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Timestamp: 2018-12-12 07:13:44+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du 16 décembre 1843
Séance du samedi 16 décembre 1843
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’impôt sur les boissons distillées (Rodenbach)
2) Projet de loi portant le budget de la dette publique et des dotations pour l’exercice 1844. Discussion des articles. Equilibre général des budgets, comptabilité publique, gestion de la dette publique, émission de papier-monnaie par l’Etat (Devaux), gestion de la dette publique, émission de papier-monnaie par l’Etat (de Man d’Attenrode, Cogels, Rogier, Devaux, Cogels, Meeus, Devaux, Mercier), droit de fanal (Mercier*), pensions à charge de l’Etat et caisse de retraite (Peeters, Mercier, (+indépendance des fonctionnaires publics) Delehaye et Mercier, de Mérode, Mercier), pension d’anciens officiers militaires ayant servi dans les Indes orientales (de Garcia, Mercier, de Garcia), pensions à charge de l’Etat et caisse de retraite (Cogels, de Man d’Attenrode, Mercier, Osy, Mercier, Osy)
(Moniteur belge n°357, du 17 décembre 1843)
M. de Renesse fait l’appel nominal à 4 heures et demie.
« Le sieur Bernard-Antoine During, médecin à Exaerde, né à Voorburg (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
« Le conseil communal de Waerschoot présente des observations contre la disposition du projet de loi sur la circonscription cantonale qui tend à supprimer le canton de Waerschoot et à réunir cette commune au canton de Somergem et à celui d’Eecloo. »
« Le sieur Kroneder, capitaine au 12ème régiment d’infanterie, né à Keime (Autriche), prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation ordinaire. »
« Quelques pharmaciens de la province du Hainaut demandent qu’il soit défendu à tous autres qu’aux pharmaciens de débiter des drogues et des sangsues. »
« Les cabaretiers et débitants de boissons de la commune d’Opbrakel demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838, établissant un impôt de consommation sur les boissons distillées. »
M. Rodenbach. - Vous avez déjà reçu, messieurs, plusieurs pétitions de la nature de celle dont on vient de vous présenter l’analyse. Je demanderai que la commission fasse un rapport dans le plus court délai possible sur les diverses pétitions relatives à la loi sur les abonnements des boissons distillées.
Article 17 (devenu l’article 18)
M. Devaux. - Messieurs, cette discussion semble peut-être un peu longue à la chambre ; moi-même, j’ai presque du regret de la prolonger, et, comme je le disais hier, si la chambre avait désiré clore dans la dernière séance, je n’aurais pas insisté. Cependant, messieurs, ce genre de discussion, pour ne pas avoir peut-être de résultat immédiat, n’est pas sans utilité. Toutes les discussions n’ont pas pour mission d’amener un effet immédiat ; il en est qui ont un autre but ; il est des idées qui ne peuvent pas être mises immédiatement en œuvre, qui ne peuvent pas être traduites en fait aussitôt qu’elles se produisent dans cette assemblée ; il en est que la discussion doit éprouver, doit mûrir, doit épurer, et, qui ne peuvent passer dans les lois qu’après avoir été soumises à plusieurs reprises à cette épreuve.
Le débat dont il s’agissait hier peut avoir un autre effet utile ; n’eût-il que celui de bien fixer dans notre mémoire que l’article du budget qui se rapporte à la dette flottante se rattache nécessairement au découvert du trésor, la discussion n’aurait pas été oiseuse, car une des causes principales de l’existence du découvert, quelle est-elle ? C’est que ce découvert, si nous ne l’avons pas précisément ignoré, au moins nous l’avons laisse grossir presque sans nous en apercevoir. Nous en avons été occupés trop peu, notre attention a été appelée trop rarement, trop vaguement, trop fugitivement sur l’existence du déficit et sur les moyens de le couvrir. Il serait heureux qu’il pût être établi comme précédent, qu’à l’occasion de la dette flottante, nous nous occupons, chaque année, du découvert du trésor.
Messieurs, jusqu’à présent et surtout dans les premières années de notre régime nouveau, nous avons eu, je ne dirai pas des raisons légitimes, mais au moins un motif, une excuse pour ne pas entrer dans une voie financière complètement normale : nous avions à attendre un règlement de compte avec la Hollande ; nous avions, d’un autre côté, en perspective des capitaux considérables de la Société générale qui devaient nous rentrer dans quelques années. Nous étions dans la situation d’un fils de famille gêné dans ses affaires, qui, ayant un héritage à attendre, croit pouvoir escompter un peu l’avenir. Aujourd’hui, messieurs, ce règlement de compte avec la Hollande est fait ; les espérances de capitaux qui devaient nous revenir de la société générale, sont devenues des réalités telles qu’elles. Nous n’avons plus d’héritage à faire, nous n’avons plus de bonne fortune financière à attendre. C’est donc avec ce que nous possédons que nous devons faire face à l’avenir, c’est-à-dire que nous sommes sur un terrain nouveau, dans une phase nouvelle et que le moment est venu de nous faire une situation financière normale et régulière.
Messieurs, la régularité en matière de finance est une vertu toute belge. Il n’est peut-être pas de nation en Europe qui, dans la vie privée, pratique plus que le Belge la régularité financière. Les nations, messieurs, portent, malgré elles, dans la gestion de leurs affaires publiques, leurs défauts nationaux. Tâchons que la Belgique y porte aussi les vertus de son caractère propre ; portons-y aussi la régularité la plus rigoureuse.
Si je cherche les causes du découvert qui existe aujourd’hui, j’en trouve surtout cinq qui me frappent. D’abord, messieurs, une de ces causes, c’est l’évaluation exagérée des recettes. Cette cause ne date pas de 13 ans, comme votre régime financier ; elle est, il faut le dire, d’une date assez récente. Très longtemps, messieurs, les évaluations des recettes ont été sincères. Aussi pendant les 9 à 10 premières années de notre régime nouveau, les recettes réelles ont dépassé les évaluations de 24 millions de francs. Malheureusement, nous n’avons pas persisté dans cette voie ; depuis quelques années, on est entré dans un système d’évaluations exagérées, et il y a eu de ce chef, dans les recettes, comparativement aux évaluations, un déficit de 5 millions, depuis deux années seulement.
Il faut donc, messieurs, nous montrer sévère désormais dans les évaluations des recettes ; il faut exiger des évaluations sincères, une règle fixe ; il faut surtout ne pas permettre qu’on évalue les recettes d’après les augmentations espérées dans les revenus par suite de l’augmentation probable de la prospérité du pays ; il faut évaluer les recettes d’après celles des années précédentes et non pas d’après des espérances que chacun aime à nourrir, mais qui ne peuvent former une base d’évaluation.
Une seconde cause, messieurs, de l’existence du découvert, c’est ce que j’appellerai les crédits supplémentaires, c’est-à-dire, les crédits votés après le vote des budgets.
En 13 ans, messieurs, il a été voté, après les budgets, 42 millions de crédits supplémentaires. Et combien a-t-on voté d’augmentation d’impôts après les budgets ? Si j’en prends la somme, elle est négative. Les diminutions l’emportent de deux millions sur les augmentations,
Ainsi, ces crédits votés après les budgets sont une des sources du déficit. L’expérience prouve qu’en moyenne, il y a l’année 3 à 4 millions de crédits supplémentaires votés pendant chaque année. Vous voyez donc que vous n’avez pas un budget régulier, que vous n’avez pas un budget qui satisfera réellement à vos dépenses, si les évaluations des dépenses ne sont pas dépassées de 3 à quatre millions par les recettes. Il faut donc, pour avoir un budget normal, avoir un budget des voies et moyens qui offre un excédant de 3 à 4 millions sur les dépenses.
Messieurs, une troisième cause, selon moi, c’est l’usage suivi jusqu’à ce jour de voter le budget des voies et moyens avant le budget des dépenses. Depuis notre existence politique actuelle nous en sommes au quatorzième budget. Eh bien, la moitié de ces budgets ont été votés en déficit. Quand le budget des dépenses suit le budget des voies et moyens, alors le chiffre des dépenses n’est pas rigoureusement décidé ; il y a toujours une partie des membres de cette chambre qui se bercent de l’espoir de réduire les budgets des dépenses et d’atteindre l’équilibre par ces réductions. Le vote des dépensés arrive et on voit ces espérances s’évanouir. Si l’on vote quelques réductions, elles sont trouvent dépassées par les augmentations votées parfois sur la proposition des membres eux-mêmes. Ainsi l’équilibre n’est pas établi.
