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Timestamp: 2019-09-24 08:48:32+00:00

Document:
Loi du 25/12/2016 contenant le deuxieme ajustement du budget general des depenses pour l'annee budgetaire 2016
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016
2017030062
Numac : 2017030062
25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 01. DOTATIONS ET ACTIVITES
Art. 3.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement et de liquidation des divisions 35 et 36 peuvent être redistribués entre eux. CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT. La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54.2176 - 2016/2017 Compte rendu intégral : 22 décembre 2016.
loi Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 loi du 10 juillet 2017 Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017
arrêté royal du 30 mars 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme arrêté royal du 05 décembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la Maladie de Creutzfeldt-Jakob, rougeole/rubéole et poliomyélite arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 EUR à l'ASBL POSECO
arrêté royal du 24 octobre 2017 Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge au African Elephant Fund établi dans le cadre du Programme des Nations unies pour l'environnement en vue d'assurer la protection de l'éléphant afr arrêté royal du 02 novembre 2017 Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Fonds Virunga Belgique arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2017 arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2017 arrêté royal du 05 décembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour le renouvellement de la convention dans le cadre du soutien scientifique pour le Point Focal National Biosafety Clearing-House arrêté royal du 03 décembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl CAD Limburg à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl ICare à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal relatif à la contribution de base de la Belgique à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2017 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement du programme sur les biocides arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal allouant une subvention à Gembloux Agro-Bio Tech arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2017 et fixant le monta arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2015 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine arrêté royal du 05 décembre 2017 Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL CARI arrêté royal du 30 mars 2017 Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2017 à la Commission Baleinière Internationale arrêté royal du 30 mars 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce arrêté royal du 06 juin 2017 Arrêté royal déterminant la cotisation pour 2017 en tant qu'organisme gouvernemental du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature arrêté royal du 30 juin 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Association for Animal Production arrêté royal du 05 septembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Télédon » arrêté royal du 15 octobre 2017 Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d arrêté royal du 02 novembre 2017 Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d arrêté royal du 15 octobre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 dans le cadre du développement de l' arrêté royal du 15 octobre 2017 Arrêté royal octroyant, pour l'année 2017, un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside arrêté royal du 15 mars 2017 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.100.000,00 EUR à la commune d'Uccle en application de l'accord de coopération Beliris et ses avenants arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2017 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 3 arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and Résistance in Animals » pour l'année 2017 arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour le Centre d'expertise Cochrane pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la pér arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une troisième augmentation de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales" arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 618.854,00 EUR à la Commune d'Ixelles en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certai arrêté royal du 19 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2017 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2017 arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2017 portant octroi de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 25 décembre 2017 Arrêté royal accordant une dotation pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, arrêté royal du 01 février 2018 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 336.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 30 juin 2017 Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé arrêté royal du 20 décembre 2018 Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2017 arrêté royal du 02 novembre 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2017 relatif à l'attribution d'un subside de 2.267.000 € pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique arrêté royal du 22 décembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.500 euros à l'AISBL « Agroecology Europe » arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à la fondation internationale « Global Nature Fund » arrêté royal du 29 novembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » arrêté royal du 07 décembre 2017 Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Centre d'Education Populaire André Genot » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » arrêté royal du 21 novembre 2017 Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convent
arrêté ministériel du 14 février 2017 Arrêté ministériel attribuant un subside de 150.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 13 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relati arrêté ministériel du 15 mars 2017 Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p
arrêté ministériel du 05 février 2018 Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017 arrêté ministériel du 10 mars 2017 Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de la dotation attribuée pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour arrêté ministériel du 20 juin 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 octobre 2017 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016 arrêté ministériel du 27 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2012 octroyé aux zones de police arrêté ministériel du 29 juin 2017 Arrêté ministériel attribuant un subside de 3.612.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté ministériel du 14 juillet 2017 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2017. - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police arrêté ministériel du 15 mai 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1 arrêté ministériel du 21 mars 2017 Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 500.000,00 € euros à l'ASBL « SAMUSOCIAL » concernant l'organisation de l'accueil de nuit en deuxième ligne, après épuisement de l'offre de la première ligne, pour un maximum de arrêté ministériel du 06 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif à l'attribution d'un subside de 162.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge arrêté ministériel du 17 mai 2017 Arrêté ministériel décernant le « Prix développement durable pour la presse - CFDD » 2017 arrêté ministériel du 09 octobre 2017 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2016 arrêté ministériel du 27 mars 2017 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 162.000 eur pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-decembre-2016_n2017030062.html

References: l'article 74

Art. 2

Art. 3
 l'article 52

Art. 4
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 5
 § 3
 l'article 3