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Timestamp: 2019-09-18 07:33:58+00:00

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Décision Gua n° 2019-14 DS IPR du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
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Décision Gua n° 2019-14 DS IPR du 1er mars 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Texte abrogé
Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées
Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF
Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Article 8 – Restriction
Article 9 – Incompatibilités
Article 10 – Abrogation
Article 11 – Publication
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-019 du 4 mars 2019 (2,35 Mo)
Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,
Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,
Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1 et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.
§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Pierre –Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
madame Anne Jermidi, directrice territoriale Basse-Terre & Îles du Nord
monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial Grande-Terre
monsieur Eddy Pinson, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Abymes
monsieur Alain Montout, directeur adjoint au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Eliane Troupé, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Rosite Singarin-Sole, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Marie-Alex Youssouf-Loche, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Gladys Ibalot, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Chantal Charles, responsable d’équipe ad interim au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
madame Guyslaine Beauzieres, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
madame Béatrice Regard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Baie-Mahault
madame Catherine Petit, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Baie-Mahault
madame Lydie Marie Chantal Flower, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Baie-Mahault
monsieur Davy de Lacaze, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
monsieur Gérard Rutick, adjoint au directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
madame Peggy Massicote-Zozio, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
madame Fannie Paturot, management d’équipe, au sein de l’agence pôle emploi Basse-Terre
madame Madly Nemorin, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Bouillante
monsieur Louis-Jules Dares, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Bouillante
monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Bouillante
madame Gilda Ceprika, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi Capesterre Belle-Eau
madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice au sein de l’agence pôle emploi Capesterre Belle-Eau
madame Josy Jean-Woldemar, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Capesterre Belle-Eau
madame Saïda Gougougnan-Zadigue, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Capesterre Belle-Eau
monsieur Paul-Henry Mandine, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi Jarry
madame Sylvia Strazel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Jarry
madame Nadeije Durimele, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Jarry
madame Maguy Fumont-Samson, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Marie-Galante
madame Catherine Gustave, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi Marie-Galante
monsieur Patrick Pommier, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Morne-à-l’eau
madame Viviane Kiavué, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence pôle emploi Morne-à-l’eau
madame Nathalie Barthel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Morne-à-l’eau
monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Morne-à-l’eau
madame Valérie Guiougou-Bartebin, management d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Morne-à-l’eau
madame Christiane Jacquet-Crétides, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Marie-Louise Tharsis, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production
monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme-pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
madame Marika Marie-Céline, management d’équipe plateforme régionale de production
monsieur Marc Roy-Camille, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
madame Hélène Synésius, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
madame France-Lise Geoffroy, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
madame Marie-Renée Loisel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Pointe-à-Pitre
madame Catherine Buisson-Cayarcy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pôle emploi Pointe-à-Pitre
monsieur Christian Agapé directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi Port-Louis
monsieur Harry Bourguignon, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Port-Louis
madame Fabienne Eugénie, directrice d’agence ad interim au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
monsieur Pierre-André Aubertin, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi Saint-François
madame Jessie Thenard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Saint-Martin
madame Nathalie Courtat, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence de Saint-Martin
madame Pascale Hamlet-Placide, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Saint-Martin
madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Saint-Martin
madame Rosalie Wade, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Saint-Martin
madame Lysiane Chais, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Sainte-Rose
madame Agnès Dode, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Sainte-Rose
madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Sainte-Rose
madame Gladys Gobelin Toumson, chef d’équipe allocataires au sein de l’agence pôle emploi Sainte-Rose
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
madame Chantal Charles, responsable d’équipe ad interim au sein de l’agence pôle emploi Abymes
madame Guyslaine Beauzieres, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi Abymes CarueI
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations,et à monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
monsieur Pierre-Charles Pougoue, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord,
3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord
madame Jacqueline Belfort, gestionnaire contentieux, au sein du service de production centralisée
madame Véronique Jean-Baptiste, gestionnaire contentieux, au sein du service de production centralisée
Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
La décision Gua n° 2018-30 DS IPR du 12 novembre 2018 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait aux Abymes, le 1er mars 2019.
Olivier Pelvoizin,
de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord
pole-emploi.org
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N.B. : seul ferait foi le texte au format PDF publié au BOPE au cas où une différence viendrait à être constatée entre ce document imprimé et le texte publié au BOPE.

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 § 4

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