Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-237.html
Timestamp: 2020-08-06 10:44:44+00:00

Document:
bail initial Contrat par lequel un droit, permis ou privilège pour l’exploration, le forage ou l’enlèvement du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes au Canada ou pour la prospection, l’exploration, le forage ou l’extraction de minéraux dans une ressource minérale au Canada est accordé :
b) soit par un autre propriétaire que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, pour une durée d’au moins 10 ans. (head lease)
bien restreint L’un des biens suivants d’une personne :
g) un bien visé par règlement. (carved-out property)
durée La durée d’un bail initial en comprend les renouvellements. (term)
revenus miniers et pétroliers S’entend, lorsqu’il s’agit des revenus miniers et pétroliers qu’une personne tire pour une année d’imposition de biens restreints, de l’excédent éventuel :
c) si des biens restreints sont des droits sur un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux, le montant déduit en vertu du paragraphe 66.2(2) dans le calcul du revenu de la personne pour l’année dans la mesure où il est raisonnable de considérer ce montant comme attribuable au coût de ces droits. (carved-out income)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 209
1994, ch. 7, ann. II, art. 170, ch. 21, art. 95
1997, ch. 25, art. 59
2003, ch. 15, art. 126, ch. 28, art. 16
2013, ch. 34, art. 156

References: art. 209
 art. 170
 art. 95
 art. 59
 art. 126
 art. 16
 art. 156