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Timestamp: 2019-08-17 23:28:13+00:00

Document:
Circulaire relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives
CIV 2003-12 D4/07-11-2003
NOR : JUSC0320726C
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Présidents des tribunaux de commerce
- 7 novembre 2003 -
I. - LES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE AVANCEES PAR LE TRESOR PUBLIC
II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES TECHNICIENS
III. - LA DETERMINATION DU MAGISTRAT COMPETENT POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LE TRESOR
IV. - LES RECOURS CONTRE LA DECISION
V. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI AUX PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR
Art. L. 627-3 du code de commerce
La loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 a modifié l'article L. 627-3 du code de commerce (ex-article 215 de la loi du 25 janvier 1985) qui confère au juge, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la faculté de mettre à la charge du Trésor public l'avance de certaines dépenses, lorsque les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement à les payer.
Reprenant pour l'essentiel le dispositif de l'article 215 précité, la nouvelle disposition le rend plus lisible, notamment en définissant limitativement les dépenses susceptibles d'être avancées et en prévoyant l'obligation, pour le juge, de motiver sa décision.
La présente circulaire a pour objet, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, de préciser le champ d'application de la faculté d'ordonner l'avance, ainsi que la procédure applicable.
Seront examinées la définition des dépenses concernées, les dispositions particulières relatives à l'avance de la rémunération des techniciens, le magistrat compétent, les voies de recours, ainsi que les conditions d'application de la nouvelle disposition aux procédures collectives ouvertes avant son entrée en vigueur.
Elles sont limitativement énumérées et elles doivent être afférentes à certaines décisions ou actes précisément définis. Toutes ces conditions sont cumulatives. Le juge analyse dans sa décision les éléments produits par le demandeur sur ce point et sur l'absence de fonds disponibles.
1. L'énumération limitative des dépenses
Toute demande d'avance portant sur une dépense qui n'est pas visée expressément à l'article L. 627-3 C. Com. doit être rejetée. Il en serait ainsi, par exemple, des frais de fonctionnement de l'étude du mandataire de justice (déplacement, téléphone, frais de correspondance, archivage, etc.).
Sont limitativement énumérés :
a) Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions.
Ils sont déterminés par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
b) Les débours tarifés et les émoluments dus aux avoués.
Ils sont fixés par le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, en fonction de l'importance de l'affaire.
Ils peuvent être avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 C. Com., dans les conditions suivantes, en distinguant selon que l'intervention de l'avoué est obligatoire ou non :
- lorsque l'avoué intervient dans une matière où la postulation est obligatoire (par exemple sur appel d'une décision du tribunal de commerce), tant l'avoué du mandataire de justice que celui de l'autre partie peuvent demander au juge de mettre l'avance de leur état de frais à la charge du Trésor public. En effet, l'article L. 627-3 C. Com. ne distingue pas selon que l'avoué est intervenu ou non pour le mandataire liquidateur ;
- l'avoué dont l'intervention n'est pas obligatoire (notamment lorsque l'appel porte sur une décision du conseil de prud'hommes, art. R. 517-9 C. Trav.) ne peut pas, en vertu de l'article 3, alinéa 3 du décret du 30 juillet 1980 précité, réclamer d'émoluments à son client. Sa rémunération est alors constituée par des honoraires, librement négociés, qui n'ont pas la nature de débours ou d'émoluments et qui ne peuvent ainsi en aucun cas être avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 C. Com.
c) Les rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées.
Il s'agit des émoluments, droits et remboursements de débours fixés par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, auquel renvoie le décret n° 72-784 du 25 août 1972, et le décret n° 75-785 du 21 août 1975. Elles sont constituées d'un droit fixe et d'un droit proportionnel calculé en fonction de l'intérêt du litige.
Un avocat peut obtenir du Trésor public l'avance de sa rémunération réglementée lorsqu'il intervient dans une matière où la postulation est obligatoire. Dans les cas contraires (intervention sans postulation obligatoire devant le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'appel statuant en matière sociale) l'article L. 627-3 C. Com. n'est pas applicable à l'avance de la rémunération réglementée.
Le droit de plaidoirie acquitté par les avocats n'est pas un élément de leur rémunération, il n'est donc pas susceptible d'être avancé par le Trésor public.
Par ailleurs, l'article L. 627-3 C. Com. ne s'appliquant qu'aux rémunérations réglementées, les honoraires, librement fixés entre l'avocat et son client, sont clairement exclus de son champ d'application. Toute demande tendant à mettre à la charge du Trésor public les honoraires d'un avocat doit ainsi être rejetée. Cette règle ne connaît aucune exception liée à l'objet du litige ayant donné lieu au versement d'honoraires. Elle s'applique notamment aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'indemnité allouée par le juge sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens n'est pas davantage réglementée dans son montant. Elle ne saurait donc être mise à la charge du Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 C. Com.
d) Les frais de signification et de publicité.
Le coût de la signification est prévu par le décret n° 1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice.
Le coût des formalités de publicité, à savoir la notification des décisions de justice par le greffe et les formalités de publicité légale, est prévu par le décret du 29 avril 1980 fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce. Les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés peuvent être considérées comme des frais de publicité.
e) La rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public.
La dépense étant afférente à des frais de procédure (cf. I.2) ci-dessous le technicien n'est ici qu'une personne choisie par le juge en raison de sa compétence, avec mission de l'éclairer sur une question de fait. L'exemple le plus significatif en la matière est celui de l'expertise qui tend à la reconstitution de la comptabilité de l'entreprise, notamment de sa comptabilité salariale, documents indispensables au juge pour arrêter l'état des créances.
Seule une prestation effectuée à la demande de la juridiction sur ce fondement peut être mise à la charge du Trésor public. Toute autre demande d'avance est contraire au texte, peu important que la tâche effectuée requière des compétences techniques, ou qu'elle soit nécessaire à la poursuite de l'exploitation (comme l'assurance, la surveillance ou le transfert des biens du débiteur, la rémunération du mandataire ad hoc chargé de représenter une personne morale dans l'exercice de ses droits propres après l'ouverture de la liquidation).
De même, les émoluments de l'administrateur judiciaire et du mandataire liquidateur sont exclus du champ d'application de l'article L. 627-3 : étant partie à la procédure, ils ne peuvent prétendre intervenir en tant que techniciens.
Enfin, il convient de rappeler que la dépense objet de la demande d'avance doit correspondre à une prestation déjà effectuée, en application de l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
2. Les décisions et actions auxquelles les dépenses doivent être afférentes
Les décisions visées par l'article L. 627-3 C. Com. sont celles qui sont prises par les juridictions, et les actions auxquelles ce texte fait référence sont des demandes en justice. Le sens de ces termes est très précis : il est procédural et ne peut être compris, comme cela a été fort inopportunément parfois le cas, comme tout acte positif effectué, par le mandataire de justice ou à sa demande, au cours de la procédure. Ainsi, le coût d'un acte de gestion (tel que les travaux de dépollution d'un site, la conclusion d'un contrat d'assurance, une note d'électricité, les travaux d'entretien d'un immeuble), ne peut en aucun cas faire l'objet d'une avance par le Trésor public. Ce type de dépenses, quand bien même il est effectué dans l'intérêt de la procédure et des créanciers, est pris en charge selon le dispositif de l'article L. 621-32 du code de commerce.
Sous cette réserve expresse, l'intérêt collectif des créanciers, auquel selon l'article L. 627-3 C. Com. les décisions ou les actions doivent être rattachées, est à entendre au sens large. Ainsi, toutes les décisions relatives à des contestations de créance peuvent être considérées comme rendues dans l'intérêt collectif des créanciers, peu important qu'elles soient favorables à un seul d'entre eux.
Lorsque la demande d'avance porte sur la rémunération d'un technicien, une condition supplémentaire est exigée par l'article L. 627-3 C. Com. : la désignation du technicien doit avoir été précédée de l'accord du parquet. A défaut, la situation ne saurait être régularisée a posteriori par un accord du parquet donné sur la requête présentée au juge commissaire sur le fondement de l'article L. 627-3 C. Com. La demande doit alors être rejetée.
L'article L. 627-3 C. Com., en subordonnant l'avance de la rémunération du technicien par le Trésor public à l'accord du parquet lors de sa désignation, confie à ce dernier un rôle déterminant.
