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Timestamp: 2016-10-24 14:20:50+00:00

Document:
5A_187/2011 (13.05.2011)
5A_187/2011
Arr�t du 13 mai 2011
Office des poursuites de Monthey,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du canton du Valais du 28 f�vrier 2011.
Le 20 mai 2010, l'Office des poursuites du district de Monthey a communiqu� � A.________, industriel faisant l'objet de plusieurs poursuites, un proc�s-verbal de saisie de revenu de 4'500 fr. par mois d�s le 1er juin 2010. Le poursuivi ayant port� plainte le 31 mai 2010 contre cet acte, l'office a, conform�ment � l'art. 17 al. 4 LP, proc�d� � un nouvel examen et r�duit le montant de la saisie � 2'900 fr. Cette r�duction a fait l'objet d'un avis rectificatif adress� au poursuivi le 24 juin 2010 et d'un nouveau proc�s-verbal de saisie �tabli le 29 juin 2010, acte contre lequel le poursuivi a derechef port� plainte.
Par d�cision du 3 ao�t 2010, le juge I du district de Monthey, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a partiellement admis la plainte et fix� la saisie de gains � 1'962 fr. par mois d�s le 1er juin 2010.
Sur recours du poursuivi, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, par jugement du 28 f�vrier 2011, a compl�t� la d�cision de l'autorit� inf�rieure en ce sens qu'il �tait constat� que la plainte du 31 mai 2010 �tait devenue sans objet et a confirm� ladite d�cision quant au montant et au point de d�part de la saisie.
Par acte du 11 mars 2011, le poursuivi a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une demande d'effet suspensif. Il invoque la violation de la maxime d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), des principes de la c�l�rit� et de la publicit� de la proc�dure (art. 29 al. 1 et 30 al. 3 Cst.), la nullit� du proc�s-verbal de saisie litigieux et la violation de l'art. 36 LP ainsi que des r�gles sur la d�termination du minimum vital (art. 93 LP). Il conclut principalement � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle am�nage un d�bat et interroge les parties; subsidiairement, il demande que le montant de la saisie soit fix�, comme demand� en instance cantonale, � 1'180 fr. par mois maximum, d�s la d�cision � rendre par le Tribunal f�d�ral.
Le recourant a produit une nouvelle pi�ce le 29 mars 2011.
Par ordonnance pr�sidentielle du 31 mars 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise en ce sens que les montants saisis par l'office ne devaient pas �tre distribu�s pendant la proc�dure f�d�rale.
1.1 Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit notamment contenir les motifs � l'appui des conclusions, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Ces motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s).
1.3 La pi�ce nouvelle, d�pos�e de surcro�t apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.
2.1 Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorit� de surveillance constate les faits d'office; elle peut demander aux parties de collaborer et peut d�clarer irrecevables leurs conclusions lorsqu'elles refusent de pr�ter le concours n�cessaire que l'on peut attendre d'elles.
Comme l'a rappel� un arr�t r�cent (5A_267/2009 du 5 juin 2009 consid. 2.1), la maxime inquisitoire pr�vue par la disposition pr�cit�e impose � l'autorit� cantonale de surveillance de diriger la proc�dure, de d�finir les faits pertinents et les preuves n�cessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les appr�cier d'office (arr�t 7B.68/2006 du 15 ao�t 2006, consid. 3.1). L'autorit� doit �tablir d'elle-m�me les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontan�ment les preuves idoines (arr�t 7B.15/2006 du 9 mars 2006, consid. 2.1). Les parties int�ress�es � une proc�dure d'ex�cution forc�e n'en sont pas moins tenues de collaborer � l'�tablissement des faits (cf. � ce sujet: ATF 123 III 328); il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre int�r�t les autorit�s de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la mieux � m�me de conna�tre ou qui touchent � sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arr�t 7B.100/2004 du 4 ao�t 2004, consid. 3.1); � d�faut de collaboration, l'autorit� de surveillance n'a pas � �tablir des faits qui ne r�sultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3 p. 329).
