Source: https://www.senat.fr/cra/s20071106/s20071106_1.html
Timestamp: 2020-02-23 05:53:18+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2007
Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2007
M. Gérard Delfau. - À l'heure du « Grenelle de l'environnement » et de tous les discours, tant gouvernementaux qu'européens, sur la nécessité de réduire le trafic des camions, les élus locaux, les salariés et les associations militant en faveur de l'environnement sont saisis d'incompréhension quand la SNCF annonce en plein été sa décision de réduire considérablement sa mission de transport de marchandises. C'est ainsi qu'elle ne va plus desservir les gares de Nîmes, Béziers et Narbonne par le système des « wagons isolés ». L'argument de la rentabilité ne saurait suffire à justifier de telles décisions précipitées, ni la fixation au 30 novembre d'une date couperet. Il faudrait pour le moins que la SNCF, qui est une entreprise publique, proroge les délais de négociation jusqu'à ce que l'on aboutisse à une solution globale et équitable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La SNCF a prévu de ne plus référencer 262 gares au trafic de wagons isolés. Cette décision prend place dans le cadre du programme visant à améliorer son efficacité économique et à accélérer sa modernisation sociale pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité. L'un des objectifs de ce programme est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les segments où elle est performante, c'est-à-dire les grands axes de fret. Le trafic « wagon isolé » de ces 262 gares ne représente que 20 % du trafic transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF. Mais son coût est élevé par rapport au chiffre d'affaires dégagé.
L'État a demandé à la SNCF que toutes les mesures soient prises pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés par ces fermetures et réalisant un trafic significatif, et d'engager une étroite concertation avec les collectivités concernées. En Languedoc-Roussillon, plusieurs réunions ont eu lieu entre Fret SNCF et les clients de la région, notamment les 25 juillet et 21 septembre avec les chambres de commerce et d'industrie.
Des solutions de transport distinctes de la technique dite du « wagon isolé », par regroupement de wagons sur une plate-forme située à proximité pour réaliser des trains entiers, ont été proposées par Fret SNCF. D'autres options doivent être développées. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échange avec les réseaux longue distance, sont assurés de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement de ces opérateurs ferroviaires de proximité en France, sur le modèle des short lines qui fonctionne déjà dans les pays du Nord et aux États-Unis. Une première expérience devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat entre les chargeurs regroupés dans l'association « Proffer Centre », la SNCF et la Caisse des dépôts et consignations. Cette démarche est également portée par les acteurs économiques de la région Languedoc-Roussillon et s'est concrétisée par la création, en septembre 2007, d'une association « Proffer Languedoc-Roussillon » présidée par M. Gérard Colom.
Le conseiller technique chargé des transports terrestres au cabinet de Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau est à votre disposition pour agir en complément vis-à-vis des clients de la SNCF fret.
Le Gouvernement veut redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. Ce mode de transport constitue, en effet, un atout majeur dans le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, dans un accès élargi aux transports, mais aussi dans une politique pérenne en faveur du développement durable. C'est pourquoi le Gouvernement agira pour créer un environnement favorable au fret ferroviaire, à la suite des propositions faites dans le cadre du « Grenelle de l'Environnement » au plan de la concurrence intermodale avec le mode routier. II examinera avec attention toutes les mesures propres à tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre, afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici 2012, la part de marché du fret non routier.
M. Gérard Delfau. - Je vous remercie pour cette réponse qui ne me satisfait pas. Je comprends bien qu'il faille rationaliser le transport du fret ferroviaire, mais cela risque fort de se faire au détriment des régions qui, comme la mienne, n'ont pas de tradition industrielle. Des discussions ont certes eu lieu ; j'ai ici une page du Midi libre qui expose très précisément les inquiétudes des entreprises concernées et qui montre combien la réponse du directeur régional de la SNCF est évasive. J'ai été frappé, en particulier, par un problème d'assurance : comment assurer un wagonnet privé circulant sur une voire de la SNCF ? Les assureurs s'y refusent.
Je ne demande pas que l'on renonce à l'objectif de diminution du déficit de la SNCF mais que celle-ci ne s'en tienne pas à sa date couperet du 30 novembre et qu'elle accepte de négocier sérieusement.
Permis de construire en Corse
M. Nicolas Alfonsi. - Ma question n'a pas pour objet de porter un jugement sur l'efficacité de la loi Littoral ou d'apprécier l'opportunité de sa modification. Elle porte sur les conditions de son application et sur les moyens mis à la disposition des directions départementales de l'équipement pour en assurer le respect. Un rapport récent rappelle la poussée inexorable de l'urbanisation sur le littoral, mais nous n'en sommes pas là en Corse. L'absence de documents d'urbanisme, les difficultés de leur élaboration, le désert démographique sur la côte ouest, l'examen plus ou moins rigoureux par les services de l'État des conditions de délivrance des permis de construire conduisent à des inégalités flagrantes.
Un article du Monde de ce week-end a relevé les inégalités administratives dont peuvent être victimes les citoyens dans les délais de délivrance des pièces d'identité ou des permis de conduire. Cela paraît bien accessoire par rapport à la rupture du principe d'égalité qui doit être observé dans l'exercice du droit de propriété. Il suffit de comparer deux cartes IGN à vingt ans d'intervalle, de parcourir les côtes corses, de surprendre dans des communes littorales des villas édifiées en infraction avec la loi dans des zones non urbanisées, pour constater qu'un traitement différent est adopté par les services, selon les communes. À situation juridique identique, dans deux communes limitrophes, deux propriétaires subiront un traitement différent dans l'examen de leur demande de permis, ceux-ci étant acceptés en infraction avec la loi Littoral ou refusés pour le même motif. La loi est oubliée dans certains cas et ne donne pas lieu à un contrôle et elle est strictement appliquée ailleurs.
Où trouver la raison d'une telle situation ? Sans doute dans l'adoption d'une doctrine établie sans aucun fondement juridique et appliquée de manière impressionniste par les services de l'État. On reconnaît, en effet, l'existence d'un traitement différent entre communes au nom d'un critère subjectif, laissé exclusivement à l'appréciation de l'administration.
Tout se passe comme si, pour s'exonérer de leur incurie en matière de contrôle, les services multipliaient les exigences dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Telle commune se verra ainsi refuser une extension d'urbanisme de un ou deux hectares quand, dans la commune voisine, on laissera fleurir, en totale infraction, les constructions au bord la mer. La réforme du permis de construire et la diminution du nombre des personnes qui instruisent les dossiers ne sauraient justifier de tels dysfonctionnements, qui rompent l'égalité entre les citoyens. Quelle réponse entendez-vous apporter, madame la ministre, à cette situation inacceptable ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales par le représentant de l'État se fonde sur l'article 75 de la Constitution. En Corse, la direction départementale de l'équipement (DDE) apporte un appui technique aux préfectures pour le contrôle des actes d'urbanisme. Avec sept équivalents temps plein pour deux départements, la Corse se place parmi les mieux dotés en effectifs.
Le contrôle de légalité ne constitue qu'un moyen de garantir le respect de la réglementation. L'association des services de l'État à la rédaction, en amont, des documents d'urbanisme leur permet d'apporter conseil et expertise, propres à prévenir les risques.
S'agissant de l'instruction des demandes de permis de construire, tous les moyens sont mis en oeuvre pour réussir la réforme. Les 44 agents dont est dotée la Corse la situent, rapportés au nombre de permis à instruire, à plus de 40 % au dessus de la moyenne nationale.
L'absence de PLU (plan local d'urbanisme) sur une commune n'empêche pas l'application de la loi littoral, mais l'existence d'un PLU permet en revanche à une commune de bénéficier des avantages de la loi sur une échelle plus large.
