Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019476291/2020-08-03/
Timestamp: 2020-08-03 09:14:43+00:00

Document:
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat - Légifrance
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2015
NOR : DEFH0801177D
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)
CHAPITRE III : AVANCEMENT (Articles 7 à 8)
CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT (Articles 9 à 13)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 14)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 15 à 19)
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Modifié par Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement et sont inscrits au tableau d'avancement dans les mêmes conditions que celles des officiers de carrière du corps de rattachement. Le rang des officiers sous contrat, entre eux, est déterminé par l'ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, il se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévue à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.
L'officier sous contrat à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale :
b) Dans les cas prévus à L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale.
Modifié par Décret n°2015-1635 du 10 décembre 2015 - art. 1
A l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers sous contrat sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre II : Contrats. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre III : Avancement. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre IV : Positions statutaires. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre V : Discipline. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre VI : Dispositions transitoires. (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 9 (VT)
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9