Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037384061&fastReqId=1722467468&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-21 13:47:47+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23.694, Publié au bulletin | Legifrance
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N° de pourvoi: 16-23694
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société holding D... X... , devenue GT Louvre (la société D... X... ), a, en 2002, apporté l'activité champagne à une filiale, la SAS X... compagnie commerciale et viticole champenoise ; que celle-ci était titulaire de la marque dénominative française « X... » n° 1 426 350, déposée par la SA X... le 16 janvier 1968 et régulièrement renouvelée, pour désigner des produits en classes 32 et 33, en particulier les « vins de provenance française à savoir Champagne » ; que la cession de la société Groupe X... ayant été décidée, Mme B... X... (Mme X...), actionnaire de cette société, a, le 19 juillet 2005, donné mandat à son père, M. X... , de la représenter dans la cession de ses parts sociales, avec faculté de substitution, dont celui-ci a usé au profit de Mme F... X... et M. A... ; que l'acte de cession de titres signé le 21 juillet 2005 réglementait, en son article 10-4, les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille X... , de l'acquéreur, de la société D... X... , ainsi que de ses filiales, sur le nom de famille « X... » ; qu'à cet égard, l'article 10-4-2 stipulait que « La Famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe.. X... ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom « X... », que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'Activité » ; que la E... X... compagnie commerciale et viticole champenoise a été revendue en 2006 à une société, créée à cet effet avec la même dénomination (la société X... ) ; que Mme X..., qui avait, entre le 1er février 1986 et la date de son licenciement intervenu le 21 décembre 2006, effectué sa carrière au sein de la société D... X... puis de la société X... compagnie commerciale et viticole champenoise, a, le 14 février 2008, déposé la marque verbale française « B... X... », enregistrée sous le n° [...], pour désigner les produits des classes 21, 29, 30, 32, 33, dont le champagne ; que pour permettre la distribution du champagne commercialisé sous cette marque, elle a créé la société BM &amp; VT, immatriculée le 24 juin 2008 ; qu'elle a, en outre, réservé, le 4 mai 2007, le nom de domaine «www... », qui héberge le site internet de la société BM &amp; VT, ainsi qu'assurant une redirection vers ce dernier, les noms de domaine «www... com», le 3 mai 2007, «www... », le 26 mai 2008, «www... », le 4 mai 2007, «www... », le 26 mai 2008, «www... », le 13 mai 2008 et «www... », le 19 mai 2008 ; qu'invoquant l'utilisation commerciale du nom « X... » pour la vente et la promotion du champagne « B... T » et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille « X... » et sur l'image de la marque « X... », la société X... , après mises en demeure restées vaines, a assigné Mme X... et la société BM &amp; VT, sur le fondement des articles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, pour violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, atteinte à la marque renommée « X... » n° 1 426 350, concurrence déloyale et parasitisme ; que la société BM &amp; VT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société X... a appelé en intervention forcée son mandataire liquidateur, la Selafa MJA, prise en la personne de Mme C... ;
Qu'en vertu du pouvoir qui lui a été donné, Madame Anne-Claire X... a signé, le 21 juillet 2005, une convention de cession de titres conclue entre d'une part, la famille X... , la société de droit belge Fibel-par et la SA société Foncière Financière et de Participation et d'autre part, la société de droit Luxembourgeois Sof Europeean Hotel Co-Invest Holding, cette dernière s'est vue céder le contrôle de la société groupe X... ; que l'article 10-4-2 de cette convention stipule que "La Famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société D... X... ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom « X... », que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'Activité" ; que la société X... reproche à Madame B... X... d'avoir enfreint ces dispositions en employant systématiquement, à des fins commerciales, le nom X... pour la vente et la promotion du champagne B... X... , sous la forme de noms de domaine contenant ce nom et, dans certains cas, le mot champagne, dans ses déclarations reproduites sur le site Internet B... X... et dans la presse ; que pour s'opposer à ces demandes, Madame B... X... fait valoir en substance que le mandat donné à son père Monsieur X... est un mandat conscrit et limité de vendre ses titres non pactés, de manière concomitante à ceux de la famille X... qui ne lui permettait pas de prendre un engagement tel que celui prévu par l'article 10-4-2 de la convention et lui interdisant d'utiliser son nom pour les activités de champagne concurrentes à X..., ce qu'atteste d'ailleurs Monsieur Claude X..., que tout mandat apparent est exclu par l'existence même du mandat spécial qui ne peut concerner que la réalisation de la cession des titres non pactés ou consécutivement à celle-ci selon les termes mêmes de la convention, que cet engagement s'apparente à une clause de non-concurrence et est incompatible avec les principes de liberté de concurrence et porte atteinte au principe de protection de la liberté individuelle, et subsidiairement que ni elle ni la société BM &amp; VT n'utilisent le patronyme "X..." comme marque, nom commercial, ou nom de domaine, ni encore pour promouvoir la vente du champagne B... X... , de sorte qu'il n'existe pas d'infraction à l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales précitées ; que ceci exposé, il résulte des termes mêmes de l'acte sous seing privé du 19 juillet 2005, que Madame B... X... a donné expressément pouvoir à son père Claude X..., avec faculté de substitution, de procéder à la cession de ses titres en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire à toute engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession ; que le dernier paragraphe de l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales, figurant sous le titre "ENGAGEMENTS" est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, limitée à cet effet, soumise en tant que telle aux dispositions des articles 1603 et 1625 du code civil, et constitue une des obligations principales du cédant ayant conditionné à la formation du contrat, parfaitement opposable à Madame B... X... ; qu'à cet égard, l'attestation que lui a délivrée son père, Monsieur Claude X..., le 12 janvier 2016, soit après deux années de procédure et six années d'échanges entre les