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Rapport sur les données relatives à la réponse judiciaire aux cas de violences sexuelles à l Est de. 1. Introduction PDF
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1 Ministère de la Justice et des Droits Humains République démocratique du Congo Programme des Nations Unies pour le développement Monitoring judiciaire Rapport sur les données relatives à la réponse judiciaire aux cas de violences sexuelles à l Est de 1. Introduction... 2 la République démocratique du Congo 2. Contexte et justification2 NOTE Le présent rapport a été établi par les soins de Elsa Papageorgiou, sous la coordination de Sofia Candeias, au sein du projet de Renforcement de l accès des femmes à la Justice du Programme des Nations Unies pour le développement. Il a bénéficié du travail minutieux de collecte de données et d analyse des moniteurs du projet coordonnés par Thierry Kambere : Dada Kabuo, Gilbert Kalume, Isaac Mushokoro et Jonathan Piema pour la Province du Nord Kivu ; Louise Mutalegwa et Célestin Nyamoga pour le District de l Ituri ; Bernard Amisi, Joseph Bahogwere et Adolphe Kayumba pour la Province du Sud Kivu. Les auteurs du rapport remercient tous les acteurs judiciaires pour leur contribution lors des collectes, des conférences et ateliers, les partenaires et les collègues qui ont participé à l'élaboration du présent rapport. Ils tiennent à saluer en particulier le précieux soutien technique de Tino Kreutzer. *** 23 Table des matières NOTE... 2 Résumé exécutif Introduction Contexte et justification Le secteur de la justice en République démocratique du Congo (RDC) La lutte contre l impunité dans le domaine des violences sexuelles Le monitoring judiciaire des cas de violences sexuelles Cadre juridique relatif aux incriminations de violences sexuelles La Constitution de la RDC du 18 Février Le Statut de Rome de la Cour Pénale internationale La loi n 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le code pénal congolais La loi n 01/009 du 10 janvier 2009 portant protection de l enfant Les spécificités procédurales introduites par la loi 06/019 du 20 juillet Le droit à un procès équitable Aperçu du cadre procédural Cartographie judiciaire des provinces du Nord Kivu, du Sud Kivu et du district de l Ituri Les juridictions de droit commun et militaires Les Officiers de police judiciaire Méthodologie Les principes du monitoring judiciaire La synthèse des données collectées Nature et sources des données collectées La compilation des données collectées Vers une nouvelle technologie de collecte de l information Résultats généraux du monitoring judiciaire Les dossiers enregistrés en justice : une légère augmentation entre 2010 et Comparaison avec les données de violence sexuelle au niveau médical Les préventions de violences sexuelles Profil des victimes devant la justice Profil des présumés auteurs de violences sexuelles Phase pré-juridictionnelle Le traitement des dossiers de violence sexuelle par la police Insuffisance des moyens de fonctionnement et de formation de la police judiciaire dans la recherche des infractions et la conduite des enquêtes Insuffisance de surveillance et de direction effective des OPJs par les Parquets Carence des OPJs et le problème de l habilitation4 5.2. Le traitement des dossiers de violence sexuelle par le Ministère public et la durée de l enquête.. 38 Le respect du délai d un mois prévu par la loi Phase juridictionnelle Le respect des droits des parties Les prérogatives de la victime au procès Les droits de l accusé Le respect du principe de la célérité de la procédure en matière de violences sexuelles Tendances sur les verdicts des affaires de violences sexuelles Raisonnement et appréciation du juge L appréciation et le traitement de la preuve par le juge Narration lacunaire et imprécision des éléments factuels Mauvaise interprétation des éléments constitutifs des infractions Le droit à la réparation Les audiences foraines une formule à double tranchant? Exécution des décisions Conclusion Recommandations Au Gouvernement Au Parlement de la RDC Au Conseil Supérieur de la Magistrature Aux Chefs de Juridictions et Parquets Aux Barreaux Aux Bailleurs de fond et acteurs du secteur Glossaire Principaux acronymes et abbréviations5 Résumé exécutif Ce rapport donne un aperçu de la réponse judiciaire globale et spécifique donnée aux cas de violences sexuelles, à chaque phase de la procédure judiciaire, en Ituri, au Nord Kivu et au Sud Kivu. Il contient d une part, des données quantitatives très précises et fiables sur le traitement des dossiers de violences sexuelles à tous les niveaux de la chaîne pénale ; d autre part, une analyse qualitative sur le respect des droits des parties aux procès, sur la base d un échantillon de 110 jugements. Ce rapport fournit également une réflexion sur les audiences foraines et des informations sur l exécution des jugements, notamment le versement effectif des dommages et intérêts accordés aux victimes de violences sexuelles. Constat général La réponse judiciaire face à la demande de justice des victimes de violences sexuelles reste faible à tous les niveaux de la procédure. Au total 6554 cas de violences sexuelles sont entrés en justice. Seulement 674 jugements ont été rendus soit un taux de prise en charge d environ10 %. Phase pré-juridictionnelle (police judiciaire et parquet) La police a été la porte d entrée principale de la justice mais elle manifeste certaines difficultés de prise en charge dues notamment au manque de capacité technique et de moyens matériels. Le contrôle et la direction des parquets sur la police judiciaire restent également des défis pour pouvoir limiter les lacunes constatées à ce niveau de la procédure. Sur les 6554 cas de violences sexuelles entrés en justice, 5042 sont entrés dans le système judiciaire par le biais de la police soit environ 77% des cas. Parmi ces