Source: https://beta.e-justice.europa.eu/106/FR/business_registers_in_eu_countries?GREECE&action=printMS&init=true&member=1
Timestamp: 2020-02-24 19:09:15+00:00

Document:
Qu’offre le répertoire des entreprises grec?
Quels sont les actes ou les informations contenus dans le répertoire des entreprises en Grèce?
Comment interroger le répertoire d’entreprises en Grèce?
L’accès au répertoire des entreprises est-il payant?
Comment s’effectue le contrôle d’authenticité des certificats officiels ou des copies délivrés par le registre des entreprises de la Grèce?
Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?
Existe-t-il des informations plus précises relatives au registre des entreprises en Grèce dont je devrais avoir connaissance?
En Grèce, le répertoire des entreprises s'appelle le registre général du commerce [Geniko Emporiko Mitroo (G.E.M.H.)] conformément aux dispositions de la loi n° 3419/2005 (Journal officiel du gouvernement grec - FEK A 297/6-12-2005). Il contient l'ensemble de la publicité des entreprises relative aux données et aux actes relatifs aux sociétés de capitaux et de personnes. Le site internet du registre général du commerce (GEMI) est le «Bulletin national de publicité des entrprises». Les personnes ou les groupements de personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la loi n° 3419/2005 sont tenus de s'inscrire au registre général du commerce.
De manière plus générale, cette plateforme de publicité permet de rechercher la publicité des formes de sociétés suivantes:
a. les personnes physiques qui sont des commerçants et qui possèdent un domicile ou un établissement professionnel ou exercent une activité commerciale par l'intermédiaire d'une installation principale ou secondaire en Grèce;
b. le groupement de personnes exerçant une activité commerciale par l'intermédiaire d'une installation principale ou secondaire en Grèce et toute société commerciale, pour autant qu'elle ait été constituée en vertu du droit grec, c’est-à-dire la société en nom collectif et en commandite (simple ou par actions), la coopérative, qui comprend la coopérative mutualiste ou de crédit, la société de capitaux privée, la société à responsabilité limitée et la société anonyme, ainsi que les personnes ayant une obligation de notification en vertu de l’article 39 du décret présidentiel 27.11/14.12.1926;
c. les groupements d'intérêt économique, prévus par le règlement 2137/1985/CEE (JO L 199, rectificatif L. 247) et qui ont leur siège en Grèce;
d. les sociétés européennes, prévues par le règlement (CEE) n° 2157/2001/CE (JO L 294) et qui ont leur siège en Grèce;
e. les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement (CE) n° 1435/2003/CEE (JO L 207) et qui ont leur siège en Grèce;
f. les assujettis visés aux tirets précédents et ayant leur principal établissement ou leur siège en Grèce portent une obligation autonome d’enregistrement, en ce qui concerne les succursales qu'ils exploitent sur le territoire national;
g. les sociétés étrangères visées à l'article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), tel que modifié par l'article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221) et qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE), en ce qui concerne les succursales ou les agences qu'elles exploitent sur le territoire national;
h. les sociétés étrangères ayant leur siège dans un pays tiers et dont la forme juridique est comparable à celle des sociétés étrangères visées au point g), en ce qui concerne les succursales ou agences qu'elles exploitent sur le territoire national;
i. d’autres personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont leur établissement principal ou leur siège à l’étranger et qui ne relèvent pas des points g) et h), en ce qui concerne les succursales ou les agences par l’intermédiaire desquelles ils exercent leur activité sur le territoire national.
j. les consortiums
j1 Les sociétés civiles prévues à l’article 784 du code civil et
j2. Les personnes physiques ou morales ou els groupements de personnes qui exercent ou ont l’intention d’exercer une activité économique ou professionnelle sans avoir acquis la qualité de commerçant dans l'exercice de cette activité.