parties, au demeurant non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et dont la pertinence est contestée par l'appelante, n'est pas de nature à remettre en cause la teneur du mandat susvisé, étant relevé que ni Monsieur Claude X... ni Madame B... X... ne tirent de conséquence juridique du défaut de pouvoir allégué sur la validité de la cession intervenue et dont notamment Madame B... X... a tiré profit ; que s'agissant du sous-mandat, Madame Anne-Claire X... et Monsieur Jean A... avaient bien, aux termes de l'acte du 21 juillet 2005, ensemble ou séparément, pouvoir de signer tout acte ou convention, et plus généralement de faire le nécessaire en vue de la cession des titres pactés ou non consécutivement à celle-ci ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors que la cession de titres du 21 juillet 2005 avait pour effet la cession totale de production et de commercialisation des vins de champagne exercée par la société X... et la libre jouissance des droits cédés ; qu'enfin il a été dit que les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession s'analysent en une garantie d'éviction, qui n'est pas limitée dans le temps et non pas en une clause de non-concurrence, laquelle est prévue par ailleurs par l'article 10-5 de la même convention sous le titre "NON CONCURRENCE/AUTRES ENGAGEMENTS" ; qu'il n'y a pas plus atteinte à la liberté individuelle de Madame B... X... dès lors que l'engagement a été librement souscrit ; qu'il résulte de ces énonciations que l'article 10-4-2 de la convention de cession des titres est parfaitement licite et opposable à Madame B... X... en sa qualité de cédante des titres du D... X... ; qu'il convient dès lors d'examiner la réalité des manquements allégués ; que l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM &amp; VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T et, d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; qu'enfin il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; que ceci exposé, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www.[...], www.[...], www.[...], www.[...], www[...], et www[...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site internet B... T exploité par la société BM &amp; VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de nom de domaine du nom X... pour promouvoir un site internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; que, sur les mesures réparatrices il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes ci-après définis au dispositif, et ce sous astreinte compte tenu de la résistance avérée de Madame B... X... ; que la violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 de par la réservation par cette dernière des noms de domaine susvisés sera réparée par l'octroi à la société appelante de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM &amp; VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T et, d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; qu'enfin il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; que ceci exposé, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www [...],wwW[...], www[...], www[...], www[...], et www [...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site internet B... X... exploité par la société BM &amp; VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de nom de domaine du nom X... pour promouvoir un site internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; que, sur les mesures réparatrices, il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes ci-après définis au dispositif, et ce sous astreinte compte tenu de la résistance avérée de Madame B... X... ; que la violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 de par la réservation par cette dernière des noms de domaine susvisés sera réparée par l'octroi à la société appelante de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « que l'article 10-4-2 de la convention de cession stipule que « la famille X... s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société D... X... ainsi que de ses filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom « X... », ce que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'activité » ; que l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres est parfaitement licite et opposable à Madame B... X... en sa qualité de cédante des titres du groupe X... ; qu'il convient dès lors d'examiner la réalité des manquements allégués ; que l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM &amp; VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T, et d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; enfin qu'il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; ceci exposé, qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www [...], www[...], www[...], www[...](lire.fr), www[...] et www [...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site Internet B... X... exploité par la société BM &amp; VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de noms de domaine du nom X... pour promouvoir un site Internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; par ailleurs qu'il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier des 28 et 29 avril 2010 ainsi que 21 mars 2014, que le site internet B... T comporte les huit rubriques suivantes : « Accueil », « Champagne », « B... X... », « Modes de livraison », « Questions usuelles contact », « Mon compte », « Les prix &amp; commandes » ; que le fait que la sous-rubrique « B... X... » à la rubrique « Champagne » comporte ces phrases : « J'ai choisi pour moi cette cuvée avec exigence. Je lui ai donné mon nom », phrase certes également reprise sur les contre-étiquettes du champagne mais qui ne se trouvent pas sur le site internet incriminé, et « Cuvée faite avec exigence. Champagne de caractère aux bulles fines. Je lui ai donné mon nom », ne caractérise aucun usage du nom X... pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 précitée ; que le grief ne peut donc prospérer ; que de la même manière Madame B... X... n'est pas à l'initiative des articles de presse incriminés, et le fait que le journaliste relève la phrase déjà citée sur les étiquettes des bouteilles ou que Madame X... lui ait indiqué « Mon nom rassure » ne caractérise pas plus un usage du nom X... pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention du 21 juillet 2005 précitée » ;
3°/ ALORS QUE, un comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice fût-il seulement moral ; qu'en retenant pour débouter la société X... de ses demandes pour concurrence parasitaire à raison de l'atteinte portée à son nom commercial et à sa dénomination sociale qu'elle ne justifierait pas du principe et de la mesure de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 202
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1382