Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810619-06317-06318
Timestamp: 2016-12-04 23:01:12+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1981, 06317 et 06318
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 06317;06318Numéro NOR : CETATEXT000007667325 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-06-19;06317 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole [art - 2] - Arrêté ministériel prononçant l'extension d'accords comportant une procédure de fixation de prix [RJ1].03-05-01[1] Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux créé par la loi du 18 août 1948 est au nombre des organisations interprofessionnelles existant à la date de la promulgation de la loi du 10 juillet 1975 et habilitées, par l'article 5 de cette loi, à bénéficier des dispositions qu'elle édicte.AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisations interprofessionnelles [loi du 10 juillet 1975] - [1] Reconnaissance de cette qualité - Organismes créés avant 1975 - [2] Extension par arrêté des accords conclus dans leur cadre - [21] - RJ1 Conditions - Adoption par les diverses "familles professionnelles" - Notion - Viticulture [RJ1] - [22] But pouvant être légalement poursuivi - Amélioration de la connaissance du marché du produit - [23] - RJ1 But ne pouvant être légalement poursuivi - Organisation du marché par la fixation de prix [RJ1].03-05-01[21], 03-05-06[1] Si l'article 2, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1975 subordonne l'extension des "accords" conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, lesquels ont le caractère de projets de règlements soumis à l'autorité ministérielle, à la condition "que les dispositions qu'ils comportent aient été adoptées par les diverses familles professionnelles représentées dans l'organisation interprofessionnelle" [RJ1], cet article ne fait aucune référence aux règles applicables à la définition des appellations d'origine contrôlée et n'exige pas, lorsqu'il est appliqué aux professions viticoles, que les organisations propres à chacune des appellations communales bénéficient d'une représentation distincte. La fédération des syndicats des grands vins de Bordeaux, dont 24 représentants siègent au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pouvant être regardée comme représentative des viticulteurs du Médoc où sont récoltés les vins d'A.O.C. "Margaux", l'absence d'une représentation spéciale des viticulteurs de Margaux n'entache pas d'irrégularité l'accord délibéré le 26 juillet 1976 par le conseil interprofessionnel.AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Organisations interprofessionnelles [loi du 10 juillet 1975] - Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Extension par arrêté ministériel des accords délibérés par lui - [1] - RJ1 Conditions - Adoption par les diverses "familles professionnelles" - Représentation distincte de chaque appellation communale non obligatoire [RJ1] - [2] But pouvant être légalement poursuivi - Amélioration de la connaissance du marché du vin de Bordeaux - [3] - RJ1 But ne pouvant pas être légalement poursuivi - Organisation du marché par la fixation de prix [RJ1].03-05-01[22], 03-05-06[2] L'accord délibéré le 26 juillet 1976 par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, qui n'a d'autre but que d'améliorer, par des moyens appropriés, la connaissance du marché des vins de Bordeaux, répond par son objet aux conditions prévues à l'article 2, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1975. Par suite, légalité de l'arrêté du 28 décembre 1976 prononçant son extension.01-04-02, 03-05-01[23], 03-05-06[3] Les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 ne peuvent être interprétées comme comportant une dérogation aux règles générales applicables à la procédure de fixation des prix. Ni cet article de la loi, ni aucune autre disposition législative n'habilite les organisations interprofessionnelles à fixer un prix minimum ou un prix maximum pour les produits relevant de leur compétence [RJ1]]. Par suite, les accords délibérés le 19 ocotbre 1976 par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux n'ont pu légalement prévoir des mesures d'organisation du marché des vins de Bordeaux comportant la fixation d'un prix plancher et d'un prix plafond, pénaliser, par un supplément de cotisation, les transactions faites à un prix inférieur au premier ou supérieur au second, instituer un fonds commun de compensation, fixer la "fourchette" des prix de campagne 1976-77. Par suite, annulation de l'arrêté prononçant l'extension des accords adoptés le 19 octobre 1976 et figurant en annexe à cet arrêté.Références :1. RAPPR. Adam et autres, 15442, 1980-07-25Texte : VU SOUS LE N° 6.317 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AOUT 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, ... A MARGAUX X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26 JUILLET 1976 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX ET VU SOUS LE N° 6.318 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AOUT 1977 PRESENTES POUR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 PORTANT EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 19 OCTOBRE 1976 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX ;
