Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=140&id_rubrique=9
Timestamp: 2018-08-16 17:55:02+00:00

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La Cour interaméricaine des droits de l’homme a eu, pendant les mois de juin à septembre 2004, une activité intense, car deux sessions ordinaires ont eu lieu, débouchant sur l’adoption de dix décisions concernant des mesures provisoires, un arrêt de réparations, un arrêt (sentencia) sur les exceptions préliminaires et cinq arrêts au principal.
Pendant la période étudiée, la Cour interaméricaine semble avoir donné une place privilégiée à la liberté d’expression et aux médias. En effet, sur les dix décisions concernant les mesures provisoires, trois visent la protection des journalistes et deux arrêts sur le fond s’occupent de la liberté d’expression (voir infra). Les trois premières se placent au Venezuela, surtout pendant cet été, au moment où le référendum de « révocation présidentielle » a eu lieu. Dans les affaires Diarios « El Nacional » y « Así es la Noticia » c. Venezuela et Luisiana Ríos y otros (radio Caracas Televisión) c. Venezuela, (voir cette Revue nº 12), la Cour décide de proroger les mesures déjà octroyées pour protéger les travailleurs et les sièges des deux journaux et de la radio en question, car pendant juin et juillet, les agressions et actes de vandalisme de la part des groupes de soutien au Président Chávez s’étaient reproduits. Dans l’affaire Emisora de televisión « Globovisión » c. Vénézuela, la chaîne avait fait l’objet d’attaques de la part des groupes armés, et le Président avait même déclaré dans un programme de télévision que les propriétaires des médias tels que Globovisión, Radio Caracas, El Nacional et autres « étaient compromis avec le terrorisme et la déstabilisation du pays ».
La Cour décide donc d’accorder les mesures provisoires par une décision du 4 septembre 2004, qui confirme celle déjà prise par le Président de la haute juridiction en août. Une quatrième décision concerne le Venezuela, l’affaire Carlos Nieto y otros, dans laquelle les mesures sont octroyées pour protéger un défenseur des droits de l’homme, coordinateur général d’une ONG appelée « Una Ventana a la Libertad » (Une fenêtre à la liberté), menacé de mort à plusieurs reprises.
En outre, deux décisions ont été rendues pour protéger des peuples indigènes. Dans l’affaire Peuple indigène de Sarakayu c. Equateur, du 6 juillet 2004, la Cour envisage la situation du peuple kichwa, habitant le territoire ancestral de Sarakayu, sur lequel ils détiennent un titre de propriété communale octroyé par l’Etat. Cependant, le gouvernement ayant signé un contrat avec une compagnie argentine pour l’exploitation pétrolière d’une partie de ce territoire en 1996, des troubles ont commencé à avoir lieu pour forcer les indigènes à collaborer. Au long de 2003 et 2004, l’armée a même eu à intervenir, en raison des supposés actes de vandalisme allégués par les membres de la compagnie, et plusieurs leaders indigènes avaient été arrêtés.
De leur côté,ceux-ci dénoncent les pressions constantes et les agressions qu’ils subissent, incluant des détentions irrégulières et des destructions de leurs propriétés. La Cour, d’après les faits présentés par la Commission, et en tenant compte de la menace existante pour la vie et l’intégrité personnelle des membres du peuple indigène, décide d’octroyer les mesures provisoires demandées. La même décision est prise concernant l’affaire Peuple indigène Jankuamo c. Colombie, du juillet 2004. Dans le cas d’espèce, les membres du peuple indigène sont l’objet de la violence si répandue dans le pays, et des assassinats, des attentats et des menaces se succèdent sans réaction de la part de l’Etat, ce qui a mené la Cour, en vertu de l’article 63 §2 de la CADH, à demander à la Colombie de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires pour protéger la vie et l’intégrité des membres de la communauté.
Les deux cas concernent donc des mesures qui ne sont pas octroyées de façon individualisée, mais dans lesquelles il est considéré que le danger existe pour toute une population ayant en commun d’appartenir à la même communauté (comme dans l’affaire San José de Apartadó et Comunidades de Jiguiamandó y del Curbaradó c. Colombie, cette Revue nº 12). Cependant, la Cour note que, même si elle ordonne la protection d’une pluralité de personnes, celles-ci sont « identifiables et individualisables ». Le juge Sergio García Ramírez, actuel président de la haute juridiction, souligne dans une opinion concordante séparée (jointe aux deux décisions de mesures provisoires !) que, vue l’urgence des mesures et la diligence qui doit être montrée par la Cour, elle n’est pas, seulement pour cette raison et dans ces circonstances, tenue de nommer les possibles victimes, ce qui retarderait sa décision, manquant le but des mesures provisoires, en l’occurrence, protéger la vie de celles-ci.
