Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8674-PGP&bg=3937&bd=3938&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-11-18&niv=5
Timestamp: 2020-06-06 12:09:26+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-20131118
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 1-18/11/2013)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 10-18/11/2013)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 20-18/11/2013)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 30-18/11/2013)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 40-18/11/2013)
Cette exonération est également applicable aux sociétés civiles de construction qui font apport de l'immeuble à une SCPI ou à la SII mère, dans les conditions prévues au I-B-2-a-1°-c § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-80-10.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 50-18/11/2013)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 60-18/11/2013)
Toutefois, les SII sont exonérées dans certaines limites à raison du revenu du placement à vue ou à court terme de leurs disponibilités en instance d'emploi lorsque ce placement présente un caractère accessoire (cf. III-D § 120 et suivants ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 70-18/11/2013)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 80-18/11/2013)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 90-18/11/2013)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 100-18/11/2013)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 110-18/11/2013)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 120-18/11/2013)
Les dépassements abusifs qui seraient constatés au cours d'exercices non prescrits et qui justifieraient une remise en cause de l'exonération d'impôt sur les sociétés doivent être signalés à la direction de la Législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1).
Remarque : En ce qui concerne l'exonération de la part des SII dans les bénéfices sociaux réalisés par leurs sociétés civiles filiales provenant des placements de leurs disponibilités, se reporter au III-B-1 § 50 .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 130-18/11/2013)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 140-18/11/2013)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 150-18/11/2013)
- les plus-values provenant de la cession occasionnelle d'immeubles ou de droits immobiliers ( BOI-IS-CHAMP-30-80-10 au I-B-2-b § 150).
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 160-18/11/2013)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-80-20-§ 170-18/11/2013)
Remarque : Les SII sont passibles de la taxe d'apprentissage régie par les articles 224 et suivants du CGI ( BOI-TPS-TA-10 ). Les modalités d'application du régime des sociétés mères aux produits des actions de SII sont exposées au II-C-1 § 170 à 180 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 . Le traitement fiscal des distributions effectuées par les SII est commenté au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-50-20 . La situation des actionnaires des anciennes sociétés immobilières conventionnées est précisée au III § 110 et suivants du BOI-BIC-PVMV-30-30-110 . Enfin, s’agissant des modalités d'application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts ou d'actions de SII, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .

References: § 90
 § 120
 § 50
 § 150
 § 170
 § 1
 § 110