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Timestamp: 2020-08-11 06:26:48+00:00

Document:
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - 30 décembre 2013 - Journal Officiel - Législation - VLEX 825303313
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20 Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :
TAUX (%) APPLICABLES À LA BASE D'IMPOSITION FIXÉE À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004
annexe au règlementn° 2658/87 modifié)
de mer régional
--reproducteurs de race pure
---destinés à la boucherie
-Bovins domestiques
---Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)
---Vaches
---du sous-genre Bibos ou du sous-genre Poephagus
----d'un poids n'excédant pas 80 kg
----d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg
-----destinés à la boucherie
-----autres
----d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg
----d'un poids excédant 300 kg
-----Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)
------destinées à la boucherie
------autres
-----Vaches
------destinés à la boucherie
-Buffles
---des espèces domestiques
-reproducteurs de race pure
--d'un poids inférieur à 50 kg
--d'un poids égal ou supérieur à 50 kg
----Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg
-de l'espèce ovine
---Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)
-de l'espèce caprine
-d'un poids n'excédant pas 185 g
--Coqs et poules
---Poussins femelles de sélection et de multiplication
----de race de ponte
--Dindes et dindons
--Canards
--Oies
--Pintades
---Canards
---Oies
---Dindes et dindons
---Pintades
-Mammifères
--Primates
--Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
--Chameaux et autres camélidés (Camelidés)
--Lapins et lièvres
---Lapins domestiques
-Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
--Oiseaux de proie
--Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)
--Autruches ; émeus (Dromaius novaehollandiae).
---Pigeons
--Abeilles
-en carcasses ou demi-carcasses
-autres morceaux non désossés
--Quartiers dits « compensés »
--Quartiers avant attenants ou séparés
--Quartiers arrière attenants ou séparés
--Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits « compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau
--Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »
-fraîches ou réfrigérées
--en carcasses ou demi-carcasses
---des animaux de l'espèce porcine domestique
--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
----Jambons et morceaux de jambons
----Épaules et morceaux d'épaules
----Parties avant et morceaux de parties avant
----Longes et morceaux de longes
----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
-----désossées
-congelées
Décret n° 2002-1127 du 4 septembre 2002 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré

References: l'article 21
 l'article 66
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 130
 l'article 24
 l'article 42
 l'article 20
 L'ARTICLE 9