Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2806
Timestamp: 2020-06-05 20:16:31+00:00

Document:
Commission des affaires culturelles et de l'éducation : Séance du 16 septembre 2009 à 11h00
Séance du 16 septembre 2009 à 11h00
La séance est ouverte à onze heures trente.
La Commission des affaires culturelles et de l'éducation examine, sur le rapport de M. Arnaud Robinet, la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique, lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (n° 1824).
Nous en venons à la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel.
Je voudrais au préalable, au titre de l'article 89 alinéa 4 de notre Règlement, soulever la question de la recevabilité financière de ce texte. La mise en oeuvre du vote à distance par voie électronique suppose en effet à tout le moins l'achat du matériel nécessaire pour les établissements publics. Il nous semble donc que les dispositions de l'article 40 de la Constitution, qui ont d'ailleurs motivé le rejet de trois de mes amendements, pourraient s'appliquer à l'ensemble de la proposition de loi.
La délégation du Bureau de l'Assemblée a jugé cette proposition de loi recevable. Le président de votre groupe pourra évoquer le sujet lors de la prochaine conférence des présidents.
Arnaud Robinet, rapporteur
Cette proposition de loi, que j'ai déposée avec plusieurs collègues, a pour objet de permettre l'élection à distance, par voie électronique, des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire, et devrait être examinée en séance le 28 septembre.
La participation du personnel et des usagers à la gestion démocratique des EPSCP, principe posé par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, repose sur l'élection de leurs représentants à différents conseils. Pour vivre, la démocratie universitaire requiert une forte participation à ces élections. Or la participation étudiante à ce type de scrutin est d'une faiblesse consternante. Dans les universités, elle plafonne autour de 15 %, et peut ne pas dépasser 5 % dans certaines filières. Cela se traduit par un affaiblissement de la légitimité des conseils, légitimité pourtant indispensable à la pleine application de la loi du 10 août 2007 qui vise à accroître l'autonomie des établissements. Les raisons de cette désaffection sont multiples, de l'anomie des étudiants inscrits dans des filières aux effectifs pléthoriques, à l'absence de véritable campagne. Mais l'une d'entre elles est déterminante : l'obligation faite aux électeurs de se déplacer dans des bureaux de vote, qui résulte d'un décret du 18 janvier 1985. Lorsque les campus sont éclatés, les étudiants peuvent trouver l'effort d'aller voter irritant ou fastidieux.
Le vote à distance par voie électronique constitue dès lors une solution pragmatique, qui peut avoir un réel effet d'entraînement sur la participation aux élections en raison de l'attachement « culturel » des étudiants et des enseignants-chercheurs à la pratique d'internet. Cette modalité est déjà largement reconnue par notre droit : le vote à distance électronique a été admis par le législateur pour l'élection des délégués du personnel ou des délégués au comité d'entreprise, ou pour celle des membres de l'assemblée des Français de l'étranger. Mais c'est par la loi qu'il devra être autorisé, l'article L. 719-1 du code de l'éducation interdisant pour l'instant le vote par correspondance, auquel le vote à distance par voie électronique peut être assimilé. Les établissements susceptibles d'utiliser cette nouvelle procédure pour l'élection de leurs conseils sont, outre les universités, les instituts et écoles extérieurs aux universités, les grands établissements et les écoles normales supérieures. Les conseils visés par le dispositif varient d'un établissement à l'autre. Dans le cas des universités, il s'agit du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et de la vie universitaire, et des conseils des unités de formation et de recherche.
La proposition de loi comporte trois articles. Le premier insère dans l'article L. 719-1 du code de l'éducation un nouvel alinéa qui regrouperait l'ensemble des modalités de vote pour l'élection des conseils des EPSCP. La première phrase de ce nouvel alinéa indique que l'élection a lieu soit dans les bureaux de vote, soit par voie électronique. Ces deux modalités, l'ancienne, qui n'est pour l'instant prévue que par un décret, et la nouvelle, seraient exclusives l'une de l'autre. Recourir à deux procédures radicalement différentes pour la même élection pourrait en effet être source de complexité et d'erreurs pour les établissements.
