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Timestamp: 2018-04-21 19:28:04+00:00

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Avocat | Horak avocats avocats cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Hanovre
Archives Catégorie,,en,Conditions Banques,,de,Preisklausel,,sl,SMS coûte-TAN,,de,Division civile de la Cour fédérale a,,de,que la clause de pré-formulée,,de,quel que soit le modèle de compte,,de,est inefficace en ce qui concerne les contrats sur les services de paiement entre un établissement de crédit et les consommateurs,,de,réalités,,de,le demandeur,,de,une association de consommateurs,,de,tourne avec l'injonction en vertu du §,,de,UKlaG contre celui utilisé par le défendeur Sparkassenpreis clause smsTAN,,de,Le demandeur allègue,,de,le défendeur utilisé dans leur prix planifier une clause qui se lit comme suit,,de,il croit,,de,cette clause est contraire §,,de,et prend les points de défendeur dans la revendication,,de,de ne pas leur utilisation à des clients privés,,de,Le défendeur ne nie pas,,de,d'utiliser une clause de prix pour smsTAN,,de,mais dénie,,de: Avocat
12. juillet 2016 Avertissement, Avocat, GWB, cartel, Antitrust, Kartellschaden, ConcurrenceDLTB, Antitrust, kartellrechtswidrig, Kartellschaden, Loto, Lotto Blocadministrateur
BGH aux exigences pour prouver un dommage cartel
Arrêt du 12. Juillet 2016 – KZR 25/14 - Lottoblock II
La Division des cartels de la Cour fédérale a traité avec elle, dans quelle mesure l'effet contraignant sur la détermination d'une infraction antitrust dans la procédure d'administration du cartel, si la compensation est demandée pour cette infraction plus tard, et quelles exigences doivent être mis à la détection d'un défaut.
Le demandeur, un courtier de loterie commerciale, exige que le défendeur, la société de loterie de Rhénanie du Nord-Westphalie, Dommages-intérêts pour une violation antitrust.
L'organisation de loteries est essentiellement réservé à l'Allemagne, les Lottogesell-syndicats des Etats, dont le loto allemand- et Toto Bloquer (DLTB) ont rejoint. Ab Avril 2005 essayé le demandeur avec divers partenaires, établir une médiation pour les participations dans des loteries d'État. Ces points de vente devraient être construits dans les magasins de vente au détail tels que les supermarchés ou les stations d'essence (“distribution terrestre”). Revenu a été atteint par le requérant de frais, le joueur et la commission des paiements de jeux de sociétés de loterie. Le Comité juridique de DLTB a appelé les sociétés de loterie sur, rejeter les ventes de la distribution terrestre des agents de jeux commerciaux. L'Office fédéral des cartels interdit alors DLTB et les sociétés de loterie de pays, une telle demande et la mise en œuvre de la décision de la commission juridique; cela était disponible à partir de par décision du Bundesgerichtshof 14. Août 2008 légalement confirmé (VOITURE 54/07, WUW / E DE-R 2408 - Lottoblock I; s. Communiqué de presse de la Cour fédérale No.. 155/2008 à partir de 14. Août 2008).
Le requérant demande une indemnité pour la perte de profit pour l'année 2006 à 2008. Elle fait valoir, en raison de la violation antitrust des sociétés de loterie, ils n'ont pas été en mesure de construire comme prévu le travail de placement et de développer.
