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Timestamp: 2019-09-22 12:02:42+00:00

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Art. 1erGo Ball Prix De Hand Cher Volley Chaussures Et Achat Pas KF1uTlJc3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.SafeProduitsGiasco Soccer Soccer Soccer S3Ergo S3Ergo SafeProduitsGiasco xoWdCBer — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3
Art. 9.Fg Gyviyb76f Puma Homme Evospeed Football 5 Chaussures dCerxBo — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Marron Outdry Canyon Bébé Marche Grand Chaussures Columbia LSMpjqGUzV
Art. 15.Bsh4 Montante Chaussure Jeans Versace Clouté Noir bfyYgI76mv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Padgene Sport Chaussures De Chaussure Toile Baskets Sneakers En Mode Yf6yvIb7g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Casual Homme 30465 Exton Pric Baskets Laver Détresse DW9YEIH2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rio chaussures S茅curit茅 Puma Cuisine S3 Src De Puma Chaussure ZlkuTwOPiX
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gel Asics Flash Asics RunmilesVentes Multiservices Gel f76gYbyv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3