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⭐L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité
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1 L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité Par Jean-François NIORT CAGI-GREHDIOM (UAG) SHG Jérémy RICHARD CERHIIP (Aix-Marseille III) et GREHDIOM2 Introduction 1 Dans l histoire du rétablissement de l esclavage par la France en 1802, seule la loi du 30 floréal an X (20 mai 1802) était jusqu à maintenant évoquée. Pourtant, cette loi ne concerne pas la Guadeloupe3 Loi du 30 floréal an X (20 mai 1802) Elle ne concerne pas la Guadeloupe : Article premier : «Dans les colonies restituées à la France [Martinique, Tabago, Ste Lucie] en exécution du traité d Amiens du 6 germinal an X [27 mars 1802], l esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789.»4 Loi du 30 floréal an X (20 mai 1802) Article 2 : «Il en sera de même dans les autres colonies françaises au-delà du Cap de Bonne Espérance [les Mascareignes ].» Article 3 : «La traite des noirs et leur importation dans lesdites colonies auront lieu conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789.»5 Introduction 2 De plus, d après les déclarations officielles du Premier consul Bonaparte fin 1801, la Guadeloupe devait continuer à bénéficier de la situation de liberté générale qui y prévalait depuis 17946 Introduction 3 Mais on sait que malgré ces déclarations, l esclavage sera rétabli en Guadeloupe en 1802 On connaît bien l arrêté du général Richepance, ainsi que d autres documents attestant de ce retour à l ancien ordre colonial7 Introduction 4 Mais il régnait un mystère sur un autre document, directement issu de Bonaparte, en date du 27 messidor an X (16 juillet 1802), et qui constituerait le texte juridique principal du Rétablissement8 I. Le mystère de l arrêté consulaire du 16 juillet 1802 Cité par Auguste Lacour dans son Histoire de la Guadeloupe (1855) Totalement ignoré par les historiens «nationaux» jusqu à aujourd hui (P. Butel, P. Pluchon par ex.) et souvent confondu avec l arrêté de Richepanse du 17 juillet 1802 (Y. Bénot ou Lentz et Branda par ex.). Evoqué par quelques historiens guadeloupéens à la suite de Lacour (O. Lara et G. St Ruff, puis surtout R. Bélénus et F. Régent), mais sans qu ils puissent apporter la preuve de son existence9 Le mystère de l arrêté consulaire du 16 juillet 1802 Après avoir commencé les recherches, premier constat : cette mesure n a pas été publiée au «J.O.» de l époque, le Bulletin des lois de la République française, ce qui est tout à fait anormal et ce qui explique le caractère mystérieux du document. Persuadé que ce document existait bel et bien, nous avons poursuivi les recherches dans les Archives nationales elles-mêmes, pendant des semaines10 La fin du mystère : la découverte à Paris fin 2007 Cet arrêté existe bien! Mais il fut difficile à trouver, et le fut par hasard, en dépouillant une série d archives intitulée «Papiers de la secrétairerie d Etat impériale» (CHAN AF IV) où il était mélangé à toutes sortes d autres documents11 Jean-François NIORT & Jérémy RICHARD12 Ministère Minute d Arrêté. L Expédition a été envoyée le 28 messidor au Ministre de la Marine (à lui seul) Paris, le 27 messidor an 10 de la République une et indivisible. Les Consuls de la république, sur le rapport du ministre de la marine et des Colonies Vu la loi du 30 floréal dernier, et en conformité [raturé] arrêtent ce qui suit art. 1 er : La colonie de la guadeloupe et dépendances sera régie à l instar de la martinique, de Ste Lucie, de tabago, [raturé = et des] colonies orientales, par les mêmes lois qui y étaient en vigueur en art. 2 nd : Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l exécution du présent arrêté.13 II. La seconde découverte : le projet d arrêté et ses considérants Le document manuscrit original est en effet accompagné d un «projet d arrêté», qui contient les motifs de la mesure et nous renseigne donc sur l esprit de l arrêté du 27 messidor an X (16 juillet 1802)14 Jean-François NIORT & Jérémy RICHARD15 Jean-François NIORT & Jérémy RICHARD16 