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Timestamp: 2018-11-16 11:58:07+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 8 décembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 42ème jour de séance, 94ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2005
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite) 2
APRÈS L'ART. 6 7
ART. 9 11
ART. 11 ET ÉTAT C' 13
ART. 12 ET ÉTAT C 13
ART. 13 À 15 13
ART. 16 14
APRÈS L'ART. 16 14
ART. 17 14
ART. 18 14
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
M. Gérard Bapt - Rappel au Règlement. A propos de la fiscalité des actions, M. le Premier ministre a nié ce matin, sur France Inter, l'existence d'un lien de cause à effet entre l'entrée en bourse d'EDF et l'annonce de la suppression de 5 000 emplois au sein de cette entreprise, souligné par M. Fabius. Cela est pourtant bien démontré dans un article des Echos intitulé « EDF veut supprimer 5 000 postes pour améliorer ses comptes ». Pourrait-on le lui transmettre ?
M. Jean-Louis Dumont - Excellente intervention !
M. Michel Bouvard - Une entreprise peut vouloir améliorer ses comptes sans être cotée en bourse !
M. Augustin Bonrepaux - En gage de bonne volonté, le groupe socialiste a retiré les demandes de scrutin public qu'il avait déposées sur tous ses amendements et ne recourra à cette procédure que pour les amendements les plus importants.
M. le Président - Je vous en remercie.
M. Augustin Bonrepaux - Constatant que la TIPP ne progresse pas, nous proposons, par l'amendement 198, que la part de TIPP versée aux départements augmente en fonction de l'indice d'indexation de la DGF.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission a repoussé cet amendement en se fondant sur les dispositions de la loi de 1983 et sur celles de l'article 72 de la Constitution.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Même avis.
M. Augustin Bonrepaux - Rappelons tout de même que la loi de 1983 prévoyait l'indexation de la dotation de compensation sur la DGF.
M. Charles de Courson - L'amendement 153 vise à rétablir l'égalité entre les départements en matière d'indus de RMI et de RMA. Certains d'entre eux ont porté ces indus au compte 753, d'autres non. Les calculs retenus par le Gouvernement n'ont pas tenu compte de cette différence, d'où un écart de 31 millions. Je suggère donc de porter la compensation de 456 à 488 millions afin d'intégrer les indus pour l'ensemble des départements.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 199 est identique, et s'il n'était pas adopté, les inégalités de traitement entre les départements qui ont inscrit ces montants au compte 753 et ceux qui ne l'ont pas fait perdureraient. Dans un souci de justice, vous devez immédiatement prendre en compte cet amendement, sans attendre la conférence de janvier, qui ne réglera rien, puisque les budgets auront été votés. Il me semblait qu'il revenait au Parlement de résoudre ces problèmes !
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet abondement exceptionnel est supérieur aux obligations légales. S'agissant de l'ajustement de l'assiette, après avis de la commission consultative de l'évaluation des charges, il a été décidé d'attribuer un complément au titre des dépenses de RMA.
M. le Ministre délégué - Même avis, d'autant plus qu'il faut souligner l'effort de l'Etat qui a fait son devoir sur cette question des indus et retenu la référence prévue par les textes. Pour le reste, nous aurons l'occasion de travailler avec les départements, et de réfléchir à d'autres questions essentielles, en particulier dans le domaine de l'insertion. La conférence des finances publiques, qui se tiendra plutôt en janvier pour ne pas tomber le même jour qu'une CMP, permettra d'avancer en toute transparence.
Je souhaite que, sur ce sujet qui concerne l'Etat et les collectivités locales, nous dépassions le traditionnel clivage gauche-droite.
Les amendements 153 et 199, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Charles de Courson - L'amendement 154 tend à prendre en compte, dans l'abondement exceptionnel, le montant des régularisations opérées par les organismes payeurs - CAF, MSA - au titre de l'exercice 2004 et qui ont été effectuées durant l'année 2005. Certains départements n'ont pas pu les intégrer dans le compte administratif 2004, et ces montants n'apparaissent donc pas dans le calcul de l'abondement. Les sommes en jeu ne sont pas excessives - 8,7 millions - mais c'est une question de principe.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 200 est identique.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les services comptables ont pris en compte les dépenses de l'année 2004 rattachées à 2004 et comptabilisées dans le compte administratif. C'est vrai qu'il a pu y avoir certaines écritures postérieures, qui ne figurent donc pas dans le compte administratif, mais il fallait bien retenir un critère.
M. le Ministre délégué - Même avis. Nous avons choisi une méthode qui, comme toutes les autres, a ses forces et ses faiblesses, mais il faut tout de même reconnaître que l'Etat, alors que rien n'était prévu dans la loi, donne 450 millions supplémentaires ! Ce n'est pas rien, et je regrette que, plutôt que de reconnaître ce geste, vous contestiez la méthode. Je le répète, nous aborderons ces questions au cours de la conférence des finances publiques.
M. Augustin Bonrepaux - Après vous avoir démontré que les décisions de l'Etat ne pourraient conduire qu'à la hausse du RMI, vous avez accepté d'inscrire le principe de la compensation dans la loi. Que l'Etat respecte ce principe, nous ne pouvons que nous en réjouir. Encore faut-il que la compensation soit intégrale !
Les amendements 154 et 200, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Je suis saisi, sur le vote de l'amendement 202, d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 202 est très important. Témoin de notre bonne volonté, mais aussi de notre détermination, il tend à ce que la compensation « exceptionnelle » accordée en fonction des dépenses effectivement exécutées en 2004 par les départements soit intégrée à la base de calcul de la compensation qu'ils perçoivent de l'Etat pour l'exercice de cette compétence.
Lors du vote de la loi de décentralisation de 2003, on nous avait assuré que la compensation serait intégrale, et que si les dépenses de RMI augmentaient, les recettes de TIPP évolueraient dans les mêmes proportions. Or, le déficit a atteint 487 millions en 2004, et le double en 2005.
Si vous avez pris l'engagement, dans la loi de 2003, de revoir les comptes à la fin de 2004, sur la base des comptes administratifs, pourquoi ne pas intégrer cette compensation dans la base, comme l'a demandé la commission consultative de l'évaluation des charges, à l'unanimité de la représentation élue, qui compte deux élus de la majorité ? C'est dire si cette question concerne tous les départements !
Cet amendement ne suffira pas à lui seul à résorber entièrement le déficit, mais au moins le réduira-t-il. Songez qu'à Paris, le déficit a doublé par rapport à l'année dernière. Dans l'Ariège, il est passé d'un million à 2,5 millions. Si cet amendement était adopté, le déficit ne serait plus que d'un million et demi.
Comme vous le constatez, la décentralisation a un coût ! Sans parler du plafonnement de la taxe professionnelle !
Pour le département du Nord, le déficit, de 29 millions en 2004, est de 60 millions en 2005. L'adoption de cet amendement pourrait réduire ce déficit de moitié.
M. le Rapporteur général - Je salue la ténacité toute montagnarde de M. Bonrepaux. Cet amendement est intéressant, et nous devons prendre en considération une partie de ses arguments.
La loi de 1983, constitutionnalisée dans l'article 72-2 de la Constitution, dispose que la compensation est appréciée au moment du transfert des compétences. C'est ainsi qu'a été compensé dans les années 1980 le transfert des compétences sociales. Par la suite, les recettes et les dépenses évoluent, et chaque département a sa propre politique fiscale.
Pour ce qui est du transfert du RMI, le Gouvernement, sur la base de ce principe constitutionnel, a constaté le montant des dépenses de RMI en 2003.
La commission consultative d'évaluation des charges, désormais présidée par un élu et non plus par un magistrat de la Cour des comptes, a demandé que les dépenses relatives au financement du RMA soient également prises en charge. Enfin, au-delà de cette obligation juridique, le Gouvernement propose un abondement exceptionnel de 456,7 millions en 2004. Dès lors, il convient de porter une appréciation d'ensemble.
En 2005, en tenant compte notamment de la forte évolution des droits de mutation, la situation financière des départements est globalement équilibrée malgré des dépenses sociales très élevées. S'agissant d'un équilibre global, la situation varie donc entre les départements, Monsieur Bonrepaux a raison de le souligner, et certains d'entre eux devront faire l'objet d'une étude spécifique par la conférence sur les finances publiques. Je considère quant à moi qu'il faudra mettre en place un système de péréquation plus efficace même si, grâce à la réforme de la DGF, nous l'avons déjà amélioré.
Nous avons repoussé les amendements visant à intégrer la compensation exceptionnelle dans la base de calcul car ils sont contraires au droit. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre délégué - Je me suis déjà exprimé. Même avis.
M. Augustin Bonrepaux - Je remercie M. le rapporteur général d'avoir apporté de l'eau à mon moulin : les transferts ont été compensés sur une base qui n'évolue pas et qui même diminue. Il apporte encore de l'eau à mon moulin en prenant l'exemple de la décentralisation dans les années 1980 car les droits de mutation, eux, progressent. Selon lui, ceux-ci compenseront également le transfert du RMI, mais ce ne sera pas possible car les charges de la décentralisation précédente n'ont pas été entièrement compensées : les départements ne doivent-ils pas financer les transports scolaires ou investir dans les collèges ? La décentralisation telle que nous l'avions conçue était bien mieux financée : je vous remercie de votre démonstration. En outre, pourquoi les droits de mutation sont-ils sortis du fameux potentiel financier ? Parce que certains départements sont très avantagés : les Alpes-Maritimes disposent ainsi de 169 € par habitant, les Hauts-de-Seine de 183 € alors que la Creuse ne dispose que de 34 €, la Haute-Marne de 28 €, le Pas-de-Calais, de 39 €. Le déficit du financement du RMI, pour ce dernier département, sera sans doute de 50 millions cette année. N'a-t-il pas besoin des droits de mutation pour compenser toutes les charges précédentes de la décentralisation ? Votre argument sur les droits de mutation, Monsieur le rapporteur général, ne tient pas.
