Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-397%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-19 15:29:06+00:00

Document:
Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger).
- Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la demande (consid. 1a).
- Conditions auxquelles des prestations pour la fréquentation de cours à l'étranger (in casu un cours de langue) peuvent être allouées (consid. 1b).
ATF: 111 V 274, 110 V 102, 103 V 16, 107 V 88
Article: Art. 59 ss LACI, art. 61 LACI, Art. 1 Abs. 2 AVIG, Art. 59 Abs. 1 AVIG suite... , Art. 59 Abs. 3 AVIG

References: in casu
 Art. 59
 art. 61
 Art. 1
 Art. 59
 Art. 59