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Timestamp: 2019-09-20 12:06:33+00:00

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PROMOUVOIR L�EMPLOI DE L�OCCITAN DANS LES MAIRIES
� ce jour la France ne poss�de aucun dispositif juridique relatif � la reconnaissance d'un statut officiel pour ses langues (dites � r�gionales �). Leur transmission, leur enseignement et le maintien de leur usage social ne repose gu�re que sur la volont� des individus, de r�seaux associatifs ou d'�lus locaux.
Une richesse � un devoir � un droit
L�occitan n'est pas un ph�nom�ne � la mode venu du pass� et ne peut �tre consid�r� uniquement sur un plan folklorique.
� L�occitan fait partie du patrimoine de l'humanit�
� L�occitan est une grande langue de civilisation, avec mille ans de litt�rature, depuis le Moyen �ge des troubadours et des consulats aux grands �crivains d'aujourd'hui, et mille ans de tradition populaire � langue toujours riche de saveur, d�authenticit� et de cr�ativit�. En d�pit d�un recul social provoqu� par des si�cles de proscription, il est toujours bien pr�sent. Ses usages �taient autrefois essentiellement oraux, ruraux et priv�s. Ils se d�veloppent aujourd�hui partout dans les domaines les plus modernes.
� L�occitan est la langue d�un espace linguistique et culturel de 190 000 km2 sur quatre �tats
- en France, 32 d�partements du Sud (environ le tiers de la superficie de l�hexagone)
- en Espagne, le Val d�Aran
L�occitan y est langue co-officielle, ainsi que dans l�ensemble de la Generalitat de Catalunya depuis le statut d�autonomie de 2006 (publi�, entre autre en occitan aranais, sur le site http://www.gencat.net/generalitat/cat/estatut/ )
- en Italie, 12 vall�es occitanes alpines
L�occitan y jouit des mesures de valorisation linguistiques et culturelles des minorit�s historiques instaur�es par la loi 482/99 (publi�e sur le site http://www.parlamento.it/leggi/99482l.htm)
- � Monaco (except� les quartiers ligures du centre-ville) ;
- plus quelques enclaves linguistiques de par le monde, dont La G�rdia (sud de l�Italie).
� La langue occitane et la culture qu�elle porte impr�gnent un espace qui rassemblent 13 millions de personnes, dont une proportion non n�gligeable pratique la langue, un tr�s grand nombre en sont des locuteurs passifs ou potentiels, et tous, d�origines les plus diverses, sont concern�s, parfois � leur insu, par un h�ritage collectif qui marque mat�riellement et culturellement le territoire et le vivre ensemble.
� L�occitan est une langue-pivot au centre de la grande famille des langues n�olatines (catalan, castillan, portugais, italien, fran�ais�) et la culture occitane a toujours �t� une culture d�ouverture, de partage et de � paratge �. Ce n�est pas la langue d�une � minorit� linguistique � qui isolerait de la soci�t� ceux qui la pratiquent, et elle n�a jamais servi non plus � exclure les autres � bien au contraire. Elle a toujours �t� un lien social. Cette langue et cette culture sont aussi un lien avec la civilisation catalane, puis avec le monde de la latinit� et le monde m�diterran�en, avec encore plus d�efficacit� depuis la restitution de la graphie occitane originale. L�Occitanie, carrefour de l�Europe, centre du monde latin et m�diterran�en, est une terre d�avenir et doit continuer � enrichir l�humanit�.
La d�fense, la promotion, la mise en valeur de notre langue et de notre culture occitanes peuvent et doivent �tre prises en compte par les municipalit�s, lieux par excellence de cette prise de conscience, sans doute les plus proches des citoyens.
L�occitan, langue du XXIe si�cle
Une langue est une instrument de communication entre les individus. Mais une langue est surtout l'outil original au travers duquel chaque �tre humain cr�e sa perception du monde, forge son identit� et participe � l'enrichissement universel. Il est donc particuli�rement important de pr�server le patrimoine linguistique de l'humanit�, au m�me titre que la biodiversit� ou que les ressources �nerg�tiques. L'avenir de nos civilisations en d�pend.
Les Occitans et les occitanophones ont donc une responsabilit� dans la sauvegarde et l'enracinement de la langue occitane pour les d�cennies et les si�cles � venir. Et ce ne sont ni les Am�ricains ni les Japonais qui ont � faire ce travail de pr�servation � notre place.
Aujourd'hui, la soci�t� fran�aise et les sph�res politiques ont pris conscience de l'importance de la question de la reconnaissance et de la pr�servation des langues. Et, pr�cis�ment dans un pays qui pendant trop longtemps a accumul� du retard � ce sujet, il existe des discussions tr�s vives et des d�bats intenses autour des langues dites � r�gionales �. C'est la preuve que nous allons de l'avant et que la France adh�re au concept europ�en de progr�s et de respect de la diversit�.
