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Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Bourgmestre-Président annonce un point supplémentaire en séance publique. - PDF
Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Bourgmestre-Président annonce un point supplémentaire en séance publique.
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1 SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014 Présents : DELFORGE Yves, Bourgmestre-Président ; MAQUILLE Arnaud, REMY Eugène, BOUSSIFET Claude, RUTH Jacques, SARTO Jules, Echevins ; LEGLISE Françoise, PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne, VANDER WEYDEN Luc, JANSSENS Michel, TOUSSAINT Valère, COPPENS Franz, HUBEAUX Catherine, CNOCKAERT Caroline, DETHIER Fabien, PREUMONT Guy, GUEULETTE Gilles, Conseillers ; CROÏN Guy, Directeur général Absent excusé : M. GAGLIARDI Andrea, Conseiller La séance est ouverte à 19h15. LE CONSEIL COMMUNAL, Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur le Bourgmestre-Président annonce un point supplémentaire en séance publique. 1. Démission d une conseillère communale Vérification des pouvoirs, prestation de serment et installation d un conseiller suppléant Tableau de préséance Vu le procès-verbal d installation des conseillers communaux du 3 décembre 2012 ; Vu le courrier du 26 novembre 2014 par lequel Madame HUBEAUX Catherine présente sa démission de ses fonctions de conseillère communale ; Décide d accepter cette démission Mme HUBEAUX Catherine quitte la table du Conseil communal et se retire dans le public. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la matière ; Attendu qu il y a lieu de pourvoir au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine comme conseillère communale ; Attendu qu en séance du Conseil communal du 31 janvier 2013, Monsieur PREUMONT Guy, premier suppléant de la liste ROPS, dont Madame HUBEAUX Catherine fait partie, a été installé dans la fonction de conseiller communal en remplacement de Madame RECLOUX Karinne ; Attendu que Monsieur MEYS Christian, second suppléant de la liste ROPS, déclara par son courrier du 27 novembre 2014 renoncer à la fonction de conseiller communal afin de poursuivre le mandat qu il exerce au sein du Conseil de l Action sociale ;
2 Attendu que Monsieur ADAM Jean, troisième suppléant de la liste ROPS, déclara par sa lettre du 8 décembre 2014 accepter le mandat de conseiller communal ; Attendu qu il y a lieu de procéder à la vérification des pouvoirs de l intéressée ; PROCEDE : à la vérification et à la validation des pouvoirs de Monsieur ADAM Jean. Monsieur ADAM Jean prête, entre les mains de Monsieur le Bourgmestre-Président, le serment : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge» Monsieur le Bourgmestre-Président déclare Monsieur ADAM Jean installé dans les fonctions de conseiller communal. REVOIT : en conséquence, l ORDRE DE PRESEANCE des conseillers qu il ARRETE comme suit : Nom et Prénom des conseillers Tableau de préséance Date de la 1ère entrée en fonction En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2012 DELFORGE Yves 3/01/ LAMBOT Philippe 2/01/ SARTO Jules 2/01/ BOUSSIFET Claude 29/12/ JOLY Robert 2/01/ REMY Eugène 2/01/ RUTH Jacques 2/01/ PHILIPPOT - VAN BEVER Fabienne 30/08/ MAQUILLE Arnaud 4/12/ VANDER WEYDEN Luc 4/12/ LEGLISE Françoise 4/12/ JANSSENS Michel 4/12/ TOUSSAINT Valère 3/12/ DONEUX PAINDAVEINE Isabelle 3/12/ COPPENS Franz 3/12/ FLOYMONT Damien 3/12/ CNOCKAERT Caroline 3/12/ DETHIER Fabien 3/12/
3 GAGLIARDI Andrea 3/12/ PREUMONT Guy 31/01/ GUEULETTE Gilles 28/08/ VALETTE Kristien 25/09/ ADAM Jean 18/12/ Le présent procès-verbal sera adressé au Collège provincial de Namur ainsi qu à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l Action sociale et de la Santé. 2. Intercommunales Assemblées générales Ordres du jour Information Le Conseil prend connaissance des ordres du jour des Assemblées générales des Intercommunales suivantes : - AIEG - ORES Assets - IDEFIN - B.E.P. (4) - INASEP - AIEM - IMAJE Le groupe ROPS regrette que ces dossiers aient été soumis aussi tardivement au Conseil et espère que cette façon de procéder ne sera plus de mise à l avenir. A l unanimité, le Conseil décide d examiner le point supplémentaire suivant : AIEG Assemblée générale extraordinaire Ordre du jour - Approbation Vu l'affiliation de la commune de METTET à l'association Intercommunale d Etude et d Exploitation d Electricité et de Gaz (A.I.E.G.) ; Vu les dispositions du décret relatif aux Intercommunales wallonnes et les statuts de ladite Intercommunale ; Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2015 par courrier du 17 décembre 2014, avec communication de l ordre du jour ; Considérant les points portés à l'ordre du jour de cette Assemblée générale extraordinaire, à savoir : - Prise de participation au capital de la SCRL AREWAL ; - Remplacement d un administrateur cooptation. Considérant que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire susdite ;
