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Circulaire 718 PDF | Plus-value | Impôt sur le revenu
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L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la restructuration des sociétés et l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales et l'incitation à la télé déclaration.
Les différentes dispositions fiscales de la loi de finances n° 48-09 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
I.- Mesures relatives à l'assiette et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social.
I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT
A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés
les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale.
1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission
Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Ce nouveau régime s'applique aux sociétés obligatoirement ou sur option.
sociétés passibles de l'impôt sur les
Il est rappelé que les sociétés peuvent opter à ce nouveau régime transitoire comme elles peuvent opter à l'un des régimes permanents prévus au C.G.I., à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l'article 162 dudit code.
1-1- Définitions 1-1-1- Fusion
voie de création d'une société
plusieurs sociétés existantes ;
absorbe deux ou
b) Fusion par voie d'absorption par une société existante d'une ou plusieurs sociétés également existantes.
1-1-2- Scission
La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité de
l'actif et
passif d'une
sociétés existantes ou
Les opérations de scission éligibles au nouveau régime transitoire introduit par la loi de finances pour l’année 2010, s’entendent des opérations de scission totale qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une exploitation autonome
Il y a lieu de préciser que les cas d'apport partiel d'actif et de la scission partielle ne sont pas concernés par le nouveau dispositif.
On entend par apport partiel d’actif, l’opération par laquelle une société fait apport d’un ou plusieurs éléments de son actif à une autre société. A titre d’exemple, l’apport d’immobilisations corporelles (construction, matériel, mobilier, etc.) n’est pas éligible au nouveau régime transitoire introduit par la loi de finances pour l’année 2010. Cette opération est traitée fiscalement comme une cession d’éléments d’actif.
La scission partielle s’entend de l’apport d'une partie du patrimoine d’une société à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes, sans que cette opération ne se traduise par la dissolution de la société scindée. Cette opération est également traitée fiscalement comme une cession d’éléments d’actif.
1-2- Rappel du régime fiscal des fusions et des scissions
1-2-1- Rappel du régime particulier des fusions des sociétés prévu à l'article 162 du C.G.I.
Le régime particulier des fusions des sociétés prévu à l'article 162 du C.G.I. prévoit, en faveur des sociétés absorbantes, des avantages fiscaux par rapport au régime de droit commun .
des plus-values nettes réalisées sur l’apport de la société absorbée à la société absorbante des titres de participation qu'elle détient dans d'autres sociétés, à l’exclusion de la prime de fusion réalisée par la société absorbante correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société absorbée qui est imposable immédiatement entre les mains de ladite société absorbante au titre de l'année de fusion ;
des plus-values nettes réalisées sur l’apport de la société absorbée à la société absorbante des éléments amortissables suite à leur évaluation au prix du marché.
préciser que le calcul
des amortissements des éléments
apportés, à la date de la fusion, à la société absorbante, se fait sur la base de la
valeur d'apport arrêtée à la date précitée.
d) la non imposition des éléments du stock, dans le cas où ils sont apportés à leur valeur d’origine et inscrits au compte du stock de la société absorbante 1 , au lieu de l’imposition des produits générés de leur évaluation au prix du marché.
1-2-2- Régime fiscal des scissions
1-3- Régime transitoire des opérations de fusion et de scission introduit par la loi de finances pour l’année 2010
Le nouveau régime prévu à l'article 247-XV du C.G.I. a repris les dispositions de l’article 162 du C.G.I. avec les modifications suivantes :
a) au lieu d’une imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission (plus-
value) réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée ;
b) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, l’imposition
des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société
absorbante est étalée sur la durée d’amortissement chez ladite société ;
c) au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix (10) ans, les plus-
values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée dans d'autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu'à la cession ou le retrait de ces titres ;
d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de
l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société
absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ;
e) l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de
scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport
intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).
1-4- Conditions d'éligibilité au nouveau régime des fusions et des scissions
a) la société, absorbante ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer au
service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, en double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte de
fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée :
reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l'imposition est différée ;
réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l'apport de l'ensemble des titres de participation et des éléments de l'actif immobilisé, lorsque ces sociétés possèdent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net immobilisé.
réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées uniquement sur l'apport des éléments amortissables, lorsque la proportion de 75% de la valeur globale de l'actif net immobilisé n'est pas atteinte.
l'apport des éléments
amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la
période d’amortissement desdits éléments.
ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non amortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ;
le désistement de la société absorbante du droit au
report de ses déficits
cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion
ou la scission.
1-5- Cas particulier de fusion ou de scission avec effet rétroactif
la date d'effet de la fusion ou de la scission ne soit pas antérieure au 1 er jour de l'exercice de la société absorbée au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est intervenue ;
la société absorbée ne déduise pas de son résultat fiscal les dotations aux amortissements des éléments apportés, du fait que la société absorbante a commencé à comptabiliser ces dotations parmi ses charges déductibles.
1-6- Date d'effet et durée de validité du nouveau régime
L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a limité la durée d'application de ce dispositif aux actes de fusion ou de scission établis et légalement approuvés par les sociétés concernées durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
1-7- Régularisation nouveau régime
cas de non respect des conditions du
1-8- Délai de prescription
L'article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a institué une dérogation au principe de la prescription prévu à l'article 232 du C.G.I. Ainsi, les droits complémentaires, la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues à l’article 247-XV du CGI sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré.
Par ailleurs, l’article 7 précité a introduit également la même dérogation au principe de la prescription concernant le régime particulier de fusion de sociétés prévu à l'article 162 du C.G.I.
2- Mesure en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en bourse
L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2001 a institué une réduction temporaire de l’impôt sur les sociétés pour une durée de trois (3) ans, du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au profit des sociétés dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital.
délai en
247-XI
du C.G.I
institué par
l’année 2007 a prorogé le délai de la mesure en question de trois (3) années supplémentaires, soit du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Enfin, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié l’article 247-XI du C.G.I. pour proroger cette disposition de trois (3) ans supplémentaires, allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012.
2-1- Sociétés éligibles
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété par la loi n° 52-01 du 21 avril 2004, l'introduction des titres de capital des sociétés dans l'un des compartiments de la bourse des valeurs se fait, notamment, dans des conditions suivantes :
public des titres
de capital d'un montant d'au
moins 75
millions de dirhams ; • diffuser dans le public un nombre minimum de 250.000 titres de capital ;
• avoir des capitaux propres d'un montant minimum de 50 millions de dirhams ;
pour le deuxième compartiment :
avoir un capital social entièrement libéré ;
millions de dirhams ; diffuser dans le public un nombre minimum de 100.000 titres de capital ; avoir réalisé au cours du dernier exercice précédant la demande d'admission à la cote, un chiffre d'affaires d'un montant minimum de 50 millions de dirhams;
avoir établi et fait certifier les états de synthèse des deux exercices précédant la demande d'admission à la cote ;
avoir conclu, avec une société de bourse, une convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières, pour une période d’une année, prévoyant notamment les obligations de ladite société relatives à l'animation du marché sur ses titres.
pour le troisième compartiment :
public des titres de
d'un montant minimum de 10
millions de dirhams ; diffuser dans le public un nombre minimum de 30.000 titres de capital ;
avoir établi et fait certifier les états de synthèse de l'exercice précédant la demande d'admission à la cote ;
Avoir conclu, avec une société de bourse, une convention établie suivant le modèle fixé par le Conseil déontologique des valeurs mobilières, pour une période de trois ans, prévoyant notamment les obligations relatives à la
préparation des documents d'information destinés au public et à l'animation du marché de ses titres ;
les actionnaires détenant conjointement la majorité du capital social de la personne morale candidate au moment de son introduction en bourse, doivent s'engager à conserver ladite majorité pendant une période de 3 ans à compter de la date de la première cotation.
