Source: http://domaine-fessardiere.fr/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-07 02:51:03+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Domaine de la Fessardière - Muscadet bio
Art. 1. Application des présentes conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Domaine de la Fessardière et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vin
Toute prestation accomplie par la société Domaine de la Fessardière implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Art. 2.a. Modalités de commande et paiement
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque bancaire, par virement sur le site de la Sonantes pour paiement en monnaie locale de la région nantaise SoNantes.
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, notre société Domaine de la Fessardière conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus à l’acheteur de la livraison ainsi que des commandes qu’ils pourraient occasionner.
La société Domaine de la Fessardière impose à l’acheteur une quantité minimale de commande équivalente à 12 bouteilles de vin par commande.
Art. 2.b. Modes de règlement
Virement sur le site de Sonantes pour paiement en monnaie locale SoNantes.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par . De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La société Domaine de la Fessardière vous certifie la confidentialité de vos données.
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressé à l’ordre de Domaine de la Fessardière à notre siège social : Domaine de la Fessardière, La Hersonnière – 44 330 Vallet, France
Relevé d’identité bancaire – IBAN
BPATL LOIRE ATL AGRI (00456)
13807 00456 31321532387 95
IBAN : FR76 1380 7004 5631 3215 3238 795
Art. 3. Les prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Les prix et barèmes de nos produits font l’objet d’un tarif, lequel est à la disposition de tout acheteur ou revendeur sur simple demande. Nos produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison.
La rubrique « Notre Boutique » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises. Les frais de port sont inclus.
La société Domaine de la Fessardière se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes (codes promo) que l’entreprise Domaine de la Fessardière serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par Domaine de la Fessardière, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.
Art. 4. Livraison et réception
Toute réserve concernant la livraison devra être portée sur le Bon de Livraison de façon précise à réception de marchandise et confirmée par lettre recommandée dans les 72 heures suivant la livraison.
En cas de contestation portant sur la qualité, la nature ou le poids, le destinataire devra faire procéder à un examen contradictoire de la marchandise en prévenant 24 heures à l’avance la société Domaine de la Fessardière.
La société Domaine de la Fessardière accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
Art. 6. Vérification
En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, la société Domaine de la Fessardière est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, la société Domaine de la Fessardière pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.
Art. 7.a. Délais de livraison
Domaine de la Fessardière s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications.
Le délai usuel de livraison est de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de commande pour les produits standards et de 20 jours ouvrés pour les produits promotionnés.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Domaine de la Fessardière de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou d’éventuels problèmes qualitatifs décelés sur celles-ci.
Art. 7.b. Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société Domaine de la Fessardière par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@domaine-fessardiere.fr
Art 8. Stockage de marchandise et rupture de stock
Nos produits doivent impérativement être entreposés à l’intérieur dans un endroit frais et sec.
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société Domaine de la Fessardière vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :
Art. 9. Faculté de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à contact@domaine-fessardiere.fr, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :
Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de Domaine de la Fessardière (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Domaine de la Fessardière s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise Domaine de la Fessardière pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de notre siège social.
Tout litige relatif au contrat de vente, même cas de recours en garantie, ou de pluralité des défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTES dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.
Art. 11. Informations légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur le site internet www.domaine-fessardière.fr. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Domaine de la Fessardière. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Domaine de la Fessardière. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Domaine de la Fessardière vous certifie la confidentialité de vos données. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, E-CARTEBLEUE, Maestro, MasterCard, Visa et Visa Electron sont acceptées.
Art. 12. Protection des données
Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Domaine de la Fessardière. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@domaine-fessardiere.fr ou par courrier à : Domaine de La Fessardière, La Hersonnière – 44 330 Vallet
Art. 13. Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de Domaine de la Fessardière et ne sont pas libres de droit.

References: Art. 1

Art. 2

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Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13