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Timestamp: 2016-10-23 07:53:57+00:00

Document:
6P.150/2006 (21.10.2006)
6P.150/2006
6S.340/2006/rod
Arr�t du 21 octobre 2006
6S.340/2006
Contestation de la comp�tence des autorit�s p�nales suisses (art. 3 et 7 CP)
Arbitraire (art. 29 al. 2 Cst.), violation du principe "in dubio pro reo" (art. 6 par. 2 CEDH)
pourvoi en nullit� (6S.340/2006) et recours de droit public (6P.150/2006) contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du
X.________ et deux autres personnes ont cr�� le 1er d�cembre 2004 l'association "R.________" avec si�ge au domicile de X.________ � S.________. Elle a pour but de g�rer, d�velopper et maintenir un serveur informatique eDonkey2000 sous le nom de R.________.
En ex�cution de ses buts statutaires, l'association a financ� et d�velopp� le serveur "R.________" localis� en Belgique. Ce serveur �tablissait et tenait � jour l'index de l'ensemble des fichiers, principalement musicaux et audio-visuels, dont certains � caract�re pornographique, offerts en partage par les internautes, jusqu'� plus d'un million simultan�ment. Il permettait aux utilisateurs de rechercher, de localiser et de t�l�charger les fichiers d�sir�s, directement entre eux.
Le 11 mai 2005, diverses soci�t�s �trang�res de production cin�matographique ont d�pos� plainte contre X.________, avec constitution de partie civile, pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA, RS 231.1), violation de droits voisins (art. 69 LDA) et pornographie (art. 197 CP). En substance, ils lui reprochent de favoriser, en sa qualit� d'administrateur du serveur "R.________", le piratage de leurs oeuvres cin�matographiques prot�g�es par copyright, ainsi que l'�change de fichiers � contenu pornographique.
Le 14 d�cembre 2005, le Juge d'instruction cantonal valaisan a ouvert une instruction contre X.________. Il a par la suite adress� une demande d'entraide judiciaire au Parquet f�d�ral de Bruxelles et ordonn� une perquisition et des s�questres au domicile de X.________. Ce dernier a �t� entendu par le police le 21 f�vrier 2005.
Par courrier du 9 mars 2006, X.________ a contest� la comp�tence des autorit�s p�nales suisses pour instruire et juger la cause. Le 13 mars 2006, le Juge d'instruction lui a communiqu� qu'il consid�rait le for s�dunois fond�.
Par m�moire du 24 mars 2006, X.________, assist� d'un d�fenseur, a port� plainte � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal contre la d�cision du Juge d'instruction; il a par la suite pris position sur les observations du Juge d'instruction le 15 avril 2006 et compl�t� ses conclusions le 20 mai 2006. La Chambre p�nale a rejet� la plainte par d�cision du 20 juin 2006, estimant qu'en l'�tat de l'instruction, il ne pouvait pas �tre exclu que le recourant ait agi sur le serveur "R.________" depuis la Suisse.
X.________ a interjet� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le pourvoi en nullit� est ouvert contre les jugements cantonaux relatifs � des infractions de droit p�nal f�d�ral, pour violation du droit f�d�ral (art. 247, 268 ch. 1, 269 al. 1 PPF). Est consid�r� comme jugement, aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le prononc� du tribunal comp�tent pour statuer sur l'action p�nale, par lequel ce tribunal vide la cause ou tranche seulement, � titre pr�alable mais d�finitivement, une question de droit f�d�ral d�terminante pour le sort de l'action (ATF 128 IV 34 consid. 1a, 123 IV 252 consid. 1, 119 IV 170 consid. 2a, 103 IV 59 consid. 2). Les d�cisions incidentes concernant la proc�dure sont en principe exclues, � moins qu'elles ne portent sur des questions d'organisation ou de proc�dure exigeant, en raison de leur nature, une solution d�finitive avant la continuation du proc�s, telles que, par exemple, la composition ou la comp�tence du tribunal (ATF 129 IV 179 consid. 1.1, 119 IV 168 consid. 2). Les prononc�s d'autres autorit�s judiciaires, telles que les autorit�s d'instruction ou de renvoi en jugement, ne peuvent �tre contest�s par la voie du pourvoi en nullit� que s'il s'agit d'ordonnances de non-lieu aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est certes fond�e sur le droit f�d�ral. Mais elle est une d�cision incidente rendue au stade de l'instruction par une autorit� d'instruction; elle n'�mane pas du tribunal comp�tent pour juger la cause. En outre, elle est susceptible d'�tre modifi�e au regard du r�sultat de l'instruction, et elle ne lie pas le tribunal � qui la cause sera le cas �ch�ant renvoy�e. Le pourvoi en nullit� est partant irrecevable.
