Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP
Timestamp: 2020-02-20 02:35:39+00:00

Document:
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
4935-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités17
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20190903
Version en vigueur du 25/06/18 au 03/09/19
2019-09-03T09:41:49.000+02:00
Actualité liée : 03/09/2019 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)
Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. La fraction excédentaire, le cas échéant, est exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (I-A-2-b-1° § 40).
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
L'exonération spécifique au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie précitée, issue de l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.
La rémunération à retenir est la même que pour l'exonération des indemnités de licenciement. Il convient donc de se référer sur ce point au I-A-2-b-3° § 90.
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous certaines conditions, aux ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifié prévoit que certains militaires de carrière ou engagés ainsi que certains maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation au départ attribués à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025.
- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.
Dans un tel cadre, peu importent les modalités du départ, c'est-à-dire sa qualification de départ volontaire ou de licenciement (se reporter au II-B § 450).
/bofip/4935-PGP

References: art. 7
 art. 80
 l'article 80
 § 40
 l'article 80
 l'article 33
 l'article 8
 § 90
 l'article 150
 l'article 38
 § 450