Source: http://admi.net/jo/20011230/MESH0124300D.html
Timestamp: 2018-02-25 23:27:37+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 21431
NOR : MESH0124300D
Art. 1er. - Les personnels de direction régis par le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
1o Les personnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 303 du 30/12/2001 page 21431 à 21432
Art. 10. - Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé s'appliquent aux personnels relevant du présent décret.

References: Art. 1
 l'article 4

Art. 10
 l'article 1
 l'article 6

Art. 12
 l'article 3