Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/021db_2001-03-28-f?language=f
Timestamp: 2020-02-16 21:57:22+00:00

Document:
Débats - No. 21 (28 mars 2001)
Volume 139, Numéro 21
Le mercredi 28 mars 2001
L'Accord sur le bois d'œuvre—L'Accord sur le bois d'œuvre des Maritimes
L'honorable Nick G. Sibbeston
Félicitations à l'occasion de sa réception du Prix national d'excellence décerné aux Autochtones pour ses contributions à la communauté autochtone
La participation des provinces et des territoires
Le procès intenté contre
Présentation du volume UN du rapport provisoire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Projet de loi sur la dénonciation dans la fonction publique
La Conférence des Mennonites du Canada
Projet de loi modifiant la loi constitutive—Présentation d'une pétition
La marine marchande—L'exclusion des marins des Antilles britanniques du programme d'indemnisation des anciens combattants de la marine marchande
Les fonctions de M. David Miller à titre de conseiller principal—La possibilité d'un conflit d'intérêts
Le remplacement des hélicoptères Sea King—La société Ballard Power Systems—L'intervention de M. Pierre Lagueux et de M. Raymond Sturgeon
La période de grâce pour les employés qui passent de la fonction publique au secteur privé
La guerre civile au Soudan—La participation de la société Talisman Energy Inc.
Les États-Unis—Le renouvellement de l'accord sur le bois d'œuvre—L'accord sur lebois d'œuvre des Maritimes
L'effet de la dépréciation actuelle du dollar—La valeur optimale
Les Etats-Unis—Le renouvellement de l'accord sur le bois d'œuvre—La taxe à l'exportation—Les droits compensateurs
Projet de loi de crédits no 3 pour 2000-2001
Projet de loi de crédits no 1 pour 2001-2002
Projet de loi modificatif-Rapport du comité—Décision de la présidence
Troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
L'inégalité de traitement des sénateurs—Décision de la Présidence
Projet de loi sur la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique
M. Desautels—Adoption de la motion visant à envoyer un message aux Communes
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, à la fin du mois, un accord de commerce très important entre le Canada et les États-Unis va expirer. Cet accord porte sur le bois d'œuvre, en particulier l'exportation de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis. La région que de nombreux collègues et moi représentons, soit le Canada atlantique, est particulièrement inquiète, car les acheteurs américains de bois d'œuvre en provenance du Canada atlantique sont soumis à un accord propre aux Maritimes qui ne nous cause aucune difficulté. Il est urgent que le gouvernement du Canada parvienne, au moyen d'un échange de notes diplomatiques, à un protocole d'entente au cours des prochains jours de façon à ce que cet accord continue de s'appliquer.
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur un événement spectaculaire — dans tous les sens du terme — qui a eu lieu à Edmonton, non pas le week-end dernier, mais le week-end précédent — la cérémonie de remise des prix nationaux d'excellence décernés aux autochtones. Cette cérémonie a été réalisée par le docteur John Kim Bell, l'un des artistes les plus distingués du Canada et l'un des membres les plus éminents de la communauté autochtone. Je recommande à tous les sénateurs de regarder le programme consacré à cette cérémonie, qui sera télédiffusé sur la chaîne anglophone de Radio-Canada le 10 avril. C'est un très bon programme, et vous serez tous fiers d'être Canadiens. J'attire particulièrement votre attention sur le segment du programme consacré à la remise d'un prix à l'un de vos collègues, le sénateur Sibbeston, qui a été honoré par ses pairs pour ses nombreuses contributions à sa culture, à sa communauté et au Canada. Ainsi honoré, le sénateur Sibbeston apporte un certain éclat à cet endroit. J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour le féliciter.
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur le Sommet des Amériques, qui se tiendra à Québec et qui réunira tous les pays du continent américain sauf un. Je voudrais souligner l'importance de la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux au Sommet.
Le chef du Parti libéral du Québec, M. Jean Charest, a expressément demandé hier au gouvernement canadien que toutes les provinces canadiennes puissent participer aux discussions des tables sectorielles. Nous savons tous que des intérêts régionaux extrêmement importants pourront faire l'objet de discussions. M. Charest rappelait à l'Assemblée nationale qu'au moment de la négociation de l'Accord de libre-échange, toutes les provinces et tous les territoires du Canada avaient pu être associés à cette grande réalisation de l'ancien premier ministre du Canada, le Très honorable Brian Mulroney, qui a depuis reçu l'appui de nos amis libéraux fédéraux sur cet accord.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je sais qu'on en a parlé il y a quelques semaines dans la presse, mais j'ai jugé bon de revenir sur le règlement que j'ai obtenu du Parti réformiste à la suite de mon action en libelle diffamatoire qui découlait de l'attaque faite contre dix sénateurs, y compris votre serviteur, sur le site Web de ce parti.
Nous avons intenté un procès. Les défendeurs ont déclaré que leur source était le BC Business Magazine. Ils ont demandé: «Vous n'avez pas poursuivi le magazine, pourquoi nous poursuivez-vous?» Nous avons donc poursuivi le BC Business Magazine, qui s'est empressé de publier des excuses et de reconnaître que les déclarations faites étaient fausses.
Dans les circonstances, on pourrait penser qu'un défendeur intelligent et désireux de mettre fin au procès aurait cherché à le régler le plus rapidement possible. Mais non, les défendeurs ont présenté ensuite un autre mémoire de défense qui renfermait d'autres propos calomnieux à mon endroit.
Nous nous sommes donc retrouvés devant le tribunal. Je tiens à vous dire que nous avons été en mesure de régler ce différend grâce à l'intervention d'un autre sénateur. Lorsque le sénateur St. Germain s'est adressé à l'Alliance canadienne, il a dit aux intéressés que lorsqu'ils parlaient d'une politique de respect pour le Parlement, cela englobait les deux Chambres, la Chambre des communes et le Sénat.
Le sénateur Lawson: Le sénateur St. Germain leur a dit qu'ils ne pouvaient être sincères lorsqu'ils demandaient qu'on respecte le Parlement d'une part et tenaient des propos diffamants à l'égard de sénateurs d'autre part. Ils se sont attaqués non seulement à moi, mais également aux sénateurs Buchanan et Tkachuk, qui auraient facilement gagné leur cause devant les tribunaux, s'ils avaient intenté un procès, ce qu'ils ont décidé de ne pas faire. Je peux le comprendre. C'est coûteux et ils ont décidé de n'en rien faire.
Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est que le Parti réformiste a demandé à sa compagnie d'assurance de financer sa défense. La compagnie d'assurance a répondu aux réformistes qu'elle les assurait pour des questions de politique et non pour de la diffamation et elle a refusé de payer. Le Parti réformiste a intenté une action en justice contre sa compagnie d'assurance. Le tribunal a confirmé que la compagnie d'assurance n'était pas tenue de payer la défense des réformistes. La cause est maintenant en appel.
Ce qui me préoccupe plus que toute autre chose, c'est que s'il perd son appel, le Parti réformiste — Preston Manning, s'il est encore là — s'adressera au Comité de la régie interne de la Chambre des communes. Ce comité paiera les frais judiciaires ainsi que les dommages-intérêts accordés, comme il le fait sans cesse.
Le sénateur Lawson: Je m'inquiète de voir qu'une Chambre du Parlement va payer des gens qui ont calomnié des membres de notre Chambre alors que, lorsque je me suis adressé à notre propre Comité de la régie interne, il a refusé d'intervenir. Il a déclaré que cela créerait un précédent.
Honorables sénateurs, qu'y a-t-il de mal à créer un précédent? Lorsqu'ils voient une situation inadmissible et décident d'y remédier, les tribunaux, les parlements et les assemblées législatives créent des centaines et des milliers de précédents. Il est inadmissible que des gens qui ont calomnié des sénateurs, ce qui constitue une attaque contre toute notre institution...
Son Honneur le Président: Sénateur Lawson, c'est vraiment à regret que je dois vous dire que votre temps de parole est écoulé.
Des voix: Encore!
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article à l'ordre du jour, je tiens à signaler la présence de trois pages de la Chambre des communes qui seront parmi nous cette semaine dans le cadre du programme d'échange avec le Sénat.
