Source: http://docplayer.fr/2342493-L-auteur-de-ces-quelques-lignes-ne.html
Timestamp: 2018-04-25 03:43:25+00:00

Document:
L auteur de ces quelques lignes ne - PDF
L auteur de ces quelques lignes ne
Download "L auteur de ces quelques lignes ne"
Ghislaine Lépine
1 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Repère 7 L accident : responsabilité civile et assurances David BAKOUCHE, agrégé des facultés de droit, professeur à l université Paris-Sud (Paris XI) L auteur de ces quelques lignes ne peut que se réjouir, en tant qu organisateur, du succès du colloque qui s est tenu, avec le soutien de l Institut Droit Éthique et Patrimoine IDEP (université Paris- Sud), des éditions LexisNexis et du cabinet Mayer Brown, le 22 mai dernier à la Maison de la Chimie, à Paris. Non sans lien avec le colloque de l an dernier, intitulé «Aléa et contrat d assurance», celui de cette année, qui en constitue un prolongement possible, a porté sur l accident : «L accident : responsabilité civile et assurances». Il serait en réalité plus exact de parler de co-organisateur, tant la réussite de ce colloque doit beaucoup, une nouvelle fois, à l aide précieuse apportée par M. le professeur Hubert Groutel qui a activement participé à l élaboration du programme. Le thème choisi cette année est particulièrement riche. Sur le terrain de la responsabilité civile, à supposer d ailleurs qu il s agisse toujours à proprement parler de responsabilité, l accident fait l objet de régimes spéciaux dont l importance théorique et pratique est indiscutable. Et plus «La limitation de la garantie aux seuls dommages accidentels, en ce qu elle exclut les dommages non accidentels, stigmatise une faille dans la consistance ou la densité de l aléa nécessaire à l assurabilité du risque» encore peut-être sur le terrain de l assurance, où sont nombreuses les hypothèses dans lesquelles la garantie est subordonnée au caractère accidentel du dommage ou du fait générateur du dommage, sans que l on sache bien dans tous les cas identifier ce qui est accidentel et ce qui ne l est pas. Pour rendre compte du caractère protéiforme de la notion d accident, propre à la rendre difficilement saisissable, et des enjeux de la qualification, il paru utile de distinguer l accident indéterminé, qui n a que des caractères généraux, sur lesquels on peut d ailleurs s interroger, de l accident déterminé ou spécifique, doté de caractères propres qui en font une notion irréductible à d autres. Le parti a ainsi été pris de traiter, dans la première partie de la journée, du «droit commun de l accident» (la notion d accident, l accident comme fait générateur de responsabilité, la garantie des dommages accidentels) et, dans la seconde partie, des «droits spéciaux de l accident» (l accident corporel, l accident médical, l accident de la circulation, l accident du travail). Les débats ont réuni Jean Bigot, Jean-Sébastien Borghetti, Luc Mayaux, Jérôme Kullmann, Patrice Jourdain, Sophie Hocquet-Berg, Fabrice Leduc, Hubert Groutel, Philippe Brun et l auteur de ces lignes. La diversité des interventions, la hauteur des débats, l analyse des solutions de la jurisprudence et les propositions qui ont été faites, autorisent à dire que les objectifs de ce colloque ont été tenus. La publication des actes, que l on doit au directeur de cette Revue ainsi qu à sa rédactrice en chef, est donc particulièrement bienvenue. Qu ils en soient, à ce titre, vivement remerciés. 1
2 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT L'accident : responsabilité civile et assurances La Rédaction publie un dossier spécial regroupant l ensemble des contributions des intervenants au colloque «L'accident : responsabilité civile et assurances», qui s est tenu, le 22 mai 2015, à la Maison de la Chimie. Ce colloque était organisé par David Bakouche, professeur à l université Paris-Sud, et Hubert Groutel, professeur émérite de l université de Bordeaux, avec le soutien de l Institut Droit Éthique Patrimoine - université Paris Sud (IDEP), de LexisNexis et du Cabinet Mayer Brown. Jean BIGOT,La notion d accident : article 2 Jean-Sébastien BORGHETTI, L accident fait générateur de responsabilité : article 3 David BAKOUCHE, La garantie des dommages accidentels : article 4 Jérôme KULLMANN et Luc MAYAUX, L accident corporel : article 5 Patrice JOURDAIN,L accident médical : article 6 Sophie HOCQUET-BERG,La notion d accident de la circulation : article 7 Fabrice LEDUC,La garantie d indemnisation fournie par l assurance automobile obligatoire : article 8 Hubert GROUTEL,L accident du travail : article 9 Philippe BRUN, L accident : responsabilité civile et assurance : article 10 6
3 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier 2 La notion d accident Jean BIGOT, professeur émérite de l université Paris I Panthéon-Sorbonne Introduction 1 - L accident est omniprésent dans le droit de la responsabilité et de l assurance : accidents corporels, médicaux, de la circulation, du travail, de montagne, de ski, d engins de remontées mécaniques, ménagers ou domestiques, de la vie privée, aériens, nucléaires, technologiques, sportifs, etc. 2 - Mon intervention se situe dans la première partie de ce colloque consacrée au droit commun de l accident, la seconde partie concernant les droits spéciaux de l accident. Elle ne traitera donc pas des accidents spécifiques. Le découpage de cette première partie, où sont abordés la notion d accident, son rôle dans la responsabilité civile, et sa garantie par l assurance, limite mon intervention à la notion d accident en droit commun de l assurance. Quel est l intérêt de cette recherche? Il est loin d être purement théorique. En exigeant de certains dommages qu ils aient un caractère accidentel, les assureurs entendent écarter de leur garantie ceux qui ne le sont pas. Pourquoi? Parce que les réassureurs l exigent ; parce que la réalisation de ces dommages est plus ou moins étroitement liée au comportement de l assuré, réduisant d autant le caractère aléatoire du risque ; parce que les autres techniques contractuelles destinées à conserver au risque son caractère aléatoire ont été neutralisées par la jurisprudence, qu il s agisse de l exclusion de la faute intentionnelle réduite comme une peau de chagrin, ou de l exclusion des dommages rendus prévisibles et inéluctables par les modalités d exécution du travail ou des prestations de l assuré. Pourquoi certaines polices n exigent-elles pas que les dommages aient un caractère accidentel? Parce qu elles couvrent des risques intrinsèquement aléatoires où l altération de l aléa par le comportement de l assuré est moins à craindre (assurance incendie, explosion, chute de la foudre, vol, événements naturels, etc.). Cela souligne que tous les événements aléatoires ne sont pas «accidentels», au sens technique de l assurance, par exemple le vol Les dictionnaires nous enseignent qu une notion désigne «la connaissance intuitive, synthétique, et assez imprécise que l on a d une chose» 2. Cette définition correspond tout à fait à mon embarras face à une notion aussi floue que celle de l accident. Je tenterai néanmoins de la clarifier en envisageant successivement ses éléments constitutifs et sa mise en œuvre. 1. Le vol n est pas un accident. V. Cass. 1 re civ., 3 juin 1986 : RGAT 1986, p. 457, note J. Bigot. Cass. 1 re civ., 15 nov : RGAT 1989, p. 105, note Bout. 2. Dictionnaire Robert. 1. Éléments constitutifs A. - Énumération 4 - On peut les rechercher dans la loi, la doctrine, les polices d assurance, la jurisprudence. 1 La loi a) Le Code civil 5 - Le Code civil fait allusion aux accidents mais sans les définir, par exemple en énonçant que pour effectuer les réparations dont il est tenu l usufruitier peut employer les arbres arrachés ou détruits par accident (C. civ., art. 592). Au sens de cette disposition, ils peuvent notamment être arrachés ou détruits par une tempête 3. Malheureusement, la garantie tempête, au demeurant obligatoire (C. assur., art. L ), ne fait pas partie des assurances exigeant que les dommages aient un caractère accidentel! b) Le Code des assurances 6 - Le Code des assurances fait lui aussi référence aux accidents, par exemple en citant les accidents corporels (C. assur., art. R ) ; ou pour exiger, à propos de l assurance des catastrophes technologiques, qu elles aient été provoquées par un accident s étant produit dans une installation classée (C. assur., art. L ), mais sans pour autant définir l accident. 2 Les bons auteurs a) Les littéraires 7 - S inspirant de l origine latine du terme accident (accidere signifiant survenir) Littré définit l accident comme ce qui survient fortuitement. Le dictionnaire Robert y voit également ce qui arrive fortuitement, par hasard, ajoutant qu il vient rompre la marche régulière des choses. b) Les juristes sont plus précis 8 - Le vocabulaire juridique Capitant, par G. Cornu, définit l accident comme un événement ou fait dommageable, involontaire et imprévu. Pour L. Noel 4, l accident est un événement (fait ou acte) dommageable, imprévu, extérieur à la victime et soudain. 3. Cass. 3 e civ., 8 déc. 1981, n : JurisData n ; Bull. civ. 1981, III, n L accident en droit privé. Essai d une théorie générale : Thèse, Lyon III, La notion d accident : RGDA 2004, p Pour Francis Chaumet (Les assurances de responsabilité de l entreprise : Argus, 5 e éd., p. 161), «le dommage est accidentel lorsque sa manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoqué, et dont la réalisation n est ni lente, ni graduelle, ni progressive». 7
4 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT Les polices d assurance 9 - Elles retiennent des définitions très variées, par exemple «un événement involontaire, imprévu, fortuit, modifiant l ordre naturel des choses»;«un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée»;«un événement soudain, brutal et imprévisible». Mais ces polices d assurance de dommages ont été refondues en 1996 pour donner lieu à des polices types énonçant que les dommages doivent survenir de façon soudaine et imprévue. 4 La jurisprudence 10 - À l origine, en l absence de définition contractuelle de l accident, la jurisprudence définissait l accident comme un fait soudain, fortuit, imprévu, involontaire 5 ou comme un événement fortuit, soudain, imprévisible 6 ; ou comme un événement fortuit, imprévu, involontaire Mais à partir du moment où les polices d assurance ont contractuellement défini l accident, la jurisprudence s est appliquée à rechercher si le dommage réunissait les caractères contractuels de l accident. B. - Signification 1 Soudaineté 12 - La soudaineté de l événement suppose qu il est intervenu de manière instantanée et inattendue 8 ; s il survient de manière inattendue, c est qu il n était pas prévu. Selon la jurisprudence, la survenance successive de dommages identiques ne leur fait pas perdre leur caractère soudain, si chaque fois ils sont survenus de façon soudaine 9. Mais le second dommage demeure-t-il fortuit si l assuré n a rien fait après le premier? 13 - Le caractère soudain fait défaut si les dommages se sont succédés dans le temps 10, s ils se sont produits de manière progressive, par exemple en présence de glissements progressifs de terrain 11, ou de dégradation progressive d équipements, provoquée par des phénomènes électriques 12, ou de détériorations progressives de canalisations, dues à une trop forte teneur corrosive des liquides y circulant 13, ou de la dégradation progressive d une chaussée par le passage répété de poids lourds Avec H. Groutel 15 nous pensons que la soudaineté constitue un élément essentiel. Pourquoi? Parce qu elle ne laisse pas à l assuré le temps d intervenir pour en éviter la survenance. Si en revanche l événement est progressif, l assuré a la possibilité d en arrêter le cours, à condition qu il en ait connaissance. 2 Imprévision 5. Cass. 1 re civ., 17 mai 1961 : RGAT 1961, p. 73, note Besson. 6. Cass. 1 re civ., 10 mars 1987 : RGAT 1987, p. 269, note Bout. 7. CA Reims, aud. sol., 9 janv : RGAT 1979, p sur renvoi par Cass. 1 re civ., 1 er mars 1977 : D. 1977, inf. rapp. p. 285, obs. Berr et Groutel. 8. Cass. 3 e civ., 9 juill. 2013, n : RGDA 2013, p. 923, note L. Karila. 9. Cass. 1 re civ., 10 févr : RGAT 1982, p Cass. 1 re civ., 13 nov. 1997, n Cass. 1 re civ., 26 nov : RGDA 1997, p. 199, note J.P. Karila. Cass. 1 re civ., 18 juill : Argus 2002, n CA Douai, 27 nov : RGAT 1953, p CA Paris, 15 janv : RGAT 1981, p CA Paris, 23 oct : RGAT 1992, p. 866, note J. Bigot. 15. H. Groutel, La notion d accident : Resp. civ. et assur chron L imprévision, qui s apprécie in concreto, ne doit pas se confondre avec l imprévisibilité appréciée in abstracto. Si la police ne définit pas l accident, on ne saurait exiger de l événement qu il soit imprévisible 16. Rien n est en effet totalement imprévisible. Mais pourquoi la Cour fait-elle figurer l imprévisibilité parmi les critères de l accident lorsque la police ne les précise pas 17? 16 - À notre avis, l imprévision est également un élément essentiel. Si l assuré prévoyait l accident, ou ne pouvait en ignorer la survenance, l événement n était pas fortuit pour lui, car il avait généralement la possibilité de l empêcher. En revanche exiger l imprévisibilité est sans doute excessif. 3 Fortuité 17 - C est plus qu un caractère de l accident, c est son élément fondamental. Si l événement n était pas fortuit, il ne peut être considéré comme accidentel. Un événement fortuit suppose l intervention du hasard 18. Mais la fortuité ne se confond pas avec la force majeure. Si l ouvrage périt par cas fortuit avant d être livré, même par force majeure, la perte est à la charge du constructeur (C. civ., art. 1788). Le cas fortuit se distingue de la faute de l assuré, comme le souligne l article L , alinéa 1 er, du Code des assurances. Mais comme on le verra avec l incidence de la faute de l assuré, la faute de l assuré ou de l un de ses préposés est susceptible d altérer la fortuité de l événement Ainsi le caractère fortuit fait défaut : - si l intervenant assuré a négligé d effectuer des vérifications élémentaires qui auraient permis d éviter le dommage 19 ; - si l intervenant assuré a cisaillé des fers à béton et créé un remblai composé de matériaux instables 20 ; - si les dommages étaient inévitables et prévisibles à raison des modalités d exécution des travaux 21 ; - si une digue s est rompue à raison du caractère inapproprié des travaux dont elle faisait l objet Caractère involontaire 19 - Ce caractère signifie que l accident n a pas été voulu par l assuré. Il ne se confond pas avec l imputabilité. Un accident peut être imputable à l assuré sans avoir été voulu par lui Si l accident a été volontairement provoqué par l assuré, est-ce encore un accident? Il est permis d en douter car il n est plus fortuit. Ce caractère volontaire ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l article L du Code des assurances. Un automobiliste peut provoquer volontairement, pour se suicider, un accident dont est victime un tiers, ou à la suite d une altercation avec ce tiers, sans avoir nécessairement voulu le dommage tel qu il s est réalisé. 5 Extériorité 21 - On peut s interroger sur le sens de ce caractère pour les assurances de dommages. a) Extériorité par rapport à la victime 22 - Dans les assurances de biens, la victime du dommage est l assuré. L extériorité par rapport à l assuré signifierait que l accident n a pas été provoqué par lui. Si l accident n a pas été volontairement provoqué par lui, cela renverrait à l incidence d une faute de l assuré sur le caractère accidentel du dommage (V. 16. Cass. 3 e civ., 23 nov. 2005, n : JurisData n ; RDI 2006, p.40, obs G. L. 17. Cass. 1 re civ., 10 mars 1987 : RGAT 1987, p. 269, note Bout. 18. Cass. 3 e civ., 9 juill. 2013, n , préc. 19. Cass. 3 e civ., 9 juill. 2013, n , préc. 20. Cass. 1 re civ., 25 nov. 1997, n Cass. 1 re civ., 4 mars 1997, n : JurisData n CA Paris, 16 juin 1987 : Gaz. Pal. 1987, II, somm. 15.
