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Protection des majeurs vulnérables - PDF
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Gautier Gauvin
1 Protection des majeurs vulnérables Frédérique CLAUDOT Maître de Conférence des Universités Praticien Hospitalier Service de Médecine Légale et Droit de la Santé Faculté de Médecine Légale Responsable des Affaires Juridiques - CHU Nancy 1
2 La personne majeure la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés, la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine. Frédérique CLAUDOT 2 2
3 La capacité juridique La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine. Frédérique CLAUDOT 3 3
4 Les textes de référence Loi n du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Certaines mesures entrées directement en vigueur Attente de décrets d applications Application effective de la loi au 1 ier janvier décrets et 2 arrêtés publiés entre le 23 novembre 2008 et le 2 janvier 2009 Frédérique CLAUDOT 4 4
5 Quand? 1. Altération des facultés personnelles suscitant le besoin de protection 2. Santé ou sécurité menacée ou compromise 5
6 Quand? Art. 425 C.civ Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. Frédérique CLAUDOT 6 6
7 Une altération des facultés mentales Le C. civ ne précise plus les causes possibles de cette altération (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l âge - anc. Art. 490 C.civ) Approche + large, non limitée Champ d application large : Maladies et handicaps : «de naissance», liés à des accidents, des maladies, altérations définitives, durables, temporaires, conjoncturelles ex : Handicaps cérébraux, pathologie psychiatrique, déficiences intellectuelles, dépression, amnésie, sénilité, maladie d Alzheimer, coma Frédérique CLAUDOT 7 7
8 Une altération des facultés corporelles Ne justifie pas en elle même une mesure de protection Il faut que l altération du corps «empêche l expression de la volonté» Facultés de communication/possibilités pour la personne de se faire comprendre A vérifier : l étendue de la déficience ou de l atteinte physique surtout retentissement sur la capacité de la personne à s exprimer, d une façon ou d une autre par tout moyen humain ou technologique possible Frédérique CLAUDOT 8 8
9 Disparition de la protection pour prodigalité, intempérance et oisiveté Caractères dépensiers ou addictifs aux jeux Les alcooliques chroniques ou d habitude Tempérament nonchalants, peu travailleurs Plus de mesures de curatelles Frédérique CLAUDOT 9 9
10 Altération des facultés établie par certificat médical Art. 431 C. civ et Art CPC Tout requérant d une demande d ouverture d une mesure de protection - y compris requête du Proc. Rép. doit accompagner sa demande d un certificat médical circonstancié à peine d irrecevabilité Forme du certificat décrit dans le code de procédure civil Frédérique CLAUDOT 10 10
11 Le certificat médical Harmonisation des contenus des certificats Unification des tarifs des médecins experts => 160 Recentre la mission du médecin Éléments diagnostic et de pronostic de l altération strictement nécessaires et indispensables à la prise de décision judiciaires Doit faciliter l établissement de certificats Frédérique CLAUDOT 11 11
12 Le certificat médical art CPC Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1 Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2 Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3 Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Frédérique CLAUDOT 12 12
13 Le certificat médical art CPC Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1 Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2 Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération et lui permet de fixer la durée de la mesure ; 3 Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Frédérique CLAUDOT 13 13
14 Le certificat médical Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1 Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2 Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3 Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Le juge doit se prononcer sur le maintien ou la suppression du droit de vote, à défaut de décision la personne conserve son droit de vote Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Frédérique CLAUDOT 14 14
