Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Doc=C-30_2&File=41&Language=E&Mode=1&Parl=39&Pub=Bill&Ses=1
Timestamp: 2017-03-29 09:14:47+00:00

Document:
House Government Bill - C-30, Second Reading (39-1)
1. Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques.
2. (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada est déterminé à établir un budget carbone national;
qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent — pour l’environnement, et notamment sa diversité biologique, et pour la santé humaine — un risque d’intérêt national et international qu’il n’est pas toujours possible de circons- crire au territoire touché;
qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent une question qui relève tant des compétences des gouvernements provinciaux que de celles du gouvernement fédéral;
qu’il reconnaît que les changements climatiques sont l’une des menaces les plus sérieuses qui planent sur l’humanité et le Canada, et qu’ils présentent des risques majeurs non seulement pour l’environnement et l’économie, mais surtout pour la santé et la sécurité de l’ensemble des populations;
qu’il a la responsabilité indéniable de réagir aux changements climatiques, étant donné que sa richesse par habitant est parmi les plus élevées du monde et que certaines des plus profondes répercussions des changements climatiques se font déjà sentir au Canada, particulièrement dans l’Arctique;
qu’il a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994 et ratifiée par le Parlement en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que le Protocole de Kyoto, entré en vigueur en 2005 et aux termes duquel le Canada doit honorer son engagement de réduire, pendant la période de 2008 à 2012, ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre de 6 % par rapport au niveau de 1990;
(2) Le préambule de la même loi est modifié par substitution du huitième paragraphe par ce qui suit :
que le système fédéral de réglementation des substances toxiques devrait servir à réduire les risques d’atteinte à la santé et à l’environnement et à encourager la mise au point et l’utilisation de substances et de processus technologiques moins dangereux ou non dangereux comme solutions de rechange aux substances toxiques;
3. (1) [Supprimé]
“carbon credit”« crédit carbone »
“carbon permit”« permis d'émissions de carbone »
“carbon price”« prix du carbone »
“domestic offset system”« système de compensation national »
“greenhouse gas” means the following substances, as they appear on the List of Toxic Substances in Schedule 1: (a) carbon dioxide, which has the molecular formula CO2;
“greenhouse gas emissions trading system”« système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre »
“individual carbon budget”« budget carbone individuel »
“individual carbon deficit”« déficit carbonique individuel »
“large industrial emitter”« grand émetteur industriel »
“national carbon budget”« budget carbone national »
“sectoral carbon budget”« budget carbone sectoriel »
« budget carbone individuel » Le budget carbone individuel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(3).
« budget carbone individuel »“individual carbon budget”
« budget carbone national » Le budget carbone national déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(1).
« budget carbone national »“national carbon budget”
« budget carbone sectoriel » Le budget carbone sectoriel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(2).
« budget carbone sectoriel »“sectoral carbon budget”
« crédit carbone » Crédit attribué conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b).
« crédit carbone »“carbon credit”
« déficit carbonique individuel » Déficit calculé à l'aide de la formule prévue par les règlements d'application du paragraphe 103.02(5).
« déficit carbonique individuel »“individual carbon deficit”
« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu'elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 :
g) toute autre substance réglementaire.
« grand émetteur industriel » La personne désignée par le ministre en application du paragraphe 103.05(1).
« grand émetteur industriel »“large industrial emitter”
« permis d'émissions de carbone » Permis délivré conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a).
« permis d'émissions de carbone »“carbon permit”
i) toute autre substance réglementaire.
« prix du carbone » Le prix suivant, par tonne d'équivalent dioxyde de carbone : « prix du carbone »“carbon price”
a) pour 2008, 20 $;
b) pour 2009 et 2010, 25 $;
c) pour 2011 et 2012, 30 $;
d) pour 2013 et chaque année subséquente :
(i) soit un montant égal ou supérieur à 30 $ que le ministre fixe par règlement,
(ii) soit, en l'absence d'un montant fixé par règlement, la valeur marchande du droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
« système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a).