La deuxième phrase interdit le vote par correspondance « sous pli fermé ». L'ajout de ces mots limite l'interdiction au vote papier. Le vote par voie électronique n'est ainsi pas concerné, bien qu'il puisse être assimilé à un vote par correspondance.
La dernière phrase admet, comme le faisait déjà l'article L. 719-1, le vote par procuration pour les électeurs personnellement empêchés de voter, mais seulement pour les élections ayant lieu dans des bureaux de vote. Le vote par procuration n'est pas admis pour le vote électronique, car les risques de fraude seraient trop élevés.
L'article 2 propose de supprimer, par cohérence, le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, relatif à l'interdiction du vote par correspondance et au vote par procuration.
L'article 3 vise à rendre la proposition applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Des précautions devront être prises afin que les systèmes informatiques utilisés soient en tous points conformes aux principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales. J'insiste sur ce point, nécessaire à la crédibilité de ce texte. Le vote électronique et le vote papier constituent deux modalités d'expression du suffrage radicalement différentes, mais qui doivent toutes deux garantir strictement le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Les systèmes de communication électronique pouvant connaître des défaillances, être piratés ou permettre d'établir un lien entre l'électeur et son vote, la mise en place de mesures techniques sera indispensable pour garantir que le vote sur internet sera aussi secret, libre, effectif et anonyme que dans un isoloir. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé un certain nombre de recommandations, qui constituent autant de garanties pour les électeurs, et le Parlement devra veiller à ce que les mesures réglementaires prises pour l'application de la loi les respectent rigoureusement.
Je suis bien conscient qu'à lui seul, ce texte ne suffira pas à régler le problème de la participation à l'élection des conseils des EPSCP. Pour avoir un effet d'entraînement, il devra être accompagné d'autres mesures, médiatiques par exemple, visant à dynamiser les campagnes électorales. Il faudra s'appuyer sur le plan numérique de la ministre, mais aussi réfléchir à de nouvelles règles concernant l'envoi des professions de foi, la durée des consultations électorales ou à la création de sites spécifiques sur les élections… Ce chantier doit déboucher sur des solutions concrètes. En attendant, j'espère que vous ferez avec moi le pari que le recours au vote électronique peut donner un nouveau souffle à la démocratie universitaire. Enfin, je vous proposerai lors de la discussion trois amendements, dont un de fond.
On doit s'interroger sur l'opportunité de ce texte. Cette proposition de loi est un vrai mystère, à tel point que le groupe SRC s'interroge sur les réelles intentions du groupe UMP et de la ministre, Mme Pécresse. Pourquoi une telle précipitation ? Déposée le 8 juillet, examinée en commission aujourd'hui, la proposition viendra en séance le 28 septembre. C'est un texte bâclé, dont plusieurs des acteurs les plus concernés de l'enseignement supérieur n'ont pris connaissance qu'il y a une semaine, même si certains ont été depuis auditionnés par le rapporteur.
Il y avait pourtant d'autres priorités politiques en cette rentrée. Sans même parler de la crise, de l'emploi, du pouvoir d'achat ou des bonus des traders, on pouvait espérer un débat approfondi sur de nombreuses questions touchant à l'enseignement supérieur et à la recherche – ces questions qui ont entraîné le mouvement de mobilisation sans précédent que viennent de vivre les universités : suppressions d'emplois, moyens financiers des universités, réforme des IUFM et de la mastérisation, statut des enseignants-chercheurs.
