Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA167&vq=termes+de+l%27article&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 04:38:17+00:00

Document:
N° 81. — Tribunal De Perpignan. — 7 juillet 1871.
Chasse, ouverture, clôture, iiupemlon, décret du 13 septembre 1870, commisiîon départementale.
Ledécret du 13 septembre 1870, qui modifie la loi du 3 mai 1844-, sur la chasse, ne fait (pie suspendre momentanément l'exercice de la chaste, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre.
Le droit de clôturer l'exercice de la chasse appartient au préfet seul; il faut donc considérer comme non avenu l'arrêté pris par trois citoyens qui, après le 4 septembre 1870, se sont constitués, de leur propre autorité, en conttnission départementale.
(Ministère public c. Henri Joflïc.) — Jugement.
Le Tribunal: — Attendu qu'il est établi que deux gendarmes de Rivesaltes trouvèrent, le 18 juin 1871, Henri Juflïe se livrant, sur le territoire de ladite commune, à l'exercice de la chasse; que celui-ci, sur leur demande, exhiba un permis de chasse en règle, et qu'un procès-verbal lui fut dressé, par la raison — d'après les termes textuels dudit procès-verbal — que la chasse était prohibée sur l'avis de M. le préfet, en date du 16 mai i871; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 de lu loi du 3 mai 1844, les préfets doivent déterminer, par des arrêtés publiés an moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse clans chaque département;— Attendu qu'on exécution de cet article, le préfet des PyrénéesOrientales, par un arrêté en date du 7 juillet 1870, approuvé le 30 du même mois par M. le ministre de l'intérieur, déclara la chasse ouverte à partir du 16 août 1870; que le déparlement est et sera régi par cet arrêté jusqu'à ce qu'un autre arrête en la l'orme obligée un un texte formel de la loi aura changé la situation ; — Attendu que, même en admettant que le décret du gouvernement de la défense nationale, daté du 13 septembre 1870, ait pu modifier la loi du 3 mai, il faut reconnaître qu'il n'est plus applicable, puisqu'il avait un caractère essentiellement provisoire, et que le considérant qui lu précède indique qu'il n'a eu d'autre objet que do suspendre l'exercice do la chasse momentané ment, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre; q.ie le ministère public l'a lui-même interprété ainsi, eu s'abstenanlà la lois do le viser dans le libellé de la citation, et do requérir à l'audience la peine exceptionnelle qu'il édicté, laquelle devrait être nécessairement appliquée, si le décret dont s'agit était encore on vigueur, puisque ses articles I et -l sont liés par lu plus intime corrélation ; — Attendu que le 10 septembre 1870 fut publié et affiché une proclamation : Aux habitants des Pyrénées-Orientales, signée par trois citoyens s'étautd'eux-inêines constitués en commission départementale ; — Attendu que, par arrêté du lendemain 11 septembre, cette commission, eu vue « de réserver toutes les munitions pour chasser l'ennemi de la France », déclara la cliasso fermée dans les Pyrénées-Orientales, à partir du 21 septembre même année, et donna publicité à cette prohibition par son inseriiou au llecuetl des actes administratifs, ol par l'afliohage sur les points habituels; — Attendu que le préfet ayant soûl lo droit d'ouvrir et de clore la chasse, sans même pouvoir le déléguer, il serait arbitraire d'eu considérer comme investis ceux qui se lo sont arrogé de leur propre autorité; qu'en entrant dans cette voie, il faudrait admettre qu'un autre arrêté, pris en sens inverse, par trois autres citoyens, aurait pu mettre à néant le permis exif?é par lu loi ; — Par ces motifs, le Tribunal relaxe Joffre des uns de la plainte, sans dépens.
Du 7 juillet 1871. — Trib. correct, de Perpignan. — MM. Léon Picas, prés. \] Pujo, subst.
N° 82. — Cour De Bruxelles (Ch. corr.). — 27 mars 1867.
Chmse, bêle» fauvei, animaux numblc», pigeoni ramier».
Le droit du propriétaire ou fermier de détruire, mêmes avec arma à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, ne s'applique pas seulement aux bêtes fauves proprement ailes, mais à tout animaux sauvages qui endommagent ses récoltes, et notummcnt aux pigeons ramiers qui, dans les temps déneige, attaquent les tiges des coin (L. 3 mai 1814, art. 9) (1).
(Carlier.) — Arrêt.
