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Lettre d information. Décembre Ouverture d'un septième bureau de BDO Atrio à Wavre - PDF
Lettre d information. Décembre Ouverture d'un septième bureau de BDO Atrio à Wavre
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1 Lettre d information BDO Atrio AuditorsAccountantsAdvisors Décembre ème année 1 Ouverture d'un septième bureau de BDO Atrio à Wavre 1 Minimum forfaitaire imposable pour les contribuables négligents (entreprises belges et Belges ou étrangers exerçant une profession libérale) 2 Plus-values lors de l'aliénation de véhicules de société 3 Désormais, les déclarations intracommunautaires peuvent également être introduites par voie électronique 5 Direction, gestion et TVA 6 Incitant fiscal pour les entreprises privées occupant du personnel scientifique 7 Allégement des charges fiscales grevant les heures supplémentaires et le travail en équipe ou le travail de nuit 9 Introduction du Code Buysse pour sociétés non cotées en Bourse 9 Normes IFRS : désormais également un cadre légal pour les sociétés non cotées en bourse 11 Centre de compétence Family Office dirigeants d'entreprises habitant le Brabant wallon y trouvent un avantage certain de mobilité lorsqu ils souhaitent rencontrer leur expert-comptable. Grâce aux services complémentaires proposés par BDO Atrio, le bureau de Wavre ambitionne une nouvelle croissance de 12 à 25 collaborateurs et pourra désormais proposer à ses clients d envergure internationale les services du réseau BDO dans le monde entier. Ouverture d'un septième bureau de BDO Atrio à Wavre BDO Atrio a acquis récemment le bureau d'experts comptables Secofiscal établi à Wavre, dans le Brabant wallon. Secofiscal devient ainsi la septième implantation de BDO Atrio dans notre pays et sera active, dès le 1er janvier 2006, sur le marché du Brabant wallon sous le nom de BDO Wavre. Secofiscal offre actuellement des services de comptabilité et de conseil juridico-fiscaux mais ne propose aucune activité d audit. La reprise de Secofiscal générera sans nul doute une croissance autonome pour la société au cours de son nouvel exercice comptable. Le bureau, créé en 1986 à Auderghem par Luc Janssen et Didier Muller, enregistrera au cours de cet exercice comptable, qui sera clôturé le 31 décembre, un chiffre d'affaires de 1 million EUR avec 12 collaborateurs, dont les administrateurs Luc Janssen et Didier Muller. Depuis son déménagement vers Wavre en 1998, pour s'implanter stratégiquement près des zones industrielles de LouvainLa-Neuve et de Wavre Nord, la clientèle de Secofiscal s'est progressivement diversifiée parmi les entreprises bruxelloises et du Brabant Wallon. En effet, de nombreux Non loin de là, notre bureau de Namur enregistre également une croissance substantielle. Ce bureau continue de se concentrer sur les provinces de Namur, du Hainaut et du Luxembourg et ambitionne, à court terme, de recruter du personnel afin de passer de 12 expertscomptables et conseillers fiscaux à 30 collaborateurs. Cette croissance justifie grandement son prochain déménagement vers un nouveau bâtiment de 900 mètres carrés se situant dans la zone industrielle technologique Crealis à Namur. Minimum forfaitaire imposable pour les contribuables négligents (entreprises belges et Belges ou étrangers exerçant une profession libérale) Les entreprises belges (personnes physiques et personnes morales) et les Belges ou étrangers exerçant une profession libérale n'ayant pas introduit ou ayant introduit tardivement (ce qui signifie très tardivement en vertu de la tolérance administrative) leur déclaration à l'impôt sur les revenus, sont, depuis l'exercice d'imposition 2005, imposables d'office sur une base forfaitaire d un minimum de EUR. Cette disposition est visée dans un Arrêté royal du 2 septembre 2005 publié au Moniteur belge du 21 septembre
2 2 En vertu de l'article 342, 2, du CIR/92, l'administration fiscale belge peut imposer les entreprises étrangères actives en Belgique sur un bénéfice forfaitaire minimal. L'article 182 AR/CIR/92 fixe forfaitairement, et par secteur, les bénéfices minimums des sociétés étrangères ne fournissant pas de données probantes permettant de déterminer leur bénéfice imposable en Belgique. Il s'agit de minima différenciés selon le secteur tel un impôt de «X EUR par membre du personnel» ou «par 25 EUR de chiffre d'affaires», avec un minimum annuel absolu de EUR. Afin d'inciter les entreprises belges et les personnes exerçant une profession libérale à introduire une déclaration dans les délais, la Loi-programme du 11 juillet 2005 (M.B., 12 juillet 2005, 2e édition) élargit cette mesure à toutes les entreprises belges (personnes physiques et personnes morales) et aux personnes exerçant une profession libérale, tant belges qu'étrangères, n'introduisant aucune déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus ou qui introduisent une telle déclaration après l'échéance du délai légal prévu à cet effet. Depuis l'exercice d'imposition 2005, l'administration fiscale peut déterminer le bénéfice minimal imposable d'une entreprise belge (personne physique ou personne morale) sur la base des minima imposables tels que prévus par l'arrêté royal du 2 septembre 2005 modifiant l'article 182 AR/CIR/1992. Le bénéfice minimal absolu et forfaitaire est généralement fixé à un montant de EUR, quel que soit le secteur d'activités du contribuable et du nombre d'employés. Les minima imposables différenciés en fonction du secteur sont uniquement appliqués aux entreprises et non aux personnes exerçant une profession libérale, ces dernières n étant soumises qu au montant minimum forfaitaire de EUR. Afin de ne pas générer de rétroactivité, la Loi-programme dispose que les minima imposables ne sont applicables qu'en cas d'absence de déclaration ou d'introduction tardive d'une déclaration après le dixième jour suivant la date de publication de la loi au Moniteur belge (et donc, après le 22 juillet 2005). Concrètement, la nouvelle mesure s'applique à toutes les