Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002011515.asp
Timestamp: 2019-04-19 06:58:08+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 15 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 48ème jour de séance, 112ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 15 JANVIER 2002
MONTÉE DE LA VIOLENCE 3
LÉGISLATION SUR LES LICENCIEMENTS
ÉCONOMIQUES 3
ET L'ARTISANAT 5
DÉRIVES DU DROIT D'ASILE 6
SORT DU GROUPE BRANDT 8
IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE 8
MÉNINGITE DANS LE PUY-DE-DÔME 9
RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 10
LORS DU PASSAGE À L'EURO 10
FAIT PERSONNEL 11
BIOÉTHIQUE 12
M. Bernard Roman - La démission d'un juge, Madame la Garde des Sceaux, n'est jamais un acte anodin. La démission du juge Halphen est un événement majeur, sur lequel nous devons nous interroger, parce qu'il est révélateur d'un malaise de la justice. De nombreux magistrats ont en effet témoigné leur compréhension et leur soutien à Eric Halphen. Depuis quatre ans et demi, le Gouvernement a renforcé de façon significative les moyens de l'institution judiciaire pour lui permettre de mener à bien sa mission. Mais la décision d'Eric Halphen soulève d'autres interrogations. Elle pose notamment avec acuité la question de l'indépendance de la justice.
Qu'il me soit permis de regretter que la réforme engagée durant cette législature en vue de la renforcer ait subi un coup d'arrêt. Faut-il rappeler que c'est la droite tout entière qui s'est opposée à la ratification par le Congrès du projet de loi constitutionnelle qui aurait permis de rompre définitivement tout lien entre le pouvoir politique et la justice ?
Madame la Garde des Sceaux, au-delà des efforts importants accomplis depuis quatre ans, quelles actions souhaitez-vous mener pour assurer à la justice les conditions d'un fonctionnement indépendant, impartial et serein, afin que disparaisse dans notre pays le sentiment de l'inégalité des citoyens devant la loi, qui est la négation même de la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La démission d'un juge n'est pas un fait anodin - même s'il s'agit, pour être plus exact, d'une demande de mise en disponibilité. Il s'agit du geste personnel d'un juge d'instruction blessé, jusque dans sa vie privée ; on se souvient de l'affaire Schuller-Maréchal, où des officiers de police judiciaire refusant d'accompagner un juge d'instruction pour une perquisition... Ces faits ont marqué ce magistrat, comme l'ensemble des juges d'instruction. Si je comprends son geste, il est triste pour nous, et triste pour l'institution judiciaire.
Cela dit, en 1997, sous l'autorité de Lionel Jospin (« Ah ! » les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), Mme Guigou puis moi-même avons mis fin à toute instruction individuelle. Il importe en effet, pour que les citoyens aient confiance dans la justice, qu'il ne puisse exister de lien direct entre une affaire et le pouvoir politique. Sans quoi ce qu'on a connu avant 1997, notamment pour des affaires concernant ce juge, pourrait se reproduire. Je suis attachée à trouver une solution institutionnelle pour que ce qui aujourd'hui est de fait soit établi de droit. L'institution judiciaire n'est pas un pouvoir mais une autorité, qui, pour s'exercer, doit être indépendante. Il faudra, dès le début de la prochaine mandature, que nous puissions reprendre la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il ne doit exister aucun lien entre les nominations et le pouvoir politique. Mais il y aura un lien clair entre la Chancellerie et les Parquets, pour que les instructions de politique pénale s'appliquent partout de la même façon. Je rends d'ailleurs hommage au discours des procureurs généraux et des premiers présidents, qui ont souligné combien il était souhaitable que l'indépendance acquise en fait soit instituée en droit. C'est ainsi que la justice française sera une justice de tous les citoyens, agissant dans la sérénité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Luc Warsmann - Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire ma révolte devant la violence qui envahit notre société, et je suis sûr que des millions de personnes la partagent (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Semaine après semaine c'est de pire en pire. Il y a quelques jours, à Lyon, trois policiers qui faisaient normalement leur travail ont été agressés et se sont retrouvés à l'hôpital. Le même jour, on a tiré sur quatre agents des transports publics marseillais alors qu'ils circulaient dans une voiture banalisée... Tout récemment, une grenade de guerre a été lancée dans la cour d'un commissariat. Quand j'ai voulu en savoir plus, les policiers m'ont dit que, dans de nombreuses villes, on trouvait des armes de guerre : grenades, Kalachnikov, pistolets automatiques... Et il y a la violence dont je suis témoin : en 2001, dans ma circonscription, la délinquance s'est accrue de 10 à 30 % selon les secteurs.
Voir des images de policiers agressés à l'arme automatique est peut-être admissible dans une mauvaise série américaine, mais pas en France. D'autres pays ont connu de telles flambées de violence et ont su y faire face. Ce que je vous demande donc, c'est que la France lutte, elle aussi, contre cette dérive. Je n'ai pas de question précise à vous poser (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : je veux seulement vous dire qu'on ne peut pas continuer comme cela, et qu'il faut vraiment que ça change (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Chaque fois que se produisent des faits de cette nature, ils nous mettent tous en colère. Car il est inacceptable que les forces du droit et de la sécurité, donc les forces qui sont au service de la liberté, soient ainsi attaquées, blessées, voire insultées. C'est pourquoi, à l'occasion du mouvement des policiers à la fin de l'année, nous avons répondu par le dialogue, par la reconnaissance du métier de policier, par des mesures budgétaires considérables, par des dispositifs techniques en vue d'améliorer la présence policière sur le terrain, et par la circulaire du 28 novembre par laquelle Mme la Garde des Sceaux donnait des instructions pour que les textes soient appliqués avec rigueur en cas d'agression contre la police ou la gendarmerie. La représentation nationale doit être unanime pour condamner ces faits. Lorsque d'inacceptables violences urbaines ont lieu - comme c'est arrivé à Bron et à Vénissieux - et que des fonctionnaires de police sont blessés, il faut que nous puissions leur adresser nos pensées (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et les soutenir. C'est ce que fait le Gouvernement. Permettez-moi de vous le dire : il y a ceux qui commentent, et qui ont du mal à poser des questions parce qu'ils n'ont pas d'éléments de réponse. Et il y a ceux qui agissent et qui, par des choix politiques, des mesures budgétaires, des décisions législatives, choisissent de s'attaquer aux problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
LÉGISLATION SUR LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
M. Alain Bocquet - Monsieur le Premier ministre, la censure de l'article 107 de la loi de modernisation sociale par le Conseil constitutionnel est un abus de pouvoir inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et traduit un mépris total de la représentation nationale (Mêmes mouvements). Cette décision soulève une indignation légitime dans le monde du travail, et particulièrement parmi les victimes des plans de licenciements boursiers, chez Lu-Danone, Marks et Spencer, Moulinex-Brandt, Valeo et ailleurs...
La nouvelle définition du licenciement économique, que le groupe communiste avait réussi à introduire dans la loi après une âpre bataille parlementaire, avait le mérite de donner aux salariés des moyens de résistance et des droits nouveaux face au grand patronat avide de profits, qui multiplie les restructurations en jetant des dizaines de milliers de femmes et d'hommes dans l'antre du chômage et de la misère (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). Cette disposition donnait à la loi de modernisation sociale toute sa force. Le MEDEF et la droite l'ont combattue bec et ongles : ce n'est pas surprenant. Mais que le Conseil constitutionnel sorte de son rôle pour voler au secours du MEDEF en osant invoquer la liberté d'entreprendre, dont on ne trouve pas trace dans la Constitution, pour justifier l'injustifiable, voilà qui est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
En vérité, le préambule de la Constitution dispose simplement que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV), et la seule liberté défendue par le Conseil constitutionnel, en l'occurrence, est la liberté totale, pour le grand patronat, de licencier à tout-va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Le Gouvernement ne peut céder à un tel diktat, car ce serait ouvrir grand la voie à la nouvelle vague de licenciements qui s'annonce. Nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, de mettre de toute urgence en discussion un texte reprenant ce qui fait l'essence de notre proposition. Il y va de la défense de l'emploi dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Depuis près de cinq ans, le Gouvernement s'efforce de faire avancer ensemble la recherche de la plus forte croissance possible et celle du progrès social. Il défend naturellement l'intérêt des entreprises françaises, en France comme à l'étranger, en même temps qu'il veille à la défense des droits des salariés. C'est dans cet esprit qu'il a préparé la loi de modernisation sociale, qui, telle qu'elle est, comporte de très importantes avancées : lutte contre l'emploi précaire, qui touche en particulier les jeunes et les femmes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), validation des acquis professionnels (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), définition plus précise du licenciement économique (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et amélioration des droits des licenciés, lutte contre le harcèlement moral dans les entreprises (Mêmes mouvements), notamment à l'égard des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Pour que l'on prenne bien la mesure des choses, je tiens à souligner que, sur les 224 articles de la loi, 223 ont été validés par le Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je le dis notamment à l'adresse de ceux que j'ai cru entendre partager la joie du CNPF, je veux dire du MEDEF... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
S'agissant des licenciements économiques, l'objectif de la loi est double. Il s'agit d'abord de s'assurer, avant tout licenciement économique, que d'autres solutions ont été recherchées, notamment par la réduction du temps de travail ; toute une série de dispositions, qui ont été validées, tendent à cela. Il s'agit ensuite, lorsque les licenciements ne peuvent être évités, de veiller à ce que soient prises des mesures en faveur des salariés et du bassin d'emploi : congé de reclassement de neuf mois dans le cas d'entreprises de plus de 1000 salariés, doublement des indemnités légales de licenciement, participation obligatoire des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ces mesures, qui correspondent à la très grande aspiration du monde salarié, ont rencontré dans l'opinion publique un écho profond, que je suggère à certains de ne pas oublier (Protestations sur les mêmes bancs). Elles font l'objet de 30 articles de la loi, dont 29, je le rappelle, ont été validés.
J'en viens à la définition même du licenciement économique. Le Conseil constitutionnel a censuré sur ce point, qui n'est pas mineur, un dispositif directement inspiré, je le rappelle, de la jurisprudence de la Cour de cassation (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. François Goulard - Faux !
M. le Premier ministre - Cette définition répondait au souci de préserver l'équilibre entre le droit à l'emploi, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, et le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Le Gouvernement ne peut que prendre acte de l'interprétation différente donnée de cet article par le Conseil constitutionnel, mais observe, cela dit, que celui-ci confirme, dans ses attendus, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui censure les licenciements dictés par la seule volonté d'accroître les profits de l'entreprise. Sans doute faudra-t-il, le moment venu, reprendre sereinement cette discussion (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Le Gouvernement est tout à fait attentif à la liberté d'entreprendre, mais il ne la confond pas pour autant avec la liberté de licencier. Parmi les grands principes qui fondent notre République figure en effet le droit au travail, et le Gouvernement a montré qu'il était aux côtés des salariés pour le défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ma conviction profonde est que défendre les droits des salariés, c'est aussi défendre l'intérêt économique bien compris de notre pays. Telle est la philosophie qui continuera de nous inspirer, aujourd'hui et demain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).
LOI D'ORIENTATION POUR LE COMMERCE ET L'ARTISANAT
M. Claude Gaillard - Avant de poser ma question, je dis mon étonnement devant la façon dont sont ici commentées les décisions du Conseil constitutionnel, dont je rappelle qu'elles s'imposent à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Le 16 octobre 2000, le ministre de l'économie et des finances avait annoncé, devant le congrès d'une association d'artisans, un projet de loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises. Fidèle à son habitude, le Premier ministre a nommé deux parlementaires en mission, lesquels ont remis leur rapport en octobre 2001. Au total, quinze mois ont passé, et les artisans attendent toujours leur projet de loi d'orientation, qui non seulement ne pourra être adopté avant la fin de la législature, mais encore a vu ses ambitions réduites à quelques mesures d'ordre économique et financier, laissant de côté la question de la neutralité fiscale et sociale des différentes formes d'entreprise. Est-il encore opportun, dans ces conditions, de procéder, quelques jours seulement avant l'interruption de nos travaux, à une première lecture d'un texte mort-né ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous remercie de souligner l'importance de l'artisanat pour la croissance, l'emploi et l'aménagement du territoire (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Quel mal y a-t-il à ce que deux parlementaires engagent la concertation avec les représentants du secteur et fassent des propositions qui correspondent aux souhaits de ces derniers ? (Mêmes mouvements) Ce qu'attendent les artisans, ce n'est pas un grand texte de loi, aux décrets d'application incertains, mais des mesures concrètes. Je viens de rencontrer leurs représentants, et puis affirmer que les 19 dispositions du projet qui viendra devant votre assemblée en février correspondent bien à leurs attentes, tant sur le statut du conjoint que sur les questions de fiscalité, de transmission et de financement. Faudrait-il que le Parlement arrête de légiférer à une date que vous décideriez vous-même ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cette loi verra le jour, et nous entendons bien légiférer jusqu'au bout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Paul Dhaille - La jurisprudence Perruche a brusquement attiré l'attention de nos concitoyens sur le sort des personnes handicapées, problème que des milliers de familles affrontent chaque jour avec courage, et qui exige une grande politique nationale, généreuse et solidaire. L'UNAPEI a lancé, en octobre, une pétition demandant la création de 10 000 places d'accueil pour les personnes gravement handicapées et de 20 000 places en CAT, de postes d'instituteur spécialisé, de classes ou d'établissements scolaires adaptés, la prise en compte des handicapés mentaux âgés ou vieillissants, la protection des droits des personnes vulnérables ou en danger, ainsi que des moyens supplémentaires pour les établissements et services d'accueil. Après le plan Handiscol de 1999, le plan triennal de janvier 2000, le Gouvernement peut-il faire le point de sa politique en faveur des personnes handicapées et dire quelles nouvelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux demandes des familles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le débat parlementaire récent, en effet, a mis en valeur les nécessaires actions de solidarité. Je travaille avec les associations et l'UNAPEI en particulier, que vous venez de citer.
Notre politique s'organise autour de trois idées. D'abord, l'accueil, que nous avons accéléré, puisque le plan pluriannuel annoncé par le Premier ministre prévoira, d'ici à 2003, 10 000 créations de places supplémentaires ; le projet de loi sur les établissements médico-sociaux permettra d'y renforcer les droits des usagers et la lutte contre les maltraitances.
Ensuite, nous avons relancé le plan d'intégration par l'école puisque l'année dernière 4 000 enfants supplémentaires ont été accueillis dans le milieu scolaire ordinaire ; 1 000 emplois d'auxiliaire d'intégration viennent d'être créés ; à la rentrée prochaine, 5 000 enfants supplémentaires seront accueillis dans l'école.
L'intégration par le travail est également privilégiée grâce à la convention signée avec le ministre de la fonction publique, lequel recrutera désormais 6 % de salariés handicapés. Un appel a d'autre part été lancé aux 35 000 entreprises qui n'emploient aucun salarié handicapé.
Enfin, pour ce qui est de l'autonomie, 40 départements se voient dotés d'un site de la vie autonome. En outre, j'ai mis en chantier la rénovation de la loi de 1975 ; je serai en mesure, prochainement, de vous en donner les grandes orientations. L'intégration de la différence constitue un défi à relever pour chacun d'entre nous ; il faut d'abord changer le regard sur le handicap. J'ai créé, ainsi, les journées Réussite et Handicap qui se tiendront samedi prochain à La Villette. Les fragilités individuelles peuvent devenir des forces collectives grâce à des réussites exceptionnelles en tous domaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
DÉRIVES DU DROIT D'ASILE
M. François d'Aubert - Le droit d'asile a été abusivement étendu par la loi Réséda de M. Chevènement. Accordé avec laxisme par le Gouvernement, il amplifie l'immigration clandestine.
Pareil laxisme est aujourd'hui dénoncé par un haut fonctionnaire du Quai d'Orsay, le directeur des Français de l'étranger et des Etrangers en France. Par une note du 11 décembre 2001, il montre que l'asile politique tel qu'il est pratiqué aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celui qui était défini par notre Constitution.
Les résultats constatés depuis deux ans sont ahurissants. En deux ans, le nombre des demandes adressées à l'OFPRA a doublé, cependant que les demandes d'asile à la frontière progressaient de 53 % et que les demandes d'asile territorial ont augmenté, en 2000, de 69 % ! Qui soutiendrait que la procédure du droit d'asile n'est pas profondément pervertie ? 95 % des personnes invoquant l'asile à nos frontières ont été admises en France en 2001, alors que le ministère des affaires étrangères n'aurait émis que 38 % d'opinions favorables. La commission de recours des décisions de l'OPPRA a même donné raison aux demandeurs d'asile - il est vrai dans le doute - même dans les cas de crime de droit commun, d'actes de terrorisme voire de génocide ! La législation actuelle est largement contournée par les filières d'immigration clandestine. La justice a tendance à interpréter la convention de Genève de manière peu rigoureuse. En outre, les moyens matériels, en particulier ceux de la PAF, manquent cruellement.
