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Timestamp: 2020-06-03 14:17:09+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-20150204
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 30-04/02/2015)
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. Il en a été ainsi jugé en ce qui concerne une société civile constituée principalement pour acheter et donner à bail un immeuble et qui, pendant l'année d'imposition, a eu pour seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même ( CE, arrêt du 30 octobre 1968 n° 70952 ; voir dans le même sens, CE, arrêt du 12 février 1975 n° 87340 ).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 40-04/02/2015)
Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, ne constitue pas un obstacle à l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le fait que la location ne soit consentie que de manière saisonnière - période de vacances par exemple. Ainsi, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale. En application des dispositions du 2 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) elles sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés ( RM Mauger n° 15286, JO AN du 20 novembre 1989, p. 5081 ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 50-04/02/2015)
55 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 55-04/02/2015)
Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l' article 50-0 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-20 ) s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l' article 293 B du CGI et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 1° à 3° du III de l' article 1407 du CGI , le seuil de chiffre d'affaires est le premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI . L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 60-04/02/2015)
- pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis-I) ;
- lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 ¤ par an (CGI, art. 35 bis-II).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 90-04/02/2015)
L'exonération prévue au I de l' article 35 bis du CGI (exonération sur la totalité des produits provenant de la location), ne peut être accordée que si trois conditions sont simultanément remplies.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 120-04/02/2015)
2. Deuxième condition : les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-04/02/2015)
Au titre de l'année 2013 , ces plafonds s'élèvent à 181 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 132 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Au titre de l'année 2014 , ces plafonds s'élèvent à 183 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Au titre de l'année 2015 , ces plafonds s'élèvent à 184 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 170-04/02/2015)
Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l' article 35 bis du CGI prévoit qu'à compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 ¤ TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l' article 50-0 du CGI .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 230-04/02/2015)
En cas de dépassement du plafond de 760 ¤, les contribuables sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier du régime spécial des micro-entreprises conformément aux dispositions de l' article 50-0 du CGI ( BOI-BIC-DECLA-10 ).
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 320-04/02/2015)
Dès lors que l'immeuble a ouvert droit à réduction d'impôt, la limitation de la déductibilité des amortissements s'applique sur toute la période d'amortissement, y compris si le contribuable change de statut et devient loueur en meublé professionnel. Par ailleurs, cette limitation de la déductibilité des amortissements est définitive. Ainsi, les amortissements non déduits en application de l' article 39 G du CGI ne pourront l'être ultérieurement. En cas de remise en cause de la réduction d'impôt pour non-respect des conditions initiales, au titre de l'année au cours de laquelle elle avait été accordée, les dispositions de l'article 39 G du CGI ne sont pas applicables, l'immeuble devant être considéré comme n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. En revanche, si cette remise en cause résulte du non-respect de l'engagement de location, les amortissements qui n'ont pas été admis en déduction au titre des années antérieures à la rupture de l'engagement sont définitivement perdus mais les dispositions de l'article 39 G du CGI cessent de s'appliquer à compter de l'année de remise en cause de la réduction d'impôt.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 330-04/02/2015)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 360-04/02/2015)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 370-04/02/2015)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 380-04/02/2015)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 390-04/02/2015)
Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d'un montant de 15 000 ¤ en N et de 30 000 ¤ en N+1, qui n'ont pu faire l'objet d'aucune imputation. L'immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N+2 et l'activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l'année N+2. Le déficit au titre de l'année N+2 s'élève à 25 000 ¤. Il peut s'imputer sur le revenu global dans la mesure où il s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 ¤ correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s'imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 ¤ en N+2. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N+4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 410-04/02/2015)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 420-04/02/2015)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 430-04/02/2015)
Contrairement aux règles prévues pour le régime des micro-entreprises ( BOI-BIC-DEF-20-20 ), la loi ne dispense pas les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme de ces nouvelles dispositions. Il est toutefois rappelé que ces activités peuvent relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes ( BOI-BIC-CHAMP-40-10 ) et conséquemment des seuils de 250 000 ¤ et 350 000 ¤ pour l'application de l' article 151 septies du CGI .
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 440-04/02/2015)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 450-04/02/2015)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 460-04/02/2015)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 470-04/02/2015)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 480-04/02/2015)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 490-04/02/2015)
Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l' article 150 U du CGI et à l' article 150 VH du CGI , l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues aux articles 150 U à 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l' article 151 sexies du CGI .

References: l'article 34
 l'article 206
 l'article 50
 art. 35
 art. 35
 l'article 39
 l'article 39