Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=20200217&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-06 02:37:51+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033463323/2020-02-17
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.
Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 2 (Ab)
Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1
Arrêté du 18 février 2019 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 février 2019 - art. 2 (Ab)
Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 5 (V)
Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 2 (V)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. 5 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 8 (VNE)
relatif à un PEI/PERCOI - art. 5 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (VD)
Code du travail - art. D6332-82 (V)
Code du travail - art. L5213-13-1 (VD)

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 8
 art. 5