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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 27 mars 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 72ème jour de séance, 177ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2003
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER 2
ART. 2 9
ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite) 11
AVANT L'ART. 2 (suite) 11
POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Le Président de la République veut donner un élan nouveau à notre démocratie.
Parmi les causes de l'abstention, certaines relèvent de la motivation de l'électeur et sont de la responsabilité des candidats et des partis politiques, d'autres tiennent à la plus ou moins grande facilité qu'ont les citoyens de voter.
Le Gouvernement souhaite faciliter l'organisation des scrutins et a pris trois initiatives à cette fin : simplification de la procédure du vote par procuration ; refonte du système de gestion des listes électorales ; équipement prochain des communes en machines à voter.
La quatrième initiative provient des sénateurs représentant les Français établis hors de France, que je tiens à saluer. Il s'agit d'une proposition de loi visant à introduire le vote par correspondance électronique à l'occasion du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger, fixé au 1er juin, proposition adoptée à l'unanimité par le Sénat le 18 mars.
Les derniers taux de participation sont décevants : 28,17 % en 1994 pour les pays d'Europe, d'Asie et du Levant ; 24,08 % en 1997 en Afrique et en Amérique ; 18,97 % en juin 2000 en Europe, Asie et Levant.
Il faut envisager toutes les mesures susceptibles d'inverser cette tendance qui nuit à la représentativité démocratique de nos compatriotes et à la crédibilité du CSFE.
En plus du vote « classique » consistant à déposer un bulletin dans l'urne, nos compatriotes peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, pour la seule élection au CSFE.
La proposition de loi déposée à l'initiative du sénateur Del Picchia, qui instaure une troisième modalité de vote - le vote par correspondance électronique - est en phase avec les besoins de cette catégorie de Français.
On pourrait penser que cette technique présente certains inconvénients - comme l'absence de passage dans un isoloir situé dans un lieu protégé - mais nos compatriotes utilisant beaucoup la technologie internet, l'autorisation d'y recourir pour voter pourrait les inciter à se mobiliser davantage pour cette élection.
Le Sénat a pris la précaution d'indiquer que les modalités du vote par correspondance seront précisées par décret.
Il s'agirait, dans un premier temps, d'expérimenter l'usage de l'internet à l'occasion des élections pour le renouvellement partiel du CSFE dans les circonscriptions électorales des Etats-Unis le 1er juin 2003. Le fait que le corps électoral compte plus de 50 000 inscrits et que le taux d'équipement informatique et d'accès à l'internet y est très élevé explique le choix de ces circonscriptions pour cette expérimentation.
Par ailleurs, le Gouvernement a introduit par amendement un article additionnel visant à proroger le mandat des membres du CSFE de Côte d'Ivoire et du Liberia, jusqu'au 31 décembre 2003. En effet, compte tenu des événements survenus en Côte d'Ivoire en septembre 2002, notre ambassadeur estime qu'il lui est difficile d'arrêter au 31 mars 2003 la liste électorale pour l'élection au CSFE, certains de nos compatriotes étant susceptibles de revenir prochainement en Côte d'Ivoire. Cette mesure exceptionnelle a donc été proposée en attendant que la situation politique se stabilise.
Cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil d'un souhait exprimé par le Président de la République. Lors de la 23ème Conférence internationale des commissaires à la protection des données, le 24 septembre 2001 à Paris, il évoquait les progrès de la « cyberdémocratie » dans le sens d'un « rapprochement des citoyens de la vie publique » : « Je souhaite, disait-il, que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. La vie politique ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations populaires. Elle ne peut non plus se satisfaire de l'existence d'exclus du suffrage universel ».
Le Gouvernement souhaite que l'expérimentation du vote par correspondance électronique soit effective dès le 1er juin 2003. Dans ces conditions, et la date limite de dépôt des candidatures étant fixée pour les circonscriptions d'Afrique et d'Amérique au 2 avril à minuit, j'espère que l'Assemblée nationale votera la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
Je salue l'excellent travail accompli par la commission des lois de l'Assemblée nationale et je tiens à rendre un hommage particulier à son rapporteur, M. Jérôme Bignon.
J'apprécie votre argumentation et j'espère que les observations juridiques pertinentes de la commission trouveront leur place dans un prochain texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois - Ce texte novateur, même s'il ne concerne qu'une partie peu importante de notre droit électoral, porte en germe une expérience intéressante.
La volonté du Président de la République de progresser dans la voie de la « cyberdémocratie » est importante tant nous sommes préoccupés par la désaffection de nos compatriotes à l'égard des élections et tant les moyens nouveaux offerts par internet paraissent intéressants.
Je salue comme une première l'initiative du sénateur Del Picchia et de ses collègues représentant les Français de l'étranger. Une fois expérimentée, elle nourrira utilement la réflexion sur le projet. Il est heureux que cette expérience soit menée auprès de nos compatriotes établis à l'étranger, car le taux d'abstention est particulièrement élevé chez eux : il a dépassé 80 % lors des dernières élections, celles de la section Asie-Levant, en juin 2000. Il est donc urgent de renouveler les pratiques pour améliorer la représentativité du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Cette institution est importante, en effet. La diaspora française représente 2 millions de nos compatriotes établis sur les cinq continents.
M. René Dosière - C'est autant que l'outre-mer !
M. le Rapporteur - Aussi est-il particulièrement opportun de leur permettre d'exprimer leur intérêt pour la vie de leur pays, même s'ils vivent loin de la mère patrie. Institué sous la IVe République par Robert Schuman, alors président du Conseil, le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été consacré par la Constitution de la Ve République, qui en a fait l'instance d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. C'est dire combien la préoccupation du Président de la République d'en améliorer la représentativité, qu'a rappelée le ministre des affaires étrangères lors de la dernière assemblée générale, est essentielle.
La piste que nous proposent nos collègues sénateurs - permettre l'expérimentation du vote par correspondance électronique - est prometteuse. La procédure, adaptée aux besoins des Français de l'étranger, est assortie de garanties techniques permettant d'assurer le secret du vote. Certes, nous sommes encore dans le domaine de l'expérimentation. Une grande formation politique a récemment renouvelé ses instances nationales par le vote électronique. En expérimentant cette procédure, le barreau de Paris a vu le nombre de votants passer de trois ou quatre mille à dix mille sur quinze mille inscrits. Dès lors que les gens sont équipés, ils n'hésitent pas à utiliser le vote électronique. Le sujet est évidemment complexe : il faut garantir la sécurité et la confidentialité. Mais à long terme s'offre la possibilité d'un progrès vers une démocratie plus active, plus moderne. C'est aussi un moyen de ramener les jeunes vers les urnes.
La commission cependant s'est longuement interrogée sur le caractère solennel du vote, quelque peu remis en cause par ce vote sur ordinateur, et sur la préservation du secret. Le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer, même s'il a indirectement validé le vote par procuration, qui est aussi une atteinte au principe du vote secret.
La commission n'a a donc aucun état d'âme sur le fond. En revanche, elle en a eu sur les modalités juridiques. Vous avez eu la gentillesse, Monsieur le ministre, de reconnaître sa réflexion. La différence d'approche des deux chambres peut être une richesse pour notre démocratie et c'est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte en toute liberté. Nous avions des réserves, certaines dispositions touchant à la définition de l'expérimentation méritant selon nous d'être précisées. Alors que nous venions d'adopter solennellement à Versailles un des piliers de la décentralisation et de la réforme de l'Etat avec l'expérimentation, dont la possibilité est désormais ouverte par l'article 37-1 de la Constitution, le Sénat n'en avait paradoxalement pas tiré toutes les conséquences. Aussi nous sommes-nous réduits à une expérimentation sur l'expérimentation ! Mais les impératifs juridiques ne coïncident pas toujours avec le calendrier. Vous avez indiqué, Monsieur le ministre, que le texte devait être adopté avant le 1er avril pour pouvoir s'appliquer lors des élections du 1er juin. Entre le débat juridique et les contraintes de calendrier, la commission a accepté ce matin, en se réunissant sur le fondement de l'article 88 de notre Règlement, de faire prévaloir les secondes en retirant les amendements qu'elle avait adoptés il y a quarante-huit heures.
M. René Dosière - Sans aucun enthousiasme !
M. le Rapporteur - La commission propose donc à l'Assemblée d'adopter conforme le texte voté à l'unanimité par le Sénat il y a quelques jours (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Secrétaire d'Etat - Deux mots pour remercier M. Bignon d'avoir rappelé que la commission n'avait pas d'états d'âme sur le texte qui offre la possibilité de mener cette expérimentation afin de lutter contre l'abstention. On a pu voir, par exemple au barreau de Paris, que le système fonctionne. Les sénateurs des Français de l'étranger ont d'ailleurs voté le texte à l'unanimité.
Les réserves de la commission sont légitimes et je ne peux qu'y souscrire. Pour autant, vous avez bien compris qu'une navette aurait fait perdre trois ans en interdisant d'appliquer le texte dès les élections de juin. Je vous remercie d'avoir levé ces réserves et veillerai à ce qu'il soit tenu compte des avertissements que vous nous avez adressés.
M. Patrick Braouezec - Je rejoins M. Bignon sur la procédure. Nous avons bien compris le problème de calendrier, mais je pense qu'il y avait d'autres moyens de procéder.
Le groupe communiste votera néanmoins ce texte. Nos compatriotes expatriés méritent en effet d'être représentés de la même manière que nos concitoyens de métropole. Pour cela, il faut qu'ils disposent des moyens de vote les plus adaptés aux contraintes géographiques auxquelles ils sont confrontés.
A l'heure actuelle, ils désignent leurs représentants au Conseil soit dans les bureaux de vote ouverts à cet effet dans les consulats, soit par correspondance. Les deux possibilités ont leurs faiblesses. Nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger résident très loin de leur bureau de vote. Ils renoncent ainsi parfois à voter par manque de temps ou pour des raisons financières. Quant au vote par correspondance, il se heurte aux difficultés des services postaux ou à l'absence de distribution du courrier à domicile.
