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Timestamp: 2017-11-21 08:02:43+00:00

Document:
Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro); arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC); liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche.
1. Considérations générales sur la procréation médicalement assistée (consid. 3).
2. L'arrêté attaqué n'est pas contraire au droit civil fédéral et ne viole pas l'art. 2 Disp. trans. Cst. (consid. 4).
3. Limiter l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée met en cause la liberté personnelle; question laissée ouverte au regard des garanties offertes par l'art. 8 en relation avec l'art. 12 CEDH (consid. 5).
4. Insémination artificielle:
a) L'interdiction générale de l'insémination artificielle avec sperme d'un donneur (insémination "hétérologue"), prévue par l'art. 4 let. a AGC, n'est pas compatible avec la liberté personnelle (consid. 6a).
b) Restrictions relatives à l'insémination artificielle avec sperme d'un donneur (consid. 6b).
c) Cette méthode peut-elle être réservée aux seuls couples mariés? (consid. 6c).
d) Quid de l'anonymat du donneur? (consid. 6d).
5. L'interdiction, prévue par l'art. 6 AGC, de pratiquer l'insémination artificielle en dehors de l'hôpital cantonal de Saint-Gall est contraire à la Constitution en tant qu'elle vise l'insémination avec sperme du conjoint (insémination "homologue"); elle lui est en revanche conforme en tant qu'elle porte sur l'insémination avec sperme d'un donneur (consid. 7).
6. L'art. 7 AGC viole la liberté personnelle en interdisant, en dehors d'un traitement en cours de l'infertilité, la conservation de gamètes en vue d'un usage futur (consid. 8).
7. Fécondation in vitro et transfert d'embryons (FIV et TE ou FIVETE):
a) L'interdiction générale de la méthode FIVETE, prévue par l'art. 4 let. f AGC, est contraire à la liberté personnelle (consid. 9a-9c).
b) Quid de la méthode FIVETE avec gamètes de donneurs? Cette méthode doit-elle être réservée aux couples mariés? (consid. 9e).
8. La liberté de la recherche, droit constitutionnel non écrit? L'interdiction, prévue par l'art. 9 AGC, d'utiliser des gamètes pour la recherche est anticonstitutionnelle (consid. 10).
9. L'art. 12 AGC s'avère contraire à la Constitution en ce qu'il prévoit d'une façon générale que la mise en oeuvre de techniques nouvelles suppose la modification de l'arrêté (consid. 11).
10. Prescriptions cantonales de droit pénal:
a) La répartition des compétences selon l'art. 64bis Cst. et selon les art. 400 et 335 CP (consid. 12a et 12b).
b) En l'espèce, compétence du canton d'édicter des normes pénales (consid. 12c).
c) Annulation partielle de ces normes pour invalidité matérielle (consid. 12d).
ATF: 113 IA 311, 97 I 49, 114 IA 290, 113 IA 6 suite... , 101 IA 575, 110 IA 113, 99 IA 266, 113 IA 5, 112 IA 100, 108 IA 61, 102 IA 302, 106 IA 291, 113 IA 327, 112 IA 162, 109 IA 281, 97 I 50, 111 IA 344, 112 IA 97, 113 V 42, 104 IA 96, 89 IV 94, 111 IA 184, 109 IA 180, 101 IA 580, 99 IA 507
Article: Art. 8 und Art. 12 EMRK, art. 8 et 12 CEDH, Art. 335 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 31 ff. und Art. 253 ff. ZGB suite... , Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, art. 400 et 335 CP, Art. 256 Abs. 3 ZGB, Art. 3 BV, art. 4 let, art. 64bis Cst., Art. 93 Abs. 2 BV, Art. 113 BV, Art. 90 Abs. 1 OG, Art. 253 ff. ZGB, Art. 120 StGB, Art. 64 BV, Art. 255, 256b und 257 ZGB, Art. 272, 276 und 296 ZGB, Art. 260 ZGB, Art. 260a ff. ZGB, Art. 264a Abs. 3 ZGB, Art. 255 ZGB, Art. 256 ff. ZGB, Art. 256 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB, Art. 256a Abs. 1 ZGB, Art. 261 ff. ZGB, Art. 268b ZGB, Art. 4 BV, Art. 118 ff. StGB, Art. 8 Abs. 2 lit. i KV/JU, § 14 lit. e KV/AG, § 6 Abs. 2 lit. e KV/BL, Art. 12 lit. i KV/UR, Art. 15 KV/SO, § 14 KV/AG, Art. 31 BV, Art. 64bis Abs. 1 BV, Art. 400 Abs. 1 StGB, Art. 400 Abs. 2 StGB, Art. 335 Ziff. 2 StGB, Art. 101 StGB

References: art. 8
 art. 2
 art. 400
 Art. 8
 Art. 12
 art. 8
 Art. 335
 Art. 31
 Art. 253
 Art. 335
 art. 400
 Art. 256
 Art. 3
 art. 4
 art. 64
 Art. 93
 Art. 113
 Art. 90
 Art. 253
 Art. 120
 Art. 64
 Art. 255
 Art. 272
 Art. 260
 Art. 260
 Art. 264
 Art. 255
 Art. 256
 Art. 256
 Art. 256
 Art. 261
 Art. 268
 Art. 4
 Art. 118
 Art. 8
 § 14
 § 6
 Art. 12
 Art. 15
 § 14
 Art. 31
 Art. 64
 Art. 400
 Art. 400
 Art. 335
 Art. 101