Source: http://www.logistiqueconseil.org/Articles/Transport-routier/Convention-circulation-routiere.htm
Timestamp: 2019-03-24 15:38:52+00:00

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NB : La présente Convention abroge et remplace, dans les relations entre les Parties contractantes, la Convention internationale relative à la circulation automobile et la Convention internationale relative à la circulation routière signées l’une et l’autre à Paris le 24 avril 1926, la Convention sur la réglementation de la circulation automobile interaméricaine ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1943 et la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949.
Art_ 1 : Définitions
Art_ 2 : Annexes de la Convention
Art_ 3 : obligations des Parties contractantes
Art_ 4 : Signalisation
Art_ 5 : Valeur de la signalisation
Art_ 6 : Injonctions données par les agents réglant la circulation
Art_ 7 : Règles générales
Art_ 8 : Conducteurs
Art_ 9 : Troupeaux
Art_ 10 : Place sur la chaussée
Art_ 11 : Dépassement et circulation en files
Art_ 12 : Croisement
Art_ 13 : Vitesse et distance entre véhicules
Art_ 14 : Prescriptions générales pour les manœuvres
Art_ 15 : Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services réguliers de transport en commun
Art_ 16 : Changement de direction
Art_ 17 : Ralentissement
Art_ 18 : Intersections et obligation de céder le passage
Art_ 19 : Passages à niveau Art_ 20 : Prescriptions applicables aux piétons
Art_ 21 : Comportement des conducteurs à l’égard des piétons
Art_ 22 : Refuges sur la chaussée
Art_ 23 : Arrêt et stationnement
Art_ 24 : Ouverture des portières
Art_ 25 : Autoroutes et routes de caractère similaire
Art_ 25 bis : Prescriptions particulières applicables aux tunnels comportant une signalisation spéciale
Art_ 26 : Prescriptions particulières applicables aux cortèges et aux infirmes
Art_ 27 : Prescriptions particulières applicables aux cyclistes, aux cyclomotoristes et aux motocyclistes
Art_ 28 : Avertissements sonores et lumineux
Art_ 29 : Véhicules sur rails
Art_ 30 : Chargement des véhicules
Art_ 30 bis : Transport de passagers
Art_ 31 : Comportement en cas d’accident
Art_ 32 : Règles d’utilisation des feux
Art_ 33 : Règles d’éclairage
Art_ 34 : Dérogations
Art_ 35 : Immatriculation
Art_ 36 : Numéro d’immatriculation
Art_ 37 : Signe distinctif de l’Etat d’immatriculation
Art_ 38 : Marques d’identification
Art_ 39 : Prescriptions techniques et inspection des véhicules
Art_ 40 : Dispositions transitoires
Art_ 41 : Permis de conduire
Art_ 42 : Suspension de la validité des permis de conduire
Art_ 43 : Disposition transitoire
Art_ 44 : Circulation internationale des cycles sans moteur
Art_ 45 : Signature de la convention
Art_ 46 : Ratification de la convention
Art_ 47 : Entrée en vaguer de la convention
Art_ 48 : Abrogation des anciennes conventions
Art_ 49 : Amendements à la Convention
Art_ 50 : Dénonciations de la convention
Art_ 51 : Cessation de la convention
Art_ 52 : Différends entre Parties contractantes
Art_ 53 : Interprétations de la convention
Art_ 54 : Dénonciation de l’article 52 de la convention
Art_ 55 : Notifications du Secrétaire Général
Art_ 56 : Publication de la Convention
Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les termes ci-après auront le sens qui leur est donné dans le présent article:
a) Le terme législation nationale d'une Partie contractante désigne l'ensemble des lois et règlements nationaux ou locaux en vigueur sur le territoire de cette Partie contractante;
b) Un véhicule est dit en circulation internationale sur le territoire d'un Etat lorsque:
i) Il appartient à une personne physique ou morale qui a sa résidence normale hors de cet Etat;
ii) Il n'est pas immatriculé dans cet Etat;
iii) Et il y est temporairement importé;
Toute Partie contractante restant libre, toutefois, de refuser de considérer comme étant en circulation internationale tout véhicule qui serait resté sur son territoire pendant plus d'un an sans une interruption importante, dont cette Partie contractante peut fixer la durée.
Un ensemble de véhicules est dit en circulation internationale si l'un au moins des véhicules qui le composent répond à la définition.
c) Le terme agglomération désigne un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les entrées et les sorties sont spécialement désignées comme telles, ou qui est défini de quelque autre manière dans la législation nationale;
d) Le terme route désigne toute l'emprise de tout chemin ou rue ouvert à la circulation publique;
e) Le terme chaussée désigne la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules; une route peut comporter plusieurs chaussées nettement séparées l'une de l'autre, notamment par un terre-plein central ou une différence de niveau;
f) Sur les chaussées où une voie latérale ou une piste ou des voies latérales ou des pistes sont réservées à la circulation de certains véhicules, le terme bord de la chaussée désigne, pour les autres usagers de la route, le bord du reste de la chaussée;
g) Le terme voie désigne l'une quelconque des bandes longitudinales, matérialisées ou non par des marques routières longitudinales, mais ayant une largeur suffisante pour permettre l'écoulement d'une file d'automobiles autres que des motocycles, en lesquelles peut être subdivisée la chaussée;
h) Le terme intersection désigne toute croisée à niveau, jonction ou bifurcation de routes, y compris les places formées par de telles croisées, jonctions ou bifurcations;
i) Le terme passage à niveau désigne tout croisement à niveau d'une route et d'une voie de chemin de fer ou de tramway à plate-forme indépendante;
j) Le terme autoroute désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:
i) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;
ii) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons;
iii) Est spécialement signalée comme étant une autoroute;
k) Un véhicule est dit:
i) A l'arrêt, lorsqu'il est immobilisé pendant le temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou charger ou décharger des choses;
ii) En stationnement, lorsqu'il est immobilisé pour une raison autre que la nécessité d'éviter un conflit avec un autre usager de la route ou un obstacle ou d'obéir aux prescriptions de la réglementation de la circulation et que son immobilisation ne se limite pas au temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou des choses.
