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Timestamp: 2016-10-25 08:27:45+00:00

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132 II 46937. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.172/2006 / 1A.206/2006 du 7 novembre 2006
Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des r�fugi�s. Lorsque l'asile a d�j� �t� refus� par une d�cision entr�e en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux consid�rations qui ont conduit � ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence, les all�gations de pers�cution ne sont pas vraisemblables (consid. 2.6 et 2.7). Faits � partir de page 469
BGE 132 II 469 S. 469
A., ressortissant g�orgien n� en 1967, a d�pos� une demande d'asile en Suisse le 10 ao�t 2003, sous une fausse identit�. Il se pr�tendait d'origine tch�tch�ne, victime notamment d'un enl�vement et d'agressions en Russie. Par d�cision du 14 octobre 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ODR) a rejet� la demande. Le requ�rant n'avait pas �tabli son identit�; ses d�clarations, vagues, n'�taient �tay�es par aucune preuve; apr�s plusieurs arrestations pour vol, le requ�rant avait �t� condamn� en Suisse � un mois d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion ferme. BGE 132 II 469 S. 470
A. a �t� arr�t� le 10 f�vrier 2006 sur la base d'un mandat d'arr�t d�livr� le 10 janvier 2006 par un Tribunal de Tbilissi (G�orgie), pour l'attaque en bande et � main arm�e d'un bus, en ao�t 2001. Les auteurs se seraient servi d'un minibus vol� et auraient emport� l'argent et les objets de valeur des occupants du bus. Le 5 d�cembre 2001, A. aurait aussi commis un brigandage en bande dans une villa et aurait emport� de nombreux bijoux. Entendu le jour de son arrestation, A. a contest� les faits mis � sa charge, s'estimant poursuivi pour des motifs politiques.
La demande formelle d'extradition a �t� pr�sent�e le 6 mars 2006 par le Parquet g�n�ral de G�orgie. Il en ressort que A. est poursuivi pour meurtre aggrav�, s�questration, brigandage, vol, dommage � la propri�t� et port d'armes illicite. Outre les faits mentionn�s dans le mandat d'arr�t, il lui est �galement reproch� d'avoir, en mai 2001, enlev� et s�questr� B., exigeant 600'000 USD de ran�on. Apr�s avoir r�duit leurs exigences � 65'000 USD, les ravisseurs, de peur d'�tre d�couverts, avaient tu� la victime.
Entendu � nouveau le 15 mars 2006, A. s'est derechef oppos� � son extradition. Il ajoutait que son fr�re, journaliste en G�orgie, avait subi un empoisonnement, puis avait �t� assassin� � l'h�pital. Son nom �tait tr�s connu en G�orgie, et il avait �t� � l'�cole avec l'actuel pr�sident de ce pays. Le but de l'autorit� requ�rante �tait de l'emprisonner et de l'assassiner. Le jour de l'enl�vement, il se trouvait � une f�te de famille. Il contestait sa participation � l'attaque du bus et de la villa. Il invoquait le d�lit politique en raison de l'opposition de sa famille au pouvoir en place.
Le 12 avril 2006, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a demand� aux autorit�s g�orgiennes de fournir diverses garanties quant au respect des droits de l'homme et de la d�fense.
L'Ambassade de G�orgie a transmis, le 5 mai 2006, les garanties fournies par le Procureur g�n�ral de G�orgie.
A la demande de l'OFJ, le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) a pris position le 18 juillet 2006. L'enl�vement et le meurtre de B. ainsi que l'attaque du bus �taient des affaires c�l�bres en G�orgie, et un refus d'extradition serait incompr�hensible tant pour les autorit�s que pour l'opinion publique. Rien ne permettait de penser � une affaire politique, l'int�ress� ayant commis des infractions, sous diverses identit�s, dans plusieurs pays d'Europe. Toutefois, des garanties suppl�mentaires s'imposaient compte tenu de la situation relative aux conditions de d�tention. BGE 132 II 469 S. 471
Le 21 juillet 2006, l'OFJ a demand� aux autorit�s g�orgiennes de fournir des garanties compl�mentaires concernant le choix et la libre communication avec un avocat, le lieu de d�tention et le droit de visite de la repr�sentation suisse. Le 28 juillet 2006, le Parquet g�n�ral de G�orgie a donn� les garanties requises.
