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Timestamp: 2017-09-21 06:47:47+00:00

Document:
Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative.
L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette mise en danger concrète et l'ait voulue. Compte tenu de la gravité de la sanction pénale, la probabilité de l'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle et partant l'importance du danger doit être élevée (consid. 2a).
L'auteur doit être déclaré coupable de tentative d'incendie intentionnel qualifié, lorsque, par exemple, personne n'a été mis en danger concrètement, grâce à la promptitude des secours et que seul l'élément subjectif de l'infraction a été réalisé (consid. 2b).
ATF: 117 IV 285, 121 IV 67, 106 IV 127, 94 IV 60 suite... , 106 IV 12, 111 IV 51, 85 IV 130, 122 IV 360, 120 IV 113
Article: Art. 221 al. 2 CP, Art. 221 Abs. 1 StGB, Art. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG, Art. 221 Abs. 1 und 2 StGB suite... , Art. 277 BStP, Art. 129 StGB, Art. 21 ff. StGB

References: Art. 221
 Art. 221
 Art. 19
 Art. 221
 Art. 277
 Art. 129
 Art. 21