Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou224.html
Timestamp: 2017-12-12 08:28:19+00:00

Document:
zone de prévention cedrogne a houffalize
25 mars 2013 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Cédrogne 1" et "Cédrogne 3" sis sur le territoire de la commune d'Houffalize (M.B. 03.05.2013)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux (SWDE) et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 1er juin 2012 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié en ce qui concerne les mesures décrites au point : "travaux de protection du site de prises d'eau", en raison de la non prise en charge de ces frais par la S.P.G.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 1er juin 2012 adressant au collège communal d'Houffalize le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Cédrogne 1" et "Cédrogne 3" sis sur le territoire de la commune d'Houffalize pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 juin 2012 au 10 juillet 2012 sur le territoire de la commune d'Houffalize, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Houffalize, rendu en date du 28 août 2012;
55/7/9/1 Cédrogne 1 Houffalize 5e Div., Sect. A, n° 2437Z
55/7/9/2 Cédrogne 3 Houffalize 5e Div., Sect. A, n° 2437 L
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé L/232/08/5657 consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base des distances forfaitaires limitées au bassin d'alimentation et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection supplémentaires suivantes sont dispensées ponctuellement dans les zones de prévention :
- les chemins forestiers traversant les zones de prévention rapprochée ne doivent pas être rendus étanches, leur accès à des véhicules motorisés doit être limité au strict minimum.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 1

Art. 3