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Timestamp: 2013-05-18 23:32:31+00:00

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economie.gouv.fr : Action : Financement de l'économie - Quoi de neuf ?
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Sommaire des sous-rubriques Mai 2011
19 mai 2011 - Plan de soutien aux banques : 2,7 milliards d�euros vers�s � l�État
La banque BPCE a remboursé le 16 mai 2011 i un dernier paiement de 104 millions d�euros au titre de la r�mun�ration des fonds propres pr�t�s par l�État aux banques dans le cadre du plan de soutien au financement de l��conomie d�octobre 2008. Depuis fin mars, les banques ont rembours� la totalité du prêt de 20 milliards d�euros de fonds propres. Au total, ce plan a rapport� plus de 2,7 milliards d�euros, comme l�annonce Christine LAGARDE. Le b�n�fice r�alis� par l�État contraste avec les pertes support�es par d�autres États membres de la zone euro : 17 milliards d�euros en Allemagne et 15 milliards d�euros au Royaume-Uni sur la p�riode 2008-2010 d'après une �tude publi�e par Eurostat. Le communiqu� de presse 13 mai 2011 - Transposition de la directive europ�enne encadrant les bonus A la suite de la directive europ�enne concernant les bonus, formul�e le 13 d�cembre 2010 par la Commission europ�enne, Christine LAGARDE a souhait� indiquer que la France, ainsi que le Parlement europ�en, �taient parmi les principaux artisans de l�exigence d�une transposition en mati�re de r�mun�rations. Suivant les principes et standards du G20, la pr�sidence fran�aise a insist� sur le fait de reprendre les exigences quantitatives de versement diff�r� et de versement en actions d�cid�es � Pittsburg. D�but 2010, les politiques de r�mun�ration ont �t� mises en application dans les banques fran�aises. Des r�sultats encourageants se dessinent depuis lors : entre 2009 et 2010, les bonus moyens ont �t� r�duits de 231 000 euros � 198 000 euros. Aujourd�hui, Christine LAGARDE r�v�le que les banques affichent plus de clart� sur les informations publiques relatives � la r�mun�ration des professionnels concern�s et de leurs dirigeants. Prudence et contr�le sont donc les deux ma�tres-mots, souligne le Ministre au sujet de l�encadrement renforc� des bonus. Le communiqu� de presse
30 mars 2011- Lancement d�une mission sur l�avenir des moyens de paiement
Le Comit� consultatif du secteur financier (CCSF) publie aujourd�hui l��tude r�alis�e � la demande de Christine LAGARDE sur l�utilisation du ch�que en France. Avec 3,3 milliards de ch�ques �mis en 2009, le ch�que reste un moyen de paiement tr�s utilis� par les Fran�ais. Cette tendance est d�autant plus forte qu�aucune alternative n�existe parfois pour le paiement de certaines d�penses. Le CCSF se voit donc confier par le ministre une mission de propositions sur l�avenir des moyens de paiement afin d'identifier la mani�re de diversifier l'offre propos�e aux consommateurs.
Le communiqu� et le rapport 23 mars 2011 - Crédit à la consommation
: publication de 3 nouveaux textes d'application
Pris en application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant r�forme du cr�dit � la consommation, un décret et deux arrêtés viennent compléter les changements introduits par cette loi. Le d�cret 2011-304 fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque �ch�ance d�un cr�dit renouvelable � compter du 1er mai 2011. Ce d�cret met fin aux mensualit�s tr�s basses sur certains cr�dits renouvelables qui peuvent cacher des dur�es de remboursement tr�s longues et un montant tr�s �lev� d�int�r�ts à payer. Deux arrêtés modernisent le dispositif de l’usure avec pour objectif d’élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d’usure sur les crédits renouvelables d’un montant important. La réforme élimine ainsi l’incitation à proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable souvent moins cher et plus facile à gérer pour les consommateurs. Le communiqué et les textes
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2011 17 mars 2011 - L'État et la CDC signent un cadre de gestion pour le fonds d'�pargne au service du financement du logement social et de la protection de l'�pargne du livret A
Le cadre de gestion formalise les rôles et responsabilités respectifs de l’État et de la Caisse des Dépôts dans les décisions relatives au fonds d’épargne, dans le respect des prérogatives conférées à chacun par la loi. La définition des caractéristiques des différents types de prêts sur fonds d’épargne et des grandes catégories d’investissements du portefeuille financier relève de la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire du fonds d’épargne, dispose d’une autonomie de gestion dans le choix des investissements financiers et dans l’octroi des prêts. Le communiqué 14 mars 2011- Coca Cola Enterprises Inc. choisit la place de Paris pour son introduction en bourse en Europe
Cette initiative permettra à ce grand groupe agroalimentaire de se rapprocher des investisseurs européens et français et renforcera son développement en France où il réalise déjà un chiffre d’affaires de 2 Mds €, emploie 2 700 personnes et a investi 120 M € dans son outil industriel depuis 2003.
