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Timestamp: 2018-06-22 21:06:00+00:00

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Togo: Code des Douanes (Loi n° 66-22 du 23 décembre 1966)
Code des Douanes (Loi n° 66-22 du 23 décembre 1966)
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE 2: Tarif des Douanes
CHAPITRE 3: Pouvoirs Généraux du Gouvernement
SECTION 1 - Droits de Douane
§ 1 - DROITS FISCAUX D'ENTRÉE
§ 2 – DROITS FISCAUX DE SORTIE
SECTION II : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce
SECTION III – Mesures particulières
SECTION IV - Prohibitions
§ 1 DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L'EXPORTATION
§ 2 – DISPOSITIONS SPECIALES A L'EXPORTATION
SECTION V - Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
SECTI0N VI - Octroi de la clause transitoire
SECTI0N VII - Règlements généraux des Douanes
CHAPITRE 4: Conditions d'application de la Loi tarifaire
SECTION II - Espèce des marchandises: Définition, assimilation et classement
SECTI0N III - Origine des marchandises
SECTI0N IV - Valeur des marchandises
§1 - A L'IMPORTATION
§ 2 - A L’EXPORTATION
§ 3 - DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L'EXPORTATION
SECTI0N V - Poids des marchandises
CHAPITRE 5: Prohibitions
SECTI0N I - Généralités.
S E C T I O N II : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine
CHAPITRE 6: Contrôle du commerce extérieur et des changes
T I T R E II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE 1: Champ d'action du Service des Douanes
CHAPITRE 2: Organisation des bureaux, des brigades et des postes de douane
SECTION I - Etablissement des bureaux des postes de douane
S E C T I 0 N II – Établissement des brigades de douane
S E C T I 0 N III – Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane
CHAPITRE 3: Pouvoirs des agents des douanes
SECTION I – Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
SECTION II - Droit de passage sur les propriétés privées
SECTION III - Droit de communication particulière à l'administration des douanes
SECTION IV - Contrôle douanier des envois par la poste
SECTION V - Présentation des passeports
TITRE III: CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
CHAPITRE 1: Importation
SECTION I - Transports par mer
SECTI0N II - Transports par les voies terrestres
SECTION III - Transports par la voie aérienne
CHAPITRE 2: Exportation
TITRE IV: OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
CHAPITRE 1: Déclaration en détail
SECTION I - Caractère obligatoire de la déclaration en détail
SECTI0N II - Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douane
SECTI0N III - Formes, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
CHAPITRE 2: Contrôle des voyageurs - Vérification des marchandises
SECTI0N I – Contrôle des voyageurs
SECTI0N II – Visite des marchandises - Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
SECTI0N III - Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
SECTI0N IV - Application des résultats de la vérification
CHAPITRE 3: Liquidation et acquittement des droits et taxes
SECTI0N I - Liquidation des droits et taxes
SECTION II - Paiement au comptant
SECTI0N III - Crédit des droits et taxes
CHAPITRE 4: Enlèvement des marchandises
SECTION II - Crédit d'enlèvement
SECTI0N III - Remboursement des droits et taxes
SECTION IV - Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
TITRE V: REGIMES SUSPENSIFS, EXPORTATIONS TEMPORAIRES ET DRAWBACK
CHAPITRE 1: Régime général des acquits-à-caution
CHAPITRE 2: Transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer
CHAPITRE 3: Transit
SECTI0N I - Dispositions générales
SECTI0N II - Transit ordinaire
SECTI0N III - Expédition d'un premier bureau de douane sur un deuxième bureau après déclaration sommaire
SECTI0N IV – Transit international
CHAPITRE 4: Entrepôt de Douane
SECTION I - Marchandises admises en entrepôt et marchandises exclues de l'entrepôt
§ 1 – MARCHANDISES ADMISES EN ENTREPOT
§ 2° - MARCHANDISES EXCLUES DE L'ENTREPOT
SECTI0N II - Entrepôt réel
§ 1° - CONCESSION DE L'ENTREPOT REEL
§ 2° CONSTRUCTION ET INSTALLATION DE L’ENTREPOT REEL
§ 3° - SURVEILLANCE DE L'ENTREPOT REEL
§ 4° - SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT REEL ET MANIPULATIONS AUTORISEES
§ 5° - MARCHANDISES RESTANT EN ENTREPOT REEL A L'EXPIRATION DES DELAIS
SECTI0N III - Entrepôt spécial
§ 1° - OUVERTURE DE L’ENTREPOT SPECIAL
§ 2° - SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT SPECIAL
SECTI0N IV - Entrepôt fictif
§ 1° - ETABLISSEMENT DE L'ENTREPOT FICTIF
§ 2° - SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT FICTIF ET MANIPULATIONS AUTORISEES
SECTI0N V - Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts
CHAPITRE 5: Usines exercées par le Service des Douanes
CHAPITRE 6: Admission temporaire
CHAPITRE 7: Exportation préalable - Drawback
SECTI0N I - Exportation préalable
SECTI0N II - Drawback (Restitution de droits sur les matières premières transformées au Togo et réexportées).