4 Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 désignant les cinq délégués à l'assemblée générale de l A.I.E.G. jusqu'à la date de renouvellement général des conseils communaux, à savoir : Madame PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne Monsieur DETHIER Fabien Monsieur TOUSSAINT Valère Madame DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle Monsieur PREUMONT Guy Sur proposition du Collège communal ; Décide, à l unanimité : Art. 1 er : d approuver la prise de participation au capital de la SCRL AREWAL et le remplacement d un administrateur cooptation. Art. 2 : de charger ses 5 délégués susvisés de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en la présente séance. Art. 3 : de charger le Collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération. Art. 4 : de transmettre copie de la présente délibération à l'intercommunale A.I.E.G. 3. Régie Communale Autonome Désignation des représentants communaux 1. Arrêté ministériel d annulation Prend connaissance de l arrêté ministériel du annulant : - la délibération du 25 avril 2013 procédant à la désignation des représentants communaux au sein du Conseil d administration de la RCA Régie Sports Mettet Motor - la délibération du 28 août 2014 procédant à la désignation de Monsieur Gilles GUEULETTE en remplacement de Monsieur Pierre DE ROOVER 2. Nouvelle désignation L arrêté ministériel précité rappelle que la répartition des sièges d administrateurs doit s effectuer suivant la composition du Conseil communal. De ce fait, la majorité reçoit dans son ensemble 2 sièges compensatoires supplémentaires. Ladite majorité propose : - pour le groupe ICAP : Dethier Fabien - pour le groupe RC-MR : Cnockaert Caroline Le groupe ROPS s abstient. Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2013 procédant à la désignation des représentants communaux au Conseil d Administration de la Régie Sport Mettet Motor ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2014 procédant à la désignation de Monsieur GUEULETTE Gilles en qualité de membre du Conseil d Administration de la Régie Sport Mettet Motor en remplacement de Monsieur DE ROOVER Pierre ;
5 Attendu que, par arrêté du 17 novembre 2014 dont une copie sera annexée à la présente délibération, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l Energie a annulé : - la délibération du 25 avril 2013 précitée au motif que l attribution des sièges n a pas été effectuée conformément aux dispositions des articles 167 et 168 du code électoral ; - la délibération du 28 août 2014 précitée au motif qu elle ne repose plus sur aucune base juridique ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 167 et 168 du code électoral, la répartition des sièges aurait dû être effectuée suivant la composition du Conseil communal alors qu elle a été effectuée à partir du chiffre électoral ; Attendu qu effectuer la répartition des sièges à partir du chiffre électoral revient à ne pas effectuer une répartition suivant la composition du Conseil communal ; Attendu qu il convient donc de procéder à une nouvelle désignation des représentants communaux conformément aux dispositions des articles 167 et 168 du code électoral ; Attendu que le résultat obtenu en appliquant la clé D Hondt suivant la composition du Conseil communal s établit comme suit : - 3 sièges pour la liste ICAP - 2 sièges pour la liste ROPS - 2 sièges pour la liste RC-MR - 1 siège surnuméraire pour Ecolo - 1 siège surnuméraire pour GA sièges compensatoires pour la majorité Désigne, par 14 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions : Comme membres du Conseil d Administration de la Régie Sports Mettet Motor : Pour la liste ICAP : - Monsieur DELFORGE Yves - Monsieur REMY Eugène - Madame PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne - Monsieur DETHIER Fabien Pour la liste ROPS : - Monsieur FLOYMONT Damien - Monsieur VANDER WEYDEN Luc Pour la liste RC-MR : - Monsieur BOUSSIFET Claude - Monsieur SARTO Jules - Madame CNOCKAERT Caroline Pour la liste Ecolo : - Monsieur GUEULETTE Gilles Pour la liste GA : - Monsieur GAGLIARDI Andrea 4. Agence locale pour l Emploi Remplacement d une représentante communale démissionnaire Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
6 Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 concernant la désignation de 6 représentants communaux au sein de l ASBL Agence locale pour l Emploi de Mettet ; Vu le courrier du 2 octobre 2014 par lequel Madame HUBOT Leslie informe le Collège communal de sa décision de mettre fin au mandat qu elle occupe en qualité de représentant communal au sein du Conseil d Administration de l Agence locale pour l Emploi ; Vu le courrier du 25 novembre 2014 par lequel l Agence locale pour l Emploi informe la commune de la démission de Madame HUBOT pour raisons personnelles ; Attendu qu il y a lieu de procéder au remplacement de ce représentant communal au sein de l Agence locale pour l Emploi en vue d en assurer le bon fonctionnement ; Attendu que le groupe RC-MR propose Monsieur ROUARD Claude, domicilié à 5640 Mettet, Rue du Bois du Prince n 138, en remplacement de Madame HUBOT Leslie, représentant communal démissionnaire ; Désigne, à l unanimité : En qualité de représentant communal au sein de l ASBL Agence locale pour l Emploi de Mettet, en remplacement de Madame HUBOT Leslie, pour le groupe RC-MR, Monsieur ROUARD Claude, domicilié à 5640 Mettet, Rue Bois du Prince n Conseil de Police Remplacement d un membre démissionnaire