Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-130320.html
Timestamp: 2020-01-26 17:56:20+00:00

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Le mercredi 20 mars 2013 - Vol. 43 N° 25
* M. Guillaume Simard, Secrétariat aux institutions
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Cardin (Sherbrooke); Mme Gadoury-Hamelin (Masson) remplace M. Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Je vous rappelle que nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article 2 et le paragraphe 301.26. Alors, M. le ministre, je vais vous céder la parole. Je sais que vous avez déjà lu cet article et j'aimerais ça recevoir vos commentaires.
M. Drainville : Merci, M. le Président, c'est bien apprécié. D'abord, je vous retrouve avec plaisir, je vous salue, je salue tous les gens qui sont autour de vous et je salue les collègues, bien entendu. Alors, voici. M. le DGE, considérez-vous salué ainsi que toute votre équipe, les collègues. Tout le monde est salué, O.K. On commence à travailler parce qu'on a pas mal de boulot sur la planche.
On s'est laissés, hier, M. le Président, avec essentiellement deux grands questionnements, O.K., et je vais essayer d'y répondre à la satisfaction des membres de cette commission.
D'abord, il y avait la première question de la définition de ce que c'est qu'un établissement d'enseignement postsecondaire. Alors, nous avions convenu de façon consensuelle qu'il fallait donner une définition plus précise de ce que c'était. Alors, nous avons une proposition à vous faire, un libellé qui a été validé à la fois par Éducation, Enseignement supérieur et le Secrétariat à la législation également.
Si vous me le permettez, M. le Président, je pense que la meilleure façon de procéder, ce serait de distribuer pour le moment à des fins d'information le libellé en question, donc que ce ne soit pas un amendement comme tel que nous déposions mais juste pour qu'on puisse avoir un texte sous les yeux, parce que c'est quand même assez technique. Je pense que ce serait la meilleure façon de procéder.
Le Président (M. Marsan) : Sur consentement, vous savez qu'on peut faire beaucoup de choses. Alors, on va distribuer le texte que vous suggérez.
M. Drainville : Alors...
Le Président (M. Marsan) : Alors, je pense qu'on fait la distribution actuellement.
M. Drainville : Alors, la version que je vous distribue n'inclut pas les centres de formation professionnelle, et c'est à dessein, O.K., c'est à dessein, parce qu'il y a deux questions. Il y a la question de la définition d'«établissement d'enseignement postsecondaire», et il y a la question... La deuxième question, M. le Président, c'était celle des centres de formation professionnelle. J'ai bien saisi le message que m'ont transmis les députés de l'opposition officielle ainsi que le message très clair du député de Chauveau sur la question des centres de formation professionnelle, alors je ne veux pas que vous interprétiez le texte que je vous dépose comme étant le refus d'inclure les centres de formation professionnelle. Je veux qu'on les traite séparément.
Je veux d'abord qu'on s'entende sur une définition des centres… des établissements, dis-je, d'enseignement postsecondaire, si cela vous convient. À ce moment-là, ça fera une affaire de réglée, et on intégrera évidemment cette définition-là dans les textes. Mais, avant de se pencher sur cette proposition de mouture, qui n'est, encore une fois, pas un amendement formel, là, c'est un texte pour discussion, je veux aborder l'autre question, qui est la question des centres de formation professionnelle.
Alors, j'ai bien compris, comme je viens de le dire, la volonté des deux partis de l'opposition d'élargir la portée du projet de loi pour y inclure les centres de formation professionnelle. Je pense que ce serait une bonne idée, M. le Président, une fois qu'on aura réglé le premier problème, la question de la définition, je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée que nous ayons une discussion sur la question des centres de formation professionnelle, si ce n'est que pour entendre une dernière fois peut-être avant une décision finale, là, le point de vue du Directeur général des élections.
Mais je veux dire aux députés de cette commission que j'entends votre message, je comprends très bien que vous souhaitez que ce soit inclus dans le projet de loi, mais ce que je vous demanderais, c'est de me donner le temps de me tourner vers le gouvernement pour faire une vérification, pour voir, dans le fond, si on est d'accord, nous, commegouvernement, pour l'inclure dans le projet de loi. Je saisis très bien que vous avez les voix pour amender le texte et, dans le fond, l'élargir, même si nous ne souhaitions pas le faire, mais en même temps, si vous me le permettez, je ne pense pas que ce serait déraisonnable que vous me donniez un petit peu de temps pour aller consulter mon gouvernement et notamment au chapitre des sommes d'argent supplémentaires qu'implique l'élargissement du projet de loi aux centres de formation professionnelle. Donc, je dois...
En d'autres mots, pour parler clairement pour les gens qui nous écoutent, là, ça va coûter tout près de 1 million de plus. Est-ce qu'on l'a, l'argent? Si on l'a, on le prend où? Il faut quand même être responsables, je pense, avant de vous dire : On signe un chèque en blanc, on change le projet de loi, puis au diable la dépense, comme on dit. Alors, si vous me le permettez, encore une fois, j'aimerais ça que vous me donniez un petit peu de temps pour que je puisse vous revenir sur la question des centres de formation professionnelle. Ça ne veut pas dire qu'on ne sera pas d'accord, ça ne veut pas dire qu'on sera d'accord, mais ça me donnerait le temps, d'ici notre prochaine session... Ce que je peux vous dire, c'est que, d'ici la prochaine session de cette commission, la prochaine...
M. Drainville : C'est demain? Bon, bien, alors, je pense... En tout cas je vais tout faire, j'en prends l'engagement moral, là, je vais tout faire pour vous revenir d'ici demain avec une réponse au nom du gouvernement sur la proposition, dans le fond, que vous me faites, comme partis d'opposition, d'élargir le projet de loi aux centres de formation professionnelle. Alors, voilà ce que je voulais dire, M. le Président. Donc, évidemment, il faut maintenant...
Le Président (M. Marsan) : Je veux juste vous dire un commentaire, c'est par rapport à demain. Je sais que les whips, ils nous ont avertis de ça, mais c'est toujours sous réserve d'un ordre de la Chambre. Je vous remercie.
M. Drainville : Ça va de soi, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Alors, Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je veux saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne, également les collègues députés de l'Assemblée nationale. Je suis très heureuse de voir l'ouverture que manifeste le ministre dans ce dossier-là, parce que, comme l'a si bien dit le député de Chauveau hier, lorsqu'il a amené cette question des centres de formation professionnelle, et que nous avons gratté davantage, et que nous avons posé des questions — d'ailleurs, je veux saluer, d'ailleurs, le directeur général et son équipe — on a vu, on s'est rendu compte que ça représente beaucoup de monde. Ça représente 143 000 personnes, donc on est vraiment face à un nombre de personnes... C'est assez imposant.
On est aussi devant une situation où, comme le ministre l'a si bien dit hier, on veut rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant, et ce n'est pas une question de faciliter, dans mon esprit, le vote des étudiants qui vivent en région éloignée, mais c'est plutôt d'augmenter le taux de participation des étudiants lors des élections générales. Et, comme l'a si bien dit le ministre, le premier vote dans la vie est important, c'est-à-dire c'est à ce moment-là qu'on prend le goût d'aller voter, et, si on le fait jeune, bien on va le faire... on va faire notre devoir tout au long de notre vie.
Ceci étant dit, je pense que la question monétaire ne devrait pas être une préoccupation pour le gouvernement, puisqu'on ne peut pas se retrouver devant une démocratie à deux vitesses, c'est-à-dire la démocratie pour ceux qui sont étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur et la démocratie pour ceux qui vont aller étudier… faire un programme en technique, ceux qui vont étudier en plomberie, en électricité, en opérateur de machinerie lourde ou dans des domaines qui sont plus techniques. Alors, je pense qu'il ne faut pas, absolument pas, dire : Bien, ça coûte 1 million, puis est-ce qu'on l'a, cet argent-là? Si on a l'argent pour des établissements qui sont des établissements... des collèges — qui incluent les conservatoires, les écoles de police, et tout ça — et les universités, je pense qu'on devrait pousser le raisonnement plus loin et de voir comment on peut, toujours dans cet objectif... L'esprit de la loi, si je comprends bien ce que le ministre nous présente, l'esprit de la loi, c'est de rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant. C'est ça, l'esprit de la loi. L'esprit de la loi est clair, et nous partageons tout à fait cette volonté-là d'augmenter le taux de participation des jeunes à l'élection générale.
Sur la question des employés, nous allons y revenir, nous allons faire des commentaires par rapport à l'élargissement aux employés, mais moi, je m'en tiens à cette question des centres de formation professionnelle. On a affaire à des gens qui sont des électeurs à part entière. Nous avons affaire à des personnes qui peuvent aussi... il y a l'élément de région éloignée, des gens qui viennent de l'extérieur également. Je pense à l'INIS, l'Institut national de l'image et du son. Il y a des jeunes qui vont étudier là qui viennent de partout au Québec. C'est une école qui est reconnue sur la scène... qui est reconnue internationalement, qui produit de grands talents dans le domaine du cinéma et de la télévision. Bien, l'Institut national de l'image et du son, d'après ce que… de ce que je comprends, ne serait pas inclus, c'est un centre, je pense, de formation professionnelle. En tout cas, il n'est pas inclus dans la mouture...
Mais, pour revenir aux centres de formation professionnelle, bien je pense que nous devons travailler avec minutie. Nous n'avons pas de... Ce n'est pas une question de ralentir indûment les travaux, c'est une question de travailler pour les années à venir. Ce projet de loi là, il est là pour plusieurs années. Et, lorsqu'on parle de démocratie, on parle de quelque chose de très, très, très important, de fondamental. Et moi, je suis contente de voir que le ministre va faire les... Je pensais peut-être qu'il en avait parlé à son caucus ce matin et qu'il pouvait nous ramener un peu les commentaires du caucus. Il veut en parler au Conseil des ministres et certainement au président du Conseil du trésor, qui est un élément bien important, mais je l'invite à vraiment faire en sorte que le président du Conseil du trésor comprenne que nous ne sommes pas ici pour établir une démocratie à deux vitesses.
Et je conclus là-dessus. Je vais devoir vous abandonner quelques minutes, j'ai une allocution à prononcer. Et je vais revenir. Alors, je veux m'excuser auprès de mes collègues parlementaires. Je vais revenir dans une demi-heure.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Chauveau et ensuite M. le député de Fabre.
M. Deltell : Merci, M. le Président. Mes salutations aux collègues, mes salutations au Directeur général des élections et à son équipe. C'est toujours agréable de vous revoir, à quelques heures d'avis à peine. C'est toujours bien.
Alors, M. le Président, je pense qu'on assiste encore une fois à un beau moment de travail parlementaire. C'est exactement ce pour quoi nous sommes élus, c'est exactement ce pour quoi les gens nous paient. Et, en commission parlementaire, on est là pour bonifier le projet de loi, et c'est ce à quoi on assiste actuellement.
Quand on ouvre une boîte, des fois, on ne sait pas ce que ça renferme, et je pense que c'est ce qu'on a fait en proposant l'idée, tout à fait juste et intéressante, de permettre de rapprocher la boîte de scrutin des jeunes en ouvrant, donc, des bureaux de scrutin dans les cégeps, dans les universités. Mais, voilà, la boîte est ouverte, et pourquoi segmenter entre certains qui vont dans les écoles, cégeps et universités et ceux qui vont dans les centres de formation professionnelle? Je pense que c'est une question d'équité et de logique derrière tout ça. Et, si on permet à des jeunes cégépiens et universitaires d'avoir une urne pas tellement loin de leur école, bien on doit le permettre aussi à ceux qui ont une formation professionnelle. Sinon, ça ferait de la discrimination malsaine entre un étudiant en philosophie puis un type qui veut apprendre à conduire un camion. Et donc, là, on peut rentrer dans tous les préjugés du monde, puis finalement on n'aboutit pas. En démocratie, on est démocrate ou on ne l'est pas. Et, quand on l'est, bien on l'assume pleinement.
Donc, je salue l'ouverture manifestée par le ministre. D'abord, je tiens à remercier le soutien offert à cette proposition que nous avons faite hier par l'opposition officielle, je l'apprécie grandement. Je salue également l'ouverture manifestée par le gouvernement puis je crois que ce que le ministre a expliqué est tout à fait réaliste et responsable. C'est quand même des sous qui sont conduits derrière ça. Il faut consulter le caucus, il faut consulter le cabinet, il faut consulter le Conseil du trésor. Ça m'apparaît tout à fait juste. Et on n'est pas à un, ou deux, ou trois jours près. On est au mois de mars, la session finit au mois de juin. On a du temps devant nous, on va faire nos devoirs comme il se doit.
