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Timestamp: 2016-10-23 14:30:47+00:00

Document:
126 I 16520. Extrait de l'arr�t de la IIe CCivile du 7 juillet 2000 dans la cause X. contre Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire � la Constitution de refuser � un �poux le droit � l'assistance judiciaire pour le proc�s en divorce en raison du caract�re fictif du mariage (consid. 3). Consid�rants � partir de page 165
3. S'appuyant sur les propres dires de la recourante, qui admettait avoir contract� un "mariage blanc" afin que son �poux, citoyen tunisien, obtienne une autorisation de s�jour en Suisse (cf. art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142.20]), la Pr�sidente de la Cour de justice a confirm� la r�vocation de l'assistance juridique en consid�rant qu'il "n'appartient pas � l'Etat de supporter les frais de l'annulation d'une situation juridique instaur�e abusivement par le justiciable". Selon la recourante, un tel motif viole le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst., moyen dont le Tribunal f�d�ral BGE 126 I 165 S. 166conna�t librement (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Sur le vu des d�clarations de la recourante - telles qu'elles ressortent notamment du proc�s-verbal de comparution personnelle du 16 f�vrier 2000 devant le juge du divorce -, l'existence d'un mariage fictif n'est pas douteuse (ATF ATF 121 III 149 consid. 2a p. 150 et les citations). En l'absence de base l�gale expresse (cf. FF 1996 I 79), une pareille union ne peut �tre annul�e pour ce motif et sortit tous les effets propres au mariage (ATF 125 IV 148 consid. 2b p. 151; ATF 121 III 149 consid. 2b p. 150; arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 ao�t 1997, publi� in JdT 1998 IV p. 82); son annulation n'e�t, d'ailleurs, pas pu davantage �tre prononc�e en vertu de l'art. 120 ch. 4 aCC - abrog� avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1991 p. 1041) -, cette disposition n'�tant pas applicable au mariage conclu afin d'�luder les r�gles sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (JdT 1998 IV p. 82 et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'action en nullit� dont la recourante affirme avoir saisi le 19 f�vrier 2000 le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se r�v�le, dans cette mesure, d'embl�e vou�e � l'�chec. Tel n'est, en revanche, pas le cas pour l'action en divorce (ATF 121 III 149 et les nombreuses r�f�rences; SANDOZ, Le point sur le droit de la famille, RSJ 96/2000 p. 135 ss, sp�c. p. 136 et l'arr�t argovien cit�; pour le nouveau droit du divorce: FANKHAUSER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, N. 4 ad art. 114 CC).
b) En tant qu'ils imposent des r�gles de comportement g�n�rales aux parties, les principes d�duits de l'art. 2 CC valent aussi dans le domaine de la proc�dure (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211; ATF 102 Ia 574 consid. 6 p. 579). Quoi qu'en dise la recourante, le refus ou la r�vocation de l'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit du requ�rant. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'hypoth�se o� l'int�ress� a provoqu� sa propre indigence en renon�ant � un emploi ou � un revenu pr�cis�ment en consid�ration du proc�s � soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34; ATF 99 Ia 437 consid. 3c p. 442). R�cemment, la IIe Cour civile a qualifi� d'abusif au sens de l'art. 36a al. 2 OJ le recours d'une �pouse �trang�re qui faisait valoir qu'un mariage fictif ne pouvait �tre dissous en application de l'art. 142 al. 1 aCC, alors qu'elle ne tenait au maintien du lien conjugal que pour pouvoir demeurer en Suisse et parer au risque d'un renvoi; et de refuser l'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale parce qu'on ne peut exiger de l'Etat qu'il supporte les frais d'un tel proc�d� (arr�t non publi� du 28 janvier 1999 dans la cause 5C.245/1998).BGE 126 I 165 S. 167
Cette solution ne saurait, cependant, �tre transpos�e � la pr�sente esp�ce. En effet, dans la cause susmentionn�e, la recourante se pr�valait d'une jurisprudence qui, en soi, lui donnait raison (cf. ATF 121 III 149), mais pour atteindre un but contraire � la finalit� de l'institution (sur cette forme d'abus de droit: cf. ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310; ATF 123 II 49 consid. 5c p. 52, ainsi que les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Or, en l'occurrence, la recourante ne s'oppose pas au maintien d'une union qui n'existe que formellement; �tant de nationalit� suisse, elle ne craint pas d'�tre renvoy�e de Suisse. L'ordre juridique attribuant au mariage fictif tous les effets d'un mariage valable, l'introduction d'une action en divorce - qui constitue, � d�faut d'une cause de nullit�, le seul moyen pour en prononcer la dissolution - ne peut �tre qualifi�e d'abusive (ATF 121 III 149 consid. 2b p. 151; dans le m�me sens: ATF 113 II 472, pour l'action en nullit� fond�e sur l'art. 120 ch. 4 aCC). De surcro�t, la d�cision attaqu�e consacre une discrimination injustifiable (cf. ATF 99 Ia 437 consid. 3c p. 441/442) entre le conjoint d�muni et celui qui, ayant aussi contract� un mariage fictif, dispose des moyens n�cessaires pour assumer les frais du proc�s, en particulier gr�ce aux revenus qu'il a r�alis�s en Suisse, si ce n'est la prestation financi�re qu'il a per�ue en contrepartie de son consentement au mariage. Partant, l'�poux qui a contract� un mariage fictif peut pr�tendre � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s en divorce, autant que les autres conditions sont r�alis�es; telle est �galement l'opinion majoritairement profess�e en Allemagne (STEIN/JONAS/BORK, Kommentar zur ZPO, 21e �d., N. 50 ad � 114; v. STAUDINGER/RAUSCHER, Kommentar zum BGB, Familienrecht, N. 122 ad � 1564 et les r�f�rences). Sur ce point, le recours appara�t d�s lors fond�.

References: Art. 29
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF