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GUIDE des assurances des avocats au Barreau de Paris
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1 GUIDE des assurances des avocats au Barreau de Paris2 3 Préface Mes Chers Confrères, S assurer est une obligation légale. Cette obligation, nous la remplissons tous, au travers d une assurance de groupe souscrite par l Ordre pour le compte de chacun d entre vous. Pour euros par an, soit le coût moyen d une assurance auto, chaque avocat voit sa responsabilité civile professionnelle couverte à hauteur désormais de 4 millions d euros par sinistre, sans limitation par an, avec une franchise plafonnée à 3049 euros. Cette approche mutualiste, que d autres professions libérales et beaucoup d avocats étrangers nous envient, est l expression même de ce Barreau solidaire que j ai appelé de mes vœux lorsque vous m avez élue. Ce Barreau solidaire, j ai souhaité qu il se manifeste également au travers d une assurance perte de collaboration que j ai mise en place dès ma prise de fonctions. Cette assurance, pour être pérenne, c est une condition sine qua non, doit être largement souscrite. C est pourquoi vous trouverez dans cette nouvelle formule du guide des assurances, non seulement la synthèse des garanties obligatoires et facultatives dont vous bénéficiez déjà, mais également un formulaire de souscription pour les deux garanties complémentaires qui vous sont proposées, à savoir : - une garantie supplémentaire de responsabilité professionnelle, pour les cabinets dont l activité justifie que le plafond de 4 millions d euros soit porté à un montant supérieur, - l assurance perte de collaboration, pour celles et ceux d entre nous qui, dans cette période incertaine, veulent pouvoir mieux faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration. Soyez nombreux à souscrire l assurance perte de collaboration. Cela témoignera de votre attachement aux valeurs de notre barreau aujourd hui et demain. Elle sera aussi un signe fort de solidarité affiché dans un contexte économique difficile pour tous, cela sans renier les principes et valeurs de la profession libérale que nous exerçons. Solidairement vôtre. Christiane Feral-Schuhl Bâtonnier de l Ordre Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 14 Sommaire n La responsabilité civile professionnelle : une assurance obligatoire... 4 n Vos contacts... 4 Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de Zurich (principales dispositions communes)... 5 n Le contrat... 5 Les risques couverts... 5 Le montant des garanties... 5 Les personnes assurées... 6 Les activités professionnelles garanties... 8 Etendue territoriale de la garantie Les exclusions relatives à l assurance Responsabilité Civile Professionnelle n En cas de sinistre (recommandations pratiques) Les pièces à fournir Le réglement de votre sinistre Sanction du défaut de déclaration ou de la déclaration tardive Vos contacts La faute et ses conséquences Prise en charge par l assurance n Le suivi de la réclamation RC Pro La direction du procès La défense Frais de procès Contrôle et suivi des réclamations par le Comité Technique Paritaire Les Garanties Facultatives... n Les garanties supplémentaires de responsabilité professionnelle... Pourquoi souscrire des garanties supplémentaires... Calcul de la cotisation pour les garanties supplémentaires... Vos contacts... La prévention des risques professionnels par Aon... Clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence par Philippe STOFFEL-MUNCK... Quelques exemples de mise en cause... Répartition du coût et du nombre total de sinistres par nature... Note sur la prescription des actions en RCP à l encontre des avocats... Bulletin d adhésion... I I I I II II III V VI VII IX 2 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris5 Sommaire Les Garanties Facultatives (suite) n L assurance perte de collaboration... Bulletin d adhésion... XI Mode d emploi... XIII Vos contacts... XIV L objet du contrat... XV L adhésion au contrat... XVII La garantie Perte de Collaboration... XVII L application de la garantie... XX La protection de vos intérêts... XX XI Les Garanties Annexes du contrat RCP n La Responsabilité Civile Exploitation Explications Assurance des Archives et Supports d informations Garantie Dommages par Catastrophes Naturelles Espèces, titres et valeurs Les risques exclus de la Garantie Responsabilité Civile Exploitation n Dispositions communes Base réclamation et Base fait générateur Garantie subséquente Reprise du passé Les exclusions générales L Assurance de Non représentation des Fonds Le montant à souscrire La mise en œuvre Le Comité Technique Paritaire La prescription Les exclusions de la garantie Lexique Extrait d actes du colloque 2011 : responsabilité des mandataires sociaux : conséquences sur la garantie d assurance en cas de changement de structure ou de professionnel (par Luc Mayaux) Avertissement : le présent guide n est pas un document contractuel mais seulement un résumé des garanties. Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 36 La responsabilité civile professionnelle : une assurance obligatoire L obligation pour les avocats de justifier d une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l exercice de leurs fonctions, est visée à l article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le contenu obligatoire des garanties est précisé par le décret n du 27 novembre 1991, aux articles 205 et 206 pour la Responsabilité Civile Professionnelle. Cette assurance est souscrite par l Ordre des Avocats au Barreau de Paris pour chacun de ses membres. Vos contacts L Ordre des Avocats à la Cour de Paris 11 Place Dauphine Paris Cedex 1 Jean-Pierre Gaetan Duffour Tél : Assistante : Danielle Kerferch Tél. : Tous renseignements peuvent être demandés au Courtier d assurances du Barreau : Aon Professions rue de la Fédération Paris Cedex 15 Tél L assureur de Responsabilité Civile Professionnelle est : ZURICH Insurance plc 112 Avenue de Wagram Paris Cedex 17 4 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris7 Le Contrat Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de Zurich (principales dispositions communes) Le contrat Le contrat RCP souscrit auprès de Zurich n Les risques couverts Le contrat garantit les Assurés contre les risques ci-après définis, sous réserve des dispositions de l article 48 des Conditions Générales : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Assurance Responsabilité Civile Exploitation