Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2016-12-09&numero=2016-1691%20&etat_initial=JORFTEXT000033558528&etat_maj=LEGITEXT000033561874&etat=vigueur
Timestamp: 2019-12-06 06:06:57+00:00

Document:
(Dernière modification : 25 mars 2019 )
Version en vigueur au06 décembre 2019
Modifié parLOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
3° Contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l'efficacité des procédures mises en ½uvre au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle contrôle également le respect des mesures mentionnées au II de l'article 17.
Est puni de 30 000 ¤ d'amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l'exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés.
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
AbrogeLoi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
AbrogeCode de procédure pénale - art. 40-6 (Ab)
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
Art. 122-9
CréeCode pénal - art. 122-9 (V)
I. - Les procédures mises en ½uvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 8, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
II. - Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
Art. 6 ter A
Art. L1132-3-3
ModifieLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (V)
ModifieCode du travail - art. L1132-3-3 (V)
Art. L911-1-1
CréeCode de justice administrative - art. L911-1-1 (V)
I.-Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 8 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende.
II.-Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 ¤.
AbrogeLOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 1 (Ab)
AbrogeLOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 12 (Ab)
ModifieLOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 2 (V)
AbrogeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 25 (Ab)
ModifieCode de la défense. - art. L4122-4 (M)
AbrogeCode du travail - art. L1161-1 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L4133-5 (Ab)
AbrogeCode de la santé publique - art. L1351-1 (Ab)
AbrogeCode de la santé publique - art. L5312-4-2 (Ab)
Sct. Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4
CréeCode monétaire et financier - Chapitre IV : Signalement des manquements profe... (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L634-1 (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L634-2 (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L634-3 (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L634-4 (V)
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens du même article L. 233-3, met en ½uvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
II. - Les personnes mentionnées au I mettent en ½uvre les mesures et procédures suivantes :
8° Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en ½uvre.
La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 ¤ pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
Art. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1
Sct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44
ModifieCode pénal - art. 131-37 (V)
CréeCode pénal - art. 131-39-2 (V)
CréeCode pénal - art. 433-26 (V)
CréeCode pénal - art. 434-43-1 (V)
CréeCode pénal - art. 434-48 (V)
ModifieCode pénal - art. 435-15 (V)
ModifieCode pénal - art. 445-4 (V)
CréeCode de procédure pénale - Titre VII quinquies : De la peine de programme ... (V)
ModifieCode de procédure pénale - art. 705 (M)
CréeCode de procédure pénale - art. 764-44 (V)
ModifieCode pénal - Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'acc... (V)
ModifieCode pénal - art. 432-14 (V)
ModifieCode pénal - art. 432-17 (M)
Art. 435-2, Art. 435-4
ModifieCode pénal - art. 435-2 (V)
ModifieCode pénal - art. 435-4 (V)
Art. 435-6-2, Art. 435-11-2
CréeCode pénal - art. 435-11-2 (V)
CréeCode pénal - art. 435-6-2 (V)
Art. 40-1, Art. 41-1-2
Art. 41-1-2
Art. 180-2
CréeCode de procédure pénale - art. 180-2 (V)
ModifieCode de procédure pénale - art. 40-1 (V)
CréeCode de procédure pénale - art. 41-1-2 (M)
Art. 706-1-1
ModifieCode de procédure pénale - art. 706-1-1 (M)
Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en ½uvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10
CréeOrdonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 quinquies (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-1 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-10 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-2 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-3 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-4 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-5 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-6 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-7 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-8 (V)
CréeLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-9 (V)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 (V)
Modifié parLOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 65
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 (VD)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 23 (M)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (M)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 8 (V)
ModifieLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Art. L135 ZG
CréeLivre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V)
ModifieLOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 9 (M)
Art. L2141-2
ModifieCode général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (M)
AbrogeORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Section 1 : Evaluation préalable du mode de réa... (Ab)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32 (VT)
AbrogeORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 40 (Ab)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (M)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 52 (VT)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 53 (VT)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 59 (M)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 69 (VT)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 74 (VT)
ModifieORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 89 (VT)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L1414-2 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L1414-3 (V)
Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-26, Art. L122-33
Art. L1264-7
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-12 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-13 (M)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-16 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-17 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-19 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-20 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-26 (V)
ModifieCode de la voirie routière - art. L122-33 (V)
ModifieCode des transports - art. L1264-7 (M)
Art. L213-1 A, Art. L412-1, Art. L421-14, Art. L433-5, Art. L621-18, Art. L621-22, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L466-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-17-1, Art. L621-18-3, Art. L621-19, Art. L621-20-5, Art. L621-31, Art. L621-32
Art. L225-106, Art. L225-129-4, Art. L225-212, Art. L232-23, Art. L233-8, Art. L236-11-1, Art. L225-209, Art. L225-209-2, Art. L233-7, Art. L233-7-1, Art. L631-19-2
Art. 235 ter ZD, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468
ModifieCode de commerce - art. L225-106 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-129-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-209 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-209-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-212 (V)
ModifieCode de commerce - art. L232-23 (M)
ModifieCode de commerce - art. L233-7 (V)
ModifieCode de commerce - art. L233-7-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L233-8 (V)
