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Timestamp: 2016-10-28 00:37:45+00:00

Document:
36801/13T.E. c. Suisse
D�cision de radiation no. 36801/13, 13 novembre 2014
(4�me rapport trimestriel 2014)Radiation du r�le (art. 37 ��1 b) CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); litige r�solu.Le requ�rant, un ressortissant sri-lankais, a all�gu� que son renvoi au Sri Lanka l'exposerait � des risques de traitements contraires � l'art. 3 CEDH. Le 20�juin 2014, l'Office f�d�ral des migrations a pris une nouvelle d�cision selon laquelle, en raison de l'�volution de la situation au Sri Lanka et des �l�ments du dossier, le droit d'asile a �t� accord� au requ�rant. La Cour a consid�r� que le litige a �t� r�solu et a allou� au requ�rant la somme de 6'000 EUR pour frais et d�pens. Elle a rappel� qu'une satisfaction pour le pr�judice moral ne peut �tre octroy�e qu'en cas de violation de la Convention. Radiation du r�le (unanimit�). Faits
Requ�te no�36801/13
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 13 novembre 2014 en une chambre compos�e de�:
����Jon Fridrik�Kj�lbro,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 6 juin 2013,
1.��Le requ�rant, M. T.E., est un ressortissant sri-lankais n� en 1977 et r�sidant � Z�rich. Le pr�sident de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3 du r�glement). Il est repr�sent� devant la Cour par Me�M. Bosonnet, avocat � Z�rich.
2.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Apr�s le rejet de sa demande d'asile, par d�cision du Tribunal administratif f�d�ral du 7 mai 2013, le requ�rant a all�gu� que son renvoi au Sri Lanka l'exposerait � des risques de traitements contraires � l'article 3 de la Convention.
4.��Le 10 juin 2013, par la voie de mesures provisoires, le pr�sident de la section a indiqu� au Gouvernement que la suspension du renvoi du requ�rant vers le Sri Lanka devait �tre ordonn�e et a invit� le Gouvernement � transmettre ses observations sur la recevabilit� et le bien-fond� de la requ�te jusqu'au 22 juillet 2013.
5.��Le 12 juillet 2013, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations. Celles-ci ont �t� adress�es � la partie requ�rante le 16�juillet�2013, laquelle a �t� invit�e � faire parvenir les siennes en r�ponse avant le 3�septembre 2013. Par demande du repr�sentant du requ�rant du 27�ao�t 2013, le d�lai a �t� prorog� jusqu'au 10 septembre 2013. Le 8�septembre 2013, le requ�rant a transmis au greffe ses observations ainsi que la demande de satisfaction �quitable.
6.��Par lettre du 23 juin 2014, le Gouvernement a inform� la Cour que l'Office f�d�ral des migrations avait pris une nouvelle d�cision le 20�juin�2014�selon laquelle, en raison de l'�volution de la situation au Sri�Lanka et des �l�ments du dossier, le droit d'asile avait �t� accord� au requ�rant. Par cons�quent, le Gouvernement demanda � la Cour de rayer l'affaire du r�le.
7.��Par lettre du 30 juin 2014, la Cour a demand� au requ�rant s'il souhaitait maintenir sa requ�te en indiquant qu'en l'absence de r�ponse avant le 15 juillet 2014, la Cour pr�sumerait qu'il n'entendait plus la maintenir.
8.��Par lettre du 15 juillet 2014, le repr�sentant du requ�rant a confirm� que ce dernier avait obtenu le droit d'asile et qu'il n'entendait plus maintenir sa requ�te devant la Cour.
Pourtant, avant de donner une r�ponse il aimerait ��r�gler les affaires financi�res�� avec la Suisse qui ��n'a pas encore attribu� des dommages-int�r�ts (honoraires d'avocat) et aussi pas de satisfaction��. � ces fins, le repr�sentant du requ�rant sollicita une prorogation au 5�ao�t�2014 pour r�pondre � la lettre du 30 juin 2014.
En outre, il y joignit un justificatif de ses d�pens, chiffr�s et ventil�s par rubrique, soit la somme de 4�931,80 francs suisses (CHF), soit environ�4�088 euros (EUR), li�e au recours devant le Tribunal administratif f�d�ral et 8�135,20 CHF, soit environ 6�743 EUR, pour la requ�te devant la Cour. Enfin, il demanda 1�000 CHF, soit environ 829 EUR, pour le dommage moral.