Le recourant supporte les frais de la proc�dure (art. 278 PPF).
Le recours de droit public est recevable, outre pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), pour violation des prescriptions de droit f�d�ral concernant la comp�tence des autorit�s � raison de la mati�re ou � raison du lieu (art. 84 al. 1 let. d OJ) lorsqu'une autre voie de droit n'est pas ouverte (art. 84 al. 2 OJ).
Les r�gles f�d�rales de comp�tence qui peuvent �tre invoqu�es ne comprennent pas seulement les dispositions r�glant explicitement et directement la comp�tence mat�rielle ou locale des autorit�s; il s'agit �galement des r�gles de comp�tence r�sultant implicitement de l'ensemble de l'ordre juridique f�d�ral ou de certaines de ses prescriptions (ATF 116 II 722 consid. 3 p. 723 in medio, 97 I 55 consid. 2, sp�c. p. 56 in medio). La comp�tence des autorit�s suisses de r�pression est d�limit�e indirectement, au travers du champ d'application de la l�gislation p�nale f�d�rale, par les art. 3 � 7 CP (ATF 108 IV 145 consid. 2); le recours de droit public pr�vu par l'art. 84 al. 1 let. d OJ peut donc �tre exerc� pour faire valoir que cette comp�tence � �t� admise � tort. A noter que dans ce cadre, le Tribunal f�d�ral examine librement l'application des r�gles f�d�rales de comp�tence (ATF 116 II 721 consid. 3, 112 II 512 consid. 2a, 112 III 11 consid. 1).
L'autorit� cantonale a admis la comp�tence suisse sur la base des art. 3 ss CP. Le voie du recours de droit public est donc ouverte.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 130 I 26 consid. 2.1).
Le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'art. 171 ch. 1 CPP/VS. A teneur de cette disposition, l'autorit� de plainte avise les parties, proc�de aux op�rations d'enqu�te et sollicite les d�terminations qu'elle estime opportunes avant de statuer.
5.1 L'interpr�tation et l'application du droit cantonal ne sont examin�es que sous l'angle d'une violation de la garantie constitutionnelle d'�tre trait� sans arbitraire par les organes de l'Etat (art. 9 Cst.). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit de mani�re choquante le sentiment de justice et d'�quit�. Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas qu'elle apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1, 128 I 177 consid. 2.1).
5.2 La recourant fait reproche � la Chambre p�nale de ne pas avoir statu� sur la base du dossier tel qu'il avait �t� en main du Juge d'instruction au moment o� celui-ci a rendu sa d�cision le 13 mars 2006; il rel�ve que le dossier soumis � la Chambre contenait de nouveaux actes. Celle-ci ne se serait donc pas conform�e � sa pratique constante selon laquelle elle adopte une interpr�tation restrictive de l'art. 171 CPP/VS et statue, en principe, sur la base du dossier dont disposait le juge d'instruction.
A teneur de l'art. 171 CPP/VS, la Chambre p�nale proc�de aux op�rations d'enqu�te; en d�duire qu'elle n'est pas limit�e, lorsqu'elle statue, � ce qui figure au dossier que le juge d'instruction avait en main, n'est manifestement pas insoutenable. Que la pratique en la mati�re soit restrictive n'y change rien; il est admis que cette r�serve ne s'applique qu'en principe, ce qui signifie qu'elle conna�t des exceptions. Le grief d'application arbitraire du droit cantonal est d'embl�e infond�.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
6.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre. Le droit d'�tre entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent �ventuellement aussi �tre entendues sur les questions de droit lorsque l'autorit� concern�e entend se fonder sur des normes l�gales dont la prise en compte ne pouvait pas �tre raisonnablement pr�vue par les parties, lorsque la situation juridique a chang� ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appr�ciation particuli�rement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2).
6.2 Le recourant se plaint de ce que des pi�ces ont �t� jointes au dossier apr�s que le Juge d'instruction a rendu la d�cision admettant la comp�tence des autorit�s suisses.
