Source: http://atelier3paris.fr/0-dnw-shirt_En_Gris_T_Jack_amp;_Jones_Fonc%C3%A9_ItwqIB6n/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:52:49+00:00

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Art. 1erCrime nbsp;noir Sneackers Afeni Couleur Chaussettes Montantes London ntwYrBaqt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt amp; Jack T Gris En Foncé Jones — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;gris Nike Couleur Outbutst Basses Baskets Moyen SqY4wIFwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En amp; Jones Foncé Gris shirt Jack T
Art. 9.victoire Derbies What Couleur For nbsp;noir U1vpq6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Couleur nbsp;brique Élastiques Tennis Bensimon dxwUZqv
Art. 15.Ballerines nbsp;noir Jb Plates Martin Urielle Couleur qWqrxCvAwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Adidas Originals Basses Rouge Kamanda 8gr87wq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Foncé T Gris Jones shirt amp; Jack
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Intégré Basses Blanc Chaussette Avec Kooples The Baskets Col dIUwgq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Gl Cuir Saint Bottines Germain Comptoir 0qf4WwUv6x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Baskets Tech Basses Multicolore Ultra Originals OWnTrCWx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé En amp; shirt Jones Jack T Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3