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Timestamp: 2016-10-24 05:59:51+00:00

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⭐Memorial des. Mémorial du. Großherzogtums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Mittwoch, den 13. Mai N 28. Mercredi, le 13 mai 1953.
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1 547 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 13 mai N 28 Mittwoch, den 13. Mai Arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 portant publication des Arrangements administratifs, signés à Paris le 19 février 1953, relatifs à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, signée à Luxembourg le 12 novembre Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l art. 28 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 12 novembre 1949 ; Vu l art. 2 de la loi du 24 mars 1950 portant approbation des Conventions générales et des Accords complémentaires sur la Sécurité sociale conclus entre le Grand-Duché de Luxembourg d une part, la France et la Belgique d autre part ; Vu l art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne : 1. l Arrangement administratif N 1 relatif aux modalités d application de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre l Arrangement administratif N 2 relatif aux modalités d application de l accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en date du 12 novembre Régime de Sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. 3. l Arrangement administratif N 3 conclu en vertu de l article 9 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale en date du 12 novembre l Arrangement administratif N 4 relatif aux modalités d application de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité sociale, 5. le Procès-Verbal interprétatif, signés à Paris, le 19 février Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés de l exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Palais de Luxembourg, le 27 avril Le Ministre des Affaires Etrangères, a.i., Pierre Dupong. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Charlotte.2 548 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N 1 relatif aux modalités d application de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale en date du 12 novembre En application de l article 28 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et française, représentées par : Du côté luxembourgeois : M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ; Du côté français : M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l Agriculture ; ont arrêté, d un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d application. de cette Convention : Titre Ier. Application des articles 3 et 4 de la Convention Générale. Situation des travailleurs détachés temporairement d un pays dans l autre. Article 1er. Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés, français ou luxembourgeois, sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l article 3, paragraphe 2, a), de la Convention générale, les dispositions suivantes sont applicables : 1. L employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec les organismes compétents français lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec les organismes compétents luxembourgeois lorsque ce pays est le Grand- Duché de Luxembourg ; 2. Selon que le lieu de travail habituel se trouve au Grand-Duché de Luxembourg ou en France, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg ou l organisme compétent français remet à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé, d un commun accord, attestant qu il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit par le préposé de l employeur dans l autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même. Dans le Grand-Duché, ce certificat doit être remis dès le début du travail au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Lorsqu un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel, en même temps, afin de travailler ensemble dans l autre pays et retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs ; 3. Par l occupation de travailleurs salariés ou assimilés, visés à l article 3, paragraphe 2, a) de la Convention générale, il faut entendre la durée prévisible de l occupation de l ensemble de ces travailleurs ; 4. La circonstance que l occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l application des règles fixées aux 1., 2., et 3. ci-dessus.3 549 Situation des travailleurs salariés ou assimilés ressortissants d un des pays, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays, auprès de l autre pays. Article 2. Le droit d option prévu à l article 4, 2 de la Convention générale doit s exercer dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire avec effet à cette même date. Pour l exercice du droit d option, il suffit que le travailleur adresse une demande à l organisme compétent du pays dont il désire que la législation lui soit appliquée. Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l un des pays contractants dans l autre pays à la date d entrée en vigueur du présent Arrangement, le délai court à compter de cette dernière date, et l assujettissement dans le pays choisi prend cours à l expiration de ce délai. Titre II. Dispositions communes à différents risques. Article 3. Pour l ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d assurance en vertu desdits régimes, s effectue conformément aux règles suivantes: 1. Aux périodes d assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l un des pays s ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l autre pays dans la mesure où il est nécessaire d y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d assurance ou reconnues équivalentes du premier pays ; 2. Lorsqu un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie au paragraphe précédent est appliquée séparément dans chaque pays. Article 4. Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d assurance par chacun des deux pays sont celles considérées comme telles par la législation du pays où elles ont été accomplies. Toute période reconnue équivalente à une période d assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation luxembourgeoise est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause. Lorsque l intéressé n a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois. Lorsqu une période d assurance, en application de la législation d un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d assurance en application de la législation de l autre pays, seule la période d assurance est prise en considération. Lorsque d après la législation de l un des pays certaines périodes ne sont pas reconnues pleinement équivalentes, elles ne sont portées en compte, de part et d autre, que dans la mesure et avec les effets prévus par la législation du pays sous laquelle elles ont été accomplies. Article 5. Lorsque d après la législation de l