Source: https://www.emico.fr/fr/CGV/
Timestamp: 2019-09-22 14:56:56+00:00

Document:
Vous êtes ici / CGV
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la syskomp GmbH, Max-Planck-Straße 1, 92224 Amberg, représentés par leur directeur général Dr. Georg Baumann, et les clients. La version décisive est celle en vigueur au moment
de la conclusion du contrat. Nous révoquons par la présente toutes conditions générales de vente du client s’y opposant.
Le contrat est rédigé en allemand.
c) Modification ultérieure des conditions générales de vente
La syskomp GmbH peut appliquer des ajustements ultérieurs et supplémentaires aux conditions générales de vente existantes dans la mesure où des changements dans la législation ou la jurisprudence l'exigent ou lorsque d’autres circonstances mènent à entraver sensiblement la relation contractuelle d’équivalence. Une modification ultérieure des conditions de vente entre en vigueur si le client ne s’y oppose pas dans un délai de six semaines suivant la notification du changement. La syskomp GmbH informera expressément le client au début du délai, que son silence vaudra acceptation de la modification du contrat et lui donnera la possibilité de faire d'une déclaration explicite au cours du délai. Dans la mesure où le client fait opposition dans les délais fixés, aussi bien la syskomp GmbH que le client sont autorisés à résilier le contrat.
§ 2 Enregistrement/conclusion du contrat
L’ouverture d’un compte client est nécessaire afin d’utiliser la totalité de l'étendue de ce site Web. À cette occasion sont collectées les données indispensables à la prestation fournie par la syskomp GmbH. Les entrées sont confirmées en cliquant sur le bouton « enregistrer ». Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation avec les informations de connexion. Le client doit se connecter une première fois sur le site Web de la syskomp GmbH avec ces informations afin de conclure l'enregistrement. Le mot de passe permettant l'accès à l'espace personnel du client est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers. Le client doit prendre des mesures appropriées et raisonnables afin d’empêcher des tiers de prendre connaissance de son mot de passe. Un compte client ne peut être transféré à d'autres utilisateurs/clients ou tierces parties.
La présentation de la gamme de produits dans la boutique en ligne de la syskomp GmbH est sous réserve de confirmation et sans engagement. Le processus de commande via ce site Web est composé de quatre étapes. Dans la première étape, le client sélectionne les produits souhaités. Dans la deuxième étape, il saisit ses informations, y compris l'adresse de facturation et éventuellement l’adresse de livraison si elle en diffère. Cette étape peut être ignorée si les informations sont déjà enregistrées dans le compte client. Dans la troisième étape, il choisit la méthode de paiement et le mode de livraison. Dans la quatrième étape, le client a la possibilité de réexaminer toutes les informations (par ex : nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et si nécessaire de corriger les erreurs de saisie avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commande payante ». En passant la commande, le client déclare son offre de contrat de manière ferme. La syskomp GmbH confirmera promptement la réception de la commande du client. La confirmation de réception ne représente encore aucune acceptation contraignante de la commande. La syskomp GmbH est en droit d'accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans les deux jours suivant la réception de la commande par e-mail, fax, téléphone, courrier ou par la livraison de la marchandise. L’acceptation conclut le contrat entre la syskomp GmbH et le client.
c) Sauvegarde du texte contractuel
Le texte contractuel est sauvegardé par la syskomp GmbH et envoyé au client suite à sa commande, accompagné des conditions générales de vente présentes et des informations du client sous forme de texte (par ex : e-mail, fax ou par courrier). Le client ne peut plus consulter le texte contractuel sur le site Web du vendeur une fois la commande envoyée. Le client peut imprimer la page Web concernée ainsi que le texte contractuel à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.
d) Conclusion de contrat pour les fabrications spéciales
Les clients peuvent convenir de fabrications spéciales avec la syskomp GmbH. Le contrat est conclu suite à une demande et déclaration d’acceptation individuelles. Ce contrat doit être conclu par écrit. Tous les accords contractuels doivent donc être formulés par écrit.
a) Majoration de prix pour quantité moindre
Si le client émet une commande de livraison vers l’Allemagne ou l’UE d'une valeur inférieure à 25 €, une majoration de prix de 10 € pour quantité moindre s’applique. Si le client émet une commande de livraison vers l’étranger d'une valeur inférieure à 50 €, une majoration de prix de 10 € pour quantité moindre s’applique.
b) Valeurs de tolérance pour les contrats avec les entrepreneurs
Une marge de tolérance de 10 % par rapport à la quantité de marchandise commandée est admise pour les contrats avec les entrepreneurs.
c) Livraisons partielles
La syskomp GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles si cela s’avère raisonnable pour le client. Dans le cas de livraisons partielles, aucun frais supplémentaire n’est facturé au client.
d) Retards de livraison et de prestation
