Source: http://www.schaeffer-ag.de/fr/service/conditions_generales_de_vente/
Timestamp: 2019-02-22 08:43:59+00:00

Document:
Schaeffer AG: Conditions Générales de Vente
(version de mars 2018)
§1 Domaine d’application – objet du contrat
Nos CGV sont valables pour la livraison de biens meubles dans les conditions prévues par le contrat conclu entre notre société et le client.
Nos CGV sont exclusives de toutes autres. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires du client ou ses conditions divergentes de nos CGV, à moins que nous ayons expressément formulé notre accord par écrit. Nos CGV sont également valables même si nous effectuons la livraison sans réserve en sachant que le client a des conditions contraires et divergentes de nos propres conditions de vente.
Nos CGV sont valables aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, à moins qu’il ait été procédé à une différentiation dans la clause indiquant que cette dernière ne s’applique qu’au consommateur ou qu’à une entreprise.
§2 Offre – conclusion de contrat – documents relatifs à l’offre
La commande du client constitue une offre ferme que nous pouvons accepter sous délai de 2 semaines soit en confirmant la commande par écrit, soit en envoyant la confirmation de commande sous forme d’une télécopie ou d’un courriel, soit en livrant la marchandise. Toutes les offres émises antérieurement sont sans engagement de notre part.
Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur sur nos illustrations, dessins, calculs et autres documents de notre part dans la mesure où le transfert des droits au client n’a pas été effectué expressément par écrit par nos soins ou que le transfert des droits découle obligatoirement de l’objet du contrat. Avant toute transmission à des tiers, le client doit expressément nous en demander l’autorisation par écrit.
§3 Prix, conditions de paiement et facturation
Le prix d’achat que nous proposons au client est ferme, sauf si des modifications ultérieures sont nécessaires en raison d’exigences du client ou de spécifications techniques. Tout ajustement nécessaire du prix d’achat jusqu’à 5 % s’applique au client sans avis préalable. Tout ajustement nécessaire du prix d’achat de plus de 5 % nécessite l’accord préalable du client, qui peut prendre la forme d’un simple courriel.
Pour les consommateurs, la taxe légale sur le chiffre d’affaires est comprise dans le prix d’achat.
Si le client est une entreprise, nous n’indiquons que le prix d’achat net. La taxe légale sur le chiffre d’affaires n’est ainsi pas incluse dans nos prix ; elle figure à part sur la facture le jour où celle-ci est établie et calculée selon le taux légal.
Tous les prix indiqués ne contiennent ni frais de transport, d’emballage et d’assurance, ni taxes douanières, ni autres frais ou taxes. Ces frais sont à la charge du client.
Selon leur type, les notes de crédit peuvent être utilisées à titre de remise ou de réduction du prix d’achat. Toute saisie ultérieure après la finalisation de la commande ne peut être prise en compte. Aucune écriture ultérieure ne peut être prise en compte. L'utilisation à plusieurs reprises d'une note de crédit n'est pas autorisée.
Les factures sont payables par paiement anticipé, en espèces, par paiement à la livraison, chèque barré, chèque barré à la livraison, carte de crédit, prélèvement automatique, virement bancaire ou paiement à l’enlèvement par le client, sauf accord contraire.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, avec une remise de 2%, ou net dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Les dispositions légales concernant les conséquences d'un retard de paiement s'appliquent.
Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que lorsque ses contre-prétentions ont été reconnues comme ayant force de chose jugée, lorsqu’elles sont incontestables ou lorsque nous les aurons reconnues. Si le client est une entreprise, il n’est autorisé à exercer son droit de rétention de paiements que si sa contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.
Les factures sont transmises au client sous la forme d’un fichier PDF dans la mesure où le client nous a communiqué une adresse de courrier électronique. Les factures ne sont envoyées par courrier que sur demande écrite du client.
§4 Période de prestations et transfert du risque
Si les délais de livraison ont été fixés et pris comme base de l’attribution de la commande, ils sont prolongés de la durée du retard pris en cas de grève et de force majeure. Cela est également valable lorsque le client ne respecte pas d’éventuelles obligations de collaborer.
Si le client est une société (dans la mesure où il ne résulte rien d’autre de la confirmation de la commande), la livraison est conclue au départ d’usine.
Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client à la remise de la marchandise (art. 446 du Code civil allemand).
