Source: http://160.53.186.12/legislation/rsg/f/s/rsg_J1_05P01.html
Timestamp: 2018-01-16 21:32:07+00:00

Document:
2 Pour la période du 11 mai 2016 au 30 novembre 2018, les inspecteurs paritaires sont au nombre de 28.
3 Avant d’entrer en fonction, les inspecteurs paritaires prêtent, devant le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité et de l’économie (ci‑après : département), le serment prévu à l’article 4, alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, applicable par analogie.
1 Les représentants de l'office sont notamment habilités à :
c) mène des actions de sensibilisation du corps médical en matière de santé et de sécurité au travail, en concertation avec le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé(17);
4 Pour les établissements décrits à l'article 9, alinéa 4, du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie ne prend en considération une requête en autorisation de construire que lorsque les plans portent le visa d’examen de l'office.
9 Les compétences du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie sont réservées pour le surplus.
Art. 14(19)
Art. 40 Attestation du respect des usages
1 La durée de validité de l'attestation délivrée par l'office est de 3 mois, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires prévoyant une durée inférieure.(7)
2 L'office peut exonérer certaines entreprises de l'obligation de signer un engagement à respecter les usages, notamment lorsque, à la connaissance de l'office, elles sont liées par une convention collective de travail en vigueur à Genève et en respectent les conditions.
3 Ces entreprises peuvent néanmoins faire l'objet de contrôles en tout temps par les organes compétents.
4 En cas de doute quant au respect des conditions d'exonération prévues à l'alinéa 2, la commission paritaire instituée par la convention collective de travail concernée est tenue de fournir sur demande de l'office tous les renseignements utiles, sous peine des sanctions prévues par l'article 46 de la loi.L’article 2, alinéa 1, lettre e, du présent règlement est réservé pour le surplus.(19)
Art. 41 Contrôle du respect des usages
1 L'office effectue un premier contrôle au moment de la signature de l'engagement à respecter les usages. Par la suite, il effectue des contrôles réguliers.
2 Dans les secteurs couverts par une convention collective étendue, l'office effectue un premier contrôle au moment de la signature de l'engagement à respecter les usages. Il effectue au moins un deuxième contrôle dans les 12 mois qui suivent. En cas d'accord entre le département et la commission paritaire concernée, ce contrôle et les contrôles ultérieurs sont effectués par cette dernière sur la base d'un contrat de prestation.
3 Le contrat de prestation précise notamment le type, la fréquence et les modalités de contrôle ainsi que l'indemnisation prévue.
a) recevoir gratuitement des parties signataires, en format électronique et en trois exemplaires papier conformes à l'original, dans les 15 jours qui suivent leur signature, toutes les conventions collectives conclues sur le territoire du canton;
b) recevoir gratuitement de toute association concernée, en format électronique et en 3 exemplaires papier conformes à l'original, dans les 15 jours qui suivent leur signature, toute convention collective dont le champ d'application dépasse celui du canton de Genève;
Art. 52 Organes compétents
b) l'office cantonal de la population et des migrations(17) dépendant du département de la sécurité et de l’économie(17);
d) le conseil de surveillance;
e) les commissions paritaires instituées par les conventions collectives de travail étendues.
n) données relatives aux conventions collectives de travail et aux usages;(19)
o) données relatives à l'emploi.(19)
2 L'office procède à intervalles réguliers à la mise à jour des données contenues dans le répertoire.(19)
Art. 60(19) Obligation de renseigner
1 Pour actualiser les données contenues dans le répertoire et s'assurer de leur exactitude, l'office procède à des enquêtes auprès des entreprises par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou envoi de questionnaires.
2 Les entreprises ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements demandés; ceux-ci doivent être complets et précis, sous peine des sanctions prévues par l'article 46 de la loi.
3 Les entreprises ont l'obligation d'annoncer spontanément tout changement d'adresse, de raison sociale ou toute cessation d'activité. L'annonce doit être faite dans le mois qui suit l'événement, sous peine des sanctions prévues par l'article 46 de la loi. Elle peut être faite par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou au moyen du formulaire mis à disposition des entreprises sur le site Internet de l'office.
2 Elles peuvent être consultées par tout intéressé sur le site Internet de l’office. Sur demande, l'office fournit des extraits sur la base de critères déterminés; l'article 71 fixe les émoluments y relatifs.
3 L'utilisation et l’exploitation des données à des fins illicites, notamment de revente, fait l’objet des sanctions prévues par l'article 46 de la loi. Les sanctions administratives ou pénales fondées sur d’autres lois fédérales et cantonales sont réservées.
4 En cas de non-paiement des émoluments ou indemnités dus, l’office peut percevoir des frais de rappel et de sommation avant poursuite de 60 F au plus.
Les émoluments pour le prononcé de mesures et sanctions administratives ou pénales s’élèvent, selon l’importance de la procédure, à 500 F au plus.
L'office peut percevoir des frais, selon un tarif horaire de 150 F, pour les contrôles qu'il exécute dans le cadre de ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont nécessaires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions.
1 L'office perçoit un émolument de 100 F à 1 400 F pour tout examen de plans concernant la construction, la transformation ou l'aménagement de locaux de travail, locaux sanitaires ou entrepôts pour entreprises industrielles et non industrielles.
3 Il est perçu un émolument de 100 F pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter.
4 Dans les autres cas, il est perçu un émolument de 60 F/heure, mais au minimum une heure, en particulier pour toute transformation, notamment technique, d’installations à l’intérieur du périmètre de l’entreprise, la réaffectation de locaux ou le réaménagement de postes de travail.
plus 200 F par tranche de 1 000 heures jusqu'à concurrence d'un maximum de 1 400 F.(19)
1 L'office perçoit un émolument de 60 F pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation visée à l'article 25, alinéa 1, de la loi.
2 Un tarif horaire de 150 F est appliqué.
a) extraits fournis sur la base de critères déterminés, 20 centimes par adresse jusqu'à 1 000 adresses, mais au minimum 50 F, et 10 centimes par adresse dès la 1 001e adresse;
b) extraits fournis régulièrement sur la base d'un modèle préétabli, 5 centimes par adresse, mais au minimum 20 F.
Le tarif horaire des membres de l'organe spécial de contrôle, au sens de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, est fixé à 150 F.

References: l'article 9

Art. 14

Art. 40
 l'article 46

Art. 41

Art. 52

Art. 60
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 71
 l'article 46
 l'article 25