Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-18-mai-2017_n2017012349.html
Timestamp: 2019-02-18 03:44:46+00:00

Document:
Decret du 18/05/2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et inserant un article 45ter dans la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux
Décret du 18 mai 2017
Numac : 2017012349
18 MAI 2017. - Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)
Article 1er.Dans l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 13 et 14 sont remplacés par ce qui suit : « 13.Mise à mort : tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d'un animal ; 14. Abattage : la mise à mort d'animaux destinés à la consommation humaine ;» ; 2° il est inséré le 14.1. rédigé comme suit : « 14.1. Etourdissement : tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate ; ».
Art. 2.L'article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «
Un vertébré est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas de : 1° force majeure ;2° pratique de la chasse ou de la pêche ;3° lutte contre les organismes nuisibles. Lorsque la mise à mort d'animaux fait l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal. ».
Art. 3.L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «
Art. 16.Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant : 1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre ;2° à la qualification des personnes habilitées à pratiquer la mise à mort d'un animal ;3° au contrôle des conditions d'abattage ;4° à la construction, l'aménagement et l'équipement des abattoirs ;5° à l'utilisation de produits ou matériel destinés à la mise à mort d'animaux.
Art. 4.Dans le chapitre XII de la même loi, il est inséré un article 45ter rédigé comme suit : « Art 45ter. Jusqu'au 31 août 2019, l'article 15 ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux.
Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux. ».
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2018.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 781 (2016-2017) nos 1 à 6.
Compte rendu intégral, séance plénière du 17 mai 2017.
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References: l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 16

Art. 4
 l'article 15

Art. 5