Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3333.asp
Timestamp: 2017-10-19 05:41:50+00:00

Document:
N° 3333 - Rapport d'information de M. Bernard Schreiner déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2006
au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2006
La Délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est composée de : MM. René André, Georges Colombier, Claude Evin, Pierre Goldberg, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann, François Rochebloine, André Schneider, Bernard Schreiner, en tant que membres titulaires, et MM. Alain Cousin, Jean-Marie Geveaux, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Michel Hunault, Denis Jacquat, Jean-Claude Lefort, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loncle, Gilbert Meyer, Rudy Salles, en tant que membres suppléants.
B. Interventions des parlementaires français11
II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION17
A. Allégations de détentions secrètes de détenus et transferts17
interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats
B.Débats d'urgence 31
C. Les questions de société 39
1. Liberté d'expression et respect des croyances religieuses 39
2.Droits fondamentaux des migrants irréguliers 51
3. Les Parlements unis pour combattre la violence domestique 55
4. Liberté académique et autonomie des universités 61
D. Questions européennes 65
1. Relations extérieures du Conseil de l'Europe 65
2. Mise en œuvre des décisions du Troisième Sommet 69
3. Contribution de la BERD au développement économique 75
Hommage à M. Édouard Landrain 95
La troisième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 26 au 30 juin 2006 à Strasbourg.
Un des temps forts de cette session a été la présentation du rapport de M. Dick Marty sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus, largement commenté par la presse avant la session.
Deux débats d'urgence ont été organisés sur la situation dans les Balkans : réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et conséquences du référendum au Monténégro.
L'Assemblée a par ailleurs consacré une large partie de ses travaux aux questions de société, notamment aux questions liées aux migrations et à la religion.
Trois nouveaux juges à la Cour européenne des droits de l'homme ont été élus : Mme Paivi HIRVELA pour la Finlande, Mme Isabelle BERRO LEFEVRE au titre de Monaco et M. Giorgio MALINVERNI pour la Suisse.
Au cours de cette session, de nombreuses personnalités se sont exprimées :
- M. Franco FRATTINI, Vice-Président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité ;
- M. Jean LEMIERRE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
- Mme Nouzha CHEKROUNI, Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc chargée des marocains résidant à l'étranger ;
- M. Serguey MIRONOV, Président du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie ;
- M. Recep Tayyip ERDOGAN, Premier ministre de la Turquie ;
- Mme Yakin ERTŰRK, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes ;
- M. Alexandre GROUCHKO, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Fédération de Russie.
A. Liste des avis, recommandations et résolutions adoptés
Recommandation 1753
Relations extérieures du Conseil de l'Europe
Recommandation 1755
Recommandation 1756
Mise en œuvre des décisions du 3ème Sommet du Conseil de l'Europe
Recommandation 1757
Les migrations, les réfugiés et la population dans le cadre du 3ème Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005)
Recommandation 1758
Suivi du 3ème Sommet : priorité à la coopération culturelle
Recommandation 1759
Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes
Recommandation 1760
Recommandation 1761
Résolution 1505
Mise en œuvre de la résolution n° 1480 sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan
Résolution 1506
Résolution 1508
La contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au développement économique en Europe centrale et orientale
Résolution 1509
Résolution 1511
Résolution 1512
Résolution 1513
Réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine
Conséquences du référendum au Monténégro
Séance du lundi 26 juin, après-midi :
- M. Jean-Guy Branger pour s'opposer à la création de bureaux permanents du Conseil de l'Europe, qui occasionneraient des dépenses supplémentaires ;
- M. Jean-Claude Mignon pour appeler à une clarification des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et à une délimitation de leurs compétences respectives.
Séance du mardi 27 juin, matin :
Allégations de détentions secrètes de détenus et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe
- Mme Josette Durrieu pour féliciter l'initiative du rapporteur et appeler à saisir la justice ;
- M. Jean-Pierre Kucheida pour condamner les agissements des Etats-Unis en Europe dans leur lutte contre le terrorisme ;
- M. Yves Pozzo di Borgo pour insister sur la nécessité pour les démocraties d'appliquer à tous les mêmes règles de droit.
Séance du mardi 27 juin, après-midi :
Contribution de la BERD pour le développement économique en Europe centrale et orientale
- M. Bernard Schreiner, en tant que rapporteur, pour présenter l'activité et les missions de la banque ;
- Mme Josette Durrieu pour témoigner sur l'économie en Moldavie et demander le soutien de la BERD dans ce pays ;
- M. Francis Grignon pour saluer l'action exemplaire de la BERD.
- M. Jean-Guy Branger pour critiquer la suggestion du rapporteur de créer un statut de migrant irrégulier ;
- M. Jean-Claude Mignon pour critiquer le rapport et appeler à une lutte contre les réseaux de passeurs.
Séance du mercredi 28 juin, matin :
- Mme Josette Durrieu pour féliciter la France et la Turquie d'avoir inscrit la laïcité dans leurs Constitutions ;
- M. Jean-Pierre Kucheida pour défendre la liberté d'expression et rappeler que seule une société laïque peut garantir la tolérance ;
- M. François Rochebloine pour évoquer les difficultés des minorités chrétiennes en Turquie pour pratiquer leur foi ;
- M. Bernard Schreiner pour présenter la législation française en matière de liberté de la presse ;
- M. Jacques Legendre, au titre de Président de la commission, pour défendre le principe de la liberté d'expression.
Séance du mercredi 28 juin, après-midi :
Suivi du Troisième Sommet
- M. Francis Grignon pour inciter à la signature et à la ratification du protocole 14 de la Cour européenne des droits de l'homme par tous les Etats membres ;
- M. Jean-Guy Branger pour soutenir le rapport de M. Hagberg et prôner une meilleure coopération avec les commissions compétentes au sein des parlements nationaux.
- M. Jean-Marie Bockel a plaidé pour une intégration effective des migrants réguliers et a encouragé les politiques de co-développement.
- Mme Arlette Grosskost pour présenter l'action du gouvernement français dans ce domaine ;
- Mme Josette Durrieu pour fustiger la traite des femmes et la banalisation de la prostitution ;
- M. Jean-Guy Branger pour soutenir le rapport et plaider pour une meilleure insertion des femmes dans la vie économique.
- M. Yves Pozzo di Borgo pour condamner la position des Etats-Unis et du Japon, pays observateurs, qui pratiquent toujours des exécutions capitales ;
- M. François Rochebloine pour encourager l'abolition de la peine de mort et critiquer la position de l'Azerbaïdjan
Séance du jeudi 29 juin, matin :
Question de M. Philippe Nachbar sur le patrimoine culturel russe et sa mise en valeur.
Séance du jeudi 29 juin, après-midi :
Intervention de M. Jean-Marie Geveaux pour soutenir l'adhésion du Monténégro au Conseil de l'Europe et appeler à des réformes économiques et politiques.
Séance du vendredi 30 juin, matin :
Intervention de M. André Schneider pour rappeler l'action du gouvernement français dans sa lutte contre les incendies de forêts.
- M. Marc Reymann pour exposer les forces et les faiblesses de l'autonomie des universités françaises ;
- M. Yves Pozzo di Borgo pour appeler à une plus grande indépendance financière des universités européennes.
L'ordre du jour de la session d'été a connu deux temps forts : la présentation par M. Dick Marty de son rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus et l'organisation de deux débats d'urgence pour aborder la situation dans les Balkans.
Les questions de société ont, de nouveau, largement prédominé au cours de cette session. Un débat sur la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses a été l'occasion pour le Premier ministre turc de s'exprimer.
Ont été également évoqués les droits fondamentaux des migrants irréguliers, les violences domestiques faites aux femmes, la position de l'Assemblée face aux Etats membres ou observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort et la liberté académique et l'autonomie des universités.
Les questions européennes figuraient également en bonne place : l'Assemblée s'est penchée sur la politique extérieure du Conseil de l'Europe, le suivi du Troisième Sommet et la contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en Europe centrale et orientale.
A. Allégations de détentions secretes de detenus et transferts interetatiques illégaux de détenus concernant des etats membres du conseil de l'europe
Lors de la session de janvier 2006, un débat d'actualité avait été organisé où le rapporteur avait présenté un premier état de ses investigations.
M. Dick Marty (Suisse, ADLE) a présenté, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, son rapport définitif sur les allégations de détentions secrètes de détenus et de transferts interétatiques illégaux.
Mme Josette Durrieu a pris la parole pour se féliciter de l'initiative du Conseil de l'Europe. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité tant pour les européens que pour les américains, il est évident que les approches pour en venir à bout sont divergentes. L'Europe accorde ainsi une grande importance au respect de la légalité et des droits de l'homme.
Elle a appelé à ce que toute la lumière soit faite sur ces évènements et souhaité que la justice soit saisie lorsque les faits seront établis.
« Depuis le 11 septembre, les Américains et les Européens luttent ensemble contre le terrorisme avec détermination. L'ennemi est bien identifié et l'objectif est clair : éradiquer le terrorisme.
Mais la divergence est profonde sur la méthode utilisée parce que dans cette guerre - car il s'agit bien d'une guerre -, les Américains ont décidé de s'affranchir du droit, du droit international et des lois de la guerre. Ils ont ouvert Guantanamo en 2002. Les prisonniers n'ont pas le statut de prisonnier de guerre et la détention est illimitée. C'est le nouvel ordre de Bush ou le nouvel ordre américain. À cela, nous disons non. Reniant leurs propres valeurs, les États-Unis ont pratiqué, semble-t-il, enlèvements, tortures, transferts de suspects, ils ont affrété des avions spéciaux, établi des prisons délocalisées secrètes, les fameux « sites noirs ». Mais la notion de prisonnier itinérant n'existe pas dans le droit international et Guantanamo est une enclave de non droit.
Voilà des faits établis qui ne peuvent être admis en Europe. Il est primordial de ne pas lutter avec les armes de l'ennemi quand on veut promouvoir la paix et la démocratie. Les Américains doivent retrouver le chemin du droit. La Cour Suprême l'a fait - cela l'honore - dans une décision de juin 2004 : les détenus peuvent contester leur emprisonnement. Bush dit qu'il voudrait fermer Guantanamo. Eh bien, que le Président des États-Unis ferme donc Guantanamo ! L'Europe, Messieurs les vice-présidents, a réagi, mais pas assez officiellement. Maintenant, on attend qu'elle agisse.
Quant aux Européens, vous l'avez dit, ils doivent rester des alliés dans cette lutte, bien sûr, mais des alliés exigeants pour accompagner les États-Unis dans ce combat, parce qu'il faut tirer au clair toutes ces opérations de la CIA. Procédons par affirmations ou par questions : violation des droits de l'homme, violation du droit en général, violation du droit national des États. Y a-t-il eu violation de leur souveraineté par une puissance étrangère qui ne peut ni détenir, ni faire entrer ni faire sortir clandestinement des individus, violation du droit international ? On n'a plus affaire à des prisonniers, mais à des ennemis. Combattons ! Il faut faire la vérité.
L'Europe doit agir. Le Conseil de l'Europe s'honore d'avoir pris ces initiatives. Il doit poursuivre. Nous devons ensemble coordonner nos actions parce que, ici, nous sommes tous des parlementaires nationaux représentant quarante-six États européens. Nous avons à saisir chacun nos parlements. Les autorités nationales ont à savoir, parce qu'il s'agit de crimes et de délits, ce qui s'est passé sur leur territoire. Y a-t-il eu ignorance, négligence, complaisance, complicité ? Nous devons exercer notre rôle de contrôle. Nous sommes des parlementaires qui avons des responsabilités.
Quand les faits seront définitivement établis, des justices seront à saisir - tribunaux nationaux et internationaux. Ces tribunaux existent, ils sont compétents, ils sont dûment constitués. Mais ici j'ai envie de redire au nom du Conseil de l'Europe, et en tout cas au nom du groupe socialiste, qu'en aucun cas la lutte contre le terrorisme ne légitime un nouvel ordre juridique établi par les États-Unis sur de nouveaux concepts contraires à nos valeurs.
La lutte contre le terrorisme ne légitime pas le viol de ce qui fonde l'État de droit et les droits de l'homme. »
M. Jean-Pierre Kucheida a condamné l'action des Etats-Unis en Europe, qui sert de base dans leur lutte contre le terrorisme. Il souhaite que le Conseil de l'Europe diligente une enquête, en collaboration avec la Commission européenne pour prendre des sanctions exemplaires.
« Je tiens à féliciter moi aussi M. Marty pour l'excellent et courageux rapport qui nous éclaire sur les exactions commises par les États-Unis qui renient les valeurs de leurs pères fondateurs au sein même notamment de nombreux pays membres du Conseil de l'Europe.
En effet, depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'Europe sert de base aux Américains dans leur traque du terrorisme. Un rapport d'Amnesty International a recensé près de 1 000 vols directement liés à la CIA, dont la plupart ont utilisé l'espace aérien européen.
Vols assurés par des avions de sociétés écrans utilisées pour transporter secrètement des personnes afin de les torturer, de les faire « disparaître » ou de les conduire, par exemple, dans cette « infâme » base de Guantanamo, le tout avec la bénédiction informelle de pays membres de notre Assemblée, et ce en toute impunité jusqu'à présent.
Le plus atroce dans tout cela, c'est que ces pays ne pouvaient pas ne pas être au courant directement ou indirectement, ils ont donc collaboré plus ou moins intentionnellement, avec des buts divers - reconnaissance, admiration envers les États-Unis ou autres. Ces méthodes sont dignes d'un régime totalitaire : les personnes ne sont plus des êtres humains, mais sont considérées comme du «fret».
Je ne peux ressentir que du mépris face à ces pays, membres du Conseil de l'Europe, qui parallèlement à leur combat en faveur de la défense des droits de l'homme, deviennent par ignorance, négligence ou complaisance active ou non, les mercenaires volontaires d'une nation qui, malgré son rôle de gendarme international de soi-disant pays de la liberté, fait fi de tout respect de la vie humaine, violant avec arrogance les espaces aériens, les principes humanitaires, les consciences des pays européens tout en recourant à la torture par l'intermédiaire de pays tiers.
Je ne fais pas de l'antiaméricanisme, je défends les valeurs de la démocratie telles qu'elles furent posées il y a 230 ans. Ne l'oublions jamais.
Pour ces raisons, je demande instamment au Conseil de l'Europe de diligenter une enquête en collaboration avec la Commission européenne afin de faire la lumière sur cette abominable affaire, de punir les coupables et de prendre les sanctions exemplaires qui s'imposent à l'encontre des pays membres du Conseil de l'Europe - autrement, c'est la régression - qui ont cautionné directement ou indirectement cette infamie, ainsi qu'à l'égard des États-Unis, observateur, qui s'assoient néanmoins sur la souveraineté de l'Europe.
De plus, je demande aussi d'adopter les mesures nécessaires afin que de telles situations ne se reproduisent plus à l'avenir en mettant un terme à ces agissements - «restitutions», « disparitions », torture et mauvais traitements, etc. - et en veillant auprès des protagonistes et des compagnies privées de locations d'avions à ce que celles-ci soient appliquées.
Enfin, il faudrait libérer tous les détenus sous la garde des États-Unis dans des lieux secrets et/ou les juger, conformément aux normes internationales, dans un délai raisonnable et sans recours à la peine de mort.
Il faut, de plus, comme le disait Mme Defraigne, que l'Europe se dote d'institutions communes fortes, indispensables pour pallier de pareilles dérives très inquiétantes. »
M. Yves Pozzo di Borgo a apporté, à son tour, son soutien au rapporteur. Le terrorisme doit être condamné certes, mais il doit surtout être légalement prouvé. Il a insisté sur le fait que la force des démocraties est d'appliquer à tous les règles de droit.
« En lisant le rapport de M. Marty, on a l'impression de voir une super production hollywoodienne.
Un faisceau d'indices, comme nous disons en droit romain, a été réuni par notre rapporteur ; les témoignages recueillis sont d'autant plus insoutenables que les victimes ont été relâchées et donc n'étaient pas coupables.
Les autres, nous ne connaissons pas le nombre, n'ont toujours pas été informés des faits qui leur sont reprochés. Aucun d'entre eux n'a été jugé coupable ni inculpé et n'a donc accès à un avocat. Ceci démontre aussi que le respect des droits de l'homme n'est pas cause d'inefficacité, et qu'à situation exceptionnelle, les procédures juridiques respectant les droits de la défense ne sont pas les moins efficaces.
Je pense, pour illustrer mon propos, aux attentats que, comme d'autres, mon pays a connus, bien avant le 11 septembre 2001. Tous les auteurs n'ont pas étés arrêtés mais certains d'entre eux ont été jugés et condamnés en toute légalité. Illich Ramirez Sanchez, dit Carlos, a été condamné en 2000 pour l'attentat commis au Drugstore Saint-Germain. Saint-Michel, Maison Blanche, Musée d'Orsay, ceux de la rue de Rennes en 1986, Port Royal, autant d'attentats sanglants dont les auteurs ont été condamnés.
Je soutiens sans réserve les démarches de notre courageux rapporteur. Cette terrible affaire doit maintenant relever de la justice et de ceux qui détiennent des mandats légaux pour achever de faire toute la lumière sur ces actes indéfendables. Faute de quoi, le Conseil de l'Europe serait infidèle à ses convictions en matière juridique, celles de faire respecter les droits de l'homme dans un cadre fixé par les traités, conventions et lois démocratiques. Le droit à la présomption d'innocence joue en faveur des personnes mais aussi des États, le droit à un procès équitable n'est pas non plus réservé aux accusés.
Il y a deux catégories d'hommes, ceux qui bénéficient des droits de l'homme et ceux qui n'en sont pas dignes. Et pourquoi ? Parce qu'ils sont soupçonnés de terrorisme.
C'est dire à quel point les États-Unis doutent de leur justice et ne croient guère aux conventions et traités qu'ils ont signés et aux valeurs qui ont fondé leur démocratie et qui ont été un exemple pour de nombreux pays.
Oui le terrorisme ne mérite aucune compassion, ne souffre aucune excuse, pourvu qu'il soit légalement prouvé.
Oui le terrorisme a pour but de déstabiliser les démocraties occidentales, de démontrer leur fragilité. Nous devons démontrer que nous sommes plus forts que ces esprits fous, que si notre conception du monde repose sur des principes forts et universels, c'est bien parce que nous les concevons comme universels, qu'ils ne souffrent aucune exception, qu'ils s'appliquent à tous, même à ceux que l'on soupçonne du pire.
Oui le terrorisme peut justifier des législations hors du cadre du droit commun et des procédures d'exception, néanmoins respectueuses des droits fondamentaux. Les peuples libres ont su, par le passé et encore il y a peu, inventer des structures judiciaires internationales, qui ont permis de condamner des hommes qui avaient commis des faits d'une exceptionnelle gravité. Je pense comme vous à Nuremberg.
Nos aînés avaient créé Nuremberg, nous avons instauré la Cour pénale internationale, mais, vous le savez, les États-Unis n'ont pas souhaité y participer.
Aujourd'hui, nous devons bien reconnaître qu'il est grand temps de les y inviter plus instamment qu'hier.
