Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-83.html
Timestamp: 2019-11-12 07:06:31+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 88.1
1994, ch. 21, art. 41
2009, ch. 2, art. 21
a) l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(i.1) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et après le 15 septembre 2016 et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(A) l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :
(II) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(21) relativement aux gains en capital imposables nets de la fiducie qui sont imputables aux gains en capital en question,
le montant visé à la subdivision (A)(II),
f) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et avant le 16 septembre 2016, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
Note marginale :Définition de compagnie d’assurance- dépôts
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 89
1994, ch. 7, ann. II, art. 67, ch. 21, art. 42
1998, ch. 19, art. 17 et 119
2000, ch. 19, art. 14
2001, ch. 17, art. 67
2007, ch. 2, art. 47, ch. 29, art. 6, ch. 35, art. 23
2009, ch. 2, art. 22
2011, ch. 24, art. 19
2012, ch. 19, art. 4, ch. 31, art. 19
2013, ch. 34, art. 225, ch. 40, art. 41
2016, ch. 7, art. 10, ch. 12, art. 29
2017, ch. 20, art. 7, ch. 33, art. 26

References: art. 88
 art. 41
 art. 21
 art. 89
 art. 67
 art. 42
 art. 17
 art. 14
 art. 67
 art. 47
 art. 6
 art. 23
 art. 22
 art. 19
 art. 4
 art. 19
 art. 225
 art. 41
 art. 10
 art. 29
 art. 7
 art. 26