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1. Communication des conditions de salaire aux travailleurs avant qu ils ne soient affectés à un emploi - PDF
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1 CHAPITRE VII OBLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LE SALAIRE 414. Comme il est indiqué dans l introduction de la présente étude, l obligation de fournir des informations est l un des cinq principaux objets autour desquels s articulent les instruments à l examen. La convention comporte des dispositions essentielles qui visent à ce que les travailleurs, au moment où ils sont affectés à un emploi et en cours d emploi, aient pleinement connaissance des conditions de salaire qui leur sont applicables. L article 14 indique que des mesures efficaces doivent être prises, s il y a lieu, en vue d informer les travailleurs des conditions et des éléments de leurs salaires, et l article 15 d) exige, dans tous les cas où il y a lieu, la tenue d états appropriés des salaires. En outre, les paragraphes 6 et 7 de la recommandation précisent les informations sur les conditions de salaire qui doivent être portées à la connaissance des travailleurs, entre autres les taux de salaire, la méthode de calcul des salaires et la périodicité des paiements, ainsi que les modalités du calcul de leurs gains pour chaque période de paie. 1. Communication des conditions de salaire aux travailleurs avant qu ils ne soient affectés à un emploi 415. Aux termes de l article 14 a) de la convention, s il y a lieu, des mesures efficaces doivent être prises en vue d informer les travailleurs d une manière appropriée et facilement compréhensible des conditions de salaire qui leur seront applicables avant qu ils ne soient affectés à un emploi ou à l occasion de tout changement dans ces conditions. Cette disposition est complétée par le paragraphe 6 de la recommandation qui énumère les informations sur les conditions de salaire qui doivent être portées à la connaissance des travailleurs, informations qui devraient comporter, s il y a lieu, les précisions suivantes: a) les taux de salaire; b) la méthode de calcul des salaires; c) la périodicité des paiements; d) le lieu du paiement; et e) les conditions dans lesquelles des retenues peuvent être effectuées 1. 1 Le texte initialement proposé par le Bureau indiquait que «toutes mesures possibles doivent être prises pour que les travailleurs soient informés, suivant une procédure approuvée par une autorité compétente, des conditions de salaire auxquelles ils sont employés». Cette disposition a été modifiée au cours de la première discussion de la Conférence pour bien indiquer que les travailleurs devraient être informés de leurs conditions de salaire au moment de leur engagement et
2 254 Rapport de la commission d experts 416. A cet égard, la commission estime que deux points appellent des premiers commentaires. Tout d abord, l expression «avant qu ils ne soient affectés à un emploi» nécessite peut-être des éclaircissements: littéralement, elle semblerait exiger, dans tous les cas, de donner des informations sur le salaire aux travailleurs intéressés avant que la relation d emploi ne soit établie. Comme il ressort des travaux préparatoires, cette expression visait à indiquer clairement que les travailleurs devraient être informés de leurs conditions de salaire «au moment de leur engagement» mais pas nécessairement avant le début de la période d emploi 2. Ayant à l esprit que l intention des auteurs de la convention était de garantir que les travailleurs reçoivent des informations essentielles sur leur salaire au moment de leur engagement, il apparaît que ces informations pourraient effectivement être données avant le commencement de l emploi ou au commencement de celui-ci. Il est vrai que dans certains pays, comme on le verra ci-après, la communication des conditions de salaire aux travailleurs est expressément requise avant la conclusion formelle d un contrat de travail ou avant l exécution du contrat, l exigence d informations énoncée à l article 14 a) de la convention pourrait ne pas s appliquer strictement à la période qui précède l instauration de la relation de travail, mais pourrait également couvrir une période relativement courte après le commencement de l emploi Le second point porte sur la nature des obligations des Etats ayant ratifié la convention qui découlent de cet article. A cet égard, il convient de noter que les mots «s il y a lieu» ont été insérés au début de l article 14 avant la seconde discussion de la Conférence au motif que, sans ces mots, le texte semblait prescrire que des mesures devaient être prises par l autorité compétente, même lorsque les conditions substantielles énoncées dans l article étaient de pratique courante 3. Le libellé final de l article 14 montre clairement qu il s agit d une disposition souple qui laisse aux autorités compétentes le soin de déterminer si les mesures existantes sont efficaces et si d autres sont nécessaires Mentions concernant le salaire qui doivent être indiquées dans le contrat de travail 418. Les législations nationales contiennent beaucoup de dispositions qui obligent à informer les travailleurs des conditions de salaire auxquelles ils sont employés. Dans certains cas, il est indiqué expressément quelles informations doivent être fournies avant la signature d un contrat de travail ou avant que les personnes nouvellement engagées prennent leurs fonctions. Par exemple, en ultérieurement, lorsque des changements se produisent, et que ces renseignements devraient être fournis d une manière facilement compréhensible. Un autre amendement a été également accepté en vue du remplacement des termes «toutes mesures possibles» par les termes «des mesures efficaces»; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, pp. 485 et Voir CIT, 32 e session, 1949, rapport VII (1), pp Voir CIT, 32 e session, 1949, rapport VII (2), p. 20.
3 Obligation de fournir des informations sur le salaire 255 Slovaquie 4 et en République tchèque 5, avant de conclure un contrat de travail, les employeurs sont tenus d informer les travailleurs de leurs droits et obligations au titre de ce contrat et des conditions de travail et de salaire dans lesquelles ils devront s acquitter de leur tâche. De plus, l employeur doit informer à l avance le travailleur de toutes modifications du mode de rémunération, du niveau de salaire ou des conditions dans lesquelles la rémunération ou le salaire sont versés. En Zambie 6, l employeur, avant que le travailleur ne prenne ses fonctions ou lorsque des changements interviennent dans la nature de l emploi, doit expliquer les causes de ces changements au travailleur et lui indiquer le taux et les conditions de salaire, tandis qu en République démocratique du Congo 7 l employeur doit remettre au travailleur copie du projet de contrat et des documents essentiels dont il est fait mention dans le contrat au moins deux jours ouvrables avant la signature du contrat. En Malaisie 8, chaque employeur doit remettre à chaque travailleur, à la date du commencement de l emploi ou avant celle-ci, puis chaque fois qu une modification des conditions de travail a des incidences sur le salaire, une copie certifiée des données consignées dans le registre des conditions de travail, y compris les taux de salaire et de rémunération des heures supplémentaires, ainsi que d autres primes et prestations. De même, à Sri Lanka 9, chaque employeur doit fournir au travailleur, au moment du commencement de l emploi, des informations détaillées sur les conditions de travail, y compris sur les éléments suivants: rémunération de base, barème de la rémunération, périodicité des paiements et toutes prestations. Tous ces renseignements doivent être communiqués par écrit au travailleur dans la langue qu il maîtrise; le travailleur doit accuser réception de ces renseignements dans un document dont l employeur conservera le double Dans la grande majorité des cas, la législation nationale exige que des informations sur la rémunération figurent dans les conventions individuelles ou dans les contrats de travail. A Malte 10, lorsqu un contrat de service est établi par écrit, il doit contenir, entre autres, des indications sur le taux de salaire payable pour le temps normal de travail et pour les heures supplémentaires, sur 4 (1), art. 41, 1) et 54. De même, en Croatie (1), art. 5, 2), avant que le travailleur ne prenne ses fonctions, l employeur est tenu de l aider à se familiariser avec la réglementation du travail et de l informer de l organisation du travail et des mesures de sécurité. En Slovénie (1), art. 26, 7), avant de conclure un contrat d emploi, l employeur doit informer le candidat des conditions de travail et des droits et obligations des travailleurs et des employeurs dans le cadre du travail pour lequel il va être recruté. 5 (1), art. 28; (2), art. 18, 2). 6 (1), art. 24 f), g), 30 f), g) et (1), art. 35; (3), art. 2, 2). 8 (3), art. 8, 1). De même, au Guyana (1), art. 17, 1), lorsqu un employeur offre un emploi à une personne, il doit lui indiquer soit au moment de l offre, soit aussitôt que possible après, s il sera rémunéré à la tâche ou à la journée, selon le cas, et à quel taux. 9 (1), art. 17; (4), art. 15, 1) et 2). 10 (1), art. 31, 1) et 32.
