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Timestamp: 2019-08-25 01:17:20+00:00

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Archivé — Ébauche du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel - Bureau de la concurrence Canada
Archivé — Ébauche du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel
L’objet du présent Bulletin
Le Bureau, la Loi sur la concurrence et les dispositions relatives aux cartels
Les rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales et des tribunaux
Renvoi au DPP
B. La détermination de la peine à l’égard des infractions en matière de cartel
Les peines pouvant être infligées en vertu de la Loi: amendes et peines d’emprisonnement
Principes de la détermination de la peine
Recommandations relatives à la peine dans le cas des organisations commerciales
Recommandations relatives à la peine dans le cas des particuliers
C. Intégration de facteurs liés à la clémence dans les recommandations relatives à la peine
Facteurs de clémence pris en compte
La procédure relative à la clémence
Étape 1 : Communiquer avec le Bureau
Étape 2 : Présentation de l’information
Étape 3 : Recommandation au DPP en faveur d’un traitement de clémence conditionnel
Étape 4 : Divulgation franche et complète
La recommandation est conditionnelle à la coopération
Étape 5 :Présentation d’une recommandation finale au DPP au sujet de la peine
E. Renseignements supplémentaires
Annexe I - Les dispositions relatives aux cartels de la Loi sur la concurrence
Annexe II - Dispositions pertinentes du Code criminel
Le présent bulletin énonce les facteurs dont le Bureau de la concurrence tient compte pour recommander au directeur des poursuites pénales d'accorder un traitement de clémence aux personnes physiques et morales accusées d'infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence .
Le « traitement de clémence » n'est pas un concept nouveau. En vertu du Programme d'immunité du Bureau, lorsqu'une partie n'est pas admissible à l'immunité, mais qu'elle collabore au cours de l'enquête, le Bureau peut recommander au directeur des poursuites pénales d'envisager une certaine forme de clémence. Lorsqu'il a formulé ce type de recommandation dans le passé, le Bureau a tenu compte de plusieurs facteurs différents, eu égard aux principes de la détermination de la peine reconnus en droit canadien. Au cours de l'examen des révisions du Programme d'immunité du Bureau, qui sont entrées en vigueur plus tard en octobre 2007, il est devenu évident qu'un Programme de clémence énonçant ces facteurs serait très utile.
Un Programme de clémence transparent et prévisible complète le Programme d'immunité et appuie une application efficace et efficiente de la Loi qui est compatible avec l'intérêt public. Il y a plus de chances que les parties se présentent au Bureau et coopèrent (plutôt que de contester) lorsqu'elles sont au courant des principes de la détermination de la peine et des facteurs applicables à la clémence et qu'elles croient que le Bureau les appliquera dans le cadre des recommandations qu'il présentera au directeur des poursuites pénales. Au cours de l'élaboration de ce Programme, nous avons examiné les meilleures pratiques des juridictions étrangères qui ont adopté des politiques en matière de clémence.
Il importe de souligner que le présent Programme ne lie pas le directeur des poursuites pénales, qui est responsable des poursuites relatives aux infractions criminelles. Ce sont les tribunaux qui déterminent la peine en dernier ressort en cas de déclaration de culpabilité. Bien que le Bureau ne puisse garantir des résultats précis liés à la peine dans les affaires de cartel, il énonce dans le présent Bulletin la politique qu'il suivra pour élaborer les recommandations qu'il soumettra au directeur des poursuites pénales au sujet de la peine et de la clémence. Je suis convaincue que cette initiative favorise la transparence et la prévisibilité des politiques et pratiques du Bureau en matière d'application de la loi ainsi que la dissuasion efficace des activités collusoires.
I. L'objet du présent Bulletin
Le présent Bulletin vise à décrire le Programme de clémence1 du Bureau de la concurrence à l'égard des affaires de cartel2. En vertu du Programme, le Bureau peut recommander au directeur des poursuites pénales 3 que les personnes qui ont violé les dispositions relatives aux cartels de la Loi sur la concurrence 4, qui sont prêtes à collaborer mais ne sont pas admissibles à bénéficier d'une immunité 5 puissent néanmoins faire l'objet d'un traitement de clémence lors de la détermination de la peine.
Le Bulletin énonce d'abord, à la partie A, les rôles respectifs du Bureau, du DPP et des tribunaux en matière de détermination de la peine. À la partie B, il présente un exposé des principes généraux sur lesquels il se fonde pour présenter ses recommandations au DPP en matière de détermination de la peine. La partie C énonce les critères d'admissibilité relatifs à la participation au Programme, les facteurs dont le commissaire tient compte pour présenter au DPP des recommandations concernant un traitement de clémence et les mesures que les parties doivent prendre pour collaborer avec le Bureau afin de demeurer admissibles à une recommandation en faveur d'un traitement de clémence dans le cadre du Programme.
Au cours de l'élaboration du présent Bulletin, le Bureau s'est fondé sur l'expérience qu'il possède d'assurer et de contrôler l'application de la Loi, y compris le Programme d'immunité, sur les commentaires d'experts et d'intervenants et sur l'application de programmes similaires dans des juridictions où le Bureau collabore régulièrement.
Le présent Bulletin ne comporte aucun avis juridique. Le lecteur devrait consulter la Loi lorsque des questions de droit se posent et obtenir un avis juridique lorsqu'une situation donnée le préoccupe.
II. Le Bureau, la Loi sur la concurrence et les dispositions relatives aux cartels
Le Bureau est un organisme indépendant d'application de la loi. Il contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
La Loi est une loi d'application générale comportant des dispositions criminelles qui interdisent certaines activités commerciales anticoncurrentielles, comme les cartels et les pratiques commerciales trompeuses, et des dispositions civiles concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et la publicité trompeuse. Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi.
Les dispositions relatives aux cartels constituent un élément clé de cette mission; parmi ces dispositions, l'article 45, qui concerne les complots, est considéré comme une pierre angulaire de la Loi. De façon générale, un cartel est un groupe d'organisations commerciales ou de particuliers qui tentent d'éliminer ou de restreindre la concurrence en convenant de fixer les prix, de restreindre la production, de se répartir les clients ou les marchés ou de truquer des offres ou des soumissions. Éliminant le stimulant inhérent à une concurrence libre, les cartels gonflent les prix et réduisent la production sur le marché, augmentent les coûts pour les consommateurs et les entreprises, freinent l'innovation et restreignent l'approvisionnement en intrants. Les infractions en matière de cartel sont largement condamnées, parce qu'elles constituent le type de comportement anticoncurrentiel le plus flagrant. Étant donné que les cartels nuisent à l'efficacité économique sans offrir d'avantages qui compensent cette diminution, un contrôle de l'application efficace des dispositions relatives aux cartels de la Loi est essentiel pour assurer une économie efficiente et concurrentielle au Canada. La Loi prévoit donc de lourdes sanctions pénales pouvant être infligées tant aux organisations commerciales qu'aux particuliers6 déclarés coupables d'infractions en matière de cartel afin de les punir et de les dissuader de poursuivre des activités illégales. L'application de ces dispositions est une grande priorité du commissaire.
III. Les rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales et des tribunaux
La présente section comporte une description des rôles respectifs du commissaire, du DPP et des tribunaux au cours de l'enquête, des poursuites et de la détermination de la peine dans les affaires de cartel. Ces renseignements sont importants pour permettre de comprendre la portée du présent Bulletin et du Programme de clémence, étant donné que le commissaire ne peut que formuler des recommandations au DPP en ce qui concerne la peine et la clémence. Le DPP conserve le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter ces recommandations et ce sont les tribunaux qui déterminent en dernier ressort la peine à infliger après une déclaration de culpabilité.
A. Le commissaire
Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer et de contrôler l'application de la Loi. Afin de promouvoir la conformité à la Loi, le Bureau utilise une gamme variée de techniques allant de l'éducation publique au renvoi de différentes questions au DPP pour qu'il intente des poursuites7.
