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Timestamp: 2020-02-24 10:26:31+00:00

Document:
Annexes : Les archives du Conseil constitutionnel | Conseil constitutionnel
Annexes : Les archives du Conseil constitutionnel
Code du patrimoine - Partie règlementaire
Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel (de 2001)
Titre 1er : Régime général des archives
Modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
(al.1) A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.
(al.2) La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
(al.1) Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
(al.2) Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Modifié par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3
Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011
(al.1) Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section.
(al.2) Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
(al.1) Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.
(al.2) Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :
b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R.* 212-42.
(al.5) La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.
(al.1) Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R.* 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
(al.2) La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.
(al.1) Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :
La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
Les conditions de gestion des archives définitives
(al.1) Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
(al.2) Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
(al.1) Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
(al.2) Cette déclaration comporte les informations suivantes :
Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
(al.1) Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.
(al.2) Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :
La nature et le support des archives déposées ;
La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;
Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ;
Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ;
Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;
Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;
Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;
Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;
La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
(3) et(4)
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son titre II ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,
(al.1) Est fixé à soixante ans(5) le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes rendus établis en application de l'article 3 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
(al.2) Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.
Après délibération de ses membres, le président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article 1er avant l'expiration du délai fixé au même article.
Les documents mentionnés à l'article 1er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 1979 susvisé pour l'application du titre II de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives(6).
(1) Articles rendus applicables aux archives du Conseil constitutionnel par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008. Il s’agit toutefois de la rédaction cristallisée issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. Cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2 : « Considérant que l'article 1er de la loi organique (…) rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour (…) ; ».
(2) Articles rendus applicables par le décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Cf. L.II, T.I, Ch. 2, Sect. 1, ss-sect. 2 Archives du Conseil constitutionnel, art. R* 212-38 à R* 212-48). Son art. 3 abroge le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
(3) Journal officiel du 1er juillet 2001, p. 10590.
(4) Voir l’article 58 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
(5) Délai rendu caduque par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008, article 1er, modifiant l’article 58 de l’ordonnance organique n°58-1067. Le délai applicable est celui du 1° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, soit 25 ans.
(6) Voir les articles du code du patrimoine (parties législative et règlementaire) rendus applicables par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 et le décret n° 2011-573 du 24 mai 2011.

References: art. 5
 l'article 6
 art. 3
 l'article 58
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 3