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Timestamp: 2020-05-26 05:47:24+00:00

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"Le juge d'instruction est très puissant tant qu'il reste dans les limites de la procédure"
- MODÈLE DE PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
- LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION
- LA CHAMBRE D'INSTRUCTION CONTRÔLE LE JUGE D'INSTRUCTION
- LA DETENTION DITE PROVISOIRE EST TROP SOUVENT ARBITRAIRE
- L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION
- LES PÔLES D'INSTRUCTION EN FRANCE
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La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation. Toutefois, le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il en est toujours dispensé quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Le modèle prévoit de demander la dispense de consignation avec ou sans aide juridictionnelle. Le modèle de la lettre vous protège d'une éventuelle poursuite en dénonciation calomnieuse grâce à l'application des principes de la jurisprudence.
auprès de Monsieur LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
O Les présentent concernent
O une fraude électorale.
O une violation de la loi du 29 JUILLET 1881 sur la liberté de la presse.
O J'ai porté plainte par lettre recommandée avec accusé de réception le et
O Monsieur le Procureur de la République m'a indiqué par lettre dont copie est ci jointe, qu'il ne poursuivrait pas.
O Monsieur le Procureur de la République ne m'a pas répondu alors que trois mois sont passés.
Par conséquent, je m'adresse directement à votre compétence conformément à l'article 85 du Code de Procédure Pénale.
Par la présente, je déclare vouloir porter plainte contre x et me constituer partie civile contre les faits:
Je vous prie de trouver ci - joint copie des pièces que je tiens à votre disposition :
je vous prie de trouver ci - joint copie de mon imposition ainsi que copie des charges :
Je vous prie d'agréer Monsieur le Doyen des juges d'instruction, l'expression de mon profond respect.
Cliquez sur le bouton de gauche pour accéder au modèle gratuit de plainte à Monsieur le Procureur de la République.
Soit le juge d'instruction est saisi par Monsieur ou Madame le Procureur de la République soit sur plainte avec constitution de partie civile, par le doyen des juges d'instruction.
La procédure d'instruction doit respecter la directive 2012/13/UE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI PAR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
Si vous saisissez le doyen du juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile, ou si le parquet le saisit, celui-ci choisit un juge d'instruction.
Saisi par le doyen des juges d'instruction, le juge d'instruction instruit les procédures sur la saisine par le parquet ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il doit instruire contre le prévenu à charge et décharge. Ce principe n'est malheureusement pas toujours respecté. Le juge d'instruction peut prononcer un "non lieu" qui fait tomber les charges contre le prévenu; un renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le prévenu des reproches délictuels; un renvoi devant le tribunal de police pour juger le prévenu des reproches contraventionnels; un renvoi devant la chambre d'instruction s'il estime que les reproches contre le prévenu sont qualifiés de crime par la loi.
Les pôles d'instruction en France sont fixés par le Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009. Cliquez ci dessous pour accéder au tableau.
LES PLAINTES AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION
Il est possible de la faire seul conformément à l'article 85 du Code de Procédure Pénale. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 juin 2014, pourvoi n°13-82326 Rejet
Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par les mis en examen et prise du versement tardif de la consignation fixée par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consignation fixée par le juge d'instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale
Article 88-1 du Code de Procédure Pénale
La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation. Le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il est dispensé de droit quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Dans le cas contraire, le doyen des juges d'instruction décide suivant les faits exposés
La consignation est considérée comme versée non pas le jour de l'envoi mais le jour de la réception par la régie du tribunal.
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 16 avril 2013, pourvoi n° 1281027 Rejet
Attendu que, pour faire droit à l'argumentation des requérants, l'arrêt relève, par les motifs repris au moyen, que, par ordonnance du 27 septembre 2010, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation, à verser " au plus tard le 27 octobre 2010 ", que le versement a été fait par un virement du compte de la commune au Trésor public à celui du régisseur du tribunal, et que la consignation est devenue effective, non pas à la date d'exécution par la trésorerie de l'ordre de virement donné par le maire de Pornichet, soit le 26 octobre 2010, mais à la date à laquelle le compte de la régie du tribunal a été effectivement crédité, soit le 28 octobre 2010 ; que les juges en déduisent que, le délai fixé pour consigner ayant expiré le 27 octobre, la plainte était caduque, et que, par suite, le réquisitoire introductif était nul, ainsi que les actes subséquents ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, d'une part, lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avances et de recettes est effectivement crédité de la somme fixée par le juge d'instruction, peu important que le compte du débiteur de la consignation et celui du régisseur soient ouverts dans le même établissement ; que, d'autre part, lorsque la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée au dépôt d'une plainte préalable, l'irrecevabilité de la plainte assortie de constitution de partie civile entraîne la nullité du réquisitoire introductif qui s'y réfère, ainsi que des actes subséquents, et que tel est le cas en matière de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique
Les journalistes ne peuvent être invités par les autorités publiques à assister aux perquisitions
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-84.026 cassation
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 11, 56, 76 et 593 du code de procédure pénale
il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’ensemble des exceptions de nullité sauf celle de la garde à vue supplétive ;
Des journalistes ont filmé une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause, notamment, pour avoir réalisé des tags, à de nombreuses reprises, au préjudice de la SNCF. Un film a ensuite été diffusé sur une chaîne de télévision nationale montrant certains extraits de cette perquisition. Le prévenu a, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, soulevé la nullité de cet acte. Cette juridiction a rejeté, par un jugement rendu en 2014, la demande. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.
Par un arrêt rendu le 12 juin 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement. L’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale dispose que “sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète”. Après avoir traditionnellement considéré que la violation du secret de l’instruction n’avait pas d’incidence sur la procédure, la chambre criminelle a jugé que cette violation pouvait avoir une incidence sur la nullité de l’acte dès lors que la violation concomitante causait un grief à celui qui l’invoquait (Crim. 19 juin 1995, n° 94-85.915, Bull crim n°223).
La démonstration d’un tel grief apparaissait, cependant, difficile dès lors que la violation n’était pas celle commise par un journaliste dans une diffusion postérieure à la perquisition mais celle résultant de l’autorisation donnée par les enquêteurs ou le magistrat, au moment même du déroulement de l’acte. C’est pourquoi la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 10 janvier 2017 (n°16-84.740, Bull crim n°11) en jugeant qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers
qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image. La présente affaire donne l’occasion à la Cour de préciser les termes de cette évolution. Elle intervient après que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat a, dans sa décision du 2 mars 2018, déclaré conforme à la Constitution l’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).
Devant la chambre criminelle, était notamment invoquée, en défense au pourvoi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’examiner la violation par les enquêteurs du secret au moment même où la perquisition est réalisée, la question de la prééminence ou non de l’article 10 de la Convention sur d’autres valeurs protégées ne se pose pas. En effet, le juge ne peut réaliser de contrôle in concreto et peser les intérêts entre la protection de la liberté d’expression et d’autres valeurs consacrées, tels le principe de l’intimité de la vie privée ou la présomption d’innocence, que dans le cadre d’une violation du secret postérieure à l’acte en cause.