2-2- Taux de la réduction accordée
25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse par ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes (Voir exemple page 11) ;
50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse avec une augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription. Ces titres sont destinés à être diffusés dans le public concomitamment à l'introduction en bourse desdites sociétés (Voir exemple page 12).
2-3- Sociétés exclues du bénéfice de la réduction
les établissements de crédit y compris les sociétés de financement ; les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation ; les sociétés concessionnaires de services publics ;
les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique.
2-4- Condition du bénéfice de la réduction
2-5- Limite du bénéfice de l'avantage
le respect des conditions d’inscription à la cote de la Bourse des valeurs prévues à l’article 14 dahir portant loi précité ;
la moyenne quotidienne des transactions exprimée en dirhams et en titres ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l’objet d'une cotation ;
la mise en paiement de dividendes pendant les trois derniers exercices.
2-6- Obligations déclaratives
2-7- Date d'effet et durée de la réduction
Conformément aux dispositions de l'article 247- XI du C.G.I., la réduction de l'impôt sur les sociétés est prévue en faveur des sociétés qui s'introduisent en bourse entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
réduction de l'impôt sur les
(3) années
consécutives à compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.
2-8- Exemples
d'une société qui
introduit ses titres en bourse par
Une société dont le capital est de 20 000 000 DH entièrement libéré décide de s'introduire au 1er compartiment de la bourse des valeurs par cession au public de 20 % de son capital social. La décision d'admission est intervenue le 26 mars 2010.
Au titre des exercices 2011,
2012 et 2013 ladite société bénéficie d'une
réduction de 25 % de l'impôt sur les sociétés.
Exercice 2010 (de référence) :
Montant de chaque acompte provisionnel au titre de l'exercice 2011 :
3 000 000 : 4 =
Acompte provisionnel versé chaque trimestre après réduction de 25 % 750 000 DH x 0,75 = ...........................................................................
............................................................................... I.S avant réduction de 25 % (12 000 000 x30%) I.S après réduction de 25 % (3 600 000 x 0,75)
3 600 000 DH 2 700 000 DH
Acomptes provisionnels payés en 2011 (562.500 x 4)
Reliquat d'impôt à verser (2 700 000 - 2 250 000)
La même démarche de calcul sera suivie pour les exercices 2012 et 2013, mais pour l’exercice 2014 la société doit payer les acomptes provisionnels sur la base de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 sans réduction.
2) Cas d’une société
valeurs par augmentation de capital
Une société dont le capital est de 12 000 000 DH entièrement libéré décide de s'introduire au 2ème compartiment de la bourse des valeurs avec augmentation de son capital social de 3 000 000 DH, soit 25 % d'augmentation de capital. La décision d'admission intervient le 15 mai 2010.
réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés.
1 500 000 : 4 =
................................................................................... Acompte provisionnel versé chaque trimestre après réduction de 50 %
375 000 x 50%
C.A ................................................................................................
I.S avant réduction de 50 % (8 000 000 x
I.S après réduction de 50 % : (2 400 000 x 50%)
Acomptes provisionnels payés en 2011 (187.500 x4) ………………
…….750
Reliquat d'impôt à verser (1 200 000 - 750 000)
3- Mesure concernant les organismes totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés
Les organismes visés à l’article 6-I-A du C.G.I. bénéficient de l’exonération totale permanente de l’impôt sur les sociétés pour les seules opérations conformes à leur activité principale.
Les produits se rapportant aux autres opérations lucratives réalisées par ces organismes, en dehors de leur activité principale, sont imposables dans les conditions de droit commun. Ainsi, les produits de placements à revenu fixe sont soumis à la retenue à la source de 20% sans droit à restitution, conformément aux dispositions de l’article 159-II du C.G.I.
Dans le cadre de l’harmonisation avec le régime fiscal applicable aux produits de placements à revenu fixe perçus par les organismes visés à l’article 6-I-A du C.G.I. précité, la loi de finances pour l’année 2010 a précisé dans le paragraphe IV de l’article 164 du C.G.I, relatif à l’octroi des avantages fiscaux, que lesdits organismes sont exclus du bénéficie de :
- l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés revenant auxdits organismes, prévu par les dispositions de l’article 6 (I- C- 1°) du C.G.I. ;
- l’exonération de la plus-value sur cession de valeurs mobilières, réalisée par lesdits organismes.
Ainsi, les organismes visés à l’article 6-I-A du C.G.I. deviennent imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qu'ils perçoivent et des plus-values sur cession de valeurs mobilières qu'ils réalisent.
Il y a lieu de préciser que les organismes visés à l’article 6 (I- A- 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18°) du C.G.I. dont l'activité principale consiste à percevoir des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et à réaliser des plus- values sur cession de valeurs mobilières, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2010 dans le paragraphe IV de l’article 164 du C.G.I. précité.
Conformément au paragraphe II (12°) de l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, les nouvelles dispositions s'appliquent aux :
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales concernées à compter du 1 er janvier 2010 ;
plus-values sur cession de valeurs mobilières réalisées par les personnes morales concernées à compter du 1 er janvier 2010.
4- Mesure relative aux modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale
Les dispositions de l’article 170 du C.G.I. relatives au recouvrement de l’impôt sur les sociétés par paiement spontané ont été complétées par un troisième alinéa qui prévoit l’obligation du paiement du minimum de mille cinq cent (1500) dirhams de la cotisation minimale en un seul versement, avant l’expiration du 3 ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Cette disposition a pour objectif d'assurer une meilleure gestion administrative de l’impôt sur les sociétés en évitant l’encombrement des services de recettes de l’administration fiscale (R.A.F.).
La nouvelle mesure s’applique aux versements des montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II (8°) de la loi de finances précitée.
B/ Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu
le réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu ;
le relèvement du plafond de
fonction ou à l’emploi ;
la déduction au titre des frais inhérents à la
le relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des valeurs mobilières ;
la déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale ;
l'application du taux de 20% aux profits résultant de la cession des actions non cotées et autres titres de capital et le maintien du taux de 15% pour les profits résultant de la cession des actions cotées;
le changement du taux applicable aux revenus des administrateurs des banques offshore et des salariés des banques et sociétés holding offshore ;
l’institution d’obligations déclaratives des employeurs en matière d’option de souscription ou d’achat d’actions (stock - options) ou de distribution d’actions gratuites;
l’uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en matière de profits de capitaux mobiliers ;
l’encouragement de l’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés ;
le réaménagement de l’échéancier fiscal.
1- Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu
1-1 Barème applicable aux revenus acquis jusqu’au 31/12/ 2009
0 à 28 000
28 001 à 40 000
60 001 à 150 000
Au delà de 150 000
La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a réaménagé le barème de l’impôt sur le revenu en procédant :
au relèvement du seuil exonéré de 28 000 à 30 000 DH ;
au relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels de 28 000 à 30 000 DH avec maintien du taux de 20% ;
intermédiaires et des taux
à la réduction du taux marginal d’imposition de 40% à 38%, applicable aux tranches supérieures à 180 000 DH.
