Source: http://docplayer.fr/219483-Conditions-d-utilisation-du-contrat-de-prestation-de-services-de-conseil.html
Timestamp: 2017-07-27 15:15:45+00:00

Document:
Conditions d utilisation du Contrat de prestation de services de conseil - PDF
Download "Conditions d utilisation du Contrat de prestation de services de conseil"
Luc Patrice Poulin
1 Contrat de Prestations de Consultant Modèles de contrats V044 I. Conditions d utilisation Conditions d utilisation du Contrat de prestation de services de conseil 1. Conclusion du contrat. En utilisant le Contrat-type (ou des parties de celui-ci), l Utilisateur du Contrat (ci-après «l Utilisateur» accepte les Conditions d utilisation ci-après. Les présentes Conditions d utilisation sont convenues entre chaque Utilisateur sans que la KfW doive avoir accès à l acceptation des Conditions d utilisation par l Utilisateur du fait de l utilisation du Contrat-type. 2. Responsabilité de la KfW. La KfW ne répond pas des dommages résultant de l utilisation du Contrat-type ou liés à celle-ci, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé. 3. Limitation des obligations de la KfW. Le Contrat-type est un exemple de contrat pour la prestation de services de conseil élaboré par la KfW, sur lequel celle-ci donne généralement son accord. La KfW n a en particulier aucune obligation de vérification de la conformité sur le plan juridique et du contenu du Contrat-type en recourant à un conseil juridique interne ou externe, de la conformité sur le plan du contenu des faits à la base du Contrat-type, de l adéquation du Contrat-type avec les objectifs de l Utilisateur, de l équilibre du Contrat-type dans le contexte spécifique de l Utilisateur, des projets de contrats établis sur la base du Contrat-type, transmis à la KfW par exemple pour approbation, ainsi que de la nécessité d actualiser le Contrat-type en raison d une modification de la situation juridique. 4. Obligations de l Utilisateur. Chaque Utilisateur est tenu: d utiliser le Contrat-type uniquement après l avoir dûment vérifié et l avoir adapté à son cas spécifique, de confier la vérification du projet de contrat avant sa conclusion à un conseiller juridique qui vérifiera son applicabilité et ses effets compte tenu de la pertinente. II. Remarques à l attention de l Utilisateur La KfW attire explicitement l attention de l Utilisateur du Contrat-type sur les points suivants: Le présent Contrat-type a été établi par la KfW sur la base des contrats-type pour les prestations de conseil de la FIDIC («White Book») dans le but de proposer aux partenaires de la KfW une aide à la formulation pour leurs relations contractuelles avec les consultants. En outre, l utilisation de ce modèle de contrat permet à la KfW d approuver plus facilement le contrat. Le Contrat-type n est pas soumis à une juridiction déterminée, mais laisse le choix de celle-ci aux partenaires. La KfW n a pas vérifié si des adaptations du Contrat sont nécessaires suivant les juridictions possibles pour l application de celui-ci. L Utilisateur doit adapter le Contrat-type à ses besoins spécifiques et ne doit le signer qu après avoir vérifié son l adéquation de chacune de ses clauses avec ses objectifs. III. Structure du Contrat-type Partie 1: Conditions Générales - cette partie contient les règles générales, qui ne doivent pas être modifiées. En général, les modifications de cette partie affectent largement le Contrat et requièrent l autorisation préalable de la KfW. Partie 2: Conditions Particulières celles-ci contiennent des détails spécifiques. Des modifications éventuelles peuvent y être apportées en fonction des particularités du projet ou des négociations contractuelles. Partie 3: Annexes celles-ci peuvent être spécifiques au projet (par ex. TOR, échéancier) ou générales (par ex. déclaration d engagement). Version: September 2013 Unité responsable Valide du Remplace la version du LGb5 September 2013 Avril 20122 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE CONSEIL en date du [ ] Entre [ ] ci-après désigné «le Client», D une part, [en cas de mandat: représenté par KfW Palmengartenstrasse Frankfurt am Main Allemagne ci-après désignée «KfW»] Et [ ] ci-après désigné «le Consultant», D autre part. [Il a été préalablement exposé ce qui suit :] Projet «[ ]»3 TABLE DES MATIERES Section Page Préambule... 1 Conditions Générales Dispositions générales Le Client Le Consultant Début, Réalisation, Modification et Résiliation des Prestations Rémunération Responsabilité Assurances Litiges et Procédure d Arbitrage Conditions Particulières Liste des Annexes... 