Source: http://www.senat.fr/cra/s20120220/s20120220_mono.html
Timestamp: 2016-10-26 15:21:52+00:00

Document:
D�l�gations s�natoriales (D�missions et candidatures)
D�l�gations s�natoriales (Nominations)
Mission commune d'information (D�mission et candidature)
Simplification du droit (Nouvelle lecture)
Mission commune d'information (Nomination)
Refonte de la carte communale (Proc�dure acc�l�r�e)
du lundi 20 f�vrier 2012
67e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
Secr�taires : M. G�rard Le Cam, Mme Marie-No�lle Lienemann.
M. le pr�sident. - Mme Bernadette Bourzai a d�missionn� de la d�l�gation s�natoriale � la prospective ; le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� la candidature de Mme Ren�e Nicoux pour la remplacer.
Mme Ren�e Nicoux a d�missionn� de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes ; le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� la candidature de Mme Bernadette Bourzai pour la remplacer. Ces candidatures ont �t� affich�es. Elles seront ratifi�es si la pr�sidence ne re�oit pas d'opposition dans le d�lai d'une heure.
Conform�ment aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution et en application du d�cret du 18 juin 1993, M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 f�vrier 2012, a demand� � M. le pr�sident du S�nat de lui faire conna�tre l'avis de la commission du S�nat comp�tente en mati�re d'environnement sur le projet de reconduction de M. Fran�ois Jacq, en qualit� de pr�sident-directeur g�n�ral de l'�tablissement public M�t�o France.
Cette demande d'avis a �t� transmise � la commission de l'�conomie.
M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le rapport sur les avantages et les inconv�nients en mati�re de lutte contre la fraude fiscale de signer avec la Conf�d�ration helv�tique une convention cr�ant une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des r�sidents fran�ais n'ayant pas fait l'objet de d�clarations. En application de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, il a transmis au S�nat un rapport sur la mise en application de la loi du 13 juillet 2011 visant � interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique.
Le premier rapport a �t� transmis � la commission des finances, le second � la commission pour le contr�le de l'application des lois et, pour information, � la commission de l'�conomie.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a communiqu� au S�nat, par courrier en date du 17 f�vrier 2012, trois d�cisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformit� � la Constitution de lois soumises � question prioritaire de constitutionalit�.
M. le pr�sident. - Par courrier en date du 20 f�vrier 2012, le Gouvernement a demand� le retrait de l'ordre du jour de trois conventions internationales avec le Kazakhstan et le Nig�ria, dont l'examen �tait pr�vu le mardi 28 f�vrier 2012.
En cons�quence, l'ordre du jour de la s�ance du mardi 28 f�vrier 2012 s'�tablit comme suit :
- 3 conventions fiscales
- Sous r�serve de leur transmission, deux projets de loi autorisant la ratification du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� - 5 conventions internationales examin�es selon la forme simplifi�e
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement
- Proposition de loi modifiant la loi cr�ant le Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration � A 21 heures 30 :
- D�bat pr�alable au Conseil europ�en des 1er et 2 mars 2012
- �ventuellement, suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi
L'ordre du jour est ainsi modifi�.
M. le pr�sident. - Je rappelle que le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� la candidature de Mme Bernadette Bourzai pour si�ger au sein de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes et la candidature de Mme Ren�e Nicoux pour si�ger au sein de la d�l�gation s�natoriale � la prospective.
La Pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, ces candidatures sont ratifi�es. Mission commune d'information (D�mission et candidature)
M. le pr�sident. - Je vous informe que Mme Mich�le Andr� a d�missionn� de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la m�thodologie et la cr�dibilit� des agences de notation. Le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� la candidature de Mme Christiane Demont�s pour la remplacer. Cette candidature a �t� affich�e et sera ratifi�e si la Pr�sidence ne re�oit pas d'opposition dans le d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administrative.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Est-il n�cessaire de rappeler l'utilit� de la simplification du droit -en sus de la baisse du co�t du travail, priorit� du Gouvernement depuis quatre ans- pour renforcer la comp�titivit� ? Je suis satisfait de constater que les chefs d'entreprises saluent l'action du Gouvernement en faveur de la simplification. Aujourd'hui, sur le plan des d�marches administratives, nous nous situons encore au 116e rang sur 142.
Je ne comprends toujours pas le refus de la commission des lois de discuter de ce texte si attendu ; je sais qu'elle pr�sentera, comme en premi�re lecture, une motion pour nous emp�cher de d�battre.
J'ai pr�sent� 80 mesures le 29 avril, soit un milliard d'euros rendus aux acteurs �conomiques qui se battent contre une crise multiforme depuis plusieurs ann�es -sans que cela co�te un centime au budget de l'�tat. J'ai du mal � comprendre votre dogmatisme... Sans doute est-il d� � une m�connaissance de la vie �conomique... Cette attitude est mal per�ue sur le terrain.
M. le rapporteur Jean-Pierre Michel avait salu� certaines dispositions du texte comme des avanc�es, j'aimerais qu'il nous dise lesquelles il soutiendrait � titre personnel, m�me si les �ch�ances �lectorales conduisent � certaines crispations et prises de position contraintes... L'immobilisme serait en tout cas un mauvais coup port� � l'�conomie fran�aise.
J'avais souhait� une d�finition plus pr�cise des professions lib�rales, je l'ai introduite � l'Assembl�e nationale ; M. Reichardt avait r�alis� avec les artisans un travail consid�rable, le S�nat a refus� d'examiner ses propositions. Simplification du bulletin de salaire, armoire num�rique s�curis�e, voil� des avanc�es concr�tes.
Autre dispositif auquel je tiens particuli�rement, une modification de la r�forme du RSI, avec le rescrit social, pour sortir d�finitivement des difficult�s rencontr�es sur le terrain.
Ce texte aurait d� nous rassembler, les uns et les autres. Je regrette cette tendance � cr�er des pol�miques en p�riode �lectorale, comme en ce moment sur une nomination � la t�te de Veolia...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Quel rapport avec ce texte ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le petit coup m�diatique � propos de Veolia, une entreprise priv�e, est le fruit d'un dogmatisme et d'une technocratie pervertie, qui t�moigne d'une profonde m�connaissance de la vie �conomique.
Avec ce texte, pour une fois, on pouvait lib�rer les �nergies, faciliter la vie des acteurs �conomiques. Mais il y a, face � ceux qui comprennent et d�fendent les entreprises, ceux qui, pour des raisons id�ologiques, pr�f�rent entraver leur action.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A�e, a�e, a�e !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Vous refusez, par id�ologie, de voter ce texte. Quel dommage ! J'avais esp�r� un sursaut... Mais j'y crois peu. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - H�las !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois. - En premi�re lecture, le S�nat avait vot� la question pr�alable, refusant la m�thode, une proc�dure acc�l�r�e sur une proposition de loi. La CMP, qui s'est r�unie le 18 janvier dernier, a rapidement constat� le d�saccord. Les d�put�s, en nouvelle lecture, ont introduit de nouvelles dispositions ce qui est contraire � la r�gle de l'entonnoir.
Dans son rapport, le rapporteur de l'Assembl�e nationale s'est permis des propos d�plaisants � l'encontre du S�nat qui, par frilosit�, refuserait des dispositifs novateurs.
Pourtant, le S�nat peut �tre novateur. Je vous renvoie par exemple au travail de Mme Escoffier sur la protection de la vie priv�e.
Ce texte, que les acteurs �conomiques attendraient avec f�brilit�...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - ...impatience !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - ...sera, de toute fa�on, censur� par le Conseil constitutionnel.
En commission, certains d'entre vous, notamment deux s�nateurs de l'opposition et non des moindres, ont jug� la proc�dure acc�l�r�e et la nature du texte contestables. � La simplification du droit est n�cessaire mais doit passer par des lois plus cibl�es, centr�es sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables et multiplient les cavaliers �, a observ� M. G�lard lui-m�me en doute.
Je vous invite � confirmer votre position en votant la question pr�alable ! (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, votre intervention � propos du comportement de la majorit� s�natoriale m'oblige � vous r�pondre.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je le savais !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est en monarchie que le monarque seul -f�t-il �lu ou candidat..., peut faire de l'id�ologie et de la politique.
La commission des lois a pris la sage d�cision de voter une question pr�alable. Votre gouvernement, trop occup� � l�gif�rer au rythme des faits divers, a oubli� pendant cinq ans de simplifier la vie des PME. M. Warsmann pr�tend que son texte faisait consensus : c'�tait loin d'�tre le cas. Vous avez parl� d'� �pisode surr�aliste � � propos de notre attitude mais les pr�tendues simplifications sont des novations et, pour moi, des r�gressions.
En fait, ce texte fleuve est une suite de cavaliers -jusqu'� 150 articles-, satisfaisant � la pression des lobbies et du Medef, qui les couronne. Au pr�texte de la crise, le Gouvernement satisfait une revendication du Medef avec des accords collectifs qui s'imposent � tous les salari�s, modifient leurs contrats de travail et modulent leur temps de travail en fonction de p�riodes basses et hautes. C'est anticiper sur le programme du candidat Sarkozy et, plus exactement, les propositions de l'Union des industries m�tallurgiques et mini�res (UIMM) sur les accords d'entreprises.
L'Assembl�e nationale n'a pas tenu compte des promesses du pr�sident Sarkozy sur les deux mois de n�gociations. Elle a adopt� ce texte, les organisations syndicales ayant pourtant indiqu� leur opposition car, pour les salari�s, c'est la flexibilit� ou la porte !
Cette m�thode, consistant � instrumentaliser le Parlement pour prendre en catimini des dispositions r�gressives, t�moigne d'un m�pris pour le Parlement et le dialogue social. Nous le refusons et nous voterons la question pr�alable, qui tend avant tout � affirmer la dignit� du Parlement.
