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Timestamp: 2020-04-06 03:06:20+00:00

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Art. 3 Droit d’être représenté
Art. 4 Participation dans les entreprises sans représentatio...
Section 2 Représentation des travailleurs
Art. 5 Election initiale
Art. 6 Principes régissant les élections
Art. 7 Nombre de représentants
Section 3 Droits de participation
Art. 9 Droit à l’information
Art. 10 Droits de participation particuliers
Section 4 Collaboration
Art. 12 Protection des représentants des travailleurs
Art. 13 Exercice du mandat pendant les heures de travail
Art. 14 Devoir de discrétion
Section 5 Organisation et procédure judiciaire
Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises
(Loi sur la participation)
du 17 décembre 1993 (Etat le 1er janvier 2011)
vu l’art. 34ter, al. 1, let. b, de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932,
La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.
Il peut être dérogé à la présente loi en faveur des travailleurs. Les dérogations en défaveur des travailleurs ne sont admises que par voie de convention collective de travail; elles sont exclues en ce qui concerne les art. 3, 6, 9, 10, 12 et 14, al. 2, let. b.
Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.
Art. 4 Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs
Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation prévus aux art. 9 et 10.
1 Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d’une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d’entre eux.
2 L’élection doit être organisée si la majorité des votants s’est prononcée en faveur de la formation d’une telle représentation.
3 L’employeur et les travailleurs organisent en commun la votation et l’élection.
Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.
1 Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équitablement prises en compte.
2 La représentation compte trois membres au moins.
La représentation des travailleurs défend, envers l’employeur, les intérêts communs des travailleurs. Elle les informe régulièrement sur son activité.
1 La représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour s’acquitter convenablement de ses tâches.
2 L’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le personnel.
La représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines suivants:
sécurité au travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2 et protection des travailleurs au sens de l’art. 48 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail3;
le transfert de l’entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obligations4;
les licenciements collectifs au sens de l’art. 335d à 335g du code des obligations;
l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d’un contrat d’affiliation.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 64 de la L du 13 mars 1964 sur le travail, dans la teneur du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).
5 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
1 La collaboration entre l’employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l’exploitation de l’entreprise repose sur le principe de la bonne foi.
2 L’employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l’exercice de ses activités. Il met à sa disposition les locaux, les moyens matériels et les services administratifs nécessaires.
1 L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs d’exercer leur mandat.
2 Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travailleurs.
Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent.
1 Les représentants des travailleurs sont tenus de garder, à l’égard des personnes étrangères à l’entreprise qui n’ont pas qualité pour assurer la défense des intérêts du personnel, le secret sur les affaires qui concernent l’exploitation de l’entreprise et qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.
2 L’employeur et les représentants des travailleurs sont tenus de garder le secret envers toute personne en ce qui concerne:
les affaires pour lesquelles l’employeur ou la représentation des travailleurs sur la base d’intérêts légitimes l’exigent expressément;
les affaires personnelles des travailleurs.
3 Les travailleurs qui n’ont pas de représentation dans l’entreprise et qui exercent directement les droits à l’information et le droit d’être consultés au sens de l’art. 4, de même que les personnes étrangères à l’entreprise qui ont le droit d’être informées au sens de l’al. 1, sont aussi liés par le devoir de discrétion.
4 Les travailleurs qui ont été informés par la représentation des travailleurs, en application de l’art. 8 de la présente loi, sont aussi tenus de garder le secret.
5 Le devoir de discrétion subsiste alors même que la charge a pris fin.
1 Les conflits découlant de l’application de la présente loi ou d’une réglementation contractuelle de participation sont soumis aux autorités compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d’arbitrage.
