Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-24/page-2.html
Timestamp: 2020-07-08 05:46:40+00:00

Document:
1.1 Pour l’application du présent règlement, les véhicules, les moteurs et les remorques d’une année de modèle donnée qui sont vendus au Canada sont considérés comme vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période si un véhicule, un moteur ou une remorque de l’année de modèle en cause appartenant au même groupe d’essai, à la même famille de véhicules, à la même famille de moteurs ou à la même famille de remorques, selon le cas, est mis en vente aux États-Unis au cours des trois cent soixante-cinq jours précédant celle des dates ci-après qui est applicable :
a) s’agissant d’un véhicule, d’un moteur ou d’une remorque importé au Canada, la date de son importation;
b) s’agissant d’un véhicule, d’un moteur ou d’une remorque fabriqué au Canada :
(i) dans le cas où la date de l’apposition de la marque nationale sur le véhicule, le moteur ou la remorque est connue, cette date,
(ii) dans le cas contraire, la date de la fin de l’assemblage principal s’il s’agit d’un véhicule, ou celle de la fin de la fabrication s’il s’agit d’un moteur ou d’une remorque.
DORS/2018-98, art. 2
Note marginale :Véhicules, moteurs et équipements désignés
2 Le présent règlement s’applique aux véhicules, moteurs et équipements désignés aux paragraphes 5(1) à (3).
3 [Abrogé, DORS/2018-98, art. 2]
4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’année utilisée par le fabricant à titre d’année de modèle correspond :
a) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule lourd, de moteur de véhicule lourd ou de remorque ne comprend pas le 1er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période de production;
b) dans le cas où la période de production du modèle de véhicule lourd, de moteur de véhicule lourd ou de remorque comprend le 1er janvier d’une année civile, à cette année civile.
(2) La période de production d’un modèle de véhicule lourd, d’un moteur de véhicule lourd ou d’une remorque ne peut comprendre qu’un seul 1er janvier.
Note marginale :Véhicules spécialisés et tracteurs routiers — à compter de 2021
(3) Pour les véhicules spécialisés, les véhicules spécialisés incomplets, les tracteurs routiers et les tracteurs routiers incomplets dont l’assemblage principal a été terminé le 1er janvier 2021 ou après cette date, l’année de modèle du véhicule est l’année civile correspondant à l’année civile durant laquelle l’assemblage principal a été terminé. Cependant, une entreprise peut choisir d’établir l’année de modèle du véhicule comme étant l’année de modèle correspondant à l’année civile qui précède l’année civile durant laquelle l’assemblage principal du véhicule a été terminé si :
a) dans le cas d’un véhicule dont le moteur est installé aux États-Unis, l’année de modèle du moteur est aussi d’une année antérieure, conformément à l’article 601(a)(2)de la sous-partie G, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR et, si le moteur est installé après le 31 mars de l’année civile durant laquelle l’assemblage principal du véhicule a été terminé, l’entreprise a obtenu l’autorisation préalable de l’EPA;
b) dans le cas d’un véhicule dont le moteur est installé au Canada :
(i) l’année de modèle du moteur est aussi d’une année antérieure et les normes prévues au présent règlement applicables aux moteurs de cette année de modèle sont les mêmes que celles qui sont applicables aux moteurs de l’année de modèle correspondant à l’année civile durant laquelle l’assemblage principal du véhicule a été terminé,
(ii) l’année de modèle du moteur est l’année de modèle correspond à l’année civile qui précède l’année durant laquelle l’assemblage principal du véhicule a été terminé et le moteur est installé avant le 31 mars de l’année civile durant laquelle l’assemblage principal du véhicule a été terminé.
DORS/2018-98, art. 3
Catégories de véhicules, de moteurs et d’équipements
[DORS/2018-98, art. 4]
Note marginale :Remorques
(2.1) Les remorques fourgons et les remorques sans fourgon sont désignées pour l’application de la définition d’équipement à l’article 149 de la Loi.
(3) Les véhicules lourds, les moteurs de véhicules lourds et les remorques destinés à l’exportation qui sont accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ou vendus pour être utilisés au Canada ne sont pas compris dans les catégories de véhicules, de moteurs et d’équipements prévues respectivement aux paragraphes (1), (2) et (2.1).
Note marginale :Transport au Canada — remorques
(6) Pour l’application de l’article 152 de la Loi, les équipements réglementés sont les remorques fourgons et les remorques sans fourgon qui sont fabriquées au Canada, sauf celles destinées à être utilisées au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales.
DORS/2018-98, art. 5
6 (1) L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale sur un véhicule, un moteur ou une remorque doit présenter une demande d’autorisation au ministre.
(1.1) La demande est signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise et comporte les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse municipale du siège social de l’entreprise ainsi que son adresse postale, si elle est différente;
b) les catégories de véhicules, de moteurs ou de remorques pour lesquelles l’autorisation est demandée;
c) l’adresse municipale de l’endroit où la marque nationale sera apposée sur les véhicules, les moteurs ou les remorques;
d) l’adresse municipale du lieu de conservation des dossiers visés à l’article 59;
e) des renseignements permettant d’établir que l’entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.
DORS/2018-98, art. 6
7 (1) La marque nationale est celle figurant à l’annexe.
(2) Elle doit avoir au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur.
(3) Sous réserve du paragraphe 11(2), elle doit figurer :
a) soit sur l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions ou l’étiquette américaine d’information sur les moteurs visées à l’alinéa 53d), ou juste à côté de celles-ci;
b) soit sur l’étiquette de conformité apposée conformément au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ou juste à côté;
c) soit sur l’étiquette de conformité visée à l’article 8, 9 ou 9.1, selon le cas, ou juste à côté.
(4) Elle doit figurer sur une étiquette qui, à la fois :
a) est apposée en permanence sur le véhicule, le moteur ou la remorque;
b) résiste aux intempéries ou est à l’abri des intempéries;
c) porte des inscriptions claires et indélébiles qui sont renfoncées, en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du fond de l’étiquette.
Note marginale :Numéro d’autorisation
(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’entreprise qui est autorisée à apposer la marque nationale doit afficher le numéro d’autorisation que lui a assigné le ministre, lequel doit être formé de caractères d’au moins 2 mm de hauteur et placé juste au-dessous ou à droite de la marque nationale.
(6) L’entreprise n’est pas tenue d’afficher son numéro d’autorisation sur ses véhicules ou ses remorques si les conditions ci-après sont réunies :
a) l’entreprise est autorisée par le ministre des Transports à apposer la marque nationale de sécurité conformément à la Loi sur la sécurité automobile ;
b) l’entreprise appose la marque nationale et la marque nationale de sécurité sur le véhicule ou la remorque;
c) la marque nationale est apposée sur la même étiquette que la marque nationale de sécurité.
DORS/2018-98, art. 7

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7