Source: http://collectifmoutonnoir.over-blog.com/page/7
Timestamp: 2017-09-26 05:33:19+00:00

Document:
Le blog de collectifmoutonnoir - blog collectif pays de Plélan le Petit Côtes d'Armor
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 15:09
PRECARITE ?
adjoint technique à la salle socioculturelle
Création de poste au 1er février 2012
Travail fractionné : pas d’horaire fixe selon planning de réservation de la salle,
Etat des lieux entrées/sorties, remise des clés
des connaissances techniques sommaires en régie son et lumière
La commune recrute une personne en contrat d'avenir - Plélan-le-Petit
Personnel communal – recrutement services techniques
Après entretiens infructueux avec des candidats ne répondant pas au profil du poste.:
Recrutement d'une personne pour quelques mois sur une vacance du poste, soit par les missions temporaires, soit en Contrat à Durée Déterminée. L'emploi prendra effet pour un maximum renouvelable sur 6 mois. Cela permettra de faire face aux besoins en attendant de relancer une nouvelle offre d'emploi.
SAINT MAUDEZ: 8h ou 10h hebdomaires de travail pour des employés municipaux TREBEDAN à l'école, un CAE en remplacement d'un emploi permanent..puis un contrat occasionnel....voir "tout cela" dans certains articles "à suivre"
METTRE LES POLITIQUES DEVANT LEURS RESPONSABILITES
La galère des contrats précaires, les conditions de travail difficiles où l'humain n'est plus pris en compte..un syndicat intervient à Plélan le petit
Nous espérons que la dynamique employée pour créer de l'emploi " sportif" tripartite (région, communatuté, club de foot..) pour un proche de "la famille du foot " de Plélan portera "ses fruits" et que ce volontarisme fera perdurer l'emploi
( cf plus loin sous ce même thème)
Nous espèrons qu'avec le projet d'extension du foyer logement, une juste parole et un dialogue socail constructif seront au rendez vous pour un respect mutuel des personnes ( employeur, hièrarchie, employés..) et la garantie d'une collaboration efficace entre les différents acteurs. Il est tout simlement question de gestion de resources humaines...
Pour qui cette responsabilité serait impossible à gérer, le collectif conseille la mise au repos, en vacances ou la pratique du sport pour de "défouler"
Embauchez les chômeurs ?
TREBEDAN: son mari semble être à l'époque salarié ou à son "compte". Nous pensons qu'elle était en congé parental juste avant ou pendant qu'elle effectuait le recensement....4 mois plus tard elle "reprend" l'unique commerce du bourg au mois de mai 2011
LA LANDEC: elle effectue le recensement pour la 4ème fois dans la commune en janvier et février 2012. Une affaire personnelle est déclarée en son nom depuis mai 2011. Elle est aussi correspondante locale de presse.
ST MELOIR: elle est retraitée, ancienne employée communale. Par l'information municipale nous savons que la personne est payée 600e
ST MAUDEZ Le recensement de la population sera organisé du 19 janvier au 18 février 2012. L'agent recenseur qui effectuera cette mission sera Virginie Pinel, habitante de la commune. (cf au thème santé: la personne est sophrologue, responsable d'un cabinet sur Dinan, animatrice de yoga du rire, intervenante en divers activités de relaxation, formatrice etc..elle anime l'association bien être et sophrologie en milieu rural, membre du syndicat national de sophrologie..elle travaille en "libéral" à son cabinet, en entreprise...
LANGUEDIAS: mardi 10 janvier 2012« Le conseil a souhaité donner la priorité à une personne qui n'a pas d'emploi actuellement et qui a des racines dans la commune »,
MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE
précarité?
En septembre 2011, 2 intervenants sont employés pour dispenser des cours en informatique pour 15e de l 'heure (le smic est à 9,22euros).
La premiere intervenante est salariée dans une SARL, elle est correspondante locale de presse, et une affaire est déclarée en son nom depuis janvier 2000. Elle est conseillère municipale à Trébédan
Le second intervenant à sa micro entreprise personnelle déclarée sur La Landec depuis octobre 2010. Des cours de guitare sont aussi dispensés par lui ( publicité) y compris au domicile des "élèves"
Sommes nous idiots?
Il nous ont croire à la création d'emploi avec le nouveau syndicat de la salle omnisports
En réalité de la nouvelle activité est faite, sans temps de travail supplémentaire créé...
Les membres du syndicat intercommunal pour la salle omnisports se sont réunis pour la deuxième fois jeudi soir (il compte sept communes). Ils lui ont officiellement donné le nom de syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) salle omnisports pays de Plélan.
Marie-Christine Genêt, secrétaire de mairie à La Landec, a indiqué qu'elle accepte de prendre en charge le secrétariat du syndicat.
Un emploi créé
Jusqu'au 1er janvier, elle travaillera 4 h le mardi matin pour le syndicat et après le 1er janvier, ce sera le lundi après-midi.
Le 5 janvier Marie-Christine Genet, la secrétaire du syndicat, a pris ses quartiers dans l'ancien bureau des animateurs à la salle omnisports Marie-Christine Genet est mise à disposition du syndicat par la commune de La Landec, où elle a un contrat de 35 heures par semaine. Chaque lundi après-midi, elle travaille pour le syndicat. Elle a beaucoup à faire avec la création administrative du syndicat (gestion administrative, comptabilité, planning, budget, accueil physique...).
Activité nouvelle: oui
Création de volume de travail: non
question: 35h à la mairie de la Landec était un temps de travail qui ne correspondait pas aux besoin; puisqu'une diminution du volume hebdomadaire vient de s'effectuer pour mise à disposition du nouveau syndicat
à suivre d'autres exemples concernant les conditions de travail dans différentes communes du pays de Plélan:
le recensement, employé communal à St Maudez, à Plélan, à l'école de Trébédan etc...
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 15:07
le collectif consate qu'appel n'est pas fait en priorité aux chômeurs pour effectuer le recensement
Nous savons qu'à St Méloir 600e sont versés au recenseur
à St Méloir des bois: une retraitée ancienne employée de la commune
Recensement : Françoise Pierre visite les familles - Saint-Méloir-des-Bois
C'est Françoise Pierre qui est chargée du recensement de la population mélorienne. Elle visitera donc toutes les familles de la commune à partir du jeudi 20 janvier et jusqu'au samedi 19 février. Elle distribuera des questionnaires relatifs aux logements et aux personnes qui y habitent.
Fleurissement : une troisième fleur ? - Saint-Méloir-des-Bois
La saison du fleurissement bat son plein : déjà détentrice de deux fleurs, la petite localité concourt, cette année, en effet pour une troisième. Didier Rebout, employé communal et auteur du fleurissement local, ne ménage pas ses efforts, et pour cause, puisque la commune est dans la course pour une troisième fleur.
Pour ce faire, ses homologues retraités, Françoise Pierre et Marcel Leux, sont venus lui prêter main-forte. Ensemble, ils ont encore joué la carte de l'innovation en créant de nouvelles compositions, toujours plus originales, mais aussi en aménageant de nouveaux espaces.
à la Landec: la personne est correspondante de presse et une autre activité est au moins déclarée
Le recensement devrait confirmer l'augmentation de population - La Landec
Dès le 19 janvier, Mathilde Leribault assurera sa 4 e mission dans le domaine du recensement sur la commune. Elle a été recrutée par le conseil municipal pour mener à bien cette tâche jusqu'au 18 février. Elle sera munie d'une carte officielle avec photo permettant aux habitants de vérifier qu'elle est bien l'agent recenseur.
24 mai 2011: Pour communiquer les informations de votre commune au Télégramme (vie locale, vie pratique, etc.), vous pouvez adresser les communiqués à Mathilde Leribault qui est la correspondante locale du Télégramme dans les communes de La Landec, Trébédan, Languédias, Saint-Maudez.
ROBERT LERIBAULT MATHILDE
RCS 532 625 266
Siège social 8 RES LES ACACIAS 22980 LA LANDEC
SIRET 53262526600012
Forme juridique Affaire personnelle personne physique
Code activité 9003B - Autre création artistique
Immatriculation 01-05-2011
à St Maudez: une sophrologue..un cabinet pour exercer en libéral et un club de yoga du rire à Diann, une association à Plélan etc...(cf thème santé" sur ce blog)
Recensement du 19 janvier au 18 février - Saint-Maudez
Le recensement de la population sera organisé du 19 janvier au 18 février 2012. Il revêt un caractère obligatoire pour la population. L'agent recenseur qui effectuera cette mission sera Virginie Pinel, habitante de la commune
www.sophrologie-dinan-virginiepinel. Pratique de la Sophrologie en groupe - Consultations individuelles - Ateliers stages pour mieux gérer son stress - améliorer sa qualité de sommeil - hygène
sophrologie,virginie,pinel
informations, tarifs, horaires, Virginie Pinel - Cabinet Accords Pluriels - à Dinan.
