Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-01-mars-2013_n2013201562.html
Timestamp: 2020-08-08 23:31:12+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 01/03/2013 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant creation de l'agence autonomisee interne "agentschap voor facilitair management", en ce qui concerne la possibilite pour les autorites, visees a l'
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", en ce qui concerne la possibilité pour les autorités, visées à l'
2013201562
1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036101 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" fermer portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", en ce qui concerne la possibilité pour les autorités, visées à l'article 4 du décret du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/03/2004 pub. 01/07/2004 numac 2004036026 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la publicité de l'administration fermer relatif à la publicité de l'administration, et pour la Commission communautaire flamande d'adhérer aux conventions-cadre conclues par l'agence
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036101 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" fermer portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management";
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 novembre 2012;
Vu l'avis 52.758/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036101 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" fermer portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : «
Art. 4/1.En tant que centrale de marchés, l'agence peut conclure des conventions-cadre de travaux, de fournitures ou de services dont les autorités, visées à l'article 4 du décret du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/03/2004 pub. 01/07/2004 numac 2004036026 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la publicité de l'administration fermer relatif à la publicité de l'administration, et la Commission communautaire flamande peuvent également acheter à leur propre responsabilité. »
Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière au sein de l'administration flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er mars 2013.
arrêté ministériel du 19 juillet 2013 Arrêté ministériel portant modification de l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté
arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subdivision de parcelles en classes sur la base d'une analyse du sol, telle que visé à l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant le VLAREL du 19 novembre 2010, p arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 18 MARS 2016 - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement et d'agriculture
type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036101 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management"
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-01-mars-2013_n2013201562.html

References: l'article 4
 l'article 87
 § 1
 l'article 6
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 4
 l'article 4

Art. 3
 l'article 13
 § 3