Source: http://www.wecena.com/apropos/kit-du-beneficiaire/contrat
Timestamp: 2013-05-25 09:27:13+00:00

Document:
Contrat-type — Le wecena, mécénat de compétences en informatique.
Kit pour SSII mécène
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Qu'est-ce que le mécénat ? (ministère de la culture)
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Le wecena dans la presse
Copyright 2011 - Jean Millerat
Licence Creative Commons CC-BY-SA version 2.0 ou ultérieure Ce document est le modèle de contrat (contrat-type) utilisé par Wecena pour formaliser ses relations avec les associations bénéficiaires. Vous pouvez proposer des améliorations de ce contrat !
la société Wecena SARL,
société à responsabilité limitée au capital de trois mille (3000) euros, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 504 883 000, et dont le siège social est au 8 square de Batz à Maurepas (78310)
représentée à l'effet des présentes par Jean Millerat en sa qualité de gérant
l'association _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,
association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à l'adresse _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,
représentée à l'effet des présentes par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, en sa qualité de président, dûment habilité à l’effet des présentes
ci-après désignées séparément une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Etant préalablement exposé que
Le Prestataire a pour vocation de fournir au Client des moyens humains, informatiques et financiers pour mener à bien certains de ses programmes d'action grâce à la mise en place de partenariats avec des entreprises, notamment sous la forme de mécénat de compétences informatiques ou de compétences en conseil.
Informé de cette offre de services, le Client décide de faire appel au Prestataire dans le but d'obtenir les contributions de tels mécènes et de mener à bien certains de ces programmes d'action.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
On dénomme ci-après:
« le Contrat » le présent contrat, en ce compris son exposé préalable, ses différents articles, ainsi que toutes ses annexes
« le Mécène » toute personne, morale ou physique, préalablement connue du Prestataire ou non, qui effectue un don au bénéfice du Client ou de l'une des personnes morales liées au Client et identifiées dans l'Annexe A : bénéficiaires liés au Client, don survenant au cours de la durée du Contrat telle que définie à l'Article 18 : durée et ayant pour objet la réponse, totale ou partielle, à un quelconque besoin à caractère informatique ou numérique du Client, notamment sous la forme d'une prestation de services en informatique ou de prêt de main d'œuvre à compétence en informatique, à l'exclusion de toute personne identifiée dans l'Annexe B : mécènes exclus comme exclue du périmètre du Contrat
« la Convention » tout contrat liant le Client au Mécène et ayant pour objet un don sous la forme d'une prestation de services à caractère informatique ou numérique ou de prêt de main d'œuvre à compétence en informatique ou en technologies numériques,
« les Interventions Exclues » toute partie ou intégralité de prestation de services ou de prêt de main d'œuvre correspondant à la mobilisation des compétences d'une personne éventuellement identifiée dans l'Annexe C : intervenants exclus comme exclue du périmètre du Contrat,
« le Don en Nature » toute prestation de services ou prêt de main d'œuvre, ayant pour objet la réponse totale ou partielle à un quelconque besoin à caractère informatique ou numérique du Client, offert au Client par le Mécène au titre de mécénat au cours de la durée du contrat telle que définie à l' Article 18 : durée , et à l'exclusion des Interventions Exclues,
« le Reçu » le reçu fiscal envoyé par le Client à l'un des Mécènes et faisant état de la valeur du Don en Nature,
« la Prestation de Représentation » une prestation de service visant à faciliter, pour le Client, l'accès aux prestations, aux compétences ou aux contributions financières du Mécène,
« la Prestation d'Accompagnement » une prestation de service consistant à conseiller et à assister le Client dans la conduite et la gestion du ou des programme(s) d'action du client faisant l'objet du Don en Nature,
« le Service en Ligne » un service informatisé utilisable via Internet, offert par le Prestataire et facilitant la gestion de prestations de services ou de prêts de main d'œuvre faisant l'objet d'un mécénat de compétences en informatique,
« les Droits d'Utilisation » l'ensemble de droits d'utilisation du Service en Ligne précisé à l'Article 9 : contenu des Droits d'Utilisation,
« les Droits de Concession » un ensemble de droits du Client de concéder au Mécène les Droits d'Utilisation, précisé à l'Article 10 : contenu des Droits de Concession,
« le Mécène Utilisateur » tout Mécène bénéficiant de Droits d'Utilisation concédés par le Client.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire offre au Client :
la Prestation de Représentation
et la Prestation d'Accompagnement
et la concession des Droits d'Utilisation et des Droits de Concession.