N'étant pas des plus incitatives, ces deux modalités de vote sont susceptibles de décourager nos compatriotes expatriés. Aussi déplorons-nous un taux d'abstention qui ne cesse de progresser. Il avoisine les 80 % ce qui est particulièrement regrettable dans la période de crise électorale que nous traversons.
La faible participation aux élections tient également au fait que toute propagande électorale est interdite à l'étranger, en vertu de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982.
Notre volonté est de rapprocher le citoyen de ses représentants. Nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire pour les Français établis à l'étranger.
Si le Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'instance principale de représentation de nos compatriotes expatriés, sa légitimité est en effet entachée par le fort taux d'abstention.
Il n'est pas normal que les Français de l'étranger pèsent moins dans les choix de notre nation que les autres citoyens. Nous avons aujourd'hui la possibilité de remédier à cette situation, en les faisant profiter des nouvelles technologies de la communication et de l'information avec lesquelles ils sont d'ailleurs déjà largement familiarisés puisqu'elles leur permettent de se rapprocher de la métropole et d'accéder à l'information en temps réel. C'est pourquoi nous soutenons cette initiative.
Avec ce nouveau procédé de vote, les Français de l'étranger pourront participer plus facilement à l'élection du DSFE. Un plus grand nombre d'électeurs pourront remplir leur devoir civique, avec des garanties d'authentification et de secret du vote.
S'il est vrai que le fait de se rendre physiquement dans un bureau de vote permet aux électeurs de vérifier la sincérité du vote et la régularité de la procédure, tel n'est déjà pas le cas avec le vote par correspondance, qui, en outre, ne garantit pas de façon absolue le caractère personnel et secret du vote.
Le vote électronique serait même entouré de plus de garanties : la sécurisation du réseau serait assurée, le vote et l'identification de l'électeur seraient immédiatement séparés à l'arrivée sur le serveur où les résultats resteraient stockés. Cela devra néanmoins être vérifié car aucun système n'est infaillible.
Nous pensons toutefois que le vote doit rester un acte civique et que le citoyen doit en avoir conscience. L'élection de ses représentants ne doit pas être banalisée et ce vote assimilé à n'importe quel autre vote, à celui qui intervient par exemple lors d'un jeu, quand on appuie sur un bouton pour désigner sa chanteuse favorite...
Nous ne sommes donc pas favorables à la généralisation du vote électronique pour les élections politiques mais nous voterons ce texte qui marquera une avancée pour les Français de l'étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Frédéric de Saint-Sernin - Les Français de l'étranger ne peuvent pas siéger à l'Assemblée puisqu'ils ne résident pas sur le territoire national, mais ils sont représentés au Sénat. C'est l'Assemblée nationale qui a créé, en 1946, au sein de la Chambre Haute, trois sièges de conseillers de la République représentant les Français de l'extérieur, sièges confiés à l'origine à des personnalités représentant les Français résidant en Europe, en Amérique et en Asie-Océanie, puisque les Français d'Afrique avaient leurs élus des colonies et des protectorats. L'article 24 de la Constitution de 1958 a consacré le principe de la représentation au Sénat des Français établis hors de France. C'est donc logiquement à un sénateur, Robert del Picchia, que nous devons cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l'unanimité. C'est dire le consensus qui se dégage autour de l'objectif d'augmenter la participation aux élections en facilitant le vote.
Les douze sénateurs des Français de l'étranger sont élus par des délégués élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, « assemblée représentative des Français établis hors de France », aux termes de la loi du 7 juin 1982. Le renouvellement du Conseil se fait par moitié tous les trois ans. Les inscrits sur les listes élisent leurs délégués au suffrage universel direct pour six ans, soit en se rendant en personne au bureau de vote, soit par correspondance.
Le vote en personne est souvent un parcours du combattant, nos compatriotes devant parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au consulat ou à l'ambassade afin de déposer leur bulletin dans l'urne. Or, beaucoup d'entre eux, isolés, n'ont ni le temps, ni les moyens matériels ou physiques d'effectuer ces déplacements, et ils renoncent à voter. On imagine mal, en France, les électeurs de mon Périgord ou ceux de Marseille, Monsieur le ministre, devant se rendre à Paris pour s'inscrire sur les listes électorales et voter...
En raison du mauvais fonctionnement des services postaux, voire de l'absence de distribution du courrier à domicile, le vote par correspondance ne peut être la seule réponse à ce problème. Par ailleurs, le vote par procuration n'est pas admis.
Le taux d'abstention de nos compatriotes expatriés est non seulement terriblement élevé, mais en constante augmentation. En 1997, à l'occasion des élections de la série Afrique-Amérique, l'abstention était de 76 % ; lors du dernier renouvellement des délégués de la série Europe-Asie-Levant, le 18 juin 2000, elle a dépassé 81 % !
C'est pour lutter contre cette abstention que le texte ouvre une faculté supplémentaire de vote : le vote par correspondance électronique. Le rapporteur en a montré les avantages : une population d'expatriés très sensibilisée à internet, moyen pour eux de garder le lien avec la France ; un intérêt relancé des Français de l'étranger pour la vie politique et les scrutins nationaux ; un coût très réduit par rapport au vote classique.
L'électeur qui le souhaitera pourra utiliser ce mode de vote, à partir de n'importe quel ordinateur connecté à internet, grâce à un code secret. La procédure de vote sera extrêmement simple.
Le rapporteur a montré que la confidentialité et la sécurisation du vote par internet seraient garanties en ce qui concerne l'identification de l'électeur, l'intégrité et le secret de son vote, la confidentialité et l'inviolabilité du scrutin. De nombreuses élections de ce type ont déjà eu lieu avec succès aux Etats-Unis, en Angleterre et, dernièrement, en France pour l'élection du Conseil national des barreaux de France. Le vote par internet est envisagé par le Gouvernement pour les élections de 2004 aux chambres de commerce et d'industrie. Si toutes les banques travaillent depuis des années sur internet, si l'on peut désormais y faire sa déclaration d'impôts, c'est parce que les techniques sont parfaitement au point et les risques de fraude quasi nuls.
Le 1er juin prochain, à l'occasion du renouvellement des délégués au CSFE de la série Afrique-Amérique, le vote par correspondance électronique pourra être expérimenté au Etats-Unis. Ce sera un véritable test grandeur nature puisque, pour la première fois dans une consultation électorale française, des électeurs seront autorisés à voter par internet.
Cette proposition s'inscrit également dans la droite ligne de l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en faveur de la simplification administrative, pour laquelle Henri Plagnol a souligné que sa priorité était de « partir des besoins des usagers ». Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont souhaité que le vote par internet puisse être expérimenté afin de garantir effectivement le droit de vote des expatriés.
Bien évidemment, cette réponse technique ne nous exonère pas d'une réflexion de fond sur l'abstention électorale, mais il est indispensable de rendre la procédure aussi simple que possible et d'ouvrir l'accès à la vie politique et à la démocratie.
Le Gouvernement a fait adopter au Sénat un amendement visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2003 le mandat des délégués de la circonscription électorale d'Abidjan. En effet, la situation exceptionnelle en Côte d'Ivoire ne permet pas la tenue des élections dans les conditions requises. Le groupe UMP approuve sans réserve cette disposition que dicte la raison.
Notre groupe votera également conforme l'ensemble du texte qui marque une avancée en faveur des Français de l'étranger et de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Les débats sur les Français de l'étranger sont plus rares que ceux sur l'outre-mer bien qu'il s'agisse de deux populations numériquement comparables, de 2 millions de personnes chacune. Pourtant, la question de la représentation politique des Français établis hors de France est aussi ancienne que celle qui concerne les métropolitains. Déjà, lors des Etats généraux du 5 mai 1789, le problème de la citoyenneté s'était posé à l'occasion de la validation de l'élection des 17 députés élus, choisis ou autoproclamés pour représenter l'outre-mer.
C'est la Constitution du 27 octobre 1946 qui a prévu la représentation des « Français de l'extérieur » au sein du Conseil de la République, l'Assemblée nationale ayant alors décidé que trois sièges de conseillers de la République seraient confiés à des personnalités représentant nos compatriotes résidant en Europe, en Amérique et en Asie-Océanie, l'Afrique faisant l'objet de dispositions particulières du fait de l'existence de colonies et de protectorats.
Afin que les Français résidant à l'étranger puissent faire entendre leurs voix, Robert Schuman signa, le 7 juillet 1948, un décret instituant le Conseil supérieur des Français de l'étranger, composé de 55 membres, dont 13 non élus.
Organisées en 1950, les premières élections devaient permettre à la fois de mieux connaître les Français expatriés, en exigeant leur immatriculation dans un consulat, et d'encourager leur regroupement au sein d'associations.
Ce système resta en vigueur jusqu'à la loi du 7 juin 1982, qui instaura à la fois l'élection au suffrage universel des délégués au Conseil supérieur - 21 membres demeurant choisis pour leurs compétences mais dépourvus du droit de vote sénatorial - et l'élection des douze sénateurs par les seuls membres élus du Conseil supérieur.
Présidé par le ministre des affaires étrangères, le CSFE est aujourd'hui composé de 150 membres élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Il a compétence pour conseiller le Gouvernement sur toutes les questions concernant les Français établis hors de France et pour l'informer des problèmes qui peuvent affecter leurs intérêts. Il émet des v_ux de portée générale, des motions concernant une zone géographique précise et, à la demande du Gouvernement, des avis.
En accordant, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le droit de vote à ses ressortissants expatriés, la France avait anticipé le processus amorcé par la suite par la Charte des Nations unies. Mais force est de constater qu'elle se retranche aujourd'hui dans une attitude de conformisme passif, pour reprendre l'expression d'une déléguée au CSFE. Le temps est venu de faire évoluer un système hérité du XIXe siècle. Pour cela, outre le vote électronique qui nous occupe ce matin, il faudrait envisager une simplification des procédures d'inscription sur les listes électorales.
