Source: https://fr.scribd.com/document/368110619/Ustav-Jugoslavie-1921-Fr
Timestamp: 2018-07-16 16:36:46+00:00

Document:
Uploadé par Lili Petrovic
Description : Tekst Ustava Jugoslavije iz 1921 godine
Tekst Ustava Jugoslavije iz 1921 godine
DU 15­28 JUIN 1921 (1)
Au nom de S. M. Pierre I er, par la grâce de Dieu et par la volonté du peuple roi des Serbes, Croates
et Slovènes, Nous, Alexandre, héritier du trône, déclarons et proclamons à tous que l’Assemblée
constituante du royaume des Serbes, Croates et Slovènes, convoquée par le décret du 7 septembre
1920, pour le 12 décembre 1920, à Belgrade, capitale du royaume, a voté, dans sa LXII séance
ordinaire du 28 juin 1921, le jour du Vidovdan, et que Nous confirmons la Constitution du royaume
des Serbes, Croates et Slovènes ainsi conçue:
Art. 1er – L’État des Serbes, Croates et Slovènes est une monarchie constitutionnelle, parlementaire
et héréditaire (1). Le nom officiel de l’État est: Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
Art. 2 – Les armoiries du royaume sont l’aigle blanc bicéphale éployé sur un écu de gueules. Les
deux têtes de l’aigle blanc sont sommées de la couronne du royaume. L’aigle porte sur la poitrine
un écu où figurent:
Les armes de Serbie: un écu de gueules à la croix d’argent avec un fusil à pierre dans chaque
Les armes de Croatie: un écu échiqueté de vingt­cinq quartiers alternés, de gueules et d’argent;
Les armes de Slovénie: un écu d’azur à trois étoiles d’or à six rais; au­dessus, un croissant blanc.
Art. 3 – La langue officielle du royaume est le serbe­croate­slovène.
Tous les citoyens sont égaux devant la loi (4). La noblesse, les titres et tous les autres privilèges de
naissance ne sont pas reconnus (2).
Nul ne peut être soumis à un interrogatoire ou mis en état d’arrestation, ou privé de sa liberté de
toute autre façon, hors les cas prévus par la loi.
Nul ne peut être mis en état d’arrestation pour un crime ou délit quelconque sans un ordre écrit et
motivé de l’autorité compétente. Cet ordre doit être communiqué à la personne arrêtée, à l’heure
même de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt­quatre heures comptées de celle­ci. Un recours
contre la décision ordonnant l’arrestation peut être porté devant le tribunal compétent dans un délai
de trois jours. Si aucun recours n’a été élevé dans ce délai, le pouvoir d’instruction doit transmettre
d’office, et dans les vingt­quatre heures qui suivent, cette décision au tribunal compétent. Le
tribunal est tenu de prononcer le maintien ou l’annulation de l’arrestation dans le délai de deux
jours à compter de la communication de la décision. Sa sentence est exécutoire.
Les agents de l’autorité publique qui auront enfreint ces dispositions seront punis pour privation
illégale de liberté.
Art. 7 – Nul ne peut être jugé sans avoir été préalablement interrogé par l’autorité compétente ou
invité par la voie légale à se défendre.
Art. 8 – La peine ne peut être établie que par la loi; elle ne peut être appliquée qu’aux faits
antérieurement prévus par la loi comme devant être frappés de cette peine.
Exception est faite pour les attentats ou tentatives d’attentat contre la personne du souverain ou
contre les membres de la famille royale, auxquels cas la peine capitale est prévue par le Code.
Exception est faite également pour les cas dans lesquels avec un crime purement politique coexiste
un autre fait punissable de la peine capitale aux termes du Code, ainsi que pour les cas que le Code
militaire punit de la peine capitale.
Art. 10 – Aucun citoyen ne peut être banni de l’État. Aucun citoyen ne peut être expulsé à
l’intérieur du pays, d’un endroit à un autre, ni obligé à se fixer dans un endroit déterminé, hors les
cas expressément prévus par la loi.
L’autorité ne peut opérer aucune perquisition ou recherche au domicile d’un citoyen en dehors des
cas prévus et des formes prescrites par la loi.
Préalablement à l’opération l’autorité doit communiquer à la personne dont le domicile va être
l’objet d’une perquisition le mandat écrit, émanant du pouvoir chargé de l’instruction, en vertu
duquel la perquisition est effectuée. Contre ce mandat un recours peut être porté devant le tribunal
de première instance. Ce recours n’est pas suspensif de la perquisition. La perquisition sera toujours
faite en présence de deux citoyens.
Aussitôt la perquisition achevée, l’autorité est tenue de délivrer à la personne dont le domicile a été
l’objet d’une perquisition un certificat constatant les résultats de l’opération et une liste signée des
objets saisis en vue de l’instruction.
Les agents de la force publique ne peuvent pénétrer la nuit dans un domicile privé que dans le cas
d’extrême urgence, ou lorsqu’ils sont, de ce domicile même, appelés au secours. A cette opération
assisteront un représentant de la municipalité et deux citoyens requis à cet effet, sauf dans le cas
d’appel au secours.
13 – La presse est libre (4). Art. 12 – La liberté de religion et de conscience est garantie (4). dans la mesure où l’exigent les prescriptions spirituelles de certaines religions. pratiques et exercices religieux. La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l’exercice de la religion. Nul n’est tenu de pratiquer publiquement sa religion. Nul ne peut se libérer de ses obligations et devoirs civils et militaires en arguant des prescriptions de sa religion. Les ministres des cultes ne doivent pas mettre leur autorité spirituelle au service des partis. cérémonies. elles doivent être réparties entre les différentes confessions admises et reconnues au prorata du nombre de leurs fidèles et selon leur besoins réels justifiés. Les autres religions ne peuvent être admises que par la loi. la saisie sera considérée comme levée. confirmer ou annuler la saisie. soit autrement dans l’exercice de leurs fonctions officielles (3). Sont interdites la vente et la diffusion de journaux et imprimés contenant: des outrages à l’adresse du souverain ou des membres de la famille royale. soit dans les temples soit par des écrits de caractère religieux. des chefs d’État étrangers. également dans les vingt­quatre heures. Nul n’est tenu de participer aux actes. et. exception faite quant aux fêtes et cérémonies de l’État. Les confessions admises sont égales devant la loi et peuvent librement exercer leur culte. Sont responsables pour les délits de presse: l’auteur. Dans ces cas. et uniquement dans les cas prévus d’avance par la loi. de l’Assemblée nationale. même en dehors des frontières de l’État. pour les personnes assujetties à l’autorité paternelle. l’éditeur. Une loi spéciale sur la presse déterminera l’étendue et les modalités . faute de quoi. dans une partie quelconque du royaume. le propriétaire et le distributeur. dans les cas réglés par la loi. l’autorité est tenue. Le régime de ces relations sera réglé par la loi (2). dans les vingt­quatre heures qui suivent la saisie. de transmettre les objets saisis au tribunal qui doit. Aucune mesure préventive ne peut être prise pour empêcher la publication. la vente et la diffusion d’écrits et de journaux. Les religions admises et reconnues règlent d’une façon autonome leurs affaires intérieures et gèrent leurs legs et fonds dans les limites de la loi. Les tribunaux réguliers statuent sur les dommages­intérêts. ont obtenu la reconnaissance légale (1). le rédacteur. indépendamment du jugement du tribunal sur l’annulation de la saisie. Art.Les agents de la force publique qui se rendront coupables d’infraction à ces prescriptions seront punis pour violation de domicile. tutélaire ou militaire. des appels directs aux citoyens pour changer par la force la Constitution ou les lois du pays. l’imprimeur. La censure ne peut être établie qu’en temps de guerre ou de mobilisation. Sont admises toutes les religions qui. de graves atteintes à la morale publique. Les religions admises et reconnues peuvent entretenir des relations avec leur chef religieux suprême. Dans la mesure où des ressources sont prévues par le budget de l’État pour les cultes.
L’enseignement primaire relève de l’État. Les réunions en plein air doivent être annoncées à l’autorité compétente au moins vingt­quatre heures à l’avance. 14 – Les citoyens ont le droit de se réunir. Tout délit de presse sera jugé par le tribunal ordinaire. Art. Ceux qui violeront le secret des communications télégraphiques et téléphoniques seront punis suivant la loi. L’enseignement relève de l’État. L’État ou les corps autonomes sont responsables devant les tribunaux ordinaires des dommages causés aux citoyens par l’exercice irrégulier des fonctions de leurs organes. Art. il est général et obligatoire. de s’associer. Des prescriptions spéciales sont applicables aux ministres. 15 – Les citoyens ont le droit de pétition. Tous les établissements d’éducation sont placés sous le contrôle de l’État. Art. L’enseignement supérieur (universitaire) est libre. sauf dans le cas d’instruction criminelle. La loi réglera les conditions auxquelles peuvent être autorisées les différentes catégories d’écoles privées. aux conditions que la loi prescrira. . Dans tout le pays il repose sur les mêmes bases.de la responsabilité de ces personnes dans les délits commis. Art. L’enseignement officiel est donné sans frais d’inscription. L’État favorisera l’œuvre de l’éducation nationale. ils jouissent de l’appui et de la protection de l’État. aux juges. aux soldats sous les drapeaux. ainsi que de toute personne morale. Le recours se prescrit par neuf mois. 18 – Tout citoyen victime d’un délit commis par des fonctionnaires de l’État ou des corps autonomes dans l’exercice de leurs fonctions a le droit de porter plainte au tribunal directement et sans autorisation de quiconque. Nul ne peut venir en armes aux réunions. 17 – Le secret des lettres et des communications télégraphiques et téléphoniques est inviolable. Les écoles professionnelles sont instituées suivant les besoins des professions. L’enseignement religieux est donné au gré des parents ou du tuteur distinctement suivant les confessions et en accord avec leurs principes. Ces organes sont responsables envers l’État ou les corps autonomes. Des prescriptions plus détaillées à cet égard seront édictées par la loi. Toutes les écoles doivent donner l’éducation morale et développer la conscience civique dans un esprit d’unité nationale et de tolérance religieuse (1). Les pétitions peuvent être signées d’un ou de plusieurs individus. Les minorités d’autres races et langues auront leur enseignement primaire dans leur langue maternelle. Art. sans taxe scolaire ni autre. de mobilisation ou de guerre. Les citoyens ont le droit de s’associer pour des fins non punissables par la loi. de se concerter. Elles peuvent être adressées à toutes les autorités sans distinction. tout en s’adaptant au milieu auquel il est destiné. 16 – L’art et la science sont libres.
