Source: http://lexinter.net/PROCPEN/casier_judiciaire.htm
Timestamp: 2016-02-08 16:42:31+00:00

Document:
V� CASIER JUDICIAIRE
Titre VIII : Du
(Loi n� 67-563 du 13 juillet
1967 art. 153 et 164 Journal Officiel du 14 juillet 1967)
(Loi n� 72-1226 du 29 d�cembre 1972 art. 62 Journal Officiel
du 30 d�cembre 1972)
(Loi n� 75-624 du 11 juillet 1975 art. 47 Journal Officiel du
13 juillet 1975)
(Loi n� 79-1131 du 29 d�cembre 1979 art. 62 Journal Officiel
du 29 d�cembre 1979)
(Loi n� 80-2 du 1 avril 1980 art. 1 Journal Officiel du 5
janvier 1980)
(Loi n� 84-1150 du 21 d�cembre 1984 art. 2 Journal Officiel
du 22 d�cembre 1984)
(Loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 art. 219-i et 243 Journal
Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n� 85-835 du 7 ao�t 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 ao�t
1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Loi n� 89-469 du 10 juillet 1989 art. 8 Journal Officiel du
11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 114 Journal Officiel
du 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n� 94-475 du 10 juin 1994 art. 93 Journal Officiel du 11
juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994)
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 15 et 36 Journal
Officiel du 10 septembre 2002)
Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 200 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le casier judiciaire national automatis�, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorit� du ministre de la justice. Il re�oit, en ce qui concerne les personnes n�es en France et apr�s contr�le de leur identit� au moyen du r�pertoire national d'identification des personnes physiques, le num�ro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base � la v�rification de l'identit� :
1� Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par d�faut, non frapp�es d'opposition, prononc�es pour crime, d�lit ou contravention de la cinqui�me classe, ainsi que les d�clarations de culpabilit� assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononc� de la peine sauf si la mention de la d�cision au bulletin n� 1 a �t� express�ment exclue en application de l'article 132-59 du code p�nal ;
2� Les condamnations contradictoires ou par d�faut, non frapp�es d'opposition, pour les contraventions des quatre premi�res classes d�s lors qu'est prise, � titre principal ou compl�mentaire, une mesure d'interdiction, de d�ch�ance ou d'incapacit� ;
3� Les d�cisions prononc�es par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945, modifi�e, relative � l'enfance d�linquante ;
4� Les d�cisions disciplinaires prononc�es par l'autorit� judiciaire ou par une autorit� administrative lorsqu'elles entra�nent ou �dictent des incapacit�s ;
5� Les jugements pronon�ant la liquidation judiciaire � l'�gard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction pr�vue par l'article L. 653-8 du code de commerce ;
6� Tous les jugements pronon�ant la d�ch�ance de l'autorit� parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attach�s ;
7� Les arr�t�s d'expulsion pris contre les �trangers ;
8� Les condamnations prononc�es par les juridictions �trang�res qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorit�s fran�aises ou ont �t� ex�cut�es en France � la suite du transf�rement des personnes condamn�es ;
9� Les compositions p�nales, dont l'ex�cution a �t� constat�e par le procureur de la R�publique
(ins�r� par Loi n� 92-1336
du 16 d�cembre 1992 art. 115 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en
vigueur le 1er mars 1994)
Le casier judiciaire national automatis� re�oit, en ce
qui concerne les personnes morales et apr�s contr�le de leur identit�
au moyen du r�pertoire national des entreprises et des �tablissements :
1� Les condamnations contradictoires et les
condamnations par d�faut non frapp�es d'opposition, prononc�es pour
crime, d�lit ou contravention de la cinqui�me classe par toute
juridiction r�pressive ;
2� Les condamnations contradictoires ou par d�faut
non frapp�es d'opposition pour les contraventions des quatre premi�res
classes, d�s lors qu'est prise, � titre principal ou compl�mentaire,
une mesure d'interdiction, de d�ch�ance, d'incapacit�, ou une mesure
restrictive de droit ;
3� Les d�clarations de culpabilit� assorties
d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du
prononc� de la peine ;
4� Les condamnations prononc�es par les
juridictions �trang�res qui, en application d'une convention ou d'un
accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorit�s fran�aises.
