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Timestamp: 2018-02-22 16:27:20+00:00

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JAAC 1995 59 / III Nos 43 - 73
JAAC 1995 59 / III No 43 - 73
Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.
- Art. 3 al. 3 LA. Reconnaissance de la qualité de réfugié. Entrée en Suisse: moment déterminant. Définition de la minorité 59.43
- Art. 7 al. 1 et 2 LA. Regroupement familial 59.44
- Art. 7 al. 2 LA. Art. 3 OA 1. Regroupement familial: «autre proche parent» 59.45
- Art. 11 al. 3 let. a LA. Motifs de recours. Accord sur le rapatriement 59.46
- Art. 12 LA en relation avec l'art. 70 PA. Compétence (autorité de recours?) en cas de déni de justice de l'ODR 59.47
- Art. 12b al. 1 et 4, art. 16 al. 1 let. e LA. Violation de l'obligation de collaborer. Requérant s'absentant du lieu de séjour qui lui a été assigné 59.48
- Art. 16 al. 2 LA. Art. 58 PA. Radiation d'un Etat de la liste des «safe-countries». Obligation pour l'ODR de procéder à un nouvel examen de la demande 59.49
- Art. 17, 17a et 18 al. 2 LA. Compétences décisionnelles en matière de renvoi. Demande de réexamen d'un mineur non accompagné: relations entre une décision de renvoi et des mesures de protection de l'enfant 59.50
- Art. 18 al. 1 LA. Art. 14a al. 6 LSEE. ACF du 20 avril 1994 sur le traitement des demandes d'asile de ressortissants sri-lankais déposées avant le 1er juillet 1990. Application de l'ACF en cas de mise en danger ou d'atteinte portée à la sécurité et à l'ordre publics suisses 59.51
- Art. 19 al. 2 LA. Art. 2 et 17 OA 1. Renvoi préventif dans un Etat tiers. Nature juridique de la décision. Interprétation de la notion «quelque temps». Autres motifs d'exigibilité 59.52
- Art. 12 et 29 ss PA. Art. 4 Cst. Maxime inquisitoire. Etendue du droit d'être entendu. Confrontation à des déclarations contradictoires 59.53
- Art. 26 à 28 PA. Droit de consulter les pièces du dossier 59.54
- Art. 30 PA. Droit d'être entendu en cas de déclarations contradictoires de tiers 59.55
- Art. 50 et 52 PA. Art. 30 al. 2 OJ. Validité du dépôt d'un recours transmis par «télécopieur» le dernier jour du délai légal 59.56
- Art. 60 PA. Blâme 59.57
Instruction primaire gratuite. Liberté personnelle. Respect de la vie familiale 59.58
Art. 5 al. 1, art. 71 et art. 72 let. a PA. Recours administratif et dénonciation contre la modification du 10 mars 1994 de l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les revers 59.59
Remise du droit d'émission (apport en nature lors de la création d'une société holding) 59.60
Abolition de la taxe militaire pour les invalides 59.61
Approbation de plans pour l'extension des lignes à haute tension Bodio - Monte Carasso de l'Azienda elettrica ticinese (AET) et Giornico-Giubiasco des Chemins de fer fédéraux (CFF) 59.62
Ciculation routière. Annulation de limitations de vitesse fixées par une autorité cantonale sur des routes nationales 59.63
Art. 58 al. 1 LCF. Couverture du déficit pour une nouvelle ligne de bus de l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence) 59.64
Art. 53 O sur les concessions de transport par automobiles. Concessions II. Pluralité de requérants pour une seule et même concession 59.65
Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
- Art. 55bis Cst. Art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 1 et 2 LRTV. Mandat culturel. Valeurs religieuses 59.66
- Violation du droit des programmes dans une émission radiodiffusée qui a adressé des reproches insoutenables à une autorité tutélaire dans un cas ayant trait à un placement dans un home 59.67
- Art. 4 al. 2 LRTV. Principe de la transparence 59.68
Assurance-maladie. Approbation par le gouvernement cantonal de conventions passées entre les caisses et les établissements de cure 59.69
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents
- Art. 92 al. 2 et 4 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels.Classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes 59.70
- Art. 92 al. 2 et 5 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte des fluctuations usuelles 59.71
Concession pour l'insémination artificielle du bétail bovin. Monopole. Anticonstitutionnalité de l'art. 17 de l'ordonnance sur l'élevage 59.72
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 59.73

References: Art. 3
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 art. 16
 Art. 16
 Art. 58
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 14
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 4
 Art. 26
 Art. 30
 Art. 50
 Art. 30
 Art. 60

Art. 5
 art. 71
 art. 72

Art. 58

Art. 53
 Art. 55
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 92
 Art. 113
 Art. 92
 Art. 113