Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/ETHI/reunion-15/temoignages
Timestamp: 2019-09-21 19:29:28+00:00

Document:
Témoignages - ETHI (42-1) - no 15 - Chambre des communes du Canada
Bonjour à tous. C'est la 15e séance de notre comité et c'est le dernier jour qui sera uniquement consacré à des témoins dans le cadre de notre étude de la Loi sur l'accès à l'information. Je rappelle à mes collègues que la commissaire va revenir jeudi pour une autre heure et nous consacrerons la dernière heure environ à fournir des directives de rédaction à notre analyste. Nous approchons de la fin.
Nous sommes très heureux d'avoir avec nous M. Robert Marleau, ancien commissaire à l'information du Canada. Nous sommes très heureux que vous soyez revenu, monsieur.
Le a demandé d'entendre les comitécoordinateurs de l'AIPRP de divers ministères. Nous avons de l'ASFC, M. Dan Proulx, qui est accompagné de M. Mundie. Nous avons Monique McCulloch de Services partagés Canada et nous allons entendre Marie-Claude Juneau de l'ARC. Merci. Du ministère de l'Emploi et du Développement social — c'était auparavant le RHDCC — nous accueillons Cheryl Fisher. Il y a également Francine Farley du ministère de la Justice. Merci, Francine. Elle est également venue avec Marie-Josée Thivierge, qui connaît bien les comités.
Je vous remercie à tous d'être venus ce matin.
Nous allons commencer par entendre les commentaires préliminaires de M. Marleau. Normalement, nous devrions avoir 10 minutes mais aujourd'hui, étant donné que nous allons entendre beaucoup de témoins aujourd'hui... Monsieur Marleau, vous avez 10 minutes si vous le souhaitez et ensuite, les coordonnateurs de l'AIPRP qui ont été invités à venir ici, pourront présenter des commentaires pendant deux à cinq minutes environ, je crois que c'est ce qui a été demandé. Nous passerons ensuite à nos tours de questions pour démarrer le grand débat que nous voulons tous avoir.
Monsieur Marleau, je vous en prie, vous avez la parole.
M. Robert Marleau (ancien commissaire à l’information du Canada, à titre personnel):
Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation. Je suis ravi d'être avec vous ce matin et, surtout, qu'on se souvienne de mon passage au Commissariat à l'information du Canada et à la Chambre des communes.
Je vais vous donner un très bref aperçu des recommandations que j'ai présentées au comité en 2009. Je pense que le greffier a fait circuler ce mémoire. Je vais les aborder très brièvement pour que vous puissiez ensuite poser des questions.
En mars 2009, j'ai déposé devant le comité un rapport contenant 12 recommandations. Pourquoi 12 et non 80 et quelques, qui est le nombre des recommandations que l'on trouve dans le récent rapport de la commissaire en poste? C'est parce qu'il était présenté à un Parlement minoritaire. Elles devaient être mises en oeuvre dans un délai assez court et elles avaient été qualifiées, au cours des consultations des intéressés que nous avions effectuées, de solutions rapides. Quelles sont les solutions rapides qui pourraient mettre à jour cette loi vieillissante? Le comité a examiné ces 12 recommandations; 11 d'entre elles ont été adoptées et transmises au gouvernement dans le rapport présenté à la Chambre. Il fut également proposé qu'une des recommandations fasse l'objet d'une étude supplémentaire. Je vais aller très, très rapidement.
Toutes ces recommandations et leurs variations figurent dans le rapport actuel que vous a remis la commissaire Legault. Premièrement, le comité a été invité à appuyer la recommandation voulant que le gouvernement apporte en priorité des modifications à la loi et que l'accès soit accordé à toute personne, qu'elle soit citoyenne ou non. Le comité a appuyé cette recommandation.
Il était également recommandé d'accorder au commissaire des pouvoirs exécutoires, mais nous n'avons pris qu'une demi-mesure, ou c'est moi qui n'ai pris qu'une demi-mesure, puisque ce pouvoir ne devait viser que les questions administratives. Il demeure probablement une grande réticence dans certains secteurs du gouvernement — à l'égard de l'attribution au commissaire de pouvoirs exécutoires, même si cela se fait dans toutes les provinces, en particulier en C.-B., en Alberta et en Ontario. Nous avions donc pensé que nous pourrions commencer par accorder des pouvoirs exécutoires dans les domaines administratifs, comme les frais, la traduction, les délais et ce genre de choses.
Une autre recommandation visait à accorder au commissaire un certain pouvoir discrétionnaire en matière d'enquête sur les plaintes, notamment les plaintes frivoles et vexatoires et les plaintes multiples. Cette recommandation aurait accordé au commissaire un certain pouvoir discrétionnaire pour examiner ces plaintes. Les intéressés étaient assez opposés à cette recommandation, et ils le sont probablement toujours.
Nous avions également estimé que le commissaire devrait avoir un mandat en matière d'éducation et de recherche semblable à ce qui se fait pour la LPRPDE au commissariat à la protection de la vie privée. Il ne faudrait pas que le Secrétariat du Conseil du Trésor soit le seul organisme chargé de faire la promotion de cette loi et de l'expliquer à la population.
Il était également recommandé, et approuvé par le comité, de confier un mandat consultatif au commissaire pour qu'il examine les initiatives législatives; cette recommandation s'explique en partie par l'expérience de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qu'effectue le commissariat à la protection de la vie privée.
J'avais également recommandé, comme le commissaire précédent l'avait aussi recommandé, que cette loi s'applique à l'administration générale du Parlement et aux tribunaux.
Le comité n'a pas appuyé la recommandation huit, mais il a demandé au gouvernement d'en poursuivre l'étude; il s'agissait d'appliquer la loi aux renseignements confidentiels du Cabinet. Je suis sûr que vous souhaiterez poser des questions à ce sujet.
La recommandation neuf consistait à accorder au commissaire le pouvoir d'autoriser des prorogations au-delà de 60 jours. La prorogation est une grande question et continue de l'être aux termes de la loi actuelle.
La recommandation dix proposait que la loi précise certains délais pour l'achèvement des enquêtes administratives. Les enquêtes de fond constituent une catégorie différente mais à des fins administratives, le délai devrait être de, disons, 120 jours.
En outre, comme le demandaient un grand nombre d'intéressés, j'ai recommandé que le plaignant ait un accès direct à la Cour fédérale. À l'heure actuelle, comme c'était le cas à l'époque, avant de pouvoir saisir la Cour fédérale, le plaignant doit attendre que le commissaire ait achevé son enquête, ce qui peut prendre parfois beaucoup de temps. Certains demandeurs voulaient avoir un accès direct pour que la question soit réglée plus rapidement par les tribunaux.
Enfin, je recommandais que le commissaire soit autorisé à examiner et regrouper certaines demandes simultanées et multiples, en particulier celles pour lesquelles nous autorisions des prorogations.
Certains demandeurs adoptent parfois comme stratégie de multiplier les demandes visant un organisme, et cette recommandation donnait au commissaire une certaine latitude sur la façon de gérer ce type de demande. Selon la loi, le commissaire est tenu de faire enquête sur les plaintes — elle énonce « reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes ». La loi ne me disait pas à quel moment je devais faire enquête et en fonction de la nature des plaintes, j'avais décidé à l'époque que leur position dans la liste d'attente pouvait être modifiée, exerçant ainsi un pouvoir discrétionnaire qui ne figure pas expressément dans la loi mais c'est un pouvoir que j'ai exercé.
Pour terminer, monsieur le président, j'aimerais faire quelques commentaires sur quatre éléments de la loi actuelle sur lesquels la commissaire Legault a insisté.
L'idée de réformer le modèle d'accès à l'information en supprimant les exclusions pour retenir uniquement des exceptions, associées au critère du préjudice, me paraît excellente. L'attribution de pouvoirs exécutoires au commissaire aurait dû être faite, d'après moi, depuis longtemps. Ce pouvoir a été utilisé fréquemment en C.-B., en Alberta, en Ontario, et cet exercice montre que c'est un modèle très positif, en particulier, parce qu'ainsi, il s'élabore progressivement une certaine jurisprudence qui devient une référence lorsqu'il s'agit de décider de ce qui doit être divulgué et de choisir le moment où cela doit l'être pour les coordonnateurs de AIPRP qui m'entourent.
Le document relatif aux obligations est, d'après moi, une notion qui s'harmonise très bien avec l'obligation de prêter assistance qui a été introduite dans la loi en 2006 avec la LGFP. Cette notion aurait dû être retenue il y a longtemps. Certaines dispositions devraient traiter de la destruction de documents et de ce genre de choses. Dans le contexte de la messagerie instantanée, c'est un problème mais il pourrait arriver qu'un organisme décide délibérément de ne pas créer des documents, aspect qui devrait être prévu par la loi. Bien entendu, l'extension de l'application de la loi aux bureaux des ministres et au Parlement ainsi qu'aux tribunaux est une recommandation que j'appuie.
Je n'ai pas recommandé en 2009 l'application de la loi aux bureaux des ministres parce qu'il y avait à l'époque une affaire dont était saisie la Cour fédérale et que nous attendions à ce moment-là, qu'elle rende sa décision. Bien entendu, la Cour fédérale a effectivement décidé, en 2011 je crois, que la loi telle que formulée actuellement ne s'appliquait pas à ces bureaux de sorte qu'il est temps que le Parlement examine cet aspect et étende la portée de cette loi.
Je vais en rester là, monsieur le président. J'ai l'honneur discutable d'être la seule personne vivante qui ait présidé les deux commissariats — protection de la vie privée et AI — de sorte que j'espère pouvoir apporter une perspective intéressante aux questions que vous souhaiterez poser.
Merci, monsieur Marleau.
Pour les membres du comité qui ne le savent peut-être pas, le guide de procédure que nous utilisons maintenant pour la Chambre des communes s'appelle aujourd'hui le O'Brien et Bosc. Mais il s'appelait auparavant Marleau et Montpetit. C'est parce que Marleau a occupé le poste de greffier de la Chambre des communes pendant quelque 13 ans, n'est-ce pas?