Certes, certaines dispositions du texte sont utiles, mais complexes.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - C'est la vie des entreprises qui est complexe !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je forme le voeu, pour l'avenir, de travailler sur des textes bien �crits et mieux pr�par�s ! (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Sans avoir le talent de M. M�zard, je dirai, comme lui en premi�re lecture, que � la loi doit �tre solennelle, br�ve et permanente � et qu'il faut en finir avec les lois � bavardes � qui rel�vent de la � gesticulation l�gislative �.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - C'est tout le contraire ici !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je reprends les propos de M. de Saint-Marc, vice-pr�sident du Conseil d'�tat, en 2005.
Nous aurions examin� ce texte avec bienveillance s'il avait �t� coh�rent et pr�sent� d'une fa�on laissant au Parlement le temps de travailler. Droit des entreprises, immunit� des membres de la mission de lutte contre les sectes, accrocs au Grenelle II, transfert des d�bits de boissons...
Ce texte comporte des dispositions touffues, h�t�roclites et abracadabrantesques.
Je suis connue pour d�fendre les entreprises dans mon d�partement et, au S�nat avec mon groupe, les principes de notre R�publique. Et pour toutes ces raisons, je refuse ce texte. (Applaudissements au gauche et au centre)
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Et avec style !
M. Andr� Reichardt. - Je serai bref : pourquoi d�l�gif�rer ? Trop de lois, tout le monde en fait le constat ; chacun, ici, voulant plus de s�curit� juridique.
De l� la n�cessit� d'un vaste mouvement de simplification du droit engag� depuis le d�but de la l�gislature. Cela montre, contrairement � ce qu'affirment certains, que ce texte n'est pas pris � la derni�re minute.
Chers coll�gues de gauche, vous refusez la m�thode ; mais que proposez-vous d'autre ? Rien. Nous aurions pu examiner ce qu'il convenait de conserver de ce texte plut�t que de voter une question pr�alable qui revient � donner � l'Assembl�e nationale le dernier mot.
Puisque certains ne semblent pas vouloir comprendre l'int�r�t de ce texte, permettez-moi, par p�dagogie, de rappeler qu'il soutenait la croissance et l'emploi en mettant fin � des pratiques d�pass�es et d�su�tes et en cr�ant des mesures attendues, comme le coffre-fort num�rique.
Je regrette la position de la commission des lois ; c'est ne pas assumer notre devoir de l�gislateurs, de s�nateurs. Les artisans attendaient beaucoup de nous pour modifier la loi du 5 juillet 1996 sur les qualifications.
Aujourd'hui, une qualification de peintre suffit � se lancer dans la charpente. Il �tait simple comme tout de mettre fin � cette situation en pr�voyant un d�cret par m�tier. Autre point qui m'�tait cher, la situation des anciens commer�ants au regard de la faillite civile en Alsace-Moselle.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la question pr�alable. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Vincent Plac�. - Simplifier est un bon objectif : des lois datant de 1884 ne sont pas appliqu�es ; certaines des ann�es 80 sont en attente de suivi r�glementaire. La nouvelle commission de contr�le de l'application des lois, pr�sid�e par M. Assouline, s'efforcera d'y rem�dier. Si je partage l'objectif, ce texte ne r�gle rien. Pire, il comporte des dispositions tr�s politiques qui m�ritent un vrai d�bat.
Ce texte est un fourre-tout de plus de 90 articles, dont certains, inspir�s par des lobbies, d�tricotent le Grenelle II. Autoriser la circulation des 44 tonnes � l'article 72 bis ? Mais quel rapport avec la simplification du droit ? Une telle mesure co�terait 400 � 500 millions d'euros pour la remise en �tat des chauss�es, sans parler de l'impact sur l'environnement. Idem pour le droit du travail � l'article 40, qui n�cessite d�bat et n�gociations avec les partenaires sociaux.
Les propositions de loi Warsmann sont devenues un marronnier de la vie parlementaire. La derni�re, celle du 17 mai 2011, n'est pas totalement appliqu�e : sept mesures r�glementaires sur 43 seulement ont �t� prises ! Ce qui a fait lourdement chuter le taux d'application des lois, soit dit en passant, pour ce qui rel�ve de la comp�tence de la commission des lois...
Au nom de la l�gitimit� et de l'efficacit� du travail parlementaire, nous soutiendrons la question pr�alable en esp�rant d'autres pratiques sous la prochaine l�gislature ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Mon intervention pourrait s'intituler Supplique au futur gouvernement de la R�publique fran�aise. Tout texte de loi, au nom de la clart� et de la sinc�rit� du d�bat parlementaire, devra comporter un objet. Autorisez-moi un codicille : r�server la proc�dure acc�l�r�e aux cas d'urgence, qui sont exceptionnels.
Nous avons, monsieur le ministre, beaucoup donn�. Avec le pr�sident Warsmann, le ph�nom�ne des projets de loi fourre-tout s'est consid�rablement accentu�. Il faut y mettre fin. Nous avons discut� avec vous, monsieur le ministre, d'un projet de loi sur le droit des consommateurs, � l'Assembl�e nationale comme au S�nat ; puis le d�bat s'est arr�t�. La proposition de loi Warsmann lui succ�de... Il e�t �t� plus coh�rent d'utiliser l'ordre du jour pour terminer l'examen du premier texte ! En votre for int�rieur, monsieur le ministre, vous �tes d'accord, j'en suis s�r.
La d�monstration vaut aussi pour le texte sur le statut p�nal du chef de l'�tat, que les deux assembl�es ont examin�.
Contrairement � la promesse du pr�sident de la R�publique, il ne sera pas adopt� avant la fin de la l�gislature.
La d�p�nalisation du droit des affaires, la modification du droit du travail ou du Grenelle II ? Ces mesures m�ritent d�bat. Un texte bric-�-brac n'est pas une bonne mani�re de l�gif�rer ; la commission des lois voulait le dire au futur gouvernement de la France, quel qu'il soit -bien que j'aie mon id�e. Nous avons voulu donner un coup d'arr�t. Il faut en finir avec la facilit� des projets de loi et des propositions de loi sans objet o� sont gliss�es des dispositions sans qu'on s'en rende compte ! La R�publique appelle la clart� ! (Applaudissements � gauche et au centre)
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Pour Mme Borvo, les dispositions de l'article 40 auraient �t� adopt�es en catimini. M. Xavier Bertrand a rappel� � M. Thibault qui lui en faisait, comme vous, le reproche, que ces mesures figuraient dans le texte initial. M. Xavier Bertrand a re�u toutes les organisations syndicales -dont la CGT le 23 septembre 2011. Personne n'a trouv� alors � redire � cet article, ne nous faites pas de mauvais proc�s.
Madame Escoffier, cette proposition de loi n'est pas bavarde, elle supprime les bavardages, qui sont co�teux pour les chefs d'entreprises.
Monsieur Reichardt, comme vous, je regrette que le S�nat n'ait rien fait pour nos compatriotes artisans en refusant le d�bat.
Monsieur Plac�, la l�gitimit� se fonde sur le d�bat. Je d�plore que vous suiviez la commission des lois tout en approuvant le principe de la simplification du droit.
Monsieur Sueur, ce texte fait suite aux assises de la simplification, qui ont dur� des semaines et des semaines. Il a un objet, que r�sume son titre, et au-del�, la comp�titivit� de la France. Quant au projet de loi sur la d�fense des consommateurs, qui me tenait beaucoup � coeur et que nous avons discut� ensemble, vous lui reprochiez aussi son caract�re fourre-tout.
�viter la proc�dure acc�l�r�e ? Au contraire, j'aurais d� l'utiliser sur le projet de loi de d�fense des consommateurs, plut�t que de donner une chance au consensus, apr�s le changement de majorit� au S�nat. Ce projet de loi a �t� pris en otage pour des raisons politiciennes !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il suffisait de l'inscrire � l'ordre du jour !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Votre position a le m�rite d'acc�l�rer le d�bat. Toutefois, vous avez manqu� l'occasion de l'enrichir. (Applaudissement � droite)
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par M. J.P. Michel, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alin�a 3, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration sur la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - En premi�re lecture, le S�nat a adopt� une motion tendant � opposer la question pr�alable, pr�sent�e par la commission des lois � l'initiative des groupes CRC et RDSE.
Les motifs qui justifiaient, en premi�re lecture, cette motion demeurent, et m�me s'accentuent compte tenu des ajouts de l'Assembl�e nationale.
Monsieur le ministre, vous pouviez d�clarer la proc�dure acc�l�r�e sur le texte relatif � la d�fense des consommateurs.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je voulais privil�gier le consensus !
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Peut-�tre vouliez-vous un vote conforme du S�nat ? Nous, nous avons voulu remplir notre devoir de l�gislateur !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - L'avis est d�favorable. Un seul exemple de ce que nous perdons � refuser ce texte : la repr�sentation des unions familiales.
pr�sidence de Mme Bariza Khiari,vice-pr�sidente A la demande de la commission, la motion n�1 est mise aux voix par scrutin public.
Mme la pr�sidente. - En cons�quence, la proposition de loi est rejet�e.
Mme la pr�sidente. - Le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� la candidature de Mme Christiane Demont�s pour remplacer Mme Mich�le Andr�, d�missionnaire, au sein de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la m�thodologie et la cr�dibilit� des agences de notation.
La pr�sidence n'ayant re�u aucune opposition, cette candidature est ratifi�e.
Mme la pr�sidente. - J'ai re�u avis de la d�mission de M. Andr� Vallini comme membre de la commission des lois ; de M. Yves Rome comme membre de la commission des affaires �trang�res et de M. Philippe Kaltenbach comme membre de la commission de l'�conomie.
Le groupe int�ress� a fait conna�tre � la Pr�sidence le nom des candidats propos�s en remplacement. Ces candidatures vont �tre affich�es et leur nomination aura lieu conform�ment � l'article 8 du R�glement.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale.