I) L'enquête
Le Bureau a la responsabilité de faire enquête sur une situation qui pourrait contrevenir à la Loi. Lorsqu'il examine une allégation d'infraction en matière de cartel, le Bureau procède d'abord à une étude préliminaire, puis à une analyse en se fondant sur les renseignements obtenus de plusieurs sources, notamment :
* les plaignants, y compris les personnes pouvant avoir été directement victimes du comportement collusoire;
* les données sur le marché recueillies par le personnel du Bureau;
* d'autres organismes d'exécution de la loi;
* les parties qui ont demandé au DPP de leur accorder l'immunité contre les poursuites dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau8;
* d'autres parties qui acceptent de collaborer.
Lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être et qu'un examen plus poussé est justifié, le Bureau ouvre une enquête. À ce stade, le commissaire peut solliciter du tribunal l'autorisation de prendre différentes mesures pour obtenir des éléments de preuve, notamment mener des perquisitions et saisir des documents, tant sur support papier que sur support électronique, exiger la production de documents, de témoignages et de réponses écrites et intercepter des communications privées.9
ii) Renvoi au DPP
Lorsque le Bureau est saisi d'éléments de preuve montrant qu'une infraction a été commise et estime qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt public, d'intenter des poursuites s'y rapportant, il peut soumettre l'affaire, soit la preuve ainsi que l'analyse et l'évaluation à l'appui, au DPP « en vue de toute mesure que le procureur général du Canada veut bien prendre à cet égard ».10 Lors de ces renvois au DPP, le Bureau donne son avis au sujet de la détermination d'une peine appropriée à être infligée, eu égard aux circonstances.
Après le renvoi, bien que le Bureau continue à appuyer activement la poursuite (notamment au cours des discussions concernant le plaidoyer et de la détermination de la peine), le DPP est seul responsable du traitement de l'affaire et décide, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si la preuve est suffisante pour justifier des poursuites et, dans l'affirmative, si la poursuite est dans l'intérêt public.11
B. Le DPP
Les poursuites criminelles intentées sous le régime de la Loi relèvent du DPP. En ce qui concerne les cartels, comme c'est le cas pour de nombreux aspects du droit criminel, bon nombre d'affaires sont réglées en bout de ligne par suite des discussions concernant le plaidoyer et la détermination de la peine, qui constituent un élément essentiel du système de justice pénale du Canada. En effet, il est dans l'intérêt public d'éviter dans la mesure du possible les litiges et les coûts et incertitudes qui s'y rapportent tout en veillant à ce que les parties soient tenues responsables de leurs comportements criminels. Seul le DPP a le pouvoir d'entreprendre des discussions au sujet du plaidoyer et de la peine avec l'avocat de l'accusé, bien que le Bureau soit habituellement présent au cours de ces discussions.
Les avocats de la Couronne12 doivent s'assurer que les discussions concernant le plaidoyer et la peine respectent les normes énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites.13Le Guide reconnaît l'importance des consultations menées auprès de l'organisme chargé de l'enquête au cours du processus relatif au plaidoyer et à la détermination de la peine. Effectivement, une grande collaboration existe entre le Bureau et le DPP, non seulement non seulement à cette étape, mais tout au long du processus d'application de la Loi. Les membres du personnel du Bureau sont chargés d'informer les avocats de la Couronne des résultats de leur enquête; ils ont une connaissance approfondie des faits et sont très bien placés pour appuyer et conseiller l'avocat de la Couronne lors des discussions avec l'avocat de l'accusé en ce qui concerne le plaidoyer et la détermination de la peine. C'est pourquoi les recommandations du Bureau à ce sujet constituent un facteur important que le DPP est appelé à prendre en compte. Cependant, les recommandations du Bureau ne lient pas le DPP, ni même les tribunaux.
C. Les tribunaux
Au Canada, seuls les tribunaux ont le pouvoir de déterminer en dernier ressort la peine.14 Les juges ne sont pas liés par les recommandations concernant la peine et sont habilités à déterminer les peines qui conviennent en se fondant sur les objectifs et principes énoncés à cet égard à la partie XXIII du Code criminel15
B. La détermination de la peine à l'égard des infractions en matière de cartel
La présente section comporte un énoncé des principes généraux relatifs à la détermination de la peine dont le Bureau tient compte lorsqu'il formule des recommandations au DPP à cet égard, ainsi qu'un énoncé des principes que les tribunaux appliquent.
I. Les peines pouvant être infligées en vertu de la Loi : amendes et peines d'emprisonnement
Les infractions en matière de cartel constituent des infractions punissables par acte d'accusation dont les auteurs sont passibles de sanctions pénales16. Les dispositions relatives au complot et au truquage des offres (articles 45 et 47) s'appliquent tant aux organisations commerciales qu'aux particuliers.
L'article 45 de la Loi prévoit que, sur déclaration de culpabilité, l'accusé encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 000 $ ou l'une de ces peines. L'accusé déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article 47 encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans ou l'une de ces peines; aucune amende maximale n'est fixée à l'égard des infractions prévues à l'article 47. Les affaires en matière de cartel peuvent concerner des ententes au sujet de nombreux produits, marchés géographiques, périodes de temps ou, dans le cas du truquage des offres, de nombreuses offres ou soumissions. Lorsque les circonstances le justifient, plusieurs accusations peuvent être portées contre un même accusé en vertu de la Loi. En conséquence, dans une affaire de complot concernant plusieurs chefs d'accusation, le total des amendes peut dépasser le plafond de 10 000 000 $.
Contrairement aux articles 45 et 47, la disposition de la Loi qui concerne les directives étrangères (article 46) s'applique aux personnes morales seulement et les sanctions se limitent à des amendes à la discrétion du tribunal. Tout comme dans le cas du truquage des offres, aucune amende maximale n'est prévue à l'égard d'une violation de l'article 46.
II. Principes de la détermination de la peine
Selon le Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel au Canada de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre17. Les sanctions doivent viser un ou plusieurs des objectifs suivants : dénoncer le comportement illégal18, favoriser la dissuasion générale et particulière,19 favoriser la réinsertion sociale du délinquant, assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
Selon les principes fondamentaux régissant la détermination de la peine, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant20. De plus, elle devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant et doit être semblable aux peines antérieures pertinentes.21
L'article 718.21 du Code criminel énumère d'autres facteurs dont le tribunal tient compte au moment de déterminer la peine à infliger à une organisation (voir l'annexe II).
Les tribunaux se fondent sur les principes susmentionnés et sur la jurisprudence pertinente (tant sous le régime du Code criminel que de l'article 45 de la Loi), ainsi que sur les buts et objets de la Loi, pour déterminer la peine à infliger à l'égard des infractions en matière de cartel.
A. Préjudice économique
L'ampleur du préjudice économique est pertinente quant à la détermination de la peine dans les affaires de cartel. Il convient en effet de tenir compte du préjudice économique général causé par le cartel afin de dénoncer les activités collusoires et de dissuader les personnes physiques et morales de se livrer à ce type de comportement. La recommandation du Bureau quant aux amendes à infliger dans les affaires de cartel repose donc d'abord sur une évaluation de l'ampleur de ce préjudice économique.
Le préjudice économique découlant d'un cartel est habituellement associé aux « coûts supplémentaires » qu'il occasionne, soit le montant que les consommateurs versent en plus de celui qu'ils auraient payé en l'absence du cartel. C'est ce montant que le Bureau utilise comme fondement pour recommander la peine à infliger.
Le préjudice économique causé par l'activité collusoire ne se limite pas à l'augmentation des prix sur le plan quantitatif. Les cartels ont également pour effet d'exclure certains acheteurs du marché en raison des prix plus élevés qui en découlent et nuisent à l'économie sur le plan qualitatif, parce qu'ils réduisent la concurrence et freinent l'innovation. Cette réduction de la rivalité entre les entreprises peut mener à des produits et services de qualité inférieure ou empêcher l'arrivée de nouveaux commerçants sur le marché, ce qui diminue les avantages liés à la concurrence et à l'innovation que ceux-ci apporteraient.
