Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-decembre-2019_n2019015846.html
Timestamp: 2020-04-04 03:02:30+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 16/12/2019 fixant le regime d'indemnisation du membre du personnel de l'agence federale pour la securite de la chaine alimentaire exercant la fonction de r belgian counselor for food safety and sanitary and phytosanitary ( sps) related
Arrêté Ministériel du 16 décembre 2019
Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerçant la fonction de « Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related
2019015846
Numac : 2019015846
16 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) exerçant la fonction de « Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related matters »
Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique l'article 4, § 2, 1° ;
Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 40 et 100 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;
Vu le protocole de négociation du 6 février 2018 du Comité de Secteur XII- Santé publique ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis 66.694/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.
Article 1er.Le membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire exerçant la fonction de Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary (SPS) related matters bénéficie, outre du traitement lié à son échelle de traitement et des indemnités inhérentes à sa fonction, des indemnités et allocations accordées aux agents de la classe A2 de la carrière des Services extérieurs du Service Public fédéral Affaires étrangères auxquels il est assimilé.
Les indemnités et allocations visées à l'alinéa 1er ne peuvent être cumulatives avec d'autres allocations ou indemnités octroyées pour la même raison.
Art. 2.Le poste de Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est établi à l'ambassade de Pekin pour la région Asie.
Un seul Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est affecté par poste.
Bruxelles, le 16 décembre 2019.
arrêté ministériel Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 16 décembre 2019, Mme Jannah DE JONGE, expert administratif (niv. B), est(...)
document Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 5 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Anderlues établit les règlements fiscaux suivants : Impôt communal sur la délivranc document Pouvoirs locaux AIESH. - Un arrêté ministériel du 12 août 2019 approuve les comptes 2018 de la Société Coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale d'Electricité du Sud Hainaut en abrégé « AIESH » votés en séance de l document Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune d'Attert voté au conseil communal en date du 11 novembre 2019. BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 BOUI
document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 réforme la 2 e modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2019 votée en séance du 6 novembre 2019 du conseil communal. AUBEL. - Un arrêté ministér document Aménagement du Territoire FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 adopte définitivement le périmètre du site à(...) document Pouvoirs locaux Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2019 annule la délibération du Bureau exécutif de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi du 13 février 2019 relative document Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Binche établit les règlements fiscaux suivants : Taxe communale annuelle non fractionn
recrutement Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal d'Ans décide d'une part, d'arrêter les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promo
autorisation Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-065bis Par arrêté ministériel du 16 décembre 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Wintershall Dea GmbH, conformément aux dispositions de l'
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-decembre-2019_n2019015846.html

References: l'article 11
 § 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2