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Timestamp: 2020-01-19 05:18:39+00:00

Document:
BOFiP-IS-FUS-60-10-20-20181003
A. État de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI
1 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 1-03/10/2018)
Conformément aux dispositions prévues au I de l' article 38 quindecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , l’état de suivi doit mentionner la date de réalisation et la nature de l’opération, les noms ou dénominations et adresse des personnes physiques et morales concernées et :
Pour les biens non amortissables, par nature d’élément :
- la valeur comptable des biens avant leur apport (dans les écritures de la société ou de l’entreprise individuelle apporteuse), leur échange, leur conversion ou leur remboursement ;
- la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures. Lorsque plusieurs sursis d’imposition sont attachés à un bien et que leur cumul est possible, cette valeur s’entend de la valeur fiscale attribuée à ce bien dans la première société qui a bénéficié d’un sursis d’imposition ;
- le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération d’échange ou d’apport ;
Remarque : Il est rappelé que lorsque le montant de la soulte excède certaines limites, l’entreprise ne peut bénéficier des sursis d’imposition prévus aux 5 bis, 7 et 7 bis de l' article 38 du CGI et au V de l' article 93 quater du CGI . Il en est de même en ce qui concerne le report d’imposition des plus-values d’échange de titres constatées par les associés de la société civile professionnelle absorbée ou scindée, prévu au II de l' article 151 octies A du CGI ,
- le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ;
- la valeur d’échange ou d’apport des biens.
Pour les biens amortissables, par nature d’élément :
- le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ;
- la durée de réintégration de ces plus-values ;
- le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;
- le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice ;
- le montant des plus-values restant à réintégrer.
10 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 10-03/10/2018)
Remarque : En ce sens, BOI-IS-FUS-10-20-40-20 au I-C-4 § 130 et suivants .
B. État de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI
20 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 20-03/10/2018)
Conformément aux dispositions prévues à l’ article 41-0 A bis de l’annexe III au CGI , l’état de suivi doit mentionner les renseignements suivants :
30 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 40-03/10/2018)
Pour les opérations ultérieures portant sur les éléments non amortissables apportés, ou sur les droits sociaux reçus en rémunération de l’apport, il y a lieu de distinguer les situations suivantes :
Remarque : Il s’agit de la perte de la propriété des éléments non amortissables pour l’application des dispositions du I de l' article 151 octies A du CGI ;
- en cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise individuelle, ou en cas de perte de la propriété, par l’associé d’une société civile professionnelle ou par une telle société ayant réalisé un apport partiel d’actif, des droits sociaux reçus en rémunération, selon le cas, de l’apport ou de l’échange, ou encore en cas de perte de la propriété des titres d’une société civile professionnelle ayant réalisé un apport partiel d’actif, il convient d’indiquer la nature et la date de l’opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
- en cas de transformation de la société bénéficiaire de l’apport, la date de l’opération et la forme nouvelle adoptée par la société doivent être indiquées ;
50 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 50-03/10/2018)
Un état de suivi est souscrit par opération et par exercice tant qu’il existe, au titre de l’opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d’imposition ou un report d’imposition ( CGI, ann. III, art. 38 quindecies, II ).
Ainsi, lorsque plusieurs opérations relevant des régimes de sursis d’imposition ou de report d’imposition mentionnés au I de l' article 54 septies du CGI sont réalisées au cours d’un même exercice, il est souscrit autant d’états que d’opérations.
L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est fourni sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000017 .
60 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 60-03/10/2018)
L’état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI est établi par l’apporteur de l’entreprise individuelle ou les associés d’une société civile professionnelle sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000018 et joint à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'opération d'apport est réalisée. Il est également établi et joint aux déclarations souscrites au titre de chacune des années suivantes tant que subsiste le report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI ou aux I et II de l' article 151 octies A du CGI .
70 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 70-03/10/2018)
Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une transmission à titre gratuit, l’état de suivi est annexé à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite par l’apporteur au titre de l’année en cours à la date de la transmission.
Pour les années suivantes, l’état de suivi est produit seulement par le ou les bénéficiaires qui ont pris l’engagement mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du a du I de l' article 151 octies du CGI ou au III de l' article 151 octies A du CGI , si tous les titres ont été transmis. Dans le cas contraire, si l’apporteur conserve la propriété d’une partie des titres, il reste également tenu de souscrire l’état de suivi pour la part des plus-values reportées dont l’imposition reste à sa charge.
80 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 80-03/10/2018)
A. Éléments auxquels n’est attaché aucun sursis ou report d’imposition
90 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 100-03/10/2018)
Exemple (suite de l’exemple du II-A § 50 ) :
B. Valeur comptable d’un bien auquel est attaché un sursis d’imposition égale à sa valeur fiscale
110 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 140-03/10/2018)
Exemple (suite du II-A § 50 ) :
La société A inscrit les titres F reçus à l’actif de son bilan pour 1 M¤. La société A s’est engagée, dans l’acte d’apport, à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des titres F apportés d’après la valeur fiscale qu’ils avaient dans les écritures de la société C ( CGI, art. 210 A, 3-c ).
« Renseignements relatifs aux biens : NEANT.
C. Absence de plus-value dégagée à l’occasion de la réalisation d’une opération
150 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 160-03/10/2018)
170 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 170-03/10/2018)
Exemple (suite de l’exemple du III-B § 140 ) :
Les titres F avaient été apportés en N-1 pour 1 M¤. Les valeurs fiscale et comptable de ces titres chez la société D s’élevaient à 0,2 M¤. La société C s’était engagée, dans l’acte d’apport, à retenir cette valeur pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure des titres F.
La transcription comptable des titres F par la société A pour un montant de 1 M¤ ne fait pas apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F. En effet, leur valeur fiscale est de 0,2 M¤.
D. Dissolution sans liquidation
180 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 180-03/10/2018)
Quatrièmement, dans le cas d'une dissolution sans liquidation visée à l' article 1844-5 du code civil , il appartient à la société bénéficiaire venant aux droits et obligations de la société dissoute de produire cet état pour la société dissoute dans le délai de 60 jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l' article 201 du CGI . Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales.

References: § 130
 art. 38
 § 50
 § 50
 art. 210
 § 140