et désignation des suppléants Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré ; Vu la délibération du Conseil communal du 3 décembre 2012 relative à l élection des membres du Conseil de Police ; Vu la lettre datée du 26 novembre 2014 par laquelle Madame HUBEAUX Catherine présente sa démission de ses fonctions de conseillère communale ; Vu la délibération du Conseil communal de ce jour acceptant cette démission ; Attendu qu il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine au sein du Conseil de Police ; Attendu que, conformément aux dispositions de l article 17 de cette même loi, les candidats présentés à titre de suppléant pour chaque membre effectif élu sont de plein droit et dans l ordre de l acte de présentation suppléants de ces membres effectifs élus ; Attendu que le premier candidat suppléant de Madame HUBEAUX Catherine est Monsieur LAMBOT Philippe ; Vu la délibération du 28 mars 2013 actant la démission de Monsieur LAMBOT Philippe du groupe ROPS pour siéger en qualité d indépendant au sein du Conseil communal ;
7 Attendu que, conformément aux dispositions de l article du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, Monsieur LAMBOT ne peut plus être élu au sein du Conseil de Police ; Attendu que le second candidat suppléant susceptible de remplacer Madame HUBEAUX Catherine au Conseil de Police est Monsieur VANDER WEYDEN Luc ; Proclame élu : Monsieur VANDER WEYDEN Luc en qualité de membre effectif du Conseil de Police en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine. 6. ORES Assets Remplacement d une déléguée démissionnaire à l Assemblée générale Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu les statuts de l Intercommunale ORES Assets ; Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2014 par laquelle il désignait les représentants de la commune à l Assemblée générale de l Intercommunale ORES Assets ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame HUBEAUX Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine comme déléguée communale (groupe ROPS) ; Désigne, à l unanimité : en qualité de représentant de la commune à l Assemblée générale de l Intercommunale ORES Assets, en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine, démissionnaire, Monsieur ADAM Jean. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à l Intercommunale ORES Assets. 7. IMAJE Remplacement d une déléguée démissionnaire à l Assemblée générale Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu les statuts de l Intercommunale IMAJE et plus particulièrement l article 40 ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 par laquelle il désignait les représentants de la commune à l Assemblée générale de l Intercommunale IMAJE ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame HUBEAUX Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine comme déléguée communale (groupe ROPS) ;
8 Désigne, à l unanimité : en qualité de représentant de la commune à l Assemblée générale de l Intercommunale IMAJE, en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine, démissionnaire, Monsieur ADAM Jean. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à l Intercommunale IMAJE. 8. ASBL Centre communal des sports Remplacement d un représentant à l Assemblée générale et au Conseil d administration Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu les statuts de l ASBL, lesquels prévoient que : «A l Assemblée générale, les représentants du pouvoir communal, désignés par lui, seront au nombre de 15 conseillers communaux ; Le Conseil d administration est composé de 21 personnes, dont 11 parmi les représentants du pouvoir communal.» ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 par laquelle il désignait les représentants de la commune à l Assemblée générale et au Conseil d administration de l ASBL Centre communal des Sports de Mettet ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame HUBEAUX Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine comme déléguée communale (groupe ROPS) ; Désigne, à l unanimité : en qualité de représentant de la commune à l Assemblée générale et au Conseil d administration de l ASBL Centre communal des Sports de Mettet, en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine, démissionnaire, Monsieur ADAM Jean. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à l ASBL Centre communal des Sports de Mettet. 9. ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne Remplacement d un représentant à l Assemblée générale et au Conseil d administration Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu l article 10 des statuts de l ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne Tradition et Découverte prévoyant que la Commune de Mettet y dispose de représentants désignés par le Conseil communal ;
