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Timestamp: 2016-10-23 03:13:59+00:00

Document:
1P.215/2000 (24.07.2000)
1P.215/2000
1P.319/2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident, F�raud et Favre. Greffier: M. Zimmermann.
la Banque cantonale vaudoise, � Lausanne, repr�sent�e par Me Jacques Haldy, avocat � Lausanne,
les arr�ts rendus le 9 mars et le 20 avril 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause opposant la recourante aux �poux B.________, repr�sent�s par Me Robert Lei Ravello, avocat � Lausanne, � S.________, repr�sent� par Me Ralph Schlosser, avocat � Lausanne, � C.________, repr�sent� par Me Marc Lironi, avocat � Gen�ve, et au Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te;
(Art. 5, 9 et 49 Cst. ; 87 OJ;
s�questre dans la proc�dure p�nale cantonale)
A.- Les �poux B.________ ont fond�, en 1992, la soci�t� D.________ , dont ils d�tenaient l'entier du capital-actions de 100'000 fr., divis� en 1000 actions nominatives de 100 fr. En 1994, ils ont chang� la raison sociale de cette soci�t� qui est devenue X.________, dont ils �taient les actionnaires et les administrateurs.
Le 5 septembre 1994, la Banque cantonale vaudoise (ci-apr�s: la Banque) a augment� le compte de cr�dit ouvert au nom des �poux B.________ de 3'250'000 fr. � 3'700'000 fr.
En contrepartie, la Banque a exig� la remise en gage, par la soci�t� A.________ dont les �poux B.________ �taient les actionnaires et les administrateurs, de la totalit� du capital-actions de X.________. Conform�ment � cet accord, les �poux B.________ ont remis � la Banque, en janvier 1995, un certificat d'actions n� 1, correspondant � 900 actions portant les n� 1 � 900, dont dame B.________ �tait la propri�taire et un certificat d'actions n� 2, correspondant � 100 actions, portant les n�s 901 � 1000, dont B.________ �tait le propri�taire. Ces conditions ont �t� renouvel�es le 8 mars 1995.
En 1996, les �poux C.________ ont accept� de reprendre une partie du capital-actions de X.________ et d'entrer dans le Conseil d'administration.
Le 31 octobre 1996, X.________ a chang� de raison sociale pour s'appeler d�sormais Y.________. Le capital-actions de 100'000 fr. �tait divis� en 1000 actions nominatives d'une valeur de 100 fr. chacune. Les �poux B.________, d'une part, et les �poux C.________, d'autre part, ont pass� une convention, le 28 juillet 1997, selon laquelle les �poux B.________ c�daient aux �poux C.________ 500 actions nominatives enti�rement lib�r�es de Y.________ (art. 1 de la convention).
Ces actions, portant les n�s 501 � 1000 �taient repr�sent�es par huit certificats d'actions. Le prix de vente, fix� � 150'000 fr., devait �tre r�gl� en trois versements de 50'000 fr. chacun, le premier � la signature de la convention, le deuxi�me le 30 septembre 1997 au plus tard, le troisi�me le 30 novembre 1997 au plus tard (art. 2 de la convention).
Il a �t� convenu de d�poser les actions c�d�es aupr�s de la fiduciaire S.________; 150 actions seraient remises apr�s la conclusion de la convention, 150 actions apr�s le paiement de la deuxi�me partie du prix de vente et 200 actions apr�s le paiement du solde du prix (art. 3 de la convention).
Si l'acqu�reur ne versait pas les deuxi�me et troisi�me parties du prix de vente, les actions seraient restitu�es dans un d�lai d'un mois au vendeur ou � leurs ayants droit, l'acqu�reur devant en outre s'acquitter d'une indemnit� de 5000 fr. par tranche d'actions (art. 5 de la convention).
C.________ a re�u, apr�s la conclusion de la convention, deux certificats d'actions correspondant � 150 actions d�sign�es par les n�s 726 � 800 et 501 � 575. Le 10 octobre 1997, il a vers� aux �poux B.________ un montant de 25'000 fr. En raison de difficult�s financi�res, il n'a pu verser le solde d�, soit 75'000 fr., dans les d�lais pr�vus par la convention.
Le 4 juin 1998, la Banque a accord� � A.________ un cr�dit d'un montant de 500'000 fr. En contrepartie, les �poux B.________ ont d� remettre en nantissement 1000 actions nominatives de Y.________, � raison de 900 actions par dame B.________ et 100 actions par B.________, ces titres �tant transf�r�s du compte aff�rent au cr�dit accord� le 5 septembre 1994. Les �poux B.________ ont remis � la Banque huit certificats d'actions, portant les n�s 1, 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 10, correspondant � 850 actions portant les n�s 1 � 250, 251 � 500, 576 � 650, 651 � 725, 801 � 875, 876 � 950, 951 � 975 et 976 � 1000. Samuel B.________ �tait d�sign� comme propri�taire du certificat n� 1, dame B.________ comme propri�taire du certificat n� 2, C.________ comme propri�taire des certificats n�s 4, 5 et 9, et dame C.________ comme propri�taire des certificats n�s 7, 8 et 10.
Ayant appris, le 18 ao�t 1998, que les �poux B.________ lui avaient vendu des actions de X.________ alors que celles-ci �taient remises en gage � la Banque, sans l'avertir de ce fait, C.________ a, le 3 septembre 1998, d�pos� plainte p�nale contre eux, ainsi qu'� l'encontre de S.________, notamment pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres et gestion d�loyale.
Le 31 mars 1999, le Juge d'instruction de La C�te a reconnu � la Banque la qualit� de partie civile � la proc�dure.
Le 6 janvier 2000, C.________ a requis le Juge d'instruction d'ordonner la saisie conservatoire des titres et garanties d�tenus par la Banque. Le 11 janvier 2000, le Juge d'instruction a rejet� cette requ�te.