5 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier infra). Si l accident a été volontairement provoqué par lui, ce n est plus un accident Dans les assurances de responsabilité, la victime du dommage est le tiers lésé (C. assur., art. L ). L extériorité par rapport à la victime signifierait que l accident n a pas été provoqué par elle. Du côté de l assuré responsable, cette circonstance pourrait avoir une incidence pour la détermination des responsabilités, mais n altérerait pas le caractère accidentel du dommage. b) Extériorité par rapport à la chose endommagée 24 - Dans les assurances de biens, cette condition signifierait que l assurance ne couvre pas les pertes et détériorations du bien assuré provenant de son vice propre, ce qui est déjà prévu par le Code des assurances (C. assur., art. L et L ), sauf clause contraire. En revanche l assurance couvre les dommages causés par le vice propre (C. assur., art. L ) Dans les assurances de responsabilité, la chose endommagée désignerait un bien appartenant au tiers lésé. La garantie d assurance couvre évidemment le cas où l assuré a endommagé un bien appartenant au tiers, fût-il atteint d un vice propre, dès lors que l assuré est responsable de ce dommage En définitive, on peut s interroger sur la pertinence de cette condition dans les assurances de dommages. 2. Mise en œuvre 27 - La mise en œuvre de ces caractères se révèle délicate. En particulier s appliquent-ils à la cause du dommage ou au dommage lui-même? Sont-ils exclus par une faute de l assuré? A. - Objet 28 - Ces critères concernent-ils le fait générateur du dommage ou le dommage? Cette question est importante car elle commande l application de la garantie. On peut en effet se trouver face à diverses situations : - un événement à caractère accidentel est à l origine d un dommage à caractère accidentel : la question ne se pose pas et la garantie est acquise ; - un événement à caractère non accidentel est à l origine d un dommage à caractère non accidentel : la question ne se pose pas davantage et la garantie n est pas acquise ; - le problème ne se pose réellement que lorsque l un des éléments est accidentel alors que l autre ne l est pas Lorsque la clause de la police est précise et détermine l élément auquel s applique le caractère accidentel, il suffit de rechercher si cet élément est ou non accidentel. Mais le plus souvent la clause est imprécise, ce qui permet à l assureur de refuser sa garantie en invoquant le caractère non accidentel, soit du fait générateur, soit du dommage Pour l imprévision, l alternative n a guère de conséquence. Si la cause du dommage ou le dommage lui-même était prévu, le dommage n était plus fortuit et n a plus de caractère accidentel. En revanche pour la soudaineté et la fortuité, l alternative est importante. Une cause progressive peut échapper à l assuré s il n en avait pas connaissance. Or il peut n en prendre connaissance que lors de la réalisation du dommage. Au contraire si le dommage est progressif, il peut difficilement échapper à l assuré qui a généralement la possibilité d en arrêter la progression. La doctrine préconise de s attacher aux caractères de la cause 23. Si la jurisprudence dominante s attache 23. Favre Rochex et Courtieu, Droit des assurances, n L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : LexisNexis n également aux caractères de la cause, un courant jurisprudentiel s attache aux caractères du dommage. 1 Rattachement à la cause 31 - La jurisprudence dominante s attache à la cause mais en application des clauses de la police. a) Assurances de biens 32 - Lors du levage d une lourde charge, une grue assurée contre le bris de machine se plie et bascule, le poids de la charge étant trop important. L assureur refuse sa garantie au motif que le grutier avait volontairement neutralisé le contrôleur électronique de charge et dépassé les capacités de levage autorisées. Les juges mettent hors de cause l assureur sur la base de la clause limitant la garantie à toute destruction ou bris soudain et fortuit 24. Le bris était bien soudain mais sa cause n était pas fortuite. Le système de roulement d une grue, assurée contre le bris de machine, fait l objet d un blocage. On découvre que ce blocage était le résultat d un défaut prolongé de lubrification des organes de roulement, pendant plus de quinze jours. La police exigeait un bris accidentel, et l accident était défini comme tout fait fortuit, imprévu, indépendant de la volonté de l assuré, et se manifestant par un état ne permettant pas de continuer l exploitation. Les juges considèrent que l avarie subie par la grue résultant d un défaut prolongé d entretien ne constituait pas un accident au sens de la police, défini comme un fait fortuit 25.Le dommage (le blocage) était soudain mais sa cause n était pas fortuite. Une police bris de machine garantissant une grue couvre le risque de bris ou de destruction soudain et fortuit. On découvre que la cassure du pivot central était le résultat d un processus d altération progressive par suite de contraintes anormales consécutives à un défaut d entretien. Cette cassure, bien que soudaine, ne pouvait constituer un bris soudain et fortuit parce que sa cause n était ni fortuite, ni soudaine 26. Une police TRC couvrant les dommages à l ouvrage en construction soudains et fortuits, ne couvre pas les dommages provoqués par un tassement progressif du terrain ayant détérioré les fondations 27. b) Assurances de responsabilité 33 - Dans le cadre des assurances de responsabilité, exploitation ou travaux, certaines décisions s attachent également au caractère accidentel de la cause du dommage Un ouvrage en construction fait l objet d une erreur d implantation imputable à une négligence de l expert géomètre. Son assureur de responsabilité est mis hors de cause car la cause du dommage n était ni fortuite ni soudaine 28. Mais il est rare que les assurances de responsabilité professionnelle exigent le caractère accidentel du dommage Afin de faire jouer la garantie, la Cour de cassation neutralise parfois l exigence du caractère accidentel de la cause de l accident. Dans une espèce où les fumées provenant d une installation de chauffage avaient endommagé une toiture en zinc voisine, et où la police RC du propriétaire de l installation de chauffage exigeait le caractère accidentel du dommage, sans définir l accident, les juges du fond avaient mis hors de cause 24. Cass. 1 re civ., 5 déc. 2000, n : JurisData n ; Bull. civ. 2000, I, n Cass. 1 re civ., 24 juin 2003 : RGDA 2003, p. 799, note Malleville. 26. Cass. com., 28 nov. 2006, n Cass. 1 re civ., 18 juin 2002, n : RDI 2002, p. 518, note D. P. 28. Cass. 3 e civ., 9 juill. 2013, n , préc. 9
6 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT l assureur au motif que l émission des fumées, cause des dommages, n était pas un événement inopiné et soudain susceptible d être considéré comme un accident mais un trouble de voisinage. Leur décision a été cassée au motif que cette assurance couvrait la responsabilité civile de l assuré à l égard des tiers 29. Cette motivation péremptoire était dénuée de pertinence. Toujours dans le même but, la jurisprudence a parfois neutralisé le critère de soudaineté en passant du dommage à sa cause. «La notion de soudaineté ne saurait être réduite à un événement soudain, voire instantané, alors que la réalisation d un dommage progressif ou décelable à long terme peut également provenir d une cause accidentelle» Rattachement au dommage a) Assurances de biens 36 - Une police TRC couvre les dommages accidentels causés à l ouvrage au cours de sa construction en définissant le dommage accidentel comme celui qui est soudain, fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l assuré. L assureur se refusait à prendre en charge le coût de remplacement d équipements défectueux ayant causé le dommage à l ouvrage en faisant valoir que les dommages étaient apparus de manière progressive, au fur et à mesure de la pose de ces équipements, qui avait été poursuivie. Les juges balaient cet argument au motif que ces équipements ayant fait l objet d essais concluants avant leur utilisation, le dommage ne pouvait être prévu par l assuré 31. b) Assurances de responsabilité 37 - En présence de la police d assurance de responsabilité d un architecte définissant l accident comme «tout événement soudain, imprévu, constituant la cause des dommages», la Cour de cassation a jugé que c est sans dénaturation que la Cour d appel avait retenu que la rupture brutale des raccordements du système d évacuation des eaux pluviales qui chaque fois avait présenté un caractère soudain et imprévu, correspondait aux stipulations de la police 32, alors qu il aurait fallu s attacher aux caractères de la cause de cette rupture. De nombreuses décisions s attachent aux caractères du dommage. Ne sont pas garantis : - la dégradation lente et progressive d une chaussée par le passage continu de camions 33 ; - ni la détérioration lente et progressive de canalisations 34 ; - ni l ensablement progressif d une propriété par les mouvements d une dune voisine appartenant à l assuré 35 ; - ni des nuisances sonores constituant un trouble anormal de voisinage À travers ces exemples, on constate que la jurisprudence utilise, en fonction des clauses de la police, divers critères de l accident : imprévision, fortuité, soudaineté, caractère involontaire, en les attachant selon les cas à la cause ou au dommage lui-même. B. - Incidence d une faute de l assuré 1 Absence d incidence 39 - Dans de nombreux cas le sinistre résulte de la conjugaison du hasard et d une faute de l assuré (maladresse, fausse 29. Cass. 1 re civ., 1 er mars 1977, préc. et sur renvoi CA Reims, 9 janv. 1979, préc. 30. CA Reims, 9 janv. 1979, préc. 31. Cass. 3 e civ., 23 nov. 2005, n : RDI 2006, p. 40, obs. G. L. 32. Cass. 1 re civ., 10 févr : RGAT 1982, p. 504, note J. B. 33. T. com. Versailles, 16 avr. 1969, inédit. 34. CA Paris, 15 janv : RGAT 1981, p Cass. 1 re civ., 13 mars 1996 : RGDA 1996, p. 724, note Malleville. 36. CA Paris, 23 sept : RGAT 1984, p. 417, note J. Bigot. manœuvre, négligence, imprudence, omission, etc.). Cette faute fait-elle perdre au dommage son caractère accidentel? La question s est posée très tôt à la Cour de cassation dans le contexte d une assurance responsabilité civile travaux où le caractère accidentel du dommage a été dénié au motif que l entreprise assurée n avait pas respecté les règles de l art 37. André Besson avait critiqué cette décision en observant que cette analyse privait d objet l assurance de responsabilité. Celle-ci ne peut être mise en œuvre qu en cas de responsabilité de l assuré. Le plus souvent cette responsabilité est engagée pour inobservation des règles de l art. Le sinistre cessant d être accidentel de ce fait, l assurance de responsabilité ne couvrirait pratiquement jamais la responsabilité de l assuré La Cour de cassation allait réagir en deux temps. Elle allait d abord juger au visa de l article L du Code des assurances, dans le cadre d une assurance de responsabilité civile, qu en l absence de faute intentionnelle de l assuré, le dommage était nécessairement accidentel 38. Elle allait réitérer à propos de la garantie responsabilité d une assurance dégât des eaux, limitant la garantie aux dommages résultant d infiltrations accidentelles, en cassant la décision des juges du fond ayant mis hors de cause l assureur, au motif que ces infiltrations étaient dues à la vétusté et au défaut d entretien manifeste de l immeuble, alors que la notion d accident n exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l homme, laquelle, à moins d être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l obligation de garantie de l assureur 39. Ces décisions ont généralement été interprétées comme ayant neutralisé l exigence du caractère accidentel du dommage, en présence d une faute non intentionnelle de l assuré. On constate cependant que la jurisprudence ultérieure n a pas hésité à retenir le caractère non accidentel du dommage en présence d une faute non intentionnelle de l assuré. 2 Incidence a) Assurances de biens 41 - On peut citer : - chute d une grue assurée par une police bris de machine, provoquée par une surcharge, le grutier ayant volontairement neutralisé le contrôleur électronique de surcharge. La garantie ne joue pas car le fait générateur (la faute du grutier, qui n était pas intentionnelle) avait perdu son caractère fortuit 40 ; - blocage des éléments de roulement d une grue assurée en bris de machine, provoqué par un défaut prolongé de lubrification. La garantie ne joue pas car ce fait générateur fautif n était pas fortuit 41 ; - cassure du pivot central d une grue assurée contre le bris de machine. La garantie ne joue pas car la cause du dommage n était pas fortuite mais due à un défaut prolongé d entretien Dans aucune de ces décisions le caractère non accidentel du dommage n a été dénié au motif que la faute de l assuré n était pas intentionnelle. b) Assurances de responsabilité 43 - Les conséquences dommageables d une erreur d implantation de l ouvrage dues à la négligence de l expert-géomètre, 37. Cass. 1 re civ., 17 mai 1961 : RGAT 1961, p. 73, note crit. Besson. 38. Cass. 1 re civ., 25 mars 1991 : Resp. civ. et assur. 1991, comm. 227 et chron. 15, H. Groutel. 39. Cass. 2 e civ., 22 nov : Resp. civ. et assur. 1995, comm. 26 et chron. 1, H. Groutel. 40. Cass. 1 re civ., 5 déc. 2000, n , préc. 41. Cass. 1 re civ., 24 juin 2003 : RGDA 2003, p. 799, note Malleville. 42. Cass. 1 re civ., 28 nov. 2006, n
7 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier dont la responsabilité est assurée, ne sont pas garanties car le fait générateur fautif, n était pas fortuit 43. Toutes ces décisions sont postérieures à l arrêt de la Cour de cassation de Le caractère accidentel du dommage fait défaut si le comportement volontaire de l assuré a fait perdre au fait générateur ou au dommage son caractère fortuit, même si ce comportement ne constitue pas une faute intentionnelle. Conclusion. La notion d accident en droit commun est difficilement cernable, à raison de la diversité de ses caractères et de leur appréciation. Tout ce que l on peut en dire, est que c est un événement dommageable fortuit qui peut perdre ce caractère du fait d une faute de l assuré. Compte tenu de son ambiguïté, son maintien dans certaines polices d assurance demeure-t-il justifié? Rendant compte d un séminaire organisé par l AMRAE sur la notion d accident dans les assurances des entreprises, L. Mayaux 44 rapporte que selon les assureurs, le caractère accidentel des dommages serait conservé non par frilosité, mais par esprit d initiative, l accidentel leur permettant de couvrir ce qui ne l est pas normalement, notamment la pollution graduelle. Nous pensons personnellement qu ils n ont abandonné cette exigence dans l assurance des atteintes à l environnement que sous la pression des industriels, du marché, et de la concurrence, en contrepartie de la non-couverture du dommage écologique à caractère collectif. Les assureurs soutiennent qu en pratique la notion d accident donnerait lieu à des négociations lors du règlement des sinistres, mais rarement à des refus purs et simples de garantie, ce qui légitimerait un certain flou dans sa définition contractuelle, voire l absence totale de définition. L abondance du contentieux cité dans notre intervention permet de relativiser cette affirmation. Quant au flou des définitions contractuelles, il est précisément destiné à leur permettre de refuser plus aisément leur garantie. Il faut écouter les assureurs, pour éviter les préjugés, suggère Luc Mayaux. On peut certes les écouter mais on n est pas toujours obligé de les croire. On constate cependant que si cette notion subsiste dans certaines assurances de risques techniques (polices bris de machine ou tous risques chantier), sous la pression des réassureurs, elle tend à se résorber dans les assurances de responsabilité civile générale (assurance RC exploitation ; assurance RC travaux ; assurance RC atteintes à l environnement, etc.). Dans son Précis des risques et assurances des entreprises 45, Y. Lambert Faivre soulignait que la notion classique d accident comporte un caractère de soudaineté qui ne doit pas être dirimant : l intoxication peut être lente, une pollution progressive peut se produire à la suite de fissures inconnues, ce qui demeure essentiel est le caractère aléatoire du risque. La critique la plus virulente a été émise par P. Dessuet 46 à propos d un arrêt ayant écarté l application d une police TRC au motif que l affaissement de terrain ayant endommagé les fondations de l ouvrage en construction n était pas fortuit et soudain. Il observe que cette restriction fait sortir des garanties tout le domaine des fissurations lentes et des tassements différentiels survenant en cours de chantier ; que si ces vices viennent affecter les fondations alors que l immeuble est en voie d achèvement, l entreprise ne pourra faire face au coût de la reconstruction, à sa charge (C. civ., art. 1788) ; que si le maître d ouvrage souscrit ce type de police, c est pour se prémunir contre les aléas du chantier. Les assureurs entendront-ils ce message? L avenir le dira mais à en croire Pascal, «c est à bien faire accroire une chose fausse que sert admirablement notre doctrine des équivoques, par laquelle il est permis d user de termes ambigus en les faisant entendre en un autre sens qu on ne les entend soi-même». ê Mots-Clés : Accident - Notion - Colloque à la Maison de la Chimie 43. Cass. 3 e civ., 9 juill. 2013, n , préc. 44. RGDA 2015, p Dalloz, n Obs. ss Cass. 1 re civ., 18 juin 2002, n : RDI 2002, p
