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Timestamp: 2016-06-29 14:41:07+00:00

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Texte adopt� n� 422 - Projet de loi de finances rectificative, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, pour 2010
TEXTE ADOPT� n� 422
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2239, 2268 et T.A. 413.
2307. Commission mixte paritaire : 2313.
S�nat : 1�re lecture : 276, 278, 283, 284 et T.A. 60 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 305 (2009-2010).
PREMI�RE PARTIE CONDITIONS G�N�RALES DE L’�QUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECT�ES
Articles 1er A et 1erB
Au II de l’article 48 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, l’ann�e : � 2010 � est remplac�e par l’ann�e : � 2009 �.
II. – La taxe est assise sur la part variable des r�mun�rations attribu�es, au titre de l’ann�e 2009, par les personnes morales mentionn�es au I, � ceux de leurs salari�s, professionnels des march�s financiers dont les activit�s sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu'aux professionnels de march� sous le contr�le desquels op�rent ces salari�s.
Lorsque la part variable prend la forme d’une attribution d’options sur titres, d’actions gratuites ou d’autres titres consentis � des conditions pr�f�rentielles, y compris lorsque cette attribution est effectu�e par une soci�t� m�re ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salari� exerce son activit�, l’assiette est �gale � la juste valeur de ces options, actions ou titres � la date de leur attribution, telle qu’elle est estim�e pour l’�tablissement des comptes consolid�s pour les soci�t�s appliquant les normes comptables internationales adopt�es par le r�glement (CE) n� 1606/2002 du Parlement europ�en et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales.
La taxe est d�clar�e et liquid�e dans les vingt-cinq jours de son exigibilit� sur une d�claration dont le mod�le est fix� par l’administration.
Article 2 I. – L’article 61 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi� :
2� Il est ajout� un i ainsi r�dig� :
� i) Une fraction �gale � 2,92 % est affect�e au budget g�n�ral de l’�tat. �
II. – Au 10� du II de l'article L. 131-8 du code de la s�curit� sociale, le pourcentage : � 37,95 % � est remplac� par le pourcentage : � 33,36 % �.
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, � l’indice d’identification 53, le montant : � 24,78 � est remplac� par le montant : � 28,71 �.
L’article 265 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� Aux premier et troisi�me alin�as du 2, les mots : � � l'indice d'identification 11 � sont remplac�s par les mots : � aux indices d'identification 11 et 11 ter � ;
2� Au premier alin�a du 4, apr�s les mots : � indices d'identification 11 �, est ins�r� l’indice : � , 11 ter �.
Le d�but du premier alin�a de l'article L. 311-15 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est ainsi r�dig� :
� Tout employeur qui embauche un travailleur �tranger ou qui accueille un salari� d�tach� temporairement par une entreprise non �tablie en France dans les conditions pr�vues au titre VI du livre II de la premi�re partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement). �
Articles 3 A et 3 B
…….…………………………………………………………………………..…….
I. – La gestion des fonds vers�s � partir des programmes cr��s par la pr�sente loi de finances rectificative peut �tre confi�e, dans les conditions pr�vues par le pr�sent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, � l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’� d’autres �tablissements publics de l’�tat et � des soci�t�s dans lesquelles l’�tat d�tient directement ou indirectement une majorit� du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres �tablissements et de ces soci�t�s est fix�e par d�cret.
Apr�s avis de la commission de surveillance, la Caisse des d�p�ts et consignations peut �galement concourir � la gestion de ces fonds, pour le compte de l’�tat ou des �tablissements et soci�t�s mentionn�s au premier alin�a.
II. – A. – Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionn�s au I font pr�alablement � tout versement l'objet d'une convention entre l'�tat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut �tre conclue pour une dur�e sup�rieure � dix ans, est publi�e au Journal officiel et pr�cise notamment :
1� Les objectifs � atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les r�sultats obtenus ;
2� Les modalit�s d’instruction des dossiers conform�ment � un cahier des charges approuv� par arr�t� du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de s�lection ;
2� bis Les modalit�s d’utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'�tat contr�le cette utilisation et d�cide en dernier ressort de l’attribution des fonds ;
2� ter Les modalit�s du suivi et de l'�valuation de la rentabilit� des projets d'investissement financ�s ainsi que les conditions dans lesquelles est organis�, le cas �ch�ant, l'int�ressement financier de l'�tat au succ�s des projets ;
3� L'organisation comptable, en particulier la cr�ation d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalit�s d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information pr�alable de l’�tat sur les paiements envisag�s ;
B. – Les commissions charg�es des finances et les autres commissions comp�tentes de l'Assembl�e nationale et du S�nat re�oivent, pour information et avant leur signature, les conventions pr�vues au premier alin�a du A ainsi que leurs �ventuels avenants.
Les commissions concern�es peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles � propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. – Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conserv�s pour produire int�r�t attribu�s par l'Agence nationale de la recherche font �galement, pr�alablement � tout versement et selon les modalit�s pr�vues au pr�sent II, l'objet d'une convention conclue entre l’Agence nationale de la recherche et l’organisme b�n�ficiaire, soumise � l'approbation de l'�tat et publi�e au Journal officiel.
