Source: https://sante.1001rdv.com/cgu/
Timestamp: 2020-06-07 08:08:47+00:00

Document:
Conditions générales d’utilisation du service 1001RDV | 1001 Rendez vous
CONDITION APPLICABLES À COMPTER DE NOVEMBRE 2018
Conditions Générales d’Utilisation & Consentement sur l’utilisation des données personnelles
Ce document contient des informations importantes que vous devez connaître avant toute utilisation du service 1001 rendez-vous, notamment sur la Politique relative à la protection des Données Personnelles.
DÉFINITIONS • Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots suivants ont été définis tel qu’il suit :
• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Service 1001 rendez-vous.
• Données à caractères personnelles désigne toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier personnellement la qualité de personne physique ou qui peut être identifiée, directement et/ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres et qui sont utilisées pour la mise en œuvre du service
• Site désigne l’ensemble des services gratuits et/ou payants proposés par la société Logicielnet via le site sante.1001rdv.com ou tout autre moyen de communication, tels que définis par le point « Service ».
• Service désigne l’ensemble des Services gratuits et/ou payants proposés par le Site sante.1001rdv.com, développés par la SSII Logicielnet et distribués par la plateforme de service Ipcontact ou par les centres d’appel partenaires de 1001 rendez-vous.
• Parties désignent conjointement 1001 rendez-vous, l’Utilisateur et le Professionnel
• Utilisateur désigne toute personne utilisant le Service, capable de souscrire des obligations conformément au droit français. L’Utilisateur peut utiliser le Service pour le compte de tiers pour lesquels il dispose de l’autorité parentale ou reconnu comme tuteur ou curateur. Les services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
• Professionnel désigne toute personne ayant souscrit au Service et/ou relevant de la liste des professionnels référencés sur le Site 1001 rendez-vous.
Pour les professionnels de santé, 1001 rendez-vous ne modifie en rien la responsabilité et les obligations des professionnels de santé vis-à-vis des Utilisateurs du Service. Les professionnels de santé exercent leur activité professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
• Contenu désigne les textes, les données, les graphiques, les images, les photographies, les vidéos, les informations, les commentaires, les appréciations et autres matériels affichés sur le Site. Ce contenu ne crée pas la relation professionnelle avec l’utilisateur et ne constitue pour les professionnels de santé ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement. Il est fourni uniquement pour faciliter le Service et optimiser le référencement du Professionnel.
Les mots au singulier incluent le pluriel. Une référence à un article, norme ou disposition législative implique toutes leurs modifications et mises à jour. Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps dit être calculée comme comprenant ce jour-là.
Art. 1 • Mention légale
Le Site est édité par la société Logicielnet, au capital de 68 915 euros, immatriculés au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 439 452 053 00028 et dont le siège social est situé Europôle de l’Arbois BP90090 – 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
Directeur de la publication est Patrick Gomez qui peut être contacté au 04 42 97 10 43 ou par email à contact@1001rendez-vous.com
Le Site est hébergé par le fournisseur d’hébergement OVH SAS au capital de 10 069 020 euros, immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.
Art. 2 • Objet du Site
1001 rendez-vous met à disposition des Utilisateurs et des Professionnels cinq (5) Services dont (deux) 2 gratuits.
La gratuité est proposée au Professionnel pour référencer leur activité. Le second service gratuit est la mise en relation téléphonique entre l’Utilisateur et la ligne fixe du Professionnel via un bouton de Callback. Le Site se réserve le droit de mettre fin à la gratuité de ses Services à n’importe quel moment, avec ou sans préavis et de rendre payant l’accès et l’utilisation des Services.
1001 rendez-vous propose aussi trois (3) services payants en complément : un Service de prise de rendez-vous en ligne, un Service de permanence téléphonique externalisé et un Service de développement d’outil CRM et télécoms sur-mesure. Ces Services sont destinés à améliorer la relation directe entre Utilisateur et Professionnel et non à la remplacer. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service se fait à ses risques. Les Services lui sont fournis tel que décrit ci-dessous. 1001 rendez-vous s’efforce de mettre les moyens nécessaires pour préserver la continuité du Service sous réserve des périodes de maintenance, de pannes éventuelles, d’aléas techniques liés à la nature du réseaux Internet ou d’actes malveillant portés au matériel ou aux logiciels utilisés par 1001 rendez-vous.