8 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT L accident fait générateur de responsabilité Jean-Sébastien BORGHETTI, professeur à l université Panthéon-Assas (Paris II) Il existe une sorte de paradoxe de l accident en droit de la responsabilité civile. D un côté, il constitue un élément central de ce que l on pourrait nommer le processus dommageable. Il est très fréquent, en effet, que la mise en œuvre de la responsabilité civile soit le résultat d un accident, entendu comme un événement soudain et imprévu occasionnant un dommage. L existence d une responsabilité pourra ainsi découler d un accident de la circulation, d un accident domestique, d un accident médical, etc. D un autre côté, l accident n a apparemment pas sa place dans le schéma conceptuel classique de la responsabilité. 2 - Ce schéma est bien connu et repose sur trois éléments, le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Il s évince de l article 1382 du Code civil, siège du principe général de responsabilité pour faute, qui constitue par ailleurs le prototype de toute responsabilité en droit français. Il est en outre pour ainsi dire consacré par l article 1384, alinéa 1 er, du Code, qui sert de fondement implicite à l approche commune de la responsabilité en droit français. Selon cette approche, que reflète la structure des développements consacrés à la responsabilité dans la plupart des manuels, toute responsabilité est en principe fondée sur les trois éléments précités et les différents cas de responsabilité prévus par le code se distinguent essentiellement par leur fait générateur, qui pourra être selon les cas la faute, le fait d autrui ou le fait de la chose. Il est permis de se demander, cependant, si ce schéma est aussi incontestable qu on le dit d ordinaire. 3 - Le fait est, tout d abord, qu il ne semble pas partagé par tous les systèmes juridiques. Ainsi, le droit allemand fait reposer la responsabilité pour faute (qui constitue également outre-rhin le prototype des délits civils) sur quatre éléments, et non sur trois : le paragraphe 823 du bürgerliches Gesetzbuch, qui est la disposition du Code civil allemand qui se rapproche le plus de l article 1382 du Code Napoléon, requiert ainsi la réunion d un dommage, d une faute, d un lien de causalité et d une illicéité. À cette première objection, toutefois, il est possible de répondre que, par delà les divergences pouvant exister dans la manière de conceptualiser les conditions de la responsabilité, l exigence d un dommage, d un fait dommageable et d un lien de causalité entre ces deux premiers éléments résulte d une nécessité logique 1. Elle se retrouve par ailleurs aussi bien dans les propositions d harmonisation du droit de la responsabilité à l échelle européenne, qu il s agisse des Principes du droit européen de la responsabilité civile 2 ou du Projet de cadre commun de référence 3, que dans divers instruments internationaux ayant force 1. V. notamment en ce sens, T. Weir, Tort Law : OUP, 2002, p V. l article 1 :101 (norme de base), même si sa structure est quelque peu surprenante du point de vue du droit français. 3. V. l article VI.-1 :101 (Basic rule), dont la structure est très proche de celle de l article 1 :101 des Principes du droit européen de la responsabilité civile. obligatoire, tels que le règlement européen Rome II du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Plus gênant est sans doute le fait que les régimes de responsabilité qui ne sont pas rattachés au «droit commun» des articles 1382 à 1386 du Code civil 5 sont plus difficiles à insérer dans le schéma traditionnel. Cela vaut par exemple pour la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage 6. Cela vaut également et surtout pour un certain nombre de régimes créés par le législateur. Certes, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux des articles et suivants du Code civil, qui transposent la directive communautaire du 25 juillet 1985, reprend explicitement le schéma tripartite (V. C. civ., art et ). En revanche, le régime d indemnisation des victimes d accidents de la circulation issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985 semble s en éloigner très nettement. On sait qu un vif débat a eu lieu sur l autonomie de ce texte par rapport au droit commun de la responsabilité, et même par rapport au droit de la responsabilité tout court. S il semble aujourd hui largement admis que la loi Badinter a créé un régime qui n est pas étranger au droit de la responsabilité, ce régime est presque toujours présenté comme dérogeant au droit commun, et son rattachement au schéma tripartite traditionnel est au mieux incertain. 5 - Pour surmonter cette difficulté, une possibilité serait d affiner le schéma tripartite traditionnel. De même qu il est parfois suggéré de consacrer la distinction entre dommage et préjudice 7, on pourrait envisager d insérer explicitement l accident dans la modélisation du processus dommageable qui mène du fait générateur au dommage. Cela étant, même si cette possibilité mériterait sans doute d être creusée, il nous semble plus simple et plus fécond de rattacher l accident à l un des trois 4. V. notamment PE et Cons. UE, règl. (CE) n 864/2007, 11 juill sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, art La notion de droit commun est difficile à cerner (V. N. Balat, Essai sur le droit commun : Paris II, thèse, 2014), et tout particulièrement en matière de responsabilité. La présentation adoptée par la plupart des manuels revient cependant en substance à opposer un droit commun de la responsabilité, qui serait constitué des régimes prévus aux articles 1382 et 1386 du Code civil, aux régimes spéciaux, dont relèvent notamment la responsabilité du fait des produits défectueux et l indemnisation des accidents de la circulation. V. également L. Clerc-Renaud, Du droit commun et des régimes spéciaux en droit extracontractuel de la réparation : Chambéry, thèse, 2006, spéc. n 9. D autres auteurs retiennent l existence de quatre régimes de droit commun, correspondant à quatre «manières» de causer un dommage : C. civ., art (fait de l homme), art. 1384, al. 1 er (fait d autrui et fait d une chose) et art et s. (inexécution d une obligation contractuelle). V. F. Leduc, Le droit de la responsabilité civile hors le Code civil : LPA 6 juill. 2005, p. 3, n 133. M. Poumarède, Régimes de droit commun et régimes particulier de responsabilité civile : Toulouse, thèse, 2003, spéc. n Certains auteurs mais non pas tous y voient en effet une responsabilité sans fait générateur, V. par ex. M. Bacache-Gibeili, Les obligations. La responsabilité civile extracontractuelle : Economica, 2 e éd., 2012, n On sait que cette distinction tend de plus en plus à s affirmer en doctrine et même dans la loi, V. par ex. C. civ., art Elle joue par ailleurs un rôle essentiel dans la nomenclature Dintilhac.
9 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier éléments du schéma traditionnel. Bien évidemment, il n y alors guère de choix : l accident pouvant difficilement être assimilé à un dommage 8 ou au lien de causalité, il ne reste que le fait générateur auquel il puisse être rattaché. Et, de fait, lorsqu un régime de responsabilité mentionne explicitement l accident parmi ses conditions d application, celui-ci constitue toujours le fait générateur de la responsabilité. C est là un point qui n est pas toujours clairement mis en lumière et qu il paraît utile de souligner (1), avant de voir quelles conséquences il est possible d en tirer (2). 1. Illustrations 6 - Il existe un certain nombre de régimes spéciaux dans lesquels l accident apparaît explicitement comme le fait générateur de la responsabilité envisagée (A). Mais l équivalence entre accident et fait générateur peut aussi ne pas être explicite, comme dans le régime de la loi Badinter (B). A. - L accident comme fait générateur explicite 7 - Si l accident est apparemment étranger aux conditions de mise en œuvre des différents régimes de responsabilité prévus par le Code civil, il n en va pas ainsi pour de nombreux régimes extérieurs au code. Encore ne sera-t-il question ici que des régimes de responsabilité stricto sensu. Si l on envisage plus largement les systèmes d indemnisation, le rôle de l accident comme «déclencheur» du droit à l indemnisation apparaît encore plus nettement, notamment dans les régimes d indemnisation des accidents du travail (V. CSS, art. L ) et des accidents médicaux (V. C. santé publ., art. L , II). 8 - En matière d installations nucléaires, le régime international de responsabilité, issu notamment de la Convention de Paris du 29 juillet , prévoit que l exploitant d une installation nucléaire, civile ou militaire, est responsable de plein droit des dommages causés par un accident nucléaire survenu dans son installation ou au cours du transport de substances nucléaires en provenance ou à destination de son installation, résultant des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses des matières nucléaires et des rayonnements ionisants émis par une source de rayonnement se trouvant dans l installation 10. Dans ce régime, c est donc clairement l accident qui constitue le fait générateur de la responsabilité. 9 - C est cependant avant tout en droit des transports, et tout particulièrement en cas de dommage corporel, que l accident joue un rôle central. En matière maritime, tout d abord, le Code des transports prévoit une responsabilité en cas d abordage (C. transports, art. L et s.) 11. L abordage, qui est une forme d accident 12, apparaît assez nettement comme le fait générateur de cette responsabilité 13. Le régime spécial de responsabilité des exploitants de navire nucléaires prévoit quant à lui une responsabilité pour «les dommages dus à un accident 8. Ce point peut cependant être discuté dans la perspective du droit des assurances, V. à ce sujet l intervention de J. Bigot. 9. Sur les divers textes qui régissent la responsabilité liée aux installations nucléaires, V. Ph. le Tourneau (ss dir.), Droit de la responsabilité et des contrats : Dalloz, 9 e éd., 2012, n Conv. Paris, 29 juill. 1960, art. 1 à Les règles de droit interne sont, en cette matière, pratiquement identiques à celles prévues par les conventions internationales, et en particulier la Convention du 10 octobre V. en ce sens C. transports, art. L , al. 2,«Si l abordage est fortuit, s il est dû à un cas de force majeure ou s il y a doute sur les causes de l accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés (...)». Les articles L et suivants constituent au demeurant un titre intitulé «Réparation des accidents de navigation». 13. V. Ph. Delebecque, Droit maritime : Dalloz, 13 e éd., 2014, n 827. nucléaire» 14, celui-ci constituant donc indubitablement le fait générateur En matière ferroviaire, en cas de transport international, les Règles uniformes relatives au transport international ferroviaire de voyageurs de 1999 rendent le transporteur «responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident [souligné par nous] en relation avec l exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires» En droit aérien, enfin, la responsabilité des transporteurs est en principe régie par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dont le règlement (CE) n 2027/97/CE du Conseil du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d accident 16, a étendu l application à tous les vols effectués par des transporteurs aériens communautaires 17. Son article 17, paragraphe 1, prévoit : «Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l accident qui a causé la mort ou la lésion s est produit à bord de l aéronef ou au cours de toutes opérations d embarquement ou de débarquement». Là encore, c est donc clairement l accident qui constitue le fait générateur de la responsabilité envisagée. B. - L accident comme fait générateur implicite 12 - Plus délicat est le cas du régime prévu par la loi Badinter. Comme cela a été maintes fois souligné, celle-ci semble ne pas se couler pas dans le schéma traditionnel de la responsabilité. Ses premiers articles, formulés en des termes très différents de ceux que l on trouve habituellement dans les textes relatifs à la responsabilité civile, n indiquent pas clairement quel est le fait générateur de la responsabilité qu elle prévoit (si tant est qu il y en ait un) ; ils ne parlent pas de causalité ; et ils ne disent même pas clairement sur qui pèse la responsabilité. Ils se concentrent sur l identité des créanciers de l indemnisation et sur les causes d exonération applicables En pratique, cependant, et en dépit de réserves théoriques persistantes 18, la doctrine tend à considérer le régime issu de la de 1985 comme un régime spécial de responsabilité, étudié à ce titre à la suite du «droit commun» de la matière 19. Cette quali- 14. V. C. transports, art. L , en droit interne. Conv. Bruxelles, 25 mai 1962, art. 2, en matière internationale. 15. Art. 26, 1. En matière interne, la responsabilité du transporteur ferroviaire est normalement fondée sur la violation de son obligation de sécurité ou sur l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil, selon qu elle est de nature contractuelle ou délictuelle. 16. Amendé par PE et Cons. UE, règl. (CE) n 889/2002/CE, 13 mai Dans certains cas, en matière internationale, c est la Convention de Varsovie du 29 octobre 1929 qui s applique, mais ses dispositions relatives à la responsabilité encourue en cas de dommage corporel sont très proches de celles de la Convention de Montréal. 18. V. par ex. H. Groutel, Le fondement de la réparation instituée par la loi du 5 juillet 1985 : JCP G 1986, I, Ph. Conte, Le législateur, le juge, la faute et l implication (La fable édifiante de l autonomie de la loi du 5 juillet 1985) : JCP G 1990, I, 3471, n 2. Le rôle de la causalité dans la loi du 5 juillet 1985 in Études offertes à Hubert Groutel : Litec 2006, p. 79, in fine. V. également la position nuancée adoptée par ex. par J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil. Les obligations. Le Fait juridique : Sirey, 14 e éd., 2011, n 321. Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations : LGDJ, 6 e éd., 2013, n 272. Ph. le Tourneau (ss dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, préc., n F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations : Dalloz, 11 e éd., 2013, n En faveur d un rattachement de la loi de 1985 à la responsabilité civile, V. par ex. Aubry et Rau, Droit civil français, t. VI-2, par N. Dejean de la Bâtie : Marchal & Godde, 8 e éd., n 144. L. Clerc-Renaud, Du droit commun et des régimes spéciaux en droit extracontractuel de la réparation, préc., spéc. n 286 et s. M. Bacache-Gibeili, Les obligations, La responsabilité civile 13
