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Timestamp: 2016-10-28 21:42:18+00:00

Document:
48111/07Hurter Hans gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 48111/07, 15 mai 2012
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Rejet d'une demande de r�vision par le Tribunal f�d�ral sans audience publique, en d�pit d'un arr�t de la Cour concluant � la violation du droit d'�tre entendu publiquement dans une proc�dure disciplinaire. �quit� de la proc�dure de r�vision.
Dans son arr�t, le Tribunal f�d�ral a conclu que le constat de violation suffisait � rem�dier � la violation de la Convention. La Cour note que le Tribunal f�d�ral n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau, en fait comme en droit, qui n'aurait pas �t� tranch� par l'arr�t de la Cour. Cet arr�t a �t� transmis au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante. La Cour ne saurait examiner le grief du requ�rant sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'art. 46 CEDH, de sorte qu'il est incompatible ratione materiae avec la Convention.
Quant � l'�quit� de la proc�dure de r�vision, l'art. 6 CEDH ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � la proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil. Il en d�coule que ce grief est �galement incompatible ratione materiae avec la Convention.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2012)Force obligatoire et ex�cution des arr�ts (art. 46 CEDH) et�droit � un proc�s �quitable (art. 6 CEDH); proc�dure de r�vision devant le Tribunal f�d�ral.En l'esp�ce, le requ�rant a reproch� au Tribunal f�d�ral d'avoir, sans audience publique, rejet� sa demande de r�vision, en d�pit de l'arr�t du 15�d�cembre 2005 de la Cour, qui avait conclu � une violation du droit d'�tre entendu publiquement dans la proc�dure disciplinaire le concernant. Aux yeux de la Cour, il r�sulte clairement de la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 que celui-ci n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau qui n'aurait pas �t� examin� et tranch� par l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005. Par ailleurs, la Cour a not� que, contrairement aux all�gations du requ�rant, le Gouvernement avait transmis, d�s le 15 mai 2007, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu'elle ne saurait examiner le pr�sent grief sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'article 46 de la Convention. Le requ�rant a �galement mis en cause sous l'angle de l'article 6 � 1 CEDH l'�quit� de la proc�dure concernant sa demande de r�vision. Au vu de la jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � une proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil, la Cour a estim� que l'article 6 ne s'appliquait pas � la proc�dure concernant la demande de r�vision litigieuse. Irrecevable (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 15 mai 2012 en une chambre compos�e de :
Angelika Nu�berger,
Andr� Potocki, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 17 octobre 2007,
Le requ�rant, M. Hans Hurter, est un ressortissant suisse, n� en 1957 et r�sidant � Luzern. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Bl�ttler, avocat � Luzern. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la justice.
1. La requ�te no 53146/99 et l'arr�t rendu par la Cour le 15 d�cembre 2005
Le 18 f�vrier 1997, la commission de la justice( Justizkommission ) du tribunal sup�rieur du canton de Lucerne ouvrit une proc�dure disciplinaire devant l'autorit� de surveillance des avocats ( Aufsichtsbeh�rde �ber die Rechtsanw�lte ) du canton de Lucerne au moyen d'une � d�nonciation � ( Anzeige ). Elle y accusait notamment le requ�rant d'avoir r�clam� des honoraires excessifs � son client et d'en avoir exig� le r�glement alors que la proc�dure litigieuse �tait toujours pendante. La commission de la justice, qui avait �tabli la ventilation d�taill�e des honoraires r�clam�s, invita l'autorit� de surveillance � se pencher sur ces questions du point de vue du droit disciplinaire.
Le 21 avril 1997, le requ�rant d�posa des observations en r�ponse.
Le 21 novembre 1997, il saisit l'autorit� de surveillance d'une demande de suspension de la proc�dure, � laquelle se trouvaient annex�s divers documents qu'il souhaitait voir vers�s au dossier.