Dans la plupart des cas, il peut être difficile de quantifier et de prouver (selon la norme applicable en matière criminelle) le préjudice économique découlant effectivement du comportement collusoire. Dans ces situations, le Bureau utilisera habituellement un indice pour évaluer l'ampleur du préjudice économique aux fins de la détermination de la peine. L'indice que le Bureau emploie est le volume de commerce au Canada qui est touché par l'activité en cause, multiplié par un facteur de « coûts supplémentaires ».
Volume de commerce : Le préjudice économique est directement lié au volume de commerce touché par les coûts supplémentaires. Pour chaque participant du cartel, on calcule le volume de commerce au Canada qui est touché en agrégeant la valeur des ventes du produit dudit participant qui a fait l'objet de l'entente anticoncurrentielle pendant la période au cours de laquelle il a participé à l'infraction22.
Il peut y avoir des situations où au moins une partie n'a pas participé directement au marché dans le cadre de l'entente collusoire, notamment lorsqu'une partie au cartel a convenu de ne pas entrer sur le marché canadien ou de ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres. En pareil cas, le Bureau évaluera de façon estimative le préjudice économique ainsi causé. À cette fin, il utilisera le volume de commerce des autres participants du cartel comme fondement pour calculer le préjudice économique découlant de la conduite illégale de la partie en question. Le Bureau tiendra également compte d'autres circonstances, comme la taille de chaque participant, le rôle habituel qu'il joue sur le marché et les données historiques concernant la part du marché pour en arriver à un montant représentatif du préjudice économique causé par le participant en question.
Dans la plupart des cas, il suffit d'inclure les ventes directes au Canada pour déterminer le volume de commerce. Cependant, il est parfois utile d'inclure les ventes indirectes afin de connaître l'ampleur véritable de l'infraction au Canada.
Coûts supplémentaires : Selon de nombreuses études, les « coûts supplémentaires » découlant des activités collusoires atteignent au moins 10 p. 100. Cependant, tel qu'il est mentionné plus haut, ce pourcentage ne couvre vraisemblablement pas la totalité du préjudice découlant ou pouvant découler d'un cartel. Lorsqu'il évalue le préjudice, le Bureau tient également compte d'autres effets du cartel, comme l'exclusion des consommateurs du marché par suite de la majoration des prix, c'est-à-dire la perte sèche, et l'effet néfaste général des cartels sur l'économie canadienne. C'est pourquoi le Bureau utilise un pourcentage de 20 p. 100 du volume de commerce touché comme indice du préjudice économique, afin d'assurer une dissuasion suffisante.
Le préjudice économique découlant de l'activité collusoire et la nécessité d'atteindre la dissuasion générale et particulière jouent en faveur de l'utilisation d'un pourcentage de 20 p. 100 du volume de commerce touché par la participation du défendeur au cartel comme fondement de la détermination des amendes à infliger dans les affaires de cartel.23 En termes simples, pour que la dissuasion soit efficace, les amendes devraient traduire les effets tant quantitatifs que qualitatifs du comportement collusoire. En conséquence, l'amende doit être supérieure aux « coûts supplémentaires » quantitatifs illégalement obtenus, faute de quoi elle deviendra un simple prix à payer pour faire des affaires, ce qui a été régulièrement dénoncé dans la jurisprudence. Lorsqu'il estime que l'indice de 20 p. 100 du volume de commerce touché serait sensiblement supérieur ou inférieur au préjudice causé à l'économie canadienne par le défendeur en cause, le Bureau peut appliquer un pourcentage rajusté qui est davantage représentatif du montant des coûts supplémentaires.
En principe, le commissaire ne recommande pas au DPP une amende qui représente moins de 10 p. 100 du volume de commerce touché dans le cas d'une organisation commerciale, à moins que le résultat ainsi obtenu ne dépasse le plafond de 10 000 000 $ par chef prévu par la Loi.
B. Facteurs aggravants et atténuants
Selon le paragraphe 718.2(1) du Code criminel, les tribunaux doivent accroître ou réduire une peine en tenant compte des circonstances atténuantes ou aggravantes pertinentes quant à l'infraction ou au contrevenant. Cette disposition s'applique également aux infractions prévues à la Loi. En conséquence, les recommandations que le Bureau formule au sujet de la peine tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes relatives à chaque accusé possible, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une organisation commerciale. Les facteurs aggravants et atténuants dont le Bureau tient habituellement compte figurent dans le tableau qui suit :
Coercition ou instigation
Taille importante de l'entreprise ou de la part du marché
Degré de planification, de dissimulation et de complexité de l'activité collusoire
Entrave (particulièrement lorsqu'elle ne fait pas l'objet de poursuites distinctes)
Longue durée de l'activité illégale
Type de victime (personne vulnérable ou organisme gouvernemental/public)
Degré élevé de participation des cadres supérieurs
Acceptation de la responsabilité
Restitution aux victimes
Cessation rapide de l'activité
Le poids de chaque facteur dans un cas donné est déterminé en fonction des faits de l'affaire. De plus, il peut y avoir d'autres facteurs pertinents que le Bureau devra prendre en compte à titre de facteurs aggravants ou atténuants, selon les circonstances de l'affaire.
I) Facteurs aggravants
Le Bureau considère les facteurs suivants comme des facteurs aggravants lorsqu'il prépare ses évaluations et ses recommandations en matière de détermination de la peine.
Récidive : Le Bureau tient compte des déclarations de culpabilité antérieures ainsi que des violations d'ordonnances judiciaires lors de ses évaluations. Une plus grande importance est accordée aux déclarations de culpabilité récentes, comparativement aux condamnations qui remontent à un certain temps, et le commissaire se fondera habituellement sur les premières pour recommander une sanction plus sévère. Dans la plupart des cas, afin d'assurer une dissuasion efficace, le Bureau recommandera une peine plus lourde à l'endroit des parties qui recommencent les activités collusoires illégales peu après avoir été déclarées coupables.
Coercition ou instigation : Ce facteur peut comprendre la formulation de menaces de représailles ou la prise de mesures de cette nature contre d'autres particuliers ou organisations commerciales à moins qu'ils ne participent à la conduite illégale. Le fait de diriger l'entente collusoire ou d'en être l'instigateur est également considéré comme un facteur aggravant.
Taille importante de l'entreprise ou de la part du marché : Les grandes entreprises ont les moyens d'obtenir des avis juridiques et de surveiller leurs activités pour s'assurer qu'elles respectent la loi. De plus, celles qui possèdent une part importante du marché et qui se livrent à des activités collusoires sont davantage susceptibles de dénaturer le marché et de causer des préjudices économiques plus importants.
Degré de planification, de dissimulation et de complexité de l'activité collusoire : La nature du cartel et les types d'activités que les participants poursuivent afin de dissimuler ou d'appuyer le cartel peuvent également constituer un facteur aggravant. Les cartels sont des entreprises foncièrement voilées et les communications inappropriées entre les participants du cartel nécessitent dans presque tous les cas des mesures de planification et des gestes prémédités visant à contourner la loi. Il arrive parfois qu'une activité commerciale légitime soit détournée ou exercée de manière abusive au profit d'un comportement collusoire criminel : ainsi, dans certains cas, des réunions d'associations commerciales ont servi, grâce à une planification complexe, à dissimuler des complots criminels. Ces types de mesures préméditées dans le cadre de la planification et de la perpétration d'un crime pourraient être des facteurs pertinents lors de la formulation des recommandations relatives à la peine.
Entrave : L'entrave s'entend d'une gamme d'activités visant à contrecarrer l'enquête, notamment par la destruction d'éléments de preuve ou la manipulation de témoins. L'entrave est une infraction criminelle tant en vertu de la Loi que du Code criminel.24 Dans bien des cas, les participants du cartel sont tout à fait conscients de la nature criminelle de leur comportement. Afin de contrecarrer l'enquête lorsqu'ils apprennent que leur activité a été détectée, ils peuvent utiliser des communications codées ou des protocoles de destruction de données. Ces mesures, et d'autres comportements similaires, montrent l'intention non seulement d'enfreindre la loi, mais également d'en contrecarrer l'application. En ce sens, la conduite qui vise principalement à préserver la nature voilée d'un cartel porte nécessairement atteinte à l'intégrité de l'enquête et a pour effet de déconsidérer l'administration de la justice. Il est donc impératif de prendre des mesures de dissuasion strictes à l'égard des comportements de cette nature. À cette fin, le Bureau considérera ce type de comportement comme un facteur particulièrement aggravant.
