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Timestamp: 2020-08-14 00:49:43+00:00

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BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Selon le principe posé par le 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
être âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Remarque : Cette expression a une portée très générale. Par « poursuite des études », il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à l' article L 1 du code du service national , c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).
15 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 15-12/09/2012)
Il est précisé que l'appel sous les drapeaux n'a pas été supprimé mais suspendu ( article L112-2 du code de service national ). Par suite, le 3 de l'article 6 du code général des impôts a maintenu dans ses dispositions le bénéfice de la demi-part aux enfants qui effectuent le service militaire.
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, il est admis que les pupilles de l'État puissent demander après leur majorité leur rattachement au foyer de la famille qui les a accueillis pendant leur minorité, dès lors que cette famille ne perçoit plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien ( RM M. Fillon n°41196, J.O. déb. AN du 29 juillet 1991, p. 2996 ).
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
parent survivant en cas de décès du père ou de la mère ;
parent qui avait la garde de l'enfant.
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, une dérogation est prévue à l'égard de l'enfant célibataire, âgé de plus de 18 ans dont les parents sont imposés séparément au sens du 4 de l'article 6 du CGI . Il est admis, en effet, dans cette situation, que le rattachement puisse être demandé à l'un ou l'autre des parents.
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
soit à l'imposition commune établie au nom de ses deux parents, selon les dispositions du 6 de l'article 6 du CGI pour la période antérieure au décès ;
soit à l'imposition établie au nom du conjoint survivant pour la période postérieure au décès, en vertu du 6 de l'article 6 du CGI.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
lorsque le bénéfice du rattachement a été demandé au moment du dépôt de la déclaration par les ayants-droit alors que le montant du revenu de l'enfant, pour l'année entière, n'était pas encore connu ;
lorsque l'enfant a différé sa demande de rattachement du fait du choix qui lui est laissé.
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
cette demande doit être acceptée par le parent concerné.
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
l'option de l'enfant est formulée sur papier libre ;
l'accord du parent est considéré comme établi dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge et a joint à sa déclaration l'option pour le rattachement.
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
L'accord pour le rattachement peut être donné, pour les personnes mariées imposées conjointement, soit par le père, soit par la mère. Ainsi, la demande de rattachement d'un enfant majeur sera considérée comme acceptée par ses parents dès lors que cette demande est jointe à leur déclaration de revenus, que cette déclaration soit signée par les deux parents ou seulement par l'un d'eux.
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
elle est annuelle ;
l'option n'est donc valable que pour l'imposition des revenus qu'elle concerne et elle doit être renouvelée chaque année ;
elle est normalement irrévocable.
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
d'une part, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que par l'enfant ;
d'autre part, que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement doit être refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les enfants majeurs ainsi comptés à charge ouvrent droit aux mêmes majorations de quotient familial que les enfants mineurs (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).
Cependant, cet avantage est plafonné suivant les règles exposées à BOI-IR-LIQ-20-20-20 ).
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Le 2° du II de l'article 156 du CGI permet de déduire du revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que l'enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, célibataire ou marié, étudiant ou non, invalide ou non. La pension déductible est toutefois soumise à limitation (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ).
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
Le rattachement entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière ( 2° du 3 de l'article 6 du CGI ).
Cette règle a une portée générale, sous réserve toutefois de la situation de l'enfant qui atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'imposition (cf. § 190 et 200 ). Elle s'applique même pour l'année au cours de laquelle l'enfant :
atteint l'âge de 21 ans, ou celui de 25 ans s'il est étudiant ;
commence et/ou finit son service national ;
achève ses études (avant 25 ans).
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition - mais atteignant cet âge en cours d'année - peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée ( cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10 ). Dans ce cas, et à défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents, ceux-ci incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité.
Nota.- Les parents peuvent bien entendu, demander l'imposition distincte de leur enfant mineur au 1er janvier (voir BOI-IR-CHAMP-20-20-20 ) ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.
195 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 195-12/09/2012)
Conformément au 3 de l'article 6 du CGI , le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI , les parents peuvent, dans la limite du montant fixé à l 'article 196 B du CGI , déduire la pension alimentaire versée à l'enfant pendant la période postérieure à sa majorité.
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
l'enfant âgé de plus de 18 ans a choisi d'être taxé personnellement ;
le parent n'a pas accepté la demande de rattachement de l'enfant ;
les parents de l'enfant sont imposés séparément et ce dernier a demandé à être rattaché à son autre parent.
