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Timestamp: 2017-03-31 00:27:37+00:00

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- Groutel, RCA 2017-1, p. 29. Publié par
direction de procédure
risque garanti
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 décembre 2016N° de pourvoi: 15-28.168Non publié au bulletin CassationMme Flise (président), présidentSCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable :Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a souscrit auprès de la société Filia Maif (l'assureur) un contrat garantissant, notamment contre le vol, un appartement dont elle est propriétaire indivis avec sa soeur, a déclaré le vol de bijoux et d'accessoires de luxe ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ;Attendu que, pour condamner l'assureur à indemniser Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur n'a pas à exiger de l'assurée la preuve que les biens dérobés lui appartenaient personnellement ;Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie vol dont Mme X... réclamait le bénéfice ne porte, aux termes des conditions générales du contrat, que sur les biens mobiliers déclarés au titre d'un lieu de risques assuré, qui appartiennent au sociétaire ainsi que ceux appartenant à ses ascendants et à ses descendants vivant au foyer, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l'article susvisé ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;Condamne Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Filia Maif la somme de 3 000 euros ; Publié par
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 décembre 2016N° de pourvoi: 15-27.430Non publié au bulletin Cassation partielleMme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fourre et Rhodes génie civil (la société FRGC), assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par le district de Saint-Quentin, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la réalisation de certains lots d'une opération de réhabilitation et de transformation d'une station d'épuration exploitée par la Compagnie générale des eaux, à laquelle avait succédé la société Vivendi ; que la société FRGC a sous-traité la pose des canalisations entre les ouvrages de génie civil à la société Bonna, assurée par la société Axa corporate solutions (la société Axa) et la pose de canalisations en acier sous ouvrages de génie civil à la société T2M , assurée par la société Zurich international France ; que, saisie notamment par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la juridiction administrative a condamné la société FRGC à lui payer certaines sommes en réparation des préjudices liés aux travaux de réparation de la station d'épuration et à la garantir de condamnations prononcées en faveur de la société Veolia eau, venue aux droits de la société Vivendi ; que la société FRGC et la SMABTP ont assigné devant la juridiction civile la société Bonna et la société Axa, ainsi que le mandataire ad hoc de la société T2MI et la société Zurich international France, devenue la société Zurich insurance public limited company (la société Zurich insurance), aux fins, tout d'abord, de se voir garantir des condamnations prononcées contre elles, puis de les voir condamnées à leur rembourser les sommes réglées en exécution de celles-ci ;Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes qu'elle a formées à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, alors, selon le moyen, qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en ce qu'il ne nécessite pas le paiement préalable de l'indemnité par l'assureur ; qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en 1997 le district de Saint-Quentin a été informé de l'existence de fuites affectant les canalisations ; que le lot n° 2 relatif au génie civil, superstructures, bâtiments et canalisations avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 7 octobre 1996 avec effet au 17 septembre 1995 ; que la FRGC a assigné par acte du 9 janvier 2004, les sociétés Bonna et Axa ainsi que la société Zurich international France devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune aux fins de les voir condamner solidairement à la garantir intégralement des responsabilités susceptibles d'être retenues à son encontre ; que, par jugement du 15 juin 2005, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire de la SMABTP à l'instance ; qu'en déboutant la SMABTP de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance au motif qu'elle ne justifiait pas de sa qualité et de son intérêt à agir, les conditions des subrogations légale et conventionnelle n'étant pas remplies, quand l'appel en garantie ne nécessitait pas la preuve de paiements préalables, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'en l'état des dernières prétentions de la SMABTP, la cour d'appel était saisie, non de demandes en garantie dirigées contre les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, mais de demandes en paiement des sommes qu'elle affirmait avoir réglées à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin ;D'où il suit que le moyen est inopérant ;Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article 16 du code de procédure civile ;Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;Attendu que, pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, l'arrêt, après avoir relevé que la société FRGC produisait une lettre établissant le versement de la somme de 216 237 euros au conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une quittance subrogative accordée par cet établissement public ;Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence de subrogation, quand les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance ne contestaient que la réalité du paiement dont la société FRGC réclamait le remboursement, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 8 000 euros aux sociétés Bonna et Axa corporate solutions et celle de 6 000 euros à la société Zurich insurance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;Condamne les sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance public limited company aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à la société Fourre et Rhodes génie civil la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
- Cholet, SJ G 2017, p. 186. Cour de cassation