9 Vu la délibération du Collège communal du 28 février 2013 par laquelle il désignait les représentants communaux au sein de l Assemblée générale ainsi que du Conseil d administration de l ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne Tradition et Découverte ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame HUBEAUX Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine comme représentante communale au sein de l Assemblée générale de l ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne (groupe ROPS) ; Désigne, à l unanimité : comme représentant de la commune au sein de l Assemblée générale et au Conseil d administration de l ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne, en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine, Monsieur ADAM Jean. Un extrait conforme de la présente délibération sera transmis à l ASBL Abbaye Saint-Gérard de Brogne. 10. Comité de concertation Commune CPAS Remplacement d un membre Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 par laquelle il désignait ses représentants au sein du Comité de concertation Commune CPAS ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame HUBEAUX Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame HUBEAUX Catherine ; Désigne, à l unanimité : en qualité de membre de la délégation du Conseil communal au sein du Comité de concertation Commune CPAS, en remplacement de Madame HUBEAUX Catherine, Monsieur ADAM Jean. 11. COPALOC Remplacement d un membre démissionnaire Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu les dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés des établissements d enseignement officiel subventionné ;
10 Vu la circulaire ministérielle de Monsieur le Ministre de la Communauté française, Monsieur Philippe Mahoux, datée du 15 mars 1995, concernant la mise en place des commissions paritaires locales dans l enseignement officiel subventionné ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 désignant les représentants du Conseil communal à la commission COPALOC ; Vu la délibération de ce jour par laquelle il accepte la démission de Madame Hubeaux Catherine de ses fonctions de conseillère communale ; Attendu qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Hubeaux Catherine ; Décide, à l unanimité : de désigner afin de siéger à la commission COPALOC Monsieur Adam Jean comme représentant de la minorité au Conseil communal, en remplacement de Madame Hubeaux Catherine, démissionnaire. 12. Commission communale de l Accueil Remplacement de délégués démissionnaires Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l'article L ; Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l accueil extrascolaire; Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2013 désignant les représentants communaux à la Commission communale de l Accueil ; Vu la démission des conseillers communaux suivants qui étaient membres de ladite commission : - M. De Roover Pierre : membre effectif - Mme Donnet Nathalie : membre suppléant - Mme Hubeaux Catherine : membre effectif Considérant qu il y a lieu de désigner de nouveaux représentants pour remplacer ces membres démissionnaires ; Décide, à l unanimité : 1) de désigner M. Gueulette Gilles comme membre effectif en remplacement de M. De Roover Pierre. 2) de désigner Mme Valette Kristien comme membre suppléant en remplacement de Mme Donnet Nathalie. 3) de désigner M. Preumont Guy comme membre effectif en remplacement de Mme Hubeaux Catherine. 13. Fabrique d église de Furnaux Modification budgétaire Avis
11 A l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à l approbation de la modification budgétaire n 1 de la Fabrique d église de Furnaux présentant les résultats suivants : Recettes : ,67 Dépenses : ,67 Solde : , Fabriques d églises (11) Budgets 2015 Avis A l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à l approbation des budgets 2015 des Fabriques d églises suivantes : 1) Biesme Recettes et dépenses : ,27 Intervention communale : ,15 2) Biesmerée Recettes et dépenses : ,66 Intervention communale : ,86 3) Devant-les-Bois Recettes et dépenses : ,30 Intervention communale : ,27 4) Ermeton-sur-Biert Recettes et dépenses : ,02 Intervention communale : ,29 5) Furnaux Recettes et dépenses : ,37 Intervention communale : ,53 6) Graux Recettes et dépenses : ,24 Intervention communale : 8.573,11 7) Maison-St-Gérard Recettes et dépenses : ,30 Intervention communale : ,21 8) Mettet Recettes et dépenses : ,99 Intervention communale : ,38 9) Oret Recettes et dépenses : ,49 Intervention communale : ,42 10) Saint-Gérard Recettes et dépenses : ,34
12 Intervention communale : ,72 11) Stave Recettes et dépenses : ,23 Intervention communale : ,30 Mme DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle, conseillère, entre en séance. 15. Eglise protestante de Namur - Budget 2015 Avis A l unanimité, le Conseil émet un avis favorable à l approbation du budget 2015 de l Eglise protestante de Namur : Recettes et dépenses : ,79 Intervention communale : 342, CPAS Budget 2015 Approbation Par 14 voix pour (Sarto, Boussifet, Remy, Ruth, Philippot-Van Bever, Maquille, Léglise, Janssens, Toussaint, Coppens, Cnockaert, Dethier, Gueulette, Delforge) et 4 abstentions (Vander Weyden, Doneux-Paindaveine, Preumont, Adam) le Conseil décide d approuver le budget 2015 du CPAS de Mettet se présentant comme suit : Service ordinaire : Recettes et dépenses : ,05 Intervention communale : ,00 Service extraordinaire : Recettes et dépenses : néant 17. Vente de bois de chauffage Ratification Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l extrait du registre aux délibérations du Collège communal du 17 novembre 2014 décidant : Article 1er : d approuver la vente publique aux enchères de 54 lots de bois de chauffage de l exercice 2014 suivant plans établis par le Département Nature et Forêts du Cantonnement de Philippeville. Article 2 : d approuver le cahier spécial des charges régissant cette vente publique aux enchères et notamment les clauses particulières. Article 3 : de soumettre cette décision au Conseil communal lors de sa prochaine séance pour ratification. Vu l acte d adjudication relatif à la vente de bois du 10 décembre 2014 ; Sur proposition du Collège communal ; Décide, à l unanimité :
