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Timestamp: 2019-08-26 07:37:43+00:00

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Plaidoyer pour l'avènement d'un Etat social en RD Congo (I)
Plaidoyer pour l'avènement d'un État social en RD Congo (I)
par GUNUMANA-SHATANGIZA Séverin
Juriste, spécialiste en droit de la sécurité sociale
"Si à l’heure actuelle, nous, Européens, tenons la protection sociale pratiquement pour acquise, les Africains méritent eux aussi de se voir offrir la possibilité d’en bénéficier" (1).
1. Dans la guerre contre le fléau de la pauvreté, la protection sociale constitue une des armes les plus efficaces pour, si pas l’éradiquer, tout au moins diminuer ou apaiser ses désastreux effets.
Dans son rapport sur le développement humain de 2013, l'OIT estime que les États doivent "s’assurer que tous les citoyens disposent d’un accès sûr aux besoins fondamentaux propres au développement humain"[2].
La sécurité sociale est un des besoins fondamentaux[3] de tout homme. Elle est proclamée, comme un droit de l’homme[4] par de nombreux instruments juridiques internationaux auxquels la RD Congo a adhéré.
En effet, dans son préambule, la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°011/022 du 20 janvier 2011[5], réaffirme l’adhésion et l’attachement de la RD Congo à tous ces instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains[6], qui sont supérieurs aux lois internes en vertu de l'article 215 de la même Constitution qui consacre en RD Congo le monisme juridique[7] et permet donc, à toute personne d’invoquer les dispositions de ces instruments juridiques internationaux pour assurer le respect de ses droits.
Concernant les droits économiques et sociaux, à son article 36, la Constitution proclame, entre autres, que : "Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais. L’État garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère"[8].
2. Cependant, tant sur le plan international qu'interne, ce vœu est loin de se réaliser.
En effet, sur le plan international, d'une part, l’OIT estime que seuls 27 pour cent de la population mondiale bénéficient d’une couverture sociale complète et les autres 73 pour cent "ne bénéficient que d’une couverture partielle, ou ne sont pas couverts du tout"[9]. En Afrique subsaharienne, la population active couverte par les régimes légaux de sécurité sociale ne représenterait que 5 à 10% de la population[10]. D'autre part, faisant partie des droits de l'homme de la deuxième génération (droits sociaux, économiques et culturels), la justiciabilité ou non de la sécurité sociale divise des acteurs aussi bien institutionnels que individuels[11], d'où son inefficacité…
Sur le plan national, d’après l’exposé des motifs du projet de Loi portant Code de sécurité sociale, la Sécurité Sociale congolaise ne couvrirait que douze pour cent de la population, avec un risque, en raison de la poursuite des tendances démographiques et de la stagnation de l’économie, que le taux de couverture de la population par la Sécurité Sociale soit "ramené à cinq pour cent en 2015, la législation restant inchangée"[12].
3. Ce très faible taux de couverture en sécurité sociale de la population congolaise, qui l'enfonce davantage dans l'extrême pauvreté[13], contraste pourtant avec l'immensité de la richesse potentielle de ce colosse mondial, que les experts qualifient volontiers de "scandale géologique"[14]. C'est bien là un des traits caractéristiques de la RD Congo, le pays de tous les paradoxes.
En effet, alors que la RD Congo regorge de ressources minières[15], minérales[16], naturelles[17]et humaines[18]variées et innombrables, sa population croupit dans une misère innommable vivant avec moins de deux dollars par jour[19]. En 2013, elle a été classée dernière économie mondiale par Global Finance[20] et par le PNUD[21]. Le PNUD estime que 87,7 % de la population vivant en RD Congo est en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1,25 dollar par jour et que près des trois quarts des 68 millions de Congolais (74 %) vivent en dessous du "seuil de pauvreté multidimensionnelle" qui tient compte de l'accès aux soins et de l'alimentation[22].
4. Dans un tel contexte, l'évocation même de l'expression "sécurité sociale" apparaît comme un gag ou un leurre. Et pourtant, le système congolais de sécurité sociale comprend un régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale[23], auxquels s'ajoutent un régime complémentaire et un régime d'aide sociale.