Si, au contraire, la chambre commençait par le vote des dépenses, nous aurions un chiffre fixe ; on ne pourrait plus se faire d’illusions ; on devrait alors faire face à des dépenses définitivement votées.
Une quatrième cause, c’est que nous ne nous occupons pas spécialement du déficit qui peut exister ; c’est que notre attention n’est pas spécialement et en quelque sorte officiellement provoquée sur cet objet ; c’est que dans aucune partie de nos budgets ne figure un article qu’on appelle le découvert, le déficit, et qu’ainsi toutes nos lois financières se votent sans qu’il soit question du découvert.
Vous le savez, messieurs, lorsqu’en 1840, M. le ministre des finances est venu signaler le découvert qui existait, cette déclaration a été comme une révélation pour une partie de l’assemblée qui l’a même accueillie avec une certaine incrédulité. Pourquoi ? parce qu’antérieurement la chambre ne s’était pas assez occupée de la situation du trésor.
Je crois, messieurs, que nos budgets devraient s’ouvrir par un article spécial qui nous obligerait en quelque sorte à nous occuper du découvert, s’il en existe. Je voudrais que nos budgets portassent en tête, comme ceux des administrations locales, un article de boni ou de mali des exercices antérieurs.
On dira peut-être que, pour cela, il faut attendre les comptes.
Il y a treize ans que j’entends parler de la nécessité d’arrêter les comptes de l’Etat. La constitution nous en fait une obligation annuelle. Il y a treize ans que nous violons cette obligation. Toujours nous sommes à la veille de remplir ce devoir ; le retard provient d’un obstacle qui va, dit-on, être levé dans quelques mois. Nous sommes dans cette position depuis bien des années, et je crois que nous sommes peut-être encore bien éloignés d’en sortir, si nous ne nous décidons pas à prendre un parti énergique ; si vous voulez sortir des comptes, si vous voulez entrer dans une voie régulière, si vous voulez accomplir vos obligations constitutionnelles, avant tout votez le compte du dernier exercice définitivement clos et, chaque année, votez-en un autre.
Quant à l’arriéré, vous en ferez ce que vous pourrez, comme vous pourrez, mais du moins votre arriéré ne s’accroîtra pas. Si vous n’entrez pas dans cette voie, l’arriéré finira par devenir un véritable labyrinthe dont il vous sera impossible de sortir.
Enfin, messieurs, une cinquième cause du découvert, c’est la facilité si séduisante que nous donne la dette flottante, pour déguiser tous les déficits pour parer à tous les découverts, pour couvrir, par une apparence de ressources, des dépenses qui, en réalité, ne sont pas couvertes.
Ce n’est pas seulement comme irrégularité financière que la dette flottante doit nous effrayer, elle doit nous préoccuper surtout en vue du danger extrême qu’elle ferait peser sur nous dans un moment de crise. La dette flottante pourrait, à elle seule, nous livrer pieds et poings lies à des envahisseurs dans un moment où la guette éclaterait.
La dette flottante, et je suis charmé de voir que cette opinion commence à prendre racine dans cette chambre ; la dette flottante, dis-je, doit être pour tous les hommes qui s’occupent ici de finances un véritable delanda Carthago. II faut éteindre la dette flottante. Je ne sais s’il faut en conserver une certaine portion.
Quelques personnes pensent qu’on peut en garder trois ou quatre millions, pourvu qu’ils soient couverts par des ressources réelles, et ne servent qu’à faciliter le service des premiers mois de l’année. Elles ont peut-être raison ; cependant n’y a-t-il pas à craindre que tant qu’il existera une dette flottante, on ne tende à la grossir, et qu’elle ne demeure un moyen trop facile, trop séduisant de faire des dépenses non couvertes.
Je parlais tout l’heure des crédits supplémentaires. J’aurais dû ajouter. à ce propos, que nous devrions nous imposer la loi de ne pas voter de semblables crédits, sans qu’ils portassent avec eux les moyens d’y faire face.
Il faut au pays, pour les moments de crise extérieure, une réserve en hommes, la réserve de l’armée ; il lui faut des forteresses bien entretenues, il lui faut une réserve d’armes, des arsenaux bien fournis, mais il lui faut de plus et surtout une réserve en écus. Cette idée, je m’en félicite, commence à gagner du terrain dans cette chambre ; je crois que nous devons aider à ses progrès, et pousser de toutes nos forces le gouvernement dans cette voie.
Nous devons aussi avoir soin de notre amortissement ; et à cet égard je dirai qu’il m’a semblé qu’il commence à se manifester dans cette assemblée quelques dispositions peu favorables à l’amortissement. J’ai entendu dire que l’amortissement comportait déjà de bien grandes sommes ; je l’ai entendu avec peine, messieurs ; c’est en temps de paix qu’il faut amortir les dettes, et notre amortissement n’est pas trop fort. Il suppose l’extinction du 5 p. c. en 37 ans ; 37 ans de paix, peut-on y compter ? Pour le 3 p. c., c’est encore un terme beaucoup plus long.
Et puis, nous venons de créer, au moins nous venons d’inscrire dans notre budget une dette hollandaise, une dette de 10 millions de rentes correspondante à un capital nominal d’environ 400,000,000 de francs, et cette dette n’a pas d’amortissement.
Veillons donc sur notre amortissement actuel et surtout n’ayons pas la tentation d’y porter la main pour quoi que ce soit. Regardons le fonds d’amortissement comme un fonds sacré.
Je sais ce qu’on peut dire contre l’amortissement, je sais qu’on peut dire que tant qu’on a des emprunts à faire, il est plus raisonnable d’amortir des dettes d’un côté et d’en créer de l’autre.
L’amortissement a, à mes yeux, une véritable utilité pratique ; c’est que le chiffre de l’amortissement, inscrit dans le budget, nous force à créer les moyens de la couvrir, ou, en d’autres termes, à créer un excédant de ressources au delà des dépenses. Si l’amortissement n’avait pas son article au budget des dépenses, et si nous nous bornions à y consacrer l’excédant tel quel que peuvent offrir nos recettes, je craindrais que, faute d’excédant, l’amortissement n’eût jamais lieu.
Messieurs, ainsi que je vous le disais tout à l’heure, depuis que nous avons réglé définitivement avec la Hollande et la Société générale, nous avons à nous faire désormais une situation normale en matière de finances : cette année, nous n’avons encore rien fait, sous ce rapport, et, je le crains bien, nous ne ferons rien ou nous ferons peu de chose.
Que faisons-nous pour éteindre la dette flottante ? Il nous est arrivé quelques capitaux de la Hollande ; il nous est arrivé quelques capitaux, par anticipation, de la Société générale ; nous les avons laissé couler dans le vide du déficit, et nous nous croisons les bras. Voilà tout ce que nous avons fait jusqu’à présent ; nous restons avec 21 millions de dette flottante.
Je sais bien que le gouvernement dit avec une certaine raison : « Il n’y a pas précisément un découvert de 21 millions, car nous avons l’ancien encaisse de la banque, en fonds 4 p. c., qui représente 11 à 12 millions. » Cela est vrai, mais votre dette flottante, en réalité, n’en reste pas moins de 21 millions, car vous ne pouvez pas réaliser votre 4 p. c. pour l’éteindre.
Le gouvernement vous propose de vendre ce fonds chaque année à l’amortissement, contre les fonds de l’amortissement dont celui-ci ne pourra pas temporairement faire usage, pour quelques-uns de nos fonds qu’il ne peut pas amortir quand ils dépassent le pair.
En supposant que l’amortissement achète notre 4 p. c., qu’il puisse le faire chaque année, il nous faudra six ans pour nous débarrasser de 11 à 12 millions de dette flottante. A mon avis, c’est un délai beaucoup trop long.
Et d’ailleurs cette opération ne se ferait qu’aux dépens de l’amortissement, car l’amortissement n’achète pas les 4 p. c. pour les garder. Quand le moment d’agir sera venu pour lui, il faudra que l’amortissement vende ces fonds, et qu’il perde ; ou peut-être vous serez forcés de lui reprendre son 4 p.c. et de lui donner des bons du trésor en échange. La partie de la dette flottante que vous auriez éteinte, vous devriez donc la ressusciter.
Si la dette flottante doit encore subsister six ans, je crois ne pas m’aventurer beaucoup en prédisant que, loin de diminuer, elle s’accroitra. La tentation qu’elle offre au gouvernement et aux chambres, pour voter des dépenses sans faire face, est trop forte.
