Source: http://docplayer.fr/16290953-C-b-t-s-fadoq-club-du-bonheur.html
Timestamp: 2018-03-17 23:10:48+00:00

Document:
C B T S FADOQ-Club du Bonheur - PDF
Download "C B T S FADOQ-Club du Bonheur"
1 C B T S FADOQ-Club du Bonheur L de Ste-Thérèse-de-Lisieux 156, rue Bertrand, Québec, Qc G1B 1H7 Téléphone : (418) Adresse de messagerie : Site web : fadoq-cbstl.ca RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Modifié novembre
2 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT NO 1. Page 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page 4 Art. 1 Dénomination sociale Page 4 Art. 2 Objets. Page 4 Art. 3 Siège social. Page 4 Art. 4 Secteur... Page 4 Art. 5 Affiliation.. Page 4 Art. 6 Définition des termes Page 4 MEMBRES. Page 4 Art. 7 Catégories.. Page 4 Art. 8 Membres Page 4 Art. 8.1 Membre actif.. Page 4 Art. 8.2 Membre conjoint Page 5 Art. 8.3 Membre ami Page 5 Art. 9 Demande d adhésion Page 5 Art. 10 Cotisation annuelle.. Page 5 Art. 11 Carte de membre. Page 5 Art Membre actif et membre conjoint. Page 5 Art Membre ami. Page 5 Art. 12 Démission.. Page 5 Art. 13 Suspension et expulsion... Page 5 AFFILIATION... Page 6 Art. 14 Affiliation.. Page 6 Art Conditions d affiliation Page 6 Art Retrait Page 6 ASSEMBLÉE DES MEMBRES... Page 6 Art. 15 Composition.. Page 6 Art. 16 Présidence. Page 6 Art. 17 Droit de vote. Page 6 Art. 18 Quorum. Page 7 Art. 19 Assemblée annuelle.. Page 7 Art. 20 Pouvoirs. Page 7 Art. 21 Assemblée spéciale Page 7 CONSEIL D ADMINISTRATION.. Page 7 Art. 22 Composition.. Page 7 Art. 23 Mandats. Page 7 Art Durée des mandats.. Page 7 Art Alternance des mandats.. Page 7 Art. 24 Procédures d élection... Page 8 Art Éligibilité... Page 8 Art Nomination d un président d élection Page 8 Art Mise en candidature. Page 8 Art. 25 Pouvoirs. Page 8 Art. 26 Réunions Page 8 Art. 27 Départ Page 9 Art. 28 Officiers. Page 9 2
3 Art. 29 Tâches et fonctions des officiers. Page 9 Art Le président. Page 9 Art Le vice-président. Page 9 Art Le secrétaire. Page 9 Art Le trésorier... Page 9 Art. 30 Rémunération... Page 9 Art. 31 Les comités Page 10 DISPOSITIONS FINALES... Page 10 Art. 32 Année financière.. Page 10 Art. 33 Vérification.. Page 10 Art. 34 Effets bancaires Page 10 Art. 35 Contrats Page 10 Art. 36 Modifications aux présents règlements. Page 10 Art. 37 Dissolution. Page 10 3
4 RÈGLEMENT NO 1 Étant les règlements généraux de la corporation Le Club du Bonheur de Sainte-Thérèse-de-Lisieux incorporée selon les dispositions de la troisième partie de la Loi sur les compagnies par lettres patentes du 23 février 1979, enregistrées le 5 mars 1979, Libro C-965 Folio 45. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Dénomination sociale La dénomination sociale de la corporation est le Club du Bonheur de Sainte-Thérèse-de-Lisieux. Article 2 Objets Les objets pour lesquels la corporation est constituée sont les suivants : - Intéresser le milieu aux problèmes des personnes âgées. - Être représentatif dans son milieu, donner et s assurer de la collaboration des organismes locaux et régionaux. - Organiser des services divers pour l agrément et le bien-être de la personne âgée. Article 3 Siège social Le siège social de la corporation est situé à Sainte-Thérèse-de-Lisieux (Beauport) et est établi à toute adresse que peut déterminer de temps à autre le conseil d administration. Article 4 Secteur Pour fins de représentation auprès du Regroupement régional auquel elle est affiliée, la corporation fait partie du secteur Orléans. Article 5 Affiliation La corporation est affiliée à FADOQ régions de Québec et Chaudière-Appalaches et à la Fédération de l âge d or du Québec. Elle respecte les objets et les règlements de ces deux organismes. Article 6 Définition des termes Pour fins des présents règlements, voici la définition des principaux termes employés : La corporation : Le Club du Bonheur de Sainte-Thérèse-de-Lisieux. Le regroupement régional : FADOQ région de Québec et Chaudière-Appalaches. La Fédération : La FADOQ Mouvement des Aînés du Québec. MEMBRES Article 7 Catégories La corporation compte trois(3) catégories de membres : les membres actifs, les membres conjoints et les membres amis. Article 8 Membres Article 8.1 Membre actif Est membre actif toute personne âgée de cinquante (50) ans et plus qui est intéressée par les objectifs et les activités du Club, a été acceptée à ce titre par le CONSEIL D ADMINISTRATION ou son représentant autorisé et paie la cotisation exigée. 4
5 Article 8.2 Membre conjoint Toute personne âgée de moins de cinquante (50) ans (conjoint d un membre actif) qui est intéressée par les objectifs et les activités du Club, qui a été acceptée à ce titre par le CONSEIL D ADMINISTRATION ou son représentant autorisé et paie la cotisation exigée. Article 8.3 Membre ami Toute autre personne, membre du Club, est considérée membre ami du Club. Toutefois, une personne âgée de cinquante (50) ans et plus ne peut être membre ami du Club que si elle est déjà membre actif d un autre Club affilié FADOQ et en fournit la preuve. De plus, elle doit être intéressée par les objectifs et les activités du Club, être acceptée à ce titre par le CONSEIL D ADMINISTRATION ou son représentant autorisé et paie la cotisation exigée. Article 9 Demande d adhésion Toute personne physique intéressée, répondant à la définition de l article 8, peut devenir membre en complétant une demande d adhésion et en payant la cotisation annuelle prescrite par la corporation à ce titre. Article 10 Cotisation annuelle - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le conseil d administration de la corporation. - La cotisation annuelle des membres est exigible chaque année. - Le montant fixé pour la cotisation annuelle des membres comprend les cotisations exigées par le regroupement régional et la Fédération. Article 11 Carte de membre Article 11.1 Membre actif et membre conjoint Le conseil d administration remet à tous les membres actifs et conjoints la carte émise par la Fédération et reçue par l entremise du regroupement régional. Article 11.2 Membre ami Le conseil d administration remet à ses membres amis une carte émise par le regroupement régional. Article 12 Démission Toute démission d un membre doit être envoyée par écrit au secrétaire de la corporation. Elle prend effet à la date de réception de tel avis ou à la date précisée dans ledit avis. Le membre qui démissionne remet la carte de membre émise à son nom. Un membre omettant de renouveler sa cotisation à la date prévue est réputé avoir démissionné. Article 13 Suspension et expulsion Le conseil d administration peut suspendre au expulser tout membre qui enfreint les règlements de la corporation ou dont la conduite est jugée préjudiciable à la corporation. Cependant, avant de prononcer la suspension ou l expulsion d un membre, le conseil d administration doit, par lettre recommandée, l aviser de la date et de l heure de l audition de son cas, l aviser succinctement des motifs qui lui sont reprochés et lui donner la possibilité de se faire entendre. 5
6 AFFILIATION Article 14 Affiliation Le CONSEIL D ADMINISTRATION doit maintenir l affiliation du Club au regroupement régional, respecter les engagements, conditions et conventions établis. Article 14.1 Conditions d affiliation - Remettre au regroupement régional une copie de sa charte et une copie de ses RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX, de même qu une copie des amendements à ses RÈGLEMENTS, s il y a lieu. - Respecter les buts poursuivis par le regroupement régional en évitant de poser tout acte indigne, contraire ou néfaste à ses buts. - Procurer annuellement à tous ses membres la carte FADOQ telle qu acceptée, personnalisée et distribuée par le regroupement régional. - Payer la cotisation annuelle fixée par le CONSEIL D ADMINISTRATION du regroupement régional. - Procéder à la mise à jour au moins annuelle du registre de ses membres auprès du regroupement régional, lui remettre la liste des membres de son CONSEIL D ADMINISTRATION et lui faire parvenir une copie de son rapport annuel. - Participer aux activités d information, d animation et de formation organisées par le regroupement régional. - Convoquer et tenir une assemblée de son CONSEIL D ADMINISTRATION, sur demande du président du regroupement régional, où peuvent assister et se faire entendre les représentants autorisés du regroupement régional sur la ou les matières à l ordre du jour à la demande du président du regroupement régional. - Reconnaître que son affiliation au regroupement régional et à la Fédération a un caractère permanent. Article 14.2 Retrait La corporation peut se retirer du regroupement régional en signifiant ce retrait au secrétaire du regroupement régional, après que sa décision ait été dûment approuvée par le vote d au moins deux-tiers (2/3) des membres présents à une assemblée spéciale des membres de la corporation, convoquée à cette fin, et à laquelle le regroupement régional a été convoqué et a eu le loisir de se faire entendre. ASSEMBLÉE DES MEMBRES Article 15 Composition L assemblée des membres est composée de membres actifs de la corporation. Article 16 Présidence Les membres présents peuvent, en début d assemblée, procéder à l élection d un président d assemblée choisi à l extérieur de leurs rangs. Article 17 Droit de vote - Chaque membre a un seul droit de vote. - Le vote par procuration n est pas autorisé. - Le vote se prend à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par le tiers (1/3) des membres présents. - La majorité des voix (50% des votes plus 1 vote) dispose d une proposition. - Lors de la période d élection, on procède toujours par scrutin secret. 6