Dans les affaires Masacre Plan de Sánchez (Salvador Jerónimo y otros) c. Guatemala et 19 comerciantes (Sandra Belinda Montero Fuentes y otros) c. Colombie, la Cour doit, à nouveau, s’occuper de protéger les témoins devant les organes du système interaméricain des droits de l’homme. Après les arrêts sur le fond, rendus le 29 avril 2004 (voir cette Revue, numéro 14) et le 5 juillet 2004 (voir infra) respectivement, plusieurs témoins ont reçu des menaces qui mettent en danger leur vie et leur intégrité physique. Par deux décisions, du 8 et 3 septembre respectivement (qui confirment les décisions du 30 juillet déjà prises par le Président), les mesures sont octroyées à l’encontre du gouvernement guatémaltèque.
Finalement, les deux dernières décisions concernent des cas de prorogation des mesures : dans l’affaire de la Cárcel de Urso Branco c. Brésil, après avoir constaté que la situation de violence extrême persiste et que les homicides et assassinats à l’intérieur de la prison sont encore fréquents, la Cour accorde de maintenir les mesures, par une décision du 7 juillet 2004, demandant à l’Etat d’empêcher d’autres mutineries et d’améliorer les conditions de vie à la prison. Dans la période en étude dans cette chronique, deux autres arrêts concernent la situation des prisonniers : Instituto de Reeducación del menor c. Paraguay et Tibi c. Equateur (voir infra). Dans les trois, il est soulevé l’essentiel devoir de garantie que l’Etat doit observer pour les personnes placées dans des centres de détention étatiques. Dans Carpio Nicolle y otros c. Guatemala, la Cour prolonge des mesures qui avaient été prises pour la première fois déjà en 2001, toujours pour protéger des témoins ayant déposé devant les organes du système.
Nous allons également traiter dans cette synthèse l’affaire Alfonso Martín del Campo Dodd c. Mexique (arrêt du 3 septembre 2004), ainsi que l’affaire Molina Theissen c. Guatemala (arrêt du 3 juillet 2004). Dans la première, la Cour se prononce sur les exceptions préliminaires. La Commission présente les faits devant la haute juridiction : le requérant a été condamné à cinquante ans de prison pour l’assassinat de sa soeur et de son mari en 1993. Il allègue que sa confession a été obtenue sous la torture infligée par des membres de la police mexicaine et que sa détention est arbitraire. En tenant compte du fait que le Mexique n’a accepté la compétence contentieuse de la Cour que le 16 décembre 1998, la Cour axe son argumentation sur le fait de savoir si on peut considérer que la détention de M. Martín del Campo, ainsi que les tortures dénoncées, soulèvent une violation persistante dans le temps. Elle fait valoir que tous les faits (tortures et processus pénal) se sont produits avant la date d’acceptation de la compétence, et que, puisque ce sont des actes d’exécution instantanée, elle déclare son absence de compétence rationae temporis pour connaître du cas d’espèce.
Dans la deuxième, la Cour se prononce sur les réparations, car le 4 mai 2004 elle avait rendu un arrêt sur le fond condamnant l’Etat guatémaltèque pour la violation des articles 4 §1 (droit à la vie), 5 §§1 et 2 (droit à l’intégrité personnelle), 7 (droit à la liberté personnelle), 8 (garanties judiciaires), 17 (protection de la famille), 19 (droits de l’enfant) et 25 (droit à un procès équitable) - voir cette Revue, nº 14. Elle décide d’octroyer une indemnisation en raison des dommages matériels et immatériels, ainsi que de rappeler, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, l’obligation pesant sur l’Etat d’éclaircir les faits et de punir les responsables.
Parmi les autres formes de réparation, la Cour exige de l’Etat la création d’une procédure permettant d’établir la présomption de mort pour les victimes des disparitions forcées à effets des droits de succession, ainsi que la constitution d’une banque de données génétiques pour faciliter l’identification des corps retrouvés et les rendre à leurs familles.
CourIDH, Herrera Ulloa c. Costa Rica, 2 juillet 2004
Mots clés : Liberté d’expression, diffamation, droit à un appel, tribunal impartial
Voici un arrêt critiquable qui a pour partie défenderesse l’Etat hôte de la Cour interaméricaine. Les faits commencèrent en 1995, quand le Journal La Nación publia plusieurs articles du journaliste Mauricio Herrera Ulloa, reproduisant certaines informations, publiées dans la presse belge, qui attribuaient à un diplomate costaricien une participation dans des activités délictuelles graves. Ce diplomate fut licencié suite à la publication de ces articles et décida de déposer une requête à l’encontre de M. Herrera et du Journal. Par un arrêt du 12 novembre 1999 du tribunal pénal de San José, M. Herrera Ulloa fut condamné pour quatre délits de publication diffamatoire à une amende et à l’indemnisation du diplomate.
Le journal fut également condamné à publier la partie correspondante de l’arrêt par une décision de la Cour Suprême rendue en 1999. Le 23 mai 2001, la Cour, suite à la demande de la Commission et à la décision déjà prise par le Président, demanda au gouvernement du Costa Rica d’accorder des mesures provisoires pour empêcher l’exécution de l’arrêt, surtout concernant le fait de laisser vierge le casier judiciaire de M. Herrera, et la publication de l’arrêt, ce qui fut accompli par l’Etat.
Dans l’analyse première de l’existence ou non d’une atteinte à la liberté d’expression, la Cour fait valoir que le journaliste s’était limité à reproduire les informations publiées dans les médias belges. Dans le procès devant les juridictions internes, les cours rejetèrent les arguments de M. Herrera alléguant ce fait, car il ne prouva pas la vérité du contenu des informations reproduites. La Cour considère cette restriction excessive et incompatible avec l’article 13 de la Convention américaine. En suite, la Cour soulève le fait que, au Costa Rica, le seul appel possible pour contester une condamnation pénale est le pourvoi en cassation.
Or, la cassation n’est pas un recours permettant de réévaluer les preuves, mais qui vise plutôt à résoudre des problèmes de droit assez restreints. L’article 8 §2 h) de la CADH exige l’existence d’un recours adéquat et effectif devant les juridictions pénales. Il a donc été violé à l’encontre de M. Herrera. La Cour considère en outre que les magistrats de la Cour de cassation avaient, en partie, déjà connu de l’affaire en première instance ; elle conclut, donc, à la violation de l’exigence d’un tribunal impartial au sens de l’article 8 §1 de la Convention.
Cet arrêt impose, dans sa partie finale, des obligations importantes pour le gouvernement costaricien : il exige, premièrement, d’annuler l’arrêt condamnatoire à l’encontre du journaliste et de l’octroyer 20,000 dollars en équité en tant que dommages immatériels. Mais, en outre, la Cour exige du Costa Rica d’adapter sa législation pour établir un double recours dans les affaires pénales. A nouveau, la Cour interaméricaine se sépare de son homologue européenne, qui utilise normalement d’autres moyens pour faire évoluer le droit national de façon conforme à la Convention et que l’on pourrait difficilement imaginer en train de demander à un Etat une modification complète de son système judiciaire ! Une modification qui sera, en tout cas, longue et chère, même si elle est souhaitable.
CourIDH, 19 comerciantes c. Colombie, 5 juillet 2004
Mots clés : Droit à la vie, droit à l’intégrité personnelle, droit à la liberté personnelle, garanties judiciaires, recours effectif, guérilla, état de siège
Cet arrêt tient compte du contexte de violence extrême existant en Colombie. En effet, depuis les années soixante, l’Etat décida de créer des « groupes d’autodéfense » pour faire face aux groupes de guérilla qui commencèrent à se développer. Ces groupes furent, donc, promus par le gouvernement parmi la société civile, en les autorisant à porter des armes en réponse à la situation de violence existant dans la campagne. Cependant, surtout à partir des années quatre-vingt, comme il est bien connu, ces groupes changèrent leurs objectifs, développant des activités délictuelles et étant communément appelés les « paramilitaires ». Au moment des faits, tout le territoire colombien était en état de siège. Vue l’évolution des évènements, le gouvernement adopta une législation qui qualifia les « paramilitaires » de délinquants et prohiba leur intervention, mais seulement à partir de 1989. A ce moment, leur implantation dans le pays était déjà très répandue.
Dix-sept des victimes étaient des commerçants réalisant des ventes et des achats à la frontière entre la Colombie et le Venezuela. En octobre 1987, les commerçants furent détenus par le groupe paramilitaire opérant dans cette partie du territoire, qui avait décidé de les tuer pour voler leurs marchandises. En effet, ils furent découpés et jetés dans le fleuve Magdalena. Deux familiers réalisant des démarches pour essayer de les retrouver furent également assassinés par les mêmes paramilitaires. Aucune identification des dépouilles de ces dix-neuf personnes n’a jamais été menée par les autorités. En outre, les liens entre les paramilitaires et les membres de l’armée colombienne ont été démontrés par de nombreux rapports. Dans le cas d’espèce, le groupe auquel ces morts sont imputables agissait avec une impunité totale et avec le soutien de l’armée.
La Cour commence son argumentation avec l’analyse des faits sous l’angle de la violation des articles 5 (droit à l’intégrité personnelle), 7 (droit à la liberté personnelle) et 4 (droit à la vie) de la CADH. Elle pose la question de savoir si l’Etat est responsable pour des violations des droits de l’homme attribuables à des particuliers. Elle rappelle que la réponse doit être positive si l’Etat n’a pas fait tout ce qu’il pouvait pour prévenir cette violation ou pour la réparer. En ce qui concerne le droit à la vie, l’obligation pour l’Etat n’est pas purement négative (ne pas tuer), mais clairement positive : garantir le libre exercice des droits des personnes sous sa juridiction. Dans le cas d’espèce, la détention a été manifestement arbitraire et illégale ; il est légitime de supposer que le traitement qu’elles subirent avant d’être assassinées fut brutal et, sûrement, cruel, inhumain et dégradant pour arriver à leur assassinat et à la disparition des corps. La Colombie a, donc, violé les articles 4, 5 et 7 de la CADH. Pour les familles les plus proches, la Cour considère que la souffrance causée par les pertes a également supposé une violation à leur encontre de l’article 5 de la Convention.
Concernant les différents processus entamés devant les juridictions internes, la Cour distingue entre ceux devant les juridictions ordinaires et celui mené par les juridictions militaires. Pour le dernier, la Cour considère que, même si certains membres du groupe responsable avaient été militaires, les juges de cette juridiction n’étaient pas compétents pour intervenir. En outre, la procédure était finie avec l’absolution des agents étatiques responsables, qui restèrent impunis. Pour les démarches devant les juridictions ordinaires, il y a eu des condamnations de certains des responsables civils, mais la durée (quatorze ans) fut excessive et il n’y a pas eu de recherche des dépouilles mise en place. L’impunité, bien que partielle, mène la Cour à conclure à la violation des articles 8 et 25 de la CADH.
La juge Cecilia Medina énonce une opinion partiellement dissidente avec la majorité de la Cour, soulignant la différence entre ces deux articles, dont l’interprétation est souvent mélangée, voir confondue. Selon la juge, l’article 25 se réfère plutôt à l’existence d’un recours effectif, qui doit être identifié avec le recours d’amparo existant en Amérique latine, un recours très rapide pour éviter des dommages irréparables. Si l’interprétation est plutôt celle donnée par la majorité de la Cour, en l’occurrence, que l’article 25 impose l’obligation générale d’assurer l’accès à la justice, les vertus de ce recours rapide disparaissent. Selon cette opinion, l’obligation générale d’investigation et de sanction des responsables découle des dispositions de la Convention, telles que les articles 4 et 5, dispositions de droit substantif. L’article 25 n’aurait, donc, pas été violé par la Colombie dans le cas d’espèce. Finalement, dans la partie concernant les réparations, la Cour soulève à nouveau l’obligation pour les Etats de combattre les situations d’impunité, surtout en Colombie, et exige l’investigation des faits et l’identification et la sanction des responsables comme étant le seul moyen d’obtenir une justice effective pour les victimes et leurs familles.
CourIDH, Hermanos Gómez Paquiyauri c. Pérou, 8 juillet 2004
Mots clés : Droit à la vie, exécution extrajudiciaire, terrorisme, impunité, mauvais traitements, torture, droits de l’enfant, droit à l’honneur, droit à un recours effectif
Le 7 mai 2004, une résolution de mesures provisoires fut rendue à l’encontre du Pérou (voir cette Revue nº 14) pour protéger la famille de ces deux frères, assassinés durant la situation de conflit existant au Pérou dans les années quatre-vingt-dix. En effet, la montée du terrorisme provoqua de la part des autorités étatiques une pratique d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations fréquentes des droits de l’homme à partir, surtout, de 1987. A l’époque des faits, plusieurs « plans » pour capturer des terroristes furent mis en oeuvre. Rafael et Emilio, âgés respectivement de 17 et 14 ans, furent détenus par la police dans leur trajet journalier vers leur travail, battus et conduits à un endroit où ils furent torturés et exécutés ensuite extrajudiciairement.
