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COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET * * * AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAffiE DU 6 AOUT 2012 Prononcé avant la date prévue du 5 septembre PDF
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET * * * AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAffiE DU 6 AOUT 2012 Prononcé avant la date prévue du 5 septembre 2012
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1 R. G. N 20ll/AB/331 le feuillet. Rép. no 2012!.1\C1~ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAffiE DU 6 AOUT 2012 Prononcé avant la date prévue du 5 septembre ème Chambre CPAS - intégration sociale Not. 580, 8 CJ Arrêt contradictoire Défmitif En cause de: CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK - SAINT - JEAN, dont les bureaux sont établis à 1080 Bruxelles, Rue A. Vandenpeereboom, 14, Partie appelante, représentée par Madame PERREMANS Nathalie, porteuse de procuration régulière, Contre: SIX ANNE, Avocate, en sa qualité d'administrateur provisoire de Madame V J, domiciliée à Partie intimée, comparaissant. * * * La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:2 R.G. N"2011lAB/331 2 éme feuillet Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24, Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises : le jugement rendu le 10 mars 2011 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème ch.); la requête d'appel déposée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles; les conclusions de la partie intimée déposées le 23 septembre 20 Il ; les conclusions de la partie appelante déposées le 30 novembre 20 Il ; les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée déposées le 3 janvier 2012 ; Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable; / Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 28 juin 2012, ainsi que Monsieur Michel Palumbo, Avocat Général, en son avis oral conforme auquel il ne fut pas répliqué; J. OBJET DE L'APPEL Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 10 mars 2011, par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15 éme chambre), en ce qu'il a déclaré fondé le recours de Maître Anne SIX, Avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de Madame 1 V, demanderesse originaire et actuelle intimée, exercé contre une décision prise le 29 juillet 2010 par le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT- JEAN, défendeur originaire et actuel appelant; Attendu que, par la décision précitée, le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT- JEAN avait fait savoir à Maître SIX que son intervention envers Madame Il V serait la suivante : «Frais de séjour - Prix tels qu'acceptés par le SPF Economie: 45 Euros par jour - Octroi d'un denier de poche mensuel de 84,46 Euros - Déduction de tous les revenus de l'intéressée Frais supplémentaires - Frais médicaux: médecins, médicaments, kiné -Frais de lessive: 30,35 Euros par mois Montant actuel (dont nous avons connaissance) des revenus: '\' ,16 /mois (ONP) Conformément à la décision de prise en charge de notre Comité, l'intégralité des revenus de votre protégée est à verser à la maison de repos. En ce qui concerne vos frais et honoraires, nous vous invitons à ies faire valoir auprès de notre Centre par une facturation distincte tout en veillant au respect de l'article 488 bis, point H du Code civil» ;3 R.G. N"20111AB/331.3 ème feuillet Attendu que Me A. SIX contesta cette décision devant le Tribunal du Travail de Bruxelles contestant le versement de l'intégralité des revenus de Madame 1 V à la maison de repos ; Attendu que seulement 2/3 des revenus devraient être versés à la maison de repos, selon Me A. SIX, conformément à l'article 141O,g3 du Code judiciaire ; Attendu que le Tribunal du Travail de Bruxelles fit droit à cette thèse et dit pour droit que la déduction des revenus de Madame 1 V ne pouvait se faire qu'à concurrence des 2/3 de ceux-ci, en application de la disposition précitée ; Attendu que le Tribunal du Travail de Bruxelles dit également pour droit que l'argent de poche de 84,46 Euros par mois devrait être imputé sur le tiers restant après déduction des 2/3 visés ci-avant; Attendu que le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN interjeta appel le 4 avril 2011 ; n.lesfaits Attendu que les faits de la cause peuvent être exposés comme suit : - Madame 1 Monsieur S' V qui est née le 1936, a perdu son mari,, le 