Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026365485&dateTexte=20170123
Timestamp: 2017-10-20 19:57:39+00:00

Document:
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
NOR: INTE1233722A
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur",
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours".
Le certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" remplace le brevet national de moniteurs premiers secours.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de "PSE 1" et de "PSE 2", pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
L'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" se substitue à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1) dans tous les textes réglementaires.
Le certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" se substitue au certificat de compétences de "formateur de "PSE 1” et de "PSE 2” pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" dans tous les textes réglementaires.
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 26 juin 2007 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 10-1 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 5 (VT)
Modifié par Arrêté du 6 novembre 2012 - art. 1
Créé par Arrêté du 6 novembre 2012 - art. 3
― le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
― les mots : "associations ou délégations départementales" sont remplacés par les mots : "associations ou délégations locales" ;
― les mots : "recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département" sont remplacés, selon le cas, par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel de la Polynésie française".
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
En sus des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ", sous réserve de se conformer aux dispositions ci-après :
― les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de mission de sécurité civile ;
― les organismes de formation agréés appartenant à l'une des deux catégories définies ci-dessous :
― services public effectuant des missions de secours à personnes ;
― associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours).
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur " telle que définie dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
La durée minimale de formation est fixée à 70 heures. Cette durée comprend le temps nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé susvisé ainsi que celles figurant en annexe I du présent arrêté.
Formateur (s)
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences " équipier-secouriste ― Premiers secours en équipe de niveau 2 " délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé et satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " selon les modalités définies au sein de la présente annexe.
-les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat de compétences de " formateur de formateurs " ainsi que le certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
-la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " et la satisfaction aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
-une copie de l'ensemble des pièces figurant en partie 6 de l'annexe II du présent arrêté ;
-l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement de " pédagogie initiale et commune de formateur ", délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
-les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de " formateur aux premiers secours " ;
-un avis de l'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
Lors de son examen, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
-de l'atteinte de l'ensemble des compétences exigées en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
-de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives aux premiers secours ;
-de la conformité du processus d'évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de " formateur aux premiers secours ", par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

References: l'article 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 3