Source: https://cnrc.canada.ca/fr/organisation/carrieres/conventions-collectives-regimes-remuneration/convention-collective-groupe-bibliotheconomie-ls
Timestamp: 2020-04-02 07:43:31+00:00

Document:
Convention collective du groupe bibliothéconomie (LS)
Covention collective - Bibliothéconomie (LS) (PDF, 1,9 Mo)
Article 5 - Congé pour les questions concernant les relations de travail
** Article 8 - Droits des employés
** Article 18 - Déplacement
** Article 21 - Jours désignés fériés payés
** Article 26 - Autres congés payés ou non payés
** 26.02 Congé de deuil
26.03 Congé d'accident du travail.
** 26.06 Indemnité de maternité
** 26.08 Congé parental non payé
** 26.09 Indemnité parentale
** 26.11 Congé non payé pour s'occuper de la famille
26.13 Congé non payé pour accompagner l'époux
** 26.14 Congé payé pour obligations familiales
** 26.15 Congé pour proches aidants
** 26.22 Congé pour violence familiale
Article 27 - Perfectionnement professionnel
Article 32 - Qualité d'auteur
Article 34 - Impartition
Article 35 - Réaménagement des effectifs
Article 36 - Changements technologiques
** Appendice C - Protocole d'entente entre le Conseil national de Recherches Canada et l'Institut Professionnel de la Fonction Publique du Ccanada concernant un langage inclusif quant a la neutralité des genres
** Appendice E - Protocole d'entente concernant la mise en œuvre de la convention collective
« congé de compensation » désigne un congé avec traitement accordé au lieu de la rémunération monétaire prévu dans l'article 16 - Heures supplémentaires et dans l'article 18 - Déplacement, ce congé avec traitement devant être calculé et mis au crédit de l'employé au même taux que la rémunération monétaire ("compensatory leave");
« cotisations » ou «retenues syndicales» désigne les cotisations établies en applications des règlements administratifs et des statuts de l'Institut professionnel à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut professionnel et ne comprennent ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale ("membership dues");
« l'employeur », le « Conseil » et le « CNRC » signifient le Conseil national de recherches Canada ("Employer", "Council" and "NRC");
« fonction publique » désigne la fonction publique telle que définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ("Public Service");
« taux et demi » désigne le taux horaire multiplié par une fois et demie ("time and one-half");
« unité de négociation » signifie tous les employés du Conseil du groupe de la Bibliothéconomie de la Catégorie scientifique et professionnelle selon la description donnée dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 23 novembre 1967 ("bargaining unit");
Le but de cet article est de permettre le recrutement d'employés à temps partiel lorsque cela pourrait améliorer le service ou rendre plus efficace l'utilisation du personnel et d'établir des modalités d'emploi qui soient cohérentes et équitables pour les employés à temps partiels.
La modification du statut d'emploi de temps plein à temps partiel est assujettie aux nécessités du service, doit avoir l'accord de l'employé et doit être approuvée par une personne à qui l'autorité a été déléguée, soit au niveau de Directeur ou Directeur général.
Les employés qui comptent moins de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de travail d'horaire normales par semaine ont droit aux avantages sociaux prévus dans la présente convention dans la proportion qui existe entre leurs heures de travail d'horaire hebdomadaires normales et celles des employés à temps plein, sauf que :
Heures payées et temps supplémentaire
Les employés sont rémunérés au taux de rémunération horaire pour toutes les heures effectuées jusqu'à concurrence de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, ou au taux de rémunération horaire pour toutes les heures effectuées jusqu'à concurrence d'autres heures de travail journalières ou hebdomadaires qui peuvent être prescrites en vertu de l'article 15, et au taux horaire de rémunération pour heures supplémentaires applicable pour toutes les heures effectuées en sus de ces heures.
lorsqu'ils déplacent d'autres congés prescrits par la présente convention, ou
pendant les périodes au cours desquelles les employés doivent selon l'horaire remplir leurs fonctions;
l'employé à temps partiel n'est pas rémunéré pour les jours fériés désignés mais reçoit plutôt une prime de quatre virgule deux cinq pour cent (4,25 %) pour toutes les heures normales effectuées pendant la période d'emploi à temps partiel;
lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour prévu comme étant un jour férié désigné payé pour les employés à plein temps au paragraphe 21.01 de la présente convention, il est rémunéré à tarif et demi (1 ½) pour toutes les heures effectuées le jour férié;
Taux de rémunérations
La période d'augmentation de traitement pour l'employé à temps partiel sera la même que pour l'employé à temps plein du même groupe et niveau. La date de révision sera la date d'anniversaire.
nonobstant les dispositions de l'article 31 - Indemnité de départ, l'employé dont l'emploi continu comprend à la fois une période d'emploi continu à temps plein et une autre à temps partiel, voit ces années complètes d'emploi continu à temps partiel réduites proportionnellement de la différence qui existe entre les heures de travail hebdomadaire à temps partiel et celles des employés à temps plein.
Dans le cas de l'employé qui, à la date de cessation de son emploi, est un employé à temps partiel, le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'article 31 sera le taux de rémunération hebdomadaire que touchera ledit employé au moment de la cessation de son emploi, rajusté au taux hebdomadaire à temps plein.
** 8.02 Élimination de la discrimination et du harcèlement
Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, aucun harcèlement, aucune intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine nationale ou ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, , l'identité ou l'expression de genre, déficience, la situation de famille, son état matrimonial, , les caractéristiques génétiques, une condamnation pour laquelle l'employé a été gracié ou son adhésion au syndicat ou son activité dans celui-ci.
Un palier de la procédure de règlement des griefs est supprimé si la personne qui entend le grief est celle qui fait l'objet de la plainte.
11.03 Discussions non officielles avant le dépôt d'un grief
Les parties reconnaissent la valeur de discussions non officielles entre l'employé et son surveillant afin que les problèmes puissent être résolus sans avoir recours à la présentation officielle d'un grief. Lorsque, dans les délais prescrits au paragraphe 11.09, un employé avise un représentant, tel que désigné par le Conseil en conformité avec le paragraphe 11.08, qu'il désire se prévaloir de ce paragraphe, il est convenu que le temps qui s'est écoulé entre la discussion initiale et la réponse finale ne compte pas dans le calcul des délais prescrits de la procédure applicable aux griefs.
Sous réserve du paragraphe 11.05 et comme il est prévu à l'article 208 de la LRTFP, un employé a le droit de présenter un grief de la manière prévue au paragraphe 11.10 si l'employé se croit lésé
s'il choisit de se prévaloir de la procédure de plainte à l'égard de cette politique ; et
Sous réserve du paragraphe 11.05 et l'article 215 de la LRTFP, l'Institut professionnel peut présenter au Conseil un grief collectif au nom des employés de l'unité de négociation qui s'estiment lésés par la même interprétation ou application à l'égard de toute disposition de la convention collective ou d'une décision arbitrale.