Assurance des Espèces, titres et valeurs Assurance des Risques complémentaires Assurance des Dommages par Catastrophes Naturelles Assurance Défense pénale n Le montant des garanties Le niveau de couverture souscrit par le barreau de Paris dans le cadre de cette police est de e par sinistre et par avocat. La franchise, qui est inopposable à la victime et aux tiers, est de 10 % du montant des indemnités, plafonnée à e par sinistre. Certains de vos dossiers peuvent présenter des enjeux financiers supérieurs à ce niveau de couverture ; des garanties complémentaires facultatives vous sont proposées. Elles sont comprises entre e et e, et interviennent après épuisement de la garantie de base. Pour plus d indications, veuillez vous référer à la page VIII. Garantie Responsabilité Civile Professionnelle Montant de la garantie par assuré et par sinistre e Franchise par sinistre 10 % du montant de l indemnité maximum : e Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 58 n Les personnes assurées Les avocats, personnes physiques, inscrits au tableau de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris qui exercent leur profession à titre individuel ; y compris, pour leur seule activité professionnelle personnelle, ceux ayant qualité de collaborateur : - d une structure d exercice en groupe ayant son siège dans un Barreau autre que le Barreau souscripteur ; - d un avocat inscrit dans un Barreau autre que le Barreau souscripteur ; - d un avocat exerçant son activité, sous le titre d avocat inscrit à un barreau français et/ou étranger, pour le compte d une structure ayant son siège dans le ressort du Barreau souscripteur ; les structures d exercice en groupe inscrites au Barreau souscripteur visées à l article 7 de la loi du 31 décembre 1971 (notamment les associations, sociétés civiles professionnelles, sociétés d exercice libéral, sociétés en participation, associations d avocats à responsabilité professionnelle individuelle, groupements d intérêt économique d avocats ) ; ainsi que : - les groupements étrangers dont l inscription au tableau de l Ordre des Avocats au Barreau souscripteur, ou dont l exercice de l activité dans le ressort du Barreau souscripteur est admise par l Ordre, incluant les groupements étrangers ayant bénéficié des dispositions de l ancien article 50-XIII de la loi précitée, - sans préjudice de l exclusion précisée à l article 5 des Conditions Générales, les établissements permanents, les bureaux secondaires ou de représentation d un assuré, qu ils soient ou non situés hors de France, ainsi que les structures juridiques de toute nature, qu elles soient des structures d avocats ou de conseils juridiques, créées hors de France et dont le capital est détenu en tout ou partie, directement ou indirectement, par un ou des assurés, ou bien qui sont représentées par un ou des assurés au présent contrat. Plus généralement, les garanties du présent contrat s appliquent pour l activité exercée pour le compte des structures, groupements ou avocats personnes physiques, précités, leurs associés, collaborateurs, salariés ou non, ayant ou non la qualité d avocat, qu ils soient ou non inscrits à un Barreau français ; de même que l ensemble de leurs préposés, salariés, prestataires de services, ou stagiaires intervenant dans le cadre de l activité professionnelle de l avocat, de la structure d exercice, du GIE d avocats ; 6 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris9 les avocats ressortissants d un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Confédération Suisse visés à l article 2 de la directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998, à l article 3 de la loi du 11 février 2004, et à l article 9 du décret du 14 octobre 2004 et inscrits sous leur titre professionnel d origine au Barreau de Paris ; les avocats français inscrits au Barreau de Paris exerçant dans un autre Barreau européen sous leur titre d origine, dans les limites des activités autorisées par le Barreau de Paris ; les avocats désignés comme enquêteurs ou inspecteurs de la comptabilité ; les avocats, structures d exercice, GIE d avocats, implantés hors de France avec lesquels un assuré au présent contrat est lié directement ou indirectement par un accord de coopération et/ou de clientèle, ou tout accord de même nature (ci-après l accord). La qualité d assuré n est acquise à ces avocats, structures d exercice, GIE d avocats implantés hors de France que pour les actions en responsabilité dont ils pourraient faire l objet du fait : - des travaux exécutés exclusivement sur des dossiers de l assuré, - des prestations de l assuré avec lequel il est lié par l accord, - du non-respect de l accord précité ou des lois et réglementations en vigueur, par l assuré avec lequel il est lié par l accord, - de la non-validité de tout ou partie des dispositions de l accord. De plus, l assureur renonce à tout recours contre lesdits avocats, structures d exercice, GIE d avocats dans le cadre des activités réalisées sur des dossiers de l assuré ; les avocats personnes physiques, ou les structures juridiques de toute nature, ayant la qualité d assuré au présent contrat selon les articles ci-dessus, lorsqu ils exercent notamment une activité d étude, d assistance et/ou de conseil en matière juridique et fiscale hors de France, quand l exercice de ces activités sous le titre d avocat ne leur est pas autorisé par la réglementation locale ; les anciennes structures ayant cessé leurs activités ou s étant transformé, pour les faits dommageables précédant cette cessation ou cette transformation ; Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 710 les avocats, ayant cessé d appartenir au Barreau de Paris, à raison des faits antérieurs à cette cessation, les avocats honoraires, les anciens avocats au Barreau de Paris, les anciens avoués de Grande Instance et anciens agréés du ressort, leurs successeurs ; les avocats du Barreau de Paris à raison des faits accomplis dans l exercice de l ensemble de leurs activités professionnelles antérieures en qualité d avocats, d avoués de Grande Instance ou d agréés près les Tribunaux de Commerce, de conseils juridiques ; les ayants droit des assurés décédés ; les anciens conseils juridiques ayant cessé leurs activités avant le 1 er janvier 1992 qui étaient, à la date de leur cessation d activité, inscrits sur la liste des conseils juridiques du ressort du Tribunal de Grande Instance du Barreau souscripteur ainsi que leurs ayants droit en cas de