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⭐Convention d expertise et RDR. Texte. Code de bonne pratique
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1 d expertise et RDR Texte2 TABLE DES MATIERES er janvier 2010 TABLE DES MATIERES Préambule. A. Texte de la convention d'expertise et RDR : Titre I : expertise Titre II : RDR Chapitre I : Règlement d initiative Chapitre II : Règlement avec accord Titre III : Dispositions générales B. Définitions. C. Fixation des dégâts : Principes généraux Missions des experts D. Gestion de sinistres : Avis de sinistre Eléments à prendre en considération Rapport d inspection Témoignages Cas spéciaux E. Règlement direct : Principes généraux Règlement d initiative Règlement avec accord Règlement avec le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) G. Règlement des Litiges : Litiges Conciliation Saisine de la Commission d application H. Documents : Avis de sinistre Document de compensation Règlement de litige Demande d inspection/d enquête/de reconstitution Compromis de nomination d arbitre Accord de règlement direct3 Texte de la convention 410 PREAMBULE La convention d «Expertise et RDR» n est pas réservée exclusivement aux membres d Assuralia. Toute entreprise d assurances, membre ou non membre d Assuralia, ayant un agrément pour pratiquer la branche RC Automobile sur le marché belge, peut y adhérer. Soucieuses d'accélérer la rapidité d'exécution de l'expertise et le règlement des dégâts matériels, d'en faciliter la gestion et de réduire les frais administratifs, les entreprises adhérentes s'engagent à appliquer entre elles les dispositions des deux conventions suivantes et leurs codes de bonne pratique : la convention d'expertise et RDR (Règlement Direct) la convention Règlement de Recours. Ces conventions forment un tout indissociable. Il n'est pas possible de souscrire à l'une de ces conventions sans souscrire à l autre. L'adhésion entraîne l'obligation de se conformer aux dispositions pour tous les sinistres survenus à partir de la date d'effet de l'adhésion. L'exclusion d'une de ces conventions ou la renonciation entraîne d'office l'exclusion ou la renonciation à l autre. L entreprise ne sera libérée de ses obligations que pour les sinistres survenus à partir de la prise d'effet de l'exclusion ou de la renonciation des conventions.4 Texte de la convention A 1 1 er septembre 2010 En vue d'accélérer l exécution de l expertise et le règlement des dégâts matériels consécutifs à une collision, les entreprises adhérentes s'engagent à appliquer entre elles les dispositions ci-après : TITRE I : EXPERTISE Article 1 : champ d application L assureur direct doit fixer les dégâts au véhicule de son assuré lorsque l accident - résulte d une collision - survenue en Belgique - pour laquelle la responsabilité d un véhicule tiers est établie ou présumée, totalement ou partiellement - avec contact entre des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou non-immatriculés ayant leur stationnement habituel en Belgique soumis à l obligation d assurance identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicule dont la responsabilité est établie ou présumée, l obligation d assurance n a pas été respectée. Lorsque le véhicule est couvert en «dégâts matériels» auprès d un assureur adhérant à la présente convention, la fixation des dégâts incombe par priorité à cet assureur. Article 2 : experts agréés Les entreprises adhérentes s'engagent, par le mandat qu'elles se donnent entre elles, à faire appel, dans le cadre de la présente convention, à des experts agréés en vertu du règlement d'agrément. Article 3 : acceptation du rapport d expertise Les entreprises adhérentes s'engagent à accepter, dans leurs rapports entre elles, les conclusions des experts, quel que soit le montant. Il est cependant convenu que chaque estimation dont le montant pourra dépasser le plafond de la présente convention, à fixer par l Assemblée de la division Automobile, fera l'objet d'un avis préalable. Lorsque l'estimation ne dépasse pas le seuil de la présente convention, à fixer par l Assemblée de la division Automobile, les entreprises accepteront les conclusions de l'assureur de la partie lésée même si la fixation des dégâts a été faite sans intervention d'un expert. Les entreprises adhérentes s obligent à rendre les rapports d expertise consultables. Article 4 : faculté pour l assureur adverse de faire suivre l expertise L'assureur de la responsabilité civile de l'adversaire présumé responsable a la faculté dans tous les cas de faire suivre l'expertise par son expert. Article 5 : frais d expertise Chaque entreprise supporte ses frais d'expertise. En cas d expertise judiciaire, les frais de l expert judiciaire seront supportés par l assureur direct si la convention RDR est d application.5 Texte de la convention 410 A 2 TITRE II : RDR Article 6 : action engagée en droit commun Les assureurs adverses s'obligent, pour les sinistres entrant dans le champ d'application de la présente convention, à renvoyer le demandeur et son assureur «dégâts matériels» éventuel vers les assureurs directs. En cas d'action judiciaire engagée par un assuré qui n'a pas participé au règlement ou qui ne l'a pas accepté, les règles du droit commun restent d'application à son égard. Toutefois, les entreprises