Source: https://www.beck-heun.fr/cgv/
Timestamp: 2019-10-14 05:32:53+00:00

Document:
CGV | Beck+Heun
(1) Nos conditions générales de vente, livraison et paiement (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des relations commerciales avec nos clients (acheteurs) dans la mesure où l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB). Nos CGV s’appliquent notamment pour les contrats sur la vente et/ou la livraison d’objets mobiles (« marchandises »), que nous fabriquions nous-même la marchandise ou que nous l’achetions auprès de sous-traitants (§§ 433, 651 BGB).
(2) Sauf spécification contraire, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou dans la version qui lui est communiquée sous forme de texte, comme accord général pour les contrats futurs équivalents, sans que nous devions le mentionner à chaque cas.
(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur s’appliquent uniquement lorsque nous avons expressément approuvé par écrit leur inclusion. Cette obligation d’approbation s’applique dans tous les cas, même lorsque nous effectuons, en connaissance des CGV de l’acheteur, la livraison à son compte sans aucune réserve.
(4) Les accords individuels, pris au cas par cas, avec l’acheteur (y compris les accords oraux, compléments et modifications) ont dans tous les cas la priorité sur ces CGV. Concernant l’existence et le contenu de ces accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite est nécessaire, sous réserve de la preuve contraire.
(5) Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique que l’acheteur doit nous communiquer après la formation du contrat (par ex. fixation de délai, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de minoration), ne prennent effet que sous forme écrite.
(6) Toute remarque portant sur l’applicabilité des dispositions légales n’est faite qu’à titre explicatif. Même sans une telle clarification, les directives légales s’appliquent, et ce, pour autant qu’elles ne sont pas explicitement modifiées ou exclues dans le contrat.
(1) Notre offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s’applique également lorsque nous avons transmis au préalable à l’acheteur les documents, descriptions de produits ou autres documents écrits et électroniques.
(2) La commande de marchandises ou la prestation par l’acheteur est considérée comme une offre obligatoire. Nous pouvons accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande (écrite ou sous forme de texte) ou en livrant la marchandise dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’offre.
§ 3 Prix, délais
(1) Les commandes pour lesquelles ont été convenus des prix non expressément fermes, sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison.
(2) Les prix s’entendent départ usine, hors taxes, frais d’emballage ou de montage en sus. Nos factures sont payables comptant, dans les 10 jours à compter de la date de facture. Les paiements sont effectués sans frais auprès du banquier domiciliataire du fournisseur. L’acheteur ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou qui ont force exécutoire.
(3) Nous nous réservons les droits illimités de propriété, propriété industrielle et intellectuelle et droits d’exploitation sur les devis, dessins et plans et autres documents ; ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après consentement préalable de tiers. Les dessins et autres documents accompagnant les offres doivent être restitués sans délai sur demande si la commande n’est pas passée au soumissionnaire.
(4) Sauf spécification contraire, le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre approximatif. Le délai de livraison commence au jour de l’envoi de la confirmation de commande, au plus tôt après que tous les détails de réalisation aient été éclaircis. Il est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine ou l’entrepôt ou, dans le cas d’une expédition, quand est signalé la mise à disposition pour envoi de la marchandise avant la fin du délai de livraison. En cas de livraison anticipée, la date de la livraison fera foi, et la date convenue à l’origine. Sous réserve d’approvisionnement préalable correct et dans les délais par nos propres fournisseurs. Le délai de livraison sera prolongé à juste mesure – y compris dans le cadre d’un retard – si des empêchements imprévus surviennent, que le fournisseur n’a pas pu empêcher malgré la diligence pouvant être raisonnablement attendue suivant les circonstances du cas, que ces empêchements surviennent dans l’usine du fournisseur ou chez ses sous-traitants, comme par exemple des perturbations de la production, des interventions des autorités, des difficultés d’approvisionnement en énergie, des retards dans la fourniture de matières premières et matériaux de construction essentiels. La même clause s’applique pour les grèves et les lock-out. Le fournisseur doit informer sans délai le preneur de tels empêchements. Dans les cas importants, le début et la fin de tels empêchements devront être communiqués le plus rapidement possible à l’acheteur. En cas de modifications tardives du contrat risquant d’interférer avec le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé à la juste mesure, sous réserve que des stipulations particulières n’ont pas été convenues à ce sujet.
