Source: http://spsims.wto.org/fr/SpecificTradeConcerns/View/239
Timestamp: 2020-07-09 06:00:48+00:00

Document:
Numéro du PCS - 193
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Union européenne
Appuyé par: Canada; Suisse; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juin 2004 G/SPS/R/34, paras. 37-38; See also STC 84.
Soulevée ensuite le: octobre 2004 (G/SPS/R/35, paras. 85-86)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 75-76)
février 2007 (G/SPS/R/44, para. 29)
octobre 2008 (G/SPS/R/53, paras. 24-28)
février 2009 (G/SPS/R/54, paras. 11-12)
juin 2009 (G/SPS/R/55, para. 47)
octobre 2009 (G/SPS/R/56, para. 46)
mars 2010 (G/SPS/R/58, paras. 35-36 )
juin 2010 (G/SPS/R/59, para. 44 )
octobre 2010 (G/SPS/R/61, para. 24)
mars 2011 (G/SPS/R/62, para. 65)
juin 2011 (G/SPS/R/63, paras. 73-74)
octobre 2011 (G/SPS/R/64, paras 98-99)
mars 2012 (G/SPS/R/66, paras. 28-31)
juillet 2012 (G/SPS/R/67, paras. 45-48)
octobre 2012 (G/SPS/R/69, paras. 49 - 52)
mars 2013 (G/SPS/R/70, paras. 3.20-3.24)
juin 2013 (G/SPS/R/71, paras. 4.33-4.35)
octobre 2013 (G/SPS/R/73, paras. 3.44 - 3.46)
mars 2014 (G/SPS/R/74, paras. 3.28-3.30)
juillet 2014 (G/SPS/R/75, paras. 4.33-4.37)
octobre 2014 (G/SPS/R/76, paras. 3.26-3.30)
mars 2015 (G/SPS/R/78, paras. 3.30-3.32 )
juillet 2015 (G/SPS/R/79, paras. 3.29-3.30)
octobre 2015 (G/SPS/R/81, para. 3.65 )
mars 2016 (G/SPS/R/82, para. 3.45)
juin 2016 (G/SPS/R/83, para. 4.12)
octobre 2016 (G/SPS/R/84, para. 3.37 )
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.31-3.32)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, para. 4.42)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, para. 3.34)
mars 2018 (G/SPS/R/90, para. 3.43)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, para. 4.50)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, para. 3.65)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.95)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.85)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1, paras. 3.61)
Nombre de fois soulevé par la suite: 37
Documents pertinents: G/SPS/GEN/437
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.; 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Zoonoses; Retards injustifiés; Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)
Solution: Solutions notifiées pour certains Membres
En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant les restrictions injustifiées à l'importation qui frappaient des exportations communautaires en raison de l'ESB. Pour répondre à la demande des consommateurs, les Communautés européennes avaient adopté des mesures complètes visant à parer aux risques liés à l'ESB. Ces mesures s'appliquaient à la fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux produits destinés à l'exportation. Le système d'évaluation géographique appliqué dans les Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie était encore présente. Les Communautés européennes invitaient les autres pays à remplacer les interdictions à l'importation, qui allaient au delà des recommandations de l'OIE et ne permettaient pas, néanmoins, de parer pleinement aux risques internes potentiels, par des prescriptions spécifiques à l'importation conformes aux normes de l'OIE. Un grand nombre de produits, tels que le sperme, les embryons et les produits laitiers, pouvaient être échangés avec des garanties définies préalablement. Les Membres ont été instamment invités à tenir compte des recommandations de l'OIE pour le commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dont les situations au regard de l'ESB étaient similaires.
Le Canada a rappelé que, à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains produits tels que le sperme, les embryons, les peaux et le lait ne contribuaient pas à la transmission de l'ESB. Les importations de ces catégories de produits ne présentaient donc pas de risque potentiel d'introduction de la maladie.
En octobre 2004, les Communautés européennes ont informé le Comité que plusieurs Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappant la viande bovine et les produits issus de petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions spécifiques, conformément aux normes de l'OIE. Les Communautés européennes invitaient instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE.
Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine; il a lui aussi exhorté tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE.
En juin 2005, les Communautés européennes ont signalé que le nombre des pays qui avaient levé leurs interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins des CE conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non Membres de l'OMC. Conformément au chapitre révisé sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres, de nombreux produits bovins, dont les produits désossés de muscles du squelette et des produits sanguins, pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut du pays exportateur au regard de l'ESB. Les Communautés européennes invitaient les autres Membres de l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation conformément aux normes de l'OIE.
En février 2007, les États Unis se sont inquiétés du fait que des produits américains provenant de ruminants et de non ruminants continuaient de faire l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB. Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un certain nombre de Membres avaient éliminé les mesures en question, les produits des États Unis continuaient de faire l'objet de mesures excessivement restrictives qui allaient au delà des normes de l'OIE. Les États Unis avaient entrepris une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses restrictions demeuraient en vigueur. Les États Unis ont invité les Membres à examiner les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence.
En octobre 2008, les Communautés européennes ont rappelé les préoccupations soulevées précédemment par le Canada concernant la restriction appliquée par la Corée aux importations de boeuf. Elles s'inquiétaient également des restrictions maintenues par d'autres Membres de l'OMC sur la viande de boeuf qu'elles exportaient bien que ces produits à base de viande bovine soient considérés comme sans danger et conformes au chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.
Le Canada, qui partageait les préoccupations des CE, a demandé aux Membres de fonder leurs mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. En mai 2007, le Canada avait été officiellement reconnu par l'OIE comme présentant des risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouveau confirmé en mai 2008. Le Canada remerciait le nombre croissant de Membres de l'OMC qui rétablissaient un accès total ou partiel pour la viande de boeuf et le bétail. Le Canada a prié les autres Membres de rétablir complètement les échanges de viande de boeuf et de bétail compte tenu de la désignation de l'OIE.
L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes et le Canada. Pour ce qui était des règlements en matière de santé animale appliqués au commerce, il a dit que tous les Membres de l'OMC devaient se conformer à la désignation de l'OIE et aux normes des trois organisations soeurs en général. La Suisse s'est également associée aux préoccupations des CE concernant les restrictions en raison de l'ESB.
L'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées par l'OIE.
En février 2009, les Communautés européennes ont attiré l'attention sur la norme de l'OIE relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune restriction commerciale sur la viande désossée issue d'animaux âgés de moins de 30 mois. Les Communautés européennes satisfaisaient à cette norme, mais leurs exportations se heurtaient encore à des restrictions commerciales. Les restrictions nationales maintenues malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui avait été adoptée après de longues négociations, et portaient ainsi atteinte à la crédibilité de l'OIE. Celle ci projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'il était démontré de manière irréfutable que la prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais les Communautés européennes se demandaient si cela était fondé dans la mesure où, en tout état de cause, les Membres n'appliquaient pas la norme. Le commerce de la viande de boeuf était important et les questions liées à l'ESB figuraient parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS. Les Communautés européennes invitaient les Membres à se donner plus de peine pour fonder leurs mesures sur les normes pertinentes de l'OIE. Tout comme les Communautés européennes, la Jordanie avait pris la décision d'accepter le Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre cet exemple.
