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Timestamp: 2018-03-19 22:31:03+00:00

Document:
Numéro du texte: 61
Date du texte: 03.08.2016
N° JORT: 66
Date du JORT: 12.08.2016
Première page au JORT: 2524
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes
Article premier – La présente loi vise à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à lutter contre leur traite, en réprimer les auteurs et protéger et assister les victimes.
Elle vise également à promouvoir la coordination nationale et la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République Tunisienne.
Art. 2 – On entend au sens de la présente loi, par les termes suivants :
La traite des personnes :Est considérée comme traite des personnes, l’attirement, le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, le rapatriement, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes ou à toutes autres formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de sommes d’argent ou avantages ou dons ou promesses de dons afin d’obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation, quelle qu’en soit la forme, que cette exploitation soit commise par l’auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne à la disposition d'un tiers.
La situation de vulnérabilité : Toute situation dans laquelle une personne croit être obligée de se soumettre à l’exploitation résultant notamment du fait que c’est un enfant, de sa situation irrégulière, d’état de grossesse pour la femme, de son état d’extrême nécessité, d’un état de maladie grave ou de dépendance, ou de carence mentale ou physique qui empêche la personne concernée de résister à l’auteur des faits.
Travail ou service forcé : Tout travail ou service imposé à une personne sous la menace d’une sanction quelconque et que ladite personne n’a pas accepté de l’accomplir volontairement.
L’esclavage : Toute situation dans laquelle s’exercent sur une personne tout ou partie des attributs du droit de propriété.
Les pratiques analogues à l’esclavage :
La servitude pour dette : La situation dans laquelle un débiteur est obligé d’accomplir un travail ou des services par lui-même ou par un de ses préposés en garantie de sa dette, si la contrepartie de ce travail ou de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la nature ou la durée de ce travail ou service n’est pas limitée ou si sa nature n’est pas déterminée.
Le servage : La situation dans laquelle une personne est obligée en vertu d’un accord, de vivre et de travailler sur un domaine appartenant à une autre personne, que ce travail ou ce service soit rémunéré ou non et à condition que cette personne n’ait la liberté de changer sa situation.
Le mariage forcé des femmes
Grossesse forcée ou gestation forcée pour autrui.
Exploitation économique ou sexuelle des enfants dans le cadre de leur emploi.
La servitude : La situation dans laquelle une personne est obligée à accomplir un travail ou à fournir des services suivant des conditions auxquelles cette personne ne peut ni échapper ni changer.
Exploitation sexuelle : L’obtention d’avantages de quelque nature que ce soit en livrant une personne à la prostitution ou tout autre type de services sexuels notamment, son exploitation dans des scènes pornographiques, à travers la production ou la détention ou la distribution, par quelconque moyen, de scènes ou matériels pornographiques.
Groupe criminel organisé : Un groupe structuré composé de trois personnes ou plus, formé pour n’importe quelle durée et opérant de concert, dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, pour en tirer directement ou indirectement des avantages financiers ou autres avantages matériels.
Entente : Tout complot, formé pour n’importe quelle durée, et quel que soit le nombre de ses membres, dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, sans qu’il soit nécessaire l’existence d’organisation structurelle ou répartition déterminée et officielle de leurs rôles ou de continuité de leur appartenance à ce complot.
si elle est commise sur le territoire national ou dans un ou plusieurs Etats étrangers,
si elle est commise sur le territoire national et que la préparation, la planification, la conduite ou la supervision est accomplie à partir d’un ou plusieurs Etats étrangers,
si elle est commise dans un Etat étranger et que la préparation, la planification, la conduite ou la supervision est accomplie à partir du territoire national,
si elle est commise sur le territoire national par un groupe criminel organisé exerçant des activités criminelles dans un ou plusieurs Etats,
si elle est commise sur le territoire national et produit des effets dans un Etat étranger, ou qu’elle est commise dans un Etat étranger et produit des effets sur le territoire national.
Crime organisé : Une infraction commise par un groupe criminel organisé.
La victime : Toute personne physique ayant personnellement souffert du dommage causé directement par l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
Art. 3 – La présente loi s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes, commises sur le territoire national, ainsi qu’auxdites infractions commises hors du territoire national dans la limite des règles de compétence des tribunaux tunisiens prévues par la présente loi.
Art. 4 – Les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la justice militaire, ainsi que les textes pénaux spéciaux sont applicables aux infractions de traite des personnes et aux infractions qui lui sont connexes prévues par la présente loi, sans préjudice des disposions qui lui sont contraires.
Art. 5 – Le consentement de la victime ne compte pas pour l’appréciation de la consommation de l’infraction de traite des personnes si elle est commise par l’utilisation de l'un des moyens énumérés par l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi.
L’utilisation de ces moyens n’est pas requise pour la constitution de ladite infraction si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité mentale.
Art. 6 – N’est pas punissable toute personne qui a commis une infraction liée d’une manière directe à l’une des infractions de traite des personnes dont elle était victime.
Art. 7 – L’action publique relative aux infractions de traite des personnes prévues par la présente loi se prescrit par quinze ans révolus si elle résulte d’un crime, et par cinq ans révolus si elle résulte d’un délit, et ce, à compter du jour où l’infraction a été découverte si, dans cet interval, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.
Le même délai de prescription extinctive mentionné dans l’alinéa précédent s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes commises contre les enfants, et ce, à compter de leur majorité.
Chapitre II – De la répression de la traite des personnes
Section première – Des personnes punissables
Art. 8 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars, quiconque commet l’une des infractions relatives à la traite des personnes prévues par l’alinéa premier (1) de l’article 2 de la présente loi.
Art. 9 – Est puni de la moitié des peines encourues pour les infractions de traite des personnes visées par la présente loi ou celles qui lui sont connexes, quiconque, incite publiquement par tout moyen, à les commettre.
Si la peine encourue est la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, elle est remplacée par une peine d’emprisonnement de vingt ans.
Art. 10 – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d'une amende de quarante mille dinars, quiconque adhère ou participe, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à un groupe criminel organisé ou à une entente dans le but de préparer, arranger ou commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
La peine encourue est de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars pour les personnes qui ont formé ou dirigé les groupes criminels organisés ou les ententes précitées.
Art. 11 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque commet, intentionnellement, l’un des actes suivants :
procurer un lieu de réunion aux membres d'un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou à des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, les loger, les cacher, favoriser leur fuite, leur procurer refuge, assurer leur impunité, ou bénéficier du produit de leurs méfaits,
procurer, par tout moyen, des fonds, des armes, des matières, des matériels, des moyens de transport, des équipements, de la provision ou des services au profit d’un groupe criminel organisé ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi,
renseigner, arranger, faciliter, aider, servir d’intermédiaire ou organiser par tout moyen, même gratuitement, l’entrée ou la sortie d’une personne du territoire tunisien, légalement ou clandestinement, que ce soit par terre, mer ou air, à partir des points de passage ou autres, en vue de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi ou que cette personne en soit la victime,
mettre des compétences ou des experts au service d'un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou des personnes en rapport avec des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi,
divulguer, fournir ou publier, directement ou indirectement, des informations au profit d’un groupe criminel organisé ou d’une entente ou des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi en vue de les aider à commettre lesdites infractions, les dissimuler, en tirer profit ou assurer l’impunité de ses auteurs,
fabriquer ou falsifier des documents d’identité, de voyage, de séjour ou autres permis ou certificats mentionnés dans les articles 193 à 199 du code pénal au profit d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente ou au profit des personnes en rapport avec les infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
Art. 12 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars quiconque fait sciemment usage des réseaux de communication et d’information dans le but de commettre l’une des infractions visées par la présente loi, et ce indépendamment des peines prévues pour ces infractions.
Art. 13 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars quiconque cache, retient ou détruit des documents d’identité, de voyage ou de séjour sans autorisation légale dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi ou de faciliter leur commission.
Art. 14 – Est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars quiconque, s’abstient sciemment de signaler aux autorités compétentes, sans délai et dans la limite des actes dont il a eu connaissance, les faits, les informations, ou les renseignements concernant la commission des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
Est coupable de l’infraction de non signalement, quiconque tenu au secret professionnel et s’abstient à accomplir le devoir de signalement prévue par l’alinéa précédent si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité mentale, ou qui s’abstient à signaler les faits, les informations, ou les renseignements, dont il a eu connaissance, relatifs à l’éventuelle commission des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
Le tribunal peut exempter de la peine prévue par l’alinéa premier le conjoint du condamné ou l’un de ses ascendants ou descendants ou ses frères et sœurs.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être engagée contre celui qui a accompli, de bonne foi, le devoir de signalement.
Art. 15 – Est coupable de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, quiconque qui :
fait recours à la force ou à la menace ou offre ou promet d’accorder des dons, présents ou avantages de quelque nature que ce soit, afin d’inciter une personne à apporter un faux témoignage ou dissimuler la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, et ce, dans les différentes étapes de l’action publique relative aux infractions de traite des personnes,
fait recours à la force ou à la menace ou offre ou promet d’accorder des dons, présents ou avantages de quelque nature que ce soit, afin de ne pas découvrir les victimes de la traite des personnes ou de les inciter à ne pas porter plainte ou à se rétracter
se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne, ses biens, les membres de sa famille ou leurs biens, aux fins de vengeance, suite à la présentation d’un témoignage ou d’une preuve dans un procès pénal relatif aux infractions de traite des personnes,
prend connaissance en raison de sa fonction, des informations relatives à des poursuites pénales afférentes aux infractions de traite des personnes et les divulgue sciemment à des personnes suspectées d’être impliquées à ces infractions, afin d’entraver le cours des enquêtes ou d’empêcher la découverte de la vérité ou d’échapper aux poursuites et aux peines, sans préjudice des droits de la défense.
Art. 16 – L’auteur de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, tel que prévu par l’alinéa 1 de l’article précédent, est passible des mêmes peines prévues pour l’infraction poursuivie, sans toutefois que cette peine ne dépasse vingt ans d'emprisonnement.
Dans les autres cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars.
Cette disposition est sans préjudice à l’application des peines plus graves dans le cas échéant.