Le 9 mars 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal du canton de Vaud a admis le recours form� par C.________ contre cette d�cision qu'il a annul�e. Le Tribunal d'accusation a estim� le s�questre justifi� notamment pour clarifier le dommage que la Banque pr�tendait avoir subi par le fait que le prix de vente des actions litigieuses ne lui avait pas �t� revers�. Il a invit� le Juge d'instruction � proc�der dans ce sens.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Banque cantonale vaudoise demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 9 mars 2000 (proc�dure 1P.215/2000).
Elle invoque les art. 5, 9 et 49 Cst.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. C.________ conclut au rejet du recours. Les intim�s B.________ et S.________ n'ont pas produit d'observations.
C.- Le 15 mars 2000, le Juge d'instruction a ordonn� "le s�questre en mains de la Banque cantonale vaudoise des deux certificats d'actions n�s 1 et 2, pour respectivement 900 et 100 actions nominatives de Y.________ S.A.
(anciennement X.________)".
Par arr�t du 20 avril 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours form� par la Banque contre cette d�cision, en se r�f�rant � son arr�t du 9 mars 2000.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, la Banque cantonale vaudoise demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 20 avril 2000 (proc�dure 1P.319/2000).
1.- Les deux recours �manent de la m�me personne morale.
Ils sont dirig�s contre deux d�cisions concernant le m�me aspect de la m�me proc�dure p�nale mettant aux prises les m�mes parties. Il se justifie de joindre les proc�dures et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 113 Ia 390 consid. 1 p. 394).
2.- a) Selon l'art. 87 OJ dans sa teneur du 8 octobre 1999, entr�e en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416-418), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment s'il peut en r�sulter un dommage irr�parable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'art. 87 al. 2 OJ ou qu'il n'a pas �t� utilis�, les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale (al. 3).
La novelle du 8 octobre 1999 a pour effet d'�tendre le champ d'application de l'art. 87 OJ � tous les recours de droit public form�s contre des d�cisions pr�judicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours form�s pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 ao�t 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160).
b) Le litige porte sur le s�questre, aupr�s de la recourante, des certificats d'actions n�s 1 et 2, correspondant � l'entier des actions de Y.________, selon la d�cision du Juge d'instruction du 15 mars 2000, conform�ment aux arr�ts des 9 mars et 20 avril 2000. Ce s�questre ne met pas fin � la proc�dure p�nale et pr�sente, partant, un caract�re incident (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, et les arr�ts cit�s).
c) Le dommage irr�parable mentionn� � l'art. 87 OJ s'entend exclusivement d'un dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 247 consid. 3, p. 249, 396 consid. 1 p. 398; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314); en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration un dommage de fait, tel que celui li� � la longueur ou au co�t de la proc�dure (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 251 consid. 1b p. 253/254; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 87 OJ dans son ancienne teneur - et dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit - le s�questre cause un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ � la personne priv�e temporairement de la libre disposition des objets ou avoirs s�questr�s (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71; 103 II 119 consid. 1 p. 122, ainsi que l'arr�t P. du 23 juin 2000, destin� � la publication, consid. 1b).
d) Il reste � examiner si, en l'absence de s�questre, la recourante pouvait disposer effectivement et librement des certificats d'actions litigieux. Elle ne peut pr�tendre � cet �gard faire usage d'un droit de propri�t�, puisque la constitution du nantissement ne change rien au fait que les �poux B.________ ou leurs ayants droit sont rest�s propri�taires des actions gag�es (cf. art. 894 al. 2 CC; Thomas Bauer, Basler Kommentar, N.2 ad Art. 884; Urs Philipp Roth, Pfandrechte in der Praxis der Banken, in: Mobiliarsicherheiten, Berner Bankrechtstag 1998, Berne, p. 137 ss, 143/144, 149). La Banque n'a sur celles-ci aucun pouvoir de disposition, mais seulement la facult� de faire r�aliser le droit de propri�t� du constituant, aux conditions pr�vues par l'art. 891 al. 1 CC. Sans doute les conditions g�n�rales li�es au nantissement (cf. � ce sujet: B�n�dict Fo�x, S�ret�s bancaires et droits r�els, in: S�ret�s et garanties bancaires, Cedidac n� 33, Lausanne, 1997, p. 121ss, 132/133; cf.
119 II 344) pr�voient-elles, en d�rogation � l'art. 891 al. 1 CC, que "si, nonobstant sommation par lettre recommand�e ou, en cas d'urgence, par tout moyen qu'elle jugera appropri�, le d�biteur n'ex�cute pas son obligation, la Banque a le droit, m�me si sa cr�ance n'est pas encore exigible, de r�aliser tout ou partie des gages" (ch. 7 des conditions g�n�rales).
Mais la recourante ne pr�tend pas toutefois, avoir pris, ni m�me envisag�, de telles mesures. Ainsi, on ne discerne pas concr�tement en quoi le s�questre contest� limiterait un pouvoir de disposition dont la recourante pourrait actuellement se pr�valoir. Faute d'un tel dommage juridique irr�parable, les recours sont irrecevables au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
3.- Les frais sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), ainsi que les d�pens allou�s � l'intim� C.________, qui a conclu au rejet du recours dirig� contre l'arr�t du 9 mars 2000 (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens pour le surplus.
1. Joint les causes 1P.215/2000 et 1P.319/2000.
2. D�clare les recours irrecevables.
3. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire global de 5000 fr.
4. Dit que la recourante versera � l'intim� C.________ une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens, pour la proc�dure 1P.215/2000.
5. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens pour le surplus.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La C�te et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 5
 ATF 
 art. 87
 ATF 
 ATF 
 art. 894
 Art. 884