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Timestamp: 2016-10-22 05:25:20+00:00

Document:
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger, Reeb,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 16 janvier 2007.
A.________ a �t� victime d'harc�lement entre juin 2000 et d�but septembre 2002.
Par jugement du 2 f�vrier 2004, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de police) a reconnu le pr�venu coupable de l�sions corporelles simples et d'utilisation abusive d'une installation de t�l�communication. Il l'a condamn� � une peine d'emprisonnement ainsi qu'au versement, en faveur de la victime, d'un montant global de 6'301 fr. compos� de la mani�re suivante: 2'310 fr. � titre de r�paration du dommage mat�riel, 2'500 fr. � titre d'indemnit� pour tort moral et 1'500 fr. � titre de participation aux honoraires d'avocat.
Le 7 f�vrier 2004, A.________ a saisi l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Instance LAVI) d'une requ�te en indemnisation pour le dommage mat�riel et le tort moral subis. Elle a conclu � ce que lui soient vers�s 2'500 fr. � titre de r�paration du tort moral, 22'007 fr. 25 � titre de frais d'avocat et 2'503 fr. � titre de frais de justice.
Le 24 mars 2006, A.________ a inform� l'Instance LAVI que le condamn� lui avait vers� le montant de 6'301 fr. fix� par le Tribunal de police. Elle a alors renonc� � ses conclusions visant au paiement d'une indemnit� pour tort moral ainsi qu'au remboursement des frais de justice. Elle a n�anmoins persist� � r�clamer l'indemnisation de ses frais d'avocats, � savoir 22'007 fr. 25 et 3'001 fr. 70, selon les notes d'honoraires des 7 f�vrier 2004 et 24 mars 2006, soit au total 25'008 fr. 95, sous d�duction des 1'500 fr. pay�s par le condamn�.
Par ordonnance du 11 juillet 2006, l'Instance LAVI a rejet� la requ�te de A.________, au motif que l'agresseur s'�tait acquitt� des d�pens fix�s par le Tribunal de police.
Par arr�t du 16 janvier 2007, le Tribunal administratif a annul� cette ordonnance. Appliquant le tarif de l'assistance juridique, il a notamment allou� � A.________, une indemnisation LAVI de 14'514 fr. 55 au titre des frais d'avocat encourus dans la proc�dure p�nale, sous d�duction des 1'500 fr. d�j� re�us.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif le 16 janvier 2007 et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'une violation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. A.________ conclut au rejet du recours.
L'arr�t entrepris peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le D�partement f�d�ral de justice et police, comp�tent en la mati�re, a qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF �tant satisfaites, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le DFJP soutient qu'en jugeant que l'intim�e avait droit � une indemnisation en vertu des art. 11 ss de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), alors que l'auteur de l'infraction avait vers� l'int�gralit� des sommes qu'il devait selon le jugement du Tribunal de police, le Tribunal administratif a viol� les r�gles applicables en mati�re de LAVI.
Il s'agit d�s lors uniquement d'examiner en l'esp�ce si, lorsque les d�pens allou�s � la victime par le juge p�nal incluent la couverture des frais d'avocat, cette derni�re est encore l�gitim�e � r�clamer une indemnisation LAVI pour les honoraires d'avocat qui vont au-del� de cette somme.
En mati�re de LAVI, la notion de dommage correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; FF 1990 II 909, 939; Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; Eva Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz in SJZ 98 322, 327).
4.1 En droit de la responsabilit� civile, les frais engag�s par la victime pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du proc�s civil, lorsque cette d�marche �tait n�cessaire et ad�quate, peuvent constituer un �l�ment du dommage, pour autant que ces frais n'aient pas �t� inclus dans les d�pens. Il en va de m�me pour les frais engag�s dans une autre proc�dure, comme une proc�dure p�nale par exemple. Si cette proc�dure permet d'obtenir des d�pens, m�me tarif�s, il n'est alors plus possible de faire valoir une pr�tention en remboursement des frais de d�fense par une action ult�rieure en responsabilit� civile (arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 2 publi� in SJ 2001 I 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; 112 Ib 353 consid. 3a p. 356).