Vous dites enfin que la commission consultative d'évaluation des charges est présidée par un élu : certes, mais vous savez aussi que cette commission, qui est mixte, comprend des représentants de l'Etat. Même si les élus sont tous d'accord pour défendre le point de vue que je viens d'exposer, comme en témoigne l'amendement 202, ils sont tributaires de la bonne volonté du Gouvernement. Cet amendement est donc particulièrement important : voulez-vous une décentralisation équitable ou cherchez-vous à transférer les charges de l'Etat sur les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
A la majorité de 21 voix contre 6, sur 27 votants et 27 suffrages exprimés, l'amendement 202 n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - La position du Gouvernement à l'égard des conseils généraux doit être cohérente : on ne peut transférer des compétences sans les compenser significativement tout en réformant la DGE dans un sens défavorable aux départements et plafonner la TP sans tenir compte des écarts entre les taux. Ce faisant, le Gouvernement sanctionne les bons gestionnaires et récompense les mauvais. L'amendement 42 dispose que le Gouvernement présentera, avant le 1er juin 2006, un rapport définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de RMI-RMA réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi. Dans la Marne, en 2005, le différentiel sera de 4,4 millions en tenant compte des 2,1 millions dont nous discutons, soit 4,4 points de fiscalité directe ! En 2006, l'augmentation des impôts devrait être d'environ 9%. Même s'il est toujours possible de dire qu'il faut faire des économies, l'incohérence de la politique du Gouvernement est patente entre ce qu'il impose en matière de dépenses d'une part, de recettes d'autre part. Il avait en outre prévu une conférence le 15 décembre, qui a finalement été reportée en janvier. Qu'il donne clairement sa position ! Concernant le conseil général de la Marne, fin 2005, l'ensemble des transferts représentera 32 millions, soit l'équivalent d'une hausse de 32% des impôts. Or, nous ne les avons augmentés que de 9% dans un premier temps et de 14% dans un second temps, ce qui représente à peu près 19 millions. Nous avons déjà redéployé le différentiel, qui se chiffre entre 12 et 13 millions. Quand j'entends le Gouvernement donner des leçons au département le mieux géré de France et quand je vois la manière dont est géré le budget de l'Etat, mon sang ne fait qu'un tour. Le Gouvernement commence du reste à reconnaître que sa position est intenable à l'égard des conseils généraux : l'arrogance cède ainsi la place à une plus grande modestie.
M. le Président - Il conviendrait de rectifier le sous-amendement 306 de M. Bouvard, en remplaçant « RMI/RMA » par du « RMI et du RMA ».
M. Michel Bouvard - Je comprend que vous préfériez la conjonction de coordination à la barre de fraction.
Compte tenu de l'ampleur du transfert opéré, le Parlement doit disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'évolution des charges dans le temps. La date du 1er juin 2006 est peut-être trop rapprochée pour procéder à une évaluation complète, mais on ne peut se contenter, dans le rapport, de constater les dépenses des départements et les sommes que l'Etat devrait compenser. Dès lors que les départements exercent la compétence qui leur est dévolue, ils doivent gérer avec rigueur. Le rapport doit donc intégrer la logique de la performance de leur gestion. Tel est le sens de ce sous-amendement rectifié.
M. le Rapporteur général - Je suis plutôt réticent face à la multiplication des demandes de rapports, mais, en l'occurrence, l'importance du sujet la justifie. Avis favorable, donc, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de M. Bouvard, car il est important d'évaluer l'efficacité de la gestion. Juste une remarque : juin 2006, le délai est un peu court. Mieux vaudrait retenir la date de juin 2007, avant l'examen de la loi de finances, afin que nous ayons un recul suffisant.
M. le Président - Vous êtes d'accord, Monsieur de Courson, pour que votre amendement 42 soit ainsi rectifié ?
M. Charles de Courson - Cela signifie que, compte tenu des élections prévues en 2007, ce rapport sera destiné au gouvernement qui en sera issu, mais soit.
M. le Président - L'amendement 42 est donc ainsi rectifié.
M. le Ministre délégué - Comme il s'agit de sujets très difficiles et que nous ne sommes pas détenteurs de la vérité révélée, je suis très preneur d'une évaluation, conforme à l'esprit de la LOLF et qui importe plus que le débat sur la compensation, au demeurant tout à fait noble. Car l'essentiel est bien là : que fait-on des compétences transférées ? Quel résultats obtient-on ? Combien de personnes réussit-on à sortir de l'exclusion ? A ramener vers l'emploi ?
Par ailleurs, je rejoins le rapporteur général, qui, avec son légendaire bon sens, propose de remplacer 2006 par 2007, afin que nous ayons davantage de recul. Il se trouve, Monsieur de Courson, que des élections auront en effet lieu cette année-là. Nous n'y songions pas (Sourires), mais après tout, c'est une heureuse coïncidence. J'invite donc l'Assemblée à adopter l'amendement ainsi rectifié et ainsi sous-amendé.
M. Augustin Bonrepaux - Le ministre semble nous donner des leçons...
M. Augustin Bonrepaux - ...mais cela fait des années que les départements s'occupent d'insertion, et pas seulement par le RMI et le CI-RMA. Il y a aussi les contrats d'avenir - nous en avons signé beaucoup dans mon département - et les entreprises d'insertion. Tous les départements n'ont d'ailleurs pas fait les mêmes efforts. On sait que certains ont utilisé les crédits de l'insertion pour autre chose, ce qui leur a valu d'être épinglés par la Cour des comptes.
Surtout, j'aimerais savoir ce que l'on entend par « l'évaluation de la performance de gestion » : la performance consistera-t-elle à priver un maximum de gens du RMI sans pour autant leur assurer un retour à l'emploi ?
Je préférerais donc que le sous-amendement parle d'évaluer la performance de gestion des départements en matière d'insertion au cours des dix dernières années.
M. Jean-Louis Dumont - Oui à un rapport, mais derrière les éventuels « indicateurs de performance », n'oublions pas qu'il y a des hommes et des femmes fragilisés, en perte de repères et en proie à d'énormes difficultés. Je rencontre d'ailleurs de plus en plus de gens affolés, parce qu'ils entendent dire qu'on va leur supprimer le RMI s'ils ne signent pas ceci ou cela. Il faudrait donc se mettre d'accord sur ce que nous voulons mesurer et compléter l'approche quantitative par une autre, qualitative si l'on veut, disons tout simplement, plus humaine et plus solidaire.
M. le Président - Vous ne pouvez pas rectifier le sous-amendement, Monsieur Bonrepaux. Soit vous en présentez un autre, soit vous vous ralliez à la formulation proposée.
M. Michel Bouvard - On ne va pas faire le cahier des charges du futur rapport !
M. Charles de Courson - Non, notre discussion fait foi.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je me rappelle que nous avions eu le même genre de discussions et de craintes après la réforme Defferre de 1981, concernant les personnes âgées, et puis, trois ans après, nous avions constaté une inversion de la courbe. Je suis convaincu qu'il peut se passer la même chose pour celle du nombre de bénéficiaires du RMI. Il y a parmi eux un tiers qui aura toujours beaucoup de mal à retrouver un travail, pour des raisons de santé, d'état psychique ou autres ; un deuxième tiers qui considère le RMI comme une simple allocation d'attente, des jeunes en général, qui le demandent en attendant de trouver un travail ; c'est sur le troisième tiers que l'évaluation sera la plus intéressante, sachant que le taux d'insertion peut varier de 10 à 90% selon l'implication des départements - on le constate aujourd'hui - et qu'il y a un grand nombre d'offres d'emplois, actuellement, qui ne trouvent pas preneurs.
L'amendement 42 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté de même que les articles 4 et 5
M. Jean-Claude Sandrier - Le Gouvernement a engagé une politique de modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dont acte. Il s'honore de tenir l'engagement pris en juin dernier de procéder à des cessions pour un montant de 600 millions. Fort bien. Mais il faudrait qu'il nous dise quels biens il vend, s'il veut écarter tout soupçon de bradage du patrimoine, et qu'il nous dise aussi à qui il les cède.
Je propose que non seulement les collectivités territoriales aient la priorité - cela découle assez naturellement de leur droit de préemption -, mais aussi que les biens de l'Etat leur soient cédés à l'euro symbolique. Vous limitez leurs ressources, vous leur transférez des charges sans compensation intégrale, et souvent la cession de biens s'accompagne d'un départ d'activités ou d'emplois. Ce serait une façon de moins les pénaliser. Nous serions navrés d'apprendre que certains biens de l'Etat ont été cédés aux investisseurs les plus offrants, qui ne sont pas toujours les mieux intentionnés.
M. Michel Bouvard - L'amendement 142 de M. Tron rattache le produit des aliénations d'établissements pénitentiaires désaffectés au compte d'affectation spéciale créé par cet article.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 217 prévoit que le produit des privatisations est affecté non seulement au désendettement et aux dotations en capital des entreprises publiques, mais aussi en partie au fonds de réserve pour les retraites, que l'on oublie un peu.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Le fonds de réserve pour les retraites n'est pas oublié : les dernières cessions d'actions du Crédit Lyonnais détenues par l'Etat lui ont été affectées pour un montant non négligeable.
M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 272 supprime cet article qui confisque les excédents procurés par la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle au profit du budget de l'Etat. Nous voulons en effet garantir que la totalité de ce produit sera bien affecté au secteur de l'audiovisuel public, ce qui est le seul fondement légitime de la perception d'une telle taxe. En outre, on ne saurait plafonner arbitrairement les recettes de l'audiovisuel public alors que les besoins évoluent, notamment sur le plan technique. Néanmoins, nous sommes prêts à retirer cet amendement au profit de celui de M. Martin-Lalande adopté par la commission qui, en affectant les excédents éventuels à des investissements dans l'audiovisuel public, répond à notre préoccupation.
M. le Rapporteur général - J'émets un avis défavorable sur l'amendement, mais favorable à la proposition de retrait de M. Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 272 est retiré au profit de l'amendement 16 2e rectification.
M. Patrice Martin-Lalande - Nous sommes tous d'accord pour rechercher un équilibre entre les recettes de la redevance et les dépenses du secteur de l'audiovisuel public. Mais affecter les éventuels surplus de recettes au budget général, comme le propose le Gouvernement me paraît inopportun à deux titres. En premier lieu, la réforme de la collecte est dans sa première année et nous n'avons aucune indication quant à ses effets sur le montant du produit. En outre, les contrats d'objectifs et de moyens viennent à expiration cette année et de nouveaux doivent être signés en 2006. Il serait donc dommage de fixer une règle d'affectation du produit de la redevance avant d'avoir une vision plus claire des recettes après la réforme et des dépenses sur la base de ces nouveaux contrats. Mieux vaut attendre la fin de 2006 pour le faire. En second lieu, sur un plan plus technique, on ne saurait alimenter le budget général par le produit d'une taxe affectée à l'audiovisuel et dont la perception est liée à la possession d'un téléviseur, d'autant que le budget général récupère déjà 100 millions puisque l'Etat ne compense plus intégralement les exonérations de redevance à titre social, ce que nous contestons d'ailleurs.
Par l'amendement 16 2e rectification, que la commission a adopté, je propose que l'éventuel excédent de la redevance soit utilisé à des investissements dans le secteur audiovisuel public, uniquement pour l'année 2005. L'an prochain, nous disposerons d'éléments plus fiables pour établir une règle générale. Peut-être recettes et dépenses seront-elles en équilibre. S'il apparaît qu'il y a un excédent structurel, la solution la plus convenable serait certainement de diminuer le montant de la redevance.