Sous réserve du paragraphe 11.05 et de l'article 220 de la LRTFP, l'Institut professionnel peut présenter au Conseil un grief de principe portant sur l'interprétation ou l'application d'une disposition de la convention collective ou d'une décision arbitrale.
11.07 Droit d'être représenté
11.07.1 Un employé peut être aidé et/ou représenté par l'Institut professionnel lorsqu'il présente un grief.
11.07.2 Un employé n'a pas le droit de présenter un grief ayant trait à l'interprétation ou l'application d'une disposition de la présente convention collective ou d'une décision arbitrale à moins d'avoir l'approbation de l'Institut professionnel et d'être représenté par l'Institut professionnel.
11.07.3 Un employé ne peut être représenté par aucune autre organisation d'employés que l'Institut professionnel lors de la présentation d'un grief ou d'un renvoi à l'arbitrage.
11.08.1 En ce qui a trait aux griefs individuels, le Conseil nomme des représentants autorisés à recevoir les griefs et à répondre en son nom à chaque palier de la procédure applicable aux griefs. Le Conseil communique à chaque employé auquel la procédure s'applique le nom, le titre et les coordonnées de ces représentants. Ces renseignements sont communiqués aux employés au moyen d'avis affichés par le Conseil en des endroits où ils sont plus susceptibles d'être lus par les employés visés par la procédure applicable aux griefs.
11.08.2 En ce qui a trait aux griefs collectifs et aux griefs de principe, le Conseil nomme des représentants autorisés à recevoir les griefs et à répondre en son nom à chaque palier de la procédure applicable aux griefs et communique à l'Institut professionnel, par écrit, le nom, le titre et les coordonnées de ces représentants.
11.08.3 Le nombre de paliers dans la procédure de griefs actuellement prescrit pour le portefeuille/direction/PARI où travaille l'employé s'applique à celui-ci. La procédure de règlement applicable aux griefs individuels et collectifs ne comporte pas plus de deux (2) paliers.
11.08.4 La procédure de règlement applicable aux griefs de principe ne comporte qu'un (1) seul palier.
11.08.5 L'Institut professionnel a le droit de discuter avec le représentant autorisé à répondre au nom du Conseil, au palier approprié de la procédure de griefs, et l'employé peut, s'il le désire, être présent à ces consultations. Ce n'est qu'au palier final que l'Institut professionnel est tenu d'informer le groupe des relations de travail d'une telle demande.
11.08.6 Tous les paliers de la procédure de griefs à l'exception du palier final peuvent être évités par accord mutuel du Conseil, de l'employé et, s'il y a lieu, de l'Institut professionnel.
11.09.1 Dans le cas d'un grief individuel ou collectif, la partie plaignante (un employé ou l'Institut professionnel) peut présenter un grief au premier palier de la procédure applicable aux griefs de la manière prescrite au paragraphe 11.10, au plus tard le trente-cinquième (35e) jour après la date de notification verbale ou écrite ou du moment où la partie plaignante a eu connaissance de l'action ou des circonstances conduisant à un tel grief.
11.09.4 Le grief individuel peut être présenté directement au dernier palier de la procédure de griefs individuels sans avoir été présenté aux paliers inférieurs, s'il a trait à une classification, une rétrogradation ou à un licenciement.
11.09.5 Sauf dans le cas d'un grief ayant trait à une classification, le délai fixé de trente-cinq (35) jours dont dispose le Conseil pour répondre au palier final peut être prolongé jusqu'à un maximum de cinquante (50) jours par consentement mutuel entre le Conseil, l'employé et, s'il y a lieu, l'Institut professionnel.
11.09.6 Dans le cas d'un grief ayant trait à une classification, le Conseil doit répondre dans un délai ne dépassant pas quatre-vingts (80) jours après réception du grief.
11.09.7 Dans le cas d'un grief de principe, l'Institut professionnel peut présenter un grief de la manière prescrite au paragraphe 11.10, au plus tard le trente-cinquième (35e) jour après la date de notification verbale ou écrite ou du moment où l'Institut professionnel a eu connaissance de l'action ou des circonstances conduisant à un tel grief.
11.09.8 Dans le cas d'un grief de principe, le Conseil doit normalement répondre dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours après réception du grief.
11.09.9 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés par accord mutuel entre le Conseil, l'employé et s'il y a lieu, l'Institut professionnel.
11.10.2 Lorsqu'un grief doit être présenté par la poste, il est réputé avoir été présenté le jour indiqué par le cachet postal et avoir été reçu par le Conseil le jour de sa livraison au bureau approprié. De même, le Conseil est réputé avoir donné une réponse à l'un ou l'autre palier, le jour indiqué par le cachet postal de l'enveloppe contenant la réponse, mais le délai dont dispose la partie plaignante pour présenter son grief au palier supérieur suivant doit être calculé à compter de la date à laquelle la réponse du Conseil a été livrée à l'adresse indiquée sur le formulaire de grief. En ce qui concerne le présent alinéa, la partie plaignante et le Conseil utilisent le courrier recommandé.
11.10.3 Un grief ne peut être réputé non valide simplement du fait qu'il n'est pas conforme au formulaire fourni par le Conseil.
11.11 Renonciation et abandon d'un grief
11.11.2 Un grief qui n'est pas présenté au palier supérieur suivant dans les délais prescrits est réputé avoir été abandonné à moins que, de l'avis du Conseil et après consultation avec la partie plaignante, celle-ci ne soit dans l'impossibilité de respecter les délais prescrits pour des raisons indépendantes de sa volonté.
11.12.1 Lorsqu'un employé est représenté par l'Institut professionnel lors de la présentation d'un grief, le Conseil fournit à l'Institut professionnel une copie de sa décision à tous les paliers en même temps qu'il la communique à l'employé.
11.12.2 La décision rendue par le Conseil au palier final de la procédure applicable aux griefs est définitive et exécutoire à moins qu'il ne s'agisse d'un grief susceptible d'être renvoyé à l'arbitrage conformément à la LRTFP.
11.13 Renvoi à l'arbitrage
11.13.1 Lorsqu'un employé a présenté un grief individuel jusqu'au dernier palier de la procédure applicable inclusivement touchant :
11.13.2 Lorsqu'un grief collectif est présenté jusqu'au dernier palier de la procédure applicable inclusivement et qu'il n'a pas été réglé à sa satisfaction, l'Institut professionnel peut renvoyer le grief à l'arbitrage conformément aux dispositions de la LRTFP et les règlements.
11.13.3 Lorsqu'un grief de principe n'a pas été réglé à sa satisfaction, l'Institut professionnel peut renvoyer le grief à l'arbitrage conformément aux dispositions de la LRTFP et les règlements.
12.02Lorsque l'employé est tenu d'assister à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, il a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant de l'Institut professionnel. S'il y a lieu, l'employé est informé au moins une (1) journée à l'avance d'une telle réunion et de la raison de celle-ci.