adhérentes s'engagent à respecter le jugement à intervenir sans préjudice de ce qui a été fait ou aurait dû se faire en application de la présente convention. Article 7 : obligation de règlement direct Les entreprises adhérentes s'obligent à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de la responsabilité de l'adversaire selon les modalités fixées ci-après. Ce règlement se fera pour compte de l'assureur adverse en respectant notamment les dispositions de la loi du 22 août 2002, soit d initiative sur base de l un des cas du barème des responsabilités, soit avec accord de l assureur adverse suivant la procédure fixée ci-après. CHAPITRE I : REGLEMENT D INITIATIVE Article 8 : champ d application Sur base des éléments concordants et incontestables figurant sur les documents de base et dans le respect des différentes dispositions de la convention, l assureur direct doit indemniser les dégâts matériels au véhicule de son assuré, chiffrés conformément aux règles relatives à la fixation des dégâts et dans les limites du plafond fixé par l Assemblée de la division automobile, lorsque l accident - résulte d une collision - survenue en Belgique - avec contact entre des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou non-immatriculés ayant leur stationnement habituel en Belgique soumis à l obligation d assurance identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicule dont la responsabilité est établie, l obligation d assurance n a pas été respectée - correspond, dans sa genèse, à l un des cas décrits au barème de responsabilité. Article 9 : décision de règlement Le règlement d initiative est effectué par l assureur direct suivant son appréciation, à ses risques et périls et indépendamment de tout accord de l assureur adverse.6 Texte de la convention A 3 CHAPITRE II : REGLEMENT AVEC ACCORD Article 10 : champ d application Lorsqu une ou plusieurs dispositions empêchent un règlement d initiative, l assureur direct doit, sur base de l accord donné par l assureur adverse, indemniser les dégâts matériels au véhicule de son assuré, chiffrés conformément aux règles relatives à la fixation des dégâts et dans les limites du plafond fixé par l Assemblée de la division automobile, lorsque l accident - résulte d une collision - survenue en Belgique - avec contact entre des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou non-immatriculés ayant leur stationnement habituel en Belgique soumis à l obligation d assurance identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicule dont la responsabilité est établie, l obligation d assurance n a pas été respectée - ne correspond pas à l un des cas décrits au barème de responsabilité ou qu une disposition prévue pour un règlement d initiative n est pas remplie. Article 11 : accord de règlement Le règlement avec accord est effectué par l assureur direct sur base de l accord reçu de l assureur adverse et dans le respect des dispositions particulières. La procédure de règlement avec accord a un caractère supplétif par rapport au règlement d initiative. TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES Article 12 : remboursement Après chaque règlement, l'assureur direct adressera à l'assureur adverse le document de compensation en indiquant le décompte de l'indemnité réglée. L'indemnité de chômage éventuelle sera portée en compte en respectant les dispositions du barème. Le remboursement se fera selon les modalités fixées par la convention «Règlement de Recours». Article 13 : litiges Les litiges doivent faire l objet d une conciliation entre représentants des entreprises impliquées. A défaut d'accord, la Commission prévue à l'article 14 tranchera en dernier ressort et une contribution administrative de 500, revue périodiquement par l Assemblée de la division Automobile, sera mise à charge de la partie succombante. Elle sera traitée selon les modalités fixées par la convention «Règlement de Recours». Article 14 : commission d application Une Commission d'application sera chargée de suivre sur un plan général les conditions de fonctionnement de la convention, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier toute modification de nature à l'améliorer et de soumettre à l Assemblée de la division Automobile toute proposition qu'elle jugera utile.7 Texte de la convention A er septembre 2010 Toute proposition de modification du texte de la convention doit être acceptée par au moins 75 % du nombre des entreprises adhérentes, représentant au minimum 65 % des primes RC automobile encaissées par ces entreprises au cours du dernier exercice comptable connu, avant de devoir être appliquée par l'ensemble des entreprises adhérentes. Celles-ci disposant, dans cette hypothèse, de la faculté de résilier la convention à la date de mise en application de cette modification, par dérogation à l'article 18 de la convention. Les propositions de modifications du code de bonne pratique faites par la Commission d application doivent être approuvées par l Assemblée de la division Automobile. Le Président et les membres de la Commission d'application seront désignés par l Assemblée de la division Automobile au sein des entreprises d assurances adhérentes. Cette Commission d'application examinera les litiges dont question à l'article 13. Article 15 : manquement La