cas, 88% (soit 4449) ont été qualifiés de viol. Les parquets civils et auditorats militaires ont enregistré 4759 cas : 4332 devant les instances civiles, 427 devant les instances militaires (16%) cas seulement ont été directement enregistrés par ces institutions judiciaires (23%) enregistrés par la police n ont pas été transférés à une institution supérieure (parquet ou tribunal pour enfants) nonobstant l obligation légale faite à cette institution de transmettre les dossiers judiciaires qu elle reçoit. Le taux de traitement des dossiers enregistrés par le parquet est aussi resté faible. Qu il s agisse des dossiers venus de la police judiciaire ou ceux reçus directement. Sur les 4759 cas enregistrés par les parquets civils et militaires, 2257 affaires (47%) seulement ont été clôturées par le Ministère public. Phase juridictionnelle (cours et tribunaux) La réponse des juridictions aux cas de violences sexuelles apparaît insuffisante. Les tribunaux civils et militaires ont reçu 2342 cas. 436 de ces cas (7%) ont fait l objet d une citation directe. 674 jugements ont été rendus soit 29%. Considérations sur la qualité de la réponse au regard des exigences du procès équitable Certains droits comme le droit à l assistance d un conseil et le droit de se constituer partie civile ont été respectés respectivement à 75% et 85% pour les victimes. En revanche, les autres droits 56 reconnus aux victimes de violences sexuelles n ont pas été respectés, notamment le droit à un expert pour l évaluation du préjudice ou encore la prise de mesures de protection en faveur des victimes de violences sexuelles : 8% seulement des cas ont donné lieu à une réquisition à psychologue et 44% à une réquisition à médecin. Le huis clos n a été prononcé que dans 24% des cas. Le droit à un jugement motivé a souffert à plusieurs égards. Sur un échantillon de 110 jugements, le moyen de preuve le plus utilisé a été le procès verbal des officiers de police judiciaire (69 jugements sur 110) et le transport sur les lieux n a été utilisé que dans quatre dossiers. A chaque fois que l aveu a été obtenu, il n a pas été discuté par le juge même lorsque les soupçons de son obtention par des moyens illégaux ont existé. Dans certains jugements, le juge a fait allusion à des pièces à conviction sans les énumérer et sans motiver leur force probatoire. L imprécision dans la présentation des faits et des circonstances de la commission des infractions a aussi été largement constatée dans les jugements. L estimation de la réparation n est généralement pas motivée et ce même lorsque le juge disposait des éléments pouvant lui permettre d apprécier objectivement les préjudices subis par la victime. Plusieurs dossiers ont été instruits en audience foraine, tel que la loi le prévoit, avec l appui de différents acteurs dont le PNUD. Cependant, des lacunes ont été constatées dans le respect des standards internationaux du déroulement du procès (procès équitable, droits de la défense, etc.). L exécution des jugements, en particulier l indemnisation effective des victimes, reste un défi majeur et les risques d arrangements à l amiable en défaveur de la lutte contre l impunité demeurent. La Coordination des acteurs et le transfert des compétences à la partie nationale Les conditions d accès à la justice restent très difficiles pour les justiciables et ce malgré la pluralité d actions et d acteurs impliqués dans le domaine de la lutte contre l impunité en matière de violences sexuelles à l Est de la RD Congo. Une plus grande implication de la partie nationale et la coordination efficace des différentes initiatives pourront relever le défi. Il apparaît nécessaire et même urgent de définir une politique sectorielle globale, chiffrée et chronométrée dans le secteur de la justice sur laquelle chaque acteur devra s aligner tout en prévoyant un plan de transfert des compétences à la partie nationale pour assurer la pérennité des actions. 67 1. Introduction Ce rapport est le résultat d un travail de grande envergure commencé il y a plus de deux ans (juillet 2009) par une équipe de 10 personnes auprès de 289 postes de police et 56 institutions judiciaires de droit commun et militaire de tous les territoires du Nord Kivu, Sud Kivu et Ituri 1. Le projet de monitoring judiciaire a pour objectif la collecte systématique d informations disponibles et pertinentes pour apprécier la réponse offerte par le système judiciaire aux dossiers de violence sexuelle. Ces informations sont donc en premier lieu issues des registres existants au niveau des sous-commissariats, commissariats, parquets et tribunaux. Elles sont complétées par les données obtenues à travers l observation effectuée par l équipe de monitoring judiciaire au cours des descentes et des procès auxquels ils ont assistés. Comme des anthropologues judiciaires, les moniteurs effectuent une observation du rendu de la justice par les différents acteurs responsables de ce service public auprès des citoyens congolais. Ils examinent attentivement l ensemble de la chaine pénale au regard des dispositions légales applicables afin d analyser, comprendre, et étudier. En tout, ce travail a permis de recenser 6554 dossiers de violences sexuelles entrés en justice depuis janvier 2010 et l observation de 110 procès. La méthodologie mise en place s est vue affinée au fil du temps partant de simples canevas papier à une collecte réalisée à partir de téléphones mobiles aujourd hui. Pour saisir la portée des données reprises dans le rapport, il est important que le lecteur s imprègne de la méthodologie exposée dans la Partie 3 afin de pouvoir interpréter et comprendre les limites de l analyse offerte. Ces limites sont inhérentes à toute collecte de données réalisée dans un environnement complexe et dont le sujet comprend de nombreuses ramifications. Ce travail est divisé en huit parties: Dans une première partie, il est abordé le