Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150940&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120715
Timestamp: 2013-12-10 04:22:46+00:00

Document:
Article A36-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 juin 2010 - art. 2
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
NOMBRE DE JURÉSfigurant sur la liste annuelle
(Arr. 26 mai 2004, art. 2, 1°) Guyane
(Arr. 26 mai 2004, art. 2, 2°) Martinique
Meurthe-et-Moselle 600
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
Article A36-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 juin 2010 - art. 3
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
5° Deux cents jurés pour les cours d'assises du Cher, de la Marne, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle et de la Réunion ;
6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
7° Cent vingt-cinq jurés pour la cour d'assises de la Guyane ;
8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

References: art. 2
 l'article 260
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 260
 art. 3
 l'article 264