Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000387693&idArticle=LEGIARTI000036905738&dateTexte=20190626&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 14:40:07+00:00

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Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifié par Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 8
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre-mer
Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 11, 4e et 6e alinéa.
Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre-mer.
Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.
Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre-mer.
Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre-
Prolongation de concession de mines.
Extension de concession de mines.
Articles 3, 3 bis et 6 ter.
Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus-value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français
Autorisation : articles 11, 13.
Récépissés : articles 16, 17 et 18.
Article R.665-27.
Décret 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
Autorisation de transfert de la gestion d'un établissement, ouvrage ou service d'une chambre de commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 6, alinéa 10.
Décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires
Convocation de l'assemblée générale d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie aux groupements interconsulaires. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 1.
Inscription d'office au budget d'un groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 2.
Approbation de l'inscription au budget des chambres de commerce et d'industrie d'un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement interconsulaire. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11, alinéa 3.
Approbation des budgets primitifs et rectificatifs. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Articles 15, 17, 18, 19 et 20-I.
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321–1 et R. 321-4.
Article R.322-11-1.
Article R.322-134.
Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.
Article D.* 213-4.
Article R.* 221-7.
Article R.* 516-22.
Article R.* 518-44.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial "Prêts du fonds de développement économique et social"
Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers, au-delà des seuils de compétence des trésoriers-payeurs généraux prévus par le a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.
Article R. 247-10 (b et c).
Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au-delà des seuils de compétence fixés par les a et b de l'article R. 247-4.
Article R. 247-4 c et d.
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération en matière de taxe professionnelle et taxes additionnelles à cet impôt, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-5-A.
Article R. 247-5-A b et c.
Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV.
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5.
Article R. 247-5, 1er alinéa b et c.
2 Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a du deuxième alinéa de l'article R. 247-11. Article R. 247-11, 2e alinéa b et c.
Réglementations de la Communauté européenne que l ’administration des douanes est chargée d’appliquer
Délivrance de renseignements tarifaires contraignants et de renseignements contraignants en matière d'origine.
Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Agrément des logiciels des déclarations douanières établies par procédés informatiques.
Article 61 b du code des douanes communautaire.
Articles 183-4 et 224 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique et autorisations liées à ce régime (admission temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier ou transformation sous douane), valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 85, 100, 103, 106, 108, 109, 110, 111, 116, 118, 123, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155, 157 du code des douanes communautaire.
Articles 505, 506, 511, 512, 517, 519, 523, 524, 525, 536, 539, 547, 551, 553, 556, 558, 559, 561, 563, 570, 576, 580, 581, 582, 585 bis, 588, 589, 598, 601, 605, 617, 619, 621, 631, 639, 642, 652, 654, 659, 661, 665, 692, 694, 698, 699, 713, 714, 718, 719, 721, 722, 723, 733, 742, 751, 753, 755, 756, 758, 759, 761, 767, 776 et 777 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Article 97-2 a du code des douanes communautaire.
Autorisation de création d'une zone franche.
Article 167, paragraphe 1, du code des douanes communautaires.
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de douane.
Articles 189, paragraphes 3 et 5, et 190 du code des douanes communautaire.
Articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 291, 292, 294, 296, 297, 301, 302 et 303 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Règlement (CEE) 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Articles 4, 5 et 7.
Règlement (CEE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage et décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
1 Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double usage, civil et militaire. Article 6.2 du règlement et articles 1er et 2 du décret.
2 Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n°EU001. Article 6.1 du règlement et article 6 du décret.
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
Article 19 du règlement et article 8 du décret.
Règlement (CE) n ° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Acceptation de la demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle.
7 de l’article 5.
Refus de traitement d’une demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, lorsque la demande d’intervention ne contient pas les informations obligatoires énumérées au 5 de l’article 5.
8 de l’article 5.
Fixation et prorogation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir après qu’une demande du titulaire de droit de propriété intellectuelle a été acceptée.
1 de l’article 8.
Refus de renouvellement de la demande d’intervention du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle.
Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Article 2 ter et arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intra-communautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3.
Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2.
Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
Article 266 quinquies 3 a et b.
Article 291-II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes.
Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2.
Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Articles 11 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 et articles 9 et 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié.
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles).
Articles 1er et 5.
Autorisations de transfert, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives.
Articles 4, 5, 7, 8-1 à 8-9.
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Permis, agrément et accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat-membre.
Articles 92, 93 et 94.
Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée.
Articles 5, 20 et 21.
Décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Décision relative à l'admission, à la scolarité et aux activités de recherche des élèves ou chercheurs, n'appartenant pas à l'administration, du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Articles 16 et 18 à 20.
Articles 32, 36 et 37.
Décret n ° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”
Attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”.
- décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires
Autorisation suspension, ou abrogation d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires.
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Agrément, suspension ou abrogation d'agrément des moyens utilisés pour le transport des matières nucléaires des catégories I et II par les titulaires de l'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires visée à l'article 2 de la loi précité du 25 juillet 1980.
Accord pour l'exécution des transports des matières nucléaires des catégories I et II.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transports article 5-1.
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation d'exploiter un magasin détenant des matières nucléaires de catégorie I.
Autorisation spéciale pour les transports de matières nucléaires à destination ou en provenance de l'étranger.
Articles 21 et 24.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, articles 2 et 4.
Accord préalable à la mise en fabrication, par les titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1930 précitée, d'un véhicule destiné au transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées.
Agrément des sous-traitants des transporteurs titulaires de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1980.
Arrêté du 26 mars 1982 modifié précité, article 8.
Accord pour le débarquement de matières nucléaires en provenance et à destination de l'étranger.
Arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime, article 18.
Arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne, article 14.
Approbation des plans de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées par voie aérienne eu maritime, présentés par des sociétés agréées.
Arrêté du 31 juillet 1987 précité, article 7.
Arrêté du 17 novembre 1988 précité, article 5.
Articles 5, 6 et 7.
Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.
Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Articles 2, 9 et 10.
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression).
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité
industrielle (appareils à pression).
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10, 12, 18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Articles 14, 21 et 23.
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients).
Articles 19, 20 et 21.
Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients).
Articles 14 et 24.
Articles 4 et 6. 3.
Articles 1er-8, 8 et 9.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Attribution (ou rejet) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 11 (§ 4).
Cession de permis de recherche A de mines dans les départements d'outre-mer.
Article 43, alinéa 3.
Renouvellement du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Extension du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Cession (et amodiation ou transmission) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Acceptation de la renonciation et annulation du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Acceptation de la renonciation totale à une concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Déchéance de la concession de mines dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).
Articles 7, 13 19, 25 et 29.
Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.

References: l'article 2
 art. 8
 l'article 265
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 50