Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20040603-6933801
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 69338/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-06-03;69338.01 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUIParties : Demandeurs : CALHEIROS LOPES et AUTRESDéfendeurs : le PORTUGALTexte : TROISIÈME SECTION
de la requête no 69338/01 présentée par Rita Maria CALHEIROS LOPES et autres contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 3 juin 2004 en une chambre composée de:
MM. G. Ress, président, I. Cabral Barreto, L. Caflisch, J. Hedigan, Mme H.S. Greve, M. K. Traja, Mme A. Gyulumyan, juges
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 avril 2000,
Les requérants, Mme Rita Maria Calheiros Lopes, Mme Alda Diniz Calheiros Lopes, Mme Maria Teresa Alves Diniz, M. Manuel Joaquim Alves Diniz et Mme Eugénia Maria Diniz Montera, sont tous des ressortissants portugais, nés respectivement en 1944, 1908, 1915, 1943 et 1939 et résidant à Lisbonne. Ils sont représentés par Me F. Zimeray, avocat à Paris. Le 28 novembre 2002, la deuxième requérante, Mme Alda Diniz Calheiros Lopes, est décédée. Par une lettre du 6 avril 2004, ses seuls héritiers, Mme Ana Maria do Rego Calheiros Lopes Ribeiro Ferreira, née en 1935, Mme Maria José do Rego Calheiros Lopes, née en 1937 et la première requérante, Mme Rita Maria Calheiros Lopes, ont demandé à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer à la requérante en cause dans le cadre de la présente requête. Elles sont également représentées par Me F. Zimeray. Le gouvernement défendeur est représenté par M. J. Miguel, Procureur général adjoint. A. Les circonstances de l'espèce
Les requérants étaient actionnaires d'une société anonyme Companhia das Lezírias do Tejo e Sado S.A.R.L. (« la CL »). Le capital social de cette société était constitué en 1974 par 2080 actions dont :
- 81 actions de la requérante Rita Maria Calheiros Lopes ;
- 207 actions de la requérante Alda Diniz Calheiros Lopes ;
- 56 actions des trois autres requérants, les seuls héritiers des détenteurs originaux desdites actions, MM. António José Alves Diniz, décédé en 1994, et Manuel Luís Alves Diniz, décédé en 2000.
D'après les requérants, en avril 1974, avant la suspension des cotations boursières entraînée par la révolution des œillets du 25 avril 1974, l'action CL était cotée à 750 000 escudos portugais (PTE).
La CL était en 1974 la plus grande société agricole portugaise. Elle avait des terrains d'une surface totale de 25 000 hectares et produisait notamment des céréales, des oléagineuses, du riz, du liège, du vin et d'autres produits horticoles et fruitiers. Elle possédait également un vignoble important, une exploitation forestière et maintenait par ailleurs des activités d'élevage équestre, bovin et ovin. Enfin, la CL était la propriétaire de plusieurs immeubles à Lisbonne et Samora Correia (sud du Portugal) et détenait des participations financières importantes dans plusieurs sociétés, dont une banque et une compagnie d'assurances. La CL fit l'objet d'une nationalisation par un décret-loi no 628/75 du 13 novembre 1975. Ce décret-loi prévoyait le paiement d'une indemnisation aux actionnaires dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir. Un premier montant relatif à l'indemnisation provisoire des actionnaires de la CL fut fixé par un arrêté ministériel (Despacho Normativo) no 145/80 du 2 avril 1980. Ce montant était de 74 993 PTE par action. Ultérieurement, ce montant fut revu et porté à 128 963 PTE (arrêté ministériel no 159/84 du 27 septembre 1984) et à 169 727 PTE (arrêté ministériel no 37-A/86 du 7 mai 1986). Par un arrêté ministériel no 75/88 du 31 août 1988, le secrétaire d'Etat au Trésor et aux Finances fixa l'indemnisation définitive relative aux actionnaires de la CL à 183 944 PTE par action. Le 30 septembre 1988, les requérants saisirent le ministre des Finances d'une demande de constitution d'une commission d'arbitrage, conformément au décret-loi no 51/86 du 14 mars 1986 (voir infra). Ils alléguaient notamment que le montant en cause ne constituait pas une juste indemnisation. Par une décision du 9 mai 1990, la commission d'arbitrage fixa l'indemnisation définitive à 1 158 546 PTE par action. Le 30 juillet 1990, le Comité du crédit public (Junta do Crédito Público) informa le secrétaire d'Etat au Trésor que le montant auquel la commission d'arbitrage était parvenue ne devait pas être accepté. Par un arrêté ministériel no 134/92 du 14 juillet 1992, le secrétaire d'Etat au Trésor, se référant au décret-loi no 332/91 (voir infra), fixa le nouveau montant de l'indemnisation définitive des requérants à 186 313 PTE. Les requérants attaquèrent cet acte devant la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo). Cette procédure devint toutefois sans objet car le secrétaire d'Etat adopta entre-temps, le 23 novembre 1993, un nouvel arrêté ministériel no 367/93 fixant le nouveau montant de l'indemnisation définitive à 187 231 PTE, par action. Le secrétaire d'Etat se référait notamment à la mise à jour de la valeur des participations financières détenues par la CL. Les titres de la dette publique représentatifs des montants en cause furent mis à la disposition des requérants en mai 1994. Le 8 mars 1994, les requérants interjetèrent un recours contentieux administratif contre cet arrêté devant la Cour suprême administrative. Ils soutirent notamment que les commissions d'arbitrage devaient être considérées comme des tribunaux et que l'administration ne pouvait pas s'immiscer dans une décision juridictionnelle. Ce faisant, l'administration avait commis un détournement de pouvoir. Les dispositions légales sur lesquelles le secrétaire d'Etat s'était appuyées étaient ainsi contraires à la Constitution et, en particulier, aux principes de l'indépendance des tribunaux et de la séparation des pouvoirs.
