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Code de l'éducation - Article D719-4 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article D719-4
Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux
Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes
Article D719-4
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes :
Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :
1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;
3° Les autres enseignants ;
4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;
6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiques des bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.
Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 (M)
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 (V)
Code de l'éducation - art. L719-2 (V)
Code de l'éducation - art. L954-3 (V)
Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 9 (V)
Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 16 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 11 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 9 (V)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 10 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 13 (V)
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 9 (V)
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 10 (V)
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 14 (V)
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 8 (V)
Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1675 du 29 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1676 du 29 décembre 2014 - art. (VT)
DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 11 (V)
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 9 (V)
Décret n°2014-1674 du 29 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-220 du 27 février 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-280 du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 9, v. init.
DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art. (Ab)
DÉCRET n°2015-554 du 19 mai 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 13 (V)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 23 (V)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 26 (V)
Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3
Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art. (V)
Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 - art. 6 (V)
Code de l'éducation - art. D232-3 (V)
Code de l'éducation - art. D719-10 (V)
Code de l'éducation - art. D719-11 (V)
Code de l'éducation - art. D719-5 (V)
Code de l'éducation - art. D719-6 (V)
Code de l'éducation - art. D721-1 (VD)
Code de l'éducation - art. D773-19 (M)
Code de l'éducation - art. D774-19 (M)
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

References: l'article 6
 l'article 5
 art. 5
 art. 9
 art. 16
 art. 11
 art. 7
 art. 9
 art. 13
 art. 7
 art. 10
 art. 6
 art. 13
 art. 13
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 14
 art. 8
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 7
 art. 11
 art. 7
 art. 9
 art. 3
 art. 11
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 13
 art. 23
 art. 26
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 3