Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034128373&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-22 23:55:53+00:00

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Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ; de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161.
Modification du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : abrogation de l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
ECONOMIE , FINANCES , ARTICLE 38 , ARTICLE 73 , ARTICLE 74 , ARTICLE 77 , CODE DE LA CONSOMMATION , OUTRE-MER , ADAPTATION , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , MAYOTTE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , CONSOMMATEUR , INFORMATION , PRATIQUE COMMERCIALE , AFFICHAGE , PRIX , FORMATION , EXECUTION , CONTRAT , TEG , TAUX D'USURE , REMUNERATION , PRETEUR , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , SECURITE , POUVOIR DE POLICE , POLICE JUDICIAIRE , POUVOIR D'ENQUETE , CONTROLE , AGENT ASSERMENTE , PROCEDURE PENALE , INFRACTION , SURENDETTEMENT
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017
NOR: ECFC1637495R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/ECFC1637495R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/2/2017-269/jo/texte
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment le II de son article 161 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
A l'article L. 141-1 du code de la consommation, après le mot : « Constitution » sont ajoutés les mots : « et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ».
Le titre V du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conditions générales des contrats
« Art. L. 251-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 218-1
L. 218-2
« Règles de formation et d'exécution des contrats
« Art. L. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 252-2.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
« Art. L. 252-3.-Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;
« “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”
« Loi applicable aux contrats transfrontaliers
« Art. L. 253-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 253-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ” »
Dans le titre V du livre III du même code, sont insérés des chapitres Ier à IV ainsi rédigés :
« Art. L. 351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 351-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Art. L. 351-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 351-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
« 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
« 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
« Art. L. 351-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 351-6.-Pour l'application de l'article L. 351-5 :
« 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
« 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.
« Art. L. 351-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 351-8.-Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
« 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
« 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Art. L. 352-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 352-2.-Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Art. L. 352-3.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 352-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 353-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2
« Art. L. 354-1.-Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;
« 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;
« 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.
« Art. L. 354-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 341-1 à L. 341-20
« Art. L. 354-3.-Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Sanctions relatives aux intermédiaires
« Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
« Art. L. 354-4.-Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 354-5.-Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
« Art. L. 354-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Sanctions relatives au cautionnement
« Art. L. 354-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dans le titreIV du livre V du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1.-Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« Art. L. 541-2.-Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
« 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
« 3° A l'article L. 512-7, les mots : « ou du manquement » et « ou d'un manquement » sont supprimés ;
« 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
« 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;
« 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
« 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
« Art. L. 541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :
« 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;
« 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;
« 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« Art. L. 651-1.-Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
« Art. L. 651-2.-Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
« Art. L. 652-1.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1.
« Art. L. 652-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

References: l'article 35
 l'article 86
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 73

L'article 35