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Mali. Liberté des prix et de la concurrence - PDF
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1 Liberté des prix et de la concurrence Ordonnance n /P-CTSP du 13 avril 1992 Titre 1 - Des dispositions générales Art.1.- Les règles définies à la présente ordonnance s appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. Art.2.- Les prix des biens, produits et services sont libres sur toute l étendue du territoire national. Toutefois, dans les secteurs économiques et dans les localités où la concurrence par les prix est limitée pour quelque raison que ce soit, dans les situations de crise ou dans les cas de hausses excessives sur le marché, le Gouvernement peut, par décret prix en Conseil des Ministres, réglementer les prix ou les fixer dans le cadre de conventions appropriées. Titre 2 - Des obligations Chapitre 1 - De la publicité des prix Art.3.- Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d étiquetage ou d affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions de vente. Art.4.- La publicité des prix de vente en gros et demi-gros des biens et produits est assurée à l égard de l acheteur par les mentions portées sur la facture ou sur le devis. Art.5.- Toute publicité des prix annonçant les ventes en solde, les liquidations ou toute formule équivalente, doit indiquer si elle concerne la totalité des stocks ou préciser les articles ou catégories d articles auxquels elle s applique. Chapitre2 - De la facturation Art.6.- Toute vente, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l objet d une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. L acheteur doit la réclamer. Toute vente au détail donne lieu à remise de reçu ou de note de frais à la demande du consommateur. Art.7.- Les originaux et les copies des factures doivent être conservés pendant au moins trois ans à compter de la date de la transaction. Chapitre 3 - Conditions de ventes Art.8.- Tout producteur, importateur ou grossiste est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. Cette communication s effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Chapitre 4 - De la tenue de comptabilité Art.9.- Tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de service est astreint à la tenue d une comptabilité régulière et probante conformément à la législation en vigueur. Liberté des prix et de la concurrence 1/6
2 Chapitre 5 - De la tenue de fiche de production Art.11.- Les industriels sont astreints à la tenue de fiche de production : la non tenue de fiche de production la falsification d écritures comptables, la dissimulation de pièces comptables ou la tenue d une comptabilité occulte les fausses indications, les omissions de nature ou de quantités contenues dans les pièces et documents comptables, les documents douaniers et décelées après analyse des produits l importation ou l exportation de marchandises en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition la contrebande telle que définie par le Code des Douanes toute manoeuvre frauduleuse pratiquée sur des documents d importation ou d exportation ayant pour but ou pouvant avoir pour effet d éluder ou de compromettre des charges fiscales dues toute importation de marchandises ou de facultés en violation des lois sur l assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l importation la cession de titre d importation ou d exportation la non déclaration mensuelle de stocks ou la déclaration mensuelle de stocks inexacte par ceux qui y sont astreints quant à la nature, la quantité ou la valeur lorsque l écart constaté excède 10 % de la quantité ou de la valeur déclarée l exercice illégal de toute profession réglementée. Titre 3 - Des pratiques anticoncurrentielles Art.12.- Sont interdites tout vente ou offre de vente de produits ou de biens, toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme, à une prime constante en produits, biens ou services, sauf s ils sont identiques à ceux qui font l objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s applique ni aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Art.13.- Il est interdit, sauf motif légitime : de refuser à un consommateur, la vente d un produit ou la prestation d un service de subordonner la vente d un produit à l achat concomitant d un autre produit, d une quantité imposée ou la prestation d un service à celle d un autre service ou à l achat d un service. de subordonner la vente d un produit, d une quantité imposée ou la prestation d un service de subordonner la prestation d un service à celle d un autre service ou à l achat d un produit. Art.14.- Le non respect des dispositions des articles 3 et 4 de son décret d application, constitue une infraction aux règles de la publicité des prix et de la facturation. Art.15.