Christine LAGARDE a manifesté lors d’un récent entretien avec M. John F. Brock, PDG de Coca Cola Enterprises, Inc., son soutien à ce projet de cotation à Paris et indiqué sa volonté de suivre personnellement l’avancée de cette opération importante pour la place de Paris. La création, dès 2007, du Haut comité de place que le ministre préside permet notamment à la place parisienne d’offrir de bonnes conditions aux entreprises qui souhaitent s’y financer. Le communiqué
Le Haut comité de place
7 mars 2011 - Incidents de paiement de chèques
Dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, a été publié au Journal officiel le décret n° 2011-243 du 4 mars 2011. Ce décret modifie des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques.
Le décret 2011-243
Février 2011 8 f�vrier 2011 - La protection des consommateurs�: un axe de travail de la pr�sidence fran�aise du G20 Christine LAGARDE a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et fait part de ses priorités de travail. Elle a notamment annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la Présidence française du G20. C'est ainsi que lors du G20 Finances des 18 et 19 février, elle proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers. Lors de cette réunion d’octobre Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle seront invités les ministres des Finances du G20. Le communiqué et le discours 1er février 2011 - Une Convention AERAS r�nov�e en 2011 Christine LAGARDE, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l�Emploi et de la Sant� et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarit�s et de la Coh�sion Sociale ont r�uni les repr�sentants des associations de patients et de personnes handicap�es et les repr�sentants du secteur des assurances et de la banque � l�occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS � s�Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav� de Sant� � r�nov�e de 2011. La nouvelle convention comprend trois avancées majeures pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Lire l'article
Janvier 2011 25 janvier 2011 - La réforme qui donne une nouvelle jeunesse au Plan Épargne Logement au Journal officiel Christine LAGARDE a décidé de moderniser et de renforcer l’attractivité du PEL avec une rémunération plus attractive, une fiscalité plus lisible pour les consommateurs et la prise en compte des impacts environnementaux. L’arrêté publié aujourd’hui indexe le taux du PEL sur la situation économique avec un plancher à 2,5%. Cette nouvelle formule garantit une rémunération plus attractive pour l’épargnant. La réforme ne concerne que les
PEL ouverts après le 1er mars 2011. Le communiqué 24 janvier 2011 - Rapport sur l'évolution des cotisations
d’assurance automobile et
Plusieurs entreprises d’assurance ayant annoncé fin 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation Christine LAGARDE a demandé une expertise à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport publié le 22 janvier 2011 présente les conclusions de cet examen. « La perspective d’une hausse tarifaire est le moment pour le consommateur de remettre en concurrence son assureur avec d’autres entreprises » a souligné Christine LAGARDE. Lire l'article
Le communiqué 16 janvier 2011 - Tunisie : Information de TRACFIN aux professionnels Au regard des évènements récemment survenus en Tunisie, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du CMF sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec la Tunisie.