Deux ans après l'adoption de la loi « libertés et responsabilités des universités », qui était au coeur de ce mouvement, il aurait été utile de chercher à l'améliorer. On aurait aussi pu discuter de l'échec du plan licence, appliqué dans seulement 30 % des universités, des 10 000 étudiants qui verront leur bourse baisser cette année, de l'amélioration de la vie étudiante ou de l'accompagnement financier des universités laissées pour compte.
Par rapport à ces questions, celle du vote électronique est franchement anecdotique. Personne d'ailleurs n'était demandeur : à aucun moment, depuis que la question de la démocratie étudiante est discutée entre les ministres successifs et les organisations concernées, ni avec Luc Ferry, ni dans le cadre de la préparation de la loi dite LRU de 2007, ni dans le groupe de travail sur la vie étudiante mis en place par Valérie Pécresse, elle n'aura été évoquée par les principaux acteurs.
Pour ce qui est du texte proprement dit, il nous semble que des problèmes pratiques s'opposent à ce qu'il donne les résultats que vous en attendez, à commencer par l'insuffisance de l'équipement informatique des universités. Ainsi, seulement un tiers des universités disposent d'un espace numérique de travail. Pareillement, seuls 35 % des étudiants possèdent un ordinateur connecté à internet – avec des inégalités très fortes entre filières et étudiants, le taux d'équipement en médecine et sciences par exemple n'ayant rien à voir avec celui des sciences humaines. Il y a là un premier obstacle fondamental.
Par ailleurs, deux arguments avancés dans l'exposé des motifs pour justifier cette proposition de loi ne tiennent pas. La faiblesse du taux de participation ne s'explique pas par l'obligation faite aux étudiants de se déplacer pour voter, puisque les bureaux de vote sont installés sur les lieux d'enseignement ! Des améliorations seraient peut-être envisageables concernant le nombre de bureaux de vote, leur emplacement, ou la durée des opérations électorales, puisque les étudiants ne sont pas forcément présents tous les jours de la semaine, mais votre argument en soi ne vaut pas.
Il n'est par ailleurs pas démontré que le vote par internet favorise la participation – des exemples récents semblent plutôt faire apparaître le contraire. Le taux de participation à l'élection du conseil d'administration du CNRS, qui était de 46 % en 2001, le vote se faisant par correspondance, est tombé à 32 % en 2009 alors que le vote s'est fait par internet. Pour l'élection des membres de l'assemblée des Français de l'étranger, la part des électeurs votant par internet est passée de 60 % en 2003 à 9 % en 2009. Et lors de la dernière élection au conseil de prud'hommes de Paris, où le vote par internet était admis, le taux de participation a été de 18 % contre une moyenne nationale de 25 % !
Votre second argument est que l'organisation des élections coûte cher et que le vote par internet permettrait de faire des économies. Mais son apparente simplicité masque en fait une complexification des opérations électorales. Le vote par internet implique la mise à disposition de serveurs informatiques et la mobilisation de personnes qualifiées, nombreuses, pour installer le matériel, le tester, le corriger si besoin, et gérer le système durant toute la période de vote. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour savoir combien coûtera ce texte et qui paiera – et je rejoins Marie-Hélène Amiable sur la question de sa recevabilité financière – mais il est fort à parier que ce système coûtera plus cher que les actuels bureaux de vote.
Enfin, le vote par internet est le moins à même de garantir la transparence des opérations électorales, puisqu'il prive les électeurs de leur capacité effective à surveiller le déroulement des élections et de constater la sincérité des résultats. Sans doute cette proposition de loi a-t-elle des intentions cachées, mais même si elle partait d'un bon sentiment, elle offre une mauvaise solution, fondée sur des présupposés erronés. C'est pourquoi, tout en défendant des amendements de repli visant à l'amélioration de la démocratie étudiante, notre groupe votera contre cette proposition inopportune.
