Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B7-2014-0146+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2017-09-25 18:44:59+00:00

Document:
Proposition de résolution sur la situation en Égypte - B7-0146/2014
Cycle relatif au document : B7-0146/2014
Marietje Schaake, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Kristiina Ojuland, Olle Schmidt, Louis Michel, Graham Watson, Marielle de Sarnez, Izaskun Bilbao Barandica, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hannu Takkula, Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE
– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 16 février 2012 sur l'Égypte: évolution récente(1), du 14 mars 2013 sur la situation en Égypte(2), du 4 juillet 2013 sur la situation en Égypte(3) et du 12 septembre 2013 sur la situation en Égypte(4),
– vu l'allocution prononcée le 11 septembre 2013 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP / HR) et ses déclarations des 3 octobre 2013, 27 novembre 2013, 1er décembre 2013, 23 et 24 décembre 2013 ainsi que des 11 janvier 2014, 19 janvier 2014 et 24 janvier 2014,
– vu les déclarations de la haut‑commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme des 26 novembre 2013 et 27 janvier 2014 ainsi que les déclarations du porte‑parole du secrétaire général des Nations unies des 27 novembre 2013, 24 décembre 2013, 14 janvier 2014, 23 janvier 2014 et 24 janvier 2014,
– vu la nouvelle constitution égyptienne, adoptée par la commission constitutionnelle le 1er décembre 2013, et les résultats du référendum organisé les 14 et 15 janvier 2014,
– vu la loi égyptienne 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique,
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par l'Égypte en 1981,
A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1er décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";
B. considérant que le gouvernement égyptien a organisé une campagne médiatique visant à inciter les citoyens à voter "oui" à la constitution tout en prenant parallèlement des mesures contre les personnes appelant à la rejeter; que les Frères musulmans ont repoussé le projet de constitution et appelé à boycotter le référendum, comme l'ont fait tant le parti de l'ancien dirigeant des Frères musulmans et candidat à l'élection présidentielle, Abdel Moneim Aboul Fotouh, que le mouvement de la jeunesse du 6 avril;
D. considérant que la déclaration constitutionnelle publiée le 8 juillet 2013 établit une feuille de route prévoyant la tenue d'élections législatives avant l'élection présidentielle, alors que la constitution ne précise pas l'ordre de ces élections, même si son article 230 en fixe les délais; que le président égyptien par intérim, Adly Mansour, a entre-temps demandé que l'élection présidentielle soient organisée en premier; que le chef de l'armée, Abdel Fatah al-Sissi, a fait savoir qu'il se présenterait si les Égyptiens lui demandaient; que Abdel Fatah al-Sissi a été promu au rang de maréchal le 27 janvier 2014 par le président par intérim, Adly Mansour, et qu'il a annoncé, le jour même, son intention de se présenter;
E. considérant que la nouvelle constitution place les forces armées du pays sous l'autorité du ministre de la défense que l'armée doit nommer pour les huit prochaines années;
F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
G. considérant que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont été tuées et bien davantage blessées à l'occasion de heurts entre les partisans du président déchu Mohamed Morsi et ses opposants, ainsi qu'entre des manifestants et les forces de sécurité; que les forces de sécurité auraient eu excessivement recours à la force létale, causant ainsi la mort de nombreuses personnes; que des responsables avaient déclaré vouloir mettre en place une commission pour enquêter sur la répression violente du 14 août 2013 du Caire sur les places Rabaa et Nahda mais que cette commission n'a toujours pas vu le jour;
H. considérant que le troisième anniversaire du soulèvement contre Hosni Moubarak, qui a commencé le 25 janvier 2011, a été marqué par des actes de violence dans tout le pays et s'est soldé par au moins 49 morts et des centaines de blessés;
I. considérant que l'état d'urgence et le couvre-feu qui avaient été décrétés le 14 août 2013 ont été levés le 12 novembre 2013;
J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
K. considérant que la haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, a, le 26 novembre 2013, pressé en substance les autorités provisoires égyptiennes à réexaminer la modification de la loi et mis en garde contre le fait que cette loi pourrait porter gravement atteinte au droit de réunion pacifique; que le porte‑parole du secrétaire général des Nations unies a, le 27 novembre 2013, fait part de l'inquiétude que lui inspirait cette loi et que la VP / HR s'est prononcée dans le même sens le 1er décembre 2013;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;