Les modalit�s d'application du pr�sent article sont d�termin�es
par d�cret en Conseil d'Etat.
(Loi n� 75-624 du 11 juillet
1975 art. 48 Journal Officiel du 13 juillet 1975)
(Loi n� 84-1150 du 21 d�cembre 1984 art. 3 Journal Officiel
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 116 Journal Officiel
(Loi n� 94-475 du 10 juin 1994 art. 91 Journal Officiel du 11
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel
du 10 septembre 2002)
Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 III, art. 201 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononc�es apr�s ajournement du prononc� de la peine, des gr�ces, commutations ou r�ductions de peines, des d�cisions qui suspendent ou qui ordonnent l'ex�cution d'une premi�re condamnation, des d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l'article 728-4 ou du premier alin�a de l'article 728-7, des d�cisions de lib�ration conditionnelle et de r�vocation, des d�cisions de suspension de peine, des d�cisions qui rapportent ou suspendent les arr�t�s d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retir�es du casier judiciaire les fiches relatives � des condamnations effac�es par une amnistie, par la r�habilitation de plein droit ou judiciaire ou r�form�es en conformit� d'une d�cision de rectification du casier judiciaire. Il en est de m�me, sauf en ce qui concerne les condamnations prononc�es pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives � des condamnations prononc�es depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas �t� suivies d'une nouvelle condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont �galement retir�s du casier judiciaire :
1� Les jugements pronon�ant la faillite personnelle ou l'interdiction pr�vue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effac�es par un jugement de cl�ture pour extinction du passif, par la r�habilitation ou � l'expiration du d�lai de cinq ans � compter du jour o� ces condamnations sont devenues d�finitives ainsi que le jugement pronon�ant la liquidation judiciaire � l'�gard d'une personne physique, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du jour o� ce jugement est devenu d�finitif ou apr�s le prononc� d'un jugement emportant r�habilitation.
Toutefois, si la dur�e de la faillite personnelle ou de l'interdiction est sup�rieure � cinq ans, la condamnation relative � ces mesures demeure mentionn�e sur les fiches du casier judiciaire pendant la m�me dur�e ;
2� Les d�cisions disciplinaires effac�es par la r�habilitation ;
3� Les condamnations assorties en tout ou partie du b�n�fice du sursis, avec ou sans mise � l'�preuve, � l'expiration des d�lais pr�vus par les articles 133-13 et 133-14 du code p�nal calcul�s � compter du jour o� les condamnations doivent �tre consid�r�es comme non avenues ;
4� Les dispenses de peines, � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� la condamnation est devenue d�finitive ;
5� Les condamnations pour contravention, � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� ces condamnations sont devenues d�finitives ; ce d�lai est port� � quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la r�cidive constitue un d�lit ;
6� Les mentions relatives � la composition p�nale, � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� l'ex�cution de la mesure a �t� constat�e, si la personne n'a pas, pendant ce d�lai, soit subi de condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle, soit ex�cut� une nouvelle composition p�nale ;
7� Les fiches relatives aux mesures prononc�es en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� la mesure a �t� prononc�e si la personne n'a pas, pendant ce d�lai, soit subi de condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle, soit ex�cut� une composition p�nale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononc�e en application des dispositions pr�cit�es de ladite ordonnance.
NOTA : Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur un an apr�s la date de publication de la pr�sente loi. Elles sont alors imm�diatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des d�lais de r�habilitation en cas de r�cidive n'est applicable que pour des faits commis post�rieurement � la date de publication de la pr�sentel loi.
