Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2004:349:FULL&from=SK
Timestamp: 2019-10-13 21:19:29+00:00

Document:
Journal officiel L 349/25 n
Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
Règlement (CE) no 2008/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
Règlement (CE) no 2009/2004 de la Commission du 24 novembre 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 2010/2004 de la Commission du 24 novembre 2004 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire II de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) no 2375/2002
2004/793/CE:
Décision du Conseil du 15 novembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
Décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 70/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 76/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 80/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 81/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 86/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE no 87/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique et son protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Action commune 2004/794/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 reconduisant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)
Décision 2004/795/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)
Action commune 2004/796/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 visant à soutenir la protection physique d'un site nucléaire dans la Fédération de Russie
Action commune 2004/797/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE ( JO L 272 du 23.10.2003 )
RÈGLEMENT (CE) No 2007/2004 DU CONSEIL
du 26 octobre 2004
portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
RÈGLEMENT (CE) No 2008/2004 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion
Il convient d'aligner les possibilités de soutien offertes dans le but de préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies de développement rural dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, sur celles proposées aux pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004. Il convient, par conséquent, d'adopter une mesure appropriée correspondant à l'article 33 septies du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3).
Il y a lieu de clarifier les dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 (4) en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide. En même temps, il convient de modifier ces dispositions de façon à ce que les aides accordées pour faciliter l'accès aux crédits alloués au titre d'autres instruments ne soient pas prises en considération dans l'application de ces plafonds. Il importe que cette modification, qui devrait lever toute ambiguïté possible, s'applique de manière rétroactive à l'ensemble des pays bénéficiaires. Toutefois, il y a lieu de veiller à ce que les plafonds établis dans les accords européens soient respectés dans tous les cas.
Il convient d'aligner, à compter du 1er janvier 2004, les plafonds applicables à l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie sur ceux établis pour les régions défavorisées des pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004, en ce qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles et en faveur des jeunes agriculteurs, comme le prévoit l'article 33 terdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999.
Il convient d'aligner l'intensité des aides et le pourcentage de la contribution communautaire par rapport au montant total des dépenses publiques éligibles pour les mesures de développement rural concernant les infrastructures et d'autres mesures dans les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union en 2004, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, sur ceux des pays bénéficiaires qui sont entrés dans l'Union le 1er mai 2004.
Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1268/1999,
à l'article 2, le tiret suivant est ajouté:
en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, préparation des communautés rurales à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de développement rural au niveau local et de stratégies pilotes de développement rural au niveau territorial, dans les limites établies à l'article 33 septies du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (5).
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).»"
Taux de la contribution communautaire et intensité des aides
1. La contribution communautaire n'excède pas 75 % du montant total des dépenses publiques éligibles.
Toutefois, le plafond est fixé:
à 80 % pour les mesures visées à l'article 2, quatrième, septième, onzième et seizième tirets, et pour tout projet concernant les infrastructures;
à 85 % pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre lorsque la Commission établit que des catastrophes naturelles exceptionnelles se sont produites;
à 100 % pour les mesures visées à l'article 2, quinzième tiret, et à l'article 7, paragraphe 4.
2. L'aide publique ne peut excéder 50 % du coût total éligible de l'investissement.
à 55 % pour les investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans des exploitations agricoles;
à 60 % pour les investissements effectués dans des exploitations agricoles situées dans des zones de montagne;
à 65 % pour les investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans des exploitations agricoles situées dans des zones de montagne;
à 75 % pour les investissements le visés au paragraphe 1, point b);
à 100 % pour les investissements dans des infrastructures non susceptibles de produire des recettes nettes importantes;
à 100 % pour les mesures visées à l'article 2, seizième tiret.
Lors de la fixation du taux de l'aide publique allouée aux fins du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des aides nationales susceptibles de faciliter l'accès aux crédits octroyés qui n'ouvrent pas droit à une contribution communautaire au titre de cet instrument.
En aucun cas la contribution de la Communauté ne dépasse les plafonds applicables aux taux des aides et aux cumuls établis pour les aides d'État dans les accords européens.
3. Le montant de la contribution communautaire est exprimé en euros.»
Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Toutefois, l'article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2000 en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1268/1999.
(1) Avis rendu le 14 octobre 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 2 juin 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) No 2009/2004 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2004
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2004.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
du règlement de la Commission, du 24 novembre 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) No 2010/2004 DE LA COMMISSION
fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire II de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) no 2375/2002
vu le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
Le règlement (CE) no 2375/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 981 600 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents.
L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2375/2002 a fixé à 38 000 tonnes la quantité du sous-contingent II pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.
Les quantités demandées le 22 novembre 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2375/2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,
Chaque demande de certificat d'importation pour le sous-contingent II de blé tendre de qualité autre que la qualité haute déposée et transmise à la Commission le 22 novembre 2004 conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2375/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 16,1214 % des quantités demandées.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 21).
No 69/2004
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
L’annexe I de l'accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
La décision 2004/205/CE de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (2) doit être intégrée à l’accord.
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,
Le point suivant est inséré après le point 68 (décision 2002/878/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
32004 D 0205: décision 2004/205/CE de la Commission du 1er mars 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (JO L 65 du 3.3.2004, p. 23).»
Le texte de la décision 2004/205/CE en langue norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 65 du 3.3.2004, p. 23.
No 70/2004
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
L'annexe II de l’accord a été modifiée par l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
La directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée à l’accord,
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
32003 L 0015: directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 66 du 11.3.2003, p. 26).»
Les textes de la directive 2003/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
No 71/2004
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2002 du 12 juillet 2002 (1).
Le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (2) doit être intégré à l’accord.
La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises (3), doit être intégré à l'accord,
Le chapitre XX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
Le titre et le point suivants sont insérés après le titre «XX. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES — GÉNÉRALITÉS»
«ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
398 R 2679: règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).»
Les points 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les points 2, 3, 4 et 5.