Les Parties contractantes pourront, toutefois, considérer comme à l'arrêt les véhicules immobilisés dans les conditions définies à l'alinéa ii) ci-dessus si la durée de l'immobilisation n'excède pas une limite de temps fixée par la législation nationale et considérer comme en stationnement les véhicules immobilisés dans les conditions définies à l'alinéa i) ci-dessus si la durée de l'immobilisation excède une limite de temps fixée par la législation nationale;
l) Le terme cycle désigne tout véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles;
m) Le terme cyclomoteur désigne tout véhicule à deux ou trois roues qui est pourvu d'un moteur thermique de propulsion de cylindrée au plus égale à 50 cm3 (3,05 pouces cubes) et dont la limite de vitesse, par construction, n'excède pas 50 km (30 miles) à l'heure. Les Parties contractantes peuvent, toutefois, ne pas considérer comme cyclomoteurs, au regard de leur législation nationale, les engins qui n'ont pas les caractéristiques des cycles quant à leurs possibilités d'emploi, notamment la caractéristique de pouvoir être mus par des pédales, ou dont la vitesse maximale, par construction, la masse1 ou certaines caractéristiques du moteur excèdent des limites données. Rien dans la présente définition ne saurait être interprété comme empêchant les Parties contractantes d'assimiler complètement les cyclomoteurs aux cycles pour l'application des prescriptions de leur législation nationale sur la circulation routière;
n) Le terme motocycle désigne tout véhicule à deux roues, avec ou sans side-car, pourvu d'un moteur de propulsion. Les Parties contractantes peuvent, dans leur législation nationale, assimiler aux motocycles les véhicules à trois roues dont la masse à vide n'excède pas 400 kg (900 livres). Le terme motocycle n'englobe pas les cyclomoteurs; toutefois, les Parties contractantes peuvent, à condition de faire une déclaration à cet effet, conformément au paragraphe 2 de l'article 54 de la présente Convention, assimiler les cyclomoteurs aux motocycles pour l'application de la Convention;
o) Le terme véhicule à moteur désigne, à l'exception des cyclomoteurs sur le territoire des Parties contractantes qui ne les ont pas assimilés aux motocycles et à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres;
p) Le terme automobile désigne ceux des véhicules à moteur qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les véhicules, tels que les tracteurs agricoles, dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire;
q) Le terme remorque désigne tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule à moteur; ce terme englobe les semi-remorques;
r) Le terme semi-remorque désigne toute remorque destinée à être accouplée à une automobile de telle manière qu'elle repose en partie sur celle-ci et qu'une partie appréciable de sa masse et de la masse de son chargement soit supportée par ladite automobile;
s) Le terme remorque légère désigne toute remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg (1650 livres);
t) Le terme ensemble de véhicules désigne des véhicules couplés qui participent à la circulation routière comme une unité;
u) Le terme véhicule articulé désigne l'ensemble de véhicules constitué par une automobile et une semi-remorque accouplée à cette automobile;
v) Le terme conducteur désigne toute personne qui assume la direction d'un véhicule, automobile ou autre (cycle compris), ou qui, sur une route, guide des bestiaux, isolés ou en troupeaux, ou des animaux de trait, de charge ou de selle;
w) Le terme masse maximale autorisée désigne la masse maximale du véhicule chargé, déclarée admissible par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le véhicule est immatriculé;
x) Le terme masse à vide désigne la masse du véhicule sans équipage, passagers, ni chargement, mais avec son plein de carburant et son outillage normal de bord;
y) Le terme masse en charge désigne la masse effective du véhicule tel qu'il est chargé, l'équipage et les passagers restant à bord;
z) Les termes sens de la circulation et correspondant au sens de la circulation désignent la droite lorsque, d'après la législation nationale, le conducteur d'un véhicule doit croiser un autre véhicule en laissant ce véhicule à sa gauche; ils désignent la gauche dans le cas contraire;
a) L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de céder le passage à d'autres véhicules signifie que ce conducteur ne doit pas continuer sa marche ou sa manœuvre ou la reprendre si cela risque d'obliger les conducteurs d'autres véhicules à brusquement la direction ou la vitesse de leurs véhicules.
·i)Ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des Parties contractantes en cause;
·ii)Ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ce chapitre II.
