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Timestamp: 2019-12-11 15:37:33+00:00

Document:
1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.3. Qualité de l'eau Eaux littorales et eaux de mer
Date de signature : 08/07/2019 Statut du texte : En vigueur
le périmètre des données entrant dans le système d'information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d'information métiers ;
la composition du référentiel technique et ses modalités d'approbation ;
la création de services en réseau, notamment un service d'accès aux données via le portail en ligne à l'adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d'administration des référentiels marins, SAR) ;
les principes de mise à disposition des informations ;
la gouvernance du dispositif.
décrire le service public d’information « MilieuMarinFrance » (§ 5).
aux producteurs de données : services de l’Etat, établissements publics, chercheurs, collectivités territoriales, associations, entreprises, etc. ;
aux gestionnaires de données et aux maîtres d’ouvrage des banques et bases de données, qu’il s’agisse de services de l’Etat, d’établissements publics, de collectivités territoriales, etc. ;
aux responsables des systèmes d’information métiers participant au système d’information sur le milieu marin ;
aux usagers de la donnée :
le public, quel que soit l’usage des données, afin de répondre à des enjeux scientifiques, économiques, sociaux et de citoyenneté ;
les personnes morales, dont les entreprises, les associations et les administrations, pour leurs propres usages ou pour le compte de tiers ;
les usagers propres à chacun des systèmes d’information métiers.
la description et la caractérisation de l’état des écosystèmes marins et littoraux ;
la caractérisation des activités et des usages, en mer et sur le littoral ;
Le système d’information sur le milieu marin repose sur les systèmes d’information métiers listés au § 2.5 qui rassemblent des données relatives au milieu marin (au sens défini en introduction du § 2), dans les espaces littoraux et maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française selon l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016.
les conventions internationales de mer régionales dont la France est partie prenante ;
l’article 113 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux plans d’actions territorialisés de protection des mangroves et des récifs coralliens ;
l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
l’article L. 2121 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au domaine public et notamment au domaine public maritime ;
les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de la santé publique, relatifs à la surveillance et au contrôle de la qualité des eaux de baignade ;
le code de l’environnement, notamment :
ses articles du livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
ses articles L. 124-1 à L. 124-8 du livre Ier, titre II, sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement et L. 127-1 sur l’infrastructure d’information géographique ;
son article D. 133-24 du livre Ier, titre III, chapitre III dont le 3o définit la mission de développement de l’information du public sur les récifs coralliens par le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens ;
ses articles du livre Ier, titre VIII, relatifs à l’autorisation environnementale ;
ses articles du livre II, titre Ier, chapitre II, relatifs à la planification (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux) ;
ses articles du livre II, titre Ier, chapitre III, relatifs aux structures administratives et financières (agences de l’eau et offices de l’eau notamment) ;
ses articles du livre II, titre Ier, chapitre VIII relatifs aux dispositions spéciales qui s’appliquent aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime ;
ses articles L. 219-1 à L. 219-6 du livre II, titre Ier, chapitre XIX relatifs à la gestion intégrée de la mer et du littoral ;
ses articles L. 219-9 à L. 219-18 du livre II, titre Ier, chapitre XIX relatifs au plan d’action pour le milieu marin ;
ses articles L. 321-1 à L. 322-14 du livre III, titre II, chapitre Ier du code de l’environnement relatifs à la protection et l’aménagement du littoral ;
son article L. 334-1 du livre III, titre III, chapitre IV, section 1 relatif à la définition des aires marines protégées ;
son article L. 411-1 A relatif à l’inventaire du patrimoine naturel ;
ses articles du livre III, titre II, chapitre II et du livre III, titre III relatifs aux espaces naturels protégés ;
ses articles L. 414-1 à L. 414-7 du livre IV, titre Ier, chapitre IV, section 1 relatifs aux sites Natura 2000 ;
ses articles L. 411-5 à L. 411-7 relatifs aux espèces exotiques envahissantes ;
ses articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’environnement, relatif aux espèces protégées.
Sont également incluses dans le périmètre du système d’information sur le milieu marin les données produites ou détenues par des autorités publiques ou par d’autres organismes pour l’exercice des missions de service public portant sur l’ensemble des activités listées en annexe I de l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées au 1o et 2o du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4o du III de ce même article.
la direction de l’eau et de la biodiversité ;
la direction générale de l’alimentation.
aquaculture et pêche ;
artificialisation ;
extraction de granulats ;
ports, mouillages et lieux de débarquement ;
câbles de communication ;
activités de défense nationale.
proposer des orientations pour le système d’information sur le milieu marin ;
superviser les dispositifs d’écoute des usagers, veiller à ce que les observations recueillies par ces dispositifs soient examinées et qu’il soit rendu compte des suites qui leur sont données ;
jouer un rôle de conseil auprès du comité stratégique en matière d’accès aux informations, et plus particulièrement sur le portail « milieumarinfrance.fr ».
le service d’information « MilieuMarinFrance », le référentiel technique, les services en réseau et les missions de support techniques ;
les orientations et priorités des banques contribuant aux systèmes d’information métiers ainsi que la conformité des schémas annexes par rapport au référentiel technique ;
les propositions du service d’administration des référentiels marins (SAR) mentionné au § 5.4 en matière de référentiel technique, et la priorisation de ses travaux ;
les méthodes ou protocoles pour le recueil ou la production des données de surveillance et d’évaluation des milieux marins, et la qualité de ces données,
favoriser les échanges techniques entre utilisateurs des données sur le milieu marin, et de manière plus générale sur l’environnement ;
veiller à l’expression des besoins des utilisateurs et des producteurs de données, examiner les études d’opportunité des projets du système d’information sur le milieu marin, suivre leur réalisation et leur déploiement ;
contrôler l’application des principes, règles, méthodes ou protocoles qu’ils établissent ;
veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une démarche qualité pour leur fonctionnement ;
contribuer au rapport prévu au § 6.2.
propose une organisation propre à chaque projet, notamment pour en assurer le pilotage, en associant toutes les parties prenantes et en veillant à la consultation des usagers ;
garantit la cohérence entre les systèmes d’information via un échange préalable avec les instances techniques au moment du montage du projet (étude amont) ;
consulte les usagers au moment des études fonctionnelles.
précise le périmètre du système d’information métier qui contribue au système d’information sur le milieu marin ;
détermine sa contribution au système d’information sur le milieu marin et fixe les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d’échange et de diffusion des données qu’il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;
décrit ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.
d’assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition des données décrites au § 2.2 de façon à répondre aux besoins identifiés au § 2.3 ;
de concourir à l’interopérabilité interne au système d’information sur le milieu marin et avec les autres systèmes d’information de l’Etat, notamment le système d’information sur l’eau et le système d’information sur la biodiversité.
Ces services utilisent, dans la mesure du possible, des logiciels libres et des formats ouverts, conformément à l’article 16 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ils respectent la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat, notamment en termes d’hébergement et de clauses de sécurité.
Il facilite et participe à l’analyse et à la valorisation des données du système d’information sur le milieu marin. Pour cela, il adopte, renseigne et met à disposition des indicateurs, aux échelles pertinentes.

References: § 2
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 § 5
 § 6
 § 2
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