Ce qui surprend, lorsqu'on pose des questions, c'est quand on a les réponses. Et la députée de l'Acadie l'a bien dit tout à l'heure, ce n'est pas rien, là. Moi le premier, je pensais que, les centres de formation professionnelle, c'étaient quelques milliers d'élèves, mais non, c'est 143 000. Ce n'est pas rien, là, c'est 50 % du corps cégépien et universitaire, et donc, je pense, ça justifie pleinement l'ouverture qu'on doit manifester par rapport à ça, et ça va de soi.
Maintenant, la question de l'argent se pose. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que ma formation politique et moi-même sommes très sensibles quand il est question de dépenses supplémentaires, mais il faut le voir dans l'ensemble. Est-ce qu'on est démocrates ou on ne l'est pas? Oui, on l'est. Est-ce qu'on veut une démocratie à une vitesse ou à deux vitesses? À une vitesse. Et puis tout le monde est égal et tout le monde… tous les gens sont égaux, et les jeunes sont égaux également. Donc, la démocratie a un prix, mais on doit l'assumer. Sinon, on ne le fait pas. Si on le fait pour le cégep, si on le fait pour l'université, bien on le fait pour la formation professionnelle… ou on ne le fait pas du tout. Et ce serait malheureux que ce soit une question financière qui vienne en sorte qu'on brime un certain droit démocratique auprès de certains élèves par rapport à ça.
Alors, moi, je pense que c'est tout ou rien, c'est : on le fait pour l'ensemble des étudiants, professionnel, cégeps et universités, ou on ne le fait pas du tout. Et je souhaite que les réflexions soient fructueuses pour les gens du parti ministériel, pour le Conseil des ministres, pour le Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor, qui, comme je sais, est un homme rigoureux et près de ses sous. Mais je pense que la démocratie a un prix, mais nous devons l'assumer. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Je vais maintenant donner la parole à M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. En fait, je voulais intervenir sur un aspect plus technique, mais je vais simplement et pour faire bref enchérir sur... J'approuve entièrement les propos de ma collègue de l'Acadie, le député de Chauveau. Je pense que, sur cette question de principe, on peut difficilement... J'ai toujourseu de la difficulté à concilier les principes avec des considérations bassement... — bien pas bassement, là — matérielles, économiques. Alors, je suis tout à fait d'accord avec ces propos.
Ceci dit, M. le Président, mon commentaire... Et c'était, M. le ministre, de façon proactive, là, pour une suggestion. Vous savez que j'ai la fâcheuse habitude d'être un peu pointilleux sur l'aspect technique de la rédaction de nos lois. Je vais vous faire une suggestion, vous en ferez ce que vous voudrez pour la suite des événements, là.
En ce qui concerne la définition, habituellement, dans nos lois, on retrouve la définition au début de la section et non pas dans le corps d'un article. Et là on a toute la section II.3 qui traite du vote dans les locaux des établissements postsecondaires. Je pense qu'il serait préférable qu'on insère la définition au début de la section, de sorte que ce terme ou cette expression s'applique à tous les articles, et non pas camouflé dans l'article 301.23. Alors, je vous suggérerais que, dans les amendements qui pourraient venir plus tard, là, on refasse... qu'on reprenne cette définition-là et qu'on l'insère avant l'article 301.23, au début de la section II.3, de sorte qu'on saurait clairement que ça s'applique à toutes les dispositions de cette section. C'est technique, mais...
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Ça va? Est-ce que... Oui, un commentaire, M. le ministre.
M. Drainville : Oui. Alors, pour répondre à la suggestion du député de Fabre, qui est effectivement... moi, je ne dirais pas pointilleux parce que ça a une connotation un petit peu péjorative, je dirais qu'il est très rigoureux, très, très, très rigoureux, et donc, pour répondre à sa suggestion, je veux juste vous dire que — vous aurez compris, M. le Président que je m'adresse en particulier au député de Fabre — dépendamment de la décision qu'on prendra sur les centres de formation professionnelle, ça va affecter le libellé du projet de loi. Et je veux juste le rassurer que, si jamais on y allait avec la formulation qui inclut les centres de formation professionnelle, on l'a écrite de la façon qu'il nous a suggérée à l'instant. Donc, on aura l'occasion d'y revenir. On commence à le connaître, M. le Président. Ça fait qu'on s'ajuste. On s'ajuste.
Le Président (M. Marsan) : Vous prévoyez. C'est ça. Merci.
M. Drainville : C'est une blague. C'est une blague. Prenez-le pas mal, c'est une blague.
Alors, M. le Président, j'ai bien entendu, encore une fois, les propos fort raisonnables de mes collègues. J'aimerais par contre, avant que nous décidions, si j'ai bien compris, de mettre de côté ou de suspendre jusqu'à la prochaine séance… À moins qu'on ait une réponse d'ici là, là. Si on a une réponse d'ici 18 heures, bien entendu, M. le Président, je m'empresserai de la transmettre aux membres de la commission, et, à ce moment-là, on pourra tout de suite commencer à s'ajuster. Mais disons que je ne l'ai pas d'ici 6 heures, d'ici 18 heures, et qu'on met de côté la question des centres de formation professionnelle, à ce moment-là, ce que je suggérerais, M. le Président, c'est que nous nous penchions immédiatement sur le libellé de ce que c'est qu'un établissement d'enseignement postsecondaire, encore une fois pas pour l'adopter, mais pour en discuter. Et, si on est d'accord, après ça, on verra l'étape suivante, donc, en vertu du texte.
Le Président (M. Marsan) : Alors, si vous êtes d'accord, on revient à l'étude de l'article 301.24. C'est celui-là?
M. Drainville : C'est le 301.23, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : 301.23?
Le Président (M. Marsan) : O.K. Ah oui! Toujours ce que vous avez distribué tantôt. Alors, tout le monde est d'accord?
M. Drainville : On m'informe, M. le Président, qu'effectivement si jamais on y allait... et ce n'est pas parti pour ça, j'en conviens, mais, si jamais on y allait avec une version sans CFP, ce serait tout à fait possible de prendre la définition qu'on vous a distribuée et l'insérer dans le projet de loi de la manière suggérée par le député de Fabre. Alors, j'en informe les membres de la commission immédiatement, là, pour éviter des questions là-dessus.
Alors, si vous me permettez, M. le Président, je vais lire la définition qui est suggérée, O.K., juste pour qu'on en discute. Si on s'entend tout le monde, ça ira beaucoup mieux. Je veux juste, avant de procéder à la lecture, informer la députée de l'Acadie que l'INIS, effectivement, est un centre de formation professionnelle. Donc, ça, c'est la première chose. Et l'École nationale de théâtre du Canada est une institution collégiale privée, fédérale, accréditée par le Québec et, dans la définition que vous avez sous les yeux, elle est couverte par la Loi sur l'enseignement privé. Donc, dans les faits, dans la longue liste des lois que je vais vous faire dans un instant, quand vous me verrez arriver sur Loi sur l'enseignement privé, dites-vous bien que ça couvre l'École nationale de théâtre du Canada.
Alors, je procède, M. le Président. Donc : «301.23. Lors d'élections générales, le directeur du scrutin établit des bureaux de vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, suivant les directives du Directeur général des élections.
«Toutefois, le Directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l'année, qu'il n'y aura pas de bureaux de vote à l'égard de la totalité ou de certains des établissements d'enseignement postsecondaire.
«Les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote.»
Alors, voilà, on arrive maintenant à l'essentiel : «Pour l'application de la présente section :
«2° est un établissement d'enseignement postsecondaire tout établissement d'enseignement régi par les lois suivantes et les règlements pris en vertu de celles-ci : la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) — ça, c'est pour couvrir l'École du Barreau, M. le député de Fabre, vous voyez qu'on est très accommodants, on le met en premier, M. le Président, il aura compris, c'est tout un message — la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29), la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62,), la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture (chapitre E-1), la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) dans la mesure où elle vise un établissement d'enseignement postsecondaire, la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02), la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-4.3).»
Et j'attire votre attention sur le paragraphe suivant : «En outre, le Directeur général des élections peut, avec l'autorisation des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, ajouter un établissement d'enseignement postsecondaire à ceux visés au quatrième alinéa.»
Vous aurez compris que ça vise, dans le fond, à nous permettre d'ajouter un établissement d'enseignement postsecondaire où le DGE souhaiterait installer un bureau de scrutin sans qu'on soit obligés d'amender la loi. Ça nous permettrait... En tout cas, ça nous permettrait de procéder avec l'installation d'un bureau de scrutin dans un nouvel établissement d'enseignement postsecondaire le temps qu'on change la loi. Je pense que c'est peut-être mieux de le dire de cette façon-là. Donc, ça donne au Directeur général des élections une flexibilité pour lui permettre, donc, de s'ajuster, avec, bien entendu, l'autorisation des chefs de partis autorisés qui sont représentés à l'Assemblée nationale.
Je ne sais pas si c'est nécessaire de lire le commentaire qui suit. Ça me semble assez transparent. Mais je peux le lire aussi. Objet de cet amendement, là, c'est le commentaire : D'une part...
M. Drainville : Ça va? Très bien? Très bien, très bien.
M. Dutil : ...
M. Drainville : Oui, ça arrive. Ça arrive.
M. Dutil : ...de l'article comme tel, et je pense que c'est le cas ici. Je pense qu'on a assez discuté hier. Si vous me permettez, j'aimerais intervenir.
Le Président (M. Marsan) : Alors, allez-y, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Là, ma compréhension. c'est qu'au lieu de laisser le mot «notamment» on l'a enlevé puis on a mis : «En outre, le Directeur général des élections peut, avec l'autorisation des chefs des partis autorisés» et ainsi de suite, là. C'est le choix que vous faites en disant : Ça, c'est une souplesse qui est correcte aussi, si je comprends bien?
M. Dutil : O.K. Je dois vous dire qu'après avoir avoué que le «notamment» ne venait pas du député de Fabre mais de mon attachée politique, elle m'a dit tout à l'heure : Ils l'ont enlevé, puis c'est parce que vous avez dit que c'était moi qui l'avais mis.
M. Dutil : Alors, je voulais quand même être juste pour elle, là. Mais je ne crois pas, je ne crois pas, en toute honnêteté... Moi, je ne sais pas ce qu'en pensent le député de Fabre et le député de Chauveau, mais ça me semble une façon qui est correcte de le faire.
Le Président (M. Marsan) : D'autres commentaires? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. En fait, j'aurais quelques petits commentaires, toujours dans l'optique d'atteindre notre objectif et surtout de respecter la cohérence de nos lois... en tout cas, ma compréhension de notre façon de rédiger. Premier point, et là, évidemment, mes commentaires, M. le Président, sont sur la prémisse que je ne maîtrise pas toutes et chacune de ces lois-là. Je ne les connais pas toutes par coeur. J'avoue ce défaut.
Et, par contre, par rapport à la Loi sur l'enseignement privé, ce qui est particulier, et je pense avoir déjà vu des commentaires de la part des légistes, pour ne pas dire de ceux qui commentent les projets de loi, qui les critiquent, il est un peu particulier, dans une définition d'un terme, qu'on utilise ce terme pour le définir. Et c'est ce qu'on fait ici quand on dit : «Pour l'application de la présente section : est un établissement d'enseignement postsecondaire», et là on réfère à la Loi sur l'enseignement privé, «dans la mesure où elle vise un établissement d'enseignement postsecondaire». Ça ne nous avance pas vraiment si on veut définir «établissement postsecondaire». Toutes les autres, on les comprend parce qu'on dit : C'est les établissements visés par cette loi-là.
Je n'ai pas eu le temps, là... J'étais en train de vérifier, dans la Loi sur l'enseignement privé, s'il y avait une façon de cibler les établissements qu'on vise, effectivement, plutôt que de répéter le terme qu'on veut définir. Ça, ce serait un point... M. le ministre, je suggérerais qu'on y retravaille, là, sur ces mots-là. Je comprends l'objectif, je le partage, mais je ne suis pas certain que ce soit une bonne façon de rédiger la loi que de le faire comme ça.
L'autre point, M. le Président, si je peux me permettre... À moins que le ministre veuille commenter tout de suite.
