Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/programmation-justice.asp
Timestamp: 2014-11-26 17:31:51+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Justice
I.- Loi d'orientation et de programmation
II.- Loi organique relative aux juges de proximit� III.- Proposition de loi relative aux comp�tences des tribunaux
IV - Ordonnances
[ Mise � jour : vendredi 11 avril 2014
n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation
(J.O. du 10 septembre 2002) [sur le site Legifrance]
(JO du 24 d�cembre 2002)
Sch�ma de la proc�dure
1�re lecture - CMP -
Conseil constitutionnel - Ordonnances
S�nat - 1�re
et documents en ligne sur le site du S�nat)
pour la justice, n� 362 (2001-2002), d�pos� le 17 juillet 2002
(urgence d�clar�e).
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des
lois, n� 370 (2001-2002).
Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n� 374
Discussion les 25 juillet
et 26 juillet 2002
et adoption, apr�s d�claration d'urgence, le 26 juillet 2002 (T.A. 110).
de loi adopt� par le S�nat, n� 154.
Commission des lois, saisie au fond
(rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann).
- Auditions : r�union du 24 juillet
justice, et de M. Pierre B�dier, secr�taire d'Etat aux programmes
immobiliers de la justice : r�union du 30 juillet
- Examen du projet de loi : r�union du 30 juillet
- Examen des amendements (art. 88) : r�union du
- Rapport de M. Jean-Luc Warsmann,
n� 157.
Commission des finances, saisie pour avis
(rapporteur : M. Jacques Pelissard).
- Avis de M. Jacques P�lissard, n�
:mercredi 31 juillet, jeudi 1er et vendredi 2 ao�t 2002. 1�re s�ance du mercredi 31 juillet 2002 :
compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
2�me s�ance du mercredi 31 juillet 2002 :
1�re s�ance du jeudi 1er ao�t 2002 :
2�me s�ance du jeudi 1er ao�t 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
3�me s�ance du jeudi 1er ao�t 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral.
1�re s�ance du vendredi 2 ao�t 2002 : compte rendu analytique -
2�me s�ance du vendredi 2 ao�t 2002 : compte rendu analytique -
de loi modifi� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture le 2
ao�t 2002 (T.A. 24).
Projet de loi modifi� par l'Assembl�e
nationale, n� 392 (2001-2002).
Rapport de MM. Jean-Luc
Warsmann,
Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon [Assembl�e nationale, n� 184 ; S�nat, n�
393 (2001-2002)].
Discussion en s�ance
publique � l'Assembl�e nationale.
S�ance du samedi 3 ao�t 2002 : compte rendu analytique -
Projet de loi adopt� par l'Assembl�e
nationale le 3 ao�t 2002 (T.A. 26).
publique au S�nat.
Discussion et adoption le 3 ao�t
Projet de loi adopt� par le S�nat le 3 ao�t 2002 (T.A. 117) (texte d�finitif).
Saisine, en application de l'article 61, alin�a 2, de la Constitution, par plus de soixante d�put�s le 5 ao�t 2002, et par plus de 60 s�nateurs le 6 ao�t 2002.
n� 2002-461 DC du 29 ao�t 2002 (J.O. du 10 septembre
2002) [sur le site du Conseil
constitutionnel].
Habilitation, ordonnances, ratification d'ordonnances
(Voir le dossier
Communiqu� du conseil des ministres du mercredi 17 d�cembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l’article 68 de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
La premi�re ordonnance pr�voit l’int�gration dans la fonction publique de l’Etat des agents de l’administration territoriale de la Polyn�sie fran�aise affect�s dans les services p�nitentiaires.
La deuxi�me ordonnance �tend, dans les collectivit�s d’outre-mer, les dispositions relatives � la justice de proximit�, aux assistants de justice aupr�s des cours et des tribunaux et, � Mayotte, � la conciliation et � la m�diation.
La troisi�me ordonnance pr�voit la cr�ation d’un tribunal administratif dans les �les Wallis et Futuna, en y �tendant les dispositions l�gislatives du code de justice administrative.
organique relative aux juges de proximit�
(11 avr. 2014
organique n� 2003-153 du 26 f�vrier 2003 relative aux juges de
(JO du 27 f�vrier 2003) [sur le site de L�gifrance]
1�re lecture - 2�me
lecture - Conseil constitutionnel
Sch�ma de la
et documents en ligne sur le site du
S�nat)
organique relatif aux juges de proximit�, n� 376 (2001-2002), d�pos� le 24 juillet 2002.