§ 4 Transfert du risque, expédition et fret
(1) Si, sur demande du preneur, la marchandise lui est envoyée, le risque de la perte ou dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au preneur au moment de la remise de la marchandise à l’entreprise d’expédition mandatée par le fournisseur, au plus tard au moment où elle quitte l’usine ou l’entrepôt, indépendamment du fait si l’expédition a lieu depuis le lieu d’exécution ou de celui qui supporte le coût du fret. Cette clause s’applique également aux livraisons franco. Si la marchandise est prête à être envoyée, et si son expédition ou sa réception sont retardées pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque est transféré au preneur à réception de l’avis de la mise à disposition pour l’expédition.
(2) Dans la mesure où un enlèvement doit avoir lieu, celui-ci prévaut pour le transfert du risque. Pour une réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent du reste en conséquence. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par l’acheteur.
(3) Si l’acheteur connaît un retard de réception, s’il s’abstient d’une collaboration ou si notre livraison est différée pour d’autres raisons relevant de la responsabilité de l’acheteur, nous sommes alors autorisés à exiger le dédommagement du préjudice encouru, frais supplémentaires inclus (ex. : frais de stockage).
(1) Sauf spécification contraire, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, à savoir départ usine, et taxe à la valeur ajoutée légale en sus.
(2) Le prix d’achat est échu et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Nous sommes cependant autorisés à tout moment, également dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer une livraison dans son intégralité ou partiellement contre un paiement anticipé.
(3) Les réclamations portant sur la facture ne peuvent être faites que dans les huit jours à compter de la date de réception.
(4) Au terme du délai de paiement, conformément à l’article 2 précédent, l’acheteur est en retard. Il devra s’acquitter de 5 % d’intérêt sur le montant dû. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant de la demeure. Le droit au paiement d’intérêts moratoires (§ 353 HGB) reste inchangé.
(5) L’acheteur ne bénéficiera de droits de compensation ou de rétention que pour des créances constatées judiciairement ou incontestées. En cas de défaut de livraison, les droits contraires de l’acheteur restent inchangés.
(6) Si, suite à la conclusion du contrat, il s’avère (ex. : en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite) que notre droit au prix d’achat est menacé en raison d’un défaut de capacité financière de l’acheteur, nous pouvons alors nous retirer du contrat selon les dispositions légales relatives au refus de prestation et – le cas échéant après la fixation d’un délai (§ 321 BGB). L’acheteur peut appliquer le retrait par garantie. En présence de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication par pièces uniques) nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait ; il n’est pas dérogé aux réglementations légales relatives à l’inutilité de la fixation de la date d’expiration du délai.
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat de livraison et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet des créances garanties ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. L’acheteur doit immédiatement nous informer par écrit quand une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée ou si des tiers (ex. : saisies) ont accès à des marchandises nous appartenant.
(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat, nous sommes autorisés, selon les directives légales, à nous retirer du contrat et à exiger la marchandise selon le principe de la réserve de propriété et du retrait. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat, nous devons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est inutile d’après les prescriptions légales.
(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-après, à vendre et/ou transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la poursuite régulière des affaires. Les dispositions légales suivantes s’appliquent dans ce cas.
(a) La réserve de propriété s’étend aussi aux produits fabriqués par la transformation, la fusion ou l’association avec nos marchandises pour leur valeur totale, auquel cas nous sommes considérés comme des fabricants. En cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers disposant également d’un droit de propriété, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs de facture de ces marchandises. Il s’applique du reste, pour le produit généré, la même chose que pour le produit contractuel livré sous réserve de propriété.
(b) L’acheteur nous cède maintenant déjà les créances résultant de la revente de la marchandise ou du produit à l’égard de tiers, dans leur intégralité ou à hauteur de notre part de copropriété en vertu de l’alinéa précédent à des fins de garantie. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur citées dans l’alinéa 2 s’appliquent également au vu des créances cédées.
