Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1828-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 17:14:48+00:00

Document:
BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux
1828-PGPBIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux1
BOI-BIC-BASE-70-20120912
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les conditions prévues au 3° de l'article L 313-7 du code monétaire et financier est défini aux articles 38 ter du CGI et au 8° de l'article 39 du CGI.
Sur la notion d'éléments incorporels amortissables ou non amortissables, on se reportera notamment au BOI-BIC-AMT-10-20 au II.
Afin de favoriser la transmission des entreprises commerciales et artisanales, l'article L 313-7 3° du code monétaire et financier comprend dans le champ d'application du crédit-bail les acquisitions de fonds de commerce ou d'établissements artisanaux mais exclut expressément les opérations de cession-bail portant sur ces mêmes biens.
Le 8° de l'article 39 du CGI et l'article 38 ter du CGI définissent le régime fiscal applicable à ces opérations. Il prévoit que la quote-part des loyers représentative du capital n'est pas déductible du bénéfice imposable du locataire. Les sommes correspondantes ne constituent pas un élément du résultat imposable du bailleur si leur versement fait naître à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
La quote-part de loyer retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas admise en déduction du résultat imposable du locataire (CGI, art. 39, 8 al.1). En effet, le fonds de commerce ou l'établissement artisanal ne peut faire l'objet d'aucun amortissement : la fraction des redevances qui correspond au prix d'acquisition de ces biens est donc exclue des charges déductibles de l'assiette de l'impôt. Cette quote-part doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.
Conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le fonds doit être inscrit en comptabilité à l'actif de son bilan pour son coût d'acquisition qui correspond au prix de vente convenu au contrat. Toutefois, sur le plan fiscal, pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors d'une cession ultérieure par le crédit preneur, le prix de revient s'entend du prix de vente convenu au contrat augmenté de la quote-part de loyer représentatif du capital.
Toutefois, l'alinéa premier de l'article 38 ter du CGI prévoit que les sommes correspondant à la quote-part de loyer exclue des charges déductibles du locataire ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice dû par le bailleur si leur versement fait naître au profit du preneur une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
- si le locataire renonce à la promesse unilatérale de vente, l'annulation de la créance qu'il possède sur l'établissement de crédit-bail constitue pour ce dernier un profit imposable, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI.
cette quote-part n'a pas été imposée au cours du contrat : conformément à l'alinéa 2 de l'article 38 ter du CGI, cette quote-part est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession du fonds ou de l'établissement ;
Le gain (ou la perte) constaté à l'occasion de la cession du fonds ou de l'établissement bénéficie du régime des plus-values et moins-values de cession d'élément d'actif prévu aux articles 39 duodecies du CGI et suivants. Toutefois, les plus-values exclues du régime des plus-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, en application du I-a de l'article 219 quater du CGI, sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.
Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39 duodecies A CGI, ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du CGI, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
À cet égard, il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises (BOI-BIC-AMT-10-20)
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References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 art. 39
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 210