Source: http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/asile/107-suisse-decision-2008147ce-criteres-et-mecanismes-de-determination-de-letat-responsable-de-lexamen-dune-demande-dasile-presentee-dans-un-etat-membre-ou-en-suisse.html
Timestamp: 2019-04-25 17:00:51+00:00

Document:
Suisse - Décision 2008/147/CE critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2008/147/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 1) a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 17 juin 2002, des négociations concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ont été menées à bien avec les autorités suisses.
Conformément à la décision du Conseil du 25 octobre 2004, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004.
L'accord doit maintenant être approuvé.
L'accord instituant un comité mixte investi de pouvoirs de décision dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité.
Il est également nécessaire de définir une procédure d'adoption des positions communautaires.
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse, ainsi que les documents connexes composés de l'acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Les textes de l'accord, de l'acte final et de la déclaration commune sont annexés à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 12 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 3 de l'accord.
1. La position de la Communauté au sein du comité mixte au sujet de l'adoption de son règlement intérieur prévue par l'article 3, paragraphe 2, de l'accord est prise par la Commission après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil.
2. Pour toutes les autres décisions du comité mixte, la position de la Communauté est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
déclaration de la Suisse relative à l'article 4, paragraphe 3, sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Dublin/Eurodac;
La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse:
ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d'une part, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, d'autre part,
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège,
prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (1) (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (2) (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»);
CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la partie contractante qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile conformément à la convention de Dublin (4) (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) no 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (5) (ci-après dénommé «règlement modalités d'application d'Eurodac»);
CONSIDÉRANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils traitent des données aux fins du présent accord;
CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l'acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse;
CONSIDÉRANT que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (7) sur la base de la convention de Dublin;
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac»;
CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis «Dublin/Eurodac»;
CONSIDÉRANT que la coopération dans les domaines couverts par les règlements «Dublin» et «Eurodac» repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels la Communauté européenne a créé une association visant à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac», appliquent également cet acquis dans leurs relations mutuelles;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'acquis «Dublin/Eurodac» demande une application simultanée du présent accord et des accords entre les différentes parties associées à la mise en œuvre et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac» réglant leurs relations mutuelles;
CONSIDÉRANT le lien entre l'acquis de Schengen et l'acquis «Dublin/Eurodac»;
CONSIDÉRANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l'acquis «Dublin/Eurodac» et de l'acquis de Schengen,
du règlement «modalités d'application d'Eurodac», et
du règlement «modalités d'application de Dublin»
sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», et appliquées dans ses relations avec les États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres».
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les références aux «États membres» contenues dans les dispositions visées au paragraphe 1 sont réputées englober la Suisse.
1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.
2. La Commission, lorsqu'elle transmet ses propositions mentionnées au paragraphe 1 au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, ci-après dénommé «Conseil», en adresse copie à la Suisse.
la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 1, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées; ou si
la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au paragraphe 2; ou si
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,
1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions. À cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la transmission mutuelle de cette jurisprudence, sans délai.
1. En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s'élevant à 7,286 % d'un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 7,286 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l'exercice budgétaire considéré.
(3) JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.
(4) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
(5) JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.
(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(7) JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.

References: l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1