La syskomp GmbH ne peut être tenue responsable des retards de livraison et de prestation en cas de force majeure, de circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de sa volonté et qui n'auraient pu être évitées par la syskomp GmbH malgré toute la diligence requise (y compris notamment les grèves, les décisions administratives ou judiciaires, livraison incorrecte ou non conforme par les fournisseurs malgré un contrat de réapprovisionnement). Vous autorisez la syskomp GmbH à reporter la livraison pendant la durée de l'empêchement.
e) Résiliation
En cas d'indisponibilité due aux raisons mentionnées ci-dessus, la syskomp GmbH peut résilier le contrat. La syskomp GmbH s’engage à informer immédiatement le client de l’indisponibilité et à rembourser immédiatement toute somme déjà versée.
f) Exclusion de la livraison
Aucune livraison ne sera effectuée vers des boîtes postales
g) Retard de réception
Si la réception de la marchandise commandée est reportée par l'acheteur, la syskomp GmbH est en droit, après fixation d'un nouveau délai convenable, de résilier le contratet de réclamer des dommages et intérêts pour retard ou rupture de contrat. Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont à charge du client pendant la période de retard de réception.
h) Délais d'exécution
La livraison est effectuée par le syskomp GmbH dans un délai de 5 jours dans la mesure où il n'en aura pas été expressément convenu autrement. Le délai de livraison des marchandises payables à l’avance débute le lendemain de l'envoi de l'ordre de paiement à l’établissement de crédit ou en cas de paiement par contreremboursement ou achat de facture, le lendemain de la conclusion du contrat. Le délai se termine le cinquième jour qui suit. Si le dernier jour du délai tombe sur un samedi, dimanche ou un jour férié officiel propre au lieu de la livraison, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
§ 4 Accord sur le lieu d’exécution pour les contrats avec les entrepreneurs
Il est convenu que le lieu d’exécution des engagements contractuels avec les entrepreneurs est le siège social de la syskomp GmbH à Amberg. Toutes les livraisons sont faites à partir de l'usine. Si, à la demande du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu que le lieu d’exécution, la prise en charge des risques est transférée au client dès que la marchandise est remise par la syskomp GmbH à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne désignée pour exécuter l’expédition.
a) Prix et frais de port
Tous les prix pour les contrats avec les consommateurs s’entendent y compris la TVA. Pour les contrats avec les entrepreneurs, les prix n’incluent pas la TVA. À cela s’ajoutent les coûts d’emballage et de transport indiqués séparément, dans la mesure où il n’a pas été convenu que l’enlèvement soit réalisé par le client au siège social de la syskomp GmbH à Amberg. Les frais fiscaux et douaniers éventuels résultants de l’exportation des marchandises sont à la charge du client.
b) Escompte
La syskomp GmbH se réserve le droit de conclure un accord sur un escompte avec le client.
Le client est en retard de paiement si le paiement n’est pas reçu par la syskomp GmbH dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne est facturé. Dans les transactions juridiques pour lesquelles l'utilisateur n'est pas en cause, un taux d’intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne est facturé. Si le client se trouve en retard de paiement, la syskomp GmbH se réserve le droit de facturer des frais de relance à hauteur de 5,00 €. L’exercice d’autres droits d’indemnisation n'en est pas affecté. Il reste au client la possibilité de démontrer à la syskomp GmbH qu’elle n’a subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.
d) Droit de rétention
Le client peut exercer son droit de rétention seulement lors de contre-prétentions dues et qui reposent sur lemême rapport juridique que les obligations du client.
§ 6 Information sur les conditions de rétractation pour les consommateurs avec un contrat conclu à
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de 14 jours .
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour auquel vous ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas un transporteur, avez pris possession de la marchandise/dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (syskomp GmbH, Max-Planck-Straße 1, 92224 Amberg, Tél. : + 49 9621 6754-50, fax : + 49 9621 6754-599, e-mail : verkauf@emico.de) informer de votre décision d’annulation de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex : dans une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint pour ce faire. Il ne s’agit cependant nullement d’une obligation.
Il suffit d’envoyer l'avis de rétractation avant la fin du délai de rétractation afin de respecter celui-ci.
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (sauf pour les coûts supplémentaires découlant de votre choix pour un autre type de livraison que celui que nous proposons qui est la livraison standard la moins chère), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de votre rétractation de ce contrat. Nous utilisons le même moyen de paiement pour le remboursement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, à moins qu’autre chose ait expressément été convenu avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le retour de marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé avoir renvoyé la marchandise, suivant ce que nous recevons en premier. La marchandise doit être renvoyée ou rendue immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous portez le coût direct du retour de la marchandise.
- Fin de l’information sur les conditions de rétractation -
