Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20130429
Timestamp: 2020-07-02 16:08:05+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des opérations imposables
3674-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des opérations imposables2
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20130429
2013-04-29T10:16:47.000+02:002014-10-14T16:18:36.000+02:00
Entrent ainsi dans le champ d’application du I de l’article 150-0 A du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles articles 150 UB du CGI et 150 UC du CGI.
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 à l’exception des fonds supportant des risques d’assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 du code monétaire et financier (CoMoFi), L. 214-49-12 du CoMoFi et L. 214-49-13 du CoMoFi ;
- réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D du CGI , en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année et ce, dans les conditions fixées au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- résultant de rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-4 bis) ;
- par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies du CGI, résultant des titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi, dans les conditions prévues au 4 ter du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- réalisés par une personne physique dans le cadre d’un plan de rachat d’actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 du code de commerce ou L. 225-209 du code de commerce, L. 225-210 du code de commerce, L. 225-211 du code de commerce et L. 225-212 du code de commerce (rachat par une société de ses propres actions en vue d'une attribution aux salariés ou dans le cadre d'un plan de rachat d'actions).
- sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, aux distributions d’actifs d'un fonds commun de placement à risques perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 150-0 A, II-7) ;
- pour les fonds communs de placement à risques (FCPR), créés depuis le 30 juin 2009, et mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et pour les actions et droits émis par les sociétés de capital-risque (SCR) et les autres structures d'investissement de capital-risque à compter de la même date, aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions prévues au 8 du II de l'article 150 0 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20) ;
- au gain net constaté en cas de don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévu au I de l’article 885-0 V bis A du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies).
Pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A du CGI , les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés s'entendent non seulement des ventes proprement dites, mais également de toute transaction emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres tels que les partages ou les prêts, ainsi que les échanges, ou les apports de titres. Ces deux dernières catégories d’opérations sont toutefois susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Dans les OPCVM à compartiments (régis par l’article L. 214-33 du CoMoFi) qui offrent aux épargnants au sein d’une structure juridique unique (FCP ou SICAV) plusieurs compartiments disposant chacun de sa propre orientation de gestion des actifs qui lui sont attribués, le passage d’un compartiment à un autre constitue également une cession imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI.
- rachats par une société de ses propres titres en vue d'une attribution aux salariés et dans le cadre d'un plan de rachat d'actions (CGI, art. 112, 6°).
Conformément aux dispositions du 2 du II de l’article 150-0 A du CGI , le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année de son ouverture. Il en est de même en cas de non-respect des conditions de fonctionnement d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année de son ouverture.
Les fonds communs de placements à risques (FCPR) peuvent, conformément au 9 de l'article L. 214-36 du CoMoFi, distribuer une fraction de leurs actifs. Ces distributions, en numéraire ou en titres, sont affectées en priorité à l'amortissement des parts (CoMoFi, art. R. 214-47, III).
Les distributions d'actifs de FCPR perçues par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI.
- les FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers, mentionnés à l'article L. 214-36 du CoMoFi ;
- les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée, mentionnés à l'article L. 214-37 du CoMoFi ;
- les FCPR contractuels, mentionnés à l'article L. 214-38-1 du CoMoFi ;
- les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), mentionnés à l'article L. 214-41 du CoMoFi ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP), mentionnés à l'article L. 214-41-1 du CoMoFi.
Le respect ou non par le fonds des règles fiscales de composition d'actif des FCPR prévu au II de l'article 163 quinquies B du CGI est sans incidence, le régime fiscal décrit ci-après s'appliquant aux "FCPR fiscaux" comme aux "FCPR juridiques".
Il est admis que les distributions représentatives des gains de cession réalisés par les OPCVM "side pocket", lorsqu'elles sont perçues par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, bénéficient du régime d'imposition prévue au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI pour les distributions d'actif faites par un FCPR (cf. § 20).
Toutefois, les distributions des OPCVM "side pocket", répondant à la définition des sommes distribuables prévue à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, correspondant aux produits des actifs de l'OPCVM, demeurent imposées dans les conditions de droit commun.
Les distributions d'actifs concernées sont les distributions d'une fraction des actifs prévues, pour les FCPR, les FCPI et les FIP, au 9 de l'article L. 214-36 du CoMoFi et, pour les FCPR contractuels, au onzième alinéa de l'article L. 214-38-1 du CoMoFi.
- les distributions d'actifs d'un FCPR aux porteurs de parts personnes physiques ayant pris l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, ces dernières étant exonérées d'impôt sur le revenu. Ces distributions demeurent toutefois soumises aux prélèvements sociaux conformément au 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, reproduit à l'article 1600-0 D du CGI, et au 8 du I de l'article 1600-0 J du CGI ;
- les distributions des revenus, non capitalisés, des actifs détenus par un FCPR (dividendes, intérêts, etc.) : celles-ci sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel ils sont distribués aux porteurs (CGI, art. 137 bis, I-al. 1) ou exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les porteurs de parts personnes physiques ont pris l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans (CGI, art. 163 quinquies B) ;
Les donateurs imposables dans les conditions de l’article 150 duodecies du CGI sont les personnes physiques redevables de l’ISF qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, ont consenti un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes ou associations (cf. V-A-2 § 160) et qui ont bénéficié ou entendent bénéficier, au titre de ce don, de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI.
Remarque : L’article 885-0 V bis A du CGI prévoit que les redevables de l’ISF peuvent imputer sur cet impôt, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains organismes d’intérêt général agissant notamment dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique (cf. § 10). Ces dons sont en outre exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en application de l’article 757 C du CGI.
- les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du code du travail ;
- les fondations universitaires et les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 du code de l'éducation et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI ;
/bofip/3674-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20130429

References: l'article 150
 l'article 208
 art. 150
 l'article 239
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 112
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 § 20
 l'article 163
 l'article 1600
 l'article 1600
 art. 137
 art. 163
 § 160
 § 10
 l'article 200