13 Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 17 novembre 2014 approuvant la vente publique aux enchères de 54 lots de bois de chauffage de l exercice 2014 suivant cahier spécial des charges et plans établis par le Département de la Nature et des Forêts du Cantonnement de Philippeville. 18. Echange de propriétés boisées entre la Commune et le SPW Approbation Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Code forestier wallon du 15 juillet 2008 ; Vu l extrait du registre aux délibérations du Conseil communal du 24 juin 2010 décidant : Art. unique : de demander l autorisation du Gouvernement wallon sur l échange de propriétés boisées entre la commune de Mettet et le Service Public de Wallonie, et ce, conformément au prescrit du Titre 4 Du régime forestier, Chapitre 1 er champ d application du régime forestier, Article 53 du décret relatif au Code forestier Wallon du 15 juillet Vu la copie certifiée conforme de l arrêté ministériel du 30 septembre 2014 autorisant l échange précité ; Vu le projet d acte rédigé par le Comité d acquisition d immeubles de Namur ; Sur proposition du Collège communal ; Décide, à l unanimité : Article 1 er : d approuver le projet d acte relatif à l échange de propriétés boisées entre la commune de Mettet et le Service public de Wallonie. Article 2 : de transmettre la présente délibération au Comité d acquisition d immeubles de Namur ACTE D'ECHANGE D'IMMEUBLES L'an deux mille quatorze Le Nous, André NAVEAU, Conseiller-Commissaire au comité d acquisition d immeubles de NAMUR, actons la convention suivante intervenue entre : D'UNE PART, Comparaissant devant nous : La REGION WALLONNE, ( ) Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l'environnement, Département de la Nature et des Forêts, Direction de la Nature, dont les bureaux sont situés à 5100 Namur, Avenue Prince de Liège, numéro 15, ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de la loi du dix-huit décembre mil neuf cent quatrevingt-six habilitant l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et
14 des domaines (à présent l Administration générale de la Documentation patrimoniale en vertu de l article 6, 4 de l arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du trois décembre deux mille neuf) à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales et du décret du Conseil régional wallon du vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept habilitant ladite Administration à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Ci-après dénommée «le Pouvoir public». ET D'AUTRE PART, La COMMUNE DE METTET, ici représentée par le bourgmestre Monsieur Yves DELFORGE et le directeur général Monsieur Guy CROIN en exécution d'une délibération du Conseil communal en date du *, délibération dont les représentants de la Commune déclarent qu'elle est devenue définitive au regard des règles régissant la tutelle et dont un extrait certifié conforme restera ci-annexé, Ci-après dénommée «Le comparant». ECHANGE Le Pouvoir public, représenté par le fonctionnaire instrumentant, déclare céder à titre d'échange au comparant, qui accepte, le bien désigné ci-après sous A, aux conditions indiquées dans le présent acte. En échange, le comparant déclare céder au Pouvoir public, pour lequel accepte le fonctionnaire instrumentant, le bien désigné ci-après sous B, aux conditions indiquées dans le présent acte. I.- DESIGNATION DES BIENS A) BIEN CEDE PAR LE POUVOIR PUBLIC Dans le bois Saint Maux, sur Mettet 1 div. et 2 div., un bois d une superficie totale de 12ha 94a 96ca et dans le bois l Abbé, sur Mettet 2 div., un bois d une superficie totale de 79ha 01a 10ca (appartenant pour 40% au cédant), mieux détaillé ci-après : DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET CADASTRALE I. METTET division 1 (anciennement METTET - INS MC 08425) Une contenance de trente-cinq ares trente-six centiares (35 a 36 ca) dans une parcelle sise au lieu-dit «bosseau», actuellement cadastrée comme bois, section C numéro 54 A pour une contenance de quatre-vingt-trois ares nonante centiares (83 a 90 ca), II. METTET division 2 (anciennement SAINT-GERARD - INS MC 03932) Une parcelle sise au lieu-dit «bois st maux», actuellement cadastrée comme bois, section E numéro 9 E pour une contenance de douze hectares cinquante-neuf ares soixante centiares (12 ha 59 a 60 ca), III. METTET division 2 (anciennement SAINT-GERARD - INS MC 00325)