PINEL VIRGINIE. Coaching de vie, Relaxation, Shiatsu, Sophrologie.Virginie Pinel. Le Cabinet Accords pluriels est aussi présent en entreprise (établissements d'enseignement; institutions; entreprises publiques et privées
PINEL VIRGINIE. Praticienne en Sophrologie et formatrice Praticienne en Yoga du rire et Rigologie Diplôme universitaire en psychologie et neurophysiologie
Virginie Pinel : Psy dinan Coach dinan Fiche de Virginie Pinel sur l'annuaire des psys, psychanalystes, psychothérapeutes, psychologues, psychiatres... Le + : stage animé par Virginie Pinel, animatrice de club de rire et praticienne en Yoga du rire, formatrice d'animateurs; certifiée par l'école internationale du rire. Vous trouverez ici toutes les entreprises dont l'activité est formation continue adultes (8559A), dans ... L'entreprise PINEL VIRGINIE a été créée en février 2011.
Plélan le petit: (extrait ouest France) Au vu de la demande et grâce au travail mené par Virginie Pinel, sophrologue.. Les séances durent 50 minutes et ont lieu, de 18 h 30 à 19 h 30 ou de 19 h 30 à 20 h 30.. Le prix est de 300 € pour l'année ou 120 € pour un trimestre
plelanlepetit.fr/Service Sante.
BUARD Martine Les champs Corbel 02 96 27 64 56
TOURTONTE Laurent (SCM) 4 rue des chênes 02 96 27 64 21
PINEL Virginie Association « bien être et
sophrologie en milieu rural »
(Foyer Culturel) 06 03 77 85 82
changement d'agent recenseur?
ST MAUDEZ Le recensement durera jusqu'au 18 février
20 janvier 2012 (télégramme)[EMPTYTAG]La commune doit effectuer cette année, le recensement de sa population. Un agent recenseur a été recruté. Il s'agit d'Isabelle Brecheteau-Lacroix (ci-contre). Cette dernière passera, jusqu'au 19février, dans tous les foyers de la commune. Elle déposera des bulletins à remplir, collectant les formulaires quelques jours plus tard. Au dernier décompte, la commune présentait 289habitants. FrédéricChapron, maire, espère dépasser le seuil des 300 cette année.
à Trébédan, la personne n'était pas sans revenu ou allocation,..mais sans activité par choix personnel familial. Elle "reprendra" le commerce local par la suite
Amélie Vilallon, nouvel agent recenseur - Trébédan
C'est du 20 janvier au 20 février que sera mené le recensement communal de la population. À cet effet, Amélie Vilallon a été recrutée en tant qu'agent recenseur. Pour cela, elle suivra une formation les 6 et 13 janvier à Vildé-Guingalan, avec la secrétaire de mairie Céline Pauthonnier, qui sera la coordonnatrice du recensement.
Trébédan extrait ouest France: Amélie Villalon est la nouvelle commerçante du Ty café. Elle propose différents services café, épicerie, dépôt de pains, pâtisseries, confiseries, journaux
à Languédias: une personne sans emploi
Annette Haguet sera l'agent recenseur dès le 19 janvier - Languédias
Le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février. Le conseil municipal a décidé de confier la mission d'agent recenseur à Annette Haguet. « Le conseil a souhaité donner la priorité à une personne qui n'a pas d'emploi actuellement et qui a des racines dans la commune », indique le maire Michel Lemétayer
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 15:00
le collectif interroge
SAINT MAUDEZ: répartition du temps de travail
Le deuxième employé communal titularisé - Saint-Maudez
Les élus ont décidé de renouveler le contrat de l'employé communal Laurent Brouard qui arrive à échéance le 28 février. Il sera désormais en contrat à durée indéterminée. Depuis l'ouverture de la salle des associations Les tilleuls, il y a davantage de travail. Le conseil a opté pour l'augmentation de l'horaire de l'employé de 8 à 10 h hebdomadaires. Cet horaire sera réparti sur deux jours le lundi et jeudi.
Du mouvement dans le personnel communal en 2013 - Saint-Maudez
En 2013, la commune subira des mouvements de personnel importants. Le maire, Frédéric Chapron, a informé le conseil que l'employé communal Henri Manivel fera valoir ses droits à la retraite au 31 décembre de cette année. Il occupe actuellement un poste de 18 heures par semaine. Un 2 e employé, Laurent Brouard, effectue 10 heures par semaine. Ce dernier avait été recruté en vue de préparer le départ d'Henri Manivel. Il prendrait alors son poste avec la même dotation horaire.
Mais le maire souhaite qu'il continue à y avoir deux agents techniques pour des raisons pratiques, notamment lors des congés, d'arrêts de maladie... C'est finalement pour un poste de 10 heures par semaine que les élus devront recruter une personne en fin d'année. Le maire a également indiqué qu'à la mi-2013, la secrétaire de mairie Maryse Bonenfant qui exerce aussi au secrétariat de mairie de Saint-Michel-de-Plélan, fera valoir ses droits à la retraite. Lors du recrutement, il souhaite que la personne puisse à ce moment-là, travailler un temps en doublon pour la passation d'informations. Le recrutement se fera d'abord sur un contrat à durée déterminée selon le maire.
Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), d'Yvette Manivel, qui intervient à l'école et pour le ménage, à la salle multifonctions, se termine le 14 septembre.(nb le collectif: nous supposons pour des besoins à 35h hebdomadaires)
« Doit-on l'embaucher ou recruter quelqu'un d'autre ? a demandé le maire, Alain Besnard, au conseil municipal, vendredi. Ça se passe très bien à l'école et l'équipe enseignante est satisfaite. Si on l'embauche, 15 heures par semaine suffisent, elles seraient annualisées et représenteraient 669 heures annuelles ».
C'est cette option que le conseil a choisie de suivre, car avec un contrat inférieur à 17,5 heures par semaine, il n'y a pas d'obligation d'embauche à durée indéterminée, pendant six ans. Yvette Manivel occupe aussi un autre poste au comité cantonal d'entraide.(nb le collectif: annualisation signifie du travail selon les besoins du moment et flexibilité pour 669 à faire dans l'année..possibilté de travailler à durée déterminée avec des horairess fixes ailleurs???)
extrait presse/ médiathèque et les intervenants:
Des séances pour débutants, initiés ou en perfectionnement avec Romuald Mestre et Catherine Bouënard .
Plusieurs décisions concernant la médiathèque mardi soir en séance communautaire. Les élus ont adopté la proposition de tarifs concernant les cours d'informatique, à raison de 15 € brut de l'heure pour les intervenants.
écart + 5;81e brut de heure par rapport au smic de la même époque à 9,19 euros/heure
embauché pour un contrat de10h hebdomasaire de travail l'employé communal de St maudez gagnera 91,90 e brut
pour 10h d'informatique à la médiathèque un intervenant gagera 150 e brut
18h ou 10h par semaine = temps partiel subi = précarité
Le principe de l’interdiction du cumul d’activités
Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.
Ensuite, l’article 25 liste trois types d’activités privées interdites pour les agents publics même si elles sont exercées à but non lucratif :
1) La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations non reconnues d’utilité générale ; 2) Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ; 3) La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.
Les dérogations- L’exercice d’une activité accessoire :
La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.
- L’encouragement à une mobilité public / privé :
Le cumul temporaire en cas de création ou de reprise d’entreprise : • L’article 25 II 1° crée un régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise. Ainsi, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public peut, tout en demeurant dans son emploi public, exercer son activité privée lucrative pendant une durée maximale d’un an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Cette période peut être prolongée pour une nouvelle durée maximale d’un an. • La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
Le cumul temporaire des dirigeants de société ou d’association recrutés dans la fonction publique :• L’article 25 II 2° prévoit une autre dérogation à l’interdiction de cumul, en faveur des dirigeants de société ou d’association non reconnue d’utilité générale, lauréats d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, peuvent continuer à exercer leur activité privée pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement, renouvelable pour une durée maximale d’un an. Ces trois possibilités de cumul sont soumises à l’examen préalable de la commission de déontologie.
- La production des oeuvres de l’esprit : La loi place également hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
- La gestion de patrimoine : L’article 25 III permet aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de détenir des parts sociales, de percevoir les bénéfices qui s’y attachent et de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial. Cependant, cela ne les autorise pas pour autant à participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations (voir l’interdiction posée par l’article 25-I – loi du 13 juillet 1983).
- Les professions libérales découlant des fonctions : Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
- Les agents à temps non complet : L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (17h30) peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Les agents à temps partiel : Les agents publics à temps partiel sont désormais soumis aux mêmes règles de cumul d’activités que les autres agents. La dérogation dont ils bénéficiaient a en effet été supprimée (article 23 IV – loi du 2 février 2007).
la réflexion du collectif
Notre réflexion se conduit au delà de l'identité ou des compétences des personnes concernées.
