Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4397
Timestamp: 2020-05-28 01:54:37+00:00

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Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 21h30 - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 21h30
Après l'article 7 (voir le dossier)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 7.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1037 .
Le présent amendement vise à réglementer les emballages dits groupés, ou secondaires, qui réunissent plusieurs produits et qui sont de plus en plus fréquemment l'objet d'opérations promotionnelles – ou marketing. Concrètement, ces emballages plastiques, sur lesquels figurent des offres promotionnelles, ne sont pas indispensables à la vente du produit. Nous proposons par conséquent de réglementer ces pratiques de suremballage, malheureusement de plus en plus fréquentes, qui favorisent la production de déchets plastiques.
Je suis heureuse de prendre la relève de notre collègue Véronique Riotton et j'espère que nous allons passer tous ensemble une bonne soirée.
Votre amendement, monsieur Wulfranc, est intéressant car il vise à lutter contre le suremballage. Il est toutefois, et vous le savez, contraire à la directive européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et dont l'article 18 dispose que « les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive ». Je tiens à préciser que nous examinerons de nombreux amendements sur le sujet. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour remercier la rapporteure Véronique Riotton, et de me montrer quelque peu sentimentale. J'ai en effet connu Mme Riotton avant même qu'elle ne soit élue et c'est avec une grande émotion que je me dis que nous avons fait une partie du chemin ensemble. Vous êtes une rapporteure avec qui j'ai eu un immense plaisir à travailler, tant vous vous êtes montrée rigoureuse, sérieuse et surtout convaincue, ce qui est une chance ; je tiens donc à vous remercier du fond du coeur. Je suis également très heureuse de continuer de travailler avec Stéphanie Kerbarh – et avec vous tous.
Je commencerai néanmoins par une note un peu négative, …
Voilà qui n'est pas une surprise.
… mais vous savez que les avis que nous donnons ne reflètent pas toujours l'affection que nous avons les uns pour les autres.
Mais oui, nous le savons !
Aussi, malheureusement, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. N'y voyez rien de malicieux, mais le souci de voter les mesures les plus opérationnelles possible.
L'affection suffira à M. Wulfranc.
Nous commençons bien mal la discussion si, d'emblée, vous opposez des directives européennes à la volonté collective. À vous suivre, entre les directives européennes, l'Organisation mondiale du commerce – OMC – , la Convention citoyenne pour le climat et tous les organismes que j'oublie, plus aucun amendement ne pourra être voté ! Je ne comprendrais pas que nous n'adoptions pas l'amendement défendu par notre collègue Wulfranc sur les suremballages dont la profusion nous exaspère tous. Peut-être aurions-nous pu, à la reprise de nos travaux, nous efforcer de mieux répondre à l'attente de nos concitoyens plutôt que de nous heurter contre le mur d'une Union européenne dont les décisions nous bloqueraient dans notre élan.
L'amendement no 1037 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1041 .
Nous sommes tous d'accord avec la volonté d'accroître le réemploi. Nous examinerons d'ailleurs de nombreux amendements allant dans ce sens. C'est l'objectif par exemple du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou de l'interdiction de certains plastiques à usage unique. Toutefois, l'alinéa 4 de l'article 7 traite des obligations d'incorporation de matière recyclée. Il n'est donc pas pertinent d'évoquer à ce stade des objectifs de réemploi ; il est uniquement question ici de recyclage. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L'amendement no 1041 est retiré.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 47 .
Il s'agit de faire en sorte que l'exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée s'applique également aux produits et matériaux biosourcés.
Vous souhaitez étendre l'exception à l'obligation d'incorporation de matière recyclée dans les produits et matériaux. Or seraient ainsi exemptés de cette obligation les plastiques vierges biosourcés. Cela n'est pas souhaitable car un plastique biosourcé demeure un plastique…
L'amendement no 47 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 890 .
Le critère économique est central dans le développement de l'incorporation de matière première recyclée. Lorsque le cours des matières premières fossiles diminue, la demande en matière première recyclée peut baisser, menaçant la pérennité de l'économie circulaire. Par ailleurs, la contrainte seule ne peut être efficace et pourrait affecter la compétitivité économique des entreprises françaises. Compétitivité et économie circulaire ne doivent pas s'opposer.
Un mécanisme économique incitatif permettrait de répondre à deux impératifs : décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en matière première recyclée, et préserver la compétitivité des entreprises. À titre d'exemple, l'application des certificats d'économie d'énergie – CEE – ou des certificats d'économie de produits phytosanitaires – CEPP – est particulièrement pertinente du fait de la dynamique de marché qu'elle crée. Nous voulons instaurer, sur le même modèle, un certificat d'incorporation de matière première recyclée. En effet, les CEE et les CEPP ont démontré qu'ils répondaient à la volonté politique de transformer les énergies, d'une part, les produits phytosanitaires, de l'autre.
Votre amendement vise à rétablir l'expérimentation des certificats d'incorporation de matière recyclée, introduite au Sénat et que nous avons supprimée en commission. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n'aurait de sens qu'à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait très difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l'étendue du marché. Pour mémoire, le marché des CEE, national, a déjà fait l'objet d'un nombre d'infractions important, alors qu'il se limite à une dizaine d'entreprises. Or pour l'incorporation de matière recyclée, il s'agirait d'un marché mondial avec des centaines de milliers d'entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur, sans que nous ayons la possibilité d'instaurer des garanties suffisantes en matière de traçabilité. Avis défavorable.
L'instauration d'un tel certificat serait très complexe, notamment pour ce qui est du contrôle – auquel je vous sais très attaché, monsieur Lambert. Nous en avons déjà discuté en commission : nous avons demandé à la filière plastique de commencer à enclencher un certain nombre de travaux préparatoires, mais la tâche est titanesque et pose de réels problèmes en matière de contrôle, je viens de le souligner, et de vérification. Pour cette raison et celles invoquées par la rapporteure, je vous propose de retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Nous souhaitons compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux » – il n'est pas question ici de plastique, madame la secrétaire d'État. « Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d'expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif n'est pas ouvert aux quatre vents, si je puis dire, madame la rapporteure ! Il s'agit seulement d'autoriser l'État à expérimenter. Car si l'État n'est pas capable d'expérimenter, comment aller de l'avant ? Si nous ne nous dotons pas des outils nécessaires, comment progresser ? Emmanuel Macron, quand il était ministre, a créé un outil, France Expérimentation, qui permet de répondre à certains problèmes et se révèle très favorable à l'innovation. Dans cet esprit, nous vous proposons un autre outil, spécifique à l'économie circulaire.
L'amendement no 890 n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 440 .
On en a peu parlé, mais l'article 74 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne obligation à la France de ne pas consommer une tonne supplémentaire de matières premières en 2030 par rapport à la consommation de 2010. Mais, pendant cette période, la croissance économique aura été peu ou prou de 30 % et la population aura augmenté de quelque 7 millions d'habitants. Or nous n'évoquons jamais cet objectif à l'Assemblée. Aussi, soit nous y renonçons, ce qui est possible et je respecterai cette décision – nous avons bien reporté la diminution de la part d'énergie nucléaire dans la production globale d'électricité – , soit nous nous efforçons de l'atteindre ; mais nous ne pouvons rester dans un entre-deux.
En attendant, nous serons sévèrement critiqués pour ne pas avoir tenu compte d'un objectif fixé par une loi de 2015. C'est en ce sens que je propose, peut-être de façon assez abrupte, l'instauration de quotas de ventes d'unités neuves de certains produits. Nous avons évoqué tout à l'heure les pneumatiques. Eh bien, limiter le volume annuel de vente de pneumatiques neufs favoriserait le rechapage des pneus usés. La logique est la même pour les textiles.
Il est fondamental de savoir si nous entendons appliquer l'article 74 de la loi de 2015 et donc ne pas consommer en 2030 une tonne de plus de matières premières par rapport à ce que nous consommions en 2010, ou bien si nous comptons ne pas respecter la loi, ce qui serait une faute.
Mon argumentaire sera un peu plus court que le vôtre, monsieur le député. Vous prônez la décroissance par la diminution des ventes, et je ne vois pas comment l'on pourrait demander cela aux producteurs : pour aller dans ce sens, il faudrait imposer un contingentement ou un rationnement des ventes. Nous avons cependant prévu des dispositions sur le réemploi qui pourraient vous satisfaire. En outre, on ne peut pas demander aux acteurs économiques de se mettre d'accord sur le montant de leurs ventes sans créer une situation de cartel et de concurrence faussée. Avis défavorable.