Outre qu'il n'y a pas lieu de légiférer précipitamment en ce domaine, nous sommes très sceptiques quant aux arguments avancés. Sur le plan technique, le vote électronique ne semble pas apporter assez d'assurances en termes de confidentialité, de fiabilité et de sûreté. Je m'étonne que la Fédération des associations françaises des sciences et technologies de l'information (ASTI) n'ait pas été auditionnée par notre rapporteur, alors qu'elle recommande que « pouvoirs publics, partis politiques et société civile ne recourent en aucune manière au vote électronique anonyme, y compris au moyen de machines à voter ». C'est pourquoi j'aimerais que le rapporteur nous fasse part du contenu de l'audition de la société Extelia.
Sur le plan juridique, le vote électronique ne peut pas garantir le secret et la liberté de vote, ni la sincérité des opérations électorales. En 2003, la CNIL avait d'ailleurs exprimé de fortes réserves en la matière.
Aucune étude ne prouve que le vote électronique favorise la participation. Mon collègue a fait la démonstration que, dans les lieux où des votes électroniques ont été mis en place, le taux de participation a chuté.
Il est selon moi déplacé de proposer aux personnes handicapées de voter à distance au motif qu'elles rencontrent des difficultés pour accéder aux bureaux de vote. Il faut au contraire, et c'est le sens de la loi, permettre l'accessibilité des bureaux de vote. Le code électoral édicte d'ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. » Ce qui est valable pour les élections des conseillers municipaux, généraux, régionaux et des députés doit l'être pour les étudiants dans les universités.
Sur le plan social, nous nous inquiétons du possible détournement de ce mode de scrutin par certains chefs d'établissements désireux d'interroger rapidement les électeurs sur l'opportunité des mouvements de grève et de blocage. Le 7 septembre dernier, la ministre a exprimé son souhait de généraliser la consultation à bulletin secret des étudiants. Je ne peux donc m'empêcher de faire un parallèle entre ces propos et l'urgence de la présente proposition de loi.
Sur le plan démocratique, il n'est pas admissible que l'exercice du droit de suffrage soit subordonné à la possibilité d'accéder ou non à un équipement informatique. La question de l'égalité de traitement devant le vote est, pour nous, essentielle. Des études ont démontré que certains étudiants ne sont pas équipés pour des raisons économiques.
En conclusion, cette proposition de loi s'apparente surtout à un texte d'opportunité. Son objectif essentiel est de favoriser une modalité de vote susceptible de lever les blocages d'universités. C'est pourquoi nous nous y opposerons.
Cette proposition de loi n'est qu'une fausse bonne idée. À l'ère d'internet, elle se veut moderne, mais nous craignons qu'elle ne traduise la tentation de consulter les étudiants par voie électronique pour casser les mouvements de grève.
Nous examinons d'ailleurs cette proposition au lendemain du vote, en première lecture, du texte HADOPI 2 qui permettra à un juge unique, soit pour délit de contrefaçon, soit pour négligence caractérisée, de couper l'accès à internet et donc d'empêcher les étudiants de voter !
S'il est une solution d'avenir, le vote électronique ne vaut qu'à partir du moment où certaines conditions sont remplies. Les machines à voter, que d'aucuns avaient voulu introduire à une certaine époque, à Issy-les-Moulineaux par exemple, avaient l'inconvénient majeur de ne pas assurer la sécurisation des votes – puisqu'il est possible de modifier à distance les résultats enregistrés par une machine à voter. Il en va de mettre des votes par internet.
Vous êtes bien placé pour savoir que le bourrage des urnes existe !
Pourquoi cette agressivité inutile ? Le fait est que pour les machines à voter comme pour le vote électronique, à l'heure où nous parlons, la sécurisation des votes n'est pas assurée ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le développement des machines à voter a été stoppé. Et ce n'est pas le vote par internet qui incitera les étudiants à participer massivement aux élections universitaires. La motivation passe par d'autres voies.