Qui va sanctionner les dérives de l'action nécessaire que mène la CIA contre le terrorisme ? Est-ce le Tribunal pénal international (TPI) à qui nous accorderions un supplément de pouvoir, est-ce les tribunaux américains, est-ce le Congrès américain, ce sont à nos amis américains de répondre. »
A l'issue de la discussion, l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1754 demandant notamment qu'une initiative visant à mettre en place au niveau international une stratégie globale de lutte contre le terrorisme soit prise et que soit étudiée la création d'une juridiction internationale destinée à juger les auteurs d'actes terroristes ainsi que la résolution n° 1507 dont le texte est reproduit ci-après.
1. Le Conseil de l'Europe est à la fois la référence et le gardien des droits de l'homme, de la démocratie et du respect de l'État de droit en Europe. Il tient son autorité morale et juridique notamment des normes communes de protection des droits de l'homme inscrites dans la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT), auxquelles quarante-six Etats sont parties.
2. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe place les droits de l'homme au cœur de ses travaux. Elle a le devoir d'alerter la communauté et l'opinion internationales à chaque fois que les droits de l'homme sont ignorés, ou lorsque les normes établies pour leur application sont mises en danger.
3. L'Assemblée réaffirme très clairement la nécessité absolue de prévenir et de lutter contre la menace terroriste, ainsi que sa volonté à s'engager en ce sens ; elle doit toutefois constater et dénoncer fermement les nombreuses et systématiques atteintes aux droits de l'homme commises dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la « guerre au terrorisme ». Elle estime que ces violations font le jeu des terroristes et finissent par renforcer ceux qui ont pour but de détruire l'ordre politique, juridique et social établi.
4. Les Etats-Unis d'Amérique estiment que ni les instruments classiques de la procédure et du droit pénal, ni les dispositions du droit de la guerre (qui implique notamment le respect des Conventions de Genève) ne sont à même de faire face à la menace terroriste. Ils ont par conséquent introduit des nouveaux concepts juridiques, comme « ennemi combattant » et « restitution », notions totalement inconnues en droit international et contraires aux principes juridiques fondamentaux en vigueur sur notre continent.
5. Les Etats-Unis ont ainsi progressivement tissé une « toile d'araignée » clandestine s'étendant à travers le monde et dans laquelle des centaines de personnes, même simplement soupçonnées de sympathie pour des organisations considérées terroristes, se sont retrouvées piégées, victimes de disparitions, de détentions secrètes et de transferts illégaux d'un État à l'autre, en particulier aussi vers des pays appliquant notoirement la torture.
6. Cette « toile d'araignée » a pu être tissée de la sorte grâce à la collaboration ou à la tolérance de nombreux pays, parmi lesquels plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette coopération, secrète et sans aucune légitimation démocratique, a permis le développement d'un système totalement incompatible avec les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
7. Les informations et éléments de fait qui ont pu être recueillis jusqu'à ce jour, et qui encore sont en cours d'être dévoilés, indiquent clairement que les principaux éléments de cette « toile d'araignée » incluent notamment : un véritable réseau mondial de lieux de détentions secrets dans des « sites noirs » de la CIA et dans des installations navales et militaires ; un programme de « restitutions » mis au point par la CIA, prévoyant le transfert d'un État à l'autre, à bord d'avions civils, des personnes soupçonnées de terrorisme ; l'utilisation de bases aériennes militaires et d'aéronefs pour transporter des prisonniers, considérés comme du fret humain, à Guantanámo Bay à Cuba ou vers d'autres centres de détention ou pour être remis à des Etats n'hésitant pas à recourir aux traitements dégradants et à la torture.
8. L'Assemblée condamne ce système qui exclut toute forme de protection juridique et déplore que les Etats-Unis, en privant des centaines de suspects de leurs droits élémentaires, notamment celui à un procès équitable, desservent la cause de la justice et ternissent leur réputation, chèrement acquise, de pays-phare dans l'affirmation et la défense des libertés civiles et des droits de l'homme.
9. Certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont sciemment aidé les Etats-Unis à mener à bien de telles opérations illégales, d'autres les ont tolérées ou n'ont tout simplement pas voulu savoir. Ils ont également déployé beaucoup d'efforts pour que ces opérations restent secrètes et ne puissent pas être soumises à des investigations nationales ou internationales.
10. Cette collusion entre certains Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique a pris plusieurs formes. Ayant procédé à une analyse juridique et factuelle d'une série de cas d'allégations de détention secrète et de transferts illégaux, l'Assemblée a identifié des exemples dans lesquels des Etats membres du Conseil de l'Europe ont commis, sciemment ou du moins par dol éventuel, un ou plusieurs des actes qui suivent, en violation de leurs obligations internationales de respect des droits de l'homme, tel qu'expliqué dans l'exposé des motifs :
10.1. détenir secrètement une personne sur le territoire européen pendant une période indéfinie, priver cette personne de ses droits fondamentaux et refuser de lui accorder des garanties juridiques procédurales comme l'habeas corpus ;
10.2. capturer une personne et la remettre aux Etats-Unis, sachant que cette personne serait transférée illégalement dans un centre de détention administré par les Etats-Unis ;
10.3. autoriser le transport illégal de détenus à bord d'aéronefs civils traversant l'espace aérien européen ou survolant le territoire européen pour procéder à des opérations de « restitution » ;
10.4. communiquer des informations ou des renseignements aux Etats-Unis sachant délibérément qu'ils serviraient à effectuer une opération de « restitution » ou à maintenir une personne en détention secrète ;
10.5. participer directement aux interrogatoires de personnes faisant l'objet d'une « restitution » ou maintenues en détention secrète ;
10.6. accepter ou utiliser des informations collectées au cours d'interrogatoires de détenus, avant, pendant ou après que les détenus en question aient été menacés ou soumis à la torture ou à d'autres formes de violation des droits de l'homme ;
10.7. accorder l'accès à des aéroports civils ou à des terrains d'aviation militaires servant de points de transit, véritables plates-formes pour des opérations de « restitution » ou d'autres opérations illégales de transfert de détenus, et faciliter la préparation et le décollage d'un aéronef effectuant une telle opération à partir de ce point de transit ;
10.8. accorder l'accès à des aéroports civils ou à des terrains d'aviation militaires servant d' «escale » à des opérations de « restitution » au cours desquelles un aéronef atterrit brièvement pendant le vol aller et retour qu'il effectue, par exemple, pour faire le plein de carburant.
11. Les demandes d'informations sur la véritable nature et la portée de ces opérations illégales se sont heurtées à l'obstruction ou à une fin de non-recevoir de la part des Etats-Unis et de ses partenaires européens. Les autorités de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe ont démenti leur participation dans de nombreux cas sans, toutefois, procéder à de véritables enquêtes ou à des recherches sérieuses.
12. Dans d'autres exemples, des motifs de sécurité nationale ou de secret défense ont été avancés pour ne pas donner suite à des demandes d'information. L'Assemblée est d'avis que ni la sécurité nationale, ni le secret d'État ne peuvent être invoqués de façon aussi catégorique et systématique dans le but de protéger ces opérations illégales et de les soustraire à un contrôle judiciaire et parlementaire approfondi.
13. L'Assemblée dénonce la violation généralisée des obligations positives qui incombent à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe d'enquêter sur de telles allégations d'une manière aussi complète qu'approfondie. De nombreux éléments de faits, documentés et convergents, démontrent désormais d'une façon incontestable l'existence de détentions secrètes et de transferts illégaux de personnes privées de tout droit impliquant des Etats européens et exigent par conséquent un examen approfondi et des réponses urgentes de la part des organes exécutifs et législatifs de tous les pays concernés.
14. Bien que saisie dans le cadre d'allégations se référant à des faits bien précis, l'Assemblée ne peut pas passer sous silence d'autres dénonciations qui font état de l'existence d'autres centres de détention secrets en Europe, apparemment instituées dans le cadre de la « guerre au terrorisme ». En particulier, l'Assemblée exprime sa très vive préoccupation au sujet des cas de détentions secrètes dans le Caucase du Nord dénoncés dans différents rapports. Le Comité européen pour la prévention de la torture a publié une déclaration publique à ce sujet en 2003, qui a récemment été complétée par de nouveaux témoignages détaillés de victimes et des allégations crédibles d'organisations non gouvernementales. Il est à l'évidence nécessaire de poursuivre avec rigueur le travail d'enquête et d'analyse portant sur les détentions secrètes dans le Caucase du Nord.
15. L'Assemblée déplore également que des centres de détention établis au Kosovo n'aient pas pu être accessibles, jusqu'à ces jours derniers, au Comité européen pour la prévention de la torture ; cela apparaît d'autant plus intolérable que la communauté internationale est intervenue dans cette région dans le but déclaré de rétablir l'ordre, la paix et le respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, l'Assemblée souhaite rendre hommage aux efforts répétés du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la ligne de conduite claire qu'il a adoptée.
16. L'Assemblée estime que des droits plus larges devraient être attribués à l'institution du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, afin qu'elle soit plus étroitement impliquée dans toutes les enquêtes sur des violations des droits de l'homme auxquelles l'Assemblée pourrait procéder à l'avenir. Elle encourage le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à jouer un rôle actif dans ce sens.
17. L'objectif central et le souci principal de l'Assemblée est d'empêcher que des violations analogues à celles établies par la présente résolution puissent à nouveau se produire dans l'avenir.
18. En conséquence, l'Assemblée se félicite que le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ait fait usage aussi rapidement et complètement que possible du pouvoir d'enquête dont il dispose en vertu de l'article 52 de la CEDH.
19. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à prendre les mesures suivantes :
19.1. veiller à ce que les transferts interétatiques de détenus ne soient pas autorisés et prendre des mesures effectives pour empêcher les restitutions et les vols de restitution traversant le territoire de l'espace aérien des Etats membres ;
19.2. s'assurer que personne n'est détenu arbitrairement, ni secrètement ni d'une autre manière, sur le territoire d'un Etat membre ou sur un territoire placé sous le contrôle effectif d'un Etat membre ;
19.3. revoir d'une façon critique les dispositions concernant l'organisation des services de renseignements afin d'assurer à la fois une meilleure efficacité et une surveillance plus incisive apte à empêcher des abus ; la collaboration avec les services étrangers et l'activité de ces derniers sur le territoire national doivent également être clairement réglementées ;
19.4. veiller à ce que, dans le cadre de la coopération internationale et de l'entraide judiciaire, ne soient prises que des dispositions qui respectent les droits de l'homme et les conventions internationales dans ce domaine ;
19.5. s'assurer que les lois régissant le secret d'État protègent les personnes qui révèlent les activités illégales des organes de l'État («whistleblowers») contre d'éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales ;
19.6. entamer un examen des accords bilatéraux signés entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats-Unis, notamment ceux concernant la situation des forces américaines stationnées en Europe et l'utilisation d'infrastructures militaires ou autres, afin de s'assurer que ces accords sont pleinement conformes aux normes internationales de protection des droits de l'homme ;
19.7. exhorter les Etats-Unis à démanteler leur système de détention secrète et de transferts illégaux de détenus entre Etats et à coopérer plus étroitement avec le Conseil de l'Europe en vue de mettre en place des moyens communs pour lutter contre la menace terroriste conformément aux normes internationales de protection des droits de l'homme et au respect de l'État de droit ;
19.8. veiller à ce que des enquêtes indépendantes, impartiales et effectives soient menées sur toute allégation sérieuse selon laquelle le territoire (y compris les aéroports ou l'espace aérien) aurait été utilisé dans le contexte d'une « restitution » ou d'une détention secrète. Ces enquêtes devraient consister à examiner attentivement tout acte d'agents de l'Etat ou d'agents étrangers lié à une restitution et les lois pratiques susceptibles de faciliter de tels actes. L'objet et les résultats de l'enquête devraient être rendus publics ;
19.9. veiller à ce que soient déférées à la justice toutes les personnes responsables de violations des droits de l'homme en lien avec une « restitution » ou une détention secrète, y compris les personnes complices de tels actes ;
19.10 veiller à ce que toutes les victimes d'une « restitution » ou une détention secrète aient accès à un recours effectif et obtiennent rapidement un réparation adéquate, y compris sous la forme d'un rétablissement de la situation, d'une réhabilitation ou d'une indemnisation adaptée.
20. L'Assemblée demande aussi, conjointement aux Etats-Unis d'Amérique qui jouissent du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, et aux Etats membres du Conseil de l'Europe, alliés de longue date dans la résistance à la tyrannie et dans la défense des droits de l'homme et de l'État de droit, de :
20.1. lancer un signal fort à la communauté internationale, en démontrant que le terrorisme peut être vaincu par des moyens légaux et de prouver ainsi la supériorité du modèle démocratique fondé sur le respect de la dignité de l'homme ;
20.2. coopérer plus étroitement en vue de rechercher et d'adopter les instruments les plus efficaces, aussi bien préventifs que répressifs, pour faire face à la menace terroriste conformément aux normes internationales de protection des droits de l'homme et au respect de l'État de droit ;
20.3. harmoniser la définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants avec celle utilisée par le Comité des Nations Unies contre la torture ;
20.4. interdire le transfert « extralégal » de personnes soupçonnées de collusion avec des organisations terroristes et tous les transferts forcés de personnes d'un pays à des pays qui pratiquent la torture ou qui ne garantissent pas le droit à un procès équitable, quelles que soient les assurance reçues ;
20.5. présenter des excuses officielles et accorder des indemnisations aux victimes de détentions ou de restitutions illégales ; et déférer à la justice les personnes responsables de détentions secrètes ou de violations des droits de l'homme pratiquées au cours des restitutions ;
20.6. renoncer à toute poursuite à l'encontre des fonctionnaires, anciens fonctionnaires et journalistes qui ont contribué, par leurs déclarations et leurs informations, à faire connaître le système de détentions illégales et de mauvais traitements ;
20.7. revoir leurs accords bilatéraux, pour éviter de créer des exemptions directes ou indirectes, en droit ou de facto, relatives à l'application des conventions auxquelles les Etats membres du Conseil de l'Europe sont parties.
21. L'Assemblée invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme à continuer de suivre les questions soulevées dans la présente résolution et faire rapport à l'Assemblée de manière appropriée.
22. L'Assemblée exhorte également ses membres à demander à leurs parlements nationaux respectifs de mener des enquêtes rigoureuses, notamment dans les Etats qui n'ont pas donné suite, ou l'ont fait d'une façon insuffisante, aux demandes d'informations successives. Il y aurait lieu de considérer l'enquête du Secrétaire Général en application de l'article 52 de la CEDH comme apportant de premiers éléments d'information dont les Etats membres devraient tirer parti.
23. L'Assemblée doit constater, dans le contexte de ces recherches au sujet des détentions secrètes, qu'elle ne dispose pas de moyens d'investigation appropriés, analogues notamment à ceux qui sont fournis aux enquêtes parlementaires menées dans les Etats membres, en particulier le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger l'édition de documents, et demande que cette question soit examinée.
24. Enfin, l'Assemblée exprime sa gratitude aux institutions pertinentes de l'Union européenne (Commission européenne, Parlement européen et Centre Satellitaire de l'Union européenne), sans oublier Eurocontrol, pour leurs contributions inestimables à la présente enquête, et réaffirme le rôle de gardien des droits de l'homme, de la démocratie et du respect de la primauté du droit, joué par le Conseil de l'Europe au sein de l'espace européen.
B. Débats d'urgence
Au cours de cette session, se sont déroulés deux débats d'urgence, ayant pour thème les Balkans.
Le premier portait sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine. Sur le rapport de MM. Mevlüt Çavusoglu et Kimmo Sasi au nom de la commission de suivi, l'Assemblée a déploré l'échec, à deux votes près, de l'adoption de la réforme constitutionnelle en avril 2006, regretté que de ce fait, les prochaines élections législatives ne puissent se dérouler conformément aux engagements pris par la Bosnie Herzégovine à l'égard du Conseil de l'Europe et appelé instamment les autorités de ce pays à adopter une nouvelle constitution avant octobre 2010.
Le second concernait les conséquences du référendum au Monténégro.
Le Conseil de l'Europe a participé à l'observation des opérations référendaires qui ont conduit à l'indépendance du pays. Une demande formelle d'adhésion au Conseil de l'Europe a été formulée ; d'où l'intérêt de cette discussion.
M. Russel Johnston (Royaume-Uni, ADLE) présentait le rapport, au nom de la commission des questions politiques. Il a émis le vœu que l'issue du référendum, qui répond favorablement aux aspirations du Monténégro à l'indépendance et marque la fin du processus de dissolution de l'ex-Yougoslavie en tant que fédération, contribue à la stabilisation régionale des Balkans occidentaux.
Il a souhaité que l'Assemblée mette tout en œuvre pour apporter son soutien à la Serbie dans l'adoption des réformes qui se révèlent urgentes, qu'elle se doit d'approuver dans un climat politique difficile et qu'elle aide le Monténégro à relever les défis auxquels il sera confronté, même avant qu'une décision finale soit prise au sujet de sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe.
M. Jean-Marie Geveaux s'est exprimé pour saluer une campagne électorale démocratique qui a permis une sécession sans violence. Néanmoins, il a insisté sur la nécessité pour le nouvel Etat d'entreprendre des réformes économiques, de continuer sa réorganisation administrative et de poursuivre sa lutte contre la corruption et le crime organisé. Enfin, il a souligné que cette indépendance réveillait les aspirations nationalistes dans la région et la difficulté de concilier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le respect de l'intégrité des Etats.
« Le 21 mai dernier la population monténégrine a permis au Monténégro de devenir un État à part entière. Cette sécession, comme l'a rappelé à juste titre notre rapporteur, s'est déroulée sans heurts et en toute transparence. Elle est un bel exemple de démocratie directe dans une région troublée.
Les conditions posées par la Commission de Venise peuvent nous interpeller. Je rejoins les propos de notre rapporteur et de M. Gardetto sur cette question : doit-on exiger des conditions similaires pour d'autres cas semblables ? Il convient vraiment de s'interroger. Il n'en reste pas moins que ces conditions ont été largement remplies.
Cette indépendance repose sur des fondements juridiques solides et dispose de la légitimité politique. Le Monténégro est l'un des rares pays de la région à avoir su préserver une paix relative entre ses minorités. Il est significatif que le Parlement, dans sa déclaration d'indépendance, ait aussitôt défini le nouvel État comme une société civile, multinationale, multiethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle. Il reste néanmoins à ce nouvel État à affronter les réalités, et, avant tout, à relever le défi de la reconstruction économique. Le chômage sévit et les trafics, l'économie parallèle, prospèrent. Ce pays, faiblement industrialisé, au relief montagneux, mise sur son littoral encore préservé pour développer le secteur touristique.
Sur le plan politique, comme le souligne justement le rapporteur, il doit finaliser sa réorganisation interne et trouver un compromis avec les tenants de l'unité de la République serbe. Plus important encore, il doit engager une lutte sans merci contre la corruption et la criminalité organisée.
Plus inquiétant : cette indépendance réveille les aspirations nationalistes dans nombre de pays. L'effet domino est en marche. N'oublions pas que le tracé des frontières, fruit de l'histoire, particulièrement dans les Balkans et dans le Caucase, a souvent relevé de l'arbitraire et ne recouvre pas les réalités ethniques ou religieuses. D'où ce dilemme : comment concilier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et l'intégrité des États juridiquement reconnus par la communauté internationale ?
