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Chapitre 3 L'autorité de la constitution
Definitions Droit Constitutionnel
l e Contenu de La Constitution
Cent Cinquantieme Anniversaire de Bangkok. Instauration Du Regime Constitutionnel
Au sens moderne du terme.docx
capitulo1 potestad tributaria
Marrakech, 29-30 mars 2012
La Constitution de 2011 et les standards dmocratiques Prsentation par Najib Ba Mohammed Vice-Prsident de l'AMDC Ancien membre de la Commission de la rvision de la Constitution Professeur la Facult de droit Fs
Introduction: Existe-t-il des standards dmocratiques dont la rfrence par les normes et pratiques constitutionnelles est indispensable l'accrditation de celles-ci? La question n'est pas sans soulever une controverse entre un a priori "ngatif" et une logique qui prne l'existence de standards dmocratiques comme rfrents incontests. En effet, la thse ngative argue de trois raisons distinctes quand bien mme proches. La premire est que toute constitution, tout droit constitutionnel est par dfinition national. La deuxime est que conformment au droit international et spcialement, l'article 1er du pacte des droits civils et politiques de 1966 "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mmes". La troisime est que "l'autonomie constitutionnelle" relve
indiscutablement et, titre essentiel de la comptence nationale telle que vise par le 7 de l'article 2 de la charte des Nations Unies. Est-il au final admissible, les Etats tant fondamentalement souverains ou censs l'tre, de traiter les droits constitutionnels nationaux, spcifiques, la lumire de standards par rapport auxquels ils devraient tre situs en termes de convergence, d'harmonie ou mme de conformit? Quid maintenant des "standards" appliqus la "dmocratie". Le standard est tout la fois" un modle, un comportement, un talon, une norme de rfrence, une situation qui atteste d'une condition de normalit, d'ordinalit qui est de l'ordre des tres et des choses".
La dmocratie est une et plurielle, abstraite et universelle mais reste soumise aux dfis du temps et de l'espace socital changeant. Aujourd'hui, la plante vit l'heure de la mondialisation et la dmocratie l'heure du temps mondial. Parler de "standards dmocratiques" ou de "standardisation de la dmocratie" signifie, unifier, normaliser par consensus, les principes, valeurs et institutions dmocratiques par del la diversit des espaces sociaux, politiques, conomiques et culturels. En effet, l'volution du milieu international a, par accumulation acclration de l'histoire, permis une uniformisation du droit constitutionnel et une extension des valeurs dmocratiques la plus part des systmes politiques. L'internationalisation du droit constitutionnel s'est avre le rsultat de l'adhsion des Etats un modle constitutionnel de plus en plus uniformis, par un jeu d'influence passant par divers canaux universels ou rgionaux, linguistiques ou juridiques, acadmiques ou judiciaires, informels ou institutionnels. Ce changement a entrain dans son mouvement la dmocratie comme valeur rtablie dans son universalit. La libert politique, l'Etat de droit et la dmocratie sont devenus les piliers incontournables de l'idologie mondiale. La dmocratie dans son ensemble et dans ses ramifications fait partie du systme mondial de pense. La "standardisation dmocratique" s'apparenterait ainsi une
rappropriation par "l'idologie mondiale" des canons du droit constitutionnel libral. Aujourd'hui nul Etat n'oserait contester ou dclarer publiquement son hostilit la dmocratie. Qui plus est, c'est au nom des 'standards dmocratiques" que les autoritarismes sont dnoncs et que les processus transitionnels sont valus.
"Fidle son choix irrversible de construire un Etat de droit dmocratique, le Royaume du Maroc poursuit rsolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il dveloppe une socit solidaire o tous jouissent de la scurit, de la libert, de l'galit des chances, du respect de leur dignit et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrlation entre les droits et les devoirs de la citoyennet". Par cet engagement prambulaire, la constitution de 2011 inaugure une phase manifeste de "rappropriation" des standards dmocratiques qu'il s'agisse de la construction dmocratique et librale (I) ou du parachvement de l'Etat de droit (II). Premire partie: Constitution et construction dmocratique de l'Etat Le processus de rforme globale tel que initi par le discours royal du 9 mars 2011 a permis au constitutionnalisme renouvel de devenir un lment important de la vie politique. Ce rle qui ne manque pas de porte traduit un choix irrversible. En effet les conditions politiques faites de pluralisme politique, et de concurrence lectorale, dans lesquelles se droule le jeu politique donnent aux mcanismes et aux rgles de dvolution, d'exercice, de contrle et d'abandon du pouvoir, la possibilit d'tre effectivement mis en uvre. La constitution ratifie par le referendum du 1er juillet 2011 qui est en mme temps, le renouvellement du pacte historique entre le trne et le peuple, ouvre des perspectives relles la refondation de l'ordre dmocratique (A) et la rationalisation des pouvoirs (B).