Le Contrat détermine les engagements respectifs des Parties dans le cadre de cette relation contractuelle.
Article 3 : exhaustivité de l'objet
L'objet de ce contrat est relatif à tout Don en Nature à caractère informatique ou numérique de tout Mécène tels que définis à l'Article 1 : définitions. En conséquence, les obligations contractées ne se limitent ni à celles relatives aux seules personnes mises en relation avec le Client du fait du Prestataire, ni à celles relatives aux seules personnes effectuant un don concernant un programme d'action pour lequel le Client bénéficie de l'accompagnement du Prestataire, ni à celles relatives aux seules personnes utilisatrices du Service en Ligne. Elles concernent tout Mécène répondant à la définition de l'Article 1 : définitions.
Si le Client ou le Prestataire le demande, l'Annexe A : bénéficiaires liés au Client, ou l'Annexe B : mécènes exclus ou l'Annexe C : intervenant exclus, l'une des annexes mentionnées à l'Article 1 : définitions, fera l'objet d'un examen conjoint et éventuellement d'un avenant au Contrat.
Article 4 : nature des obligations du Prestataire
Pour l'accomplissement des diligences et prestations mentionnées à l'Article 2 : objet, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : modalités d'exécution de la Prestation de Représentation
Le Prestataire s'engage à mener à bien la Prestation de Représentation mentionnée à l'Article 2 : objet en réalisant tout ou partie des tâches suivantes :
publier, notamment sur Internet, un descriptif du Programme et des besoins du Client, après validation par celui-ci,
identifier des entreprises susceptibles de devenir Mécène du Client,
obtenir des entretiens avec des managers dans ces entreprises,
identifier les principales priorités et contraintes des entreprises rencontrées, en matière de mécénat, et tenter de les convaincre de s'engager dans des démarches de mécénat de compétences en informatique,
communiquer aux entreprises le Programme et les besoins afférents du Client et dialoguer au sujet de l'adéquation de ceux-ci aux priorités et contraintes des entreprises,
rendre compte au Client des réactions et avis des entreprises contactées (sans nécessairement communiquer l'identité de celles-ci),
mettre en relation le Client avec un Mécène potentiel et proposer des modalités de rencontres et de dialogue en vue de la réalisation de Dons en Nature,
faciliter la construction de cette relation en privilégiant sa durabilité.
Le Prestataire réalisera au moins l'une de ces tâches dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la signature du Contrat.
Il sollicitera du Client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d'un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.
Article 6 : modalités d'exécution de la Prestation d'Accompagnement
Le Prestataire s'engage à mener à bien la Prestation d'Accompagnement mentionnée à l'Article 2 : objet, conformément aux règles de l'art, de la meilleure manière et dans les conditions précisées à l'Article 13 : volume de la Prestation d'Accompagnement et à l'Article 14 : révision du volume de la Prestation d'Accompagnement.
A cet effet, il consacre des compétences d'ingénieur qualifié en conduite de projets informatiques innovants à la réalisation de tâches:
de conseil, notamment en conduite de projet informatique ou en conduite du changement technique ou organisationnel,
et/ou de management, notamment de conduite déléguée de projet informatique, d'encadrement d'ingénieurs d'études et de consultants,
et/ou de formation, notamment à la conduite de projet informatique,
et/ou de recherche et de développement,
et/ou de toute nature pertinente pour l'assistance du Client dans son rôle de maîtrise d'ouvrage de projet informatique.
Article 7 : protection des données nominatives
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant détenues par le Prestataire et pouvant faire l’objet d’un traitement informatisé conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, auprès du service commercial du Prestataire.
Les données nominatives sont utilisées par le Prestataire dans le cadre de la gestion du Contrat et, le cas échéant, pour toute opération commerciale directe du Prestataire au Client afin de l'informer de l'évolution de ses offres et services.
Article 8 : concession de droits et prestation du Service en Ligne
Dans les conditions et limites prévues au Contrat, notamment aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, et sous réserve de paiement du prix défini à l'Article 11 : prix, le Prestataire concède au Client les Droits d'Utilisation tels que précisés à l'Article 9 : contenu des Droits d'Utilisation ainsi que les Droits de Concession tels que précisés à l'Article 10 : contenu des Droits de Concession.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation des données, documents et informations disponibles via le Service en Ligne et à exécuter les prestations lui incombant dans le respect des règles de l’art en la matière.