M. le Rapporteur général - La réforme de la collecte était nécessaire. Cependant, dans la mesure où tous les bénéficiaires du RMI sont désormais exonérés, ainsi que les résidences secondaires, on pouvait craindre une diminution du produit. A l'inverse, adosser la perception de la redevance à celle de la taxe d'habitation limitait les risques de fraude. D'après les premières informations, c'est bien ce qui se passe, et le produit sera convenable. S'il y a des excédents, ils iraient donc à un fonds d'investissement pour l'audiovisuel public.
Je voudrais en outre bien préciser que le montant des recettes pour 2005 n'est pas affecté par un télescopage qui aurait conduit certains à payer deux fois. Ordinairement, la redevance étant exigible en fonction de la date d'achat du téléviseur, des titres sont émis toute l'année. Mais ceux qui devaient l'être au début de 2005 ne l'ont pas été : on a préféré décaler leur perception pour la lier à celle de la taxe d'habitation. Certains redevables qui ont payé le 31 décembre 2004 la redevance pour 2005 ont pu penser, en voyant de nouveau cette mention « redevance 2005 » sur leur feuille d'imposition, qu'ils payaient deux fois. Il n'en est rien. On leur demande seulement de payer pour le 15 novembre 2005, date limite de perception de la taxe d'habitation, la redevance pour 2006 qu'ils auraient acquittée en décembre de toute façon.
M. le Ministre délégué - Je vais donner une avis favorable à cet excellent amendement. Mais, M. Martin-Lalande étant un remarquable connaisseur du sujet...
M. Patrice Martin-Lalande - Je m'attends au pire !
M. le Ministre délégué - ...je voudrais lui demander de m'aider à passer quelques messages au monde de l'audiovisuel français.
Il faut d'abord dire que nous sommes tous profondément attachés à la redevance : c'est une contribution lisible et aussi une tradition, qui rassure l'audiovisuel public quant à la pérennité de ses ressources.
M. Patrice Martin-Lalande - On est d'accord.
M. Pierre Lellouche - Pas forcément !
M. le Ministre délégué - Il faut aussi que les sociétés d'audiovisuel public ne déterminent pas leur stratégie uniquement sur la base de la redevance qu'elles vont percevoir et en essayant toujours d'obtenir quelques milliers ou quelques millions de plus. La diversification de leurs activités procure bien d'autres ressources à ces sociétés et la modernisation des techniques de gestion permet des gains de productivité. Sur ces sujets, il est donc grand temps, comme l'Etat le fait lui-même, de passer à la vitesse supérieure. Je serai d'autant plus regardant sur le contenu des contrats d'objectifs et de moyens qu'il y a des gains de productivité à réaliser. Certains l'ont déjà été, en particulier par voie d'externalisation, qui sont déjà énormes au vu de la situation de départ, mais il y a maintenant des progrès à réaliser en interne. Je ne le dirais pas avec la même force si l'Etat n'avait pas engagé la même démarche, par un système d'audit.
Enfin, il faut dire au monde de l'audiovisuel public qu'il n'y a pas de cagnotte cachée sur la redevance. Comme tous les mondes merveilleux, il a parfois tendance à se laisser gagner par la rumeur, qui en rajoute tellement qu'on finit par se demander où pourrait se cacher tout ça ! Pour l'instant, les recettes sont conformes aux prévisions, à plus ou moins 1%, et les résultats seront définitifs en janvier. Il n'y a donc rien à chercher, car il n'y a rien à trouver ! Si j'accepte volontiers votre amendement, c'est que je pense qu'il y a quelque chose de profondément démocratique à renoncer à ce plafond pour le remplacer par un débat au Parlement sur les éventuelles redistributions de surplus. L'idée de M. Carrez de les dédier à l'investissement me semble excellente : de beaux projets sont en cours, concernant par exemple le siège de Radio France ou dans le domaine de la TNT.
Un dernier mot : la réforme de la perception de la redevance est une très belle réussite sur le plan technique, et le symbole de la modernisation de l'Etat. Nous en avons lancé une seconde, avec les déclarations d'impôt sur le revenu préremplies. Ce sont de véritables défis, qui montrent notre volonté d'avancer. Sur tous ces sujets, il y a beaucoup de choses à faire. Je vous propose de continuer à travailler ensemble dans l'esprit que je viens de vous exposer. C'est l'avenir qui est en jeu.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous voulons tous une gestion plus rigoureuse des fonds publics, mais aussi une télévision publique d'excellence. Je me félicite donc des déclarations du Gouvernement. Il y a beaucoup d'ambiguïtés sur les recettes de la redevance et son utilisation par le service public de l'audiovisuel. C'est pourquoi, depuis quelques années, nous demandons que les contrats d'objectifs et de moyens soient débattus devant le Parlement avant d'être signés. La transparence et le dialogue éviteront ainsi les rumeurs sur les cagnottes cachées - quoi qu'il faille reconnaître que les gouvernements successifs ont tendance à piocher dans les surplus ! L'année dernière, 16 millions ne sont pas allés au service public de l'audiovisuel.
Le ministre a lancé un appel. Si elle y est invitée, l'UDF participera avec plaisir aux travaux qu'il propose. En attendant, elle lance elle aussi un appel : la réforme de la collecte de la redevance à suscité de nombreuses interrogations. C'était l'occasion d'expliquer à nos concitoyens à quoi sert la redevance et je regrette que cela n'ait pas été fait. Monsieur le ministre, prenez donc votre plume ! En Espagne, l'on se félicite que la redevance n'existe pas, mais le service public de l'audiovisuel connaît un déficit de 8 milliards ! Nous sommes heureux, nous, de disposer chaque année de la redevance et d'en maîtriser le volume ! En revanche, peut-être faut-il revoir les procédures. En Allemagne et en Grande-Bretagne par exemple, on débat pendant près d'une année avec tous les acteurs, les responsables et le public, avant de fixer un montant de redevance pour, respectivement, trois et sept ans. Cela nous éviterait de revenir chaque année sur le sujet. Quant aux 20 millions que le rapporteur général veut consacrer à l'investissement, l'idée est excellente. Il y a beaucoup de dossiers à traiter. La maison de Radio France, à laquelle nous sommes tous très attachés, connaît des problèmes de sécurité. La tour centrale, notamment, a besoin de travaux importants, qui sont financés pour 2006 mais pas pour les deux années suivantes. Il faut aussi progresser dans la numérisation du service public, qui est en retard sur le privé. Ces 20 millions ne seront pas de trop, et nous devrons être exigeants sur leur gestion.
M. Jean-Louis Dumont - Des explications de la part du Gouvernement étaient bien nécessaires pour savoir qu'il entend laisser au service public l'ensemble des sommes issues de la redevance. La simple lecture de l'article 7 n'aboutit en effet pas du tout à cette conclusion, puisque la phrase affectant la redevance aux sociétés et établissements publics est supprimée ! L'affectation pourrait donc se faire au budget général de l'Etat. Vos propos nous rassurent donc, même si cela n'est peut-être pas suffisant. Le rapporteur général a aussi essayé de démontrer que personne ne payerait deux redevances. Il suffira que nous soyons tous attentifs, en recevant nos concitoyens, à vérifier qu'il n'y a pas eu de dérapage. En revanche, il est sûr que la feuille de la taxe d'habitation ne mentionne aucune date de référence pour la redevance. Il y a donc bien une ambiguïté, dont il faudra sortir.
D'excellents travaux parlementaires existent, dont celui de M. Martin-Lalande. Lorsque la suppression de la redevance a été évoquée, le Parlement a décidé de la maintenir. Mais si redevance il y a, elle doit être affectée à l'ensemble du service public de l'audiovisuel. Les investissements sont essentiels : on doit continuer à pouvoir entendre la voix de la France, ici ou beaucoup plus loin ! Il serait très préjudiciable qu'une partie de la redevance puisse être siphonnée pour le bénéfice du budget général. Si c'est ce que le Gouvernement tentait de faire avec l'article 7, l'amendement 218 de M. Balligand l'en empêchera.
M. Patrice Martin-Lalande - Des économies ont déjà été faites dans le service public de l'audiovisuel, les engagements pris dans les contrats d'objectifs et de moyens ayant été tenus. Elles se montent par exemple, pour France Télévisions, à 51,5 millions en 2004, et concernent le domaine des achats, de la diffusion et du transport, des programmes et de la gestion des stocks ou des droits sur le sport. Il faut continuer cet effort : nous avons en effet à financer l'investissement des régies de diffusion de la télévision haute définition, à trouver 3 millions pour améliorer les décrochages de France 3 sur la TNT, à conforter RFO et à mener à bien le projet immobilier de Radio France.
Nous en convenons tous, il faut éviter l'illusion de la cagnotte. Le mieux serait d'informer, voire de consulter le Parlement sur la nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi le travail que vous nous proposiez de conduire avec vous, Monsieur le ministre délégué, prendrait-il tout son sens.
M. le Président - A l'article 8, état A, je suis saisi d'un amendement 305 du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - Chacun doit être dans son rôle, Monsieur Martin-Lalande, le Parlement vote les crédits et le ministre de tutelle négocie les contrats d'objectifs et de moyens.
M. Patrice Martin-Lalande - Je parlais d'information.
M. le Ministre délégué - Mais l'Etat est une maison de verre, Monsieur le député !
L'amendement 305 a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre les modifications que vous avez opérées sur les recettes, à l'occasion du débat sur la première partie de ce projet de loi.
Il est proposé de majorer les recettes de l'impôt sur les sociétés de 270 millions au titre de la modification de l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés. L'ajustement, traditionnel en collectif, des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, à hauteur de 237 millions, est la conséquence des décisions prises par le comité des finances locales. Enfin, l'augmentation de 20,42 millions du plafond de ressources et de dépenses du compte « avances aux organismes de l'audiovisuel public » est en cohérence avec l'article 7 que vous venez de voter.
Comme le veut une émission célèbre de la télévision publique, « le compte est bon ! »
M. le Rapporteur général - Effectivement ! Avis favorable.
L'amendement 305, mis aux voix, est adopté.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué - Pour gagner du temps, je me propose de présenter ensemble trois amendements.
L'amendement 58 vise à renforcer l'accompagnement des PME dans leur développement international en contribuant aux actions de promotion à l'étranger.
L'amendement 73 rectifié prévoit l'ouverture de 3,4 millions au profit de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture pour financer l'aide alimentaire aux personnes en grande précarité. Il est gagé par une annulation sur le chapitre 44-70.
