Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=20120514
Timestamp: 2013-05-18 06:01:29+00:00

Document:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (V)
Modifie Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 9 (VT)
I. - (Abrogé). II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1 III. - (Abrogé). IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L553-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L573-1 (V)
NOTA: L'article 321-7 du code des ports maritimes a été codifié aux articles L. 5332-7 et L. 5336-8 du code des transports.

References: art. 1
 art. 9
 Art. 15
 art. 39
 art. 39
 L'article 321