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Timestamp: 2017-10-23 21:05:33+00:00

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Statuts de «pr suisse» - PDF
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1 Statuts de «pr suisse» Art. 1 L'Association Sous le nom «Association Suisse de Relations Publiques», «Schweizerischer Public Relations Verband», «Associazione Svizzera di Relazioni Pubbliche», «Swiss Public Relations Association», il existe une association (ci après désignée par Association) au sens de l art. 60 et suivants du CC dont le siège se trouve à Zurich. L'Association s engage également dans toutes les langues nationales sous le nom/la marque «pr suisse». Art. 2 Buts de l'association L'Association représente les intérêts idéels et économiques des professionnels, organisations et entreprises travaillant dans les Relations Publiques ou dans la communication institutionnelle auprès du public et face à l Etat, à l économie et à la société. Elle défend la réputation de la profession, promeut la perception et l acceptation des Relations Publiques, poursuit le développement de l image de la profession, promeut l échange de connaissances et d expériences entre les membres, fournit des prestations de services servant les intérêts des membres, des sociétés régionales et d autres organisations de la branche, soutient la qualité de la formation et du perfectionnement, promeut la reconnaissance de la profession dans le public et auprès des autorités, organise les examens en tant qu Organisation du monde du travail (OMT), est le représentant officiel du secteur des Relations Publiques face aux autorités fédérales et au Parlement s occupe en général des relations avec les médias, la politique, l économie, la culture, la science et le public et coopère avec les organismes et associations nationales et internationales opérant dans le secteur des Relations Publiques. L'Association ne poursuit pas de but économique et elle est neutre aussi bien sur le plan politique que confessionnel. En ce qui concerne la composition de ses organes, elle veille à assurer une représentation appropriée des régions linguistiques, des régions, des sexes ainsi que des spécialités des Relations Publiques. Quand cela va dans le sens de ses buts, l'association peut, si l Assemblée générale le décide, s affilier à des organisations nationales et internationales ou s engager d autre manière dans de telles organisations.
2 page 2/9 Art. 3 Sociétés régionales L'Association peut admettre en son sein des organisations régionales de professionnels en Relations Publiques, organisées sous forme d association, et leur accorder le statut de société régionale. L admission d une société régionale entraîne automatiquement la qualité de membre de l'association pour les membres de la société régionale. Les sociétés régionales ont les tâches suivantes: le maintien et développement des rapports entre les membres de la région, la promotion de l échange d expériences et du perfectionnement par le biais de manifestations, d offres de cours ou d autres mesures, la participation à la réalisation de projets nationaux et internationaux et la participation au processus décisionnel de l'association. Les sociétés régionales remplissent leurs tâches par leurs propres moyens ou en coopération avec d autres sociétés régionales, d autres organisations de la région, la Association ou d autres partenaires appropriés. Pour autant que les statuts de l'association ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les sociétés régionales agissent de manière autonome et s organisent elles mêmes. Les sociétés régionales s engagent à défendre et observer en toute loyauté les décisions de l'association et de ses organes. Art. 4 Conditions pour l admission d une société régionale L admission d une société régionale dans l'association présuppose que la société régionale reconnaît les statuts de l'association et plus particulièrement les droits et devoirs qui en découlent pour les sociétés régionales, qu elle s interdit toute autre catégorie de membre que celles citées à l article 5, qu elle oblige ses membres à observer dans l exercice de leur profession les dispositions du Code d Athènes et du Code de Lisbonne dont le texte est publié sur le site d'internet de l'association, qu elle reconnaît l obligation de verser les contributions décidées par l'association et qu elle s engage à ne mettre en vigueur les modifications de ses statuts seulement après avoir reçu l accord préalable du Comité central de l'association. Art. 5 Catégories de membres L'Association connaît les membres suivants: membres professionnels accrédités membres professionnels membres collectifs membres individuels membres libres membres d honneur
