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Timestamp: 2016-10-28 23:32:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 26 février 1993, 131230
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131230Numéro NOR : CETATEXT000007816854 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-02-26;131230 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Hermonville ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 453 dirigée contre l'arrêt n° 89 NC 00926 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le numéro 123 453, que si la requête de M. X... enregistrée le 19 février 1991 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1991, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 27 septembre 1991 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Article 1er : L'ordonnance rendue le 27 septembre 1991 dans l'affaire n° 123 453 par le président de la commission d'admission des pourvois en cassation est déclarée nulle et non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Décret 81-29 1981-01-16Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 1993, n° 131230Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 26/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 53
 l'article 57
 l'article 78
 l'article 53
 l'article 53
 art. 53
 art. 78