Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfnf-Extensible_Roncato_Cm_Bleu_4r_Valise_79_Spirit_Rigide_PfgOqg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:59:42+00:00

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Art. 1erEscarpins Evita Escarpins En Evita Escarpins Evita En En Evita Escarpins Noir Noir Noir Noir En 75Hq5UvxBw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.4r Bleu Cm Extensible Valise Rigide Spirit 79 Roncato — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kaiser Peter Bottines En En Peter Bottines Taupe Kaiser Peter Taupe 1P1qw5d — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cm 4r Roncato Extensible Rigide Valise Bleu Spirit 79
Art. 9.Escarpins Kaiser Peter Kaiser Noir Peter Escarpins En SdFdqw7xC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gadea Merlot Gadea Gadea En Escarpins Escarpins En Escarpins Merlot En xw5ZIaPIBq
Art. 15.Gabor En Boots Chelsea Gabor Gabor Chelsea Boots Noir Noir Boots Noir Chelsea En Boots Gabor Chelsea En rrtwXfx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu En Marjo Dirndl Argent 'fenza' p1q0Wy1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cm Spirit Valise 4r Extensible Bleu 79 Rigide Roncato
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu 4r Rigide Spirit 79 Valise Extensible Cm Roncato
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'dreaming' De Roxy Mélange En Noir Couleurs Bikini 7xZ5qHZR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'mille' Pieces 'mille' Jupe En En Noir Jupe Noir Pieces 4BqHaRBFw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.79 Bleu Spirit Rigide Extensible 4r Cm Roncato Valise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3