Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-09-2004-7B-169-2004
Timestamp: 2016-10-27 16:57:39+00:00

Document:
7B.169/2004 (15.09.2004)
Arr�t du 15 septembre 2004
Office des faillites de Gen�ve, 1208 Gen�ve,
liquidation d'une succession r�pudi�e,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 10 ao�t 2004.
Inform� par la Justice de paix du fait que tous les h�ritiers de la succession de X.________, d�c�d� le 28 octobre 2002, avaient express�ment r�pudi� cette succession, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, par jugement du 25 mars 2003, ordonn� la liquidation de celle-ci selon les r�gles de la faillite, conform�ment � l'art. 193 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP.
Le 6 mai 2003, l'Office des faillites de Gen�ve a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance une requ�te en annulation du jugement pr�cit�. En instruisant le dossier, il avait en effet constat� que Y.________, fils du d�funt, qui avait d�clar� r�pudier la succession le 2 d�cembre 2002, avait entrepris, dans le courant du m�me mois, des d�marches en vue de remettre l'entreprise individuelle de son p�re � une tierce personne. Les conditions d'une d�ch�ance du droit de r�pudier au sens de l'art. 571 al. 2 CC �tant remplies, selon l'office, le jugement du 25 mars 2003 devait �tre annul�. L'audience du tribunal a �t� fix�e au 2 d�cembre 2003.
Par d�cision du 6 octobre 2003, l'office a refus�, pour les m�mes motifs, d'ex�cuter le jugement du 25 mars 2003, qui �tait nul � ses yeux. Le 27 octobre 2003, Y.________ et Z.________, �pouse du d�funt, ont form� une plainte contre cette d�cision en faisant valoir que l'office avait outrepass� ses comp�tences et attributions, qu'il ne lui appartenait pas, en tant qu'organe de l'ex�cution forc�e, non partie � l'ex�cution forc�e, de se prononcer sur la validit� d'un jugement de faillite et que cet abus devait �tre sanctionn� par une nullit� au sens de l'art. 22 LP. Ils ont contest�, par ailleurs, s'�tre immisc�s dans la succession.
La proc�dure de plainte a �t� suspendue jusqu'� droit jug� sur la requ�te en annulation du 6 mai 2003. Lors de sa s�ance du 2 d�cembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a rejet� cette requ�te. Consid�rant que celle-ci devait �tre qualifi�e de demande de r�vision, il a retenu qu'elle ne respectait pas les conditions de forme et que les conditions mat�rielles n'avaient pas �t� �tablies. L'appel interjet� par l'office contre ce jugement a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de la Cour de justice cantonale du 13 mai 2004, qui a retenu que l'office, n'�tant pas partie � la proc�dure de l'art. 193 LP, n'avait pas qualit� pour recourir contre un jugement pronon�ant la liquidation d'une succession r�pudi�e selon les r�gles de la faillite et ne pouvait d�s lors agir en r�vision selon le droit cantonal.
Par d�cision du 10 ao�t 2004, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a admis partiellement la plainte, annul� la d�cision de l'office du 6 octobre 2003 et ordonn� � celui-ci de proc�der � la liquidation de la succession r�pudi�e en ex�cution du jugement du Tribunal de premi�re instance du 25 mars 2003. En outre, conform�ment � ce qu'avait pr�conis� la Cour de justice, elle a invit� l'office � informer tous les cr�anciers de ladite succession de ses constatations concernant une �ventuelle immixtion, de sorte que chacun d'eux soit ainsi en mesure de faire valoir, par une action en constatation, ses �ventuels droits contre le ou les h�ritiers d�chus de leur droit de r�pudier.
Par la voie d'un recours form� le 23 ao�t 2004, l'office requiert la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e et d'"inviter l'Office des faillites � saisir les juges comp�tents au fond, notamment celui de la faillite, soit � Gen�ve le Tribunal de premi�re instance, en vue de l'examen de la r�vocation de la faillite de la succession r�pudi�e" en cause.
L'autorit� de poursuite ou l'organe de l'ex�cution forc�e dont la d�cision ou la mesure a �t� attaqu�e peut, dans certains cas, avoir qualit� pour recourir (Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 59 ad art. 19 LP). Cette qualit� est notamment reconnue � l'administration de la faillite, contre une d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance, pour faire valoir des int�r�ts de la masse (ATF 119 III 4 consid. 1; 117 III 39 consid. 2; 116 III 32 consid. 1; Gilli�ron, op. cit., n. 9 ad art. 240 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 19 ad art. 19 LP).
En l'esp�ce, l'office des faillite justifie de sa qualit� pour recourir en faisant valoir qu'il ne peut pas, en l'�tat, informer tous les cr�anciers de ses constatations, qu'il ne pourra peut-�tre jamais le faire si la faillite est suspendue faute d'actif et que, dans la mesure o� l'injonction qui lui a �t� faite d'informer les cr�anciers peut ainsi l'amener � une impasse juridique, ses int�r�ts sont en jeu; il invoque �galement l'int�r�t de l'ensemble des cr�anciers, en cas de d�ch�ance du droit de r�pudier prononc�e par le juge, � �tre lib�r�s des contraintes formelles (respect des d�lais LP) et financi�res (avance des frais); il soutient enfin qu'il lui appartient de r�duire les frais � charge des cr�anciers et qu'il pourrait, en agissant en vue d'une r�vocation de la r�pudiation, augmenter la surface patrimoniale destin�e � les d�sint�resser.
