Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769996&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20181202
Timestamp: 2018-12-16 11:53:43+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2
Code de la sécurité sociale. - art. L755-10
Code de la sécurité sociale. - art. R321-2
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 14 (M)
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 16 (V)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (V)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 14
 art. 16
 art. 1