M. Drainville : Non. Allez-y, continuez.
M. Ouimet (Fabre) : C'est sur le second paragraphe. Je sais que la loi sur le Directeur général des élections est une loi particulière, parce que je pense que ce genre de disposition habilitante se retrouve dans la loi de différentes façons, où on décide que, peu importe ce que la loi dit, le DGE peut faire autre chose, selon les balises, évidemment. Et, M. le Président, je ne voudrais pas que le DGE ou que les gens qui nous écoutent pensent que j'ai même l'idée que le DGE fasse n'importe quoi. Mais, dans une perspective de rigueur législative, il est important, quand on donne un pouvoir, qu'il soit bien balisé. Et, encore une fois, je n'ai pas une connaissance absolue de toutes les dispositions de la loi sur le DGE et je voudrais m'assurer que ce paragraphe-là est conforme aux autres pouvoirs semblables qu'on retrouve ailleurs dans la loi, c'est-à-dire est libellé comme ça.
Et je posais une question à mon collègue de Beauce-Sud, porte-parole en matière d'institutions démocratiques et grand spécialiste de la matière : Si on retrouvait… Lorsqu'on utilise l'expression «partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale», est-ce que, ça, c'est l'expression qui est déjà consacrée dans la loi? M. le DGE opine.
M. Drouin (Jacques) : J'opine.
M. Ouimet (Fabre) : Parfait. Alors, c'était ma... Outre ce petit point sur les partis autorisés, là, je m'interrogeais sur le paragraphe, s'il était libellé de façon identique à ce qu'on retrouve déjà dans la loi. C'est ma question.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le ministre.
M. Drainville : Oui. M. le Président, sur la question plus technique, là, de la formulation du texte, je vais m'en référer, avec le consentement des membres de la commission, à Guillaume Simard, qui est juste à ma gauche, là, qui travaille au secrétariat et qui pourra nous expliquer la raison pour laquelle on a procédé de cette façon-là.
Je veux juste, encore une fois, souligner le fait que le texte que vous avez sous les yeux a été présenté aux juristes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ainsi qu'aux juristes du Secrétariat à la législation du Conseil exécutif du gouvernement. Donc, c'est un libellé qui a été longuement... enfin, longuement... pas longuement, mais qui a été vérifié avec beaucoup de rigueur et de minutie, je dirais. Alors, il y a une raison pour laquelle on l'a libellé de cette façon-là, et c'est M. Simard, juste à ma gauche, qui nous pourra nous la révéler, M. le Président, s'il y a consentement, évidemment.
Le Président (M. Marsan) : Alors, il y a consentement. Et je vais vous demander de vous présenter, nous expliquer aussi le titre que vous avez.
M. Simard (Guillaume) : D'accord. Bonjour à tous. Je suis Guillaume Simard au Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation citoyenne.
Donc, bon, pour répondre simplement à la question du député de Fabre, on aurait pu viser spécifiquement les paragraphes précis de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé, sauf que, si je vous dis les établissements visés, par exemple, au paragraphe 7° de la Loi sur l'enseignement privé, ça ne dit à personne ce que c'est. Afin de favoriser la compréhension, on a préféré utiliser un vocable que tout le monde peut comprendre, c'est-à-dire dans la mesure où ça vise un établissement d'enseignement postsecondaire.
C'est qu'il faut savoir que la Loi sur l'enseignement privé vise tous les établissements privés, qu'ils soient primaires, secondaires ou collégiaux, pas universitaires puisque ça ne peut pas être privé au Québec… ou, en tout cas, au sens de la Loi sur l'enseignement privé. Donc, c'est pour ça que ça a été mis comme ça. Puis la clarification était nécessaire, puisque c'est sûr que, dans la mesure où on parle d'un établissement postsecondaire, les établissements privés qui ne sont pas postsecondaires, on aurait pu interpréter qu'implicitement ils n'étaient pas visés.
Mais il faut savoir que certaines lois, comme la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie, prévoient la création d'institutions d'enseignement où il y a des contingents qui... où l'effectif étudiant peut autant suivre une formation secondaire, collégiale qu'universitaire. Puis là ça commence à être difficile, dans ces établissements-là, de savoir qui est à quel niveau puis, pour le DGE, commencer à faire une gestion, savoir... pour discriminer les quelques étudiants qui sont au secondaire par rapport à ceux qui sont au collégial puis à l'université dans une même institution, à la limite dans une même cohorte. Ça peut être un peu compliqué, là, parce que les gens peuvent le faire aussi en continu, là.
Donc, on a préféré, dans ces cas pointus là, les inclure, même si les CFP ne sont, dans cette version-ci, pas inclus. Mais, comme on avait certaines institutions qui débordaient du postsecondaire, c'était préférable d'apporter la précision dans le cas de l'enseignement privé parce que, là, il aurait pu y avoir une imprécision, là. Mais, si vous préférez viser les paragraphes précis, c'est possible, mais ça favorise moins la compréhension du justiciable.
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le député de Chauveau… M. le député de Fabre d'abord et ensuite le député de Chauveau.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, si vous me permettez, simplement pour clore cet échange. Alors, merci pour cet éclaircissement. Toutefois, je pense que, puisque les mots qu'on ajoute sont les mots qu'on définit, je pense que, si on indique plutôt les paragraphes, les gens vont comprendre que ça vise des établissements postsecondaires. C'est la définition qu'on... c'est les mots... Ce qu'on dit, c'est : Pour l'application de la présente loi, est un établissement d'enseignement postsecondaire, les établissements d'enseignement régis par les lois… enseignement privé visés aux paragraphes 7° et 8°, je pense. Je pense que ce serait, dans cette formulation-là, conforme à la rédaction législative et même si je concède que, pour le commun des mortels qui lit cette définition-là, il est obligé d'aller référer à la loi, mais c'est le cas, de toute façon, pour toutes les autres portions de la définition. Ceci dit, je suis tout à fait d'accord et, si, un jour, on veut s'attaquer à la lisibilité de toutes nos lois, je serai un volontaire sur cette commission.
Le Président (M. Marsan) : Merci. M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Oui, merci, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer la rapidité et l'efficacité avec laquelle les employés du ministère ont réussi à rédiger ça. Écoutez, il n'y a pas même 20 heures de passées entre l'énoncé que j'ai pu faire hier en commission parlementaire et les résultats aujourd'hui. Je dis bravo.
Cela dit, M. le Président, le ministre a bien dit que ça a été validé par les juristes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Bravo à nouveau. Mais je suis quand même encore dans le cirage là-dedans, parce que je leur fais confiance, mais je dois leur faire confiance parce que je n'ai pas la liste exhaustive des instituts, des écoles nationales dont il est question.
Est-ce que l'École nationale de cirque fait partie de ça? Je ne le sais pas. Est-ce que l'institut nationald'aéronautique fait partie de ça? Je ne le sais pas. Je présume, mais je ne le sais pas. Et, sans vouloir être trop tatillon — je ne sais pas si c'est le bon mot, là, le bon adjectif — rigoureux, je ne sais pas s'il est possible d'avoir une liste exhaustive. Parce que, là, si je fais juste appel à mes connaissances bien personnelles, mon fils est allé à l'École de cirque, donc je dis : Tiens, l'École nationale de cirque, est-ce qu'elle est là-dedans? Je ne le sais pas. J'aime beaucoup l'aviation : Qu'est-ce qui en est de l'institut national d'aéronautique? Mais je suis qui, moi, là, pour réfléchir là-dessus?
Si, par bonheur, on était capables d'avoir une liste précise de tous les instituts, de toutes les écoles nationales, de tous les collèges que ça touche, eh bien, j'en serais fort aise. Cela dit, M. le Président, je le répète, je fais tout à fait confiance aux juristes du ministère de l'Enseignement supérieur et du ministère de l'Éducation, mais j'avoue que je suis un petit peu dans le brouillard actuellement.
Le Président (M. Marsan) : Pour ma compréhension, M. le député, est-ce que la liste que vous souhaitez, c'est davantage pour information ou si c'est quelque chose que vous souhaitez voir dans le projet de loi?
M. Deltell : Information.
M. Drainville : Oui. M. le Président, peut-être que je m'apprête à reposer la question que vous venez tout juste de poser. Si c'est le cas, je m'en excuse. Est-ce que le député de Chauveau serait d'accord pour qu'on lui dépose dès qu'elle sera prête la liste exhaustive de tous les établissements, cégeps et universités… — enfin, je reprends — tous les établissements d'enseignement postsecondaire, la liste de tous les établissements d'enseignement postsecondaire… Et, le cas échéant, j'imagine aussi qu'on devra aussi lui fournir la liste des centres de formation professionnelle. Mais est-ce qu'il serait d'accord pour ce que ce soit à titre informatif, pour ne pas que ce soit dans le projet de loi, que ce soit à titre informatif, quitte à ce qu'éventuellement le Directeur général des élections — on verra ce qu'il en pense — fournisse cette liste-là dans la directive qu'il pourrait envoyer aux partis politiques ou je ne sais trop, là? Ça, je pense que c'est des choses qu'on peut régler par la suite. Mais, si le député de Chauveau est d'accord, c'est la façon que je procéderais… c'est la façon avec laquelle je procéderais ou nous procéderions. Donc, nous pourrions essayer de faire cette compilation-là et la lui soumettre, la lui déposer, ainsi qu'à tous les membres de cette commission, à des fins d'information.
Le Président (M. Marsan) : Oui. D'abord...
M. Dutil : …le ministre vient juste de répondre à ma question, il est en train de dire qu'il allait déposer ça au député de Chauveau, alors que c'est à la commission évidemment qu'il peut le déposer. On voudrait l'avoir, nous autres aussi.
Le Président (M. Marsan) : Je comprends bien, M. le ministre, que ça va être déposé à la commission. M. le Directeur général des élections, M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Oui. Bien, pour la liste, évidemment, on n'a pas… Merci, M. le Président. Pour la liste, on n'a pas de difficulté. Dès qu'on la connaîtra, la liste exhaustive de toutes les institutions visées par le premier... par ce paragraphe-là…
Moi, je voudrais revenir sur la préoccupation du député de Fabre, si vous me le permettez. Quand je lis l'alinéa où on parle de : «En outre, le Directeur général des élections peut…» bon, je me pose la question sur l'utilité de cet article-là puisqu'on parle de lois qui seraient adoptées subséquemment à celle-ci. Donc, on pourrait tout simplement prévoir dans cette prochaine loi là la disposition qui viendrait amender la Loi électorale et inclure la disposition de la loi qui serait adoptée à ce moment-là. Donc, en modifiant le paragraphe en question, le paragraphe qui commence par «pour l'application de la présente section», on viendrait ajouter le titre de la loi qui est à adopter. Parce qu'on ne parle pas ici de loi qui serait omise, on parle de loi qui ne serait pas adoptée en ce moment, en vigueur en ce moment et qui le serait ultérieurement. C'est ma compréhension.
Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre? Non?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, oui...
Le Président (M. Marsan) : Sur ce sujet...
M. Ouimet (Fabre) : Je veux juste donner le temps au ministre de...
M. Drainville : M. le Directeur général des élections, on veut vous aider, là. O.K.? On veut vous aider. Si jamais il y a un nouvel institut collégial, ou universitaire, ou qui est considéré comme un établissement d'enseignement postsecondaire, qui est créé une fois que la loi est adoptée, ce paragraphe-là vous permettrait de procéder en vertu d'un protocole avec les autres partis. C'est pour vous donner le maximum de flexibilité possible, pour ne pas que vous soyez pris pour dire : Je ne peux pas aller installer un bureau de scrutin dans ce nouvel établissement d'enseignement postsecondaire parce que la loi ne le permet pas. Alors, en vous ajoutant ces trois lignes là, ce qu'on vous dit, c'est qu'on vous permet, en consultation avec les autres partis, de pouvoir dire : Écoutez, il y a un nouvel établissement d'enseignement, êtes-vous d'accord, chers chefs de partis, pour que j'aille mettre un bureau de scrutin là? C'est tout ce qu'on veut faire. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça?
M. Drouin (Jacques) : Oui. Je suis d'accord avec ça, mais moi, je ne le voyais pas comme ajouter un établissement. Je le voyais comme ajouter un établissement qui découlerait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. La loi n'existerait pas à l'heure actuelle. Donc, moi, ce que je suggère, c'est que la loi qui n'existe pas devrait prévoir, dans ses dispositions, un amendement qui viendrait amender ce paragraphe-là, mais...
