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Timestamp: 2016-10-24 21:59:07+00:00

Document:
5C.178/2004 (02.12.2004)
5C.178/2004 /frs
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Christine Gaitzsch, avocate,
Dame X.________, n�e le 12 juin 1956, et X.________, n� le 7 octobre 1955, se sont mari�s le 29 f�vrier 1980. Deux enfants, n�s en 1982 et 1987, sont issus de leur union.
Le 17 mars 1997, l'�pouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur ne s'est pas oppos� au divorce.
Dans une ordonnance pr�paratoire du 6 mai 2002, ouvrant une instruction �crite sur expertise relative � certains acqu�ts, le Tribunal de premi�re instance a qualifi� de biens propres les actions d�tenues par le d�fendeur dans la soci�t� Y.________ SA .
Par jugement du 20 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce des parties, condamn� le d�fendeur � contribuer aux frais d'entretien de sa fille mineure, ordonn� le transfert d'une partie de l'avoir LPP du d�fendeur sur le compte de pr�voyance de la demanderesse, condamn� la demanderesse � restituer au d�fendeur une somme de 112'684 fr. correspondant � des paiements effectu�s par le d�fendeur en remboursement d'une dette de la demanderesse envers la BCGe, condamn� le d�fendeur � payer 74'194 fr. 45 � la demanderesse au titre de la liquidation du r�gime matrimonial, attribu� la propri�t� exclusive de la villa familiale au d�fendeur et d�bout� la demanderesse de sa conclusion en paiement d'une contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC.
Statuant le 11 juin 2004 sur appel de l'�pouse, la Cour de justice a annul� l'ordonnance du 6 mai 2002 en tant qu'elle retenait que les actions Y.________ SA �taient des biens propres du d�fendeur, augment� le montant de la contribution � l'entretien de l'enfant, annul� le chiffre du jugement du 20 novembre 2003 concernant le transfert de l'avoir LPP et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants sur ce point, annul� le chiffre du jugement concernant la liquidation du r�gime matrimonial et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour mise en oeuvre d'une expertise de la valeur des actions Y.________ SA d�tenues par l'�poux et nouveau jugement dans le sens des consid�rants sur la liquidation du r�gime matrimonial. Pour le surplus, la Cour de justice a confirm� l'ordonnance et le jugement querell�s, d�pens compens�s.
Contre cet arr�t, la demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle ne remet pas en cause les dispositions de l'arr�t portant annulation, modification ou annulation avec renvoi de l'ordonnance ou du jugement du Tribunal de premi�re instance; elle conclut seulement, avec d�pens des instances cantonales et f�d�rale, � la r�forme en ce sens que la propri�t� de la villa familiale de Veyrier lui est attribu�e, que le d�fendeur est condamn� � lui verser une contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC et qu'elle n'est pas tenue � restitution de l'�quivalent de la somme vers�e � la BCGe - la dette aupr�s de cette banque �tant reprise enti�rement par X.________.
Le d�fendeur n'a pas �t� invit� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1; 129 II 225 consid. 1 et les arr�ts cit�s; sp�cialement pour le recours en r�forme: 129 III 288 consid. 2.1)
1.1 En r�gle g�n�rale, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre une d�cision finale (art. 48 al. 1 OJ); ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une d�cision pr�judicielle ou incidente (art. 49 al. 1 et 50 OJ) ou contre une d�cision partielle.
Une d�cision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met d�finitivement fin au proc�s, en statuant sur le fond de toutes les pr�tentions litigieuses ou en s'y refusant pour un motif qui emp�che d�finitivement que les m�mes pr�tentions soient exerc�es � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.1.7 ad art. 48 OJ, p. 289).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ lorsque, sans mettre fin au proc�s, la juridiction cantonale statue d�finitivement, soit dans le dispositif, soit dans les motifs conduisant au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sur une condition de fond de la ou des pr�tentions litigieuses (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221) ou sur un moyen de proc�dure susceptible d'emp�cher d�finitivement l'exercice de ces pr�tentions entre les m�mes parties (Poudret, op. cit., n. 2.1.1 in fine ad art. 50 OJ, pp. 344-345). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions pr�vues � l'art. 50 al. 1 OJ.