NOTA : La pr�sente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008. NOTA : La pr�sente version de cet article est en vigueur jusqu'au 7 mars 2008.
(Loi n� 75-624 du 11 juillet 1975 art. 48 Journal Officiel du 13 juillet 1975)
(Loi n� 84-1150 du 21 d�cembre 1984 art. 3 Journal Officiel du 22 d�cembre 1984)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 116 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n� 94-475 du 10 juin 1994 art. 91 Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994)
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 III, art. 201 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 II Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008)
Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononc�es apr�s ajournement du prononc� de la peine, des gr�ces, commutations ou r�ductions de peines, des d�cisions qui suspendent ou qui ordonnent l'ex�cution d'une premi�re condamnation, des d�cisions prises en application du deuxi�me alin�a de l'article 728-4 ou du premier alin�a de l'article 728-7, des d�cisions de lib�ration conditionnelle et de r�vocation, des d�cisions de suspension de peine, des r�habilitations, des d�cisions qui rapportent ou suspendent les arr�t�s d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retir�es du casier judiciaire les fiches relatives � des condamnations effac�es par une amnistie ou r�form�es en conformit� d'une d�cision de rectification du casier judiciaire. Il en est de m�me, sauf en ce qui concerne les condamnations prononc�es pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives � des condamnations prononc�es depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas �t� suivies d'une nouvelle condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle.
7� Les fiches relatives aux mesures prononc�es en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter du jour o� la mesure a �t� prononc�e si la personne n'a pas, pendant ce d�lai, soit subi de condamnation � une peine criminelle ou correctionnelle, soit ex�cut� une composition p�nale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononc�e en application des dispositions pr�cit�es de ladite ordonnance ;
8� Les condamnations ayant fait l'objet d'une r�habilitation judiciaire, lorsque la juridiction a express�ment ordonn� la suppression de la condamnation du casier judiciaire conform�ment au deuxi�me alin�a de l'article 798.
du 16 d�cembre 1992 art. 117 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire
des personnes morales, des d�cisions modificatives pr�vues au premier
alin�a de l'article 769.
Le deuxi�me alin�a de l'article 769 s'applique
aux condamnations prononc�es � l'encontre des personnes morales.
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre
1992 art. 118 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er
mars 1994)
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 15 Journal Officiel
Sont retir�es du casier judiciaire :
1� Les fiches relatives aux mesures prononc�es,
par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28
de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative �
l'enfance d�linquante, � la date d'expiration de la mesure et en tout
cas lorsque le mineur atteint l'�ge de la majorit� ;
2� Les fiches relatives � des condamnations �
des peines d'amende ainsi qu'� des peines d'emprisonnement n'exc�dant
pas deux mois, prononc�es contre des mineurs, lorsque l'int�ress�
atteint l'�ge de la majorit� ;
3� Les fiches relatives aux autres condamnations p�nales
prononc�es par les tribunaux pour enfants, assorties du b�n�fice du
sursis avec ou sans mise � l'�preuve ou assorties du b�n�fice du
sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'int�r�t g�n�ral, �
l'expiration du d�lai d'�preuve.
(Loi n� 70-643 du 17 juillet
1970 art. 31 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
Lorsque, � la suite d'une d�cision prise � l'�gard d'un mineur de
dix-huit ans, la r��ducation de ce mineur appara�t comme acquise, le
tribunal pour enfants peut, apr�s l'expiration d'un d�lai de trois ans
� compter de ladite d�cision et m�me si le mineur a atteint sa majorit�,
d�cider, � sa requ�te, � celle du minist�re public ou d'office, la
suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la d�cision dont
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression
de la fiche a �t� prononc�e, la mention de la d�cision initiale ne
doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche aff�rente �
ladite d�cision est d�truite.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du
mineur et celui du lieu de sa naissance sont comp�tents pour conna�tre
de la requ�te.
