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Timestamp: 2014-04-23 06:44:26+00:00

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Arrêté du 14/12/89 portant application de la directive n° 87-404 CEE relative aux récipients à pression simples | AIDA
(JO du 28 décembre 1989)
NOR : INDD8900989A
Arrêté du 5 mai 1994 (JO n° 174 du 29 juillet 1994)
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 87-404 CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1986, modifié par l'arrêté du 14 décembre 1989, relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Article 1er de l’arrêté du 14 décembre 1989
- les parties et assemblages contribuant à la résistance de l'appareil à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant. - l'appareil est constitué : - soit, d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l'intérieur et/ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ; - soit de deux fonds bombés de même axe de révolution/- la pression maximale de service PS de l'appareil est inférieure ou égale à 30 bars et le produit de cette pression exprimée en bars par le volume exprimé en litres (PS.V) n'excède pas le nombre 10 000 ; - la température minimale de service ne doit pas être inférieure à -50 °C et la température maximale de service ne doit pas être supérieure à 300 °C pour les appareils en acier ou à 100 °C pour les appareils en aluminium ou en alliage d'aluminium.
- les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la défaillance peut causer une émission de radioactivité ; - les extincteurs d'incendie.
Article 2 de l’arrêté du 14 décembre 1989
§ 1. En application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 18 janvier 1943, les récipients à pression simples définis à l'article 1er (§ 2) ci-dessus dont la pression maximale en service PS n'excède pas 4 bars sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
§ 2. En application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 18 janvier 1943, les récipients à pression simples définis à l'article 1er (§ 2) ci-dessus dont le produit de la pression maximale en service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litre excède le nombre 50 sans excéder le nombre 80, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié s'appliquent aux même appareils sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 1989
(Arrêté du 5 mai 1994, article 1er)
En application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 18 janvier 1943, les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres n'excède pas le nombre 50 doivent être fabriqués suivant les règles de l'art en la matière utilisées dans un des pays de la CEE et porter les inscriptions prévues à l'article 6 ci-après, à l'exception " du marquage CE "
Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres excède le nombre 50 doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I de la directive n° 87-404 susvisée et porter " le marquage CE défini à l'article 6, apposé " dans les conditions prévues par ladite directive. Ces récipients sont dénommés dans le présent arrêté "récipients à pression simples CE".
Article 5 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Les récipients à pression simple CE ne sont pas soumis à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Ils sont dispensés de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celles-ci, mais doivent avoir subi les essais et contrôles prévus par la directive n° 87-404.
Titre II : Marquage des récipients à pression simples
Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 1989
§ 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et de l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943, tous les récipients à pression simples doivent porter "au moins" les inscriptions suivantes :
- la pression maximale de service : PS en bar ; - la température maximale de service : Tmax en °C ; - la température minimale de service : Tmin en °C - la capacité du récipient : V en l ; - le nom ou la marque du fabricant ; - le type et l'identification de série ou de lot du récipient. - les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE" défini au paragraphe 2 ci-dessous.
§ 2. Le marquage " CE " de conformité que doivent porter les récipients à pression simples " CE " est décrit dans l'annexe au présent arrêté. Il est apposé par le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté.
Il est suivi du numéro distinctif de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui effectue la vérification " CE " ou la surveillance " CE ". Ce numéro, attribué préalablement par la commission et publié par celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes, peut être apposé par le constructeur avec l'accord et sous la responsabilité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé.
§ 4. Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage " CE ", celui-ci indique que les récipients sont également présumés conformes aux dispositions réglementaires transposant ces autres directives.
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au constructeur, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage " CE " indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le constructeur. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients.
Titre III : Utilisation, entretien, contrôles périodiques
Article 7 de l’arrêté du 14 décembre 1989
(Arrêté du 17 décembre 1997, article 7)
Article 8 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Article 9 de l’arrêté du 14 décembre 1989
§ 2. La valeur de l'énergie de rupture KCV des aciers utilisés à la fabrication de récipients à pression simples CE doit être garantie à la température minimale en service, conformément aux dispositions du point 1.1.1 (c) de l'annexe 1 à la directive n° 87-404 susvisée.
Article 10 de l’arrêté du 14 décembre 1989
- pression maximale de service : inférieure ou égale à 10 bars ; - capacité du récipient à pression simple : inférieure ou égale à 100 litres.