contexte dans lequel s inscrit ce travail de monitoring judiciaire du point de vue du secteur de la justice, et en particulier de la lutte contre l impunité en matière de violences sexuelles en RDC, avec un rappel du cadre juridique applicable. Des informations sur le rendement de la justice doivent nécessairement être accompagnées par une cartographie judiciaire des institutions et acteurs concernés (voir également annexes). La seconde partie retrace la méthodologie de la collecte et de la synthèse des données dont les conclusions sont présentées dans les parties 4, 5 et 6 du rapport : résultats généraux, informations sur les phases pré-juridictionnelles et juridictionnelles. En raison de l importance du contexte prévalant à l Est de la RDC, il est toujours fait référence aux données de la réponse de la justice militaire aux affaires de violences sexuelles. Dans ces parties, l accent est mis sur le respect des dispositions spécifiques en la matière qui visent à protéger les victimes ainsi que les droits à un procès équitable. En marge de la conclusion (Partie 7), sont reprises les recommandations qui ont été obtenues suite à l atelier de présentation du présent rapport aux autorités judiciaires en date du 24 et 25 mai 2012 à Goma, RDC 2. Ce rapport espère donner une vision de la réponse judicaire à la lutte contre l impunité et nous invitons le gouvernement congolais et les acteurs internationaux à se référer aux conclusions et recommandations lorsqu il s agira d établir les priorités des réformes dans ce domaine. 1 A l exception du territoire de Shabunda. 2 Voir Compte Rendu de l atelier organisé par le PNUD : Le monitoring judiciaires des cas de violences sexuelles - Un regard sur la contribution de la justice à la lutte contre l impunité», 22 et 23 mai 2012, Goma, RDC 78 2. Contexte et justification 2.1. Le secteur de la justice en République démocratique du Congo (RDC) Pays en transition après un conflit ayant sévi jusqu en 2003, les institutions étatiques de la RDC ont été lourdement affectées de longues années durant. Le secteur de la justice n a pas été épargné et est encore aujourd hui décrit comme dysfonctionnel en raison de facteurs intrinsèques et extrinsèques à l appareil judiciaire. C est le cas de la corruption de ses acteurs, l insuffisance d un contrôle rigoureux du travail du personnel judiciaire, et le délabrement de l ensemble des institutions judiciaires pour ne citer que ceux-ci. Pourtant, la tâche est énorme car la justice congolaise doit aussi répondre à la commission de nombreux crimes et exactions commis contre sa population et rendre justice aux milliers de victimes des violations les plus graves des droits de l homme 3. En particulier, dans un pays post conflit, il est reconnu l importance à accorder au renforcement de l état de droit et à l administration de la justice comme moyen de faire face à l impunité des crimes commis en droit international, facteurs indispensables d une coexistence pacifique et de la prévention des conflits armés 4. Après l adoption d une nouvelle Constitution en , le Gouvernement congolais s est engagé à la réforme de la justice à travers l adoption d un Plan d actions pour la réforme de la justice (2007) 6, et l élaboration d une feuille de route (2009) 7, énonçant les priorités telles que l accès à la justice et la lutte contre l impunité. Malgré quelques avancées comme la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature comme organe de gestion du pouvoir judiciaire 8 et l adoption de la loi organique portant statut des magistrats 9, le secteur de la justice continue à souffrir de nombreux maux et à faire face à des défis importants qui ébranlent progressivement aussi bien sa crédibilité que la confiance des justiciables vis-à-vis des institutions qui le composent, des personnes qui l animent et de l Etat qui l organise. Cette analyse est partagée par plusieurs autorités publiques comme le Premier Président de la Cour Suprême de justice lorsqu il évoque le besoin «de mener une lutte contre trois fléaux qui continuent à ternir l image de la justice à savoir la corruption, la complaisance et l impunité» 10. Le dysfonctionnement reste généralisé allant du manque de ressources et de formations au profit du personnel judiciaire, à l absence de mécanismes de protection pour les victimes et les témoins, et à l état délabré du système pénitentiaire 11. L absence d adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome implique que seules les juridictions militaires sont compétentes pour juger des crimes de guerre et des crimes commis contre l humanité. Si durant ces dernières années, certaines juridictions militaires ont rendu des décisions à l encontre de militaires et miliciens de groupes armés dans des affaires de crimes les plus graves, cela a, en grande partie, été fait grâce au soutien de la communauté internationale. Alors que le premier jugement dans l affaire Le 3 Voir notamment Rapport Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RDC, Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l état de droit et l administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d un conflit, 23 août 2004, (S/2004/616); Conseil de Sécurité, 19 janvier 2012, CS10524, 6705 séance. 5 Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour. 6 Plan d actions pour la réforme de la justice, Ministère de la justice, Feuille de route du Ministère de la justice pour l exercice Art. 152 de la Constitution telle que modifiéé à ce jour. 9 Loi organique n 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. 