Par d�cision du 25 ao�t 2006, l'OFJ a accord� l'extradition pour les faits mentionn�s dans la demande du 6 mars 2006, � l'exception de ceux relatifs � la l�gislation sur les armes et munitions pour lesquels la condition de la double incrimination n'�tait pas r�alis�e. Les autres faits �taient constitutifs, en droit suisse, de s�questration et enl�vement aggrav�s, meurtre ou assassinat et brigandage. L'Office f�d�ral des migrations (ODM) avait d�j� examin� les conditions relatives � la s�curit� de l'int�ress� en G�orgie, puisqu'il avait d�livr� un laisser-passer afin d'ex�cuter le renvoi dans ce pays. Un accord de r�admission �tait en voie de conclusion, et les garanties donn�es � cet �gard par l'autorit� requ�rante �taient suffisantes. Etait r�serv�e la d�cision du Tribunal f�d�ral concernant les �ventuels motifs politiques de la demande. La proc�dure d'extradition ne permettait pas d'examiner les arguments � d�charge. L'autorit� requ�rante avait confirm� sa demande apr�s avoir pris connaissance des documents pr�sent�s � l'appui de l'alibi, de sorte qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer � ce sujet. L'OFJ a simultan�ment rejet� une demande de mise en libert�.
Par requ�te form�e le m�me jour, fond�e sur l'art. 55 al. 2 EIMP (cause 1A.172/2006), l'OFJ demande au Tribunal f�d�ral de rejeter le grief relatif au d�lit politique.
A. s'oppose � cette requ�te en concluant au rejet de la demande d'extradition et � sa mise en libert� imm�diate. Par acte du 27 septembre 2006, il forme par ailleurs un recours de droit administratif contre la d�cision d'extradition du 25 ao�t 2006 (cause 1A.206/2006). Il demande l'annulation de cette d�cision et le refus de l'extradition. Il requiert sa mise en libert� imm�diate, ainsi que l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te de l'OFJ et rejet� le grief relatif au d�lit politique. Il a rejet� le recours de droit administratif.
2. 2.1 Dans la mesure o� le recourant reproche � l'OFJ de ne pas avoir suffisamment examin� l'argument tir� du d�lit politique, le grief est BGE 132 II 469 S. 472manifestement mal fond�. En effet, conform�ment � l'art. 55 al. 2 EIMP, c'est au Tribunal f�d�ral qu'il appartient de statuer sur ce point. L'OFJ se contente de pr�senter une proposition, sans avoir � examiner la question de mani�re d�finitive. Il ne peut par cons�quent se voir reprocher sur ce point une violation de son pouvoir d'appr�ciation.
2.2 Aux termes des art. 3 par. 1 de la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), l'extradition ne sera pas accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction.
Selon la jurisprudence, constitue un d�lit politique absolu celui qui est dirig� exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (s�dition, coup d'Etat, haute trahison). Constitue un d�lit politique relatif l'infraction de droit commun qui rev�t n�anmoins un caract�re politique pr�pond�rant: il doit avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe � une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, g�n�ralement pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'immunit� (ATF 130 II 337 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
2.3 Il ressort clairement du rappel de ces notions que les infractions d�crites dans la demande n'ont aucunement le caract�re d'un d�lit politique. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que les infractions qui lui sont reproch�es s'inscriraient, directement ou non, dans le cadre d'une lutte politique. Le grief tir� de l'art. 3 EIMP est par cons�quent manifestement mal fond�. L'argument du recourant rel�ve bien plut�t des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 let. b et c EIMP.
2.4 Selon ces dispositions, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure dans l'Etat requ�rant, apparemment motiv�e par des d�lits de droit commun, tend en r�alit� � poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit�, ou lorsque la proc�dure risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. BGE 132 II 469 S. 473
La personne vis�e par une demande d'extradition et qui soul�ve le grief de violation de l'art. 2 let. b EIMP ne peut se borner � d�noncer une situation politico-juridique particuli�re; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohib� (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, ATF 123 II 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas non plus de pr�tendre que la proc�dure p�nale ouverte � l'�tranger s'inscrirait dans le cadre d'un r�glement de comptes, tendant � l'�liminer de la sc�ne politique (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339). La personne recherch�e doit au contraire apporter des �l�ments concrets permettant de supposer qu'elle serait poursuivie pour des motifs cach�s, ayant trait notamment � ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272).
