Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9504-PGP
Timestamp: 2017-12-12 21:58:16+00:00

Document:
ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
9504-PGPANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission12
BOI-ANNX-000465-20170705
Version en vigueur du 28/04/14 au 06/04/16
2017-07-05T10:31:53.000+02:00
Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. en saisissant la référence de l'imprimé ou du formulaire dans la zone de recherche.
- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (cet examen doit avoir été effectué par l’association préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;
- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’association a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ;
lorsque l’association tient la comptabilité, une trace écrite doit figurer au dossier attestant que les travaux comptables sont réalisés conformément à la nomenclature, à un plan comptable professionnel ou au plan comptable général,
lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par l’association doit figurer au dossier,
lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-2 § 130 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20, soit une trace justifiant que l’association a examiné la méthodologie comptable ;
pour les « frais de véhicules », si la case « évaluation forfaitaire » est cochée, s’assurer que le tableau barème kilométrique au niveau de la déclaration n° 2035-B SD est correctement rempli,
pour les « charges sociales personnelles », vérifier que la ventilation entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives est bien portée dans les rubriques correspondantes,
si la rubrique pertes diverses est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;
si l’une des rubriques « plus-value ou moins-value à court terme » a été utilisée, s’assurer que le détail a été porté dans le cadre « détermination des plus ou moins-values » de la déclaration n° 2035-SD SUITE (CERFA n° 11176),
si la rubrique « divers à réintégrer » est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni,
si la rubrique « divers à déduire » est utilisée, s’assurer que le détail fourni est complet,
vérifier que le bénéfice ou le déficit porté sur la déclaration n° 2035-B SD est conforme au résultat porté sur la page 1 de la déclaration n° 2035-SD ;
vérifier que les conditions de délivrance de l’attestation sont bien remplies,
pour la condition de durée de l’adhésion, rapprochement avec le bulletin d’adhésion.
B. Contrôle de 2ème niveau : contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
Pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-20-40-50).
- le total de la quote-part de résultats affectée aux associés est égal au “bénéfice” ou au “déficit” déterminé sur la déclaration n° 2035-B SD (CERFA n° 11178) ;
- les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “détermination des résultats entre les associés” de la déclaration n° 2035-SD SUITE (CERFA n° 11176) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, etc.).
S’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou le BOI-BNC-BASE-40-20), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession.
Si la rubrique “Montant des salaires perçus” en contrepartie de services assurés, est remplie sur la déclaration n° 2035-SD SUITE (CERFA n° 11176), et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC.
En cas de location de véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50 au II § 220 à 320), s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035-B SD (CERFA n° 11178).
Pour les adhérents ayant opté pour le barème d'évaluation forfaitaire (BOI-BAREME-000001), vérifier la conformité du tarif kilométrique avec le type de véhicule et le kilométrage.
Vérifier, pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II § 340 à 560)
Pour les médecins de secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 % (BOI-BNC-SECT-40 au II-A-1-a § 120 à 150), s’assurer que les dépenses couvertes par ce forfait ne font pas l’objet d’une double déduction dans une autre rubrique.
demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas,
faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.
A. 1er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires
- vérifier l'assujettissement à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration n°2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1330-CVAE-SD (ou le cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD [CERFA n° 11700] en cas de mono établissement au sens de la CVAE) ;
L'association agréée contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales.
En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les associations agréées contrôlent systématiquement :
- Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ;
- Zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies et 44 octies A) ;
A côté des dispositifs figurant sur la déclaration n° 2035-SD (exonération ZFU et exonération en faveur des JEI), l'association agréée contrôle également la déduction "médecins conventionnés de Secteur I".
- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise (CGI, art. 244 quater M) ;
- Crédit d'impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) ;
En règle générale, l'association agréée s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Elle réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation.
S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 sexies A, aux articles 44 octies et 44 octies A, et aux article 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI, l'association agréée contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Elle contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.).
Pour cela, elle demande toute pièce justificative utile, tel qu'un contrat d'achat de fonds de commerce, ou un contrat de travail. Elle peut aussi se baser sur un extrait K BIS obtenu sur le site INFOGREFFE.
Il n'est toutefois pas exiger de contrôle s'agissant de :
- Réduction d'impôt en faveur du mécénat : seuls sont soumis à contrôle les dons en numéraire d'un montant supérieur à 200 €. Dans une telle hypothèse, l'association agréée s'assure de la valeur du montant versé. De plus, elle s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n'ont pas été déduits du bénéfice ;
- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : l'association agréée s'assure que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater M du CGI. Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.). Le cas échéant, elle demande à l'adhérent les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448), soit tout autre document ;
- Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage : l'association agréée demande à l'adhérent de fournir les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (CERFA n° 15439), soit tout autre document ;
- Crédit d'impôt métiers d'art : l'association agréée s'assure de la réalité de la production de l'ouvrage et du fait que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater O du CGI. Toutefois, elle ne contrôle que l'éligibilité de l'entreprise au crédit d'impôt (au regard des catégories d'entreprises concernées et des activités éligibles) par un contrôle formel de l'imprimé 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses, eu égard notamment à la complexité de la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série". L'association agréée s'assure cependant que les subventions publiques éventuellement reçues par l'entreprise sont correctement déduites du crédit d'impôt.
DJC - Organismes agréés - Examen par les associations agréées (AA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) des déclarations et documents communiqués par les adhérents
DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser
/bofip/9504-PGP

References: § 130
 § 220
 § 340
 § 120
 art. 44
 art. 44
 art. 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244