Source: http://religions.free.fr/1400_actualite/1411_onu.html
Timestamp: 2018-11-16 12:48:25+00:00

Document:
1410_asie
Rapport Ziegler pour l'ONU sur le Droit à l'Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés
Jean Ziegler, rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme
Sur instruction de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU, le rapporteur spécial Jean Ziegler s'est rendu en mission dans les Territoires palestiniens occupés pour évaluer la situation alimentaire des populations.
La sévérité de son rapport a suscité la colère du gouvernement israélien qui avait facilité sa mission et pensait bénéficier en retour d'une certaine complaisance. Les diplomaties israélienne et états-unienne ont alors entrepris diverses démarches pour bloquer temporairement la diffusion publique de ce rapport. Cette offensive s'est accompagnée d'une campagne médiatique visant à faire accroire que ce document n'engageait que son auteur et pas l'ONU. Des communicants ont propagé la rumeur selon laquelle le rapporteur spécial avait été « désavoué » par l'ONU. C'est évidemment faux car, précisément, la fonction de rapporteur spécial donne un statut indépendant à l'expert sollicité et le protège de toute critique institutionnelle, positive ou négative. A contrario, cette bataille médiatique manifeste la volonté des gouvernements Sharon et Bush de cacher au monde la réalité des conditions de vie dans lesquelles ils maintiennent les populations palestiniennes.
C'est pourquoi le Réseau Voltaire, qui n'est pas tenu aux mêmes réserves qu'une organisation intergouvernementale, a jugé indispensable d'informer l'opinion publique internationale. Nous publions donc la version inachevée de ce document et sa traduction française intégrale.
Rapport Ziegler pour l'ONU sur le Droit à l'Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés (partie 1/5)
Document original en anglais - Traduction non officielle : Réseau Voltaire / Point d'information Palestine, réalisée par Marcel Charbonnier.(La newsletter du Point d'information Palestine, publiée par la Maison d'Orient, est disponible sur simple demande auprès de LMOmarseille@wanadoo.fr).Rapport remis par M. Jean Ziegler, Rapporteur Spécial de l'ONU sur le Droit à l'Alimentation AddendumMission dans les Territoires Palestiniens Occupés
1 - VUE D'ENSEMBLE SUR LA MALNUTRITION ET L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE DANS LES TPO
A. Au bord d'une catastrophe humanitaire
2 - CADRE LÉGAL RÉGISSANT LE DROIT À L'ALIMENTATION DANS LES TPO
A. Statut des TPO du point de vue du droit international
B. Obligations des autorités israéliennes
C. Obligations des autorités palestiniennes
D. Autres textes et institutions fondamentaux pertinents
3 - PRINCIPALES CONSTATIONS ET PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE MISE EN APPLICATION DU DROIT À L'ALIMENTATION
A. La crise humanitaire et le droit à l'alimentation
B. Les violations du droit à l'alimentation
Le Rapporteur Spécial a effectué une mission dans les Territoires Palestiniens Occupés du 3 au 13 juillet 2003. Il s'agissait de la première fois où le Gouvernement d'Israël ait officiellement reçu une mission d'un Rapporteur Spécial de l'ONU, qu'il a accueilli dans une lettre datée du 23 mai 2003. La mission a été menée à bien durant une période d'espoir, les négociations en vue de la mise au point de la Feuille de Route marquant quelques avancées et le cessez-le-feu tenant de manière durable. Le processus défini par la Feuille de Route, projet de paix dans lequel l'ONU a joué un rôle fondamental en tant que participant au Quartette, en particulier grâce à l'action de Terje Larsen, Représentant du Secrétaire Général de l'ONU, offre une réelle promesse de mettre un terme aux souffrances - terribles - tant des Israéliens que des Palestiniens. Le Rapporteur Spécial exprime ses profonde sympathie et compassion à tous les tués et blessés, Israéliens et Palestiniens. La population civile tant palestinienne qu'israélienne est en train de vivre une tragédie épouvantable. Les Israéliens vivent sous la menace d'attentats suicides de kamikazes palestiniens. Les Palestiniens, eux aussi, vivent dans la peur, des femmes et des enfants sont (trop) souvent tués chez eux ou dans des rues populeuses par des opérations armées israéliennes visant des dirigeants palestiniens. Depuis le début de la seconde Intifada, en septembre 2000, 820 Israéliens et 2 518 Palestiniens ont été tués, pour la plupart des femmes et des enfants innocents [1]. Des milliers d'autres civils innocents, israéliens et palestiniens, ont été grièvement blessés.
Cette mission a été entreprise en réponse à l'émergence d'une catastrophe humanitaire dans les Territoires Palestiniens Occupés. En conséquence des mesures sécuritaires imposées aux Territoires Occupés par la puissance militaire occupante, nous assistons aujourd'hui à une crise alimentaire allant s'aggravant et à l'augmentation du taux de malnutrition chez les Palestiniens. La mission s'était fixée comme objectif l'acquisition d'une meilleure compréhension des raisons de la crise alimentaire dans les Territoires - une crise qui semble absurde dans une région si fertile et habitée par une population dont les compétences en matière de commerce et d'agriculture se perdent dans la nuit des temps. Elle s'était donné pour but d'apporter des recommandations constructives afin d'améliorer la situation. Il n'était pas dans ses prérogatives d'examiner la question de la malnutrition en Israël. Si la malnutrition est un phénomène constaté chez les Israéliens les plus pauvres, elle n'atteint pas actuellement le niveau d'une crise, et elle peut être palliée si les budgets nécessaires sont consacrés aux indigents dans cette société [2]. Dans les Territoires Palestiniens, en revanche, la faim et la malnutrition découlent exclusivement des mesures (politiques et militaires) imposées (par la puissance occupante).
Le Rapporteur Spécial a été reçu par des officiels du Gouvernement israélien à Tel-Aviv et à Jérusalem. Il a rencontré l'adjoint au Directeur Général du Ministère des Affaires Étrangères, ainsi que des responsables du Ministère de la Défense qui administre les Territoires Palestiniens Occupés, notamment l'adjoint au Coordonnateur des Activités Civiles dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie, M. Kamil Abu Rukun, et d'autres responsables de l'Administration Civile, ainsi que le Major Michael Bendavid, Chef de la Section Internationale, des Avocats Militaires et du Corps des Généraux. Il a rencontré également M. Yossef C. Dreizin, Directeur du Bureau de la Planification Hydraulique de la Commission de l'Eau. Le Rapporteur Spécial a eu, par ailleurs, l'opportunité de rencontrer les honorables dirigeants de partis politiques israéliens de l'opposition, qui sont aussi d'importants parlementaires à la Knesset. Toutefois, en dépit de ces rencontres, le Rapporteur Spécial ne s'est pas vu accorder un permis spécial qui aurait garanti sa liberté de se déplacer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et il a été fréquemment arrêté à des checkpoints militaires, en dépit de la mise au point de l'ensemble des déplacements de la Mission à l'avance et d'un commun accord. Au checkpoint de Qalqiliya, un soldat israélien a visé délibérément et à très courte distance la voiture du Rapporteur Spécial. Par chance, le soldat n'a pas tiré, mais le Rapporteur Spécial (Rapporteur Spécial) a noté que ce genre d'incident se produit beaucoup trop fréquemment, et qu'il concerne y compris les personnels diplomatiques et onusiens.
Le Rapporteur Spécial a été reçu par l'Autorité Nationale Palestinienne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Il a eu l'honneur d'être reçu par le Président de l'Autorité Nationale Palestinienne, Yasser Arafat, ainsi que par le Négociateur en Chef Palestinien, M. Erekat, et les principaux ministres, dont ceux de la Santé, de l'Habitat et de l'Agriculture. Il a rencontré également des représentants du ministère du Travail, de l'Autorité Palestinienne de l'Eau, de l'Unité de Négociation de l'Organisation de Libération de la Palestine, ainsi que d'honorés membres du Conseil Législatif Palestinien. La mission a rencontré le Dr Zaid Zeedani, Directeur de la Commission Palestinienne Indépendante pour les Droits du Citoyen. Dans les différentes régions de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, la mission a rencontré les responsables locaux - maires de villes et de villages, syndicalistes et universitaires.
A Jérusalem, le Rapporteur a apprécié hautement ses rencontres avec Michael Keating de l'UNSCO, ainsi qu'avec des hauts responsables de l'UNRWA, de la FAO, du WFP, de l'UNDP, de l'OCHA, de l'UNICEF, de l'ONFPA UNSCOORD et de la Banque Mondiale, qui lui ont apporté des informations fondamentales. Il souhaiterait exprimer ses remerciements aux agences de l'ONU pour leur efficace coopération, en particulier le Bureau du Haut Commissaire des Droits de l'Homme à Genève, et le représentant sur le terrain du Bureau du Haut Commissaire des Droits de l'Homme, pour leur efficacité et leurs compétences mises à disposition de la Mission. Il souhaite remercier le Commissaire Général M. Peter Hansen de l'UNRWA qui l'a reçu à Genève. Le Rapporteur Spécial souhaite également exprimer sa profonde estime au Dr Ernst Iten, Ambassadeur helvétique à Tel Aviv, et à M. Jean Jacques Joris, représentant de la Suisse auprès de l'Autorité palestinienne.
Il souhaite remercier aussi toutes les ONG internationales, israéliennes et palestiniennes qu'il a rencontrées à Jérusalem, à Ramallah, à Gaza et à Tel-Aviv. Ses vifs remerciements vont en particulier à M. Michel Dufour, délégué en chef du Comité International de la Croix Rouge à Jérusalem. Il coordonne le travail courageux et vaillant de toutes ces organisations qui oeuvrent à promouvoir les droits de l'homme dans les conditions terribles que nous connaissons. Le Rapporteur Spécial a rencontré de nombreuses organisations internationales, dont Agir Contre la Faim, Oxfam, Care International, Save the Children [Sauvez les Enfants] et Terre des Hommes, qui agissent afin de pallier à la crise dans les Territoires Palestiniens Occupés. Il a rencontré également de nombreuses associations israéliennes et palestiniennes, dont LAW [Société palestinienne de Protection des Droits de l'Homme], le Comité Public contre la Torture, Rabbins pour les Droits de l'Homme, Médecins pour les Droits de l'Homme, la Coalition Internationale pour l'Habitat, le Groupe des Hydrologues Palestiniens, le PARC, l'Institut des Recherches Appliquées [ARIJ]. Il a rencontré des intellectuels de grand renom, notamment Michael Warshawski, dont les ouvrages contribuent grandement à éclairer l'opinion publique en Israël et en France. Il a rencontré également l'organisation israélienne B'Tselem, qui lutte pour les droits humains des Palestiniens, l'Institut Mandela qui observe les conditions de détention et l'état des prisons, ainsi que des avocats israéliens qui représentent les Palestiniens devant les tribunaux israéliens. Ce sont ces ONG qui sont porteuses d'espoir, car c'est principalement grâce à leur action que des ponts virtuels sont jetés et construits entre Israéliens et Palestiniens, en des temps où ces deux sociétés sont si totalement séparées l'une de l'autre par la mésentente - et aussi, trop souvent, la haine - mutuelle. Dans le climat actuel de défiance, ce sont ces organisations qui jouent un rôle décisif dans la facilitation de la prise de contact et du nouement d'un dialogue entre les deux parties.
L'équipe de la mission s'est rendue en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ensemble ces deux régions forment les « Territoires Palestiniens Occupés » qui ont été occupés en 1967 et sont placés sous l'administration militaire israélienne depuis cette date. Ces territoires couvrent une superficie d'environ 5 800 kilomètres carrés, où vivent plus de 3,5 millions de Palestiniens. La bande de Gaza, pour sa part, représente la région du monde la plus densément peuplée : 1,3 million d'habitants doivent se presser sur un territoire exigu de 360 kilomètres carrés. Plus de 83 % des Palestiniens habitant la bande de Gaza vivent dans des camps de réfugiés. Dans la bande de Gaza, la mission a visité Beit Hanoun, Jabaliya, Khan Younis et la zone frontalière de Rafah. En Cisjordanie, la mission a visité Jérusalem, Bethléem, Ramallah, Jéricho et d'autres localités, en se déplaçant dans l'ensemble du territoire, dont Qalqiliya et Tulkarem où la « Barrière de Sécurité », dite aussi « Mur de Séparation » est en cours de construction. La mission a visité également la prison de Meggido, une prison israélienne où sont détenus des Palestiniens, au nord d'Israël, et une prison palestinienne où des Palestiniens sont détenus, à Jéricho. Le Rapporteur Spécial exprime ses remerciements aux différentes Agences de l'ONU et aux ONG qui ont organisé ces déplacements et l'ont accompagné au cours de ces inspections sur le terrain. Durant ces déplacements, il a eu l'occasion de parler avec des personnes des plus variées, dont des agriculteurs et agricultrices palestinien(ne)s, des commerçants et des transporteurs, des universitaires et des Palestiniens de toutes professions et conditions vivant dans les Territoires Occupés.