3 page 3/9 Les membres professionnels accrédités sont des professionnels reconnus qui travaillent pour au moins 80 % de leur activité dans les domaines des Relations Publiques ou la communication institutionnelle, ou qui sont responsables des Relations Publiques au sein d'une direction. Ils attestent de leur compétence professionnelle en apportant la preuve de leur formation et perfectionnement correspondants ainsi que de leur expérience de conduite dans les Relations Publiques. Le Comité central édicte un règlement précisant ces exigences. 1 Les membres professionnels accrédités sont inscrits au registre professionnel de l'association et ont de ce fait le droit de porter le titre «RP pr suisse». Les membres professionnels sont des personnes physiques qui travaillent dans les Relations Publiques ou dans la communication commerciale, ou dans le marketing. Les membres collectifs sont des personnes morales ou des organisations qui travaillent dans les Relations Publiques, ou dans la communication commerciale, ou dans le marketing, ou qui sont proches de la branche. Les membres individuels sont des personnes physiques qui sont en relation avec des personnes travaillant dans les Relations Publiques et qui veulent promouvoir l'association, sans pour autant remplir les conditions régissant l admission en tant que membre professionnel ou collectif. Les membres libres sont des membres qui ont été libérés de la poursuite du paiement des cotisations par leur société régionale en raison de leur longue appartenance à la société régionale ou d autres mérites. La société régionale concernée est libérée du versement de la part des cotisations à l'association pour ses membres libres. Les membres d honneur sont des membres qui ont rendu d excellents services à l'association. Ils sont élus par l Assemblée générale, sur proposition du Comité central, après consultation de la société régionale concernée. La qualité de membre d honneur libère le membre de son obligation de payer des cotisations, mais ne change aucunement le statut du membre concerné. La société régionale concernée est libérée du versement de la part des cotisations à l'association pour ses membres d honneur. Art. 6 Début de la qualité de membre La qualité de membre débute avec l admission dans une société régionale. Il est possible d être membre de plusieurs sociétés régionales. Dans un tel cas, le membre n a droit qu à une voix au maximum lors des Assemblées générales de l'association. Les candidats à l admission qui se présentent directement à l'association sont par principe référés à la société régionale correspondant à leur lieu de travail. 1 Il est prévu de reprendre les exigences du registre professionnel, c'est à dire : Conseiller/Conseillère en RP avec diplôme fédéral Master en Relations Publiques ou communication d une Université ou d une Haute école spécialisée reconnue et au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine des RP et/ou de la gestion de mandat au moins 6 ans d activités dans le domaine des RP, dont 2 ans au moins avec la responsabilité de conduite de collaborateurs et/ou de gestion de mandat et acquisition supplémentaire d un brevet fédéral en tant que spécialiste des RP ou d un diplôme universitaire ou d une Haute école spécialisée reconnue ou d un diplôme fédéral de chef de la communication, de vente ou de marketing ou d un diplôme étranger équivalent. au moins 10 ans d activités dans le domaine des RP, dont 3 ans au moins avec la responsabilité de conduite de collabora teurs et/ou de gestion de mandat.