10 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT fication de «régime spécial» permet notamment de ne pas avoir à préciser trop clairement dans quelle mesure le schéma tripartite traditionnel de la responsabilité s applique, ou ne s applique pas, à ce régime. D un côté, la présentation qui est faite des conditions d application du régime s affranchit le plus souvent de ce schéma. De l autre, il a pu être suggéré de voir dans la fameuse implication, qui a par ailleurs tant fait couler d encre, le fait générateur du droit à l indemnisation prévu par la loi Badinter Cette présentation, nous semble-t-il, n est guère satisfaisante. Parler de régime spécial, tout d abord, ne va nullement de soi. Sans doute la responsabilité fondée sur la loi de 1985 constitue-t-elle un régime spécial par rapport à la responsabilité pour faute de l article 1382 du Code civil, dans la mesure où celle-ci constitue le délit civil par excellence et le modèle de toute responsabilité 21. On ne voit pas très bien, en revanche, en quoi la responsabilité issue de la loi Badinter constitue un régime spécial par rapport aux cas de responsabilité prévus aux articles 1384 à 1386 du Code civil. D une part, en termes très concrets, la loi de 1985 est d application infiniment plus courante que ces différents cas 22. D autre part, et surtout, ce régime se coule tout à fait dans le moule du droit commun, et donc dans le schéma tripartite traditionnel Le fait générateur de la responsabilité prévue par la loi Badinter est tout simplement l accident de la circulation. La loi a créé un régime dans lequel les conducteurs et gardiens doivent répondre du dommage causé par l accident dans lequel leur véhicule a été impliqué. On retrouve donc bien les trois éléments traditionnels : le dommage, le fait générateur (l accident) et le lien de causalité entre les deux. Certes, cela n est pas dit explicitement par la loi ; mais c est là la logique du texte, qui parle au demeurant à deux reprises des «victimes d accidents de la circulation» 23. La jurisprudence, par ailleurs, a clairement posé l exigence d un lien de causalité entre l accident et le dommage 24. Il est vrai qu elle n emploie pas toujours le terme de causalité (craignant sans doute de réintroduire cette notion dans un régime dont on a trop écrit qu il l avait bannie), préférant parfois parler d «imputabilité» du dommage à l accident 25 extracontractuelle, préc., qui classe sans hésiter la loi Badinter parmi les régimes spéciaux de responsabilité. 20. G. Viney, L Indemnisation des victimes d accidents de la circulation : LGDJ, 1992, n 13. G. Viney et P. Jourdain, Les Conditions de la responsabilité : LGDJ, 3 e éd., 2006, n V. en ce sens le projet Terré (responsabilité) qui traite de la faute au titre du «délit civil en général». 22. Si l on en croit la dernière édition disponible de l annuaire statistique de la justice, le contentieux des accidents de la circulation s élevait en 2010 à affaires en appel, soit plus de 20 % du contentieux total, contre 758 affaires relatives à des dommages causés par des immeubles, 222 affaires relatives à des dommages causés par des choses, des produits ou des services défectueux et 88 affaires relevant de la responsabilité du fait d autrui. 23. L. n , 5 juill. 1985, tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation, art. 1 et V. par ex. Cass. crim., 13 juin 1991, n : JurisData n ; Bull. crim. 1991, n 250. Cass. 2 e civ., 31 mars 1993, n : JurisData n ; Bull. civ. 1993, II, n 130. Cass. 2 e civ., 27 janv. 2000, n : Bull. civ. 2000, II, n 20. Cass. 2 e civ., 8 févr. 2001, n : JurisData n Cass. 2 e civ., 27 mars 2003, n : JurisData n ; Bull. civ. 2003, II, n 76. Cass. 2 e civ., 24 févr. 2005, n : JurisData n ; Bull. civ. 2005, II, n 52. La Cour de cassation a par ailleurs posé une présomption de causalité entre l accident et le dommage invoqué par le demandeur : Cass. 2 e civ., 16 oct. 1991, n : JurisData n ; Bull. civ. 1991, II, n 53. sur l ensemble de la question, V. notamment Ph. Conte, Le rôle de la causalité dans la loi du 5 juillet 1985, préc., p V. par ex. Cass. 2 e civ., 4 juill. 2002, n Cass. 2 e civ., 13 juill. 2005, n ou de «relation entre l accident et le dommage» 26. C est pourtant bien de causalité dont il s agit 27. Comme le dit très justement un auteur, il s agit d une exigence implicite mais nécessaire, car «le droit à indemnisation quasi automatique consacré par la loi ne peut bénéficier qu à celui qui fait état d un dommage causé par l accident [souligné par nous]» La loi du 5 juillet 1985, en dépit de la formulation surprenante de ses dispositions, est donc moins originale qu il n y paraît. Elle met en place un régime qui est certes singulier, dans la mesure où il est tout entier au service de la mise en œuvre du mécanisme de l assurance, mais qui, dans sa structure, relève bien de la responsabilité. Il s inscrit même dans le schéma traditionnel de celle-ci ; simplement, au lieu que le fait générateur soit une faute ou le fait d une chose, il s agit de l accident de la circulation 29. Dire cela n a d ailleurs rien de révolutionnaire. L idée que l accident constitue le fait générateur de la responsabilité prévue par la loi Badinter se trouve déjà çà et là 30. Le plus souvent, cependant, la chose est dite comme en passant, sans qu on y insiste, sans doute parce que reconnaître dans l accident le fait générateur de la responsabilité pose la question du rôle qu il convient d assigner à l implication. Pour y répondre, il convient de se tourner vers les conséquences de la reconnaissance de l accident comme fait générateur. 2. Conséquences 17 - Reconnaître que le fait générateur de la responsabilité peut consister en un accident, et pas seulement dans une faute ou un fait de la chose, permet de mettre en lumière un autre élément de tout régime de responsabilité, essentiel mais trop souvent occulté, à savoir l imputation (A). Cette reconnaissance de l accident comme fait générateur est également susceptible d avoir des répercussions sur la mise en œuvre de certaines règles, notamment de compétence (B). A. - La mise en lumière de l imputation 18 - Si l on admet que l accident de la circulation constitue le fait générateur de la responsabilité prévue par la loi Badinter, que faire de la fameuse implication du véhicule terrestre à moteur dans l accident, sur laquelle on a tant glosé? Si elle n est pas le fait générateur de la responsabilité prévue par la loi, et puisqu elle n est pas assimilable au lien de causalité qui doit exister entre l accident et le dommage, à quoi sert-elle, et comment l intégrer dans le schéma tripartite de la responsabilité? 19 - Apparaît ici une des limites de ce schéma. En effet, relier le dommage au fait générateur, grâce à la causalité, ne suffit pas à établir un lien entre le dommage et celui qui devra en assumer le coût. Il faut encore établir un lien entre le fait générateur et ce 26. V. Cass. 2 e civ., 16 oct. 1991, préc. 27. V. en ce sens notamment M. Bacache-Gibeili, Les obligations. La responsabilité civile extracontractuelle, préc., n Ph. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle : LexisNexis, 3 e éd., 2014, n Le fait que la loi écarte la force majeure comme cause d exonération ne remet pas non plus en cause le rattachement de la loi Badinter au droit de la responsabilité. La force majeure n est en effet nullement une cause d exonération «universelle» qui aurait vocation à s appliquer à tous les régimes de responsabilité. En réalité, elle ne s applique guère qu à la responsabilité du fait des choses. Les causes d exonération sont par ailleurs, tout comme le fait générateur, un des aspects par lesquels les différents cas de responsabilité se différencient. 30. V. par ex. P. Jourdain, Domaine d application in Ph. Brun et P. Jourdain (ss dir.), Loi Badinter : le bilan de 20 ans d application : LGDJ, 2006, p. 19, p. 28. V. aussi la présentation de la responsabilité du fait des accidents de la circulation adoptée par le projet Terré (responsabilité) : Projet Terré, art. 25.
11 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier responsable. Or, ce lien est largement occulté en droit français. Il est vrai qu il n est pas mis en lumière par les textes. En outre, il passe largement inaperçu dans la responsabilité pour faute, qui reste le prototype de toute responsabilité, tant il semble aller de soi que le fait générateur, c est-à-dire la faute, doit être attribuée à son auteur. La responsabilité du fait d autrui témoigne cependant que cette attribution n est pas automatique et que la faute peut parfois être reliée à un autre que son auteur, de telle sorte que ce ne soit pas ce dernier, mais cet autre, qui devra en assumer les conséquences dommageables 31. Comme l a proposé Fabrice Leduc dans un excellent article 32, ce lien entre le fait générateur et le responsable peut être appelé lien d imputation L imputation constitue un élément nécessaire de tout régime de responsabilité. C est la loi ou, lorsque la responsabilité est d origine prétorienne, la jurisprudence, qui, pour chaque cas de responsabilité, fixe le lien d imputation, en déterminant de manière abstraite la personne qui devra répondre des conséquences dommageables du fait générateur. Ainsi, en cas de responsabilité pour faute, la loi prévoit que c est l auteur de la faute qui devra en répondre (C. civ., art. 1382) ; et en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, où le fait générateur est constitué par le défaut du produit, c est au producteur que la loi impute la charge des dommages causés par le défaut (C. civ., art ). Il en résulte que le lien d imputation ne se place pas sur le même plan que le dommage, le fait générateur et le lien de causalité : alors que l existence de ces trois éléments doit être établie par le demandeur, celui-ci n a pas à établir l existence du lien d imputation, puisque c est la loi qui le prédétermine. Cela étant, si l existence d un lien d imputation n a pas à être prouvée, il est nécessaire pour le demandeur d identifier le débiteur de la réparation, que le lien d imputation ne désigne que de manière abstraite Le plus souvent, le lien d imputation est défini de manière simple. Dans la responsabilité de l article 1382, c est ainsi l auteur de la faute qui doit en répondre. Dans la responsabilité du fait des choses, c est le gardien de la chose qui répond du fait de celle-ci. Certains mécanismes d imputation sont cependant plus complexes. Dans la responsabilité du fait des produits défectueux, par exemple, l imputation se fait à titre principal au producteur du produit défectueux, mais une imputation subsidiaire au fournisseur est possible dans certains cas. La loi Badinter offre elle aussi un exemple de mécanisme d imputation complexe Comment, en effet, relier l accident de la circulation à un débiteur? C est justement à cela que sert l implication. Celle-ci permet de faire le lien entre l accident et un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur ; et, une fois ce ou ces véhicules identifiés, un ou plusieurs responsables peuvent être désignés, grâce au critère de la conduite ou de la garde du véhicule. La loi de 1985 prévoit en fait un mécanisme d imputation en deux temps : au lieu que le fait générateur soit relié directement à un responsable, l accident est d abord relié à un véhicule, puis le véhicule à un responsable. L implication est donc l un des chaînons de l imputation Cela explique au passage certains des résultats contreintuitifs auxquels peut conduire la loi, en particulier lorsque le gardien ou le conducteur d un véhicule impliqué dans un accident complexe est rendu responsable d un dommage dans la survenance duquel il n a joué aucun rôle causal. Dans un tel cas, il n y a pas de causalité entre le comportement du responsable, fautif ou non, et le dommage, mais elle existe bien entre le fait générateur, c est-à-dire l accident, et le dommage. On voit là que l implication n est pas une forme affaiblie de causalité ou un substitut de celle-ci, mais un critère de rattachement du fait générateur de responsabilité, l accident, à un responsable Il faut signaler que la responsabilité du fait des accidents de la circulation n est pas le seul régime qui permet que soit engagée la responsabilité de quelqu un qui n a joué aucun rôle causal dans la survenance du dommage. Il en va de même en matière de responsabilité du fait d autrui. Le fait d autrui est ordinairement présenté comme un fait générateur de responsabilité particulier, au même titre que la faute et le fait de la chose. Cette présentation se fonde notamment sur la rédaction de l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil, qui paraît mettre sur le même plan le fait personnel (la faute), le fait des choses que l on a sous sa garde et «le fait des personnes dont on doit répondre». Il est néanmoins erroné d envisager celui-ci comme s il faisait nombre avec la faute ou le fait de la chose. Sauf exception, en effet, le fait d autrui n est rien d autre qu un fait générateur de responsabilité «ordinaire», qui peut être la faute ou un fait générateur de responsabilité sans faute, tel que le fait de la chose ou l accident. La singularité du fait d autrui ne tient pas à sa substance, mais à son imputation 35. C est parce que le fait générateur va être imputé à un autre que celui que désigne le cas de responsabilité dont il relève initialement qu il est qualifié de fait d autrui. La responsabilité du fait d autrui correspond donc en réalité à un mécanisme d imputation particulier. C est au demeurant ce qui explique que les régimes de responsabilité du fait d autrui puissent se combiner avec la responsabilité prévue par la loi Badinter Si, dans cette loi, l imputation repose sur l implication, elle est définie différemment dans les autres régimes évoqués précédemment, qui font également d un accident leur fait générateur. En matière d accidents nucléaires, c est à l exploitant de l installation nucléaire que la Convention de Paris prévoit l imputation des dommages causés par l accident 37. En matière de transport ferroviaire ou aérien, c est au transporteur qu est imputé l accident 38. En cas d abordage maritime, la responsabilité peut incomber à plusieurs personnes différentes (et notamment l armateur ou le propriétaire du navire) (C. transports, art. L ), mais la répartition se fera de manière différente selon que l accident trouve ou non sa cause dans une ou des fautes des navires concernés (C. transports, art. L et L ). De manière intéressante, la faute intervient ici non en tant que fait générateur de responsabilité, mais en tant que critère d imputation. 31. La chose est particulièrement nette dans la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, puisque, en cas d immunité du préposé, la faute de celui-ci sera assignée de manière exclusive au commettant, et non à son auteur. 32. F. Leduc, Causalité civile et imputation : Rev. Lamy dr. civ. juill.-août 2007, p En matière de responsabilité du fait des produits, par exemple, la loi impute la charge du dommage au producteur du produit défectueux, mais cela ne dispense pas le demandeur d identifier le producteur du produit dont le défaut lui a causé un dommage. 34. V. aussi J.-S. Borghetti, Des principaux délits spéciaux in F. Terré (ss dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile : Dalloz, 2011, p. 163, spéc. p Une autre analyse est cependant envisageable, qui verrait dans l implication d au moins un véhicule terrestre à moteur un élément constitutif de l accident de la circulation, l imputation de ce dernier à un responsable se faisant ensuite grâce au critère de la conduite ou de la garde du véhicule. 35. V. D. Mazeaud et J.-S. Borghetti, Imputation du dommage causé à autrui in F. Terré (ss dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, préc., p V. par ex., récemment, Cass. crim., 27 mai 2014, n : JurisData n V. supra n V. supra n 10 et
12 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 B. - La mise en œuvre des règles de compétence 39. V. CPC, art. 46, en droit interne. PE et Cons. UE, règl. (CE) n 1215/2012, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), dit règlement Bruxelles I bis, art. 7, 2). 40. D après la Cour de Luxembourg, le «lieu où le fait dommageable s est produit» au sens du règlement de Bruxelles (ex-convention de Bruxelles) «vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l événement causal», V. par ex. CJCE, 30 nov. 1976, aff. C-21/76, Mines de potasse d Alsace : JDI 1977, p. 728, obs. A. Huet ; Rec. CJCE 1976, I, p. 1735, concl. Capotorti ; Rev. crit. DIP 1977, p. 563, note Bourel ; D. 1977, p. 613, note Droz. CJUE, 19 avr. 2012, aff. C-523/10, Wintersteiger : JurisData n ; D. 2012, p. 1926, note Azzi ; D. 2012, p. 2331, obs. L. d Avout ; RTD com. 2012, p. 554, obs. Pollaud-Dulian. CJUE, 16 janv. 2014, aff. C-45/13, A. Kainz. CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH : JurisData n En droit interne, il n y a pas lieu d assimiler fait dommageable et dommage, puisque l article 46 du Code de procédure civile permet de saisir la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi Reconnaître que l accident constitue dans certains cas le fait générateur de la responsabilité invoquée impose d en tirer toutes les conséquences, notamment sur le plan procédural. En droit interne et international, l un des critères de détermination de la compétence juridictionnelle en matière délictuelle est d ordinaire le lieu du fait dommageable 39. La jurisprudence semble avoir une approche assez pragmatique du fait dommageable. S il s agit le plus souvent du fait générateur, il peut aussi s agir du dommage, du moins en matière internationale 40.En tout état de cause, le lieu de l accident constitue un critère de rattachement valable, du moins dans tous les cas où l accident constitue le fait générateur de la responsabilité En ce qui concerne la loi applicable en matière internationale, le droit français faisait traditionnellement application du critère du lex loci delicti. Concrètement, c est en général le lieu du fait générateur qui était jugé décisif ; ainsi le lieu de commission de la faute en cas d application de la responsabilité pour faute. Pour l application des régimes de responsabilité sans faute, c est souvent le lieu de l accident qui était retenu 41. Aujourd hui, le règlement Rome II sur la loi applicable, qui pose en principe l application de la loi du lieu du dommage, a sérieusement entamé cette solution traditionnelle 42, mais, en matière d accident de la circulation, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 reste fidèle au principe du lex loci delicti et pose comme critère de rattachement principal le lieu de l accident Que l accident soit souvent un fait générateur de responsabilité n a au fond rien qui doive surprendre. La plupart des cas de responsabilité, et notamment ceux créés par le législateur après l adoption du Code civil, ont pour but de faciliter l indemnisation des dommages liés à la réalisation de risques particuliers. Or, l accident manifeste justement la réalisation d un risque. Il est donc logique qu il soit érigé en fait générateur de responsabilité. Sa définition doit cependant, dans chaque cas, être adaptée au risque que le régime de responsabilité concerné entend couvrir. Que l accident soit une exigence commune à plusieurs cas de responsabilité n implique donc nullement une parfaite homogénéité de la notion. ê Mots-Clés : Accident - Fait générateur de responsabilité - Colloque à la Maison de la Chimie 41. V. en particulier l arrêt Cass. civ., 25 mai 1948, Lautour : JCP G 1948, II, 4542, note M. Vasseur ; D. 1948, jurispr. p. 357, note P. Lerebours-Pigeonnière ; S. 1949, 1, p. 21, note J.-P. Niboyet ; Rev. crit. DIP 1948, p. 89, note H. Batiffol, qui, en matière d accidents de la circulation, à une époque où ceux-ci étaient appréhendés par le biais de la responsabilité du fait des choses en droit français, a jugé que devait s appliquer la loi du lieu de l accident. 42. PE et Cons. UE, règl. (CE) n 864/2007, 11 juill sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement Rome II, art Conv. La Haye, 4 mai 1971, art. 3 :«La loi applicable est la loi interne de l État sur le territoire duquel l accident est survenu». 16
