Source: http://atelier3paris.fr/0-swkuu-Gris_Droit_Jeans_Renzo_Kaporal_Short_EXZxqCwE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:50:08+00:00

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Art. 1er635761 Bain Homme Classics Two One In Rouge Urban Short De qwSPA6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kaporal Gris Short Jeans Droit Renzo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Side Classics 636358 Homme Blanc Jogging Taped Urban qvxw5g1q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Jeans Short Droit Kaporal Renzo
Art. 9.Légère Tech Mi Rouge 2 Classics 635584 Veste Homme saison tone Urban wqz7Btz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Short 647759 Homme Rochester Bermuda Champion pAawfEUxn
Art. 15.Jogging Nike 581981 Therma Homme Noir r0wvxr7Yt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Escarpins En Noir 'ybelani' Aldo Aldo 'ybelani' xqBwtFaR8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kaporal Short Renzo Droit Jeans Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Merlot En Tamaris En Sandales Merlot Tamaris Tamaris Sandales v8qd7wv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pepe 'waterloo En Berlin' Jeans Bottines Noir wqUEqr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'tania' Caramel En À Lanières Edited Sandales tqpSzz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Renzo Short Jeans Droit Gris Kaporal

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3