Article 9 : contenu des Droits d'Utilisation
Les Droits d'Utilisation sont relatifs aux fonctionnalités énumérées ci-après, et aux contenus et données qui y sont attachés :
gestion de l'identité électronique des personnes physiques habilités à utiliser le Service en ligne,
gestion des compétences et rôles de ces personnes dans la réalisation du Don en Nature et notamment sélection des intervenants,
gestion des connaissances nécessaires à la réalisation du Don en Nature et notamment fonctionnalités de gestion de supports de prise de connaissance et de découverte des activités et du contexte du Client,
gestion de la réalisation du Don en Nature et notamment
accès à un environnement logiciel de travail pour ingénieur ou consultant en informatique,
suivi des activités des intervenants et du temps passé,
gestion de projet informatique,
évaluation de la qualité d'interventions,
gestion de reçus fiscaux pour dons et notamment calcul du coût de revient d'un Don en Nature et calcul du montant d'un don en numéraire proportionnel à ce coût de revient.
Les Droits d'Utilisation sont constitués, de manière limitative, des droits suivants:
un droit d'impression sur support papier des pages Web auxquelles le Client ou le Mécène Utilisateur a accès via le Service en Ligne dès lors que lesdites copies sont strictement limitées et réservées à son usage personnel et interne
et un droit d'accès, de consultation et d'utilisation aux fonctionnalités et contenus du Service en Ligne réservés à son usage à l'exclusion des contenus réservés à l'usage de tiers et à l'exclusion des fonctionnalités d'administration du Service en Ligne
et un droit de concéder ce droit d'impression et ce droit d'accès, de consultation et d'utilisation à toute personne physique librement choisie par le détenteur des Droits d'Utilisation et notamment à ses salariés, contractants éventuels et bénévoles éventuels, sous réserve d'une éventuelle validation de cette concession individuelle par le Prestataire.
Article 10 : contenu des Droits de Concession
Les Droits de Concession incluent uniquement le droit de concéder au Mécène, dans les conditions et limites prévues au Contrat, notamment aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, les Droits d'Utilisation précisés à l'Article 9 : contenu des Droits d'Utilisation.
En contrepartie de la réalisation de la Prestation de Représentation et/ou de la Prestation d'Accompagnement et/ou de la concession des Droits d'Utilisation et des Droits de Concession du Service en Ligne, et relativement à chaque Don en Nature le Client versera au Prestataire une somme, toutes taxes comprises, d'un montant total égal à la valeur du Don en Nature telle qu'admise par l'administration fiscale multipliée par un facteur multiplicatif initialement défini à soixante-six virgule soixante-sept pourcents (66,67 %).
En l'absence de Don en Nature, cette somme est donc nulle.
Article 12 : révision du prix
Le facteur multiplicatif mentionné à l'Article 11 : prix, fera l’objet d’une révision annuelle pour tenir compte des modifications éventuelles des dispositions du code général des impôts en matière de mécénat et en particulier de son article 238 bis, révision qui sera automatiquement applicable à la date de reconduction du Contrat sous condition d'une information préalable du Client, et sauf dénonciation du Contrat par le Client aux conditions décrites à l'Article 18 : durée et à l'Article 21 : résolution unilatérale.
Le mécanisme de révision est le suivant : pour le Mécène, le montant de son Don en Numéraire doit rester égal au montant des économies d'impôts permises par ce Don en Numéraire et par le Don en Nature correspondant.
Ce mécanisme s'applique en supposant que le Don en Numéraire a pour valeur la valeur du Don en Nature multipliée par le facteur multiplicatif et que le montant total de ces deux dons est inférieur au plafond fixé par le code général des impôts (par exemple le plafond fixé à cinq pour mille du chiffre d'affaires du Mécène). Le facteur multiplicatif ne pourra en aucun cas être négatif.