M. Robert Marleau:
Oui, 13 ans.
Nous vous remercions d'apporter toute cette expérience ici. Je suis certain qu'elle nous sera très utile.
Nous allons maintenant suivre l'ordre dans lequel j'ai présenté les témoins. Monsieur Mundie, vous avez la parole.
M. Robert Mundie (directeur général, Secrétariat général, Agence des services frontaliers du Canada):
Je suis le directeur général du Secrétariat de l'ASFC. M. Proulx, qui est directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels m'accompagne.
La division de l'AIPRP est responsable de la surveillance de la fonction d'accès à l'information de l'agence, ce qui comprend, l'application et le respect des exigences de la loi concernant le traitement des demandes, les interactions avec le public, les employés de l'ASFC, d'autres institutions fédérales et le Commissariat à l'information au sujet des enquêtes et des vérifications ainsi que la mise en oeuvre de mesures pour améliorer notre capacité de traiter les demandes d'accès à l'information.
Je vais décrire brièvement la fonction d'accès à l'information de l'ASFC, le rendement de l'agence en fonction des normes de service établies et je vais souligner certaines des réussites et des difficultés vécues en termes d'application de la loi.
L'Agence est le deuxième organisme d'exécution de la loi en importance au sein du gouvernement fédéral. Elle est responsable des fonctions frontalières relatives aux douanes, à l'exécution de la loi en matière d'immigration et à l'inspection des aliments, des végétaux et des animaux.
L'Agence applique et exécute deux principaux textes de loi: la Loi sur les douanes, laquelle décrit les responsabilités de l'Agence en matière de perception des droits et des taxes sur les marchandises importées, d'interception des marchandises illégales et d'application des lois et des accords commerciaux; et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui régit l'admissibilité des personnes au Canada, ainsi que l'identification, la détention et le renvoi des personnes jugées interdites de territoire aux termes de la Loi.
Pour vous donner une idée de la diversité de nos activités, je mentionnerais que l'agence applique également plus de 90 autres lois pour le compte d'organismes et de ministères fédéraux.
En raison des nombreuses interactions quotidiennes de l'agence avec des entreprises et des personnes, pour diverses questions, le personnel de l'agence connaît bien les demandes d'accès à l'information. Dans la division dont j'ai la charge, la Division de l'accès à l'information, il y a environ 50 employés qui travaillent au sein de l'AIPRP et 34 d'entre eux se consacrent au traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. De plus, la division dispose d'un réseau interne de 17 agents de liaison qui assurent un soutien au sein des directions générales et de l'administration centrale ainsi que dans les régions de l'ensemble du pays.
Les dépenses de fonctionnement totales de l'agence pour mener à bien son programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels s'élevaient approximativement à 5,2 millions de dollars en 2014-2015, dont 4,2 millions de dollars étaient consacrés aux salaires et 1 million de dollars aux dépenses non salariales. Ce montant inclut le coût d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, étant donné que ce travail s'effectue simultanément.
Pour ce qui est du nombre des demandes, l'ASFC en a reçu un peu plus de 6 700 demandes en 2014-2015. Cela nous situe au deuxième rang au sein du gouvernement du Canada pour ce qui est du nombre des demandes reçues. Cela représente une augmentation de 43,5 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, nous avons reçu environ 12 800 demandes relatives à la protection des renseignements personnels pendant le même exercice.
Le nombre élevé des demandes est largement attribuable aux personnes qui demandent une copie de leurs dates d'arrivée au Canada. Au cours de l'exercice 2014-2015, 60 % des demandes reçues par l'agence provenaient de personnes demandant un rapport d'antécédents de voyage, lequel sert à prouver que les obligations relatives à la résidence dans le cadre des programmes gérés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par Service Canada ont été respectées.
Malgré cette augmentation du nombre de demandes, nous avons pu maintenir un taux de conformité de 93,5 % pour les demandes achevées parce que nos analystes d'AI des unités de traitement des cas ont directement accès à la base de données dans laquelle se trouvent les rapports d'antécédents de voyage. En outre, l'examen de ces rapports et l'application de la loi sont normalisés, ce qui permet aux analystes d'achever le traitement des demandes sans devoir obtenir auprès des représentants du ministère, des recommandations sur la divulgation, alors que c'est ce qui se passe avec la plupart des autres demandes d'accès à l'information que nous recevons. Cela réduit considérablement le temps dont ont besoin les analystes pour traiter ces types de demandes.
Au cours de l'exercice 2014-2015, 71 plaintes ont été déposées contre l'ASFC auprès du commissaire à l'information, ce qui constitue une diminution de 25 % par rapport à l'exercice précédent. Étant donné le grand nombre de demandes traitées par l'Agence, il s'agit d'une très petite proportion du nombre total de demandes achevées. Cependant, nous aspirons toujours à mieux servir les demandeurs.
Nos réussites illustrent l'engagement de l'Agence à veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour satisfaire aux obligations énoncées dans la Loi sur l'accès à l'information.
L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens les renseignements auxquels ils ont droit de façon utile et opportune, en conciliant le droit d'accès et la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité publique et nationale. des approches novatrices et une planification minutieuse aideront l'agence à continuer à réussir dans ce domaine.
En terminant, nous sommes favorables à la révision de la Loi sur l'accès à l'information et nous appuierons et adopterons pleinement les nouvelles mesures présentées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir donné la possibilité de formuler des commentaires. C'est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du comité.
Merci d'être venus, monsieur Mundie et monsieur Proulx. Nous l'apprécions beaucoup.
Nous allons poursuivre le tour de table plutôt que de suivre la liste. Cela nous évitera de faire des aller-retour.
Nous allons écouter Mme Farley ou Mme Thivierge pour le ministère de la Justice. Qui veut commencer?
Mme Marie-Josée Thivierge (sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances, Bureau de la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, ministère de la Justice):
Monsieur le président et messieurs les membres du comité, bonjour. Nous sommes heureuses de comparaître devant le comité aujourd'hui pour expliquer la façon dont le ministère de la Justice administre la Loi sur l'accès à l'information.
Je m'appelle Marie-Josée Thivierge et je suis la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances au ministère de la Justice. Francine Farley, directrice de notre bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, m'accompagne. Le bureau de l'AIPRP est un des nombreux organismes qui font partie de mon secteur.
Nous savons que le comité s'intéresse à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et que le président du Conseil du Trésor travaille en ce sens, et c'est pourquoi ma collègue et moi, les administratrices de la justice, sommes ici aujourd'hui pour vous parler de l'administration de la loi et nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Avant de décrire brièvement la fonction d'accès à l'information du ministère et notre expérience de l'administration de cette loi, je crois qu'il serait utile de vous fournir un peu le contexte dans lequel travaille le ministère.
Le ministère de la Justice a trois rôles distincts au sein du gouvernement du Canada. C'est un ministère qui élabore des politiques et qui assume de larges responsabilités à l'égard de tout ce qui touche l'administration de la justice. À ce titre, il s'attache à ce que le système de justice soit accessible, pertinent et équitable et qu'il desserve tous les Canadiens. Il fournit également toute une série de services législatifs, consultatifs et axés sur le contentieux aux ministères et agences gouvernementales. C'est l'agence centrale qui est responsable de fournir un appui au ministre pour conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques. Justice Canada est un ministère où l'on retrouve près de 4 400 ETP. Environ la moitié de ces employés sont des avocats et un bon nombre d'entre eux travaillent dans les locaux des ministères clients où ils fournissent des avis juridiques.
Le ministère administre la Loi sur l'accès à l'information en s'efforçant de divulguer intégralement l'information demandée par les Canadiens mais nous tenons également compte des exceptions importantes prévues par la loi. Par exemple, lorsque le ministère de la Justice traite les demandes, il est souvent amené à invoquer le secret professionnel de l'avocat, l'article 23 de la loi. En 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré que le secret professionnel de l'avocat bénéficiait d'une protection presqu'absolue parce que c'était un élément fondamental du système juridique canadien.
En outre, la justice, comme de nombreux autres ministères, exclut les renseignements confidentiels du Cabinet, article 69; il protège les renseignements personnels, article 19 et les avis au sujet des activités du gouvernement, article 21, lorsque cela est justifié.
Un autre rôle que joue le bureau d'AIPRP de Justice est de fournir des conseils et une formation aux autres ministères au sujet de l'application du secret professionnel de l'avocat.
Dans ce contexte, permettez-moi de vous présenter quelques faits saillants de l'année 2014-2015.
On a adressé au ministère de la Justice 520 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une légère diminution par rapport à l'année précédente. De plus, le ministère a reçu 587 dossiers de consultation liés à l'accès à l'information, dont la grande majorité portaient sur le secret professionnel. Bien que cela représente une réduction de 36 % par rapport à l'année précédente, il n'en demeure pas moins que le nombre de dossiers de consultation reçus était supérieur au nombre de demandes reçues du public. Cela s'explique en partie par l'importance octroyée à l'exception liée au secret professionnel.
De plus, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels traite des demandes dites informelles, dont l'objet est de rendre publiques des informations détenues par le ministère. En 2014-2015, 148 demandes non officielles ont été traitées. L'organisation qui assure, au ministère de la Justice, l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est constituée de 19 ETP et de deux consultants, qui travaillent en étroite collaboration avec d'autres fonctionnaires afin de s'assurer que la Loi est respectée.
Avant l'avènement de la récente directive provisoire du Conseil du Trésor, le ministère avait déjà mis en place une politique de renonciation des frais de reproduction lorsque le nombre de pages à communiquer à un requérant était inférieur à 400 pages ou lorsque le demandeur voulait recevoir des documents sur support CD. Dorénavant, aucuns frais ne seront facturés autres que les frais de demande. Finalement, pour ce qui est des frais de demande de 5 $ liés aux demandes reçues, une somme de 2 625 $ a été perçue en 2014-2015.
Nonobstant le fait que le nombre de demandes reçues par le ministère soit inférieur à ce que l'on peut retrouver dans d'autres ministères, il demeure néanmoins que le ministère de la Justice continue d'améliorer son rendement afin de s'assurer que ses services répondent aux normes de qualité les plus élevées.