Rapport n�404 de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
Discussion en s�ance publique : mercredi 2 octobre
2002, discussion et adoption le jeudi
3 octobre 2002, texte adopt� n� 2.
de loi organique adopt� par le S�nat, n� 242.
Examen en commission : commission des lois, rapporteur M. Emile Blessig :
- examen du projet : r�union du mercredi 11 d�cembre 2002
- amendements - art.88 : r�union du mardi 17 d�cembre 2002 - Rapport de M. Emile Blessig, n� 466, d�pos� le 11 d�cembre 2002
Discussion en s�ance publique :
2�me s�ance du mardi 17 d�cembre 2002 : compte rendu
analytique - compte rendu int�gral
3�me s�ance du mardi 17 d�cembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Projet de loi organique adopt� par l'Assembl�e nationale, le 17 d�cembre 2002, TA
n�48.
S�nat - 2�me
Projet de loi organique modifi� par l'Assembl�e nationale n� 103 (2002-2003)
de M. Pierre Fauchon, n� 127 (2002-2003), d�pos� le 15 janvier 2003
Discussion et adoption le mercredi 22 janvier 2003, texte d�finitif n� 60 (2002-2003) Conseil
Saisine conform�ment aux dispositions
de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution, le 24 janvier 2003
n� 2003-466 DC du 20 f�vrier 2003 (JO du 27 f�vrier 2003) [sur le site du Conseil
constitutionnel]
III - Proposition de loi Comp�tence des tribunaux
LOI n� 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux comp�tences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximit� et du tribunal de grande instance
(JO du 27 janvier 2002) [sur le site de Legifrance]
S�nat - 1re lecture Proposition de loi relative aux comp�tences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximit� et du tribunal de grande d'instance n� 41 (2004-2005) de M. Jean-Jacques Hyest, d�pos�e le 26 octobre 2004 Rapport n� 66 (2004-2005) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 17 novembre 2004 Discussion en s�ance publique le
Texte adopt� n� 31 (2004-2005)
Proposition de loi adopt�e par le S�nat, n� 1957, d�pos�e le 25 novembre 2004
� Principales dispositions de la proposition de loi :
- Article 3 : Le taux de comp�tence de la juridiction de proximit� est relev� de 1500 � 4000 euros.
- Article 5 : Un juge de proximit� peut si�ger dans la formation coll�giale du tribunal correctionnel.
- Examen de la proposition de loi : r�union du jeudi 2 d�cembre 2004 (La commission a adopt� la proposition de loi ainsi que quelques amendements d’ajustement technique pr�sent�s pour la plupart par le rapporteur). Rapport de M. Jean-Paul Garraud, n� 1971, d�pos� le 2 d�cembre 2004
Examen des amendements (art. 88) : r�union du mercredi 8 d�cembre 2004
Examen en s�ance publique 2e s�ance du mercredi 8 d�cembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte adopt� n� 363 : Proposition de loi modifi�e par par l'Assembl�e en premi�re lecture
Proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, n� 111 (2004-2005), d�pos�e le 10 d�cembre 2004
Rapport de M. Pierre Fauchon, n� 120 (2004-2005), d�pos� le 15 d�cembre 2004
Examen en s�ance publique : mercredi 22 d�cembre 2004. Texte d�finitif n� 42 (2004-2005)
Saisine en date du 23 d�cembre 2004, pr�sent�e par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
Saisine en date du 23 d�cembre 2004, pr�sent�e par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 2004-510 DC du 20 janvier 2005 (JO du )
Proposition de loi de M. Pascal Cl�ment et plusieurs de ses coll�gues relative aux comp�tences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximit� et du tribunal de grande instance, n� 1900
� Communiqu�s du Conseil
des ministres : - projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice
organique relatif aux juges de proximit� .
� Sur le site de l'Assembl�e nationale :
- Analyse succincte du projet de loi d'orientation et de programmation
- D�linquance des mineurs : notes r�alis�es par le
service des �tudes et de la documentation de
l'Assembl�e nationale.
- Commissions d'enqu�te parlementaires.
