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⭐JOURNAL OFFICIEL RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
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1 r r PREMIERE ANNÉE NUMERO 18 NUMERO SPECIAL LUNDI 7 DÉCEMBRE 1959, JOURNAL OFFICIEL RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ABONNEMENTS: UN AN SIX MOIS France et Etats de la Communauté '» Par avion France » Etats ex-a.0 F » Etats ex-a.e.f 2400» 1.300» Autres Etats » Ordinaire Etranger 1.000» 600» Prix du numéro 20 Prix du numéro dee années antérieures 25» par la Poste, majoration de 45 BIMENSUEL PARAISSANT le 1 ee et 3 MERCREDI de CHAQUE MOIS POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES S'adresser au Directeur du J.O. Ministère de la Justice et de la Législation de la R. I. M. à St-Louis. Les annonces doivent être remises au plus tard 8 jours avant la parution du Journal et elles sont payables à l'avance. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 10 francs ANNONCES ET AVIS DIVERS La ligne (hauteur 8 points) Chaque annonce répétée 65 francs moitié prix (Il n'est jainaic compté moins de 950Francs pour les annonces). Les abonnements et tes annonces sont payables d'avance compte-chèque postal n' 3121 à Saint-Louis SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE TEXTES PUBLIÉS A TITRE D'INFORMATION Avis n 341 de l'office des changes relatif aux relations financières entre la zone franc et les pays étrangers Avis no 342 de l'office des changes relatif au regime des comptes étrangers en francs Avis n 343 de l'office des changes précisant certaines modalités d'application de l'avis n Avis n» 344 de l'office des changes relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger Avis no 345 de l'office des changes relatif aux relations financières avec l'andone Avis n 346 de l'office des changes modifiant l'avis n 314 relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes Annonces ei PARTIE NON OFFICIELLE Partie officielle TEXTES PUBLIÉS, A TITRE D'INFORMATION AVIS N 341 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières entre la zone franc et les pays étrangers Les relations financières avec l'étranger, déjà assouplies à la date du 22 mars 1958, tant en ce qui concerne l'exécution par les résidents de leurs règlements avec l'étranger qu'en ce qui concerne la gestion des disponibilités en francs des non-résidents, out fait l'objet de nouvelles et impor» tantes facilités, le 28 décembre 1958, par suite de l'unification. du régime des relations financières' entre la zone franc, d'une part, la zone dollar et la zone de transférabilité, d'autre part.. Par mesure de simplification le présent avis inclut dans une zone unique dite «zone de convertibilité s, l'ensemble des pays de la zone dollar et de la zone de transférabilité et reprend à cette occasion l'ensemble des dispositions régissant les relations financières avec l'étanger. L'avis n 257, qui fixe les règles générales à suivre pour l'exécution des règlements entre la zone franc et l'étranger, demeure en vigueur ; toutefois les dispositions du présent avis se substituent aux. dispositions du titre I, chapitre 1", paragraphes 1 et 4, de l'avis n 257 dans la mesure où elles sont plus libérales. Un avis de l'office des changes, publié au Journal officiel Mauritanie de ce jour, modifie corrélativement le régime des comptes étrangers en francs. Sont abrogés les avis : N 305, publié au J.O. A.O.F. du 5 avril 1958 ; N 321, publié au J.O. A.O.F. du 3 janvier 1959 ; N 331, publié au J.O. A.O.F. du 28 février 1959 ; N 335, publié au J.O. A.O.F. du 13 juin 1959 ; N 340, publié au J.O. A,O.F. du 1" août 1959, TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Les dispositions du présent avis sont applicables aux relations financières entre la zone franc et l'ensemble des pays étrangers. La zone franc comprend les pays et territoires énumérés dans l'avis n 170, Mené par jes eti Ii" 259, 303, 333 et 337,2 ago JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE.DE MAURITANIE 7 décembre 1959 Les pays étrangers sont classés en deux groupes : a) Ies pays de la zone de convertibilité (titre II) ; ces pays sont ceux qui ne font pas partie du groupe «bilatéral» mentionné au paragraphe b ci-après ; b) les pays du groupe «bilatéral» (titre III) ; ces pays sont énumérés à l'annexe A ci-jointe. Les règlements avec certains pays font l'objet de règles particulières ; ces règles sont indiquées au titre IV ; 2 En règle générale, les transferts à destination ou en provenance de l'étranger sont réalisés dans les monnaies indiquées aux titres qui suivent. Dans des cas exceptionnels, l'office des Changes peut, par décision particulière, autoriser ou prescrire l'exécution de règlements selon d'autres modalités ; 3 Les facilités prévues au présent avis pour l'exécution des transferts en provenance de l'étranger n'autorisent pas les résidents qui bénéficient de ces règlements à faire procéder à l'étranger à des arbitrages sur les devises étrangères reçues en payement. De tels arbitrages demeurent strictement prohibés par la réglementation des changes. Seuls Ies intermédiaires agréés bénéficient de dérogations à cet égard, dans le cadre des autorisations générales qui leur ont été accordées ; 4 Les transferts de fonds à destination de l'étranger sont subordonnés à l'autorisation de l'office des Changes. Les autorisations sont délivrées soit par décision particulière, soit, à titre général, sous forme de délégations accordées,aux intermédiaires agréés. TITRE II RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES PAYS DE LA ZONE DE CONVERTII31LITÉ I. Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité. Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité sont des comptes étrangers en «francs convertibles Ils fonctionnent dans les conditions brévues aux titres I et II de l'avis n 342. II. Exécution des transferts. A. Opérations au comptant. I Les transferts à destination des pays de la zone de,convertibilité sont réalisés : a) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe B jointe au présent avis, achetées sur le marché des changes ; b) soit par crédit d'un compte étranger en «francs convertibles ). L'Office des Changes peut prescrire que les transferts à destination de certains pays %oient opérés selon des moda2 lités différentes et, notamment, par versement an crédit du ou des comptes ouverts en France au nom de certaines banques ou organismes des pays intéressés. 