Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/25105-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:07:14+00:00

Document:
Références du document 4A-4-03
Date du document 24/03/03
4 A-4-03
N° 55 du 24 MARS 2003
REDUCTION D'IMPÔT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISÉS PAR LES PERSONNES
PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE
NOR : BUD 03 20035 J
Pour les baux conclus en 2003 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2003 d'un renouvellement exprès, les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables sont fixés par la présente instruction.
1.Une réduction d'impôt au taux de 50 % est prévue au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du CGI en faveur des personnes physiques qui ont réalisé, au plus tard le 31 décembre 2000, des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire. Le I de l'article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant les modifications introduites par l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et l'article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2000, les mêmes investissements.
En outre, l'article 19 de la loi de finances précitée proroge, jusqu'au 31 décembre 2006, les dispositions prévues aux articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI en ce qui concerne notamment les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
Pour l'application de ces dispositions, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au code déjà cité. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions du même article (pour l'article 217 undecies, se référer aux articles 46 quater-0 ZZ ter et 46 AG decies de l'annexe III au CGI).
3.Pour les baux conclus en 2003 1 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2003 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 126 € dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte ;
- 169 € dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
4.Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu 2 établi au titre de l'année 2002 ne doivent pas excéder :
- 22 330 € pour une personne seule 3 ;
- 44 660 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
- 2 584 € par personne à charge ;
- 3 452 € par enfant à partir du troisième.
- 22 446 € pour une personne seule 4 ;
- 44 892 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
- 2 597 € par personne à charge ;
- 3 470 € par enfant à partir du troisième.
6.Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.
1 Pour les années précédentes, voir DB 4 A 2144, n° 72 et le BOI 4 A-5-02 pour la déduction prévue à l'article 217 undecies du même code

References: l'article 199
 l'article 217
 l'article 19
 l'article 217
 l'article 19
 l'article 46
 l'article 217
 l'article 217