Votre politique de maîtrise de flux migratoires et de lutte contre l'immigration clandestine est un échec. La France a été transformée en passoire, diraient certains, par vos négligences, votre méconnaissance des filières clandestines. L'absence de politique européenne dans le contrôle de l'immigration clandestine est elle aussi patente.
Pourquoi cette absence de bilan honnête, aujourd'hui, sur l'application de la loi Chevènement ? Nous n'en avons connaissance que grâce à la presse, ou à une note du Quai d'Orsay. Pourquoi ce laxisme et ce manque de moyens, ce manque de volonté politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je tiens d'abord à excuser M. Hubert Védrine, qui accompagne le Président de la République dans le cadre de la rencontre avec le Président Poutine.
Le rapport du directeur des Français à l'étranger et des Etrangers en France s'inscrit dans la suite des réflexions interministérielles que j'ai demandées ces derniers mois.
Nous n'avons pas attendu ce rapport pour nous alarmer du détournement des procédures par les filières organisées d'immigration clandestine.
La réflexion de ce haut fonctionnaire doit être confirmée et complétée par les différentes missions administratives en cours, dont chacune explore, dans le domaine de sa compétence, les voies d'une réforme globale des procédures et propose les ajustements nécessaires des moyens de l'OFPRA et des préfectures. Cela dit, je note qu'une réflexion similaire aurait été bien utile pendant la période de 1993 à 1997... Elle aurait permis d'anticiper sur les phénomènes que vous dénoncez aujourd'hui !
Le Gouvernement est attentif aux aspects protecteurs des procédures applicables à ceux qui fuient les persécutions. Ils méritent d'être bien accueillis...
M. Jean Ueberschlag - A Mulhouse ?
M. le Ministre - ...mais ce gouvernement est aussi intransigeant à l'égard des trafiquants et des filières d'immigration irrégulières.
M. Jean Ueberschlag - Venez voir à Mulhouse !
M. le Ministre - Il faut rechercher l'équilibre en permanence. L'action du Gouvernement, ces dernières semaines, a ainsi permis, avec le concours des pays de départ - que je tiens à remercier - de revenir à une meilleure situation en ce qui concerne les demandes d'asile à la frontière, en évitant que certaines compagnies aériennes ne transportent des étrangers démunis de tout papier et de tout titre d'entrée en France.
Le Gouvernement continuera de mener une politique ferme, qui n'entrave pas par ailleurs l'application des conventions internationales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
SORT DU GROUPE BRANDT
M. Patrick Rimbert - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, en association avec notre président Jean-Marc Ayrault, et plusieurs élus vendéens dont le maire de la Roche-sur-Yon, Jacques Auxiette, je souhaite vous interroger sur le sort du groupe électroménager Brandt, qui se décide aujourd'hui. 5 370 emplois sont en jeu.
Quatre offres de reprise étaient en lice : celle du groupe hispano-israélien Elco-Fagor, de l'américain Whirpool, de l'italien Candy, et du turc Arcelik-Beko. Le tribunal de commerce de Nanterre a tranché ce matin-même en faveur d'Elco-Fagor.
Cette offre qui avait la préférence des personnels inclut la reprise des sept sites industriels de Brandt et le maintien de 80 % des emplois. Les conditions d'un nouveau départ de Brandt semblent donc réunies.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous confirmer votre diagnostic positif sur cette solution industrielle ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour qu'aucun emploi ne soit perdu dans cette opération ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le tribunal de commerce de Nanterre a retenu ce matin le repreneur Elco. Cette solution permettra de maintenir 5 200 emplois sur les 5 370 que compte le groupe Brandt en France. Elco bénéficiait du soutien majoritaire des salariés du groupe, ainsi que des fédérations syndicales de la métallurgie.
La préférence du Gouvernement s'est toujours exprimée en faveur d'un projet industriel propre à maintenir le plus grand nombre d'emplois et ce de façon pérenne. Le Gouvernement prend acte de la décision du tribunal de commerce. D'autre part, Elco a pris des engagements très fermes à l'égard des salariés qu'il ne reprend pas. Les administrateurs judiciaires doivent élaborer un plan social de qualité, en concertation avec les représentants des salariés, dans chacun des sites, et en particulier pour le site de Lesquin, dont les salariés avaient manifesté une préférence différente. Il faut veiller à ce qu'ils ne paient pas aujourd'hui le plus lourd tribut - ce qui est encore le cas - à l'occasion de cette reprise par le groupe Elco. En concertation avec Elisabeth Guigou, nous veillerons à ce que les moyens nécessaires à la reconversion de ce site soient à la hauteur des besoins des salariés et du territoire. Toutes les énergies doivent être mobilisées, surtout dans une conjoncture où le petit électroménager français est soutenu par un marché porteur. Si les efforts de développement et de recherche sont correctement entrepris, le Gouvernement les aidera ; l'avenir est donc moins sombre que l'accident industriel dont nous venons de parler (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez - Je reviens sur la question de l'immigration clandestine provoquée par le droit d'asile. Monsieur le ministre de l'intérieur, votre réponse à M. François d'Aubert est insuffisante. Je vous rappelle que c'est votre gouvernement, avec la loi Chevènement de 1998 - dite loi Réséda - qui a introduit la notion d'« asile territorial ». Elle est si large qu'elle est systématiquement exploitée par les filières d'immigration clandestine.
Vos services et ceux de l'OFPRA sont les premiers à dénoncer cette dérive, vous l'avez reconnu. Encore faut-il ajouter que ces abus se produisent après que votre gouvernement a décidé une régularisation massive des étrangers en situation irrégulière !
En ma qualité de député du Val-de-Marne, je peux témoigner à titre personnel de l'application abusive des dispositions relatives au droit d'asile. C'est ainsi que tout individu arrêté est relâché s'il argue du statut de réfugié et que, pour les mêmes raisons, les reconduites à la frontière deviennent impossibles.
Dans ces conditions, vous ne pouvez, Monsieur le ministre, vous contenter d'installer une commission ! Il vous faut être plus précis et nous dire ce que vous allez faire...
Plusieurs députés RPR, DL et UDF - Rien !
M. Gilles Carrez - ...pour mettre un terme à ces abus qui contribuent malheureusement à l'insécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - J'aimerais que vous ne contribuiez pas à l'insécurité par des questions de cette sorte (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La loi Réséda est un texte équilibré et réaliste ; quant à l'asile territorial, il vise à protéger les personnes qui sont menacées, dans leur pays d'origine, par certains groupes sinon par les autorités.
J'ai dit que mes services ont constaté des difficultés d'application de ce texte. Une réflexion a donc été engagée, qui est maintenant très avancée, et j'espère que des moyens supplémentaires seront dégagés pour régler les abus, à savoir l'invocation de l'asile territorial par des personnes originaires de pays où leur vie et leur dignité ne sont pas menacées.
Je vous rappelle par ailleurs que le gouvernement français est celui qui a proposé à ses partenaires le principe de sanctions à l'égard des transporteurs « passeurs » - et il lui a fallu une force de conviction certaine pour faire admettre cette idée. Enfin, je ne peux vous laisser dire qu'il y aurait moins de reconduites aux frontières que par le passé, car c'est inexact. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un sujet difficile, qui ne supporte pas les surenchères démagogiques à visées électoralistes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
MÉNINGITE DANS LE PUY-DE-DÔME
M. Alain Néri - Ma question, à laquelle s'associent Mme Saugues et MM. Adevah-Poeuf, Bacquet et Jean Michel, trouve son origine dans l'inquiétude ressentie par les familles du Puy-de-Dôme à mesure que se multiplient les cas de méningite dans le département. Vous avez, Monsieur le ministre délégué à la santé, décidé une campagne de vaccination de précaution, qui concernera quelque cent mille enfants et adolescents. Elle doit commencer demain. Pourtant, à ce jour, il semble que les médecins libéraux du département n'aient pas été informés des modalités pratiques de son organisation. Certes, il ne s'agit pas d'une épidémie, mais les familles, les médecins et les élus ont besoin des précisions indispensables pour assurer le bon déroulement d'une campagne de vaccination de grande ampleur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - J'ai décidé de suivre l'avis unanime du comité technique vaccinal, et de faire vacciner de 80 000 à 100 000 jeunes du Puy-de-Dôme, plus exactement d'une zone très limitée du département, autour de Clermont-Ferrand - contre le méningocoque de type C particulièrement virulent déjà responsable de quatre décès. Cette décision, qui a été communiquée au préfet, à la DDASS et au président de l'hôpital de Clermont-Ferrand, n'a pas été contestée. Il faut dire que le rythme accéléré des contaminations - un cas par semaine - est très proche de celui qui a déclenché la vaccination de toute l'Angleterre.
Chaque médecin libéral a reçu ou recevra dans les tout prochains jours le courrier que j'ai rédigé à ce sujet. Il peut aussi lire la presse, consulter le site Internet du ministère ou le numéro vert, qui reçoit déjà des appels par milliers. Nous ne pouvions faire davantage, et je ne pense d'ailleurs pas que vous attendiez de nous que nous téléphonions à chaque médecin l'un après l'autre ! De plus, les vaccinations seront pratiquées par les médecins scolaires et les médecins militaires dans les crèches, les centres de PMI, les lycées et à l'université. Toutefois, les familles qui le souhaitent peuvent désormais se procurer le vaccin dans les pharmacies du département si elles souhaitent que l'acte soit pratiqué par un médecin libéral (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).
M. Patrick Delnatte - Il y a un an, les avocats manifestaient dans la rue leur exaspération devant l'indigence des moyens de l'aide juridictionnelle et le mépris dans lequel ils étaient tenus. Cette exaspération demeure, et resurgit avec d'autant plus de vigueur que le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements (« Une nouvelle fois » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), ni, donc, pris en considération l'intérêt des justiciables. Un projet de loi et un décret ne devaient-ils pas être prêts le 15 septembre 2001 ? Or, comme rien n'était rédigé plus de deux mois après cette date, un texte très insatisfaisant a été élaboré dans la précipitation. Il s'agirait de porter à 40 % la proportion de la population susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle, objectif illusoire si la question de la rémunération des avocats n'est pas traitée. Comment assureront-ils une défense de qualité si leurs frais ne sont pas couverts ? L'ampleur de la mobilisation, vendredi dernier, démontre que la situation ne peut perdurer. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas tenu ses engagements ? Quelles décisions comptez-vous prendre, avant la fin de la législature, Madame la Garde des Sceaux, pour répondre aux attentes légitimes des avocats ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous ne me ferez pas croire que le malaise de l'aide juridictionnelle date de 1997 ! Aussi, sachons raison garder. J'ai pris deux engagements, dont le premier était d'augmenter immédiatement l'indemnisation des avocats qui aident de leurs conseils nos concitoyens en difficulté. À cette fin, 350 millions de francs supplémentaires ont été inscrits aux budgets pour 2001 et pour 2002, ce qui n'est pas rien. Par ailleurs, j'avais promis que les conclusions du rapport Bouchet, qui m'a été remis à l'été se traduiraient dans un projet de loi. Ce texte a été rédigé et soumis aux organisations professionnelles qui, pour certaines, n'ont pas répondu avant plusieurs semaines, et parfois davantage.
Sur le fond, nul ne peut regretter l'extension de l'aide juridictionnelle à 40 % de la population, car il est difficile d'avoir accès à la justice lorsque l'on a un salaire de 8 000 francs. Un budget supplémentaire sera nécessaire, certes, mais le texte sera applicable, au mieux, en 2003, et je ne doute pas que les avocats se satisferont de l'enveloppe, très importante, prévue à cet effet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
AUGMENTATION DES PRIX LORS DU PASSAGE À L'EURO
M. Daniel Vachez - Deux semaines se sont écoulées depuis l'introduction de l'euro, avec lequel les Français se sont très vite familiarisés. Ils constatent cependant des dérapages, certains commerçants saisissant l'occasion d'augmenter les prix. Ces abus sont marginaux et, dans leur ensemble, les commerces de proximité ont contribué de manière décisive au passage à l'euro. Que disent les statistiques ? Et de quels moyens le Gouvernement dispose-t-il pour sanctionner les dérapages, et en particulier le non-respect des règles de conversion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - C'est sans heurt, sans nostalgie, dans la bonne humeur que la France est passée à l'euro, et on peut créditer le Gouvernement d'avoir su l'y préparer (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Dans les banques, les commerces, dans la population, on voulait réussir ; c'est fait. Cette réussite ne doit pas être éclipsée par le comportement d'eurotricheurs de quelques petits malins.
En 2001, notre taux d'inflation a été le plus bas d'Europe - autre pari réussi pour le Gouvernement. La neuvième vague de contrôle des prix sera publiée à la fin de cette semaine. Nous dénoncerons les comportements inciviques et dangereux pour l'économie et sanctionnerons les accords déloyaux sur la concurrence. Je rencontrerai les associations de consommateurs ainsi que les représentants des services qui - c'est loin d'être le cas général - commettent quelques abus, pour les rappeler à la raison. Le Gouvernement souhaite que l'accord de modération sur les prix pour la période du 1er novembre au 31 mars soit reconduit pour que 2002 soit bien une année d'eurocroissance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Liberti - Le groupe communiste a été reçu au ministère de l'environnement pour donner son avis sur les nouveaux décrets relatifs à la chasse que propose le Gouvernement. Qu'il s'agisse des dates d'ouverture et de fermeture selon les espèces, de la méthode de concertation - ou de fait accompli -, de l'organisation administrative, ou du jour de non-chasse, leur contenu ne respecte pas les engagements pris par le Gouvernement lors du débat sur la loi chasse. La situation est même aggravée puisqu'on instaure une pseudo-concertation et que les dates limites de chasse pour certaines espèces sont plus strictes que ce que prévoyait la Commission européenne.
Il est grand temps de revenir sur la loi chasse dont l'application ne satisfait ni les chasseurs ni les autres utilisateurs de la nature. Jamais le contentieux n'a été aussi abondant.
Les parlementaires communistes ont présenté des propositions conformes aux recommandations de la Commission européenne, avec un échelonnement des périodes de chasse selon les espèces comme le préconisait l'amendement Sicre. Pourquoi le Gouvernement recourt-il aux décrets et aux arrêtés ? Pour le groupe communiste, il s'agit d'un problème politique ; il nécessite donc une réponse politique conforme aux attentes des chasseurs et des vrais défenseurs de la nature. Quelles dispositions allez-vous prendre pour débloquer cette situation qui n'a que trop duré ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La loi chasse de juillet 2000 est une bonne loi pour les chasseurs et les protecteurs de la nature. Le groupe dont je faisais alors partie l'avait votée. Elle a redéfini l'acte de chasse, créé le permis accompagné, clarifié le rôle respectif de l'Office national de la chasse et des fédérations et même légalisé des chasses auparavant contestées. Mais certains représentants de la chasse la critiquent pour des raisons politiciennes, afin de mettre en danger la majorité plurielle. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons aussi transposé en droit interne les obligations communautaires, après vingt ans de tergiversations.
Reste à s'accorder sur les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau. Le décret du 1er août 2000 n'avait plus de base juridique sûre car il ne correspondait plus ni aux dispositions communautaires ni à celles d'une loi de juillet 2000 sur la justice administrative. Il faisait d'ailleurs l'objet d'un recours. Si nous avions attendu que le Conseil d'Etat rende son avis fin janvier, la chasse aurait simplement été fermée partout au 31 janvier. C'est pour permettre la chasse de certaines espèces dans certains départements en février que nous avons consulté les élus, les chasseurs, les protecteurs de la nature pour mettre au point deux décrets et sept arrêtés qui en donnent la possibilité. Nous allons les présenter et faire un dernier tour de table en fin de semaine afin de prendre ces mesures à la fin du mois.
M. le Président - Conformément à l'article 58, alinéa 4 du Règlement, je donne la parole à M. Ueberschlag pour un fait personnel.
M. Jean Ueberschlag - Merci, Monsieur le Président. Nous sommes en démocratie, chacun a le droit de s'exprimer. Lorsque M. le ministre de l'intérieur a répondu à M. d'Aubert j'ai eu le malheur, semble-t-il, de ne pas être d'accord avec ses propos, et je me suis fait insulter.
M. le Président - Si vous vous étiez tu, cela ne serait pas arrivé, je vous l'accorde (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean Ueberschlag - Un membre du Gouvernement m'a agressé verbalement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il n'est pas acceptable qu'un ministre tienne des propos injurieux envers un parlementaire, fut-il de l'opposition. Je demande que ce ministre retire ses propos et me présente ses excuses ; faute de quoi, je demanderai que la prochaine Conférence des présidents soit saisie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Alain Richard, ministre de la défense - M. Ueberschlag vient de reconnaître que pendant l'intervention de M. Vaillant, il s'est exprimé. Il vociférait de façon agressive...