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 2019 précise que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Enfin, à l’occasion de cette décision, la chambre criminelle souligne que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.
LA PLAINTE AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DOIT ÊTRE INSTRUITE DANS UN DELAI RAISONNABLE
Si le délai avec lequel répond le juge d'instruction est trop long, il y a un délai non raisonnable qualifié de déni de justice par le TGI de Paris, dans son arrêt de condamnation de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 28 mai 2018.
La motivation de cet arrêt est sans appel pour un délai de cinq ans sans réponse à la partie civile :
"Un tel délai de cinq ans est manifestement excessif et engage ainsi la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, peu important que X ait ou non adressé des relances dès lors que l'institution judiciaire, une fois saisie, est tenue de répondre spontanément"
SI LE JUGE DE L'INSTRUCTION EST MALADE OU EMPÊCHE L'ASSEMBLEE GENERALE DES JUGES DU TGI EST SEULE COMPETENTE POUR LE REMPLACER
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 11 septembre 2019, pourvoi n° 19-83.878 Cassation sans renvoi
LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT INSTRUIRE SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS PENALES POSSIBLES
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 19 mars 2013, pourvoi n° 1281676 Cassation sans renvoi
Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale
Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Yen Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personnes non dénommées, le 15 juillet 2011, des chefs de tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance, en date du 15 septembre 2011, non conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a dit y avoir lieu à informer sur les faits à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle Mme Yen Y... aurait acquis la nationalité française ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à informer, l'arrêt retient, notamment, que la coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend à ses organes et agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de tout acte d'instruction, alors que le juge d' instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés
LES JURIDICTIONS DOIVENT INTERPRÉTER UN TEXTE INTERNATIONAL D'APPLICATION DIRECTE
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 décembre 2011, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires du Grand-Duché du Luxembourg une commission rogatoire internationale, aux fins, notamment, de perquisitions, saisies et auditions, visant les infractions d'abus de confiance et blanchiment aggravés ainsi que d' escroquerie dont il était saisi ; que le procureur général du Luxembourg, en transmettant le 18 juin 2012 les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire, a indiqué au magistrat français que les "renseignements fournis, les pièces et documents saisis (....) ne peuvent être utilisés ni aux fins d'investigations ni aux fins de production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide est accordée"; que le juge d'instruction a demandé, par soit transmis du 3 juillet 2012 adressé au procureur de la République, au vu "des éléments ressortant de la commission rogatoire internationale exécutée par les autorités luxembourgeoises", ses réquisitions contre M. X... et M. Z... du chef de fraude fiscale, contre le premier nommé également du chef de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger et contre Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ; que, par réquisitoire supplétif du même jour, le procureur de la République a étendu la saisine du juge d'instruction à l'ensemble de ces infractions ; que M. X... a ensuite été mis en examen des chefs de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger, M. Z... et Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ;
Attendu que M. et Mme X... ainsi que M. Z... ont demandé à la chambre de l'instruction d'annuler le réquisitoire supplétif précité du 3 juillet 2012, leurs mises en examen qui l'ont suivi ainsi que les actes subséquents, motif pris de la violation des réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg lors de la ratification du Protocole additionnel du 17 mars 1978 complétant la Convention européenne d'entraide en matière pénale du 20 avril 1959, aux termes desquelles, d'une part, les renseignements transmis par l'Etat requis doivent être utilisés "exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie", d'autre part, l'entraide en matière pénale fiscale ne peut viser qu'une infraction constitutive d'une "escroquerie en matière d'impôt";
Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une convention internationale par un Etat étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'Etat requis auprès de l'Etat requérant sont applicables ou non et qu'en l'espèce, celle formulée par le procureur général du Luxembourg n'a pas été enfreinte, puisque le réquisitoire supplétif a été délivré dans la même information judiciaire, conformément à la demande formulée par le procureur général de l'Etat requis ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen et que, d'autre part, les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les stipulations conventionnelles liant la France et le Grand -Duché du Luxembourg en matière d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment celles contenues dans la Convention européenne du 20 avril 1959, complétée par la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et le Protocole additionnel du 17 mars 1978, comportant des réserves formulées par le Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que dans la Convention du 29 mai 2000 conclue entre les Etats membres de l'Union européenne, assortie d'une déclaration du Grand-Duché du Luxembourg, confirmée lors de la ratification le 27 octobre 2010 de cette Convention et de son Protocole additionnel du 16 octobre 2001, ne faisaient pas obstacle, à défaut de consentement des autorités luxembourgeoises, à l'extension de l'information à des infractions non visées dans la commission rogatoire internationale, parmi lesquelles figure, au surplus, la fraude fiscale, découvertes à partir des éléments fournis par l'Etat requis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
LE PRÉVENU MÊME S'IL EST AUSSI PARTIE CIVILE, A SIX MOIS POUR PRÉSENTER SES NULLITÉS A PARTIR DU JOUR DE SA PREMIÈRE COMPARUTION
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014 Pourvoi n° 14-83707 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 mars 2009, M. Andrei Z..., se présentant comme ayant droit du peintre MmeAlexandra Exter, et l'association Alexandra Exter ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroquerie et recel ; que les parties civiles ont fait valoir que des oeuvres faussement attribuées à MmeAlexandra Exter avaient été exposées au musée de Tours par M. X...; qu'à la suite du réquisitoire aux fins d'informer délivré par le procureur de la République, le juge d'instruction a fait procéder à des investigations au cours desquelles cent trente tableaux attribués à MmeAlexandra Exter ont été saisis tant au musée qui les exposait qu'au domicile de M. X...; que, le 8 avril 2009, celui-ci s'est constitué partie civile par voie d'intervention en invoquant un intérêt à agir résultant de son droit sur les oeuvres litigieuses ;
Que, le 5 juin 2012, le magistrat instructeur a mis en examen M. X...des chefs susvisés ; que, le 10 juin 2013, ce dernier a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure en invoquant exclusivement sa qualité de partie civile et le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune audition à ce titre ;
Attendu que, pour déclarer sa requête irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'elle a été été présentée plus de six mois après que M. X...eut été entendu par le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été mis en examen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Qu'en effet, il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter
LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ORDONNER TOUTES LES EXPERTISES QU'IL SOUHAITE POUR LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 24 novembre 2015, pourvoi N° 15-83349 rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte le 10 février 2012, M. Patrice X..., mari et entraîneur de Mme Jeannie C..., a été mis en examen des chefs d'importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants ; que, par ordonnance du 26 mai 2014, le juge d'instruction a ordonné une expertise aux fins d'analyser le dossier médical de Mme C... saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme ; que, le 31 décembre 2014, M. X... a déposé une demande aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient que le magistrat instructeur n'a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d'expertise le dossier médical de Mme C..., athlète de haut niveau, aux fins de recherche d'anomalies éventuelles susceptibles d'être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d'EPO ; que les juges ajoutent qu'aucun texte n'impose que la personne concernée par l'expertise ait la qualité de mise en examen ou de témoin assisté ni qu'elle formule un avis ou donne son autorisation à la réalisation de l'acte ; qu'ils concluent que l'expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable, ni son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu'en vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage ;
UN JUGE D'INSTRUCTION DOIT RESPECTER LES DROITS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE
Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'État.
LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT PAS INTERROGER ET METTRE EN EXAMEN UN INDIVIDU DONT L'ÉTAT DE SANTÉ EST INCOMPATIBLE
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 7 juin 2017 pourvoi N° 16-87429 cassation partielle
LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT INSTRUIRE A CHARGE ET DÉCHARGE
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 26 avril 2016, pourvoi N° 16-86840 cassation
UN JUGE D'INSTRUCTION NE RECONNAÎT JAMAIS QU'IL S'EST TROMPÉ
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 novembre 2015, pourvoi N° 15-83437 cassation
Vu les articles 593 du code de procédure pénale, et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon le second, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que l'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, au mois de novembre 2009, aux éditions Robert A..., d'un livre intitulé " Ce que je n'ai pas pu dire ", relatant des entretiens de M. G..., qui fut juge d'instruction chargé des affaires de terrorisme au tribunal de Paris, avec M. Z..., journaliste, M. X...a fait citer devant le tribunal correctionnel les auteurs et l'éditeur de l'ouvrage, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, en raison de plusieurs passages consacrés à l'affaire dite " de l'avenue Trudaine ", survenue le 31 mai 1983, au cours de laquelle un commando du groupe " Action directe " avait ouvert le feu sur des policiers, tuant deux d'entre eux, et blessant grièvement un troisième ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; que les parties et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Attendu que, statuant dans les limites de la cassation prononcée par l'arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2013, pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce notamment, par les motifs repris au moyen, pour accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, que, si l'imputation selon laquelle M. X...figurait parmi les auteurs de la fusillade porte atteinte à son honneur et à sa considération, M. G..., qui ne conteste pas avoir été informé de son acquittement par la cour d'assises, pouvait, par sa connaissance approfondie du dossier, persister à penser qu'il faisait partie du commando, et faire connaître au public ses convictions personnelles, et que l'expression de son opinion, dénuée d'animosité personnelle, était mesurée et prudente ; que les juges ajoutent que l'enquête menée par M. G...était par définition fiable, s'agissant d'un magistrat spécialisé, et que le journaliste qui l'avait entendu ne pouvait faire mieux que de reprendre les déclarations de celui-ci, sans les déformer, faute de meilleure source ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, s'il était admissible, pour un ancien juge d'instruction, d'évoquer le déroulement d'une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d'intérêt général que constitue l'histoire du groupe terroriste " Action directe ", et s'il était légitime, pour le journaliste qui avait recueilli ses propos et pour son éditeur, de les diffuser auprès du public, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l'expression, passer sous silence la décision, définitive, d'acquittement par la cour d'assises, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l'ouvrage, et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d'acquittement qui constituait un élément essentiel pour l'information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d'assises ;
LA CHAMBRE D'INSTRUCTION CONTRÔLE LE JUGE D'INSTRUCTION
Les justiciables ou le Procureur de la République peuvent la saisir par voie de requête ou d'appel contre les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés selon les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.
La chambre d'instruction a un rôle de surveillance des actes des juges d'instruction et un pouvoir de mise en accusation pour renvoyer un prévenu devant une Cour d'assises.
Devant la chambre d'instruction, toutes les parties même la partie civile doivent être entendues même quand l'accusé ou le prévenu demande une remise en liberté.
Les parties non assistées par un avocat, prévenu ou partie civile, doivent avoir accès au dossier dans les mêmes conditions que s'ils avaient un avocat.
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-87965 cassation
Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Attendu qu’il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance , si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. X... des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et de détournement de gage, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer ; que, sur appel de la partie civile, les juges, pour refuser à cette dernière la communication du réquisitoire définitif, énoncent qu’en application de l’article 197 du code de procédure pénale, le dossier est à la seule disposition des avocats ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 mars 2019 , pourvoi n° 18-86433 Cassation
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 juillet 2012, pourvoi n° 12-83324 Cassation
Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;
Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'assises de la Somme a condamné M. X..., pour viols aggravés, à treize ans de réclusion criminelle, par arrêt du 25 janvier 2012 duquel il a interjeté appel ; que, par arrêt rendu le même jour, la cour d'assises a prononcé sur les demandes de Mme Valérie X..., constituée partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs ; que M. X... a formé, auprès du greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction a remis l'intéressé en liberté, sous contrôle judiciaire ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucune mention de l'arrêt que Mme X... et son avocat aient été avisés de la date d'audience à laquelle l'affaire serait appelée ni qu'ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d'être entendus à cette audience à laquelle ils n'ont pas assisté ; qu'ainsi, les droits de la partie civile ont été méconnus.
L'INSTRUCTION DEVANT LA CHAMBRE D'INSTRUCTION NE SE TERMINE QUE PAR LE PRONONCE DE L'ARRÊT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE, arrêt du 7 août 2019 Pourvoi n° 18-87.174 Cassation sans renvoi
LES ACTES DES JUGES D'INSTRUCTION NE SONT ANNULES QUE S'ILS PORTENT PREJUDICE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE, arrêt du 6 novembre 2012 N° Pourvoi 12-83766 Cassation sans renvoi
Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er mars 2012, M. X..., mis en examen du chef d'abus de confiance, a déposé une requête en nullité sollicitant l'annulation de son interrogatoire, intervenu le 12 septembre 2011, en présence de son avocat et de l'avocat des parties civiles, en application des dispositions de l'article 82-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, la chambre de l'instruction énonce qu'aucune demande écrite et motivée satisfaisant au formalisme exigé par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale n'avait été formée par les parties civiles et que l'article 82-1 du même code dispose que ce formalisme s'impose à peine de nullité, laquelle est encourue sans que la preuve d'un grief subi par le mis en examen ne soit exigée ; que les juges ajoutent qu'un renoncement tacite à se prévaloir de la nullité de l'acte ne saurait résulter du défaut de protestation de l'intéressé au cours de l'interrogatoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ni M. X... ni son avocat n'ont émis aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles qui est intervenu lors de l'interrogatoire du 12 septembre 2011, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
LA PARTIE CIVILE NE PEUT PAS EXIGER LA MISE EN EXAMEN D'UNE PERSONNE
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 1er octobre 2013, pourvoi n°15-83441 Cassation
Vu l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que la partie civile n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts au sens de l'article susvisé ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, après qu'un supplément d'information eut été ordonné par arrêt avant dire droit, accueilli la demande d'une partie civile, infirmé l'ordonnance rejetant les réquisitions aux fins de mise en examen supplétive et ordonné la poursuite de l'information ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel de ladite ordonnance par la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER UN COMPLÉMENT D'ENQUÊTE A LA CHAMBRE D'INSTRUCTION