13 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier 4 La garantie des dommages accidentels David BAKOUCHE, agrégé des facultés de droit professeur à l université Paris-Sud 1 - L assureur, dont il est à peine besoin de dire qu il garantit des risques, n a vocation à couvrir que ce qui est de réalisation incertaine ou, si l on préfère, les seuls événements qui ont un caractère aléatoire. Doivent ainsi rester en dehors du champ de l assurance les événements dont la réalisation, dépendant exclusivement de la volonté de l assuré, est inéluctable. Mais entre ce qui est sûrement aléatoire et ce qui ne l est manifestement pas, il y a place pour toute une série d hypothèses intermédiaires : la quantification du risque révèle l existence de degrés dans l incertitude. Sous cet aspect, la représentation par l assureur de l intensité de l aléa, entendue comme la plus ou moins grande probabilité de survenance de l événement, est évidemment essentielle, au moins si l on veut bien admettre que, face au risque, il doit faire preuve de circonspection. Comme on l a dit, «tout refuser serait la négation même de son activité ; tout assurer, la certitude d une mort programmée» 1. On comprend donc que, pour trouver le point d équilibre et tracer la limite du risque assurable, les assureurs combinent les exclusions légales fondées sur la moralisation du risque, qui tiennent à la faute intentionnelle ou dolosive, et les exclusions contractuelles destinées à cantonner la garantie aux risques qui sont à proprement parler aléatoires ou, au moins, qui paraissent présenter une dose d aléa suffisamment importante. La limitation de la garantie aux dommages accidentels fait partie de cet arsenal, donnant en quelque sorte une «tournure objective» à l aléa 2. C est ainsi qu on a pu écrire, s agissant des assurances de responsabilité, que «derrière la condition d accident, les assureurs entendent refuser de garantir des comportements délibérés de l assuré rendant le dommage à peu près certain, c est-à-dire faisant perdre au risque son caractère aléatoire» 3. Disons, au-delà des seules assurances de responsabilité, et en généralisant, que la condition d accident participe de la volonté d écarter du champ de la garantie les dommages dont les circonstances de leur réalisation laissent penser qu ils ne sont pas ou pas assez aléatoires. 2 - Stigmatisant une faille dans la consistance ou la densité de l aléa nécessaire à l assurabilité du risque, la garantie des dommages accidentels doit ainsi être envisagée à travers ce que l intitulé de mon intervention laisse seulement entrevoir : elle ne se conçoit en effet qu à travers l exclusion des dommages non accidentels qu elle implique. Il reste que la licéité d une telle limitation de la garantie aux dommages accidentels est discutée. Pour tenter d y voir clair, on pourrait, d un point de vue méthodologique, vouloir distinguer entre les polices, tant il est vrai que la discussion ne se présente sans doute pas tout à fait dans les mêmes termes selon qu il s agit d une police «dommages accidents», autrement dit d une police «à périls dénommés» 1. H. Groutel, L intensité de l aléa : sa représentation par l assureur in Aléa et contrat d assurance : Resp. civ. et assur. 2014, dossier L. Mayaux, L accident : cet inconnu : RGDA 2015, p. 117, qui relève que «la notion [d accident] est plus opérante que la faute intentionnelle qui est à la fois plus subjective et, dans la dernière période, pratiquement inaccessible au juriste». 3. J. Bigot, Assurances de responsabilité : les limites du risque assurable : RGAT 1978, p. 169 et s., spéc. p comportant une clause définissant le risque garanti comme un accident, ou bien d une police «tous risques» ou «tous dommages» contenant une ou plusieurs clauses excluant formellement de la garantie certains types de dommages considérés comme non accidentels. Englobant cette approche tout en la dépassant, c est une autre distinction qui nous a cependant paru devoir structurer l analyse : c est que, en effet, les régimes juridiques applicables ne sont pas les mêmes selon que le dommage est celui de l assuré lui-même, entendu comme le souscripteur, ou qu il est celui dont il doit civilement répondre. Aussi bien convient-il de traiter, en premier lieu, de la garantie des dommages accidentels personnellement causés ou subis par l assuré (1) et, en second lieu, de la garantie des dommages accidentels causés par celui dont l assuré est civilement responsable (2). 1. La garantie des dommages accidentels personnellement causés ou subis par l assuré 3 - La limitation de la garantie aux dommages accidentels que peut personnellement causer ou subir l assuré se conçoit différemment selon qu elle s évince de manière indirecte de la clause définissant l objet de la garantie (A) ou bien qu elle résulte d une exclusion formulée de manière directe (B). Les deux cas de figure distinguent les polices «dommages accidents» des polices «tous dommages sauf...», en l occurrence sauf les dommages qui ne sont pas ou qui ne peuvent pas être considérés comme des dommages accidentels. A. - La limitation de l objet de la garantie aux dommages accidentels 4 - Dans une première série d hypothèses, en effet, l exclusion des dommages non accidentels peut n être qu indirecte et résulter de la clause définissant l objet de la garantie. Le caractère indirect de l exclusion tient non pas au contenu même de l exclusion, mais plutôt à la manière d exclure 4 : la police qui garantit contre les accidents exclut indirectement de son champ d application les dommages non accidentels. La discussion parait dès lors a priori devoir se réduire à un pur problème de qualification : l événement à propos duquel l assuré demande à l assureur de le garantir répond-il à la définition de l accident? La complexité de la question tient aux incertitudes qui entourent l accident ou l accidentel. La jurisprudence, souvent hésitante, quelquefois contradictoire, qui a à connaitre des conditions limitant la garantie aux dommages accidentels que l on trouve assez fréquemment dans les polices «Tous risques chantier» (TRC) et parfois dans les polices «Responsabilité civile» (RC), atteste d ailleurs des difficultés de la matière. En l absence d une défi- 4. En ce sens, V. L. Mayaux, obs. ss Cass. 2 e civ., 8 mars 2006 : RGDA 2006, p
14 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT H. Groutel, La notion d «accident» dans les assurances de responsabilité : Resp. civ. et assur. 1991, chron. 15, pour qui «le caractère prévisible du dommage ne peut se rabattre que sur le deuxième alinéa de l article L (du Code des assurances), où il va alors se confondre avec le fait intentionnel». 6. Cass. 1 re civ., 10 mars 1987, n : JurisData n ; Bull. civ. 1987, I, n 85, décidant, à propos d une police couvrant les conséquences des dommages accidentels qui ne comportait pas de clause définissant l accident comme un fait imprévisible, que «le fait générateur de la garantie due par (l assureur) ne devait pas nécessairement présenter un tel caractère». comp. Cass. 3 e civ., 23 nov : RDI 2006, p. 40, obs. G. Leguay, paraissant toutefois vouloir déduire le caractère accidentel du dommage de ce que son origine était imprévisible. 7. Cass. 3 e civ., 20 janv. 1999, n , énonçant «qu ayant constaté que les multiples dégradations apparentes avaient perduré et que la même technique de travail inadaptée avait entraîné leur répétition dans l ensemble de l ouvrage, la cour d appel qui (...) a retenu que ces dommages, du fait de leur caractère répétitif, n étaient pas garantis, faute de répondre à la définition de la police tous risques chantiers des dommages matériels à l ouvrage survenant de façon fortuite et soudaine, a légalement justifié sa décision de ce chef». Cass. 1 re civ., 18 juin 2002 : RDI 2002, p. 518, obs. P. Dessuet, décidant, à propos d un tassement de terrain ayant entraîné des dommages aux fondations, qu il s agissait d un événement à manifestation lente, progressive, de telle sorte qu il ne pouvait pas être garanti par la police «tous risques chantier» qui limitait son champ d application aux événements «accidentels», à savoir des événements «soudains et fortuits». Cass. 2 e civ., 29 mars 2006 : RGDA 2006, p. 533, note M.-H. Maleville, jugeant, à propos d une police qui ne garantit que les dommages et dégradations occasionnés par infiltration des eaux présentant un caractère accidentel, et après avoir constaté que l infiltration avait été en l espèce «progressive, visible et prévisible», que «le caractère lent de l infiltration est exclusif d indemnisation par la police d assurance». 8. Cass. 1 re civ., 22 nov : RGDA 1995, p. 49, note F. Vincent, jugeant que «la notion d accident n exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l homme, laquelle, à moins d être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l obligation de garantie de l assureur». mais V. Cass. 3 e civ., 9 juill : RDI 2013, p. 479, obs. P. Dessuet, considérant, à propos d une police responsabilité civile risques professionnels ne couvrant que les dommages accidentels définis comme survenus de façon fortuite et soudaine, que le dommage qui a pour origine une négligence de la part de l assuré n est pas un «événement fortuit supposant l intervention du hasard». nition conventionnelle de l accident, on se demande par exemple si, aux critères communément admis de soudaineté et d absence d intention 5, il ne faudrait pas ajouter celui tiré du caractère imprévu de l événement 6. Les doutes portent ainsi sur la détermination même des critères qui permettent de caractériser l accident. Ils portent encore, et surtout, sur l appréciation de ces critères 7 : quand est-ce qu un dommage doit être considéré comme soudain? Qu est-ce qu un dommage fortuit? La faute de l assuré qui, sans être intentionnelle, serait bien à l origine du dommage, exclut-elle qu il puisse s agir d un accident 8? Bref, les interrogations ne manquent pas. Il n est évidemment pas dans mon propos, après la contribution offerte par M. Bigot, d y revenir. 5 - À vrai dire, si tout cela appelle encore une réflexion, celle-ci doit porter, à ce stade, sur la validité de la clause définissant l objet du risque couvert par le contrat comme un accident ou un dommage accidentel, en ce qu elle exclut indirectement les dommages non accidentels. Cette limitation de la garantie tombe-t-elle sous le coup de l article L , alinéa 1 er,du Code des assurances, qui soumet les exclusions conventionnelles à un régime très strict exigeant qu elles soient formelles et limitées? Il faut bien comprendre que le débat ne porte pas sur le point de savoir si l exclusion indirecte à laquelle conduit la clause limitant la garantie aux seuls dommages accidentels est formelle et limitée : il est évident qu elle ne l est pas, pour la simple et bonne raison que la notion d accident est manifestement à géométrie variable, et que ces caractères sont si souvent discutés, au gré des espèces, des appréciations des experts et des tribunaux, que les parties ne peuvent qu imparfaitement se représenter les contours exacts de la garantie 9. La vraie question est de savoir si une telle limitation doit ou non être formelle et limitée au sens de l article L Certains auteurs ont estimé qu il serait cohérent que les exigences de clarté et de précision, que la loi impose pour les exclusions directes, soient également requises pour les exclusions indirectes. Il a en effet été soutenu que «la nécessaire protection de l assuré contre les clauses ambigües (...) s impose dans les deux cas», de telle sorte qu il serait «légitime que la définition positive du risque garanti, entraînant a contrario l exclusion indirecte des risques ne répondant pas à cette définition, soit formulée de telle façon que l assuré sache avec précision dans quel cas il est garanti et dans quel cas il ne l est pas» 10. La Cour de cassation, qui a cru pouvoir reprocher à des juges du fond de ne pas avoir recherché si la clause garantissant la responsabilité civile d un entrepreneur en raison des dommages causés de façon soudaine et fortuite «n impliquait pas, a contrario, une exclusion corrélative, générale et non limitée, (des) dommages (...) lorsqu ils sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d exécution des travaux effectués par l assuré» 11,n a semble-t-il pas été totalement insensible à ces considérations d équité. À tort cependant. L exclusion et la non-assurance, qui sont certes toutes deux des exceptions relatives à la garantie, n ont en effet pas la même nature et obéissent à des régimes juridiques différents. La circonstance tenant à la réalisation du risque, défini par le contrat comme un dommage accidentel, que l on identifie parfois à une condition au sens large alors qu elle 9. Ce qui suffit à caractériser la non-conformité de la clause d exclusion aux exigences de l article L , alinéa 1 er, du Code des assurances. Sur ce point, V. notamment Cass. 1 re civ., 22 avr : Bull. civ. 1971, I, n 128, constatant, pour écarter l exclusion, que la clause n avait pas permis «à l assuré de connaître avec exactitude et précision les risques exclus par dérogation aux risques garantis». Cass. 1 re civ., 8 oct : Bull. civ. 1974, I, n 253 ; D. 1975, p. 513, note C.-J. Berr et H. Groutel, exigeant de l exclusion qu elle soit «nette, précise, sans incertitude». Cass. 1 re civ., 22 mai 2001, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2001, comm. 241, H. Groutel ; Bull. civ. 2001, I, n 140 ; RGDA 2001, p. 944, obs. J. Kullmann, décidant que la clause qui nécessite une interprétation ne peut être formelle et limitée. Cass. 2 e civ., 12 avr. 2012, n et n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 195, H. Groutel, qui énonce «qu en application de l article L du Code des assurances, les clauses d exclusion de garantie contenues dans les contrats d assurance doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l assuré de connaître avec exactitude l étendue de la garantie au jour de la souscription du contrat ; qu au sens de ce texte, une telle clause d exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu elle doit être interprétée». Cass. 2 e civ., 13 déc. 2012, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 105, H. Groutel, posant en principe, sous le visa de l article L du Code des assurances, «qu en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l assuré de connaître exactement l étendue de la garantie convenue». Cass. 2 e civ., 12 juin 2014, n : JurisData n , 1 re esp. Cass. 2 e civ., 12 juin 2014, n , n , n , n et n : JurisData n , 2 e esp. ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 321, H. Groutel ; RGDA 2014, p. 496, obs. J. Kullmann, relevant, pour justifier le refus d appliquer la clause d exclusion de garantie, qu elle «nécessite d être interprétée», de telle sorte qu elle «ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée». 10. J. Bigot, note ss Cass. 2 e civ., 12 mars 1991 : JCP 1991, II, rappr. D. Noguéro, obs. ss Cass. 3 e civ., 26 sept : RDI 2012, p. 633, qui se demande, comparant les régimes de la condition et de l exclusion, si la Cour de cassation peut «retirer d une main la protection qu elle souhaite visiblement octroyer de l autre». 11. Cass. 1 re civ., 4 mars 1997 : RDI 1997, p. 256, obs. G. Leguay et Ph. Dubois. et, dans la foulée, Cass. 1 re civ., 18 mars 1997, n : JurisData n , qui décide que «la clause du contrat d assurance écartant de la garantie les dommages matériels et/ou immatériels lorsqu ils sont la conséquence inéluctable et prévisible des modalités mêmes du travail est insuffisamment précise et ne répond donc pas aux exigences de l article L du Code des assurances».
