Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4715-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 07:02:52+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives
4715-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives1
BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20-20120912
Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives
Jugé que cette société n'en a pas moins réalisé des opérations ayant revêtu le caractère habituel exigé par l'article 34 du code général des impôts (CGI, art. 35-I-1°) et les profits qu'elle en a retirés entrent, dès lors, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Jugé que les profits retirés de ces opérations relevaient d'une activité de marchand de biens (CGI, art. 35-I-1°) et qu'il s'agissait donc, non pas d'une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé, mais de ventes d'éléments d'un stock immobilier.
CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 75 542.RJ 70 CA II, p. 192
Il y a lieu de considérer que les opérations ainsi réalisées entraient dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI, le nombre de ventes opérées pendant la courte période dont il s'agit établissant le caractère habituel et, d'autre part, l'intention de revendre résultant à la fois des statuts de la société et de la brièveté du délai dans lequel les ventes ont suivi l'acquisition de la villa et sa démolition.
CE, arrêt du 9 mars 1977, req. n° 98 505.RJ III, p. 60
CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 12 091.RJ, p. 117
Jugé qu'à raison de cette seule opération, la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés en qualité de marchand de biens, la preuve du caractère habituel et de l'intention spéculative ayant été rapportée.1° Caractère habituel. Si la condition d'habitude n'est pas remplie dans le cas d'une SCI réalisant une seule opération d'achat-revente, il en va autrement lorsque les associés, maîtres de la sociétés sont eux-mêmes des marchands de biens professionnels. En effet, dans cette hypothèse la SCI constitue l'un des « instruments » d'une activité d'ensemble qui relève elle-même du 1° du I de l'article 35 du CGI.2° Intention spéculative. La société, nonobstant son objet statutaire, avait entendu substituer dès l'origine à un programme locatif un projet de construction d'immeubles destinés à la vente. Par ailleurs, préalable-ment à celle-ci elle avait entrepris des démarches pour l'obtention d'un permis de construire destiné à valoriser le terrain.
En raison de la continuité et du nombre de transactions, et malgré leur étalement dans le temps, les cessions ont revêtu un caractère habituel au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI.
Dès lors qu'elle a été constituée en vue de l'achat ou de la revente d'un domaine, la société doit, nonobstant l'aliénation par voie d'expropriation, être réputée exercer une activité commerciale au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.
Quelle que soit la durée du maintien d'un terrain à bâtir dans le stock immobilier de la société civile, son aliénation entraîne la réalisation d'un bénéfice commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.
/bofip/4715-PGP.html

References: l'article 34
 art. 35
 art. 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35