1001 rendez-vous peut aussi orienter l’Utilisateur vers d’autres sites de prises de rendez-vous en ligne. L’Utilisateur et le Professionnel seront alors informés de la redirection.
2.1 • Service d’annuaire de référencement et son module d’appréciation
L’Utilisateur recherche un Professionnel selon des critères (nom, localisation, spécialité…) et consulte les pages répertoriées des Professionnels. 1001 rendez-vous ne garantit pas l’exactitude des informations qui figurent sur les pages de chaque Professionnel. La mise à jour de ces données est sous la responsabilité du Professionnel. 1001rendez-vous ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site contienne tous les Professionnels exerçant sur le territoire français et plus précisément sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. Il est donc possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel sur le Site en utilisant le Service d’annuaire.
En aucun cas, le Service d’annuaire constitue une orientation vers un Professionnel donné, l’Utilisateur conserve le libre choix de son Professionnel conformément à la législation légale et règlementaire applicable.
Un module d’avis est associé au Service d’annuaire. L’Utilisateur, une fois identifié, peut laisser cinq (5) niveaux d’appréciations sur les cinq (5) points de la prise en charge du patient : l’accueil téléphonique, l’accueil physique, la propreté, la ponctualité et l’écoute. Il peut compléter son appréciation d’un libre commentaire qualifié facultatif.
Les contributions nominatives sont modérés : les commentaires sont approuvés ou refusés. Le nom de l’Utilisateur est présent sous le commentaire. L’Utilisateur s’engage à ce que son commentaire soit qualitatif, objectif, sincère et raisonnable dans lequel il partage son expérience dans le seul but d’informer les futurs Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit de poster des commentaires :
• étant contraire aux lois et règlements en vigueur
• étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste soit limitative (commentaire violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire… )
• portant atteinte à un droit de la personnalité
• étant inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur
• comportant des données sensibles
• comportant des liens hypertextes
• présentant un caractère publicitaire ou mentionner un autre professionnel
• contenant des virus informatiques, logiciels espions, malveillants…
Les avis ne pourront en aucun cas concerner l’exercice médical et la pratique entrant dans les compétences du praticien en lien avec son expertise santé. Les avis peuvent se porter exclusivement sur les dimensions suivantes :
• l’amabilité
1001 rendez-vous donne un droit de réponse à tous les Professionnels. Le droit de réponse sur internet est régi par l’article 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 et le décret du 24 octobre 2007. La réponse sollicitée prend la forme d’un écrit. Elle est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée. La réponse doit être en corrélation avec le message auquel elle répond et être conforme aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt des tiers. Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Professionnel peut, s’il le souhaite, déléguer la gestion de son e-réputation à son service de permanence téléphonique externalisé, qui répondra en son nom.
La procédure de création des fiches de présentation est réalisée de façon semi-automatique. Il incombe au Professionnel ou à son service d’accueil téléphonique, de fournir à 1001 rendez-vous toutes les informations contenues dans sa fiche de présentation et de les mettre à jour.
Toute suppression de compte supprime le compte définitivement. Les données liées au compte sont archivées selon la législation en vigueur.
2.2 • Service de rappel automatique, le Click to call (callback ou bouton de rappel automatique)
1001 rendez-vous offre à tous les Utilisateurs du Service la possibilité de contacter le Professionnel via sa ligne téléphonique et ce gratuitement par l’utilisation du système Click to call. Pour ouvrir un compte 1001 rendez-vous, l’Utilisateur doit fournir son numéro de téléphone portable. C’est sur ce numéro qu’il sera rappelé gratuitement par un serveur vocal, qui l’invitera à patienter quelques secondes. Pendant cette attente, le système télécom lance un appel vers le numéro de téléphone du Professionnel. Au décroché, la mise en relation s’effectue entre les 2 numéros de façon automatique. Si le Professionnel a transféré sa ligne sur un service de permanence téléphonique, le transfert est pris en compte. Le système fonctionne pour tous les professionnels qu’ils soient clients Logicielnet ou non.
