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Timestamp: 2016-10-23 06:14:50+00:00

Document:
5A_825/2012 (17.04.2013)
5A_825/2012
Arr�t du 17 avril 2013
Mme et MM. les Juges f�d�raux von Werdt, Pr�sident,
Hohl, Marazzi, Hermann et Sch�bi.
Agence d'assurances sociales caisse AVS 22.132,
du 9 octobre 2012.
Par deux d�cisions du 23 janvier 2006, l'agence communale d'assurances sociales - caisse AVS 22.132, � Lausanne, a astreint A.________ � lui verser les sommes de xxxx fr. et de xxxx fr., ces montants constituant un dommage au sens de l'art. 52 LAVS caus� � la caisse de compensation � la suite de la faillite de la soci�t� B.________ SA prononc�e le 9 octobre 2003.
Le 16 avril 2007, rejetant le recours de A.________, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a confirm� ces d�cisions. Ce jugement est d�finitif et ex�cutoire.
En rapport avec ces cr�ances, un premier commandement de payer no 1 a �t� notifi� � A.________ par l'Office des poursuites de la Gruy�re le 18 d�cembre 2009. Il a �t� frapp� d'opposition. Malgr� l'existence d'une d�cision de mainlev�e qui aurait �t� accord�e le 24 juin 2010, aucune r�quisition de continuer la poursuite n'a �t� d�pos�e dans le d�lai l�gal d'une ann�e, prolong� de la dur�e de la proc�dure de mainlev�e, pr�vu par l'art. 88 al. 2 LP.
Le 15 octobre 2011, � la requ�te de l'agence d'assurances sociales - caisse AVS 22.132, ce m�me office a fait notifier � A.________ un nouveau commandement de payer no 2 la somme de xxxx fr., plus 200 fr. pour les frais du commandement de payer no 1. Il �tait indiqu� comme titre de cr�ance: "[...] r�paration du dommage selon d�cision du 23 janvier 2006 (dossier B.________)". Le poursuivi a fait opposition totale.
Par ordonnance du 10 juillet 2012, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition � concurrence de xxxx fr. en capital, plus les frais de la pr�c�dente poursuite par 200 fr. et les frais de poursuite. Il a en outre allou� un montant de 50 fr. � la cr�anci�re, � charge du d�biteur, � titre d'�quitable indemnit� de partie et statu� sur les frais de justice.
Statuant le 9 octobre 2012 sur le recours du poursuivi, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirm� cette ordonnance, mettant les frais judiciaires de la proc�dure de recours � la charge du recourant. Elle n'a pas allou� d'indemnit� �quitable.
Par �criture du 8 novembre 2012, A.________, qui n'est pas assist� par un mandataire, exerce un recours intitul� "recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision de mainlev�e du 10 juillet 2012 du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re ainsi que de l'arr�t du 9 octobre 2012 de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois.
Si l'intim�e ne propose pas formellement le rejet du recours, il r�sulte de sa d�termination que tel est le cas. L'autorit� cantonale d�clare n'avoir pas d'observations � formuler sur le fond du recours.
Par ordonnance du 5 d�cembre 2012, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif au recours.
La d�cision pronon�ant la mainlev�e d�finitive de l'opposition est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin � l'instance (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.4 p. 400). Elle peut faire l'objet du recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 141 consid. 2 p. 143) lorsque la valeur litigieuse atteint, comme en l'esp�ce, le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), � l'encontre d'une telle d�cision prise sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la pr�sente �criture est en principe recevable comme recours en mati�re civile. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).
Le recours en mati�re civile �tant une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. Le Tribunal f�d�ral conserve n�anmoins la facult� de renvoyer l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, en particulier en cas de violation du droit d'�tre entendu (arr�ts 5A_460/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 2.2. et 3.3; cf. MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, 2e �d., 2010, n� 13 ad art. 107 LTF et les citations).