Les sociolinguistes savent depuis longtemps qu'une langue qui n'est pas utilis�e en public, qui n'est pas reconnue ni promue par les institutions (en plus des citoyens, bien s�r), une langue qui ne peut �tre lue nulle part ou qui n'est pas visible dans la rue, dans la vie quotidienne, une telle langue est une langue en voie de disparition. L'�crit et la parole publique donnent � une langue son caract�re propre et la transforment en r�f�rence collective. L�occitan ne peut �viter cette r�gle chez lui.
Et, m�me s'il est �vident que la l�gislation fran�aise n'a pas toujours �t� exemplaire vis‑�-vis des langues r�gionales, il faut souligner qu'aujourd'hui, et de plus en plus, le cadre l�gislatif, par exemple les dispositions de la loi Toubon sur l'emploi de la langue fran�aise, � s'emploient sans pr�judice de la l�gislation et de la r�glementation relatives aux langues r�gionales et ne s'opposent pas � leur usage. � (article 21).
� l'or�e du XXIe si�cle, la langue occitane, qui a souffert bien des attaques tout au long des XIXe et XXe si�cles, se trouve face � un d�fi : assurer sa transmission aux jeunes g�n�rations et contribuer ainsi � la lutte universelle contre l'appauvrissement de la globalisation.
Les institutions les plus proches du citoyen et les plus � m�me de mener � bien cette t�che sont les municipalit�s. Leur attitude et leur action en faveur de l�occitan sont d�terminantes. C'est en ce sens que les municipalit�s m�ritent le soutien, l'aide et l'encouragement de tous ceux qui luttent pour la pleine reconnaissance de la langue occitane.
par ma�treYolanda Molina Ugarta, du barreau de Bayonne,
adapt�e � la r�alit� occitane.
La promotion, la protection et l'encouragement � l'utilisation
de l�OCCITAN est un DEVOIR MORAL et un DROIT
des COMMUNES � l'�gard des CITOYENS
� Le droit de pratiquer une langue r�gionale ou minoritaire dans la vie priv�e et publique constitue un droit imprescriptible conform�ment aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et conform�ment � l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du Conseil de l'Europe � proclame le Pr�ambule de la Charte Europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires adopt�epar le Comit� des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992.
Par ailleurs, l'article 11 de la D�claration des Droits de l'Homme (1789) proclame le droit de tout citoyen � la libert� fondamentale de pens�e et d'expression, � la libre communication, et permet de parler, �crire et imprimer librement.
Il para�t �vident que la mise en application de ce droit exige le respect et la possibilit� d'expression en langue r�gionale donc, en ce qui nous concerne, en OCCITAN.
Les collectivit�s locales et notamment les communes ont la responsabilit� morale de participer � la protection, � la promotion et au d�veloppement de l�occitan et peuvent, en toute l�galit�, mettre en place des mesures d'am�nagement linguistique compatibles avec le droit fran�ais.
I. - LE DROIT FRAN�AIS ACTUEL PERMET UNE LARGE INTERVENTION DES COLLECTIVIT�S LOCALES DANS LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE L�OCCITAN
En France, le fran�ais a �t� impos� comme langue officielle de l'administration dans les zones non francophones, sous la monarchie, par l�ordonnance de Villers-Cotter�t de Fran�ois Ier en 1539.
Au XXe si�cle, les interventions l�gislatives ont toutes eu pour objectif de prot�ger le fran�ais face aux langues �trang�res, notamment l'anglais. Une premi�re loi, vot�e en 1975, a �t� consid�r�e insuffisante et a �t� remplac�e par la loi du 4 ao�t 1994, dite loi Toubon, adopt�e apr�s l'amendement constitutionnel du 25 juin 1992, selon lequel � la langue de la R�publique est le fran�ais �.
La loi Toubon a pourtant �t� partiellement invalid�e par le Conseil constitutionnel qui a d�clar� plusieurs dispositions contraires au principe de libre expression proclam� par l'article 11 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen.
Ni l'article 2 de la Constitution ni la loi Toubon ne s'opposent � la mise en place de dispositifs de promotion, d�fense et encouragement � l'utilisation de l�occitan tels que ceux pr�vus par certaines dispositions de la Charte Europ�enne des Langues R�gionales ou Minoritaires.
Adopt�e le 25 juin 1992 par le Conseil de l'Europe, l'objectif de cette Charte est de prot�ger et de promouvoir les langues r�gionales ou minoritaires au sein des �tats membres. (Texte sur le site : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/148.htm )
La Charte Europ�enne des Langues R�gionales ou Minoritaires a �t� sign�e le 7 mai 1999 � Budapest par le gouvernement fran�ais. Bien que la ratification n'ait pas �t� possible, le gouvernement fran�ais a s�lectionn� parmi les possibilit�s pr�vues par la Charte 39 dispositions applicables en France. Le rapport de l'expert en droit constitutionnel Guy Carcassonne, en septembre 1998, avait conseill� la d�cision du gouvernement, et le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision du 15 juin 1999, a consid�r� que les 39 mesures pr�vues par le gouvernement ne sont pas contraires � la Constitution fran�aise. Toutes les mesures s�lectionn�es par la France font partie du n� III de la Charte, c'est-�-dire des dispositions relatives � l'emploi des langues r�gionales ou minoritaires dans la vie publique.
