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Timestamp: 2019-03-26 14:49:29+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 3 avril 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 63ème jour de séance, 145ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 3 AVRIL 2001
PROCLAMATION DE DÉPUTÉS 2
APRÈS L'ART. 9 11
ART. 18 13
APRÈS L'ART. 19 13
ART. 20 14
APRÈS L'ART. 20 14
DÉCLARATION D'URGENCE 16
Mme la Présidente - M. le Président a reçu le 2 avril 2001 de M. le ministre de l'Intérieur une communication l'informant, en application de l'article L.O 179 du code électoral, que le 1er avril 2001 ont été élus députés :
- de la huitième circonscription des Alpes-Maritimes, M. Bernard Brochand ;
- de la première circonscription de la Haute-Garonne, M. Philippe Douste-Blazy ;
- de la huitième circonscription du Val-d'Oise, M. Dominique Strauss-Kahn.
M. Philippe Douste-Blazy cesse d'exercer son mandat de député des Hautes-Pyrénées. Toutefois, la vacance de ce siège ne sera constatée qu'à l'expiration des délais ou à l'issue des procédures prévus par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le premier ministre des lettres m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire routier à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues relative à la protection du patrimoine.
M. Pierre Lequiller, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je suis heureux que l'inscription de cette proposition de loi dans la niche parlementaire et les circonstances me permettent aujourd'hui de la défendre devant vous. Elle prolonge en effet la lutte que j'ai menée par le passé. Une demeure située à Louveciennes, commune dont j'ai été le maire pendant quinze ans avant de sacrifier à la loi sur le cumul des mandats, a été victime du scandale du dépeçage dit « des châteaux japonais ». J'avais réagi à l'époque à la facilité avec laquelle les « propriétaires » avaient pu dépecer cheminées, boiseries et autres objets de valeur ; ce n'était d'ailleurs là qu'une infime partie de leurs méfaits puisque huit demeures historiques en France et huit autres situées en Écosse, en Angleterre et en Espagne, en avaient également été victimes. La Nippon Sangyoo avait même acquis l'immeuble le plus célèbre des Etats-Unis, l'Empire State Building. Le combat que j'avais entrepris avec mon ami Claude Erignac, alors préfet des Yvelines, pour faire classer le château de Madame du Barry, mettre fin à sa dégradation, sauver ses boiseries et dénoncer l'escroquerie internationale est aujourd'hui gagné. La justice a fait son _uvre, et le domaine a été racheté par des amoureux du patrimoine qui s'emploient à le restaurer, tandis que d'autres demeures retrouvent leur lustre d'antan. Ce scandale a néanmoins révélé les lacunes de la législation française en matière de protection des meubles, lacunes que notre proposition de loi s'efforce de combler. Notre pays fait en effet l'objet depuis des années -je pèse mes mots- d'un véritable pillage, qui cache souvent des opérations de blanchiment d'argent ou d'escroquerie.
Une loi de 1913, tendant à la protection des immeubles a institué le classement et l'inscription à l'inventaire supplémentaire des immeubles, afin de répondre à l'émotion que soulevait alors l'exportation pierre par pierre de monuments historiques. Ce texte a été amélioré à plusieurs reprises, sans pour autant assurer aux meubles une véritable protection. Certes, il était possible dès 1913 de classer d'office un meuble, l'empêchant ainsi d'être exporté sans autorisation expresse de l'Etat. Mais rien n'a été fait pour empêcher la disparition sans vergogne d'ensembles mobiliers d'une grande valeur historique et artistique. Le législateur avait d'ailleurs précisé dès 1913 qu'il faudrait renforcer la protection des meubles, souhait qui fut réitéré par André Bettencourt, alors ministre de la culture, lors de la discussion de la loi de 1970. J'ai pour ma part rédigé dès 1996 une proposition de loi instituant la notion d'ensemble, liée à une obligation de maintien in situ. Je tiens à remercier le groupe DL et son président Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré et Philippe Douste-Blazy, présidents des groupes RPR et UDF, ainsi que mon collègue Michel Herbillon qui a toujours soutenu cette initiative.
Je remercie également le président de la commission des affaires culturelles, M. Jean Le Garrec, auprès de qui j'ai trouvé une écoute attentive et une ferme volonté d'aboutir, ainsi que Marcel Rogemont pour le travail approfondi que nous avons mené en commun. Il est tout à l'honneur du Parlement de savoir ainsi dépasser les clivages politiques pour atteindre un objectif important.
Un certain nombre de principes doivent à mon sens guider notre réflexion. La protection des biens mobiliers est un domaine complexe, les meubles étant, par essence, très différents des immeubles, ce qui explique les hésitations du législateur pendant près de 90 ans. Nous voulons défendre notre patrimoine national contre les vandales français ou étrangers. Nous devons cependant éviter de pénaliser les nombreux propriétaires courageux qui se battent de concert, avec le ministère de la culture, dont ils sont d'honnêtes partenaires. Nous savons combien nous leur devons en matière de tourisme, d'aménagement du territoire et d'image de la France dans le monde.
Le dispositif que nous proposons comprend, en premier lieu, l'obligation de maintien in situ d'un objet ou d'un ensemble mobilier.
La commission a décidé à l'unanimité la semaine dernière d'introduire dans la loi de 1913 la possibilité de classer au titre de biens immeubles un ensemble mixte constitué d'une part d'un immeuble par nature, d'autre part des immeubles par destination et des objets mobiliers qui lui sont rattachés par des liens historiques, artistiques, scientifiques ou techniques.
Ce maintien in situ étend le champ de la procédure de classement. En cas de classement d'office, le propriétaire peut obtenir une indemnité et s'il y a désaccord avec l'Etat, saisir le juge judiciaire pour arbitrage.
Selon moi, les contraintes du classement doivent être compensées par des exonérations fiscales sur les dépenses de restauration des objets classés et les droits de succession applicables à l'ensemble des biens classés.
La commission attend des propositions claires du Gouvernement dans ce domaine. Elles conditionneront l'avenir de cette réforme.