M. Philippe Richert, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg� des collectivit�s territoriales. - Voici une proposition de loi attendue, pour proc�der aux derniers ajustements d'une r�forme engag�e il y a trois ans, avec la remise du rapport de la commission Balladur. La n�cessit� d'achever la carte de l'intercommunalit� fait dor�navant l'objet d'un diagnostic partag� entre le Gouvernement, le Parlement et les associations d'�lus. Adopt�e au terme de d�bats parlementaires parfois passionn�s, la r�forme est d�sormais mise en oeuvre dans un climat constructif. Elle a suscit� dans tous les d�partements une r�flexion collective sur l'avenir de nos territoires.
Pas moins de 66 sch�mas d�partementaux �taient adopt�s au 31 d�cembre dernier. R�cemment, d'autres sch�mas, dans le Nord par exemple, ont �t� achev�s. Les amendements soumis aux commissions d�partementales de la carte intercommunale (CDCI) ont �t� largement re�us. Ce sont bien les �lus, via la CDCI, et non le pr�fet, qui sont d�cisionnaires. Un an apr�s son adoption, la loi de d�cembre 2010 n'est plus remise en cause. Je ne doute pas que nous nous retrouverons sur ces derniers ajustements � une r�forme qui fera bient�t partie du patrimoine g�n�tique des collectivit�s territoriales, comme la d�centralisation. Si, comme je le souhaite, les deux chambres se mettaient d'accord aujourd'hui sur les assouplissements � apporter � la loi du 16 d�cembre 2010, preuve serait donn�e que la r�forme de la carte intercommunale est entr�e dans le patrimoine commun de l'histoire de la d�centralisation.
Il est apparu n�cessaire d'assouplir certaines dispositions et de s�curiser le processus l� o� un sch�ma n'a pas �t� �labor�. La situation transitoire des �lus est le coeur de la proposition de loi. Comme je m'y �tais engag�, j'ai d�pos� un amendement r�introduisant les dispositions que la commission des finances de l'Assembl�e nationale avait rejet�es au nom de l'article 40. Un alin�a a �t� ajout�, concernant les suppl�ants. Je m'�tais aussi engag� � ce que soit inscrite dans la loi la consultation obligatoire de la CDCI dans les d�partements n'ayant pas adopt� leur sch�ma au 31 d�cembre 2011. Gr�ce � quoi la concertation pourra se poursuivre et le droit d'amendement des �lus est garanti. L'Assembl�e nationale a ajout� une disposition de la proposition de loi Sueur sur les enclaves historiques, une autre sur les �les mono communales. Les d�lais d'adaptation ont �t� revus. La r�vision de la carte intercommunale, M. Fillon l'a rappel� le 30 septembre en Indre-et-Loire, est une n�cessit� pour notre pays ; la r�forme remplit d�j� cet objectif.
Le texte adopt� � l'Assembl�e nationale traduit une vision consensuelle de l'intercommunalit�. Le rapporteur � l'Assembl�e nationale et le pr�sident de l'Association des maires de France, ainsi que le rapporteur et le pr�sident de la commission au S�nat ont �labor� avec l'appui du Gouvernement un texte qui puisse �tre vot� sans modification, condition pour qu'il soit adopt� avant la suspension des travaux du Parlement. Merci de rendre service aux territoires en l'adoptant ! (Applaudissements � droite)
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois - Nous avons proc�d� � un exercice de convergence, qui est une fa�on de l�gif�rer, d�s lors qu'il est limit� � un sujet pr�cis ; en l'esp�ce, il fallait rem�dier � des difficult�s pratiques d'application de la loi de 2010. Faut-il pour autant accepter tous les aspects de la r�forme des collectivit�s territoriales ? Selon nous, non. Selon nos coll�gues de droite, oui. Nous verrons quelle conception l'emportera, selon les �lections.
Souhaitons-nous conclure le processus de l'intercommunalit� ou attendre 2014 ? Au vu du calendrier de la r�forme, ne pas adopter les dispositions pr�sent�es reviendrait � consid�rer comme indiff�rent l'ach�vement de l'intercommunalit� avant le renouvellement communal de 2014. Telle n'est pas notre intention.
Deux propositions de loi se sont r�pondu, celle de M. Sueur et celle de M. P�lissard. Le texte de l'Assembl�e nationale autorise-t-il un vote conforme par le S�nat ? Les syndicats scolaires et en mati�re sociale, y compris pour la petite enfance, auxquels nous tenions, sont maintenus ; on pourra m�me en cr�er. Un d�lai de deux ans est pr�vu pour �tablir une nouvelle r�partition des comp�tences au sein des EPCI. Le principe de la continuit� territoriale pourra conna�tre quelques exceptions, pour les �les notamment, et les enclaves historiques.
L'activit� de conseil des services de l'�tat aupr�s des EPCI n'a pas � �tre rappel�e dans la loi car l'obligation a �t� rappel�e par M. Fillon. Le cas des communes n'ayant qu'un d�l�gu� communautaire a �t� trait�, de m�me que le maintien des mandats en cours. Les pouvoirs de police sp�ciale confi�s au pr�sident de l'EPCI seraient partag�s avec les maires et le texte de l'Assembl�e nationale a apport� des pr�cisions. En revanche, il est un point sur lequel nous n'avons pas converg� : il s'agit de la proc�dure globale d'adoption de la carte intercommunale, pour pr�voir un vote coll�gial de la nouvelle carte par les CDCI, avec deux phases, exploratoire et d�cisionnaire. Cela dit, cette proc�dure ne pouvait pas fonctionner avant 2014. Et si l'on croit qu'il faut achever la carte intercommunale avant 2014, il n'y a plus de divergence. D'autant que les d�put�s ont introduit le droit de regard de la CDCI : elle pourra amender les projets de sch�mas du pr�fet par un vote � la majorit� des deux tiers.
M. P�lissard souhaite un premier bilan en 2015. Mais une alternance dans une commune de l'EPCI pourra remettre l'ensemble du sch�ma en cause. Mieux vaudrait attendre un peu, pour �viter des tensions qui, avec le temps, s'apaiseraient... Tant pis !
Nos d�saccords demeurent sur trois points, notamment la possibilit� d'augmenter le nombre de vice-pr�sidents, sachant que ce serait � enveloppe constante ; la repr�sentation des communes au sein des communaut�s modifi�s ; le droit, pour la CDCI, de faire des proscriptions d'abaissement des seuils. Nous nous sommes heurt�s � une opposition de l'Assembl�e nationale, qui fait de la r�duction du nombre d'�lus un marqueur politique. On en reparlera en 2013.
Nous pensons que nous pourrons revenir ult�rieurement sur les dispositions qui nous �loignent de l'Assembl�e nationale. Un vote conforme facilitera l'ach�vement des discussions sur les nouvelles intercommunalit�s. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Soyons pr�cis : nous ne referons pas aujourd'hui le d�bat sur la r�forme territoriale. Nos d�saccords de fond sont connus : le silence sur les comp�tences, le conseiller territorial qui porte atteinte aux institutions r�gionales, les cons�quences � tirer de la nouvelle intercommunalit� en termes de d�mocratie.
Nous avons vot� une proposition de loi abrogeant le conseiller territorial en quoi nous voyons une institution du cumul des mandats et un recul de la parit� en politique. Mme Nathalie Goulet. - Tr�s juste !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous reverrons tout cela dans l'avenir. Aujourd'hui, nous sommes l� pour parler des difficult�s pratiques auxquelles sont confront�s les �lus locaux dans l'application de la r�forme territoriale. C'�tait le sens de la proposition de loi que j'ai d�pos�e cet automne et qui fut enrichie par son rapporteur, M. Alain Richard. Le pr�sident P�lissard a, de son c�t�, pris l'initiative de pr�senter un texte � l'Assembl�e nationale qui pr�sente de nombreux points de coh�rence avec le n�tre. Nous avons tous souhait� aboutir, pour r�soudre des difficult�s concr�tes. Merci � tous ceux qui ont oeuvr� en ce sens : M. P�lissard me parle de � notre � proposition de loi...
Merci � M. le rapporteur, au ministre qui a souhait� l'aboutissement du processus. M. Fillon en avait pris l'engagement aupr�s des maires de France. M. le ministre a bien voulu pr�senter par amendements des dispositions censur�es par la commission des finances � l'Assembl�e nationale, je l'en remercie.
Nous sommes parvenus � un accord sur la fonction publique plus t�t dans l'apr�s-midi, faisons de m�me ici.
Nombre d'�lus remarquaient que l'on ne change pas en cours de mandat la composition de l'assembl�e communautaire ; encore fallait-il maintenir les mandats en cours, au cas d'�largissement. Ils demandaient �galement les articles visant les suppl�ants. Certains, comme Mme Gourault, souhaitaient que l'on p�t conserver la comp�tence scolaire, comme la comp�tence sociale, voire cr�er de nouveaux syndicats. De fait, historiquement, il y a un lien consubstantiel entre mairie et �cole. C'est une r�alit� r�publicaine, et les maires vivaient mal l'id�e d'un transfert � la communaut� de la comp�tence scolaire.
On ne b�tira pas l'intercommunalit� contre les communes. Des milliers de syndicats regroupent deux ou trois communes, les maires y sont attach�s. Que leur restera-t-il ? Ils craignent que l'intercommunalit� ne prenne la place de la commune et que ne leur reste que l'�tat civil. Ce n'est pas ce que souhaitent nos concitoyens.
L'apport de la proposition de loi adopt�e par le S�nat concernait aussi les libert�s locales. Dans la d�cision ultime en mati�re d'intercommunalit�, les CDCI, et donc les �lus, doivent peser de tout leur poids. La r�daction de l'Assembl�e nationale ne reprend pas le principe mais redonne le pouvoir aux �lus -certes � la majorit� des deux tiers- dans le cas o� le pr�fet s'�carterait du sch�ma qui aurait finalement �t� adopt�. Dans la proposition de loi de l'Assembl�e nationale, il y a tout ce qui a �t� adopt� au S�nat et je crois justifi� d'adopter le texte conforme. Ce n'est pas dans nos habitudes.
