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Timestamp: 2020-07-13 09:47:38+00:00

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tous les cas, inefficace, et ne pouvait servir de base à l'action en complainte; _" RFJETTE, etc. ** Di 14 juin 1869. – Ch. reg. – MM. Bonjean, prés.; Calmètes, rapp.; P. Fibre, av, gén. (concl. conf.); Dareste, av. '
No 67. — COUR DE CASSATION (Ch. civ.). — 26 juillet 1870.
Peche, éta og salė, propriété privée, droit exclusif. La disposition de l'article 57 du décret du 19 novembre 1859, Qur termes de laquelle la pêche est libre, sans fermage ni licence, dans les étangs salés communiquant avec la mer, n'a en vue que les dépendances du domaine public, et est sans application aux étangs salės appartenant aux communes et aux particuliers ; en conséquence, les propriétaires de ces étangs sont investis du droit exclusif d'y exploiter à leur profit le droit de pèche, à la seule condition de confier cette exploitation à des marins inscrits, et peuvent, dès lors, actionner en dommages-intérêts les personnes qui y pécheraient sans leur autorisation (1). (DD. 9 janv. 1852, art. 2; 19 nov. 1839, art. 52; C. civ., 715.)
(Séris et consorts c. Gondran et autres.) Par un arrêt de la Cour de Montpellier du 4 février 1857, passé en force de chose jugée, la commune de Lattes (Hérault) a été reconnue propriétaire d'un étang salé situé sur son territoire el communiquant avec la mer. - Elle a depuis affermé les droits de chasse et de pêche sur cet étang à divers particulieis, qui ens-mêmes ont sous-allermé le droit de pêche au sieur Gondran et autres, - Les sieu's Séris et consorts ayant, à plusieurs reprises, navigne et pêché sur l'étang de Lattes, les sous-leriniers les ont fail assiguer devant le Tribunal civil de Montpellier pour se 'voir faire difense de pêcher et de nariguer à l'avenir sur les eaux de l'étang. et s'entendre condamner chacun, pour le passé, à 350 francs de dommages-intérêts. - En répouse à cette demande, les sieurs Séris et consorts ont soulenu que les décrets des 9 janvier 1832 et 19 novembre 1839 leur donnaient le droit de naviguer et de pêcher dans l'élang de Littes,
Mais celle défense a été repoussée par un jugement du 2 i novembre 1866, ainsi molivé : « Allendu que les décrets de 1852 et de 1859 oil plé faits uni. quement pour réglementer la police de la pêche dans la mer et les eaux salées dépendant du domaine public; - Que, quant à des étan's appartenant à des Communes ou à des particuliers, le droit de propriété privée n'a pu recevoir d'allemte de l'effet de ces décrets purement réglenentaires ; - Allendu que, dans l'espèce, l'étang de Lattes a été déclaré la propriété de cette commune par une décision de l'autorité judiciaire, passée en force de chose jugée, anlérieure à ces décrets, etc. »
(1) Un décret législatif du 9 janvier 1852 (P., Lois, Décrels, etc., p. 14: S., Lois annotees, p. 7) vispose, art. 2, que a des deurels célurmineront, pour chaque arrondissement on sous-arrondissement inaritinie.. : 40 les mesures d'ordre et de precautions propres à assurer la conservation de la pêche et à en régler l'exer cice. »> C'est en vertu de celle disposition generale qu'a ele pris le décret du 19 novembre 1859 « sur la police de la pèche coliere dans le cinqueme arrondisSement maritime » (P., 203; S., p. 117). L'etang dont il's'agissaii ici est coinpris daus cel aliondissement. La distinction faite par l'arrêt vue nous rapportous, Quant à la liberté de la pêche, 'entre les étangs Salés dependant du domaine pu
licet ceux qui sont des propriétés privees ressort assez explicilement des termes inèmes de l'article 57 de ce dernier decret.
Sur l'appel, et le 26 février 1867, arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier, par adoption de motifs.
