Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl12-495_1.html
Timestamp: 2018-01-17 18:24:32+00:00

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Première lecture - 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013
Article 1er (Supprimé) Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales
Article 2 art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
Article 3 art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences
Article 4 art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
Article 5 (Supprimé) art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale
Article 6 (Supprimé) art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale
Article 8 (Supprimé) art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes
Article 9 (Supprimé) art. L. 1111-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Renforcement de la portée des schémas d'organisation en matière de subventions
Article 10 art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 12 art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements
Article 14 (Supprimé) art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens
Article 15 (Texte non modifié par la commission) art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »
Article 16 (Texte non modifié par la commission) art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports - Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France
Article 19 Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense
Article 20 art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon
Article 20 (suite) art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon
Article 21 (Texte non modifié par la commission) art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine
Article 22 (Texte non modifié par la commission) art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon
Article 23 art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon
Article 24 (Texte non modifié par la commission) art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon
Article 25 art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Article 26 Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon
Article 27 (Texte non modifié par la commission) art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine
Article 27 bis (nouveau) art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon
Article 28 Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon
Article 28 bis (nouveau) Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014
Article 28 ter (nouveau) Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon
Article 28 quater (nouveau) Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon
Article 28 quinquies (nouveau) Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
Article 28 sexies (nouveau) Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon
Article 29 (Texte non modifié par la commission) Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier
Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)
Article 31 art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain
Article 31 (suite) art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain
Article 30 (précédemment réservé) art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun
Article 30 (précédemment réservé) (suite) art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun
Article 31 bis (nouveau) art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole
Article 32 art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole
Article 32 bis (nouveau) art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole
Article 33 (Texte non modifié par la commission) Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur
Article 34 art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels
Article 36 (Texte non modifié par la commission) art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis
Article 37 (Texte non modifié par la commission) Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
Article 39 art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs
Article 40 art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine
Article 41 (Texte non modifié par la commission) art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur
Article 42 art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines
Article 43 (Texte non modifié par la commission) art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination
Article 44 (Texte non modifié par la commission) Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Article 45 (Supprimé) art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région
Article 45 bis (nouveau) art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain
Article 45 ter (nouveau) art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création
Article 46 Mise à disposition ou transfert des services de l'État
Article 47 (Texte non modifié par la commission) Chronologie des opérations en cas de transfert de service
Article 48 (Texte non modifié par la commission) Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit
Article 49 (Texte non modifié par la commission) Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition
Article 50 (Texte non modifié par la commission) Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT
Article 51 (Texte non modifié par la commission) Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT
Article 52 (Texte non modifié par la commission) Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT
Article 53 (Texte non modifié par la commission) Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT
Article 54 (Texte non modifié par la commission) Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Article 55 (Texte non modifié par la commission) Compensation financière des transferts de compétence

References: art. 73
 art. 4
 art. 1001
 art. 1424
 art. 112
 art. 23
 l'article 36