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Timestamp: 2019-05-23 14:50:47+00:00

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Article 22bis de la Loi générale relative aux allocations familiales
§1er. A l'assemblée générale, chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les statuts de l'association peuvent toutefois prévoir un droit de vote multiple en faveur des membres qui ont la qualité d'employeur affilié ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée aux conditions déterminées à l'alinéa suivant.
Une voix supplémentaire peut être accordée par cinquante attributaires ou plus, inscrits au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de vingt-quatre voix supplémentaires par employeur ou caisse d'assurances sociales affiliés. Les statuts de l'association ne peuvent en l'espèce faire aucune distinction entre les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés.
Les décisions de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires et la dissolution de l'association doivent être approuvées par au moins un quart des membres actifs, étant entendu qu'un quota de cinq membres actifs suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Par membres actifs, il faut entendre les membres, employeurs ou non, ou les caisses d'assurances sociales, qui siègent également au conseil d'administration de l'association.
§2. Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre mandaté par écrit. Le nombre de mandats par membre est limité à cinq.
Loi du 20 juillet 2005 (M.B. 29.07.2005) - loi portant des dispositions diverses - art. 105, produisant ses effets le 1er janvier 2005:Par dérogation à l'article 22bis des mêmes lois, l'assemblée générale de l'association peut décider dans le courant de l'année 2005 de la modification des statuts en application des règles statutaires existantes au 1er janvier 2005 concernant le droit de vote multiple et les mandats. Cette dérogation se limite à la modification des statuts qui a trait à leur adaptation aux mêmes lois telles que modifiées par la loi-programme du 27 décembre 2004 et à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 21 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a rédigé l'article 22bis, § 1er, comme suit:
1° à l'alinéa 1er les mots "ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée" sont insérés entre les mots "employeur affilié" et les mots "aux conditions";
2° à l'alinéa 2 les mots "par employeur affilié" sont remplacés par les mots "par employeur ou caisse d'assurances sociales affiliés" et les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "entre les employeurs " et le mot "affiliés";
3° à l'alinéa 3 les mots "ou les caisses d'assurances sociales," sont insérés entre les mots "employeurs ou non," et les mots "qui siègent".
CAISSE \ MODIFICATION DES STATUTS

References: §1

§2
 art. 105
 l'article 22
 art. 21
 l'article 22
 § 1