Le régime général a été institué par le décret-loi du 29 juin 1961[24] et couvre :
Ø des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
Ø des pensions d’invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
Ø des allocations familiales (branche des allocations familiales);
Ø toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs salariés.
Pour la gestion de ce régime général de sécurité sociale, un Institut National de Sécurité Sociale "INSS"[25] a été créé.
À côté de ce régime général de sécurité sociale, il y a des régimes spéciaux de sécurité sociale couvrant, en plus des prestations que prévoient le régime général, celles de soins de santé et des frais médicaux (branche de la maladie).
Il s’agit du régime général des fonctionnaires civils et militaires[26], du régime du Personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire et de la Recherche Scientifique (ESURS)[27], du régime des Magistrats de la cour des comptes[28], du régime des magistrats de l’ordre judiciaire[29], du régime des parlementaires[30], du régime des anciens Chefs de l’État et héros nationaux décédés[31], du régime spécifique des médecins des services publics[32], du régime spécifique au policier de la police nationale congolaise[33] et du régime des militaires de FARD Congo[34].
Enfin, il y a, d'une part, ce que l’on peut appeler un régime complémentaire, qui ne ressort ni du régime général, ni du régime spécial : le régime volontaire des associations mutualistes[35] et le régime obligatoire du Code du travail. D'autre part, il y a le régime d'aide sociale, qui est organisé en faveur des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses et défavorisées[36].
5. Plusieurs arguments peuvent être avancés sur la considération gaguesque et illusionniste de l'existence d'une sécurité sociale en RD Congo. Parmi ces arguments, retenons-en trois.
Premièrement, comme le signale l'exposé des motifs de l'avant-projet de Loi portant Code de sécurité sociale, "le système de Sécurité Sociale en vigueur protège les catégories les plus favorisées de la société congolaise, en l’occurrence les personnes qui exercent une profession salariée dans le secteur formel aussi bien privé que public. Il laisse de côté l’immense majorité de la main d’œuvre du secteur informel, qui représente de 90 à 95 pour cent de la population active. Et pourtant, cette population dans sa majorité vit en dessous du seuil de pauvreté".
Deuxièmement, même cette petite partie des travailleurs qui est censée légalement bénéficier de cette couverture, n'en bénéficie pas réellement dans la pratique. En effet, si les cotisations des travailleurs sont retenues par les employeurs et versées à l'Institut, en revanche, les prestations apparaissent comme une chimère et quand elles sont octroyées, étant calculées sur la rémunération, elle-même dérisoire, elles sont tellement minimes par rapport aux besoins qu'elles sont appelées à couvrir, qu'elles ne sont pas comptabilisées comme de véritables revenus.
Troisièmement, le nombre de prestations accordées n'a pas connu une quelconque évolution et ce, contrairement au vœu du législateur de 1961[37] qui avait prévu que le régime général couvrirait "toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs salariés". Il n'y a que 5 prestations sur les 9 prestations recommandées par l'OIT[38].
Voilà pourquoi, tout en analysant le droit de la sécurité sociale tel qu'il existe (de lege lata) et tel qu'il sera après l'adoption des autres volets de la réforme de la sécurité sociale (de lege ferenda), nous plaidons pour une rationalisation du système existant et pour une extension de la couverture sociale à l'ensemble de la population active et non active en RD Congo, notamment par l'instauration d'un véritable État social, avec un rôle central de ce dernier en ce qui concerne notamment le financement de la sécurité sociale.
6. L'exigence de voir la RD Congo devenir un véritable État- Providence ou État-Social, qu'elle n'est pas encore[39], est une nécessité juridique, économique et de justice sociale.
Juridiquement, alors que la sécurité sociale est élevée au rang de droit de l’homme[40] et malgré la proclamation, dans le Préambule de sa Constitution, réaffirmant son adhésion et son attachement à tous les instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains, il faut malheureusement constater deux écueils.
D'une part, l'article 36 de la Constitution ne consacre le droit à la sécurité sociale qu'à titre complémentaire pour le travailleur et sa famille, c'est-à-dire la continuité du système contributif ou assurantiel. Or, tel que circonscrit, entre autres, par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, le droit à la sécurité sociale comprend également le système non contributif et donc, non assurantiel.
L'article 9 du Pacte est rédigé comme suit : "Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ".