Commission d'application pourra, en outre, se saisir ou être saisie par un assureur RC ou DM adhérent de tout manquement à la convention ou de tout acte de nature à compromettre son bon fonctionnement ou de porter atteinte à son crédit. Est assimilée aux cas visés au premier alinéa toute décision, toute pratique, toute action, même de caractère promotionnel qui viendraient à être prises à son seul profit par une entreprise adhérente dans le cadre ou simplement à l'occasion d'une expertise ou d un règlement tombant sous l'application de la présente convention. Après avoir recueilli les éléments qu'elle jugera utiles, la Commission pourra, sans préjudice de ce qui est précisé à l'article 13, mettre à charge de l entreprise dont l argumentation est rejetée une pénalisation administrative fixée à 500, revue périodiquement par l Assemblée de la division Automobile, ou en référer à celle-ci qui statuera en dernier ressort et prendra, à l'égard de l entreprise incriminée, toutes mesures ou sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion des conventions. Article 16 : procédure d exclusion La mesure d'exclusion envisagée par l Assemblée de la division Automobile à l'égard d'une entreprise adhérente ne pourra être rendue effective que moyennant le respect de la procédure suivante : 1. Une notification par lettre recommandée sera envoyée à l entreprise exposant les griefs et motifs pouvant justifier l'exclusion et l'invitant à présenter dans les 30 jours ses observations et justifications éventuelles. 2. A l'expiration de ce délai de 30 jours, l Assemblée de la division Automobile statuera et notifiera à l entreprise, par lettre recommandée, sa décision. 3. En cas d'exclusion, l entreprise dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date de l'envoi de la notification pour interjeter appel par lettre recommandée auprès du Conseil de direction d'assuralia qui statuera en dernier ressort. Cet appel est suspensif de la décision de l Assemblée de la division Automobile. La décision du Conseil de direction sera notifiée par lettre recommandée à l entreprise. 4. L'exclusion sera effective à la fin du mois qui suit le mois : a) soit de l'expiration du délai de 30 jours prévu pour interjeter appel, b) soit de la notification de la décision du Conseil de direction d'assuralia. 5. L'exclusion sera notifiée simultanément à toutes les entreprises adhérentes. Article 17 : code de bonne pratique Un code de bonne pratique faisant partie intégrante de la convention est créé et mis à jour par la Commission d'application selon une périodicité dictée par le bon fonctionnement de la convention.8 Texte de la convention A - 5 Article 18 : dénonciation à la convention L entreprise adhérente est liée à la convention tant qu elle ne l'aura pas dénoncée à Assuralia. La dénonciation doit être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année-calendrier pour prendre effet au 1 er janvier suivant. Article 19 : fin de la convention Si, dans le respect des modalités reprises à l'article 18, au moins 75 % du nombre des entreprises adhérentes, représentant au minimum 65 % des primes RC auto encaissées par ces entreprises au cours du dernier exercice comptable connu, dénoncent leur engagement, la présente convention cessera de produire ses effets à l'égard de toutes les autres entreprises adhérentes au 1 er janvier suivant. Article 20 : délégation Pour autant que les conditions de la convention soient respectées, les entreprises adhérentes peuvent déléguer : a) La désignation d un expert. b) Le règlement d un sinistre, à condition que des documents au nom de l entreprise soient utilisés. Article 21 : prise d effet de la convention La présente convention prend effet le. L application des plafonds sera déterminée en fonction de la date du sinistre.9 DEFINITIONS B - 1 Assureur direct Est l entreprise assurant la RC de la partie lésée. En cas de pluralité de contrats c est celle qui couvre le véhicule désigné. Assureur adverse Est l entreprise assurant la RC du responsable ou du présumé responsable. En cas de pluralité de contrats c est celle qui couvre le véhicule désigné. Entreprise concernée par un règlement direct Toute entreprise, couvrant le risque automobile et adhérente, intéressée au règlement direct même si elle n a pas la qualité d assureur direct ou d assureur adverse. Expert direct Est l'expert mandaté par l'assureur direct. Expert adverse Est l'expert mandaté par l'assureur adverse. Service Compensation RDR/Datassur Est le Groupement d Intérêt Economique chargé de la gestion des écritures comptables concernant la compensation et des contrôles de celles-ci conformément à la convention «Règlement de Recours» (413). Bordereau de compensation Est le document «Bordereau de compte courant» défini dans la convention «Règlement de Recours» (413) par lequel le Service Compensation RDR avise les assureurs des crédits et débits portés à leur compte courant. Lieu du stationnement habituel d un véhicule automoteur Est le territoire de l état au sens de l article premier, point 4 de la Directive 72/166/CEE, tel que modifié par l article 4 de la Directive 84/5/CEE. Véhicule automoteur Tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie. La remorque non attelée soumise à l obligation d assurance est assimilée à un véhicule