Le collectif constate un peu partout le recours aux temps partiels pour "organiser" le travail et de fait à la précarité durable pour les personnes embauchées
Le CMN regrette qu'après un contrat de 10h pour préparer au remplacement "du retraité" qui travaillait 18h, la modification du contrat ne conduira qu'à travailler 8h de plus hebdomadaires alors qu'au regard de la situation actuelle 28h étaient possibles pour les besoins à St Maudez
La précarité pour 2 employés semble vouloir s'installer de contrat en contrat.
Sur St Maudez le choix de mettre en avant le "côté pratique" du temps "très partiel" pour les congés et les arrêts de maladie semble relever par anticipation d'une gestion très néo libérale utilisant l'humain comme moyen d'ajustement et gain de productivité
Un temps partiels est moins coûteux en matière de charges, et par avenant au contrat de travail, la flexibilité du "tout moment" pour raison de service est moins honéreuse (exemple arrêt maladie ou congé d'un autre agent). En effet une heure complémentaire pour un temps partiel coûte moins qu'une heure supplémentaire pour un salarié à temps plein.
La position du collecif
Si chaque emploi devait répondre par sa création au risque d'arrêt maladie ou au besoin pour remplacement en période de congé, que chacun des lecteurs se pose donc la question de sa propre situation et de son avenir personnel dans le monde du travail.
Partager le travail et la misère, en travaillant tous moins pour gagner moins?
Pour information et à une autre échelle, les grands groupes du capitalisme financier sont "heureux" d'embaucher le plus grand nombre en guise d'effort de particpation pour contribuer selon eux, à la baisse du chômage.
Ainsi 74 caissières sont embauchées pour en réalité 30 équivalents temps pleins. Pas de problème de remplacement pour les congés, la maladie..il est toujours possible de travailler plus pour gagner plus, en passant de 10h hebdomadaires à 16h, le temps d'une quinzaine...le nouvel avatar du capitalisme consiste au temps partiel subi qui diffuse la pauvreté, car il est possible d'être pauvre en ayant un emploi!
Le temps de travail "outil de gestion" néolibéral privilégie toujours par anticipation les économies à réaliser sur l'humain et peu importe les conditions de vie de cette variable d'ajustement.
Le recours à différentes formes de contrats précaires ou atypiques ( CAE, paserelle etc..CDD reconductible..temps partiel subi) conduit au niveau de vie faible, à l'incertitude, et à la pauvreté. L'accès aux services est réduit et l'isolement ou le repli sur soi est "de rigueur" (pas de cours de musique, d'informatique etc..) surtout lorsque les activités ne font pas l'objet de réduction pour les plus défavorisés (justice sociale)
Sans doute qu'il était impossible pour celui qui travaillait 10h d'aller au delà d'un contrat à 18h..sans doute que 28h hebdomadaires de travail étaient "impossibles" pour lui..sans doute que le nouvel embauché n'envisage pas une actvité hebdomadaire au dessus de 10h
Le collectif sait que la politique de l'emploi effectuée uniquement à la calculette, n'apporte rien à long terme pour le salarié, la collectivité ou le contribuable...Le collectif interroge la conceptualisation et l'organisation de la précarité/flexibilité ainsi que de l'emploi atypique semblant répondre à des objecrtifs similaires à ceux de capitalisme financier de l'entreprise de production
Il est des situations dans lesquelles la déshumanisation est organisée par les pouvoirs publics aux responsabilités.
Il est vrai que par les réflexions politiques actuelles du pouvoir en place, les "assistés" devront par le travail obligatoire ( pour ne pas dire forcé, faute de choix ) faire de "l'ntérêt général" à raison de 7h à 10h hebdomadaires.
à suivre le projet de loi émanant du Sénat , en février 2012, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. L'article 13 évoque la position de la commission des lois sur le cumul des emplois entre public et privé lorsqu'un agent est embauché à temps non complet.
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 14:59
Trébédan: travail précaire à l'école
Coralie Tranchant, agent des écoles maternelles - Trébédan
C'est en octobre dernier qu'a été recrutée Coralie Tranchant, de Bourseul. Elle occupe le poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (atsem), depuis le départ de Monique Leclerc, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Coralie a été recrutée parmi une trentaine de candidats à ce poste. Elle est actuellement en Contrat d'accès à l'emploi. Elle sera ensuite titularisée. Sa fonction est d'assister l'enseignant en classe de maternelle principalement, mais également d'aider à la cantine le midi, surveiller la sieste des petits et faire du ménage dans l'école après les cours.
8 octobre 2011 "le télégramme"
En ce moment à l'école, il y a un Contrat Unique d'Insertion d'une durée hebdomadaire de 30 heures qui arrive à son terme ce mois-ci. La personne va effectuer un stage mais il y a un délai de quatre semaines donc, il va être établi un Contrat besoin occasionnel.
remarques du collectif
Le CUI-CAE s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi comprenant notamment les bénéficiaires des minima sociaux.
Concernant l'article du télégramme:
L'information n'est pas claire! le contrat pour besoin occasionnel est différent du contrat saisonnier, il est de 3 mois maximum et renouvelable une fois. Nous ne comprenons pas bien la situation présentée entre ce qui relève de la fin du CUI et un besoin occasionnel.
Nous pensons par contre que si un besoin est permanent, ll ne peut être question d'emploi précaire ou occasionnel.
Sauf à vouloir organiser la précarité renouvelable et différents contrats comme variable d'ajustement, le collectif considère q'un besoin permanent doit être couvert tout le temps par un employé titulaire au poste de travail.
Le collectif évoque à nouveau ce qui ressemble à une politique néo libérale ou du capitalisme financier si une "idée" de productivité de l'entreprise était de mise dans le secteur privé.
une titulaire partant à la retraite est remplacée par un emploi précaire sur un poste pourtant permanent? Pourquoi ?
Le collectif constate que le maire de Trébédan est militant de la FSU (extrat presse élection cantonale)
Didier Ibagne est membre des Verts Bretagne depuis 1994 et adhérent à Europe Écologie-Les Verts depuis sa création. Il vise la succession du conseiller général Prosper Besnard qui après 32 ans de mandat ne se représente pas. Didier Ibagne est membre de la communauté de communes, du groupe de pilotage pour l'élaboration du Scot (schéma de cohérence territoriale) du pays de Dinan, ami de l'association Solidarité pays de Rance et parrain civil d'un enfant dont les parents sont sans papier. Il est aussi membre du SNUIPP et de la FSU. Passionné de théâtre après une dizaine de mises en scène, il continue en tant que comédien
jeudi 20 janvier 2011 FSU 38
Arbitraire des recrutements et des renouvellements de contrats. Les administrations recrutent des agents non-titulaires illégalement sans tenir compte véritablement de la législation. Les tribunaux administratifs le reconnaissent. Si le Code du travail est précis sur la notion d’emplois saisonniers ou occasionnels, ce n’est pas le cas dans la Fonction publique.
Les temps incomplets sont imposés. Les taux d’emploi de 20%, 30% ou 50% du temps complet sont revus lors des renouvellements de contrat à la hausse comme à la baisse sans indemnité de remplacement.
le maire militant syndical FSU doit être contre la précarité ? (presse élection cantonale) extrait
..Didier Ibagne est membre des Verts Bretagne depuis 1994 et adhérent à Europe Écologie-Les Verts depuis sa création. Il vise la succession du conseiller général Prosper Besnard qui après 32 ans de mandat ne se représente pas. Didier Ibagne est membre de la communauté de communes, du groupe de pilotage pour l'élaboration du Scot (schéma de cohérence territoriale) du pays de Dinan, ami de l'association Solidarité pays de Rance et parrain civil d'un enfant dont les parents sont sans papier. Il est aussi membre du SNUIPP et de la FSU. Passionné de théâtre après une dizaine de mises en scène, il continue en tant que comédien...
dire STOP à la précarité
Jeudi 20 janvier 2011, journée nationale d’action contre la précarité dans la fonction publique, à l’appel de la FSU, de la CGT et de Solidaires Fonction Publique.
CAE, CAV, CUI, AE, AED, contractuels, vacataires…EVS, AVS, enseignants, assistantes maternelles, familiales, personnels administratifs, techniques, de santé,
SOUMIS À LA PRÉCARITÉ PERMANENTE ! Arbitraire des recrutements et des renouvellements de contrats
Contrats de plus en plus courts
Temps incomplets ou partiels imposés
Fins de contrats injustifiées et sans prime de précarité
Retard de versement des salaires et des indemnités de chômage
AUX DROITS RÉDUITS EN TERMES DE :
+ 200 000 de 1998 à 2008 ; en moyenne + 2,8% par an mais + 3,8% entre 2007 et 2008, du fait de la fonction publique d’ État et de la Territoriale.
12% des agents de l’État,
16% de ceux des hôpitaux et établissements de santé,
21% dans les collectivités territoriales (FPT).
Ces chiffres sont sous-estimés.
