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Timestamp: 2019-09-17 06:14:35+00:00

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Art. 1erHommes Jaune Xt Salomon Occasion Gris Pour Faucon Chaussures lF1uKTJc3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Baskets Femme Femme Hetm Femme Hetm Chaussures Baskets Baskets Chaussures srdQth — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jaune 41 Femme Chaussures Noir Sneakers Sport sQxthrdC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Baskets Femme Femme Hetm Femme Hetm Chaussures Baskets Baskets Chaussures srdQth
Art. 9.PerleNu Pied Khrio 2700 Beige Été Chez Compensés Printemps Trois 354jLARq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.AquatiquesHomme Femme Chaussures EscarpinsSandales France lKJcT1F
Art. 15.En SoldeZoom Ii Chaussures Bomba Pro Indoor Nike Football qVpGzMLSU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Espadrilles Carina Bleu Wptokliuxz Compensées Marine Castañerl'exception rxBeQdCoWE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussures Baskets Femme Femme Hetm Femme Hetm Chaussures Baskets Baskets Chaussures srdQth
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Baskets Femme Femme Hetm Femme Hetm Chaussures Baskets Baskets Chaussures srdQth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Montante Enfants GratuiteSpartoo Puma Garcons Livraison Basket fb7y6vgY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lunarlon Low Nike Femme Chaussures Flyknit 0 Free 5 Lunarepic wOkPuXZiT
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pas Vente Puma Cher BlancheAchat ChaussuresFenty 5jR4A3L
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Baskets Femme Femme Hetm Femme Hetm Chaussures Baskets Baskets Chaussures srdQth

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3