Cette r�glementation repose sur des consid�rations pratiques et la recherche d'un �quilibre entre des int�r�ts divergents; cet �quilibre se trouverait compromis si la d�cision sur les d�pens ne liquidait pas les pr�tentions des parties et laissait la porte ouverte � une action civile ult�rieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
4.2 Dans le canton de Gen�ve, l'art. 97 al. 1 du code de proc�dure p�nale (CPP/GE) met � la charge du condamn� les d�pens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces d�pens sont calcul�s conform�ment au tarif �tabli par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du r�glement fixant le tarif des frais et d�pens en mati�re p�nale (ci-apr�s: le r�glement), les d�pens dus par le condamn� comprennent les d�bours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 � 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alin�a 2 de cette m�me disposition, l'autorit� de jugement peut accorder, � titre exceptionnel, une participation d'un montant sup�rieur en raison de circonstances particuli�res, notamment les difficult�s du proc�s, la situation financi�re des parties, la dur�e de la proc�dure ou encore l'ampleur des d�bats.
4.3 Le Tribunal f�d�ral a jug� que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnit� pour les d�pens ne correspondait qu'� une quotit� d�termin�e des honoraires totaux de l'avocat. Les d�pens permettaient le d�dommagement de tous les frais d'avocat rendus n�cessaires par le proc�s (arr�t P.367/73 du 29 mars 1973 consid. 4a publi� in SJ 1973 337; arr�t P.287/1981 du 17 juillet 1981 consid. 3a publi� in SJ 1982 289; arr�t 4C.80/1995 du 28 ao�t 1995 consid. 2 publi� in SJ 1996 299; arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une pr�tention en dommages-int�r�ts pour la part non couverte par les d�pens (arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3).
4.4 Selon l'art. 6 du r�glement, les parties, ou s'il est condamn�, le plaignant, peuvent faire opposition � la taxation de l'�tat de frais de l'Etat ou � celle des d�pens d'une partie aupr�s de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
5.1 Le l�gislateur n'a certes pas choisi de reprendre en tous points, dans le syst�me des art. 11 ss LAVI, le r�gime du droit de la responsabilit� civile. Des solutions sp�cifiques sont donc possibles (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 125 s.).
En mati�re de d�termination du dommage, des diff�rences ne se justifient cependant qu'exceptionnellement (cf. p. ex. art. 13 al. 2 LAVI). En effet, la LAVI n'a pas � couvrir des dommages qui vont au-del� de la responsabilit� civile de l'auteur. Si une des conditions des art. 41 ss CO fait d�faut, une indemnisation LAVI n'entre d�s lors pas en consid�ration (Eva Weishaupt, op. cit., p. 325).
Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs lui-m�me soulign� que la victime devait �tre admise � faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des pr�tentions pour les diff�rents postes du dommage qui entreraient en consid�ration selon l'art. 41 CO (ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 p. 129). Il n'y a d�s lors pas de raison d'admettre que la victime LAVI puisse �tre indemnis�e pour un dommage dont elle ne pourrait pas obtenir r�paration selon les r�gles du droit de la responsabilit� civile. De plus, la victime a l'obligation de limiter le dommage qu'elle subit dans toute la mesure du possible (arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002 consid. 3.2).
5.2 Le Tribunal f�d�ral a, il est vrai, admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnis� sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121). Il n'a cependant fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.4.4 dernier paragraphe p. 129). En effet, seules �taient alors litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarit� entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif � appliquer aux honoraires d'avocat r�clam�s. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas �t� amen� � examiner dans ce cadre la question particuli�re du sort des d�pens allou�s � la victime par le juge p�nal.
On ne saurait d�s lors d�duire de la jurisprudence un droit automatique � une indemnisation des frais d'avocat fond�e sur les art. 11 ss LAVI, m�me si des d�pens ont �t� accord�s � la victime dans le cadre du proc�s p�nal.