Enfin, l'amendement 128 est relatif au financement de la prime de Noël, qui n'a pas été intégré dans la version initiale du collectif car la décision de prorogation prise par le Premier ministre est postérieure au dépôt du texte. Comme chaque année depuis 2002, nous faisons preuve de respect à l'égard du Parlement et de vertu budgétaire et nous ouvrons les crédits lors du débat. Rappelons que nous avons hérité à notre arrivée de trois primes de Noël - celles de 2000 à 2002 - qui n'étaient pas financées.
M. Michel Bouvard - A l'époque, le Père Noël vivait à crédit !
M. le Ministre délégué - Nous avons veillé à son désendettement ! Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes du Père Noël.
M. le Rapporteur général - Avis favorable aux trois amendements.
M. Charles de Courson - Nous annulons des crédits sur l'exercice 2005 et nous en ouvrons dans la loi de finances rectificative sur l'exercice 2006. La prime de Noël devra-t-elle être versée à toute vitesse entre la publication de la loi de finances, aux alentours du 29 décembre, et le 1er janvier ? Ou utiliserez-vous, Monsieur le ministre délégué, la journée complémentaire pour imputer cette mesure rétroactivement sur l'exercice 2005 ? Ferez-vous de même pour les objets des deux autres amendements ?
M. le Ministre délégué - L'avantage avec les parlementaires compétents en finances publiques, c'est qu'ils posent la question en ayant à l'esprit la réponse ! Effectivement, la journée complémentaire est prévue pour la prime de Noël. Quant à l'OFIVAL et à Ubifrance, il s'agit de programmes pluriannuels. Il n'y a pas de crainte à avoir, tout est « bordé » !
M. Jean-Claude Sandrier - Il n'y a pas lieu d'ironiser sur le fait que la prime de Noël n'avait pas été pas financée. Du moins a-t-elle été décidée et versée ! Cette remarque n'était pas fondée.
M. Michel Bouvard - Il s'agit d'une observation de la Cour des comptes !
M. Jean-Claude Sandrier - Ce n'est pas la Bible !
M. le Ministre délégué - On le lui répétera !
M. Jean-Claude Sandrier - Je cite souvent les rapports de la Cour des comptes, notamment son excellente analyse sur les exonérations de cotisations sociales. Mais comme toute organisation humaine, elle ne détient pas toujours toute la vérité.
M. le Ministre délégué - Vous citez la Cour des comptes quand cela vous arrange !
M. Jean-Claude Sandrier - Je ne l'insulte pas lorsque je fais remarquer que ce n'est pas la Bible !
Je demande à nouveau au Gouvernement de majorer, au moins du taux de l'inflation, la prime de Noël. Cela n'a pas été fait l'an dernier, ce n'est pas prévu cette année : vous pourriez pourtant consentir un effort minime en faveur des personnes les plus démunies.
Les amendements 58, 73 rectifié et 128, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 7 rectifié porte sur la chaîne d'information internationale, dont le Gouvernement a annoncé le lancement le 30 novembre. Le ministre de la culture, lors des débats sur la mission « médias » du projet de loi de finances, s'était engagé à nous apporter des compléments d'information avant la fin de la discussion budgétaire. Précisément, nous souhaiterions savoir comment le Gouvernement justifie l'inscription de 65 millions pour 2006 et s'il compte dépenser les 30 millions inscrits pour 2005. Par ailleurs, pourquoi la diffusion sur le territoire français ne sera-t-elle assurée que par le câble et le satellite ? Le président du CSA a pourtant évoqué la possibilité d'une diffusion par voie hertzienne, dans le cadre de la TNT. Enfin, comment le financement de la chaîne sera-t-il assuré au-delà de la période 2007-2010, pour laquelle 70 millions d'euros sont prévus ?
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la loi de finances initiale, mais nous ne disposions pas encore d'éléments sur le calendrier de mise en œuvre de la CII. Des informations nous ayant été communiquées depuis, il n'y a pas lieu de procéder à cette suppression de crédits.
M. le Ministre délégué - Je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je compléterai donc ce que vous a dit M. Donnedieu de Vabres. La CII est entrée dans sa phase opérationnelle : la société commune détenue à parité par France Télévision et TF1 sera bientôt immatriculée, son budget est prêt, la convention de subvention a été signée par le Premier ministre, l'assemblée générale des actionnaires désignera le comité de surveillance, qui procédera à la nomination du directoire et, avant la fin de 2006, la chaîne diffusera ses programmes.
Pour 2005, 13 millions seront utilisés pour couvrir les besoins de lancement et les 2 millions restants pour financer les frais d'établissement de la société éditrice. Avis défavorable.
M. Patrice Martin-Lalande - Je retire l'amendement 7 rectifié, tout en souhaitant que le Gouvernement puisse nous tenir informés de l'utilisation des 65 millions inscrits pour 2006.
L'amendement 7 rectifié est retiré.
M. le Ministre délégué - Concernant le budget « emploi et travail », l'amendement 74 rectifié a pour objet de majorer les annulations de crédits de 3,4 millions. L'amendement 129 fait de même pour 420 228 €, tout comme l'amendement 130 rectifié, pour 280 551 953 €, cela afin de financer la prime de Noël versée aux érémistes.
M. Charles de Courson - Je ne comprends pas le sens de l'amendement 129 qui vise à majorer, fort modestement, puisqu'il ne s'agit que de quelque 420 000 €, les annulations de crédits sur les expérimentations du programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » dans les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
M. Jean-Louis Dumont - C'est une provocation !
M. Charles de Courson - Pourquoi cet amendement minuscule - les autres portent sur des sommes bien plus importantes - portant sur deux régions de l'Est ?
M. le Ministre délégué - Parce que je gère les finances publiques à l'euro près !
Plusieurs députés socialistes - Vous ne répondez pas à la question !
M. Jean-Louis Dumont - A l'euro près, certes, mais pourquoi prélever ces sommes sur le budget de la cohésion sociale, politique voulue par le Gouvernement et animée avec talent par M. Borloo ? Je remarque aussi que vous prélevez 18 millions sur le programme « nouveaux services - nouveaux emplois » et 19 millions sur le dispositif d'insertion des publics en difficulté...
Tout à l'heure, l'Etat s'est montré un peu chiche sur la compensation à verser aux départements au titre du financement du RMI et du RMA. Maintenant, il supprime des crédits destinés à la cohésion sociale. Cette décision peut s'expliquer par le fait que certaines sommes seraient mal utilisées en raison de la mise en route difficile de nouvelles politiques. Pour autant, elle risque d'avoir un effet désastreux. Comment comprendre que l'on réduise les montants consacrés au soutien des plus fragiles ou que ces fonds ne soient pas bien utilisés ? Une loi a été votée sur le reclassement des travailleurs en difficulté. Nos compatriotes concernés attendent !
Et tout cela au profit d'une grande et belle œuvre : le financement de la prime de Noël qui, comme M. Sandrier l'a noté, ne bénéficie d'aucune augmentation !
Les amendements 74 rectifié, 129 et 130 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 11 ET ÉTAT C'
M. Patrice Martin-Lalande - En déposant l'amendement 54, MM. Richard, Bouvard, Hamelin et moi-même, manifestons le vœu que le Gouvernement nous fournisse des précisions sur les moyens dont disposera le CSA. Celui-ci a en effet des besoins en fonctionnement importants, qui ne sont pas totalement couverts par la dotation prévue en loi de finances initiale.
Le Gouvernement, à juste titre, a décidé d'avancer le déploiement de la TNT de six mois par rapport au calendrier initial afin que les Français puissent rapidement bénéficier de ce progrès. Le CSA joue un rôle pivot dans la réussite de cette opération. D'autre part, il doit faire face à d'autres charges : réaménagement des fréquences de radio, télévisions locales et hausse de son loyer.
D'autre part, en se fondant sur les travaux de la direction du développement des médias et du CSA, le Gouvernement envisage de transférer à l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, la responsabilité d'une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquence assignées par le CSA. Pour cela, un abondement des crédits de l'ANFR est nécessaire, ainsi qu'une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or aucune de ces deux dispositions ne figure dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette demande d'information a été satisfaite au Sénat samedi dernier.
M. le Ministre délégué - En effet.
ART. 12 ET ÉTAT C
M. le Ministre délégué - L'amendement 131 rectifié vise à lever un gage.
L'amendement 131 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les articles 13 à 15, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - Nous voudrions revenir sur la question de la cession des biens immobiliers de l'Etat, mais en nous intéressant cette fois au volet des dépenses. Est-il légitime de destiner 100 millions au désendettement de l'Etat ? Que penser d'une telle priorité à l'heure où l'on demande aux usagers des transports aériens d'acquitter une taxe destinée à un fonds d'aide au développement, et où nombre d'associations en sont réduites à la charité publique pour pallier d'évidentes carences des pouvoirs publics ? Profondément convaincus de l'utilité de la dépense publique, nous pensons que les produits de cession de biens collectifs doivent être affectés à des dépenses efficaces et à des politiques publiques lisibles. Nous proposons par exemple de les destiner à la recherche médicale, ou bien encore à RFF auquel vous avez soustrait 350 millions alors qu'il a tant à faire pour entretenir le réseau ferré, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 85 propose, en cohérence avec l'attribution à l'article 7 d'un complément de 20,42 millions aux organismes de l'audiovisuel public, de majorer le plafond de ressources du compte d'avance à due concurrence. Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. Cet amendement de coordination confirme l'engagement pris par M. Copé il y a un an. Les recettes, au-delà de ces 20 millions, abonderont le fonds d'investissement d'équipement évoqué il y a un instant.
M. le Ministre délégué - Quand j'ai pris cet engagement, je venais de prendre mes fonctions et j'étais encore fragile ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Depuis, j'ai vieilli ! Avis favorable.
M. le Ministre délégué - L'amendement 127 vise simplement à ajouter un décret d'avance à la liste des demandes de ratification.
L'amendement 127, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - L'article 18 vise à créer une nouvelle taxe sur les billets d'avion pour alimenter un fonds destiné à combattre les pandémies. La question n'est pas de savoir s'il faut accroître ou non les moyens consacrés à cette lutte : tout le monde en est d'accord. En revanche, nous pensons qu'une telle dépense, comme les 8 milliards de l'aide au développement, doit être prise sur le budget général de l'Etat, de la même façon que la prime de Noël en faveur des érémistes a été financée par des annulations de crédit.
La création de cette taxe de solidarité sur les billets d'avion pose plusieurs problèmes. Premièrement, pourquoi taxer l'avion et non le train ? Ensuite, la sagesse n'aurait-elle pas été d'obtenir au préalable un accord international, ou au moins européen, sur la question, afin d'éviter les distorsions de concurrence ? La chancelière Angela Merkel s'est prononcée contre la création d'une nouvelle taxe.