VU LA LOI DU 18 AOUT 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 MAI 1950 ; VU LES DECRETS DU 18 NOVEMBRE 1966 ET 16 FEVRIER 1976 ; VU LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 6.317 : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX, CREE PAR LA LOI N° 48-1284 DU 18 AOUT 1948 ET REORGANISE, EN DERNIER LIEU, PAR LES DECRETS N° 66-866 DU 18 NOVEMBRE 1966 ET N° 76-164 DU 16 FEVRIER 1976, L'UN ET L'AUTRE VALIDES PAR LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977, EST AU NOMBRE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES EXISTANT A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 ET HABILITEES, PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTE, QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 SUBORDONNE L'EXTENSION DES "ACCORDS" CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE A LA CONDITION "QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES PAR LES DIVERSES FAMILLES PROFESSIONNELLES Y... DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE", CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES A LA DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET N'EXIGE PAS, LORSQU'IL EST APPLIQUE AUX PROFESSIONS VITICOLES, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PROPRES A CHACUNE DES APPELATIONS COMMUNALES BENEFICIENT D'UNE REPRESENTATION DISTINCTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX, DONT VINGT QUATRE REPRESENTANTS SIEGENT AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX, POUVAIT ETRE REGARDEE, A LA DATE DU 26 JUILLET 1976, COMME REPRESENTATIVE DES VITICULTEURS DU MEDOC, OU SONT RECOLTES LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MARGAUX". QU'AINSI, LE SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, QUI N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DES MOYENS DE SA REQUETE SOMMAIRE RELATIFS AUX VICES PROPRES DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX EN DATE DU 26 JUILLET 1976, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 POUR SOUTENIR QU'A DEFAUT D'UNE REPRESENTATION SPECIALE DES VITICULTEURS DE MARGAUX, L'ACCORD DELIBERE LE 26 JUILLET 1976 AURAIT ETE ADOPTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, LES ACCORDS FAISANT L'OBJET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX ET QUI ONT LE CARACTERE DE PROJETS DE REGLEMENTS INTERVENANT DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE RECONNUE ET SOUMIS A L'AUTORITE MINISTERIELLE PEUVENT ETRE ETENDUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES "LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL ET PAR DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A AMELIORER NOTAMMENT, PAR L'APPLICATION DE CONTRATS-TYPES, DE CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET PAR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS COMMUNES : LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, L'ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L'OFFRE, LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE". QUE L'ACCORD DU 26 JUILLET 1976, QUI N'A D'AUTRE BUT QUE D'AMELIORER, PAR DES MOYENS APPROPRIES, LA CONNAISSANCE DU MARCHE DES VINS DE BORDEAUX, REPOND, PAR SON OBJET, AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT PRETEND QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LA DELIBERATION DU 26 JUILLET 1976 SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLEMENTS N° 816.70 ET 817.70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QU'AINSI, LE SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, PRONONCANT L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 26 JUILLET 1976 ;
SUR LA REQUETE N° 6.318 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'HABILITE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES A FIXER UN PRIX MINIMUM OU UN PRIX MAXIMUM POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1976, FIGURANT EN ANNEXE I A L'ARRETE D'EXTENSION DU 28 DECEMBRE 1976 ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 6.318, N'A PU LEGALEMENT PREVOIR DES MESURES D'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS DE BORDEAUX COMPORTANT LA FIXATION D'UN PRIX PLANCHER ET D'UN PRIX PLAFOND, NI PENALISER, PAR UNE SUPPLEMENT DE COTISATION, LES TRANSACTIONS FAITES A UN PRIX INFERIEUR AU PREMIER OU SUPERIEUR AU SECOND ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNEXE II AU MEME ARRETE, QUI INSTITUE UN FONDS COMMUN DE COMPENSATION, ALIMENTE PAR DES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET DESTINE A FINANCER LES ACTIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE, EST LUI-MEME ILLEGAL ; QU'IL EN EST DE MEME, ENFIN DES ANNEXES III ET IV, PORTANT ACCORD DE CAMPAGNE 1976-1977, QUI FIXENT LA "FOURCHETTE" DES PRIX DE CAMPAGNE. QUE, DES LORS, LE SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1976 PRONONCANT L'EXTENSION DES ACCORDS ADOPTES LE 19 OCTOBRE 1976 ET FIGURANT EN ANNEXE A CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU LES ACCORDS ADOPTES PAR LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX LE 19 OCTOBRE 1976 ET FIGURANT EN ANNEXE AUDIT ARRETE, EST ANNULE ; ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 6.317, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1976 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD ADOPTE PAR LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX EN DATE DU 26 JUILLET 1976, EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Arrêté interministériel 1976-12-28 Decision attaquée AnnulationDécret 66-866 1966-11-18Décret 76-164 1976-02-16LOI 48-1284 1948-08-18LOI 75-600 1975-07-10 art. 2, al. 1, al. 2, art. 5LOI 77-731 1977-07-07Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1981, n° 06317;06318Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 19/06/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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