Il n'en demeure pas moins que l'article 74 de la loi de 2015 nous oblige à ne pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 qu'en 2010, et que, dans l'intervalle, la croissance économique aura augmenté de 30 % et la population, de 7 millions d'habitants. Nous sommes en 2020, c'est-à-dire à mi-chemin, et nous n'avons toujours pas trouvé de moyens pour satisfaire une disposition inscrite dans la loi.
J'entends vos arguments. Peut-être pourrions-nous forcer le passage, ce que nous n'avons pas fait depuis le début des débats sur ce texte ? Nous n'osons rien faire par crainte d'une censure constitutionnelle, de directives européennes ou des réactions de la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort. Nous sommes 577 députés non pas tirés au sort, mais élus avec difficulté dans nos territoires.
L'amendement no 440 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 49 .
Les termes « substances dangereuses » du projet de loi sont repris de la directive-cadre relative aux déchets, laquelle ne fait pas référence au règlement REACH – acronyme de Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals. Votre proposition serait paradoxalement trop limitante. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 594 et 2380 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 594 .
Après l'alinéa 7, nous proposons de préciser qu'il faut isoler « les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé ». Cela rejoint la notion de « substances préoccupantes » de mon amendement précédent.
L'alinéa serait complété de la manière suivante : « Lorsqu'une partie seulement d'un produit ou d'un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycler, retirée puis traitée conformément à la législation en vigueur. » L'expérience nous apprend qu'il est important de s'assurer en amont d'un tri et d'une séparation de ces substances dangereuses.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 2380 .
Il s'agit d'assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d'un produit contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé. Ces produits doivent être isolés et recevoir un traitement approprié afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage.
Le code de l'environnement et la réglementation européenne prévoient l'interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à la séparation à la source et au prétraitement obligatoire de ces déchets dangereux – je pense notamment aux détergents qui présentent de vrais risques pour la santé et l'environnement.
Je comprends tout à fait l'intention de ces amendements : séparer les déchets dangereux des autres types de déchets. Toutefois, j'y suis défavorable car leur adoption ne me semble pas possible en l'état pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l'environnement » est très large. Si les amendements étaient adoptés, nous ne pourrions plus, par exemple, jeter à la poubelle les biberons commercialisés avant l'interdiction du bisphénol A – et nous savons qu'il en reste dans les familles.
Ensuite, l'amendement fait référence au décret prévu à l'article L. 541-9-1, qui concerne l'information du consommateur. Il n'est pas pertinent en matière de tri des déchets.
Enfin, le code de l'environnement prévoit déjà que les déchets soient collectés et traités à part et qu'ils ne puissent pas être mélangés à des déchets non dangereux.
Alors, c'est préoccupant comme situation !
Et même dangereux !
Les amendements identiques nos 594 et 2380 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 1665 .
Nous proposons d'interdire, annuellement, par voie réglementaire, la mise sur le marché de produits effectivement non recyclables. De nombreux produits, dont certaines bouteilles en plastique, sont en effet considérés recyclables alors que, dans les faits, aucun centre en France ne dispose des moyens techniques permettant d'en assurer le recyclage.
L'amendement vise à interdire la mise sur le marché de produits non recyclables à partir de 2021. J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel dans la mesure où il présente plusieurs difficultés.
Premièrement, la date de 2021 est très proche : la disposition permettrait d'interdire dans un an des produits non recyclables, ce qui ne laisse pas aux producteurs le temps de s'adapter.
Deuxièmement, vous ne prévoyez aucun critère pour interdire tel produit plutôt que tel autre, ce qui laisse la place à l'arbitraire.
Troisièmement, cette disposition est contraire au droit de l'Union européenne, qui ne permet pas d'interdire la mise sur le marché de produits au prétexte qu'ils ne sont pas recyclables.
Quatrièmement, vous ne prévoyez pas le cas des produits qui ne sont pas recyclables, mais qui peuvent être réutilisés ou réemployés.
L'amendement no 1665 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 1622 .
Nous demandons d'interdire dès 2025 et non en 2030, la mise sur le marché de produits ne pouvant intégrer aucune filière de recyclage, soit parce que la filière dispose d'une capacité insuffisante pour accueillir l'ensemble des déchets, soit parce que les équipements des centres de recyclage sont techniquement incapables de les traiter.
Le droit positif n'a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irrecevable au motif qu'il n'est pas dans le droit actuel.
L'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 9 de l'article 7, qui prévoit qu'à compter de 2030, les producteurs devront justifier du caractère recyclable de leurs produits. Je comprends l'objectif que vous poursuivez avec ce qui me paraît être un amendement d'appel : progresser vers le 100 % recyclable. Cela étant, il existe beaucoup de matériaux que nous ne savons pas encore recycler et qu'il faudrait donc cesser de produire immédiatement. Avis défavorable.
L'amendement no 1622 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 906 et 2383 .
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 906 .
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d'ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l'ensemble des produits à partir de 2030 seulement, ce qui soulève un problème de cohérence. Dans un souci de concordance des temps, nous proposons de ramener la date à 2025.
C'était aussi le but de l'amendement que je viens de défendre.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 2383 .
M. Wulfranc l'a défendu avec d'excellents arguments.
Vous proposez d'avancer de 2030 à 2025 la date de mise en oeuvre de l'alinéa 8. Cette entrée en vigueur plus proche n'est pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps de se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver le caractère recyclable de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n'existent pas encore. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, l'alinéa 8 porte sur l'ensemble des produits mis sur le marché et non pas uniquement sur les produits en plastique.
Les amendements identiques nos 906 et 2383 ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2475 .
Nous pouvons exiger des producteurs qu'ils démontrent le caractère recyclable de leurs produits, à compter de 2030, mais nous ne pouvons pas les rendre responsables de l'insuffisance des capacités des filières de recyclage – ce qui rejoint mon argumentaire sur les amendements précédents. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8.
L'amendement no 2475 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 2201 .
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre 100 % de plastique recyclé dans un délai relativement bref. Le présent amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de prévoir, pour les producteurs et les importateurs au-delà d'une certaine envergure économique, l'obligation de justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou qu'ils importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage.
Cet objectif est déjà inscrit à l'article 1er AC du projet de loi. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un dispositif supplémentaire pour inciter les acteurs à se mobiliser pour atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Je vous invite donc à retirer l'amendement.
Décréter une obligation ne garantit pas des résultats concrets, a fortiori sur un sujet aussi complexe. Avis défavorable.
L'amendement no 2201 n'est pas adopté.
L'amendement no 1057 de M. André Chassaigne est défendu.
L'amendement no 1057 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 577 .
Il vise à traiter le problème du plastique en interdisant la mise sur le marché de produits et d'emballages en plastique non recyclable.
C'est peut-être parce que j'ai arrêté mes études au niveau du CAP – certificat d'aptitude professionnelle – , mais je vous avoue que je n'ai toujours pas compris comment vous pouvez fixer un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 et accepter de continuer à commercialiser du plastique non recyclable au-delà de cette date.
À mon sens, l'amendement soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, il conduirait à interdire la mise sur le marché de très nombreux produits dès 2026 – soit à très brève échéance – et nous placerait en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations européennes. Ensuite, il rendrait les producteurs responsables de l'existence et de la capacité des filières de recyclage. Avis défavorable.
Les Français jugeront ! Vous affichez le slogan « 100 % de plastique recyclé en 2025 », mais vous continuez d'accepter le plastique non recyclable ; vous annoncez qu'il n'y aura plus de plastique à usage unique en 2040, mais vous repoussez les mesures qui étaient prévues au 1er janvier 2020 et vous en supprimez même certaines. Vous devriez lire ce qui se dit sur les réseaux sociaux et dans les médias : les mesures annoncées par le Gouvernement sont bien peu crédibles ! En adoptant cet amendement, ou l'un de ceux que nous venons d'examiner, vous aviez pourtant l'occasion de démontrer votre réelle volonté d'agir et de rassurer les Français.
Monsieur Lambert, je ne peux pas parler au nom de tous les députés, mais sachez que nous avons réellement la volonté d'avancer et que notre conviction est tout aussi forte que la vôtre. Quand nous émettons un avis défavorable sur l'un de vos amendements, ce n'est évidemment pas contre vous. Nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de l'économie circulaire : vous êtes à l'origine de la création de l'Institut national de l'économie circulaire ; votre action est importante et nous aide à repousser les limites de notre politique. Croyez-moi, lorsque nous émettons un avis défavorable sur l'un de vos amendements, c'est uniquement parce que la mesure qu'il propose ne nous semble pas envisageable techniquement. Les amendements que vous présentez sont toujours intéressants et proposent des solutions souvent innovantes. Nous allons donc continuer de travailler pour apporter de véritables réponses aux questions que vous soulevez et, chaque fois que cela sera possible, des réponses favorables.
