Source: http://environnement.wallonie.be/legis/international/convention016.htm
Timestamp: 2017-12-16 07:17:07+00:00

Document:
Convention sur l'accès à l'information, participation du public et accès à la justice
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998 (M.B. 24.04.2003)
modifiée par l'amendement adopté à Almaty le 27 mai 2005 (M.B. 31.07.2009)
Conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, les directives de la CEE pour l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement, approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur le thème « Un environnement pour l'Europe » à Sofia (Bulgarie) le 25 octobre 1995,
5. L'expression « public concerné » désigne le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
Article 4 - Accès à l'information sur l'environnement
1. Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l'environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l'alinéa b) ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d'autres informations :
2. Les informations sur l'environnement visées au paragraphe 1er ci-dessus sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d'information demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois. L'auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.
g) les intérêts d'un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations, ou
Article 5 - Rassemblement et diffusion d'informations sur l'environnement
Article 6 - Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières
a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe Ire;
b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe Ire qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;
b) la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptées;
e) un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation, et
11. [Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 3, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés].
[Amendement 27.05.2005]
[Article 6bis - Participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
1. Conformément aux modalités définies à l'annexe 1rebis, chaque Partie assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
2. Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article devraient être complémentaires et s'appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.]
Article 7 - Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement
Article 8 - Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié et tant que les options sont encore ouvertes durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. A cet effet, il convient de prendre les dispositions suivantes :
Article 9 - Accès à la justice
Les décisions finales prises au titre du présent paragraphe 1er s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès à l'information est refusé au titre du présent paragraphe.
3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1er, les procédures visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s'il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d'autres organes doivent être accessibles au public.
Article 10 - Réunion des Parties
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé au paragraphe 2, h), ci-dessus prévoit les modalités pratiques d'admission et les autres conditions pertinentes.
Article 12 - Secrétariat
Article 14 - Amendements à la Convention
Article 15 - Examen du respect des dispositions
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1er ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :
Article 19 - Ratification, acceptation, approbation et adhésion
2. Aux fins du paragraphe 1er ci-dessus, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Article 21 - Dénonciation
Article 22 - Textes authentiques
Liste des activités visées au paragraphe 1er, a), de l'article 6
- Raffineries de pétrole et de gaz;
- Installations de gazéification et de liquéfaction;
- Centrales thermiques et autres installations de combustion d'un apport thermique d'au moins 50 mégawatts (MW);
- Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (1) (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue);
- Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;
- Installations destinées :
- à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires;
- au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs;
- à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés;
- exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs;
- Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré);
- Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :
- Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour;
- Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en oeuvre est supérieur à 30 m3.
- Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour;
- Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante;
- Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
- Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
- Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
4. Industrie chimique : la production, au sens des catégories d'activités énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de substances visés aux alinéas a) à g) :
iv) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, insocyanates;
iv) non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium;
- Installations pour l'incinération, la valorisation, le traitement chimique et la mise en décharge des déchets dangereux;
- Installations pour l'incinération des déchets municipaux, d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure;
- Installations pour l'élimination des déchets non dangereux, d'une capacité de plus de 50 tonnes par jour;
- Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
8. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports (2) dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage principale d'une longueur d'au moins 2 100 mètres;
b) Construction d'autoroutes et de voies rapides (3);
12. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 m3 de gaz par jour.
b) 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg), ou
- installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour;
- installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour;
a) abattoirs d'une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour;
i) matières premières animales (autres que le lait), d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour;
ii) matières premières végétales, d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle);
c) traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle);
- installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour;
- installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kilogrammes par heure ou de plus de 200 tonnes par an;
- installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
20. Toute activité non visée aux paragraphes 1er à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation nationale.
21. Les dispositions du paragraphe 1er a), de l'article 6 de la présente Convention ne s'appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu'elles ne risquent d'avoir un effet préjudiciable important sur l'environnement ou la santé.
22. Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par le paragraphe 1er a), de l'article 6, de la présente Convention. Toute autre modification ou extension d'activités relève du paragraphe 1er, b) de l'article 6, de la présente Convention.
(1) Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.