ModifieCode de commerce - art. L236-11-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L631-19-2 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1454 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1468 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L213-1 A (T)
ModifieCode monétaire et financier - art. L412-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L421-14 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L421-14 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L433-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L451-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L451-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L466-1 (V)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L621-17-1 (Ab)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-18 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-19 (M)
CréeCode monétaire et financier - art. L621-20-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-22 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-31 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-32 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-7 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-7 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-9 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-15 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-15 (VT)
ModifieCode civil - art. 1841 (Ab)
ModifieCode monétaire et financier - art. L465-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L465-3-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-39 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-12 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-13-5 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-14 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-17 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-17-1-1 (V)
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d'organismes et de groupes d'assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en ½uvre de mesures de résolution ;
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-33 (M)
CréeCode monétaire et financier - art. L612-33-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M)
ModifieCode des assurances - art. L421-9-1 (V)
ModifieCode des assurances - art. L423-2 (M)
ModifieCode de la mutualité - art. L431-2 (M)
10° Prévoyant les mesures de coordination et de toilettage relatives à la mise en ½uvre des dispositions prévues aux 1° à 8° dans le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dans d'autres codes et lois.
Art. L612-33, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2
ModifieCode monétaire et financier - art. L631-2-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L631-2-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-2 (M)
Art. L512-92
ModifieCode des assurances - art. L322-27-1 (VD)
Art. L141-4, Art. L521-3, Art. L522-6, Art. L525-6, Art. L526-7, Art. L525-5
ModifieCode monétaire et financier - art. L141-4 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L521-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L522-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L525-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L525-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L526-7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L144-1 (M)
Art. L612-44
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-44 (M)
Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-38, Art. L440-4, Art. L511-33, Art. L531-12
Art. L211-38-1
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-36 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-38 (M)
CréeCode monétaire et financier - art. L211-38-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L440-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L531-12 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
Art. L111-1-1, Art. L111-1-2, Art. L111-1-3
CréeCode des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)
CréeCode des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-2 (V)
CréeCode des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-3 (V)
IV.-Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger peuvent être autorisées par le juge lorsqu'une proposition de modification des termes du contrat d'émission, applicable au titre de créance détenu par le créancier, a été acceptée par des créanciers représentant au moins 66 % du montant en principal des créances éligibles et est entrée en vigueur, et que le détenteur du titre de créance a sollicité la mise en ½uvre d'une ou plusieurs mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires pour des sommes dont le montant total est inférieur ou égal au montant qu'il aurait obtenu s'il avait accepté ladite proposition.
ModifieCode monétaire et financier - art. L112-6 (V)
ModifieCode de procédure pénale - art. 142 (V)
Art. L141-4
ModifieCode de la consommation - Chapitre Ier : Détermination du montant des rem... (V)
ModifieCode de la consommation - art. L731-1 (VD)
ModifieCode de la consommation - art. L731-1 (VT)
CréeCode de la consommation - art. L732-1 (VD)
ModifieCode de la consommation - art. L732-3 (VD)
AbrogeCode de la consommation - art. L732-4 (VT)
ModifieCode de la consommation - art. L733-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-16 (V)
Art. L561-22
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-22 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-22 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
Sct. Titre VI : Sanctions administratives, Sct. Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, Art. L361-1, Art. L361-2
ModifieCode de la consommation - art. L511-7 (M)
CréeCode monétaire et financier - Chapitre unique : Manquements relatifs au règle... (V)
CréeCode monétaire et financier - Titre VI : Sanctions administratives (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L361-1 (V)
CréeCode monétaire et financier - art. L361-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L631-1 (V)
Art. L533-12-7
Art. L532-18
ModifieCode monétaire et financier - art. L532-18 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L532-18 (VT)
CréeCode monétaire et financier - art. L533-12-7 (V)
Art. L541-9-1
CréeCode monétaire et financier - art. L541-9-1 (V)
Art. L621-13-5
CréeCode monétaire et financier - art. L621-13-5 (M)
Art. L222-16-1
CréeCode de la consommation - art. L222-16-1 (M)
Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
CréeLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-1 (V)
CréeLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-2 (VT)
CréeLOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-3 (VT)
CréeCode de la consommation - art. L222-16-2 (M)
Art. 242 septies
Sct. Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt, Art. L122-23
AbrogeLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 28 (Ab)
CréeCode de la consommation - Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant... (V)
CréeCode de la consommation - art. L122-23 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 242 septies (M)
Art. L550-1, Art. L550-3, Art. L621-9
ModifieCode monétaire et financier - art. L550-1 (T)
ModifieCode monétaire et financier - art. L550-3 (T)
VI.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la mise en ½uvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
ModifieLoi n° 83-607 du 8 juillet 1983 - LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (V)
ModifieLoi n° 83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (V)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 157 (M)
ModifieCode monétaire et financier - Section 4 : Le livret de développement durable ... (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-27 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-5 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L221-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L231-4 (V)
Art. L132-21-1