« système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre »“greenhouse gas emissions trading system”
« système de compensation national » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b).
« système de compensation national »“domestic offset system”
10. (1) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les dispositions de tout règlement pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.05(2), 103.07(2)(b), 118(1), 140(1), 200(1) ou 209(1) ou (2) qui font l’objet d’un décret pris en vertu du paragraphe (3) ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence du gouvernement visé par ce décret.
a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci;
(3) L'accord d'équivalence prévoit notamment une méthode pour déterminer si ses stipulations sont respectées.
(5) Les ministres peuvent effectuer des recherches et des études sur l’efficacité des techniques de réduction ou de lutte relatives à la prévention de la pollution, les polluants de l'air et aux gaz à effet de serre.
8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 53, de ce qui suit :
53.1 (1) Le ministre peut désigner toute région comme région sensible s'il est d'avis que, selon le cas :
a) la région est, sur le plan environnemental, particulièrement vulnérable aux effets des substances toxiques;
b) un volume considérable de substances toxiques est rejeté dans l'environnement de cette région.
(2) Le ministre peut, relativement à toute région sensible ou à toute autre région qu'il estime indiquée :
a) exiger de toute personne, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s'il l'estime indiqué, de toute autre façon, qu'elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d'en apprendre davantage au sujet des substances toxiques rejetées dans cette région;
b) préciser les recherches à effectuer en priorité afin de réduire la quantité des substances toxiques dans l'environnement.
(3) Les renseignements communiqués au ministre au titre de l'alinéa (2)a) sont publiés dans l'inventaire national des rejets polluants établi aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53.
(4) Il est entendu que le présent article ne limite en rien les attributions de l'un ou l'autre ministre conférées par la présente loi à l'égard d'une région sensible.
Autres attributions du ministre
10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 63, de ce qui suit :
63.1 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre engage des négociations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des membres des collectivités autochtones, métisses et inuites ainsi que des représentants d'entreprises du secteur privé et d'organismes non gouvernementaux appropriés en vue de créer ou de désigner un organisme indépendant, nommé la Banque d'investissement vert du Canada, chargé de surveiller et de régir les émissions de gaz à effet de serre des grands émetteurs industriels.
(2) During the course of the negotiations, the Minister and the provincial ministers shall consider (a) the establishment of a board to govern the affairs of the agency, to be composed of representatives from the Government of Canada, provincial governments, corporations and not-for-profit organizations;
(c) the making of an annual deposit by each large industrial emitter to its green investment account, the amount of the deposit being calculated to take into account the value of the carbon price multiplied by the individual carbon deficit for that large industrial emitter in the preceding calendar year; (d) the making of a proposal by a large industrial emitter to the agency in respect of a project to reduce future greenhouse gas emissions by the large industrial emitter; (e) the evaluation by the agency of a proposal referred to in paragraph (d), the administrative requirements and other matters relating to the approval of that proposal, the withdrawal of funds from the green investment account of a large industrial emitter to finance an approved project, and the evaluation of the progress of approved projects; (f) the criteria to be applied by the agency in deciding whether to approve a proposal referred to in paragraph (d), including criteria to ensure that approval will be granted only if the large industrial emitter can demonstrate to the satisfaction of the agency that the project contemplated by the proposal (i) will reduce the annual greenhouse gas emissions of the large industrial emitter in an amount that is proportionate to the withdrawal of funds from the green investment account of the large industrial emitter to finance the project,
(g) the establishment of rules governing deposits and withdrawals from a green investment account, including rules providing for (i) the promotion of early action to reduce greenhouse gas emissions,
