Source: http://www.snesup.fr/Le-Snesup/organisation-snesup
Timestamp: 2013-06-19 09:06:25+00:00

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Organisation SNESUP - Syndicat national de l'enseignement supérieur
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Une organisation démocratique	Tous les deux ans ...
Le vote d'orientation
Au SNESUP, c'est vous qui donnez la direction !
Les adhérents du SNESUP décident seuls de ses orientations par un vote direct, préalable au Congrès d'orientation qui se tient tous les deux ans. Trois votes sont en fait organisés (sous le contrôle d'une commission électorale pluraliste) :
le vote d'orientation vous permet de trancher entre les orientations proposées par les différentes tendances (voir plus bas) ;
le vote sur l'activité vous permet de manifester votre accord ou votre désaccord sur l'activité passée de la direction nationale ;
le vote sur les comptes vous permet d'approuver ou de désapprouver la gestion financière du syndicat.
Le vote d'orientation s'organise autour de textes signés par un certain nombre de camarades s'étant librement regroupés en tendances. Le droit de tendance est ouvert sans restrictions à tous et à toutes.
Le résultat du vote d'orientation détermine par simple proportionalité la composition de la Commission Administrative Nationale (la CA pour faire court). Les tendances y désignent alors leurs représentants.
Tous les ans, le syndicat se rassemble en un congrès, issu des sections locales (représentation en fonction du nombre d'adhérents à jour de cotisation). Une alternance se fait entre Congrès d'orientation (avec consultation de tous les adhérents) et Congrès d'études (pour approfondir la réflexion sur un thème).
Le Congrès est l'instance décisionnelle qui donne les principaux mandats à la Direction Nationale pour son action dans les deux ans à venir. Le débat préalable au Congrès est bien sûr ouvert à tous les adhérents. A l'occasion du Congrès, sont élus les différentes instances du syndicat et, depuis la fusion avec le syndicat des professeurs d'IUFM, la Commission "Formation des Enseignants".
Enfin, une Commission au comptes et une Commission aux conflits sont élues.
La Commission Administrative (CA) est l'instance délibérative entre deux Congrès. Composée de 45 titulaires, elle se réunit environ une fois pas mois et se prononce sur toutes les questions essentielles. Lors du Congrès, elle désigne en son sein le Bureau National (BN), le Secrétariat National (SN) et élit le ou la Secrétaire Général(e).
Dans la période récente, ce dernier mandat n'a pas été renouvelé consécutivement plus de deux fois.
Le poste de Trésorier National fait aussi l'objet d'un vote lors du Congrès.
Les instances - BN & SN - constituent la Direction exécutive du syndicat. Depuis plusieurs années, la composition en est pluraliste, traduisant au delà des divergences d'opinion un accord entre les deux principales tendances sur les grandes lignes de l'action syndicale.
Le travail de la Direction Nationale
Multiforme, souvent extrèmement complexe, le travail national s'est structuré autour de grands secteurs d'activité : Formation, Recherche, ... mais aussi International, Vie Syndicale, etc ...
Des commissions thématiques ouvertes à tous les adhérents permettent d'ouvrir la réflexion avant les décisions de la CA (ou à défaut du BN).
Bien entendu, ce travail n'a de sens qu'en pleine intelligence avec les autres acteurs de la vie syndicale, au premier rang duquel les sections locales et les élus.
Nous ne pouvons conclure sans remercier ici tous les militants et militantes du SNESUP qui, en consacrant de leur temps et de leur énergie, rendent possible l'idée d'un syndicat par tous et donc pour tous.
Tous les détails de la composition des instances issues du dernier congrès Nos statuts Complétés par son règlement intérieur, les statuts du SNESUP définissent
les règles fondamentales qui régissent la vie et le fonctionnement du
Télécharger les statuts ().
(adoptés par le Congrès des 24 et 25 mars 1962, modifiés par le Congrès des 22, 23 et 24 avril 1966, le Congrès des 12, 13 et 14 juillet 1968, et le Congrès des 6, 7 et 8 juin 1975, le Congrès des 6, 7 et 8 avril 1993, le Congrès des 30,31 mars et 1er avril 1999 et le Congrès des 6, 7 et 8 avril 2011)
DÉFINITION ET BUTS DU SYNDICAT
Art. 1 : Est formé entre les membres du personnel de l'enseignement supérieur public acceptant les présents statuts, un syndicat dénommé "Syndicat National de l'Enseignement Supérieur".
