Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L1_10P06.html
Timestamp: 2018-02-20 17:00:46+00:00

Document:
L 1 10.06 - Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments(RNGNB)
Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments
(RNGNB)
L 1 10.06
(Entrée en vigueur : 8 octobre 2009)
vu l'ordonnance sur les noms géographiques, du 21 mai 2008 (ci-après : l’ordonnance);
vu la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957;
vu la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, du 29 mars 1950;
vu la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (ci-après : la loi sur les routes);
vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;(1)
vu le règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle, du 22 juin 2011;(7)
vu le règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999,
Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d’information officiels.
Le présent règlement fixe les compétences et les procédures en matière de relevé, de détermination, de mise à jour et de gestion des noms géographiques.
a) noms géographiques : noms des communes, des localités, des rues (artères), des stations et des objets topographiques;
b) noms géographiques de la mensuration officielle : noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers;
c) communes : entités politiques les plus petites assumant les tâches qui leur sont dévolues par la législation cantonale et définies sans équivoque par un territoire et un nom;
d) localités :zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code postal qui leur sont propres;
e) rues (artères) : espaces dénommés servant pour des adresses, notamment rues, routes, chemins, ruelles, places, boulevards, avenues, rampes;
f) stations : gares, stations, y compris les stations amont, aval et intermédiaires, de même que les arrêts de toutes les courses régulières servant au transport des voyageurs visées à l’article 1, alinéa 2, de l’ordonnance sur les horaires, du 25 novembre 1998;
g) objets topographiques : cours d’eau et plans d’eau (par ex. : fleuves et rivières, ruisseaux, lacs, étangs, cascades, sources), agglomérations (par ex. : villes, villages, quartiers, hameaux), terrains (par ex. : coteaux et collines), paysages (par ex. : sites, vallées, champs, forêts), objets culturels (par ex. : châteaux), constructions publiques (par ex. : écoles, hôpitaux), objets particuliers des voies de communication et ouvrages d'art (par ex. : ponts, tranchées, tunnels, aérodromes).
1 Les noms géographiques doivent être faciles à lire et à écrire et bénéficier d’une large acceptation.
2 Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige.
Chapitre II Organes cantonaux
Art. 5 Conseil d'Etat et département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6)
Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente au sens de l'ordonnance. Il peut déléguer cette compétence au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(6) (ci-après : département).
Art. 6(7) Direction de la mensuration officielle
Les noms géographiques sont relevés, mis à jour et gérés par la direction de la mensuration officielle (ci-après : la direction de la mensuration).
Art. 7 Commission cantonale de nomenclature
1 Il est constitué une commission cantonale de nomenclature (ci-après : la commission). Elle constitue l’organe spécialisé du canton pour les noms géographiques au sens de l'article 9 de l’ordonnance.
2 Elle est chargée de donner un préavis consultatif au Conseil d'Etat en matière de désignation de toutes les rues (artères) et des objets topographiques du canton.
3 Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’article 9 du présent règlement et transmet ses conclusions et ses recommandations au service compétent pour la détermination des noms.
Art. 8 Composition
1 La commission comprend 7 membres, soit :
a) le géomètre cantonal, directeur de la direction de la mensuration, qui la préside;(7)
b) 1 autre représentant de la direction de la mensuration;(7)
c) 1 représentant de l’office de l’urbanisme(4);
d) 1 représentant des Archives d'Etat de Genève(5);
e) 1 représentant de l'Association des communes genevoises;
f) 1 représentant de la Ville de Genève;
g) 1 historien.
2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département.(1)
3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la mensuration.(7)
4 La commission peut procéder à des auditions dans le cadre de l'instruction des dossiers qui lui sont soumis. Elle peut, notamment, entendre la commune directement intéressée par l'objet soumis et des experts.
Art. 9(7) Règles d’exécution
Le département, soit pour lui la direction de la mensuration, fixe par voie de directive les règles applicables à la détermination des noms et de l'orthographe des rues (artères) et des objets topographiques du canton, après consultation de la commission. Il s'inspire des règles applicables et des recommandations édictées par l'Office fédéral de topographie.
Art. 10(7) Obligation de communication