Le groupe socialiste approuve les dispositions de la proposition relative au vote par correspondance électronique, beaucoup mieux adapté aux contraintes de localisation des Français de l'étranger, qui n'auront plus à parcourir parfois des centaines de kilomètres pour aller voter. Ce système mériterait d'être étendu à tous les types de scrutin. En février, la commission de la représentation des droits, l'une des quatre commissions permanentes du CSFE, avait auditionné les responsables du Bureau des élections des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères sur la question du vote électronique. Si l'Intérieur avait émis des réserves, le quai d'Orsay s'était montré plus ouvert. Il existe donc un risque que le ministère de l'intérieur prétexte de premiers résultats décevants pour tenter d'interrompre le développement du vote électronique.
Aussi les modifications apportées par la commission des lois lors de sa première réunion étaient-elles pertinentes : il s'agissait d'introduire la possibilité d'étendre le vote par correspondance électronique à titre expérimental. Mais il serait risqué de laisser au Gouvernement le soin d'apprécier la faisabilité technique de l'extension de cette expérimentation.
Pour des raisons de calendrier, le Gouvernement exige un vote conforme. Comment accepter ce nouvel abaissement du rôle de l'Assemblée, qui est ainsi empêchée, sinon de débattre, du moins d'adopter des amendements ? Après tout, c'est le Gouvernement qui est maître de l'ordre du jour. A vous donc de gérer les contraintes de calendrier.
Il conviendrait aussi de simplifier les conditions d'inscription sur les listes électorales, en élaborant un registre électoral unique, tant pour les élections au CSFE que pour les élections présidentielles et européennes et pour les référendums. Ainsi seraient évitées de nombreuses erreurs.
Réfléchissons également à la façon d'améliorer l'envoi de la propagande électorale à tous les Français de l'étranger. Cette documentation, indispensable eu égard au respect du principe d'égalité des candidats, doit parvenir à temps aux électeurs qui, sans cela, seraient tentés de s'abstenir.
Je m'interroge par ailleurs sur la cohérence politique entre le dispositif qui nous est proposé et la modification du mode de scrutin européen que le Gouvernement nous a imposée récemment au moyen de l'article 49-3. En effet, cette réforme prive du droit de vote les 245 074 Français inscrits dans les consulats extérieurs aux frontières de l'Union européenne, ce qui viole l'article 3 de la Constitution relatif au principe d'universalité. Nos concitoyens établis à l'étranger font pourtant partie intégrante du peuple français représenté au Parlement européen. Ainsi, le Gouvernement et la majorité ont non seulement privé les Français expatriés de toute représentation au Parlement, mais leur ont également retiré tout suffrage. La loi ainsi adoptée a été soumise au Conseil constitutionnel par la totalité des groupes de l'Assemblée, à l'exception de la seule UMP, ce qui ne s'est jamais vu. Le Conseil se prononcera.
Pour ma part, je songe à la phrase de Péguy sur les Français qui se sont battus et qui sont morts pour nous assurer le droit de vote.
La représentation politique des Français de l'étranger fait également question, tant elle est devenue obsolète. On a souligné la chute régulière de la participation aux élections au CSFE, moins de 20 % en 2000. Cette évolution reflète le profond décalage existant entre une attente politique forte et la faiblesse des pouvoirs du CSFE, cantonné à un simple rôle consultatif. Aussi soutenons-nous l'idée de créer une collectivité locale des Français de l'étranger sous la forme d'une Assemblée qui se substituerait au CSFE, serait présidée par un membre élu et serait saisie de projets de loi et de décret comportant des dispositions ayant spécifiquement trait aux Français de l'étranger. Elle pourrait même donner son avis sur le projet du budget du ministère des affaires étrangères.
La représentation des Français expatriés par des députés mérite d'être examinée, d'autant plus que la réforme constitutionnelle vient d'accorder la priorité au Sénat pour l'examen de certains textes. L'article 45-4 de la Constitution donnant le dernier mot à l'Assemblée, la seule représentation des Français de l'étranger au Sénat ne garantit pas qu'ils seront entendus. La réforme que nous suggérons nécessite de réviser la Constitution, ce n'est pas un obstacle insurmontable.
Ce serait l'occasion de réformer les conditions d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. En effet l'élection par un collège de 150 grands électeurs au scrutin proportionnel est démocratiquement choquante. Être élu sénateur avec 35 ou 40 voix est un score inhabituel en démocratie, et je regrette que le gouvernement précédent n'ait pas mieux soutenu nos efforts pour élargir le corps électoral.
Quel que soit le lieu où nos compatriotes ont choisi de s'établir, nous partageons tous les mêmes aspirations démocratiques et les mêmes attentes, y compris dans le domaine de la sécurité, comme le savent les Français expatriés en Côte-d'Ivoire. L'éloignement géographique n'implique pas l'indifférence pour les affaires de notre pays. Or le principe d'égalité, fondement de notre République, n'est pas respecté quand il s'agit des droits électoraux des Français de l'étranger. Aussi vous appartient-il de faire progresser la démocratie en améliorant la représentation politique des Français établis hors de France. Le vote électronique n'est qu'une première étape. Le chantier législatif est ouvert. Les socialistes y participeront activement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie M. Braouezec d'avoir insisté sur la nécessité du secret et de la sincérité du vote, tout comme M. de Saint-Sernin, et ainsi de soutenir le texte. Tous deux ont le souci de renforcer la démocratie, telle qu'elle s'incarne dans l'acte civique par excellence qu'est le vote.
C'est vrai, Monsieur Dosière, les deux millions de nos compatriotes résidant à l'étranger ont rarement l'occasion de faire parler d'eux. Mais nous ne les négligeons pas, bien au contraire. En dépit de quelques réserves, qu'a aussi émises le rapporteur, vous souhaitez avancer comme nous. Aujourd'hui, vous l'avez noté, c'est le Quai d'Orsay qui se montre le plus ouvert, ce qui est un vrai changement.
Vous avez déclaré que les Français de l'étranger avaient été « privés du droit de vote ». C'est exact. Aussi présenterons-nous à l'occasion d'un prochain projet de loi des dispositions de nature à régler le problème.
M. René Dosière - Je préférerais que le Conseil constitutionnel le fasse en annulant la loi de réforme électorale.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez présenté des suggestions pour améliorer la représentation des Français de l'étranger. Le Gouvernement réfléchit de son côté à une rénovation en profondeur du CSFE, après que la commission présidée par le sénateur Guy Penne aura rendu en septembre prochain son rapport définitif au Quai d'Orsay (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat. Les amendements de la commission ont été retirés.
M. René Dosière - Compte tenu des événements dramatiques qui ont lieu en Côte d'Ivoire et au Libéria, le Gouvernement a proposé, au Sénat, de reporter la date du vote au 31 décembre. Ce délai est un peu court et je propose, par l'amendement 4, de le prolonger jusqu'au 31 mars 2004. Je ne souhaite pas par là inquiéter ceux de nos compatriotes qui habitent dans ces deux pays, mais faire preuve de pragmatisme.
M. le Rapporteur - La commission a considéré que ce report, même s'il se justifie pour des raisons pratiques, serait un mauvais signe à envoyer à nos compatriotes. Ce dispositif n'a quasiment jamais été utilisé. Si on le met en place, c'est avec modération et discernement. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous devons envoyer un message clair à nos compatriotes de l'étranger et la sagesse nous pousse à rejeter cette proposition.
M. René Dosière - Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement. Je ne souhaite aucunement inquiéter les Français qui résident en Côte d'Ivoire et au Libéria.
M. René Dosière - L'amendement 5 vise à permettre aux Français établis hors de France de voter par correspondance ou par voie électronique aux élections importantes : présidentielles, européennes et référendaires. Le projet de loi sur les élections européennes a privé plus de 245 000 Français habitant à l'étranger de leur droit de vote, pour des élections qui prennent pourtant de plus en plus d'importance. Le dispositif que vous prévoyez ne réglera pas le problème : certains de nos compatriotes ne peuvent pas voter en métropole malgré leur attachement à leur pays. M. Marsaud avait souligné, en commission, les problèmes de constitutionnalité que pose cette disposition. C'est le principe de l'universalité du vote qui est remis en cause. C'est en tout cas l'argument que tous les groupes politiques, à l'exception de l'UMP, ont fait valoir devant le Conseil constitutionnel. Je souhaite qu'une annulation par le Conseil rende la possibilité à nos compatriotes de voter aux élections européennes.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. En ce qui concerne le vote par correspondance, chacun connaît les risques de fraude qui existent. Quant au vote par internet, l'objectif est louable, mais il paraît plus judicieux d'analyser et de valider le test grandeur nature qui va être mené avant de l'étendre davantage. Le processus est entamé, il serait dommage de le compromettre par trop de précipitation.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons prévu de faire une expérimentation aux Etats-Unis, dont les habitants ont une certaine expérience des outils de la modernité. L'expérience sera menée sur une population suffisamment significative pour donner des résultats exploitables. L'important est qu'aucune fraude ne soit constatée et que les résultats du vote ne soient pas contestables. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons aller plus loin : sur un sujet aussi sensible, il ne faut pas aller trop vite.
M. René Dosière - Je comprends le souci du ministre et j'ai noté sa volonté d'avancer sur le sujet. Je vais retirer mon amendement, mais en regrettant que l'expérience soit circonscrite aux Etats-Unis. Le vice-président du groupe d'amitié France-Québec que je suis ne peut pas ne pas s'étonner que nos compatriotes du Canada et du Québec ne puissent utiliser ce système, alors qu'ils sont largement au même niveau que les Etats-Unis pour la pratique de l'internet. Je ne vois d'ailleurs pas ce qui, dans votre texte, réserve cette procédure aux Etats-Unis.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous ne distinguons pas deux catégories de Français de l'étranger, l'une aux Etats-Unis et les autres qui ne sauraient pas se servir d'un ordinateur... J'essaie simplement d'organiser une démarche expérimentale pragmatique. Le rapporteur, président du groupe d'amitié France-Canada, m'a tenu le même discours que vous, Monsieur Dosière, avec la détermination qu'on lui connaît. J'en ai bien pris note.
