Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0702.asp
Timestamp: 2016-08-31 00:31:14+00:00

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Texte adopt� n� 702 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur
Assembl�e nationale : 3460, 3604, 3613 et T.A. 667.
La loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est modifi�e conform�ment aux articles 2 � 6, 10, 11, 14 � 16, 20 � 34 et 40 de la pr�sente loi.
� Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, les fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique d’un service de t�l�vision par voie hertzienne terrestre autres que celles r�sultant de la mise en œuvre de l’article 98 font l’objet d’une r�affectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou � l’autorit� susmentionn�s, dans le cadre d’un sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique �labor� par le Premier ministre apr�s consultation de la commission institu�e au dernier alin�a. Ce sch�ma vise � favoriser la diversification de l’offre de services, � am�liorer sur le territoire la couverture num�rique et l’�galit� d’acc�s aux r�seaux de communications �lectroniques et � d�velopper l’efficacit� des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il pr�voit que la majorit� des fr�quences ainsi lib�r�es reste affect�e aux services audiovisuels.
� La commission du dividende num�rique comprend quatre d�put�s et quatre s�nateurs, d�sign�s par leur assembl�e respective � parit� parmi les membres des deux commissions permanentes charg�es des affaires culturelles et des affaires �conomiques. Elle se prononce sur le projet de sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire conna�tre � tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens n�cessaires au fonctionnement de la commission et � l’accomplissement de ses missions sont d�termin�s chaque ann�e en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. �Article 3
I. – Apr�s le 4� de l’article 25, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux dispositions ci-dessus, l’usage de la ressource radio�lectrique peut �tre attribu� pour la diffusion terrestre en mode num�rique dans le cadre d’une planification des fr�quences par allotissement. �
II. – Dans l’avant-dernier alin�a de l’article 25, apr�s les mots : � mode num�rique �, sont ins�r�s les mots : � ou de favoriser le passage en mode num�rique des services de t�l�vision � vocation locale diffus�s en mode analogique �.
2� Au d�but du dernier alin�a du I, sont ins�r�s les mots : � � la demande du Gouvernement, � ;
3� Au d�but du premier alin�a du II, sont ins�r�s les mots : � � la demande du Gouvernement, � ;
4� Le premier alin�a du II est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour la continuit� territoriale des soci�t�s nationales de programme m�tropolitaines dans les collectivit�s fran�aises d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, ce droit d’usage est accord� � la soci�t� R�seau France outre-mer. � ;
5� Au d�but du troisi�me alin�a du II, les mots : � Dans les m�mes conditions, � sont supprim�s.
Le titre VIII est intitul� : � Dispositions relatives � la modernisation de la diffusion audiovisuelle � et comprend les articles 96 � 105.
� Art. 96-1. – Les services nationaux de t�l�vision en clair diffus�s par voie hertzienne en mode num�rique sont diffus�s ou distribu�s gratuitement aupr�s de 100 % de la population du territoire m�tropolitain. � cette fin, sans pr�judice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les r�seaux �tablis par les collectivit�s territoriales et leurs groupements dans les conditions pr�vues par l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Art. 96-2. – Les �diteurs de services nationaux de t�l�vision en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode num�rique aupr�s de 95 % de la population fran�aise selon des modalit�s et un calendrier �tablis par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur.
� � la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l’autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique accord�e � l’�diteur d’un service vis� au premier alin�a est prorog�e de cinq ans, par d�rogation au I de l’article 28-1, si cet �diteur a satisfait aux prescriptions du premier alin�a du pr�sent article. � Art. 97. – Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique dont les �diteurs ne sont pas vis�s � l’article 96-2 peuvent, dans la limite de cinq ans, �tre prorog�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel lorsque ces �diteurs ont souscrit des engagements compl�mentaires en mati�re de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. Dans un d�lai de deux mois � compter de l’entr�e en vigueur de ce d�cret et au plus tard le 1er novembre 2007, les �diteurs susmentionn�s informent le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel de leurs engagements. Le calendrier et les modalit�s de la mise en œuvre de ces engagements sont �tablis par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel.
