Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19841210-1043583
Timestamp: 2016-12-08 09:55:37+00:00

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ACMANNE et autres c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10435/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-10;10435.83 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : ACMANNE et autresDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 10435/83 Roger ACMANNE and others v/BELGIUM Roger ACMANNE et autres c/BELGIQUE DECISION of 10 Deoember 1984 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 dÃ©cembre 1984 sur la recevabilitÃ de la requEte
Artlde 8 of the Convention : Requiremems to undergo, or to perrnit one's children to undergo, a rubercutin test or an z-ray esamination of the thorax are imerferences with the exercise of the right to respect for private life. Such imerference, in accordance with the law, can be considered necessa ry in a democratic societyfor the protection of healih even when other European States do not consider it necessa ry. Article 8 de la Convention : L'obligation de se sounÂ¢nre ou de soumeare ses enfants Ã l'Ã©preuve de la sensibilitL cutanÃ©e Ã la tuberculine et celle de l'examen radiologique du thorax sont des ingÃ©rences dans l'exercice du droit au respect de la vie privÃ©e par la loi, cette ingÃ©rence pew 2tre considLrCe comme nÃ©cessaire dans une .PrÃ©vue sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique d la protection de /a sant(, quand bien mÃªme elle n'est pas jugÃ©e telle dans d'autres Etats d'Europe.
RÃ©sumÃ© des faits pertinenes
(English : see p . 254)
Des dix requÃ©rants (1) quatre ont saisi la Commission en leur qualitL de parents d'enfants mineurs et six en leur qitalitl d'enseignants du degrÃ© secondaire. Tous ont Ã©tÃ© condamnÃ©s Ã des peines d'amende pour avoir refusÃ© de se soumettre ou de soumettre leur enfant au test obligatoire de dÃ©pistage de /a tuberculose par rCaction ( l) ta requeranta enienm rtpresentFs devÂ°nt Lm Commivion per Me C . Potier, avocet i Nunur .
cutanÃ©e Ã la tuberculine ou par ezamen radiologique du thorax . leur appel ayant Ã©tÃ© rejetÃ©, ils se sont pourvus en cassation. 4s pourvois furent rejetÃ©s : dans le car des requÃ©rants No 1 Ã 8 et 10, au motif que ces e-ramens obligatoires n'Ã©taient pas contraires Ã l'article 8 de la Convention ; danr le cas du requÃ©rant No 9, au rnotif que les formalitÃ©s substantielles ou prescrites Ã peine de nullitÃ© avaient Ã©tÃ© observÃ©es et que la dÃ©cision attaquÃ©e Ã©tait conforme Ã la loi .
EN DROIT (Extrait) 1 . Les requÃ©rants, condamnÃ©s pour avoir refusÃ© de se soume ttre ou de soume ttre leurs enfants aux mÃ©thodes de dÃ©pistage de la tuberculose retenues par la lÃ©gislation belge, Ã savoir l'Ã©preuve de sensibilitÃ© cutanÃ©e Ã la tuberculine ou l'examen radiologique du thotax, se plaignent que cette lÃ©gislation et leurs condamnations constiment des ingÃ©rences dans leur vie pri vÃ©e qui ne peuvent 8tre considÃ©rÃ©es comme nÃ©cessaires Ã la protection de la santÃ© . Ils invoquent l'art icle 8 de la Convention, qui est ainsi libellÃ© :
â¢ 1 . Toute personne a droit au re spect de sa vie p rivÃ©e ou familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 . II ne peut y avoir ingÃ©rence d'une auto ri tÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce tte ingÃ©rence est prÃ©vue p ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©cu ri tÃ© nationale, Ã la s Ã» retÃ© publique, au bienitre Ã©conÃ´mique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la pro tection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libe rtÃ©s . Â» La Commission remarque tout d'abord qu'il ne resson pas des faits que le neuviÃ¨me requÃ©rant ait soulevÃ© au moins en substance, devant la Cour de cassation belge les g riefs qu'ils formulent dans sa requÃªte . La Commission, compte tenu du rejet des pourvois des neuf autres requÃ©rants fondÃ©s sur les mÃªmes gri efs, admet que le pourvoi du neuviÃ¨me requÃ©rant, Ã supposer qu'il ait Ã©tÃ© fondÃ© sur la violation de la Convention, n'aurait pas eu plus de chances de succÃ¨s . Elle considÃ¨re dÃ¨s lo rs que le neuviÃ¨me requÃ©rant a satisfait Ã la condition de l'Ã©puisement des voiÃ©s de recours internes, stipulÃ©e Ã l'article 26 de la Convention . La Conunission rappelle que sa compÃ©tence se limite Ã celle d'examiner l'application d'une loi nationale Ã un cas concret et qu'elle ne peut examiner in abstracto la compatibilitÃ© de cette loi avec la Convention (Voir notamment DÃ©c . NÂ° 7045/75, D .R . 7, pp . 87-89) . Sur cette base, la Commission examinera d'abord la question de savoir s'il y a ingÃ©re nce dans l'exercice du droit des requÃ©rants au respect de leur vie privÃ©e et, dans l'affirmative, si ce tte ingÃ©rence trouve sa justification dans le par . 2 de l'anicle 8 .