2. a) Les Parties contractantes prendront également les mesures appropriées pour que les règles en vigueur sur leur territoire concernant les conditions techniques à remplir par les automobiles et les remorques soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 de la présente Convention; à condition de n’être sur aucun point contraires aux principes de sécurité régissant lesdites dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ladite annexe. Elles prendront, en outre, les mesures appropriées pour que les automobiles et remorques immatriculées sur leur territoire soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 lorsqu’elles s’engageront dans la circulation internationale.
a) A ce que tous les signaux routiers, signaux lumineux de circulation et marques routières mis en place sur son territoire constituent un système cohérent et soient conçus et implantés de manière à être facilement reconnaissables;
b) A ce que le nombre des types de signaux soit limité et que les signaux ne soient implantés qu’aux endroits où leur présence est jugée utile;
c) A ce que les signaux d’avertissement de danger soient implantés à une distance suffisante des obstacles pour annoncer efficacement ceux-ci aux conducteurs;
d) Et à faire en sorte qu’il soit interdit:
i) De faire figurer sur un signal, sur son support ou sur toute autre installation servant à régler la circulation quoi que ce soit qui ne se rattache pas à l’objet de ce signal ou de cette installation; toutefois, lorsque les Parties contractantes ou leurs subdivisions autorisent une association sans but lucratif à implanter les signaux d’indication, elles peuvent permettre que l’emblème de cette association figure sur le signal ou sur son support, à condition que la compréhension du signal n’en soit pas rendue moins aisée;
ii) De mettre en place des panneaux, affiches, marques ou installations qui risquent soit d’être confondus avec des signaux ou d’autres installations servant à régler la circulation, soit d’en réduire la visibilité ou l’efficacité, soit d’éblouir les usagers de la route ou de distraire leur attention de façon dangereuse pour la sécurité de la circulation;
3. Il est recommandé que les législations nationales prévoient que sont notamment considérés comme injonctions des agents réglant la circulation:
a) Le bras levé verticalement; ce geste signifie «attention, arrêt» pour tous les usagers de la route, sauf pour les conducteurs qui ne pourraient plus s’arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes; de plus, si ce geste est fait à une intersection, il n’impose pas l’arrêt aux conducteurs déjà engagés dans l’intersection;
b) Le bras ou les bras tendus horizontalement; ce geste signifie «arrêt» pour tous les usagers de la route qui viennent, quel que soit le sens de leur marche, de directions coupant celle qui est indiquée par le ou les bras tendus; après avoir fait ce geste, l’agent réglant la circulation pourra abaisser le bras ou les bras; pour les conducteurs se trouvant en face de l’agent ou derrière lui, ce geste signifie également «arrêt»;
c) Le balancement d’un feu rouge; ce geste signifie «arrêt» pour les usagers de la route vers lesquels le feu est dirigé.
Art. 9 Troupeaux
Art. 10 Place sur la chaussée
5.a) Sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens et qui comportent quatre voies au moins, aucun conducteur ne doit emprunter les voies situées tout entières sur la moitié de la chaussée opposée au côté correspondant au sens de la circulation.
a) Qu’aucun conducteur qui le suit n’a commencé une manœuvre pour le dépasser;
b) Que celui qui le précède sur la même voie n’a pas signalé son intention de dépasser un tiers;
c)1 Qu’il peut le faire sans mettre en danger ou gêner la circulation en sens inverse en vérifiant notamment que la voie qu’il va emprunter est libre sur une distance suffisante et que la vitesse relative des deux véhicules permet d’effectuer le dépassement dans un délai suffisamment court;
a) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 du présent article, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement au sens du présent article;
a) Immédiatement avant et dans une intersection autre qu’un carrefour à sens giratoire, sauf:
i) Dans le cas prévu au paragraphe 1b du présent article;
ii) Dans le cas où la route où a lieu le dépassement bénéficie de la priorité à l’intersection;
iii) Dans le cas où la circulation est réglée à l’intersection par un agent de la circulation ou par des signaux lumineux de circulation;
b) Immédiatement avant et sur des passages à niveau non munis de barrières ni de demi-barrières; les Parties contractantes ou leurs subdivisions pouvant, toutefois, permettre ce dépassement aux passages à niveau où la circulation routière est réglée par des signaux lumineux de circulation comportant un signal positif qui donne aux véhicules l’autorisation de passer.
11. a) Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent, sur les chaussées à sens unique et sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux sens lorsqu’au moins deux voies dans les agglomérations et trois voies hors des agglomérations sont réservées à la circulation dans le même sens et sont délimitées par des marques longitudinales:
ii) Rendre non applicables les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Convention; sous réserve d’édicter des dispositions appropriées restreignant la possibilité de changer de voie.
b) Dans le cas prévu à l’alinéa a du présent paragraphe, le mode de conduite prévu sera réputé ne pas constituer un dépassement au sens de la présente Convention; toutefois, les dispositions du paragraphe 9 du présent article restent applicables.
Art. 13 Vitesse et distance entre véhicules
6. En dehors des agglomérations, en vue de faciliter les dépassements, les conducteurs de véhicules ou d’ensembles de véhicules de plus de 3500 kg (7700 livres) de masse maximale autorisée, ou de plus de 10 m (33 pieds) de longueur hors tout doivent, sauf lorsqu’ils dépassent ou s’apprêtent à dépasser, adapter l’intervalle entre leurs véhicules et les véhicules à moteur les précédant de façon que les véhicules les dépassant puissent sans danger se rabattre dans l’intervalle laissé devant le véhicule dépassé. Cette disposition n’est toutefois applicable ni lorsque la circulation est très encombrée ni lorsque le dépassement est interdit. En outre:
a) Les autorités compétentes peuvent faire bénéficier certains convois de véhicules de dérogations à cette disposition ou rendre celle-ci inapplicable également sur les routes où deux voies sont affectées à la circulation dans le sens en cause;
b) Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent fixer des chiffres différents de ceux qui sont mentionnés au présent paragraphe pour les caractéristiques des véhicules en cause.