POURVOI en cassation par les sieurs Séris et consorts, pour violation des articles 714,715 et 538 du Code civil; fausse applicalion de l'article 1382 du même Code, el violation des articles 3 et 1 du décret législatif du 9 janvier 1852, 57, 104 et 105 du décret réglementaire du 19 novembre 1859, en ce que l'arrêt altaqué a méconnu le droit qu'ils avaient de pêcher dans l'étang dont s'agit, par cela seul qu'il est salé et coinmunique avec la mer, et les a condamnés à des dommages-intérêts pour s'être livrés à celle pêche.
LA COUR : – Attendu que, par arrêt rendu le 4 février 1857 par la Cour de Montpellier el devenu définitif, il a élé jugé, avec l'Etal, que l'élang salé, objet du procès, n'était pas me dépendance du dornaine public et qu'il appartenait à la commune de Lattes; - Allendi grie, les demandeurs, ainsi que cela résulle de leurs conclusions en preinière instince et en appel, sans contosier le droit de propriété de ladite commune, ont seuleinent prétendu qu'il ne comprenait pas le droit de pêche; - Attendu qne, s'il est vrai que d'après l'article 57 du décret du 19 novembre 1859, rendu en exécntion du décret législatif du 9 janvier 18.52, la pècne est libre, sans fermage ni licence, dans les élangs salés cominiiniquant avec la mer, il y a lieu de reconnaître que celle disposition, dans ses termes absolus, n'a eu en vie que les dépendances du domaine public, et est sans application aux étangs salés appartenant aux communes et aux particuliers; - Allendu que celle interprétalion de la loi est conforme non-seulement aux règles du droit common, mais aussi aux dispositions précise's des articles 102 et suivants du mêine décret, qui impartisseot un delai aux coinmunes et aux particuliers pour justilier de leurs litres de propriété, el chargent l'administration de faire connaitre par des affiches les portions du domaine public maritime sur lesquelles seraient exercés des droils exclusifs de pêche :- Altendu que si, aux termes du roisièine alinéa de l'article 57 du décret su énoncé, les communes et les particuliers reconnus propriétaire's J'étangs salés ne peuvent y faire exploiter la pêche que par des marins inscrits, on ne peal attribuer à celle mesure, prise dans l'intérêt de la navigation thariliine, d'autre caractère que celui d'mie réglementation autorisée par l'arucle 715 du Code Napoléon, et n'ayall trail qu'à l'exercice du üroil, dont l'extinction ne peut se presumer; – Allendu que de ce qui précêde il suit que l'arrêt allaqué, en luisant aux demandeurs, qui s'étaient livrés sans autorisation à la pêche dans l'éting de Lilles, l'application de l'ar icle 1382 du Code civil, n'a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; - KEJETTE,etc.
Du 26 juillet 1870. - Ch. civ.- MM. Laborie, prés.; Hély d'Oissel, rapp.; P. Fabre, proc. gen. (concl. couf.); Laruac et Bosviel, av.
N° 68. — Conseil d'Etat. — 12 janvier 1870. Bail administratif, lac domacial, pêche, adjudication, compétenoe.
Dans le cas où le ministre des finances a consenti une prorogation du bail de la pêche dans un lac domanial, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action d'un tiers, tendant à faire annuler celte prorogation comme n'ayant pas été précédée d'une tentative d'adjudication de la pêche (1). (L. 15 avril 1829, art. 10.)
(1) Il est de jurisprudence constante que les diflicullés auxquelles peuvent donnet lida l'interpretation et l'execution des baux relatifs aux biens domania ux
(Morel.) Par décision du 17 novembre 1868, le ministre des finances a, nonobstant la proposition faite par le sieur Morel de se rendre adjudicataire de la pêche dans le lac de Beaulieu, prorogé, pour six années à partir du 1er janvier 1869, Je bail de cette pêche qui avait été antérieurement consenti au sieur Germain.