décès, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà d une garantie accordée par une autre convention d assurance ; les avocats désignés comme enquêteurs ou inspecteurs de la comptabilité ; les membres de la Conférence du Stage ; la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, son Président, ses membres et son personnel permanent ou occasionnel ; n Les activités professionnelles garanties Les activités professionnelles des avocats inhérentes à l exercice normal de la profession telle qu elle est définie par les textes qui la régissent, notamment la loi n du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n du 31 décembre 1990 et son décret d application n du 27 novembre 1991, y compris celles exercées selon les usages en vigueur et dans les limites admises par l Ordre, à l exclusion : - des activités de mandataire social visées à l article 6 alinéa 2 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n du 31 décembre 1990 ; - des activités d administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des lois n et n du 25 janvier 1985 ainsi que de leurs décrets d application. 8 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris11 Activités autorisées par le Règlement Intérieur National (RIN) ou par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) ; sous réserve expresses des exclusions N 7 et 8 ci-après pour ce qui concerne les activités de représentation fiscale ou les missions accomplies pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion de patrimoine d affectation. Activités des avocats désignés comme enquêteurs ou inspecteurs de la comptabilité, des services administratifs, à raison des missions et contrôles qui leur sont prescrits, notamment en vertu des dispositions du règlement intérieur de l Ordre ou par application de la législation en vigueur, ainsi que les activités de revues des comptes annuels, notamment à l occasion de missions exercées auprès d organismes professionnels ; fonctions d Administrateur ou de suppléant d un confrère, notamment en cas de décès ou d indisponibilité de ces derniers ; Activités de séquestre y compris les activités de séquestre répartiteur, d expertise, y compris judiciaire, d arbitrage, de médiation, les missions de justice ; Activités et fonctions de maître de stage ; Lorsqu elles sont effectuées dans le domaine du droit, activités d auteur ou de rédacteur d ouvrages, articles ou plus généralement toutes publications, ainsi que les activités de traductions occasionnelles au profit de clients de l assuré ; Activités autorisées aux avocats honoraires ; Activités de formation ; Activité de dépôt d une marque sur le marché national (en conformité avec l article L422-4 du Code de la propriété intellectuelle) et international ; Activités de protecteur ou de tiers de confiance au sein d un trust ou d une fiducie, dont le rôle est de vérifier que la gestion du trust ou de la fiducie, réalisée par le trustee ou le fiduciaire, est faite conformément aux instructions du constituant et dans le respect des intérêts des bénéficiaires (*) ; (*) Attention, cette garantie ne porte pas sur les activités de l avocat fiduciaire. Se reporter à la page 12. Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 912 Activités de mandataire posthume, consistant en l administration et la gestion de tout ou partie de la succession du mandant pour le compte et dans l intérêt d un ou plusieurs héritiers identifiés ; Activités d agent sportif, de mandataire d artiste ou d auteur, de mandataire en transactions immobilières ou de correspondant à la protection des données personnelles, de lobbyiste, dans le respect du Règlement Intérieur du Barreau de Paris ; Activités de rédaction d opinion portant sur le contenu d un prospectus à l occasion d une opération boursière ; activités de rédaction d opinions juridiques en droit français ou étranger ; Activités de conseil et de validation de la conformité juridique des systèmes de facturation dématérialisée ; et plus généralement toutes les activités autorisées par l Ordre. n Etendue territoriale de la garantie Les garanties du présent contrat s exercent dans le monde entier, à condition que l assuré, qui exerce ses activités à l étranger, soit occasionnellement, soit dans le cadre d une convention de correspondance organique passée entre barreaux, soit même au sein d un établissement permanent ou d un bureau secondaire, les exerce soit en qualité d avocat au Barreau de Paris, soit en qualité de membre d une structure visée à l article 3.2 ci dessous, 3.2 Les structures d exercice en groupe inscrites au Barreau souscripteur visées à l article 7 de la loi du 31 décembre 1971 (notamment les associations, sociétés civiles professionnelles, sociétés d exercice libéral, sociétés en participation, associations d avocats à responsabilité professionnelle individuelle, groupements d intérêt économique d avocats... ) ainsi que : - les groupements étrangers dont l inscription au tableau de l Ordre des Avocats au Barreau souscripteur, ou dont l exercice de l activité dans le ressort du Barreau souscripteur est admise par l Ordre, incluant les groupements étrangers ayant bénéficié des dispositions de l ancien article 50-Xlll de la loi précitée, - sans préjudice de l exclusion précisée à l article 5 des présentes, les établissements permanents, les bureaux secondaires ou de représentation d un assuré, qu ils soient ou non situés hors de France, ainsi que les structures juridiques de toute nature, qu elles soient des structures d avocats ou de conseils juridiques, créées hors de France et dont le capital est détenu en tout ou partie, directement ou indirectement, par un ou des assurés, ou bien qui sont représentées par un ou des assurés au présent contrat. 10 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris13 sans préjudice des stipulations de l article 3.6, rappelé ci-dessous. 