(ii) the reduction and phasing-out of withdrawals from green investment accounts, and (iii) the transfer of funds out of a green investment account into a green investment fund managed by the agency if those funds have remained in a green investment account for a period of at least two years without being allocated to an approved project;
(2) Au cours des négociations, le ministre et les ministres provinciaux étudient les aspects suivants :
a) la constitution d’un conseil chargé de régir l'organisme et composé de représentants du gouvernement du Canada, de gouvernements provinciaux, de personnes morales et d'organismes sans but lucratif;
b) la création, pour chaque grand émetteur industriel, d'un compte d'investissement vert que l'organisme détient en fiducie pour chacun d'eux;
c) le dépôt annuel, par chaque grand émetteur industriel, d'un montant à son compte d'investissement vert, calculé en tenant compte de la valeur du prix du carbone multipliée par le déficit carbonique individuel de cet émetteur pour l'année civile précédente;
d) la présentation à l'organisme par un grand émetteur industriel d'un projet visant la réduction de ses émissions futures de gaz à effet de serre;
e) l'évaluation par l'organisme du projet présenté au titre de l'alinéa d), les exigences administratives et autres questions liées à l'approbation du projet, le retrait de fonds du compte d'investissement vert du grand émetteur industriel pour financer un projet approuvé et l'évaluation de l'avancement des projets approuvés;
f) les critères d'évaluation retenus par l'organisme pour approuver ou refuser un projet présenté au titre de l'alinéa d), notamment ceux assurant que le projet ne sera approuvé que si le grand émetteur industriel convainc l'organisme que le projet envisagé :
(i) réduira les émissions de gaz à effet de serre annuelles de l'émetteur d'une quantité proportionnelle au retrait effectué dans son compte d'investissement vert afin de financer le projet,
(ii) entraînera des réductions d'émissions de gaz à effet de serre annuelles qui lui sont intrinsèques,
(iii) entraînera des réductions d'émissions de gaz à effet de serre annuelles non comptabilisées par d'autres personnes à titre de réduction de leur déficit carbonique individuel,
(iv) n'entraînera pas une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ou des rejets de polluants de l'air;
g) l'établissement de règles pour les dépôts dans les comptes d'investissement vert et les retraits de ces comptes, notamment :
(i) la promotion de mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,
(ii) la réduction et l'élimination progressive des retraits des comptes d'investissement vert,
(iii) le transfert de fonds d'un compte d'investissement vert à un fonds d'investissement vert géré par l'organisme, si ces fonds sont demeurés dans un compte d'investissement vert pendant au moins deux ans sans être affectés à un projet approuvé;
h) lorsque des fonds sont transférés du compte d’investissement vert d’un grand émetteur industriel à un fonds industriel vert, la dépense obligatoire par l'organisme des fonds transférés dans le but de faire avancer des projets de réduction de gaz à effet de serre au Canada, dont 50 % doivent être consacrés à un programme de fonds renouvelables pour la modernisation d’immeubles, les autres 50 % étant investis dans des projets de réduction des gaz à effet de serre, au moins 80 % de ces fonds devant être affectés à des projets dans la province ou le territoire où est principalement situé le grand émetteur industriel. (i) Les fonds sont utilisés de manière à maximiser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre vérifiables.
i) la présentation annuelle par le ministre, à chaque chambre du Parlement, d'un rapport comportant la divulgation complète de la valeur des comptes d'investissement vert, la description et l'estimation de tous les projets approuvés et la description complète des activités de l'organisme pour l'année civile précédente;
j) toute autre mesure nécessaire à la mise en oeuvre des mesures visées à l'un des alinéas a) à i).
(3) Le ministre dépose un rapport sur le progrès des négociations devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, et à tous les six mois par la suite jusqu'à ce que les négociations soient achevées.
Rapport sur les négociations
10.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit :
68.1 (1) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques, le ministre exige que les substances suivantes soient évaluées et qu'un plan d'action visant leur substitution soit élaboré :
a) les carcinogènes connus ou présumés identifiés par le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), qui n'ont pas été retenus pour l'évaluation préalable prévue à l'article 74;
b) les substances préoccupantes identifiées par le ministre.
(2) Lorsqu'une substance a été désignée comme ayant un substitut sûr, elle cesse progressivement d'être utilisée dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent article.
