Source: https://fr.scribd.com/document/101777295/Decret-portant-statut-particulier-des-redacteurs-territoriaux
Timestamp: 2019-05-22 16:41:09+00:00

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Bulletin 4 1
Texte 15 sur 69
Dcret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux
NOR : INTB1205793D
Publics concerns : fonctionnaires territoriaux de la filire administrative. Objet : intgration du cadre demplois des rdacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catgorie B. Entre en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er aot 2012. Notice : le prsent dcret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catgorie B de la fonction publique territoriale le cadre demplois des rdacteurs territoriaux. Il prvoit les missions de ce cadre demplois, les modalits de recrutement dans les premier et deuxime grades, et procde au reclassement des agents. Des mesures provisoires dassouplissement des rgles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivit peut prononcer dans le premier grade du cadre demplois y figurent galement, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catgorie C qui ont satisfait aux preuves de lexamen professionnel provisoire prvu par le prcdent dcret statutaire sans pouvoir tre inscrits sur la liste daptitude. Les modifications apportes aux autres textes statutaires de la filire administrative tirent les consquences de la modification de ce cadre demplois. Rfrences : les textes modifis par le prsent dcret peuvent tre consults, dans leur rdaction issue de cette modification, sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lintrieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifie relative la formation des agents de la fonction publique territoriale et compltant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Vu le dcret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi relatif aux conditions gnrales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le dcret no 2005-1727 du 30 dcembre 2005 modifi fixant les conditions dintgration dans les cadres demplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de lEtat en application des dispositions de larticle 109 de la loi no 2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales ; Vu le dcret no 2006-1695 du 22 dcembre 2006 modifi fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres demplois des fonctionnaires de la catgorie A de la fonction publique territoriale ; Vu le dcret no 2007-196 du 13 fvrier 2007 modifi relatif aux quivalences de diplmes requises pour se prsenter aux concours daccs aux corps et cadres demplois de la fonction publique ; Vu le dcret no 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le dcret no 2010-329 du 22 mars 2010 modifi portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale ; Vu lavis du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale en date du 21 dcembre 2011 ; Vu lavis de la commission consultative dvaluation des normes en date du 5 janvier 2012 ; Le Conseil dEtat (section de ladministration) entendu,
Art. 1er. Les rdacteurs territoriaux constituent un cadre demplois administratif de catgorie B au sens de larticle 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvise. Ils sont rgis par les dispositions du dcret du 22 mars 2010 susvis et par celles du prsent dcret. Art. 2. Le cadre demplois des rdacteurs territoriaux comprend les grades suivants :
1o Rdacteur ; 2o Rdacteur principal de 2e classe ; 3o Rdacteur principal de 1re classe. Ces grades sont respectivement assimils aux premier, deuxime et troisime grades mentionns par le dcret du 22 mars 2010 susvis.
Art. 3. I. Les rdacteurs territoriaux sont chargs de fonctions administratives dapplication. Ils assurent en particulier des tches de gestion administrative, budgtaire et comptable, et participent la rdaction des actes juridiques. Ils contribuent llaboration et la ralisation des actions de communication, danimation et de dveloppement conomique, social, culturel et sportif de la collectivit. Les rdacteurs peuvent se voir confier des fonctions dencadrement des agents dexcution. Ils peuvent tre chargs des fonctions dassistant de direction ainsi que de celles de secrtaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants.
II. Les rdacteurs principaux de 2e classe et les rdacteurs principaux de 1re classe ont vocation occuper les emplois qui, relevant des domaines dactivit mentionns au I, correspondent un niveau dexpertise acquis par la formation initiale, par lexprience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent ce titre raliser certaines tches complexes de gestion administrative, budgtaire et comptable, tre chargs de lanalyse, du suivi ou du contrle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent galement se voir confier la coordination dune ou de plusieurs quipes, et la gestion ou lanimation dun ou de plusieurs services.