M. René Dosière - Entre le New Hampshire et le Canada, il n'y a qu'une frontière !
M. le Secrétaire d'Etat - Justement, il fallait bien s'arrêter quelque part ! Le territoire des Etats-Unis nous permet de mener l'expérience sur une population significative, mais pour un coût qui demeure raisonnable.
L'amendement 5 est retiré.
M. René Dosière - Les Français de l'étranger connaissent aujourd'hui deux listes électorales : celles des élections au CSFE, à laquelle ils sont immatriculés de façon quasi automatique, et celle qui leur permet de participer aux élections présidentielles et référendaires, en attendant que le Conseil constitutionnel l'ouvre de nouveau pour les élections européennes. L'inscription sur cette seconde liste nécessite une démarche particulière.
L'amendement 6 institue donc une liste unique. J'admets que sa rédaction n'est pas satisfaisante, mais je voudrais savoir si le ministre compte s'attaquer à ce problème, qui relève davantage du cadre réglementaire.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, même si c'est avec regret. L'idée peut sembler bonne, mais elle pose des problèmes pratiques. L'inscription sur la liste électorale pour le CSFE est automatique lors de l'immatriculation au consulat. Il convient néanmoins de garder à l'esprit que sur deux millions de Français de l'étranger, presque la moitié ne sont pas immatriculés. En revanche, pour les autres élections, les Français de l'étranger ont le choix entre l'inscription sur les listes de vote consulaires ou sur celles de leur commune en France. Une inscription automatique sur la liste du consulat retirerait la possibilité à certains de voter dans une commune à laquelle ils sont attachés.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce v_u est récurrent, mais on se heurte toujours aux mêmes problèmes. Toutefois, je pense que la complexité du dispositif actuel est pour une bonne part dans la désaffection des Français pour les urnes. La fusion de la liste électorale doit être envisagée à court terme, et j'espère qu'elle fera partie des propositions de MM. les sénateurs Penne et Del Picchia pour la rénovation du CSFE.
M. René Dosière - Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement. Nous serons néanmoins attentifs à ce que la réforme ne tarde pas trop.
M. le Président - Le texte est adopté à l'unanimité.
La séance, suspendue à 10 heures 15, est reprise à 10 heures 35.
ASSISTANTS D'ÉDUCATION (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
AVANT L'ART. 2 (suite)
M. le Président - Les amendements 2 693 à 2 704 sont identiques.
M. Christophe Masse - Monsieur le ministre, vous affirmiez hier avoir toujours annoncé le même nombre de postes. Pourtant, le 5 février dernier, en réponse à une question orale, vous me disiez qu'en 2003 il y aura plus de surveillants dans les établissements qu'en 2002 - cette catégorie comprenant les emplois-jeunes. Apparemment on peut se tromper. Cela nécessite au moins quelques éclaircissements.
Nous avons évoqué également hier l'importance des activités périscolaires, à commencer par le sport, vecteur de cohésion sociale. Aussi souhaitons-nous préciser par notre amendement que « les établissements scolaires organisent des échanges sportifs ». Pour cela il faut des moyens. Les aides-éducateurs participaient beaucoup à ces activités. Je commencerai le petit jeu des citations avec Balzac qui disait que l'éducation publique ne résoudra jamais le difficile problème du développement simultané du corps et de l'esprit. Essayons d'y travailler.
M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission ne mésestime nullement l'intérêt du sport comme facteur d'intégration. Mais les échanges entre établissements sont déjà prévus dans le code de l'éducation et largement pratiqués. Il est inutile de détailler ces activités dans un texte dont elles ne sont pas l'objet. Avis défavorable.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je suis l'avis de la commission.
Les amendements identiques 2 693 à 2 704, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 1 658 à 1 669 sont identiques.
M. Yves Durand - Si nous avions obtenu hier des réponses claires sur l'informatique à l'école, j'aurais pu retirer cet amendement. En l'état, je suis forcé d'y revenir, pour insister sur le rôle que peuvent jouer les assistants d'éducation dans ce domaine. L'école doit d'abord assurer la maîtrise de l'outil informatique, sans laquelle les élèves seront les illettrés du XXIe siècle. Mais combien de jeunes - et de moins jeunes - voient-on pianoter sur un clavier pour accumuler des informations en provenance d'internet sans savoir les trier utilement ? L'équipe éducative a dans ce domaine également une vraie mission éducative. Comment les assistants d'éducation, compte tenu de leur mode de recrutement, de l'imprécision de leurs missions, de la possibilité de travailler dans plusieurs établissements, vont-ils s'intégrer dans cette équipe et participer à cet apprentissage ?
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Les aides-éducateurs s'investissent aujourd'hui dans ces missions, les assistants d'éducation sauront le faire demain.
M. le Ministre - M. Masse a soulevé à nouveau la question du nombre et dit que j'avais affirmé qu'il y aurait plus de surveillants à la rentrée de 2003 qu'il n'y en a eu à la rentrée de 2002. J'ai toujours annoncé le même chiffre : il y aura, à la rentrée 2003, 16 000 assistants d'éducation, dont 6 000 surveillants pour les établissements du second degré qui remplaceront les 5 600 MI-SE dont les postes budgétaires ont été supprimés en 2002. Il y aura 6 000 AVS pour encadrer les enfants handicapés.
Les assistants d'éducation seront appelés, entre autres missions, à encadrer les activités informatiques. Mais les établissements doivent avoir une marge de man_uvre pour définir ces missions, d'autant que nous allons mettre en place une expérimentation pour une plus grande autonomie ; les projets pédagogiques peuvent en effet différer - informatique, projets artistiques et culturels...
Il y avait 98 000 MI-SE et emplois-jeunes dans nos établissements à la fin de 2002 ; fin 2003, il y en aura 82 400 - soit une différence de 15 600. Je n'ai aucune honte à considérer que les économies budgétaires font aussi partie de mes missions. Je ne peux me désintéresser du budget de l'Etat quand un dépassement budgétaire nous conduirait à une mise sous tutelle de l'Union européenne.
M. Yves Durand - Vous ne pouvez pas dire cela !
M. le Ministre - Comme je l'ai constaté en arrivant à ce ministère, 95 % du budget de l'éducation nationale sont consacrés aux traitements des personnels. Quand on fait, comme cela a été le cas, de la « cavalerie », quand on gère mal et qu'on lance à tort et à travers toutes sortes de projets, on organise la fin de la politique, l'économique ayant tout dévoré. La prise en compte des questions budgétaires est une tâche noble, et non pas seulement une contrainte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Le Garrec - Je vous remercie d'avoir eu l'honnêteté de donner des chiffres précis : le différentiel est de 15 600 personnes. Mme Génisson et M. Masse ont évoqué des problèmes importants concernant la culture et le sport. Comme dit Lao Tseu : « En montant la colline pour regarder l'espace, tu fortifies ton corps et ton image ».
Je connais bien la nécessité d'un rattrapage de la formation et de la culture comme élément d'intégration, en particulier dans le département du Nord. Pour cela, les moyens sont indispensables. En vingt ans, ce département a rattrapé 15 % du retard existant par rapport au baccalauréat. Mais on est à la limite de l'effort possible.
Avec l'autonomie, que feront parents d'élèves et enseignants ? Ils se retourneront vers les collectivités et ils auront raison. Le coefficient fiscal du Nord est le plus faible de France, avec celui du Limousin. Une charge nouvelle pèsera sur les collectivités déjà quasiment asphyxiées. Les responsables locaux seront en contradiction avec eux-mêmes, avec de nouvelles responsabilités à financer et des administrés dont la majorité ne paient pas d'impôts faute de ressources.
La rigueur budgétaire existe, bien entendu. Chacun sait qu'un plan de rigueur sera nécessaire et se prépare. Mais soyons clairs : il va y avoir transfert de l'effort sur des collectivités déjà asphyxiées.
M. le Président - Merci pour ce plaidoyer en faveur de la décentralisation...
M. Yves Durand - Ce débat, Monsieur le ministre, permet de clarifier vos positions. Vous avez été clair, enfin, sur les chiffres : il y aura moins d'adultes qu'avant pour encadrer les élèves.
Votre politique éducative est la conséquence directe des choix budgétaires de ce Gouvernement. Car enfin, la rigueur budgétaire n'est pas due uniquement à la situation internationale ou à la difficulté des temps, elle résulte de votre politique. Ce n'est pas nous qui avons décidé de diminuer l'impôt sur la fortune et de réduire l'imposition des catégories les plus aisées de la population. Je suis l'élu du même département que M. Le Garrec : les dégrèvements fiscaux n'y ont guère d'importance pour une grande partie de la population. Je suis maire d'une ville où 51 % des habitants ne paient pas l'impôt sur le revenu.
La fin de la politique, c'est lorsque l'on retire à l'Etat les possibilités d'intervenir dans ses domaines de compétences parmi lesquels l'éducation tient une des premières places - et c'est ce que vous faites.
Vous vous dites solidaire de la politique du Gouvernement en matière fiscale, vous assumez donc ses choix qui sacrifient l'éducation nationale. Vous l'avez admis ; je vous en remercie.
M. Guy Geoffroy - Si le Premier ministre de 1997 avait voulu mettre en place de véritables moyens pérennes pour assurer un certain nombre de missions, il n'aurait pas eu recours à un dispositif temporaire et à un statut anachronique de droit privé. A aucun moment la pérennisation des emplois-jeunes et des aides-éducateurs n'a été envisagée. Et le projet de ce Premier ministre devenu candidat à l'élection présidentielle en 2002 ne comportait aucun élément concernant l'avenir des emplois-jeunes et des aides-éducateurs.