Le texte définit de façon précise l'ensemble historique mobilier : c'est un groupe d'objets mobiliers qui n'est pas forcément dans un immeuble classé ou inscrit, qui possède une qualité historique, artistique, scientifique ou technique et une cohérence exceptionnelle telles que le maintien de son intégrité présente un intérêt public et qui peut être classé comme tel.
Le même article 4 rattache les immeubles par destination aux immeubles par nature.
L'article 10 prévoit la procédure d'inscription à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés. Sur la demande de M. le président Le Garrec, je vous soumettrai un amendement subordonnant cette procédure d'inscription au consentement du propriétaire.
J'aurais aimé qu'un récolement ait lieu tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans. Mais cela entraînerait trop de difficultés pratiques. J'y renonce donc.
Les articles 13 à 15 renforcent les sanctions pénales à l'égard des contrevenants. L'article 16 prévoit la possibilité pour le ministère de la culture de faire rechercher et ordonner la remise en place des biens meubles.
L'article 18 donne aux associations culturelles le droit de se porter partie civile. C'est là une belle manière de célébrer le centenaire de la loi sur les associations de 1901.
Cette proposition assure l'équilibre entre la protection du patrimoine et le respect du droit de propriété. Elle permet de régler un problème déjà ancien.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence les lacunes de la loi en ce qui concerne la protection de notre patrimoine mobilier. Ainsi au château de La Roche Guyon, deux longues procédures contentieuses ont été nécessaires pour obtenir la remise en place des boiseries, de la bibliothèque et de bas-reliefs, qui avaient été enlevés.
Plus récemment, les services du ministère de la culture ont visité le château de Châteauneuf-sur-Cher afin d'étudier avec la propriétaire les conditions de futurs travaux d'aménagement en vue d'une vente du bien. Ils ont constaté la disparition de boiseries et d'éléments significatifs du décor intérieur. Une plainte a été déposée auprès du procureur de la République.
Enfin la Nippon Sangyoo a pu faire enlever légalement du mobilier, sans que l'administration puisse intervenir, alors que six des huit châteaux acquis par cette société japonaise étaient classés monuments historiques et que le mobilier du château de Rosny-sur-Seine et le domaine du château de Mme du Barry à Louveciennes étaient classés par décret en Conseil d'Etat. Mais le classement ne permet pas le maintien dans les lieux du mobilier classé dont le déplacement n'est même pas soumis à une simple déclaration préalable.
La dernière modification législative pour mieux protéger le patrimoine mobilier date de la loi du 23 décembre 1970. Depuis lors, les échanges internationaux se sont accélérés, les frontières se sont ouvertes, les risques de spéculation sur le patrimoine mobilier national sont devenus bien réels.
« France, ton patrimoine fiche le camp » a lancé un tout récent ancien président-directeur de grand musée national. Le mot est exagéré, mais je conviens avec lui que la protection ou la simple préservation de l'unité patrimoniale est de plus en plus ardue.
En effet, rien dans la loi n'empêche un propriétaire d'enlever et de vendre non seulement le mobilier mais aussi certains des éléments de décor de l'édifice qui lui appartient, même si ceux-ci sont classés. Les édifices ainsi dépouillés perdent une grande part de leur intérêt historique et artistique et leur protection comme monument historique est largement vidée de sens.
Le renforcement du dispositif proposé par le rapporteur et la commission suite à une réflexion engagée depuis plusieurs années est donc très opportun.
Il complétera la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques sur des points essentiels.
Ainsi les immeubles par destination jusqu'alors assimilés aux objets mobiliers seront rattachés, comme dans le droit commun, au régime des immeubles par nature. Les éléments de décor des édifices protégés -cheminées, boiseries, glaces, peintures intégrées à leur support- seront donc protégés également.
On pourra classer des ensembles mixtes immobiliers et mobiliers lorsqu'ils présentent une grande qualité historique, artistique, scientifique ou technique et une cohérence exceptionnelle qui doit être conservée. Les meubles et les immeubles par destination qui en font partie ne pourront en être ni soustraits ni détachés sans autorisation.
Suite à classement, d'autres ensembles mobiliers pourront être librement déplacés, mais non divisés sans autorisation, afin de préserver l'unité des collections.
La possibilité d'inscrire des objets mobiliers à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera étendue aux objets appartenant aux propriétaires privés.
La cession d'un objet privé classé devra faire l'objet d'une déclaration préalable, deux mois à l'avance, de sorte qu'une collectivité publique pourra faire dans un délai raisonnable une offre d'acquisition.
Les objets classés appartenant à des collectivités publiques devront aussi faire l'objet d'une autorisation de déplacement pour mieux contrôler leur bonne conservation, notamment lors de prêts pour expositions.
L'actuelle déclaration préalable de travaux sur les immeubles inscrits sera transformée en autorisation pour permettre une meilleure surveillance.
Cependant, ce dispositif ne sera réellement efficace que si les propriétaires privés sont incités à demander ou accepter le classement des objets remarquables avec les servitudes qui en découlent. C'est pourquoi, après accord avec le ministère des finances, je propose par amendement des mesures fiscales en ce sens.
En premier lieu, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit visée à l'article 795A du code général des impôts sera étendue. Actuellement, cette exonération est totale si, par convention avec l'Etat, les lieux sont ouverts au public au moins cent jours par an. Nous ajoutons une exonération partielle pour une ouverture au public d'au moins trente jours par an.
En outre, le Gouvernement accepte de faire droit à une demande ancienne des propriétaires. En cas de dénonciation de la convention, l'article 1727A du code général des impôts dispose que les intérêts dus sont calculés sur un barème progressif en fonction de la durée d'application de la convention. Ce système étant particulièrement pénalisant pour le signataire de la convention, il vous est proposé d'instituer un barème dégressif.
Ce texte est conforme aux préoccupations de l'Etat et des acteurs qui interviennent en faveur de la sauvegarde du patrimoine. Je pense tout particulièrement aux associations puisque nous célébrons cette année le centenaire de la loi du 1901. Le thème des prochaines Journées du patrimoine sera d'ailleurs : « Patrimoine et associations ».
Je me réjouis que cette proposition de M. Lequiller et le travail de votre commission nous permettent de renforcer notre politique patrimoniale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Herbillon - La France a le privilège de s'être enrichie au fil des siècles d'un patrimoine dont l'abondance et la diversité font l'admiration du monde. Il est de notre devoir de législateur de veiller à sa protection, afin de pouvoir le transmettre aux générations futures.
