Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/projet%20reprise%20vehicules.html
Timestamp: 2018-01-16 09:18:08+00:00

Document:
Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage (M.B. 14.05.2013)
Vu la Directive 2000/53/CEE du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage telle que modifiée;
Considérant que cette convention est conclue en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, dans lequel il est stipulé que « l'obligataire de reprise, pour satisfaire aux obligations du présent arrêté, peut exécuter une convention environnementale conclue conformément à la section 4 du présent chapitre et confier dans ce cadre l'exécution de tout ou partie des obligations à un organisme de gestion auquel il a adhéré, auquel cas il est réputé satisfaire à son obligation dès et tant qu'il établit être membre d'une organisation signataire de la convention, ou adhérent de l'organisme de gestion, pour autant que ce dernier satisfasse à ses obligations »;
1° la Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, représenté par M. Rudy Demotte, Ministre-président du Gouvernement wallon et M. Philippe Henry, Ministre du Gouvernement wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région",
- l'ASBL FEDERAUTO, la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Carl Veys, président, au nom de G.D.A., Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Serge Huppertz, président;
- Groupement des Négociants en Véhicules d'Occasion, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Alexandre Leemans, président;
- REPARAUTO, Groupement des Entreprises de Réparation automobile, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Eric Geentjens, président;
- DETABEL, Groupement des Entreprises de Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par M. Jean Letellier, président;
- l'ASBL COBEREC Metals, Fédération des Entreprises pour la Récupération des Métaux ferreux et non ferreux, sise Esplanade 1, bte 87, à 1020 Bruxelles, représentée par M. Pierre Vandeputte, président, pour la division des broyeurs par M. Karel Casier, président, et pour la division des centres agréés par Mme Caroline Craenhals, président;
- l'ASBL FEDERPLAST.be, Association belge des Producteurs d'articles en matières plastiques et élastomères auprès d'Agoria et Essenscia, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Stéphane Dalimier, président;
- l'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'Industrie technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Thierry Castagne, directeur général Agoria Wallonie,
dénommées ci-après « les organisations »,
Art. 2. § 1er. Les concepts et définitions, contenus dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, dans le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre 1er du Code de l'Environnement, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, ainsi que dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux s'appliquent à la présente convention.
- dont la date de validité du certificat de visite délivré par un établissement de contrôle technique d'un Etat membre de l'Union européenne est expirée depuis plus de deux ans;
qui n'a pas été contrôlé depuis deux ans à partir de la date à laquelle il aurait dû l'être pour la première fois, s'il était resté en service;
- bloqué dans le répertoire des véhicules à moteur et des remorques en raison d'une déclaration de perte totale depuis deux ans.
- la voiture d'époque inscrite au répertoire des véhicules à moteur et des remorques;
- le véhicule gardé comme objet de collection entreposé dans un local fermé qui lui est réservé;
- le véhicule du marché d'occasion, immatriculé ou l'ayant été, dont le détenteur peut présenter un certificat de visite, délivré par un établissement de contrôle technique d'un Etat membre de l'Union européenne, dont la date de validité n'est pas expirée depuis plus de deux ans ou pour lequel le détenteur peut présenter dans le mois un certificat de visite en cours de validité;
- le véhicule faisant l'objet d'une instruction ou d'une saisie et qui n'a pas encore fait l'objet d'une mainlevée, ainsi que ceux faisant l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer;
- le véhicule utilisé à des fins didactiques et entreposé dans un site fermé qui lui est réservé;
- des véhicules réservés aux activités d'exposition ou de commémoration;
6° pneu usé : en dérogation à l'article 2, § 1er, tout pneu équipant un véhicule hors d'usage, indépendamment du fait que le pneu ait été démonté ou non avant son arrivée dans un centre agréé. Le terme englobe aussi bien les pneus réutilisables que les pneus rechapables ou valorisables;
