Source: https://taxi-info.be/CCT/FR/4/TAXI
Timestamp: 2020-08-05 22:44:13+00:00

Document:
Fonds Social Taxi & LVC : CCT
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Lu - Ve: 9:00 - 17:00
Publié le : 2018-05-18
Numac : 2018010165
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
Par le Roi :
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 21 septembre 2017
Fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
(Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142420/CO/140)
CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Rémunération
CHAPITRE IV. - Heures supplémentaires
CHAPITRE V. - Manque de véhicule
CHAPITRE VI. - Durée de validité
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortent de la Commission Paritaire du transport ainsi qu’à leurs chauffeurs.
Par chauffeurs, on entend les chauffeurs masculins et féminins.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 septembre 2008 rendue obligatoire par Arrêté royal du 6 février 2009, fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.
Elle est conclue en exécution du protocole d’accord 2017 – 2018 du 26 juin 2017.
Les chauffeurs sont rémunérés sur base d’un pourcentage de la recette brute multiplié par un coefficient de 0,8659.
Ce pourcentage est de :
36 % lorsque le tarif maximum est d’application
35 % lorsque le tarif maximum n’est pas d’application
Le coefficient de 0,8659 est obtenu de la manière suivante :
Recettes brutes
Déduction 6 % TVA (100:1.06)
Coëffient en vigueur à partir du 01/07/2017
Le coefficient repris ci-dessus sera diminué de 3 % pour les travailleurs des entreprises qui ont conclu un accord tel que prévu à l’art. 9 de la convention collective du 12 juin 2001 concernant la durée du travail.
Sans préjudice des dispositions de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978, la prestation d’heures supplémentaires commandées, donne lieu au paiement d’un sursalaire.
Ces montants sont fixés sur base du revenu minimum mensuel garanti et de la durée du travail hebdomadaire. Ils sont adaptés suivant la formule :
revenu min. Moyen mensuel garanti x 3
13 x durée du travail hebdomadaire x 2
Ne sont pas considérées comme heures supplémentaires celles effectuées en dehors de la volonté de l’employeur.
Au cas où l'employeur n'est pas à même de mettre à le disposition du chauffeur un véhicule en ordre de marche, les heures de présence qui en résultent sont payées.
Ce montant est fixé sur base du revenu minimum mensuel garanti et adapté suivant la formule :
amplitude sur 13 semaines
Les conditions de salaire et de travail plus favorables sont maintenues.
Art. 7. §1.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01.07.2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 7. §2.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
02/245.11.77
02/245.80.48
Communication au Fonds Social du début d'une formation de chauffeur dans le secteur
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References: l'article 28

Art. 2

Art. 7
 §1

Art. 7
 §2