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Timestamp: 2017-07-24 18:53:30+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 88525, 88526 et 88527
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88525;88526;88527Numéro NOR : CETATEXT000007650564 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-28;88525 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Critères de notation - Enseignants - Participation à une forme d'action éducative autre que l'enseignement.Texte : VU 1° SOUS LE N° 88.525, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 7 DU DECRET N° 72-582 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ;
VU 2° SOUS LE N° 88.526, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MEME SYNDICAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N° 72-581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ;
VU 3° SOUS LE N° 88.527, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N° 72-580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES N° 88.525, 88.526 ET 88.527 EMANENT D'UN MEME REQUERANT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES TENDENT SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DE CHACUN DES DECRETS DU 4 JUILLET 1972 RELATIFS, RESPECTIVEMENT, AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ET AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES AGENTS QU'IL VISE PARTICIPENT AUX ACTIONS D'"EDUCATION PRINCIPALEMENT EN ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT...", ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DES DEUX PREMIERS DECRETS ET DE L'ARTICLE 7 DU TROISIEME EN TANT QUE CEUX-CI DISPOSENT QUE LA NOTE PEDAGOGIQUE ATTRIBUEE A CHACUN DES FONCTIONNAIRES QUI RELEVENT DU STATUT PARTICULIER DEFINI PAR CES TEXTES, "EST ARRETEE COMPTE TENU D'UNE APPRECIATION PEDAGOGIQUE PORTANT SUR LA VALEUR DE L'ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENSEIGNEMENT DONNES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE GOUVERNEMENT EST COMPETENT POUR PRECISER DANS UN DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES FONCTIONS QUE DOIVENT ASSURER LES AGENTS QUI APPARTIENNENT A CE CORPS ; QUE, D'AUTRE PART, EN N'ASSIGNANT PAS AUX MEMBRES DES TROIS CORPS D'ENSEIGNANTS MENTIONNES CI-DESSUS UNE MISSION LIMITEE AU SEUL ENSEIGNEMENT ET EN PREVOYANT QUE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES CORPS POURRAIENT, LE CAS ECHEANT, PARTICIPER A UNE AUTRE FORME D'ACTION EDUCATIVE, LES DECRETS ATTAQUES N'ONT PORTE ATTEINTE A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DOIVENT ETRE DETERMINES PAR LA Loi ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.Références : Constitution 1958-10-04 Art. 34Décret 72-582 1972-07-04 Art. 4, 7 Decision attaquée Confirmation Décret 72-580 1972-07-04 Art. 4, 9 Decision attaquée Confirmation Décret 72-581 1972-07-04 Art. 4, 9 Decision attaquée ConfirmationOrdonnance 1959-02-04 Art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1974, n° 88525;88526;88527Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. AttaliRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/10/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 34
 Art. 34
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 2