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 16 mars 2016, pourvoi n°15-87675 Cassation
Vu les articles 80-1, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ;
Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des parties civiles aux fins de supplément d'information et de mise en examen de M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., du chef de complicité de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, l'arrêt énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par une partie civile et que le refus des juges d'instruction de faire droit aux observations formulées par les parties civiles ne saurait être assimilé à une décision implicite de non-lieu ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions susmentionnées ;
LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT INSTRUIRE A LA PLACE DU JUGE D'INSTRUCTION ET NON PAS LUI RENVOYER LE DOSSIER
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 31 mai 2017, pourvoi n°17-81539 Cassation
Vu les article 202 et 205 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viol aggravé sur la personne de Mme C...et délit connexe, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation ;
Attendu que le procureur général, constatant que figuraient au dossier les déclarations de deux autres personnes, Mme K...et M. L..., qui accusaient M. X... d'abus sexuels commis à leur encontre, faits non retenus dans l'ordonnance de mise en accusation, a requis qu'il soit également instruit sur ces faits ; que l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a ordonné la poursuite de l'information et le retour du dossier au magistrat instructeur ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE DES MOYENS
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 12 juin 2019, pourvoi n° Cassation
Vu les articles 214 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour infirmer partiellement l'ordonnance déférée et renvoyer devant la cour d'assises des mineurs, d'une part, Zakari F... et M. C... sous la qualification de coups mortels aggravés, d'autre part, Sophia D... sous la qualification de complicité de ce crime, l'arrêt relève que Zakari F... et M. C... se sont présentés sur les lieux à la demande de Sophia D..., dans le but d'agresser Mickaël X..., lequel leur a été désigné par la mineure ; qu'ayant préalablement attendu une vingtaine de minutes, ils se sont rués, selon plusieurs témoins, sur la victime, dès son arrivée ; que Zakari F... a porté des coups à l'aide d'un couteau dont il s'était préalablement muni, dont l'un, mortel, qualifié de " geste d'estoc (arme littéralement plantée) ", a provoqué un hémopneumothorax à l'origine du décès ; que l'arme utilisée ne pouvait être " un bout de fer ", comme l'avait invoqué Zakari F... dans ses dernières déclarations, mais un couteau avec une lame de vingt centimètres environ et que sa version selon laquelle il ne pouvait distinguer les coups qu'il portait a été invalidée par une expertise et par la localisation de la lésion ; que M. C... a pleinement participé à l'agression ayant entraîné le décès en exerçant lui-même des violences, y compris après avoir constaté que le jeune Mickaël avait reçu des coups de couteau, et notamment en lui donnant des coups de pied dans la tête alors qu'il se trouvait au sol ; que les juges ajoutent que Zakari F... a toujours soutenu que le coup fatal avait été porté involontairement et retiennent qu'aucun élément ne permet d'établir que cet accusé a été animé d'une intention homicide ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte, d'une part, que Zakari F... a utilisé un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort, d'autre part, que l'intéressé a frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale, la chambre de l'instruction, en retenant la qualification de coups mortels aggravés au motif que l'intention homicide, contestée par les mis en examen, ne résultait d'aucun élément du dossier, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DÉCISION CONFORME AUX FAITS ÉTABLIS
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n°16-87694 Cassation
EN CAS DE CONTESTATION DEVANT LA CHAMBRE D'INSTRUCTION L'ORDONNANCE DE REJET
DU PRÉSIDENT EST NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SAUF EN CAS D'EXCES DE POUVOIR
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 octobre 2015, pourvoi n°13-81813 Annulation
Vu l'article 186-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, d'une part, le président de la chambre de l'instruction statue sur l'appel du refus de demande d'actes, au vu de l'ordonnance attaquée et de l'avis motivé du procureur de la République, que d'autre part, si les ordonnances du président de la chambre de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que l'Etablissement français du sang, mis en examen pour homicide involontaire, a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande d'actes tendant à faire procéder à une reconstitution des faits et à ordonner une expertise psychologique et un examen psychiatrique ; que, par ordonnance du 15 février 2013, le juge d'instruction a rejeté ces demandes ; qu'appel a été interjeté de cette décision par le mis en examen ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de cet appel ;
Mais attendu que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président de la chambre de l'instruction a statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République ; qu'en cet état, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 18 octobre 2016, pourvoi n°16-84863 Cassation
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il infirme et des pièces de la procédure que M. Jean-Michel X... a été mis en examen dans l'information suivie du chef d'assassinat à la suite du meurtre commis sur la personne d'Eric Y... le 2 novembre 2001 ; que, par ordonnance du 13 août 2013, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen de ce chef ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, l'arrêt énonce que la présence de plusieurs personnes au domicile du mis en examen où ce dernier a déclaré s'être trouvé au moment des faits n'exclut pas son absence de cette habitation pour commettre le crime ; que les juges retiennent que l'absence, de la part de M. X..., de mobile déterminé et/ ou prémédité est indifférente ; que la chambre de l'instruction relève que le mis en examen a menti au sujet de la présence d'armes à son domicile et a fait pression sur des membres de sa famille afin de taire la présence desdites armes, tout en mentionnant que les expertises réalisées ont exclu que ces armes aient été utilisées pour la commission de ces faits ; qu'elle ajoute que le mis en examen a détenu une arme, dont des débris ont été retrouvés à son domicile et dont le modèle est compatible avec celui de l'arme utilisée pour le meurtre d'Eric Y... ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la circonstance de préméditation exigée par le crime d'assassinat, alors qu'elle a ordonné le renvoi de M. X... devant la cour d'assises de ce chef, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision
LA DETENTION PROVISOIRE EST TROP SOUVENT ARBITRAIRE
La détention provisoire décidée lors d'un jugement pas défaut continue jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel
REPONSE DE LA COUR DE CASSATION
L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION
Article 175 du Code de Procédure Pénale :
I.- Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
IV.- Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour :
V.- ,Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.
VI.- Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
VII.- A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.
ATTENTION AU III DE L'ARTICLE 175 QUI EXIGE LA DECLARATION D'UN DROIT DANS UN DELAI DE 15 JOURS
Cet alinéa III applicable depuis le 1er juin 2019 est incohérent mais extrêmement dangereux, voici un article de Jean Yves Moyart publié par le dalloz qui le démontre.