personnes physiques et personnes exerçant une profession libérale, ayant dû introduire leur déclaration relative à l'impôt sur les revenus avant le 31 août 2005 (ou au plus tard le 31 octobre 2005 dans le cas d'une introduction via tax-onweb par un mandataire agréé) et à toutes les déclarations à l'impôt des sociétés ayant dû être introduites avant le 30 septembre 2005 (ou au plus tard le 31 octobre 2005 dans le cas d'une déclaration électronique via l'application VENSOC). Selon l'avis du Conseil d'etat, la nouvelle loi enfreint les règles de base relatives à la protection du contribuable contre l'arbitraire et n'est pas proportionnelle à l'objectif poursuivi (à savoir, éviter que l'administration établisse d'office une imposition non motivée en l'absence de déclaration). Le Gouvernement a balayé cette critique en soulignant que la mesure entre dans le cadre de la procédure de l'imposition d'office. Dans ce cadre, le contribuable a toujours l'opportunité de fournir la preuve de l'exactitude du montant de ses revenus imposables. L'administration n'envisagerait toutefois pas d'appliquer cette nouvelle mesure d'imposition forfaitaire si la déclaration est introduite un ou deux jours en retard. L'imposition forfaitaire ne serait appliquée que si le contribuable n'a pas ou a introduit sa déclaration très tardivement sans avoir demandé de report et sans pouvoir fournir de preuves de sa bonne foi. Plus-values lors de l'aliénation de véhicules de société L'exonération des plus-values réalisées lors de l'aliénation de véhicules de société a été introduite en l'an Toutefois, la circulaire expliquant l'ensemble de la mesure n'a été publiée que le 23 août Nous rappelons ci-dessous l'application de la loi et analysons la circulaire. PORTÉE L'article 44bis du CIR1992 accorde l'exonération totale des plus-values réalisées lors de l'aliénation de véhicules de société si un montant égal à l'indemnisation ou à la valeur de vente est réinvesti dans des véhicules de société écologiques. Cette mesure produit ses effets sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2000 et à la condition qu'elles portent sur une période imposable liée, au plus tôt, à l'exercice d'imposition «VÉHICULES DE SOCIÉTÉ» Les véhicules de société admis au bénéfice de cette mesure : les véhicules utilisés pour le transport rémunéré de personnes, notamment les autobus, les autocars et les voitures exclusivement utilisées pour un service de taxi ou la location avec chauffeur. Aux fins de l'interprétation de la notion de «voitures», la circulaire renvoie aux véhicules exonérés de la taxe de circulation car ils sont exclusivement utilisés pour des services de taxi et/ou la location avec chauffeur. les véhicules utilisés pour le transport de marchandises, tels que les tracteurs, les camions, les remorques et les semi-remorques. En vertu de la circulaire, il est obligatoire que ces véhicules aient été immatriculés comme tels auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules.
3 PLUS-VALUES ADMISES AU BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION Les plus-values tant forcées que volontaires, réalisées sur les véhicules de société, sont admises au bénéfice de la mesure. Contrairement aux plus-values forcées réalisées, les plusvalues volontaires réalisées sont uniquement exonérées si les véhicules de société possédaient la nature d'actif immobilisé pendant plus de trois ans avant l'aliénation. La notion «d'actif immobilisé» doit être entendue dans le sens du droit comptable, ce qui implique que, en principe, les actifs en leasing sont également visés. Un contribuable rachetant un véhicule à l'échéance du contrat de leasing et qui le revend par la suite peut prendre la période de leasing en considération afin de déterminer si le véhicule possédait la nature d'actif immobilisé durant plus de trois années avant l'aliénation. En ce qui concerne cette condition complémentaire pour les plus-values réalisées volontairement, la circulaire dispose qu'il est obligatoire que le véhicule ait été utilisé depuis plus de trois ans aux fins de l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable. La circulaire renvoie à cet effet aux conditions inhérentes à l'application du régime de la taxation étalée des plus-values réalisées volontairement. deux années à compter du premier jour de l'année calendrier au cours de laquelle la plus-value a été volontairement réalisée. De plus, la date de cessation de l'activité professionnelle constitue la date ultime pour le réinvestissement. Si plusieurs véhicules de sociétés sont aliénés, il suffit que le prix de vente total des véhicules vendus soit réinvesti dans un ou plusieurs véhicules de sociétés écologiques. Le délai de réinvestissement de chacune de ces plus-values doit toutefois être individuellement respecté. AUCUN DÉLAI MINIMAL DE DÉTENTION Les véhicules acquis par le biais du réinvestissement ne doivent pas être conservés durant une période minimale déterminée. La circulaire le confirme. En cas d'aliénation de ces véhicules, l'exonération des plus-values sur les véhicules de société peut être éventuellement appliquée une nouvelle fois. CONDITION RELATIVE À L'INTANGIBILITÉ L impôt des sociétés dispose également que l'exonération est uniquement accordée s'il est satisfait à la condition d'intangibilité. Cela implique que la plus-value exonérée doit être enregistrée sous un ou plusieurs comptes distincts du passif et que la plus-value ne peut servir de base pour le calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou de toute autre rémunération ou allocation. RÉINVESTISSEMENT DANS UN VÉHICULE ÉCOLOGIQUE L'exonération est uniquement accordée si le montant égal à l'indemnité ou la valeur de vente perçue est réinvestie dans des véhicules similaires satisfaisant à certaines normes écologiques et utilisée en Belgique aux fins de l'exercice de l'activité professionnelle. En vertu de la circulaire, seuls les véhicules de société acquis en pleine propriété sont considérés comme un réinvestissement valable. Dans