2.3 • Service de prise de rendez-vous en ligne Logicielnet
Si le professionnel est client Logicielnet, ou client d’une permanence téléphonique utilisant les solutions Logicielnet, l’Utilisateur est redirigé vers le module de prise de rendez-vous en ligne de Logicielnet. L’Utilisateur peut ainsi prendre un rendez-vous en ligne avec le Professionnel à un horaire indiqué comme disponible. Chaque rendez-vous est envoyé en temps réel au Professionnel qui est libre de confirmer ou non le rendez-vous. L’Utilisateur autorise le Professionnel à lui envoyer des SMS et e-mails ou de le contacter directement par téléphone afin de lui délivrer des informations (confirmation, déplacement, annulation…) au sujet des rendez-vous qu’il a demandés via le Site. Selon la configuration du compte du Professionnel, l’Utilisateur peut annuler, modifier et suivre l’historique de ses rendez-vous via l’onglet « Connectez-vous | Mon compte ».
La programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement de la part de l’Utilisateur. La non présentation doit faire l’objet d’une annulation ou d’un report auprès du Professionnel concerné que l’Utilisateur doit effectuer soit via le système d’annulation du Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel. L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume les conséquences des rendez-vous non honorés. L’Utilisateur est également informé que s’il est absent à 3 rendez-vous, il ne lui sera plus possible de reprendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que 1001 rendez-vous débloque sa possibilité de prise de rendez-vous suite à la demande du Professionnel. 1001 rendez-vous se réserve le droit de facturer cette prestation auprès du Professionnel.
1001 rendez-vous n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel consécutivement à la prise de rendez-vous en ligne.
2.4 • Service d’assistance téléphonique et de permanence téléphonique
Si le bouton « Contacter le secrétariat » est cliquable, l’Utilisateur peut demander à tout instant, l’aide d’une assistance téléphonique pour répondre à sa problématique et /ou clôturer sa prise de RDV. Attention, cet appel depuis un portable sera déduit de l’abonnement téléphonique de l’Utilisateur.
2.5 • Service de développement d’outils CRM et télécoms sur-mesure
Pour améliorer l’expérience de navigation, réduire les coûts ou optimiser l’efficacité, Logicielnet, proposent le développement de solutions sur-mesure Informatique, Télécom et Web, sur devis.
Art. 3 • Acceptation des CGU du Service
Les présentes CGU du Service régissent les relations entre 1001 rendez-vous, Logicielnet, le centre d’appel partenaire de Logicielnet, le Professionnel et l’Utilisateur du Service. Ces Services exigent une relation de confiance entre les Parties. Toute utilisation est subordonnée au respect des présentes CGU qui déterminent les procédés indispensables au bon déroulement du Service. L’utilisation du Service entraîne l’acceptation de l’ensemble des CGU décrites ci-après.
1001 rendez-vous se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis ni information et sans préjudice. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://sante.1001rdv.com/cgu
L’Utilisateur du Service et le Professionnel sont donc tenus de s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Une note d’information sera affichée à chaque modification.
1001 rendez-vous met tout en oeuvre pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci pourra à tout moment être suspendu, limité ou interrompu afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son Contenu ou de toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. 1001 rendez-vous ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption et la responsabilité de 1001 rendez-vous ne pourra pas être recherchée pour des actes réalisés par un Utilisateur, un Professionnel ou un tiers utilisant le Service. 1001 rendez-vous se réserve le droit de modifier, d’interrompre, à tout moment et de manière permanente tout ou l’une des parties du Service.
En validant la demande de rendez-vous, l’Utilisateur s’engage à se présenter au rendez-vous programmé chez le Professionnel. Voir le point 2.3 • Service de prise de rendez-vous en ligne Logicielnet .
Art. 4 • Accès au Service
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l’autorisation parentale et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins. L’utilisation du Site est subordonnée aux CGU.
