Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=19177&items_per_page=20&sort_name=date&sort_order=desc&terms=&query=&fq=seance_string%3ADECEMBRE%201998&fq=conseil_string%3AConseil%20g%C3%A9n%C3%A9ral&fq=type%3AD%C3%A9bat
Timestamp: 2020-06-06 15:32:02+00:00

Document:
4 - 1998, DRH 20 G - Fixation des conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet
M. LE PRÉSIDENT. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DRH 20 G relatif à la fixation des conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet.
M. DELANOË a la parole.
M. Bertrand DELANOË. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le décret du 24 mai 1994 prévoit que les conditions d'emploi des collaborateurs du Cabinet du Maire de Paris, Président du Conseil général, doivent être fixées par une délibération soumise au vote de notre Assemblée. Or, depuis la promulgation de ce décret un tel vote n'est jamais intervenu, Monsieur le Président, au Conseil de Paris. C'est une situation que j'ai publiquement dénoncée il y a quelques semaines et mon initiative n'aura pas été inutile puisque vous nous présentez aujourd'hui une délibération censée mettre la Municipalité en conformité avec la loi, mais en réalité vous vous livrez à une interprétation totalement contestable de ce décret.
En effet, vous écrivez dans le projet de délibération que l'article 56 de ce texte fixerait les conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet qui exercent les fonctions auprès du Maire, des vice-présidents du Conseil général, des Conseillers de Paris et des groupes d'élus. Voilà ce que vous écrivez.
Je vous lis donc l'article 56 qui s'impose à nous tous, il est très court : " Les conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet du Maire de Paris, du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et des Présidents des établissements publics de la commune et du Département de Paris, sont fixées par délibération de l'organisme délibérant de l'administration parisienne concernée ". C'est donc très clair et vous voyez bien qu'à aucun moment, contrairement à ce que vous prétendez, il n'est fait mention des collaborateurs des Conseillers de Paris, ni de ceux des vice-présidents du Conseil général, ni de ceux des groupes d'élus. D'où, Monsieur le Président, avez-vous donc sorti une telle interprétation ?
Résultat : votre projet de délibération réussit la prouesse de ne jamais évoquer le Cabinet du Maire de Paris stricto sensu mais de se limiter " aux agents recrutés en qualité de collaborateurs de Cabinet ". Juridiquement vous êtes magistrat, cela ne veut rien dire et politiquement c'est une manière de semer la plus grande confusion en noyant votre Cabinet dans un vaste conglomérat où se côtoient des fonctions et des statuts distincts, régis par d'autres textes.
Je vous rappelle en effet que le régime s'appliquant aux collaborateurs affectés aux 20 maires d'arrondissements est inscrit dans la loi P.M.L. et que ces collaborateurs dépendent administrativement de la Direction de la Vie locale et régionale.
Pour ce qui concerne les effectifs des groupes politiques, ils sont rattachés au Secrétariat général, rémunérés par la Questure, comme le prévoit le Code général des Collectivités territoriales. Ce sont d'autres textes qui régissent ces collaborateurs.
Votre délibération ne répond donc pas aux dispositions de l'article 56 qui lui s'applique exclusivement aux collaborateurs de Cabinet du Maire de Paris. Tout votre projet par conséquent repose sur un postulat parfaitement erroné. Nous ne pouvons donc pas le voter. Sa légalité même est contestable pour les raisons que je viens d'évoquer.
Je vous invite donc, Monsieur le Président, à revoir votre copie. Au nom du groupe socialiste et apparentés je vous propose de retirer ce projet de délibération. Nous avons déjà attendu quatre ans, nous pouvons attendre un mois de plus, mais surtout, soumettez-nous une délibération qui soit conforme à l'article 56 du décret de 1994.
Vous affirmez, Monsieur le Président, qu'il n'y a rien à cacher au sein de votre Cabinet, dont acte.
M. Bertrand DELANOË. - Dont acte. Prouvez-le.
Prouvez-le d'abord...
M. LE PRÉSIDENT. - Curieuse conception de la justice.
M. Bertrand DELANOË. - Attendez la suite. Prouvez-le d'abord en appliquant correctement la loi surtout lorsqu'elle est simple et c'est le cas. En l'état actuel des choses le plus grand flou continue de régner. La semaine dernière en deuxième Commission Mme TISSOT a répondu à une question d'Alain MORELL sur ce sujet, en mentionnant 600 contrats dont 50 collaborateurs directement rattachés au Maire. Or, les données relatives à votre Cabinet, telles qu'elles figurent au budget qui vient d'être adopté, ne recoupent pas de telles informations, qu'il s'agisse d'ailleurs des effectifs ou des crédits.
Nous continuons à ne pas comprendre et nous voulons comprendre.
Je vous ai invité il y a un mois à rendre publique la liste de vos collaborateurs ainsi que le détail de leurs fonctions respectives et aujourd'hui devant notre Conseil je vous renouvelle cette demande.
Pour ma part, je rappelle que j'ai précisé à deux reprises lors de conférences de presse la situation détaillée des effectifs des collaborateurs du groupe que je préside. 18 contrats et demi de chargés de mission, 12 contrats d'agents administratifs saisonniers et 5 fonctionnaires, secrétaires et agents de service.
M. LE PRÉSIDENT. - C'est convenable.
M. Bertrand DELANOË. - Tout à fait.
M. LE PRÉSIDENT. - Merci d'en prendre acte.
M. Bertrand DELANOË. - Et c'est conforme à la loi appliquée par M. le Questeur. Parfait ! Il n'y a donc pas de secret. Et il est légitime que pour le service de deux millions de Parisiens, les 43 élus socialistes et apparentés, représentatifs de centaines de milliers de citoyens, disposent d'une équipe pour les assister, équipe dont vous constatez qu'elle n'a rien de fictif.
Je vous invite donc, Monsieur le Président, tout aussi nettement et tout aussi sereinement, à nous éclairer sur la composition de votre Cabinet et ce serait une bonne illustration - ce sera ma conclusion - des propos du chef de l'Etat, à Rennes, qui a appelé à " libérer les nouvelles énergies démocratiques ".
Le moins que l'on puisse dire... Vous aimez bien quand je cite M. CHIRAC, quand même ?
Je termine. Je vois qu'ils commencent à rigoler et à chahuter quand je cite le chef de l'Etat, ce n'est pas bien.
