Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3340-PGP&bg=7274&bd=7275&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2015-12-14
Timestamp: 2020-08-09 23:08:26+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 1-14/12/2015)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 10-14/12/2015)
Ces dettes sont présumées remboursées mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier visée à l' article L. 20 du Livre des procédures fiscales (LPF) . Bien entendu, l'existence de la dette doit alors être justifiée dans les conditions habituelles.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 20-14/12/2015)
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées (cf. I-B-1 § 30 et 40 ) sont présumées fictives ( CGI, art. 773, 2) . Elles ne peuvent être déduites de l'actif et la preuve contraire ne peut être rapportée que si ces dettes résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès de l'une des parties contractantes (cf. I-B-3 § 80 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 30-14/12/2015)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 40-14/12/2015)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 50-14/12/2015)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 60-14/12/2015)
Enfin, la prohibition du 2° de l' article 773 du CGI n'est applicable qu'aux seules dettes d'origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d'un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi ( Code civ., art. 587 ) [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984].
En l'espèce, la défunte avait consenti à ses enfants une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble, tout en se réservant l'usufruit de celui-ci. À la suite d'une déclaration d'utilité publique, ce bien a ultérieurement été vendu à l'État et le prix intégralement versé à la mère. Les droits des intéressés se sont donc trouvés reportés sur cette somme d'argent (application de l 'article L. 13-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 70-14/12/2015)
En revanche, c'est à bon droit qu'un tribunal a écarté du passif successoral une dette consentie par le défunt à son fils, dette qui était établie uniquement par des documents comptables auxquels se référait un acte de constitution de société enregistré avant le décès ( Cass. com., arrêt du 15 avril 1986, n° de pourvoi: 84-15539 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 80-14/12/2015)
La présomption de fictivité de telles dettes ne peut être écartée par des preuves contraires si ces dettes n'ont pas été constatées selon les formes prescrites par le 2° de l' article 773 du CGI ( Cass. com. arrêt du 10 juin 1997, n° de pourvoi : 95-14543 ).
Par cet arrêt, la Cour de cassation interprète strictement les dispositions du 2° de l'article 773 du CGI. Au cas particulier, le tribunal de grande instance énonçait, à tort, que la présomption de fictivité de la dette pouvait être écartée par des preuves contraires comme, en l'espèce, selon lui, l'émission de chèques correspondant au paiement, par le de cujus , de factures de construction de sa maison à la même époque que le versement du prêt litigieux à ce dernier, sans que cette dette ait été constatée selon les formes prescrites par ledit article.
A cet égard, l'acte sous seing privé par lequel le de cujus se reconnaissait débiteur des sommes versées n'avait pas été enregistré et n'avait donc pas date certaine au sens de l' article 1328 du code civil , autrement que du fait du décès.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 90-14/12/2015)
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l' article 773 du CGI , seul peut être pris en considération un acte sous seing privé ayant acquis date certaine dans les conditions fixées par l' article 1328 du code civil , c'est-à-dire enregistré avant le décès.
La perception par le service d'un prélèvement sur les intérêts versés en vertu de l'acte litigieux ne saurait lui conférer date certaine (Cass. com., arrêt du 11 juin 1985- RJ 1985 - II n° 16 ) : en l'espèce, l'héritière avait consenti, par acte sous seing privé non enregistré, un prêt au défunt ; sa créance avait été prise en compte par l'administration pour l'établissement du prélèvement libératoire sur les intérêts des placements à revenu fixe en matière d'impôt sur le revenu. La partie adverse arguait de cette circonstance pour soutenir que la dette du de cujus était opposable au service dès lors qu'il en avait eu connaissance et qu'accepter de prélever une cotisation afférente à un acte vaut renonciation à prétendre que cet acte n'aurait pas existé à l'époque de la perception des droits. Cet arrêt confirme la jurisprudence ( Cass. com., arrêt du 26 juin 1961, n° de pourvoi : 285 ) aux termes de laquelle, à l'occasion d'une affaire similaire, la Cour a confirmé le caractère strictement limitatif des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 773 du CGI .
