Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190624/cmp.html
Timestamp: 2019-07-20 04:12:12+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 24 juin 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Présidence de M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat -
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement se réunit au Sénat le mardi 25 juin 2019.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Hervé Maurey, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Composé initialement de dix articles, le texte en comprenait seize après son adoption par l'Assemblée nationale le 24 janvier et en compte 30 après son examen au Sénat le 11 avril. Il a donc fait l'objet de nombreuses modifications dans chacune des assemblées, en particulier à l'article 1er, relatif à la gouvernance du nouvel établissement public, à l'article 2, sur la police de l'environnement, et à l'article 3, sur l'organisation de la chasse. Les débats ont été particulièrement riches et constructifs au Sénat. Par les nombreux ajouts que nous avons intégrés au texte, nous avons montré notre volonté de défendre une vision pragmatique et apaisée de la protection de la biodiversité, en donnant une place à toutes les parties prenantes. Compte tenu des nombreux ajouts adoptés au Sénat, seuls deux articles ont été adoptés conformes à l'issue de la première lecture. Les textes de chaque assemblée diffèrent donc significativement, ce qui implique un effort important de convergence de part et d'autre pour atteindre un compromis. Je sais que les rapporteurs ont effectué un travail très important en ce sens, et j'espère que nous trouverons un accord.
La proposition de rédaction RAPP.7 est adoptée. Les propositions de rédaction identiques 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.
La proposition de rédaction 4 est retirée.
La proposition de rédaction RAPP.16 est adoptée. Les propositions de rédaction 6 de M. Jean-Marie Sermier et 6 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.
La proposition de rédaction RAPP.26 est adoptée. Les propositions de rédaction 9 de M. Jean-Marie Sermier et 9 bis de M. Daniel Fasquelle n'ont plus d'objet.
Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La demande de M. Jean-Noël Cardoux est légitime : nous retirons notre proposition au profit des propositions de rédaction 17 et 18 - mais non des 16 et 16 bis.
Les propositions de rédaction identiques 16 de M. Jean-Marie Sermier et 16 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution se réunit au Sénat le mardi 25 juin 2019.
M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. - Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Hervé Maurey, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de MM. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen de l'article 1er restant en discussion.
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de tirer les conséquences de l'aboutissement de la CMP sur le projet de loi ordinaire. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé et que la nouvelle agence soit dénommée Office français de la biodiversité. Il convient qu'il en soit de même dans le projet de loi organique modifiant les conditions de nomination de son directeur général.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cette proposition rédactionnelle n'est en effet pas dénuée d'importance.
M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un compromis comprend nécessairement des avancées pour certains, des reculs pour d'autres, mais notre objectif commun était de répondre au mieux aux différentes problématiques concernant la biodiversité, la chasse et la pêche - ne l'oublions pas !
Je veux à mon tour saluer mon homologue députée, Mme Barbara Pompili, ainsi que nos collègues M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Nous avons élaboré une proposition commune de rédaction pour ce projet de loi organique avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Pont, que je salue également.
M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Là où il y a une volonté, il y a un chemin.
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
La réunion est close à 11h55.
La réunion est ouverte à 18 h 40.
M. Éric Woerth, député, président. - Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait deux articles. Elle en a ajouté deux, adoptant le texte en première lecture le 9 avril dernier. Le Sénat, pour sa part, a adopté le texte en première lecture le mardi 21 mai. Il a modifié deux articles et en a ajouté un. Il a par ailleurs adopté deux articles conformes. Notre commission mixte paritaire (CMP) est donc chargée d'élaborer un texte sur les trois articles restant en discussion, à savoir les articles 1er, 1er bis A et 3. Nous entendrons d'abord nos rapporteurs, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la CMP trouve un accord sur un texte.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale au Sénat comportait quatre articles : les deux articles initiaux tout d'abord, qui visaient pour le premier à créer une taxe sur les services numériques (TSN), pour le second à revenir sur la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises. Ensuite, deux articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, 1er bis et 3, prévoient la remise de rapports. Le Sénat a adopté conformes les articles 1er bis et 2, a modifié les articles 1er et 3, et a introduit, à l'initiative de la commission des finances, un nouvel article 1er bis A. Seuls trois articles restent donc en discussion (articles 1er, 1er bis A et 3), avec en particulier l'article 1er, qui instaure la TSN.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Albéric de Montgolfier vient de le dire, nous vous proposons un texte de compromis équilibré, fruit de nos échanges préparatoires à cette CMP. Il nous est en effet apparu qu'il était possible d'esquisser, entre nos deux assemblées, des pistes de convergences. L'adoption conforme par le Sénat de l'article 2 sur le taux de l'IS a, selon moi, rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances.
M. Éric Woerth, député, président. - La première modification proposée consiste à supprimer le bornage temporel de la TSN entre 2019 et 2021.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons effectivement de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant le bornage temporel. Mais cela ne remet pas en cause notre soutien au caractère provisoire de la taxe.
M. Éric Woerth, député, président. - La deuxième modification suggérée consiste à revenir sur l'exclusion du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements, qu'a introduite le Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai été assez convaincu par Joël Giraud sur ce sujet. Le risque est que si l'on commence à faire des exclusions, cela fragilise l'assiette même de la taxe sur le plan juridique.
