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Timestamp: 2014-03-08 10:36:44+00:00

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Comité des Ministres - 992e réunion (DH), 3-4 avril 2007 - Ordre du jour annoté - Rubrique 2 - Version destinée à l'information publique
CM/Del/OJ/DH(2007)992 Rubrique 2 PUBLIC 27 avril 2007
Ordre du jour annoté1 Rubrique 2
Dans toutes ces affaires, une satisfaction équitable ou une compensation en vertu d'un règlement amiable a été octroyé aux requérants à l'exception des affaires suivantes : - Popov Radoslav contre la Bulgarie (58971/00)- Debelić contre la Croatie (9235/04)- Friedrich contre la République tchèque (12108/03)- Labergere contre la France (16846/02)- Tastanidis contre la Grèce (18059/04)- Perrella n° 2 contre l’Italie (15348/03)- Matthias et autres contre l’Italie (35174/03)- Ghigo contre Malte (31122/05) (réservée)- Fleri Soler and Camilleri contre Malte (35349/05) (réservée)- Edwards contre Malte (17647/04) (réservée)- Marchenko contre la Fédération de Russie (29510/04)- Velskaya contre la Fédération de Russie (21769/03)- Zhukov Stanislav contre la Fédération de Russie (54632/00)- Kuril contre la République slovaque (63959/00)- Dacosta Silva contre l’Espagne (69966/01)- Akay contre la Turquie (58539/00)- Çomak contre la Turquie (225/02)- Dinç Halit et autres contre la Turquie (32597/96)- Doğan Halis n° 3 contre la Turquie (4119/02)- Kaya et autres contre la Turquie (4451/02)- Yerebasmaz contre la Turquie (14710/03)
2.1. Affaires soulevant de nouveaux problèmes (« affaires précédants »)
12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006L'affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (une mère et son fils, tous deux de nationalité serbe) du fait que le fils avait été placé dans une famille d’accueil 8 jours après sa naissance en juin 2000, et que le tribunal pour enfants avait transféré le droit de garde au service de protection de l’enfance en décembre 2000 sans examiner d’autres possibilités qui auraient pu permettre aux requérants de rester ensemble, comme par exemple leur placement dans un foyer pour mère et enfants (violation de l’article 8). Le service de protection de l’enfance avaient fondé leur demande de transfert du droit de garde sur les moyens financiers insuffisants de la mère, le fait qu’elle ne disposait pas de logement adéquat et sur les incertitudes pesant sur son statut de résidente, arguments avalisés par le tribunal en décembre 2000. A cet égard, cette affaire se distingue de l’affaire Buchberger (rubrique 6.2) dans laquelle les autorités avaient plus fourni plus d’indications sur les dangers réels mettant en péril le bien-être de l’enfant.Dans le cadre de la procédure, la première requérante n’a pas disposé de la possibilité de répondre aux rapports du service de protection de l’enfance et n’a donc pas été impliquée suffisamment dans le processus décisionnel, en violation du principe de l’égalité des armes. En outre, la requérante n’a pas bénéficié d’une audience publique et les décisions judiciaires n’ont pas été prononcées publiquement (3 violations de l’article 6§1).Mesures de caractère individuel : Selon les informations fournies dans l’arrêt de la Cour européenne, à la suite d’un accord conclu depuis avril 2005, la requérante a le droit de rendre visite à son fils deux heures par mois, à l’occasion des anniversaires et pour Noël. Au cours de la procédure devant la Cour européenne, la requérante n’avait, à ce stade, pas introduit de recours en vue d’obtenir le droit de garde et a considérait les visites régulières comme un moyen de transition en vue d’un transfert du droit de garde (§§ 37-38).Selon les informations fournies par l’Etat défendeur en mars 2007 et confirmées par l’avocat de la requérante, jusqu’à présent, la requérante n’a demandé ni des droits de visite accrus ni le droit de garde. En outre l’avocat a indiqué que l’accord sur le droit de visite conclu en 2005 est toujours appliqué et la mère rend visite à son fils une fois par mois.• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées en faveur des requérants, en particulier sur la question de savoir si les droits de visite seront assurés à l’avenir, ainsi que sur les possibilités pour la requérante de demander une extension des droits de visite et l’octroi du droit de garde.Mesures de caractère général :1) Egalité des armes : En 2002, dans le contexte de l’affaire Buchberger précitée, le Gouvernement a transmis plusieurs arrêts de la Cour Suprême à titre d'exemples de sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de l'égalité des armes est pleinement appliqué, même dans le cas des procédures qui se déroulent sur une base non contradictoire. 2) Absence d’audience publique : la loi autrichienne amendée sur les procédures non contentieuses laisse au juge le soin de décider du caractère public ou non des procédures en matière de droit la famille et de droit de garde, et contient des critères à suivre en la matière.Les arrêts de la Cour européenne contre l'Autriche relatifs à l’application du code de procédure civile sont transmis automatiquement au Président de la Cour suprême et aux Présidents des quatre hautes cours régionales, en vue de leur diffusion à toutes les autorités judiciaires subalternes et en vue d’informer les autorités directement impliquées dans la violation. En outre, un résumé des arrêts de la Cour européenne est accessible à tous les juges et les procureurs de l'Etat par la base de données du Ministère de la Justice qui comporte un lien vers le système Hudoc de la Cour européenne.• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir de nouvelles violations similaires, en particulier par le biais d’une diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à tous les services de protection de l’enfance si possible par le biais d’une circulaire et par sa publication, ainsi que sur la possibilité d’un prononcé public des décisions en matière de droit de la famille et de droit de garde.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.
- Affaire concernant la liberté d’expresssion60899/00 Kobenter et Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007L’affaire concerne une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression des requérants, condamnés pour diffamation, en vertu de l’article 111§1 du code pénal combiné à l’article 6 de la loi sur les media, pour avoir publié en 1998 des articles dans le journal Der Standard.Le premier requérant, M. Kobenter, est un journaliste au journal Standard Verlags GmbH (deuxième requérant). En 1998, le premier requérant écrivit des articles critiquant un juge pour avoir déclaré dans un de ses arrêts que l’homosexualité s’étend au monde animal. Ce passage dans l’arrêt mis en cause fut par la suite supprimé et le juge fit l’objet d’un avertissement officiel.Dans ces articles, le premier requérant avait remis en question l’intégrité intellectuelle et morale du juge, comparant le jugement à « la tradition médiévale de chasse aux sorcières ». En 1999, suite à un recours introduit par le juge, une cour régionale condamna le premier requérant à une amende, en vertu de l’article 111 du code pénal, peine assortie d’un sursis moyennant une période probatoire d’un an. La cour a également condamné le second requérant à verser une compensation au juge, en vertu de l’article 6 de la loi sur les media, et de publier son arrêt.La Cour européenne a estimé que les articles mis en cause étaient des jugements de valeur basés sur des faits et que les questions soulevées relevaient de l’intérêt public, au moment des faits. Elle a indiqué que les requérants avaient rempli leur devoir et responsabilités « d’instance de surveillance des intérêts de la société » et que leur critique ne constituait pas une attaque injustifiée ou destructrice à l’encontre du juge. Par conséquent, la Cour européenne a estimé que leurs condamnations et amendes n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique (violation de l’article 10).Mesures de caractère individuel : Le premier requérant a été condamné à une amende, en vertu de l’article 111 du code pénal, peine assortie d’un sursis moyennant une période probatoire d’un an. Cette période est déjà écoulée. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable suffisante aux deux requérants. En outre les requérants peuvent demander la réouverture des procédures pénales en vertu de l’article 363a du code de procédure pénale.• Evaluation : aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.Mesures de caractère général : à examiner dans le cadre de l’affaire Wirtschaftstrend n° 2 (voir 982e réunion, décembre 2006, rubrique 5.2).• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir de nouvelles violations similaires, en particulier par la publication de l’arrêt de la Cour européenne.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH) et de le joindre, lors de la même réunion, à l’affaire Wirtschaftstrend n° 2, aux fins de l’évaluation des mesures générales déjà prises.
13178/03 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007L'affaire a trait au refus des autorités belges, fin 2002, d'autoriser la deuxième requérante, alors âgée de cinq ans, à se rendre en Belgique pour rejoindre sa mère au Canada. Cette dernière (la première requérante) y avait obtenu le statut de réfugiée en juillet 2001 et par la suite de résidente permanente.La deuxième requérante a été détenue pendant près de deux mois dans un centre fermé pour adultes et refoulée vers son pays d'origine.La Cour européenne a estimé que les requérantes avaient subi un traitement contraire à l'article 3 au regard de la détention de la deuxième requérante. A cet égard, elle a souligné le caractère inadéquat et inhumain des conditions de détentions vu son très jeune âge (violations de l'article 3). De la même façon, elle a estimé que les requérantes avaient subi une violation de l'article 3 au regard des conditions du refoulement de la première requérante.La Cour a en outre estimé que les requérantes avaient subi une atteinte au droit à la vie familiale du fait de la détention et du refoulement de la seconde requérante, l'Etat belge n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter la réunification familiale (violations de l'article 8).La Cour a enfin conclu à l'irrégularité de la détention et à l'absence de recours effectif, notamment en raison du refoulement de la deuxième requérante le lendemain de l'introduction d'un recours en remise en liberté et avant même qu'il ne soit statué sur ce recours (violations des articles 5§1 et 5§4).Fin octobre 2002, la deuxième requérante rejoignit sa mère au Canada après intervention du Premier ministre belge et de son homologue canadien.
Mesures de caractère individuel : la deuxième requérante n'est plus détenue et les deux requérantes résident maintenant régulièrement au Canada. En outre, la Cour a alloué 10 000 euros à la première requérante et 25 000 euros à la seconde pour préjudice moral.• Evaluation : aucune autre mesure ne semble donc nécessaire. Mesures de caractère général : 1) Violations des articles 3 et 5§1 A l'origine des violations de l'article 3 et de l'article 5§1 se trouve notamment le caractère inadapté des conditions de détention au très jeune age de la seconde requérante. Il ressort de l'arrêt de la Cour que postérieurement aux faits de l'espèce, la loi-programme du 24/12/2002 prévoit la désignation d'un tuteur et une prise en charge du mineur et que le 19/05/2006, le comité des ministres de Belgique a approuvé le principe d'une mesure visant à mettre fin à la détention, dans des centres fermés, des mineurs étrangers non accompagnés appréhendés à la frontière.• Des informations détaillées sont attendues sur la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés appréhendés à la frontière. 2) Violation de l'article 5§4 et violation de l'article 8 : Les circonstances de l'espèce (programmation du refoulement de la seconde requérante par les autorités belges le lendemain de l'introduction du recours de remise en liberté par la première requérante auprès de la chambre du conseil et refoulement de la seconde requérante à la date préprogrammée, alors que le délai suspensif de vingt-quatre heures dont disposait le procureur du Roi pour faire appel de la décision de la chambre du conseil n'était pas écoulé) ont conduit à la violation de ces deux dispositions.De même, dans cette affaire, les autorités belges n'ont pas tout entrepris pour faciliter la réunification familiale.• La publication et la diffusion de l'arrêt à toutes les autorités impliquées dans cette affaire sont par conséquent attendues.
Les Délégués conviennent de reprendre l'examen de ce point : 1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur les mesures générales. - 1 affaire contre la République tchèque
1414/03 Mareš, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007Cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable et contradictoire devant la Cour constitutionnelle fait que le requérant n’avait pas reçu copie des observations des autres parties à la procédure concernant la recevabilité de son recours constitutionnel (violation de l’article 6§1). Mesures de caractère individuel : Dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle, le requérant s’est plaint d’une violation alléguée de ses droits constitutionnels dans une procédure pénale dirigée à son encontre. A l’issue de la procédure pénale en question, il avait été condamné à une peine d’emprisonnement, ainsi qu’à une révocation définitive de la police (il avait été révoqué en application de cette condamnation). En 2002, le requérant a bénéficié d’un pardon présidentiel au titre de la peine d’emprisonnement. En 2005, le ministre de la justice a formé un recours extraordinaire en faveur du requérant, lequel a été rejeté par la Cour suprême. Le requérant a formé un deuxième recours constitutionnel contre la décision de la Cour suprême. Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, la procédure devant la Cour constitutionnelle était toujours pendante. Il convient de noter, déjà à ce stade de l’examen des mesures individuelles, que l’affaire pénale dirigée contre le requérant a été examinée sur le fond en première et deuxième instance et que pour le moment il n’a soumis aucune demande au Comité des Ministres au sujet de ces mesures. • Cependant, des informations seraient utiles sur la situation actuelle du requérant, en particulier sur l’issue de son deuxième recours constitutionnel, ainsi que sur la question de savoir si la révocation prononcée à son encontre est toujours en vigueur. Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Milatová contre la République Tchèque (arrêt du 21/06/2005, dont l’examen a été clos par une résolution finale ResDH(2006)71, adoptée le 20/12/2006). Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière des informations complémentaires à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur la situation du requérant, afin d’évaluer la nécessité de mesures individuelles supplémentaires. - 1 affaire contre le Danemark
5989/03 Iversen, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (8 ans et 9 mois) (violation de l’article 6§1).Mesures de caractère individuel : Aucune, la procédure est terminée.Mesures de caractère général : La durée excessive des procédures civiles ne semble pas être un problème systémique au Danemark. Par conséquent, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour à toutes les juridictions semblent suffisantes.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne.