A- La refondation de l'ordre dmocratique La constitution de 2011 n'a pas construit sur une "terra nullius" juridique, puisque le contenu antrieur du texte de 1996 n'a pas disparu. Cependant, les profondes transformations apportes par la rvision constitutionnelle de 2011 ouvrent la voie la "lgitimit dmocratique" ne de l'intgration ou l'incorporation de divers standards dmocratiques reconduits ou refonds qu'il s'agisse de la nation souveraine, de la libert, du pluralisme, de l'lection et la reprsentation: a- La nation souveraine Ce principe est plac au premier plan par la constitution qui renvoie diffremment la "Nation" comme valeur "identitaire", et la souverainet nationale. Alors que le prambule voque l'attachement "l'unit nationale" et son corolaire "l'intgrit territoriale", l'article 1er se rfre la "Nation" fdrative de la religion musulmane, l'unit nationale et du rgime monarchique constitutionnel et dmocratique. L'affirmation de la Nation s'accommode harmonieusement de "la rgionalisation avance" reconnue et organise, ce qui satisfait aux exigences de l'approfondissement de la dmocratie en rapprochant les citoyens des centres de dcision. Le principe de la souverainet nationale est affirm par l'article 2 qui reprend l'article 3 franais, (encore que celui-ci se rfre au peuple, qui en est le propritaire et qui l'exerce directement ou indirectement). Avec la version marocaine "la souverainet appartient la Nation qui l'exerce directement par voie de referendum, et indirectement, par l'intermdiaire de ses reprsentants". b- Le pluralisme politique
Le pluralisme politique postule la reconnaissance de tendances diverses de l'opinion organise et leur libre concurrence. Rompant avec la confusion longtemps entretenue avec le pluripartisme, de l'ancien article 3, la
constitution de 2011, tant au niveau de son prambule quelle intgre, que des articles 7 (relatif aux partis politiques) 8 (portant sur les syndicats) 10 (affrent au statut de l'opposition) sans prjudice des dispositions qui concernent la dmocratie citoyenne et participative, article 12 (sur les associations de la socit civile) 14 (les motions citoyennes en matire lgislative) 15 (le droit de ptitions). Le pluralisme politique diffus dans la constitution, ralise son expression la plus dynamique travers le nouveau statut des partis politiques en l'occurrence (article 7). c- L'lection et la reprsentation Il est tabli que le processus lectoral est particulirement rvlateur des rapports de pouvoir des diffrentes chelles, des coalitions d'intrts, des ressorts de la reprsentation, des mcanismes de mobilisation matriels ou symboliques qui animent l'arne politique. Les conditions dans lesquelles se passent les lections, la faon dont elles sont perues et organises, refuses ou acceptes, sont rvlatrices du degr d'ancrage des valeurs et de l'ide dmocratiques dans une socit et chez ses lites politiques. La proccupation dmocratique par le renforcement des processus lectoraux illustre tout l'intrt qu'accorde l'ordre international aux diverses transitions politiques, postcommunistes, africaines et arabes. Pour tre en phase avec les exigences de l'ordre dmocratique international et pour vacuer de la conscience collective les pratiques dissidentes en la matire, le constituant marocain de 2011 engage les pouvoirs publics, et tous les autres
acteurs, conformment aux normes internationalement reconnues, organiser "des lections libres, sincres et transparentes" qui constituent "le fondement de la lgitimit, de la reprsentation dmocratique". Neutralit, nondiscrimination, libert, quit, probit et punit sont mis en exergue par l'article 11. B- La rationalisation des pouvoirs L'enjeu majeur de l'ordre constitutionnel est la rationalisation du pouvoir qui consiste le soumettre des rgles prcises et plus particulirement mettre au point des mcanismes de reprsentation politique, tablir auprs des gouvernants des censeurs qualifis pour dialoguer avec ceux-l. Ce schma est dduit du principe de la sparation des pouvoirs, pierre angulaire de tout Etat dmocratique et libral avec ses exigences de libert et de rationalisation du pouvoir. En affirmant "le rgime constitutionnel du Royaume est fond sur la sparation, l'quilibre et la collaboration des pouvoirs ()" et que l'organisation territoriale dcentralise est "fonde sur une rgionalisation avance" la constitution de 2011 intgre le principe de la sparation des pouvoirs qu'elle organise verticalement selon le mode parlementaire rnov et
horizontalement travers une dcentralisation largie. 1- Le parlementarisme rnov La constitution amnage subtilement la centralit monarchique (chef d'Etat, commandeur des croyants, arbitre, garant) tout en affirmant le rle, la fonction et la responsabilit des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire.
Le constituant marocain ouvre la voie une "rinvention du parlement": extension du domaine de la loi (a 671), prminence de la chambre des reprsentants (article 61), la limitation du cumul des mandats (article 62). Un rquilibrage judicieux est opr la faveur du parlement pleinement et exclusivement lgislateur, contrleur et valuateur des politiques publiques (article 70), face un gouvernement qui en mane (article 47 et 88), pouvoir excutif effectif (article 89-93) tous deux protagonistes d'un jeu parlementaire d'affrontement d'une majorit "coalise" et d'une opposition statutairement renforce, rige en "contre-pouvoir" au gouvernement et sa majorit (article 10 et 60). L'enjeu majeur est bien d'voluer dans la stabilit institutionnelle et l'efficacit politique vers un mode de gouvernement ouvert sur la ngociation, le compromis, tout en assumant les risques lis au recours par les pouvoirs aux moyens mutuels d'empchement (vote de dfiance (article 103), notion de censure (article 105) dissolutions (royale article 96, par le chef du gouvernement article 104). 2- La rgionalisation avance Ds son article 1er, la constitution affirme que "l'organisation du royaume est dcentralise" dans un Etat unitaire. Elle est fonde sur une "rgionalisation avance". Tandis que le titre IX consacre 11 articles aux rgions et autres collectivits territoriales. C'est dire la place et l'importance de l'organisation territoriale dans le nouvel Etat marocain. La constitution s'attache instaurer une institution rnove pour mettre en exergue les rles politique et conomique que devrait jouer l'avenir la rgion. Cependant, processus dynamique et volutif, la construction rgionale se caractrise par autant de dilemmes surmonter que de compromis raliser. Au demeurant, la problmatique rgionale participe de l'approfondissement de la dmocratie
en rapprochant les citoyens "territoriaux" des centres de dcisions. En y adhrant le Maroc satisfait constitutionnellement une exigence essentielle de l'ordre dmocratique moderne, indissociable par ailleurs de l'tat de droit qui le dtermine. Deuxime partie: Constitution et parachvement de l'Etat de droit L'ide centrale de l'Etat de droit c'est le lien de l'Etat la norme dmocratiquement labore en vue de prvenir toute forme d'arbitraire et de prserver le citoyen. L'Etat de droit suppose une certaine organisation du pouvoir et un certain mode de gouvernement caractris par le respect des droits et liberts sur lesquels veillent des mcanismes efficaces. Aussi la notion Etat de droit a un contenu qui s'inscrit dans la perspective de la dmocratie et des droits de l'homme. L'Etat de droit a tendance constituer une rfrence de plus en plus incontournable au point qui de nombreux textes de droit international lui sont consacrs, le but tant d'amener les Etats en assurer les implications et les exigences soit, la protection des valeurs citoyennes (A) et la conscration de la dmocratie des droits par le magistre du droit et du juge (B) c'est cette double fin que la constitution de 2011 s'attelle en proclamant ds son prambule qu'elle intgre, son "choix irrversible de construire un Etat de droit dmocratique". A- La protection des valeurs citoyennes Dans son sens moderne "la citoyennet" est la manifestation de "l'autonomisation" de la personne humaine, de l'individu comme unit indpendante de la collectivit. Cette autonomie individuelle servira de base des droits naturels tels la dignit, l'galit et la libert qui fondent le statut de citoyen et l'habilitent "tre et agir" dmocratiquement.
