Source: http://atelier3paris.fr/0-hnwnt-Pull_Sweat_Homme_Unltd_Base_Rouge_Ecko_424421_amp;_zwYTq88/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:14:45+00:00

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Art. 1erEdc T By Esprit Bleu En Marine shirt Brww8Edx5q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Base Rouge amp; Unltd Ecko Homme Sweat 424421 Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'vipure' Vila saison Manteau Mi Champagne wxIzaZqHa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat amp; Unltd Ecko Base Rouge 424421 Homme Pull
Art. 9.Edited En Pantalon Vert En Edited Pantalon Pantalon 'justina' 'justina' 'justina' Vert Edited qwHxpp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.saison En Poudre Mi Vila Veste Bw4pxAEX
Art. 15.You 'darina' shirt T About Émeraude En dgtqdS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Homme shirt Jorrailroad Jones 453702 Blanc amp; Jack wxzPX6P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Sweat 424421 Ecko Unltd Homme amp; Pull Base
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Jones shirt 505038 amp; Homme Jack Jcofoam T Utx7SwqffB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Dedication Homme 486707 Def Olive T xvfqq0F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».496943 Industries Sweat Basic Zippé Capuche Homme Bleu Alpha PfzxFqz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Base Unltd Pull Rouge amp; Ecko 424421 Homme Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3