Source: https://www.nosdeputes.fr/15/caroline-fiat/dossier/2833/amendements?page=4
Timestamp: 2020-04-06 05:42:48+00:00

Document:
16/04/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; 2° Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ;...
16/04/2018 — Amendement N° 949 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : «a) Le II est abrogé ; «b) Le III est ainsi modifié : « – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » ; « – À la première phrase du...
16/04/2018 — Amendement N° 948 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 13 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondem...
16/04/2018 — Amendement N° 947 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 ...
16/04/2018 — Amendement N° 945 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...
16/04/2018 — Amendement N° 944 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...
16/04/2018 — Amendement N° 943 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge étant donné que cet article, selon l'exposé des motifs : «étend l'obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l'article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l'étranger s'est précédemment soustrait à une m...
16/04/2018 — Amendement N° 942 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
16/04/2018 — Amendement N° 941 au texte N° 857 - Après l'article 38 (Rejeté)
Chapitre IIbis Mettre fin à une justice d'exception et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République Article XX Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à...
16/04/2018 — Amendement N° 940 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui est signataire d'accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » sont des conven...
16/04/2018 — Amendement N° 938 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Chapitre IIbis Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. Article XX Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. ...
16/04/2018 — Amendement N° 933 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre État de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...
16/04/2018 — Amendement N° 930 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article 11 posent une réelle difficulté en ce qu'ils automatisent les mesures d'éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA). ...
16/04/2018 — Amendement N° 929 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 12 à 25 les deux alinéas suivants : « 3° Le III est abrogé. « II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application du même article L. 511‑1 avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. » Exposé sommaire : Il est bien loin le temps où la raison et l'intelligence d'État faisaient q...
16/04/2018 — Amendement N° 928 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” ou “de gauche”, (loi n° 2016‑274 du 7 mar...
16/04/2018 — Amendement N° 927 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » ; ». Exposé sommaire : Par cet...
16/04/2018 — Amendement N° 926 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 12 à 25 l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'automaticité des Oainsi que les nouvelles possibilités ...
16/04/2018 — Amendement N° 923 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la...

References: l'article 16
 l'article 38
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 10