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0.837.934.91 Convention dassurance-chmage entre la Confdration suisse et la Rpublique franaise
Conclue le 14 dcembre 1978 Approuve par lAssemble fdrale le 4 octobre 19791 Entre en vigueur par change de lettres le 1er janvier 1980
Le Conseil fdral suisse et Le Gouvernement de la Rpublique franaise, anims du dsir de rgler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de lassurance-chmage, et ayant rsolu de conclure une convention cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I Dispositions gnrales
Art. 1 Aux fins dapplication de la prsente convention: 1. 2. Suisse dsigne le territoire de la Confdration suisse, France dsigne les dpartements europens de la Rpublique franaise; Ressortissants dsigne en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalit suisse, en ce qui concerne la France, les personnes de nationalit franaise; Lgislations et dispositions lgales dsignent les lois et ordonnances, ainsi que les dispositions conventionnelles agres, en vigueur dans un Etat contractant et qui concernent les domaines viss larticle 2; Autorit comptente dsigne en ce qui concerne la Suisse: lOffice fdral de lindustrie, des arts et mtiers et du travail, en ce qui concerne la France: le ministre charg de lapplication des lgislations vises larticle 2 de la prsente convention; Frontaliers dsigne les travailleurs qui ont leur domicile ou qui ont t autoriss tablir leur rsidence dans la zone frontalire de lun des deux Etats contractants, o ils retournent chaque jour, et qui exercent rgulirement une activit salarie dans la zone frontalire de lautre Etat.
RO 1979 2130; FF 1979 I 813 1 AF du 4 oct. 1979 (RO 1979 2122)
Art. 2 La prsente convention sapplique: 1. 2.
En Suisse, aux dispositions du droit fdral sur lindemnisation du chmage. En France, aux dispositions lgales et conventionnelles visant lindemnisation du chmage.
Art. 3 La prsente convention sapplique tous les frontaliers selon larticle premier, chiffre 5, ainsi quaux ressortissants des deux Etats contractants dans les conditions vises larticle 7. Art. 4 Lassujettissement lassurance et lobligation de cotiser sont dtermins selon la lgislation de lEtat contractant sur le territoire duquel lactivit salarie est exerce. Art. 5 Les dispositions de la prsente convention ne mettent pas en cause les divers rgimes ou branches de scurit sociale.
Art. 6 Le droit aux prestations vises larticle 2, de mme que la procdure dattribution, sont dtermins selon la lgislation de lEtat contractant sur le territoire duquel louverture du droit est sollicite. Art. 7 Lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays dorigine, les priodes dassurance accomplies dans lautre Etat contractant sont prises en compte en vue de dterminer si la priode de stage est remplie et de fixer la dure dindemnisation. Art. 8
1 En cas de chmage total, les frontaliers peuvent prtendre au bnfice des prestations dassurance-chmage, selon la lgislation de lEtat dans lequel ils ont tabli leur rsidence.
Lors de la dtermination de la priode de stage et de la fixation de la dure dindemnisation, les priodes dassurance accomplies sur le territoire de lautre Etat contractant seront prises en compte dans le pays de domicile. 2
2 En cas de chmage partiel, les prestations sont attribues aux frontaliers selon la lgislation de lEtat dans lequel ils travaillent. 3 Les priodes pour lesquelles des prestations ont t verses dans lautre Etat contractant sont imputes sur la dure dindemnisation, comme si ces prestations avaient t accordes dans lEtat dans lequel le droit a t exerc.
Art. 9 Les Parties contractantes sengagent se rtrocder mutuellement une part des cotisations perues sur les salaires des frontaliers au titre de lassurance-chmage. Le montant forfaitaire de cette compensation financire tient compte de leffectif annuel moyen des frontaliers, du montant des salaires perus par ces travailleurs, du taux de cotisation lassurance-chmage et des allocations verses, le cas chant, au titre du chmage partiel par les organismes dassurance-chmage.
Art. 10 Aux fins dapplication de la prsente convention, les autorits des deux Etats se prtent leurs bons offices comme sil sagissait dappliquer leur propre lgislation. Art. 11
1 Lexemption des droits de timbre et de taxe selon les prescriptions sur lassurance-chmage et la scurit sociale dun Etat contractant stend, le cas chant, aux autorits et aux personnes de lautre Etat contractant. 2 Les actes et autres documents de tout genre, qui doivent tre prsents en vertu de la prsente convention, sont dispenss, le cas chant, du visa de lgislation.
Art. 12 Un groupe dexperts sera constitu et pourra se runir pour examiner les problmes poss par lapplication de la prsente convention. Art. 13 Les autorits comptentes des deux Etats arrtent directement entre elles les dispositions administratives ncessaires lapplication de la prsente convention. Elles se communiquent toutes informations concernant les mesures prises en vue de lapplication de la prsente convention, ainsi que les modifications et revisions de leurs lgislations pouvant influencer son application.
Les autorits et institutions des deux Etats, charges de lapplication de lassurance-chmage, soit au niveau national, soit au niveau cantonal ou dpartemental, peuvent correspondre directement entre elles et avec les personnes intresses ou avec leurs reprsentants aux fins dapplication de la prsente convention. Art. 15
1 La compensation financire sera verse lorganisme dassurance-chmage comptent. Les modalits de versement seront arrtes dun commun accord entre les organismes gestionnaires de lassurance-chmage des deux Etats. 2 Lautorit comptente de chaque Etat indiquera lautre, si celle-ci en fait la demande, les bases de calcul et le montant des rtrocessions.
Art. 16 La rtrocession financire au sens de larticle 9 prendra effet partir du premier avril 1977. En revanche, cet accord na pas deffet rtroactif en ce qui concerne les prestations. Art. 17 Le gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifiera lautre laccomplissement des procdures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour lentre en vigueur de la prsente convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxime mois qui suivra la date de la dernire de ces notifications. Art. 18
1 La prsente convention est conclue pour une priode dune anne. Elle se renouvellera par tacite reconduction danne en anne, sauf dnonciation par lun ou lautre des Etats contractants qui devra tre notifie au moins trois mois avant lexpiration de la priode de validit en cours. 2 En cas de dnonciation de la convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus, toutefois pas au-del dune anne partir du moment o la convention a cess dtre en vigueur. Des arrangements entre les autorits comptentes des deux Etats contractants rgleront le sort des droits en cours dacquisition.
En foi de quoi, les soussigns dment autoriss cet effet, ont sign la prsente convention.
Fait Paris, le 14 dcembre 1978 en double exemplaire, en langue franaise.
Pour le Conseil fdral suisse: Jean-Pierre Bonny
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise: Robert Boulin
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 Art. 15

Art. 16
 Art. 17
 Art. 18