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LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) FICHE PRATIQUE
n 11-07
Loi n 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives la sant publique et aux assurances sociales, article 27 ; Dcret n 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Dcret n2001-1274 du 27 dcembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivits territoriales ou d'tablissements publics locaux assimils, rgis par l'article 6 du dcret n 87-1101 du 30 dcembre 1987 portant dispositions statutaires particulires certains emplois administratifs de direction des collectivits territoriales et des tablissements publics locaux assimils ; Dcret n2001-1367 du 28 dcembre 2001 modifi portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivits territoriales ou d'tablissements publics locaux assimils, rgis par l'article 7 du dcret n 87-1101 du 30 dcembre 1987 portant dispositions statutaires particulires certains emplois administratifs de direction des collectivits territoriales et des tablissements publics locaux assimils ; Dcret n 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire certains personnels de la fonction publique territoriale ; Dcret n 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire certains personnels de la fonction publique territoriale exerant dans des zones caractre sensible.
NBI octroi dun nombre de points dindice supplmentaires, ajouts lindice de classement du fonctionnaire, en raison de lexercice de fonctions spcifiques ou de laccomplissement de tches dans des conditions particulires, numres limitativement par la rglementation, en dehors de toute considration lie au grade dtenu par lagent considr. lment obligatoire de rmunration.
CDG 56 Octobre 2011
II BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1) Agents Fonctionnaires titulaires et stagiaires. Agents contractuels reconnus travailleurs handicaps et recruts sur le fondement de l'article 38 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 1er du dcret n 2006-779 Art. 2 du dcret n 93-863 CAA Nancy n 00NC00952 du 17 novembre 2005
Les agents non titulaires de droit public (en dehors des travailleurs handicaps) et de droit priv en sont exclus. QE Assemble Nationale n 6463 du 9 octobre 2007 2) Conditions d'attribution Les fonctions occupes La NBI est attribue aux agents exerant des fonctions particulires limitativement numres dans l'un des quatre domaines suivants : fonctions de direction, d'encadrement assorties de responsabilits particulires ; fonction impliquant une technicit particulire ; fonctions d'accueil exerces titre principal ; fonctions impliquant une technicit et une polyvalence particulires lies l'exercice dans certaines collectivits ou dans leurs tablissements publics assimils.
Dans les zones urbaines sensibles, la NBI est lie aux fonctions relevant des catgories suivantes : - conception, coordination, animation et mise en uvre des politiques publiques en matire sociale, mdico-sociale, sportive et culturelle ; - accueil, scurit, entretien, gardiennage, conduite de travaux. Certains emplois fonctionnels de direction administrative (DGS/DGA) peuvent donner lieu l'attribution d'une NBI.
Liste exhaustive des fonctions /Fiches carrires.
voir Tableau NBI, www.cdg56.fr / Fonds documentaire
Les fonctions occupes au regard du grade de l'agent L'attribution de la NBI est soumise au principe d'adquation entre le grade et les fonctions occupes par l'agent. Elle est octroye si les fonctions de l'agent figurent au nombre de celles qu'il a vocation exercer conformment au statut particulier de son cadre d'emploi.
Ex La "NBI encadrement" ne peut tre verse un agent d'entretien qualifi, encadrant pourtant quatre-vingt deux agents au titre de ses fonctions de "responsable de la vie scolaire", ds lors que son grade ne lui donne pas vocation occuper de telles fonctions. CE n 281919 du 26 mai 2008
L'apprciation de l'autorit territoriale L'autorit territoriale apprcie si l'agent remplit les conditions pour bnficier de la NBI. Ds lors que les conditions sont remplies, elle est de droit et l'autorit territoriale ne peut en refuser le bnfice.
III MODALITES D'ATTRIBUTION ET VERSEMENT
La NBI est attribue par arrt individuel (indication de la nature de la NBI et du nombre de poins d'indice). Le versement de la NBI est mensuel. La NBI constitue un lment de rmunration obligatoire, elle est prise en compte pour le calcul du supplment familial de traitement, de l'indemnit de rsidence et du rgime indemnitaire pour les primes et indemnits qui sont fonction du traitement (ex - IHTS). La NBI entre dans le calcul de la pension de retraite (CNRACL). Elle est rduite proportion du temps de travail (temps partiel ou temps non complet).
Art. 1er et 2 du dcret n 2006-779
