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Timestamp: 2017-07-24 14:45:17+00:00

Document:
Programme de contestation judiciaire du Canada - Rapport annuel 1997-1998
PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE DU CANADA
RAPPORT ANNUEL 1997-1998
"[L]'Acte de l'Amérique du Nord britannique a planté, au Canada, un arbre vivant capable de croître et de s'étendre dans ses limites naturelles ª[TRADUCTION].
C'est en ces termes, cités à maintes reprises et tirés de l'affaire Edwards c. le P. G. du Canada [1930] A.C. 114, cause mieux connue des Canadiennes et des Canadiens sous le nom de l'affaire <<personne>>, que Lord Sankey, membre du Conseil privé de l'Angleterre, justifiait la décision du Conseil de déclarer que le terme <<personne>> dans la Constitution du Canada comprenait aussi bien les femmes que les hommes, même si ce n'était pas là l'intention des rédacteurs du texte. Cette métaphore d'<<arbre vivant>> a pris un sens encore plus profond avec l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés et des progrès qu'elle a permis de réaliser dans le domaine de la protection des droits à l'égalité et des droits linguistiques. La Constitution du Canada impose maintenant aux tribunaux, au gouvernement et, de ce fait, à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens d'appuyer la croissance et le développement d'une société civile qui respecte les droits de toutes les personnes qui la composent
S'inspirant de cette vision constitutionnelle d'<<arbre vivant, le Programme de contestation judiciaire du Canada s'est efforcé de démontrer que les droits de la personne au Canada sont profondément enracinés dans la Constitution et la Charte, mais qu'il appartient aux Canadiennes et Canadiens ainsi qu'à nos gouvernements de leur donner vie par des moyens qu'offrent des initiatives comme celles du Programme de contestation judiciaire. En donnant vie à ces droits, les Canadiennes et les Canadiens contribueront à créer une société au sein de laquelle des valeurs comme l'éducation, l'accès, la diversité, la participation et la justice sociale s'épanouiront et deviendront réalité pour toutes et tous.
Le Programme de contestation judiciaire du Canada/
Court Challenges Program of Canada est financé par
le Ministere du Patrimoine canadien du Gouvernement du Canada.
Ce rapport a été rédigé en collaboration avec les personnes suivantes:
Valérie Bazile, Suzanne Birks, Melina Buckley, Shelagh Day, Bonnie Gembey, Richard Goulet, Danielle Hince, Mala Kanna, Sylvie Léger, Sarah Lugtig, Stacy Nagle, Ken Norman, Carmen Paquette, Yvonne Peters, and Claudette Toupin.
Rédaction: Doug Smith
Traduction: Majestran inc.
Mise en page et maquette: The Art Department
ISBN # 1-896894-04-6
Pour de plus amples renseignements, on peut communiquer avec:
Téléphone: (204) 942-0022
Télécopieur: (204) 946-0669
Site web: http//www.ccppcj.ca
Courrier électronique: info@ccppcj .ca
MOT DE LA PRÉSIDENCE PARTIE I - INTRODUCTION ET HISTORIQUE Introduction Historique Mandat du Programme de contestation judiciaire Structure du Programme de contestation judiciaire Ressources financières du Programme Financement des causes et des autres activités PARTIE II - ADMINISTRATION Introduction Membres Conseil d'administration Comité des droits à l'égalité et Comité des droits à l'égalité
Comité de selection des membres des comités Comités consultatifs PARTIE III - ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS PARTIE IV - CAUSES TYPES PORTANT SUR LES DROITS D'NÉGALITÉ Introduction Exemples de causes financées par le Programme Causes provinciales portant sur les droits à l'égalité PARTIE V - DROITS LINGUISTIQUES Introduction Droits à l'éducation Langue de travail, communications et services Aspect linguistique de la liberté d'expression Droits judiciaires Bilinguisme législatif Conclusion PARTIE VI - TABLEAUX Statistiques - Programme des droits à l'égalité Statistiques - Programme des droits linguistiques PARTIE VII - LISTE DE PUBLICATIONS Renseignements généraux Documents MESSAGE DE LA PRÉSIDENCE
Au nom du conseil d'administration, je suis très heureuse de vous présenter le quatrième rapport annuel du Programme de contestation judiciaire du Canada.
Vous trouverez dans ce rapport une vue d'ensemble des activités entreprises et fournies par le Programme de contestation judiciaire au cours de l'exercice qui vient de s'écouler. Il n'est pas possible, en quelques pages, de faire état de tout le travail accompli pour les Canadiens défavorisés ni de l'ampleur de ce travail, pas plus qu'il n'est possible de rendre justice à toute l'énergie et à tout le dévouement de ceux et celles qui travaillent d'arrache-pied pour que soient protégés les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Charte et les autres dispositions constitutionnelles.
C'est bien plus qu'une question de nombre de demandes d'aide reçues ou de causes financées et bien plus qu'une question de causes perdues ou gagnées, malgré que nous ayons connu des victoires et des défaites au cours du dernier exercice. L'impact du Programme est beaucoup plus subtile. L'avancement de la jurisprudence, la prise de conscience accrue de ces droits et les réponses législatives sont autant d'éléments qui contribuent à l'édification d'une société canadienne plus juste qui reconnaît et célèbre la diversité de sa population.
À l'approche du début d'un nouveau millénaire, le Programme de contestation judiciaire et ses membres font face à des défis et à des occasions. Nous sommes en période de malaise, mais aussi d'optimisme.
D'une part, nous partageons la réalité quenvisage le monde industrialisé que les temps changeants et les forces économiques ont créé une gamme de problèmes sociaux que notre société ignore au péril de son bien-être futur. Les temps nous obligent donc de considérer de nouvelles solutions plus efficaces à ces problèmes sociaux. Par exemple, la position naguère des provinces, quOttawa nutilise pas son pouvoir de dépenser pour établir et mettre en vigueur des termes de références dans les champs de compétences provinciales --- la santé, comme cas ponctuel --- peut avoir un impact significatif en ce qui concerne des questions de droits linguistiques et de droits dégalité. De plus, la compétition pour lobtention de financement a des répercussions sur laccès à la justice et autres droits humains. .
D'autre part, les personnes qui travaillent à la défense des droits de la personne dans le climat actuel réagissent en se regroupant, en partageant leurs points forts et en trouvant des moyens d'accroître leur collaboration. Le Programme peut faciliter les choses par le partage de l'information, la coordination de la recherche sur les questions de l'heure et par l'établissement de liens au sein et à l'extérieur des groupes de lutte pour les droits à l'égalité et les droits linguistiques.
Au cours du dernier exercice, le conseil d'administration s'est surtout affairé à l'évaluation du Programme, au renouvellement de l'Accord de contribution et à la revitalisation de sa structure interne. Nous avons fait un effort spécial pour améliorer nos rapports avec les membres en général et avec les personnes siégeant au comité des droits linguistiques, au comité des droits à l'égalité et aux comités consultatifs. Nous avons également pris des mesures afin d'améliorer les communications entre les deux composantes du Programme.
Nous sommes heureux de célébrer avec vous le renouvellement, par le gouvernement du Canada, de l'Accord de contribution jusqu'en l'an 2003. Cet accord reflète l'engagement réel de la ministre Sheila Copps et du gouvernement fédéral envers les droits à l'égalité et les droits linguistiques.
Le Programme de contestation judiciaire a passablement solidifié des assises en tant qu'organisme indépendant au cours de ses quatre premières années de fonctionnement, mettant à profit l'expérience de son prédécesseur. Ces assises serviront de tremplin pour sa croissance, de sorte qu'il puisse s'acquitter de son mandat en entier, élaborer d'autres partenariats et participer de plus en plus à part entière dans l'évolution de la société canadienne.
Je saisis cette occasion pour exprimer la reconnaissance du Programme de contestation judiciaire envers Fo Niemi, ex-président du conseil d'administration, pour l'excellent leadership dont il a fait preuve en une période particulièrement difficile ainsi qu'à Paul Charbonneau pour sa contribution exceptionnelle en tant que trésorier.
Pour terminer, je félicite et remercie les membres du conseil d'administration, du personnel, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et des comités consultatifs pour leur travail acharné, leur dévouement et leur soutien. Bon nombre d'entre eux ont dû assumer des responsabilités supplémentaires au cours de la période de transition de l'année dernière et nous leur devons une fière chandelle.
PARTIE I  INTRODUCTION ET HISTORIQUE
Le Programme de contestation judiciaire du Canada est une société à but non lucratif financée en vertu d'un accord de contribution conclu avec le gouvernement fédéral. Établi d'abord en 1978, puis rétabli le 12 octobre 1994, le Programme a pour mandat de clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'égalité et de langues officielles en fournissant une aide financière à des causes types d'importance nationale.
Dans le présent rapport annuel, nous donnons une vue d'ensemble des principales activités entreprises par le Programme de contestation judiciaire pendant la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.
Le rapport annuel comporte sept parties. Dans la partie I, nous donnons un aperçu de l'historique, du mandat, de la structure et des ressources financières du Programme de contestation judiciaire. Dans la partie II, nous indiquons les diverses activités entreprises au cours de l'exercice financier 1997-1998. La partie III comporte les états financiers vérifiés. Dans la partie IV, nous faisons état des principales causes que le Comité des droits à l'égalité a prises en charge. La partie V porte sur les causes d'importance dont le financement a été approuvé par le Comité des droits linguistiques. Dans la partie VI, nous résumons, sous forme de tableaux, les renseignements statistiques découlant des demandes d'aide financière reçues et auxquelles il a été donné suite au cours des quatre dernières années. Dans la partie VII, nous énumérons les divers documents de base et autres ouvrages qu'il est possible de se procurer auprès du Programme.
Tout au long de son histoire, le Programme de contestation judiciaire a, pour ainsi dire, été à la recherche de sa stabilité à long terme. Le Programme a été lancé en 1978, alors que le Secrétariat d'État du gouvernement du Canada a commencé à offrir une aide financière aux particuliers désirant faire clarifier par les tribunaux l'étendue de leurs droits linguistiques garantis par les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. À cette époque, c'est le gouvernement fédéral qui décidait des causes pouvant faire l'objet d'une aide financière.
En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est entrée en vigueur, ce qui a eu pour effets d'enchâsser dans la Constitution les libertés fondamentales, les droits démocratiques, politiques et juridiques, les droits à l'égalité, les droits linguistiques, les droits des autochtones et les lois fondamentales du pays. La même année, le mandat du Programme a été élargi de manière à comprendre les droits linguistiques garantis par la Charte et la Constitution.
En 1985, le gouvernement du Canada a de nouveau élargi le mandat du Programme de contestation judiciaire de sorte qu'il couvre la contestation des lois, politiques et pratiques fédérales concernant les droits à l'égalité que prévoit l'article 15 de la Charte. Parce que le gouvernement du Canada risquait de se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait que le Programme finançait désormais des contestations judiciaires découlant d'affaires de compétence fédérale, il a décidé de confier l'administration du Programme au Conseil canadien de développement social (CCDS). Le CCDS s'est occupé de l'administration du Programme de septembre 1985 à mars 1990. Il a créé deux comités indépendants : l'un pour étudier les demandes d'aide financière se rapportant aux droits linguistiques et décider des causes qui devaient recevoir une aide financière et l'autre pour revoir et approuver les demandes d'aide financière ayant trait aux droits à l'égalité. Pour aider les comités, le CCDS a engagé un directeur, des analystes juridiques et du personnel administratif. En 1990, l'administration du Programme a été transférée au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne, à l'Université d'Ottawa, qui a continué à utiliser le même modèle administratif.
En février 1992, le gouvernement fédéral a aboli le Programme de contestation judiciaire, ce qui a provoqué un tollé de protestation de la part des groupes de défense des droits à l'égalité, des groupes de lutte pour les droits linguistiques et de bon nombre de particuliers des milieux universitaires et juridiques du Canada. Dans son rapport intitulé C'est trop cher payer, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, comité qui se composait de représentants de tous les partis, a recommandé le rétablissement du Programme. En juin 1993, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a recommandé au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les recommandations du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, de rétablir le Programme de contestation judiciaire et de financer les contestations, en vertu de la Charte, des lois provinciales.
Pendant la période d'octobre 1993 à l'automne de 1994, le gouvernement fédéral a consulté les organismes de droits à l'égalité et de droits linguistiques, les membres des barreaux, les groupes universitaires et les autres groupes intéressés au sujet du rétablissement du Programme. Au cours de ces consultations, les groupes ont décidé de collaborer à la création d'une société indépendante à but non lucratif dont le mandat serait d'administrer le Programme rétabli.
Le 12 octobre 1994, le Programme de contestation judiciaire du Canada était créé en vertu de lettres patentes enregistrées sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 24 octobre 1994, le Programme de contestation judiciaire du Canada et M. Michel Dupuy, ministre de Patrimoine canadien, concluaient un accord de contribution en vertu duquel le gouvernement s'engageait à remettre la somme de 2,75 millions par année au Programme de contestation judiciaire, et ce, pour la période allant du 12 octobre 1994 au 31 mars 1998.
À sa première assemblée annuelle tenue en novembre 1995, le Programme a adopté son règlement administratif qui le dotait des diverses entités lui permettant de s'acquitter de son mandat.
1.2 Mandat du Programme de contestation judiciaire du Canada
Selon ses lettres patentes, le Programme de contestation judiciaire a pour objectifs de :
fournir l'aide pour des causes-types d'importance nationale (indépendamment des facteurs géographiques), soutenues par des particuliers ou des groupes ou en leur nom, qui aideront à promouvoir les droits linguistiques des communautés de langue officielle ou les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés et à favoriser l'épanouissement de ces droits et administrer le financement de ces causes-types dans le cadre d'accords de contribution avec le gouvernement fédéral ou de toute autre source de financement, de façon à :
-- reconnaître l'inégalité dont ont été victimes les groupes historiquement désavantagés et les minorités de langue officielle et l'importance des récents développements du droit et de la jurisprudence canadiens dans le domaine des droits à l'égalité et des droits des minorités de langue officielle;
-- reconnaître l'engagement du Canada à respecter et à promouvoir les droits des minorités de langue officielle et des groupes historiquement désavantagés et à favoriser l'épanouissement de ces droits;
-- reconnaître le besoin d'assurer l'accès aux tribunaux de sorte que les groupes désavantagés historiquement et les minorités de langue officielle soient en mesure d'assurer la réalisation de leurs droits ainsi que l'exécution des jugements relatifs à ces droits;
-- reconnaître les obligations internationales que le Canada a accepté d'observer aux termes des conventions et traités internationaux des droits de la personne.
Selon l'Accord de contribution, le Programme a pour objectif la clarification des droits et libertés constitutionnels suivants :
-- les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, ou des articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou toute disposition constitutionnelle parallèle ou l'aspect linguistique de la liberté d'expression prévu à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque cet article est invoqué dans le cadre d'une cause d'une minorité de langue officielle;
-- les droits à l'égalité garantis par les articles 15 (droits à l'égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la clarification des articles 2 (libertés fondamentales) et 27 (multiculturalisme), lorsqu'ils sont invoqués à l'appui d'une argumentation s'appuyant sur l'article 15.
Cet objectif doit être atteint par le versement d'une aide financière pour les causes types qui ont une portée nationale et qui sont présentées par des personnes ou des groupes défavorisés ou appartenant à une minorité de langue officielle, ou en leur nom. Il est précisé dans l'Accord de contribution que l'aide financière ne peut être versée que pour des causes portant sur les droits à l'égalité et ayant pour but de contester des lois, des politiques ou des pratiques fédérales.
1.3 Structure du Programme de contestation judiciaire
Le Programme de contestation judiciaire est organisé en fonction d'un double objectif de financement de contestation constitutionnelle portant sur les droits à l'égalité et les droits linguistiques. Sa structure reflète fidèlement le caractère distinct et unique de cette dualité. Le Programme se compose des éléments suivants :
-- les membres;
-- deux comités de décision;
-- deux comités de sélection des membres des comités;
-- un conseil d'administration;
-- deux comités consultatifs.
Nous décrivons dans la partie qui suit le rôle et les fonctions de ces entités.
