Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20130801
Timestamp: 2020-06-02 12:29:13+00:00

Document:
1088-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur2
BOI-TVA-DED-40-30-20130801
Par ailleurs, il convient de ne pas confondre cette situation avec celle d'un concessionnaire ou d'un fermier de service public qui n'est jamais propriétaire des biens compris dans la concession ou l'affermage mais qui, néanmoins peut opérer la déduction y afférente, dans les conditions fixées à l'article 210 de l'annexe II au CGI (cf. II § 100 et suiv.).
Les personnes énumérées aux 1° et 2° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien.
Seules sont en principe éligibles les dépenses relatives aux investissements, supportées par la collectivité délégante, et pour autant que la TVA qui les a grevée n'ait pu faire l'objet d'une déduction par cette dernière. Il s'agit par conséquent des dépenses afférentes aux investissements que la collectivité met à la disposition d'un délégataire à titre gratuit (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-B § 93 et suivants).
RES N° 2009/46 (TCA) du 15 septembre 2009
Une collectivité a recours à un contrat de partenariat public - privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 pour financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics. Par ailleurs, elle délègue l'exploitation de ces infrastructures à un fermier dans le cadre d'une délégation de service (contrat d'affermage).
RES N° 2006/50 (TVA) du 24 octobre 2006
Les régions peuvent-elles bénéficier du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA prévu par l'article 210 de l'annexe II au CGI s'agissant du matériel de transport ferroviaire qu'elles mettent gratuitement à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional en application des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ?
Cependant il a paru possible d'admettre un transfert échelonné au fur et à mesure de l'exécution des travaux lorsque la taxe déductible concerne un immeuble dans le cadre d'un affermage (ou d'une concession). Lorsque le retrait ou l'interruption de jouissance (fin de concession, ou cession de parts ou actions, ou fin de bail) intervient avant l'expiration du délai de régularisation prévu au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI, l'utilisateur est tenu à la régularisation de la déduction prescrite par ce texte. L'utilisateur suivant (qui, le cas échéant, peut être le propriétaire) peut, corrélativement à cette régularisation, opérer la déduction d'une fraction de la taxe qui a initialement grevé le bien à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci (BOI-TVA-DED-60-20-20 au II § 30 et suiv.).
Pour permettre à l'utilisateur d'exercer aussi rapidement que possible le droit à déduction correspondant, il conviendrait que l'attestation soit délivrée dans le mois au cours duquel intervient la mise à disposition ou l'exigibilité de la taxe, même si le propriétaire n'est pas tenu à un délai pour délivrer l'attestation. L'utilisateur dispose de la possibilité d'exercer le droit à déduction correspondant, soit dans le délai prévu au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-40-20 au III § 30 et suiv.), soit, le cas échéant, dans le délai de réclamation prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
RES N°2005/97 (TCA) du 13 septembre 2005
Quelle est la date du point de départ à retenir s'agissant du calcul du délai de péremption prévu par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre par une collectivité locale de la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux investissements confiés à un tiers délégataire par convention d'affermage ?
A cet égard, il est rappelé que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur et que l'assujetti doit, pour l'exercer, être en possession d'une facture ou de tout document en tenant lieu (CGI, art. 271, I-2 et II-2).
B. Dépenses d'acquisition d'un immeuble soumis à TVA lors de la cession subséquente
Dès lors que la mutation à titre onéreux de l'immeuble recueilli par succession relève des dispositions du a) du 2) du 3 du I de l'article 257 du CGI , le conjoint survivant -ou les héritiers selon le cas- sont tenus d'acquitter la TVA sur le prix de vente total de ce bien.
Corrélativement, à la date de la cession, le conjoint survivant -ou les héritiers- sont autorisés, en application du deuxième alinéa du 2 du 1 de l'article 271 du CGI, à exercer un droit à déduction de la TVA afférente aux éléments constitutifs du prix de revient de l'immeuble antérieurement acquittée par le défunt (RM Dejoie, n° 11112, JO sénat, 5 octobre 1995, p 1898 et RM Dejoie n° 13273, JO sénat, 25 avril 1996, p 1006).
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References: l'article 210
 § 100
 l'article 210
 § 93
 l'article 1
 l'article 210
 l'article 21
 l'article 207
 § 30
 l'article 208
 § 30
 l'article 208
 art. 271
 l'article 257
 l'article 271