Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006179102/2008-09-11/
Timestamp: 2020-08-10 22:41:30+00:00

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Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35) - Légifrance
Dans « Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35) »
Abrogé par DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 54 () JORF 3 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 55 () JORF 3 mars 2004
La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant. Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 20 () JORF 3 mars 2007
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
Article R614-28 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 21 () JORF 3 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 22 () JORF 3 mars 2007
Article R614-30 (abrogé)
Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35) Code de la propriété intellectuelle : Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)
Code de la propriété intellectuelle Modifications pour : « Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35) »

References: art. 3
 art. 54
 art. 55
 art. 20
 art. 21
 art. 22