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Timestamp: 2016-10-26 07:46:19+00:00

Document:
1P.692/1999 (05.01.2000)
1P.692/1999
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin.
l'arr�t rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, dans la cause qui oppose le recourant au Minist�re public du canton de Neuch�tel;
(art. 4 Cst. : irrecevabilit� d'un recours cantonal d�pos�
par t�l�copieur; formalisme excessif)
A.- Le 6 septembre 1999, F.________ a d�pos� plainte p�nale contre Corinne Favre pour abus de confiance, escroquerie et gestion fautive. Par ordonnance du 4 octobre 1999, notifi�e le 8 octobre 1999, le Minist�re public du canton de Neuch�tel a class� cette plainte pour motifs de droit.
F.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s, la Chambre d'accusation) par acte dat� du 18 octobre 1999, adress� le m�me jour par t�l�fax au greffe du tribunal et notifi� le lendemain par poste sous pli recommand�.
Statuant par arr�t du 1er novembre 1999, la Chambre d'accusation a consid�r� que le recours, post� le 19 octobre 1999, n'avait pas �t� form� dans le d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 236 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP neuch. ) et l'a d�clar� irrecevable pour tardivet�, apr�s avoir relev� que le recours, adress� le 18 octobre 1999 au moyen d'un t�l�copieur, n'avait pas valablement �t� d�pos� en se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral parue aux ATF 121 II 252, dont il faisait sienne la motivation.
B.- Par acte du 12 novembre 1999, F.________ a form� un recours de droit public contre cet arr�t qui consacrerait, selon lui, un formalisme excessif prohib� par l'art. 4 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours.
1.- Le recourant est personnellement touch� par l'arr�t attaqu� qui d�clare son recours irrecevable parce que tardif. Il a qualit� pour recourir, au regard de l'art. 88 OJ, ind�pendamment de sa vocation pour agir au fond (ATF 121 II 171 consid. 1 p. 173 et les arr�ts cit�s). Les conclusions qui vont au-del� de la simple annulation de l'arr�t attaqu� sont irrecevables (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4a p. 332 et les r�f�rences cit�es). Il en va de m�me des d�veloppements consacr�s au bien-fond� mat�riel de la plainte p�nale, qui sont exorbitants de l'objet du litige. Sous ces r�serves, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours qui r�pond au surplus aux exigences des art. 84 ss OJ.
2.- Le recourant reproche � la Chambre d'accusation d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif en d�clarant son recours tardif et, partant, irrecevable alors qu'il l'avait adress� par t�l�copieur le dernier jour du d�lai de recours.
a) Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst. , lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief. En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'acte de recours a �t� post� un jour apr�s l'�ch�ance du d�lai de dix jours pr�vu � cet effet par l'art. 236 CPP neuch. L'autorit� intim�e a par ailleurs consid�r� que le recours adress� le dernier jour du d�lai au moyen d'un t�l�copieur n'avait pas valablement �t� d�pos�; elle s'est r�f�r�e � un arr�t rendu le 13 juillet 1995 par le Tribunal f�d�ral, paru aux ATF 121 II 252, qui d�nie la validit� d'un recours administratif ou d'un recours de droit administratif d�pos� par t�l�copieur en raison des risques d'abus li�s au d�faut de signature originale.
Les cantons ne sont certes pas li�s par la solution adopt�e en droit f�d�ral pour l'interpr�tation de leurs propres dispositions de proc�dure. Toutefois, une autorit� cantonale qui, dans des circonstances similaires, d�clarerait un recours irrecevable, ne fait pas preuve d'arbitraire ou de formalisme excessif (cf. en ce sens, arr�t non publi� du 22 juillet 1993 dans la cause S.-F. contre C. SA, mentionn� dans l'arr�t paru aux ATF 121 II 252). Le recourant pr�tend n�anmoins que le droit cantonal de proc�dure n'exigerait pas que l'acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur, de sorte qu'un recours adress� par t�l�copieur � la Chambre d'accusation r�pondrait aux exigences de l'art. 237 CPP neuch. pour autant qu'il ait �t� form� dans le d�lai imparti � l'art. 236 CPP neuch.