ce sens, l'administration insiste également sur l'exclusion des véhicules acquis en leasing. L'article 20, 1er, 3 de l'ar/cir1992 dispose des normes écologiques auxquelles les véhicules de société doivent satisfaire. De plus, le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de : une année après l'échéance de la période imposable au cours de laquelle l'indemnisation a été perçue pour les plus-values forcées réalisées; Désormais, les déclarations intracommunautaires peuvent également être introduites par voie électronique Depuis le mois de septembre 2005, il est possible d'introduire par voie électronique la déclaration trimestrielle ou annuelle des livraisons intracommunautaires exonérées, à savoir la déclaration "VAT INTRA". On utilise ainsi par analogie les possibilités qui existaient déjà pour l'introduction électronique des déclarations TVA par le biais du système EDIVAT. Les déclarations peuvent donc être uniquement introduites via un réseau sécurisé (un réseau X-400), par le biais de messages au format "XML" (étant la norme internationale pour l'échange électronique de données). L'accès à ce réseau est ainsi protégé par un nom et un code d'accès uniques. Etant donné qu'il s'agit d'une solution EDI, son implémentation exige un certain investissement, réellement rentable que lorsqu'un nombre relativement élevé de déclarations doit être introduit. Le nouveau système cible donc essentiellement les expertscomptables, les comptables et les conseillers fiscaux devant introduire un grand nombre de déclarations. 3
4 4 ACCÈS AU SYSTÈME Avant de pouvoir utiliser le système, il convient d'abord de déposer sa candidature auprès de l'administration de la TVA et de passer par une période de test obligatoire. Durant cette période, plusieurs déclarations électroniques seront envoyées à titre de tests et les déclarations officielles devront donc encore être introduites par la voie normale (sur papier ou sur disquette). Au terme de cette phase de test, qui devrait être aussi courte que possible (3 mois au maximum), un protocole d'accord sera signé avec l'administration de la TVA. Ce protocole d'accord énumérera les garanties nécessaires et relatives à l'identification de l'expéditeur, à l'intégrité du contenu, à l'authenticité de la provenance, au nonrefus de l'origine et à la réception de chaque message envoyé ou reçu par voie électronique. Etant donné qu'une période de test est prévue, qu'un protocole et qu'un réseau sécurisé est utilisé, aucune sécurité supplémentaire n'est requise via, par exemple, une signature électronique. L'office local de contrôle sera, quant à lui, automatiquement informé via le système central de gestion. Aucune démarche d information ne doit dès lors être entreprise à son égard. FONCTIONNEMENT Concrètement, deux messages seront échangés lors de l'introduction du relevé électronique. D'une part, l'assujetti (ou son mandataire) envoie un message au format XML à l'aide duquel les déclarations sont introduites. Le message est envoyé vers un courriel du SPF Finances et sera ensuite pourvu d'un cachet dateur électronique. Cette date déterminera le moment de l'introduction de la déclaration et si cette dernière a été réalisée dans les délais légaux (à savoir, le 20e jour du mois suivant l'échéance du trimestre pour les déclarations trimestrielles). D'autre part, le SPF Finances enverra un accusé de réception indiquant si les déclarations sont acceptées ou non. Dans ce dernier cas, le refus sera motivé. Si aucun accusé de réception n'est parvenu dans un délai de 48 heures à compter de la date d'expédition, il convient alors de contacter l'administration. Avant d'envoyer un accusé de réception, l'administration procédera d'abord à un contrôle de la forme et du contenu. Le contrôle formel porte sur la structure du message, l'identification de l'expéditeur et sur son mandat. Si des problèmes sont décelés dans ce cadre, toutes les déclarations seront rejetées et l'expéditeur devra donc renvoyer toutes les déclarations après correction. Dans le cadre du contrôle du contenu, l'administration vérifiera si des erreurs ont été commises dans les lignes individuelles de chaque déclaration. Si des problèmes sont constatés à ce stade, l'accusé de réception ne mentionnera qu'un seul chiffre de contrôle divergeant de celui que l'expéditeur aura personnellement défini. Dans ce cas, seule la déclaration erronée pourra être réintroduite après que l'administration ait été informée de cette différence. Cette réintroduction doit intervenir dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception de l'accusé de réception. ARCHIVAGE Les deux parties concernées devront conserver les messages expédiés/reçus durant le délai ordinaire de 10 années. Dans ce cadre, l'expéditeur devra sauvegarder chaque message dans le format habituellement utilisé au sein de son organisation (et donc avant la conversion au format XML). Par la suite, chaque message devra être également sauvegardé au format XML. Enfin, chaque message reçu sous la forme d'un accusé de réception devra être également sauvegardé au format converti. Les messages pourront être uniquement sauvegardés sur un CD du type WORM («write once, read many») et devront, le cas échéant, pouvoir être imprimés de manière lisible sur papier. PAPIER/DISQUETTE Si vous ne désirez pas utiliser ce système électronique, vous devrez/pourrez naturellement continuer à introduire votre déclaration intracommunautaire sur un format papier ou sur disquette. L'AVENIR L'administration de la TVA envisage déjà d offrir également aux assujettis ordinaires la possibilité d'introduire, par la voie électronique, leurs déclarations de livraisons intracommunautaires exonérées de marchandises. Dans ce cas, il conviendra probablement d'utiliser un système similaire à celui qui existe déjà aujourd'hui pour l'introduction des déclarations périodiques à la TVA via le système Intervat. L'introduction électronique de la déclaration annuelle des clients assujettis («VAT LIST») est également en préparation.