36065/97 H.K., arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006Cette affaire concerne la prise en charge de la fille du requérant en 1995, car il était soupçonné de lui avoir infligé des abus sexuels. Le 08/02/1995, une décision de prise en charge d’urgence attribua officiellement la garde de l’enfant à la mère. Cette décision était jugée nécessaire pour permettre la tenue d’examens, compte tenu des accusations portées. Par la suite, à savoir en octobre 1995 puis en mars et en avril 1998, trois programmes de prise en charge furent établis, restreignant plus encore les droits de visite du requérant en l’absence de décision formelle. En avril 1996, le requérant fut dénoncé à police et, par la suite, il fut inculpé, notamment d’abus sexuels commis sur sa fille. En août 1999, il fut finalement relaxé de toutes les accusations portées contre lui. La Cour européenne a observé que entre le 03 et le 07/02/1995 la fille du requérant avait fait l’objet d’une mesure de prise en charge d’urgence en l’absence de toute décision formelle des services sociaux, au mépris des exigences de la loi sur la protection de l’enfance (violation de l’article 8). Concernant les restrictions au droit de visite décidées en mars et en octobre 1995, ainsi qu’en mars et en avril 1998, la Cour a estimé que l’intéressé aurait dû bénéficier de la possibilité de contester ces mesures (violation de l’article 8).Mesures de caractère individuel : La fille du requérant est revenue plus tard vivre avec le requérant. De plus, la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au requérant pour le préjudice moral subi. • Evaluation : Aucune mesure individuelle supplémentaire ne semble nécessaire dans cette affaire.Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire K. et T. contre la Finlande (arrêt du 12/07/2001, Grande Chambre, close par la Résolution ResDH(2006)50) pour laquelle des mesures ont été prises au titre de la prise en charge des enfants et en vue d’un recours effectif. En plus des mesures prises dans ce contexte, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour semblent nécessaires. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié dans la base de données Finlex. • Confirmation est attendue de la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur la diffusion de l’arrêt de la Cour aux autorités compétentes. 37730/02 Niva, arrêt du 09/01/2007 - Règlement amiableCette affaire concerne la durée d'une procédure civile qui a commencée en 1997 et s’est terminée en 2002 (grief tiré de l'article 6§1).
Les Délégués 1. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur le paiement des sommes convenues, si nécessaire ;2. constatent que le règlement amiable ne comporte aucun autre engagement de la part de l'Etat défendeur. - 4 affaires contre la France
16846/02 Labergere, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal (article 6§1). En 2001, l’appel du requérant à l’encontre de sa condamnation par une Cour d’assises à 18 ans de réclusion criminelle a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation, car interjeté après l’échéance du délai d’appel (10 jours à compter du prononcé de l’arrêt, pour l’accusé, voir articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale).Or, dans les circonstances particulières de cette espèce et vu l'importance de l'appel pour le requérant, cette décision de la Cour de cassation était excessivement rigoureuse. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour européenne a en particulier pris en compte que, sur les 10 jours dont le requérant disposait pour interjeter appel, il avait été hospitalisé 7 jours en établissement psychiatrique, et que des doutes existent sur sa lucidité aussi bien pendant son internement, qu'avant et après celui-ci (voir §§ 20 à 25 de l'arrêt).Mesures de caractère individuel : Le requérant dispose de la possibilité de demander le réexamen de son affaire en application des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale. Il n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne.• Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.Mesures de caractère général : Etant donné que la violation dans cette affaire résulte de la manière dont la loi a été appliquée, il semble nécessaire que l’arrêt Labergere soit communiqué à la Cour de cassation et qu’il soit publié afin d’assurer qu'à l'avenir, la loi soit appliquée conformément à la Convention telle qu'interprétée dans la présente affaire.Par ailleurs, il est rappelé que sur une question proche (recevabilité d’un pourvoi en cassation formé hors délai, également dans des circonstances très particulières, voir l’affaire Tricard en rubrique 1 à la présente réunion), les autorités françaises ont indiqué que la chambre criminelle de la Cour de cassation admet désormais que le délai de pourvoi puisse être prorogé « à condition que par un événement de force majeure ou par un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer ».• Des informations sont attendues sur la diffusion de l’arrêt à la Cour de cassation et sa publication, ainsi que sur la possibilité d’appliquer les mesures de caractère général adoptées dans l’affaire Tricard au problème juridique soulevé par l’affaire Labergere. Les Délégués conviennent de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à leur 1007 réunion (16-17 octobre 2007) (DH) à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
*40403/02 Pessino, arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007L'affaire concerne une atteinte au principe « pas de peine sans loi » (violation de l'article 7). Le requérant, gérant d’une société immobilière, a été condamné au versement d'une amende pénale à la suite d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation pour avoir poursuivi des travaux malgré le prononcé d'un sursis à exécution du permis de construire qui lui avait été octroyé. Or, en l'espèce, il ne pouvait savoir au moment où il avait commis les faits réprimés que ceux-ci pouvaient entraîner une sanction pénale.Mesures de caractère individuel : La Cour a conclu que l'Etat défendeur devait verser au requérant la somme effectivement payée par le requérant au titre de l'amende qui lui a été infligée. Elle a dit en outre que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi.• Evaluation : aucune autre mesure ne semble donc nécessaire.Mesures de caractère général : Compte tenu des faits de l'espèce, la publication de l'arrêt et sa diffusion à l'ensemble des juridictions impliquées dans cette affaire semblent nécessaires et suffisantes.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne.
63879/00 Ben Naceur, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007L’affaire concerne une atteinte au principe de l’égalité des armes (violation de l’article 6§1). Le 22/02/1999, le tribunal correctionnel de Lyon condamna le requérant à 7 ans d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français. Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale. Cependant, à la demande du procureur de la République, le procureur général interjeta appel le 16/03/1999, en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur général un délai d’appel de 2 mois à compter du prononcé du jugement correctionnel. La cour d’appel confirma la mesure d’éloignement du requérant et porta la peine d’emprisonnement à 12 ans. Le requérant se pourvut vainement en cassation. La Cour européenne a estimé que, dans les circonstances de l’espèce, la conjugaison de deux éléments avait mis le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, rompant ainsi l’égalité des armes : - d’une part, le fait que le ministère public qui a des intérêts distincts et opposés à ceux du requérant, bénéficie d’une prolongation du délai d’appel ;- d’autre part le fait que le requérant ne disposait pas de la possibilité d’interjeter un appel incident, en vertu du droit applicable. En effet, bien que, nonobstant cette circonstance, le requérant ait eu la possibilité de contester à nouveau sa culpabilité devant la Cour d’appel, en réalité la possibilité pour lui d’obtenir un acquittement ou simplement la réformation in melius de la peine était en grande partie théorique et illusoire dans les circonstances de l’espèce (en réalité sa peine ayant au demeurant été sensiblement alourdie). En particulier, le fait même que le requérant n’ait pas relevé appel dans le délai légal de dix jours qui était à sa disposition apparaissait comme la démonstration qu’il estimait avoir peu de chances de pouvoir faire réformer en appel, dans un sens qui lui aurait été favorable, la décision de condamnation rendue en première instance.Mesures de caractère individuel : le requérant dispose de la possibilité de demander le réexamen de son affaire en application des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale. Le préjudice moral subi a été indemnisé par la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne ; le requérant n’a en revanche justifié d’aucun préjudice matériel. • Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.Mesures de caractère général : • Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour éviter de nouvelles violations similaires.
Les Délégués conviennent de reprendre l'examen de cette affaire :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.
27678/02 Bernard Gérard, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006L’affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5§3). La Cour européenne a estimé que pour être conforme à la Convention, la longueur (deux ans, 11 mois et 13 jours) de la privation de liberté du requérant aurait dû reposer sur de fortes justifications ; or la pertinence initiale des motifs retenus à l’appui des décisions relatives au maintien du requérant en détention provisoire ne résiste pas à l’épreuve du temps.Mesures de caractère individuel : Aucune : le requérant n’est plus en détention provisoire et la Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.• Evaluation : Aucune mesure de caractère individuel ne semble donc nécessaire.Mesures de caractère général : La publication de l’arrêt de la Cour et sa diffusion aux magistrats impliqués dans cette affaire semblent nécessaires. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir concernant le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir concernant les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne.
68622/01 Danelia, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de se faire examiner par des experts indépendants alors qu’il alléguait avoir fait l’objet de tortures lors d’une garde à vue en octobre 2000 (violation de l’article 3 sous son volet procédural). L’affaire concerne en outre l’absence d’actes d’enquête par les autorités géorgiennes en vue de déterminer l’éventuelle responsabilité des agents du Ministère de l’intérieur quant aux sévices allégués (violation de l’article 13). Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus détenu et la Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.La position établie du Comité dans ce type d’affaire est qu’il existe une obligation continue de mener une enquête dans la mesure où une violation procédurale de l'article 3 a été constatée.• Des informations sont attendues sur les mesures envisagées à cet égard par les autorités géorgiennes.Mesures de caractère général :1) Violation de l’article 3 sous son volet procédural : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Davtyan pour laquelle un plan d’action a été demandé aux autorités géorgiennes en février 2007.• Des contacts bilatéraux sont en cours afin d’attirer l’attention des autorités géorgiennes sur l’aspect particulier de cette affaire (examen médical par des experts indépendants) à prendre en considération dans le cadre du plan d’action à soumettre au Comité des Ministres.2) Violation de l’article 13• Des informations sont attendues sur l’existence, en droit géorgien, d’un recours effectif permettant, en pratique comme en droit,à un individu qui formule des allégations de sévices contraires à l’article 3 d’obtenir une enquête approfondie ainsi qu’un accès à cette procédure afin d’établir la responsabilité de fonctionnaires ou d’organes d’Etat.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée, si nécessaire; et de la joindre, lors de la même réunion, à l’affaire Davtyan, aux fins de l’examen des mesures individuelles et générales sur la base d’un plan d’action à fournir. 71678/01 Gurguenidze, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007L’affaire concerne l’absence de protection suffisante, par les juridictions géorgiennes, de la vie privée du requérant à la suite de la publication par un journal de sa photographie et d’une série d’interviews contenant des propos outrageant à son égard. Les juridictions ont rejeté la demande de compensation morale du requérant. La Cour européenne a considéré que l’atteinte à sa personne et le défaut de protection suffisante de la part des juridictions internes avaient dû causer au requérant des inconvénients dans sa vie privée et professionnelle ainsi qu’un fort sentiment de honte l’empêchant d’affronter le regard d’autrui (violation de l’article 8).Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. • La publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne (voir ci-dessous) constituera une mesure supplémentaire afin d’effacer les conséquences de la violation.Mesures de caractère général : • La publication de l’arrêt de la Cour et sa diffusion aux juridictions géorgiennes avec une circulaire attirant leur attention sur leurs obligations en vertu de la Convention, telle qu’interprétée par le présent arrêt, sont attendues.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point : 1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales. - 1 affaire contre la Grèce
27695/03 Serifis, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007Cette affaire concerne le retard des autorités à fournir au requérant un traitement médical approprié pendant sa détention. Ce dernier qui souffrait d’une sclérose en plaques, avait été placé en détention provisoire en juillet 2002, puis condamné par la suite pour avoir été membre d’une organisation terroriste. Bien que le requérant ait informé les instances compétentes de sa maladie grave peu après son arrestation, ce n’est qu’à partir de l’été 2004 qu’un traitement approprié a été mis en place notamment sous forme de soins médicaux régulier dans une hôpital spécialisé. La Cour européenne a constaté que « la manière dont les autorités étatiques se sont occupées de la santé du requérant durant les deux premières années de sa détention l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (§36 de l’arrêt) (violation de l’article 3).L’affaire concerne également une violation du principe d’égalité des armes dans la mesure où la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes a rejeté, en 2003, la demande du requérant de comparaître devant elle pour décider de son maintien en détention provisoire (violation de l’article 5§4).Mesures de caractère individuel : Le requérant a été libéré et placé sous contrôle judiciaire en février 2005 afin de recevoir des soins médicaux dans le cadre d’un traitement régulier. En outre, la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable couvrant son préjudice moral. Mesures de caractère général :1) Violation de l’article 3 : • Des informations sont attendues sur les mesures adoptées ou envisagées pour la prévention de similaires violations.2) Violation de l’article 5§4 : L’affaire est à rapprocher de l’affaire Kotsaridis (Résolution finale ResDH(2006)54) qui a entraîné notamment la modification du Code de procédure pénale, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2 au plus tard à leur 1013e réunion (4-5 décembre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.
34503/03 Gajcsi, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007Cette affaire concerne l’illégalité de la prolongation de la détention du requérant dans un établissement psychiatrique. En vertu de la législation nationale (article 199 ou 200 de la loi sur la santé), le caractère dangereux d’une personne doit être établi en vue de justifier son internement d’office et son traitement.La Cour européenne a estimé que dans la présente affaire, les décisions judiciaires étaient dénuées de toute évaluation d’un comportement dangereux du requérant, allégué ou potentiel, que ce soit en vertu de l’article 1999 ou de l’article 200 de la loi sur la santé. Par conséquent, la Cour a estimé que la prolongation du placement d’office du requérant et de son traitement n’était pas prévue par la loi (violation de l’article 5§1).Mesures de caractère individuel : Le requérant a été libéré le 24/04/2003. En outre la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.• Evaluation : Il semble qu’aucune autre mesure individuelle ne soit nécessaire.Mesures de caractère général : Etant donné que dans cette affaire, les juridictions nationales n’ont pas respecté les exigence de la loi nationale lorsqu’elles se sont prononcées sur la prolongation de la détention du requérant, et vu l’effet direct de la Convention européenne et des arrêts de la Cour européenne en droit hongrois, une large diffusion et publication de l’arrêt de la Cour européenne devrait permettre d’éviter de nouvelles violations similaires.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de cette affaire :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la diffusion et la publication de l’arrêt de la Cour européenne.
