Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154107&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080311
Timestamp: 2013-12-12 02:01:52+00:00

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Article L321-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-1-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-1-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L321-1-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L321-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-2-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 110 JORF 18 janvier 2002
Article L321-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-4-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-4-2 En savoir plus sur cet article...
Article L321-4-3 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-6 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-7 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4-1, l'autorité administrative constate cette carence par notification à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 321-4 du présent code ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées et que les mesures prévues à l'article L. 321-4 seront effectivement mises en oeuvre.
L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, de vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
L'employeur est tenu de répondre aux observations de l'autorité administrative compétente et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si sa réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
L'autorité administrative compétente peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan social, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Article L321-7-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Le comité d'entreprise qui entend user de la faculté de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application du premier alinéa de l'article L. 434-6 prend sa décision lors de la première réunion prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-3.
L'expert-comptable peut, en outre, être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 434-6.
Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première. Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. Ce délai ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante et à vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
L'employeur mentionne cette décision du comité d'entreprise dans la notification qu'il est tenu de faire à l'autorité administrative compétente en application des deux premiers alinéas de l'article L. 321-7. Il informe celle-ci de la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il lui transmet également les modifications éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et, le cas échéant, de la troisième réunion. Les procès-verbaux de chacune des trois réunions sont transmis à l'issue de chacune d'elles à l'autorité administrative compétente.
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification prévue à l'alinéa précédent. Les délais accordés à l'autorité administrative compétente au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 courent à compter du lendemain de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Ils expirent au plus tard quatre jours avant l'expiration des délais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Lorsque le comité central d'entreprise fait appel à un expert-comptable en application des dispositions de l'article L. 321-2, seules les dispositions des trois premiers alinéas du présent article sont applicables.
L'autorité administrative compétente est informée de la consultation du comité central d'entreprise et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.
Article L321-8 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64 (1), L. 622-4, L. 641-5, L. 641-10 du code de commerce.
NOTA: (1) les articles L621-37 et L621-64 du code de commerce sont abrogés par l'article 1 I de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L321-9 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
Article L321-10 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 JORF 31 décembre 1986
Article L321-11 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Sera puni d'une amende de 3750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à l'article L. 321-7 ;
3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.
NOTA: Code du travail maritime art. 94 : dispositions applicables aux entreprises d'armement maritime. Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi. *
Article L321-12 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 21 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Créé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Article L321-12-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 62 JORF 19 janvier 2005
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre.
L'accord fixe notamment :
- la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne pourra pas être inférieure à six mois ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué prorata temporis sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- les mesures indispensables au reclassement des salariés.
Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.
Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Article L321-14 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Article L321-15 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Article L321-16 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 75 JORF 19 janvier 2005
Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
Article L321-17 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

References: art. 110
 l'article 1
 art. 14
 art. 6
 art. 94
 art. 36
 art. 21
 art. 6
 art. 62
 art. 75