Par un arrêt du 12 octobre 1995, la Cour suprême administrative accueillit le recours et annula l'acte en question. Tant le ministère public que le secrétaire d'Etat déposèrent un recours constitutionnel contre cette décision.
Par un arrêt du 6 novembre 1996, le Tribunal constitutionnel accueillit le recours, se référant à son arrêt de principe no 452/95 du 6 juillet 1995 (voir infra). Par un arrêt du 20 mars 1997, la Cour suprême administrative rectifia son arrêt du 12 octobre 1995 quant à la question de constitutionnalité. Elle rejeta les autres moyens soulevés par les requérants. Le 4 avril 1997, les requérants firent appel de cet arrêt devant l'assemblée plénière de la section du contentieux administratif (pleno da secção) de la Cour suprême administrative.
Celle-ci, par un arrêt du 23 novembre 2000, rejeta le recours. B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. La loi no 80/77
Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi no 80/77 qui statua en matière d'indemnisation des anciens titulaires de biens ayant fait l'objet d'une nationalisation ou d'une expropriation. Les indemnisations, qui auraient d'abord une valeur provisoire et par la suite définitive, devaient être payées, d'après l'article 19 de cette loi, en titres de la dette publique, dont l'amortissement s'étendrait sur plusieurs années, et selon des taux d'intérêts déterminés au préalable, figurant en annexe à la loi. Pour les montants supérieurs à 6 050 000 PTE, l'amortissement s'étendrait sur vingt-trois ans (après une période dilatoire de cinq ans) au taux d'intérêt annuel de 2,5 %. L'article 24 précisait que les intérêts dus à partir de la date prévue pour l'émission des titres de la dette publique (le 1er juillet 1980, dans le cas des requérants, selon le décret-loi no 213/79 du 14 juillet 1979) couraient dès la date de la nationalisation. Enfin, d'après l'article 13 § 3, les indemnisations provisoires devaient être considérées comme une anticipation sur le montant des indemnisations définitives ; ainsi, la personne intéressée pourrait être obligée de restituer à l'Etat la valeur de l'indemnisation provisoire, au cas où l'indemnisation définitive ne serait pas due ou serait inférieure à la valeur de l'indemnisation provisoire.
