Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/amendements/2516/all
Timestamp: 2020-07-11 14:45:29+00:00

Document:
576 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (liasse de l'Assemblée)
25/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2516 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Grosperrin, Mme Grossko...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...
21/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2516 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Delatte, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Gosselin, M...
L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...
20/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 34 quater (Adopté)
M. Gorges, M. Piron
Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ». Exposé sommaire : Le code général des impôts prévoit, dans son article 1609nonies C ...
20/05/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2516 - Article 8 (Tombe)
Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50% des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ». Exposé sommaire : Le ...
21/05/2010 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 2516 - Article 8 (Tombe)
Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dans chaque commune concernée la majorité absolue des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : L'exigence d'un seuil minimal de participation à 50%, a fortiori dans chaque commune concernée, prévue à l'alinéa 2, pourrait paralyser un processus consensuel de création d'un...
21/05/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 2516 - Article 5 (Irrecevable)
/amendement/2516/6
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 6, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :
21/05/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2516 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local. Exposé sommaire : Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.
21/05/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2516 - Article 1er A (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de conseiller territorial est considéré comme un double mandat local au regard des règles de cumul des mandats. ». Exposé sommaire : Les conseillers territoriaux siégeront à la fois au conseil général de leur département et au conseil régional. Il s'agit là du cumul de fait des deux a...
21/05/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Grand, Mme Grosskost, M. Straumann
Substituer à l'alinéa 89 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217-8. - Le conseil de la métropole est présidé par le président de la métropole élu au scrutin majoritaire uninominal direct à deux tours concomitamment à l'élection des conseils municipaux. « Un candidat à la présidence de la métropole peut être élu conseiller municipal dans ...
21/05/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2516 - Article 5 bis B (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi. Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les commun...
21/05/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2516 - Avant l'article 5 A (Non soutenu)
Chaque commune membre d'une intercommunalité à fiscalité propre dispose au moins d'un poste de vice-président au sein de cette structure. Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement suffit à elle-même.
21/05/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2516 - Article 13 (Non soutenu)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La population de ce regroupement de régions ne peut excéder 10 % de la population française. ». Exposé sommaire : Si la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie pour créer une région d'une population d'environ 3,2 millions d'habitants peut paraître logique, la fusion par exemple des...
21/05/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2516 - Article 34 quater (Retiré)
21/05/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2516 - Article 34 quinquies (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'unification au regard du législateur voulant dire transfert d'un ou plusieurs impôt locaux au profit exclusif des intercommunalités à fiscalité propre, cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer leurs compétences générales actées dans la lo...
21/05/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2516 - Article 35 (Non soutenu)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq,...
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.
21/05/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2516 - Article 2 (Adopté)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...
21/05/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2516 - Article 13 bis (Retiré)
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 : « Création d'une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent « Art. L. 4124-1. - Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblé...
21/05/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2516 - Article 1er A (Non soutenu)
Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. » Exposé sommaire : Les futurs conseillers terr...
21/05/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Mau...
Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...
21/05/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2516 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Michel Raison, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Mo...
I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

References: l'article 2
 l'article 34
 l'article 1609
 l'article 89
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 3