4 juillet Le couple n'avait pas d'enfants. - Le décès de Monsieur S'.causa une perte de repères à Madame Italia V, qui avait toujours été prise en charge par son époux. - Dans le rapport soumis au Comité du C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT- JEAN le 20 décembre 2007, il était déjà signalé que «L'intéressée souffre de troubles psychiques divers tels que: angoisses, épisodes d'automutilation, agressivité, dépression et parfois tendance suicidaire». - A la demande du C.P.A.S. (requête du 31 octobre 2007) Me A. SIX fut désignée en qualité d'administrateur provisoire de Madame 1 \i (ordonnance du 16 novembre 2007). - Suite à un comportement de plus en plus inquiétant, Madame 1 V fut admise en urgence au C.H.U. BRUGMANN le 22 juillet 2008 et transférée vers l'institut Pacheco le 7 août 2008 en attendant une admission en maison de repos. - Madame Il V, entra à la Résidence ARCADIA (maison de repos du C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN) le 26 août 2008 mais suite à ses problèmes psychologiques auxquels l'équipe de nursing ne pouvait faire face, le C.P.A.S. décida de mettre fin à cet hébergement. - Madame 1 V fut alors admise en urgence au Centre Gériatrique SCHEUTBOS le 27 août 2008 pour une mise en observation en vue d'une réorientation vers une structure adaptée.4 R.G. W20lI/AB/331. 4ème feuillet - Elle fut alors transférée vers la Résidence SCHWEITZER (dénommée actuellement Résidence ARCUS) le 29 octobre Madame 1. Y bénéficiait d'un revenu d'intégration, à charge du C.P.A.s. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN depuis le mois de septembre 2007, en attendant l'octroi d'une pension de survie (à charge de l'office NATIONAL DES PENSIONS) ainsi que d'une pension étrangère, Monsieur S ayant travaillé en France. - En décembre 2007, le comte bancaire de Madame Ii V présentait un solde négatif de -880,55 Euros. - Madame Ii V avait également accumulé plusieurs dettes (Electrabel, Belgacom. aide familiale, ambulance et facture d'hospitalisation au nom de Monsieur S 1. - En vue de l'admission de Madame 1 V dans la Résidence SCHWEITZER (ARCUS), Me SIX introduisit une demande d'aide sociale auprès du C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, sous la forme d'une intervention dans les frais de séjour, sous déduction des 2/3 des revenus de son administrée en application de l'article 141O,~3du Code judiciaire. - Madame 1 V 29 octobre fut placée dans cette résidence à partir du - Conformément aux usages en la matière, un ordre permanent d'un montant égal aux 2/3 des revenus de Madame 1" et un ordre permanent égal au montant de l'argent de poche fixé par arrété royal ont été introduits au bénéfice du home, le solde des frais d'hébergement étant pris à charge du C.P.A.S. compétent. - Dans le cadre d'une révision du dossier de Madame 1 V " le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN notifia, le 30 août 2010, sa décision du 29 juillet 2010 relative à la prise en charge des frais d'entretien et des frais divers concernant Madame 1 V - Parmi les modalités de cette prise en charj!;e,fij!;uraitla condition de versement de tous les revenus de Madame Il V à la maison de repos (voir supra, point 1). - Par son jugement du 10 mars 2011, le Tribunal du Travail de Bruxelles déclara le recours de Me SIX fondé, et par conséquent: * confirma la décision du C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN en ce qu'elle accordait la prise en charge des frais d'entretien et des frais divers relatifs à Madame 1 V " à charge du C.P.A.S. ; * dit pour droit que cette prise en charge revenus de Madame Il V du Code judiciaire; était faite sous déduction des 2/3 des en application de.l'article 1410, ~35 R.G. N"2011lAB/331 5 ème feuillet * dit pour droit que le montant de i'argent de poche, soit 84,46 Euros devait être imputé sur le tiers restant. - Le C.PAS. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN interjeta appel contre cette décision, estimant que l'article 1410, ~3 précité n'était pas applicable à la cause mais bien l'article 98, ~ 1 er de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.PAS. III. DISCUSSION 1. Thèse de Me Anne SIX, administrateur provisoire de Madame ] V et partie intimée -~-~~-~ Attendu que Me SIX, qui demande la confirmation du jugement a quo, fait principalement observer ce qui suit: - Madame J V bénéficie d'une allocation pour personnes âgées de 4.801,86 Euros par an {à la date du 1 er novembre 2008 suivant décision du 16 avril 2009). - Suite aux démarches de Me SIX, Madame ] V a pu bénéficier d'une pension étrangère versée par le CARSAT Rhône-Alpes et par le Groupement d'intérêt économique Réunica (Pari~). - Me SIX expose (page 4 de ses conclusions de synthèse) les différentes sommes perçues par son administrée ainsi que les montants versés par elle au C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN. - Actuellement, Madame 1 V dispose des sommes suivantes : * OFFICE NATIONAL DES PENSIONS: *APA: *Carsat: * Réunica: Total: 487,94 Euros 416,31 Euros 403,97 Euros 202,12 Euros (606,36 Euros par trimestre) 1.510,34 Euros - Par ailleurs, Madame 1 suivants: * paiement du home: * argent de poche: * cotisations mutuelle: *assurance familiale: * frais bancaires : Total: v doit faire face aux frais mensuels Euros 87,88 Euros 5,95 Euros (17,85 Euros par trimestre) 7,67 Euros (92,12 Euros par an) +1-1,91 Euro 1.703,41 Euros - Il convient d'y ajouter encore les frais relatifs à l'administration provisoire en application de l'article 488 bis du Code civil, soit 3% des revenus =45,31 Euros6 R.G. N"20ll/AB/331 6 ème feuillet ainsi que des frais pour prestations exceptionnelles (voir les conc!. de synthèse, p.5). - L'article 98, ~I er, alinéa 1 er de la loi du 8 juillet 1976 dispose que: «Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires, le centre public d'action sociale fixe, en tenant compte des ressources de l'intéressé, la contribution du bénéficiaire dans les frais de l'aide sociale». - Lorsque le C.P.A.S. affirme que l'article 1410, ~3 du Code judiciaire est étranger à la fixation de la part contributive de l'usager dans les frais de l'aide sociale, il perd de vue ce membre de phrase dans l'article 98 précité «sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires». - Or, la cession des 2/3 des revenus est une application de l'article 1410, ~3 du Code judiciaire. - L'article 98, ~ 1 er, alinéa 1, de la loi du 8 juillet 1976 est une disposition légale de portée générale, qui s'applique à tous les bénéficiaires de l'aide sociale - à la différence, notamment, de l'alinéa 3 de ce ~ 1 er qui s'applique spécifiquement aux personnes hébergées en maison de repos - tandis que l'article 1410, ~ 3, du Code judiciaire vise de façon particulière les personnes hospitalisées aux frais des connnissions d'assistance publique et du fonds spécial d'assistance. Selon le principe.lex specialis dérogat legi generalis», la primauté devrait être donnée, dans ce cas particulier, à l'article 1410, ~ 3, du Code judiciaire. - Le cumul des deux dispositions légales précitées impose au C.P.A.S. de fixer la contribution du bénéficiaire de l'aide sociale aux frais de l'aide sociale au maximum des 2/3 des pensions et allocations sociales perçues par ce bénéficiaire, lorsque celui-ci est hospitalisé dans une institution aux frais du C.P.A.S. - Il a déjà été jugé que, s'agissant de l'article 1410, ~ 3, du Code judiciaire, «cette disposition vise à énoncer un taux de cession ou de saisissabilité maximale. Elle est d'application à la contribution aux frais de l'aide sociale réclamée en vertu de l'article 98, $ 1", de la loi du 8 juillet 1976» (TT Bruxelles, 15 ème ch. extraordinaire, 31/07/2006, R.G /05). - En ce qui concerne la notion "d'hospitalisation" visée à l'article 1410, ~ 3, du Code judiciaire, il est également admis qu'elle vise de façon générale toutes les institutions d hébergement, en particulier les maisons de repos. - Cette interprétation est également conforme à l'esprit et au but poursuivi par l'article 1410, ~ 3, du Code judiciaire, le tiers des revenus restant devant pouvoir être utilisé pour couvrir d'autres frais de la personne hébergée, notamment l'argent de poche prévu par l'article 98, ~ 1 er, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 juillet 1976, et des frais tels que des cotisations de mutuelle, des impôts ou d'autres frais ou dettes de la personne hébergée. - Dans le cas particulier des personnes protégées par le régime de l'administration provisoire, le tiers des revenus incessible doit également7 R.G. N"20lllAB/331 7 ème feuillet permettre dé' couvrir les frais de l'administration provisoire, déterminés par l'article 488bis. h), ~l, alinéa 1 du Code civil. - Si on est bien conscient du coût que ces interventions peuvent représenter pour le C.PA.S., il n'en demeure pas moins que les textes légaux sont demeurés inchangés et qu'il n'y a pas lieu, à 1heure actuelle, d'en modifier! 