Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147392&cidTexte=LEGITEXT000006069583
Timestamp: 2018-04-25 12:51:59+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-985 du 20 août 2009 - art. 2
Créé par Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 16
Modifié par Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 4
Créé par Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 2
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 16
 art. 4
 art. 2
 l'article 167