Art. 17 – Le tribunal ordonne la confiscation des moyens ayant servi à commettre les infractions prévues par la présente loi et les fonds résultant directement ou indirectement de l'infraction, même transférés à d’autres patrimoines, qu’ils demeurent en l’état ou convertis en d'autres biens.
Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant confiscation est prononcée, sans qu'elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers du condamné, s’il est établi que l’objectif de leur utilisation est le financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions prévues par la présente loi.
Les jugements prononçant la confiscation des avoirs en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.
Art. 18 – Le tribunal peut ordonner l’interdiction pour le condamné d’exercer les fonctions ou les activités professionnelles en vertu desquelles il a profité des facilités octroyées pour commettre l'une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
Le tribunal doit prononcer des peines de surveillance administrative ou l’interdiction de séjour dans des lieux déterminés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à dix ans, à moins qu’il n’ordonne de dégrader cette peine au-dessous du minimum légal.
Cette disposition est sans préjudice de l'application de toutes ou parties des peines complémentaires prévues par la loi.
Art. 19 – Le tribunal décide, dans le même jugement, l’expulsion du territoire tunisien du ressortissant étranger condamné pour des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi après avoir purgé sa peine.
Il est interdit au ressortissant étranger, condamné conformément à la présente loi, d’entrer en Tunisie pendant dix ans s’il est condamné pour délit, et à vie s’il est condamné pour crime.
Tout condamné qui enfreint cette interdiction est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au ressortissant étranger ayant un époux de nationalité tunisienne.
Art. 20 – La personne morale est poursuivie, s’il est établi que la commission des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi représente la véritable raison de sa création ou qu’elles ont été commises pour son compte ou qu’elle en a obtenu des avantages ou des revenus, ou s’il est établi qu'elle fournit un soutien, quelle que soit la forme, à des personnes, à des organisations ou à des activités liées aux infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
La personne morale est punie d’une amende égale à la valeur des biens obtenus à partir des infractions de traite des personnes. Le montant de l’amende ne peut dans tous les cas être inférieur à cinq fois le montant de l’amende exigible pour les personnes physiques.
Le tribunal peut également prononcer l’interdiction à la personne morale d’exercer son activité pour une période maximale de cinq ans ou prononcer sa dissolution.
Sans préjudice de la poursuite des personnes morales, les peines prévues par la présente loi sont applicables à ses représentants, ses dirigeants, ses associées, ou ses agents, si leur responsabilité personnelle pour ces infractions ait été établie.
Section II – De l’exemption et atténuation des peines
Art. 21 – Est exempté des peines encourues, celui qui appartient à un groupe criminel organisé ou une entente dont l’objectif est de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi ou celles qui lui sont connexes, et qui prend l’initiative de communiquer aux autorités compétentes, avant qu'elles ne s'en rendent compte d'elles-mêmes, des renseignements ou des informations, permettant de dévoiler l'infraction, d'en éviter l'exécution, ou d’identifier les auteurs de l’infraction ou les victimes.
Le tribunal doit le placer sous surveillance administrative ou lui interdire le séjour dans des lieux déterminés pour une période n’excédant pas cinq ans.
Art. 22 – Est puni d’une peine ne dépassant pas le tiers des peines prévues principalement pour l’infraction de traite des personnes ou l’infraction qui lui est connexe, celui qui appartient à un groupe criminel organisé ou à une entente, si les renseignements et les informations qu’il a communiqué aux autorités compétentes, à l’occasion de l’enquête préliminaire, des poursuites ou de l’instruction, ont permis de mettre fin à des infractions de traite des personnes ou à des infractions qui y sont connexes, ou d'identifier tout ou partie de ses auteurs ou de les arrêter.
La peine est de vingt ans d'emprisonnement, si la peine principale prévue pour l’infraction est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
Section III – De l’aggravation des peines
Art. 23 – La peine est de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars, lorsque l’infraction de traite des personnes est commise :
contre un enfant ou par son emploi,
contre une femme enceinte,
contre une personne incapable ou souffrante d’une infirmité mentale ou par son emploi,
contre un groupe de trois personnes ou plus,
lorsque l’auteur de l’infraction est le conjoint de la victime ou l’un de ses ascendants ou descendants, ou son tuteur, ou ayant une autorité sur elle,
si l’infraction est commise par celui qui abuse de sa qualité ou de l'autorité ou des facilités que lui confère sa fonction ou son activité professionnelle,
si l’infraction est commise par la falsification de documents d’identité ou de voyage ou de séjour,
si l’infraction est commise par l’utilisation de stupéfiants ou des substances psychotropes,
lorsqu’il résulte de l’infraction une invalidité ou une incapacité physique permanente de la victime ne dépassant pas vingt pour cent.
Art. 24 – La peine encourue est de quinze à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars :
si l’infraction de traite des personnes est commise par un groupe criminel organisé ou une entente,
si elle est commise par un récidiviste des infractions de traite des personnes,
lorsqu’il s’agit d’un crime transnational,
lorsqu’il résulte de l’infraction une invalidité ou une incapacité physique permanente de la victime supérieure à vingt pour cent, ou une atteinte par l'une des maladies sexuellement transmissibles.
Art. 25 – La peine encourue est l’emprisonnement à vie et de cent mille à deux cent mille dinars d’amende lorsque la commission de l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi entraîne la mort ou le suicide de la victime ou son atteinte d’une maladie mortelle aboutissant à son décès.
Art. 26 – Si le prévenu commet plusieurs infractions distinctes, il est puni pour chacune d'elles séparément. Dans tous les cas, les peines ne se confondent pas.
Section IV – Des techniques spéciales d’enquête
Art. 27 – Les juridictions tunisiennes sont compétentes pour connaître des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi et les infractions connexes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants:
si elles sont commises par un citoyen tunisien ou si la victime est de nationalité tunisienne,
si la victime est un ressortissant étranger ou un apatride dont le lieu de résidence habituelle se trouve sur le territoire tunisien,
si elles sont commises par un étranger ou un apatride qui se trouve sur le territoire tunisien, et dont l'extradition n'a pas été légalement demandée par les autorités étrangères compétentes avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son encontre par les juridictions tunisiennes.
Art. 28 – Dans les cas prévus à l'article précédent de la présente loi, le déclanchement de l'action publique ne dépend pas de l'incrimination des actes objet des poursuites en vertu de la législation de l'Etat où ils sont commis.
Art. 29 – Les infractions de traite des personnes ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des infractions politiques ou financières qui ne donnant pas lieu à extradition.
L’extradition ne peut être accordée s’il y a des raisons réelles à croire que la personne, objet de la demande d’extradition, risque la torture ou que cette demande a pour objet de poursuivre ou de sanctionner une personne en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son sexe, sa nationalité, ou ses opinions politiques.
Art. 30 – S’il est décidé de ne pas extrader une personne qui fait l’objet d’une poursuite ou d’un procès à l’étranger pour l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est obligatoirement poursuivie devant les juridictions tunisiennes si elle se trouve sur le territoire tunisien, que l’infraction ait ou non été commise sur le territoire précité, indépendamment de la nationalité du prévenu ou du fait qu’il soit apatride.
Art. 31 – Le juge d’instruction doit suivre les biens provenant, directement ou indirectement, de l’infraction, et les saisir en prévision de leur confiscation.
Art. 32 – Dans les cas où la nécessité de l'enquête l’exige, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent recourir à l’interception des communications des prévenus, en vertu d’une décision écrite et motivée.
L’interception des communications comprend les données des flux, l’écoute, ou l’accès à leur contenu, leur reproduction, leur enregistrement à l'aide des moyens techniques appropriés et en recourant, en cas de besoin, à l’agence technique des télécommunications, aux opérateurs des réseaux publics de télécommunications, les réseaux d’accès, et aux fournisseurs de services de télécommunications, chacun selon le type de prestation de service qu’il fournit.
Les données des flux constituent des données qui peuvent identifier le type de service, la source de la communication, sa destination, et le réseau de transmission, l’heure, la date, le volume, la durée et la communication.
La décision du procureur de la République ou du juge d’instruction doit comporter tous les éléments permettant l’identification des communications objet de la demande d’interception, ainsi que les actes qui justifient le recours à l’interception et sa durée.
La durée de l'interception ne peut pas excéder quatre mois à compter de la date de la décision. Elle peut être renouvelée une seule fois pour la même durée par une décision motivée.
L’autorité chargée de l’exécution de l’interception est tenue d’informer le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, par tout moyen laissant une trace écrite, des arrangements pris pour accomplir la mission ainsi que la date effective du commencement de l’opération d’interception.
Art. 33 – L’autorité chargée d’exécuter l’interception doit accomplir sa mission en coordination avec le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon les cas, et sous son contrôle et l’informer par tout moyen laissant une trace écrite du déroulement de l’opération d’interception, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour le bon déroulement de l’enquête.
Les correspondances et les rapports relatifs à l’opération d’interception sont consignés dans un dossier indépendant et spécial qui est joint au dossier principal avant qu’une décision d’ouverte d’enquête ou de clôture d’instruction ne soit prise.
Art. 34 – Au terme de ses travaux, l’organe chargé de l’exécution de l’interception établit un rapport descriptif des arrangements pris, des opérations effectuées et des résultats auquel il est obligatoirement joint les données qui ont pu être collectées, reproduites ou enregistrées ainsi que les données permettant de les conserver, les consulter ou les déchiffrer utiles pour la manifestation de la vérité.
Si les données collectées de l’interception ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, elles bénéficient des dispositions de protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles.
Art. 35 – Dans les cas où la nécessité de l'enquête l’exige, une infiltration peut avoir lieu par le biais d’un agent de police ayant une identité d’emprunt ou par un informateur reconnu par les officiers de la police judiciaire.
L’infiltration s’effectue sur décision écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction et sous son contrôle pour une durée maximum de quatre mois, prorogeable pour la même durée et par une décision motivée.
Art. 36 – La décision émanant du procureur de la République ou du juge d’instruction comprend l’empreinte digitale, l’empreinte génétique et l’identité d’emprunt de l’infiltré. Cette décision s’étend sur l’ensemble du territoire de la République Tunisienne.
Il est interdit de révéler l'identité réelle de l’infiltré, quel que soit le motif.
Toute révélation est punie de six à dix ans d'emprisonnement et d’une amende de quinze mille dinars.