Dans ses observations générales n° 19 du 23 novembre 2007, sur le droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte), le CDESC[41], considèrent que :
"4. Conformément au paragraphe 1 de l’article 2, les États parties au Pacte doivent adopter des mesures concrètes, et les revoir régulièrement si nécessaire, au maximum de leurs ressources disponibles, en vue de réaliser intégralement le droit de toutes les personnes sans discrimination à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. Le libellé de l’article 9 du Pacte indique que les mesures à employer pour fournir des prestations de sécurité sociale ne sauraient être définies de manière étroite et, en tout état de cause, doivent garantir à chacun l’exercice minimal de ce droit. Il peut s’agir :
a) De systèmes contributifs ou de systèmes d’assurance tels que les assurances sociales expressément mentionnées à l’article 9. Ceux-ci supposent généralement le versement de cotisations obligatoires par les bénéficiaires, les employeurs et parfois l’État, conjugué au financement des prestations et des dépenses administratives par une caisse commune.
b) De systèmes non contributifs tels que les systèmes universels (qui garantissent en principe la prestation adéquate à toute personne exposée à un risque ou aléa particulier) ou les systèmes d’assistance sociale ciblés (dans le cadre desquels des personnes dans le besoin reçoivent des prestations). Dans presque tous les États parties, des systèmes non contributifs seront nécessaires car il est improbable qu’un système d’assurance parvienne à couvrir chacun de façon adéquate.
5. D’autres formes de couverture sociale sont aussi acceptables, notamment
a) les régimes privés
b) les assurances personnelles ou d’autres mesures telles que les assurances communautaires ou mutualistes. Quel que soit le régime choisi, il doit être conforme aux éléments essentiels du droit à la sécurité sociale et, de ce fait, doit être considéré comme concourant à la sécurité sociale et être protégé par les États parties conformément à la présente Observation générale".
Ces recommandations ont été par exemple suivies par des États comme la France, la Belgique, le Kenya ou l'Afrique du sud.
En France, l'on peut lire dans la Constitution de la République française de 1946, entre autres, que : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence"[42].
En Belgique, la Constitution coordonnée du royaume de Belgique du 17 février 1994 prévoit que : "Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment :
6° le droit aux prestations familiales"[43].
En Afrique du sud, l'article 27, paragraphe 1c de la Constitution de 1996, intègre une charte de droits qui dispose que chaque personne a le droit d’accéder à la sécurité sociale et d’obtenir, si elle est dans l’impossibilité d’assurer sa propre subsistance et celle des personnes à sa charge, une assistance sociale appropriée. Toutefois, l'article 27, paragraphe 2 précise que l’État est tenu de prendre des mesures législatives raisonnables, dans la mesure des ressources disponibles, pour réaliser progressivement chacun de ces droits.
Au Kenya, l'article 43, paragraphe 1er de la Constitution de 2010, prévoit que "chaque citoyen" a droit à un ensemble de droits économiques et sociaux, y compris le droit à la sécurité sociale. Son paragraphe 3 affirme en outre que l’État devrait garantir une sécurité sociale appropriée aux personnes qui sont dans l’impossibilité d’assurer leur propre subsistance et celle des personnes à leur charge[44].
Au Ghana, l'article 36. (1) de la Constitution impose à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'économie nationale soit gérée de manière, entre autres, à promouvoir le développement économique, à assurer au profit de chaque personne au Ghana, le bien-être maximal, la liberté et le bonheur, à prévoir des moyens de subsistance, des emplois décents et une assistance publique aux nécessiteux. À son article(2) (e), elle reconnaît le principe en vertu duquel la démocratie la plus sûre est celle qui assure les besoins essentiels de la vie de ses habitants comme un droit fondamental.
En RD Congo, au contraire, la Constitution de 2006 ne contient aucune disposition semblable. Elle a donc été une bonne occasion manquée de faire de la RD Congo, au moins sur le plan constitutionnel, un des États sociaux ou États-providences, en proclamant le droit à la sécurité sociale comme un droit fondamental.
En effet, le constituant de 2006 est resté dans l'esprit du Décret-organique de la sécurité sociale instituant une sécurité sociale uniquement en faveur de la seule catégorie des travailleurs, soit les travailleurs salariés et les fonctionnaires. Justifiant l'application de l'article 9 du Pacte, la RD Congo renvoie aux régimes du décret-loi organique, aux régimes complémentaires du Code du travail et au régime mutualiste, ainsi qu'aux régimes spéciaux[45].
Or, "le système de Sécurité Sociale en vigueur protège les catégories les plus favorisées de la société congolaise, en l’occurrence les personnes qui exercent une profession salariée dans le secteur formel aussi bien privé que public. Il laisse de côté l’immense majorité de la main d’œuvre du secteur informel, qui représente de 90 à 95 pour cent de la population active. Et pourtant, cette population dans sa majorité vit en dessous du seuil de pauvreté"[46].
Il convient donc combler ce hiatus, d'une part, en proclamant dans la Constitution[47] que tous les Congolais, non seulement les travailleurs (salariés et fonctionnaires), mais aussi les travailleurs indépendants et ceux qui, pour des raisons diverses ne peuvent travailler, ont le droit d'obtenir de la collectivité nationale des moyens convenables d'existence, et d'autre part, en adoptant une loi instaurant les garanties élémentaires de sécurité sociale à tous les Congolais, conformément à la Recommandation n°202 de la 101ème session de la Conférence internationale du Travail (CIT) adoptée le 14 Juin 2012 et concernant les socles nationaux de protection sociale[48].
D'autre part, la justiciabilité des droits économiques et sociaux prévus par le constituant à l'article 36 de la Constitution est loin d'être une réalité quotidienne des bénéficiaires, lorsqu'ils en sont exclus.
Concrètement, quel type d'aide sociale un Congolais est-il en droit d'attendre de l'État ? Devant quelle juridiction doit-il réclamer l'exécution de cette obligation ? Suivant quelle procédure et d'après quel laps de temps écoulé ? Comment, judiciairement, un Congolais peut-il obtenir la jouissance de son droit sacré que constitue le travail, ou tout au moins la garantie de son droit au travail, la protection contre le chômage, une rémunération équitable et conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère ? Autrement dit, les droits sociaux et économiques sont-ils justiciables en RD Congo ? La protection constitutionnelle est-elle suffisante que pour agir devant les cours et tribunaux ?
Il appartient aux autorités publiques (exécutif, parlementaire et judiciaire) de rendre effectif les droits sociaux et économiques fondamentaux, tels que décrits dans l'article 36 de la Constitution.
À cet effet, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, la Cour Suprême de Justice a statué et le Président de la République a promulgué la loi du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)[49], afin de confirmer la volonté du Constituant réaffirmant son attachement au respect des Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales, par le fait de s'appesantir largement sur les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les droits collectifs garantis par l'État, en offrant, dans son article 222, alinéa 3, la possibilité de créer une institution d'appui à la démocratie.
Il est à noter que "cette institution, en l'occurrence la Commission Nationale des Droits de l'Homme, est un mécanisme mis en place par la présente Loi qui s'assigne comme objectif d'aider les pouvoirs publics à assumer correctement leurs obligations constitutionnelles en la matière. La Commission Nationale des Droits de l'Homme, CNDH en sigle, est un organisme technique, consultatif, indépendant, pluraliste, apolitique, doté de la personnalité juridique et émargeant au budget de l'État. En vue de préserver son indépendance et sa crédibilité, aucun organe national, étranger ou international ne peut lui donner injonction"[50].
Cette loi organique du 21 mars 2013, prévoit, en son article 6, que la CNDH a notamment pour attributions de :
- enquêter sur tous les cas de violations des droits de l'homme (y compris les droits sociaux),
- orienter les plaignants et victimes et les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l'homme,
- veiller au respect des droits des personnes du troisième âge, des personnes avec VIH/Sida, des prisonniers, des réfugiés, des déplacés de guerre, des personnes victimes des calamités de tout genre et des autres groupes vulnérables,
- veiller à l'application des normes juridiques nationales et des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la RD Congo;
- régler certains cas de violation des droits de l'homme par la conciliation;
- formuler des recommandations pour la ratification des "instruments juridiques régionaux et internationaux des droits de l'homme";
- promouvoir et veiller à l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dûment ratifiés par la RD Congo;
- dresser des rapports sur l'état d'application des normes nationales et des instruments juridiques internationaux en matière des droits de l'homme;
- contribuer à la préparation des rapports que la RD Congo présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme;
- examiner la législation interne relative aux droits de l'homme et faire des recommandations pour son ordonnancement législatif;
- formuler des suggestions susceptibles de susciter le sens des devoirs indispensable à la promotion collective des droits de l'homme;
- émettre des avis et faire des propositions au Parlement, au Gouvernement et aux autres institutions concernant les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire et à l'action humanitaire;
- développer des réseaux et des relations de coopération avec les institutions de la République, les organisations locales, nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs;
- exercer toute autre attribution ou activité rentrant dans le cadre de sa mission.