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du vendredi 16 décembre 2016N° de pourvoi: 15-27.917Publié au bulletin RejetMme Flise (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2015), que la société P21 - Maisons Guillaume (la société Guillaume) a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ;Attendu que la société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen :1°/ qu'en application de l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, sauf fixation d'un calendrier après avis des avocats lorsque l'affaire nécessite de nouveaux échanges ; qu'il résulte de ce texte qu'après le dépôt et la communication des conclusions de l'appelant et de l'intimé, il appartient au conseiller de la mise en état de prendre l'initiative de la progression de l'instance, soit en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries, soit en sollicitant un nouvel échange d'écritures ; qu'en jugeant qu'il appartenait aux parties d'accomplir des diligences utiles à la progression de l'instance en sollicitant la fixation, pour en déduire la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée à la connaissance des parties, que le dossier était « à fixer », ce dont il résulte qu'il appartient au conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l'absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l'instance ; qu'en jugeant que cette mention ne dispensait pas les parties d'accomplir des diligences en vue de faire progresser l'instance, après avoir pourtant constaté que la mention « à fixer », émanant du greffe, avait été apposée le 21 novembre 2012, sur la fiche du greffe relevée sur le RPVA, la cour d'appel a violé les articles 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Mais attendu que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;Et attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l'affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d'échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé l'affaire et que les parties n'avaient pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'instance était périmée ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société P21 - Maisons Guillaume aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 décembre 2016N° de pourvoi: 15-23.663Non publié au bulletin RejetMme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques industriels » auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a conclu avec la société Serete industrie, devenue Jacobs France, puis Nox industrie et process, un contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source de production d'électricité et de chaleur ; que les turbines ont été fournies et installées par la société Tuma turbomach, devenue Turbomach, laquelle a commandé à la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le système de protection incendie de ces centrales ; que la société Turbomach énergie, filiale de la société Turbomach, devenue Turbomach France, et assurée auprès de la société Zurich Insurance Ireland Limited, a été chargée de la maintenance préventive de niveau II et III de l'installation, la société Snecma s'étant réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de Gennevilliers, dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée opposable à toutes les parties, a attribué l'origine à la rupture d'un flexible fragilisé par son vieillissement depuis sa date de mise en service en 1998, l'expert ayant estimé, en outre, que le système d'extinction incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895 554 euros, elle en a demandé le remboursement aux sociétés Jacobs France, Turbomach, Turbomach France, Zurich Insurance Ireland Limited et Siemens en se fondant à la fois sur la subrogation légale et sur la subrogation conventionnelle, et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause ;Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ainsi que sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du deuxième moyen, ci-après annexés :Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Sur les cinquième et septième branches du deuxième moyen :Attendu que la société Snecma et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de déclarer la seconde irrecevable en ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen :1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l'avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l'urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil ;2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l'objet d'une subrogation « dédiée » n'empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil ;Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que les paiements de l'assureur avaient été opérés, non en exécution d'une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d'une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Snecma et la société Allianz IARD aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Publié par
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 décembre 2016N° de pourvoi: 15-27.848Non publié au bulletin CassationMme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Marianne Y..., Antoine Z..., Christophe D... ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 juillet 2007, rédigé par M. Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à M. X..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt égal au montant du prix de vente, un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant ; que, le même jour, le notaire a établi deux autres actes par lesquels M. X... a vendu à d'autres acquéreurs deux parcelles issues de la division à intervenir du terrain vendu par M. et Mme A... ; que ces deux dernières ventes n'ayant pas été régularisées par acte authentique, M. X... a refusé de réitérer, par acte authentique, la vente consentie par M. et Mme A... ; que, par un jugement devenu irrévocable, M. X... a été condamné à leur payer une indemnité au titre de la clause pénale, sans pouvoir obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que, reprochant à M. Z... d'avoir omis d'insérer dans l'acte conclu avec M. et Mme A... une clause subordonnant la réitération de la vente à la régularisation des cessions des parcelles détachées et d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer son attention sur l'incidence de la non-réalisation de la vente de ces parcelles sur le financement de l'opération principale, M. X... l'a assigné en indemnisation ; que la SCP de notaires Frédéric B... Jean-Baptiste C..., anciennement dénommée SCP Frédéric B...- Antoine Z..., est intervenue volontairement aux débats ;Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'économie du contrat que M. X... a accepté le risque lié à l'absence de revente des deux parcelles en le palliant par un emprunt et retient que la clause pénale était causée, non par la renonciation des sous-acquéreurs, mais par le défaut de financement par un prêt ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice résultant de l'application de la clause pénale et les manquements reprochés au notaire, selon lesquels celui-ci aurait pu, par une information et des conseils sur les aléas juridiques et financiers inhérents à l'opération, inciter M. X... à y renoncer, dans l'hypothèse d'un refus de M. et Mme A... de voir inscrire, dans l'acte, une clause subordonnant l'acquisition du bien à la revente d'une partie du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;Condamne M. Z... et la SCP Frédéric B... et Jean-Baptiste C... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Publié par
Avec ce billet s'achève la série "Actualité 2016 de
l’assurance construction" établie par Rémi Porte que je remercie chaleureusement.
responsabilité civile décennale Les garanties facultatives
Sur la validité des clauses
d’exclusions, voir ci-avant §3.5
Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour
cause et doit être réputée non écrite
Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, no 14-25.761, RDI 2016, p. 42 J. Roussel,
Constr.-Urb. 2016, comm. 42, M.-L. Pagès-de Varenne, Ed. lég. Bull.