4 256 Rapport de la commission d experts la périodicité des paiements du salaire, sur les droits relatifs aux congés et sur les conditions dans lesquelles des amendes peuvent être infligées. Lorsque le contrat n est pas conclu par écrit, l employeur doit fournir ou adresser au cours des six premiers jours de travail une déclaration signée dans laquelle figureront les mêmes indications. De même, en Ouganda 11, tout contrat écrit doit indiquer le taux de salaire, la méthode de calcul du salaire, la périodicité des paiements et les conditions d octroi et de remboursement d avances sur le salaire; un travailleur occupé en vertu d un contrat qui n a pas été établi par écrit doit disposer d une carte de travail sur laquelle devront figurer le taux de paiement et toutes les prestations en nature nourriture par exemple. En République de Moldova 12 et en Ukraine 13, la législation prévoit que, au moment de la conclusion d un contrat de travail, l employeur doit informer les travailleurs, entre autres, des taux de salaire, des modalités de rémunération, de la méthode de calcul de la rémunération, de la périodicité des paiements, du lieu du paiement et des retenues. Egalement, les travailleurs doivent être avertis de toutes modifications du barème des salaires et du montant du salaire au moins deux mois à l avance. En outre, cinq jours après l engagement, l unité d emploi doit communiquer à l ensemble des salariés les livres de salaire où sont indiquées les conditions de travail et la méthode de calcul des salaires. En République de Corée 14 et au Japon 15, la législation prévoit qu à la conclusion d un contrat de travail, l employeur doit indiquer clairement le salaire, les heures de travail et les autres conditions d emploi du travailleur, y compris les éléments tels que la forme de rémunération, son mode de calcul et les dates de clôture des comptes salaires et de paiement du salaire En outre, en Bulgarie 16, en Pologne 17, au Venezuela 18 et au Yémen 19, le contrat de travail doit indiquer le lieu et la nature du travail et les 11 (1), art. 9, 1) et 11 e); (2), art. 21 et 22 e). 12 (1), art. 29 et 106; (2), art. 19, 2). De même, en Azerbaïdjan (1), art. 43, 2) g) et 56, 2) et au Kirghizistan (1), art. 92, 2), 108 et 225, 1), l employeur doit informer par écrit le travailleur de l entrée en vigueur de nouvelles conditions de salaire ou de la modification des conditions existantes au moins un mois à l avance. Le contrat de travail doit contenir des informations sur le montant et les formes de la rémunération, ainsi que sur le lieu et le moment du paiement. Voir également le Bélarus (1), art. 19, 32 et 373; l Estonie (1), art. 26; (2), art. 3, 2); 4), 1); et 10), 1); la Lituanie (1), art. 8 et 22; (2), art. 3; et le Tadjikistan (1), art. 5, 2). 13 (2), art (1), art (2), art. 15, 1); (3), art (1), art. 66, 1). De même, en Colombie (1), art. 38 et 39, le contrat de travail doit indiquer le montant et les modalités de la rémunération, ainsi que la périodicité des paiements. Au Guatemala (2), art. 27 et 29, et au Nicaragua (2), art. 20 f) et 24, en ce qui concerne les contrats verbaux, qui sont principalement conclus avec les travailleurs agricoles, domestiques ou occasionnels, l employeur doit fournir dans un délai de trois jours après le commencement de l emploi une déclaration écrite ou un autre document écrit contenant des informations sur la rémunération qui a été convenue. En Slovénie (1), art. 29, 1), le contrat d emploi doit préciser, entre autres conditions, le montant du salaire de base, les autres composantes de la rémunération,
5 Obligation de fournir des informations sur le salaire 257 conditions de paiement de la rémunération; à Bahreïn 20, au Niger 21 et au Sénégal 22, les contrats de travail doivent être conclus par écrit et indiquer, entre autres, le montant du salaire qui a été convenu, les méthodes et la date de paiement, et tous les éléments du salaire reçus en espèces ou en nature. Aux Seychelles 23, les contrats de travail, qu il s agisse d un emploi continu, à durée déterminée ou à temps partiel, doivent indiquer aussi précisément que possible, entre autres, la nature et le lieu de l emploi, la rémunération ou le salaire à payer, les périodes de paiement et toute autre prestation à laquelle le travailleur a droit. Lorsque le travailleur ne sait ni lire ni écrire, le contrat doit être lu, expliqué et attesté pour l employeur par un témoin dont la signature, le nom complet et l adresse doivent figurer dans le contrat. En Egypte 24, le contrat de travail doit être établi par écrit et, entre autres, indiquer le salaire qui a été convenu et les modalités et la date du paiement, ainsi que tous les avantages en nature et en espèces qui ont été convenus. En Chine 25, au Koweït 26 et au Viet Nam 27, la loi indique simplement que le montant du salaire ou de la rémunération fait partie des principales dispositions qui doivent figurer dans le contrat de travail En outre, en Indonésie 28, un accord de travail conclu par écrit doit indiquer le montant du salaire et le mode de paiement, lesquels doivent être conformes au règlement de l entreprise, à la convention collective et à toute loi en vigueur. Au Botswana 29, la législation oblige l employeur à délivrer et à signer en deux exemplaires une carte de travail indiquant la date du la période de paie, le jour de paie et les modalités de paiement. Voir également Cuba (1), art. 28, 37 e) et 115; République dominicaine (1), art. 19, 20 et 24, 3); Honduras (2), art. 37 h) et 39; et Fédération de Russie (1), art (1), art. 29, 1), 3) et 42. Lorsque le contrat n a pas été conclu par écrit, l employeur doit confirmer par écrit dans un délai de sept jours après le commencement du travail la nature et les conditions du contrat. 18 (1), art. 71 f). 19 (1), art. 30, 2). 20 (1), art. 39. Voir également Cap-Vert (1), art. 9, 2); Congo (2), art. 32-3; Guinée-Bissau (1), art. 7; Jamahiriya arabe libyenne (1), art. 23; République démocratique du Congo (1), art (1), art. 26; (2), art (3), art (1), art. 21, 1) c); (3). De même, au Ghana (1), art. 31, 1), tous les contrats doivent indiquer de façon claire et univoque la nature et la durée de l emploi, le taux de rémunération et sa méthode de calcul ainsi que les modalités et la date du paiement de la rémunération. 24 (1), art. 30 d). 25 (2), art (1), art. 12. Voir également Oman (1), art (1), art. 29, 1); (2), art (1), art. 14, 1). 29 (1), art. 32, 1); (2); (4), art. 3. Voir également Maroc (1), art. 9.
