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Timestamp: 2018-05-20 13:53:32+00:00

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bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?
» bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?
#1 09-04-2018 15:58:17
J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ?
#2 09-04-2018 16:00:06
Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?
Pana a écrit :
Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.
#3 19-04-2018 17:36:15
Merci pour votre réponse ....mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet
#4 19-04-2018 18:32:17
Vous êtes le bailleur ou le locataire ?
#5 19-04-2018 22:25:45
J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.
Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:
Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

References: Art. 1736
 art. 8
 l'article 1758

Art. 1737

Art. 1738
 art. 9