Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990312-190281
Timestamp: 2016-10-27 21:09:08+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 190281
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 190281
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190281Numéro NOR : CETATEXT000007965222 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-12;190281 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 1997 par laquelle le consul général de France à Montréal a refusé de lui délivrer un visa ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité du refus de délivrer un visa :
Considérant que M. X..., signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de signature du consul général de France à Montréal le 13 décembre 1996 pour signer toute décision relative aux visas ; que, par suite, le moyen selon lequel il n'aurait pas été compétent manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ;
Considérant que si M. Y... est marié avec une personne de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l'admet le requérant, que celui-ci ait eu une vie commune avec son épouse ; que, dans ces conditions, le refus de lui délivrer un visa n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 août 1997 par laquelle le consul général de France à Montréal a refusé de lui délivrer un visa ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991susvisée font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef Y... et au ministre des affaires étrangères.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 12 mars 1999, n° 190281Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de SilvaRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 12/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 75
 art. 6
 art. 75