Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10625-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-60-20-20160706
Timestamp: 2020-08-15 11:40:52+00:00

Document:
CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-60-20
Version en vigueur du 06/07/2016 à aujourd'hui
CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est installée à Paris (code général des impôts (CGI), ann. III, art 350 CA).
Selon l'article R*. 59-1 du LPF, la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
L'article L. 286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. Ainsi, il y a lieu de considérer que le contribuable a respecté le délai prescrit dès lors qu'il a procédé à l'envoi de son courrier de saisine avant la date limite, le cachet apposé par les prestataires de services postaux faisant foi, ou à un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou encore, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 59 D du LPF, lorsque le désaccord est afférent à la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI dont la remise en cause est notifiée par le service dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10), ce désaccord peut être soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Ainsi, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche n'est pas compétent en cas d'application de la procédure d'imposition d'office ou en cas d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64).
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler son acceptation ou présenter ses observations sur lesdits rehaussements (LPF, art. R*. 57-1).
Au contraire, si le service maintient totalement ou partiellement les rehaussements envisagés, le désaccord demeure. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le service doit faire connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste.
L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
Conformément aux dispositions de l'article R*. 60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
- que le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L. 60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique (LPF, art. R*. 60-1) ;
- qu’il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R*. 60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ;
- qu’il peut également faire parvenir au comité ses observations écrites préalablement à la réunion du comité consultatif ou se faire entendre en séance (LPF, art. R. 60-1 B).
L'article 1653 F du CGI prévoit que l'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
Conformément aux dispositions de l’article R. 60-2 B du LPF, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.
Conformément à l’article 350 CA de l'annexe III au CGI, le comité consultatif se réunit sur convocation de son président qui arrête sa composition pour chaque affaire.
L’article R. 60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut, s'il l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI qui fait l'objet du désaccord ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Les agents de l’administration des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (LPF, art. L. 136 A).
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.
Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres appelés à siéger sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle (CGI, ann. III, art. 350 CA).
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 11).
Le service notifie ensuite au contribuable l'avis dans son intégralité (LPF, art. R*. 60-3). Cette notification est effectuée par la voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En même temps qu'elle notifie l'avis du comité consultatif et dans la même lettre, l'administration fait connaître au contribuable, le chiffre qu'elle se propose de retenir comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI (LPF, art. R*. 59-1). Ce chiffre, qui peut être supérieur à celui retenu par du comité consultatif, ne saurait excéder celui figurant dans la dernière correspondance du service.
Lorsque le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est régulièrement saisi d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi (BOI-CF-CMSS-60-10), il émet, en principe, un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF, quel que soit l'avis rendu par le comité, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, sauf dans le cas expressément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 192 du LPF précité.
L'article L. 192 du LPF prévoit que lorsque le comité consultatif visé à l'article L. 59 du LPF est saisi d'un litige, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par ce dernier.
Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable présente une comptabilité comportant de graves irrégularités, la charge de la preuve lui incombe si l'imposition a été établie conformément à l'avis du comité (LPF, art. 192, al. 2). Lorsque l'imposition établie est supérieure au chiffre résultant de l'avis du comité, la charge de la preuve incombe à l'administration.

References: l'article 244
 l'article 244

L'article 1653
 l'article 244
 art. 350
 art. 11
 l'article 244
 art. 192