Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l107f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2020-07-14 14:03:46+00:00

Document:
La Société du Barreau du Manitoba est maintenue à titre de personne morale.
La Société a, dans la poursuite de son objet et l'exercice de ses fonctions, les pouvoirs et la capacité d'une personne physique.
La Société a pour objet de défendre et de protéger l'intérêt public relativement à la prestation de services juridiques d'une manière compétente, intègre et indépendante.
Dans la poursuite de son objet, la Société :
Le corps administratif de la Société est maintenu sous le nom d'« organe dirigeant » et ceux qui en font partie peuvent être désignés sous le nom de « conseillers ».
Les conseillers dirigent la Société, gèrent les affaires de celle-ci et peuvent prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires à son avancement, à sa protection, à ses intérêts ou à son bien-être, pour autant que ces mesures soient compatibles avec la présente loi.
Les mesures peuvent être prises par résolution.
Les conseillers peuvent exercer les pouvoirs que la présente loi leur confère même si des vacances surviennent parmi eux, pour autant qu'il y ait quorum à leurs réunions.
En plus de pouvoir ou de devoir prendre des règles à des fins déterminées sous le régime de la présente loi, les conseillers peuvent, par règle, gérer les affaires de la Société, poursuivre son objet et exercer ses fonctions.
Les règles lient la Société, les conseillers, les membres et ceux qui exercent ou veulent exercer le droit sous l'autorité de la présente loi, à l'exclusion de la partie 5.
L'organe dirigeant se compose des personnes suivantes :
Les conseillers peuvent, par règle, régir leur élection.
Sans préjudice du paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (2), les règles peuvent :
Six résidents de la province qui ne sont ni membres ni ex-membres de la Société sont nommés à titre de conseillers non juristes par un comité composé des personnes suivantes :
Les conseillers nomment quatre avocats en exercice, selon les critères établis dans les règles adoptées en vertu du présent article.
Les conseillers doivent, par règle, régir la nomination d'avocats en exercice à titre de conseillers, notamment :
Les conseillers peuvent, par règle, régir les conseillers nommés à titre de non-juristes ou d'avocats en exercice et, notamment :
Les conseillers élus ou nommés entrent en fonction à la première réunion qui suit leur élection ou leur nomination; sous réserve des règles, ils occupent leur poste jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.
Les personnes indiquées ci-après sont conseillers à vie :
Les conseillers peuvent, par règle, permettre qu'une année de service partielle soit assimilée à une année de service complète pour l'application de l'alinéa (1)b).
Les conseillers peuvent nommer des conseillers honoraires.
Chaque année, les conseillers élisent parmi eux un président et un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président peut agir à sa place. Si le vice-président est lui-même absent ou empêché, les conseillers nomment parmi eux un autre conseiller pour l'exercice de la présidence.
Les conseillers emploient une personne à titre de directeur général de la Société et fixent sa rémunération.
Le directeur général exerce les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi et des règles et celles que lui assignent ou lui délèguent les conseillers, le président ou le vice-président.
Le directeur général peut déléguer ses attributions à un ou des employés de la Société.
Les conseillers peuvent nommer d'autres dirigeants selon ce qu'ils estiment indiqué.
Les conseillers peuvent, par règle, régir leurs réunions et, notamment, la procédure s'appliquant aux affaires dont ils sont saisis.
Les conseillers convoquent annuellement une assemblée générale des membres et peuvent convoquer des assemblées extraordinaires en conformité avec les règles.
À l'assemblée générale annuelle :
Les conseillers peuvent, par règle, régir les assemblées des membres.
Les conseillers peuvent constituer des comités et les autoriser à accomplir les actes ou à exercer les pouvoirs ou la compétence que la présente loi leur permet d'accomplir ou d'exercer, à l'exception du pouvoir de prendre des règles.
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant les comités et, notamment :
Les personnes indiquées ci-après sont membres de la Société :
Une personne ne peut devenir membre ni être réintégrée à titre de membre que si les conseillers sont convaincus qu'elle remplit les conditions d'admission applicables.
Cesse d'être membre la personne :
Une personne ne peut démissionner à titre de membre que si le comité devant lequel se déroule la procédure visée à l'alinéa (3)b) lui permet de le faire.