15 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier n en est pas à une à proprement parler 12, participe de la détermination du champ d application de la garantie. Il s en déduit que les dommages non accidentels ne sont pas, au sens strict, «exclus» de la garantie ; ils sont en dehors de «l aire contractuelle» et constituent, à ce titre, des cas de non-assurance 13 auxquels le régime des exclusions, notamment en ce qu il exige qu elles soient formelles et limitées 14, n a logiquement pas vocation à s appliquer. À une réserve près : peut-être en irait-il différemment en présence d une définition contractuelle de l accident susceptible d être interprétée, en raison des critères de l accident requis par la police, comme écartant, à l intérieur de ce qui est a priori couvert, certains accidents, en l occurrence ceux pour partie imputables à l assuré qui aurait joué un rôle dans leur réalisation. La clause qui exigerait de l accident qu il procède d une cause extérieure pourrait en effet aboutir à une restriction de la garantie s analysant comme une exclusion fondée sur des considérations tenant au comportement de l assuré si l on devait déduire le défaut d extériorité de ce que le dommage trouve en partie sa cause dans le comportement téméraire 15 voire, plus généralement, dans les prédispositions de l assuré 16. Reste à présent à envisager la seconde série d hypothèses, celles dans lesquelles la limitation de la garantie aux dommages accidentels est l effet d une exclusion directe et formalisée, autrement dit cette fois, à coup sûr, d une véritable exclusion. B. - L exclusion des dommages non accidentels 12. L. Mayaux, Les grandes questions du droit des assurances : LGDJ, n 151, p. 101, parlant de «fausses exclusions et donc de vraies fausses conditions de la garantie». comp. G. Durry, La distinction de la condition de la garantie et de l exclusion de risque (Une proposition de réforme pour trancher le nœud gordien) in Responsabilité civile et assurances, Études offertes à H. Groutel : LexisNexis 2006, p. 129 et s. 13. La privation de garantie des dommages non accidentels, qui se trouvent en dehors de «l aire contractuelle», n apparaît ainsi pas comme une restriction à l étendue normale de l assurance telle que voulue par les parties. Sur ce point, V. notamment Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances : Précis Dalloz, 13 e éd., n 417, p V. notamment, énonçant que «seule (souligné par nous) la clause qui prive l assuré du bénéfice de la garantie en raison de circonstances particulières du risque s analyse en une clause d exclusion de la garantie», Cass. 1 re civ., 26 nov. 1996, n : JurisData n ; Bull. civ. 1996, I, n 413 ; RGDA 1997, p. 132, obs. J. Kullmann ; et sur cet arrêt, V. H. Groutel, Distinction de l exclusion et de l absence d une condition de la garantie : Resp. civ. et assur. 1997, chron. 5. plus généralement, sur la question, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre et M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre : LexisNexis, n 440, p. 240, et la jurisprudence citée. 15. Cass. 2 e civ., 23 oct : RGDA 2014, p. 599, obs. L. Mayaux, approuvant une cour d appel, qui avait retenu que l assuré avait, au cours d un exercice intensif et soutenu, été amené «à solliciter son dos de manière importante et répétée», et ce pendant une durée de deux heures, ce qui excluait le caractère soudain de l événement qui ne pouvait être qualifié d accident au sens de la police, d avoir «souverainement jugé que le caractère extérieur de la cause de l accident n était pas établi et que le sinistre ne correspondait pas à la définition contractuelle». 16. L. Mayaux, obs. préc. 7 - Partant de l idée que l incertitude de l événement garanti est une condition de son assurabilité, l exclusion des dommages non accidentels répond, on s en doute, à une préoccupation légitime des assureurs : refuser de garantir les conséquences inéluctablement dommageables ou hautement vraisemblables de la réalisation du risque. Mais de ce qui a déjà été dit de la notion protéiforme, donc difficilement saisissable, d accident et de la rigueur dont fait preuve la jurisprudence dans l application de l article L , alinéa 1 er, du Code des assurances, en ce qu elle exige que l exclusion soit nette et précise afin que l assuré puisse savoir exactement dans quels cas il n est pas garanti, et qui lui fait dire que la clause qui nécessite d être interprétée n est pas formelle et limitée, on aura vite fait de comprendre que l exclusion des dommages non accidentels n est pas, ainsi rédigée, valable. Les assureurs le savent d ailleurs très bien, ce qui explique en pratique que la clause ne se retrouve pas, telle quelle, dans leurs polices. Cela ne signifie pour autant pas que, en l absence de clause définissant le risque couvert par le contrat comme un accident la fameuse «fausse condition» des polices «dommages-accidents», les assureurs devraient nécessairement garantir n importe quel événement sans pouvoir prévoir aucune restriction quant à son caractère causal ou son origine. À défaut de pouvoir exclure les dommages formellement désignés comme non accidentels, les assureurs s efforcent en effet de trouver des parades et rédigent des clauses qui, sans directement parler de dommages non accidentels, procèdent manifestement de la même inspiration : écarter de la garantie les dommages dont certaines circonstances de leur réalisation laissent penser qu ils ne sont pas, ou pas assez, fortuits. 8 - L accident ou si l on préfère, négativement, le non accidentel est ainsi approché de façon détournée, saisi indirectement par touches, à travers des comportements délibérés de l assuré qui ne permettent certes pas de caractériser une faute intentionnelle, mais dont on peut estimer qu ils font perdre au risque son caractère aléatoire ou qu ils l altèrent suffisamment gravement pour que l assureur considère qu ils ne méritent pas d être garantis 17. En composant avec l intensité de l aléa, les assureurs cherchent à exclure de la garantie des dommages dont on peut suspecter qu ils ne sont pas, à proprement parler, accidentels. 9 - Participent de ce remarquable effort d imagination diverses clauses, qui sont autant de facettes de l exclusion des dommages non accidentels. Ainsi en va-t-il, pour n en donner que quelques exemples, de celles qui excluent de la garantie les dommages «ayant pour origine un défaut d entretien ou de réparation incombant à l assuré, caractérisé et connu de lui» ou, de façon assez proche, les dommages «qui résultent de l insuffisance, soit d une réparation, soit d une modification indispensable, notamment à la suite d une précédente manifestation d un dommage, des locaux dont l assuré est propriétaire ou occupant». Dans un registre un peu différent, relèvent encore de la même logique les clauses qui écartent la prise en charge des dommages «résultant de l inobservation consciente et délibérée des règles de l art lorsque cette inobservation est imputable à l assuré», ou bien encore celles qui excluent les dommages «qui, par leurs caractéristiques, feraient perdre au contrat d assurance son caractère aléatoire», autrement dit les dommages non voulus qui sont la conséquence d une faute volontaire de l assuré. Toutes ces clauses ont en commun de jouer sur l épaisseur de l aléa, jugé insuffisant pour mettre en œuvre la garantie. Mais quitte à paraitre un peu abrupt, disons-le franchement : un remarquable effort d imagination certes, au demeurant parfaitement justifié dans la mesure où il n est pas supportable que l assureur garantisse des dommages lorsqu ils sont la conséquence inéluctable du comportement délibéré de l assuré, quand bien même il ne les aurait pas voulus, mais dont on peut craindre qu il soit en définitive, en l état de la jurisprudence, assez vain. Hormis en effet quelques arrêts très isolés 18, dont on se demande d ailleurs 17. J. Bigot, Assurances de responsabilité : les limites du risque assurable, préc. H. Groutel, L intensité de l aléa : sa représentation par l assureur in Aléa et contrat d assurance, préc. 18. Si l on fait abstraction d un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2014, qui a certes fait application d une clause excluant la garantie des dommages dus à l eau résultant d un manque de réparations et/ou d un défaut caractérisé d entretien incombant à l assuré et connu de lui, mais dans une affaire dans laquelle l assuré avait omis de critiquer devant les juges du fond la validité de la clause d exclusion, V. respectivement, au sujet des trois types de clauses précédemment évoquées, Cass. 2 e civ., 3 oct. 2013, n : Resp. civ. et assur. 2014, 19
16 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT s ils ne sont pas que de simples erreurs de plume 19, la Cour de cassation prive quasi systématiquement d efficacité toutes ces clauses qu elle considère comme ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, pour en déduire qu elles ne sont pas formelles et limitées au sens de l article L , alinéa 1 er, du Code des assurances Que conclure de tout cela? Un «immense gaspillage d intelligence et de temps» 21? Sur le terrain des clauses d exclusion, il est permis de le craindre. Mais les légitimes revendications des assureurs de ne garantir que les risques qui leur paraissent réellement aléatoires, dont on perçoit bien qu elles sont la raison d être du cantonnement de la garantie aux comm. 74, H. Groutel, 1 re esp. ; RDI 2014, p. 122, obs. P. Dessuet, approuvant une cour d appel d avoir fait application de la clause excluant la garantie des «infiltrations dues à l usure ou à un défaut de réparations ou d entretien indispensable incombant à l assuré (tant avant qu après le sinistre), sauf cas de force majeure». Cass. 1 re civ., 29 oct : RDI 2003, p. 222, obs. P. Dessuet, approuvant une cour d appel d avoir écarté la garantie au motif que l assuré «avait (...) délibérément passé outre aux règles de l art les plus élémentaires (...) et avait fait disparaître la notion d aléa indispensable à l application du contrat d assurance». Cass. 2 e civ., 18 oct : RGDA 2013, p. 62, obs. J. Kullmann, interprétant la clause excluant de la garantie les dommages «causés ou provoqués intentionnellement par l assuré ou avec sa complicité» comme opérant une distinction entre les dommages intentionnellement causés, qui seraient ceux volontairement recherchés par l assuré conformément à la conception classique de la faute intentionnelle, et les dommages intentionnellement provoqués par lui, qui seraient des dommages non voulus ayant pour origine une faute volontaire. Mais, depuis, privant d efficacité cette même clause, Cass. 2 e civ., 12 juin 2014, cité supra. Cass. 2 e civ., 3 juill. 2014, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 355, à propos d une clause, il est vrai très descriptive, excluant la garantie de l assureur pour «les conséquences pécuniaires résultant du retard apporté dans la fourniture d un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non-fourniture résulte : d un événement aléatoire indépendamment de la volonté de l assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation», dont il se déduit, a contrario, que l exclusion est acquise lorsque le retard résulte d un événement qui n est pas indépendant de la volonté de l assuré. 19. P. Dessuet, obs. ss Cass. 2 e civ., 3 oct. 2013, préc. 20. À propos des clauses excluant la garantie des dommages résultant d un défaut d entretien ou de réparation, V. Cass. 1 re civ., 29 oct. 1984, n : JurisData n ; Bull. civ. 1984, I, n 283 ; RDI 1985, p. 275, obs. G. Durry. Cass. 1 re civ., 30 sept : RGDA 1997, p. 1016, note A. Favre Rochex. Cass. 2 e civ., 6 oct : Bull. civ. 2011, II, n 182 ; RGDA 2012, p. 327, note B. Waltz. Cass. 3 e civ., 26 sept. 2012, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 362, H. Groutel ; Bull. civ. 2012, III, n 130 ; RDI 2012, p. 633, obs. D. Noguéro. Cass. 2 e civ., 13 déc. 2012, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 105, H. Groutel. Cass. 2 e civ., 12 déc. 2013, n : JurisData n , 2 e esp. ; Cass. 2 e civ., 12 déc. 2013, n : JurisData n , 3 e esp. ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 74, H. Groutel ; RGDA 2014, p. 30, obs. M. Asselain. Cass. 2 e civ., 15 janv. 2015, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 142, et sur lequel V. H. Groutel, L exclusion maudite : Resp. civ. et assur. 2015, repère 4. Cass. 2 e civ., 5 févr. 2015, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 163, H. Groutel. À propos des clauses excluant la garantie des dommages résultant d une inobservation volontaire et inexcusable des règles de l art, V. Cass. 1 re civ., 8 oct. 1974, préc. Cass. 1 re civ., 15 mars 1977 : JCP 1977, III, 126. Cass. 1 re civ., 13 nov : RDI 2003, p. 222, obs. P. Dessuet. À propos des clauses excluant les dommages qui sont la conséquence inéluctable de la faute volontaire de l assuré mais qui n ont pas été recherchés par lui, V. Cass. 2 e civ., 12 juin 2014, préc., décidant que la clause qui exclut «les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l assuré ou avec sa complicité», nécessitant d être interprétée, ne peut être considérée ni comme formelle, ni comme limitée, et ne peut dès lors recevoir application. Cass. 2 e civ., 3 juill. 2014, n , préc., jugeant que la clause qui écarte de la garantie «les dommages qui résultent de façon inéluctable et prévisible d un événement ayant, du fait conscient de l assuré, perdu son caractère aléatoire» est insuffisamment précise et ne répond pas aux exigences de l article L du Code des assurances. 21. J. Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations : PUF, coll. Thémis, 18 e éd., 1994, n 260, p. 417 (à propos de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses). dommages accidentels, pourraient bien connaître un certain succès sur d autres terrains. Parmi les pistes envisagées pour tenter de remédier à certaines des difficultés évoquées 22, c est peut-être celle entrouverte assez récemment par la Cour de cassation du côté de l exclusion légale de la faute dolosive qui parait la plus prometteuse. On rappellera simplement ici, encore que les solutions en la matière demeurent sans doute pour l heure incertaines, que la Cour de cassation, qui n entend manifestement pas faire du constat purement objectif de la suppression de l aléa en cours de contrat une cause d inassurabilité en dehors du cadre de la faute intentionnelle ou dolosive de l article L , alinéa 2, du Code des assurances 23, semble vouloir admettre, à côté de la faute intentionnelle entendue, classiquement, comme la faute volontaire commise avec l intention de causer le dommage tel qu il est survenu, l autonomie de la faute dolosive 24, qui absorberait tous les autres cas dans lesquels le comportement délibéré de l assuré rend inéluctable la réalisation du dommage 25 ou, si l on préfère, conduit à ce que la survenance de l événement ne soit plus le fait du hasard 26. Sans doute les puristes trouveront-ils que la qualification de faute dolosive n est tout de même pas très orthodoxe, particulièrement s il devait se confirmer que ladite faute n est pas limitée à la seule assurance de responsabilité civile contractuelle mais qu elle vaut aussi pour toute assurance de dommages. Mais après tout, pourquoi pas? L essentiel n est-il pas de s entendre sur le sens des mots, pour peu qu ils permettent de sortir du piège auquel conduit l interprétation ultra restrictive que fait la jurisprudence de la faute intentionnelle comme des conditions de validité des clauses d exclusion? L avenir permettra seul de le dire. 2. La garantie des dommages accidentels causés par celui dont l assuré est civilement responsable 11 - Les difficultés que pose la garantie des dommages accidentels imputables à celui dont l assuré est civilement responsable résultent du télescopage de deux séries de règles : la garantie du fait intentionnel des personnes dont l assuré doit civilement répondre d une part, qu impose l article L du Code des assurances et, d autre part, ce qu il est désormais convenu d appeler le principe de concordance 27, qui veut que la garantie soit la même, ni plus ni moins, que le dommage soit le fait personnel de l assuré ou celui dont il doit répondre, de telle 22. J. Kullmann, obs. ss Cass. 2 e civ., 12 juin 2014, préc., qui propose ainsi d exclure «les dommages non voulus consécutifs à un dommage voulu» ou bien de prévoir dans le contrat une déchéance qui viendrait «frapper l assuré qui n ayant pas voulu les dommages effectivement survenus, s est abstenu de prendre les mesures propres à en éviter l extension». 23. V. notamment, en ce sens, Cass. com., 20 nov. 2012, n : Juris- Data n ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 36, H. Groutel ; RGDA 2013, p. 62, obs. J. Kullmann, qui ne paraît pas concevoir que l absence d aléa puisse justifier un refus de garantie en dehors de la qualification de la faute intentionnelle. rappr., dans le même sens, Cass. 2 e civ., 5 mars 2015 : RGDA 2015, p. 184, obs. A. Pélissier, distinguant nettement l existence de l aléa lors de la souscription du contrat et l existence d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. 24. Sur le domaine de cette solution, qui n est pour l instant pas partagée par toutes les chambres de la Cour de cassation, V. notamment M. Asselain, RGDA 2015, p. 85, et la jurisprudence citée. 25. Sur cette question, V. notamment D. Bakouche, La faute dolosive exclusive de garantie : Resp. civ. et assur. 2013, étude 8. J. Kullmann, L assuré fautif : après le faisant et le malfaisant, le risque-tout : RGDA J. Bigot, A. Pélissier et L. Mayaux, Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passé, le présent et l avenir : RGDA 2015, p L. Mayaux, Retour sur l aléa : RGDA 2014, p. 85, qui suggère de «raisonner par référence au hasard, c est-à-dire aux causes de l événement». 27. Principe dégagé par H. Groutel, obs. ss Cass. 1 re civ., 1 er juill : D. 1987, somm. p. 179.
