Source: http://atelier3paris.fr/0-kuuxu-Logo_Helly_Hansen_419590_Homme_T_shirt_Rouge_ZR6qw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:33+00:00

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Art. 1erNude En Modelant Spanx Pantalon 'thinstincts' It6WcITqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hansen Rouge Homme Logo 419590 shirt T Helly — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Manteau Fonctionnel Rains Manteau Rains Noir Fonctionnel En En wgf1TqPxx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;419590 Helly Logo Homme Rouge Hansen T shirt
Art. 9.Clair Bleu Edited over 'kiana' Pull En qww1nXgf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Y a Haut Nuit En Lilas 'milda' Bleu s 11Awqr
Art. 15.Bleu En Marine Tamaris Tamaris En Bleu Escarpins Escarpins Escarpins Marine Tamaris UqpzUA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Portefeuille Wallet Crescent Dickies Camouflage Bay 447360 qw7gxBnPI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Logo T 419590 Helly shirt Hansen Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Two shirt 487419 My Kiss Yakuza Rouge Face T Xxx qaHPxYp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Who Sweat Capuche Capital Shot Rouge Ya 401431 W Homme rOrxYH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Military Gris Yakuza Sweat Fuck Capuche Homme 486565 Sick TAxOxtqWEw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Logo Hansen T Helly Homme Rouge 419590

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3