- La publicité mensongère est interdite. Sont qualifiées de publicités mensongères sous quelque forme que ce soit : des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après du bien ou de produit : - l existence, la nature, la qualité, l espèce, l origine, le mode et la date de fabrication, les quantités substantielles, les prix et les conditions de vente, les conditions d utilisation - les résultats attendus de l utilisation du produit, le motif ou le procédé de vente - la conformité avec les normes de sécurité lorsque le produit y est soumis, l identité, les qualités ou aptitudes de fabricant, du revendeur, des prestataires, de promoteurs et la qualité des engagements pris par ces derniers l indication de réduction de prix ou d avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés par la publicité toute publicité à l égard du consommateur portant sur, des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou de services qui ne peuvent être fournis pendant la période a laquelle se rapporte cette publicité. Art.16.- Constituent des infractions : la non tenue d une comptabilité régulière et probante, en violation de l article 9 de la présente ordonnance les reventes en solde ou liquidation ou toute autre formule équivalente dans ce dernier cas le double marquage faisant apparaître le prix avant solde et le prix de vente en solde est obligatoire la pratique de prix imposé. Est considéré comme prix imposé, le fait par toute personne d imposer directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de Liberté des prix et de la concurrence 2/6
3 vente d un bien, d un produit, d une prestation de services ou à une marge commerciale la non communication des barèmes de prix et des conditions de vente au revendeur qui en fait la demande le non respect des prix visés à l article 2, alinéa 2 de la présente ordonnance. Art.17.- Sont interdits : le dénigrement, qui consiste pour tout opérateurs économiques, à jeter le discrédit sur les produits, l entreprise ou la personne du concurrent la désorganisation, qui consiste à perturber le marché par l utilisation contre un concurrent ou un groupe de concurrents déterminés de moyens anormaux de développer une clientèle la confusion qui consiste à utiliser tout procédé déloyal ayant pour objet ou pouvant pour effet de créer dans l esprit du public une assimilation ou au moins des similitudes entre des entreprises concurrentes, que les actions portent sur les entreprises ou sur les produits qu elles fabriquent ou commercialisent, telles l imitation du nom commercial, de la marque, de l enseigne, des messages publicitaires d un concurrent ou l imitation servile du modèle de ses produits la pratique des prix d appels. Est considérée comme pratique de prix d appel, tout procédé qui consiste pour le distributeur à mener une action de promotion sur les prix, Sur un produit déterminé ou adopter pour ce produit un niveau de marge si faible tout en disposant de quantités tellement insuffisantes que les avantages à attendre ne peuvent être en rapport avec l action de promotion engagée la vente à perte Est considérée comme vente à perte, toute revente en l état de biens ou de produits à un prix inférieur à son prix d achat effectif. Ne sont pas visées par cette mesure : - la revente de produits périssables dès lors qu ils sont menacés de détérioration rapide - la revente volontaire ou forcée, motivée par la cessation ou le changement d une activité commerciale. Art.18.- Sont prohibés les ententes et les abus de position dominante. Sont qualifiés d entente et d abus de position dominante : toute action concertée ou entente ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter l accès au marché ou le libre exercice de la concurrence à d autres entreprises, de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse toute action tendant à limiter ou pouvant avoir pour effet de limiter la production, les débouchés ou les investissements l utilisation par un commerçant, industriel ou prestataire de services de sa position pour forcer d autres offreurs à répartir les marchés ou les sources d approvisionnement ou a conclure une entente de prix toute action ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d appliquer à l égard des partenaires de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n ont pas de bien avec l objet de ce contrat le fait de suspendre sans justification valable les livraisons habituellement faites aux partenaires. le fait de lier les partenaires par un contrat de fourniture exclusive en contrepartie de la garantie d une part de marché. Titre 4 - De la constatation et de la poursuite des infractions Art.19.- Les infractions visées au Titre III cidessus, ainsi que celles définies dans les textes d application de la présente Ordonnance sont constatées au moyen de procès-verbaux. Les agents des Services Economiques, habilités par le Ministre chargé du Commerce, procèdent des enquêtes nécessaires. Art.20.- Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, exiger la communication de tout document relatif à l objet de leurs enquêtes. Ces documents ne peuvent être saisis que contre décharge faisant foi à l égard des tiers et des autres administrations de l Etat. Art.21.- Les infractions prévues au Titre III cidessus, ainsi que celles définies dans les textes d application et constatées au moyen de procèsverbaux, peuvent faire l objet selon leur gravité, de transactions pécuniaires administratives ou de poursuites judiciaires. Liberté des prix et de la concurrence 3/6
