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Timestamp: 2016-10-20 19:39:55+00:00

Document:
4A_691/2014 � � Arr�t du 1er avril 2015
Mmes et M. les juges Kiss, pr�sidente, Hohl et Abrecht, juge suppl�ant.
A.________ SA, repr�sent�e par Me Michel Montini,
repr�sent�e par Me Claude Br�gger,
recours contre l'arr�t rendu le 6 novembre 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Le 29 septembre 2011, B.________ S�rl a command� � A.________ SA une �tiqueteuse LCA Compact et un appareil de codage pour le montant de 9'700 fr. au total, installation comprise. Un acompte de 2'000 fr. a �t� vers�. Parce qu'un d�lai de deux semaines �tait n�cessaire pour la livraison des appareils command�s, le fournisseur a mis � disposition de la cliente une �tiqueteuse de remplacement. En d�pit de travaux de correction des d�fauts et de r�glage ex�cut�s par les techniciens du fournisseur, cet appareil n'a pas donn� satisfaction.
La cliente a mis fin au contrat par courrier du 19 octobre 2011; elle d�clarait tenir le mat�riel pr�t� � disposition du fournisseur et elle r�clamait la restitution de son acompte. Par lettre du 26 octobre 2011, le fournisseur a rappel� les termes du contrat conclu; il avertissait sa cliente que si elle persistait dans sa volont� d'annulation du contrat, elle lui r�clamerait une indemnit� de 4'220 fr., plus 40 fr. par jour pour � l'appareil de location � (�
Mietger�t�) d�s le 28 octobre 2011.
Le 3 novembre 2011, la cliente a confirm� sa volont� de mettre fin au contrat. Elle all�guait n'avoir pas subi que de simples d�sagr�ments; sa production avait d� �tre interrompue en raison des d�faillances de l'�tiqueteuse de remplacement, alors qu'elle livrait plus de deux mille plats cuisin�s par jour et que cette activit� exigeait un appareil en �tat de marche. Elle r�clamait aussi la restitution de l'acompte vers�.
Par courrier de son mandataire du 9 d�cembre 2011, le fournisseur a r�p�t� le point de vue exprim� dans sa lettre du 26 octobre 2011 et indiqu� qu'il retiendrait pour ses frais l'acompte de 2'000 fr. vers� par la cliente, auquel s'ajoutait un montant arrondi � 2'000 fr. pour la mise � disposition de l'�tiqueteuse de remplacement.
Le 31 juillet 2012, A.________ AG a ouvert action contre B.________ S�rl devant le Tribunal civil des Montagnes neuch�teloises et du Val de Ruz. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 9'700 fr. au titre du prix de vente convenu, et la demanderesse offrait de livrer le mat�riel command�. Sous menace de l'amende pr�vue par l'art. 292 CP, la d�fenderesse devait �tre condamn�e � restituer le mat�riel de remplacement dans les dix jours de l'entr�e en force du jugement. Elle devait �tre condamn�e � payer 8'080 fr. � titre d'indemnit� d'utilisation de ce mat�riel, augment�s de 40 fr. par jour � compter du 1er mars 2012 et jusqu'� la restitution. Les sommes r�clam�es devaient porter int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 30 septembre 2011.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a pris des conclusions reconventionnelles: la demanderesse devait �tre condamn�e � payer 12'000 fr. � titre de restitution de l'acompte et dommages-int�r�ts, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 29 octobre 2011; la d�fenderesse offrait de restituer le mat�riel de remplacement.
La demanderesse a amplifi� ses conclusions pour r�clamer aussi le remboursement de frais d'avocat avant proc�s, au total de 5'625 francs.
Le tribunal s'est prononc� le 11 d�cembre 2013. Il a rejet� l'action principale; accueillant partiellement l'action reconventionnelle, il a condamn� la d�fenderesse � restituer � la demanderesse 2'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 21 octobre 2011.