M. Nicolas Alfonsi. - Votre réponse me déçoit : vous vous contentez de faire état de la situation et de rappeler comment les choses devraient se passer, mais le fait est que sur le terrain, on laisse construire telle villa sans exercer de contrôle de légalité, quand on place ailleurs la barre très haut pour se donner bonne conscience. Pourquoi les communes n'élaborent-elles pas de PLU ? Parce que cela ne marche pas ! Vous nous dites que la situation s'améliore, vous faites état de ratios encourageants... Mais y aurait-il cinquante fonctionnaires, si le contrôle reste impressionniste, rien n'avancera. Il faut remettre de l'ordre dans tout cela !
Conséquences de la réforme des permis de construire
M. Thierry Repentin. - Quelques mois après l'interpellation du président de l'Association des maires de France, j'attire votre attention sur l'inquiétude des maires quant aux conséquences du décret du 5 janvier 2005, pris pour application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er octobre dernier. Au quotidien, les communes rurales vont supporter un surcroît de travail, aggravé du fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de la semaine et de l'année. La loi prévoit, pour assurer le contrôle de légalité, la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier. De même, l'obligation faite originellement par la loi d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constituait un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales, mais il semble qu'une solution soit en passe d'être mise en oeuvre à travers la modification proposée de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Pouvez-vous, madame la ministre, me le confirmer et m'indiquer, le cas échéant, le calendrier prévisionnel d'adoption du projet de loi relatif à la simplification du droit ?
L'extension du champ d'application de la déclaration préalable, notamment aux lotissements, sans limitation du nombre de lots, dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois, sans majoration de délais possible hors secteur relevant de l'architecte des bâtiments de France, va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Or, qui dit autorisation tacite dit absence de taxe d'urbanisme, donc perte de recettes.
Enfin, le décret du 5 janvier 2007, qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de demande de permis de construire, ne permet pas d'exiger une étude de faisabilité d'assainissement non collectif, ni de consulter le service public d'assainissement non collectif. Il apparaît qu'un avis défavorable du service public d'assainissement non collectif pour la partie construction n'entraîne pas un refus automatique et le maire ne peut s'opposer au permis que pour des raisons de salubrité publique. Cette situation est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique. Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire quelles améliorations le Gouvernement prévoit d'apporter aux textes applicables ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Les envois de courriers en lettre recommandée ne constituent pas, vous le savez, une obligation nouvelle. Mais les garanties désormais apportées quant au respect des délais imposent le recours aux lettres recommandées quand le délai d'instruction est modifié. Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondants aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le Gouvernement a donné son accord à un amendement dans la proposition de loi relative à la simplification du droit. L'article 7 quater du chapitre III relatif aux dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale de déléguer sa signature, pour les actes d'instruction, au service compétent, auquel cas le coût des envois correspondants sera pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature doit également permettre de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés.
Plus complexe est la question du contrôle des assainissements individuels. Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau qui prévoit que le contrôle d'un système d'assainissement non collectif est effectué par la commune ou l'EPCI compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.
Je comprends que l'absence de contrôle a priori puisse poser problème. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit à d'éventuelles évolutions législatives. Bien évidemment, aucune décision ne sera prise sans concertation préalable avec les élus, directement compétents dans ce domaine.
Il reste possible d'imposer des participations financières aux constructeurs en cas d'autorisation tacite : l'article L. 464-6 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de les fixer par arrêté dans un délai de deux mois suivant la date de l'autorisation tacite.
La réforme du permis de construire bouleverse les habitudes, et il est bien naturel qu'elle provoque, malgré le travail d'explication en amont, des interrogations et des inquiétudes. Aussi, à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi vient-il d'être mis en place, qui veillera à sa bonne application et proposera les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés.
M. Thierry Repentin. - Vous me confirmez que la loi de simplification du droit permettra de prendre en compte le coût des envois. Je m'en réjouis et vous invite à la vigilance sur ce point lors de son passage en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévu le 20 novembre.
S'agissant du service public de l'assainissement non collectif, le mieux aura été l'ennemi du bien puisque se pose à présent la question des moyens de contrôle. En matière d'urbanisme, il est rare que les collectivités puissent compter sur un support législatif : j'espère que la réflexion que mène le Gouvernement se traduira par le dépôt d'un amendement qui réponde à la question dans le projet de loi de finances pour 2008.
M. Bernard Murat. - Chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, qu'il habite dans une grande ville ou dans un village, et c'est pour répondre à la demande des maires des communes rurales, traumatisés pendant des années par des décisions brutales de réorganisation des services publics, que l'État a signé, en juin 2006, avec l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une Charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural. Cette charte prévoit une obligation de diagnostic et une concertation préalable à toute modification de l'offre des services publics dans les zones rurales. Collectivités et opérateurs se sont ainsi engagés sur un processus prévoyant, dans chaque département, l'élaboration partagée d'un diagnostic des besoins et des offres, l'information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont, de toute intention de réorganiser un service public.
Dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent informer deux ans avant les projets d'ouverture ou de fermeture de classes du premier degré.
Tous les services publics devraient se soumettre à cette obligation. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, et les élus locaux ne cessent de dénoncer le manque de concertation et d'information. Ainsi, en Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, tarde à se mettre en place.
M. Delfau a évoqué la fermeture, au 30 novembre, des gares de fret : Brive-la-Gaillarde est aussi touchée. La SNCF, jusqu'à preuve du contraire, est toujours un service public. Même si l'on peut être sensible à ses arguments, comment ne pas s'insurger de l'absence d'information en amont ? Comment le maire de Brive que je suis peut-il, dans ces conditions, expliquer à ses administrés qu'à compter du 1er décembre, quatorze convois exceptionnels vont transiter par la ville, emprunter la nationale, voire les départementales ?
Les populations s'inquiètent pour leur sécurité et l'environnement. Aussi, la sagesse consisterait-elle à décider d'un moratoire, afin d'organiser une concertation avec la SNCF : la date du 30 novembre s'apparente à un véritable oukase !
De même, on annonce que la présence postale sera modifiée sur la commune de Brignac-la-Plaine, sans schéma départemental préalable, auquel le directeur départemental de La Poste en Corrèze s'était pourtant engagé.
Madame le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre effective la charte de l'offre de services publics en milieu rural ? La conférence de la ruralité devait suivre, nous ne la voyons pas venir : qu'en est-il ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - La Charte des services publics, signée le 26 juin 2006, vise à une meilleure qualité de service sur tout le territoire. Elle se fonde sur le principe que la recherche de la qualité n'est pas synonyme d'immobilisme : les populations évoluent -en particulier, les territoires ruraux se repeuplent, après plus de deux siècle d'exode rural- leurs attentes également, et la carte des services doit s'adapter. La Charte précise ensuite que l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé, et que toute évolution se fera dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. Le préfet est le garant local de cette concertation.
Enfin, la Charte rappelle l'importance des solutions innovantes, pour garantir les services et apporter de nouveaux services, tout en soulignant l'utilité d'une plus grande mutualisation entre opérateurs et du recours aux technologies de l'information et de la communication.
Que s'est-il passé depuis un peu plus d'un an ?
D'abord, les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret du 21 novembre 2006 rénove les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics : elle sont plus réactives et plus efficaces, elles peuvent constituer des formations spécialisées ouvertes et faire de la prospective. Les préfets les ont installées : celle de Corrèze s'est encore réunie le 13 septembre dernier. Ces commissions sont tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. En Corrèze, cette dernière a vu sa composition définie par un arrêté le 20 août dernier, elle a tenu une réunion plénière le 5 octobre dernier.
