Source: http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2004/2004-07-17/html/commis-fra.html
Timestamp: 2013-05-19 16:03:30+00:00

Document:
Barbecues pour l'extérieur — Décision
Le 25 juin 2004, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a fait porter à 135 jours le délai prévu pour rendre une décision provisoire de dumping concernant des barbecues autoportants à utiliser à l'extérieur, comprenant un couvercle, une base et un cadre en métal, au gaz propane ou au gaz naturel, ayant une surface de cuisson principale de 200 à 550 pouces carrés (environ 1 290 à 3 549 centimètres carrés), montés ou démontés, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Par conséquent, la décision préliminaire sera rendue au plus tard le 27 août 2004.
Pour plus de renseignements, communiquez avec la Direction des droits antidumping et compensateurs, Ron McTiernan (613) 954-7271 (téléphone), (613) 954-2510 (télécopieur), Ron.McTiernan@ccra-adrc.gc.ca (courriel), ou Peter Dupuis, (613) 954-7341 (téléphone), (613) 941-2510 (télécopieur), Peter.Dupuis@ccra-adrc.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 25 juin 2004
Fils en acier inoxydable — Décision
Le 30 juin 2004, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une décision définitive de dumping à l'égard des fils ronds en acier inoxydable étirés à froid et recuits, d'une coupe transversale maximale de 0,300 po (7,62 mm), originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique, et une décision définitive de subventionnement à l'égard de tels produits, originaires ou exportés de l'Inde.
Les marchandises en cause sont correctement classées sous les numéros tarifaires suivants du Système harmonisé :
7223.00.11.00 7223.00.19.00 7223.00.20.00
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l'industrie nationale et il rendra des ordonnances ou des conclusions d'ici le 30 juillet 2004. Des droits provisoires continueront d'être imposés jusqu'à cette date.
Si le Tribunal conclut que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs égaux au montant de la subvention. Dans de telles circonstances, l'importateur au Canada doit payer tous ces droits. La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs.
Un énoncé des motifs portant sur cette décision sera mis à la disposition des personnes directement intéressées par ces procédures, dans un délai de 15 jours. Il sera également disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi/ ou vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec Edith Trottier-Lawson par téléphone au (613) 954-7182, par télécopieur au (613) 941-2612 ou par courriel à l'adresse suivante : edith.trottier-lawson@ccra-adrc.gc.ca.
Ottawa, le 30 juin 2004
Révocation de l'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur
À la suite d'une demande présentée par l'association canadienne de sport amateur indiquée ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par la présente que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'association canadienne de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
NomAdresse
106861768RR0001
CANADIAN INTRAMURAL RECREATION ASSOCIATION-ASSOCIATION CANADIENNE DE LOISIRS-INTRAMUROS,OTTAWA, ONT.
ELIZABETH TROMP
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
107716904RR0001
LES AUGUSTINES DE LA MISÉRICORDE DE JÉSUS DU MONASTÈRE DE LÉVIS, SILLERY (QUÉ.)
107951618RR0010
THE SALVATION ARMY NEWFOUNDLAND WEST & LABRADOR DIVISION, CORNER BROOK, N.L.
108103102RR0001
VANCOUVER GENERAL HOSPITAL SCHOOL OF NURSING ALUMNAE BUILDING SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
118785161RR0001
AMANA HOUSE INC., SAINT JOHN, N.B.
118814078RR0001
BOURSES SOREL-TRACY POUR LES JEUNES MUSICIENS, SOREL-TRACY (QUÉ.)
118856855RR0001
CHRISTIAN MEDICAL FOUNDATION OF CANADA, TRENTON, ONT.
118871821RR0001
CONCORDANT SCRIPTURE CONCERN, NIAGARA FALLS, ONT.
118938372RR0001
GIRL GUIDES OF CANADA BURNABY ROYAL AREA, BURNABY, B.C.
119019156RR0001
LIEURY UNITED CHURCH, LUCAN, ONT.
119084143RR0001
PAROISSE STE-BERNADETTE, ROUYN-NORANDA (QUÉ.)
119086783RR0001
PATRO LAURENTIEN INC., CHARLESBOURG (QUÉ.)
119099224RR0001
PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, HAVELOCK EVENING AUXILIARY, HAVELOCK, ONT.
119112415RR0001
RED DEER HILL PASTORAL CHARGE, PRINCE ALBERT, SASK.
119125789RR0001
ROTARY CLUB OF WOODSTOCK, ONTARIO, EASTER SEAL CHARITABLE TRUST, WOODSTOCK, ONT.
119149821RR0001
SIGNALS WELFARE INCORPORATED, INVERARY, ONT.
119194231RR0001
ST. PAUL'S ANGLICAN CHURCH, BENITO, MAN.
119241511RR0001
ASSOCIATION LUEUR D'ESPOIR / LAMPLIGHTERS ASSOCIATION, MONTRÉAL (QUÉ.)
119257616RR0001
THE STEPHEN AND MICHELENE WOROBETZ FOUNDATION, SASKATOON, SASK.
119276947RR0001
UNITÉ DOMRÉMY DE CHICOUTIMI INC., CHICOUTIMI (QUÉ.)
119305688RR0001
YEAST GENETICS CONFERENCE COMMITTEE, EDMONTON, ALTA.
120100862RR0001
JANETVILLE MOTHERS CO-OPERATIVE CORP., JANETVILLE, ONT.
122183916RR0001
JEST IN TIME THEATRE, HALIFAX, N.S.
129787164RR0001
LOWER MAINLAND CAMPING BUREAU, VANCOUVER, B.C.
130379621RR0002
WINNIPEG CHILD AND FAMILY SERVICES AGENCY, WINNIPEG, MAN.
130704943RR0001
CROSS ROADS CATHEDRAL INC., SAINT JOHN, N.B.
130705007RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DE-FATIMA, BOISBRIAND (QUÉ.)
130740368RR0001
SASKATOON SYMPHONY VOLUNTEERS, SASKATOON, SASK.
132116591RR0001
FIRST CONGREGATIONAL CHRISTIAN CHURCH OF P.E.I., BREADALBANE, P.E.I.
132152745RR0001
UKRAINIAN CATHOLIC EPISCOPAL CORPORATION OF SASKATCHEWAN UKRAINIAN CATHOLIC MISSION, ESTEVAN, SASK.
132410671RR0242
SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL ST. GREGORY'S ETOBICOKE ONTARIO, BRIGHTON, ONT.
132528233RR0001
CANADA TRUST EMPLOYEES' CHARITY FUND, TORONTO, ONT.
133266668RR0001
CALVIN UNITED CHURCH, SAINT-LAMBERT, QUE.
137605127RR0001
LONDON INVESTMENT IN EDUCATION COUNCIL, LONDON, ONT.
138531850RR0001
SUNSHINE COAST MUSIC SOCIETY, SECHELT, B.C.
139558845RR0001
CHURCH IN THE GREAT HALL, TORONTO, ONT.
857391882RR0001
FONDATION SIDA QUÉBEC, MONTRÉAL (QUÉ.)