La Commission rappelle qu'elle a dÃ©jÃ considÃ©rÃ© qu'une intervention mÃ©dicale faite contre le grÃ© de l'intÃ©ressÃ©, mÃªme si elle est d'imponance minime, doit Ã©tre considÃ©rÃ©e comme une atteinte au droit au respect de la vie privÃ©e (Voir DÃ©c . 8278/78, D . R . 18, p . 154) . La Commission admet dÃ¨s lors que l'obligation, sous peine de sanction, poui huit des requÃ©rants de se soumettre ou de soumettre leurs enfants Ã l'Ã©preuve de la sensibilitÃ© cutanÃ©e Ã la tuberculine et pour deux des requÃ©rants, de se soumettre Ã une exploration radiologique du thorax, peuvent constituer des ingÃ©rences dans le droit au respect de la vie privÃ©e (Voir, a contrario, DÃ©c . 7154/75, D .R . 14, p . 31) : fl reste Ã examiner si cette ingÃ©rence se concilie avec le par . 2 de l'article 8 de la Convention . A cet Ã©gard, la Commission cherchem Ã Ã©tablir si l'ingÃ©rence Ã©tait â¢prÃ©vue par la loiâ¢, inspirÃ©e par un ou plusieurs des buts lÃ©gitimes d'aprÃ¨s le par . 2 et â¢ nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique â¢ il la poursuite de ces buts (Voir, mutatis mutandis, Cour eur . D .H ., affaire Dudgeon, arrÃ©t du 2 octobre 1981, par . 43) . La Commission constate que l'ingÃ©rence dans l'exercice du droit des requÃ©rants au respect de leur vie privÃ©e est assurÃ©ment prÃ©vue par la loi en particulier par la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection mÃ©dicale scolaire et par l'arr@tÃ© royal du 12 octobre 1964 pris en exÃ©cution de cette loi . En effet, cet arrÃªtÃ© royal, modifiÃ© par celui du 31 janvier 1977, prÃ©voit en ses articles 1 et 21es examens mÃ©dicaux critiquÃ©s par les requÃ©rants . Quant aux condamnations des requÃ©rants, elles dÃ©coulent de l'article 15 de la loi prÃ©citÃ©e qui contient les dispositions pÃ©nales susceptibles de frapper les personnes qui ne se soumenent pas ou refusent de soumettre leurs enfants aux dispositions de la loi . En second lieu, pour ce qui est de l'objectif de la lÃ©gislation mise en cause, la Commission estime que l'ingÃ©rence litigieuse est justifiÃ©e par la protection tant de la santÃ© publique que de celle des intÃ©ressÃ©s eux-mÃªmes . Enfin, l'article 8, par . 2 de la Convention, exige que les ingÃ©rences soient nÃ©cessaires dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique . D'aprÃ¨s la jurisprudence de la Cour, pour se rÃ©vÃ©ler . nÃ©cessaire . dans une telle sociÃ©tÃ©, dont tolÃ©rance et esprit d'ouverture constituent deux des caraclÃ©ristiques, une atteinte Ã un droit protÃ©gÃ© par la Convention doit notamment @tre proportionnÃ©e au but lÃ©gitime poursuivi (arrÃ©t Dudgeon prÃ©citÃ©, par . 53 et rÃ©fÃ©rences) . Examinant le caractÃ¨re nÃ©cessaire de l'ingÃ©rence dans la vie privÃ©e des requÃ©rants, la Commission tient compte des considÃ©rations Ã©mises par la cour d'appel de LiÃ¨ge dans ses arrÃªts des 10 et 24 fÃ©vrier 1984 . Elle relÃ¨ve plus particuliilrement que la cour, aprÃ¨s avoir constatÃ© que les requÃ©rants n'avaient pas apportÃ© la preuve d'inconvÃ©nients comparables aux ravages provoquÃ©s prÃ©cÃ©demment par la tuberculose, surtout dans les couches dÃ©favorisÃ©es, a estimÃ© que la solidaritÃ© humaine obligeait l'individu Ã s'incliner devant l'intÃ©r@t gÃ©nÃ©ral et Ã ne pas mettre en pÃ©ril la santÃ© de ses semblables, lorsque sa vie n'est pas en pÃ©ril .