Les renseignements suivants sont enregistrés dans la fiche de chaque assujetti:
a. le numéro GEMI de l'assujetti, de la succursale ou de l'agence;
b. le service ou la division du GEMI qui a procédé à l'inscription ou à l'enregistrement ultérieur et le nom et le prénom de l'agent compétent;
c. le numéro de dossier attribué à la demande d’inscription et le code d’enregistrement;
d. les références de la décision des autorités ou des services compétents qui délivrent une autorisation d'exercer le métier ou la profession ou une autorisation d’établissement et d’exploitation d’une entreprise ou d’une succursale, si cette autorisation est une condition préalable à la création d'une société ou au commencement des activités en vertu de la législation en vigueur;
e. les décisions judiciaires de déclaration de faillite ou de mise en conciliation de l'assujetti ou concernant une autre procédure collective de remboursement de ses créances; la fiche comprend également le nom et le prénom, le nom et le prénom des parents, le numéro de la carte d’identité ou du passeport, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le domicile des liquidateurs, des administrateurs judiciaires, des commissaires, et des syndic de l'assujetti;
f. les références des décisions judiciaires de clôture, suspension ou révocation des situations légales visées au tiret précédent;
g. les informations dont la publication est prévue par la législation sur les faillites;
h. les informations sur les demandes pendantes de mise en faillite ou de conciliation ou de toute autre procédure collective visant à satisfaire les créanciers;
i. le nombre des succursales ou d'agences de l'assujetti sur le territoire national, ainsi que l'adresse et le numéro d'enregistrement GEMI pour chacune d'elles;
j. le nom, l’adresse et les coordonnées des succursales ou agences de l'assujetti à l’étranger.
I. Pour les sociétés de capitaux résidentes, il y a lieu d'enregistrer et de publier également les informations suivantes:
a) l'acte constitutif et les statuts;
b) les modifications de l’acte constitutif ou des statuts, y compris la prorogation de la société, ainsi qu'après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l'acte modifié dans sa rédaction mise à jour;
c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe:
aa) ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Au cas où il s'agit de plusieurs personnes, il est précisé si ces personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement;
bb) représentent la société devant une juridiction;
cc) participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;
d) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modification des statuts;
e) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives du Conseil 78/660/CEE (JO L du 222 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L193 du 18.7.1983), 86/635/CEE (JO L 372 du 31.12.1986) et 91/674/CEE (JO L 374 du 31.12.1991),
f) tout transfert du siège social;
g) la dissolution de la société;
h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;
j) la nomination et l’identité des liquidateurs;
k) la clôture de la liquidation et la radiation du registre.
II. Les succursales de sociétés étrangères visées à l'article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), tel que modifié par l'article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221) et qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne doivent être enregistrées et les éléments suivants doivent être publiés.
a) l'adresse de la succursale;
b) les activités de la succursale;
c) le registre de l’État membre auprès duquel un dossier est ouvert pour la société, avec mention du numéro d'immatriculation de celle-ci;
d) la dénomination et la forme de la société, ainsi que la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société;
e) la nomination, la cessation des fonctions, ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice:
aa) dans la mesure où la loi les considère comme des organes d'administration de la société ou en tant que membre d'un tel organe, en conformité avec la publicité relative à la société selon l'article 2, paragraphe 1, point d) de la directive 2009/101/CE (JO L 258/1.10.2009);
bb) en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale, avec indication de l'étendue de leurs pouvoirs;
f) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de liquidation, la mention qui en est faite dans le registre d’un État membre, la procédure de faillite, de concordat ou tout autre procédure analogue dont la société fait l’objet;
g) les documents comptables de la société tels qu’établis, contrôlés et publiés selon le droit de l’ État membre dont elle relève, en conformité avec les directives 78/660/CEE (JO L 222 du 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L 193 du 18.7.1983) et 84/253/CEE. (JO L 126/20 du 12.5/1984)
h) la fermeture de la succursale.
En navigant sur le site internet du registre général du commerce et sur le champ consacré à la publicité, on peut rechercher toute information de publicité relative aux entreprises. Il suffit pour cela de connaître une seule des informations suivantes relatives à l'entreprise, à savoir:
[le numéro d'enregistrement fiscal (Α.Φ.Μ.)] ou
le numéro du registre général du commerce ou
le nom ou
l’enseigne.