Pour effectuer une mise en relation, la création d’un compte personnel est obligatoire. C’est pourquoi, 1001 rendez-vous délivre à chaque Utilisateur des identifiants d’accès. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur 1001 rendez-vous ou les tiers et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations et des coordonnées exactes et complètes. Il accepte aussi de mettre à jour ces informations. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, 1001 rendez-vous serait en droit de suspendre ou de résilier son compte et de refuser l’accès du Service.
1001 rendez-vous et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées faite par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement du Service.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans l’onglet « Mon compte » et de cliquer sur le bouton « Supprimer ». Pour supprimer un compte, aucune demande de rendez-vous ne doit être enregistrée. Les données liées à une prise de rendez-vous sont archivées selon la législation en vigueur.
Art. 5 • Protection des données personnelles
5.1 • Charte de confidentialité
En utilisant le Service, l’Utilisateur consent à ce que ses données soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites ci-dessous. Conformément à la loi « informatique et libertés », les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès aux données qui les concernent, les faire rectifier, et peuvent aussi s’opposer à ce qu’elles soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit s’exerce par courrier auprès de : 1001 rendez-vous – Europôle de l’Arbois BP90090 – 13545 Aix-en-Provence Cedex 04. La Politique liée à la protection des données peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les données personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte. L’Utilisateur doit se référer à la dernière version à jour de la politique. 1001 rendez-vous respecte scrupuleusement les lois visant à protéger les enfants et n’utilisera pas et ne divulguera pas volontairement de données personnelles communiquées par un mineur de moins de 18 ans, sans obtenir le consentement préalable de son responsable légal (parent ou tuteur).
5.2 • Données personnelles
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit renseigner ses données personnelles et/ou celles de ses proches mineurs ou placés sous tutelle pour lesquels il demande une mise en relation téléphonique. 1001 rendez-vous collecte à cet effet les données suivantes : nom*, prénom, téléphone portable*, e-mail* – (* : Obligatoire). L’Utilisateur doit fournir impérativement un numéro de téléphone valide, sur lequel le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses Services. Ce numéro de téléphone ne pourra pas être utilisé plusieurs fois pour s’inscrire aux Services. L’Utilisateur autorise aussi le Service 1001 rendez-vous à lui notifier par SMS toute information pratique liée à un rendez-vous et concernant les Professionnels qui font partie de sa liste accessible sur son compte Utilisateur (page historique), ou toute information envoyée par ces mêmes Professionnels. L’Utilisateur peut ouvrir et piloter depuis son compte principal, des comptes secondaires pour ses proches mineurs ou placés sous tutelle. Ces comptes secondaires ont un accès uniquement à leur page historique de rendez-vous afin de visualiser les fiches des Professionnels et valider les coordonnées de ceux-ci.
Pour enregistrer sa demande de prise de rendez-vous en ligne, L’Utilisateur peut renseigner d’autres données du type date de naissance (pour écarter tous risque d’homonyme), adresse postale (si le professionnel doit se rendre au domicile de l’utilisateur), matériel informatique utilisé pour la navigation et adresse IP, mot de passe crypté, motif du rendez-vous et spécialité du Professionnel, historique des rendez-vous… La protection de ces données seront à la charge de chaque éditeur de la solution logiciel de l’agenda en ligne, Logicielnet étant responsable uniquement des données de ses clients et des Utilisateurs de ses clients.
Données de santé • 1001 rendez-vous ne collecte pas de données de santé, ne traite pas les données des dossiers médicaux, sanitaires ou médicaux-sociaux, ni les dossiers individuels de soins, ni les informations contenues dans les feuilles de soins, des Utilisateurs. Seules les informations liées à la mise en relation téléphonique et l’ouverture du compte sont collectées et traitées. La collecte et le traitement des données personnelles de santé font l’objet d’une législation très stricte.