� Art. 97-1. – Pour la mise en œuvre de l’obligation pr�vue � l’article 96-2 ou en vue de regrouper les �diteurs de services sur la ressource radio�lectrique en fonction des engagements pris en application de l’article 97, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut, dans un d�lai de quatre mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret pris pour l’application de l’article 97 et au plus tard le 1er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations d�livr�es en application des articles 30-1 et 30-2.
� Art. 98-1. – Les �diteurs de services nationaux en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres � disposition d’un m�me distributeur de services par voie satellitaire ou d’un m�me op�rateur de r�seau satellitaire, pour une couverture au moins �quivalente � celle de la diffusion analogique terrestre des services de t�l�vision nationaux en clair, dans un d�lai de trois mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur. � Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de t�l�vision diffus�s en clair par voie hertzienne terrestre en mode num�rique, y compris le service sp�cifiquement destin� au public m�tropolitain �dit� par la soci�t� mentionn�e au 4� du I de l’article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes � la disposition du public, pour une couverture et une qualit� technique au moins �quivalentes � celles de la diffusion analogique terrestre des services de t�l�vision nationaux en clair. � Toute offre consistant en la mise � disposition par voie satellitaire de l’ensemble des services nationaux de t�l�vision diffus�s en clair par voie hertzienne terrestre en mode num�rique n’est conditionn�e ni � la location d’un terminal de r�ception, ni � la souscription d’un abonnement. Elle propose ces services avec la m�me num�rotation que celle utilis�e pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
� Une de ces offres permet d’assurer sur tout le territoire m�tropolitain la r�ception simultan�e de l’ensemble des programmes r�gionaux de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44, moyennant compensation de l’�tat � la soci�t� mentionn�e au premier alin�a du I de l’article 44.
� Art. 98-2. – Les �diteurs de services en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique mettent leur offre de programmes � disposition des distributeurs de services op�rant dans le cadre des r�seaux de communications �lectroniques �tablis ou exploit�s par les collectivit�s territoriales et leurs groupements dans les conditions pr�vues par l’article L. 1425-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel fixe, neuf mois � l’avance, pour chaque zone g�ographique, service par service et �metteur par �metteur, une date d’arr�t de la diffusion analogique en veillant � r�duire les diff�rences des dates d’arr�t des services diffus�s sur une m�me zone g�ographique aux n�cessit�s op�rationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l’�quipement des foyers pour la r�ception de la t�l�vision num�rique terrestre et de la disponibilit� effective en mode num�rique des services de t�l�vision en cause, ainsi que des sp�cificit�s des zones frontali�res et des zones de montagne. Il modifie ou retire en cons�quence les autorisations pr�alablement accord�es.
� D�s l’extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut imm�diatement substituer sur cette zone les fr�quences rendues disponibles par l’extinction aux fr�quences pr�alablement utilis�es, dans le respect des orientations du sch�ma national d’arr�t de la diffusion analogique et de basculement vers le num�rique, en vue de permettre le transfert des services d�j� diffus�s en t�l�vision num�rique terrestre des fr�quences pr�alablement utilis�es vers les fr�quences assign�es par les accords internationaux � cet usage.
� Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services nationaux de t�l�vision pr�alablement diffus�s sur l’ensemble du territoire m�tropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accord�es aux �diteurs de ces services sont prorog�es de cinq ans, � la condition que ces �diteurs soient membres du groupement d’int�r�t public institu� � l’article 100. Le b�n�fice de cette prorogation est �cart� par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l’�diteur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualit� de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci. � Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services locaux de t�l�vision est celui pr�vu dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique en cours � la date de promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur. Toutefois, lorsque ce terme est ant�rieur au 31 mars 2015, il est prorog� jusqu’� cette date.
� Art. 100. – Il est cr�� un groupement d’int�r�t public dot� de la personnalit� morale et de l’autonomie financi�re ayant pour objet, dans le respect des orientations d�finies par le Premier ministre et des d�cisions du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, de mettre en œuvre les mesures propres � permettre l’extinction de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuit� de la r�ception de ces services par les t�l�spectateurs. Il g�re le fonds institu� � l’article 102. Il peut �galement se voir confier la coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 par la personne morale qui l’assurait pr�alablement. Il peut enfin accomplir toute autre action � la demande de l’un de ses membres.