12.03Un document ou une déclaration écrite relié à une mesure disciplinaire, qui a été placé dans le dossier d'un employé, est détruit après que deux (2) années se seront écoulées depuis le moment où la mesure disciplinaire a été prise, à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier au cours de cette période. Cette période de deux (2) ans sera automatiquement prolongée d'une durée égale à la durée d'une période de congé non payé de plus de trois (3) mois.
12.04Lorsque l'employé est suspendu de ses fonctions, le Conseil l'avise par écrit des motifs de la suspension. Le Conseil s'efforce de donner cet avis au moment de la suspension.
13.01Le Conseil convient de communiquer à l'Institut professionnel chaque mois le nom, la classification, le portefeuille/direction/PARI et le lieu de travail géographique de chaque nouvel employé ainsi que le nom de chaque personne qui cesse d'être un employé.
13.02 Le Conseil convient de remettre à chaque employé un exemplaire de la convention collective et toute modification apportée. Pour satisfaire à l'obligation qui incombe à l'employeur en vertu du présent paragraphe, on peut donner aux employés le moyen d'avoir accès à la convention collective en mode électronique. Dans les situations où l'accès électronique n'est pas disponible, n'est pas pratique ou encore sur demande, l'employé reçoit une copie imprimée de la présente convention.
13.03 Le Conseil réserve un espace raisonnable sur les tableaux d'affichage et, le cas échéant, les babillards électroniques à l'usage de l'Institut professionnel l'affichage d'avis officiels, dans les lieux facilement accessibles aux employés et déterminés par le Conseil et l'Institut professionnel. Les avis ou autres documents sont préalablement approuvés par le Conseil à l'exception des avis concernant les affaires syndicales de l'Institut professionnel et les activités sociales et récréatives. Le Conseil a le droit de refuser l'affichage de toute information qu'il estime contraire à ses intérêts ou ceux de ses représentants.
13.04 Le Conseil met à la disposition de l'Institut, dans ses locaux, des endroits déterminés pour déposer une quantité raisonnable de documents de l'Institut.
14.03Aux fins de l'application du paragraphe 14.01, le Conseil pour chaque employé, effectue la déduction du traitement chaque mois, à compter du premier mois complet d'emploi ou d'adhésion, à condition que des gains soient disponibles. S'il advient qu'un employé, au cours d'un mois, n'a pas de gains suffisants qui permettent cette déduction, le Conseil dans un tel cas, n'est pas tenu de prélever ladite déduction d'un traitement subséquent.
14.04L'employé qui établit à la satisfaction de l'Institut professionnel, au moyen d'une déclaration sous serment à l'Institut professionnel, qu'il fait partie d'une association religieuse dont les préceptes l'empêchent, en conscience, de verser des contributions en argent à une association d'employés et qu'il versera à un organisme de bienfaisance tel que défini aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu une contribution égale au montant de la cotisation, ne tombe pas sous le coup du présent article, pourvu qu'un affidavit soumis par l'employé soit contresigné par un représentant reconnu de l'organisme religieux en cause.
14.05Il est entendu que les montants déduits aux termes du paragraphe 14.01 sont remis par chèque à l'Institut professionnel par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, dans un délai raisonnable suivant la date de déduction, et sont accompagnés des pièces permettant d'identifier chaque employé et la déduction faite à son nom.
14.08 L'Institut professionnel convient de garantir le Conseil contre une réclamation ou responsabilité découlant de l'application du présent article, sauf d'une réclamation ou responsabilité découlant d'une erreur du Conseil.
L'employé a droit à une période de repos rémunérée de quinze (15) minutes pendant la première moitié et pendant la deuxième moitié de sa journée de travail normale.
L'adoption d'un horaire de semaine de travail comprimée ne donne lieu à aucune heure supplémentaire ni supplément de rémunération qui découlerait uniquement du nouvel aménagement des heures de travail.
L'adoption de l'horaire de semaine de travail comprimée n'empêche pas le Conseil de fixer un horaire de travail autorisé dans la convention collective.
16.01Dans les paragraphes suivants, l'expression, « heures supplémentaires » désigne le travail effectué par un employé en plus et en dehors de ses heures normales de travail avec la connaissance et l'approbation préalables d'un agent autorisé du Conseil travaillant dans le même institut ou la même direction que l'employé, mais ne désigne pas les heures de travail effectuées un jour désigné férié.
16.02Si les nécessités du service le permettent le Conseil fait tous les efforts dans la mesure du possible
16.03Lorsque le Conseil exige qu'un employé effectue des heures supplémentaires un jour de travail normal, le Conseil rémunérera l'employé pour chaque heure supplémentaire travaillée à tarif et demi (1 ½).
lors de son premier jour de repos - tarif et demi (1 ½) pour chaque heure travaillée,
lors de son deuxième jour de repos et des jours de repos subséquents - temps double (2) pour chaque heure travaillée,
16.06Un employé n'est pas dédommagé pour les heures supplémentaires qu'il effectue à moins qu'un agent autorisé du Conseil lui ait demandé à l'avance de faire des heures supplémentaires, ou de travailler un jour de repos. Il incombe au Conseil de déterminer le nombre d'heures supplémentaires à faire. De plus, il lui incombe de déterminer le moment où se font les heures supplémentaires et le moment où le travail est accompli un jour de repos.
Le Conseil peut, sur demande de l'employé, satisfaire à une obligation d'une indemnité à l'employé, aux termes du présent article, en lui accordant un congé payé, au taux applicable, plutôt que l'indemnité.
Conformément aux nécessités du service et sous réserve d'un préavis convenable donné par l'employé le Conseil accorde le congé compensatoire à un moment mutuellement acceptable à l'employé et au Conseil.
Les crédits de congés compensatoires acquis au cours d'une année financière mais non liquidés au 30 septembre suivant la fin de l'année financière seront liquidés sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de crédit de congé compensatoire ainsi liquidée.
Un employé qui effectue trois heures (3) supplémentaires ou plus immédiatement avant ou après ses heures normales, est remboursé pour son repas à raison de dix dollars cinquante (10,50 $), sauf si les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable payée, à être déterminée par le Conseil, est allouée à l'employé afin de lui permettre de prendre une pause repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
Un employé qui travaille quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption au-delà de la période décrite en a) ci-dessus est remboursé pour son repas additionnel à raison de dix dollars cinquante (10,50 $) sauf si les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable payée, à être déterminée par le Conseil, est allouée à l'employé afin de lui permettre de prendre une pause repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
16.09Un employé dont l'emploi se termine du fait qu'il abandonne son poste a droit au le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées mais pour lesquelles il n'a pas été dédommagé, s'il le demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
17.01Lorsqu'un employé est appelé par le Conseil pour faire des heures supplémentaires non prévues à l'horaire, il a droit à la plus élevée des rémunérations suivantes :
une rémunération équivalente à quatre (4) heures de rémunération à taux simple pour la période travaillée
** Pour un jour de travail normal pendant lequel il voyage et travaille, l'employé touche
le taux de rémunération des heures normales de la journée pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures, et
le taux des heures supplémentaires applicable pour le temps de voyage supplémentaire en excédant d'une période mixte de voyage et de travail de sept virgule cinq (7,5) heures, mais le paiement maximal versé pour ce temps de voyage supplémentaire ne doit pas dépasser, un jour donné, douze (12) heures de rémunération calculées au taux des heures normales ou quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales lorsque le déplacement est à l'extérieur du Canada ou de la partie continentale des États-Unis.