SECTI0N III - Dispositions communes applicables àl'exportation préalable et au drawback
CHAPITRE 8: Exportation temporaire
CHAPITRE 9: Importation et Exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs
SECTI0N I - Importation temporaire
SECTI0N II - Exportation temporaire
CHAPITRE 10: Pacages
TITRE VI: DEPOT DE DOUANE
CHAPITRE 1: Constitution des marchandises en dépôt
CHAPITRE 2: Vente des marchandises en dépôt
TITRE VII: OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE 1: Admission en franchise
CHAPITRE 2: Avitaillement des navires et aéronefs
SECTI0N I - Dispositions spéciales aux navires
SECTION II - Dispositions spéciales aux aéronefs
CHAPITRE 3: Propriétés limitrophes
TITRE VIII: CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
CHAPITRE 1: Circulation et détention des marchandises dans la zone du rayon terrestre
SECTION I - Circulation des marchandises
SECTI0N II - Détention des marchandises
SECTI0N III - Compte ouvert des marchandises
SECTI0N IV - Compte ouvert du bétail
SECTION V - L'installation d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes
CHAPITRE 2: Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
TITRE IX: NAVIGATION
CHAPITRE 1: Régime administratif des navires
CHAPITRE 2: Relâches forcées
CHAPITRE 3: Marchandises sauvées des naufrages- Epaves
TITRE X: TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE
CHAPITRE 1: Taxe sur les transactions
CHAPlTRE 2: Taxe de Statistique
CHAPITRE 3: Droits de navigation – Taxe de péage
§ 1 – GENERALITES
§ 2 – RECOUVREMENT DES TAXES
CHAPITRE 4: Droits et taxes divers
TITRE XI: ZONES FRANCHES MARITIMES
TITRE XII: CONTENTIEUX
CHAPITRE 1: Constatation des infractions douanières
SECTION I - Constatation par procès-verbal de saisie
§ 1- PERSONNES APPELEES A OPERER DES SAISIES, DROITS ET OBLIGATIONS DES SAISISSANTS
§ 2 - FORMALITES GENERALES ET OBLIGATOIRES A PEINEDE NULLITÉ DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE.
§ 3 - FORMALITES RELATIVES A QUELQUES SAISIES PARTICULIERES
A)- Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
B)- Saisies à domicile
C)- Saisies sur les navires et bateaux pontés
D)- Saisies en dehors du rayon
§ 4 - REGLES A OBSERVER APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE
SECTI0N II - Constatation par procès-verbal de constat
SECTION III : - Dispositions communes aux procès-verbaux de saisies et aux procès-verbaux de constat
§ 1 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
§ 2 - FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX REGULIERS ET VOIES OUVERTES AUX PRÉVENUS CONTRE CETTE FOI LEGALE.
CHAPITRE 2: Poursuites
SECTION II : Poursuite par voie de contrainte
§ . 1 – EMPLOI DE LA CONTRAINTE
§ 2 - TITRES
SECTI0N III - Extinction des droits de poursuite et de répression
§ 1 - TRANSACTION
§ 2 – PRESCRIPTION DE L'ACTION
§ 3 - PRESCRIPTIONS DES DROITS PARTICULIERS DE L’ADMINISTRATION ET DES REDEVABLES
A)- Prescription contre les redevables
B)- Prescription contre l’administration
C)- Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
CHAPITRE 3: Procédure devant les tribunaux
SECTION I : Tribunaux compétents en matière de douane
§ 1 – COMPETENCE « RATIONE MATERIAE »
§ 2 – « COMPETENCE RATIONE LOCI »
SECTION II - Procédure devant les juridictions civiles.
§ 1 - CITATION A COMPARAITRE
§ 2 - APPEL DES JUGEANTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS CIVILES
§ 3 - SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET AUTRES ACTES DE PROCÉDURE
SECTI0N III - Procédure devant les juridictions répressives
SECTI0N IV - Pourvois en cassation
SECTI0N V - Dispositions diverses.
§1 - REGLES DE PROCÉDURE COMMUNES A TOUTES LES INSTANCES
A) - Instruction et frais
B) - Exploits
§ 2 – DEFENSES FAITES AUX JUGES
§ 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INSTANCES RESULTANT D’INFRACTIONS DOUANIERES
A)- Preuves de non contraventions
B)- Action en garantie
C) - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des munities
D)- Revendication des objets saisis
E)- Fausses déclarations
CHAPITRE 4: Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
SECTION I : Sûreté garantissant l’exécution
§ 1 - DROIT DE RETENTION
§ 2 – PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION
SECTI0N II - Voies d'exécution
§ 1 - REGLES GENERALES
§ 2 - DROITS PARTICULIERS RESERVES A LA DOUANE
§ 3 - EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
§ 4 - ALIENATION DES MARCHANDISES SAISIES POUR INFRACTION AUX LOIX DES DOUANES
A) - Vente avant jugement des marchandises périssableset des moyens de transport
B) - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transactions.
SECTION III – Réparation du produit des amendes et confiscation
CHAPITRE 5: Responsabilité et solidarité
SECTI0N I - Responsabilité pénale
§ 1 - DETENTEURS
§ 2 - CAPITAINES DE NAVIRES, COMMANDANTS D’AERONEFS
§ 3 - DECLARANTS
§ 4 - COMMISSIONNAIRES EN DOUANES AGREES
§ 5 - SOUMISSIONNAIRES
§ 6 - COMPLICES
§ 7 - INTERESSES A LA FRAUDE
SECTI0N II - Responsabilité civile
§ 1 – RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION
§ 2 – RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES
§ 3 – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CAUTIONS
SECTION III - Solidarité
CHAPITRE 6: Dispositions répressives
SECTI0N I - Classification des infractions douanières et peines principales
§ 1 - GENERALITES
§ 2 - CONTRAVENTIONS DOUANIERES
A) - Première classe
B) - Deuxième classe
C) - Troisième classe
D) - Quatrième partie
E) - Cinquième classe
§ 3 – DELITS DOUANIERS
C) - Troisième partie
§ 4 - CONTREBANDE
§ 5 - IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS SANS DECLARATI0N
SECTI0N II - Peines complémentaires.
