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Timestamp: 2016-12-10 20:59:25+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 31465
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, non-lieu à statuer, supplément d'instructionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 31465Numéro NOR : CETATEXT000007620701 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;31465 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exemptions et exonérations - Notion d'exploitant agricole - Cas d'un éleveur de chevaux de course.19-03-041, 19-01-01-03 Exploitant agricole ayant acheté des chevaux pour les intégrer dans le cheptel né sur sa propriété. L'élevage des chevaux en question, alors même que l'objet de ces acquisitions est le dressage et l'entraînement des chevaux achetés en vue de les engager dans des courses, porte sur un nombre très limité d'animaux, et s'effectue dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Dès lors, cette activité a, en l'espèce, le caractère d'une activité accessoire à l'exploitation agricole, et les recettes procurées par ladite activité sont exonérées de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1450 du C.G.I.. En revanche, l'activité du même exploitant consistant à prendre en location la carrière de chevaux de course qui lui sont confiés par différents propriétaires, à charge pour lui de supporter les frais de leur pension, d'assurer leur entraînement et de prendre la décision de les engager dans les courses de son choix, moyennant une commission comprise entre 70 et 80 % des prix gagnés en course, constitue une activité professionnelle non salariée soumise, comme telle, à la taxe professionnelle, en vertu des dispositions de l'article 1447 du même code. Un moyen tiré de ce que d'après l'article 110 du code des courses est regardé comme propriétaire d'un cheval celui qui en a la propriété ou la location en totalité est inopérant, dès lors que le champ d'application du texte invoqué est distinct de celui de la loi fiscale.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Texte invoqué distinct - par son champ d'application - de la loi fiscale - Moyen inopérant.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER A FLEURY-SUR-LOIRE NIEVRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ENTENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 MARS 1979, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 238 F SUR LES DROITS DE TAXE PROFESSIONNELLE EN LITIGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE LA DEMANDE ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT LADITE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST PAR AILLEURS, SUFFISAMMENT MOTIVE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUE SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES... SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE" ;
CONSIDERANT, QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. GUY X..., L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE NOTAMMENT A L'ELEVAGE DES CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC ; QU'ELLE A ADMIS QUE L'ACTIVITE D'ELEVEUR ET CELLE D'ENTRAINEUR DES CHEVAUX NES SUR LA PROPRIETE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EXONEREES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1450 DU CODE ; QU'ELLE A, EN REVANCHE, ASSUJETTI M. GUY X... A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, A RAISON, TANT DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE DONT IL A LOUE LA CARRIERE QUE CE CELLE DES CHEVAUX ACHETES PAR LUI EN PLEINE PROPRIETE ; QUE L'INTERESSE DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION EDICTEE A L'ARTICLE 1450 DU CODE S'ETEND A L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEVAUX ACQUIS EN PLEINE PROPRIETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELEVAGE DES CHEVAUX QUE M. GUY X... A ACHETES EN PLEINE PROPRIETE POUR LES INTEGRER DANS LE CHEPTEL NE SUR SA PROPRIETE, ALORS MEME QUE L'OBJET DE CES ACQUISITIONS EST LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX ACHETES EN VUE DE LES ENGAGER DANS DES COURSES, PORTE SUR UN NOMBRE TRES LIMITE D'ANIMAUX, ET S'EFFECTUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE CETTE ACTIVITE A, DES LORS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, LES RECETTES PROCUREES PAR LADITE ACTIVITE DOIVENT ETRE EXCLUES DE LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CHEVAUX DONT LA CARRIERE EST PRISE EN LOCATION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTIVITE DE M. GUY X...
Y... A PRENDRE EN LOCATION LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE QUI LUI SONT CONFIES PAR DIFFERENTS PROPRIETAIRES, A CHARGE POUR LUI DE SUPPORTER LES FRAIS DE LEUR PENSION, D'ASSURER LEUR ENTRAINEMENT ET DE PRENDRE LA DECISION DE LES ENGAGER DANS LES COURSES DE SON CHOIX, MOYENNANT UNE COMMISSION COMPRISE ENTRE 70 ET 80 % DES PRIX GAGNES EN COURSE, CONSTITUE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE SOUMISE, COMME TELLE, A LA TAXE PROFESSIONNELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE DES COURSES DISPOSE QU'EST REGARDE COMME PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL CELUI QUI EN A LA PROPRIETE OU LA LOCATION EN TOTALITE, LE MOYEN QU'EN TIRE LE REQUERANT EST INOPERANT, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN TEXTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION EST DISTINCT DE CELUI DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. GUY X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UNE INSTRUCTION DU 10 AVRIL 1980, QUI N'EST PAS APPLICABLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, NI D'UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUILLET 1977, RELATIF AU CARACTERE A ATTRIBUER A L'ACTIVITE DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSE, CET AVIS, DONT L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS APPROPRIEE LES TERMES, NE POUVANT PAS CONSTITUER UNE INTERPRETATION QUE CELLE-CI AURAIT FORMELLEMENT ADMISE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, ET QUI, SEULE, PERMETTRAIT AU CONTRIBUABLE D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA BASE D'IMPOSITION DE M. X... A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, DOIT COMPORTER UNIQUEMENT LES RECETTES NETTES PROCUREES A L'INTERESSE PAR LES CHEVAUX DONT LA CARRIERE EST PRISE EN LOCATION ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE DISPOSANT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER, DES DONNEES NECESSAIRES POUR FIXER LES DEGREVEMENTS AUXQUELS, POUR LE MOTIF SUSENONCE, M. GUY X... EST EN DROIT DE PRETENDRE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1 238 F, SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1 238 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GUY X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
ARTICLE 3 : IL SERA PROCEDE, AVANT DIRE DROIT, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1977 ET 1978, LE MONTANT DES RECETTES NETTES PROCUREES A M. GUY X... PAR LES GAINS EN COURSE DES CHEVAUX DONT IL A LOUE LA CARRIERE. ARTICLE 4 : UN DELAI DE DEUX MOIS EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1447CGI 1450CGI 1649 quinquies ECode des courses 110Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 31465Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. LarèreRapporteur public : M. BissaraOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 06/06/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1450
 l'article 1447
 l'article 110
 L'ARTICLE 1447
 L'ARTICLE 1450
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 L'ARTICLE 1447
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 3