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Timestamp: 2017-01-21 11:10:27+00:00

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Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Conve...
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23/07/2014 12:01:44
28/07/2012 07:46:45
13/06/2011 19:00:59
17/12/2009 06:32:59
Le procès équitable au sens de larticle 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de lHomme) (2007)
« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit dans un mouvement général de réaction au « fait totalitaire » (cf Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ONU,1948) qui révèle la volonté d'enraciner le droit comme rempart contre l'arbitraire. Les obligations positives contenues dans le texte -la Convention étant d'applicabilité directe en droit interne- s'imposent ainsi à toutes les juridictions nationales des Etats parties à la Convention. Le contrôle de leur application a été confié dès 1959 à la Cour Européenne Droits de l'Homme de Strasbourg. ...
L'article 6.1 de la CEDH, garant d'une justice efficiente
L'indépendance de l'autorité judiciaire, garante de son impartialité
Le droit d'accès pour chacun à la justice
Un contenu « sybillin » qui rend sa mise en 'uvre difficile. Extraits du cours
[...] Les limites posées par l'article 6.1 (CEDH) - L'article 6.1 définit ses propres limites, en excluant la publicité de l'audience et du jugement dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale si, dans des circonstances spéciales elle est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la justice Néanmoins, c'est au juge à décider en fonction du degré d'importance de l'affaire et des possibles répercussions dans l'opinion publique. Ainsi, les conditions énoncées à l'article de la CEDH apparaissent donc comme garantes d'une Justice efficiente et du respect de l'Etat de Droit. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a confirmé a posteriori leur rôle essentiel. [...] [...] Certes, possibilité théorique de contrer le refus par un appel au Premier Président, mais très complexe en pratique. Toutefois interprétation souple de la CEDH in fine : validité de certaines restriction d'accès telle l'amende pour pourvoi excessif (arrêt Rio vs France, 1991) qui rejoint ici le souci d'efficacité de la Justice. Les difficultés quant aux principes. Problèmes de définition Les obligations relatives au déroulement de l'instance : - Le principe de célérité : Qu'est-ce au juste qu'un délai raisonnable ? [...] [...] A ce titre, l'article 6.1 de la CEDH reconnaît à tous le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, l'article affirme le droit d'accès au tribunal dans le respect des impératifs procéduraux d'équité, de rapidité et de publicité bien que certaines phases du procès puissent demeurer secrètes, si l'écho médiatique risque de nuire au bon déroulement de la procédure. Cependant, les notions restent imprécises, ainsi par exemple du délai raisonnable que doit respecter le juge, ou de la notion d'équité. [...] [...] Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007) Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit dans un mouvement général de réaction au fait totalitaire (cf Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ONU,1948) qui révèle la volonté d'enraciner le droit comme rempart contre l'arbitraire. [...] [...] : L'affaire d'Outreau - Publicité versus équité du traitement des parties : problème du respect du droit à la présomption d'innocence et à la vie privée Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH revêt donc des dimensions multiples et implicites, qui se sont encore enrichies au fil de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ainsi, les exigences de l'organe communautaire entrent parfois en contradiction avec les principes de droit interne, notamment eu égard à la dualité d'ordres et au double degré de juridiction qui fait la spécificité du système juridique français. [...] À propos de l'auteur Marie-victoria F.	étudiante Droit européen	Le procès équitable au sens de larticle 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de lHomme) (2007)

References: l'article 6

L'article 6
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 L'article 6
in fine
 l'article 6
 l'article 6
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