Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2019-40-ds-ipr-du-1er-aout-2019-bope-n2019-62.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-062-du-2-aout-2019
Timestamp: 2019-08-24 00:24:04+00:00

Document:
Décision GdE n° 2019-40 DS IPR du 1er août 2019 (BOPE n°2019-62) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2019-40 DS IPR du 1er août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article 9 – Incompatibilité
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Grand Est,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Claude Rouillon, directeur territorial Pôle emploi BasRhin,
monsieur François Braun, directeur territorial délégué, Pôle emploi BasRhin.
madame Ivane Squelbut, directrice territoriale Pôle emploi Meurthe et Moselle,
monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial délégué Pôle emploi Moselle,
madame Nathalie Poittevin, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Aube,
madame Nathalie Poittevin, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Haute Marne,
monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Pôle emploi de la Marne,
monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué Pôle emploi de la Marne,
monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi de l’Aube,
madame Rachida Baidane, directrice de l’agence pôle emploi Strasbourg, site Hautepierre,
monsieur Hubert Heitz, directeur de l’agence pôle emploi Strasbourg, site Seyboth,
madame Elisabeth Birck, directeur de pôle emploi Pontà-Mousson,
monsieur Benoit Montigny directeur de pôle emploi Vandoeuvre,
madame AnneMarie Lomonaco, directrice de l'agence Saint Dizier
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaireindemnisation.
monsieur Johann Leclerc, responsable d’accueil de pôle Strasbourg, site Meinau,
madame Anne Klauer, responsable d’équipe de pôle emploi Molsheim ,
monsieur Francis Weber, référente métiers de pôle emploi Molsheim,
madame Cristelle Stroh, mission référente métiers de pôle emploi Saverne,
madame Catherine Pillon, responsable d’équipe de pôle emploi SaintLouis,
madame Noëlle Wodey, responsable d’équipe de pôle emploi Colmar Europe,
monsieur Christophe Liebnau, responsable d’équipe insertion de pôle emploi Longwy,
madame Zerhia HenniRached, responsable d’équipe de pôle emploi Montigny-les-Metz,
madame Caroline Peviller, responsable d’équipe de pôle emploi Montigny les Metz,
madame Claire Schwartz, responsable d’équipe , adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Epinal Voivre,
madame Annick Descieux, référente métiers de pôle emploi Epinal Voivre,
madame Korosec Karine, responsable d’équipe de pôle emploi Remiremont,
madame Isabelle Ambrossetti, responsable d’équipe de pôle emploi SaintDié,
monsieur Lionel Panot, responsable d’équipe de pôle emploi SaintDié,
monsieur Yoann Cesar, responsable d’équipe de pôle emploi SaintDié,
monsieur Pascal Thavot, référent métiers applicatifs de l'agence Troyes Copainville,
monsieur Stéphane Fleurquin, référente métiers de l'agence Troyes Langevin,
monsieur Stéphane Siran, responsable d’équipe de l’agence Reims Mont d’Arène,
madame Corine Alonso, responsable d’équipe de l’agence Chaumont,
monsieur François Cordier, référent métiers, plateforme de services centralisées,
monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes,
monsieur Edgar Beau, direction territoriale de l’Aube,
madame Marylène Grepinet, direction territoriale de la Haute Marne.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi de l’Aube
monsieur Pascal Sarti, direction territoriale Pôle emploi des Ardennes,
monsieur Edgar Beau, direction territoriale Pôle emploi de l’Aube,
madame Marylène Grepinet, direction territoriale Pôle emploi de la Haute Marne,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire indemnisation,
monsieur JeanPaul Bachelair, responsable de service création d’entreprise frontaliers, secteur public, dispositifs spécifiques,
monsieur JeanMichel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi
madame Yamina Benamar, en mission de responsable d’équipe, jusqu’au 30 septembre 2019,
madame Elisabeth Birck, drirectrice de pôle emploi Pontà-Mousson,
madame Sylvie Lamau, directrice de l'agence Revin.
monsieur Emmanuel Rieth, responsable d’équipe de pôle emploi Colmar Lacarre
monsieur Florian Ruggeri, responsable d’équipe de pôle emploi Briey
madame Alexandrine Orlando, responsable accueil, responsable d’équipe de pôle emploi Pontà-Mousson,
madame Marie Serge Mathis, en mission de référente métiers de pôle emploi Creutzwald jusqu’au 31 juillet 2019,
monsieur François Cordier, référent métiers, plateforme de services centralisées
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
madame Anne Planté, responsable d’équipe
madame Yamina Benamar, en mission de responsable d’équipe, jusqu’au 30 septembre 2019.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois, à :
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux, ,employeurs et demandeurs d’emploi,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais ;
monsieur Djellali Chaou, directeur territorial Pôle emploi Aube
monsieur Edgard Beau, direction territoriale Pôle emploi Aube,
madame Marylène Grepinet, direction territoriale de Pôle emploi Haute Marne.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’ Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe.
La décision GdE n° 2019-33 DS IPR du 28 juin 2019 est abrogée.

References: § 1
 § 2

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