Le Conseil de l'Europe, qui sera heureux d'accueillir en son sein un 47ème État, a un rôle important à jouer pour préserver la stabilité dans ces régions. Il se doit d'être vigilant et d'encourager la démocratie, et par-dessus tout de veiller au respect du droit des minorités afin de prévenir toute velléité sécessionniste. »
En conclusion du débat, l'Assemblée a adopté la résolution n° 1514.
1. A la suite du référendum sur le statut du Monténégro du 21 mai 2006 et de la Déclaration d'indépendance adoptée par l'Assemblée nationale du Monténégro le 3 juin 2006, l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro a été dissoute et le Monténégro est devenu un Etat indépendant et souverain, doté d'une personnalité juridique internationale pleine et entière. Cette décision, prise de façon démocratique, doit être respectée.
2. L'Assemblée parlementaire félicite le Monténégro et la Serbie pour le caractère pacifique et démocratique dans lequel la dissolution s'est effectuée. Ce processus illustre la volonté des deux Etats de respecter les valeurs européennes, d'autant plus que la création d'Etats indépendants sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a été accompagnée de conflits et d'effusion de sang. De même, le Monténégro devrait être félicité pour la bonne organisation de ce référendum, qui s'est tenu dans le respect des normes internationales en la matière.
3. L'Assemblée espère que l'issue du référendum, qui répond favorablement aux aspirations du Monténégro à l'indépendance et marque la fin du processus de dissolution de l'ex-Yougoslavie en tant que fédération, contribuera à la stabilisation régionale des Balkans occidentaux.
4. Les deux Etats concernés vont toutefois devoir faire face, dans les mois à venir, à des défis de taille au niveau national et international, et dans leurs relations bilatérales.
5. Le Monténégro va élaborer une nouvelle Constitution et entreprendre la réforme de ses institutions et structures administratives. Un dialogue constructif devra être instauré avec les forces politiques qui étaient favorables au maintien de l'Union d'Etats et qui refusent toujours de reconnaître les résultats du référendum et boycottent le travail parlementaire. A cet égard, les élections parlementaires prévues pour l'automne prochain seront un test important pour la viabilité démocratique du nouvel Etat indépendant.
6. L'Assemblée est déterminée à aider le Monténégro à relever les défis auxquels il sera confronté, même avant qu'une décision finale soit prise au sujet de sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe, telle que formulée dans deux lettres adressées par le ministre des Affaires étrangères du Monténégro au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les 6 et 12 juin 2006. A cet égard, la participation d'une délégation parlementaire ad hoc du Monténégro à la troisième partie de session 2006 de l'Assemblée va dans le bon sens.
7. En outre, l'Assemblée se félicite de l'engagement pris par le Monténégro, dans sa demande d'adhésion, de respecter et de mettre en œuvre l'ensemble des conventions et protocoles du Conseil de l'Europe signés et ratifiés par l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro. De même, l'Assemblée salue la décision du Comité des Ministres, à titre provisoire, d'inviter des représentants du Gouvernement du Monténégro à assister à ses réunions et à prendre part, en tant qu'observateurs, à tous les comités intergouvernementaux d'experts.
8. Par ailleurs, l'Assemblée note avec satisfaction la décision de l'Union européenne et de ses Etats membres de développer « leurs relations avec la République du Monténégro, Etat souverain et indépendant », ainsi que l'entrée récente du Monténégro à l'OSCE et son adhésion aux Nations Unies.
9. L'Assemblée mettra tout en œuvre pour apporter son soutien à la Serbie, là où existe un risque que les défis multiples à affronter en ce moment dans un climat d'instabilité politique puissent accroître le sentiment d'isolation et de frustration parmi les citoyens serbes ainsi que le soutien aux forces nationalistes radicales. Il est temps à présent pour la Serbie de se concentrer sur ses priorités propres : remplacer la Constitution de l'époque Milošević, engager rapidement les réformes nécessaires, résoudre le problème des nouveaux ministères, plus particulièrement ceux des Affaires étrangères et de la Défense, négocier le statut futur du Kosovo et s'occuper des conséquences de la suspension des négociations avec l'Union européenne au sujet de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) en raison de son échec à satisfaire aux exigences du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.
10. En tant qu'Etat successeur de l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro, la Serbie continue à être membre du Conseil de l'Europe. Ses obligations et engagements devront toutefois être réexaminés et redéfinis compte tenu de la nouvelle situation.
11. Concernant les relations bilatérales entre le Monténégro et la Serbie, l'Assemblée affirme fermement l'importance, pour les deux pays, d'établir des relations de bon voisinage et de veiller à ce que toutes les questions relatives à la dissolution de l'Union d'Etats soient traitées de manière constructive et responsable. A cet égard, l'Assemblée se félicite de la reconnaissance de la République du Monténégro par la Serbie, ainsi que de la promesse du Gouvernement serbe d'accorder la citoyenneté serbe aux résidents monténégrins et de permettre aux étudiants monténégrins de poursuivre leurs études dans les mêmes conditions que les Serbes. De son côté, le Monténégro a tenu sa promesse d'autoriser les citoyens serbes à se rendre librement au Monténégro sans visa ni passeport.
12. L'Assemblée note qu'à la suite des pressions de l'Union européenne et dans le but politique évident de se maintenir, l'Union étatique de Serbie-Monténégro a accepté de fixer un seuil de 55%. L'Assemblée estime que ce seuil ne devrait pas être considéré comme un précédent pour de futurs référendums et que le Conseil de l'Europe devrait établir des critères communs en matière de référendum, en ce qui concerne aussi bien le taux de participation que le seuil.
13. Eu égard à ce qui précède, l'Assemblée décide :
13.1. en attendant une décision sur l'adhésion du Monténégro au Conseil de l'Europe, d'autoriser la participation à ses activités d'une délégation ad hoc de parlementaires monténégrins, à la demande de celle-ci ;
13.2. de poursuivre et d'intensifier son Programme d'assistance parlementaire à la Serbie et au Monténégro en l'adaptant aux besoins spécifiques des deux Républiques ;
13.3. de charger sa commission des questions politiques d'accorder la plus grande attention à la question de la stabilité politique dans l'ouest des Balkans ;
13.4. de charger sa commission de suivi :
13.4.1. de revoir et de redéfinir les engagements initiaux de l'Union étatique de Serbie-Monténégro, les rendre applicables à la République de Serbie, en coopération avec les autorités serbes, et de lui faire rapport à ce sujet le plus tôt possible ;
13.4.2. de participer à la négociation des engagements que le Monténégro souscrira lors de son adhésion, en tenant pleinement compte des engagements applicables souscrits par l'Union étatique en 2003 ainsi que de ceux qui découlent logiquement des obligations initiales et de ceux afférents au Statut du Conseil de l'Europe, lesquels s'appliquent à la présente situation ;
13.5. de charger sa commission des migrations, des réfugiés et de la population de continuer à suivre la question des personnes déplacées dans les Balkans et de lui faire rapport à ce sujet le moment venu.
14. L'Assemblée demande également au Monténégro :
14.1. de réformer, en coopération avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales, ses institutions et ses structures administratives en vue de les adapter le plus efficacement et le plus démocratiquement possible à son nouveau statut d'Etat indépendant ;
14.2. de veiller à ce que le Parlement fonctionne de manière efficace et à ce qu'un esprit de dialogue constructif et inclusif règne entre les forces politiques, y compris celles qui s'opposent aux résultats du référendum ;
14.3. d'adopter dès que possible une nouvelle Constitution, en pleine conformité avec les normes européennes et en consultation avec la Commission de Venise ;
14.4. d'organiser et de conduire des élections parlementaires libres et équitables sous observation internationale ;
14.5. de garantir en droit et en pratique les droits promis aux citoyens serbes ;
14.6. de garantir la protection des minorités nationales ;
14.7. de veiller à ce qu'il n'y ait aucune lacune dans la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays qui se trouvent sur son territoire, y compris celles originaires du Kosovo, quelle que soit leur origine ethnique, ainsi que des réfugiés et prendre toutes mesures appropriées pour éviter les cas d'apatridie ;
14.8. d'achever la réforme de la justice ;
14.9. de lutter efficacement contre la corruption, le crime organisé et les trafics ;
14.10. d'assurer une pleine collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et à poursuivre les programmes destinés à mieux faire comprendre et accepter ses objectifs par la population ;
14.11. de s'efforcer de mettre en place le plus tôt possible toutes les conditions préalables à la signature d'un Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne.
15. En outre, l'Assemblée demande à la Serbie :
15.1. de réformer ses institutions et ses structures administratives pour les adapter au nouveau statut du pays de la façon la plus efficace et la plus démocratique possible en collaborant pleinement avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ;
15.2. d'adopter dès que possible une nouvelle Constitution, dans le plein respect des normes européennes et après consultation avec la Commission de Venise ;
15.3. en attendant, de ne pas retarder les réformes qui, déjà possibles dans le cadre constitutionnel actuel, sont cruciales pour le respect des obligations et engagements de la Serbie auprès du Conseil de l'Europe, comme celles de la justice et de la décentralisation ;
15.4. de trouver des solutions législatives et institutionnelles constructives aux problèmes qui touchent les minorités nationales et entre les groupes ethniques dans différentes régions de la République de Serbie ;
15.5. d'assurer une pleine collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et de poursuivre, d'une part, les programmes destinés à mieux faire comprendre et accepter ses objectifs par la population, d'autre part, les activités d'éducation et de sensibilisation qui ont pour but de susciter, dans l'opinion publique, une prise de conscience accrue des crimes du régime Milosevic ;
15.6. de continuer et renforcer la poursuite interne des crimes de guerre ;
15.7. d'agir avec détermination pour se conformer à toutes les autres recommandations formulées antérieurement par l'Assemblée dans le cadre de la procédure de suivi de l'ancienne l'Union étatique de Serbie-Monténégro, en particulier celles concernant les médias, les ONG, les communautés religieuses, la réforme de la police, de l'armée et des services de sécurité, la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics, ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays.
16. De plus, l'Assemblée demande au Monténégro et à la Serbie de résoudre l'ensemble des questions liées à la dissolution de l'Union d'Etats de la façon la plus rapide, la plus efficace, la plus démocratique et la plus consensuelle possible.
17. Enfin, elle demande à l'Union européenne :
17.1. de poursuivre son engagement en Serbie en dépit de la suspension des négociations sur l'Accord de stabilisation et d'association en maintenant les canaux appropriés de dialogue politique et en renforçant son aide financière ;
17.2. d'entamer des négociations avec le Monténégro afin de conclure un Accord de stabilisation et d'association dès que les conditions nécessaires seront remplies.
C. Les questions de société
1. Liberté d'expression et respect des croyances religieuses
Ce débat, fort suivi, a été précédé d'une intervention du Premier ministre turc, M. Recep Tayyip Erdogan, qui a plaidé en faveur du programme de l' « Alliance des civilisations ».
Il a salué le rôle du Conseil de l'Europe qui encourage la compréhension mutuelle et la tolérance. Il a souhaité que l'islamophobie soit reconnue comme crime contre l'humanité, au même titre que l'antisémitisme.
Après la présentation du rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation par Mme Sinikka Hurskainen (Finlande, SOC), qui a estimé que la liberté d'expression ne devait pas être davantage restreinte pour répondre à la sensibilité croissante de nombreux groupes religieux, de nombreux orateurs français sont intervenus.
Mme Josette Durrieu s'est félicitée que la France et la Turquie aient inscrit dans leurs Constitutions le principe de laïcité dès le début du XXème siècle. C'est pourquoi elle a condamné l'attaque dont a été victime un magistrat du Conseil d'Etat turc et s'est interrogée sur l'avenir de ce principe en Turquie.
« Je remercie d'abord notre rapporteure pour son excellent rapport et je commencerai mon propos par deux mots essentiels : religion et expression.
De religion, nous avons beaucoup parlé. Chacun admet, me semble-t-il, qu'elle ressort au domaine privé de l'individu - c'est alors ma pensée, ma conscience que j'engage. En revanche, l'expression est du domaine public. J'en profite pour rappeler que la séparation des deux domaines, privé et public, est la définition même de la laïcité.
Le respect des croyances, cela s'appelle la tolérance ; et la tolérance est fondamentale. Pour élargir le débat, je dirais qu'il y a des croyances religieuses et des croyances philosophiques, mais que nous ne devons pas oublier les athées. Or je pense, que dans ce débat, elles n'ont pas trouvé leur place.
Je veux également élargir la notion de liberté d'expression qui a été ramenée essentiellement - et avec raison, compte tenu des événements récents - à la liberté d'expression de la presse. Il est vrai que, dans une démocratie, la liberté d'expression on la veut grande, et même totale. Il y a donc eu un certain consensus ici pour défendre une totale liberté de la presse. Toutefois il existe d'autres façons de s'exprimer ! Ainsi porter le voile, c'est une autre forme d'expression.
La France et la Turquie ont fait de la laïcité une valeur fondamentale et lui ont donné une valeur constitutionnelle en l'inscrivant dans leurs textes. De ce fait, la France et la Turquie se sont rapprochées. En France, il s'agit de la loi de 1905, renforcée par la loi de 2003, rappelant qu'un certain nombre de symboles religieux n'ont pas leur place dans l'espace public, notamment à l'école. Cela signifie qu'en termes de liberté, quand cela apparaît nécessaire, l'État reprend ses droits et fixe des limites.
S'agissant de la Turquie, j'aurais eu plaisir à rappeler à M. le Premier ministre qu'elle a inscrit le principe de la laïcité dans sa Constitution en 1928, bien avant beaucoup d'autres pays qui se sont exprimés différemment. Il a parlé du « choc des civilisations ». Eh bien, j'aurais aimé lui parler du choc qui s'est produit récemment dans son pays - nous avons été spectateurs de nombreuses manifestations dans les rues -, et lui demander si la laïcité est en danger en Turquie. En effet, le Conseil d'État, l'institution garante de la laïcité en Turquie, a été attaqué, un magistrat est même décédé. Mais la liberté d'expression s'est manifestée dans les rues de la capitale pour défendre le principe de la laïcité.
Alors oui, l'Alliance des civilisations est un objectif ; c'est même un défi, un honneur pour ceux qui veulent arriver à ce que cette alliance des civilisations commence par un débat. Or ce débat s'est engagé ici. Plus nos sociétés seront démocratiques, pluralistes et laïques, plus elles défendront les valeurs universelles et créeront un espace unifié, sans ligne de partage, auxquelles faisait référence le Président du Conseil de la Fédération de Russie.
Les mots ont un sens. Il faut qu'ils en aient un et il faut surtout donner du sens à nos actions ! »
M. Jean-Pierre Kucheida a ensuite pris la parole pour défendre la liberté d'expression qui inclut le droit au blasphème. Il a rappelé que de plus en plus de journalistes payaient de leur vie cette liberté. Il a conclu en affirmant que seule une société laïque peut garantir la tolérance et le respect de valeurs démocratiques.
« Je tiens d'abord à féliciter Mme Hurskainen pour son excellent rapport. Le sujet n'était pas facile à traiter surtout par les temps qui courent.
Depuis quelques années, nous assistons à la remise en question de la liberté d'expression. Je pense notamment à des critiques formulées à l'encontre des religions par des intellectuels, des cinéastes, des journalistes. La religion aurait-elle toujours raison ? Dernièrement encore, l'affaire des caricatures, a fait couler beaucoup d'encre, si je peux m'exprimer ainsi. La liberté d'expression inclut pourtant, le droit au blasphème car ses seules limites sont les appels à la haine, les appels à la violence et les attaques personnelles diffamatoires.
Mon intervention a pour but non pas d'attaquer les religions, - loin de moi cette idée -, mais de défendre, en tant qu'être humain et en ma qualité d'élu, mes semblables, lorsque ceux-ci sont victimes d'injustice ou lorsque les valeurs supérieures de la démocratie sont remises en question.
Par ailleurs, n'oublions pas que, chaque jour, des journalistes risquent leur vie pour l'information. Nombre d'entre eux sont morts ou emprisonnés. Soixante-trois ont été tués en 2005 et un journaliste suédois a été assassiné en Somalie, il y a quelques jours. La liberté de la presse doit parfois être encadrée pour éviter tout débordement, mais elle est trop précieuse pour être sacrifiée à des intérêts partisans.
D'Alembert ne disait-il pas déjà, au XVIIIème siècle : « Je pense que si l'on accorde la liberté de la presse, elle doit être sans limite et indéfinie ». Eh oui, M. Erdoğan, c'est ainsi que les sociétés ont évolué, par à-coups certes, mais elles ont évolué quand même !
N'oublions pas non plus que les réactions, - qui ne sont pas sans rappeler l'Inquisition - de certains intégristes religieux, toutes obédiences confondues, tendent à proscrire toute critique du fait religieux, alors que le droit de contester telle ou telle religion représente sans doute, historiquement, la conquête la plus importante et la plus chèrement payée de la liberté d'expression. La tolérance ne peut être à sens unique.
Je pense que, lorsque des personnes menacent de mort d'autres personnes dont le seul crime, au nom de la liberté d'expression, est d'avoir un point de vue différent sur la religion ou d'avoir plaisanté sur ce sujet, il y a atteinte profonde à la démocratie. Ce n'est d'ailleurs pas la seule atteinte que certaines religions infligent à la société. La non-reconnaissance du droit des femmes, en particulier, en est une majeure.
C'est pourquoi il convient de tout faire pour développer une société laïque, comme l'ont très bien compris des hommes comme Mustapha Kemal et, avant lui, les pères fondateurs des États-Unis, les grands révolutionnaires français, allemands ou italiens et les hommes politiques de la IIIème République française. Le pouvoir politique n'est influencé en rien par la religion dans ses politiques au niveau de la liberté d'expression et des droits de l'homme. Une société laïque est une société où s'est imposée la séparation des églises et de l'État, la séparation du domaine public et du domaine privé, comme le disait Mme Durrieu. C'est une tâche compliquée car il s'agit d'un combat de chaque jour où notre Assemblée a un grand rôle à jouer.
Les religions qui souhaitent être respectables et respectées doivent évoluer et admettre cette situation. En harmonie avec les droits de l'homme, le Conseil de l'Europe la défend toujours avec juste raison. »
M. François Rochebloine est à son tour intervenu. Il a tout d'abord regretté que le Premier ministre turc, invité dans le cadre de la discussion de ce rapport, ne se soit pas prêté à une séance de questions-réponses.
Il a affirmé avec force le principe de la liberté de conscience qui ne se conçoit pas sans le principe de laïcité, afin que tous puissent pratiquer ou ne pas pratiquer leur religion.
A ce sujet, il a rappelé la difficulté pour la minorité chrétienne en Turquie à pratiquer sa foi et a critiqué les discriminations dont elle est victime.
Par ailleurs, il a protesté contre la profanation d'un monument dédié aux victimes du génocide arménien en France au cours de manifestations de la communauté turque.
« Nous nous trouvons réellement dans un débat curieux, aujourd'hui. Nul n'ignore en effet la sensibilité de la question de la liberté religieuse. Nul n'ignore que le respect par la Turquie des libertés élémentaires est un des éléments premiers du débat que suscite son éventuelle adhésion à l'Union européenne. On conviendra qu'il aurait été plus convenable, dans ces conditions, de tenir, tout d'abord, le débat sur le rapport de notre collègue Mme Hurskainen ; ensuite M. Erdogan aurait pu engager le dialogue selon les formes habituelles des questions-réponses avec l'Assemblée.
