Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a110f.php
Timestamp: 2020-07-06 12:32:44+00:00

Document:
La Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle est maintenue sous le nom de « Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle ».
La Commission établit un plan stratégique annuel pour la période de 12 mois qui débute le 1er avril et le présente au ministre au plus tard à la date qu'il précise.
Le plan stratégique annuel de la Commission :
Lorsqu'elle établit son plan stratégique, la Commission favorise la consultation des personnes qu'elle estime indiquées, notamment les représentants des employeurs, des employés et des personnes qui offrent une formation technique, et recueille leurs conseils et leurs recommandations.
Le plan stratégique annuel de la Commission est signé par son président et est remis au ministre au plus tard à la date fixée par celui-ci.
Dès qu'il reçoit le plan stratégique annuel, le ministre l'approuve s'il est convaincu qu'il respecte à la fois :
Le plan stratégique ne peut être modifié qu'avec l'autorisation du ministre.
La Commission rend public son plan stratégique annuel.
Dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice du gouvernement, la Commission établit et remet au ministre un rapport annuel d'activité pour la période de 12 mois qui se termine le 31 mars. Le rapport fait notamment état de la situation relative à la réalisation des buts et des objectifs indiqués dans le plan stratégique.
Le ministre dépose le rapport annuel devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
La Commission est composée des membres indiqués ci-dessous que nomme le ministre :
Les membres doivent, selon le ministre, bien connaître les métiers ou les professions désignés ou les besoins du marché du travail du Manitoba en matière de personnes qualifiées.
Le ministre peut désigner, parmi les membres de la Commission, un vice-président qui assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste.
Le directeur général est le secrétaire de la Commission. Le ministre peut désigner un employé du gouvernement qui relève de lui afin d'agir à titre de secrétaire en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de son poste.
La durée du mandat des membres de la Commission est fixée dans le décret prévoyant leur nomination et ne peut, sauf dans le cas de l'apprenti, dépasser trois ans. La durée maximale du mandat de l'apprenti est de deux ans.
Les membres continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés.
Les membres de la Commission peuvent recevoir un nouveau mandat. Toutefois, ceux qui occupent leur poste pendant six années consécutives ne peuvent recevoir un autre mandat que si une période minimale de un an s'est écoulée depuis la fin de leur dernier mandat.
Le ministre peut fixer la rémunération et les indemnités des membres de la Commission.
Le quorum est constitué par la majorité des membres nommés à la Commission.
Le président ne vote sur les questions dont est saisie la Commission qu'en cas de partage.
Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut prendre les règlements administratifs qu'elle estime nécessaires à la gestion de ses affaires et à l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
La Commission constitue, par règlement administratif, les comités permanents suivants :
La Commission peut, par règlement administratif, constituer les comités permanents supplémentaires qu'elle juge nécessaires et leur attribuer les fonctions qu'elle estime indiquées.
La Commission nomme, parmi ses membres, ceux qui composent les comités permanents.
Les membres sans droit de vote de la Commission qui sont nommés au sein des comités permanents n'y ont aucun droit de vote.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, le règlement administratif constituant un comité permanent prévoit ses fonctions et ses activités.
Le comité permanent de gouvernance et de planification :
Le comité permanent de liaison communautaire :
Le comité permanent des normes des programmes :
Le comité permanent de nomination :
Lorsqu'il dresse la liste des candidats potentiels à une nomination à un comité consultatif provincial constitué pour un métier ou une profession désignés, le comité permanent de nomination :
La Commission peut constituer un comité consultatif provincial pour un métier ou une profession désignés ou pour au moins deux métiers ou professions désignés qui sont connexes.
La Commission nomme à chaque comité consultatif provincial de cinq à neuf membres choisis à partir de la liste de candidats proposés par le comité permanent de nomination. Le comité consultatif est composé des membres suivants :
Les membres d'un comité consultatif provincial élisent parmi eux un vice-président qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
La durée maximale du mandat des membres d'un comité consultatif provincial est de trois ans.