M. �ric Dolig�. - C'est bien dommage. Mme Nathalie Goulet. - Bis hodie ! (Sourires)
Mme Jacqueline Gourault. - Je suis tr�s satisfaite de voir la proposition de loi P�lissard en d�bat au S�nat, mon groupe la votera conforme. Je suis d�sol�e de r�p�ter ce qu'a dit M. Sueur.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas d�sagr�able !
Mme Jacqueline Gourault. - Je le dirai � ma fa�on.
La proposition de loi est pr�sent�e par le pr�sident de l'AMF, c'est un symbole. Les rapporteurs des deux commissions parlementaires ont su rapprocher les deux propositions de loi, pour nous proposer un texte qui r�pond � nos pr�occupations communes. J'aurais souhait� qu'un tel esprit pr�vale � l'automne lorsque nous avons discut� la proposition de loi Sueur.
Le Gouvernement a d�pos� en s�ance � l'Assembl�e nationale des amendements r�tablissant l'article 3 et l'article 4 auxquels l'article 40 avait �t� fatal. Merci au ministre, donc.
La vie des �lus locaux, dans le processus de r�forme de la carte communale, va en �tre facilit�e : consultation plus ais�e de la CDCI dans les 33 d�partements d�pourvus de sch�ma, pour avancer dans l'�tablissement de la carte ; souplesse et solutions concr�tes apport�es aux difficult�s signal�es par le terrain. Maintien des conseillers communautaires et des bureaux actuels, suppl�ant dans les communes ayant un seul d�l�gu� au conseil communautaire, avant 2014... Comme quoi les questions au Gouvernement peuvent d�boucher sur des dispositions tr�s concr�tes. Vivant une fusion, je vous avais, monsieur le ministre, interpell� � ce sujet.
Nous ne sommes pas au bout de la r�forme des collectivit�s territoriales. Nous estimions, en 2010, qu'il fallait commencer par les comp�tences de chaque niveau de collectivit�. L'exigence demeure d'une clarification. Pour l'heure, nous voterons la proposition de loi.
M. Christian Favier. - Tout �a pour �a ! Le texte de l'Assembl�e nationale est bien d�cevant. Apr�s la cuisante d�faite aux s�natoriales, due largement � cette r�forme, apr�s l'excellente proposition de loi Sueur, le Gouvernement envoie en catastrophe le pompier P�lissard tenter d'�teindre l'incendie � la veille d'un scrutin p�rilleux. Les quelques assouplissements propos�s � la loi le 16 d�cembre 2010 ne r�pondent que tr�s partiellement au d�saveu inflig� par les commissions d�partementales de coop�ration intercommunale � votre proc�dure. Dans le tiers des d�partements, les pr�fets, malgr� les moyens de pression dont ils disposent, n'ont pas r�ussi � imposer leur vue. Ils ont �chou� dans la mise en oeuvre de cette r�forme-phare du pr�sident de la R�publique et le Gouvernement h�site � passer en force, comme la loi de 2010 lui en donne la possibilit�.
Si les sch�mas n'ont pas �t� adopt�s dans certains d�partements, c'est en raison de l'opposition de la CDCI sur les p�rim�tres d'intercommunalit� et sur les modifications des syndicats. Si le pr�fet r�pond aux attentes de la commission, on ne sera plus dans le projet initial et la consultation des CDCI devient obligatoire. Autant dire que cette proposition de loi se limite � des am�nagements � la marge. Nous n'acceptons pas cette frilosit� � l'�gard des �lus ni ces pouvoirs accord�s aux pr�fets. Cette proposition de loi ne remet nullement en cause les objectifs et les modalit�s de la refonte de la carte intercommunale. Cette rationalisation autoritaire et technocratique, cette intercommunalit� � marche forc�e sont rejet�es dans de nombreux d�partements. Les sch�mas d�partementaux sont-il si mauvais qu'il faille les revoir d�s 2015 ? Le maintien des mandats en cours est une bonne chose, nous le demandions. Quant au transfert des pouvoirs de police sp�ciale, nous sommes contre son caract�re automatique. L'intercommunalit� peut faire pression sur les maires r�calcitrants.
Le Gouvernement s'est enfin rendu compte des cas de blocage possibles. Mais le texte ne vise qu'� retarder. Tout est fait pour que la r�forme s'applique co�te que co�te, au prix, en l'occurrence, de quelques souplesses et ajustements. La proposition de loi Sueur remettait en cause les pleins pouvoirs aux pr�fets et abrogeait un pan entier de la loi de 2010. Ce n'est plus le cas.
Nous sommes contre les fusions arbitraires. Quel sens y a-t-il � faire une intercommunalit� limit�e � deux communes si l'on n'a pas de projet de territoire mais seulement la proximit� politique des maires ? Une intercommunalit� doit �tre une association d�mocratique au service de projets communs. Or les citoyens sont absents de ce texte. Nous sommes hostiles � la disparition des syndicats, au profit du secteur marchand souvent !
Nous voterons contre cette proposition de loi pour montrer qu'un autre chemin est possible. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Il est bon que les dispositions concernant l'intercommunalit� recueillent un vote consensuel. Ici, pas de grandes orientations, uniquement des modalit�s d'application : le Gouvernement a donc fait une petite concession, supprimant les pouvoirs sp�ciaux pendant une ann�e. En novembre 2010, au S�nat, j'avais conseill� de renoncer � ces pleins pouvoirs pr�fectoraux, qui contreviennent � l'esprit de l'intercommunalit�. Je ne dis pas cela pour M. Favier et le CRC, qui sont contre l'intercommunalit� au nom de la � souverainet� des communes �. Pour moi, la souverainet� s'exerce au niveau national. Mais passons.
Le Gouvernement avait pris un marteau-pilon pour �craser une mouche. Il a retir� le marteau-pilon au profit d'autres armes, plus proportionn�es et pas moins efficaces. C'�tait bien inutile car les �lus ont le sens des responsabilit�s. La proposition de loi doit beaucoup au pr�sident P�lissard et � l'association des maires de France, et aussi � la proposition de loi de M. Sueur, qui fut d�cisive.
Mme Nathalie Goulet. - C'est bien vrai.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Les ultimes r�glages, estime notre rapporteur, nous dispensent de prolonger le d�bat. Les mandats des membres des EPCI sont pr�serv�s jusqu'en 2014 ; les dispositions concernant les suppl�ants aussi. C'est de bon sens, il aurait fallu y penser avant... Il est vrai que vous n'�tiez pas encore � ce poste, monsieur le ministre ! (Sourires)
La place de la CDCI est au coeur de la proposition de loi. Elle est le bon niveau pour que s'op�rent les concertations n�cessaires.
Je me r�jouis de voir progresser l'intercommunalit� ; dans une course, ce sont les derniers m�tres qui comptent ! La disparition d'une centaine d'enclaves, la diminution du nombre d'EPCI constituent un progr�s pour la solidarit� financi�re et la coh�sion territoriale. Je me r�jouis aussi de la constitution des p�les m�tropolitains.
L'intercommunalit�, monsieur le ministre, est une oeuvre de longue haleine ; une clause de rendez-vous est pr�vue en 2015, ensuite tous les six ans, c'est une excellente chose.
L'intercommunalit� oeuvre pour la mixit� sociale et est une r�ponse � cette sp�cificit� fran�aise qu'est l'existence de nos 36 600 communes : celles-ci restent l'�chelon de base, monsieur Favier, mais l'intercommunalit� facilite une strat�gie commune et une action politique efficace.
Mesurons le chemin parcouru depuis la loi ATR de 1992, la loi de 1999 jusqu'� la loi de 2010 -les premi�res vot�es � une large majorit�, voire l'unanimit�, � l'exception des groupes communistes. Poursuivons cette oeuvre utile ! (Applaudissements)
M. Fran�ois-No�l Buffet. - Depuis la promulgation de la loi du 16 d�cembre 2010, notre organisation territoriale est b�tie autour de deux p�les : d�partement et r�gion d'une part, commune et intercommunalit� d'autre part. Les communes sont confort�es comme cellules de base de la d�mocratie locale et de notre organisation territoriale. Je salue l'initiative de M. P�lissard et le soutien que lui apportent le rapporteur et le pr�sident de la commission. Ce texte convient � la droite comme � la gauche. Quel dommage que cet esprit n'ait pas pr�valu pour la proposition de loi Dolig� ! (On rench�rit � droite)
Prenant acte des difficult�s sur le terrain, vous avez, monsieur le ministre, donn� instruction aux pr�fets de ne pas consid�rer comme la date du 31 d�cembre 2011 comme un horizon ind�passable et de poursuivre la concertation.
Si la rationalisation et l'ach�vement de la carte intercommunale sont des objectifs prioritaires, on ne peut �tre sourds aux besoins des �lus et des pr�fets : il est urgent d'am�nager les modalit�s de mise en oeuvre de la r�forme. Dans les 33 d�partements d�pourvus de sch�ma, la CDCI retrouvera la possibilit� d'amender, � la majorit� des deux tiers, non pas le sch�ma global, mais chaque arr�t� de p�rim�tre propos� par le pr�fet. Notre objectif commun n'est-il pas de donner du sens � l'action de la CDCI ? Autre bonne id�e, le calendrier de r�vision : premi�re r�vision des sch�mas au lendemain des �lections municipales de 2014, r�examen et refonte �ventuelle tous les six ans, facult� donn�e � la CDCI de provoquer, concurremment avec le pr�fet, un processus anticip� de refonte de la carte. Ce calendrier fait co�ncider l'actualisation des sch�mas avec le renouvellement des �lus en 2014 ; ainsi, les nouvelles majorit�s auront leur mot � dire.
L'Assembl�e nationale a repris le dispositif de M. Lenoir sur la restitution des comp�tences facultatives dans les EPCI � fiscalit� propre. Cela encourage le consensus local.
Ce texte, tr�s attendu, ne remet nullement en cause l'ambitieuse r�forme de 2010. Aucun conflit ouvert avec les pr�fets...