La Cour d'appel, le défendeur au sujet de payer des dommages d'un montant de 11,5 Ma. € condamnés plus les intérêts. En appel par le défendeur la division du cartel de la Cour fédérale a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel. Continue reading comportement retardateur Kartell déclenche un dommage antitrust de, mais doit être rempli kausaliter la raison et le montant →
Die EU-Kommission leitet förmliche Untersuchung der E Book-Vertriebsvereinbarungen von Amazon wegen Verstosses gegen Kartellrecht – Meistbegünstigungsklausel – à
GG Art. 1 Abs. 1, 2 Abs. 1, 5 Abs. 1, 3; BGB § 823 Abs. 1 Ah, § 1004 Abs. 1 Set 2. Continue reading Annonce publique sous forme de livre les comportements spécifiques présentées par une personne identifiée par un enfant blessé son droit général →
28. juillet 2015 Avertissement, Généralement, Avocat, Médicaments, Loi sur les médicaments, Drug, Avocat spécialiste, Médicament par fonction, Cosmétique, LG Francfort, OLG Francfort, La directive 2001/83 / CE, Omission, Droit de la concurrence, clause de concurrence, § 2 AMGAbrenzung, AMG, Chlorhexidin, Médicament par fonction, kein Umkehrschluss, Cosmétiqueadministrateur
ARRÊT BGH I ZR 141/13 à partir de 8. Janvier 2015 – Mundspüllösung II
ArzneimittelG § 2 Abs. 1 No.. 2 Buchst. une; Richtlinie 2001/83/EG Art. 1 No.. 2 Buchst. b Continue reading Der Umstand, dass kosmetische Mittel Chlorhexidin in einer Konzentration von bis zu 0,3% als Konservierungsstoff enthalten dürfen, besagt nicht, dass Erzeugnisse, die diesen Stoff in einer geringeren Konzentration enthalten, keine Funktionsarzneimittel sein können. →
21. juillet 2015 Avertissement, Généralement, Avocat, Omission, Cesser et renoncer, Publicité, Concurrence, avocat de la concurrence, Droit de la concurrence, clause de concurrence, § 4 UWGHamburger Brauch, Höchstpreise, Spitzenstellungswerbung, Top-Preise, Unterlassungsverpflichtungserklärung, Droit de la publicitéadministrateur
Oberlandesgericht Köln Urteil 6 Vous 173/14 à partir de 19.06.2015 – Goldankauf zu Toppreiseen/ Höchstpreisen
Die Berufung des Klägers gegen das am 14.10.2014 verkündete Urteil der 8. Zivilkammer des Landgerichts Aachen – 8 Le 130/14 – wird zurückgewiesen.
Bezüglich des Unterlassungsbegehrens erwirkte der Kläger im September 2013 vor dem Landgericht Münster eine einstweilige Verfügung; auch im anschließenden Hauptsacheverfahren untersagte das Landgericht Münster mit Urteil vom 25.04.2014 (23 Le 123/13) der Beklagten, mit der Aussage „Goldankauf zu Top Preisen“ zu werben, wenn diese nicht zutrifft.
Condamner la partie défenderesse, an ihn 11.000,00 € nebst Zinsen i.H.v. 5 Prozentpunkten über dem Basiszinssatz hieraus seit Rechtshängigkeit zu zahlen.
Das Landgericht hat mit Urteil vom 14.10.2014, auf das wegen der weiteren Einzelheiten des Sach- und Streitstandes gemäß § 540 Abs. 1 Set 1 No.. 1 ZPO Bezug genommen wird, die Klage abgewiesen; wie bereits das Landgericht Münster im Verfahren 23 Le 123/13 mit Urteil vom 25.04.2014 ausgeführt habe, sei die Aussage „Top Preis“ nicht mit der Aussage „Höchstpreis“ gleichzusetzen.
1. Dem Wortlaut nach ist die Werbung mit „Top Preisen“ keine Werbung mit „Höchstpreisen“. Soweit die Unterlassungsverpflichtungserklärung nicht nur identische Verstöße, sondern auch alle im Kern gleichartigen Verletzungsformen umfasst, ist auf das Charakteristische der Verletzungshandlung abzustellen (VGL. BGH GRUR 1998, 483 – der M.-Markt packt aus, m.w.N.). Dieses liegt hier in der Angabe eines bestimmten Preisniveaus, wobei die Aussage „Top Preis“ ein niedrigeres Preisniveau beinhaltet als die Aussage „Spitzenpreis“. Die Werbung mit „Höchstpreisen“ ist rechtlich anders zu beurteilen als die Werbung mit „Top Preisen“, so dass der Kernbereich der Unterlassungsverpflichtungserklärung nicht berührt wird. Continue reading Die Werbung mit Top-Preisen ist keine Werbung mit Höchstpreisen für Goldankauf und nicht wettbewerbswidrig →
La preuve du nombre de marchandises transférées pouvez également par un certificat délivré par la réception de support (la réception de transfert) être effectuée
27. Janvier 2015 Termes et Conditions, Avocat, Art 17 CMR, Frachtrecht, Transportrecht, § 435 HGBAnzahl der Frachtstücke, Fahrer, Frachtbrief, Frachtführer, la réception de transfertadministrateur
Si ni un connaissement ni un connaissement délivré, , La preuve du nombre de cargaison transféré à partir de ce genre de. 17 Abs. 1 Bénéficiaires CMR par une du pilote de support ou sei-nem un reçu (la réception de transfert) être effectuée. Le transporteur ne peut pas se appuyer sur, l'Übernahmequit-toung avait aucune valeur probante ou sa valeur probante a été secoué, parce qu'ils “aveugle” a été signé, si la personne qui signe la Empfangsbestä-ment eu l'occasion, pour observer le chargement ou après l'achèvement de-sen de vérifier au moins le nombre de colis.