10 S exprimant devant les magistrats du siège des juridictions civiles inférieures à Kinshasa, Kinshasa, le 29 décembre Rapport Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RDC, 2010, p9 Procureur c. Thomas Lubanga a été prononcé le 14 mars après plus de six ans de procès, la CPI continue à enquêter et poursuivre les hauts présumés responsables des crimes commis en RDC ; l institution n est toutefois pas épargnée par les difficultés du milieu telles que l accès aux témoins ou le relais auprès des populations les plus affectées de la signification de la justice par rapport aux attentes et espoirs de chacun 13. Au vu de ce rapide état des lieux, il semble alors évident qu il faut repenser le cadre de réforme de la justice pour mieux cibler les actions prioritaires et assurer une coordination optimale des ressources mises à la disposition de ce secteur. Cette refonte est primordiale en vue d éviter un saupoudrage des interventions dans un domaine qui pourtant nécessite des appuis coordonnés d une ampleur considérable. Dans ce cadre, les acteurs nationaux concernés doivent donner la priorité à l élaboration d une stratégie globale de la justice disposant d un cadre d évaluation rigoureux sur base d indicateurs de performances 14. Car c est seulement à partir de l existence de données fiables que l on pourra évaluer les performances et redonner confiance à la population, bénéficiaire premier de la justice La lutte contre l impunité dans le domaine des violences sexuelles La lutte contre l impunité dans le domaine des violences sexuelles s inscrit dans le contexte judiciaire décrit ci-dessus. En raison de l ampleur indéniable des violences sexuelles en RDC, la thématique a été instruite par de nombreuses recherches qui se sont penchées sur les racines, les conséquences et les perceptions de ce fléau 15. On s accorde aujourd hui pour dire qu à coté des viols commis dans le contexte du conflit (viol comme arme de guerre), la violence sexuelle recoupe un phénomène complexe à plusieurs niveaux allant des crimes opportunistes dans les espaces quotidiens aux pratiques discriminatoires envers les femmes. Outre les problèmes internes au système judiciaire, les victimes de violences sexuelles rencontrent de nombreux obstacles sur le chemin de la justice parmi lesquels: 1) l absence de connaissance de leurs droits dans des contextes précaires dominés par les coutumes discriminatoires ou d autres mécanismes de règlement des conflits 16 ; 2) l insécurité de certains milieux caractérisés par l absence de l autorité de l Etat ; 3) la crainte des représailles exacerbée par le fait que les présumés auteurs ne sont pas appréhendés ou s évadent des cachots 17 ; 4) la honte ou la peur de la stigmatisation vis-à-vis des siens 18. Pour aborder ces entraves et ces défis, plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement au cours de ces dernières années: la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale avec 12 Thomas Lubanga a été condamné à une peine d emprisonnement de quatorze années par un jugement du 10 juillet «Espoirs frustrés sur la route de la justice : quelques réflexions sur l expérience de la Cour pénale internationale en Ituri», Une justice juste? Société civile, justice internationale et quête de recevabilité en Afrique, Document de discussions n 2, mars 2012, International Refugee Rights Initiative et aprodivi-asbl. 14 Voir notamment «Il est temps que la justice soit rendue - La République démocratique du Congo a besoin d une nouvelle stratégie en matière de justice», Amnesty International, août Ce rapport appelle le gouvernement de la RDC à donner la priorité à une stratégie globale destinée à réformer la justice pénale. 15 Voir entre autres : Etude anthropologique sur les mécanismes extra-juridictionnels de réponse aux violences sexuelles à l Est de la RDC, REJUSCO, mars 2010 (Il convient de noter que ce rapport anthropologique a originellement été conçu en complémentarité avec le monitoring judiciaire du traitement judiciaire des cas de violences du programme REJUSCO dont le présent projet constitue la suite). Chris Dolan, «War is not yet over Community perceptions of sexual violence and its underpinnings in Eastern DRC», International Alert, Novembre Maria Eriksson Baaz et Maria Stern, «The complexity of violence A critical analysis of sexual violence in the DRC», Sida, Etude anthropologique de REJUSCO explique qu il y a une primauté de la justice coutumière sur le droit positif dont «le but est avant tout de rétablir l harmonie sociale et la paix entre les parties en cause, et non la lutte contre l impunité, et de procéder à une réparation collective pour le préjudice infligé à l honneur de la famille et pas uniquement à la victime elle-même» constitue un obstacle majeur à l accès à la justice.», p. 84 et Par exemple, la situation de la prison d Aru est particulièrement alarmante. Sur les 85 personnes détenues dans cette prison, 28 se sont évadées en date du 18 décembre 2010, la veille du début de l audience foraine organisée dans ce territoire. 18 Chris Dolan, op. cit., p. 45 et 52 et Etude anthropologique, op. cit., p10 l adoption des lois 006/018 et 006/019 19, l adoption par le Ministère de la Justice de la Feuille de Route relative à la lutte contre l impunité en matière de violences sexuelles, et, en 2009, la Stratégie nationale de Lutte contre les violences sexuelles basées sur le genre par le Ministère du genre, de la famille et de l enfant dont l une des composantes vise au renforcement de l application de la loi et la lutte contre l impunité à travers différentes actions identifiées. En parallèle, la communauté internationale a appuyé de nombreuses initiatives en grande partie à l est du pays. Dans le domaine de la justice, plusieurs programmes visent spécifiquement à renforcer l accès à la justice des victimes de violences sexuelles par le biais d actions de sensibilisation, de renforcement des capacités de divers acteurs et de la réponse judiciaire. Toutefois, ici aussi, il apparaît que les résultats des actions dans le domaine de la lutte contre l impunité en matière de violences sexuelles sont encore souvent fragiles en raison de l absence d une interaction efficace entre différents acteurs impliqués et en particulier de structures nationales pérennes disposant de capacités et des ressources suffisantes pour assurer le suivi de ces actions. Malgré l abondance de l intérêt porté au sujet, peu de données sont disponibles en raison de la difficulté de collecte dans un espace complexe où les structures compétentes ne sont pas nécessairement équipées pour cet exercice, et parce que le chiffre noir des incidents de viol est élevé. Il semble aussi que malgré tous les efforts de coordination consentis, le cadre d évaluation des résultats et de l impact ne soit pas à la hauteur de l amplitude des interventions. Par ailleurs, quels sont les indicateurs pertinents qui nous permettent de déterminer les avancées dans le domaine de la lutte contre l impunité? 