11 janvier 2011 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs : lancement d’une consultation publique sur un projet d’ordonnance
La directive n°2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV ») doit être transposée au plus tard le 1erjuillet 2011 par l’ensemble des États membres. Dans le cadre de la Stratégie de place pour développer l’industrie française de la gestion d’actifs arrêtée lors du Haut comité de place du 15 octobre 2010, Christine LAGARDE s’est engagée à proposer une réforme de modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs à l’occasion de la transposition de la directive européenne OPCVM IV. La consultation publique
3 janvier 2011 - Frais bancaires : vers plus de transparence Les banques s'engagent à renforcer la transparence des tarifs bancaires et à diminuer les frais pour incidents, comme le préconisait le rapport de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remis à Christine LAGARDE en juillet 2010. Les premières mesures qui entrent en vigueur veillent à une meilleure information sur les tarifs. Lire l'article
3 janvier 2011 - Lutte anti-blanchiment
En collaboration étroite avec la DGCCRF, TRACFIN publie de nouvelles lignes directrices conjointes à l’intention des professionnels visés à l’article L.561-2 15°) du code monétaire et financier. Ces lignes directrices explicitent les modalités d’application des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation à l’égard de leurs clients. Elles ont également pour objet de guider les professionnels dans la mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne.
Consulter ces lignes directrices
3 janvier 2011 - Frais bancaires : vers plus de transparence Les banques s'engagent � renforcer la transparence des tarifs bancaires et � diminuer les frais pour incidents, comme le pr�conisait le rapport de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remis � Christine LAGARDE en juillet 2010. Les premi�res mesures qui entrent en vigueur veillent � une meilleure information sur les tarifs. Lire l'article
20 décembre 2010 - La France renforce l’encadrement des bonus des opérateurs de marchés avec la mise en œuvre de la directive européenne CRD3
Christine LAGARDE se félicite de la publication le 17 décembre de l’arrêté qui transpose la directive européenne dite « CRD3 » (capital requirements directive) en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Cet arrêté adapte le dispositif réglementaire existant, issu de l’arrêté du 3 novembre 2009 et complété par des normes professionnelles adoptées par la Fédération des banques françaises (FBF) et l’Association française des marchés financiers (AMAFI), par lequel la France a été le premier pays à mettre en œuvre les règles d’encadrement des bonus des opérateurs de marchés décidées par le G20 de Pittsburgh. Le communiqué de presse et l'arr�t�
14 décembre 2010 - Christine LAGARDE demande un audit sur le respect par les banques de leurs engagements de mobilité bancaire	Le premier bilan dressé par le Comit� consultatif du secteur financier (CCSF) montre que les banques peuvent encore progresser dans la bonne application de leurs engagements. A cet effet, Christine LAGARDE a demand� � l�Autorit� de contr�le prudentiel (ACP) de r�aliser un v audit du respect de ces engagements. Un rapport d�audit sera remis � Christine LAGARDE et au Comit� consultatif du secteur financier qui r�unit les associations de consommateurs et les repr�sentants des professionnels en juillet 2011. Ce rapport pr�cisera notamment, engagement par engagement, la proportion des �tablissements qui les respectent.
- Gouvernance des �tablissements financiers et leurs politiques de r�mun�ration
La r�cente crise financi�re ayant mis au jour d'importantes faiblesses dans la gestion des �tablissements financiers la Commission europ�enne a souhait� consulter cet �t� sur les moyens possibles visant � am�liorer le gouvernement d'entreprise dans les �tablissements financier et les politiques de r�mun�ration. La r�ponse de la France Octobre 2010
25 octobre 2010 - Loi de r�gulation bancaire et financi�re � 26 mesures nationales pour que la France tourne le dos � la finance d�r�gul�e La loi de r�gulation bancaire et financi�re, promulguée le 23 octobre, met en �uvre au niveau national les d�cisions du G20 pour renforcer la r�gulation, la surveillance et le contr�le des acteurs et des march�s financiers. La pr�sidence fran�aise du G20, en novembre prochain, permettra de poursuivre et d'amplifier ces r�formes autour de trois chantiers prioritaires : la r�forme du syst�me mon�taire, la volatilit� des march�s de mati�res premi�res et la gouvernance mondiale. Lire l'article
15 octobre 2010 - Bilan des engagements de cr�dit des banques pour l�ann�e 2010
Christine LAGARDE a r�uni � Bercy les repr�sentants des entreprises, des assurances et les dirigeants des 5 principaux r�seaux bancaires en pr�sence du Gouverneur de la Banque de France, Christian NOYER, du m�diateur du cr�dit, G�rard RAMEIX et du Pr�sident d�OSEO, Fran�ois DROUIN pour faire un point sur la situation du cr�dit en France et �changer sur l�avenir de la m�diation du cr�dit. Lire l'article
12 octobre 2010 - Christine LAGARDE se f�licite de l'adoption d�finitive du projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re Le Parlement français a adopté définitivement lundi soir le projet de loi proposé par Christine LAGARDE sur la régulation bancaire et financière. Ce texte avait été adopté le 10 juin 2010 en première lecture et voté au Sénat le 30 septembre. Il a été définitivement adopté, en deuxième lecture, le 11 octobre, par les députés.