Les emplois aidés (145.100 bénéficiaires), les assistantes maternelles (55.000) et les médecins hospitaliers (75.000) ne sont pas comptés ! La population de précaires est plutôt composée de jeunes et les femmes sont majoritaires (57%).
Journée nationale d’action contre la précarité
dans la fonction publique du 20 janvier
à l’appel de la FSU, de la CGT et de Solidaires
Nos revendications urgentes d’un plan de titularisation, de la réduction drastique du recrutement de nouveaux contractuels, d’une politique exigeante d’insertion des personnes sur emplois aidés, de règles de gestion collectives et améliorées pour les contractuels ne pourront déboucher que si tous s’en mêlent.
Telle est la conviction de la FSU, qui appelle avec la CGT et Solidaires Fonction publique à une journée nationale d’action contre la précarité le 20 janvier avec des rassemblements unitaires dans tous les départements.
Le CUI est la nouvelle mouture des contrats aidés visant à mettre en place le RSA (Revenu social Garanti). Il remplace les CAE et CAV du 1er janvier 2010 y compris pour un renouvellement. Évidemment l’introduction de ce nouveau CDD de droit privé amène une nouvelle régression majeure avec la généralisation de l’annualisation du temps de travail pour des contrats le plus souvent à temps incomplet.
Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire du ministère de l’EN n°10-010 du 14 janvier 2010
Les collectivités territoriales, dans le cadre de missions spécifiques, peuvent aussi recruter des CUI-CAE qui interviennent dans le système éducatif.
Durée du contrat : La durée minimale est de 6 mois et renouvelable dans la limite de 24 mois.
Durée Hebdomadaire de travail : Rappelons que le CUI peut-être à temps complet. La durée minimale est de 20h00 hebdomadaires et les recommandations ministérielles sont des contrats de 20h00.
Convention individuelle : La conclusion de chaque CUI-CAE est conditionnée par la conclusion préalable d’une convention individuelle entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur (l’État ou la collectivité territoriale généralement représentée par le Pôle Emploi). Cette convention individuelle définit le projet professionnel du salarié, fixe les conditions de son accompagnement dans l’emploi, énonce les actions de formation ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) mises en œuvre à son profit et désigne le référent chargé de suivre son parcours d’insertion. Signature du contrat : Il est signé par les mêmes signataires que ceux de la convention individuelle. Visite médicale : Le/la salarié-e doit passer une visite médicale d’embauche, à la charge de l’employeur, auprès d’un médecin agréé et ce, dans le mois qui suit son recrutement.
En plus du référent désigné lors de la signature de la convention individuelle jusqu’alors réservé aux seul-es CAV, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction ». Ces tuteurs qui ont au moins deux ans d’expérience professionnelle sont chargés d’aider, former et d’informer le/la CUI-CAE, de faire le lien avec le/la référent, et de participer à l’élaboration de l’attestation d’expérience professionnelle.
Remarques : Ce tutorat risque d’être au mieux une coquille vide (aucune modalité n’est encore définie quant au tuteurs/rice (rémunération, organisation horaire, conseils de prise en charge...), au pire une forme de flicage supplémentaire des CUI. Quant aux personnels statutaires qui risquent d’être quasi obligées de prendre en charge cette mission, ils risquent de voir leur charge de travail encore alourdie sans la moindre compensation.
Le nouveau contrat précaire est arrivé
Depuis le 1er janvier 2010, le Contrat Unique d’Insertion remplace tous les contrats aidés (CAE et Contrat d’Avenir). Les dizaines de milliers de salariés précaires , auraient pu légitimement penser que les "patrons" auraient enfin pris ses responsabilités en créant un vrai statut de fonctionnaires à part entière.
D’ailleurs, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (rien que ça !) confirme bien le caractère indispensable de ces emplois sur son site internet, dans la page fiches pratiques, en stipulant que « le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits »
A l’opposé de la revendication d’un vrai statut de fonctionnaire, on n’a rien trouvé de mieux que de retoiletter les anciens contrats aidés pour les fondre dans un dispositif unique, toujours aussi précaire et méprisant à l’égard des salariés !
Ainsi, le Contrat Unique d’Insertion (le CUI) prend appui essentiellement sur le CAE (Contrat d’accompagnement à l’emploi) : la durée du contrat ne peut excéder 24 mois, le temps de travail hebdomadaire peut varier de 20 heures à 35 heures semaine, la rémunération est basée sur le smic horaire.
Notons d’abord le plus grave : la durée hebdomadaire minimale de 20 heures devient la norme avec le CUI
Nos législateurs « chéris » se sont crus aussi obligés d’apporter des nouveautés que l’on aurait tort de ne pas souligner tant elles sont symptomatiques de l’hypocrisie et du mépris à notre encontre.
Parce qu’il s’agit d’un contrat de travail aidé censé favoriser l’insertion professionnelle, une batterie de mesures visant des actions de formation professionnelle et de Validation d’Acquis de l’Expérience des salariés en CUI-CAE est proposée : désignation d’un référent (celui qui propose la convention), d’un tuteur (de fait l’employeur), bilans remis par le tuteur préalablement à toute nouvelle convention, et d’étonnants stages d’immersion dans d’autres entreprises ou établissements qui vont encore aggraver la précarité .
Ce qui voudrait dire qu’en dehors des stages d’immersion dans un autre secteur que celui où l’on est embauché pour une durée limitée, on ne peut pas demander et avoir accès à une véritable formation professionnelle de notre choix afin d’envisager sereinement la fin programmée de notre contrat précaire. Les stages en immersion ne sont que des stages découverte, ils ne donnent pas lieu à une qualification.
Aucune amélioration donc par rapport aux anciens CAE et Contrats d’Avenir, bien au contraire ! Les textes du CUI-CAE insistent clairement sur la motivation du salarié dans l’emploi qu’il occupe : évaluations bilans à retourner auprès de la collectivité territoriale qui met en œuvre la convention CUI-CAE.
Bilan des courses : vous êtes des personnes qui coûtez cher à la société, estimez vous heureux qu’on vous aide alors ne réclamez pas trop et surtout… soyez motivés.
Culpabilisation parce qu’orientés par Pôle Emploi qui vous le fait bien comprendre, salaire qui ne permet pas de vivre, illusion et fumisterie d’une vraie qualification obtenue au cours de la durée du contrat, et retour à la case départ de Pôle Emploi pour s’apercevoir en définitive qu’on a été bien utilisés et qu’on s’est bien servi de nous comme des paillassons : voilà la vraie nature de ces contrats !
Plus nous serons nombreuses et nombreux à nous organiser, à dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas de ces contrats précaires, à échanger entre nous et à se rendre compte qu’on est en droit d’exiger autre chose que les miettes auxquelles il faut dire merci, plus nous serons en capacité de changer la donne. De cela, les différents services (conseil général, pôle emploi, Education Nationale...) n’en veulent pas, ils le craignent même car ils savent fort bien que le sort des salariés précaires importe peu tant que vous restez dans l’ombre.
La Cgt se bat pour qu’un mouvement de tous les précaires naisse afin d’obtenir leur titularisation immédiate et la création d’un statut de fonctionnaire, un salaire digne, des perspectives décentes de carrière professionnelle.
Une attaque faite à l’un ou l’une d’entre nous
est une attaque faite à tous !
M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences d'un appel trop fréquent à des contrats précaires dans la fonction publique territoriale, un appel même bien supérieur au secteur privé. En effet, ces agents bénéficient de contrats aidés ou de multiples contrats à durée déterminée sur des postes fixes. De ce fait, et vu la faible rémunération, ces personnes ne voient aucune perspective pour un avenir stable. Il y voit aussi une certaine forme de discrimination, dans le sens où ce sont généralement les jeunes de moins de trente ans qui sont le plus concernés. Il rappelle que bénéficier d'un emploi stable permet de pouvoir contracter à un meilleur taux un crédit pour acheter un logement et, ainsi, fonder une famille sous des auspices plus salutaires. Il a la désagréable impression que cette précarité a d'abord pour but de conserver un « matelas » d'électeurs sûrs pour telle ou telle majorité sortante. Bien entendu, il reste parfaitement conscient que certains contrats ne peuvent être que de courte durée, mais cela ne concerne en général, dans la fonction publique territoriale, que des missions d'études ponctuelles, voire des mises en place de services divers à la population.Face à ce sujet des plus préoccupants, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement contre la multiplication des contrats précaires dans la fonction publique territoriale.
en février 2012, la commision des lois demande au sénat ( de gauche) de "regarder" la précarité dans la fonction publique ( voir article publié plus loin sous le thème "emploi salaire" )
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 14:58
résorption de l'emploi précaire: Sénat
SENAT: extrait projet de loi 12 février 2012
recrutement à temps partiel dans les petites communes
(art. 3, 14, 34 et 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Suppression du recrutement contractuel à temps
non complet dans les petites communes -
Rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle -
Troisième concours - Rapport sur la résorption de l'emploi précaire
Cet article, applicable à la fonction publique territoriale, poursuit quatre objectifs : il tend à supprimer la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet spécifique aux petites communes, à renforcer le rôle des centres de gestion dans l'évaluation des besoins des employeurs locaux, à permettre un recrutement de type troisième voie dans la fonction publique territoriale et à compléter le rapport remis aux comités techniques paritaires par un bilan du dispositif de résorption de l'emploi précaire.