5 Direction, gestion et TVA Parfois, des zones d'ombre subsistent au sujet de la TVA applicable aux indemnités qu'une société paie à des tiers pour des prestations dans le cadre de sa direction ou de sa gestion. La nature des prestations fournies et la qualité du prestataire de service sont déterminantes dans ce cadre. La redevabilité de la TVA belge ou étrangère dans un contexte international dépend également de la nature des prestations fournies. UN ADMINISTRATEUR STATUTAIRE N'EST PAS ASSUJETTI À LA TVA Seuls les indépendants sont assujettis à la TVA. Dans la quasi-totalité des cas, cette condition d'indépendance est, en matière de TVA, intimement liée au statut social du prestataire de services. Ce principe souffre toutefois quelques exceptions. Une de ces exceptions concerne précisément les administrateurs et les autres organes d'une société. Bien qu'ils soient considérés comme indépendants en termes de législation sociale, ils travaillent, selon le Ministre, dans un rapport subordonné par rapport à l'entreprise au sein de laquelle ils exercent leur mandat. Dès lors, ils ne possèdent pas la qualité d'assujetti à la TVA et aucune TVA ne grève leur rémunération. Cette règle s'applique à toute personne exerçant un mandat statutaire dans une société (administrateur, gérant), à l'exception toutefois des commissaires qui ne peuvent naturellement pas exercer leur activité de contrôle dans un rapport subordonné par rapport à l'entreprise contrôlée. Les commissaires possèdent donc la qualité d'assujettis. LES SOCIÉTÉS DE GESTION ONT LE CHOIX Par définition, les sociétés sont indépendantes. Dès lors, elles possèdent en principe la qualité d'assujettis pour leurs activités d'administrateur dans une autre société et la rémunération qu'elles perçoivent dans ce cadre est grevée de la TVA. Toutefois, le Ministre autorise qu'elles optent, par analogie aux personnes physiques administratrices, pour le non-assujettisement. Au contraire des personnes physiques administratrices (qui ne possèdent obligatoirement pas la qualité d'assujettis), les sociétés de gestion ont donc le choix. La pondération entre la déductibilité de la TVA éventuellement due par la société dans laquelle elles exercent leur mandat et le coût de revient des obligations dans le cadre de l'obligation d'imposition, déterminera ce choix. TANTIÈMES SELON LA MÊME RÉGLEMENTATION Les tantièmes échappent également à la TVA s'ils sont octroyés à une personne physique administratrice. Les personnes morales doivent imputer la TVA sur leurs tantièmes si elles ont choisi de soumettre leurs rémunérations d'administration à l'obligation de taxation. Dans le cas contraire, les tantièmes échappent également au champ d'application de la TVA. Si les tantièmes constituent la seule rémunération de leur mandat d'administration, les personnes morales administratrices sont alors encore admises au bénéfice du choix susvisé. LES PRESTATIONS DE SERVICES NON- STATUTAIRES SONT TOUJOURS IMPOSABLES Le non-assujettissement s'applique uniquement aux activités exercées dans le cadre du mandat statutaire. Les prestations de services fournies par des dirigeants d'entreprise ou d'autres managers indépendants ne représentant pas un organe statutaire de la société sont toujours assujetties à la TVA. Il en va de même pour les prestations de services fournies par les organes en dehors de leur mission statutaire. Ainsi, on peut parfaitement imaginer qu'une personne physique exerce, afin d'échapper à l'assujettissement mixte, un mandat non rémunéré en qualité d'administrateur, et fournisse, parallèlement, des prestations de services assujetties à la TVA en vertu d'un contrat de gestion qu'elle a conclu avec la société. PRESTATIONS DE SERVICES DE GESTION DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Les services de gestion imposables sont grevés dans le pays où l'entreprise ou la personne qui fournit ces services est établie. Ainsi, une entreprise belge imputera toujours la TVA due en Belgique si elle fournit des prestations de services de gestion à des filiales étrangères. Il en va de même si ces services sont facturés à une entreprise établie en dehors de l'ue. Cette règle ne concerne que les véritables services de gestion : les services fournis dans le cadre de la gestion et de la direction, qu'une société fournit, statutairement ou en vertu d'un contrat, à une autre société, et grâce auxquels elle a l'opportunité d'imposer ses options stratégiques à cette autre société. De nombreuses prestations de services (il est vrai, souvent facturées à tort au titre de «management fee») ne sont pas des services de gestion, mais de simples conseils ou des services de marketing, de comptabilité, d'information, de livraison ou d'entretien de logiciel, Conformément à l'article 21, 3, 7, CTVA, ces prestations de services peuvent être facturées à des entreprises étrangères sans imputer la TVA (l'administration formule toutefois la réserve suivante pour ce qui concerne les services de comptabilité ou de fourniture d'information : 5
6 6 la TVA belge est due si ces services sont fournis dans le cadre strict du mandat ou du contrat en vertu duquel la société dirige une autre société de sorte que la fourniture de conseils est inhérente et indispensable à l'activité de cette administration et direction). La charge de preuve incombe toujours à la société qui facture sans imputer de TVA. Dans le cadre d'une facturation sans TVA à des entreprises étrangères, il est donc recommandé de clairement mentionner la nature des services fournis sur la facture (il convient d'éviter une facturation mentionnant un «management fee»). De plus, la nature de ces services doit toujours être précisée dans un contrat. CONCLUSION Les personnes physiques ne sont pas assujetties dans l'exercice d'un mandat statutaire. Les personnes morales ont le choix. Les services de gestion étrangers à un mandat statutaire sont toujours imposables. Si de tels services sont facturés à des entreprises étrangères, la TVA belge est