1-2 Barème applicable aux revenus acquis à compter du 1/1/2010
2- Relèvement du plafond de la déduction au titre des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi
La loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l’article 59- I du C.G.I., en relevant le plafond de l’abattement pour frais professionnels de 28 000 DH à 30 000 DH pour les professions visées aux A et B de l’article 59-I susvisé.
salariaux acquis à compter du 1 er Janvier 2010.
sont applicables aux revenus
3- Relèvement du seuil exonéré en matière de profits de cession des valeurs mobilières
Suite au réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu et au relèvement du seuil de la tranche exonérée de 28 000 à 30 000 DH, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l’article 68-II du C.G.I, en
30 000 DH,
exonéré en matière de profits de
Les dispositions de l’article 68-II du C.G.I. sont applicables aux profits réalisés à compter du 1 er Janvier 2010.
4- Déductibilité de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat "Mourabaha" pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale
A compter du 1 er Janvier 2010, le contribuable ayant conclu un contrat par voie de « Mourabaha », en vue d’acquérir un logement destiné à son habitation principale peut bénéficier :
de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ;
déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la
rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V
Par contrat « Mourabaha », on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance.
Il est à préciser que la déduction prévue par les dispositions de l’article 28-II du C.G.I, qu’il s’agisse d’un contrat de prêt ou de contrat « Mourabaha», ne peut se cumuler avec :
la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue à l’article 59- V du C.G.I ;
la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts accordés par des organismes de crédit agréés lors de la détermination du profit foncier imposable en cas de cession dudit logement.
Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.
Les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la déduction précitée sont les suivantes :
un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité (C.N.I.), accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale. Dans le cas où l'adresse indiquée sur la C.N.I. ne correspond pas à celle du lieu de situation de l'immeuble, les quittances d'eau et d'électricité peuvent être prises en considération ;
un engagement légalisé dans lequel le contribuable s'engage à occuper lui même son logement à titre d’habitation principale et à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui de changement ;
une copie certifiée conforme du contrat « Mourabaha » et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;
le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la rémunération convenue d’avance.
5- Application du taux de 20% aux profits résultant de la cession des
et autres titres de capital et le maintien du
taux de 15% pour les profits résultant de la cession des actions cotées
de finances pour l’année budgétaire
2008 a modifié,
amendement, le taux d’imposition applicable aux profits nets résultant de cessions d’actions et d'autres titres de capital en retenant le taux de 15% au lieu de 20% proposé dans le cadre de ladite LDF, sans préciser que ledit taux ne s’applique qu’aux profits résultant des cessions d’actions cotées en bourse.
pallier cette omission, les
de finances pour
l'année 2010 ont précisé au niveau l'article 73 (II- C et F- 2°) du C.G.I. que :
le taux de 20% s'applique aux profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et autres titres de capital au même titre que les cessions d'obligations et autres titres de créance, ainsi que les actions et parts d'O.P.C.V.M. autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
le taux de 15% reste applicable aux profits nets résultant des cessions :
d’actions cotées en bourse ;
collectif de valeurs
mobilières (O.P.C.V.M) dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.
1 er janvier 2010.
20% susvisé est applicable aux profits réalisés à compter du
6- Taux applicable aux jetons de présence, rémunérations brutes des administrateurs des banques offshore et des traitements, émoluments et salaires versés au personnel salarié des banques et sociétés holding offshore
Dans le cadre de la réduction du nombre de taux spécifiques d’imposition en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 ont rehaussé de 18% à 20%, le taux d’imposition applicable aux jetons de présence, rémunérations brutes des administrateurs des banques offshore et des traitements, émoluments et salaires versés au personnel salarié des banques et sociétés holding offshore.
Ce même taux est également applicable au personnel salarié résidant au
Maroc, au titre desdits revenus, à condition de justifier que la contrepartie de la
rémunération en monnaie étrangère convertible a marocaine.
Les dispositions de l’article 73 (II- F- 8°) du C.G.I. sont applicables aux jetons de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1 er Janvier 2010.
7- Obligations déclaratives des employeurs en matière d’option de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) ou de distribution d’actions gratuites
Janvier 2010, les employeurs qui accordent des
stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants sont tenus d’annexer à la déclaration des traitements et salaires prévue à l’article 79 du C.G.I, un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires :
les renseignements concernant le nom, prénom et adresse, numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers, ainsi que le numéro d’immatriculation à la C.N.S.S. ;
le nombre des actions acquises et/ou distribuées gratuitement ; les dates d’attribution et de levée d’option ; leur valeur auxdites dates ; leur prix d’acquisition ; le montant de l’abondement.
Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite déclaration un état comportant les indications susvisées, lorsqu’il s’agit de plan d’option de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribuées à leurs salariés et dirigeants par d’autres sociétés du même groupe résidentes au Maroc ou non.
Les dispositions de l’article 79-III du C.G.I. sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1 er Janvier 2010.
8- Uniformisation de l’imposition en
d’office en
matière de profits de capitaux mobiliers
Afin d’uniformiser le traitement fiscal applicable aux profits de capitaux mobiliers, en cas de défaut de déclaration ou en cas de non présentation de documents permettant la détermination de la base imposable, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a modifié les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I., en retenant la même imposition de 20% du prix de cession des actions, qu'elles soient cotées ou non cotées et des autres valeurs mobilières.
Les dispositions des articles 70 et 174 du C.G.I. sont applicables aux profits réalisés à compter du 1 er Janvier 2010.
9- Apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés
L'article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit en faveur des personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, des mesures fiscales incitatives leur permettant d’adapter leur structure juridique aux exigences des mutations économiques et de renforcer leur compétitivité.
Cette mesure institue un régime fiscal dérogatoire et temporaire en faveur des opérations d’apport du patrimoine universel des personnes susvisées, à une société
anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L) créée à cet effet, en prévoyant des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.
Ainsi, les personnes physiques susvisées sont exonérées de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme, à condition que ledit apport soit effectué entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010.
Par ailleurs, l'avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de l'acte d'apport dûment approuvé, une déclaration en double exemplaire, comportant :
l'identité complète des associés ou actionnaires ;
la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ;
le montant et la répartition du capital social.
- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus value nette imposable;
- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise
ayant fait l’apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de
déduction fiscale ; l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à :
2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette, par fractions égales sur une période de dix (10) ans. La valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures réalisées.
Par ailleurs, les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues à l’article 247- XVII du C.G.I. sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, même si le délai de prescription a expiré.
10- Réaménagement de l’échéancier fiscal
A compter du 1 er janvier 2010, les dispositions de la loi de finances précitée ont modifié les dispositions de l’article 82 du C.G.I. relatif à la déclaration annuelle du revenu global, en fixant l’échéance pour le dépôt de ladite déclaration :
titulaires de revenus
professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…;
professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Toutefois, afin de permettre aux contribuables d'être en mesure d'accomplir, dans de meilleures conditions, leurs obligations déclaratives dans les nouveaux délais de déclarations, les dispositions de l’article 82- I du C.G.I. seront applicables aux déclarations déposées à compter du 1 er Janvier 2011.
Par ailleurs et corrélativement aux modifications susvisées, les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 ont modifié les délais d’exercice de l’option pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire prévus à l'article 44 du C.G.I.
