Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/44087
Timestamp: 2019-05-23 19:01:32+00:00

Document:
TITRE I – DE LA DEFINITION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET DETERMINATION DE SON DOMAINE
CHAPITRE I – De la définition de la justice transitionnelle
Article premier – La justice transitionnelle, au sens de la présente loi, est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en œuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d’archiver la mémoire collective, d’instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d’une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.
CHAPITRE II – De la révélation de la vérité et de la préservation de la mémoire
Art. 2 – La révélation de la vérité concernant les violations est un droit garanti par la loi pour tous les citoyens, en tenant compte des intérêts et de la dignité des victimes et sans porter atteinte à la protection des données personnelles.
Art. 3 – La violation, au sens la présente loi, est toute atteinte grave ou organisée aux droits de l'Homme commise par les organes de l'Etat ou par des groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa protection, et ce, même s'ils n’avaient ni la qualité ni les prérogatives leur permettant d’agir. Elle comprend également, toute atteinte grave et organisée aux droits de l'Homme, commise par des groupes organisés.
Art. 4 – La révélation de la vérité est l'ensemble de moyens, procédures et investigations adoptés pour le démantèlement du système de dictature, et ce par la détermination et l’identification de toutes les violations, la recherche de leurs causes, leurs circonstances, leur origines, et les conditions dans lesquelles elles se sont produites ainsi que les résultats qui en découlent. Et en cas de décès, de disparition, de disparition forcée, connaître le sort et la localisation des victimes et l’identité des auteurs et responsables des actes qui en sont à l’origine.
Art. 5 – La préservation de la mémoire nationale est un droit garanti à toutes les générations successives de Tunisiennes et de Tunisiens, et une obligation à la charge de l'Etat et de toutes les institutions qui en relèvent ou celles qui sont sous sa tutelle, et ce pour en tirer les leçons et commémorer des victimes.
CHAPITRE III – De la redevabilité et de l’obligation de rendre compte
Art. 6 – La redevabilité et l’obligation de rendre compte désignent l'ensemble des mécanismes qui empêchent l’impunité ou la soustraction à la responsabilité.
Art. 7 – L’application des principes de redevabilité et de l’obligation de rendre compte relève de la compétence des Instances et pouvoirs judiciaires et administratifs, conformément à la législation en vigueur.
Art. 8 – Sont créées par décret, des chambres spécialisées au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel. Elles sont composées de juges, choisis parmi ceux qui n'ont pas pris part à des procès politiques, et qui recevront une formation spécifique dans le domaine de la justice transitionnelle.
Art. 9 – Sont imprescriptibles, les actions en justice relatives aux violations mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
CHAPITRE IV – De la réparation des préjudices et de la réhabilitation
Art. 10 – La "victime" est toute personne ayant subi un préjudice suite a une violation commise à son encontre au sens de la présente loi, qu'il s'agisse d’un individu, de groupe d'individus ou d’une personne morale.
Art. 11 – La réparation du préjudice subi par les victimes des violations est un droit garanti par la loi et l'Etat a la responsabilité de procurer les formes de dédommagement suffisantes, efficaces et adéquates en fonction de la gravité des violations et de la situation de chaque victime.
Art. 12 – L'Etat procure une assistance immédiate et une indemnisation provisoire à ceux qui en ont besoin parmi les victimes notamment les personnes âgées, les Femmes, les Enfants, les handicapés, les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes malades et les catégories vulnérables, et ce, sans attendre les décisions et les jugements portant réparation du préjudice.
CHAPITRE V – De la réforme des institutions
Art. 14 – La réforme des institutions vise à démanteler le système de corruption, de répression et de dictature, et à y remédier d'une manière à garantir que les violations ne se reproduisent plus, que soient respectés les droits de l'Homme et que soit consacré l'Etat de droit.
CHAPITRE VI – De la réconciliation
Art. 15 – La réconciliation a pour objectif de renforcer l'unité nationale, de réaliser la justice et la paix sociales, d'édifier l'Etat de droit et de rétablir la confiance du citoyen dans les institutions de l'Etat.
TITRE II – DE L’INSTANCE DE LA VERITE ET DE DIGNITE
Art. 16 – Est créée, une Instance indépendante dénommée "Instance de la vérité et de dignité" dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative, ayant son siège à Tunis. Elle peut se réunir à n'importe quel endroit sur le territoire de la République. Elle est désignée dans la présente loi par « l’Instance ».
Art. 17 – L'activité de l'instance couvre la période allant du 1er juillet 1955 jusqu’à la date de promulgation de la présente loi.