M. Drainville : M. le Directeur général des élections, ce que vous nous soumettez, c'est une situation idéale. Mais, si jamais, lorsqu'on adoptera cette nouvelle loi là qui créerait un nouvel établissement, si jamais le législateur oubliait d'amender la Loi électorale, on aurait ça. C'est une sécurité qui nous permet, à ce moment-là... qui vous permet, à ce moment-là, de procéder sans vous inquiéter. Idéalement, on le ferait, et le législateur le fera comme vous le souhaitez, et, si c'est le cas, à ce moment-là, il n'y a pas de mal, on aura ça, ça ne servira pas. Mais, si jamais le législateur oubliait — et ça nous arrive d'oublier, on est des êtres humains — à ce moment-là, ça pourrait être utile pour vous. C'est juste ça. Moi, j'essaie d'être le plus... J'essaie de prévoir, j'essaie de voir venir les coups. Alors, voilà.
Le Président (M. Marsan) : M. le… vous avez des commentaires? Je vais donner la parole au député de Fabre ensuite. Allez-y.
M. Drouin (Jacques) : Si vous me permettez, M. le Président, à ce moment-là, c'est qu'on peut proposer une modification à l'écriture de l'article pour se rapporter à des dispositions qui existent déjà. Parce qu'on a un pouvoir de directive déjà. On pourrait tout simplement dire : En outre, le Directeur général des élections peut, par directive, ajouter un établissement. Et cette directive-là devrait être soumise en vertu de l'article 523, toujours aux partis représentés à l'Assemblée nationale. Mais c'est un processus qui existe déjà, qui est déjà utilisé, donc le comité consultatif le voit.
Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre, voulez-vous toujours intervenir là-dessus?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, à moins que le ministre, sur ça, là, mais...
M. Drainville : On est d'accord. On est d'accord avec les suggestions du Directeur général des élections, M. le Président. Alors, de toute façon, il y a des petits ajustements qu'il va falloir faire à cet article-là. Alors, dans le fond, on est en train de le peaufiner, là, avec ces petites suggestions qui s'ajoutent. Donc, je peux vous dire qu'on va effectivement le modifier pour aller dans le sens de ce que vous suggérez, M. le Directeur général des élections.
Le Président (M. Marsan) : Ça vous convient? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Oui. Allez-y.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Alors, je suis heureux parce que ma préoccupation, c'était ça. Je voulais m'assurer qu'il y ait une concordance, une cohérence dans la loi et, avec le commentaire du Directeur général des élections, je suis heureux. Merci.
Le Président (M. Marsan) : On prend note que vous êtes heureux, M. le député de Fabre. Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Bureau-Blouin : Oui. Je souhaitais juste — merci beaucoup, M. le Président — apporter peut-être un peu d'information pour le député de Chauveau. Je sais qu'on va fournir, là... M. le ministre s'est engagé à fournir une liste à titre d'information, mais je voulais juste — parce qu'il a posé deux questions bien précises — donner l'exemple de l'École nationale d'aérotechnique, à laquelle vous avez fait référence, est un campus du collège Édouard-Montpetit, donc est soumise à travers la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. L'École nationale de cirque a un permis depuis 1988, donc, en vertu de la Loi sur l'enseignement privé. Donc, ces deux établissements-là seraient couverts par l'amendement actuel. Et donc, à travers la Loi sur l'enseignement privé, là, on couvre vraiment, là, le grand nombre d'écoles auxquelles faisait référence également la députée de l'Acadie, comme l'Institut national de l'image et du son.
Le Président (M. Marsan) : Merci de la précision. M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Bien, à mon tour de remercier le député de Laval-des-Rapides pour l'efficacité de sa recherche.
Le Président (M. Marsan) : Bon. C'est beau. Ça va bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le document qui a été déposé par M. le ministre? Ça vous convient?
M. Drainville : Donc, M. le Président, pour clore ce chapitre, nous vous revenons avec une réponse sur les centres de formation professionnelle, et évidemment cela affectera le libellé final dont on discutera lors de notre prochaine session ou, sinon, d'ici 18 heures, si je suis en mesure de vous donner une réponse sur la question posée.
Si cela clôt à la satisfaction des membres de la commission, M. le Président, ce que je suggérerais, c'est que nous continuions à faire l'étude article par article sans adopter les projets de loi... sans adopter les articles, dis-je bien, juste pour, dans le fond... On va faire le travail de débroussaillage qui va nous permettre, le jour où on aura les textes, le libellé final, de procéder rapidement, je pense, avec les adoptions. Donc, on continue, si les membres de cette commission sont d'accord. On procéderait, dans le fond, comme on fait toujours avec l'article par article, l'étude article par article, sans adopter, mais ce sera du travail en banque qui nous permettra d'aller plus rapidement par la suite.
Le Président (M. Marsan) : Alors, tout le monde est d'accord? Et, si c'est le cas, comme je le pense, alors nous pouvons étudier le 301.26. C'est bien ça?
M. Drainville : C'est bien ça, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Alors, nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Drainville : Est-ce que vous m'avez dit que je l'avais lu, le 301.26?
Le Président (M. Marsan) : Oui. C'est ce qu'on m'a indiqué.
M. Drainville : Je l'avais lu? Donc, on était disposés à procéder avec la discussion?
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur 301.26 de l'amendement à 2? Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires à 301.26? Ça va? Pas de discussion. C'est clair, c'est bon. Est-ce qu'on peut poursuivre? Est-ce qu'il y a un autre amendement? 301.27? C'est ça?
M. Drainville : C'est ça. 301.27.
Le Président (M. Marsan) : C'est parce qu'on ne l'a pas ici. On va l'avoir dans quelques instants à ce qu'on me dit.
Une voix : …dans le cahier…
Le Président (M. Marsan) : Ah, c'est ce qui est dans notre cahier. Alors, nous pouvons aller au 301.27. M. le ministre, on vous écoute.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Donc : «Sauf dispositions inconciliables et compte tenu des adaptations nécessaires :
«1° les articles 264 à 268 s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile est situé dans la même circonscription que l'établissement d'enseignement postsecondaire;
«2° les articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280 s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile n'est pas situé dans la même circonscription que l'établissement d'enseignement postsecondaire;
«3° l'article 221, le deuxième alinéa de l'article 222 et les articles 223 à 228 s'appliquent à la commission de révision spéciale.»
Alors, commentaires. D'abord, pour ce qui est du paragraphe 1°, ce paragraphe prévoit qu'à l'exception des dispositions prévues aux articles 301.23 à 301.26 toutes les dispositions applicables au vote dans la circonscription du domicile de l'électeur au bureau du directeur du scrutin — articles 264 à 268 — s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile est situé dans la même circonscription que le campus, avec les adaptations qui s'imposent.
Paragraphe 2°. De même, outre les dispositions prévues aux articles 301.23 à 301.26, tous les articles applicables au vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin — articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280 — s'appliquent au vote de tous les autres électeurs, soit ceux dont le domicile n'est pas situé dans la même circonscription que le campus, avec les adaptations qui s'imposent.
Paragraphe 3°. Ce paragraphe prévoit qu'à l'exception des dispositions prévues aux articles 301.25 et 301.26 toutes les dispositions applicables aux commissions de révision spéciale s'appliquent à la révision spéciale tenue sur les campus, avec les adaptations qui s'imposent.
C'est costaud. Alors, M. le Président, je vous le dis d'avance, là, je vais sans doute demander au Directeur général des élections de nous expliquer en français compréhensible et accessible à tous ce que je viens de lire longuement.
Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le Directeur général des élections, M. Drouin, la parole est à vous.
M. Drouin (Jacques) : Le Directeur général des élections demande la permission de demander à son légiste d'expliquer la situation parce qu'on est dans une très grande gymnastique légistique.
Le Président (M. Marsan) : Je comprends qu'il y a consentement. Et je vais tout simplement vous demander, comme hier, de vous présenter de nouveau.
M. Coulombe (Benoît) : Oui, merci, M. le Président. Alors, Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. 301.27, vous l'aurez deviné, là, est une disposition de renvoi à d'autres dispositions de la Loi électorale, plus précisément les dispositions qui ont été adoptées en 2006 par le projet de loi n° 22, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote — je donne la référence exacte, là — 2006, chapitre 17. Alors, dans cette loi-là, il intégrait… introduisait dans la Loi électorale le vote au bureau du directeur du scrutin, le vote au bureau du directeur du scrutin pour l'électeur qui est domicilié dans la circonscription et le vote hors circonscription. On a souvent dit que ça s'était appliqué lors des dernières élections. Ces articles-là, dans le projet de loi n° 22, ne sont pas en vigueur actuellement. Ça a été appliqué, lors des dernières élections, en vertu de protocoles d'entente signés par le DGE et les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale.
Là, dans le même projet de loi, un peu plus loin, il va être recommandé, suggéré — le DGE est prêt — à faire entrer en vigueur les articles du projet de loi n° 22 qui portent sur le vote au bureau du directeur du scrutin. Et c'est une des raisons pour lesquelles ces articles-là doivent être entrés en vigueur par le projet de loi n° 13, qu'il est suggéré, parce qu'on prévoit, entre autres à 301.27, le renvoi à des dispositions, et évidemment il faut que ces dispositions-là soient en vigueur, si on veut les appliquer par renvoi.
Alors, au paragraphe 1° de 301.27, les articles 264 à 268 introduits dans la Loi électorale par le projet de loi n° 22 portaient sur le vote au bureau du directeur du scrutin de l'électeur domicilié dans la circonscription.
Le deuxième paragraphe, où on fait référence aux articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280, ce sont les articles de la Loi électorale, je le répète, introduits dans la loi par le projet de loi n° 22 et qui faisaient référence ou qui énonçaient les modalités pour le vote hors circonscription, donc l'électeur qui va au bureau du directeur du scrutin et qui vote pour une autre circonscription, pour sa circonscription d'origine. Alors, on fait un renvoi à ces articles-là pour les modalités d'exercice du droit de vote.
Et le troisième paragraphe suggéré, 301.27, lui, fait référence à des articles qui sont en vigueur dans la Loi électorale, qui sont les articles de constitution et de fonctionnement des commissions de révision spéciales, alors les articles… Ici, on fait référence plus spécifiquement à l'article 221, le deuxième alinéa de 222, les articles 223 à 228. Donc, quand l'électeur étudiant ou employé d'un établissement postsecondaire se présentera, on sait qu'il y aura des commissions de révision spéciales qui seront dans ces établissements-là et donc on prévoit le renvoi, que, si l'électeur n'est pas inscrit, il puisse tout de suite présenter une demande à la commission de révision spéciale qui sera établie dans l'établissement.
Alors, c'est des mécaniques de renvoi. Si vous le voulez, on peut prendre chacun des articles qui sont énumérés en renvoi, mais, d'une façon générale, les deux premiers paragraphes, c'est les articles des modalités d'exercice du droit de vote au bureau du directeur du scrutin; le troisième paragraphe, les modalités d'exercice d'une demande devant une commission de révision spéciale.
Le Président (M. Marsan) : Merci. M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, simplement… Merci pour ces explications, que je présumais, mais là j'en ai l'explication claire. Simplement, encore une fois, M. le Président, dans une perspective de cohérence et à moins qu'il y ait beaucoup d'articles, mais j'ai compris que, lorsqu'on parlait des commissions de révision spéciales, là… j'ai cru comprendre que vous aviez fait référence à quatre ou cinq articles?
M. Coulombe (Benoît) : Un peu plus. 221...
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, M. le Président, ma question, c'est : Puisqu'au deuxième alinéa on énumère tous les articles applicables, je me demandais pourquoi on ne faisait pas la même chose au troisième alinéa. Ça a l'avantage d'être... On sait exactement à quelles dispositions référer. On va dans la loi, on les trouve, plutôt que de dire : Toutes les... On les a! Je m'excuse! C'est parce que je lisais le commentaire. Je m'excuse, M. le Président.
M. Drainville : M. le Président, on lui pardonne. On lui pardonne.
M. Ouimet (Fabre) : J'ai terminé…
Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le directeur…
M. Ouimet (Fabre) : …sur cette note.
Le Président (M. Marsan) : Oui. C'est M. Coulombe… Me Coulombe, c'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Bien, en fait, je comprends qu'il n'y a plus de question, là.
Le Président (M. Marsan) : C'est correct? C'est beau. Est-ce qu'il y a d'autres... Oui.
M. Drainville : …nous sommes dans la tête du député de Fabre, qui, lui, n'est plus dans la sienne, qui, lui, est ailleurs.
