Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP/version/1
Timestamp: 2020-07-03 11:24:38+00:00

Document:
4788-PGPBIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité1
BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20120912
Version en vigueur du 17/05/13 au 09/05/18
Version en vigueur du 12/09/12 au 17/05/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-17T12:13:12.000+02:00
Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :
- le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
- l'option pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été exercée.
Aux termes du I de l'article 151-0 du CGI, seuls les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- exercent une activité non exclue par la loi du régime des micro-entreprises, ces activités exclues étant, pour les activités commerciales, les opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable, et les opérations réalisées, à titre professionnel, sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé (cf. g du 2 de l'article 50-0 du CGI), et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces mêmes opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou un marché à terme réglementé de marchandises (5° du 2 de l'article 92 du CGI), les officiers publics ou ministériels pour les bénéfices provenant de leurs charges et offices ainsi que les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport et qui optent pour l'imposition selon un revenu moyen (cf. articles 100 du CGI et 100 bis du CGI) ;
- exploitent une entreprise dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, ou le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI s'il s'agit d'autres entreprises (prestations de services) ou le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI s'il s'agit de titulaires de revenus non commerciaux) ;
- bénéficient du régime de franchise en base de TVA, lorsqu'elles n'en sont pas exonérées. Cette condition implique notamment qu'en cas de dépassement des seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du CGI, le régime des micro-entreprises ne peut s'appliquer qu'à la condition que le chiffre d'affaires ou les recettes annuels n'excèdent pas les seuils prévus à l'article 293 B du CGI dans la limite de deux ans de dépassement des seuils mentionnés aux 1 de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du CGI ;
Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 151-0 du CGI, pour bénéficier du versement libératoire au titre de l'année N, les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l'avant-dernière année (année N-2), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1).
Conformément au IV de l'article 1417 du CGI, les revenus à prendre en considération s'apprécient, compte tenu de l'ensemble des revenus du foyer, par référence à la notion de revenu fiscal de référence. Ils sont déterminés à partir du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'option, majoré, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis aux versements libératoires.
Son revenu fiscal de référence de l'année N-2 est de 48 000 € (montant figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de l'année N-2 reçu en N-1).
Ce montant, rapporté à une part de quotient familial, est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1 applicable aux revenus de N-2 soit 26 030 €, cette année-là.
Les revenus N-2 pour une part de quotient familial s'élèvent donc à 48 000/2 = 24 000 €.
Ils sont inférieurs à la limite supérieure de la troisième tranche du barème. L'exploitant pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de N, si les autres conditions prévues par l'article 151-0 du CGI sont par ailleurs remplies.
Dès lors, pour apprécier la limite annuelle des revenus du foyer fiscal mentionnés au II, il convenait de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence de ce foyer. Pour déterminer le revenu fiscal de référence, il était appliqué un coefficient de conversion égal au rapport entre le nombre de jours de l'année civile et celui correspondant à la période entre la date de l'événement et le 31 décembre. Par mesure de simplification, le nombre de jours d'une année civile était égal à 360, soit 30 jours par mois.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, il est institué une imposition unique des contribuables affectés par l'un des évènements mentionnés ci-dessus, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de cet évènement. Institué par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ces nouvelles dispositions sont commentées à BOI-IR-CHAMP-20.
Ce régime, codifié à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, est optionnel. Sous réserve des précisions figurant à l'alinéa suivant, il est ouvert aux contribuables qui relèvent sur le plan fiscal du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC, cf. I).
Il permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret (cf. article D.131-6-1 du code de la sécurité sociale et D131-6-2 du code de la sécurité sociale) pour chaque catégorie d'activité que constituent les ventes (taux de 12 %), les prestations de services (taux de 21,3 %), les revenus non commerciaux réalisés par les travailleurs indépendants affiliés au règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-RSI- (taux de 21,3 %) ou les revenus réalisés par les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle de l'assurance vieillesse des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la CIPAV (taux de 18,3 %).
En l'absence de dénonciation, le régime du micro-social s'applique dans les mêmes conditions que le régime des micro-entreprises, y compris en cas de dépassement des seuils (cf. I). Par exception, lorsque le régime des micro-entreprises cesse de s'appliquer rétroactivement au premier jour de l'année au cours de laquelle les seuils prévus à l'article 293 B du CGI sont dépassés, le régime du micro-social continue toutefois de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, conformément au dernier alinéa de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article R.133-30-4 du code de la sécurité sociale, le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale peut demander le bénéfice du dispositif du régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de son entreprise.
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References: l'article 151
 l'article 1417
 l'article 151
 l'article 50
 l'article 92
 l'article 50
 l'article 1407
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 293
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 151
 l'article 1417
 l'article 151
 l'article 95
 l'article 293