Source: http://docplayer.fr/16460434-Mettre-en-oeuvre-une-mesure-d-execution-forcee.html
Timestamp: 2018-10-17 19:24:40+00:00

Document:
METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE - PDF
Download "METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE"
1 Les conditions nécessaires à la mise en œuvre d une mesure d exécution contre le débiteur 1. DISPOSER D UN TITRE EXÉCUTOIRE REVÊTU D UNE FORMULE EXÉCUTOIRE Sauf disposition légale contraire, le créancier doit être en possession d un titre exécutoire. En l absence d un titre exécutoire, aucune exécution ne peut être menée valablement. Le titre exécutoire est un acte comportant une clause d exécution (formule exécutoire) (article 776 du Code de procédure civile polonais). LE TITRE EXÉCUTOIRE Il s agit d un document attestant l existence et l étendue des droits du créancier et qui contient des informations relatives aux obligations du débiteur. Il doit clairement indiquer l étendue de l obligation ainsi que l identité du créancier et du débiteur. Ces éléments sont obligatoires pour pouvoir mener une procédure d exécution. En vertu des dispositions de l article 777 du Code de procédure civile polonais, sont des titres exécutoires : - Les décisions judiciaires qui sont définitives ou exécutoires à titre provisoire ; - Les décisions référendaires définitives ou exécutoires à titre provisoire ; - Les sentences arbitrales ou les compromis présentés à une cour d arbitrage ; - Les compromis élaborés avec le concours d un médiateur ; - D autres décisions, compromis et actes qui, en vertu des lois en vigueur, sont exécutoires par le biais d une procédure d exécution ; - Les actes notariés par lesquels le débiteur consent à l exécution et qui stipulent l obligation de payer une somme d argent, de livrer des choses dans des quantités décrites, ou encore la vente d un immeuble ou d un bateau immatriculé sur un registre tenu à cet effet, si la date de paiement ou de livraison figure dans l acte ; - Les actes notariés par lesquels le débiteur consent à l exécution et qui stipulent l obligation de payer une somme d argent fixée dans l acte ou prévue par une clause d indexation, si cet acte énumère les conditions dans lesquelles le créancier a le droit d intenter contre le débiteur une procédure d exécution, sur la base de cet acte, pour tout ou partie de la créance ; - Les actes notariés par lesquels le propriétaire d un bien immobilier hypothéqué ou d une créance garantie par une hypothèque, n étant pas le débiteur personnel, a consenti à la mesure exécutoire sur l immeuble hypothéqué ou sur la créance, dans le but de rembourser le créancier si le montant de la créance à rembourser figure dans l acte ou est indiqué par une clause d indexation, si cet acte énumère les conditions dans lesquelles le créancier a le droit d intenter contre le débiteur une procédure d exécution, sur la base de cet acte, pour tout ou partie de la créance, ainsi que le délai dans lequel le créancier peut avoir un acte exécutoire. 1
2 - Un acte notarié par lequel le propriétaire de biens meubles ou de droits grevés d un gage inscrit n étant pas un débiteur personnel, consent à la mesure exécutoire sur la propriété grevée pour rembourser le créancier gagiste. Les dispositions de l art. 777 du Code de procédure civile sont d ordre public, de sorte que son champ d application ne peut pas être exclu, modifié ou limité par les parties désirant régler les choses d une autre manière. LA CLAUSE D EXÉCUTION La clause d exécution est un acte judiciaire qui comporte la déclaration de la juridiction selon laquelle le titre donne droit à l exécution et qui en définit, le cas échéant, la portée. Sauf réglementations spécifiques contraires, les titres exécutoires qui comportent des obligations libellées en devises étrangères sont déclarés exécutoires, avec obligation faite à l huissier de convertir les sommes en zloty polonais en se basant sur le cours moyen du zloty polonais et des devises étrangères respectivement publiés par la Banque nationale de Pologne à la date précédant le jour où les sommes dues sont payées au créancier (art du Code de procédure civile polonais). 2. INTRODUIRE UNE PROCÉDURE D EXÉCUTION En fonction des mesures d exécution employées, les autorités d exécution sont les suivantes : - Les huissiers de justice près des tribunaux de grande instance - Les tribunaux d arrondissement Sauf les actions réservées spécifiquement aux tribunaux d arrondissement, les exécutions sont habituellement menées par les huissiers de justice (art. 759 du Code de procédure civile polonais) (voir fiche 2). Il y a trois manières de lancer une procédure d exécution : - Sur demande (art Code de procédure civile polonais) - Ex officio (art Code de procédure civile polonais) - Sur demande de l autorité compétente (art Code de procédure civile polonais) Le plus souvent, la procédure d exécution est introduite à la demande d un créancier, dont l identité est mentionnée dans le titre exécutoire. Néanmoins, elle peut aussi être formulée pour son compte par le Procureur, par toute autre autorité ayant les mêmes attributions que le Procureur ou par une organisation bénévole. 2
