Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11804-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 01:19:20+00:00

Document:
11804-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation30
BOI-IS-BASE-35-40-20-20190731
2019-07-31T10:51:37.000+02:00
Aux termes du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, une entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant de ses fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture dudit exercice.
En d'autres termes, une entreprise est présumée sous-capitalisée si son ratio d'endettement, défini comme le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI divisé par les fonds propres, est supérieur à 1,5.
Soit un FCP et une société cible C détenus par un même groupe d'actionnaires composé de deux sociétés A et B détenant respectivement :
En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures communautaires de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit.
Ne sont donc pas assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées les sommes qui soit ont été mises à la disposition de la centrale de trésorerie par des sociétés liées non parties à l'accord conventionnel de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en œuvre de ladite convention de gestion centralisée de la trésorerie.
- des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice
Remarque : Concernant la qualification fiscale de la fraction de charges financières nettes non déductible en application des plafonds de sous-capitalisation, il convient de formuler la même conclusion que celle précisée au I-A § 20 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20, concernant le plafonnement de droit commun.
Soit CF, le montant total des charges financières nettes de l'exercice,
Soit FP, le montant des fonds propres déterminés au titre de l'exercice,
Soit D, le montant moyen des sommes mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (D1 étant égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises qui ne sont pas liées, et D2 au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises directement ou indirectement liées).
Remarque : La remarque figurant au I-B-a § 250 est également valable pour la détermination des deux plafonds de déduction mentionnés ci-dessus.
Le calcul des deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ces comptes sont établis selon les mêmes référentiels que ceux prévus au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-200.
En outre, l'entreprise peut retenir, pour déterminer ces ratios, soit les données issues du bilan consolidé d'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire du bilan de clôture de l'exercice précédent), soit celles du bilan consolidé de clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé.
Il s'agit de la part des dettes retenues pour l'établissement des comptes consolidés afférente à l'entreprise, mais sans retraitement des dettes contractées vis-à-vis d'entreprises membres du groupe consolidé. Sont ainsi prise en compte la totalité des dettes de l'entreprise, y compris celles contractées vis-à-vis d'une entreprise membre du groupe consolidé.
Toutefois, si le ratio de l'entreprise ainsi que celui du groupe sont négatifs au titre du même exercice, la preuve contraire sera réputée apportée si le ratio de l'entreprise apparaît moins négatif que celui du groupe.
Il convient de préciser que le ratio d'endettement global de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient, dès lors que le ratio de cette dernière est supérieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum.
Conformément au VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation, elle bénéficie de modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs plus restrictives que celles applicables aux situations de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).
Conformément au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation et qu'elle ne peut déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l’exercice, celles-ci sont reportables sans limite de temps et peuvent faire l'objet d'une déduction au titre des exercices suivants dans les conditions suivantes :
S'agissant des charges financières nettes en report, lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de la différence positive entre le premier plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir 3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ajusté (I-B § 260), et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au second plafond du dispositif de sous-capitalisation, prévu au b du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI.
En outre, si une entreprise dispose de capacités de déduction inemployées constituées au titre d'exercices antérieurs au cours desquels elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle le devient par la suite, elle perd le droit d'utiliser ces capacités de déduction au titre des exercices au cours desquels elle est sous-capitalisée. À compter de l'exercice au cours duquel elle n'est plus en situation de sous-capitalisation, elle peut à nouveau utiliser ces capacités de déduction inemployées à condition que celles-ci aient été constatées au titre des cinq exercices précédents. Si la situation de sous-capitalisation s'est prolongée sur plus de cinq exercices, l'entreprise ne disposera donc plus d'aucune capacité de déduction inemployée.
/bofip/11804-PGP.html

References: l'article 212
 l'article 39
 l'article 39
 § 20
 § 250
 § 120
 l'article 212
 l'article 212
 § 260
 l'article 212