La CNDH est donc un organe extra-judiciaire qui oriente les plaignants et les victimes et les aide à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l'homme, mais aussi qui peut régler certains cas de violation des droits de l'homme par la conciliation.
En matière de violation des droits sociaux garantis par la Constitution (article 36) et tendant à obtenir la jouissance de tous les droits sociaux et économiques fondamentaux (protection contre le chômage, une rémunération équitable et conforme à la dignité humaine, pension de retraite et la rente viagère, soins de santé, maladie et invalidité…l'énumération est exemplative, le constituant ayant employé le mot "notamment"), la CNDH orientera, le cas échéant,les plaignants et les victimes vers les tribunaux du travail, en vertu de l'article 15 de la loi du 16 octobre 2002[51], rédigé comme suit : "Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale".
Toutefois, jusqu’à l’installation des Tribunaux du Travail[52], les juridictions de droit commun demeurent compétentes pour connaître des litiges individuels de travail, conformément à l'article 45 de la loi du 16 octobre 2002.
[1] FOKION FOTIADIS et J. BORRELL FONTELLES, in Rapport européen sur le développement 2010,"La protection sociale pour un développement Inclusif", Centre Robert Schuman pour les études avancées, Institut universitaire européen, San Domenico di Fiesole. © Union européenne, 2010, avant-propos.
[2] PNUD, Rapport sur le développement humain 2013, "L’essor du Sud : le progrès humain dans un monde diversifié", p. 5.
[3] Suivant la pyramide de MASLOW des besoins humains, la sécurité dont fait aussi partie la sécurité sociale, est classée en deuxième position, après les besoins vitaux (manger, boire, s'abriter...), voir A. H. MASLOW, "A Theory of Human Motivation", Psychological Review, n° 50, 1943, p. 370-396. La pyramide est consultable sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Pyramide_des_besoins
[4] Voir, entre autres, les articles 22 à 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, les articles 9, 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les conventions des Nations unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme (…), la Déclaration de Philadelphie (1944) fondatrice de l'OIT, les normes de l’OIT relatives à la Sécurité Sociale, en particulier la convention (n° 102) concernant la Sécurité Sociale - norme minimum (1952), la recommandation (n° 67) sur la garantie des moyens d’existence (1944), la recommandation (n° 69) sur les soins médicaux (1944), la Résolution concernant la sécurité sociale, adoptée par la Conférence internationale du Travail, 89ème session, (Genève), pp. 1-5, la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008), les articles 16-18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, conclusions (conférence internationale de 2011) adoptées lors de la séance plénière de la Commission du 9 juin 2011 et votées le 17 juin 2011, etc. ; voir également J. FERRAND et H. PETIT, "Fondations et naissances des droits de l'homme : Tome 1 des actes du colloque international de Grenoble". L’Harmattan, octobre 2001, 447 pages. Relayant les recommandations de R. CASSIN, " le droit à la sécurité sociale non seulement constitue un droit humain, mais surtout un droit fondamental de l’homme ".
[5] Constitution de la RD Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006, JO RD Congo , du 5 février 2011, 52ème année, numéro spécial, textes coordonnés.
[6] Parmi ces instruments juridiques internationaux, citons, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié le 1er novembre 1976, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 2008, signé le 23 septembre 2010, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de 1981, signée le 23 juillet 1987 et ratifiée le 20 juillet 1987, etc.).
[7] L'article 215 de la Constitution est rédigé comme suit. "Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie".
[8] Constitution de la RD Congo du 18 février 2006, op.cit.
[9] OIT, Résumé du rapport sur la protection sociale dans le monde 2014/15. Vers la reprise économique, le développement inclusif et la justice sociale, p. 3.