La situation des Territoires Palestiniens Occupés est en constante évolution, et elle est susceptible de changer très rapidement. Ce rapport reflétera donc uniquement la période durant laquelle l'équipe de la mission a visité les Territoires, mais il s'efforcera d'identifier les régions les plus durablement préoccupantes, et il espère que ces régions particulièrement en crise feront l'objet d'un suivi particulier, à l'avenir.
...Rapport Ziegler pour l'ONU sur le Droit à l'Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés (partie 2/5)
VUE D'ENSEMBLE SUR LA MALNUTRITION ET L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE DANS LES TPO
Les TPO sont au bord d'une catastrophe humanitaire, conséquence de mesures militaires extrêmement sévères imposées par les forces militaires israéliennes d'occupation depuis l'éclatement de la seconde Intifada, en septembre 2000.
Les niveaux de malnutrition chez les Palestiniens se sont rapidement aggravés depuis l'imposition des mesures militaires susmentionnées. Une étude financée par USAID indique que « les territoires palestiniens, et en particulier la bande de Gaza, sont confrontés à une claire urgence humanitaire, en termes de malnutrition aiguë et grave [1] ». La malnutrition grave dont il est fait état à Gaza équivaut aujourd'hui aux niveaux relevés dans les pays pauvres subsahariens, ce qui constitue une situation aberrante, étant donné que la Palestine était naguère une économie caractérisée par des revenus moyens. Plus de 22 % des enfants de moins de cinq ans souffrent aujourd'hui de malnutrition (9,3 % souffrent de malnutrition aiguë et 13,2 % de malnutrition chronique), à comparer à 7,6 % en 2000 (1,4 % souffraient alors de malnutrition aiguë, et 6,2 % de malnutrition chronique), d'après des relevés du PCBS [2]. Près de 15,6 % des enfants de moins de cinq ans souffrent d'anémie aiguë [3], qui aura pour beaucoup d'entre eux des effets dommageables permanents sur leur développement futur, physique et mental. La consommation de nourriture a chuté de plus de 30 % per capita [4]. Les pénuries alimentaires, en particulier en matière d'aliments protéiniques, ont été largement attestées [5]. Plus de la moitié des foyers palestiniens ne peuvent plus avoir qu'un seul repas par jour [6]. De nombreux Palestiniens avec lesquels le Rapporteur Spécial a pu converser ont indiqué ne survivre qu'en consommant du pain et du thé.
L'économie s'est pratiquement totalement effondrée et le nombre des gens extrêmement pauvres a triplé. Près de 60 % des Palestiniens vivent aujourd'hui dans une pauvreté aiguë (75 % à Gaza et 50 % en Cisjordanie). Le PNB par habitant a diminué de près de la moitié par rapport à il y a deux ans [7]. Même lorsque des aliments sont disponibles, beaucoup de Palestiniens ne sont pas en mesure d'en acheter pour nourrire leur famille. Plus de 50 % des Palestiniens ont été contraints à s'endetter pour acheter de quoi se nourrir et ils sont nombreux à vendre tous leurs biens, en désespoir de cause [8]. Plus de la moitié des Palestiniens sont désormais totalement dépendants de l'aide internationale pour se nourrir et néanmoins, comme l'ont indiqué beaucoup des organisations charitables et humanitaires que la mission a rencontrées, l'entrée et le transport de denrées alimentaires dans les Territoires Occupés sont souvent refusés et les camions qui les transportent doivent rebrousser chemin. L'accès humanitaire est rendu très souvent difficile, tant pour l'ONU que pour les ONG humanitaires. Ainsi, en mai 2003, une délégation de l'UNSCO a été retenue à Gaza durant cinq jours, les forces d'occupation ne les laissant pas repartir. Le fait que les Palestiniens ne reçoivent pas assez de nourriture, qu'il s'agisse d'aides internationales ou non, se manifeste dans la détérioration rapide des niveaux de malnutrition évoqués plus haut.
Atteignant un niveau sans précédent, les limitations imposées aux déplacements des Palestiniens à l'intérieur des Territoires Occupés privent les Palestiniens non seulement de leur liberté de mouvement, mais aussi de leur droit à l'alimentation. L'imposition généralisée et durable de couvre-feu, les routes bloquées, les différents systèmes de permis de circuler, les barrages de sécurité et l'obligation de décharger et de recharger les camions aux points « frontaliers » imposée par les forces militaires occupantes sont à l'origine de la crise humanitaire. Une étude financée par l'USAID avance que « L'éclatement de l'Intifada, en septembre 2000 et les incursions militaires israéliennes qui l'ont suivie, ainsi que les bouclages et les couvre-feu, ont dévasté l'économie palestinienne et miné les systèmes sur lesquels la population palestinienne s'appuyait habituellement afin d'obtenir les produits (et services) de première nécessité, notamment la nourriture et les soins médicaux [9]. » La Banque Mondiale a constaté que « la cause directe de la crise économique palestinienne est la fermeture des Territoires [10]. » Les restrictions aux déplacements se traduisent par le fait que l'économie s'est presque totalement effondrée et que les Palestiniens sont nombreux à ne pas pouvoir se nourrir : ils ne peuvent plus se rendre sur leur lieu de travail, ni aller moissonner leurs champs ou simplement aller acheter de quoi manger. Pour de nombreux Palestiniens, cette incapacité à nourrir leur famille entraîne pour eux une perte de leur dignité humaine et un désespoir insondable, souvent à cause des brutalités et des humiliations auxquelles ils sont soumis aux checkpoints lorsqu'ils tentent de les franchir pour aller au travail ou pour aller acheter de quoi manger [11]. Comme l'a écrit Avraham Burg, l'honorable ex-porte-parole de la Knesset, aujourd'hui député du parti Travailliste : « Il est bien difficile de se faire une représentation de l'expérience humiliante vécue par un Arabe méprisé qui doit ramper, des heures durant, sur les routes défoncées et bloquées qui lui sont assignées [12] ».
Les bouclages ne font pas seulement obstacle aux déplacements entre les régions palestiniennes et Israël, mais aussi entre régions situées à l'intérieur des territoires palestiniens. Les routes sont fermées, entre pratiquement toutes les villes et tous les villages, au moyen de checkpoints servis par des soldats ou encore au moyen de barrières physiques prenant la forme de blocs de béton ou de profondes tranchées. La plupart des trajets, qui n'auraient pris que quelques minutes en temps normal, exigent actuellement plusieurs heures, voire des journées entières, même lorsqu'il s'agit simplement de se rendre au village voisin. Le Rapporteur Spécial a constaté qu'il est presque toujours possible de trouver un long circuit détourné à travers les collines, pour quelqu'un en bonne santé et supportant de longues marches. Mais pour une personne âgée, faible, affamée ou malade, c'est impossible. Ce constat semble rendre bien difficile la justification des bouclages en alléguant qu'il s'agirait de mesures de sécurité efficaces. Les mouvements de biens sont contrôlés au moyen du système « dos à dos », qui consiste en ce que tous les camions doivent être déchargé d'un côté d'un check-point et qu'ensuite leur contenu soit rechargé sur d'autres camions, de l'autre côté de ce checkpoint. Etant donné la multitude de checkpoints dans l'ensemble de la Cisjordanie et de Gaza, cette mesures augmente considérablement le coût de transport de la nourriture et des productions agricoles [13]. Dans certains cas, on refuse le permis de franchir les barrages pour aller chercher de la nourriture ou transporter des produits agricoles, plusieurs journées durant, sans autre explication. A plusieurs checkpoints de Cisjordanie, le Rapporteur Spécial a vu des camions chargés de fruits et de légumes en train de pourrir au soleil.
Tout Palestinien doit détenir un permis pour effectuer tout déplacement important ou encore aller travailler en Israël. Plus de 100 000 emplois occupés par des Palestiniens ont été perdus, en Israël, avec le déclenchement de l'Intifada, leurs permis de travail et de déplacement ayant été révoqués. Mais les Palestiniens doivent demander des permis y compris pour pouvoir se déplacer d'une ville de Cisjordanie à une autre, et ces permis leur sont souvent refusés sans aucune explication [14]. Les couvre-feu, quelquefois en vigueur plusieurs jours d'affilée, confinent les populations de villes entières chez elles, dans un état d'arrêt domiciliaire virtuel [15]. Ces mesures rendent la vie quasi invivable et elles menacent très sérieusement la sécurité alimentaire de tous les Palestiniens. De nombreuses organisations non gouvernementales (israéliennes, palestiniennes et internationales) suggèrent que ces mesures militaires ne servent absolument pas les objectifs sécuritaires allégués, mais sont imposées en guise de punition collective. Elles ne visent pas une population spécifique, qui pourrait éventuellement représenter une certaine menace, mais elles ont plutôt pour effet principal d'affecter gravement la sécurité alimentaire de la plupart des Palestiniens.
Très peu des bouclages et des checkpoints ont été levés par les forces occupantes durant la période de la visite du Rapporteur Spécial. Même lorsque les armées occupantes se retiraient de certaines des villes palestiniennes, les tanks n'étaient pas retirés, dans la plupart des cas, au-delà des faubourgs immédiats de ces localités. Ainsi, le Rapporteur Spécial a visité Bethléem à un moment où l'armée occupante s'était retirée du centre-ville, dont elles venaient de remettre le contrôle à la police palestinienne, et néanmoins, même durant cette période de « retrait », les habitants de Bethléem avaient encore le sentiment de vivre dans une prison géante, entourée par des tanks retirés seulement jusqu'aux faubourgs immédiats de la ville [16]. La voiture même du Rapporteur Spécial s'est vu refuser le passage à un checkpoint militarisé, en sortant de Bethléem, et dut faire demi-tour dans l'espoir de trouver un autre chemin.
Les restrictions d'eau sont aussi sérieuses et préoccupantes que les pénuries alimentaires. A cause du système de checkpoints et de barrages routiers mobiles en vigueur, les camions citernes transportant de l'eau ne sont pas toujours en mesure de parvenir jusqu'aux villages, ou bien sont bloqués arbitrairement à certains checkpoints, privant d'eau certaines agglomérations durant plusieurs jours [17]. La situation est particulièrement préoccupante dans 280 communes rurales des Territoires Occupés qui ne disposent pas de puits et ne sont pas raccordés aux réseaux d'eau potable, et dépendent de ce fait entièrement de l'eau livrée par des camions citernes municipaux et privés. Le prix de l'eau acheminée par tanker a connu une augmentation de 80 % depuis septembre 2000, en raison de l'augmentation des coûts de transport occasionnée par les barrages routiers. De plus, la qualité de la plupart des eaux acheminées par tankers ne satisfait plus aux critères du WHO [Water Health Organization] [18]. Les cas de maladies transmises par des germes anaérobies continuent à augmenter, conséquence de la destruction des ressources en eau et de la dépendance accrue de ressources en eau de piètre qualité [19].
La destruction, l'expropriation et la confiscation des terres palestiniennes
Depuis la seconde Intifada, un niveau sans précédent de destruction et de confiscation de terres, de ressources en eau, d'infrastructures et d'autres ressources palestiniennes, ainsi que l'extension continue des colonies israéliennes dans les Territoires Palestiniens contribuent, également, à priver de nombreux Palestiniens de leur droit à l'alimentation.