§ 1 - CONFISCATION
§ 2 - ASTREINTE
§ 3 - PEINES PRIVATIVES DE DROITS
SECTION III : Cas particuliers d'application des peines.
§ 2 – MODALITES SPECIALES DE CALCUL DES PENALITES PECUNIAIRES
§ 3 – CONCOURS D’INFRACTIONS
TITRE XIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LOI N° 66 22 DU 23 DÉCEMBRE 1966
CHAMBRE DE COMMERCE, D'AGRICULTURE ET D'INDUSTRIE
DE L A RÉPUBLIQUE TOGOLAISE
BOITE POSTALE N360
TÉLÉPHONE 212065
LOMÉ — TOGO
LOI N°6622 DU 23 DECEMBRE 1966 portant Code des Douanes
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la. Loi dont la teneur suit :
Article 1er Il est institué un Code des Douanes de la République Togolaise
qui comprend 314 articles.
Article 2 Ce Code des Douane remplace toutes dispositions antérieures.
Article 3 La présente Loi sera exécutée comme Loi de la République Togolaise
TABLEAU ANALYTIQUE DU CODE DES DOUANES
Titre /Chapitre / Section Articles du Code
TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
Généralités 1 à 3
Tarif des douanes 4 à 5
Pouvoirs généraux du Gouvernement
Section I : Droits des douanes 6 à 7
Section II : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce 8
Section III : Mesures particulières 9 à 10
Section IV : Prohibitions 11 à 12
Section V : Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement 13
Section VI : Octroi de la clause transitoire 14
Section VII: Règlements généraux des douanes 15
Chapitre 4 : Conditions d’application de la loi tarifaire
Section I : Généralités 16
Section II : Espèce des marchandises 17
Section III : Origine des marchandises 18
Section IV : Valeur des marchandises 19 à21
Section V : Poids des marchandises 22
Chapitre 5 : Prohibitions
Section I : Généralités 23
Section II : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine 24 à 25
Chapitre 6 : Contrôle du commerce extérieur et des changes 26
Chapitre1 : Champs d’action du service des douanes 27 à 29
Section I : Etablissement des bureaux et postes de douane 30 à 33
Section II :Etablissement des brigades 34
Section III:Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane 35 à 41
Chapitre 3 :Pouvoirs des agents des douanes
Section I : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 42 à 45
Section II : Droit de passage sur les propriétés privés 46 à 47
Section III :Droit de communication particulier à l’Administration des douanes 48
Section IV :Contrôle douanier des envois par la poste 49
Section V : Présentation des passeports 50
Chapitre 1 : Importation
Section I : Transport par mer 51 à 56
Section II :Transport par les voies terrestres 57 à 59
Section III :Transport par la voie aérienne 60 à 64
Chapitre 2 : Exportation 65
TITRE IV : OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Chapitre 1 : Déclaration en détail
Section I : Caractère obligatoire de la déclaration en détail 66 à 68
Section II :Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ; commissionnaires en douane 69 à 73
Section III :Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail 74 à 79
Chapitre 2 : Contrôle des voyageurs, vérification des marchandises
Section I : Contrôle des voyageurs 80
Section II: Visite des marchandises. Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises 81 à 83
Section III :Règlement des contestations portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises 84 à 86
Section IV :Application des résultats de la vérification 87
Chapitre 3 : Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section I : Liquidation des droits et taxes 88 à 89
Section II :Paiement au comptant 90 à 91
Section III :Crédit des droits et taxes 92
Chapitre 4 : Enlèvement des marchandises
Section I : Règles générales 93
Section II :Crédit d’enlèvement 94
Section III:Remboursement des droits et taxes 95
Section IV :Embarquement et conduite à l’étranger des marchandises destinées à l’exportation 96 à 99
TITRE V : REGIMES SUSPENSIFS, EXPORTATIONS TEMPORAIRES ET DRAWBACK
Chapitre 1 : Régime général des acquitsàcaution 100 à 106
Chapitre 2 : Transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer 107
Chapitre 3 : Transit
Section I : Dispositions générales 108 à 111
Section II : Transit ordinaire 112 à 113
Section III : Expédition d’un premier bureau sur un deuxième bureau après déclaration sommaire 114 à 117
Section IV : Transit international 118
Chapitre 4 : Entrepôt de douane
Section I : Marchandises admises en entrepôt et marchandises exclues de l’entrepôt 119 à 121
Section II : Entrepôt réel 122 à 127
Section III : Entrepôt spécial 128 à 131
Section IV : Entrepôt fictif 132 à 136
Section V : Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts 137 à 140
Chapitre 5 : Usines exercées par le Service des Douanes 141
Chapitre 6 : Admission temporaire 142 à 145
Chapitre 7: Exportation préalable Drawback
Section I : Exportation préalable 146
Section II : Drawback 147
Section III : Dispositions communes applicables à l’exportation préalable et au Drawback 148 à 149
Chapitre 8 : Exportation temporaire 150
Chapitre 9 : Importation et Exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs
Section I : Importation temporaire 151 à 152
Section II : Exportation temporaire 153
Chapitre 10 : pacages 154 à 156
TITRE VI : DEPOT DE DOUANE
Chapitre 1 : Constitution des marchandises en dépôt 157 à 160
Chapitre 2 : Vente des marchandises en dépôt 161 à 163
TITRE VII : OPERATIONS PRIVILIGIEES
Chapitre 1 : Admission en franchise 164
Chapitre 2 : Avitaillement des navires et aéronefs
Section I : Dispositions spéciales aux navires 165 à 169
Section II : Dispositions spéciales aux aéronefs 170
Chapitre 3 : Propriétés limitrophes 171
TITRE VIII : CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
Chapitre 1 : Circulation et détention des marchandises dans la zone du rayon terrestre
Section I : Circulation des marchandises 172
Section II : Détention des marchandises 173
Section III : Compte ouvert des marchandises 174
Section IV : Compte ouvert du bétail 175 à 179
Section V : Installation d’établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes 180 à 181
