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Timestamp: 2020-07-16 00:56:27+00:00

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OBLIGATION SCOLAIRE | Famipedia
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CO 1138 du 29 novembre 1984. Incidence de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire sur le droit aux allocations familiales - Application de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 (extraits)
Article 62 des lois coordonnées 12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985) (...) I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire La loi du 29 juin 1983 a...
Note d'information 1986/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C.
Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C. Le Ministère de la...
Note d'information 1986/26: - Art. 62, §1 L.C. - Conséquences de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire. - Problème du droit aux allocations familiales en faveur des jeunes gens soumis à l'obligation scolaire partielle mais qui n'y satisfont pas. - Obstacles pour cette catégorie de jeunes, en matière d'octroi des allocations familiales en raison de l'exercice d'une activité lucrative ou du bénéfice d'un revenu de remplacement. - Notion de "revenu de remplacement". - Obligation pour les organismes d'allocations familiales de signaler les cas.
I. Droit aux allocations familiales durant l'obligation scolaire Conformément à l'art. 62, §1 L.C., l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps plein a droit aux allocations familiales sans autres conditions, tandis que pour l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, le droit aux...
Note d'information 1986/3: - Application de l'art. 62, §1 L.C. - Obligation scolaire à temps partiel. - AR du 19 novembre 1985 relatif à la reconnaissance d'une formation répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel.
Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 25 février 1986.
L'art. 62, §2 L.C. dispose que les allocations familiales sont accordées jusqu'à 21 ans en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, dans les conditions fixées par l'AR du 6 mars 1979. L'art. 1er, al. 1er, 1°, de l'arrêté précité prescrit que le contrat d'apprentissage doit être...
Note d'information 1986/6: - Jeunes qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui suivent des cours dans les centres d'enseignement à temps partiel. - Application AR du 5 décembre 1984.
Dans la circulaire du 28 juin 1984 du Ministère de l'Education nationale, un complément a été prévu dans le but, pendant l'année scolaire 1985 - 1986, d'admettre à l'enseignement secondaire expérimental les jeunes qui au cours de l'année scolaire 1984 - 1985, étaient inscrits soit comme élève...
Note d'information 1986/9: - Loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et ses répercussions sur les dispositions relatives à l'assurance maladie-invalidité.
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une note émanant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service des soins de santé.
Note d'information 1988/16: - L'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.
On a demandé si un étudiant qui est âgé de plus de 18 ans, ou qui a déjà satisfait à l'obligation scolaire, peut encore bénéficier des allocations familiales s'il suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit. Réponse des Etudes Juridiques du 15 février 1988. Réf.: E8210/Div. D. L'...

References: l'article 45
 §4
 §4
 Art. 62
 §1
 §1
 §1
 §2