Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-063.html
Timestamp: 2017-09-19 19:01:04+00:00

Document:
26 janvier 2000 : Audiovisuel ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
[TA n° 63]
Assemblée nationale : (11e législ.) : 1187, 1541, 1578, 1586 et T.A. 325.
Sénat : 392 (1998-1999), 154 et 161 (1999-2000).
I. - Après l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
" Art. 2-1. - Il est institué un Conseil supérieur des technologies de l'information.
" Ce conseil est composé de :
" - dix députés et dix sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
" - cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle.
" Le conseil a pour mission de suivre le développement des secteurs de télécommunication, de la poste et de la communication audiovisuelle et les applications des nouvelles technologies de l'information. Il adresse aux ministres chargés de ces secteurs tous avis, recommandations et suggestions concernant :
" - l'organisation et l'évolution des services publics des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle ;
" - les moyens d'améliorer la contribution de ces services publics à l'aménagement du territoire et à l'intégration sociale ;
" - l'adaptation et l'évolution des techniques de communication, de la législation protégeant les droits et les libertés des citoyens.
" Le conseil est consulté par les ministres chargés des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs.
" Il peut en outre être consulté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications et les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur tous les sujets relevant de sa compétence.
" Il peut recueillir auprès des autorités administratives compétentes toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
" Il établit un rapport annuel remis au Parlement et au Premier ministre.
" Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des technologies de l'information. "
II. - L'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est abrogé.
Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
" Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle en ligne
" Art. 43-6-1. - Toute personne exerçant l'activité de prestataire de services d'accès à des services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à ces services ou de les sélectionner.
" Art. 43-6-2. - I. - Toute personne exerçant l'activité de prestataire de services d'accès à des services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique, ou d'hébergement de tels services, est tenue :
" - de s'assurer de l'identité de ses abonnés et de celle du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, de chacun des services qu'il héberge ;
" - de conserver les données de connexion aux services qu'il héberge pendant un délai fixé par décret en Conseil d'État.
" - qu'ils sont à l'origine de la transmission ou de la mise à disposition de ces contenus, ou qu'ils ont participé à leur création ou à leur édition ;
" - ou qu'ils ont refusé de révéler l'identité des auteurs ou des éditeurs de ces contenus aux tiers justifiant d'un intérêt légitime ;
" - ou qu'ils n'ont pas fait toute diligence pour reconnaître et ne pas interférer avec les mesures techniques qui ont été mises en place par les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour permettre l'identification ou la protection des oeuvres ou enregistrements transmis ;
" - ou qu'ils n'appliquent pas vis-à-vis de leurs clients une charte contractuelle leur rappelant la nécessité de respecter la législation en vigueur et prévoyant que le contrat de ces derniers pourra être résilié dans le cas où ils commettent des infractions de façon répétée ;
" - ou, pour les prestataires de services d'hébergement, qu'ayant eu connaissance du caractère illicite de ces contenus, ils n'ont pas fait toute diligence pour mettre en demeure leurs auteurs ou éditeurs de les retirer ou pour en rendre l'accès impossible.
" Art. 43-6-3. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, pour toute personne exerçant une des activités définies au premier alinéa du I de l'article 43-6-2 :
" - de ne pas respecter l'une des obligations définies aux deuxième et troisième alinéas du I de cet article ;
" - ou de ne pas déférer à une demande de l'autorité judiciaire de lui communiquer l'identité des utilisateurs de son service.
" Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
" II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
II (nouveau). - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
" Art. 43-7. - Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 assurent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles sont chargées de contribuer à la qualité, à la diversité, au pluralisme et à l'impartialité de la communication audiovisuelle ainsi qu'à la diffusion de la culture, et en particulier de la culture française, en mettant à la disposition de l'ensemble du public des programmes et des services dans les domaines de l'information, de la connaissance, de la culture et du divertissement.