1.3.1 Membres
Il est d'une importance cruciale pour les groupes de défense des droits à l'égalité et des droits linguistiques de pouvoir participer d'une façon continue et significative au Programme. L'article II du Règlement administratif prévoit trois catégories de membres :
-- membres de la catégorie des droits à l'égalité: Organismes de lutte pour les droits à l'égalité représentant des groupes et des particuliers défavorisés;
-- membres de la catégorie des droits linguistiques: Organismes représentant des collectivités de langue officielle;
-- membres du conseil d'administration ou administrateurs: Personnes qui sont membres du conseil d'administration du Programme.
Tout organisme à but non lucratif appartenant à une minorité de langue officielle et s'intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la catégorie des droits linguistiques. De même, tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine des droits à l'égalité et s'intéressant à la poursuite des objectifs du Programme peut devenir membre dans la catégorie des droits à l'égalité. Le Programme n'exige aucun droit d'adhésion. Les organismes soumettent leur demande d'adhésion au conseil d'administration qui se charge de déterminer s'ils remplissent les critères d'admissibilité établis.
La qualité de membre confère aux organismes le droit d'envoyer des représentants aux assemblées générales annuelles du Programme ainsi qu'à toute autre assemblée convoquée afin d'étudier les affaires du Programme. Les représentants ont le droit de voter sur les motions présentées aux assemblées auxquelles ils assistent. Les motions sont adoptées à la majorité des voix des membres d'au moins deux des trois catégories de membres. Avant la tenue des assemblées générales annuelles, les membres de la catégorie des droits à l'égalité nomment ou élisent deux personnes pour les représenter au sein du conseil d'administration. Les membres de la catégorie des droits linguistiques font de même. Aux assemblées générales annuelles, les membres ratifient les nominations au conseil d'administration. Au cours de l'année, le Programme leur fait parvenir son rapport annuel ainsi que tout autre document d'information qu'il produit.
1.3.2 Comité des droits linguistiques et Comité des droits à l'égalité
Toutes les décisions concernant les demandes d'aide financière sont prises soit par le Comité des droits à l'égalité, soit par le Comité des droits linguistiques. Le Comité des droits à l'égalité se compose de sept membres, chacun d'entre-eux possédant un vaste savoir-faire dans le domaine des droits à l'égalité et des droits de la personne ainsi qu'une grande expérience auprès d'un grand éventail de groupes de défense des droits à l'égalité. Le Comité des droits linguistiques compte cinq membres, chacun ayant une grande compréhension des droits linguistiques et des collectivités linguistiques minoritaires au Canada.
Le mandat des membres du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques est de deux ans. Chaque comité choisit les causes admissibles à une aide financière en fonction des exigences précisées dans l'Accord de contribution. Les comités sont autonomes et leurs décisions sont définitives.
1.3.3 Comités de sélection
Les membres du Comité des droits à l'égalité sont nommés par un comité de sélection. Les membres du Comité des droits linguistiques sont également nommés par un comité de sélection. Les membres du Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité et ceux du Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques, dont le nombre est d'au moins trois et d'au plus cinq, sont nommés par le conseil d'administration du Programme et sont choisis en raison de leur savoir-faire et de leur expérience dans le domaine des droits à l'égalité ou dans le domaine des droits linguistiques.
Dès qu'il y a des postes à pourvoir au sein du Comité des droits à l'égalité ou du Comité des droits linguistiques, le Programme sollicite des mises en candidature de ses membres et des autres groupes communautaires. Ces noms sont remis au comité de sélection approprié qui nomme alors les personnes les mieux qualifiées.
1.3.4 Conseil d'administration
Le conseil d'administration est responsable de l'administration du Programme de contestation judiciaire ainsi que du budget, des questions de ressources humaines, des politiques et des plans à long terme et à court terme, le tout dans le but d'assurer le bon fonctionnement du Programme. Son rôle fondamental est de veiller à ce que le Programme s'acquitte de son mandat et que l'Accord de contribution soit respecté.
Le conseil d'administration compte sept administrateurs. Deux de ces administrateurs sont élus par les membres de la catégorie des droits à l'égalité, deux autres sont élus par les membres de la catégorie des droits linguistiques et un est nommé par les facultés de Droit et les associations du Barreau du Canada. Les deux autres administrateurs sont soit le président, soit le vice-président du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques. Ces nominations sont confirmées par les membres du Programme, à l'assemblée générale annuelle. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant deux ans ou jusqu'à la nomination et la confirmation de leur successeur.
Le conseil nomme le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier ainsi que tout autre dirigeant qu'il juge indiqué de nommer. Les membres du bureau de direction exercent leurs fonctions pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur. Le président, les administrateurs nommés par le Comité des droits à l'égalité et le Comité des droits linguistiques et le directeur général forment le Comité de direction chargé d'administrer les affaires du Programme entre les réunions du conseil d'administration.
1.3.5 Comités consultatifs
Le Règlement administratif du Programme autorise les membres de la catégorie des droits à l'égalité ainsi que les membres de la catégorie des droits linguistiques à établir dans chaque catégorie un comité consultatif et d'en déterminer le mandat et la composition. C'est ainsi qu'ont été créés le Comité consultatif des droits à l'égalité et le Comité consultatif des droits linguistiques.
1.4 Ressources financières du Programme
Au cours de l'exercice 1997-1998, le Programme a reçu tous ses fonds en vertu de l'Accord de contribution de quatre ans conclu avec le gouvernement fédéral. Cet Accord a pris fin le 31 mars 1998. Selon l'Accord, le gouvernement du Canada a remis la somme de 2,75 millions de dollars au Programme, somme qui a été affectée annuellement comme suit :
Administration du Programme 20 % 550 000,00 $
Droits linguistiques 20 % 550 000,00 $
-- préparation des causes 75 000,00 $
-- litiges 412 500,00 $
-- négociation 55 000,00 $
-- études d'impact 7 500,00 $
Droits à l'égalité 60 % 1 650 000,00 $
-- préparation des causes 225 000,00 $
-- litiges 1 237 000,00 $
-- promotion et accès 165 000,00 $
-- études d'impact 22 500,00 $
À la fin de chaque exercice, le Programme procède à une évaluation afin de déterminer combien d'argent reste dans chacun des postes budgétaires. L'argent qui reste dans le poste <<promotion et accès>> et dans le poste <<négociation>> est transféré au poste <<contestation>>. L'argent qui reste, le cas échéant, au poste <<administration du Programme>> est viré à parts proportionnelles dans les postes <<contestation>> des droits à l'égalité et des droits linguistiques. Toutes les autres sommes non dépensées peuvent faire l'objet d'un report, à chaque exercice, dans leur propre poste jusqu'à l'expiration de l'Accord de contribution. 1.5 Financement des causes et des autres activités
Le Programme de contestation judiciaire est autorisé à accorder une aide financière aux particuliers, aux groupes et aux organismes à but non lucratif appartenant à une minorité de langue officielle et/ou défavorisés historiquement. Avant que l'aide puisse être accordée, le Programme doit être convaincu que le demandeur a besoin d'une aide financière pour pouvoir poursuivre sa cause. L'aide financière peut être accordée à une partie, à savoir une personne ou un groupe de personnes dont les droits sont directement touchés par la cause, ou à un intervenant, c'est-à-dire une personne ou un groupe qui désire soulever des arguments constitutionnels d'importance qui n'ont pas encore été invoqués.
Pour être admissibles à une aide financière, les causes doivent porter sur des droits linguistiques fédéraux ou provinciaux garantis par la Constitution du Canada ou sur la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales allant à l'encontre de droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandes d'aide financière ne doivent pas viser le règlement de plaintes ou la rectification de procédures en vertu de la Loi sur les langues officielles ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Seules les causes qui ont pour objet de régler un problème ou d'invoquer un argument d'importance nationale qui n'a pas encore été soulevé devant les tribunaux et qui a le potentiel de causer la modification d'une loi, d'une politique ou d'une pratique de manière à assurer le respect des droits à l'égalité et des droits linguistiques font
l'objet d'une aide financière. Le Programme ne peut pas non plus accorder une aide financière s'il existe une méthode de rechange pour le règlement d'un différend. Toutefois, le demandeur peut présenter une nouvelle demande si la méthode de rechange a échoué.
L'Accord de contribution prévoit trois sous-secteurs de financement pour les causes types. Le Programme a fixé les plafonds de financement suivants pour chacun de ces sous-secteurs :
-- Préparation de la cause  Le Programme peut accorder une aide financière maximale de 5 000 $ pour la recherche juridique et autre travail de préparation d'une cause afin de déterminer s'il s'agit bel et bien d'une cause type valable. Il peut aussi accorder une aide financière supplémentaire de 5 000 $ pour la consultation d'avocats, de particuliers ou de groupes possédant une expérience pertinente des questions soulevées dans la cause en cours de préparation.
-- Litiges  Le Programme peut fournir une aide financière pour le paiement de dépenses, comme les honoraires d'avocats, les frais techniques, notamment les frais de photocopie, de téléphone et de télécopie, et les taxes s'appliquant à ces honoraires et frais, engagées pour l'introduction d'une cause devant le tribunal. L'aide financière fournie par le Programme peut servir au paiement des indemnités de témoin, des frais de déplacement et des autres dépenses extraordinaires. Le plafond de financement d'une cause est de 50 000 $ pour le procès, de 35 000 $ pour chaque appel et de 35 000 $ pour chaque intervenant. Le plafond de financement des causes est réduit du montant accordé pour la préparation de la cause.
-- Étude d'impact  Le Programme peut accorder une aide financière à une personne ou à un groupe qualifié pour faire de la recherche sur une décision importante du tribunal et pour rédiger un document de discussion sur les effets possibles de cette décision. Une telle recherche doit avoir pour but d'aider les particuliers et les groupes à mieux comprendre la décision du tribunal et à se préparer pour les causes à venir. Ce sont les comités qui fixent, à leur discrétion, le plafond de financement des études d'impact. Cependant, dans les faits, ce plafond a été limité à 5 000 $.
Dix pour cent des fonds affectés aux droits à l'égalité sont réservés pour le financement du volet Promotion et accès du Programme. Ces fonds sont remis aux demandeurs dont les activités servent à la promotion du Programme, à l'accès au Programme, à l'utilisation du Programme, à des consultations sur des litiges précis tombant dans le mandat du Programme, y compris les rencontres de représentants communautaires et de spécialistes en droit. Ces fonds ne peuvent pas servir à l'éducation du public, au développement communautaire, au lobbyisme ni à d'autres formes de défense d'intérêts politiques.
Le Programme peut fournir une aide financière maximale de 5 000 $ pour la négociation, et ce, uniquement dans le cas de causes portant sur les droits linguistiques. Cette aide financière doit servir à la négociation ou aux tentatives de règlement de différends avant que les causes ne se retrouvent devant les tribunaux. Ces causes doivent être d'une importance nationale.
Dans de rares occasions, lorsqu'une cause est particulièrement difficile ou lorsqu'il existe des circonstances particulières, le Programme peut fournir une aide financière extraordinaire aux demandeurs. Cette aide s'ajoute aux plafonds mentionnés ci-dessus.
PARTIE II  ADMINISTRATION
L'exercice 1997-1998 a été une période difficile et de croissance pour le Programme de contestation judiciaire. De grands efforts ont été déployés pour que l'évaluation externe du Programme se déroule sans anicroches et qu'un nouvel accord de contribution soit conclu avec le gouvernement fédéral. De plus, il a fallu apporter un certain nombre de changements internes à la structure du personnel. Vous trouverez ci-après plus de détails sur les activités auxquelles se sont adonné les diverses composantes du Programme en 1997-1998.
Le 1er avril 1997, le Programme de contestation judiciaire comptait 84 membres dans la catégorie des droits à l'égalité et 13 membres dans la catégorie des droits linguistiques. Au cours de l'exercice de 1997-1998, le conseil d'administration a accueilli les 14 organismes suivants à titre de membres :
Nouveaux membres dans la catégorie des droits à l'égalité
-- Alberta Association for Community Living
-- Action Committee of People with Disabilities
-- Atlantic Human Rights Center
-- Calgary Society for Women Plus
-- Centre de recherche-action sur les relations raciales/Centre for Research-Action on Race Relations
-- Indian Council of First Nations of Manitoba
-- Metropolitan Immigrant Settlement Association
-- Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
-- Multicultural Association of the Greater Moncton Area
-- Conseil national des autochtones du Canada (Alberta)
-- National ME/FM Action Network
-- Saskatchewan Voice of People with Disabilities
-- Saskatchewan Action Committee of the Status of Women
Nouveau membre dans la catégorie des droits linguistiques
-- La Voix des anglophones de Québec
2.1.1 Assemblée générale annuelle
Le Programme de contestation judiciaire a tenu sa troisième assemblée générale annuelle à Ottawa le 28 septembre 1997. En tout, 54 personnes y ont assisté, à savoir 25 membres de la catégorie des droits à l'égalité, 5 membres de la catégorie des droits linguistiques, 6 membres du conseil d'administration, 7 membres du Comité des droits à l'égalité et du Comité des droits linguistiques, 7 membres du personnel et 4 observateurs.
Les sujets suivants ont fait l'objet de discussions :
-- le processus de négociation entre Patrimoine canadien et le Programme de contestation judiciaire en vue du renouvellement de l'Accord de contribution;
-- l'évaluation du Programme par Prairie Research Associates;
-- l'expansion du mandat du Programme;
-- la création d'un comité sur le racisme et les questions de pauvreté;
-- l'orientation future du Programme;
-- les causes types et le travail d'action communautaire ayant fait l'objet d'une aide financière au cours de l'exercice 1996-1997.
Les membres ont également élu les membres du conseil d'administration et ratifié leur nomination.
Le 1er avril 1997, le conseil d'administration se composait des membres suivants :
-- président et représentant des membre de la catégorie des droits à l'égalité  Fo Niemi (Québec), directeur général du Centre de recherche-action sur les relations raciales;
-- vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l'égalité  Shelagh Day (Colombie-Britannique), auteure et consultante en matière des droits de la personne;
-- trésorier et coprésident du Comité des droits linguistiques  Paul Charbonneau (Québec), directeur général de l'Hôpital général de Maniwaki;
-- représentant de la catégorie des membres à l'égalité  Raj Anand (Ontario), associé dans le bureau d'avocats Scott & Aylen;
-- représentants des membres de la catégorie des droits linguistiques  Yvan Beaubien (Alberta), secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est no 3 en Alberta et Suzanne Birks (Québec), associée dans le bureau d'avocats Lapin Polisuk Mauer;
-- représentante des facultés de Droit et des associations du Barreau  Melina Buckley (Colombie-Britannique), avocate spécialisée dans la recherche juridique et l'élaboration de politiques.
François Boileau, directeur général du Programme de contestation judiciaire, a été nommé à titre de secrétaire du conseil d'administration.
À l'assemblée générale annuelle de 1997 du Programme, Chantal Tie (Ontario), avocate et directrice générale des Services juridiques communautaires du sud d'Ottawa, a remplacé Fo Niemi, l'un des deux représentants des membres de la catégorie des droits à l'égalité. De même, Louise Somers (Nouveau-Brunswick), avocate de pratique privée à Saint-Quentin, a remplacé Paul Charbonneau, l'un des deux représentants des membres de la catégorie des droits linguistiques.
Pendant la période de transition du 28 septembre 1997 au 1er mars 1998, le bureau de direction se composait des personnes suivantes :
-- présidente  Shelagh Day
-- trésorier  Yvan Beaubien
-- secrétaire et directrice générale  Melina Buckley
Depuis le 31 mars 1998, le conseil d'administration et le bureau de direction se composent des personnes suivantes :
-- présidente et représentante des facultés de Droit et des associations du Barreau  Melina Buckley
-- vice-présidente et coprésidente du Comité des droits à l'égalité  Shelagh Day
-- vice-président et représentant du Comité des droits linguistiques  Yvan Beaubien
-- trésorière et représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques  Louise Somers
-- représentants des membres de la catégorie des droits à l'égalité  Raj Anand et Chantal Tie
-- représentante des membres de la catégorie des droits linguistiques  Suzanne Birks
Claudette Toupin, nouvelle directrice générale du Programme, a été nommée secrétaire du conseil d'administration.
Au cours de l'exercice 1997-1998, les membres du conseil d'administration se sont réunis en personnes à Ottawa, les 27 et 28 septembre 1997, et à Winnipeg, le 27 février 1998, et ont tenu 14 conférences téléphoniques.
