Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/descours_desacres_jacques000331/5R/1989.html
Timestamp: 2019-12-16 12:30:27+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques DESCOURS DESACRES > Extrait de la table nominative 1989
- Membre titulaire du Comité des finances locales ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce comité (JO Lois et décrets du 24 juin 1989).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
- Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la révision des valeurs locatives cadastrales [n° 404 (88-89)] (21 juin 1989) - Finances locales.
n° 57 (JO Débats du 28 avril 1989) (p. 478) - Ministère: Budget - Réforme de la fiscalité immobilière locale- (Réponse : JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1876) - Finances locales.
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Art. 3 (pouvoirs du préfet en matière de retrait de l'agrément) (p. 295) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Madelain, rapporteur (intervention du préfet à la demande du président du conseil général ou après information de ce dernier) - S'oppose au pouvoir de retrait de l'agrément accordé aux préfets - Demande un vote par division sur cet article- Art. 4 (contrat d'accueil familial) (p. 298) : souhaite que les parties puissent choisir la durée de la période d'essai à l'intérieur d'une fourchette fixée dans un contrat type- Art. 5 (obligation pour les contractants de souscrire une assurance responsabilité civile) (p. 299) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 du Gouvernement (retrait de l'agrément en cas de défaut d'assurance des contractants) - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 302) : souhaite que le minimum et le maximum des rémunérations évoluent par référence au minimum garanti prévu par l'article L.141-8 du code du travail - Explication de vote sur l'ensemble (p. 305) : vote favorable du groupe de l'UREI sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier : Dispositions générales) - Art. 121-6 du code pénal (définition de la notion d'instigation) (p. 641, 642) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de M. Marcel Rudloff, rapporteur.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 904, 905) : ses amendements n° 42 : collectivités territoriales ; principe du maintien et de l'autonomie de la structure communale ; et n° 43 : réforme de la fiscalité locale ; devenus sans objet (p. 912).
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [n° 387 (88-89)] - (22 juin 1989) - Discussion générale (p. 1801) : avis favorable des sénateurs de l'UREI sur cette proposition de loi relative à l'Association internationale des parlementaires de langue française - Rayonnement culturel de la langue française.
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1876) : souligne l'urgence d'une réforme de la fiscalité immobilière locale - S'interroge sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement saisira le Sénat de cette réforme - Cite les conclusions de son rapport d'information sur l'évolution législative de la détermination des bases de la fiscalité immobilière locale depuis ses origines s'inspirant du rapport de M. Wolf présenté au comité des finances locales le 29 mars 1988 - Rappelle que la commission des finances estime que l'existence d'une fiscalité à assiette localisée est un fondement indispensable à l'autonomie des collectivités territoriales - Souligne la nécessité et l'urgence de procéder à la révision des valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis - Souhaite qu'à la notion de valeur locative soit substituée celle de base - (p. 1877) : rappelle les observations et suggestions du comité des finances locales, des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles : renforcement du rôle des maires ; homogénéisation des évaluations ; définition des secteurs locatifs - (p. 1896) : estime que les secteurs locatifs doivent être petits pour qu'il y ait une certaine homogénéité tant en ce qui concerne l'impôt foncier bâti que l'impôt foncier non bâti - Problème du déverrouillage des taux - Signale qu'il a constaté qu'il n'existait aucun rapport entre les taux des quatre taxes.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1853) : sur l'amendement n° 112 de M. Jean Arthuis, rapporteur (possibilité pour les SAFER de participer, dans le cadre de conventions, à certaines opérations d'aménagement foncier rural ; cessions effectuées en vue de la réorientation des terres vers des usages non agricoles pouvant intervenir auprès de toute personne publique ou privée), se déclare favorable au sous-amendement n° 78 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Art. 46 (maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire) (p. 1945) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (extension du champ d'application de cet article à la couverture des risques de la vie privée pris en charge par le régime de l'Amexa) - Art. 50 (adhésion volontaire à l'assurance vieillesse) (p. 1946) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis (modalités d'application de cette adhésion déterminées par décret précisant notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ainsi que le mode de calcul des cotisations) - Souhaite que le décret prévoie expressément les conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1953) : travail considérable des rapporteurs saisis de ce projet de loi - Souhaite que la navette parlementaire améliore ce texte pour le bien de l'agriculture française.

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 121
 Art. 18
 Art. 46
 Art. 50