Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-9.2/20041215/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-11 07:37:24+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Loi sur le ministère de l'Industrie
(2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario et au Québec.
PARTIE IIDéveloppement économique régional en Ontario et au Québec
a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario et du Québec à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;
9 (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario et au Québec :
c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario et le Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;
a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario et du Québec, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de ces provinces, et, au besoin, coordonner leur prestation;
b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario et au Québec.
1995, ch. 1, art. 11
1999, ch. 31, art. 72
2004, ch. 25, art. 131
1995, ch. 1, art. 12
2001, ch. 4, art. 73
2004, ch. 25, art. 132
16 (1) Par dérogation à toute autre loi, le ministre du Revenu national met à la disposition du ministre, sur demande de celui-ci et pour lui permettre d’exercer les attributions que lui confère l’alinéa 6b), les renseignements — notamment ceux qui sont contenus dans les factures — recueillis en vertu de la Loi sur les douanes sur les marchandises importées ou exportées.
8 - PARTIE II - Développement économique régional en Ontario et au Québec

References: art. 11
 art. 72
 art. 131
 art. 12
 art. 73
 art. 132