II bis A. – Les fonds sont obligatoirement d�pos�s chez un comptable du Tr�sor, y compris ceux g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations pour le compte de l’�tat ou des autres organismes mentionn�s au I ainsi que ceux relevant du 4� du A du II attribu�s par l’Agence nationale de la recherche � leurs b�n�ficiaires. Le d�p�t au Tr�sor des fonds mentionn�s au m�me 4� ouvre droit � une r�mun�ration dont les modalit�s et le taux sont fix�s par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’�conomie et du budget. Les commissions charg�es des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat sont inform�es trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont d�pos�s les fonds.
Les red�ploiements modifiant la r�partition initiale des fonds entre les diff�rentes actions du programme d'investissements sont approuv�s par le Premier ministre, apr�s information des commissions charg�es des finances et des autres commissions comp�tentes de l'Assembl�e nationale et du S�nat.
II bis B. – Le comit� de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre d�put�s et quatre s�nateurs membres respectivement des commissions charg�es des finances et des autres commissions comp�tentes, d�sign�s par le pr�sident de leur assembl�e respective, �value le programme d’investissements et dresse un bilan annuel de son ex�cution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire g�n�ral � l'investissement et sur les organismes charg�s de la gestion des fonds consacr�s aux investissements d'avenir. Il transmet chaque ann�e au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un d�cret pr�cise les conditions d'application du pr�sent II bis B.
II bis. – Le Gouvernement pr�sente, en annexe g�n�rale au projet de loi de finances de l’ann�e, un rapport d�crivant, pour les ann�es pr�c�dentes, l’ann�e en cours et les ann�es � venir, les cons�quences sur les finances publiques des investissements financ�s par les cr�dits ouverts sur les programmes cr��s par la pr�sente loi de finances rectificative. Ce rapport pr�sente en particulier leurs cons�quences sur le montant des d�penses publiques, des recettes publiques, du d�ficit public et de la dette publique, en pr�cisant les administrations publiques concern�es.
1� Les investissements pr�vus et en cours de r�alisation, en justifiant le choix des projets et en pr�sentant l’�tat d’avancement des investissements ;
2� Les montants d�pens�s, les moyens financiers pr�vus pour les ann�es � venir, les modalit�s de financement mises en œuvre et, le cas �ch�ant, les modifications apport�es � la r�partition initiale des fonds ;
5� Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les m�thodes d’�valuation utilis�es ;
6� Le r�le des organismes mentionn�s au I et au 4� du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions pr�vues au premier alin�a du A du II, ainsi que les r�sultats du contr�le par l’�tat de la qualit� de la gestion de ces organismes.
DES RESSOURCES ET DES CHARGES ……………………………………………………………………………………..
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES
Article 8 I. – Le code rural est ainsi modifi� :
� Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salari�s dont le contrat de travail rel�ve du 3� de l’article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail pour des t�ches temporaires li�es au cycle de la production animale et v�g�tale, aux travaux forestiers et aux activit�s de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activit�s, accomplies sous l’autorit� d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
� 3� La cotisation vers�e � l’Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la s�curit� sociale, par l’arr�t� du 23 d�cembre 2009 portant extension et �largissement de l’accord relatif � la prorogation de l’accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l’accord interprofessionnel de retraite compl�mentaire du 8 d�cembre 1961 ;
� 4� La cotisation vers�e � l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du code du travail, par l’arr�t� du 15 septembre 2006 portant extension d’un avenant � l’accord collectif national de travail sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
� 7� La cotisation due au titre du fonctionnement du service de sant� et de s�curit� au travail pr�vue � l’article L. 717-2-1 du pr�sent code.
4� Le second alin�a de l’article L. 751-10 est supprim� ;
6� Au 1� de l’article L. 725-24, les mots : � de taux r�duits � sont remplac�s par les mots : � d’exon�ration �.
I bis. – Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une dur�e ind�termin�e et ouvrant droit � l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa r�daction ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi de finances rectificative b�n�ficient de l'exon�ration pr�vue au m�me article dans sa r�daction issue de la pr�sente loi de finances rectificative.
Articles 8 bis, 8 ter et 8 quater
Article 10 I. – L'article 200 quater du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le b du 1 est ainsi modifi� :
a) Le 2� est compl�t� par les mots : � , de volets isolants ou de portes d’entr�e donnant sur l’ext�rieur � ;
b) Le 3� est compl�t� par les mots : � ainsi que l’acquisition de mat�riaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire � ;
2� La cinqui�me ligne de la premi�re colonne du tableau du d du 5 est compl�t� par les mots : � d�di�es � la production d’eau chaude sanitaire �.
II (nouveau). – Le I s’applique aux d�penses pay�es � compter du 1er janvier 2010.
