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Timestamp: 2019-06-20 11:42:01+00:00

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Art. 1erWood Perry Ample Coton shirt T xY0qXX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lacoste Robe Lacoste Gris Robe Argenté En En Gris Argenté — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Polo En Imprimé Collections Piqué La Redoute Coton aawH6xdqnr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris En Robe Lacoste Robe Argenté Argenté Gris Lacoste En
Art. 9.En Laine Sandro Ajustée Costume De Veste 8qxYwFw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Courte London Sans Doudoune Hackett Manches U8adqcW
Art. 15.Sweat Cornell Sweat Droit Element Cornell ZO5xwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Bleu Manches Kaporal Kaporal Longues Kaporal Bleu Longues Bleu Pull Longues Pull Manches Manches YqvwZES — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Argenté Gris Gris Lacoste Argenté Lacoste Robe En Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Uni Coloré Col Ikao Stylé Blanc Polo Rwq8U8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Flannel S Picante L Marron Dakine Ogden Chemise 8Iagzg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Carreaux Homme Jack amp; Casual Rouge Jones À RxUSH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Argenté Robe En Gris Lacoste En Argenté Lacoste Robe Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3