M. Gérard Bapt - Pourtant, elle a décidé d'augmenter les charges en Allemagne !
M. Charles de Courson - Quant à nos « alliés anglais », ils ont consacré à ce fonds une taxe qui existait déjà. Nous aurions été bien inspirés de faire de même.
Surtout, cette taxe va créer 3 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Prenez l'exemple d'un étudiant se rendant à New York pour effectuer un stage : il préférera se rendre en train à Bruxelles pour payer moins cher son billet d'avion car, contrairement à ce qu'affirment certains, cette taxe ne sera pas négligeable. A partir d'un modèle économétrique éprouvé, on a ainsi calculé que, pour se procurer 200 millions de recettes fiscales supplémentaires, on fera diminuer la richesse créée en France de 100 millions, soit 3 000 emplois.
Cette taxe introduit une discrimination entre les différents modes de transport, disais-je : comment expliquer que ceux qui se rendront à Lyon en avion paieront une taxe, mais non ceux qui iront par le train ? Cessons de penser que la clientèle des compagnies aériennes est riche et celle de la SNCF pauvre ! C'est un schéma aujourd'hui dépassé. Pour reprendre mon exemple, c'est essentiellement une clientèle d'affaires qui se rend à Lyon par le TGV !
Les compagnies low cost m'ont écrit pour m'appeler à ne pas voter ce dispositif, faisant valoir qu'il les conduirait à réduire leur trafic depuis la France, pour le développer à partir de pays voisins. L'idée de cette taxe est certes généreuse, mais on peut très bien engranger 200 millions avec des moyens plus classiques, comme nous avons fait pour la prime de Noël. D'où l'amendement 49 de suppression.
M. Jérôme Rivière - L'amendement 56 tend également à supprimer cet article. Il ne s'agit pas de nier le drame vécu par les 47 millions de malades du sida, ni de remettre en cause l'effort que nous devons faire pour lutter contre ce mal, mais d'avoir le courage de rompre avec cette tradition de la Ve République, qui consiste pour la majorité à toujours voter benoîtement dans le sens demandé par le Gouvernement sans se demander si la disposition proposée est adaptée ou non à l'objectif.
J'ajouterai aux excellents arguments de M. de Courson que le transport aérien est le seul moyen de désenclaver des régions comme la Corse ou les Alpes-Maritimes. Pourquoi avoir choisi de taxer le transport aérien, et non les taxis ou le chemin de fer ?
M. Jean-Claude Sandrier - Ou les compagnies pétrolières !
M. Jérôme Rivière - Contrairement à M. de Courson cependant, je ne pense même pas que l'idée soit généreuse, car ses conséquences économiques seront désastreuses. Certains de mes collègues de la majorité étaient bien embarrassés hier, lors de la discussion générale, pour défendre cette mesure qu'ils se sentent obligés de voter. Nous devrions bien plutôt voter en conscience et nous procurer par d'autres moyens ces 200 millions supplémentaires.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur ces amendements de suppression. M. de Courson l'a dit, tout le monde s'accorde sur la nécessité de renforcer l'aide au développement. Malheureusement, tous les pays développés connaissent des problèmes budgétaires et, pas plus qu'un autre, la France n'est capable d'honorer toutes les promesses faites à cet égard en tirant la ressource de son budget. Plusieurs Etats ont donc formulé des propositions de financement qui sortent du strict cadre budgétaire. Les Britanniques ont ainsi institué un système dit « International financing facilities » qui permet de lever des capitaux sur les marchés internationaux sous la forme d'emprunts et de les redistribuer sous forme de dons.
La France, elle, a travaillé à l'élaboration d'un mécanisme plus simple, ne posant en tout cas pas les mêmes problèmes que la taxe Tobin. Elle s'est ainsi orientée vers une taxe assise sur les billets d'avion. Contrairement à ce que certains ont pu prétendre, cette proposition a été largement débattue au sein de différentes conférences internationales et est soutenue par plusieurs autres pays, dont le Royaume-Uni.
Cette taxe sera d'un montant très raisonnable - 1 € pour les vols européens, 4 pour les vols internationaux - et ne saurait donc décourager les passagers, pour qui d'autres critères importent bien davantage, qu'il s'agisse des conditions du transit ou des services offerts par l'aéroport.
Cela étant, je suis d'accord pour évaluer ce dispositif, d'autant qu'une conférence internationale se tiendra en février prochain à Paris, et la France, qui a pris l'initiative, ne pourra inviter les autres pays à s'y ranger que si elle applique déjà elle-même le dispositif. Par l'amendement 301, je proposerai par conséquent que cette mesure soit évaluée après sa mise en œuvre, avec une particulière attention au risque de détournement de trafic - que je persiste à considérer comme mineur.
M. Charles de Courson - Pas du tout !
M. le Rapporteur général - Cette évaluation permettra surtout de mesurer l'implication des autres pays, qui est essentielle car nous ne pouvons agir seuls. En fonction des résultats, nous reverrons le tarif, à la hausse ou à la baisse - mais nous pourrons tout aussi bien le supprimer.
Je rappelle que cette aide sera essentiellement affectée à la lutte contre le sida. Nul ne peut en contester l'intérêt.
M. le Ministre délégué - Je note que les amendements proposés sont de deux sortes : il y a d'abord des amendements de suppression, puis des amendements en faveur de l'évaluation. Je souhaiterais qu'on en organise la discussion de façon à éviter toute redondance.
M. le Président - Je propose que chacun s'exprime d'abord et que nous avancions ensuite rapidement dans la discussion des amendements.
M. le Ministre délégué - Je ne donnerai donc mon avis qu'après qu'ils auront été défendus.
M. le Président - Très bien.
M. Jean Lassalle - En tant que président de l'Association des populations des montagnes du monde, je vous assure que cette mesure est fort bien vue à l'étranger, notamment par les populations les plus démunies. Un collègue de l'UMP disait que, sur ce sujet en particulier, chacun doit pouvoir s'exprimer en conscience : c'est ce que nous faisons avec M. de Courson. Pour ma part, je suis donc tout à fait favorable à cet article qui, s'il n'est pas de nature à régler tous les problèmes, constitue un signe fort de la part de la France. J'espère d'ailleurs que les pétroliers, dont les bénéfices sont considérables, seront également taxés, tout comme l'ensemble des flux financiers.
Je profite de cette intervention pour dire d'ores et déjà que je voterai également en faveur de l'amendement visant à abaisser le taux de TVA dans la restauration. Ma position est très ferme sur ces deux questions.
M. Gérard Bapt - Cet article, au cœur du collectif, traite d'une question de santé publique essentielle. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre le sida dans les pays en voie de développement, mais également de combattre le paludisme ou les salmonelloses dont nous savons que le changement climatique favorisera le développement. Cependant, si l'aide à l'adduction d'eau potable ou à l'assainissement est essentielle à cet égard, la question du sida nous concerne au premier chef car les étrangers d'origine sub-saharienne séjournant sur notre territoire sont particulièrement touchés par cette maladie. La solution préconisée par l'article n'est certes pas idéale, mais un bon « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras ». Et ce n'est pas une taxe d'un euro qui mettra en péril notre économie - ou alors, il n'aurait pas fallu voter l'« euro Raffarin ». Qu'est-ce même que 40 € par rapport aux prix des billets de la classe affaires ?
Dans son exposé des motifs, M. de Courson relève que notre effort public en faveur de l'aide au développement ne s'élève qu'à 0,44% du PIB, mais, même s'il vaudrait mieux y consacrer 0,70% en tenant compte des Objectifs du millénaire pour le développement, nous nous situons d'ores et déjà au-dessus de la moyenne européenne. Cette disposition présentant un intérêt immédiat pour la santé publique, nous la voterons.
M. Jean-Jacques Descamps - Tout le monde en est d'accord : la communauté internationale doit se mobiliser pour aider les pays pauvres, sinon, nous en subirons les conséquences. Des décisions ont été prises en 2000, puis en 2002 avec la déclaration de Monterrey. Se pose donc le problème de la méthode. La France, en l'occurrence, a semble-t-il décidé de trouver la solution toute seule - de manière un peu arrogante, disent nos partenaires européens et américains -, puis de convaincre les autres de s'y rallier. N'est ce pas, d'une certaine façon, mettre la charrue avant les bœufs ? Cette taxe me rappelle l'instauration de la « vignette », qui devait profiter aux personnes âgées et qui a finalement été noyée dans le budget général. L'opinion publique prend conscience de certains problèmes, puis oublie, et la taxe augmente avant que les pouvoirs publics ne s'aperçoivent de ses effets pervers et ne la suppriment.
M. Pierre Lellouche - Quarante ans après.
M. Jean-Jacques Descamps - La France consacrait, il y a dix ans, 0,6% de son PIB à l'aide aux pays en voie de développement. Celle-ci est aujourd'hui de 0,4% et l'opposition propose de la porter à 0,7%. Cela est possible à partir du budget...
M. le Rapporteur général - Surtout pas !
M. Jean-Jacques Descamps - ...en augmentant les taxes et impôts ou en faisant des économies. Mais pourquoi mêler question budgétaire et réponse aux problèmes de santé publique dans le tiers monde ? Les Anglais, eux, ont créé le système dit International financial facility. Pourquoi, nous, imposerions-nous une taxe qui ne concernerait que le transport aérien et non, par exemple, le transport maritime ou ferroviaire ? Si l'amendement de suppression de M. de Courson n'était pas voté, certains proposent de poser des conditions, mais de telles dispositions ne sont pas constitutionnelles puisque l'on ne peut voter un impôt « sous condition de ». Quant à l'amendement du rapporteur général, il reviendrait à faire marche arrière au cas où les autres pays ne nous emboîteraient pas le pas, ce qui est la pire des hypocrisies.
M. le Rapporteur général - Cela aurait au contraire un pouvoir d'incitation.
M. Jean-Jacques Descamps - Il est préférable de ne pas avoir à se déjuger. Ou cette mesure est bonne, et l'on estime alors qu'elle sera efficace, ou ce n'est pas le cas et l'on profite de la conférence internationale pour essayer d'en trouver une autre ou, à tout le moins, de convaincre que celle-ci est la moins mauvaise. Evitons de prendre des décisions franco-françaises arrogantes !
M. le Rapporteur général - Ce n'est pas le cas.
M. Jean-Jacques Descamps - Je ne voterai pas cette disposition.
M. Augustin Bonrepaux - Je rappelle que, si nous pouvons discuter de cet article, c'est grâce au vote du groupe socialiste en commission.