Nos choix représentent, en amont, beaucoup de travail. Nous sommes collectivement mobilisés autour du même objectif, sans volonté aucune de mentir aux Français ou de repousser telle ou telle mesure. Nous voulons mettre en oeuvre une véritable transition écologique – ce dont, je crois, madame la présidente peut témoigner – , qui parvienne, malgré les difficultés que cela représente, à concilier la solidarité et l'écologie.
Nous avançons donc, mais en laissant le moins de monde possible sur le bord du chemin. Je sais que vous partagez cette préoccupation. Continuons donc de travailler, sans nous accuser les uns les autres de manquer d'ambition. Chacun d'entre nous tente, à son niveau, de concilier des réalités différentes.
Certes, l'objectif de 2040 peut paraître éloigné, mais dès 2020, il n'y aura plus de gobelets, plus d'assiettes, plus de cotons-tiges, plus de bouteilles d'eau en plastique dans la restauration ! En 2021, plus de pailles, plus de couverts, plus de touillettes, plus d'assiettes, plus de boîtes de fast-food, plus d'emballages de fruits et légumes en plastique ! En 2022, plus de sachets de thé en plastique, plus de jouets distribués dans les fast-foods ! En 2023, dans la restauration rapide, plus de couverts et d'emballages en plastique pour les repas et les boissons consommés sur place ! En 2025, dans les cantines scolaires et dans les crèches, plus de contenants en plastique pour réchauffer les plats !
Ce sont tout de même de belles avancées, mes chers collègues : soyons-en fiers !
Je regrette que nous en ayons si peu parlé en comparaison de la fin du plastique à usage unique en 2040. Il faut du temps pour certaines avancées.
Dans la lignée de ce que vient de dire M. Pahun, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à être fiers de la fin du plastique à usage unique en 2040. Parce que, comme je l'ai dit, la transition écologique doit être à la fois écologique et solidaire, elle exige d'être mise en oeuvre avec méthode. On pourrait bien sûr continuer d'avancer par mesures d'interdiction successives – une fois les pailles, une autre fois les gobelets en plastique. C'est sympathique et cela permet de beaux effets d'annonce, mais ce n'est pas ainsi que l'on changera les choses en profondeur.
Nous devons initier un véritable changement dans les comportements de consommation pour aller vers le tout-réutilisable, ce qui suppose un plan de transition global pour tout le secteur de la plasturgie et une programmation pluriannuelle. Nous entendons agir comme des responsables politiques sérieux et ambitieux.
En ce sens, l'objectif de la fin du plastique à usage unique en 2040 était peut-être trop ambitieux. En vingt ans, nous allons devoir défaire plus de soixante à quatre-vingts années de construction d'un système économique et social fondé sur le tout-jetable. Nous sommes la première nation au monde à s'engager résolument dans la sortie de cette logique.
Vous êtes en partie à l'origine de ce processus, monsieur Lambert, car vous êtes l'un des premiers à vous être lancé dans le combat. Vous devriez aujourd'hui en prendre toute votre part et être fier de ce que vous avez accompli. Je vous remercie, quant à moi, pour votre engagement.
L'amendement no 2403 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2403 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l'amendement no 1392 .
Il vise à améliorer l'information du public sur les retombées économiques, sociales et environnementales du traitement des déchets. Outre la préservation de la planète, l'économie circulaire permettra la création de richesses, d'activités et d'emplois – pour l'essentiel, des emplois locaux, pérennes et non délocalisables. Mieux informés, nos concitoyens seront davantage encore incités à adopter une attitude éco-responsable et éco-citoyenne.
Je partage entièrement l'objectif de l'amendement : améliorer l'information du public sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux du traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas très opérationnel : il ne précise pas quelles sont les données publiées et par qui elles sont établies. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 1392 n'est pas adopté.
L'amendement no 2404 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2404 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1058 .
Il vise à porter le montant maximum de l'amende administrative de 30 000 à 45 000 euros.
Pourquoi pas 50 000 euros, monsieur le député ? Plus sérieusement, le montant de 30 000 euros apparaît à plusieurs reprises dans le code de l'environnement pour des amendes. Je suggère de le maintenir par souci de cohérence. Demande de retrait.
L'amendement no 1058 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2452 .
Il vise à préciser que les sanctions prévues à l'article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement portant sur les filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP. Il s'agit notamment de rendre ces sanctions applicables aux cas de non-respect des cahiers des charges d'agrément qui font l'objet d'arrêtés et ne sont donc pas couverts par cette section du code de l'environnement.
Cet amendement est important car il clarifie les sanctions prévues à l'article 7. Avis favorable.
L'amendement no 2452 est adopté.
L'amendement no 2405 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2405 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2427 de Mme Stéphanie Kerbarh est également rédactionnel.
L'amendement no 2427 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1325 et 1989 , portant article additionnel après l'article 7, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement no 1325 .
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à titre expérimental, la mise en place d'un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme, conçu sur le modèle des certificats d'économies d'énergie, doit accompagner les acteurs dans l'incorporation de matière recyclée en parallèle de l'obligation d'incorporation prévue par le présent article.
La création d'un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage. L'instauration d'un tel mécanisme pour certains produits et matériaux comme les déchets bois, à titre expérimental, permettra d'instaurer des dispositifs de contrôle efficaces. Une évaluation de l'expérimentation serait rendue publique avant janvier 2023 afin d'en mesurer les effets et de décider, le cas échéant, de pérenniser le mécanisme.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1989 .
L'amendement tend à créer, à titre expérimental, un certificat d'incorporation de matière recyclée, dont M. Lambert a exposé les bienfaits en début de séance. Ce mécanisme, similaire à celui des CEE, permettrait d'accompagner les acteurs dans l'incorporation de la matière recyclée et, surtout, de soutenir et de stabiliser le prix de la matière recyclée.
Monsieur Descoeur, vous me faites gagner du temps. Vous avez rappelé à bon escient que M. Lambert avait proposé un amendement analogue en début de séance. Vous comprendrez aisément, dès lors, que mon avis n'ait pas changé et que je reste défavorable à cette proposition, pour toutes les raisons précédemment exposées.
Le sort réservé à cet amendement, auquel je m'attendais, n'enlève rien à son intérêt.
Les amendements nos 1325 et 1989 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Cet article, très important, consacre le principe du pollueur-payeur. Celui qui pollue en créant un produit doit en assumer le coût. L'article prévoit de transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable aux acteurs économiques, ce qui engendre des économies importantes.
La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d'euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d'euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d'euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la REP existante relative aux déchets diffus spécifiques, 10 millions d'euros pour les mégots, 15 millions pour les articles de sport et 5 millions pour les articles de bricolage. La somme totale des économies réalisées est particulièrement considérable.
Le principe des filières REP existe dans la loi depuis 1975. En 2018, ce mécanisme a permis de recycler 7,8 millions de tonnes de déchets en France. C'est une belle avancée, qu'il nous faut désormais accélérer.
L'article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l'impulsion du groupe La République en marche et d'autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l'obligation de transmettre les informations à l'autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d'un bilan par chaque éco-organisme.
Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh pour soutenir l'amendement no 2483 .
Il s'agit d'un amendement de coordination lié à un amendement rédactionnel relatif aux trois premiers alinéas de l'article 10 du projet de loi.
L'amendement no 2483 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2406 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.
L'amendement no 2406 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 586 .
Il tend à créer une sorte de REP balai, destinée à couvrir tous les produits qui se retrouvent dans nos poubelles, hors fermentescibles, et qui n'entrent pas dans le champ d'une REP actuelle.
L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l'éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Avis défavorable.
Nous avons tous envie d'agir, mais une nouvelle fois, l'on n'ose pas franchir les obstacles ou l'on renvoie l'action à demain. Je pourrais citer de nombreux amendements que vous avez rejetés. Quand vous déciderez-vous à agir ? En 2040 ? À l'occasion du plan quinquennal ? Pourtant, nous disposons d'ores et déjà d'outils opérationnels, comme le principe de la responsabilité élargie du producteur. Les collectivités attendent des mesures. Si les Français savaient qu'une partie des produits qu'ils consomment, souvent non fabriqués en France – ce qui signifie qu'ils représentent un coût pour notre pays non compensé par la création de valeur – , échappent à la responsabilité élargie des producteurs, ils ne comprendraient pas que nous ne tentions rien pour sortir de cette situation.
Depuis des jours, notre volonté d'agir ne peut se concrétiser parce qu'il y a toujours quelque chose qui nous bloque. Les Français finiront par se poser des questions quant à notre réelle détermination.