Art.2 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur, régi par les présents statuts, agit pour préserver et développer les missions et valeurs essentielles de l'Enseignement Supérieur, et en particulier :
démocratiser l'accès au savoir et aider un nombre croissant de jeunes et d'adultes à acquérir une formation qualifiante et citoyenne de haut niveau,
contribuer au développement de l'ensemble du système éducatif, notamment par la formation de tous les enseignants, promouvoir la pensée critique et la créativité,
L'exercice de ces missions, répondant à l'intérêt général et aux besoins de toute la société, exige que l'Enseignement Supérieur soit, dans sa totalité, un service public bénéficiant d'un financement public, employant des fonctionnaires d'État, délivrant des diplômes nationaux.
Conformément à ces principes, le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur a pour objet :
le groupement du personnel des établissements d'enseignement supérieur public ;
et pour buts :
la défense des intérêts matériels et moraux, économiques et professionnels du personnel en activité ou à la retraite, ainsi que la coopération des diverses catégories du personnel des différentes disciplines pour l'organisation de leurs revendications communes et la lutte contre les ingérences extérieures à l'enseignement public dans la nomination et l'avancement du personnel,
la défense et l'amélioration des conditions matérielles et morales de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la sauvegarde de la culture dispensée dans les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la contribution à l'amélioration des méthodes d'enseignement qui concourent à la formation scientifique, technique et humaine de la jeunesse,
la défense de la laïcité de l'enseignement public,
la défense et l'amélioration du statut de la fonction publique ainsi que la préservation de l'originalité et de l'indépendance traditionnelle de l'enseignement,
l'application des lois sociales au personnel des établissements de l'enseignement supérieur ainsi que la préparation de celui-ci à son rôle de co-gestionnaire d'un service social de l'éducation nationale, la défense du droit syndical et des libertés démocratiques,
la coopération du personnel enseignant avec les associations étudiantes, notamment pour tout ce qui concerne l'enseignement et la recherche, la formation de la jeunesse et les œuvres d'éducation populaire, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des travailleurs, - la coopération scientifique et culturelle ainsi que l'action syndicale internationale du personnel enseignant, et ce, en dehors de toute option individuelle d'ordre politique, philosophique ou religieux, et dans le respect absolu des croyances et des opinions de tous les adhérents, qui demeurent libres de participer à toute activité de leur choix, tout en restant pénétrés de l'esprit de solidarité et de compréhension mutuelle que représente pour eux l'adhésion au syndicat.
Des personnels en poste dans des établissements d'Enseignement Supérieur extérieurs au service public, régis par les articles L.410.1 et suivants du Code du Travail, et approuvant les présents statuts, peuvent adhérer au Syndicat National de l'Enseignement Supérieur, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Art.3 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard des gouvernements, du patronat, des partis politiques et des organisations philosophiques ou religieuses ou autres groupements extérieurs. Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres groupements en vue d'une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l'initiative de ses collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l'égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l'égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, les réformes acquises ou à conquérir. En tout état de cause, les instances régulières du syndicat sont seules qualifiées pour prendre les décisions.
AFFILIATION SYNDICALE ET AFFILIATIONS DIVERSES
Art. 4 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire (FSU).
Art. 5 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur peut, en outre, adhérer à des organismes, nationaux ou internationaux, sous réserve que leurs buts ne soient pas en contradiction avec ceux définis dans les présents statuts.
Art. 6 : Dans chaque ville où existent un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, les adhérents se groupent pour former une ou plusieurs sections syndicales d'établissements. Éventuellement, lorsque les circonstances l'exigent, les adhérents d'un même établissement peuvent former plusieurs sections syndicales et inversement, les adhérents de plusieurs établissements ne former qu'une seule section syndicale locale qui comporte alors autant de sous-sections qu'il y a d'établissements.
Chaque section organise son activité et s'administre librement, conformément à son propre règlement et dans la limite des présents statuts. Les adhérents se réunissent en assemblée générale pour élire les membres du bureau de la section, parmi lesquels le secrétaire et le trésorier.
Art. 7 : Les diverses sections syndicales d'une même ville, d'un même département, d'une même académie ou région peuvent, sans autorisation préalable et dans la limite des présents statuts, prendre toutes mesures qu'elles jugent nécessaires pour coordonner leur action commune.
Les diverses sections syndicales d'une même ville, d'un même département, d'une même académie ou région peuvent, avec l'accord de la commission administrative, former une section de ville, de département, d'académie ou de région qui coordonne leur activité et s'administre librement conformément à son propre règlement et dans la limite des présents statuts. Les délégués des sections syndicales d'établissements élus par elles et dûment mandatés, se réunissent alors en assemblée générale pour élire les membres du bureau, de la section de ville, de département, d'académie ou de région, parmi lesquels le secrétaire et le trésorier.
