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Timestamp: 2020-08-06 11:14:56+00:00

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code des impôts algerie | Impôt sur le revenu | Impôts
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IR COURS
IR-Avis-1-2013h-14755569160659
Table analytique du code des impôts directs et taxes assimilées
IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT
TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
Section 1 : Dispositions générales. Sous - Section 1 : Personnes imposables. Sous -Section 2 : Lieu d'imposition.
Section 2 : Revenus imposables.
Sous - Section 1: Définition du revenu imposable.
Sous - Section 2 : Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus.
à 21 bis
A) Définition des bénéfices industriels et commerciaux.
B) Exemptions et exonérations.
C) Détermination des bénéfices imposables.
D) Fixation du bénéfice imposable.
1. Imposition d'après le régime du forfait (abrogé).
2. Imposition d'après le régime du bénéfice du réel.
3. Imposition d'après le régime simplifié
20 bis à 20 quater
4. Réductions.
21 et 21 bis
BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
22 à 34 bis
A) Définition des bénéfices imposables.
B) Détermination des bénéfices imposables.
C) Régime d'imposition.
à 34 bis
1. Régime de la déclaration contrôlée.
2. Régime de l'évaluation administrative (abrogé).
3. Dispositions communes.
4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global.
A) Définition des revenus agricoles.
B) Détermination du revenu agricole (abrogé).
REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES.
A) Définition des revenus fonciers.
et 42 bis
B) Détermination du revenu imposable (abrogé).
V. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.
1. Définition des revenus distribués.
2. Evaluation des revenus distribués.
Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
1. Définition des revenus imposables.
2. Exemptions (abrogé).
3. Fait générateur de l'impôt.
4. Détermination du revenu imposable.
5. Obligations des bénéficiaires d'intérêts.
6. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global.
7. Prescription − restitution (abrogé).
8. Obligations des tiers.
VI.−
ET RENTES VIAGERES.
A) Définition des revenus imposables.
B) Détermination du revenu imposable.
C) Mode de perception de l’impôt.
D) Obligations des employeurs et débirentiers.
VII − PLUS−VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX
D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS (abrogé).
77 à 80 bis
Définition des plus-values imposables
Détermination de la plus-value imposable.
Exigibilité et paiement des sommes imposables.
− DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES
CATEGORIE DE REVENUS.
A) Plus-values réalisées dans le cadre d’une activité
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
B) Non déduction de l’impôt sur le revenu global.
C) Obligations des producteurs, artisans et commerçants.
D) Contribuables disposant de revenus professionnels
ressortissant à des catégories différentes (abrogé).
Sous - section 3 : Revenu global.
I. − REVENU IMPOSABLE.
− REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE.
− REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS ET DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE.
IV. − REVENU DE L'ANNEE DE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE EN ALGERIE.
− REVENUS DE L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN ALGERIE.
VI − EVALUATION FORFAITAIRE MINIMUM DU REVENU IMPOSABLE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE Section 3 : Déclaration des contribuables.
Section 4 : Calcule de l'impôt
104 à 107 bis
A) Taux applicables
B) Imputation des retenues à la source
105 à 107 bis
Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global
A) Retenue effectuée à raison des revenus visés à l’article 33
B) Retenue à la source sur les honoraires versés par l’état, les
collectivités locales, les organismes publics et les entreprises à
des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales (abrogé).
Retenue opérée à raison des revenus des capitaux mobiliers distribués.
à 127
2. Revenus des créances dépôts et cautionnements.
Retenue à la source afférente aux traitements, salaires,
pensions et rentes viagères.
Section 5 bis : Taxation provisoire à l'impôt sur le revenu Global.
Section 6 : Taxation d'office (abrogée).
Section 6 bis : Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (abrogée).
Section 7 : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès.
Section 8 : Majorations de l’impôt sur le revenu global.
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES.
Section 2 : Champ d’application de l’impôt.
Section 3 : Territorialité de l’impôt.
à 138 ter
Section 4 : Exemptions et régimes particuliers.
Section 5 : Bénéfices imposables.
Section 6 : Détermination du bénéfice net.
à 147 bis
Section 7 : Régime d'imposition des sociétés.
Section 8 : Personnes imposables − lieu d'imposition.
Section 9 : Calcul de l'impôt.
Section 10 : Obligations des sociétés.
à 153
Section 11 : Retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices
A. − Retenue à la source effectuée sur les revenus des
1 − Revenus des valeurs mobilières (abrogé).
2 − Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
B. − Retenue à la source opérée sur les revenus des
entreprises étrangères n’ayant pas d’installation
professionnelle permanente en Algérie.
1 − Procédure d'imposition.
et 156 bis
2 − Modalités de versement de la retenue.
3 − Obligations particulières des entreprises
étrangères qui exercent une activité temporaire en
Algérie et qui n'y disposent pas d'une installation
professionnelle permanente.
à 162 bis
4 − Sanctions.
à 166
5 − Régularisations.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU
GLOBAL ET A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES
à 196
Section 1 : Charges à déduire.
Section 2 : Régime des plus values de cession
Section 3 : Système d’amortissement
Section 4 : Entreprises de navigation maritime ou aérienne.
Section 5 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes,
honoraires et rémunérations diverses.
à 182 bis
Section 5 bis: Déclaration des transferts
Section 6 : Déclaration d’existence.
et 183 bis
Section 7 : Changement du lieu d’imposition.
Section 8 : Réévaluation des actifs
et 186
Section 9 : Contrôle fiscal
à 191bis
Sous-section 1 : Vérification des déclarations. Sous-section 2 : Vérification des comptabilités. Sous-section 3 : Cas de rejet de comptabilité.
à 189
et 190 bis
Sous-section 4 : Recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers.
Section 10 : Majorations d'impôt − amendes fiscales.
Sous-section 1 : Majorations pour défaut ou retard de déclaration. Sous-section 2 : Majorations pour insuffisance de déclaration. Sous-section 3 : Amendes fiscales.
à 194 ter
Section 11 : Cession ou cessation d'entreprise. Sous-section 1 : Généralités.
Sous-section 2 : Modalités d’imposition des entreprises soumises au régime du réel
IMPOSITIONS DIRECTES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
à 207
TITRE II VERSEMENT FORFAITAIRE (abrogé)
à 216
Section 1 : Champ d'application du versement forfaitaire.
208 et 209
Section 2 : Base du versement forfaitaire.
Section 3 : Calcul du versement forfaitaire.
Section 4 : Mode de perception du versement forfaitaire.
Section 5 : Régularisations − sanctions − déclarations.
TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Section 2 : Base d'imposition.
Section 2 bis : Fait générateur
Section 3 : Calcul de la taxe.
Section 4 : Personnes imposables −lieu d'imposition.
Section 5 : Déclarations.
Section 6 : Majorations et amendes fiscales.
à 228
Section 7 : Cession ou cessation de l’activité.
SOUS−TITRE II
TAXE SUR L'ACTIVITE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES (abrogé)
à 238
SOUS−TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)
TTRE IV
DROIT SPECIFIQUE SUR L'ESSENCE SUPER ET NORMALE LE GAZ OIL, LE PETROLE AINSI QUE SUR LES LUBRIFIANTS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES (abrogé)
à 247
TITRE V IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF DES COMMUNES
à 266
SOUS−TITRE I
à 261 c
Section 1 : Propriétés imposables.
et 249
Section 2 : Exemptions permanentes.
Section 3 : Exemptions temporaires.
et 253
Section 4 : Base d’imposition.
à 261 a
A) Les immeubles ou parties d’immeubles à usage
B) Les locaux commerciaux et industriels.
C) Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties.
et 261 a
Section 5 : Calcul de la taxe.
Section 6 : Dégrèvement spéciaux.
d à 261 h
Section 2 : Exonérations.
Section 3 : Base d’imposition.
1. − Terrains situés dans des secteurs urbanisés.
2. − Terrains situés dans des secteurs urbanisables.
3. − Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines
et marais salants.
4 − Terres agricoles.
Section 4 : Calcul de la taxe.
Section 5 : Dégrèvements spéciaux. (abrogée)
i à 262
Section 1 : Débiteurs de l’impôt.
i à 261 k
Section 2 : Lieu d’imposition.
m à 261 q
Section 4 : Déclarations des constructions nouvelles ainsi que
des changements de consistance ou d’affectation.
r à 262
Section 1 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
à 264 ter
Section 2 : Exemptions.
Section 3 : Réclamations.
REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS
DIVERS IMPOTS ET TAXES
A AFFECTATION PARTICULIERE
à 282 octiès
à 282
à 277
Section 2 : Assiette de l'impôt.
Section 3 : Biens exonérés.
à 281
Section 4 : Évaluation des biens.
281bis à 281quater
Section 5 : Dettes déductibles.
quinquiniès à 281 octiès
Section 6 : Calcul de l'impôt.
281 noniès et 281déciès
Section 7 : Obligations des redevables.
undésiès à 281 quaterdéciès
Section 8 : Sanctions.
281quindéciès
281 sexdéciès à 282
bis à 282 octiès
Section 2 : Champ d'application de l'impôt.
Section 3 : Détermination de l'impôt forfaitaire unique.
quater et 282 quinquiès
Section 4 : Taux de l'impôt
sexciès
Section 5 : Répartition de produit de l’impôt forfaitaire unique.
septiès
Section 6 : Exemptions et exonérations.
octiès
Quatrième partie DISPOSITIONS DIVERSES RÔLES − RECLAMATIONS
à 353
Section 1 : Imposition des droits omis.
et 284
Section 2 : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles.
Section 3 : Obligation d’oblitération pour les associations organisant des opérations de quête.
Section 4 : Secret professionnel − mesure de publicité.
à 293
Section 5 : Autres dispositions.
à 299
Section 6 : Commissions des impôts directs et de TVA (abrogée). Sous-section 1 : Commission de recours de daïra des impôts directs et de TVA. Sous-section 2 : Commission de recours de wilaya des impôts directs et de TVA.
à 302
Sous-section 3 : Commission Centrale de recours des Impôts directs et de TVA.
Section 7 : Amendes fiscales et peines correctionnelles.
Section 8 : Droit de communication (abrogée).
à 308
A) Auprès des administrations publiques.
à 316
B) Auprès des entreprises privées.
à 311
à 314
Section 9 : Assiette de l’Impôt.
ROLES ET AVERTISSEMENTS
à 328
Section 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles.
Section 2 : Avertissement et extrait de rôle (abrogée). TITRE III RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS (abrogé)
Section 1 : Contentieux de l'impôt.
à 344
A) Réclamations.
à 334
B) Procédure devant les commissions de recours.
C) Procédure devant la chambre administrative de la cour.
à 343
D) Voie de recours contre les arrêts des chambres
administratives des cours.
et 346
Section 2 : Recours gracieux.
A) Demandes des contribuables.
B) Demandes des receveurs des contributions diverses.
Section 3 : Décisions prises d’office par l’administration. (abrogée)
Section 4 : Dégrèvements − compensations.
à 352
Section 5 : Répression des fraudes commises à l’occasion
des demandes en dégrèvement.
RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES
à 408
EXIGIBILITE ET PAIEMENT DE L'IMPOT
354 à 371 quater
Section 1 : Impôts et taxes émis par voie de rôles.
Section 2 : Régime des acomptes provisionnels.
Section 2 bis : Régime des acomptes applicable
Section 2 ter: Régime des acomptes provisionnels applicable aux
Section 3 : Régime du paiement de la taxe sur l'activité
Sous-section 1 : Paiement mensuel ou trimestriel de la taxe.
à 361
Sous-section 2 : Acomptes provisionnels.
à 364 bis
Sous-section 3 : Régime du forfait.
Ancienne sous−section 2 : Paiement mensuel ou
trimestriel de la taxe sur l’activité des professions
commerciales (abrogée).
et 365 bis
à 369
Section 4 : Paiement de l’Impôt.
et 371
Section 5 : Paiement trimestriel des impôts et taxes payés
au comptant ou par voie de retenue à la source.
Section 6 : Dispositions spéciales.
371 ter et 371quater
OBLIGATIONS DES TIERS ET PRIVILEGES
DU TRESOR EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
à 388
PREMIERE PARTIE IMPÔTS PERÇUS AU PROFIT DE L’ETAT
TITRE I IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL
Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé «Impôt sur le revenu global». Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.
Art. 2 − Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:
− bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ;
− bénéfices des professions non commerciales ;
