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La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26 - Revue de LexisNexis France
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Comptabilité. Experts-comptables.
Contrat de travail (Règlement intérieur).
Convention collective du notariat.
Faux en écriture privée.
La réforme des rapports locatifs par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Exequatur. Conditions. Convention franco-italienne, 3 juin 1930. Décisions italiennes. Française mariée sans contrat en France à un Italien. Mari naturalisé français. Époux considérés comme Italiens en Italie. Reconnaissance d'une séparation de biens. Exequatur (oui). Ordre public. Violation (non). Procédure régulière (oui). Contrariété avec une décision rendue antérieurement en France (non).
1° TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Accident. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. A) Prescription biennale. Suspension. Mineurs. Saisine du juge des tutelles. Effet de la suspension à l'égard des majeurs (oui). B) Indemnisation. Faute Inexcusable du pilote. Conv. Varsovie, art. 25. Application (oui). 2° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Règle « contra non valentem... ». Application. Responsabilité du transporteur aérien. Action en indemnisation des héritiers d'un passager. Existence de mineurs. Saisine du juge des tutelles. Prescription biennale. Suspension à l'égard des majeurs (oui).
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. Demande principale. Rejet. Demande reconventionnelle en divorce pour faute. Admission (oui). Dépens de l'instance. Cour d'appel. Partage par moitié. Cassation. Nouveau C. proc. civ., art. 1127. Violation.
EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. A) Condamnation au paiement d'une provision. Mesure provisoire exécutoire provisoirement de plein droit (non). Mesure provisionnelle. Exécution provisoire. Motifs de droit et de fait. Nécessité. Absence. Arrêt de l'exécution provisoire. B) Expertise. Mesure provisoire exécutoire de droit à titre provisoire. Arrêt de l'exécution provisoire (non).
Accidents du travail. - cotisations. Taux. Fixation. Calcul. Prise en compte des prestations versées aux anciens salariés pour asbestose professionnelle (oui). Exposition aux risques. Inhalation d'amiante. Preuve de l'origine de la maladie dans un emploi précédant celui du dernier employeur. Charge. Dernier employeur. Défaut
Accidents du travail. - Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Médecin stagiaire. Application des règles générales (oui). D. 31 décembre 1946, art. 103 et 108 (art. R. 434-30, C. sec. soc. nouveau). Application des règles particulières aux apprentis (non) (D. 31 décembre 1946, art. 111)
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Donné acte à l'appelant de son désistement. Appel incident de l'intimé. Conditions. Vérification préalable. Défaut. Cassation
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Appel incident. Partie défaillante. Formation par voie d'assignation (nouveau C. proc. civ., art. 68 et 551). Formation par conclusions. Irrecevabilité
Associations. - Nature juridique. Contrat de droit privé. Effet. Liberté contractuelle. Liberté du choix des adhérents. Publicité destinée à susciter la candidature de nouveaux membres. Pollicitation (non). Droit de l'association de refuser une adhésion
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Assuré. Dispense d'avance des frais. Remboursement. Conditions. Production des vignettes. Défaut. Responsabilité. Assuré. Conséquences. Débiteur des sommes versées par la Caisse au pharmacien
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Travailleur indépendant ancien salarié (non). Prorogation pendant douze mois du maintien des droits aux prestations (C. sec. soc., art. L. 253 devenu art. L. 161-8 nouveau) (non). Affiliation à un autre régime obligatoire d'assurance maladie. Suppression
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Clause d'exclusion. Intervention de la réclamation en dehors de la durée du contrat. Inopposabilité au tierslésé
Assurances terrestres. - contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clause d'exclusion. Faute jugée lourde par le tribunal compétent. Nullité
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Résiliation. Demande expresse de l'assuré de résiliation annuelle avec préavis d'un mois. Défaut de réponse de l'assureur dans les dix jours. Effet. Modification acquise de la police. Lettre de l'assuré demandant pour la fin de l'année en cours la résiliation. Résiliation (oui)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Fondement juridique de l'action en garantie contre le tiers responsable
Avocats. - Organisation de la profession. Honorariat. Droits et prérogatives des titulaires. Postulation d'un avocat démissionnaire. Recevabilité de l'appel contre la décision du Conseil de l'Ordre (oui). L. 31 décembre 1971, art. 19, al. 2
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Décision sur des choses non demandées. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Pourvoi. Recevabilité