La NBI est maintenue dans les mmes propositions que le traitement pendant les priodes de congs suivantes : congs congs congs congs congs annuels ; de maternit, paternit ou dadoption ; de maladie ordinaire ; de maladie professionnelle ou dus un accident de service ; de longue maladie tant que lagent na pas t remplac dans ses fonctions.
Elle cesse dtre verse lors d'un cong de longue dure. Cumul de plusieurs NBI l'agent conserve la NBI la plus avantageuse.
IV SITUATIONS PARTICULIERES
1) NBI fonctions d'accueil titre principal Bnficiaires agents des rgions, des dpartements, des communes de plus de 5000 habitants et leurs tablissements publics en relevant, du CNFPT, des centres de gestion et des OPHLM. Fonctions d'accueil titre principal : plus de la moiti du temps de travail total de l'agent est consacre aux fonctions d'accueil du public ; l'accueil du public s'entend de l'accueil physique des usagers et de l'accueil tlphonique (notamment standards tlphoniques) ; ces modes d'accueil peuvent se coupler avec une aide aux usagers dans l'accomplissement des dmarches administratives ;
les fonctions d'accueil s'apprcient au regard des heures d'ouverture au public du service, de l'affectation prcise de l'agent aux fonctions d'accueil du public et du temps pass par l'agent au contact du public en dehors de ces priodes notamment l'occasion de rendez-vous avec les administrs.
CE n 301494 du 28 janvier 2009 CE n 284380 du 4 juin 2007 QE Assemble Nationale n 80286 du 8 juin 2010
La NBI "fonctions d'accueil" ne peut tre attribue un agent occupant une activit de bureau qui ne donne lieu qu'pisodiquement l'accueil d'usager pour le traitement de dossier ou l'accomplissement de dmarches administratives.
QE Assemble Nationale n 43179 du 23 juin 1996
2) NBI fonctions polyvalentes (tches techniques) NBI fonctions polyvalentes lies l'entretien, la salubrit, la conduite de vhicules et des tches technique dans les communes de moins de 2000 habitants ou tablissements publics assimilables ou des tches techniques au sein d'un monument historique la NBI ne requiert pas que la totalit des tches cites soient ncessairement exerces par l'agent. Agents bnficiaires de cette NBI agents spcialiss ou non amens assumer des tches trs varies, non complmentaires du mtier de base pour ceux qui ont une spcialisation, et relevant des divers domaines d'intervention prvus par le cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
QE Snat n 00997 du 10 juillet 1997
3) NBI direction d'tablissements et de services d'accueil de la petite enfance Les agents assurant la direction de relais assistantes maternelles (RAM) ne bnficient pas de cette NBI car les RAM ne sont pas des structures destines directement la garde des enfants mais des lieux d'accueil, de rencontre entre les parents et les assistantes maternelles.
QE Snat n 17357 du 5 septembre 1996
4) NBI encadrement service administratif La NBI encadrement d'un service administratif requrant une technicit en matire de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchs publics, de gestion financire, de gestion immobilire et foncire, de contentieux ou d'actions lies au dveloppement et l'amnagement de la collectivit, l'exception des emplois fonctionnels. Notion d'encadrement Il n'y a pas de mention d'un effectif minimal encadrer toutefois un agent qui assurerait seul la gestion d'un service ncessitant une technicit particulire, simplement aid par un autre agent, ne peut tre bnficiaire de cette NBI.
la technicit intervient dans un seul ou plusieurs des domaines cits.
5) NBI fonctions de rgisseurs La NBI varie selon le montant mensuel de la rgie (de 3000 euros 18 000 euros rgie suprieure 18 000 euros 20 points). Dtermination du montant mensuel : rgie de recettes montant moyen des recettes encaisses mensuellement ; rgie d'avances montant maximum de l'avance qui peut tre consentie conformment l'acte constitutif de la rgie ; rgie de recettes et d'avances montant maximum de l'avance consentie cumul au montant moyen des recettes encaisses mensuellement ; rgie saisonnire l'agent peroit la NBI seulement pour la priode au cours de laquelle il exerce effectivement la fonction de rgisseur. Pluralit de rgies prendre en compte le montant total des rgies. 6) Seuil dmographique Calcul seuil dmographique d'une collectivit pour l'attribution de la NBI, la population de rfrence prendre en compte est la population totale issue de la somme de la population municipale et de la population compte part.
QE Snat n 17055 du 10 fvrier 2011 Art. R. 2151-1 et 2 du CGCT
Changement de strate dmographique suite au recensement de la population l'agent bnficiaire de la NBI la conserve pendant la dure o il continue au sein de la mme collectivit exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
Art. 3 du dcret n 2006-779
Documents similaires à FICHE PRATIQUE 11-07 La Nouvelle Bonification Indiciaire

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 38
 Art. 1
 Art. 2

Art. 1

Art. 3