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Timestamp: 2017-10-21 19:51:42+00:00

Document:
Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC.
1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étranger - en l'espèce un demandeur d'asile - qui désire s'y marier sont ceux fixés par les art. 23 ss CC (consid. 2).
3. Ne commet pas un abus de droit l'étranger domicilié en Suisse qui requiert la publication de son mariage avec la ressortissante suisse dont il partage la vie, alors même que sa demande d'asile vient d'être rejetée (consid. 3).
ATF: 97 I 391, 97 II 3, 107 II 170
Article: art. 7e LRDC, art. 5 PA, art. 7e al. 2 LRDC, art. 168 OEC suite... , art. 23 ss CC, art. 7e al. 1 LRDC, art. 7e al. 3 LRDC, art. 23 al. 1 CC, art. 24 al. 2 CC, art. 2 al. 2 CC, art. 54 al. 1 Cst.

References: art. 7
 art. 168
 art. 23
 art. 7
 art. 5
 art. 7
 art. 168
 art. 23
 art. 7
 art. 7
 art. 23
 art. 24
 art. 2
 art. 54