Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l155(2018-11-07)f.php?df=2018-10-17
Timestamp: 2019-03-24 05:49:33+00:00

Document:
« boisson alcoolisée » S'entend au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("liquor")
« vendeur de bière au détail » Le titulaire d'une licence de vendeur de bière au détail délivrée sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("retail beer vendor")
L.M. 2018, c. 9, art. 34.
d) d'exercer les attributions que la présente loi lui confère relativement aux loteries, aux boissons alcoolisées et au cannabis;
e) de mettre sur pied ou de subventionner des pratiques responsables des jeux de hasard et de sensibilisation à la consommation responsable de boissons alcoolisées et de cannabis.
L.M. 2018, c. 9, art. 35.
19 La Société fait figurer à titre complémentaire dans le rapport annuel qu'elle est tenue de préparer en conformité avec l'article 10 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne :
L.M. 2017, c. 19, art. 33.
a) la date, l'heure et le lieu des assemblées publiques dont la tenue est prévue par l'alinéa 16(1)d) de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne;
27(1) La Société peut accorder des subventions ou d'autres formes de contributions pour appuyer des activités culturelles, récréatives ou communautaires ou pour promouvoir des pratiques responsables des jeux de hasard et la consommation responsable des boissons alcoolisées et du cannabis.
L.M. 2018, c. 9, art. 37.
f) les personnes qui lui fournissent les locaux où elle met sur pied, exploite ou gère des loteries en vertu de l'article 45;
28(2) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter ou vérifier les dossiers visés au paragraphe (1). Elle — ou cette personne — est alors autorisée à emporter les dossiers et à les conserver pendant une période raisonnable.
28(3) La Société ou la personne qu'elle désigne peut inspecter et vérifier les dossiers financiers et les dossiers relatifs à la production et aux ventes que tient le titulaire d'une licence de fabricant ou d'une licence assortie d'un avenant relatif à une microbrasserie délivrées sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
L.M. 2018, c. 9, art. 38.
a) fournir des biens et services liés aux jeux de hasard, aux boissons alcoolisées ou au cannabis au Manitoba;
b) fournir des biens et services liés aux jeux de hasard, aux boissons alcoolisées ou au cannabis à l'extérieur du Manitoba;
d) créer et exploiter des entreprises ou des activités liées aux jeux de hasard, aux boissons alcoolisées ou au cannabis;
L.M. 2018, c. 9, art. 39.
31 Sous réserve de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et des autres dispositions de la présente partie, la Société jouit du pouvoir exclusif de vendre des boissons alcoolisées au Manitoba et d'y introduire des boissons alcoolisées en vue de leur vente.
L.M. 2018, c. 9, art. 40.
L.M. 2018, c. 9, art. 41.
48(1) La Société est tenue de mettre sur pied ou de financer des initiatives pour promouvoir la pratique responsable des jeux de hasard et la consommation responsable des boissons alcoolisées et du cannabis, y compris des programmes de recherche et de traitement.
L.M. 2018, c. 9, art. 42.
L.M. 2018, c. 9, art. 43.

References: art. 34
 art. 35
 l'article 10
 art. 33
 art. 37
 l'article 45
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43