Art. 14 Prescriptions générales pour les manœuvres
Art. 15 Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services réguliers de transport en commun
a) S’il veut quitter la route du côté correspondant au sens de la circulation, serrer le plus possible le bord de la chaussée correspondant à ce sens et exécuter sa manœuvre dans un espace aussi restreint que possible;
b) S’il veut quitter la route de l’autre côté, sous réserve de la possibilité pour les Parties contractantes ou leurs subdivisions d’édicter des dispositions différentes pour les cycles et les cyclomoteurs, serrer le plus possible l’axe de la chaussée s’il s’agit d’une chaussée où la circulation se fait dans les deux sens, ou le bord opposé au côté correspondant au sens de la circulation s’il s’agit d’une chaussée à sens unique, et, s’il veut s’engager sur une autre route où la circulation se fait dans les deux sens, exécuter sa manœuvre de manière à aborder la chaussée de cette autre route par le côté correspondant au sens de la circulation.
a) Dans les Etats où le sens de la circulation est à droite, aux intersections autres que celles qui sont visées au paragraphe 2 du présent article et aux paragraphes 2 et 4 de l’article 25 de la présente Convention, le conducteur d’un véhicule est tenu de céder le passage aux véhicules venant sur sa droite;
b) Les Parties contractantes ou leurs subdivisions sur le territoire desquelles le sens de la circulation est à gauche sont libres de fixer comme elles l’entendent les règles de priorité aux intersections.
7 Les conducteurs de véhicules ne se déplaçant pas sur rails ont l’obligation de céder le passage aux véhicules se déplaçant sur rails.
a) Tout conducteur de véhicule doit circuler à une allure modérée;
b) Sans préjudice de l’obligation d’obéir aux indications d’arrêt données par un signal lumineux ou un signal acoustique, aucun usager de la route ne doit s’engager sur un passage à niveau dont les barrières ou les demi-barrières sont en travers de la route ou en mouvement pour se placer en travers de la route ou dont les demi-barrières sont en train de se relever;
c) Si un passage à niveau n’est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signaux lumineux, aucun usager de la route ne doit s’y engager sans s’être assuré qu’aucun véhicule sur rails n’approche;
d) Il est interdit aux conducteurs de s’engager sur un passage à niveau sans S’assurer au préalable qu’il ne sera pas obligé de s’y immobiliser;
e) Aucun usager de la route ne doit prolonger indûment le franchissement d’un passage à niveau; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule, son conducteur doit s’efforcer de l’amener hors de l’emprise des voies ferrées et, s’il ne peut le faire, prendre immédiatement toutes mesures en son pouvoir pour que les mécaniciens des véhicules sur rails soient prévenus suffisamment à temps de l’existence du danger.
a) Les piétons qui poussent ou qui portent des objets encombrants peuvent emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l’accotement devait causer une gêne importante aux autres piétons;
b) Les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou formant un cortège, peuvent circuler sur la chaussée.
5. Il est recommandé que les législations nationales prévoient ce qui suit: lorsque des piétons circulent sur la chaussée, ils doivent se tenir, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. Toutefois, les personnes qui poussent à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle doivent toujours se tenir du côté de la chaussée correspondant au sens de la circulation et il en est de même des groupes de piétons conduits par un moniteur ou formant un cortège. Sauf s’ils forment un cortège, les piétons circulant sur la chaussée doivent, de nuit ou par mauvaise visibilité, ainsi que de jour si la densité de la circulation des véhicules l’exige, marcher autant qu’il leur est possible en une seule file.
6. a) Les piétons ne doivent s’engager sur une chaussée pour la traverser qu’en faisant preuve de prudence; ils doivent emprunter le passage pour piétons lorsqu’il en existe un à proximité.
b) Pour traverser à un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée:
i) Si le passage est équipé de signaux lumineux pour les piétons, ceux-ci doivent obéir aux prescriptions indiquées par ces feux;
ii) Si le passage n’est pas équipé d’une telle signalisation, mais si la circulation des véhicules est réglée par des signaux lumineux de circulation ou par un agent de la circulation, les piétons ne doivent pas s’engager sur la chaussée tant que le signal lumineux ou le geste de l’agent de la circulation notifie que les véhicules peuvent y passer;
Art. 21 Comportement des conducteurs à l’égard des piétons
a) Si la circulation des véhicules est réglée à ce passage par des signaux lumineux de circulation ou par un agent de la circulation, les conducteurs doivent, lorsqu’il leur est interdit de passer, s’arrêter avant de s’engager sur le passage ou sur les marques transversales qui le précèdent et, lorsqu’il leur est permis de passer, ne pas entraver ni gêner la traversée des piétons qui se sont engagés sur le passage; si les conducteurs tournent pour s’engager sur une autre route à l’entrée de laquelle se trouve un passage pour piétons, ils ne doivent le faire qu’à allure lente et en laissant passer, quitte à s’arrêter à cet effet, les piétons qui se sont engagés ou qui s’engagent sur le passage;
b) Si la circulation des véhicules n’est réglée à ce passage ni par des signaux lumineux de circulation ni par un agent de la circulation, les conducteurs ne doivent s’approcher de ce passage qu’à allure suffisamment modérée pour ne pas mettre en danger les piétons qui s’y sont engagés ou qui s’y engagent; au besoin, ils doivent s’arrêter pour les laisser passer.
3. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant les Parties contractantes ou leurs subdivisions:
a) Lorsqu’un signal impose le passage sur l’un des côtés du refuge, de la borne ou du dispositif;
b) Lorsque le refuge, la borne ou le dispositif est dans l’axe d’une chaussée où la circulation se fait dans les deux sens; dans ce dernier cas, le conducteur doit laisser le refuge, la borne ou le dispositif du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.
2. a) Les animaux et véhicules à l’arrêt ou en stationnement sur la chaussée doivent être placés aussi près que possible du bord de la chaussée. Un conducteur ne doit arrêter son véhicule ou stationner sur une chaussée que du côté correspondant pour lui au sens de la circulation; toutefois, cet arrêt ou stationnement est autorisé de l’autre côté lorsqu’il n’est pas possible du côté correspondant au sens de la circulation par suite de la présence de voies ferrées. En outre, les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent:
i) Ne pas interdire l’arrêt ni le stationnement de l’un ou de l’autre côté dans certaines conditions, notamment si des signaux routiers interdisent l’arrêt du côté correspondant au sens de la circulation;
ii) Sur les chaussées à sens unique, autoriser l’arrêt et le stationnement de cet autre côté, simultanément ou non avec l’arrêt et le stationnement du côté correspondant au sens de la circulation;
3. a) Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits sur la chaussée:
i) Sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et sur les passages à niveau;
b) Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits en tout endroit où ils constitueraient un danger, en particulier:
i) Sous les passages supérieurs et dans les tunnels, sauf éventuellement à des emplacements spécialement indiqués;
ii) Sur la chaussée, à proximité des sommets des côtes et dans les virages, lorsque la visibilité est insuffisante pour que le dépassement du véhicule puisse se faire en toute sécurité, compte tenu de la vitesse des véhicules sur la section de route en cause;
iii) Sur la chaussée à la hauteur d’une marque longitudinale, lorsque l’alinéa b ii) du présent paragraphe ne s’applique pas mais que la largeur de la chaussée entre la marque et le véhicule est inférieure à 3 m. (10 pieds) et que la marque est telle que son franchissement est interdit aux véhicules qui l’aborderaient du même côté;
iv)2 Aux emplacements tels que le véhicule masquerait un signal routier ou un signal lumineux de circulation à la vue des usagers de la route;
c) Tout stationnement d’un véhicule sur la chaussée est interdit:
i) Aux abords des passages à niveau, des intersections et des arrêts d’autobus, de trolleybus ou de véhicules sur rails, sur les distances précisées par la législation nationale;
ii) Devant les entrées carrossables des propriétés;
iii) A tout emplacement où le véhicule en stationnement empêcherait l’accès à un autre véhicule régulièrement stationné ou le dégagement d’un tel véhicule;
5. Il est recommandé que les législations nationales prévoient que tout véhicule à moteur autre qu’un cyclomoteur à deux roues ou un motocycle à deux roues sans side-car, ainsi que toute remorque, attelée ou non, qui est immobilisé sur la chaussée hors d’une agglomération, soit signalé à distance, au moyen d’au moins un dispositif approprié, placé à l’endroit le mieux indiqué pour avertir suffisamment à temps les autres conducteurs qui s’approchent:
a) Lorsque le véhicule est immobilisé de nuit sur la chaussée dans des conditions telles que les conducteurs qui s’approchent ne peuvent se rendre compte de l’obstacle qu’il constitue;
1. Sur les autoroutes et, si la législation nationale en dispose ainsi, sur les routes spéciales d’accès aux autoroutes et de sortie des autoroutes:
a) La circulation est interdite aux piétons, aux animaux, aux cycles, aux cyclomoteurs s’ils ne sont pas assimilés à des motocycles, et à tous les véhicules autres que les automobiles et leurs remorque; ainsi qu’aux automobiles ou à leurs remorques qui ne seraient pas, par construction, susceptibles d’atteindre en palier une vitesse fixée par la législation nationale.
b) Il est interdit aux conducteurs:
i) D’arrêter leurs véhicules ou de stationner ailleurs qu’aux places de stationnement signalées; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule, son conducteur doit s’efforcer de l’amener hors de la chaussée et aussi hors de la bande d’urgence et, s’il ne peut le faire, signaler immédiatement à distance la présence du véhicule, pour avertir suffisamment à temps les autres conducteurs qui s’approchent;
2.Les conducteurs débouchant sur une autoroute doivent céder le passage aux véhicules qui y circulent. S’il existe une voie d’accélération, ils doivent l’emprunter.