Au cours de l'année 2014-2015, le Bureau s'est joint à un projet pilote relatif aux demandes en ligne d'accès à l'information et de renseignements personnels. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent soumettre des demandes en ligne en vertu de la Loi et payer électroniquement les droits de 5 $ pour leur demande d'accès. Cela leur évite de devoir soumettre un chèque avec chaque demande.
Nous avons aussi mis en place une plateforme d'application Web pour le transfert d'information avec les bureaux de première responsabilité.
Pour améliorer les communications avec les demandeurs et accroître la transparence, conformément aux 10 principes de pratique énumérés par le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux lignes directrices et aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère a continué d'afficher ses rapports annuels au Parlement et les résumés des demandes complétées sur son site Web.
En matière de formation et de perfectionnement, le personnel du Bureau offre régulièrement des conseils et de la formation concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux employés du ministère. En 2014-2015, plus de 500 employés ont reçu des séances de formation.
Pour terminer, je dirais que Justice est un membre actif de la communauté des administrateurs de l'accès à l'information, qui a permis de présenter de bonnes pratiques et de les faire adopter, dans le but de veiller à ce que l'information gouvernementale soit accessible à la population tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi.
Monsieur le président, messieurs les membres du comité, nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Nous allons maintenant passer à Mme Juneau de l'Agence du revenu du Canada.
Mme Marie-Claude Juneau (directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Agence du revenu du Canada):
Je suis Marie-Claude Juneau, directrice de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels, l'AIPRP, à l'Agence du revenu du Canada. Je vous remercie encore de nous avoir invités ce matin pour présenter et décrire le cadre de l'accès à l'information à l'Agence du revenu du Canada.
J'aimerais d'abord vous présenter quelques renseignements généraux sur le fonctionnement du programme de l'AIPRP à l'ARC.
L'ARC est l'un des plus grands organismes gouvernementaux et compte plus de 40 000 employés. Ces employés administrent et gèrent de vastes quantités de renseignements, y compris des renseignements sur les contribuables, qui peuvent tous faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Chaque année, l'ARC traite l'un des volumes de demandes d'accès les plus élevés. En 2014-2015, l'ARC était au quatrième rang parmi toutes les institutions fédérales pour ce qui était du nombre de demandes, et elle a traité plus de 1,3 million de pages de réponse, ce qui l'a placée au deuxième rang parmi les institutions fédérales pour ce qui était du nombre de pages traitées.
Tout comme d'autres institutions, l'ARC a connu une croissance considérable de son volume de pages au cours des 10 dernières années. En 2005-2006, l'Agence avait examiné près de 350 000 pages. En 2014-2015, moins de 10 ans plus tard, ce nombre a plus que triplé, s'élevant à 1,3 million.
Au défi du volume de l'ARC s'ajoute la grande complexité des demandes que nous recevons. Celles-ci concernent souvent des dossiers liés à un litige fiscal, ou encore elles nécessitent de consulter des tiers, comme des organismes provinciaux, fédéraux et internationaux.
La collecte de documents, les consultations ainsi que l'examen et le retranchement de milliers de pages ne peuvent être effectués dans le délai par défaut de 30 jours civils. Au cours des cinq dernières années, 79 % des demandes reçues par l'ARC ont obtenu une réponse dans le délai de 30 jours, ou dans le délai prescrit lorsqu'une prorogation était demandée. L'ARC a dû appliquer des prorogations de délai dépassant 60 jours à plus de 3 000 demandes.
Pour traiter de telles demandes, les analystes de l'AIPRP doivent continuellement tenir compte de l'environnement juridique actuel de l'Agence, de l'interaction entre les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et les dispositions relatives à l'information et à la confidentialité figurant dans les lois régissant les programmes de l'ARC, par exemple la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que de nos accords d'échange de renseignements avec des tiers, en vue d'épurer de façon appropriée les dossiers. En particulier, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 296 de la Loi sur la taxe d'accise interdisent la communication de renseignements propres aux clients et ont préséance juridique sur les dispositions de divulgation figurant dans la Loi sur l'accès à l'information. Ces dispositions relatives à la confidentialité sont essentielles à la protection des renseignements propres aux clients, étant entendu que la divulgation de ces renseignements pourrait être sérieusement dommageable à un particulier ou à une organisation.
Face à cet environnement de complexité et de volumes accrus, l'ARC a augmenté considérablement son investissement dans la fonction de l'AIPRP. Notre budget total a augmenté, passant de 6,1 millions de dollars en 2010-2011 à 9,7 millions de dollars en 2014-2015. Il s'agit là d'une augmentation de 59 % du financement au cours des cinq dernières années. Il est important de souligner que ces chiffres ne représentent que les coûts directs dans le programme de l'AIPRP lui-même. Ils ne comprennent pas les coûts importants liés à la récupération de ces dossiers et au temps que les employés passent à formuler des recommandations à l'AIPRP pour soutenir le traitement des demandes.
Parallèlement à cet investissement, l'ARC a accru ses efforts en vue de donner accès à l'information par d'autres voies, telles que Mon dossier et Mon dossier d'entreprise. Nous fournissons également aux Canadiens une grande quantité de renseignements dans les pages de notre site Web consacrées aux organismes de bienfaisance.
Le Plan de mise en oeuvre pour un gouvernement ouvert de l'ARC décrit les nombreuses façons dont l'ARC élargit l'accès à l'information. Parmi celles-ci, on trouve la fourniture d'ensembles de données rendues anonymes par l'intermédiaire du portail des données ouvertes, et l'instauration récente, dans le site Web de l'ARC, d'une bibliothèque virtuelle où sont affichés des renseignements fréquemment demandés.
J'espère avoir transmis aux membres du Comité une idée de la complexité et des défis de fonctionnement auxquels fait face l'ARC dans le cadre de sa fonction d'accès à l'information.
Je répondrai maintenant avec plaisir à toutes les questions que vous pourriez avoir.
Merci, madame Juneau.
Nous passons maintenant à Mme McCulloch de Services partagés Canada qui a jusqu'à cinq minutes.
Mme Monique McCulloch (directrice, Accès à l'information, Services partagés Canada):
Merci, monsieur le président et messieurs les membres du comité, de m'avoir invitée à décrire le cadre que Services partagés Canada a mis en place pour se conformer à la Loi sur l'accès à l'information. Je suis heureuse de me joindre à vous ce matin.
Je m'appelle Monique McCulloch et je suis la directrice de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, qui fait partie de la Direction des services ministériels de Services partagés Canada. J'agis en tant que coordonnatrice pour l'ensemble du ministère et je suis responsable de l'exécution de toutes les obligations législatives, reliées à l'AIPRP et aux politiques.
Monsieur le président, avant de décrire le cadre de l'accès à l'information, j'aimerais vous donner le contexte du mandat confié à Services partagés Canada.
Services partagés Canada a été créé dans le but de moderniser les services d'infrastructure de technologies de l'information pour mettre en place une plateforme sécuritaire et fiable de prestation de services numériques à la population canadienne.
Le ministère entend offrir un système de services de courriel, de centres de données regroupés, de réseaux de télécommunications fiables et sécuritaires, et une protection contre les cybermenaces 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365.
Services partagés Canada fournit à l'heure actuelle des services d'infrastructure de la technologie de l'information à 43 ministères, 50 réseaux, 485 centres de données et 23 000 serveurs. Pendant l'exercice financier 2014-2015, alors que le bureau de l'AIPRP était en expansion, il employait six personnes à temps plein et un employé occasionnel, ainsi qu'un consultant, pour exécuter les tâches reliées à la Loi sur l'accès à l'information. Services partagés Canada a dépensé un peu plus de 785 000 $ pour administrer la partie Loi sur l'accès à l'information du programme d'AIPRP.
Depuis sa création en août 2011, Services partagés Canada a mis en place un cadre de gestion fondé sur la formation, des directives et des politiques internes qui précisent les procédures à suivre et les processus de traitement des demandes d'information présentées aux termes de cette loi. Plus précisément, la Direction de l'AIPRP a mis en place un cadre de gestion de l'AIPRP qui constitue une structure globale de responsabilisation et de gouvernance. Elle reflète les responsabilités qu'assume Services partagés Canada tant aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des droits d'accès et tout ce qui touche la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels.
La direction de l'AIPRP est chargée de surveiller l'élaboration, la coordination, la mise en oeuvre et la surveillance des procédures, lignes directrices, systèmes et politiques reliées à l'AIPRP dans l'ensemble de Services partagés Canada. Le ministère peut ainsi exécuter ses tâches et respecter les obligations que lui imposent la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui est du volume de travail, j'aimerais vous présenter quelques statistiques tirées du rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2014.
Il y avait au total 362 dossiers, ce qui inclut les demandes de dossiers et les consultations officielles aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que les demandes informelles concernant des dossiers déjà traités. La consultation de nos 43 partenaires organisationnels, ainsi que des tiers fournisseurs, constitue un volet important du travail d'AIPRP compte tenu du mandat qu'assume le ministère en matière d'approvisionnement du ministère et dont la portée vise toute l'entreprise. Le nombre des demandes reçues est comparable à celui de la période déclarative précédente. Cependant, l'intérêt manifesté pour les dossiers concernant les acquisitions et les dossiers de cybersécurité explique que le nombre des pages traitées ait été multiplié par huit puisqu'en 2014-2015 183 023 pages ont été traitées alors qu'en 2013-2014, il y en avait 22 438.
La division de l'AIPRP de Services partagés Canada suit chaque semaine les délais de traitement des demandes et vérifie qu'elles sont traitées dans les délais. Les rapports de rendement sont communiqués à la haute direction sur une base mensuelle.
Au cours de l'exercice 2014-2015, toutes les demandes formulées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Au total, 63 % des demandes reçues ont été traitées en 30 jours, alors que 37 % des demandes ont fait l'objet de prorogations de délai autorisées par la Loi. Seulement deux plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à ce sujet au cours de cette période de rapport. Il convient de noter qu'une des plaintes a été retirée et que l’autre a été jugée non fondée.