M. Éric Woerth, député, président. - Mais il y a d'autres éléments dans le texte qui excluent les services financiers. Il y a déjà des exceptions, même si elles sont de natures différentes.
Mme Véronique Louwagie, députée. - C'est effectivement un sujet sur lequel nous avions beaucoup échangé au moment de l'examen du texte, et j'avais été assez satisfaite de voir l'amendement du Sénat qui excluait ces services. Je rejoins donc les propos du Président : il y a d'autres éléments exclus. J'entends les risques de remise en cause de la cohérence de l'assiette de la taxe, mais cela ne peut pas être reçu comme tel. Au demeurant, aujourd'hui, quelles certitudes avons-nous sur la manière dont Bercy peut appréhender cette situation particulière, au regard notamment des sociétés exploitant des SIR qui ont plusieurs activités ?
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons un engagement clair de Bercy que le rescrit fiscal existera. Comptez sur les deux rapporteurs généraux pour être très vigilants sur ce point-là, qui constitue un élément important de l'accord. La solution trouvée permet de répondre aux craintes des SIR mais aussi aux exigences juridiques qui s'imposent au dispositif.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je confirme que la doctrine fiscale est sous haute surveillance.
M. Éric Woerth, député, président. - Ce qu'attendaient les SIR n'est pas un rescrit, mais une exemption. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela étant, il fallait être d'accord. Nous avons reçu les SIR, et il s'agissait de comprendre s'il y a bien intermédiation numérique ou pas dans ce type de métier, et de savoir s'il se situe dans le champ ou non. Le rescrit le dira.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale - Effectivement M. le Président, il s'agit de consolider l'intention du législateur s'agissant de la double non-imposition des mêmes services au titre des deux assiettes de la TSN, intermédiation d'une part, publicité ciblée d'autre part. C'est une clarification, mais d'importance.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous partagions la même préoccupation de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché. La rédaction que l'on propose en commun améliore les choses et est plus précise.
M. Éric Woerth, député, président. - Ensuite, il est proposé de supprimer l'imputation de la TSN sur la C3S.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À mon grand regret ! Il n'y avait pas de problème par rapport aux conventions fiscales, mais c'était un symbole pour montrer que nous ne voulions pas de double imposition pour les entreprises qui paieraient déjà leurs impôts en France, et notamment la C3S.
M. Éric Woerth, député, président. - La C3S va être bientôt supprimée...
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'imputation proposée par le Sénat présentait également une difficulté au regard de l'encadrement des aides d'État.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous revenons ensuite au coeur du sujet. En effet, nous concevons cette taxe comme un dispositif transitoire, dans l'attente d'une solution internationale. La rédaction du Sénat avait précisé que le dispositif que nous mettons en place a vocation à s'éteindre en inscrivant dans la loi un bornage temporel. En modifiant le contenu du rapport demandé, notamment en remplaçant un conditionnel par un futur simple dans la demande de rapport, la présente proposition de rédaction affirme plus clairement la volonté politique du Parlement sur ce point. La France prend l'initiative en amont des autres pays : j'espère que cela encouragera à trouver un dispositif international. En tout état de cause, la taxe que nous créons ne peut avoir qu'une vocation transitoire.
M. Jean-Paul Mattei, député. - Je souhaite revenir sur l'article 1er bis A. Je comprends mal la motivation de cet article : le rapport au Gouvernement ne risque-t-il pas d'affaiblir notre texte, en rappelant qu'il aurait fallu notifier ? Et quel est le fondement d'un tel rapport ?
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un article précis de doctrine fiscale, paru dans une revue réputée, considère notamment que dès lors qu'un effet de seuil implique que seules certaines grandes entreprises seraient visées, notre dispositif pourrait être requalifié en aide d'État. L'avis du Conseil d'État, rendu public, ne tranche pas clairement ce point : il indique seulement que la CJUE ne s'est pas prononcée sur cette question. Nous n'avons donc aucune certitude sur l'avenir d'une taxe qui touchera vraisemblablement vingt-neuf groupes non français et un seul groupe français.
M. Jean-Paul Mattei, député. - Je ne partage pas l'interprétation de cet article de doctrine. Je répète que je crains que le doute créé par un tel rapport ne conduise à un affaiblissement du texte.
M. Éric Woerth, député, président. - Il s'agit donc plutôt d'un signal d'alarme.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est certain que cette taxe est susceptible d'alimenter des contentieux. Faute de pouvoir notifier nous-mêmes ou l'exiger du Gouvernement, ce qui constituerait une injonction, la demande de rapport est l'alternative que nous avons trouvée.
Mme Émilie Cariou, députée. - J'estime plus prudent de notifier la taxe également au titre de la directive « e-commerce » qui, au-delà de la question des aides d'État, est particulièrement contraignante en matière de taxe sur les services numériques. Même s'il n'y a sans doute pas de risque, je pense nécessaire de porter à la connaissance de la Commission européenne l'existence de cette taxe.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut, en effet, éviter la situation dans laquelle nous aurions à rembourser une taxe aux « GAFA » : le signal politique serait catastrophique.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette précision, qui ne figurait pas dans le texte initial, est un apport utile du Sénat. Au pire, la disposition est superfétatoire ; s'il y a un problème, nous nous féliciterons d'avoir adopté le présent article.

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1