[10] B. FONTENEAU, Protection sociale en Afrique : contribution de l’économie sociale et enjeux politiques, HIVA-K.U. Leuven, juin 2008, p. 2, citant BIT, 2001.
[11] À propos de la justiciabilité des droits sociaux, voy. R. NGOY LUMBU, L'instauration du mécanisme de communications individuelles devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels : une contribution à l'étude des voies et moyens additionnels pour une mise en œuvre efficiente du pacte international relatif à ces droits. Prom. : Olivier De SCHUTTER (2007), disponible sur le site : http://hdl.handle.net/2078.1/4697 [Downloaded 2014/10/02 at 16:07:28 ] ; S. GROSBON, L’instrumentalisation des débats en droit international autour de la particularité des droits sociaux, http://www.raison-publique.fr/article503.html.
[12] Exposé des motifs du projet de Loi portant Code de sécurité sociale. Ce projet de loi a été déposé au Sénat qui l'a débattu et voté. Il est à ce jour au Parlement. C'est donc, à TITRE de lege ferenda que nous l'avons examiné. Nous ne manquerons pas, par voie d'addendum, d'informer les lecteurs des modifications significatives par rapport au projet examiné.
[13] À propos de la notion d'extrême pauvreté, c'est-à-dire la part de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour, voy. not. P. GILLIARD, L'extrême pauvreté au Niger : mendier ou mourir. Éditions Karthala, 2005 ; OECD, Études économiques de l'OCDE : Brésil 2013, OECD Publishing, 2014 ; P. SANE et UNESCO, La pauvreté, une fatalité ?: promouvoir l'autonomie et la sécurité humaine des groupes défavorisés : Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger. Éditions Karthala, 2002 ; E. LE BOUCHER, Économiquement incorrect. Grasset, 2005 ; Presses Paris Sorbonne (R. DWORKIN, J.-C BILLIER, S. LAUGIER…), Les valeurs morales en politique. Presses Paris Sorbonne (PUPS), avril 2007. D'après la Déclaration et programme d'action de Vienne, l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont la violation de la dignité humaine (Déclaration et programme d'action de Vienne, Section I, paragraphe 14).
[14] "On attribue traditionnellement la paternité de l’expression " scandale géologique " au géologue belge Jules CORNET qui, en 1892, lors d’une expédition au Katanga, (qui appartenait alors aux Belges), se serait exclamé : "le Katanga … ce scandale géologique ! "", voir http://sciences-et-technologies.oboulo.com.
[15] Notamment, le diamant, l'or, le cuivre, l'étain, le colombo tantalite (coltan), la bauxite, le fer, la Manganèse, le charbon, le pétrole, le gaz méthane, les schistes bitumeux, cobalt, etc.
[16] Notamment la cornétite, le cuivre, l'uranium, le diamant, l'or, le coltan, le cobalt, le titane, le nickel, le zinc, le manganèse, l'étain, le pétrole, le gaz, le charbon, etc.
[17]Notamment une faune et une flore très riches, des ressources agricoles, forestières, eaux et milieux aquatiques, biodiversité, espaces et milieux naturels terrestres, fleuve et littoral, pluviométrie supérieure à 1000 mm/an, grande diversité de climats, 100 millions d'hectares de terres arables, etc.).
[18] La RD Congo est le pays le plus peuplé des pays francophones (The World Factbook, CIA), il est le troisième pays le plus peuplé d’Afrique subsaharienne et quatrième pays le plus peuplé d'Afrique, avec une population estimée à 68.342 millions d’habitants, selon l'Institut national de la Statistique. 65,966 millions Habitants selon l'ONU (voy. United Nations, Department of Economic and Social Affairs, Population Division (2011) : World Population Prospects: The 2010 Revision. New York. En 2011, selon Human Development Index (HDI). Une population multiethnique, 200 ethnies selon The World Factbook, CIA.
[19] PIB/Habitant : en 2012 était estimé à 400 dollars américains, source CIA World Factbook. 70,68% de la population en RD Congo vit sous le seuil de pauvreté, selon les statistiques du ministère du Plan publiées en 2005, in J. MANZAMBI KUWEKITA, Financement de la Santé et Extension de la Protection Sociale dans les Pays en Développement - L'expérience du PNPS à Bandalungwa, Kinshasa, Congo. Liège, Les Éditions du Céfal, mars 2013. 274p.