− revenus des exploitations agricoles ;
− revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu’énoncés par l’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ;
− revenus des capitaux mobiliers ;
− traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; (1)
Sous - section 1 Personnes imposables
Art. 3 − 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus.
2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal :
a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d’usufruitiers ou qui en
sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit
par conventions successives pour une période continue d’au moins une année,
b) les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux
les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l’Etat qui
(1) Article 2 : modifié par l’article 2 de la loi de finances 2009.
exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Art. 4 − Sont également passibles de l’impôt sur le revenu, les personnes de nationalité algérienne ou étrangère, qui, ayant ou non leur domicile fiscal en Algérie en recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale conclue avec d’autres pays.
Art. 5 − Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global :
1) Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au seuil d’imposition prévu
au barème de l’impôt sur le revenu global.
2) Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité
étrangère lorsque les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Art. 6 − 1) Chaque contribuable est imposable tant en raison de ses revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes qui, habitant avec lui, sont considérés comme étant à sa charge.
Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérés à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
a) ses enfants s’ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils justifient de la
poursuite de leurs études ou s’ils justifient d’un taux d’invalidité fixé par un texte réglementaire ;
sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu’ils tirent un
revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
3) L’imposition commune ouvre droit à un abattement de 10 % du revenu imposable.
Art. 7 − Sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société :
− les associés de sociétés de personnes ;
− les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres ;
− Les membres des sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif à
condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social ;
− Les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
Art. 8 − Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
Toutefois, les revenus réalisés par les contribuables relevant du régime simplifié et les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, sont assujettis à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement. Il en va pareillement pour les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles imposées d’après les régimes indiqués ci-dessus. (2)
Section 2 Revenus imposables
Sous-section 1 Définition du revenu imposable
Art. 9 − L’impôt est dû à raison des revenus ou bénéfices que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de chaque année.
Art. 10 − 1) Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.
2) Le revenu net global annuel servant de base à l’impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76 et des charges énumérées à l’article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées. (3)
3) Le bénéfice ou le revenu net de chacune des catégories de revenus visés au paragraphe 2 ci- dessus est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Sous-section 2 Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus
I − BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX :
A − Définition des bénéfices industriels et commerciaux :
Art. 11 − Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités
(2) Article 8 : modifié par l’article 2 de la loi de finances 2012. (3) Article 10-2 : modifié par l’article 3 de la loi de finances 2009.
minières ou en résultant.
Art. 12 − Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :
1) se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
2) étant bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ;
3) donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
4) exercent l’activité d’adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
5) tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu’elles ont un caractère industriel.
6) réalisent des produits provenant de l’exploitation de salins, lacs salés ou marais salants,
7) abrogé, 4
8) les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.
B − EXEMPTIONS ET EXONERATIONS :
Art. 13 − 1) Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu global, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire, la période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. 5
Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.
2) Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu global, pour une période de dix (10)
4 Article 12-7 : abrogé par l’article 2 de la loi de finances 2003.
5 Article 13 : modifié par les articles 4 de la loi de finances complémentaire pour 2011
ans, les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art. 1
3) bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global :
− les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ;
les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état.
− DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES :
Art. 14 − 1) Les modalités de détermination des bénéfices devant être compris dans le total des revenus servant de base à l’impôt sur le revenu sont celles prévues par les articles 139 à 147 du présent code.
2) Abrogé. 2
D − FIXATION DU BENEFICE IMPOSABLE :
1 − Imposition d’après le régime du forfait :
Art. 15 – Abrogé. 3
Art. 16 – Abrogé. 4
2 − Imposition d’après le régime du bénéfice réel :
Art. 17 − Pour les contribuables qui ne relèvent pas du régime simplifié énoncé par l’article 20 bis, le bénéfice entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global est obligatoirement fixé d’après le régime du bénéfice réel. 5
Art. 18 − Les contribuables visés à l’article 17 ci-dessus sont tenus de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration spéciale du montant de leur bénéfice net de l’année ou de l’exercice précédent dans les conditions prévues à l’article 152.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est
1 Article 13 : modifié par les articles 3 de la loi de finances 1997, 4 de la loi de finances 2009, 2 de la loi de finances complémentaire 2009, 2 de la loi de finances pour 2010 , 2 de la loi de finances pour 2011 et 4 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
2 Article 14 alinéa 2) et 3) : abrogés par l’article 2 de la loi de finances 2003.
3 Article 15: modifié par l’article 2 de la loi de finances 2005 et abrogé par l’article 3 de la loi de finances 2007.
4 Article 16 : modifié par l’ article 5 de la loi de finances 1999 et abrogé par l’article 3 de la loi de finances 2007.
5 Article 17 : modifié par les articles 4 de la loi de finances 1995, 3 de la loi de finances 1996 et abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 et recréé par l’article 3 de la loi de finances 2003 et modifié par l’article 3 de la loi de finances 2011.
reportée au premier jour ouvrable qui suit. 6
Art. 19 − La déclaration spéciale doit comporter tous les documents et indications prévus par les articles 152 et 153.
Art. 20 − Les personnes citées à l’article 17 doivent détenir une comptabilité régulière conformément aux prescriptions de l’article 152. Ils sont tenus de la présenter, le cas échéant, à toute réquisition des agents de l’administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur.
3 – Imposition d’après le régime simplifié 7
Art 20 bis − Les contribuables qui ne relèvent pas de l’impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA) sont soumis au régime simplifié de détermination du bénéfice imposable. 8
Art 20 ter − Les contribuables visés à l’article 20 bis ci-dessus, sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année ou de l’exercice précédent.
Si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant conditions.
du déficit est produite dans les mêmes
L’imprimé de la déclaration est fourni par l’administration fiscale.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 9
Art 20 quater − Les contribuables soumis au régime simplifié , doivent fournir aux lieu et place des documents prévus à l’article 152 du code des impôts directs et taxes assimilées:
• Un bilan abrégé;
• Un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges;
• Un tableau des amortissements ;
• Le relevé des provisions;
• Un tableau de variation des stocks.
Les tableaux ci –dessus sont fournis par l’administration fiscale.
4 − Réductions :
Art. 21 −1). Le bénéfice tiré d’une activité exclusive de boulangerie est réduit de 35%.
6 Article 18 : modifié par l’article 2 de la loi de finances pour 2010.
7 Articles 20 bis à 20 quater : créés par l’article 3 de la loi de finances 2008.
8 Article 20 bis: créé par l’article 3 de la loi de finances pour 2008 et modifié par l’article 2 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
9 Articles 20 ter : modifié par l’article 4 de la loi de finances 2011.
2). Le bénéfice réalisé pendant les deux premières années d’activité par les personnes ayant la qualité d’ancien membre de l’Armée de Libération Nationale ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et les veuves de chahid est réduit de 25%. Cette réduction ne s’applique qu’aux contribuables dont le bénéfice est évalué forfaitairement.
3). Les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à prendre dans les bases de l’impôt sur le revenu global, et ce, dans les conditions suivantes :
A) Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement.
B) Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière. En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.
C) En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inferieur à 5 ans au moins et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement. Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %.
Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non- respect de l’engagement visé au paragraphe 3-A) du présent article, avec une majoration de 25 %. 10
Art. 21 bis − Abrogé. 11
II − BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES :
A − Définition des bénéfices imposables :
Art. 22 −1) − Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
1) Ces bénéfices comprennent également :
− les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
10 Article 21: modifié par l’article 3 de la loi de finances 1998 et complété par l’article 5 de la loi de finances 2011.
11 Article 21 bis : abrogé par l’article 2 de la loi de finances 1999.
− les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique procédés où formules de fabrication.
B − DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES :
Art. 23 −1) − Le bénéfice à prendre en compte dans la base de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sous réserve des dispositions des articles 141 et 169.
Sous réserve des dispositions de l’article 173; ce bénéfice tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession et de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.
Il tient compte également des gains nets en capital réalisés à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
1°) le loyer des locaux professionnels ;
2°) les impôts et taxes professionnels supportés à titre définitif par le contribuable ;
3°) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de revenus des activités industrielles et commerciales ;
Cependant, dans le cas d’absence de justifications de l’ensemble des dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession, sous réserve des dispositions des articles 141 et 169 du présent code, un abattement forfaitaire à hauteur de 10% des dépenses déclarées et non justifiées, peut être appliqué. 1
2) Dans les cas de concession de licence d’exploitation, d’un brevet ou de cession d’un procédé ou formule de fabrication par l’inventeur lui−même, il est appliqué sur les produits d’exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l’invention, lorsque les frais réels n’ont pas déjà été admis en déduction pour l’établissement de l’impôt.
3) Ne sont pas compris dans la base de l’impôt sur le revenu global, les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs.
Art. 24 − Les plus−values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 172 et 173.
Art. 25 − Les gains nets visés à l’article 23 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition.
C − REGIMES D’IMPOSITION :
Art. 26 − Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés visés à l’article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net. 12
1 − Régime de la déclaration contrôlée : 13
Art. 27. −Abrogé. 14
Art. 28 − Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net appuyé de toutes les justifications nécessaires. 15