ARRÊT BGH I ZR 109/13 à partir de 22. Plus 2014
CMR Art. 17 Abs. 1, Art. 29 Abs. 1; HGB § 435; §§ code civil 242 CD, 368; Code de procédure civile §§ 416, 440 Continue reading La preuve du nombre de marchandises transférées pouvez également par un certificat délivré par la réception de support (la réception de transfert) être effectuée →
Accords, dans lequel les actions intentées par un consommateur de la porte, une autre juridiction est déterminée, sont irrecevables.
28. Novembre 2014 Généralement, Avocat, accord de Compétence, Démarchage à domicile, Juridiction, § 29c ZPOGerichtsstand, Démarchage à domicile, unzulässige Gerichtsstandsvereinbarung, Vereinbarung, § 29c ZPOadministrateur
Accords, dans lequel les actions portées par un consommateur de la porte d'un paragraphe § 29c. 1 Set 1 ZPO compétence déviant est déterminé, Conformément à § 29c par. 3 ZPO irrecevable.
Jugement de la Cour suprême III ZR 474/13 à partir de 30. Octobre 2014
§ ZPO 29c par. 1 Set 1, Abs. 3 Continue reading Accords, dans lequel les actions intentées par un consommateur de la porte, une autre juridiction est déterminée, sont irrecevables. →
Dans le processus XI ZR 169/13 acquise par le demandeur mai 2008 sur la recommandation d'un employé de la même banque défenderesse “Lehman Brothers obligations part de coupons sur six valeurs DAX”, d. h. dite Panier Certificats, la valeur de marché des 33.099 €. Dans le dépliant de produits connexes qu'il dit u.a. “100% Capital à l'échéance”. Continue reading Lehmann Brothers – Les investisseurs reçoivent des certificats de garantie en raison des dommages-intérêts en cas de manquement des Lumières →
20. Août 2014 Demande d'indemnisation, Avertissement, Avocat, Héritage, Succession, Testateur, Héritage, Héritage Hanovre, Erbvertrag, Avocat spécialiste, Droit des sociétés, La relève d'entrepriseAvocat, Bewertung von Unternehmen, Planung der Unternehmensnachfolge, Des conseils juridiques, Unternehmenserbrecht, La relève d'entrepriseadministrateur
Dans un successeur entreprise du successeur reprend une entreprise existante et le fonctionnement et la poursuite de l'exécution. Dans ce cas, le successeur de l'entreprise de commencer ses compétences entrepreneuriales à l'épreuve: Sa mission est de, pour assurer la compétitivité future de l'entreprise, bestehende Kunden weiterhin zufriedenzustellen, neue Kunden hinzuzugewinnen und die Arbeitsplätze im Unternehmen zu sichern. Kein leichtes Unterfangen. Denn die großen Vorteile einer Unternehmensnachfolge kommen nur dann zum Tragen, wenn der Unternehmensnachfolger selbst bestimmte Voraussetzungen mitbringt.
Die Vorstellung, ein Unternehmen zu übernehmen und sich dann auf den Lorbeeren des Vorgängers auszuruhen, ist nicht realistisch. Um wettbewerbsfähig zu bleiben, muss sich das Unternehmen unter Ihrer Führung weiter entwickeln. Continue reading La relève d'entreprise, La planification de la succession et l'évaluation des entreprises →
7. Juin 2013 Avertissement, Généralement, Droit général de la personnalité, Avocat, Travail des professionnels des médias, Informations, L'image des rapports loi, Assez, Computerrecht, la loi de confidentialité, IT loi, Répondre, Répondre revendication, Droit de l'Internet, IT Law, Antitrust, La loi sur la presse du pays, droit de la couverture médiatique, Loi sur les médias, Liberté d'expression, Juridique en ligne, Droit à la vie privée, Presse, Liberté de la presse, Loi sur la presse, À droite du texte de l'article, Avoué, Dégâts, Télécommunications et la loi, Omission, UWG, Accord de distribution, Droit de la concurrence, Révocation, avocat d'affairesAvertissement, Généralement, Avocat, Assez, Computerrecht, la loi de confidentialité, IT loi, Répondre, Droit de l'Internet, IT Law, Antitrust, La loi sur la presse du pays, Loi sur les médias, Liberté d'expression, Juridique en ligne, Liberté de la presse, Loi sur la presse, Avoué, Télécommunications et la loi, UWG, Accord de distribution, Droit de la concurrence, avocat d'affairesadministrateur
Medienberichtertstattungsrecht, Persöhnlichkeitsrecht, La liberté d'expression et la liberté de la presse sont des bases importantes de démocratie et des droits fondamentaux en termes de 3 dans ce dernier type. 1, 2 et 5 GG ancrée.