354 Préambule Le Client souhaite bénéficier de services de conseil dans le cadre du Projet tel que décrit dans les Conditions Particulières. A cet effet, le Consultant a présenté une offre technique et financière pour la réalisation desdites prestations. Les parties au Contrat conviennent ainsi par les présentes de ce qui suit: Conditions Générales 1 Dispositions générales 1.1 DEFINITIONS Pour les besoins du présent Contrat, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, sauf lorsque le contexte exige une interprétation différente. «année» signifie 365 jours. «Consultant» désigne le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Contrat et mandaté par le Client pour fournir les services. Ce terme désigne également les successeurs du Consultant approuvés par le Client, sous réserve de l accord préalable de KfW. «Contrat» désigne, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les conditions prévues dans le présent Contrat de Prestation de Services (Conditions Générales et Conditions Particulières) et les éléments suivants qui en font partie intégrante 1 : Annexe 1 [Procès-verbaux de négociations conformément aux Conditions Particulières] 2 Annexe 2 [Termes de Référence et Dossier d'appel d'offres] Annexe 3 [Les Règles de KfW pour l'engagement de Consultants dans le cadre de la Coopération Financière avec les pays partenaires 3 ], dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les Conditions du présent Contrat de Prestation de Services Annexe 4 [Plan d'intervention du Personnel] Si une ou plusieurs Annexes ne sont pas nécessaires dans le Contrat: il conviendra de maintenir la numérotation des Annexes afin de préserver les références respectives et ajouter la mention «sans objet» dans l'annexe correspondante. Dans un souci de précision des stipulations contractuelles, il est conseillé d'inclure les modifications convenues directement dans les Conditions Particulières au lieu d'annexer de longs procès-verbaux de négociations. Dans la version en vigueur au moment de la publication de l'appel d'offres. 15 Annexe 5 [Equipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers Mandatés par le Client] Annexe 6 [Calendrier d'exécution des Prestations] Annexe 7 [Etat des Frais] Annexe 8 [L Offre du Consultant - toutefois, sans mention des conditions et modalités de prestation, de contrat et de paiement du Consultant] (Précision: Si, à titre exceptionnel, les Règles de KfW pour l'engagement de Consultants dans le cadre de la Coopération Financière avec les Pays en Développement ne font pas partie intégrante du Contrat, il conviendra d'intégrer au paragraphe la Déclaration d'engagement ainsi que le Modèle d une Garantie de Remboursement d'acompte et le Modèle d une Retenue de Garantie) «Contrat de Financement» désigne le [contrat de prêt / contrat de financement] conclu entre KfW et [le Client] afin de financer [entre autres] les services a rendre en vertu de ce Contrat. «date de début d'exécution» désigne la date mentionnée dans les Conditions Particulières. «Délai d'exécution» désigne le délai prévu dans les Conditions Particulières pour la réalisation des prestations. «Devise Etrangère» désigne toute devise autre que la Devise Locale. «Devise Locale» désigne la devise du pays. «Force majeure» désigne tout événement inévitable empêchant une partie au Contrat de s'acquitter pleinement de ses obligations contractuelles, tel qu une catastrophe naturelle, prise d'otage, guerre, révolution, terrorisme ou sabotage, qui, selon l'appréciation et l'expérience humaine, n aurait pu être prévu ou évité ou surmonté en mettant en œuvre des moyens économiques raisonnables même en faisant preuve de la plus grande prudence et diligence pouvant être raisonnablement attendues au regard des circonstances et qui ne peut être accepté du fait de sa récurrence. Sont également comprises dans la définition, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les circonstances telles que les crises, guerre ou terreur conduisant le Ministère des Affaires Etrangères de la République Fédérale d Allemagne à appeler les ressortissants allemands à quitter le pays ou la région d'intervention du Projet, et à la suite desquelles le 26 Consultant retirerait tout son personnel. Dans la mesure où un événement est imputable à une partie au Contrat, celui-ci ne constitue pas un cas de Force majeure. «jour» désigne un jour civil. «Mandat» désigne la totalité des prestations devant être fournies par le Consultant au titre du présent Contrat. «notification» désigne une communication d'une partie à l'autre partie. «Par écrit» ou «sous forme écrite» signifie écrit à la main ou à la machine, établi sous forme imprimée ou électronique représentant un document non-modifiable permanent. «partie» et «parties» désigne le Client et le Consultant. «pays» désigne le pays ou la région d intervention du Projet (ou la majeure partie de celui-ci). «Personnel Expatrié» du Consultant désigne tout personnel ne possédant pas la nationalité du pays. «Prestations» désigne les prestations contractuelles décrites à l'annexe 1 [Procès-verbaux des négociations], à l'annexe 2 [Termes de Référence et Dossiers d'appel d'offres], à l'annexe 8 [Offre du Consultant] et à l'article 3.1 [Etendue des Prestations] ainsi que les prestations habituelles et exceptionnelles définies à l'article 3.2 [Prestations habituelles et exceptionnelles]. «Projet» désigne le projet tel que décrit dans les Conditions Particulières dans le cadre duquel les Prestations contractuelles seront fournies. «Rémunération Contractuelle» désigne les sommes dues au Consultant telles que décrites à l'article 5 [Rémunération] au titre du Contrat. «Tiers» désigne toute autre personne physique et morale selon le contexte. 1.2 INTERPRETATION Les titres du présent Contrat n auront aucune incidence sur l'interprétation des Conditions Générales. 