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Timestamp: 2017-12-11 13:24:20+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2006 - 149/2006;3797A3802
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 11 octobre 2006 (Belgique)
Justel 20061011-1
149/2006;3797A3802
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 octobre 2005 et parvenues au greffe le 31 octobre 2005, des recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), ont été introduits par E. Rector, demeurant à 3370 Boutersem, Leuvensesteenweg 158, J. Renders, demeurant à 3370 Boutersem, Waversesteenweg 70, K. Suykerbuyck, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, 's-Gravenhagestraat 34, R. Roelandt, demeurant à 8957 Messines, Oud Kerkhofstraat 9, K. Maebe, demeurant à 8210 Zedelgem, Ruddervoordestraat 58, et W. Meynaerts, demeurant à 1980 Zemst, Lindestraat 7.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3797, 3798, 3799, 3800, 3801 et 3802 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Quant aux dispositions entreprises
B.1. En leur qualité de titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale, les parties requérantes demandent l'annulation - totale ou partielle - des articles 13, 15, 17, 19 à 31 inclus et 48, 2° et 5°, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Les dispositions entreprises - exception faite de l'article 48 - font partie du chapitre IV de la loi précitée du 3 juillet 2005. Ce chapitre porte l'intitulé : " Modification de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (" PJPol "), confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ".
Ces dispositions énoncent :
" Art. 13. Un article XII.IV.6, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.IV.6. - ,§ 1er. Sont dispensés complètement de la formation de base du cadre moyen, y compris des examens et stages de formation qui y sont liés, les membres du personnel du cadre de base :
1° qui sont titulaires du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;
2° qui sont titulaires du brevet d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police ainsi que du brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale.
,§ 2. Sont dispensés complètement de la formation de base du cadre d'officiers, y compris des examens et stages de formation qui y sont liés,
1° les membres du personnel du cadre moyen titulaires du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;
2° les ex-inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement M5.2;
3° les membres du personnel qui bénéficient de l'échelle de traitement M6;
4° les membres du personnel qui bénéficient de l'échelle de traitement M7 ou M7bis.
,§ 3. Les membres du personnel visés au ,§ 2 sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
,§ 4. La dispense visée au ,§ 2, 3°, vaut à partir du 1er avril 2004 et celle visée au ,§ 3 à partir du 1er avril 2006 ' ".
" Art. 15. Un article XII.VI.6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VI.6bis. - Les membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, ,§ 1er, peuvent, sans condition de temps de présence dans l'emploi actuel, par la mobilité, concourir pour les emplois ouverts aux inspecteurs principaux de police, emportant nomination à ce grade, s'ils sont désignés à un tel emploi par la mobilité.
Le Roi peut déterminer les modalités de la mobilité visée à l'alinéa 1er ' ".
" Art. 17. Un article XII.VI.8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VI.8bis. - Les membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, ,§ 2, et les membres du personnel du cadre moyen qui, déjà avant le 1er avril 2001, possédaient la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et d'officier de police administrative, ainsi que les membres du personnel du cadre de base, titulaires du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, soit qu'ils possèdent une ancienneté de cadre de douze ans, soit qu'ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un certificat au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les Administrations fédérales, peuvent, sans condition de temps de présence dans l'emploi actuel, par la mobilité, concourir pour les emplois ouverts aux commissaires de police, emportant nomination à ce grade, s'ils sont désignés à un tel emploi par la mobilité.
" Art. 19. Un article XII.VII.11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.11bis. - Une carrière barémique pour le passage entre l'échelle de traitement M5.2 et l'échelle de traitement M7bis après dix-huit ans d'ancienneté de cadre dans le cadre moyen est instaurée pour les membres du personnel actuels qui, conformément à l'article XII.II.21, alinéa 3, sont insérés dans l'échelle de traitement M5.2 et qui sont titulaires du brevet pour la promotion à l'échelle de traitement 2D visé à l'article 110 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, ou du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant-officier de la police communale, ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie.
Art. 20. Un article XII.VII.15, ,§ 3, alinéa 1er, 1°, a), PJPol, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article XII.VII.15, ,§ 3, alinéa 1er, 1°, a), PJPol, annulé par l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage et son ordonnance en rectification du 14 juillet 2004 :
' a) les titulaires du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale;
Art. 21. L'article XII.VII.15 PJPol est remplacé comme suit :
' Art. XII.VII.15. - Pendant cinq ans à compter à partir du 1er avril 2006 et par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promotion par accession au cadre moyen est réservé aux membres du cadre de base, lauréats de ce concours d'admission :
1° qui sont titulaires du brevet d'inspecteur de police visé à l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police;
2° qui sont titulaires du brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, octroyé à certains membres de la police communale;
3° visés à l'article 1er, 6°, a), de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l'obtention du grade de sous-commissaire de surveillance, organisés au sein de la police des chemins de fer;
4° visés à l'article 1er, 6°, b), de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2001, et qui sont lauréats des examens visant à l'obtention du grade de lieutenant de police maritime (20E), organisés au sein de la police maritime;
5° qui, sur base de l'article XII.VII.26, sont commissionnés dans le grade d'inspecteur principal de police '.
Art. 22. Un article XII.VII.15bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.15bis. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre moyen, les membres du personnel de la police fédérale visés à l'article XII.VII.21 sont dispensés de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4° '.
