Source: http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203592.html
Timestamp: 2016-07-25 06:28:16+00:00

Document:
Incidence des cong�s pr�vus � l'article 57 et au 3e alin�a de l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 sur les droits � r�duction du temps de travail - S�nat
Incidence des cong�s pr�vus � l'article 57 et au 3e alin�a de l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 sur les droits � r�duction du temps de travail
M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la r�forme de l'�tat, de la d�centralisation et de la fonction publique sur l'incidence des cong�s pr�vus � l'article 57, hormis pour la maladie, et au troisi�me alin�a de l'article 74 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e sur les droits � r�duction du temps de travail (RTT).
Ainsi, les jours de repos au titre des cong�s de maladie n'ouvrent pas de droit � des jours � RTT �. Ce principe est r�affirm� par l'article 115 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011.
D'apr�s le d�cret relatif au temps de travail et � l'organisation du travail, le nombre de jours suppl�mentaires de repos pr�vus au titre de la RTT est calcul� en fonction du temps de travail effectif.
Ainsi � l'exception des cong�s annuels et du cong� de solidarit� familiale qui sont int�gr�s dans le d�compte des 1 607 heures annuelles et par la m�me, pour lesquels la dur�e du cong� est assimil�e en tout point � une p�riode de travail effectif, les cong�s pr�vus � l'article 57 et au troisi�me alin�a de l'article 74 de la loi du 26 janvier 1984 pr�cit�e ne peuvent ouvrir droit � des jours de RTT.
Les agents en cong� de maladie, maternit�, etc., bien qu'ils soient r�put�s en activit� d'un point de vue statutaire, ne sont pas en service effectif �tant donn� qu'ils ne sont pas � la disposition de leur employeur et donc pas tenus de se conformer � ses directives.
L'acquisition de jours de RTT est en effet li�e � la r�alisation de dur�es de travail hebdomadaires sup�rieures � 35 heures, hors heures suppl�mentaires, et est destin�e � �viter l'accomplissement d'une dur�e annuelle du travail exc�dant 1 607 heures. En cons�quence, les absences au titre des cong�s pr�vus aux articles 57 et 74 pr�cit�s r�duisent � due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acqu�rir.
Or l'affirmation de ce principe n'�tait pas retenue par le juge administratif ces derni�res ann�es. Selon lui, un agent en cong� de maladie accomplit ses obligations de service et peut donc pr�tendre � des jours de RTT.
Les parlementaires ont souhait� mettre fin � cette jurisprudence au vu de l'absent�isme dans la fonction publique et des cons�quences financi�res pour l'employeur public.
Dans son article 115, la loi de finances pour 2011 pr�cise que � la p�riode pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n� 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire b�n�ficie d'un cong� pour raison de sant� ne peut g�n�rer de temps de repos li� au d�passement de dur�e annuelle du travail �.
Cependant, la loi ne pr�cise que le sort des cong�s de maladie et n'inclut pas dans son p�rim�tre les cong�s de maternit�, paternit� et autres cong�s. Mais si l'on reprend le d�cret sur l'am�nagement du temps de travail, ces diff�rents cong�s ne devraient pas ouvrir de droit � des jours RTT.
En cons�quence, il l'interroge sur l'incidence de ces cong�s sur les droits � r�duction du temps de travail.
R�ponse du Minist�re de la r�forme de l'�tat, de la d�centralisation et de la fonction publique
Aux termes de l'article�115 de la loi n��2010-1657 du 29�d�cembre�2010 de finances pour 2011, � La p�riode pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n��83-634 du 13�juillet�1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire b�n�ficie d'un cong� pour raison de sant� ne peut g�n�rer de temps de repos li� au d�passement de la dur�e annuelle du travail �. Le l�gislateur a ainsi mis fin � une jurisprudence qui consid�rait que l'agent en cong� de maladie devait �tre regard� comme ayant accompli les obligations de service correspondant � son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait pr�tendre � des jours d'am�nagement et de r�duction du temps de travail g�n�r�s sur cette p�riode de maladie. L'acquisition de ces jours est en effet li�e � la r�alisation de dur�es de travail hebdomadaires sup�rieures � 35�heures, hors heures suppl�mentaires, et est destin�e � �viter l'accomplissement d'une dur�e annuelle du travail exc�dant 1 607�heures. Les absences au titre des cong�s pour raison de sant� r�duisent donc d�sormais � due proportion, le nombre de jours d'am�nagement et de r�duction du temps de travail que l'agent peut acqu�rir. En l'absence de dispositions l�gislatives contraires, le nombre de jours d'am�nagement et de r�duction du temps de travail ne peut toutefois pas �tre modul� en cas de cong� de maternit� ou de cong� de paternit�.

References: l'article 57
 l'article 74
 l'article 57
 l'article 74
 l'article 57
 l'article 74
 l'article 115
 l'article 57
 l'article 74