7 Article 18 Quorum Le quorum, à toute assemblée des membres actifs, est composé de 10% de l ensemble des membres de la corporation présents à l assemblée. Article 19 Assemblée annuelle L assemblée annuelle de la corporation est tenue dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la fin de l exercice financier de la corporation, à tel endroit et à telle date fixée par le conseil d administration. L avis de convocation signé par le président ou le secrétaire doit être envoyé, par courrier ordinaire, aux membres au moins quinze (15) jours à l avance ou affiché dans un endroit public de la municipalité où est situé le siège social de la corporation. Article 20 Pouvoirs - Élire les administrateurs de la corporation. - Prendre connaissance du rapport financier annuel déposé par le conseil d administration. - Approuver les règlements généraux de la corporation et leurs amendements. - Décider des politiques générales et orientations de la corporation. - Nommer les vérificateurs. Article 21 Assemblée spéciale L assemblée spéciale est convoquée par le secrétaire sur demande du conseil d administration ou d au moins 10% des membres actifs de la corporation. L avis de convocation et l ordre du jour doivent être envoyés, par courrier ordinaire, aux membres actifs au moins dix (10) jours à l avance «OU» affichés dans un endroit public de la municipalité où est situé le siège social de la corporation au moins dix (10) jours à l avance. Si 10% des membres veulent la convocation d une assemblée spéciale et que le secrétaire de la corporation s y refuse, ils peuvent convoquer eux-mêmes l assemblée spéciale. CONSEIL D ADMINISTRATION Article 22 Composition - Il est composé de sept (7) personnes élues lors de l assemblée annuelle de la corporation. Ces personnes doivent être membres actifs de la corporation. Quatre (4) de ces personnes peuvent occuper les postes d officiers, les trois (3) autres occupent des postes de conseillers (ères). - La mise en candidature à la présidence et à la vice-présidence n est valide que si la personne qui l accepte s engage à se désister de tout autre poste non compatible ou en conflit d intérêt avec l un ou l autre des postes précités. - Au besoin, les postes de secrétaire et de trésorier peuvent être jumelés pour former le poste de secrétaire-trésorier qui est alors confié à une seule personne. - Le poste de secrétaire peut être occupé par une personne choisie en dehors des membres du conseil d administration. Cette personne n a pas le droit de vote, ni le droit de parole. Article 23 Mandats Article 23.1 Durée des mandats La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans. Après son terme, la personne peut se représenter. Article 23.2 Alternance des mandats Quatre (4) sont élus les années paires et trois (3) les années impaires. 7
8 Article 24 Procédures d élection Article 24.1 Éligibilité Tous les membres actifs de la corporation sont éligibles aux postes d administrateurs. Ils doivent, cependant, répondre aux autres exigences qui peuvent être contenues dans le présent règlement. Article 24.2 Nomination d un président d élection Le président et le secrétaire d élection sont nommés lorsque l assemblée des membres aborde l article de l ordre du jour relatif à l élection des administrateurs. L assemblée peut également, si elle le juge à propos, nommer deux (2) scrutateurs. Si le président d élection est un membre actif, il perd alors son droit de vote. Le secrétaire d élection et les scrutateurs conservent, quant à eux, leur droit de vote. Article 24.3 Mise en candidature Pour qu une mise en candidature soit valide, un candidat, au poste d administrateur, doit être proposé par deux membres actifs de la corporation. Ces mises en candidature doivent être faites par écrit sur des formulaires préparés à cette fin. Les proposeurs doivent signer le formulaire de mise en candidature qui doit aussi être consigné par le candidat déclarant qu il accepte la mise en candidature. Les formulaires de mise en candidature, dûment remplis, doivent être remis au président d élection avant la fin de la période des mises en candidature. La mise en candidature d un membre actif, non présent à l assemblée, sera valide à condition que ce membre ait signifié, par écrit, son acceptation. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, les candidats sont élus par acclamation. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, il y a alors élection au scrutin secret. Les candidatures doivent être affichées au tableau par ordre alphabétique. Un bulletin de vote doit être rejeté si le nombre de candidats mentionnés est plus élevé que le nombre de candidats à élire. Les administrateurs sont élus à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité des voix, le président d élection doit ordonner un nouveau tour de scrutin. Article 25 Pouvoirs du conseil d administration - Il administre les affaires de la corporation. - Il élabore les politiques de fonctionnement. - Il adopte les modifications aux règlements généraux. - Il exerce tout autre pouvoir qui lui est conféré en vertu de la Loi et des règlements de la corporation. Article 26 Réunions Le conseil d administration se réunit aussi souvent que jugé nécessaire sur demande du président ou de la majorité des membres du conseil. L avis de convocation, signé par le président ou le secrétaire, est transmis par courrier ordinaire ou donné par téléphone au moins cinq (5) jours avant la date prévue d une réunion et le quorum à toute réunion est fixé à la majorité des membres du conseil. 8