M. LE PRÉSIDENT. - Nous nous réjouissons fortement.
M. Bertrand DELANOË. - Je rappelle donc qu'il y a à libérer les nouvelles énergies démocratiques. Le moins que l'on puisse dire est que notre Ville a vraiment besoin de l'application de ce très sage conseil.
(Applaudissement sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. LE PRÉSIDENT. - Mme Claude-Annick TISSOT vous répondra. En tout cas je vous félicite d'avoir eu ces références du chef de l'Etat, nous y sommes extrêmement sensibles.
Mme Claude-Annick TISSOT. - Monsieur le Président, je souhaite répondre à M. DELANOË très précisément sur ce qu'il vient d'évoquer.
Je voudrais d'abord, en préliminaire...
M. LE PRÉSIDENT. - Il y aura d'autres interventions et il y sera répondu.
Mme Claude-Annick TISSOT. - Je pense que ce sera plus clair pour le débat, qui est relativement déjà assez confus sur ce thème.
Légalement, Paris, je crois qu'il faut le savoir, comme toutes les autres collectivités locales, peut recruter des contractuels.
Monsieur DELANOË, jusqu'à présent, elle le faisait en conformité avec une délibération de 1977, modifiée en 1991 et ces contractuels, elle les recrutait dans le cadre général des chargés de mission où elle recrutait à la fois des contractuels dits techniciens (je vais y revenir) et des contractuels travaillant auprès d'élus.
Donc, l'ensemble de ces contractuels étaient recrutés dans un cadre de chargés de mission.
Vous aviez très justement soulevé le problème en disant que la Ville de Paris n'appliquait pas la loi et que la loi avait voulu, notamment la loi de 1984, différencier les contractuels qui étaient recrutés dans les services, soit comme techniciens, soit comme administratifs, lorsque la nature des fonctions le justifiait, ou même l'absence de corps de fonctionnaires et l'exemple flagrant, ce sont les techniciens informatiques de la D.L.T.I. qui entrent spécifiquement dans ce cadre.
Jusqu'à présent, la Ville a recruté 600 contractuels dits chargés de mission.
Comme je l'ai dit, l'autre jour, en Commission, sur ces 600 chargés de mission, il y a 300 contractuels qui sont dans les directions et qui constituent ce qu'on appelle les contractuels de droit commun.
De l'autre côté, vous avez des contractuels placés auprès d'élus, dits collaborateurs d'élus.
Jusqu'à l'heure d'aujourd'hui, ces personnes étaient recrutées sur des contrats de chargés de mission. Nous sommes bien d'accord ?
Avec le projet de délibération que l'on vous soumet aujourd'hui en application justement de la loi de 1984, au titre de l'article 3 de la loi de 1984, tous les contractuels qui seront recrutés dans l'Administration et qui seront donc des contractuels de droit commun sont différenciés de ceux qui sont recrutés selon l'article 10 de la même loi et qui sont placés, soit au sein du Cabinet du Maire, soit auprès des élus, des adjoints et également auprès des groupes politiques.
L'objet du projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui, c'est justement de différencier. Il ne concerne que les contractuels dits collaborateurs de Cabinet, que nous distinguons des contractuels de droit commun, que nous retrouvons dans les directions de la Ville.
Ces contractuels collaborateurs de Cabinet sont au nombre de 300 et ils sont situés, comme vous l'avez dit tout à l'heure, au Cabinet du Maire, au Bureau du Cabinet, dans les services rattachés au Cabinet et au Conseil de Paris.
J'exclus, Monsieur DELANOË, les collaborateurs et les contractuels qui sont recrutés auprès des maires d'arrondissement, parce qu'ils sont recrutés dans le cadre de la loi P.L.M.
Donc je retire, si vous voulez bien, pour éclaircir encore plus le tableau, les collaborateurs de maires d'arrondissement, qui sont régis par une loi précise et qui ne rentre pas dans les collaborateurs de Cabinet. Nous sommes d'accord ?
Grâce à ce projet de délibération, dorénavant, nous avons les contractuels de droit commun, qui sont recrutés selon l'article 3 de la loi de 1984, qui sont dans les directions, et puis parallèlement nous recrutons, par rapport à ce projet de délibération, des contractuels dits collaborateurs d'élus.
Venons-en maintenant, si vous voulez bien, à la composition du Cabinet puisque c'est peut-être sur ce point-là que vous souhaitiez avoir le plus d'éclaircissements.
Je précise aussi que la loi ne délimite pas le nombre de collaborateurs auprès du Maire. C'est une question qui avait été posée en Commission et, par la même occasion, je confirme...
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur DELANOË, ce n'est pas un dialogue. Vous êtes intervenu. Vous pourrez réintervenir s'il y a une question qui vous gêne mais laissez terminer Mme TISSOT.
Mme Claude-Annick TISSOT. - Monsieur DELANOË, venons-en à la composition du Cabinet du Maire très exactement et à celle du Conseil de Paris.
Les effectifs réglementaires totaux, c'est-à-dire en postes budgétaires, pour ce qui est du Cabinet du Maire, du bureau du Cabinet et des services qui y sont rattachés s'élèvent à 367 postes.
En ce qui concerne le Cabinet du Maire, vous avez 25 personnes : 13 personnels administratifs, 1 personnel technique et 11 contractuels. C'est là où nous retrouvons nos collaborateurs d'élus. Sur le Cabinet du Maire, je précise que sur les 25 au total, nous avons 11 contractuels.
Sur le Bureau du Cabinet, où il y a 205 postes budgétaires, vous avez 137 personnels administratifs, 1 personnel technique, 33 personnes de service, 2 personnels ouvriers et 32 contractuels.
En ce qui concerne les services rattachés du Cabinet du Maire, c'est-à-dire des services répartis entre le départ et l'arrivée du courrier, le bulletin municipal officiel, la délégation générale aux relations internationales, le centre municipal d'accueil et d'information D.O.M.-T.O.M. et la mission Paris 2000, vous avez 92 postes.
En personnels administratifs vous avez 48 personnes et en contractuels 11, en personnels de service 32 et en personnel technique 1.
Pour revenir maintenant, si vous le souhaitez, sur le Bureau du Cabinet, sur un effectif global de 205 personnes, il y a 137 personnels administratifs. Vous avez des fonctionnaires de catégorie A au nombre de 9, des fonctionnaires de catégorie B au nombre de 37, des fonctionnaires de catégorie C au nombre de 91. Vous avez des adjoints administratifs spécialité administration générale au nombre de 38, des adjoints administratifs sténodactylographes au nombre de 36, des agents administratifs au nombre de 17. Vous avez un personnel technique, 33 personnels de service qui sont des huissiers des antichambres et des agents de services techniques. Et enfin, nous retrouvons nos 32 contractuels, tels que je vous les ai annoncés tout à l'heure.