un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays. Article 6. Lorsque la législation de l un des pays contractants subordonne l octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d assurance et lorsque lesdites périodes n ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.4 550 Article 7. Lorsqu un travailleur salarié ou assimilé se rendant d un pays dans l autre, doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l assurance vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention générale, l organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées est tenu, si le travailleur venant du Grand-Duché lui présente une pièce faisant présumer son affiliation antérieure, ou si le travailleur venant de France présente sa carte d immatriculation, de s adresser à l organisme compétent de l autre pays, notamment en vue de recueillir les renseignements relatifs aux périodes d immatriculation des travailleurs. A cette fin, il se sert d un document dont le modèle est établi, d un commun accord, entre les autorités administratives des deux pays, sur lequel il porte lui-même les indications connues, et qu il adresse à l organisme compétent de l autre pays en vue d obtenir les renseignements demandés. Article 8. Lorsqu un organisme assureur luxembourgeois sera appelé à prendre en considération des périodes d assurance accomplies en France, l organisme luxembourgeois compte chaque trimestre civil valable au regard de la législation française pour trois mois ou 72 journées d assurance valables au regard de la législation luxembourgeoise. Lorsqu un organisme assureur français sera appelé à prendre en considération des périodes d assurance accomplies au Luxembourg, l organisme français compte les périodes valables au regard de la législation luxembourgeoise pour autant de trimestres civils valables au regard de la législation française que les périodes d assurance luxembourgeoise comprennent de fois 60 journées ou trois mois d assurance luxembourgeoise, sans qu aucune année civile puisse compter pour plus de quatre trimestres. Lorsque la durée d assurance est décomptée en semaines, celles-ci sont comptées pour six journées d assurance. Article 9. Lorsque pour une année civile déterminée, des périodes d assurance ou des périodes reconnues équivalentes sont mentionnées sans spécification de date, elles sont présumées ne pas se superposer pour l ouverture du droit, pour autant que le total ne dépasse pas quatre trimestres civils, douze mois, ou 313 journées d assurance. Titre III. Dispositions particulières. Chapitre 1 er. Maternité. Article 10. Dans le cas prévu à l avant-dernier alinéa de l article 6 de la Convention générale, les prestations en espèces sont réglées directement à la bénéficiaire par l organisme débiteur et déterminées suivant sa propre législation. Les prestations en nature sont payées par l organisme du pays de résidence suivant la législation de ce pays. Elles sont remboursées par l organisme débiteur de l autre pays dans la limite des charges qu aurait entraînées l application de la législation de ce dernier pays. Ce remboursement a lieu sur présentation d un dossier dont les éléments sont arrêtés, d un commun accord, par les administrations compétentes française et luxembourgeoise. Chapitre 2. Prestations en nature aux titulaires d une pension ou indemnité de vieillesse ou d invalidité Section 1. Prestations en nature aux titulaires d une pension française résidant au Grand-Duché de Luxembourg. Article 11. Pour bénéficier des prestations en nature de l assurance maladie en vertu de l article 8, paragraphe 1 er, de la Convention générale, le titulaire d une pension ou rente française d invalidité, de vieillesse ou de survivant, ainsi que les bénéficiaires des articles 18 et 19 de la loi française n du 2 août 1949 et ceux5 551 visés à l article 15 de la loi française n du 25 juillet 1952, qui résident au Grand-Duché se font inscrire auprès de la Caisse Régionale de maladie de leur résidence en produisant une attestation établie par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg d après la liste dont il est question à l article 12 du présent Arrangement. Article 12. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale française communique au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg, la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter. Le modèle de cette liste est établi, d un commun accord, entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg. Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de l assurance maladie. Article 13. En cas de suppression ou de suspension de la pension d invalidité attribuée en vertu de la législation française, sans maintien du droit aux prestations en nature, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg de la cessation du droit de l intéressé et de ses ayants droit aux prestations en nature de l assurance maladie. Section 2. Prestations en nature aux titulaires d une pension luxembourgeoise résidant en France Article 14. Pour bénéficier des prestations en nature de l assurance maladie en vertu de l article 8, paragraphe 1er, de la Convention générale, le titulaire d une pension luxembourgeoise d invalidité, de vieillesse, ou de survivant qui réside en France, se fait inscrire à la Caisse primaire de Sécurité Sociale du lieu de sa résidence en produisant une attestation établie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d après la liste dont il est question à l article 15 du présent Arrangement. Article 15. Le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg communique à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter. Le modèle de cette liste est établi, d un commun accord, entre le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de l assurance maladie. Article 16. En cas de suppression ou de suspension, sans maintien de soins, de la pension d invalidité attribuée en vertu de la législation luxembourgeoise, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale informe la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation du droit de l intéressé et des ses ayants droit aux prestations en nature de l assurance maladie. Section 3. Dispositions communes. Article 17. Les prestations en nature sont celles que prévoit la législation du pays de résidence de l intéressé. Elles sont servies au titulaire de la pension ainsi qu à ses ayants droit au sens de ladite législation. Article 18. Si le titulaire de la pension exerce une activité entraînant son assujettissement au régime d assurance maladie du lieu de sa résidence, les prestations maladie sont à la charge dudit régime pour autant que le titulaire peut prétendre à prestations auprès de ce dernier du chef de son travail,6 552 Chapitre 3. Assurance Invalidité. Article 19. Paragraphe 1 er. Si par application de l article 10, paragraphe 3, de la Convention générale, l intéressé fait appel aux prestations d invalidité à charge de l organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue-maladie conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée. Paragraphe 2. Les Caisses régionales de Sécurité Sociale, d une part, les Caisses de maladie luxembourgeoises, d autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés au paragraphe 1er du présent article ; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois d incapacité de travail, au moyen d un formulaire dont le modèle est établi, d un commun accord, par les Administrations compétentes française et luxembourgeoise. Article 20. La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l autre. L organisme qui a reçu en premier lieu la demande en donne communication à l organisme correspondant de l autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande. Article 21. Pour évaluer le degré d invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations médicales ainsi que des informations d ordre administratif recueillies par les organismes de l autre pays. Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l examen de l intéressé par un médecin de leur choix. Article 22. Les pensions d invalidité sont payées directement par les organismes débiteurs aux ressortissants luxembourgeois ou français, qu ils résident en France ou au Grand-Duché. Article 23. Pour l application de l article 12 de la Convention générale, la pension d invalidité luxembourgeoise est considérée, à partir de l âge où une pension de vieillesse française est accordée, comme une pension de vieillesse. Chapitre 4. Contrôle administratif et médical. Article 24. Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d invalidité luxembourgeoises résidant en France est effectué, à la demande de l organisme débiteur, par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont la circonscription comprend la résidence de l intéressé. Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d invalidité françaises résidant au Grand- Duché est effectué, à la demande de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale compétente, par l Etablissement d Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité. Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l examen de l intéressé par un médecin de leur choix. Article 25. Lorsqu à la suite d un contrôle administratif ou à la demande de l institution luxembourgeoise la Caisse Régionale de Sécurité Sociale a constaté que le bénéficiaire d une pension d invalidité luxembourgeoise n est plus atteint d invalidité ou a repris le travail en France, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale adresse un rapport à l organisme débiteur luxembourgeois ; elle fournira toutes indications nécessaires qui lui seront demandées par l organisme débiteur luxembourgeois.7 553 Article 26. Lorsqu à la suite d un contrôle administratif ou à la demande de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale, l organisme luxembourgeois a constaté que le bénéficiaire d une pension d invalidité française n est plus atteint d invalidité ou a repris le travail au Grand-Duché, il adresse un rapport à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale débitrice de la pension. Il fournira toutes les indications nécessaires qui lui seront demandées par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale. Article 27. Lorsqu après suspension ou suppression de la pension ou de l indemnité d invalidité, un assuré recouvre, par application de l article 11 de la Convention générale, son droit à la pension ou à l indemnité d invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale et l organisme luxembourgeois débiteur de la pension s adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements ; ces renseignements sont fournis au moyen d un formulaire dont le modèle est arrêté, d un commun accord, entre les administrations compétentes française et luxembourggeoise. Article 28. Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales, de même que les frais d administration généralement quelconques rendus nécessaires pour l exercice du contrôle sont supportés par les organismes qui les ont exposés. Chapitre 5. Assurance vieillesse et décès ( pensions). Article 29. Les dispositions faisant l objet du présent Chapitre s appliquent sous réserve du paragraphe 6 de l article 35 de la Convention générale. Section 1. Introduction des demandes. Article 30. L assuré résidant en France ou au Grand-Duché qui sollicite le bénéfice d une pension de vieillesse par totalisation des périodes d assurance en vertu de l article 14 de la Convention générale, adresse sa demande, dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence, à l organisme compétent d après ladite législation. L assuré peut également adresser sa demande : Au Grand-Duché de Luxembourg : au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; En France : à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré. La date d introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence. Les demandes présentées auprès d une autorité ou d un organisme de l autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l organisme compétent de l autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites. Article 31. L assuré résidant au Grand-Duché qui sollicite le bénéfice d une pension française ou l assuré résidant en France qui sollicite le bénéfice d une pension luxembourgeoise, peut se prévaloir des dispositions de l article 30.8 554 Article 32. Pour l instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d assurance, les organismes compétents français et luxembourgeois utilisent un formulaire d un modèle spécial arrêté, d un commun accord, entre les administrations française et luxembourgeoise. Ce formulaire comporte notamment les renseignements d état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d assurance. La transmission de ce formulaire aux organismes de l autre pays remplace la transmission des pièces justificatives. Section 2. Instruction des demandes. Article 33. L autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, en donne, au plus tôt, communication à l autorité ou à l organisme correspondant de l autre pays, et, faute de les connaître : Au Grand-Duché de Luxembourg : au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; En France : à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette communication s effectue par la transmission en double exemplaire du formulaire prévu à l article 32 contenant tous les renseignements éventuellement utiles. Dès que l autorité ou l organisme qui reçoit ce formulaire a instruit la demande en ce qui le concerne, un des exemplaires du formulaire contenant l indication de tous les renseignements éventuellement utiles est renvoyé à l autorité ou organisme qui a reçu en premier lieu la demande, en même temps que la notification, d une part, de la décision prise par application de l article 14 de la Convention et, d autre part, de la prestation à laquelle l intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14. En possession du formulaire et des renseignements prévus à l alinéa précédent, l autorité ou l organisme du pays qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, instruit cette demande en ce qui le concerne et notifie à l autorité ou organisme de l autre pays, d une part, la décision prise par application de l article 14 de la Convention, et, d autre part, la prestation à laquelle l intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14. Article 34. Lorsque la pension comprend des éléments fixes, ceux-ci sont réduits, dans chaque pays, au prorata de la somme de toutes les périodes d assurance ou assimilées valables dans chaque pays, par rapport à la somme de ces périodes dans les deux pays. Lorsque la pension comprend des éléments calculés au prorata des périodes d assurance ou du montant total des cotisations perçues dans le pays, ces éléments ne subissent aucune réduction. Article 35. L autorité ou organisme qui, en premier lieu, a reçu la demande de pension, notifie au demandeur, par lettre recommandée, l ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu il obtiendrait en cas de renonciation à ladite Convention. La notification doit porter à la connaissance du demandeur : 1. les voies de recours prévues par chacune des législations ; 2. la possibilité pour l intéressé de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l article 14 de la Convention. L autorité ou organisme qui, en premier lieu a reçu la demande de pension, fait connaître à l autorité ou organisme compétent de l autre pays : 1. la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur : 2. si l intéressé accepte le bénéfice de l article 14 de la Convention ou y renonce.9 555 Section 3. Dispositions spéciales. Article 36. Pour bénéficier des dispositions de la législation française relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant au Grand-Duché adressent à l organisme de pension dont ils relèvent, sinon au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxembourg leur demande, accompagnée d un certificat du médecin traitant. L organisme de pension ou, le cas échéant, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale de Luxembourg, transmet à l organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la demande de l intéressé et le formulaire, accompagnés d une attestation délivrée par l autorité locale certifiant que le requérant a cessé tout travail. Les dispositions des articles 21, 23 à 28 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l inaptitude au travail, même lorsque ces pensions sont à la charge des organismes d assurance des deux pays. Article 37. Les dispositions du Chapitre 4 sont applicables au contrôle administratif des ressources dans tous les cas où les avantages de vieillesse ou d invalidité, français ou luxembourgeois, sont subordonnés à une condition de ressources. Section 4. Paiement des pensions. Article 38. Les organismes français débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant au Grand-Duché et aux échéances prévues par la législation française, les prestations qui leur sont dues. Les organismes luxembourgeois débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en France et aux échéances prévues par la législation luxembourgeoise les prestations qui leur sont dues. Article 39. Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l autorité administrative dont relèvent les organismes. Section 5. Exercice du droit d option. Article 40. La renonciation au bénéfice des dispositions de l article 14 de la Convention générale prévue par l article 18, paragraphe 1 er, de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l organisme ou à l autorité qui lui a notifié les décisions conformément à l article 35 du présent Arrangement. Article 41. Le droit d option prévu à l article 18 de la Convention générale peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés. Section 6. Pensions de survivants. Article 42. Les dispositions du présent Arrangement relatives à l assurance vieillesse sont applicables à l assurance décès-pensions.10 556 Titre IV. Dispositions diverses. Article 43. Les dispositions du présent Arrangement sont applicables aux travailleurs relevant du régime de sécurité sociale dans les mines et établissements assimilés sous réserve des dispositions particulières qui seront prises pour cette catégorie de travailleurs. Les autorités administratives de chacun des deux pays peuvent désigner les organismes ou autorités qui exerceront, pour les travailleurs du régime spécial des mines, les attributions conférées par le présent Arrangement aux autorités et organismes du régime général de sécurité sociale. Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février N. Biever. Jacques Doublet. P. de Lageneste. ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N 2 relatif aux modalités d application de l accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité Sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France en date du 12 novembre Régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. En application de l article 28 de la Convention générale du 12 novembre 1949, les Administrations luxembourgeoises et françaises représentées par : Du côté luxembourgeois : M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des mines; Du côté français : M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d Etat, Directeur Général de la Sécurité sociale au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale. ont arrêté d un commun accord les dispositions suivantes, en ce qui concerne les modalités d application de l accord complémentaire à la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale, relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Titre I er. Dispositions générales. Article 1er. Le présent arrangement définit les modalités particulières d application de l Accord Complémentaire à la Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif aux ressortissants français et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés de l un ou l autre pays ainsi qu à leurs ayants droit. Article 2. L Arrangement Administratif N 1 du 19 février 1953 relatif aux modalités d application des dispositions de la Convention générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg sur la Sécurité Sociale, est applicable aux travailleurs visés à l article 1 er, ainsi qu à leurs ayants droit, sous réserve des dispositions contenues dans le présent Arrangement. Titre II. Procédure à suivre en vue de la détermination des droits et de la liquidation des prestations. Chapitre 1 er. Assurance vieillesse. Article 3. En vue de faire statuer sur ses droits au bénéfice d une pension de vieillesse, dans le cadre de l Accord Complémentaire sur les Mines à la Convention générale du 12 novembre 1949, l intéressé adresse sa demande11 557 de pension, en y joignant toutes pièces justificatives ou tous documents requis