Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-04-2002-C_319-2001
Timestamp: 2016-10-22 13:37:02+00:00

Document:
C 319/01 (19.04.2002)
Fr�sard. Greffier : M. M�tral
Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, rue de Cond�mines 14, 1951 Sion, recourante,
Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage, place du Midi 40, 1951 Sion, intim�e,
A.- P.________ travaillait au service de la soci�t� X.________ SA depuis le 14 septembre 1998. Les rapports de travail ont �t� interrompus le 19 avril 1999 en raison de la faillite de l'employeur. Le 5 mai 1999, P.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit�. La Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage (ci-apr�s :
la caisse) lui a reconnu � ce titre une indemnit� brute de 3111 fr. 85 pour la p�riode du 1er avril au 19 avril 1999.
L'assur� a par ailleurs demand� � la caisse de lui verser des allocations familiales, ce qu'elle a refus� par une d�cision du 6 ao�t 1999.
B.- P.________ a recouru contre cette d�cision.
Statuant le 5 juillet 2001, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a rejet� le recours.
C.- La Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales (CIVAF) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en demandant au tribunal de constater que les allocations familiales pour la p�riode en cause sont dues par la caisse de ch�mage.
Dans ses d�terminations, la commission de recours met en doute la qualit� pour recourir de la CIVAF. Elle conclut, pour le surplus, au rejet du recours. La caisse d�clare se rallier � la d�cision de la commission de recours, tandis que P.________ ne s'est pas d�termin� sur le recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco), il conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. La CIVAF a d�pos� des d�terminations compl�mentaires.
1.- a) La qualit� pour recourir de la CIVAF ne peut se d�duire de l'art. 103 let. b OJ, qui ne concerne que les autorit�s f�d�rales. D'autre part, le droit f�d�ral ne lui donne pas la qualit� pour interjeter un recours de droit administratif, de sorte qu'elle ne peut pas non plus fonder sa qualit� pour agir sur l'art. 103 let. c OJ.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 consid. 4a et les r�f�rences).
Les collectivit�s publiques ou les �tablissements publics peuvent se pr�valoir de l'art. 103 let. a OJ s'ils sont atteints de la m�me mani�re que des administr�s (ATF 127 II 38, 125 II 194 consid. 2a/aa). En revanche, l'int�r�t public � une application correcte et uniforme du droit ne suffit pas � leur conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 123 V 116 consid. 5a et les r�f�rences). L'int�r�t digne de protection r�side dans le fait que l'admission du recours serait de nature � �viter au recourant un inconv�nient d'une certaine importance ou � lui procurer un avantage concret. Dans ce contexte, l'int�r�t financier doit notamment �tre pris en consid�ration (ATF 124 II 417 consid. 1e/bb, 123 V 116 consid. 5b).
Quand le recourant n'est pas le destinataire de la d�cision, mais qu'il intervient comme tiers, sa qualit� pour recourir d�pend d'un int�r�t juridique; cette condition est g�n�ralement remplie si le tiers a un int�r�t imm�diat et concret � l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (ATF 125 V 343 consid. 4a; SVR 2000 IV no 14 p. 42 consid. 2b).
b) La loi cantonale valaisanne sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 (LAFS; RSV 836. 2) �tablit, � son article premier, le droit des salari�s aux allocations familiales et l'obligation, pour les employeurs, de payer des contributions � une caisse de compensation pour allocations familiales. Les caisses priv�es - par opposition � la caisse cantonale de compensation pr�vue aux art. 21 ss LAFS, qui n'a jamais vu le jour - doivent �tre reconnues par le Conseil d'Etat, aux conditions des art. 14 et 15 LAFS. Les caisses versent aux enfants b�n�ficiaires des salari�s une allocation pour enfant (AE), major�e pour le troisi�me enfant et les enfants suivants, une allocation de formation professionnelle (AFP) � laquelle donnent droit les enfants de 16 � 25 ans r�volus qui poursuivent leurs �tudes ou font un apprentissage, ainsi qu'une allocation de naissance ou d'accueil (art. 8 LAFS). Les cotisations sont des contributions de droit public. Leur affectation, d�termin�e par la loi, doit se faire exclusivement en faveur du versement d'allocations familiales, de la couverture des frais d'administration de la caisse et de la constitution d'un fonds de r�serve l�gal (art. 19 al. 2 LAFS). Les caisses sont par ailleurs habilit�es � rendre des d�cisions sujettes � recours devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 26 LAFS). Lorsqu'elle agit dans le cadre des t�ches et pr�rogatives de droit public mentionn�es ci-dessus, une caisse d'allocations familiales reconnue - m�me de droit priv� - se trouve donc dans une situation analogue � celle d'une corporation de droit public (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral en la cause M. du 16 d�cembre 1997 [2P. 335/1997].