- Chapitre sur la mise en place des juridictions de proximit� dans l’avis budg�taire de M. Jean-Paul Garraud consacr� � l’administration centrale de la justice et aux services judiciaires � Sur le site de la documentation fran�aise : -
Dossier concernant la justice de proximit� � Le
dossier du minist�re de la justice.
Communiqu� du Conseil
des ministres du 17 juillet 2002
[Voir aussi le dossier
en ligne sur le site du Premier ministre]
ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi
d’orientation et de programmation pour la justice.
L’attente des Fran�ais n’a jamais �t� aussi forte en mati�re
de justice. L’institution judiciaire doit assurer la s�curit�
des rapports juridiques entre les citoyens, l’effectivit� des d�cisions
rendues et la protection de la soci�t� contre le crime et la d�linquance.
Or, elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens n�cessaires �
un traitement satisfaisant des affaires qui lui sont confi�es :
des d�lais trop longs, des proc�dures trop complexes nourrissent
le sentiment d’incompr�hension et la perte de confiance � son
�gard. Le bon fonctionnement de l’institution judiciaire
participe de la restauration de l’autorit� de l’Etat.
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la
justice donne tout d’abord � la justice des moyens suppl�mentaires
cons�quents et les accompagne de mesures de fond ainsi que de
mesures de modernisation de l’organisation et de la gestion sans
lesquelles l’effort consenti ne produirait pas son plein effet.
A ce titre, il met en place une justice de proximit� pour les
petits litiges de la vie quotidienne, il am�liore les dispositifs
de traitement et de prise en charge de la d�linquance des mineurs
et il adapte certaines dispositions de la proc�dure p�nale pour
donner de nouveaux droits aux victimes.
L’effort financier engag� est d’une ampleur exceptionnelle :
3,65 milliards d’euros de d�penses suppl�mentaires, en capital
et en d�penses ordinaires, seront effectu�es pour la justice sur
la p�riode 2003-2007. Par ailleurs, 1,75 milliard d’euros
d’autorisations de programme suppl�mentaires est pr�vu pour
les investissements. L’ensemble des domaines d’intervention du
minist�re de la justice b�n�ficieront de cet effort : les
10 100 emplois cr��s seront ainsi r�partis � hauteur de 4 450
pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions
administratives, 3 740 pour l’administration p�nitentiaire,
1 250 pour la protection judiciaire de la jeunesse et 180
pour la Chancellerie. Il est, en outre, pr�vu de recruter 3 300
juges de proximit�, gr�ce � l’ouverture des cr�dits de
vacations correspondants.
Une �valuation externe permettra de mesurer les r�sultats
obtenus au regard des objectifs fix�s et de les rapporter aux
moyens engag�s. Avec les dispositions pr�vues par la loi de
programmation pour la s�curit� int�rieure, ce sont au total
9,25 milliards d’euros qui seront consacr�s au renforcement des
moyens de la justice et des forces de l’ordre.
Par la cr�ation du juge de proximit�, le Gouvernement rapproche
la justice des justiciables en comblant un vide en mati�re de
traitement des litiges de la vie quotidienne et de r�ponse p�nale
aux incivilit�s constitutives d’infractions. La comp�tence
civile du juge de proximit� sera limit�e aux demandes
personnelles des personnes physiques d’un montant inf�rieur �
1 500 euros, relatives aux besoins de la vie non
professionnelle. En mati�re p�nale, le juge de proximit� sera
comp�tent pour conna�tre de contraventions de police et valider
les mesures de composition p�nale d�cid�es par les parquets.
Pour r�pondre � l’�volution de la d�linquance des mineurs,
le Gouvernement comble les insuffisances du dispositif p�nal
actuel, sans remettre en cause les principes de l’ordonnance du
2 f�vrier 1945, et en r�affirmant le principe de la
responsabilit� p�nale des mineurs d�linquants.
La loi pr�voit la cr�ation de sanctions �ducatives, applicables
aux mineurs, le placement dans un centre �ducatif ferm� dans le
cadre d’un contr�le judiciaire ou d’un sursis avec mise �
l’�preuve dont le non-respect entra�nera le placement en d�tention,
l’acc�l�ration des proc�dures de jugement des mineurs d�linquants
d�j� connus et la cr�ation d’�tablissements p�nitentiaires
sp�cialis�s pour mineurs afin de permettre une prise en charge
Pour �viter que la complexit� de la proc�dure p�nale ne nuise
� l’efficacit� de la r�pression, la loi proc�de � un r��quilibrage
et � certaines simplifications des r�gles, en respectant les
principes fondamentaux de la pr�somption d’innocence et des
droits de la d�fense. Sont essentiellement concern�s
l’instruction, la d�tention provisoire et le jugement des d�lits.
