Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-268.html
Timestamp: 2013-12-05 23:24:58+00:00

Document:
Renseignements pour le ministreC.04.421. (1) Le manufacturier avise le ministre de tout effet indésirable grave dans les délais suivants :a) dans les vingt-quatre heures du moment où il en prend connaissance dans le cas d’un décès;b) dans les quinze jours du moment où il en prend connaissance dans les autres cas.(2) Le manufacturier fournit au ministre un rapport écrit concernant l’effet indésirable grave dans les vingt-quatre heures de l’avis donné conformément au paragraphe (1) si celui-ci a été donné verbalement.(3) L’avis, s’il a été donné par écrit, ou le rapport écrit comprend la description de l’effet indésirable grave et de toute mesure corrective prise à la suite de sa survenance.DORS/78-545, art. 1; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente
C.04.422. S’il retire du plasma destiné au fractionnement pour une raison qui a trait à la sécurité d’un produit, le manufacturier en avise le ministre par écrit en indiquant les motifs de retrait, le nombre d’unités touchées et le lieu d’où ces unités ont été retirées.DORS/78-545, art. 1; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente
C.04.423. Afin de prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des donneurs ou des receveurs de produits fabriqués à partir du plasma destiné au fractionnement, le manufacturier fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie de tout document concernant la plasmaphérèse, l’immunisation spécifique ou le plasma destiné au fractionnement qu’il doit tenir en vertu des articles C.04.401 à C.04.422.DORS/78-545, art. 1; DORS/2006-353, art. 1.Version précédente

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
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