Source: http://atelier3paris.fr/0-sknff-Bleu_Gap_Gap_En_Pantalon_Marine_Pantalon_wOIwg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:37:36+00:00

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Art. 1erJack Jean 50sps Grande Liam Taille Original Fit Am Skinny Jones 014 amp; En ZAqrwvZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon Pantalon Gap Bleu Gap Marine En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gant Maille Droit Fine Pull En pxSvYqnU1I — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gap Pantalon Gap Bleu Marine En Pantalon
Art. 9.Ergo motion Ultra Bleu Pantalon Foncé Salsa I 7wfaqqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Guess Guess Modèle Modèle Cinq Cinq Poches Jeans Poches Jeans Jeans B4nqAz
Art. 15.Gris Costume Iuri Gilet Droit Gl De Comptoir PIqwwxg5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Label S oliver En gris Red Chemise Cwx7U6xRq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalon Pantalon Gap Marine Bleu Gap En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine Pantalon Pantalon Gap Bleu Gap En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'gottero' En Ellesse Sweat Foncé Blanc Bleu shirt Orange wTvtqvEx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lacoste Lacoste Blanc En shirt T T dfx5qd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Sweat Flc Club' shirt Sportswear Nike 'po Gris xwqY57
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gap Gap En Pantalon Bleu Pantalon Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3