Le conseil s'est affairé dans trois grands domaines :
-- l'évaluation du Programme;
-- le renouvellement de l'Accord de contribution;
-- le personnel et la planification stratégique.
2.2.1 Évaluation du Programme
En guise de préparation aux négociations en vue du renouvellement de l'Accord de contribution, Patrimoine canadien a confié à Prairie Research Associates, Inc. le mandat de faire, en collaboration avec PGF Consultants, Inc. l'évaluation du Programme de contestation judiciaire depuis son rétablissement en 1994. L'évaluation a porté essentiellement sur les points suivants :
-- la mesure dans laquelle le Programme a atteint ses objectifs;
-- la corrélation entre les activités du Programme, l'affectation des ressources et les objectifs;
-- l'efficacité du modèle de prestation de services du Programme;
-- l'efficacité de l'Accord de contribution.
La firme Prairie Research Associates a fait des entrevues avec des informateurs privilégiés, a examiné les documents de base du Programme ainsi que les sommaires des causes, a adressé des questionnaires-sondages aux membres du Programme et a tenu deux téléconférences auprès de groupes cibles et de commentateurs constitutionnels de tout le pays.
Prairie Research Associates a remis son rapport à Patrimoine canadien le 26 septembre 1997. Nous résumons ci-après les principales conclusions de ce rapport.
-- Le Programme a atteint ses objectifs. Depuis sa création, le Programme a appuyé bon nombre de causes qui ont énormément contribué au droit constitutionnel. Par exemple, le Programme est intervenu dans presque tous les litiges de partout au pays qui portaient sur les droits à l'éducation des collectivités minoritaires de langue officielle. Dans le domaine des droits à l'égalité, le Programme a appuyé plusieurs causes qui ont eu pour effet d'accroître le degré de conscientisation à certaines questions même si elles n'ont pas eu de succès devant
les tribunaux, ce qui s'est traduit en bout de ligne par la modification de lois. De nombreuses causes constitutionnelles importantes n'auraient jamais été introduites, n'eût été de l'aide financière du Programme.
-- L'importance du Programme est indéniable. Bon nombre des personnes qui présentent une demande d'aide financière au Programme ne pourraient pas élever une contestation efficace ni procéder aux consultations voulues sans l'appui financier et la coordination du Programme. Pour beaucoup d'entre elles, le Programme est la seule source de financement et d'information à leur disposition.
-- La structure du Programme est saine. La structure générale du Programme reflète adéquatement la dualité des droits à l'égalité et des droits linguistiques. Même s'il y a des différences apparentes dans les styles de gestion entre les groupes de défense des droits à l'égalité et ceux des droits linguistiques, les tensions qui en résultent ne nuisent pas au fonctionnement quotidien du Programme. Le Programme est perçu comme une amélioration par rapport aux modèles de prestation de services antérieurs. Son autonomie vis-à-vis des gouvernements et les mesures prises pour assurer la participation des membres sont perçues comme des éléments essentiels à l'efficacité du Programme.
-- Les méthodes de prestation des services du Programme fonctionnent bien. Selon les personnes interrogées, la méthode d'attribution de l'aide financière réunit les caractéristiques voulues et contribue à appuyer l'atteinte des objectifs du Programme du fait notamment qu'elle tient compte des risques inhérents au financement de causes qui ne sont pas perçues comme importantes. Selon ces personnes, le personnel du Programme est compétent, efficace et utile pour aider les demandeurs à préparer leur demande. La méthode qu'utilisent les comités pour l'évaluation des demandes est bien reçue des demandeurs et semble juste.
-- Le Programme devrait faire davantage d'auto-promotion. Le Programme n'est pas connu à une échelle suffisamment grande. Le programme de promotion et de diffusion externe dont il s'est doté en 1996-1997, bien que solide, doit faire l'objet d'une coordination pour donner des résultats.
-- Malgré certaines limites, l'Accord de contribution fonctionne bien en règle générale. Le seul grand hic de l'Accord de contribution, même si certains petits changements internes s'imposent pour l'améliorer, réside dans les restrictions s'appliquant aux types des causes que le Programme peut financer. L'impossibilité de poursuivre des causes portant sur les droits à l'égalité dans des secteurs de compétence provinciale et des causes portant sur les droits linguistiques dans des secteurs non constitutionnels est perçue comme une restriction particulièrement gênante.
2.2.2 Renouvellement de l'Accord de contribution
Le premier Accord de contribution conclu pour le financement du Programme de contestation judiciaire s'est terminé le 31 mars 1998. En 1997-1998, le conseil d'administration a entamé des discussions avec les hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien en vue de la signature, en septembre 1997, d'un nouvel accord de contribution. Ces discussions ont porté notamment sur :
-- la nécessité de conclure un accord de cinq ans maintenant à 2,75 millions de dollars par année le niveau de financement;
-- la possibilité de reporter au prochain accord les fonds non engagés pendant le présent accord;
-- la possibilité d'affecter le report à chaque catégorie de financement au lieu de restreindre son affectation à certaines catégories;
-- l'augmentation du budget d'administration;
-- la possibilité que le gouvernement fédéral transfère, au début de chaque exercice, les 2,75 millions de dollars dans un compte en fiducie duquel le Programme pourrait tirer des sommes au fur et à mesure de ses besoins;
-- l'éclaircissement des articles de l'Accord qui interdisent au Programme de fournir une aide financière pour les plaintes déposées sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Loi sur les langues officielles;
-- l'accès aux fonds réservés aux négociations et à la promotion du Programme par les groupes de défense des droits linguistiques et des droits à l'égalité.
De manière à ce que ne soient pas réduits les budgets du Programme, les membres ont lancé une campagne de lettres à Madame Sheila Copps, ministre de Patrimoine canadien.
La ministre a signé le nouvel Accord de contribution le 31 mars 1998. Selon cet Accord, qui couvre la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2003, le Programme recevra 2,75 millions de dollars par année, somme qui lui sera versée de la même manière que celle que prévoyait l'ancien Accord. Les groupes et les particuliers oeuvrant dans les domaines des droits à l'égalité et des droits linguistiques auront accès à des fonds pour la <<promotion et l'accès du Programme>> et pour les <<négociations>>. Il y a eu dans chaque secteur et sous-secteur un report de fonds, report qui comprend les fonds cumulatifs non engagés provenant de la dernière contribution et de l'exercice antérieur. Il est désormais permis au Programme de transférer des fonds entre les sous-secteurs de financement des causes types et à partir de différents secteurs aux postes <<promotion et accès du Programme>> et <<négociation>>. Tout surplus à la fin de l'Accord de contribution sera remis à Patrimoine canadien.
2.2.3 Personnel et planification stratégique
Le Programme de contestation judiciaire a perdu deux de ses cadres supérieurs en 1997 : Joan Dawkins, directrice générale adjointe, qui a quitté le Programme en juin et François Boileau, directeur général, qui a démissionné en octobre. Le départ de ces deux employés a enclenché l'examen en profondeur de l'organisation interne du Programme en matière de personnel.
Après de vastes consultations et discussions avec le Programme, le conseil d'administration a mis en place une nouvelle structure qui prévoit une équipe de haute direction comprenant un directeur général, un directeur des droits à l'égalité et un directeur des droits linguistiques (à demi-temps). Le conseil a approuvé les descriptions d'emploi de ces postes, puis a entrepris le recrutement. Pendant cette période de transition, Stacy Nagle, directrice des services financiers et de bureau, et Yvonne Peters, membre du Comité des droits à l'égalité, ont assumé des responsabilités supplémentaires, ce qui a contribué énormément au maintien de la stabilité du Programme.
<<TABLEAU>> -[Organigramme]
Claudette Toupin a été engagée à titre de directrice générale et est entrée en fonction en février 1998. Madame Toupin a obtenu un baccalauréat en travail social et une maîtrise en urbanisme de l'Université du Manitoba. Elle compte une vaste expérience de l'administration, ayant été directrice d'un centre pour personnes âgées, directrice d'un projet de renouvellement urbain pendant cinq ans à Winnipeg et directrice du développement urbain et de la législation pour le compte du ministère des Affaires urbaines du Manitoba pendant dix ans. Jusqu'à récemment, Madame Toupin occupait le poste de directrice des programmes de langues officielles et des services administratifs du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle du Manitoba. Madame Toupin s'est toujours beaucoup intéressée à la question des droits linguistiques et des droits à l'égalité.
Sarah Lugtig, qui a une expérience du travail social et du droit, a accepté le poste de directrice des droits à l'égalité. En tant que travailleuse sociale et en raison de son engagement dans le domaine du travail communautaire et de l'action sociale, Madame Lugtig a eu à travailler avec un bon nombre de groupes de défense des droits à l'égalité, notamment auprès de personnes s'occupant de programmes de protection de l'enfance et de justice pour les jeunes, de femmes, de collectivités autochtones et métisses, de jeunes handicapés et de nouveaux arrivants. Elle possède également une bonne connaissance des lois sur les droits à l'égalité, connaissance qu'elle a acquise par l'obtention tant d'un baccalauréat en droit que d'une maîtrise en travail social de l'Université McGill et par son travail en tant que secrétaire de Madame la juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada.
Le poste de directeur des droits linguistiques n'est pas encore pourvu. De plus, Norma Won, l'une des deux analystes des droits linguistiques, a remis sa démission au Programme pour accepter un nouveau poste à Ottawa. Dès que ces deux postes seront pourvus, le personnel du Programme sera de nouveau au complet.
Compte tenu de la restructuration interne, du grand nombre de nouveaux employés et du fait que le Programme était sur le point de conclure un nouvel accord de contribution de cinq ans, le conseil a décidé d'entreprendre une séance de planification stratégique d'envergure à la fin de février 1998. Cette séance a pris la forme d'une réunion conjointe des membres du conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques, du personnel et de représentants des comités consultatifs.
Dix-neuf représentants des organismes membres du Programme de contestation judiciaire ont participé à une discussion très large et ouverte dont les principaux sujets furent :
-- l'avenir du Programme;
-- le rôle et les attributions des entités formant le Programme;
-- la sécurité financière, l'extension du mandat et la collecte de fonds;
-- les communications avec les membres;
-- l'image publique du Programme.
La séance de planification stratégique a servi à revitaliser l'engagement des gens envers le Programme, à fixer les objectifs et les buts des cinq prochaines années et à trouver des moyens plus efficaces et harmonieux de collaboration.
Comme suite à une résolution adoptée à l'assemblée générale annuelle de 1997, un représentant de chaque comité consultatif a été invité à participer aux réunions du conseil d'administration à titre de délégué sans droit de vote. Cette mesure a beaucoup contribué à améliorer les communications entre le conseil d'administration et les membres, leur représentant servant d'agent de liaison.
2.2.4 Extension du mandat
L'un des objectifs du Programme porte sur l'extension du mandat du Programme en vertu de l'Accord de contribution de manière à permettre le financement de causes sur les droits à l'égalité dans des secteurs de compétence provinciale et de causes sur les droits linguistiques touchant certaines parties de la Loi sur les langues officielles.
Du fait qu'il restreint le travail du Programme à des causes sur les droits à l'égalité dans des secteurs de compétence fédérale, l'Accord de contribution ne donne au Programme qu'un outil partiel de façonner l'égalité véritable. Il ne fait aucun doute que les causes prises en charge par le Programme contribuent à l'avancement des droits à l'égalité. Il n'en demeure pas moins, cependant, que les plus grands progrès réalisés récemment sont attribuables à la contestation de lois provinciales et d'actions gouvernementales. Il devient important que le Programme puisse étendre sa contestation dans des secteurs de compétence provinciale, d'autant plus que le gouvernement fédéral se retire des programmes sociaux et qu'il transfère ses domaines de responsabilité traditionnels aux provinces. Par conséquent, l'extension du mandat est cruciale à la mission du Programme qui est de renforcer et de clarifier les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Dans bien des provinces, les droits linguistiques fondamentaux ne sont pas garantis par la Constitution, mais par des lois ou des politiques. Le Programme ne peut pas fournir une aide financière pour les demandes concernant les droits linguistiques dans ces secteurs et est, par le fait même, limité dans l'aide qu'il peut accorder aux particuliers et aux groupes en matière de protection et d'avancement des droits linguistiques.
Parce que le gouvernement fédéral s'interdit d'agir unilatéralement et qu'il faudra une grande collaboration des provinces avant que le Programme ne puisse financer des causes de compétence provinciale, le conseil d'administration a décidé de ne pas inclure la question de l'extension du mandat dans les négociations visant le renouvellement de l'Accord de contribution.
Le nouvel Accord de contribution n'interdit pas au Programme de chercher d'autres sources de financement en vue de l'extension de son mandat. Compte tenu de ce fait, le conseil a chargé un sous-comité d'élaborer un plan d'action qui permettrait d'obtenir l'appui financier des gouvernements fédéral et provinciaux et du secteur privé dans le cadre d'un mandat élargi.
2.2.5 Promotion et diffusion externe
Comme il est indiqué dans le rapport d'évaluation, le Programme doit faire davantage d'autopromotion. Il était de nouveau évident cette année que bien des organismes connaissent très peu ou pas du tout le Programme de contestation judiciaire.
Pour remédier à ce problème, le personnel du Programme ont présenté, en 1997-1998, des exposés à Brandon, à Dauphin, à Halifax, à Ottawa, à Tracadie-Sheila, à Vancouver et à Victoria, et ce, à plus de 75 organismes. Il a également fait des exposés à deux conférences nationales.
En 1997-1998, le Programme a distribué les documents d'information suivants :
-- 2 262 trousses documentaires;
-- 17 532 dépliants expliquant le Programme;
-- 23 451 exemplaires du dépliant Vos droits à l'égalité.
Le Programme a également refait son site Web (http://www.ccppcj.ca) qui comprend désormais les documents suivants :
-- l'organigramme du Programme;
-- un dépliant général sur le Programme;
-- le dépliant Vos droits à l'égalité;
-- la trousse documentaire;
-- les notices biographiques des membres du conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel;
-- de l'information sur le logotype du Programme.
De plus, il est possible de trouver dans la bibliothèque du site Web du Programme une collection à jour des documents du Programme, des liens avec d'autres sites Web et d'autres renseignements. La bibliothèque contient également une liste alphabétique de mots-clés et on peut y faire des recherches par mots ou par phrases. Le site contient une rubrique intitulée <<Parlons droit>>. Les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion.
2.3.0 Comité des droits à l'égalité et Comité des droits linguistiques
Il appartient au Comité des droits à l'égalité et au Comité des droits linguistiques de décider s'il y a lieu de fournir une aide financière et du montant de cette aide, le cas échéant, pour les litiges et les autres activités concernant les droits à l'égalité et les droits linguistiques.
2.3.1 Comité des droits à l'égalité
Le Comité des droits à l'égalité examine les demandes d'aide financière ayant pour but la contestation de lois, de politiques ou de pratiques fédérales ayant trait aux droits à l'égalité garantis par les articles 15 (droits à l'égalité) et 28 (égalité des sexes) de la Charte canadienne des
droits et libertés ou l'invocation des articles 2 (libertés fondamentales) ou 27 (multiculturalisme) à l'appui d'arguments se fondant sur l'article 15.
Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité des droits à l'égalité se composait des membres suivants :
-- Shelagh Day, coprésidente (Colombie-Britannique)  auteure, chercheure et consultante en droits de la personne à Vancouver;
-- Ken Norman, coprésident (Saskatchewan)  professeur à l'Université de la Saskatchewan, à Saskatoon, et auteur de divers rapports sur les droits de la personne, les relations du travail et sur le droit administratif et constitutionnel;
-- Daniel Dortélus (Québec)  avocat de pratique privée, membre du Tribunal des droits de la personne du Québec et membre de divers groupes de défense des droits à l'égalité oeuvrant dans le domaine des relations raciales;
-- Amy Go (Ontario)  directrice des services aux aînés au centre communautaire Woodgreen de Toronto et militante au sein de groupes de minorité raciale et de femmes à Toronto;
-- Sharon McIvor (Colombie-Britannique)  membre de la bande indienne Lower Nicola, membre de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique à titre de juriste praticienne, professeure de Droit des autochtones et auteure de nombreux articles sur les droits des femmes autochtones, l'autonomie gouvernementale des autochtones et l'égalité des sexes dans la profession juridique;
-- Carmen Paquette (Ontario)  experte-conseil en pratique privée à Ottawa dans le domaine des questions reliées aux femmes, au développement international, à l'alphabétisation, aux droits des minorités, à la santé, aux gais et lesbiennes et à l'innovation en milieu de travail;
-- Yvonne Peters (Manitoba)  avocate et consultante auprès des gouvernements, des groupes communautaires, des syndicats et des compagnies au sujet des effets des lois sur les droits de la personne et de la Charte et de l'avancement des droits de la personne.
