Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ACA339F1452DB6E9AE4B5C01407C37CC.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000036127156&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036126763
Timestamp: 2018-12-19 17:05:18+00:00

Document:
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit | Legifrance
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Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR: ECOT1731315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOT1731315A/jo/texte
Objet : stabilisation temporaire du taux du Livret A.
Notice : l'arrêté stabilise pendant deux ans le taux du Livret A, sans modifier à ce stade la formule de calcul du taux. Plus précisément, il ajoute un IV à l'article 3 du règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 pour prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A est fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement sont également fixés au niveau correspondant. La possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, est suspendue.
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
L'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, par exception aux dispositions du 1° au 5° du I du présent article, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I sont respectivement fixés à :
« a) 0,75 % ;
« b) 0,75 % ;
« c) 1,25 % ;
« d) 0,50 % ;
« e) 0,50 % ;
« 2° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas. »
L'article 5 du même règlement est ainsi rétabli :
« Art. 5. - I. - 1° Les taux mentionnés au 1° et au 5° du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au 1° du I de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - 1° Les taux mentionnés aux a et e du IV de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au a du IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

References: l'article 3

L'article 3

L'article 5
 Art. 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3