Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000211160&idArticle=LEGIARTI000006684286&dateTexte=20120522&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-30 17:00:37+00:00

Document:
Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 9 | Legifrance
Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 9
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
TITRE II : Modalités de détermination et de calcul des tarifs des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Section 2 : Dispositions relatives aux prestations de soins.
Article 9 Modifié par Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 133 JORF 24 octobre 2003
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Déduction faite des éléments mentionnés à l'article 10 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent opter en matière de soins :
a) Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;
b) Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au a, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur visé au premier alinéa de l'article 12 et de celles relatives aux infirmières libérales.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.
La convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée.
Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire.
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (M)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 10 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (M)
Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 30 mai 2008 (V)
Arrêté du 5 juin 2009 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)

References: art. 133
 art. 4
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 12
 art. 1
 art. 10
 art. 12
 art. 1
 art. 11
 art. 25