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Timestamp: 2019-05-22 16:35:30+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales
Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales
Chapitre - I De l'électorat
Section - I Des électeurs
* 1° les individus condamnés pour crime ;
* 2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à cinq jours ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à trois mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, délit puni d'une des peines prévues pour ces mêmes infractions, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux commis dans les passeports et les certificats, attentats aux mœurs, corruption de fonctionnaires publics ou d'employés d'entreprises privées ;
* 3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à six mois pour un délit autre que ceux énumérés au chiffre 2°, sauf exceptions ci-après :
* 4° (4° abrogé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
* 5° les faillis non réhabilités dont la faillite a été prononcée soit à Monaco, soit à l'étranger par un jugement exécutoire à Monaco ;
* 6° les greffiers, notaires et tous autres officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions disciplinaires ;
* 7° les interdits et les incapables majeurs ;
* 8° les individus à qui les tribunaux ont interdit le droit de vote par application des lois qui prévoient cette interdiction.
Article 3 .- (Modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Le droit de vote est suspendu pour les contumax.
Article 5 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
La liste électorale comprend tous les électeurs qui ne sont pas privés du droit de vote. À cet effet, le Maire peut se référer aux informations résultant des actes de l’état civil et du sommier de la nationalité monégasque.
- le nom patronymique et les prénoms de l'électeur et, le cas échéant, le nom d'usage,
Article 6 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
- un représentant du Ministre d’État ou son suppléant désigné, à cette occasion, par arrêté ministériel,
Toute personne de nationalité monégasque peut, à tout moment, prendre communication et obtenir sans frais copie de la liste électorale, sur support papier ou sous format électronique, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage contraire aux dispositions de l’article 80 bis.
À cet effet, le demandeur signe une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à respecter les dispositions de l’article 80 bis.
Le Maire établit une liste des personnes qui ont sollicité la délivrance d’une copie de la liste électorale.
Article 7 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )
La Commission se réunit chaque année à partir du 15 octobre.
* 1) des personnes qui remplissent les conditions exigées pour être électeur ;
* 2) des personnes qui rempliront les conditions exigées pour être électeur pendant la période de douze mois qui suit la date de clôture définitive des opérations de révision fixée au premier alinéa de l'article 12, en mentionnant la date à laquelle elles pourront exercer leur droit de vote ;
* 3) des personnes qui ont été irrégulièrement omises.
* 1) décédées ;
* 2) judiciairement radiées ou qui ne remplissent plus les conditions exigées par la loi ;
* 3) irrégulièrement inscrites, même dans le cas où leur inscription n'a pas été contestée.
Article 8 .- (Remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 )
Le tableau de révision de la liste électorale est déposé au secrétariat de la mairie au plus tard le 10 janvier ; le maire en adresse aussitôt une copie au ministre d'État.
Article 9 .- (Remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 )
Si le tableau de révision n'a pas été dressé conformément aux articles précédents, le ministre d'État peut, dans les dix jours qui suivent la réception de ce tableau, déférer au tribunal suprême les opérations de la commission.
Article 10 .- (Modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Tout électeur dont le nom a été omis sur la liste électorale peut adresser au maire une réclamation écrite, accompagnée de pièces justificatives, dans les quinze jours, à peine de déchéance, de la publication au Journal de Monaco de l'avis de dépôt du tableau de révision.
Article 11 .- (Modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
La commission de révision de la liste électorale statue sur les réclamations en inscription ou en radiation dans les sept jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour formuler ces réclamations.
Article 12 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Les opérations de révision de la liste électorale sont clôturées définitivement au 31 décembre de chaque année civile. La minute de la liste électorale est déposée aux archives de la Mairie et une copie est adressée par le Maire au Ministre d'État.
Toutefois lorsque des élections ont lieu entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année suivante, la Commission de révision procède alors aux opérations de révision de la liste électorale qui doivent être achevées un mois avant la date du scrutin.
Chapitre - II De l'éligibilité et des incompatibilités
Section - I Du Conseil National
Article 13 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Sous réserve des dispositions de l'article 14, sont éligibles au Conseil National les électeurs âgés de vingt-cinq ans révolus au jour du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins cinq ans.
