Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&idArticle=JORFARTI000028276924&dateTexte=20131206&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-08 08:18:13+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2013-12-06
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312013D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1113/jo/article_9
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 10 :
1° Les articles R. * 412-116 à R. 412-119 et R. 441-1 du code des communes ;
2° Les articles D. 131-1-2 à D. 131-1-4, R. 132-2, R. 132-3 et R. 411-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les articles R. * 127-2 à R. * 127-7, R. * 152-9 et R. * 152-10 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les articles R. 1312-2 à R. 1312-6, l'article D. 1321-2, le 1° de l'article R. 1611-4 et l'article R. 1681-5 du code de la défense ;
5° Les articles D. 2211-2 à D. 2211-4, R. 2212-1 à R. 2212-15, R. 2213-58 à R. 2213-60, R. 2512-15-1 à R. 2512-15-12, D. 2512-15-14, D. 2573-15, D. 2573-16 et D. 5211-54 et les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ;
6° Les articles R. 431-1 à R. 431-5 du code pénal ;
7° Le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
8° Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
9° Le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
10° Le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;
11° Les articles 3,32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
12° Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
13° Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
14° Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
15° Le décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ;
16° Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
17° Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
18° Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
19° Le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
20° Le décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents » ;
21° Le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
22° Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
23° Le décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
24° Le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;
25° Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
26° Les articles 1er à 26,28 et 30 à 32 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
27° Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
28° Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
29° Le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
30° Les 1° et 2° de l'article 10 et les articles 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
31° Le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
32° Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
33° Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
34° Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
35° Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
36° Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
37° Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
38° Le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
39° Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
40° Le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ;
41° Le décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
42° Le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
43° Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection ;
44° Le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale ;
45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
1er à 26
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Décret n°86-592 du 18 mars 1986, v. init.
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 (V)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1 (M)
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)
Décret n°95-315 du 23 mars 1995 (V)
Décret n°95-577 du 6 mai 1995 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 32 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 34 (V)
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (V)
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (V)
Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 (V)
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 (V)
Décret n°97-646 du 31 mai 1997 (V)
Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 (V)
Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 (V)
Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 (V)
Décret n°2003-735 du 1 août 2003 (V)
Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 (V)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 28 (V)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 30 (V)
Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 (V)
Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 (V)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (M)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 11 (M)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 12 (M)
Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 (V)
Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 (V)
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 (V)
Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 (V)
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 (V)
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 (V)
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (V)
Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011 (V)
Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 (V)
Code de déontologie des agents de police municipale. (V)
Code des communes - art. L412-51 (Ab)
Code des communes - art. L412-52 (Ab)
Code des communes - art. R*412-116 (V)
Code des communes - art. R441-1 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-2 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R132-3 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R411-2 (V)
Code pénal - art. R431-1 (M)
Code de déontologie de la police nationale. (V)
Code de la défense. - art. R1681-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-9 (M)

References: l'article 10
 l'article 36
 l'article 31
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 230
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 art. 31
 art. 11
 art. 10
 art. 10
 art. 23
 art. 36
 art. 3
 art. 32
 art. 34
 art. 28
 art. 30
 art. 7
 art. 11
 art. 12