Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/2271/article/23
Timestamp: 2018-01-19 01:26:47+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI (Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance) - Article 23 (Chapitre 5 : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression)
Article 23 (Chapitre 5 : Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l'efficacité des moyens de répression)
Lorsque l'installation du dispositif technique nécessite que les officiers de police judiciaire pénètrent dans le lieu privé où se trouve l'ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en dehors des heures légales (6 heures - 21 heures).
« Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
« Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
« Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Conseil d'État, d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et la référence : « et le second alinéa de l'article 226-15 » est remplacée par les références : « , le second alinéa de l'article 226-15 et l'article 323-1 ».
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 245 n° 76
Amendements proposant un article additionel après l'article 23 : n° 266 n° 58
A propos de l'alinéa 12, le 03/02/2010 à 11:11, foobar (veilleur) a dit :
Il n'est pas sur que cet article couvre tous les cas possibles pour protéger les journalistes et les parlementaires. En effet quand est-il des systemes automatisés leur appartenant qui ne sont pas en permanence dans un lieu protégé ? (par exemple un iPhone !)
Cet article donne l'impression d'être lié a un lieu plutôt que la propriété ou l'usage (exclusif).
A propos de l'alinéa 4, le 03/02/2010 à 11:13, foobar (veilleur) a dit :
En cas de disparition du juge d'instruction, qui ferait ce contrôle ?
A propos de l'alinéa 21, le 03/02/2010 à 11:22, foobar (veilleur) a dit :
C'est dommage de priver la France de la plupart des outils utilisés en sécurité informatique. Les outils utilisés par les "gentils" sont identiques à ceux des "méchants". Cet article pourrait priver un certain nombre de PME spécialisés dans les tests de sécurité informatique de leur outil de travail.
A propos de l'alinéa 21, le 03/02/2010 à 11:41, foobar (veilleur) a dit :
D'ailleurs il semble qu'il s'agisse d'un doublon avec les disposition du 323-3-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSecti
Alors que le 323-3-1 prend soin de plus limiter le cadre: "appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer [...]" (version proposée par la LOPPSI) vs. "conçus ou spécialement adaptés pour commettre [...]" (version actuelle, 323-3-1)

References: Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 323
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 323
 l'article 23