Le dispositif de suivi national a également été mis en place : la conférence de la ruralité s'est réunie pour la seconde fois le 20 février dernier, sous la présidence du ministre de l'agriculture.
L'État a également accompagné l'effort de mutualisation : une cinquantaine de « relais services publics » ont été labellisés, une centaine est en cours de constitution. L'État soutient les projets innovants de services : sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, auxquels l'État consacre 235 millions, un sur cinq développe de nouveaux services, en s'appuyant sur des partenariats public-privé.
Le département de la Corrèze a été particulièrement pionnier en la matière, puisque qu'il a vu labelliser huit pôles d'excellence rurale, dont trois dans le domaine des services aux nouvelles populations, comme le pôle intercommunautaire « Pierrenfance » de Beaulieu-Beynat-Messac, le pôle « technologies de l'information et de la communication en Haute Corrèze », ou le pôle « reconquête des centres bourgs » du pays de Haute Corrèze.
Nous veillerons avec détermination à ce que le mouvement se poursuive et à ce que les insuffisances constatées soient corrigées dans les meilleurs délais.
M. Bernard Murat. - Je me réjouis de vous voir aussi bien informée des initiatives corréziennes ! (Sourires) Cependant, entre les réunions et la réalité de terrain, l'écart demeure. La concertation a certes fait des progrès, mais la tenue de réunions ne suffit pas à régler tous les problèmes concrets. Nous savons bien que les demandes et les services évoluent, que la France du XXIe siècle n'est plus celle du XIXe, et c'est précisément en notre qualité d'élus locaux que nous voulons être associés davantage aux décisions, car nous sommes des facilitateurs !
Je réitère en particulier, au nom de très nombreux maires de mon département, la demande d'un moratoire sur la date du 30 novembre pour le fret. Elle tombe comme un couperet, alors qu'elle a été annoncée en septembre seulement : bien des entreprises n'ont pas le temps de s'organiser ! Le maire de Brive que je suis ne sait pas où faire passer les convois exceptionnels sur le territoire de sa commune, trois années après qu'un décret a interdit la traversée des bourgs par les camions. Je vous sais sensible à une telle question, madame le secrétaire d'État chargée de l'écologie !
Réseau ferré de France et avenir du POLT
M. François Gerbaud. - Dix ans après la création de Réseau ferré de France (RFF), l'heure est venue d'un premier bilan de cette grande réforme dont je fus avec M. Haenel le rapporteur et qui a distingué le gestionnaire des infrastructures ferroviaires et l'opérateur historique. La concurrence est possible sur le rail, l'organisation voulue par l'Union européenne se met en place, des acteurs privés apparaissent : ces réformes sont importantes. Mais en 2005, l'École polytechnique de Lausanne, par un audit circonstancié et fort intéressant, est venue nous alerter sur l'état dégradé de nos infrastructures ferroviaires, donc sur l'avenir du rail en France. Elle mettait l'accent en particulier sur les nécessaires arbitrages entre nos ambitions grisantes, mais onéreuses pour le TGV et la modernisation plus sage et plus réaliste de notre réseau de grandes lignes
Notre réseau à grande vitesse est le plus dense d'Europe, nous voulons le doubler dans les vingt années à venir : comment trouver les 40 milliards nécessaires ? L'État, placé face à ses responsabilités, doit se mettre en ordre de marche lors du prochain CIADT : il faut sans conteste y décider l'adoption d'un schéma directeur national, avec un calendrier clair des investissements ! Nous ne l'avons pas fait en 2003, on y a perdu en cohérence d'ensemble.
On annonce pour 2025 une nouvelle ligne TGV Paris-Lyon via Vierzon, Bourges et Clermont ; ce serait compromettre la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), ce qui serait une très mauvaise chose pour le centre de la France, pour le Berry et Châteauroux en particulier ! Une ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers est annoncée pour 2015, son utilité n'est guère démontrée et elle se ferait nécessairement au détriment des investissements qui feraient gagner de la vitesse au POLT.
Madame la ministre, il faut reconsidérer cette ligne TGV Limoges-Poitiers, je le demande au nom des trois régions que le POLT traverse, et qui s'inquiètent de voir cette ligne historique affaiblie par les deux projets de TGV. Le prochain CIADT est l'occasion de grandes décisions, nous attendons qu'elles aillent sur la bonne voie !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Bussereau, en déplacement au Japon, vous prie de bien vouloir l'excuser. La réforme de 1997 qui a créé RFF a rendu la gestion du système ferroviaire plus claire, en séparant l'infrastructure et l'exploitation des services de transport, préfigurant ainsi la répartition des rôles désormais inscrite dans les directives européennes.
Sur ce fondement, le financement de l'infrastructure a été mieux défini, que ce soit pour les projets de développement ou pour la gestion du réseau existant, avec la restructuration des subventions de l'État à RFF. La réforme a préparé l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, en prévenant les conflits d'intérêt.
Face au constat, fin 2005, de l'état dégradé du réseau après vingt années de sous-investissement, le plan 2006-2010 de rénovation du réseau adopté par le Gouvernement prévoit de mobiliser d'importants moyens supplémentaires.
Le programme de renouvellement annuel atteindra, en 2010, 600 millions d'euros de plus qu'en 2005 ; 1.800 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'amélioration du réseau en 2006-2010. Le Gouvernement tient à souligner cet effort considérable, qui sera prolongé par les travaux de modernisation inscrits dans les contrats de projets pour 2007-2013, soit environ 750 millions d'euros avec le concours des régions. En outre, la nouvelle convention de gestion des infrastructures 2007-2010, signée avec la SNCF, améliorera la productivité des opérations d'entretien. Cette action pluriannuelle permettra, comme dans les autres pays européens, de rétablir le réseau et de rééquilibrer les parts respectives des dépenses d'entretien et de renouvellement.
Vous connaissez notre ambition pour le développement du réseau ferré national : elle répond à l'orientation fixée par le Président de la République d'augmenter d'un quart la part du fret ferroviaire.
L'amélioration de l'axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est en cours, puisque l'achèvement prochain des travaux de régénération -soit 233 millions financés par RFF- et la suppression des passages à niveau permettront de relever la vitesse. Parallèlement, les trains de type Téoz seront généralisés en 2008 ; dès le mois de décembre, un aller et retour Téoz supplémentaire verra le jour, auquel s'ajoutera un TGV entre Brive et Lille, qui assurera une connexion avec les aéroports d'Orly et de Roissy ainsi que le réseau RER.
Voilà qui atteste notre ambition de placer le transport ferroviaire au coeur du développement durable, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement. Enfin, un CIACT précisera prochainement les 2.000 kilomètres de lignes nouvelles à réaliser d'ici 2020.
M. François Gerbaud. - La qualité de votre réponse pourrait suffire à justifier mon interrogation. Je vous remercie pour les précisions apportées au sujet d'un axe très important.
Si Saint-Exupéry vivait encore, le Petit Prince lui dirait « dessine-moi un TGV »...Ne coupez pas la route du fer entre Vierzon et Limoges !
Modernisation des secours à personnes
M. Philippe Leroy. - Le récent congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a démontré tout à la fois la nécessité et la difficulté qu'il y a à réformer notre système complexe de secours à personnes. Maintes fois abordé ici, ce sujet semble aujourd'hui recueillir votre écoute attentive et celle du Président de la République. Je m'en réjouis. En effet, les limites rencontrées quotidiennement par notre dispositif justifient l'émoi légitime de nos concitoyens, notamment en zone rurale.