due. Certains autres services peuvent être facturés sans TVA à des entreprises étrangères. Incitant fiscal pour les entreprises privées occupant du personnel scientifique La loi-programme du 27 décembre 2004 a étendu au secteur privé le régime de faveur en matière de précompte professionnel sur les rémunérations payées ou attribuées à des chercheurs scientifiques. Depuis lors, l A.R du 11 mars 2005 (M.B du 18 mars 2005) et l A.R du 24 août 2005 (MB. du 5 septembre 2005) sont venus en préciser les modalités d application. Notre objectif est ici de commenter brièvement cette réglementation et les modalités y relatives. RÉGIME DE FAVEUR POUR LES RÉMUNÉRATIONS PAYÉES OU ATTRIBUÉES AU PERSONNEL AFFECTÉS À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Comme on le sait, il existe actuellement un régime de faveur en matière de précompte professionnel sur les rémunérations attribuées par certaines institutions à des chercheurs scientifiques. En effet, le précompte professionnel dû sur ces rémunérations doit certes être retenu intégralement, mais ne doit être reversé qu à concurrence de 50% au Trésor. Ce régime de faveur s appliquait jusqu à présent aux rémunérations payées ou attribuées à: des chercheurs assistants par des universités et des écoles supérieures; des chercheurs post-doctoraux par le Fonds National de la Recherche Scientifique (FNRS) et le «Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen» (FWOV); des chercheurs assistants ou post-doctoraux par des institutions scientifiques agrées par arrêté royal. Conformément à l A.R du 28 septembre 2003, ces institutions doivent introduire trois déclarations distinctes au précompte professionnel : une première pour les rémunérations ne relevant pas du régime de faveur, une deuxième pour les rémunérations bénéficiant de ce régime, une troisième mentionnant le montant du précompte professionnel ne devant pas être reversé. EXTENSION DU CHAMP D APPLICATION DE LA MESURE Afin de stimuler la recherche et le développement, le législateur belge a étendu le champ d application de cet incitant fiscal au secteur privé. En effet, la loi-programme du 27 décembre 2004 stipule qu à partir du 1er octobre 2005, ce régime s appliquera également aux entreprises privées attribuant des rémunérations aux chercheurs affectés à des projets de recherche menés en exécution de conventions de partenariat conclues avec les universités ou écoles supérieurs (établies dans l Espace économique européen), ou avec les institutions scientifiques agrées par A.R. Par conséquent, les entreprises qui collaborent à la recherche scientifique doivent toujours retenir le précompte professionnel ordinaire sur les rémunérations en question, mais sont toutefois dispensées d en reverser 50% au Trésor. Cette dispense s appliquera uniquement au précompte professionnel afférant aux rémunérations versées durant la période du projet, pour autant qu elles aient effectivement trait à l emploi dans le cadre du projet de recherche. Dès lors, l entreprise devra prouver que les travailleurs, pour lesquels la dispense est demandée, ont été effectivement employés en tant que chercheurs affectés à la réalisation des projets de recherche. Les modalités d administration de cette preuve doivent encore être déterminées par A.R. Enfin, le législateur a habilité le Roi à relever le pourcentage d exonération de 50% à 75% au maximum, pour autant que le précompte professionnel soit dû par des universités ou des écoles supérieures (établies dans l Espace économique européen), ou par des institutions scientifiques agréées. MODALITÉS D EXÉCUTION DE LA MESURE Concernant le pourcentage d exonération, le Roi a bien fait usage de cette habilitation législative. En effet, en
7 vertu de l A.R du 11 mars 2005, la dispense de versement porte dorénavant sur 65% du précompte professionnel retenu par les universités, les écoles supérieures, le FNRS et le FWOV (pourcentage applicable à partir du 1er janvier 2005). Les institutions scientifiques agréées ou les entreprises privées collaborant à la recherche scientifique restent, quant à elles, toujours dispensées du versement de 50% du précompte professionnel retenu. Enfin, l A.R du 24 août 2005 vient de déterminer pour le secteur privé les modalités d exécution de la mesure. Ainsi, outre les trois déclarations distinctes au précompte professionnel (voir supra), l entreprise qui bénéficie de la dispense doit aussi envoyer à l administration les documents suivants : la convention de partenariat, les projets de recherche, et une liste nominative par projet de recherche, identifiant l employeur et mentionnant un certain nombre de données par travailleur concerné, ainsi que le montant total des rémunérations et du précompte professionnel retenu. Allégement des charges fiscales grevant les heures supplémentaires et le travail en équipe ou le travail de nuit Grâce au régime fiscal de faveur instauré en matière de prestations d heures supplémentaires, le travailleur percevra désormais un montant net plus élevé et le coût pour l employeur diminuera. En outre, l allégement des charges fiscales grevant actuellement le travail en équipe et le travail de nuit vient de doubler. RÉDUCTION DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES En vertu de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (M.B du 19 juillet 2005), la prestation d heures supplémentaires donnera désormais droit à un avantage fiscal, tant dans le chef de l employeur que dans le chef du travailleur, à concurrence d un certain plafond. Ce régime de faveur, applicable aux rémunérations relatives au travail supplémentaire attribuées à partir du 1er juillet 2005, peut être résumé de la manière suivante : Avantage dans le chef du travailleur En ce qui concerne les travailleurs, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d une réduction d impôt basée sur le sursalaire perçu. Notons cependant que seules les 65 premières heures supplémentaires, par travailleur et par année civile, permettent de bénéficier de