4 Art.22.- Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents ou éléments d information détenus par les services et établissements de l Etat et des autres collectivités publique. Art.23.- Le Directeur National des Affaires Economiques peut transiger avec les personnes poursuivies pour infraction économique ou déléguer ses pouvoirs en la matière aux Chefs de divisions centrales, aux Directeurs Régionaux des Affaires Economiques et aux agents assermentés en mission. En cas de refus d un arrangement transactionnel et après décision du Ministre chargé du Commerce ou lorsque le contrevenant ne s est pas acquitté du montant de la transaction dans les délais prescrits, la poursuite judiciaire est engagée. Art.24.- En cas de poursuite judiciaire, le procureur de la République, saisi par le Directeur National des Affaires Economiques doit aviser celui-ci de la suite réservée au dossier dans les quinze jours de sa réception. Art.25.- En cas de saisine par des tiers, le procureur de la République informe immédiatement le Directeur National des affaires Economiques afin que celui-ci donne, ans un délai de quinze jours, un avis sur les infractions présumées. Art.26.- Dans les cas de poursuite judiciaire, le Directeur National des Affaires Economiques peut, avant de transmettre le dossier au Parquet compétent, faire procéder à la fermeture des locaux, notamment les boutiques, magasins, ateliers ou usines jusqu à décision judiciaire. Art.27.- Dans les cas de poursuites judiciaires, il peut être fait droit à la requête des personnes poursuivies ou de l une d entre elles, demandant le bénéfice d une transaction tant qu une décision statuant au fond contradictoirement ou par défaut, n est pas devenue irrévocable. Dans ces cas, le dossier est transmis à l autorité administrative compétente aux fins de règlement transactionnel. L octroi de cette faculté peut être subordonné à la fixation d une consignation dont le montant est déterminé par l autorité judiciaire. Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au Procureur de la République qui constate que l action publique est éteinte. En cas de non réalisation de la transaction dans un délai maximum de trois mois, le Directeur National des Affaires Economiques renvoie le dossier au Procureur de la République et la poursuite judiciaire reprend son cours. La requête visée ci-dessus n est acceptée qu une seule fois. Le juge statue en référé sur les difficultés et contestations nées de l application du présent article. Titre 5 - De la répression des infractions Art.28.- Tout commerçant, industriel ou artisan ayant mis des biens ou des produits à la vente au détail sans en assurer la publicité des prix conformément aux dispositions du Titre III ci-dessus est passible d une amende de à F. Est puni de la même peine tout prestataire de service qui n aurait pas respecté les dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus ainsi que des textes pris pour leur application. Art.29.- L industriel, l artisan, le commerçant ou le prestataire de services qui aura vendu ou revendu des marchandises ou effectué des services sans délivrer de facture est passible d une amende de à F. La même peine est appliquée à tout industriel, artisan, commerçant ou prestataire de services qui détenant des biens ou produits pour les besoins de son activité, ne peut en justifier la détention par la présentation d une facture ou de tout document en tenant lieu la non remise de reçu ou note de frais à la demande du consommable et la non conservation des copies de facture conformément à l article 7 ci-dessus sont également punies de la même peine. Art.30.- Lorsque la facture délivrée ne contient pas l une des mentions prévues au articles 3 et 4 du décret d application de la présente ordonnance l amende applicable est de à F. Art.31.- Sont punis d une amende de à F la non déclaration mensuelle de stocks ou la déclaration mensuelle de stocks inexacte par ceux qui y sont astreints quant à la nature, la quantité ou la valeur lorsque l écart constaté excède 10 % de la quantité ou de la valeur déclarée le refus de vendre au consommateur sauf pour motif légitime. Art.32.- Tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de services qui aura effectué une publicité mensongère est passible d une amende de à et d un emprisonnement de deux mois à trois ans ou de l une de ces deux peines seulement. En outre, le Tribunal peut ordonner la publication d une annonce rectificative aux frais de l intéressé. Dans tous les cas, le service des Af- Liberté des prix et de la concurrence 4/6