La Cour: — Attendu, en Tait, qu'il a éle constaté par Pinslruclion qu'au moment où le prévenu a été mis en contravention, il ne parcourait pas 11 campagne, en quête du gibier, mais qu'il se tenait immobile, dans une hutte en paille, construite ostensiblement sur son champ, pour repousser et détruite avec une arme à feu les pigeons ramiers qui venaient ravager sa récolle Jt colza; — Attendu qu'il a été constaté, en outre, par l'instruction, et qu'il est d'ailleurs notoire, qu'effectivement les pigeons ramiers nuisent considérablementaux plantes de colza, dont ils cassent les tiges à l'époque surtout nul)' terre est couverte de neige ; qu'il est d'usage à Tubize et dans les commune; voisines de prévenir leurs dégâts, en recourant au mode employé par le prévenu; et qu'afin qu'on ne puisse suspecter les intentions des cultivateurs, «s bourgmestres de ces localités leur délivrent ordinairement des permissions spéciales à cet effet; — Attendu que le prévenu avait obtenu une permission semblable; — Attendu, en droit, que l'article 3 de la loi (belge) du Î6 lévrier 1846 accorde au propriétaire et au fermier la faculté dn repousser ou de délrurie, en tout temps, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; — Attendu que la loi ne contient pa< la définition des mots bêtes fauves, et que les discussions qui ont eu lieuiùu: le sein desUiainbres législatives n'indiquent pas d'une manière précise, quels sont les animaux que l'on doit ranger dans cette catégorie ; — Attendu que, dans l'esprit de la loi, il faut entendre par bêtes fauves tous les auimauisauvages qui détruisent les fruits de la terre, et que c'est dans ce sens que 11. le ministre de l'intérieur a interprété ces mots, dans une dépêche qu'il adressait le 28 octobre 1853 à M. le gouverneur de Brabant, et dans laquelle il émet l'opinion formelle qu'une autorisation n'est pus nécessaire pour tuer les pigeons ramiers qui dévastent les récoltes; — Attendu que, dans ces circonstances, on ne peut considérer comme un fait de chasse le fait posé par le prévenu ; que tout au moins la bonne foi du prévenu enlève à ce fait tout caractère délictueux ; — Par ces motifs, réformant, renvoie le prévenu acquitté sans frais.
Du 27 mars 1867. — C. de Bruxelles (Ch. corr). — MM. Lyon, pr.;Coupez, av.
(t) Voir, en ce sens, les indications et observations présentées en note il'ut arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1858 (D. P., 58,1, aa»), et d'un arrêt de la Cour de Koueu du 7 août 1863 (0. P., 64, II, 133).
N°83. — Cour De Bordeaux. — 27 novembre 4867 . |
Fonctionnaire public, mise en jugement, oommimiie de police, délit hor* de» Fonction!, chante.
Un commissaire de police ne peut être cité directement devant la Cour, en conformité de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, à raison d'un délit qu'il a commis hors de l'exercice de ses fonctions et même hors du territoire où il est chargé de les exercer (C. instr. crim., 479, 483) (I).
Sur la plainte d'un propriétaire île la Commune de Ruch, M. le procureur général avait l'ait citer devant la première Chambre de la Cour, le sieur Rallion commissaire de police à Castillon, sous la prévention d'avoir chassé sans permis sur le territoire de la commune de Ruch.