sur autorisation spéciale du Conseil d’État donnée après demande motivée du ministre compétent. Les femmes et les mineurs doivent être l’objet d’une protection spéciale dans les travaux nuisibles à leur santé. 2° de la protection spéciale des mères et des enfants en bas âge. Art. cependant ils pourront l’être plus tôt. . Les autres citoyens naturalisés ne peuvent être admis au service de l’État que s’ils ont dix ans de résidence dans le royaume. 20 – Tout citoyen jouit à l’étranger de la protection de l’État. défendre sa patrie et supporter les impôts selon ses capacités économiques et les prescriptions de la loi. TROISIÈME PARTIE PRESCRIPTIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES Art. L’extradition des citoyens est interdite. et aussi contre l’abus de l’alcool. Art. Art. Il est libre de renoncer à sa nationalité après avoir satisfait à toutes ses obligations envers l’État.Art. 3° de la préservation de la santé de tous les citoyens. servir les intérêts de la communauté nationale. Art. il jouit de la protection de l’État. et elle règle la journée de travail dans toutes les entreprises (1). 21 – Tout citoyen doit se soumettre aux lois. 5° de l’assistance médicale gratuite et de la fourniture gratuite aux citoyens pauvres des médicaments et autres moyens de préservation de la santé nationale. 26 – Dans l’intérêt de la collectivité et sur la base de la loi. à tous les individus d’origine serbe­croate­slovène citoyens de naissance ou naturalisés. 27 – L’État s’occupe: 1° de l’amélioration des conditions hygiéniques générales et sociales qui influent sur la santé nationale. 23 – Le travail est sous la protection de l’État. A cet effet l’État organisera l’éducation professionnelle et l’assistance permanente en vue de leur éducation aux enfants pauvres et bien doués. Art. l’État a le droit et le devoir d’intervenir dans les rapports économiques entre citoyens dans un esprit de justice en vue d’écarter les conflits sociaux (3). 24 – Le produit du travail est la propriété de son auteur. 4° de la lutte contre les maladies contagieuses aiguës et chroniques. 22 – L’État veille à ce que soit assurée à tous les citoyens la même possibilité de se préparer aux travaux économiques pour lesquels ils se sentent du goût. 19 – Toutes les fonctions dans toutes les branches de l’administration officielle sont également accessibles. sous les conditions légales. 28 – Le mariage est sous la protection de l’État (4). Art. 25 – La liberté de passer des contrats dans l’ordre des rapports économiques est reconnue dans la mesure où elle n’est pas en opposition avec l’intérêt social (2). La loi édicte des mesures spéciales et des prescriptions pour la sécurité et la protection des ouvriers. Art. Art.
l’étendue et la délimitation de la propriété privée sont réglées par la loi (1). 39 – Une loi sur l’impôt successoral doit assurer à l’État une participation dans l’héritage. 33 – Le droit des ouvriers à s’organiser pour améliorer les conditions du travail est garanti. Art. A conditions égales. 37 – La propriété privée est garantie. orphelins et veuves de guerre. Une loi spéciale réglera les assurances pour les personnes de profession maritime. . L’usage de la propriété ne doit pas nuire aux intérêts de la collectivité. De la propriété découlent des obligations. ou à leurs fédérations. La loi déterminera la mesure dans laquelle de grands domaines forestiers pourront devenir la propriété d’autres corps publics existants ou à instituer. 30 – Une législation spéciale réglementera les assurances agricoles. Art. 32 – Les invalides.Art. Art. si ces derniers sont pauvres et incapables de travailler. sur les autres entreprises privées. de maladie. Art. ainsi que les parents des militaires tombés ou décédés pendant la guerre. de vieillesse et de mort. en cas de maladie. Il assiste de même matériellement les autres associations nationales économiques qui ne travaillent pas dans un but lucratif. de vieillesse et de mort. Art. Art. Les fondations ayant une destination d’intérêt général sont reconnues. Art. de la protection spéciale et du secours de l’État. d’incapacité de travail. en témoignage de gratitude. 29 – L’État prête assistance matérielle à l’organisation coopérative nationale. La contenance. Art. 34 – Une attention spéciale sera portée à la pêche maritime et aux autres intérêts maritimes. 31 – Une loi spéciale réglementera les assurances ouvrières en cas d’accident. en tenant compte du degré de parenté entre l’héritier et le de cujus. Art. Une loi sur les coopératives sera faite et rendue applicable à tout le pays. 38 – Les fidéicommis sont abolis. sur la base de la loi. 35 – L’État s’occupe de l’établissement et de l’entretien de tous les moyens de communication partout où l’exigent les besoins généraux. d’invalidité. Art. 36 – L’usure sous toutes les formes est interdite. 40 – La réquisition des moyens de transport et autres objets pour les besoins de l’armée ne peut se faire que contre une indemnité équitable. 41 – Les grands domaines forestiers privés seront expropriés conformément à la loi et deviennent propriété de l’État ou des corps autonomes. de chômage. bénéficient. Art. moyennant une indemnité équitable. Une loi réglera la question de la réadaptation des invalides au travail et de l’éducation des orphelins de guerre pour le travail et la vie. ainsi que de la valeur de l’héritage. Art. dans les affaires qui ressortissent de leur activité. Une loi réglera les cas dans lesquels le but et l’objet de la fondation pourront être modifiés en raison des changements de circonstance survenus. la préférence sera donnée à ces coopératives et aux autres associations économiques de même nature. L’expropriation pour cause d’utilité publique est admise.
43 – L’expropriation des grandes propriétés foncières et leur partage entre ceux qui travaillent la terre seront réglés par la loi (2). des injustices ont été commises dans la suppression des rapports féodaux ou dans leur transformation en rapports de droit civil. antérieurement à cette date. sans aucune indemnité pour ces personnes. Art.Les terrains véritablement forestiers dont le boisement est exigé par des raisons de climat ou de culture deviennent également. d’après la loi sur l’expropriation. d’après la loi. Si. Le peuplement se fera de préférence par les soins de coopératives de peuplement librement organisées. . La loi déterminera le maximum de la propriété foncière. Croates et Slovènes et à leurs familles. QUATRIÈME PARTIE LES POUVOIRS DE L’ÉTAT Art. de ce chef. des mesures seront prises pour que les colons soient pourvus des moyens indispensables au succès de la production. dans la mesure où ce boisement ne peut être autrement effectué. la loi les redressera. La loi forestière réglera les conditions dans lesquelles les travailleurs et les cultivateurs dont l’agriculture est l’occupation accessoire pourront utiliser les coupes de bois pour la construction et pour le chauffage et faire paître leur bétail dans les forêts de l’État et des corps autonomes. selon les prescriptions de cette Constitution. Art. Aucune indemnité ne sera allouée pour les grands domaines qui ont appartenu aux membres des anciennes dynasties étrangères. 42 – Les rapports féodaux sont considérés comme juridiquement abolis depuis le jour de l’affranchissement de la domination étrangère (1). Art. Art. Art. Les kmèts (chvitchis) et les cultivateurs travaillant la terre dans les mêmes conditions que les kmèts sont confirmés dans la libre propriété des terres qu’ils détiennent. 45 – Tous les pouvoirs de l’État s’exercent selon les prescriptions de cette Constitution. Lors du peuplement et du partage des terres expropriées. Les grands domaines forestiers que l’autorité étrangère avait donnés à certaines personnes deviennent. la propriété de l’État ou des corps autonomes. 47 – Le pouvoir exécutif (upravna vlast) (1) appartient au roi qui l’exerce par ses ministres responsables. La loi déterminera de même la nature de l’indemnité qui sera allouée pour les domaines expropriés. ainsi que les cas dans lesquels un minimum de terre ne pourra être aliéné (3). ils ne paient aucune indemnité et seront inscrits dans le registre de la propriété foncière. 44 – Un Conseil économique est institué pour l’élaboration d’une législation sociale et économique. ni pour ceux dont la domination étrangère a fait don à certaines personnes. 46 – Le pouvoir est exercé conjointement par le roi et l’Assemblée nationale. la propriété de l’État ou de la commune. La loi établira les prescriptions détaillées relatives à la composition et à la compétence de ce conseil. la préférence devra être donnée aux soldats nécessiteux ayant combattu pour la libération des Serbes.
toutefois cette amnistie ne peut avoir lieu en aucun cas avant le jugement (3). Le roi a le droit de dissoudre l’Assemblée nationale. Il confère les ordres et autres distinctions. Le roi peut. . au cours de cette procédure et après le jugement définitif. Le discours du trône. 50 – Le roi a le droit d’amnistie pour tous les délits politiques et militaires (2). L’amnistie est générale ou individuelle. 51 – Le roi représente l’État dans toutes les relations avec les États étrangers. Il nomme les fonctionnaires de l’État et confère les grades militaires conformément aux dispositions de la loi. CINQUIÈME PARTIE LE ROI Art. par l’organe du conseil des ministres. Le décret de dissolution de l’Assemblée doit être contresigné de tous les ministres. ainsi que la convocation de l’Assemblée nationale dans le délai maximum de quatre mois à dater du jour de la dissolution de l’Assemblée. selon les besoins de l’État. 48 – Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. 49 – Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. pour les infractions qui ne sont punissables que sur la plainte des particuliers. 52 – Le roi convoque l’Assemblée nationale en session ordinaire ou extraordinaire. L’amnistie annule les conséquences du fait criminel. Le roi est le chef suprême de toutes les forces militaires.Art. Art. Le décret qui clôt les séances d’une session contient toujours l’ordre relatif à l’ouverture de la session suivante. le message ou le décret est contresigné de tous les ministres. Les ministres ne peuvent être amnistiés qu’avec l’assentiment préalable de l’Assemblée nationale. l’Assemblée nationale doit être immédiatement convoquée. le consentement préalable de l’Assemblée nationale est nécessaire pour déclarer la guerre. Si le pays n’est pas attaqué ou n’est pas l’objet d’une déclaration de guerre de la part d’un autre État. mais le décret de dissolution doit en même temps ordonner de nouvelles élections dans un délai de trois mois. Art. à tout moment. ou si celui­ci est attaqué. Si la guerre est déclarée au pays. L’amnistie peut être accordée avant l’ouverture de la procédure pénale. Le roi a le droit de grâce. Leurs arrêts et sentences sont rendus et exécutés au nom du roi et en vertu de la loi. au moyen d’un message ou d’un décret. sera réglementé par la loi sur la procédure criminelle. convoquer l’Assemblée nationale quand elle s’est ajournée. mais elle ne saurait porter atteinte aux droits des particuliers à une indemnité. Il déclare la guerre et conclut la paix (1). 53 – Le roi ne peut être en même temps le chef d’un autre État sans l’assentiment de l’Assemblée nationale. Il ouvre et clôt personnellement les sessions par un discours du trône ou. réduire ou atténuer la peine prononcée. Le droit de grâce. il peut remettre complètement. Art.