Art. 4. Les recrutements oprs par voie de concours au titre de larticle 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvise dans le grade de rdacteur interviennent selon les modalits prvues au 1o de larticle 4 et aux articles 5, 8 et 10 du dcret du 22 mars 2010 susvis et selon les modalits dfinies aux articles 5 et 6 du prsent dcret. Art. 5. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires dun baccalaurat de lenseignement secondaire ou dun diplme homologu au niveau IV, ou dune qualification reconnue comme quivalente dans les conditions fixes par le dcret du 13 fvrier 2007 susvis. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours reprsente 30 % au moins des postes pourvoir. Le concours interne et le troisime concours sont ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes pourvoir. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succs les preuves de lun de ces trois concours est infrieur au nombre de places offertes ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisime concours, dans la limite de 25 % de la totalit des places offertes ces concours, ou dune place au moins. Art. 6. Les concours mentionns larticle 5 sont organiss par les centres de gestion dans leur ressort gographique, ou, le cas chant, dans le champ dfini par une convention conclue en application du troisime alina de larticle 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvise. Le prsident du centre de gestion fixe les modalits dorganisation, les rgles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des preuves. Il tablit la liste des candidats autoriss concourir. Il arrte galement la liste daptitude. Art. 7. Les recrutements oprs dans le grade de rdacteur au titre de larticle 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvise interviennent selon les modalits prvues au 2o de larticle 4 et aux articles 9 et 11 du dcret du 22 mars 2010 susvis, et selon les modalits dfinies larticle 8 du prsent dcret.
susvise :
Art. 8. Peuvent tre inscrits sur la liste daptitude prvue au 2o de larticle 39 de la loi du 26 janvier 1984
I. Les fonctionnaires relevant du cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq annes dans ce cadre demplois en position dactivit ou de dtachement. II. Les fonctionnaires relevant du cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre annes au titre de lexercice des fonctions de secrtaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de lun des grades suivants : 1o Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2o Adjoint administratif principal de 2e classe ; 3o Adjoint administratif de 1re classe. III. Linscription sur la liste daptitude mentionne au prsent article ne peut intervenir quau vu des attestations tablies par le Centre national de la fonction publique territoriale prcisant que lagent a accompli, dans son cadre demplois ou emploi dorigine, la totalit de ses obligations de formation de professionnalisation pour les priodes rvolues.
Rdacteur principal de 2e classe Art. 9. Les recrutements par voie de concours dans le grade de rdacteur principal de 2e classe interviennent selon les modalits prvues au 1o de larticle 6 et aux articles 7, 8 et 10 du dcret du 22 mars 2010 susvis et selon les modalits dfinies aux articles 10 et 11 du prsent dcret. Art. 10. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires dun diplme sanctionnant deux annes de formation homologu au niveau III, ou dune qualification reconnue comme quivalente dans les conditions fixes par le dcret du 13 fvrier 2007 susvis. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours reprsente 50 % au moins des postes pourvoir. Le concours interne et le troisime concours sont ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes pourvoir. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succs les preuves de lun de ces trois concours est infrieur au nombre de places offertes ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisime concours, dans la limite de 25 % de la totalit des places offertes ces concours, ou dune place au moins. Art. 11. Les concours mentionns larticle 10 sont organiss par les centres de gestion dans leur ressort gographique, ou, le cas chant, dans le champ dfini par une convention conclue en application du troisime alina de larticle 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvise. Le prsident du centre de gestion fixe les modalits dorganisation, les rgles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des preuves. Il tablit la liste des candidats autoriss concourir. Il arrte galement la liste daptitude. Art. 12. Les recrutements oprs au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rdacteur principal de 2e classe selon les modalits prvues au 2o de larticle 6 et aux articles 8 et 9 du dcret du 22 mars 2010 susvis et selon les modalits suivantes : I. Peuvent tre inscrits sur la liste daptitude prvue au 2o de larticle 6 prcit, aprs avoir satisfait aux preuves dun examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade dadjoint administratif principal de 1re classe ou du grade dadjoint administratif principal de 2e classe et comptant : 1o Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq annes dans ce cadre demplois en position dactivit ou de dtachement ; 2o Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsquils exercent les fonctions de secrtaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans. II. Les centres de gestion sont chargs de lorganisation des examens professionnels. III. Linscription sur la liste daptitude mentionne au prsent article ne peut intervenir quau vu des attestations tablies par le Centre national de la fonction publique territoriale prcisant que lagent a accompli, dans son cadre demplois ou emploi dorigine, la totalit de ses obligations de formation de professionnalisation pour les priodes rvolues.
