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Timestamp: 2018-04-24 16:08:53+00:00

Document:
Date de publication : 06/04/2018 Emetteur : Ministère de l'économie et des finances
Consolidée le : Source : JO du 6 avril 2018
Date d'entrée en vigueur : 07/04/2018
« Art. 2. - Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “licence individuelle”, adresse une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne :
« une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
« un transfert mentionné à l'article 2 dudit décret ;
« une exportation mentionnée à l'article 1 du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
« Cette demande comporte les pièces suivantes :
« a) Pièces obligatoires :
« le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ;
« une facture pro forma.
« b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale :
« un extrait de Kbis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.
« c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
« un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;
« une documentation technique ;
« tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation.
« Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “canal d'acquisition” figurant sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/exporter-vers-iran.
« Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “BDU” figurant sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences.
« Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret. »
« (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration ».
A l'article 4, avant le mot : « Autorité », il est inséré les mots : « Réservé à l' ». Après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté » et les mots : « et dont seules les cases “exportateur” et “représentant” sont complétées » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la nature des liens commerciaux » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procédures-et-licences ».
Au sixième alinéa, les mots : « établie dans les formes prévues à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procédures-et-licences »
Au dixième alinéa, lesmots : « la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou » sont remplacés par les mots : « la copie de l'autorisation d'exportation spécifique ». Après les mots : « décret 2017-663 du 2 mai 2007 » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ». Les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret » sont remplacés par les mots : « ladite autorisation ».
Au onzième alinéa, les mots : « joints en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procédures-et-licences ».
« Art. 15. - Les autorisations d'exportation dénommées : “autorisation générale d'exportation de l'Union”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles. »
A l'article 17, au deuxième alinéa, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ».Au troisième alinéa, après les mots : « K-bis », les mots : « ou numéro d'identification douanière européen (EORI) » sont insérés.
A l'article 19, au deuxième alinéa, les mots : « joint en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procédures-et-licences ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « joint en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procédures-et-licences ».
« Art. 23. - Les documents mentionnés aux articles 2, 10, 14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr. »
« Art. 24. - Les demandes dites « demande hors licence » sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil.
« La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le service des biens à double usage à l'adresse suivante https://egide.finances.gouv.fr. »

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 11
 Art. 15
 l'article 17
 l'article 19
 Art. 23
 Art. 24
 l'article 2
 l'article 4