La destruction de fermes et de vastes étendues de terres cultivées, dont des oliveraies et des orangeraies, ainsi que des puits d'irrigation, ont contribué à l'effondrement du secteur agricole palestinien. Dans la bande de Gaza, le Rapporteur Spécial a vu la destruction dévastatrice de l'infrastructure agricole, la démolition de bâtiments agricoles et le labourage délibéré de vergers, détruisant des centaines d'oliviers et d'orangers à Beit Hanoun peu après une incursion de l'armée israélienne. Il a vu la destruction de maisons d'habitation et de gagne-pain pour les Palestiniens à Khan Younis et à Rafah. Il a vu les bulldozers des forces d'occupation encore à l'|uvre à Rafah à l'endroit même où Rachel Corrie, une pacifiste américaine militante, fut tuée par un bulldozer blindé tandis qu'elle tentait de sauver une maison palestinienne de sa destruction programmée. Cela se passait en mars 2003. [20].
L'expropriation et la confiscation de vastes superficies de terres agricoles palestiniennes et de points d'eau continuent. La terre est confisquée, par exemple, en vue de la construction de la « Barrière de Sécurité », alias « Mur de l'Apartheid » [21] tout au long de la limite occidentale des Territoires Occupés (voir ci-après). Des terres sont actuellement en cours de confiscation, également, à Jérusalem, afin de construire une autre muraille, qui coupe des villes telles Abu Dis et Sawahreh en deux. Gideon Levy écrit que le mur qui coupe Abu Dis en deux n'est rien d'autre qu'« un abus collectif sans aucun rapport avec sa finalité affichée ». Aucun passage n'a été ménagé dans ce mur, mais la police des frontière permet aux gens de l'escalader et de passer par-dessus s'ils en sont physiquement capables, tout en saisissant l'occasion de les humilier lorsqu'ils tentent d'accomplir ce véritable exploit. « Une ville entière escalade le mur pour aller à l'école, pour aller à l'épicerie, ou encore au travail - jour après jour, après-midi après après-midi : des vieux, des jeunes, des femmes et des enfants [22]. » La ville de Sawahreh n'est pas encore entièrement coupée en deux. Le 14 août, 50 000 Palestiniens ont reçu un ordre d'expropriation émanant du Ministère israélien de la Défense, leur ordonnant de quitter leurs maisons, en application d'une loi datant de 1949 qui autorise l'armée à procéder à « des évacuations d'urgence, en cas d'impérieuse nécessité ». Les Palestiniens expulsés sont informés qu'ils peuvent percevoir des compensations, mais seuls quelques-uns d'entre eux auront les moyens financiers de payer les services d'avocats capables d'obtenir ces dédommagements [23].
Les terres sont également confisquées pour étendre des colonies, construire des routes réservées aux seuls colons et des bandes de sécurité autour des colonies. Ainsi, le 21 mai 2003, le ministère du Logement a rendu public un marché pour la construction de 502 appartements neufs à Maale Adumim - une énorme colonie qui s'étend, depuis l'est immédiat de Jérusalem jusqu'à la région de Jéricho, coupant la Cisjordanie en deux [24]. La puissance occupante exerce un contrôle de plus en plus draconien sur des étendues de terres palestiniennes de plus en plus vastes, confinant les Palestiniens dans des zones de plus en plus exiguës de leur terre « en suivant un plan prédéterminé de colonisation et de construction de routes de contournement, qui vise à garantir la pérennisation de la mainmise israélienne tant, directement, sur les terres confisquées qui ont été déclarées « terres de l'État » qu'en encerclant chaque village et ville palestiniens par des colonies et des « no man's lands » ou des terrains d'exercice de l'armée [25]. » Des routes réservées aux colons sillonnent les territoires palestiniens, saucissonnant la région et opérant à l'instar d'une autre forme de bouclage entravant les déplacements des Palestiniens. De nombreuses ONG tant internationales qu'israéliennes et palestiniennes, affirment que la confiscation en cours de la terre palestiniennes équivaut à une lente dépossession du peuple palestinien.
Pour de nombreux intellectuels israéliens et palestiniens, ainsi que pour les commentateurs de par le monde, la politique de confiscation de terrains est inspirée par une stratégie sous-jacente d'isolation graduelle des regroupements de population palestiniennes aboutissant à des « bantoustans » séparés les uns des autres. Michael Warshawski a pu identifier une politique délibérée de « bantoustanisation » de la Palestine [26]. Un analyste israélien de renom, Akiva Eldar, a décrit le recours explicite au concept de bantoustan par le Premier ministre Sharon, qui, par le passé, « a longuement expliqué que le modèle des bantoustans était la solution la plus appropriée au conflit [27] ». Le terme de « bantoustans » fait historiquement référence aux zones territoriales séparées assignées à la population noire pour y résider par l'État d'apartheid d'Afrique du Sud. Le recours aux bantoustans aurait pour effet de couper totalement les Palestiniens de leurs terres et de leurs ressources en eau et de les empêcher d'édifier une nation palestinienne dotée d'une authentique souveraineté et capable de satisfaire au droit à l'alimentation de sa population.
La construction de la barrière de sécurité / mur d'apartheid est perçue comme une manifestation concrète de cette volonté de « bantoustanisation », de même que l'extension des (et la construction de nouvelles) colonies et de routes réservées aux colons, qui découpent la Cisjordanie et la bande de Gaza littéralement en unités territoriales contiguës. A l'examen de cartes détaillées de l'orientation actuelle et planifiée de la barrière de sécurité / mur d'apartheid, ainsi que des colonies, cartes fournies au Rapporteur Spécial tant par les Autorités israéliennes que palestiniennes, ainsi que par les ONG compétentes, il est évident que cette stratégie de bantoustanisation est en cours d'application. Cela menace la potentialité d'un État palestinien viable doté d'une économie efficiente à même de nourrir sa population. D'après Jeff Halper, Coordonnateur du Comité Israélien Contre la Démolition des Maisons, la feuille de route offre une lueur d'espoir en ceci qu'elle fait explicitement référence à la « fin de l'occupation » dans les Territoires. Toutefois, ce document arrive malheureusement en des temps « où Israël apporte la dernière main à la campagne qu'il mène inlassablement depuis trente-cinq ans, visant à rendre l'occupation irréversible [28]. »
L'obstruction à l'aide humanitaire
Le gouvernement israélien a l'obligation, sous l'empire du droit international, d'assurer la survie des populations soumises à son occupation et de leur porter secours en tant que de besoin. Néanmoins, aujourd'hui, ce sont l'ONU et d'autres organisations internationales, ainsi que des ONG, qui sont obligées d'intervenir afin d'apporter des secours alimentaires aux Palestiniens. A l'époque de la mission (juillet 2003), l'UNRWA apporte une aide alimentaire à 1,2 millions de réfugiés palestiniens à Gaza (sur un total de 1,5 millions). Le CICR [Comité International de la Croix-Rouge] fournit de la nourriture à 50 000 familles (soit à environ 650 000 personnes), après avoir prolongé - exceptionnellement - son programme de secours alimentaire jusqu'au mois de décembre 2003. En dépit de ces efforts afin d'apporter une aide alimentaire et d'autres formes d'assistance, de nombreuses organisations font état du fait que l'accès humanitaire est souvent restreint, voire dénié totalement, par l'administration de la puissance occupante, par les checkpoints, les bouclages de localités, le système de chargement - rechargement des camions [« back to back »]. La visite de l'Envoyée personnelle du Secrétaire Général Catherine Bertini, en août 2002, visait à obtenir du gouvernement israélien des engagements spécifiques à faciliter l'accès à l'aide humanitaire des populations concernées. Toutefois, de nombreuses instances d'aide, tant internationales que locales, ont informé le Rapporteur Spécial que, bien que cette démarche ait produit quelques améliorations minimes dans l'accès à l'aide humanitaire, les engagements du gouvernement israélien vis-à-vis de Madame Bertini sont encore loin d'être respectés en totalité.
Si l'accès aux aides alimentaires humanitaires s'est grandement amélioré à court terme, à moyen terme l'aide alimentaire ne saurait représenter la réponse la plus appropriée à la crise. Le Rapporteur Spécial convient, avec Catherine Bertini, que la crise humanitaire découle entièrement de facteurs humains [29]. Les pénuries d'aliments et d'eau potable ne sont en rien les conséquences de sécheresses ou d'inondations ou encore d'autre calamités naturelles. Les Territoires Palestiniens, avant la crise actuelle, disposaient de terres fertiles et connaissaient dans l'ensemble une économie bouillonnante, exportant des dizaines de tonnes d'olives, de fruits et de légumes vers Israël, l'Europe et les pays du Golfe. La crise actuelle, fabriquée par la main de l'homme, résulte des mesures impitoyables qui entravent les déplacements des personnes et le transport des biens, et qui ont amené l'économie palestinienne au bord de l'effondrement. La crise humanitaire pourrait, par tant, être rapidement soulagée si les entraves aux personnes et aux biens étaient immédiatement desserrées.
Rapport Ziegler pour l'ONU sur le Droit à l'Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés (partie 3/5)
CADRE LÉGAL RÉGISSANT LE DROIT À L'ALIMENTATION DANS LES TPO
La crise humanitaire constatée aujourd'hui dans les Territoires Occupés résulte de violations évidentes du droit à l'alimentation. En vertu des droits humains internationaux et du droit humanitaire, le gouvernement d'Israël, de par son occupation des Territoires palestiniens, a la responsabilité de garantir les besoins fondamentaux de la population civile palestinienne. Le gouvernement israélien est responsable de la satisfaction du droit à s'alimenter de la population palestinienne, et il a l'obligation d'éviter de violer ce droit. Sous l'empire du droit international, l'établissement de colonies dans des territoires occupés est interdite, ainsi que les punitions collectives à l'encontre de la population civile. Ce chapitre définira le droit à l'alimentation et présentera le cadre légal régissant le droit à l'alimentation dans les Territoires Occupés, y incluses les obligations de la puissance occupante, Israël.
Le droit à l'alimentation est avant tout le droit d'être en mesure, pour une personne, de se nourrir elle-même, grâce à un accès physique et économique à la nourriture. Le droit à l'alimentation a été défini exhaustivement dans la 12ème Observation Générale du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels. En s'inspirant de cette Observation, le Rapporteur Spécial caractérise le droit à l'alimentation comme « le droit d'avoir un accès régulier, permanent et sans entrave, soit directement, soit au travers d'une transaction financière (commerciale), à une nourriture quantitativement et qualitativement adaptée et suffisante qui soit aussi une nourriture correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel appartient le consommateur, et qui soit à même de garantir une vie, individuelle et collective, satisfaisante, digne, et exempte de toute crainte » (E/CN.4/2001/53). Le droit à l'alimentation inclut l'accès à l'eau potable et à l'eau d'irrigation nécessaire à une production agricole de subsistance (A/56/210 ; E/CN.4/2003/54). Comme cela a été souligné dans l'Observation Générale 12, le droit à l'alimentation implique trois niveaux différents d'obligation - les obligations de respecter, de protéger le droit à l'alimentation et, enfin, d'y satisfaire.
Sous l'empire du droit international, la Cisjordanie, Jérusalem Est et la bande de Gaza sont définis comme « Territoires Occupés », et Israël comme « Puissance Occupante ». Ceci a été confirmé par le Conseil de Sécurité [1] et l'Assemblée Générale de l'ONU. Ces territoires sont considérés « occupés » en application d'un des principes fondamentaux du droit international - l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire(s) par la guerre. Ceci a été confirmé par le Conseil de Sécurité depuis sa Résolution 242, adoptée le 22 novembre 1967. Le processus d'Oslo n'a pas changé le statut des Territoires Occupés, et ceci a été souligné par le Conseil de Sécurité [2], l'Assemblée Générale, le CICR et les Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève.
Le droit international applicable aux Territoires Palestiniens Occupés inclut tant le droit humanitaire que la garantie des droits de l'Homme, bien que ceci soit contesté par le gouvernement d'Israël. Israël, en effet, conteste l'application (de jure) de la 4ème Convention de Genève, relative à la Protection des Personnes Civiles en temps de Guerre (mais il en accepte néanmoins de facto les attendus humanitaires). Ce gouvernement conteste également que les droits de l'Homme internationaux s'appliquent dans les Territoires Palestiniens Occupés. Toutefois, la plupart des pays et des corps constitués de l'ONU, dont le distingué Rapporteur Spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'Homme dans les TPO, le Professeur John Dugard [3], ont exprimé l'avis que tant le droit humanitaire international que les droits de l'Homme s'appliquent dans ces Territoires.
