Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20numerique/2
Timestamp: 2017-05-25 21:56:44+00:00

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Clap de fin de la CNIL pour le dossier Gossip, l'appli polémique de potins anonymes qui laisse sa place à XOXO Dans un communiqué du 17 mars 2017, la CNIL annonce la clôture de la procédure de mise en demeure de l'application polémique "Gossip, les potins anonymes" et son éditeur la société W.M.G.La CNIL avait été alertée par les médias sur la possibilité, pour les utilisateurs de cette application, de mettre en ligne anonymement un ou plusieurs contenus (rumeurs, photos, vidéos) et de les associer à un numéro de téléphone (fixe ou mobile) présent dans leur répertoire téléphonique ou parmi les données de leurs contacts sur Facebook.Plusieurs contrôles ont été menés en juin 2016 auprès de la société.Ces contrôles avaient conduit la Présidente de la CNIL à mettre en demeure, le 26 septembre 2016, la société W.M.G pour la mise en œuvre de l’application « Gossip, les potins anonymes ». La Présidente de la CNIL avait ainsi retenu les manquements suivants à la loi Informatique et Libertés :non-respect de la vie privée et des libertés individuelles ;absence de base légale pour la mise en œuvre du traitement.Selon les constats de la CNIL, l'application serait en outre "utilisée pour diffuser des commérages ou des accusations à l'encontre notamment de personnes mineures". Par ailleurs, Gossip collectait indûment les numéros de téléphone figurant dans le répertoire de ses utilisateurs (lire notre article L'appli Gossip de nouveau sur la sellette )L'application Gossip avait été très rapidement montrée du doigt comme favorisant le harcèlement et sous la pression, notamment du ministère de l'éducation, elle avait temporairement suspendu l’exploitation de son service, annonçant sa fermeture aux mineurs et le renforcement du dispositif de modérationÀ la suite des courriers de réponse de la société W.M.G reçus les 3 et 24 novembre 2016, un nouveau contrôle sur place a été mené auprès de la société le 16 décembre suivant. Lors de ce contrôle, il a été constaté que l’application « Gossip, les potins anonymes » était désormais inutilisable.La Présidente de la CNIL a dès lors considéré que l'organisme s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a ainsi décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure.Mais l'affaire risque sans doute de ne pas en rester là. En effet, si la société éditrice a bien décidé de fermer en France son application controversée Gossip, Cindy Mouly, sa sulfureuse créatrice a lancé une nouvelle application XOXO , manifestement dans la même veine.Puisque selon ses propres dires, les autorités avaient puni Gossip puisque des "gossipeurs avaient été vilains", c'est désormais aux langues de velours qu'elle s'adresse, en apparence.On vient en effet d'apprendre, notamment via IT expresso (http://www.itespresso.fr/cnil-ferme-dossier-gossip-xoxo-151784.html), que sous couvert d'une autre société D.B.M. Limited domiciliée à Hong Kong, Cindy Mouly avait lancé "XOXO"XOXO se présente comme un service destiné aux "langues de velours" pour dire "sans tabou sous forme de texte ou d'image tout le bien que vous pensez de votre entourage" et de "commenter les scoops de manière anonyme pour ajouter votre grain de sel"Le glissement sémantique est subtil mais langue de velours plutôt que langue de P..., ce type d'application de potins reste cependant grâce à l'anonymat encore un vecteur potentiel de harcèlement à surveiller avec attention.Retrouvez la décision n°2016-079 du 16 mars 2017 clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société W.M.G ainsi que mon intervention sur France Info (10 juin 2015) sur le sujet