Assurances n°255, février 2016, p. 5, F.-X. Ajaccio (Précédents jurisprudentiels : Sur l'illicéité de la clause d'un contrat
d'assurance ayant pour effet de réduire la durée de garantie de l'assureur à un
temps inférieur à la durée de responsabilité de l'assuré, à rapprocher :1re
Civ., 16 décembre 1997, pourvoi n° 94-17.061, Bull. 1997, I, n° 370 (cassation
partielle) ; 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-20.683, Bull. 2005, II, n°
108 (1) (rejet), et l'arrêt cité ; Com., 14 décembre 2010, pourvoi n°
08-21.606, Bull. 2010, IV, n° 200 (cassation partielle)) :
“Vu l'article 1131 du code civil,
ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter les
demandes de la société Axa contre la société Thelem, l'arrêt retient que la
police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant
laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de
sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du
sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de
fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des
travaux ; »
La clause tendant à réduire la durée de la garantie de l'assureur doit
être écartée (av. loi 2003)
Clause litigieuse « l’assureur accepte également les
réclamations formulées après la date de résiliation du contrat, à condition
qu’elles soient relatives à des dommages ou à des faits ou événements
susceptibles d’entraîner des dommages, déclarés par l’assuré à l’assureur pendant
la période de validité du contrat »
« Attendu qu'ayant relevé que les manquements de la société
Polyfroid, constitutifs du fait générateur du dommage, s'étaient produits
pendant la période de validité du contrat résilié à compter du 1er janvier 2003
et exactement retenu qu'il importait peu qu'aucune déclaration n'ait été
effectuée avant l'intervention forcée de l'assureur devant le tribunal en 2007
ni que les conséquences du défaut de maintenance se soient révélées
postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas
condamné l'assuré à rembourser une prestation dont le coût aurait été jugé
excessif, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que la clause qui
tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur devait être
écartée » ;
Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.720, EDAS 2016, n°3, p.4, C.
« Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que les
consorts X... ont confié à la société Batiso, depuis en liquidation judiciaire,
assurée auprès de la Sagena, devenue la société SMA, la construction de deux
maisons d'habitation ; que le chantier a commencé en octobre 2004 et les
travaux ont été interrompus en octobre 2006, un désaccord étant intervenu entre
les maîtres de l'ouvrage, qui alléguaient l'existence de malfaçons, et
l'entreprise, dont les dernières factures étaient restées impayées ; que les
consorts X... ont, après expertise, assigné l'entreprise et son assureur en
indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt
retient que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels et que
l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie « les conséquences pécuniaires
de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si
elles sont la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat »,
qu'en revanche la garantie pour les préjudices immatériels est due pour les
dommages exclus de l'acte de construire causés à des tiers étrangers au
chantier et que les premiers juges ne pouvaient sans contradiction appliquer
cette garantie, prévue pour les préjudices immatériels subis par des tiers, au
préjudice de jouissance consécutif à des désordres matériels non garantis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la police garantissait les dommages
immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de
ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel,
qui a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales de la
police, a violé le texte susvisé ; »
Le tiers était ainsi défini dans la police : «
vous-même, vos associés, les représentants légaux ou statutaires de la société
assurée dans l'exercice de leurs fonctions, vos préposés ou ceux de la société
assurée dans l'exercice de leurs fonctions, celles exerçant un emploi, même non
rémunéré dans votre entreprise, au cours de leur travail ».