Article 11 I. – � la premi�re phrase du troisi�me alin�a du I de l’article 238 octies du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � ayant fait l’objet de la perception de la taxe sur la valeur ajout�e dans les conditions pr�vues au 2 de l’article 266, au 1 de l’article 269, � l’article 285 et au 2 de l’article 290 � sont remplac�s par les mots : � pour lesquels un engagement de construire pr�vu au I du A de l’article 1594-0 G a �t� souscrit �.
II. – Au 1� du II de l’article 256 du m�me code, le mot : � meuble � est supprim�.
III. – L’article 257 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 257. – I. – Les op�rations concourant � la production ou � la livraison d’immeubles sont soumises � la taxe sur la valeur ajout�e dans les conditions qui suivent.
� 1. Sont assimil�s � des biens corporels et suivent le r�gime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
� 1� Les droits r�els immobiliers, � l’exception des locations r�sultant de baux qui conf�rent un droit de jouissance ;
� 2� Les droits relatifs aux promesses de vente ;
� 3� Les parts d’int�r�ts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propri�t� ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ;
� 4� Les droits au titre d’un contrat de fiducie repr�sentatifs d’un bien immeuble.
� 2. Sont consid�r�s :
� 1� Comme terrains � b�tir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent �tre autoris�es en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ;
� 2� Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achev�s depuis plus de cinq ann�es, qu’ils r�sultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consist� en une sur�l�vation ou qui ont rendu � l’�tat neuf :
� a) Soit la majorit� des fondations ;
� b) Soit la majorit� des �l�ments hors fondations d�terminant la r�sistance et la rigidit� de l’ouvrage ;
� c) Soit la majorit� de la consistance des fa�ades hors ravalement ;
� d) Soit l’ensemble des �l�ments de second œuvre tels qu’�num�r�s par d�cret en Conseil d’�tat, dans une proportion fix�e par ce d�cret qui ne peut �tre inf�rieure � la moiti� pour chacun d’entre eux.
� 1� Lorsqu’elles sont r�alis�es par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A :
� a) Sans pr�judice des dispositions du II, les livraisons � soi-m�me d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur ach�vement ;
� b) Les livraisons � soi-m�me des travaux immobiliers mentionn�s au III de l’article 278 sexies ;
� 2� Lorsqu’elles sont r�alis�es, hors d’une activit� �conomique vis�e � l’article 256 A, par toute personne, d�s lors assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e � ce titre :
� a) La livraison d’un immeuble neuf lorsque le c�dant avait au pr�alable acquis l’immeuble c�d� comme immeuble � construire ;
� b) La livraison � soi-m�me des logements vis�s aux 9 et 11 du I de l’article 278 sexies.
� II. – Les op�rations suivantes sont assimil�es, selon le cas, � des livraisons de biens ou � des prestations de services effectu�es � titre on�reux.
� 1. Sont assimil�s � des livraisons de biens effectu�es � titre on�reux :
� 1� Le pr�l�vement par un assujetti d’un bien de son entreprise pour ses besoins priv�s ou ceux de son personnel ou qu’il transmet � titre gratuit ou, plus g�n�ralement, qu’il affecte � des fins �trang�res � son entreprise, lorsque ce bien ou les �l�ments le composant ont ouvert droit � une d�duction compl�te ou partielle de la taxe sur la valeur ajout�e. Toutefois, ne sont pas vis�s les pr�l�vements effectu�s pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des �chantillons. Le montant � retenir pour l’imposition des pr�l�vements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fix� par arr�t�. Cette limite s’applique par objet et par an pour un m�me b�n�ficiaire ;
� 2� L’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien produit, construit, extrait, transform�, achet�, import� ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l’acquisition d’un tel bien aupr�s d’un autre assujetti, r�put�e faite au moment de l’affectation, ne lui ouvrirait pas droit � d�duction compl�te parce que le droit � d�duction de la taxe aff�rente au bien fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation ou peut faire l’objet d’une r�gularisation ; cette disposition s’applique notamment en cas d’affectation de biens � des op�rations situ�es hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajout�e ;
� 3� L’affectation d’un bien par un assujetti � un secteur d’activit� exon�r� n’ouvrant pas droit � d�duction, lorsque ce bien a ouvert droit � une d�duction compl�te ou partielle de la taxe sur la valeur ajout�e lors de son acquisition ou de son affectation conform�ment au 2� ; � 4� La d�tention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activit� �conomique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit � d�duction compl�te ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conform�ment au 2�.
� 2. Sont assimil�es � des prestations de services effectu�es � titre on�reux :
� 1� L’utilisation d’un bien affect� � l’entreprise pour les besoins priv�s de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus g�n�ralement, � des fins �trang�res � son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit � une d�duction compl�te ou partielle de la taxe sur la valeur ajout�e ;
� 2� Les prestations de services � titre gratuit effectu�es par l’assujetti pour ses besoins priv�s ou pour ceux de son personnel ou, plus g�n�ralement, � des fins �trang�res � son entreprise.
� 3. Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit les op�rations d�sign�es ci-dessus ainsi que le moment o� la taxe devient exigible.
