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Timestamp: 2019-08-18 02:15:29+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 9 : Du 16 septembre au 11 novembre 1789 - page 351
Tome 9 : Du 16 septembre au 11 novembre 1789 » Séance du mardi 6 octobre 1789, au matin » page 351
« Ayant de plus déterminé la cessation du payement de 2,500,000 livres par an, qui devaient être versées encore pendant plusieurs années dans la caisse du clergé, pour aider à ses remboursements ;
« Considérant en outre que les contributions établies à l'avenir sur les biens des privilégiés, et en remplacement de tous les abonnements particuliers des vingtièmes, mettront les provinces en état d'acquitter, à la décharge du Trésor public, au moins 15 millions de dépenses ordinaires, détaillées dans le compte du premier ministre des finances, sans rien ajouter à la contribution des peuples ;
« Considérant encore, qu'outre les 53 millions détaillés ci-dessus,et les premières extinctions des rentes viagères, plusieurs autres objets d'économie lui ont été présentés dans les différents discours du premier ministre des finances, tant le 24 de septembre dernier, qu'à l'ouverture de l'Assemblée nationale, ainsi que dans le rapport du comité des linances, et que le résultat des opérations auxquelles elle va se livrer, en conséquence, achèvera incessamment de faire disparaître entièrement tout déficit, et d'abaisser les dépenses fixes au-dessous du niveau des recettes ordinaires ;
« Et à l'appui de ces dispositions, l'Assemblée nationale prend l'engagement solennel de maintenir les revenus publics à la somme nécessaire pour remplir tous les engagements de l'Etat, en remplaçant les impôts onéreux qu'elle a réduits, et qu'elle se propose de supprimer, par les contributions qui seront jugées nécessaires pour conserver constamment le plus parfait équilibre entre les recettes et les dépenses ;
« Considérant enfin que les besoins extraordinaires et ceux du moment exigent encore des dispositions particulières ; que de nouveaux emprunts ne pourraient qu'augmenter le déficit annuel; que plusieurs citoyens ont déjà manifesté le désir d'aller au secours de l'Etat par une taxe momentanée, relative à la fortune de chaque particulier; qu'il est urgent de tirer la patrie du péril dans lequel elle se trouve ; qu'il ne s'agit que d'un dernier effort, et que tout Français a un intérêt égal à contribuer au maintien *de l'ordre et de la foi publique,
« L'Assemblée nationale, en confirmant son décret du 26 septembre dernier, a décrété et décrète ce qui suit :
« Article 1er. Il sera demandé à tous les habitants et à toutes les communautés du royaume, aux exceptions près, indiquées dans l'un des articles suivants, une contribution extraordinaire et patriotique, qui n'aura lieu qu'une fois, et à laquelle on ne pourra jamais revenir pour quelque cause et par quelque motif que ce soit.
« Art. 2. Cette contribution extraordinaire et momentanée devant être égale et proportionnelle, est fixée par l'Assemblée au quart du revenu dont chacun jouit, déduction faite des charges foncières, des impositions, des intérêts par billets, ou obligations, des rentes constituées auxquelles il se trouve assujetti, et de plus, à deux et demi pour cent de l'argenterie, ou des bijoux d'or et d'argent dont on sera possesseur, et à deux demi pour cent de l'or et de l'argent monnayés que l'on garde en réservé.
«Art. 3. Il ne sera fait aucune recherche ni inquisition pour découvrir si chacun a fourni une contribution conforme aux propositions ci-dessus indiquées. L'Assemblée, pleine de confiance dans les sentiments d'honneur de la nation française, ordonne que chacun, en annonçant la contribution, s'exprimera de la manière suivante :
«</e déclare, avec vérité, que telle somme.....dont je
contribuerai aux besoins de l'Etat, est conforme aux fixations établies par le décret de l'Assemblée nationale.
a Ou bien si cela est :
«Je déclare, etc..... que cette contribution excède la
proportion déterminée par le décret de l'Assemblée nationale.
« Art. 4. Ces déclarations se feront devant les municipalités des lieux dans lesquels on a son principal domicile, ou devant tels délégués nommés par ces municipalités.
« Art. 5. Les marchands et autres citoyens qui, dans quelques villes, payent leur capitation en commun, et sont imposés par un rôle particulier, jouiront de la même facilité pour le payement de leur contribution patriotique, et ils feront leur déclaration devant les syndics des communautés.
« Art. 6. Les personnes absentes du royaume enverront directement leurs déclarations aux municipalités de leur principal domicile, ou donneront leur procuration à telle personne qu'elles jugeront à propos de choisir, pour faire en leur nom cette déclaration.
« Art. 7. Toutes les déclarations devront être faites, au plus tard, avant le premier janvier de l'année prochaine, et les municipalités appelleront ceux qui seraient en retard.
« Art. 8. Il sera dressé, sans perdre de temps, un tableau du montant général des déclarations, afin que l'Assemblée nationale puisse avoir connaissance incessamment de l'étendue de cette ressource.
« Art. 9. Chaque municipalité aura un registre dans lequel les déclarations seront inscrites, et ce registre contiendra le nom des contribuants, et la somme à. laquelle ils auront fixé leurs contributions.
« Art. 10. En conformité de ce registre, il sera dressé un rôle des diverses sommes à recevoir de chaque particulier, lequel rôle sera remis aux mêmes préposés qui sont chargés de recevoir les vingtièmes ou la capitation, pour en faire le recouvrement, sans rétribution; et les deniers qui en proviendront seront remis aux receveurs des impositions,et aux trésoriers des provinces, qui les remettront, sans délai et sans frais de perception, au Trésor public.
«Art. 11. Le tiers de celte contribution totale sera payé d'ici au 1er avril 1790; le second, du l^ avril 1790 au 1er avril 1791; le troisième, du l8* avril 1791 au 1er avril 1792.
« Art. 12. Tous ceux qui voudront payer leur contrition comptant, en un seul payement, seront libres de le faire, et ils auront droit, pour leur avance, à la déduction de l'intérêt légal.
« Art. 13. Tous ceux dont le revenu n'est que de 400 livres, ensemble les hôpitaux et hospices, ne seront assujettis à aucune proportion; ils sont déclarés libres de fixer cette proportion, selon leur volonté.
« Art. 14. Les ouvriers et journaliers, sans propriétés ne seront obligés à aucune contribution; mais on ne pourra cependant rejeter l'offrande libre et volontaire d'aucun citoyen, et ceux déclarés exempts, par cet article, pourront se faire inscrire sur le rôle des contribuants, pour telle modique somme qu'il leur plaira de désigner.
« Art. 15. Au mois d'avril 1792, et à l'expiration du dernier terme désigné pour l'acquit final de la contribution patriotique, le registre des déclarations réellement acquittées sera clos et scellé par chaque municipalité, et déposé à son greffe, pour n'être ouvert de nouveau qu'à l'époque désignée dans l'article suivant.
« Art. 16. A l'époque où le crédit national permettra d'emprunter à quatre pour cent d'intérêt en rentes perpétuelles, circonstance heureuse et qui ouvrira de nouvelles ressources à l'Etat, il sera procédé successivement, et selon les disposilions qui seront alors déterminées, au remboursement des sommes qui auront été fournies gratuitement pour subvenir à la contribution extraordinaire délibérée par le présent décret.
« Art. 17. Le remboursement ne pourra être fait qu'au

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17