Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2008-0441&language=FR&ring=A6-2008-0351
Timestamp: 2013-05-21 07:08:50+00:00

Document:
Textes adoptés - Mercredi 24 septembre 2008 - Système d'information Schengen de deuxième génération (décision) * - P6_TA(2008)0441
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A6-0351/2008Textes déposés :
Système d'information Schengen de deuxième génération (décision) *
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (12059/1/2008) – C6-0188/2008 – 2008/0077(CNS))
— vu le projet de décision du Conseil (12059/1/2008),
— vu la proposition de la Commission (COM(2008)0196),
— vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, alinéa 1, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0188/2008),
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0351/2008),
Amendement	1Projet de décision du ConseilArticle 11 A bis (nouveau)
Article 11 A bis
Avant la fin de chaque semestre, et pour la première fois avant la fin du premier semestre de 2009, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du développement du SIS II et de la migration du Système d'information Schengen (SIS 1+) vers le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
Amendement	2Projet de décision du ConseilArticle 12
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI du Conseil, et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2010

References: l'article 30
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 71
 l'article 71