si cette maladie n’entraîne pas une incapacité permanente. je jure devant Dieu tout­puissant de maintenir l’unité nationale. dans l’ordre de primogéniture. issus de mariage légitime.Si le roi. ainsi que pour toutes ses actions de nature politique. 54 – Aucun acte du pouvoir royal n’est valable et exécutoire s’il ne porte le contreseing du ministre compétent. 55 – Le roi et l’ heritier du trône sont majeurs à dix­huit ans révolus. S’il est nécessaire qu’il s’absente pour peu de temps du pays. il désignera son héritier dans la ligne collatérale avec l’assentiment de l’Assemblée nationale. les prescriptions constitutionnelles sur la régence entrent en vigueur. au moment de monter sur le trône du royaume des Serbes. et d’avoir toujours devant les yeux et dans toutes mes aspirations le bien du peuple. Pour cette décision est nécessaire la moitié plus un des membres de l’Assemblée nationale. il devrait être consideré comme renonçant au trône des Serbes. Passé ce délai. Son successeur sera l’héritier du trône Alexandre (3). des frères germains du roi et de leurs descendants avec leurs épouses. le roi sera remplacé par le conseil des ministres. 57 – La maison royale se compose de la reine épouse du roi. l’indépendance de l’État et l’intégrité de son territoire. puis les descendants mâles de celui­ci. des ascendants vivants et des descendants en ligne directe avec leurs épouses. Si l’héritier du trône n’est pas majeur ou est empêché. Le ministre de la guerre et de la marine est responsable de tous les actes du roi en sa qualité de commandant suprême de l’armée Art. acceptait la couronne d’un autre État. Si le roi n’a pas de successeur mâle. Les rapports et le rang des membres de la maison royale seront réglés par un statut qui sera légalisé (4). Les mêmes dispositions sont applicables au cas de maladie du roi ou de l’héritier du trône. ainsi que de garder intacte la Constitution. 58 – Le roi prête le serment suivant devant l’Assemblée nationale: «Moi N. contrairement à cette prescription. Pendant l’absence du roi ou de l’héritier du trône. Art. La personne du roi est inviolable. Croates et Slovènes et de recevoir le pouvoir royal. 56 – Pierre Ier Karageorgevitch règne dans le royaume des Serbes. Croates et Slovènes (2). Art. oraux ou écrits. contresignés ou non. des soeurs du roi régnant. Le remplacement par le conseil des ministres peut durer six mois au maximum. 59 – Le roi réside en permanence dans le pays. Croates et Slovènes. Aucun membre de la maison royale ne peut être ministre ni membre de l’Assemblée nationale. et aucune poursuite ne peut être exercée contre lui (1). Art. l’héritier du trône le remplace de droit. Le remplacement s’effectue aux termes des instructions que le roi donne dans les limites de la Constitution. Qu’ainsi Dieu me soit en aide! Amen». Il ne peut être déclaré responsable. le conseil des ministres n’a pas le droit de dissoudre l’Assemblée nationale. de gouverner aux termes de cette Constitution et des lois. SIXIÈME PARTIE . Le ministre compétent répond pour tous les actes du roi. Cette disposition ne s’étend pas aux biens privés du roi.. Art. Art.
Dans un délai de dix jours il prête le serment prescrit devant l’Assemblée nationale. Art. 61 – L’exercice de la régence appartient de droit à l’héritier du trône s’il est majeur. âgés d’au moins quarante­cinq ans et avoir une instruction supérieure. Croates ou Slovènes de naissance. Lorsque le conseil des ministres estime qu’il y a cas d’incapacité du roi. 2° lorsqu’en raison d’une maladie mentale ou physique il se trouve incapable d’exercer d’une façon permanente le pouvoir royal (1). Passé ce délai. au roi et de gouverner selon la Constitution et les lois du pays. 65 – En cas de décès ou d’abdication du roi. les deux autres pourront expédier les affaires de l’État. et si la reine se trouve enceinte au moment de la mort du roi. le gouvernement est tenu de soumettre à l’Assemblée nationale l’avis de trois médecins pris dans les Facultés de médecine du pays sur la grossesse de la reine. le conseil des ministres exercera temporairement. Art. Si l’héritier du trône. LA RÉGENCE (NAMASNISTVO) Art. Art. Art. 66 – Si le roi meurt sans laisser de descendance mâle. Avant d’assumer les charges du pouvoir royal. reçoit tout de suite le pouvoir et l’annonce par une proclamation au peuple. L’Assemblée constituante décide par un vote secret de l’organisation et de la fin de la régence. l’ancienne Assemblée est convoquée. Il sera procédé de même dans le cas où l’héritier du trône meurt en laissant sa femme enceinte. Il sera procédé de même façon quand il s’agira de l’héritier du trône. 62 – Si l’un des trois régents est temporairement absent ou empêché. 64 – En attendant l’élection des régents. 63 – Les régents veilleront à l’éducation du roi mineur. d’être fidèles au pays. Si le roi défunt n’a pas désigné de tuteurs. Les tuteurs désignés par le testament du roi géreront les biens du roi mineur. s’il est majeur. à l’Assemblée nationale qui les a élus. Si l’Assemblée nationale a été dissoute précédemment et la nouvelle non encore élue. l’héritier du trône. Les régents du royaume sont élus pour quatre années. il en fait part à l’Assemblée nationale en lui communiquant l’avis de trois médecins pris dans les Facultés de médecine du pays. par un vote secret. Art. une nouvelle élection aura lieu. d’accord avec le Conseil d’État. les régents prêteront serment. l’Assemblée nationale élit provisoirement des régents qui exerceront le pouvoir royal jusqu’au moment de l’accouchement. ne peut pas exercer le pouvoir de la régence. Si la régence doit durer plus longtemps. pour l’une des causes énumérées à l’article 60. et sous sa responsabilité. trois régents du royaume (2). Les régents ne peuvent être que Serbes. Art. dans le cas où la régence devrait être prorogée au moins une année. l’élection se fera encore pour quatre années. 60 – Le pouvoir royal est exercé par une régence: 1° lorsque le roi est mineur. l’Assemblée nationale élit. Avant l’élection des régents. les régents les nommeront. Croates et Slovènes. citoyens du royaume des Serbes. . le pouvoir royal.
ni diminuée sans l’assentiment du roi. ne peuvent ni exercer leurs droits d’électeurs ni être éligibles. ne peut être augmentée sans le consentement de l’Assemblée nationale. Art. ne peuvent poser leur candidature que s’ils ont résigné leurs fonctions un an avant le décret fixant les élections. . Art. 69 – L’Assemblée nationale (2) est composée de députés élus librement (3) par le peuple. ­ 2° celles qui ont été condamnées à la perte de leur dignité civique pendant le temps de leur condamnation. par l’Assemblée au moment de l’élection.Art. L’Assemblée nationale est élue pour quatre années. le conseil des ministres prendrait en mains le pouvoir royal et convoquerait sur­le­champ l’Assemblée nationale en une session spéciale où serait décidée l’attribution du trône. ­ 2° qu’il ait trente ans révolus. 71 – Perdent temporairement leur droit électoral: 1° les personnes qui ont été condamnées à la prison. par application des prescriptions de cette Constitution. au suffrage universel. Le ressortissant naturalisé. 73 – Les fonctionnaires de police. Art. Si l’excédent des habitants dans une circonscription électorale dépasse 25. Les députés ne peuvent être en même temps fournisseurs ou entrepreneurs de l’État. tant qu’elles n’auront pas été réintégrées dans leurs droits. devra avoir été domicilié dans le royaume depuis au moins dix ans à dater du jour de la naturalisation (4). pendant l’exercice de leur charge. Les officiers de l’armée active ou en disponibilité. s’il n’est pas de race serbe­ croate­slovène.000 habitants. ­ 4° celles qui sont en tutelle. 68 – La liste civile du roi est fixée par la loi (1). Art. ainsi que les sous­officiers et les soldats sous les drapeaux. Art. SEPTIÈME PARTIE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (NARODNA SKUPSTINA) Art. De tout député sont exigées les conditions suivantes: 1° qu’il soit ressortissant de naissance ou naturalisé du royaume serbe­croate­slovène. des finances et de l’administration forestière. La loi statuera sur le suffrage des femmes (3). le trône restait sans héritier. égal. 67 – Si. ­ 3° qu’il parle et écrive la langue nationale (5). Les autres fonctionnaires investis de l’autorité publique ne peuvent poser leur candidature dans la circonscription électorale de leur ressort. Cette liste.000. ainsi que ceux de la réforme agraire. qu’ils figurent ou non sur les listes électorales. ­ 3° celles qui ont été déclarées en faillite. Des prescriptions détaillées touchant les élections (4) seront déterminées par la loi. recevront du trésor public la somme qui leur aura été assignée. avec représentation des minorités. une fois fixée. Les régents. un député supplémentaire sera élu pour cette circonscription. 70 – Le droit de vote appartient à tout citoyen de naissance ou naturalisé (2) ayant vingt et un ans révolus. Il y a un député par 40. 72 – Ne peuvent être élus à l’Assemblée nationale que les individus qui jouissent de leurs droits électoraux. direct et secret.