- les électeurs qui, par l'effet d'une autre nationalité, exerceraient des fonctions publiques ou électives dans un pays étranger.
Section - II Du conseil communal
Section - III Du règlement des cas d'incompatibilité et d'inéligibilité
Section - I De la composition, du mode et des conditions d'élection et de la durée des pouvoirs des assemblées
* 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
* 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Section - II De la déclaration de candidatures
Article 25 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ; modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Tout candidat aux élections est tenu, seize jours au moins et vingt jours au plus avant le jour du scrutin, de déposer auprès du Secrétariat général de la Mairie, pendant les heures d’ouverture des bureaux, une déclaration individuelle de candidature établie de manière manuscrite sur un formulaire préétabli, disponible sur le site internet de la Mairie ou dans ses bureaux, revêtue de sa signature et mentionnant ses nom, prénoms, ses date et lieu de naissance, son domicile et sa profession, son mandataire financier et la date de désignation de celui-ci ainsi que pour les élections nationales et, le cas échéant, pour les élections communales, sa liste d’appartenance. Le Maire demande la délivrance du bulletin numéro deux du casier judiciaire du candidat.
Article 25 bis .- (Créé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Toute liste de candidats à l’élection doit être déposée, dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 25, sous une dénomination propre et distinctive, par une personne majeure de nationalité monégasque jouissant de ses droits civils et politiques et justifiant d’un mandat donné à cet effet par chaque candidat de la liste.
Nonobstant le dépôt de la liste, chaque candidat de celle-ci doit déclarer individuellement sa candidature dans les conditions établies au premier alinéa de l’article 25.
Ne peuvent donner lieu à enregistrement et délivrance d’un récépissé les déclarations de candidature des personnes ayant déclaré appartenir à une liste sans y figurer. Lorsque de telles déclarations de candidature ont d’ores et déjà donné lieu à enregistrement et délivrance d’un récépissé, ceux-ci sont annulés y compris quand elles se rapportent à une liste d’appartenance non déposée avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 25, modifiée ou retirée. En cas de retrait de la liste, sont en outre annulés les enregistrements et délivrances de récépissé afférents aux déclarations de candidature des personnes figurant sur la liste retirée.
Toute liste de candidats déposée peut être modifiée ou retirée, jusqu’à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 25, par une personne majeure de nationalité monégasque jouissant de ses droits civils et politiques et ayant reçu mandat à cet effet.
Cette personne doit en outre justifier, en cas de modification de la liste, d’un mandat donné à cet effet par chaque candidat de la nouvelle liste et, en cas de retrait de la liste ou de modification portant sur la totalité des candidats de la liste, d’un mandat donné à cet effet par chaque candidat de la liste retirée ou de l’ancienne liste.
Article 26 .- (Remplacé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Tout candidat peut, jusqu’au jour qui précède le jour limite fixé pour le dépôt des candidatures, faire connaître formellement auprès du Secrétariat général de la Mairie qu’il se désiste de sa candidature à l’élection ou qu’il se retire de sa liste d’appartenance.
Au cas où cette liste aurait déjà été déposée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 25 bis, le Maire notifie ce retrait ou ce désistement à la personne ayant reçu mandat pour le dépôt de la liste.
La déclaration de candidature du nouveau candidat s’effectue dans les conditions prescrites à l’article 25 ; au cas où il serait déjà candidat par l’effet d’une précédente déclaration de candidature, il doit préalablement procéder à son retrait.
Article 27 bis .- (Créé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Dans les cas de dépôt, de modification ou de retrait de la liste, visés au troisième alinéa de l’article 25 bis, l’annulation de l’enregistrement et de la délivrance d’un récépissé est notifiée par le Maire dans les vingt-quatre heures du dépôt, de la modification ou du retrait ; dans un délai de même durée, l’intéressé peut saisir, par requête, déposée au greffe général, le président du tribunal de première instance qui statue dans les quarante-huit heures.
Les dispositions des troisième et dernier alinéas de l’article 27 sont applicables.
Article 27 ter .- (Créé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Dans le cas de l’absence de dépôt, visée au troisième alinéa de l’article 25 bis, l’annulation de l’enregistrement et de la délivrance d’un récépissé est notifiée par le Maire dans les vingt-quatre heures de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 25 ; dans un délai également de vingt-quatre heures, l’intéressé peut saisir, par requête, déposée au greffe général, le président du tribunal de première instance qui statue dans les quarante-huit heures.