Substance non utilisée
(3) Le paragraphe 93(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa x), de ce qui suit :
x.1) la surveillance de la substance et la transmission à l'un ou l'autre ministre de rapports au sujet des effets sur l'environnement et la santé humaine du rejet dans l'environnement de la substance;
14.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le gouverneur en conseil prévoit, par règlement :
a) la création d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, qui établit notamment les exigences relatives aux permis d'émissions de carbone transférables pour le rejet de gaz à effet de serre par les grands émetteurs industriels ainsi qu'à la délivrance et à l'échange de ces permis;
b) la création d'un système de compensation national — qui établit notamment les exigences relatives aux crédits carbone transférables pour les réductions annuelles d'émissions de gaz à effet de serre mesurables et nouvelles, ainsi qu'à la délivrance et à l'échange de ces crédits — servant à diminuer le déficit carbonique individuel des grands émetteurs industriels.
a) prévoir les personnes ou catégories de personnes qui peuvent ou non détenir un permis d'émissions de carbone ou un crédit carbone;
b) établir les règles et procédures pour l'échange de permis d'émissions de carbone ou de crédits carbone;
c) relier le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et le système de compensation national à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étrangers et internationaux qui établissent des réductions d'émissions de gaz à effet de serre mesurables et nouvelles et qui sont conformes au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait le 11 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, et ratifié par le Canada le 17 décembre 2002, avec ses modifications successives, y compris le Mécanisme pour un développement propre et l'Application conjointe;
d) fixer le prix du carbone pour 2013 et chaque année subséquente à un montant égal ou supérieur à 30 $, compte tenu des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étrangers et internationaux.
(3) Dans le règlement qu'il prend en vertu de l'alinéa (2)c), le gouverneur en conseil doit :
a) interdire l'utilisation des crédits d'air chaud désignés par règlement pour réduire le déficit carbonique individuel des grands émetteurs industriels;
b) veiller à ce que, au moins jusqu'en 2010, au plus 25 % du déficit carbonique individuel d'un grand émetteur industriel soit compensé à l'aide de crédits provenant d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étranger ou international. Maintaining minimum carbon price
(4) Le gouverneur en conseil peut, s'il ne prend pas de règlement en vertu de l'alinéa (2)d), limiter la quantité de crédits carbone transférables qu'il attribue afin d'assurer le maintien du prix du carbone à au moins 30 $. Maintien d'un prix minimum
103.01 La présente partie a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada à des niveaux inférieurs au niveau actuel et aux niveaux historiques afin de protéger l'environnement et le bien-être de tous les Canadiens, en particulier les membres les plus vulnérables de la société et les Canadiens établis dans le Nord.
Budget carbone national et autres budgets carbone du Canada
103.02 (1) Pour l'application de la présente loi, le budget carbone national est le suivant :
Budget carbone national
a) pour chaque année de 2008 à 2012, 6 % de moins que le niveau des émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada de 1990;
b) pour 2020, 2035 et 2050, un budget établi par le ministre qui est inférieur à celui de l'année précédente et qui correspond au niveau des émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada de 1990 :
(i) moins 20 % pour 2020,
(ii) moins 35 % pour 2035,
(iii) moins 60 % à 80 % pour 2050;
c) pour chaque année de 2013 à 2019, de 2021 à 2024 et de 2026 à 2049, un budget établi par le ministre qui est inférieur à celui de l'année précédente.