Les choses sont donc claires. Nous partons d'une situation où dès la rentrée 2003, la plupart des emplois-jeunes auraient inexorablement déserté les établissements scolaires. C'est à partir de cette réalité-là - et non de celle que vous inventez a posteriori - qu'il faut analyser la situation. Les élus de la majorité, dont la compétence en matière éducative vaut bien celle de l'opposition, constatent qu'en dépit de l'ardoise budgétaire que vous nous avez laissée, le Gouvernement a su créer un dispositif qui répond de manière pérenne aux aspirations des familles et de notre école. Là où il ne devait plus rien y avoir, nous aurons en septembre 16 000 assistants d'éducation recrutés sous un contrat et un statut de droit public, que d'autres viendront remplacer lorsqu'ils auront achevé leur mission. C'est l'inverse de la caricature que vous nous servez depuis le début de ce débat ! Il fallait le redire, et je le redirai aussi souvent qu'il le faudra. Vous aviez créé un dispositif pré-électoral que vous aviez du reste limité à cinq ans, vous n'aviez rien prévu pour indemniser les licenciements : c'est nous qui l'avons fait ! Vous n'aviez rien prévu non plus pour que ceux qui devaient s'arrêter en cours d'année scolaire puissent achever celle-ci : c'est nous qui l'avons fait ! Bref, je salue le travail politique de ce Gouvernement, qui a su reconnaître les priorités et s'engager avec courage dans une politique non de Gribouille et de court terme, mais de long terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements identiques 1 658 à 1 669, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 1 670 à 1 681 reviennent sur l'enseignement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Je ne reprendrai donc pas les arguments que j'ai défendus cette nuit et tout à l'heure.
Puisque le président de la commission nous a parlé hier de sa région lyonnaise, laissez-moi vous donner à mon tour une information : les parents et les personnels du collège Henri Dunant de Colombes manifestent aux portes de l'Assemblée contre la suppression des aides-éducateurs.
En ZEP depuis 1982, ils nous réclament des moyens !
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les amendements.
M. René Dosière - Le ministre a été particulièrement elliptique dans sa réponse. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois : je lui avais posé il y a trois mois une question écrite. Il a fallu la procédure de la question signalée pour que j'obtienne il y a trois jours un semblant de réponse au sujet des missions du système éducatif. J'ai eu droit à quelques généralités sur la notion de laïcité. Je souhaiterais donc que cette fois le ministre ne se dérobe pas. Je m'étonnais en effet qu'il ait pu inscrire l'éducation religieuse des enfants au nombre des finalités du système éducatif, puisqu'il avait reconnu dans une déclaration avoir choisi l'établissement scolaire de ses enfants sur la base de ce critère. Je ne lui ferai pas le procès d'avoir choisi l'enseignement privé, c'est sa liberté et d'autres ministres de l'éducation nationale l'ont fait avant lui. Mais il est le premier à reconnaître que c'est pour un motif d'éducation religieuse. C'est ce qui pose problème. Quand on est issu comme moi de l'enseignement public - en dépit de convictions religieuses que chacun connaît - on ne pourrait donc pas recevoir d'éducation religieuse ? Je demandais donc au ministre si sa déclaration ne portait pas atteinte à la laïcité de l'enseignement. Une famille de confession musulmane veut donner une éducation religieuse à ses enfants : où doit-elle les scolariser, puisque celui qui a des convictions religieuses les met dans une école catholique, répondez-donc clairement à cette question : en privilégiant l'éducation religieuse comme vous l'avez reconnu publiquement, ne remet-on pas en cause le principe de laïcité. Puisque vous ne répondez pas aux questions écrites, répondez ici même !
M. le Ministre - Il serait souhaitable qu'on évite, à propos d'un amendement sur les technologies de l'information et de la communication, les dérapages et variations sur la vie privée des ministres...(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Surtout quand les déclarations sont aussi mensongères ! Nous savons tous que nombre de ministres de l'éducation nationale ont mis leurs enfants dans le privé, à commencer par M. Chevènement, dont les enfants étaient àL'Ecole Alsacienne.
M. Yves Durand - Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'une attaque personnelle...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Mais d'une inélégance raffinée !
M. Yves Durand - La liberté de choix de l'école est une liberté fondamentale qui a été respectée et renforcée par tous les gouvernements - y compris et peut-être surtout ceux de gauche !
Votre choix, Monsieur le ministre, vous appartient. Mais nous parlons là de vos déclarations publiques, qui dépassent le cadre personnel, qui sont celles d'un ministre de la République. Se pose donc le problème de l'enseignement des religions et du fait religieux à l'école et de sa combinaison avec le principe de la laïcité. Votre prédécesseur, M. Lang, avait confié une mission à ce sujet à M. Debray. Sans doute en avez-vous tiré quelques enseignements. Nous aimerions donc simplement connaître vos intentions.
M. le Président - Je vous remercie de bien vouloir revenir au débat.
Les amendements 1 670 à 1 681, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Hélène Mignon - Monsieur le ministre, vous avez évoqué hier la décentralisation et le rôle qui pourrait être dévolu aux collectivités locales. L'égalité des élèves ne peut être tributaire de la diversité des territoires. Il n'est que de voir à quelles difficultés on est confronté sur le terrain pour préserver la mixité sociale ou décider de l'implantation d'un nouveau lycée pour mesurer à quel point il est nécessaire que l'Etat demeure le garant de l'égalité des chances.
Que chaque jeune doive être inscrit dans l'établissement le plus proche de chez lui relève du simple bon sens quand on sait le temps passé dans les transports scolaires.
Si l'école est le lieu d'intégration par excellence, il est normal de s'intégrer là où l'on vit. Renoncer aux secteurs scolaires, c'est généraliser la logique de la concurrence entre établissements à tous les niveaux et accepter l'inégalité tout au long de la vie.
Nous tenons donc beaucoup à garantir, par les amendements 2 333 à 2 344, l'égalité des jeunes sur notre territoire.
M. le Rapporteur - L'établissement de la carte scolaire incombe évidemment à l'Etat. Conseiller général, j'ai quelque expérience en la matière. Une certaine souplesse peut être appréciable quand, par exemple, les effectifs de certains établissements explosent pendant que d'autres déclinent. Elle permet de faire des travaux - si tous les partenaires sont d'accord - pour le plus grand bénéfice de la communauté scolaire.
Ces amendements sont assez éloignés du texte et la commission leur a donné un avis défavorable.
M. le Ministre - C'est un débat important, mais il aura lieu à l'occasion de l'examen de la loi de décentralisation.
Par ailleurs, je rappelle que le financement des assistants d'éducation est assuré à 100 % par l'Etat.
M. Yves Durand - Je souhaite que cela soit inscrit au Journal officiel, ...
M. François Goulard - C'est généralement le cas des propos tenus dans l'hémicycle... (Sourires)
M. Yves Durand - ...car, si les assistants d'éducation sont financés à 100 % par l'éducation nationale, pourquoi parler, dans le budget, de « cofinancement » ? Merci de lever cette ambiguïté, Monsieur le ministre.
Je reviens sur la carte scolaire. Nous sommes là parfaitement dans le débat, Monsieur le rapporteur, car en autorisant le recrutement des assistants d'éducation par l'établissement, en accordant à ce dernier une autonomie non seulement pédagogique, à laquelle nous sommes favorables, mais presque administrative, vous allez à l'opposé même de l'idée de carte scolaire, garante de l'équité dans le recrutement des élèves, donc de la mixité sociale.
Bien sûr, cette carte est difficile à appliquer ; certains parents, voire certains enseignants, pensent que les dérogations permettront aux enfants d'échapper à la mixité, qu'ils voient comme un handicap et que je vois, pour ma part, en tant qu'ancien enseignant et que parent, comme un atout.
M. Dominique Le Mèner - Ça dépend...
M. Yves Durand - Non ! C'est précisément à cette conception que je m'oppose.
Comment les recteurs pourront-ils, demain, imposer l'application de la carte scolaire à des chefs d'établissements qui pourront recruter eux-mêmes les assistants d'éducation et accueillir les élèves qu'ils souhaiteront ?
Les amendements 2 333 à 2 344, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Rappel au Règlement ! Je ne souhaite pas que l'on continue, comme hier après-midi et hier soir, à ne jamais répondre aux questions que nous posons.
M. le Ministre - L'examen des 3 028 amendements me laisse un peu de temps pour vous répondre. Qui plus est, répéter chaque fois la même chose serait tout aussi fastidieux pour vous que pour moi...
Les 16 000 assistants d'éducation qui seront recrutés à la rentrée prochaine seront payés à 100 % par l'Etat et j'ai indiqué dans mon intervention liminaire quelles seraient les clés de financement. Mais pourquoi se priver de la possibilité d'un cofinancement par les établissements et les collectivités territoriales qui le souhaiteront ?
En ce qui concerne la carte scolaire, si la sectorisation sera confiée aux départements, l'affectation des élèves et les dérogations continueront à être gérées par les inspecteurs d'académie. Vos objections sont donc sans fondement.
M. le Président - Les amendements 2 345 à 2 356 inclus sont identiques.
M. Yves Durand - Il s'agit ici de souligner que la formation professionnelle relève des missions de l'Etat. En effet, elle doit être vue dans le cadre de l'idée de formation tout au long de la vie, que vous avez hier balayée d'un revers de main.
On sait bien que l'on ne sort plus maintenant de l'école avec un métier qu'on exercera toute sa vie. Il faut surtout apprendre à apprendre. C'est en ce sens qu'une formation professionnelle qui ne reposerait pas sur une formation initiale solide ne serait qu'un leurre.
M. le Rapporteur - Même avis que précédemment.
M. Guy Geoffroy - Nos collègues de l'opposition semblent confondre enseignement professionnel et formation professionnelle. Depuis les lois de décentralisation adoptées par la gauche en 1982, cette dernière relève de la compétence des régions, plus proches des bassins d'emploi, donc de formation, et c'est fort bien ici.
Nos collègues doivent donc nous être reconnaissants de leur éviter, en nous opposant à ces amendements, de revenir sur une mesure adoptée jadis par eux-mêmes...
