Source: https://www.lescapadeaixoise.com/cgv-cgu/
Timestamp: 2020-02-18 19:23:30+00:00

Document:
CGV-CGU - L'Escapade Aixoise
Ces présentes conditions sont conclues exclusivement entre L’ESCAPADE AIXOISE (immatriculation en cours), ci-après dénommée lescapadeaixoise.com ou « l’HÔTE » ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.lescapadeaixoise.com, ci-après dénommé l’internaute ou « le PRENEUR » ou ” les parties “.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales et particulières de vente, lesquelles sont accessibles sur le site lescapadeaixoise.com. La commande implique l’acceptation sans réserve de ces présentes conditions générales et particulières de vente qui feront office de contrat de location. Enfin, nos conditions générales et particulières de vente définissent les modalités de location de studios classés meublés de tourisme au 5 rue de La Louvière et 15 rue du Puits Neuf 13100 AIX-EN-PROVENCE (prix, paiement, conditions annulation, modification du contrat …) entre lescapadeaixoise.com « l’HÔTE » et l’ internaute « le PRENEUR »et constitueront le contrat de location. Nous nous réservons toutefois expressément la possibilité d’apporter des modifications aux informations relatives aux prix des locations proposées, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des studios proposés, selon les modalités définies dans les conditions générales et particulières de ventes ci-après et ce, sans que ces éventuelles modifications engagent lescapadeaixoise.com . Dans la mesure du possible, nous nous engageons à communiquer aux preneurs, dans les meilleurs délais, les modifications éventuelles que nous pourrions être amenés à apporter à ces mêmes conditions et postérieures aux commandes. OUTRE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE, CE CONTRAT SERA RÉGI ET ANALYSE SELON LA LÉGISLATION FRANÇAISE A LAQUELLE VOUS ÊTES RATTACHÉ POUR EFFECTUER VOTRE COMMANDE, SANS APPLICATION DES RÈGLES SUR LES CONFLITS DES LOIS DANS LE CAS OU UNE DISPOSITION DE CE CONTRAT SERAIT ILLÉGALE, NULLE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ELLE SERAIT CONSIDÉRÉE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DE CE CONTRAT ET ELLE N’AFFECTERAIT PAS LA VALIDITÉ NI L’APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS. CECI CONSTITUE L’ACCORD COMPLET EXISTANT ENTRE LES PARTIES SUR L’OBJET MENTIONNE ; IL NE POURRA ÊTRE MODIFIE QUE PAR UN ÉCRIT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES.
Les caractéristiques, conditions générales et particulières de vente et prix de location seront contractuels dès l’acceptation avant le règlement de la commande. Nous ne pouvons prendre en compte que des commandes réglées et irrévocables dans la limite des places disponibles. Le système informatique auquel vous êtes connectés accepte les règlements en ligne, et gère les disponibilités au moment de la consultation et de la commande. Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, par exemple un client n’aura pas obligatoirement le mobilier représenté sur le site si le mobilier venait faire l’objet de changements …etc.
Il est convenu ce qui suit lescapadeaixoise.com propose 3 Studios meublés pour 2 personnes avec un minimum de location de 1 nuitée. L’occupation du logement est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur le site soit 2 adultes par logement. lescapadeaixoise.com propose un concept de location de studios meublés principalement destiné à des séjours de courtes durées. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales ni mêmes des résidences secondaires, de sorte que l’internaute « le PRENEUR » ne peut pas établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. L’HÔTE met en conséquence à disposition de l’internaute « le PRENEUR », chez L’ESCAPADE AIXOISE au 5 Rue de la Louvière et/ou 15 Rue du Puits Neuf, le local meublé à usage exclusif d’habitation temporaire suivant précisé ci-avant qu’il ne constituera nullement sa résidence principale ou secondaire. Le contrat est conclu intuitu personae et à durée déterminée (date arrivée et date départ indiquées sur commande de l’internaute « le PRENEUR »). L’internaute « le PRENEUR ») s’engage à rendre le logement en bon état d’usage à la fin de son séjour. Il est expressément prévu que par dérogation aux disposition de l’article 1721 du code civil , l’HÔTE ne devra pas sa garantie pour les vices du local meublé ou de ses meubles, même cachés dans la mesure ou dans un telle hypothèse un autre logement pourrait être proposé. L’HÔTE ne pourra responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Les parties conviennent que les autres occupants des autres studios meublés sont des tiers au sens de l’article 1725 du code civil.