Or, le péril existe bel et bien. Songez au château de Millemont, à la résidence de Sully, au château de Mme du Barry, au château de Sourches, au château de Champigny-sur-Veude, au château de Lavagnac, à tous ces fleurons de notre patrimoine qui ont été rachetés, vidés de leur mobilier, pillés, pour être finalement laissés à l'abandon.
Ce qu'on a appelé, dans les années 90, l'affaire des châteaux japonais a scandalisé l'opinion publique. Une société japonaise, après avoir acquis une dizaine de châteaux historiques en Europe, la plupart en France, les a sans vergogne dépouillés de leur mobilier, de leurs trumeaux, de leurs cheminées, de leurs ornements et de leurs boiseries. La valeur vénale de l'ensemble de ces objets était, il est vrai, supérieure à celles des châteaux eux-mêmes.
Véritable choc, ce scandale a été aussi un triste révélateur. Il a montré l'inefficacité de notre législation et particulièrement de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Cette affaire aura eu au moins ce mérite de réveiller les consciences et d'alerter le législateur sur la nécessité de combler les lacunes de notre législation. Plusieurs parlementaires, et particulièrement mon collègue Pierre Lequiller se sont attelés à cette tâche.
Le précédent ministre de la culture, à force de questions écrites, avait annoncé dès 1998 un projet tendant à modifier la loi de 1913. Celui-ci passa une première fois à la trappe, en raison de l'hostilité de Bercy.
Au printemps 2000, lors de l'examen du texte sur les trésors nationaux, le Gouvernement avait de nouveau promis, en réponse à nos sollicitations pressantes, une réforme rapide de la loi de 1913, avant la fin du premier semestre 2000. Il s'était même engagé, à l'Assemblée comme au Sénat, à prévoir des mesures d'incitation fiscale en faveur des propriétaires privés. Mais, une fois encore, cette annonce ne fut pas suivie d'effet.
Pour autant, nous ne nous sommes pas découragés. Nous avons eu raison, puisque la proposition déposée par mon collègue Pierre Lequiller et par moi-même, ainsi que par l'ensemble du groupe Démocratie Libérale et par les présidents des groupes RPR et UDF a suscité l'intérêt des parlementaires de tout bord et du Gouvernement .
Je me réjouis que nous soyons enfin en mesure de moderniser le régime juridique de protection du patrimoine, fondé sur une loi vieille de 88 ans. Une avancée est aujourd'hui possible, grâce au travail réalisé par la commission et par nos collègues Pierre Lequiller et Marcel Rogemont, avec l'appui décisif du président Le Garrec. Ce travail nous a permis -une fois n'est pas coutume- de dépasser les frontières partisanes.
Le texte approuvé par la commission est certes différent de notre proposition initiale, mais son esprit est respecté. On retrouve en effet, dans la nouvelle mouture, les objectifs essentiels de la proposition initiale : le maintien in situ des ensembles mobiliers liés à un monument classé et le suivi des objets par les services du ministère de la culture.
Je ne peux donc qu'adhérer au texte qui nous est présenté et j'espère qu'il en sera de même pour le Gouvernement, pour Bercy, car ce texte le mérite.
Le régime retenu pour les biens mobiliers dans la loi de 1913 est différent du régime des biens immobiliers. Il soumet boiseries, cheminées, bas-reliefs au régime des objets mobiliers. Ainsi, lorsqu'ils sont classés au titre des monuments historiques, ces biens sont interdits d'exportation. En revanche, ils peuvent être librement vendus et séparés de l'édifice alors même qu'ils sont à l'évidence attachés à l'histoire du bâtiment.
La loi de 1913 ne reconnaît pas non plus la notion d'ensemble mobilier. Le classement ne peut être effectué qu'objet par objet, sans considération de la cohérence historique, artistique ou même scientifique de ces biens. Les propriétaires sont donc libres de vendre ces biens inestimables pièce par pièce, au mépris de l'intérêt historique ou artistique que présente l'ensemble.
Aucune véritable protection n'est donc assurée aux objets mobiliers. En pratique, il est difficile d'éviter le démantèlement ou le dépeçage des biens patrimoniaux. Tout repose sur la motivation des propriétaires. Or ceux-ci, fréquemment en proie à d'importantes difficultés financières liées à l'entretien de leur propriété, comptent sur la vente des objets mobiliers pour garantir la pérennité de leurs demeures. Réformer la loi de 1913 n'est donc pas chose aisée. Il faut à la fois mieux protéger le patrimoine et donner aux propriétaires privés les moyens de le faire.
Objets et ensembles mobiliers seront désormais protégés, grâce à l'introduction dans la loi de 1913 de la possibilité de classer en tant qu'immeuble un ensemble mixte composé à la fois d'un immeuble par nature mais aussi d'immeubles par destination et d'objets mobiliers qui présentent une cohérence exceptionnelle en raison des liens historiques, artistiques, techniques ou scientifiques qui les unissent.
Ces biens seront soumis au même dispositif que celui des immeubles dans la loi de 1913. Leur classement sera soit volontaire, soit imposé par le ministère de la culture, ce dernier cas ouvrant droit à indemnisation pour le propriétaire privé. Toute possibilité de démembrement sera ainsi écartée puisque le classement entraînera d'office le maintien in situ sauf autorisation de l'Etat.
En outre, la notion d'ensemble historique immobilier permettra de classer en bloc un ensemble de meubles et d'éviter ainsi sa dispersion.
Le lien qui rattache les biens mobiliers à un bâtiment classé ou inscrit sera enfin reconnu et protégé. Le système proposé reste relativement souple, puisque le propriétaire aura toujours la possibilité de demander à l'Etat l'autorisation de détacher un élément de cet ensemble immobilier.
Enfin, le suivi des objets sera amélioré, puisque l'extension de la procédure d'inscription à l'inventaire supplémentaire aux objets mobiliers privés permettra à l'administration d'être informée de tout projet de transfert, de cession ou de réparation du bien. De même, l'extension du récolement aux objets mobiliers inscrits devrait rendre le contrôle plus efficace.