(c) L’acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir de créances de l’acheteur, tant que celui-ci répond à ses obligations de paiement, qu’aucun manquement à ses obligations n’est observé, et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété avec l’exercice d’un droit conformément à l’alinéa 3. Si tel est cependant le cas, nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous donne toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents qui y font référence et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes en outre autorisés dans ce cas à révoquer le pouvoir de l’acheteur de transformer et de vendre les marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous pouvons libérer des garanties à notre discrétion, sur demande de l’acheteur.
§ 7 Réclamations de l'acheteur
(1) Concernant les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris la livraison incorrecte ou incomplète et le montage incorrect ou l’absence d’instructions de montage), les directives légales s’appliquent en l’absence de spécification contraire ci-après. Dans tous les cas, les directives légales spéciales restent inchangées en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre le fournisseur selon §§ 478, 479 BGB).
(2) Le fondement de notre responsabilité à raison des défauts repose avant tout sur la convention passée sur la nature de la marchandise. Toutes les descriptions de produit (du fabricant également), qui ont été transmises à l’acheteur avant sa commande ou également comment ces CGV ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme l’accord sur la nature de la marchandise.
(3) Si aucune nature n’a été convenue, il faut évaluer selon la réglementation légale si un défaut existe ou non (§ 434 Alinéa 1 p. 2 et 3 BGB). Nous ne pouvons cependant être tenu responsables des déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (ex. : messages publicitaires).
(4) Il n’y a aucun droit à la garantie si le défaut est imputable à une violation des instructions de commande, d’entretien et de montage, à une utilisation inappropriée ou inadéquate, à un traitement incorrect ou négligent, à l’usure naturelle, ou à des interventions par l’acheteur ou de tierces personnes sur l’objet de la livraison.
(5) Les réclamations de l’acheteur présupposent qu’il remplit pas correctement son droit d’investigation et son droit de réprimande (§§ 377, 381 HGB). Si au cours de l’enquête ou ultérieurement un défaut se révèle, nous devons en être informés sans délai sous forme écrite. Si un tel vice apparaît par la suite, il faut nous le signaler immédiatement après l’avoir découvert, sous deux semaines, pour que le délai soit observé, il suffit d’envoyer l’avis à temps. Indépendamment de ce droit d’investigation et de réprimande, l’acheteur doit signaler par écrit les vices apparents (y compris la livraison incorrecte et incomplète) dans un délai d’une semaine à compter de la livraison, et pour que le délai soit observé, il suffit d’envoyer l’avis à temps. Si l’acheteur omet l’enquête régulière et/ou la notification des défauts, notre responsabilité est dégagée pour le défaut non notifié à temps.
(6) Si la marchandise livrée est défectueuse, l’acheteur peut demander l’élimination du vice (amélioration) ou la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement).
(7) Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par l’acheteur. L’acheteur est toutefois autorisé à retenir une part du prix, en rapport avec le défaut constaté.
(8) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour la réparation du vice, notamment nous remettre la marchandise contestée à des fins de vérification. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous remettre la marchandise défectueuse conformément aux directives légales. La réparation du vice n’inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le remontage, lorsque nous ne sommes pas initialement tenus de procéder au montage.
(9) Nous prenons à notre charge les frais encourus dans le cadre de la vérification et de la réparation du vice, notamment les frais de transport, déplacement, travail et matériel (et non les frais de démontage et de montage) lorsqu’un défaut existe réellement. Le cas échéant, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais encourus liés à des demandes d’élimination des défauts non justifiées (notamment les frais de vérification et de transport), à moins que l’absence de défectuosité n’était pas visible de l’acheteur.
(10) Dans les cas urgents, ex. : en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou de prévention contre des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut ou de nous demander le remboursement des frais objectivement nécessaires. Nous devons être informés sans délai, si possible à l’avance, d’une telle intervention autonome. Le droit d’intervention autonome n’existe pas si nous étions en droit, d’après les prescriptions légales, de refuser une réparation correspondante.
(11) Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour la réparation s’est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d’après les directives légales, l’acheteur peut se retirer du contrat d’achat ou minorer le prix d’achat. Il n’existe cependant aucun droit de retrait en cas de défaut mineur.
