Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0077_FR.html
Timestamp: 2020-08-05 11:56:33+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne (demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)
Procédure : 2016/2022(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0077/2016
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne (demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0061 – C8-0033/2016),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2016),
B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, afin de faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM");
D. considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), et que 500 des 647 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures; considérant que 470 des travailleurs ont été licenciés de chez Volvo Group Truck Operation EMEA à la suite de restrictions au sein de l'usine d'Umeå, et que 177 autres ont été licenciés de chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval (IL Logistics AB, Lemia, Caverion et Isringhausen);
F. considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement FEM, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du FEM relève de la responsabilité des États membres;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 793 710 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 989 518 EUR;
2. relève que les autorités suédoises ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 16 septembre 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 16 février 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;
3. regrette qu'en raison d'une pénurie exceptionnelle de personnel, la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; rappelle que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. invite les États membres et les institutions de l'Union participant à la mise en œuvre du FEM à tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM;
4. souligne que le secteur de la construction de véhicules commerciaux n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains, en raison de l'émergence de constructeurs de camions asiatiques; souligne que la production de véhicules commerciaux lourds a reculé dans l'Union en 2014, comme les exportations de véhicules commerciaux lourds, de bus et d'autocars (qui ont baissé de 6,3 milliards d'EUR, soit -11 %), tandis que les importations totales de véhicules commerciaux dans l'Union ont augmenté (+10 %); souligne que l'industrie des poids lourds a eu des difficultés à accepter les grandes mutations et la nécessité de s'adapter dans un contexte de mondialisation croissante; souligne que les autorités suédoises font valoir que la délocalisation partielle de l'usine de Volvo Umeå est dictée par la nécessité d'accroître l'efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future, dans le cadre du programme d'optimisation de Volvo;
5. souligne que les licenciements constituent une épreuve dans la région du Västerbotten (dont Umeå est la capitale) étant donné que les offres d'emploi dans la région s'adressent à du personnel hautement qualifié tandis que la plupart des travailleurs visés n'ont qu'un niveau d'enseignement secondaire; souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui ont besoin d'une formation spécialisée;
6. invite les États membres à élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les mutations du marché du travail prévisibles et à protéger les emplois et les compétences disponibles au sein de l'Union, sur la base des analyses d'impact détaillées réalisées par la Commission pour chaque accord commercial;
7. souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
8. se félicite que les autorités suédoises aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 janvier 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
9. note que la Suède envisage les neuf types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) Analyse approfondie et planification individuelle; ii) Diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement; iii) Motivation et mesures en matière de santé; iv) Entrepreneuriat et création d'entreprise; v) Éducation et formation; vi) Validation des compétences; vii) Aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés; viii) Frais de voyage et frais connexes; ix) Allocation de recherche d'emploi;
10. se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;
11. constate qu'un montant élevé sera consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;
12. attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures de protection sociale; appelle, par ailleurs, de ses vœux la réalisation d'une analyse de la complémentarité des mesures financées au titre du FEM;
13. souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux;
15. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux perspectives d'avenir des secteurs professionnels;
16. demande à la Commission de détailler davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;
17. souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
18. souligne qu'à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du FEM, la présente demande comprise, douze d'entre elles étant fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale;
19. invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du FEM est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives et que le FEM est utilisé à titre de mesure complémentaire;
20. rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
21. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
22. rappelle à la Commission la responsabilité et l'obligation qui lui incombent de fournir en temps utile des informations confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi et des mesures de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le FEM viennent compléter celles-ci;
23. demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;
26. charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne
(demande présentée par la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(4), et notamment son article 15, paragraphe 4,
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(6) du Conseil.
(3) Le 16 septembre 2015, la Suède a présenté la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus sur son territoire chez Volvo Trucks (Volvo Group Truck Operation, EMEA) et chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations supplémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 1 793 710 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 1 793 710 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](7)*.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(8) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(9), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande Volvo Trucks et proposition de la Commission
Le 16 février 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Suède afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 5 entreprises relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2(11) du Norrland septentrional (SE33) en Suède.
Il s'agit de la deuxième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la 22e concernant le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 793 710 EUR du FEM en faveur de la Suède. Elle concerne 500 travailleurs licenciés.
La demande a été transmise à la Commission le mercredi 16 septembre 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le mercredi 11 novembre 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités suédoises font valoir que les licenciements résultent de l'évolution du secteur des véhicules commerciaux européens, et notamment de l'industrie des poids lourds, ces dernières années, avec l'émergence de fabricants de camions asiatiques, ainsi que des difficultés rencontrées par le secteur pour s'adapter, qui l'obligent à accroître son efficacité tout en réduisant ses coûts.
Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en neuf types de mesures: i) analyse approfondie et planification individuelle, ii) diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement, iii) motivation et mesures en matière de santé, iv) entrepreneuriat et création d'entreprise, v) éducation et formation, vi) validation des compétences, vii) aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés, viii) frais de déplacement et frais connexes, ix) allocation de recherche d'emploi.
– Volvo Trucks, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 793 710 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la deuxième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks, présenté par la Suède (COM(2016)61 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/009 SE Volvo Trucks et ont adopté l'avis suivant.
A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 647 travailleurs licencié de chez Volvo Truck, entreprise relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques), et de chez quatre de ses fournisseurs et producteurs en aval situés essentiellement dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), en Suède, la période de référence allant du 24 février 2015 au 24 juin 2015;
B) considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que le secteur de la construction de véhicules commerciaux – qui ne représente qu'un petit segment de l'industrie automobile prise dans son ensemble – n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains; considérant que les nouveaux constructeurs asiatiques de camions en Chine et en Inde ont accédé aux nouvelles technologies en créant des entreprises communes avec des leaders occidentaux établis de ce secteur;
C) considérant qu'au sein du marché des véhicules commerciaux, le segment de la production des poids lourds a, en 2014, enregistré une tendance négative par rapport à 2013; considérant qu'un changement radical s'est produit dans les échanges commerciaux de l'UE en 2014: les exportations des constructeurs européens ont diminué, tandis que les importations de véhicules ont progressé;
D) considérant que la plupart (77,4%) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 22,6% sont des femmes; que 60 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 15%, de 25 à 29 ans, et 12,2%, de 55 à 64 ans;
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. regrette que la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; ; souligne que ce retard est imputable à une pénurie exceptionnelle de personnel; estime que ce retard est, certes, le résultat des réductions de personnel opérées récemment à la Commission, mais qu'il conviendrait de rappeler que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible; Les États membres et les institutions de l'Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM;
3. souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;
4. invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du FEM est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives et que le FEM est utilisé à titre de mesure complémentaire;
5. attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures passives de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le FEM viennent compléter celles-ci;
6. souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 salariés supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui considèrent leur niveau d'éducation comme étant insuffisant pour les offres d'emploi recensées dans la région et qui ont besoin d'une formation spécialisée;
7. se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;
8. constate qu'un montant élevé doit être consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement FEM; relève que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;
9. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 4 avril 2016;
- le document COM(2016)0061 propose une contribution du FEM à hauteur de 1 793 710 EUR pour venir en aide à 470 travailleurs licenciés de chez Volvo Truck et 177 autres de chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval. L'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques). Les licenciements effectués par l'entreprise principale concernée sont essentiellement survenus dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), en Suède.

References: l'article 21
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7