Source: http://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_c_iii_8.html
Timestamp: 2017-11-20 02:13:33+00:00

Document:
﻿ Montant des taxes et modalités de paiement - Guide du déposant: Comment obtenir un brevet européen , Comment obtenir – un brevet européen, C. Établissement et dépôt de la demande de brevet européen, III. Dépôt de la demande de brevet européen
C. Établissement et dépôt de la demande de brevet européen
III. Dépôt de la demande de brevet européen
Montant des taxes et modalités de paiement
Le montant des taxes, les modalités de leur paiement ainsi que la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont fixés par le règlement relatif aux taxes (RRT) ainsi que par les mesures arrêtées par le Président de l'OEB pour l'application de certaines dispositions de ce règlement.
Art. 2, 5, 7 RRT
Réglementation applicable aux comptes courants
(RCC[ 2 ])
Dir. A‑X
Un avis relatif aux taxes est publié dans chaque numéro du JO de l'OEB et sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org. La consultation du dernier numéro paru du JO permet ainsi de constater la situation en vigueur.
Le demandeur trouvera ci-après quelques informations et recommandations concernant le paiement des taxes à l'OEB :
Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euros.
Dir. A‑X, 3
JO 2014, A75
JO 2015, A65
Le paiement de toute taxe est à effectuer au profit direct de l'OEB, même lorsque la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration nationale. Les paiements peuvent être effectués par versement ou par virement sur le compte bancaire de l'OEB ou par prélèvement automatique sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB.
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est, selon le cas :
Art. 7 RRT
Dir. A‑X, 4
la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'Office, ou
la date de réception d'un ordre de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'Office, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné.
Il est recommandé d'effectuer le paiement aussitôt que possible, de préférence lors du dépôt de la demande de brevet européen.
Si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a accompli l'un des actes suivants dans un État contractant, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, et au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement :
Art. 7(3) RRT
Point 6.5 RCC
Dir. A‑X, 6.2
avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ; ou
avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ; ou
avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'un des bureaux de réception de l'OEB et contenant un ordre de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB, sous réserve d'une provision suffisante au compte courant à la date d'expiration du délai,
cette personne est réputée avoir respecté le délai de paiement même si l'OEB reçoit le montant payé ou l'ordre de débit après l'expiration du délai de paiement.
Si le paiement a été effectué moins de dix jours avant l'expiration du délai de paiement mais toujours pendant ce délai, une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR, devra également être acquittée.
Art. 7(3)b) RRT
L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions énoncées ci-dessus a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été observé.
Art. 7(4) RRT
Si les taxes sont acquittées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, il convient d'utiliser le compte suivant de la Commerzbank en Allemagne, qui est disponible pour les paiements et virements provenant de tous les États membres :
80273 Munich
Lorsque la demande de brevet européen est déposée auprès de l'OEB ou d'une administration nationale et que le demandeur dispose d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB, un moyen simple et sûr d'acquitter les taxes dues lors du dépôt consiste à régler les taxes par débit du compte courant en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans le bordereau de règlement de taxes (formulaire OEB 1010) joint à la demande.
Art. 7(2) RRT
Points 4 et 6 RCC
Dir. A‑X, 4.2
Même si l'ordre de débit parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai sera considéré comme respecté à condition que le compte courant présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai.
En outre, les titulaires d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB peuvent donner un ordre de prélèvement automatique (rubrique 42 du formulaire de requête en délivrance, formulaire 1001, cf. Annexe VII).
RCC, Annexes A.1 et A.2
Dir. A‑X, 4.3
Point 6.2 RCC
Si un ordre de prélèvement automatique est déposé en temps utile, toute taxe due dans un délai sera prélevée le dernier jour de ce délai, sauf si des dispositions particulières sont applicables. De plus amples informations figurent dans la publication supplémentaire 3 du JO 2015.
Points 6.6, 6.7 RCC
Qu'il soit effectué à l'aide d'un ordre unique de débit ou au moyen de la procédure de prélèvement automatique, le paiement par compte courant réduit le risque d'un retard de paiement et d'éventuels coûts supplémentaires consécutifs.
L'OEB accepte les ordres de débit d'un compte courant transmis par voie électronique ou par télécopie. Le paiement des taxes en ligne est présenté plus en détail dans le cadre des services en ligne sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
Point 6.3 RCC
Dans le cas des ordres de paiement transmis au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte courant peut également demander que cet ordre soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Les ordres de paiement peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.
L'utilisation du bordereau de règlement des taxes (formulaire OEB 1010, cf. Annexe VII) est obligatoire pour les ordres de débit soumis sur papier ou par télécopie. L'ordre de débit soumis par télécopie ne doit pas être confirmé sur papier.
Si le formulaire OEB 1010 n'est pas utilisé, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Il sera toutefois demandé à l'expéditeur de soumettre à nouveau l'ordre de débit sur le formulaire OEB 1010.
Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Internet de l'OEB (www.epo.org).
[ 2 ] Publication supplémentaire 3, JO 2015

References: Art. 2

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7