Pendant l'exercice 1997-1998, le Comité s'est réuni quatre fois à Ottawa, Vancouver et Winnipeg et a tenu six conférences téléphoniques.
En 1997-1998, le Programme de contestation judiciaire a reçu en tout 137 demandes d'aide financière dans la catégorie des droits à l'égalité, ce qui représente une hausse de 21,2 % ou 24 demandes de plus qu'au cours de l'exercice précédent. Cette hausse est attribuable en partie au fait que plus de gens sont au courant de l'existence du Programme grâce aux efforts de diffusion externe qui ont été déployés en 1996 et en 1997. Trois demandeurs (2,2 %) ont retiré leur demande. Le Comité a rejeté 26 demandes (18,9 %), a réservé sa décision en ce qui concerne 19 demandes (13,9 %) et a approuvé 89 demandes (65,0 %) dans les secteurs suivants :
-- Préparation de causes
Nombre de causes 7
Somme accordée 135 455 $
% du total 5,9
-- Financement de causes
Nombre de causes 44
Somme accordée 1 918 702 $
% du total 84,4
-- Études d'impact
Nombre de causes 6
Somme accordée 55 231 $
% du total 2,4
-- Promotion et accès
Nombre de causes 22
Somme accordée 165 000 $
% du total 7,3
Le Comité a également examiné 18 demandes qu'il avait reçues avant le 1er avril 1997. Il a rejeté 10 de ces demandes et en a approuvé 8.
En 1997-1998, le Comité des droits à l'égalité a engagé la somme de 2 274 388 $, ce qui représente une augmentation de 22,3 % par rapport à la somme de 1 766 281 $ accordée pendant l'exercice précédent.
2.3.2 Comité des droits linguistiques
Le Comité des droits linguistiques approuve l'aide financière à accorder pour les causes qui ont trait aux droits linguistiques provinciaux ou fédéraux garantis par les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 2 de la Charte lorsqu'il est invoqué à l'appui des articles sur les droits linguistiques de la Constitution, en particulier des articles portant sur la liberté d'expression ou les droits linguistiques garantis par une disposition constitutionnelle parallèle.
Le 1er avril 1997, le Comité des droits linguistiques se composait des membres suivants :
-- Marc Godbout, coprésident (Ontario)  vice-président de la Cité collégiale à Ottawa et militant pour la promotion des droits à l'éducation des minorités en Ontario;
-- Yvan Beaubien, coprésident (Alberta)  secrétaire-trésorier du Conseil scolaire francophone du Centre-Est no 3 en Alberta et agent de développement communautaire auprès de collectivités de langue minoritaire et des organismes internationaux de développement;
-- Casper Bloom (Québec)  avocat chez Ogilvy Renault à Montréal, auteur et conférencier sur des sujets portant sur la défense des droits linguistiques des minorités anglophones au Québec;
-- Louise Guerrette (Nouveau-Brunswick)  avocate travaillant pour le compte d'une grande compagnie située dans la ville de Québec;
-- Sylvie Léger (Ontario)  avocate, professeure adjointe et directrice du Centre canadien des droits linguistiques à l'Université d'Ottawa.
En 1997, Marc Godbout s'est vu offrir un poste au gouvernement de l'Ontario et a quitté le Comité. Il a été remplacé par Ronald Bisson, consultant privé en gestion, qui a travaillé auprès de diverses collectivités francophones en milieu minoritaire à l'extérieur du Québec. En janvier 1998, Kathleen Tansey, avocate praticienne et ex-enseignante de Montréal, a remplacé Casper Bloom dont le mandat au sein du Comité prenait fin.
Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité des droits linguistiques s'est réuni trois fois à Moncton, Ottawa et Winnipeg.
En 1997-1998, le Programme de contestation judiciaire a reçu 28 demandes d'aide financière pour des causes reliées aux droits linguistiques, ce qui représente une augmentation de 3 demandes ou de 27 % par rapport à l'exercice précédent. Le Comité a rejeté 6 demandes (21,4 %), a réservé sa décision en ce qui concerne 6 demandes (21,4 %) et a approuvé 16 demandes (57,1 %) dans les secteurs suivants :
Somme accordée 30 000 $
% du total 6,4
Nombre de causes 18
Somme accordée 432 702 $
% du total 92,5
Nombre de causes 0
Somme accordée 0 $
% du total 0,0
-- Négociation
Nombre de causes 3
Somme accordée 5 000 $
% du total 1,1
Le Comité des droits linguistiques a également examiné 13 demandes d'aide financière qu'il avait reçues avant le 1er avril 1997. Il a approuvé 7 de ces demandes et en a rejeté 6.
Au cours de l'exercice visé, le Comité a engagé la somme de 467 702 $, ce qui constitue une hausse de près de 66 % par rapport aux 281 868 $ accordés pendant l'exercice précédent.
2.4.0 Comités de sélection des membres des comités
Le 17 avril 1997, le conseil d'administration a nommé les personnes dont le nom suit aux comités de sélection suivants :
Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité
-- Akua Benjamin (Ontario)  professeur de travail social à l'Université Ryerson Polytechnical;
-- William Black (Colombie-Britannique)  professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique;
-- Andrew Cordozo (Ontario)  directeur de l'Institut Pearson-Shomoya (M. Cordozo a accepté un nouveau poste au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et a démissionné en décembre 1997);
-- Lucie Lamarche (Québec)  professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal;
-- Gérald Miller (Québec)  avocat et militant dans le domaine des droits des handicapés.
Le 18 mars 1998, le Comité de sélection des membres du Comité des droits à l'égalité s'est réuni à Montréal et a nommé cinq personnes au Comité des droits à l'égalité. Le mandat de ces personnes doit débuter en mai 1998.
Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques
-- Josée Bouchard (Ontario)  professeure de common law à l'Université d'Ottawa;
-- Gérard Lévesque (Ontario)  avocat et membre de la Fédération des juristes d'expression française de l'Ontario;
-- Guy Matte (Ontario)  directeur général de l'Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens;
-- Raymond Poirier (Manitoba)  directeur de l'Association des municipalités bilingues du Manitoba;
-- Eric Sutton (Québec)  avocat au bureau d'avocats Girouard, Peris, Goldenberg, Pappas, Brabant et Sutton.
Au cours de l'exercice 1997-1998, le Comité de sélection des membres du Comité des droits linguistiques a tenu une conférence téléphonique le 28 janvier 1998 pour nommer deux nouveaux membres au Comité des droits linguistiques.
2.5.0 Comités consultatifs
Comité consultatif des membres de la catégorie des droits à l'égalité
Le Comité consultatif des membres de la catégorie des droits à l'égalité se compose d'organismes membres du Programme qui sont nommés et approuvés par les membres à l'occasion de l'assemblée générale annuelle. Les organismes membres approuvés nomment alors une personne pour siéger au Comité consultatif. En 1997-1998, le Comité consultatif des membres de la catégorie des droits à l'égalité se composait des organismes et des personnes dont le nom suit :
-- Égalité pour les gais et les lesbiennes  Lawrence Aronovitch
-- Conseil de revendication des droits des minorités  Indra Singh
-- African Canadian Legal Clinic  Margaret Parsons
-- Comité de la Charte et des questions de pauvreté  Bonnie Morton
-- Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes  Jennifer Scott
-- Ligue des droits et libertés  Noël Saint-Pierre
-- December 9 Coalition  Monika Chappell
-- Conseil des Canadiens avec Déficiences  Jim Derksen
-- Native Women's Association of Canada  Theresa Woods
Il existait trois postes vacants au Comité de sélection, postes qui n'ont toujours pas été pourvus.
Au cours de l'année, Lawrence Aronovitch, Indra Singh et Monika Chappell ont présidé le Comité consultatif des membres de la catégorie des droits à l'égalité. En décembre 1997, Noël Saint-Pierre a été nommé représentant du Comité consultatif auprès du conseil d'administration.
Le Comité a été très actif en 1997-1998 et a tenu sept conférences téléphoniques et une réunion en personnes à Winnipeg. Le Comité consultatif a terminé la rédaction de son mandat. Il a créé deux comités : l'un sur le racisme et l'autre sur la pauvreté. Ces comités sont chargés d'élaborer une stratégie visant à augmenter le nombre de causes portant sur les droits à l'égalité et les études financées par le Programme de contestation judiciaire dans ces domaines. Il a également servi à communiquer la réaction des membres au conseil d'administration en ce qui concerne les sujets suivants : la restructuration interne du Programme et les changements en matière de dotation en personnel, les consultations concernant les litiges dans le domaine des droits à l'égalité, le renouvellement de l'Accord de contribution, l'évaluation du Programme, l'extension du mandat et les méthodes de communication du Programme.
Comité consultatif des membres de la catégorie des droits linguistiques
En 1997-1998, le Comité consultatif des membres de la catégorie des droits linguistiques se composait des organismes et des personnes dont le nom suit :
-- Alliance Québec  David Birnbaum
-- Commission nationale des parents francophones  Armand Bédard
-- Fédération des associations de juristes d'expression française de common law  Jean-Paul Boily
-- Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada  Richard Barrette
Les membres du Comité consultatif des membres de la catégorie des droits linguistiques ne se sont pas réunis normalement en 1997-1998. Le Comité a nommé Armand Bédard pour le représenter auprès du conseil d'administration du Programme.
PARTIE III  ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS
le 15 mai 1998
Au conseil d'administration du
Nous avons vérifié le bilan du Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 1998 et l'état des résultats et des soldes de fonds de l'exercice terminé à cette date. La responsabilitné de ces états financiers incombe à la direction. Notre responsabilitné consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformnément aux normes de vérification generalement reconnues. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la presentation d'ensemble des états financiers.
À notre avis, ces états financiers prnésentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financinère de Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada au 31 mars 1998 ainsi que les résultats de son exploitation et l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus.
ACTIF - 31 MARS 1998
ENCAISSE -- Fonctionnement $106,911
ENCAISSE -- Litiges $53,415
ENCAISSE -- Promotion et accès au Programme $6,654
ENCAISSE -- Négociation $8,032
ENCAISSE -- Élaboration d'action $24,424
ENCAISSE -- Études d'impact $(5,116)
ENCAISSE -- Total $194,320
ENCAISSE total -- 31 mars 1997 $364,159
DÉBITEURS -- Fonctionnement $16,623
DÉBITEURS -- Litiges $682,739
DÉBITEURS -- Promotion et accès au Programme $50,000
DÉBITEURS -- Négociation $ -
DÉBITEURS -- Élaboration d'action $50,000
DÉBITEURS -- Études d'impact $15,000
DÉBITEURS -- Total $814,362
DÉBITEURS total -- 31 mars 1997 $12,321
TOTAL -- ENCAISSE + DÉBITEURS
TOTAL -- Fonctionnement $123,534
TOTAL -- Litiges $736,154
TOTAL -- Promotion et accès au Programme $56,654
TOTAL -- Négociation $8,032
TOTAL -- Élaboration d'action $74,424
TOTAL -- Études d'impact $9,884
TOTAL -- Total $1,008,682
TOTAL 31 mars 1997 $376,480
IMMOBILISATIONS (NOTE 3)
IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement $58,208
IMMOBILISATIONS -- Litiges $ -
IMMOBILISATIONS -- Promotion et accès au Programme $ -
IMMOBILISATIONS -- Négociation $ -
IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action $ -
IMMOBILISATIONS -- Études d'impact $ -
IMMOBILISATIONS -- Total $58,208
IMMOBILISATIONS total -- 31 mars 1997 $73,748
ACTIF -- TOTAL GRANDE
TOTAL -- Fonctionnement $181,742
TOTAL -- Promotion et accès au Programme $55,654
TOTAL -- Négociation $8,032 TOTAL -- Élaboration d'action $74,424
TOTAL -- Total $1,066,890
TOTAL -- 31 mars 1997 $450,228
PASSIF - 31 MARS 1998
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Fonctionnement $69,188
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Litiges $-
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Promotion et accès au Programme $ -
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Négociation $ - CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Élaboration d'action $ -
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Études d'impact $ -
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER -- Total $69,188
CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER total -- 31 mars 1997 $39,414
SOLDES DE FONDS AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Fonctionnement $ -
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Litiges $736,154
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Promotion et accès au Programme $56,654
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Négociation $8,032 AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Élaboration d'action $74,424
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Études d'impact $9,884
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) -- Total $885,148
AFFECTATIONS D'ORIGINE EXTERNE (NOTE 4) total 31 mars 1997 $261,798
SOLDES DE FONDS -- INVESTIS EN IMMOBILISATIONS
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Fonctionnement $58,208 INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Litiges $ -
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Promotion et accès au Programme $ -
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Négociation $ - INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Élaboration d'action $ -
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Études d'impact $ -
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS -- Total $58,208
INVESTIS EN IMMOBILISATIONS total -- 31 mars 1997 $73,748
SOLDES DE FONDS -- NON GREVÉS D'AFFECTATIONS
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Fonctionnement $54,346 NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Litiges $ -
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Promotion et accès au Programme $ -
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Négociation $ - NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Élaboration d'action $ -
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Études d'impact $ -
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS -- Total $54,346
NON GREVÉS D'AFFECTATIONS total -- 31 mars 1997 $75,268
TOTAL -- Fonctionnement $112,554 TOTAL -- Litiges $736,154
TOTAL -- Total $997,702
TOTAL -- 31 mars 1997 $410,814
TOTAL GRANDE
TOTAL -- Fonctionnement $181,742 TOTAL -- Litiges $736,154
TOTAL -- Total $1 066 890
TOTAL -- 31 mars 1997 $450 228,814
ÉTAT DES RÉSULTATS ET DES SOLDES DE FONDS
Fonctionnement - 1998
Recettes Apports - Gouvernement du Canada
Patrimoine Canada 550,000 $
Intérêts 16,470
Développement des ressources humaines 5,198
Total 571,668
Déboursés - Fonctionnement (tableau) 608,130
Mise en oeuvre du Programme - --
Total 608,130
par rapport aux charges de l'exercice (36,462)
Soldes de fonds au début de l'exercice 149,016
Virements interfonds --
Soldes de fonds à la fin de l'exercice 112,554 $
Fonctionnement - 1997
Recettes - Apports - Gouvernement du Canada
Intérêts 21,658
Développement des ressources humaines 5,822
Total 577,480 $
Déboursés Fonctionnement (tableau) 563,661
Mise en oeuvre du Programme --
Total 563,661
par rapport aux charges de l'exercice 13 819
Soldes de fonds au début de l'exercice 413,672
Virements interfonds (278,479)
Soldes de fonds au début de l'exercice, end of year 149,016 $
Exercice terminé le 31 mars 1998
Patrimoine Canada $1,528,590
Développement des ressources humaines --
Total $1,528,590
Déboursés - Fonctionnement (tableau) --
Mise en oeuvre du Programme 1,074,710
Total 1,074,710
Excédent (insuffisance) des produits par
rapport au charges de l'excercise 453,880
Soldes de fonds au début de l'exercice 282,274
Soldes de fonds au début de l'exercice 736,154 $
Promotion et accès au Programme
Patrimoine Canada $ 253,717
Total $ 253,717
Mise en oeuvre du Programme 140,372
Total 140,372
rapport au charges de l'excercise 113,345
Soldes de fonds au début de l'exercice (56,691)
Soldes de fonds au début de l'exercice 56,654 $
Patrimoine Canada $ 40,922
Total $ 40,922
Mise en oeuvre du Programme 14,672
Total 14,672
rapport au charges de l'excercise 26,250
Soldes de fonds au début de l'exercice
(beginning of year) (18,218)
Soldes de fonds au début de l'exercice, end of year 8,032 $
Élaboration d'action
Patrimoine Canada $ 124,000
Total $ 124,000
Mise en oeuvre du Programme 97,515
Total $ 97,515
rapport au charges de l'excercise 26,485
(beginning of year) 47,939
Soldes de fonds au début de l'exercice, end of year 74,424 $
Patrimoine Canada $ 15,000
Total 15,000 $
Mise en oeuvre du Programme 11,610
Total 11,610
rapport au charges de l'excercise 3,390
(beginning of year) 6,494
Soldes de fonds au début de l'exercice 9,884 $
Total Recettes - Apports - Gouvernement du Canada
Patrimoine Canada $ 1,962,229
Total $ 1,962,229
Mise en oeuvre du Programme 1,338,879
Total $1,338,879
rapport au charges de l'excercise 623,350
Soldes de fonds au début de l'exercice 261,798
Soldes de fonds au début de l'exercice, end of year 885,148 $
Exercice terminé le 31 mars 1997
Patrimoine Canada $151,226
Total $151,226
Mise en oeuvre du Programme 670,059
Total 670,059
rapport au charges de l'excercise (518,833)
Soldes de fonds au début de l'exercice 502,156
Virements interfonds 278,475
Soldes de fonds au début de l'exercice 261,798 $
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS 31 mars 1998
1. Constitution et accord de financement
Le Programme de contestation judiciaire du Canada - Court Challenges Program of Canada est une société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. L'objectif du Programme consiste à clarifier les droits et libertés constitutionnels en matière d'egalité et de langues officielles en fournissant une aide financière pour les causes-types de portée nationale. En vertu de l'article 149 de la Loi de l'impot sur le revenu, la société n'est pas assujettie à l'impot.