Le quorum est constitué par la majorité des membres nommés au comité consultatif provincial.
Un comité consultatif provincial :
Le comité consultatif provincial cherche à obtenir les commentaires des employeurs et des employés du métier ou de la profession concernés avant de faire les recommandations prévues à l'alinéa (1)a) ou b.1).
La Commission peut constituer un comité afin de la conseiller ou de conseiller un comité consultatif provincial relativement aux questions visées par la présente loi.
Après la constitution d'un comité en vertu du présent article, la Commission peut y nommer des personnes, fixer son mandat et lui assigner des fonctions.
Un comité peut faire rapport à la Commission directement ou par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs comités permanents, selon ce qu'elle indique.
Le ministre peut fixer la rémunération et les indemnités des membres d'un comité, à l'exception de ceux qui sont des employés du gouvernement.
Dans le présent article, le terme « comité » s'entend des comités consultatifs provinciaux et des comités constitués en vertu de l'article 13.
Le directeur général peut approuver les formules à utiliser pour l'application de la présente loi.
Le directeur général peut déléguer par écrit à un employé du gouvernement qui relève du ministre les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
La délégation peut être générale ou particulière et être assortie ou non de conditions.
Le directeur général peut continuer à exercer les attributions qu'il a déléguées.
Le directeur général peut, en conformité avec les règlements, reconnaître ou agréer :
Afin de déterminer si un programme d'apprentissage est offert conformément à la présente loi et aux règlements, le directeur général ou une personne qu'il autorise par écrit peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans le lieu de travail ou les locaux où un apprenti :
Afin d'assurer l'observation de la présente loi et des règlements, le directeur général ou la personne autorisée peut, à tout moment raisonnable :
Le directeur général ou la personne autorisée peut emporter des documents qu'il a le droit d'examiner ou de reproduire, sur remise d'un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés. Ils lui sont remis rapidement une fois l'examen terminé.
Le directeur général ou la personne autorisée ne peut pénétrer dans un local d'habitation sans l'autorisation d'un adulte qui y réside.
Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, désigner des métiers et prévoir différents champs d'exercice ou différentes classifications à leur égard.
Les règlements qui désignent des métiers établissent un programme d'apprentissage à leur égard.
Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel relativement à un métier désigné à toute personne qui, selon lui, a :
Pour l'application de l'alinéa (3)b), le directeur général peut évaluer les connaissances qu'a acquises une personne qui n'est pas un apprenti et son expérience de travail afin de déterminer si elle remplit les exigences applicables à la reconnaissance professionnelle même si elle n'a pas suivi une formation en apprentissage.
Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, désigner à titre de profession désignée un métier qui n'est pas un métier désigné.
Le directeur général peut délivrer un certificat d'aptitude professionnelle relativement à une profession désignée à toute personne qui, selon lui, a rempli les normes et les exigences réglementaires applicables à la reconnaissance professionnelle dans cette profession.
Le directeur général peut suspendre ou annuler un certificat professionnel ou un certificat d'aptitude professionnelle :
Concluent un contrat d'apprentissage la personne qui désire obtenir un certificat professionnel relatif à un métier désigné et l'employeur qui s'engage à employer la personne à titre d'apprenti afin qu'elle apprenne le métier.
Le contrat d'apprentissage est rédigé au moyen de la formule approuvée.
Toute partie à un contrat d'apprentissage est tenue, conformément aux règlements, de présenter le contrat au directeur général afin qu'il l'enregistre.
Le directeur général enregistre le contrat d'apprentissage s'il est d'avis :
Le contrat d'apprentissage n'a d'effet que lorsque le directeur général l'a enregistré.
Sous réserve des règlements, le directeur général peut accorder une équivalence à l'égard d'un programme d'apprentissage à un apprenti pour la formation et l'expérience antérieures qu'il a acquises dans le métier désigné.
Le directeur général peut suspendre ou annuler l'enregistrement du contrat d'apprentissage en donnant un avis écrit aux parties si, à son avis, l'expérience de travail et la formation acquises par l'apprenti ne sont pas conformes aux exigences réglementaires du programme d'apprentissage prévues à l'égard du métier désigné.