Apparemment, il ne l'a pas accepté, et je le regrette. Je n'en suis que plus désireux d'affirmer en sa présence quelques principes simples.
Tout d'abord, la liberté de conscience. Dans les pays démocratiques, chaque personne a le droit de vivre la religion de son choix, sans privilège ni entrave. Il ne saurait y avoir de religion d'État. La laïcité, principe fondateur de notre République française, a pour moteur la tolérance et non l'oppression des croyants.
Il y a certainement des esprits authentiquement laïcs en Turquie. Mais j'observe qu'en dehors de cercles d'une élite intellectuelle d'ailleurs hautement respectable, le choix n'est guère qu'entre la protection militarisée de la démarche laïque, et la réintroduction implicite de la prédominance musulmane - et, si j'en crois de bons analystes, d'une certaine forme de tradition musulmane.
Il n'est pas normal que les chrétiens d'origine turque soient persécutés, l'accession au sacerdoce limitée et contrariée de sorte que les communautés chrétiennes sont asphyxiées progressivement.
Il n'est pas normal qu'à travers les décennies le statut des minorités chrétiennes de Turquie reproduise, génération après génération, le modèle de sujétion mis au point par la tradition de l'Empire ottoman.
Il n'est pas normal que dans ce pays la laïcité, comme ciment de l'unité nationale, s'accompagne de pratiques négationnistes telles que le refus d'admettre le génocide arménien - là encore en dépit d'attitudes individuelles courageuses et d'un certain affichage d'une volonté de remise en cause.
Il n'est pas normal qu'à Lyon, dans ma région, de violentes manifestations de la communauté turque se soient tenues avec l'appui non dissimulé du consul de Turquie et aient abouti à la profanation du monument pieusement élevé à la mémoire des milliers d'innocentes victimes du génocide arménien.
Je souhaite vivement, Monsieur le Premier ministre, que la Turquie, membre fondateur du Conseil de l'Europe, mette enfin pleinement en accord ses actes avec ses dires. »
Le dernier orateur français, M. Bernard Schreiner, a félicité le rapporteur pour son excellent travail. Il s'est interrogé sur la manière de concilier deux droits fondamentaux : la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses. La France a mis en place une législation qui maintient un équilibre entre la liberté d'écrire et de publier et la répression de tout propos diffamatoire ou incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur race ou de leur religion. Il a conclu en affirmant que la liberté d'expression et la liberté de religion, au cœur de tout Etat de droit, sont indissociables.
L'excellent rapport de notre collègue Mme Hurskainen est d'une brûlante actualité. Nous avons tous en mémoire le tumulte et la violence déclenchés dans le monde musulman, par la parution de caricatures du prophète Mahomet dans un journal danois.
Le défi auquel nous sommes confrontés est de concilier deux droits imprescriptibles : la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses.
En France, la liberté d'expression est un des fondements de la République. La lutte pour une presse libre et la fin de l'emprisonnement pour délit d'opinion a été au centre des conquêtes révolutionnaires. Ce n'est pas un hasard si dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 figure en bonne place l'article suivant : «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre à l'abus de cette liberté».
Le Conseil constitutionnel, organe chargé de veiller au respect des droits de l'homme inscrits dans la Constitution française, a érigé en liberté fondamentale la liberté de communication des pensées et des opinions.
La liberté de la presse en France, repose sur une loi ancienne, la loi du 29 juillet 1881 qui maintient un équilibre entre la liberté d'écrire et de publier et la répression de tout propos diffamatoire, ou incitant à commettre des crimes et délits.
Par ailleurs l'article 24 de cette loi réprime la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur race ou de leur religion.
Quant au respect des croyances religieuses, le principe français de laïcité permet à toutes les communautés de pratiquer librement leur culte.
Liberté d'expression et liberté religieuse sont au cœur de tout État de droit. Droits fondamentaux, ils sont indissociables.
Il convient donc de se méfier de conclusions hâtives. Le respect dû aux croyances religieuses ne saurait reposer sur une liberté d'expression amoindrie.
Pour autant peut-être n'est-il pas vain d'espérer de la part des journalistes et des humoristes de faire preuve du sens des responsabilités et même de simple bon sens.
Alarmée par les conséquences négatives que les évènements du 11 septembre 2001 continuent d'avoir pour les minorités et les communautés musulmanes dans certains pays non musulmans et par l'image négative que certains médias donnent de l'islam, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en décembre 2005 une résolution de lutte contre la diffamation des religions.
Dans son point n° 14 cette résolution demande à la communauté internationale d'engager un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse, et prie instamment les États, les ONG, les organismes religieux, la presse et les médias électroniques de soutenir et de promouvoir ce dialogue.
Le Conseil de l'Europe est animé de la même préoccupation et de la même volonté. Aussi je ne peux qu'apporter mon soutien au rapport de notre collègue. »
M. Jacques Legendre, Président de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, a conclu la discussion générale en défendant la liberté d'expression, composante essentielle des valeurs européennes, et en appelant à un juste équilibre pour permettre à la fois de respecter la liberté des croyances religieuses et la liberté d'expression.
« C'est à l'honneur de notre Assemblée parlementaire que d'avoir voulu un débat public sur un thème aussi important et aussi difficile. La liberté d'expression est au cœur des valeurs de l'Europe. Dans nos différents pays, nous avons conquis progressivement la possibilité de nous exprimer en toute liberté et en toute sécurité. Nous avons donné une forme à ces valeurs, grâce, par exemple, à la Convention des Droits de l'Homme, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Nous sommes maintenant confrontés à l'irruption d'autres sensibilités, d'autres zones géographiques qui, dans ce monde globalisé qui est maintenant le nôtre, se sont rapprochées de nous. Elles sont sensibles à ce dont nous débattons ici, ne le comprennent pas toujours et protestent. Mais, mes chers collègues, devrions-nous, avant chaque prise de parole, nous interroger sur les réactions qui pourraient être celles de toutes les parties du monde ? Nous serions alors menacés par l'autocensure.
Il importe donc qu'au travers du rapport que vient de présenter Mme Hurskainen, nous trouvions un équilibre à même de rappeler qu'on ne saurait transiger avec la liberté d'expression. Si, par l'éducation, par exemple, tous ceux qui ont une croyance et une foi doivent accepter, voire supporter, qu'elle soit contestée et caricaturée, en revanche, tous ceux qui s'expriment doivent toujours avoir à l'esprit que l'autre ne doit pas être blessé inutilement et que la liberté de conscience ne permet pas n'importe quoi. »
A l'issue de la discussion, l'Assemblée a adopté la résolution n° 1510.
1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réaffirme qu'une société ne saurait être démocratique sans le droit fondamental à la liberté d'expression. Le progrès de la société et le développement de tout individu dépendent de la possibilité de recevoir et de partager des informations et des idées. Cette liberté s'applique non seulement aux idées qui sont bien accueillies ou réputées inoffensives mais aussi à celles qui peuvent choquer, offenser ou perturber l'Etat ou une partie de la population, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
2. La liberté de pensée, de conscience et de religion est une exigence de toute société démocratique et une des libertés essentielles qui permettent aux personnes de définir leur perception de la vie et de la société humaine. La conscience et la religion sont des éléments fondamentaux de la culture humaine. A ce titre, elles sont protégées en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
3. Une société démocratique doit néanmoins autoriser, au nom de la liberté de pensée et d'expression, un débat ouvert sur les sujets relatifs à la religion et aux croyances. L'Assemblée rappelle à cet égard sa Recommandation 1396 (1999) « Religion et démocratie ». Les sociétés démocratiques modernes se composent de personnes aux religions et aux croyances diverses. Les attaques visant des personnes et motivées par des considérations religieuses ou raciales ne peuvent être tolérées mais les lois sur le blasphème ne sauraient être utilisées pour restreindre la liberté d'expression et de pensée.
4. L'Assemblée souligne la diversité culturelle et religieuse de ses Etats membres. Les chrétiens, les musulmans, les juifs et les membres de nombreuses autres religions, de même que les personnes sans religion, sont chez eux en Europe. Les religions ont contribué aux valeurs, aux idéaux et aux principes spirituels et moraux qui forment le patrimoine commun de l'Europe. A cet égard, l'Assemblée souligne l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, qui établit que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun.
5. L'Assemblée souligne sa volonté de faire en sorte que la diversité culturelle devienne une source d'enrichissement mutuel et non de tension, grâce à un véritable dialogue ouvert entre les cultures, fondé sur la compréhension et le respect mutuels. L'objectif général doit être de préserver la diversité au sein de sociétés ouvertes et inclusives fondées sur les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, en encourageant la communication et en favorisant les compétences et les connaissances nécessaires pour mener une coexistence pacifique et constructive dans les sociétés européennes, entre les pays européens et entre l'Europe et ses régions voisines.
6. Les réactions à des images perçues comme négatives, relayées par des livres, des films, des dessins, des peintures ou l'Internet, ont récemment été à l'origine de vastes débats sur la question de savoir si - et le cas échéant, dans quelle mesure - le respect des croyances religieuses justifie de limiter la liberté d'expression. Les questions relatives à la responsabilité, à l'autorégulation et à l'autocensure des médias ont également fait débat.
7. Le blasphème a une longue histoire. L'Assemblée rappelle que les lois punissant le blasphème et la critique des pratiques et des dogmes religieux ont souvent eu des incidences négatives sur le progrès scientifique et social. La situation a commencé à changer avec les Lumières, qui ont lancé un mouvement de laïcisation. Les sociétés démocratiques modernes sont généralement laïques et plutôt attachées aux libertés individuelles. Le récent débat sur les caricatures danoises a soulevé la question de ces deux perceptions.
8. Dans une société démocratique, les communautés religieuses sont autorisées à se défendre contre les critiques et les railleries dans le respect de la législation et des normes relatives aux droits de l'homme. Il incombe aux Etats de favoriser l'information et l'éducation du public dans le domaine des religions afin d'affiner ses connaissances et son esprit critique en la matière, conformément à la Recommandation 1720 (2005) de l'Assemblée, « Education et religion ». Les Etats doivent en outre concevoir et mettre en œuvre avec détermination des stratégies solides comportant des mesures législatives et judiciaires appropriées, pour lutter contre la discrimination et l'intolérance religieuses.
9. L'Assemblée rappelle également que la culture du débat critique et de la liberté artistique possède une longue tradition en Europe et est considérée comme un élément positif et même nécessaire au progrès individuel et social. Seuls les systèmes totalitaires les craignent. Le débat, la satire, l'humour et l'expression artistique doivent donc bénéficier d'un degré élevé de liberté d'expression et le recours à l'exagération ne devrait pas être perçu comme une provocation.
10. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universellement reconnus, notamment en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des pactes internationaux des Nations Unies. En revanche, ces droits ne bénéficient pas d'une mise en œuvre universellement cohérente. L'Assemblée doit lutter contre tout abaissement de ces normes. L'Assemblée salue l'initiative du Secrétaire général des Nations Unies en faveur d'une alliance des civilisations visant à lancer une action concertée au niveau des institutions et de la société civile dans le but de mettre fin aux préjugés, aux incompréhensions et à la polarisation. Un véritable dialogue a pour conditions préalables le respect authentique et la connaissance d'autres cultures et sociétés. Les valeurs telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la prééminence du droit et la responsabilité sont le produit de la sagesse, de la conscience et du progrès collectifs de l'humanité. L'objectif est d'identifier les racines de ces valeurs dans les différentes cultures.
11. Lorsqu'une affaire concrète impose de mettre en balance des droits de l'homme contre d'autres droits de l'homme, les juridictions et les législateurs nationaux disposent toujours d'une marge d'appréciation. A cet égard, la Cour européenne des Droits de l'Homme a établi que les possibilités d'imposer des restrictions à la liberté d'expression sont très limitées dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général, mais généralement plus importantes lorsqu'il s'agit de questions susceptibles d'offenser des convictions intimes dans le domaine de la morale ou de la religion. Ce qui est de nature à offenser gravement des personnes d'une certaine croyance religieuse varie considérablement dans le temps et dans l'espace.
12. L'Assemblée est d'avis que la liberté d'expression, telle qu'elle est protégée en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ne doit pas être davantage restreinte pour répondre à la sensibilité croissante de certains groupes religieux. Dans le même temps, l'Assemblée rappelle fermement que les discours incitant à la haine à l'encontre de quelque groupe religieux que ce soit ne sont pas compatibles avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention et les précédents de la Cour.
13. L'Assemblée invite les parlements des Etats membres à tenir des débats sur la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses, et les parlementaires à rendre compte à l'Assemblée des résultats de ces débats.
14. Elle encourage les communautés religieuses en Europe à débattre de la liberté d'expression et du respect des croyances religieuses au sein de chaque communauté, et à entretenir un dialogue avec d'autres communautés religieuses afin de développer un code de conduite et une conception commune de la tolérance religieuse, qui est nécessaire dans une société démocratique.
15. L'Assemblée invite également les professionnels des médias et leurs organisations à débattre de l'éthique des médias à l'égard des croyances et des sensibilités religieuses. Elle encourage la création, le cas échéant, d'organes de réclamation, de médiateurs ou d'autres organes d'autorégulation dans le secteur des médias, qui seraient chargés d'étudier les moyens de recours applicables en cas d'offense à des croyances religieuses.
16. L'Assemblée encourage le dialogue interculturel et interreligieux fondé sur les droits de l'homme universels, impliquant - sur la base de l'égalité et du respect mutuel - la société civile ainsi que les médias, et visant à promouvoir la tolérance, la confiance et la compréhension mutuelle qui sont essentielles à l'édification de sociétés solidaires et à la consolidation de la paix et de la sécurité au niveau international.
17. L'Assemblée encourage les organes du Conseil de l'Europe à œuvrer activement à la prévention du discours de haine dirigé contre différents groupes religieux ou ethniques.
18. L'Assemblée décide de revenir sur cette question sur la base d'un rapport sur la législation concernant le blasphème, les insultes à caractère religieux et l'incitation à la haine à l'encontre de personnes au motif de leur religion, après avoir fait le point sur les différentes approches en Europe, y compris l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les rapports et les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
2. Droits fondamentaux des migrants irréguliers
M. Ed van Thijn (Pays-Bas, SOC) a présenté son rapport, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population et a appelé à une précision des droits minimaux des migrants irréguliers.
M. Jean-Guy Branger a tout d'abord rappelé que les mesures suggérées par le rapporteur étaient déjà effectives dans nombre d'Etats membres, notamment pour la scolarisation des enfants ou la prise en charge médicale.
Il s'est ensuite étonné de la suggestion du rapporteur de créer un statut de migrant irrégulier, porte ouverte à tous les abus. Il a regretté que le rapport ne mentionne pas les passeurs et les réseaux.
Il a enfin plaidé pour promouvoir l'accès à l'éducation des filles en Afrique, afin de limiter le nombre des naissances.
« Je m'exprime en tant que parlementaire français. Le rapport qui nous est soumis m'interpelle sous certains aspects.
D'abord, le prétendu constat. Le rapport nous invite à respecter différentes normes internationales. Il omet de préciser que la Convention européenne des droits de l'homme s'applique à toute personne présente sur le territoire européen : citoyens, migrants, réguliers ou non. Les mesures suggérées sont déjà en vigueur dans la plupart des États membres, et en tout cas en France : prise en charge médicale des personnes qui ont besoin de soin, scolarisation des enfants quel que soit le statut de leurs parents, garanties judiciaires en cas de rétention ou d'expulsion et enfin assistance d'interprètes et de juristes.
Le rapport entretient une confusion entre migrants irréguliers et réfugiés ou demandeurs d'asile. Il va jusqu'à demander l'institution d'un "statut de migrant irrégulier" ! Lorsque j'avais organisé, au Sénat, en janvier 2004, la deuxième journée européenne des Migrations du Conseil de l'Europe, M. Nicolas Sarkozy, Ministre français de l'Intérieur, avait judicieusement rappelé cette distinction nécessaire afin de pouvoir assurer aux migrants réguliers toute la protection qui leur est due.
La confusion entre toutes les catégories de migrants ne peut qu'encourager d'inquiétantes tendances extrémistes dans nos propres sociétés. Pouvons-nous réellement "offrir un logement à tous les migrants en situation irrégulière" ? Je le voudrais bien, mais nous n'en avons pas la possibilité en France. Ou renoncer au contrôle des mariages de complaisance ou encore étendre la protection sociale à tous ?
Enfin, le rapport ne dit mot des passeurs et autres trafiquants.
Non, l'Europe n'est pas une forteresse : la France accueille 200 000 migrants sous différents statuts chaque année, et surtout, en 2005, 170 000 étrangers ont obtenu la nationalité française et sont donc devenus pleinement citoyens - ayant les mêmes droits que moi. La France, mais aussi l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne accueillent des millions de migrants et ont procédé plusieurs fois à des régularisations massives ; l'image d'une forteresse est abusive. Mais je ne nie pas l'importance du problème des migrants économiques : faut-il accueillir tout le monde ou agir en amont ?
M. Hikmet Cetin, haut représentant civil en Afghanistan, a cité devant l'UEO, la semaine dernière, la confidence de l'imam d'un village afghan, déclarant : «J'ai onze enfants, comment voulez-vous que je puisse faire vivre ma famille sans cultiver l'opium, même si je sais que c'est mal et que c'est contraire à ma religion ?»
Autres propos, ceux du représentant de l'UNICEF au Niger : "Ce pays est à nouveau en crise alimentaire, malgré une pluviométrie plus favorable. Que voulez-vous, les femmes ont en moyenne huit enfants et elles sont mariées à douze ou treize ans !"
Pouvons-nous ignorer ces destins affreux ? Malgré des taux de croissance économique enviables, toute l'Afrique centrale, de la Somalie au delta du Niger, s'enfonce dans la misère.
Les États européens, plutôt que d'accueillir tous les candidats à des migrations économiques, au risque de déstabiliser complètement leurs propres sociétés, doivent lier leur aide, je ne crains pas de le dire, à la promotion du statut des femmes en Afrique sub-sahélienne.
L'accès des filles à l'éducation, n'est-ce pas la garantie de familles moins nombreuses et plus heureuses ? Les responsables politiques sont encore trop souvent en très grande majorité des hommes - et je salue la présence de Madame la ministre du gouvernement marocain ici présente. Nous devons faire l'effort de comprendre ce que peut représenter le mariage d'une fillette de 12 ans, accouchant à 13 ans de son premier enfant, suivi de sept à dix grossesses. Des mariages précoces, suivis de nombreuses grossesses qui épuisent l'organisme de ces toutes jeunes filles, par ailleurs soumises à des tâches écrasantes, constituent un traitement inhumain et dégradant.
Le Conseil de l'Europe serait pleinement dans son rôle en défendant la promotion des jeunes filles africaines et de tous ses enfants qui rêvent d'Europe, victimes des passeurs et autres exploiteurs de la misère.
Mes propos n'enlèvent rien à la qualité du rapport qui nous est soumis. »
M. Jean-Claude Mignon est ensuite intervenu. Il a, lui aussi, critiqué la proposition du rapporteur de créer un statut de migrant irrégulier qui conduirait à traiter l'illégalité de la même manière que la légalité.
Il a appelé à une lutte conter la criminalité organisée afin d'en finir avec les réseaux qui organisent les entrées clandestines et exploitent les candidats à l'émigration.
