Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/arret-cedh-petrovic-c-autriche-27-mars-1998-449021.html
Timestamp: 2020-08-05 02:35:12+00:00

Document:
Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '449021' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_EXP_449021_070716204830555' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l'Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l'audace de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi, ce texte fait l'objet d'une interprétation progressiste de la part du juge Européen « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques» notamment car il a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ». Il n'existerait donc pas de frontière infranchissable entre la sphère des droits économiques et sociaux et le domaine de la Convention. L'exemple le plus flagrant de cette adaptation au changement n'est autre que l'extension du champ matériel du corpus conventionnel à travers l'adjonction progressive de droits économiques et sociaux aux droits civils et politiques.
Dans cette affaire, il est donc utile de se demander en quoi l'analyse constructive et circonstanciée du principe de non discrimination combiné à un droit substantiel de la Convention, en l'occurrence le droit au respect de la vie familiale, met-elle en lumière la volonté du Juge Européen de poursuivre la quête de l'effectivité des droits sociaux ?
La Cour de Strasbourg commence par se déclarer compétente pour s'intéresser aux questions sociales. Ensuite, elle reconnaît, en se référant à l'article 14 de la Convention Européenne, un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale qu'elle combine de manière novatrice avec le droit au respect de la vie familiale ce qui laisse présager le constat d'une violation de la convention. Toutefois, par un raisonnement surprenant, elle conclue à l'absence de violation de la convention quant au refus d'octroyer l'allocation de congé parental à un père de famille autrichien.
En l'espèce, la position de la Cour Européenne des droits de l'homme oscille entre témérité en ce qu'elle étend l'applicabilité de l'article 14 aux droits sociaux par le biais de l'article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et conservatisme en matière de lutte contre les discriminations.
Cette alliance textuelle inédite en matière sociale laisse présager la reconnaissance d'une égalité de traitement et donc une solution orientée vers la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. Ainsi, la Cour poursuit le rattachement des droits sociaux au corpus conventionnel dans le sillage de sa jurisprudence antérieure. Cette inclusion des droits sociaux au cœur de la Convention par le juge Européen met en lumière une jurisprudence novatrice et caractérisée par l'efficacité en ce que chaque individu disposerait d'un droit d'action directe devant la Cour européenne. (I). Toutefois, elle adopte une position apparemment ambiguë car elle ne considère pas que l'article 8 puisse emporter une obligation positive pour les états de fournir cette allocation de congé parental. Ainsi, le refus d'accorder au requérant la prestation sollicitée n'a pas excédé la marge d'appréciation dont les autorités autrichiennes bénéficiaient. La Cour refuse donc, en l'espèce de retenir la notion de discrimination ce qui entretient de manière indirecte les discriminations positives (II).
La mise en lumière d'un principe « effectif » d'égalité de traitement dans l'accès aux droits sociaux à travers l'arrimage audacieux de l'article 14 à l'article 8
L'instrumentalisation du droit au respect de la vie familiale à travers la référence audacieuse à l'article 8 de la Convention : vers l'extension du champ ratione materiae de la convention?
L'existence d'une combinaison textuelle novatrice de l'article 8 et l'article 14 : vers l'effectivité du principe de l'égalité de traitement
L'appréciation circonstanciée de la différence de traitement : la traduction d'une vision contrastée du juge européen en matière de discrimination
La prééminence accordée à la marge nationale d'appréciation : un facteur conduisant au constat de non-violation de l'article 14 combiné à l'article 8 de la CEDH
L'existence sous-jacente d'une controverse sur la notion de discrimination : vers une volonté effective de corriger les inégalités socio-économiques
[...] On remarque donc dans l'arrêt CEDH Chapman c/Royaume-Uni du 18 janvier 2001[10] qu'« un consensus se fait jour au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe pour reconnaître les besoins particuliers des minorités et l'obligation de protéger leur sécurité, leur identité et leur mode de vie, en vue non seulement de défendre les intérêts des minorités elles-mêmes, mais aussi de préserver la diversité culturelle, bénéfique à la société dans son ensemble La Cour s'est penchée sur la vulnérabilité de certaines personnes et cette vulnérabilité de certains groupes défavorisés ou désavantagés peut conduire à des discriminations positives comme en témoigne l'arrêt de la CEDH du 18 janvier 2001 Chapman c/Royaume-Uni dans lequel on essaye de protéger la vulnérabilité communauté Tsigane en lui accordant une attention spéciale à (ses) besoins et à (son) mode de vie propre Le Juge Européen s'est également intéressé aux personnes détenues ou en garde à vue comme le démontre l'arrêt CEDH Gezici c/Turquie du 17 mars 2005. De plus, dans l'affaire D.H. [...]
[...] Irlande du 18 décembre 1986 Arrêt Marckx du 13 juin 1979 Arrêt Rasmussen du 28 novembre 1984 Arrêt Burghartz c/Suisse du 22 février 1994 Arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali RU du 28 mai 1985 Arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994. Arrêt Ismaïlova c. Russie du 29 novembre 2007 Arrêt Van Raalte c/Pays-Bas du 21 février 1997. Arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981 Arrêt Chassagnou France du 29 avril 1999 Affaire linguistique Belge du 23 juillet 1968 Arrêt Stec et al. [...]
[...] Cette jurisprudence novatrice s'inscrit dans la lignée du Comité Européen des droits sociaux qui étend également et progressivement le champ ratione materiae de la Charte Sociale Européenne qui apparaît comme l'instrument communautaire de garantie du droit à la protection sociale pour tous. En effet, pour le comité, les droits économiques et sociaux sont assimilables aux droits de l'Homme. Ainsi, la portée de la Charte Sociale Européenne s'accroît, car, de l'indivisibilité des droits économiques et sociaux aux droits de l'Homme, découle une meilleure protection des particuliers. [...]
[...] L'agence régionale pour l'emploi rejette les prétentions de M Petrovic. Il décide donc de saisir la Cour Constitutionnelle autrichienne en invoquant la méconnaissance du principe d'égalité de traitement par la loi autrichienne ainsi que celle de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour rejette le recours du requérant en soulignant que la disposition litigieuse ne contrevient pas aux articles 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ayant épuisé les voies de recours internes, M Petrovic décide de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme en alléguant le fait que toute aide financière permettant aux parents d'arrêter de travailler afin de s'occuper de leur enfant a une influence sur la vie familiale et relève donc de l'article 8 de la Convention. [...]
[...] En effet, il va utiliser cet article pour réduire les inégalités et assurer une protection des particuliers sous le prisme d'une certaine socialisation de la notion. En effet, les prestations familiales et notamment l'allocation de congé parental dans l'affaire Petrovic concouraient au respect du droit à la vie familiale et qu'elles ne pouvaient donc pas faire l'objet de discriminations en l'espèce fondées sur le sexe. Tout ceci met en lumière l'idée selon laquelle, toutes les décisions qui allouent des prestations aux particuliers relève du champ d'application de l'article 14 de la CEDH. [...]

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
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 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14