Les conseillers peuvent, par règle :
Le directeur général tient des documents au sujet des membres, y compris :
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant les modalités s'appliquant à la tenue des documents relatifs aux membres et des livres de la Société.
Les personnes qui demandent leur admission paient les droits qui sont indiqués ci-après et que fixent les conseillers :
Afin d'obtenir un certificat d'exercice, le membre paie à la Société une cotisation annuelle comprenant :
Le membre n'est pas tenu de cotiser au fonds d'indemnisation si les conditions suivantes sont réunies :
Les registraires de district et les registraires de district adjoints agissant sous le régime de la Loi sur les biens réels sont tenus de cotiser au fonds d'indemnisation seulement s'ils exercent le droit en dehors du cadre de leur charge.
Les conseillers peuvent, par résolution :
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant les droits et les cotisations et, notamment :
Sous réserve des restrictions imposées sous le régime de la présente loi, il est permis aux avocats en exercice de pratiquer le droit dans la province.
Sauf dans la mesure prévue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, nul ne peut :
Est réputée exercer le droit la personne qui, directement ou indirectement, contre rémunération ou dans l'espoir de toucher une rémunération :
Le paragraphe (2) ne s'applique pas :
Les conseillers peuvent, par règle, autoriser et régir l'exercice du droit par les étudiants.
Les conseillers peuvent :
Les conseillers peuvent, par règle, permettre et réglementer l'exercice du droit au Manitoba par des cabinets d'avocats qui ont un bureau dans la province et un bureau dans le territoire d'au moins une autorité législative étrangère.
Les membres qui exercent le droit dans le territoire d'une autorité législative étrangère :
Les conseillers peuvent, par règle, régir le fonctionnement des cabinets d'avocats dans les buts suivants :
La présente loi et les règles s'appliquent aux membres quels que soient leurs liens avec des cabinets d'avocats.
Les obligations fiduciaires et déontologiques des membres envers leurs clients de même que leurs obligations en matière de secret professionnel ne sont pas diminuées du fait que les services sont fournis par l'intermédiaire de cabinets d'avocats.
Les personnes que la présente partie ou la partie 4 autorise à exercer le droit au Manitoba peuvent le faire à titre d'associés au sein de sociétés à responsabilité limitée régies par la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.
Les conseillers peuvent prendre des règles compatibles avec la Loi sur les sociétés en nom collectif concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Il est interdit d'employer ou d'engager un ex-membre ou un membre qui est suspendu afin qu'il fournisse, à quelque titre que ce soit, des services qui s'inscrivent dans l'exercice du droit, si ce n'est avec le consentement des conseillers.
Nul ne peut faussement prétendre être avocat ou étudiant ou être autorisé à exercer le droit au Manitoba ni faussement prétendre qu'une autre personne possède ce titre ou ce droit.
Quiconque contrevient aux dispositions suivantes commet une infraction :
En cas de perpétration par une corporation d'une infraction au présent article, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou employés qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Quiconque commet une infraction au présent article encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Les amendes imposées en application du présent article sont payables au ministre des Finances.
Toute personne peut intenter une poursuite pour infraction au présent article. Le gouvernement peut verser au poursuivant, sur le montant de l'amende, la somme qu'il juge indiquée pour couvrir les frais de la poursuite.
[Abrogé] L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 129.
La Société peut demander à la Cour du Banc de la Reine d'accorder une injonction enjoignant à une personne de ne pas enfreindre la présente partie.
Le tribunal peut accorder l'injonction s'il est convaincu que la personne a contrevenu ou contreviendra à la présente partie.
Les cabinets d'avocats à responsabilité limitée peuvent exercer le droit au Manitoba :
Les cabinets d'avocats à responsabilité limitée ne peuvent exercer le droit au Manitoba que par l'intermédiaire de membres autorisés en vertu de la présente loi à exercer le droit dans la province.
Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général délivre un permis à la corporation ou renouvelle le permis qu'elle possède s'il est convaincu :
Le directeur général peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis si :
Il est interdit aux corporations dont le nom contient les mots « cabinet d'avocats à responsabilité limitée » d'exercer leurs activités à moins d'être titulaires d'un permis valide.