Nous avons donc fait peu de chose jusqu’à présent, ou plutôt nous n’avons rien fait pour l’extinction de la dette flottante.
Il y a même plus : nous continuons à marcher dans une voie irrégulière ; nous continuons à consacrer, dans notre budget, des capitaux au payement de nos dépenses ordinaires ; nous affectons à ces dépenses ce qui provient de la vente des domaines, ce qui provient de l’aliénation et du rachat de rentes, ainsi que de la vente des parcelles du chemin de fer. C’est ainsi que nous destinons à des dépenses annuelles ce qui précisément ne devrait servir qu’a éteindre les bons du trésor.
Messieurs, on a parlé dans la séance d’hier de l’émission de bons du trésor sans intérêt, on a considéré ce moyen comme propre à amener la diminution de la dette flottante.
Je ne suis pas éloigné de croire que ce serait en effet une mesure praticable.
Un honorable membre a dit avec un peu de dédain, avec trop de dédain, à mon avis, que c’était la une utopie.
Je crois que ce reproche ne peut être adressé à une mesure qui est pratiquée dans une grande partie de l’Europe, qui est pratiquée en Prusse, en Autriche, en Russie, en Danemarck et en Suède. Elle ne l’est pas en France, il est vrai, mais je ne sache pas qu’il faille traiter de rêve tout ce qui n’existe pas en France. Si, en France et en Angleterre, le gouvernement n’émet pas de billets sans intérêt, on en sait la raison : c’est qu’en France, il y a une banque qui est dirigée par le gouvernement et qui émet de semblable papier. Ce serait en quelque sorte un double emploi, si le gouvernement en émettait à son tour.
On a dit : que profiterait l’Etat à faire une opération de ce genre ? il n’y gagnerait que l’intérêt, peut-être 500,000 fr. d’intérêt par an.
Et d’abord 500,000 fr. d’intérêt, c’est quelque chose. Je ne comprends pas qu’on traite si dédaigneusement une pareille somme. 500,000 francs d’intérêt répétés annuellement représentent exactement 10 millions de capital. Or, 10 millions, quand nous sommes en présence d’un découvert qui, d’après M. le ministre des finances, ne s’élève qu’à ce chiffre, on ne l’atteint même pas ; 10 millions, dis-je, me paraissent une somme assez respectable. Avec 500,000 francs d intérêt annuel, vous aurez, quand vous le voudrez, 10 millions d’écus qui vous permettront d’éteindre d’une seule fois la moitié de votre dette flottante.
D’ailleurs, quoique je ne comprenne pas bien cette distinction entre le capital et les intérêts, quoiqu’avec des intérêts on puisse toujours se procurer un capital, n’y aurait-il pas moyen, à l’aide des billets de l’Etat, de se procurer, par une seule opération, le capital aussi bien que les intérêts ? Pour moi, je crois que ce n’est pas chose impossible.
On a parlé des dangers du remboursement immédiat. Un honorable membre a renouvelé à cet égard les craintes qu’il avait exprimées sur l’établissement de caisses d’épargnes par l’Etat. C’est la nécessité du remboursement, dans un moment donné, qui l’effraie. Mais il n’a pas examiné s’il n’y avait aucun moyen de faire disparaître ou d’atténuer ce danger. Quant à moi, il me paraît que ce n’est pas là un problème impossible à résoudre.
Je pense que si l’Etat admettait cette mesure d’émission de billets du trésor sans intérêt, qu’il craignît les demandes imprévues de remboursement, il y aurait peut-être plus d’un moyen d’éviter cet inconvénient. Un moyen bien simple, par exemple, qui mériterait d’être examiné ; ce serait de ne pas rendre ces billets remboursables. Cette nécessité du remboursement, je doute qu’elle soit réelle tant que l’émission est resserrée dans des limites étroites. Supposez la mesure suivante décrétée par le gouvernement : les traitements des fonctionnaires qui excèdent annuellement la somme de 1500 francs seront mensuellement, pour une quote-part, payés en billets du trésor.
L’Etat recevra ces billets en payement des contributions avec bénéfice d’un quart, d’un demi pour cent pour le porteur. Certainement tout le monde trouverait à se défaire de ces billets. Et dans toutes les communes tous les receveurs des contributions les échangeraient volontiers au pair contre des écus, et puisque dans leurs caisses ils représenteraient plus que le pair, vous n’auriez pas besoin de stipuler d’autre remboursement. Les billets émis en paiement de traitements rentreraient en contributions, vous les émettriez, l’année suivante, de la même manière. Vous créeriez ainsi un capital pour éteindre votre dette flottante, dont vous gagneriez les intérêts annuels et dont vous éviteriez le danger si menaçant pour les temps difficiles.
Je cherche les objections qu’on peut faire contre ce mode d’émission et je n’en trouve guère, du moment que l’émission est très limitée. Je ne voudrais commencer que par une émission de 4 ou 5 millions, Je pense que ces billets seraient aussi recherchés que les billets de la Prusse qui ont cours, non seulement en Prusse, mais dans presque toutes les parties de l’Allemagne, où ils n’ont aucune valeur légale et où l’on ne peut pas en demander le remboursement.
J’ai entendu faire une objection dans la séance d’hier. On a dit : ce serait faire concurrence aux banques, aux émissions de billets de banque faites par les établissements financiers du pays. Or, ajoute-t-on, cette émission n’est pas une faveur uniquement faite sans but à ces établissements, elle les aide à faire les escomptes, elle leur donne des capitaux qui ne paient pas d’intérêt et leur permettent ainsi d’escompter à de meilleures conditions. Il est fort douteux pour moi que l’émission de billets de l’Etat puisse nuire le moins du monde aux émissions de ces établissements. Voici pourquoi : tout le monde, y compris l’honorable membre qui a parlé le dernier dans la séance d’hier, convient que l’émission des billets de banque n’est pas en Belgique ce qu’elle pourrait et devrait être, qu’elle n’est pas en rapport avec l’importance des affaires qui se traitent dans le pays. Cette émission est destinée à s’étendre un jour. Pourquoi ne s’étend-elle pas aujourd’hui ?
Cela tient à plusieurs causes. Une de ces causes, c’est que c’est un mode de paiement inusité dans beaucoup de localités et qu’il est difficile d’introduire des usages nouveaux. Il existe contre les billets de banque une prévention résultant du peu d’usage qu’on en fait. Il y a de ces préventions dans quelques parties de nos campagnes contre l’or. Il y a des paysans qui préfèrent les pièces de 5 fr. à l’or, parce que les pièces de 5 fr. tiennent plus de place, sont plus difficiles à emporter, plus difficiles à perdre. La même prévention existe contre les billets de banque, dont on n’a pas l’habitude de se servir, on ne les trouve pas assez solides, leur destruction parait trop facile, on les perd trop aisément, toutes craintes que l’usage fait cesser.
Il y a certainement d’autres causes qui font qu’on préfère la monnaie à l’argent, mais celle que je signale est réelle et n’est pas la moins répandue. Or, si le gouvernement payait une partie des traitements en papier, vous auriez une circulation dans tout le pays, l’usage des billets se répandrait, et les banques finiraient par en profiter elles-mêmes, toujours pour autant que l’émission du gouvernement, ne fût pas trop étendue. Enfin ces billets auraient encore un autre avantage pour les personnes qui sont se sont plaintes dans cette assemblée de la non-existence d’une monnaie nationale, de ce que notre monnaie s’écoulait en-dehors de nos frontières. Cette monnaie-là vous seriez sûrs de la garder, elle ne s’en irait pas, vous n’auriez pas, quant à elle, de crise à craindre.
M. Meeus. - C’est donc un papier-monnaie.
M. Devaux. - Ce n’est pas un papier-monnaie, parce que je ne propose pas de lui donner un cours forcé. Mon moyen pour lui donner cours, consiste à les accepter dans les caisses de l’Etat, en paiement de contributions, et j’ajoute, par une précaution peut-être surabondante, qu’on les recevrait dans ces caisses avec une légère bonification. Les fonctionnaires seraient obligés de les recevoir de la main du gouvernement, mais ils auront la faculté de les verser en paiement de leurs contributions, ou même de les échanger chez les receveurs des contributions qui, trouvant à gagner un quart ou un demi pour cent, s’empresseraient de les recevoir.