La peine est portée à quinze ans d'emprisonnement et à vingt mille dinars d’amende lorsque la révélation entraîne à l’encontre de l’infiltré, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents des coups ou blessures ou toutes autres formes de violence prévues par les articles 218 et 319 du code pénal.
Lorsque cette révélation entraîne la mort de l’infiltré ou l’une des personnes prévues par le précédent paragraphe, la peine est portée à vingt ans d'emprisonnement et à trente mille dinars d'amende, sans préjudice de l'application des peines les plus graves relatives à l’homicide volontaire.
Art. 37 – L’infiltré n’est pas pénalement responsable lorsqu’il accomplit, sans mauvaise foi, les actes nécessaires à l’opération d’infiltration.
Art. 38 – L’officier de la police judiciaire en charge doit superviser l’opération d’infiltration et soumettre des rapports à cet effet au procureur de la République ou au juge d’instruction chaque mois et lorsque la nécessité l’exige, ou si une demande lui a été faite et à l’achèvement de l’opération d’infiltration.
Seul le rapport final est consigné au dossier de l’affaire.
Art. 39 – Lorsque les nécessités de l'enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut selon les cas, ordonner en vertu d’une décision écrite et motivée, les officiers de la police judiciaire de mettre un dispositif technique dans les affaires personnelles des prévenus et dans des lieux, locaux ou véhicules privés ou publics, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer, discrètement, leurs paroles et leurs photos et les localiser.
La décision du procureur de la République ou du juge d'instruction comprend, selon les cas, l’autorisation d’accéder aux lieux, locaux, véhicules privés, même en dehors des heures prévues par le code de procédure pénale, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire du véhicule ou du bien ou de toute personne ayant droit sur le véhicule ou sur le lieu.
La décision mentionnée comprend tous les éléments permettant d'identifier les affaires personnelles, les lieux, les locaux, ou les véhicules privés ou publics concernés par la surveillance audiovisuelle, les actes la justifiant ainsi que sa durée.
La durée de la surveillance audiovisuelle ne peut excéder deux mois à compter de la date de la décision prorogeable une seule fois pour la même durée et par décision motivée.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers de police judiciaire, selon les cas, peut se faire assister par tout agent habilité et expert en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques.
Les correspondances, les rapports et les enregistrements relatifs à l’opération de surveillance audiovisuelle sont consignés dans un dossier indépendant et spécial qui est joint au dossier principal avant qu’une décision d’ouverture d’enquête ou de clôture d’instruction ne soit prise.
Au terme de ses travaux, l’organe chargé de la surveillance audiovisuelle établit un rapport descriptif des arrangements pris, des opérations réalisées, leur lieu, leur date, leur horaire et leur résultat auquel sont obligatoirement joints les enregistrements audiovisuels qui ont pu être collectés et qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Les conversations en langue étrangère sont traduites en la langue arabe par un interprète assermenté.
Si les données collectées de la surveillance audiovisuelle ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, elles bénéficient des dispositions de protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données personnelles.
Art. 40 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars, quiconque divulgue intentionnellement l’une des informations relatives aux opérations d’interception, d’infiltration, de surveillance audiovisuelle ou des données qui y sont collectées, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des peines plus graves.
La peine sera portée au double si cet acte a été accompli par toute personne, qui de par sa profession, est dépositaire des choses obtenues en utilisant les moyens d’investigations spéciales.
Art. 41 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, quiconque menace de divulguer une des choses obtenues en utilisant les moyens d’investigation spéciales en vue de mener une personne à faire ou s’abstenir de faire un acte.
Art. 42 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars quiconque, en dehors des cas autorisés par la loi, procède intentionnellement à l’interception des communications et des correspondances ou de la surveillance audiovisuelle sans observer les dispositions légales.
Art. 43 – Les moyens de preuves collectés à l’occasion d’une opération d’infiltration, d’interception ou de surveillance audiovisuelle ne peuvent être invoqués que dans la limite d’apporter la preuve des infractions concernées par l’enquête.
Sont détruits les moyens qui n’ont pas de relation avec l’enquête et ce, dès qu’un jugement définitif de condamnation ou d’acquittement est prononcé.
Sont détruits, dans tous les cas, tous les moyens qu’ils aient ou non une relation avec l’enquête dans le cas où un jugement définitif d’acquittement est prononcé.
En cas où un jugement définitif de condamnation est prononcé, les moyens ayant relation avec l’enquête sont conservés aux archives du tribunal pour la durée légale.
Tous les moyens sont détruits dans le cas de la prescription de l’action publique ou dans le cas d’une décision définitive de classement sans suite.
L’opération de destruction se fait en présence d’un représentant du ministère public.
Un procès-verbal est dans tous les cas dressés.
Chapitre III – De l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Art. 44 – Il est créé auprès du ministère de la justice une instance dénommée "instance nationale de lutte contre la traite des personnes " qui tient ses réunions au siège du ministère qui en assure le secrétariat permanent.
Des crédits, imputés sur le budget du ministère de la justice, sont allouées à l’instance pour l’exercice de sa mission
Art. 45 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes est composée de :
un magistrat de l’ordre judiciaire de troisième grade ayant une spécialité dans le domaine des droits de l’Homme, président exerçant à plein temps,
un représentant du ministère de l’intérieur, membre,
un représentant du ministère de la défense nationale, membre,
un représentant du ministère des affaires étrangères, membre,
un représentant du ministère chargée des droits de l’Homme, membre,
un représentant du ministère chargé des affaires sociales, membre,
un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi, membre,
un représentant du ministère chargé de la santé, membre,
un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille et de l’enfance, membre,
un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre,
un représentant du ministère chargé des affaires religieuses, membre,
un représentant du ministère chargé de l’éducation, membre,
un représentant du ministère chargé de la jeunesse, membre,
un représentant de l’instance des droits de l’Homme une fois créée, membre,
un expert en domaine d’information, membre,
deux représentants spécialisés parmi les membres actifs opérant au sein d’associations en rapport avec le domaine de la lutte contre la traite des personnes, membres.
Les membres de l’instance sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des organes concernés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Le président de l’instance peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise pour assister aux réunions de l’instance en vue de s’éclairer de son avis sur les questions qui lui sont soumises.
L’organisation et les modes de fonctionnement de l’instance sont fixés par décret gouvernemental.
Art. 46 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes est chargée notamment des missions suivantes :
élaborer une stratégie nationale visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes et proposer les mécanismes appropriés pour sa mise en œuvre,
coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes,
recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et les transmettre aux instances juridictionnelles compétentes,
définir les principes directeurs permettant à tous les intervenants, notamment les transporteurs commerciaux, les inspecteurs du travail, les délégués de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les psychologues et les autorités chargées du contrôle des frontières et des étrangers et des documents d’identité, de voyage, des visas et de séjour, de détecter et d’aviser sur des opérations de traite des personnes,
émettre les principes directeurs permettant d’identifier les victimes de la traite des personnes et de leur apporter l’assistance nécessaire,
faciliter la communication entre les différents services et parties concernés par ce domaine et coordonner leurs efforts et les représenter à l'échelle nationale et internationale,
coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre leurs programmes dans ce domaine,
collecter les informations, les données et les statistiques relatives à la lutte contre la traite des personnes pour créer une base de données dont le but de l’exploiter dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues,
proposer des mécanismes et mesures permettant de réduire la demande qui stimule toutes les formes de la traite des personnes et de sensibiliser la société aux dangers liés à la traite des personnes à travers des campagnes de sensibilisation, des programmes culturels et éducatifs, l’organisation de congrès et des colloques, et l’édition de publications et de manuels,
organiser des sessions de formation et superviser les programmes de formation au niveau national et international dans les domaines se rapportant à ses activités,
faire connaître les mesures prises par l’Etat en vue de lutter contre la traite des personnes et préparer des réponses aux questions sur lesquelles les organisations internationales demandent d’émettre un avis, en rapport avec leur domaine d’intervention,
participer aux activités de recherche et d’études pour moderniser les législations régissant les domaines liés à la traite des personnes conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques, de manière à mettre en œuvre les programmes de l’Etat en matière de lutte contre ce phénomène.
Art. 47 – Aux fins d’accomplir les missions qui lui sont attribuées, l’instance se fait assister par les services et les structures publics compétents dans la collecte des informations et des statistiques sur les questions liées à ses missions et pour l’exécution des mesures de protection des victimes, témoins et dénonciateurs ainsi que des mesures d’assistance aux victimes.
Art. 48 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes œuvre pour animer la coopération avec ses homologues dans les pays étrangers avec lesquels elle a des accords de coopération et pour accélérer l’échange de renseignements avec elles de manière à permettre l’alerte précoce des infractions visées par la présente loi et d’en éviter la commission.
La coopération prévue au paragraphe précédent est conditionnée par le respect du principe de réciprocité et l’engagement des instances homologues dans les pays étrangers, conformément à la législation les régissant, de garder le secret professionnel et la non transmission des données et des renseignements qu’elles ont collectées à une partie ou leur exploitation à des fins autres que la lutte des infractions prévues par la présente loi et leur répression.
Art. 49 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes établit un rapport annuel sur ses activités qui comporte obligatoirement ses propositions pour développer les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes, qui sera transmis au chef du gouvernement, et diffusé au public.
L’instance peut également publier des communiqués sur ses activités et ses programmes.
Chapitre IV – Des mécanismes de protection et d’assistance
Section première - Des mesures de protection
Art. 50 – Les victimes, témoins, auxiliaires de justice, agents infiltrés, dénonciateurs et quiconque qui se serait chargée, à quelque titre que ce soit, de signaler l’infraction aux autorités compétentes de l’une des infractions de la traite des personnes bénéficient des mesures de protection physique et psychologique, dans les cas où cela est nécessaire.
Lesdites mesures sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées par le paragraphe précédent et à tous ceux susceptibles d’être ciblés parmi leurs proches.
Art. 51 – En cas de danger imminent, le juge d'instruction ou toutes autres instances judiciaires peuvent, si les circonstances l’exigent, ordonner qu’il soit procédé aux enquêtes ou à la tenue de l'audience dans un lieu autre que son lieu habituel, en prenant les mesures nécessaires pour garantir le droit du suspect à la défense.