9 Article 27 Départ - Si un départ est créé parmi les membres du conseil d administration, le conseil peut se partager la tâche ou le conseil choisit un membre pour terminer le mandat. - Malgré tout départ, le conseil d administration peut continuer d agir, en autant qu il y ait quorum. Article 28 Officiers - Les officiers de la corporation sont : o Le président o Le vice-président. o Le secrétaire. o Le trésorier. - Les officiers sont élus par et parmi les membres du conseil d administration à la première réunion du conseil qui suit l assemblée annuelle ou s il y a lieu à une rencontre ultérieure. Article 29 Tâches et fonctions des officiers Outre les tâches et fonctions qui leur sont dévolues en vertu de la Loi sur les compagnies et du présent règlement, les officiers de la corporation exercent les tâches et fonctions suivantes : Article 29.1 Le président Il préside les réunions du conseil d administration et peut présider les assemblées des membres de la corporation. Il signe tous les documents requérant sa signature et remplit tous les devoirs qui peuvent, de temps à autre, lui être attribués par le conseil d administration. Article 29.2 Le vice-président Il assiste le président dans ses fonctions; en cas d absence ou d incapacité d agir de ce dernier, le vice-président le remplace et en exerce tous les pouvoirs et toutes les fonctions. Article 29.3 Le secrétaire Il est responsable du sceau de la corporation, du registre des procès-verbaux et de tous les autres registres corporatifs. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou par le conseil d administration. Article 29.4 Le trésorier Il est responsable des fonds de la corporation et de sa gestion financière. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou par le conseil d administration. Article 30 Rémunération Les administrateurs et officiers de la corporation ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant le droit d être remboursés pour les dépenses qu ils ont encourues dans l exercice de leurs fonctions, selon les normes déterminées à cet égard par le conseil d administration. 9
10 Article 31 Les comités - Pour des fins et des périodes de temps définis, le conseil d administration peut créer des comités particuliers et établir les règles relatives à leur fonctionnement. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du conseil d administration auquel ils doivent faire rapport sur demande. - Les comités sont automatiquement dissous une fois leur mandat rempli ou expiré; le président fait partie d office de tous les comités. DISPOSITIONS FINALES Article 32 Année financière L année financière se termine le 31 ième jour du mois de mai de chaque année. Article 33 Vérification Les livres et états financiers de la corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l expiration de l exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de l assemblée annuelle des membres. Article 34 Effets bancaires Tous les chèques, billets ou autres effets bancaires de la corporation sont signés par les personnes qui sont de temps à autre désignées à cette fin par le conseil d administration. Article 35 Contrats Les contrats et autres documents requérant la signature de la corporation sont au préalable approuvés par le conseil d administration et signés ensuite par les personnes qui sont désignées à cette fin. Article 36 Modification aux présents règlements Les modifications aux règlements généraux de la corporation doivent, conformément aux exigences de la Loi sur les compagnies, être adoptées par le conseil d administration et ratifiées ensuite par l assemblée annuelle ou spéciale des membres. Le conseil d administration peut, dans les limites permises par la Loi sur les compagnies, amender le présent règlement, l abroger et en adopter un nouveau. Ces amendements, cette abrogation et ce nouveau règlement sont en vigueur dès leur adoption et ils le demeurent jusqu à la prochaine assemblée annuelle ou spéciale des membres de la corporation, où ils doivent alors être approuvés pour continuer d être en vigueur. Article 37 Dissolution En cas de dissolution de la corporation, tous les biens restant après le paiement des dettes et autres obligations de la corporation seront remis à un Club de l âge d or ou à un autre organisme sans but lucratif exerçant des activités similaires à celles de la corporation dans le quartier Sainte-Thérèse-de-Lisieux (Beauport). ADOPTÉ PAR LES ADMINISTRATEURS LE 4 NOVEMBRE 2009 ENTÉRINÉ PAR LES MEMBRES LE 2 juin 2010 Président(e) Secrétaire 10

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37