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Timestamp: 2019-02-23 13:57:16+00:00

Document:
Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts.
1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l'art. 8 CC (consid. 1).
2. Circonstances dans lesquelles l'entrepreneur ne contrevient pas aux règles de la bonne foi en invoquant la tardiveté de l'avis des défauts (consid. 2).
ATF: 105 II 144, 98 II 116, 104 II 101, 98 II 316
Article: Art. 370 al. 3 CO, Art. 201 OR, art. 8 CC, Art. 370 OR suite... , Art. 367 OR, § 55 ZPO

References: Art. 370
 Art. 201
 art. 8
 Art. 370
 Art. 367
 § 55