'interprétation. - Le C.PA.S. dispose, en outre, de la faculté de récupérer ces frais auprès de!etat belge, dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. - Il Y a également lieu de faire remarquer qu'un rapport annuel de gestion doit être établi par l'administrateur provisoire conformément à l'article 488o/s, c), ~ 3, du Code civil. Ce rapport annuel comprend notamment «un récapitulatif des recettes et des dépenses pour la période écoulée et un résumé de l'état du patrimoine géré au début et à la fin de cette période». Dans le cadre de ce rapport, il appartient notamment à l'administrateur provisoire d'indiquer au Juge de Paix à quoi seront affectés, le cas échéant, les surplus des revenus de la personne protégée. Me SIX procède régulièrement à des versements du surplus des revenus de la personne protégée au profit du C.P A.S. qui a pris les frais dhébergement à charge. Ceci participe au mécanisme de saine gestion du patrimoine de la personne protégée et aboutit, en [m de compte, à ce que la totalité des revenus de la personne protégée soit versée au C.P.A.S., après déduction des autres dépenses indispensables, dûment admises par le Juge de Paix. - La jurisprudence invoquée n'est pas isolée. Il a ainsi déjà été jugé à juste raison que la contribution aux frais de l'aide sociale peut être limitée aux deux tiers des revenus, le tiers restant devant être utilisé pour l'argent de poche ainsi que pour les frais non pris en charge par le C.PA.S.(TT Bruxelles, l3 ème Chambre, 25/02/2011, R.G /10). (concl. de synthèse de Me A. SIX, pp. 6 et 7) -Le transfert de la totalité des ressources est en outre une règle qu'il est impossible d'appliquer en pratique. - L'application des frais bancaires portés d'office en compte chaaue mois aurait. déjà pour conséquence de mettre le compte de Madame 1 V en déficit chaque mois. - Il n'est pas envisageable de demander chaque mois une aide ponctuelle au C.P.A.S. pour chaque poste de frais intervenant au cours de l'année et qui est traitée par le centre (en son comité) souvent plus de trois mois plus tard. - Il en est de même des cotisations de mutuelle et des primes de l'assurance familiale. - Il n'est pas davantage envisageable que les frais d'administration provisoire doivent faire l'objet d'une facturation séparée et donc soumise à l'approbation duc.p.a.s.8 R.G. N"2011lAB/331 8 ème feuillet - Le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN ne peut s'imposer ainsi comme gérant de la vie et de la situation financière - revenus et frais- de Madame J V en exigeant le transfert de la totalité de ses ressources. - L'appel ne peut dès lors être déclaré fondé (concl. de synthèse de Me A. SIX, p.8). 2. Thèse du C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, partie appelante ---~ Attendu que le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN son appel sur les moyens suivants: fonde principalement - Selon le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1410, ~3 du Code judiciaire, en l'espèce. - En effet, cette disposition détennine le plafond de «cessibilité» de certains revenus en cas d'hospitalisation aux frais des C.P.A.S. (règle qui constitue une dérogation aux règles de cessibilité de revenus prévoyant qu'en dessous de 978 Euros les revenus ne peuvent être cédés). - En l'espèce, il n'existe aucune cession opérée par les intéressés au profit du Centre mais uniquement une décision de prise en charge des frais d'entretien pour ce qui dépasse le total des revenus de Madl).me 1 V~ - Le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN s'est dès lors fondé, à juste titre sur l'article 98, ~ler, au erde la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. pour fixer la part contributive dans les frais de l'aide sociale, eu égard aux ressources de Madame 1 V - Ce texte dispose en effet que: «Le C.P.A.S. fixe, en tenant compte des ressources de l'intéressé, la contribution du bénéficiaire dans lesfrais de l'aide sociale». - En l'espèce, eu égard aux ressources de Madame 1 ~, le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN a estimé qu'il pouvait intervenir à concurrence d'un montant égal à la différence entre la facture de la maison de repos et la totalité des revenus de l'intéressée. Un argent de poche lui est par ailleurs attribué. - Le C.P.A.S. souligne enfin la différence de finalité des articles 1410, ~3 du Code