- la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire de la réutilisation ou de sa préparation, ou de la prolongation de la durée de vie des produits;
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou
- la teneur en substances nocives des matières et produits;
15° producteur : en dérogation à l'article 2, § 1er, toute personne physique ou morale qui fabrique ou importe des véhicules sous sa propre marque ou non et soit les affecte à son usage propre au sein de ses établissements industriels ou commerciaux, soit les met sur le marché wallon, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non.
Est également considérée comme producteur la personne physique ou morale qui revend sous sa propre marque des véhicules fabriqués par d'autres fournisseurs. La personne qui assure exclusivement un financement en vue de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme producteur;
19° entre agréé : toute personne physique ou morale disposant d'un permis d'environnement pour la dépollution, le démantèlement et la destruction de véhicules hors d'usage, et la délivrance de certificats de destruction et qui a obtenu une certification par l'organisme visé à l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles;
22° désimmatriculation définitive : la désactivation du numéro d'identification d'un véhicule dans le répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de sorte qu'une nouvelle immatriculation ou réimmatriculation d'un véhicule portant ce numéro d'identification ne soit plus possible, excepté toutefois dans le cas d'un numéro d'identification erroné;
26° Office : l'Office wallon des déchets tel que visé à l'article 2, 23° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
- 160104 Véhicules hors d'usage;
- 160106 Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux.
b) au moins 80 % du poids des véhicules hors d'usage doit être réutilisé ou recyclé;
- tous les pneus usés des véhicules hors d'usage qui sont présentés, doivent être collectés avec un maximum de 100 % de la quantité de pneus qui auraient dû être présents sur chaque véhicule hors d'usage;
- tous les pneus collectés doivent être triés pour récupérer les pneus réutilisables, les pneus rechapables et les pneus usés pouvant faire l'objet d'un recyclage;
- le pourcentage total de réutilisation, de rechapage et de recyclage des pneus collectés doit atteindre au minimum 55 %;
- le reste des pneus collectés doit être valorisé avec récupération de l'énergie;
- la mise en décharge des pneus usés n'est pas autorisée.
§ 3. L'organisme de gestion présentera un rapport annuel reprenant les points décrits au §1er.
Art. 8. § 1er. L'obligation de reprise des véhicules hors d'usage par les producteurs est réalisée par la mise en place d'un nombre suffisant de points de réception, régionalement répartis de manière équilibrée, permettant un degré de couverture suffisant du territoire de la Région wallonne. Ce réseau de points de réception est composé de garages, de centres de dépollution et de démantèlement et d'installations de regroupement, tri ou récupération de véhicules hors d'usage, autorisés par la Région wallonne et reconnus par l'organisme de gestion. Si le point de réception n'est pas un centre agréé, les véhicules hors d'usage repris sont transférés vers un centre agréé.
Le point de réception délivre un certificat d'acceptation sur base du modèle établi par l'Office en échange du véhicule hors d'usage accompagné du certificat d'immatriculation, du certificat de conformité, de la plaquette d'identification et, s'il échet, du dernier certificat de contrôle technique. Dans l'attente dudit modèle, le bordereau d'achat ou la facture mentionnant la reprise tient lieu de certificat.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les points de réception peuvent réclamer les frais de traitement au dernier détenteur et/ou propriétaire en tenant compte de l'impact économique dû à l'absence de composants valorisables et/ou des frais supplémentaires que ce manque pourrait entraîner, sans excéder les frais exposés par l'obligataire de reprise du fait du non respect desdites conditions.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les centres agréés peuvent réclamer les frais de traitement au point de réception en tenant compte de l'impact économique dû à l'absence de composants valorisables et/ou des frais supplémentaires que ce manque pourrait entraîner, sans excéder les frais exposés par l'obligataire de reprise du fait du non respect desdites conditions.