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Coralie Dubé
1 Règlement d admission en Bachelor HES-SO Version du 15 mars 01 Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Comité stratégique de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995 et ses ordonnances d application, vu le profil HES du domaine de la santé édicté par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le 1 mai 00, vu le profil de la formation pour le travail social dans le cadre des HES édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), les et 5 novembre 1999, vu le profil des hautes écoles d arts visuels et d arts appliqués édicté par la CDIP, le 10 juin 1999, vu le profil des hautes écoles de musique édicté par la CDIP, le 10 juin 1999, vu le profil des hautes écoles des arts de la scène édicté par la CDIP, le 10 juin 1999, vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 1997, vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S), du 6 juillet 001, arrêtent : I. Principes Buts et champ d application Article premier 1 Ce règlement précise les modalités générales d'application de la législation fédérale sur les HES en particulier de l'ordonnance du Département fédéral de l économie concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées du septembre 005 (ci-après l ordonnance du DFE) pour l admission aux études bachelor au sein de la HES-SO et de la HES-S (ci-après HES-SO). Des directives édictées par le Comité directeur de la HES-SO (ci-après le Comité directeur) précisent les modalités particulières propres à chaque domaine. Sur proposition des domaines, la commission des admissions établit, publie et tient à jour la documentation précisant les conditions d admission détaillées selon les filières, en particulier la liste des certificats fédéraux de capacité (CFC) spécifiques aux filières et les autres titres apparentés. Les conditions d'admission sont identiques pour tous/toutes les étudiant-e-s d'une même filière de la HES-SO. 5 Les conditions d'admission à la filière en psychomotricité sont réglées par des directives spécifiques édictées par le Comité directeur. Page 1/6
2 Règlement d admission en Bachelor HES-SO version du 15 mars 01 Régulation des admissions Art. 1 Les Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S (ci-après les Comités stratégiques) peuvent réguler les admissions dans certaines filières, notamment en fonction des places de formation disponibles. La régulation concerne tous/toutes les candidat-e-s des filières concernées, quelle que soit la voie d accès. Sur proposition des domaines, préavisée par la commission des admissions, le Comité directeur valide les critères de sélection lorsqu une régulation du nombre des étudiant-e-s dans la filière a été décidée par les Comités stratégiques. Les domaines veillent à l application de ces critères. II. Conditions d admission Admission ordinaire (sans examen) Art. 1 Les conditions de l admission sans examen sont réglées par l art. 5 de la LHES et l ordonnance du DFE. La maturité spécialisée permet l admission sans examen au sens de l art. 5, al. 1, let. b de la LHES. Les directives précisant les modalités particulières propres à chaque domaine, se fondent sur les recommandations de la Conférence des Recteurs des Hautes Ecoles Spécialisées suisses (KFH). Test d aptitudes et concours d admission Art. 1 Les candidat-e-s des domaines des arts et du design remplissant les conditions d admission à la HES-SO sont soumis à un test d aptitude. Les candidat-e-s du domaine de la musique remplissant les conditions d admission à la HES-SO sont soumis-e-s à un concours d admission. A l exception des porteurs/porteuses d une maturité professionnelle avec un CFC du domaine d études visé et des porteurs/porteuses de la maturité spécialisée avec l option concernée, les candidat-e-s du domaine de la santé remplissant les conditions d admission à la HES-SO sont soumis-es à un test d aptitudes personnelles. Les candidat-e-s du domaine du travail social remplissant les conditions d admission à la HES-SO sont soumis-es à un test d aptitudes personnelles. Les modalités sont différenciées pour les porteurs/porteuses d une maturité professionnelle avec un CFC dans une profession apparentée au domaine d études visé et les porteurs/porteuses d une maturité spécialisée orientation travail social. 5 Les modalités concernant le test d aptitude artistique et le test d aptitudes personnelles sont fixées dans des directives du Comité directeur. III. Conditions d admission particulières Admission sans examen Art. 5 Au sens de l art. al. 1 de l ordonnance du DFE, un certificat d une école de culture générale, complété par un CFC est considéré comme équivalent à une maturité professionnelle. Page /6
