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Timestamp: 2018-05-20 15:52:43+00:00

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Conventions internationales. — Convention franco-polonaise, 5 avril 1967. Effets du divorce. A) Exécution en France de la décision polonaise relative à la garde de l'enfant (oui). Convention applicable aux époux ayant la double nationalité française et polonaise. B) Compétence des tribunaux polonais. Art. 11, al. 2. Domiciles distincts des époux. Tribunal du domicile de l'enfant. C) Détermination de la loi applicable. Compétence des tribunaux polonais (oui). Prise en compte de la nationalité attribuée à l'enfant par la loi locale. Art. 10, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention franco-polonaise, 5 avril 1967. Effets du divorce. A) Exécution en France de la décision polonaise relative à la garde de l'enfant (oui). Convention applicable aux époux ayant la double nationalité française et polonaise. B) Compétence des tribunaux polonais. Art. 11, al. 2. Domiciles distincts des époux. Tribunal du domicile de l'enfant. C) Détermination de la loi applicable. Compétence des tribunaux polonais (oui). Prise en compte de la nationalité attribuée à l'enfant par la loi locale. Art. 10, al. 2
(Cass. civ 1re, R, 22 juillet 1987 ; D...). Le divorce d'époux, dont le dernier domicile commun était situé en France, avait été prononcé en 1979 par un tribunal français, la garde de leur enfant étant confiée au père. Puis en 1981, par décisions de tribunaux polonais, cette garde avait été attribuée à la mère, remariée, qui résidait en Pologne avec l'enfant, et le droit de visite du père organisé. C'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître (...)

References: Art. 11
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 10