1er octobre 2010 - Fonds de garantie des dépôts : deux arrêtés viennent renforcer la protection des déposants Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais d'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'une banque sont réduits à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement. Comme Christine LAGARDE s�y �tait engag�e, le second prévoit qu'une cotisation exceptionnelle de 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts est appelée auprès des banques afin de financer le relèvement du plafond de garantie. Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts
24 septembre 2010 - Christine LAGARDE publie un arrêté qui renforce la régulation des banques et de la titrisation
Cet arrêté participe de la décision du G20 de tirer les leçons de la crise financière en refondant la régulation du secteur financier. Il met en œuvre les directives bancaires européennes dites « CRD2 » (directives 2009/27/CE, 2009/83/CE et 2009/11/CE) et comprend des mesures fortes. Il renforce les exigences auxquelles sont soumises les banques et les entreprises d'investissement en matière de titrisation, le contrôle des grands risques, la qualité des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.
22 septembre 2010 - Modernisation du cadre juridique applicable aux soci�t�s d'investissement � capital fixe Les soci�t�s d'investissement � capital fixe (SICAF) sont des soci�t�s anonymes, qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobili�res. A la diff�rence des OPCVM, ce sont des v�hicules ferm�s, c'est-�-dire qu'ils ne sont pas soumis � une obligation de rachat des parts � la demande du porteur. Leur cadre juridique a �t� modernis� par une ordonnance de 2009, prise en application de la loi de modernisation de l'�conomie, afin de cr�er en France un nouvel outil d'investissement s�curis� et adapt� � une politique de gestion de long terme.
Les deux d�crets publi�s au Journal officiel du 22 septembre viennent compl�ter ce dispositif.
Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
21 septembre 2010 - Agir pour des frais bancaires plus justes et plus �quilibr�s Le 8 juillet dernier Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remettaient � Christine LAGARDE le rapport de propositions sur la tarification des services bancaire. A cette occasion, Christine LAGARDE avait demand� au Comit� consultatif du secteur financier d�examiner les propositions contenues dans le rapport. R�uni avec le ministre en pl�ni�re le CCSF a d�cid�, au moyen de 5 objectifs clairs, de la mise en �uvre rapide de ces propositions. La vidéo de la conférence de presse
Le rapport 15 septembre 2010 - R�gulation des march�s et du secteur financier
La commission des finances du S�nat a apport� une s�rie d�amendements au projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re port� par Christine LAGARDE.
