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DIP II : plan documenté : Livre I – Interjurisnet
DIP II : plan documenté : Livre I
LIVRE I. LES CONFLITS DE JURIDICTION
TITRE I. COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
CH. I. COMPETENCE DE DROIT COMMUN
S.I. DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE
Cass. civ. 1re, 19 octobre 1959, D. 1960. 37
II. DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE
B. Litispendance
Civ.1re, 26 novembre 1974, Rev. Crit. Dip 1975.491
C. Connexité
Civ. 1re, 20 oct. 1987,bull. Civ. I, n°275, rev. Crit. Dip 1988, 540
Civ. 1re, 22 juin 1999,Bull. civ. I, n° 208; rev. crit. 2000.42, note Cuniberti
La cour d’appel qui relève souverainement que le litige qui lui est soumis, qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français, commande d’apprécier la validité d’une saisie pratiquée à l’île Maurice et dont la juridiction de ce pays doit connaître, de sorte qu’il existe du fait de cette connexité, un risque de contrariété de décisions, justifie légalement sa décision de dessaisissement de la juridiction française au profit de celle de l’île Maurice, également compétente.
Cass. civ. 9 avril 1935, rev. Crit. Dip 36.680
D. Clauses dérogatoires à la compétence des tribunaux français.
1. Clauses attributives de compétence.
L’article 48 du code de procédure civile dispose :
Civ. 1re, 17 déc. 1985, rev. Crit. 1986.537
2. Clauses compromissoires et compromis
Civ. 1re, 4 juill. 1972, rev. Crit. Dip 1974.82
E. L’incompétence
L’article 92 al. 2 du code de procédure civile dispose que « devant la Cour d’appel et la Cour de cassation, l’incompétence d’attribution peut être relevée d’office si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française. »
Paris, 23 sept. 1988. D.88. IR 252
Soc., 17 mars 1998, Bull. civ. V, n° 151,p. 112; JCP 1998.II. 10127, note Kerckove
« Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsque, à l’occasion d’une exception d’incompétence, il est prétendu qu’une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l’Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte; »
S. II. DOMAINE DE LA COMPÉTENCE
I. LITIGES ENTRE ÉTRANGERS
Cass. civ. 21 juin 1948, Patino, rev. Crit. Dip 1949.557
Civ.1re, 30 oct. 1962, Scheffel, D. 63.109
L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises.
II. IMMUNITÉS DE JURIDICTION
Civ. 1re, 20 oct. 1987, Bull. civ. I, n° 274, Rev. crit. 1988,727,note Mayer
A) actes de puissance publique
Cass. Req. 19 fév. 1929, DP 1929.1. 172, note Savatier; S. 1930.1.49, note Niboyet
Civ. 1re, 25 fév. 1969, Bull. civ. I, n° 86
Soc. 10 nov. 1998, Bull. Civ. V, n° 479
Ch. Mixte, 20 juin 2003, Bull. Mix, n° 4; JCP 2004.II.10010, note Mahinga, rev. Crit. 2003, 647, note Muir Watt
Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n’est qu’un acte de gestion administrative non couvert par l’immunité de juridiction.
Civ. 1re, 14 mars 1984, Bull civ. I, n° 98; J.C.P. 1984 N° 20205, conclusions GULPHE, note Hervé SYNVET; D.1984, 629, rapport FABRE, note Jean ROBERT.
Civ. 1re, 1er oct. 1985, grands arrêts n° 65-66
B. Souverains étrangers
Paris, 11 avril. 1957, JDI 57.716, note Sialelli.
C. Les agents diplomatiques
CH. II. COMPÉTENCE FONDÉE SUR LA NATIONALITÉ
L’article 14 dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »
Tandis que l’article 15 dispose : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. «
S. I. CONDITIONS D’APPLICATION
I. QUANT À L’OBJET DU LITIGE
Civ. 1re 17 nov. 1981, Bull. Civ. II, n° 341; J.C.P. 1982,éd. N. 19920, note Boulanger.
« Les articles 14 et 15 du code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d’y attraire un Français, ont une portée générale s’étendant à toutes matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France, et s’applique notamment à tous litiges nés de successions mobilières, où qu’elles se soient ouvertes et quelle que soit la loi qui les régit. »
II. QUANT AUX PERSONNES CONCERNÉES
Civ. 1re, 21 mars 1966, D. 66. 429
Civ. 1re, 31 janv. 1995, Bull. Civ. I, n° 56; D. 95, 471, note P. Courbe; rtdciv. 1996. 162.
