Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-460%3Afr&lang=fr&type=show_document&zoom=YES
Timestamp: 2020-08-14 05:13:40+00:00

Document:
Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue allemande: GRM); liberté personnelle, liberté de la recherche, art. 31 Cst., art. 8 et 12 CEDH.
1. Considérations générales sur la procréation assistée; indications sur l'évolution depuis 1989; genèse de l'art. 24novies Cst. (consid. 4).
2. Limiter l'accès aux techniques de procréation artificielle met en cause la liberté personnelle; portée de l'art. 24novies Cst.; question laissée ouverte au regard des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, en relation avec l'art. 12 CEDH (consid. 5).
3. La liberté personnelle exclut une interdiction générale de l'insémination artificielle hétérologue, telle qu'elle est prévue par le § 4 al. 2 let. a GRM (consid. 6a-6d); limitations de l'insémination artificielle hétérologue (consid. 6e).
4. L'interdiction générale de la fécondation in vitro avec transfert d'embryons (FIVETE), prévue au § 4 al. 2 let. d et e GRM, n'est pas compatible avec la liberté personnelle (consid. 7a-7d); limitations dans l'emploi de la méthode FIVETE (consid. 7e).
5. Annulation de l'interdiction de la méthode du transfert intratubaire de gamètes (abréviation anglaise: GIFT), prévue au § 4 al. 2 let. c GRM (consid. 8).
6. La règle du § 5 al. 1 GRM, qui interdit de conserver du sperme pendant une durée de traitement supérieure à sept jours, est contraire à la liberté personnelle; restrictions en matière de conservation (consid. 9).
7. En tant qu'il interdit de façon générale la conservation d'ovules, le § 5 al. 2 GRM est contraire à la liberté personnelle (consid. 10).
8. La disposition du § 5 al. 2 GRM, qui interdit la conservation d'embryons, peut, en ce qui concerne les exigences liées à l'emploi de la méthode FIVETE, être interprétée de façon conforme à la Constitution (consid. 11).
9. Faut-il reconnaître la liberté de la recherche comme un droit constitutionnel non écrit? Question laissée indécise. L'interdiction d'utiliser, pour la recherche, des embryons ou des foetus vivants, de même que des parties de ceux-ci, peut être interprétée d'une manière conforme à la Constitution dans la mesure où il est admis de procéder à l'observation de ces embryons et foetus ainsi qu'à l'examen de leur développement (consid. 12).
ATF: 115 IA 234, 113 IA 1, 97 I 45, 109 IA 273 suite... , 118 IA 305, 117 IA 472, 113 IA 126, 111 IA 23, 102 IA 76, 119 IA 141, 114 IA 350, 102 IA 104, 117 IA 147, 114 IA 186, 114 IA 286, 119 IA 178, 112 IA 97, 108 IA 59, 115 IA 243, 113 IA 325, 112 IA 248, 119 V 26
Article: art. 24novies Cst., art. 8 CEDH, art. 8 et 12 CEDH, Art. 24novies Abs. 2 BV suite... , § 4 al. 2 let, Art. 24novies Abs. 2 lit. c BV, art. 31 Cst., Art. 24octies BV, Art. 24novies, Art. 113 BV, Art. 14 EMRK, Art. 24novies Abs. 2 lit. g BV, Art. 260 ZGB, Art. 260a ff. ZGB, Art. 118 ff. StGB, Art. 24novies Abs. 1 und Abs. 2 BV

References: art. 31
 art. 8
 § 4
 § 4
 § 4
 § 5
 § 5
 § 5
 art. 24
 art. 8
 art. 8
 Art. 24
 § 4
 Art. 24
 art. 31
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 113
 Art. 14
 Art. 24
 Art. 260
 Art. 260
 Art. 118
 Art. 24