La suppression de la fiche relative � une condamnation prononc�e pour
des faits commis par une personne �g�e de dix-huit � vingt et un ans
peut �galement, si le reclassement du condamn� para�t acquis, �tre
prononc�e � l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter de la
condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'apr�s que
les peines privatives de libert� ont �t� subies et que les amendes ont
�t� pay�es et, si des peines compl�mentaires ont �t� prononc�es
pour une dur�e d�termin�e, apr�s l'expiration de cette dur�e.
Dans le cas pr�vu � l'alin�a qui pr�c�de, la suppression du casier
judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demand�e par requ�te,
selon les r�gles de comp�tence et de proc�dure fix�es par les deuxi�me
et troisi�me alin�as de l'article 778. Article 771
(Loi n� 80-2 du 4 janvier
1980 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
Le casier judiciaire national automatis� re�oit �galement
les condamnations, d�cisions, jugements ou arr�t�s vis�s � l'article
768 du pr�sent code, concernant les personnes n�es � l'�tranger et les
personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouv� ou dont l'identit�
est douteuse. Article 772
Il est donn� connaissance aux autorit�s
militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des
condamnations ou des d�cisions de nature � modifier les conditions
d'incorporation des individus soumis � l'obligation du service militaire.
Il est donn� avis �galement aux m�mes autorit�s de toutes
modifications apport�es � la fiche ou au casier judiciaire en vertu des
articles 769 et 770.
1980 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n� 85-669 du 11 juillet 1985 art. 10-i Journal Officiel
du 12 juillet 1985)
Le casier judiciaire national automatis� communique �
l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques
l'identit� des personnes qui ont fait l'objet d'une d�cision entra�nant
la privation de leurs droits �lectoraux. Article 773-1
(ins�r� par Loi n� 80-2 du
4 janvier 1980 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation � une peine
privative de libert� prononc�e pour crime ou d�lit est adress�e au
sommier de police technique tenu par le ministre de l'int�rieur. La
consultation de ce fichier est exclusivement r�serv�e aux autorit�s
judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.
Les condamnations effac�es par une amnistie ou par la r�habilitation de
plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police
technique. BULLETIN N�1
(Loi n� 75-624 du 11 juillet 1975 art. 49 Journal Officiel du
13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le relev� int�gral des fiches du casier judiciaire applicables � la m�me
personne est port� sur un bulletin appel� bulletin n. 1 .
Le bulletin n. 1 n'est d�livr� qu'aux autorit�s judiciaires .
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n. 1
porte la mention "n�ant".
BULLETIN N�1 DES PERSONNES MORALES
du 16 d�cembre 1992 art. 119 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en
Le relev� int�gral des fiches du casier judiciaire
applicables � la m�me personne morale est port� sur le bulletin n� 1,
qui n'est d�livr� qu'aux autorit�s judiciaires nationales, sauf accord
de r�ciprocit�.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le
bulletin n� 1 porte la mention "n�ant".
BULLETIN N�2
(Loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 art. 219-ii et 243 Journal
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 80 et art. 94
Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier
(Loi n� 89-461 du 6 juillet 1989 art. 13 Journal Officiel du 8
juillet 1989)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 120 Journal Officiel
(Loi n� 98-468 du 17 juin 1998 art. 41 Journal Officiel du 18
juin 1998)
Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 15 et 36 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 art. 43 Journal Officiel du 3 ao�t 2005)
Le bulletin n� 2 est le relev� des fiches du casier judiciaire applicables � la m�me personne, � l'exclusion de celles concernant les d�cisions suivantes :
1� Les d�cisions prononc�es en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 18 et 28 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 modifi�e, relative � l'enfance d�linquante ;
2� Les condamnations dont la mention au bulletin n� 2 a �t� express�ment exclue en application de l'article 775-1 ;
3� Les condamnations prononc�es pour contraventions de police ;
4� Les condamnations assorties du b�n�fice du sursis, avec ou sans mise � l'�preuve, lorsqu'elles doivent �tre consid�r�es comme non avenues ; toutefois, si a �t� prononc� le suivi socio-judiciaire pr�vu par l'article 131-36-1 du code p�nal ou la peine d'interdiction d'exercer une activit� professionnelle ou b�n�vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la d�cision continue de figurer au bulletin n� 2 pendant la dur�e de la mesure ;
6� Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 343 du Code de justice militaire ;
7� et 8� (paragraphes abrog�s) ;
9� Les dispositions pronon�ant la d�ch�ance de l'autorit� parentale ;
10� Les arr�t�s d'expulsion abrog�s ou rapport�s ;
11� Les condamnations prononc�es sans sursis en application des articles 131-5 � 131-11 du code p�nal, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du jour o� elles sont devenues d�finitives. Le d�lai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation � une peine de jours-amende.
