Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2004-2005/228.html
Timestamp: 2020-04-08 22:51:42+00:00

Document:
PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
Après l'article 132-79 du code pénal il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé :
Le 6° de l'article 222-3, le 6° de l'article 222-8, le 6° de l'article 222-10, le 6° de l'article 222-12 et le 6° de l'article 222-13 du code pénal sont complétés par les mots suivants : « ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
Après le premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
I.- L'article 132-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna.

References: l'article 132
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 L'article 132
 l'article 138