Source: http://www.senat.fr/seances/s200903/s20090306/s20090306015.html
Timestamp: 2019-04-22 03:06:00+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en détention.
M. Alain Anziani. Nous proposons qu’un fait susceptible d’une sanction disciplinaire ne puisse donner lieu qu’à une seule condamnation de type disciplinaire, étant entendu que ce même fait peut, bien entendu, faire l’objet d’une condamnation pénale.
En effet, une sanction disciplinaire n’est jamais exclusive d’une sanction pénale si les faits sont constitutifs d’une infraction : cela est vrai pour un détenu comme pour une personne libre.
En outre, sur la forme, la rédaction est inadaptée, le terme « condamnation » ne pouvant viser qu’une sanction pénale et non une sanction disciplinaire.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Alain Anziani. Nous sommes dans un dialogue de sourds : je viens justement de préciser qu’il s’agit de faire en sorte qu’il n’y ait qu’une seule condamnation disciplinaire.
Sur la forme, nous admettons que les termes de « sanction » ou de « mesure » disciplinaire soient plus appropriés. Nous posons cependant une vraie question de fond : est-il acceptable qu’une même infraction disciplinaire puisse donner lieu à plusieurs sanctions disciplinaires ?
M. Robert Badinter. Que les choses soient claires : ainsi que M. Anziani l’a très bien expliqué tout à l'heure, il ne s’agit en aucun cas, monsieur le rapporteur, de dire qu’une sanction disciplinaire est exclusive de toute sanction pénale ; ce serait absurde ! Il est évident, par exemple, que des violences à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un codétenu constituent un délit passible de poursuites devant les juridictions pénales.
M. Anziani, par cet amendement, entendait légitimement s’opposer au cumul de sanctions disciplinaires pour un même fait, dans l’unique champ des sanctions disciplinaires. Il faudrait simplement préciser : « Un fait ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. »
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je comprends parfaitement les arguments de MM Anziani et Badinter, mais je ne puis me prononcer que sur l’amendement tel qu’il est rédigé. Or une condamnation correspond à une sanction pénale.
Sur le fond, il est clair qu’une faute disciplinaire appelle une sanction disciplinaire, et non plusieurs.
M. Pierre Fauchon. C’est une évidence !
M. Robert Badinter. La preuve que non !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
I. - À l'article 113-5, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
II. - L'article 138 est ainsi modifié :
1° Supprimé ................................................................
III. - Le dernier alinéa de l'article 143-1 est complété par les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
IV. - Le premier alinéa de l'article 144 est complété par les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
V. - L'article 179 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « détention », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
VI. - L'article 181 est ainsi modifié :
2° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
VII. - Au premier alinéa de l'article 186, après la référence : « 137-3 », sont insérées les références : «, 142-6, 142-7 ».
VIII. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 207, les mots : « un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités » sont remplacés par les mots : « ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
IX. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 212 est complétée par les mots : « ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique ».
X. - Le troisième alinéa de l'article 394 est ainsi modifié :
XI. - Le dernier alinéa de l'article 396 est ainsi modifié :
XII. - À la première phrase de l'article 397-7, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
XIII. - Aux première et dernière phrases de l'article 495-10, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
XIV. - À l'article 501, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
XV. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 569, les mots : « prend fin » sont remplacés par les mots : « et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin ».
XVI. - Au 5° de l'article 706-53-2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
XVII. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-53-4 est complétée par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
XVIII. - À la seconde phrase de l'article 706-64, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». – (Adopté.)
I. - Le quatrième alinéa de l'article 471 est ainsi modifié :
2° Après la référence : « 131-11 », sont insérés les mots : « et 132-25 à 132-70 ».
II. - L'article 474 est ainsi modifié :
III. - L'article 702-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - L'article 710 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
V. - L'article 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - L'article 733-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII. - Le premier alinéa de l'article 747-2 est complété par les mots : « ou de l'article 723-15 ».