[20]Global Finance, The Richest and Poorest Countries in the World, 2013 : http://www.gfmag.com.
[21]L'indice de développement humain du PNUD en 2013 classe la RD Congo au dernier rang ; voir le commentaire du journal Le Monde du 15 mars 2013.
[22] PNUD, Rapport sur le développement humain 2013, "L’essor du Sud : le progrès humain dans un monde diversifié", pp. 155, 185, 189, 193, 197, 201, 205 et 209.
[23]Pour en savoir davantage, voir également M. BONYI : Droit de la sécurité sociale. Éditions NTOBO, 1995.
[24] Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la Sécurité Sociale, Moniteur Congolais, 1961, p.319, ci-après appelé "Décret-loi organique".
[25] Ci-après nommé " l'Institut" ou l'INSS. Il a été créé le 29 juin 1961, par le Décret – loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ; l’Institut est un Établissement Public (EP) à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, conformément à la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.
[26] Institué par la loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État, Journal officiel, 28 p.
[27] Institué par l'Ordonnance n°81-160 du 7 octobre 1981 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur et universitaire.
[28] Institué par l’Ordonnance-Loi n° 87-032 du 22 juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
[29] Institué par l’Ordonnance-Loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats. J.O. Z., septembre1988, n° spécial, p. 3-30, abrogée par Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, J.O. RD Congo , n° spécial, Kinshasa, le 25 octobre 2006, 47ème année.
[30] Institué par la Loi N° 88-002 du 29 Janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple, Journal officiel, 15 janvier 2007, numéro spécial, Col. 1-14.
[31] Institué par la Loi n° 010-2002 du 5 août 2002 portant institution de la pension spéciale pour les anciens présidents de la République et de la rente de survie en faveur des conjoints et des orphelins des anciens présidents de la République et des héros nationaux décédés.
[32] Institué par le Décret n° 06/130 portant statut spécifique des Médecins des Services Publics de l'État.
[33] Institué par la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale, J.O.R.D.C., 54ème année, Numéro Spécial, Kinshasa, 6 juin 2013.
[34] Institué par la loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des forces armées de la RD Congo.
[35] Décret du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes, B.O., 1958, p. 1162.
[36] Ordonnance n° 161 du 27 juillet 1963 portant création du FNPSS, voy. égal, l'Ordonnance n° 68/057 du 13 février 1968 modifiant l’Ordonnance n° 161 du 27 juillet 1963 créant le FNPSS ; l'A.M. n° CAB/MIN/AFF.SO/069 du 7 juillet 1995 fixant l’organigramme des services du Fonds National de Promotion et de Service Social; l'A. M. n° MINAFF.SOC/CAB.MIN/0012/2003 du 28 juin 2003 complétant l’organigramme des services du Fonds National de Promotion et de Service Social ; l'A. M. n°CAB/MIN/AFF.SO/055/95 du 27 mars 1995 portant restructuration, attributions, et règles de fonctionnement du Fonds National de Promotion et de Service Social ; le Décret n°13/007 du 23 janvier 2013 fixant les statuts d’un Établissement Public dénommé "Fonds National de Promotion et de Service Social ", en sigle "FNPSS" ; Journal Officiel n°5 du 1er mars 2013 et ses mesures d'exécution, notamment l'Arrêté Ministériel n°204/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2013 du 22/10/2013 portant modalités de participation des investisseurs publics et privés au financement de l’action sociale en RD Congo., voy. http://www.fonatpromservicesocial.org/.
[37] Décret-organique de la sécurité sociale, article 2.
[38]Voir la convention (n° 102) concernant la Sécurité Sociale - norme minimum (1952), ratifiée par la RD Congo.
[39] Pour B. FONTENEAU, les "Difficultés économiques et sociales, poids de la dette et restrictions financières (diminution des dépenses publiques) dans le cadre des programmes d’ajustement structurel ont fait qu’on ne peut plus réellement parler d’États-Providence en Afrique", in B. FONTENEAU, Protection sociale en Afrique : contribution de l’économie sociale et enjeux politiques, op.cit., p. 2.