15 Ses droits, soit quarante pourcents (40%), dans : 1. Une parcelle sise au lieu-dit «terre du curé», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 389 B pour une contenance de trente-deux hectares cinquante-deux ares dix centiares (32 ha 52 a 10 ca), 2. Une parcelle sise au lieu-dit «terre du curé», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 396 B pour une contenance de trente-huit hectares quarante-deux ares (38 ha 42 a 00 ca), 3. Une parcelle sise au lieu-dit «terre du curé», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 421 B pour une contenance de quatre hectares soixante-sept ares (4 ha 67 a 00 ca), 4. Une parcelle sise au lieu-dit «terre du curé», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 448 A pour une contenance de trois hectares quarante ares (3 ha 40 a 00 ca), Ci-après dénommées «le bien». ORIGINE DE PROPRIETE En ce qui concerne les parcelles C54A, et E9E : Le bien appartenait, autrefois, à DE WANDEL Henri et à son épouse, BIENVENU Maria, d une part, et à LEUS Emiel et son épouse, DE WANDEL Maria, d autre part, chacun pour moitié en pleine propriété, pour l avoir acquis aux termes d un acte dressé par maître TROCH, notaire à Gand, le vingt et un mai mil neuf cent soixante. Les époux DE WANDEL Henri-BIENVENU Maria sont décédés respectivement le neuf novembre mil neuf cent soixante-six et le quinze février mil neuf cent soixante-six, laissant pour recueillir leur succession, leur fille, DE WANDEL Maria. DE WANDEL Maria est décédée le six avril mil neuf cent septante-neuf laissant pour recueillir sa succession ses deux filles, à savoir LEUS Isabelle et Gaëtane, sous réserve d un quart en pleine propriété et un quart en usufruit, à son époux LEUS Emiel, en vertu d un contrat de mariage reçu par maître DEWULF, notaire à Gostakken, le vingt septembre mil neuf cent cinquante. LEUS Emiel est décédé le vingt-sept août mil neuf cent nonante-quatre, laissant pour recueillir sa succession ses deux filles, à savoir LEUS Isabelle et Gaëtane. LEUS Emiel laissait aussi, une épouse en deuxièmes noces, WILLEMS Jeny, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple par acte reçu devant maître VANDERCRUYSSEN, notaire à Gand, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatrevingt. Par testament authentique dicté à maître VANDERCRUYSSEN, notaire à Gand, le vingtquatre septembre mil neuf cent quatre-vingt, il a légué à son épouse en deuxièmes noces en remplacement de l usufruit légal. GILLES André, époux de EVRARD Josette, a acquis le bien aux termes d un acte dressé par maître VANDERCRUYSSEN, notaire à Gand, le quinze mai mil neuf cent nonante-huit, en remploi de fonds propres. La Région Wallonne, Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l'environnement, Département de la Nature et des Forêts, Direction de la Nature, a acquis le bien aux termes d un acte dressé par le comité d acquisition d immeubles de Namur, le vingt et un novembre deux mille.
16 En ce qui concerne les parcelles F389B, F396B, F421B, et F448A : Le bien appartenait, autrefois, à la commune de Vance, pour l avoir acquis, aux termes d un acte dressé par maître BIOUL, notaire à Saint-Gérard, le vingt et un septembre mil neuf cent cinquante-quatre. Suite à la fusion des communes intervenue le premier janvier mil neuf cent septante-sept, le bien appartenait à la commune d Etalle. La Région Wallonne a acquis les quarante pourcents du bien, aux termes d un acte dressé par le Comité d Acquisition d Immeubles de Namur, le seize décembre mil neuf cent nonantedeux, le solde appartenant à la commune de Mettet. OCCUPATION Les copermutants déclarent avoir connaissance des baux de chasse grevant les biens échangés et dispensent le fonctionnaire instrumentant d en formuler le détail dans le présent acte. B) BIEN CEDE PAR LE COMPARANT Dans le bois de la Gatte, Mettet 9 div., un bois d une superficie totale de 33ha 66a 77ca 42dca, mieux détaillé ci-après : DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET CADASTRALE METTET division 9 (anciennement BIESME - INS MC 00675) 1. Une parcelle sise au lieu-dit «les bruyères», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 118 pour une contenance de trois ares trente-huit centiares (3 a 38 ca), 2. Une contenance de trois hectares nonante-cinq ares vingt-sept centiares quarantedeux décimètres carrés (3 ha 95 a 27 ca 42 dm²) dans une parcelle sise au lieu-dit «bois de la gatte», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 137 A pour une contenance de dix-huit hectares cinquante-huit ares soixante centiares (18 ha 58 a 60 ca), 3. Une parcelle sise au lieu-dit «bois de la hoya aux crayats», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 138 A pour une contenance de vingt-neuf hectares quinze ares vingt-six centiares (29 ha 15 a 26 ca), 4. Une parcelle sise au lieu-dit «les bruyères», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 140 pour une contenance de six ares vingt-cinq centiares (6 a 25 ca), 5. Une parcelle sise au lieu-dit «bois de la haie aux crayats», actuellement cadastrée comme bois, section F numéro 141 pour une contenance de quarante-six ares cinquante-huit centiares (46 a 58 ca), PLAN Le bien sous le numéro 2 figure au plan levé et dressé le vingt-cinq avril deux mille douze par Monsieur Pol DE PAEPE, Géomètre-Expert à Biesmerée, dossier 2258/04/2012. Ledit plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence (à compléter). Les parties certifient que le plan n a plus été modifié depuis lors.