Ainsi, les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, selon les cas suivants :
a- Exercice de l'option en cas de début d'activité
Avant le 1 er mars de l’année suivant celle du début d'activité lorsque le contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ;
Avant le 1 er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option porte sur le régime du résultat net simplifié.
Dans ces cas, l'option prend effet à partir de l'année du début d'activité.
b- Exercice de l'option en cours d'activité
Avant le 1 er avril de l’année lorsque le contribuable opte pour le régime du bénéfice forfaitaire ;
Avant le 1 er mars de l'année lorsque l’option porte sur le régime du résultat net simplifié.
Dans ces cas, l'option prend effet à partir de l'année suivante.
Ainsi, un contribuable ayant débuté son activité le 1 er juin 2010 et qui désire opter pour le régime du bénéfice forfaitaire doit formuler sa demande d'option audit régime dans le même délai de souscription de la déclaration du revenu global, soit avant le 1 er mars 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2010.
Par contre, si le contribuable imposé en 2010 selon le régime du résultat net simplifié désire opter pour le régime du forfait pour l’année 2011, la demande d'option doit être produite dans le délai du dépôt de déclaration du revenu global de l'année 2010, soit avant le 1 er avril 2011. Le régime du forfait s'appliquera alors au revenu réalisé par ce contribuable durant l’année 2011.
C/ Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée Les mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée concernent :
l’exonération des métaux de récupération ; l’exonération des polymères ;
l’application du taux de 10% aux produits pétroliers ;
l'application du taux de 10% aux opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales ;
l'amélioration bancaires ;
l'extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux opérations de scission ;
le réaménagement de l’échéancier fiscal prévu pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires ;
les dispositions transitoires. 1- Exonération des métaux de récupération
A compter du 1 er janvier 2009, les sociétés exportatrices de métaux de récupération ont été exclues du droit au remboursement en matière de T.V.A. par les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, afin de freiner l'exportation à l'étranger de métaux dont souffre l'industrie locale.
Dans la pratique, il est constaté l'existence d'une concurrence déloyale sur le marché, du fait que :
les sociétés agissant dans l'informel s'approvisionnent sans paiement de T.V.A.;
• les sociétés structurées achètent les métaux de récupération auprès des revendeurs qui leur facturent la T.V.A., sans pour autant qu'ils accomplissent leurs obligations déclaratives.
Pour remédier à cette situation et s'aligner sur la pratique internationale et à l'instar de la 6 ème directive européenne, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a institué l'exonération de la T.V.A. sans droit à déduction des métaux de récupération.
2- Exonération des polymères
Afin d’encourager l'utilisation des produits servant à économiser les eaux d’irrigation, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a prévu l'exonération à l'intérieur et à l'importation des polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides, utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols conformément aux dispositions des articles 92 (I- 5°) et 123 (15°) du C.G.I.
A partir du 1 er janvier 2010, les commerçants revendeurs qui vendent lesdits produits en exonération de la T.V.A. et dont le volume de la taxe exigible au titre de leurs opérations taxables, ne permet pas l'imputation intégrale des taxes supportées au titre de l'acquisition desdits produits, peuvent bénéficier du remboursement de T.V.A., en application des dispositions de l'article 103 du C.G.I.
Toutefois, le crédit de taxe résultant des achats desdits produits avant le 1 er janvier 2010, n'ouvre pas droit au remboursement de taxe.
3- Application du taux réduit de 10% aux produits pétroliers
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, ainsi que les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées étaient soumis à la T.V.A. au taux réduit de 7%.
Dans le cadre de la réforme de la T.V.A. visant la réduction du nombre de taux, les dispositions de la loi de finances précitée ont prévu l'application du taux
réduit de 10% avec droit à déduction aux produits pétroliers à compter du 1 er janvier
4- Application du taux réduit de 10% aux opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales
Avec l’avènement de la TVA en 1986, les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat et aux collectivités locales, étaient exonérés de la T.V.A. en vertu des dispositions de l'article 7 (IV- 5°) de la loi n° 30- 85 qui régissait la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A partir du 1 er janvier 1995, l'exonération des opérations et des intérêts afférents aux avances et prêts consentis aux collectivités locales a été limitée au Fonds d'Equipement Communal (F.E.C.), conformément aux dispositions de l'article 7 (IV- 17°) de la loi n° 30-85 précité.
La loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998 avait étendu ladite exonération aux intérêts afférents aux prêts et avances consentis au F.E.C. par les établissements de crédit.
A partir du 1 er janvier 2007, les opérations réalisées par le F.E.C. ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordées audit fonds deviennent passibles de la T.V.A. au taux de 10% avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l'article 99 – 2° du C.G.I.
Néanmoins, lesdites opérations ne pouvaient être taxables, en raison du maintien de l'exonération des collectivités locales prévue à l'article 91 (V- 2°) du C.G.I.
Dans le cadre de l’uniformisation du traitement fiscal des opérations de crédit alloué aux collectivités locales, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a modifié l'article 91 (V- 2°) précité, en précisant que l'exonération ne concerne que les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet effet.
5- L'uniformisation du traitement fiscal des opérations bancaires
Les opérations de crédit effectuées par les organismes financiers spécialisés, ont connu les régimes particuliers suivants :
crédit foncier, de crédit
l'hôtellerie, effectuées par le Crédit Immobilier et Hôtelier (C.I.H.)
bénéficiaient de l'exonération de la T.V.A. sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 12 de la loi n° 30-85 qui régissait la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La loi de finances pour l'année budgétaire 1992 a assujetti à la T.V.A. au taux de 14%, les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie, effectuées par le C.I.H.
Ce taux a été ramené à 7% en 1994, puis relevé à 10% à compter du 1 er janvier 2006.
b) les opérations de crédit accordé à l'agriculture, effectuées par la Caisse Nationale de Crédit Agricole (C.N.C.A.)
T.V.A.,
les opérations de crédit accordé à
l'agriculture étaient exonérées de la T.V.A., en application des dispositions de l'article 7, alinéa 12 de la loi n° 30-85 précitée sans spécifier l'organisme bancaire prêteur.
janvier 1992, cette
exonération a été limitée aux seules
opérations de crédit effectuées par la C.N.C.A., devenue assujettie au taux de 10%
à compter du 1 er janvier 2006.
c) les opérations de crédit des Banques Populaires
Les opérations de crédit effectuées par les Banques Populaires étaient exonérées de la T.V.A. en vertu de l'article 7 (IV- 12°) de la loi n° 30-85 précitée.
L'article 12 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1988 a assujetti à la T.V.A. lesdites opérations au taux de 12%. Ce taux a été relevé à 14% en 1992 puis ramené à 7% en 1994 et à 10% à compter du 1 er janvier 2006.
d) les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le Fonds d’Equipement Communal (F.E.C.).
Ces opérations étaient exonérées de la T.V.A., sans droit à déduction, en application des dispositions de l'article 7 (IV- 17°) de la loi n° 30-85 précitée.
A partir du 1 er janvier 2007, les opérations réalisées par le F.E.C., ainsi que celles afférentes aux emprunts et avan ces accordées audits fonds deviennent passibles de la T.V.A. au taux de 10% avec droit à déduction, conformément aux dispositions de l'article 99- 2° du C.G.I.
e) les opérations et les intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis aux collectivités locales par les organismes autorisés à cet effet
Ces opérations étaient exonérées, sans droit à déduction, en application de l'article 91 (V- 2°) du C.G.I. L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a soumis lesdites opérations au taux de 10%.