6 258 Rapport de la commission d experts commencement de l emploi, le taux de rémunération des heures normales et des heures supplémentaires, la périodicité des paiements, l horaire habituel de travail et le nombre de jours de congés payés par an. De plus, l employeur doit délivrer la carte de travail au travailleur, laquelle doit être conservée en lieu sûr. Aux Etats-Unis 30, un grand nombre de législations des Etats prescrivent à l employeur de faire connaître au travailleur au moment de l embauche le taux de rémunération, les retenues susceptibles d être faites et le jour et le lieu du paiement. De plus, l employeur doit aviser le travailleur de tout changement dans le jour de paie avant que ce changement n intervienne. Au Canada 31, quelques juridictions prescrivent à l employeur d informer les travailleurs des conditions de travail au moment de l embauche ou avant. Le gouvernement indique toutefois que toutes les provinces, mais non les territoires, offrent un service gratuit d information téléphonique en matière de normes du travail et entretiennent des sites Web pour ce même objet, notamment sur les conditions de travail et les retenues sur les salaires. De plus, d autres moyens de communication, tels que des journées d information, des séminaires, des brochures, de la documentation accessible dans les bibliothèques publiques permettent, dans les diverses juridictions, aux partenaires sociaux de se documenter sur la législation du travail A propos des questions qui font l objet de cet article de la convention, la législation de presque tous les pays européens reprend les dispositions de la directive 91/533/CEE des Communautés européennes, adoptée le 14 octobre 1991, relative à l obligation de l employeur d informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Aux termes de cette directive, qui vise «à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail», l employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié, deux mois au plus tard après le début de son travail, les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail, y compris au moins: i) l identité des parties; ii) le lieu de travail; iii) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d emploi dans lesquels le travailleur est occupé, ou la caractérisation ou la description sommaire du travail; iv) la date du début du 30 Voir par exemple Alaska (5), art ; Caroline du Nord (40), art ; (41), art , et ; Caroline du Sud (48), art (A); Connecticut (11), art f; Delaware (13), art. 1108; Hawaï (16), art ; Idaho (17), art , 2); Illinois (18), art. 115/10; Iowa (20), art. 91A.6, 1); Maryland (26), art ; Minnesota (29), art ; New Hampshire (36), art ; New Jersey (37), art. 34:11-4.6; Etat de New York (39), art. 195, 1) et 2); Pennsylvanie (46), art c); Utah (52), art , 1); Virginie- Occidentale (57), art Dans certains cas, la législation des Etats prévoit la notification des conditions de salaire mais seulement sur demande écrite; voir Montana (33), art Voir, par exemple, Terre-Neuve et Labrador (9), art. 2.1, 1). En Alberta (4), art. 13, 1), la loi prescrit à l employeur d informer le travailleur d une réduction de son taux de rémunération, du taux de rémunération des heures supplémentaires, des congés payés, des jours fériés payés ou de l indemnité de licenciement avant le début de la période de paie sur laquelle cette réduction porte effet.
7 Obligation de fournir des informations sur le salaire 259 travail; v) le montant des congés payés; vi) la durée des délais de préavis à observer par les parties; vii) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération; et viii) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur. L obligation d information peut être remplie au moyen d un contrat écrit, d une lettre d engagement, ou d un ou de plusieurs autres documents. La directive précise en outre que toute modification des éléments susmentionnés doit faire l objet d un document écrit à remettre par l employeur au travailleur au plus tard un mois après la date de la prise d effet de la modification concernée La plupart des pays européens ont adopté une législation qui transpose les principes de la directive dans la législation nationale. Par exemple, en Italie 33 et au Pays-Bas 34, l employeur est tenu, dans un délai d un mois après le commencement du travail, de communiquer au travailleur une déclaration écrite indiquant, entre autres, le taux de salaire et la périodicité des paiements. Lorsque la personne engagée doit travailler à l étranger, des informations devraient également être données sur la monnaie qui sera utilisée pour le paiement. De plus, toute modification doit être communiquée par écrit au travailleur un mois avant que cette modification ne prenne effet. De même, à Chypre 35 et en Grèce 36, chaque employeur est tenu d informer le travailleur des éléments essentiels du contrat de travail, y compris de tous les éléments de la rémunération auxquels le travailleur a droit, ainsi que de la fréquence des paiements. Ces informations doivent être fournies par écrit (sous la forme d un contrat, d une lettre d engagement ou d un autre document signé par l employeur) et pas plus d un mois à Chypre et de deux mois en Grèce après le commencement du travail, sauf pour les travailleurs dont la relation de travail est inférieure à un mois. En Espagne 37, dans le cas de contrat de travail d une durée de plus de quatre semaines, l employeur doit informer par écrit le 32 La Cour européenne de justice a interprété le champ d application de la directive dans son jugement du 4 décembre 1997 sur les affaires jointes C-253/96 à C-258/96. Elle a jugé que l objectif de la directive ne sera pas réalisé si le travailleur salarié n est pas en mesure, de quelle que façon que ce soit, d utiliser les informations contenues dans la communication pour les invoquer devant les juridictions nationales, et qu il incombe donc aux juridictions nationales d appliquer et d interpréter les règles nationales relatives à la charge de la preuve à la lumière de la finalité de la directive, en attribuant à la communication une force probante telle qu elle puisse être considérée comme un élément susceptible de démontrer la réalité des éléments essentiels du contrat, et qu elle soit, de ce fait, revêtue d une présomption de vérité comparable à celle qui s attacherait, dans l ordre juridique interne, à pareil document établi par l employeur et communiqué au travailleur. Pour un complément d information sur cette directive, voir Catherine Barnard, EC Employment Law, 2000, pp. 436 à 440 et Pierre Rodière, Droit social de l Union européenne, 2002, pp. 440 à (3), art. 1, 1), 2, 1) et (2), art. 1; (1), art. 1637F. La situation est la même en Allemagne (2), art. 2, 1) et 3). 35 (1), art. 3, 2), 4, 1), 2), 5 et 6, 1), 3). 36 (2), art. 1, 3), 2, 1), 2) et (1), art. 8, 5); (10), art. 2, 2) e).
