Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/cas-digne-dinteret
Timestamp: 2020-01-27 21:48:25+00:00

Document:
CAS DIGNE D'INTERET | Famipedia
Home > CAS DIGNE D'INTERET
Les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume. Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois dans des cas dignes d'intérêt accorder dispense des conditions...
Le Roi détermine les périodes qui, pour l'application des articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, 2°, 56decies, § 1er, 56undecies, alinéa 2, 56terdecies ou 57, alinéa 2, sont assimilées à des périodes pour lesquelles le...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une prime d'adoption aux conditions suivantes : 1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment...
Les dispositions du chapitre V, à l'exception des articles 40 à 48, 50bis, 50ter et 50septies s'appliquent également aux allocations de naissance et aux primes d'adoption. Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut toutefois, accorder l'...

References: § 1
 § 2
 § 1
 § 1

§ 1
 l'article 18