2.3. Le monitoring judiciaire des cas de violences sexuelles C est dans ce cadre que le projet Accès à la Justice du PNUD a, sous l égide du Ministère de la Justice et des Droits Humains, mis en place depuis 2009 un monitoring judiciaire pour les affaires de violences sexuelles 20. Ce monitoring dont la méthodologie est élaborée ci-dessous consiste en une observation et une évaluation détaillée et continue de la réponse judiciaire aux cas de violences sexuelles dans les provinces concernées. L objectif poursuivi par cet exercice consiste à observer la conformité de la pratique judiciaire au regard des dispositions juridiques assurant la répression de ces infractions en droit congolais, mais aussi le respect des règles fondamentales du droit à un procès équitable. Une surveillance impartiale, détaillée et continue de l organisation, de la compétence et du fonctionnement du système judiciaire. Elle se réalise à l occasion, mais pas seulement, du déroulement du procès en justice, à travers l observation des faits, l analyse de la conformité ou non de la pratique (la procédure) et des règles (la loi) aux standards internationaux qui sous-tendent l exigence d une bonne justice et d un procès équitable 21. Le monitoring judiciaire permet de prendre le pouls du système judiciaire tout entier aux différents stades de la procédure pénale. Il se donne pour objectif de mettre à la disposition des acteurs concernés des données fiables et précises sur la réponse judiciaire, et sensibiliser les autorités sur l importance de ces informations dans la poursuite de leur mission. Ainsi, l information récoltée intéresse le corps judiciaire, le corps politique travaillant dans le domaine de la justice, et les 19 Loi 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais et loi 06/019 du 20 jullet 2006 modifiant et complétant le Décret du 6 aout 1959 portant Code de procédure pénale congolais. 20 Le monitoring judiciaire a été défini comme une surveillance impartiale, détaillée et continue de l organisation, de la compétence et du fonctionnement du système judiciaire. Elle se réalise à l occasion, mais pas seulement, du déroulement du procès en justice, à travers l observation des faits, l analyse de la conformité ou non de la pratique (la procédure) et des règles (la loi) aux standards internationaux qui sous-tendent l exigence d une bonne justice et d un procès équitable. «Le Monitoring du Système Judiciaire Un manuel pratique à l usage des moniteurs de la société civile congolaise», Global Rights, 2008, p «Le Monitoring du Système Judiciaire Un manuel pratique à l usage des moniteurs de la société civile congolaise», Global Rights, 2008, p11 citoyens congolais, bénéficiaires et utilisateurs d un service qui se doit d être basé sur le principe d une bonne administration de la justice. Ce monitoring judiciaire participe notamment à l objectif énoncé dans la Feuille de route sur la lutte contre l impunité des violences sexuelles du Ministère de la justice qui vise à renforcer les capacités de l appareil judiciaire et élaborer une politique pénale sur les violences sexuelles centrée sur les droits des victimes à travers notamment le développement d un système centralisé de récolte des données parmi les acteurs de la société civile, la police, les parquets, les auditorats, les cours et tribunaux. Outil essentiel d'un Etat de droit en construction, le monitoring judiciaire offre des indicateurs pertinents sur le fonctionnement des institutions et les performances du système notamment dans le cadre du contrôle de ses acteurs. Il permet de localiser les besoins en ressources au sein du système judiciaire, et de guider les efforts en faveur des changements législatifs et institutionnels Cadre juridique relatif aux incriminations de violences sexuelles La Constitution de la RDC du 18 Février 2006 La Constitution de 2006 établit le fondement de la lutte contre l impunité en matière de violences sexuelles et énonce en son article 15 : «Les pouvoirs publics veillent à l élimination des violences sexuelles. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l intention de la déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaitre tout un peuple est érigée en crime contre l humanité puni par la loi». Le Statut de Rome de la Cour Pénale internationale La ratification par la RDC du Statut de Rome permet la répression des violences sexuelles massives et organisées commises dans le contexte des crimes contre l humanité 22 ou de crimes de guerre 23 comme le viol, l esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. Il peut aussi s agir d appliquer d autres dispositions prévues dans ce Statut telles que celles relatives aux modes de responsabilité 24, de protection des victimes et des témoins ou droits de la défense 25. Jusqu'à présent, seules les juridictions militaires du pays ont été amenées à poursuivre et juger en appliquant ce traité 26. La loi n 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le code pénal congolais Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les incriminations se rapportant aux violences sexuelles, la loi 06/018 du 20 juillet 2006 a modifié et complété le Code pénal congolais par «l intégration des règles du droit international humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles» 27. Ainsi, cette loi a d une part redéfini les incriminations de viol, de prostitution forcée, de souteneur et proxénétisme et d attentat à la pudeur, et a augmenté l échelle des peines qui y sont applicables. La loi a également enrichi le droit pénal congolais en y ajoutant douze nouvelles infractions de violences sexuelles 28 (voir annexe 4). 