Le Président (M. Marsan) : Oui. On va revenir à notre projet de loi.
M. Drainville : Oui, mais il faut garder l'atmosphère quand même conviviale, n'est-ce pas, M. le Président?
Le Président (M. Marsan) : Absolument. Absolument, M. le ministre.
M. Drainville : Alors, si cela convient aux membres de cette commission, nous pourrions donc procéder... retourner, en fait, M. le Président, si vous me le permettez, parce qu'on n'avait pas tout à fait vidé cette question-là. J'ose espérer que le député de Chauveau et les députés de Fabre et de Beauce-Sud seront disposés peut-être à vider la question du 301.24 avant d'entreprendre l'étude d'un autre chapitre, si je peux utiliser l'expression «chapitre», le mot «chapitre», toute la question des employés. Tout à l'heure, la députée de l'Acadie y faisait référence. Si vous le souhaitez, puisqu'on est toujours sur le fond, peut-être que ce serait une bonne idée de régler ça tout de suite, avant de commencer à étudier une autre partie du projet de loi. Donc, je vois que mon collègue le député de Beauce-Sud opine du bonnet? Hein, vous opinez du bonnet?
M. Dutil : Oui, effectivement, j'opine du bonnet. D'ailleurs, ça manquait dans la phrase, tout à l'heure, du député. Il a dit «opiner». «Opiner» tout seul, ça ne veut rien dire…
M. Dutil : …il faut ajouter le bonnet.
M. Drainville : Il faut l'aider aujourd'hui. Mais ce n'est pas grave, on travaille tout le monde ensemble. On travaille tout le monde ensemble.
M. Dutil : C'est un manque de rigueur, mais...
M. Drainville : Très bien. Alors donc, je suggérerais, M. le Président, que nous terminions la discussion sur 301.24, oui.
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a consentement?
M. Dutil : Oui, il y a consentement, M. le Président, et…
Le Président (M. Marsan) : Juste avant de vous laisser la parole, me permettez-vous simplement de saluer quelqu'un, M. Rémy Trudel, qui a travaillé longtemps avec nous, qui a été un collègue depuis fort longtemps? On vous salue.
M. Drainville : ...et on salue ses étudiants également.
Le Président (M. Marsan) : C'est ça.
M. Drainville : L'École nationale d'administration publique. Voilà.
Le Président (M. Marsan) : Merci, merci. On vous salue, tout le monde.
M. Drainville : ...qui aura le droit… Les étudiants ici présents, M. le Président, les étudiants de l'École nationale d'administration publique auront le droit de voter sur les lieux de leur institution...
Le Président (M. Marsan) : À la prochaine élection.
M. Drainville : ...lors de la prochaine élection, si le projet de loi est adopté. Souhaitons-le, M. le Président. Alors, on les salue, on les salue.
Le Président (M. Marsan) : Alors, vous êtes salués. On va poursuivre. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Et, M. le Président, comme cadeau, on va essayer de les faire voter le plus tôt possible.
M. Dutil : Alors, blague à part, donc, nous, on est en désaccord avec le fait qu'on y inclut les employés. Le projet de loi concerne les étudiants. Le Directeur général des élections nous a mentionné une foule d'objections, par ailleurs dans d'autres endroits où on permet le vote des gens qui y résident, au sujet de faire voter également les employés, et on pense que ce n'est pas opportun non plus, dans ce cas-ci, de le faire.
Si, à l'usage, après une élection, deux élections, on se rend compte que ça va bien, c'est facile, puis que l'expérience est valable, on pourra voir à ce moment-là s'il y a lieu de rajouter les employés. Je pense qu'on s'en va vers un monde où les bureaux de vote vont finir par être délocalisés totalement, mais on n'est pas rendus là, puis je pense qu'on devrait le faire étape par étape puis on ne devrait pas les inclure. C'est notre opinion.
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le député. M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Oui. Je vais faire du pouce sur le commentaire de l'opposition officielle. En fait, c'est que l'esprit de la loi vise les jeunes. C'est ça qui nous a amenés à poser ce geste-là, a amené le gouvernement à déposer un projet de loi puis, nous, à amener les amendements nécessaires. Donc, on veut solliciter le premier vote. Comme le disait si bien le ministre des Institutions démocratiques hier, un premier vote, c'est important, puis il ne faut pas manquer cette occasion-là. Donc, il faut le faire. Et on comprend que les employés, bien, ne sont pas, pour la plupart, à leur premier vote, donc. Et pourquoi leur offrir cet avantage par rapport aux autres citoyens? Moi, je ne pense pas que ça soit dans l'esprit de la loi et dans l'esprit de ce qui nous anime par rapport à cette loi-là.
Parce que, si on commence à ouvrir, les travailleurs pour un centre d'éducation, une école, pourquoi on ne le ferait pas pour une usine? Pourquoi on ne le ferait pas pour ici, le complexe G, l'édifice Marie-Guyart? Il y a des milliers de personnes qui travaillent ici. Pourquoi donc ne pas l'ouvrir là? Puis là, à ce moment-là, bien là on n'en finit plus de finir. Et, je pense, sans vouloir faire de pronostic, le député de Beauce-Sud dit que, d'ici quelques années, peut-être qu'on serait rendus à un vote informatique. Bon, on verra à ce moment-là. Mais une chose est certaine, cette loi-là, pourquoi on est rassemblés ici aujourd'hui, c'est pour les jeunes, c'est pour rapprocher l'urne des jeunes. Gardons ça pour les jeunes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon… M. le ministre.
M. Drainville : Bien, j'aimerais entendre le Directeur général des élections là-dessus. On a entendu son argumentaire hier, là. L'idée, c'était de favoriser, dans le fond, la participation des employés. Dans la mesure où on a déjà un bureau de scrutin, pourquoi ne pas leur donner l'accès? Donc, c'était une logique de participation électorale puis, dans le fond, de... On voulait faciliter la tâche aux gens qui travaillent sur les campus de pouvoir voter. Mais, M. le Président, moi, si les membres des partis d'opposition ne souhaitent pas que ce soit dans le projet de loi — puis ce que je comprends, c'est que vous ne le souhaitez pas — on ne fera pas... je n'en ferai pas une maladie, M. le Président, là, si les...
Je le regrette, ceci dit, je le regrette, parce que moi, je trouve que ça n'enlève rien, ça ajoute quelque chose que de pouvoir permettre, en particulier aux professeurs, là, qui, comme on le disait hier, dans certains cas, se déplacent sur de longues distances pour pouvoir aller donner un cours, de pouvoir leur permettre de voter lorsqu'ils sont sur les lieux de l'établissement d'enseignement, je pense que ça ajoutait quelque chose. Mais je n'ai pas le goût de me lancer, M. le Président, dans une discussion qui de toute façon...
Enfin, le résultat de la discussion semble pas mal écrit d'avance parce que je pense que votre idée est faite puis l'idée de la deuxième opposition est faite aussi. Alors, M. le Président, on va, dans le libellé final, là, qui dépend, encore une fois, de la décision qu'on prendra sur les CFP, là… on retirera, à ce moment-là, la référence aux employés. Puis c'est comme ça. On ne va pas insister, puisque de toute façon la décision des deux partis d'opposition semble déjà prise. Mais peut-être, pour clore ça, d'entendre le Directeur général des élections sur…
Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Je pense que vous avez bien résumé la situation. Donc, c'était assez facile pour nous de permettre ça, parce que c'est un vote sur quatre jours, contrairement à... Comme on l'a expliqué hier, c'est des votes plus compliqués dans les installations d'hébergement, des votes qui sont installés pour des périodes un peu plus courtes. Nous, ce qu'on avait pensé, c'est de suggérer qu'on fasse une réflexion là-dessus au comité consultatif puis qu'on regarde l'ensemble de cette oeuvre, c'est-à-dire de permettre à tout le personnel qui travaillerait dans des endroits où on fait des bureaux de vote de voter à cet endroit-là. C'est la suggestion qu'on pourrait faire, mais on est tout à fait d'accord à ce qui a été dit jusqu'à présent.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Alors, vous avez compris, M. le Président, qu'on est loin de s'objecter à ce que le Directeur général des élections fasse des réflexions sur et ce sujet-là et d'autres, là. On est pour faire... Idéalement, on veut que le vote, là, soit tellement accessible qu'il y ait 100 % des gens qui votent. Alors, on n'est pas contre les nouvelles idées puis les nouvelles approches, mais on le fait par études du Directeur général des élections, peut-être par projets pilotes, comme on l'a fait, par ailleurs, qui vont être entérinés aujourd'hui. Donc, on avance prudemment, mais on avance. Puis on est d'accord avec ça.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. D'autres commentaires? Alors, ça...
M. Drainville : Alors, si vous me le permettez, M. le Président...
Le Président (M. Marsan) : Oui, je vous le permets, monsieur.
M. Drainville : ...nous entamerions, je dirais, l'étude de l'article 1.
Le Président (M. Marsan) : Alors, juste pour notre compréhension, M. le ministre, nous allons suspendre l'amendement de l'article 2 et nous revenons à l'étude de l'article 1. C'est correct?
Le Président (M. Marsan) : Woups! Non. Monsieur… oui?
M. Ouimet (Fabre) : …je vais faire preuve de rigueur, je vais essayer, sans me tromper.
M. Ouimet (Fabre) : M. le ministre, puisque, là, on vient de proposer... il y aura peut-être un amendement à l'amendement, toujours dans le but de simplifier la tâche, les documents, est-ce que je peux vous suggérer de... parce que, là, on a accumulé certains amendements qui vont faire... qui vont être réamendés, qu'on les reprenne en bloc avec les adaptations, et non pas l'insérer à la pièce puis remplacer 1? Parce que, sinon, on va se perdre, donc… Et, dans cette perspective-là, je vais revenir sur un commentaire que j'ai fait hier sur l'amendement de l'article 2, par lequel on insérait l'article 2.1, 2.2. Je ne sais pas si vous en avez reparlé par la suite, mais on m'avait dit qu'on devait insérer l'article par article. C'est technique, là, mais...
M. Drainville : M. le Président, est-ce que je peux me permettre?
M. Drainville : Si les membres de la commission sont d'accord, nous, on est d'accord, s'il y a consentement de la commission, des membres de la commission, pour répondre à la suggestion du député de Fabre, donc de retirer en bloc, si je comprends bien, les amendements qui ont été déposés, puisqu'on devra de toute façon revenir avec des nouvelles formulations. Est-ce que... Si tout le monde est d'accord, nous, on est d'accord. Ça va?
Le Président (M. Marsan) : Alors, nous retirons l'amendement qui a été déposé et nous revenons quand même à l'étude de l'article 1.
M. Drainville : Voilà, c'est cela.
M. Drainville : Merci. Alors, je le lis sans plus tarder : L'article 1 du projet de loi est remplacé par les suivants...
M. Drainville : Là, en fait, ce que je vais vous lire, ce n'est pas l'article qui est au cahier, hein? Il y a un petit ajout sur la feuille, donc, que vous allez obtenir dans les secondes. Donc, je vous prierais de suivre, pour celui-ci à tout le moins, de suivre la feuille qui va vous être remise à l'instant, là.
Donc, je procède avec la lecture. Article 1, 135.1 : L'article 1 du projet de loi est remplacé par les suivants :
1. L'article 135.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le directeur général» par «une personne en autorité d'un établissement d'enseignement postsecondaire visé à l'article 301.23 ou».
Alors, commentaire. Cette modification vise à prévoir qu'une personne en autorité d'un établissement d'enseignement postsecondaire doit permettre et faciliter l'accès à son établissement à toute personne chargée de distribuer un avis ou un autre document provenant du Directeur général des élections ou du directeur du scrutin. Cette... cette disposition, dis-je bien, permettrait notamment de faire connaître les modalités de la tenue de la révision et du vote sur les campus. Une telle obligation existe déjà à l'égard des centres hospitaliers, des centres d'hébergement et de soins de longue durée et des résidences pour aînés.
Donc, on applique aux établissements d'enseignement postsecondaire ce qui existe déjà pour les centres hospitaliers, les CHSLD et les résidences pour aînés.
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y aurait des commentaires ou des questions? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Donc, ce qui est ajouté, si je comprends bien, par ce que vous venez de nous déposer, c'est visé à l'article 301.23.