Un point reste toutefois à éclaircir. La procédure de classement qui a été retenue n'emprunte pas la voie conventionnelle, suggérée initialement par le rapporteur. On ne fait qu'étendre le champ de la procédure actuelle de classement. Par conséquent, lorsque le classement est volontaire, le propriétaire n'est pas indemnisé. Il importe qu'une telle contrainte soit compensée par un système d'exonérations fiscales.
Je suis d'accord avec le rapporteur, qui propose des exonérations fiscales pour les sommes investies dans la restauration des objets classés et sur les droits de succession. J'avais moi-même défendu des options similaires lors de l'examen du texte sur les trésors nationaux. J'en suis conscient, c'est là que le bât blesse, puisque l'administration de Bercy a longtemps eu des réticences à octroyer de telles exonérations. Cependant, il faut prendre conscience que sans cet effort, le dispositif que nous entendons mettre en place ne serait pas incitatif et perdrait de son efficacité.
Nous avons su nous entendre au delà de toute préoccupation partisane. J'aurais souhaité que le Gouvernement entende les députés, unanimes à souhaiter, avec le président de la commission, ces exonérations fiscales. Il faudrait aussi augmenter de façon significative les crédits d'entretien des immeubles et des meubles, qui n'ont pas évolué depuis dix ans.
Malgré ces réserves, le groupe DL votera ce texte, dont l'adoption représentera une étape décisive dans la défense de notre patrimoine (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Marie Geveaux - Beaucoup d'entre nous ont malheureusement déjà eu à connaître des situations telles que celles décrites par le rapporteur et n'ont alors pu que constater leur impuissance. Que des demeures soient vidées de leur contenu et c'est un pan entier de notre mémoire qui disparaît. Restent des bâtiments sans âme et, parfois, sans plus aucune valeur. La Sarthe et même le c_ur de la ville du Mans en ont connu des exemples récents. Le château de Sourches, qui avait accueilli des _uvres du Louvre lors de la seconde guerre mondiale, a été totalement vidé par ses propriétaires en 1994. Ses meubles ont été vendus aux enchères. Au Mans, des maisons du Moyen-âge sont vidées de leurs cheminées, bas-reliefs, parquets et boiseries. Il n'est donc que temps de mettre un terme à une situation connue mais à laquelle la législation, et notamment la loi du 31 décembre 1913, est inadaptée. Je me réjouis que l'initiative de M. Lequiller, soutenue par les trois groupes de l'opposition, ait suscité le consensus. Le dispositif retenu par la commission est quelque peu différent de la proposition initiale, mais l'esprit demeure. Il modernise le régime juridique de la protection du patrimoine et reprend les principales innovations de M. Lequiller. Ainsi, il étend la procédure de classement, jusqu'alors réservée aux immeubles, aux ensembles mixtes, composés d'un immeuble par nature et des immeubles par destination et objets mobiliers qui lui sont rattachés. L'objectif est le maintien in situ des éléments du décor. Le classement est effectué soit d'office, avec indemnisation, soit de façon volontaire. Le classement d'office étant restreint, car coûteux pour l'Etat, l'efficacité du dispositif dépend de l'initiative des propriétaires. Il faut donc que les incitations fiscales soient suffisantes, et les amendements présentés tout à l'heure sont encourageants.
La deuxième innovation est la notion d'ensemble historique mobilier, qui permet de tenir un classement global et d'opposer aux propriétaires qui veulent disperser le mobilier la cohérence historique ou artistique de plusieurs éléments.
Enfin, les personnes privées pourront désormais inscrire des biens mobiliers à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que pouvaient le faire seules les collectivités publiques ou associations culturelles. Cette extension avait déjà été prévue en 1970, mais jamais appliquée.
Cette proposition de loi, nécessaire et attendue, apporte de bonnes solutions. Le groupe RPR la soutiendra et il vous revient, Monsieur le ministre, de lui donner les moyens d'être efficace.
M. Marcel Rogemont - Qui ne se souvient du château de Sully, acquis par la Nippon Sangyoo, désossé, dépecé, une de ses tapisseries étant même proposée à la vente au Musée du Louvre ? Il a fallu une expropriation, prononcée par Mme la ministre Catherine Trautmann, pour sauver ce qui restait du château ravagé par le feu. D'autres exemples pourraient être cités, et il y a urgence à légiférer. C'est d'ailleurs une situation identique qui avait poussé à l'élaboration de la loi de 1913 sur les monuments historiques. A l'époque, châteaux et demeures étaient démontés puis reconstruits pierre par pierre, aux Etats-Unis ou au Japon par exemple. Ainsi en est-il du quartier général d'une des plus grosses sociétés d'agro-alimentaire américaine, un château normand que j'ai visité en plein Minnesota, ou de l'un des plus grands restaurants français de Tokyo.
C'est un marché vigoureux qui entraîne le dépeçage de notre patrimoine, et surtout de ses éléments mobiles, et l'urgence à légiférer était perçue par tous. Lors du dépôt de la présente proposition, les députés socialistes étaient en train de travailler eux-mêmes sur un texte et un projet de loi du Gouvernement était en préparation. S'en tenir chacun à son texte aurait ajouté le risque de la cacophonie à celui de l'inaction. C'est pourquoi M. Le Garrec, président de la commission, a pesé pour que la commission se saisisse collectivement du problème, sur la base de la proposition de M. Lequiller. Dans cet esprit et après des échanges fructueux avec le ministère, j'ai présenté une série d'amendements qui ont été adoptés par la commission.
La proposition visait essentiellement à conserver in situ les objets mobiliers constituant un complément historique d'un immeuble, classé ou inscrit, ainsi qu'à permettre d'inscrire à l'inventaire supplémentaire des objets appartenant à des personnes privées.
Nous avons voulu assimiler aux immeubles par nature des immeubles par destination et d'autres objets mobiliers. Les ensembles mixtes de facto doivent être conservés in situ, sous le régime de protection de la loi de 1913. Nous avons aussi élargi la question aux objets formant une collection, qui ne peuvent être séparés sans autorisation de l'Etat. Nous avons également voulu renforcer le dispositif pénal et attendons que le ministre propose des incitations fiscales à l'intention des propriétaires privés. Aujourd'hui, 8 000 seulement des 130 000 objets classés appartiennent à des personnes privées. Le régime du mobilier est moins favorable que celui des immeubles protégés. L'incitation fiscale est indispensable, à défaut d'élargir les subventions à la restauration des objets mobiliers.
