Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2010-06-16/o045f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2014-04-21 14:41:19+00:00

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La pr�sente version a �t� � jour du 9 octobre 2008 au 16 juin 2010.
� conseil � :
a) Dans le cas d'une municipalit�, s'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� directeur g�n�ral � S'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s. ("chief administrative officer")
� minist�re � Minist�re ou direction du gouvernement du Manitoba. ("department")
� ministre � Membre du Conseil ex�cutif. ("minister")
� municipalit� � :
a) Une municipalit� au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� organisme gouvernemental � R�gie, commission, association ou autre groupe de personnes, constitu� ou non en corporation, dont les membres ou les membres du conseil d'administration ou du conseil de direction :
a) sont nomm�s en vertu d'une loi de la L�gislature ou par d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) sont, s'ils ne sont pas ainsi nomm�s, dans l'accomplissement de leurs fonctions des officiers publics ou des employ�s du gouvernement ou, pour l'accomplissement efficace de leurs fonctions, directement ou indirectement responsables devant la Couronne. ("agency of the government")
� pr�sident du conseil � :
a) Dans le cas d'une municipalit� autre que la ville de Winnipeg, s'entend au sens de la Loi sur les municipalit�s;
� ville � La ville de Winnipeg. ("city")
2(1) Sur la recommandation du Comit� permanent des affaires l�gislatives de l'Assembl�e, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un ombudsman pour la province du Manitoba. Il doit �tre citoyen canadien.
2(2) Le pr�sident du Conseil ex�cutif doit convoquer une r�union du Comit� permanent des des affaires l�gislatives de l'Assembl�e lorsque se pr�sente l'un des cas suivants :
a) la charge de l'ombudsman est vacante;
b) le mandat de l'ombudsman expire dans les 12 mois;
c) l'ombudsman a donn� un pr�avis de 12 mois de sa d�mission.
Le Comit� doit alors �tablir une liste des personnes qu'il estime convenables et disponibles pour le poste d'ombudsman; il fait ensuite ses recommandations au pr�sident du Conseil ex�cutif.
2(3) Le Comit� permanent des des affaires l�gislatives de l'Assembl�e peut, pour l'accomplissement des fonctions pr�vues au pr�sent article, se r�unir au cours d'une session de la L�gislature ou lorsque cette session a �t� prorog�e.
L.M. 2004, c. 42, art. 108.
Haut fonctionnaire de la L�gislature
3(1) L'ombudsman est un haut fonctionnaire de la L�gislature; il ne peut �tre nomm� ni �lu membre de l'Assembl�e ni y si�ger � ce titre.
Incompatibilit� d'emploi
3(2) L'ombudsman ne peut �tre titulaire d'une autre charge publique, exercer un m�tier ou une profession ni faire du commerce.
4(1) � moins qu'il ne d�missionne, ne d�c�de ou qu'il ne soit destitu�, l'ombudsman occupe son poste pendant six ans � compter de la date de sa nomination. Son mandat est renouvelable pour six ans mais l'ombudsman ne peut rester en poste plus de 12 ann�es.
4(2) L'ombudsman peut pr�senter sa d�mission en le faisant par �crit aupr�s du pr�sident de l'Assembl�e ou, s'il n'y a pas de pr�sident ou en cas d'absence de celui-ci, en la pr�sentant au greffier de l'Assembl�e.
5 Le lieutenant-gouverneur en conseil, � la suite d'une r�solution vot�e par l'Assembl�e aux 2/3 des suffrages exprim�s, peut destituer ou suspendre l'ombudsman de ses fonctions.
6(1) En dehors des sessions de la L�gislature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre l'ombudsman pour incapacit�, pour manquement aux devoirs de sa charge, pour inconduite ou faillite personnelle. Ces faits doivent avoir �t� prouv�s � la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil. Toutefois, la suspension ne se perp�tue pas au del� de la fin de la session suivante.
6(2) Lorsque la charge d'ombudsman est vacante ou lorsque l'ombudsman est suspendu en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un ombudsman int�rimaire jusqu'� ce que son successeur soit nomm� en vertu de l'article 2 ou jusqu'� ce que l'Assembl�e ait pris une d�cision au sujet de la suspension.
7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la r�mun�ration de l'ombudsman, laquelle est pay�e sur le Tr�sor.