� Ce groupement est constitu�, sans capital, entre l’�tat, les �diteurs priv�s de services nationaux de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la soci�t� France T�l�visions et la cha�ne culturelle europ�enne issue du trait� sign� le 2 octobre 1990.
� Il ne donne lieu ni � la r�alisation ni au partage de b�n�fices.
� Le groupement est administr� par un conseil d’administration compos� de repr�sentants de ses membres constitutifs. Le pr�sident du groupement est choisi par le conseil d’administration et assure les fonctions de directeur du groupement.
� La convention par laquelle est constitu� le groupement doit �tre approuv�e par le Premier ministre, le ministre charg� de la communication et le ministre charg� du budget, qui en assurent la publicit�.
� Art. 101. – Un ou plusieurs groupements d’int�r�t public peuvent �tre cr��s pour la mise en œuvre des mesures propres � permettre l’extinction de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuit� de la r�ception de ces services par les t�l�spectateurs dans les d�partements, r�gions et territoires d’outre-mer. Ils sont r�gis par l’article 100, � l’exception de son deuxi�me alin�a. Ils sont constitu�s, sans capital, entre l’�tat et les �diteurs de services de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.
� Art. 102. – Il est institu� au b�n�fice des foyers exon�r�s de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de t�l�vision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d’aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destin� � contribuer � la continuit� de la r�ception gratuite de ces services apr�s l’extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modul�e en fonction des capacit�s contributives des b�n�ficiaires et des solutions techniques de r�ception disponibles sur la zone.
� Art. 103. – � l’extinction compl�te de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de t�l�vision pr�alablement autoris� sur le fondement de l’article 30, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel accorde � l’�diteur de ce service qui lui en fait la demande, sous r�serve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 � 41-4, un droit d’usage de la ressource radio�lectrique pour la diffusion d’un autre service de t�l�vision � vocation nationale, � condition que ce service ne soit lanc� qu’� compter du 30 novembre 2011 et qu’il remplisse les conditions et crit�res �nonc�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as du III de l’article 30-1, souscrive � des obligations renforc�es de soutien � la cr�ation en mati�re de diffusion et de production d’œuvres cin�matographiques et audiovisuelles europ�ennes et d’expression originale fran�aise fix�es par d�cret en Conseil d’�tat et soit �dit� par une personne morale distincte, contr�l�e par cet �diteur au sens du 2� de l’article 41-3.
� Art. 104. – La mise en œuvre du pr�sent titre n’est pas susceptible d’ouvrir droit � r�paration.
� Art. 105. – Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur les modalit�s de d�veloppement de la t�l�vision num�rique dans les d�partements, r�gions et collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie formulant des propositions relatives � la mise en place d’une offre de services nationaux gratuits de t�l�vision identique � la m�tropole, en vue de l’extinction de la diffusion analogique sur l’ensemble du territoire national.
� Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article 96 et propose, en tant que de besoin, un am�nagement des conditions d’extinction de la diffusion analogique des services de t�l�vision � vocation locale. � Chaque ann�e et jusqu’� l’extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui fournit le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, pr�sente au Parlement un rapport sur l’application de l’article 99. Ce rapport contient en particulier un �tat d’avancement, d�partement par d�partement, de la couverture de la diffusion de la t�l�vision par voie terrestre en mode num�rique et de l’�quipement des foyers pour la r�ception de la t�l�vision num�rique. �
Apr�s l’article L. 111-5 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 111-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-5-1. – Toute personne qui construit un ensemble d’habitations l’�quipe au moins des gaines techniques n�cessaires � la r�ception, par tous r�seaux de communications �lectroniques, des services en clair de t�l�vision par voie hertzienne en mode num�rique. �
� – lorsqu’un r�seau de communications �lectroniques interne � l’immeuble distribue des services de t�l�vision et si l’installation permet l’acc�s aux services nationaux en clair de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique, d’informer de mani�re claire et visible les copropri�taires de cette possibilit� et de fournir les coordonn�es du distributeur de services auquel le copropri�taire doit s’adresser pour b�n�ficier du “service antenne” num�rique, tel que pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication. � compter de la publication de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur et jusqu’au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relev� de charges envoy� r�guli�rement par le syndic aux copropri�taires. �
La loi n� 65–557 du 10 juillet 1965 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
� Art. 24-1. – Lorsqu’un r�seau de communications �lectroniques interne � l’immeuble distribue des services de t�l�vision, l’ordre du jour de l’assembl�e g�n�rale comporte de droit, si l’installation ne permet pas encore l’acc�s aux services nationaux en clair de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique et si le distributeur de services dispose d’une offre en mode num�rique, l’examen de toute proposition commerciale telle que vis�e � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 34-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 3-1, apr�s le mot : � services �, sont ins�r�s les mots : � , quel que soit le r�seau de communications �lectroniques utilis� par ces derniers, conform�ment au principe de neutralit� technologique �.