Le point suivant est inséré après le point 5 (recommandation 2001/893/CE de la Commission):
498 X 1212(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises (JO L 337 du 12.12.1998, p. 10).»
Le texte du règlement (CE) no 2679/98 et de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 17.
(2) JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.
(3) JO L 337 du 12.12.1998, p. 10.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.
DÉCLARATION DES ÉTATS DE L’AELE
concernant la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises
[insérant un nouveau point 6 au chapitre XX (Libre circulation des marchandises — Généralités) de l’annexe ii de l’accord EEE]
Les États de l’AELE entendent tout mettre en œuvre pour assumer les mêmes obligations que les États membres de l’Union européenne dans l’application de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998.
concernant l’intégration, dans l’accord, du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
[insérant un nouveau point 1 au chapitre XX (Libre circulation des marchandises — Généralités) de l’annexe ii de l’accord EEE]
Les parties contractantes conviennent que les points traités dans le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil sont importants dans le cadre de la réalisation du marché intérieur.
Les parties contractantes souhaitent donc mettre en œuvre le règlement (CE) no 2679/98, tel qu'intégré dans l’accord EEE, et ce sans préjudice du principe selon lequel la justice et les affaires intérieures n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord EEE.
No 72/2004
La directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (2) doit être intégrée à l'accord,
Les points suivants sont insérés après le point 4 (directive 2003/12/CE de la Commission) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:
32003 L 0032: directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 105 du 26.4.2003, p. 18).»
Les textes de la directive 2003/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 105 du 26.4.2003, p. 18.
No 73/2004
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE (2) doit être intégrée à l’accord,
L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
Le point suivant est ajouté au point 24 (directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil):
32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).»
Le point suivant est ajouté après le point 29a (directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil):
«29b.
32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).»
Les textes de la directive 2003/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
No 74/2004
modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
La recommandation de la Commission 2003/558/CE du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (2) doit être intégrée à l'accord,
Le point suivant est ajouté après le point 5cn (décision 2003/548/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
«5co.
32003 H 0558: recommandation 2003/558/CE de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (JO L 189 du 29.7.2003, p. 49).»
Les textes de la recommandation 2003/558/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 49.
No 75/2004
La décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (2) doit être intégrée à l'accord,
Le point suivant est ajouté après le point 5ef (décision 2002/16/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
«5eg.
32003 D 0490: décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (JO L 168 du 5.7.2003, p. 19).»
Les textes de la décision 2003/490/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 168 du 5.7.2003, p. 19.
No 76/2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
Le règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (2) doit être intégré à l'accord,
Le point suivant est inséré après le point 26d [règlement (CE) no 792/94 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
«26e.
32003 R 2327: règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (JO L 345 du 31.12.2003, p. 30).
L’annexe II du règlement est renommée annexe III.
Le texte suivant est ajouté après l'annexe I du règlement:
“ANNEXE II
Points disponibles pour 2004, 2005 et 2006
23 531”
Les textes du règlement (CE) no 2327/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.
No 77/2004
Le règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,
Le tiret suivant est ajouté au point 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
32003 R 1726: règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 249 du 1.10.2003, p. 1).»
Les textes du règlement (CE) no 1726/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 249 du 1.10.2003, p. 1.
No 80/2004
modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
L'annexe XV de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
Le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (2) doit être intégré à l'accord,
Le texte suivant est ajouté au point 1ca [règlement (CE) no 1177/2002] de l'annexe XV de l'accord:
32004 R 0502: règlement (CE) no 502/2004 du Conseil du 11 mars 2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6).»
Les textes du règlement (CE) no 502/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 81 du 19.3.2004, p. 6.
No 81/2004
modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
Le règlement (CE) no 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (2) doit être intégré à l'accord,
Le texte suivant est ajouté au point 6a [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XVI de l'accord:
32003 R 2151: règlement (CE) no 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 17.12.2003, p. 1. Rectificatif au JO L 330 du 18.12.2003, p. 34.»
Les textes du règlement (CE) no 2151/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
(2) JO L 329 du 17.12.2003, p. 1. Rectificatif au JO L 330 du 18.12.2003, p. 34.
No 82/2004
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (2) doit être intégrée à l'accord,
Le point suivant est inséré après le point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
«32fa.
32002 L 0096: directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
à l’article 17, paragraphe 4, point a), il y a lieu d’insérer l’expression “, l’Islande” après les termes “La Grèce”.»
Les textes de la directive 2002/96/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
No 83/2004
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).
Le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (2) doit être intégré à l'accord.
Le point 18a [règlement (CE) no 577/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit.
32003 R 2257: règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 6).»
La phrase introductive de l'adaptation et l'adaptation sont remplacées par le texte suivant:
«Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:
le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein;
le texte de la dernière phrase de l’article 4, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
“La Norvège, l'Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni peuvent collecter les variables structurelles se rapportant à un seul trimestre pendant une période de transition expirant fin 2007.”»
Les textes du règlement (CE) no 2257/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(2) JO L 336 du 23.12.2003, p. 6.
No 84/2004
Le règlement (CE) no 29/2004 de la Commission du 8 janvier 2004 portant adoption des éléments du module ad hoc 2005 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (3) est intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 1165/98 abroge la directive 78/166/CEE du Conseil (4), modifiée ultérieurement, qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.
Le point suivant est inséré après le point 18ae [règlement (CE) no 247/2003 de la Commission]:
«18af.
32004 R 0029: règlement (CE) no 29/2004 de la Commission du 8 janvier 2004 portant adoption des éléments du module ad hoc 2005 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 57).
le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
Le texte du point 4 est supprimé.
Les textes du règlement (CE) no 29/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 57.
(3) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.
(4) JO L 52 du 23.1.1978, p. 17.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
No 85/2004
Le règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (2) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (3) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi (4) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (5) doit être intégré à l'accord,
Les points suivants sont insérés après le point 18i [règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:
«18j.
