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⭐La Commission des jeux de hasard
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1 La Commission des jeux de hasard Commision des jeux de hasard2 Vous voulez savoir quels sont les jeux de hasard autorisés en Belgique? Vous êtes curieux de connaître les autorisations dont les exploitants ont besoin? Vous vous interrogez sur les jeux de hasard en ligne? La Commission des jeux de hasard vous offre une réponse à ces différentes questions. Depuis 1999, la Commission joue un rôle important en matière d avis, d octroi des licences et de contrôle en ces matières. Cette brochure vous informe sur ses compétences, ses partenaires et ses bases légales. Si vous aviez encore des questions après la lecture de la brochure, vous pouvez prendre contact directement avec la Commission des jeux de hasard. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de cette brochure.3 table des matières SPF Justice...4 La Commission des jeux de hasard...5 Avis...6 Licences...6 Types de licences...6 Sanctions...8 Organe de contrôle...9 SPF Economie - Service de la Métrologie...9 SPF Finances - Service des jeux et paris...9 Collège des Procureurs généraux, parquets et services de police...10 Cellule de Traitement des Informations Financières...10 Le secrétariat...11 Loi sur les jeux de hasard du 7 mai Jeux de hasard...12 Jeux de table...12 Machines de jeux de hasard automatiques...13 Paris...14 Jeux exploités via les instruments de la société de l information...15 Établissements de jeux de hasard...15 La protection des joueurs...15 Modification de la loi...16 Paris...17 Instruments de la société de l information...17 Jeux médias...18 Contact...19 Poker...14 Photos : image100 - Casino4 SPF Justice La Commission des jeux de hasard dépend du Service Public Fédéral Justice avec à sa tête, le Ministre de la Justice. Par le biais d un protocole de coopération entre le ministre de la Justice et le Secrétaire d État chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, ce dernier est chargé de la problématique des jeux de hasard et des relations avec la Commission des jeux de hasard. Sûteré de l'état INCC C Politique criminellee Comité d'audit Audit interne Ministre Conseil stratégique & Cellule stratégique Président & Comité de direction Commissions Commission m pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Commission m des jeux de Hasard Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles Service d'encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique Services du Président Service d'encadrement Personnel & Organisation (P&O) Moniteur belge Service d'encadrement ICT Direction générale Organisation judiciaire Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Direction générale Établissements pénitentiaires Direction générale Maisons de justice 45 EE NDRACH MAAKT MACHT T La Commission des jeux de hasard La Commission des jeux de hasard est présidée par un magistrat, Étienne Marique. Le président siège avec des représentants de six ministres. La Commission des jeux de hasard se réunit en principe le premier mercredi de chaque mois. Président / Magistrat Ministre des Finances Ministre de la Justice Ministre de l Économie Commission des Jeux de hasard Ministre des Affaires étrangères Ministre de la Santé publique Ministre du Budget et des Entreprises publiques Chaque partenaire est représenté par deux membres et deux membres suppléants 56 Avis La Commission des jeux de hasard fournit des avis au gouvernement belge en matière de jeux de hasard. Cela va du soutien lors de projets d arrêtés royaux aux avis lors de modifications de la loi en passant par des questions liées aux jeux de hasard. Licences La Commission des jeux de hasard peut octroyer ou refuser cinq types de licences. En cas d infraction à la loi sur les jeux de hasard, la Commission peut également suspendre ou retirer définitivement ces licences en guise de sanction. Types de licences Licences de classe A La licence de classe A est requise pour l exploitation d un établissement de jeux de hasard de classe I ou casino. En Belgique, le nombre maximum de licences de classe A pouvant être octroyées simultanément a été fixé à 9. Par conséquent, 9 casinos peuvent être exploités en Belgique. Il en existe 4 en Flandre (Blankenberge, Knokke, Middelkerke et Ostende), 4 en Wallonie (Chaudfontaine, Dinant, Namur et Spa) et 1 à Bruxelles. L âge minimum requis pour pouvoir jouer au casino est fixé à 21 ans. Licences de classe B La Commission des jeux de hasard peut octroyer au total 180 licences de classe B sur le territoire belge. Actuellement, toutes ces licences ont été délivrées. Il existe donc 180 établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques. À l instar des casinos, l accès aux salles de jeux automatiques est réservé aux joueurs âgés de 21 ans minimum. 