15 Le certificat médical art CPC Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1 Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2 Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3 Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. L avis du médecin dispense l audition de la personne protégée non seulement si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé mais également si la personne est hors d état d exprimer sa volonté Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Frédérique CLAUDOT 15 15
16 Le certificat médical art CPC Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1 Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2 Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3 Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. (préservation de la confidentialité en raison de la nature des informations contenues dans le certificat.) Frédérique CLAUDOT 16 16
17 Besoin de protection Recommandation n R99 Conseil de l Europe Lorsqu une mesure de protection est nécessaire, elle doit être proportionnelle au degré de capacité de la personne concernée et adaptée aux circonstances particulières de cette dernière Classification des mesures judiciaires de protections Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Le choix de la mesure dépend du degré d altération Le contenu de la mesure doit être individualisé en fonction de cette altération Frédérique CLAUDOT 17 17
18 Quand? 1. Altération des facultés personnelles suscitant le besoin de protection 2. Santé ou sécurité menacée ou compromise 18
19 Exclusion et ancienne tutelle aux prestations sociales Jusqu à présent prise en charge judiciaire (JT) lorsque échec des prises en charges réalisées par services sociaux Aujourd hui : Objectif : repousser le plus loin possible prise en charge judiciaire Création de mesures d accompagnement social personnalité (MASP) Tutelles aux prestations sociales deviennent des mesures d accompagnement judiciaire (MAJ) Frédérique CLAUDOT 19 19
20 Dispositifs alternatifs Pour les personnes relevant plus de l accompagnement social que de la protection juridique, la loi du 5 mars 2007 propose des mesures graduées. Premier échelon : repose sur la libre adhésion du bénéficiaire, prend la forme d une mesure d accompagnement social personnalisé (MASP). Second échelon : si cette mesure échoue, intervient alors la mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), pour les personnes qui ont besoin d une mesure réellement contraignante pour s en sortir. Frédérique CLAUDOT 20 20
21 Quelles mesures? Altération des facultés personnelles - sauvegarde de justice - curatelle - tutelle Santé ou sécurité menacée ou compromise - Mesures d accompagnement social - Mesure d aide judiciaire Les mandats de protections futures 21
22 Altération des facultés personnelles médicalement constatées Santé ou sécurité compromise en raison des difficultés à gérer les prestations sociales Sauvegarde de justice Mesure d Accompagnement Sociale Personnalisé Curatelle Non Cumulables Tutelle Mesure d Accompagnement Judiciaire Frédérique CLAUDOT 22 22
23 Quelles mesures? Altération des facultés personnelles - sauvegarde de justice - curatelle - tutelle Santé ou sécurité menacée ou compromise - Mesures d accompagnement social - Mesure d aide judiciaire Les mandats de protections futures 23
24 La sauvegarde de justice Mesure provisoire et très souple La personne conserve l exercice de ses droits civils et civiques (sauf divorce) de la gestion de ses revenus, comptes et papiers Intérêt : actes plus facilement annulables qu une personne non protégée Frédérique CLAUDOT 24 24
25 La curatelle Régime d assistance et de contrôle dans les actes de la vie civile Peut-être modifiée en fonction de l évolution de l état de santé de la personne Curatelle simple Curatelle renforcée Essentiellement pour protéger un patrimoine immobilier, placements financier la personne est apte à gérer son quotidien sur le plan budgétaire et administratif Les plus fréquentes : personne plus en mesure de gérer ses revenus, de payer ses charges courantes et de faire ses papiers administratifs Frédérique CLAUDOT 25 25
26 La tutelle Art. 459 C.civ : le majeur protégé peut réaliser des actes relatifs à sa personne si son état le permet Choix tutelle/curatelle renforcée? Personne protégée n est plus à même d émettre un avis éclairé sur les actes importants de gestion de ses biens Gestion : compte rendu de la gestion 1x/ ans au JT = curatelle renforcée Frédérique CLAUDOT 26 26