22 Art. 7 du Statut de Rome. La définition que donne le droit pénal militaire congolais au crime contre l humanité n est pas identique à celui du Statut de Rome (Art. 165 à 172 du CPM). 23 Art. 8 du Statut de Rome. 24 Art. 25 et 28 du Statut de Rome. 25 Art. 55 du Statut de Rome. 26 «Etude de jurisprudence L application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par les juridictions de la RDC», Avocats sans frontières, avril Exposé des motifs de la loi 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. 28 Articles 170 à 174n de la loi 06/018 du 20 juillet 2006 complétant et modifiant le code pénal congolais. Ces infractions sont : le harcèlement sexuel, l esclavage sexuel, le mariage forcé, la mutilation sexuelle, la zoophilie, la transmission délibérée des infections 1112 La loi n 01/009 du 10 janvier 2009 portant protection de l enfant La loi 01/009, adoptée trois ans plus tard 29, prévoit de nouvelles infractions de violences sexuelles à l encontre des enfants 30, et de nouvelles peines pour certaines infractions prévues par la loi n 06/ si ces infractions sont commises sur des mineurs (actes de pédophilie) 32. Pour ce qui est du traitement judiciaire de l enfant, la loi 01/009, en son Titre III, institue un tribunal pour enfants. 33 Le tribunal pour enfants n est compétent qu à l égard des personnes âgées de moins de 18 ans. 34 La loi énonce un certain nombre de mesures que le juge peut prendre: la réprimande avec remise aux parents ou autres personnes exerçant l autorité parentale ; la remise à un «couple de bonne moralité» ou à une institution publique ou privée, le placement dans un centre médical ou médico-éducatif ; le placement dans un établissement de garde et d éducation de l Etat. 35 Toute condamnation à la peine d emprisonnement est interdite. Les spécificités procédurales introduites par la loi 06/019 du 20 juillet 2006 La loi 06/019 renforce la répression des infractions de violences sexuelles en introduisant des innovations portant sur la célérité de la répression, et la sauvegarde de la sécurité, du bien-être physique et psychologique et de la dignité de la victime 36, et la garantie à celle-ci d une assistance judiciaire. Dans le souci d assurer la répression des infractions de violences sexuelles, la loi 06/019 introduit d autres éléments importants à cet effet : Les infractions relatives aux violences sexuelles sont assimilées à des infractions flagrantes pour lesquelles l arrestation du présumé coupable n est pas subordonnée à l information préalable de l autorité hiérarchique 37 ; L amende transactionnelle est interdite en matière de violences sexuelles. 38 En raison de la nature et des conséquences spécifiques des violences sexuelles, la loi porte une attention particulière à la situation de la victime de violences sexuelles en la faisant bénéficier de nouveaux droits et en prévoyant des dispositions particulières quant à l administration de la preuve. Parmi ces nouveaux droits, on retrouve l assistance de la victime par un conseil dès le début de la procédure 39, le droit à l examen médical et psychologique 40 et le droit au huis clos. 41 sexuellement transmissibles incurables, le trafic et l exploitation d enfants à des fins sexuelles, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la pornographie mettant en scène les enfants, la prostitution d enfants, excitation des mineurs a la débauche. 29 Avant l adoption de la loi 01/009 du 10 janvier 2009 portant protection de l enfant, le décret du 6 décembre 1950, complété par l'ordonnance loi n 78/016 du 4 juillet 1978 relatif à l'enfance délinquante constituait le texte de base qui organisait l'administration de la justice juvénile en RDC. Ce texte n était plus adapté au contexte sociologique de la RDC suite à la guerre et aux crises socioéconomiques, encore moins aux engagements internationaux de la RDC comme la Convention sur les droits des enfants. Voir BICE : «la Protection légale et Judiciaire des enfants en RDC : Problèmes centraux et Propositions», Polycopie, Telle l exhibition sexuelle Prévue à l Art Concernant les mineurs, la loi 06/018 prévoit quatre infractions commises à leur encontre : l excitation de mineurs à la débauche, le trafic et l exploitation d enfants à des fins sexuelles, la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution d enfant. 32 Art Les actes de pédophilie s'entendent de toute attirance sexuelle d'un adulte ou d'un adolescent envers un enfant, notamment l'attentat à la pudeur, la relation sexuelle, l'érotisme, la pornographie, l'abus sexuel et le viol. 33 Art En 2010, les tribunaux pour enfants n étaient pas encore opérationnels au Nord Kivu, Sud Kivu et Ituri. 34 Art. 95 de la loi 09/001. L article 96 précise en outre que : «Lorsque l enfant déféré devant le juge a moins de 14 ans, celui-ci le relaxe comme ayant agi sans discernement et ce, sans préjudice de la réparation du dommage causé à la victime» 35 Art.113 de la loi 09/ Art. 74bis du Code de procédure pénale. 37 Art. 10 du Code de procédure pénale. L extension de certaines dispositions du régime de la flagrance ne signifie cependant pas que toute infraction de violence sexuelle doive être considérée comme une infraction flagrante. 38 Art. 9bis de la loi 06/019 du 20 juillet Art. 7bis alinéa 4 de la loi 06/019 du 20 juillet Art. 14bis du Code de procédure pénale. 41 Art. 74bis, al. 2 du Code de procédure pénale. 