Source: http://www.admi.net/jo/20061111/CSAX0601647S.html
Timestamp: 2018-11-15 08:23:07+00:00

Document:
Décision n° 2006-647 du 7 novembre 2006 ordonnant, à titre de sanction, l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service Radio-Courtoisie
J.O. 262 du 11 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : CSAX0601647S
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42-4 ;
Vu la convention conclue entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio-Courtoisie délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité ;
Vu la décision no 2004-113 du 30 mars 2004 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 6 et 7 de sa convention ;
Vu les comptes rendus d'écoutes de l'émission Le Libre Journal diffusée par Radio-Courtoisie le 9 novembre 2005 ;
Vu le courrier du 13 décembre 2005 notifiant à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité la décision d'engager une procédure de sanction à son encontre prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en assemblée plénière du 6 décembre 2005 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2006 par lequel l'opérateur a présenté ses observations ;
Vu le rapport préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et notifié à l'intéressé par un courrier en date du 7 août 2006, faisant état de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 juillet 2006 d'écarter le grief tiré d'une éventuelle violation de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en tant qu'il réprime l'incitation à la haine et à la violence ;
Vu les observations écrites présentées par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité dans un courrier du 13 octobre 2006 comportant notamment en annexe la délibération no 5 du 31 août 2005 prise par le conseil d'administration de l'association ;
Après avoir entendu les représentants de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (M. Henry de Lesquen, vice-président du conseil d'administration de l'association CDARS ; Me Patrick Simon, vice-président du conseil d'administration de l'association CDARS ; M. Didier Roy, président délégué de l'association) accompagnés de leur avocat Me Benelli, le 17 octobre 2006 ;
Vu le courrier du conseil, en date du 26 octobre 2006, notifiant à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité la décision de ne pas prononcer une des sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et l'informant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel envisageait d'imposer à titre de sanction la diffusion d'un communiqué, sur le fondement des dispositions de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le courrier de l'association en date du 26 octobre 2006 par lequel elle déclare ne pas avoir d'observations à formuler sur la sanction envisagée ;
Considérant qu'il ressort de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille (...) au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. (...) » ;
Considérant qu'aux termes des articles 6 et 7 de la convention qu'elle a signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité s'est engagée, d'une part, à veiller au respect de la personne humaine et à ne pas diffuser d'intervention susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine et, d'autre part, à ne pas programmer d'émissions contraires aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou à la sécurité du pays ;
Considérant qu'il ressort des écoutes susvisées qu'au cours de l'émission Le Libre Journal diffusée le 9 novembre 2005 sur la station Radio-Courtoisie l'animateur Serge De Beketch a commenté les émeutes survenant dans les banlieues en ces termes : « Au lieu de dépenser des millions à construire des stades ou des gymnases auxquels la racaille fout le feu, il faudrait les obliger à écouter deux pages de Maurras tous les matins, deux pages de Maurras tous les midis ! (...) Maurras ou le lance-flammes. Les deux solutions ! (...) Il faut bien dire une chose : le responsable de tout ça il a un nom, c'est Sarkozy. Parce que si Sarkozy n'avait pas dit qu'il fallait nettoyer les cités au karcher, ça ne se serait pas produit. Vous comprenez il faut pas oublier ça. Moi j'aurais jamais dit ça. J'aurais dit : il faut les nettoyer au lance-flammes. Mais c'est mon opinion. Je suis pas ministre de l'intérieur » ;
Considérant qu'il ressort de ces écoutes que, malgré la mise en demeure du 30 mars 2004 susvisée, des propos susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine, au respect des lois et de l'ordre public ont été tenus sur l'antenne de Radio-Courtoisie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radio ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2 » ;
Considérant que le Conseil supérieur a décidé d'ordonner à titre de sanction l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service Radio-Courtoisie dans les termes et conditions de diffusion mentionnés dans le dispositif ;
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est condamnée à diffuser dans les programmes du service Radio-Courtoisie, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
« Communiqué : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, au cours de l'émission Le Libre Journal diffusée le 9 novembre 2005 sur Radio-Courtoisie, la tenue de propos attentatoires au respect de la dignité humaine.
« Radio-Courtoisie, ayant elle-même reconnu certains dérapages dans cette émission, a adressé un blâme à son responsable.
« En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné, à titre de sanction, que le texte de ce blâme soit lu à l'antenne :
« Considérant que M. Serge De Beketch a tenu plusieurs fois, dans son émission, des propos outranciers sur le mode de la dérision, et que ces propos, qui n'étaient pas prononcés pour être compris au sens littéral, ont pu choquer les auditeurs, Radio-Courtoisie, qui est une radio culturelle, n'entend pas assumer dans le futur de tels dérapages. Son conseil d'administration, réuni en assemblée plénière, déplore ces propos et blâme leur auteur, lui demande expressément d'éviter à l'avenir le mode outrancier et dérisoire sur tous les sujets tendant à la dignité des personnes et, enfin, l'avise qu'un nouveau dérapage entraînera la suspension de son émission ».
Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera diffusé au début de l'émission Le Libre Journal du 13 novembre 2006, à 18 heures.
Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire émanant de la radio.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 1