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Timestamp: 2017-09-19 22:39:04+00:00

Document:
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1986 dans la cause M. et consorts contre X. et Y. (recours en réforme)
Forme du pacte successoral (art. 512 CC).
La présence nécessaire des témoins au moment de la signature du pacte successoral par les parties peut être prouvée autrement que par le texte même de l'acte (précision de la jurisprudence).
L'arrêt précité laisse toutefois ouverte la question de savoir si le pacte successoral est affecté d'un vice de forme justifiant son
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annulation lorsque le fait de la signature en présence des témoins n'est pas au moins attesté dans l'acte par le notaire et s'il ne peut résulter que de l'attestation figurant dans l'acte ou, au contraire, s'il peut être prouvé d'une autre manière. La question est restée indécise dans les arrêts postérieurs (ATF 93 II 227 consid. 2; ATF 105 II 45). Dans le second de ces arrêts, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif contre la décision du conservateur du registre foncier de rejeter une demande d'inscription, a précisé qu'une procédure probatoire relative au fait de la signature par les parties en présence de témoins ne pouvait qu'être l'affaire du juge civil, à l'exclusion du conservateur du registre foncier.
Le point de vue de la cour cantonale est fondé. L'attestation prévue à l'art. 501 al. 2 CC (applicable en vertu du renvoi de l'art. 512 al. 1 CC) ne porte pas sur le fait de la signature en présence des témoins. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans l'arrêt 89 II 189 consid. 3, le texte légal n'impose nullement
BGE 112 II 23 S. 25
d'étendre l'attestation à cette question. On ne saurait sans nécessité aggraver les conditions de forme posées par la loi. Cela a permis au Tribunal fédéral d'affirmer, dans l'arrêt 103 II 87 consid. 2b, que dans le cas du testament public l'attestation des témoins n'a pas à contenir la confirmation que le testateur a signé l'acte en leur présence et devant l'officier public ni qu'il a fait la déclaration prescrite à l'art. 501 al. 1 CC en présence de l'officier public, quand bien même la déclaration doit obligatoirement être faite devant celui-ci. Cela étant, il y a lieu d'admettre que la signature par les parties en présence des témoins peut être prouvée par d'autres moyens que par le texte de l'acte (notamment par le témoignage des témoins instrumentaires), une attestation à ce sujet dans l'acte même n'ayant que l'avantage de faire intervenir la présomption de l'art. 9 CC, et, dès lors, de faciliter la preuve.
ATF: 105 II 45, 89 II 189, 93 II 227, 105 II 43 suite... , 101 II 31
Article: art. 512 CC, art. 512 al. 1 et 2 CC, art. 512 al. 2 CC, art. 9 CC suite... , art. 501 CC, art. 11 al. 1 CO, art. 7 CC, art. 501 al. 2 CC, art. 512 al. 1 CC, art. 501 al. 1 CC

References: ATF 
 art. 512
 art. 512
 art. 512
 art. 9
 art. 501
 art. 11
 art. 7
 art. 501
 art. 512
 art. 501