A titre didactique, l'exemple de calcul ci-après justifie la définition initiale du facteur multiplicatif à 66,67% de la valeur du Don en Nature :
un mécène soumis à l'impôt sur les sociétés de 33,33% de ses bénéfices effectue un don en nature dont le montant X est très inférieur à 5 pour mille de son chiffre d'affaires et dont l'objet donné aurait été assimilé, hors don, à une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés du mécène ; par conséquent et au titre de l'article 238 bis du code général des impôts, il doit payer un surplus d'impôts sur les sociétés de 33,33% de X mais bénéficie également d'une économie d'impôts sur les sociétés de 60% de X
ce mécène effectue également un don en numéraire d'un montant Y ; par conséquent et au titre de l'article 238 bis du code général des impôts, il ne paie pas de surplus d'impôts sur les sociétés (le don en numéraire aurait été inclus dans les bénéficies imposables si il n'y avait pas eu ce don) mais bénéficie d'une économie d'impôts sur les sociétés de 60% de Y
le facteur multiplicatif Y/X est, par définition, tel que Y = X * (60% - 1/3) + Y * 60% donc Y = X * ( 60% - 1/3) / (1 – 60%) d'où un facteur multiplicatif Y/X égal à 66,67 %
Article 13 : volume de la Prestation d'Accompagnement
La charge de travail mobilisée chaque trimestre pour la réalisation de la Prestation d'Accompagnement et comptée en jours.hommes sera proportionnelle à la charge de travail faisant l'objet des Dons en Nature au cours de cette même période, lorsque ces Dons en Nature sont des prestations de services ou des prêts de main d'oeuvre.
En l'absence de Dons en Nature, la charge de travail mobilisée pour la réalisation de la Prestation d'Accompagnement est donc nulle et la Prestation d'Accompagnement n'est pas réalisée.
Le facteur de proportionnalité applicable sera égal à quinze pourcents (15%) du facteur multiplicatif défini à l'Article 11 : prix.
Par conséquent le facteur de proportionnalité est initialement défini à dix pourcents (10% = 15% * 66,67%).
Par exemple, un Don en Nature de prestation de service réalisé par deux ingénieurs dédiés au Client à temps plein pendant une semaine (soit une charge de travail de dix jours.hommes) fera l'objet d'une Prestation d'Accompagnement d'un jour.homme.
Article 14 : révision du volume de la Prestation d'Accompagnement
Dans le cas où le prix est révisé selon les conditions définies à l'Article 12 : révision du prix, le facteur de proportionnalité défini à l'Article 13 : volume de la Prestation d'Accompagnement est également révisé de telle sorte qu'il reste toujours égal à quinze pourcents (15%) du facteur multiplicatif révisé à l'Article 12 : révision du prix.
Ainsi, si par exemple le facteur multiplicatif du prix devenait égal à 100%, alors le facteur de proportionnalité de la charge de travail de la Prestation d'Accompagnement deviendrait égal à 15% (15% = 15% * 100%).
Article 15 : versements
La somme due définie à l'Article 11 : prix et relative à chaque Don en Nature sera versée après envoi du Reçu correspondant:
Le Client informera le Prestataire de l'envoi du Reçu au Mécène au plus tard vingt-quatre (24) heures après cet envoi, délai majoré de la durée de tout dysfonctionnement éventuel du Service en Ligne au cours de ces vingt-quatre (24) heures.
Le Prestataire enverra au Client la facture correspondant au Reçu au plus tard vingt-quatre (24) heures après réception de cette information, délai majoré de la durée de tout dysfonctionnement éventuel du Service en Ligne au cours de ces vingt-quatre (24) heures.
La somme due sera payée, droits et taxes inclus, par chèque ou virement bancaire, dans les cinq (5) jours suivants l'encaissement par le Client de tout don numéraire du Mécène relatif au Reçu envoyé et, dans tous les cas, dans les quatre-vingt dix (90) jours après réception de la facture du Prestataire.
Article 16 : défauts de paiement
À défaut de paiement selon les conditions définies à l'Article 15 : versements, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront appliquées à compter du premier jour ouvré de retard à compter de la date ultime de paiement de la somme prévue.
Ces pénalités ne seront exigibles qu'après deux (2) mises en demeure restées infructueuses pendant un délai d’ (1) mois chacune et suivies d'une (1) mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de retard dans le règlement du prix, le Prestataire se réserve le droit de suspendre jusqu’à complète régularisation, la Prestation de Représentation, la Prestation d'Accompagnement et/ou la possibilité d'exercice des Droits d'Utilisation et/ou des Droits de Concession. Cette suspension peut survenir dès le premier jour ouvré de retard à compter de la date ultime de paiement de la somme prévue définie à l'Article 15 : versements.
