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Journal Officiel du 1er mars 2012 | Droit statutaire | Délinquance juvénile
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Tome I Droit Civil & Judiciaire
Compte rendu de l'Université d'été de la Rochelle par la section 306
Texte 7 sur 138
MINISTRE DE LA DFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Dcret no 2012-282 du 29 fvrier 2012 pris pour lapplication de la loi no 2011-1940 du 26 dcembre 2011 visant instaurer un service citoyen pour les mineurs dlinquants
NOR : DEFH1135573D
Publics concerns : mineurs faisant lobjet dune mesure pnale conduisant lexcution dun contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense. Objet : service citoyen pour les mineurs dlinquants, contrat, discipline. Entre en vigueur : le prsent dcret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le prsent dcret a pour objet de prciser les modalits dapplication de la loi no 2011-1940 du 26 dcembre 2011 visant instaurer un service citoyen pour les mineurs dlinquants. Dune part, il fixe les modalits de souscription, dexcution et de rsiliation du nouveau contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense (EPIDe). Dautre part, il prvoit lapplication aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des rgles de discipline sappliquant dores et dj aux volontaires pour linsertion. Rfrences : les textes modifis par le prsent dcret peuvent tre consults, dans leur rdaction issue de cette modification, sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la dfense et des anciens combattants, Vu le code de la dfense, notamment ses articles L. 3414-1 L. 3414-8 ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 L. 130-5 ; Vu lordonnance no 45-174 du 2 fvrier 1945 modifie relative lenfance dlinquante ; Vu le dcret no 2005-885 du 2 aot 2005 relatif au volontariat pour linsertion ; Vu le dcret no 2005-886 du 2 aot 2005 relatif la discipline gnrale sappliquant aux volontaires pour linsertion au sein des centres de formation de ltablissement public dinsertion de la dfense, Le Conseil dEtat (section de ladministration) entendu, Dcrte :
Dispositions modifiant le dcret no 2005-885 du 2 aot 2005 relatif au volontariat pour linsertion
Art. 1er. Dans lintitul du dcret no 2005-885 du 2 aot 2005 susvis, aprs les mots : volontariat pour linsertion sont ajouts les mots : et au contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense . Art. 2. Aprs larticle 16 du mme dcret, il est ajout un chapitre V ainsi rdig :
Contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense
Art. 16-1. Le contrat de service est rgi par les dispositions gnrales applicables aux volontaires pour linsertion, lexception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous rserve des dispositions des articles 16-3 16-5 du prsent chapitre. Art. 16-2. Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense est dnomm volontaire pour un contrat de service. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associs par ltablissement public dinsertion de la dfense au suivi ducatif du volontaire pour un contrat de service.
Lorsque le volontaire pour un contrat de service acquiert la majorit, les rgles du contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense continuent de sappliquer sans intervention des reprsentants lgaux. Art. 16-3. En application de la dcision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, sil est mineur, ses reprsentants lgaux, sa date daffectation. Il en informe galement les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, sil est mineur, ses reprsentants lgaux signent le contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense. Art. 16-4. Les dcisions mentionnes aux articles 6, 9 et 13 sont notifies au volontaire pour un contrat de service et, sil est mineur, ses reprsentants lgaux et portes la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Art. 16-5. Les facults de rsiliation unilatrale mentionnes aux articles 5 et 15 sappliquent au volontaire pour un contrat de service. Le volontaire pour un contrat de service est dment avis des consquences attaches la rupture anticipe de son contrat par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui laccompagnent dans sa dcision et en informent le magistrat. Lorsque le volontaire pour un contrat de service est mineur, la dcision de rupture anticipe est prise par le mineur et ses reprsentants lgaux. Lorsque cette rsiliation est prise linitiative de ltablissement public dinsertion de la dfense, elle doit tre porte la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle doit tre galement notifie aux reprsentants lgaux si le volontaire pour un contrat de service est mineur. Art. 16-6. La souscription dun contrat dapprentissage, dun contrat de qualification professionnelle ou dautres contrats de mme nature met fin de manire anticipe au contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense, sous rserve de laccord du magistrat.
Dispositions modifiant le dcret no 2005-886 du 2 aot 2005 relatif la discipline gnrale sappliquant aux volontaires pour linsertion au sein des centres de formation de ltablissement public dinsertion de la dfense
Art. 3. Dans lintitul du dcret no 2005-886 du 2 aot 2005 susvis, les mots : volontaires pour linsertion sont remplacs par les mots : volontaires pour linsertion et aux volontaires pour un contrat de service . Art. 4. Larticle 1er du mme dcret est remplac par les dispositions suivantes :
Art. 1er. Les volontaires pour linsertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-aprs dnomms les volontaires, sengagent, en contrepartie de leffort de solidarit nationale dont ils bnficient, participer de manire active la formation qui leur est dispense. Dans ce cadre, ils sengagent prendre soin du matriel et des installations et participer aux travaux dutilit gnrale ncessaires la vie de ltablissement. En cas de dgradation de matriel, une retenue pour rparation peut tre prleve sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et tre remise au budget de ltablissement. Il peut galement tre demand aux volontaires de participer aux travaux de rparation du dommage. Ils observent le rglement intrieur de ltablissement public dinsertion de la dfense et en acceptent les contraintes.
Art. 5. A larticle 2 et aux articles 5 14 du mme dcret, les mots : volontaires pour linsertion sont remplacs par le mot : volontaires . Art. 6. Larticle 3 du mme dcret est remplac par les dispositions suivantes :
Art. 3. Les volontaires sont soumis lobligation dassiduit durant les horaires denseignement ainsi que durant toutes les activits organises par le centre de formation. Ils peuvent bnficier de permissions de sortie dans les conditions fixes par le rglement intrieur de ltablissement public dinsertion de la dfense, et, pour les mineurs volontaires pour un contrat de service, sous rserve de laccord de leurs reprsentants lgaux.
Art. 7. Larticle 4 du mme dcret est remplac par les dispositions suivantes :
Art. 4. Les sanctions qui peuvent tre prononces lencontre des volontaires sont : 1o Lexclusion provisoire de certaines activits ; 2o Linterdiction temporaire daccs aux lieux de loisirs ; 3o Laccomplissement de travaux dutilit gnrale supplmentaires ; 4o La privation de sortie ; 5o Lavertissement ;
6o Le blme ; 7o Lexclusion temporaire du centre de formation ; 8o La cessation anticipe du volontariat pour linsertion ou du contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense. Les sanctions peuvent tre assorties dun sursis. La dure de lexclusion temporaire du centre de formation ne peut excder un mois dans le cadre du volontariat pour linsertion. Elle ne peut excder une semaine dans le cadre du contrat de service en tablissement public dinsertion de la dfense. Dans ce dernier cas, elle saccompagne dun suivi adapt de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Lexclusion entrane la suppression du versement de lallocation au titre de la priode considre ou, sagissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la priode considre dans le calcul de la prime.
Art. 8. Le ministre de la dfense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts, le ministre du travail, de lemploi et de la sant et le ministre de la ville sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le 29 fvrier 2012. FRANOIS FILLON
Le ministre de la dfense et des anciens combattants, GRARD LONGUET Le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts, MICHEL MERCIER Le ministre du travail, de lemploi et de la sant, XAVIER BERTRAND Le ministre de la ville, MAURICE LEROY
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Art. 8