Source: http://laurent.trouillard.pagesperso-orange.fr/Tabac/LoiEvin.htm
Timestamp: 2020-02-21 11:20:49+00:00

Document:
LES LOIS FRANCAISES SUR LE TABAC
Extraits de la loi de 1991
La loi Evin modifie la loi de 1976 (loi Weil)
L'article 16 de la loi 91-32 du 9 juillet 1976 modifiée précise:
Art 3-1 A compter du premier janvier 1993, les articles sous cités de la loi N°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme sont ainsi rédigés.
Art 2 Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
"Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Art. 9-1- Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1° de la composition intégrale, sauf s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres;
2° de la teneur moyenne en goudron et nicotine.
Chaque paquet de cigarettes porte, en outre, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message de caractère sanitaire (...).
Art. 12 - Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies d'une amende de 50 000 F à 500 000 F. En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants (......).
Art. 16 - Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs". Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédant
Art. 7 - Le gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée "jour sans tabac" (...) .
Extraits du décret du 29 Mai 1992
b- volume minimal de 7m3 par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par les ouvrants extérieurs. ->
Art. 4- I - Sous réserve de l'application de l'article suivant les établissements mentionnés aux articles L 231-1 et L 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, et que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
b- pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF ET AUX MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIF
Art 8 Dans l'enceinte des établissements d'enseignements public et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
Art. 9 - Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Art. 10 - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mis à disposition des fumeurs.
A l'exception des services de transports publics urbains et de la Région Ile-de France, dans les trains comportant des places assises, des emplacement peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 p 100 de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans des voitures distinctes ; dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture. Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non fumeurs.
Art. 11. - Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées, permettant d'assurer la protection des non-fumeurs.
Art. 12 - A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
Art. 13- Dans les locaux commerciaux, où sont consommées sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bars des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
Art. 14 - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article premier du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeur ;
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :
b- quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret

References: L'article 16

Art. 9

Art. 12

Art. 16

Art. 7

Art. 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 3