Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179602&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200120
Timestamp: 2020-04-09 11:42:08+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179602/2020-01-20
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 56 (V)
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 pour la part de ce résultat correspondant à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Conformément au II de l'article 56 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 32 (V)
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2022, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

References: art. 56
 l'article 219
 l'article 156
 l'article 56
 art. 32
 l'article 32