Source: http://www.hfernandezdelpech.com.ar/LegislacionYproExtFRANCIALeyFirmaElectr.htm
Timestamp: 2013-05-21 23:32:52+00:00

Document:
LEY DE FIRMA ELECTRÓNICA DE FRANCIA Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Le Premier ministre,
Décrète : Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par :
2. « Signature électronique sécurisée » : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes - être propre au signataire ;
12. « Qualification des prestataires de services de certification électronique » : l'acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu'un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité. Art. 2. - La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Chapitre Ier Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique Art. 3. - Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s'il satisfait aux exigences définies au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
2o Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne. Art. 4. - Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1o du II de l'article 3 est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procédures d'agrément des organismes d'évaluation. Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification. Chapitre II Des dispositifs de vérification de signature électronique Art. 5. - Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par l'arrêté mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
g) Toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique doit pouvoir être détectée. Chapitre III Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique Art. 6. - Un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II.
p) Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l'information prévue au o qui leur sont utiles. Art. 7. - Les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 6 peuvent demander à être reconnus comme qualifiés.
L'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'alinéa précédent détermine la procédure d'accréditation des organismes et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique. Art. 8. - Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans la Communauté, dès lors :
c) Ou qu'un accord auquel la Communauté est partie l'a prévu. Art. 9. - I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une procédure contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations. Chapitre IV Dispositions diverses Art. 10. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art. 11. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul

References: l'article 1316
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 28
 Art. 10

Art. 11