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur le choix ou la décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
§ 7 Reprise de marchandises commandées
Les clients peuvent renvoyer les produits commandés (qui ne sont pas des fabrications spéciales) dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sous réserve que le produit est complet et en état intact et d’origine. Dans ce cas, la syskomp GmbH vous remboursera le prix d'achat déduit de 30 % de la valeur de la marchandise. Le droit de rétractation du client et les règles de garantie ne sont pas affectés par le règlement ci-dessus.
§ 8 Responsabilité du client concernant les fabrications spéciales
a) Fabrications spéciales
Seul le client est responsable du contenu et de l'exactitude des données transmises pour les fabrications spéciales. Il est également engagé à ne pas transmettre de données portant atteinte aux droits d’un tiers (par ex : droits individuels, applicables aux noms, de marque, d'auteur etc.) ou enfreignant les lois en vigueur.
Le client exonère la syskomp GmbH de toute réclamation qui serait formulée par des tiers du fait d’un tel manquement. Cela inclut également le remboursement de la représentation juridique nécessaire.
Le client est co-responsable de la protection des données transmises. La syskomp GmbH ne peut être tenue responsable de la perte des informations communiquées par le client du fait que la syskomp GmbH n'assume aucune garantie générale de protection des données.
Si le client est un entrepreneur, les marchandises, travaux et matériaux livrés par la syskomp GmbH restent la propriété de celle-ci jusqu'à l'acquittement complet des créances présentes et futures dans le cadre de la relation commerciale existante. À l’égard des consommateurs, seul le produit livré du contrat spécifique reste la propriété de la syskomp GmbH jusqu'au paiement de la totalité du prix d'achat. Le client est tenu de toujours traiter avec soin les produits soumis à la réserve de propriété.
Le client cède les droits ou dédommagements qu’il reçoit suite à la détérioration, destruction ou perte de ces produits à la syskomp GmbH. A moins que le contraire n'ait été convenu par la suite, le client ne peut vendre, offrir, mettre en gage ou transférer à titre de sûreté les produits qui lui ont été livrés sous réserve de propriété.
b) Saisie et autres infractions
Si les biens sous réserve de propriété sont saisis ou autrement affectés par des tiers, le client doit en informer la syskomp GmbH immédiatement afin de pouvoir déposer une plainte conformément à l'article 771 du ZPO (code de procédure civile allemand). Si le tiers est incapable de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un recours conformément à l'article 771 du ZPO, le client sera tenu de rembourser la syskomp GmbH pour les pertes occasionnées.
c) Revente
Si le client est un entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le commerce normal. Le client cède dès maintenant à la syskomp GmbH les créances résultant de la revente de marchandises sous réserve de propriété à hauteur du montant final de facturation convenu (TVA comprise). Cette cession s'applique indépendamment du fait que les marchandises soient revendues sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrir ses créances même après leur cession. La capacité de la syskomp GmbH à recouvrir elle-même les créances n'est pas affectée par cette disposition. Cependant, la syskomp GmbH renoncera à recouvrer ces créances tant que le client répond à ses obligations de paiement à partir des recettes qu'il a perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et tant qu'il n'existe pas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite ou de cessation de paiement.
d) Remaniement, traitement et transformation
Si le client est un entrepreneur, le remaniement, traitement et transformation de la marchandise par le client s'effectuent toujours au nom et sur ordre de la syskomp GmbH. Dans ce cas, le droit en cours d'acquisition du client sur la marchandise se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise est transformée avec d'autres choses qui n’appartiennent pas à la syskomp GmbH, celle-ci acquiert la copropriété de la chose nouvelle à hauteur de la valeur objective de la marchandise de la la syskomp GmbH par rapport aux autres choses traitées au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s'effectue de manière à ce que la marchandise du client soit considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le client transfère la copropriété proportionnelle à la syskomp GmbH et préserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi produite pour la syskomp GmbH. Pour protéger les créances du client, ledit client cède de telles créances à la syskomp GmbH qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard de tiers ; la syskomp GmbH accepte déjà cette cession.
e) Reprise
En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de payement, mais aussi si une procédure d'insolvabilité est engagée sur le patrimoine du client, la syskomp GmbH est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise n'entraîne pas la résiliation du contrat dans ce cas, sauf si la syskomp GmbH déclare cela expressément.
f) Libération des garanties
Si la valeur des sécurités fournies dépasse de plus de 15 % la valeur totale des créances garanties, la syskomp GmbH est tenue, à la demande du client, de libérer des garanties.
§ 10 droits concernant les catalogues, dessins et modèles