Le délai de trois mois n'est applicable qu'aux parties :
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 juin 2014, pourvoi n°14-81584 Annulation sans renvoi
Attendu que, d'autre part, selon l'article 175 du même code, lorsque le juge d'instruction, estimant l'information terminée, en avise les parties, celles-ci peuvent présenter une requête aux fins d'annulation de la procédure dans le délai de trois mois ou, lorsqu'une personne mise en examen est détenue dans le cadre de cette information, dans le délai d'un mois, à compter de cet avis ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., mis en examen dans l'information susvisée, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction, le 20 décembre 2013, une requête aux fins d'annulation de la procédure ; que, pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, l'ordonnance retient qu'elle a été présentée plus d'un mois suivant l'envoi par le juge d'instruction, le 26 septembre 2013, de l'avis de fin d'information ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... n'était pas détenu dans le cadre de l'information en cause et que le délai de trois mois, qui était dès lors seul applicable, n'était pas expiré, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs
L'AVIS DE L'ARTICLE 175 INTERROMPT LA PRESCRIPTION JUSQU'A L'ORDONNANCE DE RENVOI OU DE NON LIEU
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 3 avril 2019 pourvoi 18-84.468 rejet
DROIT DE RÉPONDRE AU RÉQUISITOIRE DU PROCUREUR DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 21 mars 2012 N° de pourvoi 11-87660 Cassation sans renvoi
Vu les articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces réquisitions, les juges saisis de la poursuite renvoient la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction, afin que la procédure soit régularisée ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt retient que le défaut de notification des réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel a, pour seul effet, de rendre les parties recevables à soulever devant les juges du fond les nullités de procédure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, l'ordonnance de renvoi n'ayant pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, les juges devaient, en application de l'article 385, alinéa 2, dudit code, renvoyer la procédure au ministère public pour saisir à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2011 ;
DIT que le dossier de la procédure sera transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée
Article 175-1 du Code de Procédure Pénale :
Article 175-2 du Code de Procédure Pénale :
Article 176 du Code de Procédure Pénale :
Article 177 du Code de Procédure Pénale :
Article 177-1 du Code de Procédure Pénale :
Article 177-2 du Code de Procédure Pénale :
Article 177-3 du Code de Procédure Pénale :
Article 178 du Code de Procédure Pénale :
Article 179 du Code de Procédure Pénale :
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 6 décembre 2011 pourvoi n° 11-80326 Rejet
Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité des procès-verbaux d'audition de MM. X...et Y..., établis au cours de leurs gardes à vue respectives en juin 2005 et mai 2006, l'arrêt retient que, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la procédure antérieure ; que les juges prononcent ensuite sur la culpabilité des prévenus par les motifs repris au moyen, desquels il résulte qu'ils ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du code de procédure pénale, et n'a pas méconnu le texte conventionnel visé au moyen
Article 179-1 du Code de Procédure Pénale :
Article 179-2 du Code de Procédure Pénale :
Article 180 du Code de Procédure Pénale :
Article 180-1 du Code de Procédure Pénale :
Article 181 du Code de Procédure Pénale :
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
Article 182 du Code de Procédure Pénale :
Article 183 du Code de Procédure Pénale :
Article 184 du Code de Procédure Pénale :
Article 185 du Code de Procédure Pénale :
Article 186 du Code de Procédure Pénale :
RÉSERVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011
7. Considérant que, toutefois, les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789
LE DÉLAI D'APPEL EST DE 10 JOURS A COMPTE DE L'ÉMISSION DE LA LRAR DU GREFFE DU JUGE D'INSTRUCTION
UNE EXCEPTION : L'OBSTACLE INSURMONTABLE
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 septembre 2010, pourvoi: 10-81484 irrecevabilité
Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels interjetés, le 19 janvier 2010, par M. X..., et son avocat, de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2009, qui leur avait été notifiée par lettres recommandées expédiées le 8 janvier 2010, l'ordonnance attaquée retient qu'en application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, le délai de dix jours qui leur était imparti avait expiré le 18 janvier 2010, et qu'en conséquence les appels interjetés le 19 janvier 2010 étaient tardifs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la partie concernée n'a pas fait valoir à l'appui de son appel l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de l'instruction n'a ni excédé ses pouvoirs ni méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, auxquelles les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ne contreviennent pas ;
Et attendu qu'en l'absence d'excès de pouvoir, la décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours en application de l'article 186 du code de procédure pénale;
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 17 décembre 2013, pourvoi: 12-87467 rejet
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 13 décembre 2011, Mme de Joybert épouse Le Garsmeur,
partie civile dans l’information suivie contre personne non dénommée des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux, a interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 25 novembre 2011, qui lui avait été notifiée à cette dernière date par lettre recommandée, ainsi qu’à son avocat ;
Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, d’où il résulte que n’a pas été établie l’existence d’un obstacle de nature à mettre la partie civile dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, la chambre de l’instruction a justifié sa décision
Cour de Cassation Assemblée Plénière arrêt du 7 novembre 2014 pourvoi n° 14-83.739 Rejet
Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites;
Et attendu que l’arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 17 décembre 2013 pourvoi n° 12-86393 cassation
Vu les articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881;
Attendu qu'un obstacle de droit ou de fait mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir suspend la prescription à son profit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Fondation Ostad-Elahi Ethique et Solidarité humaine et M. Bahram X..., son président, ont déposé une plainte assortie de constitution de parties civiles, du chef de diffamation publique envers particuliers, en raison de la diffusion, par la chaîne de télévision "Canal +", d'un reportage les mettant en cause; qu'au terme de l'information, la chambre de l'instruction, saisie par les mis en examen, a, par arrêt du 22 mai 2007, prononcé la nullité de la plainte d'origine, et de la procédure subséquente; que , sur le pourvoi formé par les parties civiles, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 septembre 2008, cassé cette décision, et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 12 novembre 2009, faisant droit à ces réquisitions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet d'une erreur de procédure non imputable aux parties civiles , celles-ci, comme le juge d'instruction, se trouvaient privées de tout accès effectif au dossier, et placées dans l'impossibilité d'agir, et que la prescription de l'action publique se trouvait nécessairement suspendue jusqu'à la reconstitution du dossier irrégulièrement expurgé, et son retour au juge d'instruction le 9 juillet 2009, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Cette situation exceptionnelle doit être distinguée de celle dans laquelle la partie poursuivante n’est confrontée qu’à de simples difficultés pour agir.
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 27 juin 1990 pourvoi n° 89-85008 rejet
Attendu qu'en constatant qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'ayant été accompli entre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 20 mai 1988 et les mandements de citation du 15 novembre 1988 et en en déduisant que la prescription était acquise au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
Qu'en effet, s'il appartient au procureur de la République, en application de l'article 180 du Code de procédure pénale, de faire délivrer assignation au prévenu devant le tribunal correctionnel, cette disposition n'interdit pas à la partie civile, informée en vertu de l'article 183 du même Code de l'existence de l'ordonnance de renvoi, et qui doit surveiller la procédure, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu à l'une des audiences de la juridiction saisie avant expiration du délai de prescription, sauf le droit, pour cette dernière, de renvoyer la cause à une autre audience utile ; qu'il n'en serait autrement que si un obstacle, résultant de la loi elle-même ou tenant à l'ordre public, privait les parties civiles de leur droit d'agir pour faire juger ;
LA PRESCRIPTION DE LA PEINE DOIT ÊTRE EXAMINEE
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 février 2012 pourvoi n°11-84535 CASSATION
Vu l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X... demandant de constater la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 12 mai 2005, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour homicide involontaire aggravé et infractions connexes, ayant ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt délivré par le tribunal correctionnel le 16 juin 2004, l'arrêt attaqué énonce que l'existence de l'incident contentieux relatif à l'exécution de cette peine ne peut être considérée, en l'état, comme établie, dès lors que ce mandat n'a pas été mis à exécution et que le condamné ne s'est pas présenté pour exécuter sa peine ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en subordonnant la recevabilité de la requête à la mise à exécution de la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés
LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE OU DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DOIVENT
FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE SEPAREE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI
CONTRÔLE JUDICIAIRE ET BRACELET ELECTRONIQUE : LA CHAMBRE D'INSTRUCTION A DEUX MOIS POUR REPONDRE A UN APPEL,
SINON LA MAINLEVEE EST ACQUISE DE PLEIN DROIT (ART 194 CPP)
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 16 octobre 2019 pourvoi n° 19-84776 cassation sans renvoi
Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
13. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus.
