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Timestamp: 2019-04-19 09:47:59+00:00

Document:
Art. 3 III. Centrale des banques cantonales
Art. 5 V. Sphère d'activité
Art. 7 I. Lettres de gage / a. Forme
Art. 8 I. Lettres de gage / b. Contenu
Art. 9 I. Lettres de gage / c. Attestation de la couverture ...
Art. 10 I. Lettres de gage / d. Montant de l'émission
Art. 14 I. Couverture des lettres de gage auprès des central...
Art. 15 I. Couverture des lettres de gage auprès des central...
Art. 16 I. Couverture des lettres de gage auprès des central...
Art. 17 I. Couverture des lettres de gage auprès des central...
Art. 18 I. Couverture des lettres de gage auprès des central...
Art. 19 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 20 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 21 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 22 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 23 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 24 II. Couverture des prêts aux membres gardées par ces...
Art. 29 III. Rang des créances
Art. 31 V. Réalisation des gages déposés par des établisseme...
Chapitre 5 Estimation des gages hypothécaires et fixation de...
Art. 36 III. Limites des prêts / c. Créances impropres à ser...
Art. 38a III. Contrôle des centrales d'émission de lettres d...
Art. 38b IV. Contrôle des membres
Art. 40 VI. Remise des valeurs de couverture
Art. 41 VII. Retrait de l'autorisation
Art. 42 VIII. Application des dispositions sur l'insolvabili...
Art. 45 II. Infractions / a. Contraventions
Art. 46 II. Infractions / b. Inobservation de prescriptions ...

References: Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 29

Art. 31

Art. 36

Art. 38

Art. 38

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 45

Art. 46