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Timestamp: 2017-09-24 17:34:44+00:00

Document:
Art. 646 al. 3 CC, art. 32 ORF; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal.
Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés ne peuvent être modifiées sans l'accord de tous les copropriétaires. Il y a une telle modification non seulement lorsqu'une part de copropriété cesse d'être liée à un immeuble principal, notamment pour être transférée à un tiers ou liée à un autre bien-fonds, mais aussi lorsqu'un immeuble principal est divisé et que la part de copropriété dépendante qui y est liée est reportée entièrement sur l'une des parcelles issues de la division (précision de la jurisprudence; consid. 5.2).
ATF: 100 II 310
Article: art. 646 CC, Art. 646 al. 3 CC, art. 32 al. 2 ORF, art. 32 ORF suite... , art. 650 al. 1 CC, art. 89 al. 1 ORF, art. 964 CC

References: art. 32
 art. 646
 Art. 646
 art. 32
 art. 32
 art. 650
 art. 89
 art. 964