tant par la législation luxembourgeoise que par la législation française a) s il réside au Luxembourg : à l Etablissement d Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés privés, selon le cas ; b) s il réside en France : à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (C.A.N.S.S.M.). L Organisme saisi de la demande transmet, sans délai, à l Organisme de l autre pays, le formulaire d un modèle spécial (en double exemplaire), établi d un commun accord par les deux organismes, comportant les indications relatives à l état civil et précisant la date de la demande, et y joint les documents et pièces nécessaires pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans les mines et valables au regard de la législation de ce pays. L Organisme de l autre pays, mis en possession des formulaires précités, les retourne, après instruction, à l Organisme saisi de la demande de pension, complétés par ses conclusions relatives à la durée de ces périodes, appuyées d un relevé détaillé de celles-ci. L Organisme du pays de résidence de l intéressé, à l aide de ces documents, totalise les périodes de cotisations et les périodes assimilées, fixe les droits qui s ouvrent en vertu de sa législation et statue, le cas échéant, sur le montant de la pension attribuable au demandeur. Il retourne, ensuite, à l Organisme de l autre pays, en double exemplaire, le formulaire spécial, portant l indication de sa décision et un relevé des périodes de cotisations et des périodes assimilées effectuées dans les mines et valables au regard de la législation qui lui est propre. L Organisme de l autre pays, mis en possession des deux formulaires ainsi complétés, totalise les périodes de cotisations et les périodes assimilées, fixe les droits qui s ouvrent en vertu de sa législation et retourne à l Organisme du pays de résidence du demandeur, un exemplaire dudit formulaire, portant indication de sa décision. Chapitre II. Assurance décès (Pensions). Article 4. La procédure prévue à l article 3, en matière d assurance vieillesse, est applicable aux pensions de veuves. Toutefois, pour la veuve dont le mari est décédé après avoir été admis à pension, l Organisme saisi de la demande prend la décision que lui dicte sa législation et transmet ensuite le formulaire administratif ad hoc, en double exemplaire, à l Organisme de l autre pays, en y indiquant cette décision. Celui-ci retourne un exemplaire dudit formulaire, en y mentionnant la décision intervenue au titre de la législation qui lui est propre. En ce qui concerne les prestations d orphelins, la demande est adressée à l Organisme compétent du pays de résidence du demandeur. Si l Organisme ainsi saisi doit assumer la charge de ces prestations conformément à l article 19 de l Accord Complémentaire sur les Mines, il demande, s il y a lieu, à l Organisme compétent de l autre pays, un relevé détaillé des périodes de cotisations et des périodes assimilées du défunt reconnues valables au titre de la législation applicable aux travailleurs des mines de ce pays. Au cas où la charge desdites prestations doit être assumée par l Organisme compétent du pays autre que celui de la résidence du demandeur, l Organisme, saisi de la demande, la transmet à l Organisme de l autre pays, en y joignant un relevé détaillé des services du défunt reconnus valables au titre de la législation applicable aux travailleurs des mines du pays de résidence, après avoir vérifié les indications relatives à l état civil du demandeur et de son représentant légal. L Organisme qui doit assumer la charge des prestations d orphelins procède à la liquidation de ces prestations, après totalisation, le cas échéant, des services reconnus valables au titre des législations applicables aux travailleurs des mines de chacun des deux pays.12 558 Chapitre III. Assurance invalidité. Article 5. En vue de faire statuer sur ses droits au bénéfice d une pension d invalidité au titre du Chapitre III du titre II de l Accord Complémentaire, l intéressé adresse sa demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises tant par la législation luxembourgeoise que par la législation française : a) s il réside au Luxembourg : A l Etablissement d assurance contre la Vieillesse et l Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés Privés, selon le cas ; b) s il réside en France : A la Société de secours Minière à laquelle il était affilié en dernier lieu, aux fins de transmission, selon la procédure en vigueur en France, à la C.A.N.S.S.M., Organisme assureur. L Organisme assureur saisi de la demande, transmet, dans le plus court délai possible à l Organisme de l autre pays un formulaire d un modèle spécial (en double exemplaire) établi d un commun accord par les deux Organismes. A ce formulaire, qui comporte les indications relatives à l état civil et précise la date de la demande, sont joints les documents administratifs et médicaux nécessaires pour la détermination : 1. des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans les mines et valables au regard de la législation de cet autre pays ; 2. de l état d invalidité du demandeur. L Organisme assureur de l autre pays, mis en possession des formulaires précités, les retourne, après instruction à l Organisme saisi de la demande de pension, signés et complétés par ses conclusions relatives à la durée de ces périodes, appuyées d un relevé détaillé de celles-ci et par l indication du montant de sa part de pension ou du motif de rejet. L Organisme assureur du pays de résidence de l intéressé, à l aide de ces documents, totalise les périodes de cotisations et les périodes assimilées et statue sur le montant de la pension attribuable au demandeur. Il retourne ensuite, à l Organisme assureur de l autre pays, un exemplaire du formulaire spécial signé et portant l indication de sa décision. Les dispositions de l article 34 de l arrangement administratif n 1 s appliquent aux pensions d invalidité. Article 6. Pour les travailleurs des mines et établissements assimilés titulaires d une pension d invalidité en partie ou en totalité à la charge de la C.A.N.S.S.M., le rôle dévolu à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dans tous les cas visés au chapitre 4 de l Arrangement Administratif N 1 en matière de contrôle administratif et médical est rempli par la C.A.N.S.S.M. Titre III. Paiement des pensions. Article 7. La C.A.N.S.S.M. verse directement aux bénéficiaires résidant au Grand-Duché de Luxembourg trimestriellement, et à terme échu, les 1 er mars, 1 er juin, 1 er septembre et 1 er décembre de chaque année, les prestations qui leur sont dues. L Etablissement d Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité et la Caisse de pension des Employés privés, selon le cas, versent directement aux bénéficiaires résidant en France, et aux échéances prévues par la législation luxembourgeoise, les prestations qui leur sont dues. Article 8. Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les Organismes chargés du paiement.13 559 Titre IV. Dispositions diverses. Article 9. Par exception à l alinéa B du paragraphe 2 de l article 3 de la Convention Générale, les périodes de travail accomplies avant le 1 er juillet 1950, pour le compte d exploitations minières traversées par la frontière commune des deux pays, sont prises en charge par l Organisme du pays où l intéressé a été assuré. Article 10. Pour les anciens travailleurs de la mine ou leurs ayants droit, titulaires d une pension de vieillesse, d invalidité ou de survivants, le rôle imparti à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par la Section I du chapitre 2 du titre III de l Arrangement administratif n 1 est rempli par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines. Article 11. Les documents administratifs et la correspondance destinés aux Organismes français de Sécurité Sociale dans les Mines sont adressés par l Etablissement d Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité ou la Caisse de Pension des Employés Privés, selon le cas, à la C.A.N.S.S.M. qui les fait suivre aux Organismes français compétents. Les documents administratifs et la correspondance destinés aux Organismes de Sécurité Sociale dans les Mines du Grand-Duché de Luxembourg, sont adressés par la C. A. N. S. S.M. à l Etablissement d Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité à Luxembourg ou à la Caisse de Pension des Employés Privés, selon le cas. Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février N. Biever. Jacques Doublet. ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N 3 conclu en vertu de l article 9 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la sécurité Sociale en date du 12 novembre En vertu de l article 9 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et française représentées par : Du côté luxembourgeois : M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ; Du côté français : M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l Agriculture ; ont arrêté, d un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d application de l article 8 de cette Convention : Article 1 er. Les prestations servies en vertu de l article 8 de la Convention ne donnent lieu à aucun règlement entre les deux pays. Article 2. Dans le Grand-Duché de Luxembourg, les institutions de rente verseront à l Union des Caisses de Maladie les cotisations des titulaires de pension résidant en France pour défrayer les caisses luxembourgeoises des prestations qu elles servent aux titulaires de rentes françaises.14 560 Il en sera de même dans l hypothèse de l article 8, paragraphe 2, lorsque la période d assurance la plus longue a été accomplie au Grand-Duché. L Union des Caisses de maladie répartira ces versements en proportion du nombre annuel moyen des titulaires de pension à charge des différentes caisses en cause. Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février N. Biever. Jacques Doublet. P. de Lageneste. ARRANGEMENT ADMINISTRATIF N 4 relatif aux modalités d application de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale. En application de l article 28 de la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale du 12 novembre 1949, les Administrations compétentes luxembourgeoise et française représentées par : Du côté luxembourgeois : M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines ; Du côté français : M. Jacques Doublet, Maître des Requêtes au Conseil d Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; M. Paul de Lageneste, représentant le Ministre de l Agriculture ; ont arrêté, d un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d application de l article 35 de cette Convention : Article 1 er. Lorsqu un assuré a atteint l âge requis pour l attribution d une pension de vieillesse avant le 1 er juillet 1950, ou s il est décédé avant cette date, ses droits à pension ou les droits des survivants font l objet, sur demande, d une liquidation ou d une révision, conformément aux stipulations de la Convention générale et aux modalités de l Arrangement administratif n 1 du 19 février Cette liquidation ou révision a effet du 1 er juillet 1950 si la demande a été introduite avant le 1 er juillet Lorsque la demande est postérieure à cette date la liquidation ou révision a effet du premier jour du mois suivant la date de la demande. Article 2. Les dispositions qui font l objet de l article 1 er ci-dessus sont applicables aux travailleurs des mines ou assimilés, tant en matière d invalidité, qu en matière de vieillesse et de décès prématuré. Article 3. L organisme débiteur des arriérés de pensions sera informé par l organisme de l autre pays des sommes que celui-ci se trouverait avoir payées pour le compte du premier organisme. Il retient sur le montant des arriérés les sommes dont il s agit pour les verser à l organisme de l autre pays. Fait en double exemplaire à Paris, le 19 février N. Biever. Jacques Doublet. P. de Lageneste.15 561 PROCÈS-VERBAL INTERPRÉTATIF. Les représentants soussignés des Gouvernements luxembourgeois et français ont convenu d adopter les dispositions et interprétations suivantes en ce qui concerne l application de l Accord complémentaire à la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France sur la Sécurité Sociale relatif au régime de Sécurité Sociale applicable aux travailleurs des Mines et établissements assimilés. Article 1er. L Accord complémentaire à la Convention Générale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relatif aux ressortissants français et luxembourgeois qui travaillent ou ont travaillé dans les mines ou établissements assimilés est applicable aux pensions d invalidité chaque fois qu un droit à pension est ouvert au regard de l un et l autre régime spécial des mines applicables dans les deux pays, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes d assurance et des périodes reconnues équivalentes, accomplies sous le ou les régimes spéciaux applicables aux travailleurs des mines. Dans les autres cas, il est fait seulement application des dispositions de la Convention Générale. Article 2. Il est fait application, le cas échéant, de l article 23 de l Arrangement n 1 dans les cas visés au présent procès-verbal. Article 3. Pour l ouverture du droit à pension d invalidité, le Luxembourg fera appel aux périodes accomplies sous le régime général français ou luxembourgeois dans la mesure où elles seront nécessaires pour parfaire les conditions de stage et de maintien ou de recouvrement des droits. Pour le calcul de la fraction de pension à la charge de chaque organisme, il ne sera tenu compte que des périodes accomplies dans les mines des deux pays, sans préjudice des majorations accordées par les régimes luxembourgeois, comme rémunération de la carrière générale. Fait en double exemplaire, à Paris, le 19 février N. Biever. Jacques Doublet. Arrêté ministériel du 10 avril 1953 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d apprentissage dans l artisanat, l industrie et le commerce. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Vu l arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l apprentissage, spécialement son article 27 ; Vu les propositions des Chambres professionnelles ; Arrête : Art. 1 er. Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale : a) dans l artisanat : MM. Pfeiffer François, professeur-ingénieur, attaché au Centre d enseignement professionnel à Luxembourg ; Wilhelm J.-P., instituteur d enseignement général à l Ecole professionnelle de l Etat à Esch-Alzette ; Schmil J.-P., instituteur d enseigmenent général à l Ecole professionnelle de l Etat à Esch-Alzette ; Wictor Fernand, chargé de cours professionnels à Luxembourg ; Krecky J.-P., chargé de cours professionnels à Luxembourg.16 562 b) dans le commerce : MM. Maertz Robert, professeur de sciences commerciales à l Ecole professionnelle de l Etat à Esch-Alz ; Grethen Nicolas, professeur de sciences commerciales au Lycée de Garçons à Luxembourg. c) dans l industrie : MM. Baches Jacques, chargé de cours à l Ecole d Artisans de Luxembourg; Dupont Joseph, professeur-ingénieur à l Ecole professionnelle de l Etat à Esch-sur-Alzette ; Frank Jean, professeur à l Ecole professionnelle de l Eat à Esch-sur-Alzette ; Weydert Joseph, professeur à l Ecole d Artisans à Luxembourg ; Robert Aloyse, régent de l Institut Emile Metz, Dommeldange ; Doemer Jules, instituteur à l Institut Emile Metz, Dommeldange. Art. 2. Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie et de pratique professionnelles. a) dans les métiers de l artisanat : Bijoutier : président : Becher Nicolas, maître-bijoutier, Luxembourg, route de Hollerich, 116; membres : Hoffmann Henri, maître-bijoutier, Luxembourg, route de Beggen, 80 ; Reichling Raymond, bijoutier, Walferdange. Boucher : président : Caul J.-P., maître-boucher, Diekirch ; membres : Lemmer Michel, maître-boucher, Obercorn ; Kremer Alphonse, maître-boucher, Luxembourg. Boulanger et boulanger -pâtissier : président : Braun Michel, maître -boulanger-pâtissier, Luxembourg, avenue Monterey, 7 ; membres : Lanners J.-P., maître-boulanger-pâtissier, Esch-s.-Alzette, rue Michel Rodange ; Willie Albert, compagnon-boulanger, Altwies. Carreleur : président : Gruber Louis, maître-carreleur, Luxembourg, route de Strasbourg, 20 ; membres : Junck Michel, maître-carreleur, Wasserbillig ; Hengel Michel, carreleur, Luxembourg-Neudorf. Carrossier-tôlier : président : Conrardy Jean, maître-carrossier, Luxembourg, rue Henri VII, 9 ; membres : Flammang Ed., maître-carrossier, Luxembourg, Millewé, 18 ; Schwalen Pierre, compagnon-carrossier, Rollingergrund. Charron : président : Schmit Auguste, maître-charron, Mamer ; membres : Lorang Antoine, maître-charron, Mersch ; Kass Joseph, maître-charron, Steinsel. Charpentier : président : Bodeving Henri, maître-charpentier, Ettelbruck ; membres : Kiesel Charles, maître-charpentier, Luxembourg, route d Ostende, 2 ; Bêcher Ernest, charpentier, Luxembourg. Coiffeur : président : Kolmesch Henri, maître-coiffeur, Mersch ; membres : Erpelding Charles, maître-coiffeur, Luxembourg, rue de Strasbourg, 262 ; Kesch Nicolas, compagnon-coiffeur, Luxembourg.17 563 Coiffeuse et coiffeur pour dames : président : Daleiden Jean, maître-coiffeur pour Dames, Luxembourg, avenue Pasteur, 35 ; membres : Altenhoven J.-P., maître-coiffeur pour Dames, Luxembourg, route de Longwy, 56 ; Melle Molitor Henriette, coiffeuse, Schifflange. Cordonnier : président : Stecker Lucien, maître-cordonnier, Ettelbruck, Grand Rue, 92 ; membres : Heirendt Jos., maître-cordonnier, Steinsel ; Biever Alex, cordonnier, Dudelange. Couvreur : président : Weiler J.-P., maître-couvreur, Luxembourg, rue Victor Hugo, 10 ; membres : Leyers Camille, maître-couvreur, Obercorn, rue des Champs, 19 ; Karp Antoine, compagnon-couvreur, Luxembourg. Couturière : présidente : M me Jacquemin-Schwinnen, maître-couturière, Luxembourg, rue Michel Rodange, 7 ; membres : M me Klein-Thill, maître-couturière, Luxembourg, rue Joseph Junck, 29 ; Melle Reis Suzanne, maître-couturière, Niederfeulen. Electro-installateur et install. d enseignes lumineuses : président : Schoos Jules, maître-électro -installateur, Gasperich, rue Franklin, 10 ; membres : Medinger Ernest, maître -électro-installateur, Luxembourg-Eich, route d Eich, 1 ; Lutty Pierre, maître-électricien, Luxembourg. Electricien de Radios : président : Elter Nicolas, maître-électricien de radios, Luxembourg, avenue de la Liberté, 21 ; membres : Schoos Jules, maître-électricien de radios, Gasperich, rue Franklin, 10 ; Ney J.-P., électricien de radios, Luxembourg. Electricien d autos et bobineur : président : Consdorf J.-P., maître-bobineur, Luxembourg, avenue de la Fayencerie, 49 ; membres : Schoos Jules, maître-bobineur, Gasperich, rue Franklin, 10 ; Eischen Antoine, maître-bobineur, Luxembourg. Ferblantier : président : Schroeder François, maître-ferblantier, Ettelbruck, Grand Rue ; membres : Ackermann Victor, maître-ferblantier, Luxembourg, rue du Fort Wallis, 18 ; Stoos Norbert, maître-ferblantier, Luxembourg. Forgeron : président : Breyer Jos., maître-forgeron, Luxembourg-Eich, route d Eich, 55 ; membres : Hirt Henri, maître-forgeron, Bech-Kleinmacher ; Werne Ady, compagnon-forgeron, Esch-sur-Alzette. Fourreur : président : Sand François, maître-fourreur, Luxembourg, rue Louvigny, 15 ; membres : Scheitler Emile, maître-fourreur, Luxembourg, Grand Rue, 21 ; Jemming Edouard, fourreur, Luxembourg. Horloger : président : Harpes Auguste, maître-horloger, Mersch ; membres : Speller Guill., maître-horloger, Luxembourg, Place d Armes ; Stauder André, maître-horloger, Esch-sur-Alzette.18 564 Imprimeur-typographe : président : Neys Michel, maître -imprimeur -typographe, Beggen, rue F. A. Tinant, 61 ; membres : Moulin Alphonse, maître-imprimeur-typographe, Luxembourg ; Hoffmann Léon, maître-imprimeur, Luxembourg ; experts-assesseurs : Jonas Pierre, maître-imprimeur-typographe, Luxembourg ; Linden Joseph, maître -imprimeur-typographe, Luxembourg ; Schumacher Emile, imprimeur, Luxembourg ; Robert Jean, maître-imprimeur, Luxembourg. Installateur sanitaire : président : Schroeder François, maître-installateur-sanitaire, Ettelbruck, Grand Rue ; membres : Brimeyer Jos., maître-installateur -sanitaire, Luxembourg, rue Neyperg, 31 ; Stoos Norbert, maître -installateur -sanitaire, Luxembourg. Installateur de chauffage : président : Weber Paul, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 135 ; membres : Ugen Tony, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, route de Longwy, 189 ; Schmitz J.