Pourvoi par le sieur Morel contre cette décision comme entachée d'excès de pouvoir, en ce que, contrairement aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 15 avril 1829, le ministre n'avail. pas, avant de proroger le bail dont s'agit, prescrit une tentative d'adjudication pour la location de la pêche du lac de Beaulien.
Devant le Conseil d'Etat, M. le commissaire du gouvernement Bayard a examiné, dans les termes suivants, le point de savoir si le Conseil était compétent pour statuer sur le recours :
«Le lac de Beaulieu, a dit ce magistrat, dépend de la forêt domaviale de ce nom qui est située dans le département du Jura. Depuis trente ans, ie droit de pêche est loué au sieur Germain. Le 18 novembre 1868, le bail qui lui avait été précédemment consenti sul proroyé pour six ans, moyennant le prix annuel de 80 francs, el sous la condition que la vente du lac entraineraii de plein droit la résiliation des conventions. Le sieur Morel, qui a des propriétés dans le voisinaye, avait demandé, quelque temps auparavant, qu'on mit ce droit de pêche en adjudication; il offrait une enchère de 240 francs. Le ministre des finances laissa cette proposition sans réponse; mais le sieur Morel ne tarda pas à apprendre la prorogation consentie en faveur du sieur Germain. Aussitôt il attaqua, pour excès de pouvoir, la décision en vertu de laquelle le bail nouveau avail été passé, en soutenant que les règles fondamentales en matière de location des biens du domaine de l'Etat avaient été méconnues par le ministre. — Le ministre oppose au sieur Morel une fin de non-recevoir. Le recours pour excès de pouvoir, dit-il, n'est ouvert que contre une décision qui lèse un droit; or, ici, quel est le droit lésé? Le sieur Morel a pu être contrarié dans son intérêt, et c'est tout.
« Mais avant d'examiner cette fin de non-recevoir, il y a lieu de se demander si le conseil est compétent pour connaîlre de l'excès de pouvoir reproché au minislie; car la matière touche à un bail adininistratif, et la jurisprudence est faite depuis longtemps sur la question de savoir à quelle avlorité appartient la connaissance des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les contrals de celle nature passés entre l'administration et les particuliers. Quand la coinpétence administrative n'est pas écrite dans la loi, luules les contestation: auxquelles peuvent donner lieu les baux administratifs sont de la compétence de l'autorité judiciaire, Pas de doute sur ce point, el si le débat s'élevail au sujet de l'interprétation, de l'exéculion, de la résiliation du bail intervenu entre l'Etat et le sieur Germain. il y aurait une lin de non-recevoir insurinontable à opposer au pourvoi. - Mais, ici, la question ne se pose pas avec celte simplicité. Ce n'est pas une contestation entre l'Etat et son fermier : celui-ci n'est pas en cause. C'est un tiers qui prétend que le ministre
doivent êire portées devant l'autorité judiciaire toules les fois qu'un lexte de loi n'altribue pas à l'autorite administralive la connaissance de ces dilticulle's. Et il en est ainsi quelle que soit la forme dans laquelle le bail a été pa.sé. Voir Coqseil d'Elal, 19 février 1868, Porialupé (P.chr.; S., 1868, II, 356), et la nole.- Dans l'espèce du prés 'nt arrèt, la raison de douler, quant a la compétence, proveoait de co que le bail consenti pour la pêche dans le lac de Beaulieu étail critiqué par cel unique mouf qu'on aurail omis à fort d'accomplir, avant sa passation, certaines furma iiies dont le caractère élail administratif. Le Conseil d'tial n'a pas peusé que celle circonstance fût de nature à enlever le débat à la competence jodiciaire.