« Attendu que M. Martabano, ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis, a commandé à la société Couach Inc., ayant son siège dans l’Etat de Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers de la société française Guy Couach Plascoa ; qu’une retenue de garantie avait été constituée entre les mains de M. Katzin ; que la société Guy Couach Plascoa, exerçant les droits de sa débitrice, la société Couach Inc. alors en liquidation, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, en paiement du solde du prix de vente représenté par la retenue de garantie, MM. Martabano et Katzin ainsi que le liquidateur de la société américaine ; qu’elle a, également, attrait son assureur, la compagnie Navigation et Transports, pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ;
Attendu que la compétence internationale des tribunaux français résultant de l’article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l’instance ;
Attendu que l’arrêt attaqué a fait droit à l’exception d’incompétence de la juridiction française soulevée par M. Martabano par le motif que les parties au contrat étaient de nationalité américaine et que tant le lieu du contrat que celui de la livraison étaient aux Etats-Unis ; en quoi, la cour d’appel a violé le texte susvisé, le demandeur étant de nationalité française ; »
Civ. 1re, 7 avr. 1998, rev. Crit. 1998, 459
« Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société française Bachy, déclarant agir en qualité de mandataire du groupement d’entreprises Bachy-Soletanche, ayant son siège à Monaco, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) d’avoir déclaré incompétent le juge des référés de Paris pour statuer sur une demande d’expertise concernant un marché de travaux exécutés en Principauté de Monaco;
qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir méconnu l’article 14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ;
Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d’un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de Monaco, auquel cas les dispositions de l’article 14 du Code civil ne pouvaient s’appliquer ;
Et attendu que la cour d’appel a constaté que le siège social du défendeur était situé à Monaco, lieu d’exécution de la prestation litigieuse ;
Que l’arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
Civ. 1re, 14 décembre 2004, n° 01-03.285, Bull. civ. I, n° 311
S.II. PORTÉE DE CETTE COMPÉTENCE
I. MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 14 ET 15
Civ. 1re, 22 mai 2007, n° 04-14.716, Bull. civ. I, n° 195
A. Initiative des privilégiés
Civ. 1re, 7 juill. 1981, Bull. Civ. I, n° 252
Civ. 1re, 19 juill. 1989, Bull. Civ. I, n° 296
Civ. 1re, 19 nov. 1985, Bull. Civ. I, n° 306; D. 86. 362, note J. Prévault; JCP 1987 II, n° 20810, note P. Courbe; Rev. Crit. 1986, 713, note Y. Lequette
Civ. 1re, 13 juin 1978, Bull. Civ. I, n° 223
Civ. 1re, 16 avr. 1985, Bull. Civ. I, n° 114
B. Renonciation des privilégiés
Civ. 1re, 2 oct. 2001, bull. Civ. I, n° 235
Civ. 1re, 17 déc. 1985, Bull. Civ. I, n° 354
Ch. mixte 28 juin 1974, bull. Civ. N° 4
Civ. 1re, 16 juin 1981 : Bullciv 1 N. 216
Civ 1re, 3 décembre 2008, n°07-19.657, Publié au bulletin
II. APPLICATION LIMITÉE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Civ. 1re, 2 oct. 2001, Bull. Civ. I, n° 235,
Civ. 1re, 2 mars 1999, Bull. Civ. I, n° 73; JCP 1999, p. 2258, note G. Cuniberti
Article 3-2 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Voir également les arrêts de la séance de travaux dirigés n°3
CH.III.COMPETENCE RESULTANT DE CONVENTIONS INTERNATIONALES
CJCE, 15 juillet 1964, 6/64; Rec. 1141 : (primauté du droit communautaire) : Dans cet arrêt, la CJCE a considéré qu’issu d’une source autonome, le droit du traité né ne pourrait en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même.
S.I. REGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE
I. COMPETENCE NON FONDEE SUR LA VOLONTE DES PARTIES
L’article 4 § 1 dispose que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »
« 1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l’État membre dont les juridictions sont saisies, le juge applique sa loi interne.