2 Ont qualité pour recourir les employeurs et les travailleurs intéressés et leurs associations. Dans ce dernier cas, seule l’action en constatation est admissible.
1 Abrogé par le ch. II 27 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19943
RO 1994 1037
1 [RS 1 3]2 FF 1993 I 7573 ACF du 8 avril 1994
bei Massenentlassungen im Sinne der Artikel 335d–335g des Obligationenrechts;
Legge federale sull’informazione e la consultazione dei lavoratori nelle imprese
visto l’articolo 34ter capoverso 1 lettera b della Costituzione federale1; visto il messaggio del Consiglio federale del 24 febbraio 19932,
Nelle imprese o parti d’impresa nelle quali non vi è una rappresentanza dei lavoratori, questi hanno la facoltà di esercitare direttamente il diritto all’informazione e il diritto alla partecipazione previsti dagli articoli 9 e 10.
2 L’elezione è organizzata se la maggioranza dei votanti si pronuncia in favore della formazione di una simile rappresentanza.
3 Il datore di lavoro e i lavoratori organizzano in comune la votazione e l’elezione.
Art. 6 Principi dell’elezione
I rappresentanti dei lavoratori sono designati da un’elezione generale e libera. Essa si svolge a voto segreto, se un quinto dei lavoratori che vi partecipano ne fa richiesta.
1 Il datore di lavoro e i lavoratori determinano congiuntamente il numero dei componenti della rappresentanza dei lavoratori. La dimensione e la struttura dell’impresa devono essere adeguatamente tenute in considerazione.
Art. 9 Diritto all’informazione
2 Il datore di lavoro è tenuto ad informare, almeno una volta all’anno, la rappresentanza dei lavoratori sulle conseguenze, per l’impiego e per i lavoratori stessi, del corso degli affari.
sicurezza durante il lavoro ai sensi dell’articolo 82 della legge del 20 marzo 19812 sull’assicurazione contro gli infortuni e protezione del lavoratore ai sensi dell’articolo 48 della legge del 13 marzo 19643 sul lavoro;
trasferimento dell’impresa ai sensi degli articoli 333 e 333a del Codice delle obbligazioni4;
licenziamenti collettivi ai sensi degli articoli 335d–335g del Codice delle obbligazioni;
affiliazione a un’istituzione della previdenza professionale e scioglimento di un contratto d’affiliazione.
1 Nuovo testo giusta l’art. 64 della LF del 13 mar. 1964 nel testo della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° ago. 2000 (RU 2000 1569: FF 1998 978).
5 Introdotta dall’all. n. 5 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).
1 Il datore di lavoro e la rappresentanza dei lavoratori collaborano negli affari concernenti l’esercizio dell’impresa, rispettando il principio della buona fede.
2 Il datore di lavoro è tenuto ad aiutare la rappresentanza dei lavoratori nell’esercizio della sua attività e a mettere a disposizione i locali, i mezzi materiali e i servizi amministrativi necessari.
2 Egli non deve sfavorire i rappresentanti dei lavoratori, né durante né dopo il loro mandato, a motivo dell’esercizio di questa attività. Questa protezione spetta anche ai lavoratori che si presentano candidati all’elezione in una rappresentanza dei lavoratori.
1 I rappresentanti dei lavoratori sono tenuti ad osservare il segreto sugli affari concernenti l’esercizio dell’impresa, di cui sono venuti a conoscenza nel quadro del loro mandato, nei confronti delle persone estranee all’impresa, in quanto ad esse non sia affidata la tutela degli interessi dei lavoratori.
3 I lavoratori che non hanno una propria rappresentanza nell’impresa e che, in virtù dell’articolo 4, esercitano direttamente il diritto all’informazione e il diritto d’essere consultati, nonché le persone estranee all’impresa che possono venire informate nell’ambito del capoverso 1 sono tenuti analogamente all’obbligo di discrezione.
4 Sono altresì tenuti all’obbligo di discrezione i lavoratori che hanno ottenuto informazioni dalla rappresentanza dei lavoratori, in virtù dell’articolo 8.
5 L’obbligo di discrezione sussiste per i rappresentanti dei lavoratori anche dopo la cessazione del mandato.
1 Le controversie derivanti dall’applicazione della presente legge o di un disciplinamento contrattuale in materia di partecipazione sottostanno alla giurisdizione delle autorità competenti per statuire sulle controversie derivanti da rapporti di lavoro, fatta salva la competenza accordata ad organi contrattuali di conciliazione e d’arbitrato.
2 Sono legittimati ad agire i datori di lavoro, i lavoratori interessati e le loro associazioni. In quest’ultimo caso, è ammissibile unicamente l’azione di accertamento.
1 Nuovo testo giusta l'all. 1 n. II 27 del codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
Data dell’entrata in vigore: 1° maggio 19943
1 [CS 1 3]2 FF 1993 I 6093 DCF dell’8 apr. 1994

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 art. 3

Art. 4
 art. 9
 art. 333

Art. 6

Art. 9