Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201411?page=2
Timestamp: 2020-08-06 20:16:20+00:00

Document:
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/texte
« Art. 607-1. - Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »
« Art. 608. - Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. »
« Art. 613. - A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable. »
« Art. 624. - La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. »
« Art. 639-1. - Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
« Art. 639-2. - Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
« Art. 639-3. - Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
« Art. 639-4. - La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967. »
« Art. 975. - La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« Art. 985. - La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« Elle est signée. »
« Art. 1014. - Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
« Art. 1037. - Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire. »
« Le temps : considérations physique, biologique, psychologique, théologique,... »
L'association Etre humain organisera son prochain colloque le lundi 1er décembre prochain, de 9h à 13h, salle Hugot, au palais de l'Institut de France, 23 quai de Conti 75006 Paris.
Au programme : « Le temps : considérations physique, biologique, psychologique, théologique,... » (2éme partie)
9 h Introduction par Bérénice Tournafond, présidente association Etre humain
1ère partie sous la présidence du professeur Etienne Beaulieu, membre de l’Académie des sciences
9h15 Temps et origine de l’univers, Pierre Léna, membre de l’Académie des sciences
9h 45 Horloge biologique et vieillissement, Miroslav Radman, membre de l’Académie des sciences
10h15 Questions Discussion
2éme partie sous la présidence du professeur François Gros, membre de l'académie des sciences
11h La nature du temps, Jean Baechler, membre de l’Académie des sciences morales et politiques
11h30 Une approche de l’éternité, Michael de Saint Cheron, philosophe des religions, écrivain
12h Questions Discussion
Avec le concours de l'Académie des Sciences et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques.
Inscrivez vous et retrouvez toutes les informations relatives à ce colloque sur notre site internet : http://www.etre-humain.org
Le type de contrat qui a un sale genre ?
Par gilles.huvelin le 07/11/14
Rupture brutale de relations commerciales établies.
Article L.442-6, 1, 5° (c’est au moins un énarque qui a trouvé cette géniale numérotation qui permet à des générations de futurs énarques de complexifier sans limite les textes sans jamais abroger les anciens….demain le L.446-380,32, 18° ? ).
Le préavis peut-être prévu dans le contrat.
Jusqu’à une date pas très éloignée les juges et les magistrats considéraient que le délai contractuel pouvait ne pas correspondre à un délai suffisant et que le préjudice causé par la rupture ouvrait droit à une indemnité.
Autrement dit la loi des parties était déséquilibrée et la jurisprudence fournissait une norme d’interprétation propice à de géniales arguties sur ce qui devait être pris en considération dans le montant du préjudice et le délai de préavis nécessaire au reclassement de l’entreprise victime expiatoire de la rupture au nom de la compétitivité de son co-contractant…je vous l’ai fait courte car il m’arrive d’être bon prince.
De fait les contrats type imposés par un décret prévoyant un délai de préavis en cas de rupture, ne s’imposait pas aux juges face à une situation économique qui lésait la partie la plus faible.
Ce n’est plus le cas lorsque le décret est pris par une loi d'habilitation ( Loi LOTI en l'espèce) donnant au pouvoir réglemetaire le soin de rédiger le contrat type:
Deux enseignements découlent d’un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, n° 12-27.387, P+B ; qui commence à faire couler un peu d’encre :
Par application de l’article L.1234-4 du Code des transports, à défaut de convention particulière écrite, sans préjudice d’autres dispositions législatives que jamais personne n’énumère parce qu’il est impossible de les retrouver de façon exhaustive et définitive, les rapports entre les parties en matière de transport de marchandises sont régis par les contrats types.
Donc la rupture de ces contrats ne peut-être régie par l’article L.442-6,1,5° du code de Commerce qui est de portée générale auquel déroge le texte spécial du Code des Transports.
Et rejet de la question préjudicielle invoquée pour demander au Conseil d’Etat de se prononcer sur la compatibilité des deux textes et la hiérarchie de la norme applicable en priorité. Les textes ne sont pas contradictoires et découlent tous les deux de la loi ,même si le texte du contrat types est fixé par décret, c’est en vertu d’une délégation législative.
Par gilles.huvelin le 06/11/14
L’association des Bibliophiles du Palais organise son dîner annuel
dans les salons de la Maison du Barreau
PAF : 75€ à l'ordre de l'Association des bibliophiles du Palais.
Les inscriptions se font auprès de Philipe Lucet : plucet@avocatparis.org
Elections au CNB...pour mieux comprendre
NEWSLETTER SPECIALE ELECTIONS
SCRUTIN DU 25 NOVEMBRE 2014
Listes dÉposÉes et professions de foi
L'année 2014 est une année élective pour le Conseil National des Barreaux qui
renouvellera ses 80 membres pour la mandature 2015-2017.
1) Date et modalités du scrutin
La date des élections pour le renouvellement des membres du CNB a été fixée
pour tous les barreaux au
Aux termes des dispositions de l’article 24 du décret n° 91-1197 du 27 novembre
1991, le Bâtonnier est chargé dans chaque barreau de l’organisation des opérations
électorales et du dépouillement des votes.
