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Timestamp: 2020-02-21 03:08:19+00:00

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Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , CODE DE L'EDUCATION , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DU TRAVAIL , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , SERVICE DECONCENTRE , COLLECTIVITE LOCALE , ACADEMIE , CIRCONSCRIPTION ACADEMIQUE , REGION ACADEMIQUE , RECTEUR D'ACADEMIE , RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE , DESIGNATION , COMPETENCE , ATTRIBUTION DE FONCTION , AUTORITE ACADEMIQUE COMPETENTE
NOR: MENG1931811D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931811D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1554/jo/texte
Objet : détermination des attributions des autorités académiques.
Notice : le décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent du recteur de région académique, à compter du 1er janvier 2020. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique et les recteurs d'académie. Le décret aménage également provisoirement, jusqu'à la réforme de ces instances, la présidence des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) en cas d'empêchement du préfet de région, lorsque sont examinées des questions d'ordre régional.
Références : le décret ainsi que les codes et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;
1° Aux articles R. 124-11 et R. 731-5, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique» ;
2° A l'article R. 141-4, au premier alinéa de l'article R. 141-6, à l'article R. 337-31, au 1° des articles R. 371-1, R. 373-1 et R. 374-1, aux articles R. 444-6, R. 444-8, R. 444-9, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-33, R. 914-34, R. 914-35, R. 914-45 et R. 914-49, au premier alinéa de l'article R. 914-57, aux articles R. 914-64, R. 914-65, R. 914-66, R. 914-72, R. 914-81, R. 914-85, R. 914-128, R. 914-129 et R. 931-3, après le mot : « recteur » ou le mot : « recteurs », sont insérés les mots : « d'académie » ;
3° A l'article R. 211-3, les mots : « de l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ;
4° A l'article R. 211-6, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » ;
5° L'article R. 216-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » ;
6° L'article R. 222-16-4, dans sa rédaction issue du décret du 20 novembre 2019 susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris. » ;
7° L'article R. 241-20 est complété par la phrase suivante : « Il en est de même pour le recteur de région académique dans le cadre régional académique. » ;
8° Au chapitre Ier du titre II du livre IV :
a) Aux articles R. 421-3, R. 421-4 et R. 421-11, au dernier alinéa du III de l'article R. 421-13 et aux articles R. 421-19 et R. 421-56, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
b) Aux articles R. 421-12, R. 421-55 et R. 421-77, les mots : « à l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » ;
c) Aux articles R. 421-25 et R. 421-61, les mots : « de l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie » ;
d) Au I de l'article R. 421-58, après le mot « éducation », il est ajouté le mot : « nationale » et les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
e) Au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, les mots : « à l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » et au troisième alinéa du même article, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
9° Au chapitre II du titre IV du livre IV :
a) A l'article R. 442-12, les mots : « de l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie » ;
b) A l'article R. 442-15, les mots : « aux autorités académiques compétentes » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » ;
c) Aux articles R. 442-28 et R. 442-61, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
d) A l'article R. 442-36, les mots : « aux autorités académiques » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » ;
e) Aux articles R. 442-41 et R. 442-56, les mots : « les autorités académiques » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et les mots : « qui prennent » sont remplacés par les mots : « qui prend » ;
f) A l'article R. 442-50, les mots : « des autorités académiques » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie » ;
g) A l'article R. 442-77, les mots : « des autorités académiques, qui reçoivent » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie, qui reçoit » ;
h) A l'article R. 442-78, les mots : « les autorités académiques communiquent » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie communique » ;
i) A l'article R. 442-82, le mot : « enseignement » est remplacé par le mot : « éducation » ;
10° A l'article R. 712-12, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » et les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
11° Au II de l'article R. 719-54 et aux articles R. 822-5 et R. 822-12, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
12° L'article R. 719-109 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
b) Aux II et IV, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
13° A l'article R. 719-198, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 731-2, les mots : « ou l'inspecteur » et, au second alinéa du même article, les mots : « ou à l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
15° L'article R. 731-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou l'inspecteur » sont remplacés par les mots : « de région académique » et les mots : « à l'académie » sont remplacés par les mots : « au siège de la région académique » ;
16° Au troisième alinéa de l'article R. 731-4, les mots : « à l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « au recteur de région académique » ;
17° L'article R. 822-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « de région académique, chancelier des universités, ou son représentant » ;
b) Au a, les mots : « d'académie territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
c) Au d et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
d) Au f et au g, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
e) Au dixième alinéa, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique ou de son représentant » ;
18° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article R. 822-13, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
19° L'article R. 914-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie. » ;
20° Au premier alinéa de l'article R. 914-75, les mots : « du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie » ;
21° Au troisième alinéa de l'article R. 971-1 et au dernier alinéa des articles R. 973-1 et R. 974-1, les mots : « “ recteur ” ou » sont supprimés ;
22° Aux articles R. 232-38, R. 232-41, R. 263-6, R. 264-6, R. 711-11, R. 711-12, R. 711-15, R. 712-27-1, R. 712-29, R. 712-31, R. 712-41, R. 712-43, R. 718-1, R. 719-61, R. 719-65, R. 719-69, R. 719-70, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-81, R. 719-92, R. 719-93, R. 719-102, R. 719-104, R. 719-109-1, au 2° du I de l'article R. 719-207, aux articles R. 741-1, R. 771-3, R. 773-3, R. 774-3, R. 821-2, R. 822-21, R. 851-1, R. 853-1 et R. 854-1, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
I.-A l'article R. 532-8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de l'académie de Normandie ».