Marc-André Beaudoin étudie à la faculté d'administration de l'Université d'Ottawa. Il est originaire de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Mélodie Simard est originaire de Kapuskasing, en Ontario. Elle étudie à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en sciences politiques.
Finalement, Gabrielle White, de Cornwall, en Ontario, étudie à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en sciences politiques.
L'honorable Michael Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le rapport suivant:
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 1er mars 2001, à examiner, pour en faire rapport, l'état du système de soins de santé au Canada, dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé: «Volume un: Le chemin parcouru.»
Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 97(3) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
L'honorable Lowell Murray, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le rapport suivant:
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
1. Page 5, article 9: Ajouter après ligne 25 ce qui suit:
«(5) Le fonctionnaire peut renoncer par écrit à tout moment à la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b) ainsi qu'au droit à l'anonymat qui en résulte, le cas échéant.
(6) Si le commissaire n'est pas disposé à donner l'assurance d'anonymat à la suite de la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b), il peut rejeter la dénonciation et clore le dossier de l'affaire.»
2. Page 7, article 14: Remplacer la ligne 31 par ce qui suit:
«(4) Les renseignements liés à une enquête sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'en conformité avec la présente loi.
(5) Le commissaire envoie, en temps opportun dans».
3. Page 8, article 17: Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit:
«c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu des articles 9 et 12.»
4. Page 10, article 20: Remplacer les lignes 27 à 32 par ce qui suit:
«20. (1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 9(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable.»
5. Page 11, nouveaux articles 23 et 24: Ajouter après la ligne 17 ce qui suit:
«EXAMEN
23.(1) À l'expiration du délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour étudier son application.
(2) Le comité présente son rapport dans l'année suivant le début de l'examen prévu au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux Chambres du Parlement, selon le cas.
24. L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
Loi sur la dénonciation dans
Public Service Whistleblowing Act article 10, paragraphe 14(4)
et section 20».
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 29 mars 2001, à 13 h 30.
L'honorable Leonard J. Gustafson: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a), je propose, appuyé par le sénateur Fairbairn:
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger le jeudi 29 mars 2001 à 14 heures pour entendre le négociateur en chef canadien de la Zone de libre-échange des Amériques, même si le Sénat délibère, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je savais que ce comité se proposait de demander cette permission et nous étions disposés à la lui accorder, mais je pensais que c'était pour 15 h 30. Peut-être qu'on pourrait nous expliquer pourquoi le comité souhaite maintenant siéger à 14 heures.
Le sénateur Gustafson: Je croyais que, comme le Sénat devait siéger à 13 h 30 demain, les sénateurs qui sont membres du comité feraient acte de présence à 13 h 30 pour l'appel des présences et se rendraient ensuite à la salle de réunion du comité pour 14 heures. C'est ce qu'on m'avait dit.
L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui est le fait de la Conférence des Mennonites du Canada, dont le siège est à Winnipeg, au Manitoba; les pétitionnaires demandent humblement au Sénat de bien vouloir adopter une loi portant modification de la Loi constitutive de la Conférence des Mennonites du Canada.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle est soulevée par un article paru dans le Ottawa Citizen du lundi 26 mars dernier. L'article est titré: «Le Canada exclut les marins noirs du programme d'indemnisation des anciens combattants de la marine marchande». Son auteur, la journaliste Muriel MacDonald, y révèle que les marins noirs canado-antillais ne sont pas admissibles au programme d'indemnisation des marins marchands pour les avantages perdus de l'après-guerre, programme qui a été annoncé le 1er février 2000. L'auteur précise que ces marins ont été disqualifiés sous prétexte qu'ils n'étaient pas résidents du Canada durant leurs années de service et à la fin de la guerre.
En outre, comme les honorables sénateurs le savent, bien que ces marins des Antilles britanniques aient vécu au Canada pendant plus d'un demi-siècle, ils n'ont pu obtenir la citoyenneté canadienne en raison d'une politique d'immigration tacite en vigueur en temps de guerre à l'encontre des «nègres, des gens de couleur et des ethnies».
Il est à espérer que ces politiques discriminatoires d'un autre âge n'ont pas été perpétuées au XXIe siècle. Ces marins faisaient partie des équipages des bâtiments de la Compagnie nationale de navigation du Canada et de la Marine marchande canadienne. Certains d'entre eux ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Un livre du Souvenir de la marine marchande, avec le nom des marins disparus, fait maintenant partie de la chapelle du Souvenir sur la colline du Parlement.
Est-ce que l'honorable sénateur s'engage à déterminer si le gouvernement canadien maintient des politiques discriminatoires à l'égard de ces marins antillais? Prendra-t-il les mesures nécessaires en vue d'assurer qu'ils obtiennent le dédommagement auquel ils ont droit pour les prestations d'après-guerre accordées à tous les anciens combattants?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il s'agit évidemment d'une question très sérieuse. La question de résidence était au fondement du projet de loi qui a été adopté. J'ose espérer qu'on donne au mot «résidence» le sens le plus large qui soit.
Je m'enquerrai au nom de l'honorable sénateur afin de savoir si ces personnes peuvent nourrir l'espoir d'obtenir la reconnaissance qui leur est due.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un certain David Miller a été employé, à titre de lobbyiste inscrit pour la société Eurocopter Canada Limited, du 18 juillet 1997 jusqu'au 22 mars 2001, soit il y a six jours. Le 23 mars 2001, il a été engagé comme conseiller principal auprès du premier ministre du Canada.
Madame la ministre pourrait-elle s'informer des fonctions que M. Miller doit remplir et nous faire part de ces renseignements? Pourrait-elle nous dire s'il doit fournir des services et des conseils au premier ministre sur le programme des hélicoptères maritimes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, David Miller a eu une longue et distinguée carrière à titre de conseiller pour mon parti. Par la suite, il a travaillé comme consultant pendant une courte période.
Je suis très heureuse que M. Miller soit devenu conseiller principal auprès du premier ministre du Canada parce qu'il vient de l'Ouest et qu'il connaît très bien les divers dossiers, particulièrement ceux qui touchent la province de la Saskatchewan. Je m'informerai pour savoir s'il doit fournir des conseils en ce qui touche le programme des hélicoptères maritimes.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je suis persuadé que le leader du gouvernement au Sénat répondra à ma question, et je vais maintenant poser une série de questions pour lesquelles je m'attends à recevoir une réponse d'ici un ou deux jours.
N'y a-t-il pas possibilité de conflit d'intérêts dans le fait que M. Miller, qui est, je n'en doute pas, un grand Canadien de l'Ouest, a travaillé comme démarcheur pour Eurocopter et qu'il se trouve du jour au lendemain conseiller principal auprès du premier ministre?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il est évident que si M. Miller a été engagé au service du premier ministre, c'est qu'on a évalué qu'il avait de très grandes qualités pour ce poste. Pour ce qui est de savoir s'il pourrait y avoir conflit d'intérêts dans ce cas, je vais m'informer.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je vais revenir à la charge. M. Pierre Lagueux, ancien sous-ministre adjoint au matériel à la Défense nationale, est désormais un agent politique de la société Ballard Power Systems. Cette société fabrique des blocs d'alimentation électrique pour les autobus. Fruit d'une coïncidence, Raymond Sturgeon, son prédécesseur, est aussi un agent politique de la société Ballard, tout comme c'est aussi le cas d'un ancien vice-chef d'état-major de la Défense. Que voilà beaucoup d'aide de haut niveau pour des piles à combustible pour autobus! La ministre peut-elle nous dire si ces personnes ont des liens avec Eurocopter et le marché de l'hélicoptère maritime?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dois répondre à l'honorable sénateur Forrestall que je n'en ai pas la moindre idée, mais je vais essayer de savoir s'il existe des liens entre ces intervenants.
Le sénateur Forrestall: M. Lagueux a participé à la réunion des membres supérieurs du Conseil privé au sujet du projet de l'hélicoptère maritime qui a eu lieu le 28 janvier 1999. La société DaimlerChrysler détient une participation de 25 p. 100 dans la société Ballard Power Systems, et de 30 p. 100 dans Eurocopter.
