Source: http://www.dimmadesign.com/fr/conditions.html
Timestamp: 2017-10-23 20:23:51+00:00

Document:
Art.01. Toute vente conclue avec notre société emporte nécessairement l'acceptation sans réserve de la part de l'acheteur des présentes conditions générales de vente et la renonciation à l'application de ses propres conditions générales d'achat éventuelles, sauf disposition contraire.
Art.02. Le delai de livraison est de 5 semaines pour les kits Dimma Design et de 2 semaines pour les kits Dimma Concept.
Art.03. Les prix mentionnés sur le site sont les prix publics.
Art.04. Validité de la commande : la commande lie irrévocablement l'acheteur mais ne lie le vendeur qu'après acceptation par le distributeur.
Art.05. Modification de prix : Les prix indiqués sont susceptibles de majoration en cas de modification des prix du fabricant ou des droits de douane, ainsi qu'en cas de dévaluation ou de réévaluation de la monnaie et/ou de changement du type ou du modèle.
Art.06. Dans toute la mesure du possible, nous nous efforçons de respecter les détails de livraison convenus, qui cependant ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engager notre responsabilité en cas de retard. Toutefois, si ce retard excédait trois mois, l'acheteur pourrait exiger, par lettre recommandée, l'annulation de sa commande, sauf lorsque le retard est dû à un cas de force majeure, tel que par exemple, grève, lock-out, incendie, inondation, pénurie de matière ou de transports, survenant dans nos ateliers ou ceux de nos fournisseurs. En cas d'annulation justifiée, nous lui remboursons le versement déjà effectué, sans autre indemnité, ni intérêt.
Art.07. Le solde du prix d'achat, en ce compris les taxes, doit être entièrement apuré lors de la réception de la marchandise par l'acheteur.
Art.08. Garantie : Le vendeur garantit tout nouveau véhicule aux termes et conditions fixées par le fabricant et repris dans le manuel d'entretien, dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. La garantie est exclusivement limitée à l'échange de pièces reconnues défectueuses mais n'engage en aucun cas la responsabilité du vendeur, même pas en cas de dommages corporels ou matériels qui seraient dus à défauts ou à des vices de construction.
Art.09. Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Toute facture impayée (à son échéance) produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,5% par mois de retard. En cas de non-paiement dans la huitaine, après l'envoi d'un rappel, la facture sera majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible à 15% du montant de la facture avec un minimum de 50 €. Qu'à défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture comme aussi en cas de protêt à charge de l'acheteur, le vendeur aura le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes échues ou non échues, encore dues par l'acheteur à quelque titre que ce soit.
Art.10. Toute réclamation au sujet de la facture pour être recevable, doit être formulée par écrit par l'acheteur dans les huit jours de la réception de la facture.
Art.11. Les distributeurs ou Dealers agissent pour leur compte et en leur propre nom et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires de DIMMA Design SA. En cas de litige, toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de LIEGE.
Art.12. Les acheteurs, distributeurs et les dealers s'engagent à ne pas fabriquer, faire fabriquer des copies de pièces de la gamme Dimma Concept et Dimma Design produites par Dimma s.a., en vue de les commercialiser. Le non respect du présent engagement expose le signataire à des poursuites judiciaires immédiates.
Art.13. Les frais de port varient en fonction du poids, du volume et le la distance.
Art.14. Les marchandises peuvent être retournées en employant le transporteur qui est venu livrer la marchandise (les coordonnées de ce livreur sont sur le bon de livraison). Les frais de retour sont à charge du client.
Art.15. L'annulation de la vente peut intervenir dans les 14 jours de la livraison en informant la société Dimma Design par mail, par fax ou par courrier recommandé.

References: Art.02

Art.03

Art.04

Art.05

Art.06

Art.07

Art.08

Art.09

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15