1. Les éléments que le parquet doit examiner avant de donner son accord
Le parquet vérifiera que la mission qu'il est envisagé de confier au tiers n'est pas comprise dans celle de l'administrateur ou du mandataire. En effet, dans ce cas, il appartiendrait au mandataire de justice de le rétribuer sur sa propre rémunération, en vertu des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 C. Com., rappelées par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 et applicables aux procédures ouvertes antérieurement.
Il vérifiera si les dispositions de l'article L. 627-3 sont susceptibles d'être invoquées afin que son accord, inutile en ce qui concerne la désignation elle-même, ne soit pas équivoque et vise l'éventualité de la mise en uvre de cette disposition.
Il recherchera, en outre, si le coût prévisible de la mesure technique est justifié par l'intérêt pour la procédure des investigations à entreprendre, au besoin au vu d'un devis estimatif.
Il s'attachera à ce qu'aucun technicien ne bénéficie d'une situation de monopole.
Enfin, l'accord du parquet avant la désignation du technicien doit être exprès, il ne saurait être déduit de son silence. Il doit intervenir dans le cadre de chaque demande de désignation d'un technicien, et non dans une mention générale adressée au tribunal pour toutes les procédures à venir.
2. Les effets de l'accord du parquet sur le projet de nomination du technicien
Certes, la validité de la désignation ou des opérations du technicien n'est pas atteinte à défaut d'accord du ministère public lors de sa nomination. Ainsi, la liberté d'appréciation par le juge de l'opportunité de cette désignation n'est pas remise en cause.
Mais si cet accord n'a pas été donné, sa rémunération ne pourra être avancée par le Trésor. Par conséquent, lorsqu'une juridiction envisage de désigner un technicien, et qu'il résulte des éléments régulièrement portés à sa connaissance que les fonds disponibles seront insuffisants pour le rémunérer, il est souhaitable qu'avant de rendre sa décision elle demande l'avis du parquet, en visant expressément l'article L. 627-3 C. Com. Si cet avis est défavorable, elle statue en connaissance de cause.
Il s'agit en principe du juge-commissaire.
Lorsque celui-ci n'est plus en fonction, l'ordonnance est rendue par le président de la juridiction.
Le juge-commissaire est également dessaisi lorsque l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation est déférée à la cour d'appel par l'effet d'un recours suspensif.
Si, malgré l'effet suspensif de l'appel, l'article L. 627-3 C. Com. est invoqué, la compétence revient alors au premier président de la cour d'appel.
Lorsque l'appel, suspensif ou non, ne porte que sur une décision intervenue dans le cours de la procédure (par exemple un jugement statuant sur l'issue de la période d'observation, une contestation de créance ou une sanction) le juge-commissaire reste en fonction et il peut donc statuer sur une demande fondée sur l'article L. 627-3 C. Com. La compétence du magistrat de la cour d'appel est alors limitée à la taxation des frais d'avoué, c'est-à-dire à la fixation de leur montant si une contestation s'élève.
1. Le recours contre l'ordonnance
En application de l' article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le Trésor public peut exercer devant le tribunal de commerce un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui met à sa charge l'avance d'une dépense en dehors des conditions fixées par la loi.
Il doit agir dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. La date à prendre en considération est celle qui est apposée par la Poste lors de la remise de la lettre recommandée avec avis de réception (art. 669 NCPC). Le délai commence à courir à compter du lendemain de cette date à 0 heure (art. 641 NCPC).
Il convient que les ordonnances mettant une avance à la charge du Trésor public prévoient qu'elles lui sont notifiées. En effet, en l'absence de notification, le délai de recours ne saurait être lui être opposé puisqu'il n'a pas eu connaissance de la décision. Sur ce point, il convient de rappeler que la Cour de cassation a considéré (1) qu'un créancier auquel n'a pas été notifié une ordonnance concernant directement ses droits ne peut voir son recours enfermé dans le délai de huit jours à compter du dépôt de l'ordonnance rendue à son insu. Cette jurisprudence, fondée sur l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, reste applicable après la modification de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 opérée par le décret du 21 octobre 1994.
Une notification irrégulière comme ne mentionnant pas les conditions d'exercice du recours est assimilée par la jurisprudence à une absence de notification (2).