En termes de droit humanitaire, le Conseil de Sécurité, l'Assemblée Générale, le CICR, les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Genève, ainsi que la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU ont réitéré de manière répétée que (cette) Convention s'applique de jure à la situation des TPO. D'après la Cour Suprême israélienne [4], les seuls textes qui s'appliqueraient dans les Territoires seraient ceux des Règlements de La Haye de 1907 concernant les lois et usages de la guerre terrestre, dont les Articles 42 à 56 sont relatifs à des territoires occupés, attendu que ces Règlements sont constitutives du droit international reçu. Toutefois, la 4ème Convention de Genève est, elle aussi, constitutive du droit international reconnu, et cela a été confirmé par la Cour Internationale de Justice [5] et le Conseil de Sécurité, et, par conséquent, cette loi devrait elle aussi être invocable devant la Cour Suprême d'Israël. Cela vaut également pour la Troisième Convention de Genève, relative au Traitement des Prisonniers de guerre [6].
En termes de droit international humanitaire, l'applicabilité de ce droit a été réitéré par le Conseil de Sécurité, l'Assemblée Générale, la Commission des Droits de l'Homme, le Comité pour les Droits de l'Enfant, le Comité Contre la Torture et le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale. L'applicabilité du droit des droits de l'Homme a été également confirmée par l'Accord intérimaire dans lequel Israël et le Conseil Palestinien sont convenus d'exercer leurs pouvoirs et responsabilités « en respectant dûment les normes et principes internationalement reconnus des droits de l'Homme et de l'état de droit » [7].
De plus, comme l'a réaffirmé l'Assemblée Générale à de multiples reprises [8], le peuple palestinien détient le droit à s'autodéterminer, en vertu de quoi il devrait pouvoir disposer librement de ses richesses et ressources naturelles, dont la terre et l'eau et, en aucun cas, il ne devrait se voir privé de ses propres moyens de subsistance [9]. Le processus d'Oslo, qui a abouti à l'émergence de l'Autorité palestinienne, et la feuille de route, qui vise à créer un État palestinien démocratique, indépendant et viable d'ici au 1er janvier 2005, renforcent et confirment ce droit.
En tant que puissance occupante, le Gouvernement d'Israël a certains droits et obligations précis, en vertu du droit humanitaire, dont l'interdiction des punitions collectives et de construire des implantations. Ceci n'a pas été remis en cause par le processus d'Oslo, et cela a été confirmé par le Conseil de Sécurité le 7 octobre 2000, qui a exhorté « Israël, en tant que Puissance Occupante, à observer scrupuleusement ses obligations et responsabilités légales sous l'empire de la 4ème Convention de Genève [10].
Comme l'a souligné le Rapporteur Spécial dans ses rapports précédents (A/56/210 ; E/CN.4/2002/58), de nombreuses lois du droit humanitaire visent à garantir que la population soumise à occupation a accès à une nourriture et une eau satisfaisantes. Certaines de ces lois sont de nature préventive, d'autres concernent les secours d'urgence et l'assistance humanitaire et d'autres, enfin, s'attachent à garantir l'accès à la nourriture de catégories de population spécifiques, dont les prisonniers.
La première obligation de la Puissance Occupante est de respecter l'accès à la nourriture et à l'eau potable de la population palestinienne, et son accès aux ressources, dont les terres agricoles et l'eau d'irrigation nécessaire lui permettant de produire et de disposer d'une nourriture adaptée à ses besoins. Pour le droit humanitaire, les propriétés privées ne peuvent être confisquées (articles 33 et 47 de la 4ème C. de Genève), la réquisition de terres ne peut être imposée, sauf pour nécessités militaires (article 52 des Règlements de La Haye), et toute destruction de biens appartenant à des individus ou à des collectivités ou encore à l'État ainsi qu'à d'autres collectivités publiques, est interdite par l'article 53 de la 4ème C. de Genève, à moins que cette destruction ne soit rendue absolument nécessaire par les opérations militaires. Pour la même raison, l'évacuation d'une région donnée est interdite, sauf si des raisons militaires impérieuses l'exigent, et dans ce cas, une assistance spécifiques doit être assurée et les déplacements de population être effectués tout en satisfaisant aux conditions assurant une alimentation satisfaisante (article 49, para. 2 et 3 de la 4ème C. de Genève). L'article 49 (6) de la 4ème C. de Genève interdit à Israël de transférer toute partie de sa propre population civile à l'intérieur des territoires occupés.
En tant que Puissance Occupante, le gouvernement israélien a, de plus, l'obligation de fournir les ressources (dont la nourriture et l'eau) si les ressources disponibles dans les Territoires ne conviennent pas (en quantité et en qualité). En vertu du droit humanitaire, la Puissance Occupante doit assurer la fourniture à la population de la nourriture et de l'eau et apporter les denrées alimentaires nécessaires (art. 55), et si tout ou partie de la population n'est pas approvisionnée de manière adéquate, elle doit convenir de plans de secours en direction de cette population et elle doit en faciliter la mise en place et la mise en |uvre par des États ou des organisations humanitaires impartiales, tel le CICR (art. 59). Dans la situation actuelle, des agences, dont l'ONU et le CICR, distribuent des vivres à la population palestinienne, mais cela ne saurait en rien réduire les obligations qui incombent à Israël en tant que puissance occupante (article 60 de la 4ème Convention de Genève).
Le droit humanitaire prend les impératifs militaire en considération. La Puissance Occupante a le droit de prendre des mesures - militaires ou administratives - destinées à garantir la sécurité de ses forces armées ou de son administration d'occupation dans les Territoires Occupés, dès lors que les mesures ainsi prises sont rendues absolument nécessaires par les opérations militaires, ne sont pas interdites, sont proportionnées, et n'empêchent pas la Puissance Occupante de respecter l'obligation qui lui est faite d'assurer les besoins fondamentaux des habitants des Territoires Occupés. Par ailleurs, d'après le droit humanitaire, la Puissance Occupante n'a par définition pas le droit de prendre des mesures relatives à la sécurité de ses citoyens vivant dans des colonies situées sur les Territoires Occupés, dès lors que la création d'implantations est illégale en elle-même, comme l'a souligné l'Article 49 (6) de la 4ème Convention de Genève. Ce point a été réaffirmé à plusieurs reprises par l'Assemblée Générale de l'ONU, le CICR et les Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève, ainsi que par le Conseil de Sécurité.
L'État d'Israël a ratifié tous les instruments principaux de protection des droits de l'Homme qui garantissent le droit à la nourriture ; en particulier, le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (article 11), la Convention des Droits de l'Enfant (articles 54, 27) et la Convention pour l'Elimination de la Discrimination envers les Femmes (article 12), sans formuler aucune réserve quant à l'applicabilité de ces Conventions dans les Territoires Occupés (palestiniens). Il doit aussi respecter la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 25), qui est devenue à bien des égards une partie coutumière du droit international. Toutefois, le gouvernement israélien maintient qu'il ne peut être tenu de respecter ces instruments des droits humains dans les actions qu'il mène dans les Territoires Occupés, au prétexte que lorsque c'est le droit humanitaire qui s'applique, les droits de l'Homme ne s'appliquent pas, et que les instruments de défense des droits de l'homme ne sont pas valables pour des régions qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction [11]. Le Rapporteur Spécial rappelle, toutefois, que l'applicabilité du droit humanitaire n'est pas exclusive du respect des droits de l'Homme, et que le droit à la nourriture, à l'instar de tous les droits humains, s'applique y compris durant une période d'occupation, chose qui a été réaffirmée de manière répétée par le Conseil de Sécurité et l'Assemblée générale. Il souligne que le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, ainsi que d'autres Comités d'experts, ont insisté à dire que les droits de l'Homme « s'appliquent dans tous les territoires et à toutes les populations soumis effectivement à son contrôle » [12]. Le Rapporteur Spécial rappelle, par ailleurs, qu'un État est responsable des actes de ses autorités dans des territoires situés à l'extérieur de sa juridiction de jure, et donc dans des territoires occupés, comme argumenté en 1992 par le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l'Homme au Koweït sous occupation irakienne [13], ainsi que récemment par le Comité des Droits de l'Homme [14] et il rappelle aussi que la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels ne comporte aucune clause de limitation territoriale.
En vertu des accords d'Oslo, il est reconnu qu'une part importante des responsabilités du gouvernement israélien dans les Territoires a été transférée à l'Autorité Palestinienne, en matière administrative et sécuritaire dans la bande de Gaza (sur 74 % de la bande de Gaza, en mars 2000) ainsi que dans la zone A (18,2 % des Territoires, en mars 2000) et, pour les questions administratives seulement, dans la zone B (21,8 % des TPO en mars 2000). Toutefois, la situation a évolué depuis septembre 2000, l'armée ayant repris le contrôle de la plupart des Territoires autour et à l'intérieur des zones A et B. Il n'y a, de ce fait, aucun doute quant aux obligations qui sont celles du gouvernement israélien, eu égard au droit à l'alimentation, dans les Territoires palestiniens, aujourd'hui. Le Rapporteur Spécial souligne que la grande majorité des TPO est soumise au contrôle total - tant militaire qu'administratif - de l'armée d'occupation, et qu'il en va de même en matière d'accès (entrées et sorties) des (et vers les) zones sous administration palestinienne, comme il a pu le vérifier durant ses déplacements dans la bande de Gaza, à Ramallah, à Bethléem, à Jéricho, à Qalqiliya, à Tulkarem, etc.
Israël est, par conséquent, soumis à l'obligation de respecter, de protéger et de satisfaire au droit à l'alimentation de la population palestinienne dans les TPO, sans discrimination (A/56/210). Ces trois niveaux d'obligation de respecter, de protéger et de rendre effectif le droit à l'alimentation ont été soulignés dans le Commentaire Général 12 du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels. L'obligation de respecter le droit à l'alimentation implique qu'Israël ne devrait prendre aucune mesure susceptible d'affecter négativement les accès physiques et économiques existants à la nourriture et à l'eau potable de la population palestinienne, ni de limiter la disponibilité ou la qualité de cette nourriture et de cette eau. L'obligation de mettre en application le droit signifie que le gouvernement d'Israël doit prendre les mesures nécessaires afin de faciliter l'accès à la nourriture et à l'eau de la population palestinienne (en leur permettant de se nourrir par eux-mêmes), et ce n'est qu'en dernier recours qu'il doit distribuer de la nourriture et de l'eau aux gens qui n'ont pas accès à la nourriture et à l'eau. Dans ce cas, les bénéficiaires des programmes d'aide alimentaire ne doivent en aucun cas être considérés comme des bénéficiaires passifs, mais toujours comme des ayant droits, éligibles à une nourriture et à une eau en quantités et en qualité idoines. Enfin, le gouvernement d'Israël a, en vertu des droits de l'Homme et du droit humanitaire, l'obligation de fournir une nourriture et une eau appropriées aux prisonniers palestiniens. Le Rapporteur Spécial a souligné, également, que l'Article I de l'Amendement envisage qu'en aucun cas un peuple ne devrait être privé de ses propres moyens de survie.
L'Autorité Palestinienne, en l'absence d'État palestinien indépendant, n'est partie prenante dans aucun des instruments légaux protégeant les droits humains ni dans le droit humanitaire international. Toutefois, elle est tenue, à travers le processus d'Oslo, de respecter les droits de l'Homme internationaux, dont le droit à l'alimentation. D'après l'Article XIX de l'Accord Intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, les autorités palestiniennes sont convenues d'exercer leurs prérogatives et leurs responsabilités « en tenant le plus grand compte des normes et des principes internationalement reconnus en matière de droits de l'Homme et d'état de droit ».
Dans le cadre du processus d'Oslo, certaines responsabilités importantes en matière d'administration et de sécurité ont été transférées à l'Autorité palestinienne dans les zones A et B, en mars 2000. Dans ces régions, l'Autorité palestinienne, par conséquent, est dotée de responsabilités importante en matière de questions relatives à la nourriture et à l'eau. Toutefois, la situation a évolué, depuis septembre 2000 et, aujourd'hui, la puissance occupante a repris le contrôle de la majorité des TPO, y compris à l'intérieur et autour des zones A et B. De plus, les forces armées d'occupation ont détruit la plupart des infrastructures de l'Autorité palestinienne, et il est aujourd'hui très difficile, même pour les personnels de l'Autorité palestinienne, de se déplacer à l'intérieur des TPO Tous ces facteurs ont considérablement réduit le contrôle de l'Autorité palestinienne sur les Territoires ainsi que sa capacité à garantir que la population de ces régions a accès à une nourriture et une eau satisfaisantes. Il en résulte qu'aujourd'hui l'Autorité palestinienne n'a aucune obligation de respecter, de protéger et de mettre en application le droit à la nourriture des Palestiniens vivant dans les zones A et B, sauf là où elle exerce un contrôle effectif et, cela, dans la mesure où des ressources sont disponibles.
