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Timestamp: 2020-01-28 16:33:43+00:00

Document:
N° 3038 - Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en oeuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3038 - Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en oeuvre la majoration de pensio...
N° 3038 - Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en oeuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
tendant à mettre en œuvre la majoration de pension créée,
au bénéfice des travailleurs handicapés
partant en retraite anticipée,
par l'article 28 de la loi du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances
par MM. Daniel PAUL, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Par une décision en date du 16 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 31 du projet de loi relative à l'égalité salariale des femmes et des hommes concernant la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés, pour des raisons de forme.
Cette situation provoque une véritable déception chez les fonctionnaires handicapés qui attendaient cette mesure déjà depuis plusieurs mois. Nous estimons que le parlement doit se saisir au plus vite de cette disposition.
Nous proposons donc, à l'instar de l'amendement voté au Sénat, de corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en œuvre de la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Dans un premier temps, l'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait procédé à l'abaissement de la condition d'âge de soixante ans. Cette mesure consistant à supprimer la décote, bénéficie à tout salarié handicapé atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %, justifiant d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée minimum.
Dans un second temps, l'article 28 de la loi du 11 février 2005 a introduit le principe d'une majoration de la pension servie en cas de départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement s'est engagé lors des débats parlementaires à permettre à un assuré qui a travaillé 120 trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine.
C'est ainsi que le I dudit article 28 a prévu que « La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret ». Ce décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.
En revanche, la rédaction du dispositif similaire applicable aux trois fonctions publiques, qui est exposé aux II et III de l'article 28 de la loi, apparaît comme une source d'iniquité et d'incohérence : « Les fonctionnaires (...) bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum » (de 75 % du traitement).
L'intervention d'un autre décret, qui aurait déjà dû être publié, est également prévue. Mais son élaboration semblerait difficile à mener à bien, en raison précisément de la rédaction des dispositions législatives. En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension diffèrent de celles des autres régimes.
En second lieu, car en l'état actuel du droit il n'y a pas dans la fonction publique de proratisation possible de cet avantage, entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux, contrairement au régime général. Cela conduirait à de fortes divergences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique.
Et en dernier lieu, le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais la même personne, en attendant soixante ans (et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés), ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.
Cette proposition de loi permettra donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
En regard de toutes ces considérations et devant l'urgence de la situation, nous vous demandons de voter la présente proposition de loi.
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
La charge éventuelle pour l'État qui pourrait résulter de l'application de la présente loi est compensée à due concurrence par le relèvement des taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévus par l'article 197 du code général des impôts.
ISBN : 2-11-121117-6
N° 3038 - Proposition de loi tendant à mettre en œuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (M. Daniel Paul)

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 197
 l'article 28