Cassation (en matière civile). - Effets. Cour de renvoi. Décision annulée pour manque de base légale. Fausse application des dispositions du Code des marchés publics relatives aux intérêts en cas de résiliation d'un contrat. Cour de renvoi. Décision écartant l'application des dispositions du Code des marchés publics. Effet. Obligation de statuer sur les intérêts
Cassation (en matière civile). - Effets. Juridiction de renvoi. Cassation totale de la décision attaquée. Obligation de réponse non seulement aux conclusions prises devant elle mais aux conclusions prises devant la juridiction dont la décision a été cassée
Cassation (en matière civile). - Moyens. Pourvoi unique formé par l'assureur et l'assuré. Représentation par le même avocat. Moyen pouvant être préjudiciable à l'assuré. Irrecevabilité
Compétence (en matière civile).-Compétence territoriale. Prorogation (nouveau C. proc. civ., art. 42, al 2). Conditions. Pluralité de défendeurs. Exercice d'une action directe et personnelle contre chacun d'eux. Question à juger identique pour chaque défendeur. Prorogation de compétence territoriale (oui)
Construction-Urbanisme. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Entrepreneur. Achèvement complet de l'immeuble. Obligation. Omission de la notice avec indication des travaux compris et non compris dans le prix du marché. Circonstance suffisante (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Compte ouvert au salarié par l'employeur. Sommes entrées en compte courant. Caractérisation (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Excès de pouvoir. Volonté de contrôle du véhicule du salarié stationné sur la voie publique en dehors des heures de travail. Refus du salarié. Faute grave (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par une société des différents chantiers et du personnel de l'ancienne société (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Rupture du contrat d'une société avec une commune. Nouveau contrat avec la même commune par une autre société (oui)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par une clinique du service de restauration exploité antérieurement par une autre entreprise. Refus de reprendre à son service un salarié du personnel de restauration. Licenciement (oui). Obligation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par le magasin d'un stand de charcuterie exploité précédemment par une marque avec le personnel du magasin (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Prétextes et non cause réelle et sérieuse. Attitude vexatoire de l'employeur
Contrat de travail. - Rupture. Inexécution de ses obligations par l'une des parties. Recevabilité de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Contrat de travail. - 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salarié. Maladie. Absence prolongée. Nécessité de remplacement. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation de fournir un emploi à un salarié inapte à l'ancien emploi (non)
Contrat de travail. - Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse. Recherche nécessaire
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive. Salarié absent pour maladie depuis plusieurs mois. Licenciement immédiat. Refus de prise en compte par l'employeur des propositions du médecin du travail
Contrats et obligations. - Novation. Novation par l'effet de la délégation. C. civ., art. 1275. Condition. Créancier. Volonté expressément déclarée de libérer le débiteur initial. Constatation nécessaire
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Salariés. Signature d'un nouveau contrat de travail. Contrat prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux. Effets. Application des anciennes dispositions conventionnelles (non)
Douanes. - Sanctions. Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. C. douanes, art. 323-2. Champ d'application quant aux objets concernés. Disposition étrangère à celles de l'art. 378, C. douanes relatives aux moyens de transport (oui)
Effets de commerce. - Billet à ordre. Aval. Qualité pour donner aval. C. com., art. 130
Exceptions et fins de non-receVOir. - Incompétence. Incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale. Défaut d'intérêt devant la Cour d'appel. Irrecevabilité
Exceptions et fins de non-recevoir. - Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Litige relatif à une oeuvre commune aux deux parties. Plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 10. Obstacle (non)
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Evaluation. C. expr., art. L. 13-17. Application. Conditions
Extradition. - Procédure. Caractère contradictoire. Obligation du président. Obligation d'informer la personne réclamée du jour du prononcé de l'arrêt. Défaut. Cassation
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Société anonyme. Fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières. Juges du fond. Prononcé de la solidarité à rencontre d'un dirigeant social. Renvoi nécessaire jusqu'à la déclaration de culpabilité du prévenu (non). Constatations suffisantes quant au rôle du prévenu. Caractérisation
