Source: https://fr.scribd.com/document/59212195/Nouvelle-RA-glementation-SFD-au-SA-nA-gal
Timestamp: 2019-10-21 15:32:39+00:00

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Nouvelle RÃ©glementation SFD au SÃ©nÃ©gal | Commission européenne | Banques
Nouvelle RÃ©glementation SFD au SÃ©nÃ©gal
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LOI ORGANIQUE n 2008-47 du 3 septembre 2008
LOI ORGANIQUE n 2008-47 du 3 septembre 2008 portant rglementation des systmes financiers dcentraliss. EXPOSE DES MOTIFS Depuis ladoption en 1993 dune rglementation spcifique, le secteur de la finance dcentralise dans lUnion Montaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une volution marque en termes daccs aux services financiers, de flux financiers et de cration demplois. Cette volution sest accompagne de dysfonctionnements qui pourraient remettre en cause les performances enregistres ces dernires annes. En effet, prs du quart des systmes financiers dcentraliss (SFD) de lUnion dgagent structurellement des rsultats dficitaires. Il en rsulte quun nombre lev de SFD ne sont pas viables, certains dentre eux nassurant leur quilibre financier qu travers un appui extrieur. Cette situation est imputable aux principaux facteurs ci-aprs :
le non-respect des dispositions lgislatives, rglementaires et statutaires ; les faiblesses dans ltude des dossiers dautorisation dexercice ; la dfaillance du systme dinformation de gestion reflte par la faible fiabilit des tats financiers de certains SFD et la non-disponibilit, dans les dlais requis, de linformation financire ; la faiblesse des mcanismes internes et externes de surveillance et des insuffisances dans le suivi des recommandations formules lissue des contrles. Cette situation est la base de la multiplication des cas de fraudes et de malversations financires. Limportance de ces dysfonctionnements a rendu ncessaire la mise en uvre dactions convergentes pour circonscrire les risques ainsi identifis et, partant scuriser davantage les transactions. Les projets de loi et de dcret proposs par la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO) constituent lune des actions mettre en uvre pour remdier ces manquements.
Ce cadre juridique est la somme des changes et des propositions formules par lensemble des intervenants dans le secteur de la finance, au rang desquels figurent les SFD et leurs Associations professionnelles, les Ministres chargs des Finances, la Commission Bancaire et les partenaires au dveloppement. Cette analyse concerte, travers un processus participatif qui a impliqu, depuis cinq annes, tous les intervenants dans le secteur, a permis de dlimiter le champ des amnagements apporter au cadre juridique. Il ressort de ces consultations la ncessit de sinsrer dans la dynamique des initiatives en cours en vue daccrotre la stabilit du secteur financier mais aussi et surtout de contribuer au processus damnagement du secteur financier, dune manire gnrale, et de lenvironnement juridique des SFD, en particulier.
I. - Objectifs poursuivis Dans le contexte international et rgional rappel ci-avant, lamnagement du cadre juridique applicable aux SFD se justifie pour les raisons spcifiques ci-aprs :
la poursuite de la diversification du paysage financier de lUnion pour permettre laccs du plus grand nombre dagents conomiques des services financiers fournis par des institutions en mesure doffrir des garanties de scurit des transactions leur clientle ; le renforcement de la stabilit du secteur par une meilleure protection de la clientle des SFD, la mise en conformit des institutions avec les normes internationales en vigueur dans le domaine financier, le resserrement des conditions dentre dans le secteur et le renforcement de la surveillance par les instances de rgulation et de supervision ; lamlioration de lefficience des SFD en favorisant la modernisation de leurs instruments de gestion afin quils contribuent davantage lapprofondissement du secteur financier et, subsquemment, au dveloppement conomique des Etats de lUnion.
II. - Structure et contenu de la rglementation. Les principales innovations figurant dans la nouvelle lgislation applicable aux SFD portent essentiellement sur lextension de la nouvelle rglementation lensemble des SFD, linstauration dun rgime unique dautorisation dexercice (agrment), la participation de la BCEAO linstruction des dossiers dautorisation dexercice, lintervention de la Banque centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau dactivit, le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables ainsi que la certification obligatoire des comptes pour les SFD dune certaine taille financire. La prsente rglementation rgit tous les SFD exerant leurs activits dpargne et/ou de crdit sur le territoire o elle est promulgue. Structure en huit (08) titres, le projet de loi institue un cadre juridique harmonis qui permet dapporter des rponses aux insuffisances releves. Les dispositions sarticulent essentiellement autour des principaux axes suivants : Le titre I procde la dfinition de plusieurs notions dont celle de systme financier dcentralis. Par ce terme, il faut entendre une institution qui a pour objet principal doffrir des services financiers des personnes qui nont gnralement pas accs aux prestations des banques et tablissements financiers tels que dfinis par la loi portant rglementation bancaire. Le titre II est consacr la dlimitation du champ dapplication de la nouvelle rglementation, aux oprations financires des SFD et aux dispositions relatives lagrment. Le champ dapplication de la loi sur les institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit (IMCEC) a donc t tendu aux autres formes juridiques existantes (socit, association). De manire concrte, les institutions non constitues sous forme mutualiste ou cooprative devront galement solliciter un agrment. Par ailleurs, contrairement aux banques et aux
tablissements financiers, les services financiers offerts sont limits la collecte de dpt, loctroi de prt et aux engagements par signature. Il en rsulte que des autorisations particulires sont requises lorsque les SFD envisagent dexercer les activits ou professions soumises des rglementations spcifiques. Les dispositions relatives lagrment mettent laccent sur le rle de la Banque Centrale qui intervient en amont dans linstruction des dossiers dautorisation dexercice. Il en rsulte que lagrment est prononc par le Ministre aprs avis conforme de la Banque Centrale. Dans cette optique, le dlai dinstruction des dossiers dautorisation dexercice a t port six (06) mois. A dfaut dune rponse du Ministre au terme du dlai imparti, la demande dautorisation dexercer est rpute avoir t refuse. Le titre III est relatif aux dispositions communes aux SFD en termes dorganisation, de fonctionnement, de surveillance, de sanctions et de protection des dposants. Il ressort de cette partie que lAutorit de tutelle des SFD demeure le Ministre charg des Finances. En matire de surveillance, il est prvu de renforcer le dispositif de contrle interne au niveau des rseaux. A cet gard, une instruction de la Banque Centrale va dfinir les modalits dorganisation interne de contrle dans les SFD par la dtermination des rles et responsabilits des dirigeants et lidentification des diligences obligatoires accomplir par les organes de linstitution. Les nouvelles dispositions consacrent galement lintervention de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance du secteur. En effet, la Banque Centrale et la Commission Bancaire procdent, aprs information du Ministre, au contrle des SFD qui ont atteint un certain seuil dactivits. Dans le mme ordre dides, la Banque Centrale et la Commission Bancaire peuvent susciter ladoption diligente de mesures (redressement, administration provisoire) pour les institutions susvises. A cet gard, la mise sous administration provisoire ou la liquidation des SFD de cette catgorie, peut tre dcide par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire tandis que la nomination de lAdministration Provisoire ou du Liquidateur est prononce par le Ministre charg des Finances. Par ailleurs, une attention particulire est accorde la production et la transmission de linformation financire, sur les institutions et leurs oprations avec la clientle, aux Autorits de tutelle en vue du suivi du secteur. La comptabilit sera galement tenue conformment aux dispositions figurant dans le rfrentiel comptable spcifique aux SFD dont lentre en vigueur est envisage pour 2008. Enfin, il a t prvu des dispositions relatives la protection des dposants, notamment ladhsion des SFD un systme de garantie des dpts. Cette prescription vise favoriser la gestion de crises ventuelles susceptibles daffecter le secteur.