Pour un jour de repos ou un jour férié payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées, jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération au taux des heures normales ou quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales lorsque le déplacement est à l'extérieur du Canada ou de la partie continentale des États-Unis.
une rémunération pour les heures effectivement travaillées, conformément aux articles 15, 16 et 21 de la présente convention.
Les crédits de congé compensatoires acquis au cours d'une année financière mais non liquidés au 30 septembre suivant la fin de l'année financière seront payés sur la base d'une (1) heure au taux simple pour chaque heure de crédit de congé compensatoire ainsi liquidée.
Les taux de rémunération établis au Barème 1 entrent en vigueur à la date précisée.
Lorsque les taux de rémunération établis au Barème 1 ont une date d'entrée en vigueur avant la date de ratification de la convention, les modalités suivantes s'appliquent :
aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rémunération rétroactive » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard;
une révision à la hausse des taux de rémunération avec effet rétroactif s'applique aux employés, anciens employés ou, dans le cas de décès, à la succession de l'ancien employé, qui étaient des employés dans l'unité de négociation durant la période de rétroactivité;
pour les anciens employés ou, dans le cas de décès, pour les représentants des anciens employés, le Conseil effectue le paiement, par courrier recommandé, en conformité avec l'alinéa b) (iii) à ces personnes à leur dernière adresse connue. Si le paiement n'est pas livré et retourné au Conseil, il est retenu pendant quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi, l'obligation du Conseil d'effectuer le paiement cesse;
aucun paiement d'un dollar ou moins n'est effectué en vertu de l'alinéa 19.03 b).
20.01 Lorsque conformément à une instruction écrite émanant de l'autorité déléguée compétente, un employé s'acquitte pour une période temporaire d'au moins trois (3) jours de travail consécutifs d'une partie substantielle de tâches d'un poste plus élevé que celui qu'il occupe, il a droit à une rémunération d'intérim calculé à compter de la date à laquelle l'employé commence à accomplir les fonctions du poste plus élevé comme si l'employé avait été nommé au poste plus élevé pour la période de la rémunération d'intérim.
20.02 Lorsqu'un jour désigné férié payé survient durant la période ouvrant droit à la rémunération provisoire, ou adjacent à la période ouvrant droit à la rémunération provisoire durant une semaine qu'on lui a demandé de remplir les fonctions du poste plus élevé, ce jour férié est considéré comme jour de travail aux fins de l'établissement de ladite période.
a fête du Travail,
un jour chaque année qui, de l'avis du Conseil, est reconnu comme fête provinciale ou municipale dans la région où l'employé travaille ou dans une région où, de l'avis du Conseil, aucun jour n'est ainsi reconnu comme fête provinciale ou municipale, le premier lundi d'août, et
le travail accompli par l'employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme travail accompli un jour de repos, et
Lorsque l'employé est appelé par le Conseil à travailler un jour désigné férié, il reçoit, outre la rémunération qu'il aurait reçue s'il n'avait pas travaillé ce jour de congé, une rémunération à taux et demi (1 ½) pour toutes les heures travaillées, ou
À sa demande et moyennant l'approbation du Conseil, l'employé reçoit un jour de congé rémunéré à une date ultérieure au lieu du congé désigné et une rémunération à taux et demi (1 ½) pour toutes les heures travaillées, conformément aux dispositions de l'alinéa 21.05 a).
Le Conseil accorde un congé acquis en vertu des dispositions du sous-alinéa 21.05 b)(i) à des moments convenant mutuellement à l'employé et au Conseil.
Les crédits de congés acquis, en vertu des dispositions du présent article mais non octroyés à la fin de septembre de chaque année civile seront liquidés sous forme de rémunération monétaire à l'employé et calculé sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de crédit de congé ainsi liquidée.
Lorsqu'un jour désigné férié payé tombe pendant une période de congé payé d'un employé, le jour férié n'est pas compté comme un jour de congé.
21.07 Le travail effectué par un employé pendant un jour désigné férié payé n'est pas interprété comme étant du temps supplémentaire.
22.03 Nonobstant le paragraphe 22.02, à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, du temps libre payé peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payées ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans la même année financière où le congé payé est utilisé. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et n'entraînent aucune dépense additionnelle pour le Conseil.
23.01 Les congés sont accordés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspond au nombre d'heures de travail normalement prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question.
23.02 Nonobstant les dispositions qui précèdent, au paragraphe 26.02, Congé de deuil payé, le mot « jour » a le sens de jour civil.
23.04 L'employé a droit d'être informé par écrit, une fois par année financière, de ses crédits de congés annuels et de maladie par le Conseil.
Aux fins du présent article seulement, une période de service dans la fonction publique, telle que définie dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qu'elle soit continue ou discontinue, donne droit à l'attribution de congés annuels sauf dans le cas où l'employé obtient ou a déjà obtenu une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en tenant lieu au moment où il quitte un poste dans la fonction publique. Cependant, cette exception ne s'applique pas à l'employé qui a touché une indemnité de départ au moment de sa mise en disponibilité et qui est réaffecté dans la fonction publique dans l'année qui suit la date de ladite mise en disponibilité.
Aux fins du paragraphe 24.02 seulement, toute période de service antérieure d'au moins six mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit être prise en compte dans le calcul des crédits de congé annuel, et ce, à compter du 1er avril 2012 et a l'avenir, et une fois qu'une preuve vérifiable de cette période de service a été fournie d'une manière jugée acceptable par le Conseil.
neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois jusqu'au mois où survient son septième (7e) anniversaire de service;
douze virgule cinq (12,5) heures par mois à partir du mois où survient son septième (7e) anniversaire de service;
treize virgule soixante-quinze (13,75) heures par mois à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service;
seize virgule huit sept cinq (16,875) heures par mois à partir du mois où survient son vingt-septième (27e) anniversaire de service;
dix-huit virgule soixante-quinze (18,75) heures par mois à partir du mois où survient son vingt- huitième (28e) anniversaire de service.
1 ¼ 15 9,375
1 ⅔ 20 12,5
1 10/12 22 13,75
1 11/12 23 14,375
2 1/12 25 15,625
2 ¼ 27 16,875
2 ½ 30 18,75
L'employé a droit à des congés annuels payés selon les crédits qu'il a acquis; toutefois, l'employé qui justifie de six (6) premiers mois d'emploi peut bénéficier d'un nombre de congés annuels anticipés équivalent au nombre de crédits prévus pour l'année financière en cause.
En cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès ou un licenciement, le Conseil déduit de l'argent due à l'employé un montant équivalant aux congés annuels non acquis mais pris par l'employé, calculé selon la rémunération applicable à sa classification à la date de cessation de son emploi.
Afin de répondre aux nécessités de service, le Conseil se réserve le droit de fixer les congés annuels de l'employé, mais fait tous les efforts raisonnables pour :
un congé de maladie sur présentation d'un certificat de maladie,
24.09 L'employé n'est pas considéré comme étant en congé annuel pendant une période qui, aux termes du paragraphe 24.08 lui donne droit à un remboursement des frais raisonnables qu'il a encourus.
24.11 Un employé qui abandonne son poste a droit à recevoir le paiement dont on parle dans le paragraphe 24.10 ci dessus s'il en fait la demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
Le Conseil convient de verser des acomptes sur la rémunération nette estimative applicable à la période de congé annuel demandée, à la condition qu'il ait reçu de la part de l'employé un préavis de six (6) semaines compté à partir du dernier jour de paye précédant le départ en congé. À la condition que l'employé ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, cet acompte est versé avant le départ en congé et correspond au droit à rémunération nette estimative pour les deux (2), trois (3), quatre (4) ou cinq (5) semaines qui suivent la date de la dernière paye normale.
Un paiement en trop versé sur cette avance est débité immédiatement de la prochaine rémunération à laquelle l'employé a droit et la somme versée en trop est remboursée dans sa totalité avant une nouvelle rétribution.
À la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés au delà de cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés sous forme de rémunération monétaire au taux journalier de l'employé, calculé selon la classification de l'employé.
24.16 L'employé a le droit de prendre une fois au cours de sa carrière trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois suivant le deuxième (2e) anniversaire de son entrée dans la fonction publique. Ce congé est exclu de l'application de la clause 24.07 portant sur les dispositions relatives au report des congés et de la clause 24.15 portant sur la liquidation de congés annuels.
24.17 Nomination d'un employé provenant d'un autre employeur
Nonobstant le paragraphe 24.10, l'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finance publiques peut décider de ne pas être rémunéré pour les crédits de congé annuel non utilisés, à condition que l'organisme d'accueil accepte de reconnaître ces crédits.
L'employé acquiert des jours de congé de maladie à raison de : neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel il a été payé au moins soixante-quinze (75) heures de travail et ces jours de congé de maladie peuvent être accumulés d'année en année.
qu'il prouve son état au Conseil de la manière et au moment fixé par celui-ci, et
Lorsque l'employé a un nombre insuffisant de crédits pour couvrir l'attribution d'un congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 25.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé, à la discrétion du Conseil, pour une période maximale de cent quatre-vingt-sept virgule cinq (187,5) heures, sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite et si l'employé démission, le congé anticipé est récupéré par le Conseil par d'autres moyens.
25.08 Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisée par un employé durant une période d'emploi antérieure auprès du Conseil, lui sont rendus si son emploi a pris fin en raison d'une mise en disponibilité, s'il est réengagé par le Conseil dans un délai de deux (2) ans suivant la date de ladite mise en disponibilité.
De plus, une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé-e qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé-e. L'employé-e à droit à un tel congé de deuil payé une seule fois pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique.
L'employé a droit à un congé payé d'accident du travail d'une durée que le Conseil juge raisonnable quand une Commission provinciale des accidents du travail établit que l'employé ne peut exercer ses fonctions du fait :
de blessures subies accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas occasionnées par une inconduite délibérée,
Nonobstant 26.05(A)(1) :
si le nouveau-né de l'employée est hospitalisé au cours de la période définie à 26.05(A)(1); et
La prolongation décrite à 26.05(A)(1)a) prendra fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.
À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 26.06(c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.
ne répond pas au critère d'admissibilité précisé en 26.06(a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP;
qui répond à tous les autres critères d'admissibilité en 26.06(a) sauf en 26.06(A)(ii) et 26.06(a)(iii);
L'employée reçoit une indemnité en vertu de 26.07 et aux termes de 26.06 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l'AE ou du RQAP si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP pour les motifs en 26.07(A)(1).
Option 1: prestations parentales standard, 29.09 alinéas (c) à (k), ou
Option 2: prestations parentales prolongées, 26.09 alinéas (l) à (t).
suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période pendant laquelle il a reçu l'indemnité parentale standard, en plus de la période mentionnée à la division 26.06(a)(iii)(B), le cas échéant. Lorsque l'employé a choisi l'allocation parentale prolongée après son retour au travail, comme décrit à la section (A), il travaillera pendant une période égale à soixante pour cent (60%) de la période au cours de laquelle il a reçu l'allocation parentale prolongée en plus de la période visée à l'article 26.06 a) (iii) (B), le cas échéant.
dans le cas de l'employé en congé parental non payé tel que décrit au sous-alinéa 26.08(a)(i) et (b)(i), qui a choisi de recevoir les prestations parentales standard de l'assurance-emploi et qui est assujetti à un délai de carence avant de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), pour le du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
l'employé ayant reçu les trente-cinq (35) semaines de prestations parentales de l'assurance-emploi et qui demeure en congé parental non payé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste, le cas échéant), moins toute autre somme gagnée pendant ladite période, à moins que ladite employée n'ait déjà reçu l'indemnité d'une (1) semaine prévue au sous-alinéa 26.6(c)(iii) pour le même enfant.
lorsqu'un employé a partagé l'intégralité des quarante (40) semaines de prestations parentales avec un autre employé en vertu du régime d'assurance-emploi pour le même enfant, et que l'un des employés reste ensuite en congé parental non payé, cet employé a droit à une allocation parentale pour une période d'une (1) semaine, à quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son taux de rémunération hebdomadaire (ainsi que de l'indemnité provisoire de recrutement et de rétention, le cas échéant), moins toute autre somme gagnée pendant cette période, sauf si cet employé a déjà reçu la semaine d'allocation prévue aux paragraphes 26.6 (c) (iii) et 26.9 (c) (v) pour le même enfant;
À la demande de l'employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa 26.09(c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (c) est :
dans le cas d'un-e employé-e en congé parental non payé tel que décrit aux sous-alinéas 26.08(a)(ii) et (b)(ii), qui a choisi de recevoir les prestations parentales prolongées de l'assurance-emploi et qui est assujetti à un délai de carence avant de recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi, cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
lorsqu'un employé a reçu la totalité des soixante et une (61) semaines de prestations parentales au titre de l'assurance-emploi et qu'il est par la suite en congé parental non payé, il est admissible à une allocation parentale supplémentaire supplémentaire pendant une période d'une (1) semaine, de cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de son taux de rémunération hebdomadaire (et l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant), moins toute autre somme gagnée au cours de cette période, à moins que cet employé n'ait déjà reçu la semaine d'allocation prévue à 26.6 (c) (iii) pour le même enfant.