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Art. 29 − Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre- journal côté et paraphé par le chef de l’inspection des impôts de leur circonscription et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Ils doivent, en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu’éventuellement le prix et la date de cession desdits éléments.
Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’inscription des recettes et des dépenses.
En outre, ces registres doivent être présentés à toute réquisition d’un agent des impôts ayant au moins le grade de contrôleur. (15)
2 − Régime de l’évaluation administrative :
Art. 30 − abrogé. 16
Art. 31 − abrogé. 17
12. Article 26 : modifié par les articles 4 de la loi de finances 1996, 2 de la loi de finances pour 2001 et 4 de la loi de finances pour 2003.
13 intitulé : modifié par les articles 5 de la loi de finances 1996 et 3 de la loi de finances 2001.
14Article 27 : modifié par les articles 6 de la loi de finances 1996, 4 de la loi de finances pour 2001, 200 de la loi de finances 2002 (dispositions sont
transférées au code de procédures fiscales)
15 Article 28 : abrogé par l’article 7 de la loi de finances 1996, recréé par l’article 5 de la loi de finances pour 2001 et modifié par l’article 3 de la loi
de finances pour 2010. (15) Article 29 : abrogé par l’article 7 de la loi de finances 1996 et recréé par l’article 5 de la loi de finances pour 2001.
et abrogé par l’article 5 de la loi de finances pour 2003.
16 Article 30 : modifié par l’article 8 de la loi de finances 1996 et abrogé par l’article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions sont
transférées au code de procédures fiscales).
17 Article 31 : modifié par l’article 5 de la loi de finances 1997 et abrogé par l’article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions sont
− Dispositions communes :
Art. 32 − Le bénéfice imposable des associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles, et des membres des sociétés de participation, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 26, 28 et 29 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
Sont réputés associés gérants des sociétés à responsabilité limitée et soumis en cette qualité et à concurrence des parts sociales réputées détenues par eux, les gérants de ces sociétés qui n’ont pas personnellement la propriété des parts sociales si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé. Les parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à leur conjoint ou à leurs enfants non émancipés, sont considérées détenues par les gérants des sociétés à responsabilité limitée.
Les rémunérations versées aux associés gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires et suivant les règles propres à cette catégorie. 18
4 − Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global :
Art. 33 − Donnent lieu à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu dont le taux est fixé par l’article 104, les revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie :
1° les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en Algérie dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 22 − 1,
2° les produits définis à l’article 22 − 2 et perçus par des inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés,
3° les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Cette retenue couvre la taxe sur l’activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée. 19
Les modalités de la retenue visée aux 1 − 2 et 3 ci-dessus sont prévues à l’article 108.
Art. 34. – Abrogé. 20
Art. 34 bis. – Abrogé. 21
III − REVENUS AGRICOLES :
A − DEFINITION DES REVENUS AGRICOLES :
Art. 35 − Sont considérés comme revenus agricoles ceux réalisés dans les activités agricoles et d’élevage.
18 Article 32 : modifié par les articles 6 de la loi de finances 2001 et 6 de la loi de finances pour 2003.
19 Article 33 : modifié par l’article 10 de la loi de finances 2001.
20 Article 34 : abrogé par l’article 6 de la loi de finances 1997.
21 Article 34 bis : abrogé par l’article 5 de la loi de finances 1998.
Constituent également des revenus agricoles les profits issus des activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles ainsi que l’exploitation des champignonnières en galeries souterraines.
Toutefois, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles ne peuvent être retenus comme revenus agricoles, que :
− lorsque ces activités sont exercées par l’agriculteur dans son exploitation;
− et lorsqu’elles n’ont pas un caractère industriel.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les revenus des activités avicoles et cuniculicoles relèvent des dispositions de l’article 12−5.
L’activité ayant un caractère industriel sera définie, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Art. 36 − Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes.
Par ailleurs, les revenus résultants des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et dans les zones de montagne qui seront définies par voie réglementaire sont exonérés de l’impôt sur le revenu pendant une durée de dix ans (10) respectivement à compter de la date de leur attribution et celle de leur début d’activité.
Bénéficient également d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état. 22
B − DETERMINATION DU REVENU AGRICOLE :
Art. 37 − Abrogé. 23
Art. 38 − Abrogé.
Art. 39 − Abrogé.
Art. 40 − Abrogé.
Art. 41 − Abrogé.
IV − REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES :
A − DEFINITION DES REVENUS FONCIERS :
Art. 42 - 1) Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une
22 Article 36 : modifié par l’article 6 de la loi de finances 1999 et complété par l’article 6 de la loi de finances 2011.
23 Articles 37 à 41 : abrogés par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat
prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur
revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative
telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2) Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3) Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d’abattement. Les locations au profit d’étudiants sont exonérées de l’impôt sur le revenu global susmentionné.
Ce taux est de 15% libératoire d’impôt et sans application d’abattement pour les revenus provenant
de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de
chaque mois. Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne
s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans
un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire
du montant du loyer encaissé de la période non échue. 23
Art. 42 bis − Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :
50% au profit du Budget de l’Etat ;
50% au profit des communes. 24
B − DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE :
Art. 43. – Abrogé. 25
23 Article 42 : modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003 , 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de
finances pour
24 Article 42 bis : créé par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2008.
25 Article 43 : modifié par les articles 5 de la loi de finances 1995, 7 de la loi de finances 1997 , 10 de la loi de finances 1998 et 2 de loi de finances
2002 et abrogé par l’article 8 de la loi de finances pour 2003.
− OBLIGATIONS:
Art. 44 − Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l’article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. L’imprimé est fourni par l’administration. 26
V − REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS :
A − PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES :
Art. 45 − Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés sont les revenus distribués par :
− les sociétés par actions au sens du code de commerce ;
− les sociétés à responsabilité limitée ;
− les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions ;
− les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
1 − Définition des revenus distribués :
Art. 46 − Sont notamment considérés comme des revenus distribués :
1°) les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2°) les sommes où valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;
3°) les produits des fonds de placement ;
4°) les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée ;
5°) les rémunérations, avantages et distributions occultes ;
6°) les rémunérations versées aux associés ou dirigeants, qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ;
7°) les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ;
Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en
26 Article 44 : abrogé par l’article 9 de la loi de finances 1996 et recréé par l’article 7 de la loi de finances pour 1999
Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal. 27
Art. 47 − Abrogé. 28
Art. 48 − Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Art. 49 − Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
1°) les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autre que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Pour l’application de la présente disposition, ne sont pas considérés comme des apports :
− les réserves incorporées au capital ;
− les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés.
2°) les répartitions consécutives à la liquidation d’une société dès lors :
− qu’elles représentent des remboursements d’apports ;
− qu’elles sont effectuées sur des sommes ou valeurs ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu global au cours de la vie sociale.
Art. 50 − L’incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
Art. 51 − 1) En cas de fusion de sociétés, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales par la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers dès lors que les sociétés ayant participé à l’opération de fusion ayant la forme soit de sociétés par actions, soit de sociétés à responsabilité limitée.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également :
a) dans le cas d’apport partiel d’actif ;
b) dans le cas d’apport total et simultané d’actif à deux ou plusieurs sociétés.
2 − Evaluation des revenus distribués :
Art. 52 − Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux. Cette masse doit
27 Article 46 : modifié par les articles 6 de la loi de finances 2009 et 4 de la loi de finances pour 2012.
28 Article 47 : Abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
correspondre au total des revenus individuels déclarés.
3 − Obligations :
Art. 53 − Les personnes bénéficiaires des produits énoncés aux articles 45 à 51 doivent souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à faire parvenir à l’inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 29
Art. 54. −Les produits visés aux articles 45 à 48 donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Sont également soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe précédent, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. 30
B − revenus des créances, dépôts et cautionnements :
1 − Définition des revenus imposables :
Art. 55 − Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et autres produits :
1°) des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
2°) des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
3°) des cautionnements en numéraire ;
4°) des comptes courants ;
5°) des bons de caisse.
2 − Exemptions :
Art. 56. – Abrogé. 31
3 − Fait générateur de l’impôt :
Art. 57 − L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit
29 Article 53 : modifié et complété par l’article 7 de la loi de finances 2011.
30 Article 54 : modifié par les articles 9 de la loi de finances 2004 et 3 de la loi de finances 2006.
31 Article 56 : abrogé par l’article 6 de la loi de finances 1995.
effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.
En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’imposition est reporté à la date du paiement des intérêts.
4 − Détermination du revenu imposable :
Art. 58 − Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts, produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 50. 000 DA.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas pour la détermination de la retenue à la source visée à l’article 60. 32
Le produit des emprunts comptabilisés «sans intérêts» est déterminé par application à ces créances du taux des avances de la Banque Centrale majoré de 2 points.
5 − Obligations des bénéficiaires d’intérêts :
Art. 59 − 1). Les bénéficiaires d’intérêts, établis en Algérie, dont le paiement ou l’inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué hors d’Algérie sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à adresser à l’inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 33
1). L’obligation énoncée à l’alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d’un écrit pour le constater.
6 − Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global :
Art. 60 − Le paiement d’intérêts au sens de l’article 55 ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte donne lieu s’il est effectué en Algérie, à l’application d’une retenue à la source par le débiteur dont le taux est fixé à l’article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