17 ORIGINE DE PROPRIETE Le bien appartient depuis plus de trente ans à la commune de Mettet. OCCUPATION Les copermutants déclarent avoir connaissance des baux de chasse grevant les biens échangés et dispensent le fonctionnaire instrumentant d en formuler le détail dans le présent acte. II.- BUT DE L'ECHANGE Le présent échange a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement en vue du remembrement des parcelles boisées. Le présent échange a été autorisé par arrêté ministériel du 30 septembre 2014, dont copie conforme restera annexée au présent acte. III.- CONDITIONS Article 1.- Le présent échange a lieu moyennant une soulte de quarante mille euros ( ) à charge du comparant. La soulte sera récupérée par le pouvoir public lors des prochaines vente de bois sur les «Bois Saint Maux» et «Bois l Abbé». Article 2.- Les biens sont échangés en toute propriété, dans l'état où ils se trouvent, avec les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, mais sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers ou sur la loi. Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent qu à leur connaissance il n existe aucune servitude qui grève les biens échangés et qu eux-mêmes n en ont conféré aucune. Aucune réclamation ne peut être élevée du chef d'erreur de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, faisant profit ou perte pour chacun des copermutants. Article 3.- Les copermutants se garantissent mutuellement de tous troubles, évictions ou autres empêchements quelconques. Article 4.- Les copermutants ont la propriété des biens échangés à compter de ce jour. Ils en auront la jouissance à compter du même moment. Les copermutants seront tenus de supporter le précompte immobilier et les autres impositions quelconques afférents aux biens reçus en échange à compter du premier janvier prochain. Article 5.- Les biens sont échangés pour quittes et libres de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, tant dans le chef des copermutants que dans le chef des précédents propriétaires. Article 6.- S'il y a lieu, l'abornement des biens échangés, le long de la propriété appartenant à chacun des copermutants, se fera, aux frais du Pouvoir public. L expert désigné par celui-ci fera connaître aux parties, par lettre recommandée, le jour et l'heure où il procédera aux opérations de bornage et dressera procès-verbal de ces opérations. Un double de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties. Article 7.- Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans les biens et qui n'appartiendraient pas aux copermutants ne font pas partie de l'échange et sont réservés à qui de droit.