Tout d'abord, je vous prie d'excuser, monsieur Bloche, mon interruption de tout à l'heure. Néanmoins, je suis sidéré d'entendre nos collègues de l'opposition faire preuve d'un tel refus du progrès et d'un conservatisme aussi désolant. À l'ère des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les élus que nous sommes doivent montrer l'exemple. La mise en place du vote électronique dans les universités serait un progrès formidable, qui pourrait ouvrir la voie pour d'autres types d'élection, à l'exemple de certains pays européens, notamment scandinaves.
Si cette solution ne vous convient pas, faites-nous des propositions concrètes.
Il est assurément nécessaire d'améliorer la démocratie dans les universités, les événements l'ont démontré. Or une participation plus importante au scrutin dans les conseils des établissements permettrait de faire vivre cette démocratie – car je ne partage pas votre avis sur la diminution de la participation en cas de vote électronique.
Enfin, il serait intéressant qu'une partie du grand emprunt national aille à la modernisation de nos universités, qui en ont bien besoin, pour les restaurants, les logements étudiants, mais aussi pour les équipements informatiques.
Pour notre part, nous allons dans le sens du progrès. Et nous voulons aller vite. Précipitation, non ; vitesse, oui, car la rentrée universitaire est proche.
Les objections de nos collègues de l'opposition me font bondir. Pour une fois, nous nous penchons sur un texte simple, de trois articles, et son opportunité ne fait aucun doute, ne serait-ce qu'au regard de la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités ! Elle n'a donc rien d'anecdotique.
Il faut provoquer un élan démocratique, et le vote électronique est parfaitement adapté aux étudiants, dont j'ai du mal à croire qu'ils ne bénéficient pas d'outils informatiques, alors que l'on a relancé l'équipement informatique dans les écoles primaires et les collèges !
Bref, bravo à notre collègue Robinet pour son initiative.
Si certains progrès restent à faire en matière de démocratie étudiante, l'urgence pour les universités, ce n'était pas cette proposition. Pour avoir enseigné à l'université, il me semble que l'abstention ne sera pas réduite par le vote électronique.
Monsieur le rapporteur, vous écrivez page 11 de votre rapport : « C'est pour cette raison que l'obligation de se déplacer se traduit par un effort qui peut être – parfois – ressenti comme pénalisant par l'étudiant : si ce « devoir électoral » ne consomme pas un temps considérable, il peut s'exercer dans des conditions qui peuvent être perçues comme ennuyeuses, peu valorisantes, voire fastidieuses. » Cela me paraît inacceptable.
Il est important d'éveiller le sens de la démocratie, de l'échange. Or, si le fait d'appuyer sur un bouton facilite les choses, cela ne signifie pas pour autant que la vie démocratique et l'investissement des étudiants seront améliorés. De même, si l'on veut former nos futurs citoyens, les inciter à participer à des campagnes électorales et à s'intéresser à la politique, le recours au « presse-bouton » rencontre bientôt ses limites. À l'inverse, la réflexion peut naître d'échanges et de rencontres. Certaines propositions, telle celle d'étaler les votes sur plusieurs jours, seraient plus satisfaisantes – moins coûteuses. Quant à solliciter ici aussi le grand emprunt… Il n'en restera plus rien, à force d'y puiser pour toutes les causes. À mon sens, le vote électronique n'est pas une priorité.
Nous pouvons nous réjouir de l'inscription d'un texte d'initiative parlementaire, signé par une trentaine de collègues. Quant à l'étude d'impact, je rappelle qu'elle n'est pas exigée pour une proposition de loi. Ce sera à notre rapporteur, lors de l'examen du texte en séance, de demander des garanties à la ministre.
Les bureaux de vote existeront toujours, et le vote par voie électronique est une simple possibilité offerte aux enseignants et aux étudiants. Nos collègues de l'opposition nous entraînent donc dans un faux débat. Lorsque j'étais enseignant à l'université, je n'ai jamais pu aller voter car je faisais cours. Et je n'étais pas seul dans ce cas.
