Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=digestof1808.home&v=fr&u=063&t=022
Timestamp: 2013-05-25 14:34:16+00:00

Document:
SECTION VI - DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PÉNALES Art. 126. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose, en cas d'inexécution. Art. 127. La nullilté de l'obligation principale, entraîne celle de la clause pénale.La nullité de celle-ci, n'entraîne pas celle de l'obligation principale. Art. 128. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale. Art. 129. La clause pénale, est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.Il ne peut demander, en même-tems, le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. Art. 130. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue, que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. Art. 131. La peine peut être modifiée par le juge, lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie, à moins de convention contraire. Art. 132. Lorsque l'obligation primitive, contractée avec une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des co-héritiers, pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine. Art. 133. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine, est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne put se faire partiellement, un co-héritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres co-héritiers, pour leur portion seulement, sauf leur recours. < Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.

References: Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133