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code de procédure civile article 700 - page 4
71680 résultats pour code de procédure civile article 700
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, 12/08184
... au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes...
... communes et spécifiques », l'article L. 2143-3, alinéa 4, issu de la loi du 5 mars ...é par fausse application les articles 2 du code civil et L. 2143-3 du code du travail qui offre ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	. Ainsi fait et ...
Cour d'appel de Poitiers, 2 décembre 2015, 14/03738
... au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,. - ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16.500, Publié au bulletin
L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se voir accorder une indemnité au titre de l'article 700 payable par la partie adverse condamnée à supporter l'autre partie des dépens
...C. I., UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ...
Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00247
... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...
. COUR D'APPELDEVERSAILLES. Code nac : 38E. 16e chambre. ARRET No. ...FAITS ET PROCEDURE,. Par acte en date du 15 juillet ... titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ...
... . CONTRADICTOIRE Code nac : 20J . . DU 17 MARS 2016 . ... Natacha BOURGUEILFAITS ET PROCÉDURE . . Corine X.. et Jean-Robert Y.. ... sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil. . ... 700 du Code de procédure civile. . . Par déclaration du 17 avril ...
Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, 14/00903
... D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 MAI ... Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, ...é les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . ...
Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 12/00667
. Ch. civile B . ARRET No . du 24 JUILLET 2013 . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2016, 14/22486
.... La procédure" a été fixée au fond et évoquée \xC3"... de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . ...
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, 10/06805
... des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de e civile, l'affaire a été débattue le 10 ... l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 2013 (cas A.N., FranÃ§ais Ã©tablis hors de France (4Ã¨me circ.))
... Constitution, notamment son article 59 ; . Vu l'ordonnance n° 58-1067 ...Vu le code électoral ; . Vu le règlement icable à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 février 2013 (cas A.N., FranÃ§ais Ã©tablis hors de France (1Ã¨re circ.))
... Constitution, notamment son article 59 ;. Vu l'ordonnance n° 58-1067 du ...Vu le code électoral ;. Vu le règlement cable à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...
... Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ... Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement ble à la procédure suivie devant le Conseil ... 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.434 13-16.805, Publié au bulletin
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû...
... justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2411-8 et L. 2141-5 du code du ...procédure civile, condamne la société Sabec à payer la ...
Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 18/002171
... COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRÊT DU 26 JUIN 2018. ... d'entendre ouvrir une procédure collective à l'encontre de la ... EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ...
Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 11/03724
... des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique DOS ...
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 décembre 2008, 08/00403
...PROCÉDURE . Enregistrement de l'affaire : 27 ... 1 500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile . ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199, Publié au bulletin
...Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. Dit que sur les ...
Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/016761
..., par application de l'article 786 du code de procédure civile. ...
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, 13/03848
...000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; . - ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-23.006, Publié au bulletin
En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés...
..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..et aux ...
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
... ministre de l'intérieur,Vu le code de la route ;Vu le code de la ... portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du ...procédure civile. . « 2. Régies de recettes ...
Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 11/01880
... des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, ...
... et des comptes publics,Vu le code de la route ;Vu le code de la ...é portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du ...procédure civile. . « 2. Régies de recettes ...
retenue à la source portugal
acta notoriedad acreditar mayor cabida
servicio hogar familiar
normativa garajes

References: l'article 450
 l'article 700
 l'article 450
 l'article 700
 l'article 700
 L'ARTICLE 700
 l'article 450
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 786
 l'article 700
 l'article 450
 l'article 700
 l'Article 700
 l'article 700
 l'article 786
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 945