le 20 octobre de chaque année. Une convention autorisant une armée étrangère à occuper le territoire du royaume ou à le traverser n’est pas valable sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale. Art.Les fonctionnaires élus représentants de la nation sont mis en disponibilité pendant la durée de leur mandat (1). par le conseil des ministres ou par les différents ministres. l’approbation préalable de l’Assemblée nationale est nécessaire. Le droit de présenter une proposition de loi appartient à tout membre de l’Assemblée nationale. l’Assemblée nationale se réunira dans la capitale provisoire. si elles ne vont à l’encontre ni de la Constitution ni des lois de l’État. hors le cas où elle en aura décidé autrement. L’Assemblée nationale peut. Elle se fixe son règlement intérieur. Art. La loi reçoit force obligatoire quinze jours après sa publication au Journal officiel. Le territoire de l’État ne peut être ni aliéné ni échangé sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Pour la ratification des conventions purement politiques. Les électeurs ne peuvent donner. si elle n’a pas été convoquée antérieurement en session extraordinaire par un décret du roi. si elle n’en a pas elle­même disposé autrement. 78 – Les projets de loi sont présentés. Le jour de la publication au Journal officiel est inclus dans le délai. Tout député prête serment de garder fidèlement la Constitution. Art. et non pas seulement ses électeurs. 80 – Le roi promulgue les lois par un décret qui reproduira la loi même votée par l’Assemblée nationale. Art. . pour la ratification de ces traités. la capitale est transférée. Belgrade. après autorisation royale. toutefois. Ce décret est contresigné de tous les ministres. 81 – L’Assemblée nationale a le droit d’enquête et d’investigation en matière électorale et quant aux questions purement administratives. 79 – Le roi conclut les traités avec les États étrangers. Le ministre de la justice appose le sceau de l’État et assure la publication de la loi au Journal officiel. ni les députés accepter. 76 – L’Assemblée nationale statue sur les pouvoirs de ses membres et sur leur validité (3). Les ministres en activité ou en disponibilité et les professeurs de l’Université peuvent poser leur candidature et garder leurs fonctions s’ils sont élus. en cas de guerre. La session régulière ne peut être close avant que le budget de l’État ait été voté (2). Pendant la guerre l’Assemblée nationale doit siéger en permanence. en session régulière. 75 – L’Assemblée nationale se réunit dans la capitale. lorsque le besoin de l’État l’exige. 74 – Tout député représente la nation tout entière. Si. Art. Art. 77 – L’Assemblée nationale élit pour chaque session son bureau parmi ses membres. Art. Art. de mandat impératif. autoriser par avance le conseil des ministres à édicter des mesures pour l’application immédiate de la convention proposée. l’approbation préalable de l’Assemblée nationale n’est pas nécessaire (1).
et elle donne ou refuse l’autorisation de continuer la procédure pendant la durée de la session. être invités par aucune autorité à répondre pour un délit quelconque. Art. Les députés ne répondent que devant l’Assemblée nationale. 89 – L’Assemblée nationale a. La majorité des voix des députés présents est nécessaire pour la validité des décisions. la proposition qui fait l’objet du vote est considérée comme repoussée. Art.Art. 86 – Aucune proposition (2) ne peut venir en discussion à l’Assemblée nationale avant d’avoir passé par le comité compétent (3). L’immunité du député part du jour de son élection. soit dans des missions ou des fonctions spéciales dont ils ont été chargés par l’Assemblée nationale. en aucun cas. l’autorité qui en quête et instruit avisera l’Assemblée nationale qui donnera ou refusera l’autorisation de continuer la procédure. l’Assemblée nationale. Art. 84 – N’ont le droit de prendre la parole dans l’Assemblée nationale que les membres de celle­ ci. les membres du gouvernement et les commissaires du gouvernement. dans ce dernier cas. sans autorisation. . si elle siège. 82 – Tout membre de l’Assemblée nationale a le droit d’adresser des questions et interpellations aux ministres. Art. 87 – Un député ne peut jamais être rendu responsable par quiconque pour le vote qu’il a émis comme membre de l’Assemblée nationale. Aucune force armée ne peut être postée dans la cour ou dans le bâtiment de l’Assemblée nationale sans l’autorisation du président de celle­ci. nul organe de l’État ne peut effectuer dans l’Assemblée nationale un acte d’autorité publique. Toute proposition de loi doit donner lieu à deux votes (2) dans la même session de l’Assemblée nationale avant d’être adoptée (3). 83 – L’Assemblée ne communique directement qu’avec les ministres. Art. Art. Le vote de l’Assemblée nationale est public. par l’organe de son président. De même. 88 – Les membres de l’Assemblée nationale ne peuvent. seules les élections se font au scrutin secret (1). Au cas où les voix se répartissent également. sauf le cas de flagrant délit criminel ou correctionnel. ni privés de la liberté tant que dure leur mandat. est aussitôt avisée. Les ministres sont tenus de répondre dans le cours de la session et dans un délai fixé par le règlement. et d’après les prescriptions du règlement. Art. le droit exclusif de maintenir l’ordre dans son sein. de leurs déclarations et actes dans l’exercice de leur mandat. Les votes ne peuvent être exprimés qu’en personne. soit aux séances de l’Assemblée nationale ou à celles des comités. Toutefois. Un membre de l’Assemblée nationale ne peut être tenu de répondre que du fait pour lequel l’immunité a été levée. Si un citoyen devient député avant qu’une sentence exécutoire ait été prononcée contre lui à raison d’une infraction. 85 – L’Assemblée nationale peut valablement délibérer si un tiers des membres assiste à la séance.
La proposition tendant à mettre un ministre en accusation doit être faite par écrit et énoncer les chefs d’accusation. 90 – Tous les ministres forment le conseil des ministres (Ministarski­Savet). Le président de la Cour de cassation préside le tribunal d’État. Il ne peut établir de situations juridiques au moyen de règlements ayant force de loi que sur la base d’une autorisation légale donnée spécialement pour chaque cas. Pour les infractions non prévues par le Code pénal les peines sont déterminées par une loi sur la responsabilité des ministres. Art. 91 – Les ministres sont responsables devant le roi et l’Assemblée nationale (3). Les règlements ne doivent être en contradiction. . Art. Il peut y avoir aussi des ministres sans portefeuille. 94 – Le pouvoir exécutif peut édicter les règlements nécessaires pour l’application des lois. HUITIÈME PARTIE POUVOIR EXÉCUTIF Art. selon les besoins.Nul ne peut entrer en armes dans l’Assemblée nationale hormis les personnes qui réglementairement portent des armes et se trouvent de service à l’Assemblée nationale. 92 – Un ministre peut être mis en accusation aussi bien pendant la durée de ses fonctions que pendant les cinq années suivantes. ni avec la Constitution. Art. Avant de prendre leurs fonctions les ministres prêtent serment de fidélité au roi et à la Constitution. Il est composé de six conseillers d’État et de six juges à la Cour de cassation. la décision déférant le ministre à la juridiction doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Les ministres nomment les fonctionnaires subalternes de l’État conformément aux prescriptions de la loi. ni avec la loi pour l’application de laquelle ils sont édictés. 93 – Le Tribunal d’État juge les ministres. Des prescriptions plus détaillées sur la responsabilité ministérielle seront établies dans une loi spéciale. lequel est soumis directement au roi (1). Les ministres sont placés à la tête des différents départements de l’administration de l’État. pour une partie des affaires de leur ressort. des sous­secrétaires d’État. Il peut aussi être institué auprès des ministres. Les sous­secrétaires d’État pris dans le sein de l’Assemblée ne perdent pas leur mandat. L’État est responsable des dommages causés par des illégalités commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Le roi nomme le président et les membres du conseil des ministres (2). Lorsque l’accusation contre un ministre est portée par l’Assemblée nationale. Art. que le Conseil d’État et la Cour de cassation respectivement tirent au sort en séance parmi leurs membres. Le roi et l’Assemblée nationale peuvent mettre en accusation les ministres pour infraction à la Constitution et aux lois du pays commise dans l’exercice de leurs fonctions.
3° Le développement des intérêts économiques régionaux: agriculture. 4° L’administration des domaines régionaux. La région ne peut compter plus de 800. 7° Les institutions de bienfaisance dans la région. touchant les projets de loi qui ont trait à la région. 11° La création et l’entretien des institutions d’épargne. 95 – L’administration s’exerce dans le royaume par les régions (oblast). élevage. il est institué une autonomie locale (communale. 96 – Pour les affaires locales. A la tête de chaque région se trouve un grand joupan nommé par le roi (1). secours mutuels et assurances.L’Assemblée nationale peut. par une résolution. 6° L’accomplissement des obligations sociales dans la région. Rentrent dans le ressort de l’administration autonome régionale: 1° Les finances régionales: a) établissement du budget régional. Une loi spéciale sera faite sur l’administration et l’autonomie des villes. . d’arrondissement et régionales. 5° La santé publique dans la région et le soin de toutes les institutions affectées à l’amélioration de l’état sanitaire dans la région. communales. D’autres attributions pourront être dévolues légalement aux administrations régionales. ainsi que toutes les autres questions au sujet desquelles le gouvernement consulte l’administration autonome régionale. 2° Les travaux publics régionaux et les prescriptions relatives aux constructions. 12° L’émission d’avis. Toutefois la nouvelle région ne pourra compter plus de 800. des affaires de caractère autonome.000 habitants. les règlements établis en vertu d’une autorisation légale. Les règlements doivent être publiés et donner référence à la loi sur la base de laquelle ils ont été édictés. Art. Les assemblées régionales des régions intéressées prennent à cet égard la décision définitive. mettre à néant. ­ b) affectation des recettes régionales attribuées par la loi aux régions pour la couverture des dépenses régionales. chasse et amélioration technique de l’agriculture. sur la demande du gouvernement. Deux ou plusieurs régions peuvent se réunir en une plus grande. La division par régions est fixée par la loi selon les conditions naturelles. culture fruitière et forestière. 8° Les moyens de communications régionales. d’arrondissement et régionale) sur la base du principe électif. 10° La coopération à l’enseignement professionnel dans la région. Les organes spéciaux de l’autonomie s’occupent.000 habitants. en totalité ou pour partie. sociales et économiques. 9° La coopération au progrès de l’enseignement dans la région. les départements (okreg). les arrondissements et les communes (srez i opsintina) (1). viticulture. pêche dans les lacs et les rivières. Art. il administre les affaires d’État dans la région par les organes de l’État. selon les prescriptions de la loi.
