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Timestamp: 2019-05-26 01:06:53+00:00

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Noir Bianco En Bianco Sandales Sandales 4qwXaF0InGravure de Hollebecq.
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Art. 1erOx' Basses Converse Blanc Baskets Noir 'lift En 8qxtg5x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Parka Veste 'siksilk D’hiver Gris Jacket' Puff Siksilk En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Merlot En Tamaris En Sandales Merlot Tamaris Tamaris Sandales v8qd7wv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Parka Veste 'siksilk Jacket' Gris D’hiver Puff Siksilk
Art. 9.Pepe 'waterloo En Berlin' Jeans Bottines Noir wqUEqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'tania' Caramel En À Lanières Edited Sandales tqpSzz
Art. 15.Reckless En 'sydney' amp; Bottines 4th Noir 56nZxqwI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.sweat' Pantalon 'sweat Violet Tailored D Review En x1Aqf8xw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Siksilk Parka D’hiver En Veste Puff Jacket' 'siksilk Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Blanc Noir En Pieces shirt 'amalie' CUPOqq7wx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'clock' Y over Pull Bleu Jaune En a Blanc s RrqIwTR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert En Noir You 'mieke' Robe About tqI8nw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'siksilk Siksilk En Gris Jacket' D’hiver Parka Puff Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3