Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000024660067&idArticle=KALIARTI000024660070&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-14 10:01:37+00:00

Document:
Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essai | Legifrance
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Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essai
Avenant n° 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essai
En raison de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 40, qui modifie entre autres la grille des classifications, la référence aux catégories issues de l'ancienne grille pose problème.
L'article 4.1.3 est modifié comme suit :
« Article 4.1.3
– pour les catégories 3A et 3B, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 6 mois ;
– pour les catégories 2A et 2B, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 4 mois ;
– pour les catégories 1A et 1B, la période d'essai est de 1 mois ; éventuellement renouvelable une fois. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 2 mois.
Rupture de la période d'essai :
– pendant la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou le cas de force majeure, chaque partie qui voudra rompre le contrat de travail devra respecter un préavis.
– à l'initiative de l'employeur (art. L. 1221-25 du code du travail), pour les contrats stipulant une période d'essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :
– 20 jours calendaires entre
– 1 mois, de date à date, après
– 8 jours calendaires entre
– 14 jours calendaires entre
– à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de :
– 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours ;
– 48 heures si la durée de présence du salarié est au moins de 8 jours.
Lorsqu'à l'issue d'un stage d'études il y a embauche, se référer à l'article L. 1221-24 du code du travail. »
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa date d'extension.
Modifie convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1
convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1
avenant n° 40 du 15 octobre 2009

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 4
 art. 4
 art. 4