Longue durée de l'activité illégale : La durée de la participation d'un contrevenant aux activités du cartel est un facteur à prendre en compte en plus du volume de commerce aux fins de la détermination de la peine. Plus la durée de la participation à un cartel est longue, plus il devient impératif de dénoncer l'activité illégale. La poursuite des activités illégales après la notification de la tenue d'une enquête par le Bureau est aussi un facteur aggravant qui justifie la formulation d'une recommandation selon laquelle le DPP devrait demander au tribunal d'infliger une peine plus lourde à l'accusé.
Type de victime : Le type de victime est un facteur à prendre en compte dans la détermination de la peine. L'activité collusoire qui vise les organismes gouvernementaux ou publics ou les groupes vulnérables comme les personnes âgées ou les jeunes ou encore les personnes à faible revenu est considérée comme un facteur aggravant.
Degré élevé de la participation des cadres supérieurs : Les cadres supérieurs25 d'une organisation commerciale sont tenus de veiller à ce que l'entreprise et ses employés respectent la loi. Le fait qu'au moins un cadre supérieur d'une organisation commerciale organise ou dirige un cartel ou y participe activement est considéré comme un facteur aggravant. Le fait d'encourager une culture de complaisance à l'endroit de collègues et de subalternes qui poursuivent des activités illégales ou le refus de voir ces dernières constitue aussi un facteur aggravant.
ii) Facteurs atténuants
Le Bureau considère les facteurs suivants comme des facteurs atténuants.
Coopération avec les autorités :26 Ce facteur englobe le consentement à collaborer avec le Bureau au cours du processus d'application de la loi et à plaider coupable. Si la personne menacée de poursuites collabore avant le dépôt d'accusations, le commissaire pourra invoquer ce motif pour recommander une réduction de la peine au DPP.
Acceptation de la responsabilité : Le Bureau évalue un certain nombre d'éléments à l'égard de ce facteur en se demandant d'abord si la partie a cessé l'activité illégale dès que celle-ci a été découverte. L'acceptation de la responsabilité comprend un plaidoyer de culpabilité et peut également englober une reconnaissance de la compétence d'un tribunal canadien dans les cas où l'accusé est une organisation commerciale étrangère ou un particulier qui ne réside pas au Canada. Elle peut aussi s'entendre de l'adoption de mesures visant à déceler d'autres violations possibles, comme la mise en oeuvre d'un programme de conformité d'entreprise aux règles de la concurrence par la personne morale.
Restitution aux victimes : Le fait d'offrir la restitution aux victimes est un facteur atténuant. La restitution offerte avant le dépôt d'accusations par le DPP pourra justifier une recommandation en faveur d'une réduction de la peine. La possibilité pour un participant de faire l'objet d'une action en dommages-intérêts au titre de l'article 36 de la Loi n'est pas considérée comme un facteur atténuant.
III. Ordonnances d'interdiction
Un certain nombre des recours spéciaux prévus à la partie IV de la Loi s'appliquent également aux infractions en matière de cartel.27 Ces recours peuvent faire partie de l'ensemble des recommandations que le commissaire formule au sujet de la peine.
Il arrive souvent que le commissaire demande au DPP d'envisager la possibilité de s'adresser à une cour supérieure de juridiction criminelle pour obtenir une « ordonnance d'interdiction » sous le régime de l'article 34 de la Loi. L'« ordonnance d'interdiction » a pour effet d'interdire la continuation ou la répétition de l'infraction ou l'accomplissement d'un acte qui tend à la continuation ou à la répétition de l'infraction. Une ordonnance d'interdiction peut être rendue tant contre les organisations commerciales que contre les particuliers.
Selon le paragraphe 34(1), l'ordonnance d'interdiction peut faire partie de la peine infligée par le tribunal dans les poursuites où la personne a été déclarée coupable. L'ordonnance peut être ajoutée aux autres peines ou y être substituée et comprendre des conditions comportant une obligation de faire ou des conditions exigeant des mesures positives pour assurer le respect de la loi. Il peut s'agir, par exemple, de l'obligation de mettre en oeuvre un programme de conformité d'entreprise,28 d'informer les clients de l'ordonnance d'interdiction et de veiller à ce que les personnes ayant participé à l'infraction ne soient plus en mesure d'exercer une influence auprès de l'entreprise en question. Que ce soit sur une base contestée ou consensuelle, un tribunal peut rendre une ordonnance d'interdiction conformément au paragraphe 34(2) sans conclure à la culpabilité de l'accusé, lorsqu'il est d'avis que cette personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte ou une chose constituant une infraction ou tendant à la perpétration d'une infraction.
IV. Recommandations relatives à la peine dans le cas des organisations commerciales
Lorsque l'accusé est une personne morale, le commissaire recommande habituellement une fourchette d'amendes ainsi qu'une ordonnance d'interdiction conformément à l'article 34 de la Loi. À cette fin, le commissaire détermine un éventail minimal et maximal des sanctions à recommander, après avoir examiné les facteurs pertinents susmentionnés. Une fourchette est nécessaire en raison, notamment, de l'utilisation d'hypothèses sous-jacentes à certains calculs et de la difficulté inhérente à l'attribution d'un poids exact à certains des facteurs aggravants et atténuants.
Lorsqu'une partie accusée peut établir à la satisfaction du Bureau et du DPP qu'elle n'est pas financièrement en mesure de payer une amende, le Bureau peut recommander à celui-ci une réduction de l'amende ou une prolongation du délai de paiement.
V. Recommandations relatives à la peine dans le cas des particuliers
Les sanctions pénales auxquelles sont exposés les individus qui se livrent à un comportement collusoire constituent un moyen de dissuasion très important. Le risque de responsabilité personnelle réduit les chances que les dirigeants d'une entreprise poursuivent ou appuient une activité collusoire en se fondant seulement sur les coûts et avantages économiques qu'ils peuvent en tirer. Les personnes qui se livrent à ce type d'activité peuvent voir leur réputation ternie, compromettre leur carrière et même être condamnées à l'emprisonnement; ce risque met en lumière les véritables coûts liés à la perpétration d'un crime.29
Dans bon nombre d'affaires de cartel, le commissaire soumet au DPP les données relatives tant à l'organisation commerciale qu'aux particuliers responsables des violations, ainsi que ses recommandations concernant la peine à infliger pour tous les accusés éventuels. La jurisprudence importante concernant des faits et infractions similaires sera utilisée. Le commissaire tient compte d'un certain nombre de facteurs pour élaborer ses recommandations quant à la peine pour les particuliers. Ces facteurs comprennent la mesure dans laquelle l'individu a personnellement tiré profit de l'infraction (que ce soit sous forme de salaire, de primes ou d'avancement professionnel) et la question de savoir si l'individu a été puni pour sa participation à d'autres cartels ou au même cartel dans une autre juridiction ou s'il a été puni d'une autre façon (par exemple, par la perte de son emploi).
La capacité de payer est également un facteur pertinent quant à la détermination de la peine à infliger aux particuliers et, comme dans le cas des organisations commerciales, le Bureau peut recommander une réduction de l'amende ou une prolongation du délai de paiement lorsqu'un besoin en ce sens a été établi.
En vertu de la Loi, les individus accusés de complot ou de truquage des offres sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser cinq ans), ou des deux. Le commissaire sera plus enclin à recommander l'empris onnement dans le cas des infractions plus graves, lorsque la présence d'au moins un facteur aggravant donne à penser qu'une peine plus lourde est appropriée. Par exemple, le commissaire pourrait être d'opinion que l'emprisonnement est justifié lorsqu'un individu a été le principal instigateur ou le dirigeant du cartel, qu'il a utilisé la contrainte ou qu'il a surveillé d'autres participants et les a encouragés à se conformer à l'arrangement illégal, qu'il a entravé la tenue de l'enquête ou qu'il a tiré personnellement profit de la conduite illégale (par exemple, s'il a obtenu une promotion ou une prime de rendement pour avoir permis à l'entreprise d'accroître son revenu). Dans le cas d'un individu récidiviste qui a formulé des menaces de violence à l'endroit de personnes ou de biens afin de promouvoir le cartel, il sera impérativement nécessaire de dénoncer la conduite et d'infliger une peine; une peine d'emprisonnement pourrait constituer le meilleur moyen de dissuasion à cet égard.30 Dans ces circonstances, le commissaire recommanderait probablement au DPP de solliciter une peine d'emprisonnement.