Ces amendements, au nombre de 7, vont permettre la mise �uvre au niveau national des d�cisions du G20 pour refonder la r�gulation financi�re, et � quelques semaines de la pr�sidence de celui-ci par la France. Le communiqué
Le projet de loi (www.senat.fr) 13 septembre 2010
- B�le III : un nouveau dispositif d'ad�quation des fonds propres
Le comit� de B�le propose de multiplier par 3,5 le niveau minimum de fonds propres que les banques doivent d�tenir en r�serve en le portant progressivement de 2% � 7. Christine LAGARDE salue cet accord qui va permettre aux banques d��tre plus r�sistantes pour faire face � des crises �conomique ou financi�re sans avoir besoin du soutien des États. Ce dispositif, qui r�pond � la d�cision du G20 de Pittsburgh de septembre sera pr�sent� aux chefs d�Etat et de Gouvernement lors de la r�union du G20 � S�oul les 11 et 12 novembre. Le communiqué
Le communiqué du comité de Bâle
3 septembre 2010 - R�forme en cours de la supervision financi�re en Europe
Christine LAGARDE se félicite de l'accord trouvé entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sur la création du Conseil européen des risques systémiques, véritable tour de contrôle des risques macro-économiques en Europe, et des trois autorités européennes chargées de la supervision des banques, des assurances et des marchés. En France, le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui renforce l'efficacité du système français de supervision, est en cours d'examen par le Sénat. Lire l'article2 septembre 2010 - Publication du deuxi�me rapport sur les contrats d'assurance vie non r�clam�s
Le premier rapport sur les contrats d�assurance vie non r�clam�s, publi� en juin 2009, a pr�sent� dans le d�tail les enjeux et les solutions mises en oeuvre par le Gouvernement avec les deux dispositifs � Agira 1 � et � Agira 2 �. La publication du second t�moigne de la volont� de Christine LAGARDE de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyaut� vis-�-vis des assur�s ou des b�n�ficiaires de ces derniers. Christine LAGARDE soutient les mesures pr�vues dans la proposition de loi relative aux contrats d�assurance sur la vie, adopt�e au S�nat en premi�re lecture le 29 avril, mesures qui contribueront � renforcer plus avant l�efficacit� des diff�rents dispositifs.
Le deuxi�me rapport sur les contrats d�assurance vie non r�clam�s
Les contrats d'assurance vie non réclamés - Une loi en préparation Août 2010
3 août 2010 - Conseil des ministres : Christine LAGARDE pr�sente une communication sur la r�forme du livret A
Dix-huit mois apr�s l�entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 de la r�forme du livret A, qui constituait l'une des principales mesures de la loi de modernisation de l��conomie du 4 ao�t 2008 (loi dite LME), le premier rapport annuel de l�Observatoire de l��pargne r�glement�e confirme le succ�s : plus de 10 millions de livrets ont �t� ouverts en 2009. Malgr� la baisse des taux, les encours ont augment� de plus de 22 milliards d�euros entre fin d�cembre 2008 et fin mai 2010. Ce succ�s permet de r�pondre aux besoins de financement du logement social, de la politique de la ville et des petites et moyennes entreprises. Le r�cent rel�vement du taux � 1,75 % devrait encore renforcer l�attractivit� du livret A.La communication
Le Rapport de l�Observatoire de l��pargne r�glement�e 3 ao�t 2010 - Jean-Yves GILET nommé directeur général du Fonds stratégique d'investissement
Le conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI) présidé par Augustin de ROMANET, directeur général de la Caisse des Dépôts, a désigné monsieur Jean-Yves GILET comme Directeur général du Fonds stratégique d'investissement, en remplacement de monsieur Gilles MICHEL. Conformément aux statuts du FSI, cette nomination a été effectuée sur proposition de l'État et de la Caisse des Dépôts, coactionnaires du FSI. Monsieur GILET prendra ses fonctions en septembre 2010.
20 juillet 2010 - Relations entre les banques et leurs clients surendett�s : remise du rapport de Madame COHEN-BRANCHE sur les pratiques des �tablissements teneurs de compte vis-�-vis de leurs clients surendett�s Christine LAGARDE a re�u de Madame Marielle COHEN-BRANCHE le rapport d��tude et de propositions qu�elle lui avait demand� le 18 d�cembre 2009 sur les pratiques des �tablissements teneurs de comptes vis-�-vis de leurs clients engag�s dans une proc�dure de surendettement. Lire l'article 13 juillet 2010 - Le taux du livret A sera relevé à 1.75% � partir du 1er ao�t 2010
Christine LAGARDE annonce le passage du taux du livret A de 1.25 % � 1.75 % (+ 0.50%) pour prot�ger le pouvoir d�achat des �pargnants. Cette d�cision fait suite � une p�riode o� le Gouvernement a d�rog� � l�application de la formule de calcul de ce taux, compte tenu des circonstances �conomiques exceptionnelles. Depuis l�application de loi de modernisation de l��conomie, le produit d��pargne pr�f�r� des Fran�ais est disponible dans l�ensemble des agences bancaires et a de surcro�t connu un fort succ�s en 2009.
