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Timestamp: 2020-01-21 23:27:50+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-20121001
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 1-01/10/2012)
Par dérogation au principe exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l' article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. L'exonération prévue à l'article 261 B ne vise que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu'elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 10-01/10/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 20-01/10/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 30-01/10/2012)
RES n° 2007/11 (TVA)
Services rendus à leurs membres par des groupements transfrontaliers
Ni l'article 261 B du CGI, ni la doctrine qui le commente, ne fixent de condition particulière touchant à la nationalité du groupement ou de ses membres.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 40-01/10/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 50-01/10/2012)
Certaines des personnes physiques ou morales en cause peuvent toutefois être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, mais le fait qu'il en soit ainsi n'exclut pas à priori le groupement du bénéfice de l'exonération au titre des services qu'il leur rend, dès lors que, pour chacune d'entre elles, le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales traduit le caractère nettement prépondérant des opérations qui échappent à l'imposition.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 60-01/10/2012)
RES n° 2006/43 (TCA)
Remboursements de frais effectués par les membres de groupements
Une société réalisant un pourcentage d'activités taxables supérieur à 20 % de son chiffre d'affaires total peut-elle participer à un groupement pour bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI ?
Aux termes de l'article 261 B, qui transpose l'article 13 A-1-f de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 (devenu l' article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ) sont exonérés de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Il est toutefois admis que certaines de ces personnes puissent sans perdre le bénéfice des dispositions de l'article 261 B du CGI, être redevables de la taxe pour certaines de leurs opérations, à condition que le pourcentage des recettes taxables par rapport aux recettes totales soit inférieur à 20 %.
Les groupements pourront facturer en exonération de taxe, sur le fondement de l'article 261 B déjà cité, les prestations fournies pour la réalisation des opérations effectuées pour le secteur d'activité distinct exonéré de la société. Corrélativement, les prestations relatives au secteur d'activité taxable devront être soumises à la TVA.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 70-01/10/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 80-01/10/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 90-01/10/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 100-01/10/2012)
Dans une large majorité de cas, les organismes sans but lucratif rendent à leurs membres des services que les intéressés utilisent non pour les besoins de leur activité professionnelle , mais en tant que simples consommateurs.
Il va de soi que les associations qui rendent de tels services ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI . Elles peuvent, par contre, être exonérées de TVA en application des paragraphes 4-9° ou 7-1° de l' article 261 du CGI dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions prévues par l'un ou l'autre de ces textes (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 , BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 , BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 110-01/10/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 120-01/10/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 130-01/10/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 140-01/10/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 150-01/10/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 160-01/10/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 170-01/10/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 180-01/10/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 190-01/10/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 200-01/10/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 210-01/10/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 220-01/10/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 230-01/10/2012)
En aucun cas, les remboursements facturés ne doivent inclure une quotte-part forfaitaire des frais de gestion de l'entreprise qui procède à la mise à disposition.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 240-01/10/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 250-01/10/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 260-01/10/2012)

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 13
 l'article 261
 l'article 261