Source: http://snapo.org/article.php?id=116&PHPSESSID=1ote72qr66sb71a9qdaogumbr2
Timestamp: 2017-10-23 04:03:34+00:00

Document:
La 1 ère journée pharmaceutique de Relizane
Arrêté du 24 Chaoual 1435 correspondant au 20 août 2014 fixant les modalités d’organisation de la garde au niveau des officines de pharmacie.
-Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, notamment son article 209 ;
-Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale ;
-Vu le décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya ;
-Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;
Article .1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la garde au niveau des officines de pharmacie, en application des dispositions de l’article 209 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
Art. 2. Les pharmaciens d’officines sont tenus d’assurer la garde selon les modalités fixées par le présent arrêté et les horaires fixés comme suit :
* Les vendredis et jours fériés : de huit (8,00) heures à dix-neuf (19,00) heures ;
* La nuit : de dix-neuf (19,00) heures à huit (8,00)
Le pharmacien qui assure la garde de nuit bénéficie d’une journée de récupération le lendemain de la garde.
En dehors de la garde dont les horaires sont fixés à l’alinéa ci-dessus, les pharmaciens d’officines doivent respecter les horaires d’ouverture et de fermeture. La pharmacie doit rester ouverte d’une manière continue de huit (8,00) heures à dix-neuf (19,00) heures et exceptionnellement jusqu’à vingt-deux (22,00) heures après accord du directeur de la santé et de la population de wilaya, en fonction des spécificités de la zone d’implantation de l’officine.
Art. 3. La liste des officines de pharmacie devant assurer la garde par commune est établie par le directeur de la santé et de la population de la wilaya, quinze (15) jours avant le début de chaque mois, en concertation avec les représentants des pharmaciens d’officines.
Art. 4. Seule l’officine désignée de garde reste ouverte pendant les horaires fixés à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5. Dans les endroits ou le nombre d’officines est inférieur ou égal à trois (3), la garde est assurée uniquement de jour les vendredis et les jours fériés.
Art. 6. La liste des officines de garde doit faire l’objet d’une large diffusion par le directeur de la santé et de la population de la wilaya, par un affichage au niveau
* du siège de la commune, de la daïra siège d’implantation de l’officine ;
* de la direction de la santé et de la population de wilaya ;
*des établissements publics et privés de santé ;
* des officines situées dans la commune siège d’implantation.
Le cas échéant, une publication dans les quotidiens nationaux ou tout autre moyen approprié.
La liste des officines de garde doit comporter les noms, adresses et numéros de téléphones des officines de la commune concernées par la garde.
Une copie de la liste des officines de garde sera transmise à la section ordinale des pharmaciens.
Art. 7. L’exemption de la garde est accordée dans les cas suivants :
* la maladie dûment justifiée par un certificat médical ;
* la grossesse à partir du troisième (3) trimestre dûment justifiée par un certificat de grossesse.
Les justificatifs concernant les cas d’exemption de la garde sont déposés auprès des services compétents de la direction de la santé et de population de la wilaya concernée.
Art. 8. Le remplacement à la garde doit intervenir sur la base d’une demande adressée aux services compétents de la direction de la santé et de la population de wilaya, une semaine avant le jour de la garde, précisant le nom du remplaçant et la durée.
Contrôle de la garde
Art. 9. La direction de la santé et de la population de wilaya est chargée d’effectuer régulièrement des inspections pour s’assurer du respect de la garde.
A cet effet, elle doit transmettre un bilan trimestriel faisant état des inspections effectuées et mesures prises aux services compétents du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
Art. 10. L’inobservation des dispositions du présent arrêté entraîne l’application des sanctions administratives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 11. Le pharmacien ayant fait l’objet d’une sanction de fermeture définitive, ne peut prétendre à l’ouverture d’une nouvelle officine.
Art. 12. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté .
Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1435 correspondant au 20 août 2014
Abdelmalek BOUDlAF.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant
http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2014/F2014054.pdf page 26 et 27
http://www.joradp.dz/FTP/jo-arabe/2014/A2014054.pdf page 31 et 32

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13