En ce qui concerne maintenant le Conseil de Paris, sur 680 postes au total, concernant les services généraux qui comportent 195 postes, vous avez 14 chargés de mission ; sur ces 14 chargés de mission, 6 contrats moyens et 8 contrats supérieurs.
Concernant le personnel des élus, c'est-à-dire le personnel, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, placé auprès des adjoints et vice-présidents et des Conseillers délégués, sur un total de 383 personnes, vous avez 93 chargés de mission, 40 sont des contrats moyens et 53 des contrats supérieurs.
Enfin, en ce qui concerne les groupes, sur un total de 102 personnes, vous avez 44 chargés de mission, 27 sont des contrats moyens, et 17 des contrats supérieurs.
La répartition par groupe de ces chargés de mission se fait de la façon suivante.
Pour le groupe " Rassemblement pour Paris ", vous avez un contrat supérieur seulement sur un total de un.
Pour le groupe " Paris-Libertés ", sur un total de 5, vous avez 3 contrats moyens et 2 contrats supérieurs.
Pour le groupe socialiste, sur un total de 19, il y a 13 contrats moyens et 5 contrats supérieurs.
Pour le groupe communiste, sur un total de 3, vous avez 1 contrat moyen et 2 contrats supérieurs.
Pour le groupe du Mouvement des citoyens, sur un total de 12, vous avez 8 contrats moyens et 4 contrats supérieurs.
Pour les Ecologistes, vous avez un seul contrat supérieur.
Pour les Indépendants, vous avez 2 contrats moyens et un contrat supérieur sur un total de trois.
Enfin, pour le groupe " Union pour la Démocratie à Paris ", vous avez un contrat supérieur sur un total de un.
Voilà la répartition et la composition très exacte de ce qui figure au budget à la fois du Cabinet du Maire, du Bureau du Cabinet, des services rattachés et du Conseil de Paris, dans lesquels figurent donc un certain nombre de contractuels.
Je répète que ce sont les chiffres visés par le contrat " collaborateurs de Cabinet ", qui est le projet de délibération qui vous est soumis.
Voilà ce que je souhaitais répondre très précisément à M. DELANOË.
M. Michel BULTÉ. - Arroseur arrosé !
M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à Mme SCHERER.
Melle Sylvie SCHERER. - Je vous remercie, Monsieur le Président. L'organisation de ces débats me paraît curieuse ; j'espère que les réponses que Mme TISSOT m'apportera seront aussi précises que celles qu'elle vient de faire à M. DELANOË.
Par la présente délibération, répondant en cela à un voeu émis par le président du groupe socialiste et apparentés, vous vous mettez en conformité avec l'article 56 du décret de 1994 ; si elle ne respecte pas la lettre de cet article, cette délibération se conforme à son manque d'esprit. Non, comme nous le répétons depuis huit mois, cette mise en conformité réclamée à grand bruit par le parti socialiste, même si aujourd'hui, M. DELANOË considère son application comme insuffisante, ne permettra pas le contrôle nécessaire sur les emplois de Cabinet. Pire : elle risque de nous détourner des véritables enjeux. L'éléphant rose a accouché d'une souris grise et c'était prévisible !
Partons de cette délibération qui entend définir les conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet.
Première difficulté : comment se prononcer sur cette délibération sans que ne soit préalablement défini avec précision ce que vous entendez par " collaborateurs de Cabinet ". J'ai bien entendu Mme TISSOT et je ne suis absolument pas satisfaite de la réponse qu'elle a faite car à Paris, ce mot " collaborateur de Cabinet " est depuis vingt ans illisible. L'ambiguïté de ce terme est révélatrice du fouillis et de l'absence de règles dans le fonctionnement du Cabinet.
S'agit-il uniquement des contractuels affectés au Cabinet du Maire de Paris, comme le suggère la référence à l'article 56 du décret ?
Dans une réponse à une question orale que nous vous posions lors de la précédente séance, vous nous indiquiez que " les personnels rattachés aux adjoints, vice-présidents, Conseillers délégués et Conseillers de Paris sont au nombre de 379 " ; Mme TISSOT a cité tout à l'heure le chiffre de 384, d'où une augmentation de cinq personnes en un mois.
Ce total comprend 235 fonctionnaires et 144 agents contractuels.
Par ailleurs 101 agents - le chiffre cité par Mme TISSOT était de 102 - dont 72 agents contractuels, sont mis à la disposition des groupes politiques du Conseil de Paris ; 66 personnels pour les groupes de l'opposition et les élus non-inscrits et 35 pour les groupes de la majorité. Ce que vous nommez " agents contractuels " ici sont-ils tous concernés par les dispositions de cette délibération ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?
Oui, il semble qu'il y ait confusion. Non, cette confusion ne " noie pas le poisson ". L'extensibilité du terme " collaborateur de Cabinet " est symptomatique à la fois de l'état des effectifs qui travaillent auprès des élus au Conseil de Paris, mais aussi du dédale administratif dans lequel nous sommes plongés pour déterminer qui fait quoi, qui travaille pour qui, à quelle direction le collaborateur ou la collaboratrice est rattaché : le Cabinet du Maire ? Le Secrétariat général du Conseil de Paris ? D'autres Directions ? Et pour quelle rémunération : 6.000 F ou 26.000 F ?
La confusion inscrite dans cette délibération a cependant une vertu : en se proposant de fixer les conditions d'emplois de collaborateurs au Cabinet du Maire, mais aussi en dehors, elle nous permet d'approcher l'effectif réel total des contractuels-collaborateurs ou chargés de mission employés par les élus au Conseil de Paris ; un chiffre introuvable lui aussi depuis vingt ans, mais qui selon nos calculs pourrait avoisiner 250 personnes. Monsieur le Président, pouvez vous nous dire clairement le nombre de personnes concernées par cette délibération ?
De fait, vous êtes conduits à cet amalgame qui permet une mise en perspective intéressante et inédite : les collaborateurs de Cabinet ne se limitent pas au Cabinet du Maire de Paris, ils sont disséminés dans plusieurs services, dans plusieurs Directions.