En ce qui concerne les placements à intérêts précomptés, le vendeur est tenu de verser auprès de l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs, un précompte calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, au taux de la retenue à la source visée au paragraphe précédent.
32 Article 58 : modifié par les articles 7 de la loi de finances 1995, 8 de la loi de finances 1997, 9 de la loi de finances pour 2003 et 4 de la loi de
finances 2005.
33 Article 59 : modifié et complété par l’article 8 de la loi de finances 2011.
Les modalités de versement de la retenue ou du précompte sont définies aux articles 123 à 127 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. 34
Art. 61 − Les banquiers ou sociétés de crédit ainsi que tous débiteurs d’intérêts doivent tenir un registre particulier sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes :
1°) le nom du titulaire de tout compte à intérêt passible de l’impôt et s’il y a lieu le numéro ou matricule du compte ;
2°) le montant des intérêts assujettis à la retenue ;
3°) la date de leur inscription au compte.
Les intérêts crédités et les intérêts débités figurent dans des colonnes distinctes, le banquier ou la société de crédit restant tenu du paiement de la retenue afférente aux uns et aux autres.
7 − Prescription − restitution:
Art. 62 − Abrogé. 35
Art. 63 − Abrogé.
8 − Obligations des tiers :
Art. 64 − Les notaires qui reçoivent un acte d’obligation sont tenus de donner lecture aux parties des dispositions des articles 57 et 123 à 127.
Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte, sous peine d’une amende de 100 DA.
Art. 65 − 1) L’inscription du privilège pour la garantie du prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être radiée que s’il est justifié que l’impôt sur le revenu global a été acquitté sur les intérêts de ce prix.
2) Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements, prises pour la garantie des créances productives d’intérêt ne peuvent être radiées que s’il est justifié que l’impôt a été liquidé sur les intérêts.
VI − TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES :
A − DEFINITION DES REVENUS IMPOSABLES :
Art. 66 − Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global.
Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:
1 − les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée,
34 Article 60 : modifié par l’article 10 de la loi de finances 2003.
35 Articles 62 et 63 : abrogés par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
− les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,
3 − les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés,
4 − les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs :
5 − les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une
activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les
rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel. 36
Art. 68. — Sont affranchis de l’impôt :
bénévole prévue dans un accord étatique ;
nationalité étrangère exerçant
en Algérie dans le cadre d’une assistance
b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;
c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des
jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou
les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant ; 37
g) les
salaire unique, allocations familiales, allocation maternité ;
caractère familial prévues par la législation sociale
telles que notamment :
h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents de
travail ou leurs ayants droits ;
i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par
l’Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et
j) les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d’une condamnation
36 Article 67 : modifié par l’article 7 de la loi de finances 2001.
37 Article 68 -d) : modifié par les articles 8 de la loi de finances 1995, 8 de la loi de finances 1998 , 6 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de
finances complémentaire 2008 .
prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de
libération nationale;
l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;
m) l’indemnité de licenciement.
Art. 69 − Pour la détermination du revenu à retenir pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global, il est tenu compte du montant des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères versés aux bénéficiaires, ainsi que des avantages en nature qui leur sont accordés.
Art. 70 − En ce qui concerne les pourboires et la majoration de prix pour le service :
− s’ils sont remis directement aux employés sans l’entremise de l’employeur, leur montant est évalué forfaitairement à un taux généralement admis selon les usages du lieu;
− s’ils s’ajoutent à un salaire fixe, l’employeur opère la retenue comme indiqué à l’article 75−1;
− s’ils constituent la seule rémunération des employés à l’exclusion de tout salaire fixe, ceux−ci
sont tenus de calculer eux mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont versées et de payer le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers.
Art. 71 − Par avantages en nature, il y a lieu d’entendre entre autres la nourriture, le logement, l’habillement, le chauffage et l’éclairage dont l’estimation est faite par l’employeur d’après la valeur réelle des éléments fournis ramenée au trimestre, mois, quinzaine, jour, heure, selon le cas. De même que la valeur à retenir peut être fixée à 50 DA par repas à défaut de justification. 38
Art. 72 − Par dérogation aux dispositions de l’article 71 ci-dessus, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les employés travaillant dans les zones à promouvoir, n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Les zones à promouvoir seront définies par voie réglementaire.
Art. 73 − Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés :
les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites;
la cotisation ouvrière aux assurances sociales.
38 Article 71 : modifié par l’article 8 de la loi de finances 1999.
C − MODE DE PERCEPTION DE L’IMPOT :
Art. 74 − 1) Par dérogation aux dispositions de l’article 66, l’impôt est perçu par voie de retenue sur chaque paiement effectué.
1) Les contribuables qui reçoivent de personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pourboires, pensions ou rentes viagères y compris le montant des avantages en nature, sont tenus de calculer eux−mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers.
2) La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’effectue dans les conditions prévues aux articles 128 à 130.
D − OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS :
Art. 75−1). Tout employeur ou débirentier établi en Algérie, qui paye des traitements, salaires, pensions, indemnités, émoluments et rentes viagères doit opérer, au titre de l’impôt sur le revenu global, une retenue sur chaque paiement effectué dans les conditions énoncées aux articles 128 à
1). Les employeurs ou débirentiers doivent inscrire pour chaque bénéficiaire, de chaque paiement imposable ou non, sur le titre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paie, ou à défaut sur un livre particulier :
− La date, la nature et le montant de ce paiement, y compris le montant des avantages en nature et la période qu’il concerne ;
− Le montant distinct des retenues effectuées ;
− Le nombre de personnes déclarées à sa charge par le bénéficiaire du paiement.
Ces documents doivent êtres conservés jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle les retenues sont effectuées.
Le refus de communiquer ces documents aux agents de l’administration fiscale est puni des sanctions prévues à l’article 314.
Les employeurs doivent, en outre, indiquer sur la fiche de salaire ou toutes autres pièces justificatives de paiement qu’ils sont tenus de délivrer à l’employé en vertu du code du travail, le montant très apparent des retenues opérées, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les traitements et salaires ou le cas échéant, la mention «retenue de l’impôt sur le revenu global − traitements et salaires − : néant».
3) Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères est tenue de remettre à l’inspection des impôts directs du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement au cours de l’année précédente, au plus tard le 30 avril de chaque année, un état, y compris sur support informatique, présentant pour chacun des bénéficiaires les indications suivantes :
− Non, prénoms, emploi et adresse ;
− Situation de famille ;
− montant brut avant déduction des cotisations aux assurances sociales et retenues pour la retraite et montant net après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires, pensions, etc. payés pendant ledit exercice;
− montant des retenues effectuées au titre de l’impôt sur le revenu, à raison des traitements et salaires versés ;
− période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une (01) année.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 39
4) Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, l’état visé au paragraphe 3 ci-dessus, doit être produit en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de la cessation dans un délai de dix (10) jours déterminé comme il est indiqué à l’article 132 du présent code.
Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’année précédente s’il n’a pas encore été produit.
Lorsqu’il s’agit de la cession ou de la cessation d’une exploitation agricole, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective.
5) En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers dans les six (06) mois du décès. Ce délai ne peut toutefois, s’étendre au−delà du 31 Janvier de l’année suivante.
Art. 76 − Les dispositions de l’article 75 ci-dessus, sont applicables à toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères ainsi qu’aux contribuables visés à l’article 74.
VII − PLUS−VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX D’IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS :
A − DEFINITION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES :
Art. 77. − Abrogé. 40
B − DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE :
Art. 78 − Abrogé.
39 Article 75 : modifié par l’article 9 de la loi de finances 2011.
40 Articles de 77 à 79 bis : abrogés par l’article 8 de la loi de finances 2009.
− ABATEMENTS:
Art. 79 − Abrogé.
D − OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES :
Art. 80 − Abrogé. 41
E − EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES SOMMES IMPOSABLES :
Art. 80 bis − Abrogé.
VIII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIE DE REVENUS :
A − PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE,
ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBERALE :
Art. 81 − 1). Les dispositions relatives aux conditions d’imposition et d’exonération des
plus−values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l’actif immobilisé dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou dans l’exercice d’une activité
professionnelle prévues par l’article 22 de la présente loi, sont également applicables aux personnes physiques.
2). En ce qui concerne les contribuables soumis au régime de l’évaluation administrative, la plus−value est calculée sur la différence entre le prix de réalisation et le prix de revient de l’élément cédé suivant les modalités prévues à l’article 173.
B − NON DEDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL :
Art. 82 − Pour la détermination des revenus nets visés aux articles 11 à 77 de la présente sous- section, l’impôt sur le revenu global n’est pas admis en déduction.
C − OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS, ARTISANS ET COMMERÇANTS :
Art. 83 − Tout producteur, artisan et commerçant doit tenir un registre sur lequel sont
obligatoirement inscrites les ventes d’articles ou de produits ou de récoltes dont la valeur par unité
ou par lot d’articles ou de produits de même nature ou par récolte excède 50.000 DA.
L’obligation de tenir le registre susmentionné ne concerne pas les contribuables relevant du régime du réel.
41 Articles 80 et 80bis : abrogés par l’article 8 de la loi de finances 2009.
Le registre sus visé qui est côté et paraphé par le chef d’inspection des impôts directs doit être présenté à toute demande de l’administration fiscale.
D − CONTRIBUABLES DISPOSANT DE REVENUS PROFESSIONNELS RESSORTISSANT A DES CATEGORIES DIFFERENTES :
Art. 84 − Abrogé. 42
I − REVENU IMPOSABLE :
Sous - section 3 Revenu global
Art. 85 − L’impôt sur le revenu global est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu’il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères qu’il perçoit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après :
1) abrogé.
2) des intérêts des emprunts et dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou de la construction de logements, à la charge du contribuable ;
3) les cotisations d’assurances vieillesse et d’assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel ;
4) les pensions alimentaires ;
5) la police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur. 43
Art. 86 − Abrogé. 44
Art. 87 −1). Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 9 et 10 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après sans qu’il y ait lieu de distinguer, sauf dispositions expresses, suivant que ces revenus ont leur source en Algérie ou hors d’Algérie.
2). Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l’exploitation minière, ainsi que les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession non commerciale ou d’une
activité agricole sont déterminés conformément aux dispositions des articles 12 à 21, 22 à 31 et 35 à
42 Article 84 : abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
43 Article 85 : modifié par l’article 12 de la loi de finances 2003.
44 Article 86 : abrogé par l’article 9 de la loi de finances 1995.
Pour les entreprises exerçant leur activité à la fois en Algérie et à l’étranger, le bénéfice est présumé réalisé en Algérie au prorata des opérations de production ou, à défaut, des ventes réalisées en Algérie.
3). Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43;
4). Les revenus des capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés aux articles 45 à 60, à l’exception des revenus exonérés ou affranchi de l’impôt en vertu des articles 56 et 86.
5). Les revenus provenant de traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 66 à 73.
6). Abrogé. 45 .
Les revenus ayant leur source hors d’Algérie sont dans tous les cas retenus pour leur montant
Art. 87 bis − les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global.
Le bénéfice de ces dispositions n’est applicable que dans le cas des revenus régulièrement déclarés. 46
Art. 88 −1). Les sommes provenant de remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés algériennes et étrangères sur le montant de leurs actions ou parts sociales, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsqu’elles ne sont pas considérées comme revenus distribués par application de l’article 49.
2). Sont également exonérées de l’impôt sur le revenu global, dans les cas de distribution de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature sous la forme d’augmentation de capital ou de fusion de sociétés ou d’opérations y assimilées, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales
45 Article 87 -6) : abrogé par l’article 8 de la loi de finances 2009.
46 Article 87bis :modifié par les articles 9 de la loi de finances 1998, 9 de la loi de finances 1999 et 13 de la loi de finances pour 2003.
ou les plus−values résultant de cette distribution.
Les distributions provenant ultérieurement de la répartition, entre les associés ou actionnaires, de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés ou d’opérations y assimilées sont comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu.
Art. 89 − Le boni attribué lors de la liquidation d’une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris dans les bases de l’impôt sur le revenu global que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier serait supérieur au montant de l’apport.
La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires.
Art. 90 − En cas de transformation d’une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes, chaque associé ou actionnaire de la société transformée est passible de l’impôt sur le revenu à raison de sa part dans les bénéfices, réserves et plus-values.
Art. 91 − Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d’un fonds de commerce ou la distribution de réserves d’une société et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois (03) dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Cette disposition est applicable pour l’imposition de la plus−value d’un fonds de commerce à la suite du décès de l’exploitant.
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondants, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.
En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou entrepris l’exercice de la profession, génératrice desdits revenus.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette disposition doivent formuler une demande jointe à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu indiquant avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l’échelonnement est sollicité, l’origine des dits revenus et leur répartition sur la période d’échelonnement.
II − REVENU IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE FISCAL EN ALGERIE :
Art. 92 − Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile fiscal en Algérie au sens
de l’article 3 sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 85 à 91. 47
Art. 93 − 1) Les revenus de source algérienne des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en Algérie.
2) Sont considérés comme revenus de source algérienne :
a) les revenus des propriétés sises en Algérie ou de droits relatifs à ces propriétés ;
b) les revenus de valeurs mobilières algériennes, ainsi que les revenus de tous autres capitaux
mobiliers placés en Algérie ;
c) les revenus d’exploitations situées en Algérie ;
d) les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en
d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 22 et réalisés en Algérie ;
Algérie, ou
e) les profits tirés d’opérations définies à l’article 12, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de
commerce exploités en Algérie ainsi qu’à des immeubles situés en Algérie ou à des droits
immobiliers s’y rapportant. 48
3) Sont également considérés comme revenus de source algérienne lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en Algérie :
b) les produits définis à l’article 22 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi
que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et des droits assimilés ;
c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
Art. 94 − Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie, mais qui y possèdent une ou plusieurs habitations, sont assujettis à l’impôt sur le revenu global sur une base égale à cinq (05) fois la valeur locative de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source algérienne des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt.
Art. 95 − Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie mais y réalisant des revenus tirés de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en Algérie, sont tenues dans les
47 Article 92 : modifié par l’article 2 de la loi de finances 2006.
48 Article 93-e) : modifié par l’article 7 de la loi de finances 2009.
vingt (20) jours de la demande qui leur est adressée à cet effet par le service des impôts directs, de désigner un représentant en Algérie autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.
IV − REVENU DE L’ANNEE DE L’ACQUISITION D’UN DOMICILE EN ALGERIE :
Art. 96 − Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en Algérie, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en Algérie ne sont comptés que du jour de cet établissement.
L’ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN ALGERIE :
V − REVENUS DE
DU DOMICILE A L’ETRANGER OU DE
Art. 97 − 1) Le contribuable domicilié en Algérie qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu global à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisé depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tout revenu qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
Les revenus visés à l’alinéa précédent sont imposés d’après les règles applicables au 1er Janvier de l’année du départ.
En ce qui concernent les revenus évalués forfaitairement, le montant du forfait est réduit s’il y a lieu, suivant la durée de la période écoulée entre le 1er Janvier et la date de départ.
2) Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1) est produite dans les dix jours qui précèdent le changement de résidence. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des trois (03) premiers mois de l’année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l’intéressé.
3) Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute résidence en Algérie.
VI −EVALUATION FORFAITAIRE MINIMUM DU REVENU IMPOSABLE D’APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE :
Art. 98 − Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie le barème ci-après, à la condition toutefois, que ladite somme soit au moins égale au seuil d’imposition prévu au barème de l’impôt sur le revenu global.
Eléments du train de vie
Revenu forfaitaire correspondant
1. Résidence principale, à l’exclusion des locaux à caractère professionnel.
3 fois la valeur locative actuelle courante.
8 fois la valeur locative actuelle. 15.000 DA indexé sur le point indiciaire. Valeur de la voiture avec abattement de 20% après un an d’usage et de 10 % supplémentaire par année pendant les 04 années suivantes. Idem
Gens de maison : pour chaque personne âgée de moins de
4. Voitures automobiles destinées au transport des personnels. La base ainsi déterminée est réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction n’est applicable que
pour un seul véhicule.
5. Caravanes.
DA actualisé au taux officiel
6. Bateaux de plaisance à moteur fixe amovible ou hors
de l’indice des prix.
bord, d’une puissance réelle d’au moins 20 chevaux
vapeur et d’une valeur d’au moins 8.000 DA.
200 DA actualisé au taux officiel de l’indice des prix.
20 premiers chevaux
− par cheval-vapeur supplémentaire toutefois, la puissance n’est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 % en ce qui concerne les bateaux construits respectivement
depuis plus de 5 ans, 15 ans et 25 ans. La puissance obtenue est arrondie s’il y a lieu à l’unité immédiatement inférieure.
Yachts ou bateaux de plaisance à voile avec ou sans
moteur auxiliaire jaugeant au moins 5 tonneaux de jauge internationale :
− pour les 5 premiers tonneaux.
− pour chaque tonneau supplémentaire :
* de 6 à 25 tonneaux,
* au dessus de 25 tonneaux.
Toutefois, le tonnage n’est compté que pour 75 %, 50 % ou
% en ce qui concerne les yachts ou bateaux de plaisance
construits respectivement depuis plus de 5 ans, 15 ans et 25 ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’unité immédiatement inférieure.
Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance
réelle de chaque avion
de l’indice des prix. 30.000 DA actualisé au taux officiel de l’indice des prix.
Les éléments dont il est fait état pour le calcul du revenu minimum sont ceux dont le contribuable visé à l’article 6 a disposé personnellement pendant l’année précédant celle de l’imposition.
Sont déduits de la somme forfaitaire déterminée en vertu du présent article, tous les revenus dont le
contribuable justifie avoir eu la disposition au cours de l’année considérée et qui sont affranchis, à un titre quelconque, de l’impôt sur le revenu global.
Section 3 Déclarations des contribuables
Art. 99 − 1) les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu global sont pour l’établissement dudit impôt, tenues de souscrire et de faire parvenir, au plus tard le 30 Avril de chaque année, à l’inspecteur des impôts directs du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l’imprimé est fourni par l’administration fiscale.
reportée au premier jour ouvrable qui suit. 49
Sont également soumis à cette obligation, les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non salariaux, en sus de leur salaire principal, primes et indemnités y relatives, à l’exception :
− des salariés disposant d’un seul salaire ;
− des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salariées, une activité d’enseignement ou de recherche à titre vacataires ou associées dans les établissements d’enseignement.
2) Les contribuables préalablement autorisés par l’assemblée populaire communale à exercer une activité commerciale ou artisanale et de prestations de services par colportage ou sur le mode ambulant portant sur des marchandises produites localement, sont tenus de produire la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus.
3) Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement, d’une part en Algérie et, d’autre part, à l’étranger.
4) Sont assujetties à la déclaration prévue au paragraphe 1 quel que soit le montant de leur revenu, les personnes qui ont la disposition d’un ou plusieurs des éléments ci-après: automobiles de tourisme, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme, domestiques, précepteurs, préceptrices et gouvernantes, ainsi que celles qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires en Algérie ou hors d’Algérie.
La déclaration prévue au paragraphe 1 est également obligatoire dans les villes de plus de 20.000 habitants, les chefs lieux de wilaya et leurs banlieues, pour les personnes dont la valeur locative de la résidence excède 600 DA par an.
Pour les personnes visées aux articles 93 et 94, la déclaration est limitée à l’indication des revenus définis par ces dispositions.
Art. 100 − Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et leurs charges de famille.
49 Article 99 : modifié par l’article 4 de la loi de finances 2010.
Ils doivent également pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l’article 85 produire l’état des charges à retrancher de leur revenu en vertu dudit article.
Cet état précise :
− en ce qui concerne les dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le
domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et s’il y a lieu, la juridiction dont émane le jugement ; enfin, le chiffre des intérêts ou arrérages annuels.