J'ai la chance d'avoir été parlementaire au cours d'une précédente législature et d'avoir connu une autre époque où, au contraire, on osait prendre le risque d'un conflit avec l'Europe, d'un recours devant le Conseil constitutionnel, d'une plainte déposée par un acteur économique. L'urgence écologique nous autorise à prendre des risques. Je regrette notre pusillanimité.
Monsieur le député, vous n'êtes guère aimable de tenir de tels propos. Je ne suis pas d'accord : ce que vous prétendez est totalement faux et vous le savez pertinemment.
En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n'est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs – , les bibelots entreront dans le champ de la filière meuble, les cartouches de gaz dans une nouvelle REP, le tabac, les mégots, les textiles d'ameublement relèveront de la REP meubles. Bref, ces produits qui ne sont pas couverts aujourd'hui le seront demain, grâce à nous.
L'amendement no 586 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1059 .
Il tend à laisser la possibilité aux particuliers de réparer eux-mêmes leurs produits dès lors qu'ils en ont les compétences. Dieu sait que je serais malvenu de définir celles-ci, car je suis bien incapable de réparer quoi que ce soit, mais nous ne devons pas manquer cette occasion de renforcer l'implication citoyenne – terme bien pompeux pour traduire le quotidien des Français, souvent conduits à entretenir et réparer eux-mêmes leurs équipements, pour la maison ou les loisirs. Ce n'est pas mon cas, mais celui de beaucoup de personnes dans mon entourage. Bref, c'est une proposition de bon sens.
Mille mercis d'avoir déposé cet amendement ! Je ne raconterai pas l'histoire de mon tuyau de lave-vaisselle, dévoré par les souris, qu'il a été infernal de changer… Avis favorable.
Merci aux souris !
Je suis désolée de devoir calmer votre enthousiasme. L'intention est bonne, mais déjà satisfaite par les dispositions relatives à l'information sur la disponibilité des pièces détachées et l'indice de réparabilité.
Nous travaillons à nouveau dans le même esprit et dans la même direction, ce qui me réjouit, mais votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.
L'amendement no 1059 est adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 61 rectifié , 1369 et 82 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements tendent à poursuivre le même objectif : préserver la complémentarité des solutions et s'assurer de la coexistence des systèmes qui fonctionnent – systèmes individuels, solutions collectives ou éco-organismes. Il s'agit de garantir aux acteurs économiques la liberté des moyens pour répondre de manière optimisée à leurs obligations.
Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l'éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu'il n'est déjà pas toujours simple ; deuxièmement, les systèmes équivalents existants ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes – pas de cahier des charges, pas d'agrément, pas de sanction possible, etc. ; enfin, le droit de l'Union européenne réserve la possibilité de systèmes équivalents à certaines filières seulement. On ne peut donc pas en faire un principe. Avis défavorable.
Je ne sais pas à quel moment on pourra avancer ! Ces amendements n'ont tout de même rien d'extraordinaire – je vous prie d'excuser ces termes, cher collègue Descoeur.
Je ne m'en vexe pas.
Je veux dire qu'il ne s'agit pas d'une proposition qui se heurterait au mur des directives, au risque de censure constitutionnelle ou à un problème de volume excessif. Il s'agit seulement de créer une voie complémentaire. La complexité législative française augmentée par celle de l'Europe est hors du commun, ce ne sont pas les amendements de M. Descoeur qui en ajouteraient beaucoup. Mais ils me font penser à la fable du colibri : ils permettraient à certains d'agir, par le biais de petits actes, dans le sens que nous souhaitons. C'est pourquoi je les voterai.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.
Il ne s'agit pas de détricoter, mais de veiller à ce que ce qui existe et qui fonctionne ne soit pas remis en cause au motif de la création d'une nouvelle REP. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Les amendements nos 61 rectifié , 1369 et 82 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1362 .
Toujours dans la même ligne que mes amendements précédents, il est proposé, après l'alinéa 6, d'indiquer : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent [… ] Ce système équivalent participe à l'atteinte des objectifs nationaux et [… ] assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ».
Bien retenté, monsieur Descoeur, mais l'avis est toujours défavorable.
L'amendement no 1362 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2407 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2407 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1846 .
En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d'une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d'acteurs soit fidèlement représentée mais, pour en être plus certain, l'amendement propose d'inscrire dans cet article le principe de représentativité et d'indépendance des membres de ce comité.
Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l'alinéa 12 de l'article 8 et qu'il reviendra donc au Gouvernement d'en fixer la composition, il n'est pas souhaitable de préciser que l'éco-organisme en assure l'indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.
L'amendement no 1846 est retiré.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1039 .
Je comprends l'intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 1039 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2408 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2408 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2453 et 1017 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2453 .
Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l'octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J'ajoute que l'amendement no 1017 est dès lors satisfait.
L'amendement no 1017 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Favorable à l'amendement no 2453 . Demande de retrait sur l'amendement no 1017 , sinon avis défavorable.
L'amendement no 2453 est adopté et l'amendement no 1017 tombe.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1354 et 1359 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Le premier vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels – j'insiste sur ce point – , en veillant à ce qu'il ne leur soit pas imposé des contraintes spécifiques non requises de la part des éco-organismes ; le second propose d'utiliser une terminologie plus proche de celle de la directive-cadre.
Vous permettriez aux producteurs de s'affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l'État. Cela n'est pas souhaitable car nous avons besoin d'un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.
Monsieur Descoeur ?
Vous avez dit, madame la rapporteure, que vous me citiez en utilisant l'expression : « à la carte ». Je ne pense pas l'avoir employée.
Les amendements nos 1354 et 1359 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 1990 .
Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en oeuvre par certaines filières.
Si l'éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d'individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l'imposer, la mise en place d'un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi.
Dès lors, dans un souci d'efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l'atteinte des objectifs promus par ce texte, il est proposé que les producteurs concernés puissent remplir les obligations associées à une REP par un conventionnement avec l'État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs qui ne relèvent pas encore de la REP. L'accord conclu entre l'organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l'État, qui vaudrait cahier des charges, devrait intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets, et expliciter les dispositions de droit commun applicables à la filière. Il s'agirait d'une disposition incitative puisque si les objectifs fixés par l'accord n'étaient pas atteints, il serait loisible à l'État de refuser le renouvellement de l'accord, faisant ainsi tomber la filière dans le droit commun, et donc d'imposer la voie de l'éco-organisme.
L'amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des obligations de chacun, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Avis défavorable.
L'amendement no 1990 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2476 .
Il tend à exonérer les produits d'occasion – donc objet d'un réemploi ou d'une réutilisation – de l'acquittement d'une éco-contribution.
L'amendement no 2476 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 1302 .
Avant de présenter l'amendement, je tiens à redire ici – je compte sur vous, madame la présidente, pour le répéter à la présidence de l'Assemblée, aux collègues absents et à la ministre de la transition écologique et solidaire – , que ce vendredi soir, nous ne sommes guère plus de vingt-cinq dans l'hémicycle, …
Mais les meilleurs !
… ce qui laisse augurer du nombre de députés qui seront présents quand nous aurons à nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi. En effet, si la Conférence des présidents continue à nous refuser la tenue d'un vote solennel, qui aurait permis au maximum de députés d'être présents, nous voterons vendredi prochain, un 20 décembre, sans possibilité de vote par procuration. Je trouve cela très dommageable. La composition de l'hémicycle ce soir donne une bonne idée de combien nous serons – et nous serons peut-être même moins encore puisque le vote aura lieu entre le 20 et le 21 décembre.
Vous, vous êtes toute seule !
Oh, ça va ! Nous sommes dix-sept dans notre groupe alors que vous êtes plus de trois cents ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l'Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité.
Cela étant, l'amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s'agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d'éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n'est pas produit.
Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Panot, d'autant qu'il est satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8, aux termes duquel le cahier des charges « prévoit notamment [… ] des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation ». Je demande le retrait.
L'amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 1302 n'est pas adopté.
L'amendement no 1067 de M. Lionel Causse est défendu.
L'amendement no 1067 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2455 .
Il vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu'ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l'article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l'objet d'une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d'intérêt ou les programmes d'actions territoriaux.
Je ne pense pas que ces précisions soient indispensables. Je demande donc le retrait de l'amendement.
Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Je comprends tout à fait votre position, madame la secrétaire d'État, mais il me semble essentiel de favoriser la coordination entre les parties prenantes, notamment sur les territoires. L'adoption de cette disposition renforcerait l'amendement sur la médiation que je présenterai ultérieurement. Je maintiens donc l'amendement, qui, je le précise, a été examiné en commission.
L'amendement no 2455 est adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 2279 .