2 Les transferts en provenance de la zone de çonvertiblilto sont r411e4s ; a) soit au moyen de devises étrangères figurant à Pannexe B jointe au présent avis, cédées sur le marché des changes ; b) soit par débit d'un compte étranger en x francs convertibles 3 Pour la réalisation des tranferts visés aux paragraphes 1 et 2 qui précèdent, les intermédiaires agréés sont autorisés : a) à procéder à des arbitrages entre devises étrangères figurant à l'annexe B, soit sur le marché des changes, soit sur une place étrangère dans la mesure, dans ce dernier cas, où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération ; b) à acquérir ou à vendre sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération, des devises étrangères figurant à l'annexe B contre francs dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte étranger en «francs convertibles». B. Opérations à terme. Les intermédiaires agréés sont habilités à exécuter soit sur le marché des changes, soit à l'étranger les ordres d'achat ou de vente à terme de devises figurant à l'annexe B, dans In mesure où ces opérations sont autorisées tant par la réglementation française.des changes en vigueur que par les réglementations étrangères. En conséquence, les intermédiaires agréés sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres d'achat et de vente à terme de ces devises, émanant de leur clientèle : soit sur le marché des changes, auprès d'un autre intermédiaire agréé ; soit à l'étranger, auprès des banques habilitées, lorsque la réglementation de ces pays autorise de telles opérations. Les conditions dans lesquelles ces dernières opérations doivent être réalisées sont portées à la connaissance des intermédiaires agréés par voie d'instruction. TITRE III RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES PAYS DU GROUPE «BILATÉRAL» I. Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pags du groupe «Bilatéral». 1 Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe «bilatéral 3. (annexe A) sont des comptes étrangers en francs «bilatéraux», Les comptes étrangers en francs «bilatéraux» fonctionnent dans Tes çonditions prévues glu. titres I et III da l'avis n 842,3 7 décembre ràa JouietAt Cr/CIEL DÉ LA RÈpusttout islatknos DE 2. Les comptes étrangers en francs e bilatéraux» ouverts par les intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis dans les pays énumérés à l'annexe C doivent, en outre, être tenus pour ordre en. dollars des Etats-Unis monnaie de compte. La conversion des dollars en francs français et vice versa doit être effectuée sur,la base de la parité officielle du franc par rapport au dollar des Etats-Unis. Les contrats commerciaux ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents soit à des importations de marchandises en provenance de ces pays, soit à des exportations de marchandises vers ces pays doivent être libellés en dollars des Etats-Unis. II. Exécution des transferts A. Opérations au comptant. 1 Les transferts à destination des pays du groupe «bilatéral a sont réalisés : a) soit au moyen de devises du pays de destination du transfert achetées sur le marché des changes, lorsque ces devises sont négociées sur ce marché ; la liste de ces devises fait l'objet de l'annexe D jointe au présent avis ; b) soit par crédit d'un compte étranger en francs «bilatéral a de la nationalité du pays de destination du transfert. L'Office des Changes peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés selon des modalités différentes et, notamment, par versement au crédit du ou des comptes ouverts en France au nom de certaines banquas ou 'organismes des pays intéressés. 2 Les transferts en provenance des pays du groupe «bilatéral» sont réalisés : 4 a) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe B, dans les conditions définies au titre II, II, A, 2 et 3 ; b) soit par cession sur le marché des changes de devises du pays de provenance du transfert, lorsque ces devises sont négociées sur ce marché ; là liste de ces devises fait l'objet de l'annexe D ; c) soit par débit :. d'un compte étranger en «francs convertibles» ; ou d'un compte étranger en francs «bilatéral a de la nationalité du pays de provenance du transfert. --- Opérations à terme. 1 Les intermédiaires agréés sont habilités à exécuter sur le marché des changes les ordres d'achat ou de vente à terme de devises étrangères figurant à l'annexe D, dans la mesure où ces opérations sont autorisées par la réglementation en vigueur. En revanche, ils ne sont pas habilités à exécuter ces ordres sur une place étrangère. En conséquence, les intermédiaires agréés ne sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres d'achat et de vente à terme de devises étrangères figurant à l'annexe D qu'auprès d'un autre intermédiaire agréé. 2 Lorsqu'un transfert en provenance d'un pays du groupe «bilatéral a doit être réalisé par cession de devises étrangères énumérées à l'annexe B, les devises corresvondantes peuvent être vendues à terme dans les conditions prévues au titre II; II, B du présent avis, dans la mesure où cette opération est prévue par la réglementation des changes. TITRE IV RÉGIMES PARTICULIERS ' Il n'est apporté aucune modification, aux dispositions dei avis n" 318 et 333, publiés aux J.O. A.O.F. des 6 septembre 1958 et 6 juillet 1959 qui soumettent les relations financières avec l'egypte et le V iet-nam à certaines règleg particulières. D'autre part, les relations financières avec l'equateur et la Hongrie sont soumises à des règles particulières définies ci-dessous. I. Relations financières avec l'equateur Par exception aux dispositions générales prévues au titre III, applicables aux relations avec les pays du groupe «bilatéral», les relations financières entre la zone franc et l'equateur sont régies par les dispositions particulières suivantes : 1 Les transferts à destination de l'equateur -sont réalisés par inscription des sommes à transférer au crédit d'un compte étranger équatorien en francs ; 2 Les transferts en provenance de l'equateur 'sont réalisés : a) soit par, inscription des sommes à transférer au crédit de comptes en monnaie équatorienne, dénommés «comptes spéciaux français», ouverts sur les livres dés banques équatoriennes agréées au nom de banques françaises ; b) soit dans les conditions prévues au titre III, II, A, 2" du présent avis ; 3 Les soldes respectifs des comptes étrangers équatoriens en francs ouverts au nom de banques équatoriennes et de.