Art. 25bis Prescriptions particulières applicables aux tunnels comportant une signalisation spéciale
a) de faire marche arrière;
b) de faire demi-tour;
c) de mettre son véhicule à l’arrêt ou en stationnement, sauf aux endroits spécialement indiqués.
a) Pour donner les avertissements utiles en vue d’éviter un accident
b) En dehors des agglomérations lorsqu’il y a lieu d’avertir un conducteur qu’il va être dépassé.
a) Mettre en danger des personnes ou causer des dommages à des propriétés publiques ou privées, notamment traîner ou tomber sur la route;
b) Nuire à la visibilité du conducteur ou compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule;
c) Provoquer un bruit, des poussières ou d’autres incommodités qui peuvent être évitées;
d) Masquer les feux, y compris les feux-stop et les indicateurs de direction, les catadioptres, les numéros d’immatriculation et le signe distinctif de l’Etat d’immatriculation dont le véhicule doit être muni aux termes de la présente Convention ou de la législation nationale, ou masquer les signes faits avec le bras, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 14 ou à celles du paragraphe 2 de l’article 17 de la présente Convention.
4. Les chargements dépassant du véhicule vers l’avant, vers l’arrière ou sur les côtés doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas où leurs contours risquent de n’être pas perçus des conducteurs des autres véhicules; la nuit, cette signalisation doit être faite à l’avant par un feu blanc et un dispositif réfléchissant blanc et à l’arrière par un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge. En particulier, sur les véhicules à moteur,
a) Les chargements dépassant l’extrémité du véhicule de plus d’un mètre (3 pieds 4 pouces) vers l’arrière ou vers l’avant doivent toujours être signalés;
b) Les chargements dépassant latéralement le gabarit du véhicule de telle sorte que leur extrémité latérale se trouve à plus de 0,40 m (16 pouces) du bord extérieur du feu-position avant du véhicule doivent être signalés la nuit vers l’avant et il en est de même, vers l’arrière, de ceux dont l’extrémité latérale se trouve à plus de 0,40 m (16 pouces) du bord extérieur du feu-position arrière rouge du véhicule.
Art. 30bis Transport de passagers
a) S’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémentaire pour la circulation;
b) S’efforcer d’assurer la sécurité de la circulation au lieu de l’accident et , si une personne a été tuée ou grièvement blessée dans l’accident, d’éviter, dans la mesure où cela n’affecte pas la sécurité de la circulation, la modification de l’état des lieux et la disparition des traces qui peuvent être utiles pour établir les responsabilités;
c) Si d’autres personnes impliquées dans l’accident le lui demandent, leur communiquer son identité;
d) Si une personne a été blessée ou tuée dans l’accident, avertir la police et rester ou revenir sur le lieu de l’accident jusqu’à l’arrivée de celle-ci, à moins qu’il n’ait été autorisé par elle à quitter les lieux ou qu’il ne doive porter secours aux blessés ou être lui-même soigné.
Art. 32 Règles d’utilisation des feux
a) Sur les véhicules à moteur et les cyclomoteurs, les feux-route ou feux-croisement et les feux-position arrière, selon l’équipement prescrit par la présente Convention pour le véhicule de chaque catégorie;
b) Sur les remorques, les feux-position avant si ces feux sont prescrits au paragraphe 30 de l’annexe 5 de la présente Convention et au moins deux feux-position arrière.
a) Dans les agglomérations lorsque la route est suffisamment éclairée et en dehors des agglomérations lorsque la chaussée est éclairée de façon continue et que cet éclairage est suffisant pour permettre au conducteur de voir distinctement jusqu’à une distance suffisante et aux autres usagers de la route de percevoir le véhicule à une distance suffisante;
b) Lorsqu’un conducteur va croiser un autre véhicule, de façon à éviter l’éblouissement, à la distance nécessaire pour que le conducteur de cet autre véhicule puisse continuer sa marche aisément et sans danger;
c) Dans toute autre circonstance où il est nécessaire de ne pas éblouir les autres usagers de la route ou les usagers d’une voie d’eau ou d’une voie ferrée qui longe la route.
a) Les dimensions du véhicule n’excèdent pas 6 m de long et 2 m de large;
b) Aucune remorque ne soit attelée au véhicule;
c) Les feux de stationnement soient placés sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.
a) Sur une route éclairée de façon telle que le véhicule soit visible distinctement à une distance suffisante;
b) En dehors de la chaussée et d’un accotement stabilisé;
c) Lorsqu’il s’agit de cyclomoteurs et de motocycles à deux roues sans side-car et non munis de batterie, tout au bord de la chaussée dans une agglomération.
a) Lorsqu’un véhicule en panne ou accidenté ne peut être déplacé immédiatement, de telle sorte qu’il constitue un obstacle pour les autres usagers;
b) Lorsqu’il s’agit de signaler aux autres usagers le risque d’un danger imminent.
a) Emettant une lumière bleue ne peuvent être utilisés que sur les véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente ou dans d’autres cas lorsqu’il est nécessaire d’avertir les autres usagers de la route de la présence du véhicule;
b) Emettant une lumière jaune-auto ne peuvent être utilisés que lorsque les véhicules sont réellement affectés aux tâches particulières pour lesquelles ils ont été équipés du feu spécial d’avertissement ou lorsque la présence desdits véhicules sur la route constitue un danger ou une gêne pour les autres usagers.
