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Timestamp: 2018-05-24 13:27:08+00:00

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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4. D. 23 mars 1967, art. 89. Cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration à un créancier de nationalité étrangère par un directeur général. Sanction. Inopposabilité à la société. - Commentaires par Jean-François BARBIÈRI - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Cautionnement. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4. D. 23 mars 1967, art. 89. Cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration à un créancier de nationalité étrangère par un directeur général. Sanction. Inopposabilité à la société.
Cass. com. 8 novembre 1988 ; Société de droit monégasque Europe n° 1 Communication c. société de droit américain Impérial Music Inc. Les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux au nom de ces sociétés ne sont pas opposables à celles-ci. LA COUR ; - Sur le second moyen, pris en sa première (...)

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89