automoteur.10 FIXATION DES DEGATS C 1 A) PRINCIPES GENERAUX 1. Champ d application et obligations des assureurs L assureur direct doit fixer les dégâts au véhicule de son assuré lorsque l accident - résulte d une collision - survenue en Belgique - pour laquelle la responsabilité d un véhicule tiers est établie ou présumée, totalement ou partiellement - avec contact entre des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou non-immatriculés ayant leur stationnement habituel en Belgique soumis à l obligation d assurance identifiés et couverts en RC par des entreprises adhérentes ou si, pour le véhicule dont la responsabilité est établie ou présumée, l obligation d assurance n a pas été respectée. Lorsque le véhicule est couvert en «dégâts matériels» auprès d un assureur adhérant à la présente convention, la fixation des dégâts incombe par priorité à cet assureur. Il résulte de ces principes que pour les accidents entrant dans le cadre de la convention, l'assureur adverse ne peut procéder à la fixation des dégâts au véhicule sinistré suivant des méthodes différentes de celles fixées par la convention. Dès l instant où l assureur direct a manifesté son intention de procéder à l expertise et s il s avère par la suite qu il n y a pas de couverture ou qu il y a doute sur sa validité, il lui incombe de mener l expertise à terme. 2. Cas de responsabilité partagée ou présumée de l'adversaire Dès qu'il y a présomption de responsabilité totale ou partielle dans le chef de l'assuré adverse, la fixation des dégâts au véhicule incombe à l'assureur direct. Il résulte de ce principe que l'assureur adverse a l'obligation de renvoyer la victime vers son assureur direct ou son assureur DM. 3. Plafond d expertise Le montant est fixé à pour les sinistres survenus à partir du. Pour évaluer la possibilité de dépassement du plafond, il est tenu compte : en cas de réparation : du coût de la remise en état du véhicule et de ses accessoires y compris le coût de la remise en état provisoire, à l exclusion notamment, des taxes, frais de dépannage, de gardiennage, de chômage, de location,... en cas de perte totale : de la valeur avant sinistre du véhicule majorée de la valeur des accessoires ou de leur transfert éventuel à l exclusion des taxes et frais énumérés ci-avant mais diminuée de la valeur du véhicule après sinistre. 4. Seuil d expertise Le montant est fixé à 250 pour les sinistres survenus à partir du. Pour les dégâts ne dépassant pas ce seuil, l expertise n est pas obligatoire.11 FIXATION DES DEGATS C Intervention de l'assureur DM distinct Si le véhicule assuré en RC est couvert par un assureur «dégâts matériels» distinct, il appartient à ce dernier de respecter les dispositions de la convention pour autant qu'il ait adhéré à celle-ci et d informer sur-le-champ l'assureur direct ainsi que l'assureur adverse. Dans la négative, l'assureur direct a l'obligation de commettre lui-même un expert, s'il échet. L'expertise clôturée unilatéralement au-delà du plafond d expertise en «dégâts matériels» n'est pas opposable à l'assureur direct ou à l'assureur adverse. 6. Accident avec un véhicule non-immatriculé La convention est d application pour autant que toutes les autres conditions soient réunies et que le véhicule ait son stationnement habituel en Belgique. 7. Accident avec un véhicule dont l'assureur RC est inconnu Cet assureur inconnu est présumé avoir adhéré. 8. Accident dans lequel interviennent, outre des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, des éléments autres (arbre, clôture, immeuble, piéton, cycliste etc...) La convention est d'application pour les assureurs RC Automobile qui ont adhéré, les règles du droit commun étant respectées à l'égard des autres parties concernées. 9. Organismes susceptibles d'être leur propre assureur Les véhicules appartenant ou immatriculés au nom des organismes prévus à l'article 10 1 et 2 de la loi du 21 novembre 1989 rentrent dans le cadre de l'application de la convention d'expertise et RDR sauf les véhicules appartenant ou immatriculés au nom des organismes suivants : Belgacom De Lijn STIB/MIVB. Dans les cas où l appartenance à un des organismes cités ci-dessus n est pas décelable pour l assureur direct, l assureur adverse présumé est tenu d en faire état dès le premier contact. 10. Véhicule réparé avant expertise En cas de réparation avant expertise, les assureurs ont l'obligation, si besoin est, de documenter les experts de manière à faciliter la fixation des dégâts. 11. Désaccord entre l'assuré et l'expert désigné par l'assureur direct En cas de désaccord entre l assuré et l expert désigné par l assureur direct sur l évaluation du dommage et s'il s'avére que les dommages ne peuvent être indemnisés suivant la convention, l'assureur direct est obligé d en aviser l assureur adverse. Les intérêts de l assureur adverse étant en jeu, il pourra désigner son expert à qui reviendra alors l'initiative de la suite des opérations. 12. Notifications au Service Public Fédéral Mobilité et Transport des véhicules ayant subi des dommages à la suite d'un sinistre Les notifications au Service Public Fédéral Mobilité et Transport doivent être faites par l'assureur mandataire de l'expert ayant établi le PV d'expertise.12 FIXATION DES DEGATS C 3 1 er janvier 2010 B) MISSION DES EXPERTS 1. Informations à l expert par l assureur direct L assureur direct doit tout mettre en œuvre pour permettre à l expert (aux experts) de réaliser sa (leur) mission, en lui (leur) communiquant la déclaration d accident ou tous autres éléments utiles, comme par exemple la problématique tracteur/remorque. 