La ministre peut-elle nous dire si ces messieurs cherchent à influencer le gouvernement ou à faire valoir à ce dernier le projet d'Eurocopter ou s'ils sont liés directement ou autrement aux retombées industrielles de 1,5 milliard de dollars que pourrait avoir ce marché dans la circonscription du vice-premier ministre?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je souligne de nouveau que je vais chercher à établir les liens qui existent entre ces intervenants, le cas échéant. Toutefois, je précise à l'honorable sénateur que l'expérience m'a appris que des gens passent du gouvernement à l'entreprise et vice-versa. La majorité d'entre eux — sans doute pas tous, mais certes un très grand nombre d'entre eux — peu importe qu'ils aient été au service du présent gouvernement ou de gouvernements antérieurs, sont des hommes et des femmes de la plus haute intégrité.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question s'inscrit dans la même veine que celle du sénateur Forrestall. Je croyais comprendre qu'une personne devait respecter une période de grâce avant de pouvoir passer d'un poste de haut niveau dans la bureaucratie à un poste de conseiller du gouvernement. Je suis étonnée de constater que cette période de grâce n'existe plus. Est-ce exact?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre comme vous que la période de grâce existe. Toutefois, je crois qu'elle s'applique lorsque l'on passe du gouvernement à l'entreprise. Je ne suis pas sûre que ce soit aussi le cas lorsqu'une personne passe de l'entreprise au gouvernement.
Le sénateur Forrestall: Que sont ces cabinets de lobbyisme? Ne s'agit-il pas d'entreprises?
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'aimerais bien recevoir une réponse aux questions que j'ai posées hier au sujet du Soudan, car beaucoup de gens demandent en quoi consiste présente la politique étrangère du Canada à l'égard du Soudan. Comme les sénateurs le savent, la Commission des droits de la personne siège, mais il semble que nous ne puissions pas obtenir la position du gouvernement canadien à l'égard du Soudan ni les résolutions que le Canada appuie ou non. J'aimerais bien recevoir cette information.
Honorables sénateurs, j'aimerais savoir si le gouvernement canadien a conseillé à Talisman Energy Inc. de ne pas aller au Soudan. Si c'est le cas, pourrions-nous savoir quand ce conseil a été donné à la société Talisman, et par qui?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je commencerai par la première partie de la question. Je tâche d'obtenir des réponses à l'intention des honorables sénateurs aussi rapidement que possible, mais il y a une procédure à observer. Les débats au Sénat sont suivis non seulement par mon personnel, mais aussi par le personnel du Bureau du Conseil privé quand les débats ont une incidence pour eux. Les questions sont transmises immédiatement aux divers ministères. Nous faisons ensuite un suivi dans l'espoir d'obtenir une réponse le plus tôt possible. Je peux seulement faire de mon mieux pour tâcher d'obtenir des réponses à l'intention des sénateurs.
Honorables sénateurs, je vais vous donner plus d'information au sujet du sénateur Wilson, qui m'a fourni de la documentation hier. J'ai veillé également à ce que la documentation soit transmise aussitôt que possible au ministère des Affaires étrangères, de sorte que nous puissions obtenir autant d'information que possible.
Je demande à l'honorable sénateur Andreychuk de faire preuve de patience. Je tâcherai d'avoir les réponses aussi vite que possible. Dès que je les recevrai, je les ferai déposer le plus tôt possible par le leader adjoint.
En ce qui concerne la deuxième question que le sénateur a posée, à savoir si quelqu'un a déjà conseillé à la société Talisman de rester en dehors du Soudan, j'ignore si ce conseil lui a été donné. Bien franchement, lorsqu'une société décide d'exercer des activités dans un pays étranger, il arrive souvent qu'elle le fasse sans communiquer avec le gouvernement pour lui demander s'il voit d'un œil favorable l'exercice de ses activités dans ce pays. Une entreprise privée ne demande pas au gouvernement canadien de dresser une liste des activités qu'elle peut exercer ou non dans le cadre de ses affaires. Dans ce cas, il s'agit d'une société ouverte.
Quant aux mesures que prend le gouvernement canadien à l'égard du Soudan, il cherche à faire en sorte que sa participation au Soudan ne mette pas des Canadiens en danger. Le gouvernement canadien a exhorté la société Talisman Energy à s'engager activement dans la mise en œuvre de projets qui auront des répercussions positives sur les droits de la personne et sur les normes relatives à la main-d'œuvre. Le gouvernement s'attend à ce que la société Talisman Energy prenne toutes les précautions voulues pour s'assurer qu'elle ne participera pas, directement ou non, à des activités qui pourraient accroître les souffrances de la population civile au Soudan.
Le sénateur Andreychuk: Le ministre des Affaires étrangères, son ministère et les représentants de la société Talisman ont déclaré à l'époque que des discussions avaient lieu entre le gouvernement et la société. Ma question porte précisément sur ces discussions, car il semble y avoir des divergences d'opinion.
Le gouvernement canadien a-t-il conseillé à la société Talisman de ne pas exercer d'activités au Soudan? Si tel est le cas, qui l'a fait et à quelle date? Quelle est actuellement la position du Canada à l'égard d'entreprises qui veulent exercer des activités au Soudan et à propos de celles qui en exercent toujours dans ce pays?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je tâcherai d'obtenir une date, s'il y en a une. Je tâcherai de savoir qui est la personne en question, si elle existe. Je tâcherai de savoir quels conseils précis sont donnés, sur demande, aux entreprises qui désirent faire des affaires au Soudan.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous sommes au bord d'une crise dans le secteur du bois d'œuvre du fait que l'accord canado-américain actuellement en vigueur vient à expiration le 31 mars à minuit. Au cas où le gouvernement serait dans l'impossibilité de parvenir à un accord avant l'expiration de l'accord en vigueur, est-il prêt à chercher un terrain d'entente par l'intermédiaire de notes diplomatiques ou de tout autre véhicule de ce genre de manière à garder intact l'accord concernant les Maritimes, ce qui n'est pas un problème pour les acheteurs américains de bois d'œuvre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le dossier du bois d'œuvre, comme le sait l'honorable sénateur, est compliqué. Il a des ramifications importantes non seulement en Colombie-Britannique, mais également en Ontario, au Québec, dans les provinces de l'Atlantique et, dans une certaine mesure, même en Alberta. L'industrie et toutes les provinces couvertes par l'accord s'entendent pour dire qu'on ne devrait ni renouveler ni prolonger cet accord contingentaire avec les États-Unis.
Comme le savent les honorables sénateurs, les États-Unis ont à plusieurs reprises poursuivi le Canada devant des tribunaux internationaux. Chaque fois, le gouvernement canadien a gagné. Chaque fois, les Américains ont temporairement accepté la décision, mais sont immédiatement revenus à la charge, saisissant les tribunaux d'une autre question.
Dans les Maritimes, ce dossier est particulièrement intéressant du fait que, d'après ce que je comprends, dans le Canada atlantique, les forêts appartiennent à des particuliers, contrairement aux forêts de l'Ouest, qui sont presque exclusivement la propriété de la province, ce qui explique le différend concernant les droits de coupe. Les négociations se poursuivent, et je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt de quiconque de parler de situations hypothétiques à ce moment précis.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je vais être plus précis. Dans le cadre de l'accord canado-américain sur le bois d'œuvre, il y a depuis 20 ans une entente auxiliaire concernant le bois d'œuvre en provenance du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. Elle est connue sous le nom d'Accord sur le bois d'œuvre des Maritimes. Comme l'a dit l'honorable sénateur, les particuliers qui sont propriétaires des forêts en sont aussi les exploitants et c'est sur ces terres privées que le bois d'œuvre est récolté pour être ensuite scié et exporté.
Dans chacun des accords, compte tenu de la nature de notre industrie du bois d'œuvre, les provinces maritimes ont été exemptées du régime qui a cours dans d'autres parties du Canada. Cela n'est pas inhabituel, compte tenu de la grande diversité de notre pays. Ce qui nous préoccupe, dans les Maritimes, c'est que, d'ici à samedi soir, nous voudrions être témoins d'une entente, du moins au niveau des échanges entre ambassadeurs, sur une reconduction de l'accord maritime, qui ne pose aucun problème aux Américains. Le ministère ne pourrait-il pas faire au moins cela afin d'atténuer les torts qui seront causés si un accord général n'est pas conclu d'ici à samedi soir?
