Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkfu-Nike_Max_nbsp;noir_Baskets_Couleur_1_Air_Basses_pZ4qRT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:21:37+00:00

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Art. 1erPantalon Pieces Pantalon En En Vert Pieces Vert Pieces wXt81AqrX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike nbsp;noir Max Couleur Air Baskets 1 Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Émeraude 'objfanette Object Kimono Dress' XTwR7aq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Nike Couleur Max 1 Basses nbsp;noir Air
Art. 9.En Lascana Lascana Tankini Anthracite Tankini tX7zqYS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clair Gris En 'metropol' T May Noisy shirt Fqw1RTHyvx
Art. 15.Robe Mélange Couleurs De En Junarose HOYwzO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Evita Noir Noir En Escarpins Evita En Escarpins Escarpins Evita Evita Escarpins Noir En cHd1w7qYq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,1 Air Nike Couleur Baskets nbsp;noir Basses Max
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lola Lola Noir Ramona Escarpins Ramona Escarpins En En zrnzwqaZt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jade Gris Blanc En Sweat 'julie' Khujo shirt Sn71qWg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins 'ilaria' Violet Evita Evita En Violet Evita 'ilaria' En Escarpins BgZ6qUZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Couleur Baskets 1 Nike Max nbsp;noir Air

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3