Chapitre 2 : Règles spéciales applicables sur l’ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises 182
TITRE IV : NAVIGATION
Chapitre 1 : Régime administratif des navires 183
Chapitre 2 : Relâches forcées 184 à 185
Chapitre 3 : Marchandises sauvées des naufrages Epaves 186 à 187
TITRE X : TAXES DIVERSES PERCUES PAR LA DOUANE
Chapitre 1 : Taxes sur les transactions 188 à 189
Chapitre 2 : Taxe de statistique 190
Chapitre 3 : Droits de navigation – taxe de péage 191 à 194
Chapitre 4 : Droits et taxes divers 195
TITRE XI : ZONES FRANCHES MARTIMES 196
TITRE XII : CONTENTIEUX
Chapitre 1 : Constatation des infractions douanières
Section I : Constatation par procès verbal de saisie 197 à 207
Section II : Constatation par procès–verbal de constat 208
Section III : Dispositions communes aux procèsverbaux de saisie et aux procèsverbaux de constat 209 à 215
Chapitre 2 : Poursuites
Section I : Dispositions générales 216 à 218
Section II : Poursuites par voie de contrainte 219 à 223
Section II : Extinction des droits de poursuite et de répression 224 à 229
Chapitre 3 : Procédure devant les tribunaux
Section I : Tribunaux compétents en matière de douane 230 à 232
Section II : Procédure devant les juridictions civiles 233 à 235
Section II : Procédure devant les juridictions répressives 236 à 238
Section IV : Pourvois en cassation 239
Section V : Dispositions diverses 240 à 250
Chapitre 4 : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
Section I : Sûreté garantissant l’exécution 251 à 253
Section II : Voie d’exécution 254 à 262
Section III : Répartition du produit des amendes et confiscation 263
Chapitre 5 : Responsabilité et solidarité
Section I : Responsabilité pénale 264 à 272
Section II : Responsabilité civile 273 à 276
Section III : Solidarité 277 à 279
Chapitre 6 : Dispositions répressives
Section I : Classification des infractions douanières et peines principales 280 à 300
Section II : Peines complémentaires 301 à 304
Section III : Cas particuliers d’application des peines 305 à 312
TITRE XIII : Dispositions transitoires 313 à 314
TITRE I PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 Généralités Article ler.Le territoire douanier comprend l'ensemble du territoire de la République Togolaise, ainsi que ses eaux territoriales. Article 2.Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier. Article 3.1°) Sur l'ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2°) Les seules immunités, dérogations ou exemptions, sont fixées par les conventions internationales, le présent code, le tarif des douanes et les lois réglementant le régime des investissements privés.
Article 4 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits fiscaux d'entrée ou de sortie inscrits au Tarif des Douanes.
Article 5.Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont les droits et taxes d'entrée ou de sortie excèdent 20 % s'il s'agit d'un droit ad valorem ou représentent plus de 20 % de la valeur s'il s'agit d'un droit spécifique.
SECTION 1 Droits de Douane
§ 1 DROITS FISCAUX D'ENTRÉE
Article 6.1°) Dans les circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le Conseil des Ministres, le Gouvernement peut, par décrets pris en Conseil des Ministres après avis conforme du Bureau de l'Assemblée Nationale, modifier le tarif des droits fiscaux, suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux d'entrée.
2°) Ces décrets doivent être soumis sous forme de projets de lois à la ratification de l'Assemblée Nationale, au plus tard avant la fin de la deuxième session annuelle.
3°) Ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée.
Article 7.1°) Des décrets pris en Conseil des Ministres après avis conforme du Bureau de l'Assemblée Nationale peuvent provisoirement et en cas d'urgence, déterminer les droits fiscaux de sortie auxquels seront assujettis les produits du sol et de l'industrie nationale.
2°) Les dispositions prévues à l'article 6, paragraphes 2 et 3
ci–dessus sont applicables au présent article.
Article 8 1°) Les dispositions intéressant le régime douanier ou le tarif contenues dans les arrangements, conventions ou traités de commerce et leurs annexes, sous quelque forme qu'elles aient été rédigées, peuvent être mises provisoirement en application par décret à partir de la date du dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale du projet de loi autorisant la ratification desdits arrangements, conventions ou traités et leurs annexes.
2°) Dans l'intervalle des sessions parlementaires et pendant les ajournements de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement peut néanmoins mettre provisoirement en application les dispositions visées au paragraphe 1 ci–dessus, mais il doit effectuer, dès la rentrée parlementaire, le dépôt du projet de loi autorisant leur ratification.
Article 9.Le Gouvernement peut, par décret pris en Conseil des Ministres après avis conforme du Bureau de l'Assemblée Nationale
a) appliquer des surtaxes pouvant atteindre jusqu'au double des droits fiscaux d'entrée ou égales à la valeur des marchandises originaires de pays qui appliquent à des marchandises togolaises des surtaxes ou des droits particulièrement élevés ;
b) appliquer des surtaxes équivalentes à tout ou partie des marchandises originaires de pays qui traitent les produits togolais moins favorablement que les produits d'autres Etats
c) dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, frapper d'un droit ad valorem jusqu'à concurrence de 50 % tout ou partie des articles exempts d'après le tarif des douanes;
d) sauf stipulations conventionnelles contraires, assujettir par réciprocité telles marchandises étrangères à des droits, taxes ou formalités de toute nature identiques ou analogues, selon le cas, à ceux qui, dans les pays d'origine, sont applicables à telles ou telles marchandises togolaises
e) prendre d’urgence, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers, sont de nature à entraver le commerce togolais toutes dispositions appropriées aux circonstances.
f) les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent seront rapportées suivant la meure procédure.
Article 10 1°) Les décrets prévus à l'article 9 cidessus doivent être à la ratification de l'Assemblée Nationale immédiatement, si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de la session prochaine.
2°) Ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée Nationale ne s’est pas prononcée,
SECTION IV Prohibitions
ARTICLE 11 En cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l’importation ou l'exportation de certaines marchandises par décrets pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Défense nationale.
Article 12.– 1°) Des décrets soumis à l'approbation préalable du Bureau de l’Assemblée Nationale peuvent, provisoirement et en cas d'urgence, permettre ou suspendre l'exportation de produits du sol ou de l'industrie nationale.
2°) Ces décrets, ainsi que ceux prévus à l'article 11 cidessus, doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée Nationale au plus tard avant la fin de la deuxième session annuelle; ils demeurent exécutoires tant que l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée.
SECTION V Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Article 13,– Des arrêtés du Ministre des Finances peuvent :
1°) limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières,
2°) décider que certaines marchandises ne pourront 9tre importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3°) fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
SECTI0N VI Octroi de la clause transitoire
Article14. 1°) Les marchandises auxquelles s'appliquent les décret pris en vertu de l'article 9 (§ 1°, a, b, et d) cidessus, que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la publication desdits décrets, sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion des décrets susvisés au Journal Officiel, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
2°) Tout texte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice de la clause transitoire prévue au paragraphe précédent.
SPECTI0N VII Règlements généraux des Douanes
Article 15 Les règlements généraux relatifs à l'application des droits sont fixés par arrêtés du ministre des Finances et publiés au Journal officiel.
CHAPITRE 4 Conditions d'application de la Loi tarifaire
Article 16 1°) Les produits importés ou exportés sont soumis à la Loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celleci leur devient applicable.
2°) Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.
3°) Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
SECTION II Espèce des marchandises : Définition, assimilation et classement
Article 17 1°) L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes
2°) Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues suivant les règles générales pour l’interprétation de la Nomenclature de Bruxelles par le Directeur des Douanes 3°) En cas de contestation relative aux assimilations faites par application du
§ 2 cidessus, les réclamations sont soumises à une commission administrative dite Comité du Tarif des Douanes dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre des Finances.
4°) Le Comité du Tarif statue en premier et dernier ressort.
SECTI0N III Origine des marchandises
Article 18 1°) Le pays d'origine d'un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.
2°) Des arrêtés du Ministre des Finances et de l’Economie fixent : a) les règles à suive pour déterminer l'origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays ;
b) les cas où les justifications d'origine sont exigées et les conditions dans lesquelles ces justifications doivent être produites.
SECTI0N IV Valeur des marchandises
§1 A L'IMPORTATION
Article 19 1°) A l’importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c’est à dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment et dans le lieu fixé ciaprès, lors d'une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Lorsqu’une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.
2°) Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :
c) le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d' introduction dans le territoire douanier ;
d) sont exclus du prix, les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.
3°) Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente dans laquelle :
b) le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de celles créées par la vente ellemême, entre d'une part, le vendeur et une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et d’autre part, l'acheteur et une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;
c) aucune partie du produit provenant de la session ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l’une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
4°) Lorsque les marchandises à évaluer :
a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposé ;
b) ou sont revêtues d’une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque.
La détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou de la marque de fabrique, ou de commerce, relatifs aux dites marchandises,
5°) Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.
6) Le service des Douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc, relatifs à l'opération.
7°) Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des Douanes, ni celle du Comité du Tarif.
8°) Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.
§ 2 A L’EXPORTATION
Article 20 A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :
b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné
décharge à l'exportateur.
§ 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L'EXPORTATION
Article 21 Par exception aux règles fixées par les articles 19 et 20 cidessus, des arrêtés du Président de la République pris sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce pourront fixer des valeurs forfaitaires pour servir de base à l'assiette des droits et taxes perçus par la douane.
SECTI0N V Poids des marchandises
Article 22 Des arrêtés du Ministre des Finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une Taxe forfaitaire.
SECTI0N I Généralités.
Article 23 1°) Pour l'application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou commises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
2°) Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc..., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3) Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Article 24.1°) Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur euxmêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes etc .., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués au Togo ou qu'ils sont d'origine togolaise.
2°) Cette disposition s'applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité togolaise, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
Article 25.Pourront être prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations que le législateur pourra imposer en matière d'indication d'origine.
Contrôle du commerce extérieur et des changes
Article 26.Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du Contrôle du Commerce extérieur et des changes.
T I T R E II
DU SERVICE DES DOUANES
Article 27.1°) L'action du Service des Douanes s'exerce normalement dans le rayon des Douanes.
2°) Elle s'exerce, en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.
Article 28 1°) Le rayon des Douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
2°) La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 20 kilomètres des côtes.
3°) La zone terrestre s’étend :
a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20
kilomètres en deçà du rivage de la mer.
b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.
4°) Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone
terrestre peut être augmentée par décret pris en Conseil des ministres sur
proposition du Ministre des Finances.
5°) Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
Article 29 Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décrets pris en Conseil des Ministres qui doivent être affichés à la diligence des autorités régionales dans toutes les localités comprises dans le rayon.
