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Timestamp: 2015-04-02 00:22:34+00:00

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Comoros: Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits)
Loi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits)
LIVRE PREMIER: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets
CHAPITRE PREMIER: Des peines en matière criminelle
CHAPITRE II: Des peines en matière correctionnelle
CHAPITRE III: Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.
CHAPITRE IV: Des peines de la récidive pour crimes et délits
LIVRE DEUXIEME: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délit
LIVRE TROISIEME: Des crimes, des délits et de leur punition
TITRE 1er: Des crimes et délits contre la chose publique
CHAPITRE 1er: Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
Section 1: Des crimes et trahison d'espionnage
Section 2: Des autres atteintes à la défense nationale
Section 3: Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des crimes tendant à troubler l'Etat.
Section 4: Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
CHAPITRE II: Des attroupements
CHAPITRE III: Crimes de délits contre la Constitution
Section 1: Des infractions relatives à l'exercice des droits civiques
Section 2: Attentats à la liberté
Section 3: Coalition des fonctionnaires
Section 4: Empiètement des autorités administratives et judiciaires
CHAPITRE IV: crimes et délits contre la paix publique
Section 1: Du faux
paragraphe premier: Fausse monnaie
Paragraphe 2 Contrefaçon de sceaux de l'Etat, des effets et des poinçons,timbres et marques.
Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique authentique
Paragraphe 4 : Des faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
Section 2: De la forfaiture ou des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leursfonctions
Paragraphe 1 : Des détournements et soustractions commis par les agents publics
Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leurs ingérences dans les affaires ou commerces
Paragraphe 3 : De la corruption de fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Paragraphe 4 - Des abus d'autorité
Première classe: Des abus d'autorité contre les particuliers
Deuxième classe: Des abus d'autorité contre la chose publique
Paragraphe 5 : De quelques délits relatifs à la tenue de l'Etat civil
Paragraphe 6 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé
Section 3: Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes et des autorités religieuses dans l'exercice de leur ministère
Section 4: Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
Paragraphe 1er: REBELLION
Paragraphe 3 - Refus d'un service dû légalement
Paragraphe 4: Evasion de détenus
Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement des pièces dans les dépôts publics
Paragraphe 6 : Dégradations de monuments
Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou de fonctions
Paragraphe 8 : Entraves au libre exercice du culte
Section 5: Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicité
Paragraphe 1er : Association de malfaiteurs
Paragraphe 2 : Vagabondage
Paragraphe 3 - Mendicité
Section 6: Infractions commises par tous moyens de diffusion publique
Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs de l'Etat et agents diplomatiques étrangers
Paragraphe 6 : Des personnes responsables
Paragraphe 7 : Des peines complémentaires
TITRE 2ème: Crimes et délits contre les particuliers Crimes et délits contre les personnes
Section 1: Attentats et menaces d'attentats contre les personnes
Paragraphe I : Meurtres, assassinats, parricides, infanticides, empoisonnements
Paragraphe 2 : Menaces
Section 2: Blessures et coups volontaires non qualifiés de meurtre et autres crimes et délits volontaires
Section 3: Homicides et blessures involontaires
Section 4: Des infractions excusables et des cas où elles ne peuvent être excusées
Section 5: Attentats aux moeurs
Section 6: Arrestations illégales ou séquestrations
Section 7: Infractions relatives à l'Etat civil d'un enfant, enlèvement de mineurs, abandon de famille, infractions aux lois sur les inhumations
Paragraphe I - Crimes et délits envers l'enfant
Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Paragraphe 3 : Abandon de famille
Paragraphe 4 : Infractions aux lois sur les inhumations
Section 8: Faux témoignages, calomnies, injures, révélation de secrets
Paragraphe 1er : Faux témoignage
Paragraphe 2 : Calomnies, injures, révélations de secrets
TITRE 3ème: Crimes et délits contre les propriétés
Section 1: V0LS
Section 2: Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
Paragraphe 1er : Banqueroutes et escroqueries
Paragraphe 2 : Abus de confiance
Paragraphe 3 : Détournements des prêts consentis ou garantis par l'Etat
Paragraphe 4 : Jeux de hasard, loteries et maisons de prêt sur gages
Paragraphe 5 : Entraves apportées à la liberté des enchères
Paragraphe 6 : Violation des lois et règlements relatifs aux manufactures,au commerce, aux arts, au travail et à l'exécution
Paragraphe 7 : Délits des fournisseurs
Section 3: Destructions, dégradations, dommages
Les promoteurs subiront le maximum de la peine
Section 4: Du recel
REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ASSEMBLEE FEDERALE	Loi N°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal ( Crimes et délits ) L'Assemblée Fédérale a délibéré et adopté en ses séances des 15 mai 1981 et 8 mai 1982 et 18/09/95. LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE PREMIER: - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive et infamante est un crime. ART. 2 . - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. ART. 3. - La tentative de délit n'est considérée comme le délit lui même que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi. ART. 4. - Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la Loi avant qu'ils fussent commis. ART. 5 . - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte est seule prononcée. Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée. LIVRE PREMIER Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets ART. 6 . - Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. ART.7.-Les peines afflictives ou infamantes sont : 1°) - La mort. 2°) - Les travaux forcés à perpétuité. 3°) - Les travaux forcés à temps 4°) -La détention criminelle. ART. 8 . - La peine seulement infamante est la dégradation civique. ART. 9 . - Les peines en matière correctionnelle sont : 1°)- L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction 2°)-L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de la famille. 3°)- L'amende. ART.10. -La condamnation aux peines établies par la Loi est toujours prononcée sans préjudices des restitutions et dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties. ART.11. -L'interdiction de séjour, l'amende, la confiscation spéciale soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER Des peines en matière criminelle ART.12. -Tout condamné à mort sera fusillé. ART.13. -Les corps de suppliciés seront délivrés à leur famille si elles les réclament, à charge pour elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 2000 à 10 000 francs, dressé sur le champ par le greffier. Il sera signé par le Président des Assises ou son remplaçant, le représentant du Ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt quatre heures. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Aucune indication, aucun document relatifs à l’exécution autres que le procèsverbal, ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 20 000 à 35 000 francs. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal d'exécution n'a pas été affiché ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de la presse, d'affiches, de tracts, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, la décision prise par le Président de la République Le procès-verbal sera, sous la peine prévue par l'alinéa 1er, transcrit par le greffier dans les vingt quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention de tout sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même. Si la condamnation émane d'une juridiction autre que la cour d'assises, son Président exercera les attributions appartenant au Président des assises, l'application du présent article. ART.14. - Si l'exécution doit se faire dans un établissement pénitentiaire, celui -ci doit être parmi les établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du Ministre chargé de la justice. Seront seules admises à assister à l'exécution, les personnes indiquées ci-après : 1°) - Le président de la Cour d'Assises ou à défaut, un magistrat désigné par président cour appel 2°) - Un représentant du ministère public désigné par le Procureur Général. 3°) - Un juge du tribunal du lieu d'exécution. 4°) - Le greffier de la Cour d'assises ou, par défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution. 5°) - Les défenseurs du condamné. 6°) - Un ministre du culte. 7°) - Le directeur de l'établissement pénitentiaire.
8°) - Le Commissaire de police et s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République 9°) -Le médecin de la prison ou à défaut, un médecin désigné par le Procureur général ou par le Procureur de la République. Aucune condamnation ne pourra être exécutée pendant les jours de fêtes Nationales ou religieuses, ni les dimanches, ni les vendredis. ART-15. - Si une femme condamnée à mort déclare, et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. ART.16. - La durée de la peine des travaux forcés à temps, sera selon les cas spécifiés par la Loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans. ART.17. - La durée de la peine de détention criminelle sera, selon les cas spécifiés par la Loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans. ART.18. - Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux d'intérêt public les plus pénibles. Les femmes condamnées aux travaux forcés ne seront employées que dans l'intérieur du camp pénal. ART.19. - La détention criminelle sera exécutée dans le quartier spécial du camp pénal. Le condamné communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de l'administration pénitentiaire. ART.20. - La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable qui prononce la peine. ART.21. - Quant il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcé le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment ou la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants : l°) - Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt. 2°) - Si ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi. ART.22. -La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues ci-après : 1°) - Publication d'un extrait de l'arrêt de condamnation dans un journal. 2°) -Affichage du même extrait à la porte du dernier domicile connu du contumax, la porte de la Mairie et à celle du prétoire- de la Cour d'assises. 3°) - Notification de l'arrêt au représentant des Domaines du domicile du contumax. ART.23. -Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale, il lui sera nommé un tuteur et subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle. ART.24. -Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine et le tuteur lui rendra compte de son administration. ART.25. -Pendant la durée de sa peine, il ne pourra lui être remis aucune somme , aucune provision, aucune portion de ses revenus ART.26. -La dégradation civique consiste 1 °) - Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics. 2°) - Dans la privation du droit de vote, d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration. 3°) - Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. 4°) - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. 5°) - Dans la privation du droit de port et de détention d'armes, droit de servir dans la gendarmerie, dans la police et dans les forces armées, en général de participer à un servi public quelconque, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. ART.27. -Toutes les fois que la dégradation sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un comorien ayant perdu la qualité de citoyen, 1a peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. ART.28. -Le condamné aux travaux forcés à perpétuité ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d’aliment. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive est nulle. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables aux condamnés par contumace que cinq ans après l'accomplissement des mesures de publicité prévues au Code de procédure pénale en vigueur. La chambre d'accusation statuant sur requête peut relever le condamné de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent, Elle peut accorder l'exercice dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou quelques uns de ces droits dont il a été privé par son état d'interdiction légale les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qu'il lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. ART.29. - Dans tous les cas où une condamnation est prononcée, pour une infraction prévue aux articles 55, 56 57,58,78-79,151,152,157 et 160, les juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de la nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, ou individu suivant les modalités ci-après. ART.30. - Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession. ART.31. - L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation, demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation. Seront déclarés nul à la requête de l'administration des Domaines ou du Ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuis moins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par personne interposée ou par tout autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune. Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au délai prévu par l'alinéa précédent. Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20 000 à 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront sciemment aidé directement, soit indirectement ou par interposition de personnes, à la dissimulation des biens ou valeurs appartenant au condamné. CHAPITRE Il Des peines en matière correctionnelle ART.32. - La durée des peines d'emprisonnement sera supérieure à un mois sans dépasser dix ans, sauf les cas de récidive ou ceux pour lesquels la loi aura déterminé d'autres limites. La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt quatre heures. Celle à un mois est de trente jours. L'amende est supérieure à 1 0 000 francs ART.33. - Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1°) - De vote et d'élection. 2°) - D'éligibilité. 3°) - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques aux emplois de l'administration. 4°) - Du port et de détention d'armes. 5°) - De vote et de suffrage dans les délibérations de la famille. 6°) - D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et de l'avis seulement de la famille, 7°) - D'être expert ou employé comme témoin dans les actes. 8°) - De témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Lorsque la peine encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans au plus, l'interdiction des droits énumérés ci-dessus L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive. ART.34. - Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent qu lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la Loi. CHAPITRE 111 Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits. ART.35. -L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite aux condamnés de paraître dans certains lieux, elle comporte en outre des mesures de surveillance et d'assistance. Sa durée est de deux à dix ans, Elle peut être prononcée : 1°) - En matière criminelle contre les condamnés aux travaux forcés à temps, à 1a détention criminelle et à l'emprisonnement pour crime. 2°) - en matière correctionnelle dans les cas prévus par la Loi. Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant une durée de dix ans. Il en est de même pour tout condamné une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine. La liste des lieux interdits, ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance sont fixée par le Ministre de l'intérieur par voie d'arrêté individuel pris sur proposition d'une commission composée par : l°) - Le premier président de la cour d'appel - Président. 2°) - Le procureur général prés de la cour d'appel. 3°) - Le directeur de la police fédérale. 4°) - Le commandant de la gendarmerie. 5°) - Les gouverneurs des îles ou de leurs représentants. La dite commission siégera valablement lorsque la moitié de ses membres seront présents. Cet arrêté pourra en tant que de besoin être modifié dans les formes où il est intervenu. En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne pourra aggraver les propositions faites par la commission susvisée. ART.36. - L'arrêté d'interdiction est notifié au condamné qui reçoit outre une copie du dit arrêté une carte spéciale d'identité dont le modèle sera fixé par arrêté du Ministre de 1"intérieur et qui devra être présentée lors des contrôles de police. Si l'arrêté d'interdiction de séjour a été notifié au condamné avant sa libération définitive ou correctionnelle, il prend effet du jour de sa libération. S'il a été notifié après sa libération, il prend effet du jour de la notification. S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis, l'arrêté d'interdiction de séjour pourra être notifié au condamné dès que le jugement de condamnation sera devenu définitif. Si le condamné a prescrit sa peine, l'arrêté d’interdiction de séjour prend effet du jour où la prescription est accomplie. Sera puni d'un peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 15 000 francs à 1 00 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui en violation de l'arrêté d'interdiction de séjour qui lui a été notifié, paraîtra dans un lieu interdit et qui se sera soustrait aux mesures de surveillance et d'assistance. La non-présentation de la carte spéciale d'identité sera punie d'une peine de quinze jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 francs à 50 000 francs. En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être accordée par le commissaire de la police fédérale. ART.37. - Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné en outre, envers la partie lésée, si elle le demande, à des indemnités dont la détermination est confiée à l'appréciation de la Cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse du consentement même de la dite part, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque. ART.38. - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages et intérêts et aux frais , pourra être poursuivie par la vole de la contrainte par corps. ART.39. - En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages et intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ART.40. - Sous réserves des dispositions prévues au code de procédure pénale, tous les individus condamnés pour une même infraction ou pour des infractions connexes, sont tenus solidairement des amandes, des restitutions, des dommages et intérêts et des frais. CHAPITRE 1 V Des peines de la récidive pour crimes et délits ART.41. -Quiconque ayant été condamné à une peine afflictive et infamante, ou seulement infamante, commettra un nouveau crime, sera passible du double de la peine encourue. Toutefois, l'individu condamné par un tribunal statuant en matière de justice militaire, ne sera, en cas de crime ou délit postérieurs, passibles des peines de la récidive, qu'autant que la première condamnation aura été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires. ART.42. -Quiconque ayant été condamné pour crime, à une peine supérieure à une anée d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq ans, après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni d'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée, par la loi et cette peine pourra être élevée au double. En outre, l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour une durée de deux à dix ans. ART.43. - Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai de cinq ans, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamné à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, corruption et tous actes de détournement de crédits, des deniers publics seront condamnés comme étant au point de vu de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. Le recel sera considéré, du point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré, les choses recélées. LIVRE DEUXIEME Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délit ART.44. - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART.45._-Seront punis comme complice d'une action qualifiée crime ou délit, ceux, qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour le commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’il devait y servir. Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui, l'auront préparée, ou dans ceux qui, l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la Sûreté de l'Etat, même dans le cas ou le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait été commis. ART.46. - Ceux qui connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la Sûreté de l'Etat, la paix publique, les propriétés, leur fournissent habituellement logements, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Ceux qui en dehors de cas prévus ci-dessus, auront sciemment recélé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé, à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 12 000 à 300 000 francs ou l'une de ces deux peines seulement , le tout sans préjudice des peines plus fortes qu’il y échet. Sont exceptés les dispositions de l'alinéa précédent, les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré exclusivement. ART.47. -Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du présent code, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 12 000 à 300 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui, qui ayant déjà eu connaissance d'un crime tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou d'en limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes, qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Sont exceptés des dispositions du présent article les parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans. ART.48. - Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 12 000 à 300 000 francs ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pourrait lui prêter soit par son action personnelle , soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de la police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent, le coupable du fait qui motivait sa poursuite, ses co-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes . Jusqu'au quatrième degré inclusivement. ART.49. - Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. ART.50. -Nul crime, nul délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée que dans les cas ou les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. ART.51. -Si en raison des circonstances de la personnalité du délinquant, il est décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans, de la détention criminelle de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces deux peines. S'il a encouru la peine de la dégradation civique, Il sera condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus. ART.52. -Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou une contravention, la peine qui pourra être prononcée contre lui dans les conditions de l'article 51, ne pourra, sous la même réserve, s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu dix huit ans. ART.53. -Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt quatre heures, quelqu'un , qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelques dommages par faute d'avoir- inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité civile. ART.54. -Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant lesquels ces affaires seront portées, se conformeront aux dispositions du code des obligations civiles et commerciales. LIVRE TROISIEME Des crimes, des délits et de leur punition TITRE 1er Des crimes et délits contre la chose publique CHAPITRE 1er Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat Section 1 Des crimes et trahison d'espionnage ART.55. -Sera coupable de trahison et puni de mort, tout comorien, tout militaire, marin ou aviateur au service des Comores qui : 1°) - Portera les armes contre les Comores. 2°) - Entretiendra des intelligences avec une personne étrangère en vue d'engager ou entreprendre des hostilités contre les Comores ou en lui fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire comorien, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de tout autre manière. 3°) - Livrera à une puissance étrangère ou à des agents, des troupes comoriennes, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions , vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant aux Comores et affectés à sa défense, 4') - En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire un appareil de navigation aérienne, un matériel , une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident ART.56. - Sera coupable de trahison et puni de mort, tout comorien, tout militaire, marin ou aviateur au service des Comores, qui , en temps de guerre : L°) - Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec les Comoriens. 2°) - Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre les Comores. 3°) - Aura entraver la circulation du matériel militaire. 4°) - Aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. ART.57. - Sera coupable de trahison et puni de mort, tout Comorien qui : 1°) - livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme que ce soit, et quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale. 2°) - s'assurera Par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procéder en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents. 3°) - Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère. ART.58. -Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 55-2° - 53-3° et 55-4°, à l'article 56 et 57. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 55, 56 et 57 et au présent article sera puni comme le crime lui-même. -Section 2 -
Des autres atteintes à la défense nationale ART.59. -Sera puni du maximum des travaux forcés à temps, tout Comorien ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale. ART.60. -Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu au secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui, sans l'intention de trahison ou d'espionnage, l'aura : 1° ) - Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire, 2°) - Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public. La peine sera l'emprisonnement de six mois à cinq ans si le gardien ou le dépositaire a agi, soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. ART.61. -Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans, tout Comorien ou tout étranger autres que ceux visés à l'article 60 qui, sans intention de trahison Ou d'espionnage 1°) - S'assurera étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. 2°) - Détruira, soustraira, laissera détruire, reproduire ou laissera reproduire un tel renseignement , objet, document ou procédé. 