Impôts et contributions. - contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Dispositions autres que celles concernant le respect des droits de la défense. Violation. Compétence du juge des impôts (oui)
Instruction (en matière pénale). - Mandats. Mandat d'arrêt. Nullité. Avis préalable obligatoire du procureur de la République (C. proc. pén., art. 131). Défaut. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination. Caractérisation
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Interruption du chantier par le maître d'oeuvre. Apparition de malfaçons ayant rendu nécessaire la démolition. Juges saisis sur le fondement de l'art. 1147, C. civ. Prononcé de la réception de l'ouvrage (non)
Navires. - Evénements de mer. Abordage sans heurt. L. 7 juillet 1967, art. 6. Caractérisation (oui). Responsabilité du propriétaire du navire
Navires. - Statut. Créance privilégiée. L. 3 janvier 1967, art. 31-3° . Cotisations sociales (oui)
Preuve (en matière civile). - Acte sous seing privé. Contestation de la signature par le défendeur. Office du juge. Appréciation de la validité de l'acte
Procédure civile. - Ordonnance sur requête. Ordonnance faisant droit à la requête (nouveau C. proc. civ., art. 496). Ouverture de la seule procédure du référé
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985. Application dans le temps. Procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 1986 (L. 25 janvier 1985, art. 240 - D. 27 décembre 1985, art. 199)
Propriété littéraire et artistique. - Droit moral. Droit préexistant à l'oeuvre (non). Limitation contractuelle. Licéité
Propriété littéraire et artistique. - OEuvre collective. Caractérisation. Condition remplie (non). L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. OEuvre dont la contribution personnelle et respective de chaque participant a pu être déterminée
Prud'hommes. - Compétence territoriale. Détermination. Office du juge
Prud'hommes. - Procédure. Conseiller rapporteur. Mission d'information. Enquête relevant des art. 204 et s., nouveau C. proc. civ. (non). Pouvoirs. Étendue
Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (non). Demande en paiement de primes d'un montant inférieur au taux du dernier ressort. Moyens invoqués. Prise en considération (non)
Rapatriés. - Mesures de protection. A) D. 11 septembre 1970, art. 9. Débiteur. Contestation des prétentions du créancier. Justification nécessaire par le créancier. Non-respect du délai imparti. Sanction. Déchéance. B) L. 15 juillet 1970, art. 50. Créancier. Délai pour déclarer la créance. Conséquence
Rapatriés. - Mesures de protection. Statut du mineur en Algérie. Bénéfice. Recherche nécessaire. D. 12 février 1948. Protocole d'accord 16 avril 1964 modifié
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Publication dans le bulletin d'une association d'une fausse liste de la présidence de l'association. Démission antérieure d'un des membres de la présidence. Accomplissement des formalités exigées en cas de modification du changement de direction (L. 1er juillet 1901, art. 5, al. 5 et 6). Circonstance indifférente. Ordre de cessation de la publication. Pouvoirs du juge des référés (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. - Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Condamnation du syndic au paiement de diverses sommes à un maçon ayant produit à la liquidation des biens (non). Art. 35, L. 13 juillet 1967 et art. 55 D. 22 décembre 1967. Violation. Cassation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton.Faute. Traversée imprudente de la chausséesur un passage protégé. Cause exclusive del'accident (non). Automobiliste. Manquementà la prudence à l'approche d'un passageprotégé. Indemnisation intégrale des dommages de la victime (oui)
Responsabilité civile. - choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Concours à la réalisation du dommage. Abattage d'arbres. Maintien sur place de la victime malgré les invitations à s'éloigner. Responsabilité partagée
Responsabilité civile. - choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. A) Concours à la réalisation du dommage. Enfant. Mise en marche d'une coudeuse électrique. Main broyée. Responsabilité partagée. B) Piéton. Concours à la réalisation du dommage. Heurt avec un cycliste. Responsabilité partagée
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Association syndicale de copropriétaires. Manquement à l'obligation d'exécution des travaux lui incombant. Défaut d'entretien de la voie privée et du réseau d'assainissement. Responsabilité (oui)
Saisie-arrêt. - Procédure. C. proc. civ. ancien, art. 567. Effet de la consignation. Transfert au créancier de la propriété des sommes consignées (non). Consignation valant paiement (non)
Salaires. - Montant. A) Rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur (non). B) Salarié. Participation sur son patrimoine aux pertes de l'entreprise. Caractérisation (non)
