Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014978A/jo/texte
Timestamp: 2020-07-10 23:09:27+00:00

Document:
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels
NOR : ARMD2014978A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014978A/jo/texte
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création du service des pensions et des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Au titre des missions prévues au I de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et des révisions ;
2° Liquider et concéder les soldes de réserve et de réforme ;
3° Liquider et concéder les avances, pensions et révisions du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, après accord de la caisse des dépôts et consignations ;
4° Etablir les actes administratifs permettant de retracer la carrière des agents, procéder à la validation des services, au rachat des années d'études et proposer le plan de financement associé ainsi que les affiliations rétroactives ; le cas échéant, procéder au remboursement des retenues indues ;
5° Transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires, et en garantir la fiabilité ;
6° Transmettre au ministère des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil.
Au titre des missions prévues au II de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Instruire et proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et accessoires accordées ;
2° Assurer la prise en charge des honoraires et frais dont l'Etat est redevable au titre des examens et expertises des invalidités civiles et militaires ;
3° Procéder au rétablissement ainsi qu'à l'annulation des allocations viagères prévues à l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 versées au profit de certains ressortissants algériens ;
4° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;
5° Proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires ;
6° Pour les personnels à statut ouvrier et agents non titulaires quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions :
- fixer les taux de rente ou d'indemnisation, après avis du médecin-conseil près l'administration centrale, en appliquant le cas échéant les majorations en cas de reconnaissance de faute inexcusable ; liquider et ordonnancer les dépenses afférentes ;
- mettre en œuvre la réglementation en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle et de décès pour ces personnels et leurs ayants cause ;
- assurer le suivi de la consommation des crédits dédiés et du remboursement des sommes avancées pour le compte des employeurs ;
7° Instruire les contestations d'ordre administratif et médical relevant de la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles et des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Assurer la prise en charge des prestations, autres que les rentes, liées à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu aux personnels à statut ouvrier et agents non titulaires ;
9° Instruire les demandes de suivi médical post-professionnel des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions et le cas échéant, mettre en œuvre le protocole médical et assurer la prise en charge des frais afférents ;
10° Instruire les demandes de remboursement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les transmettre au service compétent pour le paiement.
Au titre des missions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 susvisé, le service des pensions et des risques professionnels est chargé de :
1° Transmettre à la commission de recours de l'invalidité les argumentaires en réponse aux recours administratifs préalables obligatoires formés devant cette commission contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Instruire, en application du dernier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, les recours préalables formés dans les matières mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Assurer, en lien avec la direction des affaires juridiques, la défense et la représentation du ministère dans les contentieux relevant du champ de compétences du service ; d'en suivre l'exécution judiciaire et les frais de procédure ;
4° Etablir ou proposer les mémoires en défense, en première instance et en appel, devant les juridictions judiciaires ou administratives, dans le contentieux général et technique de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires et des pensions militaires d'invalidité ; proposer les argumentaires nécessaires en cassation.
Pour l'exercice de ses attributions, le service des pensions et des risques professionnels :
1° Participe à l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information placés sous la responsabilité du chef du service ;
2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence ;
3° Anime et organise l'information et la formation du public et des agents concernés.
Le service des pensions et des risques professionnels est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, qui approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.
La commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée au service des pensions et des risques professionnels.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé, les mots : « sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « service des pensions et des risques professionnels ».
Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité, la ligne :
Directeur du service des pensions et des risques professionnels
A l'article 6 de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé, les mots : « la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
L'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deux derniers alinéas de l'article 3, les mots : « de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels » ;
2° A l'article 7, les mots : « la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions » sont remplacés par les mots : « le service des pensions et des risques professionnels ».
La section 4 du chapitre unique du titre Ier de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé est abrogée.

References: l'article 2
 l'article 93
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 7