Dans les zones où elle exerce effectivement son contrôle, l'Autorité palestinienne développe actuellement une Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire et elle mène à bien divers programmes sociaux, dont l'aide apportée à 36 000 foyers dans le cadre du programme des Cas Sociaux Difficiles du ministère des Affaires Sociales. bien que l'Autorité palestinienne ait fréquemment été accusée de corruption et d'incompétence par les Palestiniens ainsi que par d'autres acteurs [15], la Banque Mondiale note que ce programme est efficacement mené et qu'elle ne constate virtuellement aucune déperdition d'aides en direction de personnes qui n'en justifieraient pas [16]. La Banque Mondiale relève également que l'Autorité palestinienne est en cours de réforme et affirme qu'en ce qui concerne la fourniture des services sociaux fondamentaux, l'Autorité palestinienne a fait aussi bien qu'elle pouvait le faire compte tenu de la difficulté de la situation, avec notamment les restrictions imposées aux déplacements des personnels administratifs et des ministres de l'Autorité palestinienne [17]. Toutefois, le Rapporteur Spécial a ressenti une certaine préoccupation en raison d'informations faisant état de plaintes de nombreux détenus des prisons palestiniennes qui ne recevraient pas une alimentation suffisante, lesquels rapports ont été confirmés par plusieurs ONG. Il souhaite souligner que l'Autorité palestinienne a l'obligation de respecter le droit à l'alimentation des prisonniers qu'elle détient, comme souligné par les engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre de l'Accord intérimaire et du Mémorandum de Wye River [18].
La gamme des lois régissant la situation dans les TPO forme un système très complexe. Elle comporte des éléments hérités du droit ottoman, du droit mandataire britannique, du droit jordanien en Cisjordanie et du droit égyptien dans la bande de Gaza, de la juridiction militaire israélienne, ainsi que de lois palestiniennes plus récentes et de lois du droit international.
Selon les Règlements d'Urgence édictés par le gouvernement israélien en 1967, le Commandant militaire de la Puissance Occupante a la compétence lui permettant de publier des Ordres Militaires s'appliquant aux TPO A l'aide de ces ordres militaires, la puissance occupante a pris le contrôle de milliers d'acres de terres dans l'ensemble de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, afin d'y construire des colonies ou des routes de contournement. Les quatre méthodes ci-après sont utilisées afin de s'assurer du contrôle de la terre : (i) la déclaration et l'enregistrement au cadastre d'une terre sous la qualification de « terre d'État », (ii) la réquisition de la terre pour des besoins militaires, (iii) la déclaration d'une terre propriété abandonnés et enfin (iv) la confiscation pour utilité publique. Toutefois le Rapporteur Spécial insiste sur le fait que toutes les saisies de terres en vue de la construction de colonies dans les TPO sont constitutives de violations de la 4ème Convention de Genève, qui prohibe la création de colonies, ainsi que sur le fait que toute confiscation de propriété privée dans les Territoires occupés est une violation des Règlements de La Haye. De plus, la prise de contrôle de toute propriété de la population palestinienne ou de l'Autorité palestinienne représente une violation du droit du peuple palestinien à disposer librement de sa richesse et de ses ressources naturelles, droit conforme à son droit à l'autodétermination. Comme l'a spécifié le Conseil de Sécurité dans sa résolution 465, « toutes les mesures prises par Israël afin de modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure et / ou le statut institutionnel des territoires et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, ou toute partie des mêmes, n'a pas de validité légale et (?) « la politique et les pratiques d'Israël consistant à installer certaines parties de sa population, ainsi que de nouveaux immigrants, dans lesdits territoires, constitue une violation flagrante de la 4ème Convention de Genève (?) ainsi qu'une très sérieuse obstruction à l'établissement d'une paix globale, équitable et durable, au Moyen-Orient » [19].
Les accords d'Oslo sont importants, également, si l'on veut comprendre les problèmes liés à la terre, à l'eau et aux colonies, dans les Territoires occupés. La plupart de ces problèmes sont traités dans l'Accord Intérimaire de 1995 et dans ses annexes. D'après l'article 40 de l'Annexe III de l'Accord Intérimaire de 1995, le gouvernement d'Israël a reconnu les droits d'accès à l'eau des Palestiniens en Cisjordanie, et un Comité Conjoint de l'Eau a été créé afin de traiter tous les problèmes relatifs à l'eau et au réseaux d'assainissement en Cisjordanie, y compris la protection des ressources hydriques et des systèmes d'évacuation des eaux usées, et prévoyant un échange d'informations. En ce qui concerne la Bande de Gaza, les deux parties sont convenues que l'Autorité palestinienne est responsable de l'eau et des égouts des Palestiniens, tandis que la société de distribution d'eau israélienne Mekorot est responsable des réseaux d'eau fournissant les colonies et les installations militaires. Le Rapporteur Spécial a rencontré plusieurs officiels palestiniens, qui ont déclaré être déçus par le fait que toutes les décisions du Comité Conjoint de l'Eau doivent faire l'objet d'un consensus, ce qui signifie dans les faits que le Gouvernement israélien a opposé son veto à tout nouveau forage et à toute nouvelle installation de tout à l'égout en Cisjordanie.
Les accords d'Oslo traitent également de la responsabilité du gouvernement israélien eu égard aux colonies israéliennes. D'après l'article XII de l'accord intérimaire : « Israël continuera à assurer la responsabilité (?) de la sécurité générale des Israéliens et des colonies, en vue de sauvegarder leur sécurité interne et l'ordre public, et il disposera des pouvoirs de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer cette responsabilité. » Le Rapporteur Spécial souhaite souligner que toutes les provisions prises dans le cadre des accords d'Oslo ne devraient en aucun cas porter atteinte aux protections déjà garanties auparavant aux Palestiniens par les droits de l'Homme internationalement reconnus et le droit humanitaire. Comme énoncé à l'article 47 de la 4ème Convention de Genève, « Les personnes protégées vivant en territoire occupé ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière se voir dénier les bénéfices de la présente Convention en vertu d'un quelconque changement introduit, à la suite de l'occupation d'un territoire, dans les institutions ou dans le gouvernement dudit territoire, ni au moyen d'un quelconque accord conclu entre les autorités du territoire occupé et celles de la puissance occupante (?) ». En 2001, le CICR a rendu public le communiqué ci-après devant la Conférence des Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève :
« Le CICR a exprimé une préoccupation croissante au sujet des conséquences en termes humanitaires de la création de colonies israéliennes dans les territoires occupés, en violation de la 4ème Convention de Genève. La politique de colonisation a souvent signifié la destruction de maisons palestiniennes, la confiscation de terres et de ressources en eau, et la parcellisation des territoires. Les mesures prises afin d'étendre les implantations et de protéger les colons, entraînant la démolition de maisons, les réquisitions de terres, le bouclage de régions entières, les blocages routiers et l'imposition de couvre-feu de longue durée, ont également contribué à gravement porter atteinte à la vie quotidienne de la population palestinienne. » [20].
Le Rapporteur Spécial a rencontré les honorés membres du Conseil Législatif Palestinien créé en 1996, dont tous les Présidents des principales commission parlementaires. Les réalisation de ce Conseil sont impressionnantes. Ainsi, par exemple, la Loi sur l'Eau (3/2002) adoptée le 17 juillet 2002 représente une proposition permettant d'unifier les législations (différentes) en vigueur en Cisjordanie et à Gaza. Cette loi reconnaît le droit de chaque personne à un approvisionnement en eau convenable (article 3) ainsi que d'en obtenir le service, elle crée une institution, l'« Autorité de l'Eau », dont les taches et les responsabilités sont définies en détail. Le Rapporteur Spécial a déjà souligné le fait que les capacités et les ressources disponibles, pour les autorités palestiniennes, sont très limitées. Toutefois, les nouvelles lois palestiniennes représentent un moyen important de mettre en application le droit à l'alimentation dans les TPO.
...Rapport Ziegler pour l'ONU sur le Droit à l'Alimentation dans les Territoires Palestiniens Occupés (partie 4/5)
PRINCIPALES CONSTATIONS ET PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE MISE EN APPLICATION DU DROIT À L'ALIMENTATION
Le Rapporteur Spécial a été profondément alarmé par la détérioration rapide des niveaux de malnutrition et de pauvreté ainsi que par la dégradation de l'accès des Palestiniens à la nourriture et à l'eau potable. La dépendance croissante de la population palestinienne vis-à-vis de l'aide alimentaire, au moment même où les restrictions imposées à l'accès des humanitaires restaient en vigueur, souligne la vulnérabilité de la population palestinienne. Au cours des conversations du Rapporteur Spécial avec les autorités israéliennes, celles-ci ont reconnu qu'il y a bien crise humanitaire dans les Territoires Occupés, et elles n'ont pas cherché à mettre en cause les statistiques faisant état d'une augmentation de la malnutrition et de la pauvreté des Palestiniens. Toutefois, elles y voient la conséquence, certes regrettable, mais inévitable, de mesures sécuritaires absolument nécessaires afin d'éviter des attaques contre des citoyens israéliens. Le Rapporteur Spécial ne remet pas en cause les besoins d'Israël en matière de sécurité, et il comprend les risques encourus quotidiennement par les citoyens israéliens vivant en Israël. Toutefois, du point de vue du Rapporteur Spécial, les mesures prises actuellement sont totalement hors de proportion, car elles provoquent la faim et la malnutrition de civils palestiniens d'une manière qui équivaut à l'imposition d'une punition collective à la société palestinienne. Comme l'a noté Amnesty International, il n'est pas licite de punir une population entière en raison des actes de certains, très peu nombreux, de ses membres [1].
Des responsables du ministère israélien de la Défense et de l'Administration Civile ont informé le Rapporteur Spécial du fait qu'elles étaient en train de prendre certaines mesures spécifiques dans certaines circonstances, afin de tenter d'alléger les souffrances découlant de la situation humanitaire. Le site web des Forces Israéliennes de Défense publie une liste de certaines de ces actions. [2]. Toutefois, le Rapporteur Spécial a remarqué que ces mesures isolées semblent avoir des effets limités sur la situation actuelle. Il pense que, ainsi que l'a affirmé la Banque Mondiale, « la cause immédiate de la crise économique palestinienne est le bouclage (des territoires) » [3] et que, par conséquent, ce n'est qu'en levant ce régime de blocus que la catastrophe humaine pourra être évitée.
Le Rapporteur Spécial est également gravement préoccupé par la destruction et la confiscation continues de terres, de puits et d'autres ressources en Palestine. La confiscation incessante de terres palestiniennes rendra totalement impossible l'option d'un État palestinien indépendant, capable d'assurer durablement une économie et un secteur agricole viables et qui soit en mesure d'assurer que le droit à l'alimentation soit garanti à la population palestinienne.
Le Rapporteur Spécial est préoccupé par les nombreuses violations caractérisées du droit à l'alimentation. Dans le chapitre ci-après, il souligne les violations des différentes obligations découlant de l'engagement à respecter le droit à l'alimentation. Comme souligné dans le Commentaire Général n° 12 du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels, ces obligations impliquent celle de respecter, de protéger et de mettre en application le droit à l'alimentation.
L'obligation de respecter le droit à l'alimentation
L'obligation qui lui est faite de respecter le droit à l'alimentation signifie, pour la puissance occupante, qu'elle ne doit rien entreprendre qui risque d'interrompre ou de détruire l'accès existant à la nourriture des Palestiniens. Il s'agit d'une obligation immédiate, qui requière de la Puissance Occupante qu'elle évite de restreindre, de dénier ou de détruire l'accès physique ou économique existant ou disponible à une nourriture et une eau convenables.
L'imposition étendue de bouclages, de couvre-feu et de systèmes de permis de circuler est constitutive d'une violation de l'obligation de respecter l'accès existant à la nourriture, et ils menacent l'accès tant physique qu'économique des Palestiniens à la nourriture. Les Palestiniens se sont même vu interdire l'accès à la nourriture car ils étaient consignés chez eux par des couvre-feu prolongés, et parce qu'il y a des pénuries alimentaires dans les commerces en raison des bouclages [4]. Les mesures militaires spécifiques, mises en place aux seuls fins de protéger les colons dans les Territoires Palestiniens Occupés sont illégales, les colonies étant elles-mêmes illégales aux yeux du droit international.