La demanderesse a appel� du jugement. Le mat�riel de remplacement avait �t� restitu� le 29 ao�t 2013 et la demanderesse r�clamait d�sormais 27'960 fr. � titre d'indemnit� pour son usage prolong�. Pour le surplus, ses conclusions d'appel correspondaient � celles pr�c�demment articul�es.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a statu� le 6 novembre 2014; elle a rejet� l'appel.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de condamner la d�fenderesse � payer 9'700 fr. au titre du prix de vente convenu, sous d�duction de 2'000 fr. au titre de l'acompte re�u; elle offre la livraison du mat�riel command�. La d�fenderesse doit aussi �tre condamn�e � payer 27'960 fr. � titre d'indemnit� pour l'usage prolong� du mat�riel de remplacement. Les sommes r�clam�es doivent porter int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 30 septembre 2011. Des conclusions subsidiaires tendent � l'annulation de l'arr�t de la Cour d'appel et au renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
Selon l'arr�t de la Cour d'appel, la d�fenderesse n'a pas prouv� que sa cocontractante n'e�t pas �t� en mesure de lui livrer une �tiqueteuse telle que command�e et exempte de d�fauts. Le 19 octobre 2011, la d�fenderesse ne se trouvait donc pas en droit de r�soudre le contrat. Parce qu'elle-m�me refusait cat�goriquement de recevoir la chose vendue, l'autre partie n'�tait pas tenue de lui fixer un ultime d�lai d'ex�cution conform�ment � l'art. 107 al. 1 CO; elle �tait d'embl�e autoris�e � opter entre les voies qui s'offraient � elle selon l'art. 107 al. 2 CO. Elle l'a fait le 26 octobre 2011, en r�clamant la somme de 4'220 fr. pour les travaux effectu�s, le mat�riel fourni et une perte de b�n�fice; elle a confirm� ce choix en exigeant un montant arrondi � 4'000 fr. par courrier de son mandataire du 9 d�cembre 2011. L'option ainsi exerc�e, selon laquelle la demanderesse n'exigeait plus le maintien int�gral du contrat avec paiement du prix de vente convenu, �tait un acte formateur irr�vocable, de sorte que cette partie ne pouvait plus r�clamer le paiement du prix de la machine en cause mais seulement des dommages-int�r�ts pour inex�cution du contrat. Or, elle n'avait pas all�gu� pr�cis�ment, et moins encore prouv� le dommage � r�parer.
A l'encontre de ce jugement, la demanderesse conteste avoir d�clar� la r�solution du contrat dans sa lettre du 26 octobre 2011, confirm�e par celle de son mandataire du 9 d�cembre 2011; elle n'a pr�tendument pas manifest� la volont� inconditionnelle de se d�partir du contrat et la d�claration n'avait donc pas d'effet au regard de l'art. 107 al. 2 CO.
Lorsque l'une des parties � un contrat bilat�ral est en demeure, l'autre partie peut lui fixer un d�lai convenable pour s'ex�cuter (art. 107 al. 1 CO). Si l'ex�cution n'est pas intervenue � l'expiration de ce d�lai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-int�r�ts pour cause de retard peut toujours �tre exerc� ; cependant, le cr�ancier qui en fait la d�claration imm�diate peut renoncer � ce droit et r�clamer des dommages-int�r�ts pour cause d'inex�cution ou se d�partir du contrat (art. 107 al. 2 CO). En vertu de l'art. 108 ch. 1 CO, la fixation d'un d�lai n'est pas n�cessaire lorsqu'il ressort de l'attitude du d�biteur que cette mesure serait sans effet.
La r�alisation des conditions de l'art. 107 CO conf�re au cr�ancier le droit formateur de d�cider du sort de l'obligation en souffrance, voire du contrat ; ce choix s'exerce par une d�claration de volont� sujette � r�ception qui - comme tout acte formateur - est unilat�rale et, en principe, inconditionnelle et irr�vocable (Luc Th�venoz, in Commentaire romand, 2e �d., n� 16 ad art. 107 CO; ATF 123 III 16 consid. 4b p. 22).
La d�claration de volont� du cr�ancier qui choisit l'une des options offertes par l'art. 107 al. 2 CO doit �tre interpr�t�e selon le principe de la confiance (m�me arr�t). Il s'agit de rechercher en fonction de l'ensemble des circonstances comment la d�claration pouvait �tre comprise par le d�biteur de bonne foi. Le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me s'il ne correspond pas � sa volont� intime ; l'application du principe de la confiance est une question de droit (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).