- 3 affaires contre Malte
31122/05 Ghigo, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/200635349/05 Fleri Soler et Camilleri, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/200617647/04 Edwards, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où leurs appartements avaient fait l’objet de mesures de réquisitions en vertu de l’article 3(1) de la loi maltaise sur le logement (telle qu’en vigueur en 1989) imposant des locataires aux requérants.
A cet égard, il avait été demandé aux requérants de prendre en charge la plupart des frais sociaux et financiers pour le logement de tiers et de leur famille (Ghigo, Edwards) et de prendre en charge les frais afférant à la mise en place d’un espace de travail pour des services gouvernementaux et/ou des bureaux pour des activités publiques au profit de la communauté (Fleri Soler et Camilleri).La Cour européenne a estimé qu’une charge disproportionnée et excessive avait été imposée aux requérants eu égard au très faible montant des loyers, au fait que les appartements des requérants avaient été réquisitionnés depuis plus de 22 ans (Ghigo), 30 ans (Edwards) et presque 65 ans (Fleri Soler et Camilleri), ainsi qu’aux restrictions à leurs droits en tant que propriétaires. Elle a conclu que l’’Etat maltais n’avait pas mis en balance les intérêts généraux de la communauté et la protection des droits des requérants en tant que propriétaires (violations de l’article 1 du Protocole n° 1)Mesures de caractère individuel : Lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts, les requérants étaient toujours assujettis à ces mesures de réquisition.La Cour européenne a réservé la question de l’indemnisation du préjudice matériel et moral dans ces trois affaires.• Des informations sont attendues sur la situation actuelle des requérants et sur les mesures prises ou envisagées pour effacer les conséquences des violations.Mesures de caractère général ; Tous les arrêts de la Cour européenne contre Malte sont automatiquement transmis aux autorités compétentes et sont disponibles sur le site Internet du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Intérieur (www. <http://www.bmj.de>mjha.gov.mt/ministry/links.html) qui comprend un lien vers le site de la Cour européenne.• Des informations sont attendues sur la législation et la pratique actuellement en vigueur ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir de nouvelles violations similaires, en particulier dans de telles affaires qui tombent sous le coup de la loi (valide jusqu’en 1989).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales. - 1 affaire contre la Moldova
30649/05 Holomiov, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007Cette affaire a trait à plusieurs violations liées à la détention provisoire du requérant et à la procédure pénale intentée contre lui pour corruption Ainsi, en premier lieu l’affaire concerne l’absence de soins médicaux adéquats prodigués au requérant durant sa détention provisoire. A cet égard, toutes les demandes de libération du requérant fondées sur l’impossibilité de recevoir un traitement approprié en prison ont été rejetées, de janvier 2002 à décembre 2005. A cette date, le tribunal de district établit que la détention du requérant était incompatible avec son état de santé et décida de remplacer la détention provisoire par une mesure d’assignation à domicile.La Cour européenne a noté que la question clé n’était pas l’absence de soins médicaux en général mais plutôt l’absence de soins adaptés aux maux particuliers dont le requérant était atteint. Elle a souligné qu’il ne suffisait pas que le requérant ait été vu par des médecins et hospitalisé à la prison. En outre, les médecins avaient exprimé en 2002 et 2003 l’avis que le requérant devait être opéré d’urgence d’un rein mais cela n’a pas été suivi d’effet. Les autorités n’ont pas agi en dépit de la gravité de l’état du requérant. (violation de l’article 3).L’affaire concerne également la détention du requérant après l’expiration du mandat de dépôt (violation de l’article 5§1) ainsi que la durée excessive de la procédure pénale (violation de l’article 6§1).Mesures de caractère individuel : Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, le requérant était toujours en résidence surveillée et la procédure pénale était toujours pendante.• Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant et sur la question à savoir s’il peut désormais bénéficier de soins médicaux. De plus, des informations sont attendues sur l’état de la procédure pénale et sur son accélération, si elle est toujours pendante. Mesures de caractère général : 1) Violation de l’article 3 : Cette affaire est à rapprocher l’affaire Becciev (arrêt du 04/10/2005, en rubrique 4.2) où la question de l’absence de traitement médical était en jeu. 2) Violation de l’article 5§1 : La raison de la violation résidait dans le fait que, après l’envoi du dossier pénal à un tribunal, selon les dispositions en vigueur à l’époque, l’accusé pouvait être détenu sans mandat de dépôt jusqu’à ce que l’affaire soit résolue. Selon le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis juin 2003, après l’envoi de l’acte d’accusation à un tribunal, toutes les demandes concernant la détention provisoire sont examinées par le tribunal saisi de l’affaire pénale. Une personne en détention provisoire peut demander à tout moment pendant l’enquête pénale sa libération à titre provisoire. Les décisions concernant la prolongation de la détention provisoire peuvent faire l’objet d’un appel. • Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire à cet égard. 3) Violation de l’article 6§1 : La durée excessive des procédures ne semble pas être un problème systémique en Moldova. • Toutefois, des informations seraient utiles sur la durée des procédures et des recours effectifs. En tout état de cause, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour semblent appropriées. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ; 2 au plus tard à leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles ;3. lors de la 1013e réunion (4-5 décembre 2007) (DH), et le joindre lors de cette réunion, à l’affaire Becciev aux fins d’examen des mesures générales.
18885/04+ Kaste et Mathisen, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007Cette affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable dans la mesure où ils n’ont pu interroger directement un des co-accusés dont la déposition avait été lue à l’audience, car ce dernier avait invoqué le droit de garder le silence (violation de l’articles 6§§1 et 3 d)).La Cour européenne a estimé qu’elle n’était pas convaincue que permettre aux requérants d’interroger directement le co-accusé aurait été inconciliable avec le droit de ce dernier de ne pas répondre aux questions qui auraient pu l’incriminer. La Cour a observé que la cour d’appel avait estimé qu’un coaccusé ne pouvait être considéré comme un « témoin » au sens de la Convention. Elle a précisé toutefois que, dès lors qu’une déposition, qu’elle soit faite par un témoin stricto sensu ou par un co-accusé, est susceptible de fonder, d’une manière substantielle, une condamnation, elle constitue un témoignage à charge et les garanties prévues par l’article 6§§1 et 3 d) lui sont applicables. La Cour européenne a donc conclu que les requérants n’avaient pas bénéficié d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations sur lesquelles leur condamnation était fondée (violation de l’article 6§§1 et 3 d)). Mesures de caractère individuel : Les requérants ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, M. Mathisen n’avait pas encore commencé à purger sa peine de prison. M. Kaste a été libéré sur décision du procureur en novembre 2006. Les demandes faites par le deux requérants en vue de la réouverture des procédures ont été acceptées en décembre 2006 et janvier 2007.• Evaluation : Aucune mesure individuelle supplémentaire ne semble nécessaire. Mesures de caractère général : 1) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour européenne a été publié avec des commentaires sur le site Internet de la police et du ministère public, sur le site Internet des tribunaux et également en version norvégienne sur une base de donnée judiciaire. Une lettre contenant des commentaires plus extensifs sur l’arrêt a été envoyée à tous les bureaux du ministère public et à tous les districts de la police, et elle a également été publiée sur Internet. L’arrêt a été discuté à plusieurs réunions et séminaires et ses conséquences ont été décrites dans plusieurs articles. 2) Eventuels amendements législatifs : Le Ministère de la Justice est actuellement en train de considérer si le libellé des dispositions pertinentes de la loi sur la procédure pénale devrait être modifié afin de mieux refléter la situation légale. • Des information sont attendues à cet égard. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.
41187/02 Szwagrun-Baurycza, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007Cette affaire concerne l’absence d’accès effectif aux tribunaux (violation de l’article 6§1). En 1975, les parents de la requérant intentèrent une procédure civile en vue obtenir une déclaration attestant qu’ils avaient acquis la propriété d’un terrain par le biais de l’usucapion. La procédure en question fut suspendue en 1976 au motif que les intéressés n’avaient pas fourni l’adresse de toutes les parties susceptibles d’être concernées, en nombre de 38. Ce nombre augmenta ultérieurement jusqu’à environ 50 en raison de l’apparition des ayant droits de ces parties. La requérante hérita des biens de ses parents en 1977. N’étant pas en mesure d’indiquer ces personnes, elle demanda au tribunal la publication dans la presse d’un avis les appelant à se faire connaître. Par décision de septembre 1993, le tribunal de district d’Ostrów Wielkopolski ordonna cette publication et désigna un curator absenti, en vue de représenter les parties dont l’adresse était inconnue. En dépit de cela, en 1997 le tribunal ordonna de nouveau à plusieurs reprises à la requérante d’indiquer l’adresse des parties potentielles. Cette dernière n’étant pas en mesure de le faire, la procédure fut suspendue consécutivement en 1999, 2000 et de manière définitive en 2005. La Cour européenne a constaté que suite au refus persistant des juridictions internes de reprendre la procédure, la requérante avait été privée d’un accès effectif aux tribunaux. Elle a relevé que les juridictions internes n’avaient rendu aucune décision sur le fond alors que la procédure avait duré plus de 30 ans. Quoique la requérante ait demandé l’assistance des tribunaux en vue de pouvoir indiquer l’adresse des parties potentielles, les juridictions ont insisté pour qu’elle le fasse elle-même. Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyée à la requérante une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi.La dernière décision judiciaire concernant la suspension de la procédure est devenue définitive suite à une décision du 21/09/2005 rejetant l’appel de la requérante pour des motifs de forme. La requérante ne s’était pas conformée à une ordonnance l’obligeant à payer les frais de justice (160 PLN, environ 40 euros) et à soumettre 26 copies de son appel. • Des informations sont attendues sur la situation actuelle de la requérante et sur la question de savoir si la procédure interne pourrait être reprise. Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que l’exigence légale d’établir les noms et les adresses des personnes pouvant être concernées par l’issue d’une procédure civile n’était pas en soi contraire à la Convention. En l’espèce, toutefois la violation de l’article 6§1 résultait de la mauvaise application de ces dispositions par les tribunaux nationaux qui, en particulier, n’ont pas fait bon usage de la publication par voie de presse et de la désignation du curator absenti.Au de vu de l’effet direct de la Convention en Pologne, la publication de l’arrêt de la Cour européenne sur le site Internet du ministère de la Justice et sa large diffusion, accompagnée d’une circulaire, aux juridictions civiles sont suffisantes pour prévenir de nouvelles violations similaires.• Des informations sont attendues à cet égard. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles ainsi que sur la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne.
6925/02 Szymoński, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007Cette affaire concerne la durée excessive des procédures relatives à la redéfinition du montant de la pension de retraite du requérant (violation de l'article 6§1). Elles se sont déroulées entre 1992 et 2001 devant la caisse de retraite et les juridictions civiles de Siedlce et Lublin.Mesures de caractère individuel : Aucune. Les procédures sont terminées suite à une décision définitive de la caisse de retraite de Siedlce, notifiée au requérant le 19/02/2001. Mesures de caractère général : Le problème de la durée excessive de procédures civiles en Pologne est examiné dans le cadre du groupe Podbielski (arrêt du 30/10/1998 ; rubrique 4.2). Dans son arrêt, la Cour européenne a noté que la selon un amendement au Code de procédure civile de 1996, le tribunal examinant l’appel d’une décision de la caisse de retraite ne devaient plus renvoyer l’affaire pour réexamen devant la caisse (§§ 37 et 40). • Des informations sont attendues sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur concernant les procédures devant les juridictions du droit social ainsi que sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion auprès des ces juridictions et des caisses de retraite. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales. - 2 affaires contre la Roumanie
59892/00 Maszni, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006Cette affaire concerne le défaut d’indépendance et d’impartialité des juridictions militaires ayant jugé et condamné le requérant en 1998, un civil, pour usage d’un faux permis de conduire et pour avoir incité un agent de police à falsifier des documents officiels (violation de l’article 6§1). A cet égard, dans la mesure où l’agent de police accusé d’avoir falsifié le permis de conduire en question relevait des juridictions militaires, la compétence de ces juridictions avait été étendue au requérant, en vertu de l’article 35 du code de procédure pénale, au titre de la connexité des infractions.La Cour européenne a estimé que certains aspects du statut des juges militaires étaient de nature à jeter un doute sur leur indépendance et impartialité. Ainsi en vertu des articles 29 et 30 de la loi n° 54/193, ils sont des officiers de carrière rémunérés par le Ministère de la Défense, et soumis à la discipline militaire aussi qu’à la réglementation militaire en matière de promotion.Sur la question de la compétence des tribunaux militaires à l’égard des civils, la Cour a par ailleurs estimé qu’elle ne pouvait souscrire à l’argument selon lequel il était nécessaire de procéder à une analyse de l’ensemble des faits pour éviter des solutions contradictoires dès lors que les infractions pouvaient être dissociées comme dans le cas d’espèce.Mesures individuelles : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction au titre du préjudice moral.• Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant, en particulier sur la question de savoir s’il dispose de la possibilité de demander la réouverture de la procédure et d’obtenir la suppression de sa condamnation de son casier judiciaire.Mesures générales : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 281/2003 concernant le statut des policiers, ces derniers sont désormais des fonctionnaires civils. Par conséquent la compétence pour connaître des infractions commises par des policiers revient aux juridictions de droit commun.• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour respecter les exigences de la Convention européenne en matière de compétence des tribunaux militaires, eu égard à la critique de la Cour européenne sur leur compétence actuelle in abstracto à l’égard de civils et pour assurer l’indépendance et l’impartialité des juges militaires. De telles mesures pourraient nécessiter un changement du cadre légal relatif au statut et aux compétences des tribunaux militaires.• Des informations sont également attendues sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux juridictions et autorités concernées.Le Secrétariat écrira aux autorités roumaines afin de les inviter à soumettre un plan d’action en vue de la mise en œuvre de cet arrêt.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales ainsi que, le cas échéant, sur les mesures individuelles. 68479/01+ Radovici et Stănescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007Cette affaire concerne une atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens en raison de l’impossibilité prolongée de disposer de leurs propriétés et de percevoir un loyer de leurs locataires (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). En avril 1997, les juridictions roumaines avaient ordonné la restitution aux requérantes de trois propriétés nationalisées pendant la période communiste. Suite au refus des locataires de conclure un nouveau bail avec elles, les requérantes engagèrent une procédure en expulsion à l’encontre des locataires. Cependant, en raison du non-respect des formalités prévue par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 40/1999 sur la protection des locataires et la fixation des loyers pour les locaux à usage d’habitation, les anciens baux conclus avec l’Etat ont été reconduits automatiquement pour une période de 5 ans, privant ainsi les requérantes du droit de percevoir des loyers.La Cour européenne a estimé que sanctionner les propriétaires n’ayant pas respecté les conditions formelles de l’ordonnance d’urgence en leur imposant une obligation aussi lourde que celle de garder des locataires dans leur immeuble pendant cinq ans, sans aucune perspective réelle de percevoir un loyer, avait fait peser sur les requérantes une charge spéciale et exorbitante de nature à rompre les juste équilibre des intérêts en jeu.Mesures de caractère individuel : Aucune : les requérantes ont récupéré leurs propriétés entre 2003 et 2005. De plus la Cour européenne leur a octroyé une satisfaction équitable au titre des préjudices moral et matériel.Mesures de caractère général : La violation de l’article 1 du Protocole n° 1 découlait de l’application de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 40/1999. Ce texte n’est plus en vigueur depuis avril 2004.