3°) - Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public, un tel renseignement, objet, document, ou procédé , ou en aura étendu la divulgation. ART.62. - Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout Comorien ou tout étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera a une personne agissant pour le compte d'une puissance étrangère, soit une intervention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études, procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. ART.63. - Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, tout Comorien ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public, une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale. ART.64. - Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans , tout Comorien ou étranger qui : 1°) - S'introduira sous un déguisement, un faux nom ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, dans un ouvrage, poste, arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnement d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale, 2°) - Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé d'une manière occulte un moyen quelconque, correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale. 3°) - Survolera le territoire Comorien au moyen d'un aéronef étranger sans être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité Comorienne, 4°) - Dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levées ou opérations photographiques à l'intérieur et autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale. 5°) - Séjournera au mépris d'une interdiction édictée par décret dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes. 6°) - Communiquera à une personne non qualifiée ou rendra public des renseignements relatifs soit aux mesures prises ou pour découvrir ou arrêter les auteurs et les complices des crimes et délits définis aux sections 1 et Il du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridiction du jugement. Toutefois, en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3-4-5 et 6°, seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 000 000 à 2 000 000 francs. ART.65. - Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans , quiconque 1°) - Aura par des actes hostiles non approuvés par le gouvernement, expose les Comores à une déclaration de guerre, 2°) - Aura par de actes non approuvés par le gouvernement, exposer des Comoriens à subir des représailles 3°) - Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique des Comores ou à ses intérêts économiques essentiels. ART.66. - Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans , quiconque aura en temps de guerre : 1°) Entretiendra, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. 2°)- Fera directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées. ART.67. - Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 francs, quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un texte. ART.68. - Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation militaire ou aura par quelque moyen que ce soit , provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou résultat. ART.69. - Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale. ART.70. - Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 00 000 à 1 000 000 francs, quiconque, en temps de paix, enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère en territoire Comorien. -Section 3 -
Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des crimes tendant à troubler l'Etat. ART.71. -L'attentat dont le but aura été, soit de détruire ou changer le régime constitutionnel, soit de troubler par des moyens illégaux le fonctionnement régulier des autorités établies par la Constitution, soit d'obtenir par des moyens illégaux, le remplacement des-dites autorités, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat, soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national, sera puni des travaux forcés à perpétuité. ART.72. -Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 71, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans. Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agrée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 71, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 00 000 à 1 000 000 francs. ART.73. - Quiconque hors des cas prévus aux articles 71 et 72, aura entrepris par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou 1'unîté nationale, notamment par des propos ou des faits discriminatoires ou de soustraire à l'autorité des Comores, une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce, sera puni d'un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de 1 00 000 à 2 000 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART.74, - Ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagés ou enrôlés, fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ou sans autorisation du pouvoir légitime, seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART.75. Ceux, qui contre l'ordre du gouvernement, auront retenu un tel commandement. Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblées, après que le licenciement ou la séparation en aura été ordonné. Seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART.76 - Lorsque l'une de ces infractions prévues à l'article 71 - 73- 74 et 75 aura été exécutée, ou simplement tentée avec usage d'arme, la peine sera la mort. ART.77._-Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur les recrutements militaires ou sur la mobilisation, sera puni des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de travaux forcés à perpétuité ART.78. -L'attentat dont le but aura été soit, d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage sur le territoire, sera puni de mort. ART.79. -Les autres manœuvres ou actes de nature à compromettre la sécurité publique ou occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, à enfreindre les lois du pays, seront punis d'un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 000 à 1 5 00 000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour. Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leurs fonctionnements, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende double de la valeur des promesses agrées ou des choses reçues ou demandées, sans que la dite amende puisse être inférieure à 1 00 000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour. Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues ni de leur valeur, elles seront confisquées au profit du trésor. ART.80. -Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 78, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni du maximum de la détention criminelle. Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans. Il y a un complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agrée de former un complot pour arriver au crime mentionnés à l'article 78, celui qu aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans. ART.81. -Sera puni de mort, quiconque en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus a articles 71 et 78 ou par l'envahissement, le pillage ou le partage de propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre le auteurs de ces crimes; se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercer une fonction ou un commandement quelconque. La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions ou instruments de crime ou envoyé de subsistances ou qui auront de tout autre manière, pratiquer des intelligences avec les directeurs ou les commandants des bandes. ART.82. -Les individus faisant partis des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans. ART.83. -Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou ouvrages, aéronefs ou autres propriétés appartenant à l'Etat ou aux autres collectivités publiques, sera puni de mort. -Section 4 -
Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel ART.84. - Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, les individus qui dans un mouvement insurrectionnel : L°) - Auront fait ou auront aidé à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la fonction publique 2°) - Auront empêché à l'aide de violences ou de menaces la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement , soit par tous autres moyens. 3°) - Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupés des édifices, postes ou autres établissements publics, des maisons habitées, la peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte, l'entrée des dites maisons. ART.85. - Seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans, les individus, qui, dans un mouvement insurrectionnel : 1°) - Se seront emparés d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique. 2°) - Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions , soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires. Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou autres insignes civils ou militaires, ils seront punis du maximum de la détention criminelle. Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis des travaux forcés à perpétuité, ART.86. - Seront punis de mort, ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui auront sciemment et volontairement fourni ou procurer des armes, munitions ou instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui, auront de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvements. -Section 5 -Dispositions diverses ART.87. - Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 francs, toute personne qui, ayant connaissance d'actes constituant des infractions contre la sûreté de l'Etat visés au présent chapitre, n'en fera pas la révélation aux autorités administratives, judiciaires ou militaires dès le moment ou il les aura connus. Outre les personnes désignées à l'article 45, sera puni comme complice, quiconque, autre que l'auteur ou le complice : 1°) - Fournira sans contrainte en en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat. 2°) - Portera sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits, ou leur facilitera sciemment, de quelques manières que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit. Outre les personnes désignées à l'article 427, sera puni comme receleur, quiconque, autre que l'auteur ou le complice : 1°) - recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit. 2°) - Détruira, soustraira, recèlera, dissimulera sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment des auteurs. Dans les cas prévus au présent article, le tribunal pourra exempter de la peine encourue, les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement. ART.88. -Seront exempts de la peine encourue celui qui avant toute exécution ou tentative de crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, en donnera la première connaissance aux autorités administratives ou judiciaires. La peine sera seulement abaissée d'un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou délit, mais avant l'ouverture des poursuites. La peine sera également rabaissée d'un degré à l'égard du coupable qui, avant l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices pour la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égales gravités. Sauf pour les crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se feront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou ce seront rendus à ces autorités. ART.89. -La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pas été saisie, seront déclarés acquis au Trésor par le jugement La confiscation de l'objet du crime ou du délit ou des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée, Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les cannes simples et autres objets quelconques ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. ART.90. -Le chef de l'Etat pourra, par décret après avis de la cour suprême, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats ou puissances, alliés ou amis des Comores. C H A P 1 T R E III Des attroupements ART.91. -Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1°) - Tout attroupement armé, 2°) - Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. L'attroupement est armé si l'un des individus qui le compose est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées, ou objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'arme. Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou d'un mandat de justice peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée. Dans les autres cas, l'attroupement est dissipé par la force après que le gouvernement, le préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction. 1°) - Aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement, 2°) - Aura sommé les personnes participant à l'attroupent de se disperser, à l'aide d'un haut parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement, 3°) -Aura procédé de la même manière à une seconde sommation si la première est restée sans résultat. La nature des signaux dont il devra être fait usage sera déterminée par Décret. ART.92. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an, toute personne non armée, qui faisant partie d'un attroupement armé ou non armé , ne l'aura pas abandonné après la première sommation. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force. Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus, de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 33. ART.93. - Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, dans un attroupement au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation, au cours d'une réunion ou à l'occasion de cette réunion, aura été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d'arme ou portés en vue de servir d'armes. L'emprisonnement sera d'un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la force publique. Les personnes condamnées en application du présent article peuvent être interdites de séjour et privées pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 33. L'interdiction du territoire national pourra être prononcé contre tout étranger s'étant rendu coupable de l'un des délits prévus au présent article. ART.94. -Toute provocation directe à un attroupement non armé soit, par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés, affichés ou distribués sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, si elle a été suivie d'effet et dans le cas contraire , d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 15 000 à 75 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans, si elle a été suivie d'effet, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 15 000 à 75 000 francs ou de l'un de ces deux peines seulement. ART.95. - l'exercice des poursuites pour délit d'attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes et délits particuliers qui auraient été commis au lieu des attroupements. La procédure de flagrant délit est applicable aux délits prévus et punis par le présent chapitre commis sur les lieux même de l'attroupement. Toute personne qui aura continué à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation, faite par un représentant de l'autorité publique pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement. ART.96. -Les réunions sur la voie publique sort interdites. Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés ou rassemblements de personnes et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique. Toutefois, sont dispensés de cette déclaration, les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. ART.97. -La déclaration sera faite à l'autorité administrative chargée du maintien de l'ordre public sur le territoire national duquel la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et signée par trois d'entre eux faisant élections de domicile dans le territoire où aura lieu la manifestation. Elle indique le but de la manifestation, le lieu , la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement récépissé. ART.98. - Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée e de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement a signataires de la déclaration au domicile élu. Cette autorité transmet dans les vingt quatre heures, la déclaration du ministre chargé de l'intérieur et y joint, le cas échéant, une copie de sa décision d'interdiction. Le ministre chargé de l'intérieur , peut soit prendre un arrêté d'interdiction, soit annuler la décision qui a été prise. ART.99. -Seront punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 75 00 500 000 francs, ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée, Ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration présente à l'article 97, soit après l'interdiction, auront adressé par un moyen quelconque, un convocation pour y prendre part. Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus, et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 francs ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou qui aura été interdite. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables pourront être condamnés à l'interdiction de séjour dans les conditions prévues à l'article 33. CHAPITRE 1 1 1 Crimes de délits contre la Constitution S e c t i o n 1 Des infractions relatives à l'exercice des droits civiques ART.100.-Lorsque par attroupement, voies de faits ou menaces , on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART.101.-Si cette infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur toute l'étendue du territoire de la République, soit dans un ou plusieurs circonscriptions administratives, la peine sera de deux à cinq ans d'emprisonnement. ART.102.-Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou entrain d'en soustraire de la masse, ou d'en ajouter, ou d'inscrire sur les bulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auront été déclarés, sera puni de la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART.103.-Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART.104.-Ceux qui, d'une manière quelconque, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui auront changé ou tenté de changer les résultats seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins à un an et d'une amende de 15 000 à 75000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère des services publics, la peine sera portée au double. Aucune poursuite relative à des faits réprimés par la présente section, contre un candidat, ne pourra être exercée avant la proclamation du scrutin. Section 2 Attentats à la liberté ART.105.-Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent, un préposé ou un membre du gouvernement, aura ordonné ou fait quelques actes arbitraires ou attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordres de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû à l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de 1a peine, laquelle sera dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ord re. ART.106.-Si les personnes prévenues d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à elles, leur a été surprise, elles seront tenues, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'elles déclareront auteur de la surprise, si non elle seront poursuivies personnellement. ART.107.-Les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 105, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile et seront réglés en égard aux personnes, soit l'individu lésé, les dits dommages et intérêt puissent être au dessous de 20 000 francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. ART.108.-Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom du ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront fait sciemment usage, seront punis de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. ART.109.-Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans et tenus des dommages et intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 107. ART.110.-Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou quant il s'agira d'une expulsion d'une extraction, sans ordre provisoire du chef de l'Etat, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter au magistrat, à l'officier de police judiciaire ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge, ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront reconnus coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 7 000francs. ART.111 - Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux et procureurs de la République, tous substituts, tous juges , qui auront provoqué, donné, signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou l'accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de l'assemblée nationale, soit de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit auront sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membre de l'assemblée nationale. ART.112.- Sont également punis de la dégradation civique, tous procureurs généraux ou de la République, substituts, juges, ou officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique ou qui auront traduit un citoyen devant une Cour d'assises sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation. Section 3 Coalition des fonctionnaires ART.113.- Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelques parties de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix au plus. ART.114.- Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera l'emprisonnement de deux à cinq ans. Si ce concert a eu lieu, entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de l'emprisonnement de cinq à dix ans. Les autres coupables ou provocateurs seront punis à une peine d'emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus. ART.115.- Dans ce cas où le concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART.116. - Seront coupables de forfaiture et punis de la peine de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. Section 4 Empiètement des autorités administratives et judiciaires ART.117.- Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : L°)- Les juges, procureurs généraux et de la République, leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois promulguées. 2°)-Les ministres, gouverneurs, maires, tous chefs de circonscriptions administratives et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe premier, ou qui auraient pris des arrêtés ou des décisions tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux. 3°)- Lorsque les autorités visées au paragraphe 2 ci-dessus, en dehors des cas prévus par la loi, entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître des droits et intérêts privés du ressort des tribunaux et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, elles auront néanmoins décidées l'affaire avant que l'autorité judiciaire ait définitivement statué, elles seront punies d'une amende de 500 000 francs au moins et 1 000 000 francs au plus. CHAPITRE IV crimes et délits contre la paix publique Section 1 Du faux paragraphe premier. Fausse monnaie ART.118.-Quiconque aura contrefait ou altéré les billets de banque ou les monnaies dite métalliques ayant cours légal aux Comores, ou participé à l'émission ou l'exposition des monnaies contrefaites ou altérées, ou leur introduction sur le territoire comorien, sera puni la peine des travaux forcés à perpétuité. ART.119.-La contrefaçon ou altération de la monnaie étrangère, d'effets de trésors étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels effets ou billets contrefaits ou falsifiés, seront punis comme s'il s'agissait de monnaies comoriennes, d'effet de trésor ou de billets de banque comoriens, selon les distinctions portées à la présente section. Toutefois, ceux qui, a l'étranger, se seront rendus coupables comme auteurs ou complices de tels crimes ou délits, ne pourront être poursuivis aux Comores que dans les conditions prévues au code de procédure pénale dans le chapitre traitant des crimes et délits commis à Î'étranger. ART-120.-Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque aura coloré ou tenter de colorer les monnaies ayant cours légal aux Comores ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises, introduites sur le territoire comorien. Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées. ART.121.-La participation énoncée aux précédents articles ne s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bons des billets de banque ou des pièces de monnaie contrefaits, altérés ou colorés, les ont remis en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage des dits billets ou pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues en circulation sans que cette amende puisse en aucun cas, être inférieure à 50 000 francs. Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans, ceux qui auront introduit, fabriqué, employé ou détenu, sans autorisation des machines, appareils, instruments ou autres objets destinés par leur mesure à la coloration, à l'altération de monnaies ou à la fabrication de fausses monnaies. Les fausses monnaies ainsi que les instruments ou objets visés à l'alinéa précédent seront saisis et confisqués. ART 122.- La souscription, l'émission ou la mise en circulation de moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer le signes monétaires ayant cours légal, sera puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 00 000 à 1 000 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les moyens de paiement souscrits, émis ou mis en circulation contrairement aux prohibitions du présent article, seront saisis par les agents habilités à constater les infractions. Leur confiscation devra être prononcée par le tribunal. ART.123.-Les personnes coupables des faits mentionnés en l'article 1 1 8, seront exemptées de peine si, avant la consommation de ces faits et avant toutes poursuites, elles ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées ou si même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Paragraphe 2 . Contrefaçon de sceaux de l'Etat, des effets et des poinçons, timbres et marques. ART.124.-Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait. Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le trésor public avec son timbre ou marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le trésor ou qui auront fait usage de ces effets, billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire comorien. Seront punis des travaux forcés à perpétuité. Les sceaux contrefaits et les effets contrefaits ou falsifiés seront confiés et détruits. Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux faits mentionnés ci-dessus. ART.125.-Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits , seront punis des travaux forcés de cinq à dix ans. ART.126.-Seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 25 000 à 2 500 000 francs: 1°)- Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui auront fait usage de ces fausses marques, 2°)- Ceux qui auront contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité quelconque ou qui auront fait usage du sceau, timbre ou marque contrefait, 3°)- Ceux qui auront contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits, 4°)- Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres poste, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration comorienne des postes et les timbres mobiles, ceux qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment les dits timbres, empreintes ou coupons-réponse, contrefaits ou falsifiés. Ils pourront être interdits de séjour. Dans tous les cas, le corps du délit sera confisqué et détruit. Les dispositions des articles 121 et 125 et celles du présent article seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits. ART.127.-Quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l'article précédent ou aura fait tenter d'en faire application ou un usage frauduleux, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 25 000 à 1 000 000 francs. Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 33 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être interdits de séjour.

References: ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART.7
 ART. 8
 ART. 9
 ART.10
 ART.11
 ART.12
 ART.13
 ART.14
 ART.16
 ART.17
 ART.18
 ART.19
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 ART.28
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 ART.31
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 ART.39
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 ART.93
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 ART.96
 ART.97
 ART.98
 ART.99
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 ART.101
 ART.102
 ART.103
 ART.104
 ART.105
 ART.106
 ART.107
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 ART.108
 ART.109
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 ART.110
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 ART.112
 ART.113
 ART.114
 ART.115
 ART.116
 ART.117
 ART.118
 ART.119
 ART.121
 ART.123
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 ART.124
 ART.125
 ART.126
 ART.127
 l'article 33