Ils peuvent procéder à l'interrogatoire du suspect et à l’audition de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en recourant aux moyens de communications audiovisuelles adéquats sans avoir besoin de leur comparution personnelle.
Des mesures appropriées sont prises en vue de garder l’anonymat des personnes auditionnées.
Art. 52 – Les personnes concernées par la protection peuvent, si elles sont appelées à faire des dépositions auprès des officiers de la police judiciaire, du juge d'instruction, ou de toute autre autorité judiciaire, élire domicile près du procureur de la République territorialement compétent.
Il est alors fait mention de leur identité et adresse de leur domicile réel sur un registre confidentiel coté et paraphé par le procureur de la République et tenu à cet effet auprès de lui.
Art. 53 – En cas de danger imminent, les personnes concernées par la protection peuvent demander de garder l’anonymat. Le procureur de la République ou l’autorité judiciaire saisie apprécie le bien-fondé de la requête, selon la nature et le caractère sérieux du danger et son influence sur le déroulement normal de l’action publique.
En cas d’acceptation de la demande, l’identité des personnes mentionnées et toutes autres données permettant leur identification ainsi que leur signature, sont consignés sur un registre confidentiel coté et paraphé par le procureur de la République et tenu à cet effet auprès de lui.
Dans ce cas, les données permettant d’identifier ces personnes ne sont pas consignées dans leur procès-verbal de l’interrogatoire mais consignées dans des procès-verbaux indépendants sauvegardés dans un dossier tenu séparément du dossier principal.
Art. 54 – Le suspect ou son avocat peuvent, demander à l’autorité judiciaire saisie de révéler l’identité des personnes concernées par la protection dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de la consultation du contenu de leurs déclarations.
L'autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures mentionnées dans les articles 52 et 53 de la présente loi et révéler l'identité de la personne concernée, s’il s’avère que la demande est fondée, et qu’il n’y a pas un danger à craindre sur sa vie et ses biens ou sur la vie ou les biens des membres de sa famille.
Le juge d’instruction statue sur la demande de levée des mesures dans un délai maximum de quatre jours à partir de la date de la présentation de la demande, et ce, après l’audition de la personne concernée.
Le procureur de la République notifie la décision portant révélation de son identité à la personne concernée et en reçoit la réponse.
La décision portant la levée ou le rejet de la levée des mesures est susceptible d’appel devant la chambre d’accusation, soit d’office par le procureur de la République, soit à la demande de la personne dont l’identité a été révélée en vertu d’une décision, ou du suspect ou son avocat, ou de la partie civile, et ce avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date de sa communication pour le procureur de la République et de la date de notification pour les autres.
L'appel de la décision suspend son exécution.
En cas d'appel, le juge d'instruction renvoie le dossier de l’affaire à la chambre d'accusation dès l’expiration du délai d’appel prévu pour le procureur de la République, le suspect ou son avocat et la partie civile.
La chambre d'accusation statue sur la demande d'appel dans un délai maximum de huit jours, à partir de la date de la réception du dossier.
La décision rendue par la chambre d’accusation de lever la mesure ou de la confirmer n’est pas susceptible de recours.
Art. 55 – En aucun cas, les mesures de protection ne peuvent porter atteinte au droit du suspect ou de son avocat de consulter les procès-verbaux et autres pièces du dossier, tout en tenant compte des dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale.
Art. 56 – L’autorité judiciaire en charge peut décider d’office ou à la demande du représentant du ministère public ou à la demande de toute personne ayant intérêt, de procéder à des audiences à huis clos.
Il est interdit dans ce cas, de diffuser des informations sur les plaidoiries ou sur les décisions qui peuvent porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation, sans préjudice des autres garanties prévues par les textes spéciaux.
Art. 57 – Est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque met la vie ou les biens des personnes concernées par la protection en danger ou celles des membres de leurs familles, par la révélation intentionnelle de toutes les données permettant de les identifier.
Ces dispositions sont sans préjudice de l’application des peines les plus graves le cas échéant.
Les dispositions de l’article 36 de la présente loi sont applicables si la personne concernée par la protection est l’infiltré.
Art. 58 – Le traitement des données et renseignements relatifs aux victimes de la traite des personnes en application des dispositions de la présente loi, doit se faire conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Section II - Des mesures d’assistance
Art. 59 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes veille en coordination avec les services et les structures concernés à fournir l’assistance médicale nécessaire de manière à garantir le rétablissement physique et psychologique des victimes qui en ont besoin.
Les victimes bénéficient le cas échéant de la gratuité des soins et de traitement dans les établissements publics de santé.
Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de soins des victimes sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 60 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes veille en coordination avec les services et les structures concernés à fournir l’assistance sociale nécessaire aux victimes en vue de faciliter leur réinsertion sociale et leur hébergement, et ce, dans la limite des moyens disponibles.
Ces mesures sont prises en tenant compte de l’âge des victimes, leur sexe et leurs besoins spécifiques.
Art. 61 – L’instance nationale de lutte contre la traite des personnes prend en charge de renseigner les victimes sur les dispositions régissant les procédures judiciaires et administratives permettant de les aider à régulariser leur situation et obtenir l’indemnisation appropriée des préjudices subis, et ce, par une langue que la victime comprenne.
L’instance assure également le suivi de leurs dossiers auprès des autorités publiques, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et leur apporter assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l’accès à leurs droits.
Art. 62 – L’aide juridictionnelle peut être accordée aux victimes de la traite des personnes pour engager les procédures judiciaires civiles ou pénales les concernant.
L’instance assiste les victimes dans la constitution de leurs dossiers en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle, conformément aux procédures légales en vigueur.
L’examen de la demande d’aide juridictionnelle doit se faire, en tenant compte de la situation spécifique de la victime.
Art. 63 – Les victimes de la traite des personnes ayant des jugements définitifs d’indemnisation rendus en leur faveur, peuvent, en cas de non-exécution de ces derniers, réclamer le remboursement de ces frais auprès de la trésorerie de l’Etat.
L’Etat prend en charge le remboursement de ces frais, en tant que dette publique.
Art. 64 – Est accordé à l’étranger qui peut être une victime de l’une des infractions de la traite des personnes prévues par la présente loi, le droit à une période de rétablissement et de réflexion qui peut atteindre un mois renouvelable une seule fois pour la même période.
L’intéressé exerce ce droit sur sa demande en vue de pouvoir engager les procédures judiciaires et administratives. Il est interdit de le rapatrier au cours de cette période.
Art. 65 – Les structures et les établissements concernés veillent à faciliter le retour volontaire des victimes de la traite des personnes à leurs pays, compte tenu de leur sécurité, et coordonnent avec les pays étrangers concernés afin de lever les obstacles matériels et administratifs qui empêchent d’atteindre cet objectif.
Les services concernés examinent les demandes des victimes étrangères relatives à l’octroi ou à la prolongation de séjour temporaire en Tunisie aux fins d’engager les procédures judiciaires visant à garantir leurs droits, en tenant compte de leur situation particulière.
Art. 66 – Sont abrogées les dispositions de l’article 171 ter du code pénal.
البــــاب الأول – أحكـــام عامة
الفصل الأول – يهدف هذا القانون إلى منع كل أشكال الاستغلال التي يمكن أن يتعرض لها الأشخاص وخاصة النساء والأطفال ومكافحتها بالوقاية من الاتجار بهم وزجر مرتكبيه وحماية ضحاياه ومساعدتهم.
كما يهدف إلى دعم التنسيق الوطني و التعاون الدولي في مجال مكافحة الاتجار بالأشخاص في إطار الاتفاقيات الدولية والإقليمية والثنائية المصادق عليها من قبل الجمهورية التونسية.
الفصل 2 – يُقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القانون :
1) الاتجار بالأشخاص : يعد اتجارا بالأشخاص استقطاب أو تجنيد أشخاص أو نقلهم أو تنقيلهم أو تحويل وجهتهم أو ترحيلهم أو إيواءهم أو استقبالهم باستعمال القوة أو السلاح أو التهديد بهما أو غير ذلك من أشكال الإكراه أو الاختطاف أو الاحتيال أو الخداع أو استغلال حالة استضعاف أو استغلال نفوذ أو تسليم أو قبول مبالغ مالية أو مزايا أو عطايا أو وعود بعطايا لنيل موافقة شخص له سيطرة على شخص آخر وذلك بقصد الاستغلال أيا كانت صوره سواء من طرف مرتكب تلك الأفعال أو بوضعه على ذمة الغير لاستغلاله.
ويشمل الاستغلال استغلال بغاء الغير أو دعارته أو غيرها من أشكال الاستغلال الجنسي أو السخرة أو الخدمة قسرا أو الاسترقاق أو الممارسات الشبيهة بالرق أو الاستعباد أو التسول أو نزع الأعضاء أو الأنسجة أو الخلايا أو الأمشاج أو الأجنة أو جزء منها أو غيرها من أشكال الاستغلال الأخرى.
2) حالة استضعاف : أيّ وضع يعتقد فيه الشخص أنه مضطر للخضوع للاستغلال الناجم خاصة عن كونه طفلا أو عن وضعيته غير القانونية أو حالة الحمل لدى المرأة أو حالة الاحتياج الشديد أو حالة المرض الخطير أو حالة الإدمان أو حالة قصور ذهني أو بدني يعوق الشخص المعني عن التصدي للجاني.
3) السخرة أو الخدمة قسرا : أي عمل أو خدمة يفرض عنوة على شخص تحت التهديد بأي عقاب و لا يكون هذا الشخص قد تطوع بأدائه بمحض اختياره.
4) الاسترقاق : أي وضع تمارس فيه على الشخص السلطات الناجمة عن حق الملكية كلها أو بعضها.
5) الممارسات الشبيهة بالرق : تشمل الحالات التالية :
إسار الدين : الوضع الناشئ عن إجبار مدين على أداء عمل أو خدمات بنفسه أو بواسطة شخص آخر تابع له ضمانا لدين متخلد بذمته إذا كان مقابل ذلك العمل أو تلك الخدمات لا يستخدم لتصفية هذا الدين أو إذا كانت مدة أو طبيعة العمل أو الخدمات غير محددة.
