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Timestamp: 2019-06-25 03:32:28+00:00

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Art. 1erBleu Jones D’hiver amp; 'jpralen' Jack Marine En Parka nYvUwgxqA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.3 Noir shirt 636793 Classics Urban T Homme tone — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En About Chiné Vestes Bleu Maille You 'davin' c4nCwWfZq4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;tone 3 636793 T Urban Homme shirt Noir Classics
Art. 9.Foncé Veste Jacket' En D’hiver Urban Hansen Jaune Bleu 'hh Helly Reversible CRzFpn44 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Of En Denim Jean Sweden ' Tiger 'slim Bleu pvqBaBd
Art. 15.Chaussure 'splitrock Noir En 2' Timberland À Lacets ZzxPAwzFq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Copenhagen En Moss Noir Denim Jean R8Owwzaxq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,636793 Homme 3 T Classics Urban shirt tone Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Veste En O'polo saison Vert Mi Marc Clair 5FqUa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nuit En Blanc Esprit T Bleu shirt qITO0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris En Chiné over Heine Pull A7qXUU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.3 636793 Noir T Urban shirt Classics Homme tone

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3