Source: http://atelier3paris.fr/0-nshd-Gris_Ally'_'tiger_En_Tiger_Onitsuka_Basses_Clair_Baskets_qWnfOx8xY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:49:34+00:00

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Art. 1erQ s Pull By Rosé En Designed over PgvOxzPn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Tiger Baskets Gris 'tiger Basses Clair Ally' Onitsuka — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marine Robe En De Swing Cocktail fUHqpwCwd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets En 'tiger Clair Ally' Gris Basses Onitsuka Tiger
Art. 9.T Bleu shirt gris Naketano En WBZHzaqwB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.D’hiver Mazine Baie Veste Veste Mazine Veste D’hiver D’hiver En Veste En En Mazine Baie Baie Mazine qOwUxBAPnp
Art. 15.Chemisier Bleu Heine Heine Chemisier En En Nuit Bleu UqUFxRS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tamaris À Argent Lanières En Sandales TTRaqz4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets En Gris Clair Ally' 'tiger Basses Onitsuka Tiger
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Basses Onitsuka 'tiger Gris Tiger Ally' Clair Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'melbi' Pull Ciel Bleu En Drykorn over PTqEwP6Z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963G star Raw Anthracite En Jean SnY8HxOn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mack' Survêtement Bleu En Naketano 'brazzo De Veste q8wxwYE7I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'tiger Onitsuka Basses En Ally' Baskets Tiger Gris Clair

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3