L'OCHA a relevé, en 2003, qu'« en raison des restrictions aux déplacements, la distribution et la commercialisation de produits alimentaires a été sévèrement affectée, désorganisant de ce fait la stabilité de l'approvisionnement alimentaire et affectant sévèrement l'économie des populations paysannes / rurales » [5]. Une étude de l'USAID rendue publique en septembre 2002 a montré que « les interruptions d'approvisionnement dues aux couvre-feu, aux bouclages, aux incursions militaires, aux fermetures de frontières et aux checkpoints ont affecté la disponibilité d'aliments clés riches en protéines, en particulier de la viande, de la volaille et des produits laitiers, et notamment du lait en poudre et du lait destiné aux bébés » [6]. Cette étude a montré que les couvre-feu ont représenté la principale raison, en Cisjordanienne, qui fait que les gens mangent moins, en particulier dans la ville de Naplouse, qui a été soumise au couvre-feu durant 1 797 heures du 21 juin au 6 septembre 2002, ainsi qu'à Tulkarem, qui a été soumise au couvre-feu durant 1 486 heures durant la même période, tandis que les villes de Ramallah et de Bethléem étaient elles aussi sévèrement affectées [7]. De ses conversations avec l'UNRWA, le Rapporteur Spécial a appris qu'en dépit de l'excellente récolte de 250 000 tonnes d'olives en 2002, les Palestiniens n'ont pas pu en vendre plus de 200 tonnes, en raison des obstacles imposés au commerce. Les bouclages extérieurs et le contrôle exercé par Israël sur l'importation et l'exportation des marchandises palestiniennes affectent sévèrement leur accès au commerce international et, par conséquent, la capacité pour les Palestiniens d'importer des denrées alimentaires lorsque cela s'avère nécessaire.
Les pénuries d'eau résultent elles aussi des bouclages. Des localités telle Burin, située au sud-ouest de Naplouse, n'ont pas de source d'eau indépendante, et sont de ce fait totalement dépendantes de livraisons d'eau qui ont été désorganisées par les bouclages [8]. Le village de Beit Furik, situé à dix kilomètres au sud-est de Naplouse n'a pas reçu d'eau durant au moins neuf jours consécutifs car aucun camion citerne n'a été autorisé à y pénétrer [9]. Une étude effectuée par le Groupe des Hydrologues Palestiniens a montré que 24 villages (sur les 27 sous étude) avaient rencontré des problèmes d'approvisionnement en eau du fait des couvre-feu et des bouclages [10]
La destruction de terres, de puits et d'autres ressources palestiniennes
La destruction directe de certains moyens de subsistance des Palestiniens est elle aussi constitutive d'une violation de l'obligation de respecter le droit à l'alimentation dans les cas où cette destruction frappe des objets nécessaires à la survie de la population civile, comme les citernes d'eau, ainsi que les récoltes et l'infrastructure agricole, et, plus largement, les grandes infrastructures économiques et sociales.
Selon le Centre National Palestinien d'Information [PNIC - Palestinian National Information Center], entre le 29 septembre 2000 et le 31 mai 2003, les forces d'occupation ont arraché et détruit près de 2,5 millions d'oliviers et plus d'un million d'agrumes et autres arbres fruitiers. De plus, 806 puits et 296 serres maraîchères ont été détruits, 2000 routes et chemins carrossables ont été défoncés, tandis que d'autres étaient bloqués au moyen de blocs de béton et de levées de terre [11]. Le Groupe Palestinien d'Hydrologie a enregistré qu'entre juin 2002 et février 2003, 42 camions-citernes d'eau ont été totalement ou partiellement détruits et 9128 réservoirs d'eau sur les toits de maisons palestiniennes ont été détruits. Selon la Banque Mondiale, les dommages infligés à l'agriculture ont atteint 217 millions de dollars et les dommages sur les réseaux d'eau 140 millions de dollars [12]. A Beit Hanoun, dans la bande de Gaza, le Rapporteur Spécial a vu des milliers d'arbres fruitiers et d'oliviers détruits, ainsi que la destruction de terres cultivées et d'infrastructures hydrauliques, toutes destructions qu'il serait bien difficile de justifier en invoquant leur caractère d'absolue nécessité en raison de considérations militaires, et dans lesquelles beaucoup de Palestiniens voient une énième occurrence de rétorsions collectives. D'après le Gouvernorat du Nord de Gaza, 3 684 dounoms [368 hectares, ndt] de terres ont été éventrés par des bulldozers, 95 000 oliviers et orangers étant détruits, tandis que cinq puits étaient comblés. Signalons que ces destructions ont concerné des maisons, de nombreux civils étant tués, au cours des incursions des forces d'occupation entre mai et juin 2003. Les ministères et les bâtiments administratifs de l'Autorité palestinienne ont représenté eux aussi des cibles particulièrement visées, rendant très difficile la poursuite des programmes d'assistance sociale. La Banque Mondiale relève que les dommages infligés aux infrastructures publiques atteignent un montant de 251 millions de dollars (US), notant en particulier « la mise à sac à grande échelle des bâtiments ministériels de l'Autorité palestinienne, ainsi que des bureaux des mairies » [13].
Expropriations de terres, de puits et d'autres ressources appartenant à des Palestiniens
L'expropriation de terres palestiniennes en vue de la construction de colonies dans les Territoires Palestiniens Occupés constitue une violation de l'obligation de respecter le droit à l'alimentation. De plus, il s'agit d'une violation patente du droit du peuple palestinien à ne pas être privé de ses moyens propres de subsistance.
La construction de colonies dans les Territoires est illégale de par le droit international, mais de nombreuses ONG font remarquer qu'en 1999, ce sont 44 nouveaux colonies ou avant-postes qui ont été construits en Cisjordanie, tandis qu'en 2001, 34 colonies nouvelles étaient créées et 14 projets de futures colonies approuvés par le gouvernement israélien. D'après l'organisation non-gouvernementale (ONG) ARIJ, la superficie totale confisquée, ou classifiée « zone militaire » dans la bande de Gaza s'établit à 165,04 km2 , ce qui représente 45 % de la bande de Gaza, dans laquelle on estime ne se trouver que 6 429 colons israéliens qui utilisent ainsi 45 % du territoire, à comparer à plus d'un million de Palestiniens devant s'entasser sur les 55 % restants, portant la densité de population des Palestiniens au niveau du record mondial : elle est près de 100 fois plus importante que celle des Israéliens !
Bien que trois nappes phréatiques très importantes soient situées dans le sous-sol des TPO, indiquent des statistiques communiquées à la mission, la plus grande part de l'eau disponible est contrôlée par (et distribuée en) Israël et dans les colonies, la distribution des ressources hydrauliques se caractérisant par une extrême iniquité. Les droits palestiniens à l'eau incluent les nappes phréatiques de Cisjordanie (de l'ouest, du nord-est et de l'est) et de Gaza. Toutefois, les statistiques des consommations d'eau quotidiennes par personne indiquent que durant l'année 2002, les Palestiniens ont consommé 70 litres, à comparer à 350 litres utilisés par chaque Israélien tant en Israël stricto sensu que dans les colonies. Ceci signifie que les Israéliens reçoivent et consomment cinq fois plus d'eau que les Palestiniens [14]. D'après Oxfam, la puissance occupante utilise plus de 85 % de l'eau fournie par les nappes phréatiques de la Cisjordanie. Au cours de conversations avec la Commission Israélienne de l'Eau, M. Driezin a informé le Rapporteur Spécial que le Gouvernement israélien avait offert aux Palestiniens accès à une usine de dessalement qui aurait prélevé de l'eau dans la Méditerranée. Toutefois, de l'avis du Rapporteur Spécial, il ne semble pas économiquement viable d'acheminer de l'eau (dessalinisée) depuis la mer, alors que des zones phréatiques d'eau douce existent de tout temps à faible profondeur, dans le sous-sol des Territoires Palestiniens. Il y a, par conséquent, un besoin urgent d'établir une distribution plus équitable de l'eau obtenue des nappes phréatiques aujourd'hui cartographiées.
Comme noté plus haut, de nombreux intellectuels et ONG (israéliens, palestiniens et internationaux) affirment qu'on assiste à une dépossession systématique du peuple palestinien, essentiellement en matière de terres agricoles, de larges pourcentages de terres étant graduellement saisies par la Puissance Occupante en vue de la construction de colonies, de zones de développement (zones industrielles), de zones militaires fermées et de routes réservées aux colons, ceci s'accompagnant du confinement des Palestiniens dans des « bantoustans » disjoints. Bien que la prise de contrôle de ces terres soit légalisée en vertu d'ordres militaires israéliens en vigueur dans les TPO, elle n'en constitue pas moins une violation du droit international, notamment de l'Article 43 des Règlements de La Haye, qui interdit à la Puissance Occupante d'altérer le système juridique dans les territoires qu'elle occupe.
La « barrière de sécurité » / « mur d'apartheid » [15]
La barrière de sécurité / mur d'apartheid est une énorme barrière surveillée et électrifiée, qui prend par endroits l'aspect d'une grille et sur d'autres segments celui d'un mur en béton armé de plus de 8 mètres de hauteur. La construction de la barrière de sécurité / mur d'apartheid est constitutive d'une violation de l'obligation de respecter le droit à l'alimentation, car elle ne suit pas le tracé de la frontière de 1967 entre Israël et les TPO, ayant plutôt tendance à s'enfoncer à l'intérieur de la Cisjordanie, annexant de facto au territoire israélien des milliers d'hectares de terres agricoles très fertiles. Des milliers de Palestiniens sont ainsi coupés de leur propres terres et puits, ou bien alors sont totalement « emprisonnés » par le Mur qui menace très gravement leurs droits à la nourriture et à l'eau.
D'après l'organisation israélienne de défense des droits de l'Homme B'tselem, trente six communes [72 200 Palestiniens y vivent] vont être séparées de leurs fermes et de leurs puits situés à l'ouest de la barrière. Quatre-vingt dix communes [soit 128 500 personnes] seront presque totalement emprisonnées par le tracé ondulant du Mur, dont 40 000 personnes qui seront prises au piège à Qalqiliya, enserrées de tous côtés par un mur de 8 mètres de hauteur, avec une seule route de sortie contrôlée par un checkpoint israélien. Trente communes (11 700 habitants] seront prises au piège dans des terres requalifiées en zone militaire interdite, entre le Mur et la Ligne Verte - terres prises sur le territoire palestinien - mais les habitants se verront néanmoins interdire le droit de pénétrer en territoire israélien [16].
Le Rapporteur Spécial a visité un village de 3 500 habitants situé sur les collines de Qalqiliya, dans la région de Tulkarem, où le sol très fertile produit plus de 60 % de toute la production maraîchère de la Cisjordanie. Le bureau du maire donne vue sur les oliveraies et les orangeraies, ainsi que sur les serres où l'on cultive essentiellement des tomates, mais tout ceci se retrouve désormais de l'autre côté d'une barrière de 8 mètres de hauteur, protégée par des détecteurs électriques. Les villageois se sont entendu promettre qu'il y aurait des portails dans cette barrière qui devaient leur permettre d'accéder à leurs champs, mais bien qu'un portail ait été ménagé dans la barrière, il leur est interdit de l'utiliser. Le maire m'a expliqué que « les familles ont essayé à de nombreuses reprises de se rendre dans leurs oliveraies, mais les soldats leur ont lâché les chiens, ont tiré et ont battu des jeunes gens (hommes et femmes), si bien que désormais, plus personne ne prend ce risque ».
La première phase de la barrière / muraille va entraîner la confiscation de 2 875 acres de terres, simplement pour son « emprise » au sol [17]. Les terres confisquées sont parmi les plus fertiles dans les Territoires Occupés. La barrière annexera aussi à Israël la plus grande partie de la Nappe Phréatique Occidentale (qui fournit plus de 51 % de l'eau de la Cisjordanie). Le mur venant s'interposer entre les concentrations de population et leurs puits, beaucoup des Palestiniens qui habitent les régions concernées, privés de terre ou d'eau, et ne disposant pas d'autre moyen de subsistance, seront obligés de partir. On estime que de 6 000 à 8 000 personnes ont ainsi d'ores et déjà quitté la région de Qalqiliya. Bien que certaines communes aient eu la possibilité de faire appel des décrets de confiscation de leurs terres, très peu ont gagné leur procès et la rapidité avec laquelle la Puissance Occupante poursuit la construction du mur (24 heures sur 24) ne permet en aucun cas que des procédures judiciaires se déroulent dans la sérénité requise.