Il s'agit de réunir les conditions de l'émergence d'une filière de valorisation des déchets compostables. Cette dernière reste en partie, selon nous, un angle mort du projet de loi, alors même que, chacun le sait, elle constitue un enjeu majeur de la lutte contre le gaspillage et que l'Europe s'est fixée, en la matière, des objectifs clairs à l'horizon 2023. Aussi proposons-nous d'ajouter, à l'alinéa 14, les mots « de compostabilité ».
La compostabilité est déjà intégrée dans la notion de recyclabilité. Il serait donc redondant de l'ajouter à la liste des critères. Je demande le retrait.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Wulfranc ?
Un exercice de français s'impose.
Je le retire, tu le retires, il le retire…
L'amendement no 2279 est retiré.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 2101 .
Il vise à ce que les objectifs imposés par le cahier des charges des éco-organismes aux metteurs en marché concernés par une REP soient conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. Son adoption contribuerait à l'atteinte des objectifs européens en imposant aux metteurs en marché et à leurs éco-organismes de mettre en place les dispositifs de collecte mais aussi d'écoconception nécessaires.
On ne peut que partager le but que vous recherchez par cet amendement.
Les objectifs nationaux doivent en effet concourir à l'atteinte des objectifs européens. Il ne me semble toutefois pas utile de le rappeler dans la loi, ces objectifs s'imposant à nous quoi qu'il arrive. Apporter cette précision conduirait à alourdir le projet de loi. Je demande le retrait.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Descoeur ?
Oui. À cette heure, il faut savoir donner des signes de bienveillance…
L'amendement no 2101 est retiré.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l'amendement no 2074 .
Il a pour but d'élargir le champ d'application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. Bien que Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'extension des mesures prévues par l'alinéa 15 de l'article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus aboutie avec les éco-organismes.
Je tiens à donner un avis favorable, d'autant que nous avons été attentifs, dans l'ensemble du texte, aux conditions s'appliquant aux territoires ultramarins.
J'émets moi aussi un avis favorable. Il me semble effectivement important de permettre aux îles de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de solliciter la prise en charge opérationnelle des déchets par les éco-organismes. Ces territoires, nous le savons, présentent des spécificités. Plutôt que de leur accorder des soutiens financiers, il faut leur laisser des marges de manoeuvre opérationnelles. Je tiens à mon tour à rappeler que nous avons, en élaborant ce projet de loi, veillé à porter une attention toute particulière à la question des déchets, plus spécifiquement de l'action des éco-organismes, dans les territoires d'outre-mer comme ailleurs.
M. Hervé Berville applaudit.
L'amendement no 2074 est adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 63 .
Il est identique à l'amendement no 201 , déposé par mon collègue Lorion, qui n'aura pas la possibilité de le défendre. Il porte sur le sort réservé aux collectivités des régions et départements d'outre-mer, en introduisant à l'alinéa 15 une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix, positif ou nul, égal à celui proposé sur l'ensemble du territoire national.
Cette proposition part du constat simple selon lequel les collectivités des régions et départements d'outre-mer souffrent d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et surtout dans des conditions très différentes. La collecte y est beaucoup plus coûteuse que pour les collectivités métropolitaines, et les soutiens financiers versés par les éco-organismes, calculés au regard des coûts observés en métropole, sont très éloignés des coûts supportés. En moyenne, 50 % des coûts assumés par les collectivités métropolitaines sont couverts par les éco-organismes, contre seulement 13 % pour les collectivités d'outre-mer ; d'où la volonté de proposer un réajustement.
Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d'outre-mer, souvent plus élevés.
Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer.
Je suggère donc le retrait de l'amendement, au profit du dispositif adopté en commission, qui prévoit des plans de rattrapage en trois ans des taux de collecte et de valorisation pour chaque collectivité d'outre-mer. Les collectivités concernées seront bien entendu associées à l'élaboration de ces plans, qui sont mentionnés à l'alinéa 23 de l'article 8.
Je rappelle en outre que nous avons prévu une prise en charge intégrale des coûts des collectivités d'outre-mer.
Je demande le retrait de l'amendement.
Il est effectivement très important d'avoir un regard tout particulier et de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins. En l'espèce, toutefois, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Descoeur.
Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Retirez-vous l'amendement, monsieur Descoeur ?
J'ai beau lire attentivement le texte, je ne suis pas certain que ma demande soit satisfaite. Si je devais me tromper, j'en serais très heureux, mais je maintiens l'amendement. Je souligne simplement qu'alors que beaucoup se sont vus reprocher, au cours de ce débat, de défendre des intérêts particuliers, je ne peux pas, dans le cas présent, être suspecté du même travers.
L'amendement no 63 n'est pas adopté.
L'amendement no 2410 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2410 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1242 .
Il vise à insérer, après l'alinéa 15 de l'article 8, l'alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à la disposition du public sur les points de vente ou en ligne sur Internet. » Le libellé de cet amendement me semble très clair : il s'agit de rendre beaucoup plus visibles, grâce à la mise à disposition d'informations, les solutions disponibles lorsqu'on cherche à faire réparer ses propres matériels ou à les réemployer.
Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l'article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J'en demande donc le retrait.
La mesure proposée est en effet une très bonne idée, qui se situe dans la droite ligne de la loi, mais cet amendement est déjà satisfait. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 1242 est retiré.
Je suis saisie d'un amendement no 1489 , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2567 .
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son sous-amendement no 2567 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1489 .
Mon sous-amendement est rédactionnel. Je suis favorable à l'amendement no 1489 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Monsieur Pahun, je trouve que la rédaction de votre amendement en réduit la portée. En effet, en se voulant trop restrictif et en limitant aux seules substances dangereuses les informations à fournir, il exclut d'autres informations qui pourraient être nécessaires au recyclage, par exemple la nature des matériaux utilisés ou les notices de démontage, comme c'est déjà le cas pour la filière des véhicules hors d'usage. J'émets un avis défavorable sur l'amendement et un avis de sagesse sur le sous-amendement rédactionnel.
L'amendement ne réduit pas la portée du dispositif car les recycleurs n'ont pas à demander les informations, qui doivent leur être communiquées. Je maintiens donc mon avis favorable sur l'amendement sous-amendé.
Le sous-amendement no 2567 est adopté.
L'amendement no 1489 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2411 , 363 , 385 et 1144 n'ont plus d'objet.
L'amendement no 2412 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2412 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1899 .
Il tend à doter la collectivité de Corse de la capacité d'élaborer une stratégie de réemploi et de recyclage, en insérant, après l'alinéa 23, l'alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire. » Je pourrais expliquer ce dernier élément, mais ce n'est pas l'objet du présent débat.
Cet amendement me semble être satisfait dans le droit en vigueur. En effet, un plan d'action d'économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse en date du 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait.
La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d'un PRPGD, c'est-à-dire d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui devrait normalement inclure une stratégie territoriale pour le réemploi et le recyclage. L'amendement est donc déjà satisfait, et nous nous réjouissons d'avance de lire le PRPGD de la Corse.
Merci, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État. Il est vrai que la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs à la gestion et au traitement des déchets – qu'ils soient d'ailleurs dangereux ou non – du BTP, en vertu de l'ordonnance du 17 décembre 2010 modifiant le code général des collectivités territoriales. La collectivité de Corse dispose également, bien sûr, de son office de l'environnement. Nous maintenons toutefois l'amendement, qui apporte des précisions dans un domaine très particulier.
L'amendement no 1899 n'est pas adopté.
Je suis saisie d'un amendement, no 609 , sur lequel je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement.
Il tend à avancer de deux ans la mise en place d'une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Il est tout de même incompréhensible que cette mesure ne soit prévue que pour 2025, et non pas pour 2023. Un délai de trois ans est largement suffisant ; ce n'est pas une surprise pour les professionnels qui auront à mettre en oeuvre cette filière. En revanche, un horizon à cinq ans serait bien lointain, d'autant que 2025 est aussi l'échéance pour l'obligation de recyclage de 100 % des plastiques et que 2040 arrivera très vite. Si nous ne sommes pas proactifs dès le début de cette ambition portée par Mme la secrétaire d'État et le Gouvernement, nous risquons de manquer la trajectoire de l'objectif de zéro emballage en plastique à usage unique en 2040, que nous avons fixé au début de nos débats.
Cet amendement tend à avancer à 2023 l'entrée en vigueur de la filière REP pour les emballages professionnels. Il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne sur les emballages, qui accorde jusqu'à 2025 pour la création de cette filière. J'ajoute que l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, aura déjà de nombreuses filières à créer entre 2021 et 2022. Veillons donc à adopter des amendements opérationnels. L'avis est défavorable.