Nous avons quant à nous proposé de taxer les transactions financières, ce qui permettrait de lutter contre la spéculation et, avec un taux infinitésimal, de disposer de ressources beaucoup plus importantes qu'avec la taxe sur les billets d'avion. Les résultats de celle-ci seront d'ailleurs d'autant plus minces que vous souhaitez la limiter dans le temps, comme si, dans deux ans, le sida ne devait pas faire autant de ravages qu'aujourd'hui. Néanmoins, nous soutenons ce dispositif minimal, en regrettant d'être les seuls, hors M. Lassalle, à défendre la solidarité.
M. Pierre Lellouche - Vous défendez aussi le Président de la République. Cela lui fera plaisir.
M. Augustin Bonrepaux - Je le répète : si nous n'avions pas agi comme nous l'avons fait en commission, cette proposition n'aurait même pas été débattue. Cela montre quel enthousiasme suscite dans l'UMP la solidarité à l'endroit des plus démunis ! L'institution d'une taxe, déjà si douloureuse pour vous, l'est d'autant plus quand il s'agit d'aider les pays les plus pauvres. Il est vrai que vous êtes plutôt habitués à faire des cadeaux aux plus riches.
M. Hervé Mariton - Vos propos sont indécents.
M. Richard Mallié - Cela commence à bien faire !
M. Augustin Bonrepaux - La solidarité, c'est un mot que vous ne comprenez pas !
M. Jean-Jacques Descamps - Vous n'avez pas le monopole de la solidarité !
M. Augustin Bonrepaux - Nous voterons cet article, non parce que le Président de la République en est à l'origine, mais parce qu'il s'agit d'un moyen d'aider les pays les plus pauvres. Ceux-ci préféreront sans doute obtenir des crédits supplémentaires plutôt que de voir la colonisation promue dans les manuels scolaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Laffineur - Je m'exprimerai contre l'amendement de M. de Courson et pour l'article 18.
Je suis très fier de soutenir un gouvernement qui, en trois ans, a augmenté de 25% l'aide publique au développement, alors que le gouvernement socialiste l'avait, lui, diminuée, il faut le rappeler. Mais pour importants qu'ils soient, ces efforts se révèlent insuffisants, en particulier face à la progression du sida dans les pays en voie de développement.
J'entends bien l'argument qui consiste à dire que c'est au budget général d'intervenir, mais chacun voit bien que ce n'est pas possible et opposer cet argument n'est donc qu'une façon de refuser notre aide. Nous devons au contraire être fiers que la France prenne l'initiative de cette taxe. Pour autant, je ne suis pas complètement naïf et je trouve donc normal de procéder, comme le propose le rapporteur général, à une évaluation au bout d'un an pour voir qui nous aura suivis dans cette voie. Quant à l'argument qui consiste à dire que les gens iront acheter ailleurs leurs billets, je n'y crois pas. Pas pour un ou deux euros de plus !
Une fois de plus, donc, la France est en pointe pour aider les pays qui en ont le plus besoin. Je m'en réjouis et je voterai contre l'amendement du groupe UDF
M. le Président - Il y a aussi l'amendement de M. Rivière.
M. Pierre Lellouche - Un point de principe, d'abord. Il n'y a pas de Parlement sans vote du budget, et réciproquement. Or, nous voici saisis dans cette loi de finances rectificative d'une proposition du chef de l'Etat qui n'a été précédée d'aucun débat au Parlement. Puisque cette proposition a trait à l'aide au développement, je rappelle que nous avons une commission des affaires étrangères et une délégation pour l'Union européenne, qui auraient pu et dû en discuter. Nous avons aussi des groupes politiques, qui auraient dû avoir le temps de se saisir de cette question. Au lieu de quoi, on nous demande de bâcler l'affaire en une demi-heure.
On nous parle ensuite d'exemplarité : la France devrait montrer la voie en inventant un impôt nouveau. Je préférerais qu'elle manifeste sa créativité autrement ! Et s'il faut que la France soit exemplaire, qu'elle le soit en baissant sa TVA sur la restauration, Monsieur le ministre ! Elle peut le faire, car nous sommes bien là dans le champ de la subsidiarité. Pourquoi faudrait-il ici l'accord de tous nos partenaires européens, alors que pour créer cette taxe sur les billets d'avion, on nous explique que la France peut agir seule ?
Je crois, en troisième lieu, que la question du sida et du sous-développement doit être traitée dans le cadre de l'aide publique au développement plutôt que par une taxe qui risque de pénaliser le tourisme en France, Aéroports de Paris et Air France. Le passager partant de Paris n'aurait que quelques euros de plus à acquitter, nous dit-on. Mais cela pourra tout de même se monter à 40 € sur les long-courriers - et demain, peut-être plus. Or, Air France fait la moitié de son chiffre d'affaires sur les long-courriers.
Il faut donc soumettre cet impôt à conditions. Je défendrai trois amendement en ce sens : le premier le subordonne à un accord - peu probable - de tous les pays de l'OCDE, Etats-Unis compris ; le deuxième à l'accord de nos partenaires européens, suivant en cela la démarche du Gouvernement concernant la TVA sur la restauration ; le troisième, qui est en réalité un sous-amendement à l'amendement de M. Carrez, consiste à dire que si aucun pays ne nous a suivis au bout de deux ans, on supprime la taxe. Si cet élément de conditionnalité n'est pas introduit, je voterai contre le texte.
Mme Christine Boutin - Depuis vingt ans que je siège ici, j'entends dire qu'il faut aider davantage les pays pauvres, mais en dépit de ces belles déclarations, la France reste très en deçà de l'effort qu'elle devrait fournir. Aujourd'hui, le Président de la République propose de créer une taxe pour financer le développement sanitaire du tiers monde et la lutte contre le sida. Cela fait plusieurs mois qu'il en est question. Une autre sorte de taxe aurait pu être proposée, c'est vrai, mais je pense qu'elle aurait suscité les mêmes critiques car, depuis vingt ans, nous trouvons toujours de bonnes raisons pour ne pas aider davantage les pays qui en ont besoin.
Je suis choquée par certains propos tenus ici, qui donnent encore l'image d'une France repliée sur elle-même et égoïste. Comment douter à ce point de la générosité des Français et penser que ceux qui prennent l'avion rechigneront à payer cinq euros de plus pour faire reculer le sida ? Pour ma part, je voterai cet article sans état d'âme !
M. Hervé Mariton - Je suis de ceux qui n'aiment pas beaucoup les créations d'impôts. Je suis aussi de ceux qui pensent que l'aide publique au développement n'est pas le seul moyen ni le plus efficace pour favoriser le développement des pays du tiers monde, entreprise compliquée qui appelle une vaste réflexion stratégique. Je ne me sens pas capable d'élaborer ces solutions stratégiques, mais ce n'est pas le sujet dont nous discutons. Nous parlons en effet des problèmes sanitaires que connaissent ces pays, des épidémies auxquelles ils sont confrontés, et en particulier de l'explosion du sida. Sur ces sujets, je pense que chacun peut, modestement, apporter sa contribution.
La proposition qui nous est faite est imparfaite, modeste et d'un résultat incertain. Mais elle a le mérite d'exister et apportera des moyens tout en alertant les consciences. M. Descamps a parlé d'« arrogance ». Malgré toute l'estime que j'ai pour lui, je ne crois pas que ce soit le mot qui convienne. Il y a dans cette proposition un pari, une ambition, une volonté, mais pas d'arrogance. Il s'agit simplement d'essayer d'aider davantage des populations qui en ont infiniment besoin, et ce en espérant que d'autres pays nous suivront dans cette voie.
Aussi imparfaite, modeste, incertaine soit-elle, cette initiative nous honore (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Sandrier - Une fois n'est pas coutume, j'ai été très sensible au propos, fort juste, de M. Mariton - même si nos vues divergent pour le reste. Cette proposition est la seule qui soit un peu généreuse dans votre projet. C'est sans doute pourquoi une partie de la majorité, qui n'estime jamais opportun d'utiliser l'impôt pour redistribuer les richesses, y est aussi hostile. Le Gouvernement, pour sa part, semble redécouvrir à cette occasion que le prélèvement peut être un instrument de justice sociale ; c'est bien. Cependant, n'y a-t-il pas là une certaine hypocrisie, quand on compare les 200 millions que rapportera au mieux la nouvelle taxe et les 250 millions que le bouclier fiscal rapportera aux 14 000 ménages les plus aisés ? Pourquoi taxer les usagers plutôt que de donner pleinement son sens à la « solidarité » qui est l'objet de l'ISF ? Et si vous ne voulez vraiment pas faire de peine aux contribuables assujettis à l'ISF,...
M. Richard Mallié - Vous mélangez tout !
M. Jean-Claude Sandrier - ...pourquoi ne pas taxer les compagnies pétrolières, qui fournissent le kérosène et font des profits faramineux ? C'est le sens d'un amendement que nous avons déposé. En 2004, Total a fait les plus gros bénéfices qu'une entreprise française ait jamais enregistrés, avec 9 milliards de résultat net, et en 2005 ce sera 12 milliards, soit 60 fois le produit de la taxe proposée. Les cinq plus grandes compagnies pétrolières feront cette année 100 milliards de bénéfices.
Une autre solution est de mettre en œuvre la taxe Tobin, qui a le soutien du chef de l'Etat. Il s'agit de taxer à 0,1% les transactions financières internationales. On nous objecte la difficulté de la mettre en œuvre. Je pense que les moyens technologiques le permettent. C'est plutôt une question de courage politique, et aussi d'une juste appréciation de la situation de millions d'êtres humains, qui y trouveraient une juste réparation des préjudices qu'ils ont subis. Les 80 milliards que rapporterait chaque année cette taxe permettraient de régler les problèmes d'alimentation, de santé, d'éducation, des pays les plus pauvres.
Certes, ce manque de courage politique n'est pas propre aux seuls responsables français. Si nous voulons lutter contre une détresse inacceptable dans un monde qui a les moyens d'y remédier, il faut changer d'échelle, et appliquer la taxe Tobin ou taxer les compagnies pétrolières.
Si notre amendement n'était pas retenu, nous nous abstiendrions sur cet article : faire un geste est une bonne chose, mais il n'est pas juste de taxer les usagers quand il existe d'autres solutions.
Enfin, que nul ne se donne bonne conscience en accordant cette aide, faible d'ailleurs, aux pays les plus défavorisés, alors que le pillage de ces pays par les multinationales se poursuit et que les termes de l'échange entre eux et les pays riches continuent de se dégrader. Ce sont les rapports économiques mondiaux qu'il faut revoir.