FranceInfo ThierryVallat Video 2015 06 10 121625Faut-il interdire l'application Gossip ? L'analyse de Me Thierry Vallat sur France Info le 10 juin 2015https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk&feature=youtu.be Repost
L'envoi d'un GIF par Twitter pour provoquer volontairement une crise d'épilepsie: une nouvelle cyber-arme répréhensible Une nouvelle cyber-arme: un troll a en effet volontairement envoyé un tweet animé contenant un gif stroboscopique pour provoquer une crise d'épilepsie chez le destinataire !Le 15 décembre 2016, un journaliste de Newsweek Kurt Eichenwald était à son domicile de Dallas lorsqu’il a ouvert un message reçu sur son compte Twitter par un internaute s’identifiant sous le pseudonyme « @jew_goldstein ».Il s'agirait d'une première inédite, à savoir l'envoi sur un réseau social d’un message délibérément conçu pour causer un dommage physique, et pas seulement psychologique, au destinataire !"Tu mérites une crise pour tes messages", avertissait l’internaute malveillant,sur fond de lumière stroboscopique, le tweet incriminé consistant en un gif représentant une étoile jaune sur fond rouge, clignotant de manière spasmodique.Cette lumière est connue pour déclencher des crises chez certains épileptiques et c’est précisément la réaction qu’elle a provoquée sur l'infortuné Kurt Eichenwald.Les suites de la crise ont handicapé le malheureux journaliste durant plusieurs jours, notamment pour parler ou se servir de sa main gauche.Selon l’enquête, l’agresseur faisait référence aux critiques formulés par Kurt Eichenwald contre Donald Trump.En octobre 2016, après un article sur la manière dont Trump prioriserait ses intérêts économiques personnels au détriment de la stabilité diplomatique mondiale, le journaliste avait déjà reçu un tweet analogue, représentant cette fois-ci Pepe the Frog. Cette fois-là, cependant, Eichenwald avait eu le temps de lâcher son iPad avant de faire une crise d'épilepsieLes autorités américaines ont finalement interpellé après 3 mois d'enquête l'omme soupçonné d’avoir provoqué la crise d’épilepsie.Le ministère de la Justice a indiqué en effet ce 17 mars 2017 avoir interpellé un suspect, John Rivello, dont l’ordinateur a mis en évidence des messages faisant référence à ce tweet ainsi que des recherches sur l’épilepsie. Kurt Eichenwald avait, à plusieurs reprises, évoqué publiquement sa condition d’épileptique.Le suspect doit être présenté à un juge en vue de son inculpation pour cyber-harcèlement avec l’intention de tuer ou de porter une atteinte physique, un chef d’accusation qui peut lui valoir jusqu’à dix ans de prison.Depuis son compte Twitter, qui compte plus de 318.000 abonnés, le journaliste a remercié les autorités et indiqué que plus de 40 personnes lui avaient envoyé des messages avec une lumière stroboscopique depuis l’incident.En France, le cyber-harcèlement est également répréhensible notamment via l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"On pourrait même imaginer que l'article 222-13 du Code pénal sur les violences volontaires (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) puisse venir s'appliquer à ce nouveau type de comportement délictueux.Ces dispositions sont en effet applicables aux violences avec atteinte physique, mais aussi celles sans atteinte physique mais provoquant un choc émotif par l'intermédiaire de lettres anonymes, persécution par appels telephoniques malveillants etc..Ce délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui, comme pour l'envoi de ce tweet .Retrouvez l'article de CNN sur le sujet http://edition.cnn.com/2017/03/17/us/twitter-journalist-strobe-epilepsy/Merci à Shalabi Ibrahim pour nous avoir signalé cette information !
Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés selon un arrêt de la CJUE dy 9 mars 2017 dans l'affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce/Salvatore Manni .Toutefois, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas exceptionnelsEn 2007, M. Salvatore Manni, administrateur d’une société qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique en Italie, a attrait en justice la chambre de commerce de Lecce. Selon lui, les immeubles du complexe ne se sont pas vendus, car il ressortait du registre des sociétés qu’il avait été l’administrateur d’une autre société qui a fait faillite en 1992 et qui a été liquidée en 2005Le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie) a ordonné à la chambre de commerce de Lecce de rendre anonyme les données personnelles reliant M. Manni à la faillite de la première société tout en la condamnant à réparer le préjudice ainsi causé à M. Manni. Saisie par la chambre de commerce de Lecce d’un pourvoi contre ce jugement, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) a posé à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles. Elle demande si la directive sur la protection des données des personnes physiques ( Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31)., ainsi que la directive sur la publicité des actes des sociétés ( Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003 (JO 2003, L 221, p. 13) s’opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés.Par son arrêt du 9 mars 2017, la CJUE relève tout d’abord que la publicité des registres des sociétés vise à assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu’à protéger notamment les intérêts des tiers par rapport aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, dès lors qu’elles n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que leur patrimoine social. La Cour constate en outre que des questions nécessitant de disposer des données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés peuvent surgir encore de nombreuses années après qu’une société a cessé d’exister. En effet, compte tenu 1) de la multitude de droits et de relations juridiques pouvant impliquer une société avec des acteurs dans plusieurs États membres (et ce, même après sa dissolution) et 2) de l’hétérogénéité des délais de prescription prévus par les différents droits nationaux, il paraît impossible d’identifier un délai unique à l’expiration duquel l’inscription des données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire.Dans ces conditions, les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques dont les données sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir, après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.La Cour considère que cette ingérence dans les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union) n’est pas disproportionnée dans la mesure où 1) seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le registre des sociétés et 2) il est justifié que les personnes physiques qui choisissent de participer aux échanges économiques par l’intermédiaire d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée et qui n’offrent comme garantie à l’égard des tiers que le patrimoine de cette société soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci.Néanmoins, la Cour n’exclut pas que, dans des situations particulières, des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne puissent justifier, à titre exceptionnel, que l’accès aux données à caractère personnel la concernant soit limité, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation.Une telle limitation de l’accès aux données à caractère personnel doit résulter d’une appréciation au cas par cas. Il appartient à chaque État membre de décider s’il souhaite une telle limitation d’accès dans son ordre juridique.En l’espèce, la Cour considère que la seule circonstance que les immeubles du complexe touristique ne se vendent pas du fait que les acheteurs potentiels ont accès aux données de M. Manni dans le registre des sociétés ne saurait suffire à justifier une limitation de l’accès des tiers à ces données, compte tenu notamment de l’intérêt légitime de ces derniers de disposer de ces informations.Retrouvez l'arrêt du 9 mars 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d6e56fc561e8474bbe830ed21f81e0f06d.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahqNe0?text=&docid=188750&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=552495