Il est constant que la d�fenderesse �tait en demeure et refusait cat�goriquement de recevoir la chose vendue, de sorte que sa cocontractante �tait en droit d'opter, sans avoir � fixer un d�lai d'ex�cution selon l'art. 107 al. 1 CO, pour l'une des voies qui s'offraient � elle selon l'art. 107 al. 2 CO. C'est ce qu'elle a fait par courrier du 26 octobre 2011, dont la port�e a encore �t� confirm�e par le courrier de son mandataire du 9 d�cembre 2011. Elle annon�ait les pr�tentions qu'elle �l�verait, certes, � si � la destinataire persistait dans son refus d'ex�cuter le contrat. Il �tait cependant manifeste que la d�fenderesse persisterait dans son attitude; la r�serve ou condition qui apparaissait effectivement dans le libell� de la d�claration n'�tait donc pas s�rieuse. Cette d�claration pouvait et devait, de bonne foi, �tre comprise en ce sens que la demanderesse, qui n'exigeait plus le paiement du prix de vente convenu, renon�ait � l'ex�cution du contrat. La demanderesse a ainsi exerc� un droit formateur et ce choix est irr�vocable. Elle ne saurait se pr�valoir de la r�serve inconsistante exprim�e dans son courrier du 26 octobre 2011 pour conserver ou faire rena�tre le droit de demander l'ex�cution du contrat.
La Cour d'appel refuse d'allouer un loyer ou une indemnit� en contrepartie de l'usage de l'appareil que la demanderesse a remis provisoirement � sa cliente. Selon son jugement, les parties n'ont pas convenu d'un loyer. Le dommage �ventuellement subi par la demanderesse, � r�parer par une indemnit�, correspondait � la perte de gain cons�cutive � l'impossibilit� de louer l'appareil � un tiers. En se r�f�rant sans plus de pr�cisions � aux prix [...] pratiqu�s par les entreprises concurrentes �, la demanderesse n'a pas prouv� cette perte de gain.
La demanderesse soutient que les pr�c�dents juges auraient d� retenir la conclusion d'un contrat de bail � loyer pour l'appareil remis provisoirement. Selon son expos�, la gratuit� (��
Es werden keine Mietkosten verrechnet��) n'a �t� promise que jusqu'au terme pr�vu pour la livraison de l'�tiqueteuse command�e. L'appareil a toujours �t� d�sign� par le terme ��
Mietger�t��. La renonciation au loyer a pris fin aussit�t que la demanderesse a offert de livrer la chose vendue, soit � compter du 30 septembre 2011. Plus tard, les rapports des parties �taient soumis aux r�gles du bail � loyer selon les art. 253 ss CO, la d�fenderesse n'ayant pas contest� les termes des conditions de la location rappel�es par la demanderesse dans ses courriers.
Il est �tabli en fait que parce que l'�tiqueteuse LCA Compact command�e le 29 septembre 2011 ne pouvait pas �tre livr�e aussit�t, la demanderesse a mis gratuitement � disposition de la d�fenderesse une �tiqueteuse de remplacement jusqu'� ce que l'appareil command� p�t �tre livr�. Il est vrai que dans les divers courriers de la demanderesse, cet appareil a �t� appel�
� Mietger�t �et que la gratuit� de la mise � disposition a �t� exprim�e par la formule�
� Es werden keine Mietkosten verrechnet �.�Cela n'implique cependant pas qu'apr�s une certaine date, le pr�t � usage consenti � la d�fenderesse se soit transform� en un contrat de bail � loyer. On cherche en vain des manifestations de volont� concordantes des parties sur ce point; la demanderesse ne peut au contraire se r�f�rer qu'� ses propres et unilat�rales d�clarations.
La d�fenderesse n'a cens�ment pas r�agi � l'utilisation des termes ��
Mietger�t�� et ��
Miete��, et elle n'a pas non plus discut� les montants exig�s � titre de loyer dans les lettres du 26 octobre et du 9 d�cembre 2011. L'auteur de ces �crits ne peut pas faire valoir un accord � par actes concluants � sur un contrat de bail � loyer simplement parce que la destinataire, selon l'acte de recours, � connaissant les conditions de la mise � disposition de la machine, a conserv� et utilis� celle-ci �. La conclusion d'un bail � par actes concluants � supposerait que la d�fenderesse ait pay� le loyer demand�, ce qu'elle n'a pas fait. Selon la jurisprudence, la facture d�taill�e d'un entrepreneur ne peut pas �tre tenue pour tacitement accept�e parce que son destinataire s'abstient de la contester durant quelques mois. Assimiler une facture � une lettre de confirmation entre commer�ants, n�cessitant une r�action en cas de d�saccord, proc�derait d'une interpr�tation trop extensive de l'art. 6 CO (ATF 88 II 89 consid. 3c). Il serait contraire � l'exp�rience g�n�rale de la vie de pr�sumer que le destinataire d'une facture soit dispos� � en payer le montant. Celui qui re�oit une facture quelconque ne saurait �tre astreint � protester sans d�lai d�s r�ception, sans quoi il serait cens� avoir accept� de payer le prix demand�. L'art. 6 CO n'est pas pertinent en pareil cas; le silence gard� � r�ception d'un relev� de compte ou d'une facture inexacte ou mal fond�e ne vaut donc pas acceptation (ATF 112 II 500 c. 3b).
