Source: http://www.fil-vert.com/statuts
Timestamp: 2019-06-17 19:04:19+00:00

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Art. 1-1 : Création et dénomination
Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.
Le fonds de dotation est dénommé «Fil Vert ».
Art. 2 : Objet du fonds et moyens d’action
Porté par un esprit philanthrope, le fonds de dotation Fil Vert a pour objet d’améliorer la qualité de vie de ses concitoyens. Dans ce cadre il soutiendra toutes initiatives d’intérêt général dans les domaines social, éducatif, environnemental, artistique ou culturel.
la redistribution de fonds ou la mise à disposition de moyens ou de locaux à des organismes porteurs de projets correspondant aux objectifs du fonds de dotation ;
la mise en œuvre par le fonds de dotation de projets ou d’événements nécessaires directement ou indirectement à la réalisation de son objet ;
l’attribution de bourses, de prix, le financement de formations, la mise à disposition de moyens ou de locaux à des personnes porteuses de projets correspondant aux objectifs du fonds de dotation ;
l’acquisition, la gestion et la mise à disposition du patrimoine mobilier et immobilier nécessaires directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu du département, par décision du conseil d’administration.
Art. 5 : Le conseil d’administration
Art. 5-1 : Composition / mode de désignation / durée du mandat
Le conseil d’administration est composé d'au moins 3 membres.
Le conseil est renouvelé tous les cinq ans par un vote à la majorité. Il peut choisir d'augmenter et de diminuer son nombre au moment de son renouvellement.
Au renouvellement, les membres élisent en leur sein le président pour une durée de cinq ans.
Art. 5-2 : Absence / démission / révocation des membres
En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d’un administrateur, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement dans les trois mois suivant la constatation de la vacance. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Le conseil d'administration peut également décider de ne pas remplacer un membre si, suite à son départ, il demeure toujours 3 membres ou plus au conseil.
Le conseil d'administration peut décider de révoquer un de ses membres. Cette procédure exceptionnelle requiert l'accord de la totalité du conseil à l'exception de la personne concernée.
Art. 5-3 : Principe de non-rémunération des membres
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais exposés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 5-4 : Attributions
Il décide de l'affectation de ses ressources disponibles à des projets choisis selon les critères déterminés par son objet ;
Il arrête la politique d’investissement du fonds de dotation afin d’assurer, dans la durée, des rendements permettant de contribuer au financement des projets éligibles ;
Il approuve le rapport d’activité défini à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Il approuve les comptes de l’exercice clos ;
Il accepte les libéralités faites au fonds de dotation. Il peut déléguer ce pouvoir à son président ou à un éventuel directeur ;
Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique tel que prévu au III de l'article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie ;
Il peut adopter un règlement intérieur ;
Art. 5-5 : Réunion et délibération
Le conseil d’administration se réunit ordinairement une fois par an et chaque fois que le commissaire aux comptes le demande, sur convocation de son président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.
La convocation est adressée à chacun des membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre ou courrier électronique.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, une semaine avant la tenue de la réunion, dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration pour le représenter. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un pouvoir. Si le directeur général assiste au conseil d’administration, il ne peut avoir qu’une voix consultative.
Le président signe le procès-verbal des séances du conseil d’administration, qui sera consultable au siège du fonds de dotation par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut se réunir exceptionnellement à l'appel du président si la situation l'exige. La convocation peut alors se faire sans délai et par tout moyen de communication.
Art. 6 : Président du conseil d’administration
Le conseil d'administration désigne son président parmi ses membres pour une durée de cinq ans et renouvelable.
Le président est élu par un vote à la majorité, le quorum est atteint si les deux tiers des membres du conseil d'administration sont présents.
La durée de son mandat de président ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur.
Les frais engagés dans ce cadre sont remboursables sur présentation des justificatifs.
Art. 7 : Directeur général
Le président du conseil d'administration peut désigner un directeur général après avis du conseil d'administration. La durée d'attribution de la fonction, ses prérogatives, et sa rémunération éventuelle sont déterminés par le conseil d'administration au moment de la nomination du directeur général.
Si un directeur général est nommé, il sera tenu d'assister aux réunions du conseil d'administration, sa voix sera uniquement consultative.
Les frais engagés dans le cadre de l'exercice de sa fonction seront remboursables sur présentation des justificatifs.
Art. 8 : Comité d’investissement
Lorsque le montant de la dotation excède 1 million d'euros, le conseil d'administration crée un comité consultatif composé de personnes qualifiées extérieures à ce conseil. Ce comité est chargé d'effectuer des propositions d'investissement et d'en assurer le suivi.
Il se compose a minima de 3 personnalités choisies pour leur compétence en matière de gestion des placements par le conseil d'administration, en dehors de son sein et pour une durée de 1 an renouvelable. Le conseil d'administration pourvoit aux vacances qui se produisent par suite du décès ou de la démission d'un membre du comité.
Les fonctions du membre ainsi désigné prennent fin à la date à laquelle celles de la personne qu'il remplace auraient normalement pris fin.