2.5 Lorsque la personne vis�e par une demande d'extradition a d�pos� une demande d'asile en Suisse, l'autorit� qui accorde l'extradition doit �viter que les obligations conventionnelles en mati�re d'extradition n'entrent en conflit avec les obligations de la Suisse d�coulant de la Convention relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30). Elle doit ainsi statuer sous r�serve du cas o� l'asile serait accord� (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 380). Lorsque l'asile a d�j� �t� accord�, l'autorit� d'extradition est li�e par cette d�cision et il n'y a plus de possibilit� pour une extradition (principe du non-refoulement, art. 33 de la Convention; arr�t 1A.267/2005 du 14 d�cembre 2005). Lorsqu'en revanche l'asile a �t� pr�alablement refus� par une d�cision entr�e en force, le Tribunal f�d�ral, saisi d'une objection relative au d�lit politique, ne peut faire abstraction de cette d�cision, dans la mesure o� les conditions de reconnaissance du statut de r�fugi� d�pendent de crit�res analogues � ceux qui sont pos�s � l'art. 3 par. 2 CEExtr (ATF 122 II 373 consid. 2d p. 380/381). Le Tribunal f�d�ral statue certes librement dans le cadre de l'art. 55 EIMP. Toutefois, dans le souci d'�viter des d�cisions contradictoires, il ne s'�carte en principe pas des faits constat�s dans le cadre de la proc�dure d'asile - sous r�serve notamment de faits nouveaux - et ne s'�carte pas non plus sans raison des consid�rations ayant conduit au refus de l'asile.
Le recourant rel�ve que sa demande d'asile a �t� d�pos�e sous un faux nom et une autre nationalit�, de sorte que l'examen de l'ODR aurait eu lieu sur la base de faits ne correspondant pas � la r�alit�. Cela justifierait un r�examen complet de la question. Il n'en demeure pas moins que les affirmations du recourant, consid�r�es comme trop BGE 132 II 469 S. 474vagues par l'ODR, sont reprises par le recourant (sous r�serve de son identit� et de sa nationalit�), sans davantage de pr�cisions.
2.6 Le recourant pr�tend en effet qu'il serait pers�cut� par le pouvoir en place, � l'instar d'autres membres de sa famille. En particulier, son fr�re, journaliste c�l�bre, serait d�c�d� apr�s une tentative d'empoisonnement alors qu'il enqu�tait sur le d�c�s du premier ministre; un "autre parent et proche du recourant", ministre des sports en G�orgie, aurait �t� d�mis de ses fonctions apr�s l'arriv�e de l'actuel pr�sident, puis assassin� pr�s de son domicile. Le recourant pr�tend qu'il conna�t l'actuel pr�sident pour s'�tre trouv� durant dix ans dans la m�me classe � l'�cole; l'animosit� entre �tudiants se serait transform�e en opposition sur le plan politique.
Outre que le recourant n'apporte pas la moindre preuve des faits qu'il all�gue, ceux-ci ne sont pas suffisamment pr�cis pour rendre vraisemblables les intentions que le recourant pr�te aux autorit�s g�orgiennes. Il ne suffit en effet pas de pr�tendre, comme le fait le recourant, que l'ensemble de sa famille serait oppos�e au pouvoir en place. On ignore en quoi consisterait cette opposition, et de quelle mani�re elle se serait manifest�e, au point de provoquer une r�action de la part des dirigeants de l'Etat. Le p�re du recourant est d�crit comme "une personne influente, directeur d'une grande salle de cin�ma � Tbilissi"; le recourant ne dit rien sur l'influence r�elle de cette personne dans le cadre de la vie politique en G�orgie. Il ne dit rien non plus � propos de son fr�re, dont il affirme pourtant qu'il aurait �t� un �crivain et journaliste tr�s connu. Il affirme �tre membre du "Labor Party", oppos� au pr�sident, sans toutefois pr�tendre qu'il serait particuli�rement actif dans ce cadre, ni m�me que les membres de ce parti feraient l'objet d'une r�pression syst�matique. Rien ne permet non plus d'affirmer que les diff�rentes agressions dont le recourant pr�tend avoir �t� victime seraient motiv�es par le r�le politique du recourant ou de sa famille. Enfin, s'il pr�tend �tre menac� dans son pays d'origine en raison de ses activit�s ou opinions politiques, on ne comprend pas que le recourant ait jug� opportun de demander l'asile en Suisse sous un faux nom et une fausse nationalit�, ce qui rendait d'embl�e plus incertain le sort de sa demande d'asile.
2.7 (...) L'argument tir� du caract�re politique de la demande doit par cons�quent �tre �cart�.
130 II 337,
art. 3 EIMP,
art. 2 let. b EIMP suite... ,
art. 55 EIMP

References: Art. 2
 art. 55
 art. 3
 art. 33
 art. 3
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 33

art. 3

art. 2

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