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Timestamp: 2020-06-04 11:11:59+00:00

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Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique | Legifrance
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NOR: ESRS1225880D
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-2 et L. 4351-3 ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 modifié fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire et social, médico-social du 11 avril 2012 ;
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Chapitre II : Accès à la formation
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat ;
2° Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III, sixième partie, du code du travail ;
3° Par la voie de l'apprentissage définie par le livre II de la sixième partie du même code.
Les étudiants, pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
2° Soit du brevet de technicien ;
3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Soit des conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Les admissions dans la formation sont organisées, sous la responsabilité du recteur, par le chef d'établissement. Elles sont prononcées par ce dernier sur avis d'une commission d'admission qu'il constitue et préside.
Ses membres et son président sont désignés par le recteur. Elle comprend, outre le chef d'établissement, au moins un enseignant-chercheur qui en assure la présidence, un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional, des enseignants intervenant dans la formation, au moins un étudiant suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 48 et 59 crédits, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année peuvent être préparées l'année suivante.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 108 et 119 crédits, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées peuvent être préparées l'année suivante.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, peut autoriser à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement manquantes.
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits correspondant aux unités d'enseignement validées.
Des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises ainsi que leur validation.
Chapitre IV : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée à l'issue de chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant.
Le jury, prévu à l'article 19, se prononce sur la validation de chaque semestre.
Les modalités de contrôle sont arrêtées en début d'année de formation par le chef d'établissement. Les étudiants en sont informés.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve à la condition que les notes correspondant à chaque unité d'enseignement soient identifiables.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère par capitalisation et compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-après.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, sous réserve d'avoir obtenu au minimum 8 sur 20 à chaque unité. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré par le recteur après délibération du jury prévu à l'article 19. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens, sur la base de 30 crédits par semestre validé.
Le jury est nommé par le recteur. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
Le jury comprend, outre son président :
― le chef d'établissement ou son représentant ;
― un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional ;
― un représentant de l'agence régionale de santé ;
― au moins deux enseignants, dont un enseignant-chercheur et un enseignant de l'établissement ;
― un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
― au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ;
― au moins un médecin.
Le jury vérifie l'acquisition de l'ensemble des compétences mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 2 et se prononce au vu de l'ensemble des éléments suivants :
― les unités d'enseignement constitutives du référentiel de formation ;
― les compétences en situation ;
― les actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
― de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
― de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
― des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en établissement de formation.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leur formation avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4351-14 et suivants du code de la santé publique.
III. ― Les personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article 7, à suivre la formation régie par le présent décret.
IV. ― Pour les personnes qui, à l'issue de la session 2014, n'ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D. 4351-14 à D. 4351-21 du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article 19, au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou des semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Titulaires du diplôme de techn... (V)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-14 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-15 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-16 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-17 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-18 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-19 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-20 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. D4351-21 (M)
Modifie Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 - art. 1 (Ab)
Fait le 21 août 2012.

References: l'article 3
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 2
 art. 1