Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/538-PGP
Timestamp: 2019-11-18 09:41:17+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre
538-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre1
BOI-INT-CVB-MLI-20-20120912
Les notions d'établissements stables et de biens immobiliers sur lesquelles repose dans de nombreux cas l'application de la convention sont définies par les articles 3 et 4 qui sont commentés dans le chapitre I consacré à l'impôt sur le revenu (§ 50 et 90).
Ainsi, du côté français, il convient de retenir dans tous les cas, pour le calcul du taux effectif, l'ensemble des biens meubles ou immeubles matériellement ou juridiquement situés sur le territoire français, et, dans le cas d'une succession d'une personne domiciliée en France ou d'une succession régie par la loi française, les biens meubles et immeubles situés hors de France (CGI, art. 750 ter).
Cette disposition ne concerne que le droit d'apport en société. Elle ne fait donc pas obstacle à l'application des droits de mutation visés au troisième alinéa de l'article 35 (cf. § 240 et § 290, 2ème alinéa).
Cette disposition a une portée générale et s'applique à tous les actes ou jugements autres que les actes ou jugements portant mutations d'immeubles ou de fonds de commerce (cf. § 240) et les actes des sociétés (cf. § 250).
En effet, le Mali ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 et a), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu à l'article 809-I-3° du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35.
/bofip/538-PGP

References: art. 750
 l'article 35
 § 240
 § 290
 § 240
 § 250
 l'article 809
 l'article 35