17 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier sorte que l assuré civilement responsable n est garanti que dans les cas où il l aurait été si sa responsabilité personnelle avait été engagée. L articulation de ces règles révèle l illicéité du cantonnement de la garantie aux seuls dommages accidentels lorsque le dommage est provoqué par celui dont l assuré souscripteur est civilement responsable (A). Une fois démontrée, il restera à préciser la portée de cette illicéité (B) A. - L illicéité de la garantie 12 - S agissant d abord de la garantie légale du fait d autrui, l article L du Code des assurances, applicable aux seules assurances de responsabilité et pas aux assurances de choses 28, dispose que «l assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable en vertu de l article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes» 29. Contrairement à l opinion qu avaient pu défendre Picard et Besson dans leur Traité, suivant laquelle les parties auraient eu le pouvoir de déroger à l article 13 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l article L , et donc d écarter la garantie du fait intentionnel de celui dont l assuré est civilement responsable 30, la Cour de cassation a affirmé le caractère impératif de ce texte. Elle a justifié l impossibilité d exclure la garantie du fait des personnes dont l assuré est civilement responsable par «le rôle social de l assurance en même temps (que par) les intérêts légitimes de l assuré et éventuellement des tiers» 31. À ces considérations s en ajoutent d ailleurs d autres, plus techniques, qui légitiment la préservation de la garantie de l assuré lorsque la personne dont il répond civilement a commis une faute intentionnelle : elles tiennent à l idée que, sauf à se satisfaire d une représentation excessive et largement artificielle des pouvoirs d encadrement et de surveillance exercés sur autrui, l assuré n a évidemment qu un contrôle limité des faits et gestes des personnes dont il est civilement responsable. Sous cet aspect, le fait intentionnel de ces dernières est bien, à son égard, aléatoire, et constitue donc, comme tel, un risque assurable S agissant ensuite du principe de concordance, il a été posé par la Cour de cassation dans ces termes : l article 13 de la loi du 13 juillet 1930 «ne retire pas au contrat d assurance la détermination du risque assuré, de telle sorte que les limitations de l objet de l assurance, qui restreignent ou subordonnent à une condition l assurance de la responsabilité personnelle de l assuré, sont elles-mêmes applicables de plein droit à la garantie de la responsabilité civile des personnes dont l assuré doit 28. Cass. 1 re civ., 5 déc. 2000, n : JurisData n ; Bull. civ. 2000, I, n 312. P. Vaillier, Le retour de l article L du Code des assurances dans son domaine naturel d application : les assurances de responsabilité : Resp. civ. et assur. 2001, chron La portée de l article L est très large : si l on peut certes douter de l existence d un véritable principe général de responsabilité du fait d autrui, il n en reste pas moins que, depuis son célèbre arrêt Blieck du 29 mars 1991, la Cour de cassation a procédé à l ouverture des cas de responsabilité du fait d autrui en ajoutant à la liste des alinéas 4 et suivants de l article 1384 du Code civil des cas supplémentaires. Sur cette question, V. notamment P. Jourdain, Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d autrui? in La responsabilité du fait d autrui, Actualité et évolutions : Resp. civ. et assur. 2000, hors série, p. 5 et s. L. Leveneur, Les obstacles à la reconnaissance d un principe général de responsabilité du fait d autrui in Mélanges F. Chabas : Bruylant 2011, p. 551 et s. 30. M. Picard et A. Besson, Traité général des assurances terrestres en droit français, t. 2, Assurances de dommages, Règles générales, 1940, n Cass. civ., 23 juin 1942 : Les grands arrêts du droit de l assurance, par C.-J. Berr et H. Groutel : Sirey, p Rappr., en ce sens, Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, op. cit. n 397, p. 311 et s., qui remarquent que «plus elle est lourde, plus la faute de l auteur du dommage apparaît imprévisible pour celui qui en est responsable ; pour un employeur ou un parent, l aléa le plus grand est constitué par la faute intentionnelle du préposé ou de l enfant dont il doit répondre». répondre» 33. En clair, si tel événement est exclu en raison de sa configuration objective, la circonstance qu à l origine de celui-ci, il y ait une faute de celui dont l assuré est civilement responsable est sans incidence : l exclusion applicable à l assuré lui-même s applique au fait de celui dont il doit répondre. C est du reste ce qu a confirmé la Cour de cassation, avec des variantes dans la formulation, jugeant par exemple que «l article L ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré, qui est l objet même du contrat d assurance, et qui, applicable à l assuré, l est également aux personnes dont il doit répondre» 34, ou bien encore que «l article L du Code des assurances qui prévoit que l assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable en vertu de l article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et qui a pour conséquence que l assureur ne peut opposer à l assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire ou dolosive, n a d effets (...) qu à l intérieur du champ d application du contrat» Tout cela est parfaitement entendu. La combinaison de ces deux séries de règles la garantie du fait intentionnel des personnes dont l assuré est civilement responsable et le principe de concordance ne devrait donc a priori pas soulever de difficultés particulières : la garantie légale du fait d autrui est écartée lorsque l acte dommageable ne rentre pas dans la configuration objective du risque pris en charge par l assureur tel que défini par le contrat d assurance. En réalité, les choses sont plus complexes parce qu il est des cas dans lesquels une condition objective de l assurance est telle que, à s y tenir, elle conduirait indirectement à écarter de façon systématique la garantie du fait intentionnel 36. Et précisément, il en va ainsi des contrats d assurance de responsabilité qu ils couvrent les risques de la vie privée ou familiale ou les risques professionnels qui exigent soit du dommage, soit du fait générateur du dommage, qu il soit accidentel. On comprend bien les données du problème : soutenant, à juste titre d ailleurs, que le fait intentionnel est exclusif de l accident, l assureur fait valoir, pour refuser sa garantie, qu il manque à la base une condition de celle-ci Telle n est cependant pas la position de la Cour de cassation qui, faisant prévaloir le caractère impératif de l article L , décide que la configuration objective de l événement s efface derrière le caractère intentionnel de l acte de son auteur : le texte tient alors en échec la qualification de l événement rapportée à la définition du risque assuré. Dans un arrêt de sa première chambre civile en date du 12 mars 1991, rendu dans une affaire dans laquelle l assuré devait civilement répondre de violences et de voies de fait imputables à son fils mineur, elle a approuvé les juges du fond d avoir déclaré l assureur tenu de garantir au motif que «l article L du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d application du contrat et de déterminer la nature et l étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l assureur ne peut opposer à l assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive». Aussi bien, puisque l assureur est légalement garant de la 33. Cass. civ., 12 nov : DA 1941, jurispr. p Cass. 1 re civ., 3 juin 1986, n : JurisData n ; Bull. civ. 1986, I, n 146 ; RGAT 1986, p Cass. 1 re civ., 14 mai 1991, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 1991, comm. 307, H. Groutel ; Bull. civ. 1991, I, n H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre et M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, op. cit. n 1767, p
18 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT faute intentionnelle ou dolosive de celui dont l assuré est civilement responsable, le contrat d assurance ne peut-il pas, à travers la notion d accident, exclure indirectement les conséquences de cette faute 37. Ce que précise d ailleurs l arrêt : la limitation de la garantie aux accidents était contraire à l article L , «non en ce qu ils auraient été provoqués par le souscripteur assuré, mais s ils l étaient par des personnes dont ledit souscripteur était civilement responsable ; qu en effet, appliqué aux faits de ces dernières, la notion d accident, qui ne se rapporte qu à des faits non intentionnels, écartait de la couverture de la responsabilité prévue par l article 1384 du Code civil le dommage commis volontairement par le mineur et créait une exclusion indirecte dont les effets étaient contraires aux dispositions impératives de l article L du Code des assurances» 38. De cette solution, confirmée depuis dans son principe à plusieurs reprises 39, il s évince donc que la garantie du dommage accidentel, si elle est licite lorsque l accident est provoqué par le souscripteur assuré, devient en revanche illicite, car contraire à l article L du Code des assurances, lorsque l accident est provoqué par l un de ceux dont le souscripteur est civilement responsable. Cette illicéité est justifiée dans la mesure où la clause du contrat qui imposerait le caractère accidentel du risque non seulement au souscripteur assuré, mais également à ceux dont il répond, aurait pour effet, serait-ce indirectement, de ruiner la garantie légale du fait d autrui au motif, purement fortuit pour l assuré, que l auteur du dommage dont il est civilement responsable a causé celui-ci de manière intentionnelle. B. - La portée de l illicéité de la garantie 16 - Il faut s entendre sur la portée de l illicéité de la limitation de la garantie aux dommages accidentels lorsqu ils sont causés par celui dont l assuré est civilement responsable au sens de l article 1384 du Code civil. Abstraction faite de la formulation quelque peu équivoque il est vrai de certains arrêts 40, il semble 37. L idéologie de la réparation qui inspire le droit de la responsabilité civile, et qui a notamment conduit à transformer la responsabilité parentale en garantie d indemnisation au profit des tiers, ne peut naturellement prospérer qu avec le renfort de l assurance : en ce sens, l assureur devient le garant de l indemnisation de la victime. Sur la question, V. notamment L. Cadiet, Sur les faits et les méfaits de l idéologie de la réparation in Mélanges P. Drai : Litec 1999, p. 495 et s. 38. Cass. 1 re civ., 12 mars 1991, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 1991, chron. 11, H. Groutel ; JCP G 1991, II, 21732, note J. Bigot ; Bull. civ. 1991, I, n 87 ; RGAT 1991, p. 633, obs. R. Bout. 39. Cass. 1 re civ., 24 mars 1992 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 243 et chron. 21, H. Groutel ; RGDA 1992, p. 347, note J. Kullmann, à propos de parents civilement responsables du mineur ayant commis des vols au préjudice de son employeur, dans un cas dans lequel la police ne couvrait que les dommages résultant d accidents causés aux tiers (le vol ne pouvant être assimilé à un accident). Cass. 1 re civ., 15 juin 2000, n Certains arrêts ont affirmé, sous le visa de l article L du Code des assurances, «qu en vertu de ce texte d ordre public, une clause de la police d assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l assuré déclaré civilement responsable d une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre» (Cass. 2 e civ., 8 mars 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 177, H. Groutel ; Bull. civ. 2006, II, n 67 ; RGDA 2006, p. 529, obs. L. Mayaux. Cass. 2 e civ., 5 oct. 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 384, H. Groutel. Cass. 2 e civ., 30 juin 2011, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2011, comm. 303, H. Groutel ; RGDA 2011, p. 1104, obs. J. Bigot). Le caractère impératif de la garantie du fait intentionnel d autrui n étant ainsi plus présenté, dans son énoncé, comme une exception au principe de la liberté contractuelle quant à la détermination de l étendue de la garantie, mais comme un principe général auquel il ne peut être dérogé directement ou indirectement, on pourrait craindre que «désormais, plus rien (ne soit) sanctuarisé». On peut en douter et penser, à la suite de L. Mayaux, que ce ne sont pas toutes les clauses d exclusion qui, «dans les faits, aboutirai[en]t à l absence de garantie en cas de faute intentionnelle des personnes dont l assuré doit répondre» qui sont interdites, mais seulement celles qui, par «référence à [leur] finalité», tendent à l exclusion de cette faute (L. Mayaux, obs. préc.). Au demeurant, bien que ce soit seulement la possibilité pour l assureur d opposer à l assuré, en vue de lui refuser sa garantie, «des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute de la personne dont il doit répondre» 41 qu interdise l article L Parce que, comme on l a déjà dit, lorsque le dommage provient du comportement volontaire d un tiers dont le souscripteur répond civilement, «le risque reste aléatoire pour le souscripteur et a vocation à être garanti par l assurance» 42, seules les exclusions subjectives relatives au comportement de l auteur du dommage doivent être prohibées 43, à la différence des exclusions objectives relatives au champ d application du contrat, à la nature ou à l étendue de la garantie qui tiennent, elles, à des circonstances précises indépendantes de la nature et de la gravité de la faute commise par celui dont l assuré est civilement responsable Rapportées à l accident, ces considérations conduisent donc à distinguer : la licéité de la détermination du risque garanti par référence à l accident ne doit sans doute pas être appréciée de la même manière selon qu il est question d un accident déterminé, doté de caractères propres qui en font une notion irréductible à d autres, ou bien d un accident indéterminé, qui n a que des caractères généraux soudain et non intentionnel. Rien, en effet, ne doit logiquement faire obstacle à ce que l assureur puisse se prévaloir d une limitation de la garantie tirée d une circonstance purement objective 45, quand bien même l auteur du dommage, dont l assuré est civilement responsable, aurait agi intentionnellement 46 : tel est le cas de l accident déterminé ou spécifique accident de chasse 47, accident de la circulation, etc. dont la définition, objective, indépendante du comportement ou, a-t-on dit, «de la personnalité de l auteur du dommage» 48, est compatible avec l article L En préservant sa place à la liberté contractuelle, V. Cass. 2 e civ., 6 oct. 2011, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 20, H. Groutel ; Bull. civ. 2011, II, n 181, qui décide, sous le visa de l article L du Code des assurances, «que ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d application du contrat et de déterminer la nature et l étendue de la garantie». 41. Cass. 1 re civ., 24 mars 1992, préc. Cass. 1 re civ., 3 févr. 1993, n : JurisData n ; Bull. civ. 1993, I, n 53. Cass. 1 re civ., 15 juin 2000, préc. 42. J. Bigot, note ss Cass. 1 re civ., 12 mars 1991, préc., qui relève encore que, dans ce cas, «le risque reste aléatoire pour le souscripteur puisque ce dernier n a pas volontairement provoqué le sinistre, même si intrinsèquement le risque a cessé d être aléatoire». 43. Sont ainsi écartées, parce que conduisant indirectement à exclure de la garantie la faute intentionnelle de la personne dont l assuré est civilement responsable : l exclusion des dommages causés intentionnellement (Cass. 1 re civ., 3 févr. 1993, n , préc.) ; celle du vol ou du vandalisme (Cass. 1 re civ., 24 mars 1992, préc. Cass. 1 re civ., 14 nov. 1995, n : JurisData n ; Bull. civ. 1995, I, n 405 ; RGDA 1995, p. 106, note M.-H. Maleville) ; celle des détournements et malversations (Cass. 2 e civ., 8 mars 2006, n , préc.) ; celle de la participation à une rixe (Cass. 2 e civ., 5 oct. 2006, n , préc.). 44. Sur cette distinction des exclusions subjectives et des exclusions objectives, V. Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, op. cit. rappr., s agissant des premières, S. Abravanel-Jolly et A. Astegiano-La Rizza : Lamy Assurances, n 202, févr. 2013, spéc. p. 3 et s., parlant d «exclusions contractuelles comportementales». 45. Ph. Rémy, RGDA 2004, p. 509, obs. ss Cass. 1 re civ., 13 janv. 2004, qui évoque les cas dans lesquels «le risque garanti est déterminé d une façon telle qu il ne peut y entrer aucune considération du comportement de la personne». 46. H. Groutel, La garantie des dommages causés par des «accidents», dans les assurances de responsabilité civile, à l épreuve de l article L du Code des assurances : Resp. civ. et assur. 1991, chron Sur la définition de l acte de chasse, V. les articles L , L et L du Code de l environnement. 48. J. Bigot, note ss Cass. 1 re civ., 12 mars 1991, préc. 49. Cass. 1 re civ., 13 juin 1995, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 1995, chron. 37, H. Groutel ; Bull. civ. 1995, I, n 356 ; RGAT 1995, p. 686, note J. Kullmann. Cass. 1 re civ., 15 déc : RGDA 1999, p. 452, note L. Fonlladosa (exclusion des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur).
