Source: http://www.lextra-lingua.be/?page_id=5016&lang=fr
Timestamp: 2020-05-28 17:09:57+00:00

Document:
CODE DE CONDUITE – Lextra Lingua – Beëdigd vertalers/tolken – Traducteurs/interprètes jurés
Attitude professionnelle générale
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua veillent à ce que leur liberté, leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur profession ne puissent être mises en danger. Dans l'exercice de leur profession, ils se gardent d’exprimer une opinion personnelle, sauf dans les cas prévus par ce code de conduite. Pour leurs services, ils reçoivent uniquement l'indemnité convenue avec leur client.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua respectent la plus stricte confidentialité envers toutes les personnes ou tous les organismes qui ne sont pas impliqués dans une mission, sous réserve des obligations légales. Cette obligation de confidentialité couvre tout ce qui leur est confié dans le cadre d'une mission. L'obligation vaut également après la fin de la mission.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua s’abstiennent de conclure des accords entre eux ou de poser des actes qui de fait tendent à empêcher, limiter ou fausser la concurrence ou qui l’engendrent. Dans l'intérêt des clients et des groupes professionnels, les interprètes et traducteurs œuvrent à une relation mutuelle basée sur la bonne volonté et la confiance.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua se conforment strictement aux règles de publicité et s'abstiennent dans leur publicité de faire des affirmations ou de prendre des positions qu'ils ne peuvent pas mettre en pratique.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua s’entraident dans la mesure du possible. Si une mission ne leur convient pas et à condition qu'on le leur demande, ils donnent les références d'un collègue qualifié et compétent.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua sont libres d'accepter ou de refuser une mission, sous réserve des obligations légales. Cependant, ils refusent toujours une mission s'il existe des raisons impérieuses pour ce refus, entre autres s’il existe un risque de conflit d'intérêts, s'ils soupçonnent que leur travail sera utilisé à des fins illégales et / ou abusives, s’ils sont conscients qu'ils ne seront pas en mesure de remplir la mission, s’ils estiment que leur niveau de connaissances et / ou de compétences est insuffisant, si les conditions de travail sont inadéquates, si le délai de livraison prévue est intenable ou si dans le chef des traducteurs ou interprètes il existe des objections de conscience concernant la situation à interpréter ou du texte à traduire.
Les interprètes ou traducteurs informent le client immédiatement de leur refus et de la raison de ce refus. De façon générale : les membres de l'ASBL Lextra Lingua refusent une mission si cette acceptation engendrait une violation du présent code déontologique.
Les traducteurs membres de l’ASBL Lextra Lingua s’efforcent en toutes circonstances de répondre aux normes de qualité les plus élevées, en particulier en ce qui concerne la fidélité au contenu du texte source et l'utilisation du registre linguistique approprié. Les traducteurs consultent le client sur la procédure à suivre en cas d'erreurs et / ou de graves ambiguïtés dans le texte source pour autant qu'ils le jugent nécessaire pour l'exercice responsable de leur profession. Ils informent le client dès qu’il apparaît qu’ils seront incapables de respecter les délais convenus et se concertent avec le client sur la suite de la mission. Les traducteurs membres de l’ASBL Lextra Lingua s’abstiennent de toute forme de plagiat.
Les membres de l’ASBL Lextra Lingua œuvrent à régler les litiges à l'amiable.
AR CODE DE DÉONTOLOGIE
Vu l'article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Sur la proposition du Ministre de le Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 3.Les dispositions du présent code fixent les règles de conduite obligatoires pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et établissent les principes éthiques que le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré doit respecter avant, pendant et après sa mission de traduction ou d'interprétation. Les règles complètent le serment que le traducteur, interprète et traducteur-interprète juré doit prêter comme le prévoit la loi du 10 avril 2014modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.CHAPITRE2. - Compétences - Aptitude
Art. 7.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète se conduira de manière intègre et professionnelle en toute circonstance, dans le respect de l'autorité mandante et des parties concernées.CHAPITRE3. - Discrétion secret professionnel
Art. 11.Le devoir de discrétion s'applique également une fois qu'il a été mis un terme à la mission du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète.CHAPITRE4. - Impartialité
Art. 14.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète signale à l'autorité mandante tout conflit d'intérêts réel ou apparent qui se manifeste lors de l'exécution de la mission.CHAPITRE5. - Intégrité et dignité professionnelle
Art. 16.Lors de l'exercice de sa fonction, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n'accepte aucun avantage, don ou montant de tiers, excepté les honoraires qui lui sont dus.CHAPITRE6. - Fiabilité
Art. 18.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète informe l'autorité mandante de tout doute découlant d'une éventuelle lacune lexicale dans la langue source ou la langue cible.CHAPITRE7. - Précision
Art. 21.L'interprète vérifie à tout moment si ses auditeurs peuvent l'entendre et le comprendre clairement.CHAPITRE8. - Formation continue
Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies.CHAPITRE9. - Dispositions finales
Art. 23.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2017.

References: l'article 21

Art. 3

Art. 7

Art. 11

Art. 14

Art. 16

Art. 18

Art. 21

Art. 23