Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19711201-75788
Timestamp: 2016-10-24 18:42:59+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 75788
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75788Numéro NOR : CETATEXT000007641570 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;75788 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DOMMAGES CAUSES A UN BATEAU HORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE.BATEAU DISPARU A 4 MILLES AU LARGE DES COTES DU CALVADOS A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. CE DOMMAGE S'ETANT PRODUIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963, AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE. COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - 5EME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES - - * DATE DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE - FAIT POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962 - ABSENCE DE DROIT A REPARATION.BATEAU DISPARU LE 5 JANVIER 1966 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 6 - 5EME DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 5 - 1. DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE LOI QUE LE FAIT ORIGINE DU DOMMAGE AU SENS DE CE DERNIER ARTICLE NE PEUT ETRE QUE LE " CHOC OU HEURT SUR MINES OU EPAVES RECONNUES DE GUERRE " ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA POSE DE L 'ENGIN DE GUERRE A UNE DATE QUI SERAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962. DES LORS LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE LE 5 JANVIER 1966 NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - - * EXPLOSION HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE - RESPONSABILITE DE L'ETAT NON ENGAGEE.LA LOI DU 16 JUIN 1966 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INSTAURER A LA CHARGE DE L'ETAT UNE OBLIGATION DE DEMINER EN HAUTE MER.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * EXPLOSION HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE.BATEAU DISPARU A 4 MILLES AU LARGE DES COTES DU CALVADOS A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES , NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT DE L'EXPLOSION, HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE.TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE - - * PORTEE DE LA LOI.Texte : REQUETE DE LA DAME VEUVE BENOIST Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE EN MER, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, DU BATEAU DE PECHE "SAINTE-BERNADETTE" ;
VU LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE N° 58-1453 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; LA LOI N° 66-383 DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX OPERATIONS DE DEMINAGE POURSUIVIES PAR L'ETAT ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 5 JANVIER 1966, VERS 15H45, LE BATEAU "SAINTE-BERNADETTE" A ISPARU CORPS ET BIENS A 4 MILLES AU LARGE DES COTES DU CALVADOS A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE QUE SON EQUIPAGE AVAIT RAMENE DANS SES FILETS ; QUE LA DAME X..., VEUVE DU PATRON DE LA "SAINTE-BERNADETTE" , DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 60 000F AVEC INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE CE BATEAU ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN : - CONS. QUE LE DOMMAGE ALLEGUE S'EST PRODUIT ALORS QUE LA "SAINTE-BERNADETTE" SE TROUVAIT EN DEHORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE TELLES QU'ELLES ONT ETE DETERMINEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QU'AINSI AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT COMPETENT, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-2°, NI EN APPLICATION D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES ARTICLES 4 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : QU'IL APPARTENAIT DONC AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 7 AVRIL 1967 PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. TOUTEFOIS, QUE LA DAME VEUVE X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SE PRONONCE DIRECTEMENT SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 6-5° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE VISE LA REPARATION DES "DOMMAGES CAUSES AUX NAVIRES ET BATEAUX DE PECHE PERDUS EN MER OU AVARIES PAR CHOC OU HEURT SUR MINES OU EPAVES RECONNUES DE GUERRE, MEME SI L'ACCIDENT SE PRODUIT DEPUIS LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES" , IL RESSORT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 5-I DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUE "LES DOMMAGES VISES A L'ARTICLE 6-5° DE LA LOI PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1946 NE DONNENT LIEU A INDEMNISATION QUE S'ILS TIRENT LEUR ORIGINE D'UN FAIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LE FAIT ORIGINE DE DOMMAGE, AU SENS DE CET ARTICLE 5-I, NE PEUT ETRE QUE LE CHOC OU HEURT SUR MINES OU EPAVES RECONNUES DE GUERRE" MENTIONNE A L'ARTICLE 6-5° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA POSE DE L'ENGIN DE GUERRE A UNE DATE QUI SERAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962 ; QU'AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE LE 5 JANVIER 1966 NE PEUT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961... ; QUE SI, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU ETENDRE LES REGLES APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE TRAVAUX DE DEMINAGE SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-I PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, CES DOMMAGES ONT CESSE DE POUVOIR ETRE REPARES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LA LOI DU 16 JUIN 1966 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INSTAURER A LA CHARGE DE L'ETAT UNE OBLIGATION DE DEMINER EN HAUTE MER ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE LA PRESENCE DE L'ENGIN DE GUERRE CAUSE DE L'ACCIDENT, AU LIEU ET A LA DATE OU CELUI-CI S'EST PRODUIT, AURAIT EU POUR ORIGINE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE TRAVAUX DE DEMINAGE DANS DES ZONES OU L'ETAT FRANCAIS AURAIT ETE TENU DE LES EFFECTUER ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE, AU TITRE DE LA LOI DU 16 JUIN 1966, A UN DROIT A REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;
CONS. ENFIN, QUE POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA REQUERANTE SE PREVAUT DU CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE SUBI, LEQUEL, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT DE L'EXPLOSION, HORS DES EAUX TERRITORIALES, D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JANVIER 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE.Références : CGI 698 QUINQUIESDécret 1953-09-30 ART. 2 - 5EMEDécret 1953-11-28 ART. 4 A 16 BISDécret 1966-06-17 ART. 1ERLOI 1946-10-26 ART. 6 - 5EMELOI 1963-11-28LOI 1966-06-16 ART. 1Ordonnance 1958-12-31 ART. 5-1ERPublications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 75788Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. DUPUCHRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 01/12/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 698
 ART. 2
 ART. 4
 ART. 1
 ART. 6
 ART. 1
 ART. 5