Puisque les 39 engagements choisis par le gouverne­ment fran�ais sont compatibles avec la Constitution de 1958, les collectivit�s locales peuvent mettre en application ceux qui rel�vent de leur comp�tence.
II. � CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES
1�R�daction de textes officiels en fran�ais et en occitan
En vertu de l'article 2 de la Constitution et de la loi Toubon, la r�daction des textes officiels doit se faire en fran�ais, mais une langue r�gionale comme l�occitan est �galement autoris�e, et m�me pr�conis�e par une des 39 dispositions de la Charte europ�enne : selon l'article 10 c) et d), doit �tre � permise et/ou encourag�e la publication simultan�e dans les langues r�gionales ou minoritaires des textes officiels �labor�s par les collectivit�s r�gionales ou locales. �
Ainsi les communes peuvent, outre la r�daction fran�aise des textes qu'elles produisent, �tablir et publier �galement ces m�mes textes en occitan.
Cette disposition est applicable � tout texte officiel, tels que :
- Convocations, d�lib�rations du conseil municipal ;
- D�cisions du maire ;
- Communications individuelles ou collectives adress�es aux administr�s ;
- De fa�on g�n�rale tout document : en-t�te, sceaux, affiches, etc.
Concernant les actes d'�tat civil, il est possible d'inclure la version en occitan des textes, en sus du texte r�glementaire en fran�ais, afin d'�tablir et d�livrer les extraits d'actes d'�tat civil tels que : extraits d'actes de mariage, extraits d'actes de naissance et extraits d'actes de d�c�s.
2 - Emploi ou adoption des formes correctes de la toponymie en occitan
Il s'agit de la mise en application de l'article 10 g) de la Charte europ�enne.
- Panneaux de signalisation et d'information bilingues � l'int�rieur des d�pendances des locaux communaux et sur le territoire de la commune ;
- Noms de rue en occitan : la forme officielle des noms de rue est fix�e par le conseil municipal et peut �tre soit en langue r�gionale, soit en fran�ais, soit les deux. L'emploi de l�occitan est d�j� une r�alit� actuellement dans de nombreuses communes, sous forme de :
- Nom de rue seulement en occitan (forme historique ou toponyme traditionnel)
- Nom de rue en occitan et en fran�ais ;
- Correction des toponymes occitans mal orthographi�s (politique actuelle de l'IGN et des services du Cadastre pour une plus grande rigueur scientifique des cartes et des plans cadastraux). Les recommandations internationales en terme de toponymie, dans les r�gions bilingues, sont qu'il vaut mieux employer une seule forme dans la signalisation, correspondant au toponyme historique correctement orthographi�.
3 � L'acc�s bilingue aux services publics, c'est-�-dire aussi bien les services administratifs qu'industriels et commerciaux
Les communes peuvent par le biais de la mise � disposition de personnel bilingue et de supports �crits tels que des formulaires, proposer l'acc�s aux services publics locaux �galement en occitan.
L'emploi des langues r�gionales dans les services publics est possible, � partir du moment o� leur acc�s en fran�ais est par ailleurs garanti, conform�ment � la r�glementation. Cela est conforme � l'article 21 de la dite loi Toubon selon lequel les dispositions en faveur de la langue fran�aise � s'appliquent sans pr�judice de la l�gislation et de la r�glementation relatives aux langues r�gionales et ne s'opposent pas � leur usage �.
Il est donc possible, dans les conditions de recrutement (ou capacit�s requises pour un emploi d�termin�) d'inclure la connaissance de l�occitan.
Pour ce qui est de l'emploi de l�occitan entre institutions et administr�s, les d�cisions du Conseil constitutionnel (15 juin 1999) indiquent que l'emploi du fran�ais est � temp�r� � par la � libert� de communication et d'expression �, dans les domaines suivants :
- Activit�s audio-visuelles ;
- Enseignement et recherche ;
- Pratique administrative, quand les circonstances ou l'int�r�t g�n�ral le justifient, en accord avec les personnes concern�es.
Ceci signifie donc que la plus importante r�glementation fran�aise autorise, dans ces cas, l'emploi public des langues r�gionales ou minoritaires, sans qu'il soit besoin d'une traduction syst�matique en fran�ais.
4 � Mise en application des articles 11 et 12 de la Charte concernant respectivement les m�dias et les activit�s et �quipements culturels
Les dispositions relatives aux m�dias pr�voient qu'il faut encourager et promouvoir les programmes et �missions de radio et de t�l�vision, la r�alisation, la diffusion et l'�mission de programmes de cin�ma, th��tre, de mus�es, d'archives, d'acad�mies, d'oeuvres litt�raires, de livres et de p�riodiques en occitan.
