Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970167/v1
Timestamp: 2020-03-29 15:59:43+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 359/97
Version telle qu’elle existait du 29 septembre 1997 au 23 juin 2005.
4. Le numéro de téléphone de la partie qui donne l’avis.
7. La date de la fin de l’obligation. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 2 (1).
9. Les renseignements suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 25 (1) de la Loi (obligation d’informer relativement à l’interruption des versements) :
8. Les nom et adresse des autres sources de revenu du payeur dont la source de revenu a connaissance. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 9.
Ordonnances de suspension
11. L’ordonnance de suspension de l’application d’une ordonnance de retenue des aliments est rédigée selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 11.
12. (1) Si un tribunal exige qu’un payeur fournisse une sûreté aux termes de l’alinéa 28 (3) b) de la Loi, le payeur la fournit au directeur au plus tard à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
a) le jour où le premier versement d’aliments prévu dans l’ordonnance alimentaire est exigible après que l’ordonnance de suspension est rendue;
b) 10 jours après que l’ordonnance de suspension est rendue. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 12 (1).
(2) Les formes de sûreté suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (6) de la Loi :
2. Une traite bancaire ou un chèque certifié, payable au directeur et tiré sur une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), sur la Caisse d’épargne de l’Ontario, sur une société de prêt ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou sur une caisse au sens de l’article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
3. Un chèque payable au directeur et tiré sur le compte de fiducie d’un avocat. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 12 (2).
1. Les nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone du payeur.
2. Les nom et prénoms du bénéficiaire ainsi que son adresse, si le payeur la connaît.
3. Une copie de l’ordonnance de suspension ou de l’inscription du tribunal sur le dossier énonçant les conditions de l’ordonnance.
4. La date à laquelle l’ordonnance de suspension a été rendue.
5. Le numéro de dossier attribué à l’ordonnance de retenue des aliments par le bureau du directeur, si le payeur le connaît. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 12 (3).
13. (1) Le directeur utilise la sûreté qui est réalisée en vertu du paragraphe 28 (13) de la Loi pour faire des versements au bénéficiaire jusqu’à ce que des versements réguliers conformes à l’ordonnance alimentaire soient établis à la satisfaction du directeur. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 13 (1).
(2) Le directeur verse au payeur dès que possible dans les circonstances tout reliquat de la sûreté lorsque les versements réguliers sont établis à la satisfaction du directeur. Le versement est envoyé à la dernière adresse du payeur figurant dans les dossiers du bureau du directeur. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 13 (2).
13.1 L’ordonnance enjoignant au directeur de ne pas ordonner la suspension du permis de conduire d’un payeur est rédigée selon la formule 6. Règl. de l’Ont. 359/97, art. 2.
14. L’étatfinancier visé au paragraphe 40 (1) ou 41 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 14.
15. Les types suivants de preuves relatives au revenu sont prescrits pour l’application des paragraphes 40 (1) et 41 (1) de la Loi :
i. une copie des déclarations d’impôt sur le revenu du payeur déposées au ministère du Revenu national pour les trois dernières années d’imposition, accompagnée d’une copie de tous les documents déposés avec les déclarations et d’une copie des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation reçus du ministère pour ces années,
ii. une déclaration du ministère du Revenu national selon laquelle le payeur n’a pas déposé de déclaration d’impôt sur le revenu pour les trois dernières années d’imposition.
2. Une copie des chèques de paie, des bulletins de paie ou autres états semblables pour les trois périodes de paie consécutives qui précèdent immédiatement la date de l’état financier.
3. Une copie de l’état financier de toute entreprise dans laquelle le payeur a détenu un intérêt pendant la période de 12 mois qui précède immédiatement la date de l’état financier.
4. Des lettres des sources de revenu du payeur attestant le revenu du payeur pour les trois versements consécutifs faits au payeur immédiatement avant la date de l’état financier. Pour l’application de la présente disposition, une source de revenu peut être une personne qui n’est pas une source de revenu au sens de la Loi.
5. Les autres documents nécessaires pour vérifier les renseignements figurant dans l’état financier. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 15.
16. (1) La signification d’un document au directeur aux termes de la Loi peut être faite à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 16 (1).
(2) Tout ce qui doit être donné par écrit au directeur aux termes de la Loi doit être remis à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 16 (2).
(3) La signification d’un document au directeur aux termes de la Loi est réputée avoir été faite cinq jours après la date de signification déterminée conformément aux Règles de procédure civile prises en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 16 (3).
c) en le déposant à un centre de documents dont le destinataire ou le procureur est un membre ou un abonné. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (1).
c) en le déposant à un centre de documents dont le payeur, le bénéficiaire, la source de revenu ou le procureur est un membre ou un abonné. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (2).
(3) La signification par courrier ordinaire à un payeur, à un bénéficiaire ou à une source de revenu est réputée avoir été faite cinq jours après la date de signification déterminée conformément aux Règles de procédure civile prises en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 17 (3).
b) par courrier ordinaire, par télécopie ou selon une autre forme de transmission électronique au directeur financier, au bureau central du service administratif compétent de la Couronne. Règl. de l’Ont. 167/97, par. 18 (1).
19. Les sommes versées au titre d’une ordonnance alimentaire et d’une ordonnance de retenue des aliments sont imputées dans l’ordre suivant :
1. Au principal du dernier arriéré d’aliments et ensuite à tous intérêts exigibles sur ce principal.
2. Au solde impayé du principal et ensuite à tous intérêts exigibles sur ce principal de la façon prévue à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 167/97, art. 19.
21. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 167/97, art. 21.
22. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 167/97, art. 22.
Règl. de l’Ont. 167/97, formule 1.
FORMULE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS
Règl. de l’Ont. 167/97, formule 2.
Règl. de l’Ont. 167/97, formule 3.
BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES — ÉTAT FINANCIER
Règl. de l’Ont. 167/97, formule 4.
AVIS AU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES PAR UNE SOURCE DE REVENU
Règl. de l’Ont. 167/97, formule 5.
Règl. de l’Ont. 359/97, art. 3.

References: art. 9
 art. 11
 art. 2
 art. 14
 art. 15
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 3