1- La dignit Le principe de la dignit est expressment affirm par la constitution de 2011 tant au niveau de son prambule que de la constitution elle-mme. Son affirmation implicite apparait travers l'attachement aux "droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus". Le principe est sinon enchss dans des dispositions rcriminant la torture, les traitements inhumains, dgradants (article 22) la dtention arbitraire ou secrte et la disposition force ou en organisant pour toute personne dtenue des conditions de dtention humaines (article 23). 2- L'galit L'mergence de l'galit, dans le cadre international et interne, reste indissociable de la conscration de la libert, constitutions et textes fondamentaux internationaux font cho aussi une tradition juridique tout aussi fconde qui s'attache moins aux grands principes qu'aux garanties effectives. C'est la tradition anglaise de (l'habeas corpus" ou de la "rule of law". Plutt que d'invoquer une galit abstraite, on veillera lutter contre les discriminations travers de longues numrations pour ne pas oublier "une catgorie vulnrable". Le principe d'galit doubl du principe de nondiscrimination s'explique aussi parce qu'ils sont la base de tous les systmes politiques modernes fonds sur le suffrage universel et l'galit des citoyens. La constitution de 2011 transcrit ces principes fondateurs de l'ordre dmocratique et libral selon des formules autant solennelles qu'effectives. Si l'article 19 affirme "l'galit de l'homme et de la femme en droits et liberts civil, conomique, social, culturel et environnemental", noncs dans le titre II et dans les autres dispositions de la constitution, ainsi que dans les
conventions et pactes internationaux dment ratifis par le Maroc, l'Etat ouvrant ) la "ralisation de la parit entre les hommes et les femmes", cette fin est cre "une autorit pour la parit et la lutte contre toutes formes de discrimination". Par ailleurs, l'article 6 rappelle que "tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont gaux devant la loi et tenus de s'y soumettre", tandis que avec l'article 35 "l'Etat veille garantir l'galit des chances pour tous et une protection spcifique pour les catgories sociales dfavorises". 3- La libert Le principe de la libert est trs prsent dans la constitution de 2011 qui lui a consacr, sans prjudice d'autres dispositions, le titre II qui regroupe 29 articles. Les liberts et droit fondamentaux se rpartissent selon le dcoupage par gnrations de droits reconnus. "La libert de pense, d'opinion, et d'expression sous toutes ses formes" sont couples aux garanties relatives "aux liberts de cration, de publication et d'exposition, en matire littraire et artistique et de recherche scientifique et technique" (article 25) au dveloppement desquelles les pouvoirs publics apportent appui et moyens appropris (article 26). La libert politique qui postule, le droit l'information (article 27), la libert de la presse (article 28) les liberts de runion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique (article 29), est solennellement affirme et garantie. Parmi les liberts traditionnelles les plus largement dveloppes, la suret (article 21) prfigure avec un luxe de dtails. Ainsi sont prciss, autre les
principes de la prsomption d'innocence (article 23) et de la non-rtroactivit de la loi (article 6), les conditions d'arrestation la garde vue, le droit l'assistance d'un avocat, de droit de communiquer avec ses proches (article 23). Innovation majeure, les droits des justiciables dans le fonctionnement de la justice (article 117 128). Le droit de proprit fait galement l'objet d'une ferme protection que la possibilit d'expropriation ne doit pas menacer, cette dernire tant accompagne d'un droit une juste et pralable indemnisation. La libert d'entreprendre et la libre concurrence sont garanties par l'Etat qui uvre raliser un dveloppement durable en vue de la consolidation de la justice sociale et la prservation des ressources naturelles nationales et des droits des gnrations futures (article 35). En parallle sont rigs en infractions sanctionnes, par la loi, les conflits d'intrts, les dlits d'initi, les dlits lis l'activit conomique des administrations publiques, le trafic d'influence et privilge, l'abus de position dominante et monopole, la corruption (article 36). La protection de la vie prive, conjointe cette du domicile et du secret des communications sont formuls en termes d'autant plus prcis que par le pass ces droits taient peu respects. La libert de circulation et d'tablissement sur le territoire national est garantie, d'autant plus qu'elle implique la libre sortie et le libre retour (article 24). Au Maroc, o la religion se confond l'Etat, la libert de conscience est prserve par une formule qui en consacre l'inviolabilit et reconnait la libert du culte. Ainsi de l'article 3 qui dispose: "l'Islam est la religion de l'Etat, qui garantit tous le libre exercice des cultes". Les droits de la deuxime gnration ou droits-crances sont voqus, avec nanmoins le double souci de la constitution d'une part de ne rien oublier, et d'autre part de ne pas