Salaires. - Paiement. Treizième mois. Droit institué par un accord ne constituant ni une convention ni un accord collectif d'entreprise. Départ du salarié en cours d'année. Application au prorata du temps de présence. Interprétation nécessaire des termes de l'acte par les juges du fond (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Prise en charge partielle par l'État. L. 6 juillet 1978. Application (non). Condition d'effectif. Réalisation (non)
Sociétés civiles immobilières. - Liquidation de biens. Action contre les associés. Mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Nécessité (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Délégué ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise mais remplissant les conditions légales requises
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Présence à une audience d'une juridiction. Rémunération comme temps de délégation (non), instance introduite par l'employeur. Circonstance indifférente
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Qualité pour agir. Destinataire « réel » (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Connaissement à ordre. Transitaire dernier endossataire. Destinataire apparent ayant agi pour le compte du destinataire réel
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Connaissement. Action en réparation des avaries. Qualité pour agir. D.31 décembre 1966, art. 49
Transports terrestres internationaux. - Responsabilité du transporteur. Action en responsabilité. Règles spéciales. Convention Genève 19 mai 1956. Dommage causé par une infraction pénale. Identification de l'action en réparation à l'action civile devant les juridictions répressives (non). Incompétence d'ordre publie des juridictions pénales (oui)
Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. Art. 10, L. 31 décembre 1975. Bénéfice. Locataire d'un immeuble placé dès sa construction sous le régime de la copropriété (non)
Vente d'immeuble. - Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10 rédaction L. 4 janvier 1980, art. 6-1. Exercice. Première vente suivant la division de l'immeuble. Caractérisation (non)
Vente d'immeuble. - Résolution. Clause résolutoire. Application pour non-paiement des arrérages. Bonne foi du demandeur (non). Caractérisation
Amnistie. - L. 4 août 1981. Contraventions de grande voirie. Faits antérieurs au 22 mai 1981. Amnistie (oui). Restitution des sommes versées (oui). Intérêts (oui)
Chômage-Emploi. - Indemnités de chômage. Travailleur frontalier. Règlement C.E.E. n° 1408/71, 14 juin 1971, art. 68-1. C.J.C.E. 28 février 1980. Salaire de référence. Salaire effectivement perçu pour le dernier emploi à l'étranger
Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir (non). Demande d'annulation d'un permis de construire
Extradition. - Traités. Conv. europ. 13 décembre 1957. Entrée en vigueur en France le 11 mai 1986. Substitution à la convention franco-italienne du 12 mai 1870. Conséquences
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Concours. Copies. Communication aux candidats (oui). Document de caractère nominatif
Libertés publiques. - Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Refus de passeport. Individu condamné en 1975 et 1976 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. Refus illégal
Médecine-Chirurgie. - Chirurgien-dentiste. C. déontologie, art. 67. Absence d'installation fixe. Soins dentaires à domicile. Exercice habituel. Possibilité (non). Autorisation du conseil départemental. Annulation (oui)
Postes et télécommunications. -Télécommunications. Service du réveil par téléphone. Tarification. Distinction selon que l'usager est relié à un central manuel ou automatique. D. n° 85-811, 31 juillet 1985, art. 4. Annulation
Responsabilité de la puissance publique. - Services de police. Prostituées et proxénètes rue Saint-Denis à Paris. Requérante. Trouble dans ses conditions d'existence et dépréciation de son appartement. Service de police. Actions diverses. Suppression du racolage (non). Faute lourde (non). Responsabilité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. S.N.C.F. Gare. Travaux. Accident mortel. Fautes respectives d'agents S.N.C.F. et de l'entreprise. Partage de responsabilité. Préjudice. Évaluation
Administrateurs judiciaires. - Désignation. Obligation d'assurance. Respect. Modalités
Copropriété. - Syndic. Activité de gestionnaire immobilier (non)
Nationalité-Naturalisation. - Nationalité française. Alsace et Moselle. Cas particulier. Preuve de la nationalité française
Procédures collectives. - Redressement et liquidation judiciaires. Régime des créances. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 40. Conséquences néfastes (non). Proportion élevée de liquidations. Motif. Dépôt tardif des bilans
Procédures collectives. - Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application dans le temps

References: art. 25
 art. 1127
 art. 103
 art. 111
 art. 68
 art. 19
 art. 42
 art. 1275
 art. 323
 art. 130
 art. 4
 art. 10
 art. 131
 art. 14
 art. 6
 art. 31
 art. 496
 art. 240
 art. 199
 art. 9
 art. 204
 art. 9
 art. 50
 art. 5
 Art. 35
 art. 55
 art. 3
 art. 567
 art. 49
 art. 49
 Art. 10
 art. 10
 art. 6
 art. 68
 art. 67
 art. 4
 art. 40