Source: https://ejc-electricite.com/presentation/conditions-generales-de-vente-cgv
Timestamp: 2020-05-29 13:22:38+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (CGV) - EJC-Electricité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE EJC ELECTRICITÉ
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise EJC ELECTRICITE et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise EJC ELECTRICITE se garde le droit de modifier les prix après ce délais.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise EJC ELECTRICITE.
Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise EJC ELECTRICITE doit être informée de façon manuscrite.
Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce).
ARTICLE 4 : SOUS­TRAITANCE
La société EJC ELECTRICITE se réserve la possibilité de sous­traiter ou d’effectuer de la sous­traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise EJC ELECTRICITE jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise EJC ELECTRICITE se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (­ de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.
La responsabilité de l’entreprise EJC ELECTRICITE ne pourra pas être mise en œuvre si la non­exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
L’entreprise EJC ELECTRICITE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise EJC ELECTRICITE vis­à ­vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non­ conformité, l’entreprise EJC ELECTRICITE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Le client autorise l’entreprise EJC ELECTRICITE à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise EJC ELECTRICITE garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de VIENNE, même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de

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