Les communes peuvent participer � cette politique de promotion culturelle en occitan en cr�ant leurs propres structures ou par le biais d'un financement sp�cifique destin� � des associations, initiatives citoyennes ou municipales (programmes culturels...)
5 � �changes interr�gionaux et transfrontaliers
Selon l'article 14 de la Charte consacr� aux �changes transfrontaliers, et bien entendu retenu dans les 39 engagements jug�s conformes � la Constitution, dans l'int�r�t de la langue � prot�ger il faut faciliter et/ou promouvoir la coop�ration � travers les fronti�res, notamment entre collectivit�s r�gionales ou locales, sur le territoire desquelles la m�me langue est pratiqu�e.
Cette disposition permet aux communes de mettre en place toutes sortes d'�changes et projets communs culturels avec d'autres communes de toutes les r�gions occitanophones en France et hors de France (Vall�es occitanes d�Italie, Val d�Aran, Guardia Piemontese en Calabre�), et catalanophones, puisque la communaut� linguistique et culturelle occitano-catalane est un fait constant dans l�histoire (depuis les troubadours jusqu�au F�librige) et dans le pr�sent avec l�intercompr�hension directe entre occitan et catalan (Catalogne Sud, Andorre, Pays Valencien, �les Bal�ares, Franja de Ponent en Aragon, ville de l'Alguer en Sardaigne).
en faveur de la protection, de l'emploi et du d�veloppement
de la langue occitane
En Occitanie fran�aise, la situation de la langue occitane est, en ce d�but de XXIe si�cle, tr�s pr�occupante, m�me si le prestige de cette langue n'a cess� de cro�tre depuis une trentaine d'ann�e. Toutes les enqu�tes et tous les sp�cialistes en sociolinguistique montrent que la connaissance et l'emploi de l�occitan se trouvent dans une phase de recul qui, si elle n'est pas invers�e, d�bouchera sur l'extinction de la langue qui est n�e et qui vit depuis plus de 1000 ans dans ce pays.
C'est pr�cis�ment pour cela que les communes ont la responsabilit� historique et la capacit� pour assurer la revitalisation de l�occitan et lui donner un caract�re public dans la vie quotidienne. Le mieux est pour une commune d�afficher la possibilit� d'employer effectivement la langue r�gionale pour tous ceux qui le souhaitent : l'administration tisse ainsi un lien nouveau avec les citoyens et am�liore la qualit� du service rendu en invitant chacun au choix de la langue � employer.
Les propositions formul�es ici vont dans le sens d'une plus grande libert� et d'une meilleure qualit� des services ; ces propositions ne posent pas de probl�mes l�gaux. L'exp�rience concr�te d'autres territoires fran�ais (Pays Basque, Bretagne, Catalogne Nord, Alsace, Corse...) a montr� l'accueil favorable de la population � la pr�sence des deux langues.
La mise en route de ces mesures par les communes sera un grand pas dans la voie de la reconnaissance de la langue occitane en tant que support normal de la vie publique. Et au-del� des questions de respect de l'�galit� et de reconnaissance effective, les mesures d'am�nagement linguistique des communes seront d�terminantes pour la sauvegarde et la transmission de l�occitan aux nouvelles g�n�rations. Chaque commune pourra choisir dans la palette ci-apr�s les mesures les plus adapt�es � sa situation, en sachant que, dans la situation h�rit�e de l�histoire, le volontarisme est n�cessaire, mais qu�il est possible.
Il est � noter que de plus en plus se mettent en place des aides linguistiques � destination des pouvoirs publics, par les Universit�s, l�Institut d�Estudis Occitans, reconnu d�Utilit� Publique, et par des plans r�gionaux de politique linguistique d�aide et de promotion de la langue occitane.
A. � OBJECTIFS � LONG TERME
- Normaliser la pr�sence de l�occitan dans notre paysage linguistique.
- Promouvoir l'emploi public de la langue occitane dans l'administration.
- D�velopper le bilinguisme occitan-fran�ais dans les services et les �quipements d'accueil.
- Consolider l'enseignement de l�occitan et de l'enseignement bilingue.
B. � UTILISATION DE L�OCCITAN DANS LES MAIRIES
B.1.- Pr�sence de l�occitan sur la fa�ade m�me de la mairie
L'�quivalent occitan de � Mairie � : � Comuna �, ou d'� H�tel de Ville � : � Ostal de Vila � sont tout � fait recommand�s. Ces �quivalents sont tr�s r�pandues au Pays Basque (� Herriko Etxea �), en Bretagne (� Ty Ker �) et en Corse (� Casa Comuna �).
B.2.- Mise en place du bilinguisme dans la signalisation et les supports �crits
- En-t�tes, adresses, etc., de l'administration communale.
- Appels aux r�unions publiques.
- Invitations aux actes et comm�morations officielles.
- Affiches et programmes pour f�tes et �v�nements culturels organis�s par la commune.