M. �ric Dolig�. - C'est vrai !
M. Fran�ois-No�l Buffet. - ...mais des divergences somme toute naturelles. Chacun, sur le terrain, a la volont� d'aboutir. En toute logique, le groupe UMP votera ce texte ! (Applaudissements � droite)
M. Jean Desessard. - Alors que des communes d�posent d�j� des recours contre les sch�mas, des difficult�s sont signal�es dans une trentaine de d�partements.
Pourtant, la gauche avait examin� au S�nat la proposition de loi Sueur, adopt�e le 4 novembre 2011, qui r�glait les difficult�s. Tout le probl�me vient des divergences entre la CDCI et le pr�fet et du manque d'�tudes accompagnant les projets de sch�mas -signe que le Gouvernement a confondu, encore une fois, r�forme structurelle et coup m�diatique ! Les �lus ont besoin de temps.
Le texte de M. P�lissard s'inspire largement de la proposition de loi Sueur. Pourquoi, alors, ne pas avoir repris la version du S�nat ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Bonne question !
M. Jean Desessard. - Pourquoi ne pas avoir am�lior� le texte que nous avions adopt� en novembre selon la proc�dure normale ? Cela nous a oblig�s � organiser une pr�-CMP...
M. Jean Desessard. - ...du fait de l'impossibilit� d'organiser une deuxi�me lecture avant la fin de la session. Ces m�thodes sont condamnables, mais il faut bien avancer...
Sans revenir sur la parit�, � laquelle les �cologistes sont tr�s attach�s, je dis ma satisfaction de voir les �les territoires d'une seule commune exon�r�es de l'obligation de rattachement. Je me r�jouis des pouvoirs donn�s aux CDCI et de l'aide apport�e par les services de l'�tat aux intercommunalit�s -ce sera moins co�teux que les cabinets de conseil...
Attach�s � l'intercommunalit�, les Verts demandent une �lection au suffrage universel direct des d�l�gu�s communautaires. Cela rapprochera les citoyens des d�cisions et les aidera � mieux identifier les communaut�s dans lesquelles ils vivent. Si ce texte n'est pas enti�rement satisfaisant, nous le voterons pour r�pondre aux demandes des �lus. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Racontons l'histoire telle qu'elle s'est pass�e. La proposition de loi Sueur, enrichie par le rapporteur Richard, s'est heurt�e ici � l'obstruction de la minorit� s�natoriale et du Gouvernement. Elle a malgr� tout �t� vot�e. Prenant -enfin- acte des difficult�s et des inqui�tudes des �lus, y compris des s�nateurs, le Gouvernement a convaincu M. P�lissard, avant le congr�s des maires, de d�poser une proposition de loi tr�s proche. M. P�lissard, d�put� UMP, est encore pr�sident de l'Association des maires de France...
M. Jean-Claude Lenoir. - Largement r��lu !
M. Jean-Pierre Michel. - Bien s�r : une commune, une voix et Paris ne p�se pas plus que le plus petit village...
M. Jean-Claude Lenoir. - Niez-vous l'existence des communes, petites comme grandes ?
M. Jean-Pierre Michel. - Bien entendu, la proposition de loi a �t� vot�e � l'Assembl�e nationale. La majorit� gouvernementale, revenue � de meilleurs sentiments, a pris contact avec M. Richard - qui, cela ne nous rajeunit pas, �tait d�j� le rapporteur de la loi Defferre...
Cela dit, ce texte nous convient, comme aux �lus locaux des 33 d�partements qui n'ont pas adopt� de sch�ma. Il serait d�raisonnable de le rejeter. Mais il n'�puise en rien le d�bat. Il faudra revenir sur les pouvoirs du pr�fet, sans aller peut-�tre jusqu'� la solution du groupe communiste.
Si l'on croit, comme moi, qu'une alternance interviendra bient�t...
M. �ric Dolig�. - La droite reprendra donc le S�nat !
M. Jean-Pierre Michel. - ...les �tats g�n�raux promis par le pr�sident Bel et bloqu�s par le groupe UMP se tiendront enfin et l'acte III de la d�centralisation, voulu par la gauche et son candidat, tordra d�finitivement le cou au conseiller territorial... (Applaudissements � gauche)
M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le pr�sident de la commission, souvenez-vous des propos forts par lesquels vous concluiez l'examen de votre proposition de loi le 4 novembre 2011. � Nous avons tenu nos engagements et nos promesses � l'�gard des �lus locaux : nous leur avons dit que si nous �tions �lus, nous d�fendrions leur point de vue �. Vous ajoutiez : � C'est une priorit� pour nous de r�pondre � leurs attentes �.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - C'�tait bien dit !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si la deuxi�me �tape est d'adopter la proposition de loi P�lissard conforme, c'est un recul. Pour mieux sauter peut-�tre ? Les �lus qui, en septembre 2011, ont vot� contre la loi de 2010 appr�cieront...
La proposition de loi P�lissard comporte des changements par rapport � votre texte. Pourquoi l'Assembl�e nationale n'a-t-elle pas repris le texte du S�nat, s'il y avait urgence � l�gif�rer ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il faut demander aux d�put�s !
M. Pierre-Yves Collombat. - Parce qu'il fallait un texte �manant de la majorit� pr�sidentielle ? Pour que ce soit une loi P�lissard ? Quelle abn�gation, monsieur le pr�sident de la commission des lois ! Mais j'ai compris que cette proposition de loi �tait finalement un texte � P�lissard-Sueur � et que cela r�gle tout !
En novembre dernier, le S�nat ne s'�tait pourtant pas content� de poser quelques rustines ou d'allumer des contrefeux, il entendait, par une sorte de r�volution copernicienne, replacer les communes au coeur du projet intercommunal. La CDCI approuvait le projet de sch�ma, elle ne se contentait pas de le censurer ; le pr�fet n'intervenait que si les �lus �taient incapables de se mettre d'accord. Elle ne se pronon�ait pas sur le seul p�rim�tre mais aussi sur la cat�gorie d'EPCI envisag�e. Monsieur le rapporteur, vous qui avez d�fendu avec brio la proposition de loi Sueur, comment pouvez-vous, en commission, affirmer que ce texte vous satisfait aux trois quarts : la d�centralisation m�rite mieux qu'un quart !
C'est pourquoi le groupe du RDSE proposera des amendements qui reprennent pour l'essentiel le texte de novembre 2011. Sauf � consid�rer que la d�centralisation est dans sa version de 2010 coul�e dans le b�ton, la commission aurait d� agir autrement ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. �ric Dolig�. - Cette loi a un objet, ce qui satisfera le pr�sident de la commission des lois : elle vise � la refonte de la carte intercommunale. Mieux trait�e que la mienne, elle apporte des compl�ments � l'excellente loi de 2010 voulue par le pr�sident de la R�publique. Les communes sont bien les cellules de base de la d�mocratie locale. Au reste, elles ont �t�, contrairement � d'autres, prot�g�es financi�rement en ces temps de crise.
Cette r�forme, instrumentalis�e en 2010 et d�cri�e comme une tentative de recentralisation, a un bon bilan. Sans �tre un d�fenseur acharn� de l'intercommunalit�, je peux en t�moigner dans mon d�partement.
Contrairement � ce qui a pu �tre dit, la discussion avec les pr�fets est fructueuse. R�sultat, 66 sch�mas, couvrant 40 millions d'habitants et 65 % de la population nationale, ont �t� adopt�s. Les inqui�tudes rapport�es au Gouvernement par des questions d'actualit�, celle de Mme Gourault ou la mienne, ont �t� entendues ; ce texte le prouve : le Gouvernement tient les promesses qu'il nous avait faites. Que des adaptations de la r�forme de 2010 soient n�cessaires n'a rien d'�tonnant. Ce texte avait fait l'objet de longues discussions, d'amendements, de r��critures, d'ajouts nombreux : qu'il y ait quelques difficult�s d'application ne surprendra personne.
De l� la proc�dure, � l'article premier, pour les 33 d�partements n'ayant pas vot� de sch�ma ou la modification du calendrier des r�visions � l'article 2. L'article 3 maintient la possibilit� de syndicats scolaires ou d'action sociale si l'EPCI r�sultat de la fusion ne souhaite par reprendre la totalit� des comp�tences. Quand la loi de d�cembre 2010 a �t� promulgu�e, une conseill�re g�n�rale du Loiret que vous connaissez bien, monsieur le pr�sident de la commission, a demand� la dissolution de tous les syndicats scolaires... � charge pour le d�partement d'en reprendre les attributions et les d�penses...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Les transports scolaires, c'est diff�rent !
M. �ric Dolig�. - Vous me donnerez des explications suppl�mentaires pour que je comprenne la coh�rence entre les propos tenus dans le Loiret et ceux tenus au S�nat...
Mme Nathalie Goulet. - Ils n'ont pas de t�l�phone dans le Loiret ?
M. �ric Dolig�. - Cela se passe ailleurs aussi... Et c'est la preuve de l'int�r�t du cumul des mandats...
Le groupe UMP votera ce texte attendu.
M. Philippe Richert, ministre. - L'intercommunalit� a beaucoup progress� depuis la loi ATR ; restait � en rationaliser la carte et � couvrir le territoire. C'est par pragmatisme, et non par volont� de recentralisation, que nous avons confi� au pr�fet le soin d'�laborer les projets de sch�ma. Des ajustements �taient n�cessaires, je l'avais reconnu lors de l'examen de la proposition de loi Sueur et je m'en suis souvent remis � la sagesse du S�nat. En revanche, je ne pouvais pas admettre une remise en cause de l'organisation territoriale d�finie par la loi. C'est pourquoi nous avons travaill� avec M. P�lissard, puis � une synth�se avec le texte de M. Sueur.
Ce qui est en jeu ici, et de mani�re tr�s concr�te, c'est la bonne application de la loi. D'o� notre pr�f�rence pour le texte de l'Assembl�e nationale qui, M. Collombat y a suffisamment insist�, diff�re de celui du S�nat. Les �lus ont besoin de r�gles applicables ; ce texte les leur donne. Je remercie tous les intervenants pour le climat constructif dans lequel se d�roule notre d�bat. (Applaudissements � droite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
L'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� IV. - Le projet de sch�ma est �labor� en collaboration par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale et le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� Il est mis en oeuvre par arr�t�s pr�fectoraux.