8 260 Rapport de la commission d experts travailleur des conditions de travail, y compris du montant initial du salaire, de tout supplément de salaire et de la périodicité des paiements Directive 91/533/CEE du Conseil de l Europe, du 14 octobre 1991, relative à l obligation de l employeur d informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Article 2 Obligation d information 1. L employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s applique ci-après dénommé «travailleur» les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail. 2. L information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants: a) l identité des parties; b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits, ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l employeur; c) i) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d emploi en lesquels le travailleur est occupé ou ii) la caractérisation ou la description sommaires du travail; d) la date de début du contrat ou de la relation de travail; e) s il s agit d un contrat ou d une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail; f) la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l information, les modalités d attribution et de détermination de ce congé; g) la durée des délais de préavis à observer par l employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l information, les modalités de détermination de ces délais de préavis; h) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit; i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur; j) le cas échéant: i) la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur; ou ii) s il s agit de conventions collectives conçues en dehors de l entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l organe compétent ou de l institution paritaire compétent au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues. [ ] (suite)
9 Obligation de fournir des informations sur le salaire 261 (suite) Article 3 Moyens d information 1. L information sur les éléments visés à l article 2, paragraphe 2, peut résulter de la remise au travailleur, deux mois au plus tard après le début de son travail: a) d un contrat de travail écrit; et/ou b) d une lettre d engagement; et/ou c) d un ou plusieurs autres documents écrits, dès lors que l un de ces documents comporte au moins l ensemble des éléments visés à l article 2, paragraphe 2, points a), b), c), d), h) et i). [ ] Article 5 Modification d éléments du contrat ou de la relation de travail 1. Toute modification des éléments visés à l article 2, paragraphe 2, et à l article 4, paragraphe 1, doit faire l objet d un document écrit à remettre par l employeur au travailleur dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la date de la prise d effet de la modification concernée. [ ] Article 8 Défense des droits 1. Les Etats Membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s estime lésé par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d autres instances compétentes. [ ] 424. En outre, en Autriche 38, l employeur est tenu d indiquer par écrit au travailleur, immédiatement après le début de la relation de travail, les principaux droits et obligations qui découlent du contrat de travail, y compris la rémunération de départ et, en particulier, le salaire de base et les autres éléments de la rémunération, par exemple les paiements spéciaux, ainsi que la date requise de la paie. Le travailleur doit également être immédiatement informé de toute modification ou, en tout état de cause, pas plus d un mois après l entrée en vigueur de ces modifications. De même, en Norvège 39, toute relation de travail doit faire l objet d un contrat écrit qui indiquera, entre autres, le barème de salaire applicable ou le salaire convenu au commencement de la relation de 38 (5), art (1), art. 55B, 55C h), 55D et 73P. Lorsque le travailleur est affecté dans un autre pays de l Espace économique européen, l accord de travail devrait aussi indiquer la monnaie dans laquelle la rémunération sera payée et toutes prestations, en espèces ou en nature, liées au travail à effectuer à l étranger. De même, en Croatie (1), art. 12, 1) et 2), un contrat écrit de travail doit comporter, entre autres éléments, le salaire de base, les suppléments de salaire et la périodicité des paiements ou bien indiquer la législation, les conventions collectives ou les règles de travail qui s appliquent à ces questions.
10 262 Rapport de la commission d experts travail, ainsi que tout supplément et autre rémunération, par exemple les prestations de retraite, de repas ou de logement, ainsi que la périodicité des paiements. Il doit être fait mention de la législation et des conventions collectives qui régissent ces questions et toutes modifications de la relation de travail doivent être indiquées dans le contrat dès que possible et pas plus d un mois après leur entrée en vigueur. Au Royaume-Uni 40, aux termes de la loi sur les droits en matière d emploi, l employeur est tenu de fournir au travailleur dans les deux mois qui suivent son embauche une déclaration écrite des conditions particulières de son emploi, comportant notamment le barème de rémunération ou la méthode de calcul de sa rémunération et les intervalles entre deux paies, et en cas de changement une nouvelle déclaration doit être communiquée dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après le changement en question La période au cours de laquelle les travailleurs doivent être informés des conditions de salaire liées à leur travail diffère considérablement d un pays à l autre et peut aller de quelques jours à quelques semaines, voire quelques mois, à partir du début du travail. Ainsi, au Nigéria 41, l employeur doit indiquer par écrit au travailleur les taux de salaire, leurs méthodes de calcul et les modalités et la périodicité des paiements, au plus tard trois mois après le commencement du travail; en cas de modifications des conditions de travail, le travailleur doit être informé par écrit de la nature de ces modifications au plus tard un mois après leur entrée en vigueur. La législation prévoit également qu aucune personne ne peut être employée tant qu un fonctionnaire compétent du travail ne s est pas assuré que cette personne comprend et accepte les conditions de son travail. Au Swaziland 42, par exemple, l employeur doit remettre à chaque travailleur, dans un délai de six semaines après le début du travail, un formulaire dûment rempli où figureront, entre autres, le montant et la méthode de calcul du salaire, la périodicité des paies, le temps normal de travail, les droits en matière de congé annuel, de jours fériés payés et de congé maladie payé, etc. A la Dominique 43, le contrat de travail doit être établi par écrit au plus tard 14 jours après le commencement du travail et doit indiquer, entre autres, le taux et la méthode de calcul de la paie, la périodicité des paies, le taux de rémunération des heures supplémentaires, les droits en matière de congé maladie et de congé annuel et la rémunération que le travailleur doit recevoir pendant ces congés. Au Brésil 44, l employeur doit consigner toutes les informations utiles, y compris le 40 (1), art. 1, 2), 4), 2, 6), et 4, 3). Des dispositions similaires se retrouvent dans les législations des territoires non métropolitains, comme à Gibraltar (11), art. 21, 1); à Guernesey (12), art. 1, 3); aux îles Falkland (9), art. 4, 3); à l île de Man (14), art. 1, 3); et à Jersey (19), art. 2, 2). Le délai imparti pour produire cette déclaration écrite va, pour l ensemble de ces territoires, de six jours à treize semaines. 41 (1), art. 7, 1) f), 2) a) et 33, 2) a) et b). 42 (1), art. 22, 1). 43 (2), art. 3 et 5, 1). 44 (2), art. 29.
11 Obligation de fournir des informations sur le salaire 263 taux de rémunération, les modalités de paiement et le montant estimé des pourboires dans le livret de travail du travailleur, dans un délai de deux jours après la date de l engagement Dans certains pays, la législation oblige à indiquer dans le contrat de travail certaines des informations sur les conditions de salaire qui sont mentionnées au paragraphe de la recommandation. Par exemple, en Côte d Ivoire 45 et à Madagascar 46, le contrat de travail ou la lettre d engagement doivent indiquer, entre autres, la position hiérarchique du travailleur, le salaire et les suppléments de salaire. Néanmoins, il n y est pas fait mention de la périodicité des paiements, du lieu de paiement, de la méthode de calcul ou des conditions et limites d éventuelles retenues. De même, au Mexique 47, au Panama 48 et au Paraguay 49, la loi n exige que l indication, dans un contrat de travail écrit, de la forme et du montant du salaire. En République islamique d Iran 50 et en Iraq 51, la législation prévoit d une manière générale qu un contrat de travail doit contenir des informations sur le salaire ou la rémunération de base et sur tout supplément y afférent. En Hongrie 52, le contrat de travail doit indiquer le salaire de base, les fonctions à remplir et le lieu de travail; au Soudan 53, le contrat de travail doit indiquer, entre autres, le taux de salaire qui a été convenu et les dates de paiement Dans d autres pays, comme le Bénin 54, le Cameroun 55, le Mali 56 et la Mauritanie 57, il n est obligatoire de communiquer les conditions de salaire qu en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, dont les travailleurs domestiques et les travailleurs affectés ailleurs qu à leur lieu habituel de résidence, et que pour certains types de contrats, comme les contrats d apprentissage ou les contrats de plus de trois mois. En Algérie 58, les garanties législatives relatives à la communication aux travailleurs de leurs conditions de 45 (3), art. 2 et (1), art (2), art. 24 et 25 vi). Voir également Chili (1), art. 10, 4); et El Salvador (2), art. 23, 8) et 9). 48 (1), art. 67 et 68, 7). 49 (1), art (1), art (1), art (1), art. 76, 3) et 82, 3). 53 (1), art. 30 d). 54 (1), art (1), art. 27, 1); (4), art. 2, 2). 56 (1), art. L.27; (2), art. D (1), art (3), art. 8; (4), art. 5.
