Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200051
Timestamp: 2020-07-07 00:31:31+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 51/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURE D'ÉTABLISSEMENTS
15 mai 2020 – 28 mai 2020
29 avril 2020 – 14 mai 2020
16 avril 2020 – 28 avril 2020
23 mars 2020 – 27 mars 2020
18 mars 2020 – 22 mars 2020
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/20
DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURE D’ÉTABLISSEMENTS
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 12 juin 2020. (Voir : Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1, par. 2 (1))
Dernière modification : 246/20.
Historique législatif : 78/20, 100/20, 155/20, 183/20, 221/20, 246/20.
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
PAR CONSÉQUENT, conformément à la disposition 5 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi,
Il est ordonné par la présente de fermer les établissements suivants et le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario :
1. Jusqu’à la fin de la journée du 18 mai 2020, tous les établissements qui offrent des programmes récréatifs en salle,
1.1 À compter du 19 mai 2020, tous les établissements qui offrent des programmes récréatifs en salle, autres que les établissements qui figurent à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) - Fermeture des établissements des entreprises non essentielles).
2. Jusqu’à la fin de la journée du 18 mai 2020, toutes les bibliothèques publiques,
2.1 À compter du 19 mai 2020, toutes les bibliothèques publiques, sauf dans la mesure où elles peuvent offrir des services de collecte sur le trottoir et de livraison de documents de bibliothèque.
3. Toutes les écoles privées au sens de la Loi sur l’éducation,
iii. ils veillent à ce qu’à aucun moment plus de 50 personnes, enfants compris, ne soient présents dans le centre de garde.
5. Tous les bars et restaurants, sauf dans la mesure où ces établissements offrent des plats à emporter et la livraison à domicile,
6. Jusqu’à la fin de la journée du 30 mai 2020, tous les théâtres, y compris ceux qui proposent des spectacles de musique, de danse et d’autres formes artistiques, ainsi que les cinémas qui diffusent des films.
6.1. À compter du 31 mai 2020, tous les théâtres, y compris ceux qui proposent des spectacles de musique, de danse et d’autres formes artistiques, ainsi que les cinémas qui diffusent des films, à l’exception des ciné-parcs visés à la disposition 49 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) - Fermeture des établissements des entreprises non essentielles).
7. Toutes les salles de concert.
Règl. de l’Ont. 51/20; Règl. de l’Ont. 78/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 100/20, art. 2 et 3; Règl. de l’Ont. 221/20, art. 1 à 3; Règl. de l’Ont. 246/20, art. 1.
1. Un particulier qui, selon le cas :
i. est un professionnel de la santé réglementé,
ii. est un professionnel de la santé non réglementé qui travaille, directement ou indirectement, dans la prestation de soins de santé,
iii. soutient la prestation des soins assurée par un particulier visé à la sous-disposition i ou ii.
1.2 Un particulier qui travaille dans un établissement où des biens ou des services sont vendus ou mis en vente au public, si une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies est située dans un tel établissement.
3.1 Un agent des Premières Nations nommé conformément à l’article 54 de la Loi sur les services policiers ou un membre d’un service de police dont la prestation des services policiers est assurée par des agents des Premières Nations.
3.2 Un agent des infractions provinciales au sens de la Loi sur les infractions provinciales.
ii. est employé dans un service d’incendie, au sens de l’article 1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie,
9.1 Un particulier qui est employé dans la Division du soutien opérationnel du Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels du ministère du Solliciteur général et qui :
i. soit fournit des installations ou des services d’entretien,
ii. soit est un agent principal de perfectionnement du personnel ou un chef de la formation sur mesure.
12. Un inspecteur du bien-être des animaux nommé en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux ou un particulier employé par le ministère du Solliciteur général à la Direction des services relatifs au bien-être des animaux qui participe directement au soutien apporté aux inspecteurs du bien-être des animaux.
14.5 Un membre du personnel d’un bénéficiaire d’un paiement de transfert financé par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires qui est engagé ou employé pour dispenser des services d’interprétation ou d’intervention aux personnes sourdes de naissance, devenues sourdes, malentendantes ou sourdes-aveugles.
18.1 Un particulier employé par le ministère du Procureur général ou une municipalité de l’Ontario, qui est tenu de travailler sur place pour soutenir l’administration de la Cour de justice de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour d’appel de l’Ontario, notamment :
(i) les représentants des services relatifs aux tribunaux, les préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux, les greffiers, les sténographes judiciaires, les agents d’exécution ainsi que les autres agents d’administration et employés jugés nécessaires à l’administration des tribunaux,
(ii) le personnel de soutien et les poursuivants,
(iii) les employés du Programme d’aide aux victimes et aux témoins.
21.1 Toutes les personnes employées au ministère des Richesses naturelles et des Forêts qui participent :
i. soit à des activités de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention ou de récupération, selon le cas, à l’égard de ce qui suit :
A. des feux ou incendies au sens de la Loi sur la prévention des incendies de forêt,
B. des inondations,
C. des ruptures de barrage,
D. des situations d’urgence liées à la prospection ou à la production de pétrole et de gaz, au stockage souterrain d’hydrocarbures et à l’extraction de sel par solution,
ii. soit à la prestation de services de soutien aux agents de protection de la nature dans le cadre des activités de l’Unité provinciale de communication du ministère.
21.2 Un particulier qui travaille dans une épicerie.
21.3 Un particulier qui travaille pour une entreprise qui transforme, fabrique ou distribue des aliments ou des boissons.
21.4 Le personnel et les bénévoles au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
21.5 Les titulaires de permis au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite qui sont des particuliers et qui travaillent ou fournissent des services dans une maison de retraite.
21.6 Un particulier qui exerce un travail qui nécessite la conduite d’un véhicule automobile de la catégorie A ou D visé au Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code de la route.
25. Un membre des Forces armées canadiennes ou un employé du ministère de la Défense nationale qui travaille en Ontario et dont les enfants bénéficient de services de garde fournis par un Centre de ressources pour les familles des militaires.
26. Un particulier qui est réaffecté à un poste visé à la présente annexe.
Règl. de l’Ont. 78/20, art. 2; Règl. de l’Ont. 155/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 183/20, art. 1.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
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