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Timestamp: 2017-04-30 10:52:57+00:00

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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs | XMLTexte complet : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [195 KB] | PDFTexte complet : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [621 KB]Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2010-12-10 Versions antérieures
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursL.C. 1994, ch. 22Sanctionnée 1994-06-23Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Définitions et applicationNote marginale :Définitions2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bâtimentvesselbâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes. (vessel)bâtiment canadienCanadian vesselbâtiment canadien Bâtiment :a) qui est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;b) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ni aux termes d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :(i) elle a la citoyenneté canadienne,(ii) dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle. (Canadian vessel)bâtiment étrangerforeign vesselbâtiment étranger Bâtiment qui n’est pas un bâtiment canadien. (foreign vessel)capitainemastercapitaine La personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage. (master)conventionConventionconvention La convention dont le texte figure à l’annexe, avec ses modifications successives. (Convention)environnementenvironmentenvironnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :a) l’air, l’eau et le sol;b) toutes les couches de l’atmosphère;c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)étrangerforeign nationalétranger S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign national)exploitantoperatorexploitant Personne, à l’exception du propriétaire, qui a la possession et l’usage du bâtiment en vertu de la loi ou d’un contrat. (operator)immersion ou rejetdepositimmersion ou rejet Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt. (deposit)ministreMinisterministre Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord. (Minister)moyen de transportconveyancemoyen de transport Tout véhicule, aéronef, bâtiment ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens. (conveyance)nidnestnid Tout ou partie du nid d’un oiseau migrateur. (nest)oiseau migrateurmigratory birdoiseau migrateur Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. (migratory bird)plate-forme fixefixed platformplate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques. (fixed platform)propriétaireownerpropriétaire Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé ou enregistré et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé ou enregistré. (owner)réviseur-chefChief Review Officerréviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef. (Chief Review Officer)Note marginale :Possession(2) Pour l’application de la présente loi :a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :(i) soit elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,(ii) soit elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;b) lorsqu’une personne, au su et avec le consentement d’une ou plusieurs autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.Note marginale :Droits des autochtones(3) Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.1994, ch. 22, art. 2; 2005, ch. 23, art. 1, 43 et 44; 2009, ch. 14, art. 94.Version précédente
ApplicationNote marginale :Application2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.2005, ch. 23, art. 2.
Sa MajestéNote marginale :Obligation de Sa Majesté3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
ObjetNote marginale :Objet4 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids.1994, ch. 22, art. 4; 2005, ch. 23, art. 3.Version précédente
InterdictionsNote marginale :Interdiction relative aux oiseaux migrateurs et à leurs nids5 Sauf conformément aux règlements, nul ne peut, sans excuse valable :a) avoir en sa possession un oiseau migrateur ou son nid;b) acheter, vendre, échanger ou donner un oiseau migrateur ou son nid, ou en faire le commerce.
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs1 - Titre abrégé
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 55.1 ... 78 ... 11.111.2 ... 11.2611.27 ... 1314 ... 1717.1 ... 18.519 ... 21ANNEXE : (Traduction)Modifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 1
 art. 94
 art. 2
 art. 4
 art. 3