La fiche relative à la société dans le registre général du commerce permet à toute personne physique de consulter, de télécharger, d'imprimer et de manière générale de reproduire tout acte, information ou annonce rendus publics sur le site du GEMI, soit par le GEMI même, soit par les assujettis. De plus, toute personne physique souhaitant obtenir des certificats (authentiques) ou des copies des informations et des actes enregistrés dans la fiche de la société figurant sur le registre général du commerce, peut s'inscrire gratuitement au service des relations avec l'extérieur du registre général du commerce.
L'obtention de certificats officiels ou les copies d'actes et d'informations est subordonnée au versement préalable d'un droit au moyen de l'application disponible. La livraison des certificats ou des copies des actes ou des informations demandées est effectuée selon deux modalités. Numériquement, via l'interface des relations avec l'extérieur du registre commercial général ou par l'envoi des éléments demandés à l’adresse postale du destinataire dans le monde entier.
Le contrôle d’authenticité des certificats ou des copies officiels est effectué par le biais du registre général du commerce de la Grèce.
En indiquant le numéro de référence du certificat ou de la copie en question, le numéro de registre général du commerce attribué à la société et le service général du registre général du commerce qui l'a délivré, l'intéressé obtient le document demandé.
Les documents enregistrés dans les fiches des sociétés sont fiables car le registre général du commerce est la seule plateforme de publicité des entreprises et constitue la «fiche nationale de publicité des entreprises» au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/101/CE. Le registre de commerce général est relié aux registres des autres États membres visés dans cette disposition (registres nationaux) via un faisceau d'outils des technologies de l’information («plateforme centrale européenne»), dans le cadre du système d’interconnexion des registres conformément à la directive 2012/17/UE. L’enregistrement des actes et des informations dans le registre général du commerce intervient après un contrôle effectué par les services du registre général du commerce portant sur la légalité, l’exactitude, la clarté, l’exhaustivité et le paiement de toute redevance prévue par la législation en vigueur. Si cette vérification ne révèle aucun obstacle concernant l’enregistrement, le service responsable du registre général du commerce saisit les informations requises dans la fiche tenue auprès du registre général du commerce pour cette société. Si la demande, les documents présentés et les autres pièces justificatives ne remplissent pas les conditions légales et ne sont pas exacts et complets, le service compétent du registre général du commerce invite l'assujetti, soit par écrit, soit par courrier électronique ou encore par télécopie, à apporter les précisions, les corrections ou les compléments d'informations et à fournir des pièces justificatives et les documents d’accompagnement, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de l’invitation à le faire. Ce délai peut être prorogé d'un (1) mois maximum si cela est requis par les circonstances et le type de données enregistrées. L’octroi de ce délai proroge tout délai légal d'enregistrement des données dans ledit registre. Si ce délai de cinq jours (5) ou le délai prorogé expirent sans que l'assujeti ait pris les mesures requises ou s'il soumet les données requises mais qu'il est considéré qu'elles ne remplissent pas les conditions légales et qu'elles ne sont pas exactes et complètes, la demande d'enregistrement est rejetée par décision motivée des services d'inscription au registre et les droits d'enregistrement correspondants sont acquis. L'enregistrement dans le registre des faits juridiques, des déclarations, des documents et des autres éléments, entraîne, pour les sociétés en nom collectif et en commandite (simple ou par actions), les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux privées, les coopératives, les groupements européens d'intérêt économique, visés par le règlement n°2137/1985/CEE (JO L. 199, rectificatif L. 247) ayant leur siège en Grèce, les sociétés européennes visées par le règlement n° 2157/2001/CE (JO L. 294) ayant leur siège en Grèce et les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement n° 1435/2003/CE (JO L. 207) ayant leur siège en Grèce, et les sociétés civiles visées par l'article 784 du code civil, produit les résultats suivants:
a. l'acquisition, par les personnes morales en cours de constitution visées au premier alinéa, de la personnalité juridique;
b. la conversion, sous réserve des dispositions spéciales de la législation en vigueur qui régissent la conversion ou la transformation des sociétés, des sociétés assujetties en sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, en sociétés de capitaux privées, en coopératives, en groupements européens d’intérêt économique, en sociétés européennes et en sociétés coopératives européennes;
c. la modification des statuts;
d. la fusion ou la division, avec la seule inscription et avant la radiation de la société absorbée ou scindée;
e. la dissolution, après décision des actionnaires ou l'émission d'un acte administratif à cet égard;
f. la reprise.