À moins qu'il ne soit révoqué, remis ou suspendu, le permis est valide pour la période qu'il précise.
Il est interdit aux cabinets d'avocats à responsabilité limitée de se livrer à des activités autres qu'à l'exercice du droit que vise leur permis et à la prestation de services qui se rattachent directement à cet exercice. Ils peuvent cependant investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que le lotissement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.
Aucun acte de la corporation, y compris le transfert de biens de sa part ou en sa faveur, ne saurait être invalide du simple fait qu'il contrevient au présent article.
Sont nulles les ententes de vote et les procurations qui investissent des personnes autres que des membres du pouvoir d'exercer un droit de vote se rattachant à une action du cabinet d'avocats à responsabilité limitée.
Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'un cabinet d'avocats à responsabilité limitée sont nulles, à moins que tous les actionnaires du cabinet d'avocats ne soient des avocats en exercice ou constitués en cabinets d'avocats à responsabilité limitée.
La présente loi ainsi que les règles s'appliquent aux membres, peu importe les liens que ceux-ci peuvent avoir avec des cabinets d'avocats à responsabilité limitée.
Les responsabilités professionnelles et déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de secret professionnel, envers les personnes auxquelles ils fournissent des services juridiques :
La responsabilité des membres en ce qui concerne les demandes d'indemnité pour faute professionnelle n'est pas amoindrie du fait que le membre exerce le droit au nom d'une corporation.
Toute personne est conjointement et individuellement responsable à l'égard des demandes d'indemnité pour faute professionnelle présentées contre un cabinet d'avocats à responsabilité limitée ou contre une corporation exerçant le droit en contravention avec l'article 20 et découlant d'erreurs ou d'omissions faites pendant qu'elle était l'un des actionnaires avec droit de vote du cabinet d'avocats ou de la corporation.
Sous réserve du paragraphe (2), le permis du cabinet d'avocats à responsabilité limitée peut être révoqué ou suspendu ou faire l'objet de restrictions conformément aux règles dans les cas suivants :
Le permis d'un cabinet d'avocats à responsabilité limitée ne saurait être révoqué ou suspendu :
À moins d'indication expresse contraire, les mentions dans d'autres lois ou dans des règlements, règles, règlements administratifs et ordonnances que visent d'autres lois relativement à une personne habilitée à exercer le droit ou la profession d'avocat ou de procureur, que ce soit notamment en tant qu'avocat, que procureur, que conseiller juridique ou que membre, valent mention des cabinets d'avocats à responsabilité limitée.
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant les cabinets d'avocats à responsabilité limitée et, notamment régir :
Toute personne qui n'est pas par ailleurs autorisée à exercer le droit au Manitoba peut agir à titre de représentant d'une autre personne ou lui donner des conseils juridiques à l'égard d'une infraction visée au Code de la route ou par la Loi sur les conducteurs et les véhicules et relevant de la compétence de la Cour provinciale, si les conditions suivantes sont réunies :
Le présent article n'autorise pas une personne à agir à titre de représentant ni à donner des conseils juridiques si, selon le cas :
Un juge peut empêcher une personne de comparaître à titre de représentant sous le régime du présent article s'il conclut que cette personne, selon le cas :
Sont protégées au même titre que les communications entre les avocats et leurs clients les communications qui ont lieu au sujet de l'infraction visée au paragraphe 40(1) entre :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l'application de la présente partie :
Au présent article, « demande d'indemnité pour faute professionnelle » s'entend de toute réclamation faite contre un membre relativement à une somme d'argent qu'il est légalement tenu de payer, au titre des dommages :
Le fonds d'indemnisation de la Société est maintenu.
Le fonds d'indemnisation sert au règlement des demandes d'indemnité pour faute professionnelle en conformité avec le présent article et les règles.
Les biens du fonds d'indemnisation :
La Société peut conclure un contrat d'assurance collective en vertu duquel l'assureur est tenu de payer la totalité ou une partie du montant des demandes d'indemnité pour faute professionnelle normalement payable sur le fonds d'indemnisation et peut également être tenu de payer l'ensemble ou une partie des frais d'expertise et de règlement rattachés aux demandes d'indemnité, y compris les honoraires et les débours des avocats.