Le 2 avril 1998, l'autorit� de surveillance, faisant application de l'article 12 � 1 de la loi sur les avocats( Anwaltsgesetz ) du canton de Lucerne, infligea au requ�rant une amende disciplinaire de 500 CHF pour avoir � plusieurs reprises manqu� � ses obligations professionnelles. Elle mit �galement � sa charge les frais de proc�dure, qui se chiffraient � 1 500 CHF.
Cette d�cision fut notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998. Dans l'intervalle, le 16 avril 1998, l'int�ress� avait invit� l'autorit� de surveillance � organiser une audience dans sa cause.
Le requ�rant forma un recours de droit public contre la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, sollicitant, entre autres, la tenue d'une audience.
Le Tribunal f�d�ral rejeta ce recours le 26 f�vrier 1999. Il pr�cisa dans sa d�cision qu'il avait �cart� la demande d'organisation de d�bats oraux au motif que l'article 6 de la Convention ne s'appliquait pas aux proc�dures disciplinaires.
Le 8 septembre 1999, le requ�rant saisit la Cour, en vertu de l'article 34 de la Convention.
Par une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour d�clara irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable, estimant que la proc�dure, vue dans son entier, �tait �quitable et que le requ�rant avait pu d�ment faire valoir ses arguments devant l'autorit� de surveillance des avocats ainsi que devant le Tribunal f�d�ral. Par ailleurs, la Cour rejeta un grief tir� de la libert� d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.
Par une d�cision du 8 juillet 2004, la Cour d�clara recevable le restant de la requ�te, � savoir la question de la tenue d'une audience. Rejetant notamment une exception d'irrecevabilit� soulev�e par le Gouvernement, la Cour pr�cisa que l'article 6 �tait applicable, sous son volet � civil �.
Par un arr�t du 15 d�cembre 2005, la Cour pronon�a une violation du droit d'�tre entendu publiquement. Elle octroya au requ�rant 3 000 EUR pour frais et d�pens. En revanche, elle rejeta les demandes visant le remboursement de l'amende disciplinaire et la r�paration du tort moral pr�tendument subis par le requ�rant. En ce qui concerne la premi�re, la Cour estima qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre l'amende et la violation constat�e de l'article 6 � 1, dans la mesure o� l'on ne saurait sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (� 41 de l'arr�t). Quant au pr�judice moral, la Cour nota que le constat de violation de la Convention suffisait � r�parer un �ventuel pr�judice moral (� 42).
2. La demande de r�vision, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 et les �v�nements subs�quents
Le 30 mai 2006, sur la base de l'arr�t de la Cour, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision de son arr�t du 26 f�vrier 1999, conform�ment � l'article 139a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, alors en vigueur (cf. ci-dessous, � Le droit interne pertinent �).
Par un arr�t du 25 avril 2007, le Tribunal f�d�ral, sans avoir tenu une audience publique, rejeta la demande de r�vision du requ�rant. Le Tribunal f�d�ral rappela d'abord que le but poursuivi par une telle r�vision �tait de rem�dier aux cons�quences d'une violation de la Convention qui n'avaient pas �t� compl�tement effac�es par l'arr�t de la Cour. Or, il observa que, dans une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour avait d�clar� irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable, consid�rant la proc�dure, vue dans son int�gralit�, comme �quitable. Par ailleurs, il rappela que, dans le cadre de son arr�t, la Cour estima qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre la demande visant le remboursement de la somme de 500 CHF que le requ�rant avait d� payer au titre de l'amende disciplinaire et la violation constat�e de l'article 6 � 1. Le Tribunal f�d�ral conclut d�s lors que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, le constat de violation par la Cour suffisait afin de rem�dier � la violation de la Convention.
Le 17 octobre 2007, le requ�rant saisit la Cour de la pr�sente requ�te.
Par une lettre du 25 octobre 2007, le requ�rant informa le Comit� des Ministres de sa demande de r�vision aupr�s du Tribunal f�d�ral, ainsi que de l'arr�t de ce dernier en date du 25 avril 2007. Le requ�rant all�gue ne pas avoir re�u de r�ponse du Comit� des Ministres � cette lettre.
