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Timestamp: 2016-10-21 13:12:53+00:00

Document:
6B_705/2015 � � Arr�t du 22 septembre 2015
Internement, demande de lib�ration imm�diate, arbitraire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 juin 2015.
Par arr�t du 11 juin 2003, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a prononc� un non-lieu en faveur de X.________. Son internement a �t� ordonn� en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Cet arr�t a mis fin � une enqu�te p�nale dirig�e contre le pr�nomm� pour crime manqu� d'assassinat et l�sions corporelles graves, subsidiairement qualifi�es, l'int�ress� ayant �t� reconnu p�nalement irresponsable. Le 2 septembre 2003, le Service p�nitentiaire vaudois a ordonn� l'internement de X.________ aux Etablissements de la plaine de l'Orbe pour une dur�e ind�termin�e, avec effet r�troactif au 15 juillet 2003. Par arr�t du 15 novembre 2007, le Tribunal d'accusation a prononc� la poursuite de l'internement conform�ment au nouveau droit (art. 64 CP). Par arr�t du 9 ao�t 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, mettant un terme � une nouvelle enqu�te dirig�e contre X.________ pour tentative de meurtre, en relation avec des actes commis au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe, a derechef prononc� un non-lieu en faveur de l'int�ress� et confirm� la mesure d'internement. X.________ a �t� remis au D�partement de l'int�rieur pour l'ex�cution de cette mesure. Depuis ce dernier arr�t, le Coll�ge des Juges d'application des peines a refus� la lib�ration conditionnelle de l'internement � X.________ par d�cisions des 22 juillet 2009, 23 d�cembre 2010, 4 janvier 2012, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015.
Par courriers des 20 avril, 21 mai et 5 juin 2015, Me Jean Lob, conseil de X.________, a requis sa d�signation en qualit� de d�fenseur d'office et sollicit� la lib�ration imm�diate de ce dernier, consid�rant que sa privation de libert� �tait contraire � l'art. 5 CEDH, faute de condamnation ou de renvoi en jugement. Par d�cision du 11 juin 2015, le Coll�ge des juges d'application des peines a rejet� les requ�tes de lib�ration pr�sent�es par X.________ pour autant que recevables ainsi que sa demande tendant � la d�signation de Me Jean Lob en tant que d�fenseur d'office.
Par arr�t du 23 juin 2015, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision du 11 juin 2015 et confirm� celle-ci. La requ�te de X.________ tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure de recours a �t� rejet�e.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut � sa r�forme en ce sens qu'il soit imm�diatement lib�r�, ses pr�tentions en dommages-int�r�ts �tant r�serv�es, et � ce que Me Jean Lob lui soit d�sign� en qualit� de conseil d'office pour les proc�dures cantonales. Il requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire et que Me Jean Lob soit d�sign� en qualit� de conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral n'examine les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les r�f�rences cit�es).
Soulignant �tre d�tenu dans un �tablissement d'ex�cution des peines et non dans un h�pital psychiatrique, le recourant invoque la violation de l'art. 5 CEDH. Selon lui, n'ayant, en raison de son irresponsabilit� p�nale, jamais �t� condamn�, sa d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire violerait la garantie selon laquelle nul ne peut �tre priv� de sa libert� sauf, notamment, s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent.
1.1.�Les tr�s brefs d�veloppements du recourant permettent, tout au plus, de comprendre qu'il conteste la validit� de sa d�tention en �tablissement p�nitentiaire nonobstant son irresponsabilit� p�nale. La seule all�gation, sans autre pr�cision, qu'il aurait �t� plac� " fort longtemps en isolement cellulaire " ne permet, en particulier, pas de comprendre que le recourant voudrait voir sa cause examin�e sous l'angle de l'art. 3 CEDH, qu'il ne cite, par ailleurs, pas ni n'invoque d'aucune mani�re.
1.2.�Conform�ment � l'art. 5 par. 1 let. a et e CEDH, toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert� sauf, notamment, s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent (let. a) ou s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
La cour cantonale a retenu que l'irresponsabilit� p�nale du recourant, respectivement son ali�nation, avait �t� �tablie de mani�re probante, sur la base d'une expertise rendue le 6 janvier 2003. Le trouble dont il souffre rev�tait, � dire d'expert, une ampleur l�gitimant l'internement. Deux expertises subs�quentes r�alis�es en 2009 et 2013 avaient confirm� la persistance de troubles psychiques et la n�cessit� de poursuivre l'internement. La cour cantonale en a conclu que la privation de libert� du recourant n'�tait pas contraire � l'art. 5 CEDH. Le recourant ne discute ni l'existence, ni la gravit� des troubles psychiques qui l'affectent, ni leur persistance ou la dangerosit� qui en r�sulte. Il n'y a pas lieu de r�examiner ces points qui ne sont pas l'objet du recours (art. 106 al. 2 LTF).
