Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2020/2/5/CSAC2004284S/jo/texte
Timestamp: 2020-02-19 04:21:35+00:00

Document:
Décision n° 2020-96 du 5 février 2020 autorisant la société Opémux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Toulouse étendu et Toulouse local
NOR : CSAC2004284S
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decision/2020/2/5/CSAC2004284S/jo/texte
Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-64 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu sur le canal 8C, Bordeaux local sur le canal 8B, Toulouse étendu sur le canal 6B et Toulouse local sur le canal 8C ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Bordeaux étendu sur le canal 8C, dans la zone de Bordeaux local sur le canal 8B, dans la zone de Toulouse étendu sur le canal 6B et dans la zone de Toulouse local sur le canal 8C désignant la société Opémux RNT en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
La société Opémux RNT est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Toulouse étendu et Toulouse local sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Opémux RNT est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Opémux RNT est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Opémux RNT assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Opémux RNT sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Opémux RNT informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Opémux RNT fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Opémux RNT est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Opémux RNT informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Bordeaux étendu sur le canal 8C, dans la zone de Bordeaux local sur le canal 8B, dans la zone de Toulouse étendu sur le canal 6B et dans la zone de Toulouse local sur le canal 8C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Opémux RNT et aux éditeurs autorisés dans les zones de Bordeaux étendu sur le canal 8C, Bordeaux local sur le canal 8B, Toulouse étendu sur le canal 6B et Toulouse local sur le canal 8C et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Opémux RNT.
Bordeaux étendu Etendu 8C ADJ avec l'allotissement local Bordeaux (8B) 54 dBμV/m
Bordeaux local n° 2 Local 8B ADJ avec l'allotissement étendu Bordeaux (8C) 67 dBμV/m
Toulouse étendu Etendu 6B 54 dBμV/m
Toulouse local n° 2 Local 8C 67 dBμV/m
2.1.Engagement de couverture des allotissements
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du
CSA (www.csa.fr).
3.5.Signalisation des diffusions

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30