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Timestamp: 2020-02-22 09:53:06+00:00

Document:
Le fisc remplace les montants indexés des impôts sur les revenus pour l'année d'imposition 2020 | Wolters Kluwer
Le fisc remplace les montants indexés des impôts sur les revenus pour l'année d'imposition 2020
Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2020 - Remplacement
L’administration fiscale remplace les tableaux contenant les montants de base et les montants indexés des impôts sur le revenu pour l'exercice d'imposition 2020, qu'elle a publiés en 2019 au Moniteur belge. Les nouveaux tableaux pour l'exercice d’imposition 2020 sont joints à l'avis publié au Moniteur belge du 13 février 2020.
L’ « avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus » pour l'exercice d'imposition 2020 (publié le 22 janvier 2019, erratum 14 février 2019, et complété par l’avis publié le 2 avril 2019) est ainsi remplacé dans son intégralité en raison :
des modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) par :
la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, en ce qui concerne l'exonération d'indemnité de préavis (abrogation de l'article 538, CIR 92) ;
la loi du 23 mars 2019 modifiant le CIR 92 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, en ce qui concerne :
l'exonération des primes de formation octroyées par une région ou la communauté germanophone(article 38, § 1er, alinéa 1er, 34°, CIR 92), et
la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement(articles 147 et 154, CIR 92) ;
la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les primes pour une assurance protection juridique(article 145(49), CIR 92) ;
la loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1995, en ce qui concerne
l'exonération d'avantages non-récurrents liés au résultat(article 38, § 1er, alinéa 1er, 24°, CIR 92), et
la dispense de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués en équipe ou de nuit(article 275(5), § 5, CIR 92) ;
des adaptations apportées à l'AR/CIR 92 par :
l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération des dividendes visés à l'article 21, alinéa 1er, 14°, CIR 92(article 2ter, AR/CIR 92) ;
l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement(article 63(18/18), AR/CIR 92).
Au Moniteur belge du 13 février 2020 ont également été publiés les tableaux avec les montants de base et les montants indexés des impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2021, qui figurent dans le CIR 92.
Source: Administration générale Expertise et Support stratégiques. – Service Règlementation. – Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. – Exercice d'imposition 2020 – Remplacement, M.B., 13 février 2020
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019
Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, M.B., 8 mai 2019
Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, M.B., 5 avril 2019
Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, M.B., 22 mars 2019
AR du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 12 juillet 2019
AR du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 5 avril 2019
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Réglementation. — Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. — Exercice d’imposition 2020 — Addendum, M.B., 2 avril 2019
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. — Exercice d’imposition 2020, M.B., 22 janvier 2019 ; err. 14 février 2019
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References: l'article 538
 § 1
 l'article 1
 § 1
 § 1
 § 5
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 147
 § 1