M. Drainville : Voilà. C'est cela.
M. Dutil : Il n'y a pas d'autre chose que ça.
M. Drainville : Si je peux me permettre, M. le Président?
M. Drainville : C'est un ajout qui nous a été suggéré par le Secrétariat à la législation du Conseil exécutif pour des fins... En fait, on rend explicite ce qui était implicite. Alors, on nous a demandé de le rendre explicite.
M. Dutil : Ça va. Est-ce que c'est la seule modification? C'était ça, ma question.
M. Drainville : Oui. Oui, oui, absolument. Je suis... Oui.
M. Ouimet (Fabre) : Toujours dans une... Merci, M. le Président. Toujours dans une perspective de cohérence, là, et dans la mesure où on réfère à un article qui va peut-être changer, si on référait à la section II.3… On ne peut pas?
M. Drainville : Allez-y, continuez.
M. Ouimet (Fabre) : Ce n'est pas le même article? C'est parce que 301.23, c'est celui où on va définir, j'imagine? Parce que ce qu'on vise, là, c'est soit la définition... C'est à la définition? Alors, ou bien on met la référence à l'article qui définit ou on met la référence à la section qui traite du vote des établissements hors circonscription. C'est un ou l'autre. Il ne faudrait juste pas oublier que, si on adopte ça, il faut qu'on change le numéro après, il faut qu'il y ait une concordance. C'est juste ça.
Le Président (M. Marsan) : C'est exactement ça.
M. Drainville : M. le Président, selon toute vraisemblance, on gardera le 301.23. On changera la définition.
M. Ouimet (Fabre) : Je comprends. Mais, si ce n'est pas le cas, il faudrait juste y penser.
M. Drainville : Vous avez raison. Vous avez raison. On est très conscients de ça. Merci, M. le député de Fabre.
Le Président (M. Marsan) : Avec ces explications-là, est-ce que vous êtes d'accord pour voter sur l'article 1, sur... Excusez?
Le Président (M. Marsan) : Ah, vous voulez suspendre aussi? Est-ce que vous êtes d'accord pour suspendre? O.K. Merci.
M. Drainville : Oui, on va les suspendre, parce qu'on va continuer à les étudier, M. le Président, sans les adopter, parce que, si on décide d'ajouter les CFP, il va falloir ajuster le libellé de celui-ci également. En fait, la majorité devront être ajustés dans leur libellé. Donc, il vaut mieux les étudier sur le fond, M. le Président, et se garder l'adoption pour plus tard, quand on aura pris la décision finale sur les centres de formation professionnelle. Si ça vous convient, on va...
Le Président (M. Marsan) : Alors, l'article 1 est suspendu.
Le Président (M. Marsan) : L'amendement à l'article 1 est suspendu.
M. Drainville : Alors, on va passer maintenant au 1.1. C'est celui qui est dans le cahier, il n'y a pas de changement au libellé qui est dans le cahier. Donc :
1.1. L'article 180 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Alors, le commentaire — qui est assez long, mais je prends la peine de vous le lire quand même pour faciliter la compréhension de tous. Alors, l'alinéa visé par cette modification prévoit actuellement qu'une commission de révision peut siéger dans chaque résidence d'étudiants d'un établissement collégial ou universitaire, à la discrétion du Directeur général des élections. Ces commissions de révision étaient nécessaires pour permettre le vote dans la circonscription de l'établissement d'enseignement postsecondaire le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation des électeurs résidant temporairement dans les résidences d'étudiants.
Ces commissions de révision ne sont plus nécessaires parce que le vote dans la circonscription de résidence temporaire aux fins d'études n'est plus permis depuis l'entrée en vigueur de l'entente de novembre 2011 ayant notamment introduit le vote hors circonscription dans les bureaux du directeur du scrutin. De plus, le présent projet de loi propose qu'il y ait des commissions de révision spéciales et des bureaux de vote dans tout établissement d'enseignement postsecondaire répondant aux critères du Directeur général des élections. Ces commissions permettraient donc à tout étudiant, pas uniquement à ceux des résidences d'étudiants, de présenter une demande de révision de la liste électorale avant de voter.
Le Président (M. Marsan) : Questions ou commentaires? M. le ministre.
M. Dutil : ...disons que, ce que dit le député de Fabre en général, j'estime que ça a force de loi de notre côté, là.
M. Drainville : Alors, M. le Président, j'ai une très bonne nouvelle à annoncer aux membres de la commission, ehoui, une autre bonne nouvelle qui va nous rendre heureux. On pourrait l'adopter, celui-là, M. le Président, cet article-là, parce que vous aurez compris qu'on le supprime, on supprime l'article, et cet article-là, dans le fond, il vise à supprimer la commission de révision qui existe présentement pour les résidences étudiantes. Alors, comme on la supprime, on pourrait tout... Et évidemment ce bureau de révision ne concerne pas les centres de formation professionnelle, donc ça ne peut pas être affecté par le changement éventuel qu'on pourra apporter. Donc, on pourrait procéder avec l'adoption du 1.1, M. le Président. Et je dois dire qu'il y a eu consensus, il y a eu consensus au comité consultatif sur cet article-là… enfin, sur cette idée-là.
Le Président (M. Marsan) : Alors, questions ou commentaires? Oui, M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : M. le Président, je viens de consulter le député de Fabre, qui me dit qu'effectivement la suppression est une simplification, qu'il l'apprécie beaucoup.
M. Drainville : M. le Président, vous ne savez pas les énergies qu'on met pour satisfaire tous les membres de la commission mais en particulier le député de Fabre. Vous ne pouvez pas savoir.
M. Dutil : …le député de Fabre me dit qu'on peut l'adopter. Je prends en... J'ai beaucoup de... j'ai beaucoup...
M. Drainville : De considération?
M. Dutil : ...de considération pour son opinion.
Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce qu'il y avait d'autres questions ou commentaires? M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, je veux… M. le Président, je ne voudrais surtout pas freiner l'enthousiasme et les bonnes idées du député de Beauce-Sud. Ma suggestion, par contre, ce serait qu'on le fasse… Une fois qu'on aura fait tout ce travail de nettoyage, j'aurais une préférence pour qu'on le fasse en bloc, d'un coup, du début à la fin. Comme ça, ça sera une dernière révision, on n'aura pas fait un bout et on revient en arrière… Parce que, je vais vous dire, quand on cherche des amendements puis on retourne dans les p.-v., puis qu'ils sont adoptés chronologiquement et non pas numériquement, c'est très difficile. Alors, puisqu'on fait un très bon travail… Et j'apprécie les documents de travail fournis par le ministre, ça a l'avantage d'être très clair. Je suggère qu'on procède comme ça, d'un bloc, à la fin.
M. Drainville : M. le Président, je serais tenté de répondre : Si le député de Fabre s'engage à ne pas intervenir sur cet article-là lorsqu'on y... Mais je ne ferai pas ça, j'ai trop de respect, j'ai trop de respect pour lui. Alors, j'accepte, bien entendu. Sa suggestion, nous l'accueillons favorablement, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Et nous poursuivons…
M. Drainville : Et nous poursuivons, nous poursuivons avec 1.2.
Le Président (M. Marsan) : …notre étude, c'est ça. Alors, l'article est suspendu comme les autres, c'est ça.
M. Drainville : Voilà. Celui-ci est suspendu également.
Le Président (M. Marsan) : Nous poursuivons, M. le ministre. Nous en sommes à l'article 1.2.
M. Drainville : Alors : 1.2. L'article 202 de cette loi est abrogé.
On m'indique que ça n'a plus rien à voir avec le vote sur les campus. Mais je vais lire le commentaire, M. le Président, et je vais laisser M. Guillaume, à ma gauche, là, vous donner plus de détails.
Alors, modification de concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin. Bon, ça répond pas mal à la... Ça vous donne déjà une bonne idée, là, de ce que ça... de — comment dire? — la portée de l'article.
Alors, je continue : Le nouvel article 3, édicté par le projet de loi n° 22 de 2006, dont l'entrée en vigueur est prévue à l'article 4 du présent projet de loi, implique la fin de la possibilité de voter dans la circonscription de résidence temporaire aux fins d'études, de travail, de santé ou de sécurité. Désormais, les seuls électeurs qui pourront voter dans une autre circonscription que celle de leur domicile sont les candidats, et le nouvel article 3 de la Loi électorale prévoira les demandes de révision des candidats, ce qui rend inutile l'article 202 de la Loi électorale.
Tous les regards sont tournés vers le député de Fabre, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : C'est correct?
M. Drainville : S'il n'a pas de commentaire, on peut évidemment passer à l'article 1.3, M. le Président. Mais on peut lui laisser le temps de...
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1.2 ou des commentaires? Non? Alors, nous poursuivons à l'article 1.3. M. le ministre.
M. Drainville : Alors : 1.3. L'article 206 de cette loi est abrogé.
Commentaire. Modification de concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
L'article 206 de la Loi électorale concerne les demandes de révision par écrit des électeurs qui désirent voter dans la circonscription de l'installation de soins de santé visée à l'actuel article 3 dans laquelle ils sont domiciliés ou hébergés. Il conviendrait de supprimer cet article avant l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin, pour la même raison que l'article 202.
Le nouvel article 3 de la Loi électorale, qui entrerait en vigueur à la sanction du présent projet de loi — article 4 — rendrait également l'article 206 totalement inutile parce qu'il ne permettrait plus à ces électeurs de voter dans une autre circonscription que celle du domicile. Voir l'objet de l'amendement introduisant l'article 1.2.
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Est-ce que ça va pour tout le...
M. Dutil : ...le député de Fabre est d'accord, M. le Président.
Une voix : C'est ça, il est d'accord.
Le Président (M. Marsan) : D'accord. Alors...
M. Ouimet (Fabre) : ...M. le Président.
M. Ouimet (Fabre) : J'avoue que j'ai moins suivi les deux derniers amendements, bien que je les ai regardés, et je n'ai pas de commentaire. J'avoue que je suis en train de regarder la définition du verbe «opiner» et j'aurai peut-être des commentaires tantôt.
Le Président (M. Marsan) : M. le député, on va...
M. Drainville : M. le Président, je suggérerais, en tout respect pour le député de Fabre… peut-être que ça pourrait faire partie de ses remarques de conclusion. Quand on aura terminé l'étude du projet de loi, nous pourrons discourir sur le verbe «opiner», M. le Président. En attendant, je passerais à l'article 1.4, avec votre permission, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Allez-y. Nous étudions l'article 1.4. M. le ministre.
M. Drainville : Merci. 1.4. L'article 262 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 37 du...
Écoutez ça, c'est quelque chose. Pour les gens qui écoutent, là, essayez de nous suivre, pour le fun.
1.4. L'article 262 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 37 du chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «11.2» par «11.3»... pardonnez-moi, «II.2» par «II.3». Ce sont des chiffres romains.
Commentaire. Paragraphes 1° et 2°. Modifications de concordance avec l'introduction de la nouvelle section II.3, «Vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire» — article 301.23 à 301.27 — introduite par l'article 2, tel que proposé par amendement.
Je n'avais pas fini de lire, hein? Je m'en excuse. Alors là, je vous ai donné le commentaire pour le premier paragraphe. Si vous me permettez, je vais retourner à la lecture des dispositions du projet de loi et je terminerai la lecture des commentaires par la suite.
Donc, le deuxième paragraphe :
2° par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«4° dans le local d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui répond aux critères fixés par directives du Directeur général des élections.»; et
Alors, le commentaire sur le paragraphe 3°, très spécifiquement. Modification requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur de scrutin.
A contrario, cet alinéa peut laisser entendre qu'il est possible de voter deux fois. De plus, il s'avère, après analyse, que cet alinéa n'est pas nécessaire, de là la suppression.
Je pense que, M. le Président, ce serait une bonne idée que M. le juriste légiste du Directeur général des élections nous éclaire sur cet article-là qui est passablement complexe.
Le Président (M. Marsan) : Mais peut-être, auparavant, je pense, M. le député de Beauce-Sud, vous voulez faire une intervention.
M. Dutil : Oui, juste une petite remarque, là, avant, puis à laquelle pourraient répondre les gens. Pourquoi on mêle les romains avec les arabes?
M. Dutil : Bien, regarde, on a des chiffres, on a II en chiffres romains, on a «point» puis on a un chiffre arabe après. Je vous avoue que c'est la première fois de ma vie que je vois ça. Là, ce n'est pas des chiffres romains, ce n'est pas des chiffres arabes, c'est les deux. C'est spécial, là. Il faut le faire.
Une voix : C'est des chiffres ou c'est des lettres?