Art. 8 : Afin de développer la réflexion et d'accroître la capacité d'action du syndicat dans les domaines spécifiques, des secteurs spécialisés correspondant à ces domaines peuvent être créés par la Commission Administrative.
Un secteur « formation des enseignants » est créé. Son fonctionnement est précisé à l'article 11 bis du règlement intérieur.
Art. 9 : L'ensemble des sections syndicales d'établissements constitue le syndicat dont la gestion et l'administration sont confiées à une commission administrative élue à cet effet par le congrès d'orientation.
Le congrès d'orientation du syndicat est composé des délégués des sections syndicales d'établissements, élus par elles et dûment mandatés. Les membres de la commission administrative qui ne seraient pas délégués au congrès d'orientation y participeront sans voix délibérative. Le congrès d'orientation est la plus haute instance du Syndicat. Il se réunit tous les deux ans pour faire le bilan de l'activité syndicale et pour décider souverainement de l'attitude et de la ligne d'action du syndicat au regard des diverses questions relevant de son activité.
Le congrès d'orientation procède, en outre, à l'élection des membres de la commission administrative, responsable de la mise en œuvre de ses décisions devant le syndicat auquel elle rend compte de son mandat lors du congrès d'orientation suivant. Celle-ci élit en son sein les membres du bureau national et du secrétariat national, chargés de l'organisation de son travail et de l'application de ses décisions, responsables devant elle et révocables par elle. La commission administrative se réunit périodiquement en session normale, et, en outre, aussi souvent que les circonstances l'exigent, pour diriger l'activité du syndicat dans le cadre des décisions du congrès d'orientation.
Au cours de l'année universitaire ne comprenant pas de congrès d'orientation, un congrès d'étude est convoqué par la commission administrative. Ce congrès d'étude composé des délégués des sections syndicales d'établissement, élus par elles et dûment mandatés, a pour but d'approfondir et d'enrichir les analyses et revendications du syndicat sur un ou plusieurs thèmes proposés soit par la commission administrative soit par le congrès.
Dans l'intervalle des congrès d'orientation une assemblée générale du syndicat, composée des délégués des sections syndicales d'établissements, élus par elles et dûment mandatés, ainsi que des membres de la commission administrative, délégués de droit, peut être réunie sur décision de la commission administrative, ou à la demande de la majorité des sections pour déterminer l'attitude du syndicat au regard de questions importantes n'ayant pas fait l'objet de décision au congrès d'orientation mais exigeant une prise de position rapide sans pour autant nécessiter la convocation d'un congrès extraordinaire.
En cas de circonstances graves, un congrès extraordinaire peut être réuni sur décision de la commission administrative prise à la majorité des deux tiers de ses membres ou à la demande des deux tiers des sections.
DÉMOCRATIE ET DISCIPLINE SYNDICALES
Art. 10 : La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu'il peut, à l'intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l'organisation syndicale. Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur groupant des syndiqués de toutes opinions, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu'il professe en dehors de l'organisation syndicale.
Art. 11 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur qui rassemble des adhérents d'opinions diverses, fait preuve de l'esprit le plus large pour maintenir son unité et assumer son rôle constant de défense des intérêts du personnel de l'enseignement supérieur. Les tendances et les courants de pensée sont des éléments de la démocratie syndicale.
Art. 12 : Aucun syndiqué ne peut prétendre à un mandat du syndicat si celui-ci ne lui est pas confié par ses instances régulières.
Tout syndiqué titulaire d'un mandat du syndicat, ou toute délégation chargée de représenter le syndicat (ou une ou plusieurs de ses sections) auprès d'une organisation à laquelle il est affilié, sont tenus, l'un comme l'autre de se conformer, sous peine de sanctions, à l'attitude et à la ligne d'action définies par les instances régulières du syndicat, auxquelles ils doivent, en outre, rendre compte de leur mandat.
Art. 13 : La démission ou le refus du paiement de la cotisation entraînent la radiation du syndicat.
Toute violation des présents statuts ou toute indiscipline caractérisée de nature à porter préjudice au syndicat, et en particulier toute prise de position publique contraire à ses buts, peuvent faire l'objet de sanctions allant, selon leur degré de gravité, du blâme à l'exclusion. Tout adhérent exclu ne peut être réintégré qu'après décision favorable de l'assemblée générale de sa section confirmée par une décision analogue de la commission administrative.
Art. 14 : Tout différend ou conflit qui s'élèverait entre un syndiqué et la section à laquelle il appartient, ou entre sections, ou enfin entre une section et la commission administrative ou le bureau national, sera examiné et tranché par voie d'arbitrage.
