Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/162-PGP.html
Timestamp: 2019-02-16 17:41:28+00:00

Document:
162-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux1
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20120912
Dans l'arrêt du 8 mars 1988 (aff 102/86), Apple and Pear Development Council, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.
- et si le prix est en relation avec l'avantage reçu ; le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au II-B § 80.
Par exemple, dans l'arrêt CODIAC (CE, 6 juillet 1990, n° 88224), le Conseil d'État a établi une distinction entre :
- soit totalement : par exemple dans le cas où une compagnie d'assurance se substitue à son client pour payer les loyers normalement dus par celui-ci à une entreprise de crédit-bail (cf. notamment CE, 23 novembre 1992, n° 93866, Natio location).
À cet égard, il convient de considérer que l'arrêt Groupement pour le développement de la coiffure (CE, 17 mars 1993, n° 73272) constitue un cas d'espèce. En effet, en règle générale, un organisme dont l'objet est de procéder à la promotion des produits fabriqués par ses membres moyennant une cotisation volontaire doit être considéré comme assujetti à la TVA.
Ainsi, exerce une activité située dans le champ d'application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve directement chaque propriétaire (CE, 28 juillet 1993, n°46886, B,).
- d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l'encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre le cas échéant des sanctions. Ainsi un comité économique agricole qui a pour mission légale d'appliquer sous le contrôle et avec l'aide financière de l'État des règles visant à discipliner l'organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE, 9 mai 1990, n°82611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre) ;
Cette activité de l'association n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA (CAA Paris, 24 septembre 1992, 91PA00770 91PA00771 91PA00772, association BIAM).
Ainsi, une association inter-entreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu'elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l'obligation que la loi leur impose (CE, 20 juillet 1990, n°84846, APAS).
De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (articles R543-43 du code de l'environnement et R543-45 du code de l'environnement) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.
Dès lors qu'au moment de la vente des coffrets thématiques, la nature des prestations que le bénéficiaire des chèques cadeaux choisira ultérieurement ainsi que la date et l'identité du prestataire chargé de réaliser ces prestations ne sont pas déterminées de manière précise, il n'est pas possible de considérer, au regard du critère du lien direct (cf. II), que les sommes versées par les acquéreurs leur procurent un avantage individualisé se traduisant par un engagement de la part de la société émettrice de fournir un bien ou un service nettement individualisé.
En revanche, les frais de gestion qui sont retenus par la société émettrice sur le montant des chèques cadeaux remboursés aux prestataires doivent être soumis à la TVA au taux normal, dès lors qu'ils constituent la contrepartie d'une prestation de services rendus à ces fournisseurs (Les commissions rémunérant ces frais de gestion doivent donner lieu à l'émission de factures en application des dispositions de l'article 289 du CGI et des articles 242 nonies du CGI et 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Ces sommes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du d du 1° de l'article 261-C du code général des impôts (CGI) puisque les chèques cadeaux ne constituent pas des moyens légaux de paiement (Cour de cassation, Chambre commerciale du 6 juin 2001, pourvoi n°99-18296 "Groupe Pinault-Printemps-Redoute",).
En revanche, les sommes perçues au titre de leurs prestations de diffusion doivent être soumises à la TVA et facturées dans les conditions de droit commun. A cet égard, et par identité de motifs avec ceux exposés plus haut (cf. point 2), ces prestations ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 261-C,1°du CGI.
Ainsi, un organisme établi à Amsterdam donnant gratuitement des informations sur Hong-Kong et qui est financé par des sommes versées par le Gouvernement de Hong-Kong n'est pas assujetti à la TVA dès lors qu'il rend des services exclusivement à titre gratuit (CJCE, aff.89/81, 1er avril 1982, Hong-Kong Trade Development Council).
Ainsi, est placée hors champ, l'activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique dès lors qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le musicien et le passant, qu'il n'y a pas stipulation d'un prix et qu'il n'existe aucun lien nécessaire entre la prestation musicale et les versements auxquels elle donne lieu (CJCE, aff. C-16/93, 3 mars 1994, Tolsma).
Toutefois, lorsque le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu'il traduirait en réalité une libéralité, le fournisseur ne peut pas être regardé comme exerçant une activité économique. L'opération n'est alors pas située dans le champ d'application de la TVA (en ce sens, CJCE, aff. 50/87, 21 septembre 1988, recours contre le décret n° 79-310 du 9 avril 1979, dit décret « quinzième »). La notion d'assujettissement n'exclut pas que dans le cadre d'une activité économique exercée au prix du marché, certains services puissent être rendus à prix réduit voire gratuitement.
Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA (CJCE, 23 novembre 1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics).
Ainsi, dans le cas d'un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cf. II § 20 à 70) suffit en pratique à faire entrer une opération dans le champ d'application de la taxe.
Ainsi, dans l'arrêt Apple and Pear (cf. I), la CJCE avait en partie fondé sa décision sur le fait que les sommes payées par les producteurs étaient des taxes obligatoires dues indépendamment du fait de savoir si un service était rendu à chaque redevable de ces taxes. La Cour relevait qu'il n'était pas exclu que, dans certaines circonstances, seuls les producteurs de pommes ou seuls les producteurs de poires puissent tirer un avantage des activités de promotion du Council.
Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'il n'y pas de lien direct entre les cotisations versées à l'ASSEDIC par les employeurs et les salariés et les avantages que ceux-ci peuvent retirer de la gestion d'une caisse d'allocation aux travailleurs privés d'emploi ; l'ASSEDIC n'est donc pas assujettie à la TVA (CE, 5 janvier 1994, n° 73875, Union des assurances de Paris).
Cette règle ne s'applique pas aux opérations financées par des redevances pour services rendus (cf. CE, 28 juillet 1993, n° 46886, B).
Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 267-I-1° du CGI, des taxes perçues en sus du prix.
Le régime des subventions, aides entre entreprises et dons est étudié au BOI-TVA-BASE-10-10-10.
Le régime des indemnités est étudié au BOI-TVA-BASE-10-10-10 X.
/bofip/162-PGP.html

References: § 80
 l'article 289
 l'article 261
 l'article 261
 § 20
 l'article 267