Art. S’il ne se prononce pas dans ce délai. Art.Si certaines des fonctions énumérées ne pouvaient être exercées par les moyens propres de la région. avec son avis. Une loi spéciale (1) déterminera les détails de l’organisation et de la compétence des corps autonomes (commune. La loi déterminera leur siège. le règlement deviendra exécutoire. l’État. La loi détermine les affaires de l’État qui sont réglées par le grand joupan après consultation du comité régional. Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé au plus tard un mois à compter du jour de la réception du recours. 100 – Le comité régional édicte les dispositions et instructions pour l’exécution des règlements régionaux. Le Conseil d’État est tenu de rendre sa décision dans un délai de deux mois. 98 – Les organes de l’administration régionale sont l’assemblée régionale et le comité régional. 102 – Pour les litiges d’ordre administratif (1) des tribunaux administratifs seront institués. La gestion économique des unités autonomes est placée sous le contrôle du ministre des finances et du contrôle principal (glavna kontrola) et sera réglée par une loi spéciale. 99 – L’assemblée régionale a le droit de décréter des règlements régionaux sur toutes les affaires de sa compétence. pour les affaires propres de l’État et celles concernant une ou plusieurs régions. Le grand joupan a le droit de suspendre l’exécution de toute décision des organes autonomes qui ne serait pas fondée sur la Constitution. Le grand joupan s’abstiendra de promulguer le règlement qu’il estimera non conforme à la Constitution et aux lois. arrondissement et région). fournira les moyens nécessaires ou assumera lui­même l’exercice de ces fonctions. Art. auquel cas il transmettra ledit règlement. 101 – Le pouvoir administratif de l’État exerce un contrôle sur les affaires des autorités autonomes par l’organe du grand joupan et par des organes techniques spéciaux (2). Le grand joupan promulgue les règlements régionaux. 97 – Les unités autonomes ont leurs budgets annuels. Art. la décision devient exécutoire (3). elles élisent le comité régional et le comité d’arrondissement. Art. Les membres du Conseil d’État sont nommés par le roi. et il en informera le ministre compétent. pour autant qu’il n’existe pas d’offices spéciaux. Art. L’assemblée régionale et l’assemblée d’arrondissement élisent leur président qui dirige les séances. La loi peut prévoir exceptionnellement des offices communaux pour les mêmes services de l’État et de l’autonomie dans la région. Le grand joupan est le chef suprême de l’administration dans la région. sur la proposition du président du conseil des ministres. de la façon suivante: une moitié du Conseil est nommée par le roi sur une liste double de candidats . ce règlement ne sera ni promulgué ni publié. leur compétence et leur organisation (2). les lois ou les règlements régionaux. Art. Si le Conseil d’État trouve que le règlement n’est pas basé sur la Constitution ou sur une autre loi. au Conseil d’État pour décision. à la demande de l’assemblée régionale et après décision de l’Assemblée nationale. Un recours peut être porté contre la décision du grand joupan devant le Conseil d’État dans le délai légal. 103 – Le Conseil d’État (Drzavni­Savet) est le tribunal administratif suprême.
proposés par l’Assemblée nationale. Art. 4° Il statue sur les conflits de compétence entre les autorités administratives de l’État. Art. Seuls peuvent être nommés membres du Conseil d’État les hauts fonctionnaires de l’État et les intellectuels ayant fait des études universitaires et passé dix années au service de l’État ou mis leur activité durant la même période au service de la collectivité. Art. la compétence et la procédure du Conseil d’État seront établies par une loi spéciale. appelés à un autre emploi dans les services de l’État ou mis à la retraite qu’en vertu d’un jugement du tribunal. 108 – Le fonctionnaire auquel la loi assure la stabilité de son emploi ne peut pas être destitué contre sa volonté sans jugement d’un tribunal pénal de droit commun ou d’un tribunal disciplinaire. 106 – Les emplois dans le service de l’État. lorsqu’ils ont soixante­dix ans révolus ou sont mis par la maladie dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions. ils sont tenus de travailler dans l’intérêt général. ainsi que sur les conflits de compétence entre les autorités de l’État et les autorités autonomes. il statue sur les litiges de caractère administratif. Les recours formés contre les décrets et décisions ministérielles sont jugés en première et dernière instance par le Conseil d’État. les droits et les devoirs. 105 – La loi réglera les conditions de la nomination des fonctionnaires. 3° Il exerce un pouvoir de contrôle sur les unités autonomes conformément aux prescriptions de la loi. Le Conseil d’État a les attributions suivantes (4): 1° Comme tribunal administratif suprême. Art. l’autre moitié est élue par l’Assemblée nationale sur une liste double de candidats proposés par le roi. Art. ainsi que les chefs qui utiliseront dans le même but leur influence hiérarchique sur les agents de l’État. Seront punis par la loi les agents de l’État qui useront de leur autorité ou de leur situation au profit des intérêts de parti. Les membres du Conseil d’État ne peuvent être relevés de leurs fonctions. ils doivent être mis à la retraite. 104 – Les services de l’État sont institués d’après les prescriptions de la loi (1). NEUVIÈME PARTIE . 107 – Les agents de l’État sont les organes de l’État tout entier. il statue sur les actes de caractère administratif pour lesquels son approbation est exigée par les lois spéciales. Deux tiers au moins des conseillers d’État doivent être en possession d’un diplôme certifiant qu’ils ont terminé leurs études dans une Faculté de droit. 2° En qualité d’organe de l’administration suprême de l’État. Les vacances seront comblées dans des conditions déterminées par une loi spéciale qui pourra s’écarter du principe posé ci­dessus (3). 5° Il statue également sur les autres affaires au sujet desquelles la loi lui attribue compétence. Des prescriptions plus détaillées sur la composition. les traitements et les pensions des agents de l’État dans toutes les branches de l’administration seront fixés par la loi sur les fonctionnaires. Toutefois.
Les tribunaux et les compétences judiciaires ne peuvent être organisés que par la loi. 110 – Il existe pour tout le royaume une seule Cour de cassation dont le siège est à Zagreb. 113 – L’Assemblée nationale approuve chaque année le budget de l’État qui n’est valable que pour une année. Un juge ne peut. Pour les membres des tribunaux supérieurs cette approbation est donnée par la Cour de cassation. Les affaires musulmanes de famille et de succession sont jugées par des juges chériats d’État (1). le compte définitif du dernier exercice est soumis à la ratification de l’Assemblée nationale. Le budget doit être soumis à l’Assemblée nationale un mois au plus tard après sa réunion (1). mais ils jugent selon les lois (2). En rendant la justice ils ne sont assujettis à aucune autorité. ou s’il est affaibli physiquement ou mentalement au point de ne pouvoir continuer à exercer sa fonction. civile ou militaire et l’autorité judiciaire. rémunérée ou non. ainsi que celle des présidents des tribunaux de première instance. être déplacé ni destitué de sa fonction contre sa volonté. mais elle peut les réduire ou les rejeter. 112 – Les juges de tous les tribunaux sont inamovibles. entre les candidats choisis par un corps électoral dont la composition sera déterminée par la loi. DIXIÈME PARTIE FINANCES ET DOMAINE DE L’ÉTAT Art. sur la proposition du ministre de la justice. Avant ce terme il ne peut être mis à la retraite que sur sa demande écrite. Art. La Cour de cassation est qualifiée pour connaître des conflits de compétence entre l’autorité administrative. Art. 111 – La nomination des juges à la Cour de cassation et à la cour d’appel. Un juge ne peut être déplacé qu’avec son consentement. Un juge ne peut être mis en accusation du chef de l’exercice de sa fonction judiciaire sans approbation de la cour d’appel compétente. sans son consentement et l’approbation de la Cour de cassation. les présidents de la Cour de cassation et des cours d’appel jusqu’à soixante­dix ans révolus. pour aucune raison. POUVOIR JUDICIAIRE Art. Dans ce dernier cas la décision touchant sa mise à la retraite est prise par la Cour de cassation. En aucun cas ne peuvent être institués des tribunaux extraordinaires ni des commissions d’enquête. En même temps que le budget. Elle connaît également des conflits de compétence entre les tribunaux administratifs et les tribunaux de droit commun (2). est faite par décret royal. Art. Il peut rester en fonctions jusqu’à soixante­cinq ans révolus. . L’Assemblée nationale ne peut pas élever les crédits proposés. sans une décision d’un tribunal de droit commun ou un arrêt disciplinaire de la Cour de cassation. Un juge ne peut même provisoirement être appelé à une autre fonction publique. 109 – Les tribunaux sont indépendants.
Le roi et l’héritier du trône paient l’impôt d’État sur leurs biens privés. Le droit de créer un monopole appartient à l’État. les eaux. Les restes d’un chapitre budgétaire ou d’une année budgétaire ne peuvent pas être employés à combler les déficits d’un autre chapitre ou d’une autre année budgétaire sans l’approbation de l’Assemblée nationale. 118 – Le Contrôle principal (1) fonctionne en qualité de tribunal suprême des comptes pour la vérification des comptes de l’État et le contrôle de l’exécution des budgets de l’État et des régions. aucune pension ou récompense ne peut être accordée sur le trésor public. 114 – L’Assemblée nationale. La loi déterminera les cas dans lesquels un recours contre les décisions du Contrôle principal pourra être porté devant la Cour de cassation. Art. Art. Si l’Assemblée nationale a été dissoute avant d’avoir statué sur le budget. Des prescriptions plus détaillées sur la composition.Le budget est approuvé par chapitres. Art. Une loi spéciale réglementera le mode d’aliénation des biens de l’État. Le président et la moitié des membres du Contrôle principal doivent être des juristes. L’impôt est payé d’après la capacité du contribuable. et il est progressif. industrielles ou autres. Art. Les mines. 117 – Le ministre des finances administre le patrimoine de l’État dans la mesure où les lois n’en disposent pas autrement. Aucune assistance permanente ou provisoire. si elle n’est basée sur la loi. . peut voter des douzièmes pour un ou plusieurs mois. la compétence ou la procédure du Contrôle principal seront contenues dans une loi spéciale. L’Assemblée nationale élit le président et les membres du Contrôle principal sur une liste de candidats dressée par le Conseil d’État et comprenant deux fois plus de candidats qu’il n’y a de places vacantes. Toutes les contributions de l’État sont identiques pour le pays entier. Le gouvernement est tenu de soumettre à l’Assemblée nationale le compte­rendu exact et approuvé par le Contrôle principal après vérification que les contrats d’emprunt ont été conclus et exécutés conformément à la loi. celui de l’exercice précédent est prorogé par décret pour quatre mois au maximum. 116 – L’obligation de payer l’impôt est générale. 115 – Les impôts et contributions générales ne sont établis que par la loi. avant d’approuver le budget qui lui est soumis. La loi réglera le mode d’établissement et d’exécution du budget. Le président et les membres du Contrôle principal jouissent de la même inamovibilité que les membres du Conseil d’État. les sources minérales et les forces naturelles sont la propriété de l’État. Une loi spéciale réglera les modes des concessions minières. Art. Les autres membres doivent avoir été ministres des finances ou avoir servi comme titulaires pendant dix ans dans le ressort des finances. L’Assemblée nationale statue sur les emprunts d’État.