861439610RR0001
VIAL OF LIFE-INGONISH DETACHMENT, INGONISH BEACH, N.S.
865746556RR0001
PHILLIPIAN FOUNDATION, TORONTO, ONT.
867856957RR0001
THE WATT DISASTER RELIEF FUND, LONE BUTTE, B.C.
871697744RR0001
SERENITY CHALLENGED CHILDREN SUPPORT CENTRE INC., VERNER, ONT.
872073168RR0001
CAMP NOTRE-DAME DES PETITS, MONTRÉAL (QUÉ.)
872474911RR0001
THE CHILDREN'S HELP NETWORK RESEAU D'AIDE AUX ENFANTS (TCHN), DORVAL, QUE.
872526330RR0001
EDMONTON 2000 MUSIC OF THE SPHERES CONFERENCE SOCIETY SOCIÉTÉ DE LA CONFÉRENCE MUSIQUE DES SPHÈRES - EDMONTON, L'AN 2000, SHERWOOD PARK, ALTA.
873420467RR0001
EZEKIEL FOUNDATION, RICHMOND, B.C.
882623200RR0001
KALACHAKRA ORGANIZING COMMITTEE (KOC), TORONTO, ONT.
886313998RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE, SAINTE-THÉRÈSE (QUÉ.)
886633999RR0001
WOMAN'S CHRISTIAN TEMPERANCE UNION OF ONTARIO, PLATTSVILLE, ONT.
887021954RR0001
THE J. JARVIS STEWART MEMORIAL FUND FOR CHRISTIAN EDUCATION, CHARLOTTETOWN, P.E.I.
887573921RR0001
SACRED HARP ENSEMBLE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
887705861RR0001
THE WORLD'S FOUNDATION FOR UNIVERSAL LEARNING, VANCOUVER, B.C.
887718864RR0001
MOUNT ZION HALIBETHIAN CHURCH, BRAMPTON, ONT.
887879468RR0001
THE JOHN L. TIVERON CHARITABLE TRUST, TORONTO, ONT.
888286242RR0001
BURNABY - HASTINGS ROTARY CHARITABLE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
890173974RR0001
MARK M. TANZ FOUNDATION, TORONTO. ONT.
890236391RR0001
ALEXANDER ROTHNEY CROSS FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
890377583RR0001
THE OTTAWA GENERAL HOSPITAL RESEARCH INSTITUTE, OTTAWA, ONT.
890569593RR0001
PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, STONE CHURCH AFFIL. CHALMERS PRESBYTERIAN CHURCH, WALPOLE, ONT.
890626245RR0001
TRUST UNDER WILL OF WILLIAM FREDERICK C. JACKSON, TORONTO, ONT.
890750649RR0001
INDUSTRIAL WORKERS HEALTH ASSOCIATION INC., WINNIPEG, MAN.
890945983RR0001
HAMILTON - WENTWORTH REGION BLOCK PARENT PROGRAM, INCORPORATED, HAMILTON, ONT.
891821845RR0001
FRIENDS OF THE WALKER AVENUE SCHOOL, TORONTO, ONT.
892652967RR0001
ST. HENRY CHILD DEVELOPMENT SOCIETY, CALGARY, ALTA.
892740325RR0001
THE UPPER ROOM FELLOWSHIP, BRANTFORD, ONT.
892862285RR0001
HAMILTON CIVIC EMPLOYEES CHARITY FUND, HAMILTON, ONT.
894391994RR0001
TIF FOUNDATION, TORONTO, ONT.
894482090RR0001
THE HARTLAND MOLSON FOUNDATION LA FONDATION HARTLAND MOLSON, WESTMOUNT, QUE.
894486398RR0001
ANAPHYLAXIS FOUNDATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
896383643RR0001
MAISON ALAIN LAURENDEAU INC., VICTORIAVILLE (QUÉ.)
897025136RR0001
PEACE RIVER ADVENTIST JUNIOR ACADEMY, PEACE RIVER, ALTA.
897036836RR0001
GEORGE AND SYLVIA AIKINS FOUNDATION - FONDATION GEORGE ET SYLVIA AIKINS, MONTRÉAL, QUE.
897305637RR0001
1967 LAW CLASS ENDOWMENT FUND, WEST VANCOUVER, B.C.
898393152RR0001
CANADIAN FRIENDS OF MICHA SOCIETY FOR DEAF CHILDREN, TORONTO, ONT.
898393350RR0001
CANADIAN FRIENDS OF MALBEN-JDC NETWORK OF OLD PEOPLES HOMES, TORONTO, ONT.
898393558RR0001
CANADIAN FRIENDS OF CYSTIC FIBROSIS FOUNDATION OF ISRAEL, TORONTO, ONT.
898899711RR0001
NORTH PEACE CARE LINE SOCIETY, CHARLIE LAKE, ONT.
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l'avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :
107761694RR0001
BOY SCOUTS OF CANADA OSHAWA DISTRICT COUNCIL, OTTAWA, ONT.
108226853RR0001
YORKTON SCHOOL DIVISION NO 93, YORKTON, SASK.
118993229RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT FAUSTIN, SAINT-FAUSTIN (QUÉ.)
119223758RR0438
CHRUCH OF JESUS CHRIST OF LATTER DAY SAINTS MACKENZIE BRANCH, CALGARY, ALTA.
119288918RR0037
NORTH CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, PRINCE ALBERT, SASK.
119288918RR0249
RIDGEWAY ONT CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, RIDGEWAY, ONT.
119288918RR0354
TISDALE SASK CONGREGATION OF JEHOVAHS WITNESSES, TISDALE, SASK.
119288918RR0703
LA CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE NEW LISKEARD - BELLEVUE (ONTARIO), NEW LISKEARD (ONT.)
119288918RR0832
CENTRAL CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, PRINCE GEORGE, B.C.
119288918RR0898
ORCHARD CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, WELLAND, QUE. 119288918RR1155
WEST CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, LANGLEY, BRITISH COLUMBIA, LANGLEY, B.C.
124072513RR0021
PEACE REGIONAL HEALTH AUTHORITY, PEACE RIVER, ALTA. 130005622RR0001
CENTRE LOCAL DE SERVICES COMMUNAUTAIRES ORLÉANS, BEAUPORT (QUÉ.)
131056749RR0001
YORKDALE SCHOOL DIVISION #36, YORKTON, SASK.
131449548RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-JEANNE-D'ARC, SAINT FAUSTIN LAC CARRÉ (QUÉ.)
132184219RR0001
FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-LOUIS-DE-MONTFORT, LAVAL (QUÉ.)
132466103RR0001
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT CHRISTOPHE ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, LAVAL (QUÉ.)
886921758RR0001
KIMBERLEY COMMUNITY SKILLS CENTRE, KIMBERLEY, B.C.
892757576RR0001 INTERNATIONAL FRIENDSHIP CHURCH, CALGARY, ALTA. Le directeur général
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
106955842RR0001
COMITATO ATTIVITA SCOLASTICHE ITALIANE, BURNABY, B.C.
107398141RR0002
FONDATION DU 3E AGE DU FOYER D'YOUVILLE, SAINT-FABIEN-DE-PANET (QUÉ.)
107724106RR0001
MORDEN BUSY BEE PRESCHOOL INC., MORDEN, MAN.
107761694RR0083
BOY SCOUTS OF CANADA-HURON DISTRICT, CLINTON, ONT.
107781718RR0001
NORTHERN LAKES SCHOOL DIVISION NO. 64, NORTH BATTLEFORD, SASK.
107845067RR0001
FLEUR DE MAI LOISIRS HANDICAPÉ INTELLECTUEL INC., CAP-DE-LA-MADELEINE (QUÉ.)
107868747RR0001
QUEENSVILLE/SHARON-HOPE PASTORAL CHARGE, QUEENSVILLE, ONT.
107951618RR0522
THE SALVATION ARMY CORRECTIONAL AND JUSTICE SERVICES - KITCHENER, KITCHENER, ONT.
118789189RR0001
ARCHIBALD FOUNDATION, REGINA, SASK.
118884543RR0001
DESERT UNITED CHURCH, MANIWAKI, QUE.
118925163RR0001
FONDATION S. CHOJNACKI FOUNDATION, OTTAWA (ONT.)
119019990RR0001
LINCOLN VILLAGE COMMUNITY ASSOCIATION, WATERLOO, ONT.
119049443RR0001 MUSÉE LE RÉGIMENT DE LA CHAUDIÈRE, LÉVIS (QUÉ.)
119099323RR0001
PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, ST. PAUL'S TUESDAY EVENING GROUP AFFIL., ST. PAUL'S PRESBYTERIAN CHURCH, OTTAWA, ONT.
119099935RR0001
PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, ROSALING GOFORTH AUXILIARY, NEW WESTMINSTER PRESBYTERIAN CHURCH, HAMILTON, ONT.
119126639RR0001
THE ROYAL CANADIAN LEGION BATEMAN BRANCH NO. 163 POPPY FUND, GRAVELBOURG, SASK.
119183465RR0001
ST. JOSEPH'S HOSPITAL AUXILIARY, CHATHAM, ONT.
119209906RR0001
TÉMOIGNAGE-JEUNESSE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QUÉ.)
119235588RR0001
THE GOSPEL CHAPEL, VANDERHOOF, B.C.
119252252RR0001
THE PUNNICHY AND DISTRICT DONOR'S CHOICE, PUNNICHY, SASK.
119252856RR0001
THE ROSEMONT AND DISTRICT LIONS CLUB INC TRUST FUND, ROSEMONT, ONT.
119262079RR0001
THE WASCANA INSTITUTE BURSARY AND SCHOLARSHIP TRUST, SASKATOON, SASK.
119272227RR0001
TRUST UNDER THE WILL OF E DOUGLAS FOR AMHERST FIRST UNITED BAPTIST CHURCH, TORONTO, ONT.
119275741RR0001
UNION GAS LIMITED EMPLOYEES CHARITIES FUND, HAMILTON, ONT.
119280733RR0001
VALLEY MINISTRIES, ALMONTE, ONT.
119293272RR0001
WESTERN FOREST PRODUCTS LIMITED EMPLOYEES CHARITY TRUST, VANCOUVER, B.C.
128967353RR0055
ŒUVRES DE BIENFAISANCE DU DIOCÈSE D'OTTAWA/CHARITABLE ORGANIZATION OF THE OTTAWA DIOCESE, OTTAWA (ONT.)
129892659RR0062
COMMUNITY OF CHRIST LLOYDMINSTER CONGREGATION, BLACKFOOT, ALTA.
140797036RR0001
CAMBODIA CANADA DEVELOPMENT PROGRAM/PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT CAMBODGE-CANADA, LAVAL, QUE.
859960312RR0001
THE DREAM CENTER BELLEVILLE, BELLEVILLE, ONT.
862683125RR0001
ABBEYFIELD HOUSING SOCIETY OF SHANTY BAY, SHANTY BAY, ONT.
863535621RR0001
CHURCH OF THE HOLY CROSS, ANGLICAN CHURCH, ABBOTSFORD, B.C.
866515364RR0001
PRAIRIE WOMEN ON SNOWMOBILES INC., FORT QU'APPELLE, SASK.
866923519RR0001
MISSISSAUGA CITY BALLET, MISSISSAUGA, ONT.
867367385RR0001
NORTH SHORE INTERFAITH COUNSELLING CENTRE, AYLMER, ONT.
868428582RR0001
VICTORIA'S WOODEN BOATS ASSOCIATION, PORT RENFREW, B.C.
869248534RR0001
HALIFAX CHAPTER AMERICAN FOUNDATION FOR SUICIDE PREVENTION, DARTMOUTH, N.S.
869312942RR0001
PRINCE GEORGE LAUBACH LITERACY COUNCIL, PRINCE GEORGE, B.C.
870334414RR0001
LAKE CHAPARRAL COMMUNITY CHURCH, CALGARY, ALTA.
871964391RR0001
FONDATION POUR L'ÉVEIL AU DEUIL, MONTRÉAL (QUÉ.)
872125729RR0001
THE TORONTO INTERNATIONAL CHORAL FESTIVAL INC., TORONTO, ONT.
872281159RR0001
FRIENDS OF FUR-BEARING ANIMALS ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.
872651468RR0001
SUSSEX ADMIRAL CHARITABLE SOCIETY, WOODSTOCK, ONT.
872845490RR0001
MOUNT PLEASANT CEMETERY BOARD, SANDFORD, ONT.
878890714RR0001
TROIS-RIVIÈRES SUR LE SAINT-LAURENT, TROIS-RIVIÈRES (QUÉ.)
879356913RR0001
EXTREME CHALLENGE - KIDS WITH CANCER FOUNDATION, PEACE RIVER, ALTA.
880816806RR0001
OGRAM MINISTRIES SOCIETY, LLOYDMINSTER, SASK.
881709323RR0001
HELPING CIRCLE EMPLOYMENT SERVICES SOCIETY OF CALGARY, CALGARY, ALTA.
882093784RR0001
UNIQUE LIVES & EXPERIENCES CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
884308321RR0001
THE CAPPY CLUB, MISSISSAUGA, ONT.
887249597RR0001
SIBBA AXFORD SCHOLARSHIP FUND, VANCOUVER, B.C.
887575462RR0001
SCONECRAFTERS, CHESLEY, ONT.
887611085RR0001
THE SEED LOAN FUND, KITCHENER, ONT.
888073442RR0001
RODNEY BAPTIST CHURCH, WEST LORNE, ONT.
888413838RR0001
ASSOCIATES COUNSELLING AND THERAPY SERVICES SOCIETY, VICTORIA, B.C.
888559622RR0001
MONTESSORI ELEMENTARY INSTITUTE OF SOUTHEASTERN ALBERTA, MEDICINE HAT, ALTA.
888896263RR0001
FONDATION JACQUES-GAUTHIER POUR LA QUALITÉ DE LA VIE, MONTRÉAL (QUÉ.)
888978376RR0001
TETRA ASSISTIVE SOCIETY OF LONDON, MOUNT BRYDGES, ONT.
889015467RR0001
E.M.P.H.A.S.E. AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPÉES, MONTRÉAL (QUÉ.)
889170544RR0001
FRANK EBDON BURSARY FUND, DELHI, ONT.
889279170RR0001
THE GOODHEAD FOUNDATION, BRANTFORD, ONT.
890037377RR0001
FEDORUK FAMILY FOUNDATION INC., SASKATOON, SASK.
890255177RR0001
GREEK PARENTS & GUARDIANS ASSOCIATION SOCRATES INC., LONDON, ONT.
890265648RR0001
SUN EMPLOYEES ORGANIZATION FOR CHARITY, BRANDON, MAN.
890277247RR0001
ONEIDA CANADA LTD, EMPLOYEES' CHARITY TRUST, NIAGARA, ONT.
890646342RR0001
DIE MEISTERSINGER CHILDREN'S CHOIR, PORT MOODY, B.C.
890707045RR0001
PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, TISDALE ELNA MACKAY AUXILIARY, ST. ANDREW'S PRESBYTERIAN CHURCH, TISDALE, SASK.
891028771RR0001
WESTERN PULP INC. EMPLOYEES CHARITY TRUST, VANCOUVER, B.C.
891056749RR0001
M. M. ROBINSON HIGH SCHOOL, BURLINGTON, ONT.
891085144RR0001
LIVERPOOL STREET SCHOOL COMMUNITY PLAYGROUND COMMITTEE, FREDERICTON, N.B.
891103244RR0001
DISTRESS CENTRE NORTHUMBERLAND, COBOURG, ONT.
891113896RR0001
THE CHURCH OF EL-SHADDAI, COURTICE, ONT.
891134942RR0001
THE HEART ENSEMBLE, CALGARY, ALTA.
891317646RR0001
THE KIWANIS CLUB OF SAGE OF OTTAWA CHARITABLE TRUST, OTTAWA, ONT.
891419145RR0001
FRIENDS OF FERGUSON'S STOPPING PLACE INC., DEEP RIVER, ONT.
891561649RR0001
MORNING STAR OUTREACH SERVICES OF BARRIE, AJAX, ONT.
892292764RR0001
PARTIR D'UN BON PAS-GROUPE D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN PRÉVENTION PRIMAIRE (CORNWALL), CORNWALL (ONT.)
893323964RR0001
THE BATHURST COMMUNITY CONCERT BAND, BATHURST, N.B.
893648261RR0001
WEST VANCOUVER BIBLE CHURCH, WEST VANCOUVER, B.C.
894287028RR0001
THE FRIENDS OF THE BURFORD BRANCH LIBRARY, BURFORD, ONT.
894538396RR0001
THE JEAN MONET FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE.
898132360RR0001
THE BEVERLY MASCOLL COMMUNITY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
899085526RR0001
MOBILITY NIAGARA, WATERFORD, ONT.
899507362RR0001
REDCLIFF GLASS FACTORY HISTORICAL SOCIETY, REDCLIFF, ALTA.
Rapport d'examen préalable substitut : Événements spéciaux tenus dans le Complexe de défense d'Halifax — Avis public
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le « Rapport d'examen préalable substitut : Événements spéciaux tenus dans le Complexe de défense d'Halifax » (REPS) est un rapport d'examen préalable substitut en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).
Cette déclaration de l'Agence, proposée par l'Agence Parcs Canada, fait suite à l'analyse du REPS. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l'évaluation environnementale de ce type de projets. L'Agence est également d'avis que le type de projets décrit dans le REPS n'est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement lorsque sont mises en œuvre les normes et les mesures d'atténuation décrites dans le rapport.
La déclaration entre en vigueur le 17 juillet 2004 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes : — En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validation de la déclaration s'étend jusqu'au 16 juillet 2009.
— L'Agence Parcs Canada avisera l'Agence, par écrit, au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration, de son intention : de renouveler le REPS tel quel ou de le renouveler en y apportant des modifications ou des ajouts, ou encore de ne pas le renouveler, dans lequel cas, la déclaration cesserait d'avoir effet.
— Aux fins de renouvellement du REPS, l'Agence Parcs Canada soumettra à l'Agence le rapport d'examen préalable proposé au moins deux mois avant la date d'expiration de la déclaration et ce, afin que l'Agence puisse enclencher un nouveau processus de déclaration.
— L'Agence Parcs Canada et l'Agence s'assureront que le REPS est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi, puisqu'il peut être amendé de temps à autre. Aussi, l'Agence Parcs Canada versera le REPS au dossier de projet du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) de son bureau régional. L'Agence Parcs Canada versera également au site Internet du RCEE le relevé des projets à l'égard desquels une autorité responsable a utilisé le REPS et ce, trimestriellement, tel qu'il est prescrit en vertu de l'alinéa 55.1(2)d) de la Loi.
— Tout changement au REPS sera élaboré et mis en œuvre selon les dispositions relatives aux modifications stipulées à l'article 6 du REPS.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Susan Toller, Conseillère en examen préalable, Agence canadienne d'évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, (613) 957-0752 (téléphone), (613) 957-0941 (télécopieur), susan.toller@acee-ceaa.gc.ca (courriel).
[29-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2004-252 Le 5 juillet 2004
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIOC-FM Victoria, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-253 Le 7 juillet 2004
Kelowna et Big White Mountain (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHSU-FM Kelowna et de son émetteur CKBL-1-FM Big White Mountain, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-254 Le 7 juillet 2004
Trail et Creston (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJAT-FM Trail et de son émetteur CFKC Creston, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-255 Le 7 juillet 2004
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKTK Kitimat, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-256 Le 7 juillet 2004
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKOR Penticton, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-257 Le 7 juillet 2004
Nelson, Nakusp, Crawford Bay, New Denver et Kaslo (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKKC Nelson et de ses émetteurs CKBS-FM Nakusp, CKKC-1-FM Crawford Bay, CKZX-FM New Denver et CKZX-FM-1 Kaslo, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-258 Le 7 juillet 2004
Club social du Nord-Est
Baie James (Camp Champion et La Grande2),
(Camp La Grande1 [LG1]), (Camp La Grande3 [LG3]),
(Camp Guyer), (Camp Keyano [LG4]), (Camp Nikamo [LA1]),
(Camp Laforge2 [LA2]) et (Camp Brisay) [Québec]
Approuvé — Ajout d'émetteurs en vue de desservir les autres collectivités mentionnées dans la décision.
2004-259 Le 8 juillet 2004
Thunder Bay et Candy Mountain (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJOA-FM Thunder Bay et de son émetteur CJOA-FM-1 Candy Mountain, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-260 Le 8 juillet 2004
Penticton et Oliver (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJMG-FM Penticton et de son émetteur CJMG-FM-2 Oliver, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-261 Le 8 juillet 2004
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CKLZ-FM Kelowna, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-262 Le 8 juillet 2004
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CILT-FM Steinbach, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-263 Le 8 juillet 2004
Qamanittuap Naaluataa
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio autochtone de type A CKQN-FM Baker Lake, du 1er septembre 2004 au 31 août 2011.