La majorité des demandes présentées au titre de la Loi sur l'accès à l'information et traitées par Services partagés Canada ont trait à l'approvisionnement et aux relations avec les fournisseurs, à la cybersécurité, aux initiatives de transformation et aux produits de séance d'information à l'intention du président et de la ministre. Ces demandes d'accès à l'information peuvent s'avérer complexes, car elles nécessitent des consultations internes et externes, avec des clients du gouvernement du Canada, les agences centrales ainsi que des organisations et compagnies externes.
En 2014, Services partagés Canada a également participé au projet pilote en ligne initial relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Dirigé par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le projet avait pour objectif de faciliter et d'accélérer les droits d'accès de la population canadienne. Aujourd'hui les demandes en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels que reçoivent les ministères sont en majeure partie présentées en ligne, car elles comptent parmi les initiatives pour un gouvernement ouvert.
Monsieur le président, je terminerais sur ces mots et je répondrais maintenant avec plaisir aux questions des membres du comité.
Nous allons maintenant pas à notre dernier témoin, Mme Fisher, de Service Canada, qui aura jusqu'à cinq minutes. Merci.
Mme Cheryl Fisher (secrétaire ministérielle, Secrétariat ministériel, ministère de l'Emploi et du Développement social):
C'est avec grand plaisir que je prends la parole devant vous aujourd'hui, avec mes collègues d'autres ministères, dans le cadre de cette étude de la Loi sur l'accès à l'information.
Je m'appelle Cheryl Fisher et je suis la secrétaire ministérielle du ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Entre autres choses, je suis responsable de l'application des dispositions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, communément appelée l'AIPRP.
Merci de me donner aujourd'hui l'occasion de vous parler. Je parlerai de l'application des dispositions actuelles de la loi, de notre rendement à cet égard et des coûts associés au traitement des demandes d'accès à l'information. J'aborderai également un certain nombre de recommandations de la commissaire à l'information, leurs répercussions sur nos activités ainsi que notre orientation pour l'avenir.
Je vais vous donner rapidement une idée de l'ampleur et du contexte du mandat confié à notre ministère, Emploi et Développement social Canada. Comme vous le savez peut-être, EDSC, comme nous l'appelons, est au coeur de la prestation des services aux Canadiens. Nous sommes responsables de l'administration de programmes auxquels font appel les Canadiens à presque tous les stades de leur vie.
L'éventail des services offerts est très vaste et vous en connaissez un bon nombre. Les responsabilités principales sont mises en oeuvre par un effectif de quelque 23 000 employés, répartis dans l'ensemble du pays. Près de 80 % de nos employés se trouvent dans différentes régions.
Voici les responsabilités principales de notre ministère: fournir un soutien aux familles et aux enfants; administrer le Programme canadien de prêts aux étudiants; offrir des programmes de formation professionnelle et de recyclage professionnel, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; administrer le régime d'assurance-emploi, le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada; s'assurer que le droit du travail favorise de bonnes conditions de travail et permet le règlement des différends entre employés et employeurs; offrir l'accès à une multitude de programmes et de services fédéraux au moyen de Service Canada, que ce soit en ligne, en personne ou par téléphone.
Le fait que la direction du ministère soit confiée non pas à un, mais bien à trois ministres est sans doute une indication encore plus évidente de l'ampleur de nos responsabilités.
Nous avons des responsabilités tant à l'égard des Canadiens qu'à l'égard des employeurs.
Comme vous pouvez l'imaginer, étant donné la nature de services que nous fournissons, notre ministère reçoit un nombre élevé de demandes d'accès à l'information. Nous croyons au droit d'accéder à l'information du gouvernement et travaillons fort à rendre cette information disponible en temps opportun, dans le respect des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
Nous vivons aujourd'hui dans un monde où l'information est disponible en un clic de souris ou glissement du doigt sur l'écran, ou dans les secondes qui suffisent pour publier un message sur Twitter ou envoyer un courriel rapide. De nos jours, la quête et le désir d'information sont plus forts que jamais, et à Emploi et Développement social Canada, cet intérêt se traduit par une croissance des demandes d'accès à l'information. Les attentes des Canadiens ont également changé et nous constatons que la vitesse de la transmission de l'information et l'accessibilité sont des facteurs clés des stratégies de demain en matière d'accès à l'information.
Nous avons pu constater une hausse substantielle du nombre de demandes d'information reçues et du nombre de pages examinées par notre équipe, ainsi qu'une plus grande complexité des demandes d'information reçues.
Ces dernières années, les demandes d'accès à l'information (je les appellerais demandes d'AI) ont considérablement augmenté et nous nous attendons à ce que cette croissance se poursuive au cours de la présente année financière. Par exemple, il y a seulement cinq ans, durant l'année financière 2011-2012, nous n'avions reçu que 579 demandes d'AI, alors qu'en 2014-2015, ce nombre a grimpé à 1 160. Et la hausse du nombre des demandes continue.
Par ailleurs, le nombre de pages examinées par notre équipe d'AI affiche également une tendance à la hausse, comme d'autres collègues l'ont mentionné. Par exemple, en 2013-2014, nous avons examiné un peu plus de 100 000 pages liées aux demandes. En 2014-2015, ce chiffre est passé à 139 000. Et en 2015-2016 — exercice pour lequel les chiffres n'ont pas encore été publiés — le nombre des pages examinées a dépassé 250 000. Il est bon de noter que l'augmentation du nombre de pages s'accompagne d'une hausse de la complexité dans l'application des exceptions et des exclusions prévues par la loi.
La composition des demandeurs d'AI varie. En 2014-2015, plus du tiers, soit environ 390, ont déclaré être une entreprise ou une entité du secteur privé. Un autre quart des demandeurs, soit près de 300, ont affirmé être des membres du public. D'autres ont déclaré être une organisation, des représentants des médias, des universitaires, et 4 % ont refusé de s'identifier. Nous notons également qu'un petit nombre de demandeurs sont souvent les auteurs de demandes multiples, ce qui peut occasionner des pics dans le nombre des demandes et ainsi influencer notre capacité à respecter, aussi bien pour eux que pour les autres, les délais de réponse prévus par la loi.
Vous vous demandez peut-être quels sont les renseignements que l'on demande à EDSC. Cela varie également. Les demandes les plus courantes concernent les évaluations des effets sur le marché du travail ou des opinions sur le marché du travail, les listes des notes d'information, les notes d'information, les documents d'information, les rapports, les guides de procédure opérationnelle, la correspondance, les plans de communications et de stratégies.
L'équipe des opérations de l'EDSC se compose de 20 employés à temps plein, et de quatre à six employés temporaires, qui sont soit des consultants soit des employés occasionnels. Notre budget de fonctionnement global est de 1,7 million de dollars, dont environ 1,6 million est consacré aux salaires. Ce budget ne comprend pas les coordonnateurs de la liaison concernant l'accès à l'information présents dans chacun de nos secteurs de programme, ni le temps que les agents de nos secteurs de programme consacrent à la recherche, à la récupération et à l'examen des documents pertinents.
Toutes les demandes d'AI qui sont présentées à notre ministère sont transmises aux agents de liaison concernés et aux secteurs dont ils sont responsables. Ce sont eux qui sont chargés de rechercher et de récupérer rapidement les documents. L'équipe des opérations de l'AI travaillent avec les agents de liaison de l'AI et les agents des secteurs de programme pour déterminer si les documents peuvent être communiqués dans leur intégralité ou s'il convient d'appliquer des exceptions et des exclusions et si des consultations doivent avoir lieu.
À notre ministère, les exemptions et exclusions appliquées le plus souvent sont les suivantes: les renseignements personnels, en vertu de l'article 19; l'application de la loi et les enquêtes, en vertu de l'article 16; les conseils et les recommandations, en vertu de l'article 21; les renseignements de tiers, en vertu de l'article 20; le secret professionnel qui lie un avocat à son client, en vertu de l'article 23; et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, en vertu de l'article 69.
Une fois les documents examinés, ils sont caviardés, au besoin, au moyen d'un logiciel élaboré à cette fin et un préavis est envoyé au ministère — habituellement de quatre jours — et les documents sont ensuite divulgués.
EDSC comprend que répondre à une demande d'accès à l'information constitue une priorité qui exige que tous les intervenants s'acquittent correctement de leurs rôles et responsabilités, respectent les délais afin que le ministère atteigne ses objectifs de rendement. Il ne fait aucun doute que la hausse du nombre, de la taille et de la complexité des demandes d'accès à l'information a nui au taux de respect des délais par le ministère — c'est-à-dire, notre rendement. Même si notre rendement est inférieur à ce que nous voudrions, en 2014-2015, le ministère a réussi à répondre à 75 % de toutes les demandes dans les délais prescrits.
Pour assurer le respect des normes de rendement, nous avons examiné un certain nombre d'initiatives, dont quelques-unes ont été mentionnées par mes collègues. Le ministère a refondu son processus opérationnel relatif aux demandes, afin de le simplifier et de l'améliorer et pour en assurer la qualité. Nous avons accentué nos efforts de formation. Nous comparons ce que nous faisons à ce que font les organisations les plus performantes pour apporter d'autres améliorations à notre processus. Nous veillons continuellement à la participation active de notre équipe dévouée et compétente afin de garantir qu'elle jouit du soutien nécessaire pour assumer ses rôles devant l'augmentation considérable du nombre de demandes d'AI. Nous nous tournons également vers des initiatives, comme celle du gouvernement ouvert et de l'information ouverte, pour moderniser nos pratiques en matière d'accès à l'information et rendre accessible de façon plus proactive l'information très recherchée.
En ce qui concerne les recommandations de la commissaire à l'information, je m'attarderai à deux d'entre elles qui pourraient avoir des incidences sur EDSC.
Vous avez déjà épuisé vos 10 minutes, madame Fisher...
Mme Cheryl Fisher:
Excusez-moi. Merci.
