Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-25-mai-2018_n2018031265.html
Timestamp: 2020-07-03 23:40:47+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 25/05/2018 accordant l'autorisation a deroger aux prescriptions du plan regional d'execution spatiale r zone d'activites urbaines kievit phase ii a anvers r et deleguant la competence de planification pour le plan communal
Arrêté du Gouvernement flamand accordant l'autorisation à déroger aux prescriptions du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers » et déléguant la compétence de planification pour le plan communal
2018031265
Numac : 2018031265
25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant l'autorisation à déroger aux prescriptions du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers » et déléguant la compétence de planification pour le plan communal d'exécution spatiale « Kievit Phase II - Modification » à la ville d'Anvers
Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les articles 2.2.2, § 2, et 2.2.18, § 1er ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036341 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure en matière d'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997036283 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire fermer portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, sanctionné par le décret du 17 décembre 1997 en ce qui concerne les dispositions obligatoires, et les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 décembre 2003 et 17 décembre 2010 portant fixation définitive d'une révision du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, sanctionnée par les décrets respectivement des 19 mars 2004 et 25 février 2011 en ce qui concerne les dispositions obligatoires ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035748 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009035810 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009203684 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures destinées aux personnes handicapées fermer portant approbation du plan régional d'exécution spatiale « Délimitation de la zone métropolitaine d'Anvers » ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012035196 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, pour ce qui concerne la formation professionnelle in type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2012 pub. 20/02/2012 numac 2012035160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application des dispositions relatives au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des fermer portant approbation du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers » ;
Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001035924 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 en exécution de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertio type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001011308 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz fermer portant approbation du schéma de structure d'aménagement pour la province d'Anvers et sa révision ultérieure ;
Vu la décision de la députation provinciale d'Anvers du 21 décembre 2006 portant approbation du schéma de structure d'aménagement de la ville d'Anvers ;
Vu la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'Anvers du 22 septembre 2017, complétée le 30 mars 2018, de déroger aux prescriptions du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit Phase II à Anvers » et de déléguer la compétence de planification pour l'élaboration du plan communal d'exécution spatiale « Kievit phase II - modification » ;
Considérant que la zone du plan communal d'exécution spatiale « Kievit phase II - modification » recoupe en partie la zone du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers », à savoir à hauteur des blocs de construction I et IIa ; que la ville d'Anvers veut permettre par le biais du plan communal d'exécution spatiale « Kievit phase II - modification » la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour de Persgroep Publishing et l'agrandissement de l'école juive ; que le plan communal d'exécution spatiale prévoit à cet effet les dérogations suivantes par rapport au plan régional d'exécution spatiale « Kievit phase II » : 1. permettre des espaces verts et revêtus privés au lieu d'exclusivement publics ;2. adapter l'obligation de réserver au moins 30% de la surface de plancher brute au logement, à l'obligation de réserver 30% au logement ou à la transformation en vue du logement ;3. adapter l'obligation d'aménager et d'utiliser au moins 50% de la surface de plancher brute du rez-de-chaussée du bloc de construction I comme espace commercial, à l'obligation d'aménager et d'utiliser au moins 50% de la surface de plancher brute du rez-de-chaussée du bloc de construction I comme espace commercial et/ou comme installations accessibles au public qui contribuent à une physionomie dynamique de la rue. Considérant que le plan régional d'exécution spatiale vise une zone d'activités urbaines dont l'imbrication fonctionnelle, avec une part minimale explicite de logement, constitue un point de départ ; que le dynamisme du quartier est un motif important pour cette imbrication fonctionnelle ;
Considérant que l'admission d'espaces verts et revêtus privés en plus des espaces publics vise à réaliser un espace vert de récréation pour une école, ce qui contribue de manière qualitative à l'imbrication fonctionnelle et au dynamisme du quartier ;
Considérant que, à la suite de la suppression de la proportion minimale de logements, les immeubles des blocs I et IIa peuvent être entièrement occupés par des bureaux ; que les activités de bureau prévues de de Persgroep ont un schéma de fréquentation diurne et nocturne, ce qui renforce le dynamisme du quartier ; que, d'autre part, un tel schéma de fréquentation de bureaux ne peut être garanti à long terme par la réglementation ; que les règlements d'urbanisme stipulent que la superficie qui devait être affectée en tant que proportion minimale au logement doit continuer à répondre à la condition de transformabilité en logements ; que les règlements précisent ce que cette transformabilité signifie en termes physiques et concrets ; que de cette manière la ville n'impose pas de destination ultérieure explicite, mais donne un signal clair que la fonction de logement ne sera pas abandonnée à long terme ;
Considérant que l'admission d'une fonction commerciale privée, en plus des fonctions accessibles au public, ne compromet pas le dynamisme du rez-de-chaussée ;
Considérant que l'initiative de planification de la ville d'Anvers peut ainsi s'inscrire dans le cadre des options du Schéma de structure d'aménagement de la Flandre et des options qui ont servi de base au plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers » ;
Considérant que les conditions décrétales pour l'application du règlement d'autorisation à déroger aux prescriptions des plans régionaux d'exécution spatiale, ainsi que le règlement décrétal de délégation sont respectés ;
Article 1er.La ville d'Anvers se voit déléguer la compétence de planification pour l'élaboration du plan communal d'exécution spatiale « Kievit phase II - Modification ».
Art. 2.La ville d'Anvers est autorisée à déroger aux prescriptions du plan régional d'exécution spatiale « Zone d'activités urbaines Kievit phase II à Anvers » sur les points suivants : 1° permettre des espaces verts et revêtus privés au lieu d'exclusivement publics ;2° adapter l'obligation de réserver au moins 30% de la surface de plancher brute au logement, à l'obligation de réserver 30% au logement ou à la transformation en vue du logement ;3° adapter l'obligation d'aménager et d'utiliser au moins 50% de la surface de plancher brute du rez-de-chaussée du bloc de construction I comme espace commercial, à l'obligation d'aménager et d'utiliser au moins 50% de la surface de plancher brute du rez-de-chaussée du bloc de construction I comme espace commercial et/ou comme installations accessibles au public qui contribuent à une physionomie dynamique de la rue.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 10 juillet 2001
type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001035924 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 en exécution de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertio type arrêté ministériel prom. 10/07/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001011308 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
arrêté du gouvernement flamand du 23 septembre 1997
type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997036341 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure en matière d'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997036283 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1992 fixant le règlement électoral du conseil central de direction du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire
type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035748 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009035810 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réduction d'impôt pour les contrats de rénovation type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 03/09/2009 numac 2009203684 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures destinées aux personnes handicapées
arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2012
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012035196 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, pour ce qui concerne la formation professionnelle in type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2012 pub. 20/02/2012 numac 2012035160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application des dispositions relatives au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des
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References: § 2
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1