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Timestamp: 2019-04-23 08:16:09+00:00

Document:
Adaptations techniques de l’AR/CIR 92 en vue de la régionalisation de certaines réductions d’impôt | Wolters Kluwer
Adaptations techniques de l’AR/CIR 92 en vue de la régionalisation de certaines réductions d’impôt
A la suite des modifications adoptées dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, un certain nombre de réductions d’impôts et d’avantages fiscaux relèvent de la compétence des Régions à partir de l’exercice d’imposition 2015, par exemple en matière de monuments et sites classés, d’isolation du toit ou de titres-services et chèques ALE. Ce transfert de compétences implique plusieurs adaptations d’ordre technique au sein de l’AR/CIR 92, qui sont aujourd’hui apportées par un nouvel AR du 30 juin 2014.
Les adaptations ainsi introduites dans l'AR/CIR 92 ne contiennent aucune nouvelle mesure de fond, mais visent uniquement à garantir une application correcte des dispositions du CIR 92 liées aux réductions d'impôt, qui sont une compétence exclusivement régionale à partir de l'exercice d'imposition 2015.
Depuis l’exercice d’imposition 2013, la déduction pour les dépenses exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties d'immeubles bâtis ou de sites classés accessibles au public en vue de leur entretien et de leur restauration, a été transformée en une réduction d'impôt (article 14536 du CIR 92). Or, jusqu’à maintenant, l’AR/CIR 92 prévoyait toujours des modalités d’application de la déduction, qui n’existe pourtant plus en tant que telle.
C’est pourquoi ces modalités d’application sont aujourd’hui abrogées et transférées dans une nouvelle section au sein de l’AR/CIR 92, intitulée « Réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés », sous l’article 6318/9. Elles ne subissent toutefois aucune modification majeure. Cette modification de l’AR/CIR 92 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2013.
Signalons également qu’à partir de l’exercice d’imposition 2015, ces modalités sont partiellement reprises au sein de l’article 14536 du CIR 92. Pour cet exercice et les suivants, le nouvel article 6318/9 est donc partiellement abrogé, et une référence directe à l’article 14536 y est intégrée.
A partir de l’exercice d'imposition 2015, seules les Régions sont compétentes pour octroyer des avantages fiscaux pour des dépenses en vue d’acquérir ou de conserver une habitation propre (art. 14537 à 14545). Dès cette période, les modalités d’application de ces avantages font l’objet d’une section distincte au sein de l’AR/CIR 92, intitulée « Réductions d'impôt pour l'habitation propre ».
Cette nouvelle section comprend les modalités d’application de la réduction d'impôt pour habitation unique ou « bonus logement » régional (nouvel art. 6318/10 de l’AR/CIR 92), de la réduction d'impôt pour des primes d'assurances-vie individuelles (nouvel art. 6318/11 de l’AR/CIR 92), et de la réduction d'impôt pour des remboursements en capital d'emprunts hypothécaires (nouvel art. 6318/12 de l’AR/CIR 92). Ces modalités décrivent les attestations qui doivent être produites à l’appui des demandes de ces différentes réductions.
A partir de l'exercice d'imposition 2015, seules les Régions sont compétentes pour octroyer des avantages fiscaux pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, ce qui inclut les travaux d’isolation du toit. Pour ces derniers, une réduction d'impôt régionale distincte a été introduite sur la base de l’article 14547, CIR 92.
Ainsi, pour l’exercice 2015 et les exercices suivants, une section « Réduction d'impôt pour l'isolation du toit » est insérée dans l’AR/CIR 92, comprenant les dispositions d’exécution de cette réduction. Ainsi, l’entrepreneur qui effectue les travaux d'isolation doit attester sur la facture ou sur une annexe à la facture que les travaux répondent à certaines conditions, telles que :
les prestations qui sont à l'origine des dépenses ont été fournies et facturées au contribuable ;
l'entrepreneur garantit que l'isolant appliqué pour l'isolation du toit a une résistance thermique R supérieure ou égale à 2,5 mètres carrés kelvin par watt ;
la facture délivrée par l'entrepreneur ou son annexe doit :
préciser l'habitation où s'effectuent les travaux ;
établir, s'il y a lieu, une ventilation du coût des travaux entre les travaux pour l'isolation du toit et les autres travaux ;
contenir une formule spécifique par laquelle l’entrepreneur atteste que ces conditions sont remplies (une exception est toutefois prévue pour les factures établies au plus tard le 31 août 2014, qui peuvent encore contenir l’ancienne formule).
En outre, le contribuable qui sollicite le bénéfice de la réduction d’impôt pour isolation du toit, doit tenir à la disposition du SPF Finances :
les factures relatives aux travaux qui sont à l'origine des dépenses d’isolation du toit ;
la preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures ;
et les documents qui démontrent que l'habitation est occupée en tant que telle depuis au moins cinq ans lors du début des travaux relatifs aux dépenses.
Enfin, signalons qu’à partir de l'exercice d'imposition 2015, les réductions d'impôt pour titres-services et chèques ALE (articles 14521 à 14523 du CIR 92), pour les dépenses de rénovation d'habitation situées dans une zone d'action positive des grandes villes (article 14525 du CIR 92), pour les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (article 14530 du CIR 92) et pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l'incendie (article 14531 du CIR 92), seront également accordées en tant que réductions d'impôt régionales.
Toutefois, les dispositions d'exécution relatives à ces réductions d'impôt ne nécessitent pas de modifications au sein de l’AR/CIR 92.
Ces différentes adaptations de l’AR/CIR relatives aux réductions d’impôt entrent en vigueur soit à partir de l’exercice d’imposition 2013, soit dès l’exercice d’imposition 2015.
Source:Arrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92, M.B., 10 juillet 2014
Voir égalementLoi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, M.B., 17 janvier 1989 (nouvel art. 5/5, applicable dès l’exercice 2015)Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 juillet 1992 (art. 14536 et s. du CIR 92)Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), M.B., 13 septembre 1993
Arrêté royal modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92
Date de promulgation : 30/06/2014
Publié 18-07-2014

References: art. 6318
 art. 6318
 art. 6318
 l'article 5
 § 4
 art. 5
 l'article 5
 § 4