cette réduction. Cet avantage fiscal se traduira au niveau de la perception du précompte professionnel et la situation du contribuable sera régularisée via l enrôlement final de l impôt des personnes physiques (ou de l impôt des nonrésidents). Les travailleurs concernés sont les travailleurs du secteur marchand et les travailleurs du secteur non-marchand, autres que les entreprises publiques. La réduction d impôt correspond à 24,75% du montant ayant servi de base au calcul du sursalaire. Le sursalaire ne fait donc pas partie de la base de calcul de la réduction d impôt. Pour information, ce sursalaire s élève à 50% pour des heures supplémentaires prestées un jour de semaine et à 100% pour celles effectuées le dimanche et les jours fériés. Par exemple, dans l hypothèse où 10 heures supplémentaires ont été prestées et rémunérées à concurrence de 100 EUR de rémunération de base, augmentée d un sursalaire de 50% (soit un total de 150 EUR), la réduction d impôt sera calculée sur la rémunération de base de 100 EUR. Il existe toutefois une limitation à la réduction d impôt lorsque le nombre d heures supplémentaires prestées excède 65 heures. Dans ce cas, un prorata s appliquera et la réduction d impôt ne sera prise en compte qu à concurrence d une quotité déterminée par le rapport entre ces 65 heures et le total des heures de travail supplémentaire prestées. Enfin, il semblerait que le plafond de 65 heures doive être interprété comme tenant compte des heures supplémentaires non seulement payées mais également compensées par un repos compensatoire. Ainsi, si 100 heures supplémentaires sont prestées, dont 60 sont rémunérées et 40 compensées par un repos compensatoire, et que la rémunération de base pour les 60 heures s élève à EUR, la base de calcul pour la réduction d impôt est, en principe : EUR X 65/100 soit 650 EUR. Enfin, la réduction d impôt ne pourra pas excéder l impôt afférent aux rémunérations professionnelles nettes imposables du contribuable. Avantage dans le chef de l employeur En ce qui concerne l employeur, l avantage de cette nouvelle mesure consistera, moyennant le respect de certaines conditions, en une dispense de l obligation de verser une partie du précompte professionnel intégralement retenu, soit 24,75% du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul pour établir le sursalaire. Le sursalaire proprement dit ne fait donc pas partie de la base de calcul du pourcentage. 7
8 Toutefois, la dispense ne vaut que pour les 65 premières heures de travail supplémentaires prestées par année civile et par travailleur. RELÈVEMENT DU POURCENTAGE D EXEMPTION POUR LE TRAVAIL EN ÉQUIPE ET LE TRAVAIL DE NUIT 8 En outre, afin de bénéficier de cette dispense, l employeur devra joindre à la déclaration au précompte professionnel, la preuve que «les travailleurs pour lesquels la dispense est invoquée ont presté du travail supplémentaire pendant la période à laquelle se rapporte la déclaration au précompte professionnel». Les modalités d administration de cette preuve seront fixées par Arrêté Royal. D autre part, conformément à l A.R du 4 août 2005 (M.B du 12 août 2005), l employeur devra introduire deux déclarations au précompte professionnel: une première relative aux rémunérations attribuées par l employeur à tous les travailleurs, une deuxième relative exclusivement aux rémunérations des travailleurs prestant des heures supplémentaires ainsi que le montant du précompte professionnel ne devant pas être reversé. Enfin, l employeur devra aussi tenir à la disposition de l administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur, l identité complète, le nombre d heures de travail supplémentaire, la base de calcul pour établir le sursalaire et la période de l année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail supplémentaire. Comme on le sait, les employeurs dont les travailleurs effectuent un travail en équipe ou un travail de nuit sont dispensés, depuis le 1er juillet 2004, du versement du précompte professionnel retenu, à concurrence de 1% des rémunérations et primes de travail en équipe ou de nuit qu ils payent à ces travailleurs. Désormais, en vertu de l A.R du 4 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 (cf.supra), ce pourcentage est porté à 2,5% et s appliquera aux primes d équipe et de nuit payées à partir du 1er juillet Enfin, les mesures d exécution de cette mesure ont déjà été déterminées par l A.R du 16 juin 2004 (M.B du 24 juin 2004) et ce régime de faveur a été commenté par une circulaire administrative du 11 janvier 2005 (Ci.RH.244/ AFER 3/2005). FICHES INDIVIDUELLES ET RELEVÉS RÉCAPITULATIFS Précisons également que la dispense de versement du précompte professionnel n a aucune influence sur les données devant figurer sur les fiches individuelles et les relevés récapitulatifs. Le précompte professionnel non versé demeure en effet entièrement imputable dans le chef du travailleur concerné. Réduction du précompte professionnel pour heures supplémentaires Comme annoncé précédemment, la réduction d impôt décrite ci-dessus a été répercutée dans le précompte professionnel. En effet, un A.R du 28 juin 2005 (M.B du 4 juillet 2005) fixe les modalités de réduction du précompte professionnel pour heures supplémentaires. Cette réduction du précompte est égale à 24,75% de la base de calcul du sursalaire «relatif aux 65 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées». Par conséquent, le «montant brut social» des rémunérations (c.à.d montant avant déduction des retenues sociales), qui a servi de base au calcul du sursalaire, sert également de base à la réduction en matière de précompte professionnel. En outre, la réduction du précompte professionnel pour heures supplémentaires ne s appliquera qu après la réduction du précompte professionnel pour enfants à charge, pour autres charges de famille et pour pension extralégale. Enfin, cette mesure fiscale n est évidemment applicable qu aux rémunérations d heures supplémentaires payées à partir du 1er juillet 2005.
