Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064339
Timestamp: 2020-04-06 00:12:54+00:00

Document:
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'économie , des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la directive n° 79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de sevices, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 ;
Vu les 6° et 7° de l'article 3 du décret n° 72-937 modifié du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière ;
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 1 JORF 22 février 1991
Chapitre II : Dispositions relatives aux denrées alimentaires préemballées (abrogé)
Section 1 : Mentions d'étiquetage. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 2 JORF 22 février 1991
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 3 JORF 22 février 1991
Section 2 : Dénomination de vente. (abrogé)
Section 3 : Ingrédients. (abrogé)
Section 4 : Quantité nette des denrées préemballées. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 4 JORF 22 février 1991
Section 5 : Indication d'une date. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 5 JORF 22 février 1991
Section 6 : Titre alcoométrique volumique acquis. (abrogé)
Créé par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 6 JORF 22 février 1991
Section 7 : Lot de fabrication. (abrogé)
Créé par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 7 JORF 22 février 1991
Chapitre II-1 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires non préemballées. (abrogé)
Créé par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 8 JORF 22 février 1991
Modifie Décret n°1908-03-11 du 11 mars 1908 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 3 bis (M)
Modifie Décret n°1930-01-31 du 31 janvier 1930 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 3 (Ab)
Crée Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 3-1 (M)
Crée Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 4 (Ab)
Crée Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 5 (Ab)
Crée Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 6 (Ab)
Crée Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°1937-09-10 du 10 septembre 1937 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°65-763 du 3 septembre 1965 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°70-392 du 8 mai 1970 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°70-559 du 23 juin 1970 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°78-466 du 29 mars 1978 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. Annexe (M)
Modifie Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°80-313 du 23 avril 1980 - art. 6 (MMN)
Modifie Décret n°81-104 du 2 février 1981 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°81-104 du 2 février 1981 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 - art. 4 (M)
Chapitre III : Modifications et abrogations des textes en vigueur.
Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.
Abroge Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°1911-05-02 du 2 mai 1911 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°1921-08-19 du 19 août 1921 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°1922-01-12 du 12 janvier 1922 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 3 ter (Ab)
Modifie Décret n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°1932-10-07 du 7 octobre 1932 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°1932-10-07 du 7 octobre 1932 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°1937-09-10 du 10 septembre 1937 - art. 8 (V)
Abroge Décret n°1938-10-01 du 1 octobre 1938 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°49-438 du 29 mars 1949 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 5 (V)
Abroge Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 8 (V)
Abroge Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°70-392 du 8 mai 1970 - art. 8 (Ab)
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 9 JORF 22 février 1991
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 10 JORF 22 février 1991
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication des ingrédients. (abrogé)
Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication d'une date. (abrogé)
Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication de la date d'utilisation optimale. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 11 JORF 22 février 1991
Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication du lot de fabrication. (abrogé)
Créé par Décret n°91-187 du 19 février 1991 - art. 12 JORF 22 février 1991
Le ministre de l'économie , des finances et du budget,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie , des finances et du budget, chargé de la consommation,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,

References: l'article 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 10
 art. 9
 art. 4
 art. 4
 art. 14
 art. 15
 art. 4
 art. 9
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 9
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 12
 art. 16
 art. 6
 art. 10
 art. 8
 art. 4
 l'article 3
 art. 7
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 12
 art. 9
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 9
 art. 16
 art. 17
 art. 8
 art. 6
 art. 17
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 5
 art. 7
 art. 13
 art. 5
 art. 11
 art. 8
 art. 7
 art. 6
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12