Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1987/056_PS_SJG_SJG8720CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-26 15:16:14+00:00

Document:
Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20 > Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89
Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89
(Cass. com., C., 24 février1987 ; Société Follin c. Société S.H.R.M.). Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration d'une société anonyme la garantie donnée à un tiers par son président, excédant ainsi ses pouvoirs légaux, ne peut engager la société (pourvoi c. Lyon 5 janvier 1984).

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89