L'OIE a expliqué que les normes relatives à l'ESB avaient été adoptées démocratiquement par les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en fait très restrictives. L'OIE envisageait d'éliminer la prescription relative à l'âge et d'assouplir les restrictions concernant la gélatine. La marge de sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant de voir que les Membres ne faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer.
En juin 2009, les Communautés européennes ont à nouveau attiré l'attention sur les restrictions qu'imposaient encore de nombreux Membres sur les viandes d'animaux de l'espèce bovine et les produits connexes. Les Communautés européennes demandaient que les restrictions injustifiées et discriminatoires soient abolies. Le Code de l'OIE établissait qu'aucune prohibition n'était nécessaire, même si un pays signalait des cas d'ESB. Les mesures de lutte contre l'ESB adoptées par les CE étaient exemplaires et allaient très au delà des prescriptions de l'OIE, de telle sorte que les Communautés européennes priaient instamment les Membres d'adopter des règles transparentes et non discriminatoires pour l'importation de produits à base de viande bovine.
En octobre 2009, les Communautés européennes ont rappelé qu'elles avaient soulevé à plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains Membres de l'OMC aux importations de produits à base de viande bovine et ovine et de produits connexes, prétendument en réponse aux encéphalopathies spongiformes transmissibles. Toutes les mesures devraient être fondées sur les normes internationales pertinentes. Alors que de nombreux Membres alignaient leurs processus sur les recommandations de l'OIE, d'autres Membres continuaient d'exiger une certification inutile, d'appliquer des procédures contraignantes et longues et de faire des discriminations entre les pays sans justification scientifique. Les mesures prises par les CE pour éradiquer l'ESB et lutter contre cette maladie étaient très complètes et offraient la garantie que les exportations communautaires étaient sans danger. Les Communautés européennes ont exhorté les Membres à tenir pleinement compte des récentes lignes directrices de l'OIE sur l'ESB et à établir des règles justes, non discriminatoires et transparentes.
En mars 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient toujours des restrictions injustifiées à l'importation, sans doute pour se prémunir contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). L'Union européenne exhortait les Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui avaient une incidence négative sur ses exportations. Les recommandations de l'OIE relatives à l'ESB, qui avaient été réexaminées en mai 2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même des animaux vivants, en provenance de pays ayant un statut "négligeable", "contrôlé" ou "indéterminé" au regard du risque d'ESB, dans la mesure où les règles de l'OIE relatives à la surveillance et au contrôle étaient respectées. En outre, pour certains produits, dans certaines conditions, comme dans le cas des viandes désossées issues des muscles du squelette des animaux, du lait et des produits laitiers, du sperme et des embryons, il ne devrait pas y avoir de prescriptions à l'importation concernant l'ESB, quels que soient le risque d'ESB ou l'âge du cheptel du pays, de la zone ou du compartiment d'exportation.
La Suisse a souscrit aux préoccupations soulevées par l'Union européenne en déclarant que les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et les données disponibles de l'OIE concernant l'ESB.
En juin 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient toujours des restrictions injustifiées à l'importation, pour se prémunir contre les EST. L'Union européenne exhortait les Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui avaient une incidence négative sur ses exportations. L'Union européenne rappelait que l'OIE avait publié des normes sur l'ESB fondées sur des évaluations scientifiques des risques et avait défini les conditions dans lesquelles les produits pouvaient être vendus sans danger. En mai 2010, un libellé additionnel avait été inséré à l'article 11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE afin de préciser que, sous réserve que les produits avaient été importés dans le respect de ces conditions, le statut des pays importateurs ne serait pas affecté. L'Union européenne a rappelé les recommandations de l'OIE et a fait observer que certains Membres avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, sans justification scientifique, différaient des normes de l'OIE. L'Union européenne exhortait les Membres à s'aligner sur le processus de l'OIE et à traiter ses demandes.
En octobre 2010, l'Union européenne a fait observer que les restrictions à l'importation en raison de l'ESB restaient une source de grave préoccupation et a exhorté les Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires. Un certain nombre de Membres de l'OMC maintenaient toujours des restrictions injustifiées à l'importation, en n'autorisant par exemple que les importations en provenance de pays ayant un statut à risque négligeable selon la classification de l'OIE ou de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'avait jamais été notifié. Certaines évolutions positives avaient cependant été constatées. Les Philippines avaient annoncé la levée des restrictions à l'importation de viande de boeuf en provenance de la plupart des États membres de l'UE, et l'Égypte autorisait désormais les importations de viande de boeuf désossée d'animaux âgés de moins de 48 mois. L'Union européenne exhortait les Membres à aligner rapidement leurs prescriptions avec les normes de l'OIE, et à établir des prescriptions en matière d'importation justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement fondées.
En mars 2011, l'Union européenne a enjoint les Membres de lever les restrictions inutiles ayant des répercussions négatives sur les exportations de viande de boeuf de l'UE. La norme de l'OIE insistait sur le fait que des restrictions portant sur certains produits d'origine bovine ne devaient pas être appliquées indépendamment de la situation du pays au regard du risque d'ESB. Malheureusement, plusieurs restrictions injustifiées étaient appliquées par des Membres, n'autorisant que les importations en provenance de pays dans lesquels l'évaluation avait révélé un risque d'ESB négligeable. En outre, un certain nombre de pratiques discriminatoires avaient été observées et on relevait des incohérences dans le niveau de protection appliqué par certains pays. L'Union européenne priait instamment les Membres d'aligner leurs exigences sur les normes de l'OIE et saluait la démarche des nombreux pays ayant engagé le processus d'évaluation en vue d'autoriser les importations en cause.
En juin 2011, l'Union européenne s'est dite préoccupée par le fait que plusieurs Membres n'avaient pas encore mis en oeuvre la norme de l'OIE concernant l'ESB et continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions au commerce aux produits à base de viande de boeuf de l'UE. Ces Membres devraient soit mettre en oeuvre la norme de l'OIE, soit partager leur évaluation scientifique des risques. Jusqu'à maintenant, l'Union européenne n'avait pas vu de justification scientifique pour les restrictions qui débordaient le cadre des normes de l'OIE. L'Union européenne se réjouissait de la mise en oeuvre des normes de l'OIE par plusieurs Membres, ainsi que du processus amorcé par les États Unis et l'Australie, qui autoriserait, à terme, l'importation de produits à base de viande de boeuf en provenance de l'Union européenne. L'Union européenne a invité les Membres à tenir pleinement compte des normes de l'OIE et à établir des règles justes, non discriminatoires, transparentes et fondées sur la science.