- Avis � la population.
- Jalonnement directionnel, micro-signalisation, signalisation int�rieure et ext�rieure des b�timents et des transports publics, signalisation culturelle, relais d'Information-Services, parcours sportifs, itin�raires de promenades et excursions en agglom�ration ou en pleine nature (signalisation, explications, illustrations par des citations d�auteurs occitans)
- Po�sie sur les murs de la ville ou sur dalles au sol, po�mes-affiches d�art, etc.
- C�ramiques ou peintures d�angles de rues � but culturel, artistique, patrimonial, �conomique et touristique. (Rappels historiques, mise en valeur du patrimoine, du commerce, artisanat, etc.).
B.3.�Adaptation des services � la pr�sence des deux langues
- Information au public pour lui faire savoir que la langue occitane est accept�e et prot�g�e par l'administration communale et que son emploi est autoris�.
- Au t�l�phone : messages bilingues au r�pondeur, personnel bilingue en premi�re ligne.
- Assurer la pr�sence de personnel occitanophone dans les services et �quipements d'accueil.
- R�pondre en occitan aux requ�tes faites dans cette langue.
- Sauvegarde de la toponymie locale et revalorisation du patrimoine par l'emploi de l�occitan pour les adresses dans la correspondance �crite.
- D�velopper la formation du personnel (Mairie, CCAS, Offices de tourisme, services culturels) dans le cadre de la formation continue et avec les organisme comp�tents.
- Sur la base du volontariat, valoriser la connaissance de l�occitan pour les postes en contact avec le public.
C. � D�LEGATION � LA LANGUE OCCITANE
- Il est bon qu�un conseiller municipal, de pr�f�rence un adjoint, soit charg� officiellement d�une D�l�gation � la Langue Occitane. Son r�le peut �tre :
. d��tre celui qui, dans l��quipe municipale, soit attentif aux connaissances de base sur la langue et la culture occitane n�cessaires pour appr�hender correctement les questions linguistiques dans la commune (en effet, on ne saurait omettre que les membres du Conseil Municipal, �lus d�mocratiquement par la population, sont marqu�s comme elle par les cons�quences du v�ritable � enseignement de l�ignorance � qui a longtemps pr�valu en mati�re occitane)
. d��tre attentif � la question de la langue occitane dans la commune, de pr�parer et proposer des actions adapt�es � la situation, � la population, � l�histoire de la commune
. d��tre attentif aux ressources humaines, au travail des associations, d��tablir le lien et la collaboration entre associations pour la langue occitane, associations culturelles ou autres, organismes de toute nature et la municipalit�
. de proposer des actions les mettant en �uvre, selon les ressources humaines disponibles, valorisant directement ou indirectement la langue occitane.
D. � VOTER UN BUDGET APPROPRI� POUR SOUTENIR CES ACTIONS
Cela peut �tre fait � plusieurs niveaux, qui peuvent �tre compl�mentaires :
- Au niveau communal ;
- Au niveau intercommunal ;
- Au niveau d'une structure qui regrouperait toutes les communes telle qu'un Syndicat Intercommunal pour la Langue Occitane (son �quivalent existe au Pays Basque).
E. � PROPOSITIONS COMPL�MENTAIRES DANS LA VOIE DE L'OFFICIALISATION DE LA LANGUE
- Emploi de formulaires bilingues pour les actes les plus courants (mariages, naissances, d�c�s, certificats de r�sidence) et c�r�monies (mariages) en langue occitane pour ceux qui en font la demande.
- Demander la correction officielle du nom de la commune dans sa forme correcte occitane (le plus souvent simple erreur orthographique minime qui ne change rien ou tr�s peu la lecture en fran�ais), suivant la proc�dure l�gale pr�vue.
- Proc�der � la correction (orthographique) des toponymes dont l'officialit� d�pend uniquement de la commune (cours d'eau, chemins, lieux-dits...).
- Prendre les dispositions n�cessaires pour cr�er ou d�velopper l'enseignement de l�occitan et l'enseignement bilingue dans la commune, en utilisant les possibilit�s et les proc�dures r�glementaires d�j� existantes (Inspection acad�mique ; Oc-Bi � association de Parents d��l�ves pour les classes bilingues de l�enseignement public ; Calandreta, �coles bilingues associatives).
- Mesurer r�guli�rement l'�volution de la langue occitane parmi la population � travers une enqu�te r�guli�re (chaque ann�e ou tous les deux ans) ; un tel Observatoire municipal de la langue occitane peut �tudier, entre autres :
Le niveau de connaissance de la langue ;
La demande d'enseignement de l�occitan et enseignement bilingue.
F.� CR�ATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DE SUIVI
- Form�e par des membres qualifi�s (personnes comp�tentes et motiv�es), d�sign�s par le conseil municipal.
- Cette commission pourra assurer un suivi et une �valuation des actions entreprises, ainsi que formuler des propositions.