Le titre IV porte les infractions et sanctions applicables aux SFD. Un pouvoir de sanctions (disciplinaire et pcuniaire) est confr la Banque Centrale et la Commission Bancaire, linstar des dispositions de la convention portant cration de la Commission Bancaire et au regard de leur implication dans le suivi des SFD dune certaine taille financire. En outre, il a t procd laugmentation du montant des pnalits pour amener les SFD faire preuve de clrit dans la transmission rgulire des statistiques et des informations destines au Ministre, la Banque Centrale et la Commission Bancaire. Le titre V maintient les dispositions antrieures relatives aux IMCEC. Toutefois, un accent particulier est mis sur la disponibilit dune convention daffiliation rgissant les relations entre la structure fatire et les caisses de base affilies. Par ailleurs, ces institutions sont invites constituer, pour celles qui dmarrent leurs activits et ds ladoption des nouvelles dispositions du cadre juridique pour celles qui exercent dj, un fonds de scurit destin faire face aux pertes ventuelles. Le titre VI prvoit des rgles spcifiques aux SFD non constitus sous forme mutualiste ou cooprative, notamment la libration intgrale du capital social des SFD constitus sous forme de socit lors de la dlivrance de lagrment. Le titre VII aborde le volet consacr aux procdures collectives dapurement du passif. Au regard du rle particulier des SFD dans les conomies nationales, des drogations sont proposes aux dispositions de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif afin dviter le dclenchement des procdures de redressement ou de liquidation des biens par les tribunaux lencontre des SFD, uniquement sur saisine des cranciers ou des dposants, sans solliciter lavis ou la coopration de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. Il est galement propos une dfinition de la cessation des paiements propre aux SFD. Le titre VIII nonce les dispositions finales et transitoires. A ce propos, la suppression des groupements dpargne et de crdit (GEC) est prvue. Ces institutions, dont le nombre est particulirement lev dans certains pays, taient confrontes des difficults de viabilit et de prennit ainsi qu labsence de personnalit juridique. Elles ntaient pas, de ce fait, dotes de la capacit juridique leur permettant daccomplir les actes de la vie courante (conclure des conventions, ester en justice, acqurir et possder et administrer des biens meubles et immeubles, recevoir des dons et legs). Les GEC en activit disposeront dun dlai de deux (02) ans pour se mettre en conformit avec les nouvelles rgles. Une instruction de la Banque Centrale arrtera les conditions de retrait de lautorisation dexercice des GEC en activit avant la date dentre en vigueur de la loi. Les autres institutions en activit, dment autorises avant lentre en vigueur de la prsente rglementation, conservent leur autorisation dexercice. Toutefois, elles disposent galement dun dlai de deux (02) ans, partir de la date dentre en vigueur de la rglementation, pour se conformer ses dispositions. LAssemble nationale a adopt la majorit absolue des membres la composant, en sa sance du lundi 21 juillet 2008 ; Le Snat a adopt la majorit absolue des membres le composant, en sa sance du vendredi 22 aot 2008 ; Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Titre I. - Dfinitions. Article premier. - Aux fins de la prsente loi, il faut entendre par : 1. Agence : structure sans personnalit juridique dpendant du sige social dun systme financier dcentralis et dote dune autonomie de gestion selon les modalits prvues par les statuts des systmes financier dcentralis ; 2. Association : groupement de personnes qui rpond la dfinition donne par la loi nationale y affrente ; 3. Association professionnelle : regroupement de lensemble des systmes financiers dcentraliss dun Etat membre charg, entre autres, dassurer la promotion et la dfense des intrts collectifs de ses membres ; 4. Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest ; 5. Commission Bancaire : Commission Bancaire de lUnion Montaire Ouest Africaine ; 6. Confdration : institution rsultant du regroupement de fdrations, et, exceptionnellement, dunions en vertu de la prsente loi ; 7. Fdration : institution rsultant du regroupement dunions et, exceptionnellement, dinstitutions de base en vertu de la prsente loi ; 8. Guichet : Structure permanente ou temporaire rattache une agence ou au sige social et nassurant que des services courants ; 9. Institution de base : institution principalement constitue de personnes physiques et obissant aux rgles dactions mutualiste ou cooprative ; 10. Institution mutualiste ou cooprative dpargne et de crdit : groupement de personnes, dot de la personnalit morale, sans but lucratif et capital variable fond sur les principes dunion, de solidarit et dentraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter lpargne de ses membres et de leur consentir du crdit ; 11. Ministre : Ministre charg des Finances ; 12. Ministre : Ministre charg des Finances ; 13. OHADA Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; 14. Organe financier : structure cre par un rseau, dote de la personnalit morale ayant le statut de banque ou dtablissement financier et dont lobjet principal est de centraliser et grer les excdents de ressources des membres du rseau ; 15. Rglement : rglement intrieur de linstitution ; 16. Rseau : ensemble dinstitutions affilies une mme union, fdration ou confdration ; 17. Services financiers : oprations (collecte de dpts, prt dargent, engagement par signature) ralises par les systmes financiers dcentraliss dans le cadre de lagrment dlivr par le Ministre ;
18. Socit : groupement de personnes qui rpond la dfinition donne par lActe Uniforme de lOHADA relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique ; 19. Statuts : statuts de linstitution ; 20. Structure ministrielle de suivi : structure en charge des systmes financiers dcentraliss au sein du Ministre charg des Finances ; 21. Systme financier dcentralis : institution dont lobjet principal est doffrir des services financiers des personnes qui nont gnralement pas accs aux oprations des banques et tablissements financiers tels que dfinis par la loi portant rglementation bancaire et habilite aux termes de la prsente loi fournir ces prestations ; 22. UMOA : Union Montaire Ouest Africaine ; 23. Union : institution rsultant du regroupement dinstitutions de base. Titre II. - Domaine dapplication de la rglementation des systmes financiers dcentraliss Chapitre 1. - Champ dapplication. Art. 2. - La prsente loi sapplique aux institutions, structures ou organisations exerant leur activit sur le territoire de ( )1, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement et la nationalit des propritaires de leur capital social, sil y a lieu, ou de leurs dirigeants. Ces institutions, structures ou organisations sont dsignes sous lappellation Systmes financiers dcentraliss . Art. 3. - Sauf dispositions contraires de la prsente loi, la loi ( )2 sur les coopratives et les mutuelles ne sapplique pas aux systmes financiers dcentraliss. Chapitre 2. - Oprations des systmes financiers dcentraliss. Art. 4. - Les oprations que peuvent raliser les systmes financiers dcentraliss sont : 1) la collecte de dpts Sont considrs comme dpts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le systme financier dcentralis auprs de ses membres ou de sa clientle avec le droit den disposer dans le cadre de son activit, charge pour lui de les restituer la demande des dposants selon les termes convenus. 2) Les oprations de prts Est considre comme une opration de prts, tout acte par lequel un systme financier dcentralis met, titre onreux, des fonds la disposition dun membre ou dun client charge pour ce dernier de les rembourser lchance convenue.
2 Etat membre o est promulgue la loi ou lordonnance 3 Dnomination de la loi sur les coopratives et les mutuelles de lEtat membre o elle est promulgue.
Le montant maximum de prts sur une seule signature est fix, en tant que de besoin, par une instruction de la Banque Centrale. 3) Les oprations dengagement par signature Est considre comme une opration dengagement par signature, tout acte par lequel un systme financier dcentralis prend, dans lintrt dun membre ou dun client, un aval, une caution ou une autre garantie. Art. 5. - Les oprations effectues par les systmes financiers dcentraliss en qualit dintermdiaire financier sont ralises sur le territoire national. La disposition vise lalina prcdent ne sapplique pas aux confdrations regroupant des fdrations de plus dun Etat membre de lUMOA. Art. 6. - Les systmes financiers dcentraliss sont classs en deux catgories, selon la nature des oprations quils sont autoriss effectuer :
les institutions qui collectent des dpts et accordent des prts leurs membres ou aux tiers ; les institutions qui accordent des prts, sans exercer lactivit de collecte des dpts.
Les systmes financiers dcentraliss dune catgorie ne peuvent exercer les activits dune autre catgorie sans lautorisation pralable du Ministre, accorde comme en matire dagrment. Les systmes financiers dcentraliss qui envisagent dexercer des activits ou professions rgies par des dispositions spcifiques doivent solliciter les autorisations requises et se soumettre aux rglementations applicables aux oprations envisages, sous rserve des dispositions contraires de la prsente loi. Chapitre 3. - Dispositions relatives lagrment et au retrait dagrment. Art. 7. - Les systmes financiers dcentraliss doivent, pralablement lexercice de leur activit, tre agrs par le Ministre. Art. 8. - Les demandes dagrment sont adresses au Ministre et dposes auprs de la structure ministrielle de suivi qui les instruit. Une instruction de la Banque Centrale dtermine les lments constitutifs du dossier dagrment. La structure ministrielle de suivi obtient tous renseignements sur la qualit des promoteurs et, le cas chant, sur celle de leurs garants, ainsi que sur lhonorabilit et lexprience des personnes appeles diriger, administrer ou grer le systme financier dcentralis et ses agences.
Aprs rception du dossier complet, la structure ministrielle de suivi dispose dun dlai de trois (3) mois pour linstruire et le transmettre la Banque Centrale avec ses observations et sa proposition de suite donner la demande dagrment. La Banque Centrale dispose dun dlai de deux (2) mois pour examiner le dossier et communiquer son avis la structure ministrielle de suivi. Toute demande de renseignements complmentaires manant de la structure ministrielle de suivi ou de la Banque Central, dment motive, suspend ces dlais. Dans le cas dune confdration regroupant les fdrations de plus dun pays de lUMOA, les demandes dagrment sont adresses au Ministre de lEtat du sige de la confdration. Le Ministre peut, dans le cadre de linstruction, solliciter des informations auprs des Ministres des Etats dimplantation des fdrations affilies, dans le dlai de trois (3) mois imparti la structure ministrielle de suivi. La saisine des Ministres des Etats autres que celui du sige de la confdration suspend le dcompte de la priode de six (6) mois requise pour la procdure dagrment. Leurs observations et commentaires ventuels sont ports, dans un dlai dune (1) semaine, la connaissance du Ministre de lEtat de sige de la confdration. Le dossier est ensuite transmis la Banque Centrale pour avis conforme suivant la procdure dcrite ci-avant. Art. 9. - Lagrment est prononc par arrt du Ministre aprs avis conforme de la Banque Centrale et, dans le cas dun organe financier, aprs avis conforme de la Commission Bancaire. Lagrment est rput avoir t refus sil nest pas prononc dans un dlai de six (6) mois compter de la rception de la demande par la structure ministrielle de suivi, sauf avis contraire donn au demandeur. Les modalits et les conditions de lagrment sont dtermines par dcret. Art. 10. - Le retrait dagrment est prononc par arrt du Ministre comme en matire dagrment et, dans le cas dun organe financier, aprs avis conforme de la Commission Bancaire. Il doit tre motiv et intervenir dans les cas prciss par dcret. Le retrait dagrment entrane la radiation du systme financier dcentralis concern du registre des institutions et larrt de ses activits dans le dlai fix par la dcision de retrait dagrment. Art. 11. - Les demandes de retrait dagrment sont adresses au Ministre et dposes auprs de la structure ministrielle de suivi. Elles doivent comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des dposants, le plan de ddommagement du personnel et la stratgie de traitement des crances du systme financer dcentralis. Art. 12. - Le Ministre dispose dun dlai de trente (30) jours calendaires pour prendre et notifier aux systmes financiers dcentraliss les actes rglementaires requis par les dcisions et avis conformes de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire. Toutefois, la dcision de retrait dagrment doit tre notifie aux intresss dans un dlai de sept (7) jours calendaires.