8 juillet 2010 - Des tarifs bancaires plus justes et plus �quilibr�s
Christine LAGARDE a re�u de MM. Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS le rapport de propositions qu�elle avait demand� le 17 mars 2010 pour parvenir � des tarifs bancaires plus justes et plus �quilibr�s pour le consommateur.	Principales propositions du rapport : - Faire la transparence sur les frais bancaires - Aider les consommateurs en situation fragile � ma�triser leurs frais bancaires - Des forfaits bancaires adapt�s aux besoins des consommateurs - Un nouveau � virement de proximit� � pour faciliter les paiements au quotidien
Le rapport 2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
Le calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi Juin 2010
11 juin 2010 - R�gulation du syst�me financier : l'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re
Ce texte, porté par Christine LAGARDE, a pour objectif de mettre en �uvre dans notre ordre juridique interne les engagements internationaux et europ�ens de la France, notamment les d�cisions du G20 de Pittsburgh. En effet, la crise financi�re a montr� la n�cessit� de renforcer la supervision des march�s financiers pour garantir la stabilit� du secteur financier et la protection des �pargnants, aux niveaux europ�en et national. Le communiqué
Le texte adopté le 10 juin - TA n� 485 (site de l'Assemblée nationale)
3 juin 2010 - Christine LAGARDE participe les 4 et 5 juin � la r�union des ministres des Finances et des pr�sidents de banque centrale des pays du G20, � Busan, en Cor�e du Sud
Cette r�union pr�pare le sommet des chefs d'État et de gouvernement du G20, qui se tiendra les 26 et 27 juin � Toronto, Canada. Outre le point sur la situation �conomique mondiale, apr�s la mise en place du plan europ�en de stabilit� financi�re annonc� le 10 mai dernier, le principal th�me abord� sera celui des prochaines �tapes de renforcement de la r�gulation financi�re, et notamment la taxation des institutions financi�res en fonction du risque syst�mique qu�elles font courir � l��conomie et les nouvelles exigences en capital du projet dit de B�le 3. Le communiqu� du 5 juin 2010 (FR - EN)
Le site du G20 2010
2 juin 2010 - G20 finance et avancées de la réforme du système bancaire et financier
Christine LAGARDE a présenté à Bercy les principales avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français, à la veille de la réunion des ministres des Finances et des Présidents de banque centrale des pays du G20, les 4 et 5 juin à Busan, en Corée du Sud et à quelques jours de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de régulation bancaire et financière. Cette loi, voulue par le Président de la République et le Premier ministre, est destinée à mettre en œuvre les décisions du G20 au niveau national. L'action du G20 et la mise en œuvre de ses décisions par les États permettra de refonder la finance mondiale sur des bases saines au service du financement de l'économie. La présentation du ministre
Le dossier de presse Mai 2010
26 mai 2010 - Projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re
La commission des finances de l'Assemblée nationale, en plein accord avec la volonté du Président de la République et du Premier ministre de mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20, a adopté des amendements au projet de loi qui renforcent significativement la r�gulation des march�s et du secteur financiers. Le texte sera très prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Lire l'article
5 mai 2010 - Une stratégie pour développer l'industrie fran�aise de la gestion d'actifs
Le Haut comité de place a décidé du lancement d'une initiative pour la stratégie et le développement de l'industrie de la gestion d'actifs en France. Un groupe de pilotage est chargé de remettre à Christine LAGARDE d'ici l'automne des propositions pour définir une stratégie et en assurer le développement en France. Le groupe formulera des propositions dans quatre directions : lever les barrières à la commercialisation internationale des fonds d'investissement français ; faciliter l'installation en France de sociétés de gestion innovantes dans un cadre sécurisé ; faire de Paris une place de référence pour une gestion long-terme au service du financement de l'économie ; développer la promotion à l'étranger de l'activité de gestion, des produits et de l'environnement juridique français. Le communiqué