3.6 Les avocats personnes physiques, ou les structures juridiques de toute nature, ayant la qualité d assuré au présent contrat selon les articles ci-dessus, lorsqu ils exercent notamment une activité d étude, d assistance et/ou de conseil en matière juridique et fiscale hors de France,quand l exercice de ces activités sous le titre d avocat ne leur est pas autorisé par la réglementation locale. Toutefois, sont exclues les activités exercées au sein d un établissement permanent situé sur le territoire des Etats-Unis d Amérique ou du Canada. Par dérogation, les activités exercées par les avocats inscrits au Barreau de Paris depuis un établissement permanent ou un bureau secondaire situé au Québec sont garanties, sous réserve d une déclaration préalable à l Apériteur. En cas d action devant une juridiction des Etats-Unis d Amérique ou du Canada, les frais de procédure sont inclus dans le montant de la garantie. L indemnité pouvant être mise à la charge de l assuré à l étranger lui sera remboursée par l assureur en France à concurrence de sa contre-valeur en euros au cours officiel au jour du remboursement. n Les exclusions relatives à l assurance Responsabilité Civile Professionnelle 1) les dommages résultant : - des activités de mandataire social visées à l article 6 alinéa 2 de la loi n du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n du 31 décembre 1990 ; - des activités de syndic, d administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des lois n et n du 25 janvier 1985 ainsi que de leurs décrets d application, de commissaires aux comptes ou de commissaires aux apports ; 2) les dommages résultant d opérations qui sont interdites à l assuré par les textes légaux et réglementaires, ainsi que ceux résultant d activités incompatibles avec la profession d avocat visées par les articles 111 et 115 du décret n du 27 novembre 1991 ; Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 1114 3) les conséquences de négociations relevant de l activité d agent d affaires à quelque objet qu elles s appliquent ; 4) le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l assuré, ses collaborateurs ou ses préposés, sauf si ce nonversement ou cette non-restitution résulte d un vol commis par lesdits préposés ou collaborateurs au cours ou à l occasion de leurs fonctions et que la responsabilité civile en incombe à l assuré en sa qualité de commettant ; 5) les amendes pénales et autres pénalités infligées à titre personnel à l assuré, sauf si elles sont recouvrées contre l assuré pris comme civilement responsable ; 6) les conséquences de toutes les réclamations relatives aux frais et honoraires d avocat (toutefois la garantie s étend à la prise en charge des frais de postulation supportés par les avocats en cas d actes ou de procédures frustratoires ou nuls, à l exception des honoraires) ; 7) en matière de représentation fiscale, toute somme due en principal à l Administration Fiscale par l assuré pour le compte de son mandat, 8) les opérations de fiducie (*) ou de trust ; 9) les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l assuré agissant en qualité de fiduciaire ou de trustee. Il existe pour cette activité une assurance spéciale mise en place par Aon. (*) Pour les avocats exerçant l activité de fiduciaire, conformément à l article 18 de loi n du 4 août 2008 et à l ordonnance n du 30 janvier 2009, l Ordre des avocats a souscrit auprès de Zurich Insurance plc un contrat groupe à adhésion facultative permettant de couvrir cette activité. Pour plus d information, contactez Aon. 12 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris15 En cas de Sinistre (recommandations pratiques) Votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause par l un de vos clients? Le Contrat stipule qu un sinistre est constitué par : «Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations». Comment déclarer un sinistre : Pour pouvoir déclarer un sinistre, vous devez avoir reçu un courrier simple ou recommandé ou encore une assignation vous mettant en cause. Seule une réclamation formelle est constitutive d un sinistre. Elle peut émaner d un client ou d un tiers. La déclaration de sinistre ne doit pas être transmise au réclamant, devenu, par définition, un adversaire. Vous pouvez, par courtoisie, l avertir que, sans reconnaissance de responsabilité ou du bien fondé de la réclamation, une déclaration de sinistre est faite auprès des assureurs. Vous pouvez par ailleurs l informer que la compagnie d assurances qui couvre les avocats au Barreau de Paris est : ZURICH Insurance plc 112, Avenue de Wagram Paris Cedex 17 n Recommandations pratiques Une reconnaissance de responsabilité ne permet pas d accélérer le règlement du sinistre par l assureur. Une reconnaissance de responsabilité n est pas opposable à l assureur et vous expose donc à devoir assumer seul les conséquences de vos engagements. Seul l assureur est habilité à déterminer si, au regard des pièces qui lui ont été communiquées, le réclamant apporte la triple preuve de l existence d une erreur commise par votre cabinet, d un préjudice et d un lien de causalité entre ladite erreur et le préjudice. Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 1316 n A qui adresser votre déclaration de sinistre Il convient, sans préjuger de son bien fondé, de transmettre : La copie de la lettre de mise en cause que vous avez reçue ou la copie de l assignation qui vous a été délivrée. Votre propre exposé des faits. Votre avis personnel sur le bien fondé de la réclamation et sur la réalité de l éventuelle perte de chance subie par le réclamant. La copie des pièces essentielles de votre dossier : décisions, conclusions, échanges de courriers etc. au Courtier de l Ordre : et adresser copie de l ensemble du courrier à : Aon Professions rue de la Fédération Paris Cedex 15 Monsieur Jean-Pierre Gaëtan Duffour Ordre des Avocats Bureau des assurances 11, place Dauphine Paris Cedex 1 n Le Règlement de votre sinistre L instruction du dossier : Votre assureur sollicite toujours votre avis sur l opportunité de transiger avec la partie adverse et sur le montant de l indemnité à proposer. Vous jouez un rôle actif dans l instruction de votre dossier et le délai de traitement de celui-ci dépend notamment du concours apporté à l assureur. Dans l hypothèse d une réclamation judiciaire, l assureur assure la direction du procès, choisit vos défenseurs et est seul compétent pour décider d une éventuelle transaction avec la partie adverse. Votre accord sera sollicité en cas de transaction dans un cadre judiciaire. En cas d indemnisation du tiers par l assureur, une franchise restera à votre charge conformément aux dispositions légales. 