Sous réserve des règles, la Société peut payer sur le fonds d'indemnisation les montants suivants :
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant le fonds d'indemnisation et, notamment, régir le versement des cotisations au fonds et les paiements sur celui-ci.
Le fonds de remboursement est maintenu.
Le fonds de remboursement a pour objet d'indemniser les demandeurs qui ont subi des pertes financières en raison du détournement illégal par des membres ou des cabinets d'avocats à responsabilité limitée des sommes ou des biens appartenant à ces demandeurs.
Les biens du fonds de remboursement :
Les conseillers peuvent verser une indemnité sur le fonds de remboursement à un demandeur seulement s'ils sont convaincus, à la fois :
S'ils reçoivent une demande en vue du versement d'une indemnité sur le fonds de remboursement, les conseillers peuvent :
Si elle verse une indemnité au demandeur sur le fonds de remboursement, la Société a les droits que possède le demandeur en matière de recouvrement. Elle peut intenter une action en son propre nom, seule ou dans le cadre d'une action conjointe avec le demandeur, pour exercer ces droits.
Si la Société ou le demandeur recouvre des sommes ou d'autres biens à l'égard de la perte, les sommes ou les biens recouvrés sont affectés :
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant le fonds de remboursement et, notamment, régir le versement des cotisations au fonds et les paiements sur celui-ci.
Les conseillers peuvent participer avec des organes dirigeants de la profession d'avocat se trouvant dans le territoire d'autres autorités législatives canadiennes à des programmes d'indemnisation des personnes qui subissent des pertes financières en raison du détournement illégal, par des avocats ou leur cabinet, de biens qui ont été confiés à ces avocats ou à leur cabinet ou qui ont été reçus par eux au cours de l'exercice du droit à l'extérieur du territoire de l'autorité législative où ils sont membres de la profession.
Les conseillers peuvent affecter des sommes provenant du fonds de remboursement visé à l'article 46 :
Les règles prises en vertu de l'alinéa (1)b) s'appliquent malgré le paragraphe 68(1) de la Loi sur les fiduciaires.
Le membre qui reçoit des sommes en fiducie d'un client ou pour le compte de celui-ci les dépose dans un compte en fiducie commun portant intérêt, à moins qu'il :
Les intérêts courus dans le compte en fiducie commun appartiennent à la Fondation manitobaine du droit. Le membre responsable du compte charge l'établissement financier où le compte est ouvert de remettre à la Fondation les intérêts, moins les frais de service ou autres accumulés relativement à la tenue du compte.
Le membre n'est pas tenu de rendre compte à son client des intérêts remis à la Fondation manitobaine du droit en application du paragraphe (2).
Si son client lui ordonne de le faire, le membre qui reçoit des sommes en fiducie du client ou au nom de celui-ci les met dans un compte en fiducie distinct portant intérêt ou les utilise pour faire un placement distinct, au nom du client, et lui rend compte des intérêts accumulés.
Le membre qui détient des sommes en fiducie pendant plus de trois ans peut les verser à la Société si :
S'il verse des sommes à la Société en vertu du présent article, le membre n'est plus tenu de les verser à une autre personne.
Les fonds versés à la Société en vertu du présent article :
Sous réserve du paragraphe (6), la Société verse les sommes qu'elle détient en vertu du présent article à la personne qui lui prouve de façon convaincante qu'elle y a droit.
Si elle n'est pas convaincue que la personne qui réclame des sommes en vertu du présent article y a droit, la Société l'avise par écrit de sa décision. La personne peut interjeter appel de la décision à la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours suivant la réception de l'avis. Après l'audition de l'appel, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il estime indiquée, notamment en ce qui concerne les dépens.
Les sommes qui sont versées à la Société en vertu du présent article et qui sont détenues pendant 10 ans deviennent, avec les intérêts correspondants, la propriété de celle-ci.
La présente loi ou les règles n'ont pas pour effet de limiter le pouvoir d'un tribunal relativement à la taxation ou à la révision d'un mémoire de frais.
Tout client peut, dans les six mois suivant la réception du compte d'un membre, demander à la Cour du Banc de la Reine d'évaluer le compte ou un compte remis antérieurement à l'égard de la même affaire.
