Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037457918&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-19 07:56:49+00:00

Document:
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
NOR: MTRD1819026A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/MTRD1819026A/jo/texte
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique en date du 28 juin 2018,
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créé par l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé. La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans.
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d'examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat :
1° Qui a échoué à une session d'examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
3° Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date.
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation :
ACQUIS du candidat
Durée de formation minimale
Dont heures
Dont heures effectives
de conduite individuelle
Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme
Permis B seul
Avec Permis C sans FIMO
Avec Permis C + carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne, soit au cours d'une période allant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant le lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, durant les mois d'avril à septembre.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment :
1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), dit « certificat ADR » ;
3° La préparation et la présentation aux épreuves de la première session d'examen passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert. La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants :
2° Le certificat de formation de base de l'ADR ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen signée et datée par le responsable du centre agréé par la mission TMD du ministère en charge des transports pour dispenser les formations et délivrer les certificats à la formation de base de l'ADR. Toutefois, si le candidat n'a pas passé avec succès l'examen permettant d'obtenir le certificat ADR le jour de l'examen du titre professionnel, il présente une attestation de suivi de formation et de présentation à l'examen au certificat ADR.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Si le candidat ne peut produire le certificat ADR, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de trois mois à compter du dernier jour de la session pour les produire auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE compétente et ainsi obtenir son titre professionnel.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie n° 1 et est dispensé de la détention d'un certificat ADR.
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie n° 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie n° 1 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie C du permis de conduire.
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur porteur dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur présentent des spécificités selon que le candidat y accède par validation des acquis de l'expérience ou après un parcours de formation et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I. - La première session comprend deux étapes pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire. Il passe les épreuves anticipées à l'issue d'une durée de formation comprise entre 175 et 245 heures. Ces épreuves, passées en présence de l'expert qui vérifie l'identité du candidat, sont :
- le questionnaire professionnel partie 1 (épreuve théorique générale ou ETG) qui concerne tous les candidats se présentant dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
- les épreuves de la partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) et temps 2 (conduite), de la mise en situation définie au référentiel de certification.
Le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de maniabilité de l'épreuve partie 1 temps1, pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
- au 1er passage de l'épreuve partie 1 temps 2 (conduite), pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Les autres épreuves de la 1re session, y compris la partie 1, temps 1 et temps 2 de la mise en situation prévue pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis, se déroulent à l'issue de l'ensemble du parcours de formation, en présence d'un jury de professionnels.
II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
- le questionnaire professionnel partie 1 (ETG) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables.
III. - Dans le cadre d'une présentation à une troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu'ils lui sont transmis par le jury auquel participe l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
La convocation du candidat par le centre agréé conformément à l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation pour la première session d'examen aux épreuves du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur prévoit les dates des épreuves anticipées, les dates des épreuves passées en fin de formation et peut prévoir la présentation à une deuxième session d'examen en cas d'échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur au répertoire national des certifications professionnelles.
Les différents secteurs d'activités concernés principalement :
Le transport pour compte d'autrui (entreprise de transport public de marchandises, un transporteur.
Les types d'emplois accessibles.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur véhicule porteur. L'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D).
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs ; articles R. 3314-1 à 3314-28.
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions ; articles R. 3315-1 à R. 3315-12.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo) Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.64 Mo) Télécharger le document en RDF (format: rdf, poids < 1 Mo)

References: l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4