Les dlais susviss courent compter de la date de rception par le Ministre desdits dcisions et avis conformes. En labsence dactes appropris pris par le Ministre au terme des dlais impartis aux premier et deuxime alinas :
les dcisions de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire sont excutoires de plein droit et notifies par ces dernires aux institutions ; le contenu des avis conformes est notifi aux intresss par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire et devient excutoire.
Art. 13. - Les modalits de retrait de lagrment sont dtermines par dcret. Art. 14. - Le Ministre procde la publication de la dcision dagrment au Journal officiel et dans un journal dannonces lgales ou selon toute autre forme de publicit dans un dlai dun (1) mois. La dcision est enregistre au greffe de la juridiction comptente aux frais et la diligence du systme financier dcentralis. Lagrment donne lieu linscription du systme financier dcentralis sur le registre des systmes financiers dcentraliss tenu par le Ministre. Le registre est tabli et tenu jour par la structure ministrielle de suivi qui affecte un numro dinscription chaque systme financier dcentralis. La liste des systmes financiers dcentraliss ainsi que les modifications dont elle fait lobjet, y compris les radiations, sont publies au Journal officiel la diligence du Ministre. Art. 15. - Les systmes financiers dcentraliss peuvent exceptionnellement revtir la forme dautres personnes morales. Une instruction de la Banque Centrale dtermine, en cas de besoin, les formes juridiques qui sont concernes par cette drogation. Les systmes financiers dcentraliss doivent avoir leur sige social sur le territoire national sous rserve des dispositions vises larticle 5 alina 2. Art. 16. - Sont subordonnes lautorisation pralable du Ministre, les oprations suivantes relatives aux systmes financiers dcentraliss ayant leur sige social en ( )3 :
toute modification de la forme juridique, de la dnomination ou raison sociale, ou du nom commercial ; tout transfert du sige social en dehors de lEtat o lagrment a t dlivr ; toute fusion ou scission ; toute dissolution anticipe ; toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation dune mme personne, directement ou par personne interpose, ou
4 Etat membre o est promulgue la loi ou lordonnance.
dun mme groupe de personne agissant de concert dabord au-del de minorit de blocage, puis au-del de la majorit des droits de vote dans le systme financier dcentralis, ou dabaisser cette participation au dessous de ces seuils. Est considr comme minorit de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle une modification des statuts du systme financier dcentralis. Sont notamment considres comme personnes interposes par rapport une mme personne morale ou physique :
les personnes morales dans lesquelles cette personne dtient la majorit des droits de vote. les socits dans lesquelles les socits vises lalina prcdent dtiennent la majorit des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoute celle de la personne physique ou morale dont il sagit, dtient la majorit des droits de vote. Les filiales de filiales au sens de lalina prcdent.
Lautorisation pralable est accorde comme en matire dagrment. Art. 17. - Les oprations daffiliation et de dsaffiliation sont soumises lautorisation du Ministre. La cration dune agence ou dun guichet doit tre notifie au Ministre et la Banque Centrale dans un dlai de trente (30) jours calendaires sous peine des sanctions prvues larticle 71. Titre III. - Dispositions communes aux systmes financiers dcentraliss Chapitre premier. - Organisation. Art. 18. - Lautorit de tutelle des systmes financiers dcentraliss est le Ministre. Art. 19. - Tout systme financier dcentralis est dsign par une dnomination sociale qui est mentionne dans ses statuts. Il ne peut prendre la dnomination dun autre systme financier dcentralis dj agr. Lutilisation du terme banque ou tablissement financier lui est interdite. Art. 20. - Les systmes financiers dcentraliss sont tenus, sous peine des sanctions prvues larticle 74, de faire figurer, dans leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres, leur dnomination sociale suivie des rfrences :
du texte qui les rgit ; de lagrment ; de lenregistrement au registre des systmes financiers dcentraliss, dans la catgorie o ils ont t autoriss.
Art. 21. - La dnomination sociale ainsi que les rfrences de lagrment doivent galement figurer sur tous les actes et documents manant du systme financier dcentralis et destins aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et
publications diverses. Elle doit tre prcde ou suivie immdiatement en caractres lisibles de lindication de la forme juridique du systme financier dcentralis de ladresse de son sige et de la mention de son enregistrement au registre des systmes financiers dcentraliss. Art. 22. - Il est interdit toute entit autre quun systme financier dcentralis rgi par la prsente loi dutiliser une dnomination, une raison sociale, une publicit ou, de faon gnrale, des expressions faisant croire quelle est autorise exercer en tant que systme financier dcentralis ou de crer une confusion ce sujet. Art. 23. - Les systmes financiers dcentraliss sont tenus, dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des systmes financiers dcentraliss, dadhrer lAssociation professionnelle des Systmes financiers dcentraliss. Le non-respect de cette disposition expose les systmes financiers dcentraliss aux sanctions disciplinaires prvues larticle 71 de la prsente loi. Art. 24. - LAssociation professionnelle des Systmes financiers dcentraliss poursuit notamment les objectifs ci-aprs :
assurer la promotion et la dfense des intrts collectifs de ses membres ; favoriser la coopration entre ses membres ; assurer la formation de ses membres ; organiser et assurer la gestion de services dintrt commun en faveur de ses membres ;
Informer le public sur ses activits ou les initiatives prises ou entreprises dans le cadre de sa mission. Les statuts de lAssociation professionnelle des Systmes financiers dcentraliss sont soumis lapprobation du Ministre, aprs avis de la Banque Centrale. Chapitre 2. - Fonctionnement. Art. 25. - Au sein dun systme financier dcentralis, les fonctions de gestion et de contrle sont exerces par des organes distincts. Art. 26. - Sous rserve des dispositions particulires de la prsente loi et des textes pris pour son application, les statuts des systmes financiers dcentraliss dterminent notamment lobjet et la dure de vie de linstitution, la localisation du sige social, les conditions dadhsion, de suspension, de dmission ou dexclusion des membres, les modes dadministration et de contrle. Art. 27. - Les statuts doivent tre transmis au Ministre en ( ) exemplaire(s), dont ( ) dpos(s) au greffe de la juridiction comptente. Ils sont accompagns de la liste nominative et curriculum vitae des membres des organes dadministration, de gestion et de contrle du systme financier dcentralis ou de ses agences avec lindication de leur domicile.
Toute modification ultrieure des statuts ou de la liste vise ci-dessus, ainsi que les actes ou dlibrations dont rsulte la nullit ou la dissolution dun systme financier dcentralis ou qui organisent sa liquidation sont soumis une obligation de dpt au greffe du tribunal et de dclaration crite au Ministre, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire dans un dlai dun (1) mois compter de la date de lassemble gnrale ayant statu sur ces modifications. Le greffier transmet copie de la liste susvise et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la Rpublique. Art. 28. - Sont considres comme dirigeants dun systme financier dcentralis, toutes personnes exerant des fonctions de direction, dadministration, de contrle ou de grance de cette institution. Les personnes qui concourent ladministration, au contrle, la direction, la grance ou au fonctionnement des systmes financiers dcentraliss sont tenues au secret professionnel, sous rserve des dispositions des articles 37, 43, 44 et 58 de la prsente loi. Art. 29. - Nul ne peut diriger, administrer ou grer un systme financier dcentralis ou une de ses agences, sil na pas la nationalit (...)4 ou celle dun Etat membre de lUMOA, moins quil ne jouisse, en vertu dune convention dtablissement, dune assimilation aux ressortissants de (...). Le Ministre peut accorder, aprs avis conforme de la Banque Centrale, des drogations individuelles aux dispositions du prsent article. Les dirigeants pour lesquels la drogation est sollicite doivent tre titulaires dau moins une matrise ou dun diplme quivalent et justifier dune exprience professionnelle de cinq (5) ans au moins dans le domaine des systmes financiers dcentraliss ou de tout autre domaine de comptence jug compatible avec les fonctions envisages. Tout dirigeant ou administrateur, ayant obtenu la drogation la condition de nationalit pour exercer dans un systme financier dcentralis dans un Etat membre de lUMOA, nest pas tenu de solliciter une nouvelle drogation, lorsquil change de fonction, de systme financier dcentralis ou dEtat. Art. 30. - Nul ne peut tre membre dun organe dadministration, de gestion ou de contrle dun systme financier dcentralis, ni directement, ni par personne interpose, administrer, diriger, grer ou contrler un systme financier dcentralis ou une de ses agences, proposer au public, la cration dun systme financier dcentralis, ni disposer du pouvoir dengager linstitution sil a fait lobjet dune condamnation dfinitive par suite dinfractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun. Art. 31. - Toute condamnation pour tentative ou complicit dans la commission dinfractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun emporte la mme interdiction que celle vise larticle prcdent.