1.3.�Le recourant all�gue, � raison, qu'il n'a jamais �t� condamn� p�nalement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner, comme il para�t le soutenir, si son internement viole l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, dont l'application suppose l'existence d'une d�claration de culpabilit� (v. p. ex.: arr�t CEDH M. c. Allemagne du 17 d�cembre 2009 [Requ�te no 19359/04] par. 87 et 92 ss). Compte tenu de ce qui vient d'�tre expos� (supra consid. 1.2), la seule question pertinente est celle de savoir si la mesure � laquelle est soumis le recourant est conforme � l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, notamment quant � ses modalit�s, respectivement son lieu d'ex�cution.
1.4.�En relation avec le lieu d'ex�cution de la mesure, la cour cantonale a jug� que le choix de celui-l� constituait une modalit� d'ex�cution de celle-ci et que cette question relevait de la comp�tence de l'autorit� d'ex�cution, soit, dans le canton de Vaud, de l'Office d'ex�cution des peines. Elle en a conclu que si le recourant estimait que les Etablissements de la plaine de l'Orbe n'�taient pas un �tablissement sp�cialis� pour l'ex�cution des mesures (ce qui ne pouvait justifier sa lib�ration imm�diate), il lui incombait de demander son transfert aupr�s de l'office pr�cit�, dont la d�cision serait susceptible de recours.
On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale la question du lieu d'ex�cution de la mesure ne pouvait pas �tre l'objet de la proc�dure parce qu'elle n'�tait pas de la comp�tence de l'autorit� de premi�re instance, respectivement faute d'une demande tendant au changement de ce lieu �manant du recourant.
1.4.1.�Sous r�serve des comp�tences f�d�rales et des r�glementations sp�ciales pr�vues par le CPP et le CP, l'organisation des autorit�s comp�tentes pour l'ex�cution des peines et des mesures incombe aux cantons (art. 439 al. 1 CPP). Le droit f�d�ral n'impose, en particulier, pas qu'une simple modalit� d'ex�cution d'une mesure, tel son lieu d'ex�cution, rel�ve d'une autorit� judiciaire (arr�t 6B_629/2009 du 21 d�cembre 2009 consid. 1.2.3 et la r�f. � ATF 130 IV 49 consid. 3.1). Cette question de comp�tence est ainsi r�gl�e par le droit cantonal (v. art. 3 et art. 21 al. 3 let. a de la loi vaudoise sur l'ex�cution des condamnations p�nales du 4 juillet 2006 [LEP; RS/VD 340.01]), dont le Tribunal f�d�ral n'examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 95 LTF a contrario). Le recourant ne d�veloppe aucun grief � ce propos et n'invoque pas, en particulier, l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF). Plus g�n�ralement, il n'expose d'aucune mani�re ce qui aurait d� contraindre la cour cantonale, saisie d'un recours contre une d�cision du Coll�ge des juges d'application des peines du canton de Vaud, � examiner cette question. Faute de d�cision de derni�re instance cantonale, le recours au Tribunal f�d�ral est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF) en tant que le recourant para�t critiquer le choix de l'�tablissement dans lequel il est intern�.
1.4.2.�Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'Homme, les questions du traitement ou du r�gime ad�quats ne rel�vent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous r�serve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqu� pour la privation de libert� autoris�e et, d'autre part, le lieu et le r�gime de d�tention. Dans ce contexte, en principe, la " d�tention " d'une personne comme malade mental ne sera " r�guli�re " au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se d�roule dans un h�pital, une clinique ou un autre �tablissement appropri� � ce habilit� (v. parmi d'autres: arr�ts CEDH Ashingdane c. Royaume-uni du 28 mai 1985 [requ�te no 8225/78] � 44; Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 [requ�te no 25357/94] � 46; Hutchison Reid c. Royaume-uni du 20 f�vrier 2003 [requ�te no 50272/99] � 49; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requ�te no 22831/08] � 93; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requ�te no 43368/08] � 42). En affirmant que sa d�tention violerait l'art. 5 CEDH, le recourant soutient que les Etablissements de la Plaine de l'Orbe, en raison de leur nature p�nitentiaire, ne constitueraient pas un �tablissement appropri� � ce habilit�.
