Source: https://www.luxauto.be/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-01-21 08:33:33+00:00

Document:
ART. 2. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de marche, d’entretien et de
propreté et il s’engage à payer le carburant consommé pendant la période de location. Si pendant ou
après la location, il s’avère que le réservoir a été rempli de mauvais carburant, le locataire s’engage à
dédommager les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir et du moteur du véhicule loué. Il
s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille.
Il est interdit de surcharger le véhicule loué en transportant notamment un nombre de passagers
supérieur à celui prévu par la police d’assurance, le règlement de police, le contrôle technique ou
prévu par le fabricant. Il est interdit en autre de dépasser le poids de charge autorisé par la loi ou les
règlements relatifs à la charge utile des véhicules et de quitter la Belgique avec le véhicule loué sans
l’autorisation du loueur, au risque de devoir en porter luimême les conséquences et d’en devoir
Pour la conduite de nos véhicules le locataire doit avoir 21 ans et maximale il faut 70 ans. Les conducteurs
âgés de moins de 26 ans paieront une prime supplémentaire au prix de la location.
Le signataire du contrat s’engage solidairement aux personnes morales, aux personnes physiques et
aux associations au nom lesquelles il s’engage face au loueur, à remplir toutes les obligations
auxquelles le locataire doit s’engager, conformément ce contrat et les dispositions légales en la
Le consommateur/client/locataire a le droit d’informer le loueur qu’il renonce à la location, sans devoir
payer une amende et sans devoir se justifier, dans les 7 jours après la réservation et au plus tard 48
heures avant l’enlèvement du véhicule. Par défaut, il devra s’acquitter d’une amende de € 100.
ART. 3. a) Le locataire reconnaît au moment de la prise en charge du véhicule que celui-ci est
parfaitement graissé et que le niveau d’huile,ad blue et d’eau est normal. Pendant le délai de location
il s’engage à maintenir les niveaux d’huile et d’eau de façon normale. Si en cours de location une
vidange ou un graissage est nécessaire, le locataire sera tenu de faire effectuer ces travaux
d’entretien. Il aura droit au remboursement du coût de ces travaux à condition:
1° de présenter et de remettre au loueur les factures régulières. Les coûts occasionnés par le
locataire et/ou le chauffeur pour lesquels un accord écrit et préalable a été donné par le loueur seront
remboursés pour autant que les factures soient libellées au nom de la société Luxauto NV, Avenue
Franklin Roosevelt 173 - 8790 Waregem, nr de TVA 0400 062 444.
2° que ledit entretien soit normal compte tenu du nombre de kilomètres effectués.
b) Le locataire reconnaît que les pneus sont en bon état sans coupures et d’usure normale. En cas de
détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le
remplacer immédiatement et à ses frais , sans remboursement du loueur, par un pneu de même
dimension et de marque égale. Si en cours de location un ou plusieurs pneus, par usure normale,
n’auraient plus de rainures d’une profondeur supérieure à 2 mm., le locataire est tenu à venir les
remplacer en nos ateliers, à défaut de quoi tous les frais, recours et toutes contraventions encourues
par suite de cette omission seront à sa charge.
c) Le locataire reconnaît de même que le véhicule loué est muni du nécessaire réglementaire, c.à.d.
boîte de secours, triangle, extincteur, les gilets jaunes fluorescents et papiers de bord. Il s’engage à
les restituer lors de la remise du véhicule. En cas de perte des papiers de bord, une indemnité de 100
euro est due par le locataire. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule en contravention avec les
dispositions du code de la route, et lors du non-emploi du véhicule de le mettre convenablement en
sûreté et à l’abri du gel.
Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances verbalisantes ou constatantes des
amendes encourues, des impositions ou des rétributions consécutives à des infractions au sens le
plus large du terme. Le loueur portera en autre en compte au locataire, par imposition, rétribution et/ou
amendes encourues, un coût administratif de € 40 par imposition/rétribution/amende. Il est interdit de fumer dans tous nos véhicules. Si cette interdiction de fumer n'est pas respectée, Luxauto facturera
un supplément de 50 euro.