CHAPITRE III Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 13. Les candidats inscrits sur les listes daptitude mentionnes aux articles 6 et 11 et recruts sur un emploi dune des collectivits ou tablissements publics mentionns larticle 2 de la loi du 26 janvier 1984
susvise sont respectivement nomms rdacteur stagiaire et rdacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalits dfinies larticle 10 du dcret du 22 mars 2010 susvis. Au cours de leur stage, ils sont astreints suivre une formation dintgration, dans les conditions prvues par le dcret du 29 mai 2008 susvis et pour une dure totale de cinq jours. Les candidats inscrits sur les listes daptitude mentionnes aux articles 8 et 12, recruts sur un emploi dune des collectivits ou tablissements publics mentionns larticle 2 de la loi du 26 janvier 1984 prcite, sont respectivement nomms rdacteur stagiaire et rdacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalits dfinies larticle 11 du dcret du 22 mars 2010 susvis. Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalits dfinies respectivement au chapitre III et larticle 12 du dcret du 22 mars 2010 susvis.
Art. 14. Dans un dlai de deux ans suivant leur nomination par lune des voies mentionnes aux articles 5 et 10 ou par la voie du dtachement ou de lintgration directe, les membres du prsent cadre demplois sont astreints suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prvues par le dcret du 29 mai 2008 susvis et pour une dure totale de cinq jours. Art. 15. A lissue du dlai de deux ans prvu larticle prcdent, les membres du prsent cadre demplois sont astreints suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrire, dans les conditions prvues par le dcret du 29 mai 2008 susvis, raison de deux jours par priode de cinq ans. Art. 16. Lorsquils accdent un poste responsabilit, au sens de larticle 15 du dcret du 29 mai 2008 susvis, les membres du prsent cadre demplois sont astreints suivre, dans un dlai de six mois compter de leur affectation sur lemploi considr, une formation dune dure de trois jours, dans les conditions prvues par le mme dcret. Art. 17. En cas daccord entre lagent et lautorit territoriale dont il relve, la dure des formations mentionne aux articles 14 et 16 peut tre porte au maximum dix jours.
Art. 18. I. Lavancement dchelon seffectue selon les conditions prvues par larticle 24 du dcret du 22 mars 2010 susvis.
II. Lavancement au grade de rdacteur principal de 2e classe seffectue selon les conditions prvues par le I de larticle 25 du mme dcret. III. Lavancement au grade de rdacteur principal de 1re classe seffectue selon les conditions prvues par le II de larticle 25 du mme dcret. IV. Pour lapprciation des conditions danciennet requises pour lavancement de grade dans le cadre demplois des rdacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret no 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi no 2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des rdacteurs territoriaux.
Dispositions transitoires Section 1
Intgration dans le nouveau cadre demplois
Art. 19. A la date dentre en vigueur du prsent dcret, les rdacteurs territoriaux appartenant au cadre demplois rgi par le dcret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux sont intgrs dans le prsent cadre demplois conformment au tableau de correspondance suivant :
GRADE DORIGINE (Dcret no 95-25 du 10 janvier 1995) GRADE DINTGRATION ANCIENNET DCHELON CONSERVE dans la limite de la dure dchelon daccueil
Rdacteur-chef 7e chelon 6e chelon
Rdacteur principal de 1re classe 9e chelon 8e chelon Anciennet acquise 2/9 de lanciennet acquise majors de deux ans
GRADE DORIGINE (Dcret no 95-25 du 10 janvier 1995)
GRADE DINTGRATION
ANCIENNET DCHELON CONSERVE dans la limite de la dure dchelon daccueil
5e chelon : partir dun an avant un an 4e chelon : au-del dun an avant un an 3e chelon 2e chelon : partir dun an avant un an 1er chelon Rdacteur principal 8e chelon 7e chelon : partir de deux ans avant deux ans 6e chelon : partir de deux ans avant deux ans 5e chelon : partir de deux ans avant deux ans 4e chelon : partir dun an avant un an 3e chelon : partir dun an avant 1 an 2e chelon : partir dun an avant 1 an 1er chelon Rdacteur 13e chelon 12e chelon 11e chelon 10e chelon 9e chelon 8e chelon
8e chelon 7e chelon
4/5 de lanciennet acquise au-del dun an Anciennet acquise majore de deux ans
7e chelon 6e chelon 6e chelon
4/5 de lanciennet acquise au-del dun an Anciennet acquise majore dun an 1/2 de lanciennet acquise
5e chelon 4e chelon 3e chelon Rdacteur principal de 2e classe 12e chelon
Deux fois lanciennet acquise au-del dun an Deux fois lanciennet acquise Anciennet acquise