37 1.2.2 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier comprennent ceux utilisés au pluriel et vice-versa Les mots exprimés au masculin comprennent le genre féminin et vice versa Les stipulations comprenant les mots «convenir», «s'accorder», «convenu», «convention» ou «accord» (ainsi que toutes les formes grammaticales dérivées) nécessitent un accord écrit et la signature des deux parties RANG ET ORDRE DE PRIORITE DES ELEMENTS DU CONTRAT Pour la mise en œuvre du présent Contrat, les éléments ci-dessous devront s appliquer selon l ordre de priorité suivant, qui correspond également à l ordre d importance du classement des Annexes : (a) (b) Les stipulations du Contrat (Conditions Générales et Particulières), sans les Annexes. Les Annexes au Contrat dans l'ordre de leur numérotation. Ces Conditions Générales ainsi que les Annexes au Contrat ne sauront faire l'objet de modifications - sauf stipulation contraire dans les éléments du Contrat en question En cas de contradictions ou d'incertitudes relevées entre les éléments du Contrat susmentionnés ne pouvant être résolues par l'ordre de priorité décrit à l article 1.3.1, le Client interprétera les éléments du Contrat conformément à la volonté présumée des parties en fonction de l'objectif et de la finalité de l'ensemble du Contrat, y compris toutes ses Annexes. 4 Note: pour les besoins de cette définition, une convention conclue sous forme purement électronique ne constitue pas un accord écrit 48 1.4 COMMUNICATION Sauf stipulation contraire, les notifications, instructions ou autres messages seront communiqués par écrit par les deux parties dans la langue mentionnée dans les Conditions Particulières et ne pourront être refusés ou retardés sans raison valable. 1.5 NOTIFICATIONS Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les notifications en vertu du présent Contrat prendront effet à compter de leur réception aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières. Les notifications peuvent être délivrées en personne, par un service de courrier, fax (contre récépissé), lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique (à condition qu il soit envoyé sous forme cryptée et certifiée (par exemple certificat S/MIME)). 1.6 LOI APPLICABLE ET LANGUE La ou les langues dans lesquelles le Contrat est rédigé, la langue faisant foi et la loi applicable au présent Contrat sont indiquées dans les Conditions Particulières. 1.7 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le présent Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties, sous réserve de la notification par KfW au Client que toutes les conditions suspensives au versement en vertu du Contrat de Financement ont été remplies, dans le fond et la forme jugés satisfaisants par KfW. 1.8 SYSTÈMES DE MESURE ET NORMES Tous les dessins, plans et calculs seront fondés sur le système métrique. Les normes applicables sont les normes DIN 5 allemandes, ou les normes EN européennes, ou des normes internationales reconnues au moins équivalentes, telles que ISO ou IEC. 1.9 CESSIONS ET CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Le Consultant ne pourra ni céder ni transférer tout ou partie de ses droits au titre du présent Contrat sans l'accord préalable écrit du Client, qui ne pourra être octroyé qu avec l accord 5 ISO = International Organization for Standardization, EN = norme européenne, DIN = Deutsches Institut für Normung, IEC = International Electrotechnical Commission. 59 préalable de KfW. La cession de tout montant dû ou qui sera dû au titre du présent Contrat ne requiert pas l'accord du Client Le Consultant ne pourra conclure, mettre fin ou résilier un contrat de sous-traitance d une partie des prestations faisant l'objet du présent Contrat qu avec l accord préalable écrit du Client, qui ne pourra être octroyé qu avec l accord préalable de KfW. En cas de sous-traitance, le Consultant n'est pas délivré de ses obligations contractuelles PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS DU TRAVAIL, DROIT D'AUTEUR Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières du présent Contrat, le Consultant s engage à céder tous les droits transmissibles portant sur les prestations fournies dans le cadre du présent Contrat au Client dès la naissance de ces droits, et en tout état de cause, au plus tard lors de leur acquisition. Dans la mesure où la cession des droits serait impossible 6, le Consultant accordera irrévocablement au Client des droits illimités dans le temps et dans l'espace, transmissibles, licenciables et exclusifs d'utilisation et d'exploitation. La cession comprendra également le droit d'adaptation. Le Consultant s engage à s assurer que les auteurs concernés renoncent à exercer leurs éventuels droits respectifs Si le Consultant fait appel à des tiers (p. ex. des employés) pour l'exécution des prestations, il s engage à s'assurer que ces tiers lui permettent de céder et / ou concéder la totalité des droits. Le Consultant s engage également à s assurer que les tiers renoncent à exercer leurs éventuels droits respectifs Le Consultant fournira tous renseignements demandés par le Client et KfW dans le cadre du présent Contrat et mettra gratuitement à leur disposition tous les dossiers, documents et informations demandés. Cette obligation restera en vigueur pendant une durée de 24 mois après l expiration du Contrat. 6 Par exemple : droits d'auteur en vertu du droit allemand. 