Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647860
Timestamp: 2018-12-10 23:19:00+00:00

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Code du travail - Article L223-11 | Legifrance
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Code du travail - Article L223-11
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.
Code rural L713-9
sur l'indemnisation du chômage partiel en Marti... - art. 7 (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 72 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
Code du travail - art. D322-19 (VT)
Code du travail - art. D743-6 (Ab)
Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
Code du travail - art. L223-10 (Ab)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 43 (Ab)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 5.1 (VE)
Convention collective régionale du 12 mai 2007 - art. 5.6 (VNE)
Convention collective régionale du 12 mai 2007 - art. 5.7 (1) (Ab)
Nouveau statut de négociateur immobilier - art. 7 (VE)
null - art. 3 (1) (VE)
Code du travail - art. L3141-22 (VD)
Code du travail 2054 j al. 1 à 4

References: art. 7
 art. 72
 art. 39
 art. 43
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 3