Il veille à ce qu’aucune dépense n’excède les prévisions budgétaires et à ce qu’aucun virement ne soit fait d’un chapitre budgétaire à un autre. 121 – Les infractions commises par des civils en compagnie de militaires seront jugées par les tribunaux civils et. 123 – L’armée ne peut être employée au maintien de l’ordre à l’intérieur que sur la réquisition de l’autorité civile compétente.Le Contrôle principal vérifie. à raison de l’exercice de ses fonctions judiciaires. avec les observations du Contrôle principal. Ne peut être mis en accusation. Art. 125 – L’Assemblée nationale décide avec le roi des modifications à apporter a la Constitution. et en cas d’avancement à un rang plus élevé. ONZIÈME PARTIE L’ARMÉE Art. la formation des unités dans le cadre prescrit par la loi. Le juge du tribunal militaire d’appel est inamovible. obtenir un emploi de l’État ou le conserver s’il n’a pas fait son service militaire. . sur la proposition du ministre de la guerre et de la marine. passé l’âge de vingt ans. Le roi détermine par un règlement. 119 – Le service militaire est général aux termes de la loi. Art. l’inamovibilité des juges des tribunaux militaires de première instance sera réglée par la loi. par les tribunaux militaires. DOUZIÈME PARTIE MODIFICATIONS À LA CONSTITUTION Art. dans le délai d’une année au maximum à dater de la clôture de chaque exercice budgétaire (2). Art. 122 – Nul ne peut. le juge du tribunal militaire de première instance sans l’approbation du tribunal militaire d’appel. Le budget fixe chaque année les effectifs de l’armée à maintenir sous les drapeaux. redresse et apure les comptes de l’administration générale et de tous les comptables des deniers publics. 124 – Une armée étrangère ne peut être prise au service de l’État. Les comptes définitifs de l’État sont soumis à la décision de l’Assemblée nationale. le juge d’appel sans autorisation de la Cour de cassation. ni l’armée nationale mise au service d’un autre État. Art. ou s’il n’a pas été libéré conformément à la loi militaire. le juge d’un tribunal militaire de première instance peut l’être conformément aux prescriptions de la loi. en temps de guerre. La Cour de cassation connaît en dernière instance des jugements des tribunaux militaires. 120 – Les tribunaux militaires sont indépendants. Il clôt les comptes de toutes les administrations de l’État et doit réunir toutes pièces justificatives et tous renseignements. En rendant la justice ils sont assujettis à aucune autorité. Le juge du tribunal militaire ne peut être déplacé que de son plein gré. mais décident selon les lois. L’organisation et les effectifs de l’armée et de la marine sont fixés par le roi. Art. sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale.
de maintenir l’unité nationale. Art. et une nouvelle convoquée dans le délai de quatre mois au maximum à dater du jour de la proposition. je jure devant Dieu tout­puissant de garder intacte la Constitution. dans la partie de l’État que cette insurrection affecte.Art. en cas d’insurrection armée. de la correspondance et des communications télégraphiques. par une loi spéciale. des restrictions peuvent être apportées à la liberté de la presse. je jure devant Dieu tout­puissant et sur tout ce qui m’est de par la loi le plus sacré et dans ce monde le plus cher. TREIZIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. au cas d’une insurrection à main armée. de régner selon cette Constitution et les lois. Art. et une nouvelle Assemblée convoquée au plus tard dans le délai de quatre mois. 129 – Ensuite tous les députés prêteront en séance. l’Assemblée nationale ne peut statuer que sur les modifications et additions à la Constitution contenues dans la proposition sur la base de laquelle elle a été convoquée. droit de se concerter. Une préposition de ce genre doit mentionner expressément tous les points de la Constitution qui devraient être modifiés ou complétés. en cas de guerre ou de mobilisation. le serment suivant: «Moi N***. pour tout le territoire de l’État et. droit de réunion. il sera statué suivant le mode prévu pour les résolutions sur les projets de loi. Dans un cas comme dans l’autre. Lorsque la proposition aura été adoptée de cette façon. 128 – A la première réunion de l’Assemblée nationale qui suivra la promulgation. l’Assemblée nationale sera dissoute. devant le président de l’Assemblée. L’Assemblée nationale décide à la majorité de la moitié plus un du total de ses membres. p. les droits suivants des citoyens: droit d’association. liberté de déplacement. le roi la communiquera à l’Assemblée nationale. S’il en fait la proposition. et à la majorité des trois cinquièmes du nombre total des membres de l’Assemblée. suspendre définitivement. de me conformer dans l’exercice de mon mandat à la Constitution et . l’indépendance de l’État et l’intégrité du territoire national. celle­ci devra être immédiatement dissoute. 126 – La proposition tendant à introduire une modification ou une addition dans la Constitution ne peut émaner que du roi ou de l’Assemblée nationale. prêtera le serment suivant: «Au nom de Sa Majesté le roi Pierre I er. Si la proposition émane de l’Assemblée nationale. en qualité de représentant du roi Pierre Ier aux termes de l’article 58 de la Constitution (supra. d’avoir toujours devant les yeux le bien du peuple dans toutes mes aspirations et actions. De la même façon. l’héritier du trône Alexandre. 127 – L’Assemblée nationale peut. Qu’ainsi Dieu me soit en aide! Amen». pour une partie de ce territoire. 451). inviolabilité du domicile.
une procédure sommaire est instituée. ordonnances et décisions du conseil des ministres. Art. le Conseil d’État. à la liquidation de la situation juridique créée par la guerre et à l’indemnisation des dommages de guerre. aux fins de résolutions. le Contrôle principal. dans un délai maximum de cinq mois. Art. resteront en vigueur comme lois jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou modifiés. qui n’auraient pas été soumis au Comité seront caducs.d’avoir toujours devant les yeux le bien du roi et du peuple. ordonnances et décisions du conseil des ministres et autres actes et décisions ayant une durée déterminée d’application et la valeur de loi. édictées entre er le 1 décembre et la promulgation de cette Constitution. et quels seront abrogés. de transmettre à fin d’examen au Comité législatif (1) toutes les lois provisoires. ordonnances et décisions du conseil des ministres ayant la valeur de loi et se rapportant aux rapports agraires dans le pays. 132 – En attendant qu’un nouveau statut soit fait en vertu de l’article 57 de cette Constitution . qu’ils soient présentés par le gouvernement ou par les députés. à la Banque nationale des Serbes. Le rapport du Comité législatif sera envoyé. Art. ainsi que l’unité de l’État. quels seront modifiés. sauf les modifications et additions qui seront apportées suivant le mode prévu par l’article 133. Art. le statut prescrit par le roi le 30 août 1909 et publié dans le Journal officiel le 26 février 1911 reste en vigueur. à la cessation du moratorium. après les avoir examinés. seront adressés par la présidence de l’Assemblée au Comité législatif. Le gouvernement est tenu. Les dispositions sur lesquelles le Comité n’aura pris aucune décision dans le délai prescrit continueront à être intégralement applicables tant qu’elles n’auront pas été remplacées par la voie législative régulière. 130 – Les lois provisoires. Les lois provisoires. Ne peuvent être modifiées que par la voie législative toutes les lois provisoires. et mon âme et conscience!». 131 – En attendant les lois sur l’organisation des ministères. dans le délai d’un mois à dater de la promulgation de cette Constitution. décidera en séance plénière quels de ces actes resteront en vigueur sans modification. règlements. la législation correspondante du royaume de Serbie sera provisoirement étendue à tout l’État. Les décisions du Comité seront promulguées comme loi. ainsi qu’au règlement sur l’emprunt et à la procédure accélérée devant les tribunaux. à l’Assemblée nationale avec la proposition adoptée par le Comité. Croates et Slovènes. 133 – En vue de l’unification de la législation et de l’administration dans le pays. L’Assemblée statuera sur ces projets de loi par un seul vote . ainsi que les autres actes et décisions ayant une durée déterminée d’application et la valeur de loi. Le Comité. partagé en sections correspondant aux différentes branches de l’administration de l’État. tous les règlements. le règlement intérieur du Conseil d’État et la responsabilité ministérielle. règlements. ordonnances et décisions du conseil des ministres. Tous les projets de loi ayant pour objet l’unification de la législation et de l’administration. ainsi que les autres actes et décisions ayant une durée déterminée d’application et une valeur de loi. tous les règlements.