Organisation des bureaux, des brigades et des postes de douane
SECTION I Etablissement des bureaux des postes de douane
Article 30 1°) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux ou postes de douanes ;
2°) Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur des douanes
Article 31.1°) Les bureaux et postes de douanes sont établis et supprimés par arrêtés du Ministre des Finances.
2°) Lorsque le bureau ou le poste de douane est situé à .l’intérieur du
rayon des douanes, l’arrêté qui prescrit sa création ou suppression doit être
affiché, à la diligence de l'autorité régionale, dans la localité où se trouve le
bureau et dans les localités limitrophes.
Article 32 L’Administration des Douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau ou poste en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : " DOUANES TOGOLAISES " ou BUREAU DE ou POSTE DE
Article 33.Des arrêtés du Ministre des Finances fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et postes de douane.
S E C T I 0 N Il – Établissement des brigades de douane
Article 34 Les brigades de douane sont créées par arrêté du Ministre des Finances.
Article 35.–1°) Les autorités régionales ou locales sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par le Directeur des Douanes, de désigner les emplacements propres à l'établissement des bureaux ou postes et logements des agents.
2°) La désignation ne doit porter que sur les emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s’en procurer d’autres
Article 36.– l°) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :
a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions;
2°) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter mainforte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
Article 37 – 1°) Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant les tribunaux de droit moderne du territoire.
2°) La prestation de serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emplois visées à l'article suivant.
Article 38 – Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d’emplois faisant mention de leur prestation de serment; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
Article 39 – 1°) Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
2°) outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt
d)lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Article 40 – Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.
Article 41 – 1°) Il est interdit .aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
2°) Le coupable qui dénonce la corruption est absout des peines, amendes et confiscations.
Article 42 – Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
Article 43.1°) Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
2°) Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.
Article 44 Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.
Article 45 1°) Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de guerre qui se trouvent dans les ports ou rades. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
2°) Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou s'il n'y en a sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire) qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis; il est dressé un procèsverbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants.
3°) Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.
4°) Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.
SECTION II Droit de passage sur les propriétés privées
Article 46.1°) Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 182 ci—après, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier municipal du lieu, d'un officier de police judiciaire, du Chef de Circonscription ou du Chef de village du lieu.
2°) En aucun cas, ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit, sauf en cas de poursuite à vue.
3°) Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier municipal du lieu, d'un officier de police judiciaire, du Chef de Circonscription ou du Chef de village :
si l'occupant des lieux y consent spontanément ;
pour la recherche des marchandises, qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 206 ciaprès, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
4°) S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier municipal du lieu, d'un officier de police judiciaire, du Chef de Circonscription ou du Chef de village du lieu.
Article 47.Des dispositions spéciales pourront être prises par décret en Conseil des Ministres à l'égard des localités qui, en raison de leur proximité immédiate de la frontière, seraient particulièrement perméables à la fraude.
SECTION III Droit de communication particulière à l'administration des douanes
Article 48 1°) Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou exerçant les fonctions de chef de poste ou de brigade peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc) ;
b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de frêt, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc);
c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc);
d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, etc);
e) dans les locaux des agences y compris celles dites de " transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc);
f) chez les commissionnaires ou transitaires
g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc, etc...) ;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises
déclarées en douanes ;
i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales
directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou
irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
2°) Les divers documents visés cidessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.
3°) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au § 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banques etc…) propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.
SECTION IV Contrôle douanier des envois par la poste
Article 49 1°) Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
2°) L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle
douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de
l'Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation,
passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des
restrictions ou formalités à l'entrée.
3°) L'administration des postes est également autorisée à soumettre au
contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de
droits ou taxes perçus par le Service des douanes ou soumis à des restrictions ou
formalités à la sortie.
4°) Il ne peut en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
SECTION V Présentation des passeports
Article 50 Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui
entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon
SECTION I Transports par mer
Article 51 10) Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.
2°) Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner
l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des
marchandises et les lieux de chargement.
3°) Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
4°) Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination par nature et espèce.
Article 52 Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition :
a) soumettre l'original du manifeste au visa ne " varietur " des agents des douanes qui se rendent à bord ;
b) leur remettre une copie du manifeste.
Article 53 Sauf en cas de force majeure dûment justifiée, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
Article 54 A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
Article 55 1°) Dans les 24 heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane à titre de déclaration sommaire :
le manifeste de la cargaison avec, le cas échéant, sa traduction authentique
les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de
pacotilles appartenant aux membres de l'équipage ;
les chartesparties ou connaissements, acte de nationalité et tous autres
documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue
de l'application des mesures douanières.
2°) La déclaration sommaire doit être déposée même quand les navires sont sur lest.
3°) Le délai de 24 heures prévu au § 1 cidessus ne court pas les
Article 56 1°) Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis.
2°) Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par arrêté du Ministre des finances.
3°) Des facilités particulières pourront être accordées par décision du Directeur des douanes en faveur des consignataires de navires qui offriront toutes garanties.
4°) Les commandants des navires de la marine militaire togolaise sont assujettis aux mêmes formalités que les capitaines des navires marchands.
SECTI0N II Transports par les voies terrestres
Article 57 1°) Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou pote de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du Ministre des finances sur proposition des autorités administratives.
2°) Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ou poste de douane; elles ne peuvent dépasser celuici sans permis.
Article 58 1°) Les routes directes desservant les bureaux ou postes d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du Ministre des finances pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux ou postes.
2°) Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.
Article 59 – 1°) Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste de douane, remettre au Service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu’il transporte.
2°) Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination par nature et espèce.
3°) La déclaration sommaire n'est pas exigée si les marchandises sont
déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou au poste.
4°) Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau ou poste de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau ou poste jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau ou poste si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.