C'est pourtant bien de cette perspective et malgré ses zones d'ombre manifestes qu'il faut partir pour mettre à jour le système actuel et pour pouvoir faire des propositions susceptibles de mettre fin au dérèglement qui caractérise non seulement les conditions d'emploi des personnels de Cabinet, mais aussi l'effectif pléthorique maintes fois dénoncé qui continue d'attiser tous les soupçons.
De ce point de vue, cette délibération est inévitablement très largement insuffisante. Nous l'avons dit : la mise en conformité avec le décret de 1994 serait d'autant plus facile à obtenir de l'Exécutif parisien qu'elle ne changerait rien. Pire, avec ce décret, le ver est dans le fruit ! Vraisemblablement conçu par les services du Maire à l'époque et adopté par le Gouvernement BALLADUR, ce décret institue un régime d'exception pour Paris en supprimant toute limitation quantitative de l'effectif du Cabinet du Maire avec pour contrepartie, disiez-vous Monsieur DELANOË, la délibération fixant les conditions d'emploi des collaborateurs.
Pourquoi la Ville de Paris bénéficierait-elle d'un régime d'exception en la matière ? Pourquoi la définition des conditions d'emploi des personnels de Cabinet aurait-elle une contrepartie ? La limitation quantitative n'est-elle pas un garde-fou indispensable ? Ces questions méritent de vous être posées à vous, Monsieur le Président, mais aussi à chacun des groupes de notre Assemblée.
Cette mise en conformité aura fait beaucoup de bruit pour rien !
La cerise sur le gâteau a été partiellement retirée au dernier moment - c'est dommage ! Le projet initial prévoyait l'instauration d'une sorte de super devoir de réserve pour les collaborateurs assorti de menaces et de sanctions pénales. Y aurait-il des secrets d'Etat à protéger à la Ville de Paris ? Quelle maladresse d'imposer aussi explicitement et à vie la loi du silence à des personnels de la Ville.
Compte tenu de la structure particulière du Conseil de Paris que nous avons évoquée, réintroduire une limitation quantitative du nombre des collaborateurs du Cabinet paraît indispensable.
C'est un premier instrument susceptible de limiter les frais. Il est utilisé dans toutes les villes de France. Certes, comme le soulignait ma collègue, Cécile SILHOUETTE, hier matin, le volume des délibérations est sans doute plus important ici qu'ailleurs, cela nécessite sans doute des moyens conséquents pour préparer en amont les Conseils, mais aussi des collaborateurs en nombre suffisant auprès des élus pour faire face à l'afflux des divers documents à étudier. L'absence totale de limitation ouvre les voies à tous les abus.
Pour conclure, la délibération proposée vient alimenter le flou qui continue d'entourer le fonctionnement du Cabinet, qui a pu être qualifié de Cabinet noir. Il n'est que temps, Monsieur le Président, mes chers collègues, de donner un coup de projecteur sur ce Cabinet, car la mauvaise répartition des moyens entre l'Assemblée délibérante et l'exécutif d'une part, entre les élus de la majorité et l'opposition d'autre part, mais aussi entre les élus minoritaires non inscrits et les grands appareils et groupes politiques, nuit gravement au fonctionnement démocratique de l'institution parisienne.
Une réflexion approfondie doit être menée pour établir des règles justes et équitables. Nous formulons quelques propositions :
- intégrer dans le règlement intérieur l'obligation de publier annuellement le nombre des emplois de Cabinet, la nature exacte de chacun des contrats, la définition du poste occupé, la répartition des personnels mis à la disposition des élus, leur niveau de rémunération ;
- s'interdire de nommer un adjoint sans attribution ;
- définir une limite quantitative au nombre des contractuels collaborateurs affectés au Cabinet du Maire (incluant les personnels mis à disposition des adjoints) ;
- sur le modèle du Parlement, affecter pour chaque Conseiller de Paris au moins un collaborateur. Les conditions d'emplois et de rémunération seraient les mêmes pour tous ces collaborateurs. Ce ne serait plus le Maire qui recruterait mais l'élu directement par l'intermédiaire d'un contrat de droit privé ;
- détailler le budget de fonctionnement du Cabinet du Maire de Paris et du Conseil de Paris.
Seule une remise à plat de l'ensemble du système pourra permettre de sortir des traitements inégalitaires et incontrôlables. Nous vous interpellons, Monsieur le Président, pour entamer une réflexion mais nous nous adresserons également de manière appuyée aux parlementaires siégeant dans cette Assemblée et, s'il le faut, à tous les parlementaires, pour prendre les initiatives législatives nécessaires.
Nous le répétons, seules des règles claires valables pour tous sont susceptibles de mettre un terme aux soupçons légitimes qui alimentent la crise de la représentation politique.
Je vous remercie de votre écoute, Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur AURELLI, vous avez la parole pour répondre.
M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais essayer de remettre un petit peu dans l'ordre ce que j'ai entendu.
Je voudrais d'abord dire à Mme SCHERER qu'elle traite avec un profond mépris des collaborateurs qui travaillent au service des Parisiens et au service de la Ville de Paris, qu'elle les qualifie en des termes qui sont inacceptables.
Je crois aussi que Mme SCHERER ne sait pas lire non plus la loi, ce n'est pas de sa faute, mais on va essayer de lui expliquer. M. DELANOË a souhaité à de multiples reprises dans cette Assemblée que la situation des collaborateurs soit clarifiée. Une délibération vous est présentée aujourd'hui qui tente, si tout le monde veut bien y mettre un peu de bonne foi, de régler cette situation des collaborateurs de Cabinet, c'est là le problème qui nous préoccupe aujourd'hui.
Alors, il y a des arrière-pensées, certains voudraient connaître l'état civil de ceux qui travaillent, d'autres voudraient connaître le montant de leur rémunération. Je crois qu'il faut s'en tenir à la délibération, à elle seule.
Cette délibération forme le cadre dans lequel seront recrutés les collaborateurs d'élus à compter de la décision que nous sommes amenés à prendre aujourd'hui et c'est là ce qui nous concerne. Cette délibération explique comment seront recrutés et comment seront utilisés les hommes et les femmes qui seront recrutés à l'avenir pour travailler dans les cabinets d'élus.
Mme SCHERER s'inquiète d'un certain article qui appelle à la confidentialité, c'est la stricte application de la loi, des dispositions de la loi de 1983-1984 qui s'appliquent à l'ensemble des agents des collectivités publiques.
