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Timestamp: 2019-07-17 19:49:40+00:00

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Code du travail - Article L132-27 | Legifrance
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Code du travail - Article L132-27
Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
Sous-section 2 : Négociation obligatoire.
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 14 JORF 31 décembre 2006
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 (1) du code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Dans les entreprises visées au premier alinéa, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.
Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs.
L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2.
Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au premier alinéa du présent article.
Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier en application de l'article L. 132-26 et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre.
(1) l'article L241-6-1 a été abrogé par l'article 115 III de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (Finances pour 1998).
Code du travail - art. L132-2 (M)
Code du travail - art. L132-26 (M)
Code du travail - art. L241-6-1 (AbD)
Code du travail - art. L320-2 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L441-1 (M)
Code du travail - art. L443-1-1 (M)
Code rural L722-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)
Décret n°83-458 du 7 juin 1983 - art. 5 (V)
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. 6 (Ab)
Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 7 (Ab)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la modification d'articles de la conv... - art. 1 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2008 - art. 1 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. (VNE)
ACCORD NATIONAL du 19 février 1997 - art. 6 (1) (VE)
Annexe V - art. 5 (VNE)
Classification - art. 6.4 (VE)
Classification des emplois - art. 4 (VE)
Code du travail - art. L132-22 (AbD)
Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
Code du travail - art. L132-27-2 (AbD)
Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Code du travail - art. L132-5-2 (AbD)
Code du travail - art. L153-2 (AbD)
Code du travail - art. L212-5 (AbD)
Code du travail - art. L932-4 (Ab)
Code rural - art. L713-7 (Ab)
Code rural - art. R713-3 (M)
Code rural ancien - art. 992-2 (Ab)
Code rural ancien - art. 993 (M)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 1 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 12.2 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 12.3 (VE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 5 (VNE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.12.5 (VE)
Convention collective nationale du 3 décembre 1993 - art. 2.7 (VE)
Coopération maritime - art. 25.1. (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (Ab)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 5 (Ab)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3.1 (VE)
Egalité professionnelle salariale entre les fem... - art. 3.1 (VE)
Emploi des salariés seniors - art. 4 (VE)
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Organisation du travail sur le port de Montoir ... - art. 3 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 38.2 (VNE)
Réduction et organisation du temps de travail - art. 2 (VNE)
Résidences de tourisme - art. 37-5 RT (Ab)
Salaires - art. 6 (VE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 4 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 48 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 38.2 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 38.2 (VNE)
relatif aux rémunérations - art. 7 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. 1 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 4 (VNE)
relatif à la classification des emplois - art. 4 (VNE)
Code du travail - art. L1142-5 (VD)
Code du travail - art. L2242-1 (VD)
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Code du travail - art. L2242-12 (VD)
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
Code du travail - art. L2242-14 (VD)
Code du travail - art. L2242-19 (VD)
Code du travail - art. L2242-5 (VD)
Code du travail - art. L2242-8 (VD)
Code du travail - art. L2242-9 (VD)
Code du travail - art. L3345-1 (VD)

References: art. 14
 l'article 115
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 992
 art. 993
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 25
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 38
 art. 2
 art. 37
 art. 6
 art. 4
 art. 48
 art. 38
 art. 38
 art. 7
 art. 1
 art. 4
 art. 4