القنانة : الوضع الناشئ عن إلزام شخص بموجب اتفاق بأن يعيش ويعمل على أرض شخص آخر و أن يقدم عمل أو خدمات لهذا الشخص بعوض أو بغير عوض و دون أن يملك حرية تغيير وضعه.
إكراه المرأة على الزواج .
إكراه المرأة على الحمل أو على استئجار رحمها.
استخدام طفل في أنشطة إجرامية أو في نزاع مسلح.
تبني طفل لغرض استغلاله أيا كانت صوره.
الاستغلال الاقتصادي أو الجنسي للأطفال بمناسبة تشغيلهم.
6) الاستعباد :إجبار شخص على القيام بعمل أو أداء خدمات وفقا لشروط لا يستطيع ذلك الشخص الخلاص منها أو تغييرها.
7) الاستغلال الجنسي :الحصول على منافع أيا كانت طبيعتها من خلال توريط شخص في أعمال دعارة أو بغاء أو في تقديم أي أنواع أخرى من الخدمات الجنسية بما في ذلك استغلاله في المشاهد الإباحية بإنتاج مشاهد ومواد إباحية أو مسكها أو ترويجها بأي وسيلة كانت.
8) جماعة إجرامية منظمة :جماعة ذات هيكل تنظيمي مؤلفة من ثلاثة أشخاص أو أكثر تكونت لأي مدة كانت و تعمل بطريقة متضافرة على ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون بقصد الحصول بصورة مباشرة أو غير مباشرة على منافع مالية أو مادية.
9) وفـــاق : كلّ تآمر تكوّن لأي مدة كانت مهما كان عدد أعضائه بقصد ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون دون أن يلزم وجود تنظيم هيكلي أو توزيع محدد ورسمي للأدوار بينهم أو أن تستمر عضويتهم فيه.
10) جريمة عبر وطنية :تكون الجريمة عبر وطنية في الصور التالية :
إذا ارتكبت في الإقليم الوطني وجرى الإعداد أو التخطيط لها أو إدارتها أو الإشراف عليها بدولة أجنبية أو أكثر،
إذا ارتكبت في الإقليم الوطني من مجموعة منظمة تمارس أنشطة إجرامية في أكثر من دولة واحدة،
إذا ارتكبت في الإقليم الوطني ونتجت عنها آثارا في دولة أجنبية أو ارتكبت في دولة أجنبية وكانت لها آثارا في الإقليم الوطني.
11) جريمة منظمة : جريمة مرتكبة من طرف جماعة إجرامية منظمة.
12) الضحية : شخص طبيعي لحقه ضرر نشأ مباشرة عن إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
الفصل 3 – ينطبق هذا القانون على جرائم الاتجار بالأشخاص المرتكبة داخل الإقليم الوطني وكذلك على جرائم الاتجار بالأشخاص المرتكبة خارج الإقليم الوطني في حدود قواعد اختصاص المحاكم التونسية المنصوص عليها بهذا القانون.
الفصل 4 – تنطبق أحكام المجلة الجزائية ومجلة الإجراءات الجزائية ومجلة المرافعات والعقوبات العسكرية والنصوص الجزائية الخاصة على جرائم الاتجار بالأشخاص و الجرائم المرتبطة بها المنصوص عليها بهذا القانون بقدر ما لا تتعارض مع أحكامه.
الفصل 5 – لا يعتد برضا الضحية لتقدير وقوع جريمة الاتجار بالأشخاص إذا استعملت في ارتكابها إحدى الوسائل المنصوص عليها بالعدد 1 من الفصل 2 من هذا القانون.
ولا يشترط لقيام أركان الاتجار بالأشخاص استعمال تلك الوسائل إذا كانت الضحية طفلا أو شخصا عديم الأهلية أو من ذوي الإعاقة الذهنية.
ولا يعتبر رضا الضحية ظرفا يحمل على تخفيف العقوبات المنصوص عليها بهذا القانون.
الفصل 6 – لا يؤاخذ من ارتكب جرما مرتبطا ارتباطا مباشرا بإحدى جرائم الاتجار بالأشخاص التي كان ضحية لها.
الفصل 7 – تسقط الدعوى العمومية في جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون بمرور خمسة عشر عاما كاملة إذا كانت ناتجة عن جناية وبمرور خمسة أعوام إذا كانت ناتجة عن جنحة و ذلك ابتداء من يوم اكتشاف الجريمة على أن لا يقع في بحر تلك المدة أي عمل تحقيق أو تتبع.
وتسري نفس مدة السقوط المشار إليها بالفقرة المتقدمة بالنسبة لجرائم الاتجار بالأشخاص المرتكبة ضد الأطفال ابتداء من بلوغهم سن الرشد.
الباب الثاني – في زجر الاتجار بالأشخاص
القسم الأول – في من يعاقب
الفصل 8 – يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام وبخطية قدرها خمسون ألف دينار كل من يرتكب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بالعدد 1 من الفصل 2 من هذا القانون.
الفصل 9 – يعاقب بنصف العقوبات المقررة لجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون أو للجرائم المرتبطة بها كل من يحرض علنا بأي وسيلة كانت على ارتكابها.
الفصل 10 – يعاقب بالسجن مدة سبعة أعوام وبخطية قدرها أربعون ألف دينار كل من انخرط أو شارك بأي عنوان كان، داخل تراب الجمهورية أو خارجه، في جماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى إعداد أو تحضير أو ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
وتكون مدة العقوبة خمسة عشر عاما وخطية قدرها مائة ألف دينار لمكوني ومديري الجماعات أو الوفاقات المذكورة.
الفصل 11 – يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام وبخطية قدرها خمسون ألف دينار كل من يتعمد ارتكاب إحدى الأفعال التالية :
1) إعداد محل لاجتماع أعضاء جماعة إجرامية منظمة أو وفاق أو أشخاص لهم علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون أو إيواؤهم أو إخفاؤهم أو ضمان فرارهم أو عدم التوصل للكشف عنهم أو عدم عقابهم أو على الاستفادة بمحصول أفعالهم،
2) توفير بأي وسيلة كانت أموالا أو أسلحة أو موادا أو معدات أو وسائل نقل أو تجهيزات أو مؤونة أو خدمات لفائدة جماعة إجرامية منظمة أو وفاق أو لفائدة أشخاص لهم علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون،
3) إرشاد أو تدبير أو تسهيل أو مساعدة أو التوسط أو التنظيم بأي وسيلة كانت ولو دون مقابل دخول شخص إلى التراب التونسي أو مغادرته بصفة قانونية أو خلسة سواء تم ذلك برا أو بحرا أو جوا من نقاط العبور أو غيرها بهدف ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون أو كان ذلك الشخص ضحية لها،
4) وضع كفاءات أو خبرات على ذمة جماعة إجرامية منظمة أو وفاق أو أشخاص لهم علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون،
5) إفشاء أو توفير أو نشر معلومات مباشرة أو بواسطة لفائدة جماعة إجرامية منظمة أو وفاق أو لفائدة أشخاص لهم علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون بقصد المساعدة على ارتكابها، أو التستر عليها أو الاستفادة منها أو عدم عقاب مرتكبيها،
6) صنع أو افتعال وثائق هوية أو سفر أو إقامة أو غير ذلك من الرخص أو الشهادات المذكورة بالفصول 193 إلى 199 من المجلة الجزائية لفائدة جماعة إجرامية منظمة أو وفاق أو لفائدة أشخاص لهم علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
الفصل 12 – يعاقب بالسجن مدة ثلاثة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار كل من يتعمد استعمال شبكات الاتصال والمعلومات لارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون و ذلك بقطع النظر عن العقوبات المقررة لتلك الجرائم.
الفصل 13 – يعاقب بالسجن مدة ثلاثة أعوام و بخطية قدرها عشرة آلاف دينار كل من يخفي أو يحجز أو يتلف وثيقة سفر أو هوية أو إقامة دون إذن قانوني قصد ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون أو تسهيل ارتكابها.
الفصل 14 – يعاقب بالسجن مدة عام وبخطية قدرها خمسة آلاف دينار كل من يمتنع عمدا عن إشعار السلط ذات النظر فورا بما بلغ إلى علمه من معلومات أو إرشادات وبما أمكن له الاطلاع عليه من أفعال حول ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
و يعتبر مرتكبا لجريمة عدم الإشعار كل من كان خاضعا للسر المهني و تخلف عن القيام بواجب الإشعار المنصوص عليه بالفقرة المتقدمة إذا كانت الضحية طفلا أو شخصا عديم الأهلية أو من ذوي الإعاقة الذهنية أو امتنع عمدا عن الإشعار بما بلغ إلى علمه من معلومات أو إرشادات وبما أمكن له الاطلاع عليه من أفعال حول إمكانية ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
و يمكن للمحكمة أن تعفي من العقاب المنصوص عليه بالفقرة الأولى قرين المحكوم عليه أو أحد أصوله أو فروعه أو إخوته.
ولا يمكن القيام بدعوى الغرم أو المؤاخذة الجزائية ضد من قام عن حسن نية بواجب الإشعار.
الفصل 15 – يعد مرتكبا لجريمة إعاقة سير العدالة كل من :
استعمل القوة أو التهديد أو عرض عطايا أو هدايا أو منافع من أي نوع أو وعد بشيء من ذلك لحمل شخص على الإدلاء بشهادة زور أو لإخفاء الحقيقة سواء كان ذلك في مضرة أو مصلحة المتهم وذلك في كافة مراحل الدعوى العمومية المتعلقة بجرائم الاتجار بالأشخاص،
استعمل القوة أو التهديد أو عرض عطايا أو هدايا أو منافع من أي نوع أو وعد بشيء من ذلك لعدم كشف ضحايا الاتجار بالأشخاص أو لحملهم على عدم رفع شكاية أو لرجوعهم في التشكي،
اعتدى على شخص أو على مكاسبه أو على أفراد أسرته أو مكاسبهم بغرض الانتقام إثر الإدلاء بشهادة أو تقديم دليل في دعوى جزائية متعلقة بجرائم الاتجار بالأشخاص،
اطلع بحكم وظيفته على معلومات تتعلق بتتبعات جزائية من أجل جرائم الاتجار بالأشخاص وتعمد إفشاءها لأشخاص يشتبه في تورطهم في تلك الجرائم بغرض إعاقة سير الأبحاث أو عدم كشف الحقيقة أو التفصي من التتبع والعقاب وذلك دون المساس بحقوق الدفاع.