- Finalement, pour conclure et en guise d'aide concr�te, rappelons que :
- Des plans municipaux, des programmes, des commissions de propositions et de suivi de l'am�nagement linguistique existent d�j� dans plusieurs communes (ils peuvent servir d'exemple, de mod�le ou d'inspiration) ;
- Les Universit�s, et le cas �ch�ant leur D�partement d'�tudes Occitanes, comptent des sp�cialistes en sociolinguistique et en langue occitane comp�tents qui peuvent �tre consult�s et fournir l'aide technique et scientifique n�cessaire ;
- Plusieurs entit�s associatives ont pour objet de conseiller, d'aider � la protection, � la promotion et au d�veloppement de l�occitan (par exemple les Universit�s, l�Institut d��tudes Occitanes, reconnu d�Utilit� Publique, ses Sections D�partementales et ses Cercles Locaux, le CIRDOC, Centre Interregional de D�veloppement de l�Occitan � B�ziers, etc.).
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS BILINGUES EN OCCITAN (ALPIN)- FRAN�AIS
Convocacion dal Conselh Municipal
Lo c�nsol informa lo Conselh Municipal qu�una re�nion ordin�ria / extraordin�ria
es prevista lo :
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu'une r�union ordiniaire / extraordinaire
est pr�vue le:
Data / Date : lo �����. de ����� de 20... / le ������ ������ 20�
Ora / Heure: 20 h.
Lu�c / Lieu : Ostal de Vila / Mairie
�rdre dal jorn / Ordre du jour:
1. Lectura e aprobacion dals actes de la darri�ra re�nion.
Lecture et approbation des actes de la derni�re r�union.
2. Questions diversas
..... , lo ���. de ������ de 20�
�� , le ��� �������� 20�
���� ������., c�nsol de ����������...
����. ��������, maire de ������������
Poder per delegacion
Pouvoir pour d�l�gation
Ieu, sossignat / Je, soussign酅����������������
Dona poder a / Donne pouvoir ���������������������
- per me representar a la re�nion dal Conselh Municipal dal �������. ��.. de 20�
- pour me repr�senter � la reunion du Conseil Municipal du ��������� �� 20�
- de prendre part a totas las deliberacions, de votar e signar totes los documents.
- de prendre part � toutes les d�lib�rations, �mettre tous votes et signer tous documents.
Aqueste poder cons�rva los sius efeches per tot autre jorn a qual aquesta re�nion seri� ajornaa per qualque motiu que sigue.
Ce pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant, auquel cette r�union serait report�e pour une cause quelconque.
Fach a �������., lo �� de ���� de 20�.
Fait � ��������.., le ��������.. 20�.
Escriv�tz a la man � Val per poder � e signatz
�crivez � la main � Bon pour pouvoir � et signez.
Certificat de Residen�a
Certificat de R�sidence
Ieu, ���. �������., c�nsol de ��������,
certifiqui/co que
Nous, ����. �������.., maire de ���������,
lo s�nher / la d�na ��������������������. (Nom de familha / prenoms)
Madame / Monsieur ����������������������. (Nom / Pr�noms)
Nascut(da) lo / N�(e) le��������������������
a / � ����������������������������
 a la siu residen�a / r�side
desp� lo / depuis le�����������������..
 a agut la siu residen�a / a r�sid�
desp� lo / depuis le ����������������.
fins al / jusqu'au ������������������..
a aquesta adrei�a / � cette adresse ���������������������������
Fach a l�Ostal comunal, lo / Fait en Mairie, le �����������������
C�nsol de ������� / Maire de ��������
Extrach de naissen�a
Annaa / Ann�e
Extrach n� / Extrait n� :
Dins n�stra comuna / En notre commune,
Data / Date1 ����������������������...
es naissut(ua) / est n�(e)
Enfant / Gar�on Filha / Fille2
Nom de familha e prenoms / Nom et pr�noms : �������������������������
Ora de naissen�a / Heure de naissance : ������������
Paire / P�re :
Ora de naissen�a / Heure de naissance : �������
Lu�c de naissen�a / Lieu de naissance : ����������������
Maire / M�re :
Nom de familha e prenoms / Nom et pr�noms :�������������������������
Ora de naissen�a / Heure de naissance : ��������
Lu�c de naissen�a / Lieu de naissance : �����������������
Mencion marginala (Aquesta rubrica la cal completar solament per ce que t�ca lo mariatge, la separacion de c�rs, lo div�rci, lo dec�s e las inscripcions al repert�ri civil) :
Mention marginale (Cette rubrique ne doit �tre compl�t�e qu'en ce qui concerne le mariage, la s�paration de corps, le divorce, le d�c�s et les inscriptions au r�pertoire civil)
Certifica qu�aqueste extrach es conf�rme a las indicacions inscritas al registre.
Certifie le pr�sent extrait conforme aux indications port�es au registre.
���������.�, lo �����������.
