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Timestamp: 2019-11-21 21:38:58+00:00

Document:
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 15-06-2010
15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 30.06.2010]
La délégation de compétence prévue par l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels, pour la délivrance des autorisations est attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.
La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de cette délégation.
L'arrêté ministériel du 25 novembre 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est abrogé.

References: l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 1
 l'article 48