2. Obligations des experts L expert direct a l obligation de chiffrer le dommage indemnisable dans le cadre de la convention suivant les normes belges, sauf cas de force majeure. Il a également l obligation de photographier les dégâts et d en donner une description détaillée. Il est aussi obligé de répondre par une argumentation technique à toute demande émanant de sa mandante Réparations Sur base de l'examen du véhicule ou des pièces endommagées, l'expert direct a l'obligation de communiquer le montant du dommage à sa mandante Perte totale L'expert direct déterminera la nécessité du déclassement et le fera savoir au propriétaire, sans faire mention d'un chiffre. Il fera un appel d offres pour le véhicule sinistré, sauf s il justifie, par un avis circonstancié, que celle-ci est sans valeur. L expert direct prendra toutes les mesures conservatoires. Après la clôture de l appel d offres pour le véhicule sinistré, l expert communiquera au propriétaire le montant de l offre retenue et les coordonnées complètes de l acheteur. La lettre adressée au propriétaire mentionnera au moins, de manière claire et sans équivoque, le délai de validité de l offre, les modalités de vente ainsi que les conséquences pouvant résulter de leur non-respect. Sauf pour le cas de faillite de l acheteur de véhicules accidentés ou en cas d accord entre les conciliateurs ou en cas d accord entre l expert direct et l expert adverse, la valeur du véhicule après sinistre qui doit figurer sur le rapport d'expertise est toujours celle qui correspond à la meilleure offre obtenue pour le véhicule sinistré à la clôture de l'expertise valable en convention Cas suspects Lorsque le lésé n est pas d accord avec les constatations de l expert direct, qui estime qu une partie ou que la totalité des dommages ne correspond pas avec les circonstances déclarées du sinistre, l expert en avertit alors sa mandante. En outre, il est tenu de signaler à sa mandante, à la victime et au réparateur l éventualité d une reconstitution. Cette proposition de reconstitution, sur laquelle statuera sa mandante, sera considérée comme un clignotant et dès lors les assureurs sont tenus de collaborer étroitement. La procédure décrite en 410-D-6 «Cas suspects» est également d application. Si plusieurs experts sont amenés à intervenir, tous sont tenus de collaborer étroitement entre eux, d en référer s il y a lieu à l entreprise qui les a désignés et de prendre les mesures appropriées permettant le règlement du cas.13 FIXATION DES DEGATS C 4 1 er janvier Dégâts ne dépassant pas le plafond d expertise Incontestabilité (application de l article 3) L incontestabilité des conclusions de l expert direct concerne : l évaluation chiffrée des dommages la durée de la réparation ou de la mutation et la compatibilité entre les dommages et l accident Droit de suivre l expertise (application de l article 4) L assureur adverse peut, dans les limites précisées ci-dessous, mandater son expert. Cet expert ne peut intervenir que si un expert direct a été mandaté et obligatoirement en concertation avec ce dernier. Son rôle consiste à suivre les travaux de l expert direct. En aucun cas il ne peut entreprendre des démarches dévolues à l expert direct. Le non respect de ces dispositions entraîne la sanction prévue au point Lorsque cet expert mandaté par l assureur adverse estime qu une partie ou que la totalité des dommages ne correspond pas avec les circonstances déclarées du sinistre, il en avertit l expert direct qui décide de l éventuelle application de la procédure décrite au point 2.3. de la page 410-C-3 «Cas suspects» Appel d offres Clôture L expert direct précisera la date et les modalités de l appel d offres à sa mandante. Le PV d expertise est clôturé par l expert direct. Il est interdit à l expert adverse de clôturer seul en-dessous du plafond d expertise. En cas de clôture unilatérale par l expert adverse, une sanction de sera mise à charge de l assureur adverse Forfait absolu Le forfait absolu ne peut pas être utilisé lorsque le montant est supérieur à14 FIXATION DES DEGATS C er janvier Dégâts dépassant le plafond d'expertise Demande d intervention de l expert adverse Si les dégâts dépassent le plafond d'expertise, l expert direct en informe sa mandante qui à son tour informe l'assureur adverse qui peut : confirmer la mission de l'expert direct jusqu au montant du plafond RDR ou commettre lui-même son expert. Dans cette éventualité, il communique sans délai son identité à l'assureur direct ou à l'expert direct. L'expert direct se met sur-le-champ en rapport avec son collègue Délai d intervention de l expert adverse L expert adverse interviendra au plus tard 7 jours après le premier contact de son collègue, faute de quoi l'expert direct pourra clôturer seul sans pour autant dépasser le plafond de Procédure d appel d offres Clôture L expert direct précisera la date et les modalités de l appel d offres à l expert adverse. Le PV d expertise est clôturé par l expert direct en accord