Voici donc une excellente proposition de loi, qui peut améliorer la participation électorale, et donc la démocratie dans nos établissements.
Je pense également qu'il s'agit d'une très bonne proposition de loi et qu'elle est exempte d'intentions cachées. La réalité est là : 5 % de participation. Il faut réagir, même je ne suis pas un fan du vote électronique, notamment en termes de sécurisation. Néanmoins, l'argument de la diminution du taux de participation en cas de vote électronique ne tient pas : la chute aurait été certainement plus importante en l'absence de vote électronique.
Enfin, je suis d'accord avec notre collègue Martine Martinel. Il faudrait supprimer l'adjectif « fastidieuses », monsieur le rapporteur, et plutôt encourager les gens à se rendre aux urnes.
Cette proposition de loi me trouble. Le vote électronique ne peut à lui seul réconcilier les étudiants avec la démocratie. Tout vote est précédé de débats, d'échanges qui construisent les individus. Or les étudiants sont encore à un âge où l'on se construit.
Cette proposition caresse le côté individualiste de notre société. Cela me gêne de penser que les étudiants feront acte de civisme dans leur petite chambre universitaire, alors que, pour s'inscrire dans une vie professionnelle et citoyenne, il est nécessaire de débattre. Or l'université est le lieu de ces débats constructifs pour l'individu. Se déplacer n'est pas un acte difficile à accomplir, mais bien le signe que l'on se préoccupe de son avenir professionnel.
Je tiens à féliciter le rapporteur, car ce texte est adapté aux étudiants et aux membres des établissements publics à caractère culturel et scientifique. Néanmoins, le geste de se déplacer – ce geste citoyen – est important. Sachons préserver les traditions en matière électorale. Il y a encore, dans ma commune, quelques électeurs anciens qui se décoiffent devant l'urne, et j'en suis très touchée !
Je ne suis pas d'accord avec l'argument sur l'individualisme de notre société, dans la mesure où il n'y a pas de contradiction entre le vote électronique et les débats. Le temps du vote n'est pas celui du débat.
Mes chers collègues, les associations étudiantes que j'ai rencontrées m'ont dit clairement que, pour l'ensemble des étudiants qu'elles représentent, l'organisation de l'élection dans un bureau de vote avec bulletin papier dans une urne était contraignante, et qu'ils avaient d'autres préoccupations le jour du vote : leurs cours, leurs travaux dirigés… Cela étant dit, le mot « fastidieux » sera retiré du rapport.
Je remercie mes collègues UMP de leur enthousiasme à propos de ce texte.
À monsieur Bloche, je tiens à dire que je ne suis pas responsable de l'ordre du jour de l'Assemblée.
Je suis déçu d'entendre M. Juanico dire que la démocratie est secondaire.
Vous avez été plusieurs à parler de rapidité et de précipitation. Or j'ai réfléchi à ce texte pendant plusieurs mois, avant d'être député. Il y a moins d'un an, j'étais encore étudiant et avais une activité associative, et avec les organisations étudiantes, nous avons échangé des réflexions sur les moyens d'améliorer la démocratie universitaire, en particulier d'augmenter la participation aux votes. Du reste, cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans le plan numérique de 16 millions d'euros en direction des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, annoncé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un certain nombre de consultations ont été faites avant, mais aussi après le dépôt de la proposition de loi. J'ai consulté dans mon université – des étudiants, le président de l'université, le conseil d'administration –, et j'ai rencontré des étudiants d'autres villes. Après le dépôt de cette proposition de loi, nous avons consulté l'ensemble des organisations représentatives des étudiants, la Conférence des présidents d'université, la CNIL – mais aussi la société Extelia, qui avait déjà mis en place le vote à distance par voie électronique pour certaines élections, afin d'obtenir des précisions sur les moyens de sécuriser ce vote.