Suite � la communication de la pr�sente affaire au Gouvernement suisse, ce dernier fournit une pi�ce prouvant qu'il avait transmis l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres en date du 15 mai 2007.
Les articles 136 et suivants de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, portaient notamment sur la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral. L'article 139a se lisait ainsi :
Article 139a : Violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme
� 1. La demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral ou d'une d�cision d'une autorit� inf�rieure est recevable lorsque la Cour europ�enne des droits de l'homme ou le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a admis le bien-fond� d'une requ�te individuelle pour violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, du 4 novembre 1950, ou de ses protocoles et que r�paration ne peut �tre obtenue que par la voie de la r�vision.
2. Si le Tribunal f�d�ral constate qu'une r�vision s'impose mais qu'elle est de la comp�tence d'une autorit� inf�rieure, il renvoie l'affaire � cette derni�re pour qu'elle mette en oeuvre la proc�dure de r�vision.
3. L'autorit� cantonale est tenue d'entrer en mati�re sur la demande de r�vision m�me si le droit cantonal ne pr�voit pas ce motif de r�vision. �
L'article 122 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, reprend l'article 139a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire. Il dispose ce qui suit :
Invoquant l'article 46 de la Convention, le requ�rant se plaint du rejet par le Tribunal f�d�ral de sa demande de r�vision. Il pr�tend � cet �gard que les autorit�s suisses n'auraient pas inform� le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007.
Au titre de l'article 6, le requ�rant indique �tre victime de plusieurs violations du droit � un proc�s �quitable, subies au cours de la proc�dure de r�vision devant le Tribunal f�d�ral (dur�e excessive de la proc�dure, d�faut d'audience publique et de prononc� public de l'arr�t, d�faut d'impartialit� des juges f�d�raux, violation de la pr�somption d'innocence, ainsi que rejet de sa demande d'auditionner un t�moin).
1. Le requ�rant se plaint en premier lieu que le Tribunal f�d�ral, en rejetant sa demande de r�vision, n'aurait pas correctement ex�cut� l'arr�t du 15 d�cembre 2005 par lequel la Cour a constat� une violation de l'article 6 de la Convention. Il invoque l'article 46 de la Convention, ainsi libell� :
2. L'arr�t d�finitif de la Cour est transmis au Comit� des Ministres qui en surveille l'ex�cution.�
Le Gouvernement soul�ve une premi�re exception d'irrecevabilit�, tir�e de l'article 35 � 3 b) de la Convention, au motif que le requ�rant n'a subi aucun pr�judice en raison du rejet de sa demande de r�vision. Il explique que la proc�dure de r�vision se d�roule en deux phases cons�cutives. Dans la premi�re, le Tribunal f�d�ral analyse si la violation constat�e a �t� r�par�e ou si elle perdure. Dans cette derni�re hypoth�se seulement, la proc�dure est rouverte (deuxi�me phase), � condition toutefois que la r�ouverture de la proc�dure soit � m�me � r�tablir une situation conforme � la Convention. Or, en l'esp�ce, l'arr�t du 15 d�cembre 2005 de la Cour conclut � l'inexistence d'un lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel et la violation constat�e, d'une part, et retient que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral, d'autre part. L'arr�t de la Cour a ainsi r�par� la violation constat�e, ce qui a conduit le Tribunal f�d�ral � rejeter la demande de r�vision sans devoir passer � la seconde phase de la proc�dure.
A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la requ�te est encore � d�clarer irrecevable au titre de l'article 35 � 2 b) de la Convention. Il rel�ve que, dans la pr�sente requ�te, le requ�rant ne fait que r�it�rer un grief qu'il avait soulev� au sujet des m�mes faits dans l'affaire ayant donn� lieu � l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005.