Les amendements 2 345 à 2 356, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 357 à 2 368 sont identiques.
Mme Catherine Génisson - Je ne ferai pas référence à Lao Tseu mais à Jean-Pierre Raffarin (Sourires) qui, dans son discours de Rouen sur la décentralisation, a considéré que, la protection maternelle et infantile et l'action sociale relevant déjà de la compétence des départements, il serait efficace et cohérent qu'il en aille de même de la médecine scolaire. En revanche, les infirmières scolaires, parce qu'elles s'inscrivent dans le projet pédagogique, ne devraient pas faire l'objet de ce transfert.
Dissocier ainsi les infirmières de l'ensemble de la communauté médicale scolaire est ahurissant. Les médecins scolaires assurent le suivi individualisé des élèves. Ils dépistent des troubles de la vue, de l'audition ou du comportement qui ont un effet sur les apprentissages.
Pensons ainsi aux anomalies physiques, comme les scolioses ou la paralysie des membres inférieurs.
La question de la médecine scolaire ne peut pas être séparée des enjeux de santé publique tels que l'éducation sexuelle ou les pratiques addictives chez les jeunes, alors même que, avec raison, le Président de la République a érigé la prévention du cancer en priorité nationale. Tout cela relève de la mission de l'Etat.
Sans doute répondrez-vous que votre démarche rejoint les préconisations de l'excellent rapport Mauroy. Rappelons que ce rapport faisait la synthèse des positions exprimées par l'ensemble des forces politiques du pays...
M. Yves Durand - Y compris M. Raffarin !
Mme Catherine Génisson - En effet. Même si, en matière de médecine scolaire, tous les gouvernements ont été défaillants, ce n'est pas une raison pour renoncer. Ne faudrait-il pas rendre au ministère de la santé cette compétence que la gauche, c'est vrai, avait transférée à l'éducation nationale ? Quoi qu'il en soit, la médecine scolaire doit demeurer de la responsabilité de l'Etat.
M. le Rapporteur - Tout cela n'est pas dépourvu d'intérêt. Nous en traiterons en examinant les textes relatifs à la décentralisation. Pour le moment, avis défavorable.
M. le Ministre - Avis également défavorable.
M. Yves Durand - « Intéressant, mais on verra plus tard ». C'est toujours la même réponse que nous nous attendons à entendre encore aujourd'hui, demain, samedi...
M. François Goulard - ...dimanche !
M. Yves Durand - Pourquoi pas ? Quant au ministre, il se borne à un « même avis » lapidaire
Nous soulevons pourtant un problème de fond : pourquoi les infirmières font-elles partie des équipes éducatives et pas les médecins scolaires ? C'est incohérent ! En vérité, vous nous présentez une décentralisation bâclée ! C'est que votre objectif, loin d'améliorer le système éducatif, consiste uniquement à transférer de nouvelles charges aux collectivités locales, et à exonérer l'Etat de certaines de ses missions. Cessez d'invoquer le rapport Mauroy : il ne s'agit que d'un rapport d'étude, présentant la synthèse des avis formulés par l'ensemble des forces politiques au sein de la commission présidée par Pierre Mauroy.
Au reste, ce rapport concluait que rien ne sera possible sans concertation, en particulier avec les personnels. Or, ici la concertation a été inexistante. Le ministre a dit une chose, et peu après les personnels ont appris l'inverse par la presse.
La médecine scolaire est un sujet essentiel. Nous avions entrepris, avec Claude Allègre, un effort de rattrapage, insuffisant, c'est vrai. Or la médecine scolaire concerne aussi les assistants d'éducation, auxquels je reviens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez déclaré, Monsieur le ministre, que l'Etat les financerait à 100 %, mais que cela n'empêchait pas les collectivités territoriales... Que voulez-vous dire ? Par exemple, à un collège qui vous demande trois assistants d'éducation, vous allez donner des crédits pour deux, ou même un seul, et vous lui direz, pour le troisième, de se tourner vers une collectivité territoriale. Ce cofinancement-là, nous n'en voulons pas ! Oui, l'Etat finance les assistants d'éducation, mais comme c'est en nombre insuffisant, les collectivités devront compenser le sacrifice que vous imposez à l'éducation nationale.
M. le Président - Le projet relatif au transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation sera présenté en conseil des ministres en juin, et viendra ici en discussion peu après. M. Le Garrec a cité Lao Tseu. Je vous propose un proverbe russe : « Il faut couper le blé quand le blé est mûr » (Sourires).
M. Yves Durand - A la campagne, on dit aussi : « Il faut semer une bonne espèce de blé pour que le pain soit bon » (Sourires).
Les amendements 2 357 à 2 368, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 369 à 2 380 sont identiques.
M. Yves Durand - Là encore nous traitons d'un problème majeur...
M. François Goulard - ...essentiel, décisif !
M. Yves Durand - Oui, car il s'agit de l'orientation scolaire, qui doit demeurer de la compétence de l'Etat. Tous vos discours sur l'autonomie accrue des établissements scolaires, la possibilité donnée pour la première fois aux chefs d'établissement de recruter directement des personnels exerçant des tâches éducatives, tout cela fait craindre une dérive vers la marchandisation, l'orientation scolaire étant placée au service exclusif des entreprises locales.
Que l'orientation scolaire tienne compte des besoins de l'économie et s'adapte à son évolution, rien de plus normal. Mais la mettre uniquement au service du patronat local est contraire à la mission de service public, et représente un réel danger, dont sont conscients les chefs d'entreprise les plus lucides.
Le fait que les assistants d'éducation, à lire le texte, ne reçoivent aucune qualification et soient directement recrutés par les établissements, risque de compromettre l'orientation scolaire.
M. le Ministre - Tous les présidents de région que j'ai rencontrés, y compris ceux qui appartiennent à votre famille politique, m'ont demandé de créer un service territorial de l'orientation, pour informer les jeunes sur les débouchés professionnels qu'ils peuvent espérer. Mais cette question est sans rapport avec le projet. Avis défavorable.
M. Frédéric Reiss - L'orientation est un sujet majeur. En écoutant M. Durand, on aurait l'impression que nous examinons un projet diabolique.
En ce qui concerne l'orientation, pas plus que pour la carte scolaire, la formation professionnelle ou la médecine scolaire, nous ne pouvons nous permettre de ne pas prendre en compte la réalité. A vous entendre, le système était parfait. C'est oublier que les « itinéraires de découverte », la seule réforme de votre législature, qui devait révolutionner l'enseignement, ont donné des résultats peu conformes à vos espérances !
Nous nous accordons à reconnaître que le système des MI-SE est obsolète et que les aides éducateurs n'avaient aucune perspective de carrière. Les assistants d'éducation sont une solution. Le grand débat sur l'éducation nationale sera l'occasion de développer plus largement les points que vous abordez ici. Je soumets à votre réflexion cette phrase de Ferdinand Buisson, directeur de l'instruction publique, selon laquelle l'école doit amener à maturité ces petites graines d'hommes et de femmes qui lui sont confiées en les exposant à l'unique soleil de la raison...
M. le Président - M. Buisson était un homme ardent...
M. Guy Geoffroy - Cet amendement, comme d'autres, fait une référence très claire au recteur d'académie comme unique représentant de l'Etat en matière d'enseignement. C'est oublier le chef d'établissement, dont on a entendu parler de façon parfois peu amène dans ce débat, qui est le représentant de l'Etat dans son établissement, et l'inspecteur d'académie, supérieur direct de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale dans le département. En supposant que ces amendements aient eu un intérêt dans le présent débat, je pense qu'ils n'auraient pas pu être adoptés sans les corriger, en remplaçant « le contrôle du recteur » par « le contrôle des autorités académiques ».
M. Yves Durand - L'apport que M. Geoffroy vient de faire à nos amendements est déterminant. Notre souhaitons que le président de région puisse continuer à intervenir dans le domaine de l'information et de l'orientation des élèves. Il collabore pour cela avec les chefs d'établissements, pour lesquels je rappelle que j'ai le plus profond respect. L'intervention que vous avez évoquée ne pouvait être interprétée contre eux, mais contre un système qui va les mettre en difficulté. Toutefois, le but de cet amendement est que cette collaboration se passe sous le contrôle de l'éducation nationale, afin que l'orientation ne soit pas circonscrite aux seuls domaines locaux. Un élève de Valenciennes peut fort bien se trouver appelé à travailler à Marseille ! Mais préciser que ce contrôle n'est pas effectué par le recteur, mais par les autorités académiques, améliore grandement nos amendements et, si M. Geoffroy veut bien déposer un sous-amendement dans ce sens, je serai le plus heureux des députés...
Les amendements 2 369 à 2 380, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 381 à 2 392 sont identiques.
M. Yves Durand - Ils sont défendus.
Les amendements 2 381 à 2 392, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 393 à 2 404 sont identiques.
Mme Catherine Génisson - Nous en revenons, avec ces amendements, à la médecine scolaire. Il est aberrant de vouloir en dissocier les acteurs : médecins scolaires, assistants sociaux et infirmiers scolaires. Nos amendements affirment donc que l'assistance sociale fait partie des missions éducatives et doit rester sous la responsabilité de l'Etat - c'est-à-dire des autorités académiques, pour reprendre la proposition de M. Geoffroy.
En matière sociale, le précédent du RMI montre combien une même question, l'insertion en la matière, peut être diversement traitée selon les départements. Ce sont les départements les plus pauvres, ceux qui ont le plus besoin de s'investir dans ce domaine, qui en ont le moins les moyens financiers. Ces amendements abordent donc un sujet majeur.
Mme Martine Billard - Je pense qu'il est réellement fondamental que les assistants sociaux demeurent sous le contrôle des autorités académiques. On sait que les enfants, dans les établissements, se confient davantage à des adultes qui ne font pas partie du corps enseignants. Lorsque les assistants sociaux seront transférés aux départements, ils ne feront pas partie d'un corps spécial aux assistants sociaux scolaires. Et lorsqu'on connaît les difficultés qu'ont les départements à recruter des assistants sociaux, on ne peut que s'inquiéter de la répartition des effectifs. Déjà, depuis trente ou quarante ans, ils sont moins présents dans les établissements. J'en parle en connaissance de cause, étant moi-même fille d'assistante sociale scolaire.
