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Protection des animaux procédures pénales 2014 communiquées par les cantons à l OSAV - PDF
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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Division Droit Protection des animaux procédures pénales 2014 communiquées par les cantons à l OSAV L OSAV publie annuellement une statistique des procédures pénales ouvertes par les cantons pour infraction à la législation fédérale sur la protection des animaux. Le but de cette statistique est de montrer l évolution dans ce domaine. Introduction En vertu de l art. 3, ch. 12 de l ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3) et de l art. 212b de l ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1) les autorités cantonales sont tenues de communiquer à l'osav tous les jugements administratifs et les ordonnances de non-lieu rendus en application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Suivant les cantons, l OSAV reçoit les données à ce sujet de différentes sources: ministères publics, tribunaux, services vétérinaires cantonaux, autres autorités administratives. L'OSAV ne peut vérifier si tous les jugements lui ont été communiqués. En outre, le degré de précision des données communiquées varie d un canton à l autre. Par ailleurs, l OSAV recense les jugements même si ceux-ci ne mentionnent pas l espèce animale concernée. Il arrive aussi que plusieurs espèces animales soient touchées par une même procédure pénale, et que diverses normes pénales soient enfreintes ou que différents types de peines soient prononcés en même temps (p. ex. peine pécuniaire et amende). Tous ces facteurs font que, suivant les rubriques, les sommes obtenues peuvent être différentes. Seules les procédures pénales et les décisions de non-lieu de 2014 expressément communiquées à l OSAV sont prises en compte dans la présente statistique. Résultats Total des procédures pénales communiquées Le total des procédures pénales communiquées par les cantons à l OSAV comprend les condamnations, les décisions de non-entrée en matière, les décisions de classement et les acquittements. On remarquera en outre que les procédures pénales qui se fondent exclusivement sur le droit cantonal (le plus souvent la loi sur les chiens) ou sur des normes du code pénal ne sont pas recensées dans la présente statistique. Total des procédures pénales communiquées Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 157 unités (soit de 10,3%) en 2014 par rapport à Dans le domaine de la protection des animaux, les procédures pénales constituent un complément aux nombreuses procédures administratives. 1/6
2 Les tableaux suivants présentent le nombre de personnes inculpées selon le sexe et l âge: Inculpés Total Femmes Hommes Sexe inconnu Age des inculpés de 0 à 18 ans de 19 à 29 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans de 70 à 79 ans de 80 à 89 ans plus de 90 ans Inconnu / aucune donnée /6
3 Infractions à la loi sur la protection des animaux (LPA) Le tableau suivant présente le nombre d infractions aux dispositions pénales de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455). En plus des condamnations prononcées sur la base des art. 26 («Mauvais traitements infligés aux animaux») et 28 («Autres infractions»), des jugements fondés sur l art. 27, al. 2, («Infractions en matière de circulation d'animaux et de produits d'origine animale»; voir ci-après) ont été rendus pour la première fois en Infractions à l art. 26 LPA al. 1 (intentionnelle) al. 2 (par négligence) al. 1 ou 2 (condamnation fondée uniquement sur l'art. 26, sans mention de l'alinéa concerné) Infractions à l art. 27, al. 2, LPA Infractions à l art. 28 LPA al. 1 (intentionnelle) al. 2 (par négligence) al al. 1 ou 2 ou 3 (condamnation fondée uniquement sur l'art. 28, sans mention de l'alinéa concerné) Les mauvais traitements infligés aux animaux (art. 26, LPA) regroupent: - les mauvais traitements au sens propre du terme, la négligence et le surmenage inutile ainsi que l atteinte à la dignité de l animal, - la mise à mort d'animaux de manière cruelle ou par malice, - l organisation de combats entre animaux ou avec des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou tués, - l infliction, lors d expériences, de douleurs, de maux ou de dommages à des animaux ou la mise de ces animaux en état d anxiété, alors que le but visé de l expérience aurait pu être atteint autrement, et - l abandon ou le relâchement d un animal domestique ou d un animal détenu dans une exploitation dans l intention de s en défaire. Selon l art. 27, al. 2, LPA, est punissable quiconque, contrevient à l art. 14 soumettant à certaines conditions, limitant ou interdisant la circulation d animaux ou de produits d origine animale. L art. 14 prévoit que le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l importation, le transit et l exportation d animaux et de produits d origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. 