De plus en plus populaires, les jouets connectés soulèvent de nombreuses questions, notamment concernant l’importance des données collectées auprès des enfants et leur sécurisation.On vient d'apprendre par exemple que plus de 800000 comptes du fabricant Spiral Toys avaient été piratés avec les informations qui y sont liées et plus de 2,2 millions de messages vocaux se retrouvent également sur internet. Les peluches connectées de la marque permettait en effet aux parents et aux enfants de s’échanger des messages par le biais d’une application téléphonique, à travers l’ours en peluche, ce qui a fait les délices de hackers ! Jouet connecté : après un piratage, les données de 800000 famillesLes jouets connectés prennent en effet la forme d’objets d’apparence anodine (poupées, robots, babyphones) qui collectent des informations et les envoient par ondes radio (Bluetooth, Wifi) et sur Internet.Rappelons que les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d’application du 24 février 2010. Ces textes transposent la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Ainsi, le fabricant doit-il soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de sa conformité.Mais ces contrôles ne suffisent pas en matière de données personnelles. On se rappelera le piratage en octobre 2015 d’un fabricant d’ordinateurs et d’outils pour enfants par lequel des données personnelles de presque cinq millions de parents, et de plus de 6 millions d’enfants avaient été piratées.Par ailleurs, la commercialisation d’une poupée intelligente en 2016, a également mis en évidence des failles de sécuritéUFC-Que Choisir avait ainsi alerté les pouvoirs publics (CNIL et DGCCRF) sur la nécessité d'une action en décembre 2016 (https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-jouets-connectes-alerte-sur-la-securite-et-les-donnees-personnelles-n23355/) avec des problèmes avec la poupée ‘Mon amie Cayla’ et du robot connecté ‘i-Que qui ne garantissent pas le respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles de vos enfantsComme pour tout objet connecté, l’utilisation mal contrôlée ou non sécurisée d’un jouet connecté peut en effet confronter son utilisateur à diverses problématiques. Les données collectées par un jouet connecté peuvent potentiellement :Etre détournées à des fins de ciblage publicitaire,Volées par un individu malveillant à des fins d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de harcèlement.Les fabricants ont une obligation de sécuriser les informations collectées. L’article 34 de la loi informatique et libertés prévoit que le fabricant : est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.Mais il faut en plus faire preuve d’un niveau de vigilance élevé en matière de sécurité. la CNIL donne notamment les conseils suivants (https://www.cnil.fr/fr/jouets-connectes-quels-conseils-pour-les-securiser :verrouiller la plateforme, le smartphone et votre box internet par un mot de passe solide et différent,ne pas utiliser une adresse qui serait partagée par les personnes de votre foyer,effectuer régulièrement les mises à jour de sécurité.En dire le moins possible au moment de l’inscription : si l’ours en peluche ou la poupée rassurent visuellement les parents, ses capteurs peuvent néanmoins collecter des données sensibles comme des photos ou des conversations intimes.dès l’inscription, ne communiquer que le minimum d’informations nécessaire au service (par exemple, donner une date de naissance aléatoire si le système a besoin de déterminer un âge),éviter de capter ou de stocker des données sensibles,utiliser au maximum des pseudonymes au lieu du nom/prénom.Déconnecter le jouet / effacer les données :éteindre le jouet quand il ne sert plus,s’assurer de la possibilité d’accéder aux données et de les supprimer,désactiver le partage automatique sur les réseaux sociaux,effacer ses données lorsque l’on n’utilise plus le service
Jouets connectés : alerte sur la sécurité et les données personnelles !https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-jouets-connectes-alerte-sur-la-securite-et-les-donnees-personnelles-n23355/ A l'approche de Noël et face à la multiplication des offres de jouets...https://www.youtube.com/watch?v=OpA9h0SdM74&feature=youtu.be Repost
Droit à l'oubli sur l'internet: comment marche le droit au déréférencement ? Le Conseil d’Etat s'est penché le 24 février 2017 sur le droit à l'oubli sur internet, un principe qui permet à une personne de demander à un moteur de recherche de déréférencer des contenus la concernant. Un droit qui se heurte cependant à celui d'informer et parfois à la volonté du moteur de recherche en question.Décryptage en partenariat avec "FranceSoir" des règles qui s'appliquent en la matière et les moyens permettant que n'apparaissent plus ces contenus gênants.Pour tout savoir sur le droit au déréférencement, retrouvez la chronique "L'actu décryptée par Me Vallat" publiée dans France Soir du 1er mars 2017 Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement ? Repost
La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de propagande de l'État islamique sur un compte Twitter. .La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen. Ce vote préliminaire doit cependant être confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif.La levée de l'immunité de Marine Le Pen a été demandée par le parquet de Nanterre, suite à l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre Si elle était confirmée, la levée de l'immunité parlementaire serait cependant limitée aux faits incriminés et ne concernerait pas l'affaire des assistants FN au Parlement européen, pour laquelle Marine Le Pen a refusé d'être entendue par la police la semaine dernière.Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei
Le Conseil d’Etat a renvoyé ce 24 février 2017 comme il fallait s'y attendre auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) la légalité de 4 refus opposés par la CNIL à des déréférencements sur le moteur Google.C'est toute la question de l'application du droit à l'oubli sur internet.Il convient en effet de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12),C'est ainsi que quatre requérants avaient saisi le Conseil d'Etat de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google.Le droit au déréférencement a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l’Union européenne, qui l’a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014. Il oblige sous certaines conditions l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom d’une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.La mise en œuvre du droit au déréférencement dans les affaires qui étaient soumises au Conseil d’État soulevait plusieurs difficultés sérieuses relatives à la portée de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, après la première interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain.Avant de statuer sur ces affaires, le Conseil d’État a donc décidé de saisir la CJUE de plusieurs questions préjudicielles. Ces questions concernent les obligations de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche dans l’hypothèse ou les pages web qu’il traite contiennent des informations sensibles dont la collecte et le traitement est illicite ou très encadré, par exemple parce qu’elles révèlent une orientation sexuelle, des opinions politiques, religieuses ou philosophiques, ou qu’elles contiennent des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté. Sur ce point, les affaires dont était saisi le Conseil d’État conduisaient notamment à s’interroger sur les obligations de déréférencement pesant sur les exploitations de moteurs de recherche lorsque ces informations sont contenues dans des articles de presse. Par ailleurs, se posait également la question du sort à réserver aux demandes de déréférencement de liens vers des pages web dont le contenu est inexact ou incompletEstimant qu’il n’était pas en mesure de statuer sans que la Cour de justice se prononce sur ces questions, le Conseil d’État a décidé de sursoir à statuer sur les requêtes dont il était saisi et renvoyé à cette cour des questions préjudicielles sur ces différents points. Ce n’est qu’après que la CJUE aura répondu aux questions posées, qui sont nécessaires à la résolution des litiges portés devant lui, qu’il statuera sur les demandes des requérants.Rappelons que la procédure de question préjudicielle ou de renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne (par exemple règlements, directives) dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie.(Source: Conseil d'Etat)Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ( Nos 391000, 393769, 399999, 401258 )
Depuis le 14 février 2017, la technologie de reconnaissance faciale a été mise en place à la Gare du Nord.C'est ainsi que des sas de contrôle automatisés des passeports intégrant une reconnaissance faciale sont opérationnels pour les trains Eurostar, analogue à celui équipant la gare Saint-Pancras de Londres depuis l'Euro de football, en juin 2016Des sas utilisant cette technologie ont été également installés depuis le 28 décembre 2016 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avec 5 appareils dans le terminal 2 FSi la personne n’est pas reconnue ou si elle est recherchée, la personne se retrouvera bloquée et ne pourra sortir du couloir qu’en étant escortée par des policiersMais seuls les citoyens européens majeurs disposant d'un passeport biométrique peuvent ainsi être contrôlés.Ces contrôles sont légaux depuis la publication d'un décret du 6 avril 2016 portant modification de "Parafe", (acronyme de Passage Rapide Automatisé Aux Frontières Extérieures)un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant un contrôle aux frontières basé sur la reconnaissance faciale des passagers.Il était certes déjà possible depuis 2012, pour les titulaires d’un passeport biométrique transitant par les aéroports de Paris ou Marseille, mais les sas Parafe n'utilisaient qu'un lecteur d’empreintes digitalesLa CNIL a donné son accord sur le dispositif, dans un avis du 8 avril 2016, mais uniquement parce que la reconnaissance repose sur un procédé local et temporaire: la photo numérisée de la personne à contrôler est placée dans la puce du passeport biométrique, mais n'est pas compilée dans une base de données . Pour la CNIL « Ce dispositif est ainsi conforme à la position constante de la commission en la matière, qui considère que le recours, pour s’assurer de l’identité d’une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique reposant sur la conservation des données dans un support dont la personne a l’usage exclusif, comme par exemple le passeport biométrique, est de nature à assurer une meilleure protection de la vie privée des personnes que la création d’une base centrale ».C'est pourquoi les données biométriques saisies lors du contrôle facial doivent, en principe, être temporaires et immédiatement détruites sans stockage.Rappelons également que le fichier TES déployé en France à compter du 21 février 2017 ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement (lire: Le fichier TES de vos données biométrique)(Photo: ministère de l'intérieur) Repost