Données personnelles de tiers • Dans le cadre de fonctionnalité comme le parrainage, l’invitation de proche à partager le Service, les Utilisateurs communiquant à 1001 rendez-vous des emails de tiers, s’engagent à avoir obtenu le consentement loyal et licite et d’avoir informé leur « proche, ami, filleul » sur l’utilisation de leurs données personnelles et de la charte de confidentialité de 1001 rendez-vous.
Finalité des données personnelles collectées • Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à l’usage de 1001 rendez-vous, des (télé)secrétariats des Professionnels, et des Professionnels avec lesquels les Utilisateurs ont une mise une relation téléphonique et /ou effectuent une demande de prise de rendez-vous. Les données collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service et sont utilisées pour les fins suivantes :
– identifier l’Utilisateur au sein du Site,
– recevoir par SMS et/ou email des informations au sujet de rendez-vous que l’Utilisateur a pris via l’annuaire, et des messages incitant l’Utilisateur à publier un avis,
– transmettre au Professionnel ou à son secrétariat les informations nécessaires à l’organisation du rendez-vous,
– permettre à l’Utilisateur de gérer l’intégralité de son compte,
– élaborer des statistiques et mesurer l’utilisation du Service, notamment celui du Click to call.
Les données personnelles peuvent également être traités par des sous-traitants, des prestataires de services auxquels 1001 rendez-vous peut faire appel dans le cadre de l’exécution du Service et afin de concrétiser les finalités exposées ci-dessus.
Destinataires des données • Tous les Professionnels (ou leurs secrétariats) présents dans l’annuaire et plus particulièrement ceux qui reçoivent une demande de mise en relation d’un Utilisateur, qu’il s’agisse d’une mise en relation téléphonique par le système Click to call ou une demande de prise de rendez-vous en ligne.
Responsable de traitement • Les données personnelles collectées par 1001 rendez-vous sont uniquement destinées à Logicielnet, en tant que responsable du traitement et à ses sous-traitants, ses affiliés ou partenaires. Elles pourront être transmises à un autre responsable de traitement qu’avec le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur. La base des données collectées à la suite de l’utilisation du Service est strictement confidentielle. Logicielnet, 1001 rendez-vous et les sous-traitants du Service, s’engagent à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Consentement • Pour bénéficier de tous les Services de 1001 rendez-vous, l’Utilisateur donne son consentement à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles. Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers agissant pour la mise en œuvre du Service.
Dans le cadre d’un transfert de données vers un autre responsable de traitement, avec des finalités de traitement différentes (gestion administrative et/ou commerciale…) un consentement complémentaire est demandé, indépendamment de celui pour la mise en œuvre du Service 1001 rendez-vous. Les données personnelles pourront être divulguées dès lors qu’elles sont requises dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure pénale, sur le territoire national ou à l’étranger.
Art. 6 • Limitation de responsabilité du Service
L’usage du Site est exclusivement réservé à l’objet défini au point 2.
Vers les Utilisateurs • Les Services de recherche d’un Professionnel, de mise en relation téléphonique et de prise de rendez-vous en ligne sont gratuits. Cependant les équipements permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique (ordinateur, téléphone, coûts accès à Internet… l’utilisateur étant le seul redevable de leur coût). En revanche, les actes pratiqués par le professionnel dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site sera l’objet d’une facturation d’honoraires. La prestation ainsi que les informations déclarées par le Professionnel sont sous sa responsabilité. 1001 rendez-vous ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation proposée par le Professionnel et ne peut être redevable des frais éventuels engagés. Par ailleurs, 1001 rendez-vous ne peut être tenu responsable des informations affichées concernant des tarifs pratiqués par les Professionnels. La tarification est fournie à titre indicatif. L’Utilisateur fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site.
1001 rendez-vous ne peut être tenu responsable ni des annulations, ni des indisponibilités, ni des demandes de rendez-vous refusées, par les Profesionnels.
Vers les Professionnels • 1001 rendez-vous se réserve le droit de proposer des Services gratuits qui pourront devenir payants. 1001 rendez-vous ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse d’un compte Utilisateur. 1001 rendez-vous n’est pas responsable des relations et transactions intervenues entre l’Utilisateur du Service et du Professionnel.