9 MODALITÉS D APPLICATION Introduction du Code Buysse pour sociétés non cotées en Bourse Une des conséquences de la loi sur la «corporate governance» du 2 août 2002 a été l élaboration d un code de référence contenant une série de recommandations en cette matière. Le Code Buysse fut ainsi officiellement présenté le 21 septembre 2005 et s adresse aux acteurs des sociétés non cotées en Bourse. Parallèlement à ce code, le Code Lippens avait été initié en décembre 2004 à l attention des sociétés cotées en Bourse. Le Code Buysse est une initiative de l UNIZO (Unie van Zelfstandige Ondernemers) et de quelques autres partenaires, parmi lesquels l Institut des Expertscomptables et des Conseils fiscaux (IEC). A la différence du Code des Sociétés, il n existe aucune obligation légale pour les entreprises d appliquer les recommandations du Code Buysse. En termes de publicité, le Code Buysse recommande que les entreprises rédigent une «déclaration de gouvernance» à inclure dans le rapport de gestion et à publier avec les comptes annuels statutaires. Cette déclaration de gouvernance comprendra : une définition des rôles des actionnaires, du conseil d administration et des membres du management ; les modalités de communication et de délibération des différents acteurs ; les actions entreprises par la société au cours de l exercice précédent en matière de «corporate governance». SOCIÉTÉS VISÉES Ce code peut être consulté par toute personne intéressée sur le site Le Code Buysse vise toutes les sociétés qui ne tombent pas sous la définition de sociétés cotées conformément au Code des sociétés. Pour rappel, la notion de sociétés cotées est reprise sous l article 4 du Code des Sociétés et est définie de la façon suivante: «Les sociétés cotées sont les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l article 2, 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers». Il s applique à toutes les formes d entreprises (SA, SPRL, etc.), quelle que soit leur taille. CONTENU Le Code Buysse comporte 40 pages réparties en trois chapitres : Recommandations aux entreprises non cotées en Bourse : axées autour de six principes que sont la précision d une vision et d une mission, le recours aux conseillers externes, la mise sur pied des structures nécessaires, l emploi de cadres performants, l implication des actionnaires, les interactions entre le conseil d administration, le management et les actionnaires. Recommandations spécifiques aux entreprises familiales gouvernance familiale : des sujets tels que la charte familiale, la concertation avec les actionnaires, la succession et la résolution des conflits y sont abordés. Recommandations de base pour une bonne gestion d entreprise : conseils fournis en vue d optimaliser les relations de l entreprise avec ses banques, ses fournisseurs, ses clients, son personnel, les conseillers externes et les pouvoirs publics. Normes IFRS : désormais également un cadre légal pour les sociétés non cotées en bourse L'application des normes IFRS par les entreprises ne cesse de se concrétiser. En 2005, toutes les entreprises cotées en bourse établiront et présenteront leurs résultats annuels conformément aux normes IAS/IFRS. Le législateur franchit toutefois un pas supplémentaire. L'Arrêté royal du 18 janvier 2005 portant application des normes comptables internationales autorise notamment que les sociétés non cotées établissent leurs comptes annuels consolidés conformément aux normes IAS/IFRS. L'Arrêté royal transpose le Règlement européen du 1er juillet 2002 disposant de la possibilité offerte aux Etats membres d'imposer ou d autoriser l'application de ces normes dans le cadre de l'établissement des comptes annuels consolidés d'entreprises non cotées en bourse, ainsi que pour l'établissement de comptes annuels individuels statutaires. Le législateur a donc utilisé cette possibilité en autorisant désormais l'application des normes IAS/IFRS lors de l'établissement des comptes annuels consolidés de sociétés non cotées en bourse. La décision y relative incombe à l'organe d'administration de la société consolidante. Si la société opte pour l'application de ces normes, elle ne peut plus faire marche arrière par la suite et est tenue d'appliquer l'ensemble des normes IAS/IFRS approuvées par la Commission européenne à la date de clôture de son bilan. Dans ce cadre, les entreprises devront préciser dans l'annexe que : 9
10 elles appliquent l'ensemble des normes IAS/IFRS approuvées par la Commission européenne à la date de clôture de leur bilan ; elles disposent des ressources administratives et organisationnelles nécessaires en vue de l'application des normes IAS/IFRS. 10 De plus, les sociétés qui appliquent (d initiative ou non) les normes IAS/IFRS, devront mentionner, outre les renseignements déjà imposés par ces mêmes normes, les informations suivantes : pour chaque société incluse ou exclue de la consolidation, ainsi que pour les entreprises associées, la dénomination, le siège et, s'il s'agit d'une société de droit belge, le numéro d'entreprise qui lui a été communiqué par la Banque-carrefour des entreprises ; le nombre moyen d'employés actifs au sein des sociétés incluses dans la consolidation, présenté par catégorie ; le montant global des rémunérations octroyées durant l'exercice comptable aux administrateurs ou gérants de la société consolidante pour les fonctions qu'ils exercent dans cette société, dans ses filiales et dans ses entreprises associées, en ce compris le montant des pensions de retraite accordées pour les mêmes raisons aux anciens administrateurs et gérants ; le montant global des avances et crédits octroyés, par cette société, une filiale ou une entreprise associée, aux administrateurs et gérants de la société consolidante. Cet A.R. peut donc déjà avoir des conséquences sur les comptes annuels 2005 et 2006 des entreprises. Cela signifie concrètement que les comptes annuels consolidés dont l'exercice comptable débute le ou après le 1er janvier 2005 peuvent être établis et publiés conformément aux normes IAS/IFRS. Le champ d'application des normes IAS/IFRS s élargira encore sans nul doute à l'avenir. Nous ne manquerons pas de vous en informer.