�����������.., le �������������
Secretari o Secret�ria / Secr�taire
1 Escriv�tz la data en chifras e lo mes en letras. / Veuillez inscrire la date en chiffres et le mois en toutes lettres.
2 Barratz la mencion inutila / Barrer la mention inutile.
Extrach d�acte de dec�s
Libre / Livre �������������
Annaa / Ann�e �������������
N�mer de l'acte / Num�ro de l'acte ��������
Dec�s d'un estajant de la comuna. S�agisse de :
Un habitant de la commune est d�c�d�. ll s'agit de :
Nom de familha e prenoms / Nom et pr�noms �����������������������
�me / Homme Frema / Femme1
Data / Date2 : ���������
Ora / Heure : ���������
Lu�c / Lieu3 :������������������
Data de naissen�a / Date de naissance : �����������������
Adrei�a / Adresse : ��������������������������
Atge / �ge : ���������������
Profession / Profession : �����������
Estat civil / �tat Civil4 : �����������������
Paire / P�re: �������������
Nom de familha e prenoms / Nom et pr�noms : ������������������
Profession / Profession :�����������������
Maire / M�re : ������������������������
Nom de familha e prenoms / Nom et pr�noms : ���������������������
Profession / Profession : �������������������
Acte redigit d�apr�s la declaracion de ���������������������..
lo qual, apr�s l�aver legit a signat amb ieu
Acte dress� sur la d�claration de ������������������������
qui lecture faite a sign� avec nous
���������., lo �������..de ��������20�
���������., le ������������������� 20�
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2 Escriv�tz la data en chifras e lo mes en letras. / Veuillez inscrire la date en chiffres et le mois en toutes lettres.
3 Precisatz l'Adrei�a : carri�ra e numer�. / Pr�ciser l'adresse: rue et num�ro.
3 Celibatari(�ria), mariat(aa), v�do(a), divorciat(aa). / C�libataire, mari�(e), veuf(ve), divorc�(e).
Certificat de mariatge
Extrach de l'acte de mariatge N�
Extrach de l'acte de Mariage N�
Lo ��.. de �������� 20... a ���o.��� / Le �� ����.. � ��h ��
An comparegut publicament davant ieu a l�Ostal comunal
Devant nous ont comparu publiquement en la Maison Commune
Esp�s / �poux:
Nom de familha / Nom : ����������������������������
Prenoms / Pr�noms : ����������������������������
Nascut a / N� � : �������������������������
Lo / Le : ���������������������
Filh de / Fils de : ��������������������
E de / Et de : ����������������������
Esposa / �pouse :
Naissua a / N� � : ������������������������
Filha de / Fille de : �������������������
Los futurs esposes an declarat / Les futurs conjoints ont d�clar� ����������������
Los futurs esposes an declarat un apr�s l'autre que se v�lon mariar e ai pronon�at que al nom de la lei son units per lo mariatge.
Les futurs conjoints ont d�clar� l'un apr�s l'autre vouloir se prendre pour �poux et nous avons prononc� au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage.
Redigit en conformitat amb�al registre, lo ����������� a ����������..
D�livr� conforme au registre, le ������������� � ��������������
���..�������� �������������.
Publicacion de mariatge
Lo c�nsol de ������������ fa saber que lo s�nher ������������
e domais�la ������������� an l�intencion de se mariar.
Le maire de ������������� Fait savoir que monsieur ��������������
et mademoiselle �������������� ont l'intention de contracter mariage.
S�nher / Monsieur :
Nom de familha e prenoms / Nom e pr�noms : ������������������������
Profession / profession : �����������������
Domiciliat a / Domicili� � : ������������������������
Domais�la / Mademoiselle :
Domiciliaa a / Domicili�e � : �����������������������
Lo mariatge ser� celebrat a l�Ostal comunal de ���������..
Le mariage sera c�l�br� � la Mairie de ��������������
Aquesta publicacion es estaa afichaa ancuei, a ������� oras, a l�Ostal comunal, en conformitat amb�als Articles 63 e 64 dal C�di Civil.
Cette publication a �t� affich�e, aujourd'hui, � ��������.. heures, � la Mairie, conform�ment aux Articles 63 et 64 du Code Civil.
�����������.., lo ��� de ���������� 20�.
Ofici�r de l'Estat Civil / Officier de l'�tat Civil
Dreches e devers respectius dals esposes
Droits et devoirs respectifs des �poux
Los esposes se devon fidelitat mutuala, ajua e assisten�a.
Les �poux se doivent mutuellement fid�lit�, secours, assistance.
Los esposes asseguran ensem la direccion morala e materiala de la familha.
Proveson a l�educacion dals enfants e preparan lor avenir.
Les �poux assurent ensemble la direction morale et mat�rielle de la famille. Ils pourvoient � l'�ducation des enfants et pr�parent leur avenir.
Se las convencions matrimonialas r�glan pas la contribucion dals esposes a las cargas dal matrimoni, i contribuon proporcionalament a las sius possibilitats respeitivas.