Le sénateur Carstairs: Je puis assurer au sénateur que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que règnent la justice et l'équité, où que le problème se pose au Canada. L'accord sur le bois d'œuvre des Maritimes a été bien respecté, mais on nous a accusés, au sud de la frontière, de chercher à passer du bois d'œuvre en douce à la faveur de cet accord. Comme cet accord exige un certificat d'origine, il ne fait aucune doute que le bois expédié à partir de la région de l'Atlantique vient de la région de l'Atlantique. Cela ne fait absolument aucun doute. Toutefois, nous traitons dans certains cas avec des gens qui, très franchement, ne ratent pas une occasion d'avancer des arguments spécieux sur toute la question du bois d'œuvre.
Je puis assurer aux sénateurs que le ministre a ce dossier bien en main. Il collabore soigneusement avec tous les intervenants en cause, y compris les exploitants de bois d'œuvre des Maritimes. Il est à espérer qu'on trouvera une solution.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement. Elle fait suite à la question que j'ai posée l'autre jour au sujet de la valeur du dollar canadien. Comme certains sénateurs ont posé des questions au sujet de la politique du gouvernement et du fait qu'il préconise, essentiellement, un dollar faible comparativement au dollar américain, la ministre a-t-elle pu déterminer jusqu'où on devrait laisser glisser le dollar canadien? Madame le leader ne croit-elle pas que la faiblesse de notre dollar a aussi une incidence sur nos chances de conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis dans le secteur du bois d'œuvre?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me permets de réfuter complètement la déclaration préliminaire du sénateur St. Germain. Notre gouvernement n'est pas partisan d'un dollar faible. C'est l'économie mondiale qui détermine la valeur des monnaies. Il n'est tout simplement pas vrai que notre gouvernement appuie un dollar faible.
Quant à savoir si la faiblesse du dollar nuit au libre-échange, je pense que nos voisins du sud apprécient grandement les avantages du libre-échange à certaines occasions, lorsque les meilleurs prix servent leurs intérêts. À d'autres occasions, ils ne l'apprécient pas. Lorsque c'est le cas, ils portent l'affaire devant les tribunaux du commerce et ils sont toujours déboutés.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement n'a toujours pas répondu à la question. L'honorable leader dit que le gouvernement n'est pas un tenant d'un dollar faible, mais lorsque le premier ministre a rencontré les gouverneurs des États du nord-est des États-Unis, il a fait valoir qu'en raison de la valeur de notre dollar et des coûts de main-d'œuvre moins élevés, les Américains devraient venir au Canada implanter leurs industries. Si ce n'est pas se porter à la défense d'un dollar faible, je ne sais pas ce que c'est. Il me semble que le gouvernement appuie l'idée d'un dollar faible par rapport à la devise américaine.
Dans ses observations l'autre jour, la ministre a mentionné le fait que, si le parti auquel je suis associé mettait en œuvre son taux d'imposition uniforme, le dollar ne vaudrait absolument rien. Je ne vois pas comment la ministre peut dire cela; l'Alberta a adopté un taux d'imposition uniforme, et ce que je peux vous dire, c'est que l'économie albertaine est enthousiasmante. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être nous dire ce qu'elle pense de cela aussi.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous admirons tous l'économie de l'Alberta. Un des aspects enthousiasmants de l'économie albertaine, c'est que les Américains importent maintenant plus de pétrole du Canada que de l'Arabie Saoudite, ce qui nous place dans une position très avantageuse.
Oui, ils en importent plus, sénateur Carney. Je vois l'honorable sénateur qui hoche la tête.
La différence est maintenant de 1,7 milliard contre 1,6 milliard. Dans les faits, les Américains achètent davantage de pétrole de l'Alberta que de l'Arabie Saoudite.
Honorables sénateurs, la réalité, c'est que c'est le marché qui détermine la valeur du dollar. Si l'honorable sénateur de la Colombie-Britannique veut savoir ce que le premier ministre fait valoir, il lui suffit de se reporter à la rencontre qu'il a eue avec le président des États-Unis, rencontre où il a demandé qu'on nous traite équitablement dans le dossier du bois d'œuvre.
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tout d'abord, je signale à mon honorable collègue que les Américains m'ont donné l'assurance qu'ils nous traiteraient équitablement dans le dossier du bois d'œuvre lorsque j'étais ministre du Commerce international, mais leur idée de l'équité ne correspond pas aux valeurs canadiennes.
Je voudrais que l'honorable leader nous dise quelle est la réaction de son gouvernement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les exportations de bois d'œuvre du Canada, étant donné que les Américains parlent d'un droit compensateur de 40 p. 100. Le montant ainsi perçu, qui serait de 4 milliards de dollars, resterait aux États-Unis ou serait versé aux producteurs américains, alors que les recettes provenant d'une taxe à l'exportation resteraient au Canada et, si l'usage était observé, seraient versées aux provinces.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. L'idée d'une taxe à l'exportation, dont parlent des producteurs de bois d'œuvre de la Colombie-Britannique, n'est pas accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les producteurs de bois d'œuvre du Canada atlantique ou même de l'Ontario, dont les exportations ont aussi droit à un traitement juste et équitable. Je ne prévois donc pas, pour le moment, que l'imposition d'une taxe à l'exportation sera retenue comme solution à ce différend.
Le sénateur Carney: Je remercie la ministre de sa réponse. Je voudrais savoir quelle mesure le gouvernement du Canada entend prendre contre les entreprises américaines qui ont des activités au Canada et qui demandent l'imposition d'un droit compensateur aux produits canadiens.
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur pose une question hypothétique, mais je ne suis pas prête à lui fournir une réponse hypothétique.
Le sénateur Carney: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Quand les Américains appliqueront des droits compensateurs, madame le leader pourra-t-elle fournir une réponse au Sénat?
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur tient pour acquis qu'ils le feront. Pour ma part, j'espère que la situation sera équitable au bout du compte.
Le sénateur Carney: Est-ce là un refus? J'ai posé une question sérieuse. J'ai les noms des sociétés forestières américaines contrôlant des sociétés canadiennes et qui vont probablement exiger l'imposition de droits compensateurs sur nos exportations de bois de charpente. Entre-temps, ces sociétés exportent nos billes de bois et, avec elles, nos emplois vers les scieries américaines.
Honorables sénateurs, ma question est sérieuse. Si madame le leader ne peut y répondre maintenant, ce que je conçois, je demande qu'elle nous donne une réponse à la première occasion.
Le sénateur Carstairs: Il faut comprendre qu'il existe un échéancier pour l'imposition de droits compensateurs.
Le sénateur Carney: Cela commence lundi.
Le sénateur Carstairs: Il peut effectivement prendre effet dès le 2 avril 2001, puisque l'entente actuelle expire à la fin de mars. Cependant, on ne pourra probablement pas traiter efficacement de la question des droits compensateurs avant octobre 2001.
On pose donc une question hypothétique sur la réaction du gouvernement à quelque chose qui pourrait arriver. Il n'est rien arrivé encore, et on espère qu'il n'arrivera rien. Le cas échéant, le gouvernement n'aurait pas à réagir. Dans le cas contraire, si le gouvernement devait prendre des mesures, je serais la première à en informer le Sénat.
L'honorable Isobel Finnerty propose: Que le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001, soit lu une troisième fois.
L'honorable Isobel Finnerty propose: Que le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, soit lu une troisième fois.
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le jeudi 22 mars 2001, le sénateur Wiebe présentait, au nom du sénateur Kolber, le deuxième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui porte sur le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
Comme le Comité avait fait rapport du projet de loi sans amendement, le rapport a été considéré comme adopté sans motion, aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat. Lorsque j'ai demandé, à titre de Président, quand le projet de loi devait être lu une troisième fois, le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, a proposé d'en inscrire l'étude à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Dès que le Règlement l'y a autorisé, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement en vertu de deux principes. Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.
