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Timestamp: 2019-03-26 20:24:06+00:00

Document:
Une constitution pour l'Algérie ? - Napoléon III
5 avr. 2006 09:31
Art. 1er - Le territoire civil de l'Algérie, tel qu'il sera défini par la loi, est partagé en départements. Ces départements sont administrés par des fonctionnaires de l'ordre civil. L'administration y est organisée suivant les règles en vigueur dans les autres parties de l'Empire, sauf les exceptions qui seront consacrées par la loi, notamment en ce qui concerne les centres de population musulmane enclavés dans le territoire civil. Les conseils municipaux, dans les communes de plein exercice, et les conseils généraux des départements civils sont formés par l'élection.
Art. 2 - Le territoire indigène est partagé et organisé en départements. L'administration y est confiée à l'autorité militaire et exercée conformément aux règles édictées par la loi.
Art. 3 - La liberté des transactions et des communications entre les habitants du territoire civil et ceux du territoire indigène est régie par le droit commun.
Art. 4 - Le gouvernement et la haute administration de l'Algérie sont centralisés à Alger par un Gouverneur général.
Art. 5 - Le Gouverneur général a rang de Ministre. En cette qualité, il est responsable dans les termes de la Constitution de l'Empire. La loi détermine quels sont les services de l'Algérie qui sont administrés par les divers Ministres de la métropole, sous leur responsabilité, mais avec le concours du Gouverneur général, et d'accord avec lui.
Art. 6 - Une loi fixe la nomenclature des dépenses spéciales à l'Algérie qui sont à la charge du Trésor public, et des impôts d'Etat à percevoir en compensation de ces dépenses. La même loi arrête la nomenclature des dépenses afférentes au service local et des impôts locaux destinés à y pourvoir.
Art. 7 - Un Conseil supérieur, composé exclusivement de membres élus par les conseils généraux des départements civils et indigènes, vote, en recettes et en dépenses, le budget du service local et en reçoit le compte. Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises et peut émettre des voeux sur les objets intéressant l'Algérie.
Art. 8 - Les juges des cours et tribunaux de première instance de l'Algérie sont inamovibles dans les conditions et suivant les règles applicables à la magistrature dans la métropole.
Art. 9 - La justice française statue, en matière civile ou commerciale, sur toutes contestations entre Français, Européens et israélites, et entre ceux-ci et les musulmans. Les contestations de même nature entre musulmans non naturalisés sont jugés en première instance par les cadis et en appel par la justice française, avec le concours d'assesseurs indigènes, et après référé, s'il y a lieu, à un conseil supérieur de droit musulman pour les matières religieuses ou les questions d'état-civil.
Art.10 - La loi musulmane régit toutes les conventions et contestations civiles ou commerciales entre musulmans. Elle régit également les questions d'état qui les concernent. Toutefois, les musulmans peuvent, d'un commun accord, soumettre leurs contestations à la justice française, soit en renonçant à l'application de leur loi, soit en la réservant.
Art.11 - En matière criminelle, correctionnelle et de police, les Français, les Européens ou les israélites, établis sur un point quelconque de l'Algérie, et les indigènes établis en territoire civil, sont justiciables des tribunaux français. Les cours d'assises de l'Algérie jugent sans l'assistance de jurés.
Art.12 - Les indigènes non naturalisés établis en dehors du territoire civil sont placés sous la juridiction des tribunaux militaires.
Art.13 - Les circonscriptions judiciaires, la composition des diverses juridictions, la compétence et la procédure sont réglées par la loi ou par des règlements d'administration publique, en vertu d'une délégation de la loi.
Art.14 - Des senatus-consultes spéciaux à l'Algérie statuent sur l'instruction primaire, sur le culte musulman, sur la propriété arabe, sur les modifications à introduire dans le droit civil des musulmans et des israélites indigènes.
Art.15 - La loi organique détermine le mode et les conditions de la promulgation en Algérie des lois qui n'y sont pas exécutoires de plein droit, en vertu des dispositions qu'elles renferment. La même loi énumère les matières qui, dans la métropole, sont du domaine de la loi, mais qui, en ce qui concerne l'Algérie, peuvent être régies soit par des règlements d'administration publique, soit par des décrets impériaux, soit par des arrêtés du Gouvernement général.