Lorsque les facteurs atténuants ont une plus grande influence, le commissaire recommandera vraisemblablement au DPP de solliciter une amende et une ordonnance d'interdiction à l'endroit de l'individu.
Le Programme de clémence constitue un élément important des activités d'enquête et d'application de la Loi du Bureau. En principe, la recommandation du Bureau en matière de clémence est directement proportionnelle à la contribution que la partie qui demande la clémence apporte à l'enquête du cartel et aux poursuites éventuelles connexes.
I. Conditions d'admissibilité
"Le « traitement de clémence » n'est pas un concept nouveau en matière criminelle, ni en ce qui concerne les infractions relatives aux cartels. À une extrémité du spectre de la clémence se trouve le Programme d'immunité du Bureau, selon lequel la première organisation commerciale ou le premier particulier qui est admissible en vertu des conditions du Programme (le « premier arrivé ») peut bénéficier d'une immunité contre les poursuites. Le Bureau recommandera l'immunité complète uniquement pour le premier arrivé. Lorsque d'autres parties visées par les enquêtes collaborent en temps opportun et de manière valable avec le Bureau et le DPP, elles pourraient également bénéficier de clémence dans les recommandations relatives à la peine.
Le commissaire recommandera au DPP un traitement de clémence lorsque celui-ci n'a pas encore déposé d'accusations contre une partie à une infraction en matière de cartel et que la partie en cause :
* a mis fin à sa participation à l'activité illégale;
* collabore pleinement lors de l'enquête du Bureau et des poursuites ultérieures intentées par le DPP;31
* admet qu'elle s'est livrée au comportement anticoncurrentiel pouvant constituer une infraction prévue à la Loi et accepte, en cas d'accusation portée par le DPP, de plaider coupable et d'être condamnée relativement à sa participation à l'activité illégale.
II. Facteurs de clémence pris en compte
Le commissaire tiendra compte des facteurs suivants au moment de recommander au DPP d'accorder un traitement de clémence à une partie.
La rapidité de la coopération : La rapidité avec laquelle la partie qui demande la clémence collabore avec le Bureau et avec le DPP revêt une importance critique quant à la question de savoir dans quelle mesure il convient de recommander un traitement de clémence. Dans ce contexte, la rapidité comporte deux éléments étroitement reliés.
D'abord, dans la plupart des cas, la première partie qui demande la clémence sera en mesure de fournir des renseignements qui n'ont pas simplement pour effet de reproduire ou d'appuyer la preuve que le Bureau a déjà en main. Effectivement, lorsqu'une partie décide de collaborer plus tard au cours d'une enquête, par exemple après que d'autres parties aient déjà plaidé coupable, le commissaire aura peut-être moins besoin de la preuve qu'elle est prête à fournir, de sorte qu'il sera moins disposé à recommander au DPP d'envisager un traitement de clémence. Les parties qui demandent la clémence plus tard s'exposent au risque que la valeur de la preuve qu'elles peuvent présenter soit marginale par rapport à l'enquête en cours, de sorte qu'elles ne respecteront peut-être pas les exigences du Programme.
En deuxième lieu, ce qui est plus important, la rapidité signifie davantage que le simple fait d'être la première partie à solliciter la clémence; il s'agit de la rapidité avec laquelle une partie collabore pleinement lors de l'enquête du Bureau. Une collaboration complète et rapide qui aide le commissaire à faire avancer l'enquête est plus susceptible d'entraîner une diminution importante des peines recommandées par le commissaire qu'une collaboration postérieure, indépendamment de la position de la partie concernée dans la file d'attente des demandeurs de clémence.
La valeur de la preuve : Le Bureau déterminera la valeur des éléments de preuve fournis par le demandeur en cherchant à savoir si ces renseignements lui permettent de prouver que la partie en question et d'autres participants ont commis une infraction en matière de cartel au Canada.
Le Bureau s'attend à ce que les parties qui demandent la clémence mènent des enquêtes internes approfondies pour trouver et produire des éléments de preuve pertinents et utiles, indépendamment de l'endroit où ces éléments peuvent se trouver au Canada ou à l'étranger. Cette preuve peut être fournie sous forme de documents, de témoins ou de tout autre renseignement susceptible d'aider le Bureau à poursuivre son enquête. Les parties qui demandent la clémence doivent convaincre le Bureau qu'elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour trouver et produire les éléments de preuve pertinents.
La qualité de la coopération et de la preuve est cruciale pour l'enquête du Bureau. Ainsi, les témoins qui se rappellent clairement les communications échangées avec des concurrents, qui ont participé aux activités du cartel dès la formation de celui-ci et tout au long de son évolution, marquée par des changements clés touchant ses membres, sa conception ou sa fonction, ou encore qui ont joué un rôle de direction à l'égard de leur organisation commerciale ou de l'ensemble du cartel, ont une importance vitale. Les documents, notamment les lettres et les courriels portant sur l'entente, les prix ou référant à des réunions, feront aussi partie des renseignements précieux, tout comme les documents qui montrent l'effet du cartel sur le marché ou qui établissent clairement le volume de commerce pertinent touché par le cartel. Dans le cas des cartels internationaux, les témoins qui connaissent bien le marché canadien, les communications propres au Canada et les effets du cartel sur le marché canadien, de même que les documents portant sur certains aspects canadiens, revêtiront un intérêt particulier. Dans la même veine, la preuve démontrant que des particuliers ont dissimulé ou détruit des éléments de preuve sera très importante.
L'admissibilité de la partie qui demande la clémence au Programme d'immunité plus : Lorsqu'il cherche à déterminer la valeur des éléments de preuve fournis par une partie, le Bureau se demande si ces éléments révèlent des activités collusoires poursuivies sur d'autres marchés qui justifieraient la reconnaissance de l'admissibilité au Programme d'immunité plus. 32 Si la partie qui collabore respecte les exigences énoncées dans le Programme d'immunité, le Bureau recommandera au DPP de lui accorder l'immunité à l'égard de la nouvelle infraction. De plus, en ce qui concerne l'infraction initiale, le Bureau recommandera également au DPP un traitement de clémence amélioré lors de la détermination de la peine, de façon à reconnaître la valeur des renseignements divulgués au sujet du nouveau cartel.
III. Réduction des peines
Lorsqu'une partie qui demande la clémence respecte les exigences susmentionnées, le Bureau peut recommander au DPP les réductions suivantes concernant la peine :
Première partie qui demande la clémence :
* la première partie qui demande la clémence et qui respecte et continue à respecter les conditions du Programme est admissible à une réduction allant jusqu'à 50 p. 100 de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée;
* lorsque la première partie qui sollicite la clémence est une organisation commerciale, le Bureau recommandera habituellement qu'aucune accusation distincte ne soit portée contre les administrateurs, dirigeants ou employés actuels de celle-ci, pourvu que ces personnes acceptent de collaborer lors de l'enquête du Bureau. La seule exception pourrait être le cas où la preuve démontre que l'individu a exercé une contrainte à l'endroit d'autres participants à l'infraction, qu'il est mêlé à d'autres infractions en matière de cartel (récidiviste) ou qu'il a agi de manière à entraver la tenue de l'enquête.
Parties qui demandent subséquemment la clémence
* les parties qui demandent subséquemment la clémence peuvent être admissibles à des réductions allant jusqu'à 30 p. 100 de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée. Le commissaire peut envisager un taux de réduction supérieur allant jusqu'à 50 p. 100 dans le cas des parties qui demandent subséquemment la clémence, lorsque la première partie qui a sollicité la clémence ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent Bulletin quant à la clémence ou que la preuve du demandeur subséquent a une valeur exceptionnelle (c'est-à-dire une valeur supérieure à celle du premier demandeur.)
