Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1422-alinea-2-code-civil-402939.html
Timestamp: 2017-05-26 09:22:31+00:00

Document:
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03/11/2014 16:12:40
26/08/2013 06:24:02
05/12/2011 12:50:33
L'adjonction a? l'article 1422 d'un second aline?a est venue apporter une solution efficace a? cette question. L'article 1422 dispose aujourd'hui dans son aline?a premier que « les e?poux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, a? titre gratuit, des biens de la communaute? » et en son second aline?a « qu'ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens a? la garantie de la dette d'un tiers ». La question qui se pose alors est de savoir quel est le champ d'application exact de l'article 1422 aline?a 2 du Code civil ?
[...] Le champs d'application de l'article 1422 alinéa 2 porte sur ce que la Cour de cassation a appelée les sûretés réelles consenties pour garantir la dette d'un tiers (Cass; ch mixte; 2 décembre 2005). II) La garantie de la dette d'un tiers Le bien commun doit être affecté à la garantie de la dette d'un tiers, ce doit être un acte à titre gratuit effectué par les époux dans l'intérêt d'un tiers ce qui exclut l'affectation de ce bien à la garantie de la dette d'un époux Un acte à titre gratuit, dans l'intérêt d'un tiers Selon Vincent Bremond la sûreté donnée en garantie de la dette d'un tiers est celle constituée par une personne juridique distincte du débiteur de la dette principale De plus dans le droit des régimes matrimoniaux, la garantie de la dette d'un tiers par l'affectation réelle d'un bien commun, est traitée comme étant un acte gratuit contrairement à l'acte de cautionnement personnel qui lui n'est pas considéré comme un acte gratuit. [...] [...] Mais la garantie prévue par cet article n'est valable que pour la dette d'un tiers, mais pas pour garantir la dette personnelle de l'un des époux. L'exclusion de la garantie de l'obligation de l'un des époux Plusieurs questions ont été soulevées par la doctrine, notamment le fait de savoir si l'article 1422 alinéa 2 du Code civil trouverait à s'appliquer dans l'hypothèse de l'affectation d'un bien commun en garantie de l'engagement de cautionnement personnel de l'un des époux ou encore en garantie de la dette souscrite par l'un des époux. [...] [...] Cet article ne permet également plus à un époux dirigeant d'une société de garantir la dette d'un tiers qui serait la société qu'il dirige, sans l'accord de son conjoint. [...] [...] L'article 1422 alinéa 2 du Code civil Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux seul, à la garantie de la dette d'un tiers. [...] À propos de l'auteur Claire D.	étudiante Droit civil	L'article 1422 alinéa 2 du Code civil
Uiniversité...

References: l'article 1422
 L'article 1422
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