5 Nationalit de lEtat membre concern
La mme interdiction sapplique aux faillis non rhabilits, aux officiers ministriels destitus et aux dirigeants suspendus ou dmis en application de larticle 71 de la prsente loi. Art. 32. - Les interdictions vises aux articles 30 et 31 sappliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension de la dmission a t prononce ltranger. Dans ce cas le ministre public ou toute personne intresse peut saisir (la juridiction comptente) dune demande tendant faire constater que les conditions dapplication des interdictions ci-dessus sont ou non runies. Le tribunal statue aprs vrification de la rgularit et de lgalit de la dcision trangre. La dcision du tribunal ne peut faire lobjet que dun recours en cassation. Lorsque la dcision, dont rsulte lune des interdictions vises aux articles 30 et 31 de la prsente loi, est ultrieurement rapporte ou infirme, linterdiction cesse de plein droit, moins que la nouvelle dcision ne soit susceptible de voies de recours. Art. 33. - Un systme financier dcentralis peut ouvrir des comptes de dpts ses membres ou sa clientle. Il ne peut tre dispos par chque. Les autres conditions et modalits de fonctionnement de ces comptes sont dtermines par lassemble gnrale ou les organes de gestion agissant par dlgation de celle-ci. Art. 34. - Tout prt aux dirigeants et au personnel dun systme financier dcentralis ainsi quaux personnes, dont les intrts ou les rapports avec linstitution sont susceptibles dinfluencer les dcisions de cette dernire, doit tre autoris par lorgane habilit cet effet, par dcision prise la majorit qualifie prvue dans les statuts. Art. 35. - Lencours des prts accords par un systme financier dcentralis aux personnes vises larticle 34 ne peut excder une fraction de ses dpts ou de ses ressources fixe par instruction de la Banque Centrale. Art. 36. - Un systme financier dcentralis peut conclure des accords avec dautres institutions similaires, des organisations ou dautres institutions financires afin daider ses membres ou sa clientle acqurir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de la poursuite de ses objectifs. Il peut souscrire des contrats dassurance en vue de couvrir les risques lis son activit et souscrire galement toute assurance au profit de ses membres ou de sa clientle, titre individuel ou collectif. Un systme financier dcentralis peut crer, en tant que de besoin, des socits de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de raliser ses objectifs, sous rserve de se conformer aux dispositions lgales rgissant la constitution et le fonctionnement de telles socits. En outre, il peut entreprendre toute autre activit juge utile pour lintrt de ses membres. Lorsque les sommes engages au titre des oprations prvues lalina prcdent excdent une fraction des risques prcise par instruction de la Banque Centrale, lautorisation du Ministre est requise. Cette autorisation est accorde aprs avis conforme de la Banque Centrale.
Chapitre 3. - Contrle interne. Art. 37. - Le contrle et la surveillance des systmes financiers dcentraliss portent sur tous les aspects touchant lorganisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes lgislatifs, rglementaires, les statuts et les rglements qui les rgissent. Dans le cadre de leurs interventions, les systmes financiers dcentraliss sont tenus de se conformer aux dispositions prises par instructions de la Banque Centrale relatives au contrle interne. Les organes et les structures chargs de la surveillance et du contrle ont droit, dans le cadre de cette mission, la communication, sur leur demande, de tous documents et informations ncessaires lexercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable. Art. 38. - Les organes et les structures charges de la surveillance et du contrle au sein des systmes financiers dcentraliss peuvent recourir toute assistance technique en vue de les aider accomplir efficacement leur mission. Les agents intervenant dans le cadre de lassistance technique peuvent tre admis, leur demande ou sur linitiative des dirigeants, participer des runions des organes de linstitution. Art. 39. - Les anomalies constates font lobjet dun rapport, assorti de recommandations, adress aux organes dadministration et de gestion de linstitution concerne et, dans le cas des institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit lorgane de contrle et linstitution laquelle elle est affilie. Dans les trente (30) jours qui suivent sa production, copie de ce rapport est transmise au Ministre, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire. Dans le cas de lorgane financier, ce rapport est communiqu la Commission Bancaire. Art. 40. - Les rapports internes de vrification ou dinspection sont adresss au Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire qui peuvent, en cas dinfractions aux dispositions lgales ou rglementaires ou de pratiques prjudiciables aux intrts des dposants et des cranciers, exiger la mise en uvre de mesures de redressement. Art. 41. - Les anomalies constates lors dun contrle interne sentendent comme le nonrespect des dispositions lgales, rglementaires et statutaires, notamment en ce qui concerne :
lorganisation et le fonctionnement des systmes financiers dcentraliss ; les principes coopratifs ou mutualistes ou les textes rgissant les autres formes juridiques autorises exercer en qualit de systme financier dcentralis ; les rgles et normes de comptabilit ; les rgles et normes de gestion ; la scurit.
Art. 42. - Les fonctions dinspecteur, de contrleur interne ou dauditeur interne sont incompatibles avec : 1) toute activit ou tout acte de nature porter atteinte son indpendance ; 2) toute activit de vrification des tats financiers durant le mme exercice au sein dune mme institution. Chapitre 4. - Contrle et surveillance externes. Art. 43. - Le Ministre procde ou fait procder au contrle des systmes financiers dcentraliss. Le choix dune structure ou dune institution extrieure pour raliser le contrle des systmes financiers dcentraliss est soumis aux conditions suivantes :
lavis conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire bas sur lexamen des mthodologies dintervention, de la qualit de lorganisation et des comptences des administrateurs, dirigeants et personnel ; la production de rapports priodiques sur lexcution de la mission ; le contrle sur place de la bonne excution de la mission assigne la structure ou linstitution extrieure.
Le choix du Ministre ne peut porter sur une structure ou une institution extrieure qui exerce le contrle, en vertu dune convention ou de tout autre texte, pour le compte dun autre systme financier dcentralis exerant sur le territoire national. Art. 44. - La Banque Centrale et la Commission bancaire procdent, aprs information du Ministre au contrle de tout systme financier dcentralis, dont le niveau dactivits atteint un seuil qui sera dtermin par une instruction de la Banque Centrale. Art. 45. - La Banque Centrale et la Commission Bancaire portent les conclusions des contrles sur place la connaissance du Ministre et du conseil dadministration du systme financier dcentralis concern ou de lorgane en tenant lieu. Art. 46. - Pour laccomplissement de sa mission de contrle, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peut procder laudition des dirigeants du systme financier dcentralis ou de toute personne, dont le concours peut savrer utile. Art. 47. - Les Autorits administratives et judiciaires des Etats membres de lUMOA prtent leur concours aux contrles effectus au titre de larticle 44 et lexcution des dcisions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire. Art. 48. - Lorsquelle constate une infraction pnale, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire en informe les Autorits judiciaires comptentes et le Ministre.