610 1.11 PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ET DES ÉQUIPEMENTS L'ensemble des études, rapports, données et documents pertinents tels que les diagrammes, plans, statistiques et annexes mis à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution du Mandat ainsi que les logiciels (y compris les codes sources respectifs) développés ou adaptés en contrepartie d une rémunération dans le cadre du Mandat seront la propriété du Client. Le Consultant s'interdit de faire valoir un droit de rétention sur ces documents Les équipements, y compris les véhicules, acquis pour l'exécution des prestations du Consultant et intégralement payés par le Client seront restitués à celui-ci après la réalisation des prestations. Le Consultant s'engage à prendre soin des équipements et de les entretenir régulièrement CONFIDENTIALITE ET PUBLICATION Le Consultant s'engage, et veillera à ce que son personnel s engage à traiter comme confidentiels tous les documents qui lui seront transmis par le Client et KfW, ainsi que toutes les informations échangées et connaissances acquises portant sur le présent Contrat et son exécution, quand bien même ils ne seraient pas désignés comme tels. L'obligation de confidentialité du Consultant et de son personnel restera en vigueur après l'expiration du Contrat L obligation de confidentialité figurant à l article ne s'applique pas aux informations suivantes : (a) informations divulguées devant un tribunal ou une autorité administrative, dans la mesure où ces divulgations ont été faites en raison d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité administrative ; (b) (c) informations divulguées avec l accord préalable écrit du Client et de KfW ; informations dont il est établi qu'elles étaient déjà connues du destinataire au moment de la conclusion du Contrat ou qui ont été révélées par la suite par un tiers, sans que cela puisse constituer une violation d un accord de confidentialité, de dispositions légales ou 711 réglementaires; ou (d) informations connues du public au moment de la conclusion du présent Contrat ou rendues publiques ultérieurement, à condition que cela ne constitue pas une violation du présent Contrat CONDUITE Pendant la durée du présent Contrat, le Consultant et son Personnel Expatrié ne s'immisceront pas dans les affaires politiques ou religieuses du pays CORRUPTION ET FRAUDE Lors de l'exécution de leurs obligations découlant du présent Contrat, le Consultant, ses représentants et son personnel respecteront les lois, règles, règlements et instructions applicables dans la juridiction concernée, y compris la Convention de l'ocde sur la Lutte contre la Corruption d'agents Publics Etrangers dans les Transactions Commerciales Internationales Le Consultant s'engage à ne pas offrir ou accorder, directement ou indirectement, des avantages quelconques indus à des agents de la fonction publique (conformément à la définition ci-après) ou à d'autres personnes impliquées dans la procédure d'appel d'offres. Par ailleurs, il s'engage à ne pas offrir ou accorder de telles incitations ou conditions lors de la mise en œuvre du Contrat. Le Consultant est tenu d'informer le Client immédiatement par écrit et de manière détaillée si un agent de la fonction publique ou toute autre personne lui demande d'effectuer des paiements illicites Le Consultant informera ses employés de leurs devoirs respectifs et de leur obligation de respecter la Déclaration d'engagement ainsi que les lois du pays Un agent de la fonction publique désigne: (a) tout agent ou employé d'une autorité publique ou d'une entreprise dont l'etat est propriétaire ou qui est sous contrôle de l'etat; (b) toute personne exerçant une fonction publique; 812 (c) (d) (e) tout agent ou employé d'une organisation internationale publique, telle que la Banque Mondiale; tout candidat pour une fonction politique; ou tout parti politique ou une personne employée par un parti politique REMBOURSEMENTS Tous remboursements, paiements d'assurance et de garantie ou autres paiements, auxquels le Client aurait éventuellement droit seront versés pour le compte du Client à KfW, Francfort-sur-le- Main, BIC: KFWIDEFF, de compte IBAN: DE , qui les portera au crédit du compte du Client. Si de tels paiements sont effectués en Devise Locale, ils seront versés sur un compte spécial du Client indiqué dans les Conditions Particulières. Les montants remboursés sur la part financée par KfW pourront être réemployés avec l'accord de KfW, en premier lieu pour la poursuite du Projet INVALIDITÉ PARTIELLE Si, à tout moment, une stipulation du présent Contrat est considérée comme invalide, les autres stipulations n en seraient nullement affectées. Toute clause invalide sera remplacée par une stipulation valable et conforme à l objet du Contrat. 913 2 Le Client 2.1 INFORMATIONS Pendant la durée du présent Contrat, le Client mettra gratuitement à la disposition du Consultant et en temps utile tous les documents, données, et informations relatives aux prestations dont il dispose dans le cadre de son Mandat. Sont également concernées toutes les dispositions relatives au Mandat et au Projet figurant dans les contrats distincts relatifs au prêt et à l exécution du Projet conclus entre le Client et KfW, ainsi que les accords de KfW requis au titre du présent Contrat. 