" L'ensemble de leurs ressources assure le financement de l'ensemble de leurs missions. "
" Art. 44. - I. - Il est créé une société, dénommée France Télévision, chargée de coordonner les politiques de programmes et les actions de développement, de mettre en oeuvre les conditions de constitution d'un pôle industriel permettant d'intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital :
" 1° La société nationale de programme, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée à l'intention du public le plus large et assure une information nationale et internationale ;
" 3° La société, dénommée La Cinquième, dont les missions sont définies à l'article 45.
" II. - La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, où elle assure la mission définie à l'article 1er. Elle favorise également la connaissance et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer sur l'ensemble du territoire national. Les émissions des autres sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévision ainsi que de la société Radio France.
" Elle peut assurer un service international d'images. Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec les sociétés Radio France et France Télévision, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information. Ces accords précisent les modalités selon lesquelles les sociétés Radio France et France Télévision favorisent la connaissance et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
" III. - La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion sonore à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées qui devront être réparties équitablement dans toutes les zones du territoire. Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
" V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme et la société La Cinquième peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
" Art. 45. - La société La Cinquième est chargée :
" 1° De concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
" 2° De favoriser la diffusion de ses programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation. "
Après l'article 45 de la même loi, il est inséré un article 45-1 A ainsi rédigé :
" Art. 45-1 A. - Une société dénommée La Sept-ARTE est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
" Le capital de cette société est détenu par des personnes publiques. "
" Art. 46. - Un comité consultatif d'orientation des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce comité réunit des personnalités qualifiées de la société civile.
" Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement seront précisés par décret en Conseil d'État. "
" Art. 47. - L'État détient la totalité du capital des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.
" 2° Deux représentants de l'État nommés par décret, dont un choisi parmi les représentants de l'État au conseil d'administration de la société France-Télévision ;
" Art. 47-2. - Non modifié .........................................................................
" Art. 47-3-1. - Supprimé ........................................................................
" En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante. "
" Art. 48-1 A. - L'exercice par les sociétés nationales de programme et par la société La Cinquième du droit défini à l'article 216-1 du code de la propriété intellectuelle doit être concilié avec l'objectif de mise à disposition du public de leurs programmes sur l'ensemble des supports disponibles. "
" I. - L'institut assure la conservation et contribue à la commercialisation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième.
" La nature et les conditions financières des prestations documentaires et commerciales correspondantes sont fixées par convention entre l'institut et chacune de ces sociétés. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
" II. - A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion, les droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième sont transférés à l'institut.
" L'institut demeure détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 00-00 du 10 avril 0000 précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
" IV. - En application de l'article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.
" V. - L'institut peut procéder aux recherches et expérimentations utiles à sa mission. Il peut également contribuer à la diffusion de l'innovation dans le domaine des techniques de production et de communication de documents audiovisuels, ainsi qu'à la formation continue et initiale et à l'enseignement supérieur dans les métiers de la communication audiovisuelle.
" VI. - Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret. "
I. - Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
" Art. L. 321-13. - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du présent code, ainsi que de leurs filiales et des organismes qui en dépendent. "
II. - Après l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 111-8-3. - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de leurs filiales et des organismes qui en dépendent. "
............................................... Conforme ..........................................
I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi, les mots : " et le directeur général sont nommés_" sont remplacés par les mots_: " est nommé_".
II (nouveau). - Dans le même alinéa, le nombre : " trois " est remplacé par le nombre : " cinq ".
" Art. 53. - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État, représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
" Dans le cadre de ces contrats, des indicateurs qualitatifs sont notamment mis en oeuvre afin de mesurer et d'évaluer les attentes du public.
" Le président de chaque société mentionnée au premier alinéa du I présente chaque année devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et devant la commission des affaires culturelles du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.
" Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes. Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses, précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés. Le Gouvernement communique ce bilan au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
" III. - La société France Télévision répartit intégralement entre les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième les ressources publiques que la loi de finances alloue à cette société.
" Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° 00-00 du 10 avril précitée ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement.
" Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes et les produits qui en sont directement dérivés.
I. - Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : " par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi_" sont remplacés par les mots : " par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi_".