� III. – Sont �galement soumis � la taxe sur la valeur ajout�e :
� 1� La cession d’a�ronefs ou d’�l�ments d’a�ronefs par les compagnies de navigation a�rienne mentionn�es au 4� du II de l’article 262 � d’autres compagnies ne remplissant pas les conditions fix�es � cet article. Les modalit�s d’application de cette disposition sont fix�es, en tant que de besoin, par des arr�t�s du ministre charg� de l’�conomie et des finances ;
� 2� Les biens et produits mentionn�s aux 2� et 3� du II de l’article 262 lorsqu’ils cessent d’�tre utilis�s dans les conditions pr�vues par cet article. Les modalit�s d’application de cette disposition sont fix�es, en tant que de besoin, par des arr�t�s du ministre charg� de l’�conomie et des finances ;
� 3� La contribution � l’audiovisuel public ;
� 4� Les sommes attribu�es par les soci�t�s de course au titre des gains de course r�alis�s par les entra�neurs pour les chevaux dont ils sont propri�taires. �
IV. – L’article 257 bis du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � , les prestations de services et les op�rations mentionn�es aux 6� et 7� de l’article 257, � sont remplac�s par les mots : � et les prestations de services, � ;
V. – Le II de l’article 258 du m�me code est ainsi r�dig� :
� II. – Le lieu des op�rations vis�es au I de l’article 257 et au 5� bis de l’article 260 se situe en France lorsqu’elles portent sur des immeubles situ�s en France. �
VI. – L’article 260 du m�me code est ainsi modifi� :
� 5� Les personnes qui consentent un bail vis� au 1� bis de l’article 261 D ; �
2� Apr�s le 5�, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
� 5� bis Les personnes qui r�alisent une op�ration vis�e au 5 de l’article 261 ; �.
VII. – L’article 261 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au a du 1� du 3, les r�f�rences : � 13� et 15� � sont remplac�es par les r�f�rences : � 1� et 2� du III � ;
� 5. 1� Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains � b�tir au sens du 1� du 2 du I de l’article 257 ;
� 2� Les livraisons d’immeubles achev�s depuis plus de cinq ans. � ;
3� Au troisi�me alin�a du b du 1� du 7, les r�f�rences : � 7� et au 7� bis � sont remplac�es par la r�f�rence : � I �.
VIII. – Apr�s le 1� de l’article 261 D du m�me code, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
� 1� bis Les locations d’immeubles r�sultant d’un bail conf�rant un droit r�el ; �.
IX. – Au 3� du II de l’article 262 du m�me code, les mots : � ou sur les fleuves internationaux � sont supprim�s.
X. – L’article 266 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du 2, les mots : � entrant dans le champ d’application du 7� � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es au I � ;
2� Les 5 et 6 sont ainsi r�dig�s :
� 5. Lorsque le bail � construction est soumis � la taxe sur la valeur ajout�e, la base d’imposition est constitu�e par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas �ch�ant, de l’indemnit� de reprise stipul�e au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont impos�s par ailleurs dans les conditions du a du 1.
� 6. En ce qui concerne les livraisons � soi-m�me de travaux immobiliers vis�es au b du 1� du 3 du I de l’article 257, la taxe sur la valeur ajout�e est assise sur le prix de revient total des travaux. � ;
3� Le 7 est abrog�.
XI. – L’article 268 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 268. – S’agissant de la livraison d’un terrain � b�tir, ou d’une op�ration mentionn�e au 2� du 5 de l’article 261 pour laquelle a �t� formul�e l’option pr�vue au 5� bis de l’article 260, si l’acquisition par le c�dant n’a pas ouvert droit � d�duction de la taxe sur la valeur ajout�e, la base d’imposition est constitu�e par la diff�rence entre :
� 1� D’une part, le prix exprim� et les charges qui s’y ajoutent ;
� 2� D’autre part, selon le cas :
� – soit les sommes que le c�dant a vers�es, � quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ;
� – soit la valeur nominale des actions ou parts re�ues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectu�s.
XII. – L’article 269 du m�me code est ainsi modifi� :
a) Le b est ainsi r�dig� :
� b) Pour les livraisons � soi-m�me d’immeubles vis�es au I de l’article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du d�p�t � la mairie de la d�claration pr�vue par la r�glementation relative au permis de construire ; �
b) Le d est ainsi r�dig� :
� d) Pour les livraisons � soi-m�me de travaux immobiliers vis�es au b du 1� du 3 du I de l’article 257, au moment de l’ach�vement de l’ensemble des travaux.
� Toutefois, par d�rogation au pr�c�dent alin�a, le fait g�n�rateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons � soi-m�me de travaux d’entretien effectu�s au cours de ce trimestre. � ;
c) Les c et e sont abrog�s ;
a) Le premier alin�a du a est ainsi r�dig� :
� Pour les livraisons et les achats vis�s au a du 1 et pour les op�rations mentionn�es aux b et d du m�me 1, lors de la r�alisation du fait g�n�rateur ; �
b) Apr�s le a, il est ins�r� un a bis ainsi r�dig� :
� a bis) Pour les livraisons d’immeubles � construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux diff�rentes �ch�ances pr�vues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ; �
c) Le b est abrog� ;
d) Apr�s le c, il est ins�r� un c bis ainsi r�dig� :
� c bis) Pour le bail � construction, lors de sa conclusion s’agissant de la valeur du droit de reprise vis�e au 5 de l’article 266 et, s’il y a lieu, lors de l’encaissement pour les loyers ; �.