Mais la communication médiatique a des côtés. Vous pouvez détruire l'honneur et la réputation d'une personne illégalement. Comme une déclaration fausse d'un fait, séance photo illégal ou manipulé ou la couverture de certaines sphères privées des droits fondamentaux sont violés. Continue reading Medienberichtertstattungsrecht, Persöhnlichkeitsrecht, Liberté d'expression et liberté de la presse →
7. Juin 2013 Avertissement, Évaluation, Généralement, Droit général de la personnalité, droit général, Avocat, Images juridique, Portrait, Portrait de loi, Portrait de protection, Assez, Consentement, L'enregistrement de films, Photos, Séance photo, Fotorecht, Droit de l'Internet, IT Law, Copyright Act, Paysage, Loi sur les médias, Juridique en ligne, Les personnes de l'histoire contemporaine, Loi sur la presse, droits de Portrait, Rechtam propre image, Avoué, Médias sociaux, Droit d'auteur, UWG, Droit de la concurrence, avocat d'affaires, Droit des affairesAvertissement, Généralement, Avocat, Assez, Droit de l'Internet, IT Law, Loi sur les médias, Juridique en ligne, Loi sur la presse, Avoué, Droit d'auteur, UWG, Droit de la concurrence, avocat d'affairesadministrateur
La production de portraits n'est donc pas reconnu immédiatement, mais certainement leur distribution et l'affichage public. Contrairement au droit d'auteur aussi tout simplement pas la photo est protégée en tant que telle, mais l'échantillon. Continue reading droits de Portrait (Copyright Act), droit général de la personnalité et de la presse →
5. Juin 2013 Législation sur les déchets, Généralement, Avocat, Travail, Loi sur les médicaments, Permis de construire, Planification loi, Bâtir, Préservation, loi de conservation, Planification loi, droit de la biotechnologie, Droit commercial, Immissionsschutzrecht, Droit de la construction publique, Ökoaudit, Rechercher, Avoué, Droit de l'environnement, Écologique, Administratif, Autorisation administrative, Cour administrative, Droit administratif, L'administration du droit des affaires, avocat d'affaires, Droit des affairesLégislation sur les déchets, Généralement, Avocat, Travail, Loi sur les médicaments, Bâtir, droit de la biotechnologie, Droit commercial, Immissionsschutzrecht, Droit de la construction publique, Avoué, Droit de l'environnement, Cour administrative, Droit administratif, avocat d'affairesadministrateur
Des questions d'intérêt public de la construction- et la planification des investissements au droit de l'environnement, ainsi que l'audit environnemental et l'impact environnemental nous permet de gérer votre projet du point de vue tout à fait pratique, y compris les procédures d'approbation et de telles devant les juridictions administratives. En particulier, une accélération temporelle est souvent d'une importance particulière. Nous allons, par exemple, dans la loi de lutte contre la pollution, Législation sur les déchets, loi de conservation. Planification loi, Droit commercial. Médicaments- génie génétique et de travail juridique.
4. Juin 2013 Généralement, Avocat, appel d'offres restreint, Office fédéral des cartels, attribution directe, Tribunal, Égalité, GWB, Antitrust, appel d'offres public, Transparence, Répartition, la loi sur les marchés, réglementation sur les marchés, PSV, VOB, VOF, VOL, ConcurrenceGénéralement, Avocat, GWB, Antitrust, appel d'offres public, la loi sur les marchés, VOB, VOF, VOLadministrateur
Les marchés englobent les contrats de services (VOL), pour la construction (VOB), pour les professions (VOF), Le droit communautaire des marchés publics, Une partie de l'ARC (Droit antitrust) et les honoraires des architectes et des ingénieurs (HOAI).
Le droit des marchés publics vise à donner aux concurrents l'occasion, contre une erreur de droit en accordant publique Passez des commandes.
Le ministère fédéral de l'Économie fournit les normes pertinentes pour téléchargement sur les sujets suivants:
Loi relative aux restrictions de concurrence (GWB, Droit antitrust):
Dans la quatrième partie de la Loi sur la concurrence (GWB – Agir contre Wettbewerbsbeschrnkungen) les principes généraux de passation des marchés publics et réglementés de la procédure de revoir la procédure normalisée des chambres d'approvisionnement et les tribunaux de grande instance.
réglementation sur les marchés (PSV)
Le Règlement sur les marchés publics (réglementation sur les marchés) dans l'avis révisé de 11. Février 2003 oblige le pouvoir adjudicateur d'un certain montant de la commande sur l'application de Verdingungsordnungen. Vous pouvez consulter le règlement en vigueur ici téléchargés à partir du site Internet du ministère fédéral de l'Économie.