Art. 33 Règles d’éclairage
a) Les charrettes à bras, c’est-à-dire les charrettes tirées ou poussées à la main, doivent avoir au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant, et au moins un feu rouge à l’arrière. Ces deux feux peuvent être émis par un dispositif unique placé du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. Les feux ne sont pas obligatoires sur les charrettes à bras d’une largeur maximale de 1 m.
b) Les véhicules à traction animale doivent avoir deux feux blancs ou jaune sélectif à l’avant et deux feux rouges à l’arrière. Toutefois, la législation nationale peut autoriser que la signalisation de ces véhicules soit réalisée au moyen d’un seul feu blanc ou jaune sélectif à l’avant et d’un seul feu rouge à l’arrière. Dans l’un et l’autre cas, le feu doit être placé du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. S’il n’est pas possible de fixer sur le véhicule les feux prévus, ceux-ci peuvent être portés par des personnes marchant immédiatement à côté du véhicule, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. De plus, les véhicules à traction animale doivent être munis à l’arrière de deux catadioptres rouges, le plus près possible des bords extérieurs du véhicule. Les feux ne sont pas obligatoires sur les véhicules à traction animale d’une largeur maximale de 1 m. Cependant, un seul catadioptre doit être placé à l’arrière du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation ou au milieu du véhicule.
2.a) Lorsqu’ils circulent sur la chaussée de nuit:
i) Les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou formant un cortège, doivent montrer, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation, au moins un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant et un feu rouge à l’arrière, ou un feu jaune-auto dans les deux directions;
1. a) Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention, tout automobile en circulation internationale et toute remorque, autre qu’une remorque légère, attelée à une automobile doivent être immatriculées par une Partie contractante ou l’une de ses subdivisions et le conducteur de l’automobile doit être porteur d’un certificat valable délivré pour attester cette immatriculation, soit par une autorité compétente de cette Partie contractante ou de sa subdivision, soit, au nom de la Partie contractante ou de la subdivision, par l’association qu’elle a habilitée à cet effet. Le certificat, dit certificat d’immatriculation, porte au moins:
– Un numéro d’ordre, dit numéro d’immatriculation, dont la composition est indiquée à l’annexe 2 de la présente Convention;
–La date de la première immatriculation du véhicule;
–Le nom complet et le domicile du titulaire du certificat;
–Le nom ou la marque de fabrique du constructeur du véhicule;
–Le numéro d’ordre du châssis (numéro de fabrication ou numéro de série du constructeur);
–S’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse maximale autorisée;
–S’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de marchandises, la masse à vide1;
c) Pour les automobiles des catégories A et B définies aux annexes 6 et 7 de la présente Convention ainsi que, si possible, pour les autres automobiles:
i) Le signe distinctif de l’Etat d’immatriculation défini à l’annexe 3 de ladite Convention doit figurer en tête du certificat;
ii) Les huit indications que, conformément aux dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe, tout certificat d’immatriculation doit porter doivent être précédées ou suivies respectivement des lettres A, B, C, D, E, F, G et H;
iii) Le titre du certificat inscrit dans la langue ou les langues nationales du pays d’immatriculation peut être précédé ou suivi de la mention, en français, «certificat d’immatriculation».
d) Pour les remorques (y compris les semi-remorques) qui sont importées temporairement par un mode de transport autre que la route, une photocopie du certificat d’immatriculation, certifiée conforme par l’autorité qui a délivré ce certificat, doit être considérée comme suffisante.
Art. 37 Signe distinctif de l’Etat d’immatriculation
2. Toute remorque attelée à une automobile et devant, en vertu de l’article 36 de la présente Convention, porter à l’arrière un numéro d’immatriculation doit aussi porter à l’arrière le signe distinctif de l’Etat où ce numéro d’immatriculation a été délivré. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent même si la remorque est immatriculée dans un Etat autre que l’Etat d’immatriculation de l’automobile à laquelle elle est attelée; si la remorque n’est pas immatriculée, elle doit porter à l’arrière le signe distinctif de l’Etat d’immatriculation du véhicule tracteur, sauf lorsqu’elle circule dans cet Etat.
Art. 39 Prescriptions techniques et inspection des véhicules
a) Des automobiles affectées au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises;
b) Des automobiles affectées au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3500 kg ainsi que des remorques conçues pour être attelées à de tels véhicules.
3. Les législations nationales étendront, autant que possible, les dispositions du paragraphe 2 à d’autres catégories de véhicules.
Art. 40 Dispositions transitoires
2. Le certificat d’immatriculation doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1 de l’article 35 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Les certificats délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu’à la date limite de validité qui y est indiquée.
Art. 41 Permis de conduire
1. a) Tout conducteur d’une automobile doit être titulaire d’un permis de conduire;
b) Les Parties contractantes s’engagent à faire en sorte que les permis de conduire ne soient délivrés qu’après vérification par les autorités compétentes des connaissances et de l’habileté requises du conducteur;
c) La législation nationale doit fixer des conditions pour l’obtention d’un permis de conduire;
d) Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme interdisant aux Parties contractantes ou à leurs subdivisions d’exiger des permis de conduire pour les autres véhicules à moteur et pour les cyclomoteurs.