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant les intérêts qui peuvent être exigés sur les honoraires, les frais et les débours.
Au moment de la taxation du mémoire de frais, le liquidateur des dépens peut, s'il l'estime juste, à l'égard de tout ou partie du montant accordé lors de la taxation :
Au présent article, « accord de paiement d'honoraires conditionnels » s'entend de tout contrat qu'un membre a conclu avec une personne (« client ») et en vertu duquel le membre doit recevoir ou retenir, à titre de rémunération pour les services fournis ou devant être fournis au client, au lieu ou en plus de toute autre rémunération pour ces services :
Un accord de paiement d'honoraires conditionnels peut être conclu même si aucune action ni aucune instance n'a été intentée ou introduite ou n'est prévue.
Au moment de la conclusion de l'accord de paiement d'honoraires conditionnels, le membre remet au client :
Le membre qui ne se conforme pas au paragraphe (3) n'a pas droit à une rémunération supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit en l'absence d'accord de paiement d'honoraires conditionnels.
Dans les six mois suivant le paiement de la rémunération prévue par l'accord de paiement d'honoraires conditionnels ou la rétention de celle-ci par le membre, le client peut demander à la Cour du Banc de la Reine de déclarer que le contrat n'est pas juste et raisonnable pour lui.
Le juge qui est saisi de la requête peut recueillir les témoignages oralement ou par affidavit.
S'il est convaincu que l'accord de paiement d'honoraires conditionnels n'est pas juste et raisonnable pour le client, le juge :
Sur requête de la Société, un juge du tribunal peut, par ordonnance, nommer une personne afin :
L'ordonnance peut être rendue si le juge est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
L'ordonnance peut autoriser un shérif ou un huissier :
Après la nomination d'un gardien, un juge du tribunal peut, sur requête de la Société ou de tout intéressé :
La requête peut être présentée sans préavis ou après le préavis que le tribunal exige.
L'ordonnance que vise le présent article est signifiée au membre ou à sa succession, selon les directives du tribunal.
La personne à qui est signifiée une copie de l'ordonnance se conforme aux directives que lui donne le shérif, l'huissier, le gardien ou le tribunal à l'égard des biens du membre.
Dès que possible après qu'il a commencé à assumer la garde des biens du membre, le gardien établit l'identité des personnes qui, d'après lui, ont un intérêt dans les biens et donne à chacune d'elles un avis l'informant :
Le membre qui revendique un privilège de procureur à l'égard de ses biens donne un avis écrit détaillé de sa revendication au gardien dans les 30 jours après que l'ordonnance lui a été signifiée. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, le privilège que le membre aurait pu avoir à l'égard des biens est éteint.
Lorsqu'il reçoit un avis de revendication de privilège de procureur, le gardien en avise par écrit les personnes qui ont, d'après lui, un intérêt dans les biens tout en les informant qu'elles peuvent demander au tribunal de statuer sur leurs droits relativement aux biens.
Sauf ordonnance contraire du tribunal, le gardien peut remettre les biens du membre à la personne qui prétend avoir un intérêt dans ceux-ci si le défaut de les remettre nuirait grandement à cette personne dans une affaire non réglée, même si un privilège de procureur peut avoir été ou pourrait être revendiqué à l'égard des biens.
La Société, ses dirigeants, les conseillers et les gardiens ainsi que leurs représentants bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis et les omissions commises de bonne foi sous le régime de la présente section.
Un juge du tribunal peut condamner le membre, sa succession ou toute autre personne aux dépens pour les instances introduites sous le régime de la présente section, à l'exception des gardiens, de la Société, des dirigeants de celle-ci, des conseillers — ainsi que de leurs représentants —, dans la mesure où ils ont agi de bonne foi.
Sauf ordonnance contraire du tribunal, la Société a le droit de recouvrer auprès du membre qui fait l'objet d'une ordonnance visée à la présente section ou de sa succession les frais qu'elle engage pour l'exécution de l'ordonnance, y compris les sommes versées au gardien.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section et aux sections 8, 9 et 11.