4 page 4/9 Art. 7 Droits et obligations des membres Les membres ont notamment le droit de participer à l Assemblée générale, d y faire des propositions et d y exercer leur droit de vote, d accéder à l Extranet de la société régionale et de l'association, de participer aux manifestations et opportunités de perfectionnement organisées par la société régionale ou par l'association et de communiquer à l extérieur leur appartenance à la société régionale et à l'association. Les membres sont tenus de reconnaître les statuts de la société régionale et partant de l'association sans la moindre restriction, de respecter le Code d Athènes et le Code de Lisbonne dans l exercice de leur profession et de payer les cotisations dans leur intégralité et dans les délais impartis. Art. 8 Fin de la qualité de membre et exclusion La qualité de membre prend fin avec la sortie ou l exclusion, conformément aux statuts de la société régionale concernée. Les sociétés régionales sont tenues d exécuter les exclusions dûment décidées par l'association, conformément aux dispositions du présent article. L exclusion de la Association est décidée à la demande d une société régionale ou du conseil du Comité central pour autant qu il a été possible de prouver que le membre a eu un comportement contraire à l éthique, plus particulièrement la violation des codes déclarés comme obligatoires par l'association. La décision d exclusion doit obligatoirement être précédée d'une recommandation du Tribunal d honneur (art. 16) et de la société régionale concernée, et par une prise de position du membre concerné. Un membre exclu a le droit de faire appel auprès de l Assemblée générale en indiquant ses raisons (art. 10). L Assemblée générale décide en dernier recours. Art. 9 Organes Les organes de l'association sont: l Assemblée générale, les sociétés régionales, le Comité central, la Direction, la Commission d examen, les commissions permanentes et ad hoc, le Secrétariat, le Conseil d honneur et l Organe de contrôle. Les compétences non explicitement définies dans les statuts incombent au Comité central.
5 page 5/9 Art. 10 Assemblée générale L Assemblée générale est l organe suprême de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an. Le président/la présidente de la Association mène les débats. L Assemblée générale a les tâches et compétences suivantes: l approbation du rapport annuel, l approbation des comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport de révision, la décharge des organes, l approbation du budget cadre pour l exercice suivant, la fixation de la part des cotisations qui doit être versée à la Association, l élection des autres organes de la Association pour autant qu ils ne leur appartiennent pas d office, 2 l élection de l organe de contrôle, l admission ou l exclusion d associations ou d organisations, l admission ou l exclusion de sociétés régionales, l approbation de modifications de l effectif, du nombre et des limites géographiques des sociétés régionales, la déclaration du caractère obligatoire de directives éthiques et de principes professionnels, la nomination de membres d honneur, le traitement de recours contre l exclusion de membres, la prise de décision relative aux propositions du Comité central et la révision partielle ou totale des statuts, y compris la dissolution et la liquidation de l'association. L Assemblée générale est convoquée par le président, soit sur décision du Comité central, soit si au moins 30 membres ou 3 sociétés régionales en font la demande écrite avec mention de l ordre du jour. La convocation avec mention de l ordre du jour intervient avec au moins deux mois d avance sur la date prévue. Des ajouts à l ordre du jour peuvent être demandés par une société régionale ou par dix membres au moins, au plus tard un mois avant la date prévue, par communication écrite adressée au Comité central. Ce dernier peut refuser l inscription à l ordre du jour s il n est pas en possession d une proposition formulée concrètement, si aucune raison n a été donnée ou si la proposition contrevient à une disposition des statuts. Quelle que soit la décision du Comité central, il est tenu d en informer sans tarder les sociétés régionales et les membres. Tous les organes sont élus ou réélus chaque année, une élection séparée devant être organisée pour chaque organe et pour le président/la présidente de la Association. Les membres élus du Comité central et le président/la présidente sont soumis à une limitation de leur mandat à six ans. L Organe de contrôle doit être représenté lors de l Assemblée générale à moins qu un rapport écrit n ait été envoyé préalablement proposant l approbation pleine et entière des comptes. 2 se rapporte plus particulièrement aux présidents des sociétés régionales