− pour les impôts directs et les taxes assimilées, à l’exception de l’impôt sur le revenu global
supporté par le contribuable, la nature de chaque contribution, le lieu d’imposition, l’article du rôle
et le montant de la cotisation.
Art. 101 − Les contribuables sont également tenus de déclarer les éléments ci-après énumérés :
− loyer ou valeur locative et adresse :
1) de l’habitation principale ;
2) des résidences secondaires en Algérie et hors d’Algérie.
− automobiles de tourisme, caravanes, yachts ou bateaux de plaisance, avions de tourisme et puissance ou tonnage de chacun d’eux ;
− domestiques, précepteurs, préceptrices et gouvernantes.
Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable visé à l’article 6−1 a disposé pendant l’année précédente.
Art. 102 − En cas de force majeure, le délai de production de la déclaration annuelle accompagnée des documents annexes obligatoires peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances. Cette prorogation ne peut toutefois excéder deux (02) mois. 50
Art. 103 − Toutes les déclarations sont rédigées sur des imprimés établis et fournies par l’administration fiscale.
L’inspecteur des impôts doit délivrer un récépissé aux contribuables.
Dans le cas de cession, cessation d’entreprise ou de l’exercice de la profession ou de décès, les déclarations y afférentes doivent êtres souscrites dans les conditions prévues à l’article 132.
A. −TAUX APPLICABLES :
Section 4 Calcul de l’impôt
Art. 104 − L’impôt sur le revenu global est calculé suivant le barème progressif ci-après : 51
50 Article 102 : modifié par l’article 5 de la loi de finances 2010.
51 Article 104 : modifié par les articles 10 de la loi de finances 1995, 10 de la loi de finances 1996, 9 de la loi de finances 1997,6, 10 et 11 de la loi
FRACTION DU REVENU IMPOSABLE EN DINARS
N’excédant pas 120.000 DA
de 120.001 DA à 360.000 DA
de 360.001 DA à 1.440.000 DA
Supérieure à 1.440.000 DA
Les revenus visés à l’article 66 du code des impôts directs et taxes assimilées bénéficient d’un abattement proportionnel sur l’impôt global égal à 40% .Toutefois l’abattement ne peut être inférieur à 12.000 /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois).
- 10%, pour un revenu supérieur ou égal à 35.000 DA et inférieur à 40.000 DA. 52
Ce taux est ramené à 10% pour les produits perçus par les personnes autres que celles visées à
de finances 1998, 8 et 10 de la loi de finances 1999, 10 de la loi de finances 2001, 14 à 17 de la loi finances 2003, 5 et 7 de la loi de finances 2005, 3
de la loi finances 2006, 5 de la loi de finances 2008, 7 de la loi finances 2009, 6 de la loi finances 2010 et 2 de la loi finances complémentaire 2010.
52 Article 104 : modifié par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2010.
l’alinéa 2 de l’article 54 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Le taux des retenues à la source prévues à l’article 33-3 du code des impôts directs et taxes assimilées est fixé à 24%.
Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, le taux de la retenue est fixé à 10 %. Toutefois, ce taux est fixé à 50%, libératoire d’impôt, pour les produits des titres anonymes ou au porteur.
— 1%, libératoire de l’impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA ;
— 10 % pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA.
Les revenus nets réalisés par les contribuables relevant des centres des impôts (CDI) et suivis aux régimes d’imposition visés à article 17 du présent code, sont soumis à une taxation provisoire au taux proportionnel de 10% ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Cette taxation est applicable sur la fraction du revenu supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA). 53
Les revenus réalisés par les contribuables visés aux articles 20 bis et 26 du présent code, ainsi que les contribuables relevant des centres des impôts visés aux mêmes articles, sont soumis à un taux proportionnel fixé à 20 %, libératoire d’impôt.
53 Article 104 : modifié par les articles 10 de la loi de finances 1995, 10 de la loi de finances 1996, 9 de la loi de finances 1997,6, 10et 11 de la
loi de finances 1998, 8 et 10 de la loi de finances 1999, 10 de la loi de finances 2001, 14 à 17 de la loi finances 2003, 5 et 7 de la loi de finances
2005, 3 de la loi finances 2006, 5 de la loi de finances 2008 , 7 de la loi finances 2009 et 6 de la loi de finance pour 2010 et 2 de la loi de finances
complémentaire pour 2010.
B − IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE :
Art. 105 − abrogé. 54
Art. 106 − La retenue à la source opérée à raison des revenus de créances, dépôts et cautionnements visés à l’article 55 du présent code ouvre droit au profit des bénéficiaires, à un crédit d’impôt d’un montant égal à cette retenue qui s’impute sur l’impôt sur le revenu émis par voie de rôle.
Toutefois, le crédit d’impôt accordé au titre de la retenue à la source opérée sur les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne-logement, est égal à la fraction de la retenue correspondant à l’application du taux de 10% prévu à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées. 55
Art. 107 − Les salariés qui perçoivent des revenus autres que leur salaire, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur le revenu global calculé fictivement sur le salaire principal, avant application de l’abattement prévu pour cette catégorie de contribuables. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’imposition définitive établie par voie de rôle.
Art. 107 bis − Abrogé.
Section 5 Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global
A − RETENUE EFFECTUEE A RAISON DES REVENUS VISES A L’ARTICLE 33 :
Art. 108 − Le débiteur qui paye les sommes afférentes aux revenus énoncés à l’article 33 à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie est tenu d’effectuer au moment de leur paiement la retenue à la source.
La retenue est calculée par application au montant brut du taux prévu à l’article 104.
Toutefois, il est fait application d’un abattement de 60% sur les montants des sommes payées à titre de loyers, en vertu d’un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.
Dans le cas de contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques, il est fait application d’un abattement de 80 % sur le montant des redevances.
Le montant de la retenue ainsi calculée est arrondi en dinars, toute fraction égale ou supérieure à 50
54 Article 105 : abrogé par l’article 12 de la loi de finances 1999.
55 Article 106 : modifié par les articles 11 de la loi de finances 1995, 3 de la loi de finances 2006 et 5 de la loi de finances 2007.
centimes de dinars étant comptée pour un dinar et toute fraction inférieure à 50 centimes de dinars étant négligée.
Pour le calcul de la retenue, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l’avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes. 56
Art. 109 − Tout débiteur qui opère la retenue à la source est tenu d’en délivrer aux intéressés un reçu extrait d’un carnet à souches numéroté fourni par l’administration fiscale.
Art. 110 − Les retenues afférentes aux paiements pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses d’où relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, les numéros des reçus délivrés à l’appui desdites retenues, les numéros du carnet d’où sont extraits ces reçus ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Tout débiteur qui n’a pas effectué dans ce délai, les versements dont il est responsable ou qui n’a fait que des versements insuffisants est passible des sanctions prévues par l’article 134−2. 57
Art. 111 − Abrogé. 58
Art. 112 − Les déclarations prévues aux articles 176 et 177 doivent, pour les paiements ayant donné lieu à l’application de la retenue à la source, indiquer, en plus des renseignements qu’elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et des retenues effectuées.
Art. 113 − Les demandes en restitution totale ou partielle des retenues opérées, ainsi que les demandes en décharge ou en réduction de la retenue à la source sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu global.
Art. 114 − Abrogé.
Art. 115 − Abrogé.
Art. 116 − Abrogé.
Art. 117 − Abrogé.
56 Article 108 : modifié par les articles 11 de la loi de finances 2001 et 4 de la loi de finances 2006.
57 Article 110 : modifié par l’article 27 de la loi de finances 1995.
58 Article 111 : abrogé par l’article 11 de la loi de finances 2009.
B − RETENUE A LA SOURCE SUR LES HONORAIRES VERSES PAR L’ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ORGANISMES PUBLICS ET LES ENTREPRISES A DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITE RELEVANT DES PROFESSIONS LIBERALES :
Art. 118 − Abrogé. 59
Art. 119 − Abrogé.
Art. 120 − Abrogé.
DISTRIBUES :
1 − revenus des valeurs mobilières :
Art. 121 − Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières sont tenus d’effectuer au moment de leur paiement, la retenue à la source prévue à l’article 54.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis, fourni par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les débiteurs dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie, les établissements bancaires doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l’appui du dossier de transfert, une attestation justifiant le versement de la retenue à la source. Cette attestation est délivrée par le receveur des contributions diverses du lieu d’implantation de la collectivité débitrice. 60
Art. 122 − Les débiteurs qui n’ont pas effectué dans le délai visé à l’article 121 les versements dont ils sont responsables ou qui n’ont fait que des versements insuffisants sont passibles des sanctions prévues par l’article 134-2.
2 − Revenus des créances dépôts et cautionnements :
Art. 123 − Les revenus des créances, dépôts et cautionnements tels que définis par l’article 55
59 Articles 118 à 120 : abrogés par l’article 10 de la loi de finances 1997.
60 Article 121 : modifié par l’article 27 de la loi de finances 1995.
donnent lieu à une retenue à la source lorsque le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué en Algérie.
Le débiteur dépose dans les vingt (20) premiers jours qui suivent chaque trimestre, entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement, un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent, le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû. Le montant de l’impôt exigible est immédiatement acquitté par voie de retenue à la source. 61
Art. 124 − Dans les vingt (20) premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, les banques, sociétés de crédit et autres débiteurs d’intérêts déposent entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement, un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent:
1) le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d’après les inscriptions du registre spécial visé à l’article 61.
2) le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquitté.
Art. 125 − Toute infraction aux dispositions de l’article 124 est passible d’une amende, à la charge du créancier, égale au quadruple des droits dont le trésor a été privé.
Toutefois, cette amende est à la charge personnelle du débiteur dans tous les cas ou celui−ci doit, en application de l’article 124, effectuer la retenue à la source.
En outre, les dispositions de l’article 134−2 sont également applicables.
Art. 126 − Le montant de la retenue à la source est arrondi à la dizaine de dinars la plus voisine, les fractions inférieures à 5 DA étant négligées et les fractions égales ou supérieures à 5 DA étant comptées pour 10 DA.
Le minimum de perception est fixé à 10 DA, toutes les fois que l’application du tarif entraînerait une perception inférieure à ce chiffre.
Art. 127 − Les sommes dues par les personnes morales, du chef de la retenue à la source, sont versées à la recette des contributions diverses désignée par l’administration et qui peut être soit celle du siège social, soit celle du principal établissement.
D − RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES :
Art. 128 − 1) Les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute, ramenée au mois éventuellement, excède un seuil dont le montant est fixé par la loi de finances, sont soumis à une retenue à la source, à l’exception de ceux énumérés à l’article 68 paragraphe d) du présent code. 62
2) La base de cette retenue est constituée par le montant des sommes, déterminé conformément aux
61 Articles 123 et 124 : modifiés par l’article 27 de la loi de finances 1995.
62 Article 128 : modifié par les articles 5 de la loi de finances 2006 et 5 de la loi de finances 2012.
dispositions de l’article 69 du présent code. (2 )
3 - a) En ce qui concerne les rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ils sont divisés par le nombre de mois auxquels ils se rapportent. La retenue de l’impôt est obtenue en multipliant par ce nombre de mois la différence d’impôt calculée en ajoutant de façon fictive le montant du rappel ainsi ramené au mois, faisant l’objet du même paiement, ou ayant donné lieu au paiement le plus récent.
b) Le mode de calcul défini ci-dessus est également applicable aux rappels portant sur les sommes