M. Jean Ueberschlag - Ne poursuivez pas...
M. le Ministre - Monsieur Ueberschlag, êtes-vous capable d'écouter une réponse ?
M. Jean Auclair - C'est inadmissible !
M. le Président - Monsieur Auclair, on vous entend assez ! Franchement, vous me fatiguez et vous en fatiguez beaucoup d'autres.
M. le Ministre - Je lui ai demandé de mettre fin à ses vociférations en soulignant que cela ne servait ni ses opinions ni la démocratie, et je m'en suis tenu à cela. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) .
La séance, suspendue à 16 heures 10 est reprise à 16 heures 30 sous la présidence de Mme Lazerges.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La bioéthique pose de nouvelles questions de morale face aux sciences du vivant. Elle essaie de répondre aux interrogations - non prévisibles - surgies de la recherche. Elle s'appuie sur les exigences morales de la société. Elle reflète notre culture.
Dans aucun autre domaine que la biologie, la multiplication des connaissances n'a été aussi rapide. À nous de faire en sorte que cet élargissement de la connaissance soit source de progrès au service de l'homme.
Ces avancées scientifiques suscitent bien des espoirs qui sont en même temps des exigences, car nous refusons la fatalité et car notre société est hantée par la recherche du risque zéro. Elles suscitent aussi des angoisses car aujourd'hui l'homme peut manipuler le vivant. L'idée qu'il n'y aurait pas de limite à la reproduction d'un être humain génétiquement identique à lui-même, né en dehors de la fusion des gamètes d'un homme et d'une femme, donne le vertige.
À nous de maîtriser ce vertige, de construire les garde-fous qui permettent à la science de se dépasser sans menacer l'humanité. Ces « manipulations du vivant » conduisent à l'espoir d'une meilleure maîtrise de notre corps mais aussi à l'inquiétude de voir ce même corps dominé par la technique et soumis à tous les commerces.
La réflexion politique dans le domaine de la bioéthique remonte aux années « 30 ». Sous la République de Weimar fut en effet promulgué en Allemagne un équivalent du serment d'Hippocrate pour la recherche, reposant sur l'idée que le médecin doit respecter certaines règles collectives. Il y avait déjà là une prise de conscience que les médecins ont des devoirs qui dépassent le soin du malade.
La Seconde Guerre mondiale apporta son lot d'horreurs, dont certaines liées à une dérive eugénique, et le procès de Nuremberg fut ensuite l'occasion d'édicter certaines règles, notamment celle du consentement volontaire.
La réflexion bioéthique s'est ensuite développée aux Etats-Unis, à un moment où les progrès de la biologie et des thérapeutiques entraînaient des espoirs inimaginables jusque là. Le pouvoir politique fixa alors les principes d'une recherche menée dans l'intérêt des personnes, en réponse à certaines dérives des années 60, divers essais ayant été pratiqués sans consentement sur des personnes âgées en institution et sur des enfants.
Chaque grande découverte médicale a posé des problèmes moraux nouveaux. Souvenez-vous de la découverte du vaccin de la rage par Pasteur. Pour tester le vaccin avait-on le droit d'inoculer la maladie ? Souvenez-vous de la première greffe du c_ur par le professeur Barnard. Pouvait-on être le même homme avec le c_ur d'un autre ? Souvenez-vous des premiers bébés éprouvettes « Louise » et « Amandine ». Avait-on le droit ? Ces découvertes qui nous bouleversaient constituent aujourd'hui une pratique quotidienne.
Depuis, le rythme des découvertes s'est accéléré et la réflexion éthique a continué d'évoluer, avec la société. Le consensus n'est cependant pas facile dans ce domaine et personne ne doit imposer sa morale aux autres. D'un autre côté, la tolérance envers toutes les philosophies et toutes les croyances ne saurait être un obstacle à l'élaboration de la loi.
Le rôle de celle-ci est de définir le champ des pratiques autorisées pour bénéficier des progrès scientifiques et des traitements nouveaux, sans mettre en cause les valeurs sur lesquelles notre société se fonde, à savoir le respect de chaque être humain, de sa singularité, de sa volonté, de son consentement, de sa dignité et de sa liberté.
Selon Kant, l'homme doit toujours être traité comme une fin et non comme un moyen. Tel est bien l'esprit de la loi : garantir le respect de la vie, la protection de l'intégrité du corps et le respect des morts tout en faisant progresser la qualité et l'efficacité des soins aux malades. Cet esprit conduit à rejeter toute instrumentalisation de l'être humain. « Le patient, en tant que personne, n'est pas une marchandise », dit Paul Ricoeur : ce principe guide notre réflexion et notre action.
Les « lois bioéthiques » de 1994 avaient été précédées par plusieurs années de travaux, depuis le début des années 80. En 1992, Bernard Kouchner prit l'initiative d'ouvrir au Parlement le débat qui fut conclu deux ans plus tard par un autre gouvernement et un autre parlement. Il en ira de même cette fois-ci.
Les trois lois de 1994 posent les principes généraux de protection de la personne humaine et les règles d'organisation des secteurs d'activité médicale en développement. Leur révision était prévue, nous y voilà.
Ce rendez-vous légal est d'autant plus nécessaire que depuis sept ans de nombreuses innovations ont vu le jour. On sait désormais identifier un individu par son patrimoine génétique : il faut donc renforcer la protection de l'individu. Puisqu'on sait réaliser des greffes d'organes avec moins de rejets, il est normal d'élargir le champ des donneurs vivants pour permettre à un plus grand nombre d'être soignés. N'est-il pas justifié de prévoir la conservation des gamètes avant un traitement stérilisant ? Et dès lors que la médecine régénératrice doit permettre à l'avenir de réparer les organes du corps humain, n'est-il pas légitime d'autoriser la fabrication de cellules-souches, tout en l'encadrant strictement ?
Les principales modifications qui vous sont soumises permettent l'utilisation de nouvelles techniques médicales en vue de donner toutes leurs chances à des personnes gravement malades. Elles tiennent compte des avis formulés par l'office parlementaire et les instances consultatives compétentes : le Comité national d'éthique, la Commission nationale des droits de l'homme, l'Académie de médecine, le Conseil d'Etat.
Nous allons donc à nouveau légiférer. Avec humilité, car nous savons que nous ne légiférons pas pour toujours et qu'il nous faudra, dans les prochaines années, reprendre notre ouvrage.
Ne croyons pas non plus qu'il faille légiférer au seul plan national. Nos lois ne peuvent ignorer celles des autres pays. Et la loi que nous allons voter aura elle aussi valeur d'exemplarité. S'il est un domaine où la loi nationale doit se prolonger par des règles mondiales, c'est bien celui de la bioéthique, parce qu'il est porteur d'autant d'espoirs que de menaces pour l'humanité, et que les propositions ouvertes, comme les règles qui les encadrent, doivent respecter la diversité des approches sociétales, culturelles ou religieuses, pour tendre cependant vers l'universel.
Les grandes modifications qu'apporte ce projet répondent à trois aspirations : le désir d'enfant, l'amélioration des soins aux malades, le renforcement du droit des personnes. De nouvelles techniques de lutte contre l'infertilité sont offertes aux couples pour mieux répondre au désir d'enfant insatisfait. L'amélioration des soins passe notamment par la lutte contre les maladies dégénératives.
Enfin, le projet complète la loi de juillet 1994, qui garantit des principes fondamentaux inscrits dans le code civil et repris dans le code de la santé publique : la primauté de la personne ; l'inviolabilité du corps humain ; l'absence de droit ou de valeur patrimoniale liés aux éléments et aux produits du corps humain ; la gratuité et l'anonymat du don ; l'affirmation que seule la nécessité médicale peut justifier l'atteinte à l'intégrité du corps humain, avec le consentement de la personne.
Le projet élargit les possibilités pour les couples d'avoir des enfants par la procréation médicale assistée. Cette dernière, selon la loi de 1994, a pour but de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. Le nouveau projet, moins restrictif, autorise la procréation médicale assistée pour les couples au sein desquels existe un risque de transmission entre les deux partenaires d'une maladie d'une particulière gravité, par exemple l'infection à virus HIV.
Le recours à la procréation avec tiers donneur est autorisé par la loi de 1994, lorsqu'il y a eu échec de l'assistance médicale à la procréation à l'intérieur du couple. Mais cette disposition conduit des couples à s'acharner sans succès et empêche le recours au tiers donneur en cas de risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple. Le projet assouplit la possibilité de recourir à un tiers donneur.
Il autorise d'autre part l'autoconservation des gamètes des personnes qui ont besoin d'un traitement stérilisant. Il s'agit de combler une lacune de la loi en autorisant cette pratique usuelle. Cette disposition est d'autant plus légitime qu'elle permet aujourd'hui à un malade jeune de remédier à son infertilité et d'être parent demain, alors que la médecine d'hier ne le permettait pas.
Pour répondre à la pénurie des dons de gamètes, le projet de loi élargit le cercle des donneurs. La loi de 1994 n'autorise le don de gamètes qu'à l'intérieur d'un couple ayant procréé, et avec le consentement écrit des deux membres du couple. Le projet du Gouvernement n'oblige plus le donneur à faire partie d'un couple. Le nombre d'enfants nés à partir des gamètes d'un même donneur est porté de cinq à dix, et le principe - que je crois excellent - de l'anonymat du donneur est conservé.
Je souligne d'autre part que l'avant-projet du Gouvernement contenait des dispositions sur le transfert post mortem d'embryons. La loi de 1994 dispose que, pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, l'homme et la femme doivent être vivants. Mais toutes les instances consultées se sont prononcées en faveur du transfert post mortem, sauf le Conseil d'Etat dans son dernier rapport. Le Gouvernement n'a pas introduit cette mesure dans son projet, car il a souhaité vous soumettre un texte qui fasse consensus. Cependant cette question est offerte à votre appréciation et nous allons en débattre largement.
D'autre part, le projet prend mieux en compte la situation personnelle des couples et surtout leur sécurité sanitaire. La stimulation ovarienne, qui permet la conception in vitro d'embryons, doit être soumise à des règles de bonnes pratiques, afin d'éviter les inconvénients pour la femme d'une stimulation mal maîtrisée et les risques de grossesses multiples. L'avant-projet du Gouvernement autorisait, sous de strictes conditions, l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP avant leur utilisation humaine, afin d'en vérifier l'innocuité pour les embryons avant la naissance et non après. Or, le pourcentage d'anomalies sur le chromosome sexuel des enfants conçus par cette méthode est plus élevé que dans la population normale. Le Comité national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont approuvé cet avant-projet, mais non le Conseil d'Etat. Je sais que votre commission a compris l'importance de cette question et que vous souhaitez en débattre. Cette évaluation exigerait cependant, je le souligne, de travailler au stade embryonnaire.
Enfin, le diagnostic prénatal, objet de l'article 17, est élargi à l'affection recherchée. Le texte supprime la référence au conseil génétique, qui restreignait le diagnostic prénatal aux affections d'origine génétique.
Améliorer les soins aux malades est le deuxième grand objectif du projet, qui prend en compte la sécurité sanitaire, devenue un élément incontournable de l'éthique médicale. Cela se traduit ici par la notion d'un rapport bénéfice-risque en cas d'utilisation de produits d'origine humaine. Son champ est considérablement élargi, puisque le projet l'impose depuis le prélèvement jusqu'à la greffe, alors que la loi actuelle ne l'exige qu'à la seule étape initiale du prélèvement. La sécurité sanitaire est devenue un élément majeur de notre politique de santé publique : elle ne peut plus négliger les produits annexes qui servent à la conservation et à la préparation du greffon, et qui seront soumis aux mêmes règles et procédures que le greffon lui-même.
La nouvelle loi modifie les conditions des dons d'organes et de prélèvements des tissus et des cellules à visées thérapeutique ou scientifique pour mieux répondre à nos besoins. Elle traduit notre souci de solidarité. Souvenons-nous que plus de six mille personnes étaient en attente de greffon l'année dernière, et que plus de deux cents meurent chaque année faute de greffe. Cette pénurie est due à la plus grande rareté des morts encéphaliques qui autorisent le prélèvement de l'organe, à l'augmentation des indications médicales de greffe et au nombre des refus de dons. Plus de 30 % des sujets en état de mort encéphalique recensés en 2000 n'ont pas été prélevés en raison de l'opposition de la famille.
Le plan greffe annoncé par le Gouvernement en juin 2000 a pris plusieurs mesures concernant la recherche, l'accès aux greffes et le don d'organes avant ou après le décès pour faciliter et accroître les dons d'organes. Afin de soutenir la générosité et la solidarité, une journée annuelle du don a été décidée. La première a été lancée par Bernard Kouchner le 22 juin dernier. Mais pour avancer, et obtenir plus de dons d'organes, il faut élargir le champ des donneurs. Les lois de 1994 le limitent, le receveur d'organe devant être père, mère, fils, fille, frère ou s_ur du donneur d'organe vivant. En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint. Nous proposons d'élargir le cercle des donneurs vivants, au-delà de la famille, à toute personne ayant avec le receveur une relation étroite et stable. Nous entendons ainsi à la fois accroître le nombre des dons et alléger la pression qui peut peser sur les membres de la famille des malades en attente de greffe.
L'article 7 du projet supprime la condition d'urgence pour un don offert par le conjoint. Elle est devenue moins pertinente car les techniques de dialyse la relativisent pour la greffe de rein, qui représente plus de 70 % des greffes d'organes à partir de donneurs vivants. Bien évidemment ces élargissements sont entourés de garanties concernant les droits et la protection des personnes, notamment s'agissant du consentement, sur lesquelles je reviendrai.
Le don de moelle osseuse par un mineur n'est autorisé par la loi de 1994 qu'au profit de son frère ou de sa s_ur. Le projet ouvre une possibilité de don au profit de cousins germains. Pour les adultes faisant l'objet d'une protection légale, il autorise le don, jusque-là interdit, entre frères et s_urs. Les dérogations permettent d'autoriser des compatibilités tissulaires, en l'absence d'autres donneurs compatibles.
Le prélèvement de sang sur mineur est d'autre part facilité : le prélèvement à visée thérapeutique sur mineur sera possible en cas d'urgence et en cas de comptabilité tissulaire. La nouvelle loi supprime le cumul exigé des conditions. En outre le prélèvement de sang à visée de recherche deviendra possible. Il est justifié par la mise au point de nouvelles thérapeutiques relative aux maladies de l'enfant, et le risque encouru, qui est minime, ne justifie pas l'interdiction liée à l'ambiguïté de la rédaction. Les prélèvements nécessiteront l'accord des parents et l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche médicale.
J'en viens au point le plus important de ce projet, qui concerne la recherche sur l'embryon que la loi de 1994 avait entièrement interdite. Ce projet vous propose de l'autoriser en posant des règles strictes pour éviter les dérives. Les perspectives thérapeutiques liées à la découverte récente des cellules souches ne peuvent être ignorées. Elles exigent de débattre de la recherche sur l'embryon afin de trouver un équilibre entre deux principes éthiques essentiels : le respect de la vie dès son commencement, et le droit de ceux qui souffrent à voir la collectivité entreprendre la recherche la plus efficace possible pour lutter contre leurs maux.
Pourquoi souhaitons-nous autoriser cette recherche ? À ce jour, les travaux sur les cellules souches sont autorisés seulement à partir des cellules souches adultes mises en évidence au sein de certains organes, ou à partir des cellules du cordon. Les résultats de ces travaux, bien qu'intéressants, ne doivent pas faire ignorer les potentiels liés aux cellules souches provenant d'embryons. Les perspectives de traitement des maladies dégénératives incurables de nos jours, comme la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson ou l'insuffisance hépatique nous commandent de nous pencher sur cette question, tout comme l'espoir d'une meilleure connaissance des bases de la différenciation cellulaire, qui pourrait apporter des informations essentielles à la compréhension de la formation des cancers, ou encore celui d'une amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation.
Je sais que c'est une question éthique et scientifique complexe, qui demeure largement soumise aux convictions de chacun. Le projet de loi précise que les « cellules de l'espérance », ainsi que les appelle le Premier ministre, ne pourront provenir que d'embryons surnuméraires. La recherche devra avoir une finalité médicale, et ne pouvoir être poursuivie, en l'état des connaissances scientifiques, par une méthode d'efficacité comparable. Seuls seront concernés les embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, le consentement exprès des deux membres du couple à l'origine de l'embryon sera exigé, et ces derniers devront avoir été dûment informés des différentes possibilités offertes par la loi : accueil de l'embryon par un autre couple, destruction ou recherche. Celle-ci ne pourra s'effectuer que dans le cadre d'un protocole autorisé par les ministres de la santé et de la recherche après avis de la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Les membres du couple dont les embryons seront conservés seront consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent ou non leur projet parental. En l'absence de réponse de l'un d'entre eux, il sera mis fin à la conservation des embryons conservés depuis plus de cinq ans, et leur accueil par un autre couple sera impossible.
