Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028398569&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028398040
Timestamp: 2016-09-30 15:21:06+00:00

Document:
Publics concernés : opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché des produits de construction et de décoration (fabricants, mandataires et importateurs). Objet : en application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, l'arrêté définit le contenu de la déclaration environnementale des produits de construction et fixe notamment la méthodologie d'évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : l'arrêté précise les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux. L'arrêté fixe : ― le contenu des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ; ― la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ; ― l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ; ― l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ; ― les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ; ― les conditions d'exemption. Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2011/586/F ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-25 à R. 214-33 ; Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, Arrêtent :
Au sens du présent arrêté, on entend par : « Analyse du cycle de vie » : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ; « Aspect environnemental » : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ; « Impact environnemental » : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ; « Indicateur » : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ; « Déclarant » : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ; « Unité fonctionnelle » : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ; « Durée de vie du produit » : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ; « Produit complémentaire » : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes : 1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants : ― décrivant les impacts environnementaux : ― réchauffement climatique ; ― appauvrissement de la couche d'ozone ; ― acidification des sols et de l'eau ; ― eutrophisation ; ― formation d'ozone photochimique ; ― épuisement des ressources abiotiques ― éléments ; ― épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles ; ― pollution de l'eau ; ― pollution de l'air ; ― décrivant l'utilisation des ressources : ― utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ; ― utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ; ― utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ; ― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ; ― utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ; ― utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ; ― utilisation de matière secondaire ; ― utilisation de combustibles secondaires renouvelables ; ― utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ; ― utilisation nette d'eau douce ; ― décrivant les catégories de déchets : ― déchets dangereux éliminés ; ― déchets non dangereux éliminés ; ― déchets radioactifs éliminés ; ― décrivant les flux sortants : ― composants destinés à la réutilisation ; ― matériaux destinés au recyclage ; ― matériaux destinés à la récupération d'énergie ; ― énergie fournie à l'extérieur ; 2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ; 3° L'unité fonctionnelle du produit ; 4° La durée de vie du produit ; 5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ; 6° En option, le domaine d'application du produit ; 7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise sur le marché ; 8° La date de la déclaration environnementale ; 9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ; 10° Les coordonnées du déclarant ; 11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, jusqu'au 1er juillet 2014, la déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation peut comporter les informations suivantes : 1° Les valeurs, pour le total du cycle de vie, des indicateurs suivants : ― décrivant les impacts environnementaux : ― changement climatique ; ― destruction de la couche d'ozone stratosphérique ; ― acidification atmosphérique ; ― formation d'ozone photochimique ; ― épuisement des ressources (ADP) ; ― pollution de l'eau ; ― pollution de l'air ; ― décrivant la consommation des ressources : ― indicateur énergétique ― énergie primaire totale ; ― indicateur énergétique ― énergie renouvelable ; ― indicateur énergétique ― énergie non renouvelable ; ― indicateur énergétique ― énergie procédé ; ― consommation d'eau totale ; ― décrivant les déchets : ― déchets solides valorisés totaux ; ― déchets solides éliminés ― déchets dangereux ; ― déchets solides éliminés ― déchets non dangereux ; ― déchets solides éliminés ― déchets inertes ; ― déchets solides éliminés ― déchets radioactifs ; 2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ; 3° L'unité fonctionnelle du produit ; 4° La durée de vie du produit ; 5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ; 6° En option, le domaine d'application du produit ; 7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise sur le marché ; 8° La date de la déclaration environnementale ; 9° Le cas échéant, le certificat et la date de la vérification ainsi que les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ; 10° Les coordonnées du déclarant ; 11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment : ― l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ; ― l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ; ― les résultats des calculs d'inventaires ; ― les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ; ― en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ; ― la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ; ― les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ; ― le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ; ― la production de chaque site exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ; ― en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ; ― les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 10.
Les formats d'unités fonctionnelles pour chaque catégorie de produits sont définis à l'annexe I. Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804 : 2012-08, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de ces indicateurs sont définis à l'annexe III. Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 4, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF P01-010 : 2004-12, ou toute norme équivalente. La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant : www.declaration-environnementale.gouv.fr.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes : ― la déclaration collective concerne un « produit type » ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ; ― l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs, doit être garantie ; à cette fin, à compter du 1er juillet 2017, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe V, qui rassemble les informations suivantes : ― l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ; ― les intervalles de validité de ces paramètres ; ― le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ; ― les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; lorsqu'il existe, ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective. D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes : ― seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ; ― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 5 ; ― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ; ― les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ; ― la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
FORMAT D'UNITÉfonctionnelleexprimé en unitésdu système international
NUMÉROTATIONde la famille
Matériaux à basede liants hydrauliques
Matériaux compositesà base de bois
Plaque de plâtre+ laine de roche
Plaque de plâtre+ laine de verre
Plaque de plâtre+ polystyrène expansé
Plaque de plâtre+ polystyrène extrudé
Cloisonnement,plafondssuspendus
Complexe textile PVC,mousse Polyuréthanne
Panneau textile PVC,mousse mélamine
Egalisation des sols(lissage, ragréage), chapes
Mortiers de pavage, calage,scellement
Résines de sol industrielset piétonniers
Céramique (grès émailléet porcelaine vitrifiée)
Les facteurs de caractérisation permettant de calculer les indicateurs de l'article 3 sont listés dans les tableaux suivants. Des facteurs complémentaires à cette liste peuvent être utilisés pour améliorer l'homogénéité entre des données d'inventaire de cycle de vie dont la nomenclature des flux est plus détaillée et les facteurs de caractérisation disponibles. L'utilisation de ces facteurs doit être consignée de manière transparente.