Le 24 octobre 1994, la société avait conclu un accord de financement avec le gouvernement du Canada dans lequel étaient précisées les conditions régissant l'administration de la société pour la periode allant du 12 octobre 1994 au 31 mars 1998. La société a conclu un nouvel accord de financement dans lequel sont précisées les conditions pour la période allant du 1 avril 1998 au 31 mars 2003.
Comptabilisation des fonds
La société applique la méthode de la comptabilité par fonds affectés pour comptabiliser les apports. Le fonds de Fonctionnement
La fonds de fonctionnement rend compte des activités menées par la société en maitre d'administration et présente les ressources et les subventions de fonctionnement non affectées.
Le fonds Litiges
La fonds Litiges présente les ressources affectées en vue de fournir une aide financière pour les dépenses engagées dans des causes visant les droits linguistiques et les droits à l'égalité susceptibles d'avoir une portée nationale.
Le fonds Promotion et accès au Programme
La fonds Promotion et accés au Programme présente les ressources affectées à des attivités destinées à promouvoir le Programme et à le rendre plus accessible (droits à l'égalité seulement).
Le fonds Négociation
La fonds Négociation présente les ressources affectées en vue d'aider financiérement des personnes ou des organisations qui doivent engager des dépenses aux fins de la résolution de conflits (droits en matière de langues officielles seulement).
Le fonds Élaboration d'action
La fonds Élaboration d'action présente les ressources affectées en vue de fournir une aide financière servant à étayer une cause pour l'obtention de la jurisprudence pertinente et des dispositions législatives.
Le fonds Études d'impact
La fonds Études d'impact présente les ressources affectées en vue de fournir une aide financière en vue de clarifier l'impact de jugements importants concernant une cause visée par le Programme.
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite)
2. Principales conventions comptables (suite)
Les apports affectés aux activités de fonctionnement sont constatés à titre de produits du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Tous les autres apports affectés sont constatés à titre de produits du fonds affecté approprié.
Les apports non affectés sont constatés à titre de produits du fonds de fonctionnement dans l'exercice au cours duquel ils sont reçus ou à recevoir si le montant é recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que son recouvrement est raisonnablement assuré.
Les revenus de placement sont constatés à titre de produits du fonds de fonctionnement lorsqu'ils sont gagnés.
Les immobilisations sont comptabilisées au cout. L'amortissement est calculé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, selon les méthodes et les taux suivants:
Matériel informatique 5 ans, méthode linéaire, sans valeur residuelle
Mobilier et matériel 5 ans, méthode linéaire, sans valeur residuelle
3. Immobilisations
Matériel informatique 71 $
Mobilier et matériel 37
Amortissement cumulé:
Matériel informatique 32 $
Mobilier et matériel 18
Total 51 $
1998 Valeur comptable nette 58 208 $
Matériel informatique 65 $
Total 103 $
Matériel informatique 18 $
Mobilier et matériel 11
1997 Valeur comptable nette 73 748 $
4. Soldes de fonds grevés d'affectations d'origine externe
Les principales catégories d'affections d'origine externe grevant les adtifs nets sont les suitantes:
Droits à l'égalité:
Litiges 394 662 $
Promotion et accès au Programme 56 654 $
Négociation --
Élaboration d'action 54 400 $
Études d'impact 7 639 $
Total 513 355 $
1997 total 96 060 $
Litiges 341 492
Promotion et accès au Programme --
Négociation 8 032
Élaboration d'action 20 024
Études d'impact 2 245 $
Total 371 793
1997 total 165 738
Litiges 736 154 $
Négociation 8 032 $
Élaboration d'action 74 424 $
Études d'impact 9 884 $
Total 885 148 $
1997 total 261 798 $
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Le comité sur les droits à l'égalité sur les droits linguistiques ont approuvé les engagements suivants:
1998 -- Droits à l'égalité
Engagements approuvés par les comités -- Litiges 1 918 702
-- Promotion et accès au Programme 165 000
-- Négociation --
-- Élaboration d'action 135 455
-- Études d'impact 55 231
Total 2 274 388 $
1998 -- Droits linguistiques
Engagements approuvés par les comité -- Litiges 432 702 $
-- Promotion et accès au Programme $ --
-- Négociation 5 000
-- Élaboration d'action 30 000
-- Études d'impact $ --
Total 467 702 $
Total grande pour Droits à l'égalité, Droits linguistiques 2 742 090 $
1998 -- Déboursé 1 338 878
Sub-total 1 403 212
Encaisse affectée (87 409)
Futurs engagements à financer au moyen d'apports 1 315 803 $
Engagements approuvés par les comité -- Litiges 1 741 805
-- Négociation 22 500
-- Élaboration d'action 107 509
-- Études d'impact 11 335
Total grande pour Droits à l'égalité, Droits linguistiques 2 048 149 $
1997 -- Déboursé 670 059
Sub-total 1 378 090
Encaisse affectée (261 798)
Futurs engagements à financer au moyen d'apports 1 116 292 $
En vertu d'un contrat de location-exploitation de bureaus expirant le 15 avril 2003, la société doit effectuer des versements annuels de 24 953 $.
6. Etat de l'évolution de la situation financière
L'état de l'évolution de la situation financière n'est présenté car il ne fournirait aucune information supplémentaire utile.
TABLEAU DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Publicité 12 217 $ 1 981 $
Assemblée annuelle 9 423 7 377 Honoraires de vérification 5 175 5 175
Frais bancaires 556 542
Perte de salaire de membres du conseil 425 1 350
Main-d'oeuvre contractuelle -- 3 161
Amortissement 21 274 20 048 Installations 19 928 28 745
Assurances 500 580
Frais juridiques 6 024 471
Matériel de bureau et entretien 14 905 4 268
Frais des membres de comités 17 315 18 625
Photocopie et impression 10 252 30 335
Frais postaux 18 161 8 036
Relations publiques et diffusion 10 708 24 882 Matériel de recherche 570 4 910
Salaires et avantages sociaux 334 650 305 847
Fournitures 9 474 8 803
Téléphone et télnécopieur 21 569 14 144
Traduction et interprétation 20 938 20 510
Déplacements et réunions 74 066 53 871
608 130 $ 563 661 $
PARTIE IV  CAUSES TYPES PORTANT SUR LES DROITS À L'ÉGALITÉ
POINTS SAILLANTS DE L'EXERCICE 1997-1998
Une partie importante du travail qu'entreprend le Programme dans le domaine des droits à l'égalité suppose l'examen de causes visant à contester, en vertu de l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte, des lois, des politiques ou des pratiques fédérales et l'attribution, s'il y a lieu, d'une aide financière aux organismes ou aux particuliers admissibles. Parce que son mandat ne lui permet de contester que des points d'égalité de compétence fédérale, le Programme ne peut pas s'occuper de questions qui relèvent carrément du domaine provincial. C'est ce qui explique pourquoi le Programme n'a pu, au cours du dernier exercice, contribuer financièrement à un certain nombre de causes importantes portant sur les droits à l'égalité, ces causes étant strictement de compétence provinciale.
Selon l'Accord de contribution, pour être admissible à une aide financière, le demandeur doit être un particulier faisant partie d'un groupe historiquement désavantagé ou un organisme à but non lucratif représentant un tel groupe. Le personnel du Programme revoit toutes les demandes d'aide financière afin de s'assurer qu'elles remplissent toutes les conditions d'aide financière et qu'elles ont pour but l'avancement des droits à l'égalité garantis par la Charte. Les demandes qui ont pour but la contestation d'une loi, d'une politique ou d'une pratique fédérale sont présentées au Comité des droits à l'égalité qui décide s'il y a lieu ou non d'accorder une aide financière et des conditions à rattacher, le cas échéant, à cette aide. Par exemple, le Comité pourrait décider d'accorder une aide financière à la condition que le demandeur travaille avec un avocat qui a une certaine expérience des litiges concernant les droits à l'égalité.
Les demandeurs peuvent obtenir une aide financière pour l'introduction de leur cause devant le tribunal (première décision du tribunal) et pour tout appel subséquent. Les demandeurs qui désirent intervenir dans une cause dont le tribunal est déjà saisi peuvent également obtenir une aide financière.
4.1 Exemples de causes financées par le Programme de contestation judiciaire
Bien des gens assimilent l'aide financière que fournit le Programme de contestation judiciaire à celle qu'accordent les services d'aide juridique. Il existe pourtant de nombreuses différences entre ces deux types d'aide financière. La plus importante de ces différences réside dans le fait que le Programme de contestation judiciaire n'appuient financièrement que des cause types d'importance nationale qui ont pour objet l'avancement de la définition globale des droits à l'égalité garantis par la Charte.
Au cours de l'année, le Comité des droits à l'égalité a accordé une aide financière à des parties ou à des intervenants dans un certain nombre de causes types des plus intéressantes. Par souci du respect de la politique du Programme qui exige que soit respecté l'anonymat des demandeurs, nous ne donnons ci-après qu'une description générale de ces causes. Nous n'indiquons que la nature de la cause. Nous nous abstenons de donner des renseignements qui pourraient permettre d'identifier les demandeurs ou qui révéleraient les particularités de leur argumentation. Ces
causes représentent d'importantes contestations pour la promotion des droits à l'égalité dans un certain nombre de secteurs. Vous trouverez ci-après un sommaire de quelques-unes de ces causes. Certaines ont déjà fait l'objet d'une décision du tribunal alors que d'autres sont en attente d'une décision. Vous trouverez également des mises à jour sur les événements importants qui ont eu lieu après la clôture de l'exercice 1997-1998.
4.1.1 Droit pénal
4.1.1.1 Racisme
R. c. R.D.S.
Cette cause porte sur les remarques faites par une juge de la Nouvelle-Écosse dans la détermination de la crédibilité d'un agent de police et de R.D.S, jeune afro-canadien. La police avait porté un certain nombre d'accusations d'infractions criminelles contre le jeune homme par suite d'une altercation qui avait eu lieu entre lui et un agent de police. Le jeune homme et l'agent de police ont chacun donné un compte rendu très différent des événements qui ont conduit aux accusations.
La juge Sparks a soupesé la preuve des deux témoins, puis a décidé d'acquitter le jeune homme du fait que la preuve donnait lieu à un <<doute raisonnable>> quant à sa culpabilité. Dans l'exposé oral de ses motifs, la juge Sparks a fait remarquer qu'il arrive dans certaines situations que <<les agents de police réagissent exagérément, particulièrement lorsqu'ils font affaire avec des personnes de couleur>>. La Couronne a contesté les remarques de la juge, alléguant qu'elles soulevaient une crainte raisonnable de partialité. Selon la Couronne, il serait raisonnable de penser que la juge s'était déjà fait une opinion de la cause sans avoir examiné comme il se doit tous les éléments de la preuve. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a donné raison à la Couronne et a indiqué que les remarques de la juge Sparks révélaient une partialité. Un nouveau procès a donc été ordonné.
Il a été interjeté appel de la décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a rendu sa décision le 26 septembre 1997, indiquant que la juge Sparks n'avait pas agi d'une façon partiale. Qui plus est, selon les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin, en tenant compte de la dynamique raciale en jeu, la juge Sparks n'a tout simplement fait que remettre en contexte son jugement. Comme elles l'ont indiqué, il est parfaitement admissible que les juges prennent en considération non seulement les faits d'une cause, mais aussi le contexte social et psychologique dans lequel se sont produits les faits. Elles ont reconnu que les juges faisaient partie de collectivités, qu'ils avaient certaines connaissances sur ces collectivités et qu'ils se basaient souvent sur ces connaissances. Par conséquent, du fait que la juge Sparks connaissait bien la dynamique raciale d'Halifax, surtout en ce qui concerne la police, il n'était pas déraisonnable pour elle d'appliquer cette connaissance.
La question au coeur de cette cause était de savoir s'il est indiqué d'interroger les jurés éventuels au sujet de leurs préjugés raciaux afin de garantir un procès juste devant un jury impartial. L'intimé était un autochtone accusé de vol qualifié. Il a demandé l'autorisation d'interroger les membres éventuels du jury afin de déterminer leur capacité d'évaluer la preuve dans la cause en question, sans préjugés raciaux ou de partialité à l'endroit des <<Indiens>>. L'accusé a soutenu que cet interrogatoire était nécessaire, compte tenu du racisme généralisé qui existait dans la société canadienne.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu l'existence de la possibilité réelle qu'un juré éventuel puisse être partial à l'endroit d'un autochtone accusé de vol qualifié contre un blanc. Toutefois, la Cour a rejeté l'argument voulant que des préjugés généralisés à l'endroit des autochtones soit suffisant pour questionner la partialité d'un juré. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu cette décision. Pour établir qu'il y a partialité, un accusé doit présenter une preuve d'attitudes racistes reliées directement à son procès.
La Cour suprême du Canada s'est penché, le 24 février 1998, sur la question du droit d'un accusé de questionner des jurés éventuels au sujet de leurs préjugés raciaux. Sa décision à ce sujet est d'un intérêt particulier pour les groupes qui ont eu à subir les effets du racisme généralisé dans le système de justice criminel.
MISE À JOUR  La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 4 juin 1998. Elle a reconnu que <<lorsqu'il peut être démontré qu'il existe des préjugés raciaux généralisés, il peut être raisonnable pour le juge qui préside de supposer que certains jurés pourraient avoir des difficultés à reconnaître et à éliminer leurs préjugés>>. Par conséquent, lorsqu'il y a preuve de préjugés raciaux généralisés, il existe une possibilité réelle de préjugés de la part des jurés éventuels. Il est donc raisonnable que l'accusé ait la possibilité de contester l'impartialité de tels jurés.
4.1.1.2 Agression sexuelle
R. c. Darrach
Certaines des lois actuelles sur l'agression sexuelle (parfois appelées <<lois sur la protection des victimes de viol>>) interdisent aux tribunaux d'admettre en preuve l'activité sexuelle antérieure de la partie plaignante, à moins que certaines conditions ne soient réunies. Une procédure précise doit être suivie et l'accusé doit démontrer que pareille preuve est essentielle à sa défense. Les accusés continuent à contester la constitutionnalité de telles dispositions. Afin de s'assurer que ces dispositions ne sont pas abolies ni diluées et que le tribunal les interprète d'une manière qui est compatible avec les droits à l'égalité garantis par la Charte, les femmes, les enfants et les autres personnes qui courent le risque d'être l'objet d'une agression sexuelle se retrouvent dans la situation de les défendre.
Dans la cause qui nous intéresse, l'intimé, accusé d'agression sexuelle, contestait la constitutionnalité de telles règles de preuve. Dans son examen de la demande de l'accusé, la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu qu'admettre en preuve l'activité sexuelle de la partie plaignante portait clairement atteinte au droit à la vie privée de cette dernière. Elle a ajouté que ce droit devait être protégé le plus possible tout en respectant celui de l'accusé de présenter une argumentation et une défense complète. La Cour a conclu que les règles de preuve actuelles, qui tiennent compte tant des intérêts de l'accusé que de ceux de la partie plaignante n'enfreignaient pas les droits constitutionnels de l'accusé.