prendre d'engagements trop irralistes. Il est vrai que ce dernier scrupule n'est habituellement respect que de faon assez partielle par rapport aux prestations qui peuvent tre raisonnablement attendue, de pays en dveloppement. Ainsi c-est-il du droit au travail et la scurit sociale, du droit de grve (article 29), l'ducation, aux soins de sant, la couverture mdicale, un logement dcent, l'accs aux fonctions publiques selon le mrit (article 31). En dernier lieu, parmi les liberts les plus rcemment affirmes, le droit l'eau et un environnement sain, et au dveloppement durable (article 31). Ce nouvel intrt tmoigne certes d'une volont de mettre des textes en phase avec cette nouvelle exigence de la dmocratie moderne ouverte sur les valeurs, tel le droit la vie (article 20) dfaut de l'abolition de la peine de mort, le droit de fonder une famille (article 32) l'intgration de la jeunesse dans le dveloppement conomique, social, culturel et politique du pays (article 33) la protection des personnes et des catgories besoins spcifiques, soit les individus vulnrables (femmes, enfants, vieux) et les handicaps (article 34). L'enthousiasme socital pour la conscration de nouveaux "droits" catgoriels sans cesses plus nombreux ainsi que la concurrence des "victimes ou vulnrables encourage par la militance associative et la compassion mdiatique conduisent galement un succs grandissant des procdures juridictionnelles. Le prtoire tend prendre le pas sur l'isoloir et l'aristocratie judiciaire se substituer aussi la dmocratie politique. C'est l'avnement de la "dmocratie des droits" ou "dmocratie juridique" ou mme "dmocratie contentieuse".
B- La dmocratie des droits C'est tout autant l'aune de l'extension de la citoyennet dmocratique et participative, de la sparation des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire que se distinguent, s'valuent et se hirarchisent les systmes politiques. Le Maroc, s'en tenir sa rcente constitution, n'est pas en marge des volutions noconstitutionnalistes qui consacrent travers l'indpendance du pouvoir judiciaire et l'efficacit du contrle de constitutionnalit, le magistre du droit et du juge. I- L'indpendance de la justice La constitution de 2011 rserve une place de choix la justice (22 articles) qu'elle lve au rang d'un vritable pouvoir indpendant des autres pouvoirs, indpendance dont le Roi est garant (article 107). La constitution nonce des mesures importantes visant protger l'indpendance du juge et moraliser sa fonction. La loi sanctionne ainsi, toute immixtion dans les affaires de la justice mise l'abri de toute pression ou injonction, le juge qui en est menac doit saisir le conseil suprieur du pouvoir judiciaire. Inversement tout manquement par le juge ses devoirs d'indpendance et d'impartialit est une faute professionnelle grave sanctionne civilement et pnalement (article 109). Le roi en tant que garant de l'indpendance de la justice assure la prsidence du conseil suprieur du pouvoir judiciaire qui nomme les juges avant confirmation par dahir. L'inamovibilit des magistrats du sige participe de l'indpendance de la justice dont l'une des garanties majeures tient dans l'institution, en remplacement de l'ancien conseil suprieur de la magistrature,
d'un CSPJ dont la composition est moins corporatiste et donc plus ouverte et dont les attributions sont plus renforces et largies. II- La suprmatie de la constitution Elle ne peut tre assure que par la prsence d'une vritable justice constitutionnelle qui postule le magistre du droit et du juge aux fins de contrler le pouvoir et de construire l'Etat au bnfice du citoyen par le moyen d'un droit processuel mme de garantir la dmocratie et les droits fondamentaux. Au Maroc, le contrle de constitutionnalit tait confi la chambre constitutionnelle prs la cour suprme. Depuis les rvisions de la constitution de 1992 et 1996, a t adopt le systme standard de la juridiction constitutionnelle indpendante: le conseil constitutionnel devenu avec le texte de 2011, "cour constitutionnelle" et dont le rle dans un contexte de transition dmocratique est "non seulement de contrler la conformit des actes juridiques la constitution, mais aussi de formuler la nouvelle conception du droit fond sur la constitution". La restauration d'une justice constitutionnelle est en soi une rvolution juridique o l'tre humain "sacralis" est lev au rang de "citoyen" dots de droits et liberts indispensables son libre dveloppement et au plein panouissement de sa personnalit. Quil s'agisse du contentieux normatif ou de la dmocratie et de surcroit des droits fondamentaux, la tache de la cour constitutionnelle est ardue, complexe et ncessite comptence, conscience leve des responsabilits, audace. La composition, le mode de saisine sont aussi dterminants. Sur ces questions, la constitution marocaine a quelques nuances prs, transpos le
modle franais de 2008: contrle par voie d'action, saisine ouverte selon diverses proportions l'opposition, et exception d'inconstitutionnalit la faveur d'une saisine individuelle de la cour constitutionnelle par l'introduction d'une question prjudicielle de constitutionnalit (Q.P.C).