Les pi�ces en question sont constitu�es des rapports de police des 21 et 30 mars 2006 d�non�ant 25 clients suisses et 466 clients non suisses (dossier du Juge d'instruction p. 395 ss et 589 ss), ainsi que de la commission rogatoire belge (dossier du Juge d'instruction p. 1066 ss). Dans sa d�termination du 7 avril 2006 relative � la plainte du recourant, le Juge d'instruction rel�ve express�ment avoir int�gr� la commission rogatoire au dossier (dossier du Juge d'instruction p. 1240, dossier du Tribunal cantonal p. 93); le recourant, qui s'est d�termin� sur la d�termination du Juge d'instruction (dossier du Tribunal cantonal p. 100), a donc eu connaissance du fait relat� par ce dernier. Au dossier figurent �galement une lettre des d�nonciateurs sur laquelle le recourant s'est d�termin� le 15 mai 2006 (dossier du Juge d'instruction p. 1248 ss). Enfin y figurent la plainte p�nale que le recourant a d�pos�e le 20 mai 2006 contre des repr�sentants des d�nonciateurs (dossier du Juge d'instruction p. 1318 ss) ainsi que sa plainte � la Chambre p�nale du 12 juin 2006 (dossier du Juge d'instruction p. 1372 ss).
Le recourant ne saurait donc soutenir avoir ignor� le contenu du dossier du Juge d'instruction; il pouvait en outre le consulter, ce qu'il a d'ailleurs fait selon ses propres dires dans sa lettre du 6 juin 2006 (dossier du Juge d'instruction p. 1359), et il pouvait - ce dont il ne s'est pas priv� - s'adresser � la Chambre p�nale jusqu'au moment o� celle-ci a rendu sa d�cision. Enfin, le recourant ne pr�cise pas quel document mis au dossier post�rieurement au prononc� du Juge d'instruction aurait servi � fonder la d�cision attaqu�e, et on ne le discerne pas. Dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu en relation avec les pi�ces du dossier, le grief est infond�.
6.3 Le recourant mentionne que la Chambre p�nale fait r�f�rence � un article de presse paru dans le magazine l'Hebdo pour constater qu'une action directe de sa part depuis S.________ sur le serveur sis en Belgique ne pouvait �tre exclue en l'�tat.
Cet article ne se trouve, � premi�re vue, pas au dossier, et il ne semble jamais en avoir �t� question dans le cadre de la proc�dure. Le recourant ne soutient pas, dans un grief sp�cifique, qu'il aurait d� �tre entendu sur le contenu de cette pi�ce; il souligne plut�t, en s'y r�f�rant que la cour cantonale n'a pas respect� le principe selon lequel elle s'en tiendrait au dossier dont disposait le Juge d'instruction. Quoi qu'il en soit, la Chambre p�nale ne s'est pas fond�e sur ce seul �l�ment, mais sur plusieurs autres, dont, au premier chef, les d�clarations du recourant � la police. Il ressort, par ailleurs, des attendus de la d�cision attaqu�e que ce sont �galement les d�clarations du recourant lui-m�me, contenues dans un message, publi� sur son propre site internet, qui ont �t� d�terminantes. Dans ce contexte, l'article de presse n'appara�t avoir �t� mentionn� qu'� titre subsidiaire.
Le recourant enfin se plaint d'une violation du principe "in dubio pro reo", de la prise en consid�ration de moyens de preuve illicites, de la violation du secret de la correspondance et des communications, ainsi que d'atteintes multiples � la protection des donn�es.
Conform�ment au principe "in dubio pro reo", d�coulant de l'art. 6 ch. 2 CEDH et de l'art. 32 al. 1 Cst., toute personne est pr�sum�e innocente tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation en force. Ce principe ne fait bien �videmment pas obstacle � l'ouverture d'une proc�dure p�nale contre une personne d�termin�e s'il existe, comme en l'esp�ce, des indices pour une infraction tombant sous la juridiction suisse (cf. ATF 107 Ia 138 consid. 4c).
Pour ce qui est des autres griefs, le recourant ne pr�cise pas quels droits constitutionnels auraient �t� viol�s. En outre, ils ne pr�cise pas en quoi les �ventuelles violations auraient influ� sur la d�cision attaqu�e, c'est-�-dire auraient servi � admettre, � tout le moins provisoirement, que la juridiction suisse �tait donn�e. Ces griefs sont irrecevables faute de motivation r�pondant aux exigences l�gales.
Le recourant supporte les frais de la proc�dure (art. 156 OJ).
Un �molument judiciaire de 4000 francs est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale.
Lausanne, le 21 octobre 2006

References: in dubio
 art. 3
 art. 3
 ATF 
in dubio
in dubio
 ATF