Source: https://www.cnejge.org/domaines-dintervention/specialites
Timestamp: 2019-05-21 10:46:39+00:00

Document:
Spécialités | Compagnie Nationale des Experts de Justice en Gestion d'Entreprise
Les qualifications des membres de la compagnie nationale des experts judiciaires en gestion d’entreprise leur permettent d’intervenir dans les domaines suivants :
Évaluation d’entreprise, d’actifs incorporels et de marques
Expertise de gestion ou dite de minorité
Evaluation des droits sociaux à dire d’expert
Conseil de tout associé ou actionnaire dans l’exercice de ses droits à communication de documents sociaux
Évaluation de préjudices économiques et financiers
Réclamations relatives marchés de constructions, travaux et services
Décomptes définitifs de travaux
Equilibre économique des contrats de concession publics et/ou privés
Concurrence déloyale, contrefaçon, abus de position dominante
Distribution commerciale, concession, franchise
Préjudices résultants d’ententes ou d’infraction à la concurrence
Organisation des structures et de la production de l’entreprise
Évaluation de l’opportunité de décisions de gestion : informatisation, recrutement, investissement, lancement de nouveaux produits, présence sur de nouveaux marchés
Études de marché, marketing, statistiques économiques et commerciales
Évaluation des diligences des conseils de l’entreprise
Assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans de redressement et de restructuration pour les entreprises en difficultés ou dans le cas de procédures collectives
Actes anormaux, fautes de gestion, abus de biens sociaux
Toutes ces interventions peuvent avoir, pour cadre
*Soit l’expertise judiciaire traditionnelle (ou constatations ou consultations) ou, selon le décret du 22 février 2010, l’expertise devant les juridictions administratives
*Soit des « mandats ad hoc » judiciaires,
*Soit des désignations faites à d’autres titres par les magistrats, par exemple, et sans que ces références soient limitatives,
Art. 1843-4 du Code Civil Art. 1592 du Code Civil Art. 144 du décret du 23 mars 1967 Art. 226 de la loi du 24 juillet 1966 (expertise de minorité) Code de commerce, sur le redressement judiciaire Art. 48 du décret du 3 juillet 1978
*Soit des désignations en qualité d’Arbitre, ou d’expert désigné par des Arbitres,
*Soit des désignations dans le cadre de la procédure participative Art. 1544 du CPC

References: Art. 1843
 Art. 1592
 Art. 144
 Art. 226
 Art. 48
 Art. 1544