Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&dateTexte=19850110
Timestamp: 2019-11-22 19:23:54+00:00

Document:
Arrêté du 6 septembre 1985 DELIMITANT LA ZONE DE MONTAGNE EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 6 septembre 1985 DELIMITANT LA ZONE DE MONTAGNE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF JURASSIEN
Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF VOSGIEN
Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne
Décret n°85-995 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF CENTRAL
Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES ALPES-DU-NORD
Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES ALPES-DU-SUD
Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LA CORSE
Décret n°85-999 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES PYRENEES
Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
Circulaire du 10 février 1986 RELATIVE A LA GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES
Décret n°86-450 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
Décret n°87-141 du 3 mars 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. L221-2 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°87-180 du 16 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 851000 DU 20-09-1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LE MASSIF JURASSIEN
Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 18 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Circulaire du 22 septembre 1987 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SECOURS (DECRET 87141 DU 03-03-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. L221-2 DU CODE DES COMMUNES)
Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES
Arrêté du 17 novembre 1987 RELATIF A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE DES REMONTEES MECANIQUES
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX SECTIONS DE COMMUNES
Décret n°88-193 du 26 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 83507 DU 17-06-1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES
Décret n°88-194 du 26 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DE "PROVENANCE MONTAGNE"
Décret n°88-195 du 26 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'"APPELLATION MONTAGNE" POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,AUTRES QUE LES VINS,BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE,D'UN LABEL OU DE TOUTE AUTRE CERTIFICATION DE QUALITE
Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX AERODROMES ET AUTRES EMPLACEMENTS UTILISES PAR LES HELICOPTERES
Arrêté du 10 mai 1990 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
Arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques
Circulaire du 4 décembre 1990 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond
Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
Arrêté du 12 mars 1992 FIXANT LES ZONES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Arrêté du 12 mars 1992 FIXANT LES ZONES DU DEPARTEMENT DU GARD DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Arrêté du 12 mars 1992 FIXANT LES ZONES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Décret no 92-636 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'<> pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de tout autre certification de qualité
Décret no 92-637 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de <>
Décret no 95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Décret no 95-1191 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central
Décret no 95-1192 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Nord
Décret no 95-1193 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud
Décret no 95-1194 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées
Décret no 95-1195 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
Décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
Décret n° 2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Décret n° 2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes.
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14.
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2).
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127.
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101.
Abrogation de l'article 102 de la présente loi.
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
AGRICULTURE , ARTISANAT , TRAVAIL SAISONNIER , TOURISME , SPORT , SECURITE , CONSEIL NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT L'AMENAGEMENTET ET LA PROTECTION DE LA MONTAGNE , DENOMINATION , CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE , CREATION , COMPETENCE , COMPOSITION , FONCTIONNEMENT , ORGANISME CONSULTATIF , PRESIDENT , COMITE DE MASSIF , FONDS D'INTERVENTION , AMENAGEMENT RURAL , PROTECTION DE LA MONTAGNE , AUTODEVELOPPEMENT , DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , DEVELOPPEMENT SOCIAL , ACTIVITE AGRICOLE , ACTIVITE PASTORALE , ACTIVITE FORESTIERE , AMENAGEMENT FONCIER , ORGANISATION , PROMOTION , ACTIVITE TOURISTIQUE , AMENAGEMENT TOURISTIQUE , PISTE , AMENAGEMENT , DOMAINE SKIABLE , GESTION , SECTION DE COMMUNE , BIEN INDIVIS , PROTECTION , ESPACE MONTAGNARD , FONDS D'INTERVENTION POUR L'AUTODEVELOPPEMENT EN MONTAGNE , FINANCEMENT , UTILISATION , RESSOURCE HYDROELECTRIQUE , PARC NATIONAL , PARC NATUREL REGIONAL , SECOURS AUX PERSONNES , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , RAPPORT ANNUEL , COMMERCE , CONTRAT DE PLAN , PLAN REGIONAL , SCHEMA D'AMENAGEMENT , PLANIFICATION , ENSEIGNEMENT , FORMATION PROFESSIONNELLE , SCHEMA PREVISIONNEL , GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC , GIP , FONDS D'INTERVENTION POUR L'AUTODEVELOPPEMENT DE LA MONTAGNE , FIAM , COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES , EMISSION , FREQUENCE , RADIO PRIVEE LOCALE , AGRICULTURE DE MONTAGNE , GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE , CODE RURAL , GFA , CMP , TERRE INCULTE , MISE EN VALEUR , INDIVISION , AUTORISATION D'EXPLOITATION , BAIL RURAL , AMENAGEMENT FORESTIER , BAIL , CESSION , SOUS-LOCATION , GESTION AGRICOLE , ASSOCIATION SYNDICALE , ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE , GROUPEMENT PASTORAL , PATURAGE DOMANIAL , DROIT D'USAGE , CONCESSION , PRODUIT AGRICOLE , PRODUIT ALIMENTAIRE , CERTIFICAT DE QUALITE , APPELLATION D'ORIGINE , LABEL , APPELLATION MONTAGNE , ONF , REGIME FORESTIER , FERMAGE , PRIX , JEUNE AGRICULTEUR , CHASSE , GRAND GIBIER , SERVITUDE DE PASSAGE , PLAN DE CHASSE , MATERIEL AGRICOLE , COOPERATIVE D'UTILISATION , CUMA , CONGES PAYES , CHOMAGE INTEMPERIE , CONTRAT , CLAUSE , PROTOCOLE D'ACCORD , SKI , REMONTEE MECANIQUE , CONTRIBUTION , SKI ALPIN , SKI NORDIQUE , TELESKI , TELEPHERIQUE , TELECABINE , EQUIPEMENT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , TEMPS NON COMPLET , SERVICE EFFECTIF , NON TITULAIRE , TITULARISATION , COMMUNE , SYNDICAT DE COMMUNE , COMMISSION SYNDICALE , RETRAITE , ALSACE-MOSELLE , MOSELLE , HAUT-RHIN , BAS-RHIN , DROIT INDIVIS , URBANISME , UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE , UTN , CATASTROPHE NATURELLE , RISQUE NATUREL , EAU , ENERGIE ELECTRIQUE , ENERGIE HYDRAULIQUE , SERVITUDE , EXPROPRIATION , ENVIRONNEMENT , SECURITE PUBLIQUE , SECOURS EN MONTAGNE , FRAIS DE SECOURS , PLAN D'URGENCE , REMBOURSEMENT , CODE FORESTIER , CODE DES MARCHES PUBLICS , CODE DE L'URBANISME , CODE DU TRAVAIL , CODE DES COMMUNES , PROJET DE LOI , LOI MONTAGNE
LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1)
JORF du 10 janvier 1985 page 320

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 101
 l'article 102