Source: http://www.senat.fr/seances/s200010/s20001002/s20001002_mono.html
Timestamp: 2018-07-17 20:43:54+00:00

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SEANCE DU 2 OCTOBRE 2000
1. Ouverture de la session ordinaire de 2000-2001 (p. 0).
3. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 2).
4. Allocution de M. le président du Sénat (p. 3).
MM. le président, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mexique (p. 4).
6. Décès d'anciens sénateurs (p. 5).
7. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 6).
8. Organismes extraparlementaires (p. 7).
9. Rappel au règlement (p. 8).
MM. Daniel Goulet, le président.
10. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 9).
11. Dépôt de rapports en application de lois (p. 10).
12. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 11).
13. Dépôt de divers rapports (p. 12).
14. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 13).
15. Retrait d'un projet de loi organique (p. 14).
16. Dépôt d'une proposition de loi (p. 15).
17. Dépôt d'un avis (p. 16).
18. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000 (p. 17).
19. Nomination de membres de commissions (p. 18).
20. Ordre du jour (p. 19).
DE 2000-2001
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2000-2001 est ouverte.
M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 29 juin 2000 a été distribué.
DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES
M. le président. J'ai reçu avis de la démission de Mme Lucette Michaux-Chevry comme membre de la commission des affaires étrangères et de celle de M. Bernard Murat comme membre de la commission des lois.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en ce premier jour de session, de vous dire tout le plaisir que j'ai à vous retrouver après une parenthèse bien remplie, j'en suis convaincu, par vos obligations publiques et privées.
Je m'adresserai à vous plus longuement demain lorsque tous nos collègues auront rejoint l'hémicycle. Mais, dès aujourd'hui, je voudrais saluer la présence au banc du Gouvernement de M. Jean-Jack Queyranne, nouveau ministre des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nous vous connaissons bien, monsieur le ministre, et nous avons déjà pu apprécier, dans vos anciennes fonctions, votre sens du dialogue et votre courtoisie républicaine.
Je forme le voeu que nous travaillions ensemble dans le meilleur esprit de compréhension mutuelle.
Vous me permettrez en cette occasion de rendre hommage à l'action de votre prédécesseur, M. Daniel Vaillant, que nous allons retrouver prochainement dans ses nouvelles fonctions de ministre de l'intérieur. Par-delà les aléas politiques, il a toujours été, notamment au sein de la conférence des présidents, à l'écoute de nos préoccupations.
Vous le verrez, monsieur le ministre, notre seul souci doit être d'assurer le déroulement le plus harmonieux possible du travail des assemblées parlementaires, car il faut laisser au Parlement le temps de la réflexion et de la délibération. (Applaudissements.)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce jour de rentrée, je veux assurer le Sénat de ma disponibilité en tant que ministre des relations avec le Parlement.
Nous allons vivre une session parlementaire dont la conférence des présidents discutera dès demain et qui sera marquée, au mois de mars, par l'organisation de scrutins - municipal et cantonal. Nous devrons veiller, tous ensemble, à ce que le travail parlementaire se déroule dans les meilleures conditions.
Le Parlement, à mes yeux, joue un rôle irremplaçable dans notre démocratie : il permet l'échange des opinions et l'élaboration des textes législatifs au cours de débats qui sont nécessaires et qui permettent aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement. Nous veillerons, au cours de cette session, à ce qu'il en soit bien ainsi.
Je vous indique que les travaux du Sénat débuteront demain par l'examen d'une proposition de loi et je peux vous dire, monsieur le président, que je serai très attentif, au cours de cette session, à ce que le Sénat remplisse le rôle qui lui est dévolu par la Constitution, dans une atmosphère de relations franches et directes. (Applaudissements.)
PARLEMENTAIRE DU MEXIQUE
M. le président. Mes chers collègues, il m'est agréable de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de parlementaires membres du Congrès des Etats-Unis du Mexique venus en France avec M. Vincente Fox Quesada, président élu des Etats-Unis du Mexique, que j'ai reçu il y a quelques instants. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Leur présence dans notre pays, à quelques semaines de leur prise de fonctions, témoigne, à l'évidence, de l'attachement qu'ils portent - tout comme nous - aux relations étroites entre nos deux pays. Qu'ils soient assurés des sentiments fraternels du Sénat de la République française et des voeux chaleureux que nous formons pour le succès de leur haute mission. (Applaudissements.)
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Issoufou Saïdou Djermakoye, sénateur du Niger en 1958 et 1959 ; Jean-Pierre Blanchet, sénateur de la Loire de 1967 à 1974 ; Léon David, sénateur des Bouches-du-Rhône de 1959 à 1978 et Michel de Pontbriand, sénateur de la Loire-Atlantique de 1959 à 1965.
CANDIDATURES À UNE COMMISSION
« Paris, le 14 septembre 2000.
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.
« Signé : LIONEL JOSPIN. »
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de cinq organismes extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter quatre candidats appelés à siéger au sein des conseils d'administration des sociétés France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, et la commission des finances, quant à elle, à présenter un candidat appelé à siéger au sein de l'Observatoire de l'emploi public.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 de notre règlement relatif à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée.
Je voudrais simplement - et personne n'en sera surpris venant de la part du président du groupe d'informations et de contacts sur les relations franco-palestiniennes - évoquer les incidents dramatiques qui se déroulent actuellement au Moyen-Orient, plus particulièrement en Palestine, et qui risquent, une fois de plus, de déstabiliser toute la région.
La France, qui préside actuellement l'Union européenne, peut, selon moi, faire beaucoup plus que ce qu'elle n'a fait jusqu'à présent, compte tenu du fait que le président Clinton et les Etas-Unis n'ont pas encore réussi à ramener la paix dans la région.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement s'implique par une sorte de déclaration d'urgence, à défaut d'un débat, afin que la représentation nationale sache ce que le Gouvernement veut faire en la matière. (Applaudissements.)
M. le président. La conférence des présidents se réunit demain à douze heures quinze.
Acte vous est donné, monsieur Goulet, de ce rappel au règlement.
M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date des 6, 12, 20 et 27 juillet 2000, le texte de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi relative à l'élection des sénateurs ;
- de la loi de finances rectificative pour 2000 ;
- de la loi relative à la chasse ;
- de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- le rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale établi en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le rapport présenté au Parlement en application de l'article 89 de la loi de finances initiale pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1999, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport annuel sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 1999, établi en application de l'article 1003-7 du code rural ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur l'application de cette loi.