L’HÔTE ne peut plus garantir la régularité des services publics d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet ni même garantir la privation de jouissance de l’ascenseur et du monte-charge s’il en existe, qu’en soit la durée si elle provient d’un chômage imposé à cet , ou ces appareils , pour les mettre en bon état d’entretien ou pour effectuer des réparations par avance imprévues (machine à laver , sèche-linge , frigo … ) ou si l’arrêt est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’HÔTE.
ART.1 – CONTRAT
L’internaute « le PRENEUR » déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site lescapadeaixoise.com ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales et particulières de vente ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site lescapadeaixoise.com.
l’internaute « le PRENEUR » remplit son bon de commande (coordonnées, hébergement …),
l’internaute « le PRENEUR » choisit ses dates de location (date arrivée et date départ)
l’internaute « le PRENEUR » doit obligatoirement accepter les conditions générales et particulières de vente pour valider sa commande,
l’internaute « le PRENEUR » effectue son paiement,
l’internaute « le PRENEUR » reçoit ensuite de lescapadeaixoise.com un e-mail d’enregistrement de sa commande,
Enfin, l’internaute « le PRENEUR » reçoit un e-mail de validation de sa commande. Les codes d’accès au logement seront remis au « PRENEUR » après les formalités d’arrivée (copie titre identité, empreinte de carte de crédit, acceptation des conditions générales, connaissance de l’état des lieux …). Si le PRENEUR refuse d’effectuer les formalités d’arrivées en ne présentant pas les documents et garanties exigées par L’ESCAPADE AIXOISE ou en présentant des documents n’étant pas en cours de validité « le PRENEUR » ne pourra accéder à son logement et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de L’ESCAPADE AIXOISE.
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par lescapadeaixoise.com de la commande de l’internaute « le PRENEUR » sous réserve d’effectuer les formalités d’arrivée et forme ainsi le contrat de location entre les parties. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande (règlement de l’internaute « preneur ») valent preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation du contrat de location et de toutes les opérations passées sur le site lescapadeaixoise.com par l’internaute « le PRENEUR ». Dans le cas d’une commande dont le montant dépasse 100€, ainsi que dans le cadre de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, lescapadeaixoise.com sera en droit de demander à l’internaute « le PRENEUR » de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par sms avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par lescapadeaixoise.com de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, lescapadeaixoise.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande. lescapadeaixoise.com se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lescapadeaixoise.com et l’internaute « le PRENEUR ». Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l’internaute « le PRENEUR » pourra y avoir accès sur simple demande, pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 500 €. lescapadeaixoise.com recommande à l’internaute « le PRENEUR » de conserver l’e-mail de validation de sa commande.
ART.2 – DURÉE
Ce contrat de location produit effet pour la durée indiquée et réglée sur la réservation (commande avec date arrivée et départ…). En application des dispositions de l’article 1737 du code civil, le bail cessera de plein droit sans qu’il soit nécessaire de donner un congé. Compte tenu de l’impossibilité de faire des locaux une résidence principale ou secondaire, le PRENEUR dont le contrat de location sera arrivé à expiration ne pourra prétendre au maintien dans les locaux objet dudit contrat et devra avoir libéré le logement le jour de fin de bail au plus tard à 11h pour permettre la libre jouissance des lieux par l’HÔTE.
Le maintien dans les lieux ne pourra être interprété comme une tacite reconduction du présent bail mais comme une occupation sans droit ni titre ouvrant droit l’HÔTE à toute mesure d’exécution pour retrouver la libre jouissance des lieux. Il est expressément prévu que la perception de toute indemnité au profit de l’HÔTE postérieurement au terme du contrat de location ne saurait être interprétée comme un accord tacite à la reconduction du contrat de location en application de l’article 1738 du code civil , seul le règlement par carte bancaire de l’internaute « preneur » d’une nouvelle commande pouvant permettre un nouveau contrat de location . Les termes du contrat de location (CGV ) figurant sur la commande de l’internaute « preneur » qui doit obligatoirement les accepter pour régler sa commande en carte bancaire .
