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Timestamp: 2017-10-20 16:15:30+00:00

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Arreté Municipal n°22/2008
prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire de la Commune d’Issenheim
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-4 et L. 2214-41,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1, L. 2, L. 49, L. 772 et R. 48-1 à R. 48-5,
VU le Code pénal et notamment l’article R. 623-2,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la
Art. 1er – Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :
des publicités par cris ou par chants ;
de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice, d’instruments et jouets bruyants ;
de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Art. 2 – Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles, domestiques, etc…) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.
l’appareil sera placé à une distance minimale de 200 m. des habitations et de 100 m. des routes et chemins ;
l’appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ;
dans les propriétés éloignées de plus de 500 m. des habitations et de plus de 100 m. des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l’alinéa précédent ne s’imposent pas.
Dans le cadre des zones particulièrement sensibles du fait de proximité d’hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres locaux similaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés pour les engins ainsi que l’emploi de tout dispositif visant à diminuer l’intensité du bruit ou des vibrations émises.
Art. 3 – Les travaux de toute nature réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc… ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30, les samedis que de 9 h à 12 h et de 15 h à 19h, et interdits les dimanches et jours fériés.
Art. 4 – En cas de non-respect des conditions d’emploi homologué de matériels d’équipements de quelque nature qu’il soit, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.
Art. 5 – Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l’utilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure.
Art. 6 – Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Art. 7 – Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Art. 8 – En matière d’occupation du sol, l’implantation d’établissements recevant du public (tels que salles de spectacles, discothèques, salles de jeux, etc…), d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l’aménagement de terrains pour la pratique d’activités permanentes ou occasionnelles de loisirs (telles que ball-trap, ULM, moto-cross, aéromodélisme, etc…) ne devront en aucun cas lors de leur fonctionnement, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.
Dans les zones d’habitation agglomérée ou d’un habitat existant, lorsque le bruit perçu est susceptible de dépasser le seuil de 30 dbA, la création d’établissements de loisirs recevant du public ou produisant de la musique à hauts niveaux sonores (tels que discothèques, salles polyvalentes, salles des fêtes, piano-bars, restaurants dansants…) devront faire l’objet d’une étude acoustique préalable afin de déterminer les mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions du Code de la santé publique (art. 8-1 à R. 48-5) susvisé et du présent arrêté.
Ces valeurs d’isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du conseil national du bruit et le maître d’ouvrage devra produire un certificat d’isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tel qu’un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.
Art. 9 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procèsverbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Art. 10 – Le directeur général des services de la mairie, le commissaire de police, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Art. 11 – Ampliation du présent arrêté est transmise à
Monsieur le Sous-Préfet de Guebwiller,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
pour affichage à l’endroit habituel de la Commune ,
aux archives de la Commune.
Fait à ISSENHEIM, le 05 Mai 2008

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11