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Timestamp: 2019-01-21 02:27:17+00:00

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Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires | Legifrance
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Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
NOR: DEFP0101359D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 janvier 2001 ;
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 1 JORF 19 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 8 du présent décret.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 2 JORF 19 novembre 2005
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 3 JORF 19 novembre 2005
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours.
Modifié par Décret n°2007-1053 du 27 juin 2007 - art. 1 JORF 29 juin 2007
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.
Les membres mentionnés aux 1° et 3° sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois. Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 5 JORF 19 novembre 2005
La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 6 JORF 19 novembre 2005
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 7 JORF 19 novembre 2005
Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.
Modifié par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 8 JORF 19 novembre 2005
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
Article 11-1 (abrogé au 26 avril 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 - art. 9 JORF 19 novembre 2005
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2001.

References: art. 1
 art. 3
 l'article 8
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 80
 art. 9