Aujourd'hui, la rigidité de notre système centralisé de régulation des appels d'urgence retarde l'envoi de moyens sur le lieu d'intervention, d'autant plus que les premiers à se rendre sur place ne sont pas toujours les mieux adaptés aux besoins. Pour en avoir été témoin devant mon domicile, j'éprouve pour cette question un intérêt particulièrement vif depuis deux ans. S'ajoute le manque de disponibilité des médecins, puisque les généralistes libéraux sont trop rares en zone rurale. La mise en place depuis 2004 de gardes volontaires aggrave ce phénomène.
Tout le monde reconnaît la nécessité d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins et les moyens.
Un dispositif d'urgence pertinent et efficace comportera un commandement unique organisant une collaboration respectueuse entre tous les acteurs. En particulier, un numéro de secours départemental commun permettrait de graduer la réponse. Le département de la Moselle, dont je préside le conseil général, est candidat pour une expérimentation en ce sens.
Il faut aussi clarifier le dispositif institutionnel. Depuis des années, je défends sans succès l'idée d'intégrer la permanence des soins et les secours d'urgence dans le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), afin de mieux coordonner l'action des ministères de l'intérieur et de la santé. À ce propos, je souscris à l'idée formulée lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, à savoir que toute urgence, ne serait-ce qu'apparente, doit automatiquement déclencher l'intervention des sapeurs-pompiers. Cette mesure simple permettrait de corriger les insuffisances constatées aujourd'hui.
La coopération entre les SDIS et les SAMU appelle un système de communication comme ANTARES, dont le financement suppose que l'État réévalue en 2008 sa contribution au Fonds d'aide à l'investissement (FAI). Ce fonds a été considérablement ponctionné en 2007, au motif d'une sous-consommation des crédits, mais, en 2008, nous savons comment les dépenser, puisqu'ANTARES est une nécessité absolue.
Je ne voudrais pas conclure sans rendre hommage aux professionnels et aux volontaires de secours à personnes, qui oeuvrent quotidiennement à la sécurité de nos concitoyens dans un contexte difficile.
Quelles orientations concrètes guideront la modernisation des secours à personnes ? Quel est le calendrier des discussions ? Pouvez-vous nous rassurer quant aux moyens financiers engagés à cet effet ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Vous abordez un sujet qui intéresse nos concitoyens, qu'ils habitent en zone rurale ou urbaine. En effet, sinon des dysfonctionnements, des retards justifient que le Gouvernement exprime une orientation claire.
Les secours à personnes représentent 70 % des interventions réalisées par les SDIS et cette activité s'est accrue de 7 % entre 2005 et 2006. Une évolution largement liée à la démographie médicale en zone rurale. Qu'elles interviennent dans le cadre de l'urgence immédiate ou avec régulation médicale, ces missions exigent des relations permanentes entre tous les acteurs, particulièrement avec les SAMU.
À ce jour, onze départements disposent d'un centre commun traitant les appels vers les numéros 15,18 et 112. J'ai observé un modèle de cette organisation à la caserne Champerret, où la prise en charge des urgences en région parisienne est organisée conjointement avec les pompiers et les médecins du SAMU. Ce dispositif apporte une excellente réactivité et une bonne adéquation des moyens aux besoins. Mon ministère soutient donc cette démarche et contribue financièrement à l'acquisition des équipements via le FAI. Cette organisation est en cours de généralisation, puisque les 18 départements préparent également des projets en ce sens.
Le renforcement de la coordination opérationnelle fait l'objet de travaux conjoints du ministère de l'intérieur et du ministère de la santé afin de lever les obstacles techniques et psychologiques. Ainsi, une circulaire du 29 mars 2004 a organisé l'établissement de conventions tripartites entre les SDIS, les SAMU et les transporteurs sanitaires privés. Actuellement, 64 départements disposent d'une telle convention, dont l'évaluation qualitative est en cours auprès des préfets.
Mais nous devons aller plus loin, car il est indispensable de revoir l'organisation des secours à personnes, sans querelles de chapelle ni chasses gardées, ainsi que le Président de la République l'a dit en s'exprimant le 29 septembre devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Il convient d'assurer une réponse graduée à l'urgence sans remettre en cause la régulation médicale. Une expérimentation sera lancée en 2008 dans quelques départements, en vue de généraliser le dispositif de 2009, et je prends acte avec intérêt de la candidature formulée par le département de la Moselle.
Je souhaite que le dispositif soit généralisé dès 2009.
Les centres de traitement des appels, les interconnexions et les systèmes d'information partagée sont éligibles au fonds d'aide à l'investissement, tout comme le réseau ANTARES, qui modernise les échanges entre le SAMU et les SDIS : le bouclage est pris en charge dans les montants prévus pour 2008.
L'action du Gouvernement va dans le sens de vos souhaits -ce qui est naturel, car tous les travaux ont été menés en liaison étroite avec les élus.
M. Philippe Leroy. - Je vous remercie de ces engagements, et je réitère notre proposition d'être département expérimental. J'insiste également sur la nécessité d'alimenter le fonds d'aide à l'investissement. Les départements n'ont pas les moyens de se substituer à l'État.
Sècheresse de 2003
Mme Nicole Bricq. - Ma question porte sur la situation des propriétaires victimes de la sécheresse de l'été 2003. Le régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle étant trop limité, la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d'aide exceptionnelle pour un montant de 180 millions d'euros, qui a été porté par la suite à 218,5 millions.
Mme Christine Boutin, alors rapporteur de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au droit opposable au logement, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts et obtenu, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose avant le 1er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse.
Devenue, depuis, ministre du logement, Mme Boutin a reçu les collectifs des sinistrés mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement de ce rapport. Le président Poncelet leur a assuré qu'il demanderait une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008.
Les collectifs de sinistrés -notamment celui de Seine-et-Marne- ne connaissent ni les montants en jeu, ni le nombre de dossiers qui seront retenus, ni les critères de sélection. Madame la ministre, ce rapport sera-t-il rendu à la date prévue ? Vos services ont-ils auditionné les collectifs ? La situation est très pénible pour ceux qui ne sont pas encore rentrés dans les critères, d'autant que ceux-ci évoluent d'un département à l'autre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - La sécheresse de l'été 2003 a été d'une ampleur sans précédent. Le Gouvernement a, par deux fois, assoupli les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant ainsi de rendre éligibles 4.400 communes au lieu des 200 initialement prévues. Il a également mis en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale pour répondre aux situations difficiles rencontrées par les communes non labellisées. Ce sont 218,5 millions qui ont été déployés dans 71 départements pour les travaux de rétablissement de l'intégrité des structures des bâtiments. Les préfectures ont été très sollicitées -je souhaite saluer la qualité de leur travail.
Une enveloppe de 30 millions a été spécifiquement dédiée aux ressortissants des communes limitrophes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Le rapport prévu par la loi sera bien déposé avant le 1er décembre 2007 et communiqué au Parlement.
Les représentants des collectifs des sinistrés ont été présents tout au long du processus. Tenus informés, comme les élus, par les préfectures, certains ont même été intégrés dans les groupes de travail chargés de vérifier l'éligibilité des dossiers présentés.
