Source: http://arc.lu/en/node/12
Timestamp: 2018-03-19 14:14:26+00:00

Document:
Conditions de vente | Armurerie Raoul Cloos s.à.r.l.
§ 1. contrat
1.1. Pour toutes les livraisons, aussi ceux qui résulteront de nos futures relations commerciales, le présent contrat reste soumis aux conditions de vente ci-après, même si ceux-ci ne seront plus précisés une deuxième fois.
Des conditions particulières seront uniquement valables si le vendeur les accepte expressément. Toute convention dérogeant à nos conditions générale de vente et qui touche à l’exécution du contrat, doit être pris par écrit.
1.2. Les offres s’entendent sans engagement, c.à d. que le vendeur se réserve le droit de l’acceptation définitive. La finalisation du contrat reste sans engagement ferme concernant des conditions de livraison, les délais, les prix et les quantités.
1.3. Les factures sont payables intégralement et sans déduction (sauf arrangement particulier et par écrit entre le vendeur et l’acheteur) Nos prestations sont exécutées au titre d’exécution simultanée d’obligations réciproques contre le paiement du prix de vente. Ceci est valable également si le financement se fait par notre intermédiaire.
1.4. Le transfert de droits et obligations du contrat de vente à tiers, ainsi que des changements et/ou ajoutes nécessitent l’accord préalable et par écrit du vendeur.
§ 2. prix et paiements
2.1. Le paiement sera effectué lors de la reprise de la marchandise : dans le cas d’une commande par correspondance à effectuer par paiement anticipé, en cas de commande fixe et livraison d’armes par prépaiement, en cas de livraisons à l’étranger par paiement anticipé. Le vendeur se réserve le droit de refuser des chèques, des lettres de change et des traites.
2.2. Tous nos prix s’entendent sans escompte ou autres déductions et s’entendent TVA légale en vigueur, incluses. (Sauf stipulation contraire). Les frais d’emballage et d’envoie sont à ajouter au montant de la facture.
2.3. Si de décalage de temps de 6 mois entre la commande et la livraison est dépassé les prix de vente appliqués seront ceux de la date de la livraison.
§ 3. livraison et délais
3.1. La livraison sera exécutée, sauf arrangement différent, depuis le dépôt du vendeur ou le cas échéant depuis l’usine.
3.2. Nous déclinons toute responsabilité concernant le respect de délai de livraison tant que nous n’avons pas fixé celui-ci par écrit. Particulièrement l’acheteur n’a pas le droit de refuser sa commande ni d’avoir des dédommagements et intérêts de la part du vendeur. L’acheteur restera tenu à accepter sa commande.
3.3. Des dommages et intérêts resteront hors propos sauf mauvaise intention ou négligence du vendeur.
3.4. Toutes les commandes définitives et particulières ne sont admises que par paiement préalable et prise à charge par le client de frais éventuels qui résulteront du fait de la particularité de cette commande.
§ 4. garantie et responsabilité
4.1. L’acheteur se porte responsable des accidents de trajet de la marchandise.
4.2. Nous garantissons pendant 6 mois après la livraison de la marchandise, que tout défaut de celle-ci sera réparé ou remplacé par nos soins respectivement à nos frais. Le client à le droit de résilier son contrat ou de demander une réduction, si après plusieurs essais de réparation ou de remplacement ou dans l’impossibilité de procurer une ou plusieurs pièces de la part du vendeur aucune amélioration ne c’est produit.
Il n’y a aucune garantie pour les articles usés.
La garantie est nul si par des réparations, des améliorations, des remplacements ou tout autre changement à l’article effectué par lui-même ou par tiers personne non autorisée par ARC et que ces travaux effectués entraîneront des dégâts.
4.3. Le client est obligé à signaler tout défaut à l’article tout de suite après constatation.
Le client n’a pas le droit de dédommagement pour des défauts qui résulteront des fait expliqués sous 4.2 sauf pour le cas de mauvaise intention ou négligence.
Attention export!
Certaines de nos armes (anciennes, pays de l Ést, modifié, collection p.ex.) ne sont pas éprouvé CIP.
ARC ne prend aucune responsabilité,si vous respectez pas les loies en vigeur dans votre pays (conformité), (passage banc d ´épreuve) après l ´import si cést nessaisaire!
Pour certaines pays ARC fait le passage banc d´épreuve sur demande.
5.1. Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise vendue jusqu’à encaissement de tous les paiements liés au contrat de vente.
5.2. Notre droit de propriété n’est pas prévu pour résilier un contrat. Nous sommes cependant autorisés, après un délai légal, de disposer de la marchandise à notre guise. L’acheteur n’a aucun droit de propriété avant le paiement intégral de la marchandise.
5.3. L’acheteur ne doit pas constituer un gage des biens réservés ou transférer leur propriété en garantie. En cas de saisie-exécution, saisie ou autre disposition prises par tiers, l’acheteur doit nous en informer sans délai. L’acheteur supporte les frais et préjudices résultant de telles interventions de tiers.
§ 6. compensation resp. retenu
6.1. L’acheteur n’a pas le droit de compensation ni de retenu envers le vendeur et ses obligations.
§ 7. acquisitions d’articles soumis à une autorisation préalable
7.1. Les armes et les munitions seront vendues et livrées uniquement sur présentation d’ autorisations préalable, comme : permis de chasse, permis de porte d’armes, etc.
7.2. Les articles non soumis à cette clause (7.1) seront vendus et livrés uniquement sur présentation d’une carte d’identité qui certifie la majorité de l’acheteur.
§ 8. clause
8.1. Si une partie de ces clauses est juridiquement attaquable cela n’aura aucune influence sur le contenue réel de ces conditions.
§ 9. protection de donnés
9.1. Les données personnelles nécessaires pour le bon déroulement de la transaction ne seront en aucun cas transmis à des tiers. Ces données resteront strictement confidentielles. Seul les entreprises directement concernées seront avertis comme : les service transport, postal, express, etc.
§ 10. compétence juridique
Tous les litiges ou contestation pouvant naître seront de la compétence des tribunaux luxembourgeois.
Tuesday: 9:00-12:00, 14:00-18:00
Wednesday: 9:00-12:00, 14:00-18:00
Thursday: 9:00-12:00, 14:00-18:00
Friday: 9:00-12:00, 14:00-18:00
Saturday: 9:00-12:00, 14:00-17:00

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10