Source: http://www.photovoltaique.info/Facturation.html
Timestamp: 2018-09-25 23:45:02+00:00

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Dans la rubrique "Collectivités territoriales" :
La facturation de l’électricité est effectuée par le producteur lui-même. Les index aux compteurs devront être relevés par le producteur et transmis à l’acheteur (EDF AOA ou ELD) pour émettre la facture finale, en attendant qu’une transmission puisse se faire directement par le gestionnaire de réseau avec le déploiement des compteurs Linky.
L’indexation du tarif d’achat se fait chaque année en fonction de deux indices :
l’indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques ;
l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie (marché français).
C’est au producteur de calculer le nouveau tarif d’achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d’achat. Dans la facturation en ligne proposée dans l’espace personnalisé pour les installations inférieures ou égales à 250 kWc sur solaire.edf-oa.fr, le tarif d’achat est calculé automatiquement.
Pour information, les contrats régis sous l’arrêté tarifaire :
de mars 2002 sont nommés S01,
de juillet 2006 sont nommés S06,
de janvier 2010 modifié sont nommés S10,
d’août 2010 sont nommés S10B
de mars 2011 sont nommés S11, S11M à compter du 1er février 2013, S11Mv2 à compter du 10 mars 2014, S11S à compter de juin/juillet 2015, S11C.
de mai 2017, sont nommés S17
Pour les contrats S06
Pour les installations inférieures ou égales à 10 kVA, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §9 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 10 et 250 kVA, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kVA, la facturation est mensuelle.
Pour les contrats S10, S10B, S11, S11M, S11Mv2, S11S, S11C et S17
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc, la facturation est réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat (indiquée dans votre contrat d’achat, §7 des conditions particulières). Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 250 kWc, la facturation est semestrielle. Pour les installations de plus de 250 kWc, la facturation est mensuelle.
Calcul du coefficient d’indexation ’L" à appliquer au tarif avant facturation
Le coefficient L sera automatiquement inclus dans la facturation en ligne. Sinon, il peut vous être transmis par l’agence obligation d’achat, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne. Si vous ne l’avez pas reçu, l’agence obligation d’achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (§ 6 pour les contrats S06, §4 pour les contrats S10 et S10B et §3 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11S et S17).
Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer aux guides d’aide à la facturation, disponibles en bas de page.
Pour information, les derniers indices connus et définitifs aux 1er novembre (indices utiles au calcul du coefficient L pour les contrats S01, S10, S10B , S11, S11M, S11Mv2, S11S, S11C et S17) sont listés ci-dessous :
Indices connus et définitifs :
au 1er novembre TCH FM0ABE00000 ICHTrev-TS
2009 124,03 105,5 99,4
2010 127,13 109,0 102,4
2011 131,20 115,3 107,7
2012 132,99 116,7 110,4
2013 133,05 107,7* 112,0
2014 133,85 108,1* 113,7
2015 131,98 106,9* 115,5
2016 99,83** 104,6* 117,7
2017 101,28** 106,2* 119,1
2018 ** ***
* Note pour les contrats d’achat dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er novembre 2013. L’indice FM0ABE00000 est publié dans la base 2010 depuis mars 2013. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,0933) l’indice de référence de votre contrat d’achat, FM0ABE00000o pour calculer votre nouveau coefficient L.
** Note pour les contrats S01. L’indice TCH - Transports, Communications et Hôtellerie est depuis 2016 publié dans la base 2015. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,329) l’indice de référence de votre contrat d’achat TCHo (avec arrondi à la deuxième décimale) pour calculer le coefficient L en 2017.
***Depuis le 28 février 2018, le coefficient FM0ABE00000 n’est plus publié en base 2010 mais en base 2015. Il faut utiliser les indices INSEE 2015 et diviser le coefficient FM0ABE00000 en base 2010 par 1,0629 pour avoir FM0ABE00000 en base 2015.
Pour les contrats S06, les indices connus et définitifs sont relatifs à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat donc différents selon les contrats d’achat. Un guide d’aide à la recherche des indices INSEE est disponible dans les publications ci-dessous.
Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :
tarif indexé = tarif d’achat brut* x L
* indiqué dans votre contrat d’achat, §5 des conditions particulières pour les contrats S06, §3 pour les contrats S10 et S10B et §2 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11C et S11S
Ce tarif est en HT.
Réalisation des relevés de production
Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ Enedis.
La fréquence de relève des compteurs historiques est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est un technicien d’Enedis ou d’une entreprise prestataire mandatée par Enedis qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu’à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.
La fréquence de relève des compteurs Linky est journalière (voire horaire selon la demande du producteur) si le compteur est activé dans sa fonction communicante.
Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé d’Enedis.
Pour bien relever ses index, vous pouvez consulter le guide d’aide disponible dans les liens ci-dessous. A terme, avec le compteur Linky, le relevé sera transmis directement à EDF OA.
Pour toutes les procédures en cas de changement de compteur, de panne de compteur ou de changement de titulaire du contrat d’achat, veuillez-vous reporter aux guides d’EDF AOA disponibles dans les liens ci-dessous.
Le modèle de contrat d’achat prévoit la possibilité de n’avoir qu’un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d’achat différents. Pour ces sites et d’une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées. Il s’agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :
Équipements régis par des arrêtés tarifaires différents (mars 2002, juillet 2006, janvier 2010, août 2010 ou mars 2011)
Équipements éligibles à des tarifs d’intégration différents (tarif de base ou prime d’intégration selon l’arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d’intégration ou d’intégration simplifiée selon les arrêtés tarifaires de janvier 2010, d’août 2010 et de mars 2011)
Équipements mise en services à des dates différentes (modification des indices de base utilisés pour le calcul du coefficient L)
Format de la facture - Montant Hors Taxes
La facture est disponible directement dans l’espace personnel. A défaut, un guide d’aide à l’élaboration d’une facture manuelle. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet d’EDF AOA à ce sujet.
Veuillez noter qu’à partir du 1er avril 2012 (date d’émission de la facture), tous les producteurs (même ceux assujettis à la TVA) doivent veiller à ne pas inclure la TVA sur leurs factures. En effet, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaure un changement dans le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité : c’est l’acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l’Etat.
En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF AOA (disponibles en bas de page) :
Pour les particuliers non assujettis à la TVA :
La facture doit comporter […] la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels :
La facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes :
Votre numéro de TVA […]
La mention « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ».
Si vous avez opté pour la TVA sur les débits il est nécessaire de le mentionner sur la facture.
Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…) merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.
Contrats S01 régis par l’arrêté du 13 mars 2002
Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 13 mars 2002 (PDF - 307.3 ko)
Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d’achat photovoltaïques - contrats S01 et S06 (PDF - 667.7 ko)
Contrats S06 régis par l’arrêté du 10 juillet 2006
Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 273.5 ko)
Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant de 2 « tranches » régies par un même contrat d’achat relevant de l’arrêté du 10 juillet 2006 (PDF - 278.4 ko)
Contrats S10 régis par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié
Guide d’aide à la facturation de l’électricité photovoltaïque pour les installations bénéficiant des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié (PDF - 737.5 ko)
Rechercher les indices INSEE pour indexer les tarifs d’achat photovoltaïques - contrats S10, S10B et S11 (PDF - 614.9 ko)
Guide d’aide à la facturation des indemnités de retard de paiement (PDF - 133.4 ko)
Guide d’aide au relevé des index de production photovoltaïque (PDF - 826.2 ko)
Télécharger les modèles de contrats sur le site internet d’EDF AOA
Espace personnel mis en place par EDF AOA pour générer la facture
Tout savoir sur la facturation d’EDF AOA
Foire aux Questions d’EDF-AOA
Retrouver les indices INSEE pour le calcul du coefficient L sur la banque de données macro-économiques de l’INSEE
Retrouver un historique des indices INSEE relatifs au coefficient L sur le site internet d’EDF SEI
Dernière mise à jour : 28 janvier 2009

References: §9
 §7
 §4
 §3
 §5
 §3
 §2
 § 2