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Timestamp: 2019-08-25 14:55:48+00:00

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Code du travail - Article L133-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L133-8
Modifié par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1.
Saisi de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit, obligatoirement et sans délai, engager la procédure d'extension.
Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
Décret n°1936-10-27. du 27 octobre 1936 - art. 2 (V)
relatif à la modification du champ d'application - art. 2 (VNE)
portant prorogation des accords du 28 avril 200... - art. 4 (VNE)
portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif ... - art. 5 (VNE)
relatif aux accords du 1er décembre 2004 et du ... - art. 5 (VNE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 10 (VNE)
relatif aux rémunérations (primes d'ancienneté,... - art. 4 (VNE)
Travail de nuit - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 14 (VE)
Préavis des cadres - art. 2.5 (VE)
Champ d'application de la convention - art. 2 (VE)
relatif au dialogue social - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 16 (VNE)
Salaires au 1er juillet 2009 - art. 2 (VE)
relatif aux contrats de professionnalisation da... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire nationale emp... - art. 1 (VNE)
3 CQP - art. 4 (VE)
A l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'ARTT - art. 3 (VE)
ACCORD du 29 décembre 1995 - art. 5 (VNE)
Accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007 - art. 5 (VE)
Actualisation du RNQSA et du RNC - art. 17 (VE)
Adhésion des entreprises exerçant une activité ... - art. 7 (VE)
Aménagement du titre VI « Emploi et formation » - art. 4 (VE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 14 (VE)
Aménagement et réduction du temps de travail - art. 5 (VE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Avenant relatif à l'article 6.1 « transfert du ... - art. 3 (Ab)
Avenant à l'accord du 31 mars 2005 sur la forma... - art. 6 (VE)
CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION - art. 9 (VE)
Certificats de qualification professionnelle - art. 4 (VE)
Classification - art. 9 (VE)
Classifications - art. 7 (VE)
Code du travail - art. R117-6-1 (VT)
Code du travail - art. R133-5 (VT)
Convention collective nationale du 15 avril 1988 - art. 1.5 (VE)
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. 6 (Ab)
Création d'une commission paritaire de l'emploi... - art. 9 (VE)
Création du contrat à durée indéterminée interm... - art. 3 (VE)
Dispositifs de formation - art. 2 (VE)
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 24 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 12 (VE)
Fonds d'aide au paritarisme - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 14 (VNE)
Frais de déplacement des ouvriers (annexe I) - art. 3 (VE)
Frais de déplacements des ouvriers (annexe I) - art. 3 (VE)
Frais professionnels - art. 8 (VE)
Indemnités kilométriques - art. 2 (VE)
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattemen... - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 17 (VE)
Missions de l'ADESATT et financement du paritar... - art. 10 (VE)
Modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et... - art. 4 (VE)
Modifications de la convention collective - art. 3 (VE)
Modifications de la grille classification - art. 2 (VE)
Rattachement de la région Saint-Quentin - art. 6 (VE)
Retraite - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 3 (VE)
Rémunération des heures supplémentaires - art. 2 (VE)
Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'... - art. 8 (VE)
Révision de l'article 3 de la convention - art. 4 (VE)
Révision de la convention collective - art. 5 (VE)
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin... - art. 4 (VE)
Révision du préambule de l'accord du 29 mars 20... - art. 4 (VE)
Salaires (annexe I) - art. 3 (VE)
Salaires (annexe II) - art. 4 (VE)
Salaires (annexe III) - art. 4 (VE)
Salaires (annexe IV) - art. 3 (VE)
Salaires (transport de déménagement) - art. 3 (VE)
Salaires - art. 10 (VE)
Salaires - art. 13 (VE)
Sécurité des personnes et des biens dans les en... - art. 18 (VE)
modifiant l'accord du 5 mars 1991 relatif aux c... - art. 6 (VE)
relatif au CDI intermittent et abrogeant le tem... - art. (VNE)
relatif au changement d'un coefficient et à la ... - art. 5 (VNE)
relatif au financement des syndicats pour 2007,... - art. 5 (VNE)
relatif au fonds d'aide au paritarisme - art. (VE)
relatif au procès-verbal n 41 de la commission ... - art. (VNE)
relatif au régime de base obligatoire de prévoy... - art. (VNE)
relatif au temps de déplacement professionnel - art. 5 (VNE)
relatif aux classifications - art. 2 (VNE)
relatif aux indemnités kilométriques - art. (VNE)
relatif aux modalités d'organisation de la jour... - art. 15 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 10 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales - art. 5 (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2006 - art. 12 (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2007 - art. 15 (VNE)
relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2... - art. (VNE)
relatif aux salaires à compter du 1er mars 2007 - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires à compter du 1er mars 2008 - art. 3 (VNE)
relatif à la commission paritaire nationale de ... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 29 (VNE)
relatif à la prévoyance, à la formation et aux ... - art. (VNE)
relatif à la réécriture de certaines dispositio... - art. (VNE)
à compter du 1er juillet 2006 - art. 3 (VNE)
à l'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de d... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L2261-15 (VD)
Code du travail - art. L2261-24 (VD)
Code du travail - art. L2261-25 (VD)
LOI 71-561 1971-07-13 ART. 9
Code du travail 1031 HA

References: ART. 1
 ART. 5
 ART. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 14
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 16
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 17
 art. 7
 art. 4
 art. 14
 art. 5
 art. 8
 l'article 6
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 4
 art. 9
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 9
 art. 3
 art. 2
 art. 24
 art. 12
 art. 14
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 17
 art. 10
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 8
 l'article 3
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 13
 art. 18
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 15
 art. 10
 art. 5
 art. 12
 art. 15
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 29
 art. 3
 art. 2
 ART. 9