CHAPITRE II – De la composition de l'Instance
Art. 19 – L'instance est composée de quinze (15) membres. La proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure au tiers. Ils sont choisis par l'assemblée chargée de la législation, parmi les personnalités reconnues pour leur neutralité, leur impartialité et leur compétence.
Art. 20 – Parmi les membres de l’instance doivent obligatoirement figurer :
Art. 22 – Il est interdit à tout candidat à l'instance :
- d'avoir occupé le poste de gouverneur, secrétaire général de gouvernorat, premier délégué, délégué, chef de secteur, ou tout autre poste exécutif au sein d'un établissement ou d’une entreprise publique ou d'une collectivité locale, et ce, à partir du 20 mars 1956.
Art. 23 – Est créée une commission spéciale au sein de l'assemblée nationale constituante présidée par le président de l’assemblée ou par l’un de ses vices présidents. Elle est chargée du dépouillement des dossiers des candidatures et de la recherche d’un consensus autour des membres de l’instance de la vérité et de la dignité.
Les candidatures à l’instance de la vérité et de la dignité sont ouvertes par décision du président de la commission spéciale, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et comportant une détermination des délais de présentation de candidatures, les modalités de leur dépôt ainsi que les conditions légales requises et les documents constitutifs du dossier de candidature, conformément à la présente loi.
Art. 24 – La demande de candidature doit obligatoirement être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant l’exactitude des informations présentées par le candidat. Est exclu de l'Instance, tout candidat ayant présenté de fausses données.
Art. 25 – Il est permis de faire une opposition à l’encontre de l’un des candidats auprès de la Commission prévue par l'article 23 de la présente loi, et ce dans un délai d'une semaine, à compter de la date de la publication de la liste sur le site officiel de l'assemblée nationale constituante, avant sa transmission à la séance plénière pour vote.
Art. 26 – Les membres de l'instance sont nommés par décret, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de transmission de la liste des candidats aux services de la présidence du gouvernement.
Art. 27 – Avant l’exercice de leurs fonctions, le président et les membres de l'instance, prêtent le serment suivant :
Art. 28 – Le président et les membres de l'instance exercent leurs fonctions à plein temps. Le mandat de membre de l’instance est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou poste parlementaire ou représentatif.
Art. 29 – Durant l’exercice de leurs fonctions au sein de l'Instance, Il est strictement interdit au Président et membres de l’Instance :
Art. 30 – L'instance crée un organe exécutif soumis à son autorité directe et dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur de l'instance qui sera publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
CHAPITRE III – Les obligations des membres et agents de l'Instance
Art. 31 – Les membres de l'instance sont tenus au secret professionnel et au droit de réserve. Il leur est interdit de divulguer les travaux de l'instance ou de les publier en dehors des rapports et communiqués émanant de l'instance.
Art. 32 – Tous les membres de l'instance sont tenus, avant prise de leurs fonctions au sein de l'Instance, d'établir auprès du président de la cour des comptes une déclaration sur l'honneur attestant leurs biens et ceux de leurs conjoints et enfants, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics.
Art. 33 – Les membres et les agents de l'instance sont tenus de s’abstenir de tout acte ou comportement portant préjudice à la réputation de l'instance.
Art. 34 – Les membres de l’Instance, y compris son président, ne peuvent être poursuivis pour crime ou délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions qu’après levée de leur immunité par vote des deux tiers des membres de l’Instance.
Art. 35 – Les membres, les agents et les collaborateurs de l'Instance sont considérés comme fonctionnaires publics au sens des dispositions de l'article 82 du code pénal. L'Etat est tenu d’assurer leur protection contre toutes menaces ou agressions, quelles que soient leur nature, qu’ils peuvent subir dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice ou après cessation de leurs fonctions au sein de l'instance
Toute agression à l'encontre de l'un d'entre eux est assimilable à une agression contre un fonctionnaire public lors de l'exercice de sa fonction et passible des sanctions prévues par le code pénal.
Art. 36 – Les agents de l'Instance sont recrutés par contrat ou par détachement.
Art. 37 – Le Président et les membres de l'Instance poursuivent l'exercice de leurs fonctions durant la période d’activité de l’instance.
Tout membre de l'instance peut être révoqué par décision de l'Instance prise à la majorité des deux-tiers, et ce, en cas d'absence injustifiée aux réunions de l'instance à trois reprises consécutives ou à six reprises non consécutives par année, ou en cas d'incapacité, d'acte commis portant préjudice à la réputation de l'instance ou de manquement grave aux obligations professionnelles dont il est tenu en vertu de la présente loi.