2.2 DÉCISIONS/COOPÉRATION Sous réserve que le Consultant ait fourni au Client toutes les informations nécessaires, et notamment mais pas exclusivement, les dessins, les études et le personnel de remplacement, le Client exécutera les obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat dans les meilleurs délais sur demande écrite du Consultant, et en tout état de cause, au plus tard avant l expiration du délai fixé dans les Conditions Particulières. 2.3 ASSISTANCE GÉNÉRALE Dans la mesure du possible, le Client apportera son soutien au Consultant dans l'accomplissement de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Client mettra à disposition du Consultant, intégralement et aux dates fixées, toutes les prestations nécessaires à l'accomplissement des missions de ce dernier décrites à l'annexe 2 [Termes de Référence et Dossiers d'appel d'offres] Par ailleurs, dans la mesure du possible, le Client apportera son soutien au Consultant, à son personnel et, le cas échéant, aux membres de sa famille aux fins de: (a) (b) l obtention en temps utile des documents nécessaires pour l'entrée, le séjour, le travail et la sortie du pays (visas, permis de travail etc.); l octroi et/ou obtention de l'accès sans 1014 restriction au Projet, lorsque cela s avère nécessaire pour l exécution des prestations; (c) l'importation, l'exportation et le dédouanement des effets personnels et de biens et marchandises nécessaires à l'exécution des prestations; (d) (e) (f) rapatriement en cas d'urgence; l'obtention d'un permis d'importation de Devise Etrangère nécessaire au Consultant pour l exécution des prestations contractuelles ainsi qu à son Personnel Expatrié à des fins personnelles; l'obtention d'un permis d'exportation de versements effectués au Consultant par le Client au titre du présent Contrat; et (g) l obtention de l'accès à d'autres organisations en vue d'obtenir les informations que le Consultant est chargé de rassembler. 2.4 IMPÔTS Sous réserve des stipulations suivantes, le Client fera en sorte que le Consultant et son personnel expatrié soient exonérés de tous impôts, droits de douane, taxes et autres redevances prescrits par la loi dans le pays du Client et qui on trait: (a) aux paiements effectués au Consultant ou à son Personnel Expatrié dans le cadre de l'exécution des prestations; (b) aux prestations effectuées par le Consultant ou son personnel dans le cadre de l accomplissement de leurs missions; (c) à tous équipements, matériels et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations, y compris les véhicules à moteur et effets personnels du Personnel Expatrié importés dans le pays du Client et qui en seront exportés après la réalisation des prestations ou qui auraient été détruits au cours de 1115 l'accomplissement des prestations S il s avère impossible d accomplir les obligations prévues à l'article [Impôts] en raison des dispositions légales contraires, le Client, dans la mesure où la loi l'y autorise et sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières du Contrat, remboursera immédiatement au Consultant tous les montants avancés à cette fin sur présentation de justificatifs de paiement. 2.5 EQUIPEMENTS ET BUREAUX Le Client fournira gratuitement au Consultant les équipements techniques et autres ainsi que les bureaux nécessaires à l'exécution des prestations contractuelles tels que décrits à l'annexe 5 [Equipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers mandatés par le Client]. 2.6 PERSONNES A CONTACTER DU CLIENT Le Client désignera deux personnes physiques à contacter et leurs suppléants par le Consultant au titre du présent Contrat et s'engage à désigner immédiatement une autre personne à contacter si une des personnes désignées devait ne plus être disponible. 2.7 PRESTATIONS DE TIERS Le Client est tenu de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour l'exécution des prestations par les tiers mandatés par celui-ci, tels que décrits à l'annexe 5 [Equipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers mandatés par le Client]. 2.8 RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS Le Consultant sera rémunéré par le Client en contrepartie des prestations contractuelles fournies conformément à l'article 5 [Rémunération]. 1216 3 Le Consultant 3.1 ETENDUE DES SERVICES Le Consultant s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des prestations qui lui sont confiées Les prestations fournies par le Consultant comprennent toutes les prestations décrites et présentées dans le présent Contrat et ses Annexes, notamment à l'annexe 1 [Procèsverbaux des négociations], l'annexe 2 [Termes de Référence et Dssiers d'appel d'offres] et l'annexe 8 [Offre du Consultant]. Par ailleurs, le Consultant est tenu de fournir toutes les prestations habituelles et exceptionnelles telles que définies à l'article [Prestations habituelles et prestations exceptionnelles] Le Consultant est tenu de coopérer avec les tiers mandatés par le Client conformément à l'article 2.7 [Prestations de tiers], sans toutefois assumer la responsabilité pour ceux-ci ou leurs services. En outre, le Consultant est tenu de coordonner l ensemble de leurs prestations avec les siennes dans le mesure du possible. 