La police essaya de présenter leur mort comme le résultat d’une dispute avec des membres d’une organisation terroriste. Depuis ce moment, la famille a subi des pressions et harcèlements de la part de la police. Une des soeurs des victimes fut également détenue pour appartenance à une bande terroriste et libérée seulement quatre ans après. Pendant la procédure pénale devant les cours internes, les responsables matériels des faits furent condamnés, mais aucun des « auteurs intellectuels » n’a jamais pu être arrêté.
Concernant les griefs tirés de l’article 7 de la CADH (droit à la liberté personnelle), la Cour rejette les arguments de l’Etat sur l’existence d’un état de siège à l’époque des faits. Elle rappelle que toute mesure adoptée en dehors du cadre légal et qui ne se correspond pas avec les moyens adéquats pour garantir l’ordre public n’est pas légitime. Ce type d’agissements des pouvoirs publics contribue à une situation de chaos juridique et d’insécurité, et l’absence d’intervention du pouvoir judiciaire est complètement inacceptable et incompatible avec la Convention américaine.
En outre, la Cour a fait valoir à plusieurs reprises que les recours d’hábeas corpus et d’amparo ne peuvent pas être suspendus en situation d’exception. Donc, l’article 7, en combinaison avec l’article 1 §1, a été violé. La Cour analyse par la suite l’existence de signes évidents de torture sur les corps des deux frères. Le fait même de les avoir mis dans le coffre de la voiture des membres de la police au moment de leur détention est déjà un élément suffisant pour conclure à la violation des obligations découlant de l’article 5 de la CADH et également de la Convention interaméricaine contre la Torture, dont la Cour déclare violés les articles 1, 6 et 9.
Concernant le droit à la vie, la haute juridiction souligne la pratique d’impunité du corps de la Police Nationale qui existait à l’époque, ainsi que le climat de violations systématiques des droits de l’homme. Les pressions de l’opinion publique forcèrent la tenue d’un procès dans lequel seulement les officiels de rang inférieur furent condamnés, demeurant en prison à peine deux ans, car ils obtinrent très tôt des bénéfices pénitentiaires permettant leur liberté sur parole ; un seul supérieur hiérarchique a été identifié, n’étant jamais détenu ni jugé. La Cour ne se prononce pas sur la façon dont les peines ont été exécutées, mais elle souligne qu’une application inadéquate de ce type de bénéfices dans des cas de violations graves des droits de l’homme peut contribuer à consolider la situation d’impunité existante. Elle conclut que, en tenant compte du fait que les tortures ne firent jamais l’objet d’une enquête, l’Etat péruvien a violé les articles 8 et 25 de la CADH ainsi que l’article 8 de la Convention interaméricaine contre la Torture (avec l’opinion partiellement dissidente de la juge Cecilia Medina, qui développe l’argument expliqué dans l’arrêt 19 comerciantes - voir supra).
A tout cela il faut ajouter le manquement aux obligations spéciales de l’Etat envers les victimes, qui étaient des enfants de 14 et 17 ans. L’article 19 (droits de l’enfant) a, donc, également été violé vu les conclusions auxquelles la Cour est arrivée pour les autres articles. Finalement, il y a eu une violation du droit à l’honneur (article 11) en vertu de la considération comme « terroristes » de la famille et des deux victimes, ce qui obligea les premiers, parfois, à utiliser un nom différent du leur pour éviter des problèmes majeurs.
Les réparations couvrent, comme d’habitude, les dommages matériels (240,000 dollars) et immatériels (500,000 dollars), ainsi que, parmi d’autres, l’obligation de mener à terme une investigation adéquate des faits pour juger et punir les responsables qui n’ont pas encore été identifiés.
CourIDH, Ricardo Canese c. Paraguay, 31 août 2004
Mots clés : Liberté d’expression, campagne électorale, liberté de circulation, restrictions dans une société démocratique, rétroactivité pénale
Dans le passé, Ricardo Canese, citoyen paraguayen, demeura plusieurs années en exil pour son opposition à la dictature de Alfredo Stroessner. Il participa, postérieurement, comme conseiller à la commission parlementaire bicamérale chargée d’étudier les cas de corruption pendant la dictature, plus spécifiquement, concernant l’affaire de la centrale hydroélectrique de Itaipú, à la frontière entre le Paraguay et le Brésil, affaire à laquelle M. Juan Carlos Wasmosy et son entreprise CONEMPA avaient participé. De 1991 à 1996, M. Canese fut élu à la Mairie de la ville d’Asunción et, dans le contexte de la transition vers la démocratie après 35 ans de dictature, il fut proposé en tant que candidat à l’élection présidentielle.