CHAPITRE IV – Des missions et attributions de l’Instance
Art. 38 – L'instance exerce ses missions et ses attributions en toute neutralité et indépendance, conformément aux dispositions et principes mentionnés au titre premier de la présente loi.
Art. 39 – L'Instance assure les missions suivantes :
la reconnaissance des violations subies par les victimes et la prise de décisions et mesures de dédommagement en leur faveur, en tenant compte de toutes les décisions et mesures administratives ou judiciaires antérieures prises en leur faveur,
la définition des critères requis pour le dédommagement des victimes,
la détermination des modalités de paiement des indemnisations, en tenant compte des estimations prévues pour le dédommagement,
la prise de mesures provisoires et urgentes d'assistance et de dédommagement des victimes.
Art. 40 – Pour accomplir de ses missions, l'instance dispose des prérogatives suivantes :
- la prise de toutes mesures appropriées en coopération avec les structures et les services compétents, pour protéger les témoins, les victimes, les experts et tous ceux qu'elle auditionne, quel que soit leur statut, au sujet des violations relevant des dispositions de la présente loi, et ce, en assurant les précautions sécuritaires, la protection contre l’incrimination et les agressions, et, la préservation de la confidentialité,
- la réalisation de constats dans les locaux publics et privés, la mise en œuvre des opérations de perquisitions et de saisies de documents, de meubles et d'instruments utilisés ayant un lien avec les violations instruites par l'instance et la rédaction de procès-verbaux de ses travaux. L’instance dispose des mêmes prérogatives de la police judiciaire, en assurant les garanties procédurales nécessaires à cet effet,
Art. 41 – Est créé un fonds dénommé : "Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de la dictature".
Art. 42 – L'instance transmet au ministère Public les dossiers dans lesquels sont prouvées des violations graves aux droits de l'Homme. L'instance est informée ultérieurement de toutes les mesures prises par le pouvoir judiciaire.
Art. 43 – L'instance est chargée de :
- présenter des propositions pratiques en vue de réformer les institutions impliquées dans la corruption et les violations,
- présenter des propositions en vue de filtrer l’administration et tous les secteurs nécessitant un filtrage.
Art. 44 – L'instance recommande la prise de toutes mesures qu'elle juge nécessaires pour préserver la mémoire nationale au sujet des victimes de violations. Elle peut, également, mettre en place les activités requises à cet effet.
Art. 45 – Est créée au sein de l’instance une « Commission d'Arbitrage et de conciliation » chargée d’examiner et de statuer sur les dossiers de violations, au sens de la présente loi, après obtention du consentement de la victime, sur la base des règles de la justice, de l’équité et des normes internationales appliquées, et ce, nonobstant l'extinction de l’action et la prescription des peines.
Art. 46 – La commission d’arbitrage et de conciliation est saisie sur la base d’une convention d’arbitrage et de conciliation, et ce :
Art. 47 – Les parties au litige arbitral ne peuvent s'abstenir de participer aux séances d’audiences publiques, si l'instance le leur demande. Les procédures de conciliation sont suspendues en cas de manquement aux dispositions du présent article.
Art. 48 – La saisine de la commission suspend les délais de prescription. L’examen par les Instances judiciaires des litiges pendants qui sont en Instance devant la commission est interrompu avec l’adoption de procédures et de mesures nécessaires pour éviter l’impunité durant la période de la transaction jusqu’à exécution de la sentence arbitrale et ce, sous réserve de l’exception prévue par le paragraphe 2 de l’article 46 se rapportant aux affaires de corruption financière.
Art. 49 – La sentence arbitrale comporte les mentions suivantes :
Art. 50 – La sentence arbitrale est revêtue de la formule exécutoire après sa signature par le premier président de la cour d'appel de Tunis, dans un délai de trois jours, à compter de sa date de dépôt.
Art. 51 – Les services de l'Etat, les organismes publics, les commissions, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires publics sont tenus de fournir au président de l'instance, des déclarations comportant tous les faits dont ils ont eu connaissance ainsi que toutes les informations et les données qu'ils peuvent avoir recueilli dans l’exercice ou à l'occasion de l’exercice de leurs fonctions, et qui relèvent des attributions de l'instance ou qui sont susceptibles de l’aider à réaliser au mieux ses missions.
Art. 52 – Toute personne physique ou morale est tenue de fournir à l'instance tous les documents ou toutes les déclarations se rapportant aux faits dont elle a eu connaissance ou qu’elle a dû subir ainsi que toutes les informations qu’elle a pu recueillir et qui relèvent des attributions de l’instance.