Le Canada a constaté avec satisfaction que de nombreux Membres avaient approuvé l'importation de viande de boeuf canadienne sur la base des normes de l'OIE, et s'est associé à l'Union européenne pour demander aux Membres de fonder leurs mesures sur les normes de l'OIE.
En octobre 2011, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses reprises des préoccupations au sujet du fait que plusieurs Membres continuaient d'imposer des interdictions ou des conditions restrictives touchant des produits en provenance des États membres de l'UE prétendument en raison de l'ESB, mais sans respecter les normes internationales comme l'exigeait l'Accord SPS. La norme de l'OIE relative à l'ESB était très élaborée et donnait des détails sur la maladie et les conditions de commerce sans risque des produits d'origine bovine. Cela signifiait qu'il n'y avait pas besoin d'évaluations supplémentaires des risques ni de restrictions commerciales quelles qu'elles soient pour les produits bien définis qui ne présentaient pas de danger comme la viande désossée, quel que soit le statut du pays au regard du risque d'ESB. Bien que cette préoccupation soit soulevée depuis longtemps, personne n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques qui justifie une quelconque dérogation à la norme internationale. À cet égard, l'UE a invité en particulier la Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme internationale et l'Accord SPS. Elle se félicitait des développements survenus peu de temps auparavant en Australie et invitait cette dernière à finaliser rapidement ce processus. Les États Unis s'acheminaient aussi vers l'adoption de règles complètes pour l'ESB, et l'UE escomptait que ce processus aboutirait rapidement à la pleine mise en conformité des prescriptions des États Unis avec la norme de l'OIE et à un résultat concret en matière de commerce. L'UE a instamment invité tous les Membres à harmoniser entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.
Le Japon et la Corée ont dit comprendre les préoccupations de l'UE et indiqué qu'ils poursuivraient les discussions sur ce sujet au cours de réunions bilatérales. La Chine a indiqué qu'elle souhaitait recevoir des renseignements complémentaires de l'UE pour achever son analyse des risques. Il y avait un dialogue fructueux entre les deux Membres, et la Chine a invité l'UE à fournir des renseignements complémentaires et à maintenir sa relation étroite avec le groupe scientifique chinois.
En mars 2012, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses reprises des préoccupations au sujet du maintien des interdictions ou des conditions restrictives touchant des produits d'origine bovine en provenance des États membres de l'UE - prétendument en raison de l'ESB - mais qui ne respectaient pas les normes internationales comme l'exigeait l'Accord SPS. La norme de l'OIE relative à l'ESB donnait des détails sur la maladie et les conditions de commerce sans risque des produits d'origine bovine. Bien que cette préoccupation soit soulevée depuis longtemps, aucun Membre n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques qui justifie une quelconque dérogation à la norme internationale. L'Union européenne a invité en particulier la Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme internationale et l'Accord SPS, et l'Australie à finaliser son processus d'évaluation. Les récentes mesures prises par les États Unis pour aligner leurs conditions d'importation sur la norme de l'OIE étaient satisfaisantes et une mise en oeuvre rapide des conditions en conformité avec les normes de l'OIE était attendue. L'Union européenne a instamment invité tous les Membres à harmoniser entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.
La Corée a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question au niveau bilatéral.
La Chine a rappelé sa coopération avec l'Union européenne, y compris, en 2011, la formation conjointe sur la prévention et le contrôle de l'ESB, qui avait donné lieu à un échange productif concernant les aspects scientifiques et techniques pertinents et les normes de l'OIE. Même si aucun consensus n'avait pu être dégagé sur certaines questions, la Chine poursuivrait les discussions bilatérales sur les questions techniques pertinentes.
Le Japon a fait savoir qu'il avait déjà engagé des discussions avec l'Union européenne et qu'en décembre 2011, l'organisme d'évaluation des risques de sa Commission de la sécurité sanitaire des aliments avait reçu pour mandat de mener une évaluation des risques concernant les importations de viande bovine en provenance de France et des Pays Bas. Cette évaluation des risques avait été effectuée d'une manière neutre et équitable en se fondant sur des données scientifiques. La Commission de la sécurité sanitaire des aliments évaluerait le risque pour la viande bovine en provenance des autres États membres de l'UE lorsque les renseignements nécessaires auraient été vérifiés, y compris par le biais d'enquêtes sur site et de collectes de données.
En juillet 2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même si, contrairement à ses États membres, plus de la moitié de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB. L'Union européenne invitait instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE. Cette demande était particulièrement urgente, car la Corée avait ouvert son marché à d'autres partenaires commerciaux qui avaient le même statut que la plupart des États membres de l'UE au regard de l'ESB. La Chine gardait encore son marché fermé en alléguant un manque de données scientifiques, même s'il existait suffisamment d'éléments de preuve quant à la situation de l'UE au regard de l'ESB. L'UE invitait la Chine à fournir l'évaluation scientifique de risques qui justifierait les dérogations aux normes de l'OIE ou à engager immédiatement les procédures administratives nécessaires pour appliquer les normes internationales. Elle invitait le Japon à continuer de progresser dans l'examen des demandes en suspens, de sorte que les échanges puissent reprendre à brève échéance. Elle prenait note des mesures que les États Unis avaient prises récemment pour mettre leurs prescriptions en conformité avec les normes de l'OIE et invitait instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.
La Chine a indiqué que la question de l'ESB avait fait l'objet d'entretiens bilatéraux avec l'Union européenne à différents niveaux. Elle avait exprimé ses vues sur l'ESB à plusieurs reprises tout en soulignant qu'aucune organisation internationale ne pouvait nier à un pays le droit de présenter des vues fondées sur la science. Elle s'était beaucoup investie dans l'analyse des risques en rapport avec l'ESB.
Le Japon a rappelé que son comité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait entrepris l'évaluation des risques liés à la viande bovine de France et des Pays Bas, qui faisait l'objet de discussions au niveau des experts. S'agissant des autres États membres de l'UE, des consultations additionnelles étaient nécessaires. Le Japon demeurait disposé à poursuivre la coopération avec l'UE pour résoudre la question.
La Corée a fait observer qu'elle était engagée dans une communication active et continue avec l'Union européenne sur cette question, au niveau technique. Des discussions techniques additionnelles étaient nécessaires, dans l'intérêt des deux parties.
En octobre 2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même si, contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB. L'Union européenne invitait de nouveau instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE et demandait à la Chine de traiter rapidement les demandes d'accès aux marchés en attente. Elle s'est félicitée des récentes évolutions au Japon, où l'évaluation des risques concernant les importations de viande de boeuf avait été mise à disposition du public pour consultation. Suite à ce résultat scientifique, l'UE se réjouissait de la reprise à brève échéance des exportations de viande de boeuf. L'UE a pris note des mesures que les États Unis et l'Australie avaient prises récemment pour mettre leurs prescriptions en conformité avec les normes de l'OIE et a invité instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.
