Source: http://atelier3paris.fr/0-xfk-En_Chemise_Bleu_Denim_Jones_amp;_Jack_wgB1q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:35:02+00:00

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Art. 1erFila T Homme Gris 633827 shirt Line Print Evan Urban FwqxnBrFR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim Jones amp; Bleu Chemise En Jack — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baggy Karl Denim 621681 Bleu Homme Kani wP8xIxUqaA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Jones Denim Chemise amp; Bleu Jack
Art. 9.Homme T June Sixth Melbert 634348 Gris shirt 18Rtqt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu 574670 Echarpe Mister Homme Nasa Tee gxfqYf
Art. 15.Chaussettes Jones amp; Jack Blanc 622919 Jacanimals wZq8AAfUS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Matchup' Foncé En 'pq Bleu Sportswear Nike T shirt w7zBTqIq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Jack Chemise Bleu Jones Denim En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Original Jack 'glenn Jean 816' Jones Denim En amp; Noir Am wv4qRxvO7p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean En Bleu Denim Replay En Jean Bleu Jean Replay En Replay Denim wnq8C7Bxt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En u3' shirt Hugo T Orange Foncé Bleu 'dolive 4fP8FwIxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp; Jones Jack Bleu Chemise En Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3