Monsieur Lambert, nous ne pouvons que nous féliciter que vous ayez toujours la volonté d'aller rapidement de l'avant. Néanmoins, si nous voulons que les choses fonctionnent, il faut pouvoir les construire, …
Trois années suffiraient.
… et je souhaiterais que vous ayez à l'esprit la masse de travail et la difficulté que représente la création d'une filière REP pour les DEIC – déchets d'emballages industriels et commerciaux. La réalité, c'est qu'il faut intégrer 143 000 contrats dans une filière REP ou dans un système individuel. Or les services du ministère de la transition écologique et solidaire seront occupés à créer un grand nombre d'autres filières REP, dont certaines sont particulièrement importantes, comme celle du secteur du bâtiment – vous savez que nous allons doubler le nombre de ces filières. Par ailleurs, ne vous inquiétez pas : nous avons décidé d'accorder une priorité forte à la mise en place d'une filière REP pour les emballages du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, dès 2021.
Monsieur Lambert, j'entends votre envie d'aller vite, mais il m'arrive de souhaiter – dans votre intérêt aussi, du reste – que vous sortiez du rôle, qui devient un peu prévisible, consistant à rabâcher sans cesse que les choses ne vont pas assez vite. Je connais votre envie d'aller de l'avant et je pense que nous pouvons travailler ensemble. Vous pouvez comprendre que nous ne faisons pas preuve ici d'un manque d'ambition, mais bien d'une volonté de faire bien les choses. Je le répète : il faudra intégrer 143 000 contrats différents dans une filière REP, sans compter la difficulté de la construction et de la mise en oeuvre d'un tel dispositif.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour répondre à Mme la députée.
Mme la secrétaire d'État n'est pas encore députée !
Jusqu'à ce que vous me remplaciez, monsieur Lambert !
Pour l'instant, vous restez secrétaire d'État – jusqu'à juin 2022 je l'espère, et même au-delà, …
… si cela correspond à vos choix personnels, bien sûr ; si vous en avez d'autres, je souhaite que vous puissiez obtenir ce que vous voulez…
Monsieur Lambert, venez-en au fait, je vous prie.
Nous avons cinq minutes avant le scrutin public, madame la présidente.
Le fait, c'est que la filière de responsabilité élargie des producteurs Éco-Emballages et Adelphe a été montée en moins de trois ans, alors qu'elle réunissait beaucoup plus de références, de petites structures et d'enjeux. Avec l'expérience acquise en trente ans de dynamique des filières REP opérationnelles, nous pouvons très bien mettre trois ans à monter cette nouvelle filière au niveau professionnel. Il s'agit seulement d'une ambition, et je ne crois pas que celle-ci soit démesurée.
Je mets aux voix l'amendement no 609 .
L'amendement no 609 n'est pas adopté.
L'amendement no 2413 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2413 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2486 rectifié , 1370 , 1198 et 1191 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1198 et 1191 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l'amendement no 2486 rectifié .
Il vise à prévoir que ce soit l'accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement qui définisse quelles dispositions de la sous-section du code de l'environnement relative aux filières REP s'appliquent au secteur de l'agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes ; il convient donc de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Les dispositions en matière de transparence étant toutefois essentielles et transversales à toutes les filières, elles demeureront applicables de plein droit.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1370 .
Il tend à nous assurer que ce qui est déjà opérationnel et fonctionne ne soit pas totalement effacé – je pense en particulier au système ADIVALOR, qui assure, avec une efficacité reconnue, le fonctionnement de la filière dans une partie du monde agricole.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1198 .
Il tend à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d'agrofourniture, ADIVALOR, actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l'environnement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1991 rectifié .
Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à ce que l'accord dérogatoire prévu pour le secteur de l'agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d'une REP.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de préserver le système particulier mis en oeuvre par ADIVALOR, qui, de l'avis général, fonctionne bien. C'est le sens de l'amendement que nous avons unanimement adopté en commission : il préserve, pour l'agrofourniture, un système par accord volontaire, tout en étendant la dérogation. Les dispositions législatives applicables seront ainsi directement prévues par l'accord entre ADIVALOR et l'État.
Je propose néanmoins d'inscrire dans la loi que les règles de transparence s'appliquent de plein droit à ADIVALOR. En effet, ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un accord volontaire qu'il est acceptable d'ignorer qui sont les propriétaires d'ADIVALOR ou quelles sont les caractéristiques des produits mis sur le marché. De même, il serait illogique que les agriculteurs n'aient pas connaissance des points de collecte en open data, comme c'est le cas dans toutes les autres filières.
Nous sommes donc d'accord sur le fond. Je propose le retrait des trois autres amendements, au profit de celui que je défends, le no 2486 rectifié, qui garantit la transparence dans la filière.
Je suis favorable à l'amendement no 2486 rectifié et défavorable aux autres, comme Mme la rapporteure. Il est en effet important qu'ADIVALOR conserve toute sa spécificité, d'autant que les parties prenantes se sont organisées depuis plusieurs années et que le système fonctionne bien. Nous devrons nous assurer du respect de la loi, notamment des exigences en matière de transparence et de redevabilité.
L'amendement no 2486 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1370 , 1198 et 1991 rectifié tombent.
L'amendement no 4 de M. Vincent Descoeur est défendu.
L'amendement no 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 551 .
La filière REP pour le secteur du bâtiment doit commencer en 2022, un décret en Conseil d'État précisant notamment les conditions minimales du maillage des points de reprise. L'amendement, proposé par l'association AMORCE, vise à inscrire en outre dans la loi les conditions de maillage à mettre en place en 2024, car un maillage fin du territoire doit être réalisé à cette date.
L'un des objectifs de la REP dans le secteur du bâtiment est de développer fortement le maillage des points de collecte. Les conditions de montée en puissance de ces derniers devront être définies par le cahier des charges de la filière ; elles ne relèvent pas de la loi. Je demande donc le retrait.
L'amendement no 551 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 94 , 481 , 506 et 1510 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 94 .
Je laisse Mme Beauvais défendre le sien avec profit.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 481 .
À ce stade des discussions et en l'absence d'analyse économique conduite par l'ADEME, il est prématuré d'imposer un système de REP aux professionnels du secteur du bâtiment. Cet amendement, qui me semble de bon sens, vise à respecter les pratiques vertueuses de certaines filières : il tend à mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP, dans le cadre d'une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux priorités définis par l'alinéa 29.
Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu'à l'issue des deux études en cours : l'étude économique de préfiguration d'une REP menée par l'ADEME et l'étude juridique du système alternatif menée par les professionnels du secteur. Les conclusions de l'analyse économique menée par l'ADEME serviront également d'appui à la mise en place éventuelle du système alternatif.
En l'absence de données économiques fiables, il convient de laisser la possibilité aux acteurs professionnels de s'organiser légalement de façon volontaire. Nous proposons de leur ménager cette latitude sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur proposé à l'alinéa 29.
Les amendements nos 506 de M. Martial Saddier et 1510 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Ils sortent totalement du cadre de la REP. Les discussions durent depuis deux ans et aucune solution n'a été trouvée ; j'ai auditionné tous les acteurs et aucun progrès n'a été possible. Je souhaite que nous nous tenions à une filière REP en bonne et due forme ; ainsi, les règles seront claires.
Mme Véronique Riotton applaudit.
En commission, nous avons fixé un début en 2022, ce qui semble raisonnable. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Il est temps, je crois, d'instaurer une véritable filière REP, selon le principe pollueur-payeur. Les professionnels, avec lesquels nous avons travaillé depuis de longs mois, le souhaitent eux-mêmes et sont plus que jamais disposés à avancer vers un système pleinement compatible avec le droit européen, mais aussi avec l'esprit historique, si j'ose dire, du principe pollueur-payeur. Ils ne partent pas d'une page blanche mais pourront construire sur l'existant : vous avez insisté, madame Beauvais, sur les initiatives vertueuses qui existent dans le secteur, et il y en a effectivement ; il faut maintenant les étendre à large échelle, certainement pas de les détruire. Les représentants des collectivités territoriales en ont la volonté très forte, car tous les élus doivent lutter au quotidien contre ce fléau que représentent les dépôts sauvages. Mais c'est aussi, je le répète, une volonté des professionnels du secteur, qui savent qu'ils doivent se montrer responsables en tant que producteurs de déchets.
En outre, nous sommes là face à une exigence environnementale essentielle, car plus des trois quarts de nos déchets viennent du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. J'ajoute que nous leur avons laissé le choix en leur proposant de nous soumettre un système. Or, à ce stade, ils n'ont pas été capables de nous proposer un système équivalent à une filière REP, avec une vraie méthode de travail et une volonté d'avancer en toute transparence vers des objectifs, dans un esprit de redevabilité. Quoi qu'il en soit, la filière agit, en pleine collaboration avec l'ADEME.
