Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814&idArticle=&dateTexte=20120630
Timestamp: 2014-11-23 19:57:24+00:00

Document:
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville | Legifrance
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
NOR: VILX9100057L
Version consolidée au 23 février 2014	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Article 1 (abrogé au 23 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 - art. 29 (V)
Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement, d'équipements et de services nécessaires :
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité ;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif ;
- aux transports ;
- à la sécurité des biens et des personnes.
Article 2 (abrogé au 23 février 2014) En savoir plus sur cet article...
La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 208
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS. Article 14 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-22 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-23 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-24 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-25 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-27 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies B (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 29 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (T)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-9 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers. Article 29 En savoir plus sur cet article...
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 JORF 16 juillet 2006
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-18 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L213-17-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies A (M)
Crée Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 47
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.
Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville
des transports et de l'espace,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-662.
Projet de loi n° 2009 et proposition de loi n° 1556 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (n° 2060) ;
Discussion les 28, 29, 30 et 31 mai 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai 1991.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1990-1991) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 383 (1990-1991) ;
Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 384 (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 391 (1990-1991) ;
Discussion les 19 et 20 juin 1991 et adoption le 20 juin 1991.
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 414 (1990-1991).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2150 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 432 (1990-1991) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 2 juillet 1991.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2185 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2196 ;

References: art. 29
 l'article 1
 art. 208
 art. 302
 art. 29
 art. 1466
 art. 1607
 art. 1636
 l'article 1042
 l'article 2
 art. 15
 art. 4
 art. 49
 art. 6
 art. 199
 art. 8
 art. 28