R�duction de r�mun�ration
7(2) Seule l'Assembl�e peut, par un vote des 2/3 des suffrages exprim�s, r�duire la r�mun�ration de l'ombudsman.
8 L'ombudsman a droit au remboursement des frais qu'il fait dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse de frais de d�placement ou de frais divers. Ces frais doivent �tre approuv�s par le v�rificateur g�n�ral.
9(1) L'ombudsman ainsi que les personnes qui travaillent pour lui sont des employ�s au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.
9(2) L'ombudsman n'est pas soumis � la Loi sur la fonction publique � l'exception de l'article 44 de cette loi. Par contre, il a droit aux privil�ges et aux avantages sociaux, y compris les jours f�ri�s, les vacances, les cong�s de maladie et les indemnit�s de licenciement, qui sont applicables aux employ�s de la fonction publique non r�gis par une convention collective.
Employ�s de l'ombudsman
9(3) La Loi sur la fonction publique s'applique aux employ�s de l'ombudsman.
10 Avant d'entrer en fonction l'ombudsman doit pr�ter serment devant le pr�sident ou le greffier de l'Assembl�e. Il s'engage par ce serment � remplir de bonne foi et en toute impartialit� les devoirs de sa charge et � ne pas divulguer les renseignements auxquels il a acc�s dans le cadre de la pr�sente loi sauf dans les cas qu'elle pr�voit.
11 Les employ�s de l'ombudsman doivent, avant d'entrer en fonction, pr�ter serment devant l'ombudsman. Ils s'engagent par ce serment � ne divulguer aucun des renseignements auxquels ils ont acc�s dans le cadre de la pr�sente loi sauf dans les cas qu'elle pr�voit.
12(1) L'ombudsman et ses employ�s doivent respecter la nature confidentielle de tout renseignement port� � leur connaissance dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que leur assigne la pr�sente loi.
12(2) Malgr� le paragraphe (1) et malgr� les serments pr�t�s en vertu de la pr�sente loi, l'ombudsman peut r�v�ler dans un rapport �tabli en vertu de la pr�sente loi les faits qu'il consid�re n�cessaire de r�v�ler pour fonder ses conclusions et recommandations.
13 L'ombudsman jouit de la protection et des pouvoirs accord�s � un commissaire nomm� en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. Toutefois, l'article 85 de cette loi ne n'applique pas � l'ombudsman. Les avis relatifs � la convocation, � l'objet et � la port�e des enqu�tes de l'ombudsman ainsi que les avis relatifs aux moments et lieux des audiences et des enqu�tes de l'ombudsman n'ont pas � �tre publi�s comme l'exige l'article 86 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
14(1) L'ombudsman peut par �crit d�l�guer les pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi � l'exception du pouvoir de d�l�gation que lui conf�re le pr�sent article et du pouvoir de faire rapport en application de la pr�sente loi.
Preuve de la d�l�gation de pouvoir
14(2) La personne investie d'un pouvoir d�l�gu� de l'ombudsman en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu'on le lui demande, faire la preuve de sa d�l�gation.
15 L'ombudsman peut, sur plainte �crite ou de sa propre initiative, enqu�ter :
a) sur une d�cision prise ou une recommandation faite, y compris une recommandation faite � un ministre, ou sur un acte accompli ou une omission commise, relativement � une question administrative, dans ou par un minist�re ou un organisme du gouvernement ou par un de ses cadres, employ�s ou membres, lorsqu'une personne est ou peut �tre l�s�e du fait de la d�cision, de la recommandation, de l'acte ou de l'omission;
b) sur une d�cision prise ou une recommandation faite, y compris une recommandation faite � un conseil, ou sur un acte accompli ou une omission commise, relativement � une question administrative, dans ou par une municipalit� ou par un de ses cadres ou employ�s, lorsqu'une personne est ou peut �tre l�s�e du fait de la d�cision, de la recommandation, de l'acte ou de l'omission.
15.1 A cess� d'avoir effet.
15.2(1) Sous r�serve du paragraphe (3), l'article 15.1 cesse d'avoir effet le cinqui�me jour anniversaire de son entr�e en vigueur.
