Source: https://acg.fdefi.com/services_en_ligne/actualites
Timestamp: 2017-11-19 05:00:46+00:00

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Actualités Fiscales et Sociales - Services en ligne | ACG TOULOUSE - France-Défi
Outil RCA
17/11 : Approbation des comptes d'une société civile immobilière (SCI) - Un associé d'une SCI ne peut pas faire annuler par le juge une décision collective des associés approuvant les comptes annuels de la société faussés par des fautes de gestion de sa gérante Lire l'article
17/11 : Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME - Le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » pourrait passer de 18 % à 30 % Lire l'article
17/11 : Formation des apprentis - Depuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance Lire l'article
16/11 : Entreprises exerçant en zone franche urbaines - La réduction d'impôt pour des dons en faveur des fondations d'entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations. Lire l'article
16/11 : Nouvelle aide à l'embauche : les emplois francs - Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d'une prime à l'embauche Lire l'article
16/11 : Revenus d'activité des travailleurs non salariés - Quel est le revenu d'activité des travailleurs indépendants en France ? Lire l'article
15/11 : Le prélèvement à la source de l'IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019 - La réduction d'impôt pour des dons en faveur des fondations d'entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations Lire l'article
14/11 : Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018 - Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ? Lire l'article
14/11 : Non-renouvellement du bail commercial - Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l'exercice par le locataire d'activités non autorisées par le contrat de bail Lire l'article
13/11 : Dividendes et comptes courants d'associés de sociétés - Demandez à être dispensé du prélèvement forfaitaire sur vos dividendes et intérêts de comptes courants d'associé le 30 novembre 2017 au plus tard ! Lire l'article
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