3.2 PRESTATIONS HABITUELLES ET PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES Outre les prestations expressément indiquées dans le Contrat, le Consultant est également tenu de fournir toutes les autres prestations, le cas échéant, qui ne sont pas explicitement mentionnées dans les prestations contractuelles, mais qui sont habituellement nécessaires pour s acquitter convenablement des obligations contractuelles et obtenir le résultat convenu («prestations habituelles»). Ces prestations seront pleinement indemnisées par la Rémunération Contractuelle Les prestations exceptionnelles sont les prestations qui ne font pas partie des prestations contractuelles ou habituelles, mais qui doivent être nécessairement accomplies par le Consultant pour assurer la bonne exécution du Contrat en cas de changement imprévu de circonstances externes aux prestations de services, de suspension des prestations par le Client en vertu de l'article 4.5 [Force majeure] ou 1317 de demande du Client, avec l'accord préalable de la KfW, de prestations nécessaires et ne figurant pas dans l'appel d'offres. 3.3 OBLIGATION D'AGIR AVEC SOIN ET DILIGENCE Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, ou autres dispositions légales du pays ou autre ordre juridique (y compris l'ordre juridique de la juridiction du Consultant), prévoyant des exigences plus élevées que celles prévues dans le présent Contrat, le Consultant est tenu d'agir avec le soin et la diligence généralement requis lors de l'accomplissement de ses obligations au titre du présent Contrat et d'exécuter ses prestations en conformité avec les normes professionnelles et les normes de qualité reconnues en accord avec les connaissances scientifiques actuelles et les règles de l'art. Il est tenu de documenter son travail, l'évolution du Projet et les décisions prises de manière appropriée et satisfaisante pour le Client en tenant compte des exigences prévues à l'article 5.7 [Audit]. 3.4 RAPPORTS Le Consultant soumettra des rapports d'avancement du Projet au Client et à KfW conformément aux stipulations des Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le Consultant établira, en cas de mission d une durée plus longue telle que la surveillance des travaux de construction, les mesures de formation ou le soutien à l'exploitation, des rapports trimestriels, et, après la réalisation des prestations, un rapport final portant sur l'ensemble du Délai d'exécution. Les rapports comprendront : (a) une comparaison de valeurs estimées et réelles pour les activités planifiées; (b) un aperçu de l'avancement des travaux ; (c) un aperçu des développements sur la durée ; (d) un aperçu des développements financiers ; et (e) toute information relative aux éventuels problèmes rencontrés et les solutions 1418 envisageables Le Consultant informera immédiatement le Client et KfW de toutes circonstances extraordinaires qui se produiraient au cours de l'exécution des prestations et de tous points nécessitant l'accord de KfW En outre, le Consultant fournira sur demande au Client toutes les informations relatives aux prestations. 3.5 PERSONNEL Pour l'exécution des prestations, le Consultant engagera le personnel désigné à l Annexe 4 [Plan d'intervention du personnel]. La liste du personnel clé prévu ainsi que ses modifications éventuelles nécessiteront l accord écrit du Client et de KfW Le Client se réserve le droit de demander au Consultant de rappeler ou remplacer tout membre de son personnel qui ne répondrait pas aux exigences du Client ou qui violerait l article 1.13 [Conduite]. Une telle demande devra être motivée et soumise par écrit au Consultant Si le remplacement du personnel intervenant pour le Consultant s'avère nécessaire, le Consultant veillera à ce que le membre du personnel concerné soit immédiatement remplacé par une personne disposant d une qualification au moins équivalente En cas de maladie d une durée supérieure à un mois d'un membre du personnel du Consultant, risquant de mettre en danger l exécution du présent Contrat par le Consultant, celui-ci remplacera le membre du personnel concerné par un autre membre disposant d une qualification au moins équivalente Le personnel ne pourra être remplacé qu après l accord préalable du Client, étant précisé que cet accord ne pourra être raisonnablement refusé sans raison valable. La substitution, le remplacement ou le non-remplacement (contrairement aux stipulations ci-dessus) du personnel clé nominalement désigné nécessite l accord préalable de KfW Si, pendant la durée du présent Contrat, le Consultant doit rappeler ou remplacer un 1519 membre de son personnel, les frais ainsi engendrés seront à sa charge, sauf lorsque la révocation ou le remplacement du personnel sont effectués à la demande du Client. Dans ce cas, les frais engendrés par le remplacement du membre du personnel concerné seront à la charge du Client, sauf si le membre en question ne répond pas aux exigences ou a violé les termes de l'article 1.13 [Conduite]. 3.6 PERSONNE A CONTACTER DU CONSULTANT Pour l'exécution de tous les droits et obligations découlant du présent Contrat, le Consultant désigne une personne physique en tant qu interlocutrice vis-à-vis du Client dans le cadre du présent Contrat Le Consultant désigne au Client et KfW une personne accessible en permanence en cas d'urgence et de crises ainsi qu'un suppléant au siège de son entreprise, et fournit leurs coordonnées respectives. Il informera sans délai le Client et KfW de tout changement de responsabilités ou de coordonnées. 