Examen par l'Assembl�e
15.2(2) � la cessation d'effet de l'article 15.1, le Comit� permanent des affaires l�gislatives ou tout autre comit� de l'Assembl�e ou encore le comit� ou la personne que l'Assembl�e indique par r�solution se penche sur les services fournis par l'ombudsman � la Ville de Winnipeg en application de l'article 15.1 et, au plus tard six mois apr�s la cessation d'effet de cet article, d�pose un rapport, accompagn� ou non de recommandations, � l'Assembl�e.
15.2(3) Malgr� le paragraphe (1), l'entente vis�e � l'article 15.1 demeure, au choix de l'une ou l'autre des parties, en vigueur jusqu'� d�cision contraire de la L�gislature, si elle est conclue avant la cessation d'effet de cet article.
Renvoi par les comit�s de l'Assembl�e
16(1) Un comit� de l'Assembl�e peut � tout moment saisir l'ombudsman d'une question qu'il examine et au sujet de laquelle il demande � l'ombudsman de faire enqu�te et de lui faire rapport. L'ombudsman doit alors :
a) faire enqu�te, sous r�serve de toute directive sp�ciale du comit�, sur la question qui lui est soumise pour autant qu'elle rel�ve de sa comp�tence;
b) adresser au comit� le rapport qui lui semble appropri�.
16(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut en tout temps saisir l'ombudsman de toute question relative � l'administration gouvernementale, qu'il s'agisse d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou d'un de leurs cadres, employ�s ou membres et peut lui demander de faire enqu�te et de lui faire rapport. L'ombudsman doit alors :
a) faire enqu�te, sous r�serve de toute directive sp�ciale du lieutenant-gouverneur en conseil, sur la question qui lui est soumise pour autant qu'elle rel�ve de sa comp�tence;
b) adresser au lieutenant-gouverneur en conseil le rapport qui lui semble appropri�.
Contr�le de la mise en �uvre des recommandations du protecteurs des enfants
16.1(1) L'ombudsman contr�le la mise en �uvre des recommandations contenues dans les rapports que le protecteur des enfants lui remet en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille.
Rapport � l'Assembl�e
16.1(2) Le rapport annuel remis � l'Assembl�e conform�ment � l'article 42 fait �tat de la mise en �uvre des recommandations du protecteur des enfants.
L.M. 2007, c. 14, art. 3.
17 L'ombudsman peut exercer les pouvoirs et fonctions que lui conf�re ou que lui impose la pr�sente loi malgr� toute disposition d'une autre loi provinciale qui pr�voit que :
a) toute d�cision, recommandation, action ou omission concern�e est d�finitive;
b) il ne peut y avoir appel dans le cas concern�;
c) il ne peut y avoir opposition, r�vision, annulation ou remise en question d'une proc�dure ou d'une d�cision du minist�re, de l'organisme gouvernemental, de la municipalit�, du cadre, de l'employ� ou de la personne dont la d�cision, la recommandation, l'action ou l'omission est en cause.
18 La pr�sente loi n'autorise pas l'ombudsman � faire enqu�te sur l'un ou l'autre des actes suivants :
a) les d�cisions, recommandations, actes, ordres ou omissions de la L�gislature, de l'Assembl�e, du lieutenant-gouverneur, d'un comit� de l'Assembl�e, du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un comit� du Conseil ex�cutif;
a.1) les r�solutions ou les r�glements du conseil de la nature d'une politique g�n�rale;
b) les ordonnances, d�cisions ou omissions d'un tribubal, d'un juge d'un tribunal, d'un juge des renvois, d'un conseiller ma�tre du tribunal ou d'un juge de paix, lors d'une action ou d'une proc�dure devant le tribunal ou devant le juge, le juge des renvois, le conseiller ma�tre ou le juge de paix;
c) les sentences arbitrales, d�cisions, recommandations ou omissions d'un arbitre ou d'un conseil arbitral lors d'un arbitrage soumis � la Loi sur l'arbitrage;
d) les d�cisions, recommandations, actions ou omissions qui, en vertu d'une disposition l�gislative, sont assorties d'un droit d'appel, d'opposition ou du droit d'exiger une r�vision au m�rite devant un tribunal �tabli en vertu d'une loi de la L�gislature, peu importe que ce droit d'appel, d'opposition ou de demande de r�vision ait �t� exerc� en l'esp�ce ou qu'il soit prescrit; toutefois, l'ombudsman peut faire enqu�te s'il estime en l'esp�ce qu'il n'aurait pas �t� raisonnable de s'attendre que le plaignant recoure aux tribunaux, auquel cas il ne peut commencer son enqu�te qu'apr�s l'expiration du d�lai d'appel, d'opposition ou de demande de r�vision.