Article 29 .- (Remplacé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Les heures d’ouverture des bureaux de la Mairie seront publiées au Journal de Monaco dans le mois précédant la période de déclaration des candidatures et au plus tard dix jours avant le début de celle-ci.
Section - III De la campagne électorale officielle
Article 32 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Le Maire, au besoin avec le concours de l’État, met gracieusement à la disposition de chaque candidat ou de chaque liste de candidats une salle permettant de tenir deux réunions électorales pour les élections nationales et, pour les élections communales, une réunion électorale par tour de scrutin. Le Maire veille au respect de l’équité dans les conditions matérielles de mise à disposition de la salle et fixe les jours où la salle est mise à disposition. Pour chaque mise à disposition, l’ordre d’attribution de la salle à chaque candidat ou liste de candidats est déterminé par tirage au sort. Les réunions électorales sont placées sous la responsabilité des candidats.
Article 33 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 ; modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )
Section - IV Des opérations de vote
Article 34-2 .- ( Loi n° 1.110 du 16 décembre 1987 )
Lorsque, par l'effet des dispositions de l'article précédent, il se trouve que le quinzième jour précédant la date à fixer pour le premier tour des élections se situe avant la date d'expiration de la durée maximale d'une session, la date du premier tour est reportée de quatorze jours.
Article 37 .- Le président du bureau de vote est tenu de constater publiquement et de faire mentionner au procès-verbal des opérations de vote l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
Article 39 .- (Remplacé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 ; modifié par la loi n° 1.411 du 2 décembre 2014 )
Tout candidat ou les candidats d’une même liste peuvent faire déposer, préalablement à l’ouverture du scrutin, des bulletins de vote sur un emplacement spécialement réservé à cet effet par les soins du Maire dans la salle de vote et les adresser par voie postale aux électeurs.
Lorsqu’ils se rapportent à une liste de candidats, ces bulletins comportent exclusivement, à peine de nullité, l’indication de la dénomination de la liste puis, par ordre alphabétique, celle des noms des candidats suivis de leurs prénoms, tels que mentionnés lors de l’enregistrement de la déclaration de candidature.
Lorsque le candidat se présente en son nom personnel à une élection communale, ces bulletins comportent exclusivement, à peine de nullité, l’indication de son nom et de ses prénoms tels que mentionnés lors de l’enregistrement de sa déclaration de candidature.
Article 40-1 .- (Créé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Toutefois, les opérations de vote peuvent avoir lieu au moyen d’un système électronique, y compris via le support d’internet, suivant les modalités prévues par ordonnance souveraine.
Article 43 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ; par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, lorsqu’ils sont admis à voter au sens de l’article précédent, les électeurs qui établissent :
• 1° soit résider de manière permanente ou à des fins d’études ou de formation à l’étranger, hors le département français limitrophe et la province italienne la plus proche ;
• 2° soit être empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison de leur détention, d’un handicap, de leur état de santé ou d’obligations professionnelles ou sportives qu’ils doivent assumer personnellement.
Article 43 bis .- (Créé par la loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 )
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, lorsqu'ils sont admis à voter au sens de l'article précédent, les électeurs qui établissent :
* 1° soit résider de manière permanente ou à des fins d'études ou de formation à l'étranger, hors le département français limitrophe et la province italienne la plus proche ;
* 2° soit être empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d'un handicap, de leur état de santé ou d'obligations professionnelles impératives.
Toute procuration valablement consentie est irrévocable. Toutefois, un électeur ayant donné procuration peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que son mandataire ait exercé ses pouvoirs.
Article 47 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; modifié par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 ; remplacé par la loi n° 1.411 du 2 décembre 2014 )
Le vote est nul si l’enveloppe ne contient aucun bulletin.