L’autre candidat étant Juan Carlos Wasmosy, dans un entretien publié dans un journal national en août 1992, M. Canese affirma que la fortune du premier provenait de ses liens avec le dictateur Stroessner ; en tout cas, M. Wasmosy fut élu Président de Paraguay lors des élections de mai 1993. Le requérant fut accusé devant les juridictions internes d’un délit de diffamation, en étant condamné en 1994 à une peine de quatre mois de prison et à une amende de presque 15 millions de guaraníes (monnaie utilisé au Paraguay). Cependant, après de nombreux recours et appels, en 2004, l’arrêt de condamnation fut annulé et toutes les dépenses judiciaires mises à la charge du demandeur.
Pendant la durée du procès, l’autorisation de sortir du pays fut refusée à M. Canese à plusieurs reprises. La Cour commence son argumentation en faisant valoir que la requête devant la Commission fut déposée en 1998, et que le fait que l’Etat ait pu, a posteriori, réparer le dommage causé, n’empêche pas la Cour de se prononcer sur l’affaire. Elle continue en rappelant que la liberté d’expression a deux dimensions : une purement individuelle (droit à exprimer ses propres opinions) et une sociale, qui consiste au droit de diffuser et de recevoir des idées dans la société. Les opinions du requérant étant émises dans le contexte de la campagne électorale, elles accomplissaient les deux fonctions de la liberté d’expression. De plus, la Cour tient compte de l’importance essentielle de ce droit pour la démocratie, et le contexte des élections dans le cas d’espèce, ainsi que le fait que l’objet des déclarations de M. Canese était un candidat présidentiel, et donc, une personne publique.
Elle considère, donc, que la condamnation qui fut imposée pendant plus de huit ans constitue un moyen indirect de restreindre sa liberté d’expression contraire à l’article 13 de la CADH. La haute juridiction analyse en suite si les restrictions imposées à la liberté de circulation du requérant étaient conformes aux exigences qui découlent de la protection de la société démocratique. Concernant la légalité des mesures, elle conclut que celles-ci n’étaient pas prévues par un texte ; les critères de nécessité et de proportionnalité n’étant pas non plus respectés. L’Etat a, donc, violé les paragraphes 2 et 3 de l’article 22 de la CADH.
Finalement, la Cour considère que le Paraguay n’a pas respecté le droit à être entendu et jugé dans un délai raisonnable (article 8 §1), car le procès pénal jusqu’à l’arrêt d’annulation de la condamnation et de la peine avait duré presque dix ans. Il est intéressant noter que la Cour interaméricaine analyse de près le raisonnement des cours internes pour arriver à la conclusion que celles-ci avaient présumé l’attitude dolosive du requérant, contrevenant au principe de présomption d’innocence. Il semblerait que la Cour du Costa Rica substitue ici son raisonnement à celui des juridictions nationales. En effet, même si dans le cas d’espèce, le droit à la liberté d’expression de M. Canese a été violé, nous ne pouvons pas oublier qu’il avait été condamné pour un délit de diffamation, et qu’il serait nécessaire de réévaluer les preuves présentées devant le juge en première instance pour arriver à une conclusion différente.
Sans vouloir rentrer ici dans la polémique, signalons que la Cour se lance dans une voie difficile et sûrement critiquable. Enfin, elle considère, en outre, que le principe de rétroactivité de la norme pénale plus favorable ne fut pas appliqué, car un nouveau Code pénal avec des peines moins importantes pour les délits de diffamation fut adopté au Paraguay, et, pendant quatre ans, il ne fut pas appliqué au requérant. L’article 9 de la CADH fut, donc, également violé.
Concernant les réparations, et vu que, en 2004, les juridictions internes avaient annulé la condamnation pesant sur le requérant avec imposition des frais à la partie adverse, la Cour considère qu’il n’y a pas eu de dommage matériel, mais accorde en équité 35,000 dollars à titre de dommages immatériels.
