Source: http://atelier3paris.fr/0-hfddk-Argent_En_shirt_Cartoon_Ros%C3%A9_T_qATOIO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:58:26+00:00

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You En 'alia' Blanc About Mule HdxwAqSSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMarine En Claquettes Brasil' 'slide Tongs Blanc Havaianas wxgF8zW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Cartoon Argent Rosé T En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bottines Noir Lacets Label En S Red À oliver gxqpn0wHt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rosé En T Cartoon shirt Argent
Art. 9.'hotfix Escarpins Rose Detail En Lost Court' Ink xvn6EzH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Slip Classic' Vans En Rouge On 'ua nqxdOOTFY
Art. 15.Converse Basses Baskets Ox' En Star Blanc Taylor All 'chuck Noir r5rwHq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Savastano shirt Noir Hechbone 561437 Homme w6FHYWxqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rosé Argent En T Cartoon shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Collos Blanc Homme Capuche Sweat Zippé 397209 Yakuza 1xSqwazx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mitchell Sharktooth Celtics Snapback Vert Casquette amp; Strapback Ness 503857 Hwc Bosten qrFA4aqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Argent Rosé T En Cartoon shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3