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur l'application de cette loi ;
- le rapport pour 1999 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
DÉPÔT DE DIVERS RAPPORTS
M. le président. J'ai également reçu :
- le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1999 ;
- le premier rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 794-2 du code de la santé publique ;
- de M. le Gouverneur de la Banque de France, conformément à l'article 19 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France, le rapport d'activité pour l'exercice 1999 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives ;
- le rapport pour 1999 établi par le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
- de M. le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le deuxième rapport d'équilibre établi dans les conditions fixées par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du 4 août 2000
N° E 911. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (Intrastat) (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 945. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (quatrième directive assurance automobile) (adopté le 16 mai 2000).
N° E 1152. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (adopté le 22 mai 2000).
N° E 1197. - Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1210. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1329. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1381. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1420. - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits (adopté le 20 juillet 2000).
N° E 1432. - Proposition de la Commission relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) : volume I : exposé des motifs, volume II : répercussions financières, volume III : actes juridiques. Proposition de règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz. Proposition de règlement fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves. Proposition de règlement fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage. Proposition de règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie. Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2467/98 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. Proposition de règlement (CEE) n° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (adopté les 19 juin 2000 et 17 juillet 2000).
N° E 1438. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1445. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1456. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (adopté le 10 juillet 2000).
N° E 1468. - Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le « déblaiement du chenal du Danube » (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1477. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (gazole utilisé par les transporteurs routiers) (adopté le 17 juillet 2000).
Communication du 28 août 2000
N° E 1067. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1200. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life) (adopté le 17 juillet 2000).
N° E 1233. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1355. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/99 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (adopté le 27 juillet 2000).
N° E 1475. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1476. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (adopté le 31 juillet 2000).
N° E 1484. - Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (adopté le 7 août 2000).
N° E 1499. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone (adopté le 3 août 2000).
Communication du 22 septembre 2000
N° E 1100. - Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (adopté le 22 juin 2000).
N° E 1279. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (adopté le 13 juin 2000).
N° E 1354. - Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1383. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1384. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1385. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1386. - Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adopté le 29 juin 2000, car ce texte est lié au n° E 1419).
N° E 1394. - Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1419. - Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE, sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (procédure de l'article 27), prorogation de diverses décisions (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1428. - Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une demande présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, afin de réduire les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour les transports publics urbains : lettre de la Commission aux Etats membres (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1431. - Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsions eau/diesel) : lettre de la Commission aux Etats membres (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1433. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques, papier condensateur) (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1434. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (préservatifs en polyuréthane) (adopté le 8 juin 2000).
N° E 1435. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1442. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1444. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1450. - Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1452. - Projet de budget d'Europol pour 2001 (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1455. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres Etats membres (adopté le 30 juin 2000).
N° E 1467. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire (modification et prorogation jusqu'au 31 décembre 2002-2003) (adopté le 29 juin 2000).
N° E 1470. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale (adopté le 19 juin 2000).
N° E 1471. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique (adopté le 29 juin 2000).
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre, le 6 septembre 2000, une lettre par laquelle celui-ci m'a fait connaître qu'il retirait du Sénat pour le déposer à l'Assemblée nationale le projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 472, 1999-2000) qui avait été déposé sur le bureau du Sénat le 1er août 2000.
M. le président. J'ai reçu de M. Michel Pelchat et des membres du groupe des Républicains et Indépendants une proposition de loi tendant à permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président. J'ai reçu de M. René Garrec un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 258, 1999-2000).
L'avis sera imprimé sous le n° 1 et distribué.
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président. J'ai reçu le 1er avril 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 472, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 483, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. Jacques Pelletier une proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 479, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 1er juillet 2000, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 456, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 461, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 462, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-218 du 8 mars 2000, n° 2000-219 du 8 mars 2000, n° 2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26 avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n° 2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril 2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000 et n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu du Sénat a reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 27 juillet 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Serge Mathieu une proposition de loi organique tendant à réduire la durée des mandats parlementaires.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 464, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Patrice Gélard une proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 465, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. Jacques Larché une proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.
Cette proposition de loi organique a été imprimée sous le n° 469, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 30 juin 2000 de MM. Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Robert Bret, Michel Caldaguès, Marcel-Pierre Cleach, Charles Descours, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Girod, Georges Gruillot, Alain Journet, Jean-Paul Hugot, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Roland du Luart, Jean-Luc Miraux, Roland Muzeau, Jacques Peyrat, Jean-François Picheral, Jean-Marie Poirier, Jack Ralite, André Rouvière, Jean-Pierre Schosteck, Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 455, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de MM. Jean Bizet, Marcel Deneux et Bernard Dussaut une proposition de loi tendant à créer une charte pour les produits alimentaires sensibles.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 458, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 13 juillet 2000 de M. Paul Blanc une proposition de loi tendant à supprimer la redevance pour droit d'usage.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 463, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. Francis Giraud une proposition de loi portant diverses mesures relatives à la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 12 septembre 2000 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. Jean Boyer une proposition de loi tendant à compléter l'article 203 du code civil.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 477, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 21 septembre 2000 de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard une proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 478, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de Mme Annick Bocandé un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 258, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 475 et distribué.
J'ai reçu le 19 septembre 2000 de M. Claude Huriet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318, 1999-2000).
Ce rapport a été imprimé sous le n° 476 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-Paul Émorine un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 326, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 480 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 481 et distribué.
J'ai reçu le 27 septembre 2000 de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 482 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. Jacques Larché un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective (n° 266, 1998-1999).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 460 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 2000 de MM. Alain Lambert et Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dotée des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances (en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du règlement du Sénat).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 485 et distribué.
J'ai reçu le 30 juin 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - volume 4 - section III - Commission - Partie A (crédits de fonctionnement) - Partie B (crédits opérationnels).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 17 et distribué.
J'ai reçu le 3 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision relative à la création d'une unité EUROJUST : note de transmission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1479 et distribué.
- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1480 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1481 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1482 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) ; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1483 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1484 et distribué.
J'ai reçu le 6 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1485 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1486 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1487 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1488 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1489 et distribué.
J'ai reçu le 7 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique : communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social dans le domaine de la santé publique et au comité des régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1490 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1491 et distribué.
J'ai reçu le 11 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1492 et distribué.
J'ai reçu le 17 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1493 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1494 et distribué.
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1495 et distribué.
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Section III - Commission. Bilan d'évaluation 1999. Principaux résultats de l'évaluation des programmes de dépenses.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464, annexe 18, et distribué.
