Source: http://www.legipresse.com/011-47569-1-.html
Timestamp: 2018-05-27 15:25:34+00:00

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La demande d'avis, qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion dans un article mis en ligne sur le réseau internet d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié, serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs. À ce titre, elle échappe à la procédure d'avis prévue par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire.
1) La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, avait, en application des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, sollicité l'avis de la Cour de cassation, sur la question suivante : « L'insertion dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte ...
Cour de cassation, 26 mai 2014, Avis n° 15008
(1) Article L. 441-1du Code de l'organisation judiciaire : « Avant de statuer sur unequestion de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans denombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision nonsusceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. »
(2) Article 706-66 « La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions etles observations écrites éventuelles, par le greffi er de la juridiction au greff e de laCour de cassation.Elle est notifi ée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Le Ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président dela cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de lacour. »
(3) Article 706-64 « Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instructionet de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation enapplication de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire. Toutefois,aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'aff aire concernée, unepersonne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avecsurveillance électronique ou sous contrôle judiciaire .»
(4) Article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire : « Avant de statuer sur unequestion de droit nouvelle, présentant une diffi culté sérieuse et se posant dans denombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision nonsusceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. »
(5) Lien profond : lien vers toute ressource autre que l'un des points d'entréedésigné de la collection de ressources à laquelle il appartient, soit un lien quidirige l'internaute vers une page secondaire du site ciblé et permet deprésenter le contenu du site cible sous la présentation et l'adresse URL du siterelieur.
(6) Lien simple : lien vers l'un des points d'entrée désigné d'une collection deressources et accessible par un réseau de communication (en général vers lapage d'accueil d'un site web).
(7) E. Dreyer Responsabilité civile et pénale des médias n° 401 et suivants.
(8) Cass Req 24 avril 1914 D 1918 p 96 Cass Crim 25 octobre 2000 ; Bull crim 31717 /12/1991 Bull 481 ; Crim 30 mars 2005 Bull crim 113.
(9) Article 6 § V de la loi du 21 juin 2004 pour la confi ance dans l'économienumérique « V.-Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881précitées sont applicables aux services de communication au public en ligne et laprescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi. »
(10) Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « L'actionpublique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par laprésente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils aurontété commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. »
(11) Crim 10 mai 2005 Bull crim n° 144 : avant la modification de la loi du29 juillet 1982 la Cour de cassation jugeait déjà que le réseau internetconstituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 dela loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, laresponsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des proposinjurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans lesconditions prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur lacommunication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre1985, applicable au moment où les faits ont été commis.
(12) Voire Christiane Feral Schuhl, Cyberdroit, internet à l'épreuve du droit p. 868 ;Blog est l'association des mots web (toile) et log (journal). Le blog remplaceaujourd'hui le « journal personnel », en ayant cette particularité d'être accessibleà tous sur l'internet : l'internaute fait connaître ses opinions sur un sujetparticulier et peut exercer une action de lobbying. Il est ainsi un lieud'expression d'opinions, de sentiments ou de réactions, tant en ce quiconcerne les événements de la vie personnelle, professionnelle ou sociale. Maisle blog est ouvert à la lecture d'un public indéterminé et il peut aussi être unlieu de partage des opinions, les internautes pouvant réagir et faire connaîtreleur point de vue.
(13) Le Conseil a tenu compte d'une part, du régime de responsabilitéspécifique dont bénéficie le directeur de la publication qui ne peut pas voir saresponsabilité pénale engagée « s'il est établi qu'il n'avait pas effectivementconnaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a euconnaissance, il a agi promptement pour retirer ce message » et d'autre part, descaractéristiques d'internet qui, en l'état des règles et des techniques,permettent à l'auteur d'un message ainsi diffusé de préserver son anonymat.Réformant sa jurisprudence antérieure qui tenait le producteur d'un blogresponsable des messages affichés pour en avoir permis ou facilité la diffusion,la chambre criminelle juge désormais, au visa de l'article 93-3 de la loi du29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, qu'il s'évince de cetexte que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communicationau public en ligne mettant à la disposition du public des messages adresséspar des internautes, n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, ques'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans lecas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès lemoment où il en a eu connaissance (Crim n° 11-80.010 du 31.01.2012 80 ; Crimn° 10-88.825 du 30.10.2012).
(14) Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « L'actionpublique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévuspar la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour oùils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuites'il en a été fait. »
(15) Cass crim 13 octobre 1987, Bull crim 349 ; Cass 2° Civ 9 janvier 1991 B 2 n° 9 ;20 octobre 1992 n° 91-86.924.
(16) Cass. crim., 13 oct. 1987 : Bull crim1987, n ° 349. Cass. crim., 8 janv. 1991 : Bullcrim 1991, n° 13. - Cass. crim., 31 janv. 1995 : Bull crim 1995, n° 39 ; Légipresse1995, III, p. 113.