3 Règlement d admission en Bachelor HES-SO version du 15 mars 01 Certificats fédéraux de capacité, diplômes et certificats de culture générale Art 6 1 Les candidat-e-s porteurs/porteuses d un CFC ou d un diplôme d une école de commerce, âgé-e-s de moins de 5 ans au moment du dépôt de candidature, accomplissent avec succès les examens de maturité professionnelle en vue de l admission en HES-SO. Les candidat-e-s porteurs/porteuses d un certificat d école de culture générale, âgé-e-s de moins de 5 ans au moment du dépôt de candidature, accomplissent avec succès une maturité spécialisée en vue de l admission en HES-SO. Examens d admission Art 6bis 1 Des examens d'admission pour les candidat-e-s visé-e-s à l art. al. de l ordonnance du DFE et dans les décisions en la matière (profils) de la Conférence des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS), tels qu ils sont repris dans les recommandations de la KFH, sont organisés par les domaines. Les examens d'admission (programme et critères de corrections) sont identiques pour tous/toutes les candidat-e-s d'une même filière. L examen doit établir si les candidat-e-s sont aptes à suivre des études dans la filière concernée. Sur proposition des domaines, la commission des admissions arrête les modalités d examens. Concours d admission Art. 6ter Les modalités du concours d admission dans le domaine de la musique sont précisées dans les directives du domaine. Expérience du monde du travail Art. 7 Les exigences relatives à l expérience du monde du travail, visées à l art. 5 al. de l ordonnance du DFE figurent dans des directives des domaines, approuvées par le Comité directeur. Titulaire d un diplôme d une école supérieure, d un brevet fédéral ou d un diplôme fédéral Etudiant-e-s et titulaires d un diplôme d une haute école Art. 8 Les titulaires d un diplôme d une école supérieure (ES), d un brevet fédéral ou d un diplôme fédéral sont admissibles aux conditions prévues par les dispositions fédérales et les textes adoptés par la KFH. Art. 9 1 Les étudiant-e-s et les titulaires d un diplôme d une haute école suisse ou étrangère sont admissibles selon les conditions prévues par le protocole d accord entre la Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO) et la HES-SO, applicables par analogie. Les domaines veillent à l application des principes de la convention de Lisbonne du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l enseignement supérieur dans la région européenne. Page /6
4 Règlement d admission en Bachelor HES-SO version du 15 mars 01 Titres étrangers Art Les titulaires de titres étrangers d études secondaires, de formation générale ou professionnelle, reconnus comme équivalents sont admissibles aux mêmes conditions que les titulaires de titres suisses. Pour les équivalences des titres étrangers, la liste établie par Swiss ENIC 1 fait foi. Le cas échéant, la commission des admissions statue sur des titres non répertoriés dans la liste de Swiss ENIC. Les candidat-e-s doivent attester d un niveau de la langue d enseignement défini par les domaines et avoir de bonnes connaissances de la deuxième langue pour les filières bilingues. Admission sur dossier Art Les domaines et filières peuvent admettre sur dossier, selon une procédure de reconnaissance des acquis d expérience, des personnes qui ne remplissent pas les conditions énumérées dans le présent règlement, mais qui sont au bénéfice d un parcours professionnel leur ayant conféré des compétences équivalentes au titre requis, tant au niveau professionnel que personnel. La procédure d admission sur dossier est ouverte pour des personnes ayant au moins 5 ans révolus. Le Comité directeur adopte les directives nécessaires. La procédure en matière d admission sur dossier est identique pour toutes les filières d études. IV. Procédure Dossier de candidature Art. 1 1 Les candidat-e-s souhaitant être admis-e-s dans une filière déposent auprès du site de formation ou de l école choisi-e un dossier de candidature. Les éléments composant ce dossier sont définis par le domaine concerné. Au dépôt de leur dossier, les candidat-e-s s acquittent d une taxe d inscription dont le montant est fixé par le Comité directeur. Décisions d admission Art. 1 1 Les sites de formation et écoles sont compétents pour prendre les décisions en matière d admission. Ils délivrent les certificats d admission selon le modèle HES-SO. Demeurent réservées les dispositions des filières de design et d arts visuels. Ils soumettent les cas particuliers pour préavis aux conseils de domaines. Ce préavis est intégré dans la décision rendue par les sites de formations et écoles. 1 Page /6