J'ai reçu le 19 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1496 et distribué.
J'ai reçu le 21 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Agenda pour la politique sociale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1497 et distribué.
J'ai reçu le 24 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1498 et distribué.
J'ai reçu le 25 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté des diamants bruts de Sierra Leone.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1499 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1500 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1501 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1502 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005). Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1503 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1504 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1505 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (crevettes).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1506 et distribué.
J'ai reçu le 28 juillet 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1507 et distribué.
J'ai reçu le 1er août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1508 et distribué.
J'ai reçu le 2 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée : communication des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1509 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime : communication de la République française.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1510 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1511 et distribué.
- Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1512 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1513 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1514 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1515 et distribué.
J'ai reçu le 3 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1516 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1517 et distribué.
J'ai reçu le 8 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n° 2001/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1518 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1519 et distribué.
J'ai reçu le 10 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1520 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1521 et distribué.
J'ai reçu le 16 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001. Volume 2 - Section I - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 Annexe 19 et distribué.
- 6e directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement français (procédure de l'article 27) or d'investissement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1522 et distribué.
J'ai reçu le 21 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Volume 9 - Section VIII - Médiateur européen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (annexe 20) et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (version codifiée).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1523 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1524 et distribué.
J'ai reçu le 23 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1525 et distribué.
- Projet de décision relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1526 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1527 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1528 et distribué.
J'ai reçu le 28 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1529 et distribué.
J'ai reçu le 31 août 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1530 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1531 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1532 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1533 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1534 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1535 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1536 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1537 et distribué.
J'ai reçu le 5 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1538 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du conseil sur le brevet communautaire.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1539 et distribué.
- Livre vert : problèmes environnementaux du PVC.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1540 et distribué.
- Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsions stabilisées de gazole ou de fioul lourd) : lettre de la commission aux Etats membres.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1541 et distribué.
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Section III - Commission - Document de travail - Crédits d'engagement restant à liquider (RAL) - Application de l'AII Bases légales.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1464 (Annexe 21) et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1542 et distribué.
J'ai reçu le 18 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande d'autorisation d'application d'une dérogation communautaire au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1543 et distribué.
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1554 et distribué.
J'ai reçu le 20 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1545 et distribué.
J'ai reçu le 22 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1546 et distribué.
- Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1547 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1548 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1549 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1550 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1551 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1552 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1553 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
J'ai reçu le 26 septembre 2000 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1555 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1556 et distribué.
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères et une candidature pour la commission des lois.
- M. Bernard Murat, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Lucette Michaux-Chevry, démissionnaire ;
- Mme Lucette Michaux-Chevry, pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Bernard Murat, démissionnaire.
M. le président. Voici quel sera l'ordre de la prochaine séance du Sénat fixée au mardi 3 octobre 2000 :
A dix heures et à seize heures :
Discussion de la proposition de loi (n° 258, 1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Rapport (n° 475, 1999-2000) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 1, 2000-2001) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Rapport (n° 347, 1999-2000) de M. Gérard Cornu, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Aucune inscription dans la discussion générale n'est plus recevable.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (n° 318, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 octobre 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'archéologie préventive (n° 357, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 octobre 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 375, 1999-2000).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 326, 1999-2000).
Au compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2000
Page 4498, 1re colonne, supprimer le texte suivant :
« M. Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement, n° 210, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 20 quater B. »
« La parole est à M. le rapporteur.
« M. Patrick Rimbert, rapporteur. Toujours dans le souci de sécuriser les documents d'urbanisme, le Sénat a adopté un amendement qui les rend inattaquables à l'expiration d'un délai de six mois. Je partage tout à fait cette préoccupation, mais il y a un équilibre à trouver entre la sécurisation de ces documents et les droits des personnes, notamment le droit au libre accès à la justice.
« Je comprends bien qu'un certain lobby se manifeste par la voix d'associations qui disent défendre les victimes. Toutefois, notre assemblée a une réputation de sagesse et je crois que nous devrions la défendre en oubliant les quelques pressions extérieures qui voudraient nous faire légiférer dans un sens différent de celui que nous souhaitions initialement. »
M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 339 (1999-2000), de M. Xavier Pintat, portant réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et jardins, aux vergers et aux paysages français.
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 378 (1999-2000), de M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, visant à instituer un service universel bancaire.
Dans sa séance du lundi 2 octobre 2000, le Sénat a nommé :
M. Bernard Murat membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Lucette Michaux-Chevry, démissionnaire ;
Mme Lucette Michaux-Chevry membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Bernard Murat, démissionnaire.
En application de l'article 9 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997, M. le président du Sénat a reconduit, le 6 septembre 2000, M. Denis Badré dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
860. - 3 juillet 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le devenir de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Elle lui fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de cette institution de santé que le monde entier nous envie, inquiétudes qui sont d'autant plus fortes que cette campagne coïncide avec des choix de gestion de la direction de l'AP-HP et de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une prétendue « maîtrise comptable » des dépenses de santé et suivant le schéma régional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS), remettent en cause les conditions d'accomplissement de la plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est de surcroît encore plus particulièrement pénalisée dans l'évolution de son enveloppe budgétaire qu'elle est systématiquement considérée comme « surdotée » sans tenir compte de ses spécificités. Elle lui fait observer combien les fermetures massives de lits, de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de déstructurer des activités entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de proximité que des filières d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui demande comment elle compte inverser cette logique de démantèlement de cet atout national qu'est l'AP-HP et quels moyens elle compte lui accorder pour qu'elle puisse continuer à assurer ses missions, se développer et se moderniser.
Cotisations sociales des pluriactifs
861. - 5 juillet 2000. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreux problèmes que connaissent, malgré la législation existante, les travailleurs pluriactifs _ que l'on estime en France à plus de 500 000 _ principalement dans le double domaine de la mise en place de la caisse pivot et du guichet unique qui ne semble pas se concrétiser de façon satisfaisante, principalement en milieu rural où l'évolution socio-économique conduit de plus en plus de nos compatriotes à exercer simultanément deux activités professionnelles. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend agir auprès des partenaires sociaux pour faire en sorte que caisse pivot et guichet unique « fonctionnent » réellement ; ceci afin que les pluriactifs ne demeurent pas, comme on le dit généralement, ceux qui cotisent le plus et qui, pourtant, reçoivent le moins.