Art. L223-20-1
ModifieCode des assurances - art. L132-21-1 (M)
ModifieCode de la mutualité - art. L223-20-1 (V)
ModifieCode de la consommation - art. L313-25 (V)
ModifieCode des assurances - art. L112-10 (V)
Art. L313-22
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-22 (V)
Art. L141-7
ModifieCode des assurances - art. L141-7 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (VD)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (VD)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (VD)
Art. L631-24-1, Art. L631-24-2
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (V)
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L631-24-2 (V)
Art. L682-1, Art. L621-3, Art. L621-8
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L621-3 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L621-8 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L310-2 (V)
Art. L441-6, Art. L441-10
CréeCode de commerce - art. L441-10 (V)
Art. L631-27-1
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. L631-27-1 (V)
Art. L682-1
ModifieCode de commerce - art. L441-7-1 (M)
ModifieCode de la consommation - art. L412-5 (V)
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. L512-1, Art. L512-105
ModifieLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L512-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L512-105 (V)
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en ½uvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
CréeCode des assurances - art. L132-9-5 (V)
CréeCode de la mutualité - art. L223-10-4 (V)
ModifieCode des assurances - art. L132-23 (V)
ModifieCode des assurances - art. L144-2 (V)
e) En adaptant toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en ½uvre et de tirer les conséquences des modifications ainsi apportées ;
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-4 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-169 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-33 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-41 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-67-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-7-4 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-77 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-13-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-13-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M)
CréeCode des assurances - art. L131-4 (V)
ModifieCode de la mutualité - art. L223-2 (M)
Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-8
Art. L225-95-1
ModifieCode de commerce - art. L225-95-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-162-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-162-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative favorisant la mise en ½uvre et tirant les conséquences des modifications apportées en application du 1°.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L214-119 (Ab)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-12 (V)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L214-120 (Ab)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-157 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-32 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-45 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-61 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-7-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L511-45 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L532-10 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L532-29 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L543-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-13-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L621-13-4 (M)
ModifieCode des assurances - art. L160-19 (V)
ModifieLOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L443-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L465-2 (T)
ModifieCode de la consommation - art. L522-7 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 102 ter (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 64 bis (M)
ModifieLoi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VD)
ModifieLoi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
Art. L6122-1, Art. L6123-1
ModifieCode du travail - art. L6122-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6123-1 (VT)
Art. L133-6-8-4
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-4 (T)
Art. L526-8, Art. L526-10, Art. L526-12, Art. L526-14
ModifieCode de commerce - art. L526-10 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L526-12 (M)
ModifieCode de commerce - art. L526-14 (M)
ModifieCode de commerce - art. L526-8 (M)
Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-21
ModifieCode de commerce - art. L141-1 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L141-2 (V)
Art. L223-9, Art. L227-1
ModifieCode de commerce - art. L223-9 (V)
ModifieCode de commerce - art. L227-1 (M)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-1 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 6 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 7 (VT)
AbrogeLoi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 8 (VT)
ModifieLoi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
ModifieLoi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17 (V)
ModifieLoi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17-1 (V)
ModifieLoi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M)
ModifieLoi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21 (V)
ModifieCode de l'éducation - art. L335-5 (V)
ModifieCode de la consommation - art. L132-27 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies B (V)
ModifieCode monétaire et financier - Section 9 : Le registre des bénéficiaires effe... (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L561-47 (VD)
ModifieOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V)
ModifieCode de commerce - art. L820-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L821-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L821-12-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L821-12-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L821-2 (M)
ModifieCode de commerce - art. L821-5 (M)
ModifieCode de commerce - art. L822-1-5 (V)
ModifieCode de commerce - art. L822-1-6 (V)
ModifieCode de commerce - art. L822-11 (M)
ModifieCode de commerce - art. L823-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L823-15 (V)
ModifieCode de commerce - art. L823-16 (V)
ModifieCode de commerce - art. L823-20 (V)
ModifieCode de commerce - art. L823-3-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L824-13 (M)
ModifieCode de commerce - art. L824-15 (V)
ModifieCode de commerce - art. L824-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L824-7 (V)
ModifieCode de commerce - art. L824-9 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L950-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-45 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L931-13 (V)
Art. L225-8, Art. L225-36, Art. L225-40, Art. L225-88, Art. L225-65, Art. L225-68, Art. L225-101, Art. L225-147, Art. L225-245-1
ModifieCode de commerce - art. L225-101 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-147 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-245-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-36 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-40 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-65 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-68 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-8 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-88 (V)
Art. L229-10, Art. L236-10
ModifieCode de commerce - art. L229-10 (V)
ModifieCode de commerce - art. L236-10 (M)
ModifieCode de commerce - art. L144-7 (V)
ModifieCode de commerce - art. L223-33 (V)
ModifieCode de commerce - art. L224-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-11 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-124 (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)
