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Timestamp: 2020-08-14 19:53:57+00:00

Document:
Die Geschlechtsumwandlung, die durch den Konsul eines ausländischen Staates in der Schweiz ausgesprochen wurde, kann in die schweizerischen Zivilstandsregister nicht eingetragen werden (E. 4 und 5).
BGE 143 III 284 S. 284
BGE 143 III 284 S. 285
4.1 La présente cause revêt un caractère international. L'élément d'extranéité est l'existence d'un acte étranger (le décret consulaire autorisant la rectification du registre de l'Etat civil espagnol et la modification de l'acte de naissance espagnol, afin que l'intéressée y figure notamment comme étant de sexe féminin) relatif à une donnée d'état civil concernant le statut personnel (sexe) enregistrée en Suisse (cf. ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit
BGE 143 III 284 S. 286
international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 1 ad art. 32 LDIP; SIMON OTHENIN-GIRARD, La transcription des décisions et des actes étrangers à l'état civil [art. 32 LDIP et 137 OEC], REC 1998 p. 163).
5.3 L'ordre juridique suisse ne contient aucune disposition réglementant le changement de sexe. La jurisprudence a pallié cette lacune
BGE 143 III 284 S. 287
en créant une action d'état civil sui generis. L'inscription du changement de sexe au registre de l'Etat civil (cf. art. 7 al. 2 let. o et 98 al. 1 let. h OEC [RS 211.112.2]) suppose ainsi que la personne ait fait constater le nouveau sexe par la voie d'une action judiciaire (cf. art. 40 al. 1 let. j OEC; ATF 119 II 264).
A cet égard, certains auteurs proposent de s'inspirer des solutions retenues aux art. 39 et 42 LDIP (BUCHER, op. cit., n° 8 ad art. 33 LDIP; MARCO LEVANTE, Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt im internationalen Privat- und Zivilprozessrecht der Schweiz, 1998, p. 115, qui se réfère à l'avis de BUCHER, Droit international privé
BGE 143 III 284 S. 288
suisse, vol. II: Personnes, Famille, Successions, 1992, p. 75, n. 159; OTHENIN-GIRARD, La réserve d'ordre public, op. cit., p. 341, n. 540 qui se rallie à BUCHER), motif pris qu'une application analogique offrirait un champ de compétence plus large permettant d'éviter les cas boiteux (cf. LEVANTE, op. cit., p. 115). Serait donc reconnue la décision de constatation de changement de sexe émanant de l'autorité de domicile ou de l'Etat national du requérant, la prise en considération de l'une des nationalités suffisant en cas de pluralités de nationalités (art. 23 al. 3 LDIP; OTHENIN-GIRARD, La réserve d'ordre public, op. cit., p. 341, n. 540).
Pour ces motifs, c'est à juste titre et sans formalisme excessif que la Chambre administrative de la Cour de justice a refusé de
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retranscrire dans les registres de l'Etat civil suisse le changement de sexe découlant du décret du Consul général d'Espagne à Genève. Un tel refus ne préjuge par ailleurs pas du droit de la recourante, qui est née et est domiciliée en Suisse, pays dont elle est en outre ressortissante, d'obtenir la modification de son identité sexuelle par le biais d'une action judiciaire ouverte devant les tribunaux genevois, procédure dont l'autorité cantonale a exposé qu'elle était simple et rapide et ne dépendait même plus d'une intervention chirurgicale. (...)
BGE: 119 II 264, 126 III 327, 110 II 5
Artikel: art. 33 LDIP, Art. 32 IPRG, art. 39 et 42 LDIP, art. 9 et 5 al. 3 Cst. mehr... , art. 29 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 8 Cst., art. 1 al. 2 LDIP, art. 25-27 LDIP, art. 26 LDIP, art. 7 al. 2 let, art. 40 al. 1 let, art. 33 al. 1 LDIP, art. 23 al. 3 LDIP, art. 26 let. a LDIP, art. 25 LDIP, art. 34 LDIP

References: art. 32
sui generis
 art. 7
 art. 40
 ATF 
 art. 39
 art. 33
 art. 33
 Art. 32
 art. 39
 art. 9
 art. 29
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 25
 art. 26
 art. 7
 art. 40
 art. 33
 art. 23
 art. 26
 art. 25
 art. 34