La Cour: — Attendu, en fait, que le prévenu Rallion est commissaire de police à Castillon, où il est chargé de la surveillance des cantons de Castillon et de Pujols, arrondissement de Libourne ; que le délit pour lequel il est poursuivi, tel qu'il est articulé dans la citation et constaté par les témoins, aurait été commis sur le territoire de la commune de Ruch, canton de Sanvelerre, arrondissement de la Réole, par conséquent hors des limites du territoire dans lequel Rallion exerce ses fonctions, soit comme commissaire de police ordinaire, soit comme officier du ministère public près le Tribunal de police de Castillon; — Que Rallion ne pouvait donc être ,i aucun titre et n'était pas de fait dans l'exercice de ses fonctions au moment du délit à lui imputé; qu'ainsi l'article 483 du Code d'instruction criminelle lui est absolument inapplicable ;— Attendu, d'autre part, que l'article 479, déterminatif de la compétence de la Cour impériale à l'égard des délits commis par des juges en dehors de leurs fonctions, et destiné à leur assurer, môme en ce cas, les garanties d'une juridiction exceptionnelle, ne peut recevoir qu'une application bien plus limitée que celle de l'article 483; — Que, pour se rendre compte de cette différence très-rationnelle et en harmonie avec celle des raisons qui ont dicté ces deux dispositions, il suffu de.comparer les textes de l'une et de l'aulf« ; — Attendu que l'article 483, quand il s'agit de délits commis dans l'exercice des fonctions, assure expressément les mêmes garanties à divers ordres de magistrats, qui ne peuvent aucunement, en cas de délits commis hors de leurs fonctions, réclamer le bénéfice de l'article 479; —Qu'il en est ainsi pour les juges de simple police qui ne cumulent pas avec cette qualité celle déjuges de paix, pour les ju^es des Tribunaux de commerce et pour les officiers de police judiciaire, lesquels, mentionnés audit article 483, ne le sont pis dans l'article 47a; — Que Rallion ne peut donc être poursuivi devant la Cour comme commissaire de police, officier de police judiciaire ; — Qu'il ne peut pas l'être davantage comme officier du ministère public près le juge de police du canton de Castilluii; — Attendu, en effet, que, si le juge de paix ainsi
(I) Conf. Paris, 15 janvier 1828 (rapp. dans Dalloz, v° Mise En Jogfmbnt, n°J66; Morin, Rëpert. du droit criminel, v> Fonctionnaire Public, n» 11).
La question est aussi controverM-e a l'égard des mairer et adjoints.— Voir, dans le sens de l'arrêt, Limoges, 25 février 186* (Dalloz, 62, II, 1863). Grenoble, i décembre 1867 (Rev.jud., 68,1, 193). — Contra : Nancy, 20 avril 1857 (Dallox, 6», U, 183); Cass., 3 avril 1862 (Dalloz, 62,1, 3S7).
dénommé dans l'article 470, est couvert par sa disposition, il le doit à cette qualité permanente chez lui et non pas à celle qui es! momentanée et secondaire du jupe de police; que, en tant que juge de paix, ce magistrat n'a point auprès de lui d'officier du ministère public, et n'en reçoit le concours que lorsque lui-même remplit les fondions île juge de police; que. lurs donc qu'on voit l'article 470 exclure p:T omission les juges de police eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas en même temps jupes de paix, il semble impossible d'aduieltrequele législateur ait voulu en agir autrement à l'égard des officiers du ministère public exerçant près ces magistrats, encore bien que ceux-ci, lorsqu'ils sont juges do paix, doivent, à raison de celte autre qualité alors concomitante chez eux, être soumis à In juridiction exceptionnelle ; que l'article 470 n'est donc textuellement applicable qu'aux officiers du ministère public près ces Tribunaux correctionnels de première instance ; — Attendu que cette conséquence est rendue plus évidente encore par la précaution que pi end l'article 48.'t d'étendre son application à tons les officiers du minUtère public exerçant soit près des Tribunaux, soit près des juges dont il vient de parler, tandis qu'au contraire l'article 470, après avoir compris dans son texte le juge de paix, juge isolé, près lequel il n'y a point de ministère public, et les membres des Tribunaux correctionnels de première instance, n'ajoute, connue soumis à la juridiction de la Cour, que les officiers chargés du ministère public près ces Tribunaux, ce qui exclut encore la pensée contradictoire d'accorder au ministère public près un juge do policé la juridiction exceptionnelle refusée à celui-ci; — Qu'ainsi l'article 479 demeure inapplicable au délit poursuivi contre le prévenu Hallion; — Par ces motifs, la Cour se déclare incompétente; renvoie le procureur général à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître.
Du 27 novembre 1807. — C. de Bordeaux (1" Cli.) — MM. Raoul Durai, i" prés .; Fabre de la Bénodière, av. gén.
N° 84. —Tribunal Correctionnel De Mirecourt. — 19 août 1871.
Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'article 81 du Code forestier commet le délit d'exploitation abusive en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'article 100 du même Code.
Il exciperait en vain de la nécessité où la commune se trouvait pur obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemand! qui occupait le pays.