2. Lorsqu’une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les juridictions sont saisies, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre. »
« 1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé:
a) leur siège statutaire
b) leur administration centrale
c) leur principal établissement
3. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d’un État membre dont les juridictions sont saisies, le juge applique les règles de son droit international privé. »
L’article 4 § 2 précise que « Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre. »
B. Compétences particulières
Voir les arrêts de la séance de travaux dirigés n°4
1. Règles de compétence spécifiques
a)en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande;
b)aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:
pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c)le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas;
a) Compétence fondée sur l’objet du litige
CJCE 8 mars 1988, 9/87, SPRL Arcado contre SA Haviland, Rec. CJCE. I,p.1539, rev. Crit. 1988.610
Com. 16 mars 1999, Bull. civ. IV, n° 60,p. 49
Civ. 1re, 6 juill. 1999, Bull civ. I, n° 226 :
“Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d’appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité contractuelle d’une société anglaise sans relever l’existence d’un lien contractuel librement assumé entre cette société et celle qui agit à son encontre”.
CJCE 5 oct. 1999, C-420/97, Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA,Rec. CJCE I, p. 6747
CJCE 15 janv. 1987, C- 266/85, H. Shenavai contre K. Kreischer, rev. Crit. 1987. 793
Com, 18 mars 1997, no 94-17.852 : Bull. civ. IV, no 74
Civ. 1re, 16 juill. 1998, no 96-11.984 : Bull. civ. I, no 252
Civ. 1re, 8 fév. 2000, Bull. civ I, n°39; D. Droit des Affaires, 2000 p. 741, note G. BLANC
Civ. 1re, 8 fév. 2000, Bull. civ. I, n° 41
1. La société X, société allemande, s’est engagée à verser à Monsieur Y, Français, une commission de 3% sur une vente de machine à une société Z, société française. La vente est conclue. La commission n’est pas versée. Monsieur Y aimerait agir contre la société X. Il pense qu’une juridiction allemande est compétente dans la mesure où le débiteur de l’obligation est en RFA. Qu’en pensez-vous ?
2. M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Il aimerait agir contre cette société pour obtenir une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Il agit devant le tribunal de commerce de Paris. Mais la société Y soulève une exception d’incompétence au profit d’une juridiction portugaise fondée sur le fait que l’indemnité de clientèle constitue une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur. Peut-elle prévaloir ?
3. Les époux X assignent la société Y qui leur a livré des carreaux de terrasse défectueux devant un tribunal rennais. La société Y appelle en garantie la société Z, fabricant italien. Cette société soulève une exception d’incompétence des tribunaux français au profit d’un tribunal italien en invoquant une clause attributive de juridiction prévue dans le contrat conclu avec la société Y, plus précisément au verso des factures utilisées couramment depuis des années (soit des dizaines et des dizaines de factures toutes envoyées par courrier électronique). Les époux X prétendent que l’article 333 du NCPC conduit à admettre la compétence de la juridiction française. Selon cet article : “Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence”. Vous êtes le juge français. Devez-vous suivre cette argumentation ?
En matière d’obligation alimentaire
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:2) en matière d’obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une action relative à l’état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties;
Civ. 1re, 12 déc. 2006, Bulletin 2006 I N° 538 p. 479
CJCE, 6 mars 1980,C-120/79, Louise de Cavel contre Jacques de Cavel, Rev. crit. 1980, 614
CJCE, 27 fév. 1997, J.D.I. 1998.568
CJCE, 20 mars 1997, Farrell / Long (C-295/95, Rec._p._I-1683) (cf. points 12-14, 23, 27, disp.)
Les termes employés par la convention doivent, en principe, faire l’objet d’une interprétation autonome. En effet, seule une telle interprétation est de nature àdont l’objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d’un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait. assurer l’application uniforme de la convention
Tel est également le cas de la notion de « créancier d’aliments », mentionnée à l’article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention, qui doit être interprétée comme visant tout demandeur d’aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d’aliments, sans qu’il y ait lieu d’opérer une quelconque distinction entre une personne qui serait déjà reconnue comme titulaire d’un droit aux aliments et celle qui ne serait pas encore reconnue comme telle.
CJCE, 15 janvier 2004, Blijdenstein (C-433/01, Rec._p._I-981) (cf. points 31, 34 et disp.)