Projet d Arrêté, Concernant le rétablissement de l Esclavage àla Guadeloupe et dépendances. Les Consuls de la république, sur le rapport du ministre de la marine et des Colonies, Le Conseil d Etat entendu : Considérant : 1 que la Loi du 16 Pluviose an 2, qui accorde la liberté aux noirs à la Guadeloupe, n y a produit que des effets désastreux.17 4 que l Exemple des Colonies voisines où l esclavage subsiste, offre un Contraste frappant de prospérité, de tranquillité intérieure, et de devoirs réciproques, dont l observance est la mesure du bonheur appartenant à chaque classe18 5 Considérant surtout l affreux usage que les noirs de la Guadeloupe ont fait de la liberté, en armant leurs bras parricides contre le gouvernement de la métropole, en désobéissant à ses ordres, en Combattant à force ouverte ses troupes victorieuses, en détruisant les manufactures, en incendiant les villes et les Campagnes, et en étouffant jusques aux germes de la propriété légitime.19 6 Considérant enfin les grands forfaits dont viennent de se souiller ces noirs dans leur rébellion. Voulant que le sang des braves soldats français qui a coulé avec gloire et succès dans cette Colonie couverte de crimes, reçoive l expiation qui lui est due, par un entier rétablissement de l obéissance envers le Gouvernement, et par un retour immuable aux anciens principes de l administration Coloniale.20 [Projet d arrêté] Vu la loi du 30 floréal dernier, et en Conformité de ses dispositions [les consuls] Arrêtent : La Colonie de la Guadeloupe et Dépendances sera régie, à l instar de La Martinique, de Ste Lucie, de Tabago, et des Colonies orientales, par les mêmes lois qui y étaient en vigueur en Le Ministre de la marine et des Colonies est chargé de l Exécution du présent arrêté, lequel sera inscrit au Bulletin des lois.21 Outre la violence intrinsèque de la mesure et des discours, un droit doublement bafoué Nous nous sommes en effet rendu compte que la validité juridique de l arrêté est très discutable22 III. L illégalité de l arrêté du 16 juillet Sur le fond : il viole les Droits de l Homme (comme la loi du 20 mai), pourtant invoqués par Bonaparte au moment de la présentation de la Constitution de l an VIII au peuple français23 Proclamation des Consuls de République du 24 frimaire an VIII [15 décembre 1799] présentant la Constitution à l approbation du peuple français «La Constitution est fondée [ ] sur les droits sacrés de la propriété, de l égalité, de la liberté. Citoyens, la Révolution R est fixée e aux principes qui l ont l commencée : elle est finie».24 Illégalité de l arrêté du 16 juillet Sur la forme : - Il n a pas été publié au Journal officiel de l époque, le Bulletin des lois de la République. - Il se fonde sur une délégation de compétence au profit de Bonaparte, accordée par l article 4 de la loi du 20 mai, qui se révèle inconstitutionnelle.25 Loi du 30 floréal an X (20 mai 1802) Article 4 : «Nonobstant toutes les lois antérieures, le régime des colonies est soumis, pendant dix ans, aux règlements qui seront faits par le Premier consul.» Cette disposition est inconstitutionnelle car elle viole l article 91 de la Constitution de l an VIII.26 Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Art. 91 «Le régime des colonies est déterminé par des lois spéciales.» En conséquence, ce n est que par une loi que l esclavage aurait pu être rétabli à la Guadeloupe, et non par un «règlement», en l espèce un arrêté du Gouvernement consulaire.27 Illégalité de l arrêté du 16 juillet 1802 Mais le passage par une loi, aurait donné au Rétablissement un caractère «public» et «médiatique» que le Gouvernement consulaire cherche manifestement à éviter. D où : - le choix d un arrêté, même si Bonaparte est incompétent pour prendre une telle décision par un acte réglementaire28 Illégalité de l arrêté du 16 juillet le choix de ne pas publier l arrêté, à la fois pour conserver le secret sur cette mesure et pour éviter un recours en inconstitutionnalité - le fait que le texte de l arrêté évite le terme d «esclavage», à la différence de celui de la loi du 30 floréal29 Illégalité de l