3.7 INDEPENDANCE DU CONSULTANT Le Consultant déclare formellement que ni luimême, ni les entreprises qui lui sont liées ne soumettront d offre en tant que producteur, fournisseur ou entrepreneur de construction dans le cadre du Projet. Cet article s applique également aux prestations de conseil ultérieures, dans la mesure où cela risquerait de restreindre la concurrence ou provoquer un conflit d'intérêts. Toute violation de cette stipulation pourra entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat et déclencher le remboursement de tous les frais encourus par le Client jusqu à ladite violation ainsi que l indemnisation de tous les dommages et pertes subis par le Client suite à la résiliation du Contrat. 1620 4 Début, Réalisation, Modification et Résiliation des Prestations 4.1 DÉBUT ET REALISATION Le Consultant commencera à fournir ses prestations à la date prévue de début d exécution, toutefois, au plus tôt et sans délai après l'entrée en vigueur du Contrat. Le Consultant fournira ses prestations conformément au calendrier présenté à l'annexe 6 [Calendrier d'exécution des Prestations] et les accomplira dans le Délai d Exécution, sous réserve d'une prolongation éventuelle dans le cadre du présent Contrat Dans la mesure où le présent Contrat contient des prestations optionnelles, le Consultant commencera à fournir sans délai les prestations optionnelles après en avoir été notifié par le Client, sous réserve de l obtention de l accord préalable de KfW Toute modification du calendrier à l'annexe 6 [Calendrier d'exécution des Prestations] sur demande motivée de l'une des parties contractantes fera l objet d un commun accord par écrit. 4.2 PÉNALITÉS DE RETARD Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le Consultant n'accomplit pas dans le délai prescrit une prestation stipulée dans le présent Contrat, le Client aura la droit de demander, sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, une pénalité de retard égale à 0,5 % du montant de la Valeur du Contrat par semaine de retard, plafonnée à 8 % dudit montant. Le Client ne pourra faire valoir d'autres prétentions résultant du retard dans l exécution des Prestations dépassant cette pénalité. Le droit de résilier le contrat ne s en trouvera pas affecter. 4.3 LES PRESTATIONS MODIFIEES Sous réserve de l accord préalable de KfW, le Client pourra demander une modification du Contrat (prestations modifiées ou supplémentaires ainsi que délais/périodes 17 Montrer encore
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition Plus en détail En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION
CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION Plus en détail Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)
Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes Plus en détail CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL
CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse Plus en détail [Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement Plus en détail Conditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS Plus en détail CONVENTION DE SERVICES
CONVENTION DE SERVICES ENTRE : LE CLIENT INC., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 1A (Québec), ayant son siège social et sa principale place d'affaires Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre
MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et Plus en détail A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.
Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies Plus en détail MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES
MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante : Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E Plus en détail C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.
C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article Plus en détail ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché Plus en détail Convention de Designer
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de Plus en détail CONVENTION DE PRESTATIONS
ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie Plus en détail Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)
Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Parc national des Ecrins Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l'article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES Plus en détail Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques
Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article Plus en détail Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)
Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet Plus en détail Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl
1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur Plus en détail CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble Plus en détail ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014
ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les Plus en détail Conditions générales de vente Anne Cauvel
Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou Plus en détail L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI Plus en détail sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:
sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat: Plus en détail La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.