I.- Suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants et leurs EPCI
A. - Suppression pour l'avenir
Le premier alinéa du I du présent article tend à supprimer la possibilité pour les communes de moins de 2.000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à du personnel contractuel sur des emplois permanents à temps non complet.
Il convient de rappeler quelques caractéristiques du travail à temps non complet. Tout d'abord, l'emploi de personnels titulaires à temps non complet est spécifique à la fonction publique territoriale Introduits dès 1984, les articles 104 à 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissent la situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Ensuite, la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents à temps non complet, correspondant à un nombre maximal d'heures de travail de 31 heures 30 par semaine, est ouverte :
- dans les communes de moins de 2.000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil
- mais aussi de façon dérogatoire lorsque sont remplies les conditions générales prévues par la loi pour le recrutement d'agents non titulaires (remplacement momentané d'un titulaire, vacance d'un emploi, besoin saisonnier, besoin occasionnel, et dans les mêmes cas que dans la fonction publique de l'Etat).
Les emplois permanents à temps non complet peuvent être créés notamment dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5.000 habitants et dans les centres de gestion départementaux. La liste des emplois pour lesquels peut être créé un poste à temps non complet est fixée par le décret du 20 mars 1991 précité ; il s'agit en particulier des secrétaires de mairie, professeurs d'enseignement artistique, agents d'entretien territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, etc.
Ainsi, en l'état actuel du droit, de façon dérogatoire, dans les communes de moins de 2.000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas 31 heures 30 par semaine
Selon la synthèse des " bilans sociaux " des collectivités territoriales, l'emploi à temps non complet représente en moyenne 10 % des fonctionnaires territoriaux. Le quart des agents non titulaires occupant un emploi permanent relèverait actuellement d'un recrutement sur la base du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
De façon plus générale, l'emploi territorial dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 2.000 habitants représente environ 170.000 agents (soit 13 % des agents de la fonction publique territoriale). La proportion des agents non titulaires varie de 30 % dans les communes de 1.500 à 2.000 habitants, à 44 % dans les communes de moins de 50 habitants.
L'introduction en 1987 d'une mesure favorable à l'emploi contractuel à temps non complet dans les petites communes résulte d'une initiative du Sénat.
Or, selon l'exposé des motifs du projet de loi, ces dispositions, introduites en 1987, sont à l'origine d'un nombre important de situations précaires et auraient " perdu aujourd'hui leur raison d'être " dans la mesure où :
- les modifications successives de la loi statutaire du 26 janvier 1984, notamment la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, ont introduit des possibilités de recrutement suffisamment souples pour répondre aux besoins des petites collectivités. En particulier :
- tout emploi de catégorie C doté de l'échelle 2 peut être pourvu directement sans concours ; or, ces emplois représentent 40 % de la fonction publique territoriale et couvrent la plus grande partie des emplois dans les petites collectivités ;
- les collectivités peuvent recourir aux personnels mis à disposition par les centres de gestion. En effet, en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent, à la demande des collectivités et établissements publics locaux, mettre des fonctionnaires à disposition de ces collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet
- enfin, les emplois à temps non complet peuvent être pourvus par des agents non titulaires dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les mêmes motifs que les emplois à temps complet (remplacement momentané de titulaires, vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, besoin saisonnier ou occasionnel, absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, et pour la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins le justifient).
La loi du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales de créer librement des emplois à temps non complet dès lors que la quotité de travail est au moins égale à un mi-temps. Un encadrement réglementaire ne subsiste que pour les nominations relevant d'une quotité inférieure, tout en laissant une grande latitude aux communes ou établissements de moins de 5.000 habitants.
En définitive, l'exposé des motifs du projet de loi conclut que l'ensemble de ces dispositions, se situant dans le cadre statutaire, paraît suffisant pour répondre aux besoins des collectivités de moins de 2.000 habitants, sans qu'il soit besoin de maintenir un régime spécifique de recrutement de contractuels.
Votre commission des Lois estime excessive la suppression de la souplesse de gestion dont bénéficient actuellement les petites collectivités.
Elle rappelle que 32.000 des 36.700 communes de France comptent moins de 2.000 habitants. Elle juge inopportun de les priver d'une souplesse de gestion utile. De plus, elle met en garde contre le risque de créer un climat de défiance, au moment où se développe l'intercommunalité renforcée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
Les arguments avancés par le Gouvernement ne sont pas pleinement convainquants :
- si les assouplissements introduits par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 dite " loi Hoeffel " faisaient réellement double emploi avec le recrutement contractuel à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants, leurs auteurs auraient déjà procédé à la suppression de cette mesure dérogatoire introduite en 1987 ;
- le recrutement sans concours dans la catégorie C ne répondra pas à l'ensemble des besoins des petites communes et de leurs EPCI, sauf à considérer qu'elles n'auraient pas besoin d'agents de catégories A et B ;
- la mise à disposition de personnel par les centres de gestion est une mesure utile ; force est de constater cependant qu'elle est actuellement peu utilisée et très inégalement développée selon les centres de gestion ;
- les petites communes ont besoin de personnels occupant des fonctions permanentes à temps non complet ; la référence aux conditions applicables dans la fonction publique de l'Etat n'est donc pas pertinente dans ce cas.
Votre commission des Lois souhaite que la suppression éventuelle de la possibilité de recruter des agents à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants n'intervienne que quand celles-ci auront réellement les moyens de gestion correspondant à leurs missions. Plusieurs points devraient au préalable être réglés :
- la mutualisation des ressources en personnel organisée par les centres de gestion devra être suffisamment développée et utilisée par les communes ;
- la question des cumuls d'emplois devra avoir fait l'objet d'une modification législative, afin que les agents puissent travailler pour le compte de plusieurs employeurs publics ou privés lorsqu'ils exercent des fonctions d'exécution. Cette question reste sans réponse de la part du Gouvernement alors que le Sénat attire régulièrement son attention sur la rigidité des textes actuels
Votre commission des Lois vous proposera de traiter la question du cumul d'activités publiques et privées dans un paragraphe additionnel (I bis).
B. - Agents contractuels actuellement en fonctions
Le second alinéa du présent article a pour objet de maintenir la situation des agents actuellement en fonctions (ou en congé) et qui ne pourraient être d'emblée recrutés comme fonctionnaires.
Ainsi, les agents qui ont été recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qui seront en fonctions ou en congé à la date de publication de la loi, continueront à être employés dans les conditions prévues par la législation actuelle (contrat à durée déterminée renouvelable par reconduction expresse), sauf :
- s'ils sont recrutés en qualité de fonctionnaires territoriaux par concours externe, interne ou de troisième voie (article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel qu'il résulterait de l'adoption du présent projet de loi) ;
- s'ils sont recrutés comme fonctionnaires territoriaux sans concours (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tel qu'il résulterait de l'adoption du présent projet de loi) ;
- ou s'ils accèdent à la qualité de fonctionnaire territorial par la voie de l'intégration directe ou des concours réservés, en application des articles 3 à 5 de la présente loi.
Votre commission des Lois vous propose un amendement de suppression du I du présent article, afin de maintenir la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites collectivités.
I bis- Assouplissement de l'interdiction du cumul d'activités publiques et privées
La question du cumul d'activités publiques et privées
Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les fonds publics. Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel, à condition que les cumuls autorisés aient une durée limitée, ne portent pas sur plus de deux emplois et ne portent pas préjudice à l'exercice de la fonction principale.
De son côté, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ". Toutefois, il peut être exceptionnellement dérogé à cette règle dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires recrutés à temps non complet ne peuvent cumuler une activité privée et une activité publique, alors qu'ils ne travaillent pour une personne publique que dans le cadre d'horaires très réduits.
Dans le rapport remis en 1999 au Premier ministre, le Conseil d'Etat a noté que " réglementer strictement les possibilités de cumul des agents qui n'exercent que quelques heures hebdomadaires au service d'une personne publique reviendrait à leur interdire en fait de partager leur temps entre plusieurs employeurs ". Il se demandait s'il devait suffire qu'un agent d'entretien travaille quelques heures hebdomadaires pour nettoyer l'école d'une commune rurale pour entrer dans la réglementation des cumuls, ce qui conduirait à lui interdire d'exercer les mêmes fonctions chez des particuliers pour compléter un revenu que la petite commune, qui n'a pas l'usage d'un agent à temps plein, ne pouvait pas lui offrir.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose que les agents travaillant à temps non complet au service d'une collectivité publique pour une durée inférieure à 19 h 30 soient exclus de la législation anti-cumul.