12 264 Rapport de la commission d experts salaire s appliquent également aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs à domicile Dans certains pays comme l Equateur 59 et la Tunisie 60, la législation générale du travail n oblige pas à donner des informations particulières sur le salaire dans le contrat de travail, mais implique que toute clause en matière de rémunération devrait faire l objet d un accord préalable. Le même principe s applique en cas de modification des termes du contrat. Par exemple, au Burkina Faso 61, en Guinée 62, au Niger 63 et au Sénégal 64, toute modification substantielle des conditions définies dans un contrat de travail doit être communiquée à l avance par écrit au travailleur et acceptée par celui-ci Enfin, dans des pays comme la Jordanie et l Uruguay, il ne semble pas y avoir de dispositions législatives pour garantir que les travailleurs seront clairement et pleinement informés, avant d être engagés ou lorsque des modifications ont lieu, sur certains aspects du salaire taux de salaire, périodicité de la paie, lieu du paiement, méthode de calcul du salaire ou motifs des retenues qui peuvent être effectuées Eléments du salaire régis par le règlement de l entreprise 430. Dans plusieurs pays, les travailleurs sont informés des conditions salariales auxquelles ils sont employés par le biais du règlement de l entreprise, lequel, souvent, est établi en accord avec le syndicat à l échelle de l entreprise et est affiché sur le lieu de travail. Par exemple, au Guatemala 65, au Honduras 66 et en Pologne 67, le règlement de l entreprise doit indiquer, entre autres, la date, le lieu et le moment du paiement de la rémunération; par ailleurs, l employeur est tenu de veiller à ce que chaque travailleur ait pris connaissance du contenu de ce règlement avant le commencement du travail. En Norvège 68, un règlement du 59 (2), art (1), art (1), art. 18 et (1), art (1), art (1), art. L (2), art. 60, d). C est également le cas dans les pays suivants: Costa Rica (1), art. 68 c); République dominicaine (1), art. 131, 8); Panama (1), art. 185, 3). 66 (2), art. 92, 8). 67 (1), art , 1), 104-2, 1) et 104-3, 2). 68 (1), art. 69 et 70, 3). En Autriche (7), art. 22 e) et 23, 1); (6), art. 4, 4), un règlement du travail doit être établi dans toute entreprise occupant plus de 20 personnes et doit indiquer, entre autres, la date du calcul et du paiement du salaire; il doit être affiché visiblement dans l entreprise et être tenu à la disposition de tous les travailleurs. Au Suriname (1), art. 1613J, 1), le règlement du
13 Obligation de fournir des informations sur le salaire 265 travail portant, entre autres, sur le paiement du salaire est obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux et administratifs qui occupent plus de dix personnes et il doit être affiché en un ou plusieurs endroits visibles dans l établissement et distribué à chaque travailleur. De même, en Thaïlande 69, un employeur qui occupe dix personnes ou plus doit communiquer le règlement du travail où seront indiqués, entre autres, le jour et le lieu du paiement du salaire. Le règlement doit être distribué et affiché dans un endroit visible sur le lieu de travail afin que les travailleurs puissent en prendre facilement connaissance. C est également le cas en Jamahiriya arabe libyenne 70, au Mali 71, en République démocratique du Congo 72 et au Tchad 73 où le règlement du travail, qui est obligatoire dans toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles occupant plus de dix personnes, doit porter sur les modalités du paiement du salaire et être affiché dans un endroit approprié et facilement accessible pour pouvoir être consulté à tout moment En outre, en Croatie 74, les employeurs occupant plus de 20 personnes doivent établir et diffuser un règlement du travail concernant les questions liées au paiement du salaire et à l organisation du travail, et d autres questions importantes pour le travailleur, à l exception de celles réglementées par voie de convention collective. L employeur doit veiller à ce que le règlement, ainsi que toute convention collective applicable, soit facilement accessible au travailleur. En Indonésie 75, le règlement de l entreprise que l employeur doit établir, sauf si une convention collective est déjà en vigueur, doit contenir des dispositions sur les droits et obligations de l employeur et des travailleurs. De plus, l employeur est tenu de porter le règlement à la connaissance des travailleurs et de donner à ces derniers toutes les explications pertinentes En revanche, dans certains pays, comme le Cameroun 76, la Côte d Ivoire 77 et le Sénégal 78, la législation indique expressément que les règlements travail a force contraignante, à condition que son texte complet soit affiché de façon visible à un endroit facile d accès. 69 (1), art. 108 et 110. Voir également République de Corée (1), art. 96; et Japon (2), art. 89; (5), art. 97 et (1), art (1), art. L.64 et L (1), art. 136; (4), art (1), art. 81 et 85. Voir également le Yémen (1), art. 89 f). 74 (1), art. 5, 3) et 123, 1). 75 (1), art. 39, 1), 41, 1), 42, 1) et (1), art. 29, 2); (3), art. 1, 1) et 6, 1). C est également le cas dans les pays suivants: Bénin (1), art. 137; Burkina Faso (1), art. 78; Comores (1), art. 41; Congo (1), art. 75; Niger (1), art. 57; Togo (1), art. 31. En Guinée (1), art. 120, 121, 122 et 127, toute entreprise qui occupe normalement au moins 25 personnes est tenue d établir un règlement intérieur portant sur les questions de discipline et la santé et la sécurité dans l établissement, à l exception des dispositions sur la mobilité ou sur la perte de l emploi, ou des clauses susceptibles d entraver ou de limiter les droits des travailleurs consacrés par la législation en vigueur.
14 266 Rapport de la commission d experts internes doivent se référer exclusivement à l organisation technique du travail, aux normes disciplinaires et à la sécurité et à la santé, et que tous les autres règlements, en particulier ceux portant sur le rémunération, sont considérés nuls et non avenus Affichage sur le lieu de travail des règlements et avis applicables 433. Dans d autres pays, l employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail des avis présentant des extraits de la législation applicables, par exemple, aux taux de salaire ou à la périodicité des paiements. Par exemple, à la Barbade 79, au Guyana 80, à Sri Lanka 81, en République-Unie de Tanzanie 82 et en Zambie 83, conformément à la législation, chaque employeur est tenu d afficher des avis pour informer les travailleurs de la réglementation en matière de salaire qui s applique à eux. De même, en République centrafricaine 84, à Djibouti 85, en Guinée 86 et au Togo 87, les taux du salaire minimum et les taux de rémunération du travail à la pièce doivent être affichés dans les bureaux des travailleurs et dans les endroits où ces derniers sont payés. A Malte 88, l employeur doit afficher visiblement les réglementations relatives aux salaires sur le lieu de travail (usines, ateliers, bureaux, clubs, hôtels, magasins, lieux de divertissements ou garages) et, au moment de l engagement de toute personne, l employeur doit indiquer à cette personne les dispositions relatives à toutes les conditions de travail qui lui sont applicables. En Inde 89, la personne chargée de payer les salaires des personnes occupées dans une usine ou dans un établissement industriel ou autre doit afficher des extraits de la loi sur le paiement des salaires en anglais et dans la langue que parle la majorité des travailleurs. Au Japon 90 et en République de Corée 91, la législation prescrit à 77 (1), art (1), art. L (4), art. 16, 2). 80 (1), art. 29, 1); (4), art. 15, 2). 81 (2), art. 42; (5), art. 25; (1), art. 18 c). 82 (3), art. 17, 2). 83 (1), art (1), art (1), art (1), art (1), art (1), art. 15, 1) et 2). De même, au Royaume-Uni: Gibraltar (11), art (1), art (2), art (1), art. 13.