Mme Nicole Bricq. - Dont acte pour le rapport, mais qu'elle est son élaboration ? Il est important de disposer d'un bilan consolidé pour l'ensemble des départements, car les interprétations varient d'un préfet à l'autre, qu'il s'agisse du taux de TVA appliqué, de la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité du clos et du couvert ou de l'identification d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés. Les critères d'éligibilité varient d'un département à l'autre ! En Seine-et-Marne, sur 2.000 dossiers susceptibles de faire une demande, 900 ont été déposés, 400 ont été reconnus éligibles et 500 susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle -mais on ne sait toujours pas quels sont les montants en jeu ! Ce genre de situation crée frustration et douleur : les sinistrés en conçoivent une certaine rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse sur le bord du chemin.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Depuis le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont entrés dans l'Union européenne. Les Roms établis en France sont donc devenus, de droit, des citoyens européens, mais leur liberté d'installation reste réglementée jusqu'en 2014.
Ces restrictions ont un effet désastreux : quand on ne peut travailler, se loger, se nourrir ou se soigner, on ne peut vivre dignement. J'ai vu, dans le Val d'Oise, l'effrayante pauvreté dans laquelle vivent les Roms, l'insalubrité des bidonvilles, la misère, l'état de santé, la non scolarisation des enfants, qui vivent au milieu des rats et des ordures. Ces carences sont imputables à l'État, aux collectivités territoriales, au vide européen. Nous sommes coupables de non assistance à personnes en danger !
A la circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 décembre 2006 sur les conditions d'éloignement des Roms s'ajoute la volonté affichée de M. Hortefeux de les raccompagner dans leur pays d'origine le plus vite possible. En 2006, 6.000 des 24.000 étrangers expulsés étaient des Roms : ce sont des boucs émissaires, ils font les frais de votre politique du chiffre ! Les obligations de quitter le territoire français sont distribuées à tour de bras, tout est fait pour les inciter à demander l'aide au retour. Aucune politique d'intégration n'est mise en place, si ce n'est dans certaines villes, dont Nantes.
En dépit de l'existence de différents dispositifs législatifs visant à améliorer la condition des Roms en France, des dispositions spécifiques seront-elles adoptées afin de permettre à ces citoyens européens de bénéficier du principe d'égalité entre citoyens européens ? Le Gouvernement est-il prêt à mettre en oeuvre des réponses durables à la question du logement des Roms, à l'instar de la communauté urbaine de Nantes Métropole où 180 Roms, dont 60 enfants, ont été logés dans des mobil-homes équipés ?
Certes, la loi du 5 juillet 2000 favorise la création d'aires d'accueil. Mais combien de communes la respectent ? Seules 7.000 places ont été créées sur les 30.000 prévues. De nombreux autres textes, notamment les lois Sarkozy de 2003 et de 2007, ont renforcé les procédures d'expulsion avec la création d'un délit spécifique de stationnement illégal des gens du voyage au détriment du respect des droits fondamentaux. Bref, l'arsenal juridique existant vise d'abord à chasser les Roms, jugés indésirables malgré leur statut de citoyens de l'Union et leur appartenance historique à l'Europe.
Plutôt que cette politique, il faut donc encourager des projets d'insertion et d'accompagnement. L'État a le devoir de s'engager aux côtés des associations qui sont déjà à l'oeuvre. Alors que la France prendra bientôt la présidence de l'Union européenne, elle s'honorerait à trouver une solution pour l'intégration de ces populations.
Madame la ministre, ma question est simple : quand déciderez-vous une vraie politique d'intégration pour ces populations en butte à de nombreuses souffrances et à une augmentation du racisme ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Les personnes désignées sous le terme générique de Roms sont des ressortissants de Bulgarie et de Roumanie. On ne peut donc les assimiler aux gens du voyage, populations nomades et de citoyenneté française, qui doivent être en possession d'un titre de circulation aux termes de la loi du 3 janvier 1969. Ils ne sont donc pas visés par la loi du 5 juillet 2000. Ils sont traités comme tous les ressortissants des nouveaux États membres de l'Union soumis aux dispositions du régime transitoire -j'y insiste- et bénéficient de la liberté de circulation et du droit de séjour en qualité de non actifs. A ce titre, ils doivent satisfaire aux conditions de ressources et de protection sociale requises par la réglementation européenne, et non par la législation française. Pour exercer une activité, ces personnes doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail, laquelle peut leur être refusée en raison de la situation de l'emploi.
Bref, nous appliquons les textes européens. Cela ne nous empêche pas de faire montre d'une certaine souplesse en permettant aux Roms de séjourner sur les aires d'accueil des gens du voyage, qui, comme vous l'avez souligné, n'ont pas été créées en nombre suffisant par les communes.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les Roms sont effectivement de tradition sédentaire. Mais ils sont contraints de mener la vie des gens du voyage en Europe de l'Ouest et appartiennent à la communauté tzigane. Ils ont souvent, d'ailleurs, choisi l'émigration pour échapper aux fortes discriminations raciales dont ils ont fait l'objet dans leur pays d'origine.
Madame le ministre, la France ne fait qu'appliquer la législation européenne, me répondez-vous. Mais est-ce cohérent d'accorder le droit au séjour sans celui de travailler ? C'est pousser les Roms à voler pour nourrir leur famille... Et le respect des droits fondamentaux ? Il s'agit de femmes, de vieillards et d'enfants. Quid du droit à la scolarisation ? du droit à la santé ? J'ai vu des enfants pieds nus attaqués par des rats dans les bidonvilles. En France, cette situation ne peut laisser indifférent : la législation sur la protection de l'enfance doit être appliquée. Nous devons garantir à ces personnes le droit de vivre dans la dignité, d'autant que ces enfants seront demain des citoyens européens à part entière.
Réforme de la carte prud'homale dans les Hauts-de-Seine
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La réforme de la carte judiciaire suscite un émoi réel. Pour preuve, plusieurs syndicats de magistrats et de personnels de justice appellent à la grève le 29 novembre prochain et certains ont boycotté la visite de la garde des Sceaux au palais de justice de Paris la semaine dernière. Le Gouvernement a donc décidé de reporter la réforme des conseils de prud'hommes, invoquant la proximité des élections professionnelles. D'après nos informations, entre 50 et 90 conseils pourraient être regroupés, et donc disparaître.
Le département des Hauts-de-Seine abrite un conseil prud'homal à Nanterre et un autre à Boulogne. Chaque année, plus de 10.000 dossiers y sont traités et le nombre de greffiers y est dramatiquement insuffisant. Compte tenu des critères retenus pour un regroupement, ce département serait tenu à l'écart de la réforme. Les délais entre l'introduction d'un recours et une décision dépassent dix-sept mois dans la section « commerce » et vingt-trois dans la section « encadrement ». Résultat : 45 % des affaires sont abandonnés avant jugement. Le critère des transports n'est pas davantage convaincant : il suffit d'emprunter les transports entre Antony et Boulogne pour s'en rendre compte. La vraie réforme consisterait donc à créer un troisième conseil et à garantir que les sections des conseils prud'homaux actuels ne soient pas supprimées.
Quels sont les intentions du Gouvernement dans les Hauts-de-seine ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir à chaque salarié l'accès à une justice efficace et de proximité ?
M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. - Permettez-moi d'excuser l'absence de Mme le garde des Sceaux, retenue par une obligation majeure, qui m'a prié de vous donner lecture de sa réponse.
L'implantation des 271 conseils de prud'hommes, héritée d'une époque où dominaient les activités industrielles, n'est plus adaptée à la réalité économique et sociale de la France. Elle doit être modifiée en respectant la règle législative d'au moins un conseil de prud'hommes par tribunal de grande instance.
Comme pour les autres juridictions, des regroupements sont envisagés en fonction des besoins. L'objectif est d'améliorer le niveau de technicité des conseillers prud'homaux et l'accueil des justiciables, notamment en dotant chaque conseil d'un greffe permanent.