J'insiste donc sur le fait que nous avons trouvé un point d'accord ; les professionnels sont même maintenant enthousiastes. Avançons en l'inscrivant dans la loi.
S'agissant de sujets comme celui-ci, nous le disons souvent, il faudrait pouvoir s'appuyer sur une étude d'impact. Or, lorsque la commission du développement durable a entendu l'ADEME, nous avons eu la surprise d'apprendre que celle-ci prévoyait de commencer une étude au mois de mars prochain ; elle paraissait d'ailleurs satisfaite du calendrier, estimant que cette étude serait très certainement terminée avant la date fixée par le projet de loi pour la mise en place de la filière. Franchement, cela ressemble pourtant à de l'impréparation.
C'est un sujet qui mérite réflexion. Nous avons, par exemple, demandé s'il valait mieux choisir une REP pour le bâtiment ou une REP par matériau. C'est cette étude qui devra répondre à cette question ; or, je le répète, elle n'a même pas commencé.
Vous avez raison à propos de la nécessité de disposer systématiquement d'études d'impact. Nous avons eu cette discussion à propos de nombreux secteurs économiques, et c'est en effet une bonne question. Je vous remercie donc de votre vigilance.
Il se trouve que nous avons beaucoup travaillé, de concert avec la filière du bâtiment, pour essayer de prévoir les conséquences d'une future filière pollueur-payeur. Or les acteurs du secteur sont désormais convaincus que l'impact sera plutôt positif pour eux. Bien sûr, il y aura des surcoûts au départ, mais ils sont prêts à les absorber parce qu'ils savent qu'ils disposeront par la suite d'un réservoir de matériaux à réutiliser ou à réemployer. À terme, ce sera donc, pour eux, une vraie source d'économies.
L'étude dont vous a parlé l'ADEME, qui doit débuter en mars prochain, sera une étude de préfiguration, c'est-à-dire d'élaboration de la filière. Il n'y a généralement pas d'étude de préfiguration avant l'établissement d'un consensus sur l'étude d'impact. Or le consensus est là : l'ensemble de la filière est en ordre de marche et n'attend que le vote de la loi pour démarrer et accélérer au feu vert. Souvenons-nous des drames qui ont eu lieu cet été et qui se reproduisent chaque jour.
Les amendements identiques nos 94 , 481 , 506 et 1510 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2414 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2414 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il a été appelé, et M. Lambert a lancé un « défendu ».
M. Castellani voulait compléter l'argumentaire.
Il faut vous mettre d'accord au sein de votre groupe…
Les amendements nos 2415 de Mme Stéphanie Kerbarh et 1393 de M. Max Mathiasin, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont rédactionnels.
L'amendement no 2415 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'amendement no 1393 tombe.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 550 et 1909 .
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 550 .
Il a déjà été débattu en commission du développement durable, mais je voulais insister encore sur le fait que, pour les dispositifs médicaux composés d'un dispositif perforant et d'un dispositif électronique séparables, il est dommageable de devoir séparer les deux. Il serait plus judicieux que l'ensemble soit stocké parmi les déchets infectieux, dans les fameux points d'apport de DASRI – déchets d'activités de soins à risques infectieux – , plutôt que de séparer les deux dispositifs, au risque de communiquer le risque infectieux aux dispositifs électroniques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1909 .
Comme cela a été dit au Sénat, certains équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants ont été exclus du champ de la filière REP. Cette exclusion présente, à nos yeux, le risque de créer une charge supplémentaire pour des patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses. Il en résultera en tout cas un alourdissement des opérations de tri pour les personnes touchées par ces maladies, alors qu'elles doivent déjà affronter de très graves difficultés au quotidien, on le sait.
Ils visent à ne plus distinguer les dispositifs perforants – les aiguilles – et les dispositifs électroniques qui leur sont liés. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les dispositifs perforants et l'équipement électronique ne sont pas séparables, et leur ensemble constituera alors un DASRI ; soit ils sont séparables, et le dispositif perforant sera un DASRI tandis que le dispositif électronique n'en sera pas un, mais un DEEE, un déchet d'équipement électrique ou électronique. Cela semble une bonne façon de procéder : quand le déchet présente un risque, c'est un DASRI ; sinon c'est un DEEE. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 550 et 1909 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2416 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L'amendement no 2416 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 133 de M. Jean-Pierre Vigier et 1613 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Je comprends tout à fait leur objet, qui est de bien définir la liste des produits entrant dans le cadre de la filière jouets. L'intention sera satisfaite grâce à la réalisation par l'ADEME de l'étude de préfiguration de la filière, dont l'objet est précisément d'établir la liste des produits pertinents, au terme d'un long travail de concertation avec les producteurs. Cela me semble plus protecteur pour les filières qu'un simple décret. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Les amendements identiques nos 133 et 1613 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l'amendement no 844 .
M. Holroyd propose que les terrains de sport synthétiques recouverts de granulés de caoutchouc, source importante de pollution et de déchets non recyclés, soient intégrés à la filière REP.
Je dirais que je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je comprends tout à fait l'objet de cet amendement, qui est de permettre le recyclage des terrains de sport en caoutchouc. Toutefois, ce serait un ajout très ciblé à la REP des articles de sport et de loisirs, puisqu'il concernerait uniquement les revêtements en granulés de caoutchouc, et non l'ensemble des revêtements.
Sans vouloir défendre une position particulière, je m'interroge vraiment : l'installation même de ces terrains de foot en matières synthétiques soulève des questions. Des débats sont récemment apparus dans l'actualité, et les maires s'interrogent : quelle valorisation ou quel recyclage peut-on envisager ? Vers quelle filière peut-on orienter les terrains de sport synthétiques ?
J'éprouve au bas mot des doutes à l'égard de ce genre de terrains synthétiques et de l'effet qu'ils peuvent avoir sur la santé des gosses qui y passent des heures, pendant des mois voire des années, en particulier celle des gardiens de but, qui sortent toujours des entraînements avec la bouche pleine de ces petites granules de caoutchouc. Sans doute faudra-t-il analyser de plus près cet aspect.
Comme le disait Mme Maillart-Méhaignerie, de nombreux pays s'interrogent désormais sur ces granulats de caoutchouc et leur impact sur la santé. Il existe des revêtements alternatifs, fabriqués à partir de billes de liège ou d'autres matières non toxiques, à la différence des billes de caoutchouc. Il faudrait vraiment qu'on parvienne à intégrer ces terrains dans une filière REP, afin de préserver la santé de nos enfants, comme le disait M. Castellani.
L'amendement no 844 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 967 .
Je voudrais évoquer la question des huiles usagées. À la fin de l'alinéa 42, sur le traitement de ces huiles, nous proposons de remplacer « 2022 » par « 2023 ».
Pourquoi ? Une filière de recyclage des huiles fonctionne en France depuis de nombreuses années. Sa performance est avérée et a été reconnue par l'ADEME, qui a conclu à une efficacité proche de 100 %. Elle est organisée autour d'une cinquantaine de collecteurs agréés qui ont investi dans le stockage et les circuits de collecte dans chaque département.
L'éco-organisme dont la création est désormais prévue devra donc être efficace immédiatement, sous peine de mettre en péril la filière en place. C'est le sujet que nous évoquons depuis plusieurs jours : il faut éviter de nuire à ce qui existe. L'éco-organisme devra donc être capable de s'approprier très vite les processus complexes qui produisent les résultats obtenus aujourd'hui. D'où l'idée d'accorder un délai plus long aux acteurs de cette filière pour qu'ils puissent s'organiser et que la filière ne soit pas déstabilisée.
En commission, nous avons déjà repoussé l'échéance d'un an, de 2021 à 2022. Cela devrait laisser à la filière le temps de s'organiser. L'avis est défavorable.
Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, de tenir bon sur la date de 2022, qui est très proche – dans deux ans à peine. Peut-être le délai ne sera-t-il pas si facile à tenir.
Je regrette d'ailleurs que la date de 2023 ait été jugée trop proche, tout à l'heure, pour un autre secteur. J'aurais aimé que l'on garde une certaine cohérence dans le volontarisme de la mise en oeuvre, et que les dates ne soient pas fixées en vertu de quelques arguments encore confus, mais bien d'une volonté d'agir, comme vous venez de le confirmer.