27 Quelles mesures? Altération des facultés personnelles - sauvegarde de justice - curatelle - tutelle Santé ou sécurité menacée ou compromise - Mesures d accompagnement social - Mesure d aide judiciaire Les mandats de protections futures 27
28 Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) Objectifs de la mesure? Éviter l aggravation immédiate dans la gestion de ses ressources Quelle forme prend-elle? Contrat entre la personne concernée et le Président du Conseil Général Frédérique CLAUDOT 28 28
29 Mesure d accompagnement judiciaire Pourquoi et quand une mesure d accompagnement judiciaire? Échec de la MASP qui n a pas permis à son bénéficiaire une gestion satisfaisante de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité est comprise Quel est l objectif d une MAJ? Rétablir une gestion autonome des prestations sociales via une action éducative Frédérique CLAUDOT 29 29
30 Quelles mesures? Altération des facultés personnelles - sauvegarde de justice - curatelle - tutelle Santé ou sécurité menacée ou compromise - Mesures d accompagnement social - Mesure d aide judiciaire Les mandats de protections futures 30
31 Le Mandat de Protection Future (MPF) C est un contrat qui permet d organiser à l avance la protection de sa personne et de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où l état de santé de la personne ne lui permettra plus de le faire ellemême. Elle peut décider que cette protection concernera son patrimoine et sa personne l ensemble des questions relatives à sa personne sa santé, ses relations aux autres, son logement, ses déplacements, ses loisirs, etc. son patrimoine concerne l ensemble des actes d administration de vos biens. Elle peut limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l ensemble de ses biens seulement l un des deux Frédérique CLAUDOT 31 31
32 Comment engager la mesure de protection? Mesures de protections judiciaires (MPJ) Mesures d accompagnement sociales Mandat de protection future 32
33 Personnes pouvant demander l ouverture d une MPJ La famille ou les proches L intéressé, son conjoint, le partenaire, le concubin, parent, allié : ascendants, descendants, frères, sœurs, (lien de sang) La personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne, la personne exerçant une protection juridique Frédérique CLAUDOT 33 33
34 Personnes pouvant demander l ouverture d une MPJ Le procureur de la République d office sur la demande d un tiers Signalement par les services de police De gendarmerie Services administratifs ou sociaux Requête de la famille Suppression du pouvoir discrétionnaire du JT de s auto saisir Frédérique CLAUDOT 34 34
35 Sauvegarde de justice Peut résulter d une déclaration faite par le médecin au Procureur de la République Obligatoire pour les malades hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques départementaux à conditions qu ils remplissent les conditions générales de protection des majeurs Les autres établissements de santé, pour tout malade mental qui y séjournerait, le directeur de l établissement doit prendre les mesures nécessaires dans les 48H (sauvegarde de justice non visée) Frédérique CLAUDOT 35 35
36 Pratique hospitalière Mise sous sauvegarde de justice permet une protection rapide en cas d urgence, notamment personnes dépourvues de liens familiaux Principe et modalités maintenues par la loi du 05 mars 2007 Changements = durée plus longue et modalités de renouvellement Frédérique CLAUDOT 36 36
37 Déclaration facultative pour le médecin «de ville» Cabinet libéral ou cliniques privées MT ou non Si constatation de la nécessité de protection d une personne dans les actes de la vie civile en raison altération Le médecin peut le déclarer au Proc. du lieu du traitement Déclaration corroborée par un certificat conforme émanant d un psychiatre pour entraîner le placement d une personne sous sauvegarde de justice Frédérique CLAUDOT 37 37
38 Mention sur le répertoire spécial du Parquet Mention sur le répertoire spécial tenu par le parquet Déclarations aux fins de faire cesser la sauvegarde Radiations Déclarations de renouvellement Frédérique CLAUDOT 38 38
39 Durée de la sauvegarde Un an renouvelable 1x (avant 6 mois) Renouvellement par voie judiciaire uniquement Frédérique CLAUDOT 39 39
40 Fin de la mesure Par déclaration du médecin au Proc. Par radiation de la déclaration médicale par le Proc. En toutes hypothèse à la fin d une période de un an éventuellement renouvelé Par ouverture d une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure prend effet Frédérique CLAUDOT 40 40