Conform�ment � l'art. 64 al. 4 CP, l'internement est ex�cut� dans un �tablissement d'ex�cution des mesures ou dans un �tablissement pr�vu � l'art. 76 al. 2 CP. La s�curit� publique doit �tre garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, � une prise en charge psychiatrique. L'art. 76 (lieu de l'ex�cution des peines privatives de libert�) al. 2 CP pr�voit, quant � lui, que le d�tenu est plac� dans un �tablissement ferm� ou dans la section ferm�e d'un �tablissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il s'ensuit, tout d'abord, que le droit f�d�ral n'exclut pas qu'un �tablissement p�nitentiaire soit habilit� � ex�cuter des internements. Par ailleurs, l'art. 9 al. 3 du R�glement des Etablissements de la Plaine de l'Orbe du 20 janvier 1982 (R-EPO; RS/VD 340.11.1) autorise cet �tablissement � recevoir " des d�linquants dont l'internement doit �tre ex�cut� dans un �tablissement appropri� selon l'article 43, chiffre 1, alin�a 2, CP ", en d'autres termes, selon la terminologie de l'ancien droit, des d�linquants compromettant gravement la s�curit� publique en raison de leur �tat mental. Le lieu de d�tention du recourant doit ainsi, au regard du droit f�d�ral et cantonal, �tre consid�r� comme " habilit� " au sens de la jurisprudence europ�enne pr�cit�e.
Quant au caract�re appropri�, il convient pr�alablement de rappeler qu'� ce jour, dans les affaires concernant la Suisse, la Cour europ�enne des droits de l'Homme n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux (arr�t Papillo, pr�cit�, � 46). En plus des r�gles relatives aux exigences de motivation du recours en mati�re p�nale (v. supra consid. 1), on pouvait ainsi attendre du recourant, qu'il expose pr�cis�ment en quoi les modalit�s de sa d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire violeraient l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. Or, le recourant se borne � souligner le caract�re p�nitentiaire de son lieu de d�tention. On recherche ainsi en vain, dans ses �critures, toute indication pr�cise quant aux conditions qui feraient, selon lui, d�faut, respectivement quant � d'�ventuelles lacunes dans sa prise en charge. Le recourant ne soutient pas, en particulier, que l'�tablissement p�nitentiaire dans lequel il se trouve ne lui offrirait pas un traitement et un suivi psychiatrique ou m�dico-infirmier r�gulier adapt� � l'�volution de son �tat psychique, qu'il serait priv� de soins psychiatriques aigus, cas �ch�ant dispens�s dans des h�pitaux ou des cliniques, lorsque son �tat mental le requiert. Il n'all�gue d'aucune mani�re une quelconque insuffisance de l'encadrement infirmier, psychoth�rapeutique ou par les surveillants, ou encore, dans la mesure o� son �tat psychique le permet, l'impossibilit� d'acc�der � des cours ou des activit�s destin�es, � terme, � favoriser le recouvrement de sa libert� et l'exercice d'une activit� professionnelle. En tant qu'il souligne avoir �t� � l'isolement pendant de longues p�riodes, le recourant ne tente pas de d�montrer qu'au regard de son �tat une telle mesure aurait pu �tre �vit�e dans une clinique ou un h�pital psychiatrique. Le recourant ne d�montre pas non plus avoir essuy� un refus, ensuite d'une demande de transfert dans un autre �tablissement d'ex�cution des mesures ou dans un �tablissement psychiatrique, qui n'ait pas �t� justifi� par son �tat psychique. Le recourant n'affirme pas non plus qu'il ne serait pas en mesure de maintenir des liens sociaux suffisants par l'interm�diaire de visites ou de contacts t�l�phoniques. Cela �tant, rien n'indique que le cadre dans lequel se d�roule l'ex�cution de l'internement du recourant ne serait pas appropri� ou que les autorit�s d'ex�cution des peines ne prendraient pas toutes les initiatives ad�quates en vue d'assurer au recourant un traitement adapt� � son �tat et � l'aider � retrouver sa libert�. Suppos� recevable, et tel qu'il est articul�, le grief d�velopp� par le recourant devrait de toute mani�re �tre rejet�.