Je crois qu’il n’est pas inutile de discuter des objets semblables dans notre assemblée. Je sens cependant très bien que des idées de ce genre ne peuvent pas être mises à exécution dès l’instant qu’elles sont émises ici ; il est désirable peut-être, je suis le premier à le reconnaître, qu’elles passent à l’épreuve de la discussion ; peut-être même qu’elles la subissent plusieurs fois.
Quant à moi, je crois qu’il peut y avoir là un moyen de réduire notre dette flottante, qui mérite examen. Si on n’adopte pas celui-là, il est urgent d’en découvrir d’autres, car encore une fois il faut songer à l’avenir et régulariser rigoureusement la position de nos finances.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, l’honorable M. Verhaegen nous a dit hier : « Les bons du trésor peuvent bien être employés pour faciliter le service du trésor, en attendant la rentrée des revenus réels, mais ils ne peuvent, en aucun cas, les remplacer, sans cela ils constituent un véritable emprunt. »
L’honorable ministre des finances lui a répondu que les ressources qui résultent du traité du 5 novembre peuvent réduire le déficit de 37 millions à 9 millions ; mais que, ne pouvant disposer de toutes ces ressources immédiatement, le déficit reste fixé provisoirement à 21,500,000 fr. ; qu’une émission de bons du trésor, de semblable somme, semblait donc nécessaire. Puis il a ajouté qu’une émission de 10 à 15 millions de bons du trésor serait suffisante pour assurer le service, attendu que les recettes précèdent les dépenses.
Il résulte donc de ces paroles, que le motif qui nous a fait créer une dette flottante, motif qui consistait à faciliter le service du trésor en attendant la rentrée des revenus, n’existe plus, et je suis fondé à en conclure que les bons du trésor, contrairement au but de leur création, servent à couvrir le déficit, c’est-à-dire l’excédent des dépenses des années antérieures.
N’y aurait-il pas lieu dès lors de supprimer la dette flottante qui ne sert qu’à masquer nos déficits, comme vient de le dire si bien l’honorable M. Devaux ? N’y aurait-il pas lieu de la faire disparaître en ayant recours même à la mesure extrême d’un emprunt, afin de donner une marche plus régulière et moins embarrassée à nos finances ? Si cet emprunt était accompagné de la condition d’un large amortissement, et que nos recettes fassent telles, que nous pussions compter sur une réserve, alors nous pourrions avoir quelque confiance, et espérer un avenir meilleur pour les finances du pays. C’est cette espérance, qui, seule, pourrait me faire passer par un nouvel emprunt ; l’espérance de mettre une bonne fois de l’ordre et de la clarté dans nos finances ; car, dans un pays où la publicité est une des premières conditions de l’ordre dans les finances, il faut de la clarté, un système saisissable pour tous sans études approfondies ; car la publicité n’est possible qu’au prix de la clarté.
Et s’il arrivait que les recettes ne pussent satisfaire aux besoins du trésor, si le gouvernement éprouvait encore le besoin d’une dette flottante, j’appuierais le système de l’émission de bons sans intérêts, dont nous ont entretenus nos honorables collègues, MM. Rogier et Devaux ; pourquoi l’Etat ne pourrait-il pas mettre en circulation, comme les banques, des billets représentant des valeurs ? Un Etat comme le nôtre n’est-il pas à même de donner toutes les garanties qu’offrent les banques ? N’est-ce pas la garantie de l’Etat qui est la base du crédit des banques ? La banque de Belgique se serait-t-elle relevée sans la garantie du gouvernement ? Je ne conçois donc pas pourquoi l’Etat ne pourrait pas émettre des billets avec le contrôle du pouvoir législatif.
Un honorable représentant vient de nous dire, que ce genre de billets était en usage dans divers Etats, mais qu’il n’existait pas en France ; cela est exact, mais le gouvernement français a à sa disposition des ressources qui y suppléent au moins en partie.
C’est ainsi, que le montant des contributions directes est souscrit par douzièmes par les receveurs généraux, et que le montant en est remis le 1er de chaque année au ministre des finances sous forme de billets payables le 1er de chaque mois ; et les receveurs généraux, quand les besoins l’exigent, n’attendent pas même l’échéance de ces traites pour les escompter à un taux très peu élevé. Si le caissier général en agissait de la sorte avec l’Etat belge, une dette flottante eût été inutile à créer en Belgique ; car son gouvernement se fût trouvé pourvu de valeurs suffisantes dès les premiers mois de l’année pour assurer le service.
Messieurs, puisque j’ai la parole, j’en profiterai pour confirmer ce que j’ai avancé, il y a peu de jours, sur la manière incomplète, avec laquelle le gouvernement rend compte des bons du trésor. Cela servira à démontrer encore qu’il n’y a d’ordre nulle part dans notre comptabilité.
M. le ministre des finances avait bien voulu me répondre qu’un compte spécial des bons du trésor était rendu annuellement, c’est ce que je savais fort bien, mais voici ce que c’est que ce compte.
Le compte spécial des bons du trésor, que rend le ministre à la fin de chaque année, tend à faire connaître le montant de l’émission et des remboursements, afin de faire apprécier le chiffre des intérêts et des frais pour lesquels, il y a lieu d’accorder des crédits pour les régulariser dans les comptes généraux, mais ce compte ne peut dispenser M. le ministre des finances de porter recettes dans son compte général de gestion le montant des bons émis, et en dépense le montant des bons remboursés, puisque ce n’est que par cette opération, qu’il est possible de déterminer l’encaisse général du trésor.
L’opinion que je viens d’émettre, je la base sur le compte spécial des bons du trésor pour 1839.
Ce compte présente une émission de 32,741,000
et un remboursement de bons parvenus à l’échéance à 15,144,000
Il y avait donc un excédant en caisse de ce chef de 17,597,000
Eh bien, cet excédant ne figure pas au compte général de l’Etat, puisque l’on ne rattache pas à ce compte les opérations des bons du trésor ; cela prouve évidemment que le solde en caisse du compte général est inexact, puisque, du seul chef des bons du trésor, il aurait dû être augmenté de 17,597,000.
Ce que j’ai avancé sur l’incomplet des comptes rendus des bons du trésor est donc exact, et cela prouve encore d’une manière plus positive, que le compte général est incomplet et tout à fait problématique.
M. Cogels. - Messieurs, j’ai écouté avec l’attention la plus soutenue, et toute la chambre a écouté avec le même intérêt le discours remarquable qui vient d’être prononcé par l’honorable député de Bruges qui siège à côté de moi. On y a trouvé comme de coutume des idées fort justes, un aperçu fort exact de notre situation ; et, quant à ce qui regarde notre dette flottante, je ne puis que partager entièrement l’avis émis par mon honorable voisin. Quant à ce qui concerne l’émission de billets par l’Etat, ou d’un certain papier-monnaie, je l’avais combattu hier parce que l’honorable M, Rogier voulait rendre ces billets remboursables comme le sont les billets de banque.
Dès lors, il fallait nécessairement que l’Etat, pour assurer le remboursement de ces billets eût soin de satisfaire à toutes les conditions que doivent remplir toutes les banques bien organisées, c’est-à-dire, qu’il lui faudrait une réserve en argent pour une partie des émissions, et pour le surplus, des valeurs constamment réalisables. Mais le système de l’honorable M. Devaux, qu’il me serait impossible d’apprécier aujourd’hui dans toutes ses parties, car une concession de cette nature ne peut pas être appréciée au premier coup d’œil, ce système m’a cependant paru présenter des inconvénients extrêmement saillants et que je crois devoir signaler à la chambre.
L’émission de billets de l’Etat qui ne seraient obligatoires que pour les employés et pour le payement des contributions, mais que le particulier pourrait se refuser à recevoir, dans les transactions ordinaires, donnerait lieu nécessairement à une dépréciation dans certaines circonstances, à moins que l’on n’y attachât des avantages particuliers. Mais, dit l’honorable membre, je veux y attacher ces avantages. Je ne les déclare pas seulement recevables pour le payement des contributions, j’y attache une prime. L’honorable membre suppose ensuite une émission limitée d’abord à 5 millions. Voyons quelles seraient les conséquences d’un semblable système. Le montant total de nos divers impôts peut s’évaluer à 80 millions, il y aurait donc, en supposant que, pour le paiement des contributions, on n’employât que des billets, il y aurait moyen de les faire circuler 10 fois dans une année ; la prime étant de 1/2 p. c., cela ferait 8 p. c. de prime à payer. Maintenant, je me fais une question : qui supporterait cette prime ? Ce serait le trésor. Loin d’avoir un profit, il y aurait une réduction sur la recette. Je conviens qu’il serait impossible de n’employer que des billets pour le paiement des contributions, mais ceci est pour montrer les conséquences poussées à l’extrême. Si on les fait circuler quatre fois, on paiera 2 p. c , et si on les fait circuler six fois, on paiera 3 p. c ; ainsi de suite.