� IV ter. - Le sch�ma est r�vis� selon la m�me proc�dure au moins tous les six ans � compter de sa publication. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Par cet amendement et les suivants, mon id�e est de r�tablir le texte vot� par le S�nat en novembre dernier, tout en tenant compte de l'�volution de la situation depuis cette date.
Cet amendement r�tablit la CDCI comme organe coproducteur du sch�ma et lie les op�rations dissoci�es dans le texte initial : concertation, adoption, application. On prend le temps, on se concerte, et une fois le sch�ma adopt� � la majorit� qualifi�e, le pr�fet l'applique. Un mot de l'amendement n�7 rectifi� bis : c'est le seul qui soit nouveau. Il prend acte des modifications intervenues depuis novembre dernier. Entre autres, la possibilit� d'une r�vision imm�diate du sch�ma au cas o� il aurait �t� adopt� au forceps.
M. Alain Richard, rapporteur. - Je rejoins la proposition de M. Collombat d'une discussion group�e sur ce point majeur qui diff�rencie le texte de l'Assembl�e nationale de celle du S�nat : la proc�dure p�renne d'adoption du sch�ma, des p�rim�tres et des statuts des EPCI.
Notre proposition de loi, dans une vision d�mocratique, �tait plus ambitieuse ; elle doit beaucoup � M. Collombat, ses amendements n'ont donc rien d'�tonnant. Nous esp�rons que cette conception s'appliquera. En attendant, que faire pour la p�riode 2012-2014 ? L� est notre divergence. Je reconnais l'ing�niosit� de la greffe qu'op�rent vos amendements. Mais combien de temps auront les �lus pour se prononcer apr�s concertation avec la CDCI, sur la proposition du pr�fet ? Si nous voulons de nouvelles intercommunalit�s op�rationnelles en 2014, il faut que cette phase soit achev�e fin 2012.
Cette appr�ciation diff�rente sur le calendrier, dans une situation institutionnelle particuli�re -l'Assembl�e nationale ne pouvant changer de majorit� avant juin 2012-, nous a conduits � accepter la proposition de loi P�lissard. M�me douze ans apr�s la loi de 1999, l'intercommunalit� ne va pas de soi partout. Dans le quart des d�partements, on observe encore des accrochages. Nous esp�rons que la CDCI jouera un r�le mod�rateur pour obtenir la rationalisation compl�te de la carte intercommunale.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette explication vaudra aussi pour tous les autres amendements : je ne suis pas favorable � la remise en cause de la loi telle qu'elle s'applique. Les difficult�s sont rares : nous en sommes d�j�, avec le Nord et Paris qui n'a pas besoin de voter, � 68 d�partements. Il y a des abc�s de fixation, des cas o� les communes, souvent riches, refusent des mariages. Ce texte permettra de r�gler les difficult�s, sans que cela n'emp�che tous les accrochages.
Si nous ne le votons pas conforme aujourd'hui, le texte ne s'appliquera pas d'ici octobre 2012 et les am�liorations ne b�n�ficieront pas � ceux qui veulent avancer.
J'�tais pr�t, hors les dispositions qui remettaient en cause la loi de 2010, � vous suivre. Mais cela n'a pas �t� possible...
J'ai �galement eu quelque difficult� � obtenir un cr�neau pour la proposition de loi P�lissard. Nous avons tous eu � coeur que ce texte puisse �tre adopt�, car les �lus locaux l'attendent.
M. Andr� Reichardt. - Tr�s bien.
M. Pierre-Yves Collombat. - Peu de diff�rences entre les propositions de loi, veut-on nous faire croire.
Mais l'essentiel, c'est la place de l'intercommunalit�, et son statut : est-elle l'affaire des �lus ou du repr�sentant de l'�tat ?
Sur le calendrier, ou bien l'on admet que la proc�dure de 2010 est immuable et s'appliquera jusqu'en 2014, ou bien on estime n�cessaire de l'am�liorer, donc de donner plus de poids � la CDCI, moins au pr�fet, et d'organiser la concertation � la CDCI. Ce qui compte, ce n'est pas le sch�ma mais la r�alisation effective de l'intercommunalit�, avec le probl�me non r�gl� de la r�partition des comp�tences. Au lieu de proc�der en deux temps, je propose d'articuler la proc�dure.
Octobre 2012, c'est la p�riode � laquelle les sch�mas seront adopt�s. Alors commencera la r�alisation effective -avant 2014. Attendre quelques mois n'�tait gu�re g�nant. On n'aurait pas cess� pour autant de discuter !
Que dans 70 % des territoires il y ait des sch�mas, cela ne signifie pas que les �lus soient contents. Si la CDCI dispose de quelques mois pour relancer la proc�dure, ce sera une am�lioration.
L'amendement n�5 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est expos�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
I. - Le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale mentionn� � l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est adopt� avant le 31 mars 2013.
Le projet de sch�ma mentionn� au m�me article L. 5210-1-1 est �tabli avant le 31 mars 2012. Le pr�fet communique � la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale les travaux d�j� r�alis�s dans le cadre dudit article L. 5210-1-1 dans sa r�daction r�sultant de la loi n�2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales.
Au regard de ces travaux, la commission peut d�cider, � la majorit� des trois quarts des suffrages exprim�s, d'adopter la proposition finale de sch�ma sans proc�der aux consultations pr�vues au troisi�me alin�a du IV du m�me article.
La proposition finale mentionn�e audit article L. 5210-1-1 est adopt�e avant le 31 octobre 2012.
L'accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013.
II. - L'application du cinqui�me alin�a du IV de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales emporte le report de deux mois des dates pr�vues aux troisi�me et quatri�me alin�as du I du pr�sent article.
III. - � compter du 1er octobre 2015, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale proc�de � l'�valuation de l'exercice de leurs comp�tences par les �tablissements publics de coop�ration intercommunale r�sultant de la mise en oeuvre du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pr�vu � l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et de leurs relations avec leurs communes membres.
� cette fin, elle entend les pr�sidents des �tablissements int�ress�s et, � leur demande, les maires des communes membres.
Elle adopte, avant le 1er f�vrier 2016, un rapport d'�valuation.
� la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s, elle peut d�cider d'anticiper � une date qu'elle fixe la r�vision du sch�ma pr�vue au IV ter dudit article L. 5210-1-1.
IV. - Les articles 37, 60 et 61 de la loi n�2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales sont abrog�s.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est d�fendu.
Les amendements nos4 rectifi� bis et 6 rectifi� bis ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Jusqu'au 31 avril 2012, sur proposition du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ou � l'initiative de 20 % de ses membres, la commission d�partementale de coop�ration intercommunale peut, � la majorit�, d�cider la mise en r�vision du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale mentionn� � l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, arr�t� au 31 d�cembre 2011.
Le projet de r�vision du sch�ma est �labor� en collaboration par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale et le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement. � compter de la d�cision de mise en r�vision, la commission d�partementale de coop�ration intercommunale entend, sur leur demande, les maires, les pr�sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes int�ress�s. Elle adopte, au plus tard le 31 octobre 2012, le projet de sch�ma r�vis�, � la majorit� des deux-tiers de ses membres.
Ce projet, pour chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre envisag�, dresse la liste des communes incluses dans le p�rim�tre et d�finit la cat�gorie dont il rel�ve.
� compter de l'adoption du projet de sch�ma, la r�vision du sch�ma adopt�e en vertu du deuxi�me alin�a du pr�sent article se d�roule conform�ment � la proc�dure vis�e au IV bis de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale adopt�s avant le 31 d�cembre 2011 et qui n'ont pas fait l'objet d'une r�vision � l'initiative de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale avant le 31 avril 2012 sont mis en oeuvre par arr�t�s pr�fectoraux, conform�ment aux articles L. 5211-5 et L. 5211-41 � L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
M. Pierre-Yves Collombat. - D�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de coh�rence.
M. Alain Richard, rapporteur. - Avis d�favorable car, en d�pit d'h�sitations sur la r�vision g�n�ralis�e en 2015, l'Association des maires de France insistant, nous l'avons accept�e -en comptant qu'il n'y aura pas de remise en cause de l'accord, de proche en proche.
M. Philippe Richert, ministre. - Je m'�tais moi-m�me interrog�, je l'avoue. Remettre en cause le syst�me apr�s deux ans d'application me semblait pr�matur� mais l'Association des maires de France le souhaite ardemment. Et j'ai pris un engagement envers elle. D�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9, pr�sent� par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano.
Le 1� du III de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi faire une exception pour les petites communes ? Les grandes, elles, peuvent faire ce qu'elles veulent. Dans les Alpes-Maritimes il y aura une m�tropole rurale ! Comme en novembre 2011, je propose de supprimer le seuil de 5 000 habitants.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�10 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Le III de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au 1�, les mots : � le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement � sont remplac�s par les mots : � la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, par une d�lib�ration motiv�e, lorsqu'elle adopte la proposition finale, � ;
2� Le 4� est ainsi r�dig� :
� 4� La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur p�rim�tre quand les comp�tences qui leur ont �t� transf�r�es peuvent �tre exerc�es par des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dont les p�rim�tres et les comp�tences ont �t� d�finis ; �
3� Le 5� est abrog�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je d�plore que l'amendement d�fendu par la commission en novembre ne soit pas repris dans le texte : il faut une reprise des comp�tences.
M. Alain Richard, rapporteur. - Allonger le d�lai avant la reprise des comp�tences aboutit au m�me r�sultat. Je tiens � pr�ciser que la reprise partielle ne signifie pas un transfert pour certaines communes et non pour d'autres. Elle d�signe des transferts de certaines comp�tences, par nature et non par zone g�ographique.