Les organismes financiers spécialisés précités ont été assimilés par la loi bancaire aux établissements de banque et de crédit. De ce fait, ces organismes sont devenus soumis à la T.V.A., dans les mêmes conditions que les établissements bancaires.
En guise d'harmonisation, l'article 7
loi de finances pour l'année
budgétaire 2010 a reformulé comme suit, la rédaction des dispositions concernant ces opérations pour les différents établissements précités.
"- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l'article 89- I- 11° ci-dessus, sous réserve de l'exonération prévue à l’article 91- III- 2° ci-dessus".
Par ailleurs, l'alignement du produit financier alternatif "Mourabaha" sur le crédit classique, prévu aux articles 28 et 59 du C.G.I. implique l'application du taux de 10% avec droit à déduction audit produit, à compter du 1 er janvier 2010.
Il est à préciser à cet égard que ledit taux s'applique sur le montant de la rémunération convenue d'avance entre le client et l'établissement du crédit.
De même, la T.V.A. ayant grevé le bien acquis dans le cadre de "Mourabaha" n'ouvre pas droit à déduction chez l'établissement de crédit.
6- Extension du régime fiscal prévu à l’article 105 du C.G.I. aux opérations de scission
La loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a complété l'article 247 par un paragraphe XV relatif à l'institution d'un régime transitoire des opérations de fusion et de scission, visant à faciliter le regroupement d'entreprises.
En harmonisation avec ce nouveau dispositif, les dispositions de l'article 105 relatif au transfert des déductions en matière de fusion, ont été complétées pour qu'elles concernent les opérations de scission.
un caractère permanent en matière
de T.V.A.,
continuera d'être appliquée au-delà de la période transitoire des opérations de
scission, prévues à l'article 247- XV du C.G.I.
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2010, la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs d’exploitation est transférée aux sociétés existantes ou nées de la scission, à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l’acte de scission pour leurs montants initiaux.
7- Incitations fiscales à la télédéclaration
a) Réaménagement de l'échéancier fiscal
Antérieurement au 1 er janvier 2010, les contribuables déposaient leur déclaration de chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent, selon leur régime d’imposition soit avant l’expiration de chaque mois, soit avant celle du premier mois de chaque trimestre, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du C.G.I.
Dans le but d’assurer un service de qualité aux contribuables et d'encourager les télédéclarations et télépaiements, la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a modifié les dispositions des articles 110 et 111 du C.G.I. en réaménageant l'échéancier fiscal comme suit :
avant le 20 de chaque mois pour les déclarations mensuelles ;
chaque trimestre pour les déclarations
avant l’expiration de chaque mois ou du premier mois de chaque trimestre pour les contribuables qui effectuent leurs déclarations par procédé électronique.
Toutefois, pour permettre aux contribuables ainsi qu'aux autres intervenants de prendre connaissance du nouvel échéancier, l’article 7 (II- 15°) de la loi de finances précitée a différé l’application de ces dispositions jusqu’au 1 er janvier 2011 pour le dépôt de déclaration.
b) Suppression de l'obligation de dépôt des copies de factures
Dans le but de faciliter la prise en charge des déclarations du chiffre d'affaires par le Système Intégré de Taxation (S.I.T.), la loi de finances pour l'année 2010 a prévu une mesure visant la levée de l'obligation du dépôt des copies de factures d'achat des biens à inscrire dans un compte d'immobilisation, prévue à l'article 112- II du C.G.I. Etant précisé que les références et les indications relatives auxdites factures figurent dans le relevé des déductions.
N.B. : la levée de l’obligation du dépôt précitée prend effet à compter du 1 er janvier
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 125-III et IV du CGI et par dérogation aux dispositions de l’article 95 dudit code, les sommes perçues à compter du 1 er janvier 2010 par les contribuables assujettis aux taux de 7%, 10% et 20%, en paiement de ventes ou de services entièrement exécutés et facturés avant cette date, sont soumises au taux en vigueur à la date d'exécution de ces opérations.
Les contribuables concernés par les dispositions qui précèdent et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1 er mars 2010, au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2009, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre 2009.
D- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
le régime fiscal applicable aux cessions d’actions ; l’abrogation de certaines exonérations ; l'harmonisation du traitement fiscal applicable aux acquisitions par contrat de crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement ; le paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires ; l'exonération de la prise en charge du passif dans les opérations de scission ; l'application d'un droit fixe de 1000 DH à l'apport du patrimoine professionnel d'une personne physique à une société.
1- Régime fiscal applicable aux cessions d’actions
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 127 (I- A- 1°- c) du C.G.I., en vigueur avant 2010, sont obligatoirement assujetties à l'enregistrement, toutes conventions verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l'écrit qui les constate, sous seing privé ou authentique, portant cession de parts dans les groupements d'intérêt économique, de parts dans les sociétés (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, etc.) et d'actions ou de parts des sociétés immobilières, dites fiscalement transparentes ou à prépondérance immobilière.
Par contre, les cessions d’actions des sociétés (société anonyme et société en commandite par actions), n'étaient pas obligatoirement soumises à l’enregistrement lorsque ces actions sont transmissibles selon les formes commerciales, c'est-à-dire à la bourse des valeurs ou par leur simple remise de la main à la main, par bulletin de transfert ou tout autre acte sous seing privé.
A compter du 1 er janvier 2010, les dispositions de l'article 127 (I- A- 1°- c) du code précité sont complétées par des dispositions, en vue de soumettre obligatoirement à l’enregistrement, outre la cession des parts sus indiquées :
a) Toutes conventions portant cession d’actions des sociétés non cotées en bourse, en application des nouvelles dispositions de l'article 127 (I- A- 1°- c) du
C.G.I.,
budgétaire 2010.
modifiées par l'article 7
Les conventions susvisées sont soumises obligatoirement à l'enregistrement, qu'elles soient verbales ou écrites et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire).
A défaut d'actes, les cessions d'actions des sociétés non cotées en bourse doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire par les parties auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement dans le délai de trente (30) jours, à compter de la date de la cession, en application des dispositions de l'article 136- I du C.G.I.
Par ailleurs, en vue d’encourager les opérations à la bourse des valeurs, les cessions d’actions des sociétés cotées en bourse demeurent hors champ d'application des droits d’enregistrement lorsqu’elles ne sont pas constatées dans un acte écrit, comme indiqué dans le b) ci-après ;
cotées en bourse deviennent
obligatoirement soumises à l'enregistrement lorsqu'un acte sous seing privé ou authentique est établi pour constater ces cessions, en application des nouvelles
dispositions de l'article 127 (I- B- 3°) du C.G.I.
dispositions de l’article 127-
telles que modifiées et
complétées par l’article 7- I de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010,
s’appliquent aux opérations de cessions d'actions des sociétés effectuées à compter du 1 er janvier 2010.
2- Abrogations de certaines exonérations Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le C.G.I. prévoyait des exonérations concernant les actes de certaines institutions ou groupements, en l’occurrence :
la Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.), (article 129 (III- 2°)) ;
la Caisse marocaine des retraites (C.M.R.) et la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (C.I.M.R.), (article 129 (III- 5°)) ;
les sociétés mutualistes, (article 129 (III- 4°)) ; les sociétés coopératives d'habitation, (article 129 (III- 12°)) ;
les agences pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord, du sud et de la région orientale du Royaume, (article 129 (IV- 13°, 14° et 15°)) ;
les actes d’échange d’immeubles agricoles situés à l’extérieur du périmètre urbain (article 129 (IV- 4°)), ainsi que les conditions d’exonération desdits actes (article 130- IV).