Sur le premier point, le sénateur Kinsella a soumis que, lorsque le président d'un comité est incapable de s'acquitter de ses fonctions, il est d'usage que le vice-président du comité le remplace, sur quoi il a demandé si le Comité des banques et du commerce avait autorisé le sénateur Wiebe à présenter son rapport au Sénat. Le sénateur tenait en fait à savoir si n'importe quel membre d'un comité peut présenter un rapport du comité.
Deuxièmement, le sénateur Kinsella voulait savoir si le sénateur Robichaud avait agi dans les formes prévues en présentant la motion fixant la date de la troisième lecture du projet de loi. Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que, comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'était pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.
Un certain nombre de sénateurs sont alors intervenus. Le sénateur Robichaud a cité le paragraphe 97(1) du Règlement, qui traite de la présentation des rapports des comités dans les termes suivants:
Le sénateur Robichaud a dit estimer que le sénateur Wiebe avait agi dans les formes prévues, puisque le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport en son nom. Quant à l'autre objection du sénateur Kinsella, le sénateur Robichaud a signalé que le projet de loi S-16 émanait du gouvernement et a conclu qu'en sa qualité de leader adjoint du gouvernement au Sénat, il était habilité à présenter la motion qui en établissait la date de la troisième lecture.
Le sénateur Wiebe est alors intervenu pour confirmer que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport du Comité à sa place. Les sénateurs Tkachuk, Carstairs, Lynch-Staunton et Taylor ont aussi participé au débat, dont on trouvera le texte aux pages 422 à 424 des Débats du Sénat. Je tiens à remercier tous ces honorables sénateurs d'avoir contribué à l'étude de la question.
Le rappel au Règlement du sénateur Kinsella repose précisément sur le paragraphe (1) de l'article 97, cité plus haut, et sur le paragraphe (4) du même article, lequel prévoit ce qui suit:
Pour ce qui est du premier élément du rappel au Règlement, où le sénateur Kinsella dit qu'il n'était pas admissible que le sénateur Wiebe présente le rapport, ce problème s'est déjà posé par le passé.
En effet, le 24 février 1998, le sénateur Callbeck avait présenté des rapports du Comité des banques et du commerce au nom du sénateur Kirby, le président du Comité. Dans ce cas, le sénateur Kinsella avait demandé pourquoi le président ou le vice-président du Comité ne les avaient pas présentés eux-mêmes. Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Le 8 décembre 1999, le Président Molgat s'était prononcé sur un rappel au Règlement fait la veille par le sénateur Kinsella. Celui-ci avait dit douter, notamment, que le Comité des banques et du commerce ait adopté une motion proposant de faire rapport du projet de loi S-3, portant sur une convention fiscale, et que le Comité ait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à faire rapport du projet de loi.
Le sénateur Kolber, président du Comité, avait alors indiqué qu'il avait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à agir en son nom. Le sénateur Molgat avait pris soin de signaler qu'en tant que Président, il n'était pas habilité à douter qu'un sénateur présentant un rapport ait été désigné pour le faire et qu'il devait présumer que le président du comité le lui avait bel et bien demandé. S'appuyant sur le paragraphe 97(1) du Règlement, le Président Molgat avait jugé que le rappel au Règlement du sénateur Kinsella n'était pas fondé.
Comme nous l'avons signalé, le sénateur Wiebe a, en l'occurrence, confirmé au Sénat que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport, comme le paragraphe 97(1) l'y autorisait. Je tiens à dire que j'épouse la position prise par le sénateur Molgat. À mon avis, il n'était pas absolument nécessaire que le sénateur Wiebe confirme quoi que ce soit. Lorsqu'un sénateur déclare qu'il fait quelque chose au nom d'un autre sénateur, il faut présumer qu'il est de bonne foi et ne mettre son affirmation en doute que si le sénateur qui l'a désigné pour agir à sa place indique qu'il y a eu malentendu.
Me fondant sur le paragraphe 97(1), je conclus que le rapport a été présenté au Sénat dans les formes prévues.
Je vais maintenant passer au second élément du rappel au Règlement, soit la question de savoir s'il était admissible que le sénateur Robichaud présente une motion tendant à établir la date de la troisième lecture du projet de loi S-16. En ce qui concerne le paragraphe 97(4), je dois signaler que le Règlement ne définit pas clairement qui est désigné par le membre de phrase «le sénateur qui parraine le projet de loi». Lorsque le projet de loi émane du gouvernement, comme le projet de loi S-16, la responsabilité en incombe en bout de ligne au leader du gouvernement au Sénat. D'ailleurs, le poste du leader du gouvernement figure sur la page de couverture du projet de loi. De plus, comme l'alinéa 4d) du Règlement le permet, les leaders adjoints des deux côtés du Sénat agissent souvent chacun au nom du leader de son parti.
En outre, le sénateur qui parraine un projet de loi — celui qui ouvre le débat à l'étape de la deuxième lecture — participe activement à la procédure qui en régit l'étude et présente souvent la motion établissant la date de sa troisième lecture. Enfin, dans les affaires découlant directement des travaux d'un comité, comme c'est le cas en l'espèce, le président du comité peut aussi avoir un rôle à jouer.
L'usage qui régit, au Sénat, la présentation de la motion établissant la date de la troisième lecture d'un projet de loi permet à divers sénateurs de participer au processus. Dans le cas de projets de loi du gouvernement, il est maintes fois arrivé qu'un sénateur autre que le leader du gouvernement présente la motion. En effet, elle a souvent été présentée par le leader adjoint du gouvernement.
Par exemple, au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, le leader adjoint a présenté cette motion à l'égard des projets de loi C-10, C-22 et C-26. Cette motion a parfois été présentée par les présidents de comités qui faisaient rapport de projets de loi du gouvernement, comme dans le cas des projets de loi S-18, C-2 et C-7.
Donc, le Règlement ne définit peut-être pas l'expression «le sénateur qui parraine le projet de loi», mais l'usage du Sénat porte à croire, à tout le moins pour ce qui est des projets de loi du gouvernement, que la motion établissant la date de la troisième lecture peut être présentée par le leader du gouvernement, le leader adjoint, le parrain du projet de loi ou toute autre personne désignée par eux.
Honorables sénateurs, à la lumière du Règlement et de l'usage du Sénat, je conclus que le second élément du rappel au Règlement n'est pas fondé. La façon dont il a été fait rapport du projet de loi S-16 et celle dont la motion établissant la date du débat de troisième lecture a été présentée étaient toutes deux conformes au Règlement.
L'honorable George J. Furey propose: Que le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravi de l'occasion qui m'est offerte de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 a été précédé du projet de loi C-22, qui est devenu loi en juin dernier. La promulgation de ce texte a été une étape marquante dans l'élaboration du cadre législatif que le Canada s'est donné pour combattre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Il a renforcé la loi en place en y ajoutant des mesures pour améliorer la détection et la prévention du blanchiment d'argent au Canada et décourager cette pratique.
À titre de membre du G-7 et du Groupe d'action financière, le Canada s'était engagé à renforcer son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il importait donc que nos partenaires internationaux soient à même de constater que nous faisions des progrès sur ce front, d'autant plus que le Groupe d'action financière publiait, à peu près au moment de l'adoption du projet de loi, la liste des pays dont les contrôles contre le blanchiment d'argent laissaient à désirer.
L'adoption opportune du projet de loi C-22 a rendu nos dispositions à cet égard conformes aux normes internationales. Par ailleurs, nos propres organismes chargés de faire respecter la loi avaient besoin de meilleurs outils ici même, et le projet de loi C-22 a également répondu à leurs attentes. Le Canada a donc maintenant un système qui prévoit la déclaration obligatoire, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, des transactions suspectes et des mouvements internationaux de capitaux ou d'instruments monétaires importants, comme les chèques de voyage.
Le projet de loi C-22 a également établi le nouveau Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, officiellement créé le 5 juillet 2000. Le Centre étudiera les déclarations et informera la police pour l'aider dans ses enquêtes et les poursuites concernant des infractions de blanchiment d'argent.
