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Timestamp: 2016-10-27 11:02:16+00:00

Document:
repr�sent� par Me Nicolas Jeandin, avocat,
X.________, psychiatre au b�n�fice d'une autorisation d'exercer la m�decine, exploite dans le canton de Gen�ve une clinique sp�cialis�e en conseils m�dicaux diagnostiques et th�rapeutiques, ainsi qu'en expertises et conseils m�dicaux l�gaux et �conomiques. A ce titre, il est r�guli�rement amen� � �tablir des expertises � la demande des tribunaux et des assureurs.
A la suite de la publication d'un article de presse consacr� au docteur X.________, la Commission de surveillance des professions de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de surveillance) a enregistr� trois plaintes � l'encontre de ce praticien, d�pos�es respectivement les 25 mai, 10 juin et 17 juillet 2005. Les plaignants avaient �t� examin�s � la demande de leur assureur perte de gain par le docteur X.________, entre l'automne 2003 et le printemps 2005; en bref, ils reprochaient � l'expert d'avoir fond� ses conclusions sur des rapports b�cl�s, impr�cis, truff�s d'inexactitudes et de contradictions, et contenant au surplus des propos d�sobligeants voire blessants � leur �gard.
Par d�cision du 4 d�cembre 2008, bas�e sur un pr�avis de la Commission de surveillance du 13 novembre 2008, le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a prononc� un avertissement � l'encontre du docteur X.________, aux motifs qu'il avait manqu� de soin et de rigueur dans l'�tablissement de ses expertises, qu'il avait utilis� des termes inutilement blessants � l'�gard des personnes examin�es, et qu'il ne leur avait pas expliqu� avec la clart� requise son r�le d'expert.
Le docteur X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du 4 d�cembre 2008, en concluant � son annulation.
Par arr�t du 13 octobre 2009, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours. Il a transmis son prononc� aux parties, � la Commission de surveillance, ainsi que, "pour information, au Tribunal cantonal des assurances sociales (du canton de Gen�ve; ci-apr�s: le Tribunal des assurances)."
Le docteur X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif. Il invoque la violation de son droit d'�tre entendu, de sa libert� �conomique et du droit � la protection de sa sph�re priv�e. Il se plaint �galement d'arbitraire dans l'application de certaines normes de proc�dure cantonale. A titre de mesures provisionnelles, il demande � la Cour de c�ans de faire interdiction au Tribunal des assurances d'utiliser, communiquer ou copier, de quelque mani�re que ce soit, l'arr�t attaqu�. Sur le fond, il prend, sous suite de frais et d�pens, les conclusions suivantes:
Admettre le pr�sent recours interjet� par le docteur X.________;
Annuler l'arr�t du Tribunal administratif en tant qu'il est communiqu� au Tribunal des assurances;
Annuler la communication de l'arr�t du Tribunal administratif au Tribunal des assurances;
Ordonner au Tribunal des assurances de restituer l'arr�t original et toute copie du Tribunal administratif du 13 octobre 2009 qui lui a �t� communiqu�;
Faire interdiction au Tribunal des assurances d'utiliser, communiquer ou copier l'arr�t du Tribunal administratif du 13 octobre 2009;
Annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 13 octobre 2009;
Renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te de mesures provisionnelles contenues dans le recours, le Tribunal administratif et le D�partement cantonal d�clarent s'en remettre � justice sur ce point. Rappelant qu'elle s'est limit�e � �tablir un pr�avis, la Commission de surveillance renvoie � la d�cision du D�partement cantonal qui, selon elle, fait seule l'objet du pr�sent recours; � cet �gard, elle rel�ve que le Tribunal des assurances n'a pas la qualit� de partie intim�e � la proc�dure.
Par ordonnance du 2 d�cembre 2009, le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te de mesures provisionnelles � titre superprovisoire.
1.1 En proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement, d'une mani�re qui la lie sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
L'objet du litige dans la proc�dure administrative subs�quente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision - constitue, d'apr�s les conclusions du recours, l'objet de la d�cision effectivement attaqu�. L'objet de la contestation et l'objet du litige sont donc identiques lorsque la d�cision administrative est attaqu�e dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 ss). En proc�dure f�d�rale, les questions qui ne sont plus litigieuses d'apr�s les conclusions du recours ne sont pas examin�es (cf. art. 107 al. 1 LTF; arr�ts 1B_293/2009, du 7 janvier 2010, consid. 2.3 et 2C_319/2009, du 26 janvier 2010, consid. 2.2).