L.M. 1996, c. 58, art. 465; L.M. 2005, c. 8, art. 11.
Pouvoir du ministre de limiter les enqu�tes
19(1) Lorsque le ministre de la Justice atteste par �crit � l'ombudsman qu'une enqu�te pourrait, dans les circonstances, nuire � l'int�r�t public, l'ombudsman doit renoncer � enqu�ter ou, s'il a commenc� de le faire, doit cesser.
Publicit� de l'attestation
19(2) Lorsque le procureur g�n�ral fait une attestation en vertu du paragraphe (1), l'ombudsman doit mentionner le fait et d�crire bri�vement les circonstances de l'esp�ce dans le premier rapport annuel qu'il adresse par la suite � l'Assembl�e.
D�termination de la comp�tence
20 Lorsqu'il y a doute sur la comp�tence qu'a l'ombudsman de faire enqu�te sur une affaire ou dans une cat�gorie d'affaires en vertu de la pr�sente loi, il peut demander � la Cour du Banc de la Reine une ordonnance d�claratoire � cet �gard.
Caract�re �crit des plaintes
21 Les plaintes doivent �tre adress�es par �crit � l'ombudsman.
Caract�re confidentiel de la correspondance
22 Malgr� toute disposition l�gislative, la correspondance �crite adress�e � l'ombudsman par une personne incarc�r�e, qu'elle ait �t� ou non d�j� condamn�e, par le patient d'un h�pital, d'un h�pital psychiatrique, d'un foyer ou d'une institution g�r�e par le gouvernement ou selon ses directives ou encore la correspondance �crite adress�e � l'ombudsman par une personne sous la garde d'une autre personne pour toute autre raison doit �tre achemin�e imm�diatement � son destinataire, sans �tre ouverte, par la personne responsable de l'�tablissement o� l'exp�diteur de la lettre est d�tenu ou dans lequel il est intern�, ou enfin par la personne qui a la garde de l'exp�diteur.
Refus d'enqu�ter
23(1) L'ombudsman peut, � sa discr�tion, refuser d'enqu�ter ou mettre fin � une enqu�te relative � une plainte dans les cas suivants :
a) la plainte a trait � une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission dont le plaignant a pris connaissance plus d'un an avant que la plainte ait �t� re�ue par l'ombudsman;
b) l'ombudsman est d'avis que la plainte est frivole, vexatoire, qu'elle n'a pas �t� faite de bonne foi, ou encore que son objet n'est pas s�rieux;
c) l'ombudsman est d'avis que malgr� le pr�judice caus� � la personne, l'int�r�t public commande que l'enqu�te n'ait pas lieu ou encore qu'elle cesse;
d) l'ombudsman est d'avis que les circonstances de l'affaire qui lui est soumise font que l'enqu�te n'est pas n�cessaire.
Limite du pouvoir d'enqu�ter sur l'exercice du pouvoir discr�tionnaire
23(2) Lorsqu'au cours ou au terme d'une enqu�te sur une d�cision, sur un acte ou sur une omission d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou d'un de leurs cadres ou employ�s, survenus dans l'exercice d'un pouvoir discr�tionnaire conf�r� � ces entit�s ou personnes, l'ombudsman doit renoncer � l'enqu�te s'il est convaincu que la d�cision, l'acte ou l'omission n'est pas manifestement erron� ou d�raisonnable. Il doit faire part au plaignant de sa d�cision.
Communication du refus d'enqu�ter
24 Lorsque l'ombudsman d�cide de ne pas enqu�ter ou d'interrompre une enqu�te sur une plainte, il doit faire part de sa d�cision au plaignant et � toute personne concern�e par l'affaire.
25 Avant de faire enqu�te pour donner suite � une plainte, l'ombudsman doit faire part de son intention d'enqu�ter au sous-ministre ou au responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental concern� ou au directeur g�n�ral de la municipalit� concern�e.
26 Les enqu�tes effectu�es par l'ombudsman en vertu de la pr�sente loi sont tenues � huis clos.
27 L'ombudsman peut, selon ce qu'il estime opportun, tenir des audiences, recevoir ou obtenir des renseignements de toute personne et faire enqu�te.