c) Dans le cas particulier, la caisse recourante, bien qu'�tant une personne morale de droit priv�, doit �tre assimil�e � une entit� de droit public, compte tenu notamment des t�ches dont elle est � cet �gard investie. Elle a un int�r�t digne de protection � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, puisqu'elle pourrait �tre tenue, en vertu du droit cantonal et si cette d�cision �tait maintenue, de verser aux b�n�ficiaires les allocations familiales litigieuses. Dans cette mesure, elle est directement et imm�diatement touch�e dans ses int�r�ts p�cuniaires, de sorte que sa qualit� pour recourir doit �tre reconnue (comp. avec ATF 123 V 113).
d) La d�cision attaqu�e porte sur le refus d'englober dans l'indemnit� en cas d'insolvabilit� selon les art. 51 ss LACI les allocations familiales de droit cantonal. Dans cette mesure, elle statue sur une pr�tention d�coulant du droit public f�d�ral des assurances sociales. Le recours de droit administratif est ainsi recevable au regard des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en corr�lation avec l'art. 5 PA, ainsi que de l'art. 128 OJ.
2.- a) Les dispositions des art. 51 ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilit� d'un employeur, destin�e � combler une lacune dans le syst�me de protection sociale. Pour le l�gislateur, le privil�ge conf�r� par la LP aux cr�ances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il �tait n�cessaire de lui assurer la protection par le droit public, � tout le moins pendant une p�riode limit�e et d�termin�e. Il s'est donc agi de prot�ger des cr�ances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et �viter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 sv; Adrian Staehelin, Die zeitliche Begrenzung des von der Insolvenzentsch�digung gedeckten Lohnes, in M�langes en l'honneur de Jean-Louis Duc, Lausanne 2001, p. 315 sv; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 1998, ch. 492).
Par ailleurs, l'indemnit� en cas d'insolvabilit� ne couvre que des cr�ances de salaire qui portent sur un travail r�ellement fourni (ATF 127 V 185 consid. 3b); par exemple, elle ne peut pas �tre octroy�e pour des pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur (ATF 125 V 494 consid. 3b et les arr�ts et r�f�rences cit�s).
b) Selon l'art. 52 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 ao�t 1999), l'indemnit� en cas d'insolvabilit� couvre les cr�ances de salaire portant sur les six derniers mois du rapport de travail, jusqu'� concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3, 1er alin�a. Les allocations dues au travailleur sont r�put�es partie int�grante du salaire.
La r�f�rence � l'art. 3 al. 1 LACI (qui figure �galement dans la nouvelle r�daction de l'art. 52 al. 1 LACI, en vigueur depuis le 1er septembre 1999) signifie que par "cr�ance de salaire" on entend le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS (Nussbaumer, op. cit. , ch. 519; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, note 6 ad art. 52). Il s'agit en r�gle ordinaire du salaire contractuel, plafonn� jusqu'� concurrence du montant maximum du gain mensuel assur� dans l'assurance-accidents obligatoire (art. 3 al. 1 LACI en corr�lation avec l'art. 22 al. 1 OLAA; voir aussi Gabriel Aubert, L'employeur insolvable, in : Journ�e 1992 du droit du travail et de la s�curit� sociale, p. 133). Le montant plafonn� comprend toutes les allocations dues au travailleur, y compris celles vers�es en compensation d'inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail, soit notamment les suppl�ments de salaire pour le travail de nuit ou du dimanche, pour heures suppl�mentaires etc. (Aubert, loc. cit. ; cf. aussi Kurt Meier, Lohnforderungen im Arbeitgeber-Konkurs in : Pl�doyer 2/1998, p. 44).
c) Le salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2 et la jurisprudence cit�e).