- les bulletins non conformes aux prescriptions de l’article 39 ; toutefois, aucune nullité n’est encourue par les bulletins du seul fait d’une modification qui leur serait apportée par l’électeur pour l’expression de son vote ; aucune nullité n’est également encourue par le bulletin que l’électeur aurait rédigé lui-même pour l’expression de son vote du seul fait qu’il n’aurait pas observé les conditions de forme prévues à l’article 39 ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe lorsqu’ils sont constitués par des listes différentes ;
- les bulletins illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, ceux qui sont trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, ceux qui portent ou dont les enveloppes portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
- les bulletins comportant le nom d’un candidat dont la déclaration de candidature n’a pas été enregistrée ;
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul lorsqu’ils désignent les mêmes listes sans panachage ou le même candidat.
Section - V Du contentieux électoral
Article 55 .- Un juge rapporteur est aussitôt commis par ordonnance du président du tribunal qui fixe également les jour et heure de l'audience et prescrit la communication du dossier au procureur général dont l'avis doit être donné par écrit.
Il est statué d'urgence et conformément aux dispositions de l'article 850 du Code de procédure civile ; toutefois avant de se prononcer le tribunal peut ordonner toutes mesures utiles à l'instruction de la réclamation ou du recours.
Lorsque des observations orales doivent être présentées, les intéressés dûment avisés, à la diligence du greffier en chef, du jour et de l'heure de l'audience sont entendus après le juge rapporteur soit en personne, soit par l'organe d'un avocat. En aucun cas, le défaut de comparution ne donne ouverture à opposition.
Appel de la décision peut être relevé dans les dix jours de son prononcé ; l'appel est, dans le mois, instruit et jugé comme indiqué aux alinéas précédents.
Le recours en révision, considéré comme affaire urgente ne peut être formé que dans les dix jours du prononcé de l'arrêt d'appel.
Article 56 .- Les juridictions compétentes ne peuvent connaître que des griefs relevés dans les réclamations ; les moyens d'ordre public peuvent être produits ou relevés d'office en tout état de cause.
Article 57 .- Le conseiller national ou le conseiller communal dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la réclamation ou le recours.
Article 58 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )
En cas d'annulation de tout ou partie des élections, et sous réserve des dispositions de l'article 23 et de l'article 23-1, il est procédé à de nouvelles élections ou à des élections complémentaires dans les trois mois qui suivent le jugement ou l'arrêt définitif.
Chapitre - IV Dispositions pénales
Article 59 .- Quiconque se fera inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou aura tenté, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, de se faire inscrire indûment, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 60 .- La même peine sera encourue par celui qui, à l'aide des moyens indiqués à l'article précédent, aura fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment une personne.
Article 61 .- Le candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser l'emplacement qui lui est attribué sur les panneaux d'affichage dans un dessein autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, le remerciement des électeurs ou l'annonce de son désistement sera puni de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal .
Sera puni de la même peine le candidat qui cédera à tout autre candidat ou à un tiers son emplacement d'affichage.
Article 62 .- La même peine sera encourue par celui qui aura apposé ou fait apposer des affiches même timbrées, soit en dehors des emplacements désignés ou sur les emplacements réservés aux autres candidats, soit après zéro heure le jour du scrutin.
Article 63 .- Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur la liste électorale antérieure à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 64 .- Quiconque aura voté, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article précédent, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal .
Article 65 .- Sera puni de la même peine tout électeur qui aura voté plus d'une fois, soit en profitant d'une inscription multiple soit par tout autre moyen.
Article 66 .- Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des électeurs, aura soustrait, altéré ou ajouté des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .
Article 67 .- La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Article 68 .- La violation de l'interdiction d'entrer dans l'enceinte du scrutin avec des armes sera passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 69 .- Quiconque aura donné, remis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines, ceux qui sous les mêmes conditions auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.
Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.
Article 70 .- Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter ou auront soit influencé soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal .
Si le coupable est fonctionnaire public la peine sera du double.
Article 71 .- (Remplacé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux visant notamment un candidat déclaré à l’élection nationale ou communale ou autres manœuvres frauduleuses auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 72 .- Lorsque par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes on aura troublé les opérations du collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté de vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal .
Article 73 .- Toute irruption dans une salle de scrutin consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal .
Article 74 .- Si les coupables étaient porteur d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans.
Article 75 .- La peine de réclusion sera de dix à vingt ans, si le crime a été commis par suite d'un plan concerté.