Droit d'�tre entendu
28 L'ombudsman n'est pas oblig� de tenir des audiences et personne ne peut exiger d'�tre re�u en audience par l'ombudsman. Toutefois, si l'ombudsman estime qu'il dispose d'assez d'�l�ments pour faire un rapport ou une recommandation sur une question qui pourrait nuire � un minist�re, � un organisme gouvernemental, � une municipalit� ou � une personne, il doit donner � ces derniers l'occasion de lui faire des repr�sentations sur l'affaire concern�e. Le minist�re, l'organisme gouvernemental, la municipalit� ou la personne peut alors faire ses repr�sentations par l'interm�diaire d'un avocat.
29(1) L'ombudsman peut, pendant ou apr�s l'enqu�te, consulter tout ministre ou pr�sident de conseil qui est concern� par l'objet de l'enqu�te.
29(2) Lorsque pendant ou apr�s une enqu�te l'ombudsman estime qu'il a la preuve d'un manquement au devoir ou d'une mauvaise conduite d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� ou encore d'un de leurs cadres ou employ�s, il doit porter l'affaire � la connaissance du sous-ministre ou du responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental ou du directeur g�n�ral de la municipalit�.
30(1) Sous r�serve de l'article 31, l'ombudsman peut exiger de toute personne qui, � son avis, est en mesure de fournir un renseignement relatif � une affaire sous enqu�te :
b) qu'elle produise les documents qui, de l'avis de l'ombudsman, sont pertinents � l'objet de l'enqu�te et qui peuvent se trouver en possession ou sous la ma�trise de cette personne.
L'ombudsman peut utiliser ce pouvoir � l'�gard de toute personne, qu'elle soit ou non cadre, employ�e ou membre du minist�re, de l'organisme gouvernemental ou de la municipalit� et que le document soit ou non en la possession ou sous la ma�trise d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit�.
30(2) L'ombudsman peut assigner � compara�tre et interroger sous serment les personnes suivantes :
a) le cadre, employ� ou membre d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit� qu'il estime en mesure de donner un renseignement pertinent � l'affaire sous enqu�te;
c) toute autre personne qu'il estime en mesure de donner un renseignement relatif � l'affaire sous enqu�te.
Restrictions � la communication de renseignements
31 L'ombudsman ne peut exiger d'obtenir des renseignements, des r�ponses ou des documents lorsque le ministre de la Justice certifie que le fait de les fournir pourrait entra�ner la divulgation :
a) des d�lib�rations du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un de ses comit�s;
b) des travaux du lieutenant-gouverneur en conseil, du Conseil ex�cutif ou d'un de ses comit�s;
c) de questions de nature secr�te, confidentielle ou dont la divulgation pourrait porter atteinte � l'int�r�t public.
Toutefois, il doit faire mention du certificat et de l'affaire � laquelle il se rapporte dans le premier rapport qu'il adresse par la suite � l'Assembl�e.
Application de certaines r�gles
32(1) Sous r�serve de l'article 31, une r�gle de droit autorisant ou exigeant qu'on retienne un document ou qu'on refuse de r�pondre � une question au motif que la divulgation des renseignements concern�s porterait pr�judice � l'int�r�t public, ne s'applique pas aux proc�dures se d�roulant devant l'ombudsman ni aux enqu�tes qu'il effectue.
32(2) Sous r�serve de l'article 31, les dispositions des lois de la L�gislature qui exigent le maintien du secret ou la r�tention de renseignements ne s'appliquent pas aux enqu�tes effectu�es par l'ombudsman. Aucune personne ne peut invoquer ces dispositions pour refuser de fournir � l'ombudsman les renseignements ou les documents que celui-ci exige, ou encore pour refuser de r�pondre ou de fournir des �l�ments de preuve lorsqu'elle est assign�e � t�moigner par l'ombudsman.
Inadmissibilit� de la preuve
33 Sauf dans les proc�s pour parjure, les d�clarations, les r�ponses ou la preuve fournies par une personne au cours d'une enqu�te effectu�e par l'ombudsman ou au cours d'une proc�dure devant ce dernier sont inadmissibles en preuve devant un tribunal ou au cours d'une enqu�te ou de toute autre proc�dure, et la preuve relative aux proc�dures devant l'ombudsman ne peut servir contre quiconque.