32003 R 1980: règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (JO L 298 du 17.11.2003, p. 1).
32003 R 1981: règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23).
32003 R 1982: règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi (JO L 298 du 17.11.2003, p. 29).
32003 R 1983: règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34).»
Les textes des règlements (CE) no 1980/2003, (CE) no 1981/2003, (CE) no 1982/2003 et (CE) no 1983/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
(2) JO L 298 du 17.11.2003, p. 1.
(3) JO L 298 du 17.11.2003, p. 23.
(4) JO L 298 du 17.11.2003, p. 29.
(5) JO L 298 du 17.11.2003, p. 34.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
No 86/2004
Le règlement (CE) no 16/2004 de la Commission du 6 janvier 2004 concernant l'application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables secondaires cibles liées à la «transmission intergénérationnelle de la pauvreté» (2) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (3) doit être intégré à l'accord.
Le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (4) doit être intégré à l'accord.
La directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (5) doit être intégrée à l'accord,
Les points suivants sont insérés après le point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission]:
«18n.
32004 R 0016: règlement (CE) no 16/2004 de la Commission du 6 janvier 2004 concernant l'application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables secondaires cibles liées à la “transmission intergénérationnelle de la pauvreté” (JO L 4 du 8.1.2004, p. 3).
32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).»
Le point suivant est inséré après le point 4b [règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil]:
«4c.
32004 R 0048: règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 1).»
Le texte suivant est ajouté au point 21 (directive 96/16/CE du Conseil):
32003 L 0107: directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).»
Les textes des règlements (CE) no 16/2004, (CE) no 28/2004 et (CE) no 48/2004 ainsi que de la directive 2003/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
(2) JO L 4 du 8.1.2004, p. 3.
(3) JO L 5 du 9.1.2004, p. 42.
(4) JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.
(5) JO L 7 du 13.1.2004, p. 40.
No 87/2004
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2004 du 23 avril 2004 (1).
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties à l’accord de manière à y inclure la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (2).
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,
Le tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:
32003 D 2256: décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1).»
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
(1) JO L 277 du 26.8.2004, p. 29.
(2) JO L 336 du 23.12.2003, p. 1.
No 88/2004
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2004 du 26 avril 2004 (1).
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole 31 de l'accord, les États de l'AELE participent pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (2).
Le règlement (CEE) no 1210/90 a été modifié par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (3).
Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord afin de refléter les changements apportés par le règlement (CE) no 1641/2003 à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 2, point a):
«et le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (4).
Le point suivant est inséré après l’article 3, paragraphe 2, point m):
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CEE) no 1210/90, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.»
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (5).
(1) JO L 277 du 26.8.2004, p. 182.
(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
No 89/2004
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 173/1999 du 26 novembre 1999 (1).
Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (2).
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, paragraphe 3, du protocole 31 de l'accord:
«Les États membres de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent:
32004 D 0020: décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).»
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 33.
(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 1.
No 90/2004
modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique et son protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Le protocole 30 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2003 du 7 novembre 2003 (1).
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2004 du 26 avril 2004 (2).
Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant les règlements (CE) no 2236/95, (CE) no 1655/2000, (CE) no 1382/2003 et (CE) no 2152/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (3).
Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant les décisions no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 1445/2000/CE, no 163/2001/CE, no 1411/2001/CE, no 50/2002/CE, no 466/2002/CE, no 1145/2002/CE, no 1513/2002/CE, no 1786/2002/CE, no 291/2003/CE et no 20/2004/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (4).
Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la décision 96/411/CE du Conseil et les décisions no 276/1999/CE, no 1719/1999/CE, no 2850/2000/CE, no 507/2001/CE, no 2235/2002/CE, no 2367/2002/CE, no 253/2003/CE, no 1230/2003/CE et no 2256/2003/CE en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (5).
Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er mai 2004.
Il convient de modifier aussi le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er mai 2004,
Le texte suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, point c) [règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil] du protocole 31 de l'accord:
32004 R 0788: règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).»
Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
Le sous-tiret suivant est ajouté à l'article 17, paragraphe 4, troisième tiret (décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 4, paragraphe 2, point c), troisième tiret (décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil):
32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).»
Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 5, quatrième tiret (décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 3, paragraphe 7, point b) (décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2, point c), quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 4, paragraphe 2, point g) (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 5, paragraphe 8, sixième tiret (décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret (décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 15, paragraphe 8, deuxième tiret (décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 16, paragraphe 1, deuxième tiret (décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil):
1. Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
le sous-tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, septième tiret (décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 17, paragraphe 4, deuxième tiret (décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil):
32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»;
le texte suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, neuvième tiret (décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 3, paragraphe 7, point a) (décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 14, paragraphe 5, point g) (décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil):
32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»;
2) Le protocole 30 de l'accord est modifié comme suit:
le texte suivant est ajouté au chapitre II (programme statistique communautaire 2003-2007), paragraphe 7, deuxième tiret (décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil):
32004 D 0787: décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).»
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (6).
Elle est applicable à compter du 1er mai 2004.
(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 64.
(2) JO L 277 du 26.8.2004, p. 182.
(3) JO L 138 du 30.4.2004, p. 17.
(4) JO L 138 du 30.4.2004, p. 7.
(5) JO L 138 du 30.4.2004, p. 12.
ACTION COMMUNE 2004/794/PESC DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
reconduisant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)
Le 26 novembre 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (1) (EUMM).
Le 5 décembre 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/852/PESC reconduisant l'action commune 2002/921/PESC et prorogeant le mandat de l'EUMM (2) jusqu'au 31 décembre 2004.
L'EUMM devrait poursuivre les activités qu'elle mène dans les Balkans occidentaux en vue de soutenir la politique de l'Union européenne à l'égard de cette région.
Il convient par conséquent de proroger le mandat de l'EUMM et de modifier et reconduire en conséquence l'action commune 2002/921/PESC,
L'action commune 2002/921/PESC est reconduite et le mandat de l'EUMM est prorogé.