La Société a compétence en matière disciplinaire à l'égard :
Un membre peut faire l'objet de mesures disciplinaires sous le régime de la présente loi même s'il fait ou a fait l'objet de telles mesures dans le territoire d'une autorité législative étrangère relativement à la même conduite ou à une conduite connexe.
Les conseillers peuvent constituer un comité d'enquête sur les plaintes et établir un processus en ce qui a trait :
Aux fins de la tenue d'une enquête relative à un membre sous le régime de la présente section, le directeur général, le comité d'enquête sur les plaintes ou toute personne désignée par l'un d'eux peut demander, et a le droit d'obtenir, un dossier ou un document qui concerne un client ou un ex-client du membre et qui est nécessaire à l'avancement de l'enquête, et ce, que l'ensemble ou une partie du dossier ou du document :
Le comité d'enquête sur les plaintes peut :
Les plaintes reçues ou faisant l'objet d'une enquête ainsi que les travaux du comité d'enquête sur les plaintes demeurent confidentiels.
Les conseillers constituent un comité de discipline et prennent des règles, compatibles avec la présente loi, concernant les attributions de celui-ci. Les règles :
Les dispositions qui suivent s'appliquent aux audiences tenues sous le régime de la présente section relativement à des accusations.
Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui ne se conforment pas à une assignation, qui refusent de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ou qui refusent de répondre aux questions auxquelles le sous-comité leur ordonne de répondre.
S'il déclare un membre coupable d'avoir commis une faute professionnelle ou d'avoir eu une conduite indigne d'un avocat ou d'un étudiant, le sous-comité peut :
S'il déclare un membre coupable d'incompétence, le sous-comité peut :
Les ordonnances rendues au titre du présent article et exigeant le paiement d'une amende ou de frais et les ordonnances rendues au titre de l'article 73 et exigeant le paiement d'une amende deviennent exécutables au même titre qu'un jugement de la Cour du Banc de la Reine, dès le dépôt auprès de ce tribunal d'une copie certifiée conforme d'un tel document délivrée par le directeur général.
Le sous-comité qui déclare un membre exerçant sa profession à titre de membre, d'avocat adjoint ou d'employé d'un cabinet d'avocats coupable d'incompétence, d'une faute professionnelle ou de conduite indigne d'un avocat ou d'un étudiant peut, en plus des mesures qu'il est autorisé à prendre en vertu de l'article 72, réprimander le cabinet et lui ordonner de payer une amende maximale de 100 000 $, ou lui imposer l'une de ces peines.
S'il déclare un cabinet d'avocats coupable d'avoir contrevenu à la présente loi, aux règles ou au code de déontologie, le sous-comité peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
Les conseillers peuvent interdire à un membre d'exercer le droit au Manitoba à titre de membre, d'employé ou d'avocat adjoint d'un cabinet d'avocats, si celui-ci n'a pas payé l'amende imposée en vertu du présent article.
Un membre est coupable d'une faute professionnelle sous le régime de la présente loi dans les cas suivants :
Le membre qui fait l'objet d'une suspension au Manitoba en vertu de l'article 68 peut interjeter appel de la suspension devant un juge de la Cour du Banc de la Reine.
L'appel est introduit dans les 30 jours suivant la signification de l'avis de suspension au membre ou à son avocat en conformité avec les règles.
Si l'appel est rejeté, le membre peut interjeter appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine devant la Cour d'appel dans les 30 jours suivant la signification d'une copie de la décision.
Sous réserve du paragraphe (2), il peut être interjeté appel devant la Cour d'appel :
La Société peut interjeter appel à la Cour d'appel de toute décision du comité de discipline, d'un de ses sous-comités ou d'un membre unique du comité. Les appels ne peuvent porter toutefois que sur des questions de droit.
La personne qui, dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou des règles, obtient des renseignements assujettis au secret professionnel de l'avocat qu'invoque un membre a les mêmes obligations que le membre relativement à la communication de ces renseignements. Toutefois, cette personne peut les communiquer pour les besoins d'une enquête, d'une audience ou d'un appel que vise la présente partie.
