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Timestamp: 2020-07-09 20:05:26+00:00

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Décret n° 2014-450 du 02/05/14 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé) | AIDA
(JO n° 104 du 4 mai 2014)
Texte abrogé par l'article 16 du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (JO n° 23 du 27 janvier 2017)
NOR : DEVP1401979D
Publics concernés : entreprises et porteurs de projet.
Objet : expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la région Bretagne, où il s'appliquera à compter du 1er juin 2014 (en application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014).
Notice : l'expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE.
L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-14, L. 421-1, L. 421-6, L. 451-1, R.* 123-9, R. 331-9, R.* 423-1, R.* 423-3, R.* 423-50 à R.* 423-53, R.* 423-67-1, R. 424-7, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-7, R.* 431-9 et R.* 431-20 ;
Titre I : Autorisation unique pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 1er du décret du 2 mai 2014
Article 2 du décret du 2 mai 2014
Article 3 du décret du 2 mai 2014
Article 4 du décret du 2 mai 2014
I. Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte :
II. Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8.
III. Le représentant de l'Etat dans la région peut, par arrêté en fonction des enjeux locaux, rendre obligatoire la production des pièces supplémentaires suivantes :
Article 5 du décret du 2 mai 2014
Article 6 du décret du 2 mai 2014
I. Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie, l'étude d'impact précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.
II. Lorsque le projet nécessite une approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, l'étude de dangers comporte les éléments justifiant de la conformité des liaisons électriques intérieures avec la réglementation technique en vigueur.
Article 7 du décret du 2 mai 2014
Article 8 du décret du 2 mai 2014
Article 9 du décret du 2 mai 2014
Article 10 du décret du 2 mai 2014
I. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 512-11 du code de l'environnement, après avoir vérifié la complétude du dossier dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département organise l'examen du dossier en associant, en tant que de besoin, les services de l'Etat intéressés.
II. Le représentant de l'Etat dans le département :
Article 11 du décret du 2 mai 2014
Article 12 du décret du 2 mai 2014
I. Le représentant de l'Etat dans le département rejette la demande d'autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées conformément aux 2° et 3° du II de l'article 10.
II. Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l'un des motifs suivants :
Article 13 du décret du 2 mai 2014
I. Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement de l'examen préalable de son dossier et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu conformément au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 11 et jusqu'à la réception de ceux-ci.
II. Par dérogation au II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, le délai de quatre mois mentionné au I du présent article est applicable pour la délivrance de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Le III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ne s'applique que lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement tient sa compétence du I ou II de l'article R. 122-6 du même code.
III. Lorsque l'examen préalable est achevé, le demandeur fournit les exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations prévues aux sous-sections 2 et 3, dès lors que celles-ci ne peuvent être réalisées sous forme dématérialisée. Le représentant de l'Etat dans le département indique au demandeur le nombre de dossiers nécessaires lors de l'information de l'achèvement de l'examen préalable mentionnée au I.
Article 14 du décret du 2 mai 2014
Article 15 du décret du 2 mai 2014
Article 16 du décret du 2 mai 2014
Article 17 du décret du 2 mai 2014
Article 18 du décret du 2 mai 2014
Article 19 du décret du 2 mai 2014
Article 20 du décret du 2 mai 2014
Article 21 du décret du 2 mai 2014
Article 22 du décret du 2 mai 2014
Article 23 du décret du 2 mai 2014
I. Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur demande de l'exploitant ou sur proposition des services concernés en charge de l'application des différentes législations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée. La commission départementale compétente peut être consultée sur ces arrêtés. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée rendent nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
II. Les dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement s'appliquent pour tout changement notable d'une installation ayant fait l'objet d'une autorisation unique. Lorsque la modification n'est pas substantielle et concerne exclusivement les aspects constructifs de l'installation, l'arrêté pris en application du 2° du II de l'article précité vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Cet arrêté ne peut être délivré que si les travaux sont conformes aux exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Article 24 du décret du 2 mai 2014
Article 25 du décret du 2 mai 2014
(Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, article 40)
I. Les décisions mentionnées « à l'article 12 du présent décret, ainsi qu' » aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
II. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
III. Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre les décisions mentionnées au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Article 26 du décret du 2 mai 2014
Article 27 du décret du 2 mai 2014
Article 28 du décret du 2 mai 2014
Article 29 du décret du 2 mai 2014
Article 30 du décret du 2 mai 2014
Article 31 du décret du 2 mai 2014
II. Le représentant de l'Etat dans le département communique pour avis le dossier au Conseil national de la protection de la nature, lorsqu'il comprend une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le conseil dispose de deux mois, à compter du jour où il a été saisi, pour donner son avis. Celui-ci est réputé favorable au-delà de ce délai. Cet avis est adressé au représentant de l'Etat dans le département et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Article 32 du décret du 2 mai 2014
Article 33 du décret du 2 mai 2014
Article 34 du décret du 2 mai 2014
I. Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement de l'examen préalable de son dossier et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu conformément au III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 32 et jusqu'à la réception de ceux-ci.
IV. Lorsque le projet mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée a fait l'objet d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France, au titre de la délivrance du permis de construire, cet accord est transmis au représentant de l'Etat dans le département par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Article 35 du décret du 2 mai 2014
Article 36 du décret du 2 mai 2014
Article 37 du décret du 2 mai 2014
Article 38 du décret du 2 mai 2014
Article 39 du décret du 2 mai 2014
Article 40 du décret du 2 mai 2014
I. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 512-26 du code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut décision implicite de rejet. Ce délai peut être prorogé avec l'accord du demandeur.
II. Lorsque le projet fait l'objet d'un permis de construire en application du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de ce permis est prolongé jusqu'à cinq mois à compter du jour où le dossier a été déposé complet.
Article 41 du décret du 2 mai 2014
Article 42 du décret du 2 mai 2014
Article 43 du décret du 2 mai 2014
Article 44 du décret du 2 mai 2014
I. Les décisions mentionnées « à l'article 33 du présent décret, ainsi qu' » aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Article 45 du décret du 2 mai 2014
I. Après l'article R. 553-9 du code de l'environnement, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Caducité
« Art. R. 553-10. - Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24.
« La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le département. »
II. L'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 46 du décret du 2 mai 2014
Article 47 du décret du 2 mai 2014
Date de signature : 02/05/2014
vient modifier : Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (partie Décrets en Conseil d'Etat)
est abrogé par : Décret n° 2017-81 du 26/01/17

References: l'article 16
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 33