9.��Par lettre du 17 juillet 2014, la Cour informa la partie requ�rante que le pr�sident de section avait d�cid� de ne pas accueillir la demande de prorogation.
10.��Le 18 ao�t 2014, la Cour invita le Gouvernement � se prononcer sur les demandes de satisfaction �quitable du requ�rant.
11.��Par lettre du 15 septembre 2014, le Gouvernement se pronon�a � cet �gard.
12.��� la lumi�re de ce qui pr�c�de et conform�ment � l'article 37 � 1 b) de la Convention, la Cour consid�re que le litige a �t� r�solu.
13.��Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requ�te en vertu de l'article 37 � 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu et de rayer l'affaire du r�le.
14.��La Cour rel�ve enfin que, compte tenu des consid�rations qui pr�c�dent, il y a lieu de lever la mesure provisoire pr�vue par l'article 39 du r�glement de la Cour.
15.��Aux termes de l'article 43 � 4 du r�glement de la Cour,
� Lorsqu'une requ�te a �t� ray�e du r�le, les d�pens sont laiss�s � l'appr�ciation de la Cour. (...) �.
16.��En ses passages pertinents, l'article 60 du r�glement de la Cour est ainsi r�dig� :
2. Sauf d�cision contraire du pr�sident de la chambre, le requ�rant doit soumettre ses pr�tentions, chiffr�es et ventil�es par rubrique et accompagn�es des justificatifs pertinents, dans le d�lai qui lui a �t� imparti pour la pr�sentation de ses observations sur le fond.
3. Si le requ�rant ne respecte pas les exigences d�crites dans les paragraphes qui pr�c�dent, la chambre peut rejeter tout ou partie de ses pr�tentions.�(...) �
17.��La Cour souligne que, contrairement � l'article 41 de la Convention, qui ne trouve � s'appliquer que si la Cour a pr�alablement � d�clar[�] qu'il y a[vait] eu violation de la Convention ou de ses Protocoles �, l'article 43 � 4 du r�glement l'autorise � accorder une somme au requ�rant pour frais et d�pens - et � ce titre seulement - lorsque la requ�te est ray�e du r�le (voir, � titre d'exemple, Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation)�[GC],�no�60654/00, � 132, CEDH 2007-I�; Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], no 58822/00, � 52, 7 d�cembre 2007 ; et Kovačić et autres c. Slov�nie [GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, � 275, 3 octobre 2008).
18.��La Cour rappelle que les principes g�n�raux r�gissant le remboursement des frais au titre de l'article 43 � 4 du r�glement sont en substance identiques � ceux appliqu�s dans le cadre de l'article 41 de la Convention. De surcro�t, en vertu de l'article 60 � 2 du r�glement, l'int�ress� doit chiffrer et ventiler par rubrique toutes ses pr�tentions, auxquelles il doit joindre les justificatifs n�cessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter ses demandes, en tout ou en partie (Kovačić et autres c. Slov�nie [GC], pr�cit�, � 276).
19.��En application de ces principes, dans la mesure o� le requ�rant r�clame un pr�judice moral, la Cour rappelle qu'une satisfaction, � ce titre, ne peut �tre octroy�e qu'en cas de violation de la Convention (article 41). D�s lors, cette demande doit �tre rejet�e.
20.��En ce qui concerne les d�pens, le Gouvernement soul�ve qu'au regard de la complexit� de l'affaire et des montants allou�s dans des affaires semblables, un montant de 3�000 CHF, soit 2 486 EUR, pour les d�pens li�s au recours devant le Tribunal administratif f�d�ral et de 4�000 CHF, soit 3�314 EUR, pour la requ�te � la Cour serait appropri�.
21. En l'esp�ce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 6 000 EUR pour l'ensemble des frais et d�pens occasionn�s devant le Tribunal administratif f�d�ral et la Cour, plus tout montant pouvant �tre d� par le requ�rant � titre d'imp�t.
1. D�cide�de rayer la requ�te du r�le ;
a) que l'�tat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter de la date de la notification de la pr�sente d�cision, la somme de 6000�EUR (six mille euros), � convertir en francs suisses, au taux applicable � la date du r�glement, pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t par le requ�rant�;
b) qu'� compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement, ce montant sera � majorer d'un int�r�t simple � un taux �gal � celui de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne applicable pendant cette p�riode, augment� de trois points de pourcentage.

References: l'article 3
 l'article 37
 l'article 37
in fine
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 60
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 41
 l'article 60