Nous avons donc travaillé ensemble pour compléter la loi de 1913 et éviter le pillage et le dépeçage de notre patrimoine. Il s'agit d'avoir un point de vue écologique de la conservation du patrimoine : présenter un ensemble d'objets et immeubles dans son environnement historique. Voilà le but de cette loi très attendue (Applaudissements).
M. Christian Kert - « France, ton patrimoine fout le camp ». C'est un véritable cri d'alarme que vient de lancer Pierre Rosenberg, le président-directeur du Musée du Louvre, au moment de se retirer. Il vient d'exposer à un grand hebdomadaire une vision très négative de la situation actuelle, dans laquelle le pays se viderait littéralement de ses trésors dans l'indifférence générale.
Force est de reconnaître que notre législation peut paraître insuffisante.
On ne peut retenir définitivement les chefs-d'_uvre, sauf à les acheter. Mais la spéculation est telle que l'achat d'une seule _uvre peut représenter plusieurs années du budget d'acquisition des musées nationaux.
Pourtant l'indifférence n'est pas si générale. Le Parlement a adopté récemment un projet de loi relatif à la protection des trésors nationaux et aujourd'hui nous essayons de combler une lacune de la loi de 1913, dont les dispositions sont très insuffisantes en ce qui concerne les meubles et objets de décoration.
Comme on l'a rappelé, plusieurs affaires de monuments ou demeures historiques complètement vidés de leur mobilier, puis laissés à l'abandon, ont défrayé la chronique. Une entreprise étrangère a ainsi dépecé les huit châteaux classés qu'elle avait achetés : meubles, cheminées, glaces, bas-reliefs et fresques ont été vendus ou envoyés à l'étranger. C'est d'ailleurs l'origine de cette proposition de loi défendue notamment par Pierre Lequiller qui a travaillé en étroite collaboration avec Marcel Rogemont. Une première mouture avait été déposée lors de la précédente législature. D'autres parlementaires, notamment Rudy Salles, ont, sur le même sujet, déposé des propositions dont certaines dispositions sont très proches des amendements présentés par M. Rogemont et adoptés à l'unanimité par notre commission, très sensibilisée par son président, Jean Le Garrec.
La référence de notre discussion, c'est la loi de 1913, qui donne à l'Etat la possibilité de classer un bien sans le consentement de son propriétaire. Complétée par les lois de 1962 et 1966, cette loi s'applique aujourd'hui à plus de 14 000 monuments classés ; 27 000 autres sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et plus de 220 000 objets mobiliers sont protégés. Le classement ou l'inscription d'un bien immobilier impose au propriétaire de nombreuses servitudes, en contrepartie desquelles l'Etat lui accorde des subventions ou des avantages fiscaux.
Si cette législation est satisfaisante pour les immeubles, elle ne permet pas de garantir le maintien in situ d'objets mobiliers ou d'éléments de décoration. En effet, la plupart du temps les parties décoratives sont considérées comme des immeubles par destination et soumises au régime des biens mobiliers. Elles peuvent donc être séparées de l'édifice. Seule restriction, elles ne sont pas exportables. En outre, la notion d'ensemble n'est pas reconnue par la loi de 1913 et ces éléments sont alors vendables objet par objet.
Les instruments actuels contre le démantèlement de ce patrimoine mobilier sont donc très limités. Seule une forte motivation des propriétaires, qui doivent aussi en avoir les moyens financiers, peut en préserver l'intégrité. Cette situation étant de plus en plus rare, la proposition de loi co-signée par les groupes de l'opposition parlementaire et amendée par le Gouvernement vise à répondre à ces carences en instaurant un nouveau régime juridique de protection du patrimoine.
L'article premier instaure un régime qui n'était pas celui de la proposition initiale. La discussion en commission a, en effet, démontré la nécessité de classer comme immeubles les ensembles mobiliers, mixtes ou non. Leur inamovibilité est ainsi automatique et le propriétaire privé pourra obtenir une indemnisation. C'était d'ailleurs la solution proposée par Rudy Salles. Une telle disposition rencontre l'accord du groupe UDF, à condition toutefois que les servitudes qui vont peser sur les propriétaires privés soient compensées par des mesures fiscales significatives. Vous en avez d'ailleurs convenu, Monsieur le ministre, et nous serons très attentifs à vos propos lors de l'examen du volet fiscal.
Une autre disposition importante du texte est la définition des « ensembles historiques mobiliers », qui va permettre un classement global et non plus objet par objet. La cohérence historique, artistique, scientifique d'un groupe d'objets mobiliers étant ainsi reconnue, un tel ensemble ne pourra plus être divisé sans autorisation préalable de l'Etat. Notre commission a prévu que ce classement devait se faire avec l'accord du propriétaire quand celui-ci est privé. Cette reconnaissance des ensembles mobiliers figurait également dans la proposition de Rudy Salles.
L'article 5 ouvre la possibilité d'inscrire à l'inventaire supplémentaire des objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés et non plus seulement ceux appartenant à des collectivités publiques. Cette procédure s'appliquera aux objets mobiliers qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt qui réclame leur préservation.
Notre rapporteur a souligné à juste titre le caractère équilibré de ce texte. C'est une chance pour nous tous de le voter à un moment où notre société s'interroge sur l'importance de ses racines et donc sur les objets qui en témoignent. Les abus de certains auront au moins servi à une prise de conscience collective quant à l'intérêt pour une nation de sauvegarder l'essentiel de son âme, son patrimoine. Le groupe UDF votera ce texte sans autre réserve que d'insister sur la nécessité d'augmenter les crédits d'acquisition et de restauration des _uvres.