Ces propositions, qui vont tout à fait dans le sens de la souplesse de gestion souhaitable, n'ont pas encore fait l'objet d'une traduction législative.
Votre Commission des Lois estime que le Sénat doit prendre l'intiative d'une mesure favorable à la souplesse de gestion dans les petites communes et leurs groupements, tendant à assouplir les règles relatives au cumul entre activité privée et activité publique pour les agents qui ne travaillent pour une personne publique que dans le cadre d'horaires très réduits.
Elle vous propose donc un amendement tendant à permettre aux agents (fonctionnaires ou non) qui occupent un emploi à temps non complet dans les communes de moins de 2 000 habitants, pour une durée inférieure à la moitié d'un temps plein, d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Cet amendement reprend une des pistes évoquées par la section du rapport et des études du Conseil d'État. En effet, en l'absence de proposition du Gouvernement et d'engagement sur un calendrier législatif précis, le Sénat se doit de proposer une solution aux problèmes concrets rencontrés par les petites communes pour le recrutement de personnels.
L'assouplissement des conditions de cumuls d'activités publiques et privées devrait permettre de répondre aux attentes des communes qui n'ont pas les moyens financiers d'une embauche à temps plein, et à celles des agents dont les rémunérations sont actuellement compromises par l'interdiction du cumul entre activité publique et activité privée.
Il reviendra au décret de fixer les conditions de ce cumul, notamment en plafonnant la durée totale du travail de ces agents, voire leurs rémunérations.
II.- Rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle des emplois et concertation annuelle
Le II du présent article prévoit que les centres de gestion ont l'initiative d'une concertation annuelle avec les collectivités et établissements relevant de leur ressort.
Cette concertation a pour but de favoriser l'évaluation des besoins de recrutement à court et moyen terme, d'aider à la mise en oeuvre des moyens nécessaires et de faire diminuer le recrutement d'agents non titulaires en adaptant l'organisation des concours et en mutualisant certains besoins, notamment pour les emplois à temps non complet.
Depuis la loi du 27 décembre 1994, les centres de gestion sont le lieu vers lequel convergent obligatoirement les informations sur le recrutement.
1. Nature et organisation
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration composé d'élus locaux, organisés dans chaque département, réserve faite la possibilité de constituer un centre interdépartemental. Par ailleurs, la commune et le département de Paris ne relèvent pas d'un centre de gestion.
2. Collectivités affiliées
Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet. L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements.
3. Missions principales
Les centres de gestion assurent, pour leurs fonctionnaires et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés, le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline.
Ils organisent les concours pour les fonctionnaires de catégorie C et les examens professionnels pour la promotion interne. Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, ils organisent les concours et examens professionnels de catégories A et B. Dans ces deux cas, ils sont chargés de la publicité des créations et vacances d'emplois.
A la demande des collectivités et établissements, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents de ces collectivités et établissements. Ils peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ou d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements (mutualisation des ressources en personnel). Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements.
Par convention, les centres de gestion peuvent organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés ou ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés.
Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion.
Le II du présent article tend à compléter l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant l'organisation des centres de gestion. Le dernier alinéa de cet article 14 dispose actuellement que l'ensemble des communes, départements, régions et établissements publics en relevant sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois et les listes d'aptitude des concours externes et des concours et examens professionnels internes ainsi que les listes d'aptitude pour la promotion interne établies après avis de la commission administrative paritaire. De plus, les collectivités et établissements affiliés transmettent les tableaux d'avancement et les décisions de nomination permettant de déterminer le nombre d'emplois pouvant être pourvus par promotion interne
Le projet de loi propose que les centres de gestion réalisent une synthèse de ces informations, ainsi que de toutes autres données relatives à l'évolution des emplois dans les collectivités et établissements relevant de leur ressort et aux besoins prévisionnels
Cette synthèse est réalisée dans le but d'organiser une concertation annuelle entre le centre de gestion et les collectivités et établissements relevant de son ressort et de contribuer à l'évaluation des besoins prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
L'objectif est de favoriser au moins une fois par an, de manière institutionnalisée, une évaluation collective de la situation des emplois territoriaux dans le ressort du centre de gestion, ainsi qu'un dialogue entre le centre de gestion et les collectivités, notamment non affiliées. La concertation pourrait aboutir à une approche coordonnée des besoins de recrutement et des concours à moyen terme.
Le projet de loi ajoute que les centres de gestion examineront plus particulièrement les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées sur la base du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c'est-à-dire qu'ils favoriseront le recrutement d'agents affectés à des missions temporaires, remplaçant des agents titulaires momentanément indisponibles, ou assurant des services communs à plusieurs collectivités ou établissements, ainsi que la mise à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements de fonctionnaires en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements.
Enfin le projet de loi prévoit que les informations et propositions issues de cette concertation sont portées à la connaissance des comités techniques paritaires.
Il convient de rappeler que les centres de gestion et les collectivités locales non affiliées organisent par concours 49 % du recrutement des fonctionnaires territoriaux ; 41 % du recrutement se fait par recrutement direct et 10 % par les concours organisés par le CNFPT. Au total, 90 % du recrutement dans la fonction publique territoriale est décentralisé ou local.
Des disparités existent cependant selon les catégories : le CNFPT organise le recrutement (par concours) de 68 % des agents de catégorie A ; les centres de gestion et collectivités non affiliées organisent le recrutement (par concours) de 66 % des agents de catégorie A ; 47 % des agents de catégorie C sont recrutés par les concours des centres de gestion et collectivités non affiliées et 53% par recrutement direct.
III.- Coordination
Le III du présent article tire les conséquences rédactionnelles de la suppression du dernier alinéa de l'article 3 n° 84-53 du 26 janvier 1984, proposée par le I du présent article (suppression de la possibilité de recrutement contractuel sur des emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants et leurs EPCI). Il modifie en ce sens l'article 34 de la loi statutaire.
Par coordination avec la suppression du I de cet article, votre commission des Lois vous propose un amendement tendant à supprimer le III.
IV.- Concours de troisième voie dans la fonction publique territoriale
Le IV du présent article tend à créer une possibilité de recrutement par la voie du troisième concours pour l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Sa rédaction est proche de celle de l'article 10 du présent projet de loi qui tend à généraliser la possibilité de concours de troisième voie dans la fonction publique territoriale. Il tend à compléter l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui régit les concours externes (1°) et internes (2°) dans la fonction publique territoriale.
Le troisième concours sera ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Les cadres d'emplois concernés seront ceux pour lesquels le statut particulier aura prévu un tel accès.
De façon classique, la durée des activités ou mandats visés ne pourra être prise en compte si les intéressés avaient, lorsqu'il les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les statuts particuliers fixeront la nature et la durée des activités requises ainsi que la proportion des places offertes aux différents concours.
Votre commission des Lois vous soumet deux amendements formels tendant à reprendre la rédaction déjà utilisée pour la fonction publique de l'Etat à l'article 10 du présent projet de loi.
V.- Insertion d'un bilan sur la résorption de l'emploi précaire dans le rapport sur l'état de la collectivité
Le V du présent article prévoit que, durant l'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire, les rapports établis par les autorités territoriales comporteront un bilan de l'application des articles 3 à 5 du présent projet de loi (intégration directe et concours réservés dans la fonction publique territoriale), destiné au centre de gestion qui en assure, au niveau local, la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et situées dans le ressort du centre de gestion.
En l'état actuel du droit, l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énumère les questions sur lesquelles sont consultés pour avis les comités techniques paritaires et impose à l'autorité territoriale de présenter au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Cette rédaction résulte de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ; le législateur a souhaité renforcer l'information des comités techniques paritaires territoriaux à l'image de ce qui existait dans la fonction publique de l'Etat, puisque les comités techniques paritaires de l'Etat recevaient, depuis 1982, communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration, du service ou de l'établissement public auprès duquel ils avaient été créés
Les premiers rapports ont été présentés avant le 30 juin 1998 et faisaient état des données collectées jusqu'au 31 décembre 1997. La direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le Centre national de la fonction publique territoriale ont publié en 1999 les " Eléments de synthèse des rapports aux comités techniques paritaires sur l'état au 31 décembre 1997 des collectivités territoriales ".
Selon une enquête réalisée auprès des préfectures, 2 674 collectivités étaient dotées d'un comité technique paritaire en 1998 (seules les collectivités employant plus de cinquante agents doivent constituer un comité technique paritaire). 60 % des collectivités ainsi recensées ont envoyé un rapport au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en application du décret n° 97-443 du 25 avril 1997.
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans l'application des mesures réglementaires régissant le " bilan social ", un décret du 9 février 2000 fixe la liste des informations que doit contenir le rapport sur l'état de la collectivité et distingue les renseignements à fournir au comité technique paritaire et ceux qui doivent remonter au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ce décret du 9 février 2000 dispose que le rapport pertinent est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés.
