Source: http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=139&p=2
Timestamp: 2016-05-28 05:51:15+00:00

Document:
Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 24 Le Parlement... NON-CUMUL DES MANDATS
Message n�4740
Non-cumul et obligations professionnelles - Une solution : la "candidature coll�giale"Gilles (4737) soul�ve un point tr�s pertinent. Interdire le cumul des mandats signifie qu'on devra s'adresser � davantage de personnes pour exercer les mandats d�cumul�s. D'autre part, tout le monde ne souhaite pas ou ne peut pas interrompre son activit� professionnelle pendant 5 ans, et c'est justement ce qui explique que la politique soit devenue une activit� professionnelle.Les mesures publiques d'accompagnement auxquelles pense Gilles seraient tr�s difficiles � d�finir, parce que le probl�me (remplacement de l'�lu dans son occupation habituelle, et comment faire pour que l'�lu ne soit pas d�savantag� quand il reprend son occupation) se pose dans des circonstances individuelles tr�s variables. Lorsque l'�lu est fonctionnaire, l'�tat veille (et c'est tr�s bien) � ce qu'il ne subisse pas de pr�judice de carri�re. Pour les employ�s du secteur priv�, la solution tient en grande partie � la compr�hension des employeurs compl�t�e sans doute par des aides de l'�tat. Pour les ind�pendants (commer�ants, professions lib�rales), je ne verrais gu�re comme solution pratique que le mandat coll�gial : l'�lu pourrait se faire remplacer en cours de mandat (un jour par semaine, une semaine par mois, ou m�me plusieurs mois � la suite) par son rempla�ant ou m�me plusieurs rempla�ants d�sign�s au moment de l'�lection. Variante : l'�lu ne d�signe pas ses rempla�ants au moment de l'�lection mais peut se faire remplacer par des candidats non �lus sur la m�me liste, en suivant l'ordre de la liste. Bien s�r, l'�lu remplac� ne percevrait pas d'indemnit� : celle-ci irait � son rempla�ant. Ce syst�me aiderait � promouvoir la d�mocratie participative, � d�professionnaliser la politique, et m�me � la moraliser dans la mesure o� un mandat exerc� coll�gialement pr�te forc�ment moins aux abus. Il pourrait d'ailleurs s'appliquer � tout �lu, fonctionnaire, employ� ou ind�pendant. JR
Derni�re modification par Jacques Roman (05-09-2008 16:31:35)
Message n�4746
La coll�gialit� est une tr�s bonne option, je trouve. Zolko vient de dire sur un autre fil http://etienne.chouard.free.fr/forum/vi … 4742#p4742 que celle-ci est m�me valide pour les associations loi 1901, faisant des associations coll�giales.Alors, on pourrait traiter chaque mandat comme une assoc. 1901... m�me avec un programme politique r�ellement vinculant car �tabli noir sur blanc dans ces statuts.Cela faciliterait aussi la participation car une seule personne ne serait pas responsable de tout et ne devrait pas d�dier 100% de son temps. En plus, chaque issue diff�rente pourrait-�tre d�l�gu�e � celui de l'�quipe coll�giale qui soit le plus capacit� dans le domaine sp�cific. Et, quand quelqu'un trouverait la forme d'abuser de ces pouvoirs (plus difficile, car il devrait tromper ces coll�gues ou en faire des complices), il serait expuls� du coll�ge et puni selon le cas, mais le mandat ne serait pas remis en cause (sauf en cas de complicit�, bien sur) parce-que sa continuit� serait assur� par les autres membres du coll�ge. Comme �a, on aurait aussi une solution pour le probl�me des �lus qui devraient �tre forc�s pour des raisons valides � quitter leur mandat en cours de l�gislature... c'est le coll�ge qui tient le mandat, c'est lui qui continue m�me quand un membre concret est oblig� � d�missionner. Cela simplifierait aussi les situations de maladie ou m�me d�c�s d'un repr�sentant. Son coll�ge fournirait un rempla�ant, au lieu de forcer des �lections pour remplir la vacante ou continuer avec moins de repr�sentants jusqu'au �lections suivantes.En plus, cela aiderait � briser l'emprise des grands partis anti-d�mocratiques... parce-que une candidature ind�pendante coll�giale, sans �tre un parti complet au sens traditionnel du terme... est beaucoup plus comp�titive en termes �lectorales qu'un candidat seul et isol� qui doit tout faire soi-m�me. A explorer...