... nous allons donc espérer que vous pourrez aborder au cours de la partie des questions et réponses les aspects que vous vouliez mentionner. Je vous remercie pour votre exposé.
Nous allons passer à cette étape et donner la parole à M. Lightbound pour sept minutes.
Tout d'abord, merci à tous d'être ici.
Ma question s'adresse à tous les témoins. Je vais me faire le plus bref possible.
Plusieurs personnes ont comparu devant le Comité pour nous parler de l'importance du rôle des coordonnateurs, et du fait qu'ils gèrent la majorité des requêtes d'accès à l'information. Par exemple, le professeur Drapeau de l'Université d'Ottawa nous a indiqué que, selon lui, les coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels devraient avoir plus d'indépendance. Il est d'avis que les coordonnateurs pourraient être nommés par le gouverneur en conseil, et relèveraient donc directement du ministre, qui serait ultimement responsable.
D'autres témoins ont émis des réserves quant à ce processus, mais ils s'entendent pour dire que les coordonnateurs devraient avoir le plus d'indépendance possible.
J'aimerais connaître votre point de vue. J'aimerais que vous me décriviez la position des coordonnateurs dans la hiérarchie de vos institutions et que vous me disiez aussi s'il serait souhaitable que les coordonnateurs aient davantage d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions et comment cela pourrait s'articuler.
Je vous cède la parole.
Nous pourrions peut-être aller de gauche à droite ou de droite à gauche.
Mme McCulloch semble prête à répondre.
Mme Monique McCulloch:
Personnellement, je pense que le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels exerce un pouvoir délégué et il est reconnu que c'est lui qui possède le pouvoir discrétionnaire de prendre les décisions de routine. Nous déployons beaucoup d'efforts pour que ce processus décisionnel soit indépendant, et pour que les décisions soient prises en fonction des dispositions de la loi, sans nous laisser influencer par des aspects qui iraient à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la loi. Avec la délégation de pouvoir que j'ai reçue du président de Services partagés Canada, je suis en mesure d'effectuer le travail quotidien consistant à administrer à la fois la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que toutes les politiques connexes du Conseil du Trésor. J'estime que j'ai l'indépendance dont j'ai besoin pour faire le travail qui m'est demandé. Je suis en mesure de contester certaines décisions, lorsque cela est nécessaire.
Je ne pense pas que m'accorder une plus grande indépendance ferait vraiment une différence.
C'est votre tour, madame Juneau.
Mme Marie-Claude Juneau:
À l'Agence du revenu du Canada, la délégation est quand même limitée. À la suite de la décision du bureau de la ministre, c'est la ministre elle-même qui est responsable de la délégation à un nombre restreint d'employés, malgré le très grand nombre d'employés à l'Agence du revenu du Canada. J'en suis responsable, avec certains de mes gestionnaires et de mes directeurs adjoints.
Pour faire suite à ce que ma collègue Mme McCulloch disait, je crois aussi que nous avons toute la latitude nécessaire pour appliquer de façon adéquate et non arbitraire les lois qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Je ne crois pas que la nomination des coordonnateurs de l'accès à l'information par le gouverneur en conseil changerait de quelque manière l'exécution des tâches que nous avons actuellement.
Monsieur Marleau.
Brièvement, monsieur le président, je vous remercie.
Pour répondre à votre question, en tant qu'ancien commissaire, je peux vous dire que je n'ai jamais conçu cela comme un problème. Le ministre fait la délégation de façon autonome. Je ne me souviens d'aucun rapport particulier qui mentionnait que c'était un problème.
Cette structure existe dans d'autres ministères, sous d'autres fonctions, d'autres droits dévolus par des lois, où des individus sont chargés par délégation d'une fonction indépendante de l'organigramme et de la structure de supervision d'un ministère. Selon mon expérience, les coordonnateurs de l'accès à l'information sont les premiers à avoir la foi dans la capacité du système à servir le citoyen et peuvent exercer leurs fonctions en toute discrétion et honnêteté.
Donc, la suggestion du témoin auquel vous faites référence me semble un peu bizarre. À mon avis, la création par décret de minicommissaires un peu partout dans le système, avec une indépendance soi-disant accrue, ne serait pas utile sur le plan de la continuité du service aux citoyens, à l'intérieur d'une structure administrative ministérielle.
Mme Marie-Josée Thivierge:
Mme Farley voudra peut-être ajouter à mon énoncé. Au ministère de la Justice, Mme Farley, comme directrice, a l'entière délégation en matière d'administration, qui lui a été octroyée par la ministre. Dans ce contexte, elle peut prendre toute décision de façon entièrement objective et indépendante au quotidien. Bien qu'elle fasse partie de mon organisation, il demeure néanmoins que l'entité qu'elle dirige est perçue comme travaillant à distance de l'ensemble du ministère. Dans ce cas, à mon avis, l'objectivité est respectée dans l'administration de la loi.
Je ne sais pas si Mme Farley veut ajouter quelque chose.
Mme Francine Farley (directrice, Opération de l’AIPRP, Secteur de la gestion et de la DPF, ministère de la Justice):
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je me sens vraiment à l'aise de débattre de certains cas lorsque je considère que les recommandations peuvent être exagérées. C'est mon rôle de faire cela. Je me sens complètement à l'aise de le faire. Cela n'a jamais été remis en question.
M. Dan Proulx (directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Agence des services frontaliers du Canada):
Tout comme la situation de l'ARC, à l'ASFC, les pouvoirs sont délégués de façon à ce qu'ils ne puissent être exercés que par certaines personnes. J'ai pleine autorité déléguée tout comme certains de mes cadres. Je suis très indépendant. Je suis directeur de l'AIPRP depuis 2010 et j'ai dû voir passer entre 80 000 et 100 000 demandes, tant des demandes d'accès à l'information que des demandes de protection des renseignements personnels et j'effectue ce travail de façon tout à fait indépendante.
Nous examinons effectivement les recommandations provenant des bureaux de première responsabilité, mais c'est nous qui prenons la décision finale. Nous avons le dernier mot. Je dois dire que cela fonctionne très bien. J'ai toujours travaillé dans l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Je le fais depuis 20 ans. Je ne pense pas qu'un tel changement soit nécessaire. Nous sommes indépendants et cette partie du système fonctionne, à mon avis, très bien.
Cela nous amène à sept minutes et demie, monsieur Lightbound.
Il semble que nous ne pourrons pas faire davantage au cours de ce tour de sept minutes pour obtenir des réponses à une question bien formulée.
Monsieur Jeneroux, allez-y, vous avez sept minutes.
Il va falloir que j'en profite le plus possible.
Merci à tous d'être venus et aussi à vos collaborateurs qui sont dans la salle, pour avoir pris le temps de vous préparer pour aujourd'hui.
J'espère pouvoir poser plusieurs questions mais je vais commencer par une. Je m'adresse à la Justice; vous avez parlé des frais de 5 $, et que vous aviez perçu un montant de près de 2 615 $. Avez-vous une idée de ce que coûte l'administration de ces frais?
Ce coût est-il supérieur à 2 615 $?
Il est bon de rappeler que le ministère de la Justice a décidé il y a quelques années de renoncer à percevoir certains frais qui sont demandés à l'heure actuelle pour la reproduction de documents ou pour fournir de l'information sur des CD. Le seul droit que nous percevons est ce montant de 5 $. Même dans ce cas, et vous vous souvenez peut-être des chiffres que j'ai cités, nous renonçons même à percevoir les droits dans certains cas, parce qu'il est possible de le faire. Cela représente donc un très petit volume.
Comme vous l'avez entendu au cours de mon exposé, nous avons reçu environ 520 demandes. Cela ne représente donc pas une partie importante de nos opérations. Pour ce qui est du coût réel de cette activité, nous pourrions prendre note de votre question et voir si nous pouvons vous fournir une réponse.
Nous déciderons à la fin de mes questions si nous souhaitons accepter votre offre.
Je me demande si ces frais de 5 $ sont suffisants pour dissuader les auteurs de demandes frivoles et vexatoires mais il y a certaines recommandations qui proposent de supprimer ce droit ou ces frais. J'essaie de savoir si, d'après vous, ce droit de 5 $ est vraiment nécessaire.
J'inviterais les autres ministères à répondre, peut-être en commençant par Mme Fisher. Vous n'avez pas eu la possibilité de parler de vos recommandations, qui m'ont semblé être la partie essentielle de votre exposé.
En fait, il y a un aspect des recommandations sur lequel je voulais insister à savoir la proposition que les institutions fédérales aient le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires.
Pour ce qui est du droit de 5 $, le nombre des demandes augmente même si les demandeurs doivent s'acquitter d'un droit de 5 $. Je ne sais pas si cela constitue véritablement un élément dissuasif. Comme les autres, nous renonçons souvent à faire payer les frais de recherche ou autres que l'on pourrait demander. Nous les calculons mais finalement, nous y renonçons.
De notre point de vue, le pouvoir d'écarter les demandes frivoles et vexatoires aurait un effet sur les opérations du ministère. Je pense que cela nous éviterait certaines périodes de surcharge de travail. Il nous arrive de recevoir des demandes d'AIPRP de la part d'un seul demandeur, dont le nombre représente une semaine de travail. Cela entraîne une surcharge et nuit au rendement.
Je ne sais pas si c'est vraiment relié à un effet de levier mais cela nous aiderait, à mon avis, à améliorer le rendement global par opposition au rendement correspondant à un seul demandeur.
Permettez-moi d'intervenir et de vous demander s'il s'agit là de frais qui sont demandés inutilement ou si ces frais permettent d'écarter les demandes frivoles ou vexatoires.
M. Robert Mundie:
Je crois que l'on peut dire que ce droit de 5 $, qui a été adopté au moment de l'adoption de la loi, est un droit que nous sommes tenus de percevoir mais je crois qu'il n'a à peu près aucun effet sur le nombre des demandes, comme cela a été mentionné. Nous constatons qu'il y a des pointes en matière de demandes. Mais il est difficile de savoir si des droits plus élevés auraient un effet dissuasif.
Ce montant de 5 $ en valait 12 $ en 1983, si vous tenez compte de l'inflation. Nous sommes progressivement passés de 12 $ à 5 $.