En l'esp�ce, le recourant, qui n'est pas assist� d'un mandataire, se plaint essentiellement d'une violation de son droit d'�tre entendu. C'est ainsi � bon droit qu'il conclut formellement � l'annulation de l'arr�t cantonal, la r�forme se d�duisant par ailleurs de son �criture. En revanche, le chef de conclusions tendant � l'annulation de la d�cision du Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re est irrecevable, le recours en mati�re civile n'�tant ouvert que contre une d�cision de derni�re instance cantonale prise sur recours (art. 75 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, plus pr�cis�ment de son droit "de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter". Il reproche � la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois de lui avoir "d�ni� ce droit" en consid�rant que le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re n'avait pas viol� son droit d'�tre entendu en ne lui communiquant pas la requ�te de radiation du 1er juin 2012 de la poursuite no 1 que la cr�anci�re avait transmise, en copie, � ce magistrat.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence cit�e).
Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�ter-minants qui appellent des observations de leur part. Ce droit � la r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre commu-niqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.5 p. 103 s; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 135 I 187 consid. 2.2. p. 190; arr�t 1C_196/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.2 publi� in SJ 2012 I p. 117; arr�t 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2 publi� � la FamPra.ch 2012 no 1 p. 1).
3.2 En consid�rant que les questions li�es au principe, � la validit� ou � la date du retrait de la poursuite no 1 �taient sans pertinence aucune pour la solution du litige et que, partant, en ne communiquant pas la pi�ce y relative au d�biteur poursuivi, le premier juge n'avait pas viol� le droit d'�tre entendu de ce dernier, l'autorit� cantonale a m�connu les principes susmentionn�s. Cette conclusion ne conduit pas pour autant � l'admission du grief pour les motifs qui suivent.
3.3 Le droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur les pi�ces du dossier est garanti sous r�serve d'un abus de droit. La protection des droits fondamentaux ne doit pas �tre une protection th�orique et abstraite, mais concr�te et effective. Le droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur les pi�ces du dossier vise � garantir une proc�dure �quitable, soit que les parties aient la possi-bilit� de se d�terminer de fa�on substantielle sur les all�gations de la partie adverse (dans ce sens: ATF 138 I 154 consid. 2.8 p. 159/169 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, la pi�ce dont le recourant se plaint qu'elle ne lui a pas �t� communiqu�e consiste, ainsi que le relevait la d�cision de mainlev�e du 10 juillet 2012, en la copie que la cr�anci�re poursuivante a fait parvenir au tribunal de "sa demande � l'office des poursuites de la Gruy�re de radier la poursuite no 1". Il ne s'agit l� ni plus ni moins que du compte-rendu du contenu du document vis�. Que le recourant ait eu ou non ce dernier devant les yeux n'aurait rien chang� � sa possibilit� de se d�terminer. Son recours � la Cour d'appel montre d'ailleurs qu'il a pu s'exprimer de fa�on substantielle sur la port�e de cette requ�te de radiation. Dans ces conditions, le recourant ne se pr�vaut manifestement pas de son droit de prendre connaissance et de se d�terminer sur la pi�ce litigieuse pour d�fendre ses droits de partie. Il s'obstine � faire valoir une formalit� vaine (cf. ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, p. 146 in fine). Un tel comportement ne m�rite aucune protection (cf. ATF 138 pr�cit�).
Au fond, autant qu'on puisse le comprendre, le recourant pr�tend p�remptoirement que rien en l'�tat ne permet d'exclure l'existence d'une poursuite ant�rieure portant sur le m�me montant. Ce faisant, il se contente de reprendre l'argument qu'il avait soulev� dans son recours cantonal sans discuter, au moins succinctement, les consid�rations de la Cour d'appel d�niant toute pertinence � cette question, motif pris que le risque invoqu� par le poursuivi est de toute fa�on exclu, la cr�anci�re n'ayant pas requis la continuation de la premi�re poursuite et n'�tant plus en droit de le faire, le d�lai d'un an pr�vu par l'art. 88 al. 2 LP �tant �chu et le commandement de payer p�rim�. Faute de motivation suffisante, le recours est d�s lors irre-cevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245/246).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'est pas repr�sent�e par un avocat et n'a pas fait �tat de d�penses particuli�res (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).

References: ATF 
 art. 107
 art. 29
 art. 29
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF