Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971024-178477
Timestamp: 2016-12-03 16:18:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 178477Numéro NOR : CETATEXT000007975536 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;178477 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu, 1°) sous le n° 178477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 179170, la requête enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le décret du 15 mars 1996 le nommant juge au tribunal de grande instance de Valenciennes ; 2°) la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution dudit décret et l'installation du requérant au tribunal de grande instance de Valenciennes ; 3°) de prononcer d'ores et déjà le sursis à exécution du décret attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... concernent la situation du même magistrat et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant, en premier lieu, que si M. X... a soutenu dans son mémoire complémentaire que la procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège était irrégulière pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 6-1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen qui est fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens soulevés dans les délais, n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai de recours en cassation et est en conséquence irrecevable ;
Considérant, en second lieu, qu'en constatant que le comportement de M. X... constituait un manquement à l'honneur, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas commis d'erreur de droit et a fait une exacte qualification des faits ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 21 décembre 1995 doit être rejetée ;
Sur la requête n° 179710 :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 alinéa 4 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la sanction de déplacement d'office d'un magistrat du siège ne peut être exécutée si la décision la prononçant n'est pas définitive ; que le 15 mars 1996, date du décret attaqué, la décision du Conseil supérieur de la magistrature, sanctionnant le requérant, dont l'exécution provisoire n'a pas été prévue se trouvait suspendue en raison du recours en cassation exercé par M. X... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le décret nommant M. X... juge au tribunal de grande instance de Valenciennes et la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution dudit décret et l'installation du requérant doivent être annulés ;
Article 1er : La requête n° 178477 de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le décret du 15 mars 1996 nommant M. X... juge au tribunal de grande instance de Valenciennes et la décision fixant au 1er avril 1996 la date d'exécution dudit décret et l'installation de M. X... sont annulés.
Article3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-884 1995-08-03 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1997, n° 178477Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MarchandRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 24/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
 l'article 75
 l'article 6
 l'article 16
 art. 75
 art. 16