des finances a excédé ses pouvoirs, a violé la loi, en ne mettant pas le droit de pêche d'un étang en adjudication. Si celle question était assimilée à toutes celles qui penvent s'élever au sujet d'une amodiation, l'autorité judiciairo devrait être saisie, non pas d'une villiculté relative à un bail, mais de l'examen d'une décision ministérielle. Elle aurait à statuer, non sur un acte de droit coinmun, mais sur un acte administratif, - Sans doute, une fois qu'ils sont passés, les baux des biens de l'Etat sont des actes de droit cominun, et à moins d'une disposition expresse de la loi, il n'y a aucune raison pour ne pas soumettre l'Etat propriétaire aux règles établies par le Code Napoléon. Mais si la réclamation portait sur la forine même dans laquelle aurait été passé le contrat, l'autorité judiciaire ne serait plus compétente. L'article 1712 dispose, en effet, que les baux des biens de l'Etat sont soumis à des règleinents particuliers, et les commentateurs du Code Napoléon sont d'accord pour reconnaître la compétence du conseil de préfecture dans le cas où la deinande de la résiliation d'un bail administratil serait fondée sur la prétendue irrégularité de l'adjudication et sur l'inobservation des formes prescrites.
« Volre jurisprudence, messieurs, reconnaîl-elle un autre principe ? La question soulevée par le pourvoi n'a pas encore élé jugée par le Conseil d'Etat. Mais, en matière de vente, vous avez rendu un arrêt qui nous parait créer un précédent important. En matière de vente de coupes de bois, il est reconnu que la connaissance des contestations que pent soulever l'exécution du contrat de vente appartient à l'autorité judiciaire; cependant, si la coulestalion naît à l'occasion d'un acte qui a preceué la veule, un défaut de forme, une irrégularité dans les préliminaires de l'adjudication, et que celle irrégularité soil allaquée, ce n'est pas devant l'anilorité judiciaire, c'est devant l'autorilé administrative que la contestation doit être portée. Vous l'avez jugé le 25 mars 1852, en confirmant un arrêté de conflit. (Cons. d'Elal, 25 mars 1832, comm, de Peron, P. chr.; S., 1832, II, 372.)
« N'y a-t-il pas, entre les faits constatés par cet arrêt et l'espèce actuelle, une grande analogie ? et n'est-ce pas se maintenir dans l'esprit de votre jurisprudeuce que d'affirmer votre compétence ? Ici, coinme dans l'affaire de la coininune de Peron, les clauses du contrat ne sont pas en cause ; la forme seule dans laquelle le contrat a été passé fait l'objet de la contestation : l’autorité judiciaire ne saurait êlre cuinpélente. Cominent d'ailleurs pourrait-elle être saisie par le tiers qui, comme dans l'espèce, croirait son droit alteint et méconnu ? Est-ce le fermier qu'il devra altaquer ? est-ce le ininistre des finances ? Mais comment ? à quel titre ? et le principe de la séparalion des pouvoirs ne serait-il pas singulièrement compromis si l'autorité judiciaire pouvail apprécier el faire tomber l'acie en vertu duquel un ministre a résolu d'affermer de gré à gré un bien dépendant du domaine de l'Etat?
« Mais après avoir établi volre compétence, y a.l-il lieu de s'arrêler à la fin de non-recevoir opposée par le ininistre, liu de non-recevoir liree de ce que la décision allaquée a pu être contraire aux intérêts du sieur Morel, mais li'a pas été prise en violalion de son droil? - ll est certain que si le ministre l'avait pas allermé la pêche du lac de Beaulieu, le sieur Morel serait sans droit pour agir, car le ministre, seul juge, sous sa responsabilité, de l'opportunité d'une amodiation, aurait fait un acte de pure auministration non susceptible de vous être déféré par la voie contentieuse. Mais le ministre a pris une décision aux termes de laquelle il a decidé l'amodiation et la forme dans laquelle celte ainodiation aurait lieu. Si, en prenant celle décision, il a inéconnu les forines prescrites par la loi, ces forines étant des garanties données aux citoyens, il y a, pour celui qui en a été privé plus qu'un intérêt Troissé, il y a uu droit lésé. — Le pourvoi est donc recevable. »
NAPULFON, etc.; - Vu la loi du 15 avril 1829, notamment l'article 10, et celle du 6 juin 1840; vu l'article 17 du Code forestier, et l'ordonnance du 20 juin 1845 ; vu la loi des 16-24 août 1790, et celle des 7-14 octobre de la méme année ; – Considérant que par l'acte, en date du 17 novembre 1868 qui a prorogé le bail de la pêche du lac de Beaulieu au profil du sieur Germain, notre ministre des finances a consenti, au nom de l'Etat, un contrat de droit civil, et qu'il u'appartient qu'à l'autorité judiciaire de prononcer sur les droits qui ont pu résulier de ce contrat pour le sieur Germain ; que, dès lors, L'acte dont il s'agit n'est pas susceptible de nous être déléré en notre Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir ; - Arl. fer. La requête du sieur Morel est rejelée.