1 Le département, soit pour lui la direction de la mensuration, peut dès l'adoption d'un plan localisé de quartier ou de tout autre plan définissant de nouvelles rues (artères), de nouveaux espaces publics ou privés ouverts au public et de manière générale tout objet topographique, ainsi que lors de la densification du bâti d'un périmètre dans lequel se trouve une rue (artère) ou un espace non encore dénommé, engager les procédures en vue de leur dénomination dans un délai de 6 mois.
2 Toute désignation de lieux et objets, au sens de l’article 3, figurant sur des documents, plans, supports informatiques ou autres, et destinés à l’usage public doit être approuvée par la direction de la mensuration sur préavis consultatif de la commission.
3 Les services compétents doivent transmettre les documents mentionnés à l'alinéa 1 à la direction de la mensuration afin que cette dernière puisse élaborer un dossier de dénomination si besoin est.
Chapitre III Dénomination des communes et des localités
Art. 11 Communes
Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour soumettre à l’Office fédéral de topographie les modifications du nom des communes au sens de l'ordonnance.
Art. 12 Localités
1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour fixer les modifications des localités (la délimitation, le nom et son orthographe) au sens de l'ordonnance. Il peut déléguer cette compétence au département.
2 La direction de la mensuration coordonne les modifications du périmètre des localités avec les communes concernées et la Poste et les communique à l’Office fédéral de topographie.(7)
Chapitre IV Dénomination des rues (artères) et objets topographiques
Art. 13(3) Principes
1 Les rues (artères) des localités et autres agglomérations habitées doivent être dénommées. Les rues (artères) non habitées peuvent être dénommées si un intérêt prépondérant l'exige.
2 L’orthographe des noms de rues (artères) et des objets topographiques a force obligatoire pour les autorités.
3 Les dénominations courtes se référant à la toponymie locale sont privilégiées.
4 A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par le Conseil d'Etat pour des noms de personnalités importantes décédées, en principe, depuis plus de 10 ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève. Ces noms peuvent être proposés pour dénommer des rues (artères) et des objets topographiques.(8)
5 Sur le territoire du canton, des rues (artères) ou des objets topographiques ne doivent pas recevoir une dénomination identique ou de même consonance.
6 Les noms de rues (artères) fixés sont communiqués à l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’aux fournisseurs de services universels au sens des articles 2 à 4 de la loi fédérale sur la poste, du 30 avril 1997.
Art. 14 Compétences
1 Le Conseil d'Etat arrête la dénomination de toutes les rues (artères) et des objets topographiques du canton. Il peut déléguer cette compétence au département.
2 Le Conseil d'Etat tient compte des propositions émanant de la commune intéressée, ainsi que du préavis de la commission, sauf cas exceptionnels.
Art. 15 Propositions
1 Les communes peuvent proposer la dénomination d'une rue (artère) et des objets topographiques sur leur territoire.
2 L'exécutif communal informe de façon appropriée ses administrés de sa proposition et s'assure d'une large acceptation de celle-ci.
3 A défaut de proposition de la commune, le Conseil d'Etat arrête d'office la dénomination.
4 Le département, soit pour lui la direction de la mensuration, fixe par voie de directive les éléments du dossier de proposition.(7)
Art. 16 Procédure
1 Dès la connaissance de la nécessité de dénommer une rue (artère) ou un objet topographique, la direction de la mensuration en informe la commune de situation.(7)
2 Elle dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification par la direction de la mensuration, pour informer les riverains de la procédure et traiter cas échéant de leurs remarques et pour présenter un dossier de proposition de dénomination à la commission pour préavis.(7)
3 L'arrêté de dénomination est publié dans la Feuille d'avis officielle.
4 L'arrêté de dénomination n'est pas sujet à recours.
Art. 17 Plaque de dénomination des rues (artères)
1 Le Conseil d'Etat arrête le modèle de plaque de dénomination. Il peut déléguer cette tâche au département.
2 Tout autre modèle doit faire l'objet d'une dérogation accordée par le Conseil d'Etat, après instruction de la direction de la mensuration.(7)
Art. 18 Frais d'achat, pose et entretien
L'achat, la pose et l'entretien des plaques de dénomination sont à la charge :
a) du département compétent pour les voies publiques cantonales au sens de l'article 4 de la loi sur les routes et du règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999;
b) des communes pour les voies publiques communales au sens de l'article 4 de la loi sur les routes et du règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999, ainsi que pour les chemins vicinaux et privés au sens des articles 35 à 54 de la loi sur les routes.