M. Dutil : Non, non, on me dit que c'est des chiffres romains, II, c'est des chiffres arabes, tu as un point,puis là tu as un chiffre arabe à côté. Mais ce n'est pas une question très importante, mais c'est étonnant, vous l'admettrez, là.
M. Ouimet (Fabre) : C'est mon genre de commentaire, ça.
M. Dutil : Oui, bien, effectivement. Je ne voulais pas me montrer aussi rigoureux que le député de Fabre, mais là j'ai été surpris. Bon. Ça apporte de la confusion.
Le Président (M. Marsan) : Mme la députée de l'Acadie, vous vouliez faire une intervention avant de laisser la parole au Directeur général des élections.
Mme St-Pierre : Bien, moi aussi, je vais vouloir que le Directeur général des élections éclaire notre lanterne. Mais j'ai une question un peu plus générale, là. Je ne suis peut-être pas au bon moment de la poser. Mais il reste que, quand la décision va être prise sur les centres de formation professionnelle, j'imagine que tous les textes qu'on va avoir vont ajouter «et centres de formation professionnelle». Enfin, on verra, là.
Quand on parle d'un local, est-ce que, dans la loi ou dans les règlements, c'est défini? Est-ce qu'on sait de quoi on parle? Un local. Est-ce que vous avez des critères pour dire : Ça va être le gymnase ou ça va être la salle de cours? Comment vous définissez ça? Est-ce qu'il y a des...
M. Drouin (Jacques) : Le local, pour nous, c'est le local où sont installés les bureaux de vote. Mais je ne pense pas qu'il y ait de définition dans la loi pour le mot «local».
Mme St-Pierre : O.K., c'est la direction de l'établissement qui va dire au directeur de scrutin : Vous allez vous installer ici. C'est ça?
M. Drouin (Jacques) : Oui, après avoir discuté avec lui, quand même, pour s'assurer qu'on a ce qu'il faut, l'espace nécessaire, facilité d'accès, puis tout ça. Mais, oui, c'est effectivement cette façon-là, comme ça se fait actuellement dans les endroits de vote, dans les salles de gymnase des écoles. C'est la même chose.
Mme St-Pierre : O.K. Puis autre question encore très technique. Pour identifier l'endroit où est le local, j'imagine que vous avez, là aussi, des... Je vous dis ça parce que moi, la dernière élection — j'ouvre la parenthèse — je vous jure que j'ai certains endroits où le monde cherchait où c'était, là. On était vraiment... Parce que je les ai faits, tous, deux fois, là, mes polls, puis il y a eu des endroits où il a fallu qu'on fasse appel au directeur de scrutin pour dire : Venez dire au monde par où passer parce que les gens ne savaient pas par où passer. C'est juste ça. Je voulais savoir si vous aviez, je ne sais pas, un protocole à suivre, des règles à suivre.
M. Drouin (Jacques) : Oui, normalement, nos directeurs de scrutin ont des règles assez strictes à suivre. On a des affiches en nombre suffisant pour être capables d'afficher correctement les lieux de vote, les flèches vertes qui nous sont propres aussi pour indiquer le chemin à prendre parce que, des fois, il y a quelques corridors sinueux à prendre avant d'arriver au bureau de vote. Mais je ne vous dis pas que ça ne peut pas arriver que, dans certains cas, un directeur de scrutin ait omis de mettre certaines affiches.
Le Président (M. Marsan) : Ça va?
Mme St-Pierre : Alors, pouvez-vous nous expliquer...
M. Drouin (Jacques) : Moi, je peux vous expliquer pourquoi, mais la gymnastique légistique, je vais la laisser à Me Coulombe. Mais, en fait, ce qu'on est en train de faire là, c'est d'ajouter la nouvelle façon de voter dans les installations... dans les établissements d'enseignement et d'enlever... La partie qui est enlevée, c'est parce qu'au moment où le vote hors circonscription a été mis en place dans le projet de loi n° 22, on pensait que ce serait nécessaire que l'électeur fasse une demande avant de pouvoir voter, et ce que ce paragraphe qu'on enlève là vient dire, c'est qu'étant donné qu'on n'a plus besoin de faire cette demande-là, mais qu'on peut aller voter en même temps, on n'a plus besoin de cet article-là. Donc, il n'y a plus de registre, on traite ça au fur et à mesure. Mais, si vous voulez les explications de la légistique, je vais demander à Me Coulombe de le faire.
Le Président (M. Marsan) : Me Coulombe, est-ce que vous avez des commentaires?
M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, c'est sûr qu'au début le début de l'article a l'air compliqué, à 1.4, mais c'est parce que c'est la recette, il faut faire référence aux modifications antérieures de l'article. Et, comme le disait M. Drouin, le but principal, c'est d'ajouter le paragraphe 4° à l'article 262 actuel pour faire référence à la nouvelle section qui sera introduite plus loin pour le vote dans le local d'établissement d'enseignement.
262 de la Loi électorale, si vous le lisez, c'est un article général qui énumère toutes les modalités d'exercice du droit de vote qui vont suivre dans la centaine d'articles après. Donc, il fait référence au droit de vote le jour du scrutin, il fait référence au droit de vote le jour du vote par anticipation, il fait référence au droit de vote par correspondance dans le cas d'un électeur hors Québec ou d'un électeur détenu. Là, on ajoute qu'il va faire référence, évidemment, au vote dans les établissements postsecondaires. Donc, c'est donc ça, le but principal de la modification à l'article 262.
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y aurait d'autres questions ou commentaires?
Le Président (M. Marsan) : Oui? Ça va? Alors, nous poursuivons avec l'amendement 1.5.
M. Drainville : 1.5, M. le Président. Et la lecture que je m'apprête à faire, c'est le libellé, donc, qui est contenu dans le cahier, là, il n'y a pas de changement :
1.5. L'article 269 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 39 du chapitre 22 des lois de 2008 et par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»
Alors, commentaire. Modification requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
La déclaration écrite sous serment devrait comporter des renseignements additionnels requis pour permettre l'administration du vote hors circonscription afin d'assurer l'intégrité du vote, étant donné que le système informatique intégré n'est pas en place.
Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions?
M. Drainville : Je pense, M. le Président, qu'une explication du Directeur général des élections nous permettrait de compléter notre compréhension.
Le Président (M. Marsan) : Alors, M. Drouin, la parole est à vous.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. En fait, le projet de loi n° 22 ne prévoyait pas un tel serment parce qu'on avait prévu des dispositions qui permettraient un échange en direct du fait qu'un électeur a voté dans une circonscription autre que celle où il est inscrit. Quand on a décidé de... bien, décidé… Quand on a mis ça en vigueur par le biais d'un protocole, étant donné qu'on n'avait pas ce qu'il fallait au niveau informatique pour assurer l'intégrité de la liste électorale, on a décidé d'ajouter un serment dans le protocole et, à l'usage... D'ailleurs, aux dernières élections, ce serment-là existait, et, à l'usage, on pense que c'est une bonne idée de conserver ce serment-là.
M. Drouin (Jacques) : Ce qu'on me dit, c'est qu'on ajoute un volet à un serment qui existe déjà, mais on n'avait pas prévu que ce serment-là serait fait.
Le Président (M. Marsan) : Merci. Questions? Commentaires? Alors, ça va pour l'article qui introduit l'amendement, là, 1.5? Ça va? On y va avec 1.6.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors :
1.6. L'article 270 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion, avant «307», de «265,».
L'article 265 prévoit que les membres de la commission de révision spéciale agissent comme membres de la table de vérification de l'identité de l'électeur, mais uniquement pour le vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile au bureau du directeur du scrutin. Or, il conviendrait que cette disposition s'applique également au vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin, tel que proposé par cet amendement.
M. Drainville : Est-ce que M. le Directeur général des élections souhaite ajouter quelque chose ici?
Le Président (M. Marsan) : Allez-y, M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. En fait, on corrige une omission du projet de loi n° 22. On avait oublié l'article 265 pour prévoir le cumul de fonctions. Je n'ai pas d'autre explication que ça.
M. Dutil : ...on corrige une erreur de l'ancien gouvernement. C'est ce que je comprends.
Le Président (M. Marsan) : C'est ça. Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 1.6? Alors, on peut continuer avec 1.7.
M. Drainville : C'est très bien. On se comprend bien, M. le Président. C'est très bien.
1.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 280, du suivant :
«280.1. Malgré l'article 269, un électeur qui est membre du personnel électoral peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il exerce ses fonctions.
«L'électeur visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'il est membre du personnel électoral et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»
Et il y a... Non, c'est bon. C'est comme ça que ça se termine.
Le commentaire. Cette modification vise à permettre au personnel électoral de voter hors circonscription... Je reprends, là, la lecture : Cette modification vise à permettre au personnel électoral de voter hors circonscription au bureau d'un directeur de scrutin, et ce, même si l'électeur ne réside pas temporairement dans une autre circonscription que celle de son domicile — condition d'accès au vote hors circonscription du bureau du directeur du scrutin prévue à l'article 269. Cette possibilité permettrait d'accommoder les membres du personnel électoral qui travaillent dans une autre circonscription que celle de leur domicile en leur permettant de voter au bureau du directeur du scrutin de la circonscription dans laquelle ils travaillent.
Là-dessus aussi, je pense que le Directeur général des élections pourrait nous apporter quelques précisions. Ce que j'avais compris, c'est que cet article-là permettrait notamment à des travailleurs d'élection de voter au moment où les séances de formation se donnent, je pense, hein? C'est une des idées derrière cette proposition-là.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, c'est surtout pour permettre au personnel électoral de voter le soir de leur formation, si on veut, mais particulièrement pour ceux qui vont travailler dans une circonscription qui n'est pas celle de leur domicile. Actuellement, pour voter hors circonscription, pour ce personnel-là, il fallait qu'il y ait une notion de résidence temporaire. Alors, c'est qu'on permettrait au personnel électoral de voter dans la circonscription électorale là où ils vont travailler, au moment où ils vont faire leur formation. C'est une demande qu'on a depuis un petit bout de temps de nos directeurs de scrutin sur le terrain.
Le Président (M. Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Ça va. Mais la modification, elle est où exactement dans le libellé?
Une voix : C'est un nouvel article.
Une voix : …qu'on ajoute.
Mme St-Pierre : On l'ajoute. O.K. Donc, on ajoute tout ce volet-là à la nouvelle loi. C'est ça? O.K. Parfait.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Oui, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je vais poser une question, qui n'est peut-être pas la meilleure mais… On ne pouvait pas simplement amender 269 pour ajouter le personnel électoral? Parce que j'ai compris, 269, c'était le vote hors circonscription.
Le Président (M. Marsan) : Oui, oui, Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Merci, M. le Président. C'est que 269, qui est l'article qui permet de voter hors circonscription, inclut une condition pour exercer ce vote-là, soit de résider temporairement à l'extérieur de cette circonscription de domicile. Alors, pour déroger à cette condition-là, évidemment il faut créer un nouvel article pour le personnel électoral. Et vous allez peut-être me poser la question : Pourquoi on ne l'a pas inclus, mettons, à 269.1, etc.? C'est les renvois qu'on a vus tout à l'heure, l'article de renvoi qui renvoyait pour le vote dans les établissements d'enseignement, qui renvoyait aux articles 269 et suivants. Donc, il fallait, le nouvel article, le sortir de cette section-là pour ne pas qu'il soit en renvoi pour le vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
M. Ouimet (Fabre) : Parce qu'il exclut complètement le vote hors circonscription des nouvelles dispositions de la section II.3?
M. Coulombe (Benoît) : C'est-à-dire, on ne les exclut pas, on applique par renvoi certaines dispositions du vote hors circonscription.
M. Ouimet (Fabre) : Si vous permettez. Bien, en fait, si on poursuit la logique, dans la mesure où on les rend applicables avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où un membre du personnel électoral n'est pas visé par le vote dans les établissements d'enseignement, nécessairement cette portion de 269 ou 269.1 ne…
M. Coulombe (Benoît) : On préférait aller le mettre à 280.1 par sécurité juridique, parce que le principe, compte tenu… le renvoi, on parle de «compte tenu des adaptations nécessaires». Est-ce que quelqu'un aurait pu nous argumenter qu'une adaptation, pour le personnel électoral, de 269, ça aurait été de leur permettre de voter sans remplir la condition de résidence temporaire? Je vous avoue qu'on a jugé préférable, par sécurité juridique, d'aller le mettre à 280.1, donc de ne pas le mettre dans la section qui est en renvoi pour les établissements d'enseignement postsecondaire.
Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. Alors, ça termine la réflexion, là, sur l'amendement qui a introduit l'article 1.7? Ça va? Alors, nous revenons à l'article 2.1.
M. Drainville : Oui, mais...
Le Président (M. Marsan) : C'est bien ça?
M. Drainville : …à la page 12, M. le Président.
Le Président (M. Marsan) : Alors, nous allons vous écouter, M. le ministre.
2.1. L'article 350 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «y résidait ou». Hein?
Commentaire. Modification de concordance — on avait compris ça — requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
La modification proposée à l'égard de la déclaration sous serment qui peut être exigée avant qu'un électeur soit admis à voter vise à tenir compte du fait qu'à partir de l'entrée en vigueur des articles sur le vote hors circonscription aucun électeur ne pourra plus voter dans une circonscription autre que celle de son domicile, à moins d'être candidat.
Le Président (M. Marsan) : Questions? Commentaires?
M. Drainville : Est-ce que M. le Directeur général des élections souhaite ajouter quelque chose, à des fins de compréhension, toujours? Je pense en particulier aux gens qui nous écoutent, ils sont sans doute très nombreux, M. le Président. Les cotes d'écoute doivent être...
Une voix : Il n'y a pas de hockey, une chance.
M. Drainville : Il n'y a pas de hockey ce soir? Effectivement, je pense qu'on a sans doute des très bonnes cotes d'écoute.
Alors, je ne sais pas, M. le Directeur général des élections, vous jugez que c'est suffisamment clair, vous n'avez pas besoin de rajouter quoi que ce soit?
M. Drouin (Jacques) : Bien, je ne pense pas, hein? C'est pour se plier à la modification de l'article 3, qui ne permettra plus à un électeur de faire le choix de voter à son lieu de résidence ou de domicile. Maintenant, il va devoir voter pour le candidat de son lieu de domicile, alors c'est pour ça qu'on a enlevé «y résidait ou».
Le Président (M. Marsan) : Alors, nous poursuivons, si vous êtes d'accord, avec l'amendement qui introduit l'article 2.2.
M. Drainville : Alors :
2.2. L'article 551 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du paragraphe 2°, de «le directeur général» par «une personne en autorité».
Alors, c'est une modification de concordance avec la modification apportée à l'article 135.1 de la Loiélectorale — article 1 tel qu'amendé — visant à prévoir une infraction pour une personne en autorité d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui limite, restreint ou ne facilite pas l'accès à une personne chargée de distribuer un avis ou un autre document provenant du Directeur général des élections ou du directeur du scrutin.
Alors, ça aussi, c'est pas mal clair. J'aurais le goût de vous poser la question, M. le Directeur général des élections : Est-ce que ça vous arrive, de temps en temps, que vous ayez des difficultés, qu'un concierge d'école, par exemple, vous... je ne sais pas...
M. Drouin (Jacques) : Non. Dans les écoles, c'est assez rare. Ça peut arriver, une collaboration moins grande, là, mais de grands problèmes, on en a rarement eu. Je dirais que la plus grande difficulté, c'est dans les installations d'hébergement, où des fois on a de la difficulté à faire distribuer nos différents dépliants et à faire afficher les affiches pour le vote. Mais ce n'est pas... Je ne pense pas qu'on ait jamais eu de plainte formelle...
Une voix : Simplement des mises en demeure.
M. Drouin (Jacques) : Bon, on me dit quelques mises en demeure, à l'occasion, mais ce n'est pas majeur.
M. Drainville : Des mises en demeure qui s'adressent davantage aux administrateurs, à ce moment-là. C'est ça?
M. Drouin (Jacques) : Exact. Oui.
Mme St-Pierre : Alors, si je comprends bien, la personne qui distribue est autorisée par une personne en autorité. C'est ça?
Mme St-Pierre : Est-ce que la personne qui distribue est identifiée comme étant quelqu'un qui distribue du matériel officiel du Directeur général des élections?
M. Drouin (Jacques) : Non.
Mme St-Pierre : Il n'y a pas de cocarde en disant...
M. Drouin (Jacques) : Non, je ne pense pas que... On n'a pas de cocarde pour eux. On a des cocardes pour les agents réviseurs, les réviseurs, mais on n'a pas de cocardes pour les distributeurs de matériel, non.
M. Drouin (Jacques) : C'est souvent fait en collaboration avec les gens du centre de...
Mme St-Pierre : Les gens prennent ça au sérieux. Vous n'avez pas de gens qui vont faire comme des mauvaises blagues, par exemple, ou de la distribution de choses qui n'auraient rien à voir avec votre travail, ou qui contrediraient le travail que vous faites, ou... Non?
M. Drouin (Jacques) : À ma connaissance, ce n'est pas arrivé, non.
Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Sinon, nous allons poursuivre et nous allons étudier l'amendement qui introduit l'article 2.3.
2.3. L'article 553 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
«1° l'administrateur, le concierge, le gardien, l'exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d'un endroit visé au premier alinéa de l'article 135.1 ou une personne en autorité d'un établissement visé au deuxième alinéa de l'article 135.1 qui gêne l'accès à une commission de révision spéciale, à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote ou à un bureau de vote itinérant.»
Alors, c'est une modification de concordance avec les nouvelles dispositions qui édictent le vote sur les campus afin de prévoir une infraction pour une personne en autorité d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui gêne l'accès à un bureau de vote ou une commission de révision spéciale.
Alors, il va de soi, M. le Président, que, si on ajoutait «centre de formation professionnelle», on s'entend, bien entendu que cette infraction-là concernerait toute personne en autorité dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou dans un centre de formation professionnelle.
Le Président (M. Marsan) : Questions? Commentaires? Oui, M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Oui, M. le Président. Bon, on voit que cet article-là porte directement pour des gens en autorité, mais n'importe qui qui fait obstruction n'a pas d'affaire à faire ça. Je présume qu'il y a d'autres articles dans la loi qui disent que personne ne peut freiner l'accès. Je présume que c'est ça?
Le Président (M. Marsan) : Oui, est-ce que vous voulez... Me Coulombe, voulez-vous intervenir?
M. Coulombe (Benoît) : …
M. Drainville : …au microphone, s'il vous plaît, parce qu'on ne vous a pas entendu.
M. Coulombe (Benoît) : Alors, oui, Me Coulombe, oui. En fait, là on vise spécifiquement l'endroit del'établissement. C'est sûr qu'ailleurs dans la loi quiconque gêne ou tente d'empêcher... Mais là c'est simplement pour viser ces endroits-là précis, et les... pas les installations, mais les commissions de révision, les bureaux de vote, etc., là, comme l'article précédent, on visait la distribution de documents dans ces endroits-là, précis, hein? Mais c'est sûr que, mettons, il y a une autre infraction qui va prévoir, là — je vous la dis par coeur — quiconque tente d'empêcher quelqu'un de voter, là. Ça existe, ça, dans la loi. C'est juste qu'on est sur des choses très, très... des gestes très précis dans des endroits précis.
Le Président (M. Marsan) : M. le député de Chauveau.
M. Deltell : Mais, M. le Président, à partir du moment où on emploie le mot «quiconque» dans d'autres articles de loi, pourquoi il faut préciser, là, «administrateur», «concierge», «gardien», «exploitant», «propriétaire», «responsable»? «Quiconque», ça comprend ces gens-là, non?
M. Coulombe (Benoît) : Je vous dirais qu'on suit la manière que l'article est écrit actuellement pour ce genre d'infraction là. Alors, ça ne nous a pas causé de problème d'application, là. Alors, c'est une question de suivre la cohérence de la loi actuelle.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le Président. Je ne peux pas m'empêcher de penser que j'ai une influence sur le député de Chauveau. Il pose des questions qui me rejoignent. Ceci dit, je vais le laisser, il est bien parti.
Mais j'avais un commentaire sur le commentaire du commentaire du ministre. En fait, c'est une question. Le ministre a fait référence à si on ajoute les centres de formation professionnelle, et je ne vois pas l'amendement, là. Ça m'a inquiété. Je pense que, M. le ministre, vous avez été influencé par le commentaire, mais, dans le fond, la modification, elle, on n'aura pas à la changer si on ajoute les centres de... Est-ce que j'ai bien compris?
M. Drainville : Bien, il faudrait le changer, M. le Président. Il faudrait que ce soit «établissement ou centre de formation professionnelle».
M. Ouimet (Fabre) : …M. le Président?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, l'article 135.1, là, je ne l'ai pas devant les yeux, là, mais on réfère à «un établissement visé au deuxième alinéa de 135.1». 135.1, c'est...
M. Drainville : …dans les textes législatifs, en tout cas, que nous avons pu consulter, les centres de formation professionnelle ne sont jamais désignés comme des établissements visés. Donc, il faudrait parler... «un établissement visé et un centre de formation professionnelle».
M. Ouimet (Fabre) : Qu'est-ce qui est visé à 135.1? Est-ce qu'on a 135.1? Je m'excuse, là.
M. Drainville : M. le Président, on m'informe... Vous m'informez qu'il faut aller voter.
M. Drainville : Oui. O.K. Il faudra aller voter bientôt? Il faudra aller voter bientôt. C'est cela? Alors, vous me demandez si on ne devrait pas suspendre? C'est ce...
Le Président (M. Marsan) : Si on ne devrait pas ajourner, à ce moment-là, jusqu'à demain. Mais c'est à la discrétion des membres.
M. Drainville : Bien, moi, je suggérerais que nous continuions, puis, quand on entendra des cloches, on pourra, à ce moment-là, ajourner jusqu'à demain.
M. Dutil : M. le Président, on parlait après le vote. Après le vote, je pense que revenir 15, 20 minutes ici, là, alors qu'on a quasiment terminé puis qu'il va manquer de toute façon les éléments qu'il doit nous amener...
Le Président (M. Marsan) : …reporté?
M. Dutil : Hein?
Le Président (M. Marsan) : Si le vote est reporté?
M. Dutil : Si le vote est reporté, oui. Mais je pense que le vote ne sera pas...
M. Drainville : On va attendre la cloche.
Le Président (M. Marsan) : Alors, attendons les événements, c'est ça, et nous poursuivons. Merci. Qui veut prendre la parole? C'était M. le ministre.
M. Dutil : …ce que j'ai dit. En fait, ce qui s'est passé, ce n'est pas que le gouvernement corrige une omission de l'ancien gouvernement, c'est... la vigilance de l'opposition était moins rigoureuse dans le passé que la nôtre.
M. Dutil : Et donc, nous, on s'assure qu'il n'y a pas d'omission de la part de l'actuel gouvernement.
Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2.3?
Une voix : …constructif.
M. Drainville : C'est constructif, oui. C'est donc de valeur, c'est donc de valeur que le microphone n'était pas allumé tout à l'heure. Là, il l'était, oui, vous vous en êtes assuré. Je pense que la question du député de Fabre a trouvé sa réponse, n'est-ce pas?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, ce que je comprends, c'est...
Le Président (M. Marsan) : Excusez-moi. Juste un instant.
Une voix : Pardon.
Le Président (M. Marsan) : Les cloches sonnent. Et je voudrais vous demander de nouveau si vous êtes d'accord pour ajourner à demain ou si vous voulez revenir ici après le vote à l'Assemblée nationale?
M. Drainville : Bien, je suggère, à ce moment-là...
Le Président (M. Marsan) : Oui. Alors, j'aurais besoin d'une motion d'ajournement...
M. Drainville : Oui, ajournement jusqu'à demain. Voilà.
Le Président (M. Marsan) : ...proposée, proposée par le ministre, secondée par l'opposition officielle. Merci.
Alors, nous ajournons nos travaux.
Et je voudrais vous remercier, tout le monde, du bon travail qui a été fait et remercier tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé à nos travaux. Alors, nous allons voter.

References: l'article 2
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 1
 l'article 523
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 221
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 135
 l'article 301
 l'article 301
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 180
 l'article 1
 L'article 202
 l'article 4
 l'article 202
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 206

L'article 206
 l'article 202
 l'article 206
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 262
 l'article 15
 l'article 37
 L'article 262
 l'article 15
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 262
 l'article 262
 L'article 269
 l'article 15
 l'article 39
 l'article 35
 L'article 270
 l'article 15
 l'article 35

L'article 265
 l'article 265
 l'article 280
 l'article 269
 l'article 269
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 350
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 551
 l'article 135
 l'article 2
 L'article 553
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 2