95 et 96). Art. Art. Ce décret ne pourra être modifié que par la voie législative. de l’autre. elles devront être votées conformément à l’article 133 sur l’unification de la législation et de l’administration dans le pays. et en qualité d’organe des ministères compétents. soit effectuée dans le sens des articles 95 et 96 de la Constitution (1). avec la délimitation de l’organisation provinciale. il s’ensuit que le litige n’existe pas là où la loi a laissé à l’administration provinciale provisoire ou à l’autorité administrative le soin de procéder. Le transfert graduel des affaires des administrations provinciales aux différents ministères et aux différentes régions selon les dispositions prévues par l’article 135 sera réglé par le conseil des ministres après audition du gouverneur de province intéressé. 134). Si la division des territoires ne se fait. Cette procédure sommaire pour l’unification de la législation et de l’administration dans le pays pourra être appliquée pendant cinq années à dater de l’entrée en vigueur de la Constitution. Conformément à ce rôle le Conseil d’État prendra les décisions nécessaires. 134 – Après l’entrée en vigueur de cette Constitution les administrations provinciales actuelles seront maintenues provisoirement avec. préalablement à la décision ministérielle. sous le contrôle direct du ministre de l’intérieur. pour tous les projets de caractère général ou relatifs au personnel officiel. mais ce délai pourra être prorogé par la loi. dans le cas où. Si l’Assemblée nationale ne se prononce pas sur ces lois dans le délai de trois mois. 135 – Le gouvernement est tenu de soumettre à la décision de l’Assemblée nationale dans le délai de quatre mois le projet de loi sur la division du territoire en régions et sur l’organisation des régions (art. ainsi que sur le transfert des attributions de l’administration provinciale actuelle aux ministères et aux administrations régionales (art. Le gouverneur de la province l’administre par l’intermédiaire des chefs de sections. moyennant cette procédure sommaire. un gouverneur nommé par le roi sur la proposition du ministre de l’intérieur. le Comité de constitution exercera les fonctions de ce Comité législatif. Les parties ont le droit de recours devant le Conseil d’État dans les litiges administratifs sur lesquels l’administration provinciale provisoire se sera prononcée en première et dernière instance. un décret royal devra ordonner que la division du territoire. Les lois édictées après l’entrée en vigueur de cette Constitution ne pourront conférer aux administrations provinciales de nouvelles attributions. d’un côté. ni . à leur tête. ces lois ne seraient pas votées dans le délai suivant de deux mois. Le litige administratif est celui qui s’élève entre un particulier ou une personne morale. Avant le vote un représentant de chaque groupe parlementaire pourra faire une courte déclaration. Tant que l’Assemblée constituante fonctionnera comme assemblée législative. d’apprécier ou de décider quant à l’affaire (1). il n’existe que dans le cas où un ordre ou une décision de l’autorité administrative a porté atteinte aux droits d’un particulier ou d’une personne morale contrairement à des prescriptions de la loi.nominal acceptant ou rejetant l’ensemble. Pendant la durée de l’administration provinciale les sections des différents ministères dans les provinces seront tenues de prendre l’avis du gouverneur de province. et l’autorité administrative. sur la base des lois et décrets (ordonnances) en vigueur.
il désignera nominativement les juges pour lesquels cette inamovibilité n’existera point. si leur représentation autonome y consent par une décision prise à la majorité des trois cinquièmes des voix et si cette décision est approuvée par l’Assemblée nationale (2). Art. compté à dater de l’entrée en vigueur de cette Constitution. Art. La Cour de cassation à Belgrade. 137 – Les présidents des tribunaux. La loi déterminera leur compétence. la Table des Sept à Zagreb. soit de la loi relative au remplacement provisoire des fonctionnaires dont les emplois sont devenus vacants pendant la guerre. Différentes communes ou différents arrondissements peuvent se détacher de leur région et s’incorporer à une autre dans les limites actuelles de la Bosnie­Herzégovine. sont maintenus dans leurs fonctions et charges au tribunal. seront considérés comme région et auront les attributions de la région selon la présente Constitution. Dans ce délai le ministre de la justice organisera des commissions composées de juges des tribunaux supérieurs pour ces territoires. l’inamovibilité pour les différents juges peut être suspendue pendant le délai d’un an à compter du jour de la promulgation de la Constitution. En vertu de la loi sur la délimitation des régions la Bosnie et l’Herzégovine seront divisées en régions dans leurs limites actuelles. ou en dehors de ces limites. quatre régions devront en ce cas être établies en Croatie et en Slavonie. Les départements (joupanies et okroujies) restent des unités administratives de l’État tant qu’ils n’auront pas été supprimés par la loi. sans les départements de Plevlié et Bielo Polié. au cours duquel la révision du corps des fonctionnaires devra être terminée. les lois actuelles sur les droits et les devoirs des fonctionnaires restent en vigueur. ainsi que tous les juges dont l’inamovibilité est garantie par la Constitution ou par la loi. La liquidation de l’autonomie des départements se fera au profit de la région et des arrondissements dès que les régions seront organisées. d’accord avec eux. sont tenus de subir l’examen de judicature dans le délai d’un an et demi qui suivra l’entrée en vigueur de cette Constitution. Une décision des assemblées des régions intéressées prise à la majorité des deux tiers des voix pourra effectuer la fusion de ces régions dans les limites fixées par le troisième alinéa de l’article 95 de la Constitution. le Grand Tribunal à Bodgoritza et la section de la Cour de cassation à Novi Sad fonctionneront . Les juges qui ont été ou seront nommés en vertu. 136 – En attendant la nouvelle loi sur les fonctionnaires prévue par l’article 106 de la Constitution. De même. et. le Tribunal suprême à Sarajevo. soit d’une autre loi ou règlement à titre provisoire. Ceux qui n’auront pas passé cet examen dans le délai fixé seront relevés de leurs fonctions de juges. le Monténégro de 1913 et le Kotar des Bouches de Cattaro. La nouvelle loi devra contenir des dispositions transitoires en vue de la révision et de la répartition du personnel administratif et être promulguée dans un délai de deux ans.d’après la première disposition du présent article. ni d’après la deuxième. si la division se fait en vertu du décret prévu dans cet article. Il sera pourvu selon les lois existantes aux vacances de présidents et de juges. Dans les territoires autres que l’ancien royaume de Serbie. Les départements en Bosnie et Herzégovine seront considérés comme régions jusqu’à ce que la loi en dispose autrement. mais d’après la troisième.
et elle aura force obligatoire après qu’elle aura été publiée au Journal officiel. Ces modifications seront apportées selon les modes prévus à l’article 133 de cette Constitution et entreront en vigueur quand elles auront obtenu la sanction royale. ces prescriptions pourront être supprimées par la loi. sont également applicables dans ce cas. et à tous les ministres de veiller à son exécution. 142 – La présente Constitution. II PROCLAMATIONS ET LOIS SUR LE POUVOIR ROYAL ET L’ADMINISTRATION SUPRÊME DE L’ÉTAT (1) . 138 – Peuvent être interdites la publication et la diffusion des journaux et écrits imprimés qui provoquent la haine contre l’État comme entité. Le président du conseil des ministres et tous les ministres veilleront à l’exécution de cette Constitution. A partir de ce jour. l’Assemblée constituante élue le 28 novembre 1920 se transformera en assemblée législative ordinaire pour la durée prévue par la loi électorale pour l’Assemblée constituante. En ce qui concerne les concessions relatives à la coupe des forêts de l’État.comme à l’heure actuelle. Le Comité pourra apporter les modifications nécessaires au délai que cette loi prévoit. celle en vertu de laquelle les élections du 28 novembre 1920 ont eu lieu restera applicable. toutes les dispositions juridiques qui lui seraient contraires cessent d’être valables. poussent aux luttes de races et de religions ou appellent indirectement les citoyens à changer par la force la Constitution et les lois du pays. pour la préparation de l’Assemblée constituante et l’unification des lois. toutes celles qui auront été accordées jusqu’au jour de la promulgation de la Constitution seront révisées de la manière prévue à l’article 133. à la condition qu’il ressorte d’une façon évidente de ces écrits qu’ils tendent à une pareille provocation. alinéa 3. entrera en vigueur après que le roi l’aura signée. avec ses dispositions transitoires. 140 – Lorsque cette Constitution entrera en vigueur. de publier cette Constitution. les prix (taxes) fixés par la révision auront une valeur rétroactive au 1er décembre 1918. Art. Art. Art. jusqu’à l’organisation d’une Cour de cassation unique pour tout le pays. Art. sauf les modifications nécessaires pour la mettre en harmonie avec la présente Constitution. et seront considérés comme des sections de la Cour de cassation. Nous recommandons à Notre ministre. 141 – En attendant que sur la base de cette Constitution soient faites de nouvelles lois pour les élections des députés. Lorsque des nécessités spéciales ne l’exigeront plus. 139 – En attendant la loi relative aux concessions annoncée à l’article 117 . il est également autorisé à déterminer la façon dont sera effectuée la répartition des mandats sur les différentes listes de candidats proportionnellement au nombre de voix. Nous ordonnons aux autorités de s’y conformer et à tous et chacun de s’y soumettre. Les dispositions de l’article 13. sur l’exécution des saisies . QUATORZIÈME PARTIE Art.
le sentiment et la conviction que la légalité complète règne dans notre État et que la justice et l’égalité absolues sont établies d’une façon durable. C’est pourquoi je me suis décidé à écarter les difficultés par le changement du système d’administration et à chercher un remède aux maux dont souffre la vie de l’État et du peuple. entre le peuple et le roi. d’égalité et d’équité chez tous les Serbes. il ne peut pas et il ne doit pas y avoir d’intermédiaire. Croates et Slovènes. Vous et vos subordonnés devez maintenir hautement l’autorité du pouvoir et lui attirer le respect en toute occasion. MANIFESTE DU ROI Â LA NATION SERBE­CROATE­SLOVÊNE PAS D’INTERMÉDIAIRE ENTRE LE PEUPLE ET LE ROI L’heure est venue où. Au début de votre travail. J’attends de vous que vous cultiviez et développiez la concorde dans un esprit d’union nationale. De cette façon sera créée l’entière confiance du peuple à l’égard des autorités. 1. Tout fonctionnaire correct doit avoir le sentiment de la sécurité et savoir qu’il trouvera auprès de vous une véritable protection s’il exécute. chacun dans son ressort. et que vous fassiez preuve de la plus grande activité dans tous les domaines de l’administration de l’État.. la plus haute autorité de l’État. sans vous laisser arrêter par aucune des difficultés inhérentes au système d’administration appliqué jusqu’ici. ni que la moindre atteinte leur soit portée.. Vous et vos subordonnés vous ne devez vous inspirer dans toutes vos décisions et dans tous vos actes que de l’intérêt du service et de l’intérêt de l’État. ses fonctions. d’une façon expéditive et honnête. je vous ai convoqués pour collaborer avec moi. 2. en ne permettant pas qu’elles soient déjouées. il a été constaté au cours des dernières consultations (2) qu’une telle solution ne pouvait pas être obtenue dans les conditions actuelles par la voie parlementaire. et surtout que vous abordiez immédiatement par des mesures rapides et appropriées l’amélioration de l’administration de l’État. qui devront être pour vous les directives de votre activité future. avec dévouement et confiance. Vous n’y arriverez qu’en observant strictement les lois du pays. espérant que vous apprécierez à sa juste valeur l’importance de la tâche et la signification de ma confiance. vous représentez aujourd’hui. DÉCLARATION DU ROI AUX MINISTRES DES 5­6 JANVIER 1929 Malgré tous mes efforts pour que soit trouvée une solution permettant un travail harmonieux pour le renforcement de l’État et pour le bien général du peuple. que vous vous mettiez au travail. je désire vous adresser quelques paroles. Au cours de tant d’efforts et de tant de patience dont j’ai fait preuve dans l’exécution de mes hautes fonctions. travailleuses et . mon âme fut déchirée par les lamentations de nos masses populaires. Animé de telles intentions. En tant que ministres uniquement responsables devant moi.