Avec effet à partir de 01.11.97 sont les spécifications de services indépendants – VOF (publié dans la Feuille fédérale n °. 164 et vom 3.9.1997) est venu de nouvelles règles pour l'attribution des services en puissance européenne. Ils sont de toutes les autorités contractantes pour atteindre les seuils de l'UE (VOF: z.Zt. environ € 200.000,-) Remarque, avec la particularité, que certaines entités (plus) sont exclus, à savoir la sous-traitance du secteur (z.B. municipal Eigenbetriebe l'eau, Énergie- et de transport).
Verdingungsordnungen (VOL / VOF / APB) Le Verdingungsordnungen VOL / A, VOF et le VOB / A contiennent des dispositions détaillées de l'acquisition de biens, Services- et des œuvres. Le VOB disponible auprès du ministère fédéral des Transports, Construction et du Logement (BMVBW) déposé.
Vocabulaire commun pour les marchés (CPV)
Depuis l' 1. Janvier 1999 est une version mise à jour du vocabulaire commun des marchés publics (CPV – Vocabulaire commun des marchés publics) pour décrire l'objet de contrats conformément à la recommandation de la Commission européenne en vigueur. La version actuelle de la CPV est la suivante atteint: http://simap.eu.int
Le Office fédéral des cartels fournit par ailleurs une (librement) Les décisions de procédures de passation.
En vertu de la législation des marchés toutes les règles et règlements est de comprendre, dem État, exiger de ses organismes et institutions ont une procédure définie pour l'achat de biens et services. le droit des marchés publics est le cadre formel de l'appel d'offres de, à laquelle le pouvoir adjudicateur pour les sociétés soumissionnaires sont tenus de la même façon. Si une partie à l'appel d'offres contre les formalités légales, cela peut avoir des conséquences graves pour lui. Violations par les pouvoirs publics peuvent conduire à l'annulation de l'appel d'offres, ou plus récemment même justifier des dommages et intérêts des soumissionnaires. Violations de la part des entreprises soumissionnaires dans de nombreux cas conduisent à, L'offre peut ne pas tenir compte de la donnée.
Avocats Horak accompagnent les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises qui soumissionnent aux appels d'offres. En plus de la mise en œuvre complète des procédures d'adjudication, contractent également sur demande seulement partiellement dans le choix de la procédure correcte, la préparation des documents d'appel d'offres, soutient la formulation du texte de l'avis, ainsi que l'évaluation des soumissions. Les entreprises qui soumissionnent pour des appels d'offres doivent être faites formellement correcte, surveiller le processus d'appel d'offres, garantis suppléments accordés et les recours possibles testés. En outre, le soumissionnaire sera représenté dans les procédures de recours.
Quels principes doivent être observés ?
De la Loi sur la concurrence (insbesondere § § 97, 101 GWB) peut extraire les principes suivants:
Transparence (Publication de l'appel d'offres, La liaison à la publication, Documentation de la procédure dans le dossier de l'affaire)
Concurrence (libre accès à la procédure, Offrir un compte adéquate de tous les soumissionnaires, Impliquant plusieurs soumissionnaires, Bans un comportement anticoncurrentiel du pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires, Offre pour la production d'une concurrence loyale)
Égalité (Obligation d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires, L'interdiction des pratiques discriminatoires, Principe de neutralité)
Quelles formes de contrat exister et quand doit être comme annoncé ?
Il existe trois types de prix:
·appel d'offres public
Fondamentalement, la priorité d'appel d'offres sur d'autres types d'appel d'offres est de donner. D'une valeur de l'ordre de 25.000 € est fondamentalement hors pour le public.
Lorsque appel d'offres restreint, le groupe de candidats potentiels est limité par le client d'un peu. La valeur du contrat doit 25.000 Pas dépasser €.
Avec l'accord mutuel du pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché à un entrepreneur de leur choix pour certains services. L'attribution directe est à une valeur de l'ordre de 2.500 € possible.
Quel devrait être inclus dans l'offre publique municipale ?