II.-Au 3° des articles R. 4332-13, R. 4341-17, R. 4342-14, R. 4351-26, R. 4352-11, R. 4361-17, R. 4362-6 et R. 4371-6 du code de la santé publique, les mots : « recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
III.-Au 1° de l'article R. 6523-21 du code du travail, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » et au a du 1° de l'article R. 6523-23 du même code, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique Guadeloupe ».
IV.-Au premier alinéa du I de l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article R. 5134-171, au troisième alinéa de l'article R. 5134-172, au deuxième alinéa de l'article R. 6222-8, aux articles R. 6222-17 et R. 6222-51 et au 3° de l'article R. 6223-12 du code du travail, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « d'académie ».
V.-Aux articles R. 3411-4, R. 3411-93 et R. 3411-125 du code de la défense, à l'article R. 211-1-2 du code du sport, au a du 1° de l'article R. 6523-19 du code du travail et au I de l'article R. 6145-78 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
Le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ladite autorité » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
Le décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
1° Au 4° des articles 2 et 4, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
2° A l'article 5, le 3° est abrogé ;
3° A l'article 27, le mot : « académie » est remplacé par les mots : « région académique » ;
4° A l'article 28, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique ».
Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris est ainsi modifié :
1° Aux articles 6 et 16, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ;
2° A l'article 12, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique ».
Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ;
2° Aux articles 11,19 et 20, les mots : « recteur d'académie » et le mot : « recteur » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
A l'article 5 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, après le mot : « recteur», sont ajoutés les mots : « d'académie ».
Le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France » ;
2° Aux onzième et douzième alinéas de l'article 6, les mots : « chancelier des universités, » sont supprimés et, au treizième alinéa du même article, les mots : « vice-chancelier des universités de Paris » sont remplacés par les mots : « recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ».
Au dernier alinéa de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
A l'article 8 du décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les mots : « de l'académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
A l'article 17 du décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine, les mots : « l'académie de Nancy-Metz » sont remplacés par les mots : « la région académique Grand Est ».
Au deuxième alinéa du 3° de l'article 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ».
Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
2° A l'article 4, les mots : « à l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie » ;
3° A l'article 5, le mot : « recteur » est remplacé par les mots : « recteur d'académie ».
L'article 23 du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche est abrogé.
A l'article 2 du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
A l'article 30 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, les mots : « l'académie de Paris » sont remplacés par les mots : « la région académique Ile-de-France ».
Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est ainsi modifié :
1° Aux intitulés des sections I et II du chapitre VI du titre Ier et aux articles 26,27,28 et 29, après le mot : « recteur », à chacune de ses occurrences, sont insérés les mots : « d'académie » ;
2° Aux articles 31 à 33, après les mots : « d'un recteur », sont insérés les mots : « d'académie ».
Les références au recteur ou au recteur d'académie sont remplacées par une référence au recteur de région académique :
1° A l'article 2 du décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
2° Aux articles 2 et 18-1 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
3° A l'article 3 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
4° A l'article 2 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
5° A l'article 1er du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
6° Aux articles 13,24 et 25 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
7° Aux articles 2 et 18 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
8° A l'article 2 du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
9° A l'article 2 du décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
10° A l'article 2 du décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
11° A l'article 2 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
12° A l'article 2 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
13° A l'article 2 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
14° Aux articles 5 et 8 du décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
15° A l'article 2 du décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
16° A l'article 2 du décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
17° A l'article 2 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
18° A l'article 2 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
19° A l'article 3 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
20° A l'article 2 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
21° A l'article 2 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
22° A l'article 5 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
23° A l'article 2 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
24° A l'article 2 du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
25° A l'article 2 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
26° A l'article 2 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
27° A l'article 2 du décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;
28° A l'article 27 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
29° A l'article 3 du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts ;
30° A l'article 4 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
31° Aux articles 4 et 23 du décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
32° A l'article 4 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
La référence au recteur est remplacée par une référence au recteur d'académie :
1° Aux articles 4 et 8 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
2° Au septième alinéa de l'article 2, aux articles 3 et 4 et au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 8, à l'article 8-1, au deuxième alinéa de l'article 9 et à l'article 12 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
4° A l'article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
5° A l'article 9 et au II de l'article 10-2 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
6° Aux articles 13 quinquies, 13 sexies et 18 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
7° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 30-2 et aux articles 32,34,35,36,36-1 et 41 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
8° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 12 et à l'article 16 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
9° Aux articles 2,5-2,5-4,6 et 11 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
10° Aux premier et sixième alinéas de l'article 2 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
11° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9-2 et à l'article 19 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
12° Aux articles 3,5,8,9, au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 22 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
13° A l'article 2 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ;
14° A l'article 57 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
15° A l'article 7 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
16° Aux articles 14,20-1,20-3,25,34,47 et 48 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
17° A la dernière phrase de l'article 4-3, au troisième alinéa de l'article 16, au II de l'article 19, aux articles 21,21-1 et 22 et au troisième alinéa de l'article 25-1 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
18° A l'article 7 du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation ;
19° A l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 10 du décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
20° Aux articles 7,12-2,21 et 28-1 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
21° Aux articles 23-3,23-4,23-6,24,25,25-1 et 25-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
22° A l'article 4 du décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation ;
23° A l'article 19, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 20-2 et au dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
24° Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;
25° Aux articles 6,17,18 et 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
26° A l'article 2 du décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat ;
27° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ».
Jusqu'à la rentrée scolaire de l'année 2021 au plus tard et par dérogation à l'article R. 234-1 du code de l'éducation, en cas d'empêchement du préfet de région, le conseil académique de l'éducation nationale est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de région académique, ou son représentant, lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5

L'article 23
 l'article 2
 l'article 67
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 57
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 1