« Aborder la question des migrants irréguliers suscite inévitablement des querelles ; mais une polémique est toujours un indicateur assez fiable de l'ampleur d'un phénomène. Tel est le cas lorsque l'on considère l'estimation du nombre de migrants irréguliers aujourd'hui en Europe : trois à cinq millions.
Ces chiffres pourtant éloquents peinent à cacher les événements tragiques qui ponctuent les flux migratoires. Chacun garde naturellement en mémoire ces embarcations de fortune surchargées de familles dérivant au gré des vents pour rejoindre les côtes européennes. Ces images de naufrages mettent en lumière les conditions inhumaines auxquelles sont livrés un grand nombre de migrants.
Toutefois, comment se persuader que le catalogue des droits préconisés dans ce rapport puisse améliorer durablement la situation de ces migrants irréguliers ? Sans doute, l'arsenal fourni par le droit international ne suffit-il jamais à couvrir toutes les situations ; mais comment ne pas remarquer que la plupart des droits préconisés dans ce projet de résolution ne sont pas déjà des droits reconnus par le droit international et européen, notamment la Convention européenne des droits de l'homme ? Et, franchement, quelle est la force réelle d'une telle litanie de droits ? N'est-elle pas précisément un aveu de faiblesse ?
L'exposé des motifs propose de sortir du raisonnement actuel. Effectivement, sortons-en et attaquons-nous aux causes du problème. A plusieurs reprises, le rapport préconise une égalité des droits entre nationaux et migrants irréguliers. Outre l'incongruité de cette proposition, comment ne pas remarquer le danger qu'elle fait courir aux principaux intéressés eux-mêmes ? L'appel à l'égalitarisme conduit fatalement à la xénophobie et au racisme. Peut-être faudrait-il imaginer un statut spécifique pour les migrants irréguliers dans lequel seraient rappelées les dispositions juridiques internationales les concernant, mais faire fi de leur situation spécifique conduirait à une simplification coupable. Nous ne pouvons pas l'accepter, et les populations européennes ne peuvent pas supporter l'idée de traiter l'illégalité de la même manière que la légalité.
En outre, nous nous étonnons qu'un rapport ayant pour objectif de traiter des droits fondamentaux passe sous silence l'un d'entre eux, et sans doute l'un des plus fondamentaux pour les migrants irréguliers : celui de ne plus être à la merci de réseaux criminels qui exploitent la misère du monde. Nous savons pertinemment que les afflux massifs de migrants ne sont pas libres et spontanés. Des réseaux bien organisés, ignorant totalement les catalogues de droits que nous proposons si ingénument, récoltent les maigres économies des candidats au départ, les abandonnent à leur triste sort une fois le voyage entamé ou les livrent à d'autres réseaux exploitant à leur tour une main d'œuvre servile au cœur même de l'Europe.
Sans avoir l'ambition démesurée de faire disparaître les migrations irrégulières, l'objectif reste d'empêcher une irrégularité de plus en plus menaçante pour l'Europe entière mais, également, pour les migrants eux-mêmes. Or nous savons que ces migrations sont dues à la situation des pays de départ. L'économie de ces pays ne suffit pas à fournir un travail décent aux populations, et les États faibles et corrompus ne peuvent œuvrer au bien commun. La mission qui est la nôtre est donc d'aider à lutter contre la criminalité organisée qui encourage et exploite la misère des hommes et d'aider les pays les plus faibles à bâtir des institutions solides, œuvrant au bien commun.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux m'associer ni à l'adoption du projet de résolution ni à celle du projet de recommandation. »
A l'issue des débats,
une recommandation n° 1755 et une résolution n° 1509 ont été adoptées dans lesquelles l'Assemblée appelle notamment les Etats membres à signer et ratifier les instruments qui contribuent à la protection des droits des migrants en situation irrégulière, à respecter le droit d'asile et à garantir à ces migrants des droits minimaux tels qu'un logement, des soins médicaux d'urgence ainsi qu'un droit à l'éducation pour leurs enfants.
3. Les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes
Mme Minodora Cliveti (Roumanie, SOC) a présenté le rapport sur les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes, au nom de la commission sur l'égalité des chances, qui suggère une série de mesures et d'actions visant à permettre aux Parlements de s'associer à la lutte contre les violences domestiques.
Mme Arlette Grosskost a tenu à rappeler combien la lutte contre les violences conjugales était une des priorités du gouvernement français. Un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes a mis en place des mesures visant à renforcer la protection juridique des femmes.
Une loi, votée en avril dernier, a aggravé les peines encourues lors de violences conjugales.
Si la lutte contre les violences envers les femmes dépasse le seul cadre français, à l'exemple de nos discussions dans cette enceinte ou bien encore, à l'exemple de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies de décréter chaque 25 novembre "Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes", je veux rappeler la volonté des responsables gouvernementaux de mon pays de mettre les violences faites aux femmes au cœur de leur action.
Voilà près de dix-huit mois maintenant a été présenté au Conseil des ministres un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, s'agissant plus particulièrement des violences exercées dans le cadre conjugal. Au niveau de notre gouvernement, ce dossier relève de la compétence de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Il faut dire que les violences faites aux femmes ont souvent été mésestimées ou sous-estimées. C'est l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, réalisée en 2000, qui a véritablement permis d'en mesurer l'ampleur. De cette enquête il ressortirait qu'une femme sur dix avait été victime de violences conjugales au cours des onze derniers mois. Cinq ans plus tard, une étude sur l'ensemble des homicides recensés en France faisait apparaître que ces violences provoquaient le décès d'une femme tous les quatre jours. Il faut savoir aussi que plus de la moitié des conjoints violents récidivent.
Face à ces violences, brutales et inacceptables, le plan triennal de lutte 2005-2007, lequel se rattache aux principes définis en 2003 par la Charte de l'égalité, définit dix mesures-phares pour assurer une meilleure protection juridique des femmes. Il s'agit ainsi de repérer les situations de violence, de mesurer le phénomène de la violence au sein du couple et d'évaluer son coût, d'accueillir, d'héberger ou de favoriser l'accès au logement des femmes victimes, de leur proposer des aides financières, de les accompagner professionnellement, de faciliter l'accès des femmes à la justice et d'assurer leur protection, de renforcer le soutien financier aux associations et le partenariat entre les différents acteurs, d'accroître l'effort de communication vers le grand public, de prévenir les violences dès l'école et d'agir en Europe et dans le monde.
Au mois de mars dernier a été remis à Catherine Vautrin un rapport intitulé « Auteurs de violence au sein du couple : prise en charge et prévention », qui examine les voies et moyens d'une prise en charge du partenaire violent, dans la perspective d'éviter la récidive, qu'il y ait ou non, reprise de la vie commune avec la victime.
Par ailleurs, une expérience intéressante est en cours à Douai, dans le nord de la France. Un magistrat, longtemps avocat général en Cour d'assises, a mis sur pied une politique "tolérance zéro" pour les maris violents. A l'inverse de ce qui se passe dans l'ensemble du pays, c'est le conjoint violent qui doit partir. Dans le Nord, désormais, une simple gifle, des menaces ou de simples insultes et le mari fait l'objet d'une convocation d'un magistrat qui lui adresse un rappel à la loi. En cas de faits de violence grave, des peines de prison sont systématiquement prononcées.
De nombreuses lois dans notre pays ont fait avancer le dossier. Ainsi la dernière loi, en date du 4 avril 2006, renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple : le seul fait de commettre des violences constitue une circonstance aggravante. Ainsi, en cas de meurtre -malheureusement, cela se produit- la peine encourue est dorénavant la perpétuité. Nicolas Sarkozy, notre ministre de l'Intérieur érige la lutte contre les violences conjugales en priorité. Dans une circulaire datant de janvier 2006, il demande la garde à vue immédiate et systématique pour les auteurs de violences conjugales.
Cependant la lutte contre les violences faites aux femmes dépasse évidemment le cadre des violences conjugales car elles concernent aussi l'exploitation sexuelle, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, le harcèlement sexuel ou moral.
La femme victime doit faire l'objet de toutes nos attentions : il en va de notre responsabilité, de notre morale et de la vision de la société que nous voulons laisser en héritage à nos enfants.
En conclusion, permettez-moi de saluer l'excellent rapport qui nous a été soumis par Mme Clivetti, de remercier Mme Ertürk et d'encourager l'ensemble des parlementaires ici présents, de tous pays, de s'intéresser encore et toujours à ce fléau pour l'éradiquer. »
Mme Josette Durrieu est ensuite intervenue. Elle a fustigé la traite des femmes, objet de tous les trafics et a condamné la banalisation de la prostitution. Elle s'est ensuite élevée contre les violences domestiques, qu'elle a qualifiées d'actes de barbarie ordinaire, comme son collègue espagnol, M. Lluis Maria de Puig.
« Je sens beaucoup d'émotion dans cet hémicycle en cet instant. Des sentiments divers animent les propos entendus.
Les femmes battues ! Ainsi que ma collègue française l'a rappelé, dans mon pays, tous les quatre jours une femme décède des coups qu'elle reçoit. J'aurais pu ne pas le savoir ; c'est un rapport de la Cour de cassation qui en a fait état en 2003. Je ne pouvais pas le croire. Eh bien, c'est vrai !
Tout ayant été dit et je n'ai pas besoin de répéter ce que vous avez déjà entendu. Toutes les causes ont été énumérées : l'alcool, les causes psychologiques, culturelles, la religion, dont nous avons beaucoup parlé ce matin. A Lyon, dans mon pays, un imam a déclaré récemment que, dans le Coran, il était écrit que l'on pouvait battre sa femme.
Cependant la raison première, la raison majeure, c'est quand même dame nature, qui a donné à l'homme cette supériorité qu'est la force. La violence s'exprime par un acte bestial. M. de Puig a parlé avec juste raison de barbarie.
Et tout cela se produit dans la sphère privée, de bonheur, espace d'humeur, espace d'horreurs, espace de terreur... de silence ! Pas vu, pas pris ! Non, vu ! Pourtant ils sont au moins trois à savoir : la femme qui reçoit les coups, l'homme qui les donne et les enfants qui assistent à la scène. Un jour, quelqu'un parlera. Il faudrait que chaque responsable de violences le sache une fois pour toutes et s'en souvienne.
La notion de femme marchandise joue aussi un rôle.
A cet égard, nous avons examiné un rapport du Conseil de l'Europe portant sur le trafic des femmes à la veille de la Coupe du monde de football. Prostitution et trafic de la femme ont pour finalité le profit, disons le "fric" ! Voici l'économie de marché dans toute son horreur, quand le produit vendu est un être humain. Ce trafic se déroule peut-être à l'instant même au centre de l'Allemagne, à Cologne, à Hambourg et dans toutes ces villes dans lesquelles se déroule ce spectacle sportif.
S'il s'agissait d'un trafic d'armes, on s'en serait peut-être ému au sein de la FIFA mais il s'agit "seulement d'un trafic de femmes » ! Désormais, le fait est acquis, on ne s'émeut plus. "Elles font le plus vieux métier du monde, elles sont consentantes" entend-on. - Non, ce n'est pas vrai !
Il est des moments, quand je croise le regard des hommes, y compris ceux qui sont ici, je me demande... D'ailleurs, toute la journée, je n'ai cessé de penser à ce débat et je me disais... Mais je préfère ne pas dire ce que je me disais.
A propos de certains, je me demandais quand même s'ils pensaient que celle-là pouvait être leur femme, leur fille ou leur sœur. Bon, n'en parlons plus ! D'ailleurs, qu'a dit la FIFA ? Rien ! Et les stars de football, qui ont tant d'influence sur nos enfants ?
Que devient la Chine, ce pays où l'on ne veut plus de femmes ? On y élimine les fœtus, les infanticides post-natals sont systématiques : pas de femmes, pas de traces. J'ai envie de poser quelques questions cyniques : les garçons qui restent sont-ils bien en Chine ? Non ! Et que vont faire ces hommes sans femmes ? Ils en achèteront peut-être une, mais les femmes deviendront un produit rare, par conséquent un produit cher. Mais que va devenir la Chine ? »
M. Jean-Guy Branger a apporté son soutien à cette résolution. Il a rappelé qu'il était l'auteur d'un rapport sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'est ensuite félicité à son tour de la législation française qui a amélioré la protection des victimes. Il a prôné l'insertion des femmes dans la vie professionnelle, garant de leur indépendance. Il a conclu en condamnant les actes commis sous couvert de religion.
« Je me réjouis, à la lecture de cet excellent rapport, de constater que notre Assemblée persévère sur un sujet aussi difficile que révoltant : la violence faite aux femmes.
Membre de la Commission de l'égalité des chances de notre Assemblée, je suis aussi l'auteur, au nom de la délégation du Sénat français aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, d'un rapport sur la lutte contre les violences faites aux femmes au sein du couple. Mon rapport traite de toutes les formes de violence, des plus graves - les meurtres et les mutilations sexuelles - aux mariages forcés. Je tiens d'ailleurs, en cette occasion, à saluer notre collègue Mimount Bousakla, qui avait organisé une très importante audition parlementaire à Anvers, laquelle m'a permis de faire progresser la législation française. Nous venons d'adopter l'âge unique de 18 ans pour contracter mariage ; en outre, des dispositions nous permettront d'éviter les mariages forcés, y compris "célébrés" à l'étranger.
Je suis convaincu que la meilleure arme pour éviter que les femmes ne soient des victimes c'est qu'elles trouvent dans nos sociétés une indépendance financière, stable et durable, dans le monde du travail. Toutes les actions qui encouragent l'insertion des femmes dans la vie professionnelle et celles qui les aident à concilier leur vie de famille et l'exercice d'une profession me semblent majeures.
En 2004, nous avons en France, adopté un plan de lutte contre les violences. Les mesures principales qu'il contient sont d'ordre matériel : expulser du logement familial le conjoint violent plutôt que l'épouse victime ; proposer des aides financières ; mettre en place un accompagnement professionnel et assurer la protection physique des victimes. Nous devons prouver aux femmes que les États peuvent et veulent les protéger d'inacceptables situations, même si celles-ci relèvent du domaine de la vie privée.
Toutefois la difficulté est grande lorsque l'on s'attaque aux violences familiales ; elles ont lieu dans les maisons, derrière les volets clos, à l'abri des regards dont les seuls témoins -et c'est là une cruelle réalité- sont les enfants.
Après Sohane, brûlée vive par un "ami", repoussé, le 15 mai dernier, près de Paris, Datou Coulibaly, 19 ans, a été égorgée par un ex-fiancé. Ces gestions sont aussi intolérables que les crimes d'honneur qui ont eu lieu en Suède ou en Allemagne. C'est pourquoi je vais, en cet instant, m'arrêter sur la dernière phase du point 2 du projet de résolution qui, je dois le dire, me tient tout particulièrement à cœur, je cite : "L'Assemblée rejette tout relativisme culturel ou religieux qui amènerait les États à se soustraire à leur obligation d'éliminer toute forme de violence contre les femmes".
Il y a les coups inadmissibles, mais ne le sont pas moins la privation des droits des femmes et des jeunes filles, le joug de certains parents qui les détournent de l'obligation scolaire ou l'oppression dont elles font l'objet. Nous devons donc soutenir résolument la manifestation à laquelle le rapport nous invite, chaque 24 novembre, nous, les parlementaires membres du Conseil de l'Europe.
J'y vois deux grands impératifs : d'une part, nos sociétés sont appelées à prendre acte du silence, de l'effroi et de l'humiliation des femmes et des enfants victimes de violences ; d'autre part, vous le savez, j'ai l'habitude, au nom d'un certain réalisme et de la conception que je me fais de l'exercice de nos mandats électifs, de ne pas souscrire aux propositions qui délèguent à un centre ou à un cercle d'experts les missions qui sont les nôtres. Nous sommes d'abord des responsables.
C'est donc sans réserve que je voterai cette résolution et que je me félicite de cette initiative qui fait de chaque Parlement national un acteur de cette grande cause.
Madame Cliveti, merci pour cette initiative ! Merci pour ce rapport ! »
En conclusion de ce débat, l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1759 et la résolution n° 1512. Cette dernière apporte son soutien à la campagne du Conseil de l'Europe pour lutter contre les violences faites aux femmes qui sera lancée le 24 novembre 2006 avec la collaboration des parlements nationaux. Elle demande aux Etats membres de veiller à l'adoption de mesures législatives, telles que l'éloignement de l'époux violent du domicile conjugal ou la pénalisation du viol conjugal.
4. Liberté académique et autonomie des universités
M. Josef Jarab (République tchèque, ADLE) a présenté, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éduction, un rapport sur la liberté académique et l'autonomie des universités prônant la défense de l'autonomie des universités à l'égard de tout pouvoir, qu'il soit politique, religieux ou économique.
M. Marc Reymann est intervenu dans le débat pour soutenir le rapporteur et présenter l'expérience française qui accorde une large autonomie à ses universités, notamment par le biais des contrats quadriennaux et de la mise en œuvre du programme LMD (licence, master, doctorat). Cependant cette autonomie pourrait être améliorée en renforçant leur administration et en leur laissant plus de latitude pour gérer leurs ressources humaines et financières.
« L'excellent rapport de notre collègue Josef Jařab traite de l'autonomie des universités. Comme il l'a souligné, c'est lorsque les universités sont moralement et intellectuellement indépendantes de toute autorité politique ou religieuse et de tout pouvoir économique qu'elles sont le mieux à même de répondre aux besoins et aux exigences du monde moderne et des sociétés contemporaines.
Si vous me le permettez, je vais vous présenter rapidement l'expérience française dans ce domaine.
L'autonomie des universités est un principe clairement énoncé dans loi du 26 janvier 1984 dont l'article 20 dispose que : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissants de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. » Selon les dispositions de cette loi, les organes statutaires des universités sont : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire. Ces trois conseils comprennent des représentants des enseignants, des chercheurs, des étudiants et des personnels administratifs et techniques ainsi que des personnalités extérieures.
Le président de l'université est élu par l'ensemble des membres des trois conseils. Il dirige l'université, préside les conseils ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur tout le personnel, nomme les jurys, est responsable du maintien de l'ordre.
Dans l'esprit de la loi de 1984, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a introduit depuis 1989 un nouveau mode de relations avec les établissements d'enseignement supérieur.
À l'ancienne attribution annuelle, par l'administration centrale, des moyens et des habilitations d'enseignement s'est substituée une politique caractérisée par la signature de contrats quadriennaux entre l'État et les établissements. L'objectif de cette politique contractuelle est à la fois de donner un nouveau et réel contenu à l'autonomie des universités et de permettre à l'État d'exercer pleinement ses responsabilités d'impulsion et de mise en cohérence.
Chaque établissement définit un projet de développement répondant à la fois aux objectifs nationaux et aux besoins locaux de formation. Ce projet, qui porte sur l'ensemble des activités de l'établissement, est adressé aux services compétents du ministère, puis négocié avec eux : la discussion aboutit à la signature d'un contrat qui engage l'État à attribuer à l'établissement, sur une période de quatre ans, des moyens - en emplois d'enseignants, crédits de fonctionnement - déterminés.
Des résultats tangibles ont été obtenus grâce à la contractualisation : une meilleure structuration de la recherche universitaire et l'élaboration de politiques scientifiques d'établissement, le développement des formations professionnelles, l'amélioration de la situation des bibliothèques, de l'orientation, de la vie étudiante, de l'action culturelle, le développement des relations internationales, ces actions étant directement soutenues par les contrats.