M. Jean-Louis Dumont - Une telle proposition aurait mérité qu'on la vote tout simplement, car chacun est d'accord pour une solidarité plus active. Mais on a mis en cause l'évolution de l'aide publique au développement. Or, selon le rapport spécial de M. Emmanuelli, la part de l'aide publique au développement était déjà sur la mauvaise pente avant 1997.
M. Pierre Lellouche - Vous l'avez fait plonger !
M. Jean-Louis Dumont - Non, elle a plongé avant, sous un autre gouvernement. Avec la gauche, elle a légèrement varié, mais elle a été assez constante. Il faut aussi prendre en compte les annulations de dettes avant et après 2002. Et comment sont utilisés les crédits ? On a pu doubler le nombre d'étudiants bénéficiaires, mais qui sont-ils ? C'est une technique assez connue que d'augmenter les crédits mais d'en changer l'utilisation. Lorsque le ministère des affaires étrangères s'emploie à bloquer le travail de l'Agence française de développement, il y a de quoi s'inquiéter. Si l'on en croit l'avis d'un groupement d'ONG, dont fait état Témoignage chrétien du 24 novembre 2005, 60% seulement des crédits de l'APD sont affectés.
Enfin, on aurait pu imaginer une démarche plus collective, pour que ce soit l'Europe qui porte cette proposition. Puisque ce n'est pas le cas, montrons au moins l`exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Pierre Soisson - Cette majorité a été élue pour réduire les charges et supprimer les taxes. Or il est proposé d'en créer une nouvelle. Cela pose problème.
M. Jean-Louis Dumont - Ce n'est pas la première que vous créez !
M. Jean-Pierre Soisson - Mais il s'agit ici d'un engagement pris par le Président de la République au nom de la France...
M. Jean-Pierre Soisson - ...et la majorité n'a pas à désavouer le chef de l'Etat lorsqu'il s'exprime au nom de la France à l'étranger.
Il nous faut donc trouver un compromis, et plusieurs voies s'ouvrent.
M. Jérôme Rivière - Supprimer le Parlement ?
M. Jean-Pierre Soisson - Cette semaine, toute une profession, celle de l'hôtellerie et de la restauration, attend une baisse du taux de TVA. Je demande au ministre de reprendre l'engagement pris par le Premier ministre hier, celui de tout faire pour y parvenir.
M. Gérard Bapt - Des grands débats au clientélisme ! C'est lamentable !
M. Jean-Pierre Soisson - Non, réaliste !
Ensuite, nous avons fait des efforts importants pour qu'Air France devienne l'une des premières compagnies au monde. Dans l'évaluation qui sera faite si l'on adopte certains amendements, je souhaiterais qu'on étudie précisément le dossier d'Air France pour qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence avec des aéroports frontaliers.
Enfin, nous tendons à substituer de plus en plus une action en faveur du développement menée au nom de l'Union européenne à une action purement française. J'approuve cette orientation, et je souhaite qu'elle trouve ici une application. Si nous voulons que l'Union européenne soit présente en Afrique, les pays qui la composent doivent voter le principe de cette taxe.
M. Jérôme Rivière - Je ne savais pas que nous devions nous exprimer sur la totalité des amendements.
M. le Président - La règle du jeu ne peut pas être changée en cours de route. Tout le monde a pu s'exprimer.
M. le Président - Vous le ferez sur votre amendement, Monsieur Bouvard.
M. Jérôme Rivière - Nous savons qu'un certain nombre de pays européens ne voteront pas ce dispositif, par calcul économique. Sur son principe, cet article me fait penser, toutes proportions gardées, aux 35 heures : nous prenons une mesure en espérant que tous nos voisins vont faire de même ! Mais nous l'avions déjà dit à l'époque : lorsque les conséquences économiques d'une décision s'annoncent désastreuses, nous savons bien que nous ne serons pas suivis ! Si nous voulons accomplir l'acte de générosité fort que souhaite le Président de la République, trouvons 200 millions dans le budget !
Quant à l'amendement de M. Carrez, il reste purement déclaratif. Un délai de 24 mois revient à laisser à la prochaine majorité, quelle qu'elle soit, le soin d'arbitrer les choix d'aujourd'hui.
M. le Président de la commission - Je ferai observer que ce débat n'a rien à voir avec les 35 heures ou la TVA dans la restauration. Et, dans le domaine qui nous intéresse, je ne voudrais pas que la position de certains de nos collègues, qui ont voté contre la proposition du Gouvernement tout en menant dans leur ville des actions pour le développement exceptionnelles, soit caricaturée. La commission des finances est, par nature, extrêmement réservée sur la création de nouvelles taxes, comme sur les niches fiscales ou sur la débauche de normes qui pèsent sur l'emploi. Mais la dimension de la question posée dépasse tout cela : il n'est qu'à penser aux problème de santé ! L'objectif du Président de la République est de créer un effet de contagion internationale. C'est ce qui m'a conduit à accepter de voter tout de suite cette taxe, tout en prévoyant une évaluation au bout de deux ans. C'est une solution qui me semble sérieuse et qui permet de défendre un certain idéal dans cette assemblée.
M. le Ministre délégué - Je voudrais exposer la position du Gouvernement. J'ai écouté très attentivement les interventions de chacun.
M. Michel Bouvard - Tout le monde n'a pas pu s'exprimer ! Le président refuse de nous donner la parole !
M. le Président - Bien sûr que non ! Je vous l'ai proposée tout à l'heure, mais vous ne m'avez pas écouté...
M. Michel Bouvard - J'ai écouté le ministre, qui a proposé que tous les amendements soient présentés avant de répondre à chacun.
M. le Président - Je vous ai laissé le choix de parler sur l'article ou sur l'amendement. Vous prendrez la parole aussitôt après le ministre !
M. Michel Bouvard - Mais j'avais des questions à lui poser ! C'est absolument invraisemblable !
M. le Ministre délégué - Certains amendements proposent la suppression du dispositif, d'autres son aménagement. Les auteurs des premiers s'écrient que, bien sûr, la mesure serait généreuse, « mais »... Je crois qu'il ne faut pas réagir comme devant une disposition classique. Vous savez qu'un ministre du budget n'est pas disposé à créer une taxe pour le plaisir. En l'occurrence, il s'agit de répondre à la volonté du Président de la République de lancer une démarche internationale. Le problème n'est pas celui de la contribution de la France - vous savez que nous avons augmenté notre aide au développement de façon considérable : 2,4 milliards en seulement trois ans. Il est de susciter un mouvement commun. Le fait que la France soit pionnière en la matière doit être pour nous une grande fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous passons tant de temps à nous auto-flageller ! Cela vaut la peine d'être salué !
Ce dispositif a été élaboré avec le maximum de garanties. Il est très simple dans sa mise en œuvre, puisque l'assiette est la même que celle de la taxe sur l'aviation civile. Il est souple, puisque la loi ne fixe que des taux plafonds, et modestes qui plus est : l'augmentation du prix du billet sera, dans 70% des cas, d'un euro ! Il est enfin transparent : la contribution sera affectée par le biais du fonds de solidarité de l'Agence française de développement. Il est clair qu'Air France n'est pas la seule compagnie concernée : toutes le sont, y compris les compagnies étrangères et low-cost. Le PDG l'a d'ailleurs bien compris, puisqu'il a reconnu que cette taxe n'était pas une menace. Et à ceux qui craignent pour notre compétitivité, je réponds qu'il n'est pas imaginable que qui que ce soit préfère se rendre à Bruxelles ou ailleurs pour gagner un euro sur son billet.
Mme Christine Boutin - Evidemment !
M. le Ministre délégué - Même pour des long-courriers, qui voudrait faire un tel détour ? Et la France n'est pas seule : la Grande-Bretagne s'est engagée dans le mouvement ! Il ne faut pas le passer sous silence.
Je vous en conjure, ne mélangeons pas les sujets. On ne peut pas lier ce débat à celui de la TVA sur la restauration. Dans ce dernier cas, il d'agit d'une réglementation communautaire qui implique d'obtenir l'unanimité. Vous savez, Monsieur Soisson, que le Gouvernement est extrêmement déterminé. Il l'a redit sur tous les tons. Ne mélangeons pas tout ! Enfin, je suis très intéressé par le rendez-vous proposé par le rapporteur général. Cela ne signifie pas du tout que l'on veut contourner la difficulté ! Cette démarche d'évaluation est en train d'être généralisée dans toutes les actions publiques, et deux ans sont une bonne durée pour voir comment les choses se sont passées et qui a fait quoi. Le Président de la République a proposé un rendez-vous majeur à la communauté internationale, à Paris, en février. Dans cette optique, l'adoption de cette taxe est d'une importance majeure.
Après vous avoir écoutés très attentivement, je vous demande donc, en conscience, d'adopter le dispositif du Gouvernement et l'amendement du rapporteur général. C'est, je crois, une décision juste, généreuse et qui rend la voix de la France prédominante dans le concert international. Dans des temps si compliqués, c'est d'une importance majeure (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Michel Bouvard - Monsieur le président, je reste très dubitatif quant à l'organisation de nos travaux. J'ai renoncé à mon intervention sur l'article car tous les amendements devaient être présentés en même temps, pour permettre au ministre de répondre à tout le monde. Et je ne peux m'exprimer qu'après lui...
L'intention est juste, la cause est noble. Si plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements de conditionnalité, c'est surtout parce qu'on ne s'est pas soucié d'évaluer l'impact de la mesure. Une fois de plus, des annonces sont faites au plus haut niveau de l'Etat sans que leur effet ait été mesuré.
M. Pierre Lellouche - Au plus grand mépris du Parlement !
M. Michel Bouvard - Procéder à cette étude aurait rendu le débat plus serein et levé de nombreuses interrogations.
Les sommes en jeu peuvent paraître anodines, mais le transport aérien français fait déjà l'objet d'une superposition de taxes. Le différentiel risque donc de s'accroître. Dans des zones frontalières, il risque d'être sensible. C'est le cas pour l'aéroport St-Exupéry de la région Rhône-Alpes, face à la plateforme de Genève. C'est pourquoi la proposition de Gilles Carrez d'étudier la mesure dans deux ans avant de la reconduire paraît un minimum.
La gestion de ces fonds est confiée à l'Agence française du développement. Il est donc indispensable de l'intégrer dans les opérateurs publics au sens de la LOLF. Nous l'avons déjà demandé. Je ne comprends pas, alors que l'on s'apprête à lui donner davantage de compétences et à lui faire gérer de nouveaux crédits, que le Gouvernement s'y oppose. Si l'on veut une réelle transparence, il importe que l'agence, dont on est en train de modifier les statuts, agisse sous le contrôle du Parlement. Nos concitoyens ont une grande exigence quant à l'efficacité des crédits de l'aide au développement, et le Gouvernement doit accepter que l'agence rentre dans le périmètre.
