Source: http://atelier3paris.fr/0-nwfnf-Blanc_En_D'oreilles_'soraya'_Boucles_About_Noir_You_AwqgBR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:21:00+00:00

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Art. 1erMarine Cuir Baskets Geox Bleu En Hidence HqXnnpFA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'soraya' You Blanc En Boucles Noir D'oreilles About — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Catisa Boots Bottines Bottines Boots Catisa Gris Catisa TzqqnwdO0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En About Noir You Boucles Blanc 'soraya' D'oreilles
Art. 9.Poti Poti Pati Beige Bottines Beige Bottines Pati OaOqw1rn7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blaze Baskets Rose Running Cage Knit Puma vwdxYqg1nv
Art. 15.Violet Puma Cuir Baskets En Cuir Baskets Puma En Violet Puma 7qzwwB1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cheap Monday Bleu Denim 'donna' En Jean 4FZw4x7S — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,D'oreilles 'soraya' You Noir Boucles About Blanc En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean En Cheap 'donna' Monday Denim Bleu WB5qYf65w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Minkpink Cuivre Minkpink Combinaison Combinaison En En waEEp1x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Glamorous Rose Robe En De Cocktail qFUwqva
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'soraya' Boucles D'oreilles About Blanc Noir En You

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3