Source: http://freecases.eu/Doc/CourtAct/4332270/16
Timestamp: 2018-04-23 22:45:03+00:00

Document:
EuroCases - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.736, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.736, Inédit
Règlement (CE) 261/2004 - articles 6 et 7
Indemnisation en cas de retard
Méthode de calculation pour vol avec escales
Regulation (EC) 261/2004 - Articles 6 and 7
Passinger rights
Compensation in case of delay
Calculation method in case of flights with intermediate stops
The present case concerns the Regulation (EC) № 261/2004 and the air passengers right to compensation in case of a delay.
X had a flight ticket from Marseille to Manchester with a stop in Paris. The first flight was delayed by 12 minutes. X did not arrive in time at the Paris stop-over airport and he had to wait for the next flight. Finally, he arrived in Manchester at 19 o'clock instead of 13 o'clock, which represented 6 hours of delay compared to the initially previewed arrival. X filed a claim with the District Court of Marseille (Juridiction de proximité de Marseille), which dismissed the claim. The District court found out that the first flight took only a 12-minutes delay, while Article 6 of the Regulation (EC) № 261/2004 required a delay of 3 hours or more. X lodged an appeal in cassation.
In its ruling the Court of Cassation (Cour de cassation) set aside the contested judgement and refered the case to another court.
According to the Court of Cassation (Cour de cassation), the Regulation (EC) 261/2004 applied also to flight with stopover(s). In fact, the Court of Cassation referred to the case-law of the Court of Justice of the European Union (the CJEU), notably the case C-11/11 (FOLKERTS), according to which the right to compensation applied, pursuant to the Regulation (EC) 261/2004, in case where the departure of the first flight was delayed, but also in case where the passenger arrived at the final destination airport with a delay of 3 hours or more. In the present case, the French Supreme Court (Cour de cassation) applied strictly the ECJ analysis and decided that X arrived in Manchester with a 6-hours delay, which allowed him to claim a compensation. In fact, the time spent at the stop-over airport in Paris was a loss of time which should be compensated. In this way, the Court of Cassation (Cour de cassation) aligned its proper case-law with the CJEU case-law.
La présente affaire concerne les droits des passagers à être remboursés en cas de vol conformément au Règlement (CE) 261/2004.
En l'espèce, X a pris un vol Marseille-Manchester avec escale à Paris. Le vol à Marseille a pris un retard de 12 minutes. Etant arrivé en retard à l'aéroport d'escale, X a manqué son avion pour Manchester. Il a donc dû attendre le prochain vol. Ainsi, au lieu d'arriver à 13h, il est arrivé à 19h, soit six heures après l'heure initialement prévue. Estimant qu'il s'agit d'un retard d'une durée significative X a saisi la Juridiction de proximité de Marseille qui l'a débouté. Les juges du premier degré ont estimé que le premier vol a pris 12 minutes de retard, tandis que l'article 6 du Règlement (CE) 261/2004 pose comme condition un retard égal ou supérieur à 3 heures. X a attaqué ce jugement devant la Cour de cassation.
Dans son arrêt infirmatif, la Cour de cassation casse le jugement ainsi rendu et renvoi les parties devant une autre juridiction pour que celle-ci y statue.
Selon la juridiction suprême, le Règlement (CE) 261/2004 est également applicable aux vols avec escales. En effet, les juges se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de Justice, notamment à l’arrêt FOLKERTS (affaire C-11/11), selon laquelle le droit à indemnisation s'applique, conformément au texte du Règlement (CE) 261/2004, dans les cas où le départ du vol a été retardé, mais également quand le passager est arrivé à sa destination avec un retard total égal ou supérieur à 3 heures. En effet, le temps passé à l'aéroport d'escale, en attente de prendre le prochain vol, entre également dans le calcul du retard étant donné que ce temps représente pour le passager une perte de temps. Ainsi, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de Justice.
Court: Cour de cassation
Date of document: 16/04/2015
Document type: ARRET
Case number: 14-13736
ECLI identifier: ECLI:FR:CCASS:2015:C100478
Consumer and Health Protection Law / Air transport / Delay of flights
Consumer and Health Protection Law / Air transport / Passenger rights / Right to compensation
Internal policy of the European Union / EEC/EC - Consumer protection * Consumer protection
EU core provisions
32004R0261, Article 7
32004R0261, Article 5
32004R0261, Article 6
Other referred EU provisions
62011CJ0011
Juridiction de proximité de Marseille, 03/04/2013
Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié
Vu les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'un billet d'avion délivré par la société Air France pour les vols aller-retour Marseille-Manchester via Paris, a manqué la correspondance suite à un retard de douze minutes du premier vol, et a embarqué à bord du vol suivant pour Manchester, arrivant à destination près de six heures après l'heure initialement prévue ; qu'il a assigné la société Air France en paiement d'une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient que la société Air France a rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. X... en l'acheminant à destination dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, et qu'à l'escale à Paris, elle lui a appliqué les dispositions du contrat et du règlement (CE) n° 261/2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 octobre 2013, Folkerts, C-11/11), que l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à Me Occhipinti, la somme de 3 500 euros ;
Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes contre la société Air France ;
AUX MOTIFS QUE le demandeur expose qu'il achète auprès de la défenderesse un billet de transport aérien Marseille-Manchester (GB) pour le ter avril 2010, départ de Marseille à 10h40 et arrivée à Manchester à 13h25 avec escale à Paris CDG. Le vol Marseille-Paris CDG décolle avec un retard de 12 minutes, maintenu à l'atterrissage, et Monsieur X... ne peut pas embarquer sur le vol Paris CDG-Manchester prévu à 12h55 ; il prend le suivant qui décolle à 18h30 et fait arriver le demandeur à destination à 19h, soit avec près de 6 heures de retard par rapport à l'horaire prévu initialement avec AIR FRANCE. Dans ces conditions, Monsieur X... demande à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 400,00 euros prévue par l'article 7 du règlement européen de 2004 (...) Monsieur X... fait état au soutien de sa demande d'un arrêt de la Cour du Justice des Communautés Européennes du 19 novembre 2009 qui assimile, dans le cadre de l'application des articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004, aux passagers des vols annulés les passagers des vols retardés quand le retard est égal ou supérieur à 3 heures afin qu'ils puissent bénéficier des indemnisations forfaitaires prévues par l'article 7, Mais les dispositions des articles 5, 6 et 7 du règlement européen 261/2004 sont parfaitement claires et qu'elles n'ont pas été modifiées à ce jour, il n'y a pas lieu de les interpréter pour leur conférer une portée que leurs rédacteurs ne leur ont pas donnée ; AIR FRANCE a rempli ses obligations contractuelles vis à vis de Monsieur X... en acheminant ce passager à destination dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances ; à l'escale de Paris CDG AIR FRANCE a appliqué à Monsieur X... les dispositions du contrat et du règlement européen 261/2004 ; Monsieur X... n'établit pas l'existence d'un préjudice autre que le temps non prévu passé en voyage, soit 6 heures sur un voyage de 12 jours ; il y a donc lieu de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes ;
ALORS QUE les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement n° 261/2004 lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; qu'il résulte des constatations du jugement que M. X... a subi un retard de près de six heures ; qu'en lui refusant toute indemnisation, sans pour autant constater l'existence de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la juridiction de proximité a violé les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004.
Legifrance Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/ Link to document text: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030498910

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 700
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7