Peut-être le consensus d'aujourd'hui et l'adoption quasi-enthousiaste de votre texte permettront-ils de mobiliser des énergies financières nouvelles : c'est ce que nous attendons de votre part, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 de notre Règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission
M. le Rapporteur - L'amendement 3 corrigé est une simple correction rédactionnelle. La commission a adopté l'article premier, comme les suivants, à l'unanimité. Il étend la procédure de classement en incluant dans la notion d'immeuble, outre les immeubles par nature, les immeubles par destination -boiseries, bas-reliefs, cheminées etc.- et les objets mobiliers qui lui sont rattachés par des liens historiques, artistiques ou scientifiques. Ainsi est consacrée la notion d'ensemble immobilier.
Il était, en effet peu logique que des meubles conçus pour s'adapter au dessin du mur, comme c'était le cas au château de Millemont, dans les Yvelines, ne soient pas classés en même temps que le bâtiment.
Le jurisprudence récente a d'ailleurs anticipé sur notre texte. Dans le cas du château de la Roche Guyon, les deux bas-reliefs en marbre du sculpteur Lecomte avaient été conçus en 1769, pour être encastrés au-dessus des portes aménagées à cet effet : la Cour administrative d'appel a jugé qu'ils formaient un tout indivisible avec le grand salon et que le classement du château emportait celui des bas-reliefs -qui, depuis, ont heureusement retrouvé leur place d'origine.
Le propriétaire privé qui subira un classement d'office obtiendra une indemnisation calculée sur la totalité de l'ensemble mixte pour les servitudes et préjudices induits par ce classement. En cas de désaccord avec l'Etat, il pourra saisir le juge judiciaire.
L'amendement 3 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'article 4 soustrait les immeubles par destination et les éléments décoratifs tels que boiseries, cheminées, rampes d'escalier au régime des biens mobiliers pour les rattacher à celui des biens immobiliers. Par ailleurs, il définit la notion, nouvelle, « d'ensemble historique mobilier », qui pourra faire l'objet d'un classement. Il s'agit d'un groupe d'objets, d'une collection, pas nécessairement située dans un immeuble classé, qui, du fait de sa qualité et de sa cohérence historique, artistique ou technique, présente un intérêt public.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 substitue aux mots «à une région, à un département, à une commune » les mots « à une collectivité territoriale », ceci afin de tenir compte de cas spécifiques, comme la Corse ou les T.O.M.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 corrigé précise la numérotation d'un alinéa.
L'amendement 4 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 ainsi modifié est adopté
M. Christian Kert - Je corrige mon amendement 2 en remplaçant les mots « l'autorisation de l'autorité administrative » par les mots « l'intention de vendre formulée auprès de l'autorité administrative ». Je propose que celle-ci ouvre un délai de 9 mois pendant lequel les personnes publiques auraient un droit prioritaire d'achat, afin que puissent être conservés dans le domaine public des objets qui ont une valeur historique particulière.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'observe que l'obligation faite au propriétaire de signaler son intention de vendre deux mois avant permet déjà aux personnes publiques d'exercer un droit de préemption. Je suis néanmoins d'accord pour revoir cela en deuxième lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement pense comme le rapporteur que le texte actuel est suffisant. Avis défavorable donc, la protection du patrimoine classé ou inscrit pouvant être assurée aussi bien par des propriétaires privés.
M. Christian Kert - Je me range à la proposition du rapporteur de revoir cela en deuxième lecture.
L'amendement 2 est retiré
M. le Rapporteur - L'amendement 13 tend, comme précédemment, à utiliser l'expression « collectivité territoriale », afin de couvrir l'ensemble des collectivités existantes.
L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9.
M. Christian Kert - L'amendement 1 rectifié tend à préserver le droit des propriétaires de biens mobiliers en leur permettant de demander au ministre compétent un déclassement partiel, déjà prévu à l'article 24 de la loi de 1913.
M. le Rapporteur - M. Kert nous propose d'étendre aux ensemble mobiliers la possibilité de déclassement. La commission n'a pas examiné son amendement mais à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable également.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 a pour objet de soumettre la procédure d'inscription à l'inventaire supplémentaire des objets mobiliers au consentement des propriétaires, afin de les encourager à faire la démarche d'inscription, et non risquer de les pousser à dissimuler l'existence de leurs meubles ou même à les vendre préventivement à l'étranger ou en France. De la même façon, à l'article 6, nous avons considéré qu'on ne pouvait pas traiter de la même manière les meubles et les immeubles.
L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 11.
M. le Secrétaire d'Etat - La réactualisation des sanctions pénales de la loi de 1913 est nécessaire, mais il faut tenir compte de la gravité des faits. Ceux qui sont réprimés à l'article 29, qui concernent le non-respect des obligations légales du propriétaire d'immeubles ou d'objets inscrits étant moins graves au regard des objectifs de protection du patrimoine que les destructions, dégradations et autres atteintes au patrimoine classé réprimées à l'article 30, le Gouvernement propose par son amendement 9 de s'en tenir à une peine d'amende de 200 000 F, en supprimant la peine d'emprisonnement de deux ans.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je le voterai mais la suppression totale de la peine d'emprisonnement me paraît excessive. Je souhaite qu'on revienne sur ce point en deuxième lecture.
M. Marcel Rogemont - Les questions que pose notre collègue rapporteur sont sans doute justifiées ; aux dix ou onze points énumérés par l'article devrait peut-être correspondre une gradation plus fine des peines. Je me range à l'avis du rapporteur, en exprimant le souhait que la seconde lecture permette de conserver les peines d'emprisonnement, au moins pour certaines des infractions considérées.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 corrigé apporte une correction au décompte des alinéas.
L'amendement 5 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 14, l'article 15, l'article 16 et l'article 17.