67 Licences de classe C Pour pouvoir exploiter au maximum deux bingos, l exploitant d un débit de boissons a besoin d une licence de classe C. Un joueur doit être âgé de 18 ans minimum pour pouvoir jouer sur une machine de type «bingo». L usage d EPIS dans les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons n étant pas obligatoire, il incombe dès lors à l exploitant de veiller à ce qu aucun mineur ne joue au bingo. Les joueurs seront bientôt obligés, au début d un jeu, d insérer leur carte d identité électronique dans l appareil, de sorte que les mineurs seront automatiquement refusés. Licences D L ensemble du personnel d un établissement de jeux de hasard de classe I ou II doit être en possession d une licence D. La Commission des jeux de hasard organise régulièrement des journées de formation à l intention du personnel des établissements de jeux de hasard. À l issue de cette formation, les participants reçoivent une licence D. Cette licence est valable 5 ans. Passé cette période, une formation (complémentaire) doit être suivie. Licences E De même, les fabricants, les installateurs et les réparateurs de machines de jeux de hasard automatiques doivent disposer d une licence de la Commission des jeux de hasard, à savoir une licence E. 78 8 Sanctions En cas d infraction à la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999, la Commission des jeux de hasard peut infliger une sanction administrative, pouvant aller d un avertissement au retrait de la licence, en passant par la suspension de l exploitation de quelques machines pour une durée déterminée. Une procédure de sanction est une procédure contradictoire soumise à des règles strictes. Toute décision est précédée d une concertation exhaustive par la Commission. Les titulaires de licence menacés d une sanction ont la possibilité de venir se défendre devant la Commission des jeux de hasard, assistés ou non d un avocat. À l heure actuelle, la possibilité de sanction de la Commission se limite aux sanctions administratives. La loi sur les jeux de hasard étant une loi pénale, les contrevenants sont également passibles de poursuites pénales et peuvent être punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou d'une amende de 100 à9 Organe de contrôle Trois membres détachés de la police judiciaire fédérale et un membre de la police locale constituent, avec des attachés revêtant le statut d officier de police judiciaire, la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard. Des actions de contrôle sont régulièrement menées sur le terrain. Ces actions peuvent avoir lieu tant dans les établissements de jeux de hasard sous licence que dans des tripots clandestins ou des habitations privées. Pour mener à bonne fin les multiples contrôles, la Commission peut compter sur l appui de différents services. La coopération avec ces services a déjà valu par le passé à la Commission des jeux de hasard de réaliser de nombreux contrôles fructueux qui se sont soldés par la fermeture de tripots ou la sanction de titulaires de licence. SPF Économie Service de la Métrologie Vu l importance de la technique dans le domaine des jeux de hasard, la coopération entre la Commission des jeux de hasard et le service de la Métrologie est pratiquement journalière et ce, tant en matière de conseils que de contrôle. SPF Finances Service des Jeux et Paris Afin de garantir une perception correcte des impôts sur les jeux de hasard, la Commission des jeux de hasard collabore avec le SPF Finances. Depuis longtemps déjà, les fonctionnaires du fisc surveillent les flux d argent dans les casinos. On recourt aussi déjà actuellement à la vidéosurveillance, à laquelle s ajoutera prochainement l audiosurveillance. En Région wallonne, l utilisation de jetons électroniques est à l étude. 