2004-264 Le 9 juillet 2004
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM autochtone jusqu'au 14 octobre 2004.
AUDIENCE PUBLIQUE 2004-5
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 7 septembre 2004 à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite d'interventions/ d'observations est le 13 août 2004.
1. Astral Média Radio inc. et 591991 B.C. Ltd. Plusieurs localités à travers le Québec
Pour obtenir l'autorisation d'acquérir, dans le cadre d'un échange d'actifs, certaines entreprises radiophoniques au Québec.
2. Diffusion Métromédia CMR Inc. Longueuil (Québec)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CHMP-FM (anciennement CKOO-FM) Longueuil.
3. CHUM limitée, au nom de Craig Media Inc. L'ensemble du Canada
Demandant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de Craig à CHUM.
4. Radio Express inc. Valleyfield (Québec)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CKOD-FM Valleyfield, qui expire le 31 août 2004.
5. Astral Media inc., au nom de Astral Media Radio inc. Lévis (Québec)
En vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation de société corporative par l'acquisition des actifs de l'entreprise de programmation de radio CFOM-FM Lévis. 6. Craig Media Inc., au nom d'une société nouvellement constituée de Craig, Newco Toronto et Hamilton (Ontario)
Afin d'acquérir les actifs de l'entreprise de programmation de télévision CKXT-TV Toronto (connue sous le nom Toronto One) ainsi que son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton et de son entreprise de télévision numérique transitoire à Toronto, CKXT-DT.
7. Fairchild Media Group Ltd. L'ensemble du Canada
Afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation de société en ce qui concerne son entreprise national de programmation de télévision spécialisée numérique de catégorie 2, qui serait appelée Fairchild Movie Channel, approuvée dans la décision CRTC 2000-707, 14 décembre 2000.
8. MediaNet Canada Ltd. L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées ethnique de catégorie 2 qui serait appelée Echo TV.
9. MediaNet Canada Ltd. L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées ethnique de catégorie 2 qui serait appelée JTV — Jewish Television.
10. Crownads Communications Inc. L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées ethnique de catégorie 2 qui serait appelée TelePersia.
11. HGTV Canada Inc. L'ensemble du Canada
Afin d'acquérir l'actif du service de télévision spécialisé de catégorie 2 de langue anglaise (connu sous le nom The Luxe Network) approuvé dans la décision CRTC 2000-481, 14 décembre 2000 (décision 2000-481) de Alliance Atlantis Broadcasting Inc. (Alliance Atlantis) au nom d'une société à être constituée (SAEC).
12. AJIT Broadcasting Corporation Inc. L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées ethnique de catégorie 2 qui sera appelée ATC-AJIT Television Corporation. 13. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale ethnique de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Czech TV. 14. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Slovak TV. 15. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Israeli TV 1.
16. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale ethnique de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Israeli TV 2.
17. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale ethnique de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Serbian TV.
18. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Armenian TV. 19. Ethnic Channels Group Limited L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 qui sera appelée Persian/Iranian TV. 20. Groupe Radio Antenne "6" inc. Dolbeau (Québec)
Afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation intra-société.
21. Radio Communautaire Missisquoi Lac-Brome (Québec)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CIDI-FM Lac-Brome.
22. Société Radio-Canada Montréal (Québec)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision numérique transitoire de langue anglaise associée à sa station de télévision CBMT Montréal. 23. Société Radio-Canada Montréal (Québec)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision numérique transitoire de langue française associée à la station de télévision actuelle CBFT à Montréal.
24. Radio Nord-Joli inc. Saint-Zénon (Québec)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CFNJ-FM Saint-Gabriel-de-Brandon (Québec).
25. Telephone City Broadcast Limited Brantford (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Brantford.
26. Bel-Roc Communications Inc. Haldimand County (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Haldimand County.
27. Sound of Faith Broadcasting Kitchener (Ontario)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CJTW-FM Kitchener.
28. Trinity Television, Inc. Winnipeg (Manitoba) et Fraser Valley (Colombie-Britannique)
Afin d'effectuer une réorganisation intra-société relative à deux entreprises de programmation de télévision, CIIT-TV Winnipeg et CHNU-TV Fraser Valley.
29. 587681 Saskatchewan Ltd., Dekkerco Holdings Limited, et Rawlco Radio Ltd., associés dans une société en nom collectif connue sous le nom de Northwestern Radio Partnership Meadow Lake (Saskatchewan) Afin de convertir la station de radio CJNS Meadow Lake de la bande AM à la bande FM.
30. 587681 Saskatchewan Ltd., Dekkerco Holdings Limited, et Rawlco Radio Ltd., associés dans une société en nom collectif connue sous le nom de Northwestern Radio Partnership North Battleford (Saskatchewan) En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à North Battleford. 31. O.K. Radio Group Ltd. Edmonton (Alberta)
De modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CHZN-FM, relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CHZN-FM Edmonton.
32. Société Radio-Canada Jasper (Alberta)
Afin de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBX Edmonton (Alberta).
33. Lighthouse Broadcasting Limited Medicine Hat (Alberta)
Afin de modifier la licence en changeant la fréquence de 99,5 MHz (canal 258FP) à 93,7 MHz (canal 229A), relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CJLT-FM Medicine Hat.
34. Westwave Broadcasting Inc. Sechelt (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Sechelt.
35. Andrew Quinn-Young et Dallas Wolbaum, associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Little Mountain Radio Nelson (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Nelson.
36. Standard Radio Inc. Nelson, Crawford Bay, Kaslo, Nakusp et New Denver (Colombie-Britannique)
Afin de convertir la station de radio CKKC Nelson de la bande AM à la bande FM.
37. Robson Square 4600 Services Ltd. North Vancouver (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de renseignements touristiques de langue anglaise à North Vancouver.
38. Société Radio-Canada Vancouver (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision numérique transitoire de langue anglaise de concert avec sa station CBUT Vancouver.
AUDIENCE PUBLIQUE 2004-6
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 1er novembre 2004 à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite d'interventions/d'observations est le 15 septembre 2004.
1. Canadian Satellite Radio Incorporated L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'un service de radio national à canaux multiples par abonnement, distribués par satellite ou par voie terrestre, et qui seraient reçus directement par les abonnés.
2. Société Radio-Canada L'ensemble du Canada
En vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation de services de radio à canaux multiples par abonnement, distribués par satellite ou par voie terrestre, et qui seraient reçus directement par les abonnés.