(17) Juris classeur Lexis Nexis Fasc 140 Presse et communication ChristopheBigot, Prescription n° 19.
(18) Cass crim 1er décembre 1981 Bull 320 ; Civ 12 avril 2012 n° 11 20 664 Bull 2n° 78.
(19) Article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
(20) Cass Civ 2, 12 avril 2012 n° 11-20.664, B.2.n° 78.
(21) Décision D.C. 2004-496 du 10 juin 2004. Les dispositions prévues par lelégislateur pouvaient en effet avoir pour conséquence, en cas de maintien dumessage sur internet, de fixer le point de départ du délai de prescriptionplusieurs années après la première publication ; le Conseil constitutionnel aconsidéré que cette différence de régime en matière de prescription« dépassemanifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situationparticulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ».Le Conseil constitutionnel a cependant laissé la porte ouverte à une autremodification législative en précisant qu'en elle-même, une prise en compte dedifférences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps,selon qu'il est publié sur un support papier, ou qu'il est disponible sur unsupport informatique ne serait pas contraire au principe d'égalité. C'est donc laseule disproportion des traitements réservés par la loi respectivement aumessage diffusé par écrit d'une part et au message diffusé exclusivement parinternet qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
(22) Une commission sénatoriale, composée de MM Hyest, Portelli et Yung« pour un droit de la prescription moderne et cohérent » a proposé un allongementà un an du délai de prescription des infractions commises par voied'internet. Mais cette suggestion, reprise dans une proposition de loi présentéepar M. Cleach est restée lettre morte, le législateur se limitant à accroître ladurée du délai de prescription à un an pour certaines catégories d'infractions àcaractère raciste peu important qu'elles soient commises par la voie de supporttraditionnel ou par la voie d'internet exclusivement et la jurisprudence de laCour de cassation a conservé toute son actualité.
(23) Cass crim 16 octobre 2001 n ° 00 85 728 Bull 210 C. Lorsque des poursuitespour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion surle réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délaide prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s'entendde la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la dispositiondes utilisateurs du réseau. ; 27 novembre 2001 n° 01 80 134 / 01 80 135 Bull 246,et solution implicite 30 janvier 2001 n° 00-83.004 Bull 28 ; 19 septembre 2006n° 05-87.230 ; 6 janvier 2009 n° 05-83.491 Bull 4.
(24) Civ 2 : 12 avril 2012 ; n° 11-20.664.
(25) Crim 27 avril 1982 n° 80 93 425 B. 102 ; 2 octobre 2012 n° 12 80 419 Bull 204.
(26) E. Dreyer Responsabilité civile et pénale des médias p. 398.
(27) Crim 13/12/1855 D 1856 I 159 8 janvier 1991 Bull 13 Crim. 16 décembre1910 BC n/ 640 ; 2 mars 1954 BC n/ 94 ; 27 avril 1982 BC n/102 ; 8 janvier 1991BC n/13.
(28) Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419 ; Dr. pén. 2012, comm. 157, obs.M. Véron.
(29) CA Paris 11° ch sect B 29 janvier 2004 ; Légipresse 2004 n° 210 III p. 150.
(30) Crim 6 janvier 2009 n° 05 83 491 CCE 2010 chro 3 n° 16 obs Bigot et27 novembre 2001 Bull crim 246 D 2002 Sommaire 2770 Bigot ; Droit pénaln° 11 novembre 2010 Michel Véron Rec Dalloz 2009 Christine Courtin p. 1260.
(31) Crim 19 septembre 2006 n° 05-87.230 ; CCE 2007 : chronique 3 n° 15 Bigot.
(32) Mme Mallet-Poujol, « La liberté d'expression sur internet », D 2007, p. 596.
(33) Agathe Lepage, « Prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 » CCEn° 12 Décembre 2006 comm 162.
(34) La terminologie « hyperlien » est générique en ce que le renvoi peutconcerner aussi bien des images ou des sons que des textes. L'hypertexte nerenvoie qu'à des textes.
(35) Cité au Traité du droit de la presse et des médias, sous la direction de BernardBeignier, Bertrand de Lamy Emmanuel Dreyer Lexis nexis Litec page 1152.
(36) Citée par Christiane Feral-Schuhl, Cyberdroit le droit à l'épreuve d'internet,n° 121-11 éditée par le Geste, Groupement des éditeurs de services en ligne.
(37) En ce sens Les liens hypertextes et le droit, Jean-Luc Lobet, Hélène Fortin,Nathalie Darbon, ENSSIB 2003.
(38) CJUE 5 juillet 2012 Content Services Ltd.
(39) Crim. 19 septembre 2006, n° 05-87.230.
(40) Voir Nathalie Mollet Poujol  « La liberté d'expression sur internet » D 2007p. 596.

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 2
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 65
 l'article 65