Article mis à jour le 28 février 2017C'est par un arrêté publié le 17 février 2017 au Journal officiel que le fichier TES va être mis en place progressivement à toute la France du 21 février au 28 mars. C'est Paris qui va essuyer les plâtres (après les Yvelines depuis début novembre 2016 à titre expérimental), puis le Val d’Oise, les Hauts-de-Seine, et ensuite suivront autres départements.Le décret du 28 octobre 2016 du fichier TES autorise en effet la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports des données à caractère personnel Ce texte en apparence anodin modifie cependant profondémen le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport sont désormais compilées dans une base de données unique se substituant à terme au TES actuel dédié aux passeports et au Fichier national de gestion des cartes d’identité.Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;b) La date et le lieu de naissance ;c) Le sexe ;d) La couleur des yeux ;e) La taille ;f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;2° Les informations relatives au titre :a) Numéro du titre ;b) Type de titre ;c) Tarif du droit de timbre ;d) Date et lieu de délivrance ;e) Autorité de délivrance ;f) Date d'expiration ;g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction;h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;c) Identifiant du fabricant du titre ;4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.Excusez du peu, puisque seront donc ainsi disponibles données biométriques et analogiques ! Le traitement ne comporte en revanche pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.De très nombreux services auront accès aux données du TES (ministère de l'intérieur, Préfecture, police, gendarmerie, Interpol etc.)Ces données seront conservées pendant quinze ans pour les passeports et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité (respectivement dix ans et quinze ans lorsque le titulaire du titre est mineur) Le décret supprime également le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.Les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.Autant dire que la CNIL a émis des réserves sur ce traitement dans sa délbération du 29 septembre également publiée au JO et s'inquiète du fichage de 60 millions de personnes, soit "la quasi-totalité de la population française".A noter que le 22 mars 2012, le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision qui retoquait un projet analogue dénonçant des atteintes disproportionnées susceptibles d'être portées aux libertés individuelles.On peut donc légitimement s'interroger sur le timing et la méthode d'arrivée brutale de ce texte dans notre Droit par la voie réglementaire, en dehors de tout débat parlementaire.Dans son avis du 23 février 2016 qui a été rendu public le 4 novembre, le Conseil d'Etat s'avoue très circonspect sur cette mesure.Le Conseil d’État a surtout constaté que, contrairement au traitement ayant fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel, le TES permettait seulement de vérifier l’identité avancée par le demandeur d’un titre et non de rechercher l’identité d’une personne à son insu grâce à sa photographie ou à ses empreintes. En effet, l’entrée dans le fichier ne peut s’opérer qu’à partir des données nominatives, qui permettent ensuite d'accéder aux empreintes ou à la photographie afin de vérifier l’identité du demandeur. Mais cela ne fonctionne pas en sens inverse : il est impossible d’effectuer une recherche à partir des données biométriques ! Compte tenu de l’ampleur du fichier envisagé et de la sensibilité des données qu’il contiendrait, le Conseil d'Etat a conclu qu'il n’était pas interdit au Gouvernement, s’il le croit opportun, d’emprunter la voie législative: il n'en a rien été et l'exécutif a fait fi de cette recommandation de bon sens.En 1974, le projet Safari était de la même eau, il a été heureusement enterré car créant une véritable "chasse aux français" et a permis de déboucher dans la foulée sur la création de la CNIL.Lire l'avis du Conseil d’État du 23 février 2016 sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports Mise à jour du 28 février 2017Le décret du 28 octobre 2016 a été attaqué non seulement par un recours de la Quadrature du net, et par celui de la Ligue des Droits de l'Homme, mais également par une requête de référé-suspension que NextImpact nous apprend aujourd'hui avoir été enregistrée devant le Conseil d’État (https://www.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-procedure-refere-suspension-au-conseil-d-etat.htm?