Source: http://municipale.police.free.fr/cadre_b_334.htm
Timestamp: 2017-08-21 08:27:07+00:00

Document:
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets n°96-101 du 6 février 1996 et n°97-392 du 22 avril 1997 ;
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats qui sont déclarés admis :
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées par décret . Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret . La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret .
Chef de service de police municipale classe normale Catégorie B
01 306 297 1an 1an
02 315 303 1an 6mois 1an 6mois
03 337 319 1an 6mois 1an 6mois
04 347 325 1an 6mois 1an 6mois
05 366 339 1an 6mois 1an 6mois
06 382 352 1an 6mois 2ans
07 398 362 2ans 6mois 3ans
08 416 370 2ans 6mois 3ans
09 436 384 2ans 6mois 3ans
10 450 395 2ans 6mois 3ans
11 483 418 2ans 6mois 3ans
12 510 439 3ans 4ans
13 544 463 - -
Chef de service de police municipale classe supérieure Catégorie B
01 367 340 1an 6mois 1an 6mois
02 389 356 1an 6mois 2ans 6mois
03 427 379 1an 6mois 2ans 6mois
04 456 399 1an 6mois 2ans 6mois
05 485 420 2ans 9mois 3ans 3mois
06 516 443 2ans 9mois 3ans 3mois
07 547 465 3ans 6 mois 4ans 6mois
08 579 489 - -
Chef de service de police municipale classe exceptionnelle Catégorie B
01 393 358 1an 6mois 2ans 6mois
02 439 387 1an 6mois 2ans 6mois
03 457 400 1an 9mois 2ans 3mois
04 487 421 2ans 9mois 3ans 6mois
05 518 445 2ans 6mois 3ans 3mois
06 549 467 2ans 9mois 3ans 3mois
07 581 491 3ans 9mois 4ans 3mois
08 612 514 - -
Art. 23. - L'inscription des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 21 et 22 au tableau d'avancement pour le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure et pour le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire (Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale) mentionnée à l'article L. 412-54 du code des communes.
Art. 24-I. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Art. 29. - Les chefs de police municipale mentionnés au 1° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :
Chef de police municipale Chef de service de police municipale de classe normale Ancienneté d'échelon
1er échelon 12ème échelon
7ème échelon Ancienneté acquise
Art. 30. - Les brigadiers-chefs principaux mentionnés au 2° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :
Brigadier-chef principal Chef de service de police municipale de classe normale Ancienneté d'échelon
4ème échelon 11ème échelon
10ème échelon Ancienneté acquise
Dispositions relatives aux promotions à titre posthume
Art. 33-1. - Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
Art. 33-2. - Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 33-1 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 33-1 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 33-1.

References: Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 3
 l'article 5

Art. 23

Art. 24

Art. 29
 l'article 26

Art. 30
 l'article 26

Art. 33

Art. 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33