CourIDH, Instituto de Reeducación del Menor c. Paraguay, 2 septembre 2004
Mots clés : Droit à la vie, intégrité personnelle, droits de l’enfant, dignité humaine, liberté personnelle, droit à un procès équitable, centre de détention, mauvais traitements
« L’institut de rééducation du mineur », qui donne son nom à l’affaire, était un centre de détention avec des installations insuffisantes pour accueillir les internes, mineurs de dixhuit ans. En effet, l’établissement était surpeuplé, l’alimentation misérable et les produits de base pour maintenir une hygiène adéquate manquants ; l’assistance médicale et psychologique n’était pas, non plus, fournie. En outre, les gardiens infligeaient fréquemment des mauvais traitements aux internes. Les conditions de vie à l’intérieur de l’institut devenant insupportables, les disputes furent de plus en plus courantes. Trois incendies se déclarèrent entre les années 2000 et 2001, provoqués par les propres internes en protestation aux traitements reçus, jusqu’au moment de la fermeture de l’établissement. Pendant ces épisodes, neuf mineurs moururent et beaucoup furent gravement blessés. Plusieurs griefs sont soulevés devant la Cour : violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité physique), 7 (droit à la liberté personnelle), 8 (garanties judiciaires), 19 (droits de l’enfant) et 25 (droit à un procès équitable) de la CADH. La Cour part, dans cet arrêt, d’une idée de principe : elle souligne que la violation de l’article 19 ne sera pas envisagée de façon isolée, mais plutôt du point de vue d’une disposition transversale, dont elle tient compte dans l’analyse du reste des articles invoqués.
Elle ne se prononce pas, en tout cas, sur la question de savoir si cette interprétation de l’article 19 est ponctuelle pour le cas d’espèce ou si, avec cette argumentation, elle établit que cet article doit toujours être mis en relation avec un autre article de la Convention pour devenir applicable. En tout cas, le fait que les personnes concernées par cette affaire soient des mineurs est un élément aggravant de la responsabilité de l’Etat.
Dans son argumentation, la Cour commence par mettre en relief le devoir spécial qui pèse sur l’Etat concernant ceux qui sont placés en centres de détention et qui sont, donc, sous sa juridiction. Pour étayer l’existence de cette obligation, elle cite, parmi d’autres textes, l’arrêt Kudla c. Pologne (CourEDH, 26 octobre 2000), dans lequel la Cour européenne établit que la personne détenue doit pouvoir mener une vie digne, et que sa santé et son bien-être doivent être assurés à travers une assistance médicale correcte. La juridiction du Costa Rica conclut, vu les faits, à l’inexistence de conditions de détention compatibles avec la dignité personnelle exigée, et à la responsabilité de l’Etat dans la mort des mineurs.
Elle déclare, donc, la violation des articles 4 §1, 5 §§1, 2 et 6 de la Convention, ainsi que des articles 1 §1 (qui est, comme il a déjà été signalé dans cette Revue à plusieurs reprises, violé quand un autre article de la CADH l’est) et 19. En outre, quelques mineurs furent envoyés dans des prisons pour adultes après la fermeture de l’institut, et parmi eux, deux furent tués dans des bagarres. La Cour considère également que l’Etat n’a pas agit selon ses obligations et qu’il a violé l’article 4 concernant ces deux personnes.
En ce qui concerne les griefs tirés de l’article 8, en relation avec les articles 2 et 19 de la CADH, la Cour fait valoir l’obligation pour l’Etat d’adopter la législation nécessaire pour faire face à ses engagements internationaux. Dans le cas d’espèce, et jusqu’à 2001, il n’existait pas au Paraguay une législation pénale spécifique pour les mineurs, et ils étaient traduits en justice dans les mêmes conditions que les adultes. L’Etat a, donc, violé les articles 8 et 2 §2 pour les enfants retenus dans l’institut entre 1996 et 2001. Par rapport à l’article 25 de la CADH, la haute juridiction analyse la pertinence et l’effectivité du recours d’habéas corpus générique qui fut intenté en faveur de tous les internes de l’institut pour réclamer leur placement dans un centre de détention adéquat.
L’arrêt du tribunal interne de première instance étant rendu seulement cinq ans après le dépôt, la Cour arrive à la conclusion du dépassement de tout délai raisonnable ; même si l’arrêt fut positif et déclara l’obligation pour l’Etat d’améliorer les conditions de détention des mineurs, il ne fut pas exécuté, et donc, il ne fut pas effectif. L’article 25 a également été violé. La Cour est appelée à se prononcer, en outre, sur le fait que quelques internes étaient placés à l’institut en détention préventive. Elle constate que, même si cela est démontré, il n’ y a pas assez d’éléments de preuve pour analyser les circonstances au cas par cas, et que l’article 7, en l’occurrence, celui qui énonce le droit à la liberté personnelle, exige une étude individuelle.