18 IV.- MENTIONS LEGALES T.V.A. Le fonctionnaire instrumentant donne lecture au comparant des articles 62, paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 62, paragraphe 2 : "Tout assujetti ou membre d une unité T.V.A. au sens de l article 4, 2, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti ou de membre d une unité T.V.A. au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse. Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent paragraphe." Article 73 : "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 à euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution". Sur notre interpellation, le comparant a déclaré ne pas posséder la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que cette qualité est précisée par l'arrêté ministériel numéro 13 du quatre mars mil neuf cent nonante-trois. Il déclare en outre ne pas avoir aliéné d'immeuble sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans la période de cinq années qui précèdent la passation du présent acte, ne pas faire partie d'une unité T.V.A. au sens de l article 4, paragraphe 2 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et ne pas faire partie d'une association de fait ou momentanée qui par son activité a la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. URBANISME A) Mentions et déclarations prévues à l article 85 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie a) Information circonstanciée Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent que : - l affectation prévue par les plans d aménagement et, le cas échéant, par le schéma de structure communal, est la suivante : zone forestière. - le bien ne fait l objet d aucun permis de lotir ou d urbanisation, de bâtir ou d urbanisme délivré après le 1 er janvier 1977 ni d aucun certificat d urbanisme datant de moins de deux ans. b) Absence d engagement des copermutants Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent qu ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l article 84, 1 er et, le cas échéant, ceux visés à l article 84, 2, alinéa premier du dit Code. Ils ajoutent que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d urbanisme et d aménagement du territoire. c) Information générale Il est en outre rappelé que : - aucun des actes et travaux visés à l article 84, 1 er et 2, du dit Code ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d urbanisme n a pas été obtenu ; - il existe des règles relatives à la péremption des permis d urbanisme;
19 - l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir un permis d urbanisme. B) Déclarations complémentaires des copermutants Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent qu à leur connaissance le bien : - n est pas soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du dit Code ; - n est ni classé ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d une année ; n est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ni repris à l inventaire du patrimoine ; - n est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d activité économique désaffectés ; - n est pas repris dans le périmètre d un remembrement légal et qu il ne leur a pas été notifié d avis de remembrement. PERMIS D ENVIRONNEMENT Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent que les biens ne font l objet d aucun permis d environnement. En conséquence il n y a pas lieu de faire mention de l article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. GESTION DES SOLS Les parties déclarent avoir été informées de la modification de l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E. opérée par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les «données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols» ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. L'article 85, ler, al. 1, 3 du C.W.A.T.U.P.E., quoique entré en vigueur le 18 mai 2009, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure où la banque de données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement, les parties requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte. Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent : 1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ; 2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret sols en vigueur en Région wallonne ; 3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les copermutants sont exonérés, l un vis-à-vis de l autre, de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien cédé en échange. V.- DISPOSITIONS FINALES
20 FRAIS Tous les frais des présentes sont à charge du Service Publique de Wallonie. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, le Pouvoir public et le comparant font élection de domicile en leurs bureaux respectifs. IDENTIFICATION Le fonctionnaire instrumentant déclare avoir bien identifié les représentants du comparant aux présentes au vu de leur carte d identité. AUTRES DECLARATIONS Les copermutants, chacun en ce qui le concerne, déclarent que les biens ne font pas l objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d option, droit de préférence ou de préemption, remembrement, mandat hypothécaire, etc. DONT ACTE. Passé à *, et signé par les représentants du comparant et le fonctionnaire instrumentant, après lecture. 19. Biesme Travaux d aménagement de la crèche Avenant n 2 Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L et L relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2013 relative à l'attribution du marché Marché conjoint AC Mettet/scrl La Dinantaise - Création de 5 logements et transformation de la crèche dans l'ancien presbytere de Biesme à Franz Pochet & Fils sprl, Rue des Anges, 23 à 5170 Lesves pour le montant d offre contrôlé de ,67 hors TVA ou ,58, 21% TVA comprise ; Vu la décision du Collège communal du 2 juin 2014 approuvant l offre de prix relative à des suppléments ; Vu l extrait du registre aux délibérations du Collège communal du 3 novembre 2014 décidant de : Article 1 er : d'approuver l'avenant 2 du marché Marché conjoint AC Mettet/scrl La Dinantaise - Création de 5 logements et transformation de la crèche dans l'ancien presbytere de Biesme pour le montant total en plus de 5.808,28 hors TVA ou 7.028,02, 21% TVA comprise. Article 2 : de financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire initial 2015, exercice antérieur, à l article 835/723-54/2013 (projet n ). Article 3 : de faire ratifier la présente délibération par le Conseil communal lors de sa prochaine séance.
1. Interpellation d un citoyen à propos d un problème d environnement
SEANCE DU 26 JUIN 2014 Présents : DELFORGE Yves, Bourgmestre-Président ; MAQUILLE Arnaud, REMY Eugène, BOUSSIFET Claude, RUTH Jacques, SARTO Jules, Echevins ; LEGLISE Françoise, PHILIPPOT-VAN BEVER Fabienne,
L AN DEUX MILLE DEUX Le dix juillet Par devant Maître Paul REYNDERS, notaire à Hodeige. Ci-après qualifiés «PARTIE VENDERESSE»,
L AN DEUX MILLE DEUX Le dix juillet Par devant Maître Paul REYNDERS, notaire à Hodeige. ONT COMPARU : Monsieur CRAHAY Roger Ghislain Julien, ouvrier, né à Seraing, le vingt décembre mil neuf cent cinquante,
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 AOUT 2010
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 AOUT 2010 Présents : MM. BOMBLED C, Bourgmestre-Président, - CHABOTAUX A, HARDY F, MILLE-MULLEN D, Echevins MEUNIER J, MOTTE C, DUJEUX-SOENENS J, SIRJACQUES B, BOURTON
Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014
Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; B.STASSEN(AD), F.GERON(AD), membres du Collège communal ; V.STAS-SCHILLINGS(AD),

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 10
 L'article 85