15 Obligation de fournir des informations sur le salaire 267 l employeur d informer les travailleurs des principaux éléments de la loi sur les normes du travail en assurant leur affichage permanent à un emplacement bien visible du lieu de travail et des dortoirs En outre, en Malaisie 92, lorsqu une convention collective est en vigueur et applicable à un travailleur, l employeur est tenu de communiquer au travailleur copie de la convention collective ou de l afficher, visiblement et en permanence, sur le lieu de travail, à un endroit auquel le travailleur a accès. De même, dans l Etat de Tasmanie (Australie) 93, l employeur doit s assurer qu une copie de la sentence arbitrale ou de l accord enregistré qui sont applicables aux travailleurs peut être facilement consultée et lue par ces travailleurs dans un endroit du lieu de travail auquel ils ont accès. La même disposition s applique en Australie-Méridionale 94, où l employeur est tenu d afficher la sentence arbitrale ou l accord d entreprise dans un endroit où ont facilement accès les travailleurs visés par cette sentence ou cet accord, et d en communiquer copie à tout travailleur qui en fait la demande Aux Etats-Unis 95, la législation fédérale prescrit à l employeur d assurer un affichage permanent, en des emplacements visibles de l établissement, d un avis précisant les taux minima de rémunération applicables aux salariés. On retrouve dans la législation de la plupart des Etats des obligations similaires d affichage concernant le salaire minimum, les jours de paie, le moment et le lieu de la paie et aussi tout changement éventuel de ces dispositions. L avis doit être affiché autant que possible sur le lieu de travail ou, à défaut, là où il peut être vu par des travailleurs se rendant au travail, ou encore à l agence ou au bureau le plus proche tenu par l employeur pour la paie. Dans certains cas, les employeurs doivent pouvoir obtenir gratuitement, sur demande, 92 (3), art. 8, 2). De même, en Hongrie (1), art. 38, 2) et 3), l employeur est tenu de faire en sorte que les travailleurs prennent connaissance des termes de la convention collective qui leur est applicable et de fournir copie de la convention aux membres du comité d usine et aux représentants du syndicat sur le lieu de travail. 93 (9), art (8), art. 103, 1) et 4). De même, en Australie-Occidentale (12), art. 25, l employeur doit veiller à ce qu il soit communiqué aux travailleurs copie de l accord d entreprise de travail dès que possible après son adoption et, d une manière générale, il doit afficher la sentence arbitrale ou l accord d entreprise dans un endroit auquel les travailleurs ont facilement accès. 95 (2), art Voir également Alaska (5), art ; Arkansas (8), art ; Californie (9), art, 207; Caroline du Nord (40), art et (41), art ; Caroline du Sud (48), art ; Colorado (10), art ; Connecticut (11), art f; Delaware (13), art. 1108; Géorgie (15), art ; Hawaii (16), art ; Illinois (18), art. 115/10; Kansas (21), art ; Kentucky (22), art ; Louisiane (24), art. 15; Maine (25), art. 668; Michigan (28), art ; Missouri (32), art ; Montana (33), art ; Nebraska (34), art ; Nevada (35), art (1); New Hampshire (36), art ; New Jersey (37), art. 34:11-4.6; Ohio (43), art ; Pennsylvanie (46), art ; Rhode Island (47), art ; Tennessee (50), art d); Utah (52), art , 1); Vermont (53), art. 393; Virginie- Occidentale (57), art ; Washington (56), art
16 268 Rapport de la commission d experts copie de ces règlements, pour pouvoir les afficher. Au Canada 96, d après la législation fédérale, tout employeur est tenu d afficher les informations concernant le paiement du salaire, et la moitié des juridictions du Canada exigent que les employeurs affichent en un lieu visible de l établissement leur législation propre. 2. Communication de feuilles de salaire détaillées 436. En vertu de l article 14 b) de la convention, s il y a lieu, des mesures efficaces doivent être prises en vue d informer les travailleurs, d une manière appropriée et facilement compréhensible lors de chaque paiement de salaires, des éléments constituant leurs salaires pour la période de paie considérée, dans la mesure où ces éléments sont susceptibles de varier. Le paragraphe 7 de la recommandation ajoute à cet égard que, dans tous les cas appropriés, les informations suivantes relatives à une période de paie donnée devraient être portées, lors de chaque paiement de salaires, à la connaissance des travailleurs: a) le montant brut du salaire gagné; b) toutes retenues qui pourraient avoir été effectuées, avec indication des raisons et du montant de ces retenues; et c) le montant net du salaire dû Dans la plupart des pays, la législation prévoit non seulement que le salaire doit être payé régulièrement mais aussi qu au moment de chaque paiement les travailleurs doivent être informés en détail et par écrit du montant total du salaire, de tous les éléments du salaire et de toutes retenues éventuellement effectuées. Cette pratique, qui a été grandement facilitée par les progrès de la technologie de l information, n est plus limitée à certaines industries ou secteurs économiques mais s est rapidement étendue aux entreprises plus petites et même à celles aux effectifs réduits. Il ressort manifestement de la législation et de la pratique nationales une généralisation de l obligation de donner des indications sur les salaires, afin de tenir les travailleurs pleinement et régulièrement informés du calcul de leurs gains. Ces indications constituent non seulement des informations importantes mais aussi des preuves et, en tant que telles, elles sont largement utilisées par les tribunaux pour régler des conflits du travail. La force probante du bulletin de paie ne se limite pas au niveau et au calcul du salaire dû, mais recouvre aussi d autres indications, par exemple la classification du poste du travailleur ou le montant des cotisations sociales. D une manière plus générale, la feuille de paie permet au travailleur de démontrer qu il dispose de ressources financières suffisantes 96 (2), art. 25, 2). Voir également île du Prince Edward (15), art. 5, 4), 34; Nouveau- Brunswick (8), art. 11, 2); Nouvelle-Ecosse (12), art. 45, 54; Saskatchewan (17), art. 69, 1); Terre- Neuve et Labrador (9), art. 2.2; Territoires du Nord (11), art Ces dispositions n ont pas donné lieu à des commentaires particuliers au cours des deux discussions de la Conférence et elles ont été adoptées pratiquement sous la forme proposée par le Bureau; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, pp. 485 et 488, et CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, pp. 505 et 510.