Art. 53 – L'instance se charge de fixer les procédures d'organisation et de déroulement des séances d'audition en respectant les spécificités des victimes dont notamment les femmes, les enfants, les catégories ayant des besoins spécifiques, et les catégories vulnérables, ainsi que celles des responsables des violations, et en assurant le respect de leur intégrité physique et morale.
Art. 54 – Le secret professionnel ne peut être opposé aux demandes de l’instance pour obtenir les informations et les données, et ce, quel que soit la nature et le statut de la personne physique ou morale en possession de celles-ci. Les dépositaires de ces documents confidentiels ne peuvent être sanctionnés pour les avoir divulgué à l'instance.
Art. 55 – Au moment de la découverte de documents dont on craint la destruction ou de l'existence de preuves sérieuses de violations commises relevant de sa compétence, le président de l'instance peut ordonner des mesures préventives nécessaires pour la conservation des dits documents et preuves et empêcher les auteurs des dites violations de transférer ou substituer ou disposer ou transporter ou détruire les fonds et les biens objets du crime.
CHAPITRE V – Du déroulement et de l'organisation des travaux de l'Instance
Art. 56 – Dans un délai maximum de six mois suivants la date de nomination de ses membres, l'Instance effectue les travaux préparatoires suivants :
Art. 57 – Sans préjudice des dispositions de la présente loi, le règlement intérieur de l’instance fixe les règles de déroulement de ses travaux, les mécanismes de son fonctionnement administratif, financier et technique, ainsi que le mode de prise de ses décisions.
Art. 58 – Le président de l'instance veille au bon déroulement des travaux de l'instance, fixe la date et le lieu de ses réunions, et prépare l'ordre du jour des réunions après consultation des membres de l'instance.
Art. 59 – L'instance de réunit à la convocation de son président ou du tiers de ses membres. Ses réunions ne sont valables qu’en présence des deux tiers des membres
Art. 60 – Les délibérations de l'instance sont à huis-clos et ses décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 61 – Il est interdit à tout membre de l’instance de participer aux délibérations sur des affaires impliquant une personne physique ou morale et dans lesquelles il détient un avantage personnel ou il a un lien familial, d’alliance ou n’importe quel type d’obligations ou de contrats.
Art. 62 – Toute personne physique ou morale ayant intérêt dans un dossier soumis à l'instance, peut récuser tout membre de l’instance, et ce, par écrit motivé adressé au président de l’instance.
L'instance statue sur la demande de récusation dans un délai d'une semaine à compter de la date de dépôt de ladite demande, et ce, à la majorité des membres présents. Le membre récusé ne participe pas au vote.
Art. 63 – La présente loi accorde à l'instance le pouvoir de prendre des décisions sur le déroulement et la réalisation de ses activités. Elle lui confère les pleines prérogatives pour accomplir ses obligations prévues par la présente loi.
CHAPITRE VI – Du budget de l'Instance
Art. 64 – L'instance est dotée d'un budget autonome composé de :
Art. 65 – Tous les marchés de l'instance sont conclus et exécutés conformément aux principes de concurrence, d’égalité et de transparence.
CHAPITRE VII – Des sanctions pénales
Art. 66 – Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de deux mille dinars, toute personne qui :
CHAPITRE VIII – De la clôture des travaux de l'instance
Art. 67 – L'Instance élabore des rapports concernant ses activités, comme suit :
1- Des rapports annuels.
2- Un rapport global et final qui couvre la période allant de la création de l'instance jusqu'à l'achèvement de ses travaux comportant :
Art. 68 – Les travaux de l'instance sont clôturés au terme de la période prévue par la loi. L'instance confie la totalité de ses documents et dossiers aux archives nationales ou à une institution de préservation de la mémoire nationale créée à cet effet.
Art. 69 – Aucun des membres et fonctionnaires de l'instance, ou toute personne ayant accompli une mission à la demande de l'instance, ne sont tenus responsables du contenu des rapports, des conclusions, des avis ou des recommandations exprimés en application des dispositions de la présente loi.
Art. 70 – Dans un délai d'une année, à compter de la date de publication du rapport global de l'instance, le gouvernement prépare un plan et des programmes de travail pour appliquer les recommandations et les propositions présentées par l'Instance. Les dits plan et programmes sont soumis à la discussion de l’Assemblée chargée de la législation.
Loi organique n° 2013-53 du 24 Décembre 2013 (Fr).docx122.94 Ko
Loi organique n° 2013-53 du 24 Décembre 2013 (Fr).pdf530.02 Ko
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions liées à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 mars 2014 fixant les modalités d'application de l'article 8 de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à la mise en place de la justice transit

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 23

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 l'article 82

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70
 l'article 8