Elle ne peut pas statuer sur l’existence ou non d’une violation de cet article. Finalement, et en ce qui concerne la réparation, la Cour suit sa pratique bien établie en la matière et, en vertu de l’article 63 §1 de la CADH, elle distingue entre dommages matériels et dommages moraux. Elle décide d’octroyer dans ce cas 953.000 dollars dans la première catégorie et 2,706.000 dollars dans la deuxième, le chiffre le plus élevé octroyé par la Cour interaméricaine. L’Etat paraguayen a une année pour payer à compter du moment où l’arrêt fut rendu public.
CourIDH, Tibi c. Equateur, 7 septembre 2004
Mots clés : Détention arbitraire, tortures, prison préventive, droit à un procès équitable, droit à la propriété privée
Cet arrêt concerne également la situation des détenus dans des prisons et leurs conditions de vie. M. Tibi, citoyen français résidant en Equateur au moment des faits, travaillant comme marchant d’art et de pierres précieuses, fut détenu, accusé d’un délit de trafic de stupéfiants. Pendant sa détention, il ne fut pas informé du motif de celle-ci, il n’eut pas droit à un avocat et il ne fut pas conduit devant un juge pendant les vingt-sept mois qu’il demeura en détention préventive. Pendant cette période, le requérant fut l’objet de mauvais traitements, tels que coups, décharges électriques, brûlures et autres. La Cour est appelée à se prononcer sur la violation des articles 7 (droit à la liberté personnelle), 5 (intégrité personnelle), 8 (garanties judiciaires), 17 (droit à la protection de la famille), 21 (droit à la propriété privée) et 25 (droit à un procès équitable).
Concernant les griefs tirés de l’article 7, la Cour considère que la détention préventive à laquelle M. Tibi fut confiné était arbitraire et illégale et qu’il aurait dû être, également, immédiatement informé de ses droits et des conditions de sa détention, ainsi que traduit devant un juge ou libéré en temps voulu. L’Etat équatorien a, donc, violé les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 7, ainsi que l’article 25 de la Convention américaine. Les paragraphes 1 (délai raisonnable) et 2 (droit à la présomption d’innocence, droit de se défendre, droit à ne pas déclarer contre lui-même) de l’article 8 ont également été violés.
La Cour continue avec l’analyse des traitements subis par M. Tibi dans la prison. Elle rappelle que, en se basant sur sa jurisprudence, la torture peut être définie comme les actes ayant été « préparés et réalisés de façon délibérée contre la victime pour supprimer sa résistance physique et la forcer à s’auto-incriminer ou a confesser certaines conduites délictuelles ou pour la soumettre à d’autres modalités de punitions additionnelles à la privation de liberté ». En effet, le traitement infligé à M. Tibi constitue, selon la Cour, une forme de torture dans le sens de la Convention américaine des droits de l’homme et de la Convention interaméricaine contre la Torture, en vigueur pour l’Etat depuis le 9 décembre 1999. En outre, le requérant aurait dû être séparé des internes avec une condamnation définitive. L’Equateur a, donc, violé les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 5 de la CADH en rapport avec l’article 1 §1 au regard de M. Tibi ; la Cour tient compte également du fait que, suite aux visites de sa femme et ses deux filles à la prison, elles ont développé un sentiment d’angoisse, d’insécurité et de peur, et l’article 5 §1 (droit à l’intégrité physique) a été violé à leur encontre. Enfin, l’Etat a violé l’article 21 de la CADH, car les biens que le requérant portait au moment de la détention furent saisis et jamais rendus (parmi eux, des cartes de crédit qui furent utilisées et une quantité importante de pierres précieuses).
Une des particularités les plus importantes du système interaméricain, qui le différencie des autres systèmes régionaux, est les réparations établies. Souvent, celles-ci ne se bornent pas à une indemnisation pécuniaire plus ou moins importante, mais à des exigences qui imposent des vraies obligations pour l’Etat concerné. Dans le cas d’espèce, en dehors de l’indemnisation octroyée (à noter que cette fois-ci elle est calculée en euros et non en dollars) et de l’obligation de chercher et de punir les responsables de la détention de M. Tibi, la Cour ordonne à l’Etat équatorien de mettre en place un programme de formation des fonctionnaires judiciaires, pénitentiaires et policiers pour qu’ils connaissent les exigences des conditions de détention et des droits des détenus. Pour le réaliser, la Cour dessine même le chemin à parcourir : elle demande à l’Etat de constituer un Comité inter-institutionnel, avec son budget correspondant, chargé de définir et d’exécuter les programmes à mettre en place pour accomplir les obligations découlant de cet arrêt.

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