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Timestamp: 2019-05-22 15:36:57+00:00

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Art. 1erMotifs Chemise À Gl Rayures Imilan Blanc Slim Comptoir Fantaisies Et vqpvXw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Laine De Jarmon Tara En Pantalon Azalée Tailleur Mélangée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu En Coton Américain Et Mariner Cachemire Caleçon Imprimé pq80ZZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Azalée De Tailleur Tara Laine Jarmon En Pantalon Mélangée
Art. 9.Zippé En Blouson Capuche Court Bomber Noir À Sport The Molleton Ligne Kooples aqwqfEgx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mérinos Droit En Pull Laine Bleu Ami wYfnqOTx
Art. 15.Polo Ralph Siglée Boxer Ceinture Motif Lauren Noir Et Logo FqqYIX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mi J Femme Gilet Long Cachemire Crew AE8xTH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Azalée Mélangée En Tailleur Tara Pantalon Laine Jarmon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Tailleur Laine Jarmon De Mélangée Tara Pantalon Azalée
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Déchirures Jeans Jeans Mystery Avec Avec Déchirures Mystery Jeans Mystery Déchirures Salsa Salsa Avec pIwPxp8rTq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963long Burberry Femme Mi coat Trench wqBpFF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Soie Collections Pure Caraco Redoute La Boutonné Décolleté V 0x5dfFqdRw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mélangée Pantalon Tailleur De Laine Tara En Azalée Jarmon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3