avec l expert adverse. Il est interdit aux deux experts de clôturer seul au-dessus du plafond d expertise. En cas de clôture unilatérale par un des experts une sanction de 15 % du principal figurant sur le rapport d expertise clôturé unilatéralement, avec un minimum de 2500, est à charge de l assureur qui a mandaté l expert en question Délai de réponse de l expert adverse Régie L expert adverse devra répondre dans les 7 jours à la proposition formulée par l expert direct. Afin de pouvoir prouver envoi et réception, ces communications se feront obligatoirement par fax ou par n importe quel autre mode d envoi électronique. A défaut de réponse de l expert adverse dans le délai de 7 jours, l expert direct pourra clôturer seul sans pour autant dépasser le plafond de Si l'expert direct estime qu'il doit accorder des travaux en régie, pour autant que les coûts y afférant puissent dépasser le plafond d expertise, il lui appartient d'informer sa mandante de façon à ce que l'assureur adverse, informé à son tour, puisse charger son expert et que les deux experts contrôlent ensemble l'exécution des travaux et leur résultat. L'assureur adverse peut accepter que l'expert direct termine seul sa mission Procédure d arbitrage En cas d'avis divergents entre les deux experts, ils auront recours à l'arbitrage d'un expert-arbitre. Cette procédure est obligatoire si le litige n oppose que des entreprises adhérentes. En cas de désaccord sur le choix de l'expert-arbitre, la procédure décrite au point et suivants sera d application. Si après arbitrage le cas est réglé en convention le numéro d agrément de l expert direct devra figurer sur le document de compensation. Dans tous les cas, les conclusions de l arbitrage sont opposables aux parties qui doivent les exécuter dans le cadre de la convention.15 FIXATION DES DEGATS C Choix de l arbitre A dater du jour où un des experts signifie que les points de vue sont inconciliables et qu il y a lieu de recourir à l arbitrage, les experts disposent d un délai de 3 jours ouvrables pour s entendre sur l identité de l expert-arbitre. A défaut d accord ou de réponse dans ce délai l expert le plus diligent demandera à Assuralia l identité de l expert-arbitre figurant au rôle le jour de l accident Grille Assuralia Sous le contrôle des commissions d agrément Assuralia tient à jour ce rôle établi par jour calendrier. Les experts souhaitant figurer sur le rôle des experts-arbitres doivent : en faire la demande à Assuralia être agréés dans le cadre du règlement d agrément depuis 10 ans pouvoir justifier au moins 100 missions dans le cadre de cette convention pendant les quatre trimestres précédents la demande. Pour les cas de désistement, récusation et annulation, les règles prévues par le code judiciaire seront d application. Doit se désister d office, l arbitre qui a entretenu avec une des parties impliquées du fait de ses activités professionnelles, un lien de nature à mettre en cause son indépendance ou qui a avec celle-ci des liens de parenté ou d alliance jusqu au 4 e degré inclus. En cas d indisponibilité de l expert-arbitre désigné, il sera fait appel à l expertarbitre du rôle du jour précédent Compromis de nomination d arbitre Les experts utiliseront le compromis type (voir spécimen V en annexe). Le compromis de nomination d arbitre doit être signé par le propriétaire du véhicule sinistré sauf si celui-ci n a plus d intérêt à la cause et que le litige ne concerne plus que des entreprises adhérentes Obligations de l arbitre L arbitre doit impérativement : entendre les parties essayer de concilier les parties respecter les droits de la défense prendre sur-le-champ toutes les décisions techniques nécessaires sur le fond. La sentence doit : reprendre les arguments et propositions des parties être claire, précise, complète et motivée être notifiée aux parties dans les 30 jours de la réception du compromis signé.16 FIXATION DES DEGATS C Erreur matérielle de calcul Si l arbitre ou l une des parties concernées constate ultérieurement au dépôt de la sentence une erreur de calcul, l arbitre procédera à la rectification sans pouvoir cependant apporter d autres modifications ou précisions à la sentence Frais et honoraires Litiges Les frais et honoraires de l expert-arbitre seront supportés par parts égales entre les parties. Tout manquement aux règles énoncées ci-avant pourra être soumis par une des parties concernées à l appréciation de la commission d agrément des experts sans pour autant que la sentence arbitrale rendue puisse être remise en cause Doute quant au dépassement du plafond d expertise L'expert direct hésitant à décider de la mise en réparation ou de la mise en perte totale, l'une ou l'autre des éventualités pouvant conduire au dépassement du plafond d'expertise, en informera sans tarder l expert adverse ou au moins sa mandante. L'assureur adverse, avisé à son tour de cette situation, décidera de laisser l'expert direct agir seul ou désignera un expert qui recherchera avec son confrère la meilleure solution Dépassement du plafond RDR L expert adverse clôture seul le PV d expertise quand les dégâts sont supérieurs au plafond RDR. Il est interdit à l'expert direct de clôturer seul au-dessus du plafond RDR. En cas de clôture unilatérale par l expert direct une sanction de 15 % du principal figurant sur le rapport d expertise clôturé unilatéralement est à charge de l assureur direct.17 GESTION DE SINISTRES D - 1 A) AVIS DE SINISTRE 1. Définition L avis de sinistre est le document par lequel un assureur informe un autre assureur d'un sinistre, des mesures prises ou à prendre en général et de son appréciation concernant l'application éventuelle de la convention d'expertise et RDR en particulier. 