L’article 5, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, qui prévoit, en matière d’obligation alimentaire, une compétence spéciale du tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut être invoqué par un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes qu’il a versées à titre d’aides à la formation, en application du droit public, à un créancier d’aliments dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments.
En effet, dès lors que le créancier d’aliments a bénéficié de l’aide à laquelle il pouvait prétendre, il n’y a pas lieu de priver le débiteur d’aliments de la protection offerte par l’article 2 de la convention, alors surtout que le tribunal du défendeur est le mieux placé pour apprécier les ressources de ce dernier.
M. X, de nationalité française et Mme Y, de nationalité allemande sont mariés mais vivent séparés depuis 9 mois. Depuis cette date, Mme Y a quitté l’Espagne pour l’Allemagne. Quant à M. X, il a été muté en France deux mois après la séparation. Un tribunal allemand saisi par Mme Y condamne M. X à payer à son épouse une pension alimentaire. Quelques mois plus tard, M. X adresse une requête en divorce à un TGI français. Une semaine plus tard, Madame Y saisit le juge allemand d’une demande tendant aux mêmes fins. Devant le Juge aux affaires familiales, lors de l’audience de conciliation, Madame demande au juge de se déclarer incompétent pour juger des effets alimentaires et patrimoniaux de la séparation des époux. Que doit décider ce juge ? Y-a-t-il litispendance ?
4) s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l’action civile.
CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d’Alsace SA.
DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ‘ ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ‘ EXPRESSION ‘ LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ‘ EST PRODUIT ‘ , DANS L ‘ ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ‘ EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ‘ ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ‘ EVENEMENT CAUSAL .
IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ‘ EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ‘ ORIGINE DE CE DOMMAGE .
CJCE, 27 sept. 1988, 189/87, Kalfelis c/ Schröder, rec. CJCE p. 5579
Civ. 1re, 21 juin 1988,Bull. civ. I, n° 197
Cass. com., 18 oct. 1994, Bull. civ. IV, no 292
CJCE, 7 mars 1995, aff. C. 68/93 , D. 1996, jurispr. 61, note G. Parléani
Cass. com., 9 avr. 1996, Bull. civ. IV, no 117
CJCE, 19 sept. 1995, aff. C. 364/93, D. affaires 1995, 156
En matière d’exploitation de succursale
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: 5) s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
CJCE, 9 déc. 1987 : Gaz. Pal. 1988.2, somm. 424 ; DS 1988, somm. 172
Com. 25 janv. 2000, Bull. civ. IV, n° 20, Rev. crit. 2000, 462
En matière de trust
Art 5 6°) « en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile »
En matière de rémunération d’assistance en mer
art. 5 7°) :
« S’il s’agit d’une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l’assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s’y rapportant:
cette disposition ne s’applique que s’il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage. »
b. Compétence et procédure fondées sur une bonne administration de la justice
1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément”
Cass. com., 14 juin 1983 : Bull. civ. IV, no 170 ;
CJCE, 27 sept. 1988, 27 septembre 1988, C-189/87, Athanasios Kalfelis contre Banque Schröder, Münchmeyer, Hengst et Cie, et autres.
Cass. com., 31 janv. 1995, no 92-20.375 : Bull. civ. IV, no 28 .
Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, no 96-19.895, Bull. civ. I, no 5
CJCE, 11 octobre 2007, C-98/06, Freeport
L’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.
L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit en outre nécessaire d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié (CJCE, 11 octobre 2007, C 98/06, Freeport plc contre Olle Arnoldsson)
2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire…”
CJCE, 15 mai 1990, aff. 365/88, Kongress Agentur Hagen Gmbh c/ Zeehaghe BV : JOCE , no C 146, 15 juin 1990 : JCP éd. E 1990, I, 20065
Civ. 1re, 14 mai 1992, no 90-16.295 : Bull. civ. I, no 134
“… à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.”
Civ.,1re, 24 mars 1987 : Bull. civ. I, no 108 ; Gaz. Pal. 1987.2, pan. 159
Civ. 1re, 18 oct. 1989 : Bull. civ. I, no 321
Cass. com., 12 mai 1992, no 89-19.518 : Bull. civ. IV, no 179
Seule une clause attributive de juridiction valable au regard de l’article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 peut faire échapper l’appelé en garantie à la compétence, fondée sur l’article 6.2 de la même Convention, de la juridiction saisie de la demande originaire.
