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Timestamp: 2017-06-27 05:29:16+00:00

Document:
Article R*111-1-1 Construction VEFA appartement neuf
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Article R*111-1-1 Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.Achat appartement neuf en VEFA
Article R*111-1-1 Modifié par Décret
n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 1
Les dispositions du présent
chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels
Constituent des bâtiments
d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour
personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et
des locaux auxquels s'appliquent les articles R.
123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R.
152-5. Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.
Un logement ou habitation
comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau,
cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Article R111-1-2 Créé par Décret
n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 2
La demande de dérogation présentée en application de
l'article L. 111-4-1 précise la ou les règles auxquelles il est demandé de déroger, les raisons invoquées au soutien de la demande de la dérogation et, s'il y a lieu, les
mesures compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation. En outre, le pétitionnaire justifie dans quelle mesure le projet sera de nature, au regard
des objectifs poursuivis par la réglementation en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance possible, que ce soit par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux et équipements
performants. Le préfet saisit pour avis : a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de dérogation à la réglementation prévue par l'article L.
111-4 en matière de protection des personnes contre l'incendie ; b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les demandes de dérogation relatives à l'article L.
111-7-1 ; c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le cas échéant. En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis. La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de la demande de dérogation, transmis
en application de l'article R. *
423-13-1 du code de l'urbanisme.
Article R*111-2 Modifié par Décret
n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997
habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et
de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un
logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume
habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de
la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10,
locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Tout logement doit
a) Etre pourvu d'une
installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
b) Comporter au moins une
pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une
personne groupés dans un même bâtiment ;
c) Etre pourvu d'un cabinet
d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il
s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements ;
d) Comporter un évier muni
d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de
comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Article R*111-4 Compte-tenu des modes
d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
Le bruit engendré par un
équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Article R111-4-1 Modifié par Décret
n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 16 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'isolement acoustique des
logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du
Article R111-4-2 Créé par Décret
n°2011-604 du 30 mai 2011 - art. 1
A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments
d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons
individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci : ― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui
a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des
articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 ; ― si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le
maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en
compte la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.
462-4-2 du code de l'urbanisme. Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est
NOTA : Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 art 3 : Les dispositions des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-5 du code de la construction
et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier
Article R111-4-3 Créé par Décret
La personne qui établit l'attestation prévue à
l'article R. 111-4-2 doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique. Elle peut être notamment : a) Un architecte soumis à l'article 2 de
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; b) Un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ; c) Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ; d) En l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.
Article R111-4-4 Créé par Décret
Le document prévu à l'article R.
111-4-2 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par
échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la
prise en compte de la réglementation acoustique applicable. Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit fournir aux personnes mentionnées à l'article R.
111-4-3 afin de permettre l'établissement du document prévu à l'article R. 111-4-2.
Article R111-4-5 Créé par Décret
Un arrêté du ministre chargé de la construction
détermine les modalités d'application des articles R. 111-4-2 à R.
111-4-4.
Article R*111-5 Modifié par Décret
n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 9 JORF 18 mai 2006
On doit pouvoir porter dans
un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte
plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il
soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Lorsque l'ascenseur n'est
pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent
l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis aux obligations du présent alinéa les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande
de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008.
Un arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
" Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de
permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. "
Modifié par Décret
n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3
Tout logement compris dans
un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*.
111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*.
chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à
l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.
Article R111-7 Modifié par Décret
n°2000-1153 du 29 novembre 2000 - art. 1 JORF 30 novembre 2000
l'article R. 111-6 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
Article R*111-8 Les logements doivent être
protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Article R*111-9 Les logements doivent
bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être
évitées les condensations, sauf de façon passagère.
ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application du présent article.
Article R*111-10 Modifié par Décret 84-68
1984-01-25 ART. 2 JORF 31 JANVIER 1984
doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et
ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation
acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce
a) Comporter eux-mêmes au
moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
b) Etre conçus de telle
sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;
c) Etre dépourvus
d'équipements propres de chauffage ;
d) Comporter des parois
vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles
e) Ne pas constituer une
Article R*111-11 Modifié par Décret 78-1132
1978-11-29 art. 1 JORF 5 décembre 1978
La construction doit être
telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage
doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu'elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu'en cas de bris elles ne puissent
provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application des dispositions du précédent alinéa.
Article R*111-12 Compte tenu notamment des
dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation,
de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations
d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des
conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de
l'industrie et du ministre de l'intérieur.
vides-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la
Article R*111-13 Modifié par Décret 78-1132
1978-11-29 art. 2 JORF 5 décembre 1978
la disposition des locaux,
les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur
nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur,
soit de recevoir un tel secours.
aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien
de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de
vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Article R111-14 Modifié par Décret
n°2011-1874 du 14 décembre 2011 - art. 1
Les bâtiments groupant
plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.
Ces mêmes bâtiments doivent
également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation
des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau
câblé et conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à
un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit
disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé
d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.
Lorsque le bâtiment est à
usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage
Les lignes mentionnées aux
alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Un arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant
que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
NOTA : Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011, article 2 : Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les
bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Article R*111-14-1 Créé par Décret 78-1132
1978-11-29 ART. 3 JORF 5 DECEMBRE 1978
Pour leur desserte postale,
les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs
logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article R111-14-2 Créé par Décret
n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1
Lorsque les bâtiments neufs à
usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
automobiles, avec un minimum d'une place.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge
NOTA : Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux constructions de bâtiments
dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Article R111-14-3 Créé par Décret
usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par
rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.
Créé par Décret
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal
d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé
au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R.
311-1 du code de la route.
Cet espace réservé comporte
un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation
avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R111-14-5 Créé par Décret
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de
bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de
stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R*111-15 Aux étages autres que le
a) Les fenêtres autres que
celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une
barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des
balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante
Article R*111-16 Modifié par Décret 86-341
1986-03-10 art. 1 JORF 12 mars 1986
ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux dispositions de la présente
section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
Le ministre chargé de la
construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation
d'habitations ayant un caractère expérimental.
construction et de l'habitation peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-5 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un
caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.
Le préfet peut accorder des
dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-5 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se
prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre
dérogations aux dispositions des articles R. 111-3 c, R. 111-10, R. 111-12 (1er alinéa) et R. 111-13 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la
dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 111-14 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le
Les décisions accordant les
dérogations mentionnées aux deux alinéas précédents sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques
ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Article R*111-17En application de l'article L. 111-4, les dispositions du présent chapitre se substituent de plein
droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux. Vous avez besoin d'un

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 16
 art. 1
 l'article 2
 art. 9
 art. 3
 art. 1
 ART. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 l'article 34
 ART. 3
 art. 1
 art. 1