ModifieCode de l'environnement - art. L512-17 (V)
ModifieCode de commerce - art. L651-2 (V)
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
ModifieOrdonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L312-8-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-50 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L612-35 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-37 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-44 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-45-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-46 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-46-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-46-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-50-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-55-13 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-55-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-55-9 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-56-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-56-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-57-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L613-30-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-10 (VD)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L711-11 (VT)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L711-12 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-2 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-4 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L711-6-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-8 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L711-9 (VD)
I. - Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l'économie, du budget, des affaires étrangères, du développement international et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d'intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l'échange de personnels en vue de la mise en ½uvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
II. - Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en ½uvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d'améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.
Art. L513-6
ModifieCode monétaire et financier - art. L513-6 (V)
Art. L83 B
Art. L83 A
Art. L114-20
Art. 59 duodecies
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L83 A (V)
AbrogeLivre des procédures fiscales - art. L83 B (Ab)
CréeCode des douanes - art. 59 duodecies (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-100 (M)
CréeCode de commerce - art. L225-37-2 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-47 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-53 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-63 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-81 (V)
CréeCode de commerce - art. L225-82-2 (M)
ModifieLoi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V)
- Loi n°46-860 du 30 avril 1946
ModifieLoi n° 46-860 du 30 avril 1946 - art. 2 (V)
CréeLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 1 bis (V)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L032-1 (M)
Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L745-11-2-1, Art. L755-11-2-1, Art. L765-11-2-1, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-12, Art. L755-12, Art. L765-12
Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-7, Art. L753-7, Art. L763-7, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-1-2, Art. L755-1-2, Art. L765-1-2, Art. L745-8, Art. L745-8-5, Art. L745-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-5, Art. L755-8, Art. L755-8-4, Art. L765-8, Art. L765-8-5, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L765-8-4
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8, Art. L765-13
CréeCode de commerce - art. L950-1-1 (M)
ModifieCode pénal - art. 711-1 (M)
ModifieCode de la défense. - art. L4341-1 (M)
ModifieCode de la défense. - art. L4351-1 (M)
ModifieCode de la défense. - art. L4361-1 (M)
ModifieCode de la défense. - art. L4371-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L741-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L741-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L743-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L743-7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-10 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-12 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-2 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-1-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-1-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-10 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-10 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-11-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-12 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-8-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-8-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-8-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-5 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-5 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L746-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L751-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L751-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L753-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L753-7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-10 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-12 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-2 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-1-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-1-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-10 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-10 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-11-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-11-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-11-2-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-12 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-8-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-8-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-8-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-9 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-5 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-5 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L756-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L761-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L761-1-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-3 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-6 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L763-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L763-7 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-10 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-12 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-2 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-1-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-10 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-10 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-11 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-11 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-11-1 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-12 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-13 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-8 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-8-1 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-8-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-8-5 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-3 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-5 (M)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-5 (MMN)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-8 (V)
ModifieCode des assurances - art. L390-1 (M)

