Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou090.htm
Timestamp: 2017-12-16 05:07:33+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention sis à Gedinne - Houdremont
8 novembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Merreau, sis sur le territoire de la commune de Gedinne (anc. Houdremont) (M.B. 12.12.2005)
Vu la lettre recommandée à la poste du 3 mai 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne;
Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée Merreau, sise sur le territoire de la commune de Gedinne;
Vu le procès-verbal du 17 juin 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 17 mai 2005 au 17 juin 2005 sur le territoire de la commune de Gedinne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne rendu en date du 22 juin 2005;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B de code 63/4/9/004 dénommé Merreau, sis à Gedinne (Anc. Houdremont).
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan de l'annexe 8 de l'étude hydrogéologique. Le plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été déterminées sur base des distances forfaitaires adaptées aux caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, § 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2 et § 4, du Code de l'Eau;
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains des ouvrages de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.

References: Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 § 2
 § 4

Art. 4
 § 1