Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1540556634393&uri=CELEX:32018R1001
Timestamp: 2019-02-18 07:17:51+00:00

Document:
Règlement (UE) 2018/1001 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
RÈGLEMENT (UE) 2018/1001 DU CONSEIL
vu la décision (PESC) 2018/1006 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives (1),
Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives (ci-après dénommées «les Maldives»). La décision du Conseil prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités ou organismes responsables d'actes qui compromettent l'état de droit ou font obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive dans les Maldives, ainsi que des personnes et entités responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci aux Maldives. Ces personnes, entités et organismes sont inscrits sur la liste qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1006.
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre la décision (PESC) 2018/1006.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne devraient présenter une proposition de règlement concernant des mesures restrictives en raison de la situation aux Maldives.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits.
Il convient que la compétence pour établir et modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement soit exercée par le Conseil afin de garantir la cohérence avec la procédure d'établissement, de modification et de réexamen de l'annexe à la décision (PESC) 2018/1006.
Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement doivent être rendus publics. Il convient que tout traitement de données à caractère personnel soit conforme au règlement (UE) 2016/679 (2) et au règlement (CE) no 45/2001 (3) du Parlement européen et du Conseil.
Les États membres et la Commission devraient s'informer mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquer toute autre information utile dont ils disposent concernant le présent règlement.
Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s'assurer qu'elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement après sa publication,
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
«ressources économiques», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci de quelque façon que ce soit, qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; ainsi que
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I, ni n'est débloqué à leur profit.
3. L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2018/1006, ont été reconnus par le Conseil comme:
portant atteinte à l'état de droit ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive aux Maldives, y compris par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;
préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des violations graves des droits de l'homme ou des atteintes graves à ceux-ci; et
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage, ou la mise à disposition, de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou les ressources économiques seront utilisés pour un paiement par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et
1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans tarder l'autorité compétente concernée de ces opérations.
de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné.
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment des informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l'article 2, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et
1. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 2, il modifie l'annexe I en conséquence.
4. La liste qui figure à l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
2. L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission sans retard après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
1. La Commission traite des données à caractère personnel pour mener à bien les tâches qui lui incombent au titre du présent règlement. Ces tâches comprennent notamment:
l'insertion du contenu de l'annexe I dans la liste électronique intitulée «Liste consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union a infligé des sanctions financières» et dans la carte interactive des sanctions de l'Union, toutes deux accessibles au public;
le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.
2. Aux fins du paragraphe 1, le service de la Commission indiqué à l'annexe II est désigné comme «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l'annexe II.
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, établi ou constitué conformément au droit d'un État membre;

References: l'article 2
 l'article 2
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 L'article 2
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