Or, les jeunes ne vont pas consulter d'assistants sociaux en dehors des établissements. Lorsqu'une famille n'a pas payé ses loyers et qu'elle ne dépend pas du parc de logement social, elle se retrouve au bord de l'expulsion sans que les services sociaux en soient avertis, parce qu'elle n'a pas osé leur en parler. Si les enfants pouvaient se confier à des assistants sociaux plus présents dans les établissements, on pourrait éviter bien des drames. Plutôt que de fragiliser le dispositif, il faut le renforcer.
M. le Rapporteur - Ce débat est extrêmement intéressant, mais c'est dans le texte sur la décentralisation qu'il aura sa place.
M. le Ministre - Nous pourrons à cette occasion rappeler que les fonctions qui seront transférées aux collectivités locales continueront bien sûr à faire partie non seulement de la communauté éducative, mais dans certains cas de l'équipe éducative. En attendant, le débat sur les assistants d'éducation n'a aucun rapport avec celui sur la décentralisation. Je vous invite donc à méditer cette réflexion de Confucius selon laquelle il n'y a pas de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre...
M. Yves Durand - Je ne me permettrai pas de répondre à Confucius, mais, plus modestement, au ministre. Nos amendements ne sont pas le moins du monde hors sujet ! Vous bottez en touche à chaque fois, mais il est incontestable que votre projet, derrière ce que vous prétendez n'être que des dispositions statutaires et techniques, met en place une forme de décentralisation ! Le recrutement direct des assistants d'éducation par les établissements exonère l'éducation nationale d'un certain nombre de ses tâches. On peut y voir une véritable démission de l'éducation nationale, qui n'est due qu'à des raisons budgétaires. Dans un budget déjà trop faible, 177 millions de crédits ont été annulés ces dernières semaines !
Vous venez d'admettre que les assistants sociaux devaient faire partie de l'équipe éducative. Il est extraordinaire de considérer en même temps qu'ils ne font plus partie de l'éducation nationale ! Je suis d'ailleurs persuadé que vous êtes conscient de cette contradiction. Vous êtes prisonnier de choix budgétaires, que vous êtes bien obligé d'assumer. Vous faites ce que vous pouvez avec ce que vous n'avez pas. La première victime des annulations de crédits que vient de signer le Premier ministre est l'éducation nationale, avec l'équipement.
A quels adultes les élèves en difficulté viennent-ils se confier de préférence ? Aux assistantes sociales, bien sûr. Et qui joue le rôle d'intermédiaire ? Des enseignants, - mais ils ont d'autres tâches -, et surtout, en raison de leur âge, de leur proximité, les surveillants et aides-éducateurs. Or vous les supprimez sans les remplacer en nombre égal. Nous voulons réaffirmer qu'ils jouent un rôle essentiel aux côtés des assistantes sociales, dont nous dirons encore, à propos de la décentralisation, qu'elles doivent rester personnels de l'Education nationale.
Mme Béatrice Vernaudon - Je pourrais vous répondre en tant qu'assistante sociale, mais, on l'a dit, il faut couper le blé quand il est mûr. Nous parlons aujourd'hui des assistants d'éducation. Se pose effectivement un problème de postes. Il y avait 57 000 aides-éducateurs fin 2002, il y en aura 31 000 fin 2003. Nous allons créer 16 000 postes d'assistants d'éducation dont 5 000 seront affectés au soutien des élèves handicapés et 6 000 au remplacement des 5 600 MI-SE ; il en reste donc 500 pour remplacer 21 000 aides-éducateurs. Mais ce problème, c'est vous qui l'avez créé en n'assurant pas la pérennité des emplois-jeunes. Nous devons maintenant le gérer. Permettre aux établissements de cotiser aux ASSEDIC est une première réponse, dans l'urgence, pour que ces jeunes puissent s'inscrire au chômage. D'autre part, les assistants d'éducation seront des agents de droit public et pourront passer les concours internes ; cette professionnalisation réduira la précarité.
Reste que l'on constate depuis plusieurs années que, malgré tous les moyens supplémentaires accordés à l'éducation, les résultats scolaires ne progressent pas. Il y a là un problème de fond, que les aides-éducateurs ne pouvaient résoudre. Ce qu'il faut, c'est réconcilier le monde de l'école, l'enfant et la famille, et, dans le cadre de la décentralisation, trouver des réponses de qualité avec les enseignants, plutôt qu'avec les assistants d'éducation, qui interviennent en complément dans l'équipe éducative.
La majorité a été élue pour faire des réformes, avec pour priorités la sécurité et la justice. Mais elle est aussi attachée que vous à la réussite scolaire et à l'égalité des chances. Tous les postes ne seront pas remplacés cette année. Nous allons nous attaquer à ce problème en soutenant les enseignants pour réconcilier l'école et la famille. En Polynésie par exemple, des enseignants volontaires vont eux-mêmes au domicile d'enfants en difficulté, mais dont les parents, qui ont souvent connu l'échec scolaire, ont rompu avec l'école, et je vous assure que cette démarche humaine donne des résultats.
M. Yves Durand - Sur cela nous sommes d'accord.
Mme Béatrice Vernaudon - Mais elle est le fait d'enseignants, pas d'aides-éducateurs.
Par ailleurs, le statut d'aide-éducateur n'existant pas pour les collectivités territoriales d'outre-mer mais seulement pour les DOM, nous avons un problème. Dans ma circonscription les enfants, provenant de soixante îles différentes, restent souvent à l'internat pendant les week-ends et les petites vacances et il faut du personnel pour s'occuper d'eux. La commission n'a pu retenir un amendement de Michel Buillard à ce sujet, car il ne relevait pas de ce texte. Mais je sais qu'il est pris en compte et je souhaite que dans la loi programme relative à l'outre-mer, on reprenne le statut des MI-SE. Notre collègue de Mayotte, où le problème se pose de même, s'associe à notre demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président de la commission - Je salue la très belle intervention de Béatrice Vernaudon. Elle a signalé les problèmes humains que posait aux aides-éducateurs l'incertitude sur leur avenir. A ce propos, je vous renvoie à des articles de l'Humanité du 24 mars et du 23 juin 1999, dans lesquels des aides-éducateurs expriment leur amertume, leur désenchantement, le sentiment de s'être fait berner en acceptant des emplois dont le seul avantage, dit l'un d'eux, est d'accéder à la MGEN. Ces effets pervers, vous les connaissiez. Mais aujourd'hui, pour défendre un programme dont vous-mêmes ne vouliez pas, vous faites de l'obstruction. Sachez que nous aussi, nous connaissons très bien les armes que donne la procédure parlementaire.
M. Yves Durand - M. le Président de la commission, la nuit dernière, nous a déjà fait une lecture de L'Humanité. ; je propose que l'Assemblée nationale lui paie un abonnement (Rires sur les bancs du groupe socialiste).
Je suis d'accord avec notre collègue de Polynésie qui a posé le problème des enfants en difficulté, quelles qu'en soient les raisons.
Les enseignants doivent être très proches de ces enfants ; ils doivent pouvoir bénéficier d'une formation continue. Je vous demande respectueusement, Madame, de regarder les annulations de crédits : la formation continue des enseignants est le premier point sacrifié par ce budget.
Ce projet est trop vague, il est bâclé ; c'est du « bricolage », pour reprendre l'expression du porte-parole du groupe. Les assistants d'éducation n'auront pas les moyens de jouer leur rôle dans l'équipe éducative. Les enfants ont besoin d'adultes qui, outre le savoir, leur apportent de l'affection.
Vous écoutant, Madame Vernaudon, j'avais le sentiment que nous étions d'accord, même si nous n'émettrons pas les mêmes votes.
M. Guy Geoffroy - Cet amendement est très éloigné du texte. Pédagogiquement je répéterai donc que les contrats des aides-éducateurs prenaient fin au bout de cinq années. A terme, il y aurait eu moins de 60 000 postes.
Ce texte permettra le remplacement de tous les MI-SE par des assistants d'éducation qui seront, à terme, au nombre de 30 000.
Avec la décentralisation, les personnels sont susceptibles de changer de statut - le Premier ministre l'a dit : ils pourront garder leur statut et exercer au titre des collectivités dans le cadre d'un détachement ou accéder, par voie de mutation, au statut du personnel des collectivités territoriales. En quoi le service public disparaîtrait ? Une assistante sociale qui n'aurait plus un statut d'Etat ne ferait plus partie de l'équipe éducative ? Les équipes éducatives des écoles maternelles sont constituées, autour du directeur, des maîtres et des personnels municipaux - ADSEM - qui exercent une partie de l'action éducative. C'est l'exemple même d'une équipe éducative dont les membres ont des statuts différents.
Assez de caricatures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Les amendements 2 393 à 2 404, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 405 à 2 416 sont identiques.
M. Patrick Roy - On a compris la tactique de la majorité et du Gouvernement : « Vos amendements sont bons, mais hors sujet ». Lorsque nous avons débattu de la proposition de loi de M. Bocquet, vous nous avez répondu : « Très bien, mais on ne peut en discuter aujourd'hui car nous aurons un grand débat sur les retraites dans quelques mois. »
Puisque l'on nous promet un important débat sur l'éducation, reportez le débat sur les assistants d'éducation à ce moment-là !
Je me félicite des 5 000 postes supplémentaires d'AVS, mais ils sont pris sur les 16 000 postes d'assistants d'éducation.
M. Guy Geoffroy - Il n'y avait plus rien et nous en sommes à 16 000 postes, voilà la réalité !
M. Patrick Roy - Il y a trois départs pour un remplacement. C'est un problème de choix budgétaires : vous avez baissé l'impôt sur le revenu de 5 % pour les catégories les plus fortunées et vous n'avez plus de marges de man_uvres.