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les vendeurs finaux peuvent réclamer les frais de traitement au dernier détenteur et/ou propriétaire en tenant compte de l'impact économique dû à l'absence de composants valorisables et/ou des frais supplémentaires que ce manque pourrait entraîner, sans excéder les frais exposés par l'obligataire de reprise du fait du non respect desdites conditions.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les centres agréés peuvent réclamer les frais de traitement au vendeur final en tenant compte de l'impact économique dû à l'absence de composants valorisables et/ou des frais supplémentaires que ce manque pourrait entraîner, sans excéder les frais exposés par l'obligataire de reprise du fait du non respect desdites conditions.
Sous-section 3. - Collecte des véhicules hors d'usage auprès des autres détenteurs professionnels appartenant aux secteurs 1 et 2
Sous-section 4. - Collecte des pneus auprès des distributeurs officiels, de vendeurs finaux, de réparateurs de carrosseries, des entreprises de garage et de firmes de dépannage
- Les véhicules hors d'usage dépollués sont démantelés de manière à retirer et isoler de manière sélective les composants valorisables, en ce compris les pièces de rechange;
- Sont en tout cas retirés sélectivement les catalyseurs, les composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du processus de broyage et de post-broyage, les pneus, le verre, les pièces plastiques volumineuses et facilement démontables telles que pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluide et mousse des sièges, les piles et accumulateurs si ces matériaux ne sont pas séparés lors du broyage ou du post-broyage de manière à pouvoir être recyclés en tant que matériaux;
- l'exécution des modalités du plan de prévention et des campagnes de sensibilisation, conformément aux articles 6 et 7 de la présente convention;
- la gestion du traitement des véhicules hors d'usage;
- le monitoring des résultats obtenus du traitement des véhicules hors d'usage;
- la gestion du système de monitoring "End-of-life vehicles Monitoring System", EMS, qui enregistre toutes les données et génère les rapports concernant la collecte, le traitement et l'élimination des véhicules hors d'usage et de leurs déchets, et ce tant au niveau national, régional qu'individuellement par société;
- mettre l'EMS gratuitement à disposition des centres agréés;
- le rapport à l'Office conformément à l'article 17 de la présente convention et le respect des autres obligations d'information inhérentes à cette convention;
- pourvoir l'EMS d'une fonction telle que les centres agréés pourront également utiliser le système comme registre électronique des déchets;
- l'établissement et la publication d'un rapport annuel dans lequel une rubrique est gratuitement mise à disposition de la Région wallonne afin que celle-ci puisse présenter son scénario de contrôle indiquant le budget, les moyens, le personnel disponible, la stratégie adéquate, le délai de réalisation, la fréquence des contrôles ainsi que la politique de poursuite;
- coordonner la concertation avec les autres acteurs concernés par la collecte des véhicules hors d'usage (communes, domaines, assurances) en collaboration avec les Régions;
- envoyer une fois par an un mailing aux centres agréés contenant l'information disponible sur les techniques de dépollution et de démontage après feedback des centres agréés de sorte à ce qu'ils puissent évoluer constamment;
- participer au dossier de la traçabilité des véhicules, c'est-à-dire assister aux réunions, faire le suivi et le rapport sur les progrès à ce niveau et contrôler si les solutions offertes sont complètes;
- stimuler l'enregistrement correct des données dans l'EMS tout en communiquant sur l'EMS et les objectifs de l'EMS vis-à-vis des centres agréés. La communication comprend e.a. des ateliers destinés à augmenter la transparence du système EMS pour les utilisateurs;
- agir en tant qu'intermédiaire et coordinateur entre les différentes catégories du secteur et assurer le monitoring de la mise en exécution des objectifs en collaboration avec toutes les catégories du secteur et en tant que coresponsables;
- centraliser les données sur les numéros de châssis détruits dans les centres agréés et les transférer au Service de l'Immatriculation de Véhicules en vue de leur radiation définitive du répertoire de véhicules belge;
- sur base des données mentionnées à l'article 27, § 2, ainsi que du poids à vide des véhicules au moment où ils sont mis sur le marché, calculer annuellement les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation individuellement par centre pour les véhicules hors d'usage traités. Ces taux seront annuellement communiqués à tous les centres agréés par l'organisme de gestion;
