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Timestamp: 2015-07-01 04:51:17+00:00

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Distr. GENERALE E/C.12/1/Add.44
Observations finales du Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels : Egypt. 05/23/2000. E/C.12/1/Add.44. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels a examin� le rapport initial de l'�gypte sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.38) � ses 12�me, 13�me et 14�me s�ances, les 2 et 3 mai 2000, et a adopt�, � sa 26�me s�ance, le 12 mai 2000, les observations finales ci-apr�s.
2.	Le Comit� se f�licite de la pr�sentation du rapport initial de l'�gypte qui a �t� �tabli conform�ment aux directives r�vis�es concernant la forme et le contenu des rapports �nonc�es par le Comit�. Il prend �galement note avec satisfaction des r�ponses �crites fournies aux questions pos�es dans la liste des points � traiter, ainsi que du dialogue constructif qui s'est instaur� entre les membres du Comit� et la d�l�gation �gyptienne. Il regrette n�anmoins que les r�ponses de la d�l�gation � un certain nombre de questions par des membres du Comit� aient �t� incompl�tes.
3.	Le Comit� reconna�t les progr�s r�alis�s en g�n�ral par l'�tat partie au cours des derni�res ann�es dans la mise en œuvre des droits �conomiques, sociaux et culturels. Il f�licite en particulier l'�gypte pour les am�liorations frappantes apport�es � son syst�me d'enseignement, comme l'a relev� l'UNICEF, et pour ses r�sultats dans la marche vers l'�limination de l'analphab�tisme, pour lesquels elle a re�u un prix de l'UNESCO.
4.	Le Comit� prend note avec satisfaction des premi�res mesures prises r�cemment par l'�tat partie pour assurer la protection des droits des femmes, telles que l'adoption d'une nouvelle loi sur le divorce qui am�liore la situation des femmes.
5.	Le Comit� se r�jouit de la d�cision de la Cour constitutionnelle de l'�gypte qui a invoqu� les dispositions du Pacte afin d'acquitter les cheminots poursuivis pour s'�tre mis en gr�ve en 1986 et d�clar� que le Code p�nal devrait �tre modifi� de mani�re � reconna�tre le droit de gr�ve.
6.	Le Comit� f�licite l'�tat partie des efforts qu'il a faits en vue d'assurer la mise en œuvre effective du droit � la sant�, notamment en cr�ant partout dans le pays, y compris dans les quartiers urbains et ruraux �loign�s, un r�seau de services et de centres de soins de sant� primaires.
7.	Le Comit� note avec satisfaction que l'�tat partie a pris des mesures nouvelles et efficaces en vue d'introduire l'utilisation de combustibles sans danger pour l'environnement et la sant�, en commen�ant par les services de transports publics des grandes villes o� la pollution repr�sente un grave danger pour la vie et la sant�.
8.	Le Comit� prend note en outre avec satisfaction du fait que l'�gypte a accueilli le S�minaire sur les droits de l'homme et le d�veloppement humain dans la r�gion arabe, au Caire, en juin 1999 et que le Gouvernement a mis au point avec le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement un projet pilote relatif au renforcement des capacit�s dans le domaine des droits de l'homme, qui a �t� lanc� en juin 1999 et est ax� sur le droit au d�veloppement.
9.	Le Comit� prend note �galement avec satisfaction du fait que la d�l�gation �gyptienne a appuy� sa d�claration faite � la troisi�me Conf�rence minist�rielle de l'Organisation mondiale du commerce, tenue � Seattle en novembre 1999, � savoir que les obligations internationales en mati�re de droits de l'homme devraient rev�tir un caract�re prioritaire et �tre par cons�quent prises en compte dans les n�gociations commerciales. C. Facteurs et difficult�s entravant l'application du pacte
10.	Le Comit� est d'avis que l'�tat d'exception en vigueur en �gypte depuis 1981 limite le champ de la mise en œuvre des garanties constitutionnelles relatives aux droits �conomiques, sociaux et culturels; que certains aspects des programmes d'ajustement structurel et des politiques de lib�ralisation �conomique adopt�es par le Gouvernement �gyptien de concert avec des institutions financi�res internationales ont entrav� l'application des dispositions du Pacte, en particulier � l'�gard des groupes les plus vuln�rables de la soci�t� �gyptienne, et que les pratiques et les attitudes traditionnelles profond�ment ancr�es dans la soci�t� �gyptienne � l'�gard des femmes et des enfants diminuent la capacit� du Gouvernement de prot�ger et promouvoir leurs droits �conomiques, sociaux et culturels.