D�fense pour certaines infractions
34 Nul n'est coupable d'une infraction � une autre loi de la L�gislature du fait d'avoir obtemp�r� � une demande de communication de renseignements ou de production de documents faite par l'ombudsman ou du fait d'avoir r�pondu � une question au cours d'une enqu�te de l'ombudsman.
35(1) Aux fins de la pr�sente loi, l'ombudsman peut � tout moment acc�der aux lieux qu'occupe un minist�re, un organisme gouvernemental ou une municipalit� pour y mener, sous r�serve de l'artice 31, une enqu�te relevant de sa comp�tence.
35(2) En acc�dant aux lieux vis�s au paragraphe (1), l'ombudsman doit aviser de sa visite le sous-ministre ou le responsable administratif du minist�re ou de l'organisme gouvernemental ou le directeur g�n�ral de la municipalit� qui occupe ces lieux.
36(1) Au terme d'une enqu�te men�e en vertu de la pr�sente loi, l'ombudsman doit faire rapport de ses conclusions et de ses motifs et peut faire les recommandations qu'il juge appropri�es au ministre comp�tent et au minist�re ou � l'organisme gouvernemental concern� ou au pr�sident de conseil comp�tent, si au cours de son enqu�te il constate l'un ou l'autre des faits suivants :
a) la d�cision, la recommandation, l'acte ou l'omission qui fait l'objet de l'enqu�te semble, selon le cas :
(i) �tre contraire � la loi,
(ii) �tre d�raisonnable,
(iii) �tre injuste,
(iv) �tre de nature oppressive,
(v) �tre ind�ment discriminatoire,
(vi) r�sulter d'un usage ou d'un proc�d� qui est ou pourrait �tre d�raisonnable, injuste, de nature oppressive ou ind�ment discriminatoire,
(vii) �tre fond� en tout ou partie sur une erreur de droit ou de fait,
(viii) �tre erron�;
b) lors de la prise de d�cision, de la formulation d'une recommandation ou lors de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte, un pouvoir ou un droit a �t� exerc� dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
(i) le but poursuivi �tait inappropri�,
(iii) l'exercice du pouvoir ou du droit s'est fait compte tenu de consid�rations non pertinentes;
c) la d�cision, la recommandation, l'acte ou l'omission qui fait objet de l'enqu�te aurait d� �tre motiv�.
36(2) Sans pr�judice de la g�n�ralit� du paragraphe (1), dans le rapport pr�vu au m�me paragraphe, l'ombudsman peut faire des recommandations ayant les objets suivants :
a) une question devrait �tre transmise � l'autorit� comp�tente pour qu'elle effectue un examen plus approfondi de cette question;
b) une omission devrait �tre r�par�e;
c) une d�cision devrait �tre annul�e ou modifi�e;
d) l'usage qui aboutit � une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre modifi� ou r�form�;
e) une loi sur laquelle se fonde une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre r�examin�e;
f) une d�cision, une recommandation, un acte ou une omission devrait �tre motiv�;
g) toute autre mesure devrait �tre prise.
�tude du rapport � huis clos
36(3) Saisi du rapport de l'ombudsman en application de l'alin�a (1)e), le pr�sident du conseil exclut le public, en conformit� avec la Loi sur les municipalit�s ou la Charte de la ville de Winnipeg, selon le cas, au cours de la r�union suivante du conseil. Celui-ci se forme en comit� afin de discuter du rapport.
37(1) Lorsqu'il a fait une recommandation en vertu de l'article 36, l'ombudsman peut exiger du minist�re, de l'organisme gouvernemental ou de la municipalit� concern� qu'il lui fasse rapport dans un d�lai donn� des mesures qu'il a prises ou qu'il se propose de prendre pour donner suite � la recommandation.
Rapport � une instance sup�rieure
37(2) Si dans un d�lai raisonnable apr�s la demande formul�e en vertu du paragraphe (1) par l'ombudsman, ce dernier estime qu'aucune mesure ad�quate n'a �t� prise, il peut, � sa discr�tion et apr�s avoir pris en consid�ration les �ventuels commentaires pr�sent�s par ou pour le minist�re, l'organisme gouvernemental ou la municipalit� concern�, faire rapport de l'affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, si le rapport vis� au paragraphe 36(1) est adress� au ministre comp�tent et au minist�re ou � l'organisme gouvernemental concern�, ou au pr�sident du conseil, si le rapport est adress� � celui-ci, en lui remettant �galement une copie du rapport contenant les recommandations. De plus, l'ombudsman peut faire mention du rapport dans le rapport annuel suivant qu'il pr�sente � l'Assembl�e.
