Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.238.01.0028.01.FRA&toc=OJ:L:2018:238:FULL
Timestamp: 2020-07-07 04:34:57+00:00

Document:
EUR-Lex - 32018R1259 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32018R1259 - EN
Document 32018R1259
Règlement (UE) 2018/1259 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l'article 4 pour l'arôme «arôme concentré légumes grillés» n° FL 21.002 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Commission Regulation (EU) 2018/1259 of 20 September 2018 amending Regulation (EU) No 873/2012 on transitional measures concerning the Union list of flavourings and source materials set out in Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the extension of the transition period of Article 4 concerning the flavouring ‘grill flavour concentrate (vegetable)’ FL No 21.002 (Text with EEA relevance.)
C/2018/6004
OJ L 238, 21.9.2018, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1259/oj
RÈGLEMENT (UE) 2018/1259 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (UE) no 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l'article 4 pour l'arôme «arôme concentré légumes grillés» no FL 21.002
vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 25, paragraphe 3,
Le règlement (CE) no 1334/2008 établit la liste de l'Union des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée et énonce les conditions de leur utilisation.
Par son règlement d'exécution (UE) no 872/2012 (3), la Commission a adopté une liste de substances aromatisantes et introduit cette liste dans l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
Le règlement d'exécution (UE) no 872/2012 a par ailleurs introduit les parties B («Préparations aromatisantes»), C («Arômes obtenus par traitement thermique»), D («Précurseurs d'arôme»), E («Autres arômes») et F («Matériaux de base») dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008. Les parties B à F de cette annexe correspondent aux catégories d'arômes et matériaux de base visés à l'article 9, points b) à f) du règlement (CE) no 1334/2008. Les parties B à F ne contiennent aucune donnée.
Lors de l'établissement, pour la première fois, de la liste de l'Union des arômes, des mesures transitoires ont été arrêtées par le règlement (UE) no 873/2012 de la Commission (4).
Le règlement (UE) no 873/2012 a fixé au 22 octobre 2015 la date limite pour l'introduction des demandes d'autorisation des arômes et matériaux de base énumérés à l'article 9, points b) à f), du règlement (CE) no 1334/2008 conformément au règlement (CE) no 1331/2008. Il a également fixé une période transitoire pour les denrées alimentaires contenant lesdits arômes, en attendant l'évaluation, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité»), des demandes présentées.
Conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 873/2012, une demande d'autorisation a été présentée le 20 octobre 2015 pour l'arôme «arôme concentré légumes grillés» (no FL 21.002), relevant de la catégorie visée à l'article 9, point e), «Autres arômes».
Le 5 octobre 2017, l'Autorité a invité le demandeur à lui fournir des informations scientifiques supplémentaires et des études toxicologiques avant le 5 août 2018. Le demandeur a informé la Commission et l'Autorité que les études demandées sont en cours afin de présenter les informations demandées dans les délais.
Dans l'intérêt de la sécurité juridique et en l'absence des informations demandées dans le délai imparti, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1331/2008, en vue de mettre fin à la procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire.
Conformément aux objectifs du règlement (CE) no 1334/2008 et dans l'intérêt de la sécurité juridique concernant les denrées alimentaires contenant l'arôme «arôme concentré légumes grillés» (no FL 21.002) jusqu'à ce que l'Autorité ait mené une évaluation, il convient de prolonger temporairement la période transitoire établie à l'article 4 du règlement (UE) no 873/2012 pour la demande considérée.
1. À l'article 4 du règlement (UE) no 873/2012, le paragraphe 2 suivant est ajouté:
«2. Les denrées alimentaires contenant l'arôme «arôme concentré légumes grillés» (no FL 21.002) relevant de la catégorie «Autres arômes» qui sont légalement mises sur le marché ou étiquetées avant le 22 avril 2020 peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Si les informations demandées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments ne sont pas fournies avant le 5 août 2018, il sera mis fin à la procédure uniforme de demande d'autorisation conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1331/2008.»
2. Le paragraphe original de l'article 4 devient le paragraphe 1.
Il est applicable à partir du 23 avril 2018.
(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 267 du 2.10.2012, p. 162).

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4