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Timestamp: 2020-04-09 21:17:06+00:00

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Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers | Legifrance
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Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
NOR: ECOP1735725A
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :
- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Les commissions consultatives paritaires sont créées, pour un service, une catégorie d'emploi ou une même nature de fonctions par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'arrêté précise, le cas échéant, les établissements publics inclus dans le périmètre de la commission.
Chaque commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général, du directeur général, ou chef de service à compétence nationale concerné.
En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions consultatives paritaires instituées au sein du ou des services concernés peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe représente le ou les mêmes niveaux ou fonctions corps et correspond au périmètre de compétence de la commission consultative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.
Le nombre de représentants de la commission est fixé dans l'arrêté prévu à l'article 3.
Le même arrêté détermine six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel à la commission.
Ces parts sont appréciées, pour chaque commission, sur l'ensemble des agents représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification du cadre d'emploi entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique compétent. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser leurs fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 11. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération de plus de 6 mois ou de congé grave maladie de plus de 6 mois ou pour tout autre cause pour lesquelles ils ont été nommés, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels de ce niveau relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 21.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction ou du service concerné appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Pour chaque commission, sont électeurs les agents relevant de cette commission en activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote crées par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur de la direction ou du service auprès duquel est placée cette section et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Des règles particulières d'éligibilité peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour chaque commission, chaque liste de candidats comprend, le cas échéant pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Une liste peut ne pas avoir présenté de candidats pour un niveau donné. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 23. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les niveaux correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19.
Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
Le vote peut s'effectuer à l'urne ou exclusivement par correspondance, dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 21 du présent arrêté. Un arrêté ministériel fixe les modalités particulières du vote par correspondance.
Le vote peut s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13.
Les arrêtés ministériels des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions consultatives paritaires peuvent créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 14 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Le bureau de vote central ou le bureau de vote électronique et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote, le cas échéant, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ou des ministres concernés.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que le nombre de vote blanc.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau considéré, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les contractuels de ce niveau de la commission. Si les contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'Administration.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 23.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chapitre V : Attributions
La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon les conditions précisées dans ce même décret.
Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.
Il est présenté annuellement à la commission un recensement des contractuels de la direction auprès de laquelle est placée.
Chapitre VI : Fonctionnement
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ou des ministres concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants de chaque commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque ces commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément à l'article 5, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, seuls les agents d'un niveau supérieur à ceux ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, assistent à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.
Lorsque qu'elles siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau dont relève le contractuel intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque le contractuel dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au niveau le plus élevé, les représentants de ce niveau siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 23. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs du niveau intéressé, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un niveau comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions consultatives paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 5, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 32 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 33 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 34 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 35 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 36 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 37 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 19-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 32 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 33 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 34 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 35 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 36 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 31 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 32 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 33 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 34 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 35 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 37 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 avril 2014 - art. 9 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 10 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 5 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 7 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 8 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 9 (Ab)
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsable, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 34
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 43
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 5
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
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 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
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 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 2
 art. 20
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 art. 23
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 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
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 art. 4
 art. 5
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 art. 7
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 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
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 art. 16
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 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9