§ 2. Nonobstant les dispositions " de l'article 13, paragraphe 1 (C. ter) " de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice de l'application de son article 16, l'intervalle maximum entre deux vérifications consécutives d'un appareil visé au paragraphe 1 ci-dessus peut atteindre cinq ans.
Article 11 de l’arrêté du 14 décembre 1989
§ 2. Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943, les récipients à pression simples (CE) conformes à la norme européenne " Récipients à pression simples non soumis à la flamme pour circuits de freinage et circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques " (EN-286-2) et installés à demeure sur les véhicules routiers sont dispensés de réépreuves et de vérifications intérieures pendant une période de quinze ans suivant la date de première épreuve dès lors qu'ils répondent aux dispositions ci-après :
- chaque réservoir doit être, intérieurement et extérieurement, protégé contre la corrosion par un revêtement approprié ; - il doit être muni, indépendamment des organes de raccordement avec l'installation, d'un orifice de purge situé à la partie inférieure destiné à l'évacuation régulière des condensats et protégé contre les chocs ; - le réservoir doit être fixé sur le véhicule par des sangles ou des colliers dont aucune partie métallique ne soit en contact direct avec la paroi du réservoir et de façon à éviter tout frottement de cette paroi contre une partie quelconque du véhicule. Le réservoir doit être convenablement protégé contre les chocs et les projections en provenance de la chaussée ; - le réservoir doit porter la référence à la norme citée ci-avant ; cette indication ainsi que les inscriptions visées à l'article 6 doivent être en permanence lisibles, sans démontage, après fixation du réservoir sur le véhicule ; - le réservoir doit faire l'objet d'un contrôle visuel aussi fréquent que nécessaire, et au moins annuel, permettant de vérifier : - l'absence de chocs sur le réservoir ; - l'absence d'oxydation sur le réservoir, le bon état de surface et de la protection peinture pour les réservoirs en acier ; - le bon état des supports et matériaux isolants, assurant la liaison entre le réservoir et le véhicule sur lequel il est fixé, notamment l'absence de contact métal-métal ; - la présence du marquage réglementaire sur le réservoir.
" Ce contrôle est effectué par le chef d'entreprise ou par un agent qu'il a désigné pour ce faire. Une mention doit être portée sur le carnet d'entretien du véhicule indiquant que ledit contrôle a été effectué, accompagné de la date du contrôle et de la signature du contrôleur. L'absence d'une de ces mentions entraîne la perte du bénéfice des dispositions du présent article.
Article 12 de l’arrêté du 14 décembre 1989
- ils sont conformes à la norme française homologuée transcrivant la norme européenne "récipients à pression simples en acier non soumis à la flamme, destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires pneumatiques du matériel roulant ferroviaire" (norme EN 286-3) et portent la référence à cette norme. Cette indication ainsi que les inscriptions visées à l'article 6 doivent être en permanence lisibles, sans démontage, après fixation du réservoir sur le véhicule ; - ils sont surveillés, entretenus et visités conformément à une procédure approuvée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Titre IV : Modifications - Réparations
Article 13 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Lorsqu'elle met en oeuvre le soudage, la réparation ou la modification d'un récipient à pression simple CE doit être exécutée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé. Toutefois, le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pourra autoriser l'exécution de réparations par soudage conformément à des procédures qu'il aura approuvées. Dans le cas d'appareils dont l'attestation d'examen CE de type ou l'attestation d'adéquation CE de dossier a été établie par un organisme désigné par un autre État membre, le réparateur devra pouvoir justifier de l'autorisation du constructeur ou dudit organisme de procéder aux réparations en cause.
Article 14 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Article 15 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Lorsqu'il résulte des constatations faites par une directive régionale de l'industrie et de la recherche ou de faits portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie qu'un récipient à pression simple, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et de la directive n° 87-404 CEE présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission centrale des appareils à pression, interdire la mise sur le marché et le maintien en service de tous les récipients présentant les mêmes caractéristiques, ou les soumettre à des conditions particulières de vérification, d'épreuve, d'entretien et d'usage, en vue de remédier au danger constaté.
Ces décisions sont transmises à la Commission des Communautés européennes et aux autres États membres, suivant la procédure prévue à l'article 7 de la directive n° 87-404 CEE du 25 juin 1987.
Article 16 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Le ministre chargé de l'industrie peut accorder dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent arrêté pour les récipients à pression simples construits avant le 1er juillet 1992 et conformes aux dispositions applicables auxdits appareils à la date de parution du présent arrêté. Il tient informés la Commission des Communautés européennes et les autres États membres de toute décision en ce sens.
Article 17 de l’arrêté du 14 décembre 1989
Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant :
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " CE ", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage " CE " doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
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References: § 1
 l'article 1
 l'article 1

§ 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6

§ 1
 l'article 4
 l'article 10

§ 2

§ 4

§ 2

§ 2
 l'article 13

§ 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7