14 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris17 n Sanction du défaut de déclaration ou de la déclaration tardive Sauf cas fortuit ou de force majeure : L assuré doit, dès qu il a connaissance d une réclamation écrite constituant une demande pécuniaire en dommages ou remboursement, et au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, en donner avis par écrit ou verbalement, contre récépissé, au siège social de l assureur ou de son mandataire. Sous peine de déchéance de garantie, l assuré doit transmettre tout acte dès lors qu il constitue le 1 er avis adressé à l assureur [ ] et fournir tous concours utiles à l assureur. n Vos contacts Aon Vos contacts au sein du Département Sinistres d Aon Professions : Corinne Her Tél. : Laurence Givord-Lasseron Tél. : Laurence Battistetti Tél. : Emilie Carrard Tél. : Anne Degrincourt Tél. : Magali Marquet Tél. : Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 1518 n La faute et ses conséquences Pour entraîner la condamnation de l avocat à dommages-intérêts dans le cadre de sa Responsabilité Civile Professionnelle, il appartient au réclamant de rapporter la preuve d une faute, d un dommage direct actuel et certain qui en soit la conséquence, l indemnisation étant mesurée à la chance perdue par la victime du fait de la faute de l avocat. n Prise en charge par l assurance Le présent contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l assuré à raison des dommages ou des préjudices causés à autrui, y compris à ses clients, dans l exercice de ses activités professionnelles prises dans leur ensemble, soit de son fait personnel, soit du fait de ses auxiliaires ou collaborateurs et préposés occasionnels ou permanents ou de toutes personnes dont il est civilement responsable, résultant notamment : d erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, inexactitudes, indiscrétions et, d une manière générale, de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d assistance, de conseil ou de rédaction d acte ; de vols, malversations, détournements, escroqueries ou abus de confiance, commis au préjudice de la clientèle de l assuré par toute personne dont celui-ci serait reconnu responsable. Dans ces cas, une plainte devra être déposée par l assuré, soit contre l auteur du dommage, soit contre inconnu. L assureur renonce à tous recours qu il serait en droit d exercer contre toutes les personnes physiques ou morales dont l assuré pourrait être reconnu civilement responsable, à l exception des cas de fautes intentionnelles ou dolosives. 16 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris19 Le suivi de la réclamation RCP n La direction du procès En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par ce contrat, l assureur, dans la limite de sa garantie devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, assume la défense de l assuré, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. L assureur prend à sa charge les frais et honoraires correspondants. L avocat défenseur est choisi sur une liste établie en concertation entre l Ordre et l assureur ou spécialement désigné par le Bâtonnier ou son représentant. Les sommes allouées au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile reviennent à l assureur qui a pris la direction du procès. En outre, l assuré a la possibilité, s il le désire, de se faire assister par un avocat de son choix. Dans cette hypothèse, les frais et honoraires de celui-ci restent à la charge de l assuré. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en-dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir. Seul l assureur a le droit de transiger avec la personne lésée, dans la limite de sa garantie. n La défense pénale Devant les juridictions pénales, l assuré désigne l avocat de son choix, lui règle ses honoraires et en demande ensuite le remboursement à l assureur dans la limite du plafond de garantie ( e par assuré et par sinistre). Frais de procès Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement sont pris en charge à 100 % par l assureur. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Les frais et honoraires dus en matière pénale, les amendes et les décimes ne sont jamais à la charge de l assureur. Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris 1720 Contrôle et suivi des réclamations par le Comité Technique Paritaire t Le Comité techique paritaire Ce Comité a été créé afin d assurer la maîtrise des risques, et d associer l Ordre des Avocats à la Cour de Paris à la gestion et à l évaluation du risque de Responsabilité Civile Professionnelle des assurés. t Rôle du Comité Il statue sur la prise en charge d un sinistre au regard de la position de garantie ou de non garantie que devra adopter l assureur, des problèmes de divergences entre l assureur et l assuré, du principe de la responsabilité de l avocat sinistré, de l évaluation du sinistre, de l opportunité d une transaction ou d une suite judiciaire à donner, du choix éventuel de la police applicable, Responsabilité Civile Professionnelle. Le Comité est également appelé à examiner les résultats économiques de la police groupe RCP et les statistiques des sinistres ainsi que leur incidence sur les garanties du contrat, sur les mesures de prévention susceptibles d être adoptées, sur les services à mettre à la disposition des assurés. Aon Professions assiste et anime les réunions du Comité. t Composition du Comité Il est composé : du Bâtonnier de l Ordre des Avocats ou de son représentant, du délégué du Bâtonnier aux assurances, du directeur du Bureau des assurances de l Ordre, de rapporteurs désignés par l Ordre, de deux représentants de Zurich Insurance plc, de deux représentants d Aon, chargés du secrétariat du comité. 18 Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris21 Les garanties facultatives Les garanties supplémentaires n Pourquoi souscrire des garanties supplémentaires Afin de répondre à l évolution des enjeux financiers et au contexte actuel de la vie des affaires, Aon, courtier d assurances de l Ordre, est amené à proposer des garanties dites complémentaires en Responsabilité Civile Professionnelle. Elles interviennent en sus de la garantie de e souscrite par l Ordre. Nous attirons votre attention sur la nécessité pour de nombreux cabinets de souscrire des garanties d assurance Responsabilité Civile Professionnelle complémentaires à celles souscrites par l Ordre pour le compte de tous les avocats. L inflation du montant des réclamations contre les avocats est une réalité qui se vérifie de manière générale. Dans certains domaines d activité, les dossiers traités revêtent des enjeux lourds et le nombre de réclamations qui dépassent le montant obligatoire de base augmente de plus en plus vite. Les conditions de garanties sont identiques à celles du contrat de l Ordre des Avocats à la Cour de Paris. Elles couvrent les conséquences pécuniaires en raison des dommages ou des préjudices causés à autrui dans le cadre de l exercice normal de la profession. Elles doivent être souscrites à l ouverture du dossier jusqu au terme de la prescription, le montant de garantie applicable étant celui au jour de la réclamation. Les montants de garanties complémentaires vont de e à e en supplément de la garantie de base. Nous vous invitons à vérifier que le montant de vos garanties est en adéquation avec les risques encourus afin de protéger tant votre patrimoine professionnel que personnel. Les Garanties Facultatives n Calcul de la cotisation pour les garanties supplémentaires Les garanties complémentaires sont à adhésion facultative. La cotisation correspondante est appelée par Aon auprès des cabinets ou avocats associés, et se calcule selon le nombre d avocats associés du cabinet. Pour le calcul de la prime et l adhésion aux garanties supplémentaires, reportez vous aux pages IX et X. Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris I22 Aon France Aon France Aon France Aon France Aon France Aon France Aon France Aon France judiciaire, à donner. Déclarer votre sinistre réclamations». adressée par votre client délivrée Avocats Aon Professions adressée par votre client transiger avec la partie adverse. délivrée Rappel Si vous ne disposez pas de tous les renseignements, vous ne devez pas pour autant retarder votre déclaration. Avoués plusieurs réclamations". Septembre 2010 Attention! par votre assureur. adressée par votre client délivrée Ainsi, vous devez joindre à votre déclaration de sinistre par lettre simple ou RAR : Comment déclarer votre sinistre? à titre amiable : la copie de la lettre de mise en cause Pour pouvoir déclarer votre sinistre, vous devez avoir reçu un courrier de votre client vous mettant en cause. Seule une Déclarer à titre votre judiciaire sinistre : la copie de l assignation qui vous a été réclamation formelle est constitutive d un sinistre. Elle peut Pour pouvoir déclarer votre sinistre, vous devez avoir reçu émaner d un client ou d un tiers. un courrier de votre client vous mettant en cause. Seule En effet, «constitue un sinistre tout dommage ou ensemble une réclamation formelle est constitutive Ainsi, d un vous sinistre. devez joindre à votre déclaration de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité En effet, conformément aux termes de sinistre votre contrat par lettre d assurance souscrit auprès de COVEA RISKS : «constitue un simple ou RAR : de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné 420 rue d Estienne d Orves lieu à une ou plusieurs réclamations» Colombes Cedex sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant Tél. : 33(0) Ainsi, vous devez joindre à votre déclaration d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plu- Fax : 33(0) de sinistre par lettre simple ou RAR : Que faire en cas de sinistre? la lettre de mise en cause adressée par votre client, en Qu est ce qu un sinistre : Ainsi, vous devez joindre à votre déclaration cas de réclamation amiable, de sinistre par lettre simple ou RAR : Pour pouvoir déclarer un sinistre, vous devez avoir reçu un l assignation qui vous a été délivrée, en cas de mise en cause courrier simple ou recommandé ou encore une assignation à titre amiable : la copie de la lettre de mise en cause vous mettant en cause. les pièces essentielles du dossier (la réquisition de vente, Seule une réclamation formelle est constitutive d un sinistre. le bordereau de vente, l extrait du catalogue), Elle peut émaner d un client ou d un tiers. à titre judiciaire : la copie de l assignation qui vous a été le rapport de l expert mandaté préalablement à la vente, En effet, le contrat d assurance souscrit par l Ordre des un exposé des faits et votre avis personnel sur les suites Avocats de Paris auprès de COVEA RISKS, stipule qu un sinistre est constitué par : «tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné En cas de sinistre important lieu à une ou plusieurs réclamations». Comment déclarer un sinistre : Vous devez, dès que vous avez connaissance d une réclamation écrite (amiable ou judiciaire), en avertir par écrit Aon Professions, courtier de l'ordre, à l'adresse suivante : 420, rue d'estienne d'orves Colombes Cedex et adresser copie de l'ensemble du courrier à : Monsieur Bruno Richard Bureau des assurances 11, place Dauphine Paris Cedex 01 sieurs réclamations». adressée par votre client délivrée le Cabinet LMTB. par votre client, délivrée, Attention! n Vos Contacts Votre Gestionnaire Votre Directeur de Clientèle Votre Directeur Aon professions Valérie Rovira Olivier de Lusigny Jérôme Tajan n La prévention des risques professionnels par Aon Actes du colloque Aon Professions 2010 Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit. Vers de nouvelles possibilités d encadrement? Actes du colloque Aon Professions 2011 Les particularités de la responsabilité des dirigeants et des associés au sein des structures de professionnels libéraux La responsabilité civile des professions réglementées Notes juridiques, actions de prévention et formation Responsabilités des professionnels du chiffre et du droit : vers de nouvelles possibilités d encadrement? Actes du Colloque Aon Professions 2 décembre 2010 Les particularités de la responsabilité des dirigeants et des associés au sein des structures de professionnels libéraux. Actes du Colloque Aon Professions 15 décembre 2011 COMPTE-RENDU la Responsabilité civile des professions juridiques Aon Professions Aon Professions 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n SA au capital de euros RCS Nanterre - Siège social : 420 rue d Estienne D Orves Colombes Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) N de TVA intracommunautaire FR Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Aon Professions 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - RCP Compta Votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause par l un de vos clients? Direction du Marketing et de la Communication - Le Studio ARS - septembre 2009 Voici nos conseils pour un règlement rapide en cas de sinistre potentiel ou avéré. Nous vous recommandons de les suivre attentivement afin d aider Aon à mieux défendre vos intérêts et assurer un meilleur traitement de votre dossier. Aon Professions 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Que faire en cas de sinistre? Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n SA au capital de euros RCS Nanterre - Siège social : 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. 