COMPARTIMENTinitialde prélèvementou d'émission
FACTEURde caractérisationkg éq. CO2
trifluorométhylepentafluorurede soufre
HFE-43-10pccc124(H-Galden1040x)
FACTEURde caractérisationkg éq. CFC-11
FACTEURde caractérisationkg SO2 eq.
FACTEURde caractérisationkg (PO4)³- éq.
FACTEURde caractérisationkg C2H4 éq.
FACTEURde caractérisationkg Sb éq.
FACTEURde caractérisationMJ
Note 1. ― Pour caractériser une substance, il est nécessaire de multiplier sa quantité par le facteur de caractérisation associé. La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles.Note 2. ― Si d'autres valeurs plus spécifiques d'épuisement des ressources sont connues pour les ressources abiotiques combustibles fossiles, elles doivent être utilisées. Cependant, leur utilisation doit être consignée de manière transparente.
COMPARTIMENT INITIALde prélèvement ou d'émission
FACTEUR DE CARACTÉRISATION(diviser la quantité de flux par ce coefficient)g/m³
(a) Assimilés au trichloréthylène et au perchloréthylène.(b) Assimilés à une valeur intermédiaire entre le zinc (Zn) et le plomb (Pb).(c) Assimilés au plomb (Pb).(d) Assimilés à l'annexe V-A de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Nota. ― Pour caractériser un flux, il est nécessaire de diviser sa quantité par le facteur de caractérisation associé. La somme des flux caractérisés constitue la valeur de l'indicateur pollution de l'eau.
0,100 oxydes d'azote (NOx en NO2)
(a) Assimilés à l'arsenic.(b) Assimilés à NO2.(c) Assimilés à HCL.(d) Assimilés à HF.(e) Assimilés aux poussières non spécifiées.Nota. ― Pour caractériser un flux, il est nécessaire de diviser sa quantité par le facteur de caractérisation associé. La somme des flux caractérisés constitue la valeur de l'indicateur pollution de l'air.
UNITÉ(exprimée par unité fonctionnelle)
Note 1. ― Ces indicateurs sont calculés sur la base des quantités brutes franchissant les frontières du système lorsqu'elles ont atteint le statut de fin de déchet, tel que décrit dans l'annexe B relative aux déchets de la norme NF EN 15804.Note 2. ― La déclaration des « composants destinés à la réutilisation » et des « matériaux destinés au recyclage » satisfait aux conditions du paragraphe 6.3.4.5, relatif à l'étape de fin de vie, de la norme NF EN 15804.Note 3. ― L'indicateur « matériaux destinés à la récupération d'énergie » n'inclut pas les matériaux destinés à l'incinération des déchets. L'incinération des déchets est une méthode de traitement des déchets et est affectée dans les limites du système. Les installations d'incinération des déchets ont un rendement énergétique plus faible que les centrales utilisant des combustibles secondaires. Les matériaux destinés à la récupération d'énergie sont basés sur un rendement énergétique de la centrale supérieur ou égal à 60 %, ou 65 % pour les installations postérieures au 31 décembre 2008, afin de respecter la distinction faite par la Commission européenne.Note 4. ― L'énergie fournie à l'extérieur se rapporte à l'énergie provenant de l'incinération des déchets et des sites d'enfouissement.
A N N E X E I VCalcul des bénéfices et chargesau-delà des frontières du système
1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique : BenefNetRecycl = MSval (IVval ― ISval) ― MS (IV ― IS),où MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux « matériaux destinés au recyclage ») ; IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ; ISval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ; MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication (part[s] lambda de matériau du flux « utilisation de matière secondaire ») ; IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ; IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration. 2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique : BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval ― ISval),où MSval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux « matériaux destinés à la récupération d'énergie ») ; IVval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ; ISval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ; PCISval = PCI (MJ/kg) de la matière secondaire récupérée ; REval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée. Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.
A N N E X E VContenu du cadre de validité
Le contenu du cadre de validité doit fournir les éléments permettant : ― de démontrer l'homogénéité d'une déclaration collective ; ― d'identifier clairement les produits couverts par la déclaration collective et les responsables de la mise sur le marché pouvant se prévaloir d'une déclaration collective. Le cadre de validité doit être fourni par le déclarant ayant transmis la déclaration collective. Un responsable de la mise sur le marché voulant se référer à une déclaration collective doit pour sa part déclarer les éléments lui permettant de justifier le respect du cadre de validité.