considérées comme mensualité distincte.
c) Pour la détermination du nombre de mois, toute période inférieure à quinze (15) jours est
considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à quinze (15) jours est comptée pour un
mois entier.
d) Le calcul de l’impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est
effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges de famille au premier jour de ce même mois.
Ne sont pas concernés par l’application du barème les rappels relatifs aux rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4) et 5) de l’article 67 du code des impôts directs et taxes assimilées.
4 - La situation de famille à prendre en considération est celle existant au premier jour du mois au cours ou au titre duquel les traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont alloués.
5 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable au mois du paiement à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
a) Ses enfants, s’ils justifient d’un taux d’invalidité fixé par un texte réglementaire tel que prévu à
l’article 6-1-a ou s’ils sont âgés de moins de dix-huit (18) ans, ou de moins de vingt-cinq (25) ans
en justifiant de la poursuite de leurs études ;
b) Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer et pour lesquels il
perçoit des allocations familiales ou des indemnités de garde.
6 - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’épouse salariée est considérée comme mariée
sans enfants à charge, quel que soit le nombre d’enfants appartenant au foyer, lorsque le mari
salarié perçoit de ce chef, des allocations familiales.
Inversement, l’époux salarié est considéré comme marié sans enfants à charge, quel que soit le nombre d’enfants appartenant au foyer, lorsque l’épouse salariée perçoit de ce chef, des allocations familiales.
7 - La retenue à la source est calculée selon le barème prévu à l’article 104- paragraphe 3) du présent code. 62
Art. 129 −1) − Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20)
62 Article 128 : modifié par l’article 5 de la loi de finances 2006.
premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses
Toutefois, le versement des sommes dues à raison des paiements de l’année en cours peut être effectué dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé par les employeurs et débirentiers soumis à l’imposition d’après le régime simplifié prévu par les articles 20 bis à 20 quater et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui perçoivent des bénéfices non commerciaux visés à l’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès. 63
2) Chaque versement est accompagné d’un bordereau−avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent êtres portées :
− période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
− désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant- postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier;
− numéro de la fiche d’identité fiscale ;
− montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3) En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
Art. 130 − 1) En ce qui concerne les employeurs ou débirentiers qui n’auront pas encore satisfait aux obligations prévues par les articles 75 et 129 ci-dessus, l’administration pourra au terme du mois suivant celui au cours duquel les délais visés à l’article 129-1 sont venus à expiration, déterminer d’office le montant des droits dus au titre de l’impôt sur le revenu global au titre des traitements et salaires pour chacun des mois en retard.
2) Ces droits sont calculés en appliquant un taux de 20% à une base évaluée d’office par l’administration et sont notifiés par l’agent vérificateur au redevable défaillant qui devra en
63 Article 129-1) : modifié par les articles 27 de la loi de finances 1995 et 12 de la loi de finances pour 2009.
effectuer le versement au trésor dans les dix (10) jours de la notification. 64
3) A défaut de versement dans les délais prévus au paragraphe 2 ci-dessus, le paiement est exigé en totalité de l’employeur ou du débirentier. Il est fait, en outre, application de la pénalité prévue à l’article 134-2 ci-dessus. Les droits, pénalités et amendes sont recouvrés par voie de rôle.
Section 5 bis Taxation provisoire à l’impôt sur le revenu global
Art. 130 bis − Le montant de la taxation provisoire au titre de l’impôt sur le revenu global prévu à l’article 104 est déclaré et payé auprès du receveur du centre des impôts au moyen des déclarations spéciales fixées aux articles 18 et 28 du code des impôts directs et taxes assimilées et dont le verso tiendra lieu de bordereau avis de versement. 65
Art. 131. −Abrogé. 66
Section 6 bis Vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble
Art. 131 bis − Abrogé. 67
Section 7 Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Art. 132 : 1)- Dans le cas de cession, en totalité ou en partie, d’une entreprise exploitée par des personnes physiques ou assimilées soumises au régime de l’impôt forfaire unique ainsi que dans le cas de cessation de l’exercice de la profession libérale ou d’une exploitation agricole, l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux qui n’ont pas encore été taxés, est immédiatement établi en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés.
Les contribuables doivent dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après aviser l’inspecteur de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que s’il y a lieu, les noms, prénoms, adresse du cessionnaire ou du successeur selon
Article 130: modifié par l’article 9 de la loi de finances 2005
Article 130 bis : créé par l’article 18 de la loi de finances 2003
Article 131 : abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 ( dispositions transférées au code de procédures fiscales ) .
Article 131 bis : modifié par l’article 4 de la loi de finances 2000 et abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées
au code de procédures fiscales )
2) Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur des impôts dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe 1, outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue par l’article 1 du code de procédures fiscales annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.
Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période biennale, l’évaluation
l’impôt forfaitaire unique ou du bénéfice à retenir est celle fixée pour l’année considérée réduite
prorata temporisé dans les conditions visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.
3) Les contribuables relevant des bénéfices des professions non commerciales sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur dans le délai de dix (10) jours prévu au paragraphe premier outre les renseignements visés audit paragraphe, la déclaration spéciale prévue à l’article 28 ou à l’article 30, selon le cas, annexée à celle prévue par l’article 99 relative à l’impôt sur le revenu global.
A cet effet, les redevables doivent indiquer dans leurs déclarations le montant net des plus-values
telles que définies à l’article 173 ou de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle et fournir, à l’appui, toutes justifications utiles. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements et les déclarations visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article, les bases d’imposition sont arrêtées d’office au niveau de l’impôt sur le revenu global.
En cas d’insuffisance d’au moins un dixième dans les revenus déclarés, l’impôt sur le revenu dû est majoré dans les conditions prévues à l’article 193.
4) Pour les contribuables cités respectivement aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il est fait application des dispositions suivantes :
5) A l’exception des quatrièmes et cinquième alinéas du paragraphe 2, les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant ou du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dû sont produits par les ayant droits du défunt dans les six (06) mois de la date de décès 68
Art. 133 : 1). - Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès, réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, sont imposés d’après les règles applicables au 1er Janvier de l’année du décès.
Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés et de ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu global dû en vertu des dispositions qui précédent, sont admises en déduction les taxes visées aux articles 217 et 230 qui ont été acquittées au cours de l’année de l’imposition ou qui se rapportent à des déclarations souscrites, soit par le défunt dans les délais légaux, soit par les héritiers du chef du défunt à l’occasion du décès.
2) La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants-droit du défunt dans les six (06) mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions
68 Article 132 : modifié par l’article 6 de la loi de finances 2007.
prévues à l’égard des déclarations annuelles.
Les demandes d’éclaircissement ou de justification ainsi que les notifications prévues à l’article 187 peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Section 8 Majorations de l’impôt sur le revenu global
Art. 134 −1) − Le contribuable qui, encaissant directement ou indirectement des revenus hors d’Algérie, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions de l’article 99−3 est réputé les avoir omis, et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant ainsi que la majoration du droit en sus.
La dissimulation de ses revenus ou leur déclaration sciemment inexacte, de même que, en cas de récidive, le défaut de déclaration des dits revenus ainsi que les omissions ou insuffisances
commises à cet égard dans les déclarations donnent lieu en outre, aux sanctions prévues par l’article
2) Tout débiteur et employeur qui n’a pas fait les retenues prévues aux articles 33,54,60 et 74 ou qui n’a opéré que les retenues insuffisantes doit verser le montant des retenues non effectuées, majoré de 25% .
Le défaut de dépôt du bordereau avis de versement et du paiement des droits correspondant dans les délais prescrits, donne lieu à la charge, du débiteur, à une pénalité de 10%.
Cette pénalité est portée à 25% après que l’administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un mois. 69
Quiconque en employant des manœuvres frauduleuses s'est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l'assiette ou à la liquidation des retenues visées à l'alinéa 1 du présent paragraphe est passible de la majoration prévue à l'article 193−2 et des peines et sanctions prévues à l'article 303.
TITRE II IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
Art. 135 − Il est établi un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales mentionnées à l’article 136.
Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les bénéfices des sociétés.
69 Article 134 −2) : modifié par les articles 12 de la loi de finances 1995, 5 de la loi de finances pour 2000 et 38 de la loi de finances pour 2001.
Section 2 Champ d’application de l’impôt
Art. 136 − Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés :
1) les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l’exclusion :
a) des sociétés de personnes et des sociétés en participation au sens du code de commerce, sauf
lorsque ces sociétés optent pour l’imposition à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce cas, la demande d’option doit être annexée à la déclaration prévue à l’article 151. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société.
b) des sociétés civiles, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions à l’exception de celles ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce dernier cas, la demande d’option doit être annexée à la déclaration prévue à l’article 151. Elle est irrévocable pour la durée de vie de la société.
c) Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) constitués et agréés
dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
2) les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial.
Sont également passibles dudit impôt :
les sociétés qui réalisent les opérations et produits mentionnés à l’article 12.
Les sociétés coopératives et leurs unions, à l’exclusion de celles visées à l’article 138. 70
Section 3 Territorialité de l’impôt
Art. 137 − L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés en Algérie.
Sont notamment considérés comme bénéfices réalisés en Algérie :
− les bénéfices, réalisés sous forme de sociétés provenant de l’exercice habituel d’une activité à caractère industriel, commercial ou agricole en l’absence d’établissement stable ;
− les bénéfices d’entreprises utilisant en Algérie le concours de représentants n’ayant pas une personnalité professionnelle distincte de ces entreprises ;
− les bénéfices d’entreprises qui, sans posséder en Algérie d’établissement ou de représentants
désignés, y pratiquent néanmoins, directement ou indirectement, une activité se traduisant par un cycle complet d’opérations commerciales.
Lorsqu’une entreprise exerce son activité à la fois en Algérie et hors du territoire national, son bénéfice est, sauf preuve contraire résultant de comptabilités distinctes, présumé réalisé en Algérie