ART. 4. Sauf convention contraire, la location est valable pour 24 heures, de 8h à 8h le lendemain,
sauf le samedi où la journée de location est de 7h30 à 17h pour les véhicules utilitaires. Toute partie
de journée est considérée comme journée entière pour le calcul du prix de location.
ART. 5. Le véhicule loué peut être repris là où il se trouve par le loueur et à n’importe quel moment
aux frais du locataire, dès l’instant où la durée de location est dépassée, dès que le locataire est en
retard de paiement ou que le loueur soupçonne le locataire d’utilisation illégale, même si celles-ci ne
nécessitent pas une décision du Tribunal. Le loueur décline toute responsabilité de dommage,
résultant d’une telle reprise du véhicule et dans ce cas, il ne peut pas être tenu responsable de tout
objet ou matière, se trouvant encore dans le véhicule.
ART. 6. Le loueur n’assurera aucune responsabilité de pertes ou dommages de toute propriété ou
valeur, transportée ou abandonnée par le locataire ou une autre personne, dans ou sur le véhicule,
pendant la durée de ce contrat ou après la remise du véhicule. Le loueur décline toute responsabilité
du chef de pertes ou dommages dus directement ou indirectement à un défaut mécanique du
ART. 7. Si le locataire ne restitue pas le véhicule loué à la date convenue, il s’oblige à payer la
location et les km parcourus au prix normal (ne pouvant dans ce cas bénéficier des éventuelles
conditions spéciales qui lui auraient été accordées) en plus d’une indemnité égale à € 150 par jour de
retard, et ceci sans mise en demeure. Il s’oblige également à rembourser au loueur tous les frais
généraux occasionnés par les recherches pour la récupération du véhicule. Cette indemnité de € 150
par jour est également due tant que le locataire ne restitue pas les clefs.
La restitution du véhicule se fait par la remise des clés à l’employé du loueur, pendant les heures
d’ouverture de l’agence.
L’usage du véhicule, et par conséquent la responsabilité du locataire, ne prennent fin qu’au moment
de cette remise des clés.
Toutes contraventions pour infractions et toutes indemnités ou amendes pour infractions de
stationnement restent à charge du locataire.
ART. 8. Le locataire déclare savoir conduire parfaitement le véhicule. Il déclare ne pas être déchu du
droit de conduire et sera tenu d’exhiber au loueur ou à son mandataire son permis de conduire et sa
carte d’identité. Le chauffeur doit avoir son permis depuis minimum 2 ans. Sinon le véhicule lui sera
Le permis de conduire peut être demandé par le loueur pendant la période de location.
ART. 9. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour pousser ou tirer un autre véhicule ou
une remorque, sauf avec l’accord écrit du loueur ne pas l’utiliser à des fins illicites, à ne pas le souslouer
et à empêcher toute saisie. Sauf avec un accord écrit préalable du loueur, il est interdit
d’appliquer des lettrages publicitaires et/ou crochets de remorque au véhicule loué. A la fin de la
période de location, ils seront enlevés par le locataire ou par le loueur, aux frais du locataire. Le
locataire s’engage également à ne pas utiliser le véhicule dans des compétitions automobiles. Le
véhicule ne peut pas être conduit par une personne sous l’influence de spiritueux et/ou de stupéfiants.
Si le locataire entend confier la conduite du véhicule à un tiers, il doit obtenir l’autorisation préalable et
écrite du loueur et payer un prime supplémentaire: en cas d’infraction à ces dispositions, le locataire
se reconnaît dès à présent et pour lors civilement responsable dudit tiers, et les dommages qui en
résultent, resteront à sa charge.