XIII. – Le II de l’article 270 du m�me code est ainsi r�dig� :
� II. – La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons � soi-m�me mentionn�es au a du 1� du 3 du I de l’article 257 peut �tre effectu�e jusqu’au 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’ach�vement de l’immeuble. Elle est d�clar�e sur la d�claration mentionn�e � l’article 287 dans les conditions fix�es par un d�cret en Conseil d’�tat. �
XIV. – � l’article 278 ter du m�me code, la r�f�rence : � 19� � est remplac�e par la r�f�rence : � 4� du III �.
XV. – L’article 278 sexies du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 278 sexies. – La taxe sur la valeur ajout�e est per�ue au taux r�duit de 5,5 % en ce qui concerne :
� I. – Les op�rations suivantes r�alis�es dans le cadre de la politique sociale :
� 1. Les livraisons de terrains � b�tir consenties aux organismes d’habitations � loyer mod�r� vis�s � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux personnes b�n�ficiaires, au moment de la livraison, d’un pr�t mentionn� � l’article R. 331-1 du m�me code pour la construction de logements vis�s aux 3� et 5� de l’article L. 351-2 dudit code ;
� 2. Les livraisons de logements sociaux neufs � usage locatif mentionn�s aux 3� et 5� de l’article L. 351-2 du m�me code et qui b�n�ficient de la d�cision favorable prise dans les conditions pr�vues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du m�me code � compter du 1er octobre 1996, et dont l’ouverture de chantier est intervenue � compter de cette date, lorsque l’acqu�reur b�n�ficie pour cette acquisition d’un pr�t pr�vu � l’article R. 331-1 du m�me code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la r�novation urbaine et a conclu avec l’�tat une convention en application des 3� ou 5� de l’article L. 351-2 du m�me code ;
� 3. Le premier apport de logements sociaux � usage locatif dont la construction a fait l’objet d’une livraison � soi-m�me mentionn�e au II du pr�sent article, r�alis� dans les cinq ans de l’ach�vement de la construction au profit d’un organisme d’habitations � loyer mod�r� vis� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, � la condition que l’acte d’apport pr�voie le transfert de la soci�t� c�dante � la soci�t� b�n�ficiaire de l’apport, du pr�t pr�vu � l’article R. 331-1 du m�me code et de la convention mentionn�e aux 3� ou 5� de l’article L. 351-2 du m�me code ;
� 4. Les livraisons de logements destin�s � �tre occup�s par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions pr�vues par la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re, qui font l’objet, dans des conditions fix�es par d�cret, d’une convention et d’une d�cision d’agr�ment prise par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ;
� 5. Les livraisons de logements aux structures d’h�bergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propri�taire ou le gestionnaire des locaux et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement et destin�es aux personnes vis�es au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;
� 6. Les livraisons de logements sociaux � usage locatif � l’association mentionn�e � l’article L. 313-34 du m�me code, lorsqu’elle a conclu avec l’�tat une convention en application du 4� de l’article L. 351-2 dudit code ;
� 7. Les livraisons de logements � usage locatif � l’association mentionn�e � l’article L. 313-34 du m�me code ou � des soci�t�s civiles immobili�res dont cette association d�tient la majorit� des parts, situ�s dans des quartiers faisant l’objet d’une convention pr�vue � l’article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine et destin�s � �tre occup�s par des m�nages dont le total des ressources n’exc�de pas le montant mentionn� � l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation ;
� 8. Les livraisons de locaux aux �tablissements mentionn�s aux 6� et 7� du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est d�sint�ress�e, de m�me pour la seule partie des locaux d�di�e � l’h�bergement s’agissant des �tablissements mentionn�s au 2� du I du m�me article L. 312-1, lorsqu’ils h�bergent � titre permanent ou temporaire des personnes handicap�es, ou des personnes �g�es remplissant les crit�res d’�ligibilit� au pr�t pr�vu � l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propri�taire ou le gestionnaire des locaux et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ;
� 9. Les livraisons de terrains � b�tir et les cessions de droit au bail � construction en vue de l’acquisition de logements neufs � titre de premi�re r�sidence principale dans le cadre d’une op�ration d’accession � la propri�t� assortie d’une acquisition diff�r�e du terrain, ainsi que les livraisons d’immeubles et les travaux r�alis�s en application d’un contrat unique de construction de logement dans le cadre d’une op�ration d’accession � la propri�t� sous le b�n�fice d’un pr�t � remboursement diff�r� octroy� par un organisme associ� collecteur de l’Union d’�conomie sociale du logement mentionn� � l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation d�s lors que, dans un m�me programme de construction ou pour un m�me constructeur et pour des caract�ristiques �quivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n’exc�de pas celui des logements pour lesquels le taux r�duit ne s’applique pas.
