Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800709-18408
Timestamp: 2017-07-25 20:59:16+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 18408
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 18408Numéro NOR : CETATEXT000007617374 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;18408 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société d'assurance à forme mutuelle.19-03-04-01, 19-03-041 En exonérant expressément de la contribution des patentes "les sociétés mutuelles d'assurances ... à l'exclusion des sociétés d'assurances à forme mutuelle" aux termes de l'article 1454-10 du C.G.I. applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1970, qui a privé de l'exonération même les sociétés mutuelles d'assurances, le législateur a admis que les sociétés d'assurance à forme mutuelle entraient dans le champ d'application de la contribution des patentes [RJ1]. Aucune disposition n'exonère ces sociétés de la taxe professionnelle qui s'est substituée à la contribution des patentes et dont le champ d'application est le même.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes imposables - Société d'assurance à forme mutuelle.Références :1. Cf. 85-2814, 1976-11-24, RJF, 1977, p. 26Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; 2 ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES... A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE N'EXONERE LES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI S'EST SUBSTITUEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI A L'ARTICLE 1447 DU CODE, EST LE MEME QUE CELUI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 1447CGI 1454 10LOI 70-1283 1970-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 18408Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. SauvéRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 09/07/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1454
 l'article 12
 L'ARTICLE 1454
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 1447
 art. 12