14. Après avoir joint les trois ordonnances précitées, la chambre de l'instruction, qui avait été saisie de l'appel le 28 janvier 2019 et qui a clos les débats le 28 février 2019, a mis l'affaire en délibéré au 16 mai 2019.
15. En statuant ainsi, par un arrêt rendu plus de deux mois après l'appel formé contre la décision de maintien du contrôle judiciaire du juge d'instruction, sans faire état de vérifications concernant la demande de la personne ni de circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
16. La mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire est acquise de plein droit.
DETENTION : LA CHAMBRE D'INSTRUCTION A 15 JOURS POUR REPONDRE A UN APPEL CONTRE UN MAINTIEN ET 10 JOURS POUR UNE MISE EN DETENTION, SINON LA LIBERATION EST ACQUISE DE PLEIN DROIT (ART 194 CPP)
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 24 septembre 2019 pourvoi n° 19-84.067 cassation
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale,
Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il est procédé à l’égard d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, conformément aux dispositions du premier de ces textes qui renvoie, lorsque la personne est placée en détention, aux délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 179 pour son jugement sur le fond ; que s’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement de cette personne en détention, ces textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement de défaut du 1er juin 2017, M. X... a été déclaré coupable et condamné à la peine de huit ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, outre l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, la confiscation des biens saisis et des scellés avec maintien des effets du mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction le 10 octobre 2016 ; qu’il a été retenu dans le cadre de la mise à exécution du mandat d’arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge des libertés et de la détention de Bonneville le 16 mai 2019, lequel a pris une ordonnance d’incarcération provisoire, puis présenté devant le procureur de la République de Paris, qui lui a notifié le 17 mai 2019 le mandat d’arrêt pris à son encontre dans la présente procédure, le juge des libertés et de la détention de Paris, ordonnant le même jour sa mise en détention provisoire ; qu’il a relevé appel de cette décision le 24 mai suivant ;
Attendu que, pour constater l’irrégularité de la détention provisoire et ordonner sa remise en liberté, l’arrêt retient que dans le cadre de l’information, l’article 194 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas ; que les juges ajoutent que c’est cette caractérisation du bref délai qui est soumise à l’appréciation de la cour ; qu’ils en concluent qu’entre la date du 24 mai 2019, jour de l’appel formé par l’avocat du prévenu et le 19 juin 2019, date à laquelle l’affaire a été soumise à l’examen de la chambre, il s’est écoulé une durée de 25 jours, excédant ce principe de brièveté des délais pour statuer ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l’article 194 du code de procédure pénale ne concernent que la procédure devant la chambre de l’instruction et qu’en vertu des dispositions de l’article 135-2 du même code, seules applicables, qui renvoient, pour le jugement au fond, à certaines dispositions de l’article 179 dudit code, les juges ne pouvaient qualifier d’excessif le délai de 25 jours s’étant écoulé entre l’acte d’appel et son examen par la chambre correctionnelle, cette dernière a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 11 septembre 2019 pourvoi n° 19-83.890 REJET
Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 5 février 2014 pourvoi n°13-87372 REJET
Attendu que, le 12 septembre 2013, M. X... a relevé appel de l'ordonnance du 29 août 2013 le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et a demandé à comparaître personnellement ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande, déclaré son appel irrecevable et l'a maintenu en détention ;
Attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt n'encourt pas la censure pour avoir rejeté cette demande de comparution personnelle et refusé de tenir compte d'un avis d'audience prétendument incomplet au regard des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant exclusivement sur l'ordonnance de renvoi, n'a été amenée à statuer sur la détention provisoire de M. X... que par l'effet de cet appel et n'a pas eu à connaître de l'ordonnance de maintien en détention également rendue le 29 août 2013, qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
Attendu, d'autre part, que, pour dire irrecevable l'appel formé par M. X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, l'arrêt retient à bon droit que celui-ci n'a ni visé l'article 186-3 du code de procédure pénale dans son acte d'appel, ni invoqué la qualification criminelle des faits dans aucun autre acte de la procédure ;
Attendu, enfin, que la chambre de l'instruction, à laquelle il appartenait de statuer dans les deux mois de l'appel, n'avait pas à préciser la durée du maintien en détention de M. X..., le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale commençant à courir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.
L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION EST NON SUSCEPTIBLE D'APPEL
Cour de cassation chambre criminelle du 23 novembre 2010 N° de pourvoi: 10-81309 REJET QPC
" Les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale qui exclut de l'appel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel en les déclarant par principe irrecevables portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au juge tel qu'il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d'égalité des armes, au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la loi pénale ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle
Attendu que l'ordonnance qui, clôturant l'instruction préparatoire, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, n'est pas comprise dans l'énumération des ordonnances et décisions dont, aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, cette partie peut relever appel
Attendu que, toutefois, l'ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel, devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l'audience ; que, ne comportant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, elle laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement
Attendu qu'en conséquence, la question posée ne revêt pas un caractère sérieux
SAUF SI L'ORDONNANCE DE RENVOI EST UN ACTE COMPLEXE AVEC REJET IMPLICITE
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 10 février 2016 pourvoi n°15-84152 CASSATION
Vu les articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des textes précités que, lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue d'annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen ;
Attendu que, par ordonnance du 12 juin 2014, MM. X... et Y... ont été renvoyés par les juges d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention le premier, de complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, et le second, d'abus de biens sociaux ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision au motif que les juges d'instruction avaient omis de statuer sur leur contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile ; que l'ordonnance de non admission des appels rendue par le président de la chambre de l'instruction de Paris a été annulée par arrêt du 26 novembre 2014 de la chambre criminelle qui a renvoyé leur examen devant ladite chambre de l'instruction ;
Attendu qu'après avoir admis la recevabilité des appels de MM. X... et Y... en raison du caractère complexe de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt attaqué retient que les deux mis en examen n'ont pu relever appel de l'ordonnance de renvoi qu'en raison de l'omission de statuer sur la contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile et qu'en conséquence sa compétence est limitée à ce seul objet, sans devoir annuler l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et sans avoir à se prononcer sur le règlement de la procédure ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susvisé ;
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 1er octobre 2013 pourvoi n°12-82985 CASSATION
Vu l'article 186 du code de procédure pénale, ensemble l'article 87 du même code ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, s'il est saisi par une personne mise en examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu'il ait été statué sur une telle demande, comporte un rejet implicite et présente le caractère d'une décision complexe susceptible d'appel de la part de la personne mise en examen ;
Attendu que, par ordonnance du 29 novembre 2011, la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la mise en examen contre cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que nonobstant ses affirmations, celle-ci n'a pas présenté de demande formelle au cours de l'instruction, notamment dans ses courriers des 8 septembre 2008, 12 décembre 2008 et 9 octobre 2009 et dans le délai imparti par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux fins de constater l'irrecevabilité des constitutions de partie civile ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 du code de procédure pénale et que l'ordonnance de renvoi qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