Par ailleurs, la maxime inquisitoire n'exclut pas l'appr�ciation anticip�e d'une preuve qui la fait appara�tre vou�e � l'�chec faute de force probante suffisante, impropre � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es ou superflue (P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 59 ad art. 20a LP et la jurisprudence cit�e).
2.2 Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas donn� suite � sa demande tendant � "l'�dition par le Tribunal de Monthey des dossiers LP 1 et LP 2 ainsi que l'�dition par l'Office des Poursuites de Monthey de l'entier du dossier A.________ (poursuites et saisies)". Il ressort du dossier que l'office des poursuites a adress� � l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, le 27 ao�t 2010, "toutes les pi�ces utiles � l'�tude de ce dossier" et que, le 30 du m�me mois, le tribunal a remis � la m�me autorit� le "dossier LP 2, pagin� 1 � 56", dossier constitu� par l'autorit� inf�rieure de surveillance suite au d�p�t de la plainte du 5 juillet 2010, le dossier LP 1 correspondant quant � lui � la premi�re plainte, du 31 mai 2010, devenue sans objet.
Le recourant n'explique pas en quoi lesdits dossiers auraient �t� indispensables dans leur entier pour la solution du litige, ni n'indique quelles pi�ces pr�cises jug�es idoines n'auraient ind�ment pas �t� prises en consid�ration. S'agissant en l'occurrence d'une saisie de revenus, les documents essentiels �taient ceux �tablis par la fiduciaire du recourant. Ces documents ont �t� pris en consid�ration.
Dans la mesure o� il est recevable, le grief du recourant est donc mal fond�.
Selon la jurisprudence relative aux art. 30 al. 3 Cst. et 6 � 1 CEDH, l'obligation d'organiser des d�bats publics suppose notamment une demande, formul�e de mani�re claire et indiscutable, de l'une des parties au proc�s; de simples requ�tes de preuve, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (arr�t 9C_185/2009 du 19 ao�t 2009 consid. 2.2).
Le recourant n'all�gue pas avoir demand� formellement une audience publique. Il a uniquement requis l'interrogatoire des parties, simple requ�te de preuve, de sorte que son grief de violation de la publicit� de la proc�dure est infond�.
A l'appui de son grief de violation du principe de la c�l�rit�, le recourant invoque l'art. 287 CPC/VS, disposition dont il n'indique toutefois m�me pas le contenu, ni la fa�on pr�cise dont elle aurait �t� viol�e.
Le principe de la c�l�rit� est par ailleurs consacr� par l'art. 29 al. 1 Cst. et il prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font appara�tre comme raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale. Entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence, que ce soit en l'invitant � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant, le cas �ch�ant, pour retard injustifi�. Le comportement du justiciable s'appr�cie avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative que dans un proc�s civil, o� les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la proc�dure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; arr�t 4C_100/2010 du 31 janvier 2011 consid. 8.1).
En l'esp�ce, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir statu� apr�s un d�lai de plus de 6 mois. Il ressort toutefois du dossier qu'il a attendu jusqu'au 1er f�vrier 2011, soit plus de 5 mois, pour s'enqu�rir de la suite donn�e � son recours d�pos� le 20 ao�t 2010. L'autorit� cantonale lui a fait savoir le 3 f�vrier 2011 que le jugement lui serait communiqu� "dans le courant de ce mois". De fait, elle le lui a communiqu� le 28 f�vrier 2011.
L'autorit� cantonale ayant rendu son jugement, la question de savoir s'il y a retard injustifi� au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., savoir d�ni de justice formel, n'est plus d'actualit� et n'a donc pas � �tre examin�e (cf. arr�t. 5A.6/2002 du 11 juin 2002 consid. 6). Le grief est donc sans objet. Le point de savoir si ce retard �tait �ventuellement de nature � engager la responsabilit� de l'Etat et � entra�ner par cons�quent le paiement de dommages-int�r�ts au recourant doit �tre tranch� par le juge comp�tent pour conna�tre des actions en responsabilit� de l'Etat (art. 5 LP; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.3 p. 333).