Il est apparu n�cessaire de renforcer le r�le du procureur de la
R�publique par la cr�ation d’une proc�dure de r�f�r�-d�tention,
d’unifier � trois ans de peine encourue les conditions de
placement en d�tention provisoire, d’�viter, par le seul effet
de l’expiration d’un d�lai insusceptible d’une prolongation
pourtant justifi�e par la nature de l’affaire, la remise en
libert� de d�linquants dangereux, d’�tendre le domaine de la
proc�dure de comparution imm�diate et d’�largir la comp�tence
du juge unique aux d�lits pour lesquels une peine
d’emprisonnement n’est pas encourue.
Le sort r�serv� actuellement aux victimes n’est pas
satisfaisant et l’Etat a le devoir de leur marquer une solidarit�
et une consid�ration accrues. La loi pr�voit que la victime
pourra demander la d�signation d’un avocat d’office d�s sa
premi�re audition par les services de police ou de gendarmerie et
que la victime d’infractions criminelles particuli�rement
graves pourra b�n�ficier, de plein droit, sans condition de
ressources, de l’aide juridictionnelle.
Enfin, la loi institue une proc�dure judiciaire d’enqu�te ou
d’information sp�cifique pour rechercher les causes des
disparitions suspectes.
(Extrait du communiqu� du Conseil des ministres du 17
succincte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la
articles du projet de loi.
Dispositions de programmation : 3,65 milliards d’euros suppl�mentaires
sur cinq ans, cr�ation entre 2003 et 2007 de 10 100 emplois
permanents et de 580 emplois �quivalents temps plein (3 300 juges de
proximit� et 280 assistants de justice pour les juridictions
Articles 7 � 9 :
Institution d’une justice de proximit�.
Articles 11 � 13 :
Possibilit� de sanctions �ducatives � l’encontre des mineurs de dix
Articles 15 et 16 :
Possibilit� de placer en d�tention provisoire en mati�re
correctionnelle un mineur de 13 ans ou plus en cas de non respect
des obligations du contr�le judiciaire.
Cr�ation des centres �ducatifs ferm�s.
Articles 22 et 23 :
Dispositions relatives � la d�tention provisoire et institution du r�f�r�-d�tention.
Principaux amendements adopt�s par la commission.
Le placement sous contr�le
judiciaire des mineurs de 13 ans � 16 ans ne peut �tre prononc� qu’�
l’�gard de mineurs ayant d�j� eu � faire � la justice et comporte
obligatoirement le placement dans un centre �ducatif ferm�s
Article additionnel apr�s
l’article 20 :
Possibilit� de suppression des allocations familiales vers�es pour
les mineurs plac�s dans un centre �ducatif ferm� (M. Christian
Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes).
des ministres du 24 juillet 2002
de la justice, a pr�sent� un projet de loi organique relatif aux juges
Ce projet compl�te les dispositions du projet de loi d’orientation et
de programmation pour la justice relatives � l’institution et � la
comp�tence de la juridiction de proximit�. Il d�termine les r�gles
statutaires applicables aux juges de proximit� en mati�re de
recrutement, de nomination, de formation, d’incompatibilit� et de
Ces r�gles sont celles de l’ordonnance du 22 d�cembre 1958 portant
loi organique relative au statut de la magistrature sous certaines r�serves
rendues n�cessaires par le fait que les juges de proximit� ne sont pas
des magistrats professionnels, et par l’exercice temporaire et
intermittent de ces fonctions.
Les conditions de recrutement de ces juges et les modalit�s de leur d�signation
sont propres � assurer leur ind�pendance et � garantir leur
qualification. C’est ainsi que pourront �tre nomm�s juges de
proximit� par d�cret du Pr�sident de la R�publique, pris sur avis
conforme du conseil sup�rieur de la magistrature, les anciens
magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les
auxiliaires de justice � statut r�glement�, honoraires ou en activit�
mais exer�ant dans un autre ressort, et plus g�n�ralement les
personnes titulaires d’un dipl�me sanctionnant un cycle de 4 ann�es
d’�tudes en droit et d’une exp�rience juridique d’une m�me dur�e.