ART. 10. Si le locataire désire prolonger la durée de location, il devra le faire soit auprès de la filiale du
loueur soit par e-mail (info@luxauto.be). Cette demande soit se faire au moins 24 heures avant la fin de la
période de location convenue. Celle-ci n’aura d’effet que vingt-quatre heures avant la fin de la location convenue, après qu’il a obtenu l’accord du loueur et qu’en outre il ait réglé pour lors le coût
correspondant à la durée de la prolongation.
ART. 11. a) Le loueur est en droit d’exiger du locataire, avant la prise en charge du véhicule, une
caution. Le montant de celle-ci est stipulé et déterminé à l’article 1 du présent contrat. Cette caution
sera de plein droit compensée avec tout ce que le locataire pourrait devoir au loueur.
b) Si le locataire prolonge la durée de la location de maximum 24 heures de son propre chef et sans
autorisation du loueur ce fait sera considéré comme détournement du véhicule, et le loueur se réserve
le droit de déposer plainte à qui de droit. Si pendant cette prolongation de durée de location, sans
autorisation du loueur, la validité de la carte de l’Autosécurité et le certificat
d’assurance du véhicule venait à expiration, le loueur décline toutes responsabilités quelconques
pouvant découler de l’emploi du dit véhicule sans validité de la carte du contrôle technique où
certificat d’assurance, et le locataire en portera toutes les responsabilités et les conséquences.
ART. 12. La responsabilité en ce qui concerne les marchandises transportées à bord du véhicule loué,
reste entièrement à charge du locataire. Le chauffeur contractuel déclaré n’est pas assuré pour des
dégâts corporels ou en cas de décès suite à un accident dans le quel sa responsabilité est impliquée.
Le repatriement de personne n’est pas inclus dans le contrat de location. En cas d’utilisation du
véhicule loué à l’étranger, le loueur conseille la souscription d’une assurance voyage/assistance à
l’étranger pour le locataire ainsi que pour les passagers du véhicule loué.
ART. 13. En cas de panne, le locataire est tenu de demander des instructions par téléphone au
Si ce dernier juge nécessaire de faire les réparations dans ses ateliers, ou si à la suite d’un accident le
véhicule doit être ramené chez lui, cela devra se faire au frais du locataire et sous sa responsabilité.
Au cas où le loueur ne voudrait pas faire les réparations dans ses ateliers, le locataire est tenu de
transmettre par écrit un devis des frais de réparations. Le loueur confirmera son accord également par
écrit. Une facture sera rédigée au nom du loueur. effectués par le conducteur et/ou locataire le loueur
a donné son accord par écrit au préalable,
Les coûts occasionnés par le locataire et/ou le chauffeur pour lesquels un accord écrit et préalable a
été donné par le loueur seront remboursés pour autant que les factures soient libellées au nom de la
société Luxauto NV, Avenue Franklin Roosevelt 173 - 8790 Waregem, nr de TVA 0400 062 444.
Art. 14. En cas d’accident ou dommages causé au véhicule, la responsabilité du locataire à l’égard du
loueur est limitée à une franchise conformément aux offres et tarifs dont le locateur est informé fixé
dans l'art.1 du contrat actuel et dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance au moment de la
location ainsi qu’une indemnité journalière pour chômage, dont le montant est indiqué à l’article 17 du
présent contrat, et ce pour toute la durée d’immobilisation du véhicule. Si un tiers est reconnu responsable
de la perte du véhicule ou du dommage causé à celui-ci, les montants récupérés par le
loueur auprès de ce tiers seront portés au crédit du locataire, qui en obtiendra, le cas échéant, le
Le montant de la franchise en cas d’accident ou dommage causé au véhicule du loueur diffère selon
le type de véhicule loué conformément aux offres et tarifs dont le locataire est informé et dont le
locataire reconnaît avoir pris connaissance au moment de la location fixé dans l'art. 1 du contrat
actuel. Le montant des franchises peut être diminué en payant une prime supplémentaire. La
franchise sera facturée par dégât. Le locataire demeure toutefois responsable pour tous les dégâts
décrits aux articles 13,15 et 19 des présentes conditions. Le locataire restera aussi responsable pour
tous dégâts si le locataire utilise ou conduit le véhicule en infraction avec les articles 2, 3, 9 ,16 et 22
des présentes conditions. Le présent contrat ne constitue pas un contrat d’assurance omnium et est
simplement un contrat sui generis.