References: art. 102
 l'article 17
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 40

Art. 122
 art. 122
 l'article 8

Art. 6
 art. 6
 l'article 8
 art. 1
 art. 12
 art. 2
 art. 25

Art. 131
 Art. 131
 Art. 433
 Art. 434
 Art. 435
 Art. 445
 Art. 434
 Art. 764
 art. 131
 art. 131
 art. 433
 art. 434
 art. 434
 art. 435
 art. 445
 art. 705
 art. 764
 art. 432
 art. 432

Art. 435
 Art. 435
 art. 435
 art. 435

Art. 435
 Art. 435
 art. 435
 art. 435

Art. 40
 Art. 41

Art. 41

Art. 180
 art. 180
 art. 40
 art. 41

Art. 706
 art. 706
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 art. 4
 art. 18
 art. 18
 art. 18
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 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 20
 art. 65
 art. 20
 art. 23
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 8
 art. 25
 art. 9
 art. 32
 art. 40
 art. 45
 art. 52
 art. 53
 art. 59
 art. 69
 art. 74
 art. 89

Art. 235
 Art. 1451
 Art. 1454
 Art. 1455
 Art. 1456
 Art. 1468
 art. 1454
 art. 1455
 art. 1456
 art. 1468
 art. 235
 art. 1841
 art. 238
 art. 142

Art. 39
 Art. 39
 Art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39

Art. 242
 art. 28
 art. 242
 l'article 12
 art. 5
 art. 12
 art. 157
 art. 14
 art. 828
 art. 40
 art. 102
 art. 103
 art. 64
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 19
 art. 21
 art. 223
 art. 53
 art. 1684
 art. 7

Art. 59
 art. 59
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 711