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Timestamp: 2019-05-22 08:53:19+00:00

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Délivrance d'un titre professionnel et agrément des organismes : Nouvel arrêté - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Délivrance d'un titre professionnel et agrément des organismes : Nouvel arrêté
Un nouvel arrêté en date du 19 janvier 2010 (paru au Journal Officiel du 28 janvier 2010) est venu préciser les modalités et la procédure d'obtention de l'agrément pour les organismes souhaitant organiser des sessions de validation en vue de la dél
L'arrêté relatif à "l'agrément des organismes organisant des sessions de validation en vue de la délivrance d'un titre professionnel", en date du 19 janvier 2010, est paru au Journal Officiel du 28 janvier 2010.
Ces organismes sont visés à l'article R 338-8 du Code de l'éducation.
Les organismes souhaitant dispenser des formations et sessions dites de validation permettant d'obtenir un titre professionnel doivent avoir obtenu préalablement un agrément du Préfet de région. En l'absence de cet agrément, ils ne peuvent en aucun cas prétendre assurer l'obtention dudit titre.
Le Préfet de région du lieu d'organisation des sessions de validation accorde l'agrément pour une durée de 5 ans qui peut être renouvelée. Le Préfet de région vérifie que l'organisme s'inscrit dans le cadre des règles fixées par l'Education Nationale, notamment "en matière d'inscription, d'information du candidat et des moyens nécessaires au bon déroulement de la session" (art R. 338-8 du Code de l'éducation).
Enfin, le Préfet de région transmet cet agrément au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce nouvel arrêté est venu préciser les modalités de délivrance de l'agrément. Il abroge les dispositions de l'arrêté du 3 février 2003 qui régissait antérieurement la question.
Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2010, la procédure d'obtention de l'agrément est détaillée :
" La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent au plus tard six mois avant la date de la première session de validation envisagée. Elle comporte l'engagement de l'organisme :
A organiser les sessions de validation dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R. 338-5 susvisé ;
A respecter le règlement général des sessions de validation annexé à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé ;
A mettre en place l'organisation de la session de validation conformément à l'arrêté de spécialité et dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
A mettre à disposition du candidat inscrit à la session de validation les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par les référentiels du titre visé ;
A inscrire les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, notamment ceux recevables à une validation des acquis de leur expérience ;
A renseigner les données relatives aux sessions de validation sous la forme requise par l'autorité administrative compétente ;
A transmettre à l'autorité administrative compétente les procès-verbaux relatifs aux sessions de validation ;
A assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
A porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions de validation du titre visé.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté. Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région. "
L'article 3 de l'arrêté est, lui, relatif à la décision d'agrément :
" La décision d'agrément précise l'intitulé du titre, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroulent les sessions de validation et le nombre maximum de candidats pouvant être présentés au regard des prestations de validation déclarées.
La durée de validité de la décision tient compte de celle du titre professionnel. La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de la décision d'agrément."
Et l'article 4 prévoit le retrait éventuel de l'agrément :
"L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 ou des conditions mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
L'agrément peut être retiré notamment après contrôle opéré soit sur pièces, soit sur place."
Communiqué de presse officiel en date du 28 janvier 2010, Portail du Ministère du travail
Arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ( JORF n°0023 du 28 janvier 2010 page 1718 texte n° 16).

References: l'article 2
 l'article 1

L'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3