Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6683CAD83F1873A02B36720A64A69058.tplgfr41s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742911&dateTexte=20171207&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-23 17:07:04+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L321-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L321-1
Code de la sécurité sociale - Article L321-1
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 3° JORF 12 février 2005
1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ;
6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
8°) (Abrogé) ;
9°) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique.
Code de l'éducation - art. L123-4-1 (V)
Code de l'éducation - art. L352-1 (V)
Code de l'éducation L112-1 à L112-4, L123-4-1, L351-1 à L351-3, L352-1
Code de la santé publique - art. L1411-2 (M)
Code de la santé publique - art. L2121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2132-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 30 (V)
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 avril 1988 - art. 1 (V)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 7-2 (Ab)
Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 février 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 septembre 2006 - art. 3 (V)
Prévoyance des cadres et des non-cadres - art. (VE)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 185, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 44 (V)
Modification du chapitre VI de la convention - art. 1er (VE)
Arrêté du 27 novembre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1985 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-33 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R481-8 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-14 (V)
Code du service national - art. R*43-3 (V)
Code du service national - art. R116 (V)
Code du travail - art. L1226-1 (V)
Code du travail - art. R5213-76 (V)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VNE)
portant réécriture de la convention collective - art. 6.1 (VNE)

References: art. 68
 art. 30
 art. 4
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 185
 art. 44
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6