Les opérations de vote se déroulent dans chaque barreau selon le système en
vigueur (vote par bulletin papier ou vote électronique suivant les cas), chaque
électeur votant dans son barreau.
Le scrutin a lieu le même jour pour les deux collèges, aux heures fixées par
le conseil de l’Ordre.
2) Nombre de sièges à pourvoir
La répartition du nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription
et pour chaque collège, ordinal et général, est la suivante :
16 sièges pour le collège ordinal de la circonscription de Paris, 16 sièges pour le collège général de la circonscription de Paris, 24 sièges pour le collège ordinal de la circonscription nationale h ors Paris, 24 sièges pour le collège général de la circonscription nationale hors Paris.
3) Modes de scrutin
Le vote pour le collège ordinal a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour
. Ont qualité d’électeurs dans ce collège les bâtonniers (et non les vice-bâtonniers
en l’état actuel des textes) et les membres en exercice des conseils de l’Ordre.
Le collège général doit désigner au scrutin de liste proportionnel (un seul tour
de scrutin) avec attribution du reste à la plus forte moyenne les 24 membres
du Conseil National des Barreaux dans la circonscription nationale et les 16 autres
membres dans la circonscription de Paris.
Le vote a lieu au scrutin secret. Aucune inscription, aucun panachage, aucun signe
préférentiel ne sont admis sur les bulletins de vote ; ceux qui en comporteraient
seront considérés comme nuls.
Des bulletins de vote imprimés pour chacune des listes seront mis à disposition
des barreaux pour l’organisation du scrutin, sauf pour les barreaux ayant fait choix
d’une modalité de vote électronique.
pas de vote préférentiel pas de panachage pas d’inscription sur le bulletin pas de liste incomplète une liste = un bulletin de vote une seule procuration par électeur
4) Electeurs
Votent dans le collège général les avocats ayant la qualité d'électeur au sens des
dispositions des articles 15 et 84, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-
dire tous les avocats inscrits au tableau à la date du scrutin, les avocats honoraires
dudit barreau, ainsi éventuellement que les avocats communautaires exerçant à
titre permanent sous leur titre professionnel d'origine inscrits sur la liste spéciale du
tableau du barreau.
5) Vote par procuration
Les électeurs peuvent voter par procuration, chaque mandataire ne disposant
que d'une procuration. L'article 28 du décret du 27 novembre 1991 n'a soumis à
aucune forme spécifique le mandat lui-même.
Par conséquent, tout avocat peut, de façon explicite sur papier libre, donner
procuration à un autre électeur du même barreau sans formalisme particulier.
Candidatures déposées et professions de foi des listes du collège général
Circonscription de Paris (12 listes) :
Liste Avenir des Barreaux de France (ABF) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Tout Simplement - Liste - Profession de foi Liste Cercle des Avocats Indépendants - Liste - Profession de foi Liste Confédération Nationale des Avocats (CNA) - Liste - Profession de foi Liste Femmes et Droit - Liste - Profession de foi Liste Le Barreau libre en action - Liste - Profession de foi Liste Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC) - Liste - Profession de foi Liste Pour un Ordre national des avocats - Liste - Profession de foi Liste Syndicat des Avocats de France (SAF) - Liste - Profession de foi Liste Syndicat de Défense des Avocats (SDA) - Liste - Profession de foi Liste Union des Jeunes Avocats (UJA Paris) - Liste - Profession de foi
Circonscription nationale hors Paris (9 listes) :
Liste Avenir des Barreaux de France (ABF) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) - Liste - Profession de foi Liste Avocats Tout Simplement - Liste - Profession de foi Liste Confédération Nationale des Avocats (CNA) - Liste - Profession de foi Liste Femmes et Droit - Liste - Profession de foi Liste Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) - Liste - Profession de foi Liste Pour un Ordre national des avocats - Liste - Profession de foi Liste Syndicat des Avocats de France (SAF) - Liste - Profession de foi Liste Unis pour votre défense (ABFP et MAC) - Liste - Profession de foi
• Retrouvez toutes les informations utiles sur l'organisation des élections
du Mardi 25 novembre 2014 au fur et à mesure de l'avancée des opérations :
organisation, principales modalités, calendrier, avocats ayant le droit de vote,
sièges à pourvoir par circonscription, modalités de dépôt des candidatures,
professions de foi, ...
Jean-Marie BURGUBURU, président du Conseil National des Barreaux (CNB) et notre Bâtonnier actuel Pierre-Olivier SUR.
Par gilles.huvelin le 05/11/14
Un confrère m'écrit en me disant en substance :
"Je vous prie de trouver ci-joint un article paru dans le Figaro d’hier (4 novembre -voir ci-joint, c'est un bon travail journalistique) page 10 contenant outre un exposé de la situation, l’interview de notre ancien Bâtonnier Jean-Marie BURGUBURU, président du Conseil National des Barreaux (CNB) et celle de notre Bâtonnier actuel Pierre-Olivier SUR.