11.	L'�cart entre les ressources disponibles et les besoins r�els de la population s'agrandit de plus en plus en raison des conditions climatiques et g�ographiques existant dans le pays et de l'accroissement d�mographique rapide. Ce facteur entrave la pleine jouissance des droits �conomiques, sociaux et culturels en �gypte.
12.	Le Comit� d�plore le manque de clart� des informations relatives au statut du Pacte dans l'ordre juridique interne de l'�gypte.
13.	Le Comit� prend note avec une profonde pr�occupation des divergences consid�rables qui existent en �gypte entre les dispositions constitutionnelles d'une part et la l�gislation nationale et son application d'autre part, en ce qui concerne le statut des femmes dans la soci�t� en g�n�ral, la participation des femmes � la vie politique, les dispositions de droit p�nal relatives � l'adult�re et la pratique des mutilations g�nitales f�minines (MGF). En outre, le Comit� est pr�occup� par le d�calage existant entre la loi et son application en ce qui concerne la pratique et la fr�quence du travail des enfants.
14.	Le Comit� d�plore que l'�tat partie ne tienne pas compte de ses obligations en vertu du Pacte dans ses n�gociations avec les institutions financi�res internationales.
15.	Le Comit� regrette le manque de statistiques et d'informations fiables qui l'a emp�ch� d'�valuer pleinement la situation en �gypte pour ce qui est notamment de la pauvret�, du ch�mage et des mutilations g�nitales f�minines. Il est particuli�rement pr�occup� par l'absence d'un seuil officiel de pauvret�.
16.	Le Comit� note avec pr�occupation qu'en d�pit des mesures que le Gouvernement a commenc� � prendre pour lutter contre les mutilations g�nitales f�minines en �gypte en les criminalisant lorsqu'elles sont pratiqu�es en dehors des h�pitaux par des personnes n'ayant pas les qualifications m�dicales requises, cet acte n'est pas consid�r� comme une infraction p�nale lorsqu'il est accompli par un m�decin praticien. Il note en outre avec pr�occupation que le pourcentage de femmes victimes de telles mutilations reste alarmant selon des statistiques de l'OMS qui indiquent un taux de pr�valence de 97 % au cours de l'ann�e 1995 ("Mutilations g�nitales f�minines", OMS, Gen�ve, 1998, p. 13).
17.	Tout en f�licitant l'�tat partie de ses efforts pour promouvoir l'�galit� des hommes et des femmes dans le cadre d'une nouvelle loi sur le divorce, le Comit� note avec pr�occupation que cette nouvelle loi contient des dispositions qui peuvent d�savantager les femmes. En outre, il juge pr�occupant que la loi sur la nationalit� n'accorde pas aux enfants des femmes �gyptiennes mari�es � des non-ressortissants le m�me statut en mati�re de citoyennet� qu'aux autres enfants.
18.	Le Comit� est pr�occup� par l'incapacit� apparente du Gouvernement de s'attaquer au probl�me aigu du ch�mage en �gypte et � l'instabilit� des droits des travailleurs reconnus � l'article 8 du Pacte. Il note en particulier avec pr�occupation que malgr� l'avis rendu par la Cour de s�ret� de l'�tat qui a estim� qu'il fallait modifier le Code p�nal pour y inclure le droit de gr�ve, cet acte constitue toujours une infraction p�nale en vertu de l'article 124 du Code. � cet �gard, le Comit� est aussi pr�occup� par le nouveau projet de loi sur le travail qui contiendrait des dispositions portant atteinte aux droits des travailleurs, telles que l'interdiction selon laquelle les comit�s syndicaux ne pourraient pas participer � des n�gociations collectives au nom des travailleurs et que ces derniers ne pourraient pas exercer le droit de gr�ve sans l'accord des deux tiers des syndiqu�s.