A titre subsidiaire, la demanderesse pr�tend � la r�paration du dommage subi par suite d'une utilisation de l'�tiqueteuse de remplacement au del� du terme convenu. Elle soutient que si la d�fenderesse la lui avait restitu�e d�s le moment o� l'appareil command� pouvait �tre livr�, conform�ment � leur accord, la demanderesse aurait pu l'utiliser ou la mettre � la disposition d'autres clients contre r�mun�ration. Elle r�clame une indemnit� forfaitaire au montant de 40 fr. par jour. La d�fenderesse a cens�ment accept� ce tarif par actes concluants, en ne s'y opposant pas apr�s qu'il lui avait �t� annonc� dans la lettre du 26 octobre 2011.
Ici �galement, la conclusion d'une convention d'indemnisation forfaitaire (cf. ATF 109 II 462 consid. 4a p. 468) ne r�sulte pas du simple silence de la d�fenderesse. La demanderesse ne peut r�clamer des dommages-int�r�ts que sur la base de l'art. 97 CO, � raison du dommage caus�, le cas �ch�ant, par la restitution tardive de l'appareil de remplacement.
La notion juridique du dommage est commune aux responsabilit�s contractuelle et d�lictuelle (art. 99 al. 3 CO; ATF 87 II 290 consid. 4a p. 291). Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond � la diff�rence entre le montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant que ce m�me patrimoine aurait si l'�v�nement dommageable - ou la violation du contrat - ne s'�tait pas produit ; il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 359 consid. 4 p. 366; 132 III 321 consid. 2.2.1).
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe � celui qui en demande r�paration. L'art. 42 al. 2 CO pr�voit que si le montant exact du dommage ne peut pas �tre �tabli, le juge le d�termine �quitablement, en consid�ration du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie l�s�e. Cette derni�re disposition tend � instaurer une preuve facilit�e en faveur du l�s�; n�anmoins, elle ne le lib�re pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure o� cela est possible et o� on peut l'attendre de lui, tous les �l�ments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au l�s� la facult� de formuler sans indications plus pr�cises des pr�tentions en dommages-int�r�ts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363/364; voir aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471).
Si, dans le proc�s, le l�s� ne satisfait pas enti�rement � son devoir de fournir des �l�ments utiles � l'estimation, l'une des conditions dont d�pend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas r�alis�e, alors m�me que, le cas �ch�ant, l'existence d'un dommage est certaine. Le l�s� est alors d�chu du b�n�fice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas apport�e et, en cons�quence, conform�ment au principe de l'art. 8 CC (cf. ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192), le juge doit refuser la r�paration (arr�t 4A_481/2012 du 14 d�cembre 2012, consid. 4, SJ 2013 I 487).
En l'esp�ce, pour apporter la preuve d'un dommage, la demanderesse aurait d� all�guer et prouver que si l'�tiqueteuse de remplacement lui avait �t� rendue, elle aurait pu en retirer un gain en la louant � un tiers. Or, ni cette possibilit� de location ni le montant du gain pr�tendument manqu� n'ont �t� �tablis car la demanderesse s'est born�e � faire �tat, sans plus de d�tails et sans offres de preuve, des � prix pratiqu�s par les entreprises concurrentes �. Elle invoque inutilement les principes applicables � la preuve d'un lien de causalit� hypoth�tique car c'est la preuve d'un dommage qui est pr�sentement en cause.
La demanderesse versera une indemnit� de 2'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.

References: art. 107
 ATF 
 art. 253
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF