Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-janvier-2014_n2014007020.html
Timestamp: 2020-06-04 02:29:18+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/01/2014 pris en execution de l'arrete royal du 9 janvier 2014 relatif au droit a la nourriture a charge de l'etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulieres
Arrêté Ministériel du 09 janvier 2014
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
2014007020
9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières
Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, l'article 4, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de : 1° 10 % : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;2° 20 % : au directeur général human resources.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 2 décembre 2013 octroie, pour une durée de cinq ans prenant cours le 24 décembre 2013, la demande de renouvellement d'agrément introduite le 9 septembre 2013 en tant qu'auteur d'études d'incidences en Régi arrêté ministériel du 25 septembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations par
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL "Ipalle" entérine les comptes 2012 de l'intercommunale. Un arrêté ministérie PROVINCE DE document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 février 2014 annule en ce qui concerne la fixation de la rémunération de(...) document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4,
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 décembre 2013 approuve la décision du 26 septembre 2013 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Greasur » entérine les comptes 2012 de l'association. Un a Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de la CILE du 10 septembre 2013 relative aux résultats du comité particulier de concertation et du comité particulier de négociation document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 décembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIEC du 27 juin 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes. Un arrêté ministériel du 7 janvier 2014 approuve : - la
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 2013, entrant en vigueur le 31 mars 2014 au soir, M. Forthomme J., greffier-chef de service dans la classe de métier A2 au tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite à
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References: l'article 10
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4

Art. 2
 l'article 4