Toutefois, si la dur�e de l'interdiction, d�ch�ance ou incapacit�, prononc�e en application des articles 131-10 et 131-11, est sup�rieure � cinq ans, la condamnation demeure mentionn�e au bulletin n� 2 pendant la m�me dur�e ;
12� Les d�clarations de culpabilit� assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononc� de celle-ci ;
13� Les condamnations prononc�es par des juridictions �trang�res ;
14� Les compositions p�nales mentionn�es � l'article 768 ;
15� Sauf d�cision contraire du juge, sp�cialement motiv�e, les condamnations prononc�es pour les d�lits pr�vus au titre IV du livre IV du code de commerce.
Les bulletins n� 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes �lectorales, ne comprennent que les d�cisions entra�nant des incapacit�s en mati�re d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des d�cisions � relever sur le bulletin n� 2, celui-ci porte la mention N�ant.
NOTA : Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 III : Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur un an apr�s la date de publication de la pr�sente loi. Elles sont alors imm�diatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des d�lais de r�habilitation en cas de r�cidive n'est applicable que pour des faits commis post�rieurement � la date de publication de la pr�sente loi.
(Loi n� 70-643 du 17 juillet 1970 art. 31 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 art. 219-ii et 243 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n� 85-1407 du 30 d�cembre 1985 art. 80 et art. 94 Journal Officiel du 31 d�cembre 1985 en vigueur le 1er f�vrier 1986)
(Loi n� 89-461 du 6 juillet 1989 art. 13 Journal Officiel du 8 juillet 1989)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 120 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n� 98-468 du 17 juin 1998 art. 41 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 15 et 36 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 art. 43 II 6� Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008)
5� Les condamnations ayant fait l'objet d'une r�habilitation de plein droit ou judiciaire ;
BULLETIN N� 2 DES PERSONNES MORALES
1992 art. 121 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er
(Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal
Le bulletin n� 2 d'une personne morale est le
relev� des fiches qui lui sont applicables, � l'exclusion de celles
concernant les d�cisions suivantes :
1� Les condamnations dont la mention sur l'extrait
de casier a �t� express�ment exclue, en application de l'article 775-1 ;
2� Les condamnations prononc�es pour
contravention de police et les condamnations � des peines d'amende d'un
montant inf�rieur � 30000 euros ;
3� Les condamnations assorties du b�n�fice du
sursis lorsqu'elles doivent �tre consid�r�es comme non avenues ;
4� Les d�clarations de culpabilit� assorties
5� Les condamnations prononc�es par les
juridictions �trang�res.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches
concernant des d�cisions � relever sur ce bulletin n� 2, il porte
la mention "n�ant".
1975 art. 51 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er
janvier 1976)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 122 Journal Officiel
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 202 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure express�ment sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu post�rieurement sur la requ�te du condamn� instruite et jug�e selon les r�gles de comp�tence et proc�dure fix�es par les articles 702-1 et 703.
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte rel�vement de toutes les interdictions, d�ch�ances ou incapacit�s de quelque nature qu'elles soient r�sultant de cette condamnation.
Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables aux personnes condamn�es pour l'une des infractions mentionn�es � l'article 706-47.
(ins�r� par Loi n� 88-828
du 20 juillet 1988 art. 34 Journal Officiel du 21 juillet 1988)
Les condamn�s � une peine ne pouvant donner lieu � r�habilitation
de plein droit b�n�ficient, sur simple requ�te, de l'exclusion de la
mention de leur condamnation au bulletin n� 2, selon les r�gles de
comp�tence fix�es par l'article pr�c�dent, � l'expiration d'un d�lai
de vingt ann�es � compter de leur lib�ration d�finitive ou de
leur lib�ration conditionnelle non suivie de r�vocation, s'ils n'ont
pas, depuis cette lib�ration, �t� condamn�s � une peine criminelle ou
correctionnelle. COMMUNICATION DU BULLETIN N�2
(Loi n� 85-98 du 25 janvier
1985 art. 249-iii et 243 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n� 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 Journal Officiel du 4
(Loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 art. 203, art. 204 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n� 2007-293 du 5 mars 2007 art. 10 Journal Officiel du 6 mars 2007)
Le bulletin n� 2 du casier judiciaire est d�livr� :
1� Aux pr�fets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives � des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de march�s publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une �cole priv�e, ainsi que de demandes d'agr�ment destin�es � permettre la constatation par proc�s-verbal d'infractions � la loi p�nale ;
2� Aux autorit�s militaires pour les appel�s des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent � contracter un engagement ainsi qu'aux autorit�s publiques comp�tentes en cas de contestation sur l'exercice des droits �lectoraux ou sur l'existence de l'incapacit� d'exercer une fonction publique �lective pr�vue par l'article 194 de la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 pr�cit�e(1) ;
3� Aux administrations et personnes morales dont la liste sera d�termin�e par le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu � l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes charg�s par la loi ou le r�glement du contr�le de l'exercice d'une activit� professionn ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions express�ment fond�es sur l'existence de condamnations p�nales.
4� Aux pr�sidents des tribunaux de commerce pour �tre joint aux proc�dures de faillite et de r�glement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis � la surveillance du registre du commerce � l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5� Aux pr�sidents de conseils g�n�raux saisis d'une demande d'agr�ment en vue d'adoption pr�vu � l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou priv� exer�ant aupr�s des mineurs une activit� culturelle, �ducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la d�livrance du bulletin n� 2 du casier judiciaire, pour les seules n�cessit�s li�es au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est d�termin�e par d�cret du ministre de la justice et du ou des ministres int�ress�s.
NOTA (1) : L'article 194 de la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 a �t� abrog� par l'article 4 de l'ordonnance n� 2000-912 du 18 septembre 2000.
du 16 d�cembre 1992 art. 123 Journal Officiel du 23 d�cembre 1992 en
(Loi n� 2003-706 du 1 ao�t 2003 art. 46 Journal Officiel du 2 ao�t 2003)
Le bulletin n� 2 du casier judiciaire des personnes morales est d�livr� :
1� Aux pr�fets, aux administrations de l'Etat et aux collectivit�s locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de march�s publics ;
2� Aux administrations charg�es de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
3� Aux pr�sidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis � la surveillance du registre du commerce et des soci�t�s � l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
4� A l'Autorit� des march�s financiers en ce qui concerne les personnes morales faisant appel public � l'�pargne.