F.n 1870, pendant que le département des Vosges était occupé par l'année allemande et administré par un préfet prussien, le sieur Fèvre, maire <ie la commune de Gelvécourt et Adompt, crut pouvoir, malgré les avertissements de l'administration forestière:— 1° Faire exploiter, sans l'obtention préalable du permis, la coupe ordinaire inarquée pour l'exercice 1870; — 2° Modifier le martelage du ladite coupe en griffant et faisant abattre sons sa direction des arbres mis en réserve; — 3° Faire abattre également des resei vos dans une coupe extraordinaire qui avait été délivrée pour le même exercice 1870 et exploitée régulièrement après la délivrance du permis, par un entrepreneur responsable. — Des procès-verbaux furent rédigés par les gardes du cantonnement ne Dompaire au moment même uù les délits furent commis, et des poursuites furent exercées tant contre les ouvriers que contre le maire qui avait, de su personne, participé aux actes répréhensioles, — A l'audience, il prit fait et cause pour les ouvriers auxquels il avait donné les ordres, et accepta toute la responsabilité. Des conclusions subsidiaires furent donc prises à l'effet de renvoyer des poursuites les ouvriers, et d'obtenir la condamnation du maire de la commune. Le jugement suivant fut rendu le 19 août 1871 par le Tribunal correctionnel de Mirecourt sur les conclusions conformes de l'administration et du ministère public.
Attendu que des déclarations faites à l'audience par Fèvre, il résulte que Duvoy et autres n'ont exploité les coupes extraordinaires et ordinaires de la commune de Gclvécourt pour l'exercice 1N70, que sur les ordres et les indications qu'il leur a donnés, alors qu'il était maire de ladite commune, prenant ainsi sous sa responsabilité personnelle les faits îles autres prévenus qui n'étaient que ses ouvriers ou agents; — Attendu qu'ensuite de celte déclaration et statuant sur les conclusions nouvelles prises par l'administration forestière, tous les procès-verbaux peuvent être joints et poursuivis contre Fèvre, seul prévenu restant en cause; — Attendu qu'il ny a pas lieu de rerpiérir les amendes édictées par l'article 1!>2 du Code forestier, ni des restitutions et amendes au profil de la commune de Gclvécourt, dont les droits ne peuvent être que réservés contre son ancien maire, dans le cas où celui-ci en aurait compromis les intérêts, soit en faisant exploiter abusivement les coupes, s'il a contrevenu aux délibérations du conseil municipal et aux ordres de l'autorité supérieure, soit en ne rendant pas compte des produits obtenus par l'abalage, ou en opérant mal l'aliénation; — Mais attendu que Fèvre, en sa qualité de maire, a fait procéder à l'exploitation de la coupe ordinaire de l'exercice 1870 sans avoir demandé et dès lors obtenu le permis préalable exigé par l'article 81 du Code forestier ; — Attendu que le môme en sadite qualité a commis, pour l'une et l'autre des deux coupes dont il s'agit, le délit d'exploitation abusive de ces coupes en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'article 100 du même Code; — Attendu que le prévenu excipe en vain de la nécessité où la commune se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigences de l'armée allemande qui occupait le pays; que toute autorité française doit d'abord se conformer aux lois du pays; que le prévenu pouvait prendre conseil des agents forestiers qui ont continué leurs fonctions autant que faire se pouvait pendant l'invasion ; que néanmoins, à cause des circonstances exceptionnelles du moment, il y a lieu d'appliquer le minimum des amendes encourues;
Par ces motifs, ouï M. l'inspecteur forestier en ses conclusions et en présence de SI. le procureur de la République; — Le Tribunal déclare Benjamin Fèvre convaincu du délit d'avoir ordonné l'exploitation d'une coupe communale sans permis préalable de l'administration forestière ainsi que du double délit d'exploitation de deux coupes communales contrairement aux ordres de la même administration, et lui taisant application des articles 81 et 100 du Code forestier lus à l'audience par le président, et qui s'énoncent ainsi
Le condamne eu 030 francs d'amende, <ixe la durée de la contrainte par corps à quatre mois, réserve à la commune de Gclvécourt tous ses droits en dommages-intérêts, et condamne le même prévenu aux dépens liquidés à 1)6 fr. 05; renvoie tous les autres prévenus des poursuites dirigées contre eux.
Du 19 août 1871. — Trib. corr. de Mirecourt. — MM. Laprévolc, prés.; Honoré, procureur de la République; Delageucsle, inspecteur des forêts; Oérise, av.

References: l'article 3
 art. 9
 l'article 3
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 483
 l'article 483
 l'article 479
 l'article 47
 l'article 470
 l'article 470
 l'article 470
 l'article 48
 l'article 470
 l'article 479
 l'article 81
 l'article 100
 l'article 1
 l'article 81
 l'article 100