Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/article_77_constitution.asp
Timestamp: 2016-02-08 18:55:36+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Constitution : d�finition du corps �lectoral pour l'�lection des assembl�es de province et du congr�s de Nouvelle-Cal�donie
Constitution : d�finition du corps �lectoral pour l'�lection des assembl�es de province et du congr�s de Nouvelle-Cal�donie
Loi constitutionnelle n� 2007-237 du 23 f�vrier 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution publi�e au Journal Officiel du 24 f�vrier 2007 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi constitutionnelle compl�tant l'article 77 de la Constitution, n� 3004, d�pos� le 29 mars 2006 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3004- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Didier Quentin rapporteur le 18 octobre 2006
Examen du texte au cours de la r�union du 6 d�cembre 2006 � 16 heures 30Examen des amendements (art 88) au cours de la r�union du 13 d�cembre 2006 � 14 heures 15
Rapport n� 3506 d�pos� le 6 d�cembre 2006 (mis en ligne le 11 d�cembre 2006 � 13 heures 15) par M. Didier Quentin
2e s�ance du mercredi 13 d�cembre 2006
- compte rendu int�gral Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2006
, TA n� 631 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi constitutionnelle , adopt� par l'Assembl�e nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution, n� 121, d�pos� le 14 d�cembre 2006 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 janvier 2007
Rapport n� 145 d�pos� le 10 janvier 2007 par M. Jean-Jacques Hyest
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 16 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, vot� par les deux assembl�es du Parlement en termes identiques en 1�re lecture par le S�nat le 16 janvier 2007
, TA n� 47 Congr�s du Parlement
Le texte vot� par les deux assembl�es du Parlement en termes identiques ne deviendra d�finitif, conform�ment � l'article 89 de la Constitution, qu'apr�s avoir �t� approuv� par r�f�rendum ou par la r�union du Parlement en Congr�s D�cret n� du 9 f�vrier 2007 du 9 f�vrier 2007 tendant � soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement r�uni en Congr�s
1�re s�ance du lundi 19 f�vrier 2007
- compte rendu int�gral Analyse du vote du congr�s par scrutin public : Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopt� par le Congr�s du Parlement le 19 f�vrier 2007
, TA n� -10 En savoir plusPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Principales dispositions du texteArticle uniqueD�finition du corps �lectoral pour l��lection des assembl�es de province et du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie. L�article 77 de la Constitution est compl�t� par l�alin�a suivant :� Pour la d�finition du corps �lectoral aux assembl�es d�lib�rantes de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces, le tableau auquel se r�f�rent l'accord mentionn� au premier alin�a de l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 est le tableau des personnes non admises � participer � la consultation pr�vue � l'article 76. �
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption du projet de loi constitutionnelle le 6 d�cembre 2006.Rapport n� 3506 de M. Didier Quentin, UMP, Charente-Maritime.La commission des lois a adopt� le projet de loi constitutionnelle sans modification de fond.Voirle compte rendu n� 15 de la commission

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 89
 l'article 77
 l'article 76
 l'article 76