[40] Voir la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et les autres instruments juridiques précités, mais aussi la Résolution concernant la sécurité du 20 juin 2001 précitée, qui a conclu, entre autres, que "la sécurité sociale est très importante pour le bien-être des travailleurs, de leurs familles et de la collectivité tout entière. C'est un droit fondamental de l'être humain"…
[41] Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social du 28 mai 1985, avec comme objectif la supervision de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se réunit trois fois par an à Genève.
[42]Constitution de la République française de 1946, Préambule de la Constitution de 1946, alinéas 10 et 11.
[43] Article 23 de la Constitution coordonnée du royaume de Belgique du 17 février 1994, publiée au Moniteur belge du 17 février 1994 numéro -1994021048, page-4054, entrée en vigueur le 27 février 1994.
[44] À propos du droit à la sécurité sociale dans les constitutions d'Afrique subsaharienne, voir Union européenne, Rapport européen sur le développement 2010, la protection sociale pour un développement inclusif, Centre Robert Schuman pour les études avancées, Institut universitaire européen, San Domenico Fiesole, p. 24.
[45] Nations Unies, Conseil économique et social (CES), Application du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, RD Congo, 14 août 2007, Distr. GÉNÉRALE. E/C.12/COD/5, 21 janvier 2009, p. 30 et suivants.
[46] Exposé des motifs de l'avant-projet de loi portant Code de sécurité sociale.
[47] Sur la nécessité de faire de la sécurité sociale un droit constitutionnel, voy. BIT, Étude d’ensemble concernant les instruments relatifs à la sécurité sociale à la lumière de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Troisième question à l’ordre du jour : Informations et rapports sur l’application des conventions et recommandations, Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution), Rapport III (Partie 1B)- La sécurité sociale et la primauté du droit, CIT, 100ème session, 2011.
[48] Le point 7 de cette Recommandation est rédigé comme suit : "7. Les garanties élémentaires de sécurité sociale devraient être instaurées par la loi. La législation nationale devrait définir la gamme, les conditions d’attribution et le niveau des prestations qui donnent effet à ces garanties. Des procédures de réclamation et de recours impartiales, transparentes, efficaces, simples, rapides, accessibles et peu coûteuses devraient aussi être définies. L’accès aux procédures de réclamation et de recours devrait être sans frais pour le demandeur. Des systèmes permettant d’améliorer le respect des cadres juridiques nationaux devraient être en place".
[49] Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH), ci-après en abrégé "Loi organique du 21 mars 2013".
[50] Voir, dans la loi organique du 21 mars 2013, l'exposé des motifs.
[51] Loi N°016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail, ci-après en abrégé "loi organique du 16 octobre 2002", www.leganet.cd.
[52] En vertu de l'article 46 de la loi organique du 16 octobre 2002, qui, prévoyant la création d'un comité dont la durée et la composition sont arrêtées conjointement par les Ministres ayant la Justice et le Travail et la Prévoyance Sociale dans leurs attributions et ayant pour mission de s’assurer du bon fonctionnement des tribunaux du travail et de l’expédition régulière des affaires du travail, les deux Ministères (de la Justice et des Droits Humains et celui de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale) ont conjointement pris un A.M. n°012/CAB. MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des Tribunaux du travail. En vertu de son article 5, le Comité de pilotage a pour mission :
1. de vulgariser les dispositions portant Code du Travail et portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du Travail; •
2. de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance;
3. d'élaborer le budget d'équipement et de fonctionnement des Tribunaux du travail;
4. de s'assurer de la désignation des magistrats, des juges assesseurs employeurs et travailleurs, des Greffiers et Huissiers des Tribunaux du travail;
5. de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail;
6. d'assurer la surveillance administrative des Tribunaux du travail et d'initier des propositions d'amendement à la loi au vu des difficultés que pourrait rencontrer le fonctionnement des Tribunaux du travail;
7. de veiller à l'expédition régulière des affaires du travail, à la bonne tenue des registres, des archives et matériels divers et au respect des dispositions légales et réglementaires;
8. d'assurer le contact avec d'autres services publics ou privés en vue de pourvoir aux besoins des Tribunaux du travail. In www.leganet.cd.

References: l'article 215
de lege lata
de lege ferenda
 l'article 36
 l'article 9

L'article 9
 l'article 134
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 43
 l'article 36
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 15
 l'article 45
 L'article 215
de lege ferenda
 l'article 46