5.3 La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe imm�diatement s'adresser au centre de consultation pour requ�rir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit r�solue d'embl�e. Cela permet � l'autorit� d'exercer un contr�le sur les frais d'avocat et de proc�dure engag�s. Le Tribunal f�d�ral a certes conc�d� que si la victime omettait d'emprunter la voie pr�vue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se p�rimait pas. Il a cependant pr�cis� que la victime prenait ainsi n�anmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-�tre pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
5.4 La pratique genevoise qui consiste � renvoyer les victimes LAVI � s'adresser � l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui d�passe les d�pens fix�s dans le cadre de la proc�dure p�nale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI (cf. consid. 5.2). Elle est �galement contraire � l'art. 97 CPP/GE qui pr�voit que les d�pens de la partie civile sont � la charge du condamn�.
Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la proc�dure p�nale la condamnation de l'auteur au paiement de l'int�gralit� des honoraires d'avocat, sous r�serve de leur proportionnalit� (cf. consid. 6.3).
En l'esp�ce, la victime n'a pas requis l'assistance judiciaire ordinaire, elle n'a pas non plus sollicit� l'aide juridique du Centre de consultation LAVI et elle n'a pas contest� le montant des d�pens qui lui ont �t� allou�s par le juge p�nal. Ce comportement, ajout� � la pratique genevoise en mati�re de d�pens, a pour effet que, selon la jurisprudence rappel�e plus haut (consid. 4.1), l'auteur de l'infraction ne peut �tre recherch� pour le remboursement des frais de la victime, ce qui est contraire au principe de subsidiarit� qui est � la base du syst�me LAVI (art. 14 LAVI et 4 nLAVI). Dans ces conditions, la victime doit se laisser opposer un refus d'indemnisation.
Ces consid�rants pr�cisent l'ATF 131 II 121 qui a pu cr�er une certaine confusion. En outre, la pratique genevoise a pu induire en erreur l'intim�e. Il se justifie d�s lors � titre exceptionnel, � la suite de cette pr�cision de la jurisprudence, de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande d'indemnisation selon la port�e qui pouvait �tre donn�e � l'arr�t pr�cit�.
6.1 Le Tribunal administratif devra examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13 LAVI) pour pr�tendre � une indemnisation sont r�alis�es, puisque cette question a �t� n�glig�e jusqu'ici.
6.2 Par ailleurs, il sera rappel� que l'indemnisation ne pourra pas exc�der le montant qui aurait �t� allou� en application du tarif de l'assistance judiciaire en vertu de la jurisprudence encore appliqu�e � titre exceptionnel dans la pr�sente cause (ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 131).
6.3 Enfin, seule l'activit� strictement n�cessaire � la d�fense des droits de la victime peut �tre indemnis�e, � l'exclusion de toutes d�marches inutiles ou superflues. Il n'appartient pas � l'Etat de prendre en charge des frais qui ne seraient pas dans un rapport raisonnable avec les pr�tentions que la victime peut faire valoir (arr�t 1A.169/2001 pr�cit� consid. 3.2). Dans la mesure o� cette question n'a pas davantage �t� trait�e, le Tribunal administratif devra donc examiner l'activit� d�ploy�e par l'avocat et v�rifier s'il n'y a pas lieu de r�duire l'indemnit� � ce titre �galement.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, l'affaire �tant renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision.
Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire, la proc�dure de recours �tant gratuite en la mati�re (ATF 131 II 121 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intim�e, qui succombe, ni les collectivit�s publiques parties � la proc�dure, n'ont droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au D�partement f�d�ral de justice et police (Office f�d�ral de la justice), au mandataire de l'intim�e, � l'instance d'indemnisation LAVI et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 82
 art. 82
 art. 11
 ATF 
 art. 11
 art. 13
 art. 41
 art. 11
 art. 11
 ATF 
 art. 11
 art. 11
 art. 11