Il y est écrit dans l’article chapeau :
« Une action à laquelle ne devrait pas participer le barreau de Paris qui a d’autres priorités. Prenant acte de ses 7.000 avocats plaidant régulièrement [ je précise que le journaliste a surement voulu dire « seulement » puisque le barreau de Paris comporte 26.000 avocats ! ] , ce dernier joue la carte de la modernisation. Il se dit favorable à l’entrée des avocats en entreprise… comme ils ne voient aucun inconvénient à la fin de la postulation. »
J’attire votre attention sur cette situation et cette position du Conseil de l’Ordre :
Elle est défendue par un bâtonnier que nous avons été beaucoup à élire,
elle ne résulte que de l’opinion du Conseil de l’Ordre, aucune consultation ni décision des membres du barreau de Paris n’ayant été effectuée ni prise
ensuite elle va à l’encontre de nos intérêts !
Dès lors il faut voir considérant que le bâtonnier est élu par environ 6.000 votants si les 7.000 plaidants ne pourraient pas faire mieux entendre leurs voix." conclut-il.
De toute évidence que les membres du Barreau de Paris sont unanimement derrière leur Bâtonnier pour la défense sans faille du secret professionnel, il apparait que sur le devenir du métier ledit Barreau ne fait pas preuve d'unanimité.
Il est regrettable qu'une consultation ne soit pas d'ailleurs proposer au 60 000 membres des Barreaux Français pour que leur opinions soient recueillis.
Le Barreau de Paris pourrait montrer l'exemple ?
LES MUTATIONS DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Les réponses que vous vous posez sont dans le dernier numéro de l'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés
http://www.oced.cci-paris-idf.fr/actualites-oced.
Loi 2014-617 du 13 juin 2014
Par gilles.huvelin le 04/11/14
La loi oblige désormais les Banques et les Organismes d'Assurance à s'informer du décès de leurs souscripteurs et à rechercher les bénéficiaires des contrats, comptes et coffres-forts en déshérence. Reste à savoir comment ce texte est mis en oeuvre et comment les institutions financières font en pratique. Enfin, en cas d'échec que deviennent dans la réalité les fonds ?
Savez-vous s'il existe déjà une étude ou des retrours sur l'application de la loi ?
Plus près des réalités
Par gilles.huvelin le 03/11/14
que le rapport de l'Inspection des finances sur les professions réglementées, les statistiques commentées ci-dessous font appraraitre des distorsions concernant notre profession qui n'est pas inutile de rappeler.
Nous pouvons également y lire un rappel de la réalité économique de beaucoup de petits Cabinets d'honnêtes professionnels que la réforme annoncée en fanfare comme la panacée de la reconstitution des revenus de nos concitoyens a occulté, sans justifier par ailleurs la réalité de la restitution du pouvoir d'achat espérée.
Avec d'autres, j'ai déjà expliqué que la disparition officielle d'une postulation locale ne fare pas disparaitre pour autant les correspondants, et que le transfert de la responsabilité de la postulation aux avocats plaidants sera facturée par ces derniers aux justiciables.
Il serait plus honnête de reconnaître que "Charbonnier n'est plus maître chez lui" lorsque la norme européenne impose son art de vivire à nos institutions y copmpris judiciaires qui font partie du pouvoir régalien d'un Etat par excellence, et met les pieds dans le devenir de nos métiers, qu'en réalité nos politiciens hexagonaux n'aiment pas, car nous ne sommes ni salariés, ni fonctionnaires ou assimilables.
La Buvette du Palais de Justice de Paris
Par gilles.huvelin le 02/11/14
Elle devait réouvrir après un temps de reflexion sur son sort. Le projet semble oublié. Une pensée pour Monsieur Brun, son tartare de boeuf parfait et sa fameuse blanquette de veau. Au mieux nous aurons dans le nouveau Palais de Justice un self -service aseptisé irréprochable qui proposera des légumes cuits au wok.
Requiem pour une convivialité qui réunissait Magistrats, Avocats, et personnel du Palais entre les audiences du matin et celles de l'après-midi, à une époque où nous n'étions pas encore des machines et nos Cabinets pas encore des entreprises.
C'était hier et ce temps-là ne reviendra pas. Nous sommes devant nos écrans devant une réalité virtuelle ou augmentée dématérialisée numérisée dans lequel plus personne n'a de boîte d'allumettes dans ses poches.
Merci à ce juge qui dimanche après-midi nous à fait à mon contradicteur et à mon Cabinet et nos correspondants un petit mail pour nous dispenser de lui rendre une visite de courtoisie mardi matin pour un renvoi, et à celui qui a pris acte d'un désistement pour changement d'état sans attendre son audience de juge chargé d'instruire l'affaire.

References: Art. 607
 Art. 608
 Art. 613
 Art. 624
 Art. 639
 l'article 17
 Art. 639
 Art. 639
 l'article 18
 Art. 639
 Art. 975
 Art. 985
 Art. 1014
 Art. 1037
 L'article 28