M. le Secrétaire d'Etat - Je soutiens évidemment, Monsieur le rapporteur, votre proposition de reconnaissance d'un droit à la constitution de partie civile aux associations en ce qui concerne les faits réprimés par les lois de protection du patrimoine. La loi du 16 décembre 1992 l'a reconnu aux associations de protection du patrimoine. Il faut réparer l'oubli pour les grandes associations à compétence nationale, qui _uvrent pour la défense du patrimoine classé et inscrit ou pour la protection des archives publiques. Je m'interroge néanmoins sur l'extension à toutes les infractions aux lois de 1913, de 1941 et de 1989 ou à la loi de 1979 sur les archives, de ce pouvoir exorbitant du droit commun que constitue le droit d'intervention dans un procès pénal. Elle ne me paraît pas justifiée. L'amendement 10 vise donc à réserver l'exercice de ces pouvoirs exceptionnels aux seules atteintes graves aux éléments de notre patrimoine et aux faits réprimés par les seuls alinéas 3 et 4 de l'article 322-2 du code pénal, réprimant la dégradation des biens classés ou inscrits, des fouilles, des biens renfermés dans les musées ou les bibliothèques, des archives ou des biens culturels présentés lors d'expositions. La référence à la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, enfin, mérite d'être supprimée, ce texte ne définissant pas de nouvelles infractions pénales.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais il me paraît bienvenu de cibler davantage l'habilitation donnée aux associations par l'article 18. Vous proposez de préciser que celles-ci soient agréées « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », modification à laquelle je suis favorable. Quant à la suppression de la référence à la loi Rogemont du 17 janvier 2001, elle m'afflige quelque peu compte tenu du travail que nous avons encore fait ensemble hier soir (Sourires). Néanmoins, je suis favorable à l'amendement.
L'amendement 10, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi rédigé.
M. le Secrétaire d'Etat - Je reviens à une proposition du Gouvernement évoquée dans mon exposé. L'article 795 A du code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation pour les mutations à titre gratuit d'immeubles classés ou inscrits et les meubles qui en constituent le complément, à condition que les héritiers signent avec l'Etat une convention à durée indéterminée par laquelle ils s'engagent à ouvrir leur bien au public au moins 100 jours par an ou 90 jours d'été. L'amendement 7 propose d'instituer un régime optionnel d'exonération partielle au bénéfice des propriétaires ouvrant leur propriété au public au moins 30 jours par an : ils bénéficieront d'une exonération des droits de mutation à concurrence de 50 % de la valeur de leur bien. Il propose également d'appliquer l'exonération aux ensembles mobiliers classés et aux meubles classés ou inscrits qu'ils contiennent, qu'ils fassent l'objet de mutations gratuites à compter de la publication de la loi, ou qu'ils aient déjà fait l'objet d'une convention.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je me félicite que le Gouvernement introduise la possibilité d'une exonération à concurrence de la moitié de la valeur du bien car l'obligation d'une ouverture au public pendant 100 jours est tout de même lourde. Je regrette cependant qu'aucune exonération ne soit prévue s'agissant des travaux d'entretien des meubles. Elle existe pour ceux qui concernent les immeubles. Les chiffres sont certes peu comparables, mais c'est là une raison de plus !
Les arbitrages budgétaires futurs devront répondre à deux enjeux. Les crédits consacrés aux travaux d'entretien et de réparation des immeubles classés ou inscrits, subventions comprises, n'ont pratiquement pas progressé depuis 1992 -ils s'établissent à environ 1,14 milliard- alors que près de 400 immeubles sont classés ou inscrits chaque année. Le taux de subvention est donc en diminution, tant pour les demeures classées, où le taux maximal théorique est de 50 %, que pour les demeures inscrites, où il est de 20 % -et où le taux effectif est plutôt de 10 % en moyenne. Or, les propriétaires privés loyaux et honnêtes méritent d'être aidés, eux qui contribuent à préserver notre patrimoine national et l'image de la France et qui disposent souvent de moyens limités, se voyant alors contraints de vendre leurs biens à des personnages cupides ou véreux qui les laisseront se dégrader. Il serait donc préférable de fixer des taux de subvention réels, voire minimum.
La loi que nous votons aujourd'hui est un second enjeu. Si les montant nécessaires aux biens meubles sont sans commune mesure avec ceux consacrés aux biens immeubles, nous considérons que la notion d'ensemble, incorporant les immeubles par nature, générera des besoins de crédits. L'Assemblée se penchera ainsi avec un soin particulier sur le rapport d'exécution du programme d'aide, qui doit être publié en septembre.
Vous avez compris que nous voulons surtout vous soutenir dans les futures discussions budgétaires, afin de mieux protéger le patrimoine.
A titre personnel, je suis favorable à l'amendement. J'espère qu'au cours de la navette, des progrès seront faits sur les points que j'ai évoqués et aussi que vous nous donnerez plus d'éléments sur l'impact des mesures que vous proposez.
M. Marcel Rogemont - Je fais miennes les remarques du rapporteur. Je souhaite également disposer de données chiffrées, notamment sur les subventions aux travaux de réparation, en attendant le rapport que vous nous présenterez certainement, le 15 septembre au plus tard, comme le prévoit la loi de programmation relative au patrimoine.
M. Michel Herbillon - J'abonde dans le même sens. Encore une fois, les subventions à l'entretien et à la restauration ainsi que les mesures fiscales sont décisives. Sans cela, la loi risque de n'être qu'un catalogue de bonnes intentions. Aussi, vous pouvez vous prévaloir du soutien unanime de la représentation nationale pour obtenir du ministère des finances qu'on porte ces crédits à un niveau supérieur.
M. le Secrétaire d'Etat - L'Assemblée est unanime à vouloir améliorer les moyens du ministère de la culture. J'en prends acte. Les concertations se poursuivent.
L'amendement 6 atténue les pénalités de retard applicables en cas de non-respect des règles ouvrant droit à une exonération des droits de mutation.
A compter de la deuxième annuité, l'intérêt de retard est réduit d'un dixième par annuité supplémentaire. C'est la première fois que l'on met en place un tel dispositif fiscal dégressif. D'autre part, je m'engage à ce que les conventions soient revues et assouplies en tenant compte de ces nouvelles dispositions.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. C'est une bonne mesure ; j'y suis favorable à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 8, le Gouvernement propose de supprimer l'article pour lever le gage.
M. le Rapporteur - Favorable, bien sûr.
L'amendement 8, mis aux voix, est adopté. L'article 20 est ainsi supprimé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 11 est de conséquence. Il supprime l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 qui fait désormais double emploi.
Mme la Présidente - Je suis saisie de demandes d'explications de vote.