2. Les Parties contractantes reconnaîtront:
a) Tout permis national rédigé dans leur langue ou dans l’une de leurs langues ou, s’il n’est pas rédigé dans une telle langue, accompagné d’une traduction certifiée conforme;
b) Tout permis national conforme aux dispositions de l’annexe 6 de la présente Convention;
c) Ou tout permis international conforme aux dispositions de l’annexe 7 de la présente Convention, comme valable pour la conduite sur leur territoire, d’un véhicule qui rentre dans les catégories couvertes par le permis, à condition que ledit permis soit en cours de validité et qu’il ait été délivré par une autre Partie contractante ou une de ses subdivisions ou par une association habilitée à cet effet par cette autre Partie contractante ou par une de ses subdivisions. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux permis d’élève conducteur.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent:
a) Lorsque la validité du permis de conduire est subordonnée, par une mention spéciale, au port par l’intéressé de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte de l’invalidité du conducteur, le permis ne sera reconnu comme valable que si ces prescriptions sont observées;
b) Les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n’a pas dix-huit ans révolus;
c) Les Parties contractantes peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire, pour la conduite des automobiles ou des ensembles de véhicules des catégories C, D et E visées aux annexes 6 et 7 de la présente Convention, de tout permis de conduire dont le titulaire n’a pas vingt et un ans révolus.
5. Aux fins de l’application du paragraphe 2 et de l’alinéa c) du paragraphe 3 du présent article: …»
a) Aux automobiles de la catégorie B visée aux annexes 6 et 7 de la présente Convention peut être attelée une remorque légère; peut y être attelée également une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg (1650 livres), mais n’excède pas la masse à vide de l’automobile, si le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés n’excède pas 3500 kg (7700 livres);
b) Aux automobiles des catégories C et D visées aux annexes 6 et 7 de la présente Convention peut être attelée une remorque légère, sans que l’ensemble ainsi constitué cesse d’appartenir à la catégorie C ou à la catégorie D.
7. Les dispositions du présent article n’obligent pas les Parties contractantes:
a) A reconnaître la validité des permis, nationaux ou internationaux, qui auraient été délivrés, sur le territoire d’une autre Partie contractante à des personnes qui avaient leur résidence normale sur leur territoire au moment de cette délivrance ou dont la résidence normale a été transférée sur leur territoire depuis cette délivrance;
b) A reconnaître la validité des permis précités qui auraient été délivrés à des conducteurs dont la résidence normale au moment de la délivrance ne se trouvait pas sur le territoire dans lequel le permis a été délivré ou dont la résidence a été transférée depuis cette délivrance dans un autre territoire.
Art. 43 Disposition transitoire
2. Les permis de conduire nationaux doivent être adaptés aux prescriptions de l’amendement à l’annexe 6 dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Les permis délivrés avant cette échéance sont mutuellement reconnus jusqu’à la date limite de validité qui y est indiquée.
Art. 44 Circulation internationale des cycles sans moteur
a) Avoir un frein efficace;
b) Etre munis d’un timbre susceptible d’être entendu à une distance suffisante et ne porter aucun autre avertisseur sonore;
c) Etre munis d’un dispositif réfléchissant rouge vers l’arrière et de dispositifs permettant de montrer un feu blanc ou jaune sélectif vers l’avant et un feu rouge vers l’arrière.
a) Avoir deux freins indépendants;
b) Etre munis d’un timbre, ou d’un autre avertisseur sonore, susceptible d’être entendu à une distance suffisante;
c) Etre munis d’un dispositif d’échappement silencieux efficace;
d) Etre munis de dispositifs permettant de montrer un feu blanc ou jaune sélectif à l’avant, ainsi qu’un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge à l’arrière;
e) Porter la marque d’identification définie à l’annexe 4 de la présente Convention.
Art. 45 Signature de la convention
Art. 46 Ratification de la convention
Art. 47 Entrée en vaguer de la convention
Art. 48 Abrogation des anciennes conventions
Art. 49 Amendements à la Convention
1. Après une période d’un an à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la Convention. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé des motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Parties contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir, dans le délai de douze mois suivant la date de cette communication:
a) si elles acceptent l’amendement, ou
b) si elles le rejettent, ou
c) si elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner.
Le Secrétaire général transmettra également le texte de l’amendement proposé à tous les autres Etats visés au paragraphe 1 de l’article 45 de la présente Convention.
Art. 50 Dénonciations de la convention
Art. 51 Cessation de la convention
Art. 52 Différends entre Parties contractantes
Art. 53 Interprétations de la convention
Art. 54 Dénonciation de l’article 52 de la convention
a) Modifie, pour la Partie contractante qui a formulé ladite réserve, les dispositions de la Convention sur lesquelles porte la réserve dans les limites de celle-ci; b) Modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties contractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante ayant notifié la réserve.
Art. 55 Notifications du Secrétaire Général
Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 49 et 54 de la présente Convention, le Secrétaire général notifiera à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l’article 45:
a) Les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’article 45;
b) Les notifications et déclarations au titre du paragraphe 4 de l’article 45 et de l’article 46;
c) Les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article 47;
d) La date d’entrée en vigueur des amendements à la présente Convention conformément aux paragraphes 2 et 5 de l’article 49;
e) Les dénonciations au titre de l’article 50;
f) L’abrogation de la présente Convention au titre de l’article 51.
Art. 56 Publication de la Convention
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References: l'article 54

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 21

Art. 25

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 37

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56