Le comité de suivi de la loi « LRU », constitué de plusieurs parlementaires, a recommandé la mise en place du vote électronique. L'argument selon lequel certaines universités n'ont pas la capacité de mettre à disposition des postes informatiques et qu'un certain nombre d'étudiants n'en disposent pas n'est pas valable. Je suis persuadé que l'ensemble des universités dispose de postes informatiques, que ce soit dans les bibliothèques ou les laboratoires de recherche. En outre, de nos jours, la plupart des jeunes ont à disposition un ordinateur dès l'école primaire ou le collège.
Même si les élections ne durent que 24 heures, leur mise en place, dès lorsqu'il y a vote dans l'urne, impose aux présidents d'universités mais aussi aux directeurs d'unités de formation et de recherche une mobilisation extrêmement importante. Des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service sont mis à disposition le jour de l'élection, mais aussi la veille et le lendemain, ainsi que des enseignants-chercheurs. Or ils ont tous bien d'autres missions à remplir que la tenue de bureaux de vote.
Vous avez été nombreux à évoquer la participation. Mais aux élections de comités d'entreprises ou des conseils de prud'hommes, les taux de participation sont relativement élevés. Aux élections universitaires, ils sont plutôt de l'ordre de 5 % à 8 %. Une expérimentation de vote par voie électronique à Nantes en 2004 a permis une progression significative de la participation des étudiants.
La sécurité et le respect du vote sont un souci primordial pour les auteurs de la proposition de loi. Mon amendement AC 12 impose que le vote à distance par voie électronique soit sécurisé dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » de 1978. Le choix entre vote par bulletin ou par voie électronique appartiendra au président de l'université ou au directeur de l'établissement.
Je souligne que les consultations en cas de blocage ne sont pas concernées par la proposition de loi. Son titre précise bien qu'il s'agit de permettre le recours au vote à distance par voie électronique « lors des élections ». Par ailleurs, ne confondons pas les machines à voter et le vote électronique.
Madame Amiable, les organisations étudiantes, de quelque bord politique qu'elles soient, ont reconnu unanimement que la proposition de loi ouvrait aux étudiants handicapés, mais aussi hospitalisés, ainsi du reste qu'à des étudiants en stage ou travaillant en entreprise, la possibilité de participer au vote de façon directe. Elle concourt donc à l'accroissement du taux de participation et à l'amélioration de la démocratie estudiantine et universitaire.
La Commission passe à l'examen des articles de la proposition de loi.
Avant l'article 1er:
La Commission examine l'amendement AC 1 de M. Régis Juanico portant article additionnel.
Cet amendement vise à insérer à l'article L. 719-1 du code de l'éducation l'alinéa suivant : « La pluralité de l'expression syndicale doit être une garantie. Avant chaque élection, le président doit s'assurer de l'information et de l'invitation à participer à chaque scrutin. »
Il traduit notre volonté de garantir la liberté syndicale dans chaque université, la tenue d'une campagne nationale de sensibilisation avant chaque scrutin et le déroulement de chaque élection selon des règles électorales fixées par décret. L'esprit démocratique doit concerner tout le monde, et en premier lieu les étudiants. Qu'on ne les prive pas d'une expression syndicale qui doit être, en France, une garantie de démocratie.
Avis défavorable pour trois raisons : la publicité est garantie par le décret du 18 janvier 1985 modifié, qui régit les élections dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en particulier par son article 8 ; l'article 25 de ce décret prévoit que les établissements doivent assurer une stricte égalité entre les listes de candidats ; enfin, l'amendement fait référence à la pluralité des syndicats, usant ainsi d'une terminologie relevant du droit du travail, alors que l'enseignement supérieur comprend non seulement des syndicats mais aussi des organisations représentatives étudiantes, qui ne sont pas des syndicats.
La Commission rejette l'amendement AC 1.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement AC 3 de Mme Marie-Hélène Amiable portant article additionnel.
Il s'agit de reconnaître aux handicapés les mêmes droits que lors des élections politiques.
