Source: http://www.armesliege.com/2018/05/de-quels-documents-doit-on-disposer.html
Timestamp: 2018-05-24 07:36:09+00:00

Document:
Service armes Gouv Prov Liège: De quels documents doit-on disposer pour faire neutraliser son arme à feu ?
De quels documents doit-on disposer pour faire neutraliser son arme à feu ?
Il faudra savoir si on se trouve dans un cas détention illégale (durant la période de régularisation) ou dans un cas de détention légale. Quoiqu’il en soit, UN SEUL document doit être délivré par arme, chargeur ou pièce d’arme soumise à autorisation.
Il s’agira d’un modèle 6A si cela concerne une arme non détenue légalement pouvant faire l’objet de la régularisation telle que prévue à l’article 45/1 de la loi sur les armes. Après le 31 décembre 2018, ce document ne pourra plus être délivré.
Le document doit se présenter comme suit et être correctement complété, à défaut de quoi le Banc d’Epreuves ne pourra pas procéder à la dite neutralisation.
MODÈLE N° 6A
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION pour les armes, chargeurs ou munitions soumis à autorisation
(art. 45/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les armes)
ZP [à compléter]
identité du détenteur de l’arme, du chargeur ou des munitions :
Préciser en outre le numéro national.
Caractéristiques de l’arme, du chargeur ou des munitions :
Numéro RCA
Préciser si l’arme était ou non connue au RCA au nom du déclarant
Le détenteur opte pour la possibilité suivante (cf. art. 45/1, § 1er, de la loi sur les armes) :
(ne cocher qu’une seule option)
1. la demande d’un certificat d'agrément d’une collection d'armes ou d'un musée privé (modèle n°3, art. 6 de la loi sur les armes) ;
2. la demande d'autorisation de détention d'une arme à feu (modèle n° 4, art. 11 de la loi sur les armes) ;
3. l’enregistrement sur présentation d’un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif (modèle n° 9, art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes) ;
4. la neutralisation par le banc d’épreuves des armes à feu dans les trois mois de la remise du présent formulaire ;
5. la cession à une personne autorisée à détenir l'arme, le chargeur ou les munitions ou agréée à cet effet, dans les trois mois de la remise du présent formulaire.
Dans le cas de l’option 1 ou 2, résultat de l’enquête de contrôle :
(à compléter par la police locale avec motivation en annexe) :
À ………………………(lieu) , le ............................... ……….(date)
Le détenteur Le service des armes de la ZP
Le présent récépissé de déclaration a valeur de titre provisoire dans l’attente de la décision relative à la demande d’un agrément visé à l’art. 6 de la loi sur les armes ou d'une demande d’une autorisation visée à l’art. 11 de la loi sur les armes, dans l'attente d’un enregistrement visé à l’art. 12, alinéa 3, de la loi sur les armes, dans l’attente de la neutralisation ou de la cession de l'arme, du chargeur ou des munitions.
LE PRÉSENT RÉCÉPISSÉ NE VAUT PAS POUR L’ACQUISITION DE MUNITIONS OU DE CHARGEURS
Par contre, si on se situe dans le cadre d’une demande de neutralisation d’une arme légalement détenue, le modèle 6A ne peut pas être émis. Seul le document suivant pourra être rédigé en vue de la neutralisation par le Banc d’Epreuves. Toutes les mentions devront être correctement complétées. Il appartient à la police de bien compléter le dit document, après avoir vérifié l’origine de l’arme (en vue de répondre notamment à la question de savoir si l’intéressé détient légitimement l’arme). Il appartient également au particulier de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le dit document, à défaut de quoi, la neutralisation ne pourra pas se faire.
Attestation de contrôle en vue de la neutralisation ou de la destruction
d’une arme à feu ou d’un chargeur
Cette attestation est établie en vue de la :
Description de l'arme à feu :
type ou appellation
Description du chargeur : …
Données du détenteur :
(cochez ce qui convient) :
- que l'arme à feu décrite ci-après n’est pas signalée dans le Registre central des armes ou dans la banque de données nationale générale OU
- que le motif de son signalement n’est plus d'actualité ; ET
- que l'arme à feu décrite ci-après ou le chargeur décrit ci-après est détenu légitimement par son détenteur.
Nom et signature du fonctionnaire de police :
Cachet de la zone de police :
En résumé, durant la période de régularisation dont question à l’article 45/1 de la loi sur les armes, il conviendra de disposer d’UN seul de ces documents/arme, chargeur ou pièce d’arme, en vue de solliciter la neutralisation par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège. Pour ce faire, il conviendra de demander un rendez-vous au dit Banc d’épreuves au 04.227.14.55. Avant de prendre rendez-vous, il est nécessaire de vérifier si toutes les mentions requises figurent sur le document en question, à défaut de quoi il est nécessaire de retourner à la police locale qui devra compléter le document en question.
Libellés : amnistie, armes neutralisées, banc d'épreuves des armes à feu, détention illégale, modèle 6, neutralisation., régularisation

References: § 1
 art. 45
 § 1
 art. 6
 art. 11
 art. 12