S'agissant de la procédure selon laquelle les intéressés pouvaient contester les décisions de l'administration à cet égard, l'article 16 § 1 de cette loi disposait :
« Sans préjudices des recours devant les autres instances compétentes, la résolution des litiges relatifs au droit à l'indemnisation définitive ainsi qu'à sa fixation, liquidation et effectivité sera effectuée moyennant recours de l'acte administratif concerné devant une commission d'arbitrage (...) »
2. La législation ultérieure Le décret-loi no 343/80 du 2 septembre 1980 modifia profondément le système de commissions d'arbitrage prévu par la loi no 80/77. Ces commissions étaient ainsi composées de trois arbitres, le premier étant indiqué par l'intéressé, le deuxième par le gouvernement et le troisième, le président, coopté par les deux autres. Les décisions des commissions d'arbitrage nécessitaient désormais une homologation du ministre des Finances pour pouvoir produire des effets. Un droit de recours contentieux contre la décision du ministre devant la Cour suprême administrative était ouvert aux intéressés. Les commissions d'arbitrage n'ont cependant fait l'objet d'une réglementation détaillée (statut, procédure et fonctionnement) qu'avec le décret-loi no 51/86 du 14 mars 1986. Le 6 septembre 1991, le Gouvernement adopta le décret-loi no 332/91, qui fixa de nouveaux critères en matière de calcul des indemnisations définitives et disposa en son article 8 que les montants déjà fixés devaient être modifiés en conséquence. Ce décret-loi modifia également la nature et la désignation des commissions d'arbitrage, dorénavant appelées « commissions mixtes ». Il était dit à cet égard, dans l'exposé des motifs, que le gouvernement entendait clarifier le rôle des commissions d'arbitrage en leur attribuant des fonctions simplement consultatives qu'elles remplissaient déjà en réalité. Désormais, le ministre des Finances serait le seul responsable pour la fixation du montant de l'indemnisation, après avoir recueilli l'avis de la « commission mixte ». Ce décret-loi était muet quant aux recours pouvant être exercés par la personne intéressée, étant entendu que la législation prévoyait la possibilité de saisir les juridictions administratives d'un recours contentieux contre l'acte du ministre faisant grief. Ce décret-loi fixa également de nouveaux critères, plus favorables aux intéressés, pour le calcul des indemnisations. 3. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Le Tribunal constitutionnel examina la question de la compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives aux nationalisations de 1975 avec la Constitution portugaise dans ses deux arrêts de principe nos 39/88 du 9 février 1988 et 452/95 du 6 juillet 1995. S'agissant du retard pris par les autorités dans le paiement des indemnisations, il s'exprima comme suit dans le premier de ces arrêts :
« (...) certainement tout cela [le paiement des indemnisations] a été fait avec un retard considérable par rapport aux dates auxquelles les nationalisations ont eu lieu. Or cela – pourra-t-on dire – est susceptible de constituer une violation du principe de l'indemnisation consacré par l'article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois. Au cas où en vertu d'une telle situation il y aurait atteinte au droit à l'indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une chose incertaine et donc sans consistance, la raison en sera non pas un vice dans les dispositions sub judicio mais plutôt l'inaction ou le manque de diligence de l'administration. Et si par hasard cette conduite de l'administration se fonde sur l'inexistence de moyens légaux capables de conduire à l'application effective des dispositions en vigueur et par conséquent à la réalisation concrète du droit consacré par l'article 82 de la Constitution, alors l'éventuelle inconstitutionnalité sera une inconstitutionnalité par omission. (...) Ce Tribunal n'est toutefois pas appelé à examiner cette question. »
S'agissant des commissions d'arbitrage, le Tribunal constitutionnel a considéré que tant le système du décret-loi no 343/80 que le système introduit par le décret-loi no 332/91 n'étaient pas contraires à la Constitution et notamment au droit d'accès aux tribunaux. Le Tribunal a considéré d'abord que la détermination du montant de l'indemnisation n'est pas une activité qui doit être exclusivement réservée aux tribunaux et qui peut par conséquent être de la responsabilité de l'administration. Il a également estimé, dans le deuxième des arrêts précités et par sept voix contre six, que le recours contentieux devant la Cour suprême administrative, combiné éventuellement avec la possibilité d'introduire une action en reconnaissance de droits, protégeait suffisamment les droits et garanties des intéressés, même s'il permet un contrôle de légalité et non pas de pleine juridiction. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel concernant la législation sur le système des indemnisations consécutives aux nationalisations a encore récemment été confirmée par l'arrêt no 85/03/T du 12 février 2003 de cette haute juridiction.
1. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la nationalisation ainsi que de l'insuffisance de l'indemnisation. Les requérants se plaignent également du long délai écoulé avant que l'indemnisation définitive à laquelle ils avaient droit ait été déterminée et payée. Les requérants invoquent également à cet égard l'article 17 de la Convention, sans donner de précisions sur les motifs pour lesquels cette disposition aurait été violée. Dans leurs observations en réponse, présentées à la Cour le 5 septembre 2003, les requérants invoquent par ailleurs l'article 6 § 1 de la Convention à l'appui de ces allégations. 2. Les requérants allèguent par ailleurs avoir fait l'objet d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention, combiné avec les articles 1 du Protocole no 1 et 17 de la Convention. Ils font valoir à cet égard que la CL a été la seule société agricole ayant fait l'objet d'une nationalisation de ses actions, alors que s'agissant des autres sociétés ou personnes physiques, ce sont les règles de la réforme agraire en matière de dédommagement du patrimoine, plus favorables, qui ont été appliquées. Les requérants ajoutent qu'ils ont fait également l'objet d'une discrimination par rapport aux non - nationaux portugais, qui ont été traités de manière plus favorable par les autorités portugaises. 3. Les requérants se plaignent de l'absence d'un recours effectif, comme exigé par l'article 13 de la Convention, afin de demander la détermination et le paiement de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit. Ils invoquent également à cet égard, sans donner de précisions, l'article 17 de la Convention. Dans leurs observations en réponse, les requérants invoquent également à l'appui de ces allégations l'article 6 § 1 de la Convention. 4. Les requérants estiment enfin que la situation dénoncée porte atteinte aux principes généraux du droit international. EN DROIT
1. La Cour est d'abord appelée à statuer sur les conséquences du décès de la deuxième requérante. Elle constate que les héritiers de la deuxième requérante, décédée le 28 novembre 2002, ont demandé à se substituer à cette dernière dans le cadre de la présente requête. Elle rappelle que lorsqu'un requérant décède en cours d'instance, ses héritiers peuvent en principe se prétendre à leur tour victimes de la violation alléguée (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 19, § 37). Elle décide donc d'accepter la demande formulée par les héritiers de la requérante Alda Diniz Calheiros Lopes. 2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la nationalisation de la CL et de l'insuffisance de l'indemnisation ainsi que du long délai écoulé avant que l'indemnisation définitive à laquelle ils avaient droit ait été déterminée et payée. D'après eux, ils ont été dépossédes de leur propriété sans aucune cause d'utilité publique et dans des conditions contraires à cette disposition. Ils invoquent aussi les articles 6 § 1 et 17 de la Convention à l'appui de ces allégations. L'article 1 du Protocole no 1 se lit ainsi :
L'article 6 § 1 de la Convention dispose :
Enfin, l'article 17 se lit ainsi :
a) Sur la compétence ratione temporis
Le Gouvernement soulève d'emblée une exception tirée de l'incompatibilité ratione temporis de la requête avec les dispositions de la Convention. Il affirme que la nationalisation en question a eu lieu en 1975, soit avant la ratification de la Convention et du Protocole no 1 par le Portugal, le 9 novembre 1978. De même, la loi no 80/77, qui a fixé les critères et modalités des indemnisations consécutives aux nationalisations, a été adoptée le 26 octobre 1977, soit également avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal. Se référant à la jurisprudence des organes de la Convention, le Gouvernement souligne que la privation de propriété est un acte instantané et n'engendre pas une situation continue d'« absence de droit ». Les requérants allèguent que tous les textes ayant fixé de manière définitive les critères devant présider à l'octroi des indemnisations ont été adoptés après la ratification de la Convention par le Portugal, la Cour étant dès lors compétente pour examiner ce grief. La Cour rappelle avoir déjà eu à examiner une situation similaire, dans l'affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (CEDH 2000-I, pp. 117 et suiv.). Étaient en cause dans cette affaire les privations de propriété effectuées dans le cadre de la réforme agraire, le cadre légal relatif au paiement des indemnisations, à savoir la loi no 80/77 susmentionnée, étant cependant le même. Elle a par ailleurs déjà confirmé cette jurisprudence s'agissant de la nationalisation de sociétés au Portugal (Geraldes Barba c. Portugal (déc.), no 61009/00, 4 décembre 2003). La Cour s'est notamment prononcée comme suit dans son arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité : « S'il est vrai que la Cour ne saurait (...) examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant, à l'évidence, en dehors de sa compétence ratione temporis, tel n'est pas le cas pour ce qui est du retard dans la détermination et le paiement des indemnisations définitives. » (arrêt précité, § 43)
La Cour n'aperçoit pas en l'espèce de raison de s'écarter de cette jurisprudence, pour autant que les requérants se plaignent du retard dans la détermination et le paiement des indemnisations définitives. Il s'agissait là en effet d'une situation continue qui n'a pris fin que lors de l'arrêt de l'assemblée plénière de la section du contentieux administratif de la Cour suprême administrative, qui a déterminé de manière définitive l'indemnisation octroyée aux requérants. En outre, comme dans l'affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précitée, l'Etat a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention ; ainsi, le système de commissions d'arbitrage prévu par la loi no 80/77 a été modifié en 1980 et 1991. Or l'Etat est responsable des actes et omissions se rapportant à un droit garanti par la Convention et ayant eu lieu après la date de ratification de celle-ci (arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, § 43). En revanche, la Cour ne saurait examiner les questions liées à la privation de propriété ni, a fortiori, celles relatives au montant des indemnisations, qui se trouvent en dehors de sa compétence ratione temporis (arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, §§ 43 et 48). Elle n'est ainsi pas compétente pour examiner le grief des requérants relatif au caractère « juste » ou « injuste » de l'indemnisation ou à l'éventuel défaut d'utilité publique de la nationalisation. En conclusion, la Cour rejette l'exception du Gouvernement pour autant qu'elle concerne le retard dans la détermination et le paiement des indemnisations définitives, mais l'accueille quant aux griefs directement liés à la nationalisation et au montant de l'indemnisation. b) Sur le bien-fondé des griefs tirés du paiement tardif de l'indemnisation
Le gouvernement soutient qu'il n'y a aucune violation de l'article 1 du Protocole no 1. Après avoir rappelé que cette disposition n'exige pas une compensation intégrale, il souligne que les modalités de paiement choisies ne portent pas atteinte au principe de la proportionnalité, inhérent au droit au respect des biens.