Une d�cision est partielle lorsque, saisie de plusieurs pr�tentions litigieuses, la juridiction cantonale se prononce sur le fond d'une partie d'entre elles seulement. Une telle d�cision ne peut �tre attaqu�e imm�diatement par la voie du recours en r�forme que si, d'une part, elle statue sur une pr�tention qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� et si, d'autre part, le sort de cette pr�tention est pr�judiciel � celui des chefs de conclusions encore litigieux (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
1.2 En mati�re de divorce, o� est applicable le principe de l'unit� du jugement, il ne peut pas �tre rendu de d�cision partielle (arr�t 5C.234/2003 du 2 avril 2004, consid. 2).
Lorsque seuls les effets accessoires du divorce font l'objet du recours cantonal et que le prononc� du divorce est donc entr� en force (art. 148 al. 1 CC), la d�cision de l'instance cantonale de recours est finale au sens de l'art. 48 OJ si elle tranche mat�riellement et formellement, sans renvoi aucun, toutes les pr�tentions encore litigieuses. En revanche, si elle tranche mat�riellement tous les points encore litigieux, mais ne statue dans son dispositif que sur certains d'entre eux, renvoyant les autres � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sa d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ (arr�t 5C.234/2003 pr�cit�, consid. 2.1). En effet, d�s qu'il y a renvoi � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, la d�cision n'est pas finale au sens de l'art. 48 OJ; elle est pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, puisque l'autorit� de premi�re instance est li�e par l'arr�t cantonal sur la question pr�judicielle (Poudret, op. cit., n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ, p. 346).
1.3 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� r�gle mat�riellement tous les effets accessoires encore litigieux, mais il ne statue formellement que sur certains d'entre eux, annulant le jugement et renvoyant la cause au Tribunal de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement sur les autres. Contrairement � ce que semble croire la demanderesse, qui parle de "d�cisions finales... qui ne pourront plus �tre remises en cause, nonobstant le renvoi du dossier au Tribunal de premi�re instance", l'arr�t attaqu� ne constitue d�s lors pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Pour le qualifier, il faut le consid�rer comme un tout. Puisqu'il y a renvoi sur certaines questions, il s'agit d'une d�cision incidente ou pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ.
Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles relatives � la comp�tence (art. 49 OJ), lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
2.1 L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure est une exception et doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes. L'art. 48 al. 3 OJ leur permet en effet de les contester en m�me temps que la d�cision finale. Cette facult� subsiste m�me lorsque le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2�me phrase, OJ n'est en effet pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). En principe, le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a), mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa).
Une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question pr�judicielle ou incidente tranch�e par la d�cision entreprise (ATF 105 II 317 consid. 3). En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e soit finale au sens de l'art. 48 OJ (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 347).
2.2 En l'esp�ce, la demanderesse conteste la confirmation du jugement de premi�re instance sur trois questions, mais elle ne remet pas en cause le renvoi sur deux autres au Tribunal de premi�re instance pour nouveau jugement. A l'�gard des points renvoy�s en premi�re instance, elle ne formule aucun grief. D�s lors, en admettant le recours, le Tribunal f�d�ral ne pourrait pas mettre fin d�finitivement � la proc�dure par un arr�t statuant au fond sur tous les effets accessoires encore litigieux.
Partant, la premi�re condition de l'art. 50 al. 1 OJ n'est pas remplie et le recours en r�forme est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la demanderesse (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens au d�fendeur, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'500 fr. est mis � la charge de la demanderesse.

References: art. 48
in fine
 art. 50
in fine
 art. 50
 ATF 
 art. 50