En autorisant la recherche sur les embryons surnuméraires, la loi permettra aux chercheurs d'établir des lignées de cellules souches. La situation ambiguë créée par la loi de 1994, qui interdit la recherche sur l'embryon et, par voie de conséquence, la création de lignées de cellules souches embryonnaires provenant de ces embryons, mais n'interdit pas explicitement l'importation et l'utilisation de cellules souches, sera clarifiée. Cette imprécision, qui s'explique par le fait que ces cellules souches embryonnaires aient été découvertes postérieurement à la loi de 1994, est à l'origine du décret du 23 février 2000, qui permet l'importation, à des fins de recherche scientifique ou thérapeutique, d'organes, tissus ou cellules issus du corps humain, après autorisation des ministres compétents. Quant aux dispositions réglementaires relatives à l'importation, elles n'ont jamais été prises. Le présent projet une fois adopté, les importations de cellules souches ne pourront être autorisées que si elles ont été obtenues à partir d'une technique autorisée par la loi.
Le projet autorise également, sous conditions strictes, les recherches sur l'embryon in vitro. L'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, créée à l'article 16, est dotée d'une plus grande indépendance et de missions plus larges que la Commission nationale instituée par la loi de 1994. Ses objectifs sont de renforcer l'encadrement des activités de soins relatives à la PMA, au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire, d'évaluer les nouveaux champs de recherche que souhaite ouvrir le Gouvernement et de vérifier qu'ils respectent les conditions éthiques définies par le législateur, de mettre sur pied une instance de conseil et de veille capable d'alerter en temps utile les pouvoirs publics lorsqu'il sera nécessaire de modifier la loi. Votre commission propose de renforcer encore les compétences de l'Agence, en lui confiant celle d'autoriser les protocoles de recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires, ainsi que sur les techniques de PMA, les ministres concernés conservant le pouvoir de suspendre ou d'interdire leur réalisation. Le Gouvernement, pour sa part, reste sur sa position. Le champ de compétences de l'Agence est déjà bien plus large que la seule PMA : elle a pour mission de prémunir la société et le politique contre les éventuels excès des scientifiques, et c'est pourquoi le Gouvernement a veillé à ce que son haut conseil comprenne des représentants de la société civile.
La question de l'obtention de cellules souches par la technique du transfert nucléaire est l'une des plus délicates de la bioéthique. Elle n'a pu donner lieu à consensus, en raison d'interrogations, tant éthiques que scientifiques, qui n'ont pas trouvé de solution pour le moment. En premier lieu, l'hypothèse selon laquelle de telles cellules seraient plus intéressantes, du point de vue thérapeutique, que celles issues d'embryons surnuméraires, parce que libérées du risque de rejet après avoir été greffées, n'est pas démontrée : au cours d'un séminaire tenu à l'Academy of Medical Sciences de Londres, le 5 novembre dernier, la possibilité de rejets dus à la présence de l'ADN mitochondrial provenant de l'ovocyte utilisé par cette technique a été évoquée. En outre, le fait d'interdire le clonage thérapeutique dans notre pays ne nous prémunit pas contre les dérives qui pourraient avoir lieu dans d'autres pays du monde, ni contre le trafic d'ovocytes, et c'est pourquoi la sagesse commande d'attendre l'adoption et l'entrée en vigueur de la convention de l'ONU, qui interdira et sanctionnera, je l'espère, le clonage thérapeutique. Bien entendu, si les choses changeaient, tant sur le plan scientifique que juridique, plus rien ne s'opposerait à ce que la question soit soulevée à nouveau ; la loi prévoit d'ailleurs sa propre révision en cas de besoin.
J'en viens maintenant aux questions ayant trait aux droits de la personne. La protection de l'utilisation des caractéristiques génétiques est rendue nécessaire par les progrès effectués depuis 1994 en matière de tests d'identification. Le projet de loi modifie à cet effet le code civil, pour interdire les discriminations fondées sur des caractéristiques génétiques ; le code pénal, pour donner à de telles discriminations un caractère délictuel ; et le code du travail, pour protéger les salariés contre les discriminations à l'embauche ou en cas de licenciement. Cependant, cet article ayant été incorporé au projet relatif aux droits des malades, que vous avez adopté en octobre, que le Sénat examinera la semaine prochaine, et qui sera définitivement voté avant la fin de la législature, votre commission a proposé de le supprimer, et je l'en approuve.
L'utilisation des caractéristiques génétiques pour identification dans le cadre d'une procédure judiciaire est précisée par une disposition qui vient combler une lacune de l'article 16-11 du code civil, muet sur le régime applicable à une personne décédée. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en 1997 dans l'affaire concernant l'acteur Yves Montand est encore dans toutes les mémoires, et le Gouvernement propose d'interdire une telle utilisation sur des personnes décédées n'ayant pas donné leur accord de leur vivant.
D'une façon générale, le régime du consentement est à la fois uniformisé et mieux défini. Une information claire et loyale devra avoir été donnée à l'intéressé pour que puisse être levé l'interdit d'atteinte à l'intégrité physique et que soient autorisés des actes thérapeutiques, médicaux ou de recherche. Les prélèvements pour don de tissus ou de cellules devront faire l'objet d'un consentement écrit, et ce consentement devra même, dans le cas de don de moelle hématopoïétique, être donné devant le président du tribunal, comme c'est déjà le cas pour les dons d'organes. L'intervention d'un comité d'experts sera obligatoire en cas de don d'organe d'une personne non apparentée, de don par un majeur protégé, ou de don de moelle par un mineur. Ainsi pourra-t-on s'assurer de la non-opposition des donneurs dans le cas où les prélèvements auxquels ils consentent serviraient à d'autres fins que celles prévues initialement ; il en sera de même des organes prélevés à l'occasion d'interventions chirurgicales. Quant aux prélèvements à visée scientifique ou thérapeutique sur personnes décédées, c'est le régime du consentement présumé qui s'appliquera, la volonté du défunt étant recherchée auprès de ses proches et non plus seulement de sa famille, après consultation du registre des refus tenu par l'Etablissement français des greffes. Seule exception à cette règle : la nécessité de santé publique ou de suivi épidémiologique.
Cinq ans après la naissance par clonage de la brebis écossaise Dolly, ce projet interdit le clonage reproductif, c'est-à-dire toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant ou de développer un embryon humain qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme. Seule la reproduction sexuée est légitime : c'est elle qui assure la création d'un être singulier et autonome, deux éléments essentiels de la condition humaine.
L'interdiction du clonage reproductif est assortie d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Elle s'inscrit dans la continuité d'un grand nombre de positions adoptées depuis quelques années par la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO, la convention d'Oviedo adoptée par le Conseil de l'Europe en 1998, la proclamation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au Conseil de Nice.
La Grande-Bretagne, qui a autorisé l'utilisation de la technique du transfert nucléaire, vient de légiférer pour interdire le clonage reproductif et n'autoriser la production de cellules par transfert nucléaire que dans un but de recherche biomédicale.
Le 8 août 2001, la France et l'Allemagne ont saisi le secrétaire général de l'ONU pour demander une convention universelle interdisant le clonage humain à visée reproductive. L'assemblée générale des Nations unies a voté le 12 décembre dernier une résolution demandant l'interdiction du clonage reproductif. Les travaux vont se poursuivre.
Je souhaite que ce texte soit contraignant, avec des sanctions qui puissent être appliquées un jour par une cour pénale internationale. Il faudra définir une nouvelle incrimination, liée à la transgression de l'interdiction du clonage reproductif. Les Nations unies, une cour pénale internationale sont à même de le faire. Je souhaite que notre pays soit à la pointe des propositions qui permettent une application effective, sur la base d'une incrimination spécifique, de cette interdiction.
Depuis la nuit des temps, l'homme, chaque jour, apprend et ce surcroît de savoir ne va jamais sans vertige. Relisez le journal de Christophe Colomb : il craignait de tomber dans un gouffre en naviguant toujours plus vers l'ouest. Imaginez la perplexité soudaine de nos ancêtres quand il s'avéra que la terre tournait autour du soleil. Nous sommes à l'une de ces époques où vacillent les repères. L'aventure scientifique aborde de nouveaux continents, voire une sorte de sanctuaire, le pays où se posent les questions premières : qu'est-ce que la vie ? Et quel est le fondement de l'espèce humaine ?
Jamais le savoir humain n'a tant prouvé sa force. Jamais les horizons qu'il ouvre n'ont été si larges. Jamais la réflexion collective n'a été si nécessaire : chacun sait qu'il y va de notre identité même. Notre humanité doit tenir ce fragile équilibre qui fait la part à l'âme comme au corps, à l'invention comme au respect. Cet équilibre, c'est notre humanisme. Chaque époque doit le réinventer. Telle est notre tâche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - La tâche est éminente et essentielle de légiférer sur ce que l'on pourrait appeler « l'éthique du vivant ». Il s'agit de rechercher ensemble les règles morales conformes aux valeurs fondamentales de notre société et aux attentes de notre temps. Il s'agit ensuite de traduire ces normes éthiques en règles juridiques, avec la conviction que la morale et la loi doivent être intimement liées. Bref, il s'agit de conjuguer éthique et droit.
Cette tâche est naturellement complexe puisqu'elle porte sur des sujets très intimes : la vie, la mort, la nature singulière de l'embryon, les droits des malades, le droit à la recherche et au progrès des connaissances de l'homme sur l'homme, autant de questions qui concernent directement la conception de la personne et le devenir humain. Toutes les opinions doivent être écoutées avec attention et entendues avec respect.
Je suis d'ailleurs persuadé que ces questions transcendent les clivages politiques habituels et que chaque député votera en conscience. Sur de tels sujets, il n'existe qu'une éthique, universelle. Nous devons la rechercher sans affrontements stéréotypés, mais avec la volonté d'écouter le jugement d'autrui.
Le Gouvernement a donc voulu procéder, dans l'élaboration de son projet de loi, à une large consultation, avec l'objectif d'aboutir à un large consensus. Je tiens en outre à rendre hommage à la très grande qualité des travaux de votre mission d'information parlementaire, puis de votre commission spéciale, animées par Bernard Charles et Alain Claeys.
Aujourd'hui, c'est à votre assemblée tout entière qu'il revient de se prononcer.
Le Gouvernement a pris l'avis de plusieurs conseils et commissions : Comité consultatif national d'éthique, Commission nationale consultative des droits de l'homme et Conseil d'Etat. Leurs avis nous ont utilement éclairés. Mais la consultation ne peut se substituer à la décision. En démocratie, celle-ci doit naturellement revenir au Parlement, lieu naturel des grands débats de société et des grands choix publics. La loi est l'expression de la volonté générale, non la résultante d'avis particuliers, émis par divers conseils ou comités. Il ne serait ni utile ni légitime de revenir à la « polysynodie » de la Régence, chère au duc de Saint-Simon !
Présentant les dispositions de ce projet de loi relatives à la recherche, je voudrais souligner les nouvelles perspectives thérapeutiques ouvertes par les cellules souches qui devraient permettre de vaincre des maladies aujourd'hui incurables. Les cellules souches peuvent se différencier, se transformer en cellules de différents types, et cette capacité de différenciation semble inégale selon qu'il s'agit de cellules adultes ou de cellules embryonnaires. Les cellules souches adultes peuvent donner plusieurs types cellulaires constituant un tissu ou un organe spécifique. Leur utilisation ne posant évidemment pas les mêmes problèmes éthiques que celle des cellules souches embryonnaires, j'ai souhaité qu'on développe très activement les recherches sur les cellules souches adultes. Dès le printemps 2000, j'ai demandé au professeur Gros de constituer un groupe de travail, lequel m'a remis son rapport le 6 novembre 2000. Ce rapport confirme que les cellules souches embryonnaires et les cellules souches adultes n'ont pas, « a priori », les mêmes capacités de différenciation et de multiplication. Aux Etats-Unis, le rapport du NIH a abouti, en juin 2001, aux mêmes conclusions. Le ministère de la recherche souhaite néanmoins renforcer la recherche sur ces cellules, comme l'attestent plusieurs programmes en cours.
Cependant le groupe de travail que j'ai cité juge « urgent » « le développement de travaux fondamentaux sur les cellules souches embryonnaires », dites « pluripotentes », car elles peuvent se différencier dans tous les lignages cellulaires. Elles peuvent donner naissance pratiquement à tous les types de cellules présents dans le corps. Mais leur utilisation pose des problèmes éthiques : l'embryon humain ne peut être réifié ; mais les malades ont le droit d'être soignés et de bénéficier de nouvelles thérapeutiques. Pensons aux drames que vivent certains patients actuellement incurables ainsi que leurs familles.
L'enjeu c'est la possibilité qu'une médecine régénératrice remplace un jour cellules et organes défaillants. Beaucoup de maladies humaines sont liées en effet à la dégénérescence cellulaire et à la destruction de tissus que l'on n'a pas aujourd'hui les moyens de remplacer. La transplantation d'organes peut être, parfois, très salutaire, mais le nombre de donneurs est limité.
Comme l'a souligné le professeur Dubernard devant la mission d'information parlementaire, « la pénurie d'organes va en s'aggravant ; le nombre de patients restant en attente d'une greffe d'organe est passé de 4 903 à 6 036 entre fin 1996 et fin 2000. L'on a compté, en 2000, 234 décès de personnes en attente de greffe.
La thérapie cellulaire vise à remplacer des cellules malades ou en nombre insuffisant par des greffes de cellules. Elle vise à traiter les affections qui nécessitent une régénérescence des cellules : les maladies neuro-végétatives, les maladies cardiaques, les hépatites, le diabète de type I, les lésions de la moelle épinière. On voit donc les bénéfices potentiellement considérables de ces recherches.
Quel peut être le devenir des embryons humains « surnuméraires » conçus dans les centres d'AMP qui, ne faisant plus l'objet d'un projet parental, sont conservés depuis par congélation ? Leur nombre, mal connu, se situerait autour de 50 000. Actuellement, la loi de 1994 dispose que ces embryons, s'ils ne peuvent être accueillis par un autre couple, cesseront d'être conservés au bout de cinq ans. Plutôt que de les détruire, ne vaut-il pas mieux permettre leur utilisation à des fins de recherche ? Le Comité consultatif national d'éthique a répondu positivement, de même que la Commission nationale consultative des droits de l'homme, l'UNAF, ainsi que le Conseil d'Etat, et tout récemment l'Académie nationale de médecine pour laquelle « une telle recherche s'impose ; elle constitue un devoir médical ».
L'article 19 du projet autorise donc la recherche sur « les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, qui ne font plus l'objet d'un projet parental ». Cette recherche est encadrée par un dispositif très strict, reposant sur les principes de libre consentement, de transparence et de publicité. Un couple pourra s'opposer à cette utilisation à des fins de recherche s'il la juge contraire à ses propres convictions. D'autre part, la recherche ne peut avoir qu'une fin médicale, et elle ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet d'une autorisation par les ministres chargés de la santé et de la recherche, après avis du haut conseil de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine - APEGH. Je sais que nous aurons à débattre d'un amendement à ce sujet. J'ajoute que la composition du haut conseil de l'APEGH garantit à la fois son autorité et sa compétence. En bref, nous veillons à mettre en place un dispositif de régulation précis, pour évaluer et encadrer très rigoureusement des recherches qui, en pratique, ne porteront que sur des embryons n'ayant pas atteint le stade de la différenciation tissulaire, laquelle intervient aux environs du sixième jour.
Une seconde voie permettrait de constituer des lignées de cellules souches embryonnaires : le transfert de noyaux de cellules somatiques qui présenterait l'avantage d'éviter le rejet immunologique. C'est pourquoi le Gouvernement avait inscrit le transfert nucléaire dans son avant-projet. Mais la consultation a montré des avis discordants. Les opposants au transfert nucléaire, souvent dénommé « clonage thérapeutique », font valoir trois arguments principaux. En premier lieu, si l'on peut admettre les recherches sur les embryons surnuméraires qui existent déjà et qui n'ont pas été créés à des fins de recherche, créer des embryons en vue de mener des recherches ne serait pas éthiquement admissible, puisque cela reviendrait à instrumentaliser le vivant et à réifier l'embryon. Il est impossible de répondre par des arguments rationnels à cette objection, qui dépend de la vision éthique, philosophique ou spirituelle de chacun sur la nature de l'embryon. Mais, dans une République laïque, le législateur doit-il privilégier telle conception philosophique ou religieuse par rapport à telle autre, au risque d'imposer une vision, estimable mais particulière, à l'ensemble de la société ? Le même problème s'est posé lors de l'autorisation de l'interruption volontaire de grossesse, qui heurte les convictions de certains.
