Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335231
Timestamp: 2018-10-15 20:42:42+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession | Legifrance
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NOR: JUSC1729440A
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, notamment son article 1-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 32 ;
IV. - Les demandes caduques en application du dernier alinéa de l'article 29 ou du quatrième alinéa de l'article 31 du décret du 19 juin 1973 susvisé ne donnent pas lieu à constitution d'un bulletin.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par les secrétaires de séance, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence ayant procédé au tirage au sort et par le magistrat et le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ayant assisté aux opérations ou, en cas d'empêchement, par les personnes les ayant remplacés en application du second alinéa de l'article 17.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036335231

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 52
 l'article 17