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Timestamp: 2017-02-24 08:19:51+00:00

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L'article 555 du Code civil - la construction sur le sol d'aut...
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08/06/2014 11:24:50
27/12/2009 00:20:49
Larticle 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé). Les juges tendent à protéger les propriétaires contre l'immixtion des tiers. L'article 555 du Code civil est vu comme un texte régissant le droit commun des relations entre le propriétaire du sol et celui qui a construit sur le sol. Mais, le législateur n'a pas défini le domaine d'application de cet article. C'est donc la jurisprudence qui va définir, préciser, la notion de construction applicable à l'article 555. Cela veut donc dire que certaines constructions sur le terrain d'autrui ne se verront pas appliquer l'article 555 mais des règles différentes du droit commun.L'application de l'article 555 a deux conséquences principales. Concernant les constructions, le propriétaire du fonds doit choisir entre forcer le tiers à les détruire à ses frais et recevoir des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice ou les conserver. Concernant l'indemnisation du constructeur, le propriétaire ne la doit que si la construction est conservée. Existe-t-il des exceptions à ce principe ? Comment appliquer l'article 555 aux situations contractuelles ? Qui est le propriétaire des constructions érigées sur le terrain d'autrui ?
La possibilité de déroger à l'article 555 par convention Une sévérité mal fondée des juges en cas de construction partielle sur le terrain d'autrui
Une fermeté de la jurisprudence relativement protectrice du propriétaire Une jurisprudence a priori favorable au propriétaire
[...] L'application de l'article 555 en matière d'empiétement pourrait donc avoir comme effet pervers la protection des constructeurs de mauvaise foi à travers la présomption de bonne foi. La rigidité de la Cour de cassation ne diminue pas quand c'est un ouvrage public qui empiète sur un terrain privé et que cet empiètement a fait l'objet d'une procédure irrégulière d'expropriation et qu'aucune procédure de régularisation n'a été engagée (Ass. Plénière 6 janvier 1994 ; Civ avril 2003). L'article 555 a vocation à s'appliquer en l'absence de lien contractuel II) Une fermeté de la jurisprudence relativement protectrice du propriétaire L'article 555 s'applique en l'absence de lien contractuel de droit en faveur du propriétaire , il s'applique également à la situation de fait qui est le concubinage Une jurisprudence a priori favorable au propriétaire Que le tiers constructeur soit de bonne ou de mauvaise foi, l'article 555 aux alinéas 3 et 4 permet au propriétaire du sol qui conserve les constructions de conserver son choix d'option concernant l'indemnité compensatrice due au constructeur (Civ avril 1974). [...] [...] Or, la mauvaise foi est caractérisée lorsque le constructeur a construit sur le terrain d'autrui en connaissance de cause. Par conséquent, le concubin qui ne souhaiterait pas conserver la construction pourrait parfaitement en demander la destruction forcée. Au vu de la position de la Cour de cassation concernant le concubinage auquel elle ne fait pas produire d'effet et au vu de sa jurisprudence, on peut parfaitement imaginer que la Cour donne droit à la demande du concubin consistant en la destruction de la construction érigée sur son terrain par son ancien concubin. [...] [...] Conformément à l'adage superficies solo cedit (la superficie cède au sol), la règle veut qu'en cas de construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du sol devienne propriétaire des constructions érigées sur son terrain. On protège ainsi le droit de propriété. En effet, l'article 553 du Code civil prévoit que sauf preuve du contraire les constructions sont présumées appartenir au propriétaire du sol. C'est ici la transposition de l'adage accessorium sequitur principale (l'accessoire suit le principal), la construction étant considérée comme l'accessoire suit le terrain, qui lui est le principal. [...] [...] D'après l'article 2268 C.Civ, le constructeur n'aura pas à prouver sa bonne foi car elle est présumée. La destruction de la construction est donc conditionnée par la preuve de la mauvaise foi du constructeur. Si celui qui a entièrement construit sur le terrain d'autrui est de bonne foi, le propriétaire sera obligé de conserver la construction et d'indemniser le constructeur. La destruction ne peut être demandée qu'au constructeur de mauvaise foi. L'article 555 s'applique aux concubins. La logique protectrice du propriétaire du sol persiste. [...] [...] Le concubin constructeur n'est pas protégé. Ce dernier pourrait être protégé s'il prouve l'existence d'une convention relative à la construction et à son indemnisation. Or l'existence d'une telle convention ne se déduit pas de la seule situation du concubinage (Civ octobre 2002). La doctrine est favorable à une législation qui mettrait en place un régime commun aux trois formes d'unions (concubinage, PACS, mariage), dans le but de faciliter la liquidation du patrimoine en cas de rupture. [...] [...] Cette protection de l'usage que fait le propriétaire de son terrain se conçoit largement. En effet, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une servitude ne peut autoriser l'empiètement sur la propriété d'autrui même par le seul surplomb. Par conséquent, le dépassement du toit au dessus de la propriété voisine constitue un empiétement dont le droit, sous forme de servitude, ne peut s'acquérir par prescription juin 2003) Comme l'arrangement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires, en cas d'empiètement sur le sol d'autrui, les parties peuvent très bien négocier une indemnisation. [...] [...] Dans ce cas, le propriétaire du sol doit conserver la construction et indemniser le constructeur. Concernant l'indemnisation du constructeur, le propriétaire ne la doit que si la construction est conservée. Il a le choix entre verser au tiers une somme égale à la plus value que la construction a apportée au fonds ou le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main d'?uvre estimés à la date du remboursement en prenant en compte la vétusté. PROBLEMATIQUE Existe-t-il des exceptions à ce principe ? [...] [...] En effet, l'article 555 du Code civil est vu comme un texte régissant le droit commun des relations entre le propriétaire du sol et celui qui a construit sur le sol. Mais, le législateur n'a pas défini le domaine d'application de cet article. C'est donc la jurisprudence qui va définir, préciser, la notion de construction applicable à l'article 555. Cela veut donc dire que certaines constructions sur le terrain d'autrui ne se verront pas appliquer l'article 555 mais des règles différentes du droit commun. [...] [...] En effet, l'article 661 du Code civil autorise l'acquisition forcée de la mitoyenneté d'un mur. Autre exemple, en droit rural, il est possible de procéder à des échanges obligatoires de parcelles à des fins de remembrement. Cette solution est d'autant plus critiquable qu'il ne paraît pas être certain que l'empiètement constitue une réelle expropriation pour cause d'utilité privée. En effet, sur le fondement de l'article 552 du Code civil qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous par conséquent, quand le propriétaire du sol est victime d'un empiètement, il n'est pas exproprié, il devient propriétaire de la partie de l'immeuble qui empiète son terrain. [...] À propos de l'auteur Antoine C.	ETUDIANT Droit civil	Larticle 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur

References: L'article 555
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 L'article 555
 L'article 555
 l'article 555
 l'article 553
 l'article 2268
 L'article 555
 l'article 555
 l'article 555
 l'article 555
 l'article 661
 l'article 552