De même viole les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 773 du CGI , le tribunal qui, pour admettre qu'un époux légataire universel séparé de biens de la défunte était recevable à prouver la sincérité de la dette contractée par celle-ci à son égard en vue du paiement partiel d'un appartement, relève qu'il résulte, d'une part, des reçus délivrés par le notaire ayant dressé l'acte de vente que cet officier ministériel a bien perçu les fonds en deux chèques tirés par le mari et, d'autre part, de l'acte notarié, qu'une partie du prix a été réglée par la défunte « en plusieurs chèques », alors qu'il ressort de ces constatations que l'avance prétendue n'a pas été consentie dans les conditions de forme prévues par la loi ( Cass. com., arrêt du 14 avril 1975, n° de pourvoi : 74-10673 ).
De la même manière, ne donne pas date certaine à la dette du défunt envers son épouse au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti, un document bancaire intitulé « compte-rendu de réalisation d'un emprunt n'ayant pas le caractère d'investissement direct contracté à l'étranger par un résident auprès d'un non-résident » et adressé à la Direction du Trésor ( Cass. com, arrêt du 9 avril 1991, n° de pourvoi : 89-16780 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 100-14/12/2015)
Au cas particulier, les fonds ayant servi à financer l'acquisition réalisée par la de cujus en son nom propre provenaient de la cession d'un bien immobilier appartenant à l'indivision formée entre elle-même et ses enfants. Il ressortait ainsi des circonstances de l'espèce que l'emploi par la de cujus des fonds en cause n'avait pu avoir lieu qu'au titre d'un emprunt. Mais ce prêt familial n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun acte dans les formes prescrites au 2° de l'article 773 du CGI, les héritiers n'étaient donc pas autorisés à administrer la preuve de la sincérité de la dette en résultant et de son existence au jour du décès. Celle-ci était donc, en tout état de cause, non déductible de l'actif héréditaire soumis aux droits de mutation par décès ( Cass, com., arrêt du 21 mars 2000, n° de pourvoi : 97-17288 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 110-14/12/2015)
Ces dettes, présumées fictives, ne sont déductibles que si leur existence est prouvée dans les conditions habituelles par un moyen autre que le testament ( CGI, art. 773, 3 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 120-14/12/2015)
Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l'attestation du créancier (cf. I-A § 10 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 130-14/12/2015)
Les dettes prescrites, capital et intérêts, ne sont pas déductibles ( CGI, art. 773, 5° ). L'administration est en droit d'invoquer la prescription même si les héritiers ne la soulèvent pas.
Bien entendu, il faut que la dette soit prescrite au sens de la loi civile dans les différents délais prévus notamment aux articles 2262 , 2270 , 2271 , 2272 , 2273 et 2277 du code civil .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 140-14/12/2015)
Les conditions de déduction de l'actif successoral des dettes résultant de l'application des dispositions susvisées sont fixées par l' article 774 du CGI , qui institue une exception au principe de la non-déduction des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, prévu au 2° de l' article 773 du CGI .
Remarque : Il est précisé, à cet égard, que l' article 74 de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995 ) a rétabli l' article 774 du CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1 , 2 et 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural . Aussi, les sommes dues à certains descendants d'exploitants agricoles au titre d'un contrat de travail à salaire différé continuent, donc, par dérogation au principe de non-déductibilité des dettes consenties par le défunt à ses héritiers, de pouvoir être déduites de l'actif successoral de leur débiteur dans les conditions prévues à l'article 774 du CGI.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 150-14/12/2015)
L'existence de cette dette est suffisamment prouvée, à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l' article L. 20 du LPF (cf. ci-avant I-A § 10 ), une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 160-14/12/2015)
C’est pourquoi l’ article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que certaines de ces aides sociales peuvent être récupérées lorsque le demandeur revient à une meilleure fortune, sur sa succession ou sur une donation faite par ce dernier.
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 170-14/12/2015)
Ainsi, s'agissant des aides versées par le Département, la récupération doit être décidée dans son principe comme dans son montant par le président du Conseil départemental ( CASF, art. R.132-11 ) qui apprécie au cas par cas l'opportunité d'une récupération sur la succession et ce même si toutes les conditions sont remplies.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 180-14/12/2015)
Au plan fiscal, l’ article 768 du CGI n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès. Cette disposition interdit donc la déduction au passif des charges de succession qui sont par nature nées postérieurement au décès. Il est précisé à ce titre que la déduction des frais funéraires n’est admise que par une mesure de tolérance légale expresse prévue à l' article 775 du CGI .
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-20-§ 190-14/12/2015)

References: § 30
 art. 773
 § 80
 art. 587
 l'article 773
 l'article 773
 l'article 773
 l'article 773
 art. 773
 § 10
 art. 773
 l'article 774
 § 10