VI.- Absence de validation des acquis professionnels
Le projet de loi ne prévoit pas de mesure de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe dans la fonction publique territoriale, alors que cela est prévu pour la fonction publique de l'Etat (I de l'article 10 du présent projet de loi) et la fonction publique hospitalière (I de l'article 14).
Votre commission des Lois estime que rien ne justifie une telle différence de traitement entre les fonctions publiques. Elle vous propose donc un amendement tendant à organiser la validation des acquis professionnels dans la fonction publique territoriale, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent projet de loi pour l'Etat et les hôpitaux.
Cette proposition figurait dans le récent rapport de la mission commune d'information du Sénat, chargée de dresser le bilan de la décentralisation, présidée par notre collègue M. Jean-Paul Delevoye. La mission s'était déclarée favorable à une meilleure reconnaissance de l'équivalence des titres.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 13 ainsi modifié.
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 14:57
emploi à la médiathèque: situation étonnante
Communauté de communes de Plélan le petit
Ouverture de la médiathèque en octobre 2010
Inauguration le 16 octobre
Les entretiens d'embauche se sont déroulés en présence du président de la commuauté de communes P. Sorgniard, du vice président M Desbois ( commission voirie et projets communaux ), du vice président A Besnard ( commission résidence "des chênes")
Plusieurs candidats n'ayant pas l'expérience en bibliothèque ou "dans le livre" se sont présentées. L'une d'entre elle fera croire à une expérience, pourtant inexistante, sans que pour autant et selon ses propres dires, cela soit questionné
nb: si la candidature d'une bénévole de l'ancienne bibliothèque municipale avec 25 années d'expérience n'a pas été retenue, le collectif sait (cf article au thème "médiathèque") que le parcours de la personne de 23 ans (du Morbihan) embauchée à consisté en différentes formations: lycée agricole horticole Kerplouz Auray, AFPA hôtellerie/ restauration, et expérience comme auxiliaire de vie)
Le collectif pense qu'un dossier d'inscription en formation "auxiliaire de bibliothèque" a êté présenté
(complété par la communauté de communes) pour l'année 2010/2011 à Lorient, avant même l'entretien d'embauche à Plélan le petit en juillet 2010 (cf thème "médiathèque")
les dates de contrat:
information sur le contrat débuté en septembre 2010
extrait "facebook" de la personne embauchée en mars 2012
Communauté de communes du Pays de Plélan
Agent de médiathèque · septembre 2010 à aujourd’hui ·
Responsable d'une Médiathèque intercommunale
confirmation de début de contrat le 1er septembre 2010
recrutée le 1er septembre pour une durée d'un an ( jusqu'à fin août 2011) et un diplôme à obtenir en juin 2011
vendredi 24 septembre 2010 (extrait du ouest France )
Son contrat est un CAE (contrat d'accès à l'emploi) d'une durée d'un an (donc jusqu'à fin août 2011?) à raison de 35 heures hebdomadaires. Elle a débuté une formation d'auxiliaire de bibliothèque qui sera sanctionnée d'un diplôme de niveau V en juin 2011. Pour cela, elle suit une formation, à raison d'une journée par semaine à Lorient.
LA SUITE: les dates de contrat ne sont plus le mêmes! pourquoi?
vendredi 27 mai 2011 ( Ouest France)
8 mois plus tard: le contrat d'un an qui devait se terminer fin août 2011 est annoncé comme prenant fin au 28 juillet 2011?
Les élus ont ensuite décidé, unanimes, de pérenniser le poste de Gaëlle Proux, actuellement recrutée en CAE, jusqu'au 28 juillet. Ils ont ainsi décidé la création d'un poste d'adjoint du patrimoine de 2 e classe auquel elle sera d'abord contractualisée. ..
Dans le premier article de presse, le recutement est annoncé comme ayant débuté en septembre 2010 pour une année, et dans le second la fin du CAE est prévue au 28 juillet ( une année réduite?)
Le collectif semble savoir, en fonction des informations communiquées en conseil municipal , puis par des proches "de la question " que dans la réalité les dates de contrat présentées en entretien d'embauche aux différents candidats n'ont pas été respectées.
En juillet 2010, suite à l'entretien d'embauche et par accord entre la communauté de communes et la personne, les dates ont été modifiées pour garantir à la jeune femme recrutée une durée de travail lui donnant satisfaction et pour permettre à l'employeur de percevoir la plus forte aide financière de l'état
Selon nos sources, le Contrat d'Aide à l'Accès à l'Emploi ainsi modifié a débuté en Août 2010 par un mois d'inactivité.
Les bénévoles de la bibliothèque municipale assumant les permanences d'accueil au public, disent e pas avoir été "vistées" par la prersonne embauchée durant la période estivale.
Au mois de septembre la personne recrutée "s'est insallée" pour partie dans un bureau de la mairie de Plélan en attendant l'ouverture de la nouvelle médiathèque au mois d'octobre (inauguration le 16)
nb: selon la presse et le dernier article, le poste est présenté comme celui "permanent" d'une personne. Ce poste évolue d'un CAE, en contractualisation "d'abord"..Six mois après l'inauguration de la médiathèque (nous pouvons penser que la décision de création d'un nouveau poste est intervenue avant l'annonce faite en mai ) .. Sans attendre la fin de la formation et la présentation au diplôme au mois de juin, l'évolution de carrière est annoncée au poste permanent de la médiathèque.
le poste de la médiathèque répond à un besoin permanent
Pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
“Les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, ou de l’accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l’emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire.
Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans.
Création de poste annoncée dès le mois de mai, avant la fin de la formation et la présentation au diplôme
recrutement pour les emplois permanents / remplacement momentané d'un titulaire
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour les emplois permanents.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d'agents non titulaires occupant des emplois permanents pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ; pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions fixées par le statut ; pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ; ou dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'État ; enfin, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet (maximum 31 heures 30 par semaine) dans les communes de moins de 2.000 habitants et leurs groupements
1 - LES DECLARATIONS DE VACANCES ET D'OFFRES D'EMPLOIS
La déclaration de création ou de vacance d'emploi des collectivités territoriales constitue une obligation légale.
Le défaut de celle-ci peut entraîner l'annulation de nomination de l'agent.
L'objectif de cette formalité administrative est de favoriser :
la mobilité des agents,
le bon déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
Le C.D.G. est l'INTERLOCUTEUR UNIQUE en la matière. Il gère toutes les déclarations de vacances d'emploi dont il a la charge.
LA VACANCE D'UN POSTE
Poste nouvellement créé par l'organe délibérant,
Poste libéré par le départ définitif du fonctionnaire,
Poste libéré de façon temporaire selon le cas.
La nature des postes : stagiaires, non titulaires permanents, excepté les emplois occasionnels ou saisonniers.
LE CAS DE DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI
Cas d'un départ temporaire d'un agent
Il faut faire une déclaration de vacance d'emploi pour
Il ne faut pas faire une déclaration de vacance d'emploi lors
- Le détachement de longue durée
- La position hors cadre
- La disponibilité d'office pour inaptitude physique ou la disponibilité pour raisons familiales de plus de 6 mois
- Les autres cas de disponibilité supérieure à 6 mois - De congés divers (maternité, maladie)
- D'autorisations d'absence et décharges de service
- De détachement de courte durée
- De disponibilité de moins de 6 mois, de suspension d'un agent...
- La nomination d'un agent devenu lauréat sur le poste qu'il occupait en qualité de contractuel,
- Le recrutement d'un fonctionnaire y compris par mutation interne,
- Le recrutement d'un agent non titulaire dans un emploi permanent,
- Un poste vacant suite à un avancement de grade ou à une promotion interne,
- Un temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d'heures de travail hebdomadaire,
- Le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction,
- Le remplacement d'un agent sur un emploi spécifique. - Les emplois saisonniers ou occasionnels,
- Les emplois de collaborateurs de cabinet, les remplacements momentanés d'agents titulaires (congé maternité, maladie, accident de travail par exemple)
La validité de déclaration de vacance d'emploi est de 4 mois à compter de la date de publication.