19.	Le Comit� est profond�ment pr�occup� par le fait que la loi no 153 de 1999 (loi sur les associations et institutions civiles appel�e couramment "loi sur les ONG") n'est pas conforme � l'article 8 du Pacte et est en contradiction avec l'article 55 de la Constitution �gyptienne de 1971 qui �nonce le droit des citoyens de former des associations et habilite le Gouvernement � contr�ler le droit des organisations non gouvernementales (ONG) de mener leurs propres activit�s, y compris pour rechercher un financement externe.
20.	Le Comit� note avec pr�occupation que le probl�me de la violence domestique � l'encontre des femmes n'est pas trait� de fa�on suffisante et que le viol conjugal ne constitue pas une infraction p�nale.
21.	Le Comit� est profond�ment pr�occup� par des informations indiquant que des enfants �g�s de moins de 12 ans travaillent plus de six heures par jour dans le secteur agricole, situation qui les prive de leur droit � l'�ducation. En outre, d'autres informations indiquent que des enfants �g�s de 8 � 15 ans travaillent dans des ateliers d'�grenage du coton dans le delta du Nil dans des conditions d�plorables, sans p�riodes de d�jeuner ni de repos, et que ces enfants ne b�n�ficient d'aucune protection en vertu de la loi �gyptienne, en ce qui concerne notamment les accidents et les maladies li�s au travail.
22.	Le Comit� est pr�occup� par les probl�mes consid�rables de logement, reconnus par la d�l�gation �gyptienne, auxquels est confront�e la population �gyptienne, probl�mes qui ont �t� accentu�s par la d�r�glementation des loyers et une grave p�nurie de logements sociaux. En outre, des expulsions forc�es non accompagn�es de mesures de relogement ou d'indemnisation frappent des communaut�s pauvres telles que le village des potiers et le quartier "Ayn Hilwan" au Caire. Le Comit� est particuli�rement pr�occup� par le fait que des personnes qui n'ont pas des moyens suffisants pour obtenir un logement, au Caire, vivent dans des cimeti�res. D'apr�s des statistiques officieuses, leur nombre se situerait entre un demi-million et un million de personnes.
23.	Le Comit� d�plore l'insuffisance des renseignements fournis sur la situation des personnes souffrant de maladies et d'incapacit�s mentales ainsi que sur le r�gime juridique applicable, notamment sur les protections contre les mauvais traitements et la privation de soins.
24.	Le Comit� note avec pr�occupation qu'en d�pit des r�sultats obtenus par l'�gypte dans le domaine de l'�ducation, l'in�galit� entre les gar�ons et les filles en mati�re d'acc�s � l'�ducation, les taux �lev�s d'abandon scolaire parmi les gar�ons et d'analphab�tisme chez les adultes, en particulier parmi les femmes, perdurent.
25.	Le Comit� est gravement pr�occup� par la censure officielle en vigueur contre les m�dias et les œuvres litt�raires et artistiques.
26.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie d'�tablir fermement le statut juridique du Pacte dans l'ordre juridique �gyptien et de veiller � ce que ses dispositions puissent �tre invoqu�es devant les tribunaux.
27.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie, nonobstant la d�claration qu'il a faite en ratifiant le Pacte, d'entreprendre au plus t�t un examen approfondi de sa l�gislation en vue de modifier les lois qui sont contraires aux dispositions de sa propre Constitution et � celles du Pacte.
28.	Le Comit� recommande vivement que les obligations de l'�gypte en vertu du Pacte soient prises en consid�ration dans tous les aspects des n�gociations avec les institutions financi�res internationales telles que le Fonds mon�taire international, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce afin de veiller � ce que les droits �conomiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus vuln�rables, ne soient pas affect�s.
29.	Le Comit� recommande vivement l'�laboration d'un plan d'action national pour les droits de l'homme mis � jour, conform�ment � la D�claration et au Programme d'action de Vienne de 1993, et demande � l'�tat partie d'en inclure une copie dans son prochain rapport p�riodique.
30.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie de cr�er une institution nationale pour la promotion des droits de l'homme qui soit en pleine conformit� avec les "Principes de Paris" de 1991.