الفصل 16 – يعاقب مرتكب جريمة إعاقة سير العدالة طبقا للصورة المقررة بالمطة الأولى من الفصل المتقدم بنفس عقوبة الجريمة محل التتبع لكن دون أن تتجاوز مدة السجن عشرين عاما.
ويكون العقاب بالسجن مدة خمسة أعوام وبخطية قدرها عشرون ألف دينار في باقي الصور الأخرى.
ولا يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة إن اقتضى الحال ذلك.
الفصل 17 – على المحكمة أن تقضي بمصادرة الوسائل المستعملة في ارتكاب الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون والأموال المتأتية بصورة مباشرة أو غير مباشرة من نفس الجرائم، ولو انتقلت إلى أي ذمة مالية أخرى، سواء بقيت تلك الأموال على حالها أو تمّ تحويلها إلى مكاسب أخرى.
وللمحكمة أن تقضي بمصادرة جميع المكاسب المنقولة أو العقارية والأرصدة المالية للمحكوم عليه أو بعضها إذا ثبت استعمالها لغرض تمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم المنصوص عليها بهذا القانون.
و لا يمكن في كل الحالات أن تنال الأحكام الصادرة بالمصادرة تطبيقا لهذا القانون من الحقوق التي اكتسبها الغير عن حسن نيّة.
الفصل 18 – للمحكمة أن تقضي بحرمان المحكوم عليه من مباشرة الوظائف أو الأنشطة المهنية التي استغل بمقتضاها التسهيلات المخولة له لارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
كما يتحتم الحكم بالمراقبة الإدارية أو المنع من الإقامة بأماكن معينة مدة لا تقلّ عن ثلاثة أعوام ولا تفوق عشرة أعوام إلا إذا قضت المحكمة بالحط من هذه العقوبة إلى ما دون أدناها القانوني.
ولا يمنع ذلك من الحكم بكل أو بعض العقوبات التكميلية الأخرى المقررة قانونا.
الفصل 19 – تقضي المحكمة بنفس الحكم بطرد الأجنبي المحكوم عليه من أجل جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون من التراب التونسي بعد قضائه للعقاب.
ويحجر على الأجنبي المحكوم عليه وفق هذا القانون دخول البلاد التونسية مدة عشر سنوات إن كان العقاب من أجل جنحة ومدى الحياة إن كان العقاب من أجل جناية.
وكل من يخالف ذلك يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار.
و لا تنسحب هذه الأحكام على الأجنبي الذي له قرين تونسي الجنسية.
الفصل 20 – يقع تتبع الذات المعنوية إذا تبين أن ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون يمثل الغرض الحقيقي من إنشائها أو تم لفائدتها أو إذا حصلت لها منه منافع أو مداخيل أو إذا تبين أنها توفر الدعم بأي شكل من الأشكال لأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
تعاقب الذات المعنوية بخطية تساوي قيمة الأموال المتحصل عليها من جرائم الاتجار بالأشخاص على أن لا يقل مقدارها عن خمس مرات قيمة الخطية المستوجبة للأشخاص الطبيعيين.
كما يمكن للمحكمة أن تقضي بحرمان الذات المعنوية من مباشرة النشاط لمدة أقصاها خمسة أعوام أو أن تقضي بحلها.
القسم الثاني – في الإعفاء من العقوبات والتخفيف منها
الفصل 21 – يُعفى من العقوبات المستوجبة من بادر من المنتمين لجماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى ارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون أو الجرائم المرتبطة بها ، بإبلاغ السّلط ذات النظر بإرشادات أو معلومات، قبل علمها بها، مكّنت من كشف الجريمة أو تفادي تنفيذها أو التعرف على مرتكبي الجريمة أو الضحايا.
ولا يمنع ذلك المحكمة من إخضاعه للمراقبة الإدارية أو منعه من الإقامة بأماكن معينة لمدة أقصاها خمس سنوات.
الفصل 22 – يعاقب المنتمي لجماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى ارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون أو الجرائم المرتبطة بها بعقوبة أقصاها ثلث العقاب المقرّر أصالة لجريمة الاتجار بالأشخاص أو الجريمة المرتبطة بها، إذا مكّنت الإرشادات أو المعلومات التي تولى إبلاغها إلى السلط ذات النظر بمناسبة البحث الأولي أو التتبعات أو التحقيق من وضع حدّ لجرائم الاتجار بالأشخاص أو لجرائم مرتبطة بها ، أو من الكشف عن جميع فاعليها أو بعضهم أو من إلقاء القبض عليهم.
و يكون العقاب المستوجب السجن مدة عشرين عاما إذا كان العقاب المقرر أصالة للجريمة الإعدام أو السجن بقية العمر.
القسم الثالث – فيما يزيد العقوبات شدة
الفصل 23 – يكون العقاب بالسجن مدة خمسة عشر عاما وبخطية من خمسين ألف دينار إلى مائة ألف دينار إذا ارتكبت جريمة الاتجار بالأشخاص :
ضد طفل أو باستخدامه،
ضد امرأة حامل،
ضد شخص عديم الأهلية أو من ذوي الإعاقة الذهنية أو باستخدامه،
ضد مجموعة من ثلاثة أشخاص فأكثر،
إذا كان مرتكب الجريمة زوجا للضحية أو أحد أصولها أو فروعها أو وليها أو كانت له سلطة عليها،
إذا ارتكبت الجريمة ممن استغل صفته أو السلطة أو التسهيلات التي خولتها له وظيفته أو نشاطه المهني،
إذا ارتكبت الجريمة بتدليس وثائق الهوية أو السفر أو الإقامة،
إذا ارتكبت الجريمة باستخدام مواد مخدرة أو مؤثرات عقلية،
إذا نتج عن الجريمة إصابة الضحية بسقوط أو عجز بدني مستمر لم تتجاوز درجته العشرين بالمائة.
الفصل 24 – يكون العقاب بالسجن من خمسة عشر عاما إلى عشرين عاما وبخطية من خمسين ألف دينار إلى مائة ألف دينار :
إذا ارتكبت جريمة الاتجار بالأشخاص من مجموعة إجرامية منظمة أو من وفاق،
إذا ارتكبت ممن كان عائدا في جرائم الاتجار بالأشخاص،
إذا كانت الجريمة عبر وطنية،
إذا نتج عن الجريمة إصابة الضحية بسقوط أو عجز بدني مستمر تجاوزت درجته العشرين بالمائة أو إصابته بأحد الأمراض الجنسية السارية.
الفصل 25 – يكون العقاب بالسجن بقية العمر وبخطية من مائة ألف دينار إلى مائتي ألف دينار إذا ترتب عن ارتكاب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون موت الضحية أو انتحارها أو إصابتها بمرض أدّى إلى وفاتها.
الفصل 26 – إذا ارتكب الجاني عدة جرائم متباينة، يعاقب لأجل كل واحدة منها بانفراد، و في كل الحالات لا تضم العقوبات لبعضها.
القسم الرابع – في بعض الإجراءات الخاصة
الفصـل 27 – تكون المحاكم التونسية مختصة بالنظر في جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون والجرائم المرتبطة بها المرتكبة خارج الإقليم الوطني في الصور التالية :
إذا ارتكبت من قبل مواطن تونسي أو كانت الضحية تونسي الجنسية،
إذا كانت الضحية أجنبي أو شخص عديم الجنسيّة يوجد محلّ إقامته المعتاد داخل التراب التونسي،
إذا ارتكبت من قبل أجنبي أو شخص عديم الجنسية وجد بالتراب التونسي، ولم تطلب السلط الأجنبية المختصّة بالنظر تسليمه بصفة قانونية قبل صدور حكم بات بشأنه من قبل المحاكم التونسية ذات النظر.
الفصـل 28 – لا تتوقف إثارة الدعوى العمومية في الصور المنصوص عليها بالفصل المتقدم من هذا القانون على تجريم الأفعال موضوع التتبع بمقتضى قانون الدولة التي ارتكبت فيها.
الفصـل 29 – لا يمكن اعتبار جرائم الاتجار بالأشخاص، بأي حال من الأحوال، جرائم سياسية أو جرائم مالية غير موجبة للتسليم.
ولا يمنح التسليم إذا توفرت أسباب حقيقية تدعو إلى الاعتقاد بأن الشخص موضوع طلب التسليم سيكون عرضة لخطر التعذيب أو أن طلب التسليم يرمي إلى تتبع أو عقاب شخص بسبب عنصره أو لونه أو أصله أو دينه أو جنسه أو جنسيته أو آرائه السياسية.
الفصـل 30 – إذا تقرر عدم تسليم شخص موضوع تتبع أو محاكمة لأجل جريمة من الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون يقع تتبعه وجوبا أمام المحاكم التونسية إذا كان موجودا بالتراب التونسي سواء ارتكبت الجريمة أم لم ترتكب بالتراب المذكور وبقطع النظر عن جنسية الجاني أو كونه عديم الجنسية.
الفصـل 31 – على قاضي التحقيق أن يتعقب الأموال المتأتية بصورة مباشرة أو غير مباشرة من الجريمة ويحجزها تمهيدا لمصادرتها.
الفصل 32 – في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن اللجوء إلى اعتراض اتصالات ذوي الشبهة بمقتضى قرار كتابي معلل من وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق.
يشمل اعتراض الاتصالات الحصول على بيانات المرور والتنصت أو الاطلاع على محتوى الاتصالات وكذلك نسخها أو تسجيلها باستعمال الوسائل الفنية المناسبة والاستعانة في ذلك،عند الاقتضاء، بالوكالة الفنية للاتصالات و مشغلي الشبكات العمومية للاتصالات و مشغلي شبكات النفاذ و مزودي خدمات الاتصالات كل حسب نوع الخدمة التي يسديها.
وتتمثل بيانات المرور في المعطيات التي تسمح بتحديد نوع الخدمة ومصدر الاتصال والوجهة المرسلة إليها والشبكة التي يمر عبرها وساعته وتاريخه وحجمه و مدته.