2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention, Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT. Dernière mise à jour le 12 Mai 2005
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT ARTICLE 1 : OBJET Dernière mise à jour le 12 Mai 2005 Le service de pré-paiement consiste à ouvrir, pour le Client, un compte pré-payé (Portefeuille) dans Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE», Plus en détail ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION
Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques Plus en détail CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ Plus en détail Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6
Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle, Plus en détail MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur
MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur Groupement d intérêt public «1914-2014» Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur Plus en détail Convention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé Plus en détail Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :
Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de Plus en détail MAN Diesel & Turbo France SAS
CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion Plus en détail DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE d ADE ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commune d Adé diagnostic et schéma Plus en détail FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de Plus en détail Pouvoir adjudicateur :
MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc Plus en détail Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants
Page 1 sur 6 1. Généralités et Définitions 1.1. Les conditions d achat sont applicables aux commandes émises par MECASPRING S.A. auprès des fournisseurs et sous-traitants lorsque les commandes font appel Plus en détail Modalités de présentation des offres. Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie
Ambassade de France en Géorgie [Lundi 10 août 2015] Modalités de présentation des offres Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie 1. L Adresse et le Nom de l Plus en détail VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES Plus en détail Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées ou couplées imprimées/numériques
École normale supérieure 45, rue d Ulm 75230 Paris cedex 05 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées Plus en détail Conditions générales de vente (version 2014.01)
Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d Plus en détail CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION
Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre Plus en détail Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude
La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé Plus en détail CONTRAT APPORT D AFFAIRE
CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il Plus en détail Convention de partage de la prime Modèle
Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable» Plus en détail CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...
CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce Plus en détail Conditions Générales de prestations de services
Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE Plus en détail Contrat de maintenance à distance
Contrat de maintenance à distance 10.01.2014 Contrat de maintenance à distance de logiciels relatifs aux systèmes de dictée numérique et de reconnaissance vocale. La maintenance à distance telle qu'exposée Plus en détail Contrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce Plus en détail PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch
PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services Plus en détail BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014
DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré Plus en détail Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1
Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente Plus en détail Conditions Générales de vente de
Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes Plus en détail FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N 2014-008 FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28 Plus en détail CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795 Plus en détail Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée
Refonte des infrastructures du système d information Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du Château du Liez Plus en détail CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Plus en détail [Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat Plus en détail CONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le Plus en détail Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
19, rue d l'eglise 02110 Vaux-Andigny Tél: 03 65 65 60 40 Fax: 03 23 66 16 10 Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du Plus en détail Conditions Générales de Vente «Site Internet»
Conditions Générales de Vente «Site Internet» 1 Article 1 : Contexte Les conditions générales de vente «Site Internet» ont pour objet de définir les droits et obligations de DIGEETAL SARL et de son client Plus en détail ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DU PROGRAMME ERASMUS+
ANNEXE IV CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DU PROGRAMME ERASMUS+ Ce modèle peut être modifié mais devra comporter les minimums requis indiqués cidessous. Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487 Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN Plus en détail 1. OBJET ET DEFINITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée Plus en détail Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle Plus en détail CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour Plus en détail Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial
GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial. Plus en détail Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application Plus en détail Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.
Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE, Plus en détail Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs
Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV» Plus en détail Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA
Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure Plus en détail Conditions générales de prestation de services
Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services Plus en détail 28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2 Plus en détail LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE 1. Objet: Les présentes conditions générales de fourniture s appliquent aux prestations de fabrication d'équipements électriques spécifiques aux besoins du Client, des Plus en détail REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE
REGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en Plus en détail Buro RaDer Conditions Générales
Buro RaDer Conditions Générales 1 Définitions 1.1 Buro RaDer: Webdesign, création graphique et support marketing. Buro RaDer a été enregistré comme partie de «Les Camélias SARL» au Registre du Commerce Plus en détail Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].
Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement Plus en détail Conditions générales 1 [Dispositions générales] 2 [Conclusion du Contrat] 3 [Matériaux fournis par le Client]
Conditions générales de prestation de services graphiques fournis par la société CGS Drukarnia sp. z o.o. ayant son siège social à Mrowino k. Poznania, ul. Towarowa 3 drukarniakreatywna 1 [Dispositions Plus en détail SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité Plus en détail Conditions Générales de Vente de Site Internet
Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits Plus en détail , le (Lieu) (date) (signature du client)
BON DE COMMANDE Au bureau de traduction Dr. Cyrille de Crozals, LL.M. Adolph-Kolping-Str. 83 D-54295 Trèves Par la présente je passe la commande suivante auprès de vous en acceptant vos Conditions générales Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute Plus en détail SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE
ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients Plus en détail Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 28
 ART. 1
 ART. 2