Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=051&CM=8&DF=22/03/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2014-12-22 08:26:52+00:00

Document:
EN FR Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 051
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all. Pour les infractions qui constituent des violations de règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises (infractions fiscales), l'Autriche n'exercera la surveillance que dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 3.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all. Sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes qui ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en anglais, doivent être accompagnées d'une traduciton dans l'une de ces langues.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er avril 1980 - Or. angl./all. L'Autriche n'accepte pas la disposition de cette Convention qui a trait à l'exécution des condamnations (Titre III) ou à leur entière application (Titre IV).
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accepte pas les dispositions du Titre III.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr. En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 septembre 1970 - Or. fr. Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que les dispositions du Titre II et du Titre IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2005 - Or. angl.Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter les Titres III et IV de la Convention.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 avril 2005 - Or. angl.Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, la République de l’Estonie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être adressées accompagnées d’une traduction en anglais.
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de France en date du 7 janvier 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1965 et confirmée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 septembre 1968 - Or. fr. Le Gouvernement de la République française confirme qu'il fait usage de la réserve prévue par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, permettant de ne pas accepter la totalité du Titre III (De l'exécution des condamnations) et du Titre IV (Du dessaisissement en faveur de l'Etat requis).
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 28 juin 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1965 - Or. fr. - et retirée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 mai 1975 - Or. fr. Le Gouvernement italien, faisant usage des dispositions prévues à l'article 38, paragraphe 1, ainsi qu'au N(. 1 de l'Annexe, déclare que l'Italie n'accepte pas les dispositions de la Convention qui traitent de l'exécution des condamnations (Titre III) ou de leur entière application (Titre IV).
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 28 juin 1965 enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1965 et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 21 mai 1975 - Or. fr. Au moment de la signature et en application des dispositions prévues à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement italien déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue française.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subie ou en a été dispensé (art. 7).
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accepte pas les dispositions du titre III.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté reconnue par le paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exige que les demandes et pièces annexes soient établies ou traduites soit en français, soit en allemand, soit en anglais.
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 22 septembre 1976 - Or. fr. Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les dispositions des titres II et IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut (art. 7, paragraphe 2.c).
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention, avec son Annexe, pour le Royaume en Europe.
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas déclare, en ce qui concerne l'Article 7 de la Convention, que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour la même infraction par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour cette infraction, la personne condamnée est en train de purger sa peine, l'a déjà purgée ou en a été dispensée.
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les dispositions du Titre III de la Convention.
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987- Or. angl. En raison de l'existence d'un régime spécial entre les pays du Bénélux, le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'Article 37 de la Convention.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 30 septembre 1987 - Or. angl. En ce qui concerne l'Article 29, paragraphe 2, de la Convention : Le Royaume des Pays-Bas exige une traduction en Néerlandais, Français, Anglais ou Allemand de tout document qui ne serait pas rédigé dans l'une de ces quatre langues.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 30 septembre 1987 - Or. angl. En ce qui concerne l'Article 7, paragraphe 2.c, de la Convention : Les dispositions du Titre II et du Titre IV de la Convention ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l’article 29, paragraphe 2, la République tchèque déclare qu’elle exigera que les demandes et pièces annexes soient adressées accompagnées d’une traduction en tchèque ou en anglais ou en français.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque déclare faire usage de la réserve stipulée au paragraphe 3 de l’annexe de ne pas accepter les dispositions de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et toute communication au titre de la Convention doivent être adressées au Ministère de la Justice de la République slovaque.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juillet 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque déclare que les demandes et pièces annexes adressées à ses autorités doivent être accompagnées d'une traduction en slovaque. Si l'Etat requérant devait toutefois rencontrer des difficultés insurmontables pour obtenir une traduction en slovaque, les documents devront être accompagnés d'une traduction en anglais ou en français.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr. La Suède n'approuve pas le Titre III de la Convention (De l'exécution des condamnations).
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède en date du 12 février 1979 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr. La Suède se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes, rédigées dans une autre langue que le danois, le norvégien ou le suédois, lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue suédoise ou anglaise (paragraphe 2 de l'article 29).
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Suède en date du 12 février 1979 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification déposé le 27 février 1979 - Or. fr. Dans les relations entre la Suède d'une part, et le Danemark, la Finlande, l'Islande ou la Norvège d'autre part, la Convention ne sera appliquée que dans la coopération qui n'est pas réglée par une législation uniforme dans ces pays (paragraphe 3 de l'article 37).

References: l'article 7
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 29
 l'article 38
 l'Article 7
 l'Article 37
 l'Article 29
 l'Article 7
 l'article 37
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 37