Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226270&fastPos=1&fastReqId=1736423850&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-08-25 06:27:55+00:00

Document:
Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés | Legifrance
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Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR: FPPA0110015D
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 septembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 20 décembre 2000 et 24 octobre 2001,
Modifié par Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 6 (V)
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :
1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;
3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;
5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants :
35 points ;
6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;
7° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;
8° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;
10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Modifie Décret n°91-711 du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 53
 art. 6
 l'article 7
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 art. 1