Le contenu des catalogues, dessins et modèles créés par la syskomp GmbH, y compris toutes les copies autorisées, sont la propriété réelle et intellectuelle de la syskomp GmbH. La reproduction des catalogues, dessins et modèles, même partielle, n’est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de la syskomp GmbH.
a) Droit de garantie
Les droits de garantie légaux s’appliquent. Le droit de garantie s’applique uniquement à la qualité de marchandise. Le droit de garantie ne couvre pas les écarts raisonnables concernant des propriétés esthétiques de la marchandise. Si des garanties sont ajoutées en plus du droit de garantie, vous trouverezles conditions exactes de celles-ci avec le produit respectif. Les garanties possibles n'affectent pas lesdroits de garantie.
Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise vendue sont transmis au client à la livraison de la marchandise.
Si le client remarque que le suremballage est endommagé à la réception ou s’il remarque un dommage après la réception de la marchandise, il est prié d’en informé la syskomp GmbH. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation et les droits de garantie du consommateur ne sont pas affectés par l’absence de cette communication.
d) Exécutions ultérieures
Si la marchandise est défectueuse, le client peut exiger l'exécution ultérieure des obligations sous forme d'amélioration ou de livraison de remplacement. Si la réparation des vices ou la livraison de remplacement ont échoué deux fois, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix.
e) Droits relatifs aux vices insignifiants
En présence de vices insignifiants, le client ne peut faire recours à son droit de résiliation et dispose uniquement du droit d’exiger une réduction de prix.
f) Dommages et intérêts dus à des vices
Aucune garantie n'est donnée pour les dommages faisant suite à une manipulation ou une utilisation non conformes de la marchandise. La syskomp GmbH paye des dommages et intérêts uniquement pour les vices de la marchandise causés par préméditation ou négligence grave. Une telle exclusion ne couvre pas les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les règlementations de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés par la clause de non-responsabilité.
g) Garantie aux entrepreneurs
Par dérogation aux dispositions de garantie légales, les dispositions suivantes s’appliquent aux entrepreneurs : En cas de vices, la syskomp GmbH peut, à son choix, exécuter ultérieurement ses obligations sous forme d'amélioration ou de livraison de remplacement. Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont déjà transmis lors de sa remise à la personne en charge du transport. Les droits de garantie sont prescrits au bout d'un an suivant la transmission des risques en question.
h) Obligations de réclamation des entrepreneurs
Les entrepreneurs doivent signaler les vices évidents immédiatement par écrit faute de quoi le droit de garantie ne pourra être exercé. Le respect du délai est sujet au cachet de la poste. Il incombe entièrement à l'entrepreneur la charge de la preuve de l’ensemble des conditions requises pour faire valoir son droit à la garantie, particulièrement en ce qui concerne le vice luimême, le moment de sa constatation et la validité du délai de réclamation.
i) Garantie pour les marchandises d’occasion
La garantie pour les marchandises d’occasion est de 12 mois ou, si l’acheteur est un entrepreneur, la garantie pour les marchandises d’occasion est exclue. Cela n’exclut pas la responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les règlementations de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectés.
Les informations relatives aux possibilités de transformation et d'utilisation des produits vendus par la syskomp GmbH ainsi que les conseils techniques et autres renseignements sont fournis en toute bonne fois et au mieux de ses connaissances. Les clauses de responsabilité et de nonresponsabilité des régulations suivantes s’appliquent.
La responsabilité de la syskomp GmbH ainsi que de ses représentants légaux et auxiliaires d’exécution n'est engagée qu'en cas de faute préméditée ou de négligence grave. Dans la mesure où les obligations principales du contrat (obligations dont le respect est essentiel pour atteindre le but du contrat) sont concernées, la responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. A cet égard, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques et directs pour ce type de contrat. La responsabilité de la syskomp GmbH envers les entrepreneurs en cas de non-respect par négligence grave d'obligations contractuelles importantes est limitée aux dommages prévisibles, typiques et directs pour ce type de contrat.
c) Clause de responsabilité
La responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les règlementations de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés par la clause de non-responsabilité.
a) Siège juridique
Il est convenu que le siège juridique exclusif pour tous les litiges résultants de ce contrat est le siège social de la syskomp GmbH à Amberg, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale ou constitue un patrimoine de droit public ou s’il n'est soumis à aucun tribunal compétent pour l'Allemagne.
Dans la mesure où aucune disposition légale impérative contraire du pays d’origine du client ne s’y oppose, le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
c) Clause de sauvegarde
L'invalidité de certaines dispositions ne portera pas atteinte à la validité des conditions générales de vente.

References: § 2

§ 4

§ 6

§ 7

§ 8
 l'article 771
 l'article 771

§ 10