M. Jean-Louis Dumont - Et la dette devient publique !
M. le Président - Sur les amendements 49 et 56, je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public.
M. Charles de Courson - Avez-vous lu la lettre du syndicat des salariés du transport aérien ? Il nous demande de ne pas voter cette taxe, qui entraînerait la perte de 3 000 emplois. Les députés socialistes font semblant d'être généreux : pourquoi, chers collègues, n'avez-vous pas augmenté l'aide au développement entre 1997 et 2002 ?
M. Gérard Bapt - Ce n'est pas vrai !
M. Charles de Courson - Oseriez-vous dire ici le taux que vous avez affecté à la taxe Tobin ? 0% !
M. Augustin Bonrepaux - Au moins avons-nous eu le courage de la voter !
M. Charles de Courson - Monsieur le rapporteur général, il est inexact d'affirmer que les incidences économiques de cette taxe sont négligeables. Un euro sur le transport interne à l'Union européenne en classe économique, dix euros en classe dite « autre », quatre euros et quarante euros pour le transport international : cela n'est pas rien !
Contrairement à ce que vous dites, nous sommes parfaitement capables de prévoir les incidences, notamment grâce à un modèle économétrique prix-horaire-temps, que je connais pour avoir contrôlé le transport aérien lorsque j'appartenais à la Cour des comptes. La baisse du nombre de passagers serait de l'ordre d'un million pour les compagnies exploitantes en France et 3 000 emplois seraient supprimés.
Enfin, on se moque de la représentation nationale ! L'aide au développement est de 8 milliards actuellement, soit 0,44% du budget.
Mme Christine Boutin - C'est mieux que rien !
M. Charles de Courson - Les 200 millions dont nous parlons permettront de porter cette part à 0,45%, alors que le Gouvernement s'est publiquement engagé à ce que l'aide atteigne 0,7% !
Et cessez de prendre nos collègues pour des ignares en matière de finances publiques, en affirmant qu'il est impossible de redéployer 200 millions : nous venons de redéployer 285 millions par amendements, rien que pour la prime de Noël !
Mme Christine Boutin - Ce n'est pas le problème !
M. Charles de Courson - Si, chère collègue. Une nouvelle fois, ce Parlement fait du médiatique...
Mme Christine Boutin - Arrêtez, vous valez mieux que cela !
M. Charles de Courson - ...et se donne le beau rôle en votant cette taxe. Mais vous ferez mauvaise œuvre pour notre pays !
A la majorité de 38 voix contre 6, sur 46 votants et 44 suffrages exprimés, les amendements 49 et 56 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 273 est défendu.
L'amendement 273, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 48 est défendu.
M. Charles de Courson - Il n'y a pas de première et de seconde classes dans le transport aérien, mais un ensemble de produits. L'amendement 46 a pour objet de rendre le texte du Gouvernement applicable, sans quoi des contentieux ne manqueront pas de se produire.
M. Charles de Courson - Par l'amendement 47, je demande au Gouvernement de confirmer que les passagers en correspondance n'acquitteront pas cette taxe : cela concerne le tiers du trafic de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle !
M. le Rapporteur général - Je l'ai dit en commission et M. de Courson le sait pertinemment : l'article 18 est rédigé de façon telle que le problème des correspondances ne se pose pas !
M. le Ministre délégué - Je l'ai aussi répété dans mon intervention lors de la discussion générale.
M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 47.
M. Pierre Lellouche - Les amendements 11 et 40 sont défendus.
M. Michel Bouvard - L'amendement 110 est défendu.
M. Thierry Mariani - L'amendement 298 est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces amendements car la conditionnalité remet en cause l'entrée en vigueur de la taxe à la date du 1er juillet 2006.
M. le Ministre - Défavorable, d'autant plus que je suis très ouvert à l'amendement de la commission des finances.
M. Pierre Lellouche - Je suis prêt à retirer mes amendements si la conditionnalité prévue dans l'amendement du rapporteur général est renforcée.
M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement mais je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur l'AFD.
M. le Président - Je considère que les amendements 11,40,110 et 298 sont retirés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 301 permet l'entrée en vigueur de la taxe au 1er juillet 2006 mais prévoit au bout de 24 mois une évaluation, au terme de laquelle la loi de finances la plus proche décidera des taux.
Monsieur Lellouche, l'un des éléments majeurs de l'évaluation sera précisément de vérifier si d'autres pays européens nous auront rejoints. Il s'agit d'un point capital !
M. Augustin Bonrepaux - Nous ne pouvons qu'être favorables à cet amendement qui reprend l'une de nos préoccupations. Nous exigions en effet qu'un rapport soit établi sur l'utilisation de cette taxe, et notamment sur les actions conduites par l'AFD. Par ailleurs, les montants de la taxe ne sont pas limités dans le temps puisque l'amendement précise qu'ils « peuvent » être révisés. Toutefois, nous ne nous rallierons à l'amendement 301 qu'à la condition que l'évaluation détaille le produit et l'affectation de la taxe et son utilisation par l'AFD. C'est le sens du sous-amendement 310.
M. Pierre Lellouche - Malgré tous vos efforts, auxquels je rends hommage, Monsieur le président, cette discussion, et l'amendement Carrez lui-même, démontrent qu'aucun travail sérieux n'a été mené sur l'évaluation de la mesure qui nous est proposée. Sur un sujet aussi grave, le débat est tronqué : c'est une nouvelle preuve de l'abaissement du Parlement sous la Ve République.
Cela étant, pour avoir longtemps travaillé auprès de M. Chirac sur les questions internationales, et fort conscient du fait qu'il a engagé la République par cette déclaration, je sais que la représentation nationale ne saurait désavouer la voix de la France, à l'approche du sommet de février.
M. Pierre Lellouche - Toutefois, l'évaluation proposée par M. Carrez me paraît insuffisante et le sous-amendement 309, loin d'être redondant, complète utilement votre rédaction. Je propose en effet que les montants soient révisés dès lors qu'une majorité d'Etats membres de l'Union européenne n'aurait pas suivi la France. Cela tient compte du système européen de la majorité qualifiée et renforce la conditionnalité.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux deux sous-amendements. Monsieur Lellouche, le législateur ne peut se donner à lui-même l'injonction de réviser les taux. Il convient donc de conserver l'expression « peuvent être révisés ». Je vous le répète, l'évaluation consistera d'abord à constater le nombre de pays européens qui nous auront rejoints.
Pour leur part, nos collègues socialistes mettent seulement l'accent sur le rendement de cette taxe. Or il s'agit d'une évaluation globale, économique, financière, fiscale et politique. Aucun de ces sous-amendements n'est souhaitable car ils limitent cette évaluation.
L'intervention de M. Bouvard comporte un point essentiel à mes yeux. Nous confions une nouvelle mission à l'AFD au travers de ce fond, qui est, Monsieur Bonrepaux, individualisé. Il nous faudra la réintégrer, comme les autres opérateurs publics, dans le champ de contrôle de la LOLF.
M. le Ministre délégué - L'amendement 301, proposé par M. Carrez, permet de satisfaire toutes les demandes, y compris celle de M. Lellouche. Je suis donc défavorable aux sous-amendements 309 et 310. S'agissant de l'AFD, nous suivrons bien sûr les recommandations de M. Bouvard !
M. Augustin Bonrepaux - Si l'on ne précise pas l'affectation de cette taxe dans la loi, ces sommes pourront être utilisées à d'autres fins.
M. Augustin Bonrepaux - Pour parer aux objections de M. le rapporteur général, je propose d'ajouter l'adverbe « notamment » après « détaillant ».
M. le Président - Le sous-amendement 310 est ainsi rectifié.
M. Charles de Courson - L'amendement 301 n'apporte rien. Le montant et les limites de la majoration peuvent être révisés en loi de finances, voire hors loi de finances aujourd'hui. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. Quant à évaluer le dispositif, il est possible de le faire dès à présent. Cet amendement vise seulement à faire passer la pilule auprès de tous ceux qui s'interrogent sur cette taxe en nous faisant croire que nous obtenons des garanties !
M. Jean-Jacques Descamps - Le sous-amendement 309, proposé par M. Lellouche me semble tout de même apporter une précision importante. En effet, dans deux ans, nous ne serons peut-être plus députés. Il nous faut donc assurer à nos décisions une certaine pérennité.
Pour se rendre en Amérique du Sud au départ de Paris, un chef d'entreprise a le choix entre deux compagnies : Air France et Iberia. Avec la taxe, la différence de prix pour une place en classe affaires sera de 80 €...
Mme Christine Boutin - Il prendra un billet en classe économique !
M. Jean-Jacques Descamps - ...Nous avons donc fortement intérêt à ce que l'Espagne adopte également cette taxe.
M. le Ministre délégué - Elle s'y est engagée !
Mme Christine Boutin - Malgré les explications du rapporteur général, je ne voterai pas l'amendement 301. Cette taxe est indispensable ! Je regrette qu'elle fasse l'objet d'aussi longs débats !
M. Richard Mallié - Je me félicite de la création de cette taxe. Le sous-amendement 309 comporte un aspect incitatif, absent de l'amendement 301. Il consiste à dire à nos collègues de l'Union : « suivez-nous ou nous pourrions remettre en cause ce dispositif ». Ce n'est pas inutile.
Mme Christine Boutin - C'est encore plus arrogant !
M. Pierre Lellouche - Madame Boutin, la question n'est pas de savoir si nous devons aider ou non les pays en développement...
Mme Christine Boutin - Peut-être, mais on repousse la mise en œuvre d'une véritable politique de soutien aux pays en développement depuis vingt ans !
M. Pierre Lellouche - L'aide au développement a diminué de moitié sous la gauche. C'est le gouvernement Raffarin qui lui a consacré à nouveau des fonds importants !
M. Pierre Lellouche - L'évaluation du dispositif, si on ne la lie pas à l'attitude de nos partenaires européens, n'aura aucun sens. Une véritable clause de rendez-vous doit figurer dans la loi. Autrement, nous risquerions d'avoir de mauvaises surprises. Si mon sous-amendement n'est pas adopté, je ne voterai pas l'amendement 301.
Le sous-amendement 310 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 309.
L'amendement 301, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public sur l'article 18.
A la majorité de 38 voix contre 5, sur 44 votants et 43 suffrages exprimés, l'article 18 modifié est adopté.

References: ART. 9

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 16

ART. 17

ART. 18
 l'article 72
 l'article 72

L'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7

ART. 11

ART. 12
 l'article 7
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18