Certains scientifiques font d'ailleurs valoir qu'il serait contradictoire de ne pas envisager la recherche sur des embryons de 6 ou 7 jours, alors que le législateur a récemment autorisé l'IVG jusqu'à 12 semaines.
Le deuxième argument est qu'autoriser le clonage thérapeutique, c'est risquer d'ouvrir la porte au clonage reproductif puisque l'un et l'autre reposent sur la même technique initiale. Une fois l'embryon existant, rien n'empêcherait de le réimplanter dans l'utérus d'une femme qui donnerait ensuite la naissance à un bébé cloné. Bien entendu, le clonage reproductif est inadmissible au regard de l'éthique et de nos valeurs fondamentales car gravement attentatoire à la dignité humaine. Mais ce risque de dérive peut recevoir une réponse juridique adaptée par l'interdiction du clonage reproductif, sous peine de sanctions pénales, tant en droit interne que sur le plan international. C'est déjà le cas en droit interne, et le projet complète le code pénal en prévoyant de punir de 20 ans de réclusion criminelle le fait de procéder à une intervention en vue de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme.
Mais il faut aussi établir une interdiction internationale du clonage reproductif. Dans ce but, la France et l'Allemagne ont déposé auprès de l'ONU un projet de résolution visant à préparer « une convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction ».
Le troisième argument avancé est le risque d'instrumentalisation, voire de commercialisation du corps de la femme pour obtenir les ovocytes nécessaires au clonage thérapeutique. On ouvrirait alors la porte à un commerce, voire à un trafic d'ovocytes, et à la marchandisation du corps humain. Le risque existe en effet dans certains pays, mais non en France, où la loi impose la gratuité du don.
À l'opposé, les partisans du transfert nucléaire font valoir des arguments tenant aux droits des malades et à ceux des chercheurs. Dans son avis du 18 janvier 2001, le Comité consultatif national d'éthique déclare : « Le devoir de solidarité envers les personnes qui souffrent de maladies interdit en ce domaine d'entraver la recherche, au risque de pénaliser irrémédiablement les malades ». Or les thérapies cellulaires pourraient, en particulier, pallier le manque d'organes à greffer.
Le Pr Bernard Debré écrivait, le 4 juillet 2001, dans Libération : « Qui de nous, médecins, n'a pas été angoissé devant cet insuffisant cardiaque qui attendait, pathétique et terrorisé, un c_ur à greffer et qui pressentait que, si ce nouveau c_ur n'était pas trouvé rapidement, il allait mourir ? Toutes ces femmes, tous ces hommes, insuffisants rénaux, pulmonaires, hépatiques, cardiaques en attente d'organes disponibles constituent des cohortes aux portes de la mort ».
Ne pas autoriser le transfert nucléaire, ce serait aussi limiter les droits des chercheurs français, alors que cette recherche va se développer dans d'autres pays, dont le Royaume-Uni. Certains pourraient alors être tentés de s'expatrier pour mener leurs recherches dans des pays où elles sont autorisées. Dans huit des quinze pays de l'Union européenne, le clonage thérapeutique serait aujourd'hui légalement possible, soit que la loi l'ait expressément autorisé, soit qu'elle reste silencieuse. Seuls trois pays de l'Union européenne - l'Italie, l'Espagne et la Grèce - ont ratifié la déclaration d'Oviedo, élaborée en 1997 sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui interdit « la constitution d'embryons humains à des fins de recherche ».
En Irlande, la Constitution interdit toute intervention sur un embryon. Enfin, la France, l'Allemagne et l'Autriche, qui n'ont pas ratifié la déclaration d'Oviedo, disposent de lois nationales restrictives aboutissant au même résultat.
Aux Etats-Unis, en août 2001, le Président Bush a autorisé le financement par des fonds fédéraux de la recherche sur des lignées de cellules souches existantes à partir d'embryons déjà détruits et créés jusqu'ici par le secteur privé. Aucune recherche sur des cellules souches provenant de nouveaux embryons ne sera financée sur fonds publics, mais les recherches privées ne sont pas concernées par cette décision.
Par ailleurs, un texte de loi adopté le 31 juillet 2001 par la Chambre des représentants vise à interdire toute forme de clonage, reproductif ou thérapeutique. Toutefois, ce texte n'a pas encore été examiné par le Sénat, où les Démocrates, majoritaires, seraient plutôt favorables au clonage thérapeutique.
Le risque existerait donc bien d'un départ de certains de nos spécialistes vers des pays étrangers qui sont nos concurrents dans la compétition scientifique et technologique internationale déjà très rude pour la biomédecine et les biotechnologies. Le Royaume-Uni, en particulier, risque de devenir le leader européen des biotechnologies, supplantant l'Allemagne et la France, dont les chercheurs seraient entravés par des dispositions législatives ou réglementaires plus restrictives. Faut-il accepter ce risque d'un retard de la recherche française ?
Dans son avis du 18 janvier 2001, la Comité d'éthique se déclare favorable au transfert nucléaire « également en raison de la mondialisation de la recherche, de la sévérité de la compétition scientifique internationale et des intérêts économiques qui sont en jeu ». Il ajoute que « le fait de renoncer au clonage thérapeutique rendrait la société française dépendante des recherches poursuivies à l'étranger ».
On le voit : il existe des arguments importants en faveur de l'autorisation des recherches sur le transfert nucléaire. C'est pourquoi, dans son avant-projet, le Gouvernement avait choisi de ne pas écarter cette perspective en cas d'échec des autres techniques et au sein de protocoles strictement définis et encadrés.
Cependant, la consultation a donné lieu à des avis discordants, je l'ai dit. Si le Comité d'éthique a émis, à une courte majorité, un avis favorable au transfert nucléaire le 18 janvier 2001, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, puis le Conseil d'Etat se sont prononcés contre. Sur une question aussi délicate, le Gouvernement a choisi de déposer un texte de consensus, susceptible de recueillir un large assentiment au Parlement. Le projet ne retient donc pas la possibilité de transfert nucléaire.
Sa décision repose aussi sur une raison d'ordre scientifique. L'argument principal, souvent invoqué, en faveur du transfert nucléaire, c'est qu'il éviterait le rejet des greffes. Mais les scientifiques ne sont plus aussi sûrs d'eux qu'ils l'étaient au moment de la rédaction initiale du projet. Ainsi, le séminaire qui s'est tenu à Londres le 5 novembre 2001 a-t-il nuancé l'analyse jusqu'ici dominante et, à l'heure actuelle, aucun argument fondé sur des faits expérimentaux ne permet de prouver que le transfert nucléaire serait plus efficace que l'utilisation de cellules hétérologues.
Par ailleurs, le transfert nucléaire reste une technique à l'efficacité très aléatoire - chez l'animal, le taux de réussite est de l'ordre de 1 %.
L'état actuel des connaissances scientifiques et la volonté de déposer un texte de consensus ont donc conduit le Gouvernement à ne pas retenir le transfert nucléaire. Il convient de laisser la réflexion scientifique se poursuivre, en restant très attentif à l'évolution des connaissances. C'est pourquoi l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines créée dans le projet comporte un haut conseil dont l'une des missions sera d' « assurer une veille sur le développement des connaissances et des techniques et de proposer au Gouvernement les orientations et les mesures qu'elles appellent ». Le Gouvernement saisirait alors le Parlement.
A l'avenir, la France choisira peut-être d'autoriser le transfert nucléaire. Pour cela, la science doit progresser, et la recherche doit être évaluée et encadrée.
Dans la loi de bioéthique de 1994, il était prévu une révision au bout de cinq ans. Le rapporteur propose, par amendement, de raccourcir ce délai à quatre ans pour la présente loi. Dans son avis du 18 janvier 2001, le Comité d'éthique recommandait, entre les grandes révisions périodiques, de procéder à des ajustements partiels. Face à l'évolution rapide des connaissances et des techniques, le temps n'est plus aux grandes cathédrales législatives. Il faut donc faire évoluer en temps réel les dispositions législatives et réglementaires pour tenir compte des avancées de la recherche. Aussi l'Agence créée par ce projet pourra-t-elle proposer au Gouvernement de modifier des textes chaque fois que cela lui paraîtra utile et non tous les quatre ou cinq ans seulement.
Certains déconseillaient au Gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour à l'approche d'échéances électorales. Il a fait ce choix courageux, dans la tradition de Pierre Mendès-France qui déclarait dans son discours d'Evreux de juin 1955 : « Le premier devoir, c'est la franchise. Informer le pays, ne dissimuler ni la vérité ni les difficultés ». C'est en effet l'honneur de la démocratie que de débattre des grands enjeux face à nos concitoyens. C'est aussi le devoir des pouvoirs publics de faire servir la science au progrès humain. Ayons confiance en une recherche qui conjugue science et conscience, et confiance dans la démocratie, dans le peuple, et dans ses représentants qui ont seuls la légitimité nécessaire pour procéder aux grands choix qui engagent l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Alain Claeys, rapporteur de la commission spéciale - Le législateur de 1994 souhaitait que les lois de bioéthiques fassent l'objet d'une révision d'ensemble. La commission spéciale a retenu cette approche. Un tel réexamen nécessite un travail préparatoire long et complexe. Certains en ont tiré argument pour dénoncer la présentation de ce projet en fin de législature. Pourtant il fallait engager le débat de façon démocratique et il aurait été paradoxal que des comités consultatifs, le Gouvernement, le Président de la République puissent exprimer leurs choix et que le Parlement, seul habilité à décider, se contente d'un rapport d'information. Le recours à un vote solennel souligne au contraire l'importance de sa mission.
À nous en effet de choisir le nouveau cadre dans lequel s'exercera l'assistance médicale à la procréation, à nous d'accepter ou de refuser d'élargir la catégorie des donneurs vivants d'organes, de fixer les limites à l'utilisation des connaissances sur les caractéristiques génétiques de la personne, d'accepter ou de refuser la recherche sur l'embryon, et de fixer les limites de cette recherche.
Ces choix ont des aspects techniques. Pour autant, nous n'en oublions pas le sens profondément humain, nous n'oublions pas que des hommes et des femmes espèrent de nouveaux traitements ou s'interrogent sur les tests génétiques ou sur les dérives de la médecine prédictive. Nous savons que le don d'organe est aussi acte de générosité et non pas toujours l'objet de sombres tractations. Nous n'avons pas oublié le parcours éprouvant des couples qui se tournent vers l'assistance médicale à la procréation .
Nous ne perdons pas non plus de vue que l'harmonisation internationale devient un enjeu essentiel si nous voulons vraiment protéger la dignité de la personne, tenir compte de la vive concurrence dans la recherche, nous opposer à la commercialisation du vivant ou éviter que nos interdits éthiques ne soient contournés.
Certains ont critiqué les lois bioéthiques - et en critiqueront la révision - au motif qu'elles sont impuissantes à imposer de véritables interdits éthiques et se contentent de consacrer le fait accompli scientifique et de plus en plus, économique. Pour d'autres au contraire, elles imposent des contraintes qui entravent la recherche, alors que d'autres pays sont plus permissifs.
Sans nier que des contraintes existent, je ne partage pas cette vision pessimiste. L'intervention du législateur dans le domaine de la bioéthique conserve tout son sens, mais en raison d'un rythme d'innovation sans précédent, les perspectives ont changé depuis 1994. Il ne s'agit plus seulement d'assister médicalement la procréation, et un grand nombre de maladies sont désormais concernées.
Pourtant, l'objectif fondamental du législateur n'a pas changé, il veut affirmer le respect de la personne humaine et protéger ses droits. On ne doit pas reprocher au législateur de suivre une démarche de conciliation. Il doit apprécier les moyens et les fins, les risques et les garanties. Il doit tirer, dans tous les domaines couverts par la loi de 1994, les conséquences concrètes pour les pratiques médicales et la recherche, de différents principes comme la liberté de pensée du chercheur, le droit des malades, le respect de la personne humaine, le respect dû à la personne humaine potentielle, celui de la femme, lorsqu'il s'agit du don d'ovocytes, les droits du couple et ceux de l'enfant.
Je me bornerai pour l'instant à revenir sur les thèmes essentiels, en commençant par la recherche sur l'embryon et l'assistance médicale à la procréation.
L'accord s'est facilement réalisé pour interdire le clonage reproductif. L'article 16-4 du code civil, résultant de la loi de 1994, interdit déjà cette pratique pour l'homme. Tout en le notant, dans son avis du 22 avril 1997, le comité consultatif national d'éthique souligne pourtant que l'interdiction par la loi du clonage reproductif aurait une forte portée politique, y compris au niveau international. Plusieurs pays ont annoncé leur intention de condamner cette pratique par la loi, et le Parlement britannique l'a fait en novembre dernier. En participant à ce mouvement, la France contribuerait certainement à accélérer une condamnation internationale du clonage reproductif.
Par ailleurs, votre commission spéciale a prévu que les personnes qui souhaiteraient « se faire cloner » en dehors du territoire national pourraient être poursuivies, à l'instar de ce que prévoit notre droit pénal pour lutter contre le « tourisme sexuel ».
L'ouverture de la recherche sur l'embryon constitue l'innovation majeure par rapport aux choix faits en 1994. Le législateur de 1994 avait en effet interdit de concevoir des embryons « à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation » et prohibé « toute expérimentation sur l'embryon ». Des dérogations étaient cependant possibles, « à titre exceptionnel » et avec le consentement des géniteurs, si ces études avaient une finalité médicale et ne portaient pas atteinte à l'embryon.
De nombreux interlocuteurs de la mission d'information ont dénoncé le caractère inapplicable de ce dispositif. La condition d'absence d'atteinte à l'embryon prive en effet de portée pratique la possibilité théorique de mener des études sur l'embryon. Elle signifie en effet, que l'embryon doit toujours pouvoir être implanté après réalisation de l'étude et poursuivre son développement normal, ce qui exclut la plupart des études.
D'autre part, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années dans la découverte des pouvoirs des cellules souches, sans qu'il soit encore possible de déterminer avec certitude quelle piste de recherche - centrée plutôt sur les cellules souches embryonnaires ou plutôt sur les cellules souches adultes - aboutira effectivement à la mise au point de nouvelles thérapies susceptibles de guérir ou de soigner des maladies aujourd'hui incurables. C'est précisément la raison pour laquelle il est proposé d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Mais bien sûr des conditions strictes sont posées.
D'abord, cette recherche doit poursuivre une finalité « médicale », notion qui dépasse celle de finalité thérapeutique puisqu'elle inclut la prévention et le diagnostic. Cet élargissement est nécessaire puisqu'il s'agira dans un premier temps de conduire des recherches fondamentales, qui ne déboucheront qu'à moyen terme sur des soins.
Ensuite, elle ne pourra être menée qu'en l'absence d'autres moyens d'une efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques. Si d'autres cellules peuvent suffire, on n'aura pas recours aux cellules souches embryonnaires.
En troisième lieu, elle se limitera, sur accord des géniteurs, aux seuls embryons surnuméraires, c'est-à-dire ceux conçus initialement dans le cadre d'une AMP mais ne faisant plus l'objet d'un projet parental. L'accord du couple devra être donné préalablement à la recherche, par écrit et à l'issue d'un délai de réflexion, après que le couple aura été informé des autres possibilités de devenir de ses embryons que sont l'accueil par un autre couple ou la destruction.
Enfin, cette recherche fera l'objet d'un encadrement strict. Le projet de loi soumet en effet chaque protocole de recherche à l'autorisation conjointe des ministres de la santé et de la recherche, après avis de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, l'APEGH, qui évaluera la pertinence scientifique du protocole, le respect des principes éthiques et son intérêt pour la santé, ses avis étant rendus publics.
J'en viens à la question du clonage dit thérapeutique, dont le but n'est pas, rappelons-le, de parvenir au développement d'un être humain mais d'obtenir, à partir de cellules somatiques d'un patient, les cellules souches dont la différenciation contrôlée permettrait de traiter l'affection sans provoquer de phénomène de rejet. On se souvient que l'avant-projet de loi ne l'excluait pas, et cette ouverture a suscité un débat important, en particulier entre les comités consultés ainsi qu'en leur sein. Le Comité consultatif national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont ainsi rendu des avis opposés, après un débat assez vif en leur sein. Prenant acte de ces controverses, le Gouvernement n'a finalement pas proposé d'autoriser l'ouverture de cette piste de recherche Après réflexion, votre commission spéciale ne le propose pas non plus.