La Chine a indiqué que les questions relatives à l'ESB avaient un caractère particulièrement sensible et technique, car elles concernaient non seulement la gestion appropriée de la santé animale et de l'élevage, mais affectaient également directement la coopération et le commerce entre la Chine et l'UE. La Chine avait fourni des renseignements détaillés à l'Union européenne concernant sa justification scientifique. Reconnaissant l'importance de la question, particulièrement pour les exportations en provenance des Pays Bas et d'Irlande, la Chine avait organisé conjointement avec l'UE des activités de coopération, comme des échanges techniques entre experts, des séminaires et des visites techniques. Ces échanges s'étaient concentrés sur des sujets relatifs à la science, la technologie et les normes de l'OIE. Cependant, certaines questions n'avaient pas fait l'objet d'un consensus. La Chine poursuivrait les échanges de coopération avec les experts techniques de l'UE de manière scientifique et pragmatique afin de résoudre les problèmes techniques pertinents. Elle avait signé un mémorandum d'accord avec l'Irlande pour la création d'un groupe de travail mixte sur l'ESB.
La Corée a indiqué qu'elle était engagée activement dans des discussions bilatérales avec l'Union européenne, y compris pendant la semaine en cours, et que ces discussions se poursuivraient.
Le Japon a indiqué que le processus d'évaluation des risques était en cours, notamment pour la viande de boeuf en provenance de France et des Pays Bas. Le pays continuerait à mener des consultations étroites avec l'Union européenne et ses États membres.
En mars 2013, l'Union européenne accueillait avec satisfaction la notification de la Thaïlande concernant l'alignement de ses mesures SPS sur les normes internationales relatives à l'ESB, et a remercié le Japon pour avoir autorisé l'admission sur son territoire de la viande bovine en provenance des États membres de l'UE. Néanmoins, de nombreux partenaires commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même si, contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB. De plus, dans certains cas, les produits de l'UE faisaient face à une discrimination comparativement à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard du risque était similaire, voire moins favorable. La Chine continuait de fermer l'accès à son marché, malgré les renseignements détaillés qui lui avaient été fournis sur le système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des animaux de l'UE, et elle n'avait pas présenté d'évaluation des risques pour justifier sa mesure. L'Union européenne demandait instamment à la Chine de mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE et d'éliminer les restrictions injustifiées visant la viande de boeuf et les produits à base de viande de boeuf en provenance de l'UE. Elle se félicitait du processus engagé par la Corée pour évaluer les demandes présentées par certains États membres de l'UE et elle invitait instamment la Corée à procéder avec célérité de manière à garantir l'accès de la viande de boeuf de l'UE à son marché, étant donné qu'elle avait ouvert son marché à d'autres partenaires commerciaux dont le statut au regard de l'ESB était le même que celui des États membres de l'UE. L'Union européenne notait les processus engagés aux États Unis et en Australie pour aligner leurs conditions d'importation sur les normes de l'OIE et elle espérait qu'un accès effectif à ces marchés lui serait assuré sans tarder. Elle invitait instamment tous les Membres à se conformer intégralement aux normes de l'OIE et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et fondées sur les connaissances scientifiques.
La Chine a indiqué que lors de ses nombreuses discussions bilatérales, elle avait informé à plusieurs reprises l'Union européenne de ses politiques concernant l'ESB. L'ESB était encore une maladie à risque élevé sur le territoire de l'UE, car au cours des trois années précédentes quelque 90 cas d'ESB avaient été signalés. De plus, la question de l'ESB continuait d'être très sensible et complexe et les connaissances scientifiques n'étaient pas suffisantes pour pouvoir interpréter le mécanisme de transmission de la maladie à l'échelle mondiale. La récente affaire de la viande chevaline dans l'Union européenne renforçait encore plus le manque de confiance de la Chine dans le système de surveillance des animaux et des produits animaux de l'UE. Les mesures de restriction chinoises visant l'ESB, qui avaient été introduites en 2004, étaient fondées sur une analyse du risque et les modifications apportées en 2012 à ses mesures commerciales visant le boeuf canadien étaient fondées sur les résultats de son évaluation du risque. La Chine a invité les États membres de l'UE à échanger des renseignements sur les questions techniques et a indiqué qu'elle réexaminerait ses mesures concernant l'ESB en fonction des résultats de ses futures évaluations du risque.
L'Union européenne ne pouvait pas accepter l'établissement d'un lien entre la question de la viande chevaline et l'efficacité de son système de surveillance, compte tenu des explications très détaillées qu'elle avait données au Comité SPS au titre d'un point précédent de l'ordre du jour de la réunion en cours. Les renseignements fournis montraient clairement comment l'Union européenne avait rapidement et de manière transparente identifié un cas de fraude et elle était bien déterminée à régler ce problème.
La Corée a indiqué qu'elle avait discuté en détail de cette question avec la délégation de l'UE et qu'elle avait déjà lancé une analyse du risque portant sur la viande de boeuf en provenance des États membres de l'UE. Son analyse du risque serait minutieuse car elle entendait protéger la santé des consommateurs, et elle continuerait d'avoir des échanges étroits avec la délégation de l'UE.
Le Japon a fait savoir que la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait achevé son rapport d'évaluation en octobre 2012 et, sur la base de ses constatations, avait levé l'interdiction visant les importations de bovins âgés d'au plus 30 mois en provenance des États Unis, du Canada, de la France et des Pays Bas. L'Union européenne a remercié le Japon pour les changements qu'il avait apportés à ses mesures et pour son engagement continu dans le cadre du processus.
En juin 2013, l'Union européenne a indiqué que la Session générale de l'OIE avait évalué favorablement et reconnu le statut de l'UE en matière de risque d'ESB. Elle a remercié le Brésil d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragé à aligner davantage ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires du Brésil puissent formuler des observations. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur dans plusieurs autres pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur la norme de l'OIE pertinente et à lever l'interdiction frappant le boeuf en provenance de son territoire. Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE. Les efforts menés par les États Unis et l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés et suivis de près par l'Union européenne, et de nouveaux progrès vers un réel accès aux marchés étaient attendus sans retard indu.
La Corée a indiqué qu'elle procédait actuellement à une analyse des risques liés à l'importation de boeuf en provenance de l'UE et qu'elle s'entretenait étroitement avec l'Union européenne à ce sujet. Elle se réjouissait à l'idée de poursuivre sa coopération avec l'Union européenne en vue de faire avancer le processus en temps voulu.
