Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4007&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-21 17:31:38+00:00

Document:
Propositions de Ludwig Caluwé (Législature 2003-2007)
S. 3-188 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 2/9/2003
S. 3-189 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 2/9/2003
S. 3-190 Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire 2/9/2003
S. 3-191 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/9/2003
S. 3-197 Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal 2/9/2003
S. 3-202 Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 2/9/2003
S. 3-210 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 2/9/2003
S. 3-212 Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 18/9/2003
S. 3-279 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 22/10/2003
S. 3-280 Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics 22/10/2003
S. 3-347 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier 18/11/2003
S. 3-755 Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires 17/6/2004
S. 3-760 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur 17/6/2004
S. 3-855 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 7/10/2004

References: l'article 561
 l'article 161
 l'article 1340
 l'article 276
 l'article 18
 § 1
 l'article 5