910 Collège des procureurs généraux, parquets et services de police La Commission des jeux de hasard collabore étroitement avec les différents services de police pour le contrôle et la répression des jeux de hasard illégaux. Dans ce cadre, la Commission entretient de bons contacts avec le Collège des procureurs généraux et les parquets. Les infractions à la loi sur les jeux de hasard sont consignées par la Commission des jeux de hasard dans un procès-verbal qui est transmis au parquet. Celui-ci décide alors d entamer ou non des poursuites. Les parquets accordent surtout la priorité aux jeux de hasard illégaux impliquant des mineurs ou des organisations criminelles. Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) La coopération avec la CTIF tourne essentiellement autour de la lutte contre le blanchiment de capitaux d origine criminelle. Les jeux de hasard constituent en effet un moyen idéal pour blanchir de l argent noir. En matière de blanchiment, la Commission des jeux de hasard est investie d une fonction de contrôle en application de la loi du 11 janvier 1993 relative au blanchiment de capitaux. 1011 Le secrétariat La Commission des jeux de hasard est assistée, dans son fonctionnement quotidien, par un secrétariat, composé d attachés et de collaborateurs administratifs. En cas de questions ou de problèmes éventuels, vous pouvez toujours vous adresser à l un d eux pour obtenir des renseignements ou une assistance. Ils se feront un plaisir de rechercher avec vous une solution adéquate ou de vous fournir les renseignements souhaités. Saviez-vous que ces dernières années, le chiffre d affaires des établissements de jeux de hasard de classe I et II a continué à augmenter en dépit de la crise? Casinos 2006 : , : , : ,00 Salles de jeux automatiques 2006 : , : , : ,67 1. Art. 1 non hendre 2. Conummy feugait 24/12/2002 Art. 377 en12 Loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999* En Belgique, les jeux de hasard sont interdits. Or, comme une interdiction absolue a conduit par le passé à une prolifération des jeux clandestins, on a opté pour une politique de canalisation par le biais de licences. C est pourquoi la Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Cette Commission peut octroyer des licences de classe A, B, C, D et E pour l exploitation de certains jeux de hasard. Elle peut ainsi assurer un bon encadrement de ces jeux. Jeux de hasard Voici la définition prévue dans la loi : tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu il soit, au profit d au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. Les trois éléments que sont l enjeu, le gain ou la perte et le hasard doivent être réunis de manière cumulative pour qu il soit question de jeu de hasard. Jeux de table Les jeux de table ne peuvent être organisés que dans un casino. Le nombre de tables de jeu est important pour le nombre de machines de jeux de hasard automatiques pouvant être installées dans les casinos. Quinze appareils automatiques maximum sont autorisés par table ouverte pendant au moins 5 heures. Les jeux de table autorisés sont le baccara, le big wheel, le black jack, le poker, le chemin de fer, le craps, le mini punto banco, le midi punto banco, le maxi punto banco, la roulette française, la roulette américaine, la roulette anglaise, le sic bo et le bingo. * La modification de la Loi sur les jeux de hasard a été approuvée en séance pléniaire par le Parlement le 5 décembre La nouvelle Loi sur les jeux de hasard entrera en vigueur le 1er janvier Voir aussi : Modification de la loi à la p13 Machines de jeux de hasard automatiques Dans les casinos, certaines machines de jeux de hasard automatiques peuvent également être offertes, notamment les jeux à rouleaux de type reel slot, les jeux du type vidéo slot, les jeux du type wheel of fortune, les paris sur des courses de chevaux à terminaux multiples où au minimum 12 joueurs peuvent prendre place, les jeux du type Bingo ou Keno et les jeux de poker interactifs. Les jeux de black jack, les jeux de courses, les jeux de dés, les jeux de poker et les jeux de roulette sont autorisés dans les salles de jeux automatiques. 