- mettre gratuitement à disposition via Internet à tous les centres agréés la base de données pour le démantèlement, nommé IDIS;
- organiser au moins une fois par an une réunion de concertation avec les organismes de certification et les Régions afin d'optimiser les audits;
- prendre à charge les frais en vue de déterminer les nouveaux pourcentages de réutilisation, de recyclage et de valorisation du processus de traitement des véhicules hors d'usage auprès des opérateurs de traitement;
- remplir l'obligation d'information conformément à l'article 20;
- aux centres agréés qui ne sont pas membres d'une des parties signataires, proposer de signer un contrat dans lequel il est stipulé qu'ils pourront aussi faire usage du système de collecte et de traitement des pneus mis en place par les producteurs à condition que le centre agréé souscrive à l'article 27 de la présente convention;
- organiser et financer un marché pour la collecte et le traitement des pneus usés issus des véhicules hors d'usage des catégories M1 et N1.
- d'une part, au plus tard trois mois après la signature de la convention environnementale, un plan de gestion pour la durée de ladite convention environnementale;
- et d'autre part, au plus tard six mois après la signature de la convention environnementale, un plan détaillant les mesures envisagées de sensibilisation et de communication, conformément aux dispositions de l'article 7.
Le plan de gestion visé au point 1° comportera au minimum les modalités d'exécution des dispositions de l'article 13 (à l'exception des mesures de sensibilisation et de communication faisant l'objet d'un plan spécifique), ainsi que les mesures stratégiques, financières et opérationnelles visées à l'article 19, § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
a) pour les véhicules hors d'usage :
L'Office peut réclamer aux vendeurs finaux, aux distributeurs et à l'organisme de gestion toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'appréciation des objectifs définis à l'article 4;
b) afin de répondre aux obligations de rapport concernant les pneus usés :
- les résultats commentés;
- le plan de prévention (cfr. article 6);
- le mode de collecte et de traitement, y compris la liste des centres agréés;
- les progrès technologiques en matière de traitement permettant la diminution des résidus de broyage à mettre en décharge, tout en tenant compte de la confidentialité des données;
- toutes les autres mesures du plan de gestion.
1° les statistiques fournies à l'Office dans le cadre de l'obligation de reprise sont certifiées par un organisme de contrôle indépendant;
2° les statistiques fournies à l'organisme de gestion ou au producteur par les centres de traitement dans le cadre de l'obligation de reprise doivent être certifiées au moins une fois tous les trois ans par un organisme de contrôle indépendant, mandaté par l'organisme de gestion;
3° les statistiques fournies par les producteurs à l'organisme de gestion dans le cadre de l'obligation de reprise sont contrôlées par l'organisme de gestion. L'organisme de gestion contrôle tous les membres producteurs au moins 1 fois tous les 3 ans et fait annuellement le rapport à l'Office de cette action ainsi que des résultats.
- la liste des points de réception;
- la liste des centres agréés pour la dépollution, le démantèlement et la destruction des véhicules hors d'usage;
- la liste des producteurs ayant donné leur accord à travailler ensemble avec l'organisme de gestion.
Art. 21. L'organisme ne peut refuser l'affiliation d'aucune entreprise à laquelle s'applique l'obligation de reprise mentionnée dans la présente convention environnementale.
L'organisme de gestion peut y déroger en cas de raisons sérieuses et après approbation préalable de l'Office.
§ 1er. L'organisme de gestion soumettra pour avis à l'Office au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur de la convention environnementale un plan financier couvrant la durée de la convention.
Art. 25. Responsabilités des producteurs
- pour les huiles de 1er remplissage, à adhérer à l'organisme de gestion compétent pour les huiles;
- pour les batteries et accumulateurs de 1re monte, à adhérer à l'organisme de gestion compétent pour les batteries et accumulateurs;
- pour les batteries portables de 1re monte, à adhérer à l'organisme de gestion compétent pour les batteries portables;
- pour les batteries industrielles de 1re monte, à adhérer à l'organisme de gestion compétent pour les batteries industrielles;