Mme SCHERER tourne autour du pot : elle voudrait qu'on limite le nombre de collaborateurs du Cabinet du Maire et là aussi le troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 est très clair : compte tenu des particularités de la collectivité parisienne, eh bien il n'y a pas de limite quantitative pour les collaborateurs de Cabinet. Si la loi disait autre chose, nous l'appliquerions strictement, comme nous le faisons.
Mme SCHERER, enfin, me surprend, parce que voilà que l'extrême gauche veut aujourd'hui privatiser les emplois publics. Eh bien cela m'assied complètement ! Il y a des cadres légaux pour recruter les collaborateurs, moi je souhaite que l'on s'en tienne à cette loi, et au statut qui s'applique aux collectivités publiques.
Cette délibération, vous l'avez bien compris, trace un cadre précis pour l'avenir. Il n'y a pas d'amalgame quand il y a des collaborateurs qui ont été recrutés par le passé, qui travaillent dans les directions ou qui travaillent avec des élus, eh bien ils sont protégés par la loi et les statuts de la Fonction publique et ils sont donc des agents non titulaires des administrations parisiennes.
Et puis, il y a un cadre très précis que nous sommes appelés à approuver aujourd'hui et que notre groupe " Rassemblement pour Paris " soutient, qui détermine les conditions dans lesquelles à l'avenir seront recrutés les collaborateurs. Cela me paraît clair, net, précis et transparent.
Et puisque M. DELANOË souhaite qu'à l'instar du Président de la République nous puissions libérer les énergies démocratiques, eh bien nous le ferons et nous y veillerons, cher Président.
M. Bertrand DELANOË. - C'est la loi.
M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Vincent REINA, rapporteur. - Il ne s'agit pas tourner autour du pot, ce texte nous l'avons lu, la loi est ici, nous en avons fait depuis longtemps notre livre de chevet, nous sommes des démocrates, nous l'appliquons. La loi c'est la loi, dura lex sed lex, il convient de l'appliquer dans les conditions que le Maire de Paris vous a demandé aujourd'hui de le faire.
Monsieur le Président, je n'ai strictement rien à ajouter. Je propose que cette délibération soit soumise au vote, qu'elle soit approuvée par l'ensemble de nos collègues.
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur MALBERG, vous avez la parole.
M. Henri MALBERG. - Je me réjouis, au nom du groupe communiste, de ce débat qui s'engage. Il aura forcément une suite, puisque je trouve que les réponses de Mme TISSOT qui m'ont beaucoup intéressé, ne lèvent pas les ambiguïtés.
Je m'en réjouis, parce que je l'ai dit plusieurs fois, au nom du groupe communiste, dans le peuple de Paris il y a une exigence de transparence qui grandit, à laquelle le Conseil de Paris, sa majorité comme sa minorité doit se soumettre. Tout ce qui accroît cette transparence est bon.
C'est bon d'ailleurs au-delà même de ce qui nous divise, fortement, tout simplement pour la démocratie, parce que je crois que dans ce qui éloigne beaucoup de gens du politique, il y a le sentiment que toutes les cartes ne sont pas sur la table.
Ceci étant dit, je trouve donc qu'il est nécessaire que nous puissions avoir une discussion sur un projet qui fixe les conditions d'emploi au Conseil municipal dans les groupes et au Cabinet du Maire. C'était nécessaire évidemment parce que c'est la loi, et puis parce que je crois qu'il faudra caractériser nettement, c'est nécessaire aussi, le nombre, la place, les degrés de responsabilité des collaborateurs, qu'ils soient membres de l'administration ou extérieurs.
Où est la difficulté à mon sens ? Il me semble qu'il n'est pas répondu clairement à la question. Est-ce que ce projet concerne seulement les emplois auprès du Maire de Paris ou est-ce que - et c'est écrit comme cela dans la première page - cette délibération concerne les collaborateurs de Cabinet, au Cabinet du Maire, soit chez les adjoints, soit chez les Conseillers de Paris, soit chez les groupes d'élus ?
Il n'y a pas de réponse claire malgré ce que dit Mme TISSOT, et s'il n'y a pas de réponse claire, cela rend certains articles absolument périlleux.
Par exemple, l'article 8 qui dit que les personnes concernées ne doivent en aucun cas communiquer ni verbalement, ni par écrit, ni par document, sans autorisation du Maire de Paris. Si ceci s'adaptait par exemple aux collaborateurs du groupe communiste, cela poserait quelques questions quand même, Monsieur le Président !
Sur le respect de la diversité des positions, est-ce que vous entendez bien ce que je dis ? Si une personne qui travaille avec le président du groupe communiste doit vous communiquer à vous, Maire de Paris, des éléments de ce travail, je ne sais pas si les conditions seraient réalisées pour que l'opposition...
M. LE PRÉSIDENT. - C'est la loi !
M. Henri MALBERG. - Non, non ! Vous voyez bien que c'est intenable !
M. LE PRÉSIDENT. - Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Monsieur MALBERG, est-ce qu'il y a eu quelque chose qui, dans un passé récent, a pu vous gêner sur ce plan-là ?
M. Henri MALBERG. - C'est le texte qui me gêne !
M. LE PRÉSIDENT. - Est-ce que dans la pratique, il y a eu quelque chose qui ait été, dans le passé récent ou ancien, dans le sens de vos craintes ?
M. Henri MALBERG. - Permettez-vous que je réponde ?
M. LE PRÉSIDENT. - Bien sûr !
M. Henri MALBERG. - Non, il n'y a rien eu, mais si j'adopte ce texte, cela veut dire que je donne comme obligation aux gens qui travaillent au groupe communiste et qui sont payés, comme c'est naturel, par la Ville, de rendre compte au Maire de Paris. C'est écrit noir sur blanc, Monsieur le Président !
M. LE PRÉSIDENT. - Il y a une loi portant droits et obligations aux fonctionnaires : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre de règles instituées dans le Code pénal. C'est l'article 26 de la loi de 1983. Il n'y a rien de spécial.
C'est expressément indiqué. N'essayez pas de pratiquer un amalgame ! Est-ce que vous connaissez la loi du 13 juillet 1983 et son article 26 ? Eh bien c'est tout !
M. Bertrand DELANOË. - Je crois que je les ai regardés un peu plus que vous !
Il faut retirer cette affaire !