La loi impose, comme préalable à toute réforme de la carte prud'homale, d'une part la publication au Journal officiel d'un avis détaillé par conseil de prud'hommes, soumis à concertation locale, d'autre part la consultation, du conseil supérieur de la prud'homie. C'est dans ce cadre que Mme Dati et M. Bertrand, ministre du Travail, examineront les situations particulières, notamment celle des Hauts-de-Seine.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je serai très vigilante. Les conseils de prud'hommes sont totalement surchargés, au point qu'un cas sur deux se règle finalement hors tribunal et au détriment des salariés. Je suis d'autant plus inquiète que les Hauts-de-Seine vont déjà perdre trois tribunaux d'instance.
Accès au crédit et risques de santé
Mme Gisèle Printz. - La convention AERAS « s'assurer avec un risque aggravé de santé » signée entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et certaines associations de malades et de consommateurs, entrée en vigueur et votée ici en janvier 2007, a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.
L'avancée est réelle, par rapport au dispositif Belorgey de 2001. Toutefois, beaucoup d'emprunteurs rencontrent encore des difficultés ; la convention n'est pas systématiquement respectée. Elle impose un délai de traitement des dossiers de cinq semaines au plus, dont trois pour les assureurs. Mais ceux--ci donnent parfois une réponse -éventuellement négative- au bout de six semaines. Et bien sûr, les banques n'encouragent pas les personnes à démarcher simultanément d'autres compagnies d'assurances que la leur. Certaines banques vont même jusqu'à interdire les délégations d'assurance aux emprunteurs, où à augmenter leur taux d'emprunt s'ils choisissent une autre compagnie d'assurance ! Pressé par le temps, l'emprunteur accepte les conditions ou abandonne son projet immobilier. Monsieur le Ministre, il faut être plus vigilant. Cette convention a force de loi.
AERAS n'oblige pas les compagnies à assurer les emprunteurs. La presse régionale de Lorraine a relaté le cas d'une personne en surpoids déboutée par dix-sept assureurs ! La convention ne dissuade pas non plus les assureurs de proposer des surprimes colossales ni de prononcer des exclusions liées à la pathologie de l'emprunteur. Les handicapés doivent déjà acheter des appartements plus grands pour pouvoir circuler en fauteuil roulant... Enfin AERAS n'empêche pas les questionnaires de santé abusifs ni les demandes d'examens complémentaires, même pour des personnes en rémission depuis 10 ans. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette double peine ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Un grand nombre de personnes qui sont ou ont été malades essuient un refus de prêt immobilier ou professionnel, parce qu'elles ne peuvent obtenir l'assurance décès et invalidité exigée par l'établissement de crédit. Les surprimes sont parfois considérables. Ces situations sont douloureusement vécues et difficilement admissibles. La convention AERAS marque plusieurs avancées : davantage de transparence dans les décisions de refus, prise en compte du risque invalidité, prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.
La convention AERAS a été consacrée par la loi du 31 janvier 2007. Depuis lors, les instances prévues ont effectivement été installées et fonctionnent normalement. Des actions de communication ont été entreprises pour les faire connaître. L'État a créé un site Internet qui a reçu plus de 90 000 connexions. Les établissements de crédits et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes. La loi du prévoit une évaluation de l'application de la convention au plus tard le 1er juillet 2008. Un groupe de travail va donc élaborer les indicateurs nécessaires. Cette évaluation constitue une étape essentielle ; les pouvoirs publics tireront toutes les conséquences de ce bilan -en recherchant d'autres solutions si besoin est.
Mme Gisèle Printz. - Merci de votre réponse. J'attends avec intérêt les conclusions du groupe de travail... et j'espère ne pas avoir à vous reposer la question !
Conditions d'installation des médecins
M. Claude Biwer. - Dans un très récent rapport d'information sur l'offre de soins et la fracture territoriale, notre collègue Jean-Marc Juilhard posait un diagnostic sans complaisance : la baisse du nombre de médecins est tout à fait prévisible ; les inégalités territoriales d'accès aux soins risquent de s'aggraver ; les aides actuelles à l'installation sont d'une efficacité réduite ; la détermination des zones sous-médicalisées est imparfaite.
« Peut-on s'en tenir à une politique de moindre contrainte ? » s'interrogeait notre collègue. Dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes répond de manière très explicite, en récusant toute pénurie de médecins. Elle estime que le vrai problème est la mauvaise répartition des médecins entre territoires et préconise de pénaliser financièrement ceux qui s'installent dans les zones déjà bien dotées. Elle suggère une baisse, voire une suppression de la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance-maladie. Je partage tout à fait ce point de vue. En effet, mon département de la Meuse compte bien des secteurs où la baisse du nombre de médecins pourrait aboutir à une situation dramatique.
J'ai donc été très heureux, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de constater que le Gouvernement avait pris la mesure de cette situation en « ouvrant la possibilité de débattre des conditions et modalités de conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice lors de négociations conventionnelles avec l'assurance-maladie ». Hélas, quelques manifestations d'étudiants et d'internes plus tard, toute référence au conventionnement a été supprimée au profit de mesures incitatives à l'installation, dont l'inefficacité a pourtant été constatée. Cela me navre.
Ayons un peu de courage politique : à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! Il existe un numerus clausus pour les pharmaciens, une convention signée par les infirmiers et infirmières libéraux pour une meilleure répartition sur le territoire. Mais les médecins pourraient, eux, s'installer suivant leur bon plaisir, au mépris de la santé de la population des zones rurales ?
Il faut rappeler aux étudiants en médecine que ce métier comporte des contraintes et qu'il n'est pas possible de le décortiquer pour n'en retenir que ce qui en plaît. Les millions d'électeurs qui ont fait confiance à cette majorité souhaitent que les engagements pris soient tenus : le traitement de certains dossiers comme la réforme des universités, le service minimum et la démographie médicale ne risque-t-il pas de les décevoir ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Le Gouvernement partage le constat de la Cour. Il n'est pas normal que la Loire-Atlantique compte quatre fois plus de cardiologues que la Mayenne, ou que 4 millions de personnes aient des difficultés pour consulter un médecin généraliste.
Sur l'installation, la Cour des comptes recommande des mesures coercitives ; mais le Gouvernement privilégie les mesures incitatives. Il faut réfléchir aux conditions d'installation des médecins et s'interroger sur la désaffection à l'égard de certains territoires. Des états généraux sur l'organisation de la santé examineront les problèmes dans leur globalité et préciseront les négociations conventionnelles nécessaires.
Placés sous la responsabilité du Pr Yvon Berland et de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, ils rassembleront des représentants des professionnels concernés, étudiants, internes, chefs de clinique et jeunes médecins.
Les discussions devront aborder sans tabous les conditions de formation, les modalités d'exercice, l'aménagement de l'offre de soins sur le territoire.
Une liaison devra être établie avec le travail confié à Gérard Larcher sur les missions de l'hôpital. J'attends que les conclusions de ces réflexions viennent nourrir le projet de mise en place des agences régionales de santé.
Comme vous le voyez, les acteurs sont mobilisés et je compte faire de ces états généraux un temps fort de l'évolution de notre système de santé. C'est notre rôle de l'accompagner dans ce changement, c'est notre devoir de garantir un égal accès aux soins à tous les Français.
M. Claude Biwer. - Je ne doute pas des bonnes intentions du Gouvernement mais les zones rurales ne jouent pas dans la même cour que les zones urbaines. J'aurais pu dire la même chose à propos de la question portant sur les gens du voyage : ma commune de 600 habitants en a reçu 40 000 ! On ne peut traiter les problèmes partiellement : il faut une réflexion globale et les élus doivent y être associés !
