Source: https://www.bjorka.fr/cgv/
Timestamp: 2020-04-09 22:58:15+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Bjorka
La société Sym Sport est une société à responsabilité limitée au capital social de 2 000,00 euros, dont le siège social est situé au 1, rue du Coteau – 25550 Dung, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro SIRET 505 270 611 000 47.
Sym Sport est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet « www.bjorka.fr» (ci-après le « Site »), d’équipements cyclistes (maillot manches longues, maillots manches courtes, gants, lunettes, vélo urbain…).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par Sym Sport sur son Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), de commander sur le Site de la société Sym Sport emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’au la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.
Sym Sport se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Art. 2 – PROPRIÉTÉ
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Sym Sport et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive Sym Sport ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.
Il est concédé au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.
En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable Sym Sport, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
Art. 3 – PRODUITS
La responsabilité Sym Sport ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
La majorité des produits proposés à ses Clients par Sym Sport sont disponibles dans son entrepôt. En cas de reliquat, le Client sera averti, dans un délai de quarante-huit (48) heures, du nouveau délai de livraison.
Ils ne comprennent pas les frais de transport, sauf si cela est précisé. Sym Sport se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, en cas de révision, les prix de vente pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les Soldes Björka n’ont lieu que deux fois par an, en été et en hiver. Durant ces périodes légales, vous trouverez les produits soldés ici : Soldes lunette et casque vélo, vêtements cyclisme et équipement Björka.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Sym Sport est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Sym Sport.
Art. 5 – COMMANDES
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
Sym Sport confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée.
Sym Sport se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sym Sport ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Tout produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison.
Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier.
En cas d’erreur de la part de la société Sym Sport sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société Sym Sport dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Art. 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Sym Sport. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre.
Sym Sport se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
· soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
· soit par Paypal,
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Sym Sport.
Par ailleurs, Sym Sport se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l’objet d’une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au Site du partenaire bancaire Sym Sport. Elles ne transitent pas par le serveur Sym Sport. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
Dans l’hypothèse où Sym Sport serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, Sym Sport pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’une tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Art. 7 – LIVRAISON
Art. 7.1 : Délais et modalités de livraison. Après confirmation de la commande, Sym Sport s’engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client, et ce dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, sous réserve de disponibilité de l’article, et à en informer le Client par courrier électronique. Le suivi de la livraison en cours est également disponible sur le compte Client.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage auprès Sym Sport à livrer la commande à l’adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo(du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et quatorze (14) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres.
Art. 7.2 : Réception. Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.
En cas d’anomalie, il conviendra d’en informer dans les meilleurs délais le service clients Sym Sport et d’adresser au transporteur toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits. Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose du délai légal de 7 jours ouvrés à réception pour procéder à une demande d’échange, d’ avoir ou de se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.211-10 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il est tenu de prendre contact dans les plus brefs délais avec le service clients Björka soit par email à contact@bjorka.fr, soit par l’intermédiaire de son compte dans l’historique de ses commandes, afin de déterminer la procédure applicable à sa situation.
Le retour d’un produit se fera à la charge du Client à l’adresse : Sym Sport – 1, rue du Coteau – 25550 Dung.
Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté et non lavé.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est conseillé d’ajouter une lettre à votre colis précisant le numéro de commande ainsi que l’objet du retour.
Dès réception de ce colis, conformément à l’accord convenu avec le Client, Björka procédera à l’échange, remboursement ou avoir.
Tout article doit être retourné avec ses accessoires et/ou notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Les articles retournés doivent tout au plus avoir été seulement essayé (non portés à l’entraînement ou en course et non lavés).
Art. 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits Sym Sport, au profit du Client, ne sera réalisé qu’au moment de la livraison desdits produits.
Art. 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 Il est rappelé expressément les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois (3) mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois (3) mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept (7) jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
9.2 Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de la réception des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur : Sym Sport – 1, rue du Coteau – 25550 Dung.
9.3 Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale, de préférence avec remise contre signature, en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, dans les sept (7) jours de la réception.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Sym Sport n’est pas responsable des retours perdus.
9.4 Sym Sport est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
9.5 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.
9.6 Seuls les articles propres à une nouvelle commercialisation seront acceptés en retour.
9.7 Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir Sym Sport informée dans les délais et de suivre la procédure de retour détaillée dans la rubrique « SAV » du Site. Le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sans avoir reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de Sym Sport.
9.8 Au-delà du délai de rétractation de sept (7) jours, le Client conserve le droit, pendant trente (30) jours, de retourner ses articles pour échange ou avoir, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
Art. 10 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
10.1 Sym Sport, assume, à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
10.2 Sym Sport garantit également le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant, à la condition que le Client rapporte la preuve du vice caché. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Les produits vendus sur le Site Internet de Sym Sport sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En toute hypothèse, Sym Sport ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France.
10.4 Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Sym Sport ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.
10.5 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, Sym Sport ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Par ailleurs, dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité de Sym Sport ne peut être engagée au-delà d’une somme correspondant au montant de la transaction à l’occasion de laquelle un litige est né.
10.6 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique. Le cas échéant, la durée de garantie de ces produits est mentionnée spécifiquement sur leurs fiches articles respectives. Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Cette garantie ne prend pas non plus en charge : – le remplacement des produits dits consommables, – l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits, – les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles, – les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du service retour (SAV) de Sym Sport.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par le service retour (SAV) de Sym Sport.
10.7 Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par Sym Sport. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service clients par mail à : contact@bjorka.fr
Art. 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Sym Sport.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant, qu’il adressera par courrier simple à la société Sym Sport, et en justifiant de son identité : SAV Sym Sport – 1, rue du Coteau – 25550 Dung – ou par email à l’adresse suivante : contact@bjorka.fr
Les données personnelles collectées par Sym Sport, pourront être transférées à l’étranger dans l’Union Européenne (UE) ou en dehors de l’UE dans des pays assurant une protection adéquate des données personnelles.
Art. 12 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Sym Sport – 1, rue du Coteau – 25550 Dung – contact@bjorka.fr
Art. 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Sym Sport.
A titre d’information, le siège social Sym Sport est situé dans le ressort des tribunaux de la Cour d’appel de Besançon.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13