Quant Ã l'argument des requÃ©rants selon lequel la Belgique serait demeurÃ©e l'un des rares pays industrialisÃ©s Ã rendre obligatoires l'Ã©preuve de sensibilitÃ© cutanÃ©e Ã la tuberculine et les examens radiologiques du thorax, la Commission rappelle que le fait que des mesures analogues ne soient pas tenues pour nÃ©cessaires dans d'autres pays europÃ©ens ne signifie pas qu'elles ne puissent l'Ãªtre en Belgique (voir notamment, Cour eur . D .H ., affaire Sunday Times, arrÃªt du 26 avril 1979, par . 61 ; affaire Handyside, arrÃ¨t du 7 dÃ©cembre 1976, par . 54 et 57) . Par ailleurs, comme l'ont exposÃ© les requÃ©rants, la Commission constate que, dans le cours de la procÃ©dure dont ont fait l'objet les requÃ©rants et postÃ©rieurement Ã celle-ci, la rÃ©glementation a Ã©tÃ© assouplie . Ainsi, pour ce qui concerne la rÃ©gion francophone oÃ¹ sont domiciliÃ©s les requÃ©rants, le dÃ©cret du 1Â°r juillet 1982, modifiant l'arrÃªtÃ© royal du 12 octobre 1964, diminue la frÃ©quence de l'Ã©preuve obligatoire de sensibilitÃ© cutanÃ©e Ã la tuberculine qui jusqu'alors Ã©tait annuelle, prÃ©voit la possibilitÃ© de la diffÃ©rer et indique les conditions dans lesquelles un mÃ©decin-chef de l'Ã©quipe mÃ©dicale scolaire peut passer outre au certificat attestant une contre-indication momentanÃ©e . Ces modifications dÃ©montrent la volontÃ© de la Belgique d'adapter sa lÃ©gislation aux conditions de vie actuelles . Compte tenu de ces considÃ©rations, la Commission estime que l'ingÃ©rence, dont se plaignent les requÃ©rants, est proponionnÃ©e au but poursuivi et constitue une mesure nÃ©cessaire, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la protection de la santÃ©, au sens du par . 2 de l'article 8, de la Convention . En consÃ©quence, ce grief doit Ãªtre rejetÃ© comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention .
Summary of the relevant facts Of the ten applicants (1) four applied to the Commission ar parents of underage children and six as secondary school teachers . All were fined for refusing to undergo, or let their children undergo, compulsory screening for tuberculosis by tuberculin skin-reaction tesr or by chest x-ray. On dismissal of their appeals, they appealed on points of law. 7he latter appeals were likewise dismissed, in the case of the first to the eighth applicants and the tenth applicant on the ground that the compulsory examinations were not contrary to Article 8 of the Convention, in the case of the ninth applicant that the actual or prescribed formalities which had to be complied with if the challenged decision were to be valid had indeed been complied with and the decision was therefore lawful. (I) The applicanu Were rept=nted before the Commission by Mr C . Panier, barriuer ar Nemur .
(Tx.wsrwnoiv) THE LAW (Extract ) l . The applicants, who were convicted of refusing to undergo, or let their children undergo, methods of tuberculosis screening authorised in Belgian law, namely the tuberculin test and chest x-ray, complain that the relevant law and their convictions were interferences with their private lives which cannot be considered necessary to protect health . They rely on Article 8 of the Convention, which reads :
"1 . Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his cortespondence . There shall be no interference by a public authoriry with the exercise of thi s .2 right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national securiry, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for ahe protection of the rights and freedoms of others . " The Commission first notes that there is nothing in the facts to show that the ninth applicant made to the Belgian Court of Cassation, at least in substance, the complaints he makes in his application . In view of the dismissal of the other nine applicants' appeals, on the same grounds, to the Court of Cassation the Commission accepts that an appeal to that court by the ninth applicant, relying on a breach of the Convention, would have been no .likelier to succeed . It accordingly holds that the ninth applicant has satisfied the nquirement to exhaust the domestic remedies, as laid down in Article 26 of the Convention .