Art. 7 • Avis, appréciation et commentaire
1001 rendez-vous invite expressément l’Utilisateur à consulter l’article 2.1 Service d’annuaire de référencement et son module d’appréciation. Suite aux appréciations laissées par les Utilisateurs, une appréciation générale est alors attribuée correspondante à la moyenne arithmétique de l’intégralité des avis en ligne. 1001 rendez-vous peut envoyer un SMS ou un email suite à la confirmation du rendez-vous dans lequel il invite l’Utilisateur à laisser une appréciation. En cliquant sur « Envoyer l’appréciation », l’Utilisateur accepte que son appréciation et son commentaire complémentaire nominatif soient diffusés publiquement sur le Site et accessibles à tout Utilisateur, et aux internautes extérieurs du Site via un référencement sur les moteurs de recherche et qu’ils soient aussi utilisés par 1001 rendez-vous à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support. 1001 rendez-vous s’interdit de monnayer, vendre ou concéder les avis laissés par les Utilisateurs du Service, ainsi que les informations qui sont hébergées sur le Site.
Art. 8 • Sécurité et confidentialité
L’accès au Service est réalisé via un mot de passe et un identifiant qui sont personnels. Leurs sauvegardes et leurs confidentialités sont sous la responsabilité de l’Utilisateur. Si l’un des éléments d’identification est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer 1001 rendez-vous qui procèdera à l’annulation de l’identifiant concerné, sur l’adresse : securite@1001rendez-vous.com en précisant ses identifiants, son nom, son prénom. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur des identifiants. L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la déconnexion de son compte après chaque utilisation du Service. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé transmises en ligne, 1001 rendez-vous utilise des réseaux protégés par des dispositifs renforcés de sécurité.
Lors du traitement des données personnelles de l’Utilisateur, 1001 rendez-vous prend toutes les mesures visant à les protéger contre toute utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 1001 rendez-vous ne peut être utilisé qu’à des fins licites. Il est interdit d’utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer les serveurs ou les réseaux, ou interférer avec l’utilisation des Services. Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé à l’un des Services, des comptes d’Utilisateurs, ou des systèmes informatiques ou des réseaux, par le piratage, l’exploitation de mot de passe ou tout autre moyen. Il est interdit d’accumuler, d’indexer le contenu ou partie du Site et / ou des Services à quelle que fin que ce soit.
Art. 9 • Sites tiers, liens hypertexte et promotion
1001 rendez-vous et les pages de l’annuaire peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers sur lesquels 1001 rendez-vous n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées, 1001 rendez-vous décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites tiers. 1001 rendez-vous n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ces sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. 1001 rendez-vous se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site, une information, une communication ou tous messages sous n’importe quelle forme et dans les conditions dont il sera seul juge.
Art. 10 • Convention de preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316 1 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Art. 11 • Non validation partielle et non renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Art. 12 • Réclamation et contestation
Pour toute information relative au fonctionnement de 1001 rendez-vous, l’adresse : contact@1001rendez-vous.com est à disposition. 1001 rendez-vous ne peut être responsable ni des perturbations du réseau Internet, ni du taux de transfert, ni du temps de réponses des informations circulant à partir du Site et depuis Internet. 1001 rendez-vous n’est pas tenu de réparer les dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur et le Professionnel à l’occasion de l’utilisation du Service. La responsabilité de 1001 rendez-vous, quelle qu’en soit la cause est limitée à 1 euros. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite au delà de 15 jours à compter de sa survenance.
