Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-359.html
Timestamp: 2016-07-31 05:34:04+00:00

Document:
Biodiversit� - S�nat
Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages :
Lire le billet de l'Espace presseCe projet de loi a �t� d�pos� � l'Assembl�e nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014. Par ce texte, le Gouvernement souhaite renouveler et simplifier "la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversit� au niveau national et r�gional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comit� national de la biodiversit�, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".Le projet de loi comporte 6 titres.Le titre Ier (articles 1er � 4) a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversit� et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversit�, ainsi que deux nouveaux principes : le triptyque � �viter, r�duire, compenser � et la solidarit� �cologique ; l'article 3 int�gre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.Le titre II (articles 5 � 7) est relatif � la gouvernance de la biodiversit�. L'article 5 pr�voit d'une part la cr�ation d'un comit� national de la biodiversit� comme instance soci�tale de concertation et propose de cr�er dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence r�glementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique charg�e de rendre des avis au ministre. Le titre III (articles 8 � 17) met en place une agence fran�aise pour la biodiversit�. L'article 9 d�finit ses missions, sa gouvernance et ses ressources. L'article 12 proc�de au transfert des personnels des �tablissements publics actuels vers l'Agence de la biodiversit�.Le titre IV (articles 18 � 26) porte sur l'acc�s aux ressources g�n�tiques et aux connaissances traditionnelles associ�es, ainsi qu'au partage juste et �quitable des avantages d�coulant de leur utilisation. L'article 18 met en place un dispositif r�glementant l'acc�s aux ressources g�n�tiques ainsi que le partage de leur utilisation ; l'article 23 ins�re un dispositif d'acc�s et de partage (APA) dans le code de la sant� publique pour les ressources microbiologiques (pathog�nes).Le titre V (articles 27 � 68) intitul� Espaces naturels et protection des esp�ces se divise en 7 chapitres.Le chapitre 1er (articles 27 � 32) est consacr� aux institutions locales en faveur de la biodiversit�. Il traite notamment des Parcs naturels r�gionaux (articles 27 � 31).Le chapitre 2 (articles 33 � 36) contient les mesures fonci�res et d'urbanisme et met en place une politique gradu�e d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables � la biodiversit� sur les terrains agricoles et naturels sans avoir � recourir � leur acquisition.Le chapitre 3 (articles 37 � 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise � assurer la conciliation des activit�s avec la protection du milieu marin. L'article 38 ouvre la possibilit� de g�rer des r�serves naturelles en mer aux acteurs socio-�conomiques. L'article 43 cr�e un nouvel outil de police administrative d�nomm� "zone de conservation halieutique" qui permet aux autorit�s de l'�tat d'interdire ou de r�glementer les activit�s portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte au bon �tat des zones fonctionnelles des ressources halieutique (par exemple les fray�res, nourriceries...). Le chapitre 4 (articles 47 � 51) est relatif au littoral. Les articles 47 � 50 visent � conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). L'article 51 assure la mutualisation des personnels habilit�s � constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).Le chapitre 5 (articles 52 � 57) contient les sanctions en mati�re d'environnement. L'article 57 proc�de ainsi � la cr�ation d'un d�lit de trafic de produits phytosanitaires en bande organis�e.Le chapitre 6 (article 58) vise � simplifier les sch�mas territoriaux.Le chapitre 7 (articles 59 � 68) habilite le Gouvernement � l�gif�rer par ordonnance.Le titre VI (article 69 � 73), consacr� au paysage se divises en deux chapitres.Le chapitre 1er (articles 69 � 71) relatif aux sites inscrits et class�s vise � renforcer l'efficacit� et la lisibilit� de la politique de protection des sites.Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise � compl�ter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de fa�on partielle.
Texte n� 1847 de M. Philippe MARTIN, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie, d�pos� � l'Assembl�e Nationale le 26 mars 2014
Rapport n� 2064 de Mme Genevi�ve GAILLARD, fait au nom de la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 26 juin 2014
Texte n� 494 adopt� par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2015
Texte n� 359 (2014-2015) transmis au S�nat le 25 mars 2015
Rapport n� 607, tome I (2014-2015) de M. J�r�me BIGNON, fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, d�pos� le 8 juillet 2015
Rapport n� 607, tome II (2014-2015) de M. J�r�me BIGNON, fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, d�pos� le 8 juillet 2015
Texte de la commission n� 608 (2014-2015) d�pos� le 8 juillet 2015
Avis n� 549 (2014-2015) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires �conomiques, d�pos� le 24 juin 2015
Avis n� 581 (2014-2015) de Mme Fran�oise F�RAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication, d�pos� le 1er juillet 2015
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 608 (2014-2015)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (19, 20, 21, 22 et 26 janvier 2016)
Texte n� 69 (2015-2016) modifi� par le S�nat le 26 janvier 2016
Texte n� 3442 transmis � l'Assembl�e nationale le 27 janvier 2016
Rapport n� 3564 de Mme Genevi�ve GAILLARD, fait au nom de la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 9 mars 2016
Texte de la commission n� 3564 d�pos� le 9 mars 2016
Texte n� 706 adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale le 17 mars 2016
Texte n� 484 (2015-2016) transmis au S�nat le 18 mars 2016
Rapport n� 577 (2015-2016) de M. J�r�me BIGNON, fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, d�pos� le 4 mai 2016
Texte de la commission n� 578 rectifi� (2015-2016) d�pos� le 4 mai 2016
Avis n� 569 (2015-2016) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 29 avril 2016
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 578 (2015-2016)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (10, 11 et 12 mai 2016)
Texte n� 140 (2015-2016) modifi� par le S�nat le 12 mai 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages (25 mai 2016)
Rapport n� 640 (2015-2016) de M. J�r�me BIGNON, s�nateur et Mme Genevi�ve GAILLARD, d�put�, fait au nom de la commission mixte paritaire, d�pos� le 25 mai 2016 (num�ro de d�p�t � l'Assembl�e Nationale : 3780)
R�sultat des travaux de la commission n� 641 (2015-2016) d�pos� le 25 mai 2016
Texte transmis � l'Assembl�e nationale le 25 mai 2016
Rapport n� 3833 de Mme Genevi�ve GAILLARD, fait au nom de la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 14 juin 2016
Texte n� 775 adopt� par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2016
Texte n� 723 (2015-2016) transmis au S�nat le 24 juin 2016
Comptes rendus des r�unions de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable
Rapport n� 765 (2015-2016) de M. J�r�me BIGNON, fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable, d�pos� le 6 juillet 2016
Texte de la commission n� 766 (2015-2016) d�pos� le 6 juillet 2016
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 766 (2015-2016)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (11 juillet 2016) - scrutins publics
Texte n� 176 (2015-2016) modifi� par le S�nat le 11 juillet 2016
Texte n� 3942 transmis � l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2016
Rapport n� 3971 de Mme Genevi�ve GAILLARD, fait au nom de la commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire, d�pos� le 19 juillet 2016
Texte n� 803 adopt� d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2016
Saisine en date du 21 juillet 2016 par au moins soixante s�nateurs et soixante d�put�s
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Agriculture et p�che Environnement Am�nagement du territoire
Cette page a �t� g�n�r�e le 31 juillet 2016

References: l'article 2
 l'article 3
 L'article 5
 L'article 9
 L'article 12
 L'article 18
 l'article 23
 L'article 38
 L'article 43
 L'article 51
 L'article 57