Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-prestations-assistance-juridique-cadre-creation-pole-sante-abbeville-1675774.htm
Timestamp: 2018-05-23 13:01:46+00:00

Document:
Appels d'offres : prestations d'assistance juridique dans le cadre de la création du pôle de santé d'Abbeville
Département 80 (Somme) Date de parution : 20/10/2011 Date de péremption : 02/12/2011 16:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 204B N° annonce (BOAMP) 366
prestations d'assistance juridique dans le cadre de la création du pôle de santé d'Abbeville
BOMP B/0204-366
Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'isle, contact : direction Services Techniques et des Travaux, à l'attention de mr Bazeille Anthony, F-80142 Abbeville Cedex. Tél. : (+33) 3 22 25 53 73. E-mail : bazeille.anthony@ch-abbeville.fr. Fax : (+33) 3 22 25 53 90.
mission d'assistance juridique dans le cadre de la création du pôle de santé d'abbeville.
Catégorie de services n° 21.
Lieu principal de prestation : 43 rue de l'isle, 80142 Abbeville.
la présente consultation concerne les prestations d'assistance juridique dans le cadre de la création du pôle de santé d'abbeville. Il s'agira de conseils juridiques de type consultations, contentieux et d'analyses juridiques ponctuelles.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché objet de la présente consultation est un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Les bons de commande seront notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Ils pourront concerner des conseils juridiques de type consultations, contentieux compris et d'analyses juridiques ponctuelles (droit public général, droit de l'urbanisme, des finances publiques, du droit budgétaire, du droit fiscal, des marchés publics et délégations de service public, droit de la santé, droit de la fonction publique hospitalière, de la création de structure de coopération sanitaire).
Description de ces options : en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, un marché complémentaire pourra être confié au titulaire sans nouvelle mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des avenants.
- financement sur crédit budgétaire de l'établissement ;
- le mode de paiement est le virement administratif ;
- le délai de paiement est de 50 jours dans les conditions du décret 2002-232 modifié.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu soit avec une seule société, soit avec un groupement de sociétés.
En cas de groupement, la forme solidaire pourra être imposée après attribution, ainsi le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une lettre de candidature faisant apparaître les membres du groupement ; une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à l'engager, attestant : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 34-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre 2010 satisfait aux obligations fiscales et sociales ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1 et, L. 323-8-2 ou L. 323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés). Les candidats en situation de redressement judiciaire devront fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats devront fournir un tableau retraçant l'évolution du chiffre d'affaire pour des missions de nature similaire au cours des trois dernières années.
- une liste de ses principales missions ayant un rapport direct avec l'objet du marché ;
- un document présentant les moyens et effectifs du candidat ou des candidats ;
- qualifications ou références précisant que le candidat a la capacité technique pour répondre à l'ensemble de la mission. Il devra justifier sa compétence sur toutes les missions imposées au présent cahier des charges.
Les prestations sont réservées aux personnes habilitées au titre de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
2. qualité de la méthodologie proposée par le candidat ( à partir de la note méthodologique présentée)
2 décembre 2011, à 16:30
l'avis et le dossier de consultation sont accessibles et téléchargeables sur le site https://www.achat-hopital.com.
Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert.
La durée précisée dans le présent avis est la durée totale du marché envisageable. Le marché sera passé pour un an et pourra être reconduit au maximum trois fois 1 an. En application de l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction est tacite.
Les plis devront être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception par l'établissement et de garantir la confidentialité. Il est précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers.
En ce qui concerne la remise des plis, le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission papier (avec copie sur cd-rom), cependant, en application de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne pourra refuser les plis des candidats qui auraient effectué un autre choix.
Les plis papier ou sur support physique électronique seront remis contre récépissé (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - au Centre Hospitalier d'abbeville - services Techniques - m. Bazeille, 43 rue de l'isle, 80142 ABBEVILLE ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse précisée dans le présent avis. Les plis dématérialisés seront déposés sur le profil d'acheteur précisé dans le présent avis. Les plis devront porter la mention " Mission d'assistance juridique dans le cadre de la création du pôle de santé d'abbeville - ne pas ouvrir"
Tout pli qui parvient après la date et l'heure limites de remise sera renvoyé à son auteur. Il en sera de même pour les dossiers remis sous enveloppe non cachetée.
Un opérateur économique ne pourra pas être membre de plusieurs équipes quelque soit son rôle (mandataire, co-traitant, sous traitant).
Dans le cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement signera la lettre de candidature et fournira l'ensemble des documents demandés.
En cas de sous-traitance, un candidat pourra faire valoir les compétences d'un sous-traitant à condition que le sous-traitant pressenti s'engage à mettre en oeuvre les compétences annoncées.
Dans le cas de candidatures groupées ou de sous-traitance, il est rappelé aux candidats que chaque membre de l'équipe (cotraitant ou sous-traitant) doit fournir un dossier complet.
Pour les candidats non établis en france :
Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la france doit également produire une attestation sur l'honneur justifiant qu'il a satisfait aux obligations sociales et fiscales au regard de leur législation nationale.
Pour les candidats établis dans un pays tiers :
Le candidat établi dans un pays tiers est soumis aux mêmes règles que le candidat membre de l'union européenne. Toutefois s'il ne peut fournir d'attestation sur l'honneur, il doit produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de son pays.
Le dossier et la remise des offres par voie électronique sont également accessibles sur https://www.achat-hopital.com. Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme.
Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, F-80000 Amiens. Tél. : (+33) 3 2 2 33 6 1 70. Fax : (+33) 3 2 2 33 6 1 71

References: l'article 77
 l'article 35
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 34
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 450
 l'article 1741
 l'article 16
 l'article 56