33 (0) Fax 33 (0) N de TVA intracommunautaire FR Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Direction du marketing et de la communication - Le Studio ARS - Octobre 2009 Pour pouvoir déclarer votre sinistre, vous devez avoir reçu un courrier de votre client vous mettant en cause. Seule une réclamation formelle est constitutive d un sinistre. En effet, conformément à l article premier de votre contrat d assurance souscrit auprès d AGF : «constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Ainsi, vous devez joindre à votre déclaration de sinistre par lettre simple ou RAR : à titre amiable : la copie de la lettre de mise en cause à titre judiciaire : la copie de l assignation qui vous a été - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Géomètres-Experts Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n SA au capital de euros RCS Nanterre Siège social : 420 rue d Estienne D Orves Colombes Cedex Tél. 33 (0) Fax 33 (0) N de TVA intracommunautaire FR Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n Société 560 de courtage en assurances et réassurances Société immatriculée de courtage au en Registre assurances Unique et des réassurances Intermédiaires immatriculée d Assurances au Registre sous le Unique n des 560 Intermédiaires d Assurances sous le n SA au capital de euros RCS Nanterre Siège social : 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex SA au capital de euros SA au RCS capital Nanterre de 46 - Siège social euros : rue 572 d Estienne 248 RCS D Orves Nanterre Siège Colombes social : 420 Cedex rue d Estienne D Orves Colombes Cedex Tél. 33 (0) Fax 33 (0) N de TVA intracommunautaire FR Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Tél. 77 : (0) N 75 de - Fax TVA : 33 intracommunautaire (0) FR N 248 de TVA intracommunautaire FR Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Garantie Civile Financière Professionnelle et Assurance conformes de Responsabilité aux articles L Civile Professionnelle et L du Code conformes des Assurances aux articles L et L du Code des Assurances Direction du marketing et de la communication - Le Studio ARS - Décembre 2009 Que faire en cas de sinistre? Recommandations pratiques Sinistre Votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause par l un de vos clients? Quelques conseils pour vous assurer une bonne gestion de vos sinistres en matière de responsabilité civile professionnelle Comment déclarer un sinistre? Pour pouvoir déclarer le sinistre, vous devez faire l objet d une mise en cause de votre client. Seule la réclamation formelle est constitutive d un sinistre. En effet, conformément aux termes de votre contrat souscrit auprès d'allianz : «constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations». Ne pas reconnaître votre responsabilité Cela ne permettra pas d accélérer le règlement du sinistre. De plus une reconnaissance de responsabilité n est pas opposable à l assureur qui risque d opposer un refus de garantie. Pour engager votre responsabilité, il appartient au réclamant d apporter la triple preuve de l existence d une erreur commise par votre Cabinet, d un préjudice en découlant et d un lien de causalité entre l erreur commise et le préjudice allégué. L Assureur détermine si ces trois éléments ont été rapportés par le réclamant et dans l affirmative, procède au règlement du sinistre sous déduction de votre franchise contractuelle. Direction du Marketing et de la Communication - Le Studio ARS - septembre 2009 Direction du marketing et de la communication - Le Studio ARS - Septembre 2009 Ainsi, vous devez joindre à votre déclaration de sinistre par lettre simple ou RAR : à titre amiable : la copie de la lettre de mise en cause Ne pas négocier sans l accord de l Assureur Dans l hypothèse d une réclamation judiciaire, l Assureur assure la direction du procès et est seul compétent pour à titre judiciaire : la copie de l assignation qui vous a été Dans tous les cas, une transaction conclue sans son accord préalable ne lui est pas opposable. - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Agents Immobiliers Que faire en cas de sinistre? Sinistre Votre responsabilité civile professionnelle est mise en cause par l un de vos clients? Quelques conseils pour vous assurer une bonne gestion de vos sinistres en matière de responsabilité civile professionnelle Comment déclarer un sinistre? Pour pouvoir déclarer votre sinistre, vous devez faire l objet d un courrier de mise en cause. Seule une réclamation formelle est constitutive d un sinistre. En effet, conformément aux termes de votre contrat souscrit auprès de la Cie AXA : «constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations». Dans le cadre d une réclamation amiable, les frais et honoraires de l avocat que vous pourriez saisir ne seront pas pris en charge Sinistre - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous - Aon informe vous informe - Aon vous - Aon informe vous - Aon informe - vous - informe Aon vous - Aon informe vous - informe Aon vous - Aon informe vous - informe Aon vous - Aon informe vous - informe Aon vous - Aon informe vous - informe - Aon vous informe - Sociétés de ventes volontaires Sinistre Votre responsabilité civile professionnelle est mise Votre en cause responsabilité? civile professionnelle est mise en cause Votre par l un responsabilité de vos clients civile? professionnelle est mise en cause par l un de vos clients? Voici nos conseils pour un règlement rapide en cas de sinistre potentiel ou avéré. Nous vous recommandons de les suivre attentivement afin d aider Aon à défendre au mieux vos intérêts et assurer un meilleur traitement de votre dossier. Aon Professions Aon Professions 420 rue d Estienne d Orves 420 rue d Estienne d Orves 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Colombes Cedex Colombes Cedex Tél. : 33(0) Tél. : 33(0) Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Fax : 33(0) Fax : 33(0) Que faire en cas de sinistre? Aon Professions 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Établissements de soins ou médico-sociaux Qu est ce qu un sinistre? Aon Professions Direction du marketing et de la communication - Le Studio ARS - Avril 2010 Société de courtage en assurances et réassurances immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n SA au capital de euros RCS Nanterre - Siège social : 420 rue d Estienne d Orves Colombes Cedex Tél. 33 (0) Fax 33 (0) N de Société TVA intracommunautaire de courtage en assurances FR et 572 