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Timestamp: 2019-10-18 19:30:21+00:00

Document:
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 - Saisine par 60 députés
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, la loi portant statut de la Nouvelle-Calédonie.
Par le présent recours les soussignés défèrent les articles 11, 125 et 131 du texte dont il s'agit : I : Article 11
L'article 11 institue une incompatibilité entre les fonctions nouvelles de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et celles de : : membre du Gouvernement de la République ;
Mais, la disposition contestée n'est pas la simple reproduction de cette règle organique. En effet, la loi organique se référait à une institution, le conseil du Gouvernement, qui disparaît en vertu des nouvelles dispositions de la loi déférée.
II : Articles 125 et 131
L'article 125 fixe les règles de recrutement dans les emplois administratifs de la fonction publique du territoire.
Dans son premier alinéa, il dispose que le recrutement des catégories A et B s'effectue à concurrence des deux tiers des emplois parmi les élèves sortant du centre de formation professionnelle administratif et pour un tiers parmi les agents de la fonction publique du territoire.
Mais, dans son second alinéa, l'article 125 donne aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D la possibilité de déroger à la règle du concours.
L'article 131, pour sa part, prévoit que, durant une période transitoire de trois ans, le recrutement de fonctionnaires de tous les corps de catégories A et B pourra s'opérer sur simple nomination parmi les personnes titulaires du baccalauréat ou ayant exercé durant cinq ans au moins les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou membre d'un organe d'administration ou de direction d'une des organisations syndicales les plus représentatives de salariés ou de non-salariés.
On observe à cet égard qu'aucun quota n'ayant été fixé tous les postes vacants pourraient ainsi être pourvus par voie de nominations spéciales. Ces intégrations seraient proposées par une commission de sélection composée du président du tribunal administratif, qui la présiderait, de deux membres désignés par le haut commissaire et de deux membres désignés par le président du Gouvernement.
Il apparaît que les articles 125 et 131 sont contraires au principe d'égalité consacré par plusieurs dispositions constitutionnelles.
Ainsi, l'article 2, alinéa 1, de la Constitution rappelle que la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".
Par ailleurs, la Déclaration des droits de l'homme dispose, dans son article 6, que tous les citoyens étant égaux "sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents".
Il apparaît clairement à la lumière de ces textes que l'égalité d'accès à la fonction publique est garantie par la Constitution et que, même si la loi peut apporter certains aménagements, on ne peut y déroger en créant des distinctions dont les fondements ne seraient pas la capacité, les vertus et talents des citoyens.
Certes, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 janvier 1983, que le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics "ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée d'une école de formation ou dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public".
Mais, dans le cas visé par la décision précitée, il revenait "au ministre chargé de la fonction publique le soin d'établir, après avis d'une commission présidée par un conseiller d'Etat, la liste des personnes admises à concourir ". En l'espèce, il y avait donc simple "vérification de l'aptitude légale des candidats à se présenter au concours et non celle de leur capacité qui relève du seul jury du concours".
Or les articles 125 et 131 prévoient l'accès à la fonction publique sans vérification des capacités des candidats par voie de concours.
La commission prévue à l'article 131 pour l'accès aux emplois de catégories A et B de la fonction publique du territoire établit une sélection sur la base de la seule aptitude et non sur la capacité des candidats.
La vérification de ces capacités ne pouvant se faire qu'à l'occasion d'un stage dont certains pourraient être dispensés.
En outre on observe que ces dispositions sont contraires à la règle qui réserve le recrutement des emplois de catégorie A aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Pour ces motifs, les députés soussignés concluent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 11, 125 et 131 non conformes à la Constitution par les moyens ci-dessus développés et par tout autre moyen que le Conseil jugera bon de soulever d'office.

References: l'article 61

L'article 11

L'article 125
 l'article 125

L'article 131
 l'article 2
 l'article 131