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Timestamp: 2019-02-21 10:42:53+00:00

Document:
Art. 81 al. 1 LP; art. 128 al. 1 RAVS: exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit.
Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le paiement de cette prestation est prescrit ou périmé peut être tranché en procédure de mainlevée par le juge compétent ou, en tant que question de droit matériel, par l'administration au moyen d'une décision ou encore par le juge des assurances sociales saisi d'un recours.
ATF: 116 V 63, 115 III 2, 103 II 236, 118 II 450
Article: Art. 81 al. 1 LP, art. 128 al. 1 RAVS, art. 24 LAVS, Art. 80 Abs. 1 und 2 Ziff. 2 SchKG

References: art. 128
 art. 24
 Art. 81
 art. 128
 art. 24
 Art. 80