Par ailleurs, lorsque l'ordonnance autorisant l'avance est rendue par le président du tribunal, le recours est exercé selon la procédure de l'article 496, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile : le Trésor en réfère au magistrat, et peut interjeter appel si celui-ci confirme l'ordonnance.
2. Le recours contre le jugement statuant sur l'ordonnance
Plusieurs arrêts de cour d'appel ont considéré que le tribunal, qui confirme une ordonnance mettant à la charge du Trésor public l'avance de dépenses ne correspondant pas aux définitions de l'article L. 627-3, ne statue pas dans les limites de ses attributions de sorte que sa décision peut être déférée à la cour d'appel par la voie de l'appel-nullité, lorsque l'objet du litige est supérieur au taux du ressort. Le pourvoi-nullité serait recevable lorsque le jugement porte sur une somme inférieure à ce taux.
En outre le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours (3).
Le délai pour former un appel-nullité est de dix jours à compter de la date de notification du jugement. La jurisprudence a admis que la notification d'un jugement ne mentionnant pas le délai et les conditions de l'appel-nullité est régulière (4).
La nouvelle disposition issue de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 s'applique à toute demande d'avance formée après la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 2 janvier 2002, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation en cours.
Néanmoins, lorsque la procédure collective a été ouverte avant cette date, les conditions d'application de la nouvelle disposition peuvent être les suivantes, en application du principe selon lequel une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets d'une situation juridique définitivement constituée avant son entrée en vigueur, mais ne peut porter atteinte aux droits résultant d'actes régulièrement accomplis sous l'empire de la législation antérieure.
Lorsque la demande d'avance porte sur la rémunération d'un technicien, la date à laquelle sont constitués les effets de la situation juridique régie par l'article L. 627-3 C. Com. peut être fixée au jour où le technicien a été désigné. En effet, à compter de ce jour, il effectue ses opérations en considérant légitimement que sa rémunération pourra être avancée par le Trésor. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer le nouveau dispositif lorsque le technicien demandeur a été désigné par le tribunal après le 1er janvier 2002. Dans le cas contraire, le défaut d'accord du ministère public lors de sa nomination ne saurait lui être opposé.
Lorsqu'il s'agit des montants afférents aux décisions ou aux actions visées par l'article L. 627-3 C. Com., la date à laquelle sont constitués les effets juridiques insusceptibles d'être modifiés par la loi nouvelle peut être fixée respectivement au jour où la décision est prononcée (peu important son caractère exécutoire) et au jour où l'action en justice est engagée (date de l'assignation ou de la requête). Ainsi, les frais et débours qui sont afférents à des décisions rendues ou à des actions exercées après le 1er janvier 2002 ne sont susceptibles d'être avancés par le Trésor que s'ils répondent à la définition issue de la réforme.
Vous voudrez bien me rendre compte, chaque semestre, à compter de la date de la présente circulaire, de l'application de l'article L. 627-3 C. Com. par les juridictions de votre ressort, en mentionnant sous forme synthétique les principales caractéristiques des décisions rendues sur son fondement (nature des dépenses dont l'avance par le Trésor est ordonnée et estimation des montants avancés).
J'appelle votre attention sur l'extrême vigilance qu'il convient d'exercer en cette matière, l'enveloppe budgétaire affectée aux frais de justice ayant vocation, selon les règles qui entreront prochainement en vigueur, à devenir limitative et non plus évaluative.
Les dérives importantes auxquelles a donné lieu l'application du dispositif, y compris après l'entrée en vigueur de sa nouvelle rédaction, rendent indispensable qu'il soit maîtrisé.
Vous voudrez bien me faire connaître toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire (bureau du droit de l'économie des entreprises à la sous-direction du droit économique).
(1) Cass. Com. 11 mars 1997 JCP 1997 Ed. E Panorama n° 467.
(2) Cass. Com. 18 octobre 1998 RJDA 1998 n° 1392.
(3) Cass. Com. 28 mai 1996 Bull. civ. IV n° 150.
(4) Cass. Com. 9 juin 1998 Bull. civ. IV n° 188.

References: l'article 215
 l'article 3
 l'article 700
 l'article 33
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 496