Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9552-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20141014
Timestamp: 2019-05-23 19:03:30+00:00

Document:
9552-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements1
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20141014
2014-10-14T16:45:46.000+02:002015-03-20T11:19:54.000+01:00
L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets suivants :
- gains nets de cession de titres ou droits d'une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10) ;
- gains nets de cession de titres ou droits d'une PME réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2° et CGI, art. 150-0 D ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30) ;
Lorsque les conditions prévues au 3 du I de l'article 150-0 D ter du CGI sont remplies (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30), les gains nets de cession de titres de sociétés ou de droits portant sur ces titres et les compléments de prix, perçus en exécution d'une clause d'indexation, afférents à ces titres ou droits cédés sont réduits, avant l'application de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (cf. II-A § 10 et suivants), d'un abattement fixe de 500 000 € (CGI, art. 150-0 D ter, 1 et 2).
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause d'indexation ou d' "earn out", l'abattement fixe de 500 000 € est apprécié globalement au titre des gains de cession et des compléments de prix éventuellement reçus. Ainsi, seul le reliquat d'abattement non utilisé lors de la cession ou, le cas échéant, des cessions s'applique aux compléments de prix.
Exemple 2 : Un contribuable cède, au cours d'une même année civile mais à des dates différentes, les titres ou droits qu'il détient dans une société. La société dont les titres ou droits sont cédés respectait l'ensemble des conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10) mais a cessé de remplir au moins l'une de ces conditions (par exemple, en cas de transfert de son siège social hors de l'UE et EEE ou de changement d'activité) avant la seconde cession. La première fraction du gain net total bénéficie donc de l'abattement pour durée de détention renforcé et la seconde fraction de ce gain est réduite de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
/bofip/9552-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20141014

References: l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 10
 art. 150
 l'article 150