Tant que la valeur de la commande de plus de EUR 25 et de minimis (en vertu du droit de l'UE, voir seuils respectifs de la réglementation des marchés – PSV) la réglementation des marchés allemands concernés et il ya un prix national avec les priorités suivantes:
Remplir les documents d'appel d'offres
Fixer des délais, Proposer, Award- et les périodes de verrouillage
Ouverture des offres par le client et négociateur
L'évaluation des offres, ggf.Ausschluß d'offres, ou annulation partielle ou totale de l'offre
Si la valeur des achats de minimis (en vertu du droit de l'UE) doivent tenir compte des exigences suivantes et autrement grds. marchés publics européens règles pertinentes, ainsi que d'un marché public européen doit être:
Examen, si VOL s'applique
Choix de la procédure d'appel d'offres,
procédure essentiellement ouverte conformément au § 3 No.. 1 Abs. 1 VOB / A bzw. VOL / A
Exemptions: procédure sans restrictions au titre du § 3 No.. 1 Abs. 2 VOB / A bzw. VOL / A; ou. § 101 Abs. 2 GWB; §3a Nr. 1et VOB / A bzw. §3a Nr. 1(1) VOL / A
pas: procédure ouverte
après §3a No.. 1 Abs. 4 ou n °. 2 VOB / A bzw. VOL / A: Négociée avec / sans avis d'appel public
que le § 3 Nr.. 1 Abs. 4 et aucun. 3 VOB / A bzw. VOL / A: Procédure sans restriction à la concurrence pflichtigem de participation
Ce qui diffère dans le secteur municipal, la répartition limitée des marchés publics ?
La répartition limitée peut en principe pour un contrat d'une valeur de 25.000 € réalisés. «Exceptionnelle», une allocation limitée en présence d'exceptions aussi dans les marchés publics, en dépit du seuil de franchissement 25.000 € réalisés. La méthode de base n'est pas très différent; seul le fournisseur d'accès potentiel limitant caractérise la répartition limitée.
Quelle est la procédure d'accord municipal considéré ?
Le contrat négocié peut grds. seulement avec une valeur contractuelle jusqu'à 2500 € effectuer. Néanmoins, ce type d'approvisionnement en pratique dans de nombreux cas, la forme la plus courante de prix montre.
En termes généraux, le contrat négocié avec une valeur du contrat jusqu'à la traverse de 500 €, les étapes suivantes:
· détermination du prix informel au moins trois fournisseurs
· Attribution de subventions
· Adopter un support
· Informations de localisation requise
D'une valeur de l'ordre de 500 € jusqu'à 2.500 €, les étapes suivantes sont typiques:
Les documents contractuels (Les caractéristiques et les conditions contractuelles) Créer
Analyse du marché et, en fonction de la sélection des candidats
Quelle est l'importance des règles contractuelles pour ?
Le Verdingungsordnungen sont conformes à la réglementation des marchés en termes de A-pièces pour les pouvoirs adjudicateurs des seuils locaux obligatoires. Ce n'est que par un changement de la forme juridique des organisations dans le droit privé élimine l'obligation contraignante. Cette exonération est susceptible d'être une des raisons de ces changements de forme juridique, Bien que l'une partie seulement des règlements administratifs internes sont (aussi grds. ne pas agir une à l'extérieur juridique) et les B-pièces sont interprétées comme Conditions.
Vérifions aussi tendre sujet et nous accompagnons votre offre de planification et d'appel d'offres, Prix ​​de la mise en œuvre d'exécution et la résiliation.
Comme soumissionnaires nous affirmons vos demandes d'une procédure régulière à travers et prévenir en cas d'illégalité le prix aux concurrents.
Bien sûr, nous avons également représentés dans la procédure administrative ou judiciaire avant Vergabekammern.
Ce que nous devons, pour traiter votre problème juridique d'attribution ?
En général, nous avons besoin de savoir exactement, où le pouvoir doit être utilisé avec laquelle la valeur totale accordée à quelles conditions ou qui ont déjà été annoncés. De plus amples détails doivent alors être précisées dans chaque cas individuel.
9. Mai 2013 Généralement, L'accusé, Avocat, Accusé, Corruptibilité, Corruption, Tricher, OWI, Avoué, Droit fiscal, Plainte, Punishment, Pénale, Pénale, Infidélité, WirtschaftsstrafrechtGénéralement, Avocat, Droit fiscal, Pénale, Wirtschaftsstrafrechtadministrateur
Dans le domaine des avocats de droit pénal sont Horak en particulier dans le criminel actif économique. Par exemple, il ya le piratage, Diffamation, Dénigrement, Publicité pénale, Utilisation des gabarits, L'évasion fiscale, Tricher, Infidélité traité et la corruption. Un accent est mis également sur les infractions relatives aux crises des sociétés, en particulier dans les cas de délits d'insolvabilité. Enfin, nous allons également vous conseiller sur l'enquête interne de l'entreprise criminelle sur les allégations de.