(Loi n� 70-663 du 17 juillet
(Loi n� 75-624 du 11 juillet 1975 art. 52 Journal Officiel du
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 124 Journal Officiel
Le bulletin n. 3 est le relev� des condamnations
suivantes prononc�es pour crime ou d�lit, lorsqu'elles ne sont pas
exclues du bulletin n. 2 :
1� Condamnations � des peines privatives de libert�
d'une dur�e sup�rieure � deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis
ou qui doivent �tre ex�cut�es en totalit� par l'effet de r�vocation
du sursis ;
2� Condamnations � des peines privatives de libert�
de la nature de celles vis�es au 1� ci-dessus et d'une dur�e inf�rieure
ou �gale � deux ans, si la juridiction en a ordonn� la mention au
bulletin n. 3 ;
3� Condamnations � des interdictions, d�ch�ances ou
incapacit�s prononc�es sans sursis, en application des articles 131-6 �
131-11 du Code p�nal, pendant la dur�e des interdictions, d�ch�ances
ou incapacit�s ;
4� D�cisions pronon�ant le suivi
socio-judiciaire pr�vu par l'article 131-36-1 du code p�nal ou la
peine d'interdiction d'exercer une activit� professionnelle ou b�n�vole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la dur�e de la
Le bulletin n. 3 peut �tre r�clam� par la personne
qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, �tre d�livr� � un tiers .
(Loi n� 72-1226 du 29 d�cembre
1972 art. 51 Journal Officiel du 30 d�cembre 1972)
(Loi n� 75-624 du 11 juillet 1975 art. 53 Journal Officiel du
La mention d'une condamnation au bulletin n. 3 peut �tre
exclue dans les conditions fix�es par l'alin�a 1er de l'article 775-1. Article 777-2
1980 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 125 Journal Officiel
Toute personne justifiant de son identit� obtient, sur
demande adress�e au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel elle r�side, communication du
relev� int�gral des mentions du casier judiciaire la concernant .
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est
adress�e au procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel elle a son si�ge, par son repr�sentant l�gal
justifiant de sa qualit�.
Si la personne r�side ou a son si�ge � l'�tranger,
la communication est faite par l'interm�diaire de l'agent diplomatique ou
du consul comp�tent.
La communication ne vaut pas notification des d�cisions
non d�finitives et ne fait pas courir les d�lais de recours.
Aucune copie de ce relev� int�gral ne peut �tre d�livr�e
Les dispositions du pr�sent article sont �galement
applicables au sommier de police technique.
1980 art. 4, art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 127 Journal Officiel
(Loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 art. 17 V Journal Officiel du 7 ao�t 2004)
Aucune interconnexion au sens du 3� du I de l'article 30 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s ne peut �tre effectu�e entre le casier judiciaire national automatis� et tout autre fichier ou traitement de donn�es � caract�re personnel d�tenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne d�pendant pas du minist�re de la justice.
Aucun fichier ou traitement de donn�es � caract�re personnel d�tenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne d�pendant pas du minist�re de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions pr�vus par la loi, des jugements ou arr�ts de condamnation.
Toutefois, une condamnation p�nale pourra toujours �tre invoqu�e en justice par la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui pr�c�dent sera punie des peines encourues pour le d�lit pr�vu � l'article 226-21 du code p�nal.
(Loi n� 2000-516 du 15 juin
2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er
Lorsque au cours d'une proc�dure quelconque le
procureur de la R�publique ou le juge d'instruction constate qu'un
individu a �t� condamn� sous une fausse identit� ou a usurp� un �tat
civil, il est imm�diatement proc�d� d'office, � la diligence du
procureur de la R�publique, aux rectifications n�cessaires avant la cl�ture
de la proc�dure.
La rectification est demand�e par requ�te au pr�sident
du tribunal ou de la cour qui a rendu la d�cision. Si la d�cision a �t�
rendue par une cour d'assises, la requ�te est soumise � la chambre de
Le pr�sident communique la requ�te au minist�re
public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les d�bats ont lieu
et le jugement est rendu en chambre du conseil . Le tribunal ou la cour
peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Si la requ�te est admise, les frais sont support�s par
celui qui a �t� la cause de l'inscription reconnue erron�e s'il a �t�
appel� dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son
involvabilit�, ils sont support�s par le Tr�sor.