Art.16 - L'Algérie envoie au Corps législatif un député par chaque département civil. Les citoyens français établis dans le territoire indigène participent à l'élection. Les conditions en sont réglées par une loi.
Art.17 - Les étrangers résidant en Algérie et remplissant les conditions prévues par la loi peuvent être élus membres des conseils municipaux, des conseils généraux et du Conseil supérieur de l'Algérie.
Source : Centre des Archives d'outre-mer, Fonds Gouvernement général de l'Algérie, 3 G 11.
Variante du projet de senatus-consulte organique (1870) relatif à la Constitution de l'Algérie
1. Le Gouverneur général exerce en Algérie les pouvoirs administratifs et politiques qui lui sont conférés par la législation actuelle ou qui pourront lui être délégués par l'Empereur et par les Ministres.
2. Dans les six mois qui suivront la promulgation du présent Sénatus-Consulte, il sera procédé, dans chacune des trois provinces de l'Algérie, à une délimitation nouvelle des territoires civils et du pays arabe. Les territoires civils formeront des départements compacts. Néanmoins, les centres de population européenne qui ne pourraient être immédiatement englobés dans ces départements, y seront rattachés administrativement.
3. Les préfets exercent dans leurs départements la plénitude des pouvoirs administratifs. Ils correspondent directement avec le Gouverneur général et ne relèvent d'aucune autre autorité.
4. Les conseils généraux dans les départements seront reconstitués par l'élection, suivant les règles et sous les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.
5. Le général commandant la division remplit vis-à-vis des populations indigènes fixées dans le pays arabe, les fonctions administratives dévolues au préfet. Les douars constitués par l'application du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 forment des communes administrées par les Cheiks et des djemâas suivant les règles qui seront fixées par des arrêtés du Gouverneur général. La réunion des douars forme des cercles administrés par le commandant de la subdivision qui remplit les fonctions de sous-préfet.
6. Il sera institué dans chaque province, pour l'administration du pays arabe, un conseil général indigène dont la composition et les attributions seront réglées par un décret.
7. Il sera procédé, par un règlement d'administration publique, à une répartition nouvelle des recettes et des dépenses de toute nature qui doivent être classées, soit au budget de l'Etat, soit aux budgets des départements et du pays arabe. Le budget des recettes et des dépenses de l'Etat sera soumis en projet aux délibérations du Conseil supérieur et transmis au Gouvernement pour être compris dans la loi annuelle des finances. Les budgets des départements et du pays arabe seront délibérés par les conseils généraux et réglés définitivement par décrets.
8. Les conseils généraux éliront, chaque année, pour les représenter au Conseil supérieur, savoir : chaque conseil de département, 4 délégués, chaque conseil indigène, 1 délégué. Le Conseil supérieur, outre ses attributions en matière de budget, donne son avis sur toutes les questions d'intérêt local qui lui sont déférées par le Gouverneur général. Il peut exprimer des voeux qui sont transmis au Gouvernement par le Gouverneur général, avec ses observations.
9. La magistrature est inamovible en Algérie dans les conditions et suivant les règles applicables à la magistrature de la métropole.
10. Il sera immédiatement procédé à la constitution de la propriété individuelle sur les terres de tous les douars qui seront compris dans les limites des départements.
11. La propriété immobilière, dans toute l'étendue du territoire des départements, est soumise à la loi française, en tout ce qui concerne les règles de possession, de la transmission et de la juridiction. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité due aux intéressés est fixé par un jury.
12. La presse, en Algérie, est régie par la loi française.
13. Chacune des trois provinces de l'Algérie enverra un député au Corps législatif.
14. Les fonctionnaires et agents employés en Algérie, qui seront choisis dans le personnel des administrations de la métropole, seront considérés comme détachés pour un service public. Un règlement d'administration publique déterminera le minimum du temps pendant lequel ils seront tenus de servir dans la colonie pour avoir droit au rappel en France. Le même règlement déterminera les conditions auxquelles les employés des services locaux qui auraient acquis des titres à être placés dans les administrations de la métropole, pourront être admis dans ces administrations.
15. La législation actuellement en vigueur continuera à être exécutée dans tout ce qui n'est pas contraire au présent Sénatus-Consulte.
Source : Centre des Archives d'outre-mer, F 80 1703.
8 déc. 2009 02:03

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17