M. Roger ROMANI, vice-président. - Mme TISSOT va répondre.
M. LE PRÉSIDENT. - Nous allons laisser terminer M. MALBERG.
M. Henri MALBERG. - J'avais presque fini. Il y a un problème. Soit vous le faites à la majorité, mais la discussion devra bien continuer, soit vous estimez qu'il y a quelque chose qui ne va pas, et la proposition de Bertrand DELANOË est valable : on n'est plus à 15 jours près, on en rediscute.
M. LE PRÉSIDENT. - Vous me l'avez trop réclamé depuis longtemps pour qu'on n'aille pas au fond des choses !
M. Henri MALBERG. - Dans ce cas, ce sera malheureusement à la majorité !
M. LE PRÉSIDENT. - Mme TISSOT va répondre.
M. Bertrand DELANOË. - Avant Mme TISSOT...
M. LE PRÉSIDENT. - Cela vous ennuie que je donne la parole à Mme TISSOT ?
M. Bertrand DELANOË. - Pas du tout ! C'était pour l'aider.
M. LE PRÉSIDENT. - Mme TISSOT a, seule, la parole.
Mme Claude-Annick TISSOT. - Monsieur le Président, quand même une remarque : sur environ 40.000 agents qu'englobent les effectifs de la Ville de Paris, 600 contrats de chargés de mission dont 300, comme je l'ai dit tout à l'heure, de contractuels de droit commun qui sont donc situés dans les directions ou dans les services et 300 auprès des élus, cela me paraît un chiffre raisonnable.
Je ne pense pas, sur ce thème, en particulier quand on voit le nombre de contractuels au Cabinet - et je le confirme, il y a 11 contractuels au Cabinet au sens strict du terme, 32 contractuels au Bureau du Cabinet, c'est-à-dire pour des tâches qui sont tout à fait techniques, et enfin des contractuels aux services rattachés, 11 contractuels, Monsieur le Président -, qu'il y ait exagération dans l'usage du contrat ou du recrutement de contractuels au sein de votre Cabinet.
De la même façon, je ne trouve pas anormal le chiffre de contractuels au sein du Conseil de Paris.
Sur 680 personnels qui englobent le Conseil de Paris, le nombre de contractuels ne me parait pas être un chiffre excessif, loin de là.
D'autre part quand même, je voudrais préciser que ces contractuels figurent au budget, c'est-à-dire que les contrats sont budgétisés. J'ai donné le nombre de postes budgétaires global aussi bien pour les effectifs du Cabinet, du Bureau du Cabinet et des services rattachés que pour le Conseil de Paris.
Je précise à nouveau, Monsieur MALBERG, qu'effectivement le projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui concerne à l'avenir le recrutement de collaborateurs de Cabinet, c'est-à-dire de contractuels placés soit en Cabinet, soit au Bureau du Cabinet, soit dans les services rattachés du Cabinet, soit au Conseil de Paris; Conseil de Paris voulant dire les bureaux des adjoints ou des vice-présidents du Conseil général, voulant dire les services généraux et voulant dire les groupes.
Voilà très exactement les réponses à la question que vous avez posée, Monsieur MALBERG. Il n'y a pas d'ambiguïté, c'est l'application de la loi au sens strict du terme.
Nous avons appliqué la loi. Il est vrai qu'il n'y a pas, et là je réponds à Mme SCHERER, de nombre limité de collaborateurs à recruter par une collectivité territoriale. Le chiffre ne figure pas dans la loi. Je ne vois pas pourquoi nous l'aurions fixé ici dans ce projet de délibération.
Autre précision maintenant : ce projet de délibération n'est pas rétroactif, et nous allons revenir sur une question qui a été évoquée en Commission, c'est-à-dire que le projet de délibération ne remet pas en cause les contrats de collaborateurs de Cabinet qui, actuellement, sont en fonction, contrats qui ne comportent pas de clause selon laquelle ils prennent fin à l'expiration du mandat du Maire de Paris en ce qui concerne le Conseil municipal, ou du mandat du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de façon à rassurer les personnels des groupes notamment et également les vôtres.
J'ai présenté à la demande du Maire, un amendement de façon à ce que les choses soient encore plus claires et que cet aspect rétroactif soit bien éliminé définitivement. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé l'adjonction d'un article 14 rédigé comme suit : " les dispositions de la 2e phrase du premier alinéa de l'article 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date de la présente délibération ".
Voilà vis-à-vis des personnes qui ont été embauchées sur des contrats de chargé de mission et qui ont des droits à faire valoir en cas de licenciement, de façon à faire en sorte que ce projet de délibération ne s'applique pas aux conditions dans lesquelles elles ont été recrutées et de façon à ne les léser en aucune façon à l'avenir. Donc je confirme bien que ce projet de délibération concerne uniquement le recrutement de collaborateurs d'élus, à partir d'aujourd'hui, sans effet rétroactif. Voilà une précaution que le Maire a souhaité prendre vis-à-vis de nombreuses personnes qui aujourd'hui travaillent à nos côtés et travaillent à vos côtés.
Le deuxième amendement que je souhaitais vous soumettre, Monsieur le Président, répond à la remarque qu'a faite M. MALBERG et que nous avons faite en Commission, au sujet de la loi du 13 juillet 1983 qui impose le silence aux agents publics par rapport à leur institution. Certes, cela est inscrit dans la loi et concerne tous les agents publics et les contractuels font partie de ces agents publics et les collaborateurs d'élus aussi. Mais de façon à ce que le Maire n'impose pas silence aux collaborateurs notamment des groupes d'opposition, j'ai proposé un amendement qui supprime l'article 8 de ce projet de délibération de façon à ce que cette ambiguïté effectivement soit levée, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de possibilité de recours ou de sanction de la part du Maire de Paris vis-à-vis d'agents ou de collaborateurs d'élus placés auprès des groupes d'opposition, dans le cadre de leur activité, étant entendu que le problème a été évoqué à plusieurs reprises en Commission, car souvent ces collaborateurs sont en relation soit avec la presse, soit avec l'extérieur en général.
Donc voilà les deux amendements que nous avons souhaité, Monsieur le Président, apporter à ce projet de délibération qui, je le confirme, n'est pas rétroactif et donc ne remet pas en cause les contrats des chargés de mission actuellement placés auprès des élus, que ce soit au Cabinet ou que ce soit au Conseil de Paris.
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur MALBERG, avez-vous satisfaction sur cet amendement ?
