Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020753002&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-04 14:22:14+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020753713/
Modifié par Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019 - art. 12
V.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations d'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts , des compléments de retenue à la source prévus au 2 du IV de l'article 204 H du même code et des prélèvements prévus à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée . La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
VII.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de traitement et de comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne la direction chargée de ces opérations et fixe la nature de celles-ci.

References: art. 12
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 4
 l'article 201
 l'article 4