Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28608/1.html
Timestamp: 2020-08-09 20:50:57+00:00

Document:
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique
Abrogé par l'AGW du 4 mai 2020 publié le 13 mai 2020 au Moniteur
Modifié par l'AM du 21 avril 2020 publié le 30 juillet 2020 au Moniteur (modifications pas intégrées vu son abrogation)
La Ministre en charge de la Sécurité routière,
Considérant que le contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid 19 a conduit à la nécessité de suspendre l'organisation du contrôle technique des véhicules avec des mesures d'accompagnement permettant de préserver les droits des usagers;
Qu'il y a lieu de prévoir des mesures sanitaires adéquates et des conditions suffisantes de sécurité en vue de minimiser les risques de contagion du Covid 19 au sein des stations de contrôle technique ouvertes dans le cadre des exceptions prévues;
Que ces exceptions sont par conséquent strictement applicables,
§ 1 er. Peut se présenter au contrôle technique pour les cas visés au § 2 et selon les modalités fixées à l'article 4, le véhicule répondant à l'une des conditions suivantes :
1° circulant à l'étranger pour des raisons d'ordre impérieux telles que l'exercice d'une activité économique ou professionnelle;
2° transportant des marchandises dangereuses par route;
3° disposant d'une autorisation à se présenter au contrôle technique pour des raisons de nécessité impérieuse délivrée le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
§ 2. La présentation au contrôle technique est accordée :
1° afin d'obtenir un nouveau certificat de contrôle technique prolongé de 6 mois si le certificat de contrôle technique du véhicule est échu depuis le 1 er mars 2020 ou arrive à échéance dans les 15 jours.
Le certificat de contrôle technique prolongé est délivré administrativement en se rendant au guichet d'une station de contrôle technique, s'il s'agit d'une demande pour un véhicule unique ou d'une combinaison de véhicules.
Par dérogation, l'envoi groupé des certificats de contrôle technique prolongés par voie postale ou électronique peut être sollicité auprès d'un organisme de contrôle technique, s'il s'agit d'une demande portant sur un ensemble de véhicules;
2° si le véhicule doit disposer d'un certificat de contrôle technique avant sa première mise en circulation;
3° si le véhicule doit effectuer son premier contrôle technique périodique.
Dans ce cas, la présentation doit avoir lieu au plus tôt dans les 15 jours qui précèdent cette obligation.
Peut se présenter au contrôle technique pour la revisite, selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule ayant un certificat de contrôle technique limité à 15 jours ou un interdit à la circulation et répondant à l'une des conditions suivantes :
1° de catégorie M2, M3, N1, N2, N3, O2, O3, O4;
2° disposant d'une autorisation à se présenter au contrôle technique pour des raisons de nécessité impérieuse délivrée le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.
Peut se présenter au contrôle technique pour le contrôle administratif en vue de faire compléter le formulaire de demande d'immatriculation, selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule usagé des catégories M2, M3, N2, N3, O2, O3, et O4.
§ 1 er. Les stations de contrôles techniques exercent leurs activités uniquement sur rendez-vous, tant pour les contrôles partiels que pour les contrôles complets des véhicules.
§ 2. L'activité des contrôles techniques est limitée aux seules stations déterminées par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures en concertation avec les organismes respectifs et selon les jours et heures préalablement fixés, dans le respect des mesures de précaution sanitaire.
§ 3. Les montants des redevances prévues à l'article 23undecies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité sont d'application.
Le paiement s'effectue uniquement par voie électronique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2020.
M.B. du 03/04/2020, p. 24482 (Numac : 2020030533)
En vigueur du 01/04/2020 au 04/05/2020
Du 01/04/2020 au 04/05/2020

References: § 1
 § 2
 l'article 4

§ 2
 l'article 4
 l'article 4

§ 1

§ 2

§ 3
 l'article 23