L'action commune 2002/921/PESC est modifiée comme suit:
à l'article 3, paragraphe 3, la date du «30 septembre 2004» est remplacée par celle du «30 septembre 2005»;
à l'article 6, paragraphe 1, le montant de référence financière est fixé à 4 186 482 EUR;
à l'article 8, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2004» est remplacée par celle du «31 décembre 2005».
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.
(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51. Rectificatif au JO L 324 du 29.11.2002, p. 76.
(2) JO L 322 du 9.12.2003, p. 31.
DÉCISION 2004/795/PESC DU CONSEIL
prorogeant le mandat du chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,
vu l'action commune 2002/921/PESC du Conseil du 26 novembre 2002 prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
Le 5 décembre 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/853/PESC (2) prorogeant le mandat de Mme Maryse DAVIET en tant que chef de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM). Cette décision vient à expiration le 31 décembre 2004.
Le 22 novembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/794/PESC (3) reconduisant l'action commune 2002/291/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM).
Il convient donc de proroger également le mandat du chef de l'EUMM,
Le mandat de Mme Maryse DAVIET en tant que chef de l'EUMM est prorogé.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51. Rectificatif au JO L 324 du 29.11.2002, p. 76. Action commune modifiée par l'action commune 2003/852/PESC (JO L 322 du 9.12.2003, p. 31).
(2) JO L 322 du 9.12.2003, p. 32.
(3) Voir page 55 du présent Journal officiel.
ACTION COMMUNE 2004/796/PESC DU CONSEIL
visant à soutenir la protection physique d'un site nucléaire dans la Fédération de Russie
Le programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, adopté dans le cadre de la stratégie commune 1999/414/PESC de l'Union européenne du 4 juin 1999 à l'égard de la Russie (1) et établi par l'action commune du Conseil 1999/878/PESC (2), a pris fin le 24 juin 2004.
La stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, comporte, dans son chapitre III, une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, qui doivent être prises tant au sein de l'Union que dans les pays tiers.
Conformément au chapitre III de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour empêcher, dissuader, arrêter et, si possible, éliminer la prolifération qui est une source d'inquiétude au niveau mondial.
La protection physique des matières et installations nucléaires, y compris les réacteurs déclassés et leur combustible irradié, est une des mesures spécifiques prévues par la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive.
Afin d'assurer la cohérence des actions extérieures de l'Union, ses activités devraient être menées en coordination avec celles de la Communauté européenne et des États membres.
La République fédérale d'Allemagne a d'ores et déjà pris des mesures en vue de renforcer la protection physique de sites nucléaires russes,
La présente action commune vise à soutenir un projet concernant la mise en œuvre de mesures de protection physique à l'Institut Bochvar de l'Agence fédérale russe de l'énergie atomique, situé à Moscou. Une description détaillée des objectifs et des activités prévus par le projet figure à l'annexe I.
La présidence, assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune.
La République fédérale d'Allemagne est responsable de la mise en œuvre technique de la présente action commune dans le cadre de son programme bilatéral dans ce domaine.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la présente action commune est de 7 937 000 EUR.
2. La Commission est chargée de contrôler et d'évaluer les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.
3. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, mentionnées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
4. Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent article, la Commission est assistée par un expert, dont les responsabilités sont définies à l'annexe II.
Le Conseil et la Commission veillent à assurer une coordination appropriée entre la présente action commune, les autres aides communautaires et toutes aides bilatérales fournies par les États membres.
1. La présidence, assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, rend compte au Conseil tous les six mois de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base des rapports de l'entité chargée de la mise en œuvre visée au point 5 de l'annexe I. Ces rapports évaluent également la capacité de la Fédération de Russie à absorber et à utiliser l'aide fournie. La Commission est pleinement associée à l'établissement des rapports et aux autres tâches connexes.
2. Le Conseil peut décider de suspendre la mise en œuvre du projet si la Fédération de Russie:
ne coopère pas pleinement à la mise en œuvre de la présente action commune;
empêche l'Union d'assurer la surveillance et/ou les évaluations et audits qui doivent être effectués à cet effet;
ne satisfait pas aux obligations découlant de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (3).
Elle expire trois ans à compter de la date de son adoption, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/471/PESC du Conseil européen (JO L 157 du 26.6.2003, p. 68).
(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 11. Action commune modifiée par la décision 2002/381/PESC (JO L 136 du 24.5.2002, p. 1).
(3) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
SOUTIEN À LA PROTECTION PHYSIQUE DE SITES NUCLÉAIRES EN RUSSIE
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive qui, notamment, exprime le désir de l'Union de promouvoir un environnement régional et international stable en renforçant les programmes de coopération de l'Union avec les autres pays pour la réduction de la menace, programmes qui sont axés sur l'aide au désarmement, au contrôle et aux mesures de sécurité en ce qui concerne les matériaux, installations et connaissances sensibles.
La protection physique des matières et installations nucléaires, y compris les réacteurs déclassés et leur combustible irradié, est l'une des mesures spécifiques inscrites dans la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive.
En outre, des efforts ont été déployés en matière de protection physique de sites nucléaires dans la Fédération de Russie dans le cadre d'initiatives internationales. Parmi les États membres, l'Allemagne a joué un rôle particulièrement actif dans ce domaine.
Ce projet financera la mise en œuvre de mesures de protection physique d'un site nucléaire en Russie. Il vient s'ajouter aux projets bilatéraux mis en œuvre par l'Allemagne dans la Fédération de Russie.
Les bâtiments de l'institut Bochvar (VNIINM), situés à Moscou, contiennent des matières fissiles qui doivent être protégées contre toute tentative de détournement. Une nouvelle installation de stockage, renforcée et sûre, sera construite à cette fin. Cette installation sera équipée de dispositifs de protection spécialisés et modernes tels que des systèmes de contrôle d'accès et des barrières physiques.