(2) Pour l'application de la présente loi, les budgets carbone sectoriels sont les fractions du budget carbone national que le ministre juge appropriées pour chaque groupe de personnes qu'il considère responsable d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
Budgets carbone sectoriels
(3) Pour l'application de la présente loi, les budgets carbone individuels sont les fractions des budgets carbone sectoriels applicables — ou, si aucun n'est applicable, du budget carbone national — que le ministre juge appropriées pour chaque grand émetteur industriel et pour chaque personne qu'il considère responsable d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, en tenant compte des éléments suivants :
a) la prise de mesures rapides par la personne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et l'entrée en vigueur du présent article;
b) la possibilité pour la personne de transférer ses réductions d'émissions de l'une à l'autre de ses installations et d'échanger des permis d'émissions de carbone et de compensation;
c) le traitement équitable de la personne eu égard à sa croissance économique comparativement à la croissance économique sectorielle moyenne qui est applicable;
d) toutes autres considérations qu'il juge indiquées.
(4) Le ministre doit, au moins six mois avant l'application d'un budget carbone national, sectoriel ou individuel :
a) déterminer le budget carbone national, sectoriel ou individuel conformément au présent article;
b) publier le budget — ou en donner avis — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée. Regulations to determine individual carbon deficit
(5) Le ministre prévoit, par règlement, les calculs devant être utilisés pour établir le déficit carbonique individuel d'une personne, qui se fonderont sur le nombre de tonnes d'équivalent en dioxide de carbone émis par la personne au cours d'une année qui excède le budget carbone individuel de cette personne pour l'année.
Règlement pour établir le déficit carbonique individuel
(6) Le ministre délivre, à la personne qui a besoin d'un permis d'émissions de carbone en application des règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a), un permis d'émissions de gaz à effet de serrre équivalent au budget carbone individuel de la personne.
Permis d'émissions de carbone
103.03 (1) De 2013 à 2050, au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre établit un Plan sur les changements climatiques qui comporte notamment les éléments suivants :
a) une description des mesures à prendre — en application de la présente loi ou de toute autre loi — afin d’assurer que les émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada soient équivalentes ou inférieures au budget carbone national, y compris : (i) les limites d'émissions et les normes de rendement réglementées, (ii) les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d’émissions, (iii) l’affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux, (iv) les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre, (v) la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d’autres gouvernements; b) pour chaque mesure visée à l’alinéa a) : (i) la date de sa prise d’effet,
(ii) la quantité de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année de 2013 à 2050, à partir des niveaux d’émissions établis dans l'inventaire des émissions le plus récent pour le Canada;
c) le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de 2013 à 2050, compte tenu des mesures visées à l’alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements internationaux et les obligations internationales contractés par le Canada; d) une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l’économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre; e) un rapport faisant état de la mise en oeuvre du Plan sur les changements climatiques pour l’année civile précédente;
(2) Le ministre dépose chaque Plan sur les changements climatiques devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe (1) ou dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant le délai.
103.04 Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore, en consultation avec d'autres ministères, agences, gouvernements et organismes environnementaux, une méthodologie fiable permettant d'estimer et de vérifier les émissions annuelles de gaz à effet de serre d'origine anthropique au Canada dans son ensemble, par secteur économique et par grand émetteur industriel.
Méthodologie pour estimer et vérifier
Grands émetteurs industriels
103.05 (1) The Minister shall, in consultation with the Governor in Council, designate as “large industrial emitters” persons that the Minister considers are particularly responsible for a large portion of Canada’s greenhouse gas emissions, namely, (a) persons that are part of the electricity generation sector, including persons that use fossil fuels to produce electricity; (b) persons that are part of the upstream oil and gas sector, including persons that produce and transport fossil fuels but excluding petroleum refiners and distributors of natural gas to end users; and (c) persons that are part of energy-intensive industries, including persons that use energy derived from fossil fuels, petroleum refiners and distributors of natural gas to end users.
103.05 (1) En consultation avec le gouverneur en conseil, le ministre désigne des personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada comme « grands émetteurs industriels », notamment :
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux.
(2) Pour chaque secteur ou industrie visé aux alinéas (1)a) à c), le ministre établit un budget carbone sectoriel en application du paragraphe 103.02(2), dont le total, pour chaque année de 2008 à 2012, doit être équivalent au niveau des émissions de 1990 du secteur visé, moins 6 %.
