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Timestamp: 2020-08-12 13:24:02+00:00

Document:
Fixation du statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2003 [2003 DRH 4-1°]
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 14 novembre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;
Article premier.- Les personnels de maîtrise constituent un corps du personnel ouvrier de la Commune de Paris recruté dans différentes branches d'activité dont la liste est fixée par délibération du Conseil de Paris. Ce corps appartient à la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Art. 2.- Le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent supérieur d'exploitation.
Art. 3. - Les personnels de maîtrise de la Commune de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe, pour 40 % des postes à pourvoir, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
2°) Par voie de concours interne, pour 60 % des postes à pourvoir, ouvert aux ouvriers titulaires de la Commune de Paris justifiant au 1er janvier de l'année du concours de 4 années de services en qualité de stagiaire ou de titulaire, les services de stagiaire n'étant pris en compte que dans la limite maximale d'un an.
Les concours prévus ci-dessus sont organisés par branches d'activité ou, au sein d'une même branche d'activité, par spécialités.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Maire de Paris.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou à l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les lauréats doivent satisfaire aux conditions particulières d'aptitude physique qui peuvent être exigées dans diverses branches d'activité.
Art. 4.- Lorsque six nominations ont été effectuées par voie de concours, un agent peut être nommé dans le corps des personnels de maîtrise, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels titulaires appartenant à un corps ouvrier de la Commune de Paris recruté par concours ou épreuve de sélection, justifiant de dix années de services en qualité d'ouvrier et âgés de plus de 40 ans.
Art. 5.- Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés dans le corps des personnels de maîtrise en qualité de stagiaires et doivent accomplir un stage d'une année. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique.
A l'expiration de cette période d'une année, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'agent de maîtrise. Les autres stagiaires sont, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit remis à disposition de leur administration d'origine.
Art. 6.- Les ouvriers nommés dans le corps des personnels de maîtrise en application de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Art. 7.- Les candidats nommés stagiaires dans le corps des personnels de maîtrise en application du 1° et du 2° de l'article 3 sont rémunérés pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent de maîtrise.
Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'agent de maîtrise.
Art. 8.- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'agent de maîtrise à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 9.- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'agent de maîtrise à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de service déterminées par la délibération D.989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, fixant les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Ville de Paris appartenant aux catégories C et D de rémunération, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
- trois douzièmes s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 15 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris.
Art. 10.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'agent de maîtrise à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 8 ci-dessus.
Art. 11.- Lorsque l'application des dispositions des articles 9 et 10 de la présente délibération aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 12.- Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, justifiant au moment de leur recrutement dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris d'un minimum de six années de services effectifs accomplis en qualité d'agent de maîtrise ou dans un emploi de niveau équivalent, bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services, dans la limite de dix ans.
Une commission présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant et composée à parité de représentants de l'administration et de représentants élus du corps des personnels de maîtrise donne son avis sur les services pouvant donner lieu à reprise d'ancienneté.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Cette commission rend son avis avant acceptation du dossier de candidature.
Art. 13.- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, les ouvriers de la Commune de Paris recrutés dans le grade d'agent de maîtrise en application du 2° de l'article 3 ci-dessus sont classés, s'ils y ont intérêt, au 5ème échelon de ce grade.
Art. 14.- Le grade d'agent de maîtrise comprend dix échelons. Le grade d'agent supérieur d'exploitation comprend sept échelons.
La proportion des agents supérieurs d'exploitation ne peut être inférieure à 25 % de l'effectif total du corps des personnels de maîtrise.
Art. 15.- Le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des personnels de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :
Agent supérieur d'exploitation
Echelons Durée de l'échelon
7ème échelon -
6ème échelon 3 ans
5ème échelon 2 ans 3 mois
4ème échelon 2 ans 3 mois
3ème échelon 2 ans 3 mois
2ème échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois
10ème échelon -
9ème échelon 3 ans
8ème échelon 3 ans
7ème échelon 2 ans 3 mois
6ème échelon 2 ans 3 mois
4ème échelon 1 an 6 mois
3ème échelon 1 an 6 mois
Art. 16.- Peuvent être nommés au grade d'agent supérieur d'exploitation, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise ayant atteint au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 6ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins 4 ans de services effectifs dans le corps des personnels de maîtrise.
Art. 17.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Chapitre IV - Détachement
Art. 18.- La proportion des personnels de maîtrise pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade.
Les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, qui exercent des fonctions de même nature que les personnels de maîtrise de la Commune de Paris peuvent être détachés dans ce corps dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de chaque grade.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté suivantes :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui de l'échelon terminal du grade d'agent supérieur d'exploitation, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à celui du premier échelon de ce grade, dans le grade d'agent supérieur d'exploitation,
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui de l'échelon terminal du grade d'agent de maîtrise, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à celui du premier échelon de ce grade, dans le grade d'agent de maîtrise.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 19.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de maîtrise de la Commune de Paris pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Art. 20.- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris peuvent y être intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée dans le grade et à l'échelon occupés en position de détachement. Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris.
Chapitre V - Dispositions transitoires
Art. 21.- Jusqu'au 29 février 2004, le grade d'agent supérieur d'exploitation comprend six échelons.