3 La demande doit être déposée auprès de la juridiction ou auprès de l huissier de justice (art du Code de procédure civile). La demande d introduction d une procédure d exécution peut être soumise : - par écrit (la méthode la plus usuelle) - par oral pour être enregistrée au rôle La demande soumise par écrit doit satisfaire aux conditions requises pour le dépôt d un mémoire introductif d instance. Selon ces conditions, la demande doit contenir le nom du créancier et du débiteur et spécifier la créance à recouvrer et la méthode pour y parvenir. La demande doit être accompagnée du titre exécutoire original (art. 797 du Code de procédure civile polonais). Elle doit être signée par le créancier. L autorité d exécution peut vérifier la conformité de la demande d exécution à l égard des critères légaux. Au cas où les éléments susmentionnés feraient défaut, le demandeur doit y remédier en se référant aux instructions fournies par l huissier de justice selon lesquelles tout élément manquant doit être fourni dans un délai d une semaine, à défaut de quoi la demande sera retournée. La demande doit clairement spécifier le montant des dettes principales et secondaires. Si le créancier demande l exécution des dettes principales, il doit indiquer le montant total de la créance à recouvrer. La date à laquelle les intérêts commencent à courir doit toujours être mentionnée. La mesure exécutoire sollicitée dans la demande doit toujours se fonder sur le titre exécutoire joint à cette demande. Le créancier peut demander à ce que soient exécutées toutes ou partie des obligations mentionnées dans le titre exécutoire. La demande doit indiquer les mesures d exécution à prendre. Concernant une créance pécuniaire, ceci revient à indiquer les biens du débiteur sur lesquels portera l exécution. Les méthodes d exécution sont régies par les dispositions du Code de procédure civile polonais. En ce qui concerne les créances pécuniaires à recouvrer, les mesures d exécution peuvent porter sur : - Les biens meubles (art. 844 à 879 du Code de procédure civile polonais) - Les rémunérations du travail (art. 880 à 888 du Code de procédure civile polonais) - Les comptes bancaires (art. 889 à 893 du Code de procédure civile polonais) - D autres prétentions (art.895 à 908 du Code de procédure civile polonais) - D autres droits de propriété (art.909 à 912 du Code de procédure civile polonais) - Des immeubles (art. 912 à 1013 du Code de procédure civile polonais) - Des navires (art à 1022 du Code de procédure civile polonais) - Une entreprise ou une ferme (art du Code procédure civile polonais) 3
4 Le recouvrement des créances non pécuniaires comprend : - La remise de biens meubles (art à 1045 du Code de procédure civile polonais) - La remise d un immeuble ou d un navire ou l expulsion d un local (art du Code de procédure civile polonais) - L exécution, à la place du débiteur, de ce que celui-ci ne peut pas faire (art du Code de procédure civile polonais) - L abstention de mener certaines actions ou la non-interférence avec les actions du créancier (art du Code de procédure civile polonais) Le créancier est libre d indiquer, dans une même demande, un certain nombre de méthodes d exécution contre le même débiteur. Parmi les méthodes indiquées, le créancier doit choisir de mettre en œuvre celle qui est la moins onéreuse pour le débiteur. La procédure d exécution est lancée au moment où la demande d exécution est soumise. L autorité d exécution est liée par le contenu de la demande d exécution, c est-à-dire qu elle ne peut pas élargir le champ d application de la demande ni mettre en œuvre des mesures d exécution contre des biens du débiteur qui n ont pas été indiqués par le créancier. Sous réserve du recouvrement des pensions alimentaires, des astreintes et des dépens, l huissier de justice n a pas à rechercher les biens que possède le débiteur. C est au créancier qu il revient d énumérer, dans sa demande, les biens du débiteur. Les dispositions de l art. 797 du Code de procédure civile polonais sont une exception à cette règle et constituent le fondement permettant aux huissiers de justice de recenser les biens du débiteur en matière de recouvrement des pensions alimentaires, des astreintes et des dépens. De telles actions sont menées par l huissier de justice sur la demande de la partie détenant un titre exécutoire contre le débiteur. 