41 Comment engager la mesure de protection? Mesures de protections judiciaires (MPJ) Mesures d accompagnement sociales Mandat de protection future 41
42 MASP Quels engagements? Le bénéficiaire s engage à suivre les actions éducatives qui lui sont proposées Le département s engage à apporter une aide à la gestion des prestations sociales et à mobiliser les moyens nécessaires au rétablissement de l autonomie du majeur Durée de la MASP? De 6 mois à 2 ans Maximum de 4 ans renouvellement compris Financement de la MASP? Une contribution financière peut être demandée au majeur, fixée par le Président du CG Fixation encadrée selon les ressources du majeur, dans les limites fixées par décret Frédérique CLAUDOT 42 42
43 MASP Pourquoi une mesure d accompagnement «personnalisée»? Le contenu de la MASP est adapté aux besoins du bénéficiaire via une gradation dans les outils de mise en œuvre Quel mode d intervention? Simple aide à la gestion (conseils, assistance,etc...) Gestion DIRECTE Quid en cas de manquement aux obligations contractuelles? Le PCG peut solliciter du juge l autorisation de verser directement les prestations sociales au bailleur Le PCG transmet un rapport circonstancié d évaluation au procureur de la République, aux fins d ouverture d une MAJ ou d une autre mesure Frédérique CLAUDOT 43 43
44 MAJ Durée de la MAJ? 2 ans (4 ans maximum avec renouvellement) Par qui la MAJ est-elle exercée? Seulement un mandataire à la protection juridique des majeurs inscrit sur la liste Quid en cas d échec de la MAJ? Mise en place d une mesure de tutelle ou de curatelle, voire d une MASP Frédérique CLAUDOT 44 44
45 MAJ Quelques précisions à propos de la MAJ : remplace l actuelle TPSA (Tutelle aux Prestations Sociales Adultes) la MAJ est sans incidence sur la «capacité» du bénéficiaire la MAJ est insérée dans le code civil seules les prestations sociales sont gérées pas de MAJ lorsque le bénéficiaire est marié et que le régime matrimonial permet une gestion satisfaisante des prestations par le conjoint interdiction de cumuler une MAJ avec une autre mesure Frédérique CLAUDOT 45 45
46 Comment engager la mesure de protection? Mesures de protections judiciaires (MPJ) Mesures d accompagnement sociales Mandat de protection future 46
47 Mise en œuvre du mandat de protection future 2 conditions : il faut que l incapacité du mandant soit médicalement constatée par un médecin agréé le mandataire enregistre le mandat au greffe du tribunal Possibilité de mettre en place en parallèle une mesure de protection si l étendue du mandat ne permet pas une protection suffisante Effets sur le mandant : peuvent être rescindés ou réduits les actes passés par le mandant Frédérique CLAUDOT 47 47
48 La fin du mandat de protection future le rétablissement des facultés personnelles du mandant le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge) le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, la révocation du mandat par le juge des tutelles Frédérique CLAUDOT 48 48
49 MPF pour autrui (par acte authentique devant notaire) Principe : permet à des parents de désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de faire eux-mêmes Le mandant : les parents ou le dernier vivant des père et mère ne doivent pas être eux-mêmes sous mesure de protection doivent exercer l autorité parentale si l enfant est mineur doivent assumer la charge affective et matérielle si l enfant est majeur Le choix du ou des mandataires s impose au juge sauf : le mandataire refuse la mission si le mandataire est dans l impossibilité d exercer la mission si l intérêt de la personne commande de l écarter Frédérique CLAUDOT 49 49
50 Procédure des MPJ 1. Le JT avise le Procureur de la République 2. Ministère de l avocat n est pas obligatoire 3. Instruction de l affaire Audition de la personne à protéger : modalité substantielle sauf avis médical Auditions et enquête sociale (éventuelles) Placement provisoire sous sauvegarde de justice facultatif Transmission du dossier au Parquet Communication aux parties Audience Jugement Notification aux intéressés Frédérique CLAUDOT 51 50
Mesures de protection juridique Protection juridique des majeurs destinées aux personnes présentant une altération des facultés mentales ou corporelles ne leur permettant pas de pourvoir seules à leurs

References: Art. 425
 Art. 490
 Art. 431
 l'article 431
 l'article 431
 l'article 431
 l'article 431
 l'article 431
 Art. 459