SECTION III Transports par la voie aérienne
Article 60 1°) Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée ;
2°) Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
Article 61 Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires par l'article 51 cidessus.
Article 62 – 1°) Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.
2°) Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
3°) Les commandants des aéronefs de l'aviation militaire nationale sont tenus de remplir, à l'entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d'aéronefs de transport civil.
Article 63 1°) Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.
2°) Toutefois le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux officiellement désignés ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
Article 64 Les dispositions du § 2 de l'article 56 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
Article 65 1°) Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau ou poste de douane pour y être déclarées en détail.
2°) Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux ou postes de douane.
3°) a les marchandises destinées à être exportées par mer ne peuvent être chargées que dans l'enceinte des ports où des bureaux de douane sont établis;
b les marchandises destinées à être exportées par voie aérienne ne peuvent être chargées que sur un aérodrome douanier;
c toutefois, le Directeur des douanes peut autoriser les opérations de l'espèce en dehors de ces lieux; il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises.
4°) a sur les frontières de terre, les marchandises ne peuvent être exportées qu'après accomplissement des formalités douanières et avec l'autorisation du service.
b après délivrance du "bon à exporter", les marchandises doivent être immédiatement et directement conduites à l’étranger par la route légale.
5°) a aucun navire chargé ou sur lest ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
des expéditions de douane concernant le navire luimême et sa cargaison
d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexportation
b le manifeste, les connaissements et les expéditions doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
6°) Les dispositions du paragraphe 5 cidessus sont applicables aux aéronefs.
7°) Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées doivent être immédiatement mises à bord des véhicules, wagons, navires ou aéronefs.
8°) Les commandants des navires de la marine militaire nationale et les commandants des aéronefs de l'aviation militaire nationale sont tenus de remplir à la sortie toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands et les commandants d'aéronefs.
OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
SECTION I Caractère obligatoire de la déclaration en détail
Article 66 1°) Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
2°) L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
Article 67 1°) Par dérogation à l'article 66, le Service des douanes peut donner l'autorisation de décharger les marchandises après le dépôt seul de la déclaration sommaire sous la garantie d'une soumission cautionnée générale de magasin cale renouvelable tous les ans.
2°) Par cette soumission, les transporteurs ou leurs représentants prennent l'engagement :
a) de répondre, comme si elles étaient constatées à la sortie du bord, de
toutes les infractions aux dispositions relatives aux déclarations sommaires
reconnues dans le magasin cale ;
b) de placer les marchandises dans le magasin cale aux endroits indiqués
par le Service des douanes ;
c) d'obtempérer à toute réquisition qui leur serait faite d'assister à l'ouverture
des colis pour contrôler les énonciations de la déclaration sommaire ;
d) de déposer la déclaration sommaire en autant de copies qu'il sera exigé
e) de conduire à première réquisition en dépôt de douane les marchandises
non déclarées dans les délais légaux.
3°) Les provisions de bord ne peuvent bénéficier du régime du magasin cale.
4°) Les magasins cales sont agréés par décision du Directeur des
Article 68 1°) La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau ou poste de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.
2°) Elle ne peut être présentée avant l'arrivée des marchandises au bureau ou poste.
3°) A l'importation, elle doit être déposée :
a) lorsqu'il n'y a pas de déclaration sommaire, dès l'arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau ou poste, dès cette ouverture ;
b) dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après l'arrivée des marchandises au bureau ou poste non compris les dimanches et jours fériés et pendant les heures d'ouverture du bureau.
4°) l'exportation, elle doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues au § 3, alinéa a) du présent article.
SECTI0N II Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douane
Article 69 Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 70 et suivants du présent Code.
Article 70 1°) Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui ; les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé commissionnaire en douane.
2°) Cet agrément est donné par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur des douanes, après avis d'un Comité dont la composition est fixée par décret. L’arrêté fixe le ou les bureaux de douane pour lesquels l'agrément est valable.
3°) Le Ministre des Finances peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Article 71 1°) L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la personne habilitée à représenter la société.
2°) En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts.
Article 72 1°) Toute personne, physique ou morale, qui accomplit pour autrui des opérations de douane, doit les inscrire sur les répertoires annuels dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances.
2°) Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.
Article 73 1°) Les conditions d'application des dispositions des articles 69 à 72 sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres.
2°) Ces décrets déterminent les conditions dans lesquelles les Services Publics concédés ou subventionnés peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
SECTI0N III Formes, énonciations et enregistrement des déclarations en détail
Article 74 1°) Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.
2°) Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.
3°) Elles doivent être signées par le déclarant.
4°) Le Directeur des Douanes détermine la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
Article 75 Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
Article 76 Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
Article 77 1°) Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.
2°) Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
3°) La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par décisions du Directeur des douanes.
Article 78 1°) Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.
2°) Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
Article 79 1°) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.
2°) Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent sur autorisation du Chef de Bureau, rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises
Contrôle des voyageurs Vérification des marchandises
SECTI0N I – Contrôle des voyageurs.
Article 80 – 1°) La visite des voyageurs et de leurs bagages ne peut être effectuée que dans les lieux désignés à cet effet par le Service des Douanes.
2°) La conduite des bagages sur les lieux de la visite est faite par le voyageur ou par les soins du transporteur dont il utilise les services.
3°) L'ouverture des bagages et les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du déclarant.
4°) Les bagages ne peuvent être enlevés sans l'autorisation du Service des douanes.
5°) Le cas échéant, le service des douanes peut procéder à la visite à corps des voyageurs.
6°) Les dispositions de l'article 83 concernant les conditions et les suites de la vérification sont applicables à la visite des bagages des voyageurs.