M. considérant que, le 12 janvier 2014, le conseil national des droits de l'homme a, après avoir rendu visite dans leurs cellules aux militants emprisonnés que sont Alaa Abdel‑Fatah, Ahmed Maher, Mohamed Adel et Ahmed Doum, publié un rapport dénonçant leur conditions de détention; que, selon le rapport, ces militants ne sont pas autorisés à rencontrer leurs avocats ni à voir des membres de leur famille ou à leur téléphoner;
N. considérant que les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer en cette période critique de transition politique et sociale en Égypte; que, dans une véritable démocratie, la liberté et l'indépendance de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne, constituent un des fondements de la société;
O. considérant que le gouvernement provisoire égyptien, appuyé par l'armée, a lancé, depuis juillet 2013, des actions contre le président déchu Mohamed Morsi et les Frères musulmans; que de nombreux sympathisants et membres des Frères musulmans, dont la plupart de leurs dirigeants, ont été arrêtés et sont dans l'attente d'un procès; que plusieurs enfants comptent parmi les personnes arrêtées; que, selon des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, de nombreux détenus croupissent en prison durant des mois et que les ordres de détention sont reconduits indéfiniment sans qu'aucun élément ne prouve que les intéressés aient commis une infraction;
P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1er février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;
Q. considérant que la sécurité dans la région instable du Sinaï continue de se détériorer du fait d'attaques violentes régulièrement perpétrées contre les forces de sécurité; que, le 24 décembre 2013, une attaque suicide à la voiture piégée a eu lieu devant le quartier général de la police à Mansoura dans le delta du Nil, faisant 16 morts et blessant plus de 100 personnes; que, le 25 décembre 2013, le gouvernement égyptien a placé les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes en réponse à cet attentat meurtrier; que les Frères musulmans nient toute responsabilité dans cet attentat, tandis qu'un groupe inspiré d'Al-Qaida basé dans le Sinaï l'a revendiqué;
R. considérant que le gouvernement égyptien semble incapable de gérer la crise sécuritaire dans le Sinaï; que des milliers de personnes perdent la vie et disparaissent dans le Sinaï chaque année, tandis que d'autres, essentiellement des réfugiés originaires d'Érythrée et de Somalie, dont des femmes et enfants en grand nombre, sont kidnappées et tenues en otage par des trafiquants d'êtres humains en vue d'obtenir des rançons; que des réfugiés sont également kidnappés dans les camps de réfugiés soudanais et amenés dans le Sinaï; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet des abus les plus déshumanisants et de violences, d'actes de torture, d'une exploitation sexuelle et d'un travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes; que les familles des victimes font l'objet de chantage et se voient demander jusqu'à 50 000 EUR pour la libération de leurs proches;
S. considérant que les femmes sont dans une situation particulièrement vulnérable en cette période de transition en Égypte; que les défenseurs des droits des femmes, les manifestantes et les détenues sont souvent victimes de harcèlement, d'intimidation, de violence, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant;
T. considérant que les minorités continuent, à l'instar des Coptes, de faire l'objet d'attaques et de discriminations;
U. considérant que l'économie égyptienne traverse de grandes difficultés; que, depuis 2011, le taux de chômage est en hausse et que le taux de pauvreté s'est aggravé;
V. considérant que, conformément à la politique européenne de voisinage révisée, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement sont fondés sur un système d'incitations et dépendent, dès lors, des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements, notamment en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes; que les aides financières octroyées à l'Égypte et l'assistance fournie au pays ont effectivement été gelées, dès lors que ces conditions n'ont pas été respectées;
1. condamne tous les actes de violence et l'apologie de la violence, notamment les actes intervenus en marge des deux jours de référendum, le terrorisme et les discours encourageant ou prônant la haine qui ne peuvent pas légitimement être qualifiés de liberté de parole; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes;
2. prend acte des résultats du référendum sur la nouvelle constitution égyptienne mais s'inquiète du sort réservé aux personnes ayant fait campagne pour le "non"; se félicite de la référence faite dans la nouvelle constitution égyptienne à un gouvernement civil, à la liberté absolue de conviction et à l'égalité de tous les citoyens, notamment au renforcement des droits conférés aux femmes; salue les dispositions sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toute forme d'esclavage ainsi que l'engagement à se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Égypte et demande aux autorités de mettre dûment en œuvre les articles et les dispositions ainsi approuvés; invite les autorités égyptiennes à renoncer complètement à traduire les civils devant des tribunaux militaires; souligne que dans une démocratie fondée sur le juste équilibre et la séparation des pouvoirs, l'armée devrait être sous contrôle civil et qu'il convient de procéder à de nouveaux ajustements pour se rapprocher des principes et des normes démocratiques;