� Les logements mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent s’entendent des logements neufs, destin�s � �tre affect�s � l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acc�dent pour la premi�re fois � la propri�t� au sens du I de l’article 244 quater J du pr�sent code, si elles b�n�ficient d’une aide � l’accession sociale � la propri�t� attribu�e par une ou plusieurs collectivit�s territoriales ou un groupement de collectivit�s territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de r�f�rence, au sens du 1� du IV de l’article 1417, des personnes destin�es � occuper ce logement ne d�passe pas les plafonds de ressources pr�vus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionn�s au 4 du pr�sent I ;
� 10. Les cessions de droits immobiliers d�membr�s de logements sociaux neufs � usage locatif mentionn�s aux 3� et 5� de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’usufruitier b�n�ficie d’un pr�t pr�vu � l’article R. 331-1 du m�me code et a conclu avec l’�tat une convention en application des 3� ou 5� de l’article L. 351-2 du m�me code ;
� 11. Les livraisons d’immeubles et les travaux r�alis�s en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une op�ration d’accession � la propri�t� � usage de r�sidence principale, destin�s � des personnes physiques dont les ressources � la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat pr�liminaire ou, � d�faut, � la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne d�passent pas les plafonds pr�vus � la premi�re phrase du huiti�me alin�a de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situ�s dans des quartiers faisant l’objet d’une convention pr�vue � l’article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 pr�cit�e ou enti�rement situ�s � une distance de moins de 500 m�tres de la limite de ces quartiers ;
� 12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux soci�t�s civiles immobili�res d’accession progressive � la propri�t� effectu�s dans les conditions pr�vues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
� II. – Les livraisons � soi-m�me d’immeubles dont l’acquisition aurait b�n�fici� du taux r�duit en application du I ;
� III. – Les livraisons � soi-m�me de travaux d’am�lioration, de transformation, d’am�nagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu’ils ne b�n�ficient pas du taux r�duit de la taxe sur la valeur ajout�e en application de l’article 279-0 bis et dans la mesure o� ces travaux portent sur les locaux mentionn�s aux 2 � 8 du I du pr�sent article. �
XVI. – Le a du 2 de l’article 279-0 bis du m�me code est ainsi r�dig� :
� a) Qui concourent � la production d’un immeuble neuf au sens du 2� du 2 du I de l’article 257 ; �.
XVII. – L’article 284 du m�me code est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les r�f�rences : � aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux 2 � 12 du I ainsi qu’au II � ;
b) � la troisi�me phrase du m�me alin�a, la r�f�rence : � au dixi�me alin�a du c du 1 du 7� de l’article 257 � est remplac�e par la r�f�rence : � au 4 du I de l’article 278 sexies �, et les r�f�rences : � au quinzi�me alin�a du c du 1 du 7� de l’article 257 � et � au deuxi�me alin�a du 3 octies du I de l’article 278 sexies � sont remplac�es par la r�f�rence : � au 9 du I de l’article 278 sexies � ;
c) Au d�but du dernier alin�a, les mots : � Pour les op�rations mentionn�es au 2 du I de l’article 278 sexies s’agissant des seules op�rations vis�es aux dixi�me et quinzi�me alin�as du c du 1 du 7� de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, � sont remplac�s par les mots : � Pour les livraisons des logements vis�s aux 4, 9, 11 et 12 du I de l’article 278 sexies, � ;
2� Au III, la r�f�rence : � 4 du I � est remplac�e par la r�f�rence : � III �.
XVIII. – L’article 285 du m�me code est abrog�.
XIX. – Au III de l’article 289 du m�me code, la r�f�rence : � 19� de l’article 257 � est remplac�e par la r�f�rence : � 4� du III de l’article 257 �.
XX. – L’article 290 du m�me code est abrog�.
XXI. – Au 1� de l’article 293 C du m�me code, les r�f�rences : � au 7� et au 7� bis � sont remplac�es par la r�f�rence : � au I �.
XXII. – Au c de l’article 296 ter du m�me code, la r�f�rence : � au seizi�me alin�a du c du 1 du 7� � est remplac�e par la r�f�rence : � au I �.
XXIII. – L’article 634 du m�me code est abrog�.
XXIV. – � l’article 730 du m�me code, la r�f�rence : � 7� � est remplac�e par la r�f�rence : � I �.
XXV. – L’article 852 du m�me code est abrog�.
XXVI. – L’article 1115 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les quatre premiers alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Sous r�serve des dispositions de l’article 1020, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de soci�t�s immobili�res r�alis�es par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exon�r�es des droits et taxes de mutation quand l’acqu�reur prend l’engagement de revendre dans un d�lai de cinq ans.
� En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionn�es au premier alin�a, le d�lai imparti au premier acqu�reur s’impose � chacune de ces personnes. � ;
2� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � la condition de revente � sont remplac�s par les mots : � l’engagement de revendre � ;
3� Au dernier alin�a, les mots : � la condition de revente vis�e au b � sont remplac�s par les mots : � l’engagement de revendre vis� au premier alin�a �.