Mesures en faveur des employés saisonniers
dans l'industrie touristique
862. - 10 juillet 2000. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par l'industrie touristique pour pouvoir embaucher les travailleurs saisonniers dont elle a besoin. Le début de la saison touristique démontre le manque de plusieurs dizaines de milliers d'employés saisonniers. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan des emplois, des demandes non satisfaites par région pour l'an 2000 et son analyse sur cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître la suite donnée aux propositions faites par le rapport établi en janvier 1999 par Anicet Le Pors pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, ainsi que l'application du programme d'action en quinze mesures adopté par le conseil des ministres du 9 février 2000. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises ou envisagées en faveur de l'augmentation des salaires, du logement, de la protection sociale et du bénéfice de la médecine de travail qui s'imposent pour les employés saisonniers en vue de favoriser le recrutement dont la France a besoin dans l'industrie du tourisme.
Circulation de véhicules-épaves
863. - 11 juillet 2000. - M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la police nationale ou la gendarmerie lors de l'interpellation de certaines personnes qui circulent à bord de véhicules automobiles qui sont des épaves circulant sans permis, sans assurance et dont certains auraient dû être détruits. Récemment, la brigade de Bessèges, dans le Gard, a interpellé un tel conducteur. Pour l'instant, le véhicule est immobilisé sans qu'il soit possible, semble-t-il, de le détruire alors qu'il est officiellement « détruit ». Dans le cas cité, le conducteur étant sans ressources officielles, les sanctions financières apparaissent vite comme utopiques. La législation ne paraît pas avoir prévu de telles situations, qui malheureusement sont de moins en moins exceptionnelles. Il lui demande quelle solution pourrait être apportée à une telle situation qui est particulièrement surprenante pour les automobilistes qui ont le souci de respecter la réglementation ?
Conditions de circulation sur la RN 415
864. - 13 juillet 2000. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures effectives qui ont été prises pour traiter le développement du trafic des camions dans les cols vosgiens et notamment sur la RN 415 (col du Bonhomme) à la suite de la fermeture du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Il regrette que les différents services de l'Etat traitent cette question selon la procédure la plus « ordinaire ».
865. - 13 juillet 2000. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la polémique qui s'est engagée depuis quelques semaines à propos du droit de prêt en bibliothèque, résultant d'une directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. D'un côté, des écrivains « qui ont l'impression de subventionner la lecture et de ne pas être payés en retour » et qui demandent donc que leurs droits d'auteurs dans les bibliothèques soient respectés. De l'autre, des professionnels des bibliothèques - très attachés à la gratuité des prêts et l'égal accès de tous au livre - qui prennent position contre le prêt payant rappelant que les bibliothèques ont une mission de service public. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement envisage de prendre ou, si son choix n'est pas fait, à quel moment il se résoudra à sortir de l'attentisme.
Réseau ferroviaire du sud-est de la France et liaisons avec l'Italie
866. - 8 août 2000. - M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les faits suivants : premièrement, une somme de 24 000 000 de francs destinée à l'amélioration de la ligne Nice-Breil sur Roya a été décidée pour le XIe plan Etat-région, financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par la région, 25 % par le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France), la répartition interne étant de 80 % pour RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été engagé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un dysfonctionnement dû à des transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont inacceptables. Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus préjudiciable qu'au XIIe plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a été prévue, somme pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière réunion du Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe, les chambres de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté l'inexistence de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée des Alpes entre la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour l'organisation de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire Lyon-Turin ne pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de structures dans cette région. Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le gouvernement italien concernant l'électrification de la voie ferrée Limone-Fanghetto et où en sont les discussions concernant la création d'un épi ferroviaire reliant directement la gare de Vintimille-ouest à Menton et Monaco sans rupture de charge et attente des trains venant de Gênes en gare de Vintimille-est.
Avenir de la décharge de déchets d'Izeaux (Isère)
867. - 24 août 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir de la décharge de déchets d'Izeaux et de ses graves conséquences écologiques, notamment sur la nappe phréatique de la plaine de Bièvre-Valloire. Il y a onze ans, le préfet de l'Isère signait l'arrêté autorisant la société grenobloise LélyEvac'Ordures à exploiter les carrières d'Izeaux comme centre d'enfouissement de classe 2 pour des déchets industriels banals et assimilés. Depuis cette date, cependant, les techniques de recherche en hydrologie ont évolué et se sont affinées ; les connaissances se sont précisées pour mettre à jour l'existence d'un gigantesque fleuve souterrain. Il s'agit de la plus grande nappe phréatique du département, qui alimente en eau potable les 60 000 habitants de la plaine. L'exploitation du site d'Izeaux, en amont, représente donc un risque environnemental grave qui a mobilisé les populations contre lui. Ce risque est d'autant plus important que, d'une part, les techniques de protection par installation de géomembranes ne sont pas fiables et que, d'autre part, un arrêté interministériel de 1997 limite désormais la possibilité d'ouvrir une décharge en cas de risque pour l'environnement. Ainsi, face aux inquiétudes de nos concitoyens, à la nécessité incontestée de protéger nos ressources en eau et à l'évolution de la réglementation, il demande ce que compte faire le Gouvernement pour que le préfet accélère les négociations devant aboutir à la fermeture de l'exploitation de la décharge, avant qu'une pollution accidentelle ne survienne.
Situation de la gendarmerie rurale
868. - 30 août 2000. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la gendarmerie, et en particulier de la gendarmerie rurale. Cette formation, très homogène jusqu'alors, tend à devenir très hétérogène. La programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus locaux puisque les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers reconvertis, certes, pour partie en officiers, mais sur des postes de soutien non opérationnels, et 12 000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent volontaire, qui avaient une grande motivation et souhaitaient faire carrière dans la gendarmerie. Il est vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir, en particulier de 16 000 gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes qui n'ont pas toujours vocation bien arrêtée de faire carrière. Ces jeunes futurs gendarmes, formés très rapidement, sont principalement affectés aux zones rurales, d'où sont retirés les gendarmes chevronnés et compétents. Il en résulte des difficultés de fonctionnement ; une présence et une surveillance insuffisantes, des délais d'intervention trop longs. Or les problèmes de délinquance dans la ruralité, s'ils n'atteignent pas l'acuité de ceux des banlieues, n'en sont pas moins inquiétants et ont une fâcheuse tendance à s'amplifier. Il considère que la sécurité des personnes et des biens est une exigence de base pour tout aménagement cohérent du territoire et qu'il serait regrettable que le monde rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité des villes.