La seconde phase - programmée - de construction de la barrière / muraille, telle que détaillée dans les documents israéliens officiels émanant du ministère de la Défense et remis au Rapporteur Spécial au cours de sa rencontre avec l'ingénieur chargé de ce chantier, passera au beau milieu de la Cisjordanie, depuis Salem jusqu'à Bet-Shean. Cela aurait pour effet d'annexer de facto la totalité de la vallée du Jourdain à Israël. Comme cela a été décrit en mars 2003 dans un article du quotidien Yediot Ahronot repris dans Between the Lines, « Ce mur emportera près de la moitié de la superficie restante de l'État palestinien à venir, éliminant du même coup toutes les options raisonnables pour un règlement du conflit pour des années à venir. Les Palestiniens seront assignés à résidence dans une sorte de couloir étiré, et il est clair que cette sorte de cage ne pourra à coup sûr que mettre les esprits en ébullition encore plus que ce n'est aujourd'hui le cas. » [18] La barrière / muraille est considérée par beaucoup d'observateurs comme l'expression concrète d'une volonté de bantoustaniser des régions palestiniennes fonctionnant à la manière d'une stratégie politique visant à diviser le terrain, à séparer le peuple palestinien entre cinq cantons discontinus, ou « bantoustans », dépourvus de toute frontière internationale. Le Rapporteur Spécial pense que cela équivaudrait à un déni structurel du droit à l'alimentation, tout en obérant effectivement à jamais la possibilité d'un État palestinien viable, interdisant de ce fait aux Palestiniens d'avoir une économie viable ou d'être auto suffisants en matière d'alimentation, en tant qu'État cohérent muni de frontières internationales.
L'obligation de protéger le droit à l'alimentation
L'obligation de ménager le droit à l'alimentation signifie que l'État responsable doit protéger la population civile des zones occupées contre des tierces parties tentant de restreindre, de dénier voire de détruire l'accès existant de cette population à la nourriture et à l'eau.
Les violations de cette obligation de protéger ces accès comportent notamment l'impunité dont jouissent les colons qui tirent sur les Palestiniens lorsqu'ils sont en train de travailler dans leurs champs ou de procéder à leurs récoltes. L'organisation non-gouvernementale israélienne Alternative Information Center publie régulièrement des rapports sur les violences fréquentes de colons s'en prenant aux Palestiniens et à leur droit à la nourriture. Ainsi, par exemple, ce Centre Alternatif d'Information a relevé que, le 12 avril 2001, « des colons israéliens armés ont empêché des paysans du village de Huwwara de travailler dans leurs champs, et ils les ont contraints à retourner se réfugier chez eux » [19]. En 2002, 4 paysans palestiniens ont été tués, et de nombreux autres blessés, dans leurs oliveraies, par des colons.
Amnesty International fait état de plusieurs attaques plus graves encore dans son dernier rapport annuel. Ainsi, par exemple, « Depuis le 29 septembre 2002, des colons de la colonie de Tapuah ont commencé à venir sur les terres du village de Kafr Yassuf, dans le Gouvernorat de Naplouse, afin d'y voler les olives sur des terres appartenant à Muhammad Mahmoud 'Ubeid. Le 1er octobre, ils ont lancé des pierres sur les cueilleurs d'olives palestiniens et ils ont battu Angie Zelter, une militante pacifiste britannique du Mouvement International de Solidarité [ISM - International Solidarity Movement], qui accompagnait les Palestiniens dans leurs champs afin de les protéger contre les agressions des colons israéliens. En dépit de plaintes déposées auprès des Forces Israéliennes de Défense et de la police israélienne, il n'y eut aucune intervention pour arrêter les colons ni pour mener une enquête sérieuse sur les coups assénés par ceux-ci. Le 3 octobre, les Palestiniens sont retournés cueillir leurs olives, accompagnés par des militants pacifistes israéliens et internationaux. Un groupe de soldats et de policiers israéliens se tenait sur la colline où se trouve la colonie, lorsqu'un groupe de colons, certains munis d'armes à feu, firent irruption sur zone et se dirigèrent vers les Palestiniens. En réponse à l'ordre de quitter les lieux que leur donnait un officier israélien, les cueilleurs d'olives se sont déplacés vers une autre partie de l'oliveraie et ils ont continué à ramasser des olives. Après quoi, le commandant du district militaire israélien est arrivé, informant les cueilleurs d'olives que la zone avait été déclarée zone militaire fermée et leur donnant l'ordre de partir immédiatement. » [20]
L'obligation de satisfaire le droit à l'alimentation
L'obligation de donner accès au droit à l'alimentation entraîne celle de faciliter la capacité des gens à se nourrir par eux-mêmes, et en dernier recours, de fournir une assistance alimentaire aux gens qui ne peuvent se nourrir par eux-mêmes pour des raisons de force majeure. En tant que puissance occupante, Israël a la responsabilité de faciliter et de garantir l'accès de la population civile palestinienne à la nourriture. Il a également l'obligation de faciliter l'accès humanitaire à des organisations impartiales fournissant une assistance d'urgence. L'obligation de faciliter l'accès à la nourriture est violée par l'étranglement en cours de l'économie palestinienne et du secteur agricole, qui a pour effet de limiter la capacité pour les Palestiniens de se nourrir.
L'obligation de faciliter l'accès humanitaire est elle aussi fréquemment violée par les forces militaires d'occupation. Bien que certaines améliorations aient été constatées depuis la visite, au mois d'août 2002, de Catherine Bertini, les engagements pris vis-à-vis du Rapporteur Spécial Bertini ne sont pas entièrement respectés partout. Ainsi, l'UNRWA a fait état, en juin 2003, de restrictions imposées par l'armée d'occupation à la liberté de se déplacer librement à l'intérieur de la Cisjordanie atteignant leur plus haut degré de sévérité depuis le début de l'Intifada. Il y a eu 231 cas de délais excessifs ou carrément de refus de passer à des checkpoints (186 incidents de délais excessifs, 41 incidents avec refus total de passer et 4 incidents ayant entraîné l'arrestation de membres du personnel) [21]. Ceci signifie que beaucoup des camions de l'UNRWA ont dû rebrousser chemin sans avoir pu livrer les vivres de secours, parce que l'occupant leur a refusé le passage. En décembre 2002, l'armée d'occupation a fait sauter à l'explosif un entrepôt utilisé par le Programme Alimentaire Mondial [WFP - World Food Programme], détruisant 537 tonnes de vivres de secours financés en grande partie par la Commission Européenne. Fouillant les décombres de l'entrepôt durant plus de deux heures, l'armée occupante n'avait pas notifié au WFP de transporter les vivres à l'extérieur avant de faire exploser le bâtiment [22]. En avril 2003, un bouclage total a été imposé à Gaza entre le 16 et le 27 avril, et l'accès de ce territoire a été interdit au Programme Alimentaire Mondial et à l'UNRWA durant ces onze jours, aucune route alternative d'accès n'ayant été ménagée à l'assistance humanitaire [23].
L'un des engagements arrachés par la mission Bertini en matière d'accès à l'eau fut que « Les problèmes relatifs à l'approvisionnement en eau, dans les villes et villages palestiniens, seront examinés afin d'assurer l'apport quotidien d'un volume d'eau suffisant, cette eau étant acheminée par des camions-citernes palestiniens ». Toutefois, dans son rapport de suivi daté du mois de juin 2003, l'OCHA indique qu'aucune des barrières non surveillées n'a été supprimée afin de faciliter l'entrée des camions-citernes dans les villes et les villages attendant de l'eau. Des barrages supplémentaires, faits de levées de terre et de blocs de béton ont été installés dans les gouvernorats de Ramallah et de Naplouse, ainsi que devant l'entrée du camp de réfugiés de Balata. A Abu Nejeim (région de Bethléem), l'armée d'occupation a coupé l'approvisionnement en eau en déterrant les conduites afin de les détruire. Au cours des incursions armées, dont celle perpétrée à Beit Hanoun en mai-juin 2003, l'armée d'occupation n'a fait montre d'aucun respect pour l'infrastructure essentielle à la survie des civils, en endommageant gravement l'infrastructure d'approvisionnement en eau potable et d'évacuation des eaux usées [24].
L'impossibilité fréquente d'assurer un approvisionnement correct en eau et en nourriture aux Prisonniers emprisonnés et détenus (dans des camps) par le gouvernement israélien est constitutive, également, d'une violation de l'obligation à laquelle l'occupant est tenu d'assurer l'accès à la nourriture. Plus de 5 000 Palestiniens sont aujourd'hui détenus, la plupart sans qu'aucune charge officielle ne soit retenue à leur encontre et sans aucun procès en bonne et due forme, dans des conditions déplorables, et en particulier sansaccèsàunenourritureetune eau quantitativement et qualitativement acceptables. L'organisation non gouvernementale israélienne Mandela Institute, qui se charge d'un suivi des conditions d'incarcération des prisonniers, a présenté au Rapporteur Spécial une information substantielle au sujet de la nourriture insuffisante, de piètre qualité, parfois inconsommable, servie aux prisonniers, notamment au Camp Hawara, à Qadumim, à Kfar Azten et à Bet El. On fait également état de privations de nourritures utilisées durant les interrogatoires ou comme punition à l'encontre de certains prisonniers. Durant la visite de votre Rapporteur Spécial à la prison de Meggido, il a remarqué que les prisonniers devaient compléter leurs rations alimentaires souvent insuffisantes en achetant de la nourriture dans les boutiques de la prison (« cantine ») ou d'en obtenir grâce aux visites de membres de leur famille. Or, les familles soient très nombreuses à ne pouvoir arriver jusqu'à cette prison à cause des restrictions imposées à leurs déplacements et aussi, dans certains cas, parce que certains prisonniers sont maintenus dans un isolement complet et ne peuvent pas entrer en contact avec leur famille.
La cours tragique de la catastrophe en train d'émerger dans les Territoires Palestiniens Occupés doit être renversé. Il ne saurait être admis que des mesures militaires conçues pour protéger la population israélienne soient imposées d'une manière telle qu'elle mette en danger la sécurité alimentaire de l'ensemble de la population palestinienne. Il ne saurait y avoir une quelconque justification des bouclages internes impitoyables qui empêchent les gens d'avoir accès à la nourriture et à l'eau potable, l'imposition de telles mesures militaires étant constitutive, en tant que telle, de ce qui a pu être qualifié de « politique visant à affamer la population » [1]. Si le Rapporteur Spécial reconnaît que le Gouvernement d'Israël doit garantir la sécurité de ses propres citoyens résidant en Israël, il n'en affirme pas moins que les conséquences découlant de la manière dont les mesures de sécurités sont actuellement appliquées dans les Territoires Palestiniens Occupés est totalement hors de proportion, dans le sens où elle met en danger la sécurité alimentaire et hydrique de la grande majorité des Palestiniens et devient, de ce fait, constitutive d'une punition collective [totalement illégale]. Comme Amnesty International l'a relevé, il n'est pas admissible de punir l'ensemble de la population pour les actes d'une poignée de certains de ses membres [2].
La crise humanitaire est une crise découlant exclusivement de facteurs humains. De ce fait, elle est aisément réversible. Il est absurde de voir que, dans ce qui pourrait être une économie relativement florissante, grâce à des terres aussi fertiles que celles de la Palestine, de très nombreux Palestiniens, hommes, femmes et - par-dessus tout - enfants, doivent souffrir ainsi de la faim. En tant que Puissance Occupante, le Gouvernement israélien a des obligations, en vertu des droits universels de l'Homme, dont le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels, et en vertu du droit humanitaire international, vis-à-vis de tous les territoires et de toutes les populations placés sous son contrôle effectif, et il est, conséquemment, obligé de garantir au peuple palestinien son droit à la nourriture, au même titre qu'il doit garantir ce droit à ses propres ressortissants. Le Rapporteur Spécial affirme que les mesures prises par le Gouvernement israélien dans les Territoires Palestiniens Occupés violent le droit à l'alimentation. Le niveau des restrictions imposées à l'accès humanitaire des agences de l'ONU et des organisations non-gouvernementales - restrictions qui limitent la quantité d'eau et de vivres qui peuvent parvenir jusqu'aux populations palestiniennes - est tel qu'il est constitutif d'une violation du droit à la nourriture tel que stipulé par le droit humanitaire international.