Le Centre doit se plier aux nombreuses garanties prévues dans la loi pour protéger les renseignements personnels. Elles sont assorties de sanctions pénales qui punissent toute utilisation ou divulgation non autorisée de renseignements personnels dont le centre a la garde. En outre, le centre est soumis à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et aux garanties qu'elle prévoit.
En somme, honorables sénateurs, la nouvelle loi a répondu aux besoins des forces de l'ordre, qui avaient besoin de nouveaux moyens afin de lutter contre le crime organisé en ciblant plus efficacement les produits du crime. Elle a aussi permis au Canada d'assumer ses responsabilités internationales dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et elle l'a fait tout en protégeant les renseignements concernant les personnes en cause.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié le projet de loi C-22, les membres du comité croyaient que la loi serait renforcée et ils ont proposé des amendements à certaines dispositions. Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales s'était engagé envers le comité à présenter un projet de loi pour répondre à quelques-unes de ces préoccupations. Le projet de loi S-30 a par la suite été présenté, mais est mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.
Le projet de loi est le même que celui que nous avons étudié l'automne dernier et, pour cette raison, j'exhorte les honorables sénateurs à l'adopter rapidement afin que nous puissions passer à autre chose.
Les modifications contenues dans le projet de loi S-16 portent sur quatre points précis. Le premier a trait au processus permettant de demander de se prévaloir du secret professionnel de l'avocat pendant une vérification par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières ou FINTRAC. Je précise que le centre est autorisé à effectuer des vérifications pour assurer le respect de la loi. Pour le moment, lorsque le centre fait de telles vérifications dans une firme d'avocats, il doit donner à l'avocat une possibilité raisonnable d'invoquer le secret professionnel à l'égard de tout document en sa possession au moment de la vérification.
La modification contenue dans le projet de loi a trait aux documents en possession d'une personne autre qu'un avocat. Elle donnerait à cette personne une occasion raisonnable de consulter un avocat afin d'invoquer le secret professionnel.
La deuxième modification fait en sorte que rien dans la loi n'empêchera la Cour fédérale du Canada d'ordonner au directeur du centre de divulguer certains renseignements conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le projet de loi initial, le projet de loi C-22, on tenait à ce que la possibilité des individus de recourir à la Cour fédérale du Canada soit entièrement respecté. La modification donnera cette garantie.
La troisième modification définit plus précisément le type d'information pouvant être divulgué aux corps policiers et aux autres autorités mentionnées dans la loi. Elle précise que le règlement définissant cette information ne peut couvrir que les renseignements permettant d'identifier le client, l'institution et les transactions visées.
Enfin, la dernière modification garantit que tous les rapports et renseignements en la possession des centres d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada seront détruites après une période déterminée.
Les informations qui n'ont pas été communiquées aux services de police ou autres autorités seront détruites par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada après cinq ans. Celles qui l'ont été doivent être détruites après huit ans.
En conclusion, honorables sénateurs, ces quatre amendements complètent la loi existante et, en fait, l'améliorent. Le projet de loi C-22 tient compte de la nécessité de disposer d'outils plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le crime organisé. Avec ces quatre amendements, elle protège en même temps le droit à la vie privée. Cette loi contribuera dans une large mesure à empêcher et à détecter le blanchiment d'argent et permettra au Canada de collaborer plus efficacement aux efforts internationaux de lutte contre ce problème mondial.
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Kelleher, le débat est ajourné.)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée hier par le sénateur Carney.
Hier, à la fin de l'ordre du jour, le sénateur Carney a soulevé une question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement. Pour l'essentiel, le sénateur a fait valoir qu'il y avait eu atteinte à ses privilèges du fait qu'on lui a refusé la permission de prolonger son intervention au-delà des quinze minutes permises par le Règlement du Sénat. L'incident s'est produit le jeudi 15 mars 2001, alors que madame le sénateur avait la parole pour une interpellation dont elle avait donné un préavis. Elle a expliqué que ce refus était inéquitable, étant donné que les orateurs qui l'avaient précédée avaient obtenu l'autorisation de prolonger leur intervention, alors que sa demande à elle avait été refusée.
Le sénateur Carstairs a répondu au sénateur Carney en invoquant les critères définis par le paragraphe 43(1) du Règlement, qui servent à déterminer le bien-fondé d'une allégation d'abus de privilège. Plus précisément, le sénateur Carstairs a indiqué qu'à son avis, le sénateur Carney ne s'était pas conformée au critère voulant que la question soit soulevée à la première occasion, comme le stipule l'alinéa 43(1)a), étant donné que trois jours de séance s'étaient écoulés depuis le 15 mars avant que le sénateur Carney ne soulève la question conformément à l'article 43. Ensuite, le sénateur Carstairs a fait valoir qu'il ne saurait y avoir abus de privilège si le Règlement du Sénat est observé à la lettre. Le sénateur Carstairs et le sénateur Robichaud ont tous deux fait observer que le sénateur Carney avait déjà obtenu le consentement unanime pour faire une intervention, avant d'autres sénateurs qui occupaient un rang prioritaire au Feuilleton.
Enfin, les sénateurs Kinsella et Grafstein ont eu un échange sur le principe de la liberté d'expression et sur les droits et les immunités des sénateurs.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à la clôture du débat sur cette question, aux termes du paragraphe 43(12), je suis tenu de justifier ma décision, en me fondant sur les articles du Règlement ou sur tout autre document qui s'applique en l'occurrence. L'article 43 m'oblige également à m'assurer que la question de privilège soulevée réponde aux critères applicables. Ayant pris en considération les observations des intervenants, que je tiens à remercier de leur aide, et ayant consulté les textes et les précédents, je suis prêt à rendre ma décision.
Le sénateur Carney a invoqué l'article 43 pour porter sa question de privilège à l'attention du Sénat. Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que l'existence de l'article 43 vise à donner préséance à ce genre de question dans les affaires du Sénat, ce qui indique bien l'importance que les parlements de style britannique accordent aux questions de privilège. De sorte que toute question qui s'appuie sur ces dispositions a un important obstacle à franchir pour qu'on lui accorde cette priorité.
À mon avis, cette question n'a pas été soulevée à la première occasion, conformément à l'alinéa 43(1)a). Tout en compatissant aux restrictions médicales mentionnées par le sénateur Carney, trois jours de séance se sont effectivement écoulés avant que la question ne soit soulevée. Il n'y a rien dans le Règlement qui prévoit d'exception à cet impératif pour un motif quelconque, médical ou autre.
De plus, je ne suis pas convaincu, à la lecture de l'alinéa 43(1)b), que cette affaire concerne directement les privilèges du sénateur Carney. Comme le soutient le sénateur Kinsella, il est vrai que la liberté de parole est un privilège indéniable de tous les parlementaires. Cependant, dans le même ouvrage de référence auquel se reporte le sénateur Kinsella, juste un peu plus loin sur la page 51 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, il est question d'un autre privilège, soit le droit d'une Chambre du Parlement de réglementer ses affaires internes. En fait, il est dit au commentaire 33 de Beauchesne, dans sa sixième édition:
Parmi les privilèges de la Chambre, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer. Certaines de ces règles figurent dans la Loi constitutionnelle, mais l'immense majorité provient de propositions de la Chambre qu'il est loisible à celle-ci de modifier ou d'abroger.
L'ouvrage de Marleau et Montpetit, pages 71 à 79, explique la liberté de parole plus en détail. Si je puis faire une paraphrase, la liberté de parole ne signifie pas nécessairement la liberté de parler. La liberté de parole repose sur le principe selon lequel le parlementaire qui s'exprime dans le cadre des délibérations parlementaires bénéficie d'une immunité de poursuite civile ou criminelle. Ce principe permet aux parlementaires de s'exprimer librement sur toute question sur laquelle on délibère, sans crainte de conséquences juridiques. Étant donné que madame le sénateur Carney n'allègue pas qu'elle est punie sur le plan juridique du fait de ses paroles, je ne considère pas que sa liberté de parole a été lésée.
Pour ce qui est du traitement équitable par ses collègues en tant que privilège, les ouvrages faisant autorité ne laissent pas entendre, à ma connaissance, que chacun doit recevoir de ses collègues le traitement exact que l'on pense que les autres reçoivent relativement à l'application de procédés comme la permission. Madame le sénateur Carney peut exprimer un grief à propos de la manière dont elle pense avoir été traitée par ses collègues, mais elle ne semble pas pouvoir invoquer une question de privilège à ce sujet.