Le taux de réduction dépend de la valeur de la collaboration de chaque partie dans un cas donné, eu égard aux facteurs susmentionnés. Tel qu'il est souligné plus haut, même lorsque la partie n'est pas la première à demander la clémence, elle peut obtenir une réduction appréciable de la peine lorsqu'elle fournit des éléments de preuve importants qui mènent à la condamnation d'autres parties en temps opportun.
Lorsqu'un particulier n'est pas par ailleurs visé par la demande d'une organisation commerciale « première arrivée », il pourra faire l'objet d'un traitement de clémence s'il respecte les exigences continues du Programme. La recommandation du Bureau en faveur d'un traitement de clémence à l'endroit de particuliers comportera habituellement une diminution appréciable des amendes, selon les paramètres mentionnés plus haut. Le Bureau peut recommander l'emprisonnement dans le cas des infractions particulièrement graves où au moins un facteur aggravant est présent33.
IV. La procédure relative à la clémence
Les mesures à prendre pour obtenir la clémence sont les suivantes.
Lorsqu'un signet34 a été accordé à une partie en vertu du Programme d'immunité relativement à une infraction prévue par la Loi et que le signet est encore en vigueur, le Bureau ne recommandera pas l'immunité complète à l'endroit d'un autre participant du cartel pour cette même infraction.35
Toute autre partie à une infraction pour laquelle un signet ou l'immunité conditionnelle a été accordé peut présenter une demande de clémence en communiquant avec le sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles, relativement à la même infraction.36 Habituellement, la demande adressée au Bureau est formulée par un représentant légal du demandeur.
Étape 2 : présentation de l'information
Lorsqu'il reçoit une demande de clémence, le Bureau demande à la partie en question de fournir une « présentation de l'information » comportant une description détaillée de l'activité anticoncurrentielle pour laquelle la clémence est sollicitée et de ses effets au Canada. Le Bureau demande cette présentation le plus tôt possible, habituellement dans un délai de trente jours, ou parfois dans un délai plus court, afin d'assurer l'intégrité de l'enquête. La présentation de l'information vise deux objectifs à cette étape. D'abord, elle permet au Bureau de décider si le demandeur est admissible à la clémence et d'évaluer sur une base préliminaire la contribution que celui-ci peut apporter à l'enquête ainsi que l'éventail de recommandations possibles en fonction des critères susmentionnés, pourvu que le demandeur collabore pleinement. En deuxième lieu, la partie qui demande la clémence saura rapidement dans quelle mesure le traitement de clémence constitue une option.
La présentation d'information est habituellement faite sous toute réserve par le représentant légal du demandeur. Afin que le Bureau puisse faire une évaluation éclairée, la présentation doit comporter une description détaillée de l'activité illégale et suffisamment de renseignements pour permettre au Bureau de décider si la partie est admissible à la clémence. Plus précisément, le Bureau devra connaître avec précision et certitude les éléments de preuve ou le témoignage qu'un témoin potentiel peut offrir, la nature de tous les documents que le demandeur peut fournir au cours de l'enquête et des poursuites subséquentes et la force probante qui est susceptible de leur être attribuée.37
Le Bureau peut demander, sous toute réserve, une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou l'opportunité de voir certains documents, afin d'être mieux placé pour évaluer la demande et de recommander éventuellement au DPP d'envisager un traitement de clémence. Comme dans le cas de la présentation de l'information, le Bureau s'attendra à ce que les témoignages ou documents soient présentés dans un bref délai et la partie qui demande la clémence devrait commencer à se préparer en vue de l'enquête dès qu'elle décidera de solliciter la clémence.
Étape 3 : recommandation au DPP en faveur d'un traitement de clémence conditionnel
Le Bureau évaluera la contribution qu'une partie peut apporter à l'enquête en se fondant sur les facteurs relatifs à la clémence qui sont énoncés dans la section précédente. Lorsque l'évaluation le justifie en vertu des critères du Programme, le Bureau présentera au DPP un aperçu de la preuve à être fournie par les témoins de cette partie et lui recommandera d'envisager la possibilité d'accorder un traitement de clémence à celle-ci.
La recommandation du Bureau est assujettie à la condition que la partie coopère de façon continue pendant la durée de l'enquête et des poursuites.
Le DPP conserve le pouvoir discrétionnaire de décider s'il suivra ou non la recommandation du Bureau et dirige lui-même toutes les négociations. Par ailleurs, un grand degré de coopération existe entre le Bureau et le DPP tout au long de ce processus. Après avoir reçu la recommandation du Bureau, le DPP décide s'il envisagera ou non un traitement de clémence et, dans l'affirmative, dans quelle mesure il le fera.
La partie qui demande la clémence doit fournir une divulgation complète, franche et sincère de tous les renseignements et documents non privilégiés ou autres éléments qu'elle a en sa possession, qui sont sous son contrôle ou auxquels elle peut avoir accès, où qu'ils puissent se trouver, et qui sont reliés à la conduite anticoncurrentielle pour laquelle la clémence est sollicitée. Habituellement, un calendrier sera établi au début du processus à cette fin et tous les renseignements en question devraient être produits à l'intérieur de ce délai, soit une période d'environ six mois. Dans bien des cas, le Bureau voudra fixer des entrevues avec les témoins clés et examiner les documents importants le plus rapidement possible, car le facteur temps est essentiel pour les mesures d'application de la loi qu'il prend.
Les faits importants ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée. Les témoins seront vraisemblablement interrogés, habituellement à l'établissement du Bureau, et peuvent être appelés à témoigner lors des procédures judiciaires. Tout au long du processus de divulgation intégrale, il est entendu que :
* le Programme de clémence est un outil d'enquête du Bureau;
* le Bureau utilisera les renseignements et éléments de preuve recueillis dans le cadre du Programme de clémence pour faire avancer son enquête au sujet du cartel;
* les renseignements ou éléments de preuve que divulgue à ce stade la partie qui demande la clémence pourront être utilisés contre elle, si elle ne respecte pas ses obligations en matière de clémence.
Si le Bureau est d'avis que les renseignements fournis par le demandeur ne sont pas compatibles avec la description qui figure dans la présentation de l'information ou que celui-ci n'a pas fourni une divulgation intégrale, franche et sincère, il informera le demandeur le plus tôt possible de sa conclusion et lui demandera, si possible, de corriger la situation dans les 14 jours qui suivent ou dans le délai plus long qu'il précise.
Le Bureau peut réexaminer sa recommandation concernant la clémence lorsque les éléments de preuve fournis dans les témoignages et les documents sont incompatibles avec les renseignements figurant dans la présentation de l'information et peut révoquer la recommandation qu'il a soumise au DPP si une partie ne collabore pas en temps opportun. Le Bureau donnera au demandeur un avis de 14 jours de ce réexamen ou de cette révocation.
Étape 5 : présentation d'une recommandation finale au DPP au sujet de la peine
Le Bureau présentera au DPP une recommandation finale en faveur d'un traitement de clémence dans le cadre de la détermination de la peine si le demandeur se conforme à son obligation de coopérer, notamment en fournissant une divulgation intégrale, franche et sincère au sujet du comportement qui constitue l'infraction, et qu'il plaide coupable à celle-ci. L'entente conclue avec le DPP énoncera vraisemblablement les conditions concernant la coopération et la divulgation continues.
D. Confidentialité38
Le Bureau traite comme des renseignements confidentiels l'identité d'une partie qui demande la clémence et l'information que fournit cette partie, à moins que l'identité ou l'information n'ait déjà été portée à la connaissance du public ou si la divulgation :
* est exigée par la loi;
* est faite à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi;
* vise à administrer ou à appliquer la Loi;
* est autorisée par la partie; ou
* est nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction criminelle grave.
En ce qui concerne les actions privées intentées sous le régime de l'article 36 de la Loi, le Bureau fournit des renseignements uniquement en réponse à une ordonnance judiciaire. Lorsqu'une ordonnance de cette nature est rendue, le Bureau prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements, notamment la présentation de demandes d'ordonnances judiciaires de protection.