Entreprise SANMINA de Tourlaville
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je dois d'abord avouer ma surprise de constater que vous allez, monsieur le secrétaire d'État, répondre à ma question. Elle s'adressait à madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dont je souhaitais attirer une nouvelle fois l'attention sur la situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville, dans le département de la Manche. Je regrette qu'elle ne soit pas là pour me répondre directement, d'autant plus que nous avons été reçus plusieurs fois par son cabinet, ce qui montrait l'intérêt porté à notre dossier.
Sanmina, entreprise spécialisée dans l'électronique hyperfréquence, travaille principalement comme sous-traitante de groupes de télécommunications, d'avionique, etc., et notamment Alcatel-Lucent et Thalès. Cette entreprise, autrefois établissement d'Alcatel CIT, a été cédée, en 2002, au groupe Sanmina avec un contrat d'exclusivité de quatre ans. Depuis fin 2006, ce contrat d'exclusivité qui liait le groupe devenu Alcatel Lucent à l'établissement de Tourlaville est arrivé à son terme et une partie de la production doit être délocalisée vers la Hongrie et la Thaïlande, où les coûts de main-d'oeuvre sont moins élevés et cela, prétend le responsable européen de la société, à la demande des clients.
Sur le site de Tourlaville, la situation est tendue : 600 familles, tous contrats de travail confondus, sont menacées puisque, avant la fin de l'année, le groupe Sanmina doit décider s'il ferme la totalité ou une grande partie du site après avoir déjà démantelé les sites de Grenoble, de Châteaudun et de l'Isle-d'Abeau. Le seul moyen de pérenniser l'établissement de Tourlaville serait de trouver de nouveaux marchés dans sa spécialité, notamment près des entreprises où l'État détient une part importante du capital.
Les conséquences d'une telle fermeture seraient désastreuses pour le Nord Cotentin après la fin du grand chantier de la Hague, la restructuration de l'arsenal de Cherbourg, l'arrêt des activités de Toyota, l'arrêt des lignes Transmanche de P&O ou encore les difficultés des Constructions mécaniques de Normandie. Les collectivités locales se sont engagées à soutenir la modernisation du site pour éviter une telle situation mais je vous demande d'insister auprès de Mme Lagarde pour qu'elle aide l'entreprise à trouver de nouveaux clients, comme Thalès dont l'État possède une partie du capital. Où en sont les démarches engagées par Mme la Ministre, la réunion du 30 octobre à son cabinet ayant fait naître de vives inquiétudes ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - L'usine Sanmina-SCI de Cherbourg, représentant un peu plus de 300 emplois en CDI, traverse une phase délicate puisque son plus gros contrat avec le client historique Alcatel est arrivé à son terme. La pression des clients sur les prix pousse l'entreprise à délocaliser certaines productions vers des sites où la main-d'oeuvre est moins chère.
Depuis plusieurs semaines, le cabinet de Mme Lagarde a multiplié les contacts avec les dirigeants du site de Tourlaville et du groupe Sanmina-SCI, les élus et les représentants des salariés. Toutes les voies sont explorées pour diversifier le portefeuille client de l'entreprise et maintenir le site en activité. Des contacts ont été pris avec des donneurs d'ordre potentiel et ce dossier fait l'objet d'un suivi attentif de la ministre, en relation avec les élus locaux.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le 15 octobre, le chef de cabinet du Président de la République nous a dit que celui-ci était déterminé à encourager une politique dynamique pour éviter les délocalisations. Ce souhait doit être exaucé. Je suis inquiet car j'ai appris qu'une réunion doit se tenir du 7 au 9 novembre entre le Thalès et le groupe Sanmina-Taïwan, au sujet des mêmes productions que celles que réalise le site normand. Je suggère qu'une table ronde, sous l'égide du ministère, réunisse tous les clients potentiels car il serait regrettable que Thalès favorise une délocalisation.
Droit de préemption communal en matière de baux commerciaux
M. Gérard Cornu. - Monsieur Laporte, nous connaissions vos talents pour défendre le sport ; nous allons les découvrir pour les problèmes économiques ! (Sourires)
M. Chatel, qui aurait dû me répondre, connaît bien la loi Dutreil puisqu'il en était le rapporteur à l'Assemblée nationale. Nous avions concocté un amendement parlementaire qui instituait un droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux et sur les baux commerciaux, alors qu'auparavant un tel droit n'existait que pour les murs des locaux commerciaux. Les communes ont seulement obligation de définir un périmètre de sauvegarde et disposent d'un délai de deux mois pour se porter acquéreurs.
Problème : nous attendons encore, deux ans et trois mois plus tard, le décret d'application. Je demande au Gouvernement de sortir enfin ce décret que les collectivités locales attendent impatiemment. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports - La loi du 2 août 2005 avait fait l'objet d'un intense processus de concertation et M. Christian Jacob, ministre des PME, vous avait d'ailleurs demandé de présider un groupe de travail au cours de l'année 2004 afin d'examiner les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint.
L'article 58 de cette loi doit permettre aux PME de jouer un rôle actif particulièrement dans les centres-villes où il convient de préserver une offre commerciale de proximité diversifiée. Rien ne serait plus triste que des rues mono-commerçantes qui ne répondraient plus aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social. Alors que 92 % des PME françaises comptent moins de dix salariés, elles sont sensibles au prix du foncier dans les centres-villes et cet article 58 doit permettre aux collectivités de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
Le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État dans les tous prochains jours. Au préalable, l'Association des maires de France (AMF) a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef. Les services du ministère ont ainsi pu examiner les observations de I'AMF, en liaison avec le Conseil d'État et les administrations concernées.
M. Chatel tient à ce que ce décret apporte aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption. Son objectif est que ce texte soit publié d'ici la fin de l'année.
M. Gérard Cornu. - C'est avec satisfaction que je l'apprends. La concertation, c'est bien, mais deux ans et trois mois, c'est excessif. D'une façon générale, la lenteur de parution des décrets d'application est regrettable et ce nouveau gouvernement doit veiller à ce que l'exécutif donne une suite rapide au travail législatif. Nous attendons tous impatiemment la sortie de ce décret. (« Très bien ! » à droite)
Installation des cabinets médicaux
M. Rémy Pointereau. - J'attire l'attention des ministres de la santé et de l'économie sur les distorsions créées en matière d'exonération fiscale par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale. Un cabinet médical peut s'installer dans une zone franche urbaine sans obligation de création ex nihilo, alors qu'en zone de revitalisation rurale on ne peut bénéficier d'avantages fiscaux qu'en cas de création et pas de transfert. Une harmonisation des textes serait très souhaitable. Quelles sont les raisons véritables de cette différence de traitement ? En l'état actuel des choses, les ZRR ne peuvent remplir pleinement leur rôle. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Il existe en effet deux dispositifs d'exonération en matière d'impôt sur les bénéfices, l'un applicable aux entreprises qui s'implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et l'autre aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
L'exonération dite « entreprises nouvelles », prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, a vocation à inciter à la création d'entreprises dans les zones rurales. L'entreprise nouvelle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités. Il s'agit d'éviter des créations artificielles par restructuration et filialisation d'entreprises existantes, afin de cibler la mesure sur les véritables créations d'activités et donc d'emplois. Un médecin qui s'implante dans un local situé en zone de revitalisation rurale où son prédécesseur exerçait la même activité ne bénéficiera donc pas des dispositions de l'article 44 sexies puisqu'il y a simple transfert des moyens d'exploitation et non création d'une activité nouvelle.