Les Délégués 1. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. estiment qu’aucune autre mesure d’exécution n’est requise.
- 3 affaires contre la Fédération de Russie
60272/00 Estamirov et autres, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007CM/Inf/DH(2006)32 révisé L’affaire concerne la mort des proches des requérants au cours d’opérations militaires russes en Tchétchénie, en février 2000. La Cour européenne a constaté que l’enquête sur les circonstances de leur mort avait été inefficace compte tenu des manquements des autorités à leurs obligations suivantes (violation procédurale de l’article 2 et violation de l’article 13). : - ouvrir à temps une enquête et prendre des mesures pendant plus de trois ans après son ouverture ;- prendre un certain nombre de mesures cruciales, à savoir pratiquer des autopsies, des expertises médico-légales (en particulier des cartouches et des balles trouvées sur le lieu du crime);-indiquer les bonnes dates des meurtres dans les demandes d’information relatives à l’identification des groupements militaires stationnés dans la région au moment des événements;- accorder le statut de partie civile aux requérants dans la procédure et les interroger.La Cour européenne a également conclu à la responsabilité de l’Etat pour le meurtre des proches des requérants dans la mesure où pendant les événements la région était contrôlée par les forces fédérales et le Gouvernement n’avait fournir aucune autre explication satisfaisante et convaincante des événements, notamment concernant l’emploi de la force létale par ses agents (violation substantielle de l’article 2).Mesures de caractère individuel : Il résulte de l’arrêt qu’un certain nombre de mesures importantes ont été prises dans le cadre de l’enquête mais dont la Cour européenne n’a jamais été informé du résultat (voir §§ 107-108 de l’arrêt). La Cour a également indiqué un certain nombre de mesures que les autorités n’ont jamais prises (voir §91). • Des informations sont attendues à ce sujet ainsi que sur la question de savoir si le statut de partie civile a été accordé aux requérants dans le cadre de l’enquête en cours.Mesures de caractère général : 1) Violations des articles 2 et 13 : Les mesures déjà adoptées par les autorités russes ainsi que les questions en suspens sont examinées dans le cadre du groupe d'affaires Khashiyev (Rubrique 4.3) et résumées dans la version révisée du Mémorandum CM/Inf/DH(2006)32 qui sera diffusé à toutes les délégations à temps pour la 992e réunion.2) Diffusion et publication de l'arrêt : Les autorités sont invitées à inclure cet arrêt dans les programmes de formation professionnelle et continue des forces de sécurité concernées (voir §§ 34-37 du Mémorandum).
• Des informations sont attendues sur la publication et une large diffusion de l'arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités compétentes, accompagné de lettres circulaires et d'instructions détaillées de la part des autorités supérieures hiérarchiques, en particulier du Ministère de la Défense et du Procureur général, afin d'expliquer à tous les subordonnés les obligations résultant de l'arrêt et leurs effets sur la pratique quotidienne. Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations complémentaires à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, ainsi que sur les mesures individuelles, à savoir l'état d'avancement des enquêtes en cours sur la disparition des proches des requérants et conviennent de la joindre, lors de la même réunion, au groupe d'affaires Khashiyev en vue des prochains examens des mesures individuelles et générales.
14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007L’affaire concerne la violation de la liberté de circulation du requérant, un ressortissant turc, dans la mesure où en 2002 il était assujetti, en vertu du droit russe, à l’obligation d’enregistrer tout changement d’adresse auprès de la police et ceci dans les trois jours, tout manquement à cette obligation entraînant des sanctions administratives. A cet égard, le requérant avait été condamné à une amende pour avoir passé la nuit dans l’appartement d’un ami (violation de l’article 2 du Protocole n° 4).L’affaire concerne également le non-respect des garanties procédurales relatives à l’expulsion des étrangers dans la mesure où en 2003 et 2004 le requérant avait été expulsé de la Fédération de Russie en l’absence de tout arrêté d’expulsion, en méconnaissance de la législation nationale (violation de l’article 1 du Protocole n° 7)Mesures de caractère individuel : • Des informations sont attendues sur la situation personnelle du requérant, en particulier des clarifications sur les mesures prises ou envisagées en vue de remédier aux conséquences négatives découlant des violations constatées.Mesures de caractère général : Le Secrétariat adressera prochainement une lettre de phase initiale aux autorités russes en vue d’un plan d’action visant à clarifier et à rendre la législation et la pratique nationales conformes aux exigences de l’arrêt de la Cour européenne.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point : 1. à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard à leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir concernant les mesures individuelles, en particulier en relation avec la possibilité pour le requérant de rentrer de nouveau en Fédération de Russie, et les mesures générales, notamment un plan d’action visant à changer la pratique administrative, judiciaire et législative en relation avec le système d’enregistrement interne de la Fédération de Russie et la publication et diffusion de l’arrêt. 72881/01 Bureau moscovite de l’Armée du salut, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007L’affaire concerne la dissolution de l’organisation requérante (une organisation religieuse caritative) à la suite du rejet de sa demande de réenregistrement, formulée en temps voulu en vertu de la nouvelle loi sur les religions de 1997. Cette loi imposait à toutes les organisations religieuses bénéficiant de la personnalité juridique en vertu de l’ancienne législation, d’amender leur statut en conformité avec la nouvelle loi et d’introduire une nouvelle demande d’enregistrement. La Cour européenne a estimé que les motifs du rejet de la demande de réenregistrement de l’organisation requérante étaient incohérents tout au long de la procédure. La Cour a estimé que le premier motif, à savoir l’origine étrangère de l’association, n’était ni pertinent ni suffisant et encore moins prévu par la loi. S’agissant du second motif, à savoir l’absence d’indication précise sur ses affiliations religieuses et ses pratiques, la Cour a estimé que la loi sur les religions ne contenait aucune ligne directrice sur la manière dont les affiliations religieuses ou la dénomination devaient être décrites dans les statuts. S’agissant du motif selon lequel l’enregistrement ne pouvait être accordé à une organisation paramilitaire en raison de l’utilisation du mot « Armée » et du port d’un uniforme par ses membres, la Cour a estimé que rien ne permettait de suggérer que l’association requérante faisait l’apologie de la violence, n’avait pas respecté le droit russe ou avait poursuivi des motifs autres que ceux énumérés dans son statut. La Cour a conclu qu’en refusant l’enregistrement, les autorités moscovites n’avaient pas agi de bonne foi et avaient manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité (violation de l’article 11 lu en combinaison avec l’article 9).
Mesures de caractère individuel :• Des informations sont attendues sur les mesures prises par les autorités russes en vue de l’enregistrement de l’organisation requérante.Mesures de caractère général :• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités russes pour prévenir de nouvelles violations similaires. En tout état de cause, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités et juridictions internes semblent nécessaires.Le Secrétariat adressera prochainement un courrier aux autorités russes en vue d’un plan d’action pour la mise en œuvre de cet arrêt.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, ainsi que sur les mesures individuelles ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales ainsi que les mesures individuelles le cas échéant.
23037/04 Matijašević, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006L’affaire concerne l’atteinte à la présomption d’innocence du requérant dans la mesure où en 2004 le tribunal de première instance de Novi Sad a prolongé de deux mois la détention provisoire du requérant en estimant en particulier que ce dernier avait bien commis les infractions qui lui étaient reprochées et qui étaient en cours d’instruction.La Cour européenne a estimé que le tribunal de première instance s’était prononcé sur la culpabilité du requérant avant même que sa culpabilité n’ait été légalement établie et que la Cour suprême n’avait pas rectifié cette « erreur » en appel. Elle a en outre estimé que le fait que le requérant soit reconnu coupable à l’issue de la procédure et condamné à une peine d’emprisonnement ne remettait pas en cause le droit initial du requérant d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie (violation de l’article 6§2).Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus en détention provisoire, il purge une peine d’emprisonnement de 8 ans à laquelle il a été condamné à l’issue de la procédure pénale. Par ailleurs, la violation de l’article 6§2 n’a pas affecté le procès pénal et son issue.Mesures de caractère général : L’arrêt de la Cour européenne a été rapidement traduit en serbe et publié au Journal officiel n° 80 du 26/09/2006. L’agent du gouvernement serbe a transmis l’arrêt traduit, accompagné d’une note explicative, à toutes les juridictions de première instance en demandant aux Présidents de ces cours de transmettre cet arrêt à tous les tribunaux municipaux relevant de leur juridiction. Il a été demandé à toutes les juridictions de porter la plus grande attention à des situations similaires afin de prévenir de nouvelles violations. Enfin, l’agent du gouvernement a publié un article analysant l’affaire dans une revue juridique nationale et a fait plusieurs déclarations concernant cette affaire dans les media (daily Politika du 20/09/2006, p. 1 et 10) et dans ses contacts avec les représentants du judiciaire.
10699/05 Paulík, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007L’affaire concerne une violation du droit du requérant au respect de sa vie privée en raison de l’impossibilité, en 2004, de se prévaloir de tests ADN pour contester sa paternité, établie judiciairement en 1970.La Cour européenne a conclu que la loi interne ne donnait à l’intéressé aucune possibilité de contester la déclaration judiciaire de 1970 relative à sa paternité en raison de l’autorité de chose jugée et qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre les intérêts du requérant et celles de la société (violation de l’article 8). En outre, la Cour a relevé que la législation nationale permettait à tout moment aux pères dont la paternité n’avait pas été établie par les tribunaux, mais par le bais d’une simple déclaration ou de l’application du principe de la présomption de paternité, d’engager une action judiciaire aux fins de contester leur paternité, mais qu’elle ne tenait pas compte des circonstances particulières correspondant à la situation du requérant. Dès lors, il n’y a pas eu de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but poursuivi par la législation et les moyens employés (violation de l’article 14, combiné avec l’article 8).
Mesures de caractère individuel : Dans son arrêt, la Cour européenne a relevé que le requérant a la possibilité de demander la réouverture de la procédure, en vertu des articles 228§1(d) et 230§2 du Code de procédure civile. Selon ces dispositions, une partie à la procédure peut demander la réouverture si la Cour européenne a constaté une violation et si les conséquences de cette violation ne sont pas suffisamment effacées par l'octroi de la satisfaction équitable. La possibilité de rouvrir les procédures nationales est soumise à un délai de trois mois à compter de l'arrêt définitif de la Cour européenne.La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour préjudice moral. • Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure d'ordre individuel ne semble nécessaire. Mesures de caractère général : Selon l’article 62 du Code la famille, une paternité peut être contestée par le procureur général, si l’intérêt de la société le nécessite. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce cette disposition n’a pas été utilisée, car elle ne s’appliquait pas en cas de paternité établie par une déclaration judiciaire. • Des informations sont attendues sur les mesures déjà prises ou envisagées en vue de garantir un mécanisme juridique permettant aux personnes se trouvant dans une situation similaire à celle du requérant de contester leur paternité. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.