La Chine a rappelé que l'ESB demeurait un problème très sensible et hautement technique pour lequel on manquait encore de données scientifiques. Une analyse des risques avait été effectuée de concert avec les États membres concernés de l'UE, mais les experts des deux parties n'étaient pas parvenus à un consensus. Il fallait d'autres travaux de recherche et davantage de communication et de discussions. La Chine a exprimé sa volonté de continuer de coopérer et de dialoguer avec les experts techniques de l'UE.
En octobre 2013, l'Union européenne a souligné l'importance de cette préoccupation, celle ci étant liée à une prescription fondamentale de l'Accord SPS, c'est à dire l'obligation pour les Membres de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes. Elle a remercié Singapour d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragée à aligner davantage ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires commerciaux puissent formuler des observations. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur dans plusieurs autres pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur les normes de l'OIE et à lever l'interdiction frappant le boeuf en provenance de son territoire. Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE. Les efforts menés par les États Unis et l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés et suivis de près par l'Union européenne. Cette dernière a invité les États Unis et l'Australie à ne pas reporter davantage ces travaux et a de nouveau demandé la levée immédiate des restrictions au commerce. À cet égard, l'Union européenne a également noté que trois années s'étaient écoulées depuis la présentation de sa demande à l'Australie et que cette dernière n'avait pas fourni de données scientifiques justifiant le retard dans l'achèvement de son évaluation des risques. Elle a invité l'Australie à parachever l'évaluation, qui devrait lui assurer un accès effectif aux marchés sans retard injustifié.
La Chine a noté que l'ESB avait une longue période de latence, et étant donné l'absence de cas sur son territoire, une interdiction de l'importation de bovins et de produits connexes était en vigueur par précaution. En vertu de la législation chinoise, les activités d'inspection et de quarantaine ne pouvaient avoir lieu qu'au terme de la levée de l'interdiction relative à l'ESB par certains États membres de l'UE. Depuis 2010, l'OIE avait publié des rapports selon lesquels certains États membres de l'UE (Espagne, France, Portugal, Royaume Uni, etc.) étaient toujours aux prises avec l'ESB, et la Chine a noté qu'ils n'avaient pas demandé la levée de l'interdiction. Des échanges techniques, notamment un séminaire sur l'ESB organisé conjointement avec l'Union européenne, et l'affectation d'un spécialiste devant participer à la formation sur la prévention de l'ESB, avaient eu lieu. En mars 2012, les exportations de viande bovine avaient été abordées lors du septième sommet Chine UE. Les experts des deux parties n'étaient pas parvenus à un consensus, mais une équipe d'experts mixte avait été créée avec les membres concernés en vue de régler les problèmes techniques.
La Corée a noté la préoccupation de l'Union européenne et a fait valoir que son gouvernement analysait les risques associés aux importations de viande bovine provenant de certains États membres de l'UE. La Corée attendait les réponses aux questionnaires afin de mettre en oeuvre rapidement la procédure d'analyse des risques à l'importation, tout en poursuivant une concertation étroite avec les Membres à ce sujet.
En mars 2014, l'Union européenne a souligné l'importance de cette préoccupation, celle ci étant liée à une prescription fondamentale de l'Accord SPS, c'est à dire l'obligation pour les Membres de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur en raison de l'ESB dans plusieurs États Membres, bien que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existaient depuis plus de dix ans. L'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur les normes de l'OIE et à lever l'interdiction frappant le boeuf en provenance de son territoire. Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à traiter rapidement toutes ses demandes. Les efforts menés par l'Australie et les États Unis en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés mais devaient s'achever sans délai pour que le commerce puisse maintenant reprendre. L'Australie devrait passer de l'admissibilité déjà accordée à certains États membres de l'UE à des échanges réels en établissant toutes les étapes intermédiaires nécessaires, y compris la délivrance des certificats de santé. L'Union européenne espérait bien que des résultats tangibles seraient obtenus dans un avenir proche.
La Chine a noté que l'ESB avait une longue période de latence, et étant donné l'absence de cas sur son territoire une interdiction de l'importation de bovins et de produits connexes était en vigueur par précaution. En vertu de la législation chinoise, les activités d'inspection et de quarantaine ne pouvaient avoir lieu qu'au terme de la levée de l'interdiction relative à l'ESB par certains États membres de l'UE. Depuis 2010, l'OIE avait publié des rapports selon lesquels certains États membres de l'UE (Espagne, France, Portugal, Royaume Uni, etc.) étaient toujours aux prises avec l'ESB, et ces pays n'avaient pas demandé la levée de l'interdiction en Chine. Des échanges techniques, notamment un séminaire sur l'ESB organisé conjointement avec l'Union européenne, et l'affectation d'un spécialiste devant participer à la formation sur la prévention de l'ESB, avaient eu lieu. En mars 2012, les exportations de viande bovine avaient été abordées lors du septième sommet Chine UE, et une équipe d'experts mixte avait été créée en vue de régler les problèmes techniques.
La Corée a indiqué que ses autorités avaient procédé à une analyse des risques associés aux importations de viande bovine provenant de certains États membres de l'UE. Elle attendait les réponses aux questionnaires afin de mettre rapidement en oeuvre la procédure d'analyse des risques. La Corée poursuivait une concertation étroite avec les Membres concernés à ce sujet.
En julliet 2014, une fois encore, l'Union européenne a souligné l'importance de ce problème, qui était lié à une prescription fondamentale de l'Accord SPS, c'est à dire l'obligation pour les Membres de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur concernant l'ESB dans plusieurs États membres, bien que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existent depuis plus de dix ans.
L'Union européenne a salué la récente ouverture de la Chine autorisant les importations de bétail vivant en provenance d'un État membre de l'UE ainsi que l'annonce de la levée de l'interdiction frappant la viande de bovins âgés de moins de 12 mois en provenance d'un autre État membre, bien que cela intervienne seulement à la suite d'une longue procédure d'autorisation. Par conséquent, l'Union européenne a demandé à la Chine de faire aboutir rapidement toutes les demandes de l'UE qui étaient en suspens, depuis 2005 pour certaines d'entre elles, et de renforcer la transparence concernant les procédures nécessaires à la levée de l'interdiction et l'analyse des risques la justifiant.
L'Union européenne s'est félicitée de l'entrée en vigueur récente du règlement américain sur l'ESB, mais a prié instamment les États Unis de finaliser sans plus tarder les procédures d'évaluation qui permettraient un commerce réel.
L'Union européenne a indiqué que la mise en conformité des conditions d'importation australiennes concernant l'ESB avec les normes de l'OIE n'était pas encore satisfaisante et a demandé à l'Australie de finaliser rapidement ses procédures en vue d'un accès effectif aux marchés.