Nous reprenons une r�daction de l'Assembl�e nationale pour am�liorer de fa�on pragmatique la vie des �lus. C'est une forme d'�thique de la responsabilit�. Dans les situations difficiles, par exemple en zone de montagne, le d�bat devant la CDCI se poursuit : pour �viter le rejet pur et simple, les pr�fets �couteront ce qui s'y dit, m�me si l'on ne donne pas plus de pouvoirs � la CDCI.
M. Philippe Richert, ministre. - Avis d�favorable aux deux amendements.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mon amendement avait �t� adopt� � l'unanimit� en novembre dernier, il aboutissait effectivement au m�me r�sultat. Mais la reprise partielle �tait �galement, dans mon interpr�tation, g�ographique. Mais je me rallie � celle du rapporteur...
M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'ai bien compris le rapporteur, il s'agit de la responsabilit� r�duite aux acqu�ts... Personne ne demande des EPCI � la carte. Mais on ne mesure pas le probl�me que causeraient les transferts de comp�tences des syndicats aux EPCI... Soit les communes auront l'impression d'�tre priv�es de tout, soit les syndicats perdureront. Nous ne sommes pas sortis de l'auberge, je vous l'assure !
L'amendement n�10 rectifi� bis n'est pas adopt�.
L'article 2 bis est adopt�, ainsi que l'article 3.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
I. - Le dernier alin�a de l'article L. 5211-41-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est supprim�.
II. - Le IV de l'article L. 5211-41-3 du m�me code est abrog�.
III. - L'article 83 de la loi n�2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� II. - Jusqu'au prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, la composition de l'organe d�lib�rant et du bureau des �tablissements publics de coop�ration intercommunale cr��s ant�rieurement � la date de promulgation de la pr�sente loi et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre issus de l'une des op�rations pr�vues aux articles L. 5211-41 � L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales demeure r�gie par les dispositions du m�me code dans leur r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi.
� Les d�lib�rations des conseils municipaux se pronon�ant sur la composition de l'organe d�lib�rant et du bureau sont prises au plus tard trois mois apr�s l'adoption du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale. Toutefois, ce d�lai est ramen� � deux mois si le sch�ma est d�fini dans les conditions pr�vues au sixi�me alin�a du IV bis de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction issue de la loi n� du portant diverses dispositions relatives � l'intercommunalit�.
� � d�faut de d�lib�ration dans ces d�lais, la composition de l'organe d�lib�rant et du bureau est fix�e par arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement lorsque les communes font partie du m�me d�partement ou par arr�t� conjoint des repr�sentants de l'�tat dans les d�partements concern�s, conform�ment aux dispositions des I � V de l'article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Au plus tard six mois avant le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle du prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, il est proc�d� aux op�rations pr�vues aux I � VI du m�me article L. 5211-6-1. � ;
2� Apr�s le II, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� :
� II bis. - Jusqu'au prochain renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, la d�signation de suppl�ants par les membres des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre demeure r�gie par les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans leur r�daction ant�rieure � celle issue de l'article 9. � ;
� V. - En cas de cr�ation d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi, les conseils municipaux des communes int�ress�es disposent, � compter de la date de publication de l'arr�t�, d'un d�lai de trois mois pour d�lib�rer sur la composition de l'organe d�lib�rant et du bureau selon les modalit�s pr�vues aux I � VI de l'article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit l� encore de revenir au texte adopt� en novembre 2011, plus complet. Pourquoi traiter diff�remment syndicats et EPCI ? Pourquoi les EPCI cr��s ex nihilo se voient-ils appliquer les r�gles anciennes?
M. Alain Richard, rapporteur. - La commission n'a pas retenu cet amendement. La r�daction de l'Assembl�e nationale atteint le m�me but. Ce que vous reprochez � la pr�sente r�daction vaudrait aussi pour notre r�daction de novembre ! En r�alit�, il n'y a pas de probl�me.
L'amendement n�11 rectifi� bis, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�, le groupe �cologiste s'abstenant.
Les amendements nos20 rectifi�, 3 rectifi� et 19 rectifi� ne sont pas d�fendus.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�13, pr�sent� par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano.
Apr�s l'article 4
La derni�re phrase du deuxi�me alin�a du I de l'article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est supprim�e.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit du nombre de d�l�gu�s communautaires dans les communaut�s de communes et d'agglom�ration. Laissons aux communes membres le soin de fixer, � la majorit� qualifi�e, le nombre de leurs d�l�gu�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Apr�s les mots : � ne peut exc�der de plus de �, la fin de la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du I de l'article L. 5211-6-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig�e : � 25 % le nombre de si�ges qui serait attribu� en application des II � VI du pr�sent article. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Revenons � notre texte de novembre, en pr�voyant une majoration d'effectifs jusqu'� 25 %.
M. Alain Richard, rapporteur. - Ce d�bat nous avait occup�s longuement � l'automne dernier. Nous avions conclu qu'une souplesse �tait n�cessaire mais qu'un d�plafonnement total n'avait pas lieu d'�tre. Les communes qui ont un seul conseiller reconnaissent elles-m�mes que trop de conseillers rendent les assembl�es des EPCI moins r�actives -et le pouvoir est alors transf�r� au bureau, voire � une conf�rence des maires qui n'a pas d'existence l�gale.
La dynamique, cependant, reste active et si l'Assembl�e nationale ne nous a pas suivis sur la prime de 25 %, susceptible de faire tomber des oppositions, les d�lib�rations parlementaires se poursuivront dans l'avenir. Nous l�gif�rons presque en temps r�el : nous pourrons peut-�tre constater une �volution des d�put�s qui d�bouchera sur un accord.
Je proposais, � l'amendement n�12 sur le nombre de vice-pr�sidents, une libert� � plafond financier inchang�. L� encore, nous y reviendrons peut-�tre dans l'avenir.
M. Philippe Richert, ministre. - Les intercommunalit�s se d�velopperont, j'en suis convaincu, sans que nous ayons � pr�empter les r�sultats des futures �lections. M. Collombat ne pr�voit pas une enveloppe financi�re inchang�e pour l'augmentation du nombre des vice-pr�sidents et je me demande si son amendement n�12 ne se heurte pas � l'article 40.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi et Tropeano.
Les trois premiers alin�as de l'article L. 5211-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont ainsi r�dig�s :
� L'�tablissement public de coop�ration intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est compos� du pr�sident, des vice-pr�sidents et �ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
� Le nombre de vice-pr�sidents est limit�, conform�ment au tableau ci-dessous :
� Population �tablissement public
de coop�ration intercommunale
Jusqu' � 5000 habitants
De 5 000 � 19 999 habitants
De 20 000 � 39 999 habitants
De 40 000 � 59 999 habitants
De 60 000 � 99 999 habitants
De 250 000 � 299 999 habitants
De 300 000 � 500 000 habitants
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n�12 est d�fendu. L'usage de l'article 40, monsieur le ministre, est tellement antid�mocratique, s'il vous plait, n'en parlons pas !
Les amendements nos13, 14 rectifi� bis et 12 ne sont pas adopt�s.
L'article 5 est adopt�, ainsi que l'article 5 bis.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�15 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Le second alin�a de l'article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction issue de l'article 8 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e, est ainsi r�dig� :
� Dans les communaut�s de communes et les communaut�s d'agglom�ration, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul d�l�gu�, elle d�signe dans les m�mes conditions un d�l�gu� suppl�ant qui participe avec voix d�lib�rative aux r�unions de l'organe d�lib�rant en cas d'absence du d�l�gu� titulaire et d�s lors que ce dernier en a avis� le pr�sident de l'�tablissement public. Les convocations aux r�unions de l'organe d�lib�rant, ainsi que les documents annex�s � cette convocation, sont adress�s au d�l�gu� suppl�ant. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Retour � la r�daction adopt�e par le S�nat le 4 novembre 2011. L'Assembl�e nationale pr�voit que le suppl�ant est de sexe diff�rent du titulaire. Le mode de scrutin � la proportionnelle garantira la parit� ; pour les petites communes, ce ne sera pas possible, nous dit-on ; alors revenons au texte du S�nat !
M. Alain Richard, rapporteur. - Le sujet est passionnant. Rien n'en a �t� dit lorsque nous avons discut� de la proposition de loi Sueur !
L'Assembl�e nationale �crit une chose de bon sens : si le scrutin de liste s'applique, s'il y a mati�re � d�signation d'un suppl�ant, il est de sexe diff�rent. Cela concerne peu de communes, celles de plus de 3 500 habitants ne disposant que d'un conseiller.
On sait le sort du � projet 61 �. Quelqu'un prendra sans doute un jour l'initiative de proposer une r�forme du code �lectoral sur ce point. N'ouvrons pas le d�bat aujourd'hui. D�favorable.
L'amendement n�15 rectifi� bis, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�16 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Apr�s l'article 5 ter
Les communes membres d'une communaut� de communes ou d'une communaut� d'agglom�ration cr��e pour la mise en oeuvre du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pr�vu � l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales disposent d'un d�lai de six mois � compter de sa cr�ation pour se mettre en conformit� avec le II de l'article L. 5214-16 du m�me code en cas de cr�ation d'une communaut� de communes ou le II de l'article L. 5216-5 dudit code en cas de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration.
Si les communes ne se sont pas mises en conformit� avec ces dispositions dans ce d�lai suivant la proc�dure d�finie � l'article L. 5211-17 du m�me code, le nouvel �tablissement public exerce les comp�tences pr�vues, selon le cas, au 1� du II de l'article L. 5214-16 ou aux 1�, 4� et 5� du II de l'article L. 5216-5 dudit code ; cette liste de comp�tences est constat�e par arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des comp�tences optionnelles.
M. Alain Richard, rapporteur. - La commission n'a pas suivi cette proposition, qui lui semblait utile en novembre, mais la r�gle dont il est ici question a une port�e essentiellement dissuasive, pour inciter les communes � se mettre d'accord sur les comp�tences transf�r�es. Les deux solutions, celle du S�nat et celle de l'Assembl�e nationale, ont chacune des inconv�nients ; inutile de rouvrir le d�bat pour cela.