1.2 En vertu de sa conclusion principale, le recourant s'en prend � l'arr�t attaqu� uniquement dans la mesure o� son dispositif pr�voit la communication du prononc�, pour information, au Tribunal des assurances. La conclusion subsidiaire du recourant pourrait certes laisser croire que l'int�ress� requiert l'annulation de la d�cision entreprise dans son entier. Les conclusions du recours doivent toutefois s'interpr�ter � la lumi�re de ses motifs et de son argumentation (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 106 II 175/176; 101 II 372).
Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'il n'a pas �t� averti du fait que l'arr�t attaqu� serait communiqu� pour information au Tribunal des assurances. Par ailleurs, il fait valoir que cette communication est de nature � s�rieusement compromettre son avenir �conomique prot�g� par l'art. 27 Cst., car elle risque d'amener le Tribunal des assurances � ne plus lui confier des mandats d'expertise au vu de la sanction prononc�e contre lui. Il soutient �galement que la transmission de l'arr�t est une mesure d�pourvue de fondement l�gal qui porte une atteinte grave � sa r�putation pr�tendument garantie par le droit � la protection de sa sph�re priv�e (art. 13 al. 1 Cst. et 8 � 1 CEDH). Enfin, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal sous deux aspects: premi�rement, la transmission de l'arr�t au Tribunal des assurances constituerait une aggravation de la sanction prononc�e contre lui, au m�pris de l'art. 69 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (E 5 10; ci-apr�s cit�e: LPA/GE), qui interdirait la reformatio in pejus en pr�voyant que la juridiction administrative est li�e par les conclusions des parties; secondement, cette transmission violerait de mani�re grossi�re l'art. 46 al. 5 LPA en lien avec l'art. 111 de la loi genevoise (aujourd'hui abrog�e, mais applicable au moment d�terminant) du 11 mai 2001 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s cit�e: LPS/GE), car la communication d'un arr�t � des tiers dans un but d'information ne serait possible, en vertu des dispositions pr�cit�es, qu'en cas de radiation temporaire ou d�finitive d'un professionnel de la sant� ou de fermeture temporaire ou d�finitive d'un �tablissement ou d'une entreprise actif dans le domaine de la sant�.
Au terme de son argumentation, les critiques du recourant portent donc uniquement sur la transmission de l'arr�t attaqu� au Tribunal des assurances. Du reste, l'int�ress� pr�cise express�ment, � titre liminaire, qu'il ne remet pas en cause la sanction disciplinaire prise � son encontre, m�me s'il la juge infond�e (cf. recours, p. 4 ad partie fait). Dans ces conditions, l'objet du litige soumis � la Cour de c�ans porte sans ambigu�t� possible sur la seule question relative � la communication de l'arr�t attaqu� au Tribunal des assurances.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24, 30 consid. 1 p. 31, 94 consid. 1 p. 96 et les arr�ts cit�s).
2.1 Comme telle, la question litigieuse en instance f�d�rale n'est pas comprise dans l'objet de la contestation - au sens �troit, tel que d�fini supra consid. 1.1 - port� devant le Tribunal administratif. Il s'agit en effet d'un point accessoire de l'arr�t attaqu�, en ce sens qu'il d�coule et d�pend enti�rement de celui-ci, � l'instar des frais et des d�pens fix�s par le tribunal (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160 et les r�f�rences cit�es). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la saisine du Tribunal f�d�ral sur un tel point (accessoire) n'entre en ligne de compte que si le recourant dispose de la qualit� pour former un recours sur la question (principale) qui formait l'objet de la contestation en instance cantonale (cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 143 s.; 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la sanction administrative prise � l'encontre du docteur X.________ sous la forme d'un avertissement constitue sans conteste une d�cision rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, et ne rel�ve d'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. Par ailleurs, l'arr�t attaqu� �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LTF. Enfin, comme destinataire de l'avertissement, le m�decin mis en cause a manifestement la qualit� pour recourir contre cette sanction au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Autrement dit, le principe de l'unit� de la proc�dure ne fait pas obstacle � la saisine du Tribunal f�d�ral, nonobstant le caract�re accessoire du point litigieux par rapport aux questions tranch�es dans l'arr�t attaqu�. Il reste que, pour pouvoir faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, la question soumise au Tribunal f�d�ral doit elle-m�me mat�riellement rev�tir, en vertu de l'art. 82 let. a LTF, la qualit� d'une d�cision.
