Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020202383.html
Timestamp: 2020-08-15 10:11:06+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/06/2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, conclue au sein de la commission paritaire pour le travail interimaire et les entreprises agreees fournissant des travaux ou services de proximite, relative au
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au
Numac : 2020202383
22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 28 janvier 2020 Complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157711/CO/322) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Pour le travailleur employé, ces pourcentages s'élèvent respectivement à 26,93 p.c. et à 86,93 p.c..
Art. 5.L'indemnité visée à l'article 2 n'est due par l'employeur que si le travailleur : 1° totalise, au moment où débute l'incapacité de travail, 65 jours de travail auprès de l'entreprise de travail intérimaire et auprès du client-utilisateur, et ce, conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° fournit la preuve de l'incapacité de travail au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire.
Art. 6.L'indemnité, visée à l'article 2, n'est pas due au travailleur si l'employeur fournit la preuve que, même en l'absence de toute incapacité de travail, le travailleur n'aurait de toutes façons pas travaillé pour le compte de l'employeur chez ce client-utilisateur pendant la période visée à l'article 4 de la présente convention.
Art. 8.La présente convention collective de travail, conclue pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020202383.html

References: Art. 5
 l'article 2
 l'article 13

Art. 6
 l'article 2
 l'article 4

Art. 8