Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031560315&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-15 03:54:21+00:00

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Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports | Legifrance
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JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22402
NOR: DEVT1520804D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/DEVT1520804D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/2015-1573/jo/texte
Publics concernés : propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes.
Objet : recyclage des navires.
Notice : le règlement européen du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires a entendu prévenir, réduire et minimiser les accidents, blessures et autres effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement dans le cadre du recyclage des navires et de l'élimination des déchets dangereux qu'ils contiennent. Il prévoit notamment que chaque navire doit disposer à bord d'un inventaire des matières dangereuses qu'il contient dans sa structure ou son équipement, et qu'il est interdit d'utiliser certaines matières dangereuses. Avant le recyclage d'un navire battant pavillon français, son propriétaire doit fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire et élaborer un plan de recyclage. Il doit par ailleurs notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer. Le décret précise les modalités de cette notification.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des transports, notamment son article L. 5242-9-1 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 octobre 2015,
Après l'article 10 du décret du 30 août 1984 susvisé, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11.-En application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données.
« L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.
« La notification comporte au minimum :
« 1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ;
« 2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ;
« 3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne. »

References: l'article 85
 l'article 10
 Art. 11
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 7