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Timestamp: 2019-08-20 06:38:48+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 11 : Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790 - page 285
Tome 11 : Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790 » Séance du 22 janvier 1790 » page 285
« 2° Que ce département est divisé en neuf districts, doot les chefs-lieux sont : Brest, Lan-dernau, Lesneven, Morlaix, Carhaix, Châteaulin, Quimper, Quimperlé et Pont-Croix ; sauf à partager entre les villes du département les établissements qui seront déterminés par la constitution. »
M. Lebrun, membre du comité des finances, propose la création d'un comité de liquidation des créances arriérées et l'adoption d'un projet de décret concernant les dépenses de 1790, conçu en ces termes :
a L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe essentiellement à l'économie dans les finances de liquider la dette de chaque département ; que l'on ne peut y parvenir si on ne sépare pas la dépense courante de la dépense arriérée, a décrété et décrète ce qui suit :
« Art. l«r. A compter du premier janvier 1790, le Trésor public acquittera exactement, mois par mois, sans aucun retard, les dépenses ordinaires de l'année courante.
« Art. 2. Sera pareillement acquitté tout ce qui sera dû de la solde des troupes de terre et de mer.
« Art. 3. Les arrérages des rentes continueront d'être payés dans l'ordre de leurs échéances, et les paiements seront rapprochés par tous les moyens possibles.
« Art. 4. Seront également payés les intérêts de toutes les créances reconnues auxquelles il en est dû, les obligations contractées par achat de grains, les assignations, les rescriptions sur les revenus de 1790, et les dépenses relatives à l'Assemblée nationale.
< Art. 5. Il sera sursis au paiement des autres créances arriéréos jusqu'à cé qu'elles soient liquidées.
« Art. 6. Et, pour procéder à cette liquidation,, il sera nommé un comité de douze membres dans le comité des finances.
« Art. 7. Dans un mois au plus tard, les administrateurs de chaque, département, et les ordonnateurs de toutes espèces de dépenses, remettront à ce comité un état certifié véritable de toutes les dépenses arriérées dans leurs départements.
« Art. 8. Les fournisseurs et entrepreneurs qui auront des titres de créances, seront tenus de les représenter.
« Art. 9. Le comité rendra compte à l'Assemblée de chaque partie de la dette, à mesure qu'elle aura été vérifiée, et lui soumettra le jugement de celles qui pourraient être contestées.
k Art. 10. L Assemblée avisera aUx moyens lés plus prompts et les plus convenables , d'acquitter les créances dont la légitimité aura été reconnue. »
La discussion est ouverte sur ce projet de décret.
M. Camus. J'observe que l'état dé 90 millions, qui a été présenté dans le mois dernier, contient les dépenses de l'Assemblée nationale pour novembre et décembre. On ne démandait point alors de fonds pour cette même dépense faite dans le mois précédent, et je demande comment il se peut qu'elle soit aujourd'hui rangée parmi les dépenses arriérées.
M. le marquis de ilontesquiou. Nous demandons seulement qu'une ligne de démarcation soit tracée entre les dépénsés courantes et les dépenses arriérées. Nous ne changerons rien à la nature des créances ; celles qui ne seront pas re-
EMENTAIRES. [21; janvier 17904 *	2?$ï
connues légitimes ne seront pas payées. Il paraît essentiel de procéder promptement à cette liquidation, et surtout de prononcer contre ceux dont les créances ne pourraient être liquidées, à défaut de présentation de leurs titres, car sans cela les répétitions n'auront point de terme, et les finances resteront dans une étrange confusion.
M. Rœderer. Il est indispensable de charger encore Je comité des finances de cet objet. Beaucoup dé raisons peuvent déterminer à lui donner cette marque de confiance. Je propose que le Comité de liquidation soit formé parmi les membres du comité des finances.
M. Régnaud (de Saint-Jean-d'Angely). Le projet de décret blesse la stricte justice, de laquelle l'Assemblée ne s'est jamais écartée dans les actes émanés d'elle ; il contient la suspension du paiement des- fournisseurs des divers départements. Cette disposition, par une réaction progressive et successive, n'influerait-elle pas sur la fortune de beaucoup de particuliers?
Je propose d'ajouter au décret, qu'il sera versé à la caisse de l'extraordinaire des fonds assez considérables- pour faire donner des à-comptes aux créanciers dont la quotité de la dette ne sera pas liquidée, et dont les créances seront cependant reconnues par le gouvernement.
M. l'abbé Gouttes. Je m'oppose à cet amendement. S'il est dans l'administration un objet idé dilapidation et de fraude, c'est sans doute celui des marchés pour fournitures et approvisionnements. En adoptant l'amendement, un fournisseur infidèle jouirait impunément de son infidélité ; il viendrait recevoir l'argent, et l'emporterait, et nè nous laisserait que le regret d'avoir payé un fripon. Il est indispensable que le comité examine les titres de toute espèce de marchés.
L'Assemblée adopte l'amendement de M. Rœderer, et décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur celui de M. Regnaud.
M. le comte de Mirabeau. 11 est impossible de rien comprendre à la rapidité avec laquelle on propose des amendements sur un décret dont la plus grande partie de l'Assemblée n'a pas entendu les articles. Je commence par déclarer que je ne donne point en ce moment un dernier avis ; car assurément je n'ai pas pu saisir complètement le projet de décret dans une lecture rapide : ce que j'ai compris, c'est, qu'il renferme des inutilités et une confusion d'idées fort étranges.
On nous parle de dettes arriérées, de la liquidation de toutes ces dettes. Malgré la quantité de beaux plans, de grimoires imposants, de chiffres respectables, je ne crois pas qu'il existe un seul homme, pas même le premier ministre des finances, qui soit en état de suivre cette opération, tant que tous les éléments n'auront pas été découverts et exposés. Je n'entends pas surtout comment il sera possible de faire la liquidation des dépenses des départements, avant de connaître les dépenses de ces départements.
La grande inutilité que renferme le projet de décret consiste à ordonner qu'un décret déjà sanctionné sera exécuté. Je veux bien croire que cet article n'a été présenté que par erreur ; mais ce que j'ai pour objet d'établir,- c'est que ce décret n'a pas été entendu, et que les deux tiers de l'Assemblée ne le comprennent pas. J'ajoute

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10