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Timestamp: 2017-10-20 05:25:21+00:00

Document:
Art. 27 al. 1, art. 61, 63 al. 2 et art. 64 al. 2 LDIP; action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger.
Le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle est en principe régi par le droit applicable au divorce (consid. 3.1).
Le jugement de divorce étranger n'est pas lacunaire, partant susceptible de complément, lorsque la prestation compensatoire allouée à l'épouse, en application du droit français, a été fixée en tenant compte, notamment, de la prestation de sortie du mari selon le droit suisse (consid. 3.3).
La reconnaissance d'un jugement de divorce étranger allouant à l'épouse une prestation compensatoire inférieure à la moitié de la prestation de sortie du mari n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public matériel suisse (consid. 4.2).
Faits à partir de page 662
ATF: 131 III 289, 121 III 246, 126 III 327, 116 II 625 suite... , 130 III 336
Article: art. 122 CC, art. 64 al. 2 LDIP, art. 124 et 142 CC, art. 124 CC suite... , art. 61 LDIP, art. 63 al. 2 LDIP, art. 15 LDIP, art. 270 ss CC, art. 27 al. 1 LDIP

References: art. 61
 art. 64
 art. 122
 art. 64
 art. 124
 art. 124
 art. 61
 art. 63
 art. 15
 art. 270
 art. 27