A titre encore plus subsidiaire, le Gouvernement soul�ve l'incompatibilit� ratione materiae de la pr�sente requ�te, la proc�dure de r�vision n'ayant pas port� sur un droit de caract�re civil. Ensuite, il rappelle que l'objet de l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005 s'est limit� � la question du droit du requ�rant � la tenue d'une audience publique, les autres griefs ayant tous �t� d�clar�s irrecevables ant�rieurement. Or, selon la jurisprudence de la Cour, une audience publique peut ne pas �tre n�cessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soul�ve pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent �tre r�solues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties. En l'esp�ce, la question de savoir si, au vu de la nature de la violation constat�e, la r�vision de l'arr�t initial du Tribunal f�d�ral s'imposait, pouvait �tre r�solue sur la seule base du dossier qui contenait tous les �l�ments pertinents. Selon le Gouvernement, le grief tir� du refus du Tribunal f�d�ral de r�examiner l'affaire � la suite de l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005 est d�s lors manifestement mal fond�.
Le requ�rant r�plique que l'article 35 � 3 b) n'est pas applicable � la pr�sente requ�te. Il affirme que le Protocole no 14 ne s'applique qu'aux requ�tes introduites apr�s le 1er juin 2010.
Il conteste ensuite que la pr�sente requ�te, qui excipe deux violations dans le cadre de la proc�dure de 2007, soit identique � la pr�c�dente, qui mettait en cause la proc�dure de 1998.
Finalement, le requ�rant expose que les autorit�s nationales auraient d� ex�cuter l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005. A cet effet, la demande de r�vision aurait d� �tre accept�e et l'ancien arr�t du Tribunal f�d�ral du 26 f�vrier 1998 cass�, afin qu'un nouveau jugement soit rendu dans le cadre d'une proc�dure publique et orale. Un tel jugement se serait sold� sans doute d'une mani�re positive pour le requ�rant, dans la mesure o� entretemps le d�lit qui lui �tait reproch� �tait prescrit.
La Cour n'estime pas n�cessaire d'examiner les exceptions d'irrecevabilit� du Gouvernement tir�es de l'article 35 �� 2 b) et 3 b) de la Convention, dans la mesure o� le grief est irrecevable pour un autre motif.
La Cour rappelle qu'un constat de violation dans ses arr�ts est essentiellement d�claratoire (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, � 58, s�rie A no 31, Lyons et autres c. Royaume-Uni (d�c.), no 15227/03, CEDH 2003-IX, Krcm�r et autres c. R�publique tch�que (d�c.), no 69190/01, 30 mars 2004, et �calan c. Turquie (d�c.), no 5980/07, 6 juillet 2010) et que, par l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engag�es � se conformer aux arr�ts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit� des Ministres �tant charg� d'en surveiller l'ex�cution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, � 61, CEDH 2009-...).
La Cour n'a pas comp�tence pour examiner si une Partie contractante s'est conform�e aux obligations que lui impose un de ses arr�ts (Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, � 43, CEDH 2003-IV). Le r�le du Comit� des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat d�fendeur en vue de rem�dier � la violation constat�e par la Cour ne puissent pas soulever un probl�me nouveau, non tranch� par l'arr�t (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2) [GC], pr�cit�, � 62, et Mehemi (no 2), pr�cit�, � 43) et, d�s lors, faire l'objet d'une nouvelle requ�te dont la Cour pourrait avoir � conna�tre (Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431, et Hertel c. Suisse (d�c.), no 53440/99, CEDH 2002-I).
Par ailleurs, l'Etat d�fendeur reste libre en principe, sous le contr�le du Comit� des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 � 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arr�t de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 88, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, � 249, CEDH 2000-VIII, Lyons et autres, pr�cit�e, p. 431, et �calan, pr�cit�e).
La Cour n'a pas comp�tence pour ordonner, en particulier, la r�ouverture d'une proc�dure (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 89, Sa�di c. France, 20 septembre 1993, � 47, s�rie A no 261-C, et Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, � 44, s�rie A no 297-B). Toutefois, lorsqu'un particulier a �t� condamn� � l'issue d'une proc�dure entach�e de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau proc�s ou une r�ouverture de la proc�dure, � la demande de l'int�ress�, repr�sente en principe un moyen appropri� de redresser la violation constat�e (Gen�el c. Turquie, no 53431/99, � 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, � 53, 2 juin 2005).