3)s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
CJCE, 13 juill. 1995, aff. C. 341/93, Danvaern Production A/S c/ Schuhfabriken otterbeck Gmbh & Co.
4) en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l’État membre sur le territoire duquel l’immeuble est situé.
Article 7 : Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d’un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
2) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction.
Civ. 1re, 23 janv. 2007, n° 05-21522, Bull.civ. I, n°28
Civ. 1re, 13 avril 1999, Bull. civ. I, n° 133
Civ. 1re, 11 décembre 2001, n° 00-18547, Bull. civ. I n° 313
Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 03-14553, Bull. civ. I, n° 315,
2. Règles de compétence protectrices
a) Compétence en matière d’assurances
Art. 9-10-11
Cass. civ., 14 déc. 1983 : Bull. civ. no 296 ; JCP 1984, IV, 60
b) Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Art. 15 à 17
c) Compétence en matière de contrats individuels de travail
3. Règles de compétence exclusive
Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;
L’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d’une société, au sens de cette disposition, une action, telle celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle une partie allègue qu’une décision adoptée par un organe d’une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société (CJCE, 2 octobre 2008, C-372/07, Nicole Hassett contre South Eastern Health Board, contre North Western Health Board)
L’article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence exclusive qu’il édicte concerne tous les litiges portant sur l’inscription ou la validité d’un brevet, que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception. (CJCE, 13 juillet 2006, C-4/03, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG contre Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG).
Sans préjudice de la compétence de l’Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d’inscription ou de validité d’un brevet européen délivré pour cet État;
5) en matière d’exécution des décisions, les tribunaux de l’État membre du lieu de l’exécution.
II. COMPÉTENCE RÉSULTANT DE LA VOLONTÉ DES PARTIES
Art. 23 du Règlement:
« 1. Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
3. Lorsqu’une telle convention est conclue par des parties dont aucune n’a son domicile sur le territoire d’un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n’ont pas décliné leur compétence.
4. Le tribunal ou les tribunaux d’un État membre auxquels l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d’une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il s’agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;
1) Acceptation expresse
CJCE, 14 déc. 1976 : DS 1977, IR, p. 349
Il n’est satisfait à l’exigence de la forme écrite, dans le cas où la clause est contenue dans les conditions générales de vente de l’une des parties, qui si le contrat signé par les deux parties comporte un renvoi exprès à la clause contenue dans ces conditions générales et est susceptible d’être contrôlée par une partie appliquant une diligence normale
CJCE, 6 mai 1980
La signature de l’ensemble du contrat n’est pas suffisante, une acceptation spéciale est nécessaire, sans toutefois qu’il soit nécessaire que la convention attributive fasse l’objet d’un document distinct
CJCE, 11 juill. 1985 : Gaz. Pal. 1986.1, somm. 106; Cass. civ., 3 déc. 1985 : Bull. civ. I, no 333
Il est satisfait aux exigences de forme lorsqu’il est établi que l’attribution de juridiction a fait l’objet d’une convention verbale, qu’une confirmation écrite de l’une quelconque des parties a été reçue par l’autre et que cette dernière n’a formulé aucune objection
CJCE, 11 nov. 1986 : Gaz.Pal., 15-17 févr. 1987
Il en va de même lorsque le contrat écrit initial se trouve tacitement prorogé si les parties pouvaient valablement le proroger suivant la loi applicable sans observer la forme écrite
CJCE, 20 févr. 1997, 6e ch., aff. C. 106/95, Mainschiffahrts-Genossenschaft Eg (MSG) c/ Les Gravières rhénanes SARL
Le fait pour l’acheteur de ne pas élever d’objections contre une confirmation émanée verbalement de l’autre partie ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive, sauf si l’accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties, établis sur la base des conditions générales de l’une d’elles comportant la clause attributive
Voir également, lorsqu’un client français ne conteste pas être en relation d’affaires depuis une dizaine d’années avec son fournisseur allemand qui lui a adressé plusieurs centaines de documents contractuels reproduisant la même clause dans les mêmes conditions.Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 93-16.484 : D. affaires 1996, 271
CJCE, 24 janv. 1981 : Gaz. Pal. 1981.2.767
La validité de la clause ne saurait être écartée au motif que la langue utilisée n’est pas celle de la législation de l’État du contractant
Cass. civ., 31 mai 1983 : Bull. civ. I, no 160Le juge saisi a l’obligation d’examiner si la clause qui lui attribue compétence a fait effectivement l’objet d’un consentement entre les parties, qui doit se manifester d’une manière claire et précise
2. Acceptation tacite
Selon l’article 24 :
“Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 22″.