D'abord, parce que la recherche sur les cellules souches embryonnaires n'en est qu'à son commencement. Ensuite, parce que la pénurie d'ovocytes conduit d'abord à chercher à améliorer l'offre faite aux couples dans le cadre d'une AMP. Enfin, parce que le groupe européen d'éthique a insisté sur le fait qu'en l'état actuel des connaissances, de telles recherches n'étaient pas urgentes.
La création d'une agence dotée de réels pouvoirs est le corollaire indispensable de l'autorisation de la recherche sur l'embryon. C'est pourquoi le projet prévoit la création de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines : l'APEGH. Elle n'a pas vocation à se substituer au politique mais à permettre à celui-ci d'exercer pleinement son rôle. Elle n'a pas non plus vocation à n'être qu'un comité national d'éthique bis ou un nouveau conseil scientifique. Il appartient certes au législateur de déterminer le champ de la recherche mais il reviendra à l'Agence de l'éclairer sur les évolutions scientifiques et sur les modifications législatives souhaitables. A elle de donner son avis sur l'autorisation d'exercice des activités d'AMP, d'assurer un suivi de ces activités et de contribuer à leur contrôle. A elle encore d'autoriser les protocoles de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Dans ce dernier cas, toutefois, il convient de s'assurer que le politique aura, si nécessaire, le dernier mot.
Votre commission spéciale a traduit ce schéma dans les amendements qu'elle proposera à notre assemblée. Ils tendent à donner toute sa dimension à la future agence, en évitant que sa création ne soit qu'un effet d'affichage et ne permette pas de remédier aux insuffisances actuelles. Ils ont également pour but d'assurer une représentation équilibrée en son sein, afin que la « société civile » y soit représentée dans une bonne proportion. Ces amendements garantissent, par ailleurs, que l'Agence appuiera le Politique, sans lui dicter ses choix.
J'en arrive à l'assistance médicale à la procréation. Ici le projet propose des améliorations significatives que la mission d'information avait estimées indispensables, qu'il s'agisse de l'extension du champ d'application de l'AMP à la stimulation ovarienne, de l'élargissement des conditions de recours à l'AMP dans le cas du risque de transmission à l'un des membres du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de l'assouplissement des conditions de recours à l'AMP avec tiers donneur ou de l'instauration d'un régime d'encadrement strict de la création et du devenir de l'embryon in vitro.
En complément, votre commission spéciale vous proposera d'adopter deux dispositions répondant à des préoccupations différentes. La première concerne l'autorisation du transfert post mortem d'embryons, en tenant compte des contraintes juridiques, psychologiques et médicales que comporte une telle possibilité. Votre commission vous suggérera d'encadrer cette possibilité dans deux délais. Tout d'abord, pendant six mois au moins après le décès du père, la femme aurait le choix de décider ou non de l'implantation, si l'homme a consenti à ce transfert de son vivant. Puis un second délai de dix-huit mois devrait permettre plusieurs tentatives de transfert. La liquidation de la succession du défunt serait suspendue pour préserver les intérêts de l'enfant et la filiation du père serait automatiquement reconnue, comme dans une AMP.
La seconde proposition de votre commission est de mettre en place un dispositif spécifique d'autorisation des nouvelles techniques d'AMP qui reposerait sur le consentement des couples. Les travaux de la mission d'information ont souligné les inquiétudes que suscite la technique de l'ICSI, qui n'a jamais été évaluée avant d'être appliquée. Mais votre commission spéciale a également considéré que l'attention que l'on doit porter aux difficultés, pour les couples, des parcours d'AMP devrait conduire à permettre les recherches, pour éviter à terme l'actuel taux d'échec de 80 % des transferts d'embryons.
Le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain a également appelé toute l'attention de votre commission. Je suis convaincu que l'activité de transplantation se développera uniquement dans une confiance réciproque entre le corps médical et la société. Cette confiance, toujours fragile, repose sur trois principes fondamentaux, corollaires de l'indisponibilité et de l'inviolabilité du corps humain : le consentement, la gratuité et l'anonymat. L'effort de pédagogie et d'information en faveur du don doit être maintenu, afin que chacun puisse se prononcer de sa propre résolution et en témoigner auprès de son entourage.
Le projet, prenant acte de l'indication croissante des greffes et de l'évolution des conceptions sociales, propose d'élargir le cercle des donneurs vivants au sein des familles, mais aussi à ceux qui deviennent proches par les circonstances de la vie. Cette démarche répond à une approche éthique. Elle prend acte de l'existence de liens humains, d'amour, d'amitié, de solidarité, de don de soi, qui transcendent l'ordre biologique. Dès lors, si l'on tient compte des progrès de la médecine, en particulier des traitements anti-rejet, qui permettent à celui qui le veut de sauver, par un don d'organe, un être cher, au nom de quel argument éthique peut-on le lui interdire ?
Bien sûr, l'acte de donner n'est pas dépourvu d'ambiguïté et de sérieuses réserves à cet élargissement existent. Le premier risque est celui du commerce. Je n'entends pas seulement par là l'échange d'un organe contre de l'argent : dans notre droit, il est rigoureusement interdit, encore qu'il puisse être difficile de s'assurer qu'aucun lien de cette nature n'existe. Mais le « commerce » peut s'entendre de tout ce qui fait intervenir l'échange, y compris dans le registre psychologique des liens moraux et affectifs, d'autorité et de soumission. C'est pourquoi cet élargissement doit être entouré de garanties propres à protéger chacun, y compris contre soi-même. L'élargissement, tel qu'il est proposé, prévoit de sérieuses conditions d'expression du consentement puisqu'un magistrat est chargé de le recueillir. S'ajoute à cette formalité la consultation du comité d'experts, qui comprend, entre autres, un psychologue auquel il appartiendra de s'assurer des motivations du donneur.
Les travaux de la mission d'information et de la commission spéciale l'ont montré : certains considèrent que l'on n'applique pas pleinement la législation existante et, en particulier, que la règle du consentement présumé n'est pas bien suivie. Mais la confiance ne se décrète pas. C'est une relation établie au fil du temps et la loi de 1994 s'est attachée à rétablir cette confiance. Nul doute que l'information du public et l'éducation auprès des plus jeunes porteront leurs fruits, car la cause est bonne, pourvu qu'elle soit défendue avec respect et honnêteté. Acte de solidarité par excellence, le don d'organe ou de tissu engage, dans ce qu'ils ont de plus intime, à la fois le donneur et le receveur. Contrairement à ce que l'on pense couramment, il faut beaucoup d'humilité pour recevoir. Ne nous voilons pas la face : cet acte-là n'est pas naturel, mais social, au sens le plus noble. Après des débats où se sont confrontées toutes les convictions autour de cette notion de don, votre commission a adopté un amendement déclarant que « la reconnaissance de la nation est acquise aux personnes qui font don, à des fins médicales ou scientifiques, d'éléments ou de produits de leur corps ». Bien sûr, chaque jour, de très nombreux actes de solidarité sont accomplis en secret. Faut-il pour autant passer sous silence cette façon singulière de l'exprimer ?
La médecine prédictive et l'utilisation des examens génétiques constituent un élément important de ce projet, même s'ils n'en occupent pas la plus grande part. En ce qui concerne le principe de non-discrimination sur la base du patrimoine génétique, la mission d'information avait souligné la nécessité de ne pas permettre de telles discriminations en matière d'emploi ou d'assurance. Rappelons que l'article premier du projet, qui répond à cette préoccupation, a été inséré dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
J'ai souligné qu'il importe de prendre en compte le contexte international. Nous devons toujours l'avoir présent à l'esprit. Il s'agit d'un enjeu éthique majeur. Les travaux de la mission d'information ont mis en évidence l'acuité de la question de la brevetabilité du vivant et la sensibilité de nos compatriotes et de beaucoup d'Européens à cette question. Même si le présent projet n'en traite pas, il ne faut pas perdre de vue qu'un des enjeux du succès de la recherche sur les cellules souches embryonnaires se posera en ces termes. Des initiatives ont été prises par la France en partenariat avec nos voisins allemands. Il conviendra de les poursuivre. Votre commission est également attentive au contexte international lorsqu'elle vous propose d'imposer aux importateurs français de cellules embryonnaires de s'assurer que nos principes éthiques ont bien été respectés lors de la constitution de ces lignées.
Un souci permanent de votre rapporteur a été celui de ce qu'on pourrait dénommer « l'efficacité » éthique. Comment enraciner durablement nos préoccupations éthiques dans une société et un monde mouvants ? La sanction pénale n'en est sans doute qu'un des moyens. La « diabolisation » des dérives constatées encore ponctuellement - il faut s'en féliciter - en est un autre. L'efficacité éthique ne se réduit pourtant pas à cela.
Une bonne éthique ne peut être exercée sans responsabilité citoyenne. L'éducation demeure l'un des meilleurs moyens d'acquérir l'autonomie et la liberté de pensée. En ce sens la loi bioéthique, si elle est indispensable, ne représente pas, à elle seule, l'engagement éthique d'une société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. Bernard Charles, président de la commission spéciale - A projet de loi spécifique, procédure spécifique : une mission d'information a été constituée pour accroître l'efficacité du travail parlementaire, et elle a été comme une préfiguration de la commission spéciale. Son rôle était de compléter l'information des membres de la future commission sur les principaux points en débat dans la révision des lois de 1994. Ce processus de révision, comme le travail qui a eu lieu en 1992-94, a été conduit au niveau du Gouvernement comme de l'Assemblée dans un souci de transparence. La mission a travaillé à un rythme soutenu, qui a fait d'elle une des plus importantes de cette législature : en dix mois, vingt-cinq réunions et quatre-vingt-deux auditions. Les travaux de la mission se sont ordonnés selon le périmètre défini par le Conseil d'Etat dans son étude : « Les lois bioéthiques cinq ans après ». Dans ce cadre, nous avons procédé à des auditions institutionnelles mais aussi à l'audition de grands témoins, d'associations impliquées dans la réflexion bioéthique, et encore à des auditions thématiques, qu'il s'agisse de l'AMP, de la médecine prédictive, de la dimension européenne, du don et de l'utilisation des produits et éléments du corps humain, du principe de précaution, du secret médical dans le cas de l'infection par le VIH, de la mise en _uvre de la loi de 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale, ou encore de la brevetabilité du vivant. Nous avons également auditionné les représentants des familles spirituelles et philosophiques.
Nous avons également eu le souci d'une approche concrète et internationale. En effet, les révolutions scientifiques ont une dimension économique. C'est pourquoi nous avons rencontré des entreprises de biotechnologies - une partie de la mission s'est rendue aux Etats-Unis pour étudier cette dimension économique. Nous avons également pris en compte la dimension internationale et européenne, en rencontrant les membres de l'agence britannique HFEA, et en consacrant une journée à l'Europe de la bioéthique, avec la participation de médecins, de chercheurs et de parlementaires des différents pays.
Nous avons eu le souci d'informer sur le déroulement de nos travaux, en ouvrant certaines auditions à la presse et en faisant plusieurs points de presse. La mission a enfin réalisé à l'intention des écoliers un petit plan pédagogique sur le travail du législateur.
Puis la mission s'est transformée en commission spéciale, et a poursuivi son travail d'audition en organisant trois tables rondes, consacrées au clonage thérapeutique, aux greffes d'organes et de cellules à partir de donneurs vivants, et à la mise en _uvre de la loi de 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Après quoi nous avons abordé l'examen du projet et des deux cent cinquante amendements et je remercie les collègues qui ont participé à ce travail pendant trois jours, parfois très tard...
Notre rapporteur a détaillé les principaux apports de la commission. Je ne ferai donc que les résumer : renforcement des pouvoirs de l'APEGH afin de discipliner les explosions scientifiques sans les stériliser ; représentation équilibrée des femmes en son sein. Nous avons aussi retenu un amendement qui permettra, après quatre ans, de revoir la loi. Mais l'une des missions que nous avons souhaité donner à l'Agence est de concourir à la capacité d'alerte des pouvoirs publics et du Parlement.
La recherche sur l'embryon nous a beaucoup occupés ; nous avons adopté sur ce point la position du Gouvernement. Nous avons longuement discuté du clonage thérapeutique, mais n'avons pas eu à examiner d'amendements à ce sujet.
Sur le transfert d'embryons post mortem, qui a fait l'objet de vifs échanges, nous avons jugé qu'il ne convenait pas de se satisfaire de justifications liées au seul droit des successions, et n'avons donc pas suivi les orientations du Conseil d'Etat. S'agissant des dons d'organes, nous avons majoritairement exprimé la volonté de favoriser aussi bien les prélèvements sur cadavres que les dons, sous réserve, naturellement, de certaines garanties. Quant aux dispositifs relatifs à l'AMP et aux cellules souches embryonnaires, ils sont tout à fait cohérents avec les autres éléments de la législation. Enfin, la réforme de la loi du 20 décembre 1988 a donné lieu à des discussions dont il ressort que les modifications les plus urgentes devaient être incorporées au projet de loi sur les droits des malades. Je me félicite au passage de l'excellent esprit de respect mutuel qui a présidé aux longs travaux de la commission, et remercie tous ceux qui y ont pris part, ainsi que les fonctionnaires qui nous ont assistés.
Nous sommes, comme l'a dit le ministre délégué à la santé, au carrefour de l'éthique et de la science. Quelles limites fixer à la manipulation du vivant pour protéger l'intégrité du corps humain ? Toute la difficulté, mais aussi la grandeur de notre travail de législateur, consiste à trouver le juste équilibre entre la dignité de la personne humaine et les nécessités du progrès scientifique. Force est cependant de reconnaître que le débat a considérablement évolué depuis 1988, que certains thèmes d'hier ne sont plus présents aujourd'hui, tandis qu'a émergé celui, désormais repris par le monde médical et scientifique lui-même, du rôle du citoyen face à la science et à la médecine. Seul, je le crois, l'humanisme nous permettra de réconcilier science et conscience, sans nous arc-bouter pour autant sur des impératifs moraux parfois aléatoires, et d'aborder sans heurts la révolution du vivant, qui est, avec l'exploration du cosmos, le plus grand chantier de l'humanité (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Yvette Roudy, au nom de la délégation aux droits des femmes - Nous abordons aujourd'hui un domaine difficile, délicat, qui touche à ce qu'il y a de plus intime en nous : notre capacité à procréer. Nous sommes partagés, devant les perspectives que les chercheurs nous ouvrent, entre stupeur, vertige, émerveillement et effroi, chaque nouvelle découverte nous présentant à la fois sa face lumineuse et sa face ténébreuse. Cela doit nous inciter à traiter ces questions avec humanité, mais aussi avec humilité.
Comment ne pas être fascinés par les promesses de ce que l'on appelle le clonage thérapeutique, qui devrait permettre de guérir, à terme, des maladies actuellement considérées comme incurables ? Reste que cela requiert l'usage d'ovocytes dont on déplore la pénurie, mais dont le marché, déjà, s'organise à nos portes. Et comment ne pas être épouvantés lorsque tel médecin italien propose d'assurer une descendance porteuse du seul patrimoine génétique du père, la mère - ou plutôt la « donneuse d'ovocytes » - fournissant des embryons préalablement énucléés ? De même, comment ne pas être effarés par la grossesse de cette femme de 62 ans, porteuse d'un ovocyte acheté aux Etats-Unis, qu'elle a fait féconder par son propre frère à des fins sordides de succession ?
Faut-il légiférer sur le transfert post mortem de l'embryon ayant fait l'objet d'un projet parental, alors qu'un seul cas s'est présenté en vingt ans ? Pourquoi ne pas suivre plutôt Montesquieu, qui estimait, dans sa sagesse, que « les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » ? S'agissant en revanche de la recherche sur les embryons surnuméraires, dont l'interdiction retarde d'autant la guérison de maladies incurables, comment hésiter un seul instant ?
Les parlementaires que nous sommes ont la redoutable mission de définir ce qui peut être autorisé et ce qui doit être interdit, tout en sachant que ce que nous interdirons ici pourra se faire hors de nos frontières, parfois tout près... Lorsque nous avons voté, en 1994, la première loi de bioéthique, on parlait peu des excès de la stimulation ovarienne, du don d'ovocytes, du clonage thérapeutique. Légiférant tardivement, sachons reconnaître que nous n'avons pas su entendre la mise en garde du professeur Jean Bernard : « Il y a discordance entre les progrès de la science et ceux de la sagesse. À quelle vitesse celle-ci rattrapera-t-elle celle-là ? »
La première question éthique qui se pose à nous est simple : comment, sans freiner le progrès scientifique, protéger des dérives possibles les personnes qui acceptent de recourir à l'assistance médicale à la procréation ? Si la procréation est un problème de couple, on ne peut nier que ce sont les femmes qui subissent les conséquences et les interventions les plus lourdes. Il importe donc qu'elles puissent faire entendre leur voix, dire comment elles vivent le long, douloureux et aléatoire parcours de l'AMP ; il importe aussi qu'elles soient mieux protégées. C'est pourquoi la délégation aux droits des femmes a procédé à de multiples auditions, organisé un colloque en avril 2001, et adopté, sur ma proposition, plusieurs recommandations.