19 RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT 2015 Dossier revanche, comme le relève M. Groutel, «si le risque assuré est indéterminé parce que désigné simplement comme étant l accident, le refus de faire jouer la garantie, en présence du fait intentionnel de l une des personnes visées à l article 1384 du Code civil, repose sur cette seule circonstance, et va trop directement à l encontre de l article L du Code des assurances» 50. Dans un tel cas de figure, la qualification d accident, subjective parce que dépendante de l auteur du dommage, devient, comme telle, incompatible avec la loi lorsque le dommage est le fait de l un de ceux dont l assuré est civilement responsable. ê Mots-Clés : Accident - Dommages accidentels - Garantie - Colloque à la Maison de la Chimie 50. H. Groutel, La garantie des dommages causés par des «accidents», dans les assurances de responsabilité civile, à l épreuve de l article L du Code des assurances, préc. 5 L accident corporel 1 Jérôme KULLMANN, professeur à l université de Paris-Dauphine, directeur de l Institut des assurances de Paris-Dauphine et Luc MAYAUX, professeur à l université Jean Moulin (Lyon III) 1 - L accident corporel, qu il nous est donné de traiter, est un sujet délicat, en ce qu il soulève d importants problèmes de délimitation. Ils sont de deux ordres : extrinsèque et intrinsèque. 2-Extrinsèquement, il faut situer notre intervention parmi celles qui la précèdent et qui la suivent. Elle se trouve à la charnière entre des considérations générales sur l accident et des propos particuliers à certains accidents : accidents médicaux, accidents de la circulation, accidents du travail. Est-ce à dire qu il s agirait d exposer une théorie générale des «accidents spéciaux», pour reprendre une expression figurant dans le programme de ce colloque? Ce n est pas tout à fait le cas, dès lors que si les accidents médicaux et du travail sont des accidents corporels, les accidents de la circulation peuvent être purement matériels. Ils ne sont pas une espèce d un genre «accident corporel» qui serait plus vaste. En revanche, il est exact que celui-ci est général au sens où il ne fait pas, en tant que tel, l objet d un droit spécial. Il n y a pas de loi sur les accidents corporels ou, si l on préfère, ceux-ci sont régis par la seule loi contractuelle. L accident corporel est, en général, défini par le contrat et garanti par le contrat (le plus souvent d assurance). Mais cette généralité est toute relative dès lors que les accidents spéciaux sont statistiquement les plus nombreux. Si l on exclut les accidents médicaux, les accidents de la circulation et les accidents du travail, que reste-t-il? On répondra : les accidents de la vie courante ou, pour être plus bref, les accidents de la vie. C est à la fois peu de chose et beaucoup, au moins quand ils ne sont pas couverts par la garantie du même nom 2, dont les assureurs font activement la promotion mais qui n est que facultative. 3-Intrinsèquement, l accident corporel est donc un accident de la vie mais pas ou pas immédiatement un accident de la 1. Cette contribution a été préparée en commun par les deux auteurs ; l introduction et la première partie ont été rédigées par L. Mayaux, la deuxième partie par J. Kullmann. 2. Sur laquelle, V. J. Péchinot, La garantie des accidents de la vie : Resp. civ. et assur. 2000, chron. 10. V.infra n 38. vie sociale. C est d abord un accident du corps. Mais là encore des problèmes de délimitation apparaissent. L accident corporel, ce n est pas la maladie ; mais certaines maladies on songe aux maladies professionnelles sont traitées comme des accidents (CSS, art. L ). L accident corporel suppose un dommage corporel, c est-à-dire une lésion portée au corps, une atteinte à l intégrité physique de la personne, comme le dit l article L du Code des assurances. Pour autant, l accident corporel ne se confond pas avec le dommage corporel 3, qui peut être la conséquence d une atteinte volontaire au corps humain : suicide, auto-mutilation, voire meurtre. Mais, dans ce dernier cas, n y a-t-il pas au moins accident du côté de la victime (qui n est tout de même pas morte dans son lit), sinon du côté du responsable? Or, c est la considération de la victime qui est ici essentielle, du corps de la victime. C est mon corps, et l assurance «individuelle accident» que je peux souscrire pour le garantir, qui m intéresse et pas le corps de mon ennemi (pour reprendre l intitulé d un film d Henri Verneuil). Ainsi compris, l accident corporel, c est un substantif précédé d un possessif («mon accident corporel») et naturellement suivi d un adjectif. Et ce qui nous intéressera ici est de savoir ce que cet adjectif peut apporter de spécifique par rapport à ce que Jean Bigot, David Bakouche et Jean-Sébastien Borghetti ont brillamment dit sur les accidents en général. On ne s étonnera donc pas que le plan choisi reprenne l ordre des interventions précédentes. Nous envisagerons donc successivement la notion d accident corporel et la garantie des accidents corporels, l une comme l autre étant marquées par ce corps aussi omniprésent que dérangeant. 1. La notion d accident corporel 4 - Quand on lit les polices «individuelles accident», on constate que leur définition de l accident corporel est semblable 3. Ce qui nous dispense d envisager la question de sa réparation sur laquelle il a beaucoup été écrit et par plus spécialistes que nous : V., par ex., Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : systèmes d indemnisation : Dalloz, 7 e éd.,
20 Dossier RESPONSABILITÉ CIVILEET ASSURANCES - REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR - JUILLET-AOÛT à celle utilisée pour les assurances de dommage. On y retrouve les mêmes critères que Jean Bigot vient d évoquer. Comme l accident matériel, l accident corporel est un événement fortuit, soudain, imprévisible, inattendu, extérieur, non intentionnel. Dès lors, qu est-ce qui distingue les deux catégories d accidents? Sans doute les poids respectifs de ces critères. Jean Bigot nous a montré que, dans les assurances de dommages, l extériorité n était pas un élément décisif, ce qui l amenait à s interroger sur sa pertinence 4. En assurances de personnes, elle est au contraire essentielle. Un accident de santé, fût-il soudain et imprévisible (comme un accident cardiaque dont une personne qui ne souffrait d aucune maladie de cœur peut être la victime), n est pas en général un accident. La raison est bien sûr que la vie n est pas une promenade de santé ou, si l on préfère, un long fleuve tranquille. La mort naturelle, comme la mort accidentelle, n ont pas la politesse de prévenir. Elles jouent l effet de surprise. En revanche, les causes sont différentes, l extériorité servant de ligne de partage. Certes, les choses connaissent aussi les deux types de disparition : accidentelle ou par mort naturelle, par l effet de la vétusté, et les mêmes problèmes de frontière (avec la notion de vice propre de la chose assurée 5. Mais la vieillesse d une personne, c est tout de même autre chose que la vétusté programmée. C est la vieillesse du corps, d un corps qui n a aucune distance avec la personne. Le corps, c est la personne incarnée (alors qu il serait bien hasardeux de dire que l automobile, c est l automobiliste incarné). Dans ces conditions, l événement accidentel est celui qui réintroduit une distance, ce qui renvoie à l analyse des causes. Il s entend d une cause étrangère au corps. Mais, cette extranéité n enlève rien au fait que le corps, c est la personne dans ce qu elle a de plus intime. La vie du corps est une vie privée, ce qui complique la preuve de l accident. Au fond, l accident corporel oscille entre deux pôles : l extériorité et l intimité. Et c est sans doute ce qui le singularise. A. - Accident corporel et extériorité 5 - Comme on vient de le souligner, l extériorité est un élément nécessaire de l accident corporel. Mais, on ne sait trop de quelle extériorité il s agit. Et surtout, sa nécessité est trop souvent utilisée comme un alibi par les assureurs pour refuser leur garantie, ce qui légitime en retour une forme de cantonnement. Il faut définir le contenu de l extériorité pour mieux poser des limites. 1 Contenu de l extériorité 6 - On distinguera une extériorité objective et une extériorité subjective, même si les deux sont intimement mêlées et sont pareillement difficiles à aborder. 7 - L extériorité objective est présente quand l événement accidentel est objectivement extérieur à la victime, qu il ne lui est pas imputable physiquement. Cela permet de distinguer l accident de la maladie, l accidentel du naturel 6. Mais, les choses se compliquent car la maladie a souvent des causes externes. Après tout, le microbe ou le virus sont bien venus de l extérieur! La zone grise est celle où un agent intervient : le moustique qui pique (et apporte le paludisme), l alcool que l on ingère, l aliment qui emprunte la mauvaise route. Dans les deux premiers cas, sinon dans le troisième, la jurisprudence a répondu 4. V. supra J. Bigot, La notion d accident : Resp. civ. et assur. 2015, dossier 2, n C. assur., art. L , selon lequel «les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l assureur, sauf convention contraire». 6. Sur la notion d accident, et l opposition de l accidentel au naturel, V. L. Noël, L accident en droit privé : essai d une théorie : Thèse Lyon III, 2003, L. Mayaux (ss dir.). Adde L. Noël, La notion d accident : RGDA 2004, p qu il n y avait pas d accident 7. C est la preuve qu il n y a pas d effet de taille. Ce qui est plus gros qu un microbe n est pas pour autant source d accident. Ce qui importe, pour qu il y ait accident, est plutôt l existence d un lien de causalité suffisant entre l événement et la lésion (caractéristique du dommage corporel), et pas entre l événement et l infection comme dans les deux premiers exemples cités. Et si un lien peut exister entre cet événement et une lésion consécutive (comme dans l hypothèse d un accident «causé» par l alcool 8 ), il est alors trop distendu. En l occurrence, la causalité directe exigée pour qu il y ait accident est aussi une causalité proche, sinon la causa proxima. Ainsi, la septicémie directement consécutive à une ampoule à la main de l automobiliste qui, dans les années 1930, démarre son véhicule avec une manivelle, a une cause accidentelle 9. Il en va de même de la crise cardiaque, quand elle a une cause bien identifiée, par exemple un surmenage lié à un surcroît de travail consécutif à une grève d une partie du personnel 10, ou à un travail prolongé par un froid de 22 C 11. A contrario, les lois de l attraction universelle ne sont que la cause lointaine de la chute d une personne qui suspendait une corde à linge sur son balcon 12,et au demeurant jamais fortuite car de telles lois, par nature universelles, excluent toute place pour le hasard. La cause immédiate est pour sa part l imprudence de la personne qui jouait à l équilibriste, ce qui renvoie à l extériorité subjective. 8 - En ce qui concerne cette dernière, elle est présente quand l événement accidentel ne dépend pas de la volonté du sujet, qu il ne lui est pas imputable moralement. Cela permet de distinguer l accident du suicide ou de l auto-mutilation. L extériorité rejoint alors la non-intentionnalité 13. Mais on peut se demander s il ne faut pas aller plus loin en assimilant à l intentionnel la prise de risque volontaire, comme la Cour de cassation l a fait, pour un autre sujet, dans un arrêt désormais célèbre assimilant la faute de témérité à la faute intentionnelle exclusive de garantie 14. Dans l affirmative, l auto-strangulation dans le cadre d un jeu sexuel qui tourne mal ne serait pas un accident, encore qu un arrêt soit en sens contraire 15. De même, solliciter son dos en 7. V. Cass. 1 re civ., 19 mai 1999, n : RGDA 1999, p. 661, M.-H. Maleville. Cass. 2 e civ., 7 oct. 2004, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2005, comm. 37, H. Groutel ; RGDA 2005, p. 86, J. Landel. Contra Cass. 2 e civ., 24 mai 2006, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 283, H. Groutel ; RGDA 2006, p. 721, M.-H. Maleville. 8. Cass. 2 e civ.,7 oct. 2004, n , préc. On observera qu en l espèce, le fait qu il y ait accident de la circulation au sens de la «loi Badinter» du 5 juillet 1985 n a pas suffi pour que l on ait affaire à un accident au sens de la police d assurance-vie qui prévoyait un capital majoré en cas de décès accidentel, ce qui confirme qu il n y a pas entre les deux des rapports d espèce à genre. On remarquera également que l extériorité, qui fait ici défaut, réapparaîtrait si un tiers avait forcé l automobiliste à s enivrer (comme, si l on revient au cinéma période du festival de Cannes oblige dans le film «La mort aux trousses» d Alfred Hitchcock, où heureusement le personnage joué par Cary Grant était sorti indemne de l aventure). C est une nouvelle preuve que ce qui est accident pour la victime ne l est pas forcément pour celui qui l a causé. 9. Cass. req., 22 juin 1935 : RGAT 1935, p V., pour un mécanicien navigant d une compagnie aérienne, Cass. 1 re civ., 20 avr. 1982, n : JurisData n ; Bull. civ. 1982, I, n 136 ; RGAT 1983, p. 231, J. Bigot. 11. Cass. 1 re civ., 22 avr. 1992, n : RGAT 1992, p. 582, F. Vincent. 12. Cass. 2 e civ., 23 oct. 2008, n : Resp. civ. et assur. 2008, comm. 370, H. Groutel ; RGDA 2009, p. 196, J. Kullmann. 13. V. L. Noël, L accident en droit privé : essai d une théorie, préc. L. Noël, La notion d accident, préc. 14. Cass. 2 e civ., 12 sept. 2013, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 360 ; Resp. civ. et assur. 2013, étude 8, D. Bakouche ; JCP G 2014, 383, A. Pélissier ; Bull. civ. 2013, II, n 168 ; RGDA 2014, p. 8, chron. J. Kullmann. 15. Cass. 1 re civ., 2 juill. 1996, n : JurisData n ; Resp. civ. et assur. 1996, comm. 402, H. Groutel ; RGDA 1996, p. 903, A. Favre Rochex.
Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle
Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux
DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction
DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs
Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?
Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction
ASSURANCE : DÉFINITION***
ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles
L. 1 ) 132-9 132-11 2 ) C.
Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité (à propos de Cass. 2 ème civ., 10 sept. 2015, n 14-20.017, à paraître au Bulletin) M. Robineau 1 ) Attribution
Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.
Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 21 mai-juin 2011 Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza Assurances de dommages Principe
Commentaire. Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique)
Commentaire Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par
Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance
Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB
LE REGIME DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS
LE REGIME DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Maryse DEGUERGUE Professeur à l Université Paris I Panthéon-Sorbonne Il convient de faire deux remarques préliminaires: tout d abord,
PARTIE II : LE RISQUE DANS L ENTREPRISE
PARTIE II : LE RISQUE DANS L ENTREPRISE Analyse de la situation : les risques liés à l amiante CHAPITRE 1 : LA RECONNAISSANCE DU RISQUE PAR LE DROIT Définition du risque : le risque est un évènement dont
LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich
s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé
Service Risques et Assurances de La Poste
Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél
Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.
N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement
Quant à l effet d une clause exonératoire dans un contrat de vente :
VENTE D UN IMMEUBLE INDIVIS AFFECTE D UN VICE CACHE Pierre ROUSSEAUX/S.N.P. ARTICLES PR6279-20120207-1100-SE ARTICLE De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO
SAS ECS ND10 Responsabilité des constructeurs Série 1 B. Distinction entre l ouvrage de bâtiment et l ouvrage de génie civil La Loi SPINETTA La notion d ouvrage regroupe, avant même la loi Spinetta, deux
Assurances & Pollution
Assurances & Pollution Eric de Lannoy, Coordinateur des formations IARD, Fortis Insurance Belgium Nicolas Préat, Underwriter liability, Fortis Corporate Insurance 1 Agenda Introduction R.C. Entreprise
DE LA RESPONSABILITE DECENNALE
DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A L ASSURANCE L DECENNALE DES BUREAUX D ETUDES D EN ANC 15 JUIN 2010 Syndicat affilié à la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE
LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION
Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant

References: art. 592
 art. 1788
 art. 1788
 art. 1384
 art. 1
 art. 2
 Art. 26
in fine
 art. 1
 art. 25
 art. 1382
 art. 46
 art. 7
 art. 3