17 Obligation de fournir des informations sur le salaire 269 lorsqu il a affaire avec des tierces personnes, par exemple des banques ou des agences immobilières. Dans un certain nombre de pays, la feuille de paie constitue une présomption du paiement des sommes indiquées mais, lorsqu il s agit d infirmer cette présomption, la charge de la preuve pèse sur le travailleur Dans plusieurs pays, la législation nationale indique les éléments du salaire que les employeurs sont tenus de communiquer par écrit aux travailleurs à chaque paiement du salaire. Le plus souvent, la législation reprend les éléments énumérés au paragraphe 7 de la recommandation et prévoit que les états de salaire doivent donner les informations suivantes: le montant total du salaire gagné, y compris les suppléments de salaire et les prestations; toutes retenues effectuées, y compris le motif et le montant de ces retenues et la somme effectivement due au travailleur. C est le cas par exemple en Argentine 98, aux Bahamas 99, en Espagne 100, à Maurice 101, en République de Moldova 102, au Paraguay 103, en Fédération de Russie 104, en Ukraine 105, en Uruguay 106 et au Venezuela 107. Au Mozambique 108, au moment de la paie, l employeur doit remettre aux travailleurs un document indiquant leur nom, le montant net du salaire payable, les dates de la période de paie visée et les détails du calcul du salaire et de toutes retenues effectuées. En Namibie 109, les données qui doivent être indiquées sur le bulletin de salaire comprennent le barème ordinaire de rémunération horaire, journalière, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle du travailleur, la période de paie, le montant payé en ce qui concerne le salaire de base, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail effectué pendant 98 (1), art. 138 à 140. De même, dans les pays suivants: Allemagne (1), art. 134, 2); Chili (1), art. 54; Estonie (2), art. 8, 2); Luxembourg (2), art. 40, 1); Maroc (1), art. 10; Royaume-Uni (1), art. 8, 2); Rwanda (4), art. 2; Slovénie (1), art. 135, 3); et certains territoires non métropolitains tels que Guernesey (12), art. 3A, 2); îles Falkland (9), art. 10, 11, 1); et île de Man (14), art (4), art. 30, 1); (1), art. 4. Toutefois, le ministre, par un arrêté, peut dispenser tous types d employeur de l une ou de l ensemble des obligations prévues en matière d états de salaire. 100 (1), art. 29, 1); (6), art. 2 et Annexe. 101 (1), art. 49, 2) c) ii); (2), art. 7. Seuls les employeurs occupant 15 travailleurs ou plus sont tenus de communiquer des états de salaire. 102 (1), art. 102; (2), art. 19, 3). En Azerbaïdjan (1), art. 173, 2), les états de salaire doivent également indiquer le montant des dettes dues par une partie à l autre. 103 (1), art (1), art (2), art (5), art (1), art. 133, 5). 108 (1), art. 53, 4). 109 (1), art. 36, 3) a); (3), Annexe. La législation prévoit en outre que l état de salaire doit être remis aux travailleurs même lorsque la rémunération a été effectuée par un virement bancaire direct.
18 270 Rapport de la commission d experts des jours fériés, toutes les prestations, le montant brut et net de la rémunération payable, ainsi que la raison et le montant de toute retenue effectuée Aux Etats-Unis 110, la législation de la plupart des Etats exige la délivrance d une feuille de paie au moment de chaque paie, que ce soit sous forme d une partie détachable du chèque, de l avis de paiement ou du bon de paiement ou séparément, lorsque le salaire est payé par un chèque individuel ou en espèces. Ce bulletin de paie doit faire apparaître le salaire brut gagné, la période sur laquelle porte le paiement et toutes les retenues et déductions légales. Au Canada 111, au niveau fédéral, l employeur est tenu, au moment de payer le salaire, de fournir au travailleur un état détaillant par écrit la période considérée et le nombre d heures rémunérées, le taux de rémunération, les retenues effectuées et le montant effectivement perçu par le travailleur. De plus, dans presque toutes les juridictions canadiennes, l employeur est tenu de fournir à la fin de chaque période de paie ou le jour de paie des bulletins de paie faisant apparaître le nombre d heures de travail, le taux de rémunération, le montant et l objet des retenues, la période couverte par le bulletin et la rémunération brute et nette Au Swaziland 112 et en Tunisie 113, le bulletin de salaire remis au travailleur doit comporter les indications suivantes: nom et profession du travailleur; taux de salaire; période sur laquelle le salaire porte; nombre d heures rémunérées au taux ordinaire; nombre d heures rémunérées au taux des heures 110 Voir, par exemple, Californie (9), art. 226, a); Caroline du Sud (48), art (C); Colorado (10), art , 4); Delaware (13), art. 1108; Hawaii (16), art ; Idaho (17), art , 2); Illinois (18), art. 115/10; Maryland (26), art ; Michigan (28), art et , 2); Minnesota (29), art ; New York (39), art. 195, 3); Nouveau-Mexique (38), art (B); Texas (51), art ; Washington (56), art Dans certains Etats, l obligation de délivrer une feuille de paie ne concerne que le montant des retenues sur salaire; Caroline du Nord (40), art ; (41), art ; Kentucky (22), art ; Massachusetts (27), art. 150A; Missouri (32), art ; Montana (33), art ; Nevada (35), art , 2); New Hampshire (36), art ; New Jersey (37), art. 34:11-4.6; Oregon (45), art , 1), 2); Rhode Island (47), art ; Utah (52), art , 4); Virginie- Occidentale (57), art ; Wyoming (59), art b). En Iowa (20), art. 91A.6, 3), une feuille de paie détaillée indiquant les gains et les retenues doit être délivrée dans les dix jours qui suivent la demande du travailleur, mais l employeur ne doit déférer à une telle requête qu une fois par an à moins que le taux de rémunération, les heures de travail ou les retenues aient changé au cours de cette année. Des feuilles de paie ne doivent être remises aux travailleurs qu à leur demande au Kansas (21), art ; au Nevada (35), art (2); en Virginie (54), art (C). 111 (1), art. 254, 1). Voir aussi Alberta (4), art. 14, 2); Nouveau-Brunswick (8), art. 36, 1); Nouvelle-Ecosse (13), art. 9, 1); Québec (16), art. 46; Terre-Neuve et Labrador (9), art. 35. Dans certaines juridictions, un nouveau bulletin de paie n est nécessaire qu en cas de changement; voir: Colombie-Britannique (6), art. 27, 1) et 4); Manitoba (7), art. 135, 4) et 5). En Ontario (14), art. 12, 1) et 3), la loi autorise la délivrance du bulletin de paie par courrier électronique plutôt que sur support papier si le travailleur a accès à un moyen de faire une copie papier de ce bulletin. 112 (1), art. 61, 1). 113 (1), art. 143.
19 Obligation de fournir des informations sur le salaire 271 supplémentaires; nature et montant des prestations payées; salaire brut gagné; montant et motif de toute éventuelle retenue; montant du salaire net payé. De même, au Burkina Faso 114, à Madagascar 115 et au Niger 116, l état de salaire peut revêtir la forme d une feuille, d une carte, d une enveloppe ou d un carnet, mais il doit avoir un caractère personnel et être remis au moment du paiement, même si le travailleur n a été engagé que pour quelques heures ou pour une seule journée. Les indications suivantes doivent y être portées: le type du travail et la classification professionnelle du travailleur; le salaire en espèces et en nature, en particulier si le travailleur est logé et nourri; les prestations et indemnités; les heures supplémentaires; les retenues; le montant net du salaire et le montant des cotisations de l employeur. Les mêmes indications sont demandées dans la législation du Cameroun 117, du Gabon 118 et de la République démocratique du Congo 119. Dans ces pays, des bulletins de salaire individuels doivent être remis au travailleur après avoir été dûment certifiés par l employeur ou par son représentant et paraphés par le travailleur, quelles que soient la nature et la durée du travail ou du montant de la rémunération. De même, en Inde 120, l employeur doit remettre un bulletin de salaire établi sous la forme prescrite à chaque travailleur au moins un jour avant le paiement du salaire, et toutes les données figurant dans le bulletin de salaire doivent être authentifiées par l employeur ou par toute personne habilitée à le faire. Au Brésil 121 et au Pérou 122, le travailleur doit signer le bulletin de salaire ou y apposer ses empreintes digitales; à Cuba, selon les informations fournies par le gouvernement, les travailleurs doivent signer le bulletin de salaire qui est remis au moment de chaque paiement du salaire. Au Kirghizistan 123 et au Viet Nam 124, il est remis aux travailleurs, peu 114 (1), art. 114; (2), art. 2 et 3. Voir également les pays suivants: Côte d Ivoire (1), art. 32.5; (2), art. 52, 53 et 56; Mali (1), art. L.104 et L.105; (3), art. A.109-2, A et A.109-5; Mauritanie (1), art. 91; Sénégal (2), art. 1, 2, 3 et 5. En Algérie (1), art. 86; (4), art. 6, la loi prévoit que l employeur doit élaborer régulièrement des bulletins de salaire indiquant le montant total de la rémunération et le montant de tous ses éléments. 115 (1), art. 74; (2), art. 1, 2 et 5. Il n est pas obligatoire de remettre un bulletin de salaire lorsque le travailleur n est engagé que pour quelques heures ou à la journée. 116 (1), art. 163; (3), art. 207, 208 et (1), art. 69, 2); (2), art. 1, 2 et 3. A la demande de l employeur, un inspecteur du travail peut le dispenser de l obligation de remettre un bulletin de salaire au travailleur qu il a engagé pour quelques heures seulement. Voir également les pays suivants: Bénin (1), art. 224; République centrafricaine (1), art. 106; (2), art. 2; Congo (1), art. 90; Djibouti (1), art. 101; Tchad (1), art. 263; et Togo (1), art (1), art (1), art. 84; (2), art (3), art. 26, 2), 3) et 4). 121 (2), art (5), art (1), art. 241, 1) et 2). 124 (1), art. 182 et 183.
