Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/24799/28166
Timestamp: 2020-01-21 00:43:52+00:00

Document:
Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques
Date d'entrée en vigueur : 31/08/2019
NOR : TRER1921975A
Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobiles.
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le règlement (CE) n°661/2009 et le règlement (UE) n°458/2011 concernant l’homologation et le montage des pneumatiques.
Notice : cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques, l’arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et conditions d’utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquages, indicateurs d’usure, pressions de gonflage, dates d’application) et introduit la prise en compte :
du règlement (CE) n°661/2009, concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui abroge notamment la directive 92/23/CEE relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
des annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ainsi qu’à leur montage modifiées.
Les directives abrogées par le règlement (CE) n°661/2009 ont été remplacées par les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et par des règlements de la Commission. Ces modifications ont été introduites dans l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, et notamment le règlement (UE) n°458/2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n°661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
Vu le règlement UNECE n°30 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques;
Vu le règlement UNECE n°54 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques;
Vu le règlement UNECE n°64 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre: un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques;
Vu le règlement UNECE n°75 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour les véhicules de la catégorie L;
Vu le règlement UNECE n°106 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques;
Vu le règlement UNECE n°108 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules automobiles;
Vu le règlement UNECE n°109 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules utilitaires et leurs remorques;
Vu le règlement UNECE n°117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement;
Vu le règlement (CE) n°661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu le règlement (UE) n°458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n°661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes 89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques
destinés à ces véhicules ;
Vu l’arrêté du 30 août 1990 relatif à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n°30 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l’arrêté du 30 août 1990 relatif à l’homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n°54 annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1992 modifié relatif à l’homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques,
Art. 1er. – Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l’annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes :
à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application du règlement (UE) n°458/2011, et de l’arrêté du 6 octobre 1992 susvisés ;
à un type de pneumatiques homologué, en application des règlements n°30 et n°117 ou n°54 et n°117 susvisés.
Toutefois, en application du point 5.4 de l’annexe II du règlement (UE) n°458/2011 susvisé, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques non homologués en vertu des dispositions précédentes si des conditions spéciales d’utilisation conduisent à utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par le règlement (UE) n°458/2011 susvisé et par les règlements n°30 et n°117 ou n°54 et n°117 susvisés. Dans ce cas, les pneumatiques doivent être homologués selon les règlements n°75 ou n°106 susvisés.
Pour l’application du présent article, un pneumatique rechapé, installé sur un véhicule déjà en circulation, dans les conditions prévues par les règlements n°108 ou n°109 susvisés est considéré comme homologué en application des règlements n°30 ou n°54 susvisés.
Les équipements de secours à usage temporaire, les pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat sont homologués selon le règlement n°64 susvisé.
Art. 2. – Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l’annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée doivent porter les inscriptions prévues au point 3 des règlements n°30 et n°54 ainsi qu’au point 4 du règlement n°117 susvisés. Dans le cas de pneumatiques rechapés, ces inscriptions sont prévues au point 3 des règlements n°108 et n°109 susvisés. Dans le cas des pneus recreusables, ces inscriptions sont prévues au point 3 du règlement n°54 susvisé.
Art. 3. – Le montage des pneumatiques sur les véhicules visés à l’annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée respecte les dispositions du règlement (UE) n°458/2011 susvisé.
Tous les pneumatiques normalement montés sur le véhicule, à l’exclusion de toute unité de secours à usage temporaire, doivent avoir la même structure.
Tous les pneumatiques normalement montés sur un même essieu doivent être du même type.
Pour l’application de la présente disposition aux véhicules équipés d’un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement no 109 susvisé, il sera considéré que :
si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, concernant la marque, seule compte, pour la définition du type, le manufacturier rechapeur ;
peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s’ils ont le même type d’origine et si les pneumatiques rechapés l’ont été par le manufacturier lui-même.
Art. 4. – Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d’origine est interdit sur les pneumatiques.
Toutefois, cette opération est autorisée sur les pneumatiques des véhicules automobiles et des remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve que le symbole
ou l’indication « regroovable » soit porté(e) sur les flancs du pneumatique et que le recreusage de la bande de roulement soit effectué par des professionnels suivant les règles de l’art.
Art. 5. – Les pneumatiques des véhicules des catégories M 1, N 1, O 1 et O 2 doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les rainures principales de leur bande de roulement, une profondeur d’au moins 1,6 mm.
Les pneumatiques destinés aux voitures particulières et à leurs remorques doivent être équipés d’indicateurs d’usure répondant aux prescriptions du point 6.3.3.3 du règlement n°30 et du point 6.6.11.3 du règlement n°108 susvisés et permettant de signaler que les rainures de la bande de roulement n’ont plus qu’une profondeur de 1,6 mm, avec une tolérance de + 0,6/– 0 mm.
Sur les véhicules autres que ceux visés au point 1er alinéa ci-dessus, la profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour plus d’un point sur quatre.
Art. 6. – En cas de crevaison ou de dégonflage d’un des pneumatiques équipant un véhicule, il pourra être dérogé, à titre temporaire, aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
Lors de l’utilisation d’un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation devront être conformes aux spécifications du constructeur.
Pour les véhicules de catégories M1 et N1, lorsqu’ils sont équipés d’un équipement de secours à usage temporaire ou de pneumatiques pour roulage à plat et/ou d’un système de roulage à plat ils devront satisfaire aux dispositions du règlement no 64 susvisé.
Art. 7. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules indications
la désignation des dimensions ;
l’indication de la structure ;
Ces indications doivent être conformes aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 8. – Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d’essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
Art. 9. – L’arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques est abrogé.
L’arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et conditions d’utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquages, indicateurs d’usure, pressions de gonflage, dates d’application) est abrogé.
Art. 10. – Le directeur général de l’énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10