«comptes spéciaux français» ouverts sur les livres des banques équatoriennes au nom de banques françaises sont compensés périodiquement dans les coud tions précicées par la Banque de France aux intermédiaires agréés. II. Relations financières avec la République populaire de Hongrie 1 Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie. Les intermédiaires agréés peuvent ouvrir sur leurs livres : a) au nom de toutes personnes physiques résidant en Hongrie ou, de toutes personnes morales pour leurs établissements en Hongrie, autres que les banques habilitées, uniquement des comptes étrangers hongrois «bilatéraux» ; b) au nom des banques hongroises habilitées par la Banque Nationale de Hongrie, d'une part, des comptes étrangers hongrois «bilatéraux» qui fonctionnent dans les conditions prévues aux titres I et m de l'avis n et, d'autre part, après accord de la Banque de Francs, des comptes étrangers hongrois en «francs convertibles» qui fonctionnent dans les conditions prévues aux titres 'I et II de l'avis n Exécution des transferts.. a) Les transferts en provenance ou à destination de l Hongrie, qui correspondent aux règlements afférents à des exportations ou à des importations portant sur certaines marchandises (1) sont opérés selon les modalités définies au titre II du présent avis. L'Office des Changes.sub9rdPime à cette condition le visa des autorisations d'exportation ou d'importation pour ces marchandises.4 392 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 7 décembre 1959 b) les transferts à destination de la Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe a qui précède, sont opérés exclusivement par crédit d'un compte étranger hongrois «bilatéral». c) Les transferts en provenance de la Hongrie, autres que ceux visés au paragraphe a ci-dessus, sont opérés dans les conditions prévues au titre III, II, A, 2 du présent. avis. A publier sous renvoi (1). Des avis aux importateurs et aux exportateurs publiés au J.O. A.O.F. portent à la connaissance du public la liste de ces marchandises >- ANNEXE A Pays du groupe «bilatéral» Albanie. -- Allemagne Orientale. Andorre. Bulgarie. Chili. - Equateur (1). Finlande. Hongrie (1). Israel. Pologne. Roumanie. Tanger. Tchecoslovaquie. U. R. S. S. Uruguay. Yougoslavie. (1) Sous réserve des dispositions du titre IV du présent avis >- ANNEXE E Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes Couronne danoise. Couronne norvégienne. Couronne suédoise. Deutsche mark. Dollar canadien. Dollar des Etats-Unis. Ecu portugais. Florin hollandais. Franc belge. Franc de Djibouti. Franc Suisse. Lire italienne. Livre sterling. Peso mexicain. Schilling autrichien. ANNEXE C Pays avec lesquels?a France est liée par un accord de payement en dollars des Etats-Unis monnaie de compte Chili. - Equateur. Uruguay. 11,10rwmo ANNEXE D Monnaies des Pues du groupe «bilatéral» cotées sur le marché des changes Couronne tchecoslovaque. Dinar Yougoslave. AVIS N 342 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au régime des comptes étrangers en francs L'avis n 341 codifie les dispositions réglementant les relations financières entre la zone franc et les pays étrangers. Cette codification rend nécessaire l'aménagement corrélatif du régime des comptes étrangers en francs. Tel est l'objet du présent avis, qui abroge l'avis n 307 de l'office des Changes, publié au J. O. A. O. F. du 5 avril TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. Catégories de comptes étrangers en francs 1 Les comptes étrangers en francs sont classés en deux catégories les comptes étrangers en francs dits en «francs convertibles» ; les comptes étrangers en francs dits «bilatéraux» ; 2 Les comptes étrangers en «francs convertibles» ne peuvent être ouverts qu'au nom de personnes qui résident dans un pays de la zone de convertibilité, telle que définie par l'avis n 341 (titre I, 1, a), c'est-à-dire dans un pays qui ne figure pas à l'annexe A jointe au présent avis ; Les comptes étrangers en francs «bilatéraux» sont ouverts au nom de personnes qui résident dans un pays étranger figurant à l'annexe A. ; 3 Les comptes étrangers en «francs convertibles» ne sont affectés d'aucune nationalité ; Les comptes étrangers en francs «bilatéraux» sont affectés d'une nationalité déterminée, correspondant au pays de résidence de leur titulaire. Ils sont dénommés en fonction de cette nationalité ; exemples : «comptes étrangers,polonais en francs», «comptes étrangers tangérois en francs», etc. ; 4 Les comptes étrangers en francs «bilatéraux ouverts par les intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis dans les pays énumérés à l'annexe C doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des Etats-Unis monnaie de compte. II. Ouverture des comptes étrangers en francs 1 Selon l'article 26 de l'arrêté du 30 mai 1940, l'ouver- ' ture des comptes étrangers en francs est subordonnée à l'autorisation préalable de 'l'office des Changes, Par dérogation à ces dispositions, les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir sur leurs livres, sans autorisation de l'office des Changes, dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus, des comptes étrangers en francs (comptes étrangers en «francs convertibles» ou comptes étrangers en francs «bilatéraux» selon le cas) lorsque les demandeurs sont des personnes physiques de nationalité étrangère résidant à l'étranger ou des personnes morales pour leurs établissements à l'étranger ;5 7 décembre 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 2 L'ouverture de comptes étrangers en francs au nom de personnes physiques de nationalité française résidant à,l'étranger est subordonnée, dans chaque cas, à l'autorisation de l'office des Changes ; 3 En application d'accords de payement, louverture de certains comptes étrangers en francs est soumise à l'autorisation de la Banque de France. La Banque de France notifie directement aux intermédiaires agréés ses instructions à cet égard. III. Découverts en comptes étrangers en francs Tous découverts en comptes étrangers en francs (compte étranger en «francs convertibles» ou compte étranger en francs «bilatéral») de même que, d'une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, sont subordonnés à l'autorisation de l'office des Changes. TITRE II COMPTES ÉTRANGERS EN «FRANCS CONVERTIBLES I. Opérations au crédit 1 Les comptes étrangers en «francs convertibles» peuvent être crédités, sans autorisation de l'office des Changes : a) du produit en francs de la cession, sur le marché des changes, de devises étrangères figurant à l'annexe B jointe au présent avis ; b) du montant des cessions de francs contre devises étrangères figurant à l'annexe B, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération ; c) des sommes provenant d'un autre compte étranger en «francs convertibles» ; 2 Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en «francs convertible s» doit être préalablement autorisée par l'office des Changes, que ce soit directement ou par délégation. Il. Opérations au débit Les comptes étrangers en «francs convertibles» peuvent être débités, sans autorisation de l'office des Changes : a) en vue de l'achat, sur le marché des changes, de toutes devises étrangères négociées sur ce marché ; ces devises sônt énumérées aux annexes B et D jointes au présent avis ; b) du montant des acquisitions de francs contre devises étrangères figurant à l'annexe. B, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération ; c) par crédit d'un compte étranger en «francs convertibles» ou d'un compte étranger en francs «bilatéral» d) pour tout payement dans la zone franc, quel que soit le pays de résidence du non-résident pour le compte duquel est effectué le payement (1). III. Arbitrages de devises étrangères réalisés par les titulaires de comptes -étrangers en «francs convertibles» Les dispositions des paragraphes I, 1, a, et II a, qui précèdent, entraînent la possibilité, pour les titulaires de comptes étrangers en «francs convertibles», de procéder sur le marché des, changes, par l'entremise desdits comptes, aux arbitrages comportant : la vente de devises étrangères figurant à l'annexe B ; l'achat de toutes devises étrangères négociées sur le marché des changes ; ces devises sont énumérées aux annexes B et D jointes au présent avis. TITRE III COMPTES ÉTRANGERS EN FRANCS «BILATÉRAUX» I. Opérations au crédit 1 Les comptes étrangers en francs e bilatéraux > peuvent être crédités sans autorisation de l'office des Changes : a) du produit en francs de la cession, sur le marché des changes soit de devises étrangères figurant à l'annexe B jointe au présent avis soit de devises de la nationalité du compte à créditer lorsque ces devises sont négociées sur le marché des changes ; la liste, de ces devises fait l'objet de l'annexe D jointe au présent avis ; b) des sommes provenant d'un compte étranger en «francs convertibles» ; c) des sommes provenant d'un compte étranger en francs e bilatéraux» de même nationalité que le compte à créditer 2 Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en francs «bilatéraux» doit être préalablement autorisée par l'office des Changes, que ce soit directement ou par délégation. II. Opélutions au débit Les comptes étrangers en francs e bilatéraux» peuvent être débités sans autorisation de l'office des Changes : a) en vue de l'achat, sûr le marché des changes, de devises de la nationalité du compte à débiter (à l'exclusion des billets de banque) lorsque ces devises sont négociées sur le marché des changes ; la liste de ces devises fait l'objet de l'annexe D jointe au présent avis ; b) par crédit d'un compte étranger en francs «bilatéraux» de même nationalité que le compte à débiter ; c) pour tout payement dans la zone franc, sous réserve que le débiteur -réel du montant à régler soit une personne résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé et que le bénéficiaire réel et final du règlement soit une personne résidant dans la zone franc, ou qu'il s'agisse d'un retrait opéré en vue de couvrir les frais de séjour de personnes résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé (1) (2). Arbitrages de devises étrangères réalisés, pur des titulaires de comptes étrangers en francs «bilatéraux» Les dispositions des paragraphes I, 1 a et II, a, qui précèdent, entraînent la possibilité pour les personnes résidant dans les pays correspondant aux devises figurant à l'annexé D, titulaires de comptes étrangers en francs «bilatéraux», de procéder sur le marché des changes, par l'entremise desdits comptes, aux arbitrages comportant :6 394 JOURNAL OPMCIEL DE LA RÊPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 7 décembre 1959 la vente de devises figurant à l'annexe B ; l'achat de devises de la nationalité de leur pays de résidence, lorsque ces devises sont négociées sur le marché des changes (annexe D). IV. Dispositions spéciales aux comptes étrangers en francs «bilatéraux» tenus pour ordre en dollars des Etats-Unis 1 Les comptes étrangers en francs «bilatéraux» ouverts par les intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis dans les pays énumérés à l'annexe C doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des Etats-Unis, monnaie de compte ; La conversion des dollars en francs français et vice versa doit être effectuée sur la base de la parité officielle du franc par rapport au dollar des Etats-Unis. 2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 cidessus, les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays énumérés à l'annexe C fonctionnent dans les conditions définies aux paragraphes I, II et III du présent titre. A publier sous renvoi (1). Cette règle, qui ne vise que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes étrangers en francs (comptes étrangers en «francs convertibles» ou comptes étrangers en francs «bilatéraux») n'apporte, par ailleurs, aucune modification aux dispositions de la réglementation des changes selon lesquelles lu réalisation de certaines opération» nécessite une autorisation préalable de l'office des Changes. publier sous renvoi (2). Par exception à cette règle, les comptes étrangers hongrois en francs «bilatéraux» ne peuvent être débités pour les règlements afférents à l'exportation de certaines marchandises, dont la liste est fixée par des avis aux importateurs et aux exportateurs publiés au Journal officiel (ou bulletin correspondant). ANNEXE B Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes Couronne danoise. - Couronne norvégienne. Couronne suédoise. Deutsche mark. Dollar canadien. Dollar des Etats-Unis, Ecu portugais. Florin hollandais. Franc belge. Franc de Djibouti. Franc Suisse. Lire italienne. Livre sterling. Peso mexicain. Schilling autrichien. ANNEXE C Pays uvec lesquels la Francs est liée par un accord de payement en dollars des Etats-Unis monnaie de compte Chili. Equateur. Uruguay. ANNEXE D Monnaies des pays du groupe «bilatéral» cotées sur le marché des changes -- Couronne tchécoslovaque. Dinar Yougoslave. Albanie. Allemagne Orientale. Andorre. Bulgarie. Chili. Equateur (1). Finlande. Hongrie (1). Israel. Pologne. Roumanie. Tanger. TchecosIoVaquie U. R. S. S. Urtiguay. Yougtislavie. ANNEXE A Pays du groupe «bilatéral» (1) Sous réserve dei disilositions du titre IV clé l'avis n 341. AVIS N 343 DE L'OFFICE DES CHANGES précisant certaines modalités d'application de l'avis n 341 La publication de l'avis n 341 relatif aux relations financières entre la zone franc et les pays étrangers appelle les précisions suivantes données sous I concernant le règle.