Les dispositions des zones franches urbaines prévues à l'article 44 octies A ont un champ plus large. Elles peuvent bénéficier aux contribuables qui créent des activités dans ces zones ou qui les exercent à la date d'ouverture de ces zones. Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions de cet article, elle ne s'applique que sous déduction de la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant l'opération. Dès lors, un médecin qui s'implante en zone franche urbaine dans un cabinet médical précédemment exploité ne bénéficiera de l'exonération prévue par l'article 44 octies A que si son prédécesseur bénéficiait de l'article 44 octies A ou de l'article 44 octies, pour la durée d'application du dispositif restant à courir et dans les mêmes conditions.
Les zonages et les conditions subordonnant les avantages fiscaux ont donc des logiques propres. J'ajoute qu'existent deux dispositifs d'exonération en matière de taxe professionnelle en faveur de contribuables qui reprennent des activités dans les zones de revitalisation rurale, prévus aux articles 1464 D et 1465 A.
M. Rémy Pointereau. - Cette législation a pour effet une concentration des cabinets médicaux dans les zones franches urbaines au détriment des zones rurales où ils seraient bien utiles. On a pourtant un outil pour rendre celles-ci attractives, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
J'espère que le bon sens paysan et sportif l'emportera !
M. Alain Fouché. - La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a donné la possibilité aux collectivités locales de créer des « Maisons de l'emploi » qui doivent offrir un guichet unique aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entrepreneurs, et aussi de susciter des synergies entre acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
L'emploi étant aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous les territoires, ceux-ci ont été nombreux à conduire de tels projets et à obtenir une décision de labellisation sous le précédent gouvernement. Ils ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'actions et les budgets correspondants, afin d'obtenir de l'État les cofinancements prévus par la loi de cohésion sociale. Un certain nombre de ces conventions sont en cours d'instruction.
Pouvez-vous confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo et d'apporter 80 % du financement pour les actions nouvelles, jusqu'à 30 % du budget global de fonctionnement et 50 % pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers ? Le département de la Vienne a vu son projet labellisé et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction depuis le 4 mai 2007. Ce projet, qui implique de nombreux partenaires, a été particulièrement complexe. Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation, je souhaite savoir quelle suite sera donnée à ce projet et quand interviendra la décision.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Comme la ministre l'a répété plusieurs fois, les conventions quadriennales signées relatives aux maisons de l'emploi seront respectées. Le dispositif des maisons de l'emploi n'est pas abandonné mais suspendu car le Gouvernement engage une réforme profonde du service public de l'emploi national avec la fusion de l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC, afin d'améliorer l'offre de service nationale en liaison avec les réseaux spécialisés, comme Cap Emploi ou l'APEC, et les acteurs locaux, missions locales, PLIE, Maisons de l'emploi. Ce processus était préfiguré par les Maisons de l'emploi, mais il faut aller plus loin, le systématiser et le rationaliser. Le déploiement des Maisons de l'emploi pourra reprendre lorsque le dispositif territorial et opérationnel du service public national aura été défini précisément par le législateur, au premier semestre 2008.
La ministre a identifié 31 maisons de l'emploi dont la convention est finalisée, et pourrait être prochainement signée et engagée. La maison de l'emploi de la Vienne est effectivement un projet complexe puisqu'il a visé d'emblée une dimension départementale ; sa convention a fait l'objet d'une négociation qui s'est achevée récemment. Puisqu'il s'agit d'un projet finalisé, mes services le présenteront prochainement pour engagement financier et signature. S'agissant des 40 maisons de l'emploi aujourd'hui labellisées et qui ne sont pas en situation d'être conventionnées, le processus de conventionnement pourra reprendre sur la base d'un cahier des charges qui prenne en compte la nouvelle configuration territoriale du service public national pour l'emploi.
J'ai demandé à Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire et président de la commission de labellisation des Maisons de l'emploi, d'évaluer le dispositif constitué par les 180 Maisons de l'emploi qui sont opérationnelles ou le seront bientôt. Il formulera des recommandations sur leur futur cahier des charges, sur leur articulation avec le réseau territorial de l'opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux, dans un objectif de plus grande efficacité tant en faveur des demandeurs d'emploi et des entreprises que du meilleur usage des fonds publics.
M. Alain Fouché. - Donc, le dossier avance. Très bien et merci.
Scolarisation des très jeunes enfants
M. Michel Teston. - Je souhaite faire le point sur l'accueil des enfants de deux ans, particulièrement dans les écoles situées en zone de montagne. Selon l'article L. 113-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 23 avril 2005, « les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales, ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». En application de ces dispositions, les écoles situées en zone d'éducation prioritaire, en secteur rural fragile et en zone de montagne, peuvent accueillir tous les enfants de deux ans.
Or la réalité est autre. D'une part, l'article D. 113-1 du code de l'éducation est plus restrictif que l'article L. 113-1 puisqu'il dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». En outre, de nombreuses écoles de montagne ne peuvent accueillir les enfants de deux ans faute de moyens suffisants affectés par l'État. Cette situation crée des disparités de traitement entre les communes concernées. Il convient de procéder à une stricte et juste application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Vous et moi connaissons bien le sujet et vous vous doutez bien que je ne vais pas vous faire de révélations.
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a simplement complété, sans le modifier, l'article L. 113-1 du code de l'éducation, créé par la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par la loi du 10 juillet 1989, l'accueil des enfants âgés de deux ans ayant été étendu en 2005 aux régions d'outre-mer. Le décret ne contredit pas la loi, il en précise le cadre d'application : la scolarisation des deux ans est subordonnée aux capacités d'accueil des classes de maternelle et il est tenu compte des quartiers sensibles.
L'accueil des enfants de moins de trois ans ne peut consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Mon sentiment sur cette question a évolué : je ne suis pas sûr que la scolarisation précoce soit toujours avantageuse. L'enquête Information et vie quotidienne publiée par l'Insee en septembre dernier fait apparaître que, la région Nord-Pas de Calais où 56 % des adultes sont entrés à l'école avant trois ans -contre 47 % en moyenne nationale- est aussi celle où les difficultés à maîtriser l'écrit à l'âge adulte sont les plus sérieuses.
Les évaluations à l'entrée en cours préparatoire mettent en évidence un effet très légèrement positif de la fréquentation précoce de l'école, mais pour les seuls élèves scolarisés en ZEP (zones d'éducation prioritaire). J'ajoute que tous les enfants de deux ans n'ont pas le minimum d'autonomie requis pour pouvoir profiter d'une scolarisation précoce et que les écoles ne sont pas toutes capables de les recevoir dans des conditions propres à répondre à leurs besoins -manque de matériel, d'agents territoriaux...
Pour toutes ces raisons, l'enseignement précoce ne peut être considéré comme une obligation du service public éducatif. Ni la loi, ni le décret auquel vous faites référence n'en font un droit.
Dans les milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes, qui découlent de cette procédure, permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural.
M. Michel Teston. - La scolarisation précoce ne constitue donc pas pour vous, monsieur le ministre, un avantage notoire ? Mais tant que la nation n'aura pas créé de service public de la petite enfance, laissant aux communes et aux associations qui le peuvent le soin de réaliser crèches et garderies, la scolarisation précoce n'est-elle pas la solution la moins mauvaise ?
Le contexte budgétaire m'inspire une autre remarque : alors qu'on manque déjà d'enseignants pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.-113 du code de l'éducation, on nous annonce la suppression de 10 000 postes en 2008 !
La séance est suspendue à midi vingt.

References: l'article 75
 L'article 7

L'article 58
 l'article 44
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