Source: https://eplex.ilo.org/country-detail/?code=CIV&yr=2019
Timestamp: 2020-07-07 19:53:51+00:00

Document:
Date:11 Jul 1997; view website »
Date:7 Mar 1996; (view in NATLEX »)
Date:3 Apr 1996; (view in NATLEX »)
Inter-occupational Collective Agreement, 20 July 1977
(Convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977, available only in French)
Prohibited grounds: pregnancy, maternity leave, race, sex, religion, political opinion, social origin, nationality/national origin, age, trade union membership and activities, disability, HIV status
Art. 18.4 LC.
L'article 1 du Décret No. 96-200 établit ce qui suit:
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention collective ou contrat de travail, la durée du préavis visé à l’article (...) du Code du Travail est fixée pour l’ensemble des travailleurs comme suit:
1) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories :
• 8 jours, jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 15 jours, de 6 mois à 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 1 mois, de 1 an à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
2) Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories :
• 1 mois, jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
3) Travailleurs classés en 6ème catégorie et au-delà :
• 3 mois, jusqu’à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
4) Travailleurs de toutes catégories frappés d’une incapacité permanente partielle estimée à plus de 40 %.
Délai normal de préavis jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise;
Deux fois le délai normal de préavis après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Art. 1 Decree N°96-200, 7 March 1996 reads as follows:
monthly paid workers (categories 1 to 5): 1 months.
monthly paid workers (categories 6 to 10): 3 months.
fortnightly, weekly, daily or hourly paid workers: 0.5 months.
fortnightly, weekly, daily or hourly paid workers: 1 months.
monthly paid workers (categories 1 to 5): 2 months.
fortnightly, weekly, daily or hourly paid workers: 2 months.
monthly paid workers (categories 1 to 5): 4 months.
monthly paid workers (categories 6 to 10): 4 months.
fortnightly, weekly, daily or hourly paid workers: 4 months.
L'article 18.7 du Code du travail dispose que "toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté. (...)".
Sauf dans le cas du licenciement d'un délégué du personnel (Art. 61.8 LC) ou dans le cas d'un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur (art. 18.11 et seq. LC).
Except in the case of a dismissal of a workers' representative (Art. 61.8 LC) or in the case of a dismissal for economic reason of more than one worker (Art. 18.11 et seq. LC).
Sauf dans le cas d'un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur (art. 18.11 et seq. LC).
Except in the case of a dismissal for economic reason of more than one worker (Art. 18.11 et seq. LC).
Sauf dans le cas du licenciement d'un délégué du personnel (Art. 61.8 LC).
Except in the case of a dismissal of a workers' representative (Art. 61.8 LC).
Definition of collective dismissal (number of employees concerned): No legal definition of collective dismissal. However, the Labour Code provides for a definition of economic dismissal and refers to more than one employee.
- L'article 18.10 du Code du travail dispose que "le chef d'entreprise qui envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur,organise, avant l'application de sa décision, une réunion d'information et d'explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats (...)"
- L'article 18.9 du Code du travail dispose que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l'équilibre financier de l'entreprise (...)"
- Art. 18.10 LC: The employer who intends to dismiss more than one worker for economic reasons must, before making his or her decision, arrange a meeting to consult with the workers' representatives who may be accompanied by trade union representatives (...)
- Art. 18.9 LC: A dismissal ordered by an employer because of job dislocations and operational changes, due mainly to technological changes and restructuring, or to economic difficulties which are of such a nature as to compromise its operations and the financial equilibrium of the undertaking, will constitute a dismissal for economic reasons.
Art. 18.11 et seq. LC
No criteria listed in the LC (Art 16.8 LC refers to selection criteria as one of the elements to be transmitted to the workers' representatives for consultation).
Priority rules are listed in art. 38, ParagraphParagraph 1-2 of the 1977 Inter-occupational Collective Agreement. These are: professional skills, job tenure and family responsibilities. However, this part of article 38 has been implicitly abrogated by the articles of the labour Code that regulate collective dismissal.
No provision in the LC. However priority right to re-employment is foreseen in art. 38, Paragraph 3 of the 1977 Inter-occupational Collective Agreement (1977)
The procedures established by the LC apply to both individual and collective dismissals based on economic grounds.
tenure ≥ 4 years: 1.2	months
tenure ≥ 2 years: 0.6	months
tenure ≥ 20 years: 7.3	months

References: Art. 18

L'article 1

Art. 1

L'article 18
 L'article 18
 L'article 18
 Art. 18
 Art. 18

Art. 18
 art. 38
 art. 38