Anciennet acquise majore de deux ans
12e chelon 11e chelon
Anciennet acquise au-del de deux ans Anciennet acquise majore de deux ans
11e chelon 10e chelon
Anciennet acquise au-del de deux ans Anciennet acquise majore dun an
10e chelon 9e chelon
9e chelon 8e chelon
Anciennet acquise au-del dun an Deux fois lanciennet acquise, majores dun an
Anciennet acquise au-del dun an Deux fois lanciennet acquise majores dun an
7e chelon 6e chelon 6e chelon Rdacteur 12e chelon 11e chelon 10e chelon 9e chelon 8e chelon 7e chelon
Anciennet acquise au-del dun an 3/2 de lanciennet acquise majors dun an et six mois Anciennet acquise
Anciennet acquise Anciennet acquise Anciennet acquise Anciennet acquise Anciennet acquise Anciennet acquise
7e chelon 6e chelon : partir de six mois avant six mois 5e chelon 4e chelon : partir dun an avant un an 3e chelon : partir dun an avant un an 2e chelon 1er chelon
7e chelon
Sans anciennet
6e chelon 6 chelon
4/3 de lanciennet acquise au-del de six mois, majors dun an Deux fois lanciennet acquise 4/3 de lanciennet acquise, majors dun an
5e chelon
5e chelon 4e chelon
Deux fois lanciennet acquise au-del dun an 3/2 de lanciennet acquise, majors de six mois
4e chelon 3e chelon 2e chelon 1er chelon
Anciennet acquise au-del dun an Deux fois lanciennet acquise 4/3 de lanciennet acquise Anciennet acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre demplois et leur grade dorigine sont assimils des services accomplis dans leur cadre demplois et leur grade dintgration.
Art. 20. A la date dentre en vigueur du prsent dcret, les fonctionnaires dtachs dans le cadre demplois rgi par le dcret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux sont placs en position de dtachement dans le prsent cadre demplois pour la dure de leur dtachement restant courir. Ils sont classs conformment aux dispositions de larticle 19 du prsent dcret. Les services accomplis par les intresss en position de dtachement dans leur prcdent cadre demplois et grade sont assimils des services accomplis en position de dtachement dans le cadre demplois et le grade dintgration.
10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux, ouverts avant la date dentre en vigueur du prsent dcret, peuvent tre nomms stagiaires dans le prsent cadre demplois au grade de rdacteur. Les fonctionnaires stagiaires qui ont commenc leur stage dans le cadre demplois des rdacteurs territoriaux mentionn lalina prcdent poursuivent leur stage dans leur cadre demplois et grade dintgration.
Art. 22. Les fonctionnaires inscrits sur une liste daptitude pour laccs au cadre demplois rgi par le dcret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux au titre de larticle 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvise peuvent tre nomms dans le grade de rdacteur du cadre demplois dintgration. Art. 23. Les agents contractuels, recruts en vertu du septime alina de larticle 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvise et qui ont vocation tre titulariss dans le grade de rdacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation tre titulariss dans le grade de rdacteur rgi par le prsent dcret. Art. 24. I. Les tableaux davancement aux grades de rdacteur principal et de rdacteur-chef tablis au titre de lanne 2012 demeurent valables jusquau 31 dcembre 2012, au titre du cadre demplois dintgration, respectivement aux grades de rdacteur principal de 2e classe et de rdacteur principal de 1re classe.
Art. 21. Les candidats reus aux concours daccs au cadre demplois rgi par le dcret no 95-25 du
II. Les fonctionnaires promus en application du I sont classs dans les grades davancement du prsent cadre demplois en tenant compte de la situation qui aurait t la leur sils navaient cess dappartenir leur ancien cadre demplois jusqu la date de leur promotion, puis promus dans les grades davancement de ce cadre demplois en application des dispositions du titre IV du dcret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux, et enfin reclasss cette mme date dans leur cadre demplois dintgration en application des dispositions de larticle 19 du prsent dcret.
Art. 25. I. Les fonctionnaires qui, dans leur cadre demplois dorigine, ont satisfait un examen professionnel pour lavancement au grade de rdacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de lanne 2012, et dont la nomination na pas t prononce la date dentre en vigueur du prsent dcret, peuvent tre nomms au grade de rdacteur principal de 1re classe du prsent cadre demplois. Les nominations ainsi prononces simputent sur le nombre de nominations au grade de rdacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionne au 1o du II de larticle 25 du dcret du 22 mars 2010 susvis.