II. - Supprimé ................................................................................
" A compter du 1er janvier 1999, les sociétés prévues aux articles 44 et 45 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires des fréquences précédemment utilisées pour la diffusion de leurs programmes par la société mentionnée à l'article 51. " ;
2° Après les mots : " en priorité_", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : " aux sociétés nationales de programme, l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. " ;
3° Après les mots : " en priorité_", la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : " à la société mentionnée à l'article 45 l'usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public. " ;
4° Après les mots : " en priorité_", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : " à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 l'usage des fréquences nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité. "
IV. - Au premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi, les mots : " ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990_" sont remplacés par les mots : " et à l'article 45, ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre_" et les mots : " , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public_" sont supprimés.
IV bis (nouveau). - L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié :
V. - Non modifié ......................................................................................
VI. - Supprimé .........................................................................................
VII. - Après les mots : " des sociétés ", le premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigé : " mentionnées aux articles 44 et 45 ".
VIII et IX. - Non modifiés ..........................................................................
X. - Au troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : " visées à l'article 44_" sont remplacés par les mots : " visées aux articles 44 et 45_".
XI. - Non modifié .....................................................................................
XII. - Supprimé ........................................................................................
I. - Les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi prendront fin à la date de nomination des administrateurs des sociétés mentionnées à l'article 4 de la présente loi.
Il est inséré, à la fin du titre Ier de la même loi, un article 20-1 A ainsi rédigé :
" Art. 20-1 A. - Les services de radiodiffusion sonore et de télévision ne peuvent mettre à disposition du public des émissions susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs que si l'heure de diffusion de ces émissions ou l'utilisation d'un procédé technique approprié garantissent que des mineurs ne sont pas normalement exposés à les voir ou à les entendre.
" Les émissions susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs mis à disposition du public par des services de télévision diffusés en clair doivent être précédées d'un avertissement sonore ou être identifiées par un symbole visuel tout au long de leur durée.
.............................................. Conforme .............................................
" Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet État. "
" Art. 95. - I. - Au sens du présent article, les mots : "système d'accès sous condition" désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radiodiffusion sonore transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
" II. - Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.
" Lorsqu'un éditeur ou un distributeur de services de télévision ou de radiodiffusion sonore utilise un système d'accès sous condition en application du premier ou du deuxième alinéa du présent II, l'octroi des licences de développement des systèmes techniques utilisés avec ce système d'accès sous condition par le détenteur des droits de propriété intellectuelle à ces éditeurs ou à ces distributeurs s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces éditeurs ou distributeurs s'engagent alors à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement de chacun des systèmes qu'ils utilisent.
I. - Le 1° de l'article 27 de la même loi est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" 1° La publicité, le télé-achat, le parrainage et l'autopromotion ;
" 1° bis Supprimé ....................................................................... ; "
............................................... Conforme ............................................
I. - L'article 21 de la même loi est complété par un II ainsi rédigé :
" - celles dont l'attribution ou l'assignation à des services de radiodiffusion sonore ou de télévision sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
II. - En conséquence, le texte de cet article est précédé de la mention : " I. ".
L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un rapport chaque année sur l'application du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. "
Article 15 D (nouveau)
I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
" Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif ou tout emploi public. "
" La fonction de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soumise aux dispositions du premier alinéa du présent article et, en outre, est incompatible avec toute autre activité professionnelle. "
III. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : " exercer des fonctions " sont remplacés par les mots : " exercer une activité professionnelle ou une fonction ".
IV. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est soumis aux dispositions de l'alinéa précédent et, en outre, dans toute entreprise du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. "
V. - Au troisième alinéa du même article, les mots : " de l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " des deux alinéas précédents ".
VI. - Au sixième alinéa du même article, les mots : " deuxième alinéa " sont remplacés par les mots : " troisième alinéa ".