Budget carbone sectoriel
PARTIE 5.1.1
GAZ À EFFET DE SERRE Territorial Approach
(a) provisions respecting the reduction of greenhouse gas emissions the effect of which is equivalent to the reductions required by the national carbon budget and described in section 103.02; and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction.
103.051 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut déclarer, par décret, que les dispositions de toute loi ou de tout règlement portant sur les gaz à effet de serre ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque la Banque d'investissement vert du Canada détermine par avis écrit, à la demande d’une province, que les règles de droit applicables dans ce lieu comportent :
a) d’une part, des dispositions visant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre qui ont un effet équivalent aux réductions requises par le budget carbone national telles que décrites à l'article 103.02;
(2) The Green Investment Bank of Canada shall publish a notice referred to in subsection (1) before it is issued, or give notice of its availability, in the Canada Gazette and in any other manner that the Bank considers appropriate. (2) Avant d’émettre l’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1), la Banque d'investissement vert du Canada le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée.
(3) Within 60 days after publishing the notice or giving notice of its availability under subsection (2), any person may file with the Green Investment Bank of Canada comments or a notice of objection. (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.
Observation ou avis d'opposition
(4) After the end of the period of 60 days referred to in subsection (3), the Green Investment Bank of Canada shall publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Bank considers appropriate a report or a notice of the availability of a report that summarizes how any comments or notices of objection were dealt with. (4) Au terme du délai de soixante jours, la Banque d'investissement vert du Canada publie un résumé de la suite qu’elle a donnée aux observations ou aux oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée. Résumé
(5) Une fois l’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1) émis, la Banque d'investissement vert du Canada le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée.
(6) The Green Investment Bank of Canada may, by giving at least three months' notice, revoke a notice referred to in subsection (1) (a) on request from one of the parties to the agreement; or
(6) L’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1) peut être révoqué sur préavis de trois mois donné par la Banque d'investissement vert du Canada dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : Révocation d'un avis
a) sur demande de l'une ou l'autre des parties à l'accord;
b) lorsque la Banque d'investissement vert du Canada constate que les conditions prévues au paragraphe (1) ne sont plus remplies. Revocation of an order
(7) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut révoquer le décret d’exemption lorsque l’avis écrit d’équivalence est révoqué conformément au paragraphe (6).
Révocation d'un décret
NORMES DE QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET NORMES D'ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
103.06 The purpose of this Part is to protect the health of Canadians and improve the environment by addressing the anthropogenic deterioration of air quality. 103.06 La présente partie a pour objet de protéger la santé des Canadiens et d'améliorer l'environnement en s'attaquant à la détérioration anthropique de la qualité de l'air.
103.07 (1) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre établit, pour remplir sa mission de promouvoir la qualité de l'air, des normes de qualité de l'air ambiant pour chaque polluant de l'air.
(2) The Minister shall, within one year after the coming into force of this section, (a) geographically divide Canada into zones for the purpose of setting air emissions standards; and (b) issue, in respect of each air pollutant, air emissions standards that shall apply in all zones in accordance with subsection (4). (2) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre :
Normes d'émissions atmosphériques
a) divise géographiquement le Canada en zones pour établir des normes d'émissions atmosphériques;
b) établit, pour chaque polluant de l'air, des normes d'émissions atmosphériques qui s'appliquent à toutes les zones conformément au paragraphe (4).
(3) Il publie les normes de qualité de l'air ambiant et les normes d'émissions atmosphériques établies au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée.
(4) If an ambient air quality standard for a particular air pollutant is not met for a particular zone over a six month period, the air emissions standards shall apply to each industrial emissions facility in that zone. (4) Lorsque la norme de qualité de l'air ambiant pour un polluant de l'air n'est pas respectée dans une zone pour une période de six mois, les normes d'émissions atmosphériques s'appliquent à chaque installation d'émissions industrielles située dans cette zone.