En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement, et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Article 17 : frais
Les frais engagés par le Prestataire (de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie) nécessaires à l'exécution de la prestation restent à la charge du Prestataire, dans une limite annuelle de cinq (5) pourcents de la somme définie à l'Article 11 : prix. Le montant des frais excédant cette limite sera facturé par le Prestataire au Client sur relevé de dépenses à condition que ces dépenses excédentaires fassent l'objet d'une autorisation écrite par le Client.
Le Contrat s'appliquera pour une durée d'une (1) année à compter de sa date de signature.
Il sera renouvelé d'année en année, par tacite reconduction, pour une même durée d'un (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie au minimum deux (2) mois avant l'échéance annuelle du Contrat. On appelle période de base la période qui s'est écoulée depuis la signature du Contrat jusqu'à la première échéance annuelle suivant sa dénonciation.
En cas de dénonciation du fait du Client, le client consent à ce que la durée du contrat soit prolongée de deux (2) années à compter de la fin de la période de base.
On appelle période étendue ces années de prolongation.
Article 19 : rupture anticipée
En cas de dénonciation du fait du Client, le Client peut s'exonérer de la période étendue définie à l'Article 18 : durée à condition de verser au Prestataire, dans les quatre-vingts dix (90) jours à compter de la date d'effet de la dénonciation et selon les conditions de l'Article 16 : défauts de paiement, outre le paiement du prix défini à l'Article 11 : prix pour tout Don en Nature non encore facturé et/ou payé, une prime de rupture anticipée d'un montant, toutes taxes comprises, égal au plus élevé des deux montants suivants:
montant proportionnel : dix (10) pourcent du montant total du prix défini à l'Article 11 : prix pour tous les Dons en Nature survenus au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la date de la dénonciation,
montant de base : quinze mille (15 000) euros
Le Client reste redevable du paiement du prix défini à l'Article 11 : prix.
Article 20 : suspension du Service en Ligne
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre unilatéralement, sans délai et jusqu'à résolution du contrat, les Droits d'Utilisation et/ou les Droits de Concession en cas de non respect des conditions d'utilisation du Service en Ligne par le Client ou ses ayant-droits telles que définies notamment aux articles suivants :
Article 23 : limites générales des Droits d'Utilisation et des Droits de Concession,
Article 24 : limites des Droits d'Utilisation et des Droits de concession en termes d'usage,
Article 25 : obligations de sécurité liées aux Droits d'Utilisation et aux Droits de Concession,
Article 26 : limites des Droits d'Utilisation et des Droits de concession liées à l'Internet,
Article 27 : limites des Droits d'Utilisation et des Droits de concession liées aux technologies informatiques
Article 21 : résolution unilatérale
Chaque Partie peut résoudre unilatéralement de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre Partie, en cas de manquement par cette dernière à l'une quelconque de ses obligations définies au Contrat, faisant suite à deux (2) mises en demeure restées infructueuses pendant un délai de (1) mois chacune et une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà dues au Prestataire lui seraient acquises, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre.
Article 22 : obligation du Client en matière de collaboration et de libération de l'accès aux informations
Le Client informera en temps utiles le Prestataire de tout Don en Nature dont il bénéficie et qui devrait faire l'objet de la Prestation d'Accompagnement ou qui devrait bénéficier des Droits d'Utilisation.
Pendant la durée du Contrat, le Client s'interdit de communiquer au Prestataire toute information qu'il considèrerait comme confidentielle à moins d'en avoir obtenu, au préalable et par écrit, l'autorisation explicite du Prestataire, à l'exception des secrets strictement énumérés ici et que le Prestataire s'engage à ne pas révéler :
historique professionnel ou références clients des intervenants du Mécène mentionnés dans les curriculum vitae de ces intervenants,
patronyme, numéro de téléphone, adresse email ou identité numérique sur réseaux sociaux de ces intervenants,
coût de revient des intervenants du Mécène.