(2) Aux fins de la présente Convention, la notion d'« aéroport » correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
(3) Aux fins de la présente Convention, on entend par « voie rapide » une route répondant à la définition donnée dans l'Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.
[Annexe Irebis
Modalités visées à l'article 6bis
1. Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l'article 6bis, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d'exprimer une opinion sur les décisions envisagées.
2. Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s'il y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans la présente annexe :
a) Dans le cas de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) dans l'environnement à toute autre fin que sa mise sur le marché, si :
i) Une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée; et
ii) Une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l'OGM en question dans des écosystèmes comparables;
b) Dans le cas de la mise sur le marché d'un OGM, si :
i) Elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée; ou
5. Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisions et assure au public l'accès aux informations de procédure pertinentes. Ces informations peuvent concerner par exemple :
iii) Les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1er;
6. Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1er prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché.
7. Chaque Partie s'efforce de faire en sorte que, lorsqu'il est décidé d'autoriser ou non la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1er sont dûment pris en considération.
8. Les Parties s'assurent que, lorsqu'une décision soumise aux dispositions de la présente annexe a été prise par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elle est fondée.]
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
Albanie 25 juin 1998 27 juin 2001
Allemagne 21 décembre 1998
Arménie 25 juin 1998 1er août 2001
Autriche 25 juin 1998
Azerbaïdjan 23 mars 2000 a
Belarus 16 décembre 1998 9 mars 2000 AA
Belgique 25 juin 1998 21 janvier 2003
Bulgarie 25 juin 1998
Chypre 25 juin 1998
Communauté européenne 25 juin 1998
Croatie 25 juin 1998
Danemark 25 juin 1998 29 septembre 2000 AA
Espagne 25 juin 1998
Estonie 25 juin 1998 2 août 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine 22 juillet 1999 a
Finlande 25 juin 1998
France 25 juin 1998 8 juillet 2002 AA
Géorgie 25 juin 1998 11 avril 2000
Grèce 25 juin 1998
Hongrie 18 décembre 1998 3 juillet 2001
Irlande 25 juin 1998
Islande 25 juin 1998
Italie 25 juin 1998 13 juin 2001
Kazakhstan 25 juin 1998 11 janvier 2001
Kirghistan 1er mai 2001 a
Lettonie 25 juin 1998 14 juin 2002
Liechtenstein 25 juin 1998
Lituanie 25 juin 1998 28 janvier 2002
Luxembourg 25 juin 1998
Malte 18 décembre 1998 23 avril 2002
Monaco 25 juin 1998
Norvège 25 juin 1998
Pays-Bas 25 juin 1998
Pologne 25 juin 1998 15 février 2002
Portugal 25 juin 1998
République de Moldova 25 juin 1998 9 août 1999
République tchèque 25 juin 1998
Roumanie 25 juin 1998 11 juillet 2000
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord 25 juin 1998
Slovénie 25 juin 1998
Suède 25 juin 1998
Suisse 25 juin 1998
Tadjikistan 17 juillet 2001 a
Turkmenistan 25 juin 1999 a
Ukraine 25 juin 1998 18 novembre 1999
Conformément à son article 20 (1) cet Accord est entré en vigueur le 30 octobre 2001.
[Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005
AUTRICHE Ratification 21/05/2008
BULGARIE Ratification 30/04/2007
Belgique Ratification 17/06/2009
Communauté européenne Approbation 01/02/2008
DANEMARK Approbation 18/10/2006
ESPAGNE Acceptation 21/02/2008
ESTONIE Ratification 01/02/2008
FINLANDE Acceptation 10/06/2008
HONGRIE Ratification 16/05/2008
ITALIE Ratification 17/12/2008
LETTONIE Approbation 03/06/2008
LITUANIE Ratification 30/08/2007
LUXEMBOURG Ratification 04/01/2007
MOLDAVIE Acceptation 07/12/2007
NORVEGE Approbation 02/05/2008
PAYS-BAS Acceptation 23/02/2009
POLOGNE Ratification 23/03/2009
ROUMANIE Ratification 29/08/2008
ROYAUME-UNI Ratification 01/05/2009
SLOVAQUIE Ratification 01/04/2008
SUEDE Ratification 15/02/2008
TCHEQUE REP. Acceptation 29/01/2008
Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.]

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6