Ces personnes devront �tre �g�es de 30 ans ou plus et cesseront leurs
fonctions au plus tard � 75 ans.
Les juges de proximit� seront nomm�s, apr�s une p�riode de
formation, pour une dur�e de 7 ans et percevront des vacations.
Des r�gles d’incompatibilit� assureront l’objectivit� et
l’impartialit� de ces juges qui seront par ailleurs soumis au r�gime
disciplinaire des magistrats professionnels.
Afin de traduire le caract�re compl�mentaire des fonctions de juge de
proximit� au sein des juridictions de premi�re instance, le projet de
loi organique rappelle que ces fonctions doivent correspondre � une
part limit�e de celles exerc�es par les magistrats professionnels des
tribunaux de grande instances et tribunaux d’instance.
(Extrait du communiqu� du Conseil des ministres du 24 juillet 2002).
Notes r�alis�es par le Service des Etudes et de la Documentation de
(Mis � jour : 22 juillet 2002)
1. L'ordonnance du 2
f�vrier 1945
1.1. Le droit p�nal des mineurs avant
1.2. L'ordonnance du 2 f�vrier 1945
1.3. Les modifications apport�es �
2. Budget de la protection
3. Personnel de la
L'Ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945
Le droit p�nal des mineurs avant 1945
Il a fallu attendre la p�riode r�volutionnaire
et les codes napol�oniens pour noter l'�mergence d'une
l�gislation relative � l'enfance d�linquante. C'est en effet le
code criminel de 1791 qui consacre et clarifie la d�termination de
l'�ge l�gal de la minorit� p�nale (16 ans) ainsi que la
notion de discernement. C'est ce m�me code qui offre la
possibilit� au juge de prononcer des mesures �ducatives ou des
peines att�nu�es. Le code p�nal de 1810 fixe � 16 ans
l'�ge de la majorit� p�nale en mati�re criminelle et
correctionnelle. Les ordonnances des 18 avril et 29 septembre
1814 prescrivent la cr�ation de prisons d'amendement. Les lois des
5 et 12 ao�t 1850 sur l'�ducation et le patronage des
jeunes d�tenus instituent trois cat�gories
d'�tablissements :
- les �tablissements p�nitentiaires
accueillant les mineurs enferm�s au titre de la correction
paternelle, le p�re pouvant en vertu de l'article 376 du code civil
de 1804 demander l'enfermement de son enfant pour une dur�e d'un
mois ou de six mois, lorsqu'il a respectivement moins ou plus de
- les colonies p�nitentiaires, publiques ou
priv�es, qui re�oivent des mineurs acquitt�s pour manque de
discernement et des jeunes condamn�s dont la peine est comprise
entre six mois et deux ans d'emprisonnement ;
- les colonies correctionnelles, qui
re�oivent les mineurs condamn�s � plus de deux ans
d'emprisonnement et ceux qui, dans les colonies p�nitentiaires,
sont consid�r�s comme insoumis ou rebelles.
La loi des 12 et 14 avril 1906 porte l'�ge de la
majorit� p�nale � 18 ans.
La loi du 12 juillet 1912 sur les tribunaux pour
enfants et sur la libert� surveill�e comporte quatre s�ries de
▪ les mineurs
de moins de 13 ans qui ne sont plus d�f�r�s devant le juge p�nal
mais en chambre du conseil, b�n�ficient de l'irresponsabilit�
p�nale ;
entre 13 et 18 ans sont jug�s apr�s instruction par une chambre
sp�ciale du tribunal de premi�re instance ;
▪ la loi
introduit la possibilit� pour le juge de proc�der � une enqu�te
sociale portant sur les conditions de vie familiale du mineur ;
▪ les sanctions
peuvent �tre assorties de la libert� surveill�e jusqu'� 21 ans.
Trois d�crets-lois du 30 octobre 1935 m�ritent
d'�tre cit�s : le premier abroge une loi du 24 mars 1921
sur les peines de colonie p�nitentiaire et correctionnelle pour les
mineurs coupables du d�lit de vagabondage ; le deuxi�me
substitue � la correction paternelle le placement en maison
d'�ducation surveill�e ou en institution ; le troisi�me
dispose que lorsque la s�curit�, la moralit� ou l'�ducation sont
gravement compromises ou insuffisamment sauvegard�es par le fait
des p�re et m�re, une mesure de surveillance ou d'assistance peut
�tre prise par le pr�sident du tribunal.
