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Timestamp: 2016-10-24 12:34:15+00:00

Document:
2C_204/2014 (05.05.2014)
2C_204/2014 � � Arr�t du 5 mai 2014
MM. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant,
A.________, repr�sent� par Me Claude Br�gger, avocat,
Service des Migrations, Office de la population et des migrations du canton de Berne,
Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne.
Non-prolongation d'autorisation de s�jour - renvoi,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 27 janvier 2014.
A.________, ressortissant turc n� le *** 1967, est entr� en Suisse en 2007. Il a �pous� une Suissesse le 11 juillet 2008 et obtenu une autorisation de s�jour pour regroupement familial. Les �poux ont cess� la vie commune en avril 2010 sans avoir d'enfant. Le divorce a �t� prononc� le 21 janvier 2014.
Par d�cision du 28 f�vrier 2012, le Service des migrations du canton de Berne a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress� et prononc� son renvoi de Suisse. Par d�cision du 4 septembre 2013, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rejet� le recours d�pos� contre la d�cision du 28 f�vrier 2012.
Par jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours que l'int�ress� a interjet� contre la d�cision du 4 septembre 2013 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Ni les conditions de l'art. 49 LEtr ni les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a ni celles de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'�taient r�unies. En particulier, il n'existait pour justifier la prolongation de l'autorisation de s�jour ni de violences conjugales d'une gravit� suffisante ni de circonstances qui permettaient de consid�rer que la r�int�gration dans le pays d'origine �tait fortement compromise.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement rendu le 27 janvier 2014 par le Tribunal administratif du canton de Berne. Apr�s un expos� des faits en partie divergent de celui de l'arr�t attaqu�, il se plaint de la violation des art. 49 et 50 LEtr.
La Direction de la police et des affaires militaires et le Service des migrations du canton de Berne ont produit leur dossier. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change des �critures.
Par ordonnance du 27 f�vrier 2014, le Juge pr�sidant la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 5 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit ainsi que contre celles qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, le recourant se pr�vaut de mani�re soutenable notamment de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Son recours �chappe au motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc ouverte. Son recours est en revanche irrecevable en tant qu'il s'appuie sur l'art. 30 LEtr (cf. art. 83 let. c ch. 5 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de " manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
Lorsque, comme en l'esp�ce, la partie recourante n'a pas expliqu� de mani�re circonstanci�e en quoi les deux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 49 LEtr. Selon lui, il aurait fait vie commune avec son �pouse durant plus de trois ans.
6.1.�Selon l'art. 42 LEtr, l'existence de m�nage commun est une condition du droit � une autorisation de s�jour et � sa prolongation (al. 1). L'exigence du m�nage commun est abandonn�e lorsque la communaut� familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s�par�s peuvent �tre invoqu�es (art. 49 LEtr), ces conditions �tant cumulatives (arr�ts 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2). Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure visent des situations exceptionnelles, fond�es avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou familiales (cf. arr�t 2C_593/2011 du 19 mars 2012 consid. 3.1.1). La d�cision librement consentie des �poux de " vivre ensemble s�par�ment " ( "living apart together ") en tant que telle et sans r�sulter d'autres motifs ne constitue pas une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (cf. arr�ts 2C_207/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2; 2C_792/2010 du 25 mai 2011 consid. 3.1; 2C_388/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 4). De mani�re g�n�rale, il appartient � l'�tranger d'�tablir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communaut� familiale en d�pit des domiciles s�par�s. Cela vaut d'autant plus que cette situation a dur� longtemps, car une s�paration d'une certaine dur�e fait pr�sumer que la communaut� familiale a cess� d'exister (arr�t 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5, o� la s�paration avait dur� plus d'une ann�e).
6.2.�En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a d�ment expos�, de mani�re d�taill�e, les motifs pour lesquels elle a jug� que la communaut� conjugale a �t� rompue d�s avril 2010 (arr�t attaqu� consid. 2.1.2). Ces motifs sont convaincants. Il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). Les arguments que le recourant expose � l'appui de son grief reposent sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�. Ils ne lui sont d'aucun secours. Le grief de violation de l'art. 49 LEtr est rejet�. La vie commune des �poux n'ayant pas dur� plus de trois ans, il n'est pas n�cessaire d'examiner les conditions de maintien du permis de s�jour pos�es par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ni les griefs que le recourant a formul� � cet �gard.
