Source: http://www.senat.fr/rap/l11-616/l11-6164.html
Timestamp: 2018-01-17 22:43:58+00:00

Document:
II. LES RÉALITÉS DE LA PÊCHE ULTRAMARINE NE SONT PAS PRISES EN COMPTE PAR L'UNION EUROPÉENNE
A. L'ARTICLE 349 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (TFUE) EST RÉGULIÈREMENT IGNORÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. L'article 349 du TFUE permet la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques
La spécificité des régions ultrapériphériques, parmi lesquelles les DOM français, est reconnue par les traités européens depuis 1999. Cette reconnaissance s'est concrétisée par le paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), auquel a succédé l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
L'article 349 justifie que des mesures spécifiques soient prises en faveur des huit régions ultrapériphériques (RUP)37(*), ceci afin de tenir compte de leurs handicaps. Comme l'indique le Parlement européen, « les RUP ont [ainsi] droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées »38(*).
2. Mais l'article 349 est insuffisamment utilisé
L'article 349 a justifié la mise en place d'un dispositif propre aux RUP en matière agricole, le Programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), qui a constitué « la première manifestation d'un traitement global et spécifique des RUP »39(*). Le règlement de 200640(*) régissant le POSEI s'appuyait ainsi explicitement sur le paragraphe 2 de l'article 299 du TCE.
Le régime POSEI
Le POSEI comprend deux volets :
- un régime spécifique d'approvisionnement (RSA) : il vise à alléger les coûts relatifs à l'approvisionnement en produits utilisés dans la consommation courante ou pour la fabrication de certaines denrées alimentaires de base. Il correspond à des exemptions de droits d'importations (pour les pays tiers) ou à des aides (pour des produits provenant du reste de l'UE) ;
- des mesures d'aide à la production locale : il s'agit d'aides à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation de productions locales.
En 2010, le POSEI a permis aux RUP de bénéficier de plus de 650 millions d'euros, dont plus de 270 millions d'euros pour les DOM.
Le bilan de ce dispositif est unanimement salué. La Commission européenne estime ainsi qu'il constitue « un outil très efficace pour soutenir une production locale de qualité »41(*).
Le POSEI reste cependant une exception. L'article 349 du TFUE est en effet insuffisamment utilisé par la Commission européenne qui méconnaît quasi-systématiquement les spécificités des RUP.
Les RUP ont ainsi souligné « la persistance de l'inadaptation de certaines mesures communautaires pour réduire le déficit d'accessibilité des RUP, dans la mesure où, soit elles ne prennent pas suffisamment en compte leurs réalités, soit elles se limitent à poursuivre un objectif global fixé au niveau communautaire »42(*). Le Parlement européen a récemment considéré que « l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union »43(*).
Lors de son déplacement à Bruxelles, votre rapporteur a pu interroger sur cette question M. Jean-Noël Ladois, conseiller pêche et outre-mer à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Ce dernier a souligné que, par principe, la Commission n'appréciait pas les dérogations et qu'elle était gênée de recourir à un article ne prévoyant pas la codécision. Plus globalement, il a estimé qu'il était de plus en plus difficile de faire prendre en compte les réalités des RUP dans une UE comprenant désormais 27 États membres.
* 37 Depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy n'est plus une région ultrapériphérique mais un pays et territoire d'outre-mer (PTOM).
* 38 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».
* 39 « Les RUP à l'horizon 2020 », Mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, Las Palmas de Gran Canaria, 14 octobre 2009, p. 5.
* 40 Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
* 41 Premier rapport sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006, Commission européenne, 24 septembre 2010, p. 8.
* 42 « Les RUP à l'horizon 2020 », Ibid., p. 18.
* 43 Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ».

References: L'ARTICLE 349
 L'article 349
 l'article 299
 l'article 349

L'article 349
 l'article 349

L'article 349
 l'article 299
 L'article 349
 l'article 349