Si les conventions matrimoniales ne r�glent pas la contribution des �poux aux charges du mariage, ils y contribuent � proportion de leurs facult�s respectives.
Los esposes s'obligan mutualament a una comunitat de vita.
Les �poux s'obligent mutuellement � une communaut� de vie.
L'autoritat parentala es un ensemble de dreches e de devers qu�an per finalitat l'inter�s de l'enfant. Aparten al paire e a la maire fins a la majoritat o l'emancipacion de l'enfant per lo protegir dins la siu seguretat, la siu santat e la siu moralitat, per assegurar la siu educacion e perm�ter lo siu desvolopament, dins lo respeite degut a sa persona. Los parents associan l'enfant a las decisions que lo concernon, segon lo siu atge e lo siu niv�l de ma�retat.
L'autorit� parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit� l'int�r�t de l'enfant. Elle appartient aux p�re et m�re jusqu'� la ma­jorit� ou l'�mancipation de l'enfant pour le prot�ger dans sa s�curit�, sa sant� et sa moralit�, pour assurer son �ducation et permettre son d�velop­pement, dans le respect d� � sa personne. Les parents associent l'enfant aux d�cisions qui le concernent, selon son �ge et son degr� de maturit�.
Acceptatz de pilhar per esp�s �����������.. ������������ ?
Acceptez-vous de prendre pour �poux ���������� ������������� ?
Acceptatz de pilhar per esposa ����������� ����������� ?
Acceptez-vous de prendre pour �pouse ���������� ������������ ?
Vos declari/o units per los ligams dal mariatge.
Nous vous d�clarons unis par les liens du mariage.
�CRIRE LES ACCENTS EN OCCITAN
accent aigut
� : Alt + 149
� : Alt + 160
� : Alt + 161
� : Alt + 162
� : Alt + 163
� : Alt + 183
� : Alt + 181
� : Alt + 216
� : Alt + 212
� : Alt + 144
� : Alt + 154
� : Alt + 214
� : Alt + 224
� majuscule �
� : Alt + 128
� : Alt + 233
( + signifie qu�il faut tenir la touche Alt pendant qu�on tape le nombre � trois chiffre sur la pav� num�rique)
Les traitements de texte peuvent donner des possibilit�s plus pratiques. Word per met de taper
- les accent aigu par Ctrl + touche 4/apostrophe, puis la touche de la lettre � accentuer
- les accents graves par Alt Gr + touche 7/�, puis la touche de la lettre � accentuer.
dim�cres
dij�us
dissabta
dim�negue
Les mois de l�ann�e � Los meses de l�annaa
genoi�r
julhet, julh
febri�r
agost, avost, aost
auct�bre
Pour ce qui est de la signal�tique communale bilingue, voir le site de r�f�rence pour faire une signalisation bilingue Oc-Fr ! / Site de referen�a per far una sinhalizacion bilinga Oc-Fr ! IEO Limousin.
- CIRDOC, Place du 14 juillet - Espace Du Guesclin, B.P. 180, 34503 BEZIERS
04 67 11 85 10 - Fax 04 67 62 23 01 � secretariat@cirdoc.fr � www.locirdoc.fr
Ouverture au public mardi et mercredi 14-18 h et jeudi 9-12 h et 14-18 h ou sur RV (Ferm� en ao�t)
- D�partement d�Occitan de l�Universit� Paul-Val�ry Montpellier III
Route de Mende, 34 199 MONTPELLIER CEDEX 5 (T�l. 04 67 14 20 00)
secr�tariat Marie-France.Pauvert@univ-montp3.fr � www.univ-montp3.fr/occitan
- D�partement d�Occitan de l�Universit� de Toulouse-Le Mirail
5 all�es Antonio Machado, 31058 TOULOUSE CEDEX 9
T�l. 05 61 50 42 50, Fax 05 61 50 42 09 � http://www.univ-tlse2.fr/letmod
- Institut d'estudis Occitans, Ostal d'Occitania, 11 rue Malcosinat, 31000 TOULOUSE
tel/fax : 05 34 44 97 11 � secretariat@ieo-oc.org � http://ieo.oc.free.fr
- Coll�ge d�Occitanie, 31 rue de la Fonderie, 31068 TOULOUSE CEDEX
Tel./Fax 05 62 26 07 42 � documentation@ict-toulouse.asso.fr
http://www.ict-toulouse.asso.fr/coloccit
SOMARI � SOMMAIRE
L�occitan, langue du XXI�me si�cle
Propositions d�actions communales
Quelques actes officiels en version bilingue :
Convocacion del Conselh municipal
- Pouvoir pour d�l�gation
- Certificat de residence
Certificat de resid�ncia
Extrait d�acte de naissen�a
- Extrait d'acte de d�c�s
Extrait d�acte de dec�s
Certificat de maridatge
- Publication de mariage
An�ncia de maridatge
- Droits et devoirs respectifs des �poux
Dreits e devers respectius dels esposes
- �crire les accents en occitan
Ver. 14/12/2007

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 14