En 2009, j'ai proposé l'abolition de ce droit. Je ne pense pas qu'il ait un effet dissuasif sur les demandes frivoles et vexatoires. Il est possible de régler ce problème en modifiant la loi pour qu'elle traite directement des demandes frivoles et vexatoires et de le faire rapidement, si vous le souhaitez, en rendant ces dispositions applicables à ce type de demande.
Je crois que, dans le témoignage que j'ai livré en 2009 au comité, j'ai déclaré que ce droit de 5 $ coûtait en fait au ministère 55 $ de traitement. Maintenant, c'est un chèque. On va vous dire que ce montant peut être que de 75 ¢ si cela se fait électroniquement mais il faut que ces sommes soient enregistrées. Il faut rendre des comptes et quelque part, il faut que ce soit vérifié à l'interne — et possiblement, par le vérificateur général. Le coût que représente tout ce travail est devenu un peu ridicule, si l'on pense à d'autres régimes et à ce qu'ils font avec les droits.
Madame McCulloch, allez-y.
Oui, j'ai entendu dire il y a quelques années qu'il en coûtait près de 75 $ pour traiter un chèque de 5 $.
Le droit de 5 $ pourrait avoir un certain effet dissuasif, par exemple, dans le cas d'une personne qui souffre d'insomnie et qui décide de présenter toute une série de demandes pour en bombarder un ministère. S'il y avait des frais de 5 $ pour chacune de ces demandes, je crois que cela aurait un effet dissuasif.
Je pense personnellement qu'il serait certainement efficace d'introduire dans cette loi une disposition autorisant un ministère à décider si le nombre des demandes présentées par la même personne sur une période de 24 heures fait disparaître l'obligation d'aider le demandeur et s'il y avait un mécanisme de recours pour contester la décision du ministère, cela serait une très bonne chose. Il y a bien évidemment des avantages et des inconvénients. Il faudrait une disposition qui empêche un demandeur de bombarder les ministères de mais...
Il me reste environ 10 secondes. Rapidement, le projet pilote de demandes d'AIPRP en ligne dont vous avez parlé en 2014, est-il toujours en activité? Est-il opérationnel?
M. Matt Jeneroux: Avez-vous le mandat de le faire?
Mme Monique McCulloch: En fait, Services partagés Canada était un des trois ministères pilotes et cela s'applique à environ 33 institutions fédérales à l'heure actuelle. La plupart des demandes d'AI présentées en ce moment au gouvernement fédéral sont présentées en ligne par l'intermédiaire des grands ministères avec ce portail et oui, le droit de 5 $ est toujours demandé avec ce portail en ligne.
Il est important de noter que chez Pizza Hut vous pouvez obtenir une pizza supplémentaire pour 5 $, alors...
Monsieur Boulerice, vous avez jusqu'à sept minutes.
Merci à tous les invités d'être ici avec nous ce matin. Comme vous êtes nombreux, je vais cibler mes questions, pour éviter de m'adresser à l'ensemble des sept témoins.
Monsieur Marleau, un article de La Presse canadienne publié il y a deux jours m'a inquiété. Selon cet article, il semble que, après avoir accepté de donner des pouvoirs d'ordonnance ou des pouvoirs exécutoires concernant les affaires administratives à la commissaire à l'information, le gouvernement libéral jonglerait avec l'idée d'un veto ministériel sur la divulgation et les décisions de la commissaire à l'information.
Cela vous inquiète-t-il? Êtes-vous d'accord pour dire que ce qu'on donne d'un côté, on pourrait l'enlever de l'autre?
Oui, cela m'inquiète.
Je vais hypothétiquement me faire ministre et vous dire que le dernier pouvoir que je voudrais avoir serait de mettre mon veto à une demande d'accès. Cela mine l'indépendance des fonctionnaires à qui on a délégué le pouvoir. Je pense même qu'il y a un conflit d'intérêts dans le contexte d'un pouvoir délégué. Cela s'est fait en Angleterre, avec peu de succès, d'ailleurs. Je crois que c'est incompatible avec notre culture politique.
J'ai une autre question, monsieur Marleau.
Dans vos recommandations de 2009, vous vouliez que la Loi sur l'accès à l'information s'applique aux documents confidentiels du Cabinet. Je vais peut-être prendre le contre-pied de ma question précédente. Je me méfie des cachotteries des gouvernements, mais, en même temps, je crois que certains documents ou certaines discussions au Conseil des ministres ne devraient pas être accessibles. Je peux comprendre pourquoi cela doit rester confidentiel.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'une bonne partie des documents du Cabinet, surtout ceux où il est question des discussions entre ministres, doivent demeurer confidentiels dans le contexte de notre régime, qui est basé sur l'expérience de Westminster.
Cependant, ce que je déplore, et je crois que la commissaire actuelle le déplore également, c'est l'absence de droit de regard. Le seul fait de déclarer qu'un document provient du Cabinet suffit à le rendre inaccessible, et aucune tierce partie, pas même la Cour fédérale, n'a le pouvoir de confirmer cette décision.
S'il y avait un droit de regard, cela ne voudrait pas dire qu'on relâcherait toutes sortes de documents du Cabinet et que la divulgation deviendrait ouverte, mais simplement que la commissaire aurait un droit de regard sur ces documents comme sur tous les autres documents.
C'est une exclusion. Je suis simple citoyen maintenant, et en tant que tel, je n'accepte pas facilement la parole de mes élus ou des ministres. Je serais beaucoup plus à l'aise si mon droit d'accès était protégé par une tierce partie qui pourrait le confirmer ou le contester.
Madame Juneau, vous me direz si les documents que j'ai ici sont justes. Vous y soulignez que 30 % des plaintes reçues par l'Agence du revenu du Canada proviennent d'un seul individu.
Oui. C'est le cas pour plusieurs de mes collègues. Il y a des individus qui nous adressent des demandes assez volumineuses; on les appelle communément des auteurs de demandes fréquentes. En 2014-2015, une de ces personnes a déposé un volume de plaintes correspondant à 30 % des plaintes reçues.
Qualifieriez-vous ces demandes de frivoles et d'inutiles, ou étaient-elles fondées?
Je ne peux pas commenter précisément le genre de plaintes associées à un individu, mais je peux dire qu'il y a différentes catégories, effectivement.
Dans votre rapport, que nous avons aussi, on indique que vous devez demander une prolongation de délai pour 41 % des demandes qui vous sont envoyées. C'est beaucoup. C'est donc dire que le principe des 30 jours n'est pas respecté systématiquement dans pratiquement la moitié des cas. Je trouve ce chiffre très inquiétant.
Avez-vous toutes les ressources nécessaires pour appliquer la loi et respecter le délai de 30 jours?
Pour environ 41 % de nos demandes, nous avons dû en effet demander une prorogation de plus de 60 jours. Compte tenu de la nature des dossiers qui nous sont soumis, de leur complexité et du nombre de pages associé à certaines demandes, il nous est difficile de tout terminer dans un délai de 30 jours.
Est-ce à dire que nous manquons de ressources?
J'ai mentionné, dans ma présentation, que nous avions reçu des ressources supplémentaires au cours des dernières années. Pour répondre à cette question directement, je devrais peut-être faire des hypothèses. Je peux dire cependant que nous révisons constamment notre façon de faire. Nous tentons de voir comment nous pouvons améliorer également la divulgation informelle.
Madame McCulloch, j'ai vu dans votre rapport que les demandes avaient assez peu augmenté, mais que leur volume s'expliquait en bonne partie par un intérêt nouveau à l'égard de dossiers de cybersécurité. En tant que simple citoyen et consommateur, quand on me parle d'éventuels problèmes de cybersécurité, cela m'inquiète. J'ai l'impression que cela inquiéterait également beaucoup de nos concitoyens.
Pourriez-vous nous donner des exemples de ce dont il est question?
Au cours de l'année financière 2014-2015, des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels ont été soumises au sujet d'une attaque contre l'infrastructure de la technologie de l'information du gouvernement. Je suis certaine que tout le monde se souvient de Heartbleed. Étant donné que Services partagés Canada est appelé à gérer l'infrastructure du gouvernement du Canada, il est clair que nous étions très engagés dans cette situation. Nous avons donc reçu des demandes à propos de Heartbleed.
L'incident concernant le Conseil national de recherches a lui aussi suscité des demandes.
Le volume de demandes était associé à ces incidents touchant la sécurité, mais nous avons aussi reçu des demandes relatives à la prestation de services, soit des dossiers portant sur des arrangements contractuels et comprenant un nombre très élevé de pages.
Merci, monsieur Boulerice.
Nous allons maintenant passer à M. Erskine-Smith, pour sept minutes.
Merci à tous pour vos exposés.
Monsieur Marleau, ma première question porte sur l'extension de la portée de la loi. La commissaire à l'information actuelle a proposé d'étendre la couverture de cette loi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Sa proposition revient essentiellement à assujettir à la Loi sur l'accès à l'information les organismes qui reçoivent au moins 5 millions de dollars de fonds publics ou qui reçoivent plus de 50 % de leur budget du gouvernement fédéral.
Je me demande ce que vous en pensez.
J'appuie la recommandation en ce qui concerne le niveau de financement, la composition de la direction et ce genre de choses. Je la laisserai défendre cette proposition.
Voici le principe: il faut suivre l'argent. C'est un principe que le vérificateur général n'hésite jamais à appliquer. S'agit-il d'une opération qui concerne le gouvernement? Si c'est une activité du gouvernement, alors je pense qu'on doit pouvoir y avoir accès. On peut bien sûr discuter du montant du financement, de la composition de la direction, comme de la question de savoir si une majorité d'entre elles est nommée par le gouvernement. Ce sont là le genre de détails qu'il faut introduire dans la loi. Mais le principe consiste à savoir s'il s'agit d'une activité publique et il faut suivre l'argent.
Si nous suivons l'argent, parlons du Bureau de régie interne et de l'administration des tribunaux. Nous dépensons beaucoup d'argent dans ces deux organismes — soutien au Parlement, soutien aux tribunaux. Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi il est important d'étendre la couverture de cette loi à ces organismes?