Le Bureau encourage le public à se prévaloir des politiques et programmes qu'il a conçus pour faciliter l'observation des dispositions de la Loi.
Quiconque souhaite présenter une demande de clémence dans une affaire de cartel peut communiquer avec :
le Sous-commissaire principal de la concurrence
819-997-1208
Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez visiter le site web du Bureau, à http://bureaudelaconcurrence.gc.ca, ou communiquer avec le Bureau au numéro sans frais 1 800 348-5358.
45 . (1) Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de dix millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :
( a) soit pour limiter, indûment, les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un produit quelconque;
( b) tsoit pour empêcher, limiter ou réduire, indûment, la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;
( c) soit pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, ou dans le prix d'assurances sur les personnes ou les biens;
( d) soit, de toute autre façon, pour restreindre, indûment, la concurrence ou lui causer un préjudice indu.
(2) Il demeure entendu qu'il n'est pas nécessaire, pour établir qu'un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement, s'il était exécuté, éliminerait ou éliminerait vraisemblablement la concurrence, entièrement ou à toutes fins utiles, sur le marché auquel il se rapporte, ni que les participants, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, visaient à éliminer la concurrence, entièrement ou à toutes fins utiles, sur ce marché. Preuve de complot
(2.1) Lors d'une poursuite intentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l'existence du complot, de l'association d'intérêts, de l'accord ou de l'arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l'association d'intérêts, à l'accord ou à l'arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.
Preuve d'intention
(2.2) Il demeure entendu qu'il est nécessaire, afin d'établir qu'un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que les parties avaient l'intention de participer à ce complot, cette association d'intérêts, cet accord ou cet arrangement et y ont participé mais qu'il n'est pas nécessaire de prouver que les parties avaient l'intention que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement ait l'un des effets visés au paragraphe (1).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à l'un ou plusieurs des actes suivants :
( a) l'échange de données statistiques;
( b) la définition de normes de produits;
( c) l'échange de renseignements sur le crédit;
( d) la définition de termes utilisés dans un commerce, une industrie ou une profession;
( e) la collaboration en matière de recherches et de mise en valeur;
( f) la restriction de la réclame ou de la promotion, à l'exclusion d'une restriction discriminatoire visant un représentant des médias;
( g) la taille ou la forme des emballages d'un article;
( h) l'adoption du système métrique pour les poids et mesures;
( I) les mesures visant à protéger l'environnement.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement a réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence à l'égard de l'un des sujets suivants :
( a) les prix;
( b) la quantité ou la qualité de la production;
( c) les marchés ou les clients;
( d) les voies ou les méthodes de distribution,
ou si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d'entrer dans un commerce, une industrie ou une profession ou d'accroître une entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), dans des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à l'exportation de produits du Canada
(6) Le paragraphe (5) ne s'applique pas si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement, selon le cas :
( a) a eu pour résultat ou aura vraisemblablement pour résultat une réduction ou une limitation de la valeur réelle des exportations d'un produit;
( b) a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d'entrer dans le commerce d'exportation de produits du Canada ou de développer un tel commerce;
( c) a empêché ou diminué la concurrence indûment dans la fourniture de services visant à promouvoir l'exportation de produits du Canada, ou aura vraisemblablement un tel effet.
( d) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 30]
(7) Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable s'il conclut que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à un service et à des normes de compétence et des critères d'intégrité raisonnablement nécessaires à la protection du public :
( a) soit dans l'exercice d'un métier ou d'une profession rattachés à ce service;
( b) soit dans la collecte et la diffusion de l'information se rapportant à ce service.
(7.1) (7.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un accord ou à un arrangement visé au paragraphe 49(1) lorsque cet accord ou arrangement a lieu entre des institutions financières fédérales.
(8) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 45; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 30; 1991, ch. 45, art. 547, ch. 46, art. 590, ch. 47, art. 714.
Demande en vertu de l'article 79 ou 92
45.1 Il ne peut être entamé de procédures en application du paragraphe 45(1) contre une personne qui fait l'objet d'une demande d'ordonnance en vertu de l'article 79 ou 92 lorsque les faits soulevés au soutien de la demande d'ordonnance sont les mêmes ou en substance les mêmes que ceux qui seraient soulevés dans les procédures prévues à ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31.
Directives étrangères
46. (1) Toute personne morale, où qu'elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d'une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d'influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l'étranger qui, s'il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l'article 45, commet, qu'un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l'association d'intérêts, de l'accord ou de l'arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
(2) Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu du présent article contre une personne morale déterminée lorsque le commissaire a demandé en vertu de l'article 83 de rendre une ordonnance contre cette personne morale ou toute autre personne et que cette demande est fondée sur les mêmes faits ou sensiblement les mêmes faits que ceux qui seraient exposés dans les poursuites intentées en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 46; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 32; 1999, ch. 2, art. 37.
Définition de « truquage des offres »
47. (1) Au présent article, « truquage des offres » désigne :
( a) l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter d'offre en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions;
( b) la présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires,
lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, au moment de l'offre ou de la soumission d'une des parties à cet accord ou arrangement ou avant ce moment.
(2) Quiconque participe à un truquage d'offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
(3) Le présent article ne s'applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 47; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 33.
Objectif et principes de la détermination de la peine
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants
( a) dénoncer le comportement illégal;
( b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
( c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
( d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
( e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
( f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 718; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 155; 1995, ch. 22, art. 6.
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 156; 1995, ch. 22, art. 6.
Autres principes de détermination de la peine
( a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
(iv) que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle,
( b) l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
( c) l'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives;
( d) l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
( e) l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 44(F), ch. 41, art. 20; 2005, ch. 32, art. 25.
( a) les avantages tirés par l'organisation du fait de la perpétration de l'infraction;
( b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l'infraction et de l'infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
( c) le fait que l'organisation a tenté de dissimuler des éléments d'actif, ou d'en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d'effectuer une restitution;
( d) l'effet qu'aurait la peine sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien en poste de ses employés;
( e) les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l'infraction;
( f) l'imposition de pénalités à l'organisation ou à ses agents à l'égard des agissements à l'origine de l'infraction;
( g) les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l'organisation -- ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l'infraction -- a fait l'objet pour des agissements similaires;
( h) l'imposition par l'organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l'infraction;
( i) toute restitution ou indemnisation imposée à l'organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
( j) l'adoption par l'organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.
2003, ch. 21, art. 14.
1Dans le présent Bulletin, « commissaire » s'entend du commissaire de la concurrence, « DPP », du directeur des poursuites pénales, « Loi », de la Loi sur la concurrence, « Bureau », du Bureau de la concurrence et « Programme », du Programme de clémence décrit dans le présent document.
2 Aux fins du présent Bulletin, les infractions en matière de cartel comprennent le complot (notamment l'article 45, mais également les articles 48 et 49), les directives étrangères (article 46) et le truquage des offres (article 47). Ces dispositions sont reproduites à l'annexe I du présent document.
3 TheLe directeur des poursuites pénales est à la tête du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), l'organisme gouvernemental fédéral responsable de l'exercice des poursuites au nom du procureur général du Canada. Le SPPC a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, lors de l'entrée en vigueur de la partie III de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice. Le SPPC est indépendant du ministère de la Justice et rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.
4 Loi sur la concurrence , L.R.C.1985, ch. 19 (2e suppl.).
5 Voir le « Programme d'immunité » du Bureau, disponible en ligne à www.cb-bc.gc.ca.
6 L'article 46 de la Loi s'applique uniquement aux personnes morales, bien qu'un particulier puisse être déclaré coupable de complicité relativement à la perpétration de cette infraction.
7 Bureau de la concurrence, Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la Loi (Ottawa, Industrie Canada, 2000), disponible en ligne à http://bureaudelaconcurrence.gc.ca.
9 Le Bureau est investi de pouvoirs indépendants en vertu des articles 11, 15 et 16 de la Loi et, en qualité d'organisme d'application de la loi, il peut invoquer les pouvoirs énoncés aux articles 183 à 196 et 487 du Code criminel, L.R. ch. C-34. Pour obtenir d'autres renseignements, voir le Bulletin d'information sur l'article 11 de la Loi sur la concurrence et l'ébauche du Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence, disponibles en ligne à http://bureaudelaconcurrence.gc.ca.