L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a abrogé les exonérations précitées, à compter du 1 er janvier 2010.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de visant :
l’harmonisation du traitement fiscal, applicable aux acquisitions et aux constitutions des personnes morales de droit public et privé ;
la réduction des dépenses fiscales par la suppression des exonérations totales ou partielles, des abattements ou des taux préférentiels. (Cf., Rapport sur les dépenses fiscales pour l'année 2010).
3- Harmonisation du traitement des acquisitions par contrat de crédit-bail immobilier avec les autres modes de financement
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, étaient exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus destinés à la construction de tels locaux, en application des dispositions de l'article 129 (IV- 3°) du C.G.I.
La mise à la disposition des preneurs des locaux précités dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier avec option d’acquisition, était assujettie au droit fixe de 200 DH. (Article 135- 13° du C.G.I.).
La levée de l'option d'acquisition et, par conséquent, la cession des locaux au profit des preneurs figurant dans les contrats de crédit bail immobilier était assujettie au droit proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux. (Article 131- 1°- 2 ème tiret du C.G.I.).
A compter du 1 er
janvier 2010, l'exonération des actes d’acquisition par les
sociétés de crédit-bail immobilier est abrogée. En conséquence de cette abrogation,
ces actes deviennent assujettis aux droits d’enregistrement dans le cadre du droit commun.
Cette mesure vise à consacrer le principe de la neutralité de l'impôt, en réservant le même traitement fiscal à l'ensemble des acquisitions, quel que soit le mode de leur financement : par crédit classique, par contrat "mourabaha" ou par crédit-bail immobilier.
La cession des locaux précités au profit desdits preneurs est assujettie au droit fixe de 200 DH, au lieu du droit proportionnel liquidé sur la base de la valeur résiduelle.
Par ailleurs, sont également abrogées les dispositions :
du paragraphe III de l’article 130 relatif aux conditions d’exonération des actes d’acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier ;
de l’alinéa 1°- 2 ème tiret de l’article 131 relatif à la valeur résiduelle servant de base pour le calcul du droit proportionnel ;
du paragraphe II de l’article 205 relatif aux sanctions pour non respect par les sociétés de crédit-bail, des conditions d’exonération.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 2010.
Toutefois, pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus avant cette date, la levée de l'option d'acquisition par les preneurs reste soumise au droit proportionnel de 3%, calculé sur la valeur résiduelle desdits locaux.
Il convient de préciser que la mise à la disposition des preneurs des locaux précités, dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier continue comme par le passé d'être assujettie au droit fixe de 200 DH.
4- Paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, les adoul avaient l’obligation d’inviter les parties contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal :
soit directement au bureau de l’enregistrement compétent ;
soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice nommés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 137 (II- 1 er tiret) du C.G.I.
contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal :
soit personnellement au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de l’enregistrement ;
soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice nommés à cet effet dans les villes, centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ;
soit par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet effet par les parties contractantes, en application des nouvelles dispositions de l'article 137- II du C.G.I.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'harmonisation des dispositions de l'article 137- II précité avec celles des articles 28 et 29 du décret n° 2-08-378 du 28 octobre 2008, pris pour l’application de la loi n° 16-03 relative à la profession d’adoul, promulguée par le dahir n° 1-06-56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
opérations de scission
charge du passif dans les
Il est rappelé que pour les opérations de fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, l'exonération des droits de mutation afférents à la prise en charge du passif est prévue à l'article 129 (IV- 8°- b) du C.G.I.
En harmonisation avec les dispositions relatives au régime fiscal de faveur, visant l'encouragement des opérations de fusion et de scission des sociétés, le paragraphe XV- F de l'article 247 exonère des droits d'enregistrement, la prise en charge du passif dans le cas de scission de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, réalisée entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
patrimoine professionnel d'une personne physique à une
L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 a complété l'article 247 du C.G.I. par un paragraphe XVII qui prévoit un régime fiscal dérogatoire et temporaire, en faveur des opérations d'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif d'une entreprise individuelle à une société anonyme ou à responsabilité limitée.
A ce titre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus ci-dessus est passible d'un droit fixe de 1.000 DH, au lieu du droit proportionnel de 1% et des droits de mutation de 3% ou de 6%, selon la nature du bien apporté (immeuble, fonds de commerce, etc.) en cas de prise en charge du passif.
E- Mesures communes
1- Mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu
Les mesures communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu concernent :
le régime fiscal de la zone franche du port de Tanger ;
le contenu de la déclaration du produit des actions, parts sociales et revenus assimilés.
1-1-Régime fiscal de la zone franche du port de Tanger
Suite à la transformation de la Zone franche du port de Tanger en port de plaisance, le paragraphe II (14°) de l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 prévoit l’abrogation, à compter du 1 er janvier 2012, des dispositions des articles 6 (I- 27°) et 31 (I- A- 2°) du C.G.I. relatives à l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger.
Cette mesure est prise pour tenir compte des contraintes liées au transfert desdites entreprises aux autres zones franches.
1-2- Contenu de la déclaration du produit des actions, parts sociales et revenus assimilés
Lors de l'élaboration du C.G.I. en 2007, le paragraphe 3° de l’article 152 du C.G.I. relatif à la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés a été inséré par erreur au niveau de cet article.
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, a supprimé les dispositions du paragraphe 3° de cet article qui n'ont aucune relation avec la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
2- Mesure commune à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement : avantages accordés à la construction de campus, cités et résidences universitaires
Le paragraphe II de l’article 7 (13°) de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 prévoit l’abrogation à compter du 1 er janvier 2011, des avantages accordés aux promoteurs immobiliers qui réalisent des opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires.
En effet, depuis leur institution en 2001, ces avantages prévus par les articles
205 du C.G.I. n’ont pas eu les effets
Toutefois, les dispositions abrogées des articles précités demeurent
applicables pour les
d’assiette,
recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1 er janvier 2011.
II.- MESURES RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES
Les mesures relatives au livre des procédures fiscales concernent :
les documents à transmettre aux commissions locales de taxation ;
la fixation d'un seuil rendant définitives les décisions des commissions locales de taxation ;
le fonctionnement de la commission nationale de recours fiscal.
1- Documents à transmettre aux commissions locales de taxation
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l'article 220- III du C.G.I., en précisant les documents devant être transmis aux commissions locales de taxation (C.L.T.).
Ainsi, l'inspecteur doit transmettre à la C.L.T. uniquement les documents relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l'affaire qui lui est soumise, au lieu de transmettre tout le dossier fiscal.
Ces documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent notamment, l’avis de vérification, la lettre informant le contribuable de la clôture de l’opération de vérification, les lettres de notification (1 ère et 2 ème lettre de notification), les accusés de réception ou les certificats de remise en main propre et les réponses du contribuable.
Cette disposition s'applique aux recours introduits devant la C.L.T. à compter du 1 er janvier 2010, conformément aux dispositions du paragraphe II (9°) de l’article 7 de la loi de finances précitée.