Il y a maintenant une autre considération qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que ces billets ne pouvant être employés que pour le paiement d’une partie des traitements, ils ne pourraient être affectés à aucune autre dépense, telle que la solde des troupes, le paiement des fournitures, des rentes de l’Etat, etc.
Il y aurait donc encore une autre conséquence, c’est que l’émission de ces billets ne produirait, pour ainsi dire, aucun changement dans la situation du trésor. La seule différence, c’est que l’encaisse, qui se compose ordinairement de 12 millions espèces, se composerait de 8 millions espèces et de 4 millions de billets, et qu’il y aurait tout au plus un million de billets constamment en circulation. Cette circulation serait très rapide, et l’on verrait rentrer les bons au trésor au fur et à mesure de leur émission. Ensuite, n’employant ces bons que pour une partie des traitements des employés, l’usage en serait renfermé dans des limites fort étroites.
Voilà les premières objections qui me sont venues à l’idée et qui me paraissent détruire les avantages du système qu’a présenté, avec tant de lucidité, l’honorable M. Devaux.
M. Rogier. - Je pense que le moment n’est pas venu de discuter tous les moyens d’exécuter les idées qui ont été mises en avant. Le but de l’opinion qui a été développée sur l’émission de bons du trésor sans intérêt serait d’obtenir une économie de 500,000 fr., annuellement, ou du moins aussi longtemps qu’on émettra des bons du trésor.
Les moyens rentrent dans l’exécution. Ils peuvent se présenter en grand nombre, les uns sont susceptibles d’être améliorés, d’autres devront être rejetés comme impraticables. Cela ne rentre pas dans les attributions de la chambre, mais dans celles du gouvernement.
Quoi qu’il en soit, je me félicite d’avoir appelé l’attention de mes collègues sur des idées dont l’utilité a été appréciée par plusieurs d’entre eux.
Je reconnais que la proposition a besoin d’être mûrie encore. J’insiste sur cette considération que je n’ai pas voulu donner à cette proposition une étendue illimitée. Dans toutes les hypothèses, et quel que soit le système adopté, je veux que l’on parte de ce principe que l’émission des bons du trésor aurait lieu dans des limites modérées et que le chiffre en sera fixé chaque année par la loi.
M. Devaux. - Je suis loin de m’étonner que les idées que j’ai émises rencontrent des objections. Je pense, au contraire, qu’elles doivent en rencontrer, je le désire ; c’est le moyen de s’éclairer et de les mettre à l’épreuve.
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’objection qu’a faite l’honorable M. Cogels. Chaque fois, dit-il, que les billets rentreront au trésor, ils supporteront une prime de 1/4 p. c. Si donc ils rentrent 16 fois, cela fera une prime de 4 p. c. Mais ils ne pourront pas y rentrer 16 fois. Car, si vous autorisez le gouvernement à émettre de ces billets pour 5 millions en une année, vous ne l’autorisez à les émettre qu’une fois. Si les billets ne sont émis qu’une fois par an, ils ne peuvent rentrer qu’une fois. Il est possible que je me trompe et ne comprenne pas la portée de l’objection, mais elle me paraît de peu de valeurs.
On a fait une autre observation : c’est que les billets, une fois rentrés, ne seront plus dans la circulation. Mais peu importe au gouvernement ; ce sera comme si vous aviez crée pour lui 5 millions de valeurs. L’argent ne rend pas d’autres services ; il sert à payer les traitements des fonctionnaires et aux autres dépenses, et il rentre par les contributions. Les billets feront le même office.
Vous diminueriez, dit-on, l’encaisse en écus de 5 millions ; et vos billets en tiendront lieu. Mais qu’importe ! Ces 5 millions de billets s’ils rentrent, tiendront lieu de 5 millions en écus qu’on pourra employer à diminuer la dette flottante. Ces billets correspondent pour le gouvernement à une création de valeur en numéraire de même importante. Remarquez qu’on les émettrait mensuellement dans le payement mensuel des traitements, il ne pourrait donc rentrer que mensuellement et par portion comme on les émettrait.
Je le répète, il est possible que je n’aie pas bien saisi ces objections. Et, dans tous les cas, de pareilles idées ont besoin d’être mûrement appréciées avant d’être définitivement admises.
M. Cogels, rapporteur. - La supposition que j’ai faite était toute naturelle. Le gouvernement payant une partie des traitements par trimestre, les billets pourraient être émis plus d’une fois, on pourrait constamment les faire circuler. Mais, d’après la nouvelle observation de l’honorable M. Devaux, il y aurait un inconvénient bien plus grave, c’est que si les billets ne pouvaient être émis qu’une fois, donnés en payement le 1er janvier, ils rentreraient avant le 1er février, et ils ne pourraient plus faire le service du trésor. Une fois rentrés, après leur émission, ce seraient des valeurs mortes dans les caisses de l’Etat pendant onze mois de l’année.
M. Meeus. - Les observations que vient de présenter l’honorable rapporteur étaient celles que je voulais présenter à l’assemblée. Il est bien certain que les 5 millions de billets que propose d’émettre l’honorable M. Devaux, si une prime y était attachée, rentreraient dans les caisses de l’Etat le lendemain de leur émission. Je suppose qu’une banque annonce par la voie de la presse qu’elle donne 1/8 p. c. à toutes les personnes qui viendraient échanger chez elle ses billets de banque ; je suis persuadé qu’avant 5 jours tous ses billets seraient rentrés ; ce serai un moyen d’empêcher la circulation, C’est le contraire du but que vous voulez atteindre.
Je suis convaincu que l’honorable M. Devaux n’a pas voulu donner à ses paroles la portée que nous y attachons. La lucidité que l’honorable membre apporte d’ordinaire dans toutes les discussions ne se retrouve pas ici. Ceci prouve que, dans des matières si délicates, on ne doit pas improviser, et qu’avant d’émettre ici ses idées, elles devraient faire l’objet d’une proposition qui serait examinée en sections. En effet, ces idées peuvent avoir un côte pratique mais elles exigent un examen plus sérieux que celui que comporte une discussion générale.
M. Devaux. - L’honorable M. Meeus a un moyen facile d’écarter les discussions qui lui déplaisent. Hier, il traitait tout simplement d’utopie ce qui est pratiqué en Prusse, en Autriche, en Russie, en Danemark et en Suède. Aujourd’hui, il dit que les idées qui viennent d’être émises n’auraient pas dû l’être dans une discussion générale, mais faire l’objet d’une proposition qui aurait été examinée dans les sections. Non, ces idées ne devaient pas faire l’objet d’une proposition, il fallait commencer par les émettre dans une discussion ; il fallait qu’elles fussent franchement et loyalement soumises à une discussion, il fallait que vous, monsieur, qui avez des lumières spéciales en cette matière, vinssiez leur opposer, non pas des fins de non-recevoir, mais des raisons solides. Quand vous dites que je n’avais pas le droit de dire ce que j’ai dit, vous vous trompez, j’en avais le droit et je suis resté dans toutes les convenances parlementaires. Quand un membre de cette chambre croit une mesure utile au pays, il fait bien de communiquer ses idées à ses collègues, et de les soumettre loyalement à une appréciation publique, avant que le moment soit venu d’en faire une proposition formelle.
Quelle est votre objection ? Vous dites que les billets rentreraient immédiatement au trésor. Je dis que cela importe peu. Voici la question : le gouvernement a, dans l’année, 109 millions de dépenses et 109 millions de recettes a faire. Je suppose qu’il devra consacrer 5 millions de recettes à couvrir le déficit de l’arriéré. Reste 104 millions de recettes pour l’année et 109 millions de dépensés. Pour remplacer les 5 millions qui lui manquent, il crée 5 millions de billets, qu’il émet, dans l’année par partie, mois par mois. Ces 5 millions rentreront, dit-on, en papier. C’est possible, mais, l’année suivante vous les émettez encore dans tous les cas, il ne rentrera cette année que 5 millions en papier puisqu’on n’en a pas émis davantage. Et par conséquent il rentrera 104 millions en écus. Les 109 millions de dépenses seront couverts.