Le projet financera la conception et la construction de cette installation de stockage sûre ainsi que l'achat et la mise en place de ses équipements de protection physique spécialisés. Pour d'évidentes raisons de sécurité, la description exacte des activités et des équipements ne peut être divulguée. Les équipements typiques sont, par exemple, les clôtures d'enceinte, les systèmes de contrôle d'accès, les barrières physiques et les systèmes de surveillance et de contrôle.
Objectif global: contribuer à renforcer la protection physique des sites nucléaires situés en Russie, de manière à réduire les risques de vol de matières fissiles nucléaires ainsi que de sabotage.
But du projet: améliorer la protection physique des matières fissiles présentes à l'institut Bochvar (VNIINM) de l'Agence fédérale russe de l'énergie atomique (FAAE, ex-MINATOM), situé à Moscou.
Résultats du projet: livrer et mettre en place une nouvelle installation de stockage sûre pour les matières fissiles, équipée de dispositifs de protection spécialisés.
Les principales entités bénéficiaires des résultats du projet sont l'Agence fédérale de l'énergie atomique (FAAE) et l'institut Bochvar (VNIINM).
5. Entité de l'État membre chargée de la mise en œuvre technique du projet
Entité chargée de la mise en œuvre: le ministère fédéral des affaires étrangères (Auswärtiges Amt), assisté dans la surveillance du projet par l'Office fédéral pour les techniques de l'armement et les fournitures (Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung). Les tâches techniques liées à la mise en œuvre du projet seront exécutées par la GRS (Gesellschaft für Anlagen- und Reaktor-Sicherheit mbH, Société pour la sûreté des installations et des réacteurs nucléaires).
La Fédération de Russie fournira une somme équivalant à 7 730 000 EUR. Le coût global de l'installation de stockage répondant aux critères de sûreté, une fois équipée, est estimé à 13 000 000 EUR.
Les experts de la GRS superviseront la mise en œuvre des tâches confiées à des entités russes et veilleront à ce qu'elles soient parfaitement cohérentes avec les activités financées par l'Allemagne et la Fédération de Russie. Les équipements seront fournis par des entreprises ayant obtenu la certification nécessaire des autorités russes.
7. Moyens requis
Des composants et services destinés à la construction de la nouvelle installation de stockage sûre et des équipements de protection physique spécialisés.
5 750 000 EUR pour la construction de l'installation centrale de stockage et 1 840 000 EUR pour l'achat des équipements de protection physique spécialisés. En outre, le coût global du projet inclut un montant de 40 000 EUR destiné à couvrir les frais et indemnités de déplacement exposés par l'entité chargée de la mise en œuvre, qui sont directement liés à la gestion du projet, ainsi que les frais de traduction. Une réserve pour imprévus de 100 000 EUR est également prévue.
L'entité chargée de la mise en œuvre établira:
un rapport initial au terme des six premiers mois de mise en œuvre,
des rapports sur l'avancement des travaux tous les six mois tout au long de la durée du projet,
un rapport final deux mois avant l'achèvement des tâches.
Les rapports seront transmis au Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC et à la Commission.
10. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût de l'action
Le coût total du projet s'élève à 7 937 000 EUR.
en milliers d'euros (1)
Construction de l'installation centrale de stockage:
description et conception techniques
démantèlement de l'ancienne installation de stockage
études et dossier pour l'autorisation
principaux travaux de construction
équipement et mise en service de l'installation
appui technique de la GRS pour la construction
Équipements de protection spécifiques:
équipements, à savoir:
sécurité de l'enceinte
barrières physiques (portes, fenêtres)
sécurité du système de contrôle et de surveillance
autorisation, mise en service, réception des équipements
appui technique de la GRS
Frais de l'organisme chargé de la mise en œuvre:
frais (et indemnités) de déplacement (2)
frais de traduction (3)
Provision pour imprévus (4)
Sous-total III + IV
Coût total d'un expert (Article 4, paragraphe 4)
TOTAL I-V
(1) Estimations maximales.
(2) Missions du personnel de l'entité chargée de la mise en œuvre directement liées à la mise en œuvre du projet.
(3) Traduction des documents contractuels et de la correspondance de l'anglais vers l'allemand et vice-versa.
(4) Provision qui ne peut être utilisée sans l'accord écrit préalable de la Commission.
MANDAT DE L'EXPERT VISÉ À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4
Conformément à l'article 4, la Commission sera assistée par un expert.
Cet expert sera choisi par la Commission, en coopération avec la présidence assistée par le Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC et la République fédérale d'Allemagne.
En vertu de l'article 4, l'expert assistera la Commission dans la mise en œuvre du projet visant à soutenir la protection physique d'un site nucléaire dans la Fédération de Russie.
L'expert pourra être proposé par les États membres en tant qu'expert national détaché ou bien être recruté par la Commission comme auxiliaire ou agent contractuel de la Commission.
Il sera établi à Bruxelles. Si cela est nécessaire pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre du projet, il pourra être amené à travailler temporairement dans un autre lieu auprès d'une délégation de la Commission.
L'expert mettra ses compétences techniques à la disposition de la Commission pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, en ce qui concerne:
le contrôle, la surveillance et l'évaluation du projet sur le plan financier,
l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet,
les contacts nécessaires avec les autorités russes, facilitant ainsi la mise en œuvre effective de l'action commune.
Sur demande, l'expert fournira à la présidence, au Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC ou au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne des conseils spécialisés en vue de l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre de l'action commune.
Le coût total de l'expert pour la durée de trois ans s'élève à 207 000 EUR.
ACTION COMMUNE 2004/797/PESC DU CONSEIL
concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui comporte, dans son chapitre III, une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.
L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'Union susmentionnée et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant à universaliser la convention sur les armes chimiques et à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques menés par des institutions multilatérales.
Les objectifs de cette stratégie de l'Union, tels qu'exposés au considérant 2, complètent les objectifs poursuivis par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC qui relève de la compétence de cette organisation.
