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Timestamp: 2019-07-19 10:30:09+00:00

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BGE-86-I-97 - 1960-07-08 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 89 OG; Beschwerdefrist. Unterbrechung durch Einreichung eines Wiedererwägungsgesuchs? (Erw....
Art. 89 OG; Beschwerdefrist. Unterbrechung durch Einreichung eines Wiedererwägungsgesuchs? (Erw. 1). Art. 46 Abs. 2 BV; Doppelbesteuerung. Das Doppelbesteuerungsverbot gilt nur für Steuern im eigentlichen Sinne, nicht für Gebühren und Vorzugslasten. Begriff der Steuer und der Vorzugslast. Rechsnatur eines Beitrags an die Kosten des Feuerlöschwesens (Erw. 2).
Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. Notion de l'impôt et de la charge de préférence. Nature d'une contribution aux frais de défense contre l'incendie (consid. 2).
Art. 89 OG; termine di ricorcorso. Interruzione del termine mediante presentazione di una domanda di riesame (consid. 1)? Art. 46 cp. 2 CF; doppia imposizione. Il divieto della doppia imposizione si riferisce soltanto alle imposte vere e proprie e non alle tasse o ai contributi preferenziali. Nozione di imposta e di contributo preferenziale. Natura di un contributo alle spese di difesa contro l'incendio (consid. 2).
C.- Contre l'imposition dont elle est l'objet, la société forme un recours de droit public. Elle se plaint d'une violation de l'art. 46 al. 2 Cst. Le canton de Vaud conclut au rejet du recours. Celui de Bâle-Ville demande au Tribunal fédéral de constater que le recours n'est pas dirigé contre lui et de l'admettre dans la mesure où il vise le canton de Vaud.
2. D'après la jurisprudence, l'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence (RO 81 I 187, consid. 5 in fine). Le présent recours pose la question de savoir si la contribution que la commune de Villeneuve réclame à la recourante est un véritable impôt ou une charge de préférence. La jurisprudence définit l'impôt comme la contribution qu'un particulier verse à l'Etat pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à ce dernier en vue de la réalisation du bien commun (RO 53 I 482). En revanche, la charge de préférence est une participation aux frais d'installations déterminées faites par la corporation publique dans l'intérêt général. Elle est mise à la charge des personnes ou groupes de personnes auxquels ces installations procurent des avantages économiques particuliers, et qu'en raison de ce fait même, il se justifie de faire participer à la dépense. Elle doit être calculée d'après la dépense à couvrir et mise à la charge de celui qui profite des installations faites et cela dans une proportion correspondant à l'importance des avantages économiques particuliers qu'il en retire (RO 74 I 224-225). La charge de préférence ne doit d'ailleurs pas être confondue avec l'impôt d'affectation. En effet, si ce dernier est, lui aussi, destiné à couvrir des dépenses déterminées, il est perçu en revanche auprès de tous les contribuables et non pas seulement auprès de ceux auxquels les dépenses à payer procurent des avantages (RO 73 I 58).
Décision : 86 I 97
Date : 08. Juli 1960
Statut : 86 I 97
Regeste : Art. 89 OG; Beschwerdefrist. Unterbrechung durch Einreichung eines Wiedererwägungsgesuchs? (Erw....
charge de préférence • double imposition • vaud • bâle-ville • contribution aux frais • police du feu • conseil d'état • tribunal fédéral • vue • nouvel examen • maximum • charbon • bien commun • moyen de droit cantonal • recours de droit public • parlement • autorité législative • calcul • feu • construction et installation
47-I-296 • 53-I-375 • 53-I-472 • 67-I-303 • 70-I-124 • 73-I-47 • 74-I-222 • 81-I-177 • 86-I-97
OJ: 45, 86, 89

References: Art. 89

Art. 89
 Art. 46

Art. 89
 Art. 46

Art. 89
 Art. 46
in fine
 Art. 89