lorsqu'un employé a partagé les soixante-neuf (69) semaines complètes de prestations parentales du régime d'assurance-emploi avec un autre employé pour le même enfant, et que l'un des employés reste ensuite en congé parental non payé, cet employé est admissible à une allocation parentale supplémentaire pendant une période d'une (1) semaine, de cinquante-cinq virgule huit pour cent (55,8%) de leur taux de rémunération hebdomadaire (et l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste le cas échéant) pour chaque semaine, moins tout autre somme gagnée au cours de cette période, à moins que ledit employé n'ait déjà reçu la semaine d'allocation prévue à 26.6 (c) (iii) pour le même enfant;
À la demande de l'employé-e, le paiement dont il est question au sous-alinéa 26.09 (l)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé-e. Des corrections seront faites lorsque l'employé-e fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi.
ne répond pas au critère d'admissibilité précisé en 26.09(A)(2) uniquement parce que les indemnités auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de l'AE ou du RQAP; et
répond à tous les autres critères d'admissibilité précisés en 26.09(a), sauf en 26.09(a)(ii) et 26.09(a)(iii) reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne reçoit pas d'indemnités parentales pour le motif indiqué en 26.10(A)(1), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
L'employé reçoit des prestations en vertu de 26.10 et de 26.09 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles il aurait eu droit à des indemnités parentales, de paternité ou d'adoption en vertu de la Loi sur l'AE ou du RQAP si l'employé n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'AE ou du RQAP pour les motifs indiqués en 26.10(A)(1) ci-haut.
Aux fins de l'application du présent article, la proche famille s'entend père, de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, l'époux (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé), l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de fait), un enfant adoptif, un enfant en tutelle, un pupille de l'employé, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la belle-fille, un grand-parent, le petit-fils ou la petite-fille, d'un autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence; ou une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé.
l'employé en informe le Conseil par écrit, aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, à moins qu'un tel avis ne puisse être donné à cause de circonstances urgentes ou imprévisibles;
la durée totale des congés accordés à l'employé en vertu du présent article n'est pas supérieure à cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique;
le congé accordé pour une période d'un (1) an ou moins est prévu de manière à assurer la prestation de services continus;
sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à un employé pour des obligations personnelles;
sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an sera accordé à un employé pour des obligations personnelles;
un employé peut bénéficier d'un congé non payé en vertu de a) et b) de la présente clause une seule fois au cours de sa période totale d'emploi dans la fonction publique. Un congé non payé accordé en vertu de la présente clause ne sera pas combiné avec un congé de maternité ou parental sans le consentement du Conseil;
Sauf lorsque la durée du congé est de moins de trois (3) mois, le congé non payé accordé en vertu du présent alinéa est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » ou du « service », selon le cas applicable, aux fins de calcul de l'indemnité de départ et du congé annuel. Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
** Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille s'entend de tout parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence, du conjoint (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou de fait, les enfants nourriciers et les enfants en tutelle de l'employé), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, les grands-parents de l'employé, les petits-enfants, de tout parent avec qui l'employé est dans une relation de soins, indépendamment du fait qu'il réside avec l'employé ou une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé.
Sept virgule cinq (7,5) heures des trente-sept virgule cinq (37,5) heures indiquées à l'alinéa 26.14 b) ci-haut peuvent être utilisées pour se rendre à un rendez-vous avec un représentant juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un représentant financier ou un autre type de représentant professionnel, si le superviseur a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
Le congé sans solde décrit au paragraphe 26.15 (a) n'excédera pas vingt-six (26) semaines pour les prestations de compassion, trente-cinq (35) pour les prestations pour proches aidants d'enfants et quinze (15) semaines pour les prestations pour proches aidants d'adultes, en plus du délai de carence applicable.
Si la demande de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.), de prestations pour proches aidants d'enfants et/ou de prestations pour proches aidants d'adultes d'un(e) employé-e est refusée, la clause 26.15 (a) ci-dessus cessent de s'appliquer à compter du jour où l'employé-e en est avisé(e).
par voie de citation ou d'assignation, d'assister en qualité de témoin à une procédure qui a lieu
dans une cour de justice ou sous l'autorité d'une telle cour, ou devant un jury d'accusation au Canada;
devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada, ou un comité du Sénat ou de la Chambre des communes autrement que dans l'accomplissement des fonctions de son poste;
La demande dont il est question à l'alinéa 26.20 a) doit être accompagnée d'un certificat médical ou être suivie d'un certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour l'éliminer. Selon les circonstances particulières de la demande, le Conseil peut obtenir un avis médical indépendant.
L'employée ayant fait demande suite au paragraphe 26.20 peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que le Conseil étudie sa demande; toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l'exige, l'employée a droit de se faire attribuer d'autres tâches jusqu'à ce que le Conseil :
Lorsque le Conseil conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l'employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, le Conseil en informe l'employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée au certificat médical. Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la naissance.
Sauf exception valable, l'employée qui bénéficie d'une modification des tâches, d'une réaffectation ou d'un congé est tenue de remettre un préavis écrit d'au moins deux (2) semaines au Conseil d'un changement de la durée prévue du risque ou de l'incapacité que mentionne le certificat médical d'origine. Ce préavis doit être accompagné d'un nouveau certificat médical.
Une période libre raisonnable payée pendant au plus trois virgule soixante-quinze (3,75) heures sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical routinier.
Le Conseil peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé pour des fins autres que celles qui sont indiqués dans la présente convention. Une période de congés non payés de plus de trois mois pour motif autre que la maladie ou blessure, est déduite du calcul de la durée de « l'emploi continu » ou « du service » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel. Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.
Le Conseil peut, à sa discrétion, accorder un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables à l'employé l'empêchent de se rendre au travail; ce congé n'est pas refusé sans motif raisonnable.
Nonobstant les alinéas 26.22(b) et 26.22(c), l'employé-e n'aura pas droit au congé pour violence familiale si l'employé-e fait l'objet d'une accusation reliée à cet acte ou s'il est probable, étant donné les circonstances, que l'employé-e ait commis cet acte.
Normalement, un employé en congé d'études non payé en vertu de la présente clause reçoit une indemnité tenant lieu de traitement variant de cinquante pour cent (50 %) à cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération de base. Le pourcentage de l'indemnité est à la discrétion du Conseil. Lorsque l'employé reçoit une subvention ou une bourse d'études ou d'entretien, l'indemnité de congé d'études peut être réduite. Dans ce cas, le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de la subvention ou de la bourse d'études ou d'entretien.
Une allocation dont bénéficie déjà un employé, et qui ne constitue pas une partie de son traitement de base n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du montant de l'allocation de congé d'études.