Taux réduit de TVA appliqué aux prestations d'assainissement
869. - 30 août 2000. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy compétent pour le service public de l'assainissement-eaux usées réalise, pour le compte des habitants des communes adhérentes, un certain nombre de travaux. L'instruction DGI 169 bis du 15 septembre 1999 étend l'éligibilité du taux réduit de TVA aux travaux de branchement au réseau d'eaux usées de locaux affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans. Ce syndicat, qu'il préside, applique cette disposition avec le taux réduit aux prestations facturées par des entreprises prestataires du syndicat, mais pour le compte du client final. Par ailleurs, l'article 279 b du code général des impôts et l'instruction du 26 février 1982 fixent le régime du taux réduit applicable aux remboursements et rémunérations versés par les communes et leurs groupements aux exploitants des services d'assainissement pour les prestations de services concourant au bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées dans le cadre de la gestion normale et limitative du service, essentiellement l'entretien : nettoyage des caniveaux, nettoyage des réseaux, évacuation des boues. Il souhaiterait savoir si ce taux réduit s'applique aussi à des prestations et travaux de rénovation, de réparation, d'entretien des réseaux d'eaux usées et de la station d'épuration des eaux usées, ou encore la mise à niveau des tampons, les réhabilitations partielles d'ouvrage du réseau, la maintenance et la réparation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, les prestations de nettoyage de celle-ci, dès lors que les dépenses correspondantes sont inscrites en section d'exploitation du budget et font l'objet de rémunérations versées aux prestataires, tout en ajoutant que le code général des impôts paraît faire mention au sens large de « prestations d'assainissement ».
Normes d'hygiène alimentaire
870. - 31 août 2000. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la drastique entrée en application de l'arrêté du 9 mai 1999. A compter du 16 mai 2000, ce dernier impose, en vertu d'une directive européenne, de nouvelles règles d'hygiène concernant les « aliments remis directement aux consommateurs ». Ces mesures touchent les marchés de plein air, les producteurs à la ferme et les fermes-auberges. Un tel dispositif juridique risque de mettre en cause l'existence de ces exploitations. Il y a ici une disproportion entre des normes tout autant applicables aux grands groupes industriels et aux petits exploitants incapables d'investir dans le matériel requis. Dans leur immense majorité, les petits producteurs ou artisans vendent des produits d'une excellente fraîcheur, car la marchandise n'est que peu de temps conservée. L'arrêté en cause ne va pas dans le sens d'une protection des marchés, au sein desquels certains exploitants contestent le bien-fondé d'une conservation à basse température, notamment s'agissant des fromages. Il met au contraire en péril la pérennité de ces lieux de rencontre. Il entend savoir si une telle sévérité du texte français, accentuée par rapport à la norme européenne, sera maintenue.
Mise en application de la CMU
871. - 31 août 2000. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales inquiétantes de la mise en application de la couverture maladie universelle dans un grand nombre de départements. L'Isère figure parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG (aide médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi le cas à Paris, où la carte Paris Santé avait un plafond maximal de ressources supérieur à celui de la CMU. Or, fin octobre, les affiliations automatiques des anciens bénéficiaires vont prendre fin et un grand nombre de personnes déjà économiquement très fragiles risquent de ne plus être couvertes. Mais les conseils généraux ne pourront pas pallier ce manque. Effectivement, la compétence appartient désormais de par la loi à l'État. Les conseils généraux continueront à financer cette dépense par une ponction sur la dotation générale et les personnels du service AMG sont généralement tous redéployés sur d'autres services de décentralisation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de manière urgente pour éviter cet effet pervers de la loi qui va créer une nouvelle catégorie d'exclus !
Nuisances olfactives provoquées par la papeterie Assidomän
de Mennecy (Essonne)
872. - 4 septembre 2000. - M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nuisances olfactives graves dont sont victimes les communes de Mennecy, Ormoy et Echarcon dans l'Essonne. Un groupe industriel suédois, Assidomän, a racheté l'ancienne papeterie de Mennecy, Lecoursonnois. Depuis bientôt quatre ans, suite à l'arrêt des rejets polluants dans la rivière Essonne par la papeterie et à la très forte augmentation de sa production, la vie de plus de 10 000 riverains est devenue un véritable enfer. Malgré de nombreuses réunions regroupant les élus des communes touchées, les représentants des associations de défense de l'environnement et des riverains, le préfet et ses services de la DDASS et de la DRIRE, les responsables de l'usine, aucune amélioration n'a été constatée. Au contraire, les odeurs se sont étendues tant en superficie qu'en intensité. Cette pollution, cause de manifestations, a été l'origine d'une pétition municipale transmise à Mme le ministre par courrier du 13 juillet dernier. Cette pétition demandant une fermeture de l'usine a recueilli plus de 1 000 signatures de familles et est toujours en circulation. En conséquence, pour faire cesser les nuisances olfactives et les risques pesant sur la santé publique, il lui demande, ne serait-ce qu'au regard du simple principe de précaution, la fermeture de la papeterie Assidomän.
Abandon de la traduction en français des brevets européens
873. - 5 septembre 2000. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le Gouvernement a accepté le principe d'un renoncement à l'obligation de cette traduction. Cette intention marque un retour un arrière par rapport à la position initiale exprimée par la France et qui était basée sur un compromis consistant à limiter l'obligation de traduction pour la seule partie signifiante. Si officiellement les déposants pourront choisir entre trois options : anglais, allemand et français, il est à redouter que le « tout anglais » prévale en l'absence de mesures contraignantes. L'académie des sciences morales et politiques a manifesté son désaccord sur le projet gouvernemental. Pour sa part, il attire l'attention du Gouvernement sur la contradiction que le revirement de position de l'exécution entraîne avec la Constitution, notamment son article 2 qui stipule que « la langue de la République est le français ». La langue française est sans cesse menacée par l'extension de l'anglais. Le monde industriel et commercial sont des secteurs sensibles où tout recul de la francophonie peut préfigurer d'autres évolutions. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, in fine, développer une politique offensive de maintien de l'obligation de traduction dans les différents secteurs, ou s'il préfère capituler devant une nouvelle forme de domination linguistique.