Conclusion Avec le processus constitutionnel, les standards dmocratiques fondateurs de lordre libral et de lEtat de droit sont remis lordre du jour de la rforme politique globale initie par le discours royal du 9 mars 2011. Ce contexte annonciateur de autant de ruptures que douvertures traduit un incontestable regain dmocratique par la renaissance du constitutionnalisme. Depuis le referendum de ratification populaire du 1er Juillet 2011,la constitution marocaine est mise lpreuve de son application , de son respect et de son effectivit dans un contexte rgional, voire mondial o la socit sinsurge contre lEtat ,et la rue se rvolte contre les institutions .Les systmes politiques sont interpells sur divers plans :le degr de lgitimit des leaderships ,la capacit des institutions publiques rguler les demandes sociales distribuer les richesses ,canaliser les mcontentements ,administrer lordre et les liberts, assurer la justice ,prserver la dignit humaine . Le dbat replace la dialectique constitution et standards dmocratiques eu gard lenjeu de sens que les valeurs ou concepts autonomiss reclent. La constitution, norme et systme signifie lordre social dsir .Quand bien mme
demeure-t-elle un projet inachev un idal-type, son effectivit dpend de sa force de rsilience face aux rsistances sociopolitiques qui peuvent la rduire un dcorum ou linverse en affirmer limprium . Les standards dmocratiques constituent les dterminismes universels de lEtat moderne. Pour autant quil existe le standard est un concept indtermin ayant trait eux valeurs fondamentales de la socit ayant pour objet lanalyse des comportements des acteurs juridico-politiques par rfrence un type moyen de conduite. Les standards peuvent tre prescriptifs (indiquent ce qui devrait tre) descriptifs (indiquent ce qui est) ou substantiels (se rfrent une matire essentielle et constante impliquant des attitudes et des comportements dtermins). La variabilit du standard ne peut quinfluer sur ses fonctions ou reprsentations : normalit, conformit ou mimtisme. Enfin, le propre de la mondialisation tentaculaire tant de favoriser la lgitimit du temps rel a affect la dmocratie comme procdure et culture, favorisant la premire et laissant entire la question de la seconde. Cette thse met en lumire les consquences ngatives sur
la dmocratie standardise . En effet, avec la mondialisation, la dmocratie devient exigible
immdiatement. Cette immdiatet est entre tenue par les pays occidentaux qui conditionnent de plus en plus leur programme dassistance au respect des
rgles dmocratiques est devenue une modalit importante de la rgulation des rapports mondiaux. En tout cas, luniversel voile le spcifique et le procdural relgue le culturel do une approche minimaliste de la dmocratie rduite au brviaire des
lections libres ou du pluripartisme. Il reste cependant que la dmocratie nest pas seulement une technique garantissant une alternance potentielle par le biais des lections .Mais toute une srie de pratiques institutionnelles ou non institutionnelles capable de garantir la reprsentation quitable des intrts et leur expression en dehors des lections. Autant la dmocratie comme procdure doit reposer sur lincertitude de perdre le pouvoir ou de le gagner, autant la dmocratie comme culture doit garantir la prvisibilit et lquit du contexte dans lequel la comptition aura lieu .
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References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 3