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Timestamp: 2013-05-22 14:47:48+00:00

Document:
LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature | Legifrance
LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature LOI organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Masquer le panneau de navigation
Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
NOR: JUSX9300123L
Version consolidée au 08 février 1994	Article 1
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9 (M)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9-1 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-4 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (P)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 34 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 59 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 79 (V)
Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Modifie Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 1 (M)
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14, 16, 22, II, et 23.
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet. Les actes de procédure accomplis demeurent valables.
A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.
(1) Loi organique n° 94-101 :
Projet de loi organique n° 448 (1992-1993) ;
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 555 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 121 (1993-1994) ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 855 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 204 (1993-1994) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1993-1994) ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 908 ;
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er janvier 1994.

References: art. 3
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 13
 art. 16
 art. 21
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 34
 art. 35
 art. 38
 art. 39
 art. 48
 art. 59
 art. 65
 art. 77
 art. 79
 art. 1
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 9