72208/01 Klein, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007Cette affaire concerne la violation du droit à la liberté d'expression du requérant, un journaliste, en raison de sa condamnation pénale en diffamation pour avoir critiqué l’archevêque Ján Sokol, dans un article publié en mars 1997 (violation de l’article 10).Le requérant a été condamné au paiement d'une amende, pouvant être transformée en peine de prison en cas de non-paiement, par arrêt du 15/06/2000.La Cour européenne a constaté que l’article du requérant n’avait ni porté atteinte au droit des croyants d’exprimer et de pratiquer leur religion, ni dénigré leur foi. Elle a donc estimé que la condamnation n’était n'était pas nécessaire dans une société démocratique.Mesures de caractère individuel : L’amende infligée au requérant s’élevait à 15 000 SKK (environ 375 euros). Elle a été payée le 10/12/2002 par une société de droit commercial, actuellement en liquidation. Par conséquent, la Cour européenne a rejeté les prétentions du requérant en ce qui concerne le préjudice matériel et ne lui a octroya qu’une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et des frais et dépens. • Des informations sont attendues sur la question de savoir si le requérant subit toujours d’autres conséquences de la violation, et notamment si sa condamnation figure dans son casier judiciaire. Mesures de caractère général : Un problème similaire a été examiné dans le cadre de l'affaire Marônek (arrêt du 19/04/01, rubrique 6.2), pour laquelle l’arrêt de la Cour européenne a été largement diffusé et publié. • Néanmoins, au vu des circonstances spécifiques de l’espèce, des informations sont attendues sur la diffusion et la publication de l’arrêt de la Cour européenne. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur la situation du requérant et les mesures individuelles éventuelles ainsi que sur la publication et la diffusion de l’arrêt. - 1 affaire contre la Slovénie
43393/98 Matko, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007Cette affaire concerne les mauvais traitements infligés au requérant par la police de Slovenj Gradec lors de son arrestation en avril 1995 ainsi que l’absence d’enquête effective à cet égard. Le requérant alléguait avoir été sévèrement battu lors de son interpellation. Bien que les rapports médicaux établis postérieurement par des unités impliquées dans l’opération aient constaté que ses blessures résultaient de l’usage de force par la police, la plainte qu’il porta auprès de la police de Slovenj Gradec, fut classée sans suite par le parquet en janvier 1997. Simultanément, une information judiciaire fut ouverte contre le requérant pour « obstruction à agent dans l’exercice de ses fonctions » et, le 12/02/2001, le tribunal de district le reconnut coupable.La Cour européenne a conclu que les autorités slovènes n’avaient pas fourni d’argument convaincant ou crédible pour expliquer ou justifier le degré de force employé contre le requérant (violation matérielle de l’article 3), notamment au vu de ce que les déclarations des policiers ayant utilisé la force contre l’intéressé n’avaient été examinées à aucun stade de l’enquête. En outre, lors de la procédure judiciaire intentée contre le requérant, les policiers concernés n’avaient pas été interrogés, le tribunal de district ayant jugé nécessaire de protéger leur identité. De surcroît, la Cour européenne a constaté que l’enquête menée sur les allégations du requérant n’avait pas été effective (violation procédurale de l’article 3). A cet égard, l’enquête a été conduite par la police de Slovenj Gradec et le ministère des Affaires intérieures, à savoir les autorités dont relevaient les agents accusés d’avoir infligé des blessures au requérant. En outre, le parquet, statuant en dernier ressort, ne présentait pas la transparence et l’apparence d’indépendance nécessaires, et il lui a fallu 18 mois pour classer la plainte du requérant sans suite, alors qu’aucune mesure importante n’avait été prise en vue d’enquêter sur les circonstances litigieuses. De plus, la Cour s’est dit particulièrement été frappée par le fait les policiers n’aient pas été interrogés lors de la procédure judiciaire.Mesures de caractère individuel : L’enquête sur les mauvais traitements du requérant a été classée sans suite par décision du 17/01/1997. Le requérant pouvait alors intenter une procédure pénale contre les policiers, mais il n’a pas utilisé ce recours. Selon la Cour européenne, l’utilisation de ce dernier recours n’avait pas de chance de succès au vu de l’issue de l’enquête (§95). Quant à la procédure judiciaire à l’encontre du requérant, elle s’est terminée par un arrêt de la cour d’appel de Maribor du 09/05/2001, que le requérant n’a pas attaqué. Ce dernier a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et aux frais de procédure. La Cour européenne lui a alloué une indemnisation pour préjudice moral et frais dépens. Elle a rejeté ses prétentions quant au préjudice matériel et aux frais de la procédure judiciaire interne.• Des informations sont attendues sur la question de savoir si une nouvelle enquête sur les mauvais traitements du requérant par la police pourrait être menée. Mesures de caractère général :1) Violation matérielle de l’article 3, le problème des mauvais traitements infligés par la police de Slovenj Gradec a déjà été soulevé dans le contexte de l’examen de l’affaire Rehbock (arrêt du 28/11/2000 ; en rubrique 6.2), portant sur des faits postérieurs à ceux de l’espèce. Cette affaire a donné lieu à une publication de l’arrêt de la Cour européenne •, Evaluation : à ce stade, aucune autre mesure d’ordre général ne semble nécessaire. 2) Violation procédurale de l’article 3, la Cour européenne a pris note avec satisfaction de la décision de la Cour constitutionnelle du 06/07/2006 (§§66 et 95). Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a souligné que la droit à la protection juridique garantie dans la Constitution slovène, englobe également le droit à une enquête menée de manière indépendante en cas d’allégation de mauvais traitements par la police.• Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes ainsi que sur d’autres mesures prises ou envisagées par les autorités slovènes en vue d’assurer que des enquêtes effectives soient menées en cas d’allégation de mauvais traitements par la police. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles éventuelles ainsi que sur les mesures générales. - 1 affaire contre l’Espagne
69966/01 Dacosta Silva, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007Cette affaire concerne l’illégalité de la mise aux arrêts à domicile infligée au requérant, un garde civil, par ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’une procédure disciplinaire militaire. Le requérant était en arrêt de travail pour maladie depuis le 05/01/1998. Ayant appris qu’une de ses proches était gravement malade, il partit chez ses parents après en avoir informé le garde de poste, et demeura chez eux entre le 16/02/1998 et le 24/02/1998. Le 20/03/1998, le supérieur hiérarchique du requérant lui infligea une sanction disciplinaire de six jours de mise aux arrêts à domicile pour s’être absenté sans autorisation préalable de la caserne. Les recours exercés par le requérant contre cette décision furent tous rejetés.
La Cour européenne a estimé que cette privation de liberté avait été infligée par le supérieur hiérarchique du requérant qui n’était pas un organe indépendant dans la procédure et n’était pas assorti des garanties judiciaires requises (violation de l’article 5§1 a).Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus privé de sa liberté. Devant la Cour européenne, le requérant a déclaré que le constat de violation de ses droits au titre de la Convention constituait en lui-même une réparation adéquate au titre des préjudices subis. • Evaluation : Dans ces circonstances aucune mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire. Mesures de caractère général : La violation a été constatée parce que la sanction disciplinaire n’avait pas été infligée par un tribunal compétent et parce que l’appel n’avait pas d’effet suspensif. Selon l’article 54§1 de la loi organique, les sanctions disciplinaires sont immédiatement exécutoires. Il semble donc que des mesures législatives soient nécessaires afin d’empêcher de nouvelles violations similaires. • Des informations sont attendues sur les mesures législatives prises ou envisagées afin de transférer la compétence d’infliger de telles sanctions disciplinaires privatives de liberté à un tribunal compétent ou afin d’introduire un recours judiciaire immédiat des décisions prises par les supérieurs hiérarchiques. Un plan d’action est attendu à cet égard. En tout état de cause, la publication de l’arrêt de la Cour est attendue. Les Délégués conviennent de reprendre l'examen de ce point lors au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales. - 2 affaires contre la Suisse
73604/01 Monnat, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006, rectifié le 11/01/2007L’affaire concerne la violation du droit à la liberté d’expression du requérant, un journaliste, en raison des mesures prises à l’encontre d’un reportage télévisé, intitulé « L’honneur perdu de la Suisse », qui traite de l’histoire de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale et dont le requérant était l’auteur (violation de l’article 10). Par une décision du 27/08/1997, confirmée par la suite par le Tribunal fédéral, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision a admis de nombreuses plaintes reçues et a constaté que le reportage avait violé le droit des programmes en raison de son manquement à l’obligation d’objectivité et au respect à la pluralité et à la diversité des opinions. A la suite des procédures, le 10/05/2001, l’huissier compétent de la Ville de Genève a décrété un embargo interdisant à toute télévision européenne ou étrangère d’obtenir le reportage.La Cour européenne a constaté que l’admission des plaintes par les autorités suisses ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé compte tenu, notamment, de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, de la marge d'appréciation réduite s'agissant des informations d'intérêt général, du fait que la critique visait en l'espèce les agissements de hauts fonctionnaires gouvernementaux et d'hommes politiques, ainsi que de la nature sérieuse du reportage litigieux et des recherches sur lesquelles il s'appuyait (§71 de l’arrêt).Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a dit que le constat d’une violation constitue une réparation suffisante pour le dommage moral subi, mais a octroyé une satisfaction équitable au titre des frais et dépens.Il ne ressort pas clairement de l’arrêt si l’embargo qui frappe le reportage en question est levé. • Des informations sont attendues à cet égard.Mesures de caractère général : Compte tenu de la nature de la violation, il serait opportun de publier l’arrêt de la Cour européenne et de le porter à la connaissance de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales.
55705/00 McHugo, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale (d'août 1987 à décembre 1998, soit plus de 11 ans) (violation de l'article 6§1). Mesures de caractère individuel : Aucune, le requérant a été acquitté en 1998. La Cour européenne a relevé que la Cour fédérale suisse, saisie du grief du requérant au titre de la durée excessive de la procédure en question, avait reconnu que la durée de cette procédure avait été excessive mais que ce constat ne pouvait avoir aucune incidence pratique sur la condamnation du requérant dans la mesure où ce dernier avait été acquitté.
Par ailleurs, la cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au requérant au titre du préjudice moral. Mesures de caractère général : La Cour européenne a relevé que le droit suisse offrait au requérant une voie de recours pour se plaindre de la durée excessive des procédures A la lumière des constats de la Cour européenne l'affaire ne révèle aucun problème structurel. L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans Verwaltungspraxis der Bundebehörden (Répertoire de jurisprudence du droit administratif) VPB 70.113, disponible sur le site Internet www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/70/70.113.html.• Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou prises afin d'assurer que les requérants qui sont acquittés puissent également être indemnisés au titre de la durée excessive des procédures ainsi que sur la diffusion de l'arrêt de la Cour.
Les Délégués conviennent de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir concernant les mesures générales.
- 8 affaires contre la Turquie
32597/96 Dinç Halit et autres, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006Cette affaire concerne le décès du proche des requérants, un sergent-chef, sous les balles tirées par un autre sergent, A.A. Le feu avait été ouvert lors du passage illégal d’un groupe de contrebandiers à la frontière entre la Turquie et la Syrie en 1994. La procédure pénale diligentée contre A.A. est toujours pendante devant les juridictions militaires.La Cour européenne a relevé que la Cour de cassation militaire avait estimé fondé l’ordre donné par le commandant de régiment d’ouvrir le feu sans sommation dans le cadre de la surveillance de nuit de la frontière. La Cour européenne a estimé cependant qu’une telle instruction ne renfermait aucune garantie visant à empêcher que la mort ne soit infligée de manière arbitraire et qu’un tel cadre juridique était bien en deçà du niveau de protection par la loi du droit à la vie requis par la Convention et les sociétés démocratiques aujourd’hui en Europe. Elle a conclu que les autorités militaires turques n’avaient pas, à l‘époque, fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour offrir aux citoyens le niveau de protection requis dans le cas de recours à la force potentiellement meurtrière et pour parer aux risques réels pour la vie engendrés par des opérations militaires dans la zone frontalière (violation de l’article 2).La Cour a en outre estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective dans la mesure où les déficiences initiales de l’enquête avaient rendu impossible l’identification, au-delà de tout doute raisonnable de l’identité de la personne responsable du décès du proche des requérants, après 12 ans de procédure (toujours pendante). La Cour a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif pour faire valoir leurs griefs au titre de la Convention (violations des articles 2 et 13).Mesures de caractère individuel : Il convient de relever que suivant la pratique bien établie du Comité des Ministres, l’Etat défendeur a l’obligation continue de conduire des enquêtes effectives, a fortiori dans des cas où une violation de l’article 2 a été constatée (voir en particulier les affaires McKerr et autres affaires similaires contre le Royaume-Uni, Résolution ResDH(2005)20, l’affaire Scavuzzo et autres contre la Suisse, les affaires concernant les actions des forces de sécurité contre la Fédération de Russie).• Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités turques pour assurer une nouvelle enquête sur les circonstances de cette affaire à la lumière des défaillances identifiées par la Cour européenne. Des informations sont également attendues sur l’issue de la procédure interne.Mesures de caractère général : • Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités turques en vue de prévenir de nouvelles violations similaires. A priori, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités concernées semblent appropriées.Le Secrétariat adressera un courrier aux autorités turques en vue d’un plan d’action.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard à leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007Cette affaire concerne essentiellement l’iniquité d’une procédure pénale à l’encontre du requérant. Ce dernier avait été condamné en octobre 1999 par la Cour de sécurité de l’Etat d’Istanbul à 18 ans et 9 mois d’emprisonnement, sur la base d’aveux obtenus sans l’assistance d’un avocat et sous la contrainte (violation de l’article 6§1).
L’affaire concerne en outre le défaut d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul en raison de la participation d’un juge militaire (violation de l’article 6§1) ainsi que la durée excessive de la procédure devant cette juridiction (7 ans et 11 mois) (violation de l’article 6§1.Enfin, la Cour a estimé que le gouvernement était responsable des mauvais traitements subis par le requérant pendant sa garde à vue et que ce dernier n’avait pas disposé de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13).Mesures de caractère individuel : Au vu de la gravité de la violation de la Convention, et étant donné que le requérant subit toujours les conséquences de la violation, la réouverture des procédures semble être le moyen de réparation le plus approprié pour le requérant (même situation que dans l'affaire Hulki Guneş, rubrique 4.3).La Cour européenne a également indiqué que, lorsqu’un individu a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de remédier à la violation constatée.• Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités turques pour trouver une solution rapide à la situation du requérant.Mesures de caractère général :1) Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat : Des mesures générales ont été adoptées par les autorités turques dans l’affaire Çıraklar (Résolution DH99(555)). En outre, les cours de sûreté de l’Etat ont été abolies par les amendements constitutionnels de mai 2004.2) Durée de la procédure pénale : Ainsi qu’indiqué ci-dessus, ces cours ont été abolies. 3) Mauvais traitements infligés au requérant et absence de recours effectif à ce titre : les mesures générales sont en cours d’examen par le Comité dans le cadre des affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (groupe Aksoy, 997e réunion, juin 2007).