Toutefois il faut reconnaître que l'autonomie des universités françaises comparée à celle de beaucoup d'universités étrangères reste relative. Ainsi l'autonomie pédagogique renforcée par la mise en œuvre de la réforme LMD est relativement large dans le cadre de la réglementation nationale des diplômes et programmes, tandis que l'autonomie financière et administrative est plus limitée.
Avec l'introduction de la réforme LMD - licence, master, doctorat - beaucoup d'enseignants chercheurs ont saisi l'occasion qui leur était offerte pour concevoir de nouvelles formations. Cela a suscité un regain d'intérêt pour l'enseignement. L'offre de formation est devenue l'expression d'une politique d'établissement, lui permettant de mettre en valeur ses spécificités.
Néanmoins des faiblesses demeurent en matière d'autonomie des universités françaises. De récents rapports d'information rédigés par des parlementaires ont fait des propositions pour améliorer la gouvernance des universités. Ainsi l'État doit recentrer ses relations avec les universités sur les orientations stratégiques, tout en renforçant leur capacité à assumer l'autonomie. Pour que l'université puisse se déterminer en tant qu'établissement dont les composantes participent à un même projet, il est nécessaire de renforcer son administration, en premier lieu son président et son conseil d'administration. Il conviendrait aussi sans doute de laisser aux universités plus de latitude dans la gestion de leurs ressources humaines, immobilières et budgétaires.
Sur tous ces sujets, le rapport qui nous est présenté et les propositions contenues dans la recommandation proposée contiennent des analyses et des propositions très pertinentes auxquelles j'apporte mon entier soutien.
Pour conclure cette présentation, je dirais volontiers : « Monsieur le Président, mes chers collègues, n'ayons pas peur de faire confiance à nos universités ! »
M. Yves Pozzo di Borgo s'est montré plus critique et a insisté sur la transformation des universités en bien marchand. Après avoir comparé les exemples américains et chinois, il a appelé à une plus grande indépendance financière pour les universités européennes.
« J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de M. Joseph Jařab. Je serai moins dithyrambique, mais je partage son opinion sur l'absolue nécessité pour nos États d'assurer à nos universités l'autonomie et la liberté, en contrepartie de quoi elles se doivent d'être transparentes et d'assurer une qualité d'enseignement irréprochable.
Le paragraphe 4.4 du projet de recommandation a tout particulièrement retenu mon attention. Vous le dites très bien, Monsieur le rapporteur : «Les universités pourraient essuyer des coûts et des pertes élevés si elles s'isolaient dans une tour d'ivoire ».
Toutefois il est actuellement dans les universités une réalité, dont nous devons tenir compte dans notre réflexion. Bien qu'elles soient premières formatrices des élites du monde, nous devons nous, occidentaux, avouer et reconnaître que les universités se transforment en un bien culturel, pour ne pas dire en un bien marchand, dans notre économie de marché. Elles se concurrencent entre elles. Cette concurrence se mesure désormais en fonction de leurs capacités à former des élites, à l'accès à l'emploi qu'elles garantissent à leurs étudiants.
Les réseaux d'excellence, les campus prestigieux, nous les connaissons au-delà des frontières de l'Europe. Je cite l'exemple de Harvard, qui détient vingt-cinq milliards de dollars de réserves - soit à peine moins que le budget universitaire de recherche de la France, qui est tout de même la cinquième puissance économique du monde. Je pourrais citer aussi toutes les universités naissantes, en Orient, qui forment des milliers d'ingénieurs chaque année. En Chine, 211 projets d'excellence sont d'ores et déjà mis en place et près d'un millier sont en cours de développement. Une grande agence des sciences et technologies y définit et y met en œuvre les priorités de la politique de recherche chinoise. Elle s'attache au développement de la recherche appliquée et à la recherche sur ce que les Chinois baptisent « les technologies clés ».
Pour que nos universités d'Europe relèvent dignement les défis de ces grandes puissances qui s'installent dans le monde actuel, nous devons leur assurer une forme d'indépendance financière, un financement croisé qui implique l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les universités elles-mêmes. Celles-ci doivent faire l'effort d'un regroupement large pour former des ensembles visibles et ouverts à tous.
Ces deux aspects me semblent essentiels : c'est en unissant les richesses intellectuelles dans des structures très spécialisées que nous serons à la hauteur des enjeux de demain.
Mes chers collègues, j'appelle de mes vœux une poursuite de la réflexion du Conseil de l'Europe, - sur la base de ce rapport, que je considère comme un début - sur l'importance et la lisibilité des universités européennes dans le monde qui s'installe. Ces universités deviendront ainsi un vecteur de diffusion de notre vision, de ce que doit être la liberté académique et la liberté intellectuelle. »
L'Assemblée, à l'issue du débat, a adopté une recommandation n° 1762 dans laquelle elle apporte son soutien à la Magna Charta Universitatum, document qui énonce les principes de la liberté académique des universités. Cette indépendance administrative devrait être un critère d'adhésion au Conseil de l'Europe.
D. Questions européennes
1. Relations extérieures du Conseil de l'Europe
M. Adrian Severin (Roumanie, SOC) a présenté, au nom de la commission des questions politiques, son rapport sur les relations extérieures du Conseil de l'Europe qui suggère notamment que le Conseil de l'Europe s'engage plus fortement en faveur de la promotion des valeurs démocratiques au-delà de ses frontières.
M. Jean-Guy Branger a été le premier orateur à s'exprimer sur ce sujet. S'il soutient la coopération avec des ONG prônant le dialogue interculturel, particulièrement au Proche-Orient ou en Asie centrale, il émet des réserves sur la création des bureaux permanents qui ne pourraient qu'aggraver les dépenses du Conseil de l'Europe et se traduiraient par une diminution des crédits affectés à l'Assemblée.
Il s'élève contre la création de filiales telles que le Forum pour l'avenir de la démocratie ou le Centre de coopération interrégionale et transfrontalière.
« C'est un bon rapport sur le fond. La recommandation sur les relations extérieures du Conseil de l'Europe nous encourage à coopérer avec des organisations non gouvernementales qui militent pour le dialogue interculturel, interethnique et interreligieux, notamment dans le bassin méditerranéen, au Proche-Orient et en Asie centrale, en vue d'aider « à évoluer vers la démocratie par une politique de coopération. »
Rappelez-vous la récente intervention ici du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique. Je l'avais questionné sur le communiqué publié à Istanbul en juin 2004, qui rejetait toute critique à propos de l'imposition de la charia, y compris les peines comprenant la lapidation des femmes.
Devons-nous coopérer avec une organisation qui invoque le dialogue interculturel, interethnique et interreligieux, qui fait l'apologie de l'inégalité entre les hommes et les femmes jusque dans les formes les plus inacceptables de violence ? Le Conseil de l'Europe se renierait alors même si ces ONG proposent des concours financiers très tentants. En revanche, une plus grande implication dans nos travaux des États dotés du statut d'observateur est évidemment souhaitable ainsi qu'une meilleure répartition des compétences avec l'Union européenne et l'OSCE. Je regrette seulement que le rôle de l'UEO ait été omis alors qu'elle est un forum interparlementaire irremplaçable pour l'approfondissement en commun de questions aussi sensibles que la politique de sécurité et de défense dans un monde de nouveau très dangereux. Soixante-dix pour cent de nos concitoyens interrogés placent cette question en numéro un.
Soumis aux contraintes budgétaires, nous sommes aussi des élus de terrain. Nous savons donc que le niveau des prélèvements obligatoires doit se stabiliser et même décroître pour relancer l'économie et les investissements créateurs d'emplois. Aussi, suis-je très réservé sur la création de bureaux permanents du Conseil de l'Europe « dans les grandes capitales internationales, telles que New-York, Genève et Vienne ».
Dans un budget bloqué, la "variable d'ajustement" est et restera, non pas les dépenses de la Cour européenne des Droits de l'Homme ni celles du Secrétariat général, mais bien celles de l'Assemblée. Or, nos crédits suffisent à peine à nos missions fondamentales. La création de filiales qui ne pourront fonctionner qu'aux dépens de nos propres missions est déraisonnable. Il en va ainsi de cette présence dans des capitales, - dont je ne nie pas l'agrément - d'un prétendu « Centre de la mémoire des personnes déplacées », dont l'objet est politiquement scabreux, et surtout du « Forum pour l'avenir de la démocratie ».
Avalisée par le 3ème Sommet et encore tout récemment par notre Comité des Ministres, cette formation va évidemment peser sur notre budget alors même qu'elle réunira : "des décideurs, des fonctionnaires, des acteurs de terrain, des universitaires". On atteint le sommet du ridicule quand on assigne à cette formation de "renforcer la démocratie" alors même qu'aucun de ses participants ne procède du suffrage universel ! Curieuse leçon de démocratie demandée à des personnes non élues pour lesquelles j'ai par avance le plus grand respect.
Après le terme mis à l'Institut de la démocratie voilà que nous recréons un nouvel organe bien plus coûteux et tout aussi peu démocratique !
Enfin, je suis encore plus réservé devant la nouvelle filiale du Conseil de l'Europe, dite "Centre de coopération interrégionale et transfrontalière" qui serait créée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux avec siège permanent à Saint-Pétersbourg. Les délégations à ce congrès, désignées par les gouvernements, comptent même des fonctionnaires. Quelle légitimité ont-ils pour créer un centre rassemblant des délégués de délégués des Gouvernements ?
Je ne nie pas l'agrément de la vie de Saint-Pétersbourg, mais quand nos propres activités sont menacées et que nos concitoyens se découragent sous le poids des impôts, est-il indispensable de créer des "forums" et autres "centres" sans légitimité démocratique ? Ces filiales ne peuvent que brouiller un peu plus le message de notre Assemblée, déjà si peu audible.
Il est parfois difficile de rappeler nos organisations aux principes de réalité. Si j'endosse ce rôle austère, c'est pour tenter de prévenir le désamour de nos concitoyens pour une Europe où ils perçoivent trop souvent des gaspillages, en particulier une polysynodie et une bureaucratie proliférante. »
M. Jean-Claude Mignon est ensuite intervenu. Il a également apporté son soutien au dialogue avec d'autres civilisations ou cultures pour encourager la démocratie mais a tenu à soulever des interrogations sur deux points.
Il n'est pas favorable à l'accès des Etats non membres à la Cour européenne des droits de l'homme, déjà fort sollicitée.
Enfin, l'approfondissement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, notamment par le biais de la politique européenne de voisinage, ne peut se concevoir sans une délimitation préalable de leurs compétences respectives.
« L'existence du Conseil de l'Europe se fonde sur des principes que nous estimons fondamentaux et constitutifs de la civilisation européenne. Inévitablement, nous sommes conduits à établir des relations en dehors de la sphère purement européenne. Pour cela, nous donnons une priorité au dialogue avec d'autres civilisations et d'autres cultures. Or, si le dialogue consiste en l'écoute de l'autre, il ne saurait, pour être abouti, se passer de l'apport de ce qui il y a de meilleur en nous. C'est pour cette raison que le Conseil de l'Europe ne peut se passer de délivrer inlassablement son message et de construire une politique extérieure cohérente.
Bien entendu, le modèle unique n'existe pas, et le rapport relève de manière judicieuse que des conceptions différentes de la démocratie et de la prééminence du droit s'expriment dans le monde. L'exemple type, touchant précisément les relations extérieures, concerne l'extension de la démocratie dans le monde. Pour certains, il faut imposer la démocratie. Pour d'autres, dont le Conseil de l'Europe, il s'agit d'obtenir le consentement des peuples. En effet, le meilleur des régimes peut se révéler être le pire lorsqu'il est exporté sans l'adhésion des peuples concernés.
Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter de la vision cohérente des relations extérieures qu'ébauche le présent rapport et que doit nécessairement entretenir le Conseil de l'Europe pour remplir réellement sa mission.
Cependant, il me semble important de souligner deux points qui offrent prise à des interrogations.
Le premier concerne l'accès à la Cour européenne des droits de l'Homme aux États non membres et aux personnes relevant de leur juridiction. Effectivement, il convient de souligner le travail exemplaire de cette grande institution et son rôle crucial dans l'extension du droit européen. Il convient cependant de rester réaliste et de ne pas gâcher inutilement le succès de la Cour. A l'heure actuelle, le foisonnement des recours et la multiplication des affaires pendantes mettent en péril son bon fonctionnement. Aussi, paraît-il hasardeux de vouloir accentuer ce phénomène au risque de décrédibiliser le travail des juges européens. Il me semble plus judicieux, en premier lieu, d'examiner les possibilités d'instituer des cours régionales des droits de l'homme et de transformer celle de Strasbourg en cour d'appel ou cour suprême. Certes, le rapport le préconise, mais cette réforme des juridictions européennes doit primer sur l'ouverture des recours à d'autres membres.
Le second point portant à interrogation concerne les liens entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Il est en effet essentiel de développer des relations institutionnelles fécondes entre les deux organisations. Je me réjouis d'ailleurs qu'une des pistes évoquées soit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. De même, je ne peux que me réjouir de la coordination qui naît entre l'activité du Conseil de l'Europe et celle de l'Union européenne par le biais de la politique européenne de voisinage.
Cependant, si des relations approfondies sont nécessaires, il faut prendre garde à ne pas envisager une fusion pure et simple des deux organisations. Le génie de l'une et de l'autre exige que chacune conserve sa vocation propre. C'est pourquoi l'approfondissement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne doit au préalable contenir la délimitation des compétences respectives.
Par conséquent, même si ces deux points prêtent à discussion, je pense que ce rapport peut constituer une base sérieuse pour établir une politique cohérente en matière de relations extérieures pour le Conseil de l'Europe. »
Le débat s'est terminé par l'adoption d'une recommandation n° 1753 et d'une résolution n° 1506 dans laquelle l'Assemblée souhaite un renforcement de ses partenariats, un encouragement au dialogue interculturel et prône la création d'un nouveau statut pour des Etats non membres, souhaitant coopérer avec l'organisation.
2. Mise en œuvre des décisions du Troisième Sommet
Trois rapports ont fait l'objet d'une discussion commune.
M. Konstantin Kosachev (Fédération de Russie, GDE) a soutenu son rapport sur la mise en œuvre des décisions du Troisième Sommet, au nom de la commission des questions politiques.
M. Michael Hagberg (Suède, SOC) a présenté un rapport sur les migrations, les réfugiés et la population dans le cadre du Troisième Sommet, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.
Quant à M. Lluis Maria de Puig (Espagne, SOC), il a présenté un rapport sur la priorité à la coopération culturelle, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation.
M. Francis Grignon rejoint les conclusions du rapporteur de la commission politique dans son souhait que tous les Etats membres signent et ratifient les conventions récentes du Conseil de l'Europe et particulièrement le protocole n° 14 de la Cour européenne des droits de l'homme qui doit en effet permettre un examen plus rapide des affaires et limiter les saisines intempestives.
Il s'est félicité, par ailleurs, des propositions contenues dans le rapport Juncker et a rappelé l'inutilité d'organismes redondants tels que l'Agence européenne des droits de l'homme ou le Forum du Conseil de l'Europe.
« La recommandation que nous propose M. Kosachev comporte de nombreux éléments. Je me contenterai d'appeler votre attention sur quelques points.
J'approuve tout à fait l'invitation adressée à tous nos gouvernements de signer, puis de faire ratifier, les récentes conventions du Conseil de l'Europe. A cet égard, j'ai le plaisir de vous confirmer que mon pays vient de ratifier la Convention sur la traite des êtres humains ainsi que le protocole qui permettra la Cour européenne des droits de l'Homme de résorber les trop nombreuses affaires en attente.
Vous savez que ce protocole ne peut entrer en vigueur que si tous les États du Conseil de l'Europe l'ont ratifié. Je joins donc ma voix à celle de M. Kosachev et de notre commission des questions politiques pour que les États qui ne l'ont pas fait, ratifient ce protocole suspendu à leur adhésion. Ne laissons pas perdurer ce paradoxe d'une Cour européenne des droits de l'Homme qui juge inéquitables les procédures nationales d'une durée excessive, d'une part ; qui met plusieurs années elle-même à trancher ses contentieux, d'autre part.
S'agissant de la clarification des compétences entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, j'approuve, bien entendu, avec notre rapporteur, l'essentiel du rapport de M. Juncker. J'aurais même souhaité qu'il aille plus loin et rappelle l'inutilité d'une Agence européenne des droits de l'homme de l'Union européenne. Certains États de l'Union n'y sont d'ailleurs pas favorables, d'abord pour des raisons budgétaires. Nous sommes fondés à ajouter que cette nouvelle agence serait redondante par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme. Prenons garde à ne pas brouiller toujours plus un paysage institutionnel déjà perçu par nos concitoyens comme de plus en plus bureaucratique.
C'est dans le même esprit de clarté et d'économie que je suis très réservé sur l'institution du Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie, pour renforcer la démocratie et, surtout à l'égard de sa pérennisation. On dit de façon plaisante en France que la guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires. La démocratie serait-elle une chose trop sérieuse pour la confier aux élus ? On pourrait le croire en lisant la composition de ce Forum, qui rassemble « des décideurs, des fonctionnaires, des acteurs de terrain et des universitaires ».
Le fonctionnement de cette nouvelle institution pèsera immanquablement sur notre budget. Ses déclarations éventuelles feront concurrence à nos propres débats alors même que nous tenons notre mandat du suffrage universel, c'est-à-dire de l'expression même de la démocratie.
Pour le reste, je souscris aux différentes propositions de notre rapporteur, dans la mesure où nous poursuivons un objectif commun d'efficacité de toutes les institutions européennes. C'est la meilleure réponse que nous pouvons adresser à tous les eurosceptiques. Je dirais même que c'est notre devoir si nous voulons redonner souffle au grand projet européen !
J'ajoute pour conclure que nous en aurons grandement besoin dans mon pays, entre autres, si nous ne voulons pas que l'Europe reste à la traîne des autres grandes régions du monde, car, j'en suis convaincu, la prospérité à long terme passe par plus d'Europe, qui reste véritablement la condition sine qua non du développement, de la culture, de la paix sociale, de la paix et de la démocratie. »
M. Jean-Guy Branger est intervenu lors du débat sur le rapport de M. Michael Hagberg, auquel il a apporté son soutien. Il a prôné une meilleure coopération avec les commissions compétentes au sein des parlements nationaux ainsi qu'avec les organisations internationales.
Permettez-moi d'abord de remercier notre rapporteur, M. Hagberg, ainsi que les deux autres rapporteurs qui ont effectué un travail remarquable.
L'excellent rapport de M. Hagberg est le fruit d'un long et riche débat au sein de la commission des migrations, des réfugiés et de la population. L'objectif de ce rapport était de définir les activités de la commission à la lumière du Plan d'action de Varsovie et d'adopter des priorités pour les années à venir. L'idée force de la déclaration que le Conseil de l'Europe doit continuer de privilégier dans son action sont les valeurs communes qu'il incarne depuis sa création : la défense et le développement d'une démocratie pluraliste, les droits de l'homme et l'État de droit.