- pour les pneus de 1re monte, à réaliser leur obligation de reprise et les objectifs relatifs aux pneus usés ainsi que définis dans l'article 4, § 3. A cette fin les producteurs feront appel à un ou plusieurs opérateurs de pneus ayant été désignés par les producteurs et détermineront de commun accord avec l'organisme de gestion des pneus une compensation financière pour les pneus manquants des véhicules hors d'usage;
- à mandater l'organisme de gestion pour leur obligation de rapport conformément à l'article 17.
- du nombre de pneus manquants à l'arrivée au centre compte tenu d'un maximum de 4 pneus et ce pendant une période d'évaluation d'un an. Après cette période, le nombre de pneus manquants est calculé sur base de la masse totale des pneus usés sortant du centre agréé;
§ 3. Chaque centre agréé atteint annuellement les taux légaux de réutilisation, recyclage et valorisation au terme du traitement des véhicules hors d'usage, tels qu'imposés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Le centre agréé établira le choix des opérateurs de collecte et des opérateurs de traitement des matériaux provenant de la dépollution et du démontage sélectif en vue de la réalisation des objectifs légaux. Un centre agréé ou un opérateur de traitement belge peut faire appel à un opérateur de traitement étranger si ce dernier s'est fait auditer comme il est décrit à l'article 28, §1er.
§ 2. Si l'opérateur de traitement adopte une nouvelle technologie, le bureau d'études devra déterminer un nouveau pourcentage. Celui-ci sera ensuite introduit dans le système EMS par l'organisme de gestion, au plus tard 10 jours ouvrables après que les résultats lui aient été communiqués par le bureau d'études. Les frais de calcul du nouveau pourcentage sont à charge de l'organisme de gestion avec un maximum d'une étude tous les 3 ans et chaque fois qu'une amélioration en termes d'un pourcentage plus élevé en ressort. Un centre agréé ou un opérateur de traitement belge peuvent faire appel à un opérateur de traitement étranger si ce dernier s'est fait auditer comme il est décrit au §1er.
§ 3. Chaque opérateur de traitement s'engage à rechercher des améliorations continues ainsi que les meilleures technologies disponibles n'engendrant pas de frais excessifs pour le traitement de véhicules hors d'usage et la valorisation des résidus de broyage, permettant ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation imposés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Pour ce faire, chaque opérateur de traitement présentera au bureau d'étude et à l'Office un plan en plusieurs étapes et sous la garantie de confidentialité comme décrit au §1er.
Art. 35. § 1er. La présente convention entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge conformément à l'article D85 du Livre 1er du Code de l'Environnement.
§ 2. La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 5 ans. Elle peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'article D88 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§ 3. La présente convention peut être modifiée pendant la durée de validité moyennant l'accord de toutes les parties et selon la procédure prévue par l'article D89 du Livre 1er du Code de l'Environnement.
Art. 38. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée à l'organisme de gestion, celui-ci introduit un plan de remise à niveau à l'Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d'infraction. Si l'Office refuse le plan, il le notifie par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. L'organisme est alors tenu d'introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l'Office dans un délai d'un mois sous peine d'une sanction financière de 15.000 euros payable par les producteurs par l'intermédiaire de l'organisme de gestion à l'Office. Un recours est ouvert auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le ministre statue sur ce recours dans un délai de quarante jours.
Art. 39. La convention est conclue à Namur, le .............. et a été signée par les représentants de toutes les parties.
Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire de la convention signée.
Le Président du Groupement des centres agréés,

References: l'article 4

Art. 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 60
 l'article 6
 § 1
 l'article 2

§ 3
 §1

Art. 8
 § 1
 l'article 17
 l'article 27
 § 2
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 19
 § 1
 l'article 4

Art. 21

§ 1

Art. 25
 l'article 4
 § 3
 l'article 17

§ 3
 l'article 28
 §1

§ 2
 §1

§ 3
 §1

Art. 35
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 38

Art. 39