30 machines de jeux de hasard automatiques peuvent être exploitées, dont maximum 3 multi-joueurs. Dans un établissement de jeux de hasard de classe III, enfin, seul le billard électrique à enjeu variable est autorisé. Cet appareil existe en deux variantes mieux connues sous les noms de Bingo et One Ball. Un débit de boisson ne peut exploiter au maximum que deux billards électriques à enjeu variable. Saviez-vous que... une demande volontaire d exclusion des casinos et salles de jeux automatiques introduite par un joueur est exécutée le jour même? 1314 Poker Le poker, soit en tant que jeu de carte individuel ou sous la forme de tournoi, quelle qu en soit la forme (draw, stud, community poker) est un jeu de hasard lorsqu il y a un enjeu de quelconque nature, une possibilité de gain ou de perte de cet enjeu et lorsque le hasard, même de manière accessoire, est présent dans le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain (des cartes sont des générateurs de chances). Au vu de la nécessité dans le déroulement du jeu du facteur «argent», on considère le poker comme un jeu de hasard. Et les jeux de hasard sont interdits sans licence de la Commission des jeux de hasard. Actuellement, seuls les jeux de poker en live et les tournois de poker peuvent être exploités dans les casinos. Les salles de jeux automatiques peuvent également exploiter de jeux de poker électroniques. Une exception est constituée par l article 3.3 de loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard qui stipule que les jeux de cartes pratiqués en dehors des casinos et des salles de jeux automatiques sont autorisés s ils ne nécessitent qu un enjeu très limité et ne peuvent procurer au joueur qu un avantage matériel de faible valeur. Le Collège des procureurs généraux entend par enjeu très limité 0,22 euro maximum par jeu et par gain limité 6,20 euros maximum. Paris Le secteur des paris pose régulièrement problème en raison de la diversité de la réglementation. L article 3.1 de la loi sur les jeux de hasard stipule que les jeux relatifs à l exercice des sports ainsi que les paris engagés à l occasion de ces jeux ne sont pas des jeux de hasard au sens de cette loi. En conséquence, la Commission des jeux de hasard n est pas responsable des paris sur les compétitions sportives. Les paris mutuels sur les résultats d épreuves sportives relèvent de la compétence du Bloso (néerlandophone) ou de l Adeps (francophone). Les paris à la cote et les paris hippiques relèvent pour leur part de la compétence du Service Public Fédéral Finances. Les paris sur des événements font l objet d un vide juridique et sont par conséquent interdits. La Commission des jeux de hasard sévit contre les paris illégaux. 1415 Jeux exploités via les instruments de la société de l information Ces dernières années ont assisté à une explosion de l offre de jeux de hasard exploités via les instruments de la société de l information, comme Internet et les services SMS. Cette tendance n offre toutefois aucune garantie quant à l honnêteté du jeu, l encadrement du type de jeu, le contrôle des flux financiers et la protection du joueur en général. Ces jeux font actuellement l objet d une interdiction. Établissements de jeux de hasard Les établissements de jeux de hasard sont les bâtiments ou les lieux où sont exploités un ou plusieurs jeux de hasard. On distingue trois types d établissements de jeux de hasard : les établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos ; les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques ; les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons. La protection des joueurs En Belgique, les joueurs peuvent se voir refuser l accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II et ce, pour diverses raisons. Afin de protéger les jeunes contre les dangers potentiels du jeu, l accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II est interdit aux moins de 21 ans. Les joueurs ont également la possibilité de s exclure eux-mêmes des établissements de jeux de hasard de classe I et II lorsqu ils estiment qu ils doivent être protégés contre eux-mêmes. Une exclusion peut aussi résulter d une décision judiciaire. Des personnes peuvent également être refusées dans un établissement de jeux de hasard de classe I et II en raison de la nature de leur profession ; nous songeons aux magistrats, notaires, huissiers et membres des services de police. 