Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025016644&fastPos=1&fastReqId=166176431&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-07-19 03:44:34+00:00

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Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques | Legifrance
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 22040
NOR: TRAT1128528A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/7/TRAT1128528A/jo/texte
Le ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 334-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4, R. 411-1 et suivants, R. 414-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins ;
Le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l'environnement. »
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « la sécurité et les intérêts de tous les usagers » sont remplacés par les mots : « la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts de tous les usagers ».
Au paragraphe 4 de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, après le mot : « sécurité », il est ajouté les mots : « et de protection de l'environnement ».
L'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « le délégué du Gouvernement outre-mer » sont remplacés par les mots : « outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
« Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement. »
L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.-1. Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de la mer ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer :
3. Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, la déclaration doit être accompagnée de l'étude d'incidences Natura 2000. »
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime.
Outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. ― L'annexe au présent arrêté est consultable en édition électronique sur le site www.developpement-durable/mer et littoral/plaisance et loisirs nautiques/reglementation.maritime.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3

L'article 5
 l'article 6

L'article 6
 Art. 6
 l'article 7