-P., installateur de chauffage, Bonnevoie. Installateur frigoriste : président : Schiren Albert, maître-installateur frigoriste, Luxembourg ; membres : Ruppert Michel, maître-installateur frigoriste, Luxembourg ; Majerus Armand, monteur-frigoriste, Luxembourg. Maçon et fabricant de terrazzo : président : Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg-Neudorf, rue du Grunewald ; membres : Garnich Ferd., maître-maçon, Luxembourg, Boulevard Royal, 1 ; Bettendorf Nicolas, compagnon-maçon, Luxembourg. Mécanicien d autos et mécanicien : président : Wagner René, maître-mécanicien d autos, Luxembourg, avenue Monterey, 27 ; membres : Scholer J.-P., maître-mécanicien d autos, Luxembourg, route de Neudorf ; Dardar Charles, mécanicien d autos, Steinfort. Mécanicien de vélos : président : Flammang Antoine, maître-mécanicien de vélos, Dudelange, route de Burange ; membres : Peltier J.-P., maître-mécanicien de vélos, Differdange, rue Michel Rodange ; Silbereisen Paul, compagnon-mécanicien de vélos, Dommeldange. Mécanographe : président : Hansen François, maître-mécanographe, Luxembourg, av. de la Porte Neuve, 9 ; membres : Theis Adolphe, maître-mécanographe, Esch-s.-Alzette, rue X. Brasseur, 8 ; Polfer Raymond, mécanographe, Luxembourg. Mécanicien dentiste : président : Devas Robert, maître-mécanicien dentiste, Luxembourg, rue Aldringer, 16 ; membres : Goldschmit Romain, maître-mécanicien dentiste, Luxembourg, Allée Scheffer, 53 ; Doos Fernand, mécanicien dentiste, Luxembourg. Mécanicien orlhopédiste-bandagiste : président : Petit Jean, maître -mécanicien-orthopédiste, Luxembourg, rue de Hollerich, 13 ; membres : Jungblut Jos., maître -mécanicien-orthopédiste, Luxembourg, rue des Genêts, 20 ; Kohnen Pierre, orthopédiste, Luxembourg. Menuisier et fabricant de volets : président : Besch Nicolas, maître-menuisier, Luxembourg ;19 565 membres : Nieles François, maître-menuisier, Dudelange ; Menster Charles, compagnon-menuisier, Esch-sur-Alzette. Experts-assesseurs : Breden J.-P., maître-fabricant de volets, Mamer ; Schanen Antoine, compagnon-fabricant de volets, Bertrange. Meunier : président : Hoffmann Auguste, maître-meunier, Berchem ; membres : Dieschbourg Emile, maître-meunier, Echternacher Neumühle ; Dondelinger Christophe, meunier, Bettange/Mess. Modiste : président : M me Scheer-Schmit, maître-modiste, Differdange, route d Esch, 134 ; membres : M me Weiss, maître-modiste, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 112 ; M me Linster-Arend, modiste, Colmar-Berg. Opticien : président : Ackermann Ferd., maître-opticien, Luxembourg, avenue de la Liberté, 18 ; membres : Melle Speller Maisy, maître-opticienne, Luxembourg, Place d Armes ; Huberty René, compagnon-opticien, Luxembourg. Pâtissier-confiseur : président : Rausch Prosper, maître -pâtissier-confiseur, Luxembourg, Grand Rue ; membres : Dammé Jean, maître-pâtissier-confiseur, Luxembourg, rue Philippe ; Els Paul, compagnon-pâtissier, Luxembourg. Peintre et peintre en voiture : président : Kremer Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue des Bains, 7 ; membres : Schroeder Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue de Strasbourg, 28 ; Georges Nicolas, compagnon-peintre, Luxembourg. Plafonneur et façadier : président : Wormeringer Nicolas, maître-plafonneur, Luxembourg, avenue Victor Hugo, 104 ; membres : Klopp Jean, maître-plafonneur, Remich ; Loutsch Joseph, compagnon-plafonneur, Luxembourg. Photographe : Président : Fritz Roby, maître-photographe, Luxembourg, Boulevard Roosevelt, 2 ; membres : Jung Nicolas, maître-photographe, Dudelange, rue du Commerce, 29 ; Waldbillig Robert, photographe, Esch-sur-Alzette. Potier : président : Schmit Georges, Conservateur du Musée de l Etat, Luxembourg ; membres : Nosbusch Léon, artiste sculpteur, Luxembourg, Val St. Croix ; Majerus Nic., potier, rue de l Eglise, Strassen. Relieur : président : Glesener Ernest, maître-relieur, Luxembourg, rue des Bains ; membres : Eichhorn J.-P., maître-relieur, Luxembourg, rue Pierre Krier, 77 ; Thoss Jos., relieur, Luxembourg. Sculpteur sur bois : président : Schintgen Bernard, maître-sculpteur sur bois, Luxembourg, route d Arlon, 23 ; membres : Hoscheid Jos., maître-sculpteur sur bois, Esch-sur-Alzette, rue Dicks, 107 ; Lehnerts Georges, sculpteur sur bois, Luxembourg. Sellier et sellier-tapissier : président : Pesch Pierre, maître-sellier-tapissier, Bascharage ;20 566 membres : Pettinger Nicolas maître -sellier-tapissier, Hemstal ; Schrantz Michel, sellier-tapissier, Troisvierges. Serrurier : président : Calmus Pierre, maître-serrurier, Luxembourg, rue du Mur, 17 ; membres : Hoffstetter Bernard, maître-serrurier, Echternach, rue de la Gare ; Kirsch François, serrurier, Holzem. Tailleur : président : Krippler Mathias, maître-tailleur, Luxembourg, avenue de la Fayencerie, 41 ; membres : Becker Mathias, maître-tailleur, Esch-sur-Alzette, Grand Rue, 7 ; Schwab François, tailleur, Hospice du Rham, Luxembourg. Tailleur de pierres, sculpteur sur pierres et marbrier : président : Warnier Achilles, maître-tailleur de pierres, Weimerskirch, rue des Sources ; membres : Bertrand Richard, maître-sculpteur sur pierre et marbrier, Munsbach ; Treinen Alfred, tailleur de pierres, Larochette. Tapissier-décorateur : président : Tekes Nicolas, maître -tapissier-décorateur, Bettembourg ; membres : Weiz J.-P., inaître -tapissier-décorateur, Luxembourg, rue des Trévires, 31 ; Biever Michel tapissier-décorateur, avenue de la Fayencerie, 22, Luxembourg. Tonnelier : président : Valentiny Jean, maître-tonnelier, Remerschen ; membres : Schmit J.-P., maître-tonnelier, Lenningen ; Welsch Nicolas, tonnelier, Luxembourg. Traiteur : président : Theisen Pierre, maître-traiteur, Luxembourg, rue Philippe, 3 ; membres : Decker Jean, maître-traiteur, Esch-sur-Alzette, rue de l Alzette, 60 ; Lammer Pierre, traiteur, Luxembourg. Vitrier-biseauteur : président : Schneider Guillaume, maître-vitrier, Esch-sur-Alzette, Place Nobert Metz, 18 ; membres : Fehlen Joseph, maître-vitrier, Luxembourg, rue Adolphe Fischer, 106 ; Goergen Camille, vitrier, Beggen. b) dans l industrie : Ajusteurs, forgerons et tuyauteurs : président : Steinborn Bernard, ingénieur, Minière et Métallurgique de Rodange ; membres : Pescatore Jean, ingénieur dipl., Hadir, Differdange ; Schmit Mathias, Institut Emile Metz, Dommeldange ; assesseurs : Differding Jean, Arbed, Division d Esch, Esch-sur-Alzette ; Palgen Marcel, contremaître, atelier des apprentis, Arbed, div. de Belval, Esch-s.-Alzette ; Rumé J.-P., contremaître, Arbed, div. d Esch, Esch-sur-Alzette ; Weiwers François, Atelier des apprentis, C. F. L., Luxembourg ; expert-assesseur : Backes Jacques, chargé de cours, rue de Bonnevoie, 133, Luxembourg. Tourneurs, tourneurs de cylindres, serruriers de construction, soudeurs, dessinateurs : président : Paquet Raymond, directeur à la S.A. des Anciens Etabl. Paul Wurth, Luxembourg ; membres : Gratia Paul, ing. dipl. Arbed, div. d Esch, Esch-sur-Alzette ; Wolff Adam, chef d équipe, atelier des apprentis, Arbed, div., Dudelange ; Montrer encore
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 art. 2
 art. 27
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
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