Je n’émettrai pas tous les billets en janvier ; je les échelonnerai par mois dans toute l’année. Ils ne rentreront pas tous au commencement de l’année, et ils ne rentreront qu’une fois, parce que je ne les émettrai qu’une fois.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - La chambre s’est occupée longtemps déjà de cette question ; nous avons des affaires urgentes à discuter. Sans trouver mauvais en aucune manière que ces idées aient été émises, je crois qu’il est désirable que la discussion ne se prolonge pas.
Je ne suis pas d’accord avec l’honorable M. Devaux sur l’effet de bons du trésor qui ne pourraient être émis qu’une fois annuellement, et qui, dans l’hypothèse d’après laquelle on a argumenté, rentreraient dans les caisses de l’Etat des le commencement de l’année.
S’il en était ainsi, ce papier concourrait à former l’encaisse pendant la plus grande partie de l’année ; en supposant que cet encaisse soit habituellement de 9 millions, par exemple, et que cette somme soit nécessaire pour les besoins du service public, il est évident qu’il deviendrait insuffisant alors qu’il se composerait pour plus de la moitié d’un papier que l’on ne pourrait plus émettre pendant le restant de l’année, il serait ainsi réduit de fait à 4 millions. Je parle dans l’hypothèse qui a été posée, sans prétendre qu’elle doive nécessairement se réaliser dans le système qui a été indiqué par l’honorable M. Devaux.
Quoi qu’il en soit, je demande que cette discussion ne se prolonge pas davantage. S’il peut être utile que la chambre se livre à de semblables discussions, en l’absence de projets formulés, je pense qu’elles doivent porter sur le principe et non sur les moyens d’exécution.
- La clôture est mise aux voix et prononcée..
Le chiffre de 500,000 fr. est mis aux voix et adopté.
Article 18 (qui devient l’article 19)
« Art. 19. Intérêts de la dette viagère, 5,500 »
Article 19 ( qui devient l’article 20)
« Art. 20. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée : fr. 12,500 »
Article 20 (qui devient l’article 21)
« Art. 21. Indemnité de reprise à payer à la Société concessionnaire du canal de Bruxelles à Charleroy, aux termes de l’art. 26 de la convention du 6 novembre 1834, entre cette société et le gouvernement : fr. 661,375 66 »
Article 21 (qui devient l’article 22)
« Art. 22. indemnité annuelle pour travaux à exécuter au canal de Terneuzen (art. 20 § 6, et art. 23 du traité du 5 novembre 1842), 25,000 florins : fr. 52,910 15 »
M. le président. - La section centrale a proposé un article nouveau ainsi conçu :
« Paiement à faire au gouvernement des Pays-Bas pour le rachat des droits de fanal, mentionnés au § 2 de l’art. 18 du traité du 5 novembre 1842 (fl. 10,000) : fr. 21,164 02 »
« Art. 1er. Pensions ecclésiastiques : fr. 330,000
« Pensions civiles : fr. 515,000
« Pensions civiques : fr. 187,000
« Pensions militaires : fr. 2,100,000
« Pensions de l’ordre Léopold : fr. 23,000
« Arriéré de pensions de toute nature pour les exercices clôturés : fr. 5,000
« Ensemble : fr. 3,155,000 »
M. Peeters. - Messieurs, je suis vraiment effrayé de l’augmentation successive du nombre des personnes, et de la subvention pour la caisse de retraite. La constitution nous a invité à nous occuper de la révision des pensions comme d’un objet très urgent, et jusqu’ici cette révision n’a pas eu lieu.
On nous parle de droits acquis. Quant à moi je ne reconnais pas de droits acquis là où la constitution nous impose un devoir. Je crois que nous devons enfin en venir à la révision des pensions que le congrès nous a imposée après mûr examen, et non sans des graves motifs. On devrait révoquer l’arrêté du roi Guillaume. Cet arrêté donne droit à la pension aux fonctionnaires qui ont 40 années de service et 60 ans d’âge. Mais plusieurs personnes sont encore très capables, à l’âge de 60 ans, de remplir des fonctions. Aussi, voit-on des fonctionnaires, après avoir obtenu une forte pension, se mettre à la tête d’établissements industriels dont ils gèrent très bien les affaires.
Je crois, quant à moi, messieurs, que l’on ne devrait accorder de pension qu’aux personnes qui sont dans l’impossibilité de continuer à remplir leurs fonctions et que dans aucun cas une pension ne devrait dépasser 5 à 6000 fr.
Nous savons, d’ailleurs, ce qui arrive ordinairement. Quelques années avant de demander une pension, on demande une place d’un rang supérieur, de manière que souvent, la pension qu’on obtient dépasse le traitement de la place qu’on a occupé le plus longtemps.
Quant à moi, je ne voterai plus de fonds pour les pensions, le ne voterai pas même une nouvelle loi sur les pensions avant que celles données n’aient été révisées, surtout celles qui s’élèvent à des sommes beaucoup trop élevées ; il faut donner des pensions, sans doute, à des personnes hors d’état de servir, mais une pension modérée, proportionnée au service du titulaire, et quelquefois à sa position financière.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je répondrai à l’honorable membre que la chambre aura bientôt à se prononcer sur un nouveau système de pension, et qu’alors il pourra être fait droit à toutes ces observations.
M. de Garcia. - Messieurs, la chambre a été saisie d’une pétition de deux ou trois officiers qui se trouvaient au service des Indes lors de notre révolution. D’après les lois et arrêtés qui existaient sous l’ancien royaume des Pays-Bas, ces officiers avaient droit à une pension plus forte que les militaires qui restaient sur le continent.
Lorsque la révolution est arrivée, ces officiers, comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire à l’assemblée, ont quitté le service des Pays-Bas pour rentrer dans leur patrie et lui offrir leur bras. C’est donc un sentiment de nationalité qui les a amenés à quitter le service de la Hollande.
Je crois qu’en bonne justice, messieurs, la Belgique doit tenir compte à ces officiers de la différence qui existe entre la pension qu’ils obtiennent comme militaires sur le continent, et celle qu’ils auraient obtenue si la révolution n’était pas arrivée.
Je ne sais si la commission des pétitions a statué sur la requête de ces officiers. Je demanderai à M. le ministre des finances si elle lui a été renvoyée et quelles sont ses intentions à l’égard de la réclamation des pétitionnaires.
M. Delehaye. - A l’interpellation que vient de faire M. Peeters, M. le ministre des finances a répondu que bientôt la chambre serait saisie d’une loi, et que dès lors toutes les questions relatives aux pensions, seraient réglées légalement. Messieurs, il existe aujourd’hui un règlement sur les pensions. Ce règlement laisse, effectivement, beaucoup à désirer ; mais cela n’a pas empêché M. le ministre des finances et M. le ministre de la guerre d’en faire un criant abus. C’est ainsi que, dans le courant de cette année, nous avons vu à des intervalles très rapprochées prononcer l’admission à la pension de personnes qui étaient encore très capables de remplir leurs fonctions.
Puisque M. le ministre de la guerre est absent, je ne m’appesantirai pas sur ce point en ce qui le concerne ; lorsque nous discuterons son budget, nous pourrons nous en occuper.
Je me bornerai à signaler aujourd’hui les abus qui ont été commis par M. le ministre des finances. Je lui dirai qu’on a vu avec beaucoup de déplaisir que plusieurs agents comptables de son administration ont été mis à la pension, alors qu’ils étaient encore à la fleur de l’âge, ou qu’ils étaient tout au moins très capables de continuer leurs services au pays.
Nous avons surtout ces faits à la suite des élections. Il m’a été signalé que, dans quelques provinces, des fonctionnaires avaient été obligés de quitter leurs places pour les céder à des personnes qui n’avaient d’autres titres que d’avoir été des agents très officieux dans les élections.
Vous comprenez que je ne puis citer des noms propres.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je vous en défie.
M. Delehaye. - Votre défi ne me touche nullement. Si je citais des noms propres, vous seriez le premier à dire que les convenances parlementaires s’y opposent. Comment ! c’est un ministre, c’est un conseiller de la couronne, qui me provoque à manquer aux convenances parlementaires, qui me pose un défi qui amènerait le rappel à l’ordre de celui qui y répondrait. Certes, si un membre de la chambre commettait un pareil oubli, vous ne vous montreriez pas indulgent.