La Commission a accepté la responsabilité de vérifier que la contribution de l'Union est mise en œuvre correctement,
1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (ci-après dénommée «OIAC»), et se fixe les objectifs suivants:
promouvoir l'universalité de la convention sur les armes chimiques (ci-après dénommée «CAC»),
appuyer la mise en œuvre intégrale de la CAC par les États parties;
prévoir une coopération internationale dans le domaine des activités chimiques en tant que mesure d'accompagnement de la mise en œuvre de la CAC.
2. Les projets de l'OIAC, correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'Union sont ceux qui visent à renforcer:
la promotion de la CAC au moyen d'activités, y compris d'ateliers et de séminaires régionaux et sous-régionaux, destinées à augmenter le nombre d'adhésions à l'OIAC,
la fourniture d'une assistance technique continue aux États parties qui en font la demande pour mettre en place une autorité nationale et en garantir le bon fonctionnement, ainsi qu'à arrêter les mesures d'application nationales telles que prévues par la CAC,
la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques par un échange d'informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel à des fins non interdites par la CAC, afin de contribuer à accroître la capacité des États parties à mettre en œuvre la convention.
Une description détaillée des projets précités figure à l'annexe.
1. Le montant de référence financière pour les trois projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 841 000 euros.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 se fait dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
3. Aux fins de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, la Commission conclut un accord de financement avec l'OIAC concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union qui prend la forme d'une aide non remboursable. L'accord de financement à conclure stipule que l'OIAC doit veiller à ce que la contribution de l'Union ait une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission fait rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la contribution de l'Union, en collaboration avec la présidence.
La présidence du Conseil de l'Union assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune en pleine association avec la Commission. La Commission s'assure de la mise en œuvre correcte de la contribution de l'Union européenne visée à l'article 2.
Elle expire un an après son adoption.
Soutien de l'Union européenne aux activités de l'OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive
1. Objectif et description
Objectif global: soutenir l'universalisation de la CAC et, en particulier, favoriser l'adhésion à la CAC des États non parties (États signataires et États non signataires) et soutenir la mise en œuvre de la CAC par les États parties.
Description: L'aide de l'Union à l'OIAC portera essentiellement sur les domaines pour lesquels les États parties à la CAC ont jugé que des mesures devaient être prises d'urgence, c'est-à-dire:
promotion de l'universalité de la CAC;
soutien de la mise en œuvre de la CAC par les États parties;
coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.
Les projets décrits ci-après ne bénéficieront que du soutien de l'Union. Le financement de l'Union ne couvrira que les dépenses spécifiquement liées à la mise en œuvre des projets. Par conséquent, ces projets ne seront pas financés au titre du budget ordinaire de l'OIAC pour 2005. En outre, il appartient à l'OIAC d'acquérir tous biens, travaux ou services.
2.1. Projet 1: promotion de l'universalité de la CAC
Objectif du projet: augmentation du nombre des adhérents à la CAC.
Augmentation du nombre d'adhérents à la CAC dans différentes régions (dans la région des Caraïbes, en Afrique, parmi les pays méditerranéens, en Asie du sud-est et dans les îles du Pacifique).
Renforcement de la mise en réseau à l'échelle régionale (avec la participation des organisations et réseaux sous-régionaux pertinents dans diverses régions concernées par la CAC).
Description du projet: activités en faveur de l'universalisation menées aux niveaux régional, sous-régional et bilatéral
La participation d'États non parties aux activités régionales et sous-régionales offre à l'OIAC des occasions d'établir ou de renforcer des contacts avec des représentants des capitales et de souligner les avantages et les bénéfices qui découlent de l'adhésion à la CAC, mais aussi les obligations qui y sont liées. Une aide et un soutien technique sont également fournis pour des questions spécifiques concernant la préparation à l'adhésion à la convention.
En général, le niveau de financement était tel que l'OIAC a dû se borner à organiser un petit nombre de séminaires et d'ateliers régionaux, visant essentiellement à renforcer la sensibilisation politique aux avantages de la CAC pour les États non parties.
Depuis l'entrée en vigueur de la CAC, en 1997, trois ou quatre manifestations régionales ont été organisées chaque année.
Le niveau de financement disponible, y compris les contributions volontaires, n'a pas permis d'aider les États non parties d'une façon plus intense et plus ciblée dans le cadre du processus de préparation à l'adhésion à la convention, par exemple par le biais de visites bilatérales ou de réunions à l'échelle régionale ou sous-régionale axées sur des questions concernant les mesures d'application nationales dans le contexte de la ratification de la CAC.
Le projet financera en 2005 les activités ci-après:
Atelier concernant la CAC à l'intention des États non parties des Caraïbes, pour permettre la participation de décideurs et d'organisations régionales et sous-régionales, par exemple la CARICOM et l'OEC (l'atelier se tiendra dans un État membre de l'OEC, au cours du deuxième trimestre de 2005 et durera deux jours; les dates sont à confirmer). Des représentants, y compris d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de la République dominicaine, d'Haïti, du Honduras et de la Grenade, seront invités. Il serait très utile qu'un ou deux intervenants de l'Union soient invités pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'armes de destruction massive (ADM).
Coût total estimé de la manifestation: 28 000 euros.
Atelier concernant la CAC à l'intention des États non parties d'Afrique (l'atelier se tiendra en Afrique australe ou en Afrique centrale, à déterminer, et durera trois jours au cours du premier trimestre de 2005), les participants à parrainer seront issus d'organes de décision des États non parties et d'organisations régionales et sous-régionales concernées. Seront invités des représentants de l'Angola, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la République démocratique du Congo, de Djibouti, de l'Égypte, de la Guinée-Bissau, du Liberia, de Madagascar, de la Sierra Leone et de la Somalie. Il serait très utile qu'un intervenant de l'Union soit invité pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM qui concernent l'Afrique.
Coût total estimé de la manifestation: 69 000 euros.
