Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-15.html
Timestamp: 2020-08-14 11:11:38+00:00

Document:
Sous-partie 9 — Aéronefs visés par un accord de transfert de fonctions et d’obligations conformément à l’article 83 bis de la Convention (suite)
DORS/2005-354, art. 2
DORS/2014-286, art. 2
DORS/2009-280, art. 18
200.02 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique aux aéronefs canadiens, à l’exclusion des aéronefs télépilotés, utilisés au Canada et à l’extérieur du Canada; en outre, l’article 202.01 s’applique aux aéronefs immatriculés dans un État étranger, à l’exclusion des aéronefs télépilotés, lorsqu’ils sont utilisés au Canada.
DORS/2019-11, art. 9
DORS/2000-405, art. 2
DORS/2003-271, art. 2
DORS/2000-405, art. 3

References: art. 2
 art. 2
 art. 18
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 3