réassurances 248 immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d Assurances sous le n Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes SA au capital aux de articles L euros et L du 248 Code RCS des Nanterre Assurances Siège social : 420 rue d Estienne D Orves Colombes Cedex Tél. 33 (0) Fax 33 (0) N de TVA intracommunautaire FR Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances Comment déclarer son sinistre Aon Professions, l assurance des professions libérales et réglementées Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe Tout sinistre doit être déclaré dès que vous en avez connaissance afin que nous puissions constater les dommages pouvant être garantis au titre du contrat. Cela permettra de confier l instruction de votre dossier au chargé de règlement le plus approprié pour votre domaine d activité. Contacter immédiatement Aon afin qu un expert puisse être dépêché le plus rapidement possible. Adresser la fiche de déclaration de sinistre (nous tenons à votre disposition un imprimé type). Selon la nature des dommages, prendre les mesures conservatoires d urgence, qui ne peuvent attendre l arrivée de l expert, et qui sont indiquées au dernier paragraphe. Direction du Marketing et de la Communication - Le Studio ARS - septembre 2009 RCP Experts de justice Le contrat d assurance souscrit par la Chambre Nationale des Avoués auprès de COVEA RISKS stipule qu un sinistre est constitué par "tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou Dès lors pour pouvoir déclarer un sinistre, vous devez avoir reçu un courrier ou une assignation vous mettant en cause. Seule une réclamation formelle est constitutive d un sinistre. Elle peut émaner d un client ou d un tiers. Comment déclarer un sinistre? Sinistre Voici nos conseils pour un règlement rapide en cas de sinistre potentiel ou avéré. Nous vous recommandons Voici de les nos suivre conseils attentivement pour un règlement afin d aider rapide en cas de sinistre potentiel ou avéré. Aon et LMTB à mieux défendre Nous vous vos intérêts recommandons et assurer de un les meilleur suivre traitement attentivement de votre afin d aider dossier. Aon à mieux défendre vos intérêts et assurer un meilleur traitement de votre dossier. Recommandations pratiques Sinistre - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Votre responsabilité civile professionnelle Que faire en cas de sinistre est causant mise des en cause dommages par l un aux de biens vos clients?? Que faire en cas de sinistre? Voici nos conseils pour un règlement optimisé en cas de sinistre potentiel ou avéré. Voici nos conseils pour un règlement rapide en cas de sinistre potentiel ou avéré. Nous vous recommandons de les suivre attentivement afin d aider Aon à mieux défendre vos intérêts et assurer un Nous meilleur vous recommandons suivi de votre dossier. de les suivre attentivement afin d aider Aon à mieux défendre vos intérêts et assurer un meilleur suivi de votre dossier. Direction du marketing et de la communication - Le Studio ARS - Juillet 2010 Si vous rencontrez les difficultés à établir la déclaration de sinistre, vous pouvez nous contacter. Celle-ci pourra être complétée par la suite. Sinistre Vous devez, dès que vous avez connaissance d une réclamation écrite (amiable ou judiciaire), la soumettre par écrit au Président de la Chambre de votre Compagnie, lequel la transmettra, en tant que de besoin, à votre Courtier, à savoir le Cabinet Aon ou, pour la Chambre des Avoués de Paris, à titre amiable : la copie de la lettre de mise en cause adressée à titre judiciaire : la copie de l assignation qui vous a été les pièces essentielles du dossier, un exposé des faits et votre avis personnel sur la suite à donner, notamment sur l'intérêt d'une transaction de nature à éviter les poursuites. Le délai de traitement de votre dossier dépend notamment du concours apporté à l'assureur. Dans le cadre d une réclamation amiable, les frais et honoraires de l avocat que vous pourriez saisir seront pris en charge par votre assureur UNIQUEMENT si vous avez souscrit la garantie Protection Juridique. Sinistre - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Aon vous informe - Courtiers d assurance Ne pas reconnaître votre responsabilité Cela ne permettra pas d accélérer le règlement du sinistre. De plus une reconnaissance de responsabilité n est pas opposable à l assureur qui risque d opposer un refus de garantie. Pour engager votre responsabilité, il appartient au réclamant d apporter la triple preuve de l existence d une erreur commise par votre Cabinet, d un préjudice en découlant et d un lien de causalité entre l erreur commise et le préjudice allégué. L Assureur détermine si ces trois éléments ont été rapportés par le réclamant et dans l affirmative, procède au règlement du sinistre sous déduction de votre franchise contractuelle. Dans l hypothèse d une réclamation judiciaire, l Assureur assure la direction du procès et est seul compétent pour transiger avec la partie adverse. Dans tous les cas, une transaction conclue sans son accord préalable ne lui est pas opposable. L assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers d assurance. Ne pas négocier sans l accord de l Assureur Conseil Depuis plusieurs années, on constate une augmentation régulière du nombre de recours en responsabilité contre les intermédiaires d assurance, en particulier contre les courtiers moins protégés que les agents généraux. Trois facteurs l expliquent : D abord, le renforcement de la protection du consommateur, Ensuite, le développement de l activité de conseil, Enfin, les nouvelles répartitions des tâches entre entreprise d assurance et réseaux de distribution. Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation de 1997, renversant la charge de la preuve en matière de devoir de conseil et d information a entraîné une très forte aggravation du risque. C est pourquoi, le devoir de conseil représente aujourd hui 50 % de la sinistralité des intermédiaires d assurance. Toutes les branches de distribution sont touchées, tant la branche IARD que la branche Vie. Toutefois, l'analyse de la nature des recours démontre une sinistralité plus lourde pour la branche vie eu égard à un contexte financier difficile et une conjoncture de crise sans précédent. Ainsi, l assurance RCP n est plus simplement obligatoire, elle est devenue indispensable II Guide des assurances des avocats au Barreau de Paris Montrer encore
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