Du 12 janvier 1870. - Cons, d'Etat. — MM. David, rapp.; Bayard, comm. du gouv.; Brugnon, av.
No 69. — Cour de CASSATION (Ch. civ.) — 21 août 1871.
Animaux, lapins, responsabilité. · Le propriétaire d'un bois dans lequel se trouvent des lapins réunis par leur instinct naturel n'est point responsable des dégâts causés aux hirituges voisins, s'il n'est pas établi, soit que, par son fait et sa négligence, il a attiré ou retenu les lapins, ou favorisé leur multiplication, soit encore que, par son refus de les detruire ou d'en permettre la destruction, il les a laissés se multiplier au point de devenir nuisibles (1). (Code civ., 1382, 1383.)
En conséquence, lorsqu'il est établi que le propriétaire du bois, loin de refuser de détruire les lapins et de négliger de le faire, a pris pour y parvenir des mesures sérieuses et géminees, il ne saurait être déclaré responsable du dégât causé par ces animaux, sur le motif que l'importance du préjudice dimontrerait l'insuffisance des moyens de destruction employés : l'importance du dommage, à elle seule, ne prouvant pas la faute ou la négligence du propriétaire du bois, et ne constituant pas une raison de sa responsabilité (2).
(D'Ambrugeac c. Guignot et autres.)
1 Le comte d'Ambrugeac est propriétaire d'un bois dil des Prés. En 1868. les siours Guignol el autres proprietaires de plusieurs pièces de terre silvées proche le bois, prétendant que les lapius existant dans ce liois avaient détruit ja presylie lutallé des récoltes desviles pièces de terre, out formé contre le cointe J Ambrugeac, devant le juge de paix d'Esternay, me demande en dominages-interêts pour réparation du préjudice à eux causé. -- Le 3 août 1868, sentence qui, après enquêle el expertise, accueille cette demande.
APPEL; mais le 31 décembre 1868, jngement confirmatif du Tribunal civil d'Epernay, ainsi conçu : - « Considérant que les experts cominis par le juge de paix d'Eslernay ont trouvé des traces non équivoques des incursions des lapius du bois des Prés dans celles des propriétes riveraines de ce bois qui appartiennent aux immes, et qu'ils ont constaté que ces lapills avaient cause aux recolles des dommages très-considérables ; - Consiuérant que, pour uéyager så responsabilité, le comte d'Ambrugeac allégue vainement que durant l'hiver dernier, il a fait lout ce qu'il était humawement possible de
(1-2) Sur la responsabilité du propriétaire de bois quant aux dommages commis par les lapios que reuferme ce bois el sur les distinctions établies a cel pgard par la jurisprudence. Voir Cass., 19 juillet 1861 (P., 1861, 720; Sirey, 1861, I, 234), 4 decembre 1867 (P., 1868, 23; 8., 1868, 1, 16), et les notes jointes à ces deux arréis. Junge, Cass., 22 juin et 29 aoûí 1870 (P., 1870, 1012; S., 1870, 1, 388).

References: l'article 57
 art. 2
 art. 52
 art. 2
 l'article 57
 l'article 1382
 l'article 57
 l'article 57
 art. 10
 l'article 10
 L'article 1712
 l'article 10
 l'article 17