3. Chum Limited L'ensemble du Canada
AUDIENCE PUBLIQUE 2004-7
Le Conseil tiendra une audience publique à la conclusion de l'audience publique qui débutera le 7 septembre 2004 telle qu'elle est annoncée dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2004-5, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier ce qui suit :
Le Réseau de télévision Star Choice incorporée (Star Choice) détient une licence de radiodiffusion d'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Le 1er mai 2003, Star Choice (par l'entremise de sa société mère Star Choice Communications Inc.) a demandé au Conseil, en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion (le Règlement), d'intervenir en vue de résoudre un conflit entre Star Choice et MusiquePlus Inc. MusiquePlus Inc. est titulaire de deux services spécialisés de langue française : Musimax et MusiquePlus. Le différend concerne le tarif de gros dû et payable par Star Choice à MusiquePlus Inc. pour la distribution de ces deux services au cours des périodes suivantes : du 31 juillet 2001 au 31 août 2003 et du 1er septembre 2003 au 31 août 2006, et ce, tant pour le marché du Québec que pour celui ailleurs au Canada.
Le Conseil a traité ce différend par le biais d'un processus confidentiel de sélection de propositions finales, tel qu'il est décrit dans Règles en matière d'accès pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1996-60, 26 avril 1996 et dans Pratiques et procédures de règlement des différends en matière de concurrence et d'accès, avis public CRTC 2000-65, 12 mai 2000. Conformément à ce processus, Star Choice et MusiquePlus Inc. ont dû soumettre des propositions finales accompagnées de toute la documentation justificative. Le 23 décembre 2003, le Conseil a décidé de choisir la proposition finale soumise par MusiquePlus Inc. Or, bien que l'offre finale de MusiquePlus Inc. ait indiqué le 1er septembre 2000, comme date de commencement de la période échue, le Conseil a décidé que ladite période commencerait le 31 juillet 2001. Le Conseil souligne que c'est à partir de cette date qu'une décision lui a été demandée. La décision en question a été rendue sous la forme d'une lettre décision confidentielle du Conseil. Le 26 avril 2004, le Conseil a reçu une lettre de MusiquePlus Inc. alléguant que Star Choice avait omis de lui payer le tarif de gros conformément à la décision. MusiquePlus Inc. demandait alors au Conseil d'émettre une ordonnance exécutoire en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), exigeant que Star Choice se conforme à la décision rendue. Dans une autre lettre datée du 14 mai 2004, MusiquePlus Inc. indiquait que les arrérages dus par Star Choice en date du mois de février 2004 s'élevaient à 1 121 373,21 $.
Dans une lettre du 30 avril 2004, le Conseil demandait à Star Choice de lui confirmer qu'elle s'était conformée à la décision du Conseil. Dans sa réponse datée du 7 mai 2004, Star Choice a fait connaître son désir de poursuivre les négociations avec MusiquePlus Inc. sur cette question et sur d'autres, et elle a indiqué qu'en attendant, elle ajusterait ses prochains paiements conformément à la décision du Conseil.
Le Conseil rappelle que les exigences établies dans sa décision couvraient tant la période échue (31 juillet 2001 au 31 août 2003) que la période future (1er septembre 2003 au 31 août 2006). Le Conseil estime que ses exigences étaient claires et que la lettre de Star Choice datée du 7 mai 2004 ne répond pas à la demande du Conseil du 30 avril 2004. Par conséquent, le Conseil estime que la tenue immédiate d'une audience exécutoire s'impose.
Donc, conformément à l'article 12 de la Loi, le Conseil demande à Star Choice de comparaître à une audience publique qui débutera à la conclusion de l'audience publique du 7 septembre 2004, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin que Star Choice justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas émettre une ordonnance exécutoire l'obligeant à se conformer à l'article 15 du Règlement et plus précisément à la lettre décision du Conseil datée du 23 décembre 2003.
Appel d'observations — Processus en trois étapes
Afin de recueillir des renseignements supplémentaires concernant cette audience publique et de coordonner les efforts du Conseil plus efficacement, celui-ci met en place un processus public qui se déroulera de la façon suivante.
Phase 1 Star Choice pourra déposer au plus tard le 23 juillet 2004 la documentation et les arguments qu'elle croit pertinents relativement à l'émission d'une ordonnance exécutoire l'obligeant à se conformer à l'article 15 du Règlement et, plus particulièrement, à la lettre décision du Conseil datée du 23 décembre 2003.
Les renseignements susmentionnés seront versés au dossier public dès leur réception, afin de permettre à toutes les parties de présenter leurs commentaires.
Phase 2 MusiquePlus Inc. et le public en général pourront déposer des observations quant à l'émission d'une ordonnance exécutoire. Les parties intéressées qui désirent fournir de telles observations au Conseil devront le faire au plus tard le 3 août 2004 et en faire parvenir une copie à Star Choice. La procédure complète de dépôt d'observations est énoncée dans l'avis.
Phase 3 Star Choice aura jusqu'au 10 août 2004 pour répondre aux commentaires présentés dans la Phase 2 de la présente instance. Le 9 juillet 2004
AVIS PUBLIC 2004-30-1
À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2004-30 en date du 5 mai 2004, le Conseil annonce ce qui suit :
Après avoir reçu des interventions, le Conseil a décidé de retirer l'article suivant de cet avis public et de le reporter à une audience publique ultérieure :
Diffusion Métromédia CMR Inc.
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CHMP-FM Longueuil. Le 5 juillet 2004
AVIS PUBLIC 2004-43
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 11 août 2004.
1. Rogers SportsNet Inc. L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale d'émissions spécialisées appelée SportsNet.
2. S.S.TV Inc. L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale d'émissions spécialisées ethnique de catégorie 2 appelée S.S.TV.
3. YTV Canada, Inc. et la Société Radio-Canada L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise appelée The Canadian Documentary Channel.
4. L'Alliance des radios communautaires du Canada inc. L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du réseau radiophonique national offrant des émissions aux stations communautaires francophones et acadiennes membres de l'ARC, qui expire le 31 août 2004.
5. Maritime Broadcasting System Limited Digby et Weymouth (Nouvelle-Écosse)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication CKDY-FM Digby et de son émetteur CKDY-1-FM Weymouth, qui expire le 31 août 2004.
6. Radio Nord Communications inc. Rouyn-Noranda (Québec)
En vue de renouveler la licence de son réseau radiophonique de langue française aux fins de la retransmission d'émissions en provenance d'une station AM ou FM de Radio Nord, qui expire le 31 août 2004.
7. 591989 B.C. Ltd. Kingston (Ontario)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CFFX Kingston.
AVIS PUBLIC 2004-44
Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 13 août 2004.
1. W Network Inc. L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées.
AVIS PUBLIC 2004-45
Appel d'observations sur les propositions en vue d'ajouter Fox News et NFL Network aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Le Conseil a reçu deux demandes distinctes de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), à titre de parrain canadien, en vue d'ajouter deux services par satellite non canadiens aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes de services numériques). Le CRTC et l'ACTC doivent recevoir les observations au plus tard le 9 août 2004. L'ACTC peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. De telles répliques doivent être déposées auprès du Conseil avec une copie signifiée à la personne qui a présenté les observations, au plus tard le 23 août 2004.
