Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou114.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:45:58+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention "Bailièvre", "Mon rêve", "Mon rêve P2" sis à Chimay
30 octobre 2006 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Bailièvre, Mon Rêve et Mon Rêve P2, sis sur le territoire de la commune de Chimay (anc. Bailièvre et Robechies) (M.B. 06.12.2006)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre Compagnie Intercommunale de distribution d'eau de Salles et Robechies (C.I.D.E.S.E.R.) et la S.P.G.E. signé le 19 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 20 septembre 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la C.I.D.E.S.E.R;
Vu la dépêche ministérielle du 20 septembre 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chimay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine dénommées Bailièvre, Mon Rêve et Mon Rêve Puits, sis sur le territoire de la commune de Chimay;
Vu le procès-verbal du 3 novembre 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 octobre 2005 au 3 novembre 2005 sur le territoire de la commune de Chimay, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue (et au terme de laquelle une personne s'est présentée à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chimay rendu en date du 3 janvier 2006;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : la Compagnie intercommunale de distribution d'eau de Salles et Robechies, sise rue du Commerce 2, à 6470 Sivry-Rance;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 57/6/5/001, 57/6/5/002 et 57/6/5/005, dénommés Bailièvre, Mon Rêve et Mon Rêve P2, sis sur le territoire de Chimay (voir tableau en annexe Ire).
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau ont été délimitées sur base des caractéristiques hydrogéologiques, de la zone d'alimentation des sites de prise d'eau et adaptées de manière à coïncider avec des repères ou des limites topologiques artificiels tels que des voies de communication, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des limites cadastrales.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/05/4891b. Le plan est consultable à l'administration.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458 §§ 2 et 4 du Code de l'Eau.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie dénommée Mon Rêve, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article R279, § 2 du Code de l'Eau, dans la zone de prévention éloignée, les eaux usées issues des habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article R233, 24° du Code de l'Eau, impérativement avant le 1er janvier 2010.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Chimay;
Titulaire : Compagnie intercommunale de distribution d'eau de Salles et Robechies (C.I.D.E.S.E.R.)
Bailièvre Chimay (Bailièvre) DIV. 13 SECT. B NUM 442 b 57/6/5/001
Mon Rêve Chimay (Robechies) DIV. 14 SECT. B NUM 425 k 57/6/5/002
Mon Rêve P2 Chimay (Robechies) DIV. 14 SECT. B NUM 421 a 57/6/5/005

References: Art. 2

Art. 4
 § 1

Art. 5
 § 2

Art. 7
 § 1