Quelles sont les infractions comprennent généralement le contrôle- und Wirtschaftsstrafrecht ?
Le préambule de la loi pénale économique (ou la criminalité économique) inclut dans l'application du droit pénal dans l'économie. L'accent est également loin d'être faits pertinents du Code criminel, Toutefois, d'importants domaines de la soi-disant Nebenstrafrechts être placés au premier plan. Il est (par exemple, les règles du Code des infractions administratives (OWiG) la sanction des entreprises, le droit pénal compétitif, la Cour pénale alimentaire, le criminel de la drogue, le criminel insolvabilité, le marché financier du droit pénal et l'évasion fiscale pénale, et en particulier l'auto-amnistie annonce. Les dernières questions sont généralement affectés aux délits fiscaux spéciaux et placés à côté de la criminalité en col.
Une affaire pénale économique dans le sens purement procédural, mais seulement un criminel, § pas de statut 74 c de la Loi sur l'organisation judiciaire (GVG) la Chambre de première instance d'économie attribué à la Cour de district.
Qu'est-ce qui distingue une affaire criminelle économique du général criminel ?
En droit pénal, une personne physique est toujours "suivi". Cela vaut également pour l'économie criminelle, avec le résultat, que le Conseil accusé, Est un gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise et il ya souvent pas Voreinträge dans le Central Federal Register. Zudem sind auf dieser Ebene die Ermittlungen der Staatsanwaltschaft schon deshalb sehr unangenehm, parce que la perquisition des locaux et l'appartement, typiquement "initialiter" est, n'a pas été considéré. De plus, fournir les conséquences de ce raid représente un particulièrement explosif: La société concernée est en mesure d'obtenir la preuve d'une saisie ou de ne pas agir «sans préjudice». En particulier, la saisie de l'ordinateur, Ainsi, les ordinateurs avec leur logiciel et des ensembles de données, assurant les enregistrements des transactions courantes, l'arrestation des biens ou des actifs de composants à l'arrestation sous forte endroit de suspicion déjà, en soi, constitue de graves conséquences. En plus, exigent souvent que les affaires pénales économiques depuis plusieurs années, toutes les allégations d'être légalement clarifié.
Quand un défenseur est obligatoire ?
Dès que possible, un avocat devrait être nommé pour élaborer une stratégie de défense ou – les cas favorables – montrer telle marge de manœuvre, que toute infraction économique est.
Le processus exige une défense communication Gamme complète criminelle intensive et efficace entre le client et le défenseur avant, de sorte que – avant le procès (que possible avant la première preuve potentielle) – un concept de défense cohérent et viable peut être développé. Ensuite, il est toujours conseillé, de suivre le défenseur et le concept développé conjointement et investir sans ce changement précipité de temps des avocats et de la patience dans le concept de défense. Alors, faut commencer toute stratégie de défense, la sélection d'une procuration professionnellement raisonnable sont. Denn als zweiter oder dritter Verteidiger sind die tragfähigen Alternativen zumeist schon unnötig stark eingeschränkt und die Aussenwirkung vermeidbar ungünstig. Zudem sind Wirtschaftsstrafsachen häufig nicht nur rechtlich, mais en particulier en fait très complexe et largement, de sorte qu'en plus de l'incorporation dans la matière, la même documentation ainsi que toute la durée de la procédure peuvent être considérables.
Même un dernier "deal" entre défenseurs, Procureur et le tribunal exige généralement une connaissance approfondie détaillée.
Ce que nous pouvons contrôler l'- faire pour vous ou la criminalité en col ?
En Droit fiscal Nous conseillons et représentons des entreprises et des employés de l'impôt criminelle. Un accent est mis dans notre cours de conseils de prévention, nous représentons nos clients dans préventive, Entre les principales procédures et négociations. Dans le cas des mesures de recherche, nous soutenons votre communication avec l'enquête fiscale, et d'autres autorités compétentes. Nos activités comprennent l'économique à l'étranger- ou la législation douanière. Nous pouvons vous conseiller d'auto-publicité dans le cadre des procédures fiscales imminentes ou en cours, planifier / coordonner et de réaliser.
En Wirtschaftsstrafrecht (et infraction administrative plutôt) Nous conseillons et représentons des entreprises et des salariés sur les questions de droits de propriété intellectuelle (Plagiatismus / Raubkopiererei, également dans la musique- und Film-/Videotitel, Violations de publicité, infractions de distribution, etc) et surtout dans le criminel de subvention, droit pénal de la corruption et du droit pénal, y compris l'insolvabilité des infractions d'accompagnement réguliers. En outre, nous vous accompagnons, par exemple, par la fraude- ou allégations d'infidélité, également dans des situations particulières, comme la fraude comptable ou bancaire- droit pénal et bourse. Un autre domaine représente notre activité criminelle globale de l'environnement dans, y compris par conséquent administrative- ou la méthode de procédure civile.