Enfin, conformément à la disposition expresse du paragraphe 4 de la loi n° 3419/2005, les entrées pertinentes dans le registre du commerce sont présumées être légales et correctes.
Le site internet du registre général du commerce constitue le «bulletin national grec de la publicité des entreprises» au sens du paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2009/101/CE/16.9.2009 (JO L 258). Il rend public le répertoire général des dénominations commerciales, la fiche et toute autre information requise en vue de l'usage public du registre général du commerce. Toute personne physique a le droit de consulter, de télécharger, d'imprimer et en général de reproduire tout acte, information ou annonce rendus publics sur le site du registre, soit par le service compétent soit par les assujettis.
Dans le cadre du système d'interconnexion des registres, le GEMI: a) communique en ligne avec les autres registres nationaux et aa) reçoit des informations relatives aux données enregistrées dans un autre registre national et qui concernent des sociétés de capitaux ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne et leurs succursales établies dans un autre État membre que celui où se trouve le siège social de la société et bb) fournit des informations sur les données visées à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, en ce qui concerne les sociétés de capitaux résidentes et les succursales relevant du point g) du paragraphe 1 de cette même loi et b) répond aux questions posées par les différents utilisateurs au guichet unique européen d’accès électronique au système d’interconnexion des registres (ci-après dénommé «portail»), concernant des informations visées au point a), sous paragraphe bb).
La direction des sociétés et du GEMI, qui relève de la direction générale du marché de secrétariat général du commerce et de la protection des consommateurs du ministère de l’économie, du développement et du tourisme, est compétente pour répondre à des questions transmises via la plateforme européenne en ligne, concernant les actes et informations visés à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, en ce qui concerne les sociétés dont les actions sont cotées à la bourse d’Athènes, les banques et agences bancaires des États membres et de pays tiers, les compagnies d’assurance et leurs succursales d’assurance des États membres et de pays tiers, les fonds d'investissement non monétaires, les sociétés de gestion de fonds communs de placement, les sociétés anonymes de gestion des fonds communs immobiliers, les sociétés de placement immobilier, les sociétés anonymes de gestion et liquidation des actifs et passifs, les entreprises d’investissement, et les sociétés anonymes de football et de basketball.
En outre, chaque chambre de commerce dispose d'un service du GEMI compétent, entre autres, pour répondre à des questions transmises via la plateforme électronique et qui concernent les actes et les informations visées à l'article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005 et toutes les formes juridiques de sociétés, en dehors de celles qui ont été précisément citées.
Remarque: les informations précitées sont succinctes et visent à permettre aux personnes intéressées de s'informer de manière générale sur la connexion du registre grec, c’est-à-dire du registre général du commerce, aux autres registres nationaux des États membres. Des informations détaillées sur le cadre législatif, sont fournies sur le site web du Registre général du commerce
Publicité en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)
Inscription d'une personne physique aux services en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)
Inscription d'une entreprise aux services en ligne du registre général du commerce (G.E.M.I.)
Contrôle de l'authenticité des pièces justificatives et des copies émises par les services du registre général du commerce (G.E.M.I.)
Législation du registre général du commerce (G.E.M.I.)
Circulaires concernant les services en ligne du registre général du commerce et Circulaire sur le registre général du commerce (G.E.M.I.).

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 784
 l'article 6