(5) The Minister may, by order, grant an exemption from an air emissions standard for a particular zone or a particular industrial emissions facility if severe economic hardship would result from meeting the standard. (5) Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l'application d'une norme d'émissions atmosphériques une zone ou une installation d'émissions industrielles pour laquelle l'application de la norme entraînerait de graves difficultés économiques.
(6) L'exemption accordée en vertu du présent article est valide pour une période maximale de deux ans.
(7) Upon granting an exemption, the Minister shall publish the reasons for the exemption in a public registry. (7) Après avoir accordé l'exemption, le ministre en publie les motifs dans un registre public.
(8) A subsequent exemption may be granted only if it can be demonstrated that there has been significant progress within the zone or industrial emissions facility in respect of the overall level of emissions of the air pollutant that is subject to the exemption. (8) L'exemption ne peut être renouvelée que s'il est démontré que la zone ou l'installation d'émissions industrielles a accompli des progrès notables quant au niveau général d'émissions du polluant de l'air visé par l'exemption.
(9) In the event that the primary source of air pollution in a particular zone is a source outside the zone’s province, the Governor in Council shall formally notify the outside jurisdiction and attempt to address the cross-jurisdictional pollution. (9) Lorsque la source primaire de la pollution atmosphérique dans une zone est située à l'extérieur de la province de la zone, le gouverneur en conseil en informe officiellement le gouvernement compétent et tente de trouver une solution à la pollution transfrontalière.
(10) Le ministre examine les normes de qualité de l'air ambiant et les normes d'émissions atmosphériques au moins tous les cinq ans pour veiller à leur conformité aux meilleures pratiques et aux normes internationales.
(11) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport visant l'exercice précédent et portant sur les questions suivantes :
a) la pollution atmosphérique et la qualité de l'air, notamment l'atteinte des normes de qualité de l'air ambiant et des normes d'émissions atmosphériques, dans chaque zone;
b) l'efficacité des mesures prises par les gouvernements et le gouvernement du Canada pour atteindre les normes;
c) les mesures que le ministre entend prendre pour en soutenir l'atteinte.
b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au com­bustible — qui peuvent être établies par rè-­glement pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.07(2)b) ou 140(1);
195. Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements pris en vertu des alinéas 93(1)a), b), c) et d), du paragraphe 103.07(2)b) et des alinéas 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut :
30. [Supprimé]
a) doit fixer la procédure permettant au prévenu de plaider coupable et d’acquitter l’amende prévue;
c) peut prévoir toute autre mesure nécessaire à l’application du présent article.
325. Le gouverneur en conseil peut, dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 93(1), 103.05(2) ou 103.07(2)b) ou aux articles 118 ou 209, prendre des règlements sur la consignation et régir, notamment par l’imposition d’obligations :
326. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, dans l’exercice des attributions prévues au paragraphe 93(1) ou aux articles 118, 140, 167, 177 ou 209 régir les mécanismes de permis échangeables et régir, notamment par l’imposition d’obligations :
(3.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles 140, 167, 177 ou 326 peuvent être applicables à une ou plusieurs régions du Canada, y compris une province, afin de protéger l’environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine ou d’atteindre une qualité de l’environnement similaire à l’échelle nationale.
332. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté, de règlement ou de texte fondés sur les paragraphes 6(4), 10(11), 65(2), 67(1), 81(7), 89(1) ou 90(1) ou (2), l’article 92.1, le paragraphe 93(1), les articles 97, 100 ou 102, les paragraphes 103.05(2), 103.07(2)b), 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) ou 130(4), l’article 135, les paragraphes 140(1), 145(1), 156(1) ou 160(1), les articles 167, 177, 191 ou 200, le paragraphe 209(1), les articles 210, 242, 278, 278.01, 309, 310, 319, 325, 326, 327 ou 328 ou le paragraphe 330(4).