L’article 34-1 est ainsi modifi� : 1� Dans le premier alin�a, les mots : � ne peuvent, lorsqu’ils sont normalement re�us dans la zone par voie hertzienne terrestre, � sont remplac�s par les mots : � et qui ont une vocation nationale ou sont normalement re�us dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent � ;
2� Dans les premi�re et deuxi�me phrases du deuxi�me alin�a, avant les mots : � normalement re�us dans la zone �, sont ins�r�s les mots : � qui ont une vocation nationale ou sont �.
L’article 134 de la loi n� 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle est ainsi modifi� :
1� Les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
� Afin de veiller au respect du principe d’�galit� et de libre concurrence sur les march�s des communications �lectroniques, les modalit�s de mise en conformit� garantissent l’utilisation partag�e des infrastructures publiques de g�nie civil entre op�rateurs de communications �lectroniques.
� Dans les quatre mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes �tablit un rapport public sur l’�tat d’avancement de cette mise en conformit�. Ce rapport distingue les principales cat�gories de situations juridiques ant�rieurement �tablies et formule des pr�conisations propres � assurer la mise en conformit� de ces conventions.
� L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes peut �tre saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficult�s rencontr�es pour la mise en conformit� mentionn�e au premier alin�a. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l’autorit� peut rendre publiques les conclusions de la m�diation, sous r�serve du secret des affaires. �
Apr�s l’article 34-4, il est ins�r� un article 34-5 ainsi r�dig� :
� Art. 34-5. – Les distributeurs de services n’utilisant pas de fr�quences assign�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les r�seaux de communications �lectroniques qu’ils exploitent en mode num�rique, de l’ensemble des programmes r�gionaux de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44, sauf si les capacit�s techniques de ces r�seaux de communications �lectroniques ne le permettent pas. �
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l’extinction du service analogique de t�l�vision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio num�rique terrestre, conform�ment aux accords internationaux souscrits par la France. �
I. – Dans un d�lai de neuf mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les t�l�viseurs vendus par les industriels aux distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sur le territoire national int�grent un adaptateur permettant la r�ception des services de la t�l�vision num�rique terrestre. Dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les t�l�viseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national int�grent un adaptateur permettant la r�ception des services de la t�l�vision num�rique terrestre. � partir du 1er d�cembre 2008, les t�l�viseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la r�ception des programmes en haute d�finition int�grent un adaptateur pr�vu � cet effet. II. – Seuls les terminaux permettant la r�ception des services en haute d�finition, selon les caract�ristiques techniques pr�cis�es par application de l’article 12 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, peuvent se voir accorder le label � Pr�t pour la haute d�finition �.
III. – Les industriels et les distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sont tenus d’informer de fa�on d�taill�e et visible les consommateurs des capacit�s de chaque t�l�viseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre �quipement r�cepteur de t�l�vision � recevoir des signaux num�riques, notamment en haute d�finition, en faisant �tat, le cas �ch�ant, de la labellisation mentionn�e au II.
IV. – Seuls les terminaux permettant la r�ception des services gratuits de radio num�rique diffus�s dans les bandes III et L, selon les caract�ristiques techniques pr�cis�es par application de l’article 12 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e, peuvent se voir accorder le label � Pr�t pour la radio num�rique �.
