Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645736&dateTexte=20120810&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 23:22:05+00:00

Document:
Code du travail - Article L116-4 | Legifrance
Code du travail - Article L116-4
Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 5 JORF 2 avril 2006
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis.
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
Code du travail - art. L122-45 (M)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (M)
Arrêté du 6 mars 1989 - art. ANNEXE, article 8 (V)
Arrêté du 29 juillet 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 avril 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 décembre 1994 - art. Annexe art. 8 (V)
Code du travail - art. R116-27 (M)
Code du travail - art. R116-27 (VT)
Code du travail - art. R116-35 (M)
Code du travail - art. R116-35 (VT)
Code du travail - art. R119-67 (M)
Code du travail - art. R119-67 (VT)
Code du travail - art. L6252-1 (VD)
Code du travail - art. L6252-2 (VD)
Code du travail - art. L6252-3 (VD)
Code du travail L6252-1, L6252-2, L6252-3, R6252-1, R6252-5
Loi 71-576 1971-07-16 art. 6

References: art. 5
 art. 83
 art. 4
 art. 4
 art. 8
 art. 6