3. DÉSIGNER L HUISSIER DE JUSTICE DE SON CHOIX Les huissiers de justice exercent dans les limites de leur juridiction. Cela étant, en vertu des dispositions de l art. 8 5 de la loi du 29 août 1997 relative aux huissiers de justice et l exécution (texte consolidé, Journal officiel de la Pologne de 2006 n 167, 1191), le créancier a le droit de choisir n importe quel huissier sur le territoire nationale, sauf en matière de saisie immobilière et pour les cas auxquels s appliquent les règles de la saisie immobilière. S il est désigné ainsi, l huissier de justice exerce hors des limites de sa juridiction. En vertu des dispositions de l art. 8 6 de la loi relative aux huissiers de justice et à l exécution, lorsqu il désigne l huissier de justice, le créancier soumet, en même temps que sa demande d introduction d une procédure d exécution, une déclaration qui désigne l huissier de justice de son choix. 4
5 La question de la prescription des créances reconnues par le titre exécutoire définitif En vertu des dispositions de l art. 125 du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel n 16, 93), les créances reconnues par une décision de justice, par une sentence arbitrale ainsi que les créances reconnues par compromis devant la juridiction ou une cour d arbitrage, ou par un compromis résultant de l intervention du médiateur et entériné par une juridiction, se prescrivent par 10 ans, même si l échéance pour des créances de ce type est plus courte. Si la prétention ainsi reconnue comprend des créances périodiques, la prétention de ces créances périodiques se prescrit par 3 ans. Le délai de prescription pour les créances reconnues dans le titre exécutoire est interrompu lorsque la demande d une procédure d exécution est introduite dans le délai (art point 1 du Code Civil). Procédure conservatoire Les procédures conservatoires visent à garantir une protection légale aux parties et aux participants à la procédure. Les sûretés peuvent être accordées dans toute affaire civile. A l heure actuelle, en vertu des dispositions de l art du Code de procédure civile polonais «les sûretés peuvent être requises dans toutes affaires civiles». Elles sont aussi admissibles dans les affaires clôturées par une décision de justice qui ne peut être exécutée au moyen d une saisie. Les sûretés peuvent également être accordées sur une base non juridictionnelle. En revanche, les réglementations excluant ou limitant l exécution à l encontre de personnes non soumises à la juridiction nationale (art du Code de procédure civile polonais) excluent ou limitent également la possibilité d octroyer une sûreté à leur encontre. FONCTION DE LA SÛRETÉ Elle est auxiliaire à la procédure d instruction devant la juridiction. Les sûretés sont octroyées pour garantir que l objectif de la procédure sera atteint dans l affaire en question (art du Code de procédure civile). Les mesures conservatoires ont pour objet de protéger le bénéficiaire avant que l affaire ne soit réglée au fond. 5
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Ordonnance n o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d exécution
Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer
Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer (Ordonnance sur les yachts) 1 747.321.7 du 15 mars 1971 (Etat le 1 er juillet 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 35, al. 2 et 3, de la loi fédérale
INTRODUCTION. Chapitre I : Naissance du droit commercial
INTRODUCTION Le droit commercial est né de la pratique des affaires ; il s applique à la fois aux commerçants et aux opérations commerciales. Ces sources sont toutes aussi bien internationales que nationales.
1. Définition : un droit de la contrainte en matière civile
Fiche 1 Définition et historique des procédures civiles d exécution Les objectifs de la fiche Connaître la définition des procédures civiles d exécution Savoir distinguer les procédures civiles d exécution

References: art. 777
 art. 797
 art. 8
 art. 8
 art. 125
 art. 35