Article 76 .- Toute personne qui, pendant la réunion, se sera rendue coupable d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres ou qui, par voies de fait ou menaces, aura retardé ou empêché les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende, celle prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal .
Article 77 .- L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal .
Si cet enlèvement a été effectué en réunion ou avec violence, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.
Article 78 .- La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés sera punie de la réclusion de cinq à dix ans.
Article 79 .- La condamnation ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive en l'absence de toute protestation régulièrement formée dans les délais prévus par la présente loi.
Article 80 .- L'action publique et l'action civile seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Article 80 bis .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 ; remplacé par la loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 )
L’utilisation d’une ou plusieurs indications nominatives extraites de la liste électorale n’est autorisée qu’aux seules fins de communication politique, électorale ou institutionnelle ou encore en application d’une disposition législative ou réglementaire, y compris en dehors des périodes de campagne électorale telles que définies par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, ainsi qu’au profit d’une association ou groupement à caractère politique.
Quiconque fait usage d’une ou plusieurs indications nominatives extraites de la liste électorale à d’autres fins est puni de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 29 du Code pénal . L’amende peut être prononcée autant de fois qu’il y a d’irrégularités.
Lorsqu’il est procédé à l’envoi de tout document, courrier, imprimé, bulletin d’information, message quels qu’en soient la forme et le support, ou à la réalisation d’enquêtes, les destinataires de ces envois et enquêtes sont informés de l’origine des informations ayant permis de les contacter, de l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est réalisée et de leur possibilité de s’opposer, sans frais hormis ceux liés à la transmission de l’opposition, à l’utilisation de leurs informations nominatives ainsi que celle de se faire radier, sans frais, des traitements automatisés ou non d’informations nominatives qui ont été constitués à partir des renseignements contenus dans la liste électorale.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Article 80 ter .- (Créé par la loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 )
Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles 43 bis et 44 bis est punie des peines prévues à l'article 64.
Chapitre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 81 .- Les notifications à effectuer en vertu des dispositions de la présente loi, soit par le maire, soit par le greffier en chef, seront faites par lettre recommandée à la poste, avec demande d'un accusé de réception, ou par l'entremise d'un agent public assermenté qui en rapporte récépissé ou, en cas d'impossibilité, dresse procès-verbal de l'opération.
Article 82 .- Toutes réclamations en matière électorale sont jugées sans frais.
Les actes judiciaires y relatifs sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les témoins ne peuvent requérir taxe.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge et la filiation des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte l'énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à d'autres fins.
Article 83 .- Les articles 4 et 91 et le chapitre premier du titre II de la loi n° 30 du 3 mai 1920 , la loi n° 413 du 7 juin 1945 , la loi n° 555 du 28 février 1952 , ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogés.
Article 84 .- À titre transitoire et jusqu'au 15 octobre 1968, la commission de révision de la liste électorale reste composée ainsi que prévu à l'article 13 de la loi n° 30 du 3 mai 1920 . Elle procédera :
* 1° À l'inscription sur la liste arrêtée au 31 mai 1967 des personnes qui remplissent à la date de publication de la présente loi ou qui rempliront avant le 31 mai 1968 les conditions prévues pour être électeur. Le tableau contenant ces inscriptions devra être déposé au secrétariat de la mairie dans les quinze jours de la publication de la présente loi.
* 2° À l'inscription sur la liste en cours de révision à la date de la publication de la présente loi des personnes qui rempliront les conditions prévues pour être électeur entre le 1er juin 1968 et le 31 mai 1969. Le tableau contenant ces inscriptions devra être déposé au secrétariat de la mairie avant le 30 avril 1968.
Il est fait application des dispositions prévues aux articles 10 et 11 en cas d'omission, de refus, ou de contestation d'inscription, les délais étant décomptés à partir de la publication au Journal de Monaco , de l'avis de dépôt au secrétariat de la mairie, des tableaux de révision établis en vertu des dispositions ci-dessus.
Seul le refus d'inscription opposé par la commission de révision de la liste électorale a pour effet d'empêcher l'intéressé de participer à un scrutin jusqu'à décision définitive statuant sur son recours.

References: l'article 12
 l'article 14
 l'article 850
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 64
 l'article 13