Le temps passé dans chacun des échelons est fixé ainsi qu'il suit :
6ème échelon -
5ème échelon 2 ans
4ème échelon 2 ans
3ème échelon 2 ans
2ème échelon 2 ans
Les agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération sont intégrés dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, au grade d'agent supérieur d'exploitation. Ils sont classés dans ce grade à l'échelon atteint dans leur précédente situation avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 22.- Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les agents de maîtrise en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et occupant à cette date des postes d'agent supérieur d'exploitation vacants, sont intégrés dans le grade d'agent supérieur d'exploitation par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées à l'article 17.
Art. 23.- A compter du 1er mars 2004, les agents supérieurs d'exploitation sont reclassés dans les conditions suivantes :
situation Nouvelle situation
et échelon Grade
et échelon Situation
d'exploitation Agent supérieur
6ème 7ème Ancienneté conservée
5ème 7ème Sans ancienneté
4ème 6ème Ancienneté conservée
3ème 5ème Ancienneté conservée
2ème 4ème Ancienneté conservée
1er 3ème Ancienneté conservée
Art. 24.- Il est créé, dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, un grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie dans lequel sont intégrés les agents de maîtrise de 1ère catégorie en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, autres que ceux mentionnés à l'article 22.
Le grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie comprend six échelons. Les agents intégrés dans ce grade sont classés à l'échelon atteint dans leur précédente situation, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie
Art. 25.- Sans préjudice des dispositions de l'article 16, peuvent être nommés au grade d'agent supérieur d'exploitation au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents intégrés dans le grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie.
Toutefois, pendant la période du 1er mars 2003 au 28 février 2005, seuls peuvent être nommés au grade d'agent supérieur d'exploitation au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents intégrés dans le grade provisoire d'agent de maîtrise de 1ère catégorie.
Les agents mentionnés au présent article sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 17.
Art. 26.- Jusqu'au 29 février 2004, le temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit :
7ème échelon 2 ans
6ème échelon 2 ans
4ème échelon 1 an
3ème échelon 1 an
2ème échelon 1 an
Les agents de maîtrise de 2ème catégorie de la Commune de Paris en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, autres que ceux mentionnés à l'article 22, sont intégrés dans le corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, au grade d'agent de maîtrise. Ils sont classés dans ce grade à l'échelon atteint dans leur précédente situation, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 27.- A compter du 1er mars 2004, les agents de maîtrise sont reclassés dans les conditions suivantes :
de maîtrise Agent
10ème 8ème Ancienneté conservée
9ème 8ème Sans ancienneté
8ème 7ème Ancienneté conservée majorée de 3 mois
7ème 6ème Ancienneté conservée majorée de 3 mois
6ème 5ème Ancienneté conservée majorée de 3 mois
5ème 4ème Ancienneté conservée dans la limite d'1 an 6 mois
4ème 3ème Ancienneté conservée majorée de 6 mois
3ème 2ème Ancienneté conservée majorée de 6 mois
2ème 2ème Ancienneté conservée
1er 1er Ancienneté conservée
Art. 28.- Jusqu'au 31 décembre 2003, les chefs d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris peuvent, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, être recrutés dans le corps des personnels de maîtrise.
1°) par épreuve d'aptitude professionnelle devant une commission et après avis de la commission administrative paritaire du corps des personnels de maîtrise, dans la proportion de 90 % des emplois à pourvoir au titre du présent article.
La commission apprécie l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'agent de maîtrise.
Peuvent se présenter à cette épreuve les chefs d'équipe du nettoiement en fonctions à la Ville de Paris justifiant au 1er janvier de l'année de l'épreuve de 10 années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade.
2°) au choix, dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs d'équipe du nettoiement en fonctions à la Ville de Paris justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et âgés d'au moins 40 ans.
Art. 29.- Les agents nommés en application des dispositions de l'article 28 1°) et 2°) sont immédiatement titularisés dans le grade d'agent de maîtrise.
Ils sont classés dans le grade d'agent de maîtrise à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 26 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents nommés dans le grade d'agent de maîtrise alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 26, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des personnels de maîtrise.
Art. 30.- Pendant une période transitoire de 3 ans à compter du 1er mars 2003, les chefs de secteur d'entretien général de la Commune de Paris peuvent, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, être recrutés dans le corps des personnels de maîtrise.
Peuvent se présenter à cette épreuve les chefs de secteur d'entretien général en fonctions à la Ville de Paris justifiant au 1er janvier de l'année de l'épreuve de 10 années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade.
2°) au choix, dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de secteur d'entretien général en fonctions à la Ville de Paris justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, ayant atteint le 9ème échelon de leur grade et âgés d'au moins 40 ans.
Art. 31.- Les agents nommés en application des dispositions de l'article 30 1°) et 2°) sont immédiatement titularisés dans le grade d'agent de maîtrise.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon la date de leur nomination, aux articles 15 ou 26 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées, selon la date de leur nomination, aux articles 15 ou 26, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des personnels de maîtrise.
Art. 32.- La commission administrative paritaire du corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris et celle du corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris exercent les compétences de la commission administrative paritaire du corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris jusqu'à la mise en place de cette commission
Art. 33.- Pour l'application de l'article 16 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité aux articles 21, 23, 24, 26 et 27.
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Art. 34.- La présente délibération prend effet au 1er mars 2003.
Art. 35.- La délibération DRH 8-1° du 15 février 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris et la délibération DRH 8-4° du 15 février 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des agents supérieurs d'exploitation de la Commune de Paris sont abrogées.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 4

Art. 7
 l'article 3

Art. 8

Art. 9
 l'article 15
 l'article 15

Art. 10
 l'article 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 7
 l'article 3

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 4
 l'article 17

Art. 23

Art. 24
 l'article 22

Art. 25
 l'article 16
 l'article 17

Art. 26
 l'article 22

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 28
 l'article 26
 l'article 26

Art. 30

Art. 31
 l'article 30

Art. 32

Art. 33
 l'article 16
 l'article 15

Art. 34

Art. 35