Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-105%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-24 23:06:11+00:00

Document:
Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH, art. 78 et 79 LEtr; proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois.
Il est d'autant plus délicat de prolonger une détention pour des motifs de droit des étrangers que celle-ci a déjà passablement duré et que le refoulement apparaît de moins en moins réalisable (consid. 2.1 et 2.2). En ce qui concerne les 24 mois mentionnés à l'art. 79 LEtr, il s'agit d'un délai maximum qui ne peut être atteint que dans le cadre de ce qui est admissible constitutionnellement et conventionnellement; appréciation d'une détention en droit des étrangers qui a déjà duré vingt mois (consid. 2.3).
ATF: 134 I 92, 134 II 201, 133 II 97, 135 IV 6
Article: art. 78 et 79 LEtr, Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK, Art. 13g ANAG, Art. 78 Abs. 1 und 2 AuG suite... , Art. 78 AuG, Art. 5 Ziff. 1 lit. b EMRK, Art. 115 AuG, Art. 74 Abs. 1 lit. b AuG

References: art. 78
 art. 78
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 78
 Art. 78
 Art. 5
 Art. 115
 Art. 74