L'amendement n�16 rectifi� bis, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 5 quater est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
� la demande des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre cr��s, �tendus, transform�s ou fusionn�s en application de l'article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les administrations d�concentr�es de l'�tat les assistent pour l'analyse de la situation financi�re du groupement dont la constitution est pr�vue et des options dont ils disposent en mati�re fiscale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est la reprise d'une r�daction adopt�e en novembre � l'initiative du rapporteur : il pr�cisait que les services d�concentr�s de l'�tat �taient � disposition des EPCI.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, M�zard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, Mme Escoffier et M. C. Bourquin.
Au premier alin�a de l'article L. 5214-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s la r�f�rence : � L. 2123-18-4 �, sont ins�r�s les mots : � , ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 �.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la reprise de l'amendement d�fendu par M. Saugey en novembre et adopt�, si ma m�moire est bonne, � l'unanimit�.
M. Alain Richard, rapporteur. - Sur l'amendement n�17 rectifi� bis, nous avons satisfaction : le rappel que nous inscrivions dans la loi n'�tait pas normatif et relevait plut�t d'une instruction du Gouvernement aux services de l'�tat. Cela a �t� fait.
Quant � l'amendement Saugey, il n'est pas oubli� mais le statut de l'�lu m�rite un texte global, pour l'Assembl�e nationale. D�favorable.
Les amendements nos17 rectifi� bis et 18 rectifi� bis, repouss�s par le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
L'article 6 demeure supprim�.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le groupe UMP votera la proposition de loi. � l'automne dernier, nous avions rejet� une proposition de loi qui visait � mettre en pi�ces la r�forme de 2010. Mais nous appelions � des ajustements de la loi de 2010. Ils ont �t� assortis par M. Sueur d'une grosse pierre et la proposition de loi a naturellement coul� � pic dans l'ab�me des oc�ans.
Mme Nathalie Goulet. - Et votre amendement avec !
M. Jean-Claude Lenoir. - M. P�lissard, fortifi� par sa brillante r��lection � la t�te de l'Association des maires de France, a pu faire passer sa proposition de loi -�crite depuis longtemps- � l'Assembl�e nationale. Je l'en remercie. M. Sueur souhaite accoler son nom � celui de M. P�lissard, soit ! Le pr�sident et le rapporteur nous ont d�licieusement expliqu� pourquoi il faut adopter le texte de l'Assembl�e nationale... Je m'en r�jouis car celui-ci fait avancer l'intercommunalit�, comme les lois de 1992 et 1999. Nous avions parfois � y redire mais aujourd'hui, nous ne boudons pas notre plaisir car un pas important est franchi. L'une des valeurs de notre R�publique, la solidarit�, en sort renforc�e.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour la premi�re fois concernant les collectivit�s territoriales, un texte de l'Assembl�e nationale aura �t� adopt� conforme au S�nat, gr�ce � un chef-d'oeuvre de diplomatie, dans le cadre d'une d�marche consensuelle et transpartisane, comme on dit en langue de bois, � laquelle MM. Sueur et Richard ont adh�r�.
Je puis comprendre que la droite ne boude pas son plaisir : l'ach�vement sous tutelle de la carte intercommunale ira � son terme. Exit l'esprit de la d�centralisation et le travail accompli il y a trois mois ! Le texte de M. P�lissard int�grerait nos dispositions ? Qui peut le croire s�rieusement ? C'est oublier le changement de m�thode et la place des �lus.
La proposition de loi, qui r�gle des probl�mes pratiques, ne pouvait-elle attendre quelques mois ? Tant de questions restent � r�gler... Il �tait parfaitement possible de continuer � travailler � l'�laboration de la carte intercommunale.
Il faudra cependant traiter r�ellement le cas des d�partements sans sch�ma. Ce texte est un succ�s pour le Gouvernement, un �chec pour ceux qui veulent voir l'esprit de la d�centralisation souffler sur nos territoires. Faut-il en pleurer ou en rire ? Je prends le parti d'en rire, dont Pierre Dac disait que lui seul procure la joie de vivre avec la mani�re de s'en servir. Rendez-vous au prochain �pisode !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je dois intervenir avec force ! Monsieur Lenoir, jamais nous n'avons feint de croire que notre proposition de loi supprimait la r�forme de 2010. Nous avons discut� deux propositions de loi distinctes. L'une concernait l'abolition du conseiller territorial -et elle seule- et nous en avons parl� jusqu'au-del� de 5 heures du matin. Nous avons l�-dessus une opposition de fond, outre au conseiller territorial lui-m�me, sur la question des comp�tences, celle des finances, celle de la d�mocratie, sur lesquelles il faudra revenir. Ce sera le troisi�me acte de la d�centralisation, que nous esp�rons bien avoir l'honneur de mettre en oeuvre. La proposition de loi que j'ai d�pos�e, et que M. Richard a grandement enrichie, visait simplement � r�soudre des difficult�s pratiques et elle a du reste �t� adopt�e au-del� des rangs de la nouvelle majorit� s�natoriale. Mme Nathalie Goulet. - Tout � fait.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Avec l'actuelle majorit� de l'Assembl�e nationale, le renversement du conseiller territorial �tait hors de port�e. Il y a eu ensuite la proposition de loi P�lissard, � propos de laquelle je ne partage pas le raisonnement de mon ami Collombat. L'entendant, je me suis souvenu de Jack Lang disant en 1981 : � il y a l'ombre et la lumi�re �. Il citait Goethe.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - C'est ce que Goethe a dit sur son lit de mort : � Mehr Licht �.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - M. Collombat estime qu'il y a une excellente proposition de loi Sueur qui donne tout aux �lus locaux, et ce texte-ci qui serait le contraire. Tel n'est pas le cas.
Il y a eu une avanc�e tr�s importante, l'Assembl�e nationale a fait une grande part du chemin : si le sch�ma n'est pas adopt�, la CDCI, � la majorit� des deux tiers, fera des propositions ; et elle pourra s'opposer aux propositions du pr�fet, aux deux tiers �galement. Ce que nous allons voter donne la pl�nitude du pouvoir, en 2012 et en 2013, aux repr�sentants des �lus locaux. La formulation a chang� ; et nous ne pr�voyions pas de limite dans le temps mais durant toute la p�riode de g�n�ralisation de l'intercommunalit�, ce sont les �lus qui ont le pouvoir.
Nous avons satisfaction �galement sur les syndicats scolaires et sociaux et sur les mandats en cours.
Sur d'autres points de la r�forme territoriale, nous ferons des propositions de loi. Mais pour �viter un vide juridique, r�pondons d�s aujourd'hui � des difficult�s pratiques. Votons contre, il ne se passera rien, aucune avanc�e.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous pr�f�rons avancer ! (Applaudissements)
M. Philippe Richert, ministre. - M. Collombat est un homme de terrain, il sait bien que, concr�tement, les choses ne sont pas noires ou blanches. Certaines difficult�s sont li�es � des appr�hensions, des incompr�hensions ; d'autres peuvent �tre r�solues par des modifications techniques.
En Allemagne, le Bundestag a d�cid� autoritairement des regroupements. Nous avons, nous,...
M. Pierre-Yves Collombat. - Sommes-nous en Allemagne ou en France ?
M. Philippe Richert, ministre. - ...pr�f�r� proc�der autrement. Je salue l'�tat d'esprit qui a r�gn� sur nos travaux et qui aboutit � une coproduction Assembl�e nationale, S�nat, Gouvernement. Pour un pays comme le n�tre, c'est un signal tr�s positif !
Les engagements pris ont �t� tenus. Quelques-uns continueront de critiquer ou de r�clamer, aucune loi ne r�pond � toutes les situations, mais la tr�s grande majorit� des �lus sont favorables � ce texte qui r�sout leurs probl�mes concrets. Comme disait un auteur, soyons � la fois architectes et jardiniers ; il faut la vision globale et le travail quotidien.
Penser est facile, agir est difficile, agir selon sa pens�e encore plus, disait Goethe. Mettons nos actes en conformit� avec notre pens�e ! (� Bravo ! � et applaudissements � droite)
La proposition de loi est adopt�e.
Mme la pr�sidente. - Le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� une candidature pour la commission des affaires �trang�res, la commission de l'�conomie ainsi qu'une candidature pour la commission des lois.
Le d�lai pr�vu par l'article 8 du R�glement est expir�. La Pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, je d�clare ces candidatures ratifi�es et je proclame M. Andr� Vallini membre de la commission des affaires �trang�res, en remplacement de M. Yves Rome, d�missionnaire ; M. Yves Rome membre de la commission de l'�conomie, en remplacement de M. Philippe Kaltenbach, d�missionnaire ; M. Philippe Kaltenbach membre de la commission des lois, en remplacement de M. Andr� Vallini, d�missionnaire.
Prochaine s�ance demain, mardi 21 f�vrier 2012, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � 21 h 15.
du mardi 21 f�vrier 2012
2. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � modifier le r�gime de responsabilit� civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r�serv�s � la pratique sportive et � mieux encadrer la vente des titres d'acc�s aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants (n� 333, 2011-2012)
Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication (n� 372, 2011-2012)
Texte de la commission (n� 373, 2011-2012)
3. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la protection de l'identit� (n� 332, 2011-2012)
Rapport de M. Fran�ois Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 339, 2011-2012)
Texte de la commission (n� 340, 2011-2012)
En outre, � 17 heures
4. D�signation des membres : de la commission des affaires �conomiques ; de la commission du d�veloppement durable, des infrastructures, de l'�quipement et de l'am�nagement du territoire
5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (n� 259, 2011-2012)
Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour le S�nat (n� 258, 2011-2012)
6. Suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi

References: l'article 13
 l'article 72
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 2
 L'article 3

L'article 2
 l'article 3
 L'article 83
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 40

L'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5

L'article 5

L'article 6
 l'article 8