Art. 23. Un article XII.VII.15ter, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.15ter. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre moyen, les membres du personnel commissionnés dans le grade d'inspecteur principal de police en application de l'article XII.VII.26, alinéa 2, sont, pendant cinq ans à compter du 1er avril 2006, dispensés de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°.
Art. 24. L'article XII.VII.16, alinéa 1er, PJPol est remplacé par l'alinéa suivant :
' Art. XII.VII.16. - Pendant cinq ans à compter à partir du 1er avril 2001 et par concours, un quota de 25 % des emplois vacants pour promotion par accession au cadre d'officiers est réservé aux membres du personnel visés à l'article XII.IV.6, ,§ 2, lauréats de ce concours d'admission '.
Art. 25. Un article XII.VII.16bis, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.16bis. - Dans le cadre de la promotion par accession au cadre d'officiers, les membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire de police visés aux articles XII.VII.23 et XII.VII.23bis sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ainsi que de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4° '.
Art. 26. Un article XII.VII.16ter, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.16ter. - Pendant cinq ans à partir du 1er avril 2006 et par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promotion par accession au cadre d'officiers est réservé aux membres du personnel commissionnés dans le grade de commissaire de police visés aux articles XII.VII.24 et XII.VII.26.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, ainsi que de l'épreuve de personnalité visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 2°, et de l'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 4°.
Art. 27. Un article XII.VII.16quater, rédigé comme suit, est inséré dans le PJPol :
' Art. XII.VII.16quater. - Les membres du personnel qui, en application de l'article XII.VII.25 ou XII.VII.26, sont commissionnés dans le grade de commissaire divisionnaire de police, sont nommés, sans exigence de mobilité, dans le grade de commissaire divisionnaire de police, s'ils répondent aux conditions visées à l'article 32, 1°, 3° à 5°, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police '.
Art. 28. L'article XII.VII.17, alinéas 1er et 2, PJPol est remplacé par les alinéas suivants :
' Par dérogation à l'article VII.II.6 et à l'exception du membre du personnel visé à l'article XII.VII.18, l'inspecteur principal de police qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, bénéficie de l'échelle de traitement M5.2, M6, M7 ou M7bis peut être promu au grade de commissaire de police si son évaluation n'est pas "insuffisante".
Les promotions visées à l'alinéa 1er prennent cours dans le courant de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent article. A cet effet, tous les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont répartis, par corps d'origine et par catégorie des grades respectifs d'inspecteur principal de première classe, d'adjudant/adjudant-chef de gendarmerie, d'inspecteur judiciaire divisionnaire/inspecteur divisionnaire de laboratoire/inspecteur divisionnaire électrotechnicien/inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire, sur sept ans au prorata annuel d'un septième de leur nombre total dans leur catégorie et ce suivant l'ordre décroissant de leur ancienneté dans ce grade au jour précédant l'entrée en vigueur du présent article, complétée par l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise depuis cette entrée en vigueur jusqu'au 1er avril 2005. Pour déterminer cet ordre, les adjudants-chefs de l'ancienne gendarmerie ont priorité sur les adjudants de l'ancienne gendarmerie et, en ce qui concerne l'ancienne police judiciaire près les parquets, les inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement 2D ont priorité sur les autres inspecteurs divisionnaires.
En cas de désignation à un emploi au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale après le 1er avril 2005, la répartition précitée demeure d'application au membre du personnel concerné '.
Art. 29. A l'article XII.VII.18 PJPol, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2, qui formeront avec l'alinéa 3 le ,§ 1er, sont remplacés par les alinéas suivants :
' ,§ 1er. Par dérogation à l'article VII.II.6, l'inspecteur principal de police, membre de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, bénéficie de l'échelle de traitement M5.2, M6, M7 ou M7bis peut être promu au grade de commissaire de police, si son évaluation n'est pas "insuffisante" et pour autant que la proportionnalité visée au ,§ 2 soit respectée.
Les promotions visées à l'alinéa 1er prennent cours dans le courant de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent article. A cet effet, les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont répartis par corps d'origine et par catégorie des grades respectifs d'inspecteur principal de première classe, d'adjudant/adjudant chef de gendarmerie, d'inspecteur judiciaire divisionnaire/inspecteur divisionnaire de laboratoire/inspecteur divisionnaire électrotechnicien/inspecteur divisionnaire d'identification judiciaire, sur sept ans au prorata annuel d'un septième de leur nombre total dans leur catégorie et ce suivant l'ordre décroissant de leur ancienneté dans ce grade au jour précédant l'entrée en vigueur du présent article, complétée par l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise depuis cette entrée en vigueur jusqu'au 1er avril 2005. Pour déterminer cet ordre, les adjudants-chefs de gendarmerie ont priorité sur les adjudants de gendarmerie et, en ce qui concerne l'ancienne police judiciaire près les parquets, les inspecteurs divisionnaires qui bénéficient de l'échelle de traitement 2D ont priorité sur les autres inspecteurs divisionnaires.
En cas de désignation à un emploi en dehors de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale après le 1er avril 2005, la répartition précitée demeure d'application au membre du personnel concerné. ';
2° l'article est complété par les paragraphes suivants :
' ,§ 2. La proportionnalité visée au ,§ 1er, alinéa 1er, consiste en un rapport entre le nombre de membres du personnel nommés et commissionnés dans un grade d'officier qui, au 1er avril 2001, faisaient partie de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et originaires respectivement de l'ancienne police judiciaire près les parquets et de l'ancienne gendarmerie.
Les membres du personnel de l'ancienne gendarmerie peuvent, à concurrence du nombre maximum ainsi déterminé en ce qui concerne l'ancienne gendarmerie et en respectant le rapport proportionnel évolutif, être nommés commissaire de police et par la suite, des membres du personnel actuels insérés dans le cadre moyen et qui appartenaient à l'ancienne gendarmerie peuvent, selon les modalités déterminées par le Roi, être pris en considération pour le complément.
,§ 3. Les membres du personnel qui ne peuvent être promus dans les sept ans visés au ,§ 1er, alinéa 2, à cause de la condition de proportionnalité visée au ,§ 2, sont nommés à partir de 2012 et jusqu'en 2015 au plus tard dans le grade de commissaire de police selon les modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres '.
Art. 30. Dans l'article XII.VII.19 PJPol, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
' Les membres du personnel qui entrent en considération pour cette promotion, seront interrogés au préalable par l'autorité quant à leur intention. Leur réponse écrite, contre accusé de réception, donnée après un temps de réflexion de trois mois, est irrévocable. Le membre du personnel qui ne donne pas de réponse endéans le délai imparti, est considéré comme renonçant définitivement à cette possibilité de promotion '.
Art. 31. Dans le PJPol, un article XII.VII.23bis est inséré, rédigé comme suit :
' Art. XII.VII.23bis. - Les membres du personnel qui complètent le nombre visé à l'article XII.VII.18, ,§ 2, alinéa 3, sont commissionnés dans le grade de commissaire de police, aussi longtemps qu'ils restent membres de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Pour le surplus, le statut des membres du personnel visés à l'alinéa 1er est fixé conformément à leur insertion dans le cadre moyen ' ".
" Art. 48. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception :
2° des articles 6 à 13, 16, 18 à 20, 24, 28 à 33, 35, 37 à 39, 41, 43 et 44 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001;
5° des articles 21, 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er avril 2006 ".
Quant à la compétence de la Cour
B.2.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 3799 à 3802 prennent un deuxième moyen de la violation de l'article 184 de la Constitution par les articles 15 et 17 de la loi du 3 juillet 2005, en tant que ces dispositions prévoient que " le Roi peut déterminer les modalités de la mobilité visée à l'alinéa 1er ".
Selon ces parties, les dispositions en cause ont été adoptées afin de permettre au Roi de sauvegarder les chances des agents qui ne sont pas titulaires d'un brevet dans les procédures de mobilité. Or, ces parties estiment que cette matière concerne des éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré qui, en vertu de l'article 184 de la Constitution, devraient être réglés " par la loi ", de sorte que cette matière ne pourrait être déléguée au Roi.
Quant à la recevabilité du recours dans l'affaire n° 3800
B.3.1. Le Conseil des Ministres fait valoir que le recours en annulation dans l'affaire n° 3800 n'est pas recevable, étant donné que la partie requérante critique son insertion en qualité de garde-champêtre unique, alors que cette insertion n'a pas été réglée par la loi entreprise du 3 juillet 2005, de sorte que le recours, en tant qu'il est dirigé contre l'insertion en qualité de garde-champêtre unique, n'est pas recevable.
Quant à la recevabilité des moyens
B.4.1. Selon le Conseil des Ministres, les deuxième, troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, dans les affaires nos 3799 à 3802, seraient irrecevables. En effet, les parties requérantes pourraient bénéficier des mesures critiquées dans ces quatre branches du moyen. Les parties requérantes ne démontreraient pas non plus en quoi ces mesures pourraient avoir des effets directs et défavorables sur leur carrière, de sorte que les branches précitées du moyen seraient irrecevables, faute d'intérêt.
B.5. L'arrêté royal du 30 mars 2001 (" PJPol ") règle le statut du personnel du service de police intégré.
La partie XII de cet arrêté, dans laquelle figurent les dispositions transitoires, a été confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001. Par l'arrêt n° 102/2003 du 22 juillet 2003, la Cour a annulé plusieurs dispositions de la partie XII confirmée de l'arrêté royal du 30 mars 2001.
La loi entreprise du 3 juillet 2005 tend essentiellement à donner suite à l'arrêt de la Cour n° 102/2003 précité. L'objectif consiste, selon les travaux préparatoires, à remédier aux discriminations constatées par la Cour. Par ailleurs, la loi contient un certain nombre d'adaptations statutaires ponctuelles, relatives, entre autres, à la procédure de mobilité et aux commissionnements, et qui n'ont aucun lien avec l'arrêt précité (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, p. 3).
Les trois préoccupations qui sont à la base de la loi du 3 juillet 2005, en vue de l'adaptation de certaines règles d'insertion et de certaines mesures transitoires, ont été formulées comme suit au cours des travaux préparatoires :
" 1° les solutions devaient bien entendu être juridiquement correctes et offrir une réponse satisfaisante aux raisonnements tenus ainsi qu'aux conclusions tirées par la Cour;
2° ensuite, il convenait d'être attentif aux équilibres atteints en 2001. C'est donc un raisonnement en termes de continuité qui a été suivi plutôt qu'en termes de ' table rase ';
3° en outre, il fallait également être attentif aux conséquences budgétaires. Dans la recherche de solutions, on a tenté de limiter les coûts autant que possible.
Dans le cadre des situations transitoires, et certainement à la lumière d'une réforme statutaire aussi complexe et technique, ceci est hélas parfois resté un voeu pieux ... " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, pp. 4-5).
Moyen unique dans les affaires nos 3797 et 3798 et première branche du premier moyen dans les affaires nos 3799 à 3802
B.8.1. Toutes les parties requérantes - titulaires d'un brevet d'officier de la police communale - allèguent une discrimination entre, d'une part, les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale et, d'autre part, les lauréats de l'examen de promotion au grade d'officier de police judiciaire.
B.8.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 3797 et 3798 demandent l'annulation des articles 13, 15, 17, 20 et 48, 2° et 5°, de la loi du 3 juillet 2005. Elles se réfèrent à l'arrêt n° 102/2003, B.41.5.2, corrigé par l'ordonnance du 14 juillet 2004, dont il ressortirait que les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale doivent être traités de la même manière que les lauréats, auprès de la police judiciaire, de l'examen de promotion au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire.
B.8.3. Les parties requérantes dans les affaires nos 3799 à 3802 demandent l'annulation des articles 13, 15, 17, 20, 21 et 24 de la loi du 3 juillet 2005. Dès lors que les lauréats de l'ancienne police judiciaire sont à nouveau automatiquement insérés dans le cadre des officiers, le brevet d'officier de la police communale devrait également être valorisé automatiquement, et ce, à partir du 1er avril 2001. Les règles de valorisation n'offriraient, dans la pratique, aucune solution, étant donné qu'elles ne conduiront pas à une nomination effective dans le cadre des officiers. Ces parties souhaitent que les dispositions entreprises soient adaptées en ce sens que les titulaires d'un brevet de la police communale soient automatiquement intégrés dans le cadre des officiers (échelle de traitement 02) à partir du 1er avril 2001.
B.9.1. Les articles 13, 15, 17, 20, 21 et 24 entrepris de la loi du 3 juillet 2005 portent sur la valorisation de brevets acquis dans le passé.
En vertu de l'article 48, 2°, entrepris, de la loi du 3 juillet 2005, les articles 13, 20 et 24 prennent effet à partir du 1er avril 2001. En vertu de l'article 48, 5°, entrepris, l'article 21 entre en vigueur le 1er avril 2006.
B.9.2. Dans l'arrêt n° 102/2003, rectifié par l'ordonnance du 14 juillet 2004, la Cour a annulé entre autres, dans la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001, l'article XII.VII.15, ,§ 3, alinéa 1er, 1°, a).
Cette disposition annulée énonçait :
" a) les détenteurs du brevet d'officier de la police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1, alinéa 1, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ".
L'annulation de cette disposition est motivée comme suit en B.41.5.2 de l'arrêt n° 102/2003 :
" Les éléments avancés par le Conseil des Ministres pour justifier que les lauréats de l'examen au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire bénéficient d'une promotion automatique au grade d'officier, contrairement aux principes qui ont guidé la valorisation des diplômes applicables à l'ensemble des membres des anciens corps de police, ne permettent pas de justifier de manière pertinente et raisonnable la différence de traitement qui est ainsi faite entre les lauréats précités et les lauréats de l'examen d'officier de la police communale. Il n'est, en effet, pas établi que ces deux catégories de lauréats se trouvaient dans des situations à ce point différentes qu'il fallut les traiter différemment ".
B.9.3. Les travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 2005 commentent de manière détaillée les nouvelles règles de valorisation des brevets obtenus par le passé.
L'exposé des motifs précise :
" Un troisième sujet concerne les règles de valorisation de certains brevets acquis par le passé. La Cour, saisie par des détenteurs de brevet d'officier de la police communale, a estimé à cet égard que ce brevet a été moins bien valorisé que celui d'officier de police judiciaire. Tel qu'il a été explicité de manière circonstanciée ci-après, et tenu en cela par l'ordonnance en rectification de la Cour d'arbitrage du 14 juillet 2004, l'autorité a levé cette discrimination en prévoyant de nouvelles règles de valorisation des brevets, dont certaines d'entre elles entreront immédiatement en vigueur. De sa propre initiative, l'autorité y ajoute un certain nombre de règles de valorisation concernant les membres du personnel commissionnés " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, p. 5).
" L'article 13 en projet ainsi que les articles 15, 17, 20, 21, 24, 34 et 36 en projet concernent la valorisation des brevets obtenus par le passé et nécessitent indubitablement une explication circonstanciée.
Les articles en projet susmentionnés sont intimement liés à l'article 20 du projet. Ce dernier concerne l'article XII.VII.15 PJPol et mérite, à la lumière de l'ordonnance en rectification de la Cour d'arbitrage du 14 juillet 2004, une analyse approfondie. La discussion juridique qui a surgi et que la Cour a tranchée concernait les détenteurs du brevet d'officier de la police communale et les anciens lauréats officiers de l'ex-PJP.
Pour la première catégorie, le PJPol prévoit des règles de valorisation dans le cadre de l'accession au cadre moyen (article XII.VII.15 PJPol) et au cadre d'officiers (article XII.VII.16 PJPol). Le brevet d'officier de la police communale donne concrètement droit à des quotas réservés lors des examens de promotion et à une dispense totale de la formation de base qui s'ensuit. Cela n'empêche donc pas que ces brevetés doivent toujours participer au concours général de promotion sociale avant de pouvoir ensuite obtenir, par mobilité, un emploi du grade visé et de pouvoir être nommés. Plus encore, un des principes fondamentaux du droit transitoire consiste en ce que les membres du cadre de base possédant un brevet (entre autres celui d'officier de la police communale) ne peuvent effectuer deux sauts de cadre en une fois et ne peuvent donc pas directement, via les procédures internes, participer aux examens ni postuler les emplois d'officiers : la valorisation de leur brevet s'effectue donc via une étape intermédiaire par le cadre moyen. Dans son considérant sous le point 42.1 de l'arrêt, la Cour reconnaît de façon implicite le souci de valoriser les brevets d'autrefois d'une manière équilibrée, compte tenu que des ' différences existaient entre les différents corps, notamment du point de vue de l'accès à la formation '.
Sur base de cette situation, la Cour a annulé l'article XII.VII.15 (...).
Par son ordonnance du 14 juillet 2004, la Cour d'arbitrage a corrigé l'arrêt en question et annulé partiellement l'article. Concrètement, l'article XII.VII.15, ,§ 3, 1°, a), PJPol est annulé.
Comme le fait remarquer le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater que la valorisation des brevets par les dispositions en projet, et plus particulièrement par les articles 15 et 17 en projet, a été élargie.
Cet élargissement est même substantiel : l'exigence d'un concours disparaît et, grâce à un emploi vacant via la procédure de mobilité, les membres du personnel concernés peuvent saisir leur chance en vue de valoriser leur brevet. La question est maintenant de savoir si ceci rencontre de manière satisfaisante la censure de la Cour. L'autorité estime que oui, dès lors que les deux catégories, à savoir, d'une part, les lauréats officiers de l'ancienne PJP et, d'autre part, les autres brevetés concernés, sont traitées de manière équitable. En effet, par l'obtention des emplois déclarés vacants, ils peuvent tous, sans distinction et sans concours supplémentaires, être nommés au cadre supérieur. Sur base des besoins réels d'encadrement de l'époque, les lauréats officiers PJP concernés étaient, à l'issue de leur concours, envoyés en formation de base. C'est pourquoi ils furent nommés au 1er avril 2001 dans l'emploi qu'ils occupaient déjà de facto : une mesure qui, d'après la Cour d'arbitrage, n'est pas dépourvue de justification (voir point B.26.3 de l'arrêt). Les membres du personnel de la deuxième catégorie, parmi lesquels les brevetés officiers de la police communale, peuvent donc dorénavant également obtenir leur nomination via un seul et même concept, mais en ' différé ' parce qu'ils n'ont pas été formés sur base de besoins réels d'encadrement.
Ce faisant, l'égalité est rétablie et la mesure qualifiée de relevante par la Cour (voir point B.26.3 de l'arrêt) est maintenue en l'état, le tout sans ébranler les fondements d'une politique GRH efficace, qui, compte tenu de l'intérêt général, doit également être un paramètre essentiel du raisonnement. (...)
Ensuite, les articles 15 et 17 en projet sont d'une grande importance en matière de brevets. Ils prévoient en effet, comme déjà indiqué ci-avant, une valorisation accrue des brevets, notamment celui d'officier de la police communale. Concrètement, ces articles prévoient, par le biais de la seule mobilité, une possibilité de promotion supplémentaire pour les membres du personnel qui y sont visés. L'objectif est de leur offrir la possibilité permanente (ad vitam ) de participer directement, c'est-à-dire sans concours préalable, à la mobilité pour des emplois du cadre moyen, respectivement du cadre d'officier avec une nomination à la clef pour autant qu'ils soient lauréats de cette procédure de mobilité. Il s'agit d'une mesure qui rend donc concrètement possible pour, notamment les cadres moyens brevetés officier de l'ex-police communale, de postuler, exactement comme par le passé, en d'autres mots sans examen complémentaire, des emplois d'officier et d'éventuellement être nommés via une procédure de mobilité. Cette possibilité est même étendue aux cadres de base brevetés officier qui soit sont détenteurs d'un diplôme universitaire, soit comptent douze ans d'ancienneté de cadre. L'interdiction du double saut de cadre est donc abrogée, sous condition, il est vrai, de diplôme ou d'ancienneté. (...)
Eu égard à la solution préconisée, l'article XII.VII.15 PJPol peut être restauré dans sa version antérieure, à savoir celle précédant son annulation partielle par l'arrêt rectificatif précité de la Cour d'arbitrage.
Il fait l'objet de l'article 20 en projet.
L'article 21 en projet remplace l'article restauré XII.VII.15 PJPol, précité, à dater du 1er avril 2006.
Concrètement, à partir de cette date, une nouvelle règle de valorisation vaudra pour les brevets impliquant une exemption partielle de la formation de base pour l'accession au cadre moyen, à savoir un quota réservé de 5 % lors des épreuves de sélection.
Vu l'article 13 en projet, tous les brevetés considérés en tant que tels doivent dès lors, dans le cadre de la promotion par accession au cadre d'officiers, être repris dans l'actuel quota réservé de 25 % visé à l'article XII.VII.16 PJPol. D'où l'article 24 en projet " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, pp. 13-17).
La valorisation des brevets est étendue de façon substantielle, notamment à l'avantage des titulaires d'un brevet d'officier de la police communale :
- ils sont entièrement dispensés de la formation de base du cadre moyen et du cadre des officiers, y compris des examens et stages de formation qui y sont liés (article 13);
- ils sont dispensés de l'épreuve de cadre visée à l'article 41 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (article 13);
- ils ont accès au cadre supérieur, sans conditions de temps de présence dans l'emploi actuel, par la mobilité (article 15 concernant le cadre moyen et article 17 concernant le cadre des officiers);
- ils sont repris dans le quota de 25 p.c. des emplois vacants pour promotion par accession au cadre des officiers (article 24).
Eu égard à ces règles de valorisation, le législateur a rétabli l'article annulé XII.VII.15, ,§ 3, alinéa 1er, 1°, a), PJPol pour une période de cinq ans (article 20), à savoir du 1er avril 2001 au 31 mars 2006 (article 48, 2°).
Au 1er avril 2006, l'article 21 remplace la disposition rétablie précitée (article 48, 5°). A partir de cette date, une nouvelle règle de valorisation s'appliquera " pour les brevets impliquant une exemption partielle de la formation de base pour l'accession au cadre moyen, à savoir un quota réservé de 5 p.c.
lors des épreuves de sélection " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, p. 17).
B.9.5. En étendant substantiellement les possibilités de valorisation des brevets - notamment à l'avantage des titulaires d'un brevet d'officier de la police communale -, la loi du 3 juillet 2005 a considérablement amélioré le statut de ces titulaires de brevet.
En effet, dans les anciens corps, cet accès n'était pas le même, étant donné que, dans tel corps mais pas dans les autres, l'accord concernant la participation à la formation d'officier dépendait des besoins réels d'encadrement, ce qui impliquait que l'offre de titulaires d'un brevet était, dans un corps déterminé, de loin supérieure aux véritables besoins, alors que ce n'était pas le cas, ou à peine, dans l'autre corps.
Cette différence au niveau de l'accès à la formation peut, en l'espèce, justifier raisonnablement la différence de traitement critiquée.
B.9.7. En outre, il ne peut être reproché au législateur d'avoir également tenu compte, en adoptant les dispositions entreprises, des conséquences fonctionnelles et budgétaires des mesures projetées et du bon fonctionnement des services de police. Dans ces conditions, il peut raisonnablement être admis que le législateur n'ait pas pu satisfaire toutes les aspirations de tous les membres du personnel concernés.
Il en est d'autant plus ainsi que les mesures entreprises non seulement ne portent pas atteinte aux droits que le législateur avait déjà reconnus aux parties requérantes mais, en outre, prévoient une extension substantielle des règles de valorisation, comme il est indiqué en B.9.4.
Deuxième, cinquième et sixième branches du premier moyen dans les affaires nos 3799 à 3802
B.10. Les articles 13, 19, 28 et 29 entrepris établiraient une discrimination entre, d'une part, les grades les plus élevés des cadres moyens des trois anciens corps (même ceux qui n'ont pas bénéficié d'une formation d'officier) et, d'autre part, les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale, en ce que tant les titulaires d'un brevet que les membres du personnel qui bénéficient des échelles de traitement M5.2, M6, M7 ou M7bis sans être en possession d'un brevet d'officier de la police communale, peuvent être promus au grade de commissaire (deuxième branche).
L'article 13, ,§ 2, 1°, entrepris, établirait une discrimination entre, d'une part, les titulaires d'un brevet de sous-officier supérieur/adjudant de gendarmerie, et, d'autre part, les titulaires d'un brevet de la police communale, en ce que les brevets des deux catégories sont assimilés, en particulier sur le plan de la dispense de la formation de base du cadre des officiers, en ce compris les examens et stages de formation qui y sont liés. Il conviendrait dès lors d'annuler, à l'article 13, ,§ 2, 1°, le passage " ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie " (sixième branche).
B.11.3. L'examen des trois branches précitées du moyen se limite donc aux articles 28 et 29 de la loi du 3 juillet 2005, qui ont trait au système du " tapis rouge ".
B.11.4. Le système du " tapis rouge " a été commenté comme suit lors des travaux préparatoires :
" L'article 28 en projet, à lire conjointement avec les articles 29 (à 31) en projet, traite de ce qui entre-temps a été appelé le ' tapis rouge '. Concrètement, cela concerne la possibilité pour les membres du personnel des cadres moyens supérieurs des anciens corps de police de pouvoir accéder à terme au cadre supérieur, à savoir le cadre des officiers. Cette réglementation est contenue dans l'article XII.VII.17 PJPol, annulé par la Cour d'arbitrage ' en ce qu'il ne s'applique pas aux inspecteurs judiciaires divisionnaires 2C '.
(...) (Cette annulation) constituait un vrai dilemme pour l'autorité : soit garder cette possibilité de promotion pour tout le monde, y compris les 2C ajoutés à la liste (i.e. une extension du ' tapis rouge '), soit revoir les bénéficiaires de cette mesure et en retirer les adjudants afin de faire disparaître de la sorte la discrimination à l'encontre des 2C (i.e. une réduction du ' tapis rouge '). Finalement, il a été décidé de sauvegarder le droit de chacun à cette promotion et donc d'intégrer les 2C dans le champ d'application de l'article contesté, avec il est vrai de nouvelles modalités d'exécution qui seront d'application à tous les bénéficiaires " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, pp. 20-21).
Concernant l'insertion des anciens inspecteurs divisionnaires 2C dans le système du " tapis rouge ", le Ministre de l'Intérieur a souligné ce qui suit :
" La Cour considère que, par analogie avec les adjudants-chefs et les adjudants de la gendarmerie, les anciens inspecteurs divisionnaires 2C doivent bénéficier des mêmes avantages statutaires que ceux relevant de la catégorie 2D. Cela signifie qu'ils doivent, eux aussi, tomber dans le champ d'application de la règle du ' tapis rouge '. Ils doivent donc pouvoir être nommés au grade de commissaire sur simple demande et à bref délai. La mise en application pure et simple de la remarque formulée par la Cour aurait entraîné l'arrivée de 400 nouveaux officiers en deux ans au sein de la recherche fédérale, ce qui était injustifiable, et ce, pour diverses raisons : perturbation du fonctionnement correct de la recherche fédérale - qui était incapable d'absorber autant d'officiers en un laps de temps si court -, rupture de l'équilibre entre les membres de l'ancienne BSR et ceux de l'ancienne police judiciaire au sein de cette recherche fédérale et l'impact budgétaire de la mesure.
Etant donné l'impact budgétaire de la nomination de ces 400 membres supplémentaires, le ' tapis rouge ' sera étalé sur sept ans au lieu de cinq, afin de ne pas troubler trop vite l'équilibre atteint au sein de la recherche fédérale. Il y aura par ailleurs deux ' tapis rouges ' distincts : un pour la recherche fédérale et un deuxième pour le reste de la police. Au niveau de la recherche fédérale, on veillera à ce que le nombre d'officiers issus des deux anciens corps ne soit jamais supérieur à celui enregistré au 1er avril 2001. Il conviendra en outre, dans le cadre de l'application annuelle du ' tapis rouge ' à la recherche fédérale, de maintenir une proportionnalité qui soit conforme au rapport existant entre le nombre d'officiers de l'ancienne gendarmerie et le nombre de membres issus de l'ancienne police judiciaire au 1er avril 2001 " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/004, p. 29).
B.11.5. Par l'arrêt n° 102/2003, la Cour a annulé l'article XII.VII.17, confirmé de l'arrêté royal du 30 mars 2001, " en ce qu'il ne s'applique pas aux inspecteurs judiciaires divisionnaires 2C ".
Cette annulation a été motivée comme suit :
" B.23.4.2. Il ressort du mémoire du Conseil des Ministres que la justification de cette mesure tenait dans le constat objectif que si les adjudants et adjudants-chefs non commandants de brigade avaient des formations et des profils plus ou moins comparables aux adjudants et adjudants-chefs commandants de brigade et qu'il fallait donc, à moyen terme (5 ans et plus), leur permettre d'accéder aussi au cadre d'officiers, il était équitable d'opérer de même s'agissant des autres catégories supérieures de l'ancienne police communale (M6) et de l'ancienne police judiciaire (M7bis ).
B.23.4.3. En ce que l'article XII.VII.17 confirmé de l'arrêté royal du 30 mars 2001 ne s'applique pas aux inspecteurs judiciaires divisionnaires 2C, le moyen est fondé ".
La circonstance que cette règle s'accompagne de nouvelles modalités d'exécution - portant en particulier sur l'échelonnement dans le temps du système du " tapis rouge " - n'y change rien, dès lors que ces modalités s'appliquent à tous les bénéficiaires.
Troisième branche du premier moyen dans les affaires nos 3799 à 3802
B.12. Selon les parties requérantes, les articles 22, 23, 25, 26 et 27, entrepris, établiraient une discrimination entre, d'une part, les personnes commissionnées, et, d'autre part, les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale, en ce que ces derniers ne pourraient prétendre aux avantages accordés aux personnes commissionnées, en particulier sur le plan de la dispense de certaines conditions d'admission et/ou des tests de sélection.
B.13.1. Les travaux préparatoires ont commenté ces dispositions de la façon suivante :
" Les articles 22, 23, ainsi que les articles 25 à 27 en projet, forment un tout et prévoient des valorisations des commissionnements. Les nouvelles règles ne proviennent pas de l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Il apparaît néanmoins indiqué, en cette matière, après quatre ans d'application du droit transitoire, de rendre une certaine valorisation possible.
Les mesures de valorisation des différents types de commissionnements se justifient par le fait que les intéressés ont dû, en vue d'obtenir lesdits emplois, soit répondre à certaines conditions, soit réussir des épreuves de sélection, soit suivre des formations, mais aussi par le fait que les membres du personnel concernés exercent les emplois relevant du cadre ou d'un grade supérieur depuis un certain temps. En outre, il y a lieu de constater que les mesures de valorisation préconisées constituent des valorisations très tempérées. Ainsi, la justification de ces mesures rencontre l'interrogation soulevée par le Conseil d'Etat dans son avis 37.615/2 du 25 août 2004 " (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/001, p. 19).
Au sujet de la valorisation des commissionnements dans le cadre de la mobilité et dans le cadre de la répartition proportionnelle des emplois d'autorité, l'exposé des motifs précise encore :
" Les valorisations des commissionnements dans le cadre de la mobilité sont contenues aux articles 26 et 27 en projet et sont concrétisées, selon le cas, par les quotas réservés et par les dispenses d'une partie des conditions d'admission et/ou des épreuves de sélection. Elles ont en commun qu'il n'existe aucune exigence de mobilité pour pouvoir être promu. C'est logique : en tant que commissionnés dans le grade supérieur, les membres du personnel concernés exercent un emploi qui relève de ce grade supérieur.
S'ils sont lauréats de l'examen-concours, ils seront nommés dans leur emploi.
Les valorisations des commissionnements dans le cadre de la répartition proportionnelle des emplois d'autorité sont contenues aux articles 21 (voir 5° in fine ), 23, 26 et 27 en projet et sont également concrétisées, selon le cas, par les quotas réservés et par les dispenses d'une partie des conditions d'admission et/ou des épreuves de sélection. Toujours selon la même logique, elles ont en commun qu'il n'existe aucune exigence de mobilité pour pouvoir être promu " (ibid., pp. 19-20).
Quatrième branche du premier moyen dans les affaires nos 3799 à 3802
B.14. Selon les parties requérantes, l'article 19 entrepris établirait une discrimination entre, d'une part, les titulaires d'un brevet situé en dessous de l'échelle de traitement M4.1 - comme les parties requérantes - et, d'autre part, les titulaires d'un brevet à partir de l'échelle de traitement M4.1, en ce que seuls ces derniers bénéficient d'un certain nombre d'avantages, en particulier sur le plan d'une évolution complémentaire de la carrière barémique.
B.15.1. L'insertion dans une échelle barémique inférieure ou supérieure à l'échelle M4.1 dépend de l'ancienneté du membre du personnel concerné (articles XII.VII.20 à XII.II.23 de l'arrêté royal du 30 mars 2001). Il n'est dès lors pas déraisonnable de réserver un sort différent aux membres du personnel qui disposent d'une plus grande ancienneté que d'autres, en réservant uniquement aux premiers certains avantages, tels ceux prévus par l'article 19 entrepris.
Septième branche du premier moyen dans les affaires nos 3801 et 3802
B.16. Selon les parties requérantes, l'article 17 attaqué établirait une discrimination entre, d'une part, les titulaires d'un brevet du cadre de base et, d'autre part, les titulaires d'un brevet du cadre moyen, en ce que les titulaires d'un brevet du cadre de base doivent posséder une ancienneté de cadre d'au moins douze ans ou un diplôme universitaire pour pouvoir recourir au régime de mobilité donnant accès au grade de commissaire, alors que ces conditions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un brevet du cadre moyen.
Il n'est pas déraisonnable de subordonner la promotion du cadre de base au cadre des officiers, auquel appartient le grade de commissaire, aux conditions supplémentaires émises par la disposition entreprise, qui ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui relèvent du cadre moyen, étant donné que la promotion du cadre de base au cadre des officiers - contrairement à la promotion du cadre moyen au cadre des officiers - implique un " double saut de cadre ". Il en est d'autant plus ainsi que l'accès au cadre de base ou au cadre moyen n'est pas soumis aux mêmes conditions.
Huitième branche du premier moyen dans les affaires nos 3801 et 3802
B.18. Selon les parties requérantes, les articles 15 et 17 attaqués établiraient une discrimination entre les titulaires d'un brevet du cadre de base, selon qu'ils sont universitaires ou non, parce que les non-universitaires doivent avoir douze ans d'ancienneté de cadre.
B.19.1. En tant que le moyen est dirigé contre l'article 15, il n'est pas fondé, étant donné qu'il procède d'une lecture erronée de cette disposition. En effet, l'article 15 n'établit aucune distinction entre les membres du personnel, selon qu'ils sont ou non " titulaires d'un diplôme ou d'un certificat au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau 1 dans les administrations fédérales ".
Neuvième branche du premier moyen dans les affaires nos 3801 et 3802
B.20. Selon les parties requérantes, l'article 21 entrepris établirait une discrimination entre, d'une part, les titulaires d'un brevet mentionné dans cette disposition, qui relèvent du cadre de base, et, d'autre part, les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale, en ce que cette dernière catégorie n'est pas reprise dans l'article 21.
B.21.1. L'article 21 entrepris ne peut être considéré isolément mais doit être combiné avec d'autres dispositions de la loi du 3 juillet 2005 prévoyant de nouvelles règles de valorisation, dont peuvent également bénéficier, le cas échéant, les titulaires d'un brevet d'officier de la police communale. A la lumière d'une telle approche globale qui s'impose en l'espèce, on ne saurait considérer qu'une disposition prévoyant certains avantages dont les parties requérantes ne peuvent bénéficier doive être réputée discriminatoire pour cette seule raison, compte tenu du constat que d'autres dispositions connexes profitent aux parties requérantes.

References: l'article 48
 Art. 13
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 41
 Art. 15
 Art. 17
 l'article 1
 Art. 19
 l'article 110
 l'article 1
 l'article 28

Art. 20
 l'article 1

Art. 21
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 41

Art. 26
 l'article 41

Art. 27
 l'article 32

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 Art. 48
 l'article 184
 l'article 184
 l'article 131
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 21
 l'article 131
 l'article 1
 L'article 13
 l'article 20
 l'article 20

L'article 21
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 21

L'article 13
 l'article 13
 l'article 28
 L'article 28
in fine
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 21
 L'article 21