(12) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles existent également en cas de défauts selon le § 8 des présentes CGV et sont en outre exclus.
§ 8 Responsabilités diverses
(1) Sauf spécification contraire des présentes CGV et notamment des dispositions ci-après, nous sommes responsables selon les directives légales en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles.
(2) Nous sommes redevables de dommages-intérêts – quel que soit le motif juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence mineure, nous sommes responsables sous réserve d’un principe de responsabilité modéré selon les exigences légales (ex. : concernant la diligence relative à ses propres affaires) uniquement
a) pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les préjudices liés à une violation non négligeable d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont le respect permet principalement l’exécution correcte du contrat et dont la partie contractante a le droit d’être régulièrement avertie et peut avoir confiance) ; dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée au dédommagement du préjudice prévisible, survenant généralement.
(3) Les limites de responsabilité résultant de l’alinéa 2 s’appliquent également en cas de non-respect des obligations par ou au profit de personnes, dont la faute ne peut nous incomber selon les directives légales. Elles ne s’appliquent pas, dans la mesure où nous avons malicieusement dissimulé un défaut ou nous avons assumé une garantie pour la nature de la marchandise et pour les revendication de l’acheteur émises en vertu de la loi sur la responsabilité produits.
(4) L’acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de libre résiliation de la part de l’acheteur (notamment conformément aux §§ 651, 649 BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
§ 9 Droit de refuser la prestation du fournisseur / garantie
En cas d’aggravation considérable de la situation financière de l’acheteur survenant après conclusion du contrat ou révélée seulement alors, nous avons le droit de refuser notre prestation et d’exiger que l’acheteur remédie à la mise en péril de l’objet du contrat en apportant des dépôts de garantie suffisants. Si l’acheteur ne satisfait pas aux exigences de dépôt de garantie dans un délai convenable, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d’exiger dédommagement.
§ 10 Délai de prescription
(1) Par dérogation au § 438 alinéa 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général auquel pourra prétendre l’acheteur dans le cadre de notre garantie des vices et garantie d’éviction est de un an à compter de la livraison de la marchandise. S’il a été convenu d’une réception, le délai de prescription court à partir de la réception.
(2) Si la marchandise concerne un ouvrage ou un objet, qui a été utilisé pour un ouvrage conformément à son usage habituel et a provoqué sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise conformément à la réglementation légale (§ 438 alinéa 1 n° 2 BGB). Les autres règlements légaux spéciaux relatifs au délai de prescription restent inchangés (notamment § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 479 BGB).
(3) Les délais de prescription précités du droit de la vente s’appliquent également pour les demandes de dommages-intérêts contractuelles et non-contractuelles de l’acheteur, qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal habituel (§§ 195, 199 BGB) ne donne lieu à un délai de prescription réduit. Les droits à des dommages-intérêts de l’acheteur conformément au § 8 alinéa 2 phrases 1 et 2(a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité produits sont cependant exclusivement prescrits selon les délais de prescription légaux.
(4) En cas de prestations partielles achevées, le délai de prescription commence à la date de la réception partielle.
§ 11 Lieu d'exécution
Le lieu d’exécution est notre siège social à Mengerskirchen.
(1) Pour les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, le droit de la République Fédérale Allemande s’applique à l’exclusion du droit international uniforme, et notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) La seule juridiction – également internationale – compétente pour tout litige direct ou indirect résultant de ce rapport contractuel est le tribunal d’instance ou de grande instance pour notre siège social à Mengerskirchen. Nous sommes cependant également autorisés dans tous les cas à déposer une plainte sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou d’un accord individuel prioritaire ou à la juridiction compétente générale de l’acheteur. Les directives légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives, restent inchangées.
(3) Si une ou plusieurs clauses devaient être invalides en totalité ou partiellement, les autres clauses n’en seraient pas affectées. La clause invalide sera remplacée par une clause dont l’objet est économiquement le plus proche de celui poursuivi par la clause invalide.
Rédaction Octobre 2016

References: § 3

§ 4

§ 7
 § 8

§ 8

§ 9

§ 10
 § 438
 § 438
 § 8

§ 11