R. c. Mills (Divulgation des dossiers de counselling)
Dans cette cause également, l'accusé tente de contester certaines dispositions du Code criminel conçues pour protéger les victimes d'agression sexuelle. Encore une fois, les femmes, les enfants et les autres groupe de défense des droits à l'égalité se sont retrouvés dans l'obligation de prendre des mesures de sorte que la protection modeste dont ils bénéficient ne soit pas minée.
L'accusé a contesté la constitutionnalité du Projet de loi C-46, loi modifiant le Code criminel. Ces dispositions portent sur la divulgation aux accusés des dossiers de counselling des plaignants et tendent expressément à équilibrer les droits des accusés avec les droits à la vie privée et à l'égalité des plaignants. Elles précisent la procédure à suivre et les facteurs dont il faut tenir compte lorsque les accusés désirent obtenir la divulgation de tels dossiers.
Le 31 octobre 1997, la Cour du banc de la Reine de l'Alberta a déclaré inconstitutionnel le Projet de loi C-46. Le plaignant a reçu l'autorisation, en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême, de porter directement la décision en appel devant la Cour suprême du Canada. La date d'audition de la cause n'est toujours pas fixée.
4.1.1.3 Détermination des peines
R. c. Latimer
Dans cette cause, le jury a reconnu l'accusé coupable du meurtre au deuxième degré de sa fille gravement handicapée. La question qui nous intéresse dans cette affaire est la peine qu'un juge de la Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan a imposée à l'accusé.
Le 1er décembre 1997, le juge Noble a accordé à M. Latimer une dispense constitutionnelle de purger la peine minimale obligatoire de dix ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, et ce, pour les motifs que cette peine minimale était cruelle et inhabituelle et enfreignait l'article 12 de la Charte. Il a condamné M. Latimer à deux ans moins un jour, soit un an d'emprisonnement dans un établissement correctionnel et d'un an de confinement à sa ferme. La Couronne et l'accusé ont tous deux interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de la Saskatchewan.
Les groupes de défense des droits à l'égalité représentant les personnes atteintes de déficiences ont demandé à intervenir dans cette cause car ils estiment que dispenser M. Latimer de la peine obligatoire minimale contribue à augmenter la vulnérabilité des personnes handicapées. Le maintien de la peine réduite risque, selon eux, d'encourager les autres parents et prestateurs de soins à suivre l'exemple de M. Latimer et à invoquer la miséricorde et la compassion comme motifs pour tuer une personne atteinte de déficiences.
4.1.2 Taxation
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. le Canada (ministère du Revenu national)
Cette cause porte sur le refus de Revenu Canada d'enregistrer la Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women à titre d'organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt. Ce refus se fondait sur la détermination voulant que les activités de l'organisme ne visaient pas à la promotion de l'avancement de l'éducation ainsi que l'exige la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Cour d'appel fédérale a maintenu cette décision. Elle a indiqué que les <<objectifs et les activités de l'organisme sont à ce point vagues et indéfinis qu'ils ne permettent pas au ministère, ni à la Cour, de déterminer avec un certain degré de certitude leur nature ni leurs véritables bénéficiaires, ni si ces bénéficiaires sont des personnes qui ont besoin de charité par opposition à des personnes qui ont besoin d'aide>>.
La Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women, appuyée par d'autres groupes de défense des droits à l'égalité, estime que le refus de Revenu Canada de lui accorder le statut d'organisme de bienfaisance viole les droits à l'égalité que prévoit l'article 15 de la Charte. Les groupes de défense des droits à l'égalité estiment que la définition de <<charité>> de Revenu Canada et surtout le type des activités éducatives qui sont assimilées à un travail de bienfaisance ne reconnaissent pas le type de formation de base et d'éducation que les immigrantes et les femmes faisant partie d'un groupe minoritaire doivent acquérir pour surmonter les niveaux élevés de chômage et de pauvreté auxquels elles font face. Ils ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Rosenberg et autres c. le Canada (procureur général)
Cette cause porte sur un régime de retraite que le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a établi en faveur de ses employés. En 1992, le SCFP a modifié son régime afin de fournir des prestations de retraite aux conjoints du même sexe. Revenu Canada a refusé d'agréer le régime modifié du fait qu'il n'était plus conforme à la définition de <<conjoint>> de la Loi de l'impôt sur le revenu. En effet, cette dernière ne permet l'agrément des régimes de retraite privés que s'ils prévoient des prestations de survivant aux conjoints du sexe opposé. Les régimes de retraite qui prévoient des prestations de survivant aux conjoints du même sexe ne peuvent pas être agréés et n'offrent pas par conséquent les avantages fiscaux dont bénéficient les participants de régimes agréés.
Les plaignants dans cette cause ont tenté d'obtenir de la Cour de l'Ontario (Division générale) une décision comme quoi la définition de <<conjoint>> de la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'elle s'applique aux régimes de retraite agréés, enfreint l'article 15 de la Charte. Compte tenu de l'analyse que la Cour suprême du Canada a énoncée dans l'affaire Egan, la Cour a refusé de rendre une telle décision. L'affaire a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.
MISE À JOUR  Le 23 avril 1998, Madame Rosenberg et les autres appelants ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de l'Ontario. Se fondant sur l'analyse que la Cour suprême a énoncée dans l'affaire Vriend c. Alberta, la juge Abella a rejeté l'approche de certains juges de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan, à savoir la prise en considération de l'objectif général des lois dans la détermination quant à savoir si la discrimination était raisonnablement justifiée. Elle a plutôt choisi de tenir compte de l'objectif particulier de la limite invoquée pour enfreindre les droits à l'égalité de l'appelant. Elle a fait remarquer que le <<vieillissement et la retraite ne sont pas réservés aux hétérosexuels et qu'il n'existe rien dans le fait d'être hétérosexuel qui justifie l'attention préférentielle du gouvernement quant à la possibilité d'insécurité économique>>. Elle a donc conclu que le gouvernement ne pouvait pas justifier sa décision d'empêcher les conjoints du même sexe de bénéficier des avantages des régimes de retraite agréés.
4.1.3 Droit des autochtones
Corbière et autres c. la Reine et la Bande indienne Batchewana
Cette cause avait pour objet la contestation des dispositions de la Loi sur les Indiens qui interdisent aux membres de la bande qui ne vivent pas sur la réserve de participer aux élections de la bande. De nombreux membres de la Bande indienne Batchewana sont obligés de vivre à l'extérieur de la réserve en raison du manque de terrain et de logements. Sont particulièrement touchés les femmes et les enfants réinscrits sous le régime du Projet de loi C-31 qui n'ont jamais eu la possibilité de vivre sur la réserve. Un certain nombre de personnes se trouvant dans cette situation conteste cette exigence de résidence pour le motif qu'elle est contraire aux droits à l'égalité que garantit l'article 15 de la Charte.
Avant 1951, la Loi sur les Indiens permettait aux membres non résidents d'une bande de voter aux élections de la bande. Toutefois, les modifications apportées à la Loi en 1951 exigent que les membres d'une bande <<résident de façon habituelle sur la réserve afin d'être admissibles à voter aux élections de la bande>>. Cette exigence de résidence a été appliquée progressivement. Toutefois, en 1962, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a pris comme position ferme que les membres de la Bande Batchewana qui ne résidaient pas de façon habituelle sur la réserve ne pouvaient pas voter.
Les plaignants se sont rendus devant la Cour fédérale du Canada - Division de première instance et ont obtenu une déclaration comme quoi certains articles de la Loi sur les Indiens portant sur les élections des bandes étaient invalides en vertu de l'article 15 de la Charte. La cause a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale qui a maintenu la décision de la Cour fédérale du Canada - Division de première instance. L'autorisation de porter l'affaire devant la Cour suprême du Canada a été accordée le 24 avril 1997.
Bande indienne Sawridge c. le Canada
Cette cause a pour objet la contestation, par un certain nombre de bandes indiennes, du Projet de loi C-31. Ce Projet de loi modifie la Loi sur les Indiens de sorte que les bandes indiennes sont obligées d'inscrire au nombre de leurs membres des personnes qui, pour diverses raisons, ont été privées de la qualité de membres. Parmi ces personnes, nous retrouvons des femmes qui ont perdu leur statut d'Indienne en vertu de la Loi en raison de leur mariage à des hommes qui ne sont pas indiens, les enfants de ces femmes, des gens qui ont perdu leur statut du fait que leur mère et leur grand-mère paternelle n'étaient pas indiennes et qui ont obtenu le statut d'Indien grâce à leur mariage à un Indien et des gens qui ont perdu leur statut du fait qu'ils étaient des enfants ´ illégitimes ª d'une femme indienne et d'un homme non indien. Les bandes soutiennent qu'elles ont le droit constitutionnel de décider de leurs propres membres.
Comme le Projet de loi C-31 visait à remédier aux inégalités historiques qu'ont connues les personnes susmentionnées, il va sans dire que cette cause a des répercussions importantes sur les droits à l'égalité des femmes autochtones.
Au cours du procès, les dispositions visées du Projet de loi C-31 ont été maintenues. Malheureusement, le jugement rendu a eu pour effet de produire une image très négative des droits des autochtones ou d'accorder un statut spécial à tous ou à certains peuples autochtones. Il se fondait également sur un langage critique et péjoratif au sujet des dispositions pertinentes constitutionnelles ou législatives d'importance pour les peuples autochtones. Par conséquent, ce jugement a été cassé en appel pour le motif que le juge qui présidait semblait avoir des préjugés,
à savoir une opposition marquée à un régime juridique spécial pour certains ou tous les peuples autochtones. La Cour d'appel fédérale a conclu que les remarques du juge pouvaient donner l'impression à une personne raisonnable que ce dernier voyait les droits des autochtones comme racistes et ségrégationnistes. Par conséquent, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès.
4.1.4 Droit de l'immigration et des réfugiés
Baker c. le Canada (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Cette cause a pour objet une contestation par Madame Baker, femme d'origine jamaïcaine, qui a travaillé illégalement au Canada en tant que domestique pendant un certain nombre d'années. Après la naissance de son quatrième enfant né au Canada, Madame Baker a souffert de psychose post partum et a été diagnostiquée schizophrénique paranoïdale. Elle a été traitée dans un établissement de santé mentale pendant un an. Elle a alors demandé le statut d'immigrante reçue pour des motifs humanitaires et de compassion. Sa demande a été refusée et Madame Baker a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. L'agent d'immigration a indiqué qu'elle serait un <<poids énorme>>pour le système d'aide sociale pour le reste de sa vie.
Madame en a appelé de cette décision devant la Cour fédérale du Canada - Division de première instance. Au procès, elle avait invoqué les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne, particulièrement la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant à l'appui de sa demande de demeurer au Canada avec ses enfants qui étaient nés au Canada. La Cour a rejeté ses arguments et a maintenu l'ordonnance d'expulsion. La Cour d'appel fédérale a également rejeté sa demande d'appel. La cause est maintenant en appel devant la Cour suprême du Canada.
Cette cause soulève un certain nombre de questions d'intérêt pour les groupes de défense des droits à l'égalité. De toute première importance, il y a d'abord l'argument voulant que les protections internationales en matière de droits de la personne guident l'interprétation des droits à l'égalité que garantit la Charte. Il y a ensuite les implications de la cause en ce qui concerne les droits à l'égalité des enfants, des immigrants, des réfugiés, des personnes ayant des déficiences mentales et des femmes en ce qui a trait à leur rôle de mère.
4.1.5 Droits sociaux et économiques
Granovsky c. le ministère de la Mise en valeur des ressources humaines
Cette cause porte sur une contestation de la Loi sur le Régime de pensions du Canada qui prive de prestations les personnes qui, en raison d'une invalidité évolutive, ne peuvent travailler de façon continue et qui sont de fait inadmissibles à des prestations d'invalidité. M. Granovsky a cotisé pendant plusieurs années au Régime de pensions du Canada. Toutefois, en 1980, il a subi une blessure qui a entraîné en bout de compte une invalidité partielle permanente. En raison de cette invalidité, M. Granovsky n'a pu, pendant un certain temps, faire partie de la population active et, par conséquent, satisfaire aux exigences de <<cotisation récente>> de la Loi et s'est vu refuser les prestations d'invalidité. Il n'était pas admissible, en tant que personne atteinte d'une invalidité, à des prestations de pension avant le début des années 1990.
M. Granovsky a soutenu que ce refus était discriminatoire à son endroit du fait qu'il était atteint d'une invalidité. La Commission d'appel des pensions a rejeté cet argument. La décision de la Commission a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale. La Cour a conclu que le Régime était discriminatoire envers les personnes atteintes d'une invalidité évolutive et contraire à l'article 15 de la Charte, mais a poursuivi en disant que cette discrimination pouvait être justifiée sous le régime de l'article 1 de la Charte. Il a été interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
4.2 Causes provinciales portant sur les droits à l'égalité
Bien qu'il ne fasse aucun doute que les causes financées par le Programme aient contribué à l'avancement des droits à l'égalité, il demeure que les plus grands progrès réalisés au cours de la dernière année sont attribuables à la contestation de lois provinciales et d'actions gouvernementales, contestation à laquelle le Programme n'a pu contribuer financièrement. Notre sommaire des points saillants de l'année serait incomplet si nous ne mentionnions pas les décisions fondamentales suivantes de la Cour suprême du Canada. Ces décisions ont établi un fondement solide pour les causes types à venir que le Programme sera appelé à appuyer financièrement.
Dans l'affaire Eldridge c. la C.-B. (procureur général), [1997] JCS no 86 Les appelants  tous nés sourds et communiquant à l'aide du langage gestuel  ont demandé avec succès une déclaration indiquant que le fait de ne pas fournir les services d'interprètes gestuels comme avantage assuré en vertu du régime de services médicaux et hospitaliers de la Colombie-Britannique constituait une violation de leur droit au même bénéfice de la loi que garantit l'article 15 de la Charte.
La Cour a jugé qu'il s'agissait d'une <<discrimination par suite d'effets préjudiciables>> fondée sur l'invalidité. Bien que le régime semblait en apparence offrir des soins de santé essentiels gratuits pour tous, la loi avait pour effet de nier aux appelants un accès égal à ce bénéfice. Selon la Cour, le gouvernement a le devoir, en vertu de la Charte, de prendre des mesures positives afin de garantir que les groupes désavantagés bénéficient également des services offerts au public en général. Dans cette cause, l'article 15 exige que le gouvernement de la Colombie-Britannique offre des services d'interprétation gestuelle dans le contexte de soins médicaux assurés.
Services à l'enfance et à la famille de Winnipeg (région du Nord-Ouest) c. D.F.G. [1997] JCS no 96 Cette affaire illustre avec force l'effet indirect des principes d'égalité véritable sur le perfectionnement de la common law, c'est-à-dire du droit jurisprudentiel par opposition aux lois. Dans la cause qui nous intéresse, un juge du Manitoba a ordonné qu'une jeune femme enceinte et ayant une dépendance à l'égard des solvants soit placée sous la garde du directeur des Services à l'enfance et à la famille et qu'elle soit détenue dans un établissement de traitement pour toxicomanes pendant le reste de sa grossesse. La femme, D.F.G., a contesté avec succès le pouvoir du tribunal de rendre une telle ordonnance.
La Cour suprême a maintenu qu'il faudrait apporter des changements à la loi pour que puisse être rendue une ordonnance de détention d'une femme dans le but de protéger son foetus, changements qui auraient des effets importants sur les droits des femmes. De l'avis de la Cour, un tribunal ne peut changer la loi de cette manière. Seule l'assemblée législative peut modifier une loi, et ce, uniquement d'une manière qui est compatible avec la Charte.
Comme dernier exemple, nous citons l'affaire Vriend c. l'Alberta [1998] JCS no 29. Dans cette cause (dont l'appel a été entendu au cours du dernier exercice et la décision rendue le 2 avril 1998), les appelants étaient M. Vriend, qui a été congédié de son emploi de coordinateur de laboratoire d'un collège après qu'il eût divulgué qu'il était gai, et trois groupes communautaires
représentant des homosexuels et des lesbiennes. Ensemble, ils ont contesté la Individual's Rights Protection Act de l'Alberta du fait qu'elle exclut l'orientation sexuelle des motifs de discrimination contre lesquels elle offre une protection. À leur avis, cette exclusion constitue, à leur endroit, une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et viole leur droit à la même protection et au même bénéfice de la loi que garantit l'article 15 de la Charte.