1213 Le droit à un procès équitable Il convient aussi d indiquer que les principes du droit à un procès équitable s appliquent à toutes les phases de la procédure pénale, c est-à-dire aussi bien durant la phase pré-juridictionnelle de l enquête et de l instruction que durant la phase juridictionnelle, lors de la rédaction du jugement et de son exécution. Ces règles dérivent des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de 2006 et des conventions internationales ratifiées par la RDC. 1314 3 mois max. 1 mois max. Durant toutes les phases de la procédure, la victime est assistée d un conseil. Art. 7 Bis CPP 2.5. Aperçu du cadre procédural Plainte Dénonciation Saisine d office Acte par lequel une personne signale à l instance compétente une infraction commise par autrui Acte par lequel une victime d une infraction pote celle-ci à la connaissance d une instance compétente Fait pour une instance compétente de se saisir d un dossier sans être sollicitée préalablement par une partie/tiers Phase pré-juridictionnelle Phase de l enquête/récolte des preuves (secrète) dont l OMP a la direction et la surveillance Si l OPJ est saisi d une plainte ou d une dénonciation, il doit en aviser l OMP dans les 24h A l issue de cette phase, l OMP décide de l envoi du dossier en fixation ou du classement sans suite Phase juridictionnelle Phase du procès à l issue de laquelle un jugement est prononcé Le juge est saisi par citation donnée au prévenu, ou par comparution volontaire de ce dernier Le prévenu comparait en personne aux audiences. Dans l inverse, il sera jugé par défaut. Le juge prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique et psychologique de la victime. Le huis clos peut être prononcé. Le jugement condamne (SPP/Amende) ou acquitte l accusé. Voies de recours La partie non satisfaite d un jugement peut, selon le cas et dans le délai: interjeter appel, faire opposition, se pourvoir en cassation ou un pourvoi en révision. Execution du jugement L exécution est poursuivie par le MP en ce qui concerne les peines de servitude pénale, les amendes et les dommages-intérêts prononcés d office. C est à la partie civile de poursuivre l exécution des dommages civils. 1415 2.6. Cartographie judiciaire des provinces du Nord Kivu, du Sud Kivu et du district de l Ituri Les cartes ci-dessous indiquent la répartition géographique des instances judiciaires (Ministère public, Inspectorats, Cours et Tribunaux) dans le Nord Kivu, le Sud Kivu et l Ituri. Pour plus d informations relatives à l effectif au sein de ces instances, voir annexes 1, 2, et 3. Les juridictions de droit commun et militaires Au niveau des juridictions de droit commun, une Cour d appel est instituée dans chaque chef-lieu des Provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, alors que l Ituri, en tant que District, dépend de la compétence de la Cour d appel de Kisangani se trouvant à plus ou moins 660 km. La loi préconise un tribunal de paix («tripaix») dans chaque territoire, et au moins un tribunal de grande instance dans chaque ville de la Province 42. Néanmoins de nombreux territoires sont dépourvus d un tribunal de paix comme Walikale, Rutshuru et Nyiragongo au Nord Kivu 43, Idjwi, Fizi et Kabare au Sud Kivu, Djugu et Irumu en Ituri 44. En outre, les tribunaux de paix de Walungu, Fizi, Shabunda, Masisi et Mambasa sont construits mais ne sont pas encore opérationnels faute d affectation des magistrats. Dans la Province du Sud Kivu, le tribunal d Uvira est compétent pour l ensemble de la Province à l exception de la ville de Bukavu ce qui lui laisse une étendue très vaste à couvrir. Des sièges secondaires de tribunaux et parquets sont institués à Kabare (Kavumu) et à Mwenga (Kamituga). Il convient de préciser la compétence matérielle des tripaix par rapport aux TGI. La loi dispose que les tripaix connaissent des infractions punissables au maximum de 5 ans de servitude pénale principale. Cette disposition a pour conséquence que les tripaix ne sont pas compétents pour traiter la plupart des dossiers impliquant des présumés auteurs de violences sexuelles, à l exclusion de l attentat à la pudeur 45. Les tripaix sont néanmoins compétents pour prendre des mesures dans les dossiers des enfants en conflit avec la loi jusqu à la mise en place des tribunaux pour enfants 46. Au niveau des juridictions militaires, le tribunal de garnison de Bunia dépend de la Cour militaire située dans le chef-lieu de la Province Orientale, Kisangani. En vue de renforcer la présence des parquets militaires, des auditorats secondaires sont implantés dans la majorité des territoires assistés par des inspecteurs. Il n y a pas de juridiction militaire à Nyiragongo, Djugu, Idjwi, Walungu et Kabare Au Nord Kivu, il a été mis en place une Cour militaire opérationnelle pour accompagner les unités des FARDC en opération 47 depuis le 9 janvier Faute de magistrats, le 1 er président de la Cour militaire supérieure assume la fonction du 1 er président de la Cour opérationnelle. Un parquet militaire opérationnel près cette Cour a été institué 49. Une des particularités de la Cour militaire opérationnelle est que les arrêts qu elle rend ne sont susceptibles d aucun recours Art. 22 et 31 de l O-L portant COCJ. 43 C est le parquet de Goma qui est compétent territorialement pour Walikale, Masisi et Rutshuru et Nyiragongo. 44 Les juges des tribunaux de paix remplissent les fonctions d OMPs, art. 17, al. 2, Ordonnance-loi du 31/03/1982 portant Code d Organisation et de Compétence Judiciaire («COCJ»). 45 Art. 86 Ordonnance-loi du 31/03/1982 portant Code d Organisation et de Compétence judiciaires. 46 Art. 92 Ordonnance-loi du 31/03/1982 portant Code d Organisation et de Compétence judiciaires. 47 Il y a la Zone 1 (Rutshuru) et la Zone 2 (Masisi et Walikale). Pour la Zone 3 au Sud Kivu, ce sont les parquets militaires ordinaires qui sont compétents. 