1516 Depuis 2004, la Belgique dispose de l Excluded Persons Information System, en abrégé EPIS, un système électronique qui regroupe tous les joueurs exclus. À l entrée d un établissement de jeux de hasard de classe I ou de classe II, les nom, prénom et date de naissance du joueur doivent obligatoirement être enregistrés dans EPIS afin de vérifier s il peut être admis. Il s agit sans nul doute d un instrument extrêmement efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu. La Commission des jeux de hasard a par ailleurs publié un folder à l intention des joueurs problématiques. Ce folder contient un formulaire par lequel un joueur peut solliciter son exclusion des établissements de jeux de hasard de classe I et de classe II. La voie de la guérison leur sera ainsi plus aisément accessible. Le jeu pathologique est en effet une véritable maladie qui a été reconnue en 1982 par l Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Modification de la loi La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard a été revue en 2009 pour l aligner sur l évolution technologique de ces dernières années. Ainsi, un meilleur contrôle des paris et des agences de paris s imposait. Il fallait par ailleurs considérer la progression des jeux de hasard via Internet. Les jeux exploités via les médias nécessitaient une bonne réglementation. Saviez-vous que les joueurs qui se font exclure volontairement des établissements de jeux de hasard de classes I et II essaient souvent encore d y entrer? Un enregistrement correct dans EPIS revêt donc la plus haute importance. 1617 La modification de la loi autorise la Commission des jeux de hasard à infliger, outre des sanctions administratives, également des amendes lorsque le parquet décide de ne pas engager de poursuites. De la sorte, les titulaires de licence mais aussi les joueurs ne sont plus seulement susceptibles d un simple rappel à l ordre. Les amendes renforcent considérablement le pouvoir répressif de la Commission, au profit d une surveillance plus efficace. Paris Un système de licences pour les agences de paris s imposait. En vertu de la nouvelle loi sur les jeux de hasard, l organisation de paris requiert une licence F1 de la Commission des jeux de hasard. Les agences de paris fixes ou mobiles sont considérées comme des établissements de jeux de hasard de classe IV. L acceptation de paris requiert une licence F2. Ce système de licences peut mettre un terme à la prolifération d agences de paris malveillantes. Par la nouvelle loi, la Commission des jeux de hasard se charge tant des paris sur les résultats d'épreuves sportives, les courses hippiques et les événements que des paris interdits. La nécessité d une réglementation claire des agences de paris s imposait depuis un certain temps déjà. À défaut de contrôle légal par la Commission des jeux de hasard, les agences de paris ne se rendaient que trop souvent coupables d infractions fiscales et la protection des joueurs étaient négligée. Instruments de la société de l information Ces jeux sont à présent réglementés par la loi sur les jeux de hasard qui les a placés sous la compétence de la Commission des jeux de hasard. Concrètement, les licences complémentaires A+, B+ et F1+ ont été créées, qui autorisent les titulaires de licence de classe A, B et F1 à exploiter également les jeux de hasard réels via l internet. 1718 Jeux médias En dépit du nouvel arrêté royal du 12 mai 2009, l intégration de ces jeux dans la loi sur les jeux de hasard était souhaitable afin d en garantir un contrôle efficace. L exploitation de jeux de hasard dans le cadre de programmes télévisés, au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu nécessite une licence G1. Une licence G2 est indispensable pour l exploitation de jeux de hasard via les médias autres que ceux repris dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu. Saviez-vous que le chiffre d affaires total du secteur belge des jeux de hasard est estimé, en 2008, à 3,3 milliards? 1819 CONTACT La Commission des jeux de hasard est ouverte à toutes observations et/ou suggestions susceptibles de contribuer à un service efficace et optimal. De même, si vous avez des questions concernant les jeux de hasard, n hésitez pas à contacter la Commission. Vous pouvez évidemment toujours aussi surfer sur le site web Vous y trouverez de plus amples informations sur la Commission des jeux de hasard et pouvez y consulter les rapports annuels des années précédentes. Marjolein De Paepe Attaché Communication Cantersteen 47, 1000 Bruxelles Téléphone : Fax :20 Commission des jeux de hasard Cantersteen Bruxelles Tél. : éditeur responsable : é. MARique Cantersteen BRUXELLES D/2009/7951/FR/733 Documents pareils
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References: Art. 1
 Art. 377
 art. 95
 art. 48
 l'article 29
 L'ARTICLE 34
 art. 95
 l'article 3
 Art. 1