Une analyse de cycle de vie (ACV) fait appel à de nombreuses données et hypothèses. Certaines données sont collectées sur site, d'autres calculées, d'autres estimées. Les données alimentant une ACV sont donc des données présentant un certain niveau d'incertitude. Ainsi, le résultat de l'ACV est plus ou moins sensible aux variations des données d'entrée. L'article 10 de l'arrêté impose que les impacts sur l'environnement des responsables de la mise sur le marché utilisant la même déclaration collective soient homogènes. Ainsi, une déclaration collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration collective. Il est admis que cette homogénéité ne devra être démontrée que pour certains aspects environnementaux témoins. Pour les aspects environnementaux issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un responsable de la mise sur le marché à un autre. Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d'ACV et de construire la déclaration collective à partir de cette étude.
Une étude de sensibilité sur les ACV doit suivre les étapes suivantes : a) Choix des aspects environnementaux témoins. b) Identification des paramètres sensibles : étude de contributeurs pour identifier les paramètres d'entrée qui contribuent le plus à expliquer la valeur des aspects environnementaux témoins (résultats de l'ACV). c) Détermination des domaines de variation des paramètres sensibles (bornes d'intervalle et éventuellement distribution statistique). d) Simulations paramétrées sur la base des étapes b et c. L'étude de sensibilité peut être itérative. Le résultat de l'étude de sensibilité doit être : a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité). b) Pour chaque aspect environnemental témoin, un intervalle de variation probable (intervalle de confiance à 95 %) des valeurs de l'aspect environnemental, obtenu par les simulations paramétrées. Les intervalles de variation doivent être fournis pour l'étape de production et le total cycle de vie.
Le choix d'aspects environnementaux témoins doit être raisonnable. Ils peuvent être choisis au cas par cas parmi ceux mentionnés à l'article 3 de l'arrêté. Leur choix doit être justifié. Les aspects suivants doivent être étudiés a minima : ― réchauffement climatique (art. 3) ou changement climatique (art. 4) ; ― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières (art. 3) ou indicateur énergétique ― énergie non renouvelable (art. 4) ; ― déchets non dangereux éliminés (art. 3) ou somme des déchets solides éliminés ― déchets non dangereux et des déchets solides éliminés ― déchets inertes (art. 4) ;
Pour chaque aspect environnemental témoin, il faut réaliser une étude des paramètres sensibles. Pour ce faire, en première approche, il est proposé de partir de la répartition des impacts entre procédés inclus dans le cycle de vie. Cette étude se fait sur la base d'un scénario de référence décrit dans l'étude de sensibilité. Il est recommandé de s'intéresser à tous les procédés dont la contribution à l'aspect est supérieure à 5 % dans le scénario de référence. Il convient ensuite d'identifier les paramètres (entrant ou sortant du procédé, paramètre interne de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles. A l'issue de cette étude, le déclarant possède une liste des procédés les plus contributeurs aux impacts environnementaux témoins sur la totalité du cycle de vie et une liste de paramètres sensibles.
Etape 3 : définition des domaines de variationdes paramètres sensibles
Cette étape consiste à définir pour chaque paramètre sensible son domaine de variation. A minima, ce domaine doit être proposé sous forme d'intervalle. Si elle est connue, une loi de distribution du paramètre dans l'intervalle défini auparavant peut être fournie. A l'issue de cette étape, chaque paramètre sensible est associé à un domaine de variation.
Sur la base de l'étape 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles. Le résultat de l'étape 4 est un ensemble d'intervalles de valeurs prises par chacun des aspects environnementaux couverts par l'étude de sensibilité. Les étapes 3 et 4 peuvent être réalisées par itération pour adapter le domaine de variation des paramètres sensibles aux conditions d'homogénéité souhaitées.
Les résultats de l'étude de sensibilité conditionnent les valeurs environnementales déclarées dans la déclaration collective. e) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle, alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité. Dans le cas contraire, c'est la borne supérieure qui doit être déclarée. Pour rappel, cette borne supérieure correspond à la valeur maximale que l'aspect environnemental peut atteindre, avec une probabilité de 95 %. Nota. ― Le centre d'un intervalle correspond à la moyenne de ses bornes. Exemple 1 : intervalle de variation [70 ; 90], centre 80, 90/80<1,4, la valeur déclarée est donc 80. Exemple 2 : intervalle de variation [30 ; 90], centre 60, 90/60>1,4, la valeur déclarée est donc 90. f) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle. g) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus. Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.
4. Identification précise des produitscouverts par une déclaration
Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type. La description du produit type doit contenir a minima : a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants. b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance. Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration collective.
Identification des responsables de la mise sur le marchépouvant utiliser la déclaration collective
La déclaration collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration collective. Cette restriction est facultative. La liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration collective doit être fournie par le déclarant ayant transmis la déclaration collective : ― sous forme d'une liste nominative exhaustive ; ― sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques...). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.
Le cadre de validité contient donc : ― l'identification du produit type (obligatoire) ; ― l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ; ― le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes ;
Pour qu'un responsable de la mise sur le marché puisse utiliser une déclaration collective pour son produit, il doit donc justifier : ― que son produit est conforme au « produit type » couvert par la déclaration collective ; ― qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ; ― qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.04 Mo)

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 10
 l'article 3