70 Article 136 : modifié par l’article 11 de la loi de finances 1996.
au prorata des opérations de production, ou à défaut, des ventes réalisées dans ce territoire.
Section 4 Exemptions et régimes particuliers
Art. 138 −1) − Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro- crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une période de trois (3) années, à compter de la date de mise en exploitation.
Si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) années et ce, à partir de la date de mise en exploitation.
Cette période d’exonération est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. 71
Lorsqu’une entreprise dont l’activité est déployée par ces jeunes promoteurs, exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire et en dehors de ces zones, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre d’affaires global.
2) Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Bénéficient également d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés :
- le montant des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale;
- les caisses de mutualité agricole
exclusivement avec leurs sociétaires;
opérations de banques et d’assurances réalisées
- les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leur unions bénéficiant d’un
agrément délivré par les services habilités du Ministère chargé de l’Agriculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires ;
- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus et
71 Article 138: modifié par les articles 6 de la loi de finances 2008 , 7 de la loi de finances 2010, 10 de la loi de finances 2011 et 5 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
fonctionnant conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations désignées ci-après :
a) ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal;
b) opération de transformation portant sur les produits ou sous produits autres que ceux destinés à
l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première dans l’agriculture ou l’industrie ;
c) opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou
astreintes à accepter.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) relativement à l’achat, la vente, la transformation, ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales avec d’autre coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l’office ou avec son autorisation.
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état.
3) Bénéficient d’une exonération de dix (10) ans , les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l’exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d’économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme.
4) Bénéficient d’une exonération pendant une période de trois (03 ) années à compter du début d’exercice de l’activité, les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers sur la part du chiffre d’affaires réalisé en devises .
5) Bénéficient d’une exonération permanente les opérations génératrices de devises, notamment:
- les opérations de ventes destinées à l’exportation;
- les prestations de services destinées à l’exportation.
L’exonération prévue aux 4 et 5 du présent article est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises.
Le bénéfice des dispositions présent l’alinéa, est subordonné à la présentation par l’intéressé aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.
Ne peuvent bénéficier des dispositions du 5 du présent article, les transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques.
Art. 138 bis − Les groupes de sociétés tels que définis dans le présent article et à l’exclusion des sociétés pétrolières peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.
La consolidation s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan. L’option est faite par la société mère et acceptée par l’ensemble des sociétés membres. Elle est irrévocable pour une durée de quatre (04) ans.
Dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe relèvent de taux différents
de l’IBS, le bénéfice résultant de la consolidation est soumis à l’impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d’affaires relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, la consolidation des bénéfices est autorisée par catégorie de chiffre d’affaires.
Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du précédent alinéa.
Pour l’application des dispositions ci-dessus le groupe de sociétés s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l’une appelée «société - mère « tient les autres appelées «membres» sous sa dépendance par la détention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de 90% ou plus par une société tierce éligible en tant que société mère .
Les relations entre sociétés membres du groupe au sens fiscal doivent être régies exclusivement par les dispositions du code du commerce.
Les sociétés qui cessent de remplir les conditions sus-indiquées sont exclues d’office du groupe au sens fiscal. 72
Art. 138 ter − Bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de cinq (05) ans, à compter du début de leur activité, les sociétés de capital risque. 73
Section 5 Bénéfices imposables
Art. 139 − L’impôt est dû chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze (12) mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile.
Si l’exercice clos au cours de l’année précédente s’étend sur une période de plus ou moins de douze (12) mois, l’impôt est néanmoins dû d’après les résultats dudit exercice.
Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprises nouvelles, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 Décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
La faculté laissée aux entreprises de clore leur exercice à une date autre que le 31 Décembre est régie par les dispositions de l’arrêté du ministère des finances du 23 juin 1975 relatif aux modalités
72 Article 138 bis : créé par l’article 14 de la loi de finances 1997 et modifié par les articles 7 de la loi de finances 2008 , 3 de la loi de finances
complémentaire 2009 et 6 de la loi de finances 2012 .
73 Article 138-ter: créé par l’article 10 de la loi de finances 2005
d’application du plan comptable national.
Art 140 −1) − Sous réserve des dispositions des articles 172 et 173, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat des opérations de toute nature effectuées par chacun des établissements, unités ou exploitations dépendant d’une même entreprise y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours soit en fin d’exploitation.
2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminué des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actifs sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
3) Le bénéfice imposable pour les contrats à long terme portant sur la réalisation de biens, de services ou d’un ensemble de biens ou services dont l’exécution s’étend au moins sur deux (2) périodes comptables ou exercices est acquis exclusivement suivant la méthode comptable à l’avancement indépendamment de la méthode adoptée par l’entreprise en la matière, et ce, quel que soit le type de contrats, contrat à forfait ou contrat en régie.
Est requise, à ce titre, l’existence d’outils de gestion, de système de calcul de coûts et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, des estimations de charges de produits et de résultats.
Le bénéfice des entreprises de promotion immobilière est dégagé suivant la méthode de comptabilisation des charges et produits des opérations à l’avancement. 74
Section 6 Détermination du bénéfice net
Art. 141 − Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :
1) Les frais généraux de toute nature, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire, les dépenses de personnel et de main d’œuvre, sous réserve des dispositions de l’article 169.
Pour les intérêts, agios et autres frais financiers, relatifs à des emprunts contractés hors d’Algérie, ainsi que pour les redevances exigibles pour brevets, licences, marques de fabrique, les frais d’assistance technique et les honoraires payables en monnaie autre que la monnaie nationale, leur déductibilité est, pour les entreprises qui en effectuent le paiement, subordonnée à l’agrément de transfert, délivré par les autorités financières compétentes.
Pour ces même entreprises, les frais de siège sont déductibles dans les limites de 1% du chiffre d’affaires au cours de l’exercice correspondant à leur engagement.
S’agissant des autres contribuables, la déductibilité des frais susvisés ainsi que les frais de siège, est subordonnée à leur paiement effectif au cours de l’exercice.
74 Article 140-3 : créé par l’article 4 de la loi de finances complémentaire 2009.
2) La valeur des biens d’équipement, pièces de rechange et matières importées sans paiement, en dispense des formalités de contrôle de commerce extérieur et des changes d’une part, et d’autre part, la valeur des produits importés sans paiement, dans les conditions précitées, destinés à des activités autorisées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit et exercées par des grossistes ou des concessionnaires, peuvent être enregistrées en comptabilité pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt.
Les importations visées à l’alinéa premier du présent paragraphe sont déclarées par l’importateur pour leur contre valeur réelle en dinars.
Les pièces justificatives y afférentes doivent être représentées à toute réquisition des services fiscaux et conservées dans les documents comptables de l’importateur pour une durée de dix (10) ans, conformément aux dispositions du code de commerce.
3) Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l’article 174.
Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement.
Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale. 75
Toutefois, la base de calcul des annuités d’amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d’acquisition unitaire de 1.000.000 DA.
Ce plafond de 1.000.000 DA ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
La base d’amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la T.V.A et servant à une activité admise à la T.V.A est calculée sur le prix d’achat ou de revient hors T.V.A.
Celle des immobilisations servant à une activité non assujettie à la T.V.A est calculée T.V.A comprise.
L’amortissement des immobilisations est calculé suivant le système linéaire. Toutefois, les contribuables peuvent, dans les conditions fixées par l’article 174 paragraphes 2 et 3, pratiquer l’amortissement dégressif ou l’amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit-bail, l’amortissement est calculé sur une période égale à la durée du contrat de crédit-bail.
4) Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des sociétés lui-même.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts , leur montant entre dans les
75 Article 141 : modifié par les articles 8 de la loi de finances 2009, 5 de la loi de finances complémentaire 2009 et 8 de la loi de finances pour
recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise est avisée de leur ordonnancement.
5) Les provisions constituées en vue de faire face à des charges et des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 152.
Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer, en franchise d’impôt sur les bénéfices des sociétés, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations et dont la dotation annuelle ne peut excéder 5% du montant des crédits à moyen ou à long terme utilisés.
Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu’elles effectuent à l’étranger, sont admises à constituer, en franchise d’impôt sur les bénéfices des sociétés, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits et dont la dotation annuelle, pour chaqu

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

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Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

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Art. 32

Art. 33

Art. 34

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Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

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Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

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Art. 53

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Art. 58

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Art. 65

Art. 66

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Art. 69

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Art. 78

Art. 79

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Art. 82

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Art. 85

Art. 86

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Art. 92

Art. 93

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Art. 98

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Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

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Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 130

Art. 131

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134
 l'article 193
 l'article 303

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 138

Art. 138

Art. 139

Art. 141