Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/932099-264?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500047&-VIEW=1&-DTRF=06/09/2017
Timestamp: 2020-08-04 12:21:10+00:00

Document:
DOCLEG En vigueur le 06/09/2017 - Art. 47.
06/09/1994 § 1er. Les conventions visées à l' article 42 fixent, en ce qui concerne les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°, les modalités de l'attribution des interventions visées à l' article 37, § 12.
06/09/1994 § 2. Les conventions sont soumises à l'approbation du Comité de l'assurance. Il peut approuver ces conventions soit pour l'ensemble des bénéficiaires hébergés dans les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°, soit pour une partie d'entre eux, en tenant compte des limites des crédits budgétaires et en fonction des économies réalisées par la réduction du nombre de lits hospitaliers.
-06/09/2017 Le Service des soins de santé transmet aux services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°, le texte de la convention approuvée qui les concerne et les invite à y adhérer individuellement. Ces adhésions individuelles sont notifiées à la commission intéressée soit directement, soit par l'intermédiaire de leur organisation représentative.
02/01/1996 § 3. La convention peut prévoir que la Commission de conventions peut suspendre l'adhésion à la convention d'une institution dans laquelle sont constatés des abus systématiques et importants au détriment de l'assurance soins de santé obligatoire. La Commission décide de la date de prise en cours et de la période de suspension. En aucun cas, la diminution de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire résultant de cette suspension, ne peut être récupérée par l'institution concernée à charge des bénéficiaires. Le Roi détermine ce que l'on entend par "abus systématiques et importants".

References: Art. 47
 § 1
 l'article 34
 § 12
 § 2
 l'article 34
 l'article 34
 § 3