3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;
4. condamne l'usage disproportionné de la force par les organes de sécurité égyptiens et invite instamment les autorités tant à diligenter sans plus attendre une enquête indépendante et impartiale sur tous les massacres de manifestants et les abus commis par les forces de police et de sécurité qu'à traduire les responsables en justice; demande que le secteur de la sécurité soit réformé, que des procédures appropriées d'examen interne soient instaurées et que les forces de sécurité soient formées au respect des droits de l'homme dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations ainsi qu'à la prévention des actes de torture, des mauvais traitements et des violences sexuelles;
5. invite instamment les autorités provisoires égyptiennes et les forces de sécurité à assurer la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions et appartenances politiques ou de leur confession, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à protéger les libertés d'association, de réunion pacifique et d'expression de la presse tant en ligne que hors ligne, à s'engager en faveur du dialogue et de la non‑violence, ainsi qu'à honorer leurs obligations internationales;
6. est préoccupé par la loi 107 de 2013 réglementant les réunions publiques, les défilés et les manifestations pacifiques, et exhorte les autorités provisoires égyptiennes à abroger cette loi afin de garantir les libertés d'association et de réunion pacifique, conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le respect des normes internationales;
7. invite instamment les autorités provisoires à mettre un terme à l'ensemble des arrestations arbitraires motivées par des raisons politiques ainsi qu'aux autres formes de harcèlement visant aussi bien les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes que les blogueurs; demande la libération de tous les prisonniers politiques et de tous les détenus incarcérés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et transparente de toutes les affaires pénales; souligne l'importance de la tenue de procès libres et équitables pour tous les prisonniers; préconise une réforme de la législation applicable aux autorités judiciaires pour garantir une véritable séparation des pouvoirs et interdire toute ingérence intempestive et injustifiée de l'exécutif dans les affaires judiciaires;
8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
9. est préoccupé par la recrudescence des actes de terrorisme et des attaques violentes dans le Sinaï et demande aux autorités provisoires égyptiennes de rétablir la sécurité dans cette région; invite instamment les autorités provisoires égyptiennes à agir rapidement pour arracher l'ensemble des victimes des griffes des trafiquants d'êtres humains; appelle les autorités provisoires égyptiennes à enquêter sur les cas de traite d'êtres humains, de meurtres, d'actes de torture, d'exploitation sexuelle et de commerce d'organes, et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en poursuivant les membres des filières de trafiquants en appliquant le droit national et international; demande aux autorités égyptiennes d'ouvrir les procédures d'asile aux victimes de la traite d'êtres humains et d'interdire la reconduite à la frontière des Érythréens; rappelle l'article 89 de la nouvelle constitution, qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains;
10. demande aux autorités provisoires égyptiennes d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités provisoires égyptiennes de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qui soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;
11. salue la volonté affichée par le gouvernement provisoire égyptien, à la suite de la recommandation formulée par le conseil national égyptien pour les droits de l'homme, d'ouvrir un bureau régional du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Caire, et prie instamment le gouvernement provisoire égyptien de faire son possible pour accélérer l'ouverture de ce bureau;
12. prie instamment l'Union de tenir compte du principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et des lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; appelle à une définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
13. demande à la VP / HR, Catherine Ashton, de rendre public le rapport de la mission d'experts électoraux de l'Union chargée de surveiller le référendum constitutionnel des 14 et 15 janvier 2014 en Égypte;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement provisoire de la République arabe d'Égypte.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0064.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0095.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0333.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0379.

References: l'article 74
 l'article 204
 l'article 203
 l'article 234
 l'article 65
 l'article 89