À cet effet, le congrès d'orientation désigne une commission des conflits à la majorité des deux tiers des délégués. Les conclusions établies par celle-ci ainsi à l'approbation de la commission administrative, il sera fait appel devant le congrès d'orientation qui statuera définitivement.
MOYENS D'ACTION - INFORMATION - TRÉSORERIE
Art. 15 : Dans le cadre des présents statuts, ainsi que des décisions du congrès d'orientation, les sections conservent leur entière liberté d'action. Elles peuvent, sans autorisation préalable décider toute action corporative qu'elles jugent utile ; cependant, dans tous les cas d'organisation d'un mouvement d'importance, partiel ou général, elles en saisiront la commission administrative ou, à défaut, le bureau national afin qu'ils donnent leur avis et soient en mesure d'organiser l'appui et la solidarité de l'ensemble du syndicat.
Art. 16 : Pour assurer l'efficacité ainsi que la continuité de l'action syndicale, la commission administrative est tenue de veiller à la formation et à la promotion de cadres syndicaux à tous les échelons. A cet effet, elle est habilitée à prendre toutes dispositions permettant d'y concourir.
Pour assurer la continuité des études syndicales et pour coordonner l'activité spécifique des sections dans chacune des grandes disciplines, ou chaque fois que les circonstances l'exigent, des organismes d'étude et des organismes de liaison sont créés auprès et sous la responsabilité de la commission administrative et placés sous la direction effective des membres du bureau national.
Art. 17 : L'information des syndiqués est assurée de manière régulière par le "Bulletin du Syndicat National de l'Enseignement Supérieur", publié par les soins du bureau national sous la responsabilité de la commission administrative qui en nomme le Directeur ainsi que le gérant et le rédacteur en chef. Ce bulletin est complété par d'autres publications imprimées ou électroniques, parmi lesquelles la revue « Former des maîtres » dont le statut est garanti par le règlement intérieur.
Art. 18 : Les ressources financières du Syndicat National de l'Enseignement Supérieur proviennent des cotisations de ses adhérents, de subventions, de dons et legs divers, de la vente de produits liés à l'activité du syndicat, de produits financiers, ainsi que de souscriptions éventuelles et de toutes autres recettes légales.
La cotisation syndicale est établie selon un barème fixé par la Commission Administrative dans le cadre des orientations adoptées par le Congrès d'Orientation. Toutefois, à titre exceptionnel et en cas d'urgence seulement, la Commission Administrative est autorisée à en modifier le taux. La cotisation syndicale est perçue par le trésorier de la section syndicale d'établissement, ou, à défaut, par le trésorier national.
Le trésorier national établit un budget annuel par activité qu'il présente à la CA pour approbation.
Art. 19 : Le congrès d'orientation désigne pour 6 ans un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant et pour 2 ans une commission financière composée de membres pris en dehors de la Commission Administrative.
Le trésorier national arrête les comptes annuellement.
Les comptes sont mis à la disposition du commissaire aux comptes qui établit un rapport.
Le rapport du commissaire aux comptes est présenté à la Commission Administrative.
Les comptes sont présentés à la Commission Administrative pour approbation et affectation du résultat comptable.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés selon la règlementation en vigueur dans les délais légaux.
La commission financière examine l'utilisation des ressources du syndicat, elle consigne ses remarques et appréciations dans un rapport annuel qu'elle présente au Congrès de l'année en cours.
SIÈGE - STATUTS - ADMINISTRATION - DISSOLUTION
Art. 20 : Le Syndicat National de l'Enseignement Supérieur a son siège à Paris, 78 rue du Fg Saint-Denis (10ème). Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la commission administrative.
Art. 21 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès d'orientation à la majorité des deux tiers des mandats, sous réserve qu'il ait été fait état du projet de modification dans l'ordre du jour du congrès d'orientation et que celui-ci ait été communiqué aux sections suffisamment à l'avance pour leur en permettre l'étude, le délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à un mois.
Art. 22 : L'administration du syndicat est régie par un règlement intérieur, établi en application des présents statuts et approuvé par le congrès d'orientation.
Art. 23 : La dissolution du Syndicat National de l'Enseignement Supérieur ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire, spécialement convoqué à cet effet, et à la majorité des deux tiers des mandats.
En cas de dissolution, ce congrès procéderait à la liquidation du passif, déciderait de la répartition de l'actif entre des organismes syndicaux ou des oeuvres laïques, et désignerait à cet effet une commission de liquidation.

References: Art. 1

Art.2

Art.3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 11

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23