Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/section-2-20060623.html
Timestamp: 2020-08-13 11:35:57+00:00

Document:
Version de l'article 2 du 2006-06-23 au 2011-09-29 :
autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization)
bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes . (vessel)
boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1]
CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1]
Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2]
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document)
énoncé des besoins des participants
énoncé des besoins des participants[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
facture douanière Facture douanière établie en la forme réglementaire. (customs invoice)
importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer)
jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)
liste des dispositions tarifaires
liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes . (List of Tariff Provisions)
marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou marchandises commerciales qui ont été expédiées directement du Mexique à un importateur, lequel est constructeur de véhicules dans l’industrie automobile, et qui, dans l’un ou l’autre cas, ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods)
marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods)
marchandises servant à la production d’automobiles
marchandises servant à la production d’automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)
numéro d’entreprise Numéro d’entreprise assigné par l’Agence à un importateur ou à un transporteur. (business number)
PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only)
période de dédouanement
période de dédouanement Dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois. (release period)
période de facturation À l’égard de marchandises commerciales, période commençant le 25e jour du mois et se terminant le 24e du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :
a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;
b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. (billing period)
pièces de rechange pour véhicules automobiles
pièces de rechange pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
pièces de service pour véhicules automobiles
pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1]
transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier)
véhicule[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
véhicule commercial spécifié[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]
DORS/88-515, art. 1 et 12(F)
DORS/91-83, art. 1
DORS/92-129, art. 1
DORS/92-409, art. 1
DORS/92-410, art. 1
DORS/95-419, art. 1
DORS/96-150, art. 1
DORS/97-112, art. 1 et 7(T)
DORS/98-53, art. 5
DORS/2001-197, art. 2
DORS/2005-210, art. 1
DORS/2005-383, art. 1
DORS/2006-152, art. 1

References: l'article 2
 art. 1
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 art. 2
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 art. 5
 art. 2
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