La Chine a expliqué qu'en raison de son statut de pays à risque d'ESB négligeable, reconnu par l'OIE en 2014, elle avait adopté une attitude prudente concernant les mesures en matière d'ESB. Elle avait organisé des évaluations des risques d'ESB par des groupes d'experts et communiqué des questionnaires aux pays demandeurs. Dans le cas des pays exempts d'ESB, comme la Hongrie et la Lettonie, les procédures d'accès de la viande de boeuf avaient été engagées, tandis que pour les pays à risque, comme la France, l'Irlande et les Pays Bas, des échanges techniques et des consultations se poursuivaient. Les réponses aux questionnaires seraient examinées et les mesures révisées en conséquence.
En octobre 2014, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème; les mesures SPS adoptées par les Membres devaient être fondées sur les normes internationales pertinentes. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur concernant l'ESB dans plusieurs pays Membres, bien que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existent depuis plus de dix ans. L'Union européenne a salué le nombre croissant de Membres de l'OMC qui reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et les statuts de risque négligeable ou de risque maîtrisé des États membres de l'UE. Elle a demandé instamment à tous les Membres de mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec les normes de l'OIE. Elle a exhorté la Chine, les États Unis et l'Australie à aligner pleinement leurs prescriptions en matière d'ESB sur les prescriptions de l'OIE, et à accélérer leurs processus d'approbation des produits d'origine bovine et des produits à base de viande bovine en provenance de l'Union européenne. De plus, la récente levée par la Chine de son interdiction frappant les importations de bétail vivant en provenance d'un État membre de l'UE ne faisait qu'indiquer qu'elle différenciait des situations identiques ou similaires constatées dans plusieurs États membres de l'UE au regard de l'ESB. L'Union européenne a accueilli avec satisfaction la récente levée par l'Arabie saoudite des restrictions visant les importations de viande de boeuf en provenance de l'Union européenne.
L'Union européenne a exprimé pour la première fois des préoccupations similaires au sujet des restrictions appliquées par la Turquie aux importations de viande de boeuf en provenance de l'Union européenne. Elle avait identifié en particulier des prescriptions en matière d'essais qui étaient injustifiables et trop restrictives pour le commerce. Elle a déclaré être disposée à continuer de collaborer étroitement avec la Turquie afin d'éviter les incompatibilités et de trouver une solution rapide, globale et pratique.
La Turquie a répondu que ses prescriptions applicables aux importations de bovins étaient conformes aux règles internationales et qu'il n'y avait pas de restrictions injustifiées visant les importations de viande de boeuf en provenance de l'Union européenne. Les importations en provenance d'États membres de l'UE présentant un risque négligeable au regard de l'ESB étaient autorisées.
La Chine a expliqué qu'elle avait adopté une approche prudente en matière de mesures relatives à l'ESB pour protéger la santé publique et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. En 2014, d'après les statistiques de l'OIE, deux cas d'ESB s'étaient déclarés en Allemagne et un en Roumanie, ce qui avait soulevé des doutes quant au fait que le risque d'ESB soit maîtrisé dans la région. La Chine avait procédé à des échanges techniques avec l'Union européenne et ses États membres pour résoudre les questions techniques pertinentes. Étant donné que les États membres de l'UE n'avaient pas tous le même statut, s'agissant du risque d'ESB, et que leurs niveaux de prévention et de contrôle n'étaient pas pleinement harmonisés, la Chine avait effectué des évaluations des risques séparées. Elle avait récemment levé l'interdiction frappant la viande de veau en provenance des Pays Bas et avait accéléré ses procédures d'autorisation d'accès. S'agissant des pays exempts d'ESB, elle avait accéléré les procédures d'accès de la viande de boeuf pertinentes en signant un protocole avec la Lettonie et en convenant d'un projet de protocole avec la Hongrie. Elle s'est dite disposée à intensifier les échanges techniques avec l'Union européenne afin de résoudre cette question.
L'Arabie saoudite a remercié l'Union européenne pour ses observations et sa coopération, et a souligné qu'elle n'hésiterait pas à faciliter les échanges avec les Membres.
En mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème; les mesures SPS adoptées par les Membres devaient être fondées sur les normes internationales pertinentes. Des restrictions au commerce injustifiables concernant l'ESB étaient encore en vigueur dans plusieurs pays Membres, alors que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existaient depuis plus de dix ans. L'Union européenne s'est félicitée du nombre croissant de Membres de l'OMC qui reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et le statut de "risque négligeable" ou de "risque maîtrisé" des États membres de l'UE. Elle a demandé instamment à tous les Membres de mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec les normes de l'OIE.
L'Union européenne a salué en particulier les progrès accomplis par la Chine, qui avait autorisé les exportations de viande bovine en provenance d'un État membre de l'UE et levé l'interdiction imposée à deux autres États membres. L'Union européenne s'est également félicitée que l'un de ses États membres ait commencé à exporter vers les États Unis. L'Union européenne a exhorté la Chine et les États Unis à fournir davantage de renseignements sur leurs procédures en matière d'importations afin de permettre les exportations à partir d'autres États membres. Elle a aussi exhorté l'Australie, la Corée du Sud et l'Ukraine à traiter rapidement les demandes d'importation soumises par l'Union européenne. L'UE a indiqué qu'elle avait mis en place un système solide pour lutter contre l'ESB dans tous ses États membres, en application du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. Ce système garantissait que tous les produits d'origine bovine mis sur le marché de l'UE, importés et exportés, étaient sûrs. Dans ce contexte, l'Union européenne a invité instamment tous les Membres à lever l'interdiction liée à l'ESB frappant les bovins et les produits d'origine bovine pour toute l'Union européenne dans un délai raisonnable.
La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance aux exportations de viande bovine en provenance de l'Union européenne et qu'elle poursuivait activement ses échanges techniques et sa coopération avec les États membres de l'UE concernés afin de résoudre les problèmes techniques. Elle a également expliqué qu'elle avait effectué des évaluations des risques séparées pour les États membres concernés. Pour ceux qui ne présentaient aucun cas d'ESB, des procédures accélérées étaient appliquées. La Chine a indiqué que la Hongrie avait exporté vers la Chine, tandis que la Lettonie avait signé un protocole d'exportation pour la viande de boeuf. La Chine avait également levé l'interdiction frappant certains produits à base de viande bovine en provenance des Pays Bas et de l'Irlande. La Chine espérait que des consultations et des échanges techniques accrus auraient lieu avec l'Union européenne en vue de résoudre correctement ce problème.
En juillet 2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue date et a présenté de nouveau les observations formulées lors de la réunion de mars 2015. Elle a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions en matière d'ESB avec les normes de l'OIE et s'est réjouie des progrès réalisés par la Chine et les États Unis en autorisant les importations provenant de certains États membres. Elle a vivement recommandé à l'Australie, à l'Ukraine et à la Corée de faire des progrès rapidement afin d'accélérer leurs procédures d'agrément des importations. Elle a également rappelé les obligations internationales des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve vis à vis des autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son système de santé animale et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires.
