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Timestamp: 2019-03-22 06:41:06+00:00

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Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées | AIDA
Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
(JO n° 205 du 5 septembre 2006)
Article 1er de l’arrêté du 30 juin 2006
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 1er)
« Article 1er de l’arrêté du 30 juin 2006
« Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d’émissions dans l’eau, les dispositions de l’article 21 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié s’appliquent. »
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 3)
« Article 1 bis de l’arrêté du 30 juin 2006
« " NQE " : norme de qualité environnementale : la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l’environnement.
« " Polluant spécifique de l’état écologique " : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d’eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique.
« "Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
« " Macropolluant " : Ensemble de substances comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l’azote et le phosphore. Par opposition aux micropolluants, l’impact des macropolluants est visible à des concentrations plus élevées.
« " QMNA " : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s’agit du débit d’étiage d’un cours d’eau.
« " QMNA5 " : la valeur du QMNA telle qu’elle ne se produit qu’une année sur cinq.
« " Zone de mélange " : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d’un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d’eau. »
Titre II : Implantation - Aménagement
Article 2 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 3 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
II. Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Article 4 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 5 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 6 de l’arrêté du 30 juin 2006
II. Stockages :
la capacité totale si celle-ci est inférieure à 250 litres ;
dans le cas de liquide inflammable, 50 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250 litres ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250 litres.
III. Cuves et chaînes de traitement :
IV. Ouvrages épuratoires :
V. Chargement et déchargement :
Article 7 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 8 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 9 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 10 de l’arrêté du 30 juin 2006
Titre III : Dispositions générales d’exploitation
Article 11 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 12 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 13 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection ;
les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 16.
II. L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des liquides concentrés de toute origine.
III. Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques.
Article 14 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 15 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 16 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées (bains usés, effluents industriels, eaux pluviales polluées...) des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
II. En complément des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Article 17 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.
II. Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils devront notamment respecter les valeurs limites d'émission fixées à l'article 20 du présent arrêté.
III. Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lavage des sols et d'une manière générale les eaux résiduaires polluées constituent :
soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions définies au titre VII du présent arrêté ;
soit des effluents liquides visés au II du présent article qui sont traités dans la station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 4)
« Article 17 de l’arrêté du 30 juin 2006
« I. Tout déversement d’eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.
« Tout déversement à l’intérieur des périmètres de protection des gîtes conchylicoles et des périmètres rapprochés des captages d’eau potable est interdit.
« II. Les rejets d’eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils devront notamment respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’article 20 du présent arrêté.
« Le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle n’est envisageable que dans le cas où l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions.
« L’étude d’impact ou l’étude d’incidence atteste de l’aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de pré-traitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues et, s’il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents rejetés.
« En rejet raccordé, lorsque le respect des valeurs limites d’émission relatives aux phosphates (P), à l’azote global, aux matières en suspension (MES) ou à la demande chimique en oxygène (DCO) n’est pas possible dans des conditions économiquement acceptables, l’arrêté préfectoral d’autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable définie ci-dessus, à condition que l’étude d’impact ait démontré qu’une telle disposition ne peut nuire au bon fonctionnement de la station d’épuration urbaine et sous réserve de l’accord de l’exploitant de la station d’épuration.
« Cette disposition s’applique également pour une installation raccordée à une station d’épuration industrielle (rubrique 2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants (article 20-I-1 et article 20-I-2).
« Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, par les collectivités auxquelles appartient le réseau. »
Article 18 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les valeurs limites d'émission en sortie de l'installation portant sur les paramètres suivants :
les flux de polluants ;
les teneurs des polluants dans les effluents en terme de concentration ;
les débits d'effluents rejetés.
III. Pour les installations de traitements de surfaces utilisant du cadmium, l'exploitant fournit chaque année à l'inspection des installations classées un bilan des flux entrant et sortant de cadmium.
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 5)
« Article 18 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. supprimé
III. supprimé
Article 19 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 20 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Les valeurs limites d'émission en concentration pour les métaux sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté.
MÉTAUX REJET DIRECT ou rejet raccordé (en mg/l) CONDITION SUR LE FLUX
Ag 0,5 Si le flux est supérieur à 1 g/j.
Al 5,0 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
As 0,1 Si le flux est supérieur à 0,2 g/j.
Cd 0,2 /
Cr VI 0,1 /
Cr III 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Cu 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Fe 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
Hg 0,05 /
Ni 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Pb 0,5 /
Sn 2 Si le flux est supérieur à 4 g/j.
