Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121286/201407010000/comparison.html
Timestamp: 2019-06-18 16:21:57+00:00

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Chapitre I Objet, principe de non-discrimination et définiti...
Art. 5 Recrutement, formation et sensibilisation des personn...
Art. 9 Participation des enfants, du secteur privé, des médi...
Chapitre III Autorités spécialisées et instances de coordina...
Art. 10 Mesures nationales de coordination et de collaborati...
Art. 12 Signalement des soupçons d'exploitation ou d'abus se...
Art. 16 Destinataires des programmes et mesures d'interventi...
Art. 19 Infractions se rapportant à la prostitution enfantin...
Art. 20 Infractions se rapportant à la pornographie enfantin...
Art. 21 Infractions se rapportant à la participation d'un en...
Art. 37 Enregistrement et conservation des données nationale...
Art. 38 Principes généraux et mesures de coopération interna...
Chapitre XI Relation avec d'autres instruments internationau...
Art. 42 Relation avec la Convention des Nations Unies relati...
Champ d'application le 28 juillet 2016

References: Art. 5

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 16

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 37

Art. 38

Art. 42