Source: http://declaration-cnil.com/Jurisprudence/J20060302-langue-francaise.php
Timestamp: 2018-02-26 01:39:42+00:00

Document:
Cybersurveillance - Langue française et droit du travail
LE DEUX MARS DEUX MILLE SIX,
Madame Francine BARDY, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Françoise SIMONNOT, conseiller,
ordonné à la société GEMS de mettre à disposition de ses salariés en France,
sans délai une version française des logiciels informatiques,
sans délai en français, les documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et la sécurité,
à compter du jour de la signification, en français, les documents relatifs aux produits que la société fabriquera,
avant le 1er juin 2005 en français, les documents relatifs à tous les produits de la société présents sur le marché et ce sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard par document non conforme,
ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Vu les articles 6, 7, 8 et 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment ses articles 9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application,
Vu l'article 1315 du code civil,
Vu l'article 4 du code de procédure pénale,
Vu les articles 4, 5, 6, 9, 199, 202 et 954 du nouveau code de procédure civile,
de constater que la Société GE MEDICAL SYSTEMS a régulièrement interjeté appel à rencontre du jugement du tribunal de grande instance de Versailles rendu le 11 janvier 2005,
de constater que les écritures des intimés ne contiennent aucun fait propre à fonder leurs prétentions, ni la moindre demande précise, en ce qu'elles ne permettent pas d'identifier précisément les documents au titre desquels l'obligation de traduction qu'ils invoquent, s'imposerait,
de constater encore qu'aucune mesure d'exécution précise, portant sur des documents déterminés n'est demandée,
de juger que les écritures de demandeurs ne contiennent aucune prétention,
juger que la Cour n'est saisie d'aucun litige,
d'infirmer le jugement dont appel,
de débouter les parties intimées de toutes leurs prétentions,
de constater que les dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail ne concernent que les seuls documents "comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail",
de constater au surplus que les premiers juges n'ont pas respecté le principe de la charge de la preuve en ce qu'ils n'ont pas relevé que les intimés ne déterminaient pas les documents auxquels l'obligation de traduction instaurée par l'article L 122-39-1 devait, selon eux, s'appliquer,
de constater encore que les infractions à l'article L 122-39-1 du code du travail ne peuvent être prouvées que par procès-verbal et que les parties intimées n'ont pas respecté ce mode probatoire dérogatoire expressément prévu par la loi,
déjuger que les intimés n'ont pas apporté la preuve d'un défaut d'application de l'article L 122-39-1 du code du travail par GE MEDICAL SYSTEMS,
de débouter les parties intimées de toutes leurs demandes,
de constater que les documents en langue anglaise remis par GE MEDICAL SYSTEMS à ses salariés proviennent en tout état de cause de l'étranger ou sont aussi à destination d'étrangers,
de juger qu'ils entrent dans le champ d'application de l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L 122-39-1 du code du travail,
de constater qu'à cet égard le jugement dont appel a statué ultra petita,
de constater que l'activité de GE MEDICAL SYSTEMS est de nature internationale,
de constater que GE MEDICAL SYSTEMS ne peut fabriquer des produits que selon autorisation ministérielle,
de constater que seuls les documents relatifs à l'installation et à la maintenance des produits fabriqués par GE MEDICAL SYSTEMS en France ne proviennent pas de l'étranger,
de constater néanmoins que lesdits documents d'installation et de maintenance sont destinés à des étrangers,
de juger qu'aucune injonction ni astreinte ne saurait être prononcée à rencontre de GE MEDICAL SYSTEMS pour des documents d'installation et de maintenance de produits non fabriqués par ladite Société et qui ne sont pas uniquement destinés à des français,
de constater que les infractions à l'article L 122-39-1 du code du travail sont de nature pénale,
de constater au surplus que les parties intimées n'ont invoqué nul préjudice,
de constater enfin qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit que l'application de l'article L 122-39-1 du code du travail puisse être assortie du prononcé d'une astreinte,
de juger qu'aucune astreinte ne saurait être prononcée à rencontre de GE MEDICAL SYSTEMS au titre d'une prétendue violation de l'article L 122-39-1 du code du travail,
de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième classe,
de constater le caractère manifestement disproportionné de l'astreinte prononcé par le jugement dont appel,
d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la traduction en français des documents relatifs à tous les produits de la Société présents sur le marché et ce sous astreinte de 20.000 euros par document non-conforme,
de constater que malgré les conclusions prises par GE MEDICAL SYSTEMS le 12 avril 2005 ainsi que des conclusions d'incident prises le 18 août 2005, les intimés persistent à éluder toute détermination précise des documents sur lesquels ils prétendent voir porter l'obligation de traduction instaurée par l'article L 122-39-1 du code du travail,
de constater qu'aussi bien les intimés, demandeurs initiaux, que les premiers juges par leur décision d'une portée illimitée, ont mis GE MEDICAL SYSTEMS dans l'impossibilité de déterminer les limites de ladite obligation de traduction,
de donner acte à GE MEDICAL SYSTEMS de ce qu'elle est, par principe, prête à participer à toute médiation que la Cour pourrait proposer aux parties et qui pourrait avoir pour objet l'identification commune et amiable des différents documents devant et pouvant être traduits,
de lui donner également acte de ce qu'à défaut de médiation, GE MEDICAL SYSTEMS serait disposée à participer à toute expertise que la Cour pourrait ordonner aux mêmes fins dès lors qu'elle aurait préalablement délimitée le champ d'application de l'article L 122-39-1 du code du travail,
