Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1996123030&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-07 03:35:51+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/30/1996022767/justel
30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Voir modification(s)
Publication : 31-12-1996 numéro : 1996022767 page : 32608
Dossier numéro : 1996-12-30/30
Fin de validité : 01-06-1997 (ART. (2))
Article 1. Le montant des interventions forfaitaires de l'assurance visées ci-après, tel qu'il est fixé au 31 décembre 1996, est réduit de 2 %.
Les interventions forfaitaires de l'assurance visées au premier alinéa sont :
- les interventions pour les prestations visées à l'article 34, 11°, 12° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
- les interventions visées à l'article 4 de la convention conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs conclue le 24 janvier 1996 et dans l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse.
Art. 2. La mesure visée à l'article 1er est valable pour une période de six mois.
Cette période de six mois peut être prolongée par Nous, d'une période de même durée, au vu de l'évolution des dépenses de l'assurance soins de santé obligatoire et de l'état d'exécution des mesures structurelles qui seraient prises en vue de maîtriser cette évolution.
Toutefois, au vu de l'évolution visée à l'alinéa précédent, il peut être mis fin, par Nous, à chaque période de six mois avant qu'elle ne soit totalement écoulée.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1996.
Vu la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 4°;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut, à partir du 1er janvier 1997, prendre, de manière urgente, des mesures conservatoires afin de maîtriser les dépenses dans le secteur des soins de santé, compte tenu du risque d'un dépassement significatif de l'objectif budgétaire global fixé pour 1997 dans ce secteur;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné dans un délai de trois jours;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
ARRETE ROYAL DU 27-06-1997 PUBLIE LE 01-07-1997
(ART. MODIFIE : PROLONG.ART.1)
L'arrêté qui est soumis à Votre signature trouve son fondement légal dans l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
L'évolution récente des dépenses de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités montre, pour 1996, un dépassement important de l'objectif budgétaire fixé.
Sur base de ces constatations, on peut s'attendre pour l'année 1997 également à un dépassement plus que probable de l'objectif global.
Cette situation exige des mesures complémentaires à celles déterminées par le gouvernement en octobre 1996, lors de l'établissement du budget 1997.
Etant donné que ce dépassement se situe dans presque tous les sous-secteurs, il importe de prendre à tous les niveaux des mesures complémentaires ayant des effets immédiats.
Le présent arrêté prévoit une réduction temporaire de 2 % de l'intervention de l'assurance visée à l'article 34, 11°, 12° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et à l'article 4 de la convention conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs.
Il s'agit notamment des interventions forfaitaires accordées à des assurés qui résident dans des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées, des structures d'habitation protégée, des maisons de soins psychiatriques. L'intervention forfaitaire prévue dans la convention hôpitaux-organismes assureurs, à savoir l'intervention de l'assurance pour la salle de plâtre, l'hôpital de jour, les forfaits dits mini-, maxi- et superforfaits, ainsi que la dialyse, est réduite d'un même pourcentage.
Ces réductions ont un caractère temporaire, à savoir six mois. Toutefois, ce délai peut être soit raccourci, soit prolongé, en fonction de l'introduction de mesures structurelles ayant des effets budgétaire équivalents.
Le Conseil d'Etat, section de législation, huitième chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 23 décembre 1996, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne", a donné le 23 décembre 1996 l'avis suivant :
Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
En l'occurrence, l'urgence est motivée par "le fait qu'il faut, à partir du 1er janvier 1997, prendre, de manière urgente, des mesures conservatoires afin de maîtriser les dépenses dans le secteur des soins de santé, compte tenu du risque d'un dépassement significatif de l'objectif budgétaire global fixé pour 1997 dans ce secteur".
Eu égard au bref délai qui lui a été imparti pour donner son avis, le Conseil d'Etat a dû se limiter à formuler les observations suivantes.
Le projet tend à imposer une réduction de 2 pour cent sur le montant des interventions forfaitaires de l'assurance applicables au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les prestations dispensées par les maisons de repos et de soins, les maisons de repos pour personnes âgées et les habitations protégées (voir article 1er, alinéa 2, premier tiret), certaines prestations dispensées dans le cadre d'une hospitalisation de jour et les prestations en matière d'hémodialyse (voir article 1er, alinéa 2, deuxième tiret).
La mesure projetée est en principe valable pour six mois. Le Roi peut toutefois la prolonger par des périodes successives de six mois. Le Roi peut également y mettre fin en tout temps (article 2).
L'arrêté en projet entre en vigueur le 1er janvier 1997 (article 3).
A l'alinéa 2, deuxième tiret, il est fait référence aux interventions visées à l'article 4 de la convention conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, conclue le 24 janvier 1996.
L'article 4, § 6, de cette convention concerne les prestations en matière d'hémodialyse. Le fonctionnaire délégué a signalé que la matière considérée est actuellement réglée par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 concerne l'hémodialyse. C'est donc à juste titre qu'il propose que l'article 1er, alinéa 2, fasse également référence à l'arrêté susvisé (1).
Selon l'alinéa 2, la période de six mois peut être prolongée plusieurs fois par le Roi.
Cette habilitation n'est pas conciliable avec les pouvoirs que le Roi tient de la loi de pouvoirs spéciaux précitée du 26 juillet 1996. La mission confiée en l'espèce au Roi concerne en effet des mesures qui dépassent le cadre de l'exécution normale d'une loi ou d'un arrêté ayant force de loi. L'attribution de pouvoir visée équivaut donc à une prolongation illimitée, accordée par le Roi même, des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés, au-delà des dates limites prévues par ladite loi.
(1) Au deuxième tiret, il y aurait lieu de préciser, dans ce cas, qu'il s'agit de l'article 4, §§ 1er à 5 et 7, de la convention visée.
W. Deroover, président de chambre;
P. Lemmens et L. Hellin, conseillers d'Etat;
Le rapport a été présenté par M. L. Vermeire, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. J. Drijkoningen, référendaire.

References: l'article 3
 § 1
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 51
 § 3

Art. 2
 l'article 1

Art. 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 84
 l'article 3
 § 1
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 84
 l'article 4

L'article 4
 § 6
 l'article 51
 § 3
 l'article 1
 l'article 4