73792/01 Öner Sultan et autres, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007L’affaire concerne l’irrégularité de l’arrestation et de la détention de la première requérante, Mme Öner, en octobre 2001, alors qu’elle était accompagnée de ses enfants. A cet égard, la Cour européenne a relevé que l’arrestation de la première requérante résultait d’une erreur matérielle dans la mesure où elle avait été effectuée sur la base d’un ancien avis de recherche qui n’était plus valide mais qui figurait toujours dans la base de données de la police. Par ailleurs, la Cour a estimé que rien ne pouvait justifier une détention de 18 heures pour vérifier la légalité de l’arrestation. Elle a souligné en particulier que les enfants auraient dû être épargnés de tout danger résultant de cette arrestation et détention, et n’auraient pas dû subir de souffrances psychologiques ou physiques liées aux conditions imposées à leur mère (violation de l’article 5§1).L’affaire concerne en outre les mauvais traitements subis par Mme Öner lors de son arrestation. La Cour européenne a estimé que les enfants étaient également victimes à ce titre dans la mesure où ils étaient présents lors de l’arrestation et de la détention de leur mère (violation de l’article 3).Enfin, la Cour européenne a estimé que les requérants n’avaient pas bénéficié de recours effectif à l’égard des violations constatées eu égard au caractère insatisfaisant des enquêtes administratives et pénales et au refus du comité administratif d’autoriser les poursuites (violation de l’article 13).Mesures de caractère individuel et général : 1) Mauvais traitements et absence de recours effectif : les mesures individuelles et générales sont en cours d’examen par le Comité dans les affaires relatives aux actions des forces de sécurité turques (voir groupe Aksoy, 997e réunion, juin 2007).2) Illégalité de l’arrestation et de la détention : aucune mesure individuelle n’est requise. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable suffisante.• Des informations sont attendues sur les mesures générales envisagées ou prises par les autorités turques en vue de prévenir de nouvelles arrestations et détentions illégales résultant d’erreurs de la base de données de la police, en particulier par le biais de la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux forces de l’ordre. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire, ainsi que sur les mesures de caractère général.
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale à l’encontre du requérant. Ce dernier avait été condamné en décembre 1997 pour homicide à 22 ans d’emprisonnement alors que les procédures diligentées à l’encontre des officiers de police, accusés de l’avoir maltraité pendant sa garde à vue, étaient toujours pendantes.Relevant que le requérant n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue, la Cour européenne a estimé que la condamnation du requérant était essentiellement basée sur des déclarations obtenues sous la contrainte (violations des articles 3, 6§1 et 6§3c). La Cour a également estimé que le requérant n’avait pas disposé de recours effectif pour se plaindre de mauvais traitements (violation de l’article 13).Mesures de caractère individuel : Au vu de la gravité de la violation de la Convention, et étant donné que le requérant subit toujours les conséquences de la violation, la réouverture des procédures semble être le moyen de réparation le plus approprié pour le requérant (même situation que dans l’affaire Hulki Guneş, rubrique 4.3).• Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités turques en vue de trouver une solution rapide à la situation du requérant.Mesures de caractère général : Les mesures générales relatives aux mauvais infligés et à l’absence de voie de recours à ce titre sont en cours d’examen par le Comité dans le cadre des affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (groupe Aksoy, 997e réunion, juin 2007).
59741/00 Aksoy (Eroğlu), arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/200759739/00 Güner Çorum, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/200760366/00 Kahraman, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007Ce groupe d’affaires concerne la violation du droit des requérantes à un procès équitable. Les trois requérantes exerçaient en tant qu’infirmières dans l’armée. En avril 1999, à la suite d’enquêtes disciplinaires, le haut conseil de discipline du ministère de la Défense nationale décida de les révoquer pour avoir troublé l’ordre de son établissement en menant des activités idéologiques et politiques, en tant que sympathisantes d’une organisation illégale. Les requérantes contestèrent en vain leur révocation devant la haute cour administrative militaire.Lors des audiences, le Ministère de la défense soumit les dossiers des enquêtes administratives sous pli séparé dans une enveloppe portant la mention « secret ». Ces dossiers ne furent pas transmis aux requérantes.La Cour européenne a établi que la non-transmission des dossiers classés « secret » aux requérantes découlait directement de l’article 52§4 de la loi n° 1602 qui interdit l’examen des documents secrets par les parties ou leurs représentants. La Cour a constaté par conséquent une violation du principe de l’égalité des armes (violation de l’article 6§1).Mesures de caractère individuel : • Des informations sont attendues sur d’éventuelles mesures individuelles prises ou envisagées pour remédier à la situation des requérantes résultant de la violation constatée.Mesures de caractère général : Etant donné que la violation dans ces affaires découle directement de l’interdiction contenue à l’article 52§4 de la loi n° 1602, les autorités sont invitées à examiner l’adoption de mesures visant soit à exclure des procédures judiciaires toute pièce ne pouvant pas légalement être révélée aux parties soit à introduire une exception en faveur des parties concernées.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire ;2. au plus tard à leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales et individuelles.
1855/02 Kök, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable du fait du défaut de communication d’une partie du dossier par les juridictions nationales.En 1995, la requérante saisit le Ministère de la Santé en vue de la reconnaissance d’un stage de spécialisation effectué à l’étranger. Au cours de la procédure, le Conseil d’Etat demanda au Ministère de la Santé des informations complémentaires sur la situation juridique de la requérante. En 2001, le Ministère adressa un courrier au Conseil d’Etat, indiquant que la requérante ne remplissait pas les conditions requises en la matière. Le Conseil d’Etat ne transmit pas cette lettre à la requérante en vue d’obtenir ses commentaires et rejeta sa demande.La Cour européenne a estimé que la non-transmission de cette lettre avait porté atteinte au principe de l’égalité des armes (violation de l’article 6§1).L’affaire concerne également la durée excessive de la procédure, en particulier devant le Conseil d’Etat (6 ans devant 3 instances) (violation de l’article 6§1).Mesures de caractère individuel :- S’agissant de la première violation : la Cour européenne a octroyé une indemnisation suffisante au titre de la satisfaction équitable.- S’agissant de la seconde violation : la procédure est terminée.• Evaluation : aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.Mesures de caractère général :1) Droit à un procès équitable : il découle de l’arrêt que le défaut de transmission de la lettre est le résultat d’une mauvaise application des règles de procédure ou de la négligence du Conseil d’Etat. Par conséquent, la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux juridictions semblent nécessaires.2) Durée de la procédure : les mesures générales sont examinées dans le cadre du groupe Ormanci (997e réunion, juin 2007).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire et sur les mesures générales, à savoir la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne.
8599/02 Grabchuk, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à la présomption d’innocence. A cet égard, en 2000 et 2001, le Parquet et le tribunal de Volodymir-Volynskyy ont abandonné les charges d’abus de biens sociaux et de négligence à l’encontre de la requérante, en partie pour défaut de preuve et en partie pour cause de prescription, tout en indiquant clairement que la requérante avait bien commis les infractions qui lui avaient été reprochées (violation de l’article 6§2).Mesures de caractère individuel : La requérante a la possibilité de demander la réouverture de la procédure en vertu du droit ukrainien, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne.Mesures de caractère général : • Des informations sont attendues sur la traduction, publication et dissémination ciblée de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités et juridictions nationales concernées, avec une note explicative sur la violation constatée.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire ;2. au plus tard à leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, en particulier la traduction, publication et dissémination de l’arrêt de la Cour européenne avec une note aux autorités et juridictions concernées.
- 3 affaires contre le Royaume-Uni
12350/04 Wainwright, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006Cette affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation de respecter strictement les procédures en matière de fouilles au corps à l’égard des requérants, une mère et son fils venant rendre visite à un prisonnier, ou de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger la dignité des personnes fouillées (violation de l’article 8).Au moment des faits en 1997, à l’exception d’un recours pour voie de fait (au titre de la fouille au corps excessive infligée de manière inadéquate au second requérant), les requérants ne disposaient d’aucun moyen d’obtenir réparation de l’ingérence dans leurs droits au titre de l’article 8 (violation de l’article 13).Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable aux requérants au titre du préjudice moral. Elle a relevé que le second requérant avait été indemnisé par les juridictions nationales, pour voie de fait.
• Evaluation : aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.Mesures de caractère général : 1) Violation de l’article 8 : La Cour européenne a estimé que les fouilles avaient été disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi du fait de la manière dont elles avaient été effectuées. Par conséquent, elles ne pouvaient pas être considérées comme nécessaires dans une société démocratique.• Informations fournies par les autorités du Royaume-Uni :La pratique actuelle des autorités pénitentiaires compétentes (HM Prison service) en matière de fouille des visiteurs est différente de celle suivie en 1997 : il est davantage fait usage de visites en tête à tête ou de visites sous étroite surveillance, lesquelles donnent rarement lieu à des fouilles au corps. En novembre 2003, le département chargé des mesures de sécurité du Prison service a fait paraître une note se référant à la décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Wainwright et rappelant aux membres du personnel pénitentiaire la pratique à suivre en matière de fouilles au corps ainsi que la nécessité de respecter les procédures et de consigner leurs actions de manière adéquate. Cette note a été publiée dans la publication HM Prison service, Monthly Security Briefing.En décembre 2006, le service opérationnel du Prison service a préparé un document visant à amender certains aspects de la pratique suivie en matière de fouilles. Certains de ces changements ont trait aux questions soulevées dans la présente affaire. Ce document devrait être publié, dans sa version définitive, et distribué à toutes les prisons en avril 2007.• Des informations supplémentaires seraient utiles sur l’état d’avancement de la publication et diffusion de ce document.2) Violation de l’article 13 : La Cour européenne a relevé que, mis à part le recours pour voie de fait à l’égard du second requérant, les Wainwright ne pouvaient obtenir de la justice une réparation au titre des autres aspects inacceptables des fouilles subies dans la mesure où la Chambre des Lords avait estimé que la responsabilité civile du personnel pénitentiaire ne pouvait être engagée au titre de leur négligence en la matière.• Des informations supplémentaires seraient utiles sur la question de savoir si l’entrée en vigueur du Human Righst Act 1998 permet désormais d’offrir une voie de recours effectif aux personnes dans la même situation que les Wainwright, en particulier à la lumière des commentaires de Lord Hoffman sur l’arrêt de la Chambre des Lords dans l’affaire Wainwright (voir §24 de l’arrêt).3) Publication : L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les revues suivantes : The New Law Journal (2006) 156 N.L.J. 1524; All England Reports (D) (septembre 2006) 125. L’arrêt a également été commenté dans de nombreuses publications juridiques dont Legal Action (2007) January, pp. 10-13, Public Law (2007) P.L. 2007 Spr; 151 et Solicitors Journal (2006) S.J. Vol 150 (46) 1553-1554.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
- Affaire concernant le défaut d’indépendance et d’impartialité d’une cour martiale40426/98 Martin, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007L’affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale devant une cour martiale diligentée contre un jeune civil en avril 1995. La Cour européenne a estimé que les préoccupations du requérant relatives à l’indépendance et l’impartialité de cette cour étaient objectivement justifiées (violation de l’article 6§1). Dans ce contexte, la Cour s’est dit assez peu convaincue sur le fait que les circonstances de l’affaire justifiaient le jugement d’un civil par un tribunal militaire. Le requérant a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité en mai 1995.Mesures de caractère individuel : Le requérant n’a rien réclamé au titre du préjudice moral ou matériel. La Cour européenne lui a octroyé une somme au titre des frais et dépens.• Des contacts bilatéraux sont en cours afin de déterminer si d’autres mesures individuelles sont nécessaires.Mesures de caractère général : 1) Indépendance et impartialité : La Cour européenne a relevé que l’essentiel des garanties judiciaires faisant défaut dans l’affaire Findlay (N° 22107/93, arrêt du 25/02/1997) (s’agissant des attributions et pouvoirs de « l’officier convocateur » et le défaut d’indépendance des membres de la Cour à l’égard des officiers convocateurs) faisaient également défaut dans la présente affaire. L’affaire Findlay a été close par la Résolution DH(98)11. Cette résolution fait référence notamment à l’entrée en vigueur le 01/04/1997 de la loi sur les forces armées de 1996 qui a aboli le rôle de l’officier convocateur et répartit ses fonctions entre plusieurs autorités et qui a mis en place un judge-advocate au sein des cours martiales).
D’autres questions ayant trait aux garanties d’indépendance des membres des cours martiales ont été examinées dans le cadre de l’affaire Morris (Rubrique 6.2) (sont particulièrement pertinentes les garanties suffisantes assurant l'indépendance des membres ordinaires de la cour martiale. A cet égard, un élément important réside dans le document d'information préparé par l’unité administrative des cours martiales, eu égard à sa teneur et sa distribution aux membres ordinaires des cours martiales).Le 28/02/2007, les autorités du Royaume-Uni ont une fois de plus souligné que le judge-advocate était un juge civil indépendant nommé par le Ministre de la Justice (désormais par le Judicial Appointments Committee) pour siéger au sein des cours martiales.Il convient de noter que les questions relatives aux garanties assurant l’indépendance des membres des cours martiales sont examinées dans le cadre de l’affaire Grieves (rubrique 4.2)2) Examen par des tribunaux militaires du bien-fondé des accusations pénales à l’encontre de civils : A cet égard, les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que le gouvernement avait l’intention de prendre des mesures sur cette question afin de respecter la Convention. Des informations ont été fournies sur les mesures envisagées.• Le Secrétariat est en train d’évaluer la pertinence des mesures envisagées.3) Diffusion : L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux différents services juridiques concernés, aux différents départements concernés du Ministère de la défense et aux ministres.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point :1. lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable si nécessaire ;2. au plus tard lors de leur 1007e réunion (16-17 octobre 2007) (DH), à la lumière des contacts bilatéraux sur la question de savoir si d’autres mesures individuelles sont nécessaires et à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.
68890/01 Blake, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006L'affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (9 ans et 3 mois devant 3 instances). En mai 1991, le procureur général a saisi la Haute Cour pour empêcher le requérant de toucher des droits d'auteur pour un livre concernant sa carrière au sein des services secrets au motif qu'il avait agi en violation du devoir de réserve à l'égard de la Couronne auquel il était tenu en tant qu'ex-membre des services secrets britanniques (SIS). L'affaire a fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel, puis devant la Chambre des Lords qui a rendu un arrêt en juillet 2000. La Cour européenne a constaté des périodes d'inactivité devant les trois juridictions, que le Gouvernement n'a pas été en mesure de justifier. Etant donné les circonstances de l'espèce, elle a estimé que la procédure visant le requérant n'avait pas été menée avec la diligence requise (violation de l'article 6§1).Mesures de caractère individuel : la procédure en question est close. La Cour européenne a accordé au requérant une indemnité au titre du préjudice moral et des frais et dépens pour la procédure menée devant elle. Il convient de noter que le requérant n'a pas présenté de demande au titre du préjudice matériel. • Evaluation : Hormis le versement de la satisfaction équitable, aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.Mesures de caractère général :• Mesures prises :1) S'agissant de la procédure devant la Haute Cour et la Cour d'appel, par la Résolution ResDH(2006)28, le Comité des Ministres a clos l'examen d'une série d'affaires analogues, les affaires Davies, Foley, Mitchell et Holloway, Price et Lowe, concernant la durée excessive des procédures civiles devant la Haute Cour et la Cour d'appel. Le Comité a noté dans cette Résolution que le 26/04/1999, un nouveau Règlement de procédure civile (CPR) était entré en vigueur. Il vise à accélérer la procédure devant la chambre civile de la Cour d'appel, la Haute cour et les tribunaux de circonscription (county courts). Dans l'affaire Blake, la procédure devant la Haute cour et la Cour d'appel a eu lieu avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure civile.2) Autres mesures concernant la Cour d'appel (informations communiquées le 2/02/2007 par les autorités britanniques) :D'autres changements ont été mis en œuvre à la suite du rapport Bowman, ce qui a conduit à réduire les délais nécessaires à toutes les grandes étapes du traitement des recours et des requêtes.Des juges de la Cour d'appel (les Supervising Lords Justice) sont désormais chargés de superviser le traitement des affaires dans les différents domaines.Une note du Vice-président de la Cour d'appel (le Master of the Rolls) de février 2003 fixe des délais maximums précis. Le Vice-président a donné des instructions claires sur l'administration de la justice dans certains cas. Voir : http://www.hmcourts-service.gov.uk/cms/civilappeals.htm (cliquer sur "Hearby dates").
Le Bureau des recours en matière civile suit de près l'avancement des requêtes et des recours. Des rapports sont élaborés sur toutes les affaires qui ne sont pas traitées dans les délais requis.Les autorités britanniques notent que ces modifications administratives déterminantes ont contribué notablement à réduire le délai de traitement des affaires.De plus, le Department for Constitutional Affairs (DCA, qui gère l'ensemble des tribunaux britanniques) assure une supervision du système existant.3) Publication et diffusion : Des copies de l'arrêt ont été communiquées à l'ensemble des juristes du Civil Appeals Office, service responsable de l'administration de la Chambre civile de la Cour d'appel, et à leurs supérieurs hiérarchiques.Un compte rendu de l'arrêt a été publié dans la rubrique juridique du Times, le 11/10/2006, ainsi que dans les revues suivantes : le All England Law Reports [2006] All ER (D) 126 ; l'European Human Rights Law Review 2006, 1, 86-90 ; le J.I.P.L.P. (Journal of Intellectual Property Law and Practice) 2006, 1 (13), 813; 827-828 ; le M.L.N. (Media Law Newsletter) 2006, 66, 31-32 ; et l'Intellectual Property Newsletter du 6/11/2006. L'arrêt a bénéficié d'une large couverture médiatique.• Des informations attendues sur la question de savoir si une ou plusieurs des mesures générales citées précédemment s'appliquent aux procédures devant la Chambre des Lords et à défaut, si des mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour prévenir des violations similaires. Des informations seraient également utile sur la question de savoir si le Human Rights Act prévoit ou non une voie de recours efficace en droit interne, qui permette de se plaindre de la durée d’une procédure civile.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1007e réunion (15-17 octobre 2007) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales relatives aux procédures devant la Chambre des Lords et au recours efficace en droit interne permettant de se plaindre de la durée des procédures civiles.
2.2. Affaires soulevant des questions déjà examinées par le Comité des Ministres (« affaires répétitives ») – Tableau récapitulatif2
Affaire c. Etat
Mesures requises3
2 affaires contre l’Autriche
Liberté d’expression : condamnations pour diffamations concernant des jugements de valeur avec des bases factuelles (en vertu de l’art. 111 du Code pénal et de l'article 6 de la loi sur les media) (art. 10)
MG : Voir affaire Wirtschaftstrend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft m.b.H, 997e, juin 2007)MI : Aucune (octroi d’une satisfaction équitable, condamnations avec sursis et possibilité de rouvrir les procédures)
997e : contrôle de paiement + MG (affaire Wirtschaftstrend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft m.b.H)
1 affaire contre l’Autriche
Durée de procédure devant la Cour administrative (art. 6§1)
MG : prises (voir Alge, rubrique 6.2)MI : aucune, procédure terminée
997e : contrôle de paiement
1 affaire contre la Belgique
Durée de procédure civile (art. 6§1) MG : voir groupe Dumont (982e, rubrique 4.2).MI : Aucune, procédure terminée 997e : contrôle de paiement + MG (groupe Dumont)
1 affaire contre la Bulgarie
1) Mauvaises conditions de détention à la prison de Varna et au centre régional d’enquête de Varna(art. 3), 2) portée de l’examen de la légalité de la détention en deçà des standards requis par la Convention (art. 5§4)
MG : 1) voir groupe Kehayov (982e, rubrique 4.2) ;2) problème résolu (voir affaire Asenov, 982, rubrique 5.3).MI : Aucune, requérant libéré sous conditions
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Kehayov)
2 affaires contre la Bulgarie
1) Détention provisoire ordonnée par un procureur (1 affaire) (art. 5§3)2) Insuffisance des motifs pour prolonger la détention ou l’assignation à résidence (art. 5§4)3) Iniquité de la procédure ou absence de recours sur la légalité de la détention (art. 5§4)4) Absence de droit à compensation pour détention contraire à l’article 5 (5§5)
MG : 1) voir affaire Assenov (Résolution finale ResDH(2000)109);2) voir affaire Assenov (ci-dessus) et affaire Nikolova (982, rubrique 4.2);3) Pour affaire Radoslav Popov voir affaire Assenov (ci-dessus), pour affaire Danov: publication et diffusion (attirer attention sur §92de l’arrêt);4) voir groupe Yankov (982, rubrique 4.2).MI : Aucune, un requérant libéré sous conditions, l’autre condamné à une peine de prison
- Affaire Danov à regrouper avec affaire Nikolova;
- Affaire Radoslav Popov à regrouper avec groupe Yankov Affaire c. Etat
Mesures requises4
Illégalité de la détention psychiatrique ordonnée par un procureur (art. 5§1) et absence de recours pour contester la régularité de la détention (art. 5§4)
MG : voir affaire Varbanov (982e, rubrique 5.3).MI : Aucune, requérante libérée 997e : contrôle de paiement + MG (affaire Varbanov)
Durée de procédures civiles (art. 6§1) et absence de voie de recours effectif (art. 13)
MG : voir groupe Djangozov (982e, rubrique 4.2) Diffusion de l’arrêt Karcheva et Shtarbova aux juridictions civiles afin d’attirer leur attention sur la notion de diligence spéciale requise dans le cadre de procédure en contestation de paternité.MI : aucune, procédures terminées
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Djangozov)
Durée de procédures pénales (art. 6§1) et absence de voie de recours effectif (art. 13)
MG : voir groupe Kitov (982e, rubrique 4.2).MI : aucune, procédures terminées
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Kitov)
1 affaire contre la Croatie
Durée de procédure civile (art. 6§1)
MG : prises (voir affaire Horvat, Résolution finale ResDH(2005)60MI : aucune, procédure terminée
997e : clôture
Absence d’accès à un tribunal dans une procédure civile suspendue automatiquement par des dispositions législatives (art. 6§1)
MG : prises (voir affaire Kutić, Résolution finale ResDH(2006)3MI : prises
2 affaires contre la République tchèque
Défaut de droit d’accès à la Cour constitutionnelle (art. 6§1) MG : voir affaire Bĕleš (rubrique 6.2).MI : Aucune (constat de violation : satisfaction équitable suffisante), eu égard à la nature de la violation, le préjudice subi et le fait que cette affaire a été examinée sur le fond en première instance et en appel.
997e : contrôle de paiement / clôture
1 affaire contre la Finlande
Durée de procédure pénale (art. 6§1)
MG : Voir groupe Kangasluoma (997, rubrique 4.2) MI : aucune, procédure terminée
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Kangasluoma)
1 affaire contre la France
Violation du droit d’accès à la Cour de cassation : caractère disproportionné du retrait du rôle du recours en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel pour défaut d’exécution de cet arrêt (art. 6§1) MG : voir groupe Bayle (rubrique 6.2).MI : Aucune : Cour européenne ne peut spéculer sur l’issue de la procédure si une telle violation n’avait pas eu lieu et la procédure nationale a créé des droits au profit d’un tiers (banque) en toute bonne foiPréjudice moral indemnisé
Mesures requises5
Application rétroactive d’une nouvelle législation à des procédures judiciaires pendantes non justifiée par des motifs d’intérêt général (art. 1 Prot. 1) MG : voir groupe Cabourdin (rubrique 4.2).MI : Contacts bilatéraux en cours pour évaluer la nécessité de MI
997e : contrôle de paiement + MI + MG (groupe Cabourdin)
2 affaires contre la France
Durée excessive de l’examen des demandes de sortie immédiate d’établissements psychiatriques par les tribunaux de grande instance statuant en référé (entre 2002 et 2004) (art. 5§4) MG : voir groupe Delbec III (rubrique 1).MI : Aucune (requérantes libérées et octroi d’une satisfaction équitable au titre du préjudice moral)
3 affaires contre la France
Violations du droit à un procès équitable en raison de la présence du Commissaire au Gouvernement lors des délibérations du Conseil d’Etat (art. 6§1) MG : voir groupe Kress (rubrique 6.2).MI : Vu les circonstances de ces affaires et les motifs avancées par la Cour à l’appui de ses décisions sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure ne semble nécessaire".
Iniquité de la procédure devant la Cour de cassation : non-transmission du rapport du conseiller rapporteur alors qu’il avait été transmis à l’avocat général (art. 6§1) MG : voir affaire Reinhardt and Slimane-Kaïd (Résolution DH(98)306) et Slimane-Kaïd n° 2 (rubrique 6.2).MI : Aucune. Le requérant (partie civile à la procédure pénale) a obtenu une indemnisation par décision nationale définitive en 2000. N’a pas demandé d’indemnisation pour le préjudice matériel à la Cour européenne. Constat de violation constitue satisfaction équitable au titre du préjudice moral 997e : contrôle de paiement
1 affaire contre l’Allemagne
Durée de procédure civile en particulier devant la Cour fédérale constitutionnelle (art. 6§1)
MG : prises (voir affaire Tripple, rubrique 6.2)MI : Aucune, procédure terminée
1 affaire contre la Grèce
Violation du droit d’accès à la Cour de cassation : irrecevabilité de son pourvoi en cassation faute de s’être constitué prisonnier au préalable (art. 6§1) MG : voir affaire Skondrianos (rubrique 6.2).MI : Aucune Requérant n’a pas demandé de satisfaction équitable. Réouverture possible.
