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Timestamp: 2020-08-07 09:43:07+00:00

Document:
Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
décret-loi de 1936 sur le cumul des rémunérations
DECRET_LOI
Titre I Domaine d'application des cumuls.
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 55-957 1955-07-11 ART. 1 et 4 JORF 20 JUILLET 1955
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard jusqu'au 1er juillet 2007
1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère administratif ;
2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Titre II Cumul d'emplois et de rémunérations d'activité.
Article 2 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
L'interdiction formulée à l'égard des fonctionnaires par l'article 9 de la loi du 19 octobre 1946 modifiée s'applique à l'ensemble des personnels des collectivités et organismes visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit aux ingénieurs des corps civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux agents placés sous leurs ordres de prêter leur concours à titre personnel à des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, ou à des particuliers pour la préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux d'architecture ou de topographie.
L'interdiction édictée par le paragraphe 1er du présent article s'étend au personnel technique des départements et des communes autres que le personnel des services d'architecture.
Article 6 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause.
Article 7 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Est considéré comme emploi [*définition*] pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent.
Article 8 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dérogations susvisées seront prises par décisions conjointes des administrations intéressées, après avis favorable des contrôleurs des dépenses engagées, des membres du corps du contr<CB>le général économique et financier ou des hauts fonctionnaires qui assurent le contrôle financier ou administratif des organismes.
Article 9 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Toutes rémunérations mises en payement à quelque titre que ce soit par les collectivités, services ou organismes visés à l'article 1er devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé certifié exact et complet par l'intéressé. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul ; il sera en ce cas établi en la forme exécutoire.
Un décret pris en forme de décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
Article 15 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Titre III Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
Article 16 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 63-156 1963-02-23 ART. 51 I JORF 24 FEVRIER 1963
Les personnels admis à la retraite, sur leur demande, au titre d'une des collectivités visées à l'article 1er avant d'avoir atteint la limite d'âge afférente à leur ancien emploi, et qui reprennent une nouvelle activité dans l'une desdites collectivités, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent :
1° Aux titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
2° Aux titulaires de pensions proportionnelles de sous-officier même dans le cas où ces dernières se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;
Titre IV Cumul de plusieurs pensions.
Article 24 Bis (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 55-957 1955-07-11 ART. 2 JORF 20 JUILLET 1955
Modifié par LOI 63-156 1963-02-23 ART. 51 I JORF 24 FEVRIER 1963
Article 24 Ter (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI 63-156 1963-02-23 ART. 51 II JORF 24 FEVRIER 1963
Le cumul par une veuve ou un orphelin de plusieurs pensions du chef d'agents différents au titre des régimes de retraite des collectivités énumérées à l'article 1er est interdit.
Titre V Dispositions générales.
Article 26 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 1 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

References: ART. 1
 art. 23
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 ART. 51
 l'article 1
 ART. 2
 ART. 51
 ART. 51
 l'article 1