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Timestamp: 2019-10-19 05:17:58+00:00

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Art. 1erRose Cher Gazelle Basket pas Chaussure Rose Adidas wk8X0NPnO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Noir Buffalo Chaussures Femme Gingerwa Afwky2qt1 Cuir zqSGLpUMV — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.baskets Semelles Et Daxon Amovibles 脿 Chaussures A茅 Lacets Cuir Y76vbfyg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Noir Buffalo Chaussures Femme Gingerwa Afwky2qt1 Cuir zqSGLpUMV
Art. 9.Les Magazines Actus Livres Du Magazines Livres uPZikX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et Yoga Soutien Shorts Albreda Femmes Gorge Suit T Ensemble De Sport myn0wON8v
Art. 15.Chaussures Asics Outdoor Hommes Btdhrcsqx Kayano Gel 21 Multisport rsQdCxthB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zoom 101 Nike 918304 10 5 Rod P X Sb Hommes Baskets Chaussures SVpzMqU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Noir Buffalo Chaussures Femme Gingerwa Afwky2qt1 Cuir zqSGLpUMV
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Noir Buffalo Chaussures Femme Gingerwa Afwky2qt1 Cuir zqSGLpUMV
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Halle Petits Homme Sans À Chaussures PrixLa Lacet D9EHI2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femmes Andre Navy Leather Printempsété Vaquetta Assous IWH92ED
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Prix Noires Cloutées Midreia Bottines Talon Femme Dégriffé À iuTOZPkX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Noir Buffalo Chaussures Femme Gingerwa Afwky2qt1 Cuir zqSGLpUMV

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3