لا يمكن أن تتجاوز مدّة الاعتراض أربعة أشهر بداية من تاريخ القرار يمكن التمديد فيها لمرّة واحدة و لنفس المدّة بمقتضى قرار معلل.
الفصل 33 – يجب على الجهة المكلّفة بإنجاز الاعتراض القيام بمأموريتها بالتنسيق مع وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق بحسب الأحوال وتحت رقابته وإحاطته علما بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا بسير عملية الاعتراض بما يمكّنه من اتخاذ التدابير اللازمة لحسن سير البحث.
تضمن جميع المكاتبات والمراسلات والتقارير المتعلقة بعملية الاعتراض بملف مستقل خاص يقع إضافته للملف الأصلي قبل اتخاذ قرار في إجراء البحث أو قبل إصدار قرار في ختم التحقيق.
الفصل 34 – تحرّر الجهة المكلّفة بإنجاز الاعتراض، عند إتمام أعمالها، تقريرا يتضمّن وصفا للترتيبات المتّخذة والعمليات التي أنجزت ونتائجها يُرفق وجوبا بالبيانات التي تسنى جمعها أو نسخها أو تسجيلها وكذلك البيانات التي تمكّن من حفظها وقراءتها وفهمها والمفيدة لكشف الحقيقة.
إذا لم تترتّب عن المعطيات المجمّعة من الاعتراض تتبّعات جزائية ، فإنها تتمتع بمقتضيات الحماية وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
الفصل 35 – في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن اللجوء إلى الاختراق بواسطة عون أمن متخفي أو مخبر معتمد من قبل مأموري الضابطة العدلية.
الفصل 36 – يتضمّن قرار الإذن بالاختراق الصادر عن وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق اللوحة البصمية والبصمة الجينية والهوية المستعارة للمخترق. ويسري العمل به على كامل تراب البلاد التونسية.
كل كشف يعاقب مرتكبه بالسجن مدة ستة أعوام إلى عشرة أعوام وبخطية قدرها خمسة عشر ألف دينار.
إذا تسبب الكشف في موت المخترق أو أحد الأشخاص المنصوص عليهم بالفقرة السابقة ترفع العقوبة إلى عشرين عاما سجنا وخطية قدرها ثلاثون ألف دينار دون أن يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة المتعلقة بالقتل العمد.
الفصل 37 – لا يؤاخذ المخترق جزائيا عند قيامه دون سوء نية بالأفعال التي تتطلبها عملية الاختراق.
الفصل 38 – يتولى مأمور الضابطة العدلية المتعهد الإشراف على مراقبة سير عملية الاختراق ويرفع تقاريرا في الغرض إلى وكيل الجمهورية أو إلى قاضي التحقيق كل شهر وكلما دعت الضرورة أو طلب منه ذلك وكذلك عند نهاية عملية الاختراق.
الفصل 39 – في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن لوكيل الجمهورية أو لقاضي التحقيق بحسب الأحوال أن يأذن بمقتضى قرار كتابي معلل لمأموري الضابطة العدلية بوضع عُدة تقنية بالأغراض الشخصية لذوي الشبهة أو بأماكن أو محلات أو عربات خاصة أو عمومية بغاية التقاط وتثبيت ونقل وتسجيل كلامهم وصورهم بصفة سرية وتحديد أماكنهم.
لوكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق أو مأموري الضابطة العدلية، حسب الحالات، الاستعانة بمن يرونه من الأعوان المؤهلين و أهل الخبرة لوضع العدة التقنية.
تُنقل المحادثات الجارية بلغة أجنبية إلى اللغة العربية بواسطة مترجم محلف.
إذا لم تترتّب عن المعطيات المجمّعة من المراقبة السمعية البصرية تتبّعات جزائية فإنها تتمتع بمقتضيات الحماية وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
الفصل 40 – يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار الأشخاص الذين يفشون عمدا إحدى المعلومات المتعلقة بعمليات الاعتراض أو الاختراق أو المراقبة السمعية البصرية أو المعطيات المجمّعة منها، ولا يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة إن اقتضى الحال ذلك.
وتضاعف العقوبة إذا وقع ارتكاب هذا الفعل من قبل من هو مؤتمن بموجب وظيفه على الأمور التي تم الحصول عليها باستعمال طرق التحري الخاصة.
الفصل 41 – يعاقب بالسجن مدة خمسة أعوام و بخطية قدرها خمسة ألاف دينار كل من يهدد بإفشاء أمر من الأمور التي تم الحصول عليها باستعمال طرق التحري الخاصة من أجل حمل شخص على القيام بعمل أو الامتناع عن القيام به.
الفصل 42 – يعاقب بالسجن مدة خمسة أعوام و بخطية قدرها خمسة آلاف دينار كل من يتعمد اعتراض الاتصالات والمراسلات أو المراقبة السمعية البصرية في غير الأحوال المسموح بها قانونا و دون احترام الموجبات القانونية.
الفصل 43 – لا يمكن استعمال وسائل الإثبات التي وقع جمعها بمناسبة عملية اختراق أو اعتراض أو مراقبة سمعية بصرية إلا في حدود إثبات الجرائم المعنية بالبحث.
وتعدم في جميع الصور كل الوسائل سواء التي لها علاقة بالبحث أو التي ليست لها علاقة به و ذلك في صورة صدور حكم بات بالبراءة.
الباب الثالث – في الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص
الفصل 44 – تحدث لدى وزارة العدل هيئة تسمى "الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص" تعقد جلساتها بمقر الوزارة التي تتولى تأمين كتابتها القارة.
وتخصص للهيئة للقيام بمهامها اعتمادات تلحق بميزانية وزارة العدل.
الفصل 45 – تتركب الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص من :
قاض عدلي من الرتبة الثالثة من ذوي الاختصاص في مجال حقوق الإنسان، رئيسا، مباشرا لكامل الوقت،
ممثل عن وزارة الداخلية، عضوا،
ممثل عن وزارة الدفاع الوطني، عضوا،
ممثل عن وزارة الشؤون الخارجية، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بحقوق الإنسان ، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالشؤون الاجتماعية ، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالتكوين المهني والتشغيل، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالصحة، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالمرأة والأسرة والطفولة، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالتعليم العالي والبحث العلمي، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالشؤون الدينية، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالتربية، عضوا،
ممثل عن الوزارة المكلفة بالشباب، عضوا،
ممثل عن هيئة حقوق الإنسان عند إرساءها، عضوا،
خبير في الإعلام، عضوا،
ممثلين إثنين مختصين من الناشطين في الجمعيات ذات الصلة بمجال مكافحة الاتجار بالأشخاص، عضوين.
ويقع تعيين أعضاء الهيئة بمقتضى أمر حكومي باقتراح من الوزارات والهياكل المعنية لمدة خمس سنوات غير قابلة للتجديد.
ولرئيس الهيئة أن يدعو أي شخص من ذوي الخبرة والاختصاص لحضور اجتماعات الهيئة قصد الاستئناس برأيه في المسائل المعروضة عليها.
ويضبط تنظيم الهيئة وطرق سيرها بأمر حكومي.
الفصل 46 – تتولى الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص القيام خصوصا بالمهام التالية :
وضع استراتيجية وطنية تهدف إلى منع الاتجار بالأشخاص ومكافحته واقتراح الآليات الكفيلة بتنفيذها،
تنسيق الجهود في مجال تطبيق إجراءات حماية الضحايا والشهود والمبلغين وكذلك آليات مساعدة الضحايا،
تلقي الإشعارات حول عمليات الاتجار بالأشخاص وإحالتها على الجهات القضائية المختصة،
إصدار المبادئ التوجيهية الكفيلة بتمكين كافة المتدخلين وبصفة خاصة الناقلين التجاريين ومتفقدي الشغل و مندوبي حماية الطفولة والأخصائيين الاجتماعيين و النفسانيين والمصالح المكلفة بمراقبة الحدود والأجانب ووثائق الهوية والسفر والتأشيرات والإقامة من ترصّد عمليات الاتجار بالأشخاص والإبلاغ عنها،
إصدار المبادئ التوجيهية الكفيلة بالتعرف على ضحايا الاتجار بالأشخاص وتوفير المساعدة اللازمة لهم،
تيسير الاتصال بين مختلف المصالح والجهات المعنية بهذا المجال وتنسيق جهودها وتمثيلها على الصعيدين الوطني والدولي،
التعاون مع منظمات المجتمع المدني و سائر المنظمات ذات الصلة بمكافحة الاتجار بالأشخاص ومساعدتها على تنفيذ برامجها في هذا المجال،
جمع المعطيات والبيانات والإحصائيات المتعلقة بالاتجار بالأشخاص لإحداث قاعدة بيانات بهدف استغلالها في إنجاز المهام الموكولة لها،
اقتراح الآليات و الإجراءات الكفيلة بالحد من الطلب الذي يحفز جميع أشكال استغلال الأشخاص ونشر الوعي الاجتماعي بمخاطر الاتجار بهم عن طريق الحملات التحسيسية والبرامج الثقافية والتربوية وإقامة المؤتمرات والندوات وإصدار النشريات والأدلة،
تنظيم الدورات التدريبية والإشراف على برامج التكوين على الصعيدين الوطني والدولي في المجالات ذات العلاقة بنشاطها،
التعريف بالتدابير التي اتخذتها الدولة لمكافحة الاتجار بالأشخاص وإعداد الأجوبة على المسائل التي تطلب المنظمات الدولية إبداء الرأي فيها ذات العلاقة بميدان تدخلها،
المساهمة في تنشيط البحوث والدراسات لتحديث التشريعات المنظمة للمجالات ذات العلاقة بالاتجار بالأشخاص على ضوء المعايير الدولية وأفضل الممارسات بما يحقق تنفيذ برامج الدولة في التصدي لهذه الظاهرة.
الفصل 47 – تستعين الهيئة في تنفيذ المهام الموكولة لها بالمصالح والهياكل العمومية المختصة في جمع المعلومات والإحصائيات حول المسائل المرتبطة بمهامها وتنفيذ إجراءات حماية الضحايا والشهود والمبلغين وإجراءات مساعدة الضحايا.