1 Ils sont interdits en outre l importation, le transit, l exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux. Les jugements rendus en 2014 sur la base de l art. 27, al. 2, LPA concernaient principalement l importation de chiens à la queue ou aux oreilles coupées et l achat ou la vente de peaux de chat. Une personne commet une «autre infraction» à la LPA au sens de l art. 28 LPA, lorsqu elle: - contrevient aux dispositions concernant la détention d animaux; - contrevient aux dispositions concernant l élevage ou la production d animaux; - contrevient aux dispositions concernant la production, l élevage, la détention, la 1 Une interdiction d importer des chiens aux oreilles ou à la queue coupées a été édictée sur la base de cette disposition (art. 22, al. 1, let. b, OPAn). 3/6
4 commercialisation ou l utilisation d animaux génétiquement modifiés; - contrevient aux dispositions concernant le transport d animaux; - contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux; - contrevient aux dispositions concernant l abattage; - se livre sur des animaux à d autres pratiques interdites par la loi ou par son ordonnance; Elle commet aussi une infraction à là LPA lorsqu'elle contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article (art. 28, al. 3). Groupes d'animaux concernés Le tableau suivant présente le nombre de cas de condamnations par groupe d'animaux. La statistique ne mentionne cependant pas l'espèce animale concernée par les décisions de non-entrée en matière, les décisions de non-lieu et les acquittements. Elle ne mentionne pas non plus les chiffres absolus d'animaux concernés. Total Animaux de compagnie et animaux de rente Animaux de compagnie Chiens Chats Cochons d'inde Oiseaux Serpents Lapins Poissons Tortues Animaux de rente Porcs Moutons Chèvres Chevaux Anes Bovins Volaille Animaux sauvages vivant dans la nature 3 Chevreuils / cerfs Poissons sauvages Oiseaux sauvages Autres animaux Pas d'informations sur la catégorie animale 2 Les groupes Tortues et ânes sont présentés en 2013 pour la première fois séparément et pas dans la catégorie "autres animaux". 3 Les animaux sauvages vivant dans la nature sont présentés en 2013 pour la première fois dans différentes catégories. 4/6
5 Avec 784 cas (année précédente: 689), les chiens représentaient la catégorie animale la plus concernée. On notera que, sur ces 784 cas, 144 (à savoir 18,6%) concernaient une infraction à l art. 77 de l OPAn. Enfreint l art. 77 OPAn celui qui détient ou éduque un chien sans prendre les dispositions nécessaires afin d éviter que le chien ne mette en danger des êtres humains ou des animaux. Peines prononcées Les tableaux suivants présentent le nombre de peines prononcées. Dans les cas sanctionnés par une peine privative de liberté, l auteur a commis non seulement une infraction à la loi sur la protection des animaux mais aussi d autres délits. Dans 10% des autres cas (estimation), l'auteur condamné pour une infraction à la loi sur la protection des animaux avait perpétré d'autres délits (infraction à la loi sur les armes, à la loi sur les produits thérapeutiques, à la loi sur les stupéfiants, vol, dommages à la propriété ou blessure corporelle), qui augmentaient la peine prononcée à son encontre. Amende jusqu à 100 CHF Amende de 101 à 250 CHF Amende de 251 à 500 CHF Amende de 501 à 1000 CHF Amende de 1001 à 2500 CHF Amende de plus de 2500 CHF 4 22 Montant moyen de l'amende en 2014 : CHF (2013 : CHF 508.-) Peines pécuniaires avec sursis peine ferme Peines privatives de liberté avec sursis peine ferme Travail d intérêt général Décisions de non-entrée en matière, décisions de non-lieu et acquittements Le tableau suivant présente le nombre de décisions de non-entrée en matière, de non-lieu et le nombre d acquittements. Une plainte peut déboucher sur une décision de non-entrée en matière si, après examen, il apparaît clairement qu'elle est sans fondement ou que les conditions légales pour poursuivre l auteur ne sont pas réunies. Une procédure pénale ouverte est classée s il n y a pas de raison de continuer la poursuite. Non-entrée en matière Non-lieu Acquittements/radiations du rôle Les amendes de plus de 2500 CHF sont présentées en 2014 pour la première fois dans une catégorie distincte. 5/6
6 Répartition des procédures pénales par canton Le tableau suivant présente le total des jugements communiqués. Le total des jugements communiqués est ventilé en outre par catégorie de jugement Cantons Total des jugements Non-entrée en matière Non-lieu Acquittement s/ radiations du rôle Condamnations AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Total Sur le plan suisse, 89,1% (86,3% en 2013) des procédures pénales communiquées à l OSAV ont débouché sur une condamnation. 6/6
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References: art. 3
 art. 212
 art. 26
 art. 27
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 27
 art. 14
 art. 14
 art. 27
 art. 28
 art. 77
 art. 77