31.	Le Comit� recommande vivement � l'�tat partie de rechercher de l'aide, notamment dans le cadre de la coop�ration internationale, afin de recueillir les statistiques et les renseignements n�cessaires pour formuler des strat�gies efficaces en vue de s'attaquer � des probl�mes tels que l'emploi, la pauvret�, le logement et les expulsions forc�es.
32.	Le Comit� engage vivement l'�tat partie � traiter le probl�me des mutilations g�nitales f�minines comme une question hautement prioritaire en vue de promouvoir activement l'�radication totale de cette pratique partout dans le pays. Il encourage le Gouvernement �gyptien � rechercher l'assistance technique de l'OMS � cet �gard.
33.	Le Comit� recommande au Gouvernement de r�examiner les dispositions de la nouvelle loi sur le divorce en vue d'en supprimer toutes les dispositions qui ont un caract�re discriminatoire � l'�gard des femmes et placent ces derni�res dans une situation d�savantageuse. Il lui recommande �galement de r�viser la loi sur la nationalit� qui est discriminatoire � l'�gard des enfants de femmes �gyptiennes mari�es � des non-nationaux.
34.	Le Comit� invite le Gouvernement �gyptien � modifier ou � abroger la loi no 153, conform�ment � ses obligations en vertu de l'article 8 du Pacte et de la Constitution �gyptienne, qui reconna�t le droit des citoyens de former leurs propres organisations.
35.	L'�tat partie doit renforcer ses strat�gies et programmes de lutte contre la violence au foyer. � cet �gard, le Comit� l'engage � criminaliser le viol conjugal et � combattre ce probl�me par des campagnes d'information et des programmes d'�ducation.
36.	Le Comit� invite instamment l'�tat partie � renforcer la l�gislation �gyptienne du travail afin de prot�ger les enfants contre les conditions de travail abusives et � prendre des mesures imm�diates en vue d'assurer l'�radication du travail ill�gal d'enfants. 37.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie de lutter contre la profonde p�nurie de logements en adoptant une strat�gie et un plan d'action et en construisant ou en fournissant des logements locatifs � bon march�, destin�s sp�cialement aux groupes vuln�rables et � faible revenu. � cet �gard, le Comit� rappelle � l'�tat partie ses obligations en vertu de l'article 11 du Pacte et l'invite � se reporter � ses Observations g�n�rales 4, relative au droit � un logement suffisant, et 7, relative aux expulsions forc�es, qui pourront l'aider � orienter son action dans le domaine du logement.
38.	Le Comit� demande instamment � l'�tat partie de veiller � ce que ses lois, politiques et pratiques relatives au VIH/sida soient non discriminatoires et pleinement conformes aux directives internationales adopt�es lors de la deuxi�me consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme, en 1996.
39.	Le Comit� demande � l'�tat partie d'inclure dans son deuxi�me rapport p�riodique des renseignements suppl�mentaires sur les malades mentaux, en indiquant notamment combien sont hospitalis�s, les installations dont ils disposent et les garanties juridiques pr�vues pour assurer la protection des patients contre les mauvais traitements et la privation de soins.
40.	Le Comit� invite instamment le Gouvernement � prendre des mesures pour traiter les facteurs �conomiques, sociaux et culturels qui sont les causes fondamentales de l'in�galit� en mati�re d'acc�s � l'�ducation, des taux �lev�s d'abandon scolaire parmi les gar�ons et de l'analphab�tisme parmi les adultes, notamment chez les femmes. Le Comit� demande qu'une attention particuli�re soit accord�e � ces probl�mes dans le prochain rapport p�riodique de l'�gypte.
41.	Le Comit� invite le Gouvernement �gyptien � respecter la libert� indispensable aux activit�s cr�atrices, notamment celle des m�dias, conform�ment aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du Pacte.
42.	Le Comit� demande � l'�tat partie de lui fournir des renseignements � jour, notamment des statistiques, portant sur l'emploi, la situation des femmes (en particulier sur les mutilations g�nitales f�minines), la pauvret�, le logement et les sans-abri dans son deuxi�me rapport p�riodique qui devra �tre soumis au 30 juin 2003.
43.	Le Comit� demande � l'�tat partie de distribuer aussi largement que possible parmi ses citoyens le texte des pr�sentes observations finales.

References: l'article 8
 l'article 124
 l'article 8
 l'article 55
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 15