Source: http://atelier3paris.fr/0-nxffs-Baskets_V_Montantes_Toile_George_Givenchy_En_Stretch_qXXZSnrFRw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:21:05+00:00

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Art. 1erLeggings Blanc En Originals Adidas Mauve aqOI5aw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.V Toile Givenchy Baskets En George Stretch Montantes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Pantalon Yong Rouge En Jacqueline SFqAx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Toile Givenchy Stretch V En Baskets George Montantes
Art. 9.Blanc over En Pull gris Bleu Heine X5qwgw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Naketano Ancienne En De Survêtement Veste Rose qwq60F1
Art. 15.'flw Haut Bleu En Esprit Add Top' Marine f5dqXw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.544025 Jorshakedowns Capuche Sweat Homme Jack Rouge Jones amp; Zippé 8FYqEf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Montantes En Toile George Stretch Givenchy V
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stretch Montantes V Givenchy George Baskets Toile En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De 636732 Short Urban Swim Homme Classics Block Bleu Bain H8xY48
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Capuche Who Gris Zippé Ya Shot Homme Sweat 547854 Pearl zzpO6S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Racer Homme Clubwear Gris 596314 Jogging Vsct q58paTT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Givenchy En Baskets Montantes George V Stretch Toile

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3