Toute personne peut résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage auquel elle est partie pour autant qu'elle en avise par écrit le directeur général.
Les parties à un contrat d'apprentissage sont réputées ne pas y avoir contrevenu si l'apprenti :
L'employeur ne peut céder le contrat d'apprentissage à un autre employeur qu'avec l'autorisation écrite préalable du directeur général et le consentement de l'apprenti.
L'apprenti ne peut transférer son contrat d'apprentissage à un autre employeur qu'avec l'autorisation écrite préalable du directeur général.
Il est interdit tant à une personne de travailler pour un employeur à titre d'apprenti qu'à un employeur d'employer une personne à ce titre si ce n'est en vertu d'un contrat d'apprentissage.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des métiers à titre de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire.
Avant de recommander que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un métier à titre de métier à reconnaissance professionnelle obligatoire, le ministre doit consulter, de la façon qu'il détermine, la Commission et toute autre personne, association ou organisation qu'il estime indiquée et être convaincu :
Une personne ne peut exercer un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire que si, selon le cas :
Il est interdit à un employeur de faire travailler une personne dans un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire s'il sait ou devrait normalement savoir que la présente loi ne permet pas à la personne d'exécuter ce travail.
Sous réserve des règlements, le directeur général peut soustraire des personnes et des employeurs à l'application de l'article 26.
Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement, permettre à une personne qui n'est pas autorisée par l'article 26 à exercer un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire d'accomplir des tâches, des activités ou des fonctions précises du métier si elle est d'avis que le travail peut être exécuté de façon sécuritaire.
Le directeur général peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis temporaire à une personne qui n'est pas autorisée par l'article 26 à exercer un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire afin qu'elle l'exerce ou accomplisse une ou des tâches, activités ou fonctions précises de celui-ci.
Le permis temporaire est valide pour la période qu'il indique et est assujetti aux conditions qu'il prévoit.
La personne à qui a été délivré un permis temporaire exerce son métier ou accomplit les tâches, activités ou fonctions précises conformément aux conditions qu'il prévoit.
L'employeur d'une personne qui est titulaire d'un permis temporaire veille à ce qu'elle exerce son métier ou accomplisse les tâches, activités ou fonctions précisées dans le permis conformément aux conditions que celui-ci prévoit.
Une personne peut, même si elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 26, exercer un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire ou accomplir une ou des tâches, activités ou fonctions de celui-ci lorsqu'elle participe :
Sous réserve de l'approbation du ministre, le directeur général peut en tout temps, par ordre, déclarer que le paragraphe (1) ne s'applique pas à une entreprise s'il est convaincu que la supervision et les inspections ne sont pas appropriées ou que l'entreprise n'est pas visée par ce paragraphe.
Sous réserve de l'approbation du ministre, le directeur général peut annuler l'ordre donné en vertu du paragraphe (2) s'il est convaincu que la supervision et les inspections sont appropriées ou que les activités de l'entreprise ont changé et qu'elle est visée par le paragraphe (1).
Une personne peut accomplir une tâche, une activité ou une fonction comprise dans plus d'un métier désigné si elle est un compagnon ou un apprenti dans l'un de ces métiers.
Le ministre peut nommer un employé du gouvernement à titre de directeur afin qu'il applique la présente loi et les règlements à l'égard des métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire.
Le ministre peut nommer à titre de directeur un employé d'un autre ministère du gouvernement si le ministre responsable de celui-ci y consent.
Lorsqu'il nomme un directeur, le ministre peut :
Sauf disposition contraire de son acte de nomination, le directeur :
Le directeur peut déléguer par écrit ses attributions à tout employé travaillant dans le même ministère que lui, sous réserve des conditions et des restrictions indiquées dans la délégation.
Un inspecteur peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse appliquer la présente loi et les règlements à l'égard d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire pour lequel il a compétence, procéder à la visite :
L'inspecteur peut, dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), accomplir un ou plusieurs des actes suivants :
Un inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation sans l'autorisation d'un adulte qui y réside.