Zn 3 Si le flux est supérieur à 6 g/j.
D'autres métaux et métalloïdes sont susceptibles d'être mis en œuvre dans l'installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium...). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit une valeur limite d'émission en terme de concentration pour chacun d'entre eux.
II. Les valeurs limites en terme de concentration pour les autres polluants sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté :
POLLUANT Rejet direct (en mg/l) Rejet raccordé (en mg/l) CONDITION SUR LE FLUX
MES 30 30 Si le flux est supérieur à 60 g/j.
CN (aisément libérables) 0,1 0,1 /
F 15 15 Si le flux est supérieur à 30 g/j.
Nitrites 20 / Si le flux est supérieur à 40 g/j.
Azote global 50 150 Si le flux est supérieur à 50 kg/j.
P 10 / Si le flux est supérieur à 20 g/j (direct).
/ 50 Si le flux est supérieur à 100 g/j (raccordé).
Indice hydrocarbure 5 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
AOX 5 5 Si le flux est supérieur à 10 g/j.
Tributylphosphate 4 4 Si le flux est supérieur à 8 g/j.
III. Les rejets doivent respecter les caractéristiques suivantes :
ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicotes et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI articles6 1° et 2°)
Le rejet respecte les dispositions de l’article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
– compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
– suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
I. Sans préjudice des dispositions précédentes, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Les valeurs limites d’émission en concentration pour les métaux sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d’effluents rejetés), contrôlées sur l’effluent brut non décanté.
Le rejet est dit direct lorsqu’il s’effectue dans le milieu naturel après la station de traitement de l’installation.
Le rejet est dit raccordé lorsqu’il s’effectue dans le réseau de collecte d’une station d’épuration extérieure.
1- Polluants spécifiques du secteur d’activité
- pour les installations avec une activité utilisant des bains de nickel chimique et/ou de zinc/nickel
2- Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau
Les valeurs limites d’émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Les résultats de prélèvements instantanés évoqués à l’article 33 qui peuvent être réalisés en dehors de campagnes de prélèvements inopinés ne peuvent excéder le double de la valeur limite.
D’autres métaux et métalloïdes sont susceptibles d’être mis en œuvre dans l’installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium...). Dans ce cas, l’arrêté préfectoral d’autorisation définit une valeur limite d’émission en termes de concentration pour chacun d’entre eux.
II. Les valeurs limites en termes de concentration pour les autres polluants sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d’effluents rejetés), contrôlées sur l’effluent brut non décanté :
En rejet direct, lorsque le respect des valeurs limites d’émission relatives aux ions fluorures (F-) et aux composés organiques halogénés (AOX) n’est pas possible dans les conditions économiquement acceptables, l’arrêté préfectoral d’autorisation fixe une valeur limite qui peut excéder la valeur applicable ci-dessus, à condition que l’étude d’impact ou l’étude d’incidence ait démontré l’acceptabilité par le milieu.
Si la valeur limite d’émission en DCO n’est pas pertinente compte tenu de la nature des effluents rejetés, elle peut être remplacée par une valeur limite d’émission en carbone organique total (COT = DCO/3).
la température doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30°C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d’eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50°C, sous réserve que l’autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de réseau.
ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5°C pour les eaux salmonicoles, de 3°C pour les eaux cyprinicotes et de 2°C pour les eaux conchylicoles ;
ne pas induire une température supérieure à 21,5°C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d’eau alimentaire ;
« Article 20 bis de l’arrêté du 30 juin 2006
« Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
« Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse sont les méthodes de référence en vigueur.
« Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
« Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
« Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
« Dans le cas particulier du chloroforme et en raison du caractère éventuellement très fluctuant des niveaux de rejet, les modalités de la conformité à la valeur limite d’émission sont à préciser dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
« Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
« L’arrêté d’autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s’effectue dans un cours d’eau, il sera précisé le nom de la rivière ou du cours d’eau, ainsi que le point kilométrique de rejet.»
Article 21 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
les eaux de rinçage ;
les vidanges de cuves de rinçage ;
les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;
les vidanges des cuves de traitement ;
les eaux de lavage des sols ;
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
Article 22 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 du présent arrêté et la consommation spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé. Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II de l'article 21.
