Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000392993&idArticle=LEGIARTI000006758064&dateTexte=19981227&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 21:33:03+00:00

Document:
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 25 | Legifrance
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - Article 25
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 2 : Branche maladie.
I. - Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Les professionnels de santé exerçant en ville sont associés à la gestion du fonds.
II. - Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.
III. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, et pour 1999 à 500 millions de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
IV. - L'attribution de certaines aides peut être déconcentrée, en étant confiée à des caisses locales ou des unions de caisses. Les modalités de déconcentration, de fonctionnement et de gestion du fonds, de participation des représentants des professionnels de santé exerçant en ville ainsi que les aides éligibles à un financement par le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M)
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 4 (M)
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 - art. 4 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 28 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 37 (V)
Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 47 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 33 (V)
Code de la santé publique - art. L1411-3-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V)

References: art. 25
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 28
 art. 37
 art. 1
 art. 47
 art. 33