LE TEMOIN ASSISTE PEUT CONTESTER L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 15 mai 2019 pourvoi n° 19-81.531, 18-80.121 cassation
SI LE JUGE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU LIEU DE LA COUR D'ASSISES,
L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EST RECEVABLE
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 8 janvier 2020 pourvoi n° 19-81.488 Irrecevabilité
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 29 novembre 2017 pourvoi n°17-84566 ANNULATION
Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte du chef, notamment, du crime de tentative de meurtre en bande organisée, le juge d'instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits en violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail commises avec usage d'une arme et renvoyant devant le tribunal correctionnel M. X..., lequel en a interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer ce recours non admis, le président de la chambre de l'instruction retient qu'il ne résulte d'aucun élément porté à sa connaissance que l'appel est formé dans l'un des cas prévus par l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction a excédé ses pouvoirs ;
LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT DOIVENT ATTENDRE LE RESULTAT D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION chambre criminelle, arrêt du 5 FEVRIER 2014 N° Pourvoi 13-87897 cassation sans renvoi
Attendu qu'il se déduit de ces textes que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu'autant que l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive ;
Attendu qu'ont été rendues à l'égard de M. X..., le 29 août 2013, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; que, celui-ci ayant interjeté appel de la première de ces ordonnances, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 15 octobre 2013, déclaré irrecevable son recours et ordonné son maintien en détention ; que, le 21 octobre 2013, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
Attendu que, saisi par l'ordonnance de renvoi devenue définitive en ce qui concerne d'autres prévenus, le tribunal correctionnel a, par jugement du 25 octobre 2013, rejeté la demande de mise en liberté de M. X..., ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois à partir du 29 octobre 2013 et fixé la date à laquelle l'affaire serait examinée ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du pourvoi formé le 21 octobre 2013, l'ordonnance de renvoi n'était pas devenue définitive, de sorte que, d'une part, le tribunal correctionnel, n'étant pas saisi des poursuites contre M. X..., n'était pas compétent pour prononcer sur sa détention, d'autre part, le délai de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
SI LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL SE PRONONCE AVANT LA COUR DE CASSATION,
LE POURVOI DEVIENT SANS OBJET
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 7 février 2017 pourvoi n°16-86835 Non lieu à statuer
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen le 22 juin 2015 du chef susvisé ; que, le 22 août 2016, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information ; que l'avocat du mis en examen a saisi le juge d'instruction d'une demande de confrontation ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 2016, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; que le mis en examen a relevé appel de la décision ; que, par ordonnance en date du 5 octobre 2016, le président de la chambre de l'instruction, statuant en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, a dit qu'il y avait lieu de saisir la chambre de l'instruction ; que, le 17 octobre 2016, alors que le précédent appel était pendant devant la chambre de l'instruction, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer l'appel non admis, l'ordonnance retient que l'information judiciaire n'a pas donné lieu à cosaisine et que les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle ; que le président de la chambre de l'instruction en déduit que l'appel formé par le mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ;
Attendu que, si c'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a ainsi statué, alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction par arrêt en date du 24 novembre 2016, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe;
L'ARTICLE 385 DU CPP PREVOIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI PEUT ETRE CONTESTEE
IN LIMINE LITIS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 13 juin 2019 pourvoi n° 19-82326 Rejet
6. L’arrêt énonce qu’il résulte des dispositions visées au moyen que le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi par une ordonnance de renvoi n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure pénale, cette tâche incombant exclusivement à la chambre de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale.
7. Les juges ajoutent que la mention faite par le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi à des pièces annulées par la chambre de l’instruction constitue une irrégularité qui, affectant la motivation de cette décision, entre dans les prévisions des articles 385 alinéa 2 et 184 du code de procédure pénale et est susceptible d’entraîner une nullité, laquelle ne pourra être examinée que par la juridiction d’instruction.
8. La cour d’appel en déduit que les premiers juges ont renvoyé à bon droit l’affaire au ministère public pour saisine du juge d’instruction aux fins de régularisation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
9. Le moyen ne saurait être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu’il soutient, les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi.
10. Une telle impossibilité n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que, par application de l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d’actes ou de pièces annulés.
11. L’arrêt est régulier en la forme.
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 mai 2013 N° de pourvoi 12-81023 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Abdelmadjid Y... est décédé le 8 mai 2008, écrasé par le véhicule qu'il réparait ; que, suivant réquisitoire introductif, en date du 5 mars 2009, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de dissimulation d'emploi salarié et d'homicide involontaire ; que, par réquisitoire supplétif, en date du 25 janvier 2010, l'information a été étendue aux chefs de travail dissimulé par dissimulation de salariés autres qu'Abdelmadjid Y..., faux et usage ; que, le 31 mai 2011, le magistrat instructeur a rendu à l'égard de M. X..., une ordonnance portant non-lieu partiel s'agissant du délit d'homicide involontaire, et renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé et, après requalification, de complicité d'usage de faux ; que M. Farid Y..., partie civile, a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que, le 27 septembre 2011, M. X... a adressé un mémoire à la chambre de l'instruction, pour solliciter, d'une part, l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que le réquisitoire définitif ne lui avait pas été notifié, d'autre part, l'annulation de la procédure en raison d'une cotation erronée du réquisitoire supplétif ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Que, d'une part, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif au défaut de notification du réquisitoire définitif du ministère public au mis en examen, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel n'étaient pas soumises à la chambre de l'instruction, au sens de l'article 206 du code de procédure pénale, et que les droits de M.Milinkovic demeurent entiers devant la juridiction de jugement, auprès de laquelle l'intéressé pourra soulever le chef de nullité invoqué en application de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Que, d'autre part, la cotation erronée d'un réquisitoire supplétif ne saurait entraîner aucune nullité dans le cas où, comme en l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le dossier aurait été incomplet
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUT SE DÉCLARER INCOMPÉTENT SUR UNE ORDONNANCE DE RENVOI
Cour de cassation chambre criminelle du 21 juin 2011 N° de pourvoi: 10-85671 CASSATION
Vu l'article 469 du code de procédure pénale
Attendu que, selon les dispositions de ce texte, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d'office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entraîner une peine criminelle
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information ouverte contre M. X... du chef de viols, Mme Z..., se disant victime des faits, s'est constituée partie civile et a été assistée d'un avocat ; que son appel de l'ordonnance renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel a été déclaré irrecevable ;
Attendu que, pour dire recevable l'exception d'incompétence