Il doit être mis une fin immédiate au réel « emprisonnement » de certaines populations, comme celle de Qalqiliya, par la nouvelle barrière de sécurité / mur d'apartheid. Comme l'écrit Ethan Bronner dans International Herald Tribune, « Non seulement Qalqiliya est inaccessible depuis Israël ; à l'ouest, elle est totalement cernée par la barrière (de sécurité), si bien qu'elle se retrouvera coupée des colonies israéliennes en Cisjordanie, à l'est. Le résultat, pour Qalqiliya, est que cette ville est devenue - il n'y a pas d'autre terme - un ghetto, mot aux résonances sinistres pour des juifs dont les ancêtres furent confinés dans des quartiers de ce type dans l'ensemble de l'Europe il y a seulement quelques générations. » [3]. Mais il y a plus grave, dans l'immédiat : confiner ainsi les Palestiniens dans des « ghettos » ou dans des « bantoustans » aura pour conséquence d'aggraver encore la faim et la misère dont souffre cette population.
Le lent et insidieux processus de dépossession du peuple palestinien, tel qu'il se manifeste à travers les confiscations de terre, l'extension et la création de colonies et la construction de routes réservées aux seuls colons, ainsi que l'édification de la barrière de sécurité / mur d'apartheid, en privant des milliers de Palestiniens de leurs terres, de leurs maisons et de leurs récoltes, est constitutif d'une violation du droit à l'alimentation. Le droit à la nourriture requiert le respect des droits de l'Homme et du droit humanitaire, notamment de l'Article 49 de la Convention qui interdit les colonies. Par nature, les colonies conduisent à la confiscation de terres appartenant à des Palestiniens ainsi que d'autres ressources. Dans bien des cas, sans les colonies, il n'y aurait nul besoin de ces impitoyables barrages internes qui font obstacle aux déplacements de la population à l'intérieur mêmes des Territoires Palestiniens Occupés. Avraham Burg, honoré ancien porte-parole de la Knesset et aujourd'hui député du parti Travailliste à ce Parlement, écrit : « Il n'y a pas de troisième voie. Nous devons démanteler toutes les colonies - j'y insiste : toutes - et tracer une frontière internationalement reconnue entre le foyer national juif et le foyer national palestinien » [4].
Votre Rapporteur Spécial est convaincu qu'à court terme il est absolument vital que l'accès aux fournitures de nourriture et d'eau soit amélioré afin de soulager les Palestiniens et que l'aide humanitaire ne soit pas bloquée, ni restreinte ni qu'atteinte y soit portée [comme actuellement]. La capacité des Palestiniens à assurer leur autosuffisance doit être protégée et améliorée, afin d'éviter une dépendance totale de cette population vis-à-vis de l'aide alimentaire. A plus long terme, et dans le contexte de la Feuille de Route pour la Paix et de la solution proposée comportant deux États, il est essentiel que la plus grande considération soit accordée à la viabilité du futur État palestinien, afin de garantir que les Palestiniens ne se retrouveront pas dépendants à jamais de quelconques secours alimentaires. Actuellement, les Palestiniens dépendent presque totalement du Gouvernement israélien dans leur accès à la nourriture et à l'eau, ainsi qu'au commerce international, ce qui les place dans une situation de vulnérabilité extrême à chaque fois que les relations politiques se détériorent. Il y a un besoin urgent d'examiner des moyens qui permettraient au futur État palestinien d'avoir un accès durable à (et un contrôle indépendant sur) ses propres fournitures de nourriture et d'eau. Afin d'inscrire dans la réalité le droit à la nourriture lui-même, un État palestinien viable devra avoir la capacité de produire et de commercer de manière à créer une économie viable et des emplois solides. Cela exigera un territoire qui ne soit pas saucissonné entre plusieurs « bantoustans » séparés, et dans lequel les déplacements ne connaissent aucune restriction. Cela exigera également des frontières internationales afin de faciliter les échanges extérieurs de cet État qui disposera ainsi de son propre accès au marché international. Un futur État palestinien devra pouvoir exercer souverainement son contrôle sur ses frontières internationales afin d'être à même d'exporter (ses) fruits et légumes et d'importer des denrées alimentaires vitales.
En résumé, le Rapporteur Spécial recommandera au Gouvernement d'Israël de respecter les obligations auxquelles il est tenu en vertu du des droits de l'Homme et du droit humanitaire et de convenir que ces textes fondamentaux sont pleinement applicables dans les Territoires Occupés. Le Rapporteur Spécial recommande, en particulier, au Gouvernement d'Israël :
De mettre fin immédiatement à l'obstruction opposée aux services d'aide humanitaire. L'accès humanitaire à l'aide alimentaire doit être facilité (notamment en donnant les instructions nécessaires allant en ce sens aux soldats en faction sur les checkpoints) et le Gouvernement d'Israël doit prendre entièrement en compte les engagements pris dans le rapport Bertini en matière d'accès humanitaire de la population palestinienne aux fournitures tant en denrées alimentaires qu'en eau potable. Les engagements du rapport Bertini doivent devenir des engagements dirimants dans le cadre du processus de la Feuille de Route et leur mise en |uvre doit être placée sous le contrôle du processus international de suivi de la mise en |uvre de la Feuille de Route. Le Gouvernement israélien doit assurer un statut approprié au personnel des agences de l'ONU et non-gouvernementales afin de rendre possible l'accès humanitaire et de permettre aux organisations humanitaires d'opérer effectivement et sans contraintes excessives imposées à leurs déplacements et à leur accès aux populations palestiniennes.
De prendre immédiatement des mesures afin de renverser le cours de l'actuelle crise humanitaire, en mettant fin au régime des bouclages et des couvre-feu dès lors qu'ils ont pour résultat d'entraîner l'aggravation de la malnutrition et de la pauvreté dont souffre la population civile palestinienne. Provoquer la faim et la malnutrition, en effet secondaire pervers de mesures sécuritaires : voilà qui est totalement inadmissible, qui dépasse toute mesure, et qui est constitutif d'une punition collective.
De lever immédiatement les barrages internes à l'intérieur des Territoires, qui restreignent les mouvements de la population civile palestinienne et réduisent à néant leur accès physique et économique à la nourriture. D'autres mesures de sécurité, dont les checkpoints et les systèmes de permis de circuler doivent être immédiatement allégées partout où elles ont pour effet de limiter l'accès physique et économique des Palestiniens à la nourriture. Il est impératif que les Territoires Palestiniens ne soient pas amenés à dépendre totalement de l'aide alimentaire internationale.
De mettre fin à la destruction exorbitante de terres palestiniennes, de sources d'eau et d'autres ressources, ainsi que de l'infrastructure des services sociaux de l'Autorité palestinienne, afin que les Palestiniens puissent devenir auto suffisants et puissent contribuer à une économie en état de fonctionner, laquelle sera vitale à un État palestinien à l'avenir.
De mettre immédiatement fin à la construction de la barrière de sécurité / mur d'apartheid ainsi qu'à l'encerclement constaté aujourd'hui, par cette barrière, de régions palestiniennes, encerclement qui transforme ces localités en « ghettos », ce qui est tout particulièrement le cas à Qalqiliya et à Tulkarem. La barrière de sécurité ne doit pas être utilisée à l'instar d'un mécanisme permettant de séparer les Palestiniens de leurs terres. Le Gouvernement d'Israël sera libre de construire une barrière de cette nature sur son propre territoire, tout au long de la ligne de démarcation de 1967, mais la construire à l'intérieur des Territoires Occupés, en séparant les Palestiniens de leurs terres et de leurs puits est constitutif d'une violation du droit à la nourriture.
Le Rapporteur Spécial réaffirme l'Article 49 de la 4ème Convention de Genève, qui stipule que toutes les colonies dans les Territoires Palestiniens Occupés son illégales et doivent par conséquent être démantelées.
De mettre un terme à la pente dangereuse actuellement constatée conduisant inexorablement à la « bantoustanisation » des Territoires Palestiniens, et donc afin de mettre un terme aux confiscations et de terres et aux expropriations, procédés utilisés pour ériger la barrière de sécurité / mur d'apartheid, et aussi afin de construire les routes réservées aux colons, les sas de sécurité et d'assurer l'agrandissement des colonies existantes et la construction de nouvelles colonies.
Le Gouvernement israélien devra condamner les actes criminels perpétrés par des colons contre des Palestiniens, en particulier lorsque ces agissements visent à empêcher ou à entraver les récoltes, afin de faire en sorte qu'une véritable culture de l'impunité ne soit pas perpétuée.
La Cour Suprême israélienne doit reconnaître la 4ème Convention de Genève adoptée en 1949, texte faisant partie constituante du droit international reconnu, qui devrait être d'application dans les Territoires Occupés Palestiniens au même titre que les Règlements de La Haye (adoptés en 1907).
Une nourriture et une eau de boisson correctes doivent être garanties à tous les prisonniers et détenus en Israël ainsi que dans les établissements pénitenciers palestiniens, et ces prisonniers ne devraient plus être détenus pour de longues périodes sans que des peines n'aient été prononcées à leur encontre dans le cadre de procès en bonne et due forme.
Procéder à l'examen, conjointement avec l'Autorité nationale palestinienne, de l'opération menée à bien par l'Autorité Conjointe de l'Eau et visant à s'assurer d'un partage équitable des gisements hydriques du sous-sol des Territoires Palestiniens, conformément au droit international. L'accès des Palestiniens à l'eau des aquifères souterrains ne saurait trouver un substitut acceptable dans un transport inefficace d'eau dessalée provenant de la Mer Méditerranée, en particulier dans un contexte de bouclages de territoires et de manque de liberté de circulation des camions citernes chargés d'acheminer cette eau.
Dans le cadre du processus défini par la Feuille de Route, une estimation urgente du potentiel permettant d'établir un État palestinien viable doit être entreprise. Il convient de s'assurer que le futur État de Palestine aura un territoire viable et le contrôle sur ses ressources propres, afin qu'il ait la capacité d'assurer à la population palestinienne son droit à l'alimentation. Cette estimation doit aussi prendre en compte les frontières internationales de l'État palestinien futur, afin d'en faciliter les échanges commerciaux, et en particulier l'importation et l'exportation de denrées alimentaires.
Un suivi international des engagements pris dans le cadre de la Feuille de Route, doit être effectué par tous les membres du Quartette qui ont mis au point ce plan de paix - notamment l'ONU et l'Union européenne - afin de s'assurer que le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne fassent ce à quoi ils se sont engagés. Ce suivi intégrera un organisme d'observation du respect des droits de l'Homme, chargé d'enregistrer les - d'enquêter sur et de rendre compte des - violations alléguées des droits de l'Homme et du droit humanitaire, dont le droit à l'alimentation.
Le Gouvernement d'Israël devra continuer à coopérer avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Droit à l'Alimentation dans le futur, en s'engageant à observer les violations du droit à la nourriture et la mise en |uvre de ces recommandations sur le long terme. Le Rapporteur Spécial encourage également le Gouvernement d'Israël à recevoir d'autres Rapporteurs Spéciaux désireux de le rencontrer à l'avenir.
Enfin, la plupart des atteintes au droit à la nourriture découlant de l'occupation par le Gouvernement israélien des Territoires Palestiniens, l'occupation doit prendre fin et le Gouvernement israélien doit retirer ses forces armées en deçà des frontières de 1967. Comme Ilan Pappe, Directeur de l'Institut des Recherches pour la Paix et maître de conférence à l'Université de Haïfa l'a fait observer ; « La vérité pénible et mille fois rebattue reste que la fin des violences de toutes sortes (y compris la violence perpétrée sans discrimination envers des innocents) n'adviendra qu'après que l'Occupation (qui en est la cause) aura elle-même pris fin » [5].

References: l'article 53
 L'article 49
 l'Article 49
 l'article 40
 l'article 47
 l'Article 43
 l'Article 49
 l'Article 49