2- Fixation d'un seuil rendant définitives les décisions des C.L.T.
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l'article 225 (II- D) du C.G.I. pour rendre définitives, les décisions prises par les C.L.T. dans les affaires relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des profits fonciers et aux droits d'enregistrement lorsque le montant des droits en principal est inférieur ou égale à cinquante mille (50.000) dirhams.
Cette mesure vise à réduire le délai de la procédure contentieuse, le nombre de dossiers présentés devant la commission nationale du recours fiscal et éviter aux contribuables les désagréments de déplacement auprès de ladite commission pour des montants de faible importance.
2- Fonctionnement de la commission nationale du recours fiscal
L’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a modifié les dispositions de l'article 226 du C.G.I. dans le but d’assurer une bonne marche de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.), en prévoyant que l'organisation administrative de cette commission est fixée par voie réglementaire. (Cf., décret en annexe).
A cet effet, le décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 226 précité prévoit qu'un secrétaire général de la dite commission est désigné par le Premier ministre sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, en vue d'assurer la gestion et l'organisation administrative de la C.N.R.F., notamment :
la gestion du personnel administratif ;
la demande des éléments de la procédure auprès de l'administration fiscale ;
la répartition des dossiers entre les membres de la commission et entre les sous-commissions ;
la programmation des dossiers devant les sous-commissions ; l'organisation des séances de délibérations des sous-commissions.
Par ailleurs et compte tenu du nombre sans cesse croissant des recours soumis à la commission sus visée, il est procédé au relèvement du nombre des sous- commissions délibérantes de cinq (5) à sept (7), pour leur permettre d’améliorer leur fonctionnement et de statuer sur les litiges dans le délai légal.
III.- MESURES RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE
Les mesures spécifiques aux droits de timbre concernent :
la perception au moyen du visa pour timbre pour les actes notariés ; la fixation d'un délai pour le versement des droits de timbre payés sur état ; l’insertion dans le C.G.I., des dispositions relatives à l'immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs et des machines agricoles.
A- Perception au moyen du visa pour timbre pour les actes notariés
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010,
notariés étaient acquittés au moyen de
l’apposition de timbres mobiles, l'enregistrement.
formalité de
A compter du 1 er janvier 2010, l’apposition matérielle des timbres mobiles sur lesdits actes est remplacée obligatoirement par le visa pour timbre, en application des nouvelles dispositions de l’article 179- II du C.G.I.
Il s'agit des actes authentiques ou sous seing privé établis et présentés à la formalité de l'enregistrement par les notaires, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires font usage dans leurs actes authentiques, qu'ils annexent auxdits actes ou qu'ils reçoivent en dépôt.
La mesure vise à réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles et éviter, par là même, les risques de fraude inhérents à la manipulation desdits timbres.
Il convient de préciser que pour ce qui concerne les expéditions délivrées par les notaires, notamment aux parties ou à la conservation foncière pour les besoins de l'immatriculation ou de l'inscription sur les livres fonciers, les droits de timbre continuent comme par le passé d'être acquittés au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Néanmoins, les notaires peuvent opter pour le paiement des droits de timbre sur états, en application des dispositions de l'article 179- II précité.
B- Fixation d'un payés sur état
délai pour le versement des droits de timbre
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le C.G.I. ne prévoyait pas de délai pour la déclaration et le versement des droits de timbre payés sur états.
A compter du 1 er janvier 2010, les droits de timbre dus au titre d’un mois donné doivent être versés avant l’expiration du mois suivant à la caisse du receveur de l’administration fiscale, en application des dispositions de l'article 254- II du C.G.I.
Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1 er janvier 2010.
l'immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs et des machines agricoles
Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, les droits de timbre sur l'immatriculation et la mutation des véhicules à chenilles, des tracteurs et des machines agricoles étaient prévus par le décret n° 2-64-366 du 8 décembre 1964, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-69-151 du 6 avril 1970 et le décret n° 2-86-598 du 15 septembre 1987.
mesure introduite par
pour l'année budgétaire 2010
consiste en l'insertion dans l'article 252 du C.G.I. relatif au tarif des droits de timbre,
des dispositions relatives à l'immatriculation et la mutation des véhicules précités.
Il s'agit des droits de timbre ci-après :
pour le procès-verbal de réception, par type, de
véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dépasser la vitesse horaire de 30 kilomètres ;
un droit fixe de 50 DH pour :
l'immatriculation et la mutation des véhicules précités ;
le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des mêmes véhicules ;
un droit fixe de 20 DH pour le procès-verbal de réception, à titre isolé, des mêmes véhicules.
IV.- DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT SOCIAL
Afin d’encourager les opérations de construction de logements sociaux et d’améliorer le pouvoir d’achat des catégories défavorisées pour lesquels ledit logement est destiné, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a introduit une nouvelle définition du logement social et des mesures incitatives au profit, à la fois :
des acquéreurs du logement social ; et des promoteurs immobiliers.
Antérieurement au 1 er janvier 2010, étaient exonérées de la T.V.A. avec droit à déduction, les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n'excédaient pas, respectivement, 100 m 2 et 200.000 DH, T.V.A. comprise, tel que cela résultait des dispositions de l'article 92 (I- 28°) du C.G.I.
En outre lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille (200.000) dirhams, hors taxe.
Cette exonération était accordée sous forme de remboursement, dans les conditions prévues à l'article 93- I du code précité et selon des modalités qui étaient fixées par voie réglementaire.
Au sens de l’article 92 (I- 28°)
du C.G.I. tel que modifié et complété par
l'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2010, le logement social est une unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m 2 et le prix de cession n’excède pas 250.000 DH, hors taxe.
La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes
(cuisine, salle buanderie, etc.).
toilettes),
dépendances (cave,
Lorsqu'il s’agit d’immeubles collectifs, les parties communes sont estimées au minimum à 10 % de la superficie de la partie privative à laquelle elles s’ajoutent, conformément au texte sur l’urbanisme.
B- Avantage accordé aux acquéreurs
cibler les personnes bénéficiaires de
l'exonération, la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a prévu le versement, par l'Etat, au bénéfice des acquéreurs, une partie du prix de vente égale au montant de la T.V.A. grevant l’acquisition du logement social.
Modalités d’octroi de l’avantage
Le bénéfice de l'avantage prévu à l’article 93-I du C.G.I. est accordé dans les conditions suivantes :
a) Le logement social doit être acquis auprès d'un promoteur immobilier,
personne physique ou personne morale ayant conclu une convention avec l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 247- XVI du code précité ;
b) Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent
passés par acte notarié.
A ce sujet, il y a lieu de préciser que dans la mesure où il comporte la condition suspensive du versement au notaire du montant de la T.V.A. par le receveur de l'administration fiscale, le compromis de vente susvisé est assujetti au droit fixe de 200 dirhams, prévu à l'article 135 du C.G.I.
c) Le montant de la T.V.A. est versé par le receveur de
fiscale au notaire au vu d'un ordre de paiement, sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, indiqué dans le compromis de vente ;
d) Le contrat de vente définitif doit faire apparaître le prix de vente et le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement de l’acquéreur à :
logement social à son habitation principale pendant
une durée de quatre (4) ans à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif.
effet, l’acquéreur est
au promoteur immobilier
concerné, une attestation délivrée par l’administration fiscale, justifiant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d'habitation ;
consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou, le cas échéant, de deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la pénalité et les majorations de retard exigibles en vertu de l’article 191- IV du C.G.I., au cas où l’engagement précité n'aurait pas été respecté.
l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal, les documents suivants :
un engagement de produire au receveur de l'administration fiscale une copie du contrat de vente définitif précité ;
une attestation bancaire indiquant le relevé de son identité bancaire (R.I.B), lors de la présentation du 1 er compromis de vente d'un logement social.