Le conseil d'administration peut mettre fin aux fonctions d'un membre du comité par décision prise par la majorité de ses membres.
Le comité d'investissement assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique d'investissement du fonds de dotation. L'assistance au conseil d'administration comporte uniquement l'examen des questions sur lesquelles le conseil sollicite son avis.
Le comité d'investissement suit la mise en œuvre de la politique d'investissement du fonds. Il est associé, en tant que de besoin, aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative. Il alerte le conseil d'administration sur les évolutions ou les situations qui lui paraissent préoccupantes.
Le comité d'investissement recommande, sur demande du conseil d'administration, les études et expertises qui lui semblent pertinentes.
Art. 9 : Politique d’investissement
Le conseil d'administration décide dans quelle catégorie d'investisseurs le fonds de dotation demande à être classé. Il définit la politique d'investissement du fonds de dotation. Cette politique a pour objet de faire fructifier les sommes apportées au fonds de dotation afin de permettre un financement de la mission d'intérêt général que le fonds a pour objet de soutenir ou de réaliser.
Elle précise notamment le niveau des risques d'investissement tolérés, le mode de gestion des placements et la procédure de sélection des sociétés et organismes de gestion. Elle définit les principes de diversification du portefeuille du fonds entre les différentes catégories d'actifs en fonction du rendement escompté et des risques attachés. Elle fixe les plafonds de concentration pour les investissements en titres vifs et détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel sur le fonds. Elle établit les modalités de compte rendu.
La politique d’investissement est réexaminée chaque année par le conseil d'administration au vu des résultats constatés.
Le fonds de dotation s’interdit les pratiques dangereuses ou peu éthiques, telles la vente de titres à découvert ou l’achat de titres sans disposer des liquidités correspondantes. L'accord préalable du conseil d'administration doit être recueilli avant tout emprunt.
Les choix de placements financiers doivent être cohérents avec les oeuvres et les missions d’intérêt général dont le fonds a pour objectif de soutenir la réalisation.
Art. 10 : Fonctionnement du comité d’investissement
Lors de sa première réunion et après son renouvellement, le comité élit en son sein un président, qui organise ses travaux, convoque les réunions, en fait établir le compte rendu et transmet les propositions du comité au conseil d'administration.
Un règlement intérieur fixera la périodicité des réunions du comité et les modalités de son fonctionnement.
L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le président. Il comporte les questions sur lesquelles le conseil d'administration sollicite un avis du comité. Tout membre du comité peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.
Les décisions du comité d'investissement sont prises à la majorité. Si l'urgence le justifie, les réunions du comité peuvent se tenir sans préavis par tous les moyens de télécommunications.
Art. 11 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut mettre en oeuvre et approuver un règlement intérieur.
Art. 12 : Dotation initiale
Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par les fondateurs. La dotation initiale s’élève à un montant de 15 000 euros.
Cette dotation consiste notamment en capital, en propriétés et droits immobiliers, en autres biens et droits ou en donations temporaires d'usufruit. Elle peut être complétée par des dotations complémentaires avec l'accord du conseil d'administration.
Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds.
Art. 13 : les ressources
les dons issus de la générosité publique;
les produits d'éventuelles rétributions pour services rendus.
Art. 14 : exercice social
L'exercice social du fonds de dotation a une durée d'un an correspondant à l'année civile.
Par exception, le premier exercice débute à la date de la signature des statuts et s'achève le 31 décembre suivant.
Art. 15 : établissement des comptes
Les comptes du fonds de dotation comprennent a minima un bilan et un compte de résultat. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l'avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés.
Le conseil d'administration du fonds de dotation nomme un commissaire aux comptes et un suppléant pour six exercices si le montant de ses ressources excédent 10.000€ à la fin d'un exercice. Les comptes annuels sont mis à sa disposition quarante-cinq jours avant la réunion du conseil d'administration à l'approbation duquel ils sont soumis.
Dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice, le fonds de dotation publie ses comptes annuels si le montant des dons reçus au cours du dernier exercice excède 153.000€. Il assure leur publication sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative.
Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, il produira une annexe des comptes annuels comprenant le compte d'emploi des ressources ainsi collectées.
Art. 16 : Relations entre le fonds et les donateurs
Le fonds de dotations et ses donateurs s'engagent réciproquement dans la perspective de la réalisation de l'objet du fonds de dotation. Les deux parties sont liées par leur volonté commune de servir l'intérêt général.
Le fonds de dotation s'engage à délivrer une copie de ses rapports d'activité à tout donateur en faisant la demande.
Art. 17 : Modification des statuts
Toute modification des statuts fera l'objet d'un vote à la majorité du conseil d'administration.
Les statuts modifiés seront transmis sans délai au représentant de l’État dans le département.
Le présent fonds de dotation pourra être dissout volontairement par le conseil d'administration dans les conditions prévues pour une modification statutaire.
L’actif net du fonds sera, à sa liquidation, transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique choisis par le conseil d'administration.
Le 19/12/2016 à Avignon
Simon POULLILIAN

References: Art. 2

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5
 l'article 140

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17