Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/822-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-40-20170301
Timestamp: 2019-12-07 11:04:15+00:00

Document:
822-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés4
BOI-IS-CHAMP-40-20170301
2017-03-01T15:23:16.000+01:002019-07-10T09:31:16.000+02:00
Le C de l'article 37 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, codifié au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI a assoupli cette interdiction en autorisant l'option des sociétés de personnes issues d'une transformation de sociétés de capitaux réalisée depuis au moins 15 ans.
L'article 31 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 prévoit que les sociétés de personnes issues de transformation de sociétés de capitaux peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés lors de cette transformation, l'option devant être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois suivant cette transformation, pour prendre effet à la même date que celle-ci, ce qui assure la continuité du régime fiscal applicable (imposition à l'impôt sur les sociétés).
Les I et II de l' article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ont expressément autorisé à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, c'est-à-dire les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Les sociétés civiles professionnelles (SCP), instituées par la loi n° 66-879 du 29 décembre 1966, permettent aux membres des professions libérales réglementées d'exercer en commun leur activité dans le cadre d'une société de personnes dotée de la personnalité morale. Ces sociétés relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes et les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée (CGI, art. 8 ter).
L'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a toutefois complété le 3 de l'article 206 du CGI et a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Il est précisé que sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés les EURL dont l'associé unique est une personne morale (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-F § 150 et suiv.).
Les conditions d'exercice de l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés sont déterminées, en application de l'article 239 du CGI, par l'article 22 de l'annexe IV au CGI et l'article 23 de l'annexe IV au CGI.
Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.
Il est précisé que, conformément à l'article 23 de l'annexe IV au CGI, un double de la notification de l'option doit être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité. Ce double est destiné à permettre la surveillance de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI.
Les sociétés désignées au 3 de l'article 206 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elles souhaitent être assujetties à cet impôt.
L'article 239 du CGI et l'article 22 de l'annexe IV au CGI disposent que l'option exercée par les sociétés de personnes pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés est irrévocable.
Des exceptions à ce principe sont, toutefois, prévues (cf. II-C-2 § 210 et suiv.).
Il en résulte, en particulier, que l'option d'une société qui a subi une transformation n'entraînant pas la création d'un être moral nouveau reste valable. Il en est ainsi, par exemple, d'une société en commandite simple qui, après avoir opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, se transforme en société en nom collectif ; sauf dans le cas où la transformation envisagée entraînerait la création d'un être moral nouveau ce qui aurait pour conséquence l'établissement des impositions prévues en cas de cessation d'entreprise et de liquidation de société -l'option exercée antérieurement à sa transformation est irrévocable et lie la société sous sa nouvelle forme (RM Brizard n° 2557, JO déb. Conseil de la République du 28 novembre 1951, p. 2733).
Il convient de préciser que le principe de l'irrévocabilité de l'option tient à la personnalité morale de la société et non à la qualité de l'associé unique (RM Richert n° 12840, JO Sénat du 19 septembre 1996, p. 2413).
Par ailleurs , il a été précisé que conformément au 1 de l'article 206 du CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en tant que sociétés de capitaux, quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En conséquence, lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise sur option, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 du CGI, au régime fiscal des sociétés de capitaux, devient une SARL du fait de la cession de parts, cette dernière est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, indépendamment du régime d'imposition auquel était soumis l'EURL. Dans le cas particulier où cette SARL redeviendrait une EURL du fait de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, l'EURL serait soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. En effet, l'irrévocabilité de l'option exercée par une EURL est attachée à la personnalité morale de celle-ci, et non à la qualité de l'associé. En outre, le passage d'une EURL à une SARL, et inversement, ne constitue pas juridiquement une transformation de société. L'option pour le régime des sociétés de capitaux exercée par l'EURL, devenue par la suite une SARL, puis une EURL, est donc opposable à cette dernière (RM Nicolin n° 34342, JO AN du 4 mai 2004, p. 3297).
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
Les sociétés se livrant à une exploitation ou à des activités visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI peuvent renoncer à l'option dès lors que la première condition tenant aux liens de parenté ou de mariage est remplie.
Il est précisé que les sociétés de personnes qui ont renoncé à leur assujettissement optionnel à l'impôt sur les sociétés ne peuvent à nouveau se placer dans le champ d'application de cet impôt en exerçant l'option prévue au 1 de l'article 239 du CGI. En effet, le législateur a offert à ces entreprises la possibilité de se placer sous le régime fiscal qu'elles estiment mieux adapté à leur cadre juridique ou à leur structure financière.
Il résulte des termes mêmes du 3 de l'article 206 du CGI que l'option entraîne l'application aux sociétés qui l'ont exercée, sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales particulières, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1 du même article, c'est-à-dire, pratiquement, les sociétés de capitaux et assimilées.
Elle permet aux associés des sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 du CGI et c'est là son principal avantage -de n'avoir à acquitter l'impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu'au moment de la distribution de ces réserves (CGI, art. 162). Bien entendu, cet impôt n'atteint pas les distributions prélevées sur les bénéfices d'exercices clos avant la date à laquelle l'option a pris effet ou sur des réserves constituées au moyen de ces bénéfices, qui ont déjà supporté cet impôt au moment de leur réalisation.
Le III de l'article 16 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, complété par l'article 29 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, codifié au I de l'article 202 ter du CGI a prévu que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise soient applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est ainsi, lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes devient passible totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés. Cependant, dans ces situations, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites (BOI-BIC-CESS-10-20-30).
Le A de l'article 37 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, codifié au II de l'article 202 ter du CGI a étendu ces conséquences aux sociétés ou organismes qui exercent une activité non professionnelle qui cessent d'être soumis au régime des sociétés de personnes.
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References: l'article 37
 l'article 239

L'article 31
 l'article 8
 art. 8

L'article 3
 l'article 206
 § 150
 l'article 239
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 206
 l'article 23
 l'article 119
 l'article 206

L'article 239
 l'article 22
 § 210
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 206
 art. 162
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 202
 l'article 37
 l'article 202