M. Henri MALBERG. - Tout à fait, Monsieur le Président, j'en prends acte.
M. LE PRÉSIDENT. - Je crois qu'il n'y a plus d'ambiguïté, donc pour les effectifs il y a toujours des délibérations, je voudrais rappeler tout de même ces choses, le texte fixe bien les collaborateurs pour que ce soit clair, il s'agit des collaborateurs auprès des élus, pas les collaborateurs techniques, et les collaborateurs ce sont ceux du Cabinet stricto sensu, des adjoints et des groupes. Il faut que les choses soient bien claires, Cabinet, adjoints et groupes politiques, dont le groupe de M. DELANOË et le vôtre... attendez, c'est une précision que je voulais apporter. Nous l'avons fait légalement.
Enfin, de manière globale, nous appliquons la loi et pour qu'il n'y ait pas ambiguïté nous avons pris des contacts, avant de déposer ce texte, avec les services de la Préfecture, chargés du contrôle de légalité, et on nous a donné un accord bien sûr qui n'est qu'un accord officieux, mais nous l'avons fait pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et pour que notre Assemblée soit complètement informée. Bien entendu le Préfet sera amené conformément à ce que je viens de dire à assurer officiellement ce contrôle de légalité, nous ne vous aurions pas présenté un texte s'il n'avait pas obtenu cet accord du contrôle de légalité.
Je vais donner la parole à M. ROMANI d'abord, M. DELANOË veut reprendre la parole après.
M. Roger ROMANI, vice-président. - Vous allez sûrement être d'accord avec ce que je vais vous dire. Je remercie le Maire d'avoir ainsi pris les contacts et les précautions nécessaires. Il nous appartient à nous élus, effectivement, d'être en accord avec la loi mais aussi de défendre ces personnels, cela nous appartient à tous et je puis vous dire, et un certain nombre d'élus peuvent confirmer cela, que ces personnels, craignant une application de la loi dont je rappelle - et quelqu'un ici présent, M. GALLAND, pourra sans doute le confirmer - que ces dispositions avaient été demandées par des présidents de Conseils généraux ou des présidents de Conseils régionaux qui tout à fait légitimement voulaient s'attacher le concours et la collaboration de personnels disons politiques.
Je puis vous affirmer que depuis quelques jours il y a des centaines de chargés de mission dans les directions auprès des élus qui se sont à juste titre, car il s'agit de leur situation personnelle, émus des délibérations que pourrait prendre le Conseil de Paris.
Il s'agit, et Mme TISSOT l'a rappelé, de faire en sorte s'agissant de personnels qui sont parfois depuis des années dans notre maison, de ne pas transformer leur contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, et je pense qu'il est de notre devoir de protéger ces personnels, et je me réjouis, Monsieur le Président, que vous ayez eu un accord officieux de la Préfecture. Nous avons le devoir, je le répète, de protéger ces personnels.
M. LE PRÉSIDENT. - Merci, Monsieur ROMANI.
M. DELANOË qui est déjà intervenu, désire apporter une précision.
M. Bertrand DELANOË. - Non, Monsieur le Président, je suis intervenu très brièvement et il vient d'y avoir un très long débat et il est important de clarifier les choses.
D'abord M. ROMANI a raison, personne ne doit être inquiet en tant que salarié...
M. Bertrand DELANOË. - Deuxièmement, pour répondre à certains de nos collègues, si la loi est à améliorer éventuellement, pour le moment appliquons la loi.
Troisièmement, plusieurs aspects de la loi sont déjà appliqués et d'autres pas encore.
Monsieur ROMANI, dans la rémunération des collaborateurs des groupes, vous appliquez le Code des collectivités territoriales, vous, Monsieur le Maire, pour pouvoir rémunérer les collaborateurs des 20 mairies d'arrondissement, vous appliquez le loi P.M.L., mais ce qui n'était pas fait depuis 4 ans, dès l'application du décret de 1994, et notamment son article 56, toutes les aspects de la loi doivent être appliqués, tous les aspects de la loi, mais ne nous mettons pas dans l'illégalité, je vais être précis.
Il se peut que la Préfecture commette des erreurs, et si elle les commet, Monsieur TIBÉRI, je lui parlerai comme je vous parle.
La preuve, c'est que depuis 1994, Monsieur le Maire, le décret pris sous l'autorité de M. BALLADUR n'a jamais été appliqué. La Préfecture ne vous a pas beaucoup embêté.
C'est moi qui ai demandé l'application de ce décret et notre débat de ce matin vise à son application.
Le problème, Monsieur le Maire, c'est que si dans ce projet de délibération Mme TISSOT mélange tout, elle va le rendre illégal et je vais vous prouver cela.
M. LE PRÉSIDENT. - Elle ne mélange pas, elle veut séparer les choses.
M. Bertrand DELANOË. - Ecoutez-moi bien, vous allez voir que je pourrai vous aider, si vous m'écoutez bien.
Mme TISSOT m'a déjà donné raison sur un point. Elle a retiré de ce projet de délibération les collaborateurs des vingt mairies d'arrondissement parce qu'ils n'ont rien à y faire. Elle les a retirés, elle a eu raison, sur ma proposition parce qu'ils n'ont rien à y faire.
Deuxièmement, elle nous parle (Monsieur ROMANI, vous devriez écouter parce que cela vous concerne), elle nous parle des collaborateurs de groupes. Mais moi, je veux bien une délibération sur les collaborateurs de groupe.
Mais si vous les mettez dans cette délibération-là, vous la rendrez illégale.
Monsieur le Maire, je suis favorable à une délibération sur les collaborateurs des groupes et je suis même prêt, si le groupe " Rassemblement pour Paris " est maltraité, à soutenir sa demande.
Mais pour que vos délibérations soient légales, il faut que, pour les groupes, ce soit une délibération séparée.
M. LE PRÉSIDENT. - Elle est tout à fait légale. Vous n'avez pas le droit de dire cela.
M. Bertrand DELANOË. - La preuve, Monsieur le Président, c'est que depuis quatre ans, vous êtes dans l'illégalité.
M. LE PRÉSIDENT. - C'est vous qui l'affirmez.
M. Bertrand DELANOË. - Mais non !
M. LE PRÉSIDENT. - Vous ne voulez pas qu'on parle des collaborateurs de Cabinet, j'ai bien compris.
M. Bertrand DELANOË. - Non, Monsieur le Président, je ne vous autorise pas à dire ce que je ne dis pas.
M. LE PRÉSIDENT. - Mais si !
M. Bertrand DELANOË. - Alors, puisque vous le prenez comme cela...
M. LE PRÉSIDENT. - Je ne le prends pas comme cela.
M. Bertrand DELANOË. - ... Monsieur le Président, je vous demande une délibération, qui n'est pas obligatoire, sur les effectifs des groupes. Je vous la demande et elle n'est pas obligatoire.