Art. 13 • Droit applicable et attributions de compétence
1001 rendez-vous, le Professionnel et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable à toute contestation. Ces CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de ces CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quels que soient le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur ou la procédure. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Art. 14 • Force majeur
De façon expresse, les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les CGU prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Art. 15 • Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelle que nature que ce soit et à quelle que fin que ce soit, de tout ou partie du Site, du logo ou du Service, et notamment de leurs structures ou de leurs Contenus, doivent être demandées par écrit et autorisées par 1001 rendez-vous. À ce titre, il est interdit en toutes langues et en tous langages, d’adapter, d’arranger, de modifier, de traduire, de mettre sur le marché – à titre gratuit ou payant – ou de commercialiser, tout ou partie du Service, quel qu’en soit le moyen ou le support. Aucun article des CGU ne peut être interprêté comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Art. 16 • Politique des cookies et balises internet
Lors de l’utilisation du Service, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), sont susceptibles d’être stockées dans des fichiers « Cookies » déposés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et modifiables à tout moment. 1001 rendez-vous respecte la vie privée des Utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les Utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce par courrier auprès de : 1001 rendez-vous – Europôle de l’Arbois BP90090 – 13545 Aix-en-Provence Cedex 04.
16.1 • Définition d’un cookie et d’un tag (balise internet)
Les termes cookie ou tag englobent plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute et de l’Utilisateur – évaluer les réponses, l’efficacité des actions et/ou l’utilisation du Site. Ces technologies sont multiples et toujours en évolution. Il existe des cookies, balises d’action, tags, pixels, GIFs, code Javascript… Le cookie http est actuellement la technologie la plus utilisée : c’est un petit fichier texte enregistré par le navigateur qui permet de conserver des données Utilisateur afin de faciliter la navigation. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est préférable d’autoriser l’enregistrement de cookies. Sans acceptation des cookies, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience seront limitées. 1001 rendez-vous ne peut être responsable des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site. La durée de conservation des informations enregistrées par les cookies est de 1 (un) an. 1000 Rendez-vous est conçu pour être attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autre pour cela que le Site utilise des cookies. 1001 rendez-vous se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour analyser et traiter les informations décrites dans le point 16.2.
16.2 • Utilisation des cookies et des tags
Les Cookies que 1001 rendez-vous utilise permettent : – d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant les Services, et/ou de compiler des statistiques sur les personnes utilisant le Site et les Services, – d’adapter la présentation du Site selon le terminal utilisé et selon les paramétrages de chaque Utilisateur, – de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli (ville, affichage des commentaires selon un certain ordre du plus récent au plus ancien, inscription ou accès compte, Service souscrit, Contenu affiché…), – d’accéder à des espaces réservés et personnels, tels que le compte, grâce aux identifiants, – de mettre en œuvre des mesures de sécurité, lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à son compte après un certain laps de temps, – de partager des informations avec d’autres sites internet pour proposer des contenus pertinents et en adéquation avec les intérêts de l’Utilisateur. A ce titre, 1001 rendez-vous a recours à des cookies publicitaires. 1001 rendez-vous collecte les informations au moment de : – la création d’un compte – la validation d’une action (bouton prendre RDV, OK, validation, publication d’un commentaire…) – la demande de contact ou de mise en relation (click to call…) – la navigation sur le Site – la rédaction et la publication d’un commentaire.
16.3 • Consentement et paramétrage des cookies ou tags
Conformément à l’article 32II de la loi 78-17, 1001 Rendez-vous recueille le consentement préalable des Utilisateurs au dépôt des cookies publicitaires et informatifs, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux. Les Utilisateurs peuvent faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier leurs souhaits en matière de cookies (les accepter, les refuser au cas par cas ou bien les refuser systématiquement), par les moyens décrits ci-dessous.
16.4 • Exercer son choix
Chaque Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation et contrôler le dépôt des cookies sur les Smartphones dans les règles du système d’exploitation, de manière à ce que des cookies soient enregistrés ou, au contraire, qu’ils soient rejetés systématiquement. Le refus des cookies peut aussi être proposé de façon ponctuelle, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré. La configuration de chaque navigateur est différente.
Art. 17 • Délégué à la protection des données
1001 rendez-vous est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la loi Informatique et Libertés. C’est pourquoi, le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) référent sur les questions de protection des données personnelles nommé au sein du groupe Ipcontact a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document. Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions. Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux Utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par les Services du groupe. Pour le contacter : cil@1001rendez-vous.com
Pour mieux connaître les droits, rendez-vous sur le site de la CNIL.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17