Au d�but du premier alin�a de l’article 29-1, la r�f�rence : � de l’article 26 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 26 et 30-7 �.
9� Il est ajout� un V et un VI ainsi r�dig�s :
� Avant le 31 mars 2010 et compte tenu, notamment, de l’�tat d’avancement de l’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la possibilit� d’ajouter ou de substituer � la proc�dure pr�vue au pr�sent article pour la t�l�vision mobile personnelle une proc�dure d’attribution de la ressource radio�lectrique � des distributeurs de services. � VI. – Lorsqu’un service de t�l�vision diffus� par voie hertzienne terrestre est disponible, simultan�ment, en int�gralit� et sans changement, en t�l�vision mobile personnelle, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d’exclusivit� figurant dans les contrats relatifs � la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Les contrats conclus avant l’entr�e en vigueur de la loi n� du pr�cit�e continuent toutefois � produire leurs effets jusqu’� leur terme. �
1� Apr�s la premi�re phrase du I, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les services de t�l�vision mobile personnelle, cette soci�t� est constitu�e avec les exploitants de r�seaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autoris�s conform�ment � l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, � leur demande et lorsqu’ils participent de mani�re significative au financement de la diffusion des services qu’ils distribuent. � ;
2� Le deuxi�me alin�a du III est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
3� Apr�s le premier alin�a du IV, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Tout �diteur de services de t�l�vision mobile personnelle vis�s au pr�c�dent alin�a fait droit, dans des conditions �quitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant � assurer la reprise de ses services au sein de l’offre qu’ils commercialisent aupr�s du public. � Les �diteurs de services peuvent toutefois s’opposer � cette reprise ou l’interrompre si l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou leur objet �ditorial ou si le distributeur porte atteinte au caract�re int�gral de la reprise. � Les distributeurs de services de t�l�vision mobile personnelle ne font pas obstacle � la mise en œuvre, sans pr�judice de l’article L. 331-11 du code de la propri�t� intellectuelle, des mesures techniques propres � permettre le respect par les �diteurs de ces services de leurs engagements envers les ayants droit. � ;
4� Le V est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�cisions relatives � la couverture du territoire des services de t�l�vision mobile personnelle prises par les soci�t�s autoris�es en application du pr�sent article sont prises � la majorit� des voix pond�r�es en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture. �
Dans le deuxi�me alin�a du IV de l’article 30-2, les r�f�rences : � des articles 17-1 et 30-3 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 17-1 �. Article 26
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � , dans la mesure des contraintes techniques, � sont supprim�s et, apr�s le mot : � terminaux �, sont ins�r�s les mots : � d�ploy�s pour fournir des services interactifs et � ;
� Art. 30-7. – Lors des appels � candidature portant sur la t�l�vision mobile personnelle, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel r�serve, en la rendant publique, une part de la ressource radio�lectrique � la diffusion des services de radio et des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de t�l�vision qu’il a fix�e � l’issue de la consultation pr�vue � l’article 31.
Apr�s le premier alin�a de l’article 31, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Pour la t�l�vision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radio�lectrique � r�server, compte tenu de l’�tat de la technique et du march�, � la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de t�l�vision. �
2� Dans le quatri�me alin�a, apr�s les mots : � programme national de t�l�vision �, sont ins�r�s les mots : � autre que la t�l�vision mobile personnelle � et, apr�s les mots : � au deuxi�me �, sont ins�r�s les mots : � alin�a du III de l’article 30-1, dans sa r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, � ;
L’article 42-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut, par d�cision motiv�e, donner son agr�ment � une modification substantielle des donn�es au vu desquelles il a autoris� un service en t�l�vision mobile personnelle, notamment lorsqu’elle porte sur la programmation ou les modalit�s de commercialisation. Pr�alablement � sa d�cision, il proc�de � l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. �
� En mati�re audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de cr�ation, de vid�o-musiques et de captation ou de recr�ation de spectacles vivants ; �.
