Source: https://www.uniondesopticiens.org/la-convention-collective/annexes/annexe-3-agents-de-ma%C3%AEtrise/
Timestamp: 2017-11-25 05:52:57+00:00

Document:
UDO, Union des Opticiens, syndicat opticiens,optique,lunettes,actualités,opticiens - Annexe 3 : Agents de maîtrise
ANNEXE N° 3 : AGENTS DE MAITRISE
Le présent accord règle les rapports, d'une part entre les Employeurs, et d'autre part, entre les Agents de Maîtrise, tels que définis à l'annexe n° 1 des entreprises d'Optique-Lunetterie de détail relevant de l'article 1er de la présente Convention.
La durée des congés payés des agents de maîtrise est fixée suivant les mêmes dispositions que celles prévues pour les employés et ouvriers, par l'article 34 de la présente Convention.
Par dérogation à l'article 37 de la présente Convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un Agent de Maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période 6 mois faisant suite à son arrêt de travail.
-pendant 2 mois
- pendant 70 jours
- les 60 jours suivants
- les 30 jours suivants
- pendant 80 jours
- pendant 90 jours
A partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise. Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave du salarié.
A partir de 5 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/5 de mois par année de service dans l'entreprise.
A partir de 10 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/4 de mois par année de service dans l'entreprise.
A partir de 15 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise.
Pour les Agents de Maîtrise dont l'ancienneté est supérieure à 20 ans, l'indemnité se calcule comme ci-dessus pour l'ancienneté comprise entre 1 et 20 ans, et à raison d'une indemnité calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 40 % de mois par année de présence pour l'ancienneté au-delà de la 20ème année.
L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à l'âge mentionné à l'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) *
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans de l'Agent de Maîtrise, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance, de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente Convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieures aux indemnités de licenciement prévues à l'article R122-1 du Code du Travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
1 mois du salaire mensuel brut
2 mois 1/2 du salaire mensuel brut
3 mois 1/2 du salaire mensuel brut
4 mois 1/2 du salaire mensuel brut
5 mois 1/2 du salaire mensuel brut
Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7 alinéa 2 et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 7 alinéa 3 ne sont pas cumulables.

References: l'article 1
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7