- ment financier des exportations et entraîne des modifications dans les avis en vigueur visés sous II. I. Règlement financier des exportations A. Date à laquelle doit intervenir le règlement des exportations. 1 Selon les dispositions de la réglementation des changés, les exportateurs sont tenus d'encaisser (1) dans le délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement les sommes provenant de l'exportation dé marchandises à l'étranger, et, si le règlement est effectué en devises, dë céder tes dëvisës dans le mois qui suit l'encaisse/lient 2 A cet égard, il est précisé que le paiement des sommes provenant de l'exportation de march.andises à Pétranger doit, sauf autorisation dé l'office tical US Changes, infetifèriit dans un délai n'excédant pas celt eltiatre-tingts jours à compter de la daté d'arrivée des inttrehandises ait lieu 'de destination.7 déceffibre 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA R FÙBt é ije. 1S1.A14fIQUE DÈ MAulatiettle Les payements afférents à des exportations effectuées sous le régime de la consignation doivent être opérés au fur et à mesure des ventes réalisées à l'étranger par le dépositaire ou le commissionnaire ; 3 Les exportateurs qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ne sont pas en mesure de satisfaire à ces obligations, doivent, à l'expiration du délai de cent quatrevingts jours visé ci-dessus, ou, si l'office local des Changes a autorisé une échéance supérieure, à l'expiration du délai ainsi fixé, solliciter l'obtention de délais supplémentaires de rapatriement. Les demandes doivent être présentées à l'office local des Changes et doivent être acc' mpagnées de toutes justifications utiles. B. Modalités de règlement des exportations. 1 En règle générale, le paiement des exportations doit être effectué dans la ou les monnaies prévues à l'avis n 341 pour l'exécution des transferts en provenance du pays de destination des marchandises ; 2 Dans certains cas, l'office local des Changes peut, par décision particulières, autoriser ou prescrire l'exécution des règlements selon d'autres modalités. H. -- Modifications dans les avis en vigueur 1 Avis le 131 Les dispositions du titre III sont abrogées et remplacées par les suivantes : TITRE III FONCTIONNEMENT DES COMPTES NÉO-HÉBRIDAIS A. Ouverture des comptes néo-hébridais. Les comptes néo-hébridais sont Ies comptes ouverts, dans la Métropole ou dans les territoires de la zone franc, au nom de personnes physiques résidant dans le condominium des Nouvelles-Hébrides ou d'établissements dans le condominium de personnes morales. Les intermédiaires agrées sont habilités à ouvrir de tels, comptes sur leurs livres, sans autorisations préalable de l'office des Changes. B. Régime des comptes néo-hébridais. Les règles de fonctionnement des comptes néo-hébridais sont les mêmes que celles qui régissent les comptes étrangers en c francs convertibles» tant en ce qui concerne les opérations de crédit et de débit que les opérations de conversion en monnaie étrangère. 2 Avis n,139 Pays et territoires de là zone du franc C. F. A., départements d'outre-mer. Les dispositions dit paragraphe B, I, a, deuxième alinéa des irtris précités sont abrogées et teltiplatéèh rial; le tette suivant Ces Chiriptei &pédant, intitulés coitiptei t Èxpefirtatibild, Frais ÀCëéSOril'ég (totriptes É.P.AC.) sont tentis en dettises hu iii fralies, àeoti. que des éttiettittlertis, correspondantes a été effectué en d iiiseà du èii fraitésd Des comptes distincts sont ouverts pour chaque devise. De même, en ce qui concerne les comptes en francs, des comptes distincts sont ouverts selon les catégories de comptes étrangers en francs par débit desquels les comptes E.F.Ac. sont alimentés. Tout compte E. F. Ac. en devises est désigné par l'indication de la devise au moyen de laquelle il est alimenté. Exemple : compte E.F.Ac. dollars U.S.A., compte E.F.Ac. francs belges, etc. Les comptes E.F.Ac. en francs alimentés par débit des comptes étrangers en «francs convertibles» sont des comptes E.F.Ac. «francs convertibles» ; ils ne sont affectés d'aucune nationalité. Les comptes E.F.Ac. en francs alimentés par débit des comptes étrangers en francs «bilatéraux» sont affectés d'une nationalité correspondant à celle di compte étranger en francs utilisé ; exemple : compte E. F. Ac. «Pologne» en francs, compte E. F. Ac. c Yougoslavie en francs, etc. 3 Avis n 178 Les tableaux figurant en annexe à l'avis n 178 modifié par l'avis n 328 sont remplacés par les tableaux suivants : Arbitrages réalisés en zone franc au moyen des disponibilités des comptes E. F. Ac. I. Le compte E.F.Ac à débiter est exprimé en devises Achat de toutes devises Vente de toutes devises cotées sur le marché des cotées sur le marché des changes, à l'exception de la changes. couronne tchécoslovaque et du dinar yougoslave. Inscription au crédit de tous c omptes E. F. Ac. en francs. II. Le compte E. F. Ac. à débiter est exprimé en francs Achat de toutes devises cotées sur le marché des Prélèvement au débit de changes. comptes E. F. Ac. «francs convertibles». Inscription au crédit de tous comptes E. F. Ac en francs. 4 Avis n 206 Les dispositions dti titré III, I, A, 1 et 2, de l'avis il 299 sont abrogées et remplacées par le texte suivant : A. Opéeüti-ôns tin crédit. Les comptes I. N. R, peuvent être crédités, sans autorisation de l'office des Changes : 1 bu montant des transferts,de ftinds réalisés dans ht oü lés Monnaies prévues à l'avis n 341 pour. l'exécution des transferts en.provenance du 'pay de tésidece dii tittiiiitte.dit dônipté à créditer si celui-ci est établi à rétfàfigél Ft.8 396 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 7 décembre 1959 a.mit du pays de la nationalité du titulaire du compte à créditer si celui-ci est établi dans la zone franc. L'avis n 306 est abrogé. (1) Par «encaissement» il faut entendre, selon que le règlement a lieu en devises ou en francs, le fait pour un résident : soit de faire verser par son débiteur les devises dont celui-ci est redevable au crédit du compte d'un intermédiaire agréé chez le correspondant de ce dernier à l'étranger ; soit de recevoir des francs par le débit d'un compte étranger en francs. AVIS N 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger L'avis n 197 de' l'office des Changes publié au J. O. A. O. F. du 23 février a) a posé le principe que les transferts à effectuer par les importateurs au profit de leurs fournisseurs étrangers ne doivent, en règle générale, intervenir au plus tôt que sur justification de l'expédition des marchandises ; b) a défini les modalité selon lesquelles peuvent être constituées les couvertures de change afférentes au règlement des importations de marchandises. Il a été décidé, tout en maintenant le principe rappelé à l'alinéa a ci-dessus, d'assouplir les règles applicables a la constitution des couvertures de change, au comptant ou à terme, faites par les importateurs. A cette occasion, il paraît opportun de reprendre dans un texte unique ensemble des dispositions qui régissent le règlement financier des importations de marchandises en provenance de l'étranger. Tel est l'objet du présent avis, qui abroge l'avis n 197. TITRE PREMIER PROCÉDURE DE LA LICENCE D'IMPORTATION SECTION I. Régime général ' I. Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises 1 Après visa de la licence par l'office des Changes, l'importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de l'autorisation accordée, la constitution d'une couverture de change clans la monnaie du contrat commercial, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes. La durée de cette couverture ne peut excéder le délai de validité initial de la licence d'importation en vertu de laquelle elle est constituée ; 2 Si aucun crédit documentaire n'a été ouvert, 1 es devises destinées à constituer la couverture de change ne peuvent être achetées qu'à terme ; 3 Si un crédit documentaire a été ouvert, les devises destinées à constituer la couverture de change peuvent être achetées à terme ou au comptant au choix de l'importateur ; 4 Si, à l'expiration du délai de validité initial de la licence d'importation, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de,l'expédition des marchandises à destination 'directe du territoire douanier d'importation (1), elle est tenue de procéder immédiatement, pour le compte de l'importateur, à l'annulation du contrat de terme ou à la rétrocession des devises prélevées. Si, le cours- d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé par ses soins à l'office local des Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes ; 5 Dès l'instant où il est justifié que les marchandises ont, été expédiées à destination directe du territoire douanier d'importation avant la date d'expiration du délai de validité initial de la licence d'importation (1), la couverture de changes constituée reste acquise à l'importateur pour la valeur des marchandises expédiées. Les achats à terme ou au comptant correspondants peuvent, en conséquence, être reportés ou maintenus sans retenue de bénéfice de change après la date d'expiration du délai de validité initial de la licence. 6 Si, après annulation d'une couverture de change dans les conditions définies au paragraphe 4 ci-dessus, la licence d'importation reste valable, sa validité ayant été prorogée, une nouvelle couverture de change peut être constituée sur la base du cours en vigueur le jour de cette nouvelle couverture. La durée de cette nouvelle couverture de change ne peut excéder le nouveau délai de validité de la licence d'importation. Si, à l'expiration de ce délai, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de l'expédition des marchandises, elle doit mettre fin, dans les conditions indiquées au paragraphe 4 ci-dessus, à la couverture de change. Dans le cas où il serait justifié que les marchandises ont été expédiées à destination directe du territoire douanier d'importation avant la nouvelle date de péremption de la licence d',importation sont applicables, mutatis mutandis, les dispositions 'du paragraphe 5 ci-dessus. 7 Les dispositions du paragraphe 6 précité (annulation de la couverture de change précédente, versement du bénéfice de change éventuel, constitution d'une nouvelle couverture de change sur la base du cours en vigueur au moment de cette nouvelle couverture) sont applicables à l'occasion de chaque nouvelle prorogation de la durée de validité de la licence d'importation qui serait accordée. II. Opérations financières autorisées à partir de l'expédition des marchandises A. Couverture de change. Sur justification à la banque domiciliataire que les marchandises ont été expédiées à destination directe du territoire douanier d'importation (1) avant la date de péremp!ion de la licence d'importation, l'importateur peut, s'il ne l'a déjà fait dans les conditions prévues au paragraphe 1 qui précède, demander à la banque domiciliataire la constitution d'une couverture de change, à terme ou au comptant à son choix, dans la monnaie du contrat commercial, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes. B. Transferts au profit des fournisseurs étrangers. 1 L'hnportaur peut, à partir de la date à laquelle il est justifié de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation (1), faire procéder aux opérations de transfert en faveur des fournisseurs étrangers. Les transferts sont réalisés (après dénouement de la couverture de change si une telle couverture a été constituée), en devises ou en francs (par versement au crédit d'un compte étranger en francs), selon les stipulations du contrat commercial et, sauf annotation contraire de l'office local des Changes sur la licence, en conformité avec les dispositions réglementant les relations financières avec le pays d'origine des marchandises.9 7 décembre 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Si la licence n'autorise le paiement qu'après importation, lé transfert est subordonné à la justification de l'entrée des marchandises dans le territoire douanier d'importation. Cette justification résulte de la présentation par l'importateur à la banque domiciliataire de l'exemplaire de contrôle de la licence imputé par le Bureau des Douanes. Il, peut..arriver, toutefois, qu'en raison 'de longs délais de livraison les importations donnent lieu au versement d'acomptes à la commande ou, durant les délais de fabrication et de livraison. Dans ce cas, les importateurs peuvent obtenir de l'office des Changes l'autorisation de régler ces acomptes. Les règles suivantes sont alors applicables : 2 Si les transferts interviennent entre les dates d'expédition et d'importation des marchandises, ils doivent être limités, sans pouvoir excéder l'autorisation accordée : soit au montant des factures difinitives correspondant aux marchandises expédiées ; soit, si ces factures ne peuvent encore être produites, à la valeur des marchandises telle que cette valeur apparaît sur les documents d'expédition. Les transferts ne doivent pas, en tout état de cause, excéder là valeur franco-frontière du pays ou territoire d'importation (ou C.A.F.) des marchandises. III. Rapatriements et rétrocessions 1 Si, après le dépôt des factures difinitives, qui doit intervenir au plus tard deux mois après la date de péremption de la licence, le montant de la couverture de change restant constituée excède le montant restant dû au fournisseur étranger, la banque domiciliataire est tenue de procéder immédiatement à l'annulation des contrats de terme ou à la rétrocession des devises «prélevées pour le montant excédentaire. Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versée par ses soins à l'office local de Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes ; 2 Si, après ajustement des écritures, le montant transféré excède le montant définitivement dû au fournisseur étranger, l'importateur est tenu de procéder au rapatriement de l'intégralité de sa créance. Ce rapatriement doit être effectué au plus tard deux mois après la date de péremption. de la licence, conformément aux dispositions réglementant l'exécution des transferts en provenance du pays de résidence du fournisseur étranger. L'importateur est tenu de verser à l'office local des Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire, la totalité du bénéfice de change réalisé lorsque celui-ci est supérieur à 2 %. SEcTioril II. Régime particulier applicable à certaines catégories de'marchandises (il s'agit de matières premières,. de produits demi-finis pour l'industrie et de biens d'équipement). Les couvertures de change et les règlements peuvent être effectués dans les conditions précisées à la section I cidessus. I. Opérations financières autorisées avant l'expédition des Marchandises A. Paiements antérieurs à l'expédition des marchandises. 1 Pour les paiements dont l'office des. Changes a autorisé l'exécution antérieure à l'expédition des marchandises, chacun des acomptes ainsi autorisés peut faire l'objet d'une couverture de change. Cette couverture, ne peut, en aucun cas, être constituée par un achat de devises au comptant, mais seulement par un achat à terme. L'achat à terme ne peut intervenir que pendant la période de six mois précédant la date prévue pour le règlement de chacun des acomptes ; 2 Si le paiement en vue duquel le contrat de terme a été souscrit se trouve annulé, la banque domiciliataire est. tenue, pour le compte de l'importateur, de mettre fin influédiatement au contrat de terme ou de rétrocéder les devises prélevées. Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé.par ses soins à l'office local des Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes. 3 Les paiements d'acomptes autorisés avant l'expédition des marchandises sont effectués aux échéances fixées par l'office des Changes et dans la limite des pourcentages et des montants autorisés pour chacune d'elles. Les transferts correspondants sont réalisés (après dénouement de la couverture de change si une telle couverture a été constituée), en devises ou en francs (par versement au crédit d'un compte étranger en francs), selon les stipulations du contrat commercial et dans les conditions fixées par l'autorisation. B. Paiements concomitants ou postérieurs à l'expédition des marchandises. 1 Pour les paiements concomitants ou postérieurs à l'expédition des marchandises, la couverture de change peut porter sur la totalité des montants payables à partir de cette expédition. Elle ne peut être constituée que pendant la période de six mois précédant la date prévue pour l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation étant entendu que l'expédition doit intervenir avant la date de péremption de la licence d'importation. 2 Si aucun crédit documentaire n'a été ouvert, les devises destinées à constituer la couverture de change ne peuvent être achetées qu'à terme. 3 Si un crédit documentaire a été ouvert, les devises peuvent être achetées à terme ou au comptant, au choix de l'importateur.10 t, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 7 décembre Si, à l'expiration du délai de six mois qui suit la date d'acquisition des devises, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de l'expédition à bonne date des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation (1), elle est tenue de procéder immédiatement à l'annulation du contrat de terme ou à la rétrocession des devises prélevées. Si le cours d'annulation ou de rétrocession exède de plus de 2 % le cours d'acquisition, lé bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé par ses soins à l'office local des Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes. 5 Si, après annulation d'une couverture de change dans les conditions définies au paragraphe 4 ci-dessus, te titre n'est pas périmé, %i le contrat commercial est toujours valable et s'il est prévu que la marchandise sera expédiée avant six mois à destination directe du territoire douanier d'importation, une nouvelle couverture peut être constituée sur la hase du cours en vigueur le jour de cette dernière opération. Comme dans le premier cas, la banque est tenue de mettre fin à cette nouvelle couverture, si justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation (1) n'est pas produite six mois au plus, tard après la date de sa constitution ; 6 Dès l'instant où justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation a été produite (1), la couverture de change constituée depùis moins de six mois à la date de dépôt de la justification reste acquise à l'importateur pour la valeur des marchandises expediées. Les achats à terme ou au comptant correspondants peuvent, en conséquence, être reportés ou maintenus sans retenue de bénéfice de change après l'expiration du délai de six mois ci-dessus visé. ' 7 Tout transfert relatif à une échéance concomitante ou postérieure à l'expédition des marchandises est interdit avant que l'importateur ait apporté à la banque domiciliataire ta justification de cette expédition (1). II. Opérations financières autorisées à partir de l'expédition des marchandises Les règles fixées au II de la section I ci-dessus, tant en ce qui concerne la constitution des couvertures de change que les transferts au profit des fournisseurs étràngers sont applicables. III. Rapatriements et rétrocessions Les règles fixées au III de la section I ci-dessus 'sont applicables. TITRE II PROCDVRE DU CERTWICAT D'IMPORTATION I. Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises 1 Après visa du certificat d'importation par l'office des Changes, l'importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de ce certificat, la constitution d'une couverture de change dans la monnaie du contrat, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes. 2 Cette couverture de change peut être constituée dès l'ouverture du crédit documentaire. 3 Les devises destinées à constituer la couverture de change peuvent être achetées à ternie ou au comptant, au choix de l'importateur. 4 La couverture de change ne peut être effectuée au plus tôt, que six mois avant l'expédition des marchandises étant rappelé que l'expédition doit intervenir dans tous les cas avant la date 'de péremption du certificat d'importation. Cette couverture de change ne peut en outre être renouvelée. 5 Si à l'échéance, telle que définie au paragraphe 4 ci-dessus, de la couverture de change, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation (1), elle est tenue de procéder immédiate; ment, peur le compte de l'importateur, à l'annulation du contrat de terme ou à la rétrocession des devises prélevées. Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé par ses soins à l'office local des Changes en faveur de la Caisse Centrale de Coopération Economique agissant, pour compte du Fonds de Stabilisation des Changes; 6 Dès l'instant où justification de l'expédition à bonne date des marchandises à destination directe du territoire douanier d'importation a elé produite (1), la couverture de change constituée reste acquise à l'importateur pour la valeur des marchandises expédiées. Les achats à terme ou au comptant correspondants peuvent, en conséquence, être reportés ou maintenus sans retenue de bénéfice de change après la date de péremption du certificat ou l'expiration du délai de six mois qui suit la date de constitution de la couverture de change. II. Opérations financières autorisées à partir de l'expédition des marchandises Les règles fixées au II de la section I du titre I ci-dessus, tant en ce qui concerne la constitution des couvertures de change que les transferts au profit des fournisseurs sont applicables, mutatis mutandis. III. Paratriements et rétrocessions Les règles fixées au III de la section I du titre I ci-dessus sont applicables, mutatis mutandis. TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX IMPORTATIONS FlNANCEÉS DANS LE CADRE DE L'AIDE AMÉRICAINE A L'EUROPE EN PROCÉDURES P. ET F. L'avis n 240 (1) de l'office des Changes, publié au J. O. A.O.F. du 10 octobre 1953 fixe les conditions dans lesquels les importateurs titulaires de licences finançables dans le cadre de l'aide américaine, en procédure B, et F, peuvent pour une période maximum de trois mois, se couvrir à terme contre les risques de change.11 7 décembre 1959 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE A compter de la publication du présent avis, la période maximum pendant laquelle peut être constituée la couverture de change est portée à six mois. (1) La justification de l'expédition des marchandises résulte de la présentation des derniers titres de transport créés à destination directe et exclusive du territoire douanier d'importation. Ces titres de transport doivent être : Partie non officielle ANNONCES L'Administration n'entend nullement âtre responsable de la tin«r del annonces on aots* publiés sous cette rubrtque par les particuliers. une lettre de voiture, si le transport est effectué par la voie rerrolhaire ou par la vois routière ; un connaissement de mise à bord, si le transport est effectué par la voie maritime ou par la voie fluviale ; une lettre de transport aérien, si le transport est effectué par la voie aérienne, Un récépissé de prise en charge par un transporteur ou un transitaire, non plus qu'un connaissement de réception au quai d'embarquement, ne peuvent être acceptés par la banque domiciliataire comme justification de l'expédition. EN VENTE A L'IMPRIMERIE OFFICIELLE Compte-chèque n 3121 à Saint-Louis Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie *BIMENSUEL PARAISSANT LE 1" ET LE 3' MERCREDI DE CRAQUE, MOIS AVIS IV 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières (mec l'andorre 1 A compter de da date de publication du présent avis, l'andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis n" 341 et 342. En conséquence : 1) Les relations financières avec t'andorre sont, désormais, régies par Ies dispositions de l'avis n 341 relatives aux relations financières avec les pays de la zone de convertibilité ; 2) Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant en Andorre sont soumis au régime des comptes étrangers «en francs convertibles» défini au titre II de l'avis n Les dispositions figurant sous VIII, d, de n 178 sont abrogées. En conséquence, les exportations à destination des Vallées d'andorre bénéficient, désormais, du régime des comptes E. F. Ac., quelle que soit, par ailleurs la date de leur réalisation. 9 ABONNEMENTS' UN AN SIX MOIS France et Mets de la Communauté. 900 > 500 > Par avion France > > Par avion Etats ex-a.o.f > 900 > Par avion Etats ex-a.e.f > > Par avion autres Etats 2.700» > Ordinaire Etranger 1.000» 600 > Prix du numéro '20 Prix du numéro des années antérieures 25 > Par la Poste, majoration de 415 X Pour les abonnements et les annonces, s'adresser au Directeur du J.O.R.I.M., Ministère de la Justice et de la Législation de la R.LM., Saint-Louis. Les annonces doivent être 'remises au plus tard huit jour:- avant la parution h journal et elles sont payables à l'avance. Toute demande de changement d'adresse devra. être accompagnée de la somme de 10 francs. X AVIS N' 346 DE L'OFFICE DES CHANGES Modifiant l'avis n 314 relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes Par modification aux dispositions du titre V b de l'avis n 314 la parité applicable, à compter du 19 octobre 1959, entre le franc métropolitain e. le franc marocain est : 100 francs marocains 97,56 francs métropolitains. lyillemmele Mememe«.1111, 4111> memmew.wwworf. ANNONCES ET AVIS DIVERS La ligne (hauteur 8 points) 65 francs Chaque annonce répétée Moitié prix (Il n'est jamais compté moins de 250 francs pour les annonces.) Les abonnements et les annonces sont payables d'avance. Sr IMPPIMERIE OFFICIELLE DE LA Remuez pu Sieibut Dépôt légal ao12 gr Ar Montrer encore
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 Art.1
 Art.1
 Art. 75
 art. 726
 l'article 10