Dès le cocontractant n’était pas un tiers et le
contrat pouvait s’appliquer. Publié par
responsabilité civile décennale Action directe
La saisine préalable,
par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans
un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de
l'action directe engagée par eux contre l'assureur de l’architecte
“Vu l'article L. 124-3
attaqué (Pau, 1er juillet 2015), que M. et Mme X... ont fait réaliser des
travaux d'agrandissement de leur maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre
de Mme A..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et confié
le lot maçonnerie carrelage à la société Olivier, assurée auprès de la SMABTP
et depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres et de
non-conformités des carrelages, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation,
l'architecte, les mandataires de la société Olivier et leurs assureurs ; Attendu que, pour
déclarer irrecevable l'action de M. et Mme X... contre la MAF, l'arrêt retient
que la clause contractuelle, qui institue une procédure de conciliation
obligatoire préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir
qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et que les maîtres de l'ouvrage
n'ont pas procédé à la saisine préalable du conseil de l'ordre prévue au
contrat d'architecte ;
Qu'en statuant
ainsi, alors que la saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil
de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte
n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux
contre l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé
responsabilité civile décennale Mobilisation de la garantie
L’assureur, qui, en
connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité
et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la
possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à
son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
Cass. 3e civ.,
29 sept. 2016, n° 15-16.342, Constr.-Urb. 2016, comm. 150, M.-L.
Pagès-de Varenne, RGDA 2016.528, J.-P. Karila :
« Attendu, selon
l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à la
société Archica, en qualité de maître d'oeuvre et de constructeur, assurée
auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics
(CAMBTP), la construction de trois pavillons mitoyens et d'une maison
d'habitation ; que le chantier a été interrompu, la société Archica ayant été
placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise,
assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;
Vu l'article 16 du
Attendu que, pour dire
que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que
l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme
X... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire,
qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on
l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion
des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à
soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à
ses obligations en qualité de constructeur ;
alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont
le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré
qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut,
sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour
l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que
dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de
fraude à son encontre. L'assuré
n'ayant pas mis en cause son assureur, peut-il se prévaloir de la décision
judiciaire le condamnant pour obtenir par la suite sa garantie ? Il peut être
répondu par l'affirmative et ce en raison du principe de la dette de
responsabilité. (L113-5 c. ass.)
Cass. 3e civ., 18
févr. 2016, n° 14-29.200, Constr.-Urb. 2016, comm. 57, M.-L. Pagès-de
L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour
l'application de ce texte, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en
raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette
responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du
risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre
; Attendu, selon l'arrêt
attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que la société European Homes France a été
condamnée, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la
toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ;
que la condamnation, prononcée au profit d'un des deux acquéreurs, est
intervenue sur le fondement de la responsabilité décennale de la société
European Homes France et celle prononcée au profit de l'autre acquéreur sur le
fondement de l'engagement contractuel de remplacement de la toiture pris par le
vendeur sans que le tribunal n'ait eu à caractériser le caractère décennal du
désordre eu égard au cadre juridique contractuel du litige ; que la société
European Homes France a assigné en garantie la société L'Equité, assureur de
responsabilité décennale ; Attendu que, pour
rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai
décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique
serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité,
de sorte que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne
sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou
le rendant impropre à sa destination ; Qu'en statuant
ainsi, alors que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son
principe comme en son montant, était opposable à l'assureur qui ne pouvait plus
contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ; »
responsabilité civile décennale Etendue de la garantie obligatoire
La clause limitant la
garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec
aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité
obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite.
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, nos 14-29.790 et 15-12.128, F.-X.
Ajaccio, Ed. lég. Bull. Assurances n°255, mars 2016, p. 4, RDI 2016, p. 234, J.
Roussel, Constr.-Urb. 2016, comm. 41, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA2016.145,
J.-P. Karila, Gaz. Pal. 2016, n°17, p.73, F.X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte : :
« Vu les articles
L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que toute
personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;
que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à
l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé
comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les
clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ;
écarter la garantie de la société MMA, l'arrêt retient que le rapport
d'expertise constate que le fond et les parois verticales de la piscine ont été
réalisés en béton, ce qui correspond à la structure de l'ouvrage, mais que le
béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué qui devait être
parfaitement lisse, que la rugosité de ce revêtement provient d'une mauvaise
mise en oeuvre par la société Languedoc piscines et rend l'ouvrage impropre à
sa destination mais que ce désordre ne peut pas être pris en charge par la
police d'assurance souscrite qui précise que la garantie relevant de l'article
1792 du code civil est limitée aux seuls défauts de solidité affectant la
structure de la piscine ;
ainsi, après avoir constaté que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa
destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages
affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public
relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière
de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel
a violé les textes susvisés ; »
consécutif à l'emprunt contracté par un maître d’ouvrage pour le financement de
la réparation des dommages de nature décennale n’est pas un préjudice relevant
de la garantie obligatoire.
la SCI avait dû, afin de faire face aux réclamations de ses
deux locataires, préfinancer une part importante des travaux et recourir à un
emprunt de près de 600 000 € en principal.
Elle réclamait en conséquence à ce titre aux deux assureurs,
le coût des frais bancaires d'acte et le montant des intérêts et primes d'assurance
connexes à l'emprunt.