Ce sont là les entités qui, d'un côté, adoptent des lois, et qui, de l'autre, les interprètent. Ce sont de grosses administrations.
En tant qu'ancien secrétaire du Bureau de régie interne, je suis encore lié par mon serment de confidentialité et je ne peux pas aller très en détail mais je peux vous dire qu'il n'y a aucune raison pour que les fonctions administratives du Parlement — ce qui comprend, je le mentionne en passant, le gouverneur général, étant donné que le gouvernement comprend trois éléments, ne soient pas visées par la Loi sur l'accès à l'information.
Il est possible que, dans le cas de l'affaire Duffy, les choses se soient déroulées un peu différemment et que cette question administrative ne se serait pas retrouvée devant les tribunaux. Ce n'est pas certain mais nous aurions pu avoir la divulgation de certains éléments concernant les dépenses, les politiques et l'administration.
Il faut bien sûr protéger le privilège parlementaire et pour le faire, s'il faut en traiter dans une loi, j'en ferai une structure distincte de la loi — pas un simple ajout à la liste et à l'annexe, comme le Parlement ou la Chambre des communes et le Sénat le seraient. Je pense qu'il faut formuler la mise en oeuvre d'une telle proposition de façon à protéger le privilège parlementaire. Votre fonction législative, votre fonction de député et les documents de votre circonscription, voilà le genre de choses qui devraient être comprises.
Pour poursuivre sur cet aspect, la proposition consiste à étendre la couverture de la loi aux organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux, aux ministres et aux secrétaires parlementaires, et peut-être, au bureau du premier ministre. La crainte est que l'on divulgue des renseignements dont la confidentialité devrait être préservée. Pouvez-vous nous parler de la différence qu'il y a entre les exclusions et les exemptions, et rassurer le comité en lui disant que les renseignements confidentiels demeureront confidentiels?
Lorsqu'il y a exclusion, selon la loi actuelle, cela veut dire que l'information ne sera pas communiquée — ni même pour consultation. Lorsque l'exclusion est demandée, elle est absolue et c'est là le problème.
En tant que citoyen canadien, rien ne me garantit que les choses ont été faites correctement. Je ne veux pas dire faites de mauvaise foi mais faites correctement — et les tribunaux ne peuvent même pas le vérifier.
Dans le cas d'une exemption, il faut appliquer la même logique: le critère du préjudice et tous les autres critères qui permettent de décider si la divulgation est justifiée. S'il s'agit de votre fonction politique, cela devrait être assez évident si on la compare au coût qu'il faut assumer pour vous permettre de vous déplacer du point A au point B.
Je suis tout à fait convaincu, même en tant qu'ancien mandataire du Parlement, que ces exemptions seraient largement suffisantes pour protéger le caractère confidentiel des fonctions législatives et des activités des partis politiques.
Lorsque le commissaire à l'information examine une exemption et décide si l'information doit être divulguée, le ministre pourrait interjeter appel de la décision devant le tribunal et celui-ci devrait pouvoir examiner les mêmes renseignements et rendre une décision. Pensez-vous que le tribunal devrait avoir le dernier mot ou que le bureau du ministre devrait pouvoir invoquer une clause dérogatoire ou détenir un droit de veto sur la décision finale, même si c'est celle d'un tribunal?
Je pense que cela devrait être soumis à la Cour fédérale qui exercera un contrôle judiciaire indépendant. Comme je l'ai dit plus tôt dans la réponse que j'ai donnée à un autre membre du comité, je ne voudrais pas me trouver dans la situation d'un ministre qui doit exercer ce veto parce que je ne serais jamais en mesure d'expliquer la chose correctement ou de la défendre sur le plan politique.
Mais si c'est une question politique, non pas une question juridique, qui devrait donc avoir ce pouvoir?
C'est exact. Dans un tel contexte, le fait qu'un commissaire puisse donner un ordre au Parlement me préoccupe. Ce serait une créature du Parlement qui lui donne maintenant des ordres. Pour ce qui est du privilège parlementaire, je crois qu'il faudrait prévoir, dans cette partie distincte de la loi, un examen indépendant qui ne serait pas confié à la Cour fédérale. Il faudrait nommer dès le départ un juge de la Cour suprême à la retraite qui pourrait examiner une décision susceptible d'aller à l'encontre du privilège parlementaire.
Madame Fisher, vous avez mentionné que le ministère de l'Emploi et du Développement social pourrait s'inspirer d'autres ministères pour appliquer de bonnes pratiques. Je me demande si tous ceux qui sont assis autour de la table pouvaient nommer le ministère qui a adopté de bonnes pratiques et nous donner un exemple ou deux de ces bonnes pratiques.
La plupart d'entre nous avons nos bonnes pratiques. L'idée des bonnes pratiques est de les communiquer à d'autres. Nous avons communiqué certaines de nos pratiques. Nous avons modifié notre processus, ce qui a entraîné des économies internes et donc, la capacité de traiter davantage de demandes.
Je vais vous donner un exemple, l'IRCC — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — et les Services frontaliers ont adopté la même stratégie qui consiste à donner à leurs agents un accès direct aux documents qui relèvent de leur programme. Nous pensons que cela abrégerait énormément la durée du traitement d'une demande. Nous pensons également que la possibilité d'examiner les listes de notes d'information pourrait aussi abréger la durée du traitement.
Ce sont là quelques exemples précis qui améliorent l'efficacité opérationnelle.
Nous allons maintenant passer au tour de cinq minutes.
Monsieur Kelly, allez-y.
Je vais commencer par poser une question qui poursuit la discussion où nous en étions rendus avec la question de M. Lightbound au sujet de la nomination des coordonnateurs d'AIPRP par le gouverneur en conseil.
Pour ce qui est de la recommandation de M. Drapeau, qui n'a pas été bien accueillie par un certain nombre de personnes, j'ai pensé que ce dernier n'était pas tant motivé par le souci d'assurer l'indépendance d'un coordonnateur de l'AIPRP que par celui d'obliger le système à rendre des comptes. En chargeant le ministre de la nomination du coordonnateur, celui-ci serait alors responsable de ce qui se fait, et un ministre ne peut tout simplement pas s'en laver les mains et dire « C'est une personne indépendante qui a rendu cette décision et je ne peux intervenir ». Le ministre doit en fait rendre des comptes et dans une démocratie, c'est ce qu'on appelle la responsabilité démocratique.
J'ai une deuxième question, et j'aimerais donc obtenir une réponse très courte à la question de la responsabilité en matière de décision.
Je vais abréger les choses et demander à M. Marleau de répondre à cette question; nous passerons ensuite à autre chose.
Monsieur le président, à mon avis, la notion de responsabilité figure déjà dans la loi parce qu'elle parle de la délégation de pouvoirs, et de la relation d'indépendance qui doit exister entre le ministre et le coordonnateur d'AIPRP. C'est une pratique qui existe depuis longtemps. Il y a également le commissaire à l'information qui a un rôle de surveillance et qui examine cette question de responsabilité.
La première chose que nous vérifions au cours d'une enquête ce sont les délégations. Je suis certain que les coordonnateurs de l'AIPRP confirmeront que nous vérifions si des délégations appropriées ont été effectuées correctement.
Je ne vois pas l'avantage de faire nommer ces personnes par le gouverneur en conseil, parce que cela nuirait au volet connaissance, de même que pour ce qui est de fournir un service aux Canadiens, par rapport à ce que détient le ministère. Les nominations par le gouverneur en conseil peuvent fort bien se faire parmi ces personnes, je suppose, et pendant un certain temps mais je ne pense pas que cela renforce la responsabilité. Il est possible que l'indépendance des coordonnateurs en paraisse renforcée mais je ne crois pas qu'elle le soit en réalité.
J'aimerais passer à un autre point et demander à tous les coordonnateurs de dire si leur charge de travail serait réduite ou supprimée s'ils pratiquaient la divulgation proactive?
En particulier, pour l'ASFC, je crois que 60 % de vos demandes sont présentées par des personnes qui demandent simplement des renseignements les concernant. Grâce à la divulgation proactive, de combien pourriez-vous réduire la charge de travail?
Nous allons commencer par M. Mundie.
C'est une excellente question mais il est difficile de l'évaluer.
Nous avons pris des mesures pour répondre à l'afflux de demandes concernant les antécédents de voyage. Il faut avoir accès à un ensemble assez complexe de bases de données. Par le biais de la Loi sur les douanes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a accès à cette base de données. Ce ministère obtient le consentement du demandeur et l'information est obtenue par le ministère lui-même. Nous pourrions essayer d'automatiser ce processus et nous avons eu des discussions à l'interne à ce sujet.
L'autre aspect, si l'on parle de divulgation proactive, est que le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor divulguent proactivement les notes d'information adressées au président et au secrétaire du Conseil du Trésor dans le but de réduire le nombre des demandes qui nous sont transmises pratiquement toutes les semaines, sinon tous les jours, pour obtenir la liste des notes d'information qui ont été transmises. C'est une façon de réduire le nombre des demandes mais il me paraît très difficile d'en mesurer...
Il ne nous reste pas beaucoup de temps. Je vais peut-être demander à la Justice d'intervenir, si elle peut répondre.
Mme Francine Farley:
Comme l'a dit M. Mundie, le Conseil du Trésor a adopté des lignes directrices à ce sujet. L'esprit de la loi consiste à donner accès aux dossiers du gouvernement et non pas à limiter cet accès. Les demandes d'accès à l'information ont pour but de mettre en oeuvre complètement ce processus et non pas de le limiter. Il s'agit de savoir quels sont les types de documents qui peuvent être affichés en ligne et ce qui peut être fourni rapidement.
Madame McCulloch, j'aimerais connaître votre réponse à cette question, à cause de la différence qui existe entre les Services partagés et l'ASFC, qui reçoit, je crois, davantage de demandes d'information privées. Vous vous trouvez dans la situation contraire.
