Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000307615&idArticle=LEGIARTI000006769211&dateTexte=20120530&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 13:52:20+00:00

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 8 | Legifrance
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 8
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
CHAPITRE 2 : Retraite proportionnelle
Modifié par Décret n°2004-860 du 24 août 2004 - art. 2 JORF 25 août 2004
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.
Pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de points résulte des dispositions des décrets du 30 avril 1965, du 21 janvier 1967, du 26 juin 1968, du 15 mai 1974 et du 10 février 1975 susvisés.
Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles en cours de versement peut être majoré par décret.
Code rural 1123 , 1125
Décret 65-346 1965-04-30
Décret 67-570 1967-06-21
Décret 68-571 1968-06-26
Décret 74-443 1974-05-15
Décret 75-97 1975-02-10
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-3 (Ab)
Code rural - art. R732-69 (V)

References: l'article 18
 art. 2
 l'article 1123
 l'article 1125
 l'article 18
 art. 8