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social) lequel dispose de 48 heures pour se positionner sur la notion d'urgenceCette procédure vise à obtenir la suspension au plus vite non seulement du décret, mais aussi de l'arrêté de déploiement.Retrouvez la requête en référé suspensionA défaut, d’ici la fin mars 2017, toutes les demandes de cartes nationales d'identité présentées en métropole seront donc encadrées par les prescriptions du décret instaurant le fichier TES selon le calendrier suivant:DATE D'APPLICATIONDÉPARTEMENTS21 février 2017Paris.22 février 2017Val d'Oise.23 février 2017Hauts-de-Seine.28 février 2017Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.1er mars 2017Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.2 mars 2017Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.7 mars 2017Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.8 mars 2017Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.14 mars 2017Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.15 mars 2017Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.21 mars 2017Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.22 mars 2017Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.28 mars 2017Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges. 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Les escroqueries aux sentiments fleurissent sur internet et rapportent gros, plus de 230 millions d'euros en 2016.Parmi ces cyber-arnaques lucratives: le romance scam ou arnaque à la nigériane qui fait l'objet d'une mise en garde publiée par le FBI il y a quelques jours ( Avertissement du FBI sur les Romance Scams ).Ces imposteurs ne brisent en effet pas seulement votre coeur, mais aussi votre compte en banque et soutirent, par un subtil mais lucratif chantage aux sentiments, des sommes considérables.L'histoire de cette quinqua texane est édifiante: elle rencontre sur internet ce qu'elle pense être le prince charmant se faisant passer pour l'ami d'un ami et qui lui a extorqué plus de 2 millions de dollars !Elle n'a bien sur jamais rencontré ce nigérian, faux promoteur immobilier, mais vrai escroc, qui lui demandait des virements de 30.000 $ pour le "dépanner" alors qu'il faisait soit-disant des affaires en Afrique du Sud.Après avoir dilapidé ses économies et mis en danger sa propre existence, la victime a été sauvée de la ruine totale par son conseiller financier qui a alerté les autorités, inquiet par l'assechement inexorable des avoirs de sa cliente, totalement sous l'emprise virtuelle de son amoureux factice !Les complices ont été arrêtés par le FBI mais l'escroc charmeur court toujours.Ces scammeurs sévissent partout, y compris en trollant les sites de rencontres classiques (Meetic, Elite rencontre etc.)Le romance scam repose sur la création de liens affectifs intenses sortant de toute logique habituelle et faisant appel à des émotions fortes suscitées par des photos attractives, des profils de rêves ou des lettres flatteuses etc.La manipulation psychologique est telle que la victime perd rapidement tout discernement et libre arbitre.D'où les conseils du FBI, totalement transposables en France:- Faites des recherches sur la photo de la personne qui vous contacte et vérifiez qu'elle n'a pas été piratée ou provient d'une banque de données- ne vous emballez pas, allez lentement dans vos échanges et posez le plus de questions possibles sur votre nouvel "ami"- Attention aux profils idylliques et trop parfaits et ceux souhaitent rapidement quitter le site de dating pour des contacts hors ligne- Ne vous laissez pas isoler de vos amis ou connaissances et ne répondez pas aux demandes de photos inappropriées ou de renseignements sur votre situation financière- Soyez particulièrement vigilant si la personne ne répond jamais aux demandes de rencontre en personne et trouve toujours une excuse pour ne pas se montrer (vol de papiers d'identité, expiration de visa, bloqué dans un hôtel sans argent souvent en Afrique de l'Ouest etc.)- n'envoyez jamais d'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement et n'avez jamais rencontré, surtout pas un moyen de type Western Union ou MoneygramCes cyber-arnaques regroupées sous le vocable scam 419 (article 419 du code pénal nigérian Criminal Code Act) ne sont que l'adaptation moderne de l'escroquerie ancestrale dite de "la prisonnière espagnole" et abusent de la crédulité de personnes en état de fragilité, mais pas seulement. En cas de doute, arrêtez tout contact immédiatement avec ces escrocs de l'amour et si vous êtes victime d'une telle arnaque portez plainte ou contactez un avocat. (Crédits photo: FBI) Repost
Plus de transparence pour la publicité digitale qui en souffrait cruellement, n'étant pas encore vraiment règlementée.Le Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, publié le 11 février dernier, a en effet été pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).Il permet de préciser l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères. Ce décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur.S'agissant des prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriauxPour les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message, le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :1° Au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :a) L'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;c) Les formats utilisés ;d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;2° Au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;b) L'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.En outre l'annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Repost
