Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1457-cic-1983-1457
Timestamp: 2019-12-05 14:34:29+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1457
Livre VII > Partie I > Titre III > Chapitre I > C. 1457 CIC/1983
§1. Iudices qui, cum certe et evidenter competentes sint, ius reddere recusent, vel nullo suffragante iuris praescripto se competentes declarent atque causas cognoscant ac definiant, vel secreti legem violent, vel ex dolo aut gravi neglegentia aliud litigantibus damnum inferant, congruis poenis a competenti auctoritate puniri possunt, non exclusa officii privatione.
§1. Les juges qui, alors qu’ils sont compétents de façon certaine et évidente, refuseraient de rendre la justice ou qui, sans aucun fondement sur une disposition du droit se déclareraient compétents, instruiraient et régleraient des causes, ou violeraient la loi du secret, ou, par dol ou grave négligence, causeraient un autre dommage aux plaideurs, peuvent être punis de peines adaptées par l’autorité compétente, y compris la privation de leur charge.
§2. Iisdem sanctionibus subsunt tribunalis ministri et adiutores, si officio suo, ut supra, defuerint ; quos omnes etiam iudex punire potest.
§2. Sont passibles des mêmes sanctions les agents et collaborateurs du tribunal qui auraient manqué à leur devoir comme précisé ci-dessus ; le juge peut aussi les punir tous.
§1 Iudices qui, cum certe et evidenter competentes sint, ius reddere
recusent, vel nullo suffragante iuris praescripto se competentes
declarent atque causas cognoscant ac definiant, vel secreti legem
violent, vel ex dolo aut gravi neglegentia aliud litigantibus damnum
inferant, congruis poenis a competenti auctoritate puniri possunt, non
exclusa officii privatione.
§2 Iisdem sanctionibus subsunt tribunalis ministri et adiutores, si officio
suo, ut supra, defuerint ; quos omnes etiam iudex punire potest.
§1 Les juges qui, alors qu’ils sont compétents de façon certaine et
évidente, refuseraient de rendre la justice ou qui, sans aucun
fondement sur une disposition du droit se déclareraient compétents,
instruiraient et régleraient des causes, ou violeraient la loi du
secret, ou, par dol ou grave négligence, causeraient un autre dommage
aux plaideurs, peuvent être punis de peines adaptées par l’autorité
compétente, y compris la privation de leur charge.
§2 Sont passibles des mêmes sanctions les agents et collaborateurs du
tribunal qui auraient manqué à leur devoir comme précisé ci-dessus ; le
juge peut aussi les punir tous.
C. 1115 CCEO/1990
C. 1625 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2