Pendant la durée du Contrat, le Client tiendra à la disposition du Prestataire toute information nécessaire à la bonne réalisation de l'objet du Contrat. Si il s'agit d'une information confidentielle, il demandera au Prestataire l'autorisation de la lui communiquer. À cette fin d'information, le Client désignera deux interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Article 23 : limites générales des Droits d'Utilisation et des Droits de Concession
Les Droits d'Utilisation sont illimités en fréquence au cours de la durée du Contrat et peuvent être exercés sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) au cours de la durée du Contrat telle que définie à l'Article 18 : durée, hormis dispositions contraires du Contrat.
Les Droits d'Utilisation ainsi que les Droits de Concession sont concédés limitativement, à titre non exclusif, personnel et non transmissible hors des conditions expressément mentionnées dans le Contrat.
Ils ne donnent lieu à aucun transfert de propriété, même temporaire.
Article 24 : limites des Droits d'Utilisation et des Droits de concession en termes d'usage
Les Droits d'Utilisation et les Droits de Concession sont limités aux seules fins d'exécution des obligations générées par le Contrat et d'exécution des obligations générées par la Convention et notamment aux fins de la préparation, de la réalisation, de la gestion et de l'exploitation du Don en Nature. Toute autre utilisation que celle autorisée par le Contrat est constitutive de contrefaçon.
Le Client s'engage notamment à :
ne pas reproduire tout ou partie du Service en Ligne ou des informations auxquelles il donne accès ;
ne pas modifier, altérer, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial des informations, la marque wecena ou toute autre information se rapportant aux droits du Prestataire sur ces informations ;
ne pas communiquer les données et/ou informations, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
ne pas commercialiser, directement ou indirectement, les données et/ou informations, sous quelque forme que ce soit ;
ne pas reconstituer les fonctionnalités, la base de données ou de contenus du Prestataire ;
ne pas mettre en réseau toute rediffusion, sous quelle que forme que ce soit, même partielle.
Article 25 : obligations de sécurité liées aux Droits d'Utilisation et aux Droits de Concession
Le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires, conformément aux pratiques courantes dans l'industrie, pour réserver l'accès au Service en Ligne à ses seuls utilisateurs autorisés, y compris ceux du Mécène Utilisateur.
Les éléments personnels d’identification sont attribués nominativement et ne peuvent correspondre qu’à une seule personne physique. Le Client est entièrement et seul responsable de ces informations qu’il s’engage à garder secrètes. Le Client utilise ses éléments personnels d’identification à chaque connexion. Aussi, ils ne peuvent être utilisés simultanément par plusieurs ordinateurs sous peine de résiliation du Contrat par le Prestataire, de plein droit, sans mise en demeure ou formalités quelconques.
Si le Prestataire en fait la demande, le Client décrira et documentera sa politique et ses pratiques en matière de sécurité du Service en Ligne et d'identification des utilisateurs du Service en Ligne que ceux-ci soient les siens ou ceux du Mécène Utilisateur. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données du Prestataire.
Article 26 : limites des Droits d'Utilisation et des Droits de concession liées à l'Internet
L'accès au Service en Ligne se fait à partir d'un micro-ordinateur du Client, connecté à un réseau de télécommunications et abonné au fournisseur d'accès Internet de son choix. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Les coûts de consommation téléphonique induits par la connexion au site Service en Ligne ainsi que l’acquisition des logiciels et matériels requis (navigateur, modem, …), restent à la charge du Client.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites intrinsèques à l'Internet et reconnaît :
avoir connaissance de la nature du réseau Internet, de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations,
que les données circulant sur l'Internet sont susceptibles de détournements éventuels,
qu'il appartient au Client et à ses Ayants-droit de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Le Client limite expressément la portée de ces déclarations aux seules limites propres à l'Internet ; ces déclarations ne sauraient s’étendre aux caractéristiques propres au Service en Ligne ou liées aux diligences du Prestataire.
Le Prestataire peut être amené à interrompre exceptionnellement l'accès au Service en Ligne, notamment pour des opérations de maintenance, planifiées ou non. En cas de maintenance planifiée, le Client et le Mécène Utilisateur seront prévenus préalablement de la fermeture temporaire du site, par courrier ou message d’information à la connexion.