Les int�r�ts invoqu�s sont plut�t th�oriques et rel�vent davantage des simples inconv�nients. L'on ne voit pas en quoi concr�tement la d�cision attaqu�e l�serait les int�r�ts de l'ensemble des cr�anciers. A vrai dire, l'office, qui est li� par l'injonction contenue dans la d�cision attaqu�e, para�t vouloir faire pr�valoir son opinion sur celle de l'autorit� cantonale de surveillance, ce qui est inadmissible (ATF 116 III 32 consid. 1, 108 III 26 consid. 2, 103 III 8 consid. 1).
La question de la qualit� pour recourir de l'office dans le cas particulier peut toutefois demeurer ind�cise, car le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
En vertu de l'art. 193 LP, l'autorit� comp�tente informe le juge de la faillite de ce que tous les h�ritiers ont express�ment r�pudi� la succession ou que celle-ci est r�put�e r�pudi�e (al. 1 ch. 1); dans ce cas, le juge ordonne la liquidation selon les r�gles de la faillite (al. 2).
2.1 Contre ce prononc� de faillite, seules les parties � la proc�dure de premi�re instance sont habilit�es � recourir (ATF 123 III 402 consid. 3a), ce qui exclut en principe la qualit� pour recourir de l'office des faillites, ainsi qu'en a d�cid� la Cour de justice dans son arr�t du 13 mai 2004 (consid. 4.1, p. 9/10). La jurisprudence cantonale sur ce point est toutefois contradictoire (Gilli�ron, op. cit., n. 33 ad art. 174 LP; cf., en outre, BlSchK 2002, p. 28).
2.2 Lorsque l'autorit� judiciaire ordonne, en vertu de sa comp�tence d'attribution, un acte de poursuite qui doit �tre ex�cut� par une autorit� de poursuite, comme c'est le cas lorsque le juge d�clare la faillite d'une succession r�pudi�e selon l'art. 193 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP (Gilli�ron, op. cit., n. 38 ad 17 LP), l'autorit� de poursuite n'est tenue d'ex�cuter l'acte en question que s'il est conforme � la loi, c'est-�-dire �mane d'une autorit� comp�tente et respecte les dispositions de la LP (Gilli�ron, op. cit., n. 41 ad 17 LP et la jurisprudence cit�e). Un office des faillites n'est en particulier pas li� par un jugement de faillite lorsque la proc�dure de poursuite ant�rieure � la requ�te de faillite ou la proc�dure sommaire devant le juge de la faillite sont affect�es d'un vice qui est une cause de nullit� absolue (Gilli�ron, op. cit., n. 34 ad art. 174 et les r�f�rences). En revanche, il est li� par les d�cisions du juge qui tranchent des questions de droit mat�riel, les autorit�s de poursuite n'�tant pas comp�tentes pour examiner de telles questions (ATF 115 III 18 consid. 3b; 113 II 2 consid. 2b).
2.3 Le point de savoir si un h�ritier est d�chu du droit de r�pudier la succession au sens de l'art. 571 al. 2 CC est une question de droit mat�riel. Il n'appartient donc pas � l'office des faillites charg� de liquider la succession r�pudi�e de se prononcer sur la d�ch�ance du droit de r�pudier (cf. Paul Piotet, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, p. 518; Escher, Commentaire zurichois, n. 19 ad art. 571 CC; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 8a ad art. 571 CC). L'office doit proc�der aux actes de liquidation et se contenter d'informer les cr�anciers, le cas �ch�ant, de ses constatations concernant une �ventuelle immixtion, afin que chaque cr�ancier soit en mesure de faire constater, par la voie d'une action en justice contre l'h�ritier qui s'est immisc�, qu'il est d�chu du droit de r�pudier et r�pond personnellement des dettes d�passant le montant non couvert par le dividende de la faillite (BlSchK 1981, p. 93).
2.4 Lorsque l'immixtion est manifeste, on peut concevoir que l'office des faillites se voie reconna�tre la comp�tence d'attaquer la d�cision du juge qui ordonne la liquidation de la succession par voie de faillite (cf. BlSchK 2002, p. 28; Tuor/Picenoni, loc. cit.). En l'esp�ce, toutefois, les h�ritiers ont formellement contest� s'�tre immisc�s dans la succession et l'hypoth�se d'une immixtion manifeste n'�tait pas r�alis�e, qui aurait pu �ventuellement l�gitimer un recours de l'office.
En dehors de ce cas, on ne saurait admettre que l'office des faillites saisisse lui-m�me, � la place du ou des cr�anciers int�ress�s, le juge comp�tent pour statuer au fond sur la d�ch�ance du droit de r�pudier. Dans la mesure o� il tend essentiellement � cela, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e doit �tre confirm�e.
D�s lors qu'il est statu� imm�diatement sur le fond, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'office recourant, � Me Corinne Nerfin, avocate � Gen�ve, pour Z.________ et Y.________, et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.

References: art. 19
 art. 240
 art. 19
 art. 174
 art. 174
 art. 571
 art. 571