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Timestamp: 2017-02-28 14:37:41+00:00

Document:
110 V 12720. Arrêt du 30 mai 1984 dans la cause Département de l'intérieur du canton de Neuchâtel et Office fédéral des assurances sociales contre Micol et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décision a été annulée par le tribunal administratif du canton, n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). - Cette qualité n'appartient pas non plus à l'Office fédéral des assurances sociales, qui ne peut, en particulier, la déduire de l'art. 103 let. b OJ en liaison avec l'art. 5 al. 3 Ord. V (consid. 2). Faits à partir de page 128
A teneur de l'art. 30bis al. 1 LAMA, les cantons désignent un tribunal des assurances dont la juridiction s'étend à tout le canton pour connaître, en instance unique sur le plan cantonal, des contestations des caisses entre elles ou avec leurs assurés ou des tiers qui concernent des droits que les parties font valoir en se fondant sur la présente loi, les dispositions d'exécution fédérales ou cantonales ou les dispositions établies par les caisses. Les BGE 110 V 127 S. 131jugements des tribunaux arbitraux ou des tribunaux cantonaux des assurances peuvent à leur tour faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 30ter LAMA).
Ainsi donc, dans la mesure où l'on n'est pas en présence d'une décision d'un tribunal des assurances au sens du droit fédéral, la Cour de céans ne peut entrer en matière sur le recours de l'Office fédéral des assurances sociales. Le fait que le jugement entrepris constitue une décision d'une autorité statuant en dernière instance selon l'art. 98 let. g OJ n'y change rien: l'autorisation découlant du droit fédéral, qui est expressément exigée par l'art. 103 let. b OJ, limite précisément, à l'art. 5 al. 3 Ord. V, le droit de recours BGE 110 V 127 S. 132de l'office fédéral à des décisions des tribunaux cantonaux des assurances au sens des art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA. Ce résultat est la conséquence du système voulu par le législateur à l'art. 103 let. b OJ et qui implique que des divisions de l'administration fédérale n'ont la qualité pour former un recours de droit administratif que dans la mesure où le droit fédéral leur confère une telle vocation.
108 IB 170,
108 IB 207,
108 IB 208,
98 IB 279 suite... ,
103 IB 150,
106 V 141
art. 103 let. b OJ,
art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA,
art. 44 LAMO,
Art. 110 1,
Art. 111 1

References: Art. 103
 art. 30
 art. 5
 art. 30

art. 103

art. 30

art. 44

Art. 110

Art. 111