La Cour suprême du Canada a donné gain de cause à M. Vriend et aux autres appelants et a ordonné au gouvernement de l'Alberta d'ajouter l'<<orientation sexuelle>> à toutes les dispositions qui énumèrent les motifs de discrimination. Ce faisant, la Cour a reconnu à tous les appelants le droit de contester l'exclusion de la Loi, et ce, non seulement en ce qui concerne les affaires d'emploi, mais aussi en ce qui concerne toute forme de discrimination interdite par les lois. Exiger une contestation individuelle pour chaque forme de discrimination constituerait un fardeau injuste en matière de délai, de coûts et de vulnérabilité personnelle pour les personnes qui auraient, à un moment donné, à introduire de telles causes. La Cour a de plus indiqué que nier aux homosexuels et aux lesbiennes un recours contre les actes discriminatoires aurait pour effet d'imposer non seulement un fardeau énorme à ces membres de la société, mais aussi de véhiculer le message que tout le monde est égal, sauf les homosexuels et les lesbiennes, effet qui va à l'encontre de l'article 15.
Les contestations provinciales du genre de celles que nous venons de mentionner deviendront de plus en plus nombreuses et importantes pour l'avancement de l'égalité véritable, d'autant plus que le gouvernement fédéral se retire des programmes sociaux et transfère ses domaines de responsabilité traditionnels aux provinces. Ces causes illustrent l'importance d'étendre le mandat du Programme à ce genre de contestations pour que ce dernier puisse accomplir sa mission qui est de renforcer et de clarifier les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
PARTIE V  DROITS LINGUISTIQUES
Dans la présente partie, nous soulignons les principales contestations judiciaires pour lesquelles le Comité des droits linguistiques a accordé une aide financière. Nous ne prétendons pas y brosser le tableau complet de la situation des droits linguistiques au Canada. Pour cela, nous vous suggérons de vous reporter aux rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont une excellente source de renseignements.
Nous avons réparti les droits linguistiques en cinq catégories :
1. les droits à l'éducation;
2. les droits linguistiques concernant la langue de travail, les communications et les services;
3. les aspects linguistiques de la liberté d'expression;
4. le bilinguisme législatif;
5. les droits judiciaires.
5.1 Droits à l'éducation
L'article 23 de la Charte confère deux niveaux de droits aux parents d'une minorité de langue officielle. Au premier niveau, les parents se voient accorder le droit général de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité. Ce droit s'applique lorsque <<le nombre des enfants qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation [...] de l'instruction dans la langue de la minorité>>. S'il est suffisamment élevé, ce nombre peut donner lieu à un haut niveau de droits que prévoit l'alinéa 23(3)b) de la Charte, notamment le droit de faire instruire ces enfants dans <<des établissements d'enseignement de la minorité linguistique>>. La Cour suprême du Canada a reconnu ce droit dans l'affaire Mahé c. l'Alberta, [1990] 1 S.C.R. 342, tout comme le droit de gérer les établissements d'enseignement qui assurent la prestation de cette instruction. La Cour a indiqué que le but général de cet article est de protéger et de promouvoir la langue et la culture des minorités de langue officielle partout au Canada. Pour atteindre ce but, la Cour a décidé qu'il était essentiel que <<le groupe de la minorité linguistique ait le contrôle des aspects de l'instruction qui se rapportent à sa langue et à sa culture ou qui influent sur sa langue ou sa culture>>.
Le degré de gestion nécessaire à ce contrôle peut aller de la représentation garantie de la minorité au sein d'un conseil scolaire mixte et du contrôle absolu de tous les éléments culturels et linguistiques à la création d'un conseil scolaire indépendant.
Malgré la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mahé et le Renvoi du Manitoba (renvoi concernant la Loi sur les écoles publiques du Manitoba) ainsi que des décisions subséquentes de cours inférieures, les conseils scolaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux ne satisfont pas toujours aux exigences de l'article 23. Qui plus est, même quand les principes généraux de l'article 23 sont reconnus, la mise en application entraîne un certain nombre de problèmes.
En conséquence, le Programme a financé un certain nombre de contestations judiciaires dans ce domaine, notamment les contestations données comme exemples ci-après.
Les parents francophones de Summerside, dans l'Île-du-Prince-Édouard, et l'organisme les représentant, à savoir la Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard, demandaient depuis plusieurs années l'établissement d'une école française dans leur communauté. Ils se sont rendus devant les tribunaux pour contester la décision du ministère de l'Éducation de ne pas ouvrir d'école à Summerside. En janvier 1997, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard s'est rangée du côté des parents en leur accordant le droit à une école française. Le gouvernement a porté cette décision en appel un mois plus tard.
La Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard a obtenu une aide financière pour défendre en appel les gains qu'elle avait faits au niveau des tribunaux inférieurs. Une aide financière a également été accordée à la Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'elle puisse intervenir en faveur des parents dans la cause et faire valoir devant la Cour son point de vue unique de commission scolaire responsable de l'application du droit à l'instruction.
Ailleurs dans les Maritimes, les réformes scolaires auxquelles procède le gouvernement du Nouveau-Brunswick continuent à avoir des répercussions. L'abolition des commissions scolaires et l'adoption de la nouvelle Loi sur l'éducation ont donné lieu à une contestation de la part des Comités des parents du Nouveau-Brunswick, contestation que le Programme de contestation judiciaire a financée. À la fin de l'exercice, aucun mécanisme n'avait encore été mis en place afin d'assurer la participation des parents et/ou des groupes minoritaires aux décisions qui influent sur l'éducation de leurs enfants. Selon les Comités des parents, les pouvoirs consultatifs que le gouvernement se propose de donner aux personnes admissibles ne sont pas compatibles avec le droit de gestion que prévoit l'article 23.
Au Nouveau-Brunswick aussi, une aide financière a été accordée aux Comités des parents des villages de St-Simon, St-Sauveur et Sainte-Rose pour qu'ils puissent obtenir une injonction interlocutoire visant à empêcher la fermeture de leurs écoles. Les Comités des parents du Nouveau-Brunswick ont aussi reçu une aide financière pour qu'ils puissent intervenir dans cette affaire. Le gouvernement provincial a cédé sous les pressions des parents et a décidé de ne pas fermer les écoles avant de procéder à une audience sur le fond de la question.
En Ontario, le Projet de loi 104 a permis la création de sept nouveaux conseils scolaires francophones dans la province. L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario et six autres requérants ont déposé une injonction afin d'empêcher le gouvernement d'appliquer les dispositions du Projet de loi, ce qui aurait eu pour effet d'empêcher la création des conseils scolaires francophones. L'Association française des conseils scolaires de l'Ontario a reçu une aide financière afin de pouvoir intervenir au procès et devant les cours d'appel pour défendre la validité constitutionnelle du Projet de loi. En août 1997, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rejeté la demande et a confirmé la validité constitutionnelle du Projet de loi 104. En janvier 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté une demande d'appel de cette décision.
Une question intéressante concernant les droits à l'instruction des minorités linguistiques en Ontario a été soulevé dans l'affaire qui suit. Des parents anglophones, Susan Abbey et son mari, ont inscrit leurs trois enfants dans une école française au tout début de leur entrée à l'école. Lorsque la famille est déménagée dans une autre collectivité, Madame Abbey a inscrit ses enfants dans une école d'immersion, mais s'est vite rendu compte que le programme d'immersion ne répondait pas aux besoins de ses enfants en matière d'éducation. Le conseil scolaire a rejeté sa demande d'inscription des enfants dans une école française et de paiement des frais de scolarité du fait que la plaignante n'avait, à son avis, aucun droit en vertu de l'article 23. Cette affaire a soulevé la question suivante : est-ce qu'un parent inadmissible peut acquérir le droit de faire instruire son enfant dans la langue de la minorité en vertu du paragraphe 23(2) de la Charte lorsque cet enfant a reçu son instruction dans la langue de la minorité?
Le Programme a financé cette cause en première instance. En juin 1997, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rejeté les arguments de la plaignante. Selon le juge, le but du paragraphe 23(2), but en cause dans l'affaire qui nous intéresse, est d'assurer la continuité de la langue d'instruction pour les personnes qui y sont admissibles sous le régime du paragraphe 23(1). Les enfants n'ont pas été admissibles du fait que leurs parents n'étaient pas membres de la minorité de langue officielle de l'Ontario. Le Programme a accordé une aide financière à Susan Abbey pour qu'elle puisse en appeler de cette décision.
Au Manitoba, le nouveau programme de gestion des écoles est entré en vigueur en septembre 1994, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada qui s'est penchée sur la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi sur les écoles publiques dans l'affaire du Renvoi du Manitoba. La Fédération provinciale des comités de parents estime, en ce qui concerne la question de la gestion des écoles, que des droits constitutionnels sont toujours violés. Le Programme a accordé une aide financière à la Fédération qui se dispose à contester les dispositions pertinentes de la Loi.
Aussi dans l'Ouest, le Conseil scolaire de Zenon Park, en Saskatchewan, a obtenu une aide financière du Programme afin d'introduire une action contre le gouvernement et la commission scolaire dans le but de les obliger à fournir des installations scolaires au moins équivalentes à celles fournies à la collectivité majoritaire. Avant de procéder à la contestation, le Conseil scolaire de Zenon Park a aussi reçu des fonds afin d'entamer des négociations avec le ministère de l'Éducation en vue de l'obtention d'installations permanentes convenables.
Même si un bon nombre de questions ont été réglées dans le cadre de contestations judiciaires financées au cours de l'exercice, il reste encore plusieurs questions qui n'ont pas été réglées, surtout en ce qui concerne l'application de ce droit constitutionnel.
5.2 Langue de travail, communications et services
Articles 16 et 16.1 de la Charte
Le paragraphe 16(1) de la Charte dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le paragraphe 16(2) comporte des dispositions analogues en ce qui concerne les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Enfin, le paragraphe 16(3) confirme le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage le français et l'anglais.
Les tribunaux se sont très peu penchés sur l'interprétation de l'article 16. La Cour suprême du Canada a fait quelques remarques, mais rien qui ne permette vraiment de tirer des conclusions claires et précises au sujet des effets de cet article. Il est difficile de dire si cet article n'a qu'un effet déclaratoire ou s'il confère des droits précis.
L'article 16.1 de la Charte est une disposition unique en ce sens qu'il enchâsse dans la Constitution l'égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick. À notre connaissance, il n'y a jamais eu de cause qui ait porté sur cette disposition.
Article 20 de la Charte
L'article 20 de la Charte confère le droit, sans restriction ni limitation, d'utiliser la langue officielle de son choix pour communiquer avec le siège social ou l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir des services. Ce droit n'est pas limité, pour autant que l'emploi du français ou de l'anglais fasse l'objet d'une demande importante ou que la vocation du bureau le justifie.
Bon nombre de questions au sujet de cet article ne sont pas encore réglées et demeurent sujettes à contestation. Les tribunaux n'ont pas encore défini avec exactitude en quoi consiste <<les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada>> ou de la <<législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick>> dont il est fait mention dans les articles 16 et 20 de la Charte.
Décentralisation ou dévolution administrative
Les obligations du gouvernement fédéral en ce qui concerne la langue dans ses domaines de compétence ont été clairement établies. Toutefois, la question qui se pose est celle de savoir si le gouvernement fédéral a l'obligation, en vertu de l'article 20 de la Charte, d'exiger des provinces et des territoires de respecter l'obligation d'assurer la prestation de services au public lorsque l'administration de lois fédérales leur est dévolue. De même, le transfert de programmes fédéraux aux provinces et aux territoires par le biais du transfert des pouvoirs de dépenser que le gouvernement fédéral s'est attribués au fil des ans donne également lieu à une série de questions.
Les communautés des minorités de langue officielle désirent des réponses aux questions suivantes :
-- Est-ce que ces pouvoirs et programmes peuvent être transférés aux provinces et aux territoires sans que n'y soit rattachée la responsabilité de remplir les obligations concernant les langues officielles?
-- Le gouvernement fédéral peut-il se soustraire à l'exécution de ses obligations constitutionnelles en matière de langues par la délégation de ses responsabilités administratives à des entités provinciales?
-- Le gouvernement fédéral devrait-il veiller à s'acquitter non seulement de ses obligations d'assurer la prestation de services, mais aussi des obligations que lui confère la partie VII de la Loi sur les langues officielles, à savoir de veiller à la progression et au développement des collectivités de langue officielle minoritaires?
-- De quel recours (et contre qui) les collectivités de langue officielle minoritaires bénéficient-elles pour assurer la protection de leurs droits?
Ces questions donnent lieu à des contestations judiciaires.
Depuis l'entrée en vigueur, en juillet 1996, de la Loi sur l'assurance-emploi, le gouvernement du Canada négocie avec les provinces des ententes sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre. Une
entente a été conclue avec le Nouveau-Brunswick en décembre 1996. Toutefois, ni la Loi sur l'assurance-emploi ni l'Entente Canada - Nouveau-Brunswick sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre ne comporte de dispositions précisant que les employés fédéraux transférés au Nouveau-Brunswick peuvent continuer à travailler dans leur propre langue ainsi que le prévoit actuellement la Loi sur les langues officielles.
Le Programme a consenti une aide financière à la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick afin de lui permettre d'introduire une action en justice visant à vérifier la portée des paragraphes 16(1), 16(2), 16.1(1), 16.1(2) et 20(2) de la Charte. Cette action vise à démontrer que tous les membres de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix tout comme les anciens employés du gouvernement fédéral par suite de la dévolution ou du transfert aux provinces les champs de compétence dans lesquels travaillent les employés.
5.3 Aspect linguistique de la liberté d'expression
Certains droits fondamentaux que confère la Charte canadienne des droits et libertés ont une connotation linguistique. L'exemple le plus évident de ce type de droit est la liberté d'expression que garantit l'article 2 de la Charte. La Cour suprême du Canada a déjà émis son opinion sur les corrélations qui existent entre la langue et la liberté d'expression, et ce, dans le cadre de causes qui ont été soulevées au Québec, en particulier en ce qui concerne la langue d'affichage.
L'Accord de contribution que le Programme a conclu avec le gouvernement fédéral permet au Comité des droits linguistiques de financer des causes portant sur la liberté d'expression que prévoit l'alinéa 2b) de la Charte, pour autant que ces causes invoquent aussi d'autres articles de la Charte portant directement sur les droits linguistiques.
Le Programme n'a reçu aucune demande d'aide financière en ce sens au cours de l'exercice 1997-1998.
5.4 Droits judiciaires
Dans les affaires judiciaires, les garanties linguistiques sont assurées par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et l'article 19 de la Charte. Ces dispositions autorisent l'emploi du français ou de l'anglais dans tout procès instruit dans des tribunaux établis dans certaines provinces (Québec, Nouveau-Brunswick et Manitoba) ou par le Parlement du Canada. Dans le domaine judiciaire, les droits linguistiques ont surtout trait au choix de la langue des procédures et au droit de s'adresser au tribunal dans la langue officielle de son choix.
Une question qui pourrait sugir est de demander si le droit d'utiliser l'une des deux langues officielles devants les tribunaux fédéraux est compromis lorsque l'administration des lois fédérales (par exemple, dans les affaires de faillite et de divorce) se fait par les tribunaux provinciaux. En effet, puisque dans plusieurs provinces et territoires une partie ne possède pas le droit d'utiliser le français lors de procédures judiciaires relatives à l'application des lois d'utiliser le français lors de procédures judiciaires relatives à l'application des lois de compétence fédérale, il est légitime de se demander si le Parlement peut, en déléguant ainsi l'administration de se lois, contourner les obligations linguistiques qui sont les siennes en vertu de la Constition canadienne.
Le Programme n'a reçu aucune demande d'aide financière concernant cette question au cours de l'exercice 1997-1998.
5.5 Bilinguisme législatif
Dans le domaine législatif, le Programme peut financer des actions visant à la clarification des obligations linguistiques du Parlement du Canada, des Assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et de l'Assemblée nationale du Québec. L'article 17 de la Charte garantit le droit d'employer le français et l'anglais dans les débats et travaux du Parlement, de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. L'article 18 exige que les documents émanant de ces deux institutions soient imprimés et publiés dans les deux langues.