Le recourant soutient que le proc�s-verbal du 29 juin 2010 est nul parce que, en substance, il est intervenu apr�s la r�ponse de l'office et prend ind�ment effet d�s le 1er juin 2010. Selon lui, les effets suspensifs accord�s successivement aux deux plaintes auraient eu pour effet de diff�rer la date de la saisie.
5.1 En vertu de l'art. 17 al. 4 LP, l'office peut, jusqu'� l'envoi de sa r�ponse, proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans d�lai aux parties et en donne connaissance � l'autorit� de surveillance.
Ces exigences ont �t� respect�es en l'esp�ce selon les constatations non contest�es du jugement attaqu�. Il en ressort en effet que l'office a modifi� le minimum vital du recourant et r�duit en cons�quence la saisie de revenu de 4'500 � 2'900 fr. en temps utile dans sa d�termination du 24 juin 2010 et dans un avis rectificatif, annulant et rempla�ant l'avis ant�rieur, adress� le m�me jour au recourant.
5.2 Le recourant se m�prend sur la port�e du proc�s-verbal de saisie. La saisie produit ses effets d�s son ex�cution par le pr�pos� assortie de la d�claration formelle de ce que les biens saisis sont d�sormais mis sous main de justice et qu'il est interdit au d�biteur d'en disposer sous menace des peines pr�vues par la loi (art. 96 al. 1 LP; cf. NICOLAS JEANDIN/YASMINE SABETI, in Commentaire romand de la LP, n. 3 ad art. 112 LP). Le proc�s-verbal de saisie dress� par l'office conform�ment � l'art. 112 LP et notifi� sans retard aux parties � l'expiration du d�lai de participation de 30 jours en application de l'art. 114 LP, mat�rialise simplement la d�cision de l'office relative � la saisie pr�alablement ex�cut�e. Sa nullit� ne peut �tre prononc�e que dans des cas exceptionnels, comme la d�signation insuffisante des biens saisis ou l'absence de communication faite au d�biteur de l'interdiction de disposer des biens mis sous main de justice (ATF 114 III 75 consid. 1; 106 III 100 consid. 1; 112 III 14; cf. JEANDIN/SABETI, op. cit., n. 17 s. ad art. 112 LP).
L'octroi de l'effet suspensif � une plainte ou un recours en application de l'art. 36 LP permet de surseoir � l'ex�cution d'une d�cision ou d'une mesure. Il rend celle-ci inefficace jusqu'� droit connu sur la plainte ou le recours, et cela ex tunc, c'est-�-dire d�s le moment o� la d�cision ou mesure attaqu�e a �t� rendue, respectivement ex�cut�e. Si la plainte ou le recours est rejet�, l'acte de poursuite attaqu� reprend � nouveau effet d�s sa date, et non seulement depuis la d�cision de l'autorit� de surveillance sur le recours, dans tous les cas o� un tel retour dans le temps est mat�riellement et raisonnablement possible (ATF 129 III 100; cf. PAULINE ERARD, in Commentaire romand de la LP, n. 7 ss ad art. 36 LP).
Dans le cas particulier, la d�cision de saisir le revenu du recourant � partir du 1er juin 2010, � hauteur de 4'500 fr. puis de 2'900 fr., a simplement �t� rendue inefficace du fait de l'octroi de l'effet suspensif dans le cadre des deux plaintes. Comme le retient � bon droit le jugement attaqu�, cette mesure a simplement eu pour cons�quence de diff�rer le versement du montant mensuel saisissable jusqu'� droit connu, mais n'a eu aucune influence sur la date � partir de laquelle la saisie mensuelle devait �tre effectu�e.
C'est en vain que le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� l'art. 93 LP en ne retenant pas un solde d'imp�ts au titre de ses charges. Selon la jurisprudence constante, en effet, le paiement d'un imp�t n'est pas une d�pense indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne consid�rant comme telles que les d�penses qui sont absolument n�cessaires � l'entretien du d�biteur et de sa famille (arr�t 7B.221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2 et 3; 126 III 89 consid. 3b in fine).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal cantonal, autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de LP, du canton du Valais.

References: ATF 
 ATF 
 art. 20
 art. 30
 ATF 
 art. 112
 art. 112
 art. 36
in fine