Selon l'art. 5 al. 4 LAVS, le Conseil f�d�ral peut excepter du salaire d�terminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur � ses employ�s ou ouvriers lors d'�v�nements particuliers. Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette d�l�gation de comp�tence, notamment � l'art. 6 al. 2 let. f RAVS. Selon cette disposition r�glementaire, ne sont pas comprises dans le revenu d�terminant provenant d'une activit� lucrative, les allocations familiales qui sont accord�es conform�ment aux usages locaux ou professionnels, au titre d'allocation pour enfants et d'allocation de formation professionnelle, d'allocation de m�nage ou d'allocation de mariage ou de naissance (voir aussi SVR 1995 AHV n� 50, p. 137).
Dans la mesure o� les allocations familiales ne font pas partie du salaire d�terminant au sens du droit de l'AVS, elles ne sauraient, vu ce qui a �t� dit plus haut (supra consid. 2b), �tre port�es en compte dans le salaire mensuel couvert par l'assurance en cas d'insolvabilit� selon la LACI.
d) Cette solution, du reste, est conforme au but et � la syst�matique de la loi, qui ne r�gle la question du droit aux allocations familiales que pour les p�riodes de ch�mage. En effet, selon l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnit� journali�re pleine et enti�re s'�l�ve � 80 pour cent du gain assur�. L'assur� touche en outre un suppl�ment qui correspond au montant, calcul� par jour, des allocations l�gales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Le suppl�ment n'est vers� que dans la mesure o� les allocations pour enfants ne sont pas servies durant la p�riode du ch�mage.
Aux termes de l'art. 34 al. 1 OACI, le suppl�ment correspondant aux allocations l�gales pour enfants et formation professionnelle est calcul� d'apr�s la loi r�gissant les allocations familiales dans le canton o� l'assur� est domicili�.
Ces dispositions visent � mettre la personne au ch�mage sur le m�me pied que le salari� en ce qui concerne les allocations familiales (ATF 124 V 141 consid. 5b). Si la LACI ne pr�voit pas le versement d'allocations familiales en suppl�ment de l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, c'est pr�cis�ment parce que cette indemnit� concerne des p�riodes d'activit� durant lesquelles l'assur� a fourni un travail et �tait de ce fait r�put� salari�.
e) La CIVAF fait valoir que les caisses de ch�mage sont consid�r�es comme employeurs quand elles versent les indemnit�s en cas d'insolvabilit�. En effet, selon la CIVAF, elles versent le salaire d�terminant selon la LAVS.
Par cons�quent, elles seraient �galement tenues de payer les allocations familiales.
Mais cette argumentation n'est pas pertinente. Dans les r�gimes cantonaux d'allocations familiales, les prestations en faveur des salari�s sont financ�es par des cotisations des employeurs, fix�es g�n�ralement en pour cent des salaires vers�s. La mise en oeuvre des r�gimes cantonaux est confi�e, en r�gle ordinaire, � des caisses d'allocations familiales (voir � ce sujet, Pascal Mahon, Les allocations familiales, in : SBVR, ch. 60 et 61). En aucun cas, l'allocation familiale n'est vers�e par l'employeur au moyen de ses propres deniers. D�s lors, m�me si l'on admettait que la caisse d'assurance-ch�mage se substitue � l'employeur quand elle verse l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, cela ne signifierait d'aucune mani�re qu'elle serait tenue de verser, en sus, les allocations familiales de droit cantonal. En r�alit�, la caisse prend plut�t la place du travailleur puisqu'elle est l�galement subrog�e dans les droits de l'assur�, en op�rant le versement de l'indemnit�, jusqu'� concurrence de l'indemnit� vers�e et des cotisations des assurances sociales qu'elle aacquitt�es (art. 54 al. 1 LACI; voir ATF 123 V 75).
3.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�. Le litige opposant une caisse d'allocations familiales et une caisse d'assurance-ch�mage, la proc�dure n'est pas gratuite (cf. ATF 127 V 197 consid. 2). Il n'y a par ailleurs pas mati�re � d�pens (art. 159 al. 1 et al. 2 OJ).
II. Les frais de la cause, d'un montant de 3000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � P.________, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat

References: art. 21
 art. 14
 ATF 
 art. 51
 art. 97
 art. 51
 l'article 3
 art. 52
 ATF 
 ATF