Article 15 E (nouveau)
Au deuxième alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : " dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications " sont remplacés par les mots : " dans une entreprise de l'audiovisuel ou une entreprise engagée par des contrats de toute nature avec une entreprise de l'audiovisuel. "
Article 15 F (nouveau)
Dans le cinquième alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : " un an " sont remplacés par les mots : " six mois ".
Article 15 G (nouveau)
Article 15 H (nouveau)
Dans le premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : " sociétés nationales de programmes " sont remplacés par les mots : " services de radiodiffusion sonore et de communication audiovisuelle dont les programmes contribuent à l'information politique et générale ".
" 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ; "
4° (nouveau) Dans le huitième alinéa, après les mots : " accorde les autorisations ", sont insérés les mots : " dans le souci d'un juste partage entre les catégories de services qu'il a déterminées, ".
" La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale.
" Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne autres que nationaux, elle peut être présentée par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ainsi que par une société d'économie mixte dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles est garanti le respect du pluralisme dans l'information et les programmes, ainsi que dans les modalités de nomination des organes dirigeants de la société.
" La déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. " ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : " aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de l'article 29_" sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° de l'article 29_".
I. - Non modifié .............................................................................
Après l'article 33-1 de la même loi, il est inséré un article 33-2 A ainsi rédigé :
" Art. 33-2 A. - Tout éditeur d'un service ayant conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 33-1 peut proposer à un distributeur de services d'intégrer dans son offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public le service conventionné dont il est l'éditeur. Sa demande est adressée conjointement au distributeur de services et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avant le dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité à la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44 l'usage de la ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public de deux offres nationales de services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre. Chacune de ces offres pourra comprendre un ou plusieurs services locaux diffusés dans une zone délimitée.
" Le conseil peut en outre attribuer à la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44, éventuellement en partage avec un ou plusieurs éditeurs de services autres que nationaux autorisés en application de l'article 30, l'usage de la fréquence ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public d'une offre de services locaux de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre. Le conseil fixe dans un cahier des charges les conditions, notamment techniques et financières, dans lesquelles la société mentionnée au premier alinéa de l'article 44 partage, le cas échéant, avec un ou plusieurs éditeurs de services autres que nationaux autorisés en application de l'article 30 l'usage de la fréquence ou des fréquences mentionnées au présent alinéa. "
" 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles ;
" 4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;
" 6° Supprimé ........................................................................ " ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle " sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : " de la part des usagers, ", sont insérés les mots : " selon qu'elle est effectuée par un procédé analogique ou par un procédé numérique ".
" Art. 71. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
" 1° La durée maximale de détention de droits de diffusion par l'éditeur de service qui ne saurait excéder trois ans ;
" 1°_La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : " I. - La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre " ;
" - soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
" - soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents et 10 % de nouvelles productions ; " ;
" II. - Tout service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention en application du I du présent article ou une convention en application de l'article 33-1 ou une convention portant sur un ou plusieurs des points mentionnés aux quatrième à dix-huitième alinéas du I du présent article.
" Tout service de communication audiovisuelle autre qu'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après que son éditeur a effectué une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. "
" 3° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
" II. - Les déclarations de candidature sont présentées par une société. Elles peuvent être présentées par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les cas où l'appel aux candidatures concerne une offre locale de services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre.
" Les déclarations de candidature indiquent notamment la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, la composition du capital de la société et la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
" À l'issue du délai prévu au deuxième alinéa du I et après audition publique des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés au huitième alinéa de l'article 29, en s'attachant spécialement à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels sur le plan local, en recherchant l'offre la mieux à même de couvrir l'ensemble du territoire dans le délai le plus rapide et au regard des critères figurant aux trois derniers alinéas de l'article 29.
" III. - Si le projet présenté le justifie par sa qualité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité à toute société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en application de l'article 30 l'usage de la fréquence ou des fréquences nécessaires pour la mise à disposition du public d'une offre nationale de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre. Cette offre pourra comprendre un ou plusieurs services locaux diffusés dans une zone délimitée qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5_% de son capital.
" Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date à partir de laquelle l'ensemble des services nationaux de télévision autorisés en application de l'article 30 devra être diffusé par un procédé numérique.