38. [Supprimé]
39. [Supprimé]
40. [Supprimé]
41. [Supprimé]
41.1 La Loi sur l'efficacité énergétique est modifiée par substitution, avant l'article 1, aux mots « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : », de ce qui suit :
Attendu que le gouvernement du Canada est résolu à assurer l'amélioration constante de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne, Préambule
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
b) que le matériel consommateur d’énergie a les mêmes caractéristiques d’efficacité énergétique qu’un matériel consommateur d’énergie comparable pour lequel les renseigne- ments ont déjà été transmis en application du paragraphe (1).
(4) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (4) L'article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le gouverneur en conseil établit, en collaboration avec les provinces et territoires, par règlement, des normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie dont l'utilisation a un impact important ou un impact croissant sur la consommation d'énergie au Canada.
(4) Le gouverneur en conseil procède à l'examen des normes visées au paragraphe (3) au moins tous les trois ans afin de s'assurer que les normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie qu'elles prévoient sont au moins équivalentes à celles fixées par les normes les plus sévères qui s'appliquent ailleurs en Amérique du Nord.
46.1 La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :
que le gouvernement du Canada s'engage à offrir un environnement sain, à préserver la santé des Canadiens et à réduire les émissions intérieures de gaz à effet de serre;
que le gouvernement du Canada s'engage à établir des normes de consommation de carburant qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales,
47. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. (1) Le gouverneur en conseil prescrit, pour l’application de l’article 11, par règlement, pour une année, une norme de consommation de carburant qui est équivalente ou supérieure aux meilleures pratiques internationales à l’égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles.
(2) Le règlement d'application du paragraphe (1) peut prescrire une manière d'établir la norme de consommation de carburant. Celle-ci peut faire appel à des facteurs qui varient d'une compagnie à l'autre, notamment des facteurs relatifs au nombre ou à la dimension des véhicules automobiles vendus au Canada par chaque compagnie au cours de l'année en cause.
Manière d'établir la norme
(3) Les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article. Ils entrent en vigueur à la date d'expiration du Protocole intervenu entre le gouvernement du Canada et l'Industrie canadienne de l'automobile portant sur les gaz à effet de serre des véhicules.
(4) À compter de 2011, les normes de consommation de carburant prescrites en application du présent article sont comparées aux normes principales d'autres autorités législatives en tenant compte de leur faisabilité technique.
48. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Avant la publication d'un projet de règlement en application de l'article 4, le ministre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie procèdent à un exercice de conception et de développement de règlements auquel participent les provinces et les territoires, les organisations syndicales, les organismes environnementaux, les compagnies et les autres intéressés.
Conception et développement des règlements
48.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
22.1 (1) Le gouverneur en conseil élabore des règlements à l'égard d'un système d'étiquetage sur le rendement du carburant des véhicules automobiles.
Règlements sur le système d'étiquetage
(2) Les règlements doivent exiger que chaque véhicule automobile destiné à la vente au Canada porte bien en évidence une attestation de la cote de rendement du carburant, qui indique clairement le rendement du véhicule automobile par rapport au meilleur et au pire véhicule de sa catégorie, et par rapport au meilleur et au pire véhicule en général.
Attestation de la cote de rendement du carburant
(3) Les règlements entrent en vigueur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article.
a) examiner tout véhicule automobile, toute pièce de véhicule automobile, tout dossier ainsi que tout autre objet utile à l’exécution de la présente loi trouvé sur les lieux;
b) ouvrir et examiner tout colis trouvé sur les lieux et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une pièce de véhicule automobile ou des dossiers;
c) exiger de toute personne qu’elle remette pour examen les livres, rapports, données d’essais, fiches de contrôle, connaissements, feuilles d’expédition ou autres documents ou papiers dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et en prendre des copies ou des extraits.
51. L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39. La présente loi entre en vigueur trente jours après la sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).
52. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.

References: l'article 53
 l'article 63
 l'article 68
 l'article 74
 l'article 94
 l'article 103
 l'article 1
 L'article 20
 L'article 5
 l'article 4
 l'article 22
 L'article 39