Avis défavorable. C'est l'objectif même de ce texte que de permettre aux étudiants handicapés, mais aussi aux étudiants hospitalisés ou empêchés pour d'autres raisons, de participer au scrutin.
La Commission rejette l'amendement AC 3.
Article 1er : Modalités de vote pour l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La Commission examine les amendements AC 4 de M. Régis Juanico et AC 5 de Mme Marie-Hélène Amiable portant suppression de l'article.
Les conditions de déroulement du scrutin, ainsi que les règles électorales, sont fixées par l'article L. 719-1 du code de l'éducation. L'introduction du vote électronique n'est pas la garantie d'une amélioration du taux de participation des électeurs. Les élections professionnelles ou prud'homales n'ont pas permis, en tout cas, de le démontrer. Cet argument n'a pas été validé, non plus que ceux de la rentabilité et de l'infaillibilité de ce système.
Notre opposition ne découle pas d'un refus du progrès. Mais aujourd'hui, le vote électronique n'est pas sécurisé, il ne garantit ni le secret ni la liberté du vote ni la sincérité des opérations. Travaillons à ce qu'il les garantisse. Pour l'heure, la proposition est prématurée.
Défavorable. La proposition de loi n'impose pas le vote par voie électronique, elle donne une liberté supplémentaire aux établissements. D'autre part, la mise en place effective du vote électronique ne pourra être décidé qu'après passage sous les « fourches caudines » de la CNIL. La sécurité et la sincérité du scrutin seront ainsi assurées.
La Commission rejette les amendements AC 4 et AC 5.
Elle examine ensuite l'amendement AC 12 du rapporteur.
Cet amendement a deux objets : préciser la nature exacte du choix entre les deux modalités de vote laissées à l'appréciation des établissements ; affirmer le principe selon lequel le vote par voie électronique est sécurisé dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».
La Commission adopte l'amendement AC 12.
Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 6 de Mme Marie-Hélène Amiable.
L'amendement a pour objet de préciser que les votes ont lieu dans les bureaux de vote.
Avis défavorable. Comme je l'ai indiqué, le vote électronique ne supprime en aucun cas les bureaux de vote ; il transforme simplement l'ordinateur utilisé par l'électeur, à la maison ou en salle informatique, en isoloir, les opérations électorales restant soumises à des instances de contrôle.
La Commission rejette l'amendement AC 6.
La Commission est saisie de l'amendement AC 7 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Avis défavorable. Le texte ne concerne pas les consultations mais seulement les élections.
La Commission rejette l'amendement AC 7.
Elle examine ensuite l'amendement AC 9 de Mme Marie-Hélène Amiable.
La Commission rejette l'amendement AC 9.
Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Suppression d'un alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation
La Commission est saisie de l'amendement de suppression AC 10 de Mme Marie-Hélène Amiable.
La Commission rejette l'amendement AC 10.
Puis elle adopte l'article 2 sans modification.
Article additionnel après l'article 2 : Coordination
La Commission examine l'amendement AC 13 du rapporteur portant article additionnel.
C'est un amendement de coordination.
La Commission adopte l'amendement AC 13.
Article 3 : Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
La Commission examine l'amendement AC 14 du rapporteur.
Cet amendement supprime les mots « à distance » du titre de la proposition de loi, le vote par voie électronique s'effectuant nécessairement à distance. Il tient compte de l'appellation exacte des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La Commission adopte l'amendement AC 14.
Puis elle adopte l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
Merci, mes chers collègues. J'espère que vous avez pu apprécier les nouvelles dispositions de notre Règlement, en application desquelles un rapport provisoire a été rendu disponible dès la semaine dernière vous permettant ainsi d'être informés de l'état d'avancement des travaux du rapporteur. Cela a permis d'améliorer la préparation de la présente réunion.

References: l'article 89
 l'article 40

L'article 2

L'article 3
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2