En autre, si, dans le cadre d’un accident, la responsabilité civile du conducteur est engagée et donne
lieu à une indémnisation pour dégâts causés à un ou à des tiers, une franchise de € 1500 par partie
adverse sera due. Ceci ne s’applique pas en cas de transport de marchandises dangereuses avec le véhicule loué. La couverture des assurances n’est plus valable si le conducteur du véhicule loué n’est
pas le conducteur autorisé et si le conducteur n’est pas en possession d’un permis de conduire
valable au moment des faits.
Une franchise de € 2500 est toujours d’application en cas de vol ou d’incendie du véhicule loué. Les
franchises mentionnées ci-dessus ne sont également pas applicables en cas de bris de verre et de
dégâts liés aux pneus. Ces frais sont intégralement facturés au locataire, au prix coûtant. Cependant,
le locataire a la possibilité de s’assurer contre les bris de vitres et pour tout dégât causé aux pneus, à
condition de payer une prime supplémentaire qui doit être souscrite au moment de la prise en charge
du véhicule. Cette prime est distincte des compensations supplémentaires mentionnées ci-dessus.
En cas d’irrégularité(s), d’incident(s) ou d’accident(s), même en ce qui concerne les accidents pour
lesquels le locataire est « en droit », des frais d’administration forfaitaires, s’élevant à € 35, seront
imputés. En cas d’irrégularité(s) ou d’accident(s) , pour lesquels le locataire reste entièrement
responsable, des frais d’administration forfaitaires, s’élevant à € 400, seront imputés par contrat. Pour
les accidents causés au toit du véhicule, les frais d’administration seront forfaitairement fixés à € 500
Le véhicule loué peut passer les frontières dans le Benelux ainsi qu’en France sans devoir demander
d’autorisation préalable. Par contre, en ce qui concerne les pays mentionnés ci-après, une
autorisation écrite doit être demandée au loueur : Andorre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande,
Grande Bretagne, Hongrie, Irlande, Croatie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Monaco, Norvège,
Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République Tchèque, Suède et Suisse.
ART. 15. Tous les dommages occasionnés au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux
parties supérieures provoqués par des ponts, des porches, des branches d’arbres ou tout autre objet
en hauteur, restent complètement aux charges du locataire. Tout autres dégâts occasionnés par la
grêle ou tout autres catastrophes naturelles ne sont pas assurés et sont à la charge du locataire,
même dans le cas où la prime a été souscrite.
Le locataire et/ou les conducteurs désignés contractuellement sont toujours collectivement et
solidairement responsables pour tout dommage de toit et de transport, étant les dommages causés au
véhicule par le chargement, ainsi que les dommages au toit,( dégât au dessus du rétroviseur
extérieur) étant les dommages causés par l'inobservance de la hauteur libre du véhicule loué. Dans
ces cas, le locataire et/ou les conducteurs désignés contractuellement ne pourront prétendre à
aucune exonération ou décharge de responsabilité, de sorte qu'ils indemniseront le loueur de la
totalité des dommages au véhicule de location entier, y compris les dommages à la cabine-châssis,
au hayon élévateur, à toute la carrosserie ainsi qu'à la benne de chargement.
Tous les dépannages et/ou frais de réparations dus à la négligence ou à l’erreur du chauffeur/locataire
sont entièrement à charge du locataire.
Le locataire déclare avoir été suffisamment informé en ce qui concerne les produits d’assurance, les
possibilités de rachats des franchises et aussi éventuellement des dégâts forfaitaires.