" V. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur d'offre de services comportant des services ayant fait l'objet d'une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit assurer, parmi ceux-ci, une proportion minimale de services en langue française, qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5_% de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés.
Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions sur le délai dans lequel la loi pourrait prévoir l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre analogique des services de télévision et permettre l'affectation à de nouveaux usages des fréquences ainsi libérées.
I et II. - Non modifiés.......................................................................
III. - Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : " Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " et comprenant les articles 33,_33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : " Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " et comprenant les articles 34, 34-1 et 34-2.
" Art. 33. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou par satellite :
" 3° bis Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ;
" 4° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, notamment par la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone, ainsi que celles relatives à la diffusion sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ;
" 5° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées. Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, le montant d'acquisition des droits de diffusion peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine ;
" 5° bis (nouveau) L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;
" 6° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
" 7° Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60_% et 40_% ;
" 8° Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50_%.
" Art. 2-2. - Pour l'application de la présente loi, les mots : " distributeur de services " désignent toute personne qui met à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne terrestre ou par satellite ou distribuée par câble. "
1°_A Supprimé ...............................................................................
" L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. " ;
1° bis (nouveau) La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
" Elle précise sa durée ainsi que la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation et tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition. "
2° Supprimé ...................................................................................
" 4° Les proportions minimales, parmi les services ayant conclu une convention, en application de l'article 33-1, de services en langue française qui ne sont contrôlées directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5_% de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés ;
3° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
" 3° bis L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale. La convention mentionnée à l'article 33-1 peut prévoir qu'une proportion minimale des émissions programmées est réalisée sous la responsabilité d'une ou plusieurs autres personnes indépendantes de l'association affectataire du canal mentionné au présent alinéa, ainsi que la structure générale de la grille de programmes.
" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne l'association affectataire du canal en fonction, notamment, des garanties qu'elle présente en ce qui concerne le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion. " ;
" 3° ter (nouveau) Après le dixième alinéa, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
" 4° bis en fonction de la nature des services, la durée minimale des contrats passés avec les éditeurs aux fins de mise des services à disposition du public ; " ;
" 3° quater (nouveau) L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
" Toute modification de la composition et de la structure d'une offre est notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut s'y opposer par décision motivée dans les quinze jours suivant la notification s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation. "
Après le premier alinéa de l'article 80 de la même loi, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
" Les services locaux de communication audiovisuelle peuvent bénéficier d'une aide dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 30_% de leur chiffre d'affaires total et qu'ils entrent dans l'une des deux catégories suivantes :
" - services de télévision autres que nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre et ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 ;
" - services prévus au neuvième alinéa de l'article 34. "
Après l'article 34-3 de la même loi, il est inséré un article 34-3-1 ainsi rédigé :
" Art. 34-3-1 - Les collectivités territoriales peuvent conclure avec une personne morale exploitant un service local de télévision conventionné en application de l'article 33-1 un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 33-1. "
..............................................Conforme...............................................
" Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés.
" Art. 34-4. - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion peuvent confier l'exploitation du canal mentionné au 3° de l'article 34 à une personne morale.
" Les communes ou groupements de communes peuvent conclure, le cas échéant après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec cette personne morale un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 33-1.
" Art. 34-5. - Non modifié ..............................................................."
" Une personne titulaire d'une autorisation relative à une offre de services comportant des services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à une offre de services de même nature diffusée en tout ou en partie dans la même zone. "
" Art. 41-3 A. - Pour l'application des articles 39, 41-1 et 41-2, le titulaire d'une autorisation relative à une offre de services comportant des services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre est assimilé au titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre. "
I. - Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : _" les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle " sont remplacés par les mots : " les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ".
I bis. - Après les mots : " les associations familiales ", la fin du troisième alinéa du même article 42 est ainsi rédigée : " ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ".
En conséquence, dans le même alinéa, les mots : " ainsi que le Conseil national " sont remplacés par les mots : " , le Conseil national ".