Je ne répondrai donc pas à votre défi ; mais, je répète, et je répète sans crainte d’être démenti par le public, que dans l’administration des finances nous avons vu plusieurs fonctionnaires très capables de continuer leurs fonctions, être admis à la retraite, et remplacés par des hommes qui avaient acquis des titres à la bienveillance des ministres par leur conduite dans les élections.
Mais je dirai plus, je dirai qu’une place a été occupée par un homme qui était bien moins capable de la remplir que celui qui avait été mis à la pension.
En présence de tels faits, est-il étonnant qu’il règne dans l’armée et dans l’administration des finances une espèce de découragement ? Est-il étonnant que des hommes qui pouvaient parcourir longtemps encore une carrière qui assurait leur existence et qui se sont vus brusquement mis à la pension, se soient trouvés entièrement découragés et qu’ils n’aient plus pour le pays les sentiments patriotiques qui les animaient auparavant ? Doit-on s’étonner de voir le mécontentement régner dans le pays ?
Si je ne m’occupais que de la conduite politique du gouvernement je ne ferais pas ces observations. Mais c’est que les abus dont je me plains ont pour effet d’amener chaque année au budget une augmentation considérable du chiffre pour les pensions. Ne perdez pas de vue que cette année encore, le titre des pensions militaires et autres, a subi un accroissement considérable. C’est à vous, messieurs, à y mettre un terme ; et je ne doute nullement que plusieurs d’entre vous, qui ont pu aussi apprécier avec quelle étrange légèreté le gouvernement admettait à la pension, ne se joignent à moi pour appeler le gouvernement à son devoir.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - L’honorable membre s’étonne qu’alors qu’il lance contre le gouvernement les accusations les plus graves, un ministre ne puisse garder entièrement son sang-froid. Il veut que je reste calme, alors qu’il vient parler d’abus scandaleux, et qu’il ajoute : Je ne citerai pas ces abus.
M. Delehaye. - J’ai cité ces abus, mais je ne cite pas les personnes.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Vous avez articulé, vous n’avez pas prouvé des abus. L’honorable membre dit : je ne citerai pas les personnes. Mais il est facile de lancer ainsi des accusations quelque fausses qu’elles puissent être.
Et en effet, c’est à mon administration que l’honorable préopinant s’est attaché. Or, je déclare que les faits que l’honorable membre vient de rapporter, sont de la plus complète inexactitude ; je déclare que pas une seule démission n’a été donnée, que pas une seule nomination n’a été faite eu vue des élections. Je le déclare de la manière la plus formelle.
D’ailleurs, les démissions qui ont été accordées, à quel nombre s’élèvent-elles ? En voici les états, je les tiens en main, et je les déposerai sur le bureau. Sans doute l’honorable membre ne veut pas parler de démissions simples de préposés ou brigadiers de douanes ou d’autres agents subalternes. Je ne pense pas qu’il suppose dans de semblables démissions des vues électorales.
Eh bien, il n’y a eu, depuis ma rentrée aux affaires, que 21 fonctionnaires, à partir du grade de receveur, qui aient reçu leur démission dans l’administration des contributions, douanes et accises. Dans celle de l’enregistrement, toujours à partir du grade de directeur jusqu’à celui de receveur inclusivement, cinq démissions seulement ont été accordées, et elles l’ont été sur la demande des fonctionnaires eux-mêmes, ou parce que l’administration a jugé qu’ils ne pouvaient plus remplir convenablement leurs fonctions. Mais aucune, je l’atteste, n’a été donnée en vue de motifs politiques.
L’honorable membre, en disant qu’il ne s’enquiert pas des opinions politiques des membres du gouvernement, l’attaque pour ces mêmes opinions, pour sa prétendue partialité. Ce sont là des accusations gratuites, des accusations qui ne reposent sur aucun fondement. Et certes, il est bien plus permis de ne pas conserver tout son calme à celui qui est attaqué injustement qu’à celui qui attaque à froid et sans raison,
L’honorable membre vous a dit que j’avais remplacé un fonctionnaire capable par un autre moins capable. Je ne sais à quel fait il a voulu faire allusion, s’il veut m’instruire à cet égard, je lui en serai reconnaissant.
M. de Mérode - Messieurs, je conçois très bien que M. le ministre des finances se défende des imputations qu’on lui adresse, et je suis très satisfait, provisoirement du moins, de la manière dont il y répond, puisqu’il y oppose des pièces qu’il dépose sur le bureau. Mais en général, il y a un bruit qui circule et que j’entends souvent reproduire : c’est que bien des personnes encore très capables de servir dans l’administration, sont mises à la retraite. Ainsi, à Bruxelles on m’a cité trois ou quatre receveurs qui ont des pensions très considérables et qui pouvaient encore remplir leurs fonctions.
Je ne sais comment l’arrêté du roi Guillaume est interprété, mais cet arrêté est vraiment fatal au trésor public, puisqu’il produit de pareilles dépenses inutiles. Je désire donc qu’il soit révisé le plus promptement possible.
Il existe un autre arrêté du roi Guillaume, qui attribue aux officiers qui servaient aux Indes un supplément de pension, supplément qui était assurément bien gagné ; car ce n’était qu’en s’exposant à de très grands périls qu’on pouvait l’obtenir, il y a en Belgique, comme vous l’a dit l’honorable M. de Garcia deux ou trois officiers de cette catégorie, et j’insiste aussi pour que l’arrêté dont je viens de parler, leur soit appliqué.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, l’honorable comte de Mérode vient de parler de fonctionnaires qui auraient été mis à la pension alors qu’ils étaient encore en état de remplir leurs fonctions. Sans doute l’honorable membre ne fait pas allusion à des pensions accordées sous mon administration ; cependant je pourrais, tout aussi bien que l’un ou l’autre de mes prédécesseurs, avoir été trompé par des certificats mensongers.
Sous le régime des règlements actuels, certains fonctionnaires ont un véritable intérêt à réclamer leur pension et lorsqu’ils fournissent des certificats délivrés par des médecins réputés dignes de foi, constatant qu’ils sont dans un état de sante tel qu’ils ne puissent plus remplir leurs fonctions ; lorsqu’ils réunissent en outre les conditions voulues par les règlements pour pouvoir obtenir la retraite, le gouvernement se trouve bien forcé de les admettre à la pension. Comme je l’ai fait remarquer à la section centrale, lorsqu’elle m’a fait l’honneur de m’appeler dans son sein, le seul remède à l’état de choses dont on se plaint, c’est de mettre les fonctionnaires dans une situation telle qu’ils n’aient pas intérêt à demander leur pension pour une indisposition plus ou moins légère qui ne les empêche pas de s’appliquer encore utilement aux affaires publiques ; c’est de les mettre dans une position telle qu’ils aient intérêt à rester le plus longtemps possible dans l’exercice de leurs fonctions. C’est donc dans la loi qu’il faut trouver le remède, car on comprend qu’il est impossible au ministre des finances de s’assurer du véritable état de la santé des fonctionnaires qui demandent leur mise à la retraite. C’est donc une loi qui peut seule remédier à l’état de choses dont on se plaint, et cette loi sera présentée dans un bref délai.
L’honorable M. de Garcia m’a fait tout à l’heure une interpellation. La pétition dont il a parlé ne m’a pas été renvoyée jusqu’à présent. Aussitôt que j’en serai saisi, je m’en occuperai avec toute la sollicitude que l’objet réclame.
M. de Garcia. - Je remercie M. le ministre des finances de la réponse qu’il vient de me faire. Nous ne devons pas perdre de vue, messieurs, que les officiers dont il s’agit étaient en 1830, lors de notre révolution, au service du royaume des Pays-Bas dans les Indes. Alors les colonies étaient de notre domaine comme celui de la Hollande. La Hollande satisfait à ses obligations envers les officiers employés aux Indes et restés à son service. Nous sommes évidemment substitués aux obligations de l’ancien gouvernement envers ces officiers belges qui étaient alors à l’armée des Indes, et qui ont quitté pour venir servir leur patrie. Peut-on admettre que ces braves citoyens soient plus maltraités que leurs compagnons d’armes qui sont restés au service d’une nation en guerre avec nous ? Une conduite semblable de la part d’un gouvernement serait aussi absurde qu’injuste. La Hollande répond à ces braves : nous ne vous donnerons rien ; vous avez abandonné notre service. Nous ne pouvons, messieurs, les renvoyer à notre tour, alors qu’ils ont quitté le service de la Hollande pour venir vouer leurs bras à la défense de la patrie. Ce serait là une injustice révoltante. Dans cet état, je compte sur les paroles et sur les promesses de M. le ministre des finances, qui, je l’espère, reconnaîtra avec moi les droits de ces anciens braves.