XXVII. – L’article 1384 A du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I, les r�f�rences : � des 2, 3 ou 5 du I de l’article 278 sexies � sont remplac�es par les mots : � des 2 ou 10 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II du m�me article pour les logements mentionn�s aux 3� et 5� de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation � ;
2� � la deuxi�me phrase du m�me alin�a, les mots : � vis�es au 5 de l’article 278 sexies � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es au 10 du I de l’article 278 sexies � ;
3� � la premi�re phrase du I quater, les r�f�rences : � des 2 ou 3 quinquies du I de l’article 278 sexies � sont remplac�es par les mots : � du 6 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II du m�me article pour les logements mentionn�s au 4� de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation �.
XXVIII. – L’article 1594 F quinquies du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le A est ainsi r�dig� :
� A. – � l’exception de celles qui sont vis�es au I du A de l’article 1594-0 G, les mutations � titre on�reux de terrains � b�tir et d’immeubles neufs mentionn�s au 2� du 2 du I de l’article 257 lorsqu’elles sont soumises � la taxe sur la valeur ajout�e, sauf application des modalit�s pr�vues � l’article 268 ; �
2� Au d�but du B, les mots : � Sans pr�judice de l’application des dispositions du 7� de l’article 257, � sont supprim�s.
XXIX. – L’article 1594-0 G du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le A est ainsi modifi� :
� I. – Les acquisitions d’immeubles r�alis�es par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acqu�reur, d’effectuer dans un d�lai de quatre ans les travaux conduisant � la production d’un immeuble neuf au sens du 2� du 2 du I de l’article 257, ou n�cessaires pour terminer un immeuble inachev�.
� II. – Cette exon�ration est subordonn�e � la condition que l’acqu�reur justifie � l’expiration du d�lai de quatre ans, sauf application du IV, de l’ex�cution des travaux pr�vus au I. � En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionn�es au I, l’engagement pris par le c�dant peut �tre repris par l’acqu�reur auquel s’impose alors le d�lai imparti au c�dant. La personne � laquelle s’impose l’engagement mentionn� au I peut, dans la limite de cinq ann�es � compter de la date � laquelle il a �t� souscrit par le premier acqu�reur, y substituer l’engagement de revendre pr�vu � l’article 1115 qui est r�put� avoir pris effet � compter de cette m�me date.
� L’acqu�reur d’un bien qui a pris l’engagement de revendre pr�vu � l’article 1115 peut y substituer, avant son �ch�ance, un engagement de construire tel que pr�vu au I du pr�sent article. Cet engagement prend effet � compter de la date � laquelle il est souscrit aupr�s de l’administration et vaut accomplissement de l’engagement de revendre. � ;
b) Le IV est ainsi r�dig� :
� IV. – Sur demande de l’acqu�reur, une prolongation annuelle renouvelable du d�lai de quatre ans fix� au I peut �tre accord�e par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fix�es par d�cret. L’absence de notification d’un refus motiv� de l’administration dans les deux mois de la r�ception de la demande vaut acceptation. � ;
c) Au IV bis, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � premier � et les mots : � des terrains nus ou biens assimil�s mentionn�s au I � sont remplac�s par les mots : � des immeubles � ;
2� Le premier alin�a du B est ainsi r�dig� :
� Les op�rations suivantes : �.
XXX. – Le second alin�a de l’article 1692 du m�me code est supprim�.
XXXI. – L’article 1787 du m�me code est abrog�.
XXXII. – Le 4 de l’article 1788 A du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsque l’op�ration mentionn�e au premier alin�a est une livraison � soi-m�me de biens pr�vue par l’article 257, le montant de l’amende est multipli� par le rapport entre les co�ts ou les d�penses non grev�s de taxe sur la valeur ajout�e figurant dans la base d’imposition de la livraison � soi-m�me telle qu’elle r�sulte de l’article 266 et la totalit� de cette base d’imposition. �
XXXIII. – L’article 1829 du m�me code est abrog�.
XXXIV. – L’article L. 88 du livre des proc�dures fiscales est abrog�.
XXXV. – L’article L. 176 du m�me livre est ainsi modifi� :
1� Le cinqui�me alin�a est supprim� ;
2� Au dernier alin�a, les r�f�rences : � 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 2 � 12 �.
XXXVI. – � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du f du 1� du I de l’article 31, aux a et b de l’article 296 ter, au a du 5� du 1 du I de l’article 297, au premier alin�a du I de l’article 809, au second alin�a du 2� du I de l’article 828, au premier alin�a du I de l’article 1042 et � la premi�re phrase du premier alin�a du V de l’article 1509 du code g�n�ral des imp�ts, la r�f�rence : � 7� � est remplac�e par la r�f�rence : � I �.
XXXVII. – Au dernier alin�a de l’article L. 3211-7 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, les r�f�rences : � 3 octies � et � 3 ter � sont remplac�es respectivement par les r�f�rences : � 9 � et � 4 �.