2. Présentation Ce document (voir spécimen I en annexe) comprend deux rubriques distinctes, notamment : l'avis de sinistre proprement dit, et la réponse de l'autre assureur. 3. Procédure 3.1. Envoi par l assureur direct Lors de l envoi d'un avis de sinistre l'assureur direct doit obligatoirement compléter l ensemble des rubriques reprises sur ce document et l'adresser en double exemplaire à l'assureur adverse après y avoir donné les informations demandées et si possible des informations complémentaires Envoi par un assureur DM distinct L'assureur DM distinct enverra un avis de sinistre à l'assureur RC de la partie adverse et en informera l'assureur RC de son assuré Obligations de l assureur direct L'avis de sinistre adressé à l'assureur adverse agréé en Belgique, pour lequel ce document vaut mise en demeure, sera utilisé dans tous les cas, même si la convention d'expertise et RDR n est pas d'application. L'assureur direct se trouvant en présence de documents suivant lesquels le RDR serait d'application doit en outre : informer l'assureur adverse de son intention d'appliquer le RDR en répondant affirmativement à toutes les questions posées à ce sujet et en indiquant le cas échéant le cas du barème qu'il estime être d'application joindre à cet avis de sinistre photocopie des documents de base en les énumérant Obligations de l assureur adverse L'assureur ayant reçu un avis de sinistre renverra, dès que possible, la copie de cet avis de sinistre à l'expéditeur initial après y avoir indiqué en tant que réponse les informations demandées et s'il échet des informations complémentaires. Il joindra et énumérera les documents sur lesquels il s est basé pour fonder sa réponse. L'assureur adverse indiquera sur sa réponse, si tel est le cas : que l'accident n'a pas encore été déclaré qu'il n'assure pas la personne et/ou le véhicule indiqués qu'il ne conteste pas la responsabilité de son assuré.18 GESTION DE SINISTRES D Assureur sans déclaration ou sans version de son assuré L'assureur ayant reçu un avis de sinistre et ne disposant pas (encore) d'une déclaration d'accident ou de la version de son assuré, renverra néanmoins sa réponse à l'autre assureur (comme décrit ci-avant), mais il mettra tout en œuvre pour obtenir dans les plus brefs délais, soit cette déclaration, soit cette version. Dès réception il adressera une copie de ces documents en les énumérant à l'autre assureur Non-assurance Dès qu un assureur s'aperçoit qu'il n'assure pas une des parties concernées, il a l'obligation d'en aviser immédiatement (par téléphone, fax,...) l autre assureur. Il l'informera des raisons de la non-assurance et transmettra les justificatifs dans un délai de 60 jours à dater de l'envoi de l'avis de sinistre. 5 situations de «non-assurance» peuvent être invoquées : L inexistence d un contrat La résiliation d un contrat La suspension du contrat La nullité du contrat Non concordance entre le véhicule désigné au contrat et le véhicule impliqué Pièce à apporter pour prouver la nonassurance Une déclaration formelle (voir ci-dessous) un print-screen + signature d un conciliateur ou à défaut tout autre document prouvant la résiliation un print-screen + signature d un conciliateur ou à défaut tout autre document prouvant la suspension Copie de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée et déclarant la nullité du contrat un print-screen + signature d un conciliateur ou à défaut tout autre document prouvant la non concordance Pièce à apporter pour contester la preuve de nonassurance Une copie de la carte verte valable pour le véhicule impliqué dans l accident Une copie de la carte verte valable pour le véhicule impliqué dans l accident sur laquelle la date de début de validité est postérieure à la date de résiliation Une copie de la carte verte valable pour le véhicule impliqué dans l accident sur laquelle la date de début de validité est postérieure à la date de suspension Une copie de la carte verte valable pour le véhicule impliqué dans l accident Une copie de la facture de vente du véhicule décrit dans le contrat de l assureur dans le cadre de l article 33 du contrat-type ou la preuve de l application de chaque argument repris dans l article 4 du contrat-type L obligation reprise ci-avant implique qu'il y a présomption d'assurance jusqu'à la réception de la preuve de non-assurance. La non-assurance ne sera retenue que si les 2 conditions suivantes sont remplies : 1. L assureur direct a reçu un avis de non-assurance dans un délai de 30 jours, de date à date, à partir de la date d envoi de l avis de sinistre accompagné de la version. Ce délai dépassé, l avis de non-assurance devra lui parvenir au plus tard avant d avoir réglé son client en RDR. 2. L assureur adverse fournira à l assureur direct la preuve de non-assurance valable dans un délai de 60 jours à dater de la date d envoi de l avis de sinistre accompagné de