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Timestamp: 2019-12-12 09:49:20+00:00

Document:
Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants.
On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de formation, qu'il ait ou non achevé cette formation avec succès. Les parents doivent assurer à l'enfant une formation qui corresponde à ses capacités et à ses goûts. C'est pourquoi il se pourra, le cas échéant, qu'il n'y ait pleine capacité de gain qu'après l'achèvement d'une formation complémentaire (consid. 5).
L'obligation d'entretien du conjoint divorcé peut, le cas échéant, subsister également pour un enfant majeur qui a reçu une formation de base, durant une formation complémentaire ou une seconde formation fondée sur la première, qui ont été prises en considération dès avant que l'enfant n'atteigne sa vingtième année (consid. 6).
ATF: 102 IA 102, 105 II 18, 86 II 217, 104 II 111 suite... , 103 II 299, 98 IV 207, 90 II 355, 84 II 245, 83 II 266, 101 II 279
Article: Art. 277 Abs. 2 ZGB, Art. 276 und 277 ZGB, Art. 302 ZGB, Art. 302 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 158 Ziff. 5 ZGB, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 156 ZGB, Art. 112 OR, Art. 468 OR, Art. 164 OR, Art. 165 OR, Art. 63 Abs. 2 OG

References: Art. 277
 Art. 276
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 158
 Art. 55
 Art. 156
 Art. 112
 Art. 468
 Art. 164
 Art. 165
 Art. 63