1.2. L'ordonnance
n� 45-174 du 2 f�vrier 1945
- L'article premier de ce texte pose le
principe selon lequel les mineurs auxquels est imput�e une
infraction qualifi�e crime ou d�lit ne seront pas d�f�r�es aux
juridictions p�nales de droit commun et ne seront justiciables que
des tribunaux pour enfants et des cours d'assises des mineurs.
- Si le principe du privil�ge de
juridiction re�oit ainsi une application, le juge des enfants, par
d�rogation au principe de s�paration des fonctions d'instruction
et de jugement, dispose des pouvoirs d'instruction, de jugement et
de r�vision des d�cisions.
- Les mineurs b�n�ficient d'une
pr�somption g�n�rale d'irresponsabilit�, celle-ci n'�tant
susceptible de d�rogation qu'� titre exceptionnel pour les mineurs
de 13 � 18 ans.
Pour les mineurs de moins de 13 ans, cette
pr�somption d'irresponsabilit� est absolue, la juridiction
comp�tente devant choisir des mesures �ducatives sans pouvoir
opter pour des sanctions p�nales.
Pour les mineurs de plus de 13 ans, la
pr�somption d'irresponsabilit� est simple, la juridiction
comp�tente devant opter pour des mesures �ducatives mais pouvant
choisir exceptionnellement des sanctions p�nales "lorsque
les circonstances et la responsabilit� du mineur para�tront
l'exiger".
Cette m�me ordonnance cr�e au sein du
minist�re de la justice, la direction de l'�ducation surveill�e,
d�tach�e de l'administration p�nitentiaire.
modifications apport�es � l'ordonnance
- La loi n� 51-687 du 24 mai
1951 institue la cour d'assises des mineurs pour les jeunes
criminels de plus de 16 ans et permet d'adjoindre une mesure de
libert� surveill�e � une peine ;
- l'ordonnance n� 58-1300 du 23
d�cembre 1958 - articles 375 � 375-8 du code civil -
�tend les pouvoirs du juge des enfants aux mineurs en danger et
regroupe sous la notion d'assistance �ducative des dispositions du
- la loi n� 70-643 du 17 juillet
1970 cr�e le contr�le judiciaire et le sursis avec mise �
l'�preuve. Elle interdit la d�tention provisoire m�me si le juge
d'instruction peut la d�cider en mati�re criminelle, pour les
mineurs de 13 ans. Au-del� de 13 ans, la d�tention provisoire est
possible si cette mesure para�t indispensable ou encore s'il est
impossible de prendre toute autre disposition. Elle restreint � dix
jours le maximum de la d�tention provisoire pour les enfants �g�s
de 13 � 16 ans en mati�re correctionnelle.
- Re�oivent ult�rieurement application aux
mineurs : le travail d'int�r�t g�n�ral, pour les
mineurs de plus de 16 ans (loi n� 83-466 du 10 juin
1983) et le d�bat contradictoire entre l'avocat et le parquet avant
l'incarc�ration (loi n� 84-576 du 9 juillet 1984).
- la loi n� 85-1407 du 30
d�cembre 1985 permet au parquet, au juge des enfants ou au juge
d'instruction d'exiger du service de l'�ducation surveill�e un
"rapport �crit contenant tous renseignements utiles sur la
situation du mineur ainsi qu'une proposition �ducative".