Lorsqu'on dit « 2022 », c'est du 1er janvier de cette année qu'il s'agit : le délai s'achèverait donc à la fin de l'année précédente. De plus, nous n'avons pas inventé le contenu de cet amendement, mais nous relayons les demandes d'une filière qui fonctionne bien. Avant de trancher arbitrairement pour 2022 plutôt que pour 2023, il serait judicieux de tenir compte des avis de ceux qui sont parvenus à collecter 100 % des huiles. S'ils étaient de mauvais élèves, on pourrait douter de la pertinence de leur jugement ; en l'espèce, je ne vois pas ce qui permettrait de penser qu'ils aient tort.
L'amendement no 967 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1000 .
Je ne reviendrai pas sur l'intérêt des filières à responsabilité élargie du producteur, qui constituent un instrument essentiel pour le développement de l'économie circulaire. Le présent projet de loi ajoute cinq nouvelles filières de ce type aux quatorze existantes. Le Gouvernement n'a cependant pas retenu, dans l'état actuel du texte, les huiles alimentaires, contrairement à ce que préconisait le rapport Vernier. Ces huiles sont pourtant très utilisées dans plusieurs secteurs.
Les bouteilles d'huiles alimentaires sont déjà prises en charge par la filière des emballages et bénéficient déjà d'une fiscalité attrayante en cas de réemploi. Je demande donc le retrait de l'amendement.
L'amendement no 1000 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 962 .
Il s'agit d'un amendement de suppression mais M. Pahun ne doit pas en prendre ombrage. Il a pour objet de pointer du doigt le décalage entre les décisions prises en commission et la difficulté de leur mise en application sur leur terrain.
Dans le cas des produits du tabac, qui recouvrent ici les mégots, la commission a décidé d'introduire l'obligation de reprise de ceux-ci, sans le début d'une étude d'impact et encore moins le début d'une concertation avec ceux qui pourraient demain être invités à les reprendre. En un mot, si vous espériez intéresser un jour les buralistes ou les impliquer dans ce projet, la moindre des choses aurait été d'être transparent, d'ouvrir une concertation et non de décréter.
Quant au délai imparti, nonobstant le fait que vous ne savez pas comment faire, vous avez choisi la date du 1er janvier 2021 – il ne reste donc que douze mois.
Cette mesure est la parfaite illustration de la surenchère à laquelle nous nous livrons en commission, à vouloir traiter tous les sujets rapidement. L'objectif est peut-être louable mais, dans le détail, la perspective de reprendre des mégots n'est pas très glamour.
Chaque année, 30 milliards de mégots de cigarettes sont jetés dans l'espace public ou dans la nature ; compte tenu de ce volume, la création d'une REP en la matière me semble particulièrement pertinente. Par ailleurs, les filtres contiennent souvent du plastique, ce qui contribue à la diffusion des microplastiques dans l'environnement. Enfin, la création d'une REP sur les produits du tabac est prévue par la directive européenne sur les plastiques à usage unique. L'avis et donc défavorable.
C'est le même. D'abord, une étude d'impact a été effectuée au niveau européen, monsieur Descoeur. Ensuite, pour avoir rencontré les industriels du tabac à plusieurs reprises, je peux vous assurer qu'ils sont favorables à cette démarche – à tout le moins, ils ont compris qu'ils n'avaient pas le choix.
J'invite M. Descoeur à lire le prochain numéro de Losange magazine, l'organe de promotion de buralistes, dans lequel vous trouverez une très belle interview croisée de M. Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, et de Mme Delphine Bürkli, maire Les Républicains du 9e arrondissement et qui soutient ce projet avec force depuis longtemps.
Je suis certain que les professionnels réussiront à construire la filière REP.
Compte tenu de la pollution qu'entraînent les mégots pour les mers – Mme la rapporteure rappelait le chiffre de 30 milliards, et pour la seule ville de Marseille, 500 millions de mégots finissent dans la mer et ne seront pas dégradés avant cinq ou dix ans – , il ne faut pas mégoter, il faut y aller.
Sourires, exclamations et applaudissements.
Au-delà de la création de la REP, dans un an à peine, nous devrons poursuivre le travail car la pollution liée aux mégots constitue un fléau pour nos mers et nos côtes.
Je n'ai jamais douté de l'intérêt de parvenir à la création d'une REP et j'ai bien compris que les industriels du tabac y étaient favorables. Il n'en demeure pas moins que ce ne sont pas eux qui prendront en charge la reprise. Si le président de la Confédération des buralistes donne son aval, tout va pour le mieux, mais je ne suis pas convaincu que tous les buralistes aient déjà intégré cette évolution.
L'amendement no 962 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1845 .
La commission a adopté un dispositif de reprise financée des mégots, seul à même de provoquer une prise de conscience à la hauteur de la pollution que ceux-ci génèrent et d'en améliorer radicalement la collecte ainsi que la valorisation. Je vous renouvelle mes remerciements, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, pour votre soutien dans la recherche de cette solution à laquelle nous continuerons à travailler ensemble.
L'amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de faire de la reprise financée non plus une possibilité mais une obligation.
Monsieur Pahun, bravo pour votre combat, auquel j'adhère. Je n'entrerai pas davantage dans les détails mais nous avons trouvé en commission un très bon équilibre, qui répond parfaitement à votre souci et à vos alertes répétées sur la pollution par les mégots. Aussi, il me semble souhaitable de ne pas le remettre en cause et je vous invite à retirer votre amendement ; sinon l'avis sera défavorable.
Les mégots sont un élément important mais ne doivent pas occulter les autres enjeux de la pollution liée à la consommation des cigarettes. Je pense aux milliards de mètres cubes d'air pollué, ainsi qu'à toutes les cendres et particules libérées dans l'atmosphère. Imaginez que l'on fasse le compte de ce tout ce qui a été fumé depuis l'origine ! Je suis persuadé que notre atmosphère serait bien différente si le tabac n'avait pas existé. C'était juste une parenthèse.
Force est de constater que notre collègue Jimmy Pahun parle sans filtre
pour nous exhorter à agir. Je soutiens son amendement.
Il a encore osé !
L'amendement no 1845 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 629 , 1161 et 1199 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 629 .
Il s'agit là de l'application de la décision de créer une REP pour les gommes à mâcher, ou chewing-gums, dont chacun a compris qu'elle pose problème. Qui dit REP, dit normalement valorisation. Or, dans le cas présent, une fois encore, l'intention est bonne, mais comment collecter et valoriser les gommes à mâcher ? Cet amendement vise, une nouvelle fois, à souligner l'écart entre la déclaration d'intention et l'application concrète.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 1161 .
Je me félicite de la création de REP pour les déchets du bâtiment ou les huiles usagées, mais il est ici question du chewing-gum. Je suis conscient des nuisances qu'il provoque ; toutefois, de là à équiper nos villes de bacs pour collecter les chewing-gums… Il faut établir un cadre mais, à trop aller dans le détail, on s'égare. Pourquoi pas une REP pour le coton-tige ? Cela pourrait être intéressant à étudier.
L'amendement no 1199 de M. Jimmy Pahun est défendu.
L'objet de la création de cette REP n'est évidemment pas le réemploi des gommes à mâcher.
Néanmoins nous avons besoin de prévention et de solutions pour le recyclage des chewing-gums. Par ailleurs, les jets de chewing-gums sur la voie publique constituent une nuisance importante dans les centres-villes et entraînent des coûts de nettoyage non négligeables pour les collectivités territoriales. La REP aura pour objet d'informer et de sensibiliser sur les moyens de se débarrasser des gommes à mâcher. L'avis est donc défavorable.
Je vous invite, lorsque vous rentrerez chez vous ce soir, à regarder le trottoir : vous verrez le nombre de chewing-gums qui y sont collés, c'est effrayant.
Je ne comprends pas l'intervention de Jimmy Pahun puisqu'il est signataire d'un amendement visant à supprimer la filière.
C'est la position de mon groupe !
D'habitude, vous ne mâchez pas vos mots, mais là nous sommes perdus, ça colle un peu…
Grâce au débat et aux arguments de Mme la rapporteure, M. Pahun s'est rendu compte que l'amendement qu'il soutenait n'était pas opportun. Il ne faut pas adopter ces amendements. Suivons l'exemple de M. Pahun, qui a su revoir sa position.
Les amendements identiques nos 629 , 1161 et 1199 ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 1765 .
Ayant échoué avec le précédent, je propose une autre modification. On peut comprendre le choix du Sénat de créer une nouvelle filière REP pour les chewing-gums, mais cette décision a été prise sans concertation avec les professionnels de la confiserie, déjà confrontés à une baisse des ventes. Puisque la nouvelle filière leur est imposée, laissons-leur au moins un délai supplémentaire pour son entrée en vigueur.
L'amendement no 1765 est adopté.
Prochaine séance, lundi 17 décembre, à seize heures :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée, le samedi 14 décembre 2019, à zéro heure.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 73
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8