Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310103&dateTexte=20190616&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 05:41:38+00:00

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Code général des impôts - Article 575 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 575 A
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 207 (V)
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Conformément au A du III de l'article 207 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 575 A telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 46 (V)
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 31, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014 - art. 4 (Ab)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 69
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 39, v. init.

References: art. 207
 l'article 575
 l'article 207
 l'article 575
 art. 46
 art. 31
 art. 4
 art. 69
 art. 39