Votre vie privée vaut-elle une robe ? Avec une nouvelle application qui conçoit des robes sur-mesure en utilisant vos données personnelles et en allant encore plus loin dans l'espionnage intime, la question est posée.Google vient en effet de conclure un partenariat avec Ivyrevel, l’enseigne numérique du groupe H&M.Dans le cadre de ce nouveau projet nommé "Coded Couture", Google et le géant suédois de la mode utilisent une application Android utilisant Awareness API créé par la firme de Mountain View afin de recueillir les données personnelles de ses utilisatrices pour créer des robes sur mesure spécialement pour elles.Awareness API a été l’une des plus grandes annonces faites lors du Google I/O de 2016: il s'agit d'une base unique pour accéder via votre smartphone aux données recueillies par le dispositif avec votre accord, liées à l’emplacement et à l’utilisation de ce dernier.Sept catégories de données sont ainsi prises en compte : activité, balises, casque, emplacement, lieux, horaires, ainsi que les conditions météorologiques. Google précise que l’API offrira une durée de vie de batterie améliorée pour l’appareil en raison de la conservation des données.C'est donc cette technologie très invasive qui est utilisée pour ce projet "Coded Couture" afin de recueillir vos données personnelles avec votre permission et vous vendre ensuite une robe sur mesure, la data dress !Awareness API va fournir à l’application Coded Couture toutes les informations concernant votre localisation, vos activités quotidiennes comme quand et où vous mangez, le temps qu’il fait, la région où vous vivez, à quel moment vous vous rendez au travail, quand vous sortez avec des amis, et bien plus encore.Toutes les données recueillies pourront être consultées dans l’application d’Ivyrevel. afin de sortir la robe sur mesure qui conviendra à vos besoins.Il suffira ensuite de spécifier l’occasion (déjeuner d’affaires, fête de charité, bal du bâtonnier…) pour laquelle vous souhaitez porter une robe ou toute autre tenue; et sur la base de vos activités, emplacement et autres informations, la "data robe" idéale sera définie selon l’ensemble de ces données personnalisées.Toutes ces informations sont ensuite compilées et analysées par l'application qui s'en inspirera pour imaginer la plus adaptée des tenues, en l'occurrence des robes, mises en vente par cette même application, à partir de 99 dollars, soit environ 93 euros.Alors prêtes pour la robe parfaite, au détriment de votre vie privée ?Cette affaire a le mérite de rappeler que les objets connectés sont de vilains gourmands avides de données personnellesUne récente affaire a défrayé la chronique et était liée à des sextoys capables de recueillir des données précises (date et durée d’utilisation, modes et vitesses de vibrations activés, température des composants internes, etc.) et de les envoyer directement à son fabricant canadien ( Données intimes collectées par un sextoy)Il faut donc bien réfléchir avant de livrer en pâture ses précieuses données personnelles et de s'assurer des règles de transparence prévues pour protéger la vie privée des utilisateurs. Coded Couture By Ivyrevel - Introducing the Data_DressVisit http://www.codedcouture.com & have a chance to win your own Data_Dress! The worlds first Data_Dress is created by Kenza Zouiten. We believe that fashion can really amplify your personality andhttps://www.youtube.com/watch?v=PUlF3rW8flU&feature=youtu.be Repost
Alors que 2.600 caméras mobiles à déclenchement automatique vont prochainement équiper les forces de l'ordre et que de nombreuses municipalités s'équipent de caméras piétons, comme la ville de Poissy (http://www.bfmtv.com/police-justice/comment-fonctionnent-les-cameras-pietons-des-policiers-1100152.html), le droit d'accès des personnes filmées aux données est singulièrement réduit.Vous n'avez en effet strictement pas le droit de refuser d'être filmé et vous n'avez pas l'accès aux images ensuite directement.Il faut faire une demande dite indirecte auprès de la CNIL, la Commission nationale informatique et libertés, pour éventuellement être assuré que les images qui ont été prises ne violent pas vos droits et les finalités de l'enregistrement C'est que, par dérogation aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'article 41 de la loi précise que "lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient".La demande est alors adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.L'avis consultatif de la CNIL transmis le 8 décembre 2016 au gouvernement et publié le 27 décembre était d'ailleurs très circonspect sur les conditions de cette réglementation, mais n'a manifestement pas été suivi ( Caméras individuelles pour la police)Retrouvez l'interview de Me Thierry Vallat sur ce sujet pour BFM Paris du 10 février 2017: Caméras piétons pour policiers: un système anti-violence et anti-bavure?Quelque 2.600 caméras mobiles à déclenchement automatique vont équiper les forces de l'ordre. Objectif: pacifier les relations entre les policiers et la population après une interpellation ...http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html Repost

References: l'article 222
 l'article 227
 l'article 222
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 131
 l'article 23
 l'article 41