Lorsqu'il emporte des documents, des objets ou des articles, l'inspecteur donne un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés et les lui remet dès que possible ou les retourne à l'endroit où il les a pris.
Sur requête d'un inspecteur, un juge peut en tout temps délivrer un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d'un local d'habitation, s'il est convaincu :
Un inspecteur produit, sur demande, une preuve de sa nomination.
Un inspecteur peut donner un ordre d'observation à l'égard d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire pour lequel il a compétence s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne exerce le métier ou accomplit une tâche, une activité ou une fonction ayant trait à celui-ci sans être autorisée à le faire ou le fait sans être supervisée de la manière prévue par règlement.
Un ordre d'observation peut être donné verbalement ou par écrit à une ou plusieurs des personnes suivantes :
Un ordre d'observation peux exiger :
L'inspecteur qui donne verbalement un ordre d'observation le consigne par écrit dès que possible.
L'ordre d'observation écrit :
L'inspecteur peut apporter des modifications à un ordre d'observation, auquel cas le paragraphe (5) s'applique à celles-ci.
S'il est convaincu que les circonstances l'ayant amené à donner un ordre d'observation n'existent plus, l'inspecteur peut l'annuler en autorisant par écrit son destinataire :
Dans les 14 jours après avoir reçu un ordre d'observation, la personne qui y est nommée peut demander au directeur de réviser l'ordre en lui présentant une demande écrite fondée sur les motifs indiqués ci-dessous ou sur l'un d'eux :
La révision prévue au présent article est menée par le directeur chargé de la supervision de l'inspecteur qui a donné l'avis.
Le directeur n'est pas tenu de tenir une audience lorsqu'il révise un ordre d'observation.
La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre d'observation.
Après avoir examiné la question, le directeur peut, selon le cas :
Le directeur signifie les documents indiqués ci-dessous à l'auteur de la demande de révision :
L'inspecteur qui est d'avis qu'une personne a contrevenu à un ordre d'observation en fournit la preuve au directeur dont il relève.
S'il estime que la personne a contrevenu à un ordre d'observation donné en vertu de l'article 35, le directeur peut lui remettre un avis écrit exigeant qu'elle paie une sanction administrative dont le montant y est indiqué.
Les sanctions administratives ne peuvent être supérieures à 5 000 $.
L'avis de sanction administrative indique :
L'avis de sanction administrative est signifié à la personne tenue de payer la sanction et peut être signifié à personne conformément à l'article 43.
Dans les 14 jours après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe 36(6) ou 37(5), la personne nommée dans un ordre d'observation ou enjointe de payer une sanction administrative peut interjeter appel de la question à la Commission du travail du Manitoba (la « Commission du travail ») en lui envoyant un avis d'appel.
L'appel n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre d'observation.
L'obligation de paiement de la sanction administrative est suspendue jusqu'à ce que la Commission du travail statue sur la question.
Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la Commission du travail :
Après l'audience, la Commission du travail peut :
Sauf si elle interjette appel, la personne tenue de payer une sanction administrative la paie dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis de sanction lui est signifié.
La sanction administrative constitue une créance du gouvernement si elle n'est pas payée dans les 30 jours suivant soit la signification de l'avis de sanction, soit le prononcé de la décision rendue dans le cadre de la révision ou de l'appel.
Le directeur chargé de la supervision de l'inspecteur qui a remis l'avis de sanction administrative peut certifier la créance visée au paragraphe (2) ou la partie de cette créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré à la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.
La personne qui paie une sanction administrative en raison d'une contravention à la présente loi ou aux règlements ne peut être accusée d'une infraction concernant la contravention en cause, sauf si elle se poursuit après le paiement de la sanction.
Le directeur qui impose une sanction administrative en vertu de l'article 37 en fournit les détails au directeur général, lequel peut communiquer au public ces détails, y compris des renseignements personnels, de la façon qu'il détermine.