de constater que la demande de liquidation de l'astreinte faite par les intimés ne précise pas le ou les salariés concernés par ces documents objets de ladite demande, ni ne démontre l'utilisation d'un seul de ces documents, ni la date de ladite utilisation, ni ne permet de déterminer s'ils contiennent une prétendue obligation ou disposition nécessaire à l'exécution du travail dudit salarié,
de constater encore qu'aucun de ces documents n'est constaté par procès-verbal, contrairement aux dispositions de l'article 18 de la loi n' 94-665,
de constater que la grande majorité de ces documents n'est communiquée que de façon partielle,
de constater que chacun des documents objet de la demande de liquidation de l'astreinte porte sur des produits qui ont été destinés à des étrangers et ont eux-mêmes été destinés à des étrangers,
de constater encore qu'aucun des intimés n'est créancier de l'obligation assortissant l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance dans le jugement dont appel,
de constater qu'aucun des intimés ne bénéficie d'une qualité à agir afin de demander la liquidation de l'astreinte,
de constater au surplus que les intimés ne viennent pas démontrer l'existence de leur intérêt à agir à la liquidation de ladite astreinte,
de juger que la demande des intimés portant sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance dans le jugement dont appel ne saurait prospérer,
de débouter les intimés de leurs demandes relatives à l'astreinte,
de constater qu'il ne saurait être reproché à GE MEDICAL SYSTEMS la moindre réticence dans l'application des dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail,
de juger qu'aucune astreinte ne saurait être prononcée ou, à tout le moins, ne pourrait assortir une obligation avant que la décision à intervenir ne soit définitive et uniquement sur des documents précisément identifiés,
de condamner solidairement le comité d'entreprise GE MEDICAL SYSTEMS SCS, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, GE MEDICAL SYSTEMS (CHSCT), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail GE MEDICAL SYSTEMS hors site de BUC, et le syndicat CGT à verser à GE MEDICAL SYSTEMS la somme de 24.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Vu les articles L 122-39-1, L 236-1, L 411-11 et L 431-6 du code du travail, Vu le jugement rendu le 11 janvier 2005,
de déclarer le Comité d'Entreprise de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS, le CHSCT de Bue de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS, le CHSCT hors BUC de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS et le syndicat CGT recevables et bien fondés en leur action,
Sur l'incident,
de constater que l'article L 122-39-1 du code du travail est suffisant pour permettre à la SCS GEMS de déterminer les documents concernés,
de constater que les demandes du Comité d'Entreprise de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS, le CHSCT de BUC de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS, le CHSCT hors BUC de la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS et le syndicat CGT sont déterminées,
de débouter la SCS GEMS de sa demande incidente,
de constater que la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS ne respecte pas les dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail,
de confirmer le jugement entrepris,
d'ordonner la liquidation de l'astreinte fixée par ledit jugement et rejeter la demande de report du départ de l'astreinte formulée par la Société GEMS,
de fixer le montant de cette astreinte à la somme de 1.160.000 euros compte tenu de ce que le nombre d'infractions qu'il est demandé à la Cour de constater, s'élève à 58 et que l'astreinte avait été fixée à 20.000 euros par infraction,
condamner la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS à verser aux demandeurs la somme de 1.160.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte,
d'ordonner à la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS de se conformer aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail en mettant à la disposition des salariés à compter de la notification de l'arrêt tous les documents en français comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail et ce, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée,
d'ordonner à la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS de se conformer aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail en mettant à la disposition de ses salariés en France les documents relatifs aux produits qu'elle fabriquera et tous les documents qui comporteront des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance sera nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail,
de dire et juger que conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, la Cour se réserve la liquidation de l'astreinte sur simple requête,
de condamner la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS à verser à chacun des demandeurs la somme de 5.000 euros, soit au total 20.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
de condamner la Société GE MEDICAL SYSTEMS SCS aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à préciser que l'obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France,
LIQUIDE l'astreinte prononcée par le jugement à la somme de 580.000 euros,
CONDAMNE en conséquence la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS à payer aux intimés ensemble la somme de 580.000 euros,
ORDONNE à la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS de se conformer aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail telles que rappelées dans le jugement confirmé par le présent arrêt sous astreinte de 20.000 euros par document de retard passé le délai de trois mois de la signification de l'arrêt,
SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNE la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS à payer à chaque intimé la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
CONDAMNE la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

References: l'article 1315
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 700
 l'article 35
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699