Tout comité, sous-comité ou tribunal qui est saisi d'une plainte, d'une accusation ou d'un appel sous le régime de la présente partie peut ordonner qu'une audience soit tenue à huis clos s'il est d'avis, selon le cas :
Le comité, le sous-comité ou le tribunal peut rendre l'ordonnance de son propre chef ou sur requête d'une personne ayant un intérêt dans les renseignements visés. L'ordonnance peut être rendue ou la requête peut être présentée avant ou pendant l'audience.
La Société peut publier toute décision ou ordonnance rendue en vertu de l'article 72 ou 73 ou une partie ou un résumé d'une telle décision ou ordonnance, ainsi que les motifs y afférents, même si l'audience disciplinaire peut avoir eu lieu en tout ou en partie à huis clos. La publication visée au présent article peut être destinée aux membres, à l'organe dirigeant de la profession d'avocat dans le territoire d'une autorité législative étrangère et au public.
Si une requête lui est présentée ou un appel lui est interjeté sous le régime de la présente loi, la Cour du Banc de la Reine ou la Cour d'appel peut ordonner que l'audition de l'appel ou de la requête ait lieu à huis clos si des renseignements qui pourraient être assujettis au secret professionnel de l'avocat sont susceptibles d'être communiqués à l'audience.
Lorsqu'elle donne les motifs de son jugement à la suite d'une requête présentée ou d'un appel interjeté en vertu de la présente loi, la Cour prend toutes les précautions voulues afin d'éviter de communiquer des renseignements assujettis au secret professionnel de l'avocat. De plus, elle ordonne que les dossiers judiciaires pertinents soient scellés, si elle l'estime indiqué.
Les conseillers peuvent prendre des règles afin d'empêcher la communication des documents qui sont assujettis au secret professionnel de l'avocat et qui sont obtenus ou fournis au cours d'une enquête, d'une procédure ou d'une instance visée par la présente loi, si ce n'est dans la mesure prévue par celle-ci. Ils peuvent également prévoir que les règles s'appliquent à toute personne qui obtient de tels documents.
Dans toute instance, à l'exception de celles introduites en vertu de la présente loi, les personnes en possession de documents assujettis au secret professionnel de l'avocat et ayant été obtenus au cours d'une enquête, d'une procédure ou d'une instance visée par la présente loi ne peuvent être contraintes de produire ces documents ni de répondre aux questions qui s'y rapportent.
Les sections 4 à 11 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux personnes et aux organismes indiqués ci-après comme s'ils étaient des membres :
83(1.1
)	Si les conseillers prennent des règles au sujet des cabinets d'avocats et dans la mesure prévue par ces règles, la présente partie s'applique à ces derniers, avec les adaptations nécessaires, comme s'ils étaient membres.
Les règles que prennent les conseillers en vertu des sections 4 à 11 peuvent s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux personnes et aux entités indiquées ci-dessous comme si elles étaient membres :
Les avocats qui sont des membres ont préséance devant les cours et les autres tribunaux selon l'ordre suivant :
[Abrogé] L.M. 2018, c. 16, art. 7.
Les conseillers peuvent, par règle, prendre des mesures concernant l'envoi, la signification et la réception de documents sous le régime ou pour l'application de la présente loi ou des règles.
Bénéficient de l'immunité pour les actes qu'elles accomplissent ou les omissions qu'elles commettent de bonne foi les personnes qui agissent ou sont censées agir pour la Société sous le régime de la présente loi ou des règles.
Est maintenue à titre de personne morale la Fondation manitobaine du droit.
La Fondation a pour objet d'encourager et de promouvoir :
La Fondation peut :
La Fondation peut employer les personnes qu'elle juge nécessaires à la gestion de ses affaires et peut, sur ses fonds, payer leur salaire ou toute autre rémunération, ainsi que les dépenses entraînées par l'accomplissement de leurs fonctions.
Sous réserve du paragraphe (2), la Fondation accorde, à chaque exercice, sur le total des intérêts qu'elle a touchés au cours de l'exercice précédent sur les comptes en fiducie en application du paragraphe 50(2), les subventions suivantes, selon les versements qu'elle juge indiqués :
Les subventions sont versées au prorata si le total des intérêts que la Fondation a touchés sur les comptes en fiducie en application du paragraphe 50(2) au cours d'un exercice ne permet pas le versement des montants prévus au paragraphe (1), après le versement ou la déduction des sommes nécessaires à la gestion des affaires de la Fondation pendant l'exercice en cours.