Ce que nous devons, pour traiter votre problème de criminalité ?
En général, nous avons besoin de savoir exactement, actes ou omissions qui sont en cause. Dans le cas, qui sont déjà présents résultats de l'enquête, nous avons besoin de ces documents. De plus amples détails doivent ensuite être précisés dans chaque cas.
S'il vous plaît noter dans le reste du, que vous devez mettre l'enquête en général, Il n'est pas nécessaire, cependant, de soutenir. En règle générale, les déclarations ou à s'abstenir de «toute information pertinente". Au lieu de cela, une instruction adéquate aux employés est recommandé, de faire des déclarations, pour désigner toute correspondance (la police ne peut pas lire une lettre, mais seulement effleurer l'enquête sur les sujets).
Comme l'accusé est disponible pour consulter un avocat pour; N'hésitez pas, à nous contacter. Surtout dans la «phase initiale», Donc, la première enquête reconnaissable de l'extérieur, gilt es, de jeter les fondations pour certaines stratégies de défense et aucune – bien que plus tard "wiederrufbaren" – (Partiel) Pour faire des aveux.
9. Mai 2013 Généralement, Avocat, AO, Sursis à l'execution, BFH, Impôt sur le revenu, Appel, Tax Office, Cour de l'impôt, La taxe professionnelle, L'impôt sur les mutations immobilières, avocat fiscaliste, Types d'impôt, Tax, Déclaration de revenus, vérificateur de l'impôt, Contrôle fiscal, Droit fiscal, droit fiscal, Procureur de l'impôt, TVA, AuditGénéralement, Avocat, Droit fiscaladministrateur
Aucun autre domaine du droit est inférieure à un changement rapide, comme la fiscalité, de chaque entreprise économique est affectée à chaque citoyen et a rencontré le. Horak Avocats accompagne et organise tous les aspects du droit fiscal et travaille en étroite collaboration avec le conseil fiscal- cabinets d'avocats et des vérificateurs.
6. Mai 2013 Avertissement, Généralement, Avocat, Crédit, Vérification du crédit, Computerrecht, Design Droit, DPMA, IT loi, Avocat spécialiste, Bad dette, Tribunal, le droit des dessins, Droit des technologies de l'information, Droit de l'Internet, IT Law, Recherche de marques, Trademark, Surveillance de la marque, Loi sur les médias, Loi sur les dispositifs médicaux, Bureau des brevets, Recherche de brevets, Le droit des brevets, Rechercher, protection des obtentions végétales, recherche par auteur, Droit d'auteur, UWGAvertissement, Généralement, Avocat, Computerrecht, IT loi, le droit des dessins, Droit de l'Internet, IT Law, Trademark, Loi sur les médias, Loi sur les dispositifs médicaux, Le droit des brevets, protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, UWGadministrateur
Plus précisément, nous soutenons les services suivants à partir d'un point de vue juridique:
Protection des recherches juridiques
recherche sur la protection du titre
Nom- et de la compagnie Recherche par nom
Brevet- et la recherche utilitaire (y compris les inventions biologiques et chimiques)
Recherches de conception (Recherches pour les dessins enregistrés et non enregistrés)
Variétés végétales recherches
Recherches pour les topographies de semi-conducteurs
Auteur- la recherche et le droit d'auteur
surveillance des droits de l'
Marques- Les noms et surveillance
Brevet- et la surveillance d'utilité
Les variétés végétales surveillance
Suivi des topographies de semi-conducteurs
suivi du droit d'auteur
Recherche de domaine, -conseils & Surveillance
Domaine de recherche de nom
suivi du nom de domaine
Utilisez recherches
La recherche sur l'utilisation des droits de propriété
Etude de marché, -l'analyse et l'évaluation de l'arrière de la protection juridique
Les analyses de marché
Appréciation des droits de propriété
Recherche économique général
Concours analyse
autre recherche économique (y compris la recherche de crédit)

References: Art. 1
 § 823
 § 1004
 § 2
 § 2
 Art. 1
 § 4
 § 540
 § 435
 Art. 17
 Art. 29
 § 435
 § 29
 § 29
 § 29
 § 29
 § 97
 § 3
 § 3
 § 101
 §3
 §3
 §3
 § 3