la version.19 GESTION DE SINISTRES D 3 Si ces conditions ne sont pas remplies, le règlement RDR effectué sera opposable à l assureur adverse et ce dernier ne pourra avoir recours au FCGA, ni en RDR ni en droit commun. Ces deux conditions ne devront pas être remplies si l assureur adverse démontre qu il n a pas pu aviser l assureur direct plus tôt. Cela vaut également si, abstraction faite de l aspect nonassurance, la convention ne peut s appliquer. L assureur direct qui, après envoi de l avis de sinistre, s aperçoit qu il n assure pas le véhicule concerné a la même charge de la preuve en respectant les mêmes délais. Dans le seul cas où une partie impliquée ne figurerait pas dans le fichier d un assureur, ce qui implique pour ce dernier une impossibilité matérielle de prouver la non-assurance, une déclaration formelle, émanant d un conciliateur et communiquée dans les délais peut être considérée comme une preuve valable. En cas de fausse déclaration, l article 15 de la convention sera d application. Sans préjudice de ce qui précède, l'assureur direct appréciera s'il indemnise ou non son assuré. Un accord entre conciliateurs concernant la non-assurance sera définitif quant à la nonapplication du RDR entre les entreprises respectives. B) ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION 1. Documents de base Les documents de base pour l'application de la convention sont le constat d'accident contradictoire ou à défaut tous les autres documents présentant des garanties suffisantes d'authenticité et pouvant de ce fait y être totalement assimilés Reconnaissance de responsabilité Excepté pour le cas 40 du barème, pour les cas réglés d initiative, il n est pas tenu compte d une reconnaissance de responsabilité quel que soit le type de version (constat commun ou version unilatérale) Version La version est le premier document par lequel une partie aborde la genèse de l'accident ou la nie. Sauf preuve contraire, le constat commun sera toujours considéré comme étant la version. A défaut d un constat commun, on tiendra compte des versions unilatérales échangées. En cas de versions unilatérales, leur juxtaposition détermine s il y a concordance ou discordance. Une version établie par un intermédiaire est recevable; les faits décrits sont présumés lui avoir été rapportés par le conducteur. Une version émanant d un passager du véhicule est recevable uniquement si sa RC est engagée. La copie de la feuille d audition émanant des autorités (loi Franchimont) tient lieu de version. Si une version unilatérale, transmise en même temps que la feuille d audition, donne une genèse d accident différente, la genèse exacte ne peut être reconstituée. Un article de journal ou un document remis par la police, à l exception de la feuille d audition, est recevable uniquement si le conducteur, ou son mandataire, précise que le document en question relate sa version des faits.20 GESTION DE SINISTRES D Version complémentaire Pour pouvoir être prise en considération la version complémentaire doit satisfaire aux conditions suivantes : elle émane du non-responsable présumé sur base des versions initiales elle renverse une présomption de responsabilité elle parvient à l entreprise en même temps que la version initiale elle est communiquée à l'autre entreprise, soit en annexe à l'avis de sinistre, soit en réponse à l'avis de sinistre, soit lors du premier envoi en réponse, soit à la demande d'une des parties Constat amiable d accident automobile Plusieurs constats amiables Si plusieurs constats amiables sont établis et signés par les deux conducteurs impliqués dans l accident et si, dans chacun d eux, la genèse de l'accident correspond à l'un des cas décrits au barème en faveur de la même partie, celui-ci est applicable sauf preuve d'une exception Mention «pas d accord» Lorsqu une partie indique, sur un constat commun, qu elle n est «pas d accord», ce constat perd son caractère contradictoire Absence de dégâts apparents Le fait qu un conducteur a indiqué sur un constat amiable signé par les deux parties, ou dans sa déclaration unilatérale, par une mention explicite, que son véhicule n a pas subi de dégâts («pas de dégâts», «dégâts apparents néant», rubrique 11 biffée, ) n empêche pas un règlement direct. 2. Eléments concordants et incontestables Sont à considérer, entre autres, comme éléments concordants et incontestables : une version non contredite mais signée par les deux parties et permettant de reconstituer la genèse de l'accident un croquis signé par les deux parties et permettant de reconstituer la genèse de l'accident des versions qui se complètent sans se contredire pour autant qu'une seule et unique genèse puisse raisonnablement en être dégagée. Les versions doivent être concordantes à la base. Ceci implique que les mêmes critères d application d un seul cas du barème soient présents dans les 2 versions, lesquelles décrivent une même genèse à la base, même si l une ou l autre apporte : des éléments complémentaires non confirmés; des éléments sans influence sur l appréciation des responsabilités. Montrer encore
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 l'article 18
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 10
 art. 45
 art. 45
 l'article 78
 art. 113
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