Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000025934899&cidTexte=JORFTEXT000025934747&dateTexte=29990101
Timestamp: 2013-05-22 19:12:12+00:00

Document:
Version consolidée au 01 juin 2012	Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ; Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ; Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ; Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ; Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Modifie Code de la consommation - art. R334-48 (V)
Modifie Code de la consommation - art. R334-56 (V)
Modifie Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 62 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D463 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D513-25 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D723-202 (V)
Aux articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « 63 à 68 inclus et 70 et 73 b inclus du livre Ier » et « 60 à 68 inclus et 70 à 73 b inclus du livre Ier » sont remplacés respectivement par le mot : « dispositions ».
I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte. II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet. Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R153-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-11 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-8 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R232-7 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R241-1 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-16 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-9 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-3 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-4 (V)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (V)

References: art. 29
 art. 62
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 66
 l'article 1