30 avril 2010 - Acc�s aux services bancaires des m�nages vivant sous le seuil de pauvret�Christine LAGARDE publie l��tude concernant l�acc�s aux services bancaires des m�nages vivant sous le seuil de pauvret�, demand�e � Emmanuel CONSTANS, Pr�sident du Comit� consultatif du secteur financier (CCSF), et�r�alis�e par le CR�DOC. L'�tude
29 avril 2010 - Contrats d'assurance-vie non r�clam�s
: une loi en pr�paration
Le S�nat a adopt� la proposition de loi déposée par le Sénateur Herv� MAUREY. Cette loi est destin�e � renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les b�n�ficiaires de contrats d'assurance-vie non r�clam�s. Le texte rend annuelle l'obligation pour les assureurs de croiser leur fichier d�assur�s avec le fichier national des d�c�s ; elle rend �galement obligatoire la publication chaque ann�e par les assureurs des d�marches entreprises pour rechercher les b�n�ficiaires ainsi que les r�sultats de ces d�marches. L�assurance-vie ce sont 22 millions de contrats et pr�s de 41% du patrimoine financier des m�nages.
Lire l'article 27 avril 2010 - Le secteur bancaire doit-il être soumis au droit de la concurrence ? Les actes de cet atelier de la concurrence et de la consommation sont en ligne.
14 avril 2010 - Rapport de Jean-Fran�ois LEPETIT sur le risque syst�mique
Christine LAGARDE publie aujourd�hui le rapport de propositions qu�elle a re�u de Jean-Fran�ois LEPETIT, ancien pr�sident du Conseil national de la comptabilit� et de la Commission des op�rations de bourse. Le ministre avait demand� ce rapport le 24 d�cembre 2009 pour traiter des mesures appropri�es pour pr�venir et r�guler le risque syst�mique, notamment s�agissant de la contribution du secteur financier au co�t de la stabilit� financi�re.
Le r�sum� du rapport
Le rapport de Jean-Fran�ois LEPETIT
29 mars 2010 - LCH Clearnet SA lance une nouvelle offre de compensation de d�riv�s de cr�dit (Credit Default Swaps ou CDS) localis�e en zone euro Cette nouvelle offre, saluée par Christine LAGARDE, contribue � la stabilit� financi�re de la zone euro gr�ce � trois �l�ments essentiels. Lire le communiqué
25 mars 2010 - Mobiliser les march�s au service du financement des PME et ETI cot�es
Christine LAGARDE a tenu ce 25 mars 2010 une deuxi�me r�union pour mobiliser les march�s au service du financement des PME et ETI.
17 mars 2010 - Christine LAGARDE confie � Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS une mission sur les frais bancaires
La question des frais bancaires est au c�ur de la relation entre les banques et leurs clients. La mission devra donc évaluer l'efficacité des mesures récemment adoptées et établir un diagnostic approfondi en associant tous les acteurs concernés, banques, consommateurs, administrations, afin de dégager des constats partagés sur la juste tarification des services bancaires. Les conclusions sont attendues d'ici la fin du mois de juin. Le communiqué
14 mars 2010 - Économie Solidaire � Financement de l�Économie et d�veloppement du microcr�dit Christine LAGARDE souhaite faciliter le financement des associations de micro-cr�dit ; renforcer l�efficacit� des dispositifs publics d�appui et renforcer l�information sur les activit�s des banques en mati�re de microcr�dit. Christine LAGARDE a donc annoncé le 14 mars 2010 quatre nouvelles mesures pour favoriser le développement du micro-crédit.
Lire l'article 9 mars 2010 - Installation de la nouvelle Autorit� de Contr�le Prudentiel (ACP) Installée par Christine LAGARDE cette nouvelle organisation s�inscrit dans le cadre de la r�forme en cours qui tire les le�ons de la crise financi�re et pr�conise une supervision renforc�e et transversale du secteur financier.
Lire l'article 8 mars 2010 - Taux garantis en assurance vie � Lancement d�une consultation publique La pratique des taux garantis fait partie int�grante de l�offre commerciale des assureurs. La pression commerciale a pu conduire � une multiplication d�offres pouvant �tre pr�judiciables aux consommateurs. C�est pourquoi Christine LAGARDE a souhait� que cette pratique soit mieux encadr�e pour assurer plus d��quit� entre les assur�s, leur garantir une information plus loyale et emp�cher que des promesses d�raisonnables ne fragilisent la situation prudentielle des assureurs.
5 mars 2010 - Financement de l��conomie - Réunion de travail entre le Président de la République et les dirigeants des banques françaises Le Pr�sident de la R�publique a r�uni les dirigeants des principales banques fran�aises en pr�sence de Christine LAGARDE de Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, et de G�rard RAMEIX, le m�diateur du Cr�dit aux entreprises.
Les banques fran�aises se sont notamment engag�es � consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros aux cr�dits des PME et TPE (tr�s petites entreprises) et sur un d�lai de r�ponse de quinze jours pour les demandes de financement des besoins courants des TPE et PME, d�s lors que le dossier re�u est complet. Le compte-rendu de la réunion (www.elysee.fr)
2 mars 2010 - Temp�te Xynthia � mobilisation générale Christine LAGARDE a rappelé dès dimanche matin que tous les contrats d'assurance multirisques habitation comprennent obligatoirement une garantie tempête qui couvre les dommages causés par les effets du vent. Les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistr�s, r�guli�rement assur�es ayant un chiffre d�affaire inf�rieur � 1 M � HT pourront quant � elles b�n�ficier des nouvelles dispositions du Fisac issues de la loi de modernisation de l��conomie. Lire l'article
11 février 2010 - Engagements de crédit 2009 des banques : le bilan
Christine LAGARDE a réuni à Bercy les dirigeants des cinq principaux réseaux bancaires pour tirer le bilan des engagements de crédit à l'économie des banques qui ont bénéficié d'un soutien de l'État. Cette réunion participe à la préparation de la réunion que tiendra le Président de la République dans les prochaines semaines. Christine LAGARDE a rappelé que la priorité en 2010 est «…agir pour financer les TPE et les PME »
9 février 2010 - Volatilité des prix du pétrole - Le groupe de travail remet son rapport Christine LAGARDE a re�u le rapport du groupe de travail, pr�sid� par le Professeur Jean-Marie CHEVALIER, sur la volatilit� des prix du p�trole. Le rapport CHEVALIER fait le point sur les interactions entre la volatilit� des prix du p�trole et les strat�gies des acteurs financiers.Une consultation publique sur le rapport est ouverte jusqu�au 25 mars 2010.
La consultation et le rapport
22 janvier 2010 - Le Conseil des Ministres adopte l'ordonnance cr�ant l'Autorit� de contr�le prudentiel Cette ordonnance permettra de mettre en place courant février 2010 l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle des banques, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. En termes de fonctionnement, l'Autorité, présidée par le gouverneur de la Banque de France est adossée à la Banque de France. Elle accueillera l'ensemble des personnels affectés aux autorités existantes.
13 janvier 2010 - Christine LAGARDE d�cide que le taux du livret A ne sera pas revu � la baisse au 1er f�vrier
Afin de préserver la rémunération des épargnants, Christine LAGARDE a décidé, sur la recommandation de Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, de déroger à la formule de calcul comme l'y autorise la réglementation et de maintenir le taux du livret A à 1,25%.
13 janvier 2010 - Le solde bancaire insaisissable
Avec la loi de simplification du droit il n'est plus nécessaire, depuis le 1er août 2009, de faire un courrier pour obtenir le déblocage de la somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Cette somme est égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant. Le d�cret n� 2009-1694 de mise en œuvre pratique de cette mesure a été publié le 30 décembre 2009. La F�d�ration bancaire fran�aise (FBF), sur son site les clés de la banque, explique cette mesure en détail. Les clés de la banque
Le décret n� 2009-1694

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