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Timestamp: 2017-01-22 20:28:55+00:00

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France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 04 novembre 1970, 75564
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 75564Numéro NOR : CETATEXT000007613426 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;75564 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS.Références :CONF. Conseil d'Etat 1961-12-04 Recueil Lebon p. 678 ConfirmationTexte : REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MOTIF QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS A SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS, CETTE MESURE ETAIT FRUSTRATOIRE ; QUE CE MOTIF N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT OU DE FAIT ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE LE REPORT DEFICITAIRE ET LES AMORTISSEMENTS DIFFERES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A RETRANCHE DE SES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1962 UN DEFICIT REPORTE, EN PROVENANCE DE L'EXERCICE 1960, AINSI QUE DES AMORTISSEMENTS DIFFERES A LA CLOTURE D'AUTRES EXERCICES ANTERIEURS ;
CONS. QUE LE DEFICIT ET LES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT FIGURENT AU NOMBRE DES ELEMENTS QUI CONCOURENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX ; QU'AINSI, BIEN QUE LES EXERCICES ANTERIEURS SOIENT PRESCRITS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DISCUTER LA REALITE DU DEFICIT PROVENANT DE LA PERIODE PRESCRITE ET DE CONTESTER QUE LES RESULTATS DE CES EXERCICES N'AIENT PAS PERMIS DE PRATIQUER LES ANNUITES NORMALES D'AMORTISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DES EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE CLOS EN 1962 NE COMPORTE NI LIVRE-JOURNAL, NI GRAND LIVRE, NI LIVRE DES INVENTAIRES ET QUE LES BILANS DRESSES EN FIN D'ANNEE NE FONT APPARAITRE NI LES CREANCES, NI LES DETTES, NI LE STOCK, NI LA SITUATION DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE COMPTABILITE NE FAIT PAS RESSORTIR LES RESULTATS AU VU DESQUELS IL Y AURAIT EU LIEU DE CONSTATER UN DEFICIT REPORTABLE OU DE DIFFERER DES AMORTISSEMENTS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1961-1962 TANT DU DEFICIT QUE DES AMORTISSEMENTS DIFFERES DONT S'AGIT ; CONCURRENCE DE LEUR VALEUR REELLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CHOISISSANT SANS Y ETRE TENUE, DE CONSTITUER UNE RESERVE EN CONTRE-PARTIE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS A CET EGARD UNE DECISION DE GESTION QU'ELLE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE A L'OCCASION DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE 1957 ET DE 1958 ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EN SECOND LIEU, QUE LA RESERVE LITIGIEUSE, CONSTITUEE EN VUE D'UNE DEPRECIATION EVENTUELLE DE SON PORTEFEUILLE-TITRES, SERAIT EXONEREE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % EN VERTU DE L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958, ET QUI PREVOIT QUE "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT... : 11° LES RESERVES CONSTITUANT DES COMPTES CORRECTIFS DE CERTAINS POSTES D'ACTIF SUREVALUES, A CONDITION QUE LEUR OBJET SOIT NETTEMENT PRECISE : ... " ; QUE POUR ETABLIR LA PRETENDUE SUREVALUATION DES TITRES LITIGIEUX, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR QUE, LE PORTEFEUILLE-TITRES DES SOCIETES DISTRIBUTRICES AYANT ETE AMPUTE DESDITS TITRES, LES ACTIONS DE CES DERNIERES DETENUES PAR LA REQUERANTE SERAIENT INEVITABLEMENT DEPRECIEES ; QUE LA SOCIETE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE DEPRECIATION AIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA VALEUR DESDITES ACTIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI FIGURAIT AU BILAN N'ETABLIT PAS QUE LA RESERVE LITIGIEUSE AIT ETE CONSTITUEE EN CONTREPARTIE D'UNE SUREVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF : QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OBJET DE LADITE RESERVE N'EST PAS NETTEMENT PRECISE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957 ET QU'AINSI, LA CONDITION PREVUE A CET ARTICLE N'ETANT PAS REMPLIE, LA RESERVE DONT S'AGIT A ETE A BON DROIT RETENUE POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT DE 2 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PROCEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA RESERVE SPECIALE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE X... , DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES A, EN APPLICATION DES LOIS DES 2 AOUT 1956 ET 13 DECEMBRE 1957, ETE SOUMISE AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % INSTITUE PAR CES TEXTES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LESDITES ANNEES ET A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A INSCRIT A SON BILAN, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE 30 NOVEMBRE 1962, UNE PROVISION DE 25 000 F DESTINEE A FAIRE FACE AU PAIEMENT DE TRAVAUX DE REPARATION EN COURS D'EXECUTION A CETTE DATE ; QUE CETTE SOMME A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATIF DANS LES BENEFICES IMPOSABLES, MAIS QUE LA SOCIETE PERSISTE A EN DEMANDER LA DEDUCTION ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROVISION POUR TRAVAUX "ENGAGES" CONSTITUEE PAR LA SOCIETE N'A PAS FIGURE AU RELEVE DES PROVISIONS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIT ETRE FOURNI "EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION" ; QU'AINSI LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 39-1-5° DU MEME CODE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOMME LITIGIEUSE SOIT DEDUITE, EN TANT QUE PROVISION, DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, LA SOMME DE 25 000 F INSCRITE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, SOUS FORME DE PROVISION, AVAIT, EN REALITE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LE CARACTERE D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DONT ELLE AURAIT ETE REDEVABLE ENVERS SES ENTREPRENEURS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE INSCRITE SOUS UNE RUBRIQUE AUTRE QUE CELLE DE "FRAIS A PAYER", OU CELLE DU COMPTE DES FOURNISSEURS, ET A DEMANDER QUE LADITE SOMME DEMEURE DEDUITE DES BENEFICES IMPOSABLES EN TANT QUE DETTE OU CHARGE DE L'EXERCICE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.Références : Décret 1957-03-18 art. 6 11 KL2Décret 1958-02-13 art. 4LOI 56-760 1956-08-02LOI 57-1263 1957-12-13Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 75564Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MéricRapporteur public : M. Delmas-MarsaletOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 8 9 ssrDate de la décision : 04/11/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 39
 art. 6
 art. 4