Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/G_1_02/G1_02.html
Timestamp: 2013-05-20 02:06:48+00:00

Document:
chapitre G-1.02Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
«filiale en propriété exclusive»;
SECTION I RÈGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SECTION II FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
15° adopter, dans le cas de La Financière agricole du Québec, d'Investissement Québec, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société immobilière du Québec, des mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance de la société incluant l'étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par le vérificateur général ou, si ce dernier le juge approprié, par une firme indépendante, et après en avoir informé le conseil d'administration.
CHAPITRE III COMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SECTION I CONSTITUTION DES COMITÉS
SECTION II COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D'ÉTHIQUE
2° d'élaborer un code d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration, aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve des dispositions d'un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celles-ci s'appliquent;
SECTION III COMITÉ DE VÉRIFICATION
Au moins un des membres du comité doit être membre de l'ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
SECTION IV COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
CHAPITRE IV EXERCICE DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE V PLAN STRATÉGIQUE
CHAPITRE VI DIVULGATION ET PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA GOUVERNANCE
SECTION I RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS
SECTION II RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SECTION III RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION
CHAPITRE VII POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
Le ministre des Finances et de l'Économie est responsable de l'application de la présente loi. Décret 874-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4868.
CHAPITRE VIII POLITIQUES GOUVERNEMENTALES
CHAPITRE IX MODIFICATIONS À DES LOIS PARTICULIÈRES
CHAPITRE X AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre de l'ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 7.10 de la Loi sur Hydro-Québec édicté par l'article 52 de la présente loi.
147. Le gouvernement peut, conformément à la présente loi, déterminer qu'un membre du conseil d'administration d'une société visée à l'article 2 et Hydro-Québec, en poste le 13 décembre 2006, a le statut d'administrateur indépendant. 2006, c. 59, a. 147.
160. L'article 21.5 de la Loi sur Hydro-Québec(chapitre H-5), les articles 20 et 23.0.18 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011), l'article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), l'article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) et l'article 48 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), édictés respectivement par les articles 65, 104, 107, 117, 126 et 142 du chapitre 59 des lois de 2006, en ce qui a trait aux exigences relatives à la covérification, s'appliquent à l'égard de tout exercice financier qui se termine à compter de l'année 2010.
Toutefois, le gouvernement peut déterminer qu'une société visée à l'article 2 de la présente loi, Hydro-Québec ou la Caisse de dépôt et placement du Québec soit assujettie, à compter de toute date comprise entre le 14 décembre 2006 et le 1er janvier 2010, aux dispositions prévues au premier alinéa qui lui sont applicables.
Société de la Place des Arts de Montréal Société de l'assurance automobile du Québec
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 59 des lois de 2006, tel qu'en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 161, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre G-1.02 des Lois refondues.

References: l'article 23
 l'article 7
 l'article 52
 l'article 2
 L'article 21
 l'article 60
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 161