The Commission points out that its jurisdiction is confined to examining the application of a national law in a specific case and that it cannot consider in the abstract the compatibility of such law with the Convention (see in particular No . 7045/75, Dec . 10 .12 .76, D .R . 7 p. 87) . On that basis the Commission will first consider whether there was interfe re nce with the applicants' ri ght to respect for private life and, if so, whether it was justified under Art icle 8 para . 2 . The Commission draws attention to its finding that even minor medical treatment against the patient's will must be regarded as an interference with the ri ght to respect for private life (see No . 8278/78,Dec . 13 .12 .79, D .R . 18 p. 154) . It accordingly recognises thet the requi re ment, non-compliance with which was punishable, that eight of the applicants undergo, or have their children undergo, tuberculin tests and that two of the applicants undergo chest x-rays may amount to interfere nce with the right to respect for p rivate life (see, a contrario, No . 7154/75, Dec . 12 .7 .78, D .R . 14 p. 31) .
It remains to be considered whether such interference was in accordance with Article 8 para . 2 of the Convention . Here the Cornmission will seek to ascertain whether the interference was in accordance with the law, was for a purpose or purposes authorised by patagraph 2, and was necessary to those purposes in a democratic society (see, muraris murandis, Eur. Court H .R ., Dudgeon case of 2 October 1981, Series A no . 45, para . 43) . The Commission finds that the interference with the applicants' right to respect for private life was indeed in accordance with the law, being prescribed by the School Medical Inspection Act of 21 March 1964 and the Royal Order of 12 October 1964 implementing it . The Royal Order as amended by Royal Order of 3 1 January 1977 provides, in Articles I and 2, for the medical examinations to which the applicwms object . The applicants were convicted under Section 15 of the aforementioned Act, which contains the criminal provisions applying where persons refuse, in respect of themselves or their childrern, to eomply with the Act . Secondly, as regards the purpose of the challenged statutes, the Commission holds that the interference was justified to protect both public health and the applicants' heahh . lactly, Article 8 para . 2 of the Convention requires that the interference be txcessary in a democratic society . According to the Court's case-law a restriction on a Convention right cannot be regarded as necessary in a democratic society-two hallmarks of which are tolerance and broadmindedness-unless, amongst other things, it is proportionate to the legitimate Ã¢im pursued (DudgeÃ´n judgment, para . 53 and references) . In assessing the necessity of the interference with the applicants' private life, the Commission takes into account the reasoning in the Lii!gÃ© Court of Appeal judgments of 10 and 24 February 1984 . In particular it notes that, finding that the ipplicants had not produced evidence of disadvantages comparable to the former ravages of tuberculosis, particularly among the deprived, the Court held that the individual had a social duty to defer to the general interest and not endanger Ihe health of others where his life was not in danger . Although the applicants argue that Belgium is one of the few industrialised countries in which the tuberculin test and chest x-rays are still compulsory, the Commission points out that the fan that other European countries do not consider similar measures necessary does not mean that Belgium is not entitled to do so (see, inter alia, Eur . Court H .R ., Sunday Times judgment of 26 April 1979, Series A no . 30, para . 61 ; Handyside judgment of 7 December 1976, Series A no . 24, paras 54 and 57) . In addition, it notes that, as the applicants themselves state, amendments during and after the proceedings against the applicants have made the regulations more flexible . In the French-speaking area in which the applicants reside, for instance, the Decree of I July 1982, amending the Royal Order of 12 October 1964, reduced th e
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frequency of the compulsory tuberculin test, which had previously been annual, allows postponement of the test and specifies on what conditions the doctor in charg eofaschlmdit aysregdcniftaghesitmporarily contra-indicated . These changes show Belgium's desire to adapt its law to present-day conditions of life . The Commission accordingly considers the interference of which the applicant s
complain to be proportionate to the aim pursued and to be necessary toprotect health in a democratic society within the meaning of Article 8 para . 2 of the Convention. The complaint must accordingly be dismissed as manifutly ill-founded withi . 2 of the Convention . nthemaigofArcl27p .. . .. . . . . . . . . . .
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;.A . . ~ P:Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/12/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27