arrêté du 16 juillet 1802 Car la Constitution avait prévu un contrôle de la constitutionnalité des textes juridiques, aussi bien légaux que réglementaires : Art. 21 «[Le Sénat] maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement.»30 IV. Epilogue de l histoire de l arrêté du 16 juillet 1802 Il parvient à la Guadeloupe dès septembre 1802, mais le capitaine-général Lacrosse ne le promulgue pas et ne le diffuse pas dans la Colonie. Ce ne sera fait qu à l arrivée de son remplaçant, Auguste Ernouf, en mai 1803, qui en donnera également l ordre au préfet colonial Lescallier.31 Circulaire du préfet colonial Lescallier du 6 prairial an XI (26 mai 1803) adressée aux commissaires de quartiers et diffusant l arrêté des consuls du 27 messidor an X dans la colonie de la Guadeloupe32 33 34 Epilogue de l histoire de l arrêté du 16 juillet 1802 L arrêté du 16 juillet n est donc publié à la Guadeloupe qu en mai 1803, sans l avoir jamais été au niveau national. Le rétablissement de l esclavage pendant 46 ans en Guadeloupe ( ) est fondé sur un texte illégal et resté oublié de l historiographie et de la conscience nationales pendant deux siècles.35 Pour approfondir Pour aller plus loin et accéder à davantage d explications et de détails, voir notre étude : J.-F. Niort et J. Richard, «A propos de la découverte de l arrêté consulaire du 16 juillet 1802 et du rétablissement de l ancien ordre colonial (spécialement de l esclavage) à la Guadeloupe», Bulletin de la Société d histoire de la Guadeloupe, n 152, janvier-avril 2009, pp Voir également deux autres études sur le sujet : l une dans les Cahiers aixois d histoire des droits de l outre mer français (PU d Aix-Marseille), n 4, 2008 ; et l autre dans la revue Outre-Mers (SFOM), à paraître en 2009.36 Conclusion générale37 1802/ : Cohabitation de deux systèmes juridiques, deux Codes 1802 : rétablissement de l esclavage, et du Code noir, régissant les rapports entre maîtres et esclaves et consacrant la soumission juridique et sociale de ces derniers :38 39 1802/ : cohabitation de deux systèmes juridiques, deux Codes 1805 : application du Code civil (de 1804) aux Colonies, au bénéfice des Blancs et des Libres de couleur :40 41 1802/ : Cohabitation de deux systèmes juridiques, deux Codes Mais de manière à la fois : - Discriminatoire (rétablissement des mesures de l Ancien Régime soumettant les Libres de couleur à de nombreuses restrictions juridiques). - Ségrégative (application des dispositions du Code civil de manière «interne» à leur communauté, sans rapports avec la classe des Blancs).42 1802/ : Cohabitation de deux systèmes juridiques, deux Codes A travers cette «cohabitation» de deux systèmes juridiques (pendant 43 ans), l un ancien, hiérarchique et esclavagiste, issu de l Ancien Régime, l autre (relativement) moderne, libéral et égalitaire, issu de la Révolution Le caractère «colonial» (en tant qu exorbitant du droit commun) du Droit (et de la société) en Guadeloupe s exprime donc très nettement jusqu à l abolition générale de 1848 et par conséquent l accès des anciens esclaves à la liberté et à l égalité politiques (citoyenneté) et civile (Code civil).43 Le rapport au Droit dans la société guadeloupéenne Le rapport au Droit, servile puis civil, des populations guadeloupéennes avant et après l Abolition, a été questionné lors du colloque de 2005 à l occasion du bicentenaire de l application du Code civil à la Guadeloupe, et dont les actes sont parus dans le Bulletin de la Société d histoire de la Guadeloupe (n ) puis en ouvrage (dans une version plus complète) publié chez L Harmattan en 2007.44 45 Le 16 juillet : un devoir de mémoire Pour finir, et pour revenir à l arrêté consulaire du 27 messidor an X, en tant qu historiens du droit, il nous paraîtrait juste, au regard du devoir de mémoire, que le 16 juillet de chaque année devienne une journée de commémoration locale (en Guadeloupe) mais aussi nationale, du rétablissement de l esclavage par la France consulaire de Bonaparte en 1802. 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 art. 2
 Art. 91
 Art. 21
 l'article 42
 l'article 17