II. Le classement des intresss dans le grade de rdacteur principal de 1re classe est opr en application du II de larticle 24 du prsent dcret.
Art. 26. Les fonctionnaires sont intgrs dans le prsent cadre demplois par arrt de lautorit territoriale dont ils relvent. Cette intgration prend effet la date dentre en vigueur du prsent dcret.
Art. 27. Sans prjudice des dispositions de larticle 8 du prsent dcret, peuvent tre inscrits sur la liste daptitude daccs au grade de rdacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catgorie C qui ont satisfait aux preuves de lexamen professionnel prvu au a et au b de larticle 6-1 du dcret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011. Les inscriptions sur la liste daptitude prononces au titre du prsent article simputent sur le nombre total dinscriptions prononces en application de larticle 28 du prsent dcret ou, le cas chant, en application de larticle 9 du dcret du 22 mars 2010 susvis. Linscription sur la liste daptitude mentionne au prsent article ne peut intervenir quau vu des attestations tablies par le Centre national de la fonction publique territoriale prcisant que lagent a accompli, dans son cadre demplois ou emploi dorigine, la totalit de ses obligations de formation de professionnalisation pour les priodes rvolues. Art. 28. Pendant une priode de trois ans compter de lentre en vigueur du prsent dcret, le nombre dinscriptions en liste daptitude pour laccs au cadre demplois des rdacteurs territoriaux susceptibles dtre ralises au titre du 2o des articles 4 et 6 du dcret du 22 mars 2010 prcit peut tre calcul, par drogation au second alina de larticle 9 du dcret du 22 mars 2010 susvis, en appliquant une proportion de 5 % leffectif des fonctionnaires en position dactivit et de dtachement dans ce cadre demplois au sein de la collectivit ou de ltablissement, ou de lensemble des collectivits ou tablissements affilis un centre de gestion, au 31 dcembre de lanne prcdant celle au titre de laquelle sont ralises les inscriptions en liste daptitude. Lorsque le nombre dinscriptions en liste daptitude calcul en application de lalina prcdent nest pas un nombre entier, la dcimale est ajoute au nombre calcul au titre de lanne suivante. Par drogation aux dispositions de larticle 20-5 du dcret du 20 novembre 1985 susvis, lorsque lapplication des dispositions qui prcdent na permis de procder aucune inscription en liste daptitude, une inscription peut tre ralise au titre de lanne 2015. Les dispositions du prsent article sappliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus lev que celui rsultant de lapplication des dispositions du premier alina de larticle 9 du dcret du 22 mars 2010 susvis.
Dispositions diverses et finales Section 1
Dispositions modifiant le dcret du 30 dcembre 2005
Art. 29. Aux tableaux de correspondance figurant aux I VI de lannexe du dcret du 30 dcembre 2005 susvis, la colonne relative aux grades du cadre demplois daccueil de la fonction publique territoriale, les mots : rdacteur territorial chef et les mots : rdacteur territorial principal sont respectivement remplacs par les mots : rdacteur territorial principal de 1re classe et les mots : rdacteur territorial principal de 2e classe .
Dispositions modifiant le dcret du 22 dcembre 2006
Art. 30. A larticle 6 du dcret du 22 dcembre 2006 susvis, les mots : en application des dispositions du I VI de larticle 2 du dcret du 3 mai 2002 susvis sont remplacs par les mots : en application des dispositions de larticle 13 du dcret no 2010-329 du 22 mars 2010 .
Art. 31. Sont abrogs :
1o Le dcret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux ;
2o Le dcret no 95-26 du 10 janvier 1995 portant chelonnement indiciaire applicable aux rdacteurs territoriaux. susvis.
Art. 32. La mention : Rdacteurs territoriaux est inscrite en annexe au dcret du 22 mars 2010 Art. 33. Le prsent dcret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Art. 34. Le ministre de lconomie et des finances, le ministre de lintrieur, la ministre de la rforme de lEtat, de la dcentralisation et de la fonction publique et le ministre dlgu auprs du ministre de lconomie et des finances, charg du budget, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le 30 juillet 2012. JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de lintrieur, MANUEL VALLS Le ministre de lconomie et des finances, PIERRE MOSCOVICI La ministre de la rforme de lEtat, de la dcentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre dlgu auprs du ministre de lconomie et des finances, charg du budget, JRME CAHUZAC
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