Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20130719
Timestamp: 2019-12-09 12:29:09+00:00

Document:
3345-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés2
BOI-TFP-TVS-10-30-20130719
2013-07-19T17:14:19.000+02:002014-10-01T15:14:51.000+02:00
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire (code général des impôts (CGI), art. 1010) ;
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandi aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés (RM Fréville n°20147, JO débats Sénat du 8 juin 2000).
Le deuxième alinéa de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin (Cass.com., 7 juin 1994, n°92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa de l'article 1010 du CGI).
Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle (Cass.com.,15 juin 1993, n°91-16060).
L'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration (Cass.com., 7 décembre 1993, n°92-10224).
Remarque : L'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté dispose qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère.
En application des dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérées de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l'article 1010 du CGI.
Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont exonérés totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés.
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.
Il est rappelé que la taxe sur les véhicules de sociétés est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre (CGI, ann. III, art. 406 bis).
- un véhicule C (fonctionnant au moyen du superéthanol E85) acquis le 15 mai 2009 dont la première mise en circulation est intervenue le 10 mai 2009 (taux d'émission de de 150 g de CO2 par kilomètre).
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References: art. 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 L'article 29
 l'article 31
 l'article 21
 l'article 1010
 l'article 1010
 art. 406