Si la consommation spécifique de l'installation est supérieure à la consommation spécifique de référence (soit 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), pour une raison justifiée par l'analyse de son impact sur le milieu récepteur, et après emploi des meilleures techniques disponibles, l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs d'émission plus contraignantes qui ne peuvent dépasser la valeur calculée en fonction de la consommation spécifique de l'installation, comme indiqué au II du présent article ;
Dans le cas d'une consommation d'eau inférieure à la consommation spécifique de référence (8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites d'émission plus élevées, calculées comme indiqué au II du présent article, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu récepteur soit démontrée par l'exploitant. Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 du présent arrêté.
II. Pour l'application des dispositions prévues au I, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) doivent être définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le « flux de référence » Fréf
Article 23 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 24 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 25 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 26 de l’arrêté du 30 juin 2006
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m3)
Article 27 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 28 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 29 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 30 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 31 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 32 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 33 de l’arrêté du 30 juin 2006
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 8)
« Article 33 de l’arrêté du 30 juin 2006
« – la mise en œuvre d’un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l’article 58-I de l’arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées dans les articles 34 et 35 du présent arrêté ;
Article 34 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.
II. Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu. Ils sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d'un traitement par bâchées. Le volume total rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet.
III. Des mesures du niveau des rejets en cyanure et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif de l'émission journalière.
chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures et en chrome hexavalent ;
IV. Cas particulier du cadmium :
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 9)
I. Les mesures et analyses des rejets dans l’eau sont effectuées par l’exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l’installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.
II. Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d’un traitement des effluents en continu. Ils sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d’un traitement par bâchées. Le volume total rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet.
Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d’effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l’arrêt immédiat de ces rejets.
III. Des mesures du niveau des rejets en cyanures libres et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l’exploitant sur un échantillon représentatif de l’émission journalière.
Des mesures réalisées par des méthodes rapides adaptées aux concentrations à mesurer doivent permettre une estimation du niveau des rejets par rapport aux valeurs limites d’émission fixées.
– chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures libres et en chrome hexavalent ;
– une fois par semaine, en vue de déterminer le niveau des rejets en métaux, lorsque la technique le permet.
Des analyses portant sur l’ensemble des polluants objet de la surveillance sont effectuées trimestriellement par un laboratoire choisi en accord avec l’inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci et suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides.
Ce laboratoire d’analyse devra être agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l’eau, l’agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l’échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
L’arrêté préfectoral d’autorisation peut prévoir que la fréquence de ces mesures soit mensuelle, notamment si les flux rejetés par l’installation sont importants.
Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l’exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :
« Chloroforme
20 g/j »
Article 35 de l’arrêté du 30 juin 2006
le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble des polluants visés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à défaut visés à l'article 26 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité.
Article 36 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. L'exploitant d'une installation où sont présentes plus de 5 tonnes de produits très toxiques ou 50 tonnes de produits toxiques réalise une surveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
Un puits au moins est implanté en aval du site de l'installation. La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.
Deux fois par an au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citée au point 1 ci-dessus.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les plus brefs délais.
II. Les dispositions ci-dessus peuvent également être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
Article 37 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 38 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 39 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 40 de l’arrêté du 30 juin 2006
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 10)
Article 41 de l’arrêté du 30 juin 2006
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 11)
Article 42 de l’arrêté du 30 juin 2006
Article 43 de l’arrêté du 30 juin 2006
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 12)
« Article 43 de l’arrêté du 30 juin 2006
« Sans préjudice des aménagements résultant de l’application de l’article 24 de l’arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
Article 44 de l’arrêté du 30 juin 2006
I. L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'article suivant :
traitements thermiques en bains de sels fondus, visés par la rubrique 2562 ;
décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique, visés par la rubrique 2566 ;
galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, visés par la rubrique 2567. »
II. Les six premiers alinéas de l'article 1er de l'instruction technique du 26 septembre 1985 sont supprimés.
III. Les dispositions du présent arrêté se substituent pour les installations classées sous la rubrique 2565, à leur date d'application, aux dispositions de l'arrêté et de l'instruction du 26 septembre 1985 susvisé qui reste applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 45 de l’arrêté du 30 juin 2006
Annexe : Meilleures techniques disponibles
Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;
Utilisation de substances moins dangereuses ;
Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;
Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ;
Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
Nature, effets et volume des émissions concernées ;
Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ;
Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique ;
Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement ;
Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement ;
Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou par des organisations internationale
(Arrêté du 24 août 2017, annexe VI article 2)
Date de signature : 30/06/2006

References: l'article 16
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 26
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 16