Ratification par la France de la convention unidroit
874. - 5 septembre 2000. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance de la ratification de la convention unidroit. Les vols commis au Louvre, où un tableau de Corot a disparu, les vols constatés à la Galerie d'art moderne de Rome, attirent l'attention de l'opinion publique sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques. On dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en Italie si on totalise le nombre des vols d'oeuvres publiques ou privées, notamment dans les églises. Il avait appelé son attention par deux questions orales datées du 15 décembre 1998 et du 9 novembre 1999, mais la ratification n'est toujours pas intervenue. Or l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux 43 Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat, et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Notre pays ne serait-il pas dans son rôle en prenant l'initiative de la ratification de cette Convention et en invitant nos partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Une large ratification de la convention unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes.
Situation de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau
875. - 5 septembre 2000. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le risque de fermeture de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau. En effet, depuis un certain temps il est question de fermer le plus ancien institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout particulièrement les responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans son fonctionnement, mais aussi la population à tradition biculturelle de la région. Différentes raisons, notamment dans les domaines éducatifs et culturels, militent en faveur du maintien de ce prestigieux institut. En ce qui concerne l'éducation, l'institut occupe au sein de la coopération transfrontalière une position clé dans le cadre de l'échange entre la jeunesse allemande et française. Cela est particulièrement bénéfique pour l'économie des régions transfrontalières. L'Institut français est un partenaire apprécié dans le cadre de la coopération des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui proposent des études afin de promouvoir le bilinguisme. L'Institut français est par ailleurs très impliqué au niveau culturel. Il est un partenaire important pour les projets culturels dans le cadre de la coopération avec le Haut-Rhin. Les dialogues culturels franco-allemands sont préparés et mis en oeuvre grâce au soutien actif de l'institut. La fermeture de l'institut de Fribourg-en-Brisgau aurait, en conséquence, de sérieuses répercussions dans différents domaines. L'institut a fortement contribué au rapprochement entre la France et l'Allemagne, surtout dans une région transfrontalière où la présence active et forte de l'Institut français de Fribourg-en-Brisgau est primordiale. Le maintien de cet institut revêt donc une signification toute particulière.
Portée des recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du mode de scrutin sénatorial
876. - 5 septembre 2000. - M. Patrice Gélard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à la réforme du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la loi relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé par le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux règles majeures (la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très sensiblement la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition tendait à modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus au scrutin proportionnel). Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation. En conséquence, il lui demande quelle place il entend accorder aux recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 ? Et dans quelle mesure un projet de loi en ce sens pourrait être prochainement déposé ?
877. - 6 septembre 2000. - M. Serge Franchis appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le fait que des informations alarmantes portant sur la transmission des maladies à prion ont été communiquées au cours des dernières semaines. Elles soulèvent de nouvelles questions sanitaires quant au risque de contamination humaine. En effet, le franchissement des barrières d'espèces, par ces agents non conventionnels, serait plus facile qu'on ne le pensait. De plus, des porteurs sains pourraient participer à la dissémination des agents. On peut craindre que des animaux, tels que les volailles ou le porc, puissent être porteurs sains et mettent l'homme en danger. Les travaux des scientifiques conduisent d'abord à envisager de prendre des décisions radicales d'interdiction de toutes farines de viande ou d'os dans l'alimentation des porcs, volailles et poissons. Il s'agirait là d'une précaution élémentaire. La contamination, chez l'homme, pourrait, en outre, se produire non seulement par voie de transfusion sanguine, mais aussi lors d'interventions dentaires ou chirurgicales. Selon le docteur Dominique Dormont, cette situation impose de reconsidérer la sécurité des greffes, des médicaments d'origine humaine et de la transfusion, et aussi, de réévaluer les règles de sécurité hospitalière. Il est très vraisemblable que les procédures de stérilisation des matériels chirurgicaux et l'usage de certains outils diagnostiques doivent être revus. Le problème est suffisamment grave pour que des mesures efficaces soient édictées dans les plus brefs délais. Il ne serait pas admissible de voir renouveler certaines attitudes laxistes qui ont prévalu lors d'autres formes de contamination. Quelles mesures vont être prises par le Gouvernement et dans quel délai ?
des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
878. - 8 septembre 2000. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les revendications légitimes exprimées par de nombreuses familles françaises touchées par la maladie d'Alzheimer. En effet, cette maladie, qui est une affection neurodégénérative, progresse chaque année de façon très inquiétante et nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de ce handicap, une des solutions serait d'envisager un abaissement du taux réduit de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les changes-couches, alèses et gants de toilette jetables. Loin d'être des éléments de confort, ces produits sont indispensables à la vie quotidienne de ces personnes. Par ailleurs, des mesures urgentes doivent être prises afin de faciliter l'hébergement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les structures spécialisées. En effet, la maladie n'est pas reconnue en tant que telle et entre sous la rubrique des « troubles graves de la personnalité ». Le maintien à domicile coûte très cher et, pour les familles, la prise en charge est épuisante. Le malade doit être surveillé 24 heures sur 24. Aussi serait-il judicieux de favoriser le séjour des malades dans les maisons spécialisées dont le coût de pension reste aujourd'hui une charge financière considérable. Une des solutions serait d'accorder à ces établissements spécialisés un agrément et de déduire le coût des frais de pensions des revenus imposables. Les frais ne seraient donc pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure permettrait surtout à davantage de personnes atteintes de cette grave maladie d'être soignées dans des conditions décentes et soulagerait la détresse morale et financière des familles. Aujourd'hui, ce sont près de 500 000 de nos concitoyens qui sont atteints de maladies dégénératives du cerveau dont 70 % de la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les propositions ainsi formulées et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire droit à ces requêtes afin que des solutions apparaissent rapidement en faveur des malades et des familles.
Indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD
879. - 11 septembre 2000. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdients (RAD), service de travail forcé institué par les Allemands pendant la Seconde Guerre mondiale. Il y a plus de deux ans, le principe de l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés était adopté. Le financement de cette allocation doit être assuré conjointement par l'Etat et par la fondation Entente franco-allemande. Le niveau de cette contribution dépendra du nombre de bénéficiaires qui devrait être connu prochainement. D'après la loi française inscrite dans le code des pensions militaires d'invalidité, les RAD avaient droit à l'indemnisation allemande, mais la rédaction du règlement intérieur de la fondation les en a exclus. Ainsi un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg les a, une première fois, déboutés de leur demande. La fondation ne peut pas ne pas appliquer son règlement intérieur. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas possible de trouver une solution sur le plan juridique. Reste la volonté politique. La fondation Entente franco-allemande propose d'utiliser les fonds disponibles pour indemniser les anciens RAD. Mais, en contrepartie, il est demandé au secrétaire d'Etat de compléter par un effort comparable la contribution de la fondation. Cette mesure d'équité envers des victimes du nazisme permettrait de clore définitivement ce douloureux dossier. Il lui demande donc un engagement sur la date de la mise en place de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdients.
Situation du centre médico-social Clavel de Paris (19e)
880. - 12 septembre 2000. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les menaces qui pèsent sur le centre médico-social Clavel situé dans le 19e arrondissement de Paris. Comme tous les centres médico-sociaux celui-ci a une mission de service public. D'ailleurs, avec près de 70 000 visites chaque année, il est reconnu d'utilité publique. Ce centre représente en outre une crèche familiale de 60 berceaux, un centre de protection maternelle et infantile qui suit 1 300 enfants et un planning familial. Cette structure a été entièrement conçue pour faciliter l'accès aux soins à la population de ce quartier populaire. L'ensemble de ses activités s'inscrit donc dans la politique sociale gouvernementale, prend au pied de la lettre la charte des enfants à Paris signée en 1990 et contribue à une réelle diversification des modes de garde. Deux credo y sont appliqués : la mixité socioprofessionnelle et l'attention aux besoins des enfants pour faciliter leur socialisation. Mais la dette fiscale de l'association qui gère le centre pèse de plus en plus lourdement sur celui-ci. Pourtant, au début de cette année, l'administration fiscale faisait preuve de bienveillance en acceptant des remboursements mensuels de 5 000 francs. Or, il semble que la trésorerie principale du 19e exige maintenant un remboursement annuel de 480 000 francs au lieu des 60 000 francs prévus. Il aurait même été question de saisie. Si cette décision devait être appliquée cela entraînerait à très court terme la fermeture du centre médico-social. Elle lui demande par conséquent de reprendre le dialogue et d'agir en faveur d'une solution qui puisse sauvegarder toutes les activités de ce centre qui a une place importante dans ce quartier populaire de Paris.
Régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi
881. - 12 septembre 2000. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du cadre d'emploi des gardiens de police municipale. En effet, par sa réponse au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique a précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950. Or l'article 3 du décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale mensuelle police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre. Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour travail intensif de nuit.
Dispositif de rémunération des heures de veille
pour le personnel des établissements d'accueil d'handicapés
882. - 13 septembre 2000. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences pour les associations d'aide aux handicapés de deux arrêts en date du 11 mai et du 27 juin 2000 des cours d'appel de Versailles et Paris, écartant l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Il rappelle que cet article, voté à l'unanimité par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, et adopté conforme par l'Assemblée nationale, validait le dispositif de rémunération des heures de veille pour le personnel des établissements d'accueil d'handicapés. Il constate que cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2000. Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement pour que la volonté du législateur soit respectée et l'avenir des associations d'aide aux handicapés préservé.
Modalités de la desserte de la région Lorraine
par le futur TGV Est
883. - 14 septembre 2000. - M. Alain Hethener interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de la desserte de la région Lorraine par le futur TGV Est. En effet, les conclusions d'un rapport de Scetauroute ont ouvert le débat sur la localisation de ce qui devra devenir la gare Lorraine maintenant que le tracé définitif de la ligne à grande vitesse a été arrêté. Naturellement, plusieurs sites peuvent prétendre à cette localisation, néanmoins, la nouvelle gare devra se trouver le plus près possible d'un noeud de communications existant qu'il soit routier, ferroviaire, voire aérien. Il est vrai que le TGV doit représenter l'occasion de mieux irriguer la région Lorraine et de permettre la multiplication des échanges avec tous les points, même les plus isolés du secteur. Un tel objectif suppose le soin particulier qu'il convient d'apporter au choix de l'emplacement de la future gare TGV et des interconnexions qui en découleront. Vandières, Cheminot, Louvigny et l'aéroport régional ? Il lui demande, pour aider à la décision et à l'information des élus locaux, de lui indiquer l'état des réflexions et des études menées par ses services et la SNCF et des conclusions qui semblent s'en dégager.
Manque de postes d'enseignant dans le département de la Gironde
884. - 15 septembre 2000. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faiblesse des moyens accordés au département de la Gironde en nombre de postes budgétaires. Il lui rappelle sa volonté de mettre en place dès la rentrée des expérimentations pédagogiques « consistant à affecter plus de maîtres que de classes dans un certain nombre d'écoles, notamment en zone d'éducation prioritaire pour traiter les élèves les plus en difficulté ». Alors que des équipes d'enseignants de ZEP sont prêtes à se lancer dans ces nouvelles expérimentations, il apparaît dommage et regrettable que cet enthousiasme et ce dynamisme soient freinés par un manque de moyens en personnel. En conséquence, il lui demande de quels moyens supplémentaires il entend doter le département de la Gironde afin que la volonté ministérielle puisse être correctement et dans les meilleurs délais mise en oeuvre.
Gestion budgétaire dans le secteur médico-social
885. - 18 septembre 2000. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leurs prévisions et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite.
Renforcement du contrôle de légalité
886. - 18 septembre 2000. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La multiplication des lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois, tend aujourd'hui à imposer aux collectivités locales des règles de forme par trop insignifiantes, entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif. Cette situation risque de voir se développer les déférés préfectoraux devant les juridictions administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant dans leur droit. Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil juridique ou à exiger de leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce qui n'ira pas sans générer des coûts importants. En raison d'un renforcement excessif de son contrôle, l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa responsabilité pouvant, dans certains cas, être engagée. Il entend, par conséquent, savoir si le Gouvernement prévoit une dotation pour frais de justice en faveur des collectivités territoriales.
Aide à la construction pour les insulaires
887. - 20 septembre 2000. - M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que, dans le cadre du programme 9 du contrat de plan Etat-région de Bretagne, a été expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires. Il lui indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20 millions. Il lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable pour permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse en soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux revenus modestes.
Accès à la profession dans les métiers du bâtiment
888. - 25 septembre 2000. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des métiers. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence d'une qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment comme la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril 1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise. Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs d'entreprises du bâtiment.
Aides au maintien et au développement des métiers d'art
889. - 26 septembre 2000. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème des métiers d'art, dont les difficultés sont toujours importantes pour au moins trois raisons : la complexité de leur définition juridique et fiscale ; la complexité de leur rentabilisation alors que, par définition, le coût de revient des produits, au vu des heures de travail passées, est élevé, enfin la complexité posée par l'investissement et la transmission du savoir-faire, qui, si rien n'est fait rapidement, entraînera la disparition prochaine de plusieurs d'entre eux. Il lui demande en conséquence si elle envisage de réformer prochainement la législation ou la réglementation régissant les métiers d'art, en leur accordant des avantages fiscaux semblables à ceux des artistes, en prévoyant des mesures d'accompagnement spécifiques, ou en améliorant l'aide à l'apprentissage, et ce afin de redonner une chance à ce domaine qui constitue, par bien des aspects, un irremplaçable élément du patrimoine national.
Mises aux normes des bâtiments d'élevage
890. - 26 septembre 2000. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage qui constitue l'un des volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (le PMPOA). Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen (directive nitrates) et national (loi sur l'eau et installations classées). Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003, il fixe le cadre financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de l'eau, 35 % par l'éleveur. Un projet d'arrêté ministériel prévoirait une nouvelle application du programme donnant la priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités de financement. Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Emplois fonctionnels et intercommunalité
891. - 27 septembre 2000. - M. Marcel Bony interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'emplois fonctionnels au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. Il résulte en effet du décret n° 2000-485 du 2 juin 2000 que désormais les EPCI sont classés dans une strate de population en fonction de leur population intercommunale cumulée. Ce système simple calqué sur celui des communes, demeure assorti d'un seuil : au moins 20 000 habitants pour la création d'emplois fonctionnels. Ce seuil introduit une différence de situation pénalisante pour l'intercommunalité rurale ou semi-rurale. C'est encore plus sensible lorsqu'il s'agit d'un EPCI « à vocation touristique » dont certaines communes membres sont surclassées et ont droit aux emplois fonctionnels. Face à l'extension des responsabilités des EPCI, il lui demande pourquoi une telle distinction a été privilégiée et comment valoriser la coopération intercommunale fortement intégrée dans ces conditions. N'est-il pas envisageable d'abaisser ce seuil comme cela avait été annoncé ? N'est-il pas au moins concevable que le surclassement des communes soit pris en compte au titre de l'intercommunalité ?
892. - 27 septembre 2000. - Mme Janine Bardou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999, supprimant le régime de forfait et relevant les seuils d'application du régime micro-entreprises et de la franchise de la TVA. S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire l'application du régime de la franchise en base de TVA dans le secteur du bâtiment à un nombre restreint d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir pour autant les charges financières et administratives des autres entreprises du bâtiment. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes). Il est évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences financières pour certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils de régime d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là-même l'embauche. De plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de différencier la part afférente aux matériaux et celle afférente à la main-d'oeuvre qui en découle paraît incompatible avec la volonté du Gouvernement de favoriser les démarches de simplifications administratives de la petite entreprise. En effet, la pratique des entreprises du bâtiment consiste le plus souvent en un établissement de leurs factures au mètre carré, au mètre linéaire ou encore au forfait (fourniture et pose). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette question qui ne manque pas d'inquiéter les entreprises artisanales du bâtiment favorables, quant à elles, au maintien de la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime de forfait.
Cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante
893. - 28 septembre 2000. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fixation des périodes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, en particulier dans des établissements de construction et de réparation navales. La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que les dates retenues pour la durée d'exposition, figurent dans un arrêté du 7 juillet 2000. Pour les chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date butoir est fixée à 1975. Or il est avéré que l'amiante a été utilisée bien au-delà, au moins jusqu'aux années 1980. Il paraît donc essentiel que le temps réel d'exposition à l'amiante soit pris en compte afin que les mesures de départ anticipé puissent bénéficier à l'ensemble des salariés qui auraient été exposés. Elle souhaite connaître les critères retenus pour la détermination de cette date. Le Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au regard des éléments apportés par plusieurs organisations syndicales et par l'Association des victimes de l'amiante ?
894. - 29 septembre 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modification des rotations sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs à partir du 30 octobre prochain. La récente décision d'Air France, tendant à supprimer sur la ligne Paris Orly-Grenoble-Saint-Geoirs une rotation sur cinq, constitue un handicap très sérieux pour l'économie grenobloise et sa région. Faut-il rappeler que plus de mille industries de la région grenobloise sont exportatrices ? Faut-il rappeler que cette région est la première après Paris en matière de recherche ? Du fait de son attraction touristique, cette amputation ne serait pas de nature à répondre aux besoins croissants des demandes étrangères et nationales. En outre, un seul avion (Fokker 100) assurera désormais l'ensemble des rotations, ce qui fait supposer en cas de panne de l'appareil non seulement des retards, mais éventuellement des annulations de vols. La situation climatique de l'aéroport de Grenoble-Saint-Geoirs (micro-climat) répond parfaitement aux nombreux déroutements, pendant la période hivernale, des atterrissages impossibles à l'aéroport Saint-Exupéry à Lyon. C'est pourquoi il demande au Gouvernement le maintien des rotations et des horaires actuels.
Avenir de l'aéroport de Nîmes-Garons
895. - 2 octobre 2000. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de la plate-forme aéroporturaire de Nîmes-Garons. Cet aéroport constitue un vecteur important dans le développement économique et touristique du département pour lequel les organismes consulaires, les milieux économiques et les collectivités locales n'ont eu de cesse d'oeuvrer à la pérennité. La mise en place de la liaison Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui consacre l'ouverture de l'aéroport à international, est une évolution positive dont chacun se félicite. Néanmoins, son expansion future semble compromise par la décision unilatérale d'Air France qui a annoncé la suppression, au 30 octobre, de l'ensemble des liaisons quotidiennes sur Orly. Cette supression menace à terme le devenir de la plate-forme aéroportuaire en la privant d'un créneau porteur que constitue le marché d'affaires : une étude de la chambre de commerce et d'industrie démontre que le potentiel existant est de 430 000 passagers par an sur Paris, dont 340 000 sur Orly ; il paraît donc opportun de rétablir deux liaisons (matin et soir) sur Orly qui compléteraient efficacement et rationnellement l'offre actuelle et éviteraient les risques éventuels d'évasion de la clientèle potentielle vers Marseille et Montpellier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour contribuer au développement de l'aéroport qui a su, grâce à une gestion dynamique, s'engager dans une diversification de son offre et qui conforte par ailleurs une gestion multimodale (aérienne, ferroviaire avec TGV et routière) des transports et des déplacements dans notre département.

References: l'article 88
 l'article 28
 l'article 45
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 89
 l'article 1003
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 120
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 24
 L'ARTICLE 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 122
 l'article 626
 l'article 203
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 27
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 279
in fine
 l'article 3
 l'article 29