CJCE, 24 juin 1981 : Gaz. Pal. 1981.2.767
Cet article(anciennement 18 conv. Brux) doit être interprété en ce sens qu’il permet au défendeur, non seulement de contester la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soutenir l’exception d’incompétence
1 Clauses en matière d’assurances
1) postérieures à la naissance du différend, ou2) qui permettent au preneur d’assurance, à l’assuré ou au bénéficiaire de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4) conclues par un preneur d’assurance n’ayant pas son domicile dans un État membre, sauf s’il s’agit d’une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État membre, ou
5) qui concernent un contrat d’assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l’article 14.
Les risques visés à l’article 13, point 5, sont les suivants:
a) résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a) visé ci-dessus, pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l’État membre d’immatriculation de l’aéronef n’interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l’assurance de tels risques;
3) toute perte pécuniaire liée à l’utilisation ou à l’exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 a) visé ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d’affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l’un de ceux visés aux points 1 à 3 énoncés ci-dessus;
5) sans préjudice des points 1 à 4, tous les « grands risques » au sens de la directive 73/239/CEE du Conseil(7), modifiée par les directives 88/357/CEE(8) et 90/618/CEE(9), dans leur dernière version en vigueur.
CJCE, 12 mai 2005, C-112/03, Société financière et industrielle du Peloux contre Axa Belgium e.a.
2. Contrats conclus par les consommateurs
L’article 17 les limite les clauses attributives en faveur du consommateur. Elles ne sont admissibles que si elles sont postérieures à la naissance du différent, ou si elles permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux prévus par le Règlement.
Enfin, elles sont admises lorsqu’elle désigne le tribunal du domicile ou de la résidence habituelle commune du consommateur et de son cocontractant.
3 Contrats individuels de travail
Le salarié est protégé contre les clauses attributives de compétences qui lui seraient défavorables.
L’article 21 dispose que :
“Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:
2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section.”
C. Portée des clauses
Cass. com., 9 oct. 1984 : Gaz. Pal. 1984.2, somm. 337 ; JCP éd. E 1984. 13904
CJCE, 10 mars 1992 : Bull. Joly, juill. 1992, no 247
III. VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE ET DE LA RECEVABILITÉ
En dehors de l’article 25 relatif à la compétence exclusive qui doit conduire le juge saisi à tort à se déclarer d’office incompétent, l’article 26-1 prévoit que :
“Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence n’est pas fondée aux termes du présent règlement”.
Ce texte impose donc au juge de systématiquement vérifier s’il est compétent. Sauf exception, (v. 26-3 et 26-4) ), le juge doit en outre “surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.(26-2)”.
SII. REGLES SPÉCIALES DE COMPÉTENCE
I. DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Civ. 1re, 22 fév. 2005, Bull. Civ. I, n° 89
A. Divorce, séparation de corps et annulation
Article 3 : Compétence générale :
Elle est fondée en principe sur la notion de résidence habituelle ou de nationalité des deux époux tout en considérant les changements possibles. Les possibilités de compétence offertes par le texte (alternatifs) sont assez nombreuses.
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
Civ. 1re, 11 juil. 2006, Bull. Civ. I, n° 374
Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 375
Civ. 1re, 14 déc. 2005, Bull. Civ. I, n° 506
a) Critères de compétence
b) Portée de la compétence
2. Compétences résiduelles
B. Responsabilité parentale
2. Compétence en matière d’enlèvement d’enfant
b) Prorogation de compétence
c) Cas particuliers et exception
1. Saisine de juridiction
2. Vérification de la compétence
3. Vérification de la recevabilité
4. Litispendance et actions dépendantes
5. Mesures provisoires et conservatoires
II. DROIT DES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
B. Détermination de la compétence
1. Compétence principale et secondaire
2. Portée de la procédure
newinterjurisnetLP0220182019-02-20T16:51:15+00:00

References: § 1
 § 2

art. 5

Art. 9

Art. 15

Art. 23