Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1628-cic-1917-3392
Timestamp: 2019-12-14 00:13:13+00:00

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Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1628
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre II > C. 1628 CIC/1917
§1. Exceptiones dilatoriae, eae praesertim quae respiciunt personas et modum iudicii, proponendae et cognoscendae sunt ante contestationem litis, nisi contestata iam lite primum emerserint aut pars iureiurando affirmet eas tunc tantum sibi innotuisse.
§1. Les exceptions dilatoires, celles surtout qui regardent les personnes et le mode de jugement, doivent être proposées et jugées avant la 'litis contestatio' à moins qu'elles ne soient apparues qu'ensuite ou que l'intéressé n'affirme sous serment ne les avoir pas connues plus tôt.
§2. Exceptio tamen de incompetentia iudicis absoluta a partibus opponi potest in quovis statu et gradu causae.
§2. Cependant l'exception d'incompétence absolue du juge peut être opposée par les parties en tout état et à tout degré de la cause.
§3. Pariter exceptio excommunicationis opponi potest in quolibet iudicii statu et gradu, dummodo ante sententiam definitivam ; imo si agatur de excommunicatis vitandis, aut toleratis contra quos sententia condemnatoria vel declaratoria lata fuerit, ii ex officio semper excludi debent.
§3. Pareillement l'exception d'excommunication peut être opposée en tout état et degré du procès, mais avant la sentence définitive ; bien plus, s'il s'agit d'excommuniés 'vitandi' ou de 'tolerati' frappés par une sentence condamnatoire ou déclaratoire, ils doivent toujours être exclus d'office.
§1 Exceptiones dilatoriae, eae praesertim quae respiciunt personas et modum iudicii, proponendae et cognoscendae sunt ante contestationem litis, nisi contestata iam lite primum emerserint aut pars iureiurando affirmet eas tunc tantum sibi innotuisse.
§2 Exceptio tamen de incompetentia iudicis absoluta a partibus opponi potest in quovis statu et gradu causae.
§1 Les exceptions dilatoires, celles surtout qui regardent les personnes et le mode de jugement, doivent être proposées et jugées avant la 'litis contestatio' à moins qu'elles ne soient apparues qu'ensuite ou que l'intéressé n'affirme sous serment ne les avoir pas connues plus tôt.
§2 Cependant l'exception d'incompétence absolue du juge peut être opposée par les parties en tout état et à tout degré de la cause.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2