20 272 Rapport de la commission d experts après leur engagement, un carnet de salaire dans lequel doivent figurer les conditions de travail et les paiements La quantité d informations contenues dans le bulletin de salaire s est accrue ces dernières années, en raison principalement de la multiplicité des éléments du salaire, des modalités du temps de travail et des taux de salaires, d où des calculs complexes et, souvent, l établissement d un document à caractère extrêmement technique. De plus, les différents types de retenues et de cotisations obligatoires s ajoutent à la longue liste des éléments comptables qui doivent être régulièrement communiqués aux travailleurs, l objectif étant d accroître leur protection et la transparence et de faire mieux connaître les coûts sociaux de l emploi. En France 125, la loi prévoit qu au moment du paiement tous les travailleurs, quels que soient le montant ou la nature de leur rémunération et le type ou la durée de leur contrat, doivent recevoir une feuille de paie indiquant, entre autres, la période de référence, les heures de travail rémunérées au taux normal ou au taux des heures supplémentaires, le montant brut du salaire, le montant des cotisations obligatoires déduites de ce montant, toute autre retenue effectuée, le montant des paiements supplémentaires qui ne sont pas pris en compte pour calculer les cotisations et le salaire net versé au travailleur. La feuille de paie doit également indiquer le montant des cotisations sociales payées par l employeur, mais il ne peut pas y être fait mention de la participation du travailleur à une grève. L employeur est tenu de conserver pendant cinq ans les copies des feuilles de paie. Toutefois, dans certaines conditions et limites fixées par voie de décret, lequel est adopté après consultation des organisations les plus représentatives d employeurs et de travailleurs, des entreprises peuvent être dispensées de l obligation de conserver des copies papier des feuilles de paie à condition qu elles utilisent d autres moyens, par exemple un archivage électronique, offrant les mêmes garanties à des fins de contrôle Par ailleurs, en Belgique 126, la loi dispose que la feuille de paie doit comporter les éléments suivants: la période de paie; le salaire de base; tout paiement supplémentaire, comme la rémunération des heures supplémentaires ou les prestations en espèces; les cotisations sociales; le montant brut du salaire; le montant imposable du salaire; les sommes non imposées; les impôts retenus en 125 (1), art. L.143-3, L et R En Slovaquie (1), art. 130, 5), il est également obligatoire d indiquer l ensemble des cotisations de l employeur. 126 (1), art. 15; (2), art. 2. En Hongrie (1), art. 160; et en République tchèque (1), art. 120, 4); (2), art. 11, 3); (4), art. 17, 3), il doit être remis aux travailleurs un décompte détaillé écrit de leurs salaires pour qu ils puissent s assurer de l exactitude du calcul, et ils doivent être informés des motifs et de la somme des retenues effectuées. En Italie (4), art. 1, 1), l état de salaire doit indiquer le nom et le poste du travailleur, la période de paie et, en particulier, tous les éléments de la rémunération, y compris les allocations familiales et les retenues obligatoires prises en compte. En Norvège (1), art. 55, 5), au moment du paiement, le travailleur est informé par écrit de la méthode de calcul de la paie, des congés payés et de toute retenue effectuée. Voir aussi Finlande (1), chap. 2, art. 16.

References: art. 41
 art. 5
 art. 26
 art. 28
 art. 18
 art. 24
 art. 35
 art. 2
 art. 8
 art. 17
 art. 17
 art. 15
 art. 31
 art. 9
 art. 21
 art. 29
 art. 19
 art. 43
 art. 92
 art. 19
 art. 26
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 5
 art. 15
 art. 66
 art. 38
 art. 27
 art. 20
 art. 29
 art. 28
 art. 19
 art. 37
 art. 29
 art. 71
 art. 30
 art. 39
 art. 9
 art. 32
 art. 7
 art. 23
 art. 26
 art. 21
 art. 31
 art. 30
 art. 12
 art. 29
 art. 14
 art. 32
 art. 3
 art. 9
 art. 1108
 art. 115
 art. 91
 art. 34
 art. 195
 art. 2
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1637
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 55
 art. 12
 art. 1
 art. 21
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 22
 art. 3
 art. 29
 art. 2
 art. 24
 art. 10
 art. 23
 art. 67
 art. 76
 art. 30
 art. 27
 art. 2
 art. 8
 art. 5
 art. 18
 art. 60
 art. 68
 art. 131
 art. 185
 art. 92
 art. 69
 art. 22
 art. 4
 art. 1613
 art. 108
 art. 96
 art. 89
 art. 97
 art. 136
 art. 81
 art. 89
 art. 5
 art. 39
 art. 29
 art. 1
 art. 137
 art. 78
 art. 41
 art. 75
 art. 57
 art. 31
 art. 120
 art. 16
 art. 29
 art. 15
 art. 42
 art. 25
 art. 18
 art. 17
 art. 15
 art. 13
 art. 8
 art. 38
 art. 103
 art. 25
 art. 1108
 art. 115
 art. 15
 art. 668
 art. 34
 art. 393
 art. 25
 art. 5
 art. 11
 art. 45
 art. 69
 art. 2
 art. 138
 art. 134
 art. 54
 art. 8
 art. 40
 art. 10
 art. 8
 art. 2
 art. 135
 art. 3
 art. 10
 art. 30
 art. 4
 art. 29
 art. 2
 art. 49
 art. 7
 art. 102
 art. 19
 art. 173
 art. 133
 art. 53
 art. 36
 art. 226
 art. 1108
 art. 115
 art. 195
 art. 150
 art. 34
 art. 91
 art. 254
 art. 14
 art. 36
 art. 9
 art. 46
 art. 35
 art. 27
 art. 135
 art. 12
 art. 61
 art. 143
 art. 114
 art. 2
 art. 32
 art. 52
 art. 91
 art. 1
 art. 86
 art. 6
 art. 74
 art. 1
 art. 163
 art. 207
 art. 69
 art. 1
 art. 224
 art. 106
 art. 2
 art. 90
 art. 101
 art. 263
 art. 84
 art. 26
 art. 241
 art. 182
 art. 130
 art. 15
 art. 2
 art. 160
 art. 120
 art. 11
 art. 17
 art. 1
 art. 55
 art. 16