AVIS PUBLIC 2004-46
Attribution de canaux à certains services dont la distribution nationale a été autorisée conformément à l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion — Appel d'observations sur les moyens de promouvoir ces services et d'en améliorer la visibilité
Dans l'Appel d'observations sur l'attribution de canaux aux services dont la distribution a été autorisée conformément à l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, avis public CRTC 2002-49, 16 août 2002, le Conseil lançait un appel d'observations sur les questions concernant l'attribution de canaux aux services de programmation autorisés pour distribution obligatoire au service de base, conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier le Aboriginal Peoples Television Network (APTN) et TVA. Le Conseil a décidé de demander à tous les distributeurs d'aider à améliorer la visibilité de ces services par une meilleure promotion plutôt que d'établir des obligations relatives à l'attribution de canaux pour ces services. Par conséquent, dans l'avis, le Conseil lance un appel d'observations sur les outils spécifiques qui pourraient être utilisés afin de promouvoir ces services obligatoires et d'en améliorer la visibilité. Le Conseil acceptera les observations qu'il recevra au plus tard le 7 octobre 2004.
AVIS PUBLIC 2004-47 Proposition de l'Association canadienne de télévision par câble en vue de modifier la politique relative à l'utilisation des disponibilités locales — Appel d'observations
L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a soumis au Conseil une proposition en vue de modifier la politique d'utilisation des disponibilités locales comprises dans la programmation des services par satellite non canadiens. Sous réserve de l'approbation d'une demande en ce sens, les entreprises canadiennes de distribution de radiodiffusion par câble pourraient ainsi utiliser les disponibilités locales pour distribuer de la publicité commerciale et des messages annonçant des services affiliés offerts par les entreprises de câblodistribution. Le Conseil sollicite des observations sur la proposition de l'ACTC ainsi que sur l'éventuelle incidence de l'approbation de ces modifications sur les systèmes canadiens de radiodiffusion et de publicité. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 7 octobre 2004.
AVIS PUBLIC 2004-48
Le Conseil a été saisi de la demande de Vidéotron ltée, en son nom et au nom de ses filiales CF Câble TV inc. et Vidéotron (Régional) ltée. La date limite pour le dépôt des interventions/ observations est le 7 octobre 2004.
RELATIF à des plaintes déposées par Jacob Pendergrast, Charles Warren et Kimberley Dowson contre Corporation Jetsgo alléguant que la limite de responsabilité du transporteur établie à 250 $ relativement à la perte ou à la livraison tardive des bagages, ou aux dommages causés à ceux-ci, lors de l'exploitation des vols intérieurs, est déraisonnable, l'Office des transports du Canada tiendra une audience publique débutant le 27 septembre 2004, dès 10 h, à Toronto, en Ontario.
Conformément au paragraphe 67.2(1) de la Loi sur les transports au Canada, si l'Office conclut, sur dépôt d'une plainte, que le titulaire d'une licence intérieure a appliqué, pour un de ses services intérieurs, des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l'Office peut suspendre ou annuler ces conditions ou leur en substituer de nouvelles. Lors de l'audience publique, l'Office entendra la preuve des parties intéressées quant aux facteurs dont les transporteurs aériens devraient tenir compte lorsqu'ils établissent dans leurs tarifs des limites de responsabilité raisonnables pour la perte ou la livraison tardive des bagages, ou les dommages causés à ceux-ci, lors de l'exploitation de vols intérieurs.
Participation à l'audience
Toute personne ayant des renseignements ou souhaitant faire part de sa position relativement à cette affaire, et qui désire participer à l'audience publique en qualité d'intervenant à l'appui de ou contre l'une ou l'autre plainte, doit en aviser l'Office par écrit au plus tard le 18 août 2004. L'avis doit contenir les nom, adresse et numéro de téléphone de l'intervenant et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et/ou son adresse électronique; une description claire et détaillée de ses intérêts dans l'une ou l'autre plainte, pour ou contre celle(s)-ci; ses arguments détaillés et, s'il y a lieu, les éléments de preuve étayant sa position; et une indication selon laquelle l'intervenant souhaite faire un exposé lors de l'audience en plus du dépôt de son mémoire.
Veuillez noter que l'Office pourrait rejeter la demande d'intervention si l'intervenant ne démontre aucun intérêt manifeste à l'égard de l'une ou l'autre plainte.
Les personnes souhaitant faire part de leurs observations relativement aux points soulevés dans les plaintes, sans toutefois participer à l'audience, peuvent le faire par écrit en adressant un mémoire à l'Office faisant état de leurs commentaires ainsi que de toute information pertinente. Les intéressés doivent indiquer qu'ils n'entendent pas participer à l'audience publique. Les mémoires reçus au plus tard le 8 septembre 2004 seront versés aux archives publiques et l'Office en tiendra compte avant de rendre des décisions finales relativement aux plaintes.
Les avis et mémoires peuvent être acheminés par la poste, par courriel ou par télécopieur aux adresses et numéro inscrits ci-bas. À défaut de déposer tout document selon les échéances prescrites ci-haut, l'Office pourrait ne pas l'accepter et, par conséquent, ne pas le verser aux archives publiques. Tous les échanges peuvent se faire dans l'une des deux langues officielles du Canada (français ou anglais). Les personnes qui entendent s'adresser à l'Office pendant l'audience publique, ou y assister, doivent aviser quant à leur choix de langue officielle. Toute personne qui requiert des installations ou des services spéciaux à l'audience publique doit en informer le secrétaire de l'Office au plus tard le 20 septembre 2004 afin que les arrangements nécessaires soient pris.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec Claude Jacques, Secrétaire de l'Office, Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9, pvj@cta-otc.gc.ca (courriel), (819) 953-9269 (télécopieur), avec Betty-Ann Lobo, avocate de l'Office, au (819) 953-2263, ou avec Sharon Kelly, agente de l'Office responsable du dossier, au (819) 997-7048. Il est également possible de laisser un message aux numéros sans frais de l'Office (1 888 222-2592; ATS : 1 800 669-5575) et quelqu'un retournera votre appel dans les plus brefs délais.