Atelier concernant la CAC à l'intention des pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient. Des représentants de l'Égypte, de l'Iraq, d'Israël, du Liban et de la Syrie seront invités. Seront en outre invités des organes de décision et des organes consultatifs des États non parties ainsi que des représentants importants des États parties et organisations de la région. Il pourrait être demandé à un ou deux intervenants de l'Union européenne d'informer les participants au sujet des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM, les aspects politiques et touchant à la sécurité du partenariat euro-méditerranéen, les mesures de contrôle des exportations mises en œuvre par l'Union, etc.
Coût total estimé de la manifestation: 62 000 euros.
Formation et soutien ciblés à l'échelon sous-régional pour des États non parties d'Asie (lieu à confirmer, deux ou trois jours, troisième trimestre de 2005). Seront invités des représentants du Bhoutan, du Cambodge, de la Corée du Nord, de l'Iraq, du Liban, du Myanmar, de Niue, de la Syrie, des Îles Salomon et de Vanuatu. Parrainage de participants issus d'États non parties et d'acteurs régionaux dans de petits groupes sous-régionaux ou réunions de décideurs nationaux. Il serait très utile qu'un ou deux intervenants de l'Union soient invités pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM.
Coût total estimé de la manifestation: 48 000 euros.
Coût total estimé du projet 1: 207 000 euros.
2.2. Projet 2: mise en œuvre de la CAC au niveau national
Objectif du projet: établissement et fonctionnement efficace des autorités nationales, promulgation des mesures d'application nationales et adoption de toutes les mesures administratives nécessaires conformément aux obligations prévues à l'article VII de la CAC.
Faciliter l'établissement et le fonctionnement efficace des autorités nationales ainsi que l'adoption de mesures d'application adéquates dans toutes les régions, grâce à une assistance juridique et technique et au soutien apporté aux autorités nationales pour la mise en œuvre.
Mise en place de la législation grâce à laquelle les États parties disposent des informations et des moyens de contrôle adéquats pour ce qui est des importations et des exportations de produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC à partir de leurs territoires, renforcement de la diffusion des informations relatives à la réglementation de l'Union en matière de contrôle des exportations et de son évaluation.
Suppression des divergences dans les données communiquées par les États parties sur les importations et les exportations, pour renforcer la confiance dans la capacité de garantir que les transferts de produits chimiques inscrits ont lieu à des fins non interdites par la CAC.
Description du projet: Le projet contribuera à l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement des autorités nationales et à l'adoption de mesures d'exécution adéquates par le biais de:
Visites d'aide consacrées à des aspects juridiques et techniques, et visant à répondre à des besoins spécifiques des États parties demandeurs qui doivent encore s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article VII. Cette aide sera fournie par des experts et des ressources issus du personnel de l'OIAC avec, si nécessaire, la collaboration d'experts de l'Union. Chaque visite durera environ cinq jours. Trois experts au maximum participeront à chacune d'elle.
Coût total estimé: 135 000 euros.
La participation des autorités nationales et d'autres organes concernés lors d'une réunion technique consacrée aux dispositions de la CAC régissant les transferts, ce qui permettra d'élargir la diffusion des informations sur ces dispositions et d'améliorer la compréhension à la réglementation de l'Union en matière de contrôle des exportations.
Coût total estimé: 189 000 euros.
La participation de fonctionnaires des douanes à une réunion consacrée au contrôle des exportations en relation avec la CAC. Pour garantir que les transferts de produits chimiques aient lieu aux fins prévues, il est fondamental de sensibiliser correctement les fonctionnaires des douanes aux dispositions de la CAC. Au programme de cette réunion figureront aussi des exercices théoriques, des discussions de scénarios et des échanges d'expériences par des experts de l'Union et d'autres États membres participants.
Coût total estimé: 165 000 euros.
Coût total estimé du projet 2: 489 000 euros.
2.3. Projet no 3: coopération internationale dans le domaine des activités chimiques
Faciliter le développement des capacités nécessaires aux États parties pour mettre en œuvre la CAC dans le domaine des activités chimiques, conformément aux dispositions de son article XI.
Ce projet est essentiellement consacré au renforcement de capacités par le biais d'une aide en matière d'équipement, d'une assistance technique aux laboratoires et d'une formation à l'analyse.
Résultats du projet et activités:
Recensement des institutions donatrices, disposées à transférer du matériel de laboratoire, qui soit usagé mais toujours en état de fonctionnement, vers des États parties dont l'économie soit en développement soit en transition, au profit d'un laboratoire bénéficiant d'un financement public ou d'un institut, de recherche ou universitaire, ou encore d'un organisme public;
Fourniture de cinquante nouveaux ordinateurs de bureau, de configuration standard et accompagnés d'imprimantes, à titre de donation aux autorités nationales des États parties précités;
Fourniture de certains équipements essentiels pour améliorer la qualité et la précision des analyses chimiques effectuées par des laboratoires bénéficiant d'un financement public dans des États parties ciblés;
Moyens donnés aux laboratoires en question, situés dans ces États parties ciblés, pour leur permettre d'améliorer leur niveau de compétence technique;
Assistance fournie aux chimistes analystes qualifiés dans les États parties, l'objectif étant de les aider à acquérir davantage d'expérience et de connaissances pratiques afin de faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au niveau national.
La contribution de l'Union sera axée sur les trois aspects ci-après:
Aide en matière d'équipement: elle vise à renforcer les capacités dont disposent les autorités nationales et d'autres institutions pertinentes d'États parties dont l'économie est soit en développement soit en transition, de manière à ce qu'elles puissent mettre en œuvre la CAC et donner une finalité pacifique à leurs travaux dans le domaine chimique.
Un certain nombre d'autorités nationales ont fait savoir qu'il leur manquait des équipements de bureau, tels des ordinateurs et des accessoires, essentiels pour l'organisation et la gestion de leurs services.
Le projet vise à fournir aux autorités nationales des États parties ciblés cinquante nouveaux ordinateurs de bureau, de configuration standard, et des accessoires, y compris des imprimantes.