VIII. - Le premier alinéa de l'article 775-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.
II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.
M. Alain Anziani. À l’exception de la modification de la durée, qui passe d’un an à deux ans, nous proposons de maintenir l’article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle. Mais je crains que, par coordination, cet amendement ne puisse être adopté.
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :
à une date ultérieure,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l’article 48 et dont vous n’avez pas voulu !
M. le président. Je suppose donc, madame Borvo Cohen-Seat, que vous retirez votre amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président. En va-t-il de même du vôtre, monsieur Anziani ?
M. le président. Les amendements nos 185 rectifié et 272 sont retirés.
I. - L'article 709-2 est ainsi modifié :
2° Supprimé ................................................................
II. - L'article 716-5 est ainsi modifié :
III. - À l'article 719, après les mots : « Les députés et les sénateurs », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France ».
IV. - 1. Les trois derniers alinéas de l'article 727 sont supprimés.
2. La suppression du deuxième alinéa prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 28. – (Adopté.)
I. - L'article 804 est ainsi rédigé :
« Art. 804. - À l'exception du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-9, le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Les articles 52-1, 83-1, 83-2, 723-14 à 723-16, 723-20 à 723-24 et 723-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Après l'article 844, sont insérés deux articles 844-1 et 844-2 ainsi rédigés :
« Art. 844-1. - Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Art. 844-2. - Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
III. - Après l'article 868-1, il est inséré un article 868-2 ainsi rédigé :
« Art. 868-2. - En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur. »
IV. - À l'article 877, les références : « 399, 510, 717 à 719 » sont remplacées par les mots : « et 399 et 510 ».
V. - Après l'article 926, il est inséré un article 926-1 ainsi rédigé :
« Art. 926-1. - Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
VI. - Après l'article 934, sont insérés deux articles 934-1 et 934-2 ainsi rédigés :
« Art. 934-1. - Pour l'application des articles 723-15, 723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
« Art. 934-2. - Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant des dispositions de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. » – (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 273, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, monsieur le président, afin de ne pas vous faire rater votre avion ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Trop tard, c’est déjà fait ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Ne vous inquiétez pas, j’ai tout mon temps ! (Mêmes mouvements.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous l’avons dit dès le départ : ce projet de loi fait très peu de place aux mineurs. Seuls une section et trois articles leur sont consacrés !
L’ensemble du texte leur est pourtant applicable par défaut, « sauf dispositions spécifiques », selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi sur l’article 25. Ainsi, les mineurs détenus se voient globalement appliquer le régime prévu pour les majeurs.
En parallèle, la plupart des textes venus depuis 2002 réformer l’ordonnance de 1945 ont opéré des rapprochements entre mineurs et majeurs, y compris sur le plan de l’enfermement.
De plus, se profile – je ne sais pas si elle verra le jour – une nouvelle réforme de l’ordonnance sur la jeunesse délinquante. Nous en avons déjà eu un aperçu, qui nous permet de penser que cette réforme ne va pas dans le sens que nous souhaitons !
Je regrette – et je ne suis pas la seule – que ce projet de loi ne permette pas de clarifier la situation des mineurs et de la rendre compatible avec les textes internationaux que la France a pourtant signés, telle la Convention internationale des droits de l’enfant, ou encore l’ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.
Nous souhaitons donc ajouter une division au texte issu des travaux de la commission, afin d’y intégrer un ensemble de dispositions que vous présentera ma collègue Éliane Assassi lors de la défense des amendements suivants.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Le deuxième alinéa du 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : «, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire » sont supprimés.
L'amendement n° 275, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : «, autant que possible, » sont supprimés.
L'amendement n° 276, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
« Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.
« Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Mme Éliane Assassi. En ce qui concerne l’amendement n° 274, la loi du 7 mars 2007, qui ne s’intéresse guère à la « prévention de la délinquance » que dans son intitulé, a, parmi ses nombreuses dispositions répressives, élargi les possibilités de placement sous contrôle judiciaire, et, corrélativement, celles de la détention provisoire, pour les mineurs de treize à seize ans.