Monsieur le Président, vous m'entendez ?
Elle n'est pas obligatoire. Je vous la demande. C'est clair.
Mais je suis désolé de vous dire, vous, qui avez fait plus d'études juridiques que moi, que la délibération que propose Mme TISSOT n'a pas été assez étudiée juridiquement parce qu'elle sera rendue illégale puisque non conforme au décret et à l'article 56 du décret de 94.
M. Bertrand DELANOË. - Non, Monsieur TIBERI. Pourriez-vous comprendre...
M. LE PRÉSIDENT. - Non, non.
M. Bertrand DELANOË. - Monsieur le Président, si nous avons cette discussion, c'est parce que je l'ai demandé, parce que le décret, il existe depuis quatre ans.
M. LE PRÉSIDENT. - Cela fait dix fois que vous le répétez.
M. Bertrand DELANOË. - C'est bien la preuve que juridiquement, je ne me suis pas beaucoup trompé. Sinon, vous ne l'auriez pas amenée.
M. LE PRÉSIDENT. - Lorsque vous avez un nombre de collaborateurs qui est supérieur à ce que dit le texte...
M. Bertrand DELANOË. - Si c'est conforme à la loi.
M. LE PRÉSIDENT. - On vous donnera les textes qui montrent l'enveloppe globale. Et vous avez un chiffre supérieur.
M. Bertrand DELANOË. - Je demanderai toujours la transparence, dans tous les cas.
M. LE PRÉSIDENT. - Si vous voulez qu'on diminue le nombre de vos collaborateurs pour appliquer la loi...
M. Bertrand DELANOË. - Si telle était la loi, bien entendu.
M. LE PRÉSIDENT. - C'est la loi.
M. Bertrand DELANOË. - Cela ne vous dispensera en rien d'appliquer l'article 56 du décret de 94.
M. LE PRÉSIDENT. - Faux !
Monsieur AURELLI, vous avez un point particulier à rappeler.
M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Vincent REINA, rapporteur. - Monsieur le Président, avant que Mme TISSOT n'intervienne, je voudrais simplement dire ceci. On cite sans arrêt l'article 56. Pour la clarté du débat, je vais le lire pour que l'ensemble de l'Assemblée puisse le connaître:
Article 56 : " Les conditions d'emploi des collaborateurs de Cabinet du Maire de Paris, du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et des Présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée ".
Si la délibération que vous présentez, Monsieur le Maire, ne répond pas à cet article, alors je crois que nous avons vraiment perdu le sens des réalités les plus simples.
M. LE PRÉSIDENT. - On va passer aux votes.
Nous mettons aux voix les deux amendements qui ont été distribués.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme TISSOT qui concerne la suppression de l'article 8.
Monsieur MALBERG, vous étiez défavorable.
M. Henri MALBERG. - Je voudrais faire une explication de vote.
M. LE PRÉSIDENT. - Avant ou après ?
M. Roger ROMANI, vice-président. - Après.
M. LE PRÉSIDENT. - Vous interviendrez après.
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens, Mmes JUNOT, SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD, MM. FERON, GIRAL et BLET n'ayant pas pris part au vote, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN s'étant abstenus.
Deuxième amendement, adjonction de l'article 14. Mme TISSOT l'a exposé.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme TISSOT relative à l'adjonction de l'article 14.
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes JUNOT, SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD, MM. FERON, GIRAL et M. BLET n'ayant pas pris part au vote, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN s'étant abstenus.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 20 G amendé.
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, les groupes communiste et du Mouvement des citoyens n'ayant pas pris part au vote, Mmes SCHNEITER, TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN s'étant abstenus. (1998, DRH 20 G).
La majorité vote pour.
Les socialistes votent donc contre, le groupe du Mouvement des citoyens ne participant pas au vote ainsi que le groupe communiste.
M. Bertrand DELANOË. - Oui, parce que c'est illégal.
M. LE PRÉSIDENT. - C'est vous qui affirmez cela.
M. Bertrand DELANOË. - Dans ce cas, on va le faire trancher, Monsieur TIBERI. On va le faire trancher par les juges.
M. LE PRÉSIDENT. - Cela vaut pour le Municipal, bien entendu.
La parole est à M. MALBERG pour une explication de vote.
M. Henri MALBERG. - Une minute. La suppression de l'article 8 a fait évoluer notre vote d'un vote contre à une non participation. Nous pensons qu'il y a un pas vers la transparence mais que le débat continue sur ces questions si importantes et nous espérons que vous nous en donnerez l'occasion.
M. LE PRÉSIDENT. - Je vous remercie de m'avoir donné acte de cette évolution positive.
M. Roger ROMANI, vice-président. - Une explication de vote simplement, Monsieur le Maire, pour dire à nos collègues que le Ministre qui a fait voter, en 1987, la loi sur la fonction publique territoriale, M. GALLAND, avait prévu un chapitre spécifique pour la fonction territoriale parisienne.
J'observe donc, et il connaît bien ses textes, qu'il a voté les amendements et le texte proposé par le Maire.
J'ai eu l'occasion d'en discuter avec lui. Il avait souhaité, dans ce chapitre particulier, marquer la spécificité de la fonction territoriale parisienne.
M. Jacques DOMINATI. - Monsieur le Maire, le groupe " Paris-Libertés " a voté ce texte principalement pour rassurer nos personnels, qui n'ont pas à être mêlés à nos querelles, peut-être partisanes, sur un sujet qui conditionne souvent leur existence. Je crois que c'était primordial de le faire.
Ceci étant, chacun peut reconnaître que le débat était particulièrement confus.
Il est confus, pourquoi ?
Parce que nous sommes toujours dans une situation exceptionnelle. La preuve, c'est que nous siégeons en formation départementale, nous sommes soi-disant un Département et nous sommes toujours dans la situation tout à fait exceptionnelle de la Ville-Département, situation que mon groupe dénonce déjà depuis très longtemps.
Alors, je voulais le faire remarquer parce que je crois que ce n'est pas inutile de constater que nous sommes dans un département fictif, que nous avons une loi P.L.M. qui est illisible, il faut bien le dire et chacun en convient aujourd'hui ; il faudrait peut-être un jour, pour que nos délibérations soient claires, que nous soyons dans une situation claire.

References: l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 110
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8