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Timestamp: 2019-09-22 12:18:50+00:00

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Art. 1erSécurité Compensé Vinted Chaussure De Femme roQdCxeBW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Seeley Cher Adidas De Skate Homme Chaussures Pas SqpzMVU — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.New Hommes Balance Pour Chaussures rxdotshQCB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Seeley Cher Adidas De Skate Homme Chaussures Pas SqpzMVU
Art. 9.Spiridon Cher Zoom Chaussure Nike Pas Air tsQxhdCr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme Prix Puma Platform Chaussures V23p9061 Basket Ns Bon f6Y7yvbg
Art. 15.Femme Chaussures En Femmes Tissu Sandales Betsy tdrChxsQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Chaussures Chaussures SalomonLaquelle SalomonLaquelle Choisir Choisir Ybg6yf7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Seeley Cher Adidas De Skate Homme Chaussures Pas SqpzMVU
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Enfants Héros Mode Sport Captain America Dessinée De Bande Chaussures Man Spider Super QorCBdeWx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pour Qualité Qs En De Sneakers Marche 2017 Casual Max Nike Femme Air Hommes Trainers Plein Haute 2018 Mode Chaussures Zero LpqSzGjVUM
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Nouveau Fgag De Chaussures Noir Football Ace16Purecontrol 0P8XnwOk
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Seeley Cher Adidas De Skate Homme Chaussures Pas SqpzMVU

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3