En outre si l’internaute « preneur » souhaite prolonger son séjour (dates indiquées sur commande et facture transformée en réservation ferme lorsque l’internaute « le PRENEUR » a réglé en ligne), il doit valider et régler sa nouvelle commande sur lescapadeaixoise.com deux jours au moins avant la fin du séjour afin d’éviter d’être dans l’obligation de quitter les lieux à cette date. Dans ce cas, l’internaute « le PRENEUR » doit obligatoirement passer une nouvelle commande sur le site de lescapadeaixoise.com sous réserve de disponibilité, en outre lescapadeaixoise.com ne peut garantir la disponibilité et le maintien du tarif pour cette nouvelle commande, lescapadeaixoise.com pourra également proposer à la location un studio meublé différent de celui loué initialement . lescapadeaixoise.com se réserve toutefois le droit de refuser une nouvelle commande. Par ailleurs, toute nouvelle commande est soumise au respect des conditions suivantes : paiement intégral des loyers et règlement d’avance par carte bancaire des loyers correspondants à la nouvelle période.
Départ Anticipé : tout départ anticipé sera considéré comme une annulation de séjour, se reporter à l’article Annulation pour le détail .
Les prix s’entendent en euros, il appartient à l’internaute « le PRENEUR » d’apprécier avant de régler la totalité de sa commande si le prix lui convient. Toute modification de la part de l’internaute « le PRENEUR », ultérieure au règlement de sa commande (changement de date …) devra être formulée par émail sur le site de lescapadeaixoise.com.
D’autre part, si l’internaute « le PRENEUR » souhaite modifier sa commande ultérieurement au règlement de sa commande, lescapadeaixoise.com ne peut garantir que cette modification soit appliquée, les prix figurant sur le site et sur nos brochures s’entendent par logement seul. La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme, ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable.
Le paiement total de la commande par carte bancaire transformera automatiquement votre commande en réservation ferme. Pour procéder au paiement total de la commande par carte bancaire vous devez obligatoirement accepter nos conditions générales et particulières de vente (contrat de location), un bon de commande détaillé (logement, dates …) vous sera alors adressée par mail ainsi que les conditions générales et particulières de vente.
La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme, ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable, quel que soit le motif de votre annulation, lescapadeaixoise.com ne pouvant subir les conséquences de situations qui vous sont propres, tout séjour annulé, interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
ART.5 CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE
La totalité du séjour est débitée sur la carte de crédit à la commande qui se transformera alors en réservation ferme, ce tarif est non annulable, non modifiable et non remboursable. Pour tous les séjours, l’internaute « le PRENEUR » devra obligatoirement effectuer les formalités d’arrivée et fournir l’empreinte de sa carte bancaire (numéros de carte bancaire et carte en cours de validité sur la durée du séjour) la copie de 1 titre d’identité (titre en cours de validité sur la durée du séjour). Pour les séjours un dépôt de garantie de 400 euros sera exigé en cas de non-respect du règlement intérieur. L’empreinte de carte de crédit ainsi que le dépôt de garantie pourront être utilisés en garantie de la bonne exécution des clauses et conditions du présent contrat de location en garantie du paiement du logement, des frais des pertes, dégradations et disparitions d’équipement, mobilier, objet au prix de remplacement, de la désodorisation des rideaux si odeur de tabac, du nettoyage des couvertures, linge ou couettes rendus sales ou tachés, des dégradations de locaux, de l’inoccupation des locaux résultant des dégradations subies et du délai nécessaire aux réparations et enfin du nettoyage des lieux ou des sommes éventuellement dues par le PRENEUR . Dans le cas où le PRENEUR aurait fumé dans les locaux, une pénalité d’un montant de 50 euros sera appliquée pour toute preuve de tabagisme. En cas de non respect avéré de l’obligation de rendre les locaux dans un état de propreté identique à celui existant à l’arrivée, une pénalité de 50 euros pour ménage sera appliquée. Le tarif en vigueur au moment du départ est affiché sur le site lescapadeaixoise.com. Le dépôt de garantie se faisant par empreinte bancaire l’internaute « preneur »autorise lescapadeaixoise.com à prélever sur sa carte bancaire les sommes dues à ce titre dans la limite de l’équivalent de 400€.
ART.6 CONDITIONS DE LOCATION (OBLIGATION DE L’INTERNAUTE « le PRENEUR »)
Le studio meublé sera mis à disposition de l’internaute « le PRENEUR » dans un parfait état d’entretien. L’internaute « le PRENEUR » usera des lieux en « bon père de famille » conformément articles 1728 et 1729 du code civil. Il devra occuper les lieux loués paisiblement. Un inventaire figure dans chaque studio meublé et l’internaute « le PRENEUR » devra en vérifier l’exactitude et la qualité et signaler à l’HÔTE via le formulaire contact du site lescapadeaixoise.com dès son entrée dans les lieux (le cas échéant le lendemain matin en cas d’arrivée tardive) toutes anomalies, objets manquants ou dégradés, ce qui constitue une convention de preuve entre les parties. Lors du départ de l’internaute « le PRENEUR », l’inventaire et l’état de propreté du studio meublé seront contrôlés par lescapadeaixoise.com et tout manquement à l’inventaire ou dommage causé au studio meublé sera débité de la carte bancaire de l’internaute « le PRENEUR » au tarif en vigueur au moment du départ, tarif affiché sur le site lescapadeaixoise.com.
Le studio meublé devra être restitué dans le même état de propreté que lors de la prise en location. Selon l’état du logement au départ de l’internaute « le PRENEUR », les frais de nettoyage seront débités sur la carte bancaire de l’internaute « le PRENEUR » au tarif en vigueur au moment du départ, affiché sur le site lescapadeaixoise.com. Lescapadeaixoise.com se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien, le contrôle ou la sécurité. Le PRENEUR aura interdiction de sous-louer en tout ou partie le local meublé, il ne pourra pas plus céder son contrat de location à un tiers. L’internaute « le PRENEUR » devra souffrir de toutes les réparations urgentes en application de l’article 1724 du code civil. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 1724 précisé si les réparations excèdent 40 jours, l’internaute « le PRENEUR » n’aura droit à aucune diminution du prix de son bail. L’internaute « le PRENEUR » ne pourra prétendre à aucun droit qui résulterait de la simple connaissance par le « HÔTE » d’une situation irrégulière.
Cette situation ne peut être créatrice de droit en l’absence de tout acte positif non ambigu valant autorisation. L’internaute « le PRENEUR » ne pourra introduire sous aucun prétexte des animaux quelconques dans les locaux loués sauf pour les chiens guide d’aveugles, sans information préalable au « HÔTE ». l’internaute « le PRENEUR » ne devra en aucun cas jeter des ordures, débris, tampons, lignes et eaux ménagères dans les cours, dans les WC et conduites de tout ordre à défaut les frais de nettoyage et de dégorgement seront mis à la charge de l’internaute « le PRENEUR ». L’internaute « le PRENEUR » ne pourra faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. L’internaute « le PRENEUR » ne pourra pas recevoir de visiteurs ou héberger des visiteurs aussi bien dans le studio loué que dans les parties communes. L’internaute « le PRENEUR » ne pourra pas garer, stationner ou immobiliser son véhicule dans la cour dont l’accès se fait par le portail vert .
L’internaute « le PRENEUR » déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable au sein des locaux et de ces conditions générales et particulières de vente, conditions générales et particulières de vente que l’internaute « le PRENEUR » devra obligatoirement accepter pour accéder au règlement de sa commande et qui sont consultables à tout moment sur le site de www.lescapadeaixoise.com. Pour tous les séjours, l’internaute « le PRENEUR » devra obligatoirement effectuer les formalités d’arrivée et fournir l’empreinte de sa carte bancaire (numéros de carte bancaire et carte en cours de validité sur la durée du séjour) la copie d’un titre d’identité (titre en cours de validité sur la durée du séjour) sur demande, un RIB, une autorisation de prélèvement pour accéder à son logement, et déclare accepter sans réserve l’ensemble de ses dispositions. Si ” le PRENEUR ” refuse de fournir les documents obligatoires au formalités d’arrivée ou si les documents fournis par “le PRENEUR” sont invalides, “le PRENEUR” se verra refuser l’accès à son logement. Le contrat est soumis aux articles 1708 et suivants du code civil et ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le loyer et seulement proposés à titre accessoire. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire.
A titre de condition essentielle de la validité de ce contrat de location, l’internaute « le PRENEUR » s’interdit de faire des locaux ainsi loués sa résidence principale ou même secondaire ; l’internaute « le PRENEUR » occupant ne pourra immatriculer aucune société à l’adresse des appartements ou y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Il ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en manière de baux d’habitation, notamment quant à la durée du bail (date arrivée et départ sur commande) et au maintien dans les lieux. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
ART.7 ACCUEIL – ARRIVÉES /DÉPARTS
Les arrivées se font à partir de 15h00 pour le Studio et 17h00 pour la Chambre et l’Appartement ET les départs au plus tard à 11h00. Ces horaires vous seront confirmés sur votre commande qui vous sera adressée par mail après votre règlement.
Les codes d’accès seront remis au ” PRENEUR” ainsi que les infos explicatives au bon fonctionnement de certains équipements après la réservation, par mail ou sms.L’internaute « le PRENEUR » fera une entrée et une sortie autonome.
Les objets ou effets personnels du preneur relèvent de sa propre responsabilité. lescapadeaixoise.com ne pourra être tenu pour responsable des objets que le PRENEUR a égaré ou que le PRENEUR se fasse voler au sein de l’immeuble.
Si vous souhaitez recevoir du courrier personnel, le nom et l’adresse de la résidence doivent figurer sur l ‘enveloppe ainsi que votre nom.
Il appartient aux clients preneurs de respecter le règlement intérieur de la copropriété. En cas de force majeure ou cas fortuits, lescapadeaixoise.com ne pourra être tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour (inondation, manifestation, coupure générale d’électricité, d’eau, travaux …) qui peuvent avoir lieu aux alentours de votre lieu de séjour. lescapadeaixoise.com ne peut être tenu responsable d’actes de tiers avec lesquels ils n’ont pas de contrats, les clients preneurs seront informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que nous en ayons nous-mêmes été informés.
Si les circonstances l’y obligent, L’ESCAPADE AIXOISE pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations tant concernant l’hébergement que les prestations additionnelles comme le petit déjeuner assuré du lendemain de l’arrivée. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.
ART.12 ASSURANCES – RESPONSABILITÉS
Le PRENEUR est assuré pour les risques incendie ; dégâts des eaux et bris de glace
Quelque que soit la durée du séjour.
Les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs et ou en sous-sol
les dommages subis aux tiers, le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les studios loués ou au sein de L’ESCAPADE AIXOISE y compris dans les locaux communs et toutes autres dépendances ou annexes de L’ESCAPADE AIXOISE.
Ainsi la responsabilité de lescapadeaixoise.com ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. lescapadeaixoise.com n’étant pas un hôtel, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.
ART.13 RÉSILIATION – CONDITION RÉSOLUTOIRE
Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délai en cas d’inexécution par l’internaute « le PRENEUR » de l’une de ses obligations essentielles notamment le rejet du paiement en carte bancaire du montant de la location, le refus de fournir les documents exigés ou de signer le contrat de location à son arrivée pour effectuer les formalités d’arrivée, le non-respect du règlement intérieur, la présentation de documents invalides pendant la durée de location ou de comportement inapproprié de nature à perturber la copropriété. L’internaute « le PRENEUR » devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de force publique sur simple ordonnance de référé. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué.
ART.14 INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations recueillies lors de votre location font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial de lescapadeaixoise.com. Conformément à la législation applicable en vigueur sur la protection des données personnelles, vous bénéficierez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant .Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales de lescapadeaixoise.com pour des prestations analogues à celles objet des présentes , vous pouvez vous désinscrire de la newsletter .
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile au lieu de son siège pour l’HÔTE et dans les locaux loués pour l’internaute « le PRENEUR ».

References: ART.1

ART.2

ART.5

ART.6

ART.7

ART.12

ART.13

ART.14