Toute personne visée par une des décisions du directeur général indiquées ci-dessous peut, dans les 30 jours après avoir reçu un avis écrit de la décision, interjeter appel en déposant un avis d'appel auprès du ministre :
Dans les 30 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel, le ministre constitue une commission d'appel et lui remet une copie de l'avis.
La commission d'appel est composée de trois à cinq membres. Elle comprend :
Les membres visés à l'alinéa (3)b) doivent, selon le ministre, avoir une bonne connaissance du métier ou de la profession désignés qui fait l'objet de l'appel.
Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la commission d'appel :
Le directeur général est partie à l'appel.
À l'audience, la commission d'appel permet aux parties d'être entendues, de produire des éléments de preuve et de présenter des observations.
Le ministre peut fixer la rémunération et les indemnités des membres de la commission d'appel.
La commission d'appel peut, par ordonnance :
La commission d'appel avise par écrit l'appelant et le directeur général de sa décision.
La décision de la commission d'appel est définitive et lie les parties.
Pour l'application de la présente loi et des règlements, le directeur général peut communiquer des renseignements recueillis ou obtenus sous leur régime à un ministère du gouvernement ou à un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d'une autre province et un directeur nommé en vertu du paragraphe 32(1) peut les communiquer au directeur général.
Au paragraphe (1), sont assimilés à des renseignements les renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, mais seulement dans la mesure où ils sont nécessaires à l'application de la présente loi et des règlements ou à l'élaboration, la mise en œuvre et l'administration des programmes d'apprentissage et de reconnaissance professionnelle ayant trait respectivement à des métiers désignés et à des professions désignées.
Un ordre, une ordonnance ou un avis de décision visé par la présente loi et envoyé par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire est réputé être reçu le septième jour suivant celui de sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne prouve que, malgré sa bonne foi, il ne l'a pas reçu ou ne l'a reçu que plus tard pour une raison indépendante de sa volonté, notamment pour le motif qu'il était absent, malade ou avait eu un accident.
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
Dans toute poursuite visée par la présente loi, est admis en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, des faits qui y sont énoncés sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat apparemment signé par le directeur général, où il est déclaré :
Le particulier qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission peut, par règlement :
Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)h) relativement à des programmes de formation ou d'études peuvent s'appliquer de façon différente aux divers fournisseurs, programmes ou métiers désignés.
Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, c. 54 des L.M. 1998.
Les membres de la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle qui sont en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi sont membres de la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou reçoivent un nouveau mandat sous le régime de la présente loi.
La période de six ans visée au paragraphe 6(7) ne comprend pas la période pendant laquelle les membres ont siégé à la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les comités consultatifs des métiers constitués sous le régime de la loi antérieure sont maintenus à titre de comités consultatifs provinciaux au titre de la présente loi.
Les membres des comités consultatifs des métiers qui sont en fonction à l'entrée en vigueur de la présente loi sont membres des comités consultatifs provinciaux jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou reçoivent un nouveau mandat sous le régime de celle-ci.
Les contrats d'apprentissage qui ont été enregistrés sous le régime de la loi antérieure et qui ont effet à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés être des contrats d'apprentissage enregistrés au titre de celle-ci.
Les certificats qui ont été délivrés, reconnus ou maintenus sous le régime de la loi antérieure et qui ont effet à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés être des certificats délivrés au titre de celle-ci.
Les règlements qui ont été pris sous le régime de la loi antérieure et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur comme s'ils avaient été pris en vertu de celle-ci jusqu'à leur remplacement, leur abrogation ou leur modification sous son régime.
Les métiers qui ont été désignés à titre de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire par un règlement pris sous le régime de la loi antérieure sont réputés avoir été désignés à ce titre en vertu de l'article 25 de la présente loi.
Les règlements pris par le ministre en vertu de l'article 25 de la loi antérieure sont réputés avoir été pris en vertu de l'article 46 de la présente loi.
La Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, c. 54 des L.M. 1998, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre A110 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 35
 l'article 43
 l'article 37
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 46