الفصل 48 – تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص على تنشيط التعاون مع نظيراتها بالبلاد الأجنبية التي تربطها بها اتفاقات تعاون والتعجيل بتبادل المعلومات معها بما من شأنه أن يكفل الإنذار المبكر بالجرائم المعنية بهذا القانون وتفادي ارتكابها.
ويتوقف التعاون المشار إليه بالفقرة المتقدمة على احترام مبدأ المعاملة بالمثل وعلى التزام نظيراتها بالبلاد الأجنبية، بمقتضى التشريع المنظم لها، بالتقيد بالسر المهني وعدم إحالة المعطيات والمعلومات المجمعة لديها أو استغلالها لأغراض أخرى غير مكافحة الجرائم المعنية بهذا القانون وزجرها.
الفصل 49 – تعد الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص تقريرا سنويا عن نشاطها يتضمن وجوبا اقتراحاتها لتطوير الآليات الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص تحيله إلى رئيس الحكومة و يتم نشره للعموم.
كما يمكن للهيئة إصدار بلاغات حول نشاطاتها وبرامجها.
الباب الرابع – في آليات الحماية والمساعدة
القسم الأول – في إجراءات الحماية
الفصل 50 – ينتفع الضحايا والشهود ومساعدو القضاء والمخترق والمبلغون وكل من تكفل بأي وجه من الأوجه بواجب إشعار السلط ذات النظر بإحدى جرائم الاتجار بالأشخاص، بالتدابير الكفيلة بالحماية الجسدية و النفسية في الحالات التي يكون فيها ذلك لازما.
كما تنسحب التدابير المشار إليها، عند الاقتضاء، على أفراد أسر الأشخاص المشار إليهم بالفقرة المتقدمة وكل من يُخشى استهدافه من أقاربهم.
الفصل 51 – يمكن لقاضي التحقيق أو لغيره من الهيئات القضائية في حالات الخطر الملمّ وإن اقتضت الضرورة ذلك إجراء أعمال البحث أو الإذن بانعقاد الجلسة بغير مكانها المعتاد مع اتخاذ التدابير اللازمة لضمان حق المتهم في الدفاع عن نفسه.
الفصل 52 – يمكن للأشخاص المشمولين بالحماية في صورة دعوتهم إلى الإدلاء بتصريحاتهم لدى مأموري الضابطة العدلية أو لدى قاضي التحقيق أو غيره من الهيئات القضائية أن يعينوا محل مخابرتهم لدى وكيل الجمهورية المختص ترابيا.
وتضمن في هذه الحالة هوياتهم ومقراتهم الأصلية بدفتر سري معد للغرض مرقم وممضى من قبل وكيل الجمهورية يقع فتحه لديه للغرض.
الفصل 53 – يمكن في حالات الخطر الملم للأشخاص المشمولين بالحماية أن يطلبوا عدم الكشف عن هويتهم. ويقدّر وكيل الجمهورية أو الهيئة القضائية المتعهدة وجاهة الطلب في ضوء طبيعة الخطر وجديته وتأثير الإجراء على السير العادي للدعوى العمومية.
وفي صورة الموافقة على الطلب تضمّن هوية الأشخاص المذكورين وغيرها من البيانات الأخرى التي من شأنها الكشف عنهم بما في ذلك إمضاءاتهم بدفتر سري مرقم وممضى من وكيل الجمهورية يقع فتحه لديه للغرض.
وفي هذه الحالة لا تحرر المعطيات التي من شأنها الكشف عن هوية الأشخاص بمحاضر سماعهم وتضمّن بمحاضر مستقلة تحفظ بملف منفصل عن الملف الأصلي.
الفصل 54 – للمظنون فيه أو نائبه أن يطلب من الهيئة القضائية المتعهدة الكشف عن هوية الأشخاص المشمولين بالحماية وذلك في أجل أقصاه عشرة أيام من تاريخ الاطلاع على مضمون تصريحاتهم.
ويمكن للهيئة القضائية ذات النظر الإذن برفع التدبير المشار إليه بالفصلين 52 و53 من هذا القانون والكشف عن هوية المعني بالأمر إذا تبين لها جدية الطلب ولم يكن هناك ما يخشى معه تعريض حياته أو مكاسبه أو حياة أو مكاسب أفراد أسرته إلى خطر.
يبت قاضي التحقيق في مطلب رفع التدبير في أجل أقصاه أربعة أيام من تاريخ تقديمه و ذلك بعد سماع المعني بالأمر.
والقرار الصادر عن قاضي التحقيق برفع التدبير أو رفضه يقبل الاستئناف لدى دائرة الاتهام من طرف وكيل الجمهورية إما تلقائيا أو بطلب ممن صدر القرار بالكشف عن هويته والمظنون فيه أو محاميه والقائم بالحق الشخصي قبل مضي عشرة أيام من تاريخ الاطلاع بالنسبة لوكيل الجمهورية ومن تاريخ الإعلام بالنسبة لمن عداه.
واستئناف القرار يحول دون تنفيذه.
وفي صورة الاستئناف يوجه قاضي التحقيق ملف القضية إلى دائرة الاتهام بمجرد انقضاء أجل الاستئناف بالنسبة لوكيل الجمهورية والمظنون فيه أو محاميه والقائم بالحق الشخصي.
والقرار الصادر عن دائرة الاتهام برفع التدبير أو إقراره غير قابل للطعن.
الفصل 55 – لا يمكن في كل الحالات، أن تنال تدابير الحماية من حق المظنون فيه أو نائبه في الاطلاع على مضمون المحاضر وغيرها من أوراق الملف وذلك مع مراعاة أحكام الفصل 194 من مجلة الإجراءات الجزائية.
الفصل 56 – للجهة القضائية المتعهدة أن تقرر من تلقاء نفسها أو بطلب من ممثل النيابة العمومية أو بناء على طلب كل من له مصلحة في ذلك إجراء الجلسات بصورة سرية.
ويحجر في هذه الحالة نشر المعلومات عن المرافعات أو القرارات التي من شأنها النيل من الحياة الخاصة للضحايا أو سمعتهم دون المساس بالضمانات الأخرى المقررة بالنصوص الخاصة.
الفصل 57 – يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرة أعوام وبخطية من عشرة آلاف دينار إلى خمسين ألف دينار كل من عرّض حياة الأشخاص المعنيين بالحماية أو مكاسبهم أو حياة أو مكاسب أفراد أسرهم إلى خطر وذلك بالإفصاح عمدا عن أي معطيات من شأنها الكشف عنهم.
وإذا كان الشخص المعني بالحماية هو المخترق تنطبق أحكام الفصل 36 من هذا القانون.
الفصل 58 – تتم معالجة جميع المعطيات والبيانات المتعلقة بضحايا الاتجار بالأشخاص عند تطبيق أحكام هذا القانون وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
القسم الثاني – في آليات المساعدة
الفصل 59 – تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص بالتنسيق مع المصالح والهياكل المعنية على توفير المساعدة الطبية اللازمة لضمان التعافي الجسدي والنفساني للضحايا الذين هم في حاجة إلى ذلك.
ويتمتع الضحايا عند الاقتضاء بمجانية العلاج والتداوي بالهياكل الصحية العمومية.
وتضبط شروط وطرق التكفل بمصاريف علاج الضحايا بأمر حكومي.
الفصل 60 – تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص بالتنسيق مع المصالح والهياكل المعنية على توفير المساعدة الاجتماعية الضرورية للضحايا لتيسير إعادة إدماجهم في الحياة الاجتماعية وإيوائهم وذلك في حدود الإمكانيات المتاحة.
ويراعى في اتخاذ هذه التدابير سن الضحايا وجنسهم وحاجياتهم الخصوصية.
الفصل 61 – تتكفل الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص بإرشاد الضحايا حول الأحكام المنظمة للإجراءات القضائية والإدارية الكفيلة بمساعدتهم على تسوية وضعيتهم والحصول على التعويض المناسب عن الأضرار اللاحقة بهم و ذلك بلغة تفهمها الضحية.
وتتولى الهيئة متابعة الملفات الخاصة بهم لدى السلط العمومية بالتنسيق والتعاون مع المنظمات غير الحكومية ومد يد المساعدة لهم عند الاقتضاء لرفع العراقيل التي قد تعيق التوصل بحقوقهم.
الفصل 62 – يمكن منح الإعانة العدلية لضحايا الاتجار بالأشخاص لمباشرة الإجراءات القضائية المدنية أو الجزائية المتعلقة بهم.
وتتولى الهيئة مساعدة الضحايا على تكوين ملفاتهم قصد الحصول على الإعانة العدلية طبقا للإجراءات القانونية الجاري بها العمل.
ويتم النظر في مطلب الإعانة العدلية مع مراعاة الوضعية الخصوصية للضحية.
الفصل 63 – يمكن لضحايا الاتجار بالأشخاص الصادرة لفائدتهم أحكام باتة بالتعويض تعذر تنفيذها على المحكوم ضده أن يطلبوا الحصول على تلك المبالغ من خزينة الدولة.
وتحل الدولة محل الضحايا في استخلاص المبالغ التي وقع صرفها باعتبارها دينا عموميا.
الفصل 64 – يمنح للأجنبي الذي يحتمل أن يكون ضحية إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون الحق في التمتع بفترة تعافي وتفكير يمكن أن تمتد شهرا قابلة للتجديد مرة واحدة.
ويمارس المعني بالأمر هذا الحق بطلب منه لمباشرة الإجراءات القضائية والإدارية. ويمنع ترحيله في بحر تلك المدة.
الفصل 65 – تعمل الهياكل والمؤسسات المعنية على تيسير العودة الطوعية لضحايا الاتجار بالأشخاص إلى أوطانهم وذلك مع مراعاة سلامتهم، وتنسق مع الدول الأجنبية المعنية لرفع العراقيل المادية والإدارية التي تحول دون تحقيق ذلك.
وتنظر المصالح المعنية في طلبات الضحايا الأجانب الخاصة بالإقامة مؤقتا بالبلاد التونسية أو التمديد فيها لمباشرة إجراءات التقاضي الرامية إلى ضمان حقوقهم، مع مراعاة وضعيتهم الخاصة.
الفصـل 66 – تُلغى أحكام الفصل 171 ثالثا من المجلة الجزائية.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55
 l'article 194

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66