Derni�re modification par Ning�nOtro (29-08-2008 15:34:24)
Message n�4774
PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊ Les d�put�s, l'assembl�e Nationale, l'Europe dans le film "Le Pr�sident" avec Jean Gabin. 5 mn 55shttp://fr.youtube.com/watch?v=B6L-ZBmo2 … re=related
Derni�re modification par gilles (05-09-2008 11:59:52)
Message n�5620
PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊ Deuxi�me synth�se des positions d'orbi et de gilles art 24-1"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu�avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions r�mun�r�es dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "art 24-2les parlementaires qui seraient encore titulaires ou rempla�ants d'un autre mandat �lectif fran�ais ou europ�en � la date du d�but de la premi�re session parlementaire suivant l'�lection seront invalid�s et d�clar�s non-�ligibles le jour m�me et une nouvelle �lection se tiendra le troisi�me dimanche suivant cette date." � Sandy, je remercie pour votre participation, j'ai lu votre contribution 4362, sur le non-cumul absolu, laissons quand m�me un petit os � ronger � nos parlementaires, notre proposition va quand m�me assez loin par rapport � ce qui existe maintenant principes de s�paration et de limitation des pouvoirs puisque ce seront les d�put�s et les s�nateurs qui voteront la loi organique qui limitera leurs fonctions �lectives. Je vous cite :Les fonctions de d�put� et de s�nateur sont incompatibles en principe avec l'exercice de tout autre mandat public et de toute autre activit� r�mun�r�e impliquant des responsabilit�s publiques sauf dans les cas pr�vus par une loi organique.M. Jacques Roman, bien que vos efforts soient m�ritoires, je doute fort que vos propositions actuelles de modification de l'article 24 recueillent l'approbation des membres de ce forum. Sous r�serve de l'avis des autres participants, d�j� deux personnes, �tienne et moi-m�me, ont d�clar�s leur opposition expresse � votre formulation actuelle. Je vous invite donc � contre-contre-proposer une formulation acceptable qui tienne compte des [color=#4364a1]principes de s�paration et de limitation des pouvoirs qui je l'esp�re vous tiennent � coeur.� orbi, message 4324, � votre avis "un article sur le non cumul des mandats des parlementaires doit en effet �tre inscrit dans la constitution.", je ne vous propose pas l'insertion dans la Constitution le principe de non-cumul des mandats, bien que cela soit souhaitable, parce qu'il y aurait trop de cas d'exceptions � commencer par les s�nateurs. Je concentre ma proposition sur le non-cumul des mandats de d�put�s, l'insertion dans l'article 24 de ce qui suit :La loi organique pr�vue � l'article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes : "Les d�put�s qui seraient encore titulaires ou rempla�ants d'un autre mandat �lectif fran�ais ou europ�en � la date du d�but de la premi�re session parlementaire suivant l'�lection seront invalid�s et d�clar�s non-�ligibles le jour m�me et une nouvelle �lection se tiendra le troisi�me dimanche suivant cette date." Pour ceux qui aiment moins les lois organiques, on pourrait mettre ces dispositions directement dans l'article 24.Je remercie tous les intervenants pr�sents et � venir pour leur participation et je les invite � proposer des modifications de l'article 24 visant au non-cumul du mandat de d�put� dans le respect de la s�paration et de la limitation des pouvoirs. Je les invite aussi � se d�terminer sur les propositions de Jacques Roman 4256, Yvan Bachaud XXXX ainsi que la mienne.
Message n�5629
� Gilles, je suis d'accord avec toi. D'autant plus que pour le S�nat, j'imagine autre chose. Voir S�nat Cl�rocratique. (nouvelle chambre avec des tir�s au sort parmi les conseillers municpaux de base qui n'ont aucune autre fonction ni mandat). je ne sais plus sur quel fil, j'ai mis cette proposition.Il me semble qu'un article ( le premier alin�a) pourrait tr�s bien trouver sa place dans la constitution. dans l'article 24. le second alin�a pourrait trouver sa place dans le statut de l'�lu qui serait mis en place par la suite dans le cadre de l'article 25) qu'en penses-tu.?actuellement.;Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contr�le l'action du Gouvernement. Il �value les politiques publiques. Il comprend l'Assembl�e nationale et le S�nat. Les d�put�s � l'Assembl�e nationale, dont le nombre ne peut exc�der cinq cent soixante-dix-sept, sont �lus au suffrage direct. Le S�nat, dont le nombre de membres ne peut exc�der trois cent quarante-huit, est �lu au suffrage indirect. Il assure la repr�sentation des collectivit�s territoriales de la R�publique. Les Fran�ais �tablis hors de France sont repr�sent�s � l'Assembl�e nationale et au S�nat.Art. 25. - Une loi organique fixe la dur�e des pouvoirs de chaque assembl�e, le nombre de ses membres, leur indemnit�, les conditions d'�ligibilit�, le r�gime des in�ligibilit�s et des incompatibilit�s......la proposition;Article. 24. - Le Parlement comprend l'Assembl�e nationale et le S�nat.24-1 L'assembl�e nationale vote la loi, contr�le l'action du Gouvernement, �value les politiques publiques. - 24-1-1 - Les d�put�s � l'Assembl�e nationale, dont le nombre ne peut exc�der cinq cent soixante-dix-sept, sont �lus au suffrage direct.- 24-1-2 - Le mandat de d�put�, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu�avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions r�mun�r�es dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "24-2 Le S�nat contr�le l'action des pouvoirs publics, �value les politiques publiques, et contribue � l'information des citoyens. - 24-2-1) - les s�nateurs, dont le nombre ne peut exc�der 400, sont d�sign�s par tirage au sort, r�gionalement, parmi les simples conseillers municipaux volontaires, en assurant la parit� homme/femme.- 24-2-2) le mandat de s�nateur n'est pas renouvelable.Article. 25. - Une loi organique fixe la dur�e des pouvoirs de chaque assembl�e, le nombre de ses membres, �tablit le statut du parlementaire, en particulier leur indemnit�, les conditions d'�ligibilit�, le r�gime des in�ligibilit�s et des incompatibilit�s............(j'ai modif� la partie S�nat.)
Derni�re modification par orbi (15-12-2008 09:55:39)

References: Art. 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25