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Lorsque l'une de ces situations se réalise, le parent non bénéficiaire du rattachement a cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ), que cette pension soit servie en exécution d'une décision de justice ou en l'absence d'une telle décision.
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
Ces dispositions sont notamment applicables au contribuable divorcé ou séparé qui verse une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant majeur, en vertu de l' article 373-2-2 du c ode civil .
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
De même, sont déductibles les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l' article 373-2-3 du c ode civil pour la période postérieure à la majorité de l'enfant bénéficiaire.
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
Enfin, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement, peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue en faveur des personnes seules ayant un enfant majeur imposé séparément (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ). Cette majoration de quotient familial intervient dès l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint ses 18 ans.
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
le rattachement du jeune foyer est global : il est applicable même lorsqu'un seul des époux ou partenaire remplit les conditions pour être considéré comme un enfant à charge ;
le rattachement peut être demandé à la famille de l'un ou l'autre des conjoints ;
l'avantage accordé au parent bénéficiaire du rattachement prend la forme d'un abattement sur le revenu imposable ( CGI, art. 196 B ).
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Remarque : La réduction maximale d'impôt qui résulte du rattachement est égale à l'avantage maximal en impôt procuré par une demi-part après plafonnement par personne rattachée (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-20 ).
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
mariés ou pacsés, ayant ou non des enfants ;
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du ménage peut être demandé dès lors que l'un des époux ou partenaire remplit les conditions mentionnées aux § 280 et 290 .
- l'un des deux conjoints remplisse l'une des conditions mentionnées au n°300 et ci-dessus ;
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
L'option exercée par les enfants mariés ou chargés de famille s'opère dans les mêmes conditions que pour les célibataires. Elle est également annuelle et irrévocable (cf. § 140 et 150 ).
390 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
l'enfant s'il s'agit d'un célibataire, d'un veuf, d'un séparé ou d'un divorcé ;
le jeune ménage si les enfants sont mariés ou pacsés.
440 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 450-12/09/2012)
Ces parents ne peuvent compter à charge leur enfant. Ils ont cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).
470 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 480-12/09/2012)
Par enfants infirmes, il convient d'entendre les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf toutefois § 530).
490 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 490-12/09/2012)
À cet égard, il est cependant précisé que :
un contribuable ne peut être admis à compter comme étant à charge son enfant majeur malade que s'il justifie que l'affection dont cet enfant est atteint entraîne un état d'invalidité de nature à le faire regarder comme infirme (CE, arrêt du 30 novembre 1936, n° 55755). Au cas particulier, l'instruction avait établi que la maladie en cause (tuberculose pulmonaire) ne mettait pas l'enfant hors d'état de subvenir à ses besoins ;
la circonstance qu'un enfant a été réformé et dispensé à ce titre d'accomplir son service militaire ne peut suffire à le faire considérer comme infirme (CE, arrêt du 14 novembre 1930, n° 2005) ;
500 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 500-12/09/2012)
Toutefois, les parents d'enfants infirmes majeurs peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ).
510 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 520-12/09/2012)
enfants âgés de moins de 18 ans ;
enfants célibataires âgés de plus de 18 ans ;
enfants ayant fondé un foyer distinct.
530 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 530-12/09/2012)
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est, en tous points, identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 ).
La seule différence tient au fait qu'ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ( 2 de l'article 195 du CGI ).
540 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 540-12/09/2012)
Remarque : Il est admis que le contribuable ayant un enfant infirme puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue par le 2 de l'article 195 du CGI pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée .
550 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 550-12/09/2012)
Le 3 de l'article 6 du CGI prévoit que les enfants infirmes peuvent, comme les autres enfants majeurs, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. A défaut de déclaration personnelle de leurs revenus, ils sont considérés comme à la charge de leurs parents au sens de l'article 196 du CGI précité, au même titre que les mineurs.
560 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 560-12/09/2012)
Toutefois, les parents d'enfants majeurs infirmes peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ).
570 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 580-12/09/2012)
Toutefois, les parents d'enfants infirmes mariés peuvent préférer renoncer au bénéfice du rattachement et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20 ).

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 156
 l'article 6
 § 190
 l'article 6
 l'article 156
 l'article 156
 art. 196
 § 280
 § 140
 l'article 156
 § 530
 l'article 156
 l'article 195
 l'article 195
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 156
 l'article 156