Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-DRS-20120912
Timestamp: 2019-10-15 10:01:26+00:00

Document:
CTX - Décharge de responsabilité solidaire
6277-PGPCTX - Décharge de responsabilité solidaire1
BOI-CTX-DRS-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-10-14T18:16:36.000+02:00
Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du CGI en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter OO-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Bien que non expressément visées par la loi, il est admis que les contributions sociales assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu, mentionnées aux articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du CGI, puissent également donner lieu à décharge, selon les mêmes modalités qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI , issues de l'article 9 de la loi de finances pour 2008 (II).
Enfin, en cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux en situation de gêne ou d'indigence peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions en application de l'article L. 247 du LPF.
En principe, la décision de décharge de responsabilité solidaire ne peut être prise que sur la base d'une dette fiscale dont le montant est définitivement arrêté, dès lors qu'il doit notamment exister une disproportion marquée entre cette dette et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur (cf. n° 130).
Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent introduire une demande de décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis du CGI .
2° Absence de manœuvres frauduleuses au paiement de l'impôt
Exemple : Soit X recherché en responsabilité solidaire pour le paiement d'une imposition s'élevant à 100 000 €. Le 13 avril N, X procède au règlement de 12 000 €. Le 27 mai N+1, X demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire. Sa demande de décharge de responsabilité solidaire porte sur la partie de l'imposition qui reste due, soit 88 000 € (100 000 – 12 000) et la disproportion s'apprécie au regard de ce montant.
- les meubles meublants : tel est le cas notamment des objets d'art, antiquité et de collection … D'une manière générale, il n'y a pas lieu de tenir compte des meubles qui constituent des biens insaisissables et qui sont définis à l'article R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Exemple 1 : Un appartement de 120.000 € permettant de recueillir un loyer annuel de 6.000 € est retenu au titre de la situation patrimoniale. Ceci conduit à priver le demandeur de cette source de revenu et il doit en être tenu compte pour déterminer sa situation financière, qui n'inclura pas ces 6 000 €.
En revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée (cf n° 1 du BOI-ANNX-000288).
La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du CGI est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité.
- les éléments de preuve attestant de l'abandon du domicile conjugal ou commun (cf. n° 100).
La moitié des revenus des enfants recueillis ainsi que des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du foyer fiscal au titre de la période d'imposition commune est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
En outre, si une partie de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée (cf n° 2 du BOI-ANNX-000288).
En outre, si une partie de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée (cf n° 3 du BOI-ANNX-000288).
S'agissant de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI ainsi que les majorations prévues par les articles 1728 , 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire lié par un PACS du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Dans les autres situations, la décharge de responsabilité solidaire au regard des intérêts de retard et des pénalités est prononcée dans les mêmes proportions que l'impôt auquel ils se rapportent (cf n° 4 du BOI-ANNX-000288).
La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du CGI ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. Il ne peut donc être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande ainsi que des sommes appréhendées dans le cadre de poursuites exercées antérieurement à la date de la demande (avis à tiers détenteur emportant effet d'attribution immédiate, vente mobilière et immobilière, ...).
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande (article 382 quater de l'annexe II au CGI).
La remise gracieuse est effectuée selon les règles applicables à la procédure gracieuse (Cf. BOI-CTX-GCX).
La procédure de décharge gracieuse accordée sur le fondement des anciens articles 1685 et 1685 bis du CGI et l'article L. 247 du LPF aux époux et partenaires liés par un PACS n'est plus applicable pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, l'article L. 247 du LPF , selon lequel l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives, demeure applicable.
La remise gracieuse, prévue par le III de l'article 1691 bis du CGI, de la quote-part maintenue à la charge de l'un des conjoints au titre des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation ayant fait l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ne remet pas en cause pour l'autre conjoint la possibilité de bénéficier de la procédure de remise gracieuse prévue par l'article L. 247 du LPF .
Aussi, l'ex-conjoint du demandeur ou l'ex-partenaire lié par un PACS peut introduire une demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu et / ou de la taxe d'habitation s'il se trouve dans une situation de gêne et d'indigence, sans pour autant demander l'application des dispositions des II et III de l'article 1691 bis du CGI.
/bofip/6277-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-DRS-20120912

References: l'article 1691
 l'article 1723
 l'article 1691
 l'article 9
 l'article 1691
 l'article 1691
 l'article 1727
 l'article 1691
 l'article 1691
 l'article 1691