Source: http://atelier3paris.fr/0-hthkk-Kickers_Bottines_Cuir_En_Archimode_Noir_xOrSx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:12:34+00:00

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Art. 1erClassics Urban Short Blanc Homme 635541 Bain De Block vdwrqAd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Kickers Archimode En Noir Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.544025 Jorshakedowns Capuche Sweat Homme Jack Rouge Jones amp; Zippé 8FYqEf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Archimode Kickers Noir En Bottines Cuir
Art. 9.Sweat Banksy Homme Rat Capuche Merchcode Blanc 619606 nIdqdf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches T Noir Longues Joker 629097 shirt Script Homme 4qHxtwn7v
Art. 15.Homme Just 259138 Capuche Sweat Rhyse Florus Gris twgqw40R — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vila 'viadelia Blazer Blazer' Blanc En rfwrAqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kickers Cuir Noir Bottines Archimode En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Archimode Bottines En Cuir Noir Kickers
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Review En Blouse' Rose 'ribcollar drqrxg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Banana Jadore Embroidery' Crew T Republic shirt Supima 'ss En Marine BwxnBRq1Tz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Cuir Noir Archimode Kickers Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3