6 page 6/9 Art. 11 Prise de décision de l Assemblée générale Tous les membres ont le droit de vote. Ils disposent chacun d une voix. La représentation de membres absents est exclue. Pour être valables, les décisions doivent être approuvées par une double majorité. 3 Elles doivent réunir non seulement la majorité des membres présents ayant le droit de vote, mais aussi la majorité des sociétés régionales représentées. 4 Avant le début de l Assemblée générale, chaque société régionale annonce qui exerce son droit de vote, une société régionale pouvant en représenter au maximum une autre. Sont réservées les dispositions particulières relatives à la révision des statuts et à la dissolution de l art. 19. Pour remédier à une situation de «pat», la discussion est poursuivie à la demande d un membre ou d une société régionale, suivie d un nouveau vote. Afin d augmenter les chances d un consensus, le président peut intercaler le traitement d autres points de l ordre du jour ou une pause avant de reprendre la discussion du thème contesté. Art. 12 Comité central Le Comité central est l organe de conduite stratégique de l'association, il comprend le président/la présidente de l'association, les présidents ou délégués de toutes les sociétés régionales, 5 le président de la Commission d examen et jusqu'à cinq membres représentant les intérêts d organisations ou associations nationales et internationales dans le domaine des relations publiques. Le Comité central siège au moins deux fois par année. Voici ses tâches et ses compétences: traitement de toutes les propositions à l Assemblée générale et prise de décision, élaboration d un règlement interne qui concrétise les tâches et les compétences du Comité central, de la Direction, du Secrétariat et du Conseil d honneur, l élection du Secrétaire sur proposition de la Direction, la surveillance des activités de la Direction, des commissions et du Secrétariat, l élection des membres de la Commission d examen, la désignation des commissions permanentes et ad hoc pour le traitement de questions spécifiques, l attribution de mandats de la Direction, au Conseil d honneur, aux commissions permanentes et ad hoc, la publication de prises de position du Conseil d honneur, l approbation des statuts des sociétés régionales, l élection de délégués dans les organisations internationales et l exclusion de membres selon l art Un droit de vote séparé des sociétés régionales permet d empêcher une «prise de pouvoir» d une société régionale isolée qui mobiliserait une participation en masse lors de l Assemblée générale. 4 Le processus décisionnel interne aux sociétés régionales se déroule conformément à leurs propres dispositions, qui sont en règle générale fixées par le Comité, le président désignant d habitude la représentation personnelle de sa société. 5 Les sociétés régionales doivent avoir la possibilité de déléguer un autre membre de leur Comité que le président pour mieux répartir la charge de travail.
7 page 7/9 Le Comité central est convoqué par le président de l'association qui préside aussi aux débats. L ordre du jour doit être communiqué au moins trois semaines avant les débats. La convocation intervient sur demande du Comité central ou à la demande de quatre membres ou de deux sociétés régionales par écrit avec mention de l ordre du jour. Le Comité central décide à la majorité des personnes présentes. La représentation est exclue. En cas d égalité des voix, les voix des sociétés régionales comptent double. Si la situation est toujours indécise, le président/la présidente tranche. Art. 13 Direction La Direction est l organe de conduite exécutif de l'association, il comprend le président/la présidente de l'association, deux à trois représentants ou présidents de sociétés régionales, deux régions linguistiques, devant au moins être représentées et au maximum deux autres représentants du Comité central. 6 Les tâches et les compétences de la Direction sont: la mise en œuvre des décisions du Comité central et de l Assemblée générale, l'issue Management courant, la communication interne et externe active, y compris l exploitation d un portail électronique pour assurer la publication officielle des communications de l'association, le règlement du droit à la signature et surveillance du budget et des finances, la sélection, mise au courant et surveillance du Secrétariat (fonction de l employeur) et la tenue d un contrôle du succès. La Direction est convoquée par le président de l'association qui préside aussi les débats. La Direction décide à la majorité des personnes présentes. En cas d égalité des voix, le président/la présidente tranche. Art. 14 Commission des examens La Commission des examens de l'association est responsable de l organisation et de la réalisation des examens fédéraux (ainsi que d éventuels examens préalables) où l'association figure parmi les organisateurs. L ordre des examens publié par la Confédération est déterminant pour les activités de la Commission des examens. Art. 15 Secrétariat Le Secrétariat est l organe exécutif et le centre de services de l'association. Dans ce cadre, il peut assumer tout ou partie des tâches de la direction des examens lors des examens fédéraux. Le Secrétaire ne saurait être parallèlement membre du Comité central. L acceptation d éventuelles activités annexes, de mandats ou de fonctions dans le secteur de la communication requiert l autorisation de la Direction qui veille aussi à ce qu il n y ait pas de conflit d intérêts. 6 La Direction comprend trois personnes au moins et six personnes au plus, ce qui crée la flexibilité requise.
