Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010725-229344
Timestamp: 2016-10-23 14:36:27+00:00

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France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 229344
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229344Numéro NOR : CETATEXT000008044065 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;229344 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York, le 26 janvier 1990 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 février 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., née en 1980, fait valoir qu'elle est venue en France en 1996 pour rejoindre son mari, ressortissant camerounais titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a eu trois enfants, tous nés en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 novembre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux circonstances énoncées ci-dessus, que la décision de reconduire Mme X... à la frontière porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise, en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Suzanne X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1990-01-26Arrêté 2000-11-30Code de justice administrative L761-1Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 1990-10-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 229344Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
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 art. 22