Mesures requises6
Durée excessive de procédure pénale (art. 6§1) MG : voir groupe Tarighi (ResFinResDH(2005)66).MI : Informations attendues par écrit sur l’état d’avancement de la procédure 997e : contrôle de paiement 1007e : MI
2 affaires contre la Hongrie
Durée de procédures civiles (art. 6§1)
MG : voir groupe Tímár (982e réunion, rubrique 4.2)MI : procédure pendante dans l’affaire Kalmár -accélération demandée
997 : contrôle de paiement + MI + MG (groupe Tímár)
1 affaire contre l’Italie
Procédure par contumace inéquitable (art. 6§1)
MI et MG : voir affaire Sejdovich (982e, rubrique 4.2) 997 : MI + MG (Sejdovich)
19 affaires contre l’Italie
Atteintes au droit au respect des biens en raison de la pratique des expropriations indirectes (art. 1 Prot. 1)Durée excessive des procédures en dédommagement (art. 6§1) pour 3 affaires
MG : voir groupe Belvedere Alberghiera (987e, rubrique 4.2, Résolution intérimaire ResDH(2007)3).MI : Liées aux MG (attente des arrêts sur la satisfaction équitable dans la plupart de ces affaires) 997 : contrôle de paiement2008 : MI + MG (groupe Belvedere Alberghiera)
1 affaire contre Malte
MG : prises (affaire Debono (970, rubrique 2))MI : Aucune, procédure terminée
2 affaires contre la Moldova
Manquement ou retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs (art. 6§1 et 1 Prot. 1)
MG : Voir groupe Luntre (997, rubrique 4.2) MI : aucune, décisions judiciaires exécutées
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Luntre) 1 affaire contre la Pologne
Violation du droit au respect de la correspondance du requérant avec la Cour européenne pendant sa détention provisoire (art. 8)
MG : voir groupe Klamecki n°2 (982e, rubrique 4.2).MI : Aucune – satisfaction équitable octroyée 997e : contrôle de paiement + MG (groupe Klamecki n°2)
8 affaires contre la Pologne
1) Durée excessive de la détention provisoire (art. 5§3)2) Violation du droit au respect de la correspondance avec la Cour européenne pendant sa détention provisoire (affaire Gąsiorowski) (art. 8)
MG : 1) voir groupe Trzaska (992, rubrique 4.2)2) voir groupe Klamecki n°2 (982e, rubrique 4.2).MI : Aucune (les requérants ne sont plus en détention provisoire et satisfaction équitable octroyée) à l’exception de l’affaire Żak pour laquelle des informations sont attendues
997e : contrôle de paiement + MI+ MG (groupe Trzaska)
Mesures requises7
16 affaires contre la Pologne
Durée de procédures civiles (art. 6§1) MG : voir groupe Podbielski (992e, rubrique 4.2).MI : Aucune (procédures terminées à l’exception des affaires Kwiatkowski et Romaniak pour lesquelles des informations sont attendues
997e : contrôle de paiement 2008 : MG + MI (groupe Podbielski)
3 affaires contre la Pologne
Durée de procédures devant les organes et juridictions administratives (art. 6§1) MG : voir groupe Fuchs (992e, rubrique 4.2).MI : Procédures terminées à l’exception de l’affaire Grabiński pour laquelle des informations attendues.
997e : contrôle de paiement + MG + MI (groupe Fuchs)
2 affaires contre la Pologne
Durée de procédures pénales (art. 6§1) MG : voir groupe Kudła (992e, rubrique 4.2).MI : Aucune, procédures terminées 997e : contrôle de paiement 2008 : MG (groupe Kudła)
1 affaire contre la Roumanie
1) Ingérence illégale dans le droit au respect de la vie privée du requérant du fait de son expulsion (art. 8)2) Non-respect des garanties procédurales dans le cadre de la procédure d’expulsion) (art. 1 Prot. 7)
MG : voir affaire Lupsa (982e, rubrique 2).MI : Aucune, le requérant peut demander la révision de l’arrêté d’expulsion en vertu de l’art. 322(9) du code de procédure civile
997e : contrôle de paiement + MG (Lupsa)
3 affaires contre la Roumanie
Annulation de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants (art. 6§1 et 1 Prot. 1)
MG : prises (voir affaire Brumărescu, rubrique 6.2).MI : Informations attendues sur la situation actuelle des requérants
997e : contrôle de paiement 1007 : MI
10 affaires contre la Roumanie
Absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers (art. 1 Prot. 1)
MG : voir groupe Străin (982e, rubrique 4.2)MI : Informations attendues sur la situation actuelle des requérants
997e : contrôle de paiement + MI + MG (groupe Străin)
Manquement ou retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs (art. 6§1, 1 Prot.1)
MG : voir groupe Popescu Sabin (992e, rubrique 4.2)MI : Informations attendues sur la situation actuelle des requérants
997e : contrôle de paiement 1007e : MG + MI (groupe Popescu Sabin)
Durée excessive de procédure civile (art. 6§1)
MG : voir groupe Nicolau (992e, rubrique 4.2).MI : Aucune (procédure terminée)
997e : contrôle de paiement 1007e : GM (groupe Nicolau)
Mesures requises8
1 affaire contre la Fédération de Russie
1) mauvaises conditions de détention (art. 3) ;2) Motifs insuffisants pour prolonger la détention provisoire (art.5§3)3) portée limitée et durée excessive de la procédure relative à la détermination de la légalité de la détention (art. 5§4)4) Iniquité de la procédure pénale : requérant ayant été incité à commettre une infraction par la police et utilisation des moyens de preuve ainsi obtenus (art. 6§1) MG : voir groupes Kalashnikov (987, rubrique 4.2) et Klyakhin (992, 4.2).MI : Aucune, requérant libéré
997e : contrôle de paiement 1007 : MG (groupe Klyakhin)
Violation de la liberté d’expression en raison de l’absence de distinction par les juridictions internes entre déclarations et jugements de valeur (art. 10) MG : prises (voir affaire Grinberg, rubrique 6.2)MI : Aucune, préjudice moral indemnisé
2 affaires contre la Fédération de Russie
1) Absence de convocation des prévenus dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision (art. 6§1)2) Iniquité de la procédure pénale : requérant ayant été incité à commettre une infraction par la police et utilisation des moyens de preuve ainsi obtenus (art. 6§1)
MG : Voir affaire Vanyan (997, rubrique 4.2)MI : Aucune : possibilité de demander la réouverture en vertu de l’article 413 du code de procédure pénale
997e : contrôle de paiement + MG (affaire Vanyan)
3 affaires contre la Fédération de Russie
Annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision introduites par des agents de l’Etat (art. 6§1, 1Prot. 1)
MG : voir groupe Ryabykh ((Interim Résolution ResDH(2006)1) (997, rubrique 4.2)MI : Aucune
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Ryabykh).
6 affaires contre la Fédération de Russie
Manquement ou retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs (art. 6§1, 1Prot. 1)
MG : voir groupe Timofeyev (997, rubrique 4.2)MI : Requises dans les affaires Chernyshov et Kesyan
997e : contrôle de paiement + MI + MG (groupe Timofeyev).
Durée excessive de procédures civiles (art. 6§1) et absence de voie de recours effectif (art. 13)
MG : voir groupe Kormacheva (997, rubrique 4.2)MI : Aucune (procédures terminées)
997e : contrôle de paiement + MG (groupe Kormacheva)
Manquement ou retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernoby (art. 6§1, 1Prot. 1)
MG : voir groupe Levin (976, rubrique 4.2)MI : Aucune
997e : contrôle de paiement MG (groupe Levin) : dans l’attente d’un nouvel arrêt de la Cour européenne en la matière Affaire c. Etat
Mesures requises9
Durée excessive de procédure pénale (art. 6§1) MG : voir groupe Klyakhin (992, rubrique 4.2)MI : Informations attendues par écrit sur l’accélération de la procédure 997e : contrôle de paiement 1007 : MI + MG (groupe Klyakhin).
4 affaires contre la République slovaque
Durée de procédure civile (art. 6§1) et d’absence de voie de recours effectif (art. 13)
MG : voir groupe Jakub (992e, rubrique 4.2).MI : Informations attendues sur l’état d’avancement des procédures pendantes et si nécessaire leur accélération 997e : contrôle de paiement 1007 : MI + MG (groupe Jakub)
2 affaires contre la Slovénie
MG : voir groupe Lukenda (992e, rubrique 4.2).MI : Aucune (procédures terminées) 997e : contrôle de paiement 1007 : MG (groupe Lukenda)
2 affaires contre l’ « Ex-République yougoslave de Macédoine »
Durée excessive de procédures civiles (art. 6§1) MG : voir groupe Janeva (997e, rubrique 4.1).MI : Aucune (procédures terminées) 997e : contrôle de paiement
5 affaires contre la Turquie
Actions des forces de sécurité turques (arts. 2, 3, 5 et 13)
MG : Voir le groupe Aksoy (982, rubrique 4.3, Résolution intérimaire ResDH(2005)43)MI : liées aux MG
997e : contrôle de paiement + MI + MG (groupe Aksoy)
1 affaire contre la Turquie
Actions des forces de sécurité turques (griefs au titre des art. 2, 8, 13 et 1 Prot. 1)
Aucune mesure requise, pas d’engagement du gouvernement
Défaut d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat du fait de la présence d’un juge militaire (art. 6§1)
MG : prises (voir affaire Çıraklar, Résolution finale DH(99)555)MI : nouveau procès ou réouverture des procédures - à examiner dans le cadre du groupe Gençel (992e réunion, rubrique 4.1)
997e : contrôle de paiement + MI (groupe Gençel)
2 affaires contre la Turquie
Liberté d’expression (art. 10) et non-communication de l’avis du procureur général aux requérants (art. 6§1)
MG : voir groupe Inçal (992, rubrique 4.2, ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38)MI : Informations attendues sur l’effacement des condamnations et de toutes leurs conséquences (liées aux MG)
997e : contrôle de paiement1007e : MI + MG (groupe Inçal)
Interdiction par le préfet de la région soumise à l’état d’urgence de diffuser des affiches d’un parti politique (art. 10) et absence de voie de recours (art. 13)
MG : prises (voir affaire Güneri et autres, rubrique 6.2) MI : aucune
Mesures requises10
Condamnation pour incitation à l’objection de conscience en vertu de l’article 155 de l’ancien Code pénal (art. 10) Jugement de civils par des tribunaux militaires (art. 6§1))
MG : voir affaire Ergin n° 6 (987, rubrique 4.1)MI : Informations attendues sur l’effacement de la condamnation et de toutes ses conséquences (liées aux MG)
997e : contrôle de paiement + MI + MG (avec l’affaire Ergin n° 6)
Non-exécution de décisions judiciaires définitives (art. 6§1 et 1 Prot. 1)
MG : voir affaire Kılıç Ahmet (992, rubrique 4.2)MI : dans une affaire la Cour a indiqué que le gouvernement devait s’acquitter de la dette à l’égard du requérant
997e : contrôle de paiement1007e : MI + MG (avec Kılıç Ahmet)
3 affaires contre la Turquie
Durée de détention provisoire et de procédures pénales (art. 5§3 et 6§1)
MG : voir groupe Demirel (992e, rubrique 5.2)MI : requérants toujours en détention et procédures pendantes dans 2 affaires - informations urgentes attendues
997e : contrôle de paiement1007e : MI + MG (groupe Demirel)
Durée de détention en garde à vue (art. 5§3), absence de recours effectif (art. 5§4) et de droit à indemnisation (art. 5§5)
MG : prises (voir Résolution finale ResDH(2002)110 dans l’affaire Sakık et autresMI : aucune
4 affaires contre la Turquie
Non-communication de l’avis du procureur général aux requérants (art. 6§1)
MG : prises (voir l’affaire Göç, rubrique 6.2)MI : aucune
Durée des procédures judiciaires (art. 6§1)
MG : voir groupe Ormancı (982e, rubrique 5.1)MI : Aucune, procédures terminées
997 : contrôle de paiement + MG (groupe Ormancı)
Durée de procédure pénale devant les cours de sûreté de l’Etat (art.6§1)
MG : prises (les cours de sûreté de l’Etat ont été abolies par les amendements constitutionnels de mai 2004MI : aucune, procédure terminée
9 affaires contre la Turquie
Retard de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration et le taux d’intérêts moratoires applicable (art. 1 Prot. 1)
MG : prises (voir les Résolutions ResDH(2001)71 et ResDH(2001) 72 dans les affaires Aka et Akkuş)MI : aucune
2 affaires contre l’Ukraine
Manquement ou retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs ou des décisions de la commission en matière de litige en droit du travail, et absence de voie de recours effectif à ce titre (art. 6§1, 13 et 1 Prot. 1) MG : voir groupe Zhovner (982e, rubrique 4.2).MI : Aucune 997e : contrôle de paiement + MG (groupe Zhovner)
Mesures requises11
1 affaire contre l’Ukraine
Durée excessive de procédure civile (art. 6§1) MG : voir groupe Svetlana Naumenko (992e, rubrique 4.2).MI : Aucune (procédure terminée)
997e : contrôle de paiement 1007e : MG (groupe Svetlana Naumenko)
7 affaires contre le Royaume-Uni
Griefs ayant trait au fait que les requérants, des veufs, n’avaient pas droit aux mêmes prestations sociales en matière de veuvage que les femmes (art. 8 et 14)
Règlements amiables sans engagement particulier
997 : contrôle de paiement ou clôture
2 La liste complète de ces affaires ainsi que les projets de décisions proposés figurent dans l’Addendum 2 au présent Ordre du jour annoté.
3 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
4 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
5 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
6 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
7 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
8 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
9 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
10 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
11 MI: mesures de caractère individuel ; MG : mesures de caractère général ; SE : satisfaction équitable.
CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique6.1publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique4.2publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique4.1publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992genpublicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992statpublic / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique6.2publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique4.3publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique3publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique1publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992rubrique5publicF / 27 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992add4.1F / 2 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992addprepF / 2 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992add1F / 2 avril 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992add2F / 27 mars 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992add4F / 23 mars 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe1F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe7F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992prelF / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe5F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe2F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe4F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe3F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe8F / 28 février 2007 CM/Del/OJ/DH(2007)992annexe6F / 28 février 2007 Activities

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 6
 §91
 l'article 6
 §24
 l'article 6
 l'article 6
 §92
 art. 2