La Chine a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en mars 2015 et a rappelé qu'elle espérait que des consultations et des échanges techniques accrus sur la prévention et le contrôle de l'ESB et d'autres maladies animales auraient lieu avec l'Union européenne.
En octobre 2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue date et a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions en matière d'ESB avec les normes de l'OIE. Elle a également rappelé les obligations internationales des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve vis-à-vis des autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son système de santé animale et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires. Elle a rappelé que les connaissances scientifiques sur l'ESB étaient absolument claires et garantissaient la sécurité des échanges commerciaux de nombreux produits et elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect des normes internationales. L'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis avec les États-Unis et de la reprise des exportations d'un État membre de l'UE vers la Chine. Elle a également exhorté la Chine à achever les procédures qui autoriseraient les importations de viande bovine en provenance de tous les autres États membres de l'UE intéressés. Enfin, l'Union européenne a instamment prié l'Australie, la Corée et l'Ukraine d'accélérer leurs procédures d'autorisation des importations.
En mars 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à l'appui, que le commerce du boeuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard de l'ESB. L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE. Malgré la levée de l'interdiction par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect des normes internationales. Elle s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres États membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du boeuf vers ce pays. Concernant la Chine et les États-Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce du processus pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement. Elle s'est également félicitée de la levée des interdictions par l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il s'agissait d'un bon exemple de mise en application rapide. Enfin, elle a encouragé tous les Membres, par exemple l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que l'arriéré des demandes présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.
En juin 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue date. Quelques pays appliquaient toujours des interdictions relatives à l'ESB sur les importations de viande de boeuf et de produits du boeuf, même si les preuves scientifiques avaient attesté que le commerce de ces produits était sûr, indépendamment du statut d'un pays en matière de risque d'ESB. L'Union européenne a rappelé au Comité que l'OIE avait publié des normes internationales qui garantissaient le commerce sûr. Elle déplorait que de nombreux pays n'aient jamais fourni d'évaluation des risques justifiant leur non-respect des normes internationales, puis a fait remarquer que certaines des interdictions étaient en place depuis plus de 15 ans. L'Union européenne a prié instamment les Membres concernés de respecter leurs obligations au titre de l'Accord SPS, notamment celles relatives à la transparence des procédures d'homologation. L'Union européenne a exhorté les Membres à cesser d'appliquer un traitement discriminatoire aux exportations de plusieurs États membres de l'UE puisqu'un cadre SPS harmonisé avait été strictement mis en oeuvre dans tous les États membres de l'UE et que ce cadre était supervisé par un système de contrôle indépendant. Elle a salué la récente levée par le Japon de l'interdiction pour deux autres États membres, ce qui portait à sept le nombre total d'États membres pouvant désormais exporter de la viande de boeuf vers le Japon. En ce qui concernait la Chine et les États-Unis, l'Union européenne s'est félicitée du début des exportations en provenance de certains États membres et a ensuite instamment prié ces pays d'accélérer l'achèvement des procédures qui permettraient à d'autres États membres de l'UE d'exporter de la viande de boeuf. Enfin, l'Union européenne a encouragé tous les Membres, tels que l'Australie, la Corée et l'Ukraine, à agir avec rapidité afin de garantir que la viande de boeuf provenant de l'UE puisse être exportée et espérait que le retard pris dans le traitement des demandes présentées par les États membres de l'UE soit rapidement rattrapé.
En octobre 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et que les normes pertinentes de l'OIE garantissaient un commerce sûr. Elle a aussi rappelé que certains Membres de l'OMC maintenaient depuis longtemps des interdictions discriminatoires et injustifiées en raison de l'ESB, faisant valoir la nécessité de réaliser une nouvelle (et souvent trop longue) évaluation avant importation, y compris pour les produits (la viande de boeuf par exemple) déclarés comme étant sûrs par l'OIE. Tout cela était contraire à différents principes de l'Accord SPS et de l'OIE. S'agissant des aspects positifs, l'Union européenne a salué l'accès aux marchés récemment accordé par les États-Unis à un autre État membre de l'UE ainsi que la reprise des exportations de certains États membres de l'UE vers la Chine. Elle a exhorté ces Membres et d'autres – comme l'Australie, la Corée du Sud et la Malaisie – à agir avec rapidité afin de garantir que la viande de boeuf provenant de l'UE puisse être exportée et espérait que le retard pris dans le traitement des demandes présentées par les États membres de l'UE soit rapidement rattrapé.
En mars 2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et qu'elle respectait pleinement les normes pertinentes de l'OIE qui garantissaient un commerce sûr. Toutefois, certains Membres de l'OMC maintenaient des interdictions en raison de l'ESB, faisant valoir la nécessité de réaliser de nouvelles évaluations avant importation, qui pourraient entraîner des retards injustifiés et un manque de transparence dans les procédures d'approbation, ce qui était contraire à l'article 8 de l'Accord SPS. L'Union européenne a également souligné que l'Accord SPS exigeait que les Membres de l'OMC n'établissent pas de discrimination entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, comme c'était le cas dans les États membres de l'Union européenne où un cadre SPS harmonisé de l'UE avait été strictement mis en oeuvre.
L'Union européenne a salué l'accès aux marchés récemment accordé par les États-Unis à un autre État membre de l'UE ainsi que la levée de l'interdiction d'importation par la Chine de produits provenant de certains États membres de l'UE. Elle a exhorté ces Membres et d'autres – comme la Corée et la Malaisie – à faire en sorte que la viande de boeuf provenant de l'UE puisse être prochainement exportée et que le retard pris dans le traitement des demandes présentées par les États membres de l'UE soit rattrapé.
En juillet 2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et que l'UE garantissait pleinement le commerce sûr de boeuf. Elle a toutefois relevé que certains Membres de l'OMC avaient maintenu des interdictions relatives à l'ESB, en faisant valoir la nécessité de réaliser d'autres évaluations qui pouvaient entraîner des retards injustifiés dans le processus d'approbation, ce qui était contraire à l'article 8 de l'Accord SPS. L'Union européenne a aussi insisté sur le fait qu'elle disposait d'un cadre SPS harmonisé qui était strictement mis en oeuvre dans tous ses États membres et elle a donc exhorté les Membres à ne pas créer de discrimination entre ses États membres. Elle a salué les progrès réalisés par l'Australie, la Chine et les États-Unis et les a encouragés à traiter toutes les demandes en suspens présentées par les États membres de l'UE. L'Union européenne a aussi exhorté les autres Membres, notamment l'Afrique du Sud, la Corée du Sud et la Malaisie, à traiter diligemment les demandes en attente présentées par les États membres de l'UE. Enfin, elle a redit qu'elle était prête à poursuivre sa collaboration avec tous les partenaires commerciaux.