En conséquence, madame le sénateur Carney n'a pas, à mon avis, satisfait au critère voulant qu'elle soulève la question à la première occasion ni établi que la permission refusée était une atteinte directe à ses privilèges de parlementaire. Je ne crois donc pas qu'il y eu à première vue un cas d'outrage au Parlement.
Pour conclure, je rappellerai que l'alinéa 43(1)c) prévoit qu'une question présumée de privilège pourrait être corrigée par un autre processus parlementaire. En espérant être utile à l'honorable sénateur et aux autres sénateurs, je préciserai que les questions de durée des interventions et de permission de prendre de nouveau la parole relèvent de nos règles de procédure. Nous avons un comité chargé d'étudier ces questions. Le sénateur Carney pourrait envisager de présenter une motion visant à saisir le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure de la question ainsi que de celle concernant les exemptions pour raison médicale à la règle relative aux questions de privilège. Je devrais également signaler que le comité consultatif du Président s'est déjà penché sur la pertinence de la durée maximale de 15 minutes pour les interventions et sur la question des permissions et s'y penchera sans doute de nouveau.
Je vois que le sénateur Carney demande la parole. Madame le sénateur veut-elle contester la décision?
L'honorable Pat Carney: Bien sûr que non, mais je veux demander des précisions.
Son Honneur le Président: Je voudrais être en mesure d'accommoder l'honorable sénateur Carney. Je serai ravi d'entendre sa question et d'y répondre en privé. Toutefois, les règles que nous suivons sont très strictes à cet égard. L'honorable sénateur peut, comme tout sénateur, contester la décision, auquel cas la question sera soumise au vote de l'assemblée. Toutefois, la question ne peut être débattue. Je ne peux entendre aucun sénateur relativement à la décision.
Le sénateur Carney: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Ma question est la suivante: est-ce que cela peut inclure une demande de précision?
Son Honneur le Président: À ce sujet, sénateur Carney, en vertu de nos traditions et de notre Règlement, les décisions doivent être considérées à part. Il est inutile de rappeler aux sénateurs que, dans cet endroit, une décision du Président du Sénat peut être contestée et renversée par un vote. Toutefois, voyant que vous ne contestez pas la décision, je dois passer à l'ordre du jour.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Banks).
L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi S-20, présenté par le sénateur Stratton. Inspiré par le discours que prononçait hier le sénateur Murray au sujet du projet de loi S-12, je précise néanmoins que je parle entièrement en mon nom. On ne m'a pas demandé de prendre la parole au sujet de ce projet de loi et je n'ai demandé conseil à personne.
Mes réserves portent sur les effets du projet de loi, et plus particulièrement le fait qu'il entre en conflit avec des aspects de la Constitution et risque d'empiéter sur des prérogatives clairement définies dans la Constitution.
Je suis certainement en faveur d'une plus grande transparence du processus de nomination. Je crois cependant que cette transparence doit être réalisée différemment de ce qui est proposé dans le projet de loi du sénateur Stratton. Nous devons éviter de faire des nominations, en particulier dans le cas des juges de la Cour suprême, dans le cadre d'un processus politique.
Une de mes préoccupations concerne le lobbying public qui ne manquera probablement pas de survenir si le processus proposé est mis en place. Ce genre de conduite, pour reprendre les mots de l'ancien juge en chef, Antonio Lamer, ternirait l'image de la cour. Nous avons été submergés d'images et de documentation concernant les pratiques en vigueur aux États-Unis. Elles ont fait l'objet de romans, d'exposés, de séries télévisées et de scandales et ont permis à de nombreux comédiens de gagner leur vie.
Le processus de nomination en place au Canada n'est certainement pas parfait, et je félicite le sénateur Stratton pour tout le dur travail qu'il a accompli pour produire ce projet de loi. On peut dire qu'avant 1949, ce processus donnait lieu à du favoritisme et à des récompenses, notamment sous la forme de nominations à la Cour suprême. Jusqu'en 1949 cependant, la Cour suprême n'était pas notre Cour suprême. Nous pouvions nous adresser directement au Conseil privé, à Londres, parfois même sans passer par la Cour suprême canadienne. La plupart des Canadiens jugeant cette pratique inacceptable, cette voie d'appel a été supprimée, à juste titre, en 1949, et la Cour suprême est devenue notre Cour suprême. Depuis, le processus de nomination a été appliqué avec beaucoup plus de prudence, d'équité et d'efficacité, et il est aujourd'hui beaucoup mieux accepté.
Honorables sénateurs, les gens semblent généralement satisfaits des nominations — mais pas nécessairement du processus — et de la qualité des personnes qui ont été nommées depuis 1949. Depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, la Cour suprême joue un nouveau rôle sur la scène nationale, en plus du rôle qu'elle exerçait auparavant. Non seulement doit-elle interpréter les lois, mais elle doit le faire à la lumière de la Charte des droits et libertés la plus rigoureuse au monde. Nous n'avons pas lieu de nous plaindre du rôle qu'elle joue à cet égard. Les Canadiens voulaient une Constitution écrite et leur propre Charte des droits. L'application de ces textes doit cependant faire l'objet d'une interprétation, d'une évaluation, et seule la Cour suprême est en mesure de jouer ce rôle.
Notre système actuel de nominations n'a pas été établi simplement jeudi dernier dans l'après-midi, à partir de rien. Il découle d'une tradition, d'un modèle britannique datant de plusieurs siècles, qui est inséré dans notre Constitution à l'article 96. Il a évolué au fil des siècles et a duré durant toute cette période parce qu'il est bon, parce qu'il fonctionne. Il permet aux juges d'être indépendants des caprices de la politique électorale.
Je pense, à l'instar de la plupart des Canadiens, selon moi, qu'il est tout à fait inadmissible que les juges soient soumis au type de spectacle public qui a entouré les nominations à la Cour suprême des États-Unis de Robert Bork et de Clarence Thomas. Greffer sur notre système ce processus de style américain, avec les cirques télévisés qui l'entourent, c'est un peu comme greffer les oreilles d'un âne et les défenses d'un éléphant sur un castor. On obtient un résultat catastrophique. Ce sont des choses qui ne vont pas ensemble.
Je crois qu'il est généralement accepté que les nominations à la Cour suprême au Canada ne sont pas assujetties aux préjugés de la politique partisane. Je crois qu'on peut prétendre que le système actuel de nominations est plus souple que ce que l'on obtiendra avec un processus officiel d'examen par un comité, comme le propose le projet de loi. Entre parenthèses, je note que, comme le sénateur Stratton l'a signalé l'autre jour, l'article 11 offre une échappatoire — une exception qui permet au gouvernement de circonvenir toute la procédure s'il pense qu'il faudra trop de temps pour satisfaire l'intérêt public. Cela me semble être une lacune. Si je devais être en faveur du projet de loi S-20, je voudrais que cette disposition soit supprimée, car c'est une échappatoire énorme dont pourraient profiter largement les gouvernements dans l'avenir.
Le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement et, du même coup, aux Canadiens au sujet de ses nominations et de toutes les autres mesures qu'il prend. C'est un système qui date de plusieurs siècles et qui nous a toujours bien servis. Il donne aux juges de notre Cour suprême une indépendance véritable et irréfutable.
Le fait que d'autres systèmes semblent bien fonctionner dans d'autres pays, qui ont une Constitution et une charte différentes, et dans des circonstances qui sont «autres» à tous les égards, n'est pas un bon argument à importer au Canada. Je suis troublé, honorables sénateurs, à l'idée que l'on puisse constituer un dossier public sur tous les candidats qui auront été pressentis, ce qui, comme nous le savons bien, finirait par ressembler à un processus de postulation. Je suis également troublé par le spectacle public auquel les divers candidats seraient obligés de se soumettre et dont ils sortiraient soit victorieux, soit perdants. Cela ressemble à l'émission télévisée dans laquelle les participants votent pour exclure leurs compagnons de l'île, la dernière personne à rester étant la gagnante.