M. Christian Cuvilliez - Il est un peu paradoxal de discuter d'une telle proposition de loi dans les circonstances actuelles. En effet, vendredi dernier, à la Mutualité, des chercheurs, plasticiens, personnels des musées, lançaient un cri d'alarme sur la situation dans laquelle se trouvent de grands établissements publics comme le Musée de l'Homme qu'on veut démanteler, le Museum d'histoire naturelle, en déshérence, et les Archives nationales. Une grande pétition est organisée pour soutenir ce patrimoine, qui dépend de vous. Pierre Rosenberg, directeur du Louvre, déplorait récemment que le budget des musées soit trop faible pour résister aux acheteurs privés dans les ventes.
Cette proposition complète la loi de 1913. L'important patrimoine de la France a fait très tôt l'objet de convoitises. Il est positif de vouloir éviter son pillage. Je ferai cependant deux réserves. D'une part, procéder par indemnités pour le maintien d'un ensemble in situ est voué à l'échec. En effet, les contraintes budgétaires sont telles que, faute de moyens pour faire classer, on renoncera à classer ; d'autre part, les dispositions fiscales ne vont pas dans le sens du combat mené par certains à droite contre le développement de niches fiscales. Lors de la discussion du projet relatif aux Trésors nationaux, au Sénat, Mme Trautmann s'était opposée au saupoudrage d'aides fiscales.
Nous préconisons plutôt des partenariats, des conventions, la coresponsabilité. J'imagine que certaines propositions du ministre vont dans ce sens. Sans préjuger de l'avenir du texte, nous voterons pour en première lecture.
M. Marcel Rogemont - Ce travail est fructueux et prometteur pour la protection du patrimoine privé. M. Cuvilliez a élargi le sujet en évoquant le patrimoine public. Le groupe socialiste votera ce texte. Nous allons adopter un bon texte. Il appartient au Gouvernement de veiller à ce qu'il ne s'égare pas dans la navette.
M. Michel Herbillon - Je me réjouis que cette proposition de M. Lequiller, à laquelle je me suis associé avec les membres du groupe DL, eux-mêmes rejoints par les membres des groupes RPR et UDF, fasse l'objet d'un consensus. La protection du patrimoine échappe, et c'est heureux, aux divisions partisanes. Novateur, ce texte est aussi équilibré, puisqu'il concilie la protection du patrimoine avec les droits des propriétaires.
Il est à l'honneur des parlementaires français de défendre le patrimoine national. (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Marie Geveaux - Je me félicite de ce bel ensemble, sur un texte attendu depuis longtemps. Pierre Lequiller peut se réjouir d'être à l'initiative d'un texte aussi consensuel.
Quelques points restent toutefois à revoir. Je pense tout particulièrement à l'aide apportée à l'entretien du patrimoine. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion budgétaire, les crédits sont insuffisants. Beaucoup de propriétaires n'ont pas les moyens d'entretenir leur patrimoine, c'est pourquoi il faudrait fixer un taux minimum de subvention plutôt qu'un taux maximum.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons à vos côtés pour vous aider à obtenir les crédits nécessaires.
M. Christian Kert - Le groupe UDF se réjouit de ce débat consensuel et remercie le groupe DL d'avoir retenu un tel texte.
Je félicite le rapporteur. Quant au secrétaire d'Etat, je veux lui assurer que nous comptons sur lui pour augmenter les crédits de restauration et d'acquisition.
L'ensemble de la proposition, mis au voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Je me félicite de l'adoption de cette loi. Je remercie tous les orateurs et j'espère pouvoir compter sur le soutien des uns et des autres au moment des discussions budgétaires, afin que le patrimoine ait toute sa place dans notre politique culturelle.
Même si j'ai rappelé à la tribune les propos du président d'un établissement public au sujet d'une partie de notre patrimoine qui part à vau-l'eau, je veux aussi insister sur les efforts de ce Gouvernement. La semaine dernière, en Conseil des ministres, nous avons examiné un projet de réforme relatif aux musées.
Evitons, par ailleurs, tout amalgame. Quand nous transférons un grand musée national à Marseille et que nous affectons les crédits nécessaires, on ne peut parler d'une délocalisation qui appauvrirait notre richesse patrimoniale : bien au contraire.
M. le Rapporteur - Je remercie mon groupe d'avoir accepté, pour la troisième fois, d'inscrire à son ordre du jour réservé un texte que j'avais préparé en 1996 et que j'avais deux fois retiré, le Gouvernement ayant promis à deux reprises un projet.
Je remercie les groupes de l'opposition pour leur soutien, ainsi que MM. Le Garrec et Rogemont, avec qui nous avons élaboré une solution de consensus.
En 1913, le problème des meubles avait déjà été évoqué. Cela fait donc près de 90 ans qu'il n'est pas réglé. En 1970, le ministre de la culture, M. Bettencourt, avait rappelé la nécessité de le faire.
J'espère, Monsieur le secrétaire d'Etat, que la navette sera rapide. Nous insisterons pour que vous disposiez de crédits suffisants (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 avril au jeudi 5 avril, puis du mardi 17 avril au jeudi 26 avril 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de six projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 5 avril et du mercredi 25 avril.
Enfin, M. le Président prononcera l'éloge funèbre de Louise Moreau le mercredi 25 avril, après les questions au Gouvernement.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à Mayotte.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 avril au jeudi 5 avril, puis du mardi 17 avril au jeudi 26 avril 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
_ Nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
_ Projet relatif à Mayotte.
_ Proposition de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative à la médiation familiale.
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction de l'exploitation par le travail des enfants et l'action immédiate en vue de son élimination ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
MARDI 24 AVRIL, à 9 heures :
_ Proposition de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques ;
_ Proposition de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français ;
_ Proposition de M. Jacques REBILLARD et plusieurs de ses collègues relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant création d'une prime pour l'emploi.
_ Projet, déposé au Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France au Royaume-Uni ;
_ Suite de l'ordre du jour du mardi 24 avril, matin.

References: ART. 18

ART. 20

L'article 10
 L'article 16

L'article 18
 l'article 795
 l'article 1727

L'article 5
 l'article 91
 L'article 4

L'article 6

L'article 8
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 6

L'article 10
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 30

L'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 322
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 795
 L'article 20
 l'article 4