8 page 8/9 Art. 16 Conseil d honneur Le Conseil d honneur est composé de trois à sept membres de longue date et respectés, élus par l Assemblée générale. Les tâches suivantes lui incombent: 7 il concrétise et interprète les principes définis dans les codes relatifs à l intégrité, au caractère collégial, à la loyauté dans les relations publiques sur la base de données particulières ou à la demande du Comité central, à la demande du Comité central, il prend position quant à l exclusion d un membre en raison de son comportement, en cas de différends entre les organes ou des représentants importants, il est possible de faire appel à un ou plusieurs de ses membres en tant que médiateurs et en cas de dissolution de l'association conformément à l art. 19, il en confie le patrimoine à une organisation apte à prendre sa succession. Art. 17 Organe de contrôle L Assemblée générale élit un organe de révision indépendant qui contrôle la totalité des factures de l Union et prépare un rapport à l intention de l Assemblée générale. Les sociétés régionales peuvent également confier la révision de leurs comptes à l Organe de contrôle de l'association. Art. 18 Finances et cotisations L exercice de l'association ainsi que des sociétés régionales affiliées correspond à l année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Seul le patrimoine de l'association est tenu des engagements de l'association. Une responsabilité personnelle des membres ou des sociétés régionales est exclue. Les membres doivent leurs cotisations à leur société régionale qui à son tour verse à l'association la part des cotisations décidée par l Assemblée générale. Les sociétés régionales peuvent se charger elles mêmes de l encaissement ou le déléguer à l'association. L'Association n est pas tenue des engagements des sociétés régionales. Ces dernières sont tenues au maximum du montant des cotisations dues pour l exercice en cours. Si une société régionale décide de quitter l'association, la société régionale doit néanmoins verser la totalité des cotisations décidées par l Assemblée générale pour toute la durée de l exercice en cours. 7 Contrairement à l ancien Conseil de l'ordre, il ne s agit plus ici d une fonction de tribunal, mais de créer une conscience éthique et juridique de la branche des RP publiques qui ne soit pas mêlée à la vie quotidienne de l'association.
9 page 9/9 Art. 19 Révision des statuts et dissolution Les propositions visant à modifier les statuts ou à dissoudre l'association doivent être annoncées trois mois à l avance par écrit. D éventuelles décisions à ce sujet nécessitent pour être valables, une majorité des deux tiers des membres présents et des deux tiers des sociétés régionales représentées. 8 En cas de dissolution, le patrimoine de l'association est confié à un agent fiduciaire à l intention d une organisation pouvant prendre sa succession. Le Conseil d honneur reste en fonction cinq ans après la décision de la dissolution. Si une Association à buts similaires a été créée et constituée au cours de ce laps de temps, il incombe au Conseil d honneur de décider si le patrimoine doit lui être confié. A l échéance de cette période de cinq ans, le patrimoine est versé aux sociétés régionales affiliées lors de la dissolution au pro rata des membres de l époque. Art. 20 Dispositions transitoires Les statuts entrent en vigueur le 1er janvier Les sept sociétés régionales actuelles sont automatiquement considérées comme des sociétés régionales au sens des présents statuts si elles communiquent cela sans la moindre restriction et par écrit à l'association d ici à la fin Les groupes de travail, les commissions et les autres structures de la Société Suisse de Relations Publiques SSRP restent actifs sauf disposition divergente des statuts (approuvé par le Comité central, / l Assemblée des délégués, ) 8 Dans le cas de sept sociétés régionales, au moins cinq d entre elles (= 71.4%) devraient alors être d accord. 9 Cette disposition assure la capacité d agir de l'association, également pendant la phase de transition.
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References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 19
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 19
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1