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Timestamp: 2017-12-14 22:37:05+00:00

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1. Le Ministre persiste et signe, les TPE privées de Crédit d'impôt compétitivité
La TVA anti-délocalisation mise sur les rails par Nicolas Sarkozy et François Fillon aurait permis d'alléger le coût du travail tout en faisant contribuer les importations ...
2. Le Ministre confirme que la France va devoir rembourser leurs impôts aux sectes !
Fin janvier, à la stupéfaction générale, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à trois mouvements sectaires, condamnant la ...
3. Prélever l'impôt sur le revenu à la source
La France fait figure d'exception en la matière. Avec la Suisse et Singapour, elle est l'un des rares pays développés à ne pas prélever l'impôt sur ...
4. Le collectif budgétaire va alourdir les impôts et dégrader notre compétitivité
(Au Sénat/Actualités en séance publique)
La session parlementaire s'est achevée le 31 juillet par l'adoption définitive du projet de Loi de finances rectificative. Affiché par le Gouvernement comme "première ...
5. TVA - taux - équidés. politiques communautaires
... (FFE) fait valoir qu'il est possible de maintenir la TVA à taux réduit dans ce secteur d'activité en modifiant l'article 279 du code général des impôts. Elle suggère ainsi d'ajouter à la liste des activités ...
6. impôts locaux - taxes foncières - dégrèvements. calcul
... l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article 1398 du code général des impôts aux agriculteurs dont certaines parcelles ont ...
7. agriculture - calamités agricoles - zones herbagères. indemnisation. réglementation
... cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie (art. 1398 du code général des impôts). Enfin, dans le cadre de la gestion des risques, le ministère en charge de l'agriculture travaille ...
8. retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation. perspectives
... obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un ...
9. retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - revalorisation. calcul
10. logement - HLM - prélèvement sur dotations. conséquences
... de l'exonération d'Impôt sur les sociétés, 850 MEUR au titre de la TVA à taux réduit, 800 MEUR par an au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et 400 MEUR par an au titre de ...
11. impôts et taxes - exonération - activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives
Question n°91793 Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État Texte de la question M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de ...
12. impôts et taxes - politique fiscale - PME. souscription au capital. réglementation
... la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière hippique à l'égard de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, qui prévoit de modifier les réductions d'impôt ...
13. professions sociales - aides à domicile - charges patronales. abattement. pérennité
... supprimer les exonérations sociales spécifiques en contrepartie du maintien, à leur niveau actuel, des avantages fiscaux (réduction et crédit d'impôt), qui constituent de très loin la principale incitation ...
14. impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
... si aucune condition particulière n'est requise pour bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile par une personne imposable, le crédit d'impôt dont peuvent bénéficier ...
15. impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
... en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, les prestations complémentaires servies, le cas échéant, sont soumises à l'impôt sur le ...
16. impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance dépendance. perspectives
... un crédit d'impôt ou une mesure permettant de déduire du revenu imposable les cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'assurance dépendance. Texte de la réponse (publié au JO le 21/12/2010) La ...
17. retraites : régime agricole - politique à l'égard des retraités - revendications
... revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition ...
18. impôts et taxes - politique fiscale - plafonnement des impositions. champ d'application
... revenus, au sens de l'impôt sur le revenu, sont égaux à zéro du fait des cotisations qu'il verse à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, ces cotisations étant déductibles au titre de l'article ...
19. donations et successions - droits de succession - personnes sans enfants
... le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé ...
20. impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
... Par ailleurs, conformément au 2° du 1 de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient ...

References: l'article 279
 l'article 1398
 l'article 14
 l'article 790
 l'article 1414
 l'article 1605