Ce m�me service est obligatoirement consult� avant toute
r�quisition ou d�cision de placement en d�tention
- la loi n� 87-1062 du 30
d�cembre 1987 supprime en mati�re correctionnelle le recours � la
d�tention provisoire pour les mineurs de moins de
- la loi n� 89-461 du 6 juillet 1989
limite la d�tention provisoire pour les mineurs et supprime la
possibilit� de placer en maison d'arr�t les mineurs ;
- la loi n� 92-684 du 22 juillet 1992
portant r�forme des dispositions du code p�nal relatives � la
r�pression des crimes et d�lits contre les personnes introduit un
article 122-8 dans le nouveau code p�nal renvoyant � l'ordonnance
de 1945. Cet article 122-8 dispose que "les mineurs reconnus
coupables d'infractions p�nales font l'objet de mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'�ducation dans des
conditions fix�es par une loi particuli�re". Son
deuxi�me alin�a pr�cise que "cette loi d�termine
�galement les conditions dans lesquelles des peines peuvent �tre
prononc�es � l'encontre de mineurs �g�s de plus de treize ans" ;
- la loi n� 92-1336 du 16
d�cembre 1992 cr�e un casier judiciaire am�nag� ;
- la loi n� 93-2 du 4 janvier
1993 r�glemente la mise en examen, la proc�dure d'audience et
institue la r�paration, qui peut �tre prononc�e aussi bien par le
parquet que par le juge d'instruction ou le juge des enfants. A la
suite de la loi n� 93-1013 du 24 ao�t 1993, le r�gime
de la garde � vue est modifi�, le non-lieu pour le juge des
enfants et le r�f�r�-libert� sont introduits ;
- la loi n� 94-89 du 1er
f�vrier 1994 cr�e la r�tention judiciaire pour les moins de 13
- la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995
institue la proc�dure de convocation par un officier de police
judiciaire devant le juge des enfants pour mise en examen ;
- la loi n� 96-585 du 1er
juillet 1996 introduit des possibilit�s de comparution devant le
juge des enfants sans qu'il y ait une instruction pr�alable ;
- la loi n� 97-1159 du 19 d�cembre
1997 applique aux mineurs les dispositions du code de proc�dure
p�nale relatives au placement sous surveillance
�lectronique ;
- la loi n� 98-468 du 17 juin 1998
proc�de � une red�finition des peines compl�mentaires ne pouvant
�tre prononc�es � l'encontre des mineurs ;
- la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000
sur la pr�somption d'innocence et les droits des victimes confie le
pouvoir de placer les mineurs en d�tention au juge des libert�s et
de la d�tention ;
- la loi n� 2002-307 du 4 mars 2002
compl�tant la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000
renfor�ant la protection de la pr�somption d'innocence et les
droits des victimes encadre les r�gles de d�tention provisoire des
parents �levant seuls leurs enfants.
En 2001, ce budget se
montait � 534.373 € et en 2002 � 539.674 €.
Ces cr�dits repr�sentent
11,5 % des cr�dits du minist�re de la justice (12,5 % en
2001). 300 emplois ont �t� cr��s en 2002 (380 en 2001), �
raison de 150 �ducateurs, 33 directeurs,
17 psychologues, 15 agents techniques d'�ducation,
17 secr�taires administratifs, 10 professeurs techniques,
5 infirmiers, 1 surveillant-chef des services m�dicaux,
40 adjoints administratifs, 8 attach�s et
4 contractuels. Les personnels b�n�ficient �galement de
plusieurs mesures indemnitaires pour un montant total de
3,17 millions d'€.
Les cr�dits de
fonctionnement s'�l�vent � 300,92 millions d'€ (306,8 en
2001). Ils se r�partissent entre le secteur public et le secteur
associatif, ce dernier b�n�ficiant d'un financement � hauteur de
238,2 millions d'€. Ce sont ces cr�dits qui servent �
financer la prise en charge des mineurs d�linquants aussi bien dans
les centres �ducatifs renforc�s qu'en dehors de ces structures,
les mesures de r�paration p�nale ainsi que le d�veloppement des
mesures d'investigation et d'orientation �ducatives.
2002 pr�voyait 7,62 millions d'€ en autorisations de
programme (15,24 millions d'€ en 2001) et 3,05 millions
d'€ (5,49 millions d'€ en 2001) en cr�dits de paiement,
pour moderniser le patrimoine immobilier de la protection judiciaire
de la jeunesse et poursuivre la cr�ation de centres de placement
imm�diat et de centres �ducatifs renforc�s.
de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
La Direction de la Protection judiciaire de la
Jeunesse est une des six directions du minist�re de la Justice.
Cr��e en septembre 1945 sous la d�nomination
de Direction de l'Education surveill�e et d�tach�e de
l'administration p�nitentiaire, elle est charg�e d'appliquer
l'ordonnance du 2 f�vrier 1945 en se voyant reconna�tre une
vocation plus �ducative que r�pressive. En 1990, l'�ducation
surveill�e est devenue la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle prend en charge les mineurs d�linquants ou en danger, sur
demande de la justice. Pour ce faire, elle g�re des �tablissements
d'Etat et contr�le des institutions priv�es principalement du
secteur associatif. 100 directions d�partementales et 15 directions
r�gionales forment l'appareil d�concentr�.