Article 12 L’article 260 B du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� L’option s’applique � l’ensemble de ces op�rations. Elle peut �tre d�nonc�e � partir du 1er janvier de la cinqui�me ann�e qui suit celle au cours de laquelle elle a �t� exerc�e.
� L’option ou sa d�nonciation prend effet � compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formul�e aupr�s du service des imp�ts. � ;
2� Les quatri�me et cinqui�me alin�as sont supprim�s.
Article 13 I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – L’article 277 A est ainsi modifi� :
1� Le 2� du I est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � d’entrep�t fiscal � sont supprim�s ;
� a) Le r�gime fiscal suspensif ; �
c) Les b et c sont abrog�s ;
d) Les deux premi�res phrases du dernier alin�a sont ainsi r�dig�es :
� L’autorisation d’ouverture d’un r�gime mentionn� au pr�sent 2� est d�livr�e par le ministre charg� du budget. Cette autorisation d�termine les principales caract�ristiques de l’entrep�t ou du r�gime fiscal suspensif demand�. � ;
2� Au 3� du I, les mots : � r�gime d’entrep�t fiscal � sont remplac�s par les mots : � des r�gimes mentionn�s au 2� � ;
3� Le 7� du I est ainsi r�dig� :
� 7� a) Les livraisons de biens plac�s sous le r�gime de l’admission temporaire en exon�ration totale des droits � l’importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du m�me r�gime ;
� b) Les importations de biens mentionn�es au 3 de l’article 294 et les importations de biens en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communaut� europ�enne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour b�n�ficier du r�gime d’admission temporaire en exon�ration totale s’il s’agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du m�me r�gime ou situation ;
� c) Les prestations de services aff�rentes aux livraisons mentionn�es aux a et b. � ;
4� Le 3 du II est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� La taxe due conform�ment aux 1� � 3� du pr�sent 3 est assortie de l’int�r�t de retard mentionn� au III de l’article 1727 lorsque les biens plac�s sous un r�gime fiscal suspensif, mentionn� au a du 2� du I du pr�sent article, en vue de leur exp�dition ou de leur exportation hors de France, sont revers�s sur le march� national.
� L’int�r�t de retard est calcul� � compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a �t� suspendue conform�ment au I, jusqu’au dernier jour du mois pr�c�dant celui au cours duquel les biens sont sortis du r�gime fiscal suspensif. � ;
5� Au 4 du II, apr�s les mots : � en vertu �, sont ins�r�s les mots : � de l’article 262 ou � ;
6� Le III est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � ouverture d’un �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � r�gime mentionn� au 2� du I doit, au lieu de situation des biens : � ;
b) � la premi�re phrase du 1�, les mots : � , par entrep�t, � sont supprim�s ;
c) Apr�s le premier alin�a du 1�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les assujettis peuvent �tre autoris�s, sur leur demande, � regrouper les informations contenues dans les registres mentionn�s ci-dessus dans une comptabilit� mati�res identifiant les biens plac�s sous les r�gimes vis�s, ainsi que la date d’entr�e et de sortie desdits r�gimes. � ;
d) Apr�s le mot : � tenue �, la fin du dernier alin�a du 1� est ainsi r�dig�e : � des registres et de la comptabilit� mati�res ; �
B. – Au b du 3� de l’article 302 F ter, les mots : � un r�gime suspensif fiscal d’entrep�t national d’importation ou d’exportation � sont remplac�s par les mots : � le r�gime fiscal suspensif mentionn� au a du 2� du I de l’article 277 A � ;
C. – Le dernier alin�a de l’article 1695 est ainsi r�dig� :
� La taxe sur la valeur ajout�e due lors de la sortie de l’un des r�gimes mentionn�s aux 1�, a du 2� et 7� du I de l’article 277 A ou lors du retrait de l’autorisation d’ouverture du r�gime fiscal suspensif mentionn� au a du 2� du m�me I est per�ue comme en mati�re de douane. � ;
D. – Au II de l’article 1698 C, les mots : � un r�gime d’entrep�t fiscal pr�vu aux a, b et c � sont remplac�s par les mots : � le r�gime fiscal suspensif pr�vu au a �.
II. – La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 80 K du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�dig�e :
� Pour rechercher les manquements aux obligations et formalit�s auxquelles sont soumises les personnes autoris�es � ouvrir un r�gime mentionn� au 2� du I de l’article 277 A du code g�n�ral des imp�ts, les agents des imp�ts ou des douanes ayant au moins le grade de contr�leur peuvent, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire pr�senter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens plac�s ou destin�s � �tre plac�s dans un tel r�gime et aux op�rations et prestations aff�rentes � ces biens. �
III. – Les I et II entrent en vigueur � compter du 1er janvier 2011.
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNUL�S,
PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL
Rayonnement culturel et scientifique 4 972 461
Vie politique, cultuelle et associative 4 405 150
Concours sp�cifiques et administration 78 000
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 23 f�vrier 2010.

References: l'article 45
 l'article 265
 L'article 200
 Art. 257
 Art. 268
 Art. 278