Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/arret-k-c-belgique-cedh-449015.html
Timestamp: 2019-04-22 02:43:29+00:00

Document:
L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une violence extrême. La cour de cassation ayant rejeté leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, les requérants ont invoqué devant la Cour de Strasbourg une violation de l'article 6 de la CEDH au sujet de la non-communication du rapport du procès, une violation de l'article 7 de la CEDH revendiquant le fait que nulle peine ne pouvait être donnée sans une disposition législative la requérant, et une violation de l'article 8 au nom de l'atteinte au droit au respect de la vie privée. La première requête concernant la violation de l'article 6 n'a pas été établie par la Cour et reste de l'ordre de l'appréciation procédurale.
En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?
La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime
[...] Quid alors de la protection de la santé et de la morale invoquée dans les juridictions belges ? La Cour de Strasbourg dans ce cas-ci ne déclare pas la jurisprudence belge incompatible avec la Convention, mais en donne une autre lecture. L'ingérence n'est plus justifiée par la protection de la santé de la victime, du fait de la violence et les blessures, et la protection de la morale du fait du respect de la valeur humaine et cela tranche avec l'ancienne jurisprudence exprimée par l'arrêt Laskey, Jaggard et Brown c. [...]
[...] Concernant la protection des droits et libertés d'autrui toute la question est ainsi de savoir si la volonté de la victime a bien été respectée et si les conditions de la pratique ont permis un tel respect. La Cour valide ainsi, par son arrêt, l'ingérence publique dans la vie privée au titre de la protection des libertés et droits d'autrui, mais la conditionne finalement à l'appréciation par les juges de l'existence ou non de consentement de la victime Deux situations alors se dégagent au sujet du consentement: - dans le cas de la violation alléguée de l'article 7 de la Convention par la condamnation en vertu des articles 398 et 380bis, les requérants avance l'argument du consentement effectif de la victime mais la cour estime que son consentement, preuve de son libre-arbitre ne peut constituer une cause de justification visant à neutraliser les dispositions légales et à annuler la culpabilité des auteurs. [...]
[...] Le droit au respect de la vie privée est le droit de n'être troublé par autrui ni chez soi, c'est-à-dire à son domicile, ni dans son quant-à- soi, c'est-à-dire dans sa sphère d'intimité propre. De fait selon l'article 8.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance De fait, il apparaît clairement que certains éléments constitutifs de l'identité personnelle et donc de la vie personnelle comme le sexe, l'orientation sexuelle ou les pratiques qui lui sont liées font partie de la vie privée et sont protégés en tant que tel. [...]
[...] Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH L'arrêt KA et AD contre Belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une violence extrême. La cour de cassation ayant rejeté leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, les requérants ont invoqué devant la Cour de Strasbourg une violation de l'article 6 de la CEDH au sujet de la non-communication du rapport du procès, une violation de l'article 7 de la CEDH revendiquant le fait que nulle peine ne pouvait être donnée sans une disposition législative la requérant, et une violation de l'article 8 au nom de l'atteinte au droit au respect de la vie privée. [...]
[...] En définitive, l'ingérence des autorités publiques est possible dans la vie privée est possible sous certaines conditions ce qui justifie le fait que la cour n'a reconnu aucune violation des articles 7 et 8 de la Convention, mais cette violation aurait du être étudiée à l'aune du respect de la dignité humaine. [...]

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8