Cass. 3e civ., 29
sept. 2016, n° 15-21.869, Constr.-Urb. 2016, comm. 149 M.-L. Pagès de
l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2015), que la société civile immobilière D2
Félé (la SCI), propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial
donné à bail, pour partie à la société Autocit, et pour partie à la société
Vertdis venant aux droits de la société Champ libre, a fait procéder, par la
société Roussel, à une réfection de l'étanchéité de la toiture ; que des
désordres sont apparus ; qu'après expertise, la SCI a assigné en responsabilité
et indemnisation la société Roussel et ses assureurs, la société Axa corporate
solutions, pour le risque décennal, la société Axa France IARD, pour les
dommages immatériels, ainsi que les sociétés Autocit et Vertdis ;
retenu que le préjudice financier consécutif à l'emprunt contracté par la SCI
pour le financement des réparations n'entrait pas dans le domaine des
préjudices réparés par la garantie décennale et que la SCI avait bénéficié de
deux provisions importantes et n'avait pas satisfait à l'obligation de
souscrire une assurance dommages-ouvrage destinée au préfinancement des
travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la SCI devait être
rejetée »
L’assurance de responsabilité civile décennale La souscription
Absence de souscription : infraction pénale et responsabilité
personnelle du dirigeant Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, RDI 2016, p. 415, J.
Roussel ; Rev. sociétés 2016. 370, obs. P. Pisoni ; D. 2016. 656,
obs. A. Lienhard ; RGDA 2016. 255, M. Asselain ; Constr.-Urb. 2016,
comm. 58, M.-L. Pagès-de Varenne ; Gaz. Pal. 2016, no 23, p. 76, X. Leducq : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet
2013), que la société civile immobilière Z... (la SCI) et M. et Mme Z... ont
confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X..., la construction de
cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de
l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision,
assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation
judiciaire, et M. X... à titre personnel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la
SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des
assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction
pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la
personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette
personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les
articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code
des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé
du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute
intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a
exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions
sociales et engagé sa responsabilité personnelle ; »
Résiliation pour non-paiement de la prime (assurance de groupe
employeur) : Absence de faute séparable des fonctions du dirigeant susceptible
d’engager sa responsabilité personnelle
Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639, RGDA 2016.492, M.
Asselain : « Mais attendu qu'ayant
relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris
en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de
toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité
civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle,
réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant,
d'autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues
après la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise
et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi
ressortir que la faute alléguée était
celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable
de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis
d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen
sans encourir les griefs de celui-ci ; ».
Faute du syndic de laisser un copropriétaire entreprendre des travaux
sans que celui-ci ait produit les attestations d'assurance
Cass. 3e civ., 3 nov.
2016, n°15-21.705: “Vu l'article 1147 du
code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10
février 2016 ;
attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e
Civ, 11 mai 2014, pourvoi n° 13-10.875), que la société civile immobilière
Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au
statut de la copropriété, a confié à un entrepreneur des travaux de
surélévation de l'immeuble, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée
générale des copropriétaires ; que, lors du coulage de la dalle de béton, des
désordres sont apparus, l'entrepreneur a abandonné le chantier et l'immeuble a
été laissé dépourvu de toiture ; que le syndicat des copropriétaires a
assigné, en réparation de son préjudice, la SCI, la société cabinet Estublier,
ès qualités de syndic, et l'assureur de celle-ci, la société Covéa Risks, aux
droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA
Iard SA ;
rejeter la demande formée contre le syndic, l'arrêt retient que le syndicat des
copropriétaires n'invoque aucune perte de chance à l'encontre du cabinet
Estublier et qu'il ne peut y être suppléé par la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la faute du
syndic ne pouvait conduire qu'à la réparation du préjudice du syndicat des
copropriétaires résultant de la perte d'une chance de n'avoir pas subi les
dommages, si le syndic n'avait pas laissé la SCI Véronique et Olivier
entreprendre les travaux sans que celle-ci ait produit les attestations
d'assurance, ou de ne pas être privé de la possibilité d'être indemnisé de la
défaillance de l'entrepreneur et de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas tiré
les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »

References: l'article 1134
 l'article 700
 l'article 126
 l'article 16
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 912
 l'article 386
 l'article 6
 §1
 l'article 912
 l'article 6
 §1
 l'article 6
 §1
 l'article 700
 l'article 1250
 l'article 1250
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 700
 §3
 l'article 1131
 l'article 1134
 l'article 1

l'article 8
 l'article 16
 l'article 1792
 l'article
1792
 l'article 1147