Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2584-PGP
Timestamp: 2017-10-19 23:54:51+00:00

Document:
2584-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des professions non commerciales, des redevances et droits d'auteur, des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés, des associés et des revenus des sociétés de personnes2
BOI-INT-CVB-BEL-10-20-20150812
2015-08-12T14:11:57.000+02:00
En vue de l'application de cette stipulation, il a été convenu, par la voie d'un échange de lettres en date du 17 décembre 1965 et du 4 janvier 1966 intervenu entre les autorités compétentes des deux États dans le cadre de la procédure d'entente prévue par l'article 24 de la convention (texte de cet échange de lettres au BOI-ANNX-000311), que les artistes de théâtre ou de music-hall et les autres professionnels du spectacle doivent être regardés comme organisant les manifestations eux-mêmes ou pour leur propre compte lorsqu'ils se trouvent dans l'une des éventualités ci-après :
En dehors des éventualités prévues ci-avant (et notamment lorsque les prestations de l'artiste sont rémunérées par une somme fixe convenue à l'avance ou par un pourcentage de recettes), les revenus en question tombent dans le champ d'application de l'article 11 de la convention (traitements et salaires privés - BOI-INT-CVB-BEL-10-30). Le droit d'imposer ces revenus est alors dévolu à l'État où s'exerce l'activité, hormis le cas des frontaliers (rubrique « frontaliers » - BOI-INT-CVB-BEL-10-60).
Dans ce cas, pour ceux des revenus en cause qui entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, celle-ci n'a pas lieu d'être effectuée par le débiteur desdits revenus.
Cette procédure, du côté français, ne concerne que les revenus de source française (redevances et droits d'auteurs) versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, qui tombent sous le coup de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. Pour obtenir l'exonération de cette retenue, les bénéficiaires résidents de la Belgique doivent désormais souscrire une demande formulée sur les imprimés n° 5000 (CERFA n° 12816) et n° 5003 (CERFA n° 12816), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Dans les cas particuliers où il apparaît que les stipulations susvisées doivent être mises en œuvre, le paragraphe 3 du même article prévoit que les autorités compétentes des deux États s'entendent pour fixer la fraction du montant des redevances, produits et droits qui peut être considérée comme normale et pour éviter, conformément à l'esprit de la convention, la double imposition de la fraction desdits revenus qui a été soumise à l'impôt dans l'État de la source de ces revenus.
Compte tenu de la forme dans laquelle elles sont rédigées, il y a lieu de considérer que les stipulations du paragraphe I de l'article 9 de la convention s'appliquent également aux rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée, lesquelles revêtent, en droit français, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il s'ensuit que les sommes de l'espèce versées par des sociétés susvisées, résidentes de France, demeurent passibles dans notre pays, dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI.
Aussi bien, les rémunérations versées par les sociétés françaises à responsabilité limitée, n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à leurs gérants résidents de Belgique restent imposables en France dans les conditions de droit commun, soit au titre de l'article 62 du CGI si la gérance est majoritaire en droit, au sens de l'article 211 du CGI , ou en fait, soit au titre des traitements et salaires dans le cas contraire.
La législation française contient à l'égard des sommes que les associés laissent à la disposition de la société des dispositions analogues, prévues au 3° du 1 de l'article 39 du CGI et à l'article 212 du CGI.
/bofip/2584-PGP

References: l'article 24
 l'article 11
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 9
 l'article 182
 l'article 62
 l'article 211
 l'article 39
 l'article 212