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Timestamp: 2020-02-28 09:16:40+00:00

Document:
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Arrêt n° 583 du 5 mars 2010
Arrêt n° 583 du 5 mars 2010 (08-42.843 et 08-42.844) - Cour de cassation - Assemblée plénière- France
Demandeur(s) à la cassation : Syndicat des copropriétaires .......
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 mai 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 mai 2007, pourvoi n° C 05-45.332), que Mme X... a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les jardins de France (le syndicat des copropriétaires) en qualité de gardienne à temps complet ; que son époux a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel ; que les deux salariés ont été licenciés par lettres du 26 novembre 2001 ; que, contestant la régularité de leur licenciement non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. B... X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de France à lui payer les sommes de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, les griefs reprochés aux salariés, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article 13 du chapitre V du règlement de copropriété : "D'une façon générale, le concierge devra exécuter les ordres qui lui seront donnés par le syndic dans l'intérêt de l'immeuble et devra être congédié si l'assemblée des propriétaires le décide à la majorité prescrite au chapitre VI mais après préavis d'usage" ; qu'en l'espèce, force est de constater, qu'aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'est intervenue ni avant, ni même après le licenciement de M. X... ; que si le licenciement d'un salarié de la copropriété entre dans les pouvoirs propres du syndic, en application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, encore faut-il, que la procédure de licenciement qui a été suivie respecte les droits de la copropriété qui résulte du règlement de copropriété qui, en l'espèce, a instauré une procédure d'autorisation préalable qui doit être donnée par l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement de son personnel ; qu'ainsi, le salarié qui considère son licenciement abusif est fondé à invoquer l'existence de cette disposition, laquelle n'a été remise en cause par quiconque et dont l'employeur n'invoque pas sa nullité comme contraire aux règles de la copropriété, qui instaure à son bénéfice une garantie en ce que l'employeur a voulu réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier par le syndic ; qu'en l'espèce, force est de constater, qu'aucune consultation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est intervenue à l'initiative du syndic, ni avant, ni même après le licenciement des époux X... ; qu'il est constant, que le syndic n'a pas cherché à obtenir une délibération de l'assemblée générale sur ce point avant de prononcer le licenciement ; que ce point n'a été évoqué à la réunion de l'assemblée générale du 12 avril 2002 que sur la demande expresse de certains copropriétaires qui ont demandé que la question de l'annulation du licenciement des gardiens soit ajoutée à l'ordre du jour ; que la situation n'a pas été régularisée par le vote, le 12 avril 2002 de la résolution suivante : "continuation de la procédure d'expulsion des gardiens - annulation de la décision de procéder au licenciement prononcée à l'encontre des concierges M. et Mme X..." ; que ce faisant, le syndic a passé outre cette disposition du règlement de copropriété et sa décision unilatérale de licencier les époux X... qui n'a pas été régularisée par l'assemblée générale des copropriétaires, est entachée d'une irrégularité de fond constituée par le défaut de procédure de consultation en ne soumettant pas cette question préalablement à l'assemblée générale, ce qui la rend nulle et dépourvue de tout effet ; que le licenciement de M. B... X... se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme E... X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de France à lui payer les sommes de 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, les griefs reprochés aux salariés, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article 13 du chapitre V du règlement de copropriété : "D'une façon générale, le concierge devra exécuter les ordres qui lui seront donnés par le syndic dans l'intérêt de l'immeuble et devra être congédié si l'assemblée des propriétaires le décide à la majorité prescrite au chapitre VI mais après préavis d'usage" ; que si le licenciement d'un salarié de la copropriété entre dans les pouvoirs propres du syndic, en application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, encore faut-il, que la procédure de licenciement qui a été suivie respecte les droits de la copropriété qui résulte du règlement de copropriété qui, en l'espèce, a instauré une procédure d'autorisation préalable qui doit être donnée par l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement de son personnel ; qu'ainsi, le salarié qui considère son licenciement abusif est fondé à invoquer l'existence de cette disposition, laquelle n'a été remise en cause par quiconque et dont l'employeur n'invoque pas sa nullité comme contraire aux règles de la copropriété, qui instaure à son bénéfice une garantie en ce que l'employeur a voulu réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier par le syndic ; qu'en l'espèce, force est de constater, qu'aucune consultation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est intervenue à l'initiative du syndic, ni avant, ni même après le licenciement des époux X... ; qu'il est constant, que le syndic n'a pas cherché à obtenir une délibération de l'assemblée générale sur ce point avant de prononcer le licenciement ; que ce point n'a été évoqué à la réunion de l'assemblée générale du 12 avril 2002 que sur la demande expresse de certains copropriétaires qui ont demandé que la question de l'annulation du licenciement des gardiens soit ajoutée à l'ordre du jour ; que la situation n'a pas été régularisée par le vote, le 12 avril 2002 de la résolution suivante : "continuation de la procédure d'expulsion des gardiens - annulation de la décision de procéder au licenciement prononcée à l'encontre des concierges M. et Mme X..." ; que ce faisant, le syndic a passé outre cette disposition du règlement de copropriété et sa décision unilatérale de licencier les époux X... qui n'a pas été régularisée par l'assemblée générale des copropriétaires, est entachée d'une irrégularité de fond constituée par le défaut de procédure de consultation en ne soumettant pas cette question préalablement à l'assemblée générale, ce qui la rend nulle et dépourvue de tout effet ; que le licenciement de M. B... X... se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit, que le licenciement ultérieur de Mme E... Y... épouse X... est lui aussi, ipso facto abusif ;
الاثنين 30 غشت 2010

References: l'article 700
 l'article 13
 l'article 31
 l'article 700
 l'article 13
 l'article 31