La question portait sur la réduction de la charge de travail. En réalité, qu'il s'agisse d'une demande officielle d'accès à l'information ou de quelque chose qui doit être publié sur le site Web du ministère à titre de divulgation proactive, les directions de l'AIPRP sont toujours invitées à examiner l'information concernée pour vérifier que sa divulgation ne pourrait causer un préjudice si elle était divulguée — préjudice au gouvernement, aux intérêts nationaux ou à des individus. Ces informations contiennent-elles des renseignements confidentiels du Cabinet? Y a-t-il de l'information visée par le secret professionnel de l'avocat? Contient-elle de l'information commerciale, privée ou concernant un vendeur? Nous devrions quand même examiner cette information.
Nous avons largement dépassé l'horaire. C'est en partie ma faute.
Monsieur Saini, je vais être également très généreux dans votre cas.
Monsieur Marleau, j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de votre rapport de 2009, lorsque vous avez formulé des recommandations très claires. La recommandation numéro trois prévoyait d'attribuer au commissaire des pouvoirs exécutoires. Nous savons que 68 % des provinces et territoires canadiens et des autres pays accordent des pouvoirs exécutoires à leur commissaire à l'information. Il y a une province qui m'intrigue, c'est Terre-Neuve, qui a adopté un modèle mixte. J'aimerais avoir votre point de vue ou un commentaire parce que vous avez très clairement déclaré dans votre recommandation de 2009 que c'était ce qu'il fallait faire. J'aimerais que vous nous décriviez un peu le contexte et nous expliquer ce qui serait, d'après vous, la bonne approche et les avantages et les désavantages de chaque.
Je connais bien le régime qui est en vigueur actuellement à Terre-Neuve. Ce ne fait pas très longtemps qu'il a été adopté. Je ne voudrais pas déprécier ce qui se fait à Terre-Neuve-et-Labrador, parce qu'il s'agit d'une province beaucoup plus petite si je peux m'exprimer ainsi, pour ce qui est du nombre des demandes.
Ce que je recommandais pour les questions administratives uniquement, à cette époque, était d'essayer d'introduire des pouvoirs exécutoires. Avant de rendre une décision, il y aura eu de nombreuses conversations entre les agents d'AIPRP et les enquêteurs, lorsqu'une plainte a été déposée. Il pourrait même y avoir une phase de médiation avant que soit prise la décision, une décision exécutoire.
Si vous prenez comme exemple l'Alberta, je crois qu'il y a eu quelque 600 décisions exécutoires prises en 13 ou 14 ans, à partir du moment où le commissaire s'est vu attribuer des pouvoirs exécutoires. Cela représente quelque 30 décisions par an. Ces décisions constituent un ensemble de documents de référence pour les demandes futures. Chaque fois qu'une décision est prise, elle aura probablement pour effet de réduire les demandes ultérieures, et certainement les enquêtes, par le simple fait qu'il suffit de montrer que la décision a été prise et qu'elle fait maintenant partie de la jurisprudence.
C'était la raison d'être de cette proposition au départ et elle existe toujours. C'est un processus progressiste qui permet d'en arriver en fin de compte à une décision.
Ma prochaine question s'adresse à tous les témoins, si quelqu'un peu m'éclairer sur ce point. Je n'en suis pas certain mais certains de vos ministères doivent recevoir des demandes émanant de gouvernements étrangers ou communiquer de l'information à des gouvernements étrangers. Est-ce bien exact?
ASFC...?
Pas pour la Loi sur l'accès à l'information...
Non? Personne ne communique de l'information au sujet d'une demande.
Il faut être résident du Canada pour présenter une demande.
Très bien. Je vais passer à la question trois.
Pour ce qui est d'informer la population, est-ce que vos ministères ont un programme proactif pour informer la population au sujet de ce que fait votre ministère, quelle est l'information disponible et comment il est possible de demander cette information?
Afin d'informer le public, l'Agence du revenu du Canada a mis son site Internet à jour dernièrement pour indiquer comment procéder pour faire des demandes d'accès à l'information.
Nous avons aussi indiqué quel genre d'information il est possible d'obtenir sans faire de demande d'accès à l'information. Nous faisons référence, par exemple, aux comptes Mon dossier et Mon dossier d'entreprise. C'est ainsi que nous essayons d'informer autant que possible le public qui a besoin d'avoir de l'information provenant de l'Agence du revenu du Canada.
Y a-t-il d'autres commentaires? J'ai une dernière brève question, si vous le permettez.
Madame McCulloch.
Toutes les institutions fédérales ont des sites Web publics très semblables, qui expliquent aux Canadiens comment ils doivent faire pour obtenir de l'information, que ce soit de façon formelle par le biais de l'AIPRP ou de façon informelle en ayant accès à des documents de référence, à des publications grâce à la divulgation proactive. Il y a déjà beaucoup d'information qui est rendue publique sur les sites Web des ministères et tous nos sites Web destinés au public se ressemblent beaucoup.
J'aimerais poursuivre sur ce que mon collègue M. Kelly a déclaré au sujet de la divulgation proactive. Nous connaissons le principe de Pareto et la répartition 80-20. Je me demande si 80 % de votre travail ne provient pas de 20 % des demandeurs ou ne concernent pas 20 % de questions semblables. À des fins de rationalisation et d'efficacité, lorsque vous recevez une demande et que vous constatez qu'elle est semblable à d'autres demandes que vous avez reçues, ne serait-il pas préférable de la divulguer proactivement? Est-ce que cela serait utile, d'après vous?
À l'Agence du revenu du Canada, c'est plutôt l'inverse: 80 % des demandes que nous recevons viennent de particuliers. Ce n'est donc pas nécessairement de l'information que nous pourrions divulguer ouvertement, puisqu'elle contient beaucoup de renseignements personnels.
Quant aux autres 20 % des demandes, l'Agence a déjà mis en place une bibliothèque virtuelle qui donne accès à des documents que nous considérons comme étant demandés fréquemment. Des politiques et des manuels d'information font partie de cette bibliothèque. La divulgation proactive peut s'appliquer à ces 20 % des demandes, mais dans notre contexte, il s'agit davantage de renseignements personnels que nous ne pouvons pas divulguer automatiquement.
Voilà qui nous amène à la fin de votre temps de parole, monsieur Saini.
Chers collègues, nous avons un problème parlementaire. Nous avons entendu la cloche des 30 minutes. Il nous reste maintenant 28 minutes. J'ai besoin du consentement unanime des membres du comité pour poursuivre la séance. Nous pourrions entendre les deux derniers intervenants pour les tours de cinq minutes. Cela nous donnerait 10 minutes. Cela nous laisserait encore 18 minutes à peu près pour nous rendre à la Chambre.
Y a-t-il un consentement unanime à ce sujet? Sinon, je vais simplement lever la séance.
Le président: J'ai le consentement unanime.
Très bien, monsieur Kelly, vous avez cinq minutes.
J'ai perdu le fil de mes idées avec l'annonce de ce vote. Je pourrais peut-être demander à chacun des coordonnateurs de nous dire très rapidement s'ils pensent qu'ils disposent à l'heure actuelle de ressources suffisantes pour que l'on puisse autoriser les non-Canadiens à présenter des demandes d'AIPRP, ce qui a été recommandé.
Je crois qu'il nous serait très difficile d'évaluer le nombre des demandes d'accès que nous pourrions recevoir si nous élargissions cet accès. Nous savons qu'il y a des non-Canadiens qui utilisent des mandataires canadiens pour avoir accès à de l'information. C'est la raison pour laquelle il est très difficile d'évaluer l'impact d'un tel changement. Bien évidemment, en élargissant cet accès, cela renforcerait la transparence mais cela coûterait quelque chose, évidemment.
Dans le même sens, je dirais qu'il faut bien savoir que, si le gouvernement décide d'élargir la portée de la loi et lui apporte simultanément un certain nombre d'autres changements, il sera difficile d'évaluer l'impact d'un changement particulier parce qu'il y aura l'effet cumulatif de tous les autres changements qui se fera sentir.
Si tous les autres éléments n'étaient pas modifiés et si on élargissait l'accès de cette façon, on pourrait s'attendre à ce que le nombre des demandes augmente et par conséquent, celui des ressources nécessaires. Mais si l'on apporte toute une série de changements qui se compensent, alors il se pourrait fort bien que nous puissions effectuer le travail avec les ressources existantes. Mais il me paraît prématuré d'affirmer que ce serait l'un ou l'autre cas, tant que nous ne connaîtrons pas exactement l'ampleur des changements effectués ou recommandés.
C'est la même chose pour moi. Il est un peu prématuré de se prononcer sur ce genre d'initiative.
Il serait difficile de l'évaluer mais je ne pense pas personnellement que cela entraînerait une augmentation importante des demandes. Cela ne s'est pas produit. J'ai travaillé au ministère des Affaires étrangères pendant un certain nombre d'années. Il existe d'autres moyens pour les pays étrangers d'obtenir de l'information du gouvernement du Canada. Je ne pense pas qu'ils utiliseraient nécessairement la Loi sur l'accès à l'information. On parle d'accès universel depuis 30 ans, de sorte que j'y suis favorable mais je ne pense pas que cela aurait un grand effet sur notre situation actuelle.
Je n'ai rien à ajouter aux commentaires de mes collègues.
Il vous reste quelques minutes.
Eh bien, je ne pourrais pas obtenir réponse à ma question suivante en quelques minutes, de sorte que, pour accélérer les choses, à moins que Matt ait quelque chose à dire, je vais m'arrêter là.
Très bien. Allez-y alors.
J'aimerais proposer l'ajournement de la séance, monsieur le président.
Cet aspect ne peut pas faire l'objet d'un débat.
Le président: Je remercie nos témoins. Nous sommes heureux que vous soyez venus. Nous allons tenir compte de vos commentaires. Nous allons nous atteler avec plaisir à la production d'un rapport. Je vous invite à suivre les progrès du comité et de nous tenir à jour et de veiller à ce que le rapport tienne compte de tout ce qui a été dit ici. Merci encore.

References: l'article 23
 l'article 241
 l'article 296
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 69