Source: https://kaha-france.fr/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2019-12-13 16:07:00+00:00

Document:
Conditions générales de location - Kaha France
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec KAHA et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, KAHA se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par KAHA , qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à KAHA et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART.2 : DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par KAHA sur site du locataire.
1) KAHA ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte à l’utilisation et au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à KAHA avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. KAHA n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par KAHA , le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, KAHA dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du courriel, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de KAHA se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART.4 : REPORT OU ANNULATION
1) En cas de report de la part du locataire de la date de manifestation prévue à la signature du contrat, signifié au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue auprès du loueur, le matériel pourra être loué à une date ultérieure aux conditions prévues initialement, sous réserve de disponibilité du matériel. En cas d’indisponibilité, du matériel de remplacement pourra être proposé aux conditions tarifaires normales, pour un montant égal à au moins 30% du devis initial. Tout refus de matériel alternatif de la part du locataire ou impossibilité de trouver du matériel disponible de la part de Kaha entraîne de plein droit l’annulation de la prestation avec pénalités prévues au 3).
2) En cas de report de la part du locataire de la date de manifestation prévue à la signature du contrat, signifié moins de 15 jours calendaires avant la date prévue auprès du loueur, le matériel pourra être loué à une date ultérieure aux conditions prévues initialement, sous réserve de disponibilité du matériel. En cas d’indisponibilité, du matériel de remplacement pourra être proposé aux conditions tarifaires normales, pour un montant égal à au moins 80% du devis initial. Tout refus de matériel alternatif de la part du locataire ou impossibilité de trouver du matériel disponible de la part de Kaha entraîne de plein droit l’annulation de la prestation avec pénalités prévues au 3).
3) En cas d’annulation ou d’impossibilité de report, les acomptes versés seront conservés par Kaha comme suit :
Plus de 15 jours calendaires avant la date de manifestation prévue : 30% facturés
Moins de 15 jours calendaires avant la date de manifestation prévues : 80% facturés
Moins de 48h avant la date de manifestation prévues : 100% facturés
4) En cas de report ou d’annulation de la part de Kaha pour les motifs cités à l’ART. 3 – 1) ou tout autres motifs, aucun dédommagement ne peut être exigé de la part du locataire. Les acomptes sont remboursés intégralement dans un délais de 2 mois.
ART.5 : UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à mettre le matériel à la disposition du public et avoir fait toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de l’évènement au cours duquel le matériel est mis à disposition du public. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état d’utilisation. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de KAHA , il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine, Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse.
ART.6 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries et aux vérifications journalières avant ouverture au public. Il s’engage à informer immédiatement KAHA de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par KAHA . En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne pourront être effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire devra au préalable mettre le matériel loué à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
ART.7 : REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser KAHA par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de KAHA , sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. KAHA décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à KAHA . KAHA ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de KAHA demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART.8 : DOMMAGES AUX TIERS – RESPONSABILITE CIVILE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par KAHA .
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise, association ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
ART.9 : DOMMAGES AU MATERIEL LOUE (Assurances «bris, incendie, vol…»)
9-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
3) en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 8-4 ci-après. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
9-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes:
9-2-1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise
à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement
pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
9-2-2 En acceptant, pour la couverture «bris-vol», la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire
(la «garantie bris-vol »). Les conditions de cette garantie bris-vol du loueur sont énoncées à l’article 9-4 ci-après.
9-2-3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 9-2-1, soit accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 9-2-2 et 9-4. Le locataire peut justifier de sa capacité à être son propre assureur en versant une caution au loueur de la valeur du matériel loué. Cette caution sera encaissée par le loueur et restituée après restitution du matériel loué et paiement intégral du prix de la location et des éventuels suppléments ou frais de remise en état.
9-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
– pour le matériel réparable: suivant le montant des réparations.
– pour le matériel non réparable ou volé: à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,8% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300 Euros Hors taxes.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
9-4 Garantie bris-vol
Conformément à l’article 8-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants:
9-4-1 Étendue de la garantie
– les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
Est couvert le vol pendant et hors des heures d’ujtilisation lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, local fermé à clef, gardiennage, …)
Étendue géographique: France métropolitaine et Corse, Benelux, Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Suisse, Espagne, Portugal.
9-4-2 Exclusions de la garantie de l’article 9-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 9-4-1:
– les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur (notamment en cas de surcharge ou défaut d’arrimage),
– les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage);
– les dommages au matériel transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 9-3 s’appliquent. En outre,le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
9-4-3 Tarification
La tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par événement faisant l’objet de l’utilisation du matériel.
9-4-4 Quote-part restant à la charge du locataire:
– Matériel réparable: 20% du montant des réparations.
– Matériel hors service ou volé: 20% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue).
9-4-5 Limite maximum de garantie: 5000€HT par sinistre.
9-5 Validité
Pour bénéficier des garanties visées à l’article 8-4, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 8-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
ART.10 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer KAHA dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à KAHA l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à KAHA le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de KAHA par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à KAHA dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à KAHA dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART.11 : INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par KAHA de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à KAHA sur demande justifiée. KAHA pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.12 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est d’une durée de 1 semaine calendaire non fractionnable depuis le jour de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART.13 : ASSISTANCE
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au 06 20 94 84 20 ou au 06 79 46 73 70.
ART.14 : RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du dépôt. En cas de reprise par KAHA , le locataire doit informer KAHA par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour KAHA.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par KAHA , il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à KAHA qu’après remise d’un bon de retour signé d’un mandataire de KAHA . La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de consommable (carburant ou autre) qu’à la mise à disposition le cas échéant. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de consommables sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre KAHA et le locataire. En cas de reprise de matériel par KAHA , en l’absence du locataire, seules les constatations portées par KAHA sur ce bon feront foi. KAHA se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par KAHA de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.15 : ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de KAHA .
ART.16 : RÈGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant avant le retrait du matériel loué suivant l’échéancier suivant :
30% d’acompte à la commande pour réservation du matériel,
50% 15 jours avant la prestation
20% au retrait ou à la mise en service si installation comprise dans le prix,
sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par KAHA . Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.17 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par KAHA aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, KAHA exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, KAHA percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de KAHA auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale

References: ART.2

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15

ART.16

ART.17