En novembre 2017, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème, rappelant les données scientifiques relatives à l'ESB sur la sécurité du commerce de la viande de boeuf indépendamment du statut du pays en matière de risque d'ESB, comme l'avait indiqué l'OIE. L'Union européenne constatait avec regret que certains pays maintenaient leurs interdictions relatives à l'ESB, 15 ans après, ce qui allait à l'encontre des obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'Accord SPS. L'Union européenne a également souligné le manque de transparence des procédures d'importation de certains Membres, notant que la Corée du Sud n'avait pas répondu à la demande d'accès au marché présentée par les États membres de l'UE depuis 2006, et a instamment demandé que cette question soit rapidement résolue. L'Union européenne a également exhorté les autres Membres, notamment la Malaisie, à rapidement autoriser les importations de viande de boeuf ne présentant aucun danger en provenance de l'Union européenne. Par ailleurs, elle a vivement encouragé les États-Unis et la Chine à poursuivre la levée des interdictions à l'importation en cours visant tous les États membres de l'UE. Elle s'est aussi félicitée des nouveaux faits positifs observés au Taipei chinois et au Japon.
En mars 2018, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème, rappelant les données scientifiques relatives à l'ESB concernant le commerce sûr de viande bovine indépendamment du statut des pays au regard de l'ESB, comme indiqué par l'OIE. L'Union européenne regrettait que certains pays maintiennent leurs interdictions liées à l'ESB, ce qui allait à l'encontre de leurs obligations au titre de l'Accord SPS. Elle a également souligné qu'il y avait chez certains Membres un manque de transparence dans les procédures d'importation, ainsi que des retards injustifiés dans les procédures d'homologation. L'Union européenne s'est félicitée de l'évolution positive constatée en Chine, en Corée, aux États Unis, au Japon, et au Taipei chinois, avant d'exhorter tous les Membres à autoriser sans délai l'importation de viande de bœuf sans danger en provenance de l'Union européenne.
En juillet 2018, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation, en notant qu'il n'y avait plus de crise liée à l'ESB, et que les données scientifiques avaient attesté que le commerce de viande bovine était sûr, indépendamment du statut d'un pays en matière de risque d'ESB. L'Union européenne a demandé aux Membres de l'OMC de lever les interdictions aux importations relatives à l'ESB, de ne pas exiger de renseignements trop lourds, et de ne pas traiter les produits sûrs, tels que définis par l'OIE, comme des produits non sûrs. L'Union européenne a invité les Membres à respecter les normes internationales, ou à fournir une évaluation des risques pour justifier les écarts, et à ne pas faire de discrimination entre les pays ayant le même statut en matière d'ESB. L'Union européenne regrettait les retards injustifiés rencontrés dans les procédures d'approbation dans de nombreux pays, et elle a demandé aux pays de lever les restrictions à l'importation restantes en matière d'ESB pour tous les États membres de l'UE et d'appliquer les normes internationales. L'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis en Chine, au Taipei chinois et au Japon concernant les demandes d'États membres de l'UE pour la viande bovine et elle espérait que les autres demandes d'accès aux marchés en suspens iraient de l'avant. L'Union européenne a également demandé à la Corée de finaliser les demandes présentées par les États membres de l'UE qui étaient en suspens depuis très long temps.
En novembre 2018, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation, en notant qu'il n'y avait plus de crise liée à l'ESB, et que les données scientifiques avaient attesté que le commerce de viande bovine était sûr, indépendamment du statut d'un pays en matière de risque d'ESB. L'Union européenne a demandé aux Membres de l'OMC de lever les interdictions aux importations relatives à l'ESB, de ne pas exiger de renseignements trop lourds, et de ne pas traiter les produits sûrs, tels que définis par l'OIE, comme des produits non sûrs. L'Union européenne a invité les Membres à respecter les normes internationales, ou à fournir une évaluation des risques pour justifier les écarts, et à ne pas faire de discrimination entre les pays ayant le même statut en matière d'ESB. L'Union européenne regrettait les retards injustifiés rencontrés dans les procédures d'approbation dans de nombreux pays, et elle a demandé aux pays de lever les restrictions à l'importation restantes en matière d'ESB pour tous les États membres de l'UE et d'appliquer les normes internationales. L'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis en Chine, au Taipei chinois et au Japon concernant les demandes d'États membres de l'UE pour la viande bovine et elle espérait que les autres demandes d'accès aux marchés en suspens iraient de l'avant. L'Union européenne a également demandé à la Corée de finaliser les demandes présentées par les États membres de l'UE qui étaient en suspens depuis très longtemps.
En mars 2019, l'Union européenne a rappelé sa préoccupation face aux retards injustifiés dans l'approbation de ses exportations de viande bovine en raison des préoccupations liées à l'ESB. À son avis, ces restrictions ne tenaient pas compte des données scientifiques existantes et étaient incompatibles avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS. L'Union européenne s'est réjouie des progrès accomplis au Japon et espérait que les autres demandes seraient finalisées sous peu. En revanche, l'Union européenne a fait état de progrès lents avec le Taipei chinois et la Corée. L'Union européenne a exhorté les Membres à lever les dernières restrictions imposées à tous les États membres de l'UE et à appliquer les normes internationales relatives au commerce des produits à base de viande bovine, telles qu'elles figuraient dans le Code de l'OIE.
En juillet 2019, l'Union européenne a rappelé sa préoccupation face aux retards injustifiés dans l'approbation de ses exportations de viande bovine en raison des préoccupations liées à l'ESB. À son avis, ces restrictions ne tenaient pas compte des données scientifiques existantes et étaient incompatibles avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS. L'Union européenne s'est réjouie des progrès accomplis au Japon et espérait que les autres demandes seraient finalisées sous peu. En revanche, l'Union européenne a fait état de progrès lents avec le Taipei chinois et la Corée. L'Union européenne a exhorté les Membres à lever les dernières restrictions imposées à tous les États membres de l'UE et à appliquer les normes internationales relatives au commerce des produits à base de viande bovine, telles qu'elles figuraient dans le Code de l'OIE.
En novembre 2019, l'Union européenne s'est dite une nouvelle fois préoccupée par les longs délais injustifiés pour l'approbation des importations de viande de boeuf venant de son territoire en raison de l'inquiétude de plusieurs Membres de l'OMC à propos de l'ESB. Que les procédures d'approbation accusent de tels retards injustifiés était contraire à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS. L'Union européenne se félicitait des progrès réalisés par le Japon et la République de Corée en vue de l'approbation des importations en provenance de plusieurs États membres de l'UE et espérait que les demandes en suspens seraient aussi l'objet d'une décision sous peu. L'Union européenne a demandé instamment aux Membres de l'OMC de lever les dernières restrictions imposées à tous les États membres de l'UE, en application des normes et obligations internationales au titre de l'Accord SPS.

References: l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8