M. Cogels. - L’augmentation toujours croissante du chiffre des pensions a constamment attiré l’attention de la section centrale. Avant que la caisse restée en Hollande ne fût liquidée, on a été généralement beaucoup trop facile à cet égard, et c’est l’espoir que l’on fondait sur ces ressources qui a engagé la chambre à ajourner, non pas seulement la révision des pensions elles-mêmes ; mais aussi la révision des lois et règlements qui les régissent.
Cette année, la section centrale a particulièrement fixé son attention sur cet objet, et son intention était d’abord de proposer une réduction, tant sur le chiffre des pensions militaires, que sur celui de la subvention à la caisse de retraite, mais elle a pensé qu’agir de cette façon serait s’exposer à l’arbitraire, parce que, pour proposer une réduction avec quelque fondement, il eût fallu examiner toutes les pensions, il eût fallu savoir si effectivement on ne commettait pas une injustice. Elle s’est donc décidé à adopter le chiffre proposé par le gouvernement, pour deux motifs ; d’abord parce que, en ce qui concerne les pensions militaires, il y aura moyen d’introduire dans la loi sur l’organisation de l’armée, une disposition qui mette un frein à la trop grande facilité qu’a, maintenant, le département de la guerre dans la collation de ses pensions ; elle a ensuite admis le chiffre proposé pour la caisse de retraite sur la promesse formelle faite par M. le ministre des finances, de présenter dans la session actuelle une nouvelle loi qui réformerait ce que le règlement sur la caisse de retraite et l’arrête-loi de 1815 renferment de vicieux.
C’est par ces considérations, messieurs, que la section centrale a adopté les chiffres proposés et je pense que, par les mêmes considérations, la chambre pourra également admettre encore les chiffres pour l’exercice de 1844.
« Art. 2. Remboursement à faire au trésor néerlandais, en exécution du § 7 de l’art. 68 du traité du 5 novembre 1842, pour arrérages de pensions du 1er juillet 1843 au 31 décembre 1444 : fr. 44,867 72 »
« Art. 3. Traitements d’attente, pensions supplémentaires, secours annuels : fr. 89,000 »
« Art. 4. Subvention à la caisse de retraite : fr. 944,000 »
M. de Man d’Attenrode. - Il est un article de la constitution qui dit qu’on ne peut accorder de pensions qu’en vertu de la loi.
Les pensionnés de la caisse de retraite, pour les fonctionnaires de l’administration des finances, ont été pensionnés en vertu d’un règlement dressé par les hauts fonctionnaires du département des finances.
Jusqu’à présent, nous n’avons accordé des sommes considérables, pour les pensionnés de la caisse de retraite, qu’avec la condition de restitution au trésor.
Je demanderai à M. le ministre des finances, si l’adoption de ce chiffre, demandé pour les pensionnés de la caisse de retraite, implique l’inscription de ces pensionnés au grand livre des pensionnés de l’Etat ; car il ne s’agit plus, cette année, du libellé qui stipulait que ces sommes ne constituaient que des avances sur la caisse retenue en Hollande.
Je pense que les pensionnés de la caisse de retraite ne peuvent devenir les pensionnés de l’Etat, qu’après que leurs titres auront été révisés au nom de la loi.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je répondrai à l’honorable préopinant que la question qu’il vient de soulever, restera complètement intacte lorsque le chiffre sera adopté. Cette question devra être résolue quand nous nous occuperons de la loi des pensions.
M. Osy. - Messieurs, la section centrale s’est beaucoup occupée de cet article. Les pensions du ministère des finances s’élèvent aujourd’hui à 1,416,000 fr. ; les retenues opérées sur les traitements des employés, les amendes et les contributions volontaires ne montent ensemble qu’à 472,000 fr. c’est donc une subvention de 944,000 fr. que nous devons suppléer pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite.
On nous avait toujours fait espérer que la liquidation avec la Hollande nous ferait récupérer les sommes que nous avancions tous les ans pour la caisse de retraite.
Eh bien, messieurs, les avances que nous avons faites depuis 13 ans s’élèvent à plus de 6 millions de francs et voilà que pour nous couvrir de cette avance, nous recevons de la Hollande à peu près 500,000 francs. Je ne conçois pas qu’après avoir appris ce résultat de la liquidation, M. le ministre des finances ne se soit pas arrêté dans la marche qui avait été suivie jusque-là relativement à la caisse de retraite, qu’il ait au contraire, continué à augmenter d’une manière vraiment extraordinaire le chiffre des pensions de cette caisse. Je demanderai à cet égard une explication à M. le ministre.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je demanderai, à mon tour, à l’honorable membre, comment il aurait agi dans ma position ? Je lui demanderai, s’il aurait laissé dans la détresse des fonctionnaires qui avaient acquis des droits à la retraite et qui ne pouvaient plus rendre de services à l’Etat ? Tout ce que le gouvernement pouvait faire c’était de se hâter de préparer une loi. Eh bien, il n’a pas perdu de temps ; il s’est empressé de faire droit au vœu qui a été souvent émis, à cet égard par divers membres de la chambre, et une loi sera présentée incessamment.
M. Osy. - Messieurs, les pensions de la caisse de retraite devaient être payées au moyen de retenues opérées sur les traitements des employés et d’une subvention à accorder par l’Etat, mais dont le chiffre était fixé à 30,000 florins par l’arrête de 1822. Malheureusement sous tous les ministres des finances qui se sont succédé depuis la révolution, on nous a toujours fait espérer que nous retrouverions, dans la liquidation avec la Hollande, une somme considérable, et c’est par suite de cette espérance que tous les ans la chambre a voté, à titre d’avances, à la caisse de retraite, des sommes dont le chiffre s’élève aujourd’hui à plus de six millions.
Eh bien je le répète, lorsque le gouvernement a connu le résultat de la liquidation d’Utrecht, lorsqu’il a su que nous ne devions retrouver dans cette liquidation que 500,000 fr. environ, il aurait dû s’arrêter, il aurait dû ne plus accorder de nouvelles pensions qu’avec la plus extrême réserve, il aurait dû, autant que possible, ne plus accorder de pensions avant qu’une nouvelle loi n’eut été portée sur la matière.
« Art. 1er. Intérêts des cautionnements versés en numéraire pour la garantie de leurs gestions respectives, par des fonctionnaires comptables de l’Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, par des préposés de l’administration du chemin de fer, des courtiers, des agents de change, etc., soumis à fournir un cautionnement ; et par des contribuables, des négociants, des commissionnaires, etc., pour garantie du payement de droits de douanes, d’accises, etc., dont ils pourraient être éventuellement redevables au trésor public de l’Etat : fr. 300,000
« Arriéré sur des intérêts dus sur des exercices clôturés : fr. 30,000
« Ensemble : fr. 330,000. »
« Art. 2. Intérêts des consignations faites dans les caisses du trésor public de l’Etat : fr. 70,000 »
« Art. 3. Intérêts et remboursements des consignations antérieures au 1er octobre 1830 : fr. 20,000. »
« Article unique. Liste civile (mémoire) : fr. 2,751,322 75 »
« Article unique. Sénat : fr. 24,000 »
« Article unique. Chambre des représentants : fr. 406,350. »
Chapitre IV - Cour des comptes
« Art. 1er. Membres de la cour : fr. 43,386 20 »
« Art. 2. Personnel des bureaux : fr. 71,000 »
M. le président. - Nous allons passer au vote du projet de loi :
« Article 1er. Le budget de la dette publique, est fixé, pour l’exercice 1844, à la somme de trente-quatre millions deux cent seize mille quatre cent quarante-deux francs vingt et un centimes, et celui des dotations à la somme de trois millions trois cent douze mille neuf cent cinquante-huit francs quatre-vingt-quinze centimes (3,312,958 francs 95 c.), le tout conformément à l’état ci-annexé). »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du budget
Il est adopté à l’unanimité des 57 membres présents.
Ce sont : MM. Angillis, Cogels, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, de la Coste, Delehaye, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, d’Hoffschmidt, Donny, B. Dubus, Dumont, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Huveners, Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lesoinne, Maertens, Malou, Meeus, Mercier, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Trop, Van Cutsem, Vanden Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Verwilghen, Wallaert, Zoude et Liedts.

References: Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 § 6
 art. 23
 § 2
 Art. 1
 Art. 2
 § 7
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2