La Cour a aussi pr�cis� que les mesures de r�paration sp�cifiques � prendre, le cas �ch�ant, par un Etat d�fendeur pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46 de la Convention d�pendent n�cessairement des circonstances particuli�res de la cause et doivent �tre d�finies � la lumi�re de l'arr�t rendu par la Cour dans l'affaire concern�e, compte d�ment tenu de la jurisprudence de la Cour. En employant l'expression � le cas �ch�ant �, la Cour n'a pas exclu que les circonstances particuli�res de l'affaire puissent exempter l'Etat concern� de la prise de toute mesure de r�paration sp�cifique � l'�gard d'un requ�rant( �calan, pr�cit�e).
En l'esp�ce, le requ�rant reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir, sans audience publique, rejet� sa demande de r�vision, en d�pit de l'arr�t du 15 d�cembre 2005 de la Cour, qui avait conclu � une violation du droit d'�tre entendu publiquement dans la proc�dure disciplinaire le concernant.
Dans son arr�t du 25 avril 2007, le Tribunal f�d�ral constata qu'apr�s avoir consid�r� la proc�dure comme globalement �quitable, la Cour avait conclu, le 15 d�cembre 2005, � une violation du seul droit � �tre entendu publiquement. Il poursuivit que la Cour avait retenu qu'il n'existait aucun lien de causalit� entre la demande visant le remboursement de l'amende disciplinaire et la violation de l'article 6 de la Convention. Rappelant que le but poursuivi par une r�vision �tait de rem�dier aux cons�quences d'une violation de la Convention qui n'avaient pas �t� compl�tement effac�es par l'arr�t de la Cour, le Tribunal f�d�ral conclut qu'en l'esp�ce le constat de violation auquel �tait parvenu la Cour suffisait afin de rem�dier � la violation de la Convention.
Aux yeux de la Cour, il r�sulte clairement de la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral que celui-ci n'a �t� saisi d'aucun �l�ment nouveau, en fait comme en droit, qui n'aurait pas �t� examin� et tranch� par l'arr�t de la Cour du 15 d�cembre 2005( mutatis mutandis, �calan, pr�cit�e, et a contrario, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 65).
Par ailleurs, la Cour note que, contrairement aux all�gations du requ�rant, le Gouvernement avait transmis, d�s le 15 mai 2007, l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2007 au Comit� des Ministres, devant lequel la proc�dure de surveillance d'ex�cution est actuellement pendante.
Dans ces circonstances, la Cour conclut qu'elle ne saurait examiner le pr�sent grief sans empi�ter sur les comp�tences du Comit� des Ministres tir�es de l'article 46 de la Convention. Partant, elle estime que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention, et qu'il doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4 de la Convention.
2. Le requ�rant met ensuite en cause l'�quit� de la proc�dure concernant sa demande de r�vision, qui s'est sold�e par l'arr�t du 25 avril 2007 du Tribunal f�d�ral. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, qui dispose ce qui suit :
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 de la Convention ne garantit pas le droit � la r�ouverture d'une proc�dure et est inapplicable � une proc�dure d'examen d'une demande tendant � la r�vision d'un proc�s civil (voir, parmi d'autres, Sablon c. Belgique, no 36445/97, � 86, 10 avril 2001, Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (d�c.), no 29061/08, 11 mai 2010).
Au vu de cette jurisprudence, la Cour estime que l'article 6 ne s'applique pas � la proc�dure concernant la demande de r�vision litigieuse.
Il s'ensuit que ce grief est aussi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention, et doit �tre rejet� en application de l'article 35 � 4.
Claudia Westerdiek ���� Greffi�re
Dean Spielmann ���� ���Pr�sident

References: Art. 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 139
 l'article 6
 L'article 139

L'article 122
 l'article 139
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35