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui ont précédé la Charte, imposent des obligations analogues au Parlement, à l'Assemblée législative du Manitoba et à l'Assemblée nationale du Québec.
La Cour suprême du Canada a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le champ d'application de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Il reste encore cependant un certain nombre de questions à régler, notamment les questions suivantes :
1. Quelle distinction devrait-il être fait entre la législation déléguée et les règles et directives de gestion interne?
2. La règle du bilinguisme s'applique-t-elle seulement aux règlements ou s'applique-t-elle aussi aux décrets, aux lettres patentes, aux permis, aux arrêtés et autres documents gouvernementaux?
3. Est-ce que l'article 133 exige que tous les documents déposés dans le cadre de travaux parlementaires soient dans les deux langues officielles?
Le Programme n'a reçu aucune demande d'aide financière concernant ces questions au cours de l'exercice 1997-1998.
Le grand nombre de demandes d'aide financière que le Programme a reçues relativement aux droits à l'éducation montre l'importance fondamentale que les minorités de langue officielle attachent à ces droits ainsi que les difficultés inhérentes à leur application dans les douze compétences provinciales et territoriales. Il est attendu qu'il se fait des progrès dans l'application de ces droits. Néanmoins, les minorités de langue officielle estiment qu'elles se doivent de demeurer vigilantes afin de veiller à ce que leurs droits, plus subordonnés que jamais aux tendances politiques et aux restrictions budgétaires, soient respectés. À cette fin, le recours aux tribunaux demeure un outil important pour obliger les gouvernements à s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles.
La question de l'heure, qui prend une grande importance pour les minorités linguistiques, est la dévolution administrative des pouvoirs fédéraux aux provinces et aux territoires. Des questions se posent quant aux obligations constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de droits linguistiques dans le cas de la délégation aux provinces et aux territoires de ses responsabilités concernant la prestation de services publics. Les minorités de langue officielle désirent s'assurer que leurs droits seront respectés dans les ententes prévoyant la délégation de ces pouvoirs.
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, il reste encore de nombreuses questions à régler dans le domaine des droits linguistiques au Canada. Les causes auxquelles le Programme a contribué financièrement au cours du dernier exercice illustrent le fait que le recours judiciaire demeure un outil important et efficace pour veiller à ce que les droits constitutionnels des minorités de langue officielle soient reconnus et respectés, et ce, par les deux paliers de gouvernement dans la fédération canadienne.
Pour terminer, nous tenons à souligner que le Programme et le gouvernement fédéral doivent conclure un nouvel accord de contribution de cinq ans qui entrera en vigueur au début du prochain exercice. Dans cet accord, il sera ajouté un nouveau secteur de financement à la catégorie des droits linguistiques du Programme. Il sera possible désormais d'obtenir une aide financière pour des activités qui visent la promotion, l'accès et la capacité de recourir au Programme.
PARTIE VI  TABLEAUX
STATISTIQUES - PROGRAMME DES DROITS À L'ÉGALITÉ
Tableau 1 - Demandes en droits à l'égalité reçues entre le 24 octobre 1994 et le 31 mars 1998 par province/territoire.
% of Canadian Population 0.1
1994/95 0
% de demandes 0
1995/1996 0
1997/1998 1
% de demandes .7
% de demandes .2
Province/Territoire Territoires du Nord-Ouest
% de la pop. du Canada .2
1995/1996 2
% de demandes 2.3
1997/1998 0
% de demandes .5
Province/Territoire Colombie-Britannique
% de la pop. du Canada 12.9
% de demandes 28.1
1995/1996 14
% de demandes 15.9
1996/1997 17
% de demandes 15.0
1997/1998 18
% de demandes 13.1
% de demandes 16.5
Province/Territoire Alberta
% de la pop. du Canada 9.3
% de demandes 8.8
1995/1996 7
% de demandes 8
1996/1997 8
% de demandes 7.1
1997/1998 13
% de demandes 9.5
% de demandes 8.4
Province/Territoire Saskatchewan
% de la pop. du Canada 3.4
1994/95 2
% de demandes 3.5
1995/1996 9
% de demandes 10.2
% de demandes 2.6
1997/1998 8
% de demandes 5.9
% de demandes 5.6
% de la pop. du Canada 3.8
% de demandes 12.3
1995/1996 15
% de demandes 17
1996/1997 11
% de demandes 9.7
1997/1998 24
% de demandes 17.5
% de demandes 14.4
% de la pop. du Canada 37.6
1994/95 19
% de demandes 33.3
1995/1996 29
% de demandes 33
1996/1997 45
% de demandes 39.8
1997/1998 54
% de demandes 39.4
% de demandes 37.2
% de la pop. du Canada 24.7
1994/95 3
% de demandes 5.2
1995/1996 5
% de demandes 5.7
1996/1997 15
% de demandes 13.2
1997/1998 12
% de demandes 8.9
Province/Territoire Nouvelle-Brunswick
% de la pop. du Canada 2.5
1996/1997 6
% de demandes 5.3
% de demandes 2.5
Province/Territoire Nouvelle-Écosse
% de la pop. du Canada 3.1
% de demandes 1.8
1995/1996 3
% de demandes 3.4
1996/1997 4
1997/1998 4
% de demandes 2.9
% de demandes 3
Province/Territoire Ile du Prince Édouard
% de la pop. du Canada .5
1995/1996 4
% de demandes 4.5
1996/1997 1
% de demandes 1
% de demandes 1.3
Province/Territoire Terre-Neuve et Labrador
% de la pop. du Canada 1.9
1997/1998 2
% de demandes 1.5
Province/Territoire Autres
% de la pop. du Canada 1994/95 1
% de la pop. du Canada 100
1994/95 57
% de demandes 100
1995/1996 88
1996/1997 113
1997/1998 137
Tableau 2 - Ventilation dés demandes en droits à l'égalité entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998.
1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 TOTAL
Autochtones 9 19 21 32 81
Âge 2 0 5 5 12
Citoyenneté 2 2 1 4 9
Couleur/race/origine national ou ethnique
-- couleur 0 7 6 4 17
-- race 0 0 2 9 11
-- origine nationale 2 1 3 2 8
-- ethnie 2 1 6 4 13
-- général 2 5 9 3 19
Déficience 7 12 10 19 48
État matrimonial et situation de famille 3 6 6 4 19
Géographie 0 0 2 1 3
Langue 0 2 1 1 4
Pauvreté 4 6 5 6 21
Dossier criminel/Prisonnier 5 2 3 3 13
Religion 2 1 0 0 3
Article 15 général 3 2 8 8 21
Sexe 3 6 9 17 35
Orientation sexuelle 6 11 11 9 37
Inconnu 0 1 2 2 5
Autres 5 4 3 4 16
TOTAL 57 88 113 137 395
Tableau 3 - Ventilation des décisions du Comité des droits à l'égalité entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998.
Demandes en attente; Demandes sans succès; Demandes retirées; Demandes acceptées; Total
Autochtones 1 12 10 58 81
Âge 1 6 0 5 12
Citoyenneté 2 5 0 2 9
Couleur/race/nationale ou ethnique
-- couleur 0 5 3 9 17
-- race 3 3 0 5 11
-- origine nationale 2 4 0 2 8
-- ethnie 1 3 0 9 13
-- général 1 1 2 15 19
Déficience 3 11 5 29 48
État matrimonial et situation de famille 3 10 1 5 19
Géographie 0 2 0 1 3
Langue 0 2 0 2 4
Pauvreté 2 7 1 11 21
Dossier criminel/Prisonnier 1 3 2 7 13
Religion 0 3 0 0 3
Article 15 général 1 1 3 16 21
Sexe 2 9 4 20 35
Orientation sexuelle 1 2 3 31 37
Inconnu 1 3 1 0 5
Autres 2 11 3 0 16
TOTAL 27 103 38 227 395
Pourcentage des demandes approuvées = 68.8%
Tableau 4 - Ventilation du type de financement accordé par le Comité des droits à l'égalité entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998.
Élaboration d'action; Litige; Étude d'impact; Participation au Programme; Total
Autochtones 23 31 2 2 58
Âge 2 3 0 0 5
Citoyenneté 0 2 0 0 2
Couleur/race/origine nationale ou ethnique
-- coleur 2 5 0 2 9
-- race 1 3 0 1 5
-- origine nationale 1 1 0 0 2
-- ethnie 2 3 0 4 9
-- général 2 5 0 8 15
Déficience 8 12 2 7 29
État matrimonial et situation de famille 1 4 0 0 5
Géographie 0 0 0 1 1
Langue 1 1 0 0 2
Pauvreté 5 3 0 3 11
Dossier criminel/Prisonnier 1 4 1 1 7
Religion 0 0 0 0 0
Article 15 général 1 5 0 10 16
Sexe 2 11 1 6 20
Orientation sexuelle 7 15 2 7 31
Inconnu 0 0 0 0 0
TOTAL 59 108 8 52 227
Tableau 5 - Financement accordné en litige de droits à l'égalité entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998.
Litige Autochtones
Première instance 20 (2 interventions)
Appel 4 (1 intervention)
Court suprême du Canada 7 (5 interventions)
Litige Âge
Première instance 2
Cour suprême du Canada 1 (1 intervention)
Litige Citoyenneté
Première instance 0
Cour suprême du Canada 1
Litige (couleur/race/origine nationale ou ethnique
Cour suprême du Canada 2 (1 intervention)
Litige race
Cour suprême du Canada 3 (3 interventions)
Litige origine nationale
Première instance 1
Cour suprême du Canada 0
Litige Ethnie
Première instance 3 (1 intervention)
Première instance 2 (1 intervention)
Appel 2 (1 intervention)
Litige Déficience
Première instance 4
Appel 6 (4 intervention)
Cour suprême du Canada 2
Litige État matrimonial et situation de famille
Litige Géographie
Litige Langue
Litige Pauvreté
Première instance 3
Litige Dossier criminel/Prisonnier Record
Litige Religion
Litige Article 15 général
Cour suprême du Canada 4 (3 interventions)
Litige Sexe
Première instance 5 (1 intervention)
Appel 1 (1 intervention)
Cour suprême du Canada 5 (4 interventions)
Litige Orientation sexuelle
Première instance 6 (1 intervention)
Appel 7 (4 interventions)
Litige Inconnu
Litige Autres
Litige Total
Première instance 55
Appel 25
Cour suprême du Canada 28
Tableau 6 - Demandes en droits linguistiques reçues entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998 par province/territoire.
% de la pop. du Canada .1
% de demandes 4
% de demandes 1.1
% de demandes 4.3
% de demandes 3.3
Province/Territoire Columbie-Britannique
% de demandes 13.0
% de demandes 7.8
% de demandes 13
% de demandes 14.3
% de demandes 17.4
% de demandes 24
% de demandes 3.6
% de demandes 50
% de demandes 4.0
1997/1998 9
% de demandes 32.1
% de demandes 20
% de demandes 21.7
1997/1998 6
% de demandes 21.4
% de demandes 8.7
% de demandes 12
% de demandes 28.6
% de demandes 16.7
% de demandes 4.4
% de demandes 2.2
1994/95 14
% de demandes 99.9
1995/1996 23
% de demandes 99.7
1996/1997 25
1997/1998 28
% de demandes 99.8
Tableau 7 - Demandes en droits linguistiques reçues entre le 24 octobre 1994 et le 31 mars 1998 par catégorie de droits.
Droits scolaires 11 11 14 20 56
Droits judiciaires 1 3 2 1 7
Langue de travail et de service 1 6 6 6 19
Bilinguisme législatif 0 1 1 1 3
Total 14 23 25 90
Tableau 8 - Ventilation des décisions au Comitné des droits linguistiques entre le 24 octobre 1994 et le mars 1998 par province/territoire. (Pourcentage des demandes approuvées = 63.4%)
Demandes en attente:
Droits scolaires 5
Droits judiciaires 1
Langue de travail et de service 1
Legislative Bilingualism 0
Demandes sans succès:
Droits scolaires 7
Droits judiciaires 3
Langue de travail et de service 8
Bilinguisme l'égislatif 2
Demandes retirées:
Droits scolaires 3
Droits judiciaires 2
Langue de travail et de service 2
Bilinguisme l'égislatif 1
Demandes acceptées:
Droits scolaires 41
Droits scolaires 56
Droits judiciaires 7
Langue de travail et de service 19
Bilinguisme l'égislatif 5
Tableau 9 - Ventilation du type de financement accordé par le Comité en droits linguistiques.
Élaboration d'action:
Droits judiciaires 0
Langue de travail et de service 5
Droits scolaires 26
Langue de travail et de service 3
Études d'impact:
Droits scolaires 0
Langue de travail et de service 0
Droits scolaires 10
Langue de travail et de service Bilinguisme l'égislatif 0
Tableau 10 - Financement accordé en litige de droits linguistiques entre le 24 octobre 1994 et le 31 mars 1998 par tribunal.
Première instance:
Droits scolaires 29 (8 interventions)
Droits scolaires 7 (3 interventions)
Droits judiciaires 2 (2 interventions)
Bilinguisme l'égislatif 0
Cour suprême du Canada:
Première instance 39
PARTIE VII  LISTE DE PUBLICATIONS
Liste des publications et des documents qu'il est possible de se procurer auprès du Programme de contestation judiciaire
Rapport annuel de 1994-1995 du Programme de contestation judiciaire du Canada  rapport des activités entreprises par le Programme depuis son rétablissement jusqu'au 31 mars 1995.
Ce rapport est disponible en français, en anglais et sur disquette.
Rapport annuel de 1995-1996 du Programme de contestation judiciaire du Canada  rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
ISBN 1-896894-00-3
Rapport annuel de 1996-1997 du Programme de contestation judiciaire du Canada  rapport des activités entreprises par le Programme du 1er avril 1996 au 31 mars 1997.
ISBN 1-896894-02-X
Programme de contestation judiciaire du Canada  dépliant expliquant le mandat du Programme et les divers types d'aide financière qu'il est possible d'obtenir auprès du Programme.
Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en braille et sur disquette.
Site Web du Programme de contestation judiciaire du Canada  http://www.ccppcj.ca  Ce site comprend ce qui suit :
- une bibliothèque  renfermant la collection permanente des documents du Programme, des liens avec d'autres sites Web et d'autres renseignements; cette bibliothèque comporte également une liste de mots-clés qui permet de faire de la recherche par mots ou par phrases;
- une rubrique intitulée ´ Parlons droit ª; les personnes intéressées peuvent prendre part au dialogue ou se mettre à jour sur une discussion;
- l'organigramme du Programme, le dépliant d'information générale du Programme, le dépliant intitulé ´ Vos droits à l'égalité ª, la trousse documentaire, les notices biographiques des membres du conseil d'administration, du Comité des droits à l'égalité, du Comité des droits linguistiques et du personnel ainsi qu'une explication du logo du Programme.
Le site existe en français et en anglais.
Trousse documentaire du Programme de contestation judiciaire du Canada  jeu de fiches documentaires expliquant comment faire une demande d'aide financière auprès du Programme.
Cette trousse est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.
Vos droits à l'égalité  dépliant portant sur les droits à l'égalité et le Programme de contestation judiciaire.
Ce dépliant est disponible en français, en anglais, sur ruban magnétique, en gros caractères, en braille et sur disquette.
Contestations judiciaires portant sur l'égalité et fondées sur la Charte, Nitya Iyer, février 1996  document portant sur l'absence comparative de causes intentées en vertu de l'article 15 de la Charte ayant trait aux questions de l'inégalité raciale.
Les droits à l'égalité garantis par la Charte et perspectives d'avenir pour les années 1990, Gwen Brodsky, 19 avril 1996  document donnant une vue d'ensemble sur les questions touchant les droits à l'égalité, axé sur les événements subséquents à 1992, moment de l'abolition du Programme de contestation judiciaire.
Le bilan des droits linguistiques au Canada, Benoît Pelletier, août 1995  étude de la situation actuelle des droits linguistiques au Canada.

References: l'article 15
 l'article 93
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 149
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15

L'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 16

L'article 16

L'article 20
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 133
 l'article 23
 l'article 19
 L'article 17
 L'article 18

L'article 133
 l'article 23
 l'article 133
 l'article 23
 l'article 133
 l'article 15