Les allocations que reçoit déjà l'employé peuvent, à la discrétion du Conseil, être maintenues durant la période du congé d'études. L'employé est avisé, au moment de l'approbation du congé, du maintien total ou partiel de telles allocations.
À titre de condition d'octroi d'un congé d'études, l'employé donne, au besoin, avant le commencement du congé, un engagement écrit indiquant qu'il reprendra son service auprès du Conseil durant une période minimale égale à la période de congé accordée.
sauf en cas de décès ou de mise en disponibilité, cesse d'occuper son emploi, avant l'expiration de la période qu'il s'est engagé à servir après avoir terminé le cours,il rembourse au Conseil toutes les allocations qui lui auront été versées, au cours de son congé d'études ou les autres sommes moindres qui auront été déterminées par le Conseil.
Un employé choisi pour bénéficier d'un perfectionnement professionnel, en vertu du présent article, continue de toucher sa rémunération normale, y compris une augmentation à laquelle il peut être admis à bénéficier. L'employé n'a droit à aucune espèce de rémunération en vertu de l'article 16 - Heures supplémentaires et de l'article 18 - Déplacement durant le temps passé à un stage de perfectionnement professionnel prévu dans le présent article.
Un employé a l'occasion, sous réserve des nécessités du service, d'assister à un nombre raisonnable de conférences ou de congrès qui se rattachent à son domaine de spécialisation dans le but de bénéficier de l'échange des connaissances avec des collègues de la profession et de se renseigner sur leur expérience mutuelle. Le Conseil peut accorder un congé payé et un montant de dépenses raisonnables, y compris les droits d'inscription, pour assister à ces conférences ou congrès, sous réserve des contraintes budgétaires déterminées par le Conseil.
Un employé invité à participer à une conférence ou à un congrès à titre officiel, par exemple pour présenter une communication officielle ou pour donner un cours se rattachant à son domaine d'activité professionnelle, peut bénéficier d'un congé payé à cette fin et peut, en plus, toucher le remboursement des droits d'inscription et de ses dépenses de voyage raisonnables.
Un employé a l'opportunité de signer n'importe quel formulaire d'appréciation de son rendement et a également l'opportunité de contresigner tous les rapports adverses qui sont placés dans son dossier personnel concernant le rendement de ses fonctions dans son poste actuel.
Un employé a le droit d'indiquer sur le formulaire d'appréciation ou sur un rapport défavorable s'il est d'accord ou non avec son contenu.
31.01 Pour fixer le montant de l'indemnité de départ dû à un employé en vertu du présent paragraphe, on enlève de ses années de service continu toute période de service continu pour lesquelles il a déjà reçu, de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, une indemnité de départ, des congés de retraite, des congés de réhabilitation ou une gratification en espèces en tenant lieu. En aucun cas, les indemnités de départ prévues à l'article 31 ne sont cumulées.
31.02 Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes 31.14 à 31.17 de l'Appendice A ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi. Ce paiement doit aussi être inclus dans les calculs de réaménagements des effectifs (RÉ) en ce qui concerne l'indemnité de mise en disponibilité maximum qu'un(e) employé(e) excédentaire peut recevoir, dans le cadre de la politique sur le RÉ du Conseil.
31.03 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans cet article est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son poste d'attache à la date de sa cessation d'emploi.
31.06 Sous réserve de la clause 31.01, dans le cas de la première (1ere) mise en disponibilité de l'employé, l'indemnité de départ est de deux (2) semaines de rémunération pour la première (1ere) année d'emploi continu, ou trois (3) semaines de rémunération s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, et d'une (1) semaine de rémunération pour chacune des années supplémentaires d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par par trois cent soixante-cinq (365).
31.07 Sous réserve du paragraphe 31.01, dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première (1ere) pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu, et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), moins les périodes pour lesquelles il a déjà reçu une indemnité de départ au terme de 31.06 ci dessus.
Sous réserve du paragraphe 31.01, au décès de l'employé et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu, divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
Sous réserve du paragraphe 31.01, un employé qui est renvoyé pour cause d'incapacité, a droit, à la cessation de son emploi, à une d'indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète de service continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt-huit (28) semaines. Sous réserve du paragraphe 31.01, un employé qui a plus de dix (10) ans de service continu et qui est renvoyé pour cause d'incompétence aura droit, à une (1) semaine de rémunération par année d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
Sous réserve du paragraphe 31.01, l'employé qui a été nommé membre permanent du personnel du Conseil et qui a rempli plus d'une (1) année d'emploi continu, puis cesse d'être employé en raison de son renvoi en cours de période de stage, a droit à une rémunération d'une (1) semaine pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence d'un maximum de vingt-sept (27) semaines.
31.12 Pour les employés qui sont visés par le paiement tenant lieu d'indemnité de départ suivant l'élimination de l'indemnité en cas de départ volontaire (démission ou retraite) et qui ont choisi de reporter le paiement, les dispositions antérieures concernant ce paiement se trouvent à l'appendice A.
32.01 Lorsqu'un employé a écrit ou publié un ouvrage, seul ou en collaboration, sa qualité d'auteur ou d'éditeur est normalement indiquée à la page du titre de l'ouvrage.
32.02 Lorsque le Conseil désire apporter à des documents soumis pour publication, des modifications que l'auteur n'accepte pas, ce dernier peut demander de ne pas s'en voir attribuer publiquement la paternité.
33.01 Sous réserve des règlements du Conseil national mixte, les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique f et d'une loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée au paragraphe 113 b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
33.04 Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives peuvent être ajoutées à cette liste.
34.01 Le conseil continuera comme par le passé de donner toute sa considération dans la mesure du possible au maintien à l'emploi du Conseil des employés dont les services au Conseil deviennent excédentaires en raison du fait que le travail est imparti.
36.04 Le Conseil convient de donner à l'Institut un préavis écrit aussi long que possible, mais, sauf en cas d'urgence, d'au moins cent vingt (120) jours avant l'introduction ou la mise en application ou de la réalisation de changements technologiques.
** Article 38 - Durée et renouvellement de la Convention
38.01 La durée de la présente convention va de la date de sa signature jusqu'au 30 juin 2022 et sauf indication expresse contraire, les dispositions de la présente convention prennent effet à la date de sa signature.
Les parties conviennent de cette convention collective et que toutes les annexes et lettres d'entente y sont incorporées et font partie intégrante de la convention.
Signé à Ottawa, Ontario, ce 30ieme jour d'août 2019.
** Barème 1 - Taux de rémunération
Les augmentations statutaires annuelles peuvent être approuvées jusqu'à ce niveau.