Pour les requérants, le long délai écoulé avant la détermination et le paiement de l'indemnisation définitive à laquelle ils avaient droit, sans qu'une compensation adéquate leur ait été attribuée, ne saurait passer pour avoir respecté l'équilibre qui doit régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect de leurs biens. Il y voient une violation de l'article 1 du Protocole no 1 ainsi que des articles 6 § 1 et 17 de la Convention. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que les griefs concernant la détermination et le paiement tardif de l'indemnisation définitive posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé. 3. Les requérants allèguent par ailleurs avoir fait l'objet d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention, combiné avec les articles 1 du Protocole no 1 et 17 de la Convention. Ils font valoir à cet égard que la CL a été la seule société agricole ayant fait l'objet d'une nationalisation de ses actions, alors que pour les autres sociétés ou personnes physiques, ce sont les règles de la réforme agraire en matière de dédommagement du patrimoine, plus favorables, qui ont été appliquées. Les requérants ajoutent qu'ils ont fait également l'objet d'une discrimination par rapport aux non-nationaux portugais, qui ont été traités de manière plus favorable par les autorités portugaises.
La Cour constate cependant que ces griefs sont étroitement liés à l'acte de nationalisation, lequel se trouve, comme elle l'a déjà souligné, en dehors de sa compétence ratione temporis. Ces griefs sont donc incompatibles avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 35 § 3, et doivent dès lors être déclarés irrecevables. 4. Les requérants se plaignent de l'absence d'un recours effectif, comme exigé par l'article 13 de la Convention, afin de demander la détermination et le paiement de l'indemnisation à laquelle ils avaient droit. Ils invoquent également à cet égard, sans donner de précisions, l'article 17 de la Convention. Dans leurs observations en réponse, les requérants invoquent également à l'appui de ces allégations l'article 6 § 1 de la Convention.
La Cour estime que ces griefs sont étroitement liés à ceux soulevés par les requérants et portant sur le paiement tardif de l'indemnisation définitive, qui ont déjà été déclarés recevables. Elle juge donc approprié de déclarer ces griefs également recevables. 5. Les requérants estiment enfin que la situation dénoncée porte atteinte aux principes généraux du droit international. Ils mentionnent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1 ainsi qu'un certain nombre d'autres conventions internationales.
Dans la mesure où les requérants invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, la Cour renvoie à ce qu'elle a déjà dit à propos de sa compétence ratione temporis. Elle ne saurait en effet examiner des griefs directement liés à la nationalisation en cause, laquelle se trouve en dehors de sa compétence ratione temporis. Quant aux autres textes invoqués par les requérants, la Cour relève à cet égard qu'elle est compétente uniquement pour appliquer la Convention. Elle n'est notamment pas compétente pour faire application, par exemple, d'autres conventions internationales en tant que telles (Gestra c. Italie, no 21072/92, décision de la Commission du 16 janvier 1995, Décisions et rapports (DR) 80-A, p. 89). Certes, les principes qui sous-tendent la Convention ne peuvent s'interpréter et s'appliquer dans le vide. La Cour doit ainsi tenir compte des principes pertinents du droit international lorsqu'elle interprète la Convention (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI). Elle ne saurait toutefois examiner des allégations de violation autonome des principes en cause. De tels principes peuvent être pris en compte lorsque la Cour examine des allégations de violation des dispositions de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est, tel qu'il est formulé, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et qu'il doit dès lors être rejeté, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs des requérants tirés de la détermination et du paiement tardifs de l'indemnisation définitive ;
DÉCISION CALHEIROS LOPES ET AUTRES c. PORTUGAL
DÉCISION CALHEIROS LOPES ET AUTRES c. PORTUGAL Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 03/06/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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 § 1
 l'article 82
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 § 37
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