Au vu de ces documents, le receveur de l’administration fiscale procède à :
l’établissement d’un ordre de paiement, au nom du notaire, du montant de la
taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le compromis de vente ; et au virement dudit montant avec envoi d’un état individuel ou collectif
comportant le
bénéficiaires, ainsi que les
montants y
La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le receveur de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale, pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :
une demande de mainlevée de l'hypothèque ;
une copie du contrat d’acquisition ;
comportant l’adresse de résidence de l’intéressé au logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence précisant la durée d'habitation effective à ladite adresse.
précisé que,
où l'adresse
correspond pas à celle du lieu de situation du logement, les quittances d'eau et d'électricité peuvent être prises en considération ;
des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux ;
e) Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de trente (30) jours maximum à partir de la date du virement du montant prévu au
paragraphe c) ci-dessus le délai légal.
et de présenter ledit contrat
à l'enregistrement dans
le notaire est tenu d’adresser au
receveur de l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de
réception ou la remettre en main propre
contre récépissé, l'informant de la non
réalisation de la vente, accompagnée du chèque de restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
lettre, le receveur
l’encaissement du chèque sur la base d'un titre d’annulation de l’opération.
C- Avantages octroyés aux promoteurs immobiliers
Les promoteurs immobiliers qui concluent une convention avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges pour la réalisation d'un programme de construction d’au moins cinq cent (500) logements sociaux, sur une période n’excédant pas cinq (5)
ans, à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire, bénéficient de l’exonération des impôts, droits et taxes suivants, dans les conditions déterminées ci-après.
1- Impôts, droits et taxes concernés par l'exonération
1-1- L’impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu
Les promoteurs immobiliers qui réalisent le programme de construction des logements sociaux susvisés, bénéficient de l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, au titre de leurs revenus professionnels.
1-2- Les droits d'enregistrement et de timbre a- Opérations Exonérées
L'exonération s'applique aux actes d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des logements sociaux, objet de la convention conclue avec l'Etat.
b- Conditions d'exonération
L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre est subordonnée aux conditions prévues par l'article 130- II du C.G.I.
A cet effet, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement du promoteur à :
affecter le terrain acquis à la réalisation d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions prévues par l'article 247- XVI du C.G.I.;
consentir, au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit ou fournir un cautionnement bancaire à l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement.
La mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée et le cautionnement bancaire ne sera restitué par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement compétent que sur présentation de la copie certifiée conforme du permis d'habiter ou, à défaut, sur justification du paiement des droits exigibles, assortis de la pénalité et des majorations de retard prévus par les articles 133 (I- A- 1°) et 208- I du code précité.
terrains doit comporter les
références de la convention conclue dans ce cadre avec l'Etat.
L'exonération des droits d'enregistrement et de timbre s'applique aux actes d'acquisition des terrains répondant aux conditions précitées, conclus à compter du 1 er janvier 2010.
1-3- Les taxes perçues en faveur des collectivités locales
Les programmes de construction susvisés sont exonérés des taxes locales
touchant directement l’activité de promotion immobilière.
professionnelle et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis prévues, respectivement, aux articles 6 et 41 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.
1-4- Les droits de conservation foncière
Conformément aux dispositions de l’article 7 bis de a loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, les droits d’inscription sur les livres fonciers ne sont pas dus par les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou personnes morales, soumis au régime du résultat net réel et agissant dans le cadre de programmes de construction de cinq cent (500) logements sociaux, tels que définis à l’article 92 (I- 28°) du C.G.I.
1-5- La taxe spéciale sur le ciment
L’article 7 bis de a loi de finances
n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a
également institué au profit des promoteurs immobiliers susvisés, l’exonération de la taxe spéciale sur le ciment. 2- Conditions d’octroi des avantages fiscaux Les exonérations visées ci-dessus sont acquises aux promoteurs immobiliers qui doivent :
être soumis à l'I.R. ou à l'I.S., selon le régime du résultat net réel ;
conclure une convention avec l’Etat, assortie d’un cahier de charges portant sur un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux, à réaliser sur une période n’excédant pas 5 ans et ce, à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire.
Ce programme peut être réalisé sur un ou plusieurs sites, d’une ou plusieurs villes. Toutefois, l’exonération y afférente se limite à la vente des logements sociaux affectés à l'habitation principale des acquéreurs ;
tenir une comptabilité séparée par programme ;
joindre à leur déclaration du résultat fiscal :
• un exemplaire
convention et du
concerne la première déclaration fiscale ;
• un état retraçant le nombre de logements réalisés par programme, ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent ;
• un état faisant ressortir en ce qui concerne les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires réalisé au titre des cessions des logements précités, la taxe corresp ondante et les taxes déductibles afférentes aux dépenses engagées au titre de la construction desdits logement.
D- Sanctions en cas de non respect des conditions d’éligibilité
1- Sanctions concernant les acquéreurs
A l’expiration de la durée de quatre (4) ans courant à compter de la date du contrat définitif, l’acquéreur est tenu de présenter au receveur de l’administration fiscale, les documents justifiant l’occupation, à titre principal, du logement objet du versement d'une partie de la T.V.A. par l'Etat.
A défaut, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée au contrevenant qu’après avoir régularisé sa situation fiscale en procédant au paiement, entre les mains du receveur de l'administration fiscale, du montant total de la T.V.A. dont il a bénéficié, assorti de la sanction de 15%, prévue à l’article 191- IV du C.G.I., de la pénalité et des majorations pour paiement tardif, prévues à l'article 208 du même code.
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la sanction précitée sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré, en application des dispositions de l’article 232 (11°) du C.G.I.
2- Sanctions concernant les promoteurs immobiliers
A défaut de réalisation dans le délai imparti du programme de construction de logements sociaux, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article 247- XVI du C.G.I. et la convention conclue dans ce cadre, il est procédé à l’émission d’un ordre de recettes pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles, sans recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.
Les promoteurs immobiliers contrevenants sont, en outre, passibles de la sanction de 15% du montant de la taxe exigible relative au chiffre d’affaires réalisé au titre des logements sociaux, conformément aux dispositions de l’article 191- III du

References: l'article 162
 l'article 162
 l'article 162
 l'article 247

L'article 7

L'article 7
 l'article 232
 l'article 162
 l'article 14
 l'article 247
 l'article 7
 l'article 73

L'article 7
 l'article 247
 l'article 44
 l'article 103
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 99
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 12
 l'article 7
 l'article 99
 l'article 91
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 89
 l'article 247
 l'article 105
 l'article 247
 l'article 112
 l'article 125
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 7
 l'article 136
 l'article 127

L'article 7
 l'article 129
 l'article 137
 l'article 137
 l'article 137
 l'article 129
 l'article 247

L'article 7
 l'article 247
 l'article 220
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 179
 l'article 254
 l'article 252
 l'article 92
 l'article 93

l'article 7
 l'article 135
 l'article 130
 l'article 247
 l'article 208
 l'article 247