Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4320-PGP&bg=6527&bd=6540&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-10-23
Timestamp: 2020-07-13 22:05:43+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20191023
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 1-23/10/2019)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 10-23/10/2019)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 20-23/10/2019)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 30-23/10/2019)
À compter de 2015, les entreprises implantées dans les zones de redynamisation urbaine ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010 (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-50-20 ).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 40-23/10/2019)
Les exonération temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l' article 1467 A du CGI .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 50-23/10/2019)
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZUS ou QPV (CGI, art. 1466 A, I ; BOI-IF-CFE-10-30-50-10) est fixé pour 2020 , après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 ¤ de base nette imposable (29 124 ¤ en 2019).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 60-23/10/2019)
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE ) (CGI, art. 1466 A, I quater [BOI-IF-CFE-10-30-50-30], CGI, art. 1466 A, I quinquies [BOI-IF-CFE-10-30-50-40] et CGI, art. 1466 A, I sexies [BOI-IF-CFE-10-30-50-50]) est fixé pour 2020 , après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 ¤ de base nette imposable (78 561 ¤ en 2019).
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-§ 70-23/10/2019)
Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies ; BOI-IF-CFE-10-30-50-60) est fixé pour 2020 , après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 ¤ de base nette imposable (78 561 ¤ en 2019).

References: l'article 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466