Retourner au lien vers la note#
En vigueur le 1er juillet 2018 (ajustement salarial de 0,8%)
En vigueur le 1er juillet 2018 (tous les taux de rémunération augmentés de 2,0%)
En vigueur le 1er juillet 2019 (ajustement salarial de 0,2%)
En vigueur le 1er juillet 2019 (tous les taux de rémunération augmentés de 2,0%)
En vigueur le 1er juillet 2020 (tous les taux de rémunération augmentés de 1,5%)
En vigueur le 1er juillet 2021 (tous les taux de rémunération augmentés de 1,5%)
60,956 62,846 64,733 66,623 68,507 70,398 72,286 74,175#
61,444 63,349 65,251 67,156 69,055 70,961 72,864 74,768#
62,673 64,616 66,556 68,499 70,436 72,380 74,321 76,263#
62,798 64,745 66,689 68,636 70,577 72,525 74,470 76,416#
64,054 66,040 68,023 70,009 71,989 73,976 75,959 77,944#
65,015 67,031 69,043 71,059 73,069 75,086 77,098 79,113#
65,990 68,036 70,079 72,125 74,165 76,212 78,254 80,300#
67,531 70,332 73,251 76,299#
68,071 70,895 73,837 76,909#
69,432 72,313 75,314 78,447#
69,571 72,458 75,465 78,604#
70,962 73,907 76,974 80,176#
72,026 75,016 78,129 81,379#
73,106 76,141 79,301 82,600#
78,850 81,386 83,914 86,449 88,981#
79,481 82,037 84,585 87,141 89,693#
81,071 83,678 86,277 88,884 91,487#
81,233 83,845 86,450 89,062 91,670#
82,858 85,522 88,179 90,843 93,503#
84,101 86,805 89,502 92,206 94,906#
85,363 88,107 90,845 93,589 96,330#
81,637 84,581 87,518 90,466 93,410 96,354#
82,290 85,258 88,218 91,190 94,157 97,125#
83,936 86,963 89,982 93,014 96,040 99,068#
84,104 87,137 90,162 93,200 96,232 99,266#
85,786 88,880 91,965 95,064 98,157 101,251#
87,073 90,213 93,344 96,490 99,629 102,770#
88,379 91,566 94,744 97,937 101,123 104,312#
98,431 101,651 104,868 108,084 111,304 114,527#
99,218 102,464 105,707 108,949 112,194 115,443#
101,202 104,513 107,821 111,128 114,438 117,752#
101,404 104,722 108,037 111,350 114,667 117,988#
103,432 106,816 110,198 113,577 116,960 120,348#
104,983 108,418 111,851 115,281 118,714 122,153#
106,558 110,044 113,529 117,010 120,495 123,985#
** Notes sur la rémunération – Barème 1
À compter du 1er juillet 2018, les taux de salaire des employés sont augmentés de zéro virgule huit pourcent (0,8%).
À compter du 1er juillet 2018, les taux de salaire des employés sont augmentés de deux pourcent (2,0%).
À compter du 1er juillet 2019, les taux de salaire des employés sont augmentés de zéro virgule deux pourcent (0,2%).
À compter du 1er juillet 2019, les taux de salaire des employés sont augmentés de deux pourcent (2,0%).
À compter du 1er juillet 2020, les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule cinq pourcent (1,5%).
À compter du 1er juillet 2021, les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule cinq pourcent (1,5%).
Pour fixer le montant de l'indemnité de départ dû à un employé en vertu du présent paragraphe, on enlève de ses années de service continu toute période de service continu pour lesquelles il a déjà reçu, de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, une indemnité de départ, des congés de retraite, des congés de réhabilitation ou une gratification en espèces en tenant lieu. En aucun cas, les indemnités de départ prévues à l'article 31 ne sont cumulées.
31.03 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans cet article est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son poste d'attache à la date de sa cessation d'emploi.Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans cet article est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son poste d'attache à la date de sa cessation d'emploi.
Sous réserve des paragraphes 31.01 et 31.09, l'employé qui compte dix (10) ans ou plus d'emploi continu a droit, en cas de démission de son poste au Conseil, à une indemnité de départ égale à la moitié de sa rémunération hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années complètes de service continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26) avec un bénéfice maximum de treize (13) semaines de rémunération. Mais le paragraphe 31.08 ne s'applique pas à un employé qui démissionne pour accepter un emploi dans la fonction publique ou dans une société d'État qui accepte le transfert de ses jours de congé.
Sous réserve du paragraphe 31.01, à la date de cessation d'emploi :
l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate selon la Loi sur la pension de la fonction publique, ou qui a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou
l'employé à temps partiel, qui travaille plus de douze (12) mais moins de trente (30) heures par semaine, et qui, s'il était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique, aurait droit à une pension à jouissance immédiate, ou aurait droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate s'il était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique,
Sous réserve du paragraphe 31.01, au décès de l'employé et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu, divisée par trois cent soixante-cinq 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
Réserve de la clause 31.01, les employé(e)s nommés pour une durée indéterminée ont droit dès le 1er mai 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
Réserve de la clause 31.01, les employé(e)s nommés pour une durée déterminée ont droit à la date de signature de la nouvelle convention collective à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
une combinaison des options a) et b) conformément à l'alinéa 31.16 (c).
L'employé(e) qui choisit l'option décrite à l'alinéa 31.15 c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l'alinéa 31.15 a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l'alinéa 31.15 b).
L'employé(e) qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa 31.16 b) sera réputé voir choisi l'option 31.15 b).
Réserve de la clause 31.01, à la date où un employé(e) nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le 1er mai 2014, l'employé(e) a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) le jour précédant la nomination.
Réserve de la clause 31.01, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le 1er mai 2014, l'employé(e) a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) le jour précédant la nomination.
L'employé(e) qui a droit à une indemnité de départ en vertu des alinéas a) ou b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe 31.15. Cependant, l'employé(e) doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.
** Appendice C - Protocole d'entente entre Le Conseil national de recherches Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant un langage inclusif quant à la neutralité des genres
Le présent protocole donne effet à l'accord conclu entre le Conseil national de recherches Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant la révision du langage dans la convention collective Bibliothéconomie (LS).
Nonobstant les dispositions du paragraphe 19.03 sur le calcul de paiements rétroactifs sur la période de mise en œuvre de la convention collective, le présent protocole vise à rendre exécutoire l'entente conclue entre l'Employeur et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada au sujet d'une approche modifiée au calcul et à l'administration des paiements rétroactifs pour la ronde de négociations actuelle.
** Appendice F - Protocole d'entente relative au congé pour les affaires syndicales – recouvrement des coûts bibliothéconomie (LS) – exp. le 1er juillet 2022
Le PE fera partie de la convention collective CNRC-LS expirant en 2022 à la date indiquée ci-haut.
LS: 5.02, 5.10, 5.11, 5.13, 5.14 (a)
Le ministère ou l'organisme d'embauche facturera l'Institut, de façon bimensuelle et dans les cent vingt 120 jours de la fin de la période de congé pertinente, pour le montant dû en vertu du présent PE. Le salaire brut et le nombre de jours de congé pris pour chaque employé figureront sur l'état de compte.

References: l'article 16
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 208
 l'article 215
 l'article 220
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 31