Compte tenu des caractéristiques informatiques du Service en Ligne et afin de maintenir au plus bas son coût d'exploitation, le Prestataire reste totalement libre de modifier le Service en Ligne tant dans sa présentation graphique que dans la technologie informatique utilisée et notamment son langage de programmation et les composants logiciels grâce auxquels il fonctionne, ainsi que dans ses modalités de fonctionnement et ses procédures d'accès et d’interrogation. Le Prestataire s’engage toutefois à toujours rendre le Service en Ligne accessible et utilisable via les protocoles de communication en usage sur l’Internet.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de changer le matériel de son serveur quand bien même ces modifications entraîneraient une interruption momentanée du service. Le Prestataire s’engage alors à tout mettre en œuvre pour limiter au maximum la durée et la fréquence de ces interruptions. Il est précisé que le Prestataire peut décider de diffuser ses données soit via un serveur dont il assure la gestion soit via un ou plusieurs serveurs gérés par des tiers.
Article 28 : limites de responsabilité en montant
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au Contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
Article 29 : limites de responsabilité en objet
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, aux données, ou à tout document qu'il lui aurait confié.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de tout manque à gagner, toute perte de bénéfices, de subvention ou de dons, toute perte de production ou d'image de marque, de trouble commercial ou institutionnel, de demandes que le Client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne. Il en est de même des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer l'infrastructure informatique d'hébergement et de connexion Internet du Prestataire.
Eu égard aux caractéristiques et limites de l’Internet, les garanties accordées par le Prestataire ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel Internet évolue ou aux produits d’autres sociétés avec lesquels il est compatible ou « connecté ». Aussi, les éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Service en Ligne, par le Client, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne donne quant au Service en Ligne, aux logiciels, aux mises à jour et à la documentation technique aucune garantie expresse ou tacite y compris toute garantie d'adéquation à un but particulier ou toute autre garantie quelle qu'elle soit, autre qu'expressément mentionné au Contrat.
En particulier le Prestataire ne donne aucune garantie relativement à l'absence de virus ou de bogues, à la conformité des logiciels aux fonctionnalités décrites dans des documentations techniques.
De surcroît la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée s'agissant de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement intrinsèque, de l'inaccessibilité temporaire du Service en Ligne, ni des logiciels utilisés par le Client autres que ceux fournis par le Prestataire.
Article 30 : responsabilité concernant le Mécène
Le Client demeure seul responsable de l’usage fait par lui et par le Mécène des moyens mis à sa disposition par le Prestataire.
Le Service en Ligne est destiné à l’usage unique du Client et du Mécène Utilisateur. Toute constatation d’acte de diffusion ou de copie illicite des fonctionnalités, outils, logiciels et informations du Service en Ligne entraînera la résolution par le Prestataire, unilatéralement et de plein droit du Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le Prestataire au Client.
De même le Client se porte fort du respect du Contrat par le Mécène Utilisateur, et sera en conséquence tenu responsable de tout agissement du Mécène Utilisateur qui s'avèrerait dommageable pour le Prestataire.
Article 31 : cession du contrat et sous-traitance
Les prestations mentionnées à l'Article 2 : objet pourront être exécutées en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le Client.
Tout ou partie des droits et obligations attachés au Contrat peut être cédé par le Client après accord préalable et écrit du Prestataire et sous réserve que les conditions stipulées au Contrat soient strictement respectées.
Article 32 : interprétation du contrat
Le Contrat et ses annexes constituent l'intégralité des accords intervenus entre les Parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Si certaines dispositions du Contrat sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions gardent cependant toute leur force et leur portée.
Article 33 : droit applicable et règlement des différends
Sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat, le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, la validité ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans l’hypothèse où un tel règlement ne pourrait être obtenu, tout litige ou toute contestation sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Versailles ou, à défaut, de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Annexe A : bénéficiaires liés au Client
Cette annexe est vide de tout bénéficiaire lié au Client.
Annexe B : mécènes exclus
Cette annexe est vide de tout mécène exclu du Contrat.
Annexe C : intervenants exclus
Cette annexe est vide de tout intervenant exclu du Contrat.
Pour le Prestataire,
Pour le Client, Prénom et Nom
Comment améliorer ce contrat ?
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References: l'Article 18
 l'Article 9
 l'Article 10
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 13
 l'Article 14
 l'Article 11
 l'Article 9
 l'Article 10
 l'Article 9
 l'Article 11
 l'Article 18
 l'Article 21
 l'article 238
 l'article 238
 l'Article 11
 l'Article 12
 l'Article 13
 l'Article 12
 l'Article 11
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 11
 l'Article 18
 l'Article 16
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 18
 l'Article 2