À moins que notre Parlement ait la lucidité de refuser un nouvel accroissement de l’enfermement des enfants, la détention provisoire pourrait devenir possible dès douze ans.
L’article 37 de la loi de mars 2007, intégré dans l’ordonnance de 1945, prévoit qu’un mineur de moins de seize ans ne respectant pas les obligations qui lui ont été imposées pourra voir les modalités de son contrôle judiciaire modifiées et être placé en centre éducatif fermé. S’il ne respecte pas les conditions de son placement en centre fermé, il pourra être mis en détention provisoire.
Nous avions fait remarquer, lors de la discussion de ce texte, que ces dispositions étaient en rupture avec la philosophie et les objectifs de l’ordonnance de 1945, puisque, une fois de plus, on confondait éducation et sanction, au lieu de donner la primauté à la première.
En effet, avec cette disposition, on a fait du contrôle du respect des obligations une fin en soi. Il est pourtant avéré que, s’agissant de mineurs – qui plus est âgés seulement de treize à seize ans –, il est nécessaire de conserver la perspective d’un changement possible et donc de laisser un espace pour négocier et obtenir l’adhésion de la personne.
L’instauration d’une sanction automatique rend inexistante toute relation de confiance, même limitée ; elle supprime l’examen des circonstances du passage à l’acte, ce qui rend beaucoup plus difficile toute tentative d’évolution future, alors qu’il s’agit pourtant de l’objectif essentiel.
Évidemment, faire le choix inverse suppose de parier sur la sortie de la délinquance de ces jeunes, sur leur avenir, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires.
Il n’est pas trop tard pour revenir sur des dispositions dont on connaît l’effet négatif !
L’amendement n° 275 a un double objet. Il s’agit, d’une part, de procéder à une abrogation en cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de treize ans à seize ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire. Il s’agit, d’autre part, de garantir que les mineurs placés en détention provisoire sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.
Quant à l’amendement n° 276, je rappelle que nous sommes fermement opposés aux remises en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs opérées par la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance et par la loi du 10 août 2007 relative aux peines plancher. Par conséquent, nous proposons de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de seize ans.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Un projet de loi de refonte de l’ordonnance de 1945 est en préparation, à partir des travaux de la commission présidée par André Varinard. Il devrait être bientôt soumis au Parlement. Ce texte constituera le support idoine pour examiner les objectifs visés au travers des amendements nos 273, 274, 275 et 276. En l’état actuel des choses, la commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
J’ajoute que nous n’allons pas revenir sur la loi du 10 août 2007,…
Mme Éliane Assassi. C’est dommage !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. …notamment sur les peines minimales, qui sont elles aussi applicables aux mineurs, et sur l’atténuation de responsabilité qui a été introduite par ce texte, dont on a pu mesurer l’efficacité pour la prise en charge des mineurs délinquants.

References: l'article 53
 l'article 113
 L'article 138
 l'article 143
 l'article 144
 L'article 179
 L'article 181
 l'article 186
 l'article 207
 l'article 212
 l'article 394
 l'article 396
 l'article 397
 l'article 495
 l'article 501
 l'article 569
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 471
 L'article 474
 L'article 702
 L'article 710
 L'article 712
 L'article 733
 l'article 747
 l'article 723
 l'article 775
 L'article 709
 L'article 716
 l'article 719
 l'article 727
 l'article 28
 L'article 804
 Art. 804
 l'article 398
 l'article 844
 Art. 844
 l'article 474
 Art. 844
 l'article 474
 l'article 868
 Art. 868
 l'article 877
 l'article 926
 Art. 926
 l'article 474
 l'article 934
 Art. 934
 Art. 934
 l'article 723
 l'article 723
 l'article 57
 l'article 10
 l'article 11
 Art. 20
 l'article 132