� Pour l’application du pr�sent article, est regard� comme distributeur de services de t�l�vision tout �diteur de services de t�l�vision, dont le financement fait appel � une r�mun�ration de la part des usagers, qui encaisse directement le produit des abonnements acquitt�s par ces usagers. � ;
� La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajout�e :
b) Il est ajout� un 2� ainsi r�dig� : � 2� Pour les distributeurs de services de t�l�vision, des abonnements et autres sommes acquitt�s par les usagers en r�mun�ration d’un ou plusieurs services de t�l�vision. Lorsqu’une offre donne �galement acc�s � d’autres cat�gories de services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de t�l�vision. Le produit des abonnements et autres sommes pr�cit�s fait l’objet d’une d�duction de 10 %. Lorsque le redevable exploite plusieurs r�seaux de communications �lectroniques et a conclu � cette fin avec des collectivit�s territoriales des conventions d’exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes pr�cit�s, dans le cadre de chacune de ces conventions. � ;
1� Les premier � sixi�me alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
2� Dans l’ant�p�nulti�me alin�a, les mots : � l’exploitant � sont remplac�s par les mots : � l’�diteur � et, dans l’avant dernier et le dernier alin�as, les mots : � les taux qui pr�c�dent sont major�s � sont remplac�s par les mots : � le taux qui pr�c�de est major� � ;
1� Dans le I, la r�f�rence : � 2 � est remplac�e par la r�f�rence : � 1� �, et le mot : � exploitant � est remplac� par le mot : � �diteur � ;
3� Le II bis est ainsi modifi� : a) La r�f�rence : � II bis � est remplac�e par la r�f�rence : � II � ;
b) La r�f�rence : � 2 � est remplac�e, par deux fois, par la r�f�rence : � 1� � ;
2� Pour les distributeurs de services, les taux pr�vus au II de l’article 302 bis KC du m�me code � la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajout�e, exc�dant 10 000 000 € constat� en 2007. Le compl�ment de taxe exigible au titre de l’ann�e 2008 est vers� lors du d�p�t de la d�claration de taxe sur la valeur ajout�e du mois de mars ou du premier trimestre de l’ann�e 2009.
VI. – Le 3� du b octies de l’article 279 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le mot : � c�bl� � est remplac� par les mots : � de communications �lectroniques � ;
� II. – Est consid�r� comme un jeu vid�o mentionn� au I tout logiciel de loisir mis � la disposition du public sur un support physique ou en ligne int�grant des �l�ments de cr�ation artistique et technologique, proposant � un ou plusieurs utilisateurs une s�rie d’interactions s’appuyant sur une trame sc�naris�e ou des situations simul�es et se traduisant sous forme d’images anim�es, sonoris�es ou non.
� 1� �tre adapt�s d’une œuvre pr�existante du patrimoine culturel europ�en � partir d’un sc�nario �crit en fran�ais ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualit� et l’originalit� de leur concept, ainsi que par leur contribution � l’expression de la diversit� culturelle et de la cr�ation europ�ennes en mati�re de jeu vid�o ; l’�valuation de ce dernier crit�re comprend en particulier l’examen de l’originalit� de la narration et du sc�nario, qui doivent �tre �crits en fran�ais, de l’intensit� ludique, de la navigation, de l’interactivit� et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;
IV. – Le pr�sent article entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 1er janvier 2008. Il est applicable aux d�penses expos�es au cours des exercices clos apr�s cette date d’entr�e en vigueur.
Le transfert de la mission de coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication au groupement d’int�r�t public institu� par l’article 100 de la m�me loi ne donne lieu, directement ou indirectement, � aucune perception de droits, imp�ts ou taxes de quelque nature que ce soit. � compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d’int�r�t public subroge la personne morale pr�alablement charg�e de la mission de coordination de la r�alisation des op�rations de r�am�nagement mentionn�es au dernier alin�a du IV de l’article 30-1 de la m�me loi dans ses droits et obligations.
L’article 40 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le pr�sent article n’est pas applicable aux �diteurs de services dont le capital et les droits de vote sont d�tenus � hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant � des �tats du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote d�tenue par une des soci�t�s mentionn�es � l’article 44 est au moins �gale � 20 %. �
La pr�sente loi, � l’exception de son article 36, est applicable � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
L’article 36 n’est pas applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon.

References: l'article 45
 Art. 96
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 24
 Art. 34
 Art. 30