7°) En cas de refus d'ouverture pour un motif quelconque, les agents des douanes peuvent demander l'assistance d'un officier de police judiciaire, ou à défaut, du Chef de la circonscription administrative, d'un officier municipal ou du Chef de village qui sont tenus de faire ouvrir les bagages. Il est dressé un procès– verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.
SECTI0N II – Visite des marchandises Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Article 81 – 1°) Après enregistrement de la déclaration en détail, le Service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
2°) En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
Article 82 1°) La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
2°) Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
3°) Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du Service des douanes.
4°) Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le Service des douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.
Article 83 1°) La vérification a lieu en présence du déclarant.
2°) Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le Service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues; si à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification celleci est restée sans effet, le tribunal de Droit Moderne de Lomé ou le Juge de Section le la localité où est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du Chef le Bureau des douanes une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
SECTI0N III Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises
Article 84 1°) Dans le cas où le Service des douanes conteste au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur et où le déclarant n’accepte pas l'appréciation du Service, la contestation est portée devant le comité du tarif des douanes.
2°) Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir audit comité, lorsque Ia loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Article 85 1°) Dans le cas prévu au § 1 de l'article 84 cidessus, les deux experts appelés à siéger au comité du tarif des douanes sont désignés, l'un par l'administration des douanes, l'autre par le déclarant.
Ils doivent être choisis pour chaque affaire sur une liste dressée par le Ministre des Finances sur proposition des Ministres intéressés.
2°) En cas de refus de l'une des parties de désigner son expert, celuici est nommé, à la requête de l'autre partie, par le président du comité du Tarif des douanes.
Article 86 La décision du comité du Tarif des douanes doit préciser la position tarifaire de la marchandise qui a fait l'objet de la contestation.
SECTI0N IV Application des résultats de la vérification
Article 87 1°) Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément à la décision du comité du Tarif des douanes.
2°) Lorsque le Service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.
Liquidation et acquittement des droits et taxes
SECTI0N I Liquidation des droits et taxes
Article 88 Sauf application des dispositions transitoires prévues par l'article 14 cidessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
Article 89 Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.
SECTION Il Paiement au comptant
Article 90 1°) Les droits et taxes liquidés par le Service des douanes sont payables au comptant.
2°) Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
3°) Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
Article 91 1°) Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
2°) Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
SECTI0N III Crédit des droits et taxes
Article 92 1°) Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à 4 mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.
2°) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer
d'après chaque décompte est inférieure à 25.000 francs.
3°) Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par décrets pris sur proposition du Ministre des Finances.
4°) La remise spéciale ne peut dépasser 1/3 pour cent du montant des droits souscrits.
SECTION I Règles générales
Article 93 1°) Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux et postes de douanes si les droits et taxes n'ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis.
2°) Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation du Service des douanes.
3°) Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées.
SECTION II Crédit d'enlèvement
Article 94 1°) Les redevables peuvent être admis à enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant le dépôt entre les mains du Trésorierpayeur d'une soumission cautionnée renouvelable annuellement et sous l'obligation pour les redevables, de payer une remise de 0,25 % du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
2°) La répartition de la remise de 0,25 % entre le comptable et le Trésor est fixée par décret pris sur proposition du Ministre des Finances.
SECTI0N Ill Remboursement des droits et taxes
Article 95 Hors les cas prévus par l'article 147 du présent Code, les droits et taxes ne peuvent être remboursés si ce n'est pour cause d'erreur de liquidation de l'administration des douanes.
SECTION IV Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
Article 96 1°) Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
2°) Celles oui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l'étranger.
Article 97 Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
a) aux §§ 1 et 2 de l'article 51 cidessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) au § 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
Article 98 1°) Aucun navire, chargé ou sur lest ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités et sans être muni :
a) des expéditions de douane concernant le navire luimême et sa cargaison ; b) d'un manifeste, visé par la douane.
2°) Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
Article 99 – 1°) Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.
2°) Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 60 (§ 1), 61, 62 (§ 1) et 63 du présent Code sont applicables auxdits aéronefs et à leur cargaison.
REGIMES SUSPENSIFS, EXPORTATIONS
TEMPORAIRES ET DRAWBACK
Régime général des acquitsàcaution
Article 100 – 1°) Les marchandises doivent être placées sous le couvert d'acquitsàcaution lorsqu'elles sont transportées par les voies terrestre, maritime, ou aérienne, d'un point à un autre du territoire douanier, en suspension de droits, taxes ou prohibitions.
2°) Le Directeur des douanes peut prescrire l'établissement d'acquitsàcaution pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises ou l'accomplissement de certaines formalités.
Article 101 L'acquitàcaution comporte, outre la déclaration détaillée des
marchandises, l'engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de
satisfaire, dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues
par les lois et règlements.
Article 102 Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Article 103 1°) Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes attestant que les obligations souscrites ont été remplies.
2°) Le Directeur des Douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquitsàcaution souscrits pour garantir l'exportation de certaines marchandises, à la production d'un certificat délivré soit par les autorités consulaires togolaises, soit par les Douanes étrangères dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont sorties du territoire douanier.
Article 104 1°) La décharge n'est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.
2°) Les quantités non représentées sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits et les pénalités encourues sont déterminées, le cas échéant, d'après ces mêmes droits et taxes. Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur.
3°) Lorsque la perte résulte d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes

References: § 1

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§ 5

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§ 7

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§ 5

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§ 2

§ 3

§ 1
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9

§ 2

§1

§ 2

§ 3
 l'article 182
 l'article 206
 § 1
 § 1
 l'article 51
 § 2
 l'article 56
 l'article 66
 § 3
 l'article 83
 § 1
 l'article 84
 l'article 14
 l'article 147
 l'article 51
 § 2