Les franchises mentionnées à la page avant du contrat de location signé tiennent compte des primes
extra payées par le locataire.
ART. 16. Le locataire renonce à tout recours contre le loueur suite à un accident dont lui-même, et
tous les occupants du véhicule, conducteur compris, pourraient être victimes. A l’égard de ceux-ci et
de tout autre tiers, il se porte garant pour le loueur et garantira le loueur pour tout cas où l’assurance
“Responsabilité Civile” ne serait pas ou seulement partiellement d’application. En cas d’accident ou
d’incident survenu au véhicule, le locataire reste gardien de ce véhicule et est tenu d’avertir le jour
même des faits, le loueur par lettre recommandée, téléfax ou E-mail. Il est tenu de remplir les
formulaires destinés à l’assurance. Il s’engage en autre à faire constater immédiatement la place et
les circonstances de l’accident, de rélèver le nom des témoins, ainsi que l’état physique des
conducteurs sur l’influence d’alcool et ou de stupéfiants par la police. Au cas où l’accident n’est pas
constaté comme décrit précédemment, le locataire s’engage à indemniser les frais de réparation du
véhicule loué, ainsi que le chômage d’immobilisation, comme prévu par l’article 17 des conditions cidessous.
Si la déclaration d’accident et la constat de police ne sont pas envoyés par le client à Luxauto
endéans les 48h , des frais administratifs de 125 euros lui seront facturés !
En cas d’impossibilité de rentrer le véhicule, celui-ci sera restitué ou rapatrié aux frais et par les soins
du locataire, la location restant due jusqu’à la restitution du véhicule au garage du loueur.
En cas de vol du véhicule, le locataire doit signaler le vol à la Police et en avertir le loueur comme dit
ci-dessus. Toutes amendes ou frais quelconques sont à charge du locataire.
ART. 17. De convention expresse, en cas de la non prise en possession d’un véhicule réservé , le
locataire s’oblige à payer pour chaque jour d’attente ou d’immobilisation de ce véhicule, une
indemnité de chômage forfaitaire de 150€ par jour. L’indemnité prévue au présent article sera due par
le locataire pour chaque jour d’immobilisation du véhicule, soit due par sa faute, par sa responsabilité
ou à cause d’un accident.
Pour les véhicules se conduisant avec permis C, l’indemnité est portée à 250€.
Les acomptes payés pour des réservations seront acquis définitivement par le loueur, et ne seront en
aucun cas remboursés au locataire.
Art. 18. Le locataire déclare formellement qu’au moment de la prise en charge du véhicule, le
compteur est exact et en parfait état. Si le compteur est endommagé volontairement, le locataire
s’oblige à payer la location sur base de 1 250 km par jour. Le locataire ne devra pas payer cette
indemnité, si le compteur manque.
Toute panne doit directement être communiquée par téléphone au loueur, qui donnera toute
instruction pour faire procéder immédiatement à la réparation. Dans ce cas, la distance parcourue
sera fixée sur base de la carte routière.
Art. 19. Il est formellement stipulé que le loueur n’est plus tenu d’assurer son véhicule en
responsabilité civile, dès que le délai de réstitution convenu du véhicule sera échu.
Art. 20. Toute location est payable au comptant. Une taxe d’environnement de 3,99€ est facturée par
contrat. Seul le droit belge est d’application sur ce contrat. En cas de contestation seul les Tribunaux
compétents pour le siège social du loueur sont compétents. Lors de chaque location une fiche de
dégâts concernant le véhicule loué est établie afin de constater les dégâts présents au moment de la
Toute dette du loueur ou du locataire qui n’est pas payée lors de son échéance portera de plein droit
et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois. En autre dans ce cas une indemnité de 10% sur
tous les montants sera rédévable avec un minimum de € 100.