J'ai bien compris : l'Etat finance les 16 000 postes. Mais où il y a des manques...
M. le Ministre - Non. Il n'y aura pas de manques.
M. Patrick Roy - Il y aura des manques !
M. Guy Geoffroy - C'est de votre fait si l'on en est là !
M. Patrick Roy - ...les mairies interviendraient-elles ?
J'en viens aux amendements. Ils précisent que l'information sur les métiers est un des principaux objectifs de l'école.
Nous devons donner aux jeunes la meilleure information possible, et de la même façon, sur l'ensemble du territoire.
Les amendements 2 405 à 2 416, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 2 417 à 2 428 sont identiques.
Les amendements 2 417 à 2 428, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 2 429 à 2 440 pourraient nous réunir : il s'agit d'introduire l'histoire de l'esclavage dans les cours d'histoire et d'instruction civique. Ce sont des pages douloureuses de notre humanité, il est bon qu'elles soient enseignées aux élèves, dont bon nombre viennent de régions du globe qui ont connu ce terrible fléau.
Quel rapport avec ce projet de loi ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Ce type d'enseignement ressort évidemment de la compétence des enseignants...
M. Guy Geoffroy - Ils ne vous ont pas attendu !
M. Yves Durand - Mais l'enseignant s'appuiera, conformément aux instructions de l'inspection, sur des activités péri-scolaires. J'ai enseigné l'histoire, je sais de quoi je parle ! Qui peut aider les enseignants dans cette tâche, sinon les assistants d'éducation - s'ils sont créés, comme je ne le souhaite pas -, comme le faisaient les aides éducateurs ? Le recrutement des aides éducateurs en dehors de toute exigence de qualification en fera des « bonnes à tout faire » incapables d'accompagner les enseignants dans cette tâche essentielle !
M. le Rapporteur - Il est lamentable de marteler comme vous le faites le terme de « bonne à tout faire »... C'est un beau thème que celui de l'esclavage, mais vous êtes bien placé pour savoir que les programmes d'histoire et d'instruction civique ne relèvent pas du législateur. Avis défavorable.
Mme Martine Billard - Je voudrais sous-amender cet amendement, d'abord en formalisant l'implication des assistants d'éducation, ensuite en y ajoutant à la fin les mots « et à l'apprentissage de la tolérance », du respect de l'autre, du refus du racisme et de l'antisémitisme ».
Nous connaissons tous les tensions qui règnent dans notre pays : elles sont aujourd'hui attisées par le contexte international. Nous déplorons tous la montée du racisme et de l'antisémitisme dans nos établissements, notamment secondaires. Il faut absolument reprendre l'initiative pour empêcher la situation de se dégrader. Il est de notre devoir, face aux incidents récents, de réapprendre aux jeunes la tolérance et le refus du racisme et de l'antisémitisme. Je sais bien que cette matière ne relève pas de la loi, mais ne faut-il pas redire solennellement aux enseignants et aux élèves que cet apprentissage est fondamental dans une république laïque qui entend bien demeurer le pays des droits de l'homme.
J'insiste donc particulièrement sur la nécessité d'adopter cet amendement et mes deux sous-amendements afin d'aider tous ceux qui tentent, souvent seuls, de lutter contre la violence. La présence des assistants d'éducation sera pour eux un renfort, pas seulement durant les cours, mais aussi dans les cours d'école, voire aux abords de celle-ci. Ce serait l'honneur de cette Assemblée de voter cet amendement dans la rédaction que je propose.
Les deux sous-amendements aux amendements 2 429 à 2 440, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 2 429 à 2 440, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 2 441 à 2 452, identiques, sont défendus.
M. le Rapporteur - Puisque nos collègues de l'opposition insistent tellement sur les cours, je leur suggère de prendre des cours d'orthographe. Lorsqu'on écrit « cours » sans s, cela peut s'avérer utile ! Avis défavorable.
M. Yves Durand - Compte tenu du travail extraordinaire qu'ont fourni les services de l'Assemblée, la remarque du rapporteur me paraît tout à fait déplacée.
M. Guy Geoffroy - Un peu d'humour !
Les amendements 2 441 à 2 452, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 254 à 265, identiques, sont défendus.
Les amendements 254 à 265, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 266 à 277, identiques, sont défendus.
Les amendements 266 à 277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Les amendements 278 à 289, identiques, sont défendus.
Les amendements 278 à 289, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Génisson - Les amendements identiques 290 à 301 abordent un sujet important, celui de l'égalité des chances. Il existe actuellement une inégalité face à l'orientation entre les filles et les garçons. Si les premières réussissent mieux au baccalauréat, elles investissent un nombre restreint de métiers et ont deux fois moins de chances que les hommes d'accéder par la suite à une formation professionnelle. Sous le précédent gouvernement avait d'ailleurs été signée une charte entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes pour lutter contre cette inégalité d'orientation. Je pense, Monsieur le ministre, que vous êtes sensibilisé à cette question qui reste plus que jamais d'actualité. Nous avons écourté le débat sur la formation professionnelle. Permettez-moi de regretter que la loi sur les contrats-jeunes n'ait comporté aucun volet sur la formation.
M. Yves Bur - Vous n'avez jamais rien proposé pour les emplois-jeunes !
Les amendements 290 à 301, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Durand - Nous attendions une réponse du ministre sur ce problème de l'inégalité entre les hommes et les femmes et sur le respect de la charte à laquelle Mme Génisson a fait allusion.
Les amendements 302 à 313, qui sont identiques, concernent le volume de formation. Comment un assistant d'éducation pourra-t-il être suffisamment formé avec les 200 heures que vous lui accordez, alors que les aides éducateurs avaient bénéficié d'une vraie formation qui leur a permis, pour la plupart de réussir des concours ?
Qui plus est, les assistants devront travailler 1 400 heures, dans plusieurs établissements, et en 39 ou 45 semaines. Il ne faut quand même pas raconter n'importe quoi !
Les amendements 302 à 313, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 314 à 325 inclus sont identiques.
M. Yves Durand - Ces amendements sont défendus.
Les amendements 314 à 325, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 326 à 337 inclus sont identiques.
Mme Catherine Génisson - Ces amendements ont trait à l'accès au savoir et à la culture.
Max Jacob a écrit « J'ouvrirai une école de vie intérieure et j'écrirai sur la porte « école d'art ». Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver autour de l'idée d'une nécessaire ouverture à la culture.
Les amendements 326 à 337, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 338 à 349 inclus sont identiques.
Les amendements 338 à 349, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 350 à 361 inclus sont identiques.
Les amendements 350 à 361, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 362 à 373 inclus sont identiques.
M. Yves Durand - Dans cette période de forte augmentation du chômage en raison de la politique du Gouvernement, l'insécurité professionnelle est un risque auquel les élèves, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, doivent absolument être préparés. Il faut donc leur en donner la capacité par une formation de base, une culture générale, une connaissance des métiers et des techniques qui leur permettent de s'adapter à leurs évolutions. Ce doit être, bien sûr, l'objet du travail scolaire, mais aussi de l'accompagnement de l'école en dehors de la classe.
Et nous ne sommes absolument pas hors sujet, Monsieur le rapporteur, car à trop attendre le débat qui nous est promis, il interviendra trop tard, tout sera déjà joué : les assistants d'éducation, sous-formés, ne seront pas en mesure de préparer les élèves à affronter cette insécurité professionnelle.
Les amendements 362 à 373, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 374 à 385 sont identiques.
Les amendements 374 à 385, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 386 à 397 inclus sont identiques.
Mme Hélène Mignon - L'égalité entre hommes et femmes ne s'impose pas uniquement par la voie législative, c'est aussi l'affaire des familles et de l'école. Ces amendements visent à insister tout particulièrement sur la nécessité de préparer les femmes aux difficultés auxquelles elles sont confrontées au moment de leur retour à l'emploi après un congé de maternité ou un congé parental. Ce soutien doit s'exercer avant l'interruption et au moment de la reprise du travail.
M. le Rapporteur - Mme Mignon soulève un vrai problème, mais il est sans rapport avec ce texte. Avis défavorable.
Les amendements 386 à 397, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 398 à 409 inclus sont identiques.
M. Yves Durand - Force est de constater qu'une fois encore ni le rapporteur ni le ministre ne m'ont répondu. Je suis donc contraint de poser une nouvelle fois la question : comment des assistants d'éducation sans qualification pourraient-ils aider à préparer les élèves aux risques liés à l'insécurité professionnelle en leur donnant les moyens de s'adapter aux évolutions de la vie économique et sociale ? Ce texte est déjà bien vide, si le débat l'est aussi, à quoi bon ?
M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces amendements.
M. le Ministre - Le dispositif sera réservé en priorité aux étudiants, je croyais que vous y étiez favorable...
M. Yves Durand - Ce n'est pas dans le texte !
M. le Ministre - Poser, dès lors, la question de la formation de ces étudiants paraît un peu surréaliste... Quant aux autres, ils bénéficieront de 200 heures de formation. Je rappelle enfin, une fois de plus, que nous prévoyons un système de validation des acquis de l'expérience.
M. Yves Durand - Je me félicite que vous soyez personnellement favorable à ce qu'une priorité soit accordée aux étudiants, mais les ministres sont éphémères... Si vous voulez faire de ce dispositif un pilier de l'éducation nationale, il faut inscrire cet engagement dans la loi.
M. le Ministre - C'est ce qui va être fait puisque j'ai déposé un amendement en ce sens. Je remercie la commission de m'y avoir incité.
M. Yves Durand - Je me félicite vivement de ce travail de la commission, à partir d'un amendement du groupe socialiste. Je remercie également le ministre car le débat progresse ainsi de façon considérable.
Les amendements 398 à 409, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Nous avons examiné ce matin 312 amendements et fait progresser la discussion.

References: ART. 2
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 l'article 88
 l'article 4
 L'article 24
 l'article 49
 l'article 3
 L'article 45