judiciaire et de l'article 98 de la loi organique des C.P.A.S. - Le premier texte s'applique à des débiteurs qui se trouvent dans une situation de saisie ou d'une cession de revenus. Son objectif est de protéger le patrimoine du débiteur en lui laissant une quotité insaisissable qui échappe aux créanciers. - Par contre, l'article 98 de la loi organique concerne la relation entre un demandeur d'aide sociale et le C.P.A.S.9 R.G. NOZOll/AB/331 9 ème feuillet - La matière de l'aide sociale ne contient aucune disposition permettant d'exonérer certaines ressources à l'instar de ce qui prévaut en matière d'intégration sociale, toutes les ressources devant être comptabilisées (Albert Havenith, in Actualités de la sécurité sociale. Evolution législative et jurisprudentielle, CUP, 2004, p.68 ; voir des exemples de jurisprudence cités dans les pages 4 et 5 des conclusions du le C.PA.S. de MOLENBEEK-SAINT- JEAN). - En conclusion, le C.P.A.S. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN estime qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des ressources de Madame ] V " sous déduction de son argent de poche et des honoraires de l'administrateur provisoire. IV. POSITION DE LA COUR Attendu que la Cour considère ce qui suit: 1. Dispositions invoquées par les parties - Me A. SIX fonde son argumentation sur l'article 1410, ~3 du Code judiciaire, libellé comme suit : «Par dérogation au paragraphe premier, les deux tiers des allocations sociales auxquelles peuvent prétendre les personnes hospitalisées aux frais des commissions d'assistance publique et dufonds spécial d'assistance peuvent être cédés à ces institutions», - L'article 98~ler de la loi du 8 juillet 1976 organique des le C.P.A.S. dispose, pour sa part, que: «Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires, le centre public d'aide sociale fixe, en tenant compte des ressources de l'intéressé, la contribution du bénéficiaire dans lesfrais de l'aide sociale». 2. Appréciation - La Cour relève tout d'abord que l'article 1410 du Code judiciaire est inséré dans la cinquième partie de ce Code, intitulée «Saisies conservatoires et voies d'exécution et règlement collectif de dettes» et plus spécialement en son Titre premier (Règles préliminaires), chapitre V intitulé «Des biens qui ne peuvent être saisis», - Ainsi que le souligne, à juste titre le C.PA.S. de MOLENBEEK-SAINT- JEAN, les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire ont pour ratio legis de protéger le patrimoine d'un débiteur dans le contexte d'une saisie ou d'une cession de revenus, en lui laissant une certaine quotité de revenus insaisissable qui échappe à ses créanciers. - A cet égard, le Tribunal du Travail de Bruxelles a d'ailleurs souligné que:10 R.G. NOZ0lllAB/33l lo ème feuillet «ces articles s'articulent dans un rapport entre le créancier et le débiteur et dans un contexte d'exécutionforcée. L'étude historique des dispositions permet de constater que l'article 1410, S3 n'avait nullement pour objet de protéger la personne placée mais bien de prévoir une plus grande saisissabilité de ses revenus» (Tribunal du Travail de Bruxelles, 14 ème ch. 11 mai 2011, RG 10/10966/A). - L'article 98 de la loi organique des le C.P.A.S. règle les relations entre un demandeur d'aide sociale et un C.P.A.S. et toutes les ressources de l'intéressé doivent être prises en considération. - Le Tribunal du Travail de Bruxelles a décidé à cet égard que: «L'article 98,S 1 er, al.1 er de la loi du 8juillet 1976nefixe pas d'autres critères, dans lafixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide sociale que la prise en compte des ressources. Il ne renvoie pas, même implicitement à l'article 1410, s3 du Code judiciaire et ne fixe aucun plafond dans le montant des ressources à prendre en compte. L'article 1410,s3 du Code judiciaire s'applique uniquement en cas de cession des pensions ou allocations sociales. Le Tribunal en déduit que rien n'empêche le C.P.A.S. de fixer le montant de la contribution du bénéficiaire dans les frais de l'aide sociale à un montant supérieur aux deux tiers de sa pension ou de son allocation sociale(...)» (Tribunal du Travail de Bruxelles,16 ème ch., 25 février 2011, RG n 10/16597 la, inédit). - En ce qui concerne plus particulièrement les personnes hébergées en maison de repos (et sous réserve de ce qui sera dit infra) la règle est la même. - Du reste, s'il n'en était pas ainsi, l'on ne comprendrait pas la portée de toutes les règles relatives à l'octroi d'un argent de poche. Si la personne concernée pouvait conserver un tiers de ses revenus, l'octroi d'un argent de poche n'aurait aucun sens. - En l'espèce, la décision querellée est bien une décision d'octroi d'une aide sociale par la prise en charg;e des factures d'une maison de repos pour tout ce que Madame 1 v: ne peut acquilter par elle-même gràce à ses diverses pensions. - Le C.PAS. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN prend en charge les frais de séjour, les frais supplémentaires (lessive et frais médicaux) et reconnaît devoir prendre en charge les honoraires de l'administrateur provisoire. - Tous les revenus de Madame 1 v: doivent être pris en considération pour le paiement de ces frais et le C.P.A.S. de MOLENBEEK- SAINT-JEAN lui octroie un denier de poche mensuel (84,46 Euros montant porté à 87,88 Euros). - La Cour partage celte ressources de Madame 1 de son hébergement. décision dans son principe à savoir que toutes les Vi doivent être affectées au paiement11 R.G. NOZ0111AB/331 Il ème feuillet - Toutefois, il y a lieu de tenir compte de la mission de Me Anne SIX, en sa qualité d'administrateur provisoire de Madame 1 V - Cette mission ne peut être accomplie que si Me A. SIX dispose d'un montant mensuel minimum lui permettant de faire face aux dépenses mentionnées dans ses conclusions de synthèse (frais bancaires, assurance familiale, autres menus frais, etc). - Les honoraires de Me SIX en sa qualité d'administrateur provisoire doivent également être couverts. Sur ce point, c'est à bon droit que Me SIX fait valoir qu'elle n'a pas à envoyer de factures distinctes au C.P.A.s. de MOLENBEEK- SAINT-JEAN, n'ayant à rendre des comptes qu'au Juge de paix qui l'a désignée en cette qualité. - Enfin, l'argent de poche mensuel doit également être octroyé à Madame If \J (87,88 Euros). - Faire face à ces dépenses relève de la dignité humaine qu'il convient d'assurer à Madame 1 \J - C'est pourquoi, la Cour de céans mois des pensions de Madame 1 et bono à 170 Euros. décide que Me SIX pourra déduire tous les V un montant fixé ex aequo - Cette somme comprend notamment: l'argent de poche de 87,88 Euros, les dépenses mensuelles (cotisations mutuelle, frais bancaires, etc... ) ainsi que les propres honoraires de Me SIX ( Euros). - Me SIX versera en conséquence tous les mois au C.P.A.S. de MOLENBEEK- SAINT-JEAN (ou directement à la maison de repos qui en dépend) la totalité des ressources de Madame 1 \. sous la déduction préalable de 170 Euros. - Ce montant de 170 Euros sera indexé chaque année en fonction de l'indice des prix du mois de juillet Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer l'appel en grande partie fondé. PAR CES MOTIFS, LACOUR, Statuant contradictoirement, Déclare l'appel recevable et en grande partie fondé, Réforme en conséquence le jugement a quo, Dit pour droit que toutes les ressources de Madame J, devront être prises en considération pour ses frais d'hébergement, sous la déduction préalable par Me A. SIX d'un montant forfaitaire de 170 Euros, fixé ex aequo et bono.12 R.G. N"20lllAB/ ème feuillet, \ \,. Confirme la décision du C.PAS. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN du 29 juillet 2010 en ce qu'il accepte de prendre en charl!;e les frais de séjour et les frais supplémentaires liés au séjour de Madame Il V, sous la seule réserve que les revenus de Madame Il V ne seront pris en compte qu'après la déduction préalable de cette somme de170 Euros par mois, Dit pour droit que ce montant de 170 Euros par mois sera indexé chaque année en tenant compte de l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2012 comme indice de départ, Condanme le C.PAS. de MOLENBEEK-SAINT-JEAN aux dépens d'appel non liquidés jusqu'ores par Me SIX, Ainsi arrêté par: Mme D. DOCQUIR M.Y.GAUTHY M.F.TALBOT Président de la 8 ème chambre Conseiller social au titre d'employeur Conseiller social au titre d'employé Monsieur F. TALBOT qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer. Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera. signé par Madame D. DOCQUIR, Présidente et Monsieur Y. GAUTHY, conseiller social au titre d'employeur. Assistés de MmeM. GRA VET Greffière M.GRAVET D.DOCQUIR et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 8 e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 6 août 2012, par: Documents pareils
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