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Timestamp: 2020-02-20 02:59:58+00:00

Document:
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 26/04/2006
Ohadata J-10-234
Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU
PROCES-VERBAL - ERREUR SUR LE TAUX D'INTERET LEGAL - NULLITE DU PROCES-VERBAL (non) - DEFAUT D'UNE MENTION - NULLITE DU PROCES-VERBAL (non)
Ohadata J-10-232
Arrêt de référé n° 65, Affaire : BANK OF AFRICA (BOA-Niger) contre ALI ADAMOU et HASSANE ADAMOU
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA
SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE - DEFAUT DE LIBERATION ENTRE LES MAINS DES SAISISSANTS - SAISINE DU JUGE DE L'EXECUTION - ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXECUTION - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI DES CAUSES DE LA SAISIE - PAIEMENT PAR LE TIERS-SAISI DU MONTANT DETENU POUR LE COMPTE DU DEBITEUR - REFUS PAR LES SAISISSANTS DE RECEVOIR LE PAIEMENT - CONSIGNATION DUDIT PAIEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL - TIERS-SAISI TENU A CONCURRENCE DES SOMMES DETENUES POUR LE COMPTE DU CREANCIER (oui)
Ohadata J-10-180
Arrêt n° 44/2009, Affaire : Union des Assurances du TOGO dite UAT (Conseil : Maître YAWOVIAGBOYIBO, Avocatà la Cour) contre Négoce Transit Affrètement Divers dit NETAD 1 anciennement dénommé« Négoce Tâcheronnage Divers» (Conseil : MAWUVIA. MOUKE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA n° 14, juillet-décembre 2009, p. 8
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDU
RES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : REJET
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/03/2009
Ohadata J-10-169
Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFOR
MATION - PERSONNE MORALE NOUVELLE (NON) - MODIFICATION DES STATUTS (OUI) - ARTICLE 181 AUSCGIE VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE - OBSTACLE A LA PROCEDURE - FAUTE - CONDAMNATION (OUI) - ARTICLE 186 ET 38 AUPSRVE
Ohadata J-10-88
Arrêt n° 038/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005, Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 153
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
Ohadata J-10-86
Arrêt n° 035/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 003/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : Société AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) contre NANKOUA Joseph (Conseil : Maître YOSSAKAMGA Claude Aimé, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 144
Mots clés : EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ FONDÉES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT DE PROCÉ
DURE DE LA CCJA ET SUR LA NON-HARMONISATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AES SONEL SA : REJET VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION AINSI QUE LES ARTICLES 2, 25 ET 465 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : CASSATION
Ohadata J-10-83
Arrêt n° 014/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 064/2004/PC du 04 juin 2004, Affaire : Union des Assurances du Togo dite UAT SA (Conseil : Maître Yawovi AGBOYIBO, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Industrielle de Coton dite SICOT SA (Conseil : Maître Adama DOE-Bruce, Avocat à la Cour) ; 2°) Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL (Conseil : Maître Mawuvi A. MOUKE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 126
ÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION RECEVABILITÉ DES APPELS AU REGARD DE L'ARTICLE 172 DU MÊME ACTE UNIFORME ET 178 DU CODE TOGOLAIS DE PROCÉDURE CIVILE : OUI
Ohadata J-10-81
Arrêt n° 005/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008, Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 117
Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON) VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PO
RTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION
Ohadata J-10-75
Arrêt n° 034/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 055/2005/PC du 31 octobre 2005, Affaire : La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) contre Patrice FOFANA (Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 94
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
ÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET

References: L'ARTICLE 157
 L'ARTICLE 170
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 172
 L'ARTICLE 170
 L'ARTICLE 167