§5 Responsabilité pour vices
Si le client est un consommateur, nous endossons la responsabilité d’un vice conformément aux prescriptions légales, dans la mesure où aucune restriction ne découle des effets du vice. Ceci n’est pas valable si le vice fait l’objet d’une dissimulation frauduleuse de notre part ou si nous avons pris une garantie sur l’état de la marchandise.
Si le client est un consommateur, le délai de prescription est de deux ans pour les droits pour vices à la livraison de la marchandise. Le délai débute à la date du transfert du risque. Ceci n’est pas valable lorsqu’il s’agit de droits de dommages et intérêts pour cause de vices. L’article 6 est valable pour tout droit à dommages et intérêts en cas de vice.
Si le client est une entreprise, il se doit de nous signaler par écrit un vice manifeste immédiatement après son apparition. Nous nous réservons alors le choix du dédommagement en cas d’apparition de vice. Les pièces remplacées dans le cadre du dédommagement deviennent notre propriété.
Lorsque le client est une entreprise, la garantie est d’une année. Le délai de prescription en cas d’un recours sur la livraison reste le même conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand. Ceci n’est pas valable lorsqu’il s’agit de droits de dommages et intérêts pour cause de vices. L’article 6 est valable pour tout droit à dommages et intérêts en cas de vice.
Le client n’obtient de notre part aucune garantie au sens de la loi.
§6 Responsabilité pour dommages
Notre responsabilité pour manquement contractuel ainsi que pour délit se limite aux cas intentionnels et ceux de négligence grave. Cela n’est pas valable pour les cas de blessures corporelles, d’atteinte à la santé ou à la vie du client, pour les prétentions de droits pour défaillance aux devoirs cardinaux et de droit de compensation pour dommages moratoires. Cela ne vaut pas non plus pour la responsabilité impérative selon la loi sur la responsabilité sur les produits. Dans ce cas, la règlementation s'applique.
Si notre responsabilité pour le dommage causé est exclue ou limitée, il en va également de même pour la responsabilité personnelle du dommage causé par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires chargés de l’exécution d’un ordre.
Cette responsabilité est également valable pour les matériaux que le client nous a remis pour la poursuite du travail.
Nous déclinons toute responsabilité pour les vices découlant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme de la marchandise/du produit ou encore d’une utilisation allant à l’encontre de la description faite dans la documentation du produit adressée au client.
§7 Droit d’annulation
Les commandes portant sur les produits fabriqués et découpés sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation (§ 312 g art. 2 n°1 du Code civil allemand, droit de rétractation)
Dans la mesure où les marchandises livrées ne sont pas préfabriquées par nos soins mais ont été fabriquées sur mesure conformément aux besoins ou spécifications du client, ce dernier ne dispose d’aucun droit de rétractation selon le § 312 g, art. 2 n°1 du Code civil allemand.
Les produits non concernés par cet accord peuvent faire l’objet d’une rétractation par voie postale, par télécopie, par courriel ou encore par téléphone. Dans ce cadre, les dispositions suivantes s’appliquent.
Dans le cas d’un contrat conclu en dehors de nos locaux commerciaux et/ou dans le cas d’un contrat à distance conformément au § 312 c du Code civil allemand, les consommateurs ont le droit de résilier le contrat auprès de nous dans un délai de quatorze jours sans en motiver la raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par le client. Afin de faire valoir son droit de rétractation, le client doit nous en informer par une déclaration univoque qu’il peut nous transmettre par courrier, courriel, télécopie ou par téléphone. Pour sa déclaration de rétractation, le client peut prendre exemple sur la déclaration ci-dessous. Il doit adresser sa déclaration à :
Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 (0) 30 / 805 86 95 - 0, Télécopie +49 (0) 30 / 805 86 95 - 33, Courriel info@schaeffer-ag.de
Modèle de déclaration d’annulation :
Schaeffer AG, Nahmitzer Damm 32, 12277 Berlin, Téléphone +49 (0) 30 / 805 86 95 - 0, Télécopie +49 (0) 30 / 805 86 95 - 33, Email info@schaeffer-ag.de
Je déclare/Nous déclarons par la présente que le contrat que j’ai/nous avons conclus pour l’achat des marchandises suivantes :………………………
Commandé le ……………… Reçu le……………..
Nom du consommateur………………………………
Adresse du consommateur………………………………
Signature du consommateur (en cas d’envoi par courrier)
Le délai de rétractation est garanti lorsque la déclaration de rétractation a été envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
