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French Revolution Digital Archive: Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 - page 699
Tome 39 : Du 22 février au 14 mars 1792 » Séance du mercredi 14 mars 1792, au matin » page 699
﻿699 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES P.	RLEMENTAIRES. [14 mars 1792.J'
au moyen de la retenue de 3 sous par jour, qu'en vertu du décret du 28 décembre dernier, le ministre de la guerre doit faire exercer sur chaque solde des gardes nationaux volontaires.
« Art. 2. Il sera mis par la trésorerie nationale, à la disposition du ministre de la guerre, une somme ae 2 millions, destinée à faire des avances aux bataillons de gardes nationales volontaires dont l'habillement a besoin d'être réparé.
« Lesdits 2 millions, qui seront, par les soins du ministre de la guerre, rétablis dans le Trésor public, et de l'emploi desquels il rendra compte au Corps législatif, seront par lui répartis entre les bataillons, en proportion et à mesure de leurs besoins, et néanmoins aucun desdits bataillons ne pourra obtenir sur cette somme un secours qui s'élève au-dessus de 10,000 livres.
e Art. 3. Chaque garde national volontaire qui aura obtenu un secours pour la réparation de son habillement, secours qui, dans aucun cas ne pourra s'élever au-dessus de 15 livres, éprouvera, jusqu'à ce qu'il ait remboursé la somme qui lui aura été avancée, une retenue extraordinaire d'un sou par jour.
« Art. 4. Lorsque les circonstances exigeront la levée de nouveaux bataillons de gardes nationaux volontaires, le ministre de la guerre donnera des ordres à l'administration de l'habillement des troupes de ligne, afin qu'elle fasse parvenir sans délai, au lieu du rassemblement aes-dits bataillons, tous les objets qu'elle est chargée de fournir aux troupes ae ligne, et qui seront nécessaires à l'habillement des gardes nationaux volontaires.
« Art. 5. Le directoire du département dans le territoire, duquel un nouveau bataillon de gardes nationaux volontaires devra se former, remplira par -lui-même ou par 2 commissaires de sôn choix, toutes les fonctions relatives à la réception des étoffes, à la vérification de leur qualité et de leur quantité qui sont attribuées, par l'ordonnance du 20 juin 1788, aux conseils d'administration des régiments. Le ministre de la guerre leur adressera, en conséquence, des exemplaires de ladite ordonnance, ainsi que les échantillons et factures des étoffes qui seront destinées à l'habillèment desdits bataillons.
« Art. 6. Un commissaire des guerres nommé par le ministre se rendra au lieu destiné pour le rassemblement' du bataillon, pour y veiller, de concert avec le directoire du département ou les commissaires nommés par lui, à l'achat des objets dont les conseils d'administration doivent se pourvoir, et y faire façonner, avec autant de soin et d'économie que de promptitude, les différentes parties de 1 habillement et de l'équipement des gardes nationaux volontaires.
* Le commissaire des guerres sera particulièrement chargé de la surveillance imposée par le règlement du 20 juin 1788, au capitaine chargé de l'habillement.
« Art. 7. Lorsque le bataillon sera habillé et équipé, le conseil d'administration dudit bataillon donnerà au commissaire des guerres un récér pissé de tous les objets qui auront été délivrés aux gardes nationaux volontaires. Le commissaire des guerres présentera ce reçu au directoire du département, et lui remettra en même temps l'état général des dépenses qui auront été faites pour l'achat des étoffes et la confection de l'habillement et de l'équipement. Chaque article de dépense sera appuyé sur des pièces justifica-
tives visées par les commissaires nommés par le directoire.
« Les comptes seront définitivement arrêtés par le directoire du département, en présence de 3 membres du conseil d'administration du bataillon, délégués par lui à cet effet.
« Art. 8. Les bataillons de gardes nationales volontaires qui auront besoin, pour la réparation de leur habillement, de quelques-uns des objets que l'administration de l'habillement est chargée de fournir, pourront en faire la demande à ladite administration, qui sera tenue de les leur fournir, ainsi qu'il est dit article 22 du titre IV de l'ordonnance du 20 juin 1788.
« Art. 9. Le ministre de la guerre fera vérifier les faits contenus dans une pétition et un mémoire qui ont été présentés au Corps législatif par le 3e bataillon du département de l'Oise, et après, s'être fait représenter les procès-verbaux d'adjudication et toutes autres pièces qu'il jugera nécessaires, il fera poursuivre, s'il y a lieu, les adjudicataires, pour les contraindre au payement des indemnités qui pourront être dues audit bataillon.
« Le ministre de la guerre rendra, le lor avril au plus tard, compte de cet objet auQorps législatif.
(L'Assemblée ordonne l'impression du projet de décret et ajourne la discussion à la séance de demain soir.)
Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre du sieur Guesdon, député par les notaires,de Nantes, qui.demande à être admis à la barre. Cette lettre est ainsi conçue (1) :
« Député par les notaires de Nantes, j'avais été mis au rang des pétitionnaires qui devaient être entendus à la barre dimanche dernier. Mon tour n'arriva point et j'ai lieu de craindre qu'il soit fort reculé ; cependant j'ai un intérêt pressant d'accélérer ma mission, d'autant plus que je suis éloigné de 100 lieues de mon pays et qu il y a près de 3 mois que j'habite; la capitale. D'ailleurs, mes pétitions sont courtes et feront perdre peu de moments à l'Assemblée nationale.
« J'ose donc vous prier, Monsieur le Président, de recevoir mes sollicitations pour obtenir, par votre entremise, la permission d'être admis à la séance de ce soir. »
Signé : Guesdon.
(L'Assemblée décrète que le sieur Guesdon sera admis à la séance de demain soir.) :
(1) Archives nationales. Carton C. 145, C^. 190.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9