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Timestamp: 2020-01-27 00:33:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/02/2007 portant execution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative a la redistribution du travail dans le secteur public
Arrêté Royal du 13 février 2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
2007002010
13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2006;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « loi » : la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public; - « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi; - « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps, prévu au titre II de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et le Centre public d'Aide sociale de Vosselaar.
Art. 3.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Intercommunale namuroise de Services publics et aux Centres publics d'Aide sociale de Galmaarden et de Welkenraedt.
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT
décret du 13 juillet 2012 Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi
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References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

Art. 2

Art. 3

Art. 5
 § 4