Cette direction emploie un personnel aux
comp�tences diverses. Les effectifs budg�taires �taient de
7144 personnes en 2001 dont 4105 en personnel de surveillance.
direction, sont recrut�s des directeurs, des �ducateurs, un
personnel sp�cialis� : psychologues, assistants sociaux,
infirmiers, un personnel technique (professeurs) et des personnels
administratifs et de service (ouvriers, cuisiniers…). Tous sont
des fonctionnaires d'Etat, recrut�s par concours. Une �cole, le
Centre de Formation de la Protection judiciaire de la Jeunesse �
Vaucresson, dispense un enseignement aux candidats re�us. Par
ailleurs, il peut y avoir recours � des agents contractuels.
- Le directeur est le garant de
l'ex�cution des mesures d�cid�es par le juge. Il assure la
gestion administrative et financi�re de son �tablissement et
supervise son �quipe ;
- Les �ducateurs jouent le r�le le plus
important. Leur nombre a �t� augment� depuis une dizaine
d'ann�es. Dans le budget de la justice 2002, il �tait pr�vu
150 cr�ations de postes ;
L'�ducateur prend en charge les mineurs
d�linquants ou en danger confi�s par d�cision de justice aux
services de la PJJ. Il doit les orienter et les soutenir.
Ses missions sont vari�es :
. Il accueille et oriente les jeunes ; il
dresse un bilan du parcours du mineur d�linquant, il collecte des
informations � l'aide des assistants sociaux, des psychologues et
propose des solutions �ducatives aux magistrats ;
. Il exerce les mesures �ducatives prises par le
magistrat et aide le mineur � se r�ins�rer socialement et
professionnellement. Il joue un r�le de m�diateur, en cas de
. Les psychologues interviennent de mani�re
ponctuelle, lors de consultations.
. Les assistants sociaux r�alisent des enqu�tes
et sont charg�s du suivi de certaines mesures �ducatives.
. Les infirmi�res sont charg�es des soins et
d'une mission d'information relative aux questions de sant�.
Ce sont des professeurs d'enseignement
professionnel qui sont charg�s de former les jeunes.
La mission interminist�rielle pr�sid�e
par Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck sur la pr�vention et
le traitement de la d�linquance des mineurs relevait en 1998
l'insuffisance des moyens humains et financiers dont b�n�ficie la
. Elle pr�conisait une augmentation
substantielle du nombre d'�ducateurs, d'assistants sociaux et de
psychologues (au moins 500 pendant 6 ans).
. Elle proposait d'assouplir la gestion et le
recrutement des personnels. Il serait pr�f�rable de r�server le
recrutement des personnels �ducatifs de la PJJ aux d�tenteurs d'un
dipl�me de travail social, au lieu des formations g�n�ralistes
exig�es aujourd'hui.
Dans le budget 2002 de la Justice, il est pr�vu
de recruter 300 emplois dont 150 �ducateurs et
17 psychologues contre 380 en 2001 et 2000. Par ailleurs, ces
cr�ations serviront � compenser la r�duction du temps de travail.
La Commission d'enqu�te du S�nat sur la
d�linquance des mineurs a constat� en 2002 �galement des
lacunes dans la gestion des personnels :
. la PJJ manquerait de personnels
administratifs, b�n�ficiant de vraies comp�tences de
. l'encadrement serait d�ficient, la
plupart des agents disposant d'une grande autonomie.
d'enqu�te parlementairesRapport
de la commission d’enqu�te sur la situation dans les prisons fran�aises
(Assembl�e nationale, juin 2000) et travaux de la mission d'information
sur le suivi des conclusions de la commission d'enqu�te (juin 2001).Rapport
de la commission d'enqu�te sur la d�linquance des mineurs
(S�nat, juin 2002).
; tome II : annexes.Rapport
de la commission d'enqu�te sur les conditions de d�tention dans les �tablissements
p�nitentiaires en France (S�nat, juin 2000).
; tome II :

References: l'article 61
 art.88
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 376