Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-fevrier-2017_n2016206514.html
Timestamp: 2020-07-03 17:37:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/02/2017 modifiant l'arrete royal du 27 avril 2007 portant execution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative a l'institution et a l'organisation d'une banque-carrefour de la securite sociale
2016206514
Numac : 2016206514
2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions, l'article 46;
Vu l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 28 septembre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget du 10 novembre 2016;
Vu l'avis 60.575/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre de l'Emploi, de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Classes moyennes et des Indépendants et de la ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015, est remplacé par ce qui suit : «
Article 1er.Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, est payé selon la répartition suivante par les institutions visées ci-après : 1° l'Office national de sécurité sociale : 90 %, dont 77 % provenant des moyens de la gestion globale, 12 % provenant des moyens pour les administrations provinciales et locales et 1 % provenant des moyens pour la sécurité sociale d'outre-mer;2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants: 10 %.»
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants, W. BORSUS La Ministre du Budget, S. WILMES
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 février 2017 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et Monsieur ****, ****, né à **** (****(...) Par arrêté royal
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References: l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 46
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2

Art. 3