Avant l'AMP, les couples doivent affronter une première épreuve : la découverte de leur propre infertilité, qui est toujours mal vécue. Si l'opprobre a été jeté, pendant des siècles, sur la femme, cela n'a plus lieu d'être, la stérilité masculine étant désormais reconnue et, le cas échéant, « soignée » elle aussi, grâce à la technique de l'ICSI. Les couples doivent être informés cependant que le diagnostic d'infertilité n'est pas sûr à 100 % et - ce qui n'est pas toujours le cas, ainsi que s'en plaignent de nombreuses femmes - que les techniques d'AMP ne sont pas infaillibles non plus : une qui y a recouru a évoqué a évoqué devant nous les contraintes, les souffrances, la fatigue, le stress qu'elles entraînent, et qui ne sont pas sans conséquences sur l'issue du processus. Au-delà de l'information, c'est d'une véritable prise en charge, personnelle et psychologique, dont le couple a besoin.
Au demeurant, et comme nous l'a fait observer une autre candidate à l'AMP, journaliste de son état, si les couples demandeurs pouvaient comparer en connaissance de cause cette voie et celle de l'adoption, bon nombre d'entre eux cesseraient de s'obstiner. L'« acharnement procréatique » auquel donne parfois lieu un désir d'enfant exacerbé peut être préjudiciable à la santé de la femme comme à la survie du couple, et la sagesse voudrait qu'au-delà d'une certaine limite on renonce à répéter les tentatives et qu'on oriente ces couples vers des enfants qui, en France et dans de nombreux pays, sont, eux, en mal de parents.
Autre revendication des associations et des couples candidats à l'AMP : une plus grande transparence des résultats, qui devraient être comptabilisés, non pas sur la base des tests positifs de grossesse, mais sur celle des naissances. Il pourrait revenir à l'Agence nouvellement créée d'assurer cette transparence.
D'autre part, l'exigence de deux ans de vie commune, opposée aux concubins et non aux couples mariés, est cause d'une inégalité de traitement, d'autant plus regrettable qu'un tiers des couples présentent leur demande tardivement, à un âge où la fertilité de la femme se réduit en même temps que s'accroît le risque pour l'enfant à naître. C'est pourquoi je propose que soit levée cette condition. De même, pourquoi ne pas étendre l'AMP aux femmes seules, veuves ou divorcées, dès lors que la loi permet depuis longtemps à une personne seule d'adopter un enfant ? Je suis persuadée que l'idée fera son chemin.
La loi de 1994 interdit le transfert post mortem d'un embryon. Le Comité d'éthique avait fait preuve, quant à lui, de plus d'humanité, et donné un avis différent. J'estime, pour ma part, qu'un embryon correspondant à un projet parental confirmé appartient à la mère en cas de décès du père : au nom de quoi refuser de restituer à cette dernière cette partie d'elle-même, sous réserve, bien entendu, d'un délai de réflexion et d'un avis d'espèce de l'Agence ?
La loi de 1994 ne parlait pas du don d'ovocytes. La question ne se posait pas alors. Elle se pose aujourd'hui, mais ne peut être réglée par le chapitre du projet intitulé « Don et utilisation de gamètes ». Le rédacteur, à l'évidence, n'a pensé qu'au don de sperme. Or, il existe une différence fondamentale entre les deux gamètes. D'abord, la quantité : neuf ou dix chez les premiers, des millions chez les seconds ; ensuite, on sait congeler les spermatozoïdes ; on ne sait pas congeler les ovocytes. Mais au-delà, les techniques de prélèvement sont beaucoup plus lourdes pour la femme : stimulation ovarienne, intervention chirurgicale, anesthésie, alors que le recueil de sperme est très simple.
Il convient donc de dissocier, de préciser et de distinguer les conditions des dons de gamètes.
Dans la pratique, il semble que les centres agréés, souvent, n'acceptent les demandes des couples que s'ils sont accompagnés d'une femme prête à céder ses ovocytes. Même si l'objectif poursuivi par le milieu médical est compréhensible, le moyen utilisé est plus que contestable. Est-ce au médecin d'ajouter à la loi une condition supplémentaire dans l'accès à l'AMP ? Ces pratiques risquent de déboucher sur des paiements occultes. La personne qui en a les moyens peut rémunérer confidentiellement la femme qui acceptera de faire don de ses ovocytes. Ne peut-on pas, dans de tels cas, lever au moins l'anonymat ? Le Conseil d'Etat dans son rapport concernant la pénurie d'ovocytes a suggéré « un élargissement permettant aux personnes veuves, divorcées ou célibataires ayant déjà procréé, d'être donneuses ».
La règle de l'anonymat, au-delà des problèmes qu'elle peut poser aux donneurs comme au couple receveur, ne manquera pas d'en poser plus tard aux enfants, au moment où ils s'interrogeront sur leurs origines. Ne faut-il pas, lors des entretiens préalables, dire aux parents qu'ils auront un jour à répondre à leurs enfants ?
Enfin, les embryons issus de dons d'ovocytes supportent mal la congélation. Cette étape réduit considérablement les taux de réussite. Ne convient-il pas, à cet égard, de réviser le décret de novembre 1996 qui impose à l'embryon une sorte de quarantaine sanitaire dont l'utilité a été contestée ?
La pénurie du don d'ovocytes nous expose aux trafics. D'après le professeur André Boué, il est possible, d'ores et déjà sur Internet, d'acheter des ovocytes. Les prix varient de 2 500 à 50 000 dollars, selon que la femme est « ordinaire » ou « top model ». Dans un pays de la Méditerranée orientale, on accueille des femmes russes disposées à vendre leurs ovocytes.
Un mot sur la stimulation ovarienne hors des centres de procréation assistée. On estime que plus de 60 000 femmes par an sont traitées en dehors des centres agréés. Elles ne bénéficient pas du suivi qu'ils assurent. Un récent rapport du ministère de la santé a constaté une augmentation importante de grossesses multiples au cours de ces dernières années. Le professeur Boué considère qu'il s'agit là d'un problème de santé publique.
La CCNE, l'Académie de médecine, le Conseil d'Etat estiment que le cadre établi pour la fécondation in vitro devrait s'appliquer à l'utilisation médicale de la stimulation ovarienne prescrite dans le cabinet du médecin.
L'ICSI, fécondation in vitro, a été en son temps qualifiée de viol de l'ovule. Elle est réservée à la stérilité masculine. La femme qui n'est pas stérile doit suivre cependant le traitement lourd de la FIV déjà évoqué. La méthode n'a pas connu d'expérimentation animale et n'a pas été suffisamment éprouvée.
La forte demande des couples et de bons résultats ont cependant poussé le milieu médical à utiliser une technique dont les conséquences n'ont pas toutes été étudiées, notamment en ce qui concerne les incidences sur l'enfant à naître. Certains pensent que la stérilité serait héréditaire. Selon le professeur Frydman, l'ICSI représente 40 % des FIV.
Ce qui n'est pas écrit n'existant pas, selon Hannah Arendt, il convient de reconnaître l'ICSI et de l'encadrer sérieusement.
Nous parlons de recherches qui se font sur le vivant et sur ce que nous avons de plus précieux : la procréation. Il est donc indispensable que les profanes s'informent, écoutent les usagers de ces pratiques autant que les médecins. Chacun doit faire entendre son point de vue avec ce qu'il a de bon sens, sinon de sagesse. À cet égard, l'agence britannique, composée à parité d'hommes et de femmes, peut nous inspirer. Elle prévoit une très large représentation de la société civile, organise de vastes débats publics, consulte l'opinion, fait appel aux citoyens. Ses membres - vingt et un - sont choisis en fonction de leur expérience scientifique ou de leur intérêt personnel pour les problèmes d'éthique. La moitié d'entre eux, ainsi que le président et le vice-président, ne sont ni médecins, ni spécialistes de l'assistance médicale à la procréation. N'est-ce pas un excellent modèle ? Pourquoi ne pas le suivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire des choix scientifiques - Pour la première fois, une loi - celle du 29 juillet 1994 - a donné compétence à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour procéder à une évaluation de son application avant que le Parlement ne soit appelé à la réviser.
L'originalité de cette saisine nous a amenés à modifier nos méthodes puisque nous n'avions plus à nous livrer à un travail de pure prospective, mais à confronter des normes juridiques existantes avec l'évaluation des sciences et des techniques, et à analyser les discordances qui pouvaient être apparues.
Notre collègue Alain Claeys et le sénateur Claude Huriet se sont chargés de cette étude, en 1999, en ayant à l'esprit que l'office n'avait pas à préjuger des choix qui seraient ensuite effectués par les parlementaires, mais à éclairer la réflexion des commissions qui auraient à examiner le futur projet de loi. Cette intervention, très en amont du processus parlementaire, a été une réussite.
Il serait souhaitable que se renouvelle cette collaboration entre l'office, les commissions et la délégation européenne. Les rapporteurs de l'office qui disposent du temps nécessaire pour procéder à de multiples auditions peuvent apporter aux commissions un éclairage technique que les délais d'examen ne permettent pas toujours d'obtenir. En outre, l'office se préoccupait des questions qui vont être traitées dans le présent projet de loi depuis plusieurs années.
Ainsi en 1992, notre ancien collègue du Sénat, Franck Sérusclat avait déposé un rapport intitulé : «Les sciences de la vie et les droits de l'homme : bouleversement sous contrôle ou législation à la française ? » L'office y constatait déjà que la société troublée s'interrogeait devant des pratiques de plus en plus audacieuses en matière d'aide médicale à la procréation, tout comme devant les perspectives ouvertes par le diagnostic anténatal, la thérapie génétique, le décryptage du génome humain et l'utilisation des informations génétique qui en découlent. En 1998, Franck Sérusclat avait présenté un rapport sur « génomique et information » ; au début de l'an 2000, MM. Claeys et Huriet en avaient fait de même, à propos du clonage, de la thérapie cellulaire et de l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires.
La multiplication des travaux de l'office dans les domaines qui nous préoccupent montre bien que le Parlement doit en permanence suivre l'évolution de la science et des techniques s'il ne veut pas être peu à peu dépossédé de ses pouvoirs au profit d'instances extraparlementaires - hauts conseils et comités qui ne disposent pas de légitimité démocratique.
Les sciences et les techniques sont par nature difficiles à comprendre. Dans ces conditions, la loi telle qu'on l'entendait jusqu'ici risque d'être toujours en retard sur la réalité.
Le travail de l'office depuis maintenant plus de quinze ans et le débat que nous avons aujourd'hui témoignent de ce que le déclin du Parlement dans ce domaine n'est pas inexorable à condition de se donner les moyens et d'accepter que la loi soit adoptable, révisable, et même parfois temporaire. La loi « biodégradable » est sans doute la conséquence de développement des sciences du vivant.
Puisque nous arrivons presque à la fin de cette législature, je voudrais exprimer un v_u pour celle qui commencera en juin : que les capacités d'expertise et d'information scientifique du Parlement continuent à se développer.
Il faut, à mon avis, légiférer pour nous adapter aux conséquences économiques, culturelles et sociales du progrès scientifique et technique, mais à condition que ces débats sur des sujets complexes soient précédés d'un travail d'écoute, d'expertise, de confrontation. Le législateur doit rechercher l'équilibre entre les droits fondamentaux des citoyens, la liberté du chercheur et il doit aussi mettre en place des garde-fous pour éviter toute dérive. « Jusqu'où irez-vous dans vos recherches ? », demandait un membre du Conseil de l'Europe, M. Palacios, à un généticien. « Jusqu'aux limites permises par la loi ». La loi doit donc fixer les repères et poser les interdits.
Tout le monde aujourd'hui refuse en France le clonage reproductif. Or, il faut savoir qu'au cours d'un colloque intitulé « Modifier la lignée germinale humaine » des généticiens américains se sont publiquement opposés à toute interdiction de la thérapie génique germinale. Certains, parmi eux, se sont défendus en mettant en garde contre toute confusion entre thérapie et amélioration génétique. Ils ont préconisé de ne pas légiférer puisque le problème éthique ne sera pas posé avant plusieurs années. Notre collègue Mattei, refusant l'anathème contre la thérapie génétique germinale dénonçait « l'incohérence médicale consistant à faire un diagnostic en s'interdisant éventuellement de le soigner à terme », enfonçant ainsi le clou en déclarant « que la logique médicale est bien de soigner plutôt que d'éliminer ».
Il faut, dans ces domaines complexes, prendre son temps, car si l'on comprend bien le raisonnement de ces médecins soucieux de « réparer les chromosomes » porteurs de maladies génétiques, quelle autorité aura pour rôle de fixer les limites entre les maladies génétiquement insupportables et celles, comme l'albinisme par exemple, qui seraient supportables ?
Au-delà du débat sur le clonage thérapeutique, le point le plus important du texte est sans contexte l'article 1 qui prohibe les discriminations fondéees sur les caractéristiques génétiques. Depuis 1953, où Watson et Crick découvrirent la double hélice de l'ADN, la biologie s'est emballée. Dès 1962, le code génétique était découvert. L'homme inventait dans les années 1970 la microchirurgie du gène et aujourd'hui, on connaît les 30 000 logiciels de la vie...
Tout cela est vertigineux car l'homme a su percer les secrets de la vie vertigineux, mais rassurant car la génétique montre que la couleur de la peau ne correspond qu'à un gène différent, donc à une protéine ; rassurant, car ces données relativisent les théories racistes et xénophobes. Inquiétant aussi, car la connaissance des logiciels de la vie a immédiatement conduit à la médecine prédictive. N'y a-t-il pas opposition avec les droits de l'homme - « Les hommes naissent et demeurent égaux en droit » - et l'utilisation des caractéristiques génétiques ? Comment éviter le détournement des tests prédictifs à des fins de sélection ou de discrimination que ce soit dans le domaine des politiques de santé, des tests à l'embauche, des prêts bancaires ou des systèmes d'assurance ?
L'assureur, disposant de la liberté de contracter, ne doit en aucun cas refuser d'établir une police d'assurance vie au profit d'une personne qui n'accepterait pas de produire ses tests génétiques ? Nous devons différencier les caractéristiques génétiques par rapport aux renseignements de santé habituellement demandés. Le devenir d'une personne ne peut être livré à une autre personne au même titre qu'une information sur son état actuel pour en tirer un élément d'appréciation influant sur la conclusion d'un acte juridique.
Le dispositif juridique qui fait reposer sur le consentement de la personne la mise en _uvre d'un test génétique n'ouvre-t-il pas un champ trop large à la responsabilité individuelle ? Ne faut-il réfléchir à l'affirmation d'un « droit de ne pas savoir », compte tenu du décalage considérable entre la connaissance des risques de maladies génétiques et les possibilités thérapeutiques ? Le droit à « l'intimité génétique » sera une des revendications des prochaines décennies.
Nous devons aussi nous interroger sur la conduite à tenir par le médecin lorsque le test génétique met en évidence des anomalies à caractère familial. À mon sens, le secret médical doit être respecté vis-à-vis des tiers, y compris les autres membres de la famille, l'information éventuelle relevant du seul testé. S'il s'y refuse, le médecin devra tout faire pour le convaincre d'informer ses proches mais en cas d'échec, le devoir de confidentialité et le secret médical seront en contradiction avec le devoir d'informer les familles d'un risque qui pourrait être prévenu. On conviendra que les modalités selon lesquelles pourrait être levée cette contradiction méritent une réflexion.
Chaque individu a certainement le droit de connaître son patrimoine génétique, mais aucun progrès scientifique ne peut entamer les principes fondamentaux d'égalité et de solidarité. À mon sens, ces questions sont plus importantes que celles relatives au clonage thérapeutique et qui donnent lieu à un faux débat au cours duquel beaucoup de nos compatriotes confondent le clonage thérapeutique, les thérapies cellulaires et les manipulations de cellules souches adultes. Il n'y a aucun obscurantisme à laisser « du temps au temps » et, comme le texte le prévoit, à utiliser dans des conditions bien définies les 50 000 embryons surnuméraires pour faire avancer ces travaux.
