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Timestamp: 2020-06-02 19:14:13+00:00

Document:
RS 172.111 Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 (Org CF)
(Org CF)
du 29 novembre 2013 (Etat le 1er juillet 2017)
vu l’art. 24 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,
Section 1 Collège
Art. 1 Ordre de préséance
1 L’ordre de préséance des membres du Conseil fédéral est déterminé par l’ordre chronologique de leur première élection.
2 Il s’applique en particulier à la direction du collège en cas d’absence du président de la Confédération et du vice-président ainsi qu’à la prise de parole au sein du Conseil fédéral.
Art. 2 Répartition et préparation à la reprise des départements
(art. 35 LOGA)
1 Après le renouvellement intégral du Conseil fédéral ou l’élection d’un nouveau membre, le Conseil fédéral nouvellement composé répartit les départements.
2 Lors de sa première séance ordinaire, le Conseil fédéral nouvellement composé confirme formellement la répartition des départements et désigne les suppléants.
3 Après la répartition, les départements concernés préparent la transmission des affaires en collaboration avec leur nouveau chef.
Art. 3 Participation aux délibérations
(art. 18 LOGA)
1 Les membres du Conseil fédéral informent à temps le chancelier de la Confédération s’ils ne peuvent participer aux délibérations du Conseil fédéral.
2 Le chancelier de la Confédération est remplacé par un vice-chancelier en cas d’empêchement.
Art. 4 Obligation de se récuser
(art. 20 LOGA)
1 Le président de la Confédération constate la récusation du membre concerné, du chancelier de la Confédération ou d’un vice-chancelier. S’il est lui-même tenu de se récuser, le vice-président constate sa récusation.
2 Si la récusation est contestée, le Conseil fédéral tranche en l’absence de la personne concernée.
3 La personne tenue de se récuser ne peut pas participer à la préparation de la décision ni à la procédure de co-rapport concernant une affaire. Le cas échéant, celle-ci est en règle générale confiée à son suppléant.
4 La personne tenue de se récuser ne peut pas être présente lors des délibérations ni participer à la prise de décision.
Art. 5 Procès-verbal des séances
(art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA)
1 Le procès-verbal d’une séance du Conseil fédéral se compose:
du procès-verbal élargi des décisions;
2 Le procès-verbal élargi des décisions consigne intégralement par écrit le contenu essentiel des délibérations. Il consigne en particulier les informations concernant les objets soumis à délibération suivants:
affaires discutées et réglées individuellement;
affaires confidentielles;
affaires traitées et approuvées globalement;
comptes rendus des commissions;
comptes rendus sur la politique extérieure;
comptes rendus des départements;
3 Le procès-verbal élargi des décisions est soumis au Conseil fédéral pour approbation à la séance suivante.
4 Les annexes comprennent:
les décisions établies par le Conseil fédéral concernant la séance en question;
les procès-verbaux de décisions de toutes les listes d’affaires du Conseil fédéral;
la liste des décisions prises en procédure simplifiée depuis la dernière séance ordinaire;
la liste des décisions présidentielles prises depuis la dernière séance ordinaire;
la liste des notes d’information;
la version approuvée du procès-verbal élargi des décisions de la séance précédente.
5 Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations.1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3277).
Art. 6 Relations avec l’étranger
1 Le Conseil fédéral fixe régulièrement les priorités relatives aux contacts avec l’étranger présentant un grand intérêt national.
2 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération annoncent au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les visites officielles prévues à l’étranger et les réceptions officielles prévues pour des hôtes étrangers.
3 Le Conseil fédéral prend périodiquement connaissance d’une liste des contacts qu’entretiennent avec l’étranger le Conseil fédéral, ses membres et le chancelier de la Confédération.
Art. 7 Documents
1 Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés à la fois par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération.
2 Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.
Art. 8 Acceptation de dons
1 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne doivent, dans le cadre de leur fonction de magistrat, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.
2 L’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n’est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de l’al. 1.
3 Si un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ne peut pas, dans l’intérêt général de la Confédération, refuser un don pour des raisons de politesse, il l’accepte en tant que don en faveur de la Confédération.
4 Le Conseil fédéral statue sur l’utilisation des dons visés à l’al. 3.
Art. 9 Tâches de direction
(art. 25 LOGA)
Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral lors des délibérations parlementaires portant sur:
le programme de la législature;
les objectifs annuels du Conseil fédéral;
l’établissement du rapport de gestion annuel pour ce qui est des thèmes concernant le Conseil fédéral en tant que collège.
Art. 10 Délégation d’affaires importantes
1 Le Conseil fédéral peut charger le président de la Confédération de traiter en tout ou en partie des affaires importantes qui relèvent de la compétence d’un autre membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération.
2 Le cas échéant, il règle en particulier:
la durée du mandat, qui ne peut excéder le terme du mandat du président de la Confédération;
la répartition des compétences entre le département responsable et le département dirigé par le président de la Confédération;
le détachement d’experts;
l’échange d’informations entre les départements concernés ainsi que l’information du Conseil fédéral.
Art. 11 Compétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire
En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédéral peut décider:
de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral; ou
de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4561.
RO 2013 4561
Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 (Org CF)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11