11 Centre de compétence Family Office BDO Atrio AuditorsAccountantsAdvisors BDO Atrio peut vous assister en professionnel dans le domaine de la transmission de patrimoine. Il nous est notamment possible d apporter une réponse adéquate aux interrogations suivantes: Comment transmettre une partie de mon patrimoine à mes enfants? Quelle est la méthode la plus appropriée? Comment puis-je conserver le contrôle des biens donnés? Comment protéger mon conjoint ou mon cohabitant légal? Nos atouts Intégrité Proximité Approche pragmatique Disponibilité Réseau international fort Dois-je rédiger un testament? Serait-il opportun de modifier mon contrat de mariage? De nombreux éléments entrent en ligne de compte pour la planification et la restructuration. Il s'agit d'un ensemble de différentes disciplines juridiques, telles que le droit successoral, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des donations, le droit immobilier, le droit des sociétés et le droit fiscal. Conseiller en la matière requiert un travail sur mesure, nécessitant le soucis du détail autant qu une vision à long terme. Les juristes spécialisés et les conseillers fiscaux de BDO Atrio vous assistent dans vos choix importants. Nous prenons le temps de définir vos objectifs pour ainsi aboutir à une solution appropriée. Nous disposons des compétences nécessaires pour examiner votre structure patrimoniale, l analyser, l encadrer et en assurer le suivi. Notre tâche ne consiste cependant pas à vous conseiller en matière de placements et d'investissements. Nous estimons en effet ne pas être assez pointus dans ce domaine et sommes par ailleurs d avis que ce type de services mettrait en péril notre indépendance. Grâce à notre expérience en matière d'accompagnement financier des sociétés, nous pouvons, en cas de transmission patrimoniale, tenir compte de l'interaction entre votre patrimoine privé et celui de votre société. 11 BDO Anvers Uitbreidingstraat, 66 bus Anvers Tél.: +32 (0) 3/ Fax: +32 (0) 3/ BDO Gand Guldensporenpark, Merelbeke Tél.: +32 (0) 9/ Fax: +32 (0) 9/ BDO Hasselt Kuringersteenweg, Hasselt Tél.: +32 (0) 11/ Fax: +32 (0) 11/ BDO Liège Rue Waucomont, Battice Tél.: +32 (0) 87/ Fax: +32 (0) 87/ BDO Namur Rue Camille Hubert, Les Isnes Tél.: +32 (0) 81/ Fax: +32 (0) 81/ BDO Wavre Rue de Genval, Bierges Tél.: +32 (0) 2/ Fax: +32 (0) 2/ Une telle transmission requiert une assistance continue. Ainsi, nous continuons à suivre votre situation en fonction des modifications législatives mais également en cas de changements importants dans votre vie ou votre situation patrimoniale. BDO Atrio fait enfin partie d'un réseau international grâce auquel nous pouvons également vous assister sur le plan international. Si vous désirez plus d informations dans le domaine de la transmission patrimoniale, n hésitez pas à contacter les personnes suivantes : Peter De Smet Karen Keuleers Fabrice Fogli Bureau de Gand Bureau d Anvers Bureau de Liège BDO Bruxelles Boulevard de la Woluwe, Bruxelles Tél.: +32 (0) 2/ Fax: +32 (0) 2/ Worldwide number five Number one for you
12 BDO Atrio AuditorsAccountantsAdvisors BDO Anvers Uitbreidingstraat, 66 bus Anvers Tél.: +32 (0) 3/ Fax: +32 (0) 3/ BDO Gand Guldensporenpark, Merelbeke Tél.: +32 (0) 9/ Fax: +32 (0) 9/ BDO Hasselt Kuringersteenweg, Hasselt Tél.: +32 (0) 11/ Fax: +32 (0) 11/ BDO Liège Rue Waucomont, Battice Tél.: +32 (0) 87/ Fax: +32 (0) 87/ BDO Namur Rue Camille Hubert, Les Isnes Tel.: +32 (0) 81/ Fax: +32 (0) 81/ BDO Wavre Rue de Genval, Bierges Tel.: +32 (0) 2/ Fax: +32 (0) 2/ BDO International is a world wide network of public accounting firms, called BDO Member Firms, serving international clients. Each BDO Member Firm is an independent legal entity in its own country. BDO Bruxelles Boulevard de la Woluwe, Bruxelles Tél.: +32 (0) 2/ Fax: +32 (0) 2/ Les données reprises dans cette Lettre d'information ont un caractère global et informatif et ne sont pas destinées à être utilisées comme avis professionnel. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour élaborer avec vous d'autres avis et intenter d'autres actions. Désirez-vous recevoir cette Lettre d information par voie électronique, n hésitez pas à nous contacter via Vous pouvez aussi consulter notre Lettre d information sur le site Une version en néerlandais, anglais ou allemand est également disponible. E.R. Werner Lapage, p/a Boulevard de la Woluwe 60, 1200 Bruxelles.

References: l'article 342
 L'article 182
 l'article 182
 L'article 44
 L'article 20
 l'article 21