5 faires Economiques peut à titre de mesures conservatoires, ordonner la cessation de la publicité. Art.33.- Sont punies d une amende de à F et de six mois à cinq ans d emprisonnement ou de l une de ces deux peines seulement : la non tenue d une comptabilité régulière et probante la non tenue de fiche de production par ceux qui y sont astreints la délivrance ou l acceptation de facture contenant des mentions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de différer, limiter ou minorer les charges fiscales ou sociales les fausses indications ou les omissions de nature ou qualité contenue dans les pièces et documents comptables, les documents douanières ou décelées après analyse des produits la falsification d écriture, la dissimulation des pièces comptables ou la tenue d une comptabilité occulte la cession de titre d importation ou d exportation toute importation ou exportation effectuée en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition. Art.34.- L importation des marchandises ou de facultés en violation des lois sur l assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l importation est punie d une amende égale à 25 % de la valeur de la marchandise ou faculté importée et facultativement de quinze jours de prison au moins et d un an au plus. Art.35.- Sont punies d une amende de à FCFA et de un à cinq ans d emprisonnement ou de l une de ces deux peines seulement, et ce sans préjudice du paiement des droits et taxes dus : l importation ou l exportation sans titre ou sans déclaration en douane la contrebande la détention, sans justification de marchandises toute manoeuvre frauduleuse pratiquée sur des documents d importation ou d exportation ayant pour but ou pouvant avoir pour effet d éluder ou de compromettre des charges fiscales dues. En outre, la saisie de la marchandise ou sa contre valeur peut être prononcée. Les complices, convaincus dans les cas énumérés ci-dessus sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux. Art.36.- Sont passibles d une amende de à FCFA, ceux qui auront dénigré ou désorganisé un concurrent ou créé la confusion sur son entreprise ou ses produits. En outre, le Tribunal peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu il désigne, aux frais du condamné. Art.37.- Sont passibles d une amende de à FCFA ceux qui auront : vendu à perte, sauf dans les cas énumérés à l article 17 ci-dessus imposé des prix ou pratiqué des prix d appel vendu ou fait des offres de vente telles que déterminées à l article 12 ci-dessus. En outre, le Tribunal peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu il désigne, aux frais du condamné. Sont passibles de la même peine et ce, sans préjudice du reversement du bénéfice illicite dû, ceux qui ne respecteront pas les prix réglementés en application de l article 2. alinéa 2 ci-dessus. Le revendeur qui aura demandé à son fournisseur des avantages quelconques contraires aux règles de la concurrence est également puni de la même peine. Art.38.- Sont passibles d une amende de à FCFA, ceux qui auront refusé de vendre un stock de produits disponibles ou de communiquer leurs barèmes de prix et les conditions de vente, aux revendeurs qui en font la demande. Art.39.- Les ententes et les abus de position dominante sont punis d une amende de à FCFA et d un an à cinq ans d emprisonnement ou de l une de ces deux peines seulement. Art.40.- L exercice illégal d une profession réglementée est punis d une amende de à FCFA. le Ministre Chargé du Commerce peut, en rapport avec le Ministre de Tutelle concerné, procéder à l arrêt immédiat de l exercice de ladite profession. Art.41.- La récidive, le refus d obtempérer ou toute opposition ou entrave à la mission des enquêteurs constituent des circonstances aggravantes. Sont réputés en état de récidive, ceux qui dans un délai de 3 ans se seront rendus coupables d infractions de même nature que la première. Tout acte aboutissant à contrarier ou gêner l action des enquêteurs dans l exercice de leur fonction constituent un refus d obtempérer. Art.42.- En cas de récidive, la peine applicable est portée ou double. Liberté des prix et de la concurrence 5/6
6 Art.43.- En cas de récidive pour les infractions qualifiées de publicité mensongère, de contrebande, d importation et d exportation sans titre ou sans déclaration, d entente et d abus de position dominante, le juge peut ordonner la cessation définitive de toute activité commerciale sur l ensemble du territoire national. Dans tous les cas énumérés cidessus, le Ministre chargé du Commerce peut ordonner la fermeture des magasins et boutiques de vente pour une durée maximum de trois mois. Titre 6 - Des dispositions diverses Art.44.- Toute personne ayant subi un préjudice du fait d une pratique anticoncurrentielle constatée, poursuivie et réprimée suivant les dispositions de la présente ordonnance, peut intenter, conformément au droit commun, une action civile en réparation du dommage causé. Art.45.- Le délai de prescription des infractions économiques prévues par la présente Ordonnance est de trois ans. Art.46.- Conformément à l article 19 du Code Pénal, les agents de l Administration qui se seront rendus coupables de complicité des infractions cidessus énumérées, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux. Art.47.- Un Décret fixe les modalités d application de la présente Ordonnance. Art.48.- La présente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n 86-90/AN-RM du 12 Septembre 1986 portant régime général des prix et répression des infractions à la réglementation économique, sera exécutée comme loi de l Etat. Liberté des prix et de la concurrence 6/6
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