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Timestamp: 2020-07-05 06:47:24+00:00

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Code de l'environnement : codification de la partie réglementaire achevée | Bruit et politique | COLLECTIVITÉS
Code de l'environnement : codification de la partie réglementaire achevée
Bruit et politique 19 octobre 2007
Le législateur a rassemblé les quelque 3000 articles traitant du domaine de l’environnement en un seul code, le Code de l’environnement. Le travail de codification, dont la mise en œuvre avait été décidée en mai 1992, avait déjà été partiellement effectué, au gré de la codification des livres I, III et IV. Le livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, le plus volumineux – celui-là même qui traite de l’environnement sonore –, vient d’être à son tour codifié. Tous les décrets sont abrogés et remplacés, à droit constant, par des articles réglementaires du code, qui reprennent le contenu des articles des décrets abrogés. Avec la publication de ce livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, le travail de codification est ainsi entièrement achevé. Le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 liste tous les décrets concernés. La codification à droit constant concerne notamment la prévention des nuisances sonores, qui sont codifiées au titre VII. Une section 3 est spécialement créée sur les aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est particulièrement visé à travers les règles de protection des riverains et du voisinage. Le livre V du Code de l’environnement est présenté dans son intégralité en annexe du décret (voir lien ci-contre). Le site Legifrance propose un tableau de concordance entre les anciennes et les nouvelles références du livre V, partie réglementaire, du code de l’environnement (toutes problématiques d’environnement confondues) : Pour faciliter le repérage des lecteurs principalement intéressés par la problématique de l’environnement sonore, nous proposons ci-dessous un tableau de concordance qui répertorie uniquement les textes ayant trait aux nuisances sonores, et notamment les décrets abrogés. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Code de l’environnement – Partie réglementaire – Livre V - Table de concordance
Nouvelle référence (code de l’environnement)
Lutte contre le bruit - Code de la santé publique (Art. R. 1334-30 à R. 1334-37) / Article de renvoi R571-31
Lutte contre le bruit - Code de la santé publique (Art. R. 1337-6 à R1337-10-1) / Article de renvoi R571-97
Urbanisme au voisinage des aérodromes - Code de l’urbanisme (Art. R. 147-1 à R. 147-10) / Article de renvoi Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme R571-58
Dispositions spécifiques aux grands aéroports (trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements) - Code de l’urbanisme / Article de renvoi à l’article R. 147-5-1 R572-2
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception du dernier alinéa de l'article 33 et des articles 44 et 45
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 / Art. 3 alinéa 4 - Contenu de l'étude d'impact R512-6
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéa 1 R571-59
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéas 2 à 8 R571-60
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéa 9 R571-61
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéa 10 R571-62
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéa 11 R571-63
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéas 12 à 14 R571-64
Décret n° 87-339 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéas 15 et 16 (dernier) R571-65
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 1 sauf alinéa 2 et article 2 R571-70
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 1 alinéa 2 R571-71
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 3 R571-72
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 4 alinéas 1 à 14 R571-73
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 4 alinéa 15 phrase 1 R571-74
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 4 alinéas 16 et 17 [fusion au R. 571-74]
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 4 alinéa 15 sauf phrase 1 R571-75
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 4 alinéa 18 (dernier) R571-76
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 5 R571-77
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 6 R571-78
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 6 bis R571-79
Décret n° 87-341 du 21 mai 1987 / Art. 6 ter R571-80
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994 / Art. 1 R571-66
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994 / Art. 2 D571-67
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994 / Art. 3 R571-68
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994 / Art. 4 R571-69
Décret n° 95-21 du 9 janvier 995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 1 R571-32
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 2 R571-33
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 3 R571-34
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 4 sauf dernier alinéa R571-35
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 4 dernier alinéa R571-36
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 5 alinéa 1 R571-37
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 5 alinéas 2 à 5 R571-38
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 5 alinéa 6 R571-39
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 5 alinéa 7 R571-40
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 5 alinéa 8 (dernier) R571-41
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 6 R571-42
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 / Art. 7 R571-43
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 1 R571-44
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 2 R571-45
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 3 R571-46
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 4 R571-47
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 5 R571-48
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 6 R571-49
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 8 R571-50
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 9 R571-51
Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 / Art. 10 R571-52
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 1 I R571-1
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 1 II (dernier) R571-2
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 2 R571-3
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 3 alinéa 1 R571-4
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 3 alinéa 2 R571-5
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 3 alinéa 3 R571-6
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 3 alinéa 4 R571-7
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 3 alinéas 5 et 6 (dernier) R571-8
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 4 alinéas 1 à 3 R571-9
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 4 alinéa 4 R571-10
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 4 alinéa 5 R571-11
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 4 alinéa 6 R571-12
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 4 alinéas 7 (dernier) R571-13
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 5 R571-14
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 6 alinéas 1 et 7 (dernier) R571-15
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 6 alinéas 2 à 6 R571-16
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 7 R571-17
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 8 alinéa 1 R571-18
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 8 alinéas 2 à 5 R571-19
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 8 alinéa 6 (dernier) R571-20
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 9 alinéas 1 et 2 R571-21
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 9 alinéa 3 (dernier) R571-22
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 10 alinéas 2 à 4 R571-94
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 10 alinéas 5 à 8 (dernier) R571-95
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 11 R571-23
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 / Art. 12 R571-24
Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit
Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 / Art. 1 R571-91
Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 / Art. 2 R571-92
Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 / Art. 3 R571-93
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 1 R571-25
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 2 R571-26
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 3 R571-27
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 4 R571-28
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 5 alinéas 1 à 5 R571-29
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 6 alinéas 1 à 5 R571-96
Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 / Art. 8 R571-30
Décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies. A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 1 R571-85
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 2 R571-86
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 3 R571-87
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 4 alinéas 1 à 4 R571-88
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 4 alinéas 5 et 6 (dernier) R571-89
Décret n° 99-457 du 1 juin 1999 / Art. 5 R571-90
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 / Art. 1 alinéas 1 et 2 R571-81
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 / Art. 1 alinéas 3 et 4 R571-82
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 / Art. 1 alinéa 5 R571-83
Décret n° 2000-128 du 16 février 2000 / Art. 1 alinéa 6 (dernier) R571-84
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 1 D571-98
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 2 D571-99
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 3 D571-100
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 4 D571-101
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 5 D571-102
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 6 D571-103
Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 / Art. 7 D571-104
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 / Art. 1 D571-53
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 / Art. 2 D571-54
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 / Art. 3 D571-55
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 / Art. 4 D571-56
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 / Art. 5 D571-57
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, à l'exception de l'article 9
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 1 R572-1
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 2 R572-3
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 3 alinéas 1 et 2 R572-4
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 3 alinéas 3 à 11 R572-5
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 3 alinéa 12 (dernier) R572-6
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 4 R572-7
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 5 R572-8
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 6 R572-9
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 7 I R572-10
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Art. 7 II (dernier) R572-11
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Annexe I [Annexe I au R. 572-3]
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 / Annexe II [Annexe II au R. 572-3]
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, à l'exception de l'article 5
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 1 alinéa 1 R512-56
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 1 alinéa 2 (dernier) R512-57
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 2 R512-58
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 3 R512-59
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 4 R512-60
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 6 R512-61
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 7 R512-62
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 8 R512-63
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 9 R512-64
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 10 R512-65
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 11 R512-66
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 / Art. 12 R514-5

References: l'article 33
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 21
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 l'article 1609
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 5
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12