Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006391824&idSectionTA=LEGISCTA000006181110&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20101231
Timestamp: 2013-06-19 04:28:28+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 53 (V) JORF 3 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 6° La surtaxe sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° La taxe départementale sur l'électricité ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ; 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.
Le présent article est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instituées par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment : 1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; 2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; 3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ; 4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ; 5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ; 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; 7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; 8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ; 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ; 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.
I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts. Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III. II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A. C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %. Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %. III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Paris 0 Ain 0, 6208 Aisne 1, 4185 Allier 0, 9152 Alpes-de-Haute-Provence 0, 3485 Hautes-Alpes 0 Alpes-Maritimes 0 Ardèche 1, 0142 Ardennes 0, 7182 Ariège 0, 4917 Aube 0, 3700 Aude 0, 9218 Aveyron 0, 5365 Bouches-du-Rhône 4, 1040 Calvados 0 Cantal 0, 2529 Charente 0, 9144 Charente-Maritime 0 Cher 0 Corrèze 0, 5759 Côte-d'Or 0 Côtes-d'Armor 1, 2666 Creuse 0, 1553 Dordogne 0, 5757 Doubs 1, 4654 Drôme 1, 7697 Eure 0 Eure-et-Loir 0 Finistère 1, 6723 Corse-du-Sud 0, 7632 Haute-Corse 0, 4749 Gard 1, 7345 Haute-Garonne 2, 5494 Gers 0, 5415 Gironde 2, 0760 Hérault 1, 9787 Ille-et-Vilaine 1, 3681 Indre 0 Indre-et-Loire 0 Isère 4, 7854 Jura 0, 6912 Landes 1, 1090 Loir-et-Cher 0, 4451 Loire 2, 0718 Haute-Loire 0, 5080 Loire-Atlantique 2, 1532 Loiret 0 Lot 0, 2352 Lot-et-Garonne 0, 4700 Lozère 0 Maine-et-Loire 0 Manche 1, 0594 Marne 0 Haute-Marne 0, 2600 Mayenne 0, 6072 Meurthe-et-Moselle 2, 1377 Meuse 0, 3784 Morbihan 1, 0262 Moselle 1, 9187 Nièvre 0, 5763 Nord 3, 3920 Oise 1, 5194 Orne 0 Pas-de-Calais 4, 5249 Puy-de-Dôme 0, 7711 Pyrénées-Atlantiques 1, 1209 Hautes-Pyrénées 0, 8456 Pyrénées-Orientales 1, 2141 Bas-Rhin 2, 3500 Haut-Rhin 3, 2141 Rhône 0 Haute-Saône 0, 3172 Saône-et-Loire 0, 8898 Sarthe 0, 8468 Savoie 1, 3413 Haute-Savoie 1, 5344 Seine-Maritime 1, 7600 Seine-et-Marne 0 Yvelines 0 Deux-Sèvres 0 Somme 1, 4146 Tarn 0, 9248 Tarn-et-Garonne 0, 6722 Var 1, 1316 Vaucluse 1, 7245 Vendée 1, 6440 Vienne 0, 3905 Haute-Vienne 0, 6389 Vosges 1, 6009 Yonne 0, 4219 Territoire de Belfort 0, 4117 Essonne 2, 9622 Hauts-de-Seine 0 Seine-Saint-Denis 4, 5785 Val-de-Marne 1, 7555 Val-d'Oise 1, 2647 Guadeloupe 0, 4472 Martinique 0 Guyane 0, 3478 La Réunion 0 Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III. Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III. Masquer le panneau de navigation

References: art. 53
 l'article 575
 l'article 575
 l'article 266
 l'article 2
 art. 55
 l'article 1001
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 1001
 l'article 1001