Lorsque le client annule son contrat, nous sommes tenus de restituer tous les paiements perçus, y compris les frais de port, dans la mesure où il ne s’agit pas de frais supplémentaires entraînés par le choix d’une livraison particulière par le client. Nous nous obligeons à rembourser les paiements effectués par le client au plus tard sous deux semaines à compter de réception de la déclaration de rétractation. Nous effectuons le remboursement vers le même moyen de paiement utilisé par le client lors du règlement de sa commande. Les frais liés au remboursement ne sont pas facturés au client.
Le client est tenu de restituer immédiatement la marchandise livrée au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation. Le client peut également retourner la marchandise avant expiration du délai de rétractation. Les coûts pour le retour de la marchandise sont à la charge du client.
Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu’au renvoi de la marchandise ou la preuve de son renvoi.
Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs, l’objet acheté demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Si le client est une entreprise, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances du client, même si la marchandise concrète a déjà été payée.
Si un tiers poursuit l’exécution judiciaire sur la marchandise réservée, le client doit nous en informer sans délai en nous remettant les documents nécessaires pour intervenir ; cela est également valable pour toute sorte d’autres préjudices. Indépendamment de cela, le client est tenu d’informer à l’avance les tiers à l'égard des droits sur la marchandise. Si le client est une entreprise, il doit prendre en charge les frais d’une intervention dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de la rembourser.
Si le client est une entreprise, en cas de revente/location de la marchandise réservée, il nous cède d’ores et déjà, en guise de garantie et jusqu’à l’exécution de toutes nos prétentions, les créances liées aux transactions nommées qu’il fait valoir vis-à-vis du client. Si la marchandise réservée fait l’objet de modifications, de transformations ou d’une combinaison avec un autre objet, nous acquérons directement la propriété de l’objet ainsi réalisé. Cet objet est alors considéré comme marchandise réservée.
Si la valeur de la garantie excède nos créances envers le client de plus de 20%, nous devons, sur exigence du donneur d’ordre et selon notre choix, céder les garanties auxquelles nous avons droit dans une mesure adéquate.
§9 Prescription de nos propres droits
Nos créances s’éteignent par prescription au bout du délai légal en vigueur.
§10 Forme des déclarations
Tout engagement explicite et toute déclaration que le client formule à notre égard ou envers un tiers nécessitent la forme écrite, sauf mention contraire dans le cadre du droit de rétractation décrit dans le §7.
§11 Droit de propriétés d’un tiers, exclusion de la responsabilité
Le client nous garantit que toutes les données et tous les matériaux qui nous sont mis à disposition ou téléchargés depuis notre logiciel, par exemple afin d’imprimer les faces avant, ne sont pas soumis à la propriété d’un tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur, sur des marques, des dessins, des modèles ou tout autre droit de propriété d’un tiers, ou bien, que le client est titulaire des droits de reproduction et d’utilisation associés. Le client nous assure que ces contenus ne violent pas les droits personnels ou tout droit d’un tiers, ni ne vont à l’encontre des règlementations en vigueur.
Le client déclare qu’il détient les droits de reproduction et d’utilisation des données transmises.
Le client libère la société Schaeffer AG de toute revendication et prétention qui pourraient être faites envers la société Schaeffer AG et émanant de la violation des droits cités ci-dessus ou des règlementations en vigueur, dans la mesure où cette violation incombe au client. Cela s’applique aussi aux frais de défense engendrés ainsi qu’à tout autre dommage émanant de la violation des obligations du client.
§12 Lieu d’exécution de la prestation, choix du droit, compétence judiciaire
Sauf stipulation contraire dans le présent contrat, le lieu d’exécution et de paiement correspond à notre siège social Nahmitzer Damm 32 à D-12277 Berlin.
Le droit de la République Fédérale d’Allemagne régit le présent contrat ; la validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En matière de contrats avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal compétent pour notre siège social.
https://www.schaeffer-ag.de/fr/service/protection_des_donnees
Plate-forme de l'UE pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne:
Nous préférons clarifier les problèmes directement avec nos clients et ne participons donc pas à l'arbitrage des consommateurs.

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7
 art. 2
 § 312
 art. 2
 § 312

§9

§10
 §7

§11

§12