Mécanisme d'approbation:
Un mécanisme d'approbation associant un représentant de l'Union sera mis en place pour la sélection des autorités nationales bénéficiaires des nouveaux ordinateurs.
Coût total estimé: 75 000 euros.
Au titre du programme d'aide aux laboratoires, l'OIAC fournit une aide destinée à augmenter le niveau de compétence technique des laboratoires actifs dans l'analyse et le suivi chimiques. Il s'agit essentiellement de contribuer financièrement à la réalisation d'évaluations techniques ou d'audits auprès des laboratoires afin d'augmenter leur niveau de compétence, à la formation de personnel technique dans un laboratoire ou une institution de recherches avancées afin de développer les compétences, à l'organisation de stages dans un laboratoire accrédité dans un but de développer des compétences et à la mise en œuvre de projets de recherche à petite échelle liés, entre autres, à la mise au point et à la validation de méthodes.
Toutefois, le soutien fourni par l'OIAC ne couvre ni l'acquisition de matériel ni d'autres coûts d'investissement. Par ailleurs, étant donné que l'aide apportée par les experts de l'OIAC est limitée en raison d'autres engagements, il importe de pouvoir compter sur des sources extérieures. L'aide accordée par l'Union pour faire face aux coûts résultant de ces exigences permettra dans une très large mesure aux laboratoires des États parties ciblés d'augmenter considérablement leur niveau de compétence technique et de renforcer la qualité et la précision des analyses chimiques.
Le projet couvre l'assistance technique ainsi que certains éléments essentiels en matière d'aide matérielle (chromatographes à gaz, chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse, etc.); il s'adresse à un nombre limité (huit) de laboratoires bénéficiant d'un financement public et travaillant, dans des États parties dont l'économie est soit en développement soit en transition, à des applications chimiques dont les finalités ne sont pas interdites par la CAC. Les institutions intéressées des États parties ciblés seront invitées à présenter leur candidature, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales ou de leurs délégations permanentes.
Aux fins du projet no 3, un mécanisme d'approbation sera mis en place; il réunira des représentants de la présidence du Conseil de l'Union, du bureau du représentant personnel du Haut représentant/Secrétaire général pour la non-prolifération des ADM, des services de la Commission et de l'OIAC afin de sélectionner les institutions qui seront financées au titre de cette aide non remboursable. Un accord préalable des États membres de l'Union est nécessaire pour les projets relatifs aux huit laboratoires bénéficiant d'un financement public, y compris en ce qui concerne l'aide matérielle. Tous les transferts organisés dans le cadre de ce projet devront se conformer au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (1) ainsi qu'aux lignes directrices du régime pertinent en matière de contrôle des exportations, le secrétariat technique de l'OIAC pouvant être invité à cet égard à jouer un rôle de supervision. Les États parties à la CAC qui bénéficieront de ce projet garantissent que les biens transférés seront utilisés conformément aux dispositions de la CAC en signant à cette fin un mémorandum d'entente avec le secrétariat technique de l'OIAC.
Coût total estimé: 900 000 euros.
Cours de développement des capacités analytiques
Un cours de développement des capacités analytiques doit avoir lieu dans une institution universitaire européenne; 20 personnes y participeront. Il vise à aider les chimistes analystes qualifiés des États parties dont l'économie est soit en développement ou en transition à acquérir davantage d'expérience et de connaissances soit pratiques, à faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au plan national, à renforcer les capacités des États membres en proposant une formation en chimie analytique à du personnel issu de l'industrie, d'institutions universitaires et de laboratoires publics, à faciliter l'adoption de bonnes pratiques dans le travail de laboratoire et à élargir la réserve de main-d'œuvre dans laquelle les autorités nationales et le secrétariat technique de l'OIAC pourront puiser à l'avenir. Le cours durera deux semaines en juin/juillet 2005. Il couvrira tant la formation théorique que la formation pratique dans des domaines touchant à la validation de systèmes, au travail de diagnostic et à la préparation et l'analyse d'échantillons.
Coût total estimé de la manifestation: 115 000 euros.
Coût total estimé du projet 3: 1 090 000 euros.
La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à douze mois.
Les bénéficiaires des activités en faveur de l'universalisation sont des États qui ne sont pas parties à la CAC (États signataires et États non signataires). Les bénéficiaires des activités liées à la mise en œuvre sont des États parties à la convention qui ne sont pas membres de l'Union. L'OIAC, en coordination avec la présidence du Conseil de l'Union européenne, procédera à la sélection des pays bénéficiaires.
L'OIAC sera chargée de la mise en œuvre de ces trois projets, qui sera assurée par son personnel, avec l'aide de ses États membres et de leurs institutions, et d'experts ou de contractants sélectionnés comme indiqué ci-dessus. Dans le cas des contractants, l'acquisition, par l'OIAC, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action commune est effectué dans le respect des règles et procédures de l'OIAC applicables en la matière, qui sont précisées dans l'accord de contribution de la Communauté européenne avec une organisation internationale.
Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des pays membres de l'OIAC peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l'OIAC.
7. Estimation des moyens requis
La contribution de l'Union couvrira 100 % de la mise en œuvre des trois projets décrits au point 3 de la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:
Projet no 1: 207 000 euros
Projet no 2: 489 000 euros
Projet no 3 : 1 090 000 euros
Coût total (à l'exclusion des imprévus): 1 786 000 euros.
En outre, il est inclus une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles (55 000 euros).
Coût total (y compris les imprévus): 1 841 000 euros.
8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet
Le coût total du projet s'élève à 1 841 000 euros.
(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 272 du 23 octobre 2003 )
après le considérant 2, le considérant 3 suivant est ajouté:
Le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission ne s’applique pas à l’Islande»
à l’article 2:
«en langues islandaise et norvégienne»
«en langue norvégienne».
Les décisions nos 78/2004 et 79/2004 du Comité mixte de l'EEE ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne L 219 du 19 juin 2004, respectivement pages 13 et 24.

References: l'article 96
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8

L'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 103
 l'article 6
 l'article 103
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 103
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2