Si aucun candidat n'a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la publicité, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un lauréat de concours inscrit sur liste d'aptitude.
extrait télégramme JUIN 2011 diffusé au plus grand nombre
Gaëlle Proux est la responsable de la médiathèque. Passionnée du livre depuis l'enfance, elle effectue son travail avec beaucoup de dynamisme et de passion
nb: la création du nouveau poste est annoncée depuis le mois dernier. Selon la presse et dès le mois de mai, la responsable de la médiathèque sera contractualisée sur ce nouvel emploi pour devenir adjoint du patrimoine de 2ème classe le mois prochain
Le collectif remarque que ce mois de juin correspond par contre à la fin formation délivrée à Lorient et au diplôme de niveau V ... de cela "on" ne parle plus
extrait ouest France DECEMBRE 2011 diffusé au plus grand nombre
le collectif pense que tout cela est heureux puisque 8 mois se sont déjà écoulés après l'annonce faite de la création d'un nouveau poste auquel la personne a été recrutée avant même la fin du contrat d'accès à l'emploi, la fin de sa formation ou la date du diplôme de niveau V
Le collectif pense que la formation (auxiliaire de bibiothèque à Lorient) retenue par le tuteur ( sans doute pour une inscription avant entretien d'embauche) comme pouvant répondre aux besoins de la personne recrutée en contrat d'accès à l'emploi était sous évaluée par rapport aux compétences de la personne. Force est de constater la création d'un nouveau poste et l'annonce faite d'un nouveau contrat dès le mois de mai 2011, après ouverture de la médiathèque en octobre 2010. Sans doute qu'avant même le terme de la formation et le diplôme prévu en juin 2011, l'employeur était en mesure d'apprécier de manière plus pertinente des compétences
Au regard du parcours de la personne, de la bonne collaboration et de l'évolution de carrière, le collectif pense qu'un recrutement direct et une titularisation de l'intéressée aurait pu se faire dès le mois d'août 2010 sans passer par un contrat CAE , une formation et un diplôme. Considérant l'enthousiasme de l'employeur et les compétences reconnues de la la personne à un poste permanent, le collectif ne comprend pas que la responsable de médiathèque soit seulement contractualisée, de plus à un grade d'agent de seconde classe.
une responsable de médiathèque en seconde classe?
Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2ème classe peuvent occuper les emplois de magasinier de bibliothèques ou archives, de surveillant de musées, de monuments historiques, des établissements d'enseignement culturel ou de parcs et jardins.
Filière Culturelle : Patrimoine et bibliothèque
Les adjoints territoriaux du patrimoine de 1ère classe assurent l'encadrement des adjoints du patrimoine de 2ème classe placés sous leur autorité. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières.
nb les agents 2ème classe sont sous l'autorité de...nous pensons que la seule salariée responsable de la médiathèque mérite mieux que cet emploi de "seconde" classe
pour information et "question"on salaire
Grille indiciaire de la fonction publique territoriale
Fiche métier : Adjoint du patrimoine
Grille indiciaire 2012
Grille indiciaire État Grille indiciaire hospitalière
Adjoint du patrimoine de 2ème classe (E3) Catégorie C
11ème - 355 1 643,75 €
10ème 36 mois à 48 mois 338 1 565,04 €
9ème 36 mois à 48 mois 326 1 509,48 €
8ème 36 mois à 48 mois 319 1 477,06 €
7ème 36 mois à 48 mois 312 1 444,65 €
6ème 24 mois à 36 mois 307 1 421,50 €
5ème 24 mois à 36 mois 306 1 416,87 €
4ème 24 mois à 36 mois 305 1 412,24 €
3ème 18 mois à 24 mois 304 1 407,61 €
2ème 18 mois à 24 mois 303 1 402,98 €
1er 12 mois 302 1 398,35 €
18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 14:55
St Michel dePlélan: titularisation
L'agent communal va être titularisé
Le conseil municipal a approuvé la titularisation de son agent communal. Jean-Luc Gosse a été recruté le 15 décembre 2011. À compter du 15 décembre prochain, il sera titulaire de son poste en tant qu'agent technique 2 e classe au 5 e échelon
médiathèque: au dessus du smic horaire
Au dessus du smic horaire et tant mieux !
à la médiathèque et pour les cours d'informatique..extraits ouest France:
"les plannings sont en cours d'élaboration. Des séances qui ont lieu par groupes de trois personnes, où les personnes sont réparties par niveau. Des séances pour débutants, initiés ou en perfectionnement avec Romuald Mestre et Catherine Bouënard .
écart + 5;81e brut de heure par rapport au smic
Smic horaire 2012: 9,22 euros au 1er janvier 2012
Publié le 23.12.2011
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011.
Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011).
logiquement les intervenants pour "régaluraisation" devraient percevoir 3 centimes de plus par heure et passer à 15,03e pour une heure d'intervention en cours d'informatique..cela afin de maintenir l'écart de 5,81e brut avec le salaire mimimum
LES POSTES D'INTERVENANTS à la médiathèque
Le collectif remarque un recrutement pour des personnes ayant déjà plusieurs activités et revenus. Le CMN n'évoque pas de situation illégale en la matière, il constate simplement, et cela hors de toute considération des qualités ou qualifications des personnes elles mêmes. Nos élus employeurs font des choix, nous constatons les décisions prises.
L'activité du premier intervenant à la médiathèque
Donne cours de guitare pour débutants et niveau...
Annonce déposée le 19/09/2011 par Romuald MESTRE
Donne cours de guitare pour débutants et niveau intermédiaire
apprentissage du rythme sur partition de façon claire et progressive
on commence directement sur l'instrument sans solfège
Blues, folk , chanson française, country, bossa nova, rock...
tous les documents sont fournis et je me déplace à domicile
je donne 1h par semaine ou une demi-heure pour les plus jeunes
le cours est à 20 € un supplément peut être demandé si le nombre de kilomètre est imposant
n'hesitez pas à me contacter au 06 80 28 34 52 / 02 96 82 12 12
Romuald Mestre a créé Micro-addict - La Landec
Romuald Mestre a créé sa micro-entreprise, Micro-addict, spécialisée dans l'informatique. Il est titulaire d'un bac + 2 en électronique et d'un titre professionnel de technicien d'assistance en informatique de niveau IV. Son objectif est d'avoir plus tard, un statut d'entreprise individuelle. Il propose à la clientèle (particuliers et entreprises), des services de dépannage en informatique, conception graphique (tous documents, affiches, flyers, cartes de visite, site internet...) la vente de matériels (ordinateurs, imprimantes, consommables, logiciels...) et aussi des cours d'informatique à domicile et au sein des PME. Il dispense également des cours à la médiathèque communautaire de Plélan-le-Petit.
Romuald Mestre 5, impasse de la Fontaine à La Landec. Tél. 02 96 82 12 12 ou 06 80 28 34 52. Tous les jours de 9 h à 20 h. Le samedi, sur rendez-vous. Courriel : micro-addict@orange.fr Site internet : http://www.microaddict.fr/
L'activité de la seconde personne intervenant à la médiathèque
Les autres listes COMMUNE : Trébédan
DEPARTMENT : Côtes d'Armor (22)
MAIRE SORTANT : Hamoniaux Gérard
NOMBRE DE SIEGES : 11
Ensemble préparons l'avenir avec Catherine Bouënard
Catherine BOUËNARD
affaires personnelle profession libérale autre création artistique
Catherine Bouënard correspondante Ouest France des communes de Plélan-le-Petit, La Landec, Languédias, Trébédan, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Maudez et Saint-Michel-de-Plélan, sera absente du jeudi 2 juin au lundi 6 juin inclus.
porcher, EARL SIMEON
Ecrire à Catherine BOUËNARD
en comparant la situation des temps partiels imposés à St Maudez pour les employés communaux ( 8h ou 10h hebdomadaires) ..nous ne pensons pas que "ceux là" soient payés 15e de l'heure?
une situation rassurante pour l'emploi
Yvette, aux petits soins pour les résidants - Plélan-le-Petit
Yvette Sorgniard a rejoint l'effectif du personnel salarié fin janvier 2011. Elle est aide-soignante à plein-temps et a une expérience en maisons d'accueil des personnes âgées depuis 1986. Elle accompagne les résidants dans leurs actes quotidiens de la vie (soins d'hygiène, de confort, d'aide à la marche, d'alimentation...). Elle travaille en collaboration avec les infirmières et en binôme avec un agent. Elle est surtout présente pour le lever et le coucher des résidents. « C'est là où il y a le plus de travail. »
Depuis un an, Yvette s'est bien adaptée. « Je suis plutôt sociable », reconnaît-elle. Elle travaillait auparavant dans une structure plus importante du Morbihan avec des résidants encore plus dépendants.
En octobre dernier, Yvette a passé un concours de la fonction publique territoriale qu'elle a obtenu avec succès. Le poste qu'elle occupe devient vacant au 1 er mars, elle va poser sa candidature.
Yvette Sorgniard apparaît sur la liste d'aptitude "auxiliaire de soins" établie à compter du 1er décembre 2011 selon l'arrêté n°2011-43 du 21 novembre 2011 du centre de gestion des Côtes d'Armor
Le collectif constate la réussite à un concours et "en même temps" un poste occupé par la lauréate qui devient vacant. Toutes les ciconstances favotrables son donc réunies pour que Yvette Sorgniard soit reconnue dans son parcours professionnel par l'emloyeur
Le collectif incite à multiplier ce "genre" de parcours et cette reconnaissance,plutôt que d'avoir trop souvent recours à l'emploi précaire ou atypique (temps "très" partiels, contrat aidé, d'insertion ou "contracuel"..) pour assumer les missions et les besoins permanents dans la fonction publique

References: L'article 13
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 36
 l'article 10
 l'article 33
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 13