Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220733.html
Timestamp: 2014-09-03 04:53:51+00:00

Document:
Am�nagement du r�gime des plus-values immobili�res - S�nat
Am�nagement du r�gime des plus-values immobili�res
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le r�gime des plus-values immobili�res appliqu� aux entreprises. Sauf les rares exceptions pr�vues par l'article 210 E du code g�n�ral des imp�ts, la l�gislation fiscale ne permet pas d'exon�rer ou de r�duire la taxation des plus-values immobili�res r�alis�es par les entreprises lorsque celles-ci sont r�investies. Cette situation peut avoir des cons�quences financi�res tr�s importantes, notamment pour les entreprises dont les actifs immobiliers sont anciens et inscrits � leur bilan pour des sommes peu �lev�es. Une r�flexion avait �t� engag�e au sein du minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'opportunit� d'�tablir une exon�ration des plus-values immobili�res, sous condition de r�investissement. En effet, un tel r�gime existe dans plusieurs pays de l'Union europ�enne. Cependant, cette r�flexion n'a pas abouti � une r�forme. En cons�quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rouvrir ce dossier important, notamment dans le cadre de la politique de d�veloppement de l'attractivit� �conomique de la France.
En ce qui concerne les entreprises soumises � l'imp�t sur les soci�t�s, la plus-value professionnelle r�alis�e � l'occasion de la cession d'un immeuble est imposable en principe dans les conditions de droit commun, sous r�serve de certains r�gimes particuliers r�cemment adopt�s. En effet, la plus-value r�alis�e lors de la cession d'un immeuble par une entreprise a eu pour contrepartie la d�duction du montant des amortissements comptabilis�s ainsi que de l'ensemble des frais relatifs � l'acquisition et � la gestion du bien. La taxation de la plus-value r�alis�e lors de la revente de l'immeuble par la soci�t� est donc l�gitime. S'agissant de la proposition consistant � exon�rer la plus-value sous condition de r�investissement, il convient de rappeler que ce dispositif de remploi a �t� supprim� depuis 1965 en raison de sa complexit� et des effets anti-�conomique qu'il �tait susceptible d'engendrer. Il est en effet d�licat de subordonner un avantage fiscal � la r�alisation d'un nouvel investissement qui ne co�ncide pas n�cessairement avec les besoins �conomiques ou le cycle d'activit� de l'entreprise. Il n'est donc pas envisag� de r�tablir un m�canisme g�n�ralis� d'exon�ration sous condition de remploi de la plus-value. En revanche, il est rappel� que le Gouvernement a mis en oeuvre des dispositifs incitatifs cibl�s sur des op�rations particuli�res. Ainsi, l'article 210 E du code g�n�ral des imp�ts, cit� par l'auteur de la question, institue un r�gime temporaire d'imposition au taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s de 16,5 % des plus-values nettes r�alis�es lors de l'apport d'immeubles ou de droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail portant sur un immeuble � une soci�t� immobili�re faisant appel public � l'�pargne. L'application du taux r�duit de 16,5 % est subordonn�e � la condition que la soci�t� cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans les immeubles et droits. Cette mesure s'applique aux apports r�alis�s entre le 1er janvier 2005 et le 31 d�cembre 2007. Pour les op�rations r�alis�es � compter du 1er janvier 2006, ce dispositif a �t� �tendu, sous les m�mes conditions, par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2005 � toutes les op�rations de cessions d'immeubles ou de droits aff�rents � un contrat de cr�dit-bail portant sur un immeuble. Par ailleurs, le III de l'article 210 E pr�cit�, issu de l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, �tend le b�n�fice du taux r�duit de 16,5 % aux plus-values nettes r�alis�es lors de la cession de biens immobiliers b�tis ou non b�tis � certains organismes intervenant dans le logement social. Cette disposition s'applique aux cessions r�alis�es avant le 31 d�cembre 2007. Outre ces dispositifs qui r�pondent � des objectifs tr�s cibl�s, l'article 238 bis JA du code g�n�ral des imp�ts issus de l'article 11 de la loi de finances pour 2004 institue un r�gime temporaire d'imposition au taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s de 16,5 % des plus-values nettes aff�rentes � des immeubles ou � des titres de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re r�alis�es � l'occasion d'une r��valuation comptable lorsque la soci�t� prend l'engagement de les conserver pendant cinq ans. L� encore, cette mesure s'applique jusqu'au 31 d�cembre 2007. L'ensemble de ces dispositifs devra donc faire l'objet d'un bilan en 2007 pour en mesurer les retomb�es r�elles et proposer au Parlement, le cas �ch�ant, leur reconduction.

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 28
 l'article 210
 l'article 34
 l'article 238
 l'article 11