Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019960749&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180808
Timestamp: 2018-12-16 11:58:52+00:00

Document:
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1424-1 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Article 1424-2 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-4 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-5 En savoir plus sur cet article...
- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article 1424-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11
Article 1424-8 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Article 1424-10 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-11 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-12 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-13 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-14 En savoir plus sur cet article...
Article 1424-15 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 3
 l'article 1424
 l'article 2
 l'article 20
 art. 11
 art. 3
 l'article 82