5 Règlement d admission en Bachelor HES-SO version du 15 mars 01 V. Instances Commission des admissions Art. 1 1 Les comités stratégiques instituent et nomment une commission des admissions HES-SO, composée de : a) le ou la président-e ; b) les responsables des domaines ou leurs représentant-e-s ; La commission peut inviter d autres personnes, notamment des représentant-e-s de l enseignement secondaire II, afin de traiter des dossiers particuliers. Missions Art. 15 La commission des admissions HES-SO a les missions suivantes : a) soumettre les directives en matière d admission et leurs dispositions d application au Comité directeur ; b) assurer l application de la législation fédérale et de la réglementation HES-SO quant aux admissions, notamment en veillant à une cohérence générale dans les pratiques des filières et écoles en matière : - d examens d admission, - de titres étrangers, - de validation de l expérience du monde de travail, - de l admission sur dossier, - de validation d acquis d études accomplies dans une autre haute école ; c) en collaboration avec les conseils de domaines, établir, publier et tenir à jour la documentation précisant les conditions d admission détaillées selon les filières, en particulier la liste des CFC spécifiques aux filières et les autres titres apparentés ; d) assurer la cohérence générale de l information interne et externe à la HES-SO en matière d admission ; e) établir un bilan annuel des admissions, proposer le cas échéant des mesures d adaptation et exercer une fonction de veille en matière d admission. Contrôle Art.16 La commission d admission prend toute mesure permettant de contrôler le respect des conditions d admission par les écoles et sites. Domaines Art. 17 Dans l application du présent règlement, les domaines ont les missions suivantes : a) assurer les coordinations nécessaires et la supervision des examens d admission dans les écoles/sites, de manière à garantir la parfaite égalité de traitement entre candidat-e-s d une même filière ; b) établir, à l attention du Comité directeur, les modalités et les critères de sélection lorsqu une régulation du nombre d étudiant-e-s a été décidée par les Comités stratégiques et les faire valider par la commission des admissions HES-SO ; c) proposer à la commission des admissions la liste des CFC spécifiques aux filières et les autres titres apparentés et en assurer la mise à jour ; d) superviser l application par les écoles/sites concerné-e-s des conditions d admission ainsi que des modalités et critères de sélection ; e) émettre des préavis sur des cas particuliers. Page 5/6
6 Règlement d admission en Bachelor HES-SO version du 15 mars 01 VI. Dispositions finales Recours Art. 18 Les recours des candidat-e-s sont soumis, selon leur domaine d études, aux procédures mentionnées à l art. 9 du concordat HES-SO, respectivement de la convention HES-S. Entrée en vigueur et abrogation Art Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 008. Il abroge le règlement d admission de la HES-SO du 6 février Ce règlement a été adopté par les Comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S lors de leur séance du 18 septembre 008. Le présent règlement a été modifié par décision n 1/1/010 des Comités stratégiques HES-SO et HES-S lors de leur séance du 17 septembre 010. La révision partielle entre en vigueur le 0 septembre 010. Le présent règlement a été modifié par décision n 9/1/01 des Comités stratégiques HES-SO et HES-S lors de leur séance du 15 mars 01. La révision partielle entre en vigueur le 17 septembre 01. Page 6/6
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References: Art. 1
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 art. 5
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 Art. 1
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 Art. 6
 Art. 7
 art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 15
 Art.16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 9
 art. 60
 Art. 1