Le recourant conteste le refus de l'assistance judiciaire. Se r�f�rant aux motifs de son recours, il r�fute exclusivement l'absence de chances de succ�s de sa d�marche.
Le recourant ne soutient pas se trouver dans un cas de d�fense obligatoire. A cet �gard, la question de sa lib�ration conditionnelle ayant �t� examin�e r�guli�rement, d'office, la derni�re fois le 15 janvier 2015, et sa demande de lib�ration imm�diate ayant �t� formul�e quelque 4 mois plus tard seulement sans �tre, apparemment, motiv�e par un changement de circonstances survenu dans l'intervalle, il n'appara�t pas que le rejet de cette nouvelle demande entra�ne une atteinte grave suppl�mentaire � sa libert� rendant indispensable l'assistance d'un avocat. De surcro�t, le recourant a �t� assist� par un conseil tant devant les autorit�s cantonales que pour former recours en mati�re p�nale, de sorte que seule est litigieuse la question de la prise en charge des honoraires de ce conseil. Or, le caract�re obligatoire de la d�fense ne pr�juge en rien du droit � la prise en charge par l'Etat des honoraires de l'avocat commis d'office (arr�ts 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2).
Le recourant ne reproche pas non plus � la cour cantonale d'avoir, � tort, conditionn� son droit � l'assistance d'un conseil d'office � l'exigence de chances de succ�s. Sur ce point, il suffit de relever que contrairement � la situation vis�e par l'art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP (qui a principalement trait � la proc�dure menant au jugement p�nal), la proc�dure cantonale a �t� introduite � la demande du recourant, en marge des cas de r�examen d'office de l'internement pr�vus par la loi. Dans une telle hypoth�se, l'absence de chances de succ�s doit pouvoir �tre oppos�e au d�tenu dans le cadre d'une proc�dure judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP (v. NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e �d. 2014, art. 132 CPP, no 11), comme elle peut - f�t-ce avec retenue selon la jurisprudence - l'�tre plus g�n�ralement dans le cadre de proc�dures accessoires � une proc�dure p�nale principale (v. en mati�re de recours en cas de d�tention avant jugement: arr�ts 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2; 1B_732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2).
En l'esp�ce, la demande tendait exclusivement � la lib�ration imm�diate du recourant, motif pris de l'inad�quation de son lieu de d�tention. Comme on l'a vu, l'autorit� saisie, soit le Coll�ge des juges d'application des peines, n'�tait pas comp�tente pour se prononcer sur cette modalit� d'ex�cution, dont la d�cision incombe � l'autorit� d'ex�cution des peines. Par ailleurs, � supposer m�me que l'autorit� judiciaire saisie d�t se prononcer sur la question de ce choix, la constatation du caract�re inad�quat du lieu d'ex�cution de la mesure n'aurait, en aucun cas, pu conduire � la lib�ration imm�diate � laquelle aspire le recourant, dont la dangerosit� motivant son internement n'est ni contest�e, ni contestable. Or, m�me au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, le seul fait que l'int�ress� ne soit pas int�gr� dans un �tablissement appropri� n'a pas pour effet automatique de rendre sa d�tention irr�guli�re (arr�ts CEDH pr�cit�s Papillo c. Suisse, � 43; L.B. c. Belgique � 94) et le seul int�r�t du recourant � ne plus �tre d�tenu dans un �tablissement d'ex�cution des peines ne saurait l'emporter sur les imp�ratifs de s�curit� publique. Enfin, l'argumentation pr�sent�e par le recourant devant les autorit�s cantonales n'�tait manifestement pas de nature � d�montrer que ses conditions de d�tention n'�taient pas appropri�es � son �tat psychique. Il s'ensuit que, m�me en faisant preuve de retenue (cf. arr�t 1B_732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2) la cour cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, refuser l'assistance judiciaire au motif que la demande pr�sent�e par le recourant devant le Coll�ge des Juges d'application des peines �tait d�pourvue de chances de succ�s, comme l'�tait son recours cantonal en tant qu'il tendait aussi � sa lib�ration imm�diate. Le grief est infond�.
Le recourant succombe. Pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus, les conclusions de son recours en mati�re p�nale �taient d�pourvues de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

References: ATF 
 art. 3
 art. 21
 l'article 43
 art. 363
 art. 132