48 Ordonnance n 08/003 portant implantation d une Cour militaire opérationnelle, 9 janvier Voir art. 19 du CJM. 49 Egalement dépourvu de personnel, l Auditeur militaire opérationnel travaille avec les magistrats des parquets militaires de garnison qui ont été mis à sa disposition par ordre permanent de l Auditeur Général, Entretien avec un magistrat du PMG de Goma, 18/02/2011, Goma. 50 Art. 87 du CJM. Il y a lieu de la conformité de cette disposition au regard de l article 21 alinéa 2 de la Constitution et de l article 14 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1516 Les Officiers de police judiciaire D après les données mises à notre disposition, il y aurait actuellement 804 officiers de police judiciaire (OPJ) dont 35 femmes répartis sur l ensemble des territoires du Nord Kivu, du Sud Kivu et de l Ituri. 54 OPJs travaillent au sein des unités de police spéciale de protection de l enfant et de la femme avec un effectif féminin de 14 OPJs en son sein (annexe 7). Il existe une carence importante de ces derniers, en particulier dans certains territoires. Des brigades judiciaires sont attachées aux différents parquets. Au niveau des juridictions militaires, on parle d inspectorats. En outre, il y a des OPJs militaires qui, de par leur grade, sont compétents dans les limites prescrites par la loi. Ces OPJs se trouvent dans les bureaux 2 des FARDC, soit 13 au Nord Kivu, 42 au Sud Kivu et 7 en Ituri. 1617 Carte 1 Cartographie judiciaire du Sud Kivu, juridictions militaires (en couleur rouge) et de droit commun (en couleur jaune) 1718 Carte 2 - Cartographie judiciaire du Nord Kivu, juridictions militaires (en couleur rouge) et de droit commun (en couleur jaune) 1819 Carte 3 - Carte 4 - Cartographie judiciaire de l ituri, juridictions militaires (en couleur rouge) et de droit commun (en couleur jaune) 1920 3. Méthodologie Pour atteindre l objectif de renforcer le rôle et la réponse du système de justice en encourageant ceux qui en font partie à s acquitter de leurs obligations, le monitoring judiciaire repose sur des principes et règles bien déterminés. En outre, comme toute analyse quantitative, le monitoring judiciaire suppose une méthodologie rigoureuse avec des limitations qu il convient de comprendre pour saisir les données présentées dans ce rapport Les principes du monitoring judiciaire Tout outil de monitoring doit reposer sur des principes et des techniques. Celles-ci ont déjà fait l objet de plusieurs ouvrages basés sur des expériences concrètes dans plusieurs pays post conflit. On peut citer notamment le manuel de référence de l OSCE sur l observation du procès à l intention des praticiens 51 ou le rapport sur l observation des systèmes judiciaires du Haut Commissariat aux Droits de l homme des Nations-Unies 52. De l ensemble de ces principes, le monitoring judiciaire mis en œuvre par le PNUD a intégré les pratiques et les limitations suivantes : 1. Au niveau de l organisation et de la formation de l équipe l équipe du monitoring judiciaire est composée de 9 moniteurs juristes et d un coordonnateur qui sont membres à part entière du personnel du PNUD. Les moniteurs ont tous des diplômes en droit avec une expérience pertinente de pratique judiciaire au niveau national. Les moniteurs ont bénéficié de plusieurs formations notamment sur l outil de monitoring des procès et sur les techniques de collecte des données 53. Les membres de l équipe se réunissent de manière régulière pour partager les défis et s assurer de l uniformisation dans l interprétation des données ; 2. Au niveau des principes fondamentaux sous-jacents le monitoring suppose le respect des principes d impartialité, d objectivité et de confidentialité. En particulier, l objectivité suppose que l observation ainsi menée vise à produire des informations précises et fiables sans parti pris ni partialité, en vue d être acceptées par le plus grand nombre de parties prenantes 54. Ces principes sont repris dans le code de bonne conduite signé par chaque moniteur, code que ce dernier s engage à respecter dans l exercice de ses fonctions ; 3. Au niveau de la limitation temporelle le monitoring judiciaire dont il est question dans ce rapport a débuté le 1 er janvier Cela signifie que sont prises en considération les affaires ayant débuté en justice à cette date ou après celle-ci. Concernant les données reprises dans ce rapport, l observation et la collecte de données se sont réalisées jusqu au 31 décembre En vue de contrecarrer le fait qu en général s écoule un certain laps de temps avant que l inscription des informations dans les registres n intervienne, l équipe a effectué une descente auprès des institutions judiciaires au courant du mois de mai 2012 pour récolter les données relatives à l avancement de certains dossiers en Ces informations n ont pas été considérées dans les tableaux principaux de ce rapport mais reprises en notes de bas de page; 4. Au niveau de la limitation institutionnelle - toutes les institutions judiciaires (Ministère public, cours et tribunaux) appartenant à la justice de droit commun et à la justice militaire ont fait l objet de cet exercice de monitoring. Les Etats-majors de la PNC, les commissariats et 51 Trial-Monitoring, A reference manual for practitioners, OSCE/ODIHR Rule of Law tools for post conflict States, Monitoring legal systems, United Nations, En février 2011, un atelier d échanges s est tenu entre les moniteurs juristes et des experts en droit congolais pour discuter des données et de l analyse au regard des dispositions juridiques pertinentes. 54 Trial-Monitoring, A reference manual for practitioners, OSCE/ODIHR 2008, p. 20 et suivantes. 20 Montrer encore
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 25
 Art. 55
 Art. 95
 Art.113
 Art. 74
 Art. 10
 Art. 9
 Art. 7
 Art. 14
 Art. 74
 Art. 7
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 art. 19
 Art. 87
 Art. 156
 Art. 1