Cette derni�re disposition pr�voit que le d�p�t du recours doit �tre effectu� dans les dix jours � compter de celui o� le recourant a eu connaissance du fait ou de la d�cision qui fait l'objet du recours. Selon l'art. 237 CPP neuch. , le recours doit �tre adress� au pr�sident de la Chambre d'accusation en deux exemplaires; les d�tenus peuvent le remettre au ge�lier, qui doit le faire parvenir imm�diatement � ce magistrat. L'art. 83 CPP neuch. pr�cise par ailleurs que les d�lais fix�s par la loi sont r�put�s observ�s lorsque l'acte pour lequel ils ont �t� prescrits a �t� consign� � un bureau des postes suisses, le dernier jour utile, avant minuit. Il ressort ainsi de ces dispositions que l'acte de recours doit �tre communiqu� par �crit pour �tre valablement d�pos�. Or l'exigence de la forme �crite implique n�cessairement celle d'une signature manuscrite (cf. ATF 112 Ia 173). L'autorit� intim�e n'est d�s lors pas tomb�e dans l'arbitraire en consid�rant que les conditions de fait et de droit �taient similaires � celles qui pr�valaient dans l'arr�t paru aux ATF 121 II 252 et n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant la solution retenue en droit f�d�ral pour le d�p�t des actes judiciaires.
Les autres arguments du recourant ne sont pas de nature � remettre en cause cette appr�ciation. Il importe en effet peu qu'une convention d'�lection de for ou une convention d'arbitrage puisse �tre valablement pass�e au moyen d'un t�l�copieur selon les art. 5 al. 1 et 178 de la loi f�d�rale sur le droit international priv�, voire que la forme �crite selon l'art. 13 CO soit respect�e, selon la doctrine, par un �change de t�l�copies dans les relations entre parties (cf. Schmidlin, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, n. 32 ad art. 13 CO; Schwenzer, in: Honsell/Vogt/Wiegand, Obligationenrecht I, B�le 1992, n. 14 ad art. 13 CO. Pour les t�lex, cf. ATF 112 II 326 consid. 3a p. 328/329; 111 Ib 253 consid. 5 p. 255. En mati�re de compromis arbitral, cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage, Lausanne 1989, n. 6.1 ad art. 6 CA). Le Tribunal f�d�ral a en effet consid�r� que ces assouplissements, r�pondant � la pratique et aux besoins du commerce interne ou international, ne sauraient �tre, en l'�tat tout au moins, �tendus au d�p�t des actes judiciaires (cf. ATF 121 II 252 consid. 3 in fine p. 355). De m�me, il est indiff�rent que la Commission europ�enne des droits de l'homme puisse, dans certains cas d'urgence, �tre valablement saisie par t�l�fax, car l'enregistrement formel de la requ�te n'a lieu qu'apr�s le d�p�t du formulaire que le requ�rant est invit� � remplir dans un d�lai de deux mois (cf. Ronny Abraham, Article 25, in: Petiti/Decaux/Imbert, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Paris 1995, p. 589; voir aujourd'hui l'art. 34 CEDH, dans la version revis�e par le protocole no 11, ainsi que l'art. 47 du r�glement de la Cour, publi� dans RUDH 1998, p. 358 ss, p. 364/365; pour l'essentiel, les conditions formelles d'introduction d'une requ�te devant la Cour sont les m�mes que celles qui pr�valaient devant la Commission, cf. Mark E. Villiger, Das 11. Zusatzprotokoll in der Praxis - Neuerungen f�r Partaien und Anw�lte und Anw�ltinnen, SZIER/RSDIE 1999, p. 79 ss, p. 90, ch. 5a).
On ne voit par ailleurs pas en quoi le refus d'admettre la validit� d'un recours adress� par t�l�copieur serait en contradiction avec le droit de l'accus� de disposer du temps n�cessaire � la pr�paration de sa d�fense consacr� � l'art. 6 � 3 let. b CEDH. Lorsque le recourant invoque cette disposition en sa qualit� de plaignant, il lui suffit d'�tablir, par t�moins, avoir d�pos� son recours dans une bo�te aux lettres le dernier jour du d�lai imparti avant minuit, pour que celui-ci soit valable. On ne saurait enfin reprocher � l'autorit� intim�e d'�tre rest�e passive, car le vice consistant dans l'absence de signature n'a pu �tre d�cel� suffisamment t�t pour que le recourant puisse �tre invit� � corriger l'irr�gularit� dans le d�lai l�gal (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 111 Ia 170).
3.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et de mettre un �molument judiciaire � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 al. 1 et 153a OJ).
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 1'000 fr.;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.

References: ATF 
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 13
 art. 13
 ATF 
 art. 6
 ATF 
in fine
 ATF