Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176479&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140301
Timestamp: 2013-05-19 22:09:16+00:00

Document:
Article L218-81 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 7 JORF 16 avril 2003
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :
Art. 4 - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

References: art. 7
 l'article 4

Art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3