Je ne voudrais pas que des Canadiens comparaissent devant une cour d'appel à St. John's ou à Victoria et qu'ils sachent que le juge devant lequel ils comparaissent est un candidat malheureux à la Cour suprême. J'admets que cela offrirait un certain degré de transparence, mais à quel prix? Je pressens que, si on adoptait cette manière de faire, les personnes chargées d'interpréter nos lois seraient celles qui auraient le mieux su se vendre, qui auraient fait la meilleure campagne ou qui auraient conclu les meilleurs marchés. Ce n'est pas ce genre de personne que j'aimerais voir appliquer nos lois et défendre notre Charte. Cela reviendrait à nommer des politiciens à la Cour suprême, et nous avons déjà suffisamment de politiciens comme cela.
Honorables sénateurs, j'ai soigneusement limité mes propos à la question des nominations à la Cour suprême telle qu'envisagée dans ce projet de loi. Toutefois, je note que l'annexe du projet de loi propose qu'un comité examine les nominations aux postes de Gouverneur général, de lieutenant-gouverneur d'une province, de commissaire d'un territoire, de juge en chef de la Cour suprême et de sénateur. Je laisse à d'autres le soin, s'ils le désirent, de commenter la question du choix des candidats à ces différents postes selon le processus décrit dans le projet de loi. Pour ma part, je voterai contre le projet de loi du seul fait qu'il mentionne la nomination des juges de la Cour suprême.
L'honorable Terry Stratton: Le sénateur accepterait-il une question?
Le sénateur Banks: Oui.
Le sénateur Stratton: Je respecte l'opinion du sénateur concernant la Cour suprême, mais il a tort de croire que ce projet de loi créerait un comité sénatorial, similaire à celui qui existe aux États-Unis, qui aurait le droit de veto sur les nominations. Ce n'est pas l'objet du projet de loi. Comme je l'ai dit au cours de mon allocution, ce projet de loi vise à mettre un visage et une personnalité sur un curriculum vitae.
Je peux comprendre la position que l'on prend à l'égard des juges, mais je crois fermement qu'il devrait y avoir un point où ils ne sont plus pour les Canadiens les fantômes qu'ils sont maintenant. Les juges sont de vrais êtres humains, et nous voulons connaître un peu leur personnalité.
Le sénateur n'est pas d'accord sur le processus d'examen des nominations à la Cour suprême, mais il n'a pas dit ce qu'il en pensait pour les postes de Gouverneur général, de lieutenants-gouverneurs, de sénateurs, et cetera.
Ce projet de loi vise à lancer une démarche semblable à celle de l'Accord du lac Meech. Selon cet accord, les provinces avaient la possibilité d'établir des listes à partir desquelles le premier ministre nommerait des sénateurs. On aurait commencé ainsi à bien mettre en lumière le processus de nomination. Le sénateur est-il fondamentalement contre ce principe?
Le sénateur Banks: Non, je ne suis pas contre le principe de bien mettre en lumière ce processus.
Je comprends que l'honorable sénateur ne propose pas qu'un comité sénatorial ait un droit de veto sur les nominations à la Cour suprême ou ailleurs. C'est le processus d'examen qui prendra cette allure. Il vaudra la peine d'être publié. Ce processus sera soumis à ce que je considère comme un examen indu. Je ne crois pas que ce soit la chose à faire.
Je crois que l'idée du sénateur de soumettre le processus de sélection au comité est bonne. Je conviens aussi que c'est une bonne idée de faire que les Canadiens connaissent mieux les personnes qui sont nommées à la Cour suprême. Ce serait là une démarche de relations publiques et de mise en valeur. Je crois que nous gagnerions à mieux connaître les juges de la Cour suprême et des autres tribunaux et le Gouverneur général.
Toutefois, le côté théâtral du processus m'inquiète au plus haut point. Je ne suis pas contre le fait qu'on jette la lumière, comme dit le sénateur, sur les personnes qui sont nommées à ces postes. Je suis contre le fait qu'on jette la lumière sur les candidats possibles à ces postes, comme s'il s'agissait de concours. C'est cela qui m'ennuie.
En passant, c'est en connaissance de cause que je n'ai pas commenté les nominations autres que celles des juges de la Cour suprême.
Le sénateur Stratton: Sauf votre respect, l'objet du projet de loi n'est pas de créer un cirque. Ce n'est pas son intention. Ce projet de loi a pour objet de charger un comité du Cabinet d'élaborer les critères de sélection. Ces critères seraient mis en place et le comité en question recevrait les candidatures et faciliterait le processus de nomination. Cela ne créerait donc pas un cirque.
Honorables sénateurs, les candidatures des avocats à la magistrature sont traitées par un comité de profanes dans chaque province. C'est comme cela que cela se passe actuellement. Si ce processus d'approbation est satisfaisant dans le cas des avocats qui veulent accéder à la magistrature, pourquoi ne pas l'utiliser pour la Cour suprême? Si le processus d'approbation mis en place par le gouvernement de Brian Mulroney est acceptable, public tout en ne l'étant pas, pourquoi ne pas l'appliquer dans le cas de nominations aux niveaux supérieurs?
Le sénateur Banks: Honorables sénateurs, je reviens à ma comparaison avec le monde du spectacle. Si l'on pose la question aux sénateurs américains ou aux concepteurs du processus d'approbation par le Sénat des États-Unis des juges de la Cour suprême, ils soutiendraient que le but n'était pas de créer un cirque. Ce n'est certainement pas leur intention. Or, c'est devenu un cirque.
Peu importe la façon dont on présente les choses, le processus d'examen qui serait mis en œuvre par un comité du Sénat, tel qu'il est suggéré dans le projet de loi, prendrait à mon avis une tournure théâtrale. Je comprends que ce n'est pas le but que le sénateur veut donner au projet de loi. Je crains néanmoins que, malgré toutes les bonnes intentions, c'est ce qui se produira. Je sais que si j'étais encore un membre des médias, je critiquerais ces traits sous lesquels se présente le processus.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je prierais le sénateur Banks de nous dire s'il pense qu'un processus de triage, s'il y en avait eu un à l'époque, aurait laissé des sénateurs interroger l'ancien dirigeant de la Banque fédérale de développement sur les critères utilisés pour décider de l'attribution de prêts. Cela aurait pu éviter à son parti certains des problèmes qu'il connaît actuellement.
Son Honneur le Président pro tempore: Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Banks, mais avant de répondre, vous devez demander la permission, car votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous une permission?
Le sénateur Banks: Honorable sénateur, je demande la permission de poursuivre.
L'honorable Pat Carney: Non.
(Sur la motion du sénateur Cohen, le débat est ajourné.)
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 27 mars 2001, propose:
— Honorables sénateurs, j'ai donné avis de cette motion hier. Cette motion est le suivi normal d'une motion adoptée par le Sénat le 22 mars dernier.
Je voudrais tout simplement que le message soit transmis à la Chambre des communes afin qu'elle se joigne à nous pour reconnaître les grands services rendus au pays par M. Denis Desautels, le vérificateur général du Canada, qui prend sa retraite le 31 mars prochain.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Au nom des honorables sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, je suis heureux d'annoncer notre soutien enthousiaste à cette résolution. Nous reconnaissons que le vérificateur général, qui va bientôt prendre sa retraite, a servi le Parlement d'une manière qui démontre clairement l'importance de sa charge et l'excellence du travail qu'il a accompli durant son mandat. Nous profitons de l'occasion pour souligner le rôle important que jouent les hauts fonctionnaires du Parlement, tels que le vérificateur général, qui aident les sénateurs et les députés de l'autre endroit à tenir le gouvernement responsable de ses actes. Je tiens simplement à dire que les honorables sénateurs qui prennent place de ce côté-ci du Sénat appuient avec ferveur cette résolution.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, de ce côté de la Chambre, nous aimerions appuyer cette motion proposée la semaine dernière afin qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour reconnaître le travail du vérificateur général, M. Denis Desautels, qui prendra très bientôt sa retraite.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 mars 2001, à 13 h 30.)

References: l'article 97
 l'article 43
 l'article 43
 L'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 96
 l'article 11