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France, Conseil d'État, 06 novembre 2000, 212861
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212861Numéro NOR : CETATEXT000008073310 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;212861 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ANONYME CORNILLE,
Considérant que la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant que la société requérante est inscrite sur une liste complémentaire pour la période de 1957 à 1997 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, que la SOCIETE ANONYME CORNILLE exerce une activité de négoce de produits finis et de travail sur le caoutchouc et les élastomères ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, au sens des dispositions législatives susmentionnées, au cours de la période pour laquelle elle a été inscrite sur la liste complémentaire annexée à l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que les auteurs de l'arrêté attaqué se sont fondés sur des faits matériellement inexacts et ont entaché leur arrêté d'excès de pouvoir en tant qu'il concerne la société requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME CORNILLE est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il la concerne ;
Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME CORNILLE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE ANONYME CORNILLE une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est annulé en tant qu'il inscrit la SOCIETEANONYME CORNILLE sur cette liste.
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME CORNILLE une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CORNILLE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1999-03-29Arrêté 1999-07-21 annexeLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41Loi 99-1140 1999-12-29 art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 212861Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 75
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 art. 75
 art. 41
 art. 36