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Timestamp: 2017-11-20 07:46:08+00:00

Document:
Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale.
1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850.
2. Prescription?
3. Rejet d'une action en dommages-intérêts par laquelle le demandeur alléguait que le Conseil fédéral avait mal défendu les intérêts des citoyens suisses dans la conclusion de l'accord avec la République fédérale d'Allemagne sur la péréquation des charges en Allemagne et qu'il aurait dû soumettre cet accord à l'Assemblée fédérale pour ratification.
Article: Art. 85 Ziff. 5 BV, Art. 110 OG, Art. 102 Ziff. 8 BV, Art. 48 OG suite... , Art. 110 Abs. 2 OG, Art. 115 und 91-96 OG, Art. 77 Ziff. 3 OR, Art. 32 Abs. 1 OG, Art. 114 bis, Abs. 3 BV

References: Art. 85
 Art. 110
 Art. 102
 Art. 48
 Art. 110
 Art. 115
 Art. 77
 Art. 32
 Art. 114