Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1487-cic-1917-3251
Timestamp: 2018-12-10 21:36:54+00:00

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Canon N° 1487
Livre III > Partie V > Titre XXV > Chapitre VI > C. 1487 CIC/1917
§1. Permutatio duorum beneficiorum fieri valide nequit, nisi propter Ecclesiae necessitatem vel utilitatem aliave iusta de causa, sine aliorum detrimento, de consensu patroni, si agatur de beneficio iuris patronatus, et Ordinarii loci, non autem Vicarii Generalis sine peculiari mandato, nec Vicarii Capitularis, et servato praescripto can. 186.
§1. La permutation de deux bénéfices ne peut être faite validement que pour la nécessité ou l'utilité de l'Eglise ou pour un autre juste motif, sans dommage pour les tiers, avec le consentement du patron, s'il s'agit d'un bénéfice soumis au droit de patronage, et de l'Ordinaire du lieu, non du vicaire général dépourvu de mandat spécial, ni du vicaire capitulaire, (le can. 186 étant observé).
§2. Ordinarius intra mensem consensum praestet vel deneget ; et permutatio valet a momento consensus ab Ordinario praestiti.
§2. L'Ordinaire doit accorder son consentement ou le refuser dans le délai d'un mois ; et la permutation vaut à partir du moment où l'Ordinaire a donné son consentement.
§3. Beneficiorum permutatio admitti nequit ab Ordinario, si utrumque aut alterutrum beneficium sit Sedi Apostolicae reservatum.
§3. La permutation ne peut pas être admise par l'Ordinaire si un des deux bénéfices est réservé au Siège apostolique.
§1 Permutatio duorum beneficiorum fieri valide nequit, nisi propter Ecclesiae necessitatem vel utilitatem aliave iusta de causa, sine aliorum detrimento, de consensu patroni, si agatur de beneficio iuris patronatus, et Ordinarii loci, non autem Vicarii Generalis sine peculiari mandato, nec Vicarii Capitularis, et servato praescripto can. 186.
§2 Ordinarius intra mensem consensum praestet vel deneget ; et permutatio valet a momento consensus ab Ordinario praestiti.
§1 La permutation de deux bénéfices ne peut être faite validement que pour la nécessité ou l'utilité de l'Eglise ou pour un autre juste motif, sans dommage pour les tiers, avec le consentement du patron, s'il s'agit d'un bénéfice soumis au droit de patronage, et de l'Ordinaire du lieu, non du vicaire général dépourvu de mandat spécial, ni du vicaire capitulaire, (le can. 186 étant observé).
§2 L'Ordinaire doit accorder son consentement ou le refuser dans le délai d'un mois ; et la permutation vaut à partir du moment où l'Ordinaire a donné son consentement.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2