Chapitre 5. - Comptabilit et information des Autorits montaires. Art. 49. - Les systmes financiers dcentraliss doivent tenir leur sige social une comptabilit particulire des oprations quils traitent sur le territoire de ( ) Ils sont tenus dtablir leurs comptes sous une forme consolide ou combine conformment aux dispositions comptables et autres rgles arrtes par la Banque Centrale. Art. 50. - Tout systme financier dcentralis produit un rapport annuel au terme de chaque exercice social. Toute union, fdration ou confdration est tenue dlaborer ce document sur une base combine. Le rapport comprend, en sus des informations sur les activits de linstitution, les tats financiers approuvs par lassemble gnrale ainsi que les documents annexs tablis selon les normes dtermines par instructions de la Banque Centrale. Art. 51. - Les rapports et tats financiers annuels ainsi que les documents annexs des systmes financiers dcentraliss sont communiqus au Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale et la Commission Bancaire, dans un dlai de six (6) mois aprs la clture de lexercice. Les rapports et tats financiers annuels des organes financiers sont adresss la Banque Centrale et la Commission Bancaire, dans le mme dlai. Les rapports et tats financiers annuels des organes financiers sont adresss la Banque Centrale et la Commission Bancaire dans le mme dlai. Les modalits dtablissement et de conservation des tats financiers sont prcises par instruction de la Banque Centrale. Art. 52. - Lexercice social court du 1er janvier au 31 dcembre de lanne, sauf pour le premier exercice, dont la dure est fixe par instruction de la Banque Centrale. Art. 53. - Les tats financiers des confdrations, des fdrations, des unions ou des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, doivent tre certifis par un Commissaire aux comptes. Sous rserve du respect de la spcificit de la finance dcentralise, le commissaire aux comptes est choisi et exerce son activit selon les modalits prvues pour les socits anonymes dans le cadre de lActe Uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique. Pour les systmes financiers dcentraliss ne remplissant pas ces critres, la nomination dun commissaire aux comptes est facultative. Le choix du commissaire aux comptes est soumis lapprobation du Ministre, et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, celle de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. Art. 54. - Les systmes financiers dcentraliss viss larticle 44 sont tenus de faire publier dans un dlai de six (6) mois aprs la clture de lexercice social, leur frais, leurs tats financiers du Journal Officiel de la Rpublique (...) ou dans au moins deux
journaux locaux large diffusion. Les systmes financiers qui enfreignent cette disposition peuvent se voir appliquer les sanctions pcuniaires prvues larticle 73 de la prsente loi. Le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, peuvent ordonner tout systme financier dcentralis de procder des publications rectificatives dans le cas o des inexactitudes ou des omissions auraient t releves dans les documents publis. Art. 55. - Outre les tats financiers annuels, les systmes financiers dcentraliss sont tenus de communiquer en cours dexercice au Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, des donnes priodiques dont la forme, le contenu et le dlai de transmission sont prciss par instruction de la Banque Centrale. Art. 56. - Le Ministre, la Banque Centrale et la Commission Bancaire sont habilits demander communication de tous documents, tats statistiques, rapports et tous autres renseignements ncessaires lexercice de leurs attributions respectives. Art. 57. - Les systmes financiers dcentraliss doivent fournir, toute rquisition de la Banque Centrale, les renseignements, claircissements, justifications et documents jugs utiles notamment pour lexamen de leur situation, lapprciation de leurs risques et ltablissement de la liste des incidents de paiement. Art. 58. - Le secret professionnel nest opposable ni au Ministre, ni la Banque Centrale, ni la Commission Bancaire dans lexercice de leur mission de surveillance des systmes financiers dcentraliss. En tout tat de cause, le secret professionnel nest pas opposable lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune procdure pnale. Art. 59. - Dans les systmes financiers dcentraliss, tout associ ou socitaire peut, deux fois par exercice, poser par crit des questions aux organes de gestion ou dadministration sur tout fait de nature compromettre la continuit de lexploitation. La rponse crite doit intervenir dans le dlai dun mois suivant la date de rception de la requte du membre. Dans le mme dlai, une copie de la question et de la rponse est adresse au Ministre ainsi quau commissaire aux comptes, sil en nexiste un. Art. 60. - Les systmes financiers dcentraliss sont soumis aux rgles de lUMOA fixant les taux et conditions de leurs oprations avec la clientle ainsi quaux obligations de transparence dans tarification de leurs services financiers. Chapitre 6. - Mesures administratives. Art. 61. - Lorsque le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, constatent quun systme financier dcentralis a manqu aux rgles de bonne conduite de la profession, compromis son quilibre financier ou pratiqu une gestion anormale sur le territoire national, ou ne remplit plus les conditions requises pour lagrment, ils peuvent adresser au systme financier dcentralis :
soit une mise en garde ; soit une injonction leffet notamment de prendre dans un dlai dtermin, les mesures de redressement ncessaire ou toutes mesures conservatoires quils jugent appropries.
Les mesures administratives sont prises, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire aprs information du Ministre. Le systme financier dcentralis qui na pas dfr cette injonction est rput avoir enfreint la rglementation des systmes financiers dcentraliss. La Banque Centrale ou la Commission Bancaire, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, peut convoquer pour audition les dirigeants dun systme financier dcentralis, leffet de prsenter les mesures prises ou envisages pour assurer son redressement. Elle peut, en outre, mettre ces institutions sous surveillance rapproche, en vue du suivi troit de la mise en uvre des termes dune injonction ou de ses recommandations. Chapitre 7. - Administration provisoire et liquidation. Art. 62. - Le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peuvent, par dcision motive, mettre sous administration provisoire tout systme financier dcentralis, soit la demande de lun des organes de cette institution, soit la demande dun organe dune institution laquelle elle est affilie ou du rseau qui a cr lorgane financier, soit lorsque la gestion du systme financier dcentralis met en pril sa situation financire ou les intrts de ses membres. Dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire notifie sa dcision au Ministre qui nomme un administrateur provisoire auquel il confre les pouvoirs ncessaires la direction, ladministration ou la grance du systme financier dcentralis concern. Art. 63. - Dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, ladministrateur provisoire est dsign, dans un dlai maximal de sept (7) jours calendaires compter de la date de rception par le Ministre de ladite dcision. Ce dlai sapplique galement en cas de dsignation de ladministrateur provisoire par le Ministre. La prorogation de la dure du mandat de ladministrateur provisoire et la leve de ladministration provisoire sont prononces par le Ministre, dans les mmes formes. Art. 64. - Ladministrateur provisoire doit prsenter au Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur les oprations quil a accomplies ainsi que sur lvolution de la situation financire du systme financier dcentralis. Il doit, en outre, prsenter au Ministre et, sil y a lieu, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, au cours dune priode nexcdant pas
une anne compter de la date de sa dsignation, un rapport prcisant la nature, lorigine et limportance des difficults du systme financier dcentralis ainsi que les mesures susceptibles dassurer son redressement ou, dfaut, constater la cessation des paiements. Ladministrateur provisoire doit accomplir sa mission dans le dlai imparti, conformment aux termes de rfrence de son mandat. Art. 65. - La mise sous administration provisoire entrane la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transfrs, en partie ou en totalit, ladministration provisoire. Art. 66. - La dcision de nomination de ladministrateur provisoire prcise ltendue de ses pouvoirs et de ses obligations, les conditions de sa rmunration et la dure de son mandat. Art. 67. - Le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peuvent dcider la mise en liquidation dun systme financier dcentralis lorsque :
le retrait de lagrment a t prononc ; lactivit est exerce sans que lagrment ait t obtenu.
Dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire notifie sa dcision au Ministre qui nomme un liquidateur auquel il confre les pouvoirs ncessaires la direction, ladministration ou la grance du systme financier dcentralis concern. Le liquidateur est dsign, dans un dlai maximal de sept (7) jours calendaires compter de la date de rception par le Ministre de ladite dcision. Ce dlai sapplique galement en cas de dsignation du liquidateur par le Ministre. Le liquidateur nomm par le Ministre peut saisir la juridiction comptente aux fins de faire dclarer le systme financier dcentralis en tat de cessation des paiements. Chapitre 8. - Protection des dposants. Art. 68. - Le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peuvent, en tant que de besoin, inviter les actionnaires, associs ou socitaires dun systme financier dcentralis en difficult, apporter leur concours son redressement. Le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peuvent, en outre, inviter lensemble des adhrents de lAssociation professionnelle des Systmes Financiers Dcentraliss examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement du systme financier dcentralis concern. Art. 69. - Les systmes financiers dcentraliss Agrs dans lUMOA adhrent un systme de garantie des dpts.
Titre IV. - Infractions et sanctions. Art. 70. - Toute infraction aux dispositions de la prsente loi est passible de sanctions disciplinaires, pcuniaires ou pnales, selon les cas. Art. 71. - Suivant la nature et la gravit des infractions commises, le Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire peuvent prendre les sanctions disciplinaires suivantes :
lavertissement ; le blme ; la suspension ou linterdiction de tout ou partie des oprations ; la suspension ou la destitution des dirigeants responsables.
Les sanctions disciplinaires sont prises, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire aprs information du Ministre. Les sanctions disciplinaires sont excutoires ds leur notification aux intresss. La Banque Centrale ou la Commission Bancaire peut proposer au Ministre, suivant la nature et la gravit des infractions commises, le retrait dagrment. Le retrait dagrment, prononc aprs avis conforme de la Banque Centrale, est excutoire ds sa notification au systme financier dcentralis concern. Les sanctions doivent tre motives. Aucune sanction disciplinaire ne peut tre prononce par le Ministre, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire sans que lintress ou son reprsentant, assist ventuellement de tout dfenseur de son choix, ait t entendu ou dment convoqu ou invit prsenter ses observations par crit. Art. 72. - Les sanctions disciplinaires prises lencontre des organes financiers sont prononces par la Commission Bancaire. Art. 73. - Tout dfaut de communication des statistiques et des informations destines au Ministre et, dans le cas des systmes financiers dcentraliss viss larticle 44, la Banque Centrale et la Commission Bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des pnalits suivantes par jour de retard et par omission :
5.000 francs CFA durant les quinze (15) premiers jours ; 10.000 francs CFA durant les quinze (15) jours suivants ; 15.000 francs CFA au-del ;
Le produit de ces pnalits est recouvr pour le compte du Trsor public. Art. 74. - Tout manquement aux dispositions des articles 20 et 21 de la prsente loi est puni dune amende de deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. En cas de rcidive, lamende encourue est de cinq cent mille (500.000) francs CFA.