À chaque exercice, la Société d'aide juridique du Manitoba et la Société du Barreau du Manitoba remettent à la Fondation un rapport indiquant la façon selon laquelle a été employée la subvention que chacune d'elles a reçue au cours de l'exercice précédent.
La Fondation peut accorder d'autres subventions compatibles avec son objet, par versements et sous réserve des conditions qu'elle juge indiquées, si après le versement ou la déduction des sommes nécessaires à la gestion de ses affaires au cours d'un exercice et après le versement ou la déduction des subventions devant être accordées au cours de cet exercice en vertu de la présente loi, elle détient dans ses fonds un solde suffisant pour le versement de ces autres subventions. Elle peut aussi exiger que le bénéficiaire actuel ou éventuel d'une subvention que vise le présent paragraphe lui fournisse les rapports, les documents ou les renseignements qu'elle juge nécessaires.
Au présent article, « exercice » s'entend de l'exercice de la Fondation.
Les affaires de la Fondation sont gérées par un conseil d'administration composé de 10 administrateurs. Cinq d'entre eux sont nommés par le ministre de la Justice, trois d'entre eux sont nommés par les conseillers, un d'entre eux est nommé par le président de la section manitobaine de l'Association du Barreau canadien et un d'entre eux est le doyen de la faculté de droit de l'Université du Manitoba ou un membre de la faculté nommé par celui-ci.
Les administrateurs sont nommés pour un mandat de deux à quatre ans et peuvent recevoir un nouveau mandat.
L'administrateur dont le mandat prend fin continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination de son successeur.
L'administrateur est inhabile à siéger et son poste devient vacant s'il :
Si le poste d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat du fait de sa démission, de son inhabilité à siéger ou de son décès, un nouvel administrateur est nommé conformément à l'article 91.
Les administrateurs reçoivent sur les fonds de la Fondation la rémunération qu'approuve le ministre de la Justice. Ils ont droit aux frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions.
Le ministre de la Justice désigne le président et le vice-président parmi les administrateurs. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par année.
Aux réunions du conseil d'administration, le quorum est de six administrateurs.
L'administrateur qui est associé au bénéficiaire actuel ou éventuel d'une subvention de la Fondation et qui divulgue cette association au conseil d'administration peut voter sur toute question relative à la subvention, sauf s'il possède un intérêt financier direct dans celle-ci.
Dans les 90 jours suivant le début de chaque exercice, la Fondation fait préparer et présenter au ministre de la Justice, à l'égard de son exercice précédent :
Le ministre de la Justice dépose un exemplaire du rapport de vérification et du rapport d'activité devant l'Assemblée législative dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
Bénéficient de l'immunité pour les actes qu'elles accomplissent ou les omissions qu'elles commettent de bonne foi les personnes qui agissent ou sont censées agir pour la Fondation sous le régime de la présente loi.
Les personnes qui occupent le poste de conseillers, de dirigeants de la Société, de membres de comités ou de membres du conseil d'administration de la Fondation manitobaine du droit juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en poste au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci.
Les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les mesures prises et les instances introduites en vertu de la Loi sur la Société du Barreau à l'égard de la conduite ou de la compétence d'un membre ou d'une autre personne à qui il est permis ou interdit d'exercer le droit au Manitoba en vertu de cette loi sont maintenues sous le régime de la présente loi. Sous réserve des règles prises en vertu du paragraphe (3), la présente loi et les règles prises en vertu de celle-ci s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces plaintes, à ces enquêtes, à ces mesures et à ces instances comme si elles avaient été déposées, ouvertes, prises ou introduites sous le régime de la présente loi.
Les conseillers peuvent, par règle, relativement aux plaintes, aux enquêtes, aux mesures et aux instances visées au paragraphe (2), préciser, limiter ou étendre l'application :
La Loi sur la Société du Barreau, c. L100 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre L107 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 31 octobre 2002.
L'article 25 n'entre en vigueur que si :

References: art. 129
 l'article 20
 l'article 46
 l'article 73
 l'article 72
 l'article 68
 l'article 72
 art. 7
 l'article 91

L'article 25