Les mauvais compromis de la loi de 1994 étaient justement de n'avoir pas autorisé la destruction après cinq ans de ces « embryons orphelins ». L'équilibre du projet est raisonnable, les progrès prévus sont suffisants pour ne pas compromettre le développement de la recherche, mais le projet, qui ne prévoit pas l'obligation de révision tous les cinq ans des lois relatives à la bioéthique, devrait prévoir une concertation régulière entre la future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce débat est passionnant car il met en scène l'homme en quête de sa vérité. Et, comme Axel Kahn, j'aurai la tentation de dire « Et l'homme dans tout ça ? », car en aucun cas la science ne doit avoir la prétention de fixer ce qu'il convient de faire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - J'ai été saisie, conformément à l'article 91, alinéa 4 de notre Règlement, d'une exception d'irrecevabilité dont, compte tenu de l'horaire, M. François Mattei a accepté de scinder la présentation. Qu'il en soit remercié.
M. Jean-François Mattei - Sur ce texte, si particulier par la nature des sujets qu'il aborde, les présidents des groupes Démocratie libérale, UDF et RPR soulignent que la liberté de vote en conscience s'impose plus que jamais à chaque parlementaire.
Cette exception d'irrecevabilité ne peut donc se réclamer d'un groupe dans sa totalité : elle rassemble tous ceux qui pensent que ce texte peut conduire à s'écarter des principes constitutionnels.
Quoi de plus naturel que de s'interroger sur ce point lorsqu'on aborde des thèmes tels que la discrimination génétique, l'inégalité devant la mort, l'extension des prélèvements sur les personnes vivantes ou l'entrée de l'embryon dans le champ de la médecine et de la recherche ?
Sans préjuger de l'absolu fondement des arguments avancés pour affirmer l'inconstitutionnalité de telle ou telle disposition, l'interrogation mérite d'être posée. En tout état de cause, comme en 1994, il est hautement souhaitable que le Conseil constitutionnel soit saisi au terme du processus législatif, non seulement par ceux des parlementaires qui contesteraient tel ou tel point, mais aussi par le Président de notre assemblée lui-même, ce texte étant d'une portée exceptionnelle.
Je constate que, désormais, légiférer dans le domaine de l'éthique biomédicale devient un usage et une nécessité. Avant les trois lois de 1994 et le présent projet, d'autres textes ont traité de la bioéthique sans le savoir : la loi de 1988 sur la protection des personnes se prêtant à l'expérimentation biomédicale, la loi de 1978 dite « Informatique et libertés » qui anticipait largement les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui, car la précision des empreintes génétiques, associée à la puissance de l'informatique moderne, ne laisse d'inquiéter sur la sauvegarde des libertés, la confidentialité et l'intimité de la vie privée de chacun. Quant à la loi de 1976 sur la transplantation d'organes, elle instaurait pour la première fois la primauté de l'intérêt collectif sur celui de la personne en introduisant le principe du « consentement présumé » pour les prélèvements d'organes sur personne décédée. C'est une date historique, puisque dans le doute éventuel sur la volonté d'une personne de donner ses organes, c'est la nécessité de soigner les vivants qui s'est imposée. À cet égard, il est troublant de constater les contradictions actuelles dans le domaine de la transplantation.
Toutes ces lois, et j'aurais pu en citer d'autres, soulignent combien la médecine et la science contribuent à faire évoluer notre société, combien c'est l'humanité même de l'homme qui est en cause.
Comment ne pas souligner le paradoxe formidable de notre époque ? Le livre d'Ulrich Beck, écrit en 1986, juste après la catastrophe de Tchernobyl, souligne que la recherche scientifique, pour la première fois dans son histoire, offre à l'espèce humaine les moyens de sa propre destruction et constate que la peur du progrès augmente proportionnellement, dans la confusion entre admiration et crainte.
C'est donc une nécessité absolue, pour l'homme, de contrôler les usages et les effets de la science - et le cadre des Etats nations paraît bien étriqué pour cela - dans le souci permanent de l'altérité et de la temporalité. C'est ce qu'exprime Kant lorsqu'il dit : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fasse à toi-même », et Jonas lorsqu'il dit : « Fais en sorte que ton action soit toujours compatible avec le maintien d'une vie authentiquement humaine sur terre ».
On le devine : si nous avons désormais l'habitude de légiférer dans le domaine de la bioéthique, il nous faudrait avoir la même démarche en terme de protection de notre environnement, d'urbanisation, d'équipements et de choix industriels. Le questionnement éthique n'est pas réservé à la biologie et à la médecine. Il doit se poursuivre bien au-delà, en une sorte d'écoéthique.
Que penser, d'autre part, de l'idée de légiférer à titre provisoire ?
Certes, l'évolution rapide des sciences et des techniques a conduit le législateur de 1994, et j'assume pleinement ma responsabilité à cet égard, à souhaiter se pencher à nouveau sur ce texte au terme d'un délai de cinq ans, mais je m'interroge sur la nécessité de renouveler cette disposition.
D'une part, un tel texte a pour effet de dégager des repères. Quelle attention pourraient mériter des valeurs établies provisoirement, et quelle serait la force d'une loi désignée par avance, elle aussi, comme provisoire ?
Surtout, si la veille permanente et l'adaptation législative aux nouvelles données du monde sont d'évidentes nécessités, il me semble que de prévoir un rendez-vous fixe est quelque peu contradictoire avec la souplesse voulue.
On est donc fondé à s'interroger sur le choix du terme de quatre ou cinq ans. Ce délai est-il adapté alors que les sujets abordés sont d'une extrême hétérogénéité ?
Nous savons qu'en raison du rendez-vous pris pour la révision de la loi de 1994 nous avons accumulé du retard sur certains sujets qui auraient dû être précisés sans attendre. Il en est ainsi, par exemple, des modalités de l'autopsie qui ont souffert d'un malentendu manifeste, les débats publics au Journal officiel en attestent.
Il s'agit d'une nécessité absolue, encore renforcée par la diffusion de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. La même remarque vaut pour la recherche post-mortem en filiation.
J'observe d'ailleurs que, sans attendre, certaines dispositions relevant de la bioéthique, et pas des moindres, ont été prises au cours des dernières années, ce qui évidemment ne laisse pas de surprendre. La loi sur la CMU comportait un article 70 ainsi rédigé : « Dans le premier aliéna de l'article 16-3 du code civil, le mot « thérapeutique » est remplacé par le mot : médicale ». Ce n'est pas rien de modifier le code civil ! Et le faire d'une façon aussi discrète, et sans débat véritable, surprend d'autant plus que la modification représente un enjeu éthique majeur.
De même, c'est dans la loi sur la contraception et la prolongation du délai de l'IVG votée le 17 avril 2001 qu'a été ajouté, in fine et sans le débat souhaitable, un chapitre sur la stérilisation à visée contraceptive, notamment pour les personnes handicapées mentales.
Mon propos n'est pas de porter un jugement sur le fond des mesures adoptées, mais de souligner qu'il n'y a pas de logique dans tout cela. Comment distinguer ce qui relève de « la bioéthique » au sens de la loi de bioéthique, et ce que l'on discute ailleurs et qui concerne tout autant l'éthique ?
On aurait pu penser que le domaine de la bioéthique était volontairement réduit à la transplantation d'organes, à la procréation assistée et à la génétique. Je l'aurais évidemment regretté, mais ce n'est même pas le cas. En effet, bien qu'avec des précautions oratoires, notre rapporteur a souhaité que la question des examens génétiques au regard d'éventuelles discriminations soit incluse dans le texte de loi sur le droit des malades. Il a pris soin de préciser que cela ne vidait pas de sa substance notre discussion d'aujourd'hui. Quand même, c'est étrange... Encore une fois, il apparaît que le délai de cinq ans est trop formel, que le besoin d'y échapper se fait parfois sentir, ce qui conduit à réduire la portée du texte appelé « bioéthique ». Nous avons d'ailleurs, Madame la ministre, alors que vous étiez Garde des Sceaux, discuté d'un premier texte à forte composante d'éthique biomédicale sur la délinquance sexuelle, et je crois me rappeler que nous partagions ces interrogations.
Mon souci est que le débat de l'éthique biomédicale ne soit pas réduit à quelques sujets très hétérogènes et d'importance éminemment variable, donnant le sentiment que tous les sujets abordés dans bien d'autres textes, souvent essentiels, sont dépourvus de toute dimension éthique. Je pense notamment au texte sur le droit des malades qui est, lui aussi, lourd de questions éthiques.
D'ailleurs, je regrette qu'une disposition - que nous voterons je pense unanimement - visant à interdire le clonage reproductif humain n'ait pas fait l'objet d'un texte séparé, ne serait-ce que pour la symbolique de l'affichage et l'indication des choix retenus par la France dans son action internationale. Une loi spécifique, courte, marquante eût été plus facile à mettre en avant.
Inversement, les progrès réalisés dans le domaine des cellules souches adultes me rendent réticent à aborder dès maintenant la question des cellules souches embryonnaires, même si je comprends bien que les chercheurs ne veulent pas attendre la prochaine révision de la loi.
D'ailleurs, le délai de cinq ans me paraît inadapté. Dans un tel domaine, une initiative devrait être possible à tout moment.
J'aborderai maintenant trois grands sujets, celui du rôle de la médecine dans notre société, la place de la science dans le processus de décision, et enfin le dilemme éthique face aux responsabilités qu'implique ce texte.
Il y a un demi-siècle encore, la médecine était fondée sur un rapport humain, le colloque singulier et le secret médical. Devenue plus technique, elle est aussi plus efficace. Mais dès lors qu'il devient souvent un « ingénieur », le médecin se demande s'il est obligé de répondre à toutes les demandes qui lui sont faites au motif qu'il possède une technique.
S'il répond oui, ne devient-il pas une sorte de prestataire de services ? On en imagine les conséquences en ce qui concerne la procréation assistée si l'on se souvient de ces enfants nés l'été dernier du sperme d'un handicapé de 50 ans, de deux ovules achetés à une jeune Californienne qui porta l'un tandis que la s_ur de l'homme, âgée de 62 ans, portait l'autre. Nul ne peut imaginer qu'on laisse se pratiquer un tel inceste social. Il y a des limites aux désirs les plus fous.
Mais sinon, quels critères le médecin utilisera-t-il ? Qui décide en fait ? Le statut de la médecine a beaucoup changé, et cela oriente notre réflexion politique et justifie nombre des décisions que nous prenons, et qui concernent les implications sociales de la pratique médicale.
Jusqu'à présent, le médecin exerçait les trois fonctions de prévention, diagnostic et traitement. Le but ultime étant de traiter la souffrance, rien ne résiste évidemment à l'argument thérapeutique - au point qu'il est devenu souvent un alibi. Souvenons-nous de l'interruption thérapeutique de grossesse, devenue, plus justement, « interruption médicale ». De même l'article 16-3 du code civil interdisait toute atteinte à l'intégrité du corps humain sauf en cas de nécessité « thérapeutique ». On a également substitué à ce terme celui de « médicale » pour tenir compte notamment de la chirurgie esthétique. Nul doute que le clonage « thérapeutique » s'il était mis en _uvre alors qu'on n'a pas la moindre preuve de son efficacité deviendrait lui aussi « médical » puisqu'il s'agirait de remplacer des cellules âgées par des cellules jeunes. L`engouement pour la DHEA dit assez le désir de retarder le vieillissement.
Plusieurs députés socialistes - Ce n'est pas la même chose.
M. Jean-François Mattei - Notre médecine, d'individuelle, est devenue collective ; curative, elle est devenue préventive ; somatique, elle touche de plus en plus au champ social. Après la psychiatrie sociale, la pédiatrie sociale, je frémis en pendant au retour d'une génétique sociale...
De fait, la médecine d'aujourd'hui opère des gens en bonne santé, stérilise des handicaps mentaux, ce qui est peut-être justifié sur le plan social, mais pas sur le plan médical ; elle examine avec des techniques sophistiquées l'état des enfants à naître, contribuant à des interruptions de grossesse pathologiques ; elle permet des conceptions dans des conditions qui conduisent à s'interroger sur la prise en charge par la solidarité nationale.
La médecine sert donc à bien d'autres choses qu'à soigner ; elle veille à la santé sous toutes ses formes. Mais pour l'OMS, la santé est « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Dès lors, l'argument médical ne peut-il devenir trop facilement un alibi politique ?
Je comprends certes que certaines évolutions sont inéluctables, comme les liens entre la médecine et divers aspects de la vie quotidienne. Mais avant d'assimiler « thérapeutique » et « médical », il n'y a pas eu de débat de fond, et, comme le rapporteur en a convenu en commission, nous n'avons jamais défini le champ médical. Aussi, je reste opposé à l'utilisation facile du mot « thérapeutique » pour emporter une décision, et plus encore du mot « médical ». Et toutes ces questions que nous posent la médecine et la biologie nous conduisent à passer de la bioéthique au « biopolitique », car nos décisions ont des conséquences sur la société.
C'est pourquoi je voudrais, en second lieu, m'interroger sur la place de la science dans le processus de décision, question qui touche au fondement même de notre démocratie.
Longtemps le savant et le politique ont entretenu un dialogue subtil, l'un prenant le pas sur l'autre selon que le pouvoir savait ou non s'imposer au savoir. Lorsqu'il était faible, c'était l'avènement de la république des experts - les exemples contemporains sont légion. Il arrive aussi que les scientifiques se trompent - qu'on pense à certains drames de santé publique -, se contredisent, ou avouent leur ignorance. Dans ce dernier cas, on recourt au fameux principe de précaution qui justifie tous les immobilismes.
J'y insiste, car même dans nos commissions, pensez au nombre de médecins et de scientifiques que nous auditionnons. Au-delà du désir d'information, ne sommes-nous pas tentés de nous en remettre à ceux qui savent ? Cela ne doit pas empêcher la maturation d'une réflexion individuelle. Le rapporteur a accompli ce travail, je le sais. Mais collectivement, qu'en est-il ?
Il serait utile de s'interroger sur la dérive vers un positivisme doux chez les politiques qui se mettent à l'école de la science. Mais cela dépasse notre propos.
Pourtant, ce sont quelques errements récents qui ont conduit le citoyen à dire ses doutes, ses méfiances ou ses refus. C'est bien parce qu'il a été écarté de la décision sur les OGM, que le débat a été confisqué sur la question des brevets du vivant, qu'il y a blocage. Et une exposition superbe comme le train du génome ne suffit pas à rétablir transparence et concertation.
Faute d'information suffisante, l'opinion peut être manipulée. Ainsi, on pourrait présenter le clonage thérapeutique comme une potion magique dont quelques méchants voudraient priver les malades qui souffrent. Quel argument opposer alors à l'espoir du médicament miracle ?
Il serait plus honnête de dire qu'il en est du transfert nucléaire comme de la thérapie génique pour les maladies génétiques. Celle-ci, depuis trente ans, n'a enregistré qu'un succès, grâce à l'équipe du professeur Alain Fisher à l'hôpital des enfants malades. Dès lors, s'il faut tenter de progresser encore, faut-il pour autant céder à la facilité du discours médiatique ?
Qu'on ne nous dise pas non plus que si nous ne le faisons pas, les autres le feront. Les Etats-Unis, qui interdisent des recherches au secteur public alors que le secteur privé est totalement libre, ne sont pas forcément un exemple à suivre. Faut-il copier un pays qui porte la science à des sommets, mais où l'on veut rétablir l'enseignement du créationnisme à l'école, qui, comme l'a dit Dominique Lecourt, hésite entre la Bible et Darwin ?
On le voit, le discours du scientifique ne suffit pas. L'opinion doit se faire entendre, et surtout le politique doit assumer la responsabilité qui est la sienne au regard des valeurs qu'il a reçues et dont il est le gardien. C'est là affaire de conscience politique au sens le plus noble du terme.
C'est pour cela que nous serons très attentifs aux propositions émanant de l'APEGH, étant entendu que celles du projet ne nous conviennent pas. Ce type de structure ne doit en aucun cas se substituer à l'autorité politique, ni d'ailleurs aux établissements publics de recherche. L'Agence devra refléter la pluralité des opinions et des approches.
Chacun comprend que dans le domaine de la bioéthique le processus législatif se heurte finalement à trois difficultés majeures : refuser l'instauration d'un nouvel ordre moral, d'ailleurs incompatible avec l'idée même de démocratie, tout en introduisant des références morales dans le débat public ; distinguer ce qui relève du légal et du moral, si les deux champs se superposent dans bien des cas ; trouver le difficile équilibre entre le respect de la conscience personnelle et les exigences collectives.
C'est de ce cheminement entre conscience et responsabilité que je vous propose de traiter lorsque nous reprendrons nos travaux ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

References: l'article 107
 l'article 58
 l'article 17

L'article 7
 l'article 16
 l'article 16

L'article 19
 L'article 16
 l'article 1
 l'article 91
 l'article 16
in fine
 l'article 16