Art. 75. - Les sanctions disciplinaires sont prises sans prjudice des sanctions pnales de droit commun. Art. 76. - Toute personne qui utilise abusivement les appellations prvues larticle 86 ou contrevient aux dispositions de larticle 22 de la prsente loi, sans en avoir reu lagrment ou qui cre lapparence dtre un systme financier dcentralis, est passible dune amende de deux (2) dix (10) millions de francs CFA. Encourt la mme peine, le systme financier dcentralis dune catgorie qui exerce les activits dune autre catgorie sans avoir obtenu lautorisation pralable du Ministre. En cas de rcidive, les infractions prvues aux alinas 1 et 2 du prsent article sont punies dune peine demprisonnement de deux (2) cinq (5) ans et dune amende de quinze (15) trente (30) millions de francs CFA. Art. 77. - Sera puni dun emprisonnement dun (1) emprisonnement dun (1) mois un (1) an et dune amende de cinq cent mille (500.000) cinq (5) millions (5.000.000) de francs CFA quiconque, agissant pour son compte ou celui dun tiers, aura communiqu au Ministre, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire des documents ou renseignements sciemment inexacts ou falsifis ou se sera oppos lun des contrles viss aux articles 37, 43 et 44 de la prsente loi. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port deux (2) ans demprisonnement et dix millions (10.000.000) de francs CFA damende. Art. 78. - Quiconque contrevient lune des interdictions dictes par les articles 29 et 30 de la prsente loi sera puni dun emprisonnement dun (1) an cinq (5) ans et dune amende de deux millions (2.000.000) cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port dix (10) ans demprisonnement et trente millions (30.000.000) de francs CFA damende. Art. 79. - Quiconque aura t condamn pour lun des faits prvus larticle 31 ne pourra pas tre employ, quelque titre que ce soit, par un systme financier dcentralis. En cas dinfraction cette interdiction, lauteur sera puni dun emprisonnement dun (1) an cinq (5) ans et dune amende de deux millions (2.000.000) cinq millions (5.000.000) de francs CFA et lemployeur, dune amende de cinq millions (5.000.000) dix millions (10.000.000) de francs CFA. Art. 80. - Les systmes financiers dcentraliss, qui nauront pas constitu les rserves gnrales institues en vertu des articles 85 et 124, seront tenus envers le Trsor public, dun intrt moratoire, dont le taux ne pourra excder un pour cent (1 %) par jour de retard. Art. 81. - Les systmes financiers dcentraliss, qui auront contrevenu aux rgles de lUMOA fixant les taux et conditions de leurs oprations avec la clientle, pourront tre requis par la Banque Centrale de constituer auprs du Trsor public un dpt non rmunr, dont le montant sera au plus gal deux cents pour cent (200 %) des irrgularits constates ou, dans le cas de rmunrations indment perues ou verses,
cinq cents pour cent (500 %) desdites rmunrations, et dont la dure sera au plus gale un mois. En cas de retard dans la constitution de ce dpt, les dispositions de larticle 80 relatives lintrt moratoire sont applicables. Art. 82. - Les poursuites pnales sont engages, par le ministre public sur saisine du Ministre ou de tout autre plaignant. Dans le cas dinfractions commises par les systmes financiers dcentraliss viss larticle 44 ou par les organes financiers, elles peuvent aussi tre engages sur requte de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. Art. 33. - La Banque Centrale ou de la Commission Bancaire, saisie par le procureur de la Rpublique de poursuites engages contre un systme financier dcentralis, peut prendre les sanctions appropries, prvues notamment larticle 71 de la prsente loi. Art. 84. - Pour lapplication des dispositions du prsent chapitre la Banque Centrale peut se constituer partie civile. Titre V. - Dispositions propres aux institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit. Chapitre 1. - Dispositions gnrales. Art. 85. - Les institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit sont rgies par les principes de la mutualit ou de la coopration. Elles sont tenues de respecter les rgles daction mutualiste ou cooprative. Les institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit sont galement tenues au respect des rgles suivantes :
la limitation de la rmunration des parts sociales ; la norme de capitalisation fixe par instruction de la Banque Centrale ; et la constitution obligatoire dune rserve gnrale, dont les modalits de prlvement sont fixes par instruction de la Banque Centrale. Les sommes mises en rserve gnrale ne peuvent tre partages entre les membres.
Art. 86. - Nul ne peut se prvaloir dans sa dnomination sociale ou sa raison sociale de lune ou lautre des appellations suivantes ou dune combinaison de celles-ci : cooprative dpargne et de crdit ou mutuelle dpargne et de crdit ou, dans le cas dune union, dune fdration ou dune confdration, selon le cas, union ou confdration de telles coopratives ou mutuelles , ni les utiliser pour ses activits, ni crer lapparence dune telle qualit, sans avoir t pralablement agr conformment aux dispositions des articles 7 et 111. Quiconque contrevient lune des dispositions du premier alina du prsent article est passible des sanctions prvues larticle 76 de la prsente loi.
Chapitre 2. - Organisation et fonctionnement. Art. 87. - Un dcret prcise toute disposition de nature faciliter la constitution, la mise en place et le fonctionnement des institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit. Il indique galement leurs mcanismes et modalits de contrle et de surveillance. Sans limiter la porte de ce qui prcde, un dcret dtermine : 1) les conditions dligibilit, de dmission, de suspension ou de destitution des membres des organes de linstitution ; 2) le rle des organes de linstitution ainsi que ltendue, les limites et les conditions dexercice de leurs pouvoirs ; 3) la composition et les caractristiques du cahier social. Art. 88. - Lagrment confre aux institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit la personnalit morale. Art. 89. - Sous rserve des dispositions prvues aux articles 104 et 106, les politiques de crdit de linstitution sont dfinies par lassemble gnrale ou les organes de gestion agissant par dlgation de celle-ci. Art. 90. - Outre ses membres fondateurs, peuvent tre membres dune mutuelle ou dune cooprative, toutes autres personnes qui partagent un lien commun au sens de la prsente loi. Chaque membre souscrit au moins une part sociale. Art. 91. - Au sens de la prsente loi, le lien commun sentend de lidentit de profession, demployeur, du lieu de rsidence, dassociation ou dobjectif. Art. 92. - Toute dmission, exclusion ou dcs dun membre donne lieu lapurement du solde de ses crances et dettes lgard de linstitution. Aprs cet apurement, le membre dmissionnaire ou exclu ou les ayant-droits du membre dcd ne disposent daucun droit sur les biens de linstitution. Art. 93. - La responsabilit financire des membres vis--vis des tiers est engage concurrence dau moins le montant de leurs parts sociales. Art. 94. - Les dispositions des articles 28 alina 2, 39, 115, 116 sappliquent aux institutions de base non affilies un rseau. Chapitre 3. - Affiliation, dsaffiliation, fusion, scission, dissolution et liquidation. Art. 95. - Deux ou plusieurs institutions de mme niveau peuvent saffilier afin de constituer en rseau. Elles peuvent, lorsque les circonstances lexigent, se dsaffilier. Les conditions et les modalits de laffiliation et de la dsaffiliation sont prcises par dcret. Art. 96. - Deux ou plusieurs institutions de mme niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution.
Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions. Les conditions et les modalits de la fusion ou de la scission sont prcises par dcret. Art. 97. - La dcision du Ministre relative la fusion ou la scission dinstitution requiert, avant la notification, dont les modalits sont prcises par dcret, lavis conforme la Banque Centrale. Art. 98. - La dissolution dune institution peut tre volontaire ou force. La dissolution est dite volontaire lorsquelle est dcide la majorit qualifie des troisquarts des membres, runis en assemble gnrale extraordinaire. La dissolution est dite force lorsque la dcision mane du Ministre ou de lautorit judiciaire. Lorsquelle est le fait de lautorit judiciaire, la dissolution ne peut tre prononce lgard dun systme financier dcentralis quaprs avis conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire suivant la procdure dcrite au titre VII. Art. 99. - La dcision de dissolution entrane la liquidation de linstitution. Art. 100. - Les unions, fdrations et confdrations peuvent tre, par la dcision de dissolution, associes la conduite des oprations de liquidation des institutions qui leur sont affilies ou de leurs organes financiers. Art. 101. - A la clture de la liquidation, lorsquil subsiste un excdent, lassemble gnrale peut dcider de laffecter au remboursement des parts sociales des membres. Le solde ventuellement disponible aprs cette opration est dvolu une autre institution ou des uvres dintrt social ou humanitaire. Chapitre 4. - Types de regroupements. Art. 102. - Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper, pour constituer une union. Une institution de base ne peut tre membre de plus dune union ayant la mme vocation. Les unions ont pour membres, les institutions de base dment agres. Art. 103. - Les unions ont pour mission de protger et de grer les intrts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir la ralisation de leurs objectifs. Elles agissent en qualit dorganisme de surveillance, de contrle et de reprsentation des institutions de base qui leur sont affilies. Art. 104. - Sous rserve des dispositions de larticle 103, les oprations dune union consistent principalement :
1) apporter ses membres et, sil y a lieu, lorgane financier, une assistance technique notamment en matire de gestion, de comptabilit, de finances, dducation et de formation ; 2) vrifier et contrler les comptes et les tats financiers de ses membres ainsi que, sil y a lieu, de lorgane financier ; 3) inspecter les institutions de base et, sil y a lieu, de lorgane financier ; 4) promouvoir des institutions de base ; 5) reprsenter ses membres auprs de la fdration laquelle elle est affilie et, si elle ne lest pas, aux plans national et international ; 6) organiser la solidarit financire entre ses membres en cas de dfaillance dun ou de plusieurs dentre eux, tout en veillant la prservation de lquilibre financier du rseau ; 7) dfinir, lusage de ses membres et, sil y a lieu, de lorgane financier, les grandes orientations dun code de dontologie. Art. 105. - Deux ou plusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une fdration. Peuvent galement tre membres dune fdration, des institutions de base, dans les cas dexception prvus par dcret. Une union et, le cas chant, une institution de base, ne peuvent tre membres de plus dune fdration ayant la mme vocation. Art. 106. - La fdration assure des fonctions techniques, administratives et financires au bnfice de ses membres. Elle est notamment charge : 1) de fournir une assistance technique ses membres et, sil y a lieu, lorgane financier notamment en matire dorganisation, de fonctionnement, de comptabilit, de formation et dducation ; 2) dexercer un contrle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions qui leurs sont affilies et sil y a lieu sur les organes financiers ; 3) dinspecter ses membres, les institutions qui leur sont affilies et, sil y a lieu, sur les organes financiers ; 4) dassurer la cohrence et de promouvoir le dveloppement du rseau, en favorisant la cration dunions et dinstitutions ; 5) de reprsenter ses membres auprs de la confdration, aux plans national et international ; 6) dorganiser la solidarit financire entre ses membres en cas de dfaillance dun ou de plusieurs dentre eux, tout en veillant la prservation de lquilibre financier du rseau ;
7) de dfinir lusage de ses membres et, sil y a lieu, de lorgane financier, les grandes orientations dun code de dontologie. Art. 107. - Sous rserve du respect des dispositions de larticle 113 et de celles du deuxime alina de larticle 115, la fdration dfinit les rgles applicables, aux plans administratif, comptable et financier, ses membres et, sil y a lieu, lorgane financier. Dans ce cadre, elle peut dfinir toutes normes prudentielles applicables ses membres et, le cas chant, lorgane financier. Art. 108. - Deux ou plusieurs fdrations peuvent se regrouper pour constituer une confdration. Peuvent galement tre membres dune confdration, des unions dans les cas dexception prvus par dcret. Une fdration et, le cas chant, une union ne peuvent tre membres de plus dune confdration ayant la mme vocation. Art. 109. - La confdration assure toutes fonctions que lui confient ses membres. Art. 110. - Les membres des organes dune union, dune fdration ou confdration sont obligatoirement choisis parmi les membres des coopratives ou des mutuelles de niveau immdiatement infrieur. La perte de la qualit de membre dun organe dans une cooprative ou une mutuelle entrane ipso facto et immdiatement celle de membre de lorgane de niveau suprieur. Dans ce cas, la dsignation du remplaant seffectue conformment aux statuts. Chapitre 6. - Dispositions communes aux unions, fdrations et confdrations. Art. 111. - Aucune union, fdration ou confdration ne peut exercer ses activits sur le territoire ( )5, sans avoir t au pralable agre et inscrite sur le registre des institutions tenu par le Ministre. Lagrment est prononc par arrt du Ministre aprs avis conforme de la Banque Centrale. Dans le cas dun organe financier, lagrment est accord aprs avis conforme de la Commission Bancaire. Dans le cas dune confdration regroupant des fdrations de plus dun Etat membre de lUMOA, lagrment est accord par le Ministre de lEtat membre o elle a son sige social. Le changement de sige social requiert les avis du Ministre de lEtat membre o la confdration a son sige, du Ministre de lEtat membre o elle envisage de sinstaller et de la BCEAO.
6 Etat membre o est promulgue la loi ou lordonnance.
Art. 112. - Le regroupement des institutions dans le cadre dune union, dune fdration ou dune confdration seffectue sur la base dune convention daffiliation qui fixe et prcise les droits et obligations de la structure fatire et des institutions affilies. Cette convention dtermine les droits et obligations des membres, notamment les conditions et les modalits daffiliation ou de dsaffiliation, de rpartition des charges pour le financement des biens et services communs, de couvertures des risques, de dlgation des pouvoirs et, ventuellement, de fusion ou de scission opres dans le cadre du rseau. Art. 113. - Toute union, fdration ou confdration est charge dassurer le contrle sur pices et sur place, des oprations des institutions qui lui sont affilies et de ses organes financiers. A cet effet, elle peut dicter touts manuels de procdures, sous rserve que ceux-ci soient conformes aux normes dictes en la matire par la Banque Centrale. Toute union, fdration ou confdration est tenue de procder, au moins une fois lan, linspection des institutions qui lui sont affilies et de ses organes financiers. Les structures fatires qui sont dans lincapacit de satisfaire cette obligation, durant deux annes successives, ne peuvent tre autorises recevoir ladhsion de nouveaux membres. Art. 114. - Toute union, fdration ou confdration est tenue de constituer, ds sa cration, un fonds de scurit ou de solidarit destin faire face aux risques de gestion. Les modalits dalimentation de ce fonds sont dtermines par instruction de la Banque Centrale. Art. 115. - Les unions, fdrations ou confdrations doivent veiller maintenir lquilibre de leur structure financire ainsi que celui des institutions qui leur sont affilies et, sil y a lieu, de leurs organes financiers. A cet gard, elles doivent respecter et faire respecter les normes dictes par instruction de la Banque Centrale et prendre les mesures de redressement si ncessaire. Art. 116. - Il est interdit toute personne vise larticle 28 alina 2 duser des informations dont elle a connaissance dans lexercice de ses fonctions, pour en tirer un profit personnel ou en faire bnficier des tiers, sous peine de sexposer aux sanctions prvues au titre IV de la prsente loi. Art. 117. - Lorsque plusieurs institutions dun rseau se voient confier par la loi une mme attribution, il leur appartient de dterminer, par rglement laquelle dentre elles doit exercer cette attribution. Chapitre 6. - Incitations fiscales Art. 118. - Les institutions mutualistes ou coopratives dpargne et de crdit sont exonres de tout impt direct ou indirect, taxe ou droit affrents leurs oprations de collecte de lpargne et de distribution du crdit.
Art. 119. - Les membres de ces institutions sont galement exonrs de tous impts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirs de leur pargne et les paiements dintrts sur les crdits quils ont obtenus de linstitution. Chapitre 7. - Organes financiers. Art. 120. - Toute structure fatire peut se doter dun organe financier. Lorgane financier est cr sous forme de socit capital variable obissant aux rgles daction mutualiste ou cooprative. Il a le statut de banque ou dtablissement financier et est rgi, sauf drogations, par les dispositions de la loi portant rglementation bancaire. Art. 121. - Lorgane financier a principalement pour objet de centraliser et grer les excdents de ressources des institutions qui lont cr. Dans le cadre de lexercice de ses fonctions, il peut : 1) exercer un rle dagent de compensation des institutions et assurer leur financement, dans les conditions prvues par les statuts ; 2) contribuer assurer la liquidit des institutions membres et assurer leur solidarit financire interne ; 3) mobiliser des financements extrieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ; 4) recevoir, dans les conditions dfinies par les statuts, des dpts du public et contribuer aux placements des ressources mobilises ; 5) effectuer tous dpts et consentir tous prts ; 6) grer des fonds de liquidit ou des fonds de garantie, et procder des investissements. Pour raliser leurs objectifs, les organes financiers peuvent mettre des titres et raliser des emprunts, dans les conditions prvues par les lgislations en vigueur en la matire. Titre VI. - Dispositions spcifiques aux autres systmes financiers dcentraliss. Art. 122. - Le capital social des systmes financiers dcentraliss constitus sous forme de socits doit tre intgralement libr lors de la dlivrance de lagrment. Le capital libr doit tre tout moment employ dans les Etats membres de lUMOA.
Art. 123. - Les fonds propres des systmes financiers dcentraliss non constitus sous forme cooprative ou mutualiste dpargne et de crdit ayant son sige social en ( )6 doivent respecter la norme de capitalisation fixe par instruction de la Banque Centrale. Art. 124. - Les systmes financiers dcentraliss non constitus sous forme cooprative ou mutualiste dpargne et de crdit sont tenus de constituer une rserve gnrale, dont les modalits de prlvement sont par instruction de la Banque Centrale. Art. 125. - Les systmes financiers dcentraliss constitus sous forme de socit ne peuvent revtir la forme dune socit unipersonnelle. Titre VII. - Dispositions relatives lorganisation des procdures collectives dapurement du passif Art. 126. - Les dispositions de droit commun relatives au rglement prventif, au redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables aux systmes financiers dcentraliss tant quil ny est pas drog par les dispositions de la prsente loi. Art. 127. - Le liquidateur nomm par le Ministre auprs dun systme financier dcentralis peut saisir la juridiction comptente aux fins de faire dclarer ladite institution en tat de cessation des paiements. Art. 128. - Nonobstant les dispositions de larticle 25 de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif, sont en tat de cessation des paiements, les systmes financiers dcentraliss qui ne sont pas en mesure dassurer leurs paiements, immdiatement ou terme rapproch. Art. 129. - Louverture de la procdure de rglement prventif, institue par lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif lgard dun systme financier dcentralis est subordonne lavis conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. La procdure de mise en uvre est la suivante :
le reprsentant lgal dun systme financier dcentralis, qui envisage de dposer une requte aux fins douverture dune procdure de rglement prventif, doit, par lettre recommande avec accus de rception ou lettre remise contre rcpiss, saisir la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire dune demande davis pralablement la saisine du Prsident de la Juridiction comptente. Cette demande comporte les pices ncessaires linformation de la Commission Bancaire ou la Banque Centrale ; la Banque Centrale ou la Commission Bancaire donne par crit son avis dans un dlai dun (1) mois compter de la date de rception de la demande ; lavis est transmis par tout moyen au demandeur ;
7 Etat o est promulgue la loi ou lordonnance.
la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, une fois saisie, informe sans dlai, sil y a lieu, lorganisme charg de la gestion du systme de garantie des dpts et le Ministre.
