Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IA-95%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-20 02:15:48+00:00

Document:
Art. 5 par. 3 CEDH. Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation).
L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire (confirmation de la jurisprudence). Cette disposition ne donne toutefois pas à l'accusé le droit de récuser le représentant du Ministère public au motif qu'il ne serait pas un juge indépendant. Elle exige cependant que le grief tiré de la violation de la Convention puisse être soulevé lorsque l'accusé a eu connaissance du défaut invoqué après l'entrée en force de la mesure de détention.
ATF: 115 IA 59, 112 IA 144, 112 IA 146, 112 IA 147 suite... , 117 IA 199, 117 IA 202, 117 IA 201
Article: Art. 5 par. 3 CEDH, Art. 58 BV, Art. 4 BV, Art. 5 Ziff. 4 EMRK suite... , Art. 5 Ziff. 5 EMRK, Art. 7 KV/ZH

References: Art. 5
 Art. 58
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 7