Art. 21. Un locataire, utilisant un véhicule loué à des fins professionnelles doit, à la conclusion du
contrat de location, immédiatement en informer le loueur de l’immeuble où il garera le véhicule, ainsi
que son organisme financier auquel il a donné un gage sur son fond de commerce.
Le locataire remettra une copie de ces lettres à LUXAUTO.
Dans le cas d’une saisie pénale ou civile, d’un séquestre ou au cas où un tiers revendiquerait un droit
quelconque sur le véhicule loué, le locataire doit en aviser le loueur endéans les 24 heures par email (info@luxauto.be)
et par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les frais de révendication par le loueur, y
compris les honoraires de ses conseillers, resteront à charge du locataire.
Art. 22. Le véhicule loué ne peut pas servir au transport de produits inflammables, explosifs, toxiques
et/ou corrosifs, de matières liquides inflammables et de matières radioactives, ainsi qu’à l’usage
réglementé de taxi. Les véhicules ne peuvent pas systématiquement être utilisés pour le transport de
personnes ou tout autre type de transport similaire gratuit. (KB 15.03.1968) En cas d’infraction à cette disposition le recours que la compagnie d’assurances et/ou des tiers
pourraient excercer contre le loueur ainsi que les autres conséquences éventuelles, seront d’office
transférés sur le locataire.
Les locataires avec des antécédents aggravants dans le cas d’accidents, délit de fuite, ivresse ou
intoxication alcoolique, sont tenus de le communiquer au loueur.
Siège social: Luxauto S.A., avenue Franklin Roosevelt 173, 8790 Waregem
Tel: +32 9 265 0071 E-mail: info@luxauto.be
Ces conditions sont d’application même si le loueur les a reçues dans une langue qui n’est pas sa
langue maternelle. Lors de la réservation d’un véhicule , vous êtes liés par ces conditions et vous les
Luxauto se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis . Tous les montants mentionnés
s’entendent hors TVA. Celle-ci sera appliquée conformément aux dispositions juridiques soumises à la
LOI SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
En tant que loueur et titulaire d’un véhicule, nous sommes légalement tenus de divulguer l’identité du locataire dans le cadre de l’identification d’un contrevenant à la loi sur la circulation routière. Nous sommes par conséquent tenus de conserver les données du locataire dans un environnement sécurisé.
Nous citons l’article 67 ter : Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.
La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.
La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule est tenue de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation.
Le client peut consulter ses données dans un délai de trente jours, ce qui ne dégage toutefois pas le loueur de son obligation de conserver les données contractuelles sous une forme non modifiée. Toute demande doit être effectuée par écrit et par courrier électronique à privacy@luxauto.be.
Le loueur déclare que les données du client sont sauvegardées sur un support informatique protégé qui ne peut être consulté que par des personnes habilitées à cette fin. Ces données sont uniquement exploitées dans le cadre d’une obligation légale visée par la loi sur la circulation routière et la loi sur le contrat d’assurance terrestre ou sur demande du locataire.
Les véhicules du loueur sont équipés d’un système de suivi. Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé uniquement accessible par une personne habilitée auprès du loueur. Le système du suivi a pour but de protéger le véhicule des délits.
Les données ne peuvent être divulguées qu’au moyen d’un mandat d’un procureur ou dans le cadre d’une enquête sur une fraude à l’assurance.
Si le client a donné son consentement quant à l’utilisation de ses données pour un contact par e-mail, SMS, fax, courrier postal, ces données ne seront utilisées que pour la communication sur la location d’un véhicule et toute autre communication s’inscrivant dans le cadre des activités de Luxauto NV. Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins commerciales que celles échéant à Luxauto NV. Le loueur peut à tout moment retirer son consentement quant à l’utilisation de ses données. Les données ne seront dans ce cas plus utilisées à des fins commerciales internes, mais seront conservées conformément aux obligations légales.

References: ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

Art. 14
sui generis

ART. 15

ART. 16

ART. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22