Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/les-substances-psychotrope/les-substances-psychotrope-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2020-02-26 09:04:02+00:00

Document:
Les substances psychotrope en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 14 Le ministère de la santé publique peut permettre à un véhicule utilisé pour les transports publics internationaux enregistrés dans le Royaume d'importer ou d'exporter une quantité appropriée de substance psychotrope dans l'annexe II pour autant que cela est nécessaire pour l'utilisation de premiers secours ou pour utilisation en cas de d'urgence dans un tel véhicule.
(13) Article 15 La disposition de l'article 13 bis ne s'appliquent pas aux:
(1) La vente de substances psychotropes à l'annexe II par un médecin ou un praticien de première classe moderne dans le domaine de la dentisterie à son patient ou par un vétérinaire de première classe pour une utilisation dans des animaux pour guérir ou prévenir des maladies;
(2) de la vente de substances psychotropes à l'annexe II par les ministères, les sous-ministères, départements, Croix-Rouge thaïlandaise ou d'autres institutions officielles que le ministre informe dans la Gazette du gouvernement;
(3) le transport de substances psychotropes à l'annexe II dans ou hors du Royaume ne dépasse pas la quantité nécessaire pour l'auto-traitement pour une période de trente jours avec un certificat de médecin, ou
(4) l'importation ou l'exportation d'une quantité appropriée de substances psychotropes dans l'annexe II dans la mesure où elle est nécessaire pour l'utilisation de premiers soins ou pour une utilisation en cas d'urgence dans un navire, un aéronef ou un véhicule utilisé dans les transports publics internationaux et non enregistrés dans au Royaume, mais si le véhicule est enregistré déclaré dans le Royaume, une demande de licence doit être déposée en vertu de l'article 14.
L'article 16 Une personne ne peut produire, vendre, importer ou exporter une substance psychotrope dans l'annexe III ou à l'annexe IV ou porter à travers une substance psychotrope de tout calendrier à moins qu'il ait reçu une licence.
Section 17 Les dispositions de l'article 16 ne s'applique pas aux
(1) la production de médicaments contenant une substance psychotrope dans l'annexe III ou IV, selon une ordonnance d'un médecin ou praticien de première classe dans la branche de la dentisterie pour un patient spécifique ou première classe vétérinaire pour un animal en particulier;
(2) la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances psychotropes dans l'annexe III ou IV, par les ministères, Sous-ministère, Départements, Croix-Rouge thaïlandaise, Organisation Pharmaceutique, ou à d'autres institutions officielles que le ministre avise au sein du gouvernement Gazette;
(3) de la vente de substances psychotropes dans l'annexe III ou IV, par un médecin ou un praticien de première classe dans la branche de la dentisterie à son patient ou par un vétérinaire de première classe pour une utilisation dans des animaux pour guérir ou prévenir des maladies;
(4) la prise de substances psychotropes dans l'annexe III ou IV, dans ou hors du Royaume ne dépasse pas la quantité nécessaire pour l'auto-traitement dans les trente jours avec un certificat d'un médecin;
(5) l'importation ou l'exportation d'une quantité appropriée de substances psychotropes dans l'annexe III ou IV, pour une utilisation de premiers soins ou pour une utilisation en cas d'urgence sur un navire, un aéronef ou de tout transport international public non enregistrés dans le royaume; si ledit véhicule a été immatriculé dans le Royaume, une demande de licence doit être déposée conformément à l'article 16.
Section 18 Le constituant peut délivrer une licence pour produire, vendre ou importer des substances psychotropes dans l'annexe III ou IV, seulement quand il apparaît que le demandeur
(1) a reçu une licence pour produire, vendre ou importer des médicaments modernes vertu de la loi sur les médicaments, le cas échéant être et
(2) a un pharmacien à temps plein en service pendant les heures de travail.
Un titulaire de permis de produire ou d'importer des substances psychotropes peut vendre les substances psychotropes qu'il produit ou importe, sans avoir à demander une licence pour les revendre.
L'article 19 peut concédant, à chaque moment donné, délivrer une licence d'exportation de substances psychotropes à l'annexe III et l'annexe IV ou d'un permis d'exercer à travers les substances psychotropes de toutes les annexes à toute personne et peut stipuler des conditions qu'il juge convenables.
L'article 20 licences en vertu de l'article 16 et l'article 19 doit aussi s'étendre à des employés ou des agents de la licence.
Tout acte accompli par un employé ou un agent du titulaire de permis à laquelle la licence est prorogé en vertu du paragraphe ne doit être considérée comme celle faite par le titulaire à moins qu'il puisse prouver que l'acte a été fait à son insu ou hors de son contrôle.
L'article 21 licences en vertu de l'article 16 et l'article 19 doit être valable jusqu'au 31 Décembre de l'année de délivrance. Si le titulaire souhaite renouveler sa licence, il doit déposer une demande avant l'expiration de son permis et il peut, après avoir déposé la demande, exercer son activité jusqu'à ce que le mandant refuse de renouveler la licence.
La demande de renouvellement d'une licence et l'octroi de celle-ci doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le Règlement ministériel.
Section 22 Dans le cas où le mandant refuse de délivrer ou de renouveler une licence, la personne qui fait une demande de licence ou de renouvellement d'une licence a le droit de soumettre un appel écrit au ministre dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre du cédant pour l'informer de son refus de délivrer ou de renouveler la licence.
Dans le cas où il ya un appel à l'égard de la demande de renouvellement d'une licence pour produire une substance psychotrope en vertu du paragraphe un, le ministre peut, avant de prendre la décision sur l'appel, autoriser l'appelant à exercer son activité pour l'instant être s'il le demande.

References: l'article 13
 l'article 14

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 19

L'article 20
 l'article 16
 l'article 19

L'article 21
 l'article 16
 l'article 19