soulevée par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, également constituée partie civile au cours de l'instruction mais n'ayant pas été assistée d'un avocat, les juges retiennent, notamment, que cette association avait la qualité de victime ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime des faits poursuivis, seule visée par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le tribunal correctionnel a été ordonné et que les parties ne pouvaient plus soulever l'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
UNE PLAINTE D'UNE PARTIE CIVILE PEUT ETRE ETENDUE A D'AUTRES INFRACTIONS, S'IL Y A UN LIEN D'INDIVISIBILITE
COUR DE CASSATION chambre criminelle Arrêt du 4 avril 2012 pourvoi n° 11-81124 CASSATION SANS RENVOI
Vu les articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale
Attendu qu’il ressort de ces textes que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par contrat en date du 21 septembre 1994, la direction des constructions navales internationales (DCN-I) a vendu trois sous-marins à l’Etat du Pakistan, pour un prix de 826 millions d’euros ; que, le 8 mai 2002, onze employés français de la DCN travaillant à l’assemblage de l’un de ces sous-marins ont trouvé la mort dans l’explosion, à Karachi, du véhicule à bord duquel ils se trouvaient ; que, le 27 mai 2002, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d’assassinats, complicité et tentative ; que, le 15 juin 2010, des ayants droit des victimes de cet attentat ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d’instruction des chefs, notamment, d’entrave à la justice, faux témoignage, corruption active et passive au visa des articles 432-11 et 433-1 du code pénal, abus sociaux et recel aggravé ; qu’ils exposaient avoir appris par la presse que selon les rapports "Nautilus", datés des 11 septembre et 7 novembre 2002, établis à la demande de la DCN-I par un ancien agent de la direction de la sécurité du territoire dans le cadre d’une autre information judiciaire, le marché en cause n’avait pu être obtenu qu’en contrepartie de l’engagement de la DCN-I de verser aux autorités pakistanaises des commissions représentant 10,25 % de ce marché ; que ces versements devaient être effectués par l’intermédiaire de deux réseaux, dont le second, animé par M. S..., et qui avait été imposé à la DCN-I par le ministère de la défense français alors que l’affaire était sur le point d’être conclue, aurait assuré, par versement de rétrocommissions, le financement de la campagne présidentielle de M. R... en 1995, puis celui de l’association pour la réforme créée après son échec à cette élection ; que, selon les parties civiles, ces mêmes documents établissaient que l’attentat de Karachi avait été commis par des islamistes instrumentalisés par des membres de l’armée pakistanaise et des services secrets de cet Etat, afin d’obtenir le versement des commissions restant dues au second réseau, environ 60 millions de francs, dont M. T..., président de la République, élu en 1995, aurait ordonné la cessation, pour tarir le financement de son adversaire ; que, le 7 septembre 2010, le procureur de la République a requis le juge d’instruction, d’une part, d’informer des chefs d’entrave à la justice et faux témoignage, d’autre part, de déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des chefs d’abus de biens sociaux, corruption et recel ; que, par ordonnance du 6 octobre 2010, ce magistrat a déclaré les parties civiles recevables à se constituer pour l’ensemble des délits précités, relevant notamment qu’elles faisaient "un lien direct entre l’attentat et les commissions qui auraient été destinées soit à corrompre les autorités pakistanaises, soit à verser en France des rétrocommissions”, et qu’ainsi, pour les parties civiles, "les contrats de commission constituaient une condition sine qua non de la conclusion du marché du 21 septembre 1994, dont les conditions d’exécution étaient l’origine et la cause directe de l’attentat" ; que, par une seconde ordonnance du 18 novembre 2010, le juge d’instruction a également déclaré d’autres salariés de la DCN-I blessés lors de l’attentat, ainsi que des membres de leur famille, recevables à se constituer partie civile dans la même information, des mêmes chefs ;
Attendu que, saisie de l’appel du ministère public contre ces deux ordonnances, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des chefs de corruption, abus de biens sociaux et recel, la chambre de l’instruction prononce par les motifs repris aux moyens ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, par le seul examen abstrait des plaintes, sans rechercher, par une information préalable, si les faits visés dans ces dernières n’entraient pas dans les prévisions des articles 433-1 et 432-11 du code pénal, et alors qu’il se déduit des plaintes des parties civiles que les faits dénoncés sous les qualifications d’abus de biens sociaux, corruption d’agent public français, recel aggravé sont susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité aux faits d’assassinats, la chambre de l’instruction a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 31 janvier 2011 ;
DECLARE RECEVABLE en l’état la constitution de partie civile des plaignants des chefs de corruption d’agent public français, abus de biens sociaux, recel aggravé ;
ORDONNE le retour du dossier au juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris afin de poursuivre l’information
LES SUSPENSIONS DE POURSUITES DOIVENT ÊTRE LIMITEES DANS LE TEMPS
Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 11 avril 2012 pourvoi n° 11-12014 rejet
Mais attendu que si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; qu'ayant exactement retenu que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, tandis que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives, dont le dernier est toujours pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille et que la demande initiale à la Conair date du 9 avril 1999, et que le syndicat des copropriétaires et d'ailleurs d'autres créanciers, dont la créance est établie et remonte à plus de dix années, se trouvent empêchés d'agir par l'exercice de recours sur le mérite desquels il n'a pas encore été statué définitivement, aucune date d'audience n'ayant été fixée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que c'est par une juste appréciation que le premier juge, révoquant le sursis à statuer précédemment accordé, qui ne constitue pas une saisine d'office mais une simple reprise d'instance, a ordonné la reprise des effets de la procédure de liquidation judiciaire ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Un enfant est mort après un repas au Quick Cap Sud d'Avignon, le franchiseur ne subit qu'un préjudice indirect.
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 22 mai 2012 pourvoi n° 11-85507 rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Benjamin Z... est décédé à l'âge de 14 ans, le 22 janvier 2011, des suites d'une intoxication alimentaire; que les investigations entreprises par le juge d'instruction sur les causes de sa mort ont permis d'établir qu'il avait consommé la veille un hamburger dans le restaurant exploité sous l'enseigne Quick par la société Dawa dans le centre commercial Cap sud d'Avignon ; qu'au vu des résultats de l'analyse de prélèvements effectués notamment dans ce restaurant, une information a été ouverte le 18 février 2011, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire aggravé par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ; que, le 1er mars 2011, la société Dawa et son directeur, M. Philippe X..., ont été mis en examen de ce chef ; que, le 10 mai 2011, la société France Quick, à laquelle la société Dawa était liée par un contrat de franchise en date du 25 mars 2007, a déclaré se constituer partie civile dans cette information ; que le juge d'instruction a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Qu'en effet, constitue un préjudice indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation d'une stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
LA REQUETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PROTECTION
DES VICTIMES DE VIOLENCE AU SEIN D'UN COUPLE
Cette requête auprès du TGI doit être déposée par ministère d'avocat. Le décret d'application est daté du 29 septembre 2010:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865775&dateTexte=&categorieLien=id
LES PÔLES D'INSTRUCTION EN FRANCE
Les pôles d'instruction en France sont fixés par le Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009. Voici le tableau :

References: l'article 85
 l'article 85
 l'article 88
 l'article 86
 l'article 173
 l'article 173
 l'article 6
 L'ARTICLE 197
 l'article 197
 l'article 82
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 82
 L'ARTICLE 175
 l'article 175
 L'ARTICLE 175
 l'article 184
 l'article 385
 l'article 144
 l'article 148
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 65
 l'article 180
 l'article 183
 l'article 710
 l'article 6
 l'article 194
 l'article 197
 l'article 186
 l'article 179
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 87
 l'article 175
 l'article 186
 l'article 179
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 179
 l'article 186
 l'article 186

L'ARTICLE 385
 l'article 206
 l'article 385
 l'article 469
 l'article 469
 l'article 6
 § 1
 l'article 2