II. - 1. Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : " Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou " sont remplacés par les mots : " Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ".
3. Supprimé ...................................................................................
III. - Non modifié ............................................................................
III bis (nouveau). - Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Art. 42-4. - Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes, la durée et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel invite l'intéressé à lui présenter ses observations en lui indiquant qu'il bénéficie d'un délai de deux jours francs pour ce faire, à compter de la réception de cette invitation. La décision est alors _prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire. "
V. - L'article 42-7 de la même loi est ainsi modifié :
3° (nouveau) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " au titulaire de l'autorisation " sont remplacés par les mots : " à l'éditeur ou au distributeur du service de radiodiffusion sonore ou de télévision " ;
4°_(nouveau) Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : " le titulaire de l'autorisation " sont remplacés par les mots : " l'éditeur ou le distributeur de services ".
VI (nouveau). - Au début de l'article 42-8 de la même loi, les mots : " Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle " sont remplacés par les mots : " L'éditeur ou le distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision. "
" Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel invite la société à lui présenter ses observations en lui indiquant qu'elle bénéficie d'un délai de deux jours francs pour ce faire, à compter de la réception de cette invitation. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. "
I A (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, après les mots : " service de communication audiovisuelle ", sont insérés les mots : " ou d'un organisme distribuant une offre de services de communication audiovisuelle ".
I. _- Après le troisième alinéa de l'article 78 de la même loi, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
" Le fait, pour le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme distribuant par voie hertzienne terrestre une offre de services de communication audiovisuelle, de s'abstenir de porter à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications mentionnées au IV de l'article 30-1 ou de procéder à ces modifications en dépit de l'opposition du conseil, est puni d'une amende de 500_000_F ; en cas de récidive, cette peine est portée à un million de francs. "
Articles 29 bis et 29 ter
...............................................Supprimés.............................................
Tout produit audiovisuel, quels qu'en soient la nature, le support, la durée et la dénomination, donne lieu, pour sa réalisation, de la part de tout employeur, à l'établissement exclusif d'un contrat de travail de réalisateur à objet et à durée déterminés ou à durée indéterminée ; cette réalisation est rémunérée notamment par un salaire.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs.
I à III. - Non modifiés ................................................................................
III bis à III quinquies. - Supprimés ...............................................................
IV. - Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : " en application des articles 29, 30, 31 et 65_" sont remplacés par les mots : " en application des articles 29, 30 et 33-2_".
V et VI. - Non modifiés ..............................................................................
VI bis (nouveau). - La première phrase de l'article 45-3 de la même loi est ainsi rédigée :
VII. - Au premier alinéa de l'article 70 de la même loi, les mots : " en application des articles 30, 31 et 65_" sont remplacés par les mots : " en application des articles 30 et 33-2_".
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la même loi, les mots : " quatrième alinéa de l'article 34_" sont remplacés par les mots : " cinquième alinéa de l'article 34_".
IX à XI. - Non modifiés .....................................................................

References: l'article 2
 Art. 2
 L'article 35
 Art. 43
 Art. 43
 l'article 93
 Art. 43
 l'article 43
 l'article 131
 l'article 121
 L'article 43
 Art. 43
 Art. 44
 l'article 45
 l'article 1
 Art. 45
 l'article 45
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 216
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 50
 Art. 53
 l'article 18
 l'article 51
 l'article 45
 l'article 34
 l'article 45
 L'article 45
 l'article 51
 l'article 73
 l'article 44
 l'article 4
 Art. 20
 Art. 95
 l'article 27
 L'article 21

L'article 18
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 355
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 33
 Art. 33
 l'article 33
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 27
 Art. 71
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 Art. 33
 Art. 2
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 80
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 34
 Art. 34
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 Art. 34
 l'article 34
 l'article 33
 Art. 34
 Art. 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 Art. 42
 l'article 42
 L'article 42
 l'article 42
 l'article 48
 l'article 42
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 45
 l'article 70
 l'article 78
 l'article 34
 l'article 34