37(3) Le rapport �tabli en vertu du paragraphe (2) doit contenir les commentaires faits par le minist�re, l'organisme gouvernemental ou la municipalit�, ou faits en leur nom sur l'opinion ou les recommandations de l'ombudsman.
D�p�t du rapport � la r�union du conseil
37(4) Le pr�sident du conseil d�pose le rapport dont il est saisi en vertu du paragraphe (2) � la r�union suivante du conseil.
38 Lorsque l'ombudsman fait enqu�te � partir d'une plainte qui lui a �t� adress�e, il doit faire rapport au plaignant des r�sultats de l'enqu�te, de la mani�re et dans les d�lais qu'il juge appropri�s.
Appel des d�cisions de l'ombudsman
39 Aucune proc�dure de l'ombudsman n'est nulle pour vice de forme et, sauf dans les cas d'absence de comp�tence, les proc�dures ou d�cisions de l'ombudsman ne peuvent �tre contest�es, r�vis�es, annul�es ou remises en question devant un tribunal.
Immunit� de l'ombudsman
40 Ni l'ombudsman ni ses employ�s ne peuvent �tre poursuivis en raison des actes accomplis, rapports �tablis ou paroles prononc�es dans l'exercice effectif ou cens� tel des fonctions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi, � moins qu'on ne prouve qu'ils ont agi de mauvaise foi.
Contraignabilit� de l'ombudsman
41 Ni l'ombudsman ni ses employ�s ne peuvent �tre appel�s � t�moigner devant un tribunal ou lors d'une proc�dure de nature judiciaire relativement � des faits port�s � leur connaissance dans le cadre de l'exercice des fonctions qui leur sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
Rapport annuel � la L�gislature
42 L'ombudsman doit faire rapport chaque ann�e � l'Assembl�e, par l'interm�diaire du pr�sident, de l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
43 Lorsqu'il s'agit de l'int�r�t public ou de l'int�r�t d'une personne, d'un minist�re, d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalit�, l'ombudsman peut publier des rapports concernant, en g�n�ral, l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi ou relatifs � un cas particulier sur lequel il a fait enqu�te, que les affaires en question aient �t� ou non mentionn�es dans le rapport fait � l'Assembl�e en vertu de la pr�sente loi.
44(1) L'Assembl�e peut �tablir des r�gles g�n�rales de nature � guider l'ombudsman dans l'exercice des fonctions qui lui sont conf�r�es en vertu de la pr�sente loi.
Proc�dure devant l'ombudsman
44(2) Sous r�serve des autres dispositions de la pr�sente loi et des r�gles �tablies en vertu du paragraphe (1), l'ombudsman peut �tablir les proc�dures relatives � l'exercice de ses fonctions.
45 Commet une infraction et se rend passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende maximale de 500 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines, quiconque :
a) volontairement et sans justification ni excuse l�gitime g�ne, oppose une r�sistance ou fait obstruction � l'exercice des fonctions que la pr�sente loi conf�re � l'ombudsman ou � toute autre personne;
b) sans justification ni excuse l�gitime refuse ou omet volontairement d'ob�ir � une exigence licite de l'ombudsman ou d'une autre personne dans le cadre de la pr�sente loi;
c) fait volontairement de fausses d�clarations pour induire en erreur ou tenter d'induire en erreur l'ombudsman ou toute autre personne dans l'exercice des fonctions que la pr�sente loi lui conf�re.
Recours suppl�mentaires
46 Les dispositions de la pr�sente loi compl�tent les dispositions de toute autre loi ou r�gle de droit qui pr�voit un recours, un droit d'appel ou d'objection ou encore une proc�dure de recherche ou d'enqu�te sur quelque sujet que ce soit. La pr�sente loi n'a pas pour effet de limiter ou de porter atteinte � ces recours, droits d'appel ou d'objection et autres proc�dures.

References: art. 108
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 42
 art. 3
 art. 465
 art. 11
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 36