Art. 19 Obligation des propriétaires
Les propriétaires ne peuvent s'opposer à la pose de plaques de dénomination sur leur immeuble. Ils sont préalablement consultés sur l'emplacement de celles-ci par les autorités prévues à l'article 18.
Art. 20 Pose des plaques
1 Les plaques de dénomination sont posées :
a) aux 2 extrémités d'une rue (artère);
b) au croisement de 2 rues (artères);
c) aux extrémités des ponts et tunnels dans les deux sens de circulation;
d) pour les espaces publics en fonction de leurs accès.
2 En outre, dans les agglomérations urbaines, elles sont répétées tous les 100 mètres environ.
3 En règle générale, les plaques de dénomination sont posées entre 2 m et 2,50 m au-dessus du niveau du sol.
Art. 21 Obligation d'entretien
Les plaques de dénomination doivent, en tout temps, être maintenues en bon état d'entretien et être facilement lisibles. En cas de travaux, elles sont, si nécessaire, posées sur les palissades de protection de chantier, ou sur un support provisoire.
Chapitre V Numérotation des bâtiments
Art. 22(7) Compétence
La direction de la mensuration fixe la numérotation des bâtiments.
Art. 23 Modification de la numérotation
1 Toute modification de numérotation de bâtiments est publiée dans la Feuille d'avis officielle, au minimum 3 mois avant l'introduction de la modification.
2 En cas de modification importante de la numérotation des bâtiments d'une rue (artère), la direction de la mensuration examine s'il y a lieu de modifier la dénomination de celle-ci et applique la procédure prévue au chapitre IV.(7)
Art. 24 Modèle de plaque de numérotation
1 Le Conseil d'Etat arrête le modèle de plaque de numérotation. Il peut déléguer cette tâche au département.
2 Dans le cas de plaques de numérotation non conformes au modèle agréé par le Conseil d'Etat, la direction de la mensuration peut, 30 jours après en avoir averti les propriétaires par lettre recommandée, ordonner la modification d'office aux frais du propriétaire, sous réserve des sanctions prévues aux articles 85 et 91 de la loi sur les routes.(7)
3 Tout autre modèle doit faire l'objet d'une demande de dérogation accordée par le Conseil d'Etat, après instruction de la direction de la mensuration.(7)
1 L'achat, la pose et l'entretien des plaques de numérotation sont à la charge des propriétaires privés.
2 En cas de défaillance des propriétaires, le département peut, 30 jours après les avoir avertis par lettre recommandée, ordonner la pose d'office, à leurs frais, des plaques de numérotation sous réserve des sanctions prévues aux articles 85 et 91 de la loi sur les routes.
Art. 26 Pose des plaques
1 Les plaques de numérotation doivent être posées de façon visible au-dessus ou à droite de la porte d'entrée des bâtiments. Elles doivent être maintenues en bon état d'entretien.
2 Lorsque les bâtiments sont en retrait de la voie publique, les plaques sont placées en limite de celle-ci sur la clôture ou sur un potelet à proximité du portail d'entrée.
Art. 27(7) Ensemble des bâtiments
Lorsqu'il existe un ensemble important de constructions, la direction de la mensuration peut exiger des propriétaires la pose, aux entrées de l'ensemble, de panneaux indiquant l'implantation des immeubles, la dénomination des rues (artères) et la numérotation des bâtiments.
Chapitre VI Dénomination des stations
1 Le Conseil d'Etat fixe les noms des stations de bus, ainsi que des nouveaux arrêts des lignes de trolleybus et de tramways, dans le cadre de l'approbation du rapport d'étape annuel des Transports publics genevois, en application de la concession de zone délivrée par l'Office fédéral des transports aux Transports publics genevois.
2 La dénomination des nouvelles stations de trolleybus et de tramways est approuvée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure en approbation des plans prévus aux articles 17 et suivants de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957, et 11 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, du 29 mars 1950.
3 Les dossiers comportant des noms de stations doivent être soumis à la commission qui rend un préavis consultatif destiné au Conseil d'Etat.
Art. 29(7) Mesures et sanctions administratives
Le département, soit pour lui la direction de la mensuration, peut ordonner les mesures et sanctions administratives prévues par les articles 77 à 93 de la loi sur les routes.
Art. 30 Clause abrogatoire
Le règlement sur la désignation des artères et la numérotation des bâtiments, du 19 février 1975, est abrogé.
1 Dans un délai de 5 ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement, l’office(6) assure la mise en conformité aux dispositions de l'ordonnance.
2 La commission conserve sa composition actuelle jusqu'à la fin de la législature en cours.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 9

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 4
 l'article 4

Art. 19
 l'article 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 27

Art. 29

Art. 30