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Timestamp: 2016-10-23 08:25:21+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 février 2001, 216398
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 216398Numéro NOR : CETATEXT000008067411 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-09;216398 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Existence - Refus de prononcer l'agrément d'un garde particulier (article 2 de la loi du 12 avril 1892).01-03-01-02-01-01-06 Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été complété par la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978". La décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette décision est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, alors même que l'article 2 de la loi du 12 avril 1892 précitée n'impose une telle obligation que pour les retraits d'agrément.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Refus de prononcer l'agrément d'un garde particulier (article 2 de la loi du 12 avril 1892) - Refus fondé sur ce que l'intéressé ne réunissait pas toutes les conditions requises.01-03-01-02-02-01 Refus d'un préfet, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier. Décision soumise à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, alors même que l'article 2 de la loi du 12 avril 1892 précitée n'impose une telle obligation que pour les retraits d'agrément. Préfet se bornant, dans la lettre par laquelle il exprime ce refus, à indiquer que, compte-tenu des éléments recueillis lors de l'enquête à laquelle il a fait procéder, l'intéressé ne réunissait pas toutes les conditions requises pour la délivrance de l'agrément demandé. Cette motivation, qui ne précise aucun des éléments de faits qui ont servi de base à sa décision, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du 24 mai 1995 du vice-président du tribunal administratif de Rouen, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a opposé un refus à la demande présentée par M. X... en vue de son agrément en qualité de garde particulier ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision du 5 décembre 1994, le préfet de la Seine-Maritime a opposé un refus à la demande d'agrément de M. Y... en qualité de garde particulier ; que, par un arrêt du 3 février 1999, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance en date du 24 mai 1995 du vice-président du tribunal administratif de Rouen, a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été complété par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1892, de prononcer l'agrément d'un garde particulier, doit être regardée comme un refus d'autorisation pour l'application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 sans être au nombre des décisions refusant une autorisation dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que cette décision est, en conséquence, soumise à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979, alors même que l'article 2 de la loi du 12 avril 1892 précitée n'impose une telle obligation que pour les retraits d'agrément ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, sur ce point, l'affaire au fond ;
Considérant que le préfet de la Seine-Maritime, dans sa lettre du 5 décembre 1994, s'est borné, pour fonder son refus d'agréer M. Y... en qualité de garde particulier, à indiquer que, compte-tenu des éléments recueillis lors de l'enquête à laquelle il avait fait procéder, l'intéressé ne réunissait pas toutes les conditions requises pour la délivrance de cet agrément ; que cette motivation, qui ne précise aucun des éléments de faits qui ont servi de base à sa décision, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1994 du préfet de la Seine-Maritime refusant son agrément en qualité de garde particulier ;
Considérant que M. Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Delaporte, Briard la somme de 15 000 F ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 3 février 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.
Article 2 : La décision du 5 décembre 1994 du préfet de la Seine-Maritime refusant l'agrément de M. Y... comme garde particulier est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y..., une somme de 15 000 F en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Loi 1892-04-12 art. 2Loi 78-753 1978-07-17 art. 6Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 86-76 1986-01-17Loi 91-647 1991-07-10Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 2001, n° 216398Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. SebanAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 09/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
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 l'article 2
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 l'article 6
 l'article 2
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 L'article 2
 l'article 37
 art. 2
 art. 6
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