Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-131.html
Timestamp: 2015-11-25 06:15:04+00:00

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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi électorale du Canada | XMLTexte complet : Loi électorale du Canada [1622 KB] | PDFTexte complet : Loi électorale du Canada [3334 KB]Loi à jour 2015-10-27; dernière modification 2015-10-27 Versions antérieures
Note marginale :Rapport trimestriel433. (1) L’agent principal d’un parti enregistré dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale précédente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti.Note marginale :Délai(2) Le rapport trimestriel est produit dans les trente jours suivant la période sur laquelle il porte.2000, ch. 9, art. 433; 2014, ch. 12, art. 86.Version précédente
Note marginale :Contributions au receveur général434. L’agent enregistré d’un parti enregistré remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le parti s’il manque le nom du donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.2000, ch. 9, art. 434; 2014, ch. 12, art. 86.Version précédente
Note marginale :Rapport du vérificateur435. (1) Le vérificateur du parti enregistré fait rapport à l’agent principal de sa vérification du rapport financier du parti. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.Note marginale :Cas où une déclaration est requise(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements et explications qu’il a exigés;c) la vérification révèle que le parti n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.Note marginale :Droit d’accès aux archives(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des documents du parti et a le droit d’exiger des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement de son rapport.2000, ch. 9, art. 435; 2003, ch. 19, art. 39; 2014, ch. 12, art. 84 et 86.Version précédente

References: art. 433
 art. 86
 art. 434
 art. 86
 art. 435
 art. 39
 art. 84