10 Article 23 de la Loi.
11 Voir le chapitre 15 du Guide du Service fédéral des poursuites (créé par l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada et actuellement appliqué par le SPPC), en ligne à : www.justice.gc.ca
12 Les avocats de la Couronne du SPPC représentent le DPP dans les poursuites engagées devant les tribunaux de juridiction criminelle du Canada.
14 Le paragraphe 718.3 (2) du Code criminel est ainsi libellé : « Lorsqu'une disposition prescrit une peine à l'égard d'une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l'appréciation du tribunal qui condamne l'auteur de l'infraction, mais nulle peine n'est une peine minimale à moins qu'elle ne soit déclarée telle ».
15 En pratique, au cours des dernières années, les tribunaux canadiens ont approuvé les propositions présentées conjointement par le DPP et l'accusé au sujet de la peine dans les affaires de cartel. Un juge peut refuser d'entériner une recommandation conjointe concernant la peine, mais sera peu enclin à le faire, à moins que cette recommandation ne soit contraire à l'intérêt public ou qu'elle n'ait pour effet de déconsidérer l'administration de la justice. Les dispositions pertinentes du Code criminel sont reproduites à l'annexe II.
16 Des renseignements sur les sanctions infligées dans les récentes affaires de cartel sont disponibles en ligne à www.cb-bc.gc.ca.
17 Article 718 du Code criminel (voir l'annexe II).
18 Le fait de dénoncer le comportement illégal montre la réprobation de la société à l'égard de la conduite du contrevenant et devrait être pris en compte lors de la détermination de la peine.
19Dans le contexte de la concurrence, la peine devrait protéger l'intérêt public lié à la concurrence en dissuadant les tiers (dissuasion générale) et le contrevenant en cause (dissuasion particulière) de commettre l'infraction à l'avenir. Ainsi, les amendes ne devraient pas être perçues comme le « paiement de droits » ou être considérées comme un coût probable ou un risque nécessaire inhérent à l'exploitation d'une entreprise.
20 Article 718.1 du Code criminel (voir l'annexe II).
21 Article 718.2 du Code criminel (voir l'annexe II).
22 L'utilisation du volume de commerce touché est une méthode fréquemment employée dans d'autres juridictions pour estimer l'ampleur du préjudice économique découlant des infractions en matière de cartel de façon à déterminer les amendes : voir Réseau international de la concurrence, Building Blocks for Effective Anti-Cartel Regimes Vol. 1 Part III Effective Penalties, 4e conférence annuelle tenue à Bonn, en Allemagne, du 6 au 8 juin 2005, document disponible en ligne à www.internationalcompetitionnetwork.org.
23 Le pourcentage de 20 p. 100 du volume de commerce touché par le cartel est également utilisé dans les United States Sentencing Guidelines comme indice permettant de mesurer le préjudice économique.
24 Article 64 de la Loi et article 139 du Code criminel.
25 Selon l'article 2 du Code criminel, un cadre supérieur est un « agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation visée ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités de celle-ci, y compris, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier ».
26 Voir la partie C, infra, pour des renseignements plus détaillés au sujet des facteurs relatifs à la clémence pouvant être intégrés dans les recommandations concernant la peine.
27 L'article 32 permet à la Cour fédérale, sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada, de rendre une ordonnance réparatrice au sujet de l'usage de droits et privilèges exclusifs conférés par la propriété intellectuelle qui ont pour effet d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence. Dans certains cas, un accord entre au moins deux parties peut constituer le fondement d'une action visant à obtenir une ordonnance de cette nature. Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l'application de l'article 32, voir l'article 4.2.2 des Lignes directrices de mise en application de la propriété intellectuelle (Ottawa, Industrie Canada, 2000), dont le texte est disponible en ligne à www.cb-bc.gc.ca
28 Le bulletin d'information du Bureau de la concurrence intitulé Les programmes de conformité des entreprises (Ottawa, Industrie Canada, 1997), et l'ébauche du Bulletin sur les programmes de conformité des entreprises (2008) sont disponibles en ligne à www.cb-bc.gc.ca.
29 Dans Thomson Newspapers c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1990] 1 R.C.S. 425, p. 514, la Cour suprême du Canada a reconnu l'importance de tenir les personnes responsables du rôle qu'elles jouent dans les cartels ainsi que la validité de l'emprisonnement comme sanction ultime pour atteindre l'objectif de la dissuasion.
30Dans ces circonstances, le commissaire tiendrait également compte de l'âge et de l'état de santé de l'individu, de la question de savoir si celui-ci devrait être séparé de la collectivité pour des raisons de sécurité publique et du risque de récidive.
31 Les conditions applicables à la coopération exigée correspondent à celles qui sont énoncées dans le Programme d'immunité du Bureau et comprennent l'obligation de divulguer tous les renseignements liés à l'infraction pour laquelle la clémence est demandée.
32Les parties qui ne sont pas les premières à divulguer le comportement au Bureau peuvent toutefois être admissibles à l'immunité si elles sont les premières à révéler des renseignements concernant une autre infraction. Ce concept est appelé « immunité plus ». Le Programme d'immunité plus encourage les organisations faisant l'objet d'une enquête à considérer la possibilité qu'elles puissent avoir droit à une immunité sur d'autres marchés où elles sont en concurrence. Bien qu'une personne morale n'ait peut-être pas droit à l'immunité lors de l'enquête sur l'infraction initiale pour laquelle elle sollicite la clémence, la valeur de l'aide qu'elle apporte dans le cadre de la deuxième affaire peut lui donner droit à l'immunité en regard de la deuxième infraction et à une réduction (le « plus ») de la peine recommandée pour sa participation à la première infraction. Le Programme d'immunité plus vise à encourager les personnes morales qui font déjà l'objet d'une enquête à signaler toute l'étendue de leurs activités illégales et à mettre toutes les questions de droit de la concurrence derrière elles. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez consulter les « Questions les plus fréquemment posées » du Bureau au sujet du Programme d'immunité, disponibles en ligne à : http://bureaudelaconcurrence.gc.ca.
33 Voir le paragraphe 58, supra.
34Un « signet » permet de confirmer à un demandeur d'immunité qu'il est la première partie à s'adresser au Bureau et à demander une recommandation d'immunité relativement à une activité criminelle liée à un produit particulier. Il permet de garantir au demandeur sa place prioritaire aussi longtemps que celui-ci remplit tous les autres critères du Programme d'immunité.
35Cela suppose que le signet donnera lieu à l'octroi par le DPP d'une immunité conditionnelle conformément au Programme d'immunité du Bureau.
36 Il est possible qu'une recommandation en faveur d'un traitement de clémence puisse être obtenue même lorsqu'aucun signet n'a été accordé, par exemple, lorsque le Bureau a déjà suffisamment d'éléments de preuve en main pour renvoyer l'affaire au DPP.
37 Le type de renseignements à être fourni par le demandeur est décrit dans le Bulletin d'information sur l'immunité (supra note 8), au paragraphe 17, et dans les Réponses (supra note 32), aux paragraphes 26 à 30.
38 Pour obtenir des renseignements plus détaillés, voir le Bulletin d'information intitulé Communication de renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence (2007), disponible en ligne à : http://bureaudelaconcurrence.gc.ca.
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References: l'article 45

L'article 45
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 46

L'article 718
 l'article 45
 l'article 36
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 36
 art. 30
 art. 45
 art. 30
 art. 547
 art. 590
 art. 714
 l'article 79
 l'article 79
 art. 31
 l'article 45
 l'article 83
 art. 46
 art. 32
 art. 37
 art. 47
 art. 33
 art. 718
 art. 155
 art. 6
 art. 156
 art. 6
 art. 6
 art. 17
 art. 95
 art. 44
 art. 20
 art. 25
 art. 14
 l'article 45
 L'article 46
 l'article 11
 l'article 2
 L'article 32
 l'article 32
 l'article 4