Art. 130. - Les procdures de redressement judiciaire et de liquidation des biens, institues par lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif, ne peuvent tre ouvertes lgard dun systme financier dcentralis quaprs avis conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire, suivant la procdure dcrite ci-aprs ;
avant quil ne soit statu sur louverture dune procdure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens lgard dun systme financier dcentralis, le Prsident de la juridiction comptente saisit par crit la Banque Centrale ou la Commission Bancaire dune demande davis. Le greffier transmet cette demande sans dlai. Il en informe le Procureur de la Rpublique ; la demande est accompagne des pices ncessaires linformation de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. Ces dernires donnent leur avis par crit dans un dlai maximal de vingt et un (21) jours francs compter de la rception de la demande davis. Lavis de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au Prsident de la juridiction comptente et au Procureur de la Rpublique. Lavis est vers au dossier ; aprs la dcision douverture de redressement judiciaire ou de liquidation des biens lgard dun systme financier dcentralis, le greffier adresse immdiatement un extrait de la dcision la Banque Centrale ou la Commission Bancaire ; la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, une fois saisie, informe, sil y a lieu, lorganisme charg de la gestion du systme de garantie des dpts et le Ministre.
Art. 131. - Lorsquun administrateur provisoire a t dsign par le Ministre, en application de larticle 62 alina 2 de la prsente loi, le syndic nomm par la juridiction comptente, dans le cadre dun rglement prventif et dun redressement judiciaire, ne peut tre charg que de la surveillance des oprations de gestion telle quelle est prvue par larticle 52 alina 2 de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif. Art. 132. - En cas douverture ou de prononc dune procdure de liquidation des biens lgard dun systme financier dcentralis, le Ministre prend une dcision pour le retrait dagrment et la mise en liquidation de ladite institution. Le Ministre nomme un liquidateur, conformment aux dispositions de larticle 67 alina 2 de la prsente loi. Celui-ci procde la liquidation du fonds de commerce du systme financier dcentralis. Il assiste le syndic dans la liquidation des autres lments du patrimoine de la personne morale. Art. 133. - La procdure de liquidation des biens peut galement tre ouverte lgard des systmes financiers dcentraliss qui ont fait lobjet dun retrait dagrment par le Ministre et dont le passif envers les tiers, lexception des dettes qui ne sont
remboursables quaprs dsintressement complet des cranciers chirographaires, est effectivement suprieur lactif net diminu des provisions devant tre constitues. La liquidation des biens est prononce par lAutorit judiciaire comptente sur saisine du liquidateur nomm par le Ministre. Art. 134. - Le syndic, dsign par la juridiction comptente en application de larticle 35 de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif, procde linventaire des actifs, aux oprations de liquidation, lexclusion du fonds de commerce du systme financier dcentralis ainsi quaux licenciements. Il est assist par le liquidateur nomm par le Ministre ; Art. 135. - En cas douverture dune procdure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont dispenss de la dclaration prvue aux articles 78 80 de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procdures collectives dapurement du passif, lorganisme charg de la gestion du systme de garantie des dpts et les dposants pour leurs crances entrant pour tout ou partie dans le champ dintervention de cet organisme. Lorganisme charg de la gestion du systme de garantie des dpts informe les dposants du montant des crances exclues de son champ dintervention et prcise les modalits de dclaration desdites crances auprs du syndic. Art. 136. - Le syndic tablit les relevs de toutes les crances. Ces relevs doivent tre viss par le juge-commissaire, dposs au greffe de la juridiction comptente et faire lobjet dune mesure de publicit. En cas de contestation, le dposant saisit peine de forclusion la juridiction comptente dans un dlai de deux (2) mois compter de laccomplissement de la mesure de publicit. Art. 137. - En cas dapurement du passif dun systme financier dcentralis, les titulaires des comptes sont rembourss immdiatement aprs les cranciers de frais de justice et les cranciers de salaires super-privilgis, concurrence dun montant fix par lAutorit judiciaire comptente, sur la base des ressources disponibles, dduction faite des dettes lgard du systme financier dcentralis. Les dispositions vises lalina prcdent ne sappliquent pas aux dpts des tablissements de crdit et des autres institutions financires. Art. 138. - Pendant la dure de la liquidation, le systme financier dcentralis concern demeure soumis au Contrle de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. Il ne peut effectuer que les oprations strictement ncessaires lapurement de sa situation. Il doit prciser dans tous ses documents et ses relations avec les tiers quil est en cours de liquidation.
Art. 139. - Toute somme reue par le liquidateur, dans lexercice de ses fonctions, est immdiatement verse dans un compte ouvert cet effet dans un tablissement de crdit ayant son sige social en ( )7. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes quil na pas verses, payer des intrts aux taux de pension de la Banque Centrale. Art. 140. - Le liquidateur doit prsenter au Ministre, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur lvolution des oprations de liquidation et, au terme de sa liquidation, un rapport circonstanci sur celle-ci. Il procde la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont t remis au cours de la procdure pendant cinq (5) ans compter de cette reddition. Art. 141. - Nonobstant toute disposition contraire, les ordres de transfert introduits dans un systme de paiements interbancaires conformment aux rgles de fonctionnement dudit systme, sont opposables aux tiers et la masse. Ils ne peuvent tre annuls jusqu lexpiration du jour o est rendu le jugement douverture dune procdure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens lencontre dun participant, mme au motif quest intervenu ce jugement. Les dispositions prvues lalina prcdent sont applicables aux ordres de transfert devenus irrvocables. Le moment auquel un ordre de transfert est devenu irrvocable dans le systme est dfini par les rgles de fonctionnement dudit systme. Titre VIII. - Dispositions transitoires et finales. Art. 142. - Les dispositions relatives aux groupements dpargne et de crdit ainsi quaux institutions assujetties au rgime de la convention-cadre sont abroges. Ces institutions disposent dun dlai de deux (2) ans, partir de la date dentre en vigueur de la prsente loi, pour se conformer ses dispositions. Une instruction de la Banque Centrale prcise les conditions de retrait de reconnaissance des groupements dpargne et de crdit en activit avant la date dentre en vigueur de la prsente loi. Art. 143. - A lexception des groupements dpargne et de crdit, les systmes financiers dcentraliss en activit, dment autoriss avant lentre en vigueur de la prsente loi, conservant leur autorisation dexercice. Les systmes financiers dcentraliss et les Associations Professionnelles des Systmes Financiers Dcentraliss disposent dun dlai de deux ans, partir de la date dentre en vigueur de la prsente loi, conservent leur autorisation dexercice. Les systmes financiers dcentraliss et les Associations Professionnelles des Systme Financiers Dcentraliss disposent dun dlai de deux ans, partir de la date dentre en vigueur de la prsente loi, pour se conformer ses dispositions.
8 Etat o est promulgue la loi ou lordonnance.
Art. 144. - Le Procureur de la Rpublique avise la banque Centrale ou la Commission Bancaire des poursuites engages contre les personnes places sous leur contrle, en application des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Il en fait de mme pour toutes poursuites engages contre toute personne vise larticle 28 alina 2 pour lune des infractions mentionnes larticle 31. Art. 145. - Les dispositions de la prsente loi, relatives aux procdures collectives dapurement du passif, ne sappliquent quaux procdures ouvertes lencontre dun systme financier dcentralis aprs son entre en vigueur. Art. 146. - Des dcrets et arrts dfiniront, en tant que de besoin, les modalits dapplication de la prsente loi. Art. 147. - Des instructions de la Banque Centrale ainsi que des circulaires de la Commission bancaire dterminent, en tant que de besoin, les dispositions applicables dans leurs domaines de comptence. Art. 148. - Les dcisions du Ministre peuvent faire lobjet dun recours devant la juridiction comptente. Art. 149. - Sont abroges, compter de la date dentre en vigueur de la prsente loi, toutes dispositions antrieures contraires. Art. 150. - La prsente loi sera publie au Journal officiel et excute comme loi de lEtat. Elle entre en vigueur ds sa publication.
La prsente loi sera excute comme loi de lEtat Fait Dakar, le 03 septembre 2008.
Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier Ministre,
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