Toute personne qui veut faire rectifier une mention port�e
� son casier judiciaire peut agir dans la m�me forme. Dans le cas o� la
requ�te est rejet�e, le requ�rant est condamn� aux frais.
Mention de la d�cision est faite en marge du jugement
ou de l'arr�t vis� par la demande en rectification.
La m�me proc�dure est applicable au cas de
constatation sur la r�habilitation de droit, ou de difficult�s soulev�es
par l'interpr�tation d'une loi d'amnistie, dans les termes de l'article
769, alin�a 2.
1980 art. 7 et art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 126 Journal Officiel
Un r�glement d'administration publique d�termine les
mesures n�cessaires � l'ex�cution des articles 768 � 778, et notamment
les conditions dans lesquelles doivent �tre demand�s, �tablis et d�livr�s
les bulletins n. 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Ce r�glement d�termine �galement les conditions dans
lesquelles les informations enregistr�es par le casier judiciaire
national automatis� peuvent �tre utilis�es pour l'ex�cution des
sentences p�nales.
Ce d�cret organise en outre les modalit�s de
transmission des informations entre le casier judiciaire national
automatis� et les personnes ou services qui y ont acc�s.
Le r�glement d'administration publique susvis� est
pris apr�s avis de la commission nationale de l'informatique et des
libert�s .
(Loi n� 85-835 du 7 ao�t
1985 art. 7 Journal Officiel du 8 ao�t 1985 en vigueur le 1er
octobre 1985)
(Loi n� 92-1336 du 16 d�cembre 1992 art. 129 Journal Officiel
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualit�,
s'est fait d�livrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni
de 7500 euros d'amende.
Est puni des m�mes peines celui qui aura fourni des
renseignements d'identit� imaginaires qui ont provoqu� ou auraient pu
provoquer des mentions erron�es au casier judiciaire.
Est puni des m�mes peines celui qui se sera fait d�livrer
par l'int�ress� tout ou partie des mentions du relev� int�gral vis�
� l'article 777-2 du pr�sent code RECHERCHE JURIDIQUE

References: art. 153
 art. 62
 art. 47
 art. 62
 art. 1
 art. 2
 art. 219
 art. 7
 art. 8
 art. 114
 art. 93
 art. 15
 art. 200
 art. 1
 l'article 132
 art. 115
 art. 48
 art. 3
 art. 116
 art. 91
 art. 36
 art. 162
 art. 201
 l'article 728
 l'article 728
 art. 43
 art. 48
 art. 3
 art. 116
 art. 91
 art. 36
 art. 4
 art. 4
 art. 162
 art. 201
 art. 43
 l'article 728
 l'article 728
 l'article 798
 art. 117
 l'article 769
 l'article 769
 art. 118
 art. 15
 art. 31
 l'article 778
 art. 2
 l'article
768
 art. 3
 art. 10
 art. 2
 art. 49
 art. 119
 art. 219
 art. 80
 art. 94
 art. 13
 art. 120
 art. 41
 art. 15
 art. 43
 l'article 775
 l'article 131
 l'article 343
 l'article 768
 art. 43
 art. 31
 art. 219
 art. 80
 art. 94
 art. 13
 art. 120
 art. 41
 art. 15
 art. 43
 art. 121
 art. 3
 l'article 775
 art. 51
 art. 122
 art. 202
 l'article 706
 art. 34
 art. 249
 art. 12
 art. 203
 art. 204
 art. 10
 l'article 194
 l'article 779
 L'article 194
 l'article 4
 art. 123
 art. 46
 art. 52
 art. 124
 l'article 131
 art. 51
 art. 53
 l'article 775
 art. 5
 art. 10
 art. 125
 art. 4
 art. 10
 art. 127
 art. 17
 l'article 30
 l'article 226
 art. 83
 l'article
769
 art. 7
 art. 8
 art. 126
 art. 7
 art. 129
 l'article 777