2.2 La notion de d�cision au sens de l'art. 82 let. a LTF est autonome. Pour la d�finir, on peut se r�f�rer � l'art. 5 PA pour les d�cisions fond�es sur le droit f�d�ral et, pour les d�cisions fond�es sur le droit cantonal, � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en lien avec le recours de droit public anciennement pr�vu par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; RO 3 521) (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000, p. 4117). Dans cette acception, la notion de d�cision vise, d'une mani�re g�n�rale, toute mesure que prend une autorit�, dans un cas individuel et concret, en vue de produire un certain effet juridique (cr�er, modifier ou supprimer un droit ou une obligation/rejeter ou d�clarer irrecevable une demande tendant � l'une de ces fins; d�cisions formatrices) ou de constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation (d�cisions constatatoires) (cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331; 130 V 388 consid. 2.3 p. 391; 106 Ia 65 consid. 3; 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.). En r�sum�, sont donc, en principe, des d�cisions au sens de l'art. 82 let. a LTF, les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32; arr�t 9C_766/2008, du 15 juillet 2009, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le Tribunal administratif a communiqu� son prononc� au Tribunal des assurances "pour information", en relevant, dans ses consid�rants, que cette juridiction "conna�t des litiges connexes, fond�s sur le droit des assurances sociales". Cela �tant, la communication litigieuse n'a aucune incidence sur la situation juridique concr�te du recourant: contrairement � une d�cision de renvoi (par exemple pour compl�ment d'instruction ou nouvelle d�cision), elle ne s'accompagne en effet d'aucune injonction, ni m�me d'aucune prescription ou recommandation d'aucune sorte � l'intention du Tribunal des assurances, mais vise seulement � porter � la connaissance de cette autorit� la sanction administrative prononc�e contre le docteur X.________. Elle n'emporte donc aucun effet formateur de droit ou d'obligation � l'�gard du recourant, ni aucun effet constatatoire par rapport � l'existence ou l'inexistence d'un tel droit ou d'une telle obligation. Il s'ensuit que la mesure incrimin�e n'a pas la qualit� d'une d�cision attaquable au sens de l'art. 82 let. a LTF, comme le Tribunal f�d�ral et (anciennement) le Tribunal f�d�ral des assurances ont d�j� eu l'occasion d'en juger � propos de l'ancienne loi d'organisation judiciaire dans des contextes diff�rents (cf. ATF 121 I 173 consid. 2a p. 174 s.; 110 Ib 96 consid. 2 p. 97 s.; arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances I /74 97, du 5 juin 1997, consid. 3 et P 51/89, du 2 mai 1990, consid. 2c).
2.3 Mutatis mutandis, le recours n'est pas non plus recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, cette voie de droit supposant �galement l'existence d'une d�cision au sens �troit telle que d�finie ci-avant (cf. art. 113 LTF).
2.4 Tout au plus peut-on se demander si la mesure litigieuse ne pourrait pas s'apparenter � un acte mat�riel pouvant, � certaines conditions, faire l'objet d'un contr�le judiciaire en cas d'atteinte grave � un droit fondamental en vertu des art. 35 al. 2 Cst. ou 13 CEDH (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 56 ss; 130 I 369 consid. 6.1 p. 377 ss; 128 I 167 consid. 4.5 p. 173 ss). Dans une telle hypoth�se, il appartient toutefois au recourant de provoquer et d'obtenir une d�cision cantonale formelle susceptible de recours, aux conditions et dans les limites fix�es par la jurisprudence pr�cit�e et conform�ment au droit cantonal applicable (cf., pour la proc�dure f�d�rale, l'art. 25a PA), par exemple en exigeant du Tribunal administratif qu'il constate l'illic�it� de son acte et le r�voque ou en �limine les cons�quences d'une autre mani�re, voire en exigeant du Tribunal des assurances qu'il restitue l'arr�t litigieux ou qu'il s'abstienne de toute autre mani�re d'en faire un usage de nature � porter atteinte aux droits de l'int�ress�. En l'�tat, le Tribunal f�d�ral ne peut pas entrer en mati�re sur les griefs invoqu�s, faute de d�cision attaquable sur ceux-ci et d'�puisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF et 113 LTF). De plus, comme le rel�ve � juste raison la Commission de surveillance, le Tribunal des assurances n'a pas la qualit� de partie � la pr�sente proc�dure, n'ayant pas pris part � la proc�dure cantonale; le recourant ne saurait donc prendre, comme il le fait, des conclusions condamnatoires contre cette autorit� judiciaire (cf. art. 99 al. 2 LTF).
2.5 Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable.
Avec cette d�cision, la requ�te de mesures provisionnelles, admise � titre superprovisoire par ordonnance du 2 d�cembre 2009, devient sans objet.
Succombant, le recourant est condamn� aux frais de justice (art. 65 al. 1 et 5 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie et de la sant�, � la Commission de surveillance des professions de la sant� et des droits des patients et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi que, pour information, au Tribunal cantonal des assurances sociales de ce canton.

References: ATF 
 art. 107
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 ATF 
 art. 113
 art. 113
 art. 35
 ATF 
 art. 86
 art. 99