Le recourant se plaint de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
7.1.�L'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint �tranger de demeurer en Suisse apr�s la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son s�jour s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans, soit parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 s.). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Il s'agit par cons�quent uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e " raisons personnelles majeures " et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � sa dissolution rev�tent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences de la perte de s�jour pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re soient d'une intensit� consid�rable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales et/ou la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine (art. 50 al. 2 LEtr; cf. ATF 138 II 393 consid. 3 p. 394 ss et les r�f�rences cit�es). Les crit�res �num�r�s par l'art. 31 al. 1 OASA peuvent �galement entrer en ligne de compte, m�me si, consid�r�s individuellement, ils ne suffisent pas � fonder un cas de rigueur (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 349; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.; THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, H�rtef�llen und Delikten, Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 78 s.).
7.2.�L'instance pr�c�dente a jug� � bon droit que les probl�mes d'alcoolisme de l'�pouse ne constituaient pas de la violence conjugale � l'encontre du recourant, parce qu'il n'�tait pas �tabli que ces probl�mes aient eu des cons�quences psychiques ou physiques propres � le perturber gravement. Le recourant se borne sur ce point � affirmer l'inverse, c'est-�-dire qu'il a �t� d�montr� qu'il avait �t� victime de violences conjugales en raison de l'alcoolisme de son �pouse, sans exposer en quoi l'instance pr�c�dente aurait �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte ou appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire. Le grief est par cons�quent rejet�.
7.3.�L'instance pr�c�dente a ensuite ni�, � bon droit �galement, que la r�int�gration du recourant dans son pays d'origine �tait fortement compromise. Elle a rappel� � cet effet que le recourant avait pass� les quarante premi�res ann�es de sa vie dans son pays d'origine et qu'il y �tait retourn� pour s'occuper de sa m�re gravement malade. Il peut �tre renvoy� au consid�rant de l'arr�t attaqu� (consid. 2.4.3) sur ce point �galement (art. 109 al. 3 LTF).
Le recourant objecte en vain qu'il est bien, voire tr�s bien, int�gr� en Suisse, qu'il y a fond� une entreprise qui donne du travail � plusieurs employ�s et qu'il n'a jamais �t� aid� par l'assistance publique et s'emploie aussi en vain � minimiser les atteintes � l'ordre public qu'il a commises par exc�s de vitesse et pour s�jour ill�gal. En effet, la question de l'int�gration du recourant en Suisse, sur laquelle l'instance pr�c�dente s'est pench�e inutilement en l'esp�ce, n'est pas d�terminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, qui ne prend en consid�ration de telles circonstances au sens de la jurisprudence qu'en tant qu'elles permettent au recourant d'invoquer des raisons personnelles majeures, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. L'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne s'attache qu'� l'int�gration - qui doit �tre fortement compromise - qui aura lieu dans le pays d'origine. Le grief est rejet�.
Le recourant se pr�vaut enfin du droit au respect de sa vie priv�e tel qu'il est garanti par l'art. 8 CEDH (m�moire, p. 13 s.). Il est douteux que la motivation du grief r�ponde aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette question peut demeurer ouverte le grief devant �tre rejet�.
8.1.�Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions tr�s restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s). Les ann�es pass�es dans l'ill�galit� ou au b�n�fice d'une simple tol�rance - par exemple en raison de l'effet suspensif attach� � des proc�dures de recours - ne doivent normalement pas �tre prises en consid�ration dans l'appr�ciation ou alors seulement dans une mesure tr�s restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal f�d�ral a notamment retenu en faveur d'un �tranger install� depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait d�velopp� dans notre pays des liens particuli�rement intenses dans les domaines professionnel (cr�ation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e; emploi � la D�l�gation permanente de l'Union africaine aupr�s de l'ONU) et social (cumul de diverses charges aupr�s de l'Eglise catholique) et que, sans le d�c�s de son �pouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'int�ress� pouvait l�gitimement esp�rer la prolongation de son autorisation de s�jour (cf. arr�t 2C_266/2009 du 2 f�vrier 2010).
8.2.�En l'esp�ce, comme l'a constat� dans le d�tail et de mani�re convaincante l'instance pr�c�dente, le recourant n'a r�sid� en Suisse l�galement que 4 ans. Depuis 2011, il est au b�n�fice d'une simple tol�rance cantonale. Les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration, dont il fait �tat, ne sauraient �tre qualifi�es de liens particuli�rement intenses qui vont largement au-del� de l'int�gration ordinaire au sens de la jurisprudence. Dans ces conditions, le recourant ne peut se pr�valoir du respect de la vie priv�e garanti par l'art. 8 CEDH. Le grief est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
9.1.�En jugeant que le recourant n'a pas droit � la prolongation de son permis de s�jour, l'instance pr�c�dente n'a viol� ni les art. 49 et 50 LEtr ni l'art. 8 CEDH.
9.2.�Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re de droit public dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Direction de la police et des affaires militaires, au Service des migrations et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 5 mai 2014

References: art. 49
 art. 83
 art. 105
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 49