Dépôt d'une demande de dérogation
Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS)
Icynene Inc., Mississauga, Ontario
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients Gold Seal 400(r)
Trican Well Service Ltd., Red Deer, Alberta
Dénomination chimique d'un ingrédient AI-7
Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Dispersing Agent #1
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l'employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Dénomination chimique d'un ingrédient TOLAD(r) 9704 ADDITIVE
Hercules Canada (2002) Inc., Mississauga, Ontario
Dénomination chimique de deux ingrédients PROSOFT(r) TQ218 DEBONDER
Dénomination chimique d'un ingrédient Ferralyte 8133
Dénomination chimique d'un ingrédient et concentration de quatre ingrédients Praestol N3100LTR
Dow Chemical Canada Inc., Calgary, Alberta
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients UCARSOL (TM) AP Solvent 804
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients UCARSOL (TM) AP Solvent 806
Crompton Company/Cie., Elmira, Ontario
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients MARK 2915
Dénomination chimique d'un ingrédient RE5186HIW
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient RE5458HIW
Infineum USA LP,Linden, New Jersey
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient
Infineum T4268A
Dénomination chimique d'un ingrédient
Infineum T4278
Octel Starreon LLC, Littleton, Colorado
Dénomination chimique d'un ingrédient Octel Starreon EY-750-01
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Vanblend CC Eliminator Plus
Dénomination chimique d'un ingrédient 3M(TM) SCOTCH-WELD(TM) EPOXY ADHESIVE 460, OFFWHITE (PART A)
Dénomination chimique de deux ingrédients SCOTCH-WELD EPOXY ADHESIVE DP-460, OFF-WHITE (PART A)
Dénomination chimique de sept ingrédients REDICOTE(r) C-2914
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients BPR 22650
GE Silicones Canada, Pickering, Ontario
Dénomination chimique de deux ingrédients Silquest RC-1 silane
Dénomination chimique d'un ingrédient LUBRIZOL(R) 5160
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients SCW245 SCALE INHIBITOR
Dénomination chimique de quatre ingrédients CRW9150
BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient BYK-W 965
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Disperbyk-101
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Octel Starreon DDA-3565
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients Wetsol 5923
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de six ingrédients BR 15
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de six ingrédients BR 28
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients AQUET(r) 921
Dénomination chimique de quatre ingrédients AERO(r) 856 Promoter
Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients IC 191
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient "ZONYL" 5180 FLUOROCHEMICAL DISPERSION
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient "ZONYL FSG"
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients GLYCLEAN(TM) - XL
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Zonyl C701
Dénomination chimique d'un ingrédient Zonyl C700
Dénomination chimique de quatre ingrédients "ZONYL" 7950 CARPET PROTECTOR
Dénomination chimique de deux ingrédients INFINITY(r) PS4004 BLACK LIQUOR MODIFIER
SABA North America, LLC, Grand Rapids, Ohio
Dénomination chimique d'un ingrédient SABA Aquabond 3307
ARC Resins Corp., Tembec Inc., Longueuil, Quebec
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Promoter AC-525
Acheson Colloids Company, Port Huron, Michigan
Dénomination chimique d'un ingrédient SLA 1730
Dénomination chimique d'un ingrédient SLA 2020
Dénomination chimique d'un ingrédient EMRALON 309
Cronox(r) 281
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients Cronox(r) 296
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER PREMIX 8760 YELLOW
Dénomination chimique de deux ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER CONCENTRATE 8860 YELLOW
Dénomination chimique de deux ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER CONCENTRATE 8861 MAGENTA
Dénomination chimique de deux ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER PREMIX 8763 BLACK
Dénomination chimique de trois ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER CONCENTRATE 8862 CYAN
Dénomination chimique de trois ingrédients 3M (TM) DYE-SUBLIMATION TONER CONCENTRATE 8863 BLACK
Dénomination chimique de deux ingrédients CRONOX(r) AK 7
Dénomination chimique d'un ingrédient 3M (TM) THERMALLY CONDUCTIVE ADHESIVE TC-2810 (PART A)
Dénomination chimique d'un ingrédient HiTEC 6423E Fuel Additive
Dénomination chimique d'un ingrédient SOLSPERSE 13940
Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario
Dénomination chimique d'un ingrédient ADCOTE(TM) 37R972
Brine-Add Fluids Ltd., Calgary, Alberta
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Drilling Detergent L
Dénomination chimique de deux ingrédients 3M(TM) SCREEN PRINTING INKS 9730 MATTE CLEAR
Recochem Inc., Brampton, Ontario
Dénomination chimique de trois ingrédients WIP-16350
Dénomination chimique de cinq ingrédients WIP-16750
Dénomination chimique d'un ingrédient HI-M-PACT(TM) 5557 KHI
Dénomination chimique de deux ingrédients FM(r) 123-2 Film
Dénomination chimique de trois ingrédients Redicote(r) 82S-1
Dénomination chimique de deux ingrédients ALOX(r) 2278S
Dénomination chimique de deux ingrédients LUBRIZOL(r) 779
Dénomination chimique de trois ingrédients LUBRIZOL(r) 5045
Dénomination chimique d'un ingrédient LUBRIZOL(r) 5190D
Dénomination chimique de trois ingrédients LUBRIZOL(r) 5784S
Dénomination chimique d'un ingrédient LUBRIZOL(r) 5178F
Dénomination chimique de deux ingrédients BYK-S 750
Infineum USA LP, Linden, New Jersey
Dénomination chimique d'un ingrédient SYNACTO 406
Prospec Chemicals division of Charles Tennant & Company, Fort Saskatchewan, Alberta
Dénomination chimique d'un ingrédient X251
Dénomination chimique d'un ingrédient X254
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients DEHYPOUND HSC CONCENTRATE
Dénomination chimique de sept ingrédients CRW9974 CORROSION INHIBITOR
Dénomination chimique de deux ingrédients Viscalex AT89
Dénomination chimique d'un ingrédient PARALOID TM EXL-2691A Engineering Resin Additive Powder
Dénomination chimique d'un ingrédient PARALOID TM BTA-730L Impact Modifier
Dénomination chimique d'un ingrédient PARALOID TM K-400 Processing Aid
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient Ceraflour 920
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients Aquamat 270 5979
Dénomination chimique de deux ingrédients XE988
Dénomination chimique d'un ingrédient AERO(r) 875 Promoter
Dénomination chimique de quatre ingrédients OAT 10X Super Concentrate Water Based bulk
Dénomination chimique de quatre ingrédients OAT 10X Super Concentrate Low glycol bulk
Dénomination chimique d'un ingrédient LUBRIZOL (R) 5080A
Dénomination chimique d'un ingrédient 3M (TM) ALL PURPOSE CLEANER AND DEGREASER PN 38050, 38051, 38052, 38350, 3851
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) TITANIUM WHITE
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) Flatting Agent
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) BON RED
Chemical identity and concentration of two ingredients CHROMA-CHEM(r) QUINACRIDONE RED
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) QUINACRIDONE VIOLET
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) MONO AZO RED
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) MOLY ORANGE B/S
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) MOLY ORANGE Y/S
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) RED IRON OXIDE B/S
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) TRANSPARENT RED OXIDE
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA CHEM(r) RED IRON OXIDE Y/S
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) BURNT UMBER
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) TRANS YELLOW OXIDE
Dénomination chimique de deux CHROMA-CHEM(r) YELLOW OXIDE
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) YELLOW IRON OXIDE
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) RAW UMBER
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) CHROME LIGHT YELLOW
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients CHROMA-CHEM(r) LEAD FREE MEDIUM YELLOW
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) FAST MEDIUM YELLOW
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) Phthalo Green
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) Phthalo Blue G/S
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) Phthalo Blue I/S
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) PHTHALO BLUE R/S
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) Milori Iron Blue
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients CHROMA-CHEM(r) Carbazole Violet
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) Lamp Black
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) Carbon Black
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CHROMA-CHEM(r) Jet Black
Dénomination chimique de deux ingrédients Surfactant B185
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient ClearFRAC HT J566
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient CROMOPHTAL YELLOW 8882 DOA / CROMOPHTAL JAUNE 8882 DOA
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition : a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l'employé au lieu de travail; c) l'employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la section de contrôle R. BOARDMAN

References: l'article 6
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 9