Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137597&cidTexte=LEGITEXT000006071189&dateTexte=19930722
Timestamp: 2017-04-28 20:04:20+00:00

Document:
Code de la nationalité française | Legifrance
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section V : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Article 59 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 9 JORF 10 janvier 1973
Article 61 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Article 62 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 59-64 1959-01-07 art. 6 JORF 8 janvier 1959
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 19 JORF 23 juillet 1993
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63, 64 et 64-1, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Article 63 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 10 JORF 10 janvier 1973
Le stage mentionné à l'article 62 est réduit à deux ans :
1. Pour l'étranger qui a accompli avec succés deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2. Pour celui qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants en France.
Article 64 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 5 JORF 12 juillet 1966
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 20 JORF 23 juillet 1993
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'aprés avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent.
7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être Français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans.
Article 64-1 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 10 JORF 10 janvier 1973
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 21 JORF 23 juillet 1993
Article 65 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un d'un arrêté d'assignation à résidence n'est susceptible d'être naturalisé que si cet arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.
Article 66 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 23 JORF 23 juillet 1993
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Article 68 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnation visées à l'article 79 du présent code.
Les condamnations prononçées à l'étranger pourront toutefois ne ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'aprés avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 69 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Article 71 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

References: art. 9
 art. 6
 art. 19
 art. 10
 l'article 62
 art. 5
 art. 6
 art. 20
 l'article 44
 art. 10
 art. 21
 art. 23
 l'article 64
 l'article 79