Pour sa part, la commission des migrations, des réfugiés et de la population a défini trois axes de travail, comme son rapporteur vient de le souligner. Nous avons également insisté sur la nécessité de développer davantage de synergies avec les parlements nationaux -, notamment avec leurs commissions compétentes, - avec le Parlement européen, avec les différents organes des Nations Unies, avec l'organisation internationale pour les migrations, avec le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu'avec les syndicats, les employeurs et la société civile.
La commission des migrations, des réfugiés et de la population entend également renforcer ses liens avec d'autres secteurs au sein du Conseil de l'Europe, notamment en jouant un rôle actif lors des réunions régulières de la plate-forme politique sur les migrations.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et vous invite à apporter votre soutien à ce rapport.
Je veux ajouter un petit mot pour remercier M. Kox qui faisait observer que la France avait gagné hier avec des Français d'origine étrangère. C'est vrai, nous sommes un pays de 60 millions d'habitants; plus de 6 millions de Françaises et Français sont d'origine étrangère. Sachez que je m'en réjouis et m'en félicite. Évidemment, nous les trouvons à la tête d'entreprises, d'organisations bancaires mais aussi sur les terrains de sport où ils courent parfois plus vite que les Européens. »
M. Jean-Marie Bockel, dernier intervenant français, a, pour sa part, critiqué les orientations du rapport de M. Michael Hagberg. Selon lui, la priorité réside plus dans l'intégration des migrants entrés régulièrement sur les territoires nationaux.
Il s'est prononcé, par ailleurs, pour encourager les politiques de co-développement, notamment à destination de l'Afrique.
« Le rapport de notre Commission des migrations sur le Troisième Sommet me laisse perplexe, essentiellement par l'ambiguïté de certaines formulations.
J'approuve évidemment pleinement l'appel à rester fidèle aux valeurs du Conseil de l'Europe dans l'approche des problèmes migratoires.
D'ailleurs, la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit l'exercice des libertés fondamentales non seulement aux citoyens des États membres du Conseil de l'Europe, mais également à toute personne se trouvant sur le territoire d'un de ces États, y compris s'il s'agit de migrants en situation irrégulière.
En revanche, il ne me semble pas que la Commission des migrations ait reçu des chefs d'État et de gouvernement la mission de, je cite : «assurer la gestion des flux migratoires légaux et clandestins», comme le répètent le projet de résolution et le projet de recommandation.
Je suis d'autant plus perplexe sur ce point qu'il s'agit du vrai défi posé à l'Europe comme vient de le réaffirmer le dernier Conseil de l'Union européenne.
Élus par nos concitoyens, nous sommes évidemment garants du respect des Droits de l'Homme, mais nous sommes aussi responsables du fonctionnement harmonieux de nos sociétés, y compris l'intégration des migrants que nous accueillons par dizaines de milliers, dont plus de 150 000 reçoivent chaque année la pleine nationalité française.
Il est irréaliste de laisser croire aux migrants irréguliers qu'ils pourront trouver leur place sans problème dans nos villes déjà aux prises avec des problèmes difficiles.
La priorité n'est-elle pas pour nous d'aider les enfants ou petits-enfants d'immigrés à se situer dans les sociétés où ils sont nés ? Il faut leur assurer des formations qui débouchent sur des emplois, y compris les plus qualifiés, leur rendre une nécessaire estime d'eux-mêmes dans le respect des droits et libertés des autres.
Je réfute l'allégation de guerre des civilisations : il est possible d'être fidèle à l'héritage culturel musulman et de partager les valeurs européennes. Ainsi, j'ai le plaisir ainsi de saluer l'entrée à l'Académie française de la romancière Assia Djebar, née en Algérie.
Les projets de résolution et de recommandation dont nous discutons s'engagent aussi en faveur de la promotion du dialogue interculturel. Il me semble que cette mission, éminemment nécessaire, incombe par excellence à notre Commission de la culture, de la science et de l'éducation. Nombre de ses rapports promeuvent d'ailleurs ce dialogue interculturel, comme ce matin au sujet de la liberté d'expression et du respect des croyances religieuses.
Enfin, je regrette que la Commission des migrations entretienne une certaine confusion entre réfugiés et demandeurs d'asile, d'une part, et migrants irréguliers, d'autre part.
Il est évident que ces flux appellent des réponses distinctes. La solution des problèmes des pays qui souffrent de sous-développement économique ne peut pas être la seule émigration vers l'Europe.
En revanche, nos États doivent se montrer résolument généreux dans la conduite de politiques de co-développement.
Nous devons également prendre en compte les besoins à long terme des populations, notamment de l'Afrique sub-sahélienne, dans les négociations commerciales internationales.
Ainsi, l'Union européenne a renoncé à toute subvention à la culture du coton dont dépend une large partie de l'économie du Burkina Faso et du Mali.
De même, nous devons peser sur les orientations du FMI et de la Banque mondiale pour que ne soient jamais sacrifiées les dépenses d'éducation et de santé. L'investissement primordial sur lequel je veux insister est la scolarisation des filles.
Je souhaiterais d'ailleurs que cette question fasse l'objet de travaux de notre Commission tant je la crois déterminante pour l'évolution des sociétés d'où partent les migrants chassés par la misère.
Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler sur ce Rapport. »
A l'issue de cette discussion commune, la recommandation n° 1756 sur la mise en œuvre des décisions du 3ème Sommet a été adoptée, ainsi que la recommandation n° 1757 et la résolution n° 1511 sur les migrations, les réfugiés et la population dans le cadre du 3ème Sommet.
3. Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale
M. Bernard Schreiner (France, PPE/DC) a présenté, au nom de la commission économique et du développement, le rapport sur la contribution de la BERD pour la reconstruction et le développement en Europe centrale et orientale.
Il s'est félicité du rôle décisif de la Banque en 2005 en Europe centrale, dans son soutien aux nouveaux membres de l'Union européenne pour leur permettre d'accéder à l'économie de marché.
« Monsieur le Président, permettez-moi d'abord au nom de la délégation et en mon nom de vous remercier pour l'hommage que vous avez rendu à notre collègue Edouard Landrain, malheureusement décédé, qui nous a quittés bien trop tôt. Nous avons été extrêmement sensibles à cet hommage.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la BERD, Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter au nom de la commission des questions économiques et du développement le rapport sur la contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au développement économique en Europe centrale et orientale. Il se focalisera principalement sur l'année 2005.
J'ai le plaisir de saluer parmi nous Jean Lemierre, Président de la BERD. Nous attendons, bien entendu, avec le plus grand intérêt son intervention. Lorsque la commission s'est réunie à Londres, nous avons eu des discussions fort intéressantes avec M. Lemierre et ses collaborateurs de très haut niveau. Je le remercie pour toute l'aide qu'il nous a apportée comme je remercie mes collègues pour leur soutien à l'élaboration du rapport.
Cette année, la BERD fête son quinzième anniversaire. Elle est sans doute l'institution financière internationale la plus jeune et la plus dynamique qui opère en Europe et dans le proche voisinage. Je précise aux nouveaux membres de cette Assemblée que la BERD et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont signé, en 1992, un accord de coopération, ce dont nous nous réjouissons, car cela permet à la BERD de s'exprimer devant une tribune parlementaire et au Conseil de l'Europe de constater son action. Nous sommes réconfortés de savoir que, depuis une quinzaine d'années, la BERD a aidé beaucoup de nouveaux pays entrant dans l'Union européenne de la même façon qu'elle a renforcé leurs institutions démocratiques, sociales, culturelles et politiques.
Je voudrais mettre en relief certains points clés. Ce texte présente le contexte dans lequel s'inscrit la Banque, son mandat et ses méthodes de travail, ainsi qu'un panorama des activités menées l'an dernier par la BERD, avec des chiffres audités, donc précis, concernant sa performance. Vous aurez noté que 2005 a été une année exceptionnellement bonne pour la BERD, ce qui reflète la croissance qualitative de ses activités, sa gestion de risques prudente et la solide performance économique de ses pays clients.
La plupart des 27 pays d'opération de la BERD (de l'Europe centrale à l'Asie centrale) ont considérablement progressé sur la voie d'un fonctionnement digne d'États démocratiques respectant les principes de l'État de droit et d'une économie de marché. Toutefois, le rythme de la transition a été inégal, selon les pays et leur évolution politique.
Pour faire le point sur les changements, la BERD, en partenariat avec la Banque mondiale, a mené en 2005 une grande étude sur l'environnement des affaires et la performance des entreprises. A l'issue de cette étude, l'évaluation générale était plutôt positive, toutefois, elle a énuméré aussi une série de défis - tant pour la Banque que pour ses pays cibles.
Il est pour l'essentiel nécessaire : premièrement, de consolider la croissance en renforçant l'intégrité et l'efficience des institutions de contrôle ; deuxièmement, d'améliorer la compétitivité par une meilleure gestion des ressources, en particulier pour ce qui est de l'utilisation de l'énergie et du développement régional ; troisièmement, de renforcer la surveillance des secteurs financiers ; quatrièmement, de continuer à supprimer les contraintes pesant sur l'activité d'entreprise, en particulier pour ce qui est de la fiscalité, de l'accès à un financement et de la protection des droits de la propriété.
Étant donné l'importance de l'agriculture et de l'énergie pour bon nombre des pays clients de la BERD, nous avons consacré plusieurs parties du rapport à ces secteurs. L'agriculture, par exemple, est cruciale pour élever les revenus dans les zones rurales de la région d'opération de la BERD, où habitent entre un tiers et deux tiers de la population. Elle offre de bonnes opportunités pour stimuler la croissance des exportations et créer des produits de substitution aux importations.
Le soutien de la BERD vise à consolider les capacités en transformation agroalimentaire, emballage, commercialisation, vente au détail et distribution, et 60 % des investissements sont consacrés à la Fédération de Russie, aux Balkans et à l'Ukraine.
Étant donné que, de l'Europe centrale à l'Asie centrale, l'intensité énergétique est de cinq à sept fois plus élevée que la moyenne européenne et que les prix de l'énergie ne cessent de monter, l'efficacité énergétique s'impose comme l'une des priorités majeures. La BERD agit alors en tant que consultant et conseil, et en aidant les communautés, les collectivités et les PME à se mettre au même régime économique, d'anti-gaspillage, que les pays de l'OCDE.
Les ressources pétrolières ne cessent de s'amenuiser, la BERD encourage donc le développement des énergies durables - construction de barrages - afin que ces pays puissent profiter du développement.
En conclusion, la BERD catalyse les énergies et entraîne d'autres investisseurs. Avec son approche visionnaire - adoptée grâce à M. Lemierre que je félicite - la BERD souhaite que les nations bailleurs de fonds l'aident à poursuivre son action efficace. »
Mme Josette Durrieu a apporté son soutien au rapport et a choisi d'apporter son témoignage sur la Moldavie ; petit pays gangrené par la corruption et handicapé par son conflit avec la Transnistrie mais qui a consenti des efforts notables, notamment en coopérant avec l'Ukraine. Elle a appelé la BERD à soutenir son secteur bancaire pour permettre à l'économie moldave de redémarrer. Elle a également souhaité que l'Union européenne soit plus présente en Asie centrale.
« Monsieur le Président de la BERD, vous nous disiez que les résultats vous donnaient le droit d'être fier. Nous voulons partager votre fierté et vous dire que, pour le Conseil de l'Europe, travailler avec la BERD consiste effectivement à trouver, dans la concertation et la complémentarité, la finalité d'une action, dans la mesure où, cela a été rappelé aussi par d'autres intervenants, le dialogue politique fait partie de l'environnement des affaires et qu'il est, par conséquent, nécessaire que nous ayons les deux dimensions.
Je remercie également le rapporteur qui nous permet tous les ans de faire le point sur vos activités.
J'ai eu le privilège, Monsieur le Président, de m'entretenir tout à l'heure avec vous de certains points et je voudrais maintenant simplement formuler des témoignages publics qui vous permettront de nous apporter des réponses attendues par les parlementaires ici présents, représentant quarante-six États différents.
Je souhaiterais évoquer l'un des pays de l'Europe du Sud-Est et l'Asie Centrale.
Je me suis entretenue avec vous de celui que l'on peut appeler le «petit bouchon» ou le «petit flocon», qu'est la Moldova. C'est un petit pays, il n'en demeure pas moins l'un des derniers éléments de l'Europe intégrée. Lorsque nous l'aurons achevée, il ne faudra donc pas l'oublier ; aujourd'hui, il l'est quelque peu. Ce pays est aujourd'hui relativement stabilisé ; cela peut ne pas durer. Il engage des réformes ; elles sont trop lentes. Mais nous voyons malgré tout s'affirmer une volonté en ce sens, qui nous faire dire à cette session, en tant que rapporteurs, que nous faisons confiance à la Moldova pour monter maintenant dans le train de réformes qui permettront, si l'environnement politique est structuré, un développement économique mieux adapté.
Ce pays est atteint dans son intégrité par le problème de la Transnistrie. Il est atteint dans sa substance, par la corruption qui est un problème majeur. Mais il consent des efforts, ce qui n'a pas été toujours le cas. J'en veux pour exemple, entre autres, celui du contrôle joint exercé depuis peu avec l'Ukraine.
Bravo aux deux États, l'Ukraine et la République de Moldova !
La frontière de la Transnistrie, entre Tiraspol et Odessa, est un espace où les choses ne sont pas faciles, mais où les mesures importantes prises sont accompagnées par l'Union européenne. Et si elles le sont par l'Union européenne, il faudrait que tout le monde aille dans le même sens. C'est un appel de plus à la Russie pour que la situation puisse, un jour, trouver une solution.
A l'évidence, l'Union européenne ne prend pas suffisamment en compte le sort et le devenir de la Moldova. Aujourd'hui, une fenêtre s'ouvre, qui rend des évolutions possibles. C'est maintenant qu'il faut agir !
Monsieur le Président de la BERD, je sais que vous rencontrez des difficultés au niveau bancaire. Nos amis moldaves doivent l'entendre. La mise en place d'un système bancaire de confiance s'impose pour que l'économie puisse redémarrer et que les petites entreprises que vous accompagnez entrent dans le système.
Pour une autre assemblée, je suis chargée d'un rapport sur l'Asie centrale. Le contexte s'y présente de manière totalement différente. Le marché de la drogue domine l'environnement. Il est bien localisé. Aujourd'hui, 80 200 tonnes de drogue sont produites en Afghanistan alors que l'on saisit 110 kilos d'héroïne. Nous sommes confrontés à un espace où un immense trafic reste non maîtrisé. Je me demande jusqu'à quel point la drogue ne devient pas un outil politique majeur. Voilà le contexte.
Dans cet espace où nous investissons beaucoup d'argent, où l'ensemble des pays européens investit plus que les États-Unis, l'Union européenne est totalement absente. Absence absolue ! Que faut-il faire ?
Le Kazakhstan est l'un des grands producteurs de gaz, gaz que nous consommons en partie. Il transite par la Russie, qui l'achète et le revend. Le gaz est devenu une arme économique pour la Russie, dont il s'est servi à l'encontre de la Géorgie, l'Ukraine, la Moldova. Comment peut-on à cet égard être prudents tout en étant efficaces ? L'efficacité économique mérite que nous la comprenions un peu moins, parce que vous nous la définirez, Monsieur le Président, un peu mieux ! »
M. Francis Grignon est à son tour intervenu pour saluer le rapport et l'action exemplaire de la BERD. Il a approuvé le choix des investissements, concentrés sur des projets comportant une grande rationalité économique. Il s'est réjoui que la banque soutienne le secteur agricole, encore vital dans beaucoup de pays, ainsi que les PME, par le biais de micro-crédits. Il a également salué l'encouragement à l'adaptation du secteur financier et à la lutte contre la corruption.
« Je voudrais tout d'abord saluer l'excellent rapport de notre collègue Bernard Schreiner au nom de la commission des questions économiques et du développement.
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement est née dans la controverse, mais je dois dire, et en particulier sous votre présidence, Monsieur Jean Lemierre, que cette banque fait maintenant l'unanimité.
Loin d'être le gouffre financier que certains redoutaient, vous avez su assurer la pérennité de cet établissement en obtenant une couverture exemplaire d'investissements judicieusement choisis. Entouré d'une équipe éminemment européenne, vous optez courageusement pour une concentration au profit des économies qui ont le plus besoin de votre accompagnement. Si la BERD se désengage peu à peu des États qui progressent, je veux y voir la réussite même de l'élargissement de l'Union Européenne, et en particulier la réussite de l'acquis communautaire et de toutes les règles qui organisent le grand marché intérieur.
Nous avons le devoir de mieux faire comprendre à nos concitoyens - et en France en particulier - cette réussite trop méconnue qui est celle de toute l'Europe, et notamment des économies tchèque, hongroise ou polonaise, pour ne citer que celles-là.
Bien sûr, l'intervention de la BERD dans des États nettement moins développés comporte des risques. Mais nous ne pouvons qu'encourager le choix des investissements engagés par la Banque, puisqu'ils concernent des projets comportant toujours une grande rationalité économique, ce que traduisent bien les résultats positifs de la Banque depuis plusieurs années.
Je me réjouis que la BERD soutienne en particulier la modernisation du secteur agricole, dont on sait qu'il occupe encore une partie importante de la population des pays les moins développés ; les concours aux petites et moyennes entreprises, qui sont la source de création d'emplois dans tous ces pays d'Europe, par le truchement de banques sélectionnées ; la distribution de micro crédits qui ne peuvent qu'encourager la création d'entreprises ou les reconversions favorables à l'essor de l'économie de marché ; le soutien aux privatisations des secteurs qui ont le plus besoin de réformes ; l'adaptation et l'assainissement du secteur financier, et d'abord des banques ; et enfin, la promotion d'un climat sain pour les affaires et d'institutions publiques fortes dans les pays bénéficiaires.
Je dois dire, Monsieur le Président, que votre rapport annuel apporte une confirmation éclatante de l'effet positif des réformes que vous encouragez. Ainsi, par exemple, le PIB du Kazakhstan a cru de près de 10 % en 2005, comme c'était déjà d'ailleurs le cas en 2004. Les pays les plus rétifs aux réformes, en revanche, affichent des scores nettement moins favorables, voire négatifs.
Aussi, Monsieur le Président, j'espère que l'impact des réformes sera connu des populations des États bénéficiaires, y compris dans ceux dont les gouvernants retardent encore les adaptations nécessaires. Comme ce sont aussi les États qui sont le plus en retard en termes de transition politique, je ne saurais trop vous encourager à aider leurs peuples à obtenir de leurs gouvernants qu'ils engagent enfin ces réformes nécessaires et bénéfiques.
En ayant aujourd'hui en permanence à l'esprit, comme vous nous l'avez indiqué, Monsieur le Président, l'impérieuse nécessité de l'efficacité énergétique. Il s'agit d'un problème planétaire. L'énergie renouvelable ne résoudra pas tout, loin de là. Je vous remercie pour ce message universel qui nous rappelle à tous que nous vivons dans un monde fini où les énergies fossiles ne sont malheureusement pas inépuisables.
Je vous remercie Monsieur le Président Schreiner d'avoir mis en lumière, à travers ce rapport, l'action exemplaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. »
M. Bernard Schreiner a conclu en rappelant que la BERD est un levier extraordinaire pour le Conseil de l'Europe pour promouvoir la démocratie.
« Je tiens à remercier M. Lemierre d'être parmi nous et d'être intervenu avec tant de franchise et de netteté. Je remercie également l'ensemble des intervenants dans ce débat.
