Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179919&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100331
Timestamp: 2019-07-17 15:50:15+00:00

Document:
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 64 euros par 1 000 unités.
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et 97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les cigarettes, le minimum de perception qui résulte de cette augmentation ne peut excéder le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, l'augmentation du minimum de perception ne peut dépasser 25 % du montant figurant au dernier alinéa de l'article 575 A.
Article 575 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 14
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL
Cigarettes : 64 %
Cigares : 27, 57 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres tabacs à fumer : 52, 42 %
Tabacs à priser : 45, 57 %
Tabacs à mâcher : 32, 17 %
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 164 € pour les cigarettes.
Il est fixé à 97 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.
(1) Voir le 2° de l'article 406 undecies de l'annexe III.
(1) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.

References: l'article 575
 l'article 575
 l'article 575
 art. 14
 l'article 575
 l'article 575
 l'article 406
 l'article 56