Source: https://www.nosdeputes.fr/15/vincent-rolland/dossier/5322
Timestamp: 2019-10-24 01:28:13+00:00

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Les interventions de Vincent Rolland : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - NosDéputés.fr
L'alinéa 37 de l'article 43 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine prononcée par le président du tribunal.
Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer ...
Avec cet article, on risque une fois de plus d'éloigner le justiciable des instances judiciaires. C'est particulièrement vrai en milieu rural, notamment dans les vallées très éloignées des centres urbains. À la distance s'ajoutent les conditions de déplacement, dont il faut évidemment tenir compte. En outre, qu'adviendra-t-il de la compétence ...
Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53, qui concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire au risque de supprimer ou du moins de regrouper de nombreux tribunaux. Il n'est pas concevable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que l'organisation judiciaire de notre t...
La rédaction trop simplifiée de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun ne fait plus de la médiation un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de résolution des différends. Ceux-ci s'avèrent être une véritable modalité de la procédure contentieuse, utilisant et encom...
La définition donnée par cet amendement permet de lever la confusion créée par la dernière version de l'article 21 de la loi du 8 février 1995, pour ensuite montrer que si la conciliation et la médiation concourent aux mêmes objectifs, les valeurs qui les fondent sont différentes.
Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l'article 55 prévoit la mise en oeuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires, par voie d'ordonnance. Or je ne peux qu'appeler l'attent...
Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l'ensemble du territoire français. Il faut mesurer l'importance de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit...
La rédaction trop simplifiée de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre...
Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice – sa nomination, le serment qu'il prête, son indépendance et la possibilité de délégation du juge – et la gratuité de ce service. Cela fait de la conciliation de justice un service public universel. Figure de proue des mo...

References: l'article 43
 l'article 53
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 55
 l'article 21