M. Lemierre a déjà répondu à nombre de leurs interventions. Je l'en remercie. J'aurais toutefois une petite précision à apporter : sans doute me suis-je mal exprimé ou m'avez-vous mal compris, mais je n'ai pas parlé d'échec. Mon propos était simplement de dire qu'il y avait eu des développements différents selon les situations politiques inhérentes à chaque pays, mais loin de moi la notion d'échec de la Banque. Nous l'avons au contraire tous félicitée de ses interventions dans des domaines multiples : infrastructures, développement durable, meilleure efficacité, efficience de l'énergie.
Je veux une fois encore féliciter M. Lemierre et ses collaborateurs pour la passion dont ils ont fait preuve afin que la BERD participe au mieux au développement des différents pays qui vont de l'Europe centrale à l'Europe du Sud et à l'Europe du Sud-Est jusqu'à l'Asie centrale. Je les remercie pour tout ce qu'ils ont réalisé au titre de l'investissement.
Mes chers collègues, nous avons compris que la BERD n'était pas une banque comme les autres. Utilisant l'argent public, elle n'est pas là pour faire des affaires. C'est un levier extraordinaire pour le Conseil de l'Europe afin d'asseoir la démocratie, l'État de droit, une gestion de transparence et afin de participer au développement et au bonheur que nous souhaitons à l'ensemble des populations de ces pays.
Monsieur Lemierre, chers collègues, merci. Nous allons dans le bon sens, grâce à un dialogue permanent. »
L'Assemblée a conclu ses débats sur ce point en adoptant la résolution n° 1508.
1. L'Assemblée parlementaire, qui sert de tribune parlementaire pour la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) au titre de l'Accord de coopération conclu en 1992 entre le Conseil de l'Europe et la BERD, a passé en revue les travaux que la Banque a menés en 2005 dans ses 27 « pays d'opération » qui vont de l'Europe centrale à l'Asie centrale. S'il est vrai que la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe et observateurs auprès de celui-ci figurent au nombre des pays donneurs et bénéficiaires clés, cinq pays d'Asie centrale, où la BERD est de plus en plus active, font partie du proche voisinage du Conseil de l'Europe.
2. Il y a quinze ans, le Conseil de l'Europe et la BERD unissaient leurs forces pour promouvoir les réformes démocratiques et institutionnelles, la prééminence du droit, les droits de l'homme et la transition vers une économie de marché dans les Etats qui se sont constitués après la disparition du « rideau de fer ». Les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et les rapports annuels de la BERD sur la transition montrent que les pays observés ont progressé de manière inégale dans les domaines politique, économique et social. L'Assemblée parlementaire souhaite toutefois saluer la contribution précieuse - et croissante - de la BERD à l'intégration et à la croissance économiques dans les parties orientale et sud-orientale de l'Europe et en Asie centrale, où la Banque reste le plus gros investisseur institutionnel.
3. L'Assemblée note avec satisfaction que les résultats de la Banque pour 2005 ont dépassé significativement ses objectifs opérationnels et financiers, ce qui reflète la croissance qualitative des activités de la Banque, une gestion prudente des risques et une forte performance économique de ses pays d'opération et des marchés financiers. Ceci est d'autant plus important au vu d'une tendance, dont il convient de se réjouir, à investir dans un plus grand nombre de projets plus petits relevant du secteur du privé, souvent plus complexes, et à privilégier sur le plan géographique les pays du sud et de l'est de la région d'intervention de la BERD, ainsi qu'un recours accru à des montages financiers innovants.
4. L'Assemblée se réjouit que la BERD poursuive la diversification des opérations et renforce sa présence régionale en Fédération de Russie, qui demeure de loin le pays d'opérations le plus étendu de la BERD et le principal bénéficiaire de son financement. En se montrant un partenaire stratégique fiable alors que les investisseurs traversent une période d'incertitude accrue et en servant de catalyseur pour la croissance des affaires, en stimulant les améliorations en matière de gouvernance d'entreprise et en servant de chef de file pour les investisseurs, la Banque contribue à consolider les fondements économiques de la Fédération de Russie et l'aide à s'intégrer davantage à l'économie mondiale.
5. Du fait de conflits interethniques et des bouleversements sociaux et politiques qui ont touché la région, ces quinze dernières années ont été exceptionnellement turbulentes pour les pays d'Europe du Sud-Est et du Caucase, qui ont vu de ce fait les progrès des réformes économiques et les nouveaux partenariats marqués par des hésitations. La participation de la BERD dans la reconstruction et le développement des entreprises, par le biais d'un financement direct dans les pays concernés ou de programmes régionaux, est cruciale pour créer de nouvelles interdépendances, en particulier dans le transport, l'énergie et le commerce, propices à une stabilité, à une croissance et à un bien-être durables dans la région. L'Assemblée est persuadée qu'il conviendrait d'intensifier encore dans ces pays la coopération entre la BERD et l'Union européenne, dans le cadre des instruments de pré-adhésion, des accords de stabilisation et d'association et de la politique européenne de voisinage de l'Union européenne.
6. En Arménie, en Azerbaïdjan, en Géorgie, au Kirghizistan, en Moldova, au Tadjikistan et en Ouzbékistan, considérés comme des « pays en phase initiale de transition », la moitié de la population vit dans la plus grande pauvreté. Le développement économique dans ces pays a été freiné par la lenteur des réformes démocratiques et juridiques, une corruption endémique, des entreprises d'Etat faibles mais incontournables, des infrastructures en mauvais état, des marchés nationaux fragmentés, le manque d'opportunités de travail et la modicité des investissements. Réitérant qu'elle soutient fermement l'initiative de la BERD en faveur des pays en phase initiale de transition (ETC - Early Transition Countries), sous forme d'un fonds de donneurs multiples destiné à fournir une assistance technique pour le développement de capacités et la préparation des projets d'investissement, l'Assemblée invite les pays donneurs de la Banque à allouer davantage de ressources à l'initiative ETC pour permettre à la BERD de rechercher des opportunités d'investissement au plus près des populations et de soutenir les réformes en faveur des plus démunis.
7. 2005 a été une année tumultueuse pour l'Ukraine et, du point de vue de la BERD, ce pays est désormais arrivé à un stade critique de sa transition économique. Les récentes élections législatives ont apporté la preuve que la démocratie pluripartite s'est renforcée, et la nouvelle équipe dirigeante du pays est de ce fait soumise à des pressions pour agir rapidement dans de nombreux domaines. Dans ce contexte, l'Assemblée souhaite rappeler l'importance de la coopération entre l'Ukraine et la BERD s'agissant de réformer le secteur de l'énergie, notamment en matière d'efficience énergétique et de sécurité nucléaire, d'améliorer la gouvernance d'entreprise, la fiscalité et le cadre réglementaire, de mettre un frein à la corruption, ainsi que de veiller à la transparence en matière de propriété et de restructuration industrielle. L'Assemblée invite vivement l'ensemble des acteurs à faire tout leur possible pour que le projet Sarcophage de Tchernobyl soit réalisé sans heurts et sans retards.
8. L'intensité énergétique, de l'Europe centrale à l'Asie centrale, étant de trois à sept fois plus élevée que la moyenne de l'Union européenne et les coûts de l'énergie ne cessant d'augmenter, l'efficacité énergétique apparaît comme une priorité majeure pour lutter contre ce gaspillage. Pour la BERD et les pays où elle opère, l'un des objectifs clés est donc de créer des systèmes énergétiques qui répondent aux besoins d'une économie de marché et contribuent à rendre tous les secteurs économiques plus compétitifs. Cet objectif est étroitement lié à l'engagement de la Banque en faveur de l'environnement, dans la mesure où elle soutient des projets conçus pour améliorer la qualité des services de l'énergie tout en réduisant les impacts négatifs sur l'environnement. L'Assemblée attend avec grand intérêt la publication prochaine de la stratégie révisée de la Banque et l'augmentation de plus de 50 % sur cinq ans de ses investissements dans des projets liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
9. L'agriculture demeure vitale pour bon nombre des pays clients de la BERD, puisque le secteur agricole, d'une part, contribue à élever les revenus et à assurer des conditions de vie sûres à long terme dans les campagnes où vit entre un et deux tiers de la population, et, d'autre part, peut potentiellement stimuler la croissance du PIB et des exportations, l'emploi et la production de denrées pouvant se substituer aux importations. Les programmes de crédit rural de la BERD, son soutien aux facilités de crédit-bail et ses conseils politiques sont particulièrement précieux dans les pays non membres de l'Union européenne. Il est donc important que la BERD persévère dans ce domaine avec ses partenaires institutionnels clés, notamment la Banque mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Initiative centro-européenne.
10. L'étude menée en 2005 par la BERD en partenariat avec la Banque mondiale sur l'environnement des affaires et la performance des entreprises dans ses pays d'opération éclaire utilement les décideurs politiques sur les contraintes pesant sur la croissance et le développement. Les problèmes de fiscalité, d'accès au financement et d'instabilité macroéconomique sont les trois principaux obstacles rencontrés par les entreprises dans les économies matures comme en transition. L'Assemblée demande à ses Etats membres concernés de porter un intérêt particulier au dialogue politique avec la BERD sur ces questions.
Intervention de M. Yves Pozzo di Borgo :
« En félicitant Mme Wohlwend pour son rapport, j'exprime le même regret qu'elle de devoir renouveler une recommandation de notre Assemblée à deux États observateurs, les États-Unis et le Japon, d'abolir la peine de mort. Une actualité récente rend cet appel malheureusement plus urgent encore. Une exécution par injection léthale, pratiquée aux États-Unis il y a quelques semaines, n'a provoqué la mort du condamné qu'au terme d'une agonie de 84 minutes, après convulsions et appels au secours, l'anesthésie n'ayant pas fonctionné.
Une décision de la Cour suprême des États-Unis a jugé que la peine de mort n'était pas contraire au principe constitutionnel de prohibition des châtiments cruels et exceptionnels. L'exécution, dont je viens de rappeler le déroulement affreux, est constitutif de cette cruauté que les constituants américains ont proscrite.
Le mode de désignation des juges à la Cour suprême laisse malheureusement augurer du rejet de tout nouveau recours contre la peine de mort aux États-Unis. Pourtant -et c'est un bon signe- la population américaine semble bien évoluer sur cette question, au moins à travers les prises de position de ses élus, et notamment de l'usage du droit de grâce. On se souvient du geste du Gouverneur de l'Illinois commuant toutes les peines capitales et une statistique récente montre que, en dix ans, les exécutions ont diminué de moitié. Le code pénal de plusieurs États ne permet plus de condamner à mort les inculpés qui ont commis leurs crimes avant leur majorité ou dont les facultés mentales sont diminuées.
Je veux voir également un signe positif de l'évolution de l'opinion américaine dans l'adoption par le Congrès d'une loi interdisant aux forces armées de recourir à la torture, fût-ce dans le cadre des opérations anti-terroristes. Je ne parle pas de la CIA.
S'agissant du Japon, le message est en quelque sorte à double entendement. On connaît la compétition pour le leadership en Extrême-Orient entre le Japon et la Chine. La Chine n'a pas demandé le statut d'observateur au Conseil de l'Europe, mais elle doit accueillir en 2008 les Jeux olympiques. Or, dans ce pays, ce sont plusieurs milliers de prisonniers qui sont exécutés chaque année.
La peine de mort est là d'autant plus indéfendable qu'elle est prononcée par des structures qui n'ont de "tribunaux" que le nom et le plus souvent sans assistance d'un avocat réellement indépendant.
Le Japon n'est-il pas, de par son statut d'observateur, une manière d'ambassadeur des valeurs du Conseil de l'Europe que nous voulons croire plus que jamais universelles ?
C'est parce que nous souhaitons que le Japon abolisse effectivement la peine capitale dans sa propre législation afin d'être un membre à part entière de la communauté abolitionniste. Nous le désirons particulièrement pour influencer l'immense Chine, afin que son développement s'accompagne de l'indispensable progrès juridique avec ses institutions que sont : un code pénal respectant les libertés fondamentales et d'abord le droit à la vie ; des tribunaux indépendants et des juges bien formés ; un barreau à l'abri de toutes pressions, d'abord politiques. »
Intervention de M. François Rochebloine :
« L'abolition de la peine de mort est un débat de conscience. Il ne cesse d'être repris à chaque occasion où un acte odieux, un comportement de guerre terroriste, une marque de mépris de la vie humaine vient susciter l'indignation collective.
Il faut sans aucun doute lutter contre la tentation du rétablissement de la peine de mort ; il faut sans aucun doute encourager ceux qui préconisent son abolition là où elle existe encore. Mais en se gardant de séparer le combat, négatif, de l'abolition, du combat, positif, pour la dignité de l'homme.
J'observe que les deux adversaires de l'antagonisme ancien qui a structuré la vie politique de la seconde moitié du vingtième siècle, la Russie et les États-Unis, se retrouvent dans une hostilité commune à l'abolition de la peine de mort, même si la première, de fait, ne la met pas en pratique actuellement. Je ne peux que déplorer que la tentation de grande puissance porte ainsi le premier État du monde à s'affranchir des principes démocratiques qu'il a lui-même contribué à définir avant la Révolution française, et je souhaite que la Russie transforme rapidement en situation de droit positif, par une abolition formelle, le moratoire précaire actuellement appliqué.
J'observe qu'une nouvelle fois l'Azerbaïdjan se singularise par une curieuse pratique, consistant à maintenir depuis huit ans dans les conditions de détention des condamnés à mort les personnes que l'abolition juridique de cette peine absolue dans ce pays a préservé en droit de l'exécution capitale.
Une telle situation ne saurait, malheureusement, me surprendre tellement les actuelles autorités azéries sont habituées à masquer derrière des concessions de façade des comportements caractérisés de violation des droits élémentaires de la personne. C'est bien la preuve de l'intégration nécessaire du combat abolitionniste dans la défense et promotion de la dignité de la personne. Je soutiens donc vigoureusement la proposition du rapport qui prévoit l'évaluation exacte de la situation ainsi dénoncée et, plus largement, j'approuve les orientations générales du projet de recommandation qui nous est soumis. »
Question de M. Philippe Nachbar :
« Monsieur le Président, vous connaissez les liens anciens de la France et de la Russie et l'admiration profonde des Français pour les arts et les lettres russes. En 1925, lors de l'exposition internationale des arts décoratifs et industriels qui s'est tenue à Paris, c'est le grand architecte russe Constantin Melnikov qui a remporté la médaille d'or. Peu après, de retour dans sa patrie, il a construit sa propre maison à Moscou. Ne pensez-vous pas que ce chef-d'œuvre doit être préservé à la fois pour la mémoire de cet artiste, brisé comme tant d'autres par le stalinisme, pour la renommée du patrimoine russe et de Moscou en particulier, et, enfin, pour l'intérêt mondial que présentent les œuvres d'art, où qu'elles soient conservées. Ce serait conforme aux valeurs du Conseil de l'Europe, consacrées par plusieurs conventions de protection du patrimoine culturel commun. Cette maison, préservée et restaurée, ne pourrait-elle être le point initial d'un itinéraire culturel du Conseil de l'Europe de l'architecture moderniste ? »
Réponse de M. Alexandre Grouchko, Ministre adjoint des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, représentant la présidence du Comité des Ministres :
« Je vous remercie de vos propos chaleureux sur la culture russe. Son influence sur d'autres cultures européennes et mondiales est largement reconnue. Ne serait-ce qu'au début du XXe siècle, en effet, la Russie s'est illustrée à travers des peintres d'avant-garde, comme Malevitch et Kandinsky, et l'architecture constructiviste et fonctionnaliste, dont la maison de Melnikov précitée est un exemple. L'Etat assure son entretien et sa protection, comme il le fait pour d'autres monuments du patrimoine culturel. Les éléments remarquables de cette maison ainsi que d'autres bâtiments de styles constructiviste et fonctionnaliste sont des sites qui attirent traditionnellement les Moscovites et les touristes. C'est pourquoi l'idée d'un itinéraire culturel du Conseil de l'Europe consacré aux monuments qui relèvent de ces styles architecturaux, est incontestablement intéressante. »
Intervention de M. André Schneider :
« L'excellent rapport de notre collègue espagnol attire notre attention sur un problème récurrent : celui des incendies de forêts qui, chaque année, à l'approche de l'été, ravagent des milliers d'hectares, spécialement autour de la Méditerranée. Dans les années qui viennent, avec la perspective d'un réchauffement climatique, ce problème risque de s'exacerber. Quant à l'exode rural, il représente une tendance lourde de nos sociétés.
Ce contexte est alarmant. Que pouvons-nous faire ?
En visite dans le Vaucluse afin de lancer la campagne 2006 contre les feux de forêt, le ministre de l'Intérieur français a appelé la population à s'engager auprès des sapeurs-pompiers ainsi qu'à la vigilance et à la prudence. Il a également incité nos concitoyens à respecter leurs obligations en matière de débroussaillage.
Ainsi, dans le département du Var, une action pilote a été mise en place avec le Parquet du département pour informer, puis pour sanctionner si le débroussaillage n'a pas été fait. Les communes peuvent se substituer aux particuliers réfractaires et leur demander ensuite le remboursement des travaux.
La prévention passe aussi par la restitution d'espaces forestiers à l'agriculture, notamment à des fins d'élevage, ou pour la culture d'oliviers ou de vignes, afin de créer des coupures vertes qui pourraient faire barrage aux incendies.
Trois axes paraissent essentiels dans ce combat : prévention, lutte contre le feu, poursuite des pyromanes.
En France, le Gouvernement a prévu de renforcer les effectifs de pompiers locaux dans la lutte contre les incendies cet été. Il est prévu d'affecter 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, ainsi que vingt-trois bombardiers d'eau, dont deux gros porteurs d'une capacité de dix tonnes chacun, et un hélicoptère positionné en Corse, ainsi que trois avions et huit hélicoptères de secours et de commandement.
La Corse bénéficiera d'une réserve de matériels financés par l'État.
Les Parquets ont, quant à eux, pour consigne de « veiller à la ferme application de la loi du 9 mars 2004 aggravant les peines en matière de feux de forêts. » Le ministre français a prôné la sévérité contre les pyromanes et souhaité que soient constituées des « cellules spécifiques d'enquête, en faisant appel à des techniques en identification criminelle disposant de détecteurs électroniques d'hydrocarbures. » Sur l'ensemble du territoire français plus de deux cents auteurs d'incendie ont été confondus l'année dernière.
Pour améliorer la surveillance des massifs, de nouvelles structures d'organisation ont été mises en place.
Toutes ces mesures ont un coût, qui pèse de plus en plus lourd sur les finances publiques, en particulier, sur celles des conseils généraux. Néanmoins c'est le prix à payer pour prévenir les dévastations annuelles provoquées par les incendies de forêts.
En conséquence, j'apporte mon plein soutien au rapport de notre collègue, M. Txueka. »
Hommage à M. Édouard LANDRAIN
Au cours de cette session, la délégation française a eu le regret d'apprendre le décès - le 24 juin 2006 - de l'un de ses membres, M. Edouard Landrain (Loire-Atlantique - UMP), député. Un hommage lui a été rendu par l'Assemblée. À l'ouverture de la séance du mardi 27 juin, une minute de silence a été observée à sa mémoire.

References: l'article 29
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 20