dans l’avenir. Je suis convaincu qu’en ce moment grave tous. mais exténuées.. La Skoupchtina élue le 11 septembre 1927 est dissoute. et qu’ils seront mes aides les plus fidèles au cours de mes efforts futurs. L’ordre parlementaire et toutes les vues politiques reçoivent de plus en plus la marque négative dont le peuple et l’État subissent à l’heure actuelle seulement les dommages. tel est l’idéal le plus haut de mon règne.. ont déjà. Bien loin de développer et de renforcer l’esprit d’union nationale et d’État. En conséquence. leur progrès et le développement de toute notre vie nationale sont par là mises en danger. Croates et Slovènes.patriotes. le parlementarisme. Je suis décidé à remplir ce devoir sans hésitation jusqu’au bout. Le parlementarisme. Des querelles regrettables et des événements à la Skoupchtina. tel qu’il est. DE NOUVELLES MÉTHODES DE TRAVAIL Nous devons rechercher de nouvelles méthodes de travail et frayer de nouvelles voies. Toutes les institutions utiles dans l’État. telle doit être également la loi la plus impérieuse pour moi­même et pour tous. depuis longtemps. Croates et Slovènes du 28 juin 1921 n’est plus en vigueur. L’entente et même les rapports les plus ordinaires entre les parties et les particuliers sont devenus absolument impossibles. ainsi que celles du peuple. senti que l’on ne pouvait plus suivre la voie adoptée jusqu’à ce jour. par amour pour ma patrie et par une reconnaissance pieuse envers les innombrables et précieuses victimes qui succombèrent pour cet idéal. qui. ou bien dans de nouvelles élections législatives. de la même manière. inspirées par un raisonnement naturel et sain. comprendront cette parole sincère de leur roi. Chercher un remède à ce mal dans un changement parlementaire des gouvernements comme il fut pratiqué jusqu’ici. de nouvelles lois seront promulguées. j’ai résolu et décidé que la Constitution du royaume des Serbes. . Ceci m’est imposé par la responsabilité devant le peuple et devant l’histoire. commence à provoquer une désorganisation spirituelle et la désunion nationale. ébranlèrent chez le peuple la confiance dans l’utilité de cette institution. Si besoin en est.. Maintenir l’union du peuple et sauvegarder l’unité de l’État. qui était comme un moyen politique. Mon devoir sacré est de sauvegarder par tous les moyens l’union nationale et l’État.. Des passions politiques aveugles commencèrent à en abuser dans une telle mesure que cela est devenu un obstacle à tout travail profitable dans l’État. une tradition de mon tant regretté père. est demeuré mon idéal. serait perdre un temps précieux en vaines tentatives qui nous ont déjà absorbé plusieurs années. que l’évolution de notre vie politique intérieure apporterait l’ordre et la consolidation dans la situation du pays ne se sont pas réalisées. qui tendent uniquement à arriver dans le plus bref délai à la réalisation de l’institution d’une administration et d’une organisation de l’État répondant le mieux aux besoins généraux du peuple et aux intérêts de l’État. Mes attentes. Serbes. Toutes les lois du pays demeurent valables pour autant qu’elles ne seront pas supprimées par mon ukase.
Art. des ascendants vivants en ligne directe avec leurs épouses. 10 – Le pouvoir royal est exercé par la régence durant la minorité du roi. 4 – Le roi représente l’État dans toutes les relations avec les États étrangers. 2 – Le roi est le détenteur de toute l’autorité dans le pays. Art. 8 – La maison royale se compose de la reine épouse du roi. le pouvoir royal sera exercé par les deux autres régents. de l’oncle du roi le prince Arsène. il désignera lui­même son héritier dans la ligne collatérale. La place vacante d’un des régents est occupée par son suppléant. Le roi a le droit de grâce. Il édicte et promulgue les lois. l’héritier du trône le remplace de droit. au cours de cette procédure et après le jugement définitif. Si l’héritier du trône n’est pas majeur. 9 – Le roi réside en permanence dans le pays. ou pendant une maladie mentale ou physique le rendant incapable d’exercer d’une façon permanente le pouvoir royal. Art. Il ne peut être rendu responsable. Le conseil de régence sera composé de trois régents désignés par une décision spéciale ou par un testament du roi. des descendants vivants avec leurs épouses. 3 – Le roi a le droit d’amnistie pour tous les délits. L’amnistie peut être accordée avant l’ouverture de la procédure pénale. En même temps. ou s’il est empêché. Si le roi n’a pas de successeur mâle. des frères du roi avec leurs descendants et leurs épouses. réduire ou atténuer la peine prononcée. Art. Le remplacement s’effectue selon les termes des instructions données par le roi. LOI SUR LE POUVOIR ROYAL ET L’ADMINISTRATION SUPRÊME DE L’ÉTAT DU 6 JANVIER 1929 Art. Si l’un des régents est temporairement absent ou empêché. et des poursuites ne peuvent être exercées contre lui. si cette maladie n’entraîne pas d’incapacité permanente. S’il est mineur ou atteint d’une maladie mentale ou physique. La succession échoit à son premier né mâle issu de mariage légitime. Croates et Slovènes. nomme les fonctionnaires de l’État et confère les grades militaires dans l’armée. 1er – Le royaume des Serbes. 6 – La personne du roi est inviolable. 3. y compris les descendants féminins jusqu’à leur mariage. le pouvoir royal sera exercé par la régence. Le roi est le chef suprême de toutes les forces militaires. 5 – Le roi et l’héritier du trône sont majeurs à l’âge de dix­huit ans. S’il est nécessaire qu’il s’absente pour quelque temps. le roi désigne un suppléant pour chaque régent. 7 – Le roi Alexandre I Karageorgevitch règne dans le royaume des Serbes. Croates et Slovènes est une monarchie héréditaire. le roi sera remplacé par le conseil des ministres. Le roi déclare la guerre et conclut la paix. L’amnistie est générale ou individuelle. . Les mêmes dispositions sont applicables en cas de maladie. du prince Paul avec son épouse et leurs descendants. des sœurs du roi et de tous les descendants du sexe féminin jusqu’à leur mariage. Art. Il confère les ordres et les autres distinctions. er Art. Art. Art. Art. 11 – L’exercice de la régence appartient à l’héritier du trône s’il est majeur. Il peut remettre complètement. Art.
Art. 13 – En cas de décès ou d’abdication du roi. FONTE: F. Recueil Sirey. Le ministre de la justice appose le sceau de l’État et assure la publication de la loi au Journal officiel. Art. Europe II. pour les différentes branches de l’administration. 15 – Le roi nomme le président du conseil et les ministres qui sont soumis directement au roi et agissent conformément à ses instructions dans les divers domaines de l’administration de l’État. Si le roi défunt n’a pas désigné de tuteurs. Art. reçoit aussitôt le pouvoir et l’annonce par une proclamation au peuple. Le décret est contresigné par le président du conseil des ministres. 19 – Le pouvoir administratif est exercé par les ministres. s’il est majeur. conformément aux instructions royales. . Art. 17 – Les ministres sont jugés par un tribunal d’État. Des prescriptions plus détaillées sur la responsabilité ministérielle seront inscrites dans une loi spéciale. Le président du conseil des ministres veillera à son exécution. 21 – La présente loi entrera en vigueur et recevra force obligatoire après sa publication au Journal officiel. ­ R. 16 – Les ministres sont responsables vis­à­vis du roi. 18 – Le roi édicte et promulgue les lois par décret reproduisant le texte de la loi elle­même.Art. Le nombre des ministères est fixé par le roi. Art. Art. Les ministres peuvent être mis en accusation par le roi. Dareste. 20 – Le pouvoir judiciaire est exercé dans tout le pays au nom du roi. l’héritier du trône. ils seront nommés par la régence. Avant d’entrer en fonctions les ministres prêtent serment de fidélité au roi. Les Constitutions modernes. Paris. si la loi n’en dispose pas autrement. 14 – La liste civile du roi est fixée par la loi. e P. Les biens du roi mineur seront gérés par des tuteurs désignés par le testament royal. 12 – Les régents veilleront à l’éducation du roi mineur. Le président de la Cour de cassation préside le tribunal d’État. Art. Art. Art. La loi reçoit force obligatoire quinze jours après sa publication au Journal officiel. Le tribunal d’État se compose de trois conseillers d’État et de trois juges à la Cour de cassation. par le ministre de la justice et par le ministre intéressé.
Documents Similar To Ustav Jugoslavie 1921 Fr
La détermination du nom de famille et le rôle du juge
gwaihir_sdv
More From Lili Petrovic
Zak o Iz i Dop Krivicnog Zakonika Srbije_ 310809
CoE_Preporuka CM REC 2010 12 Nezavisnost Delotvornost Odgovornost Sudija
Zak o Ustavnom Sudu
Zakon o Zastiti Konkurencije_jul 2009
Krivicni Zakonik Srbije SlGl 85_2005

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 7

Art. 8

Art. 10
 Art. 12
 Art. 25
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 36
 Art. 61
 Art. 66
 Art. 69
 Art. 77
 Art. 84
 Art. 87
 Art. 91
 Art. 4
 Art. 111
 Art. 125
 Art. 122
 Art. 8
 Art. 11

Art. 13
 Art. 17