Source: http://www.senat.fr/cra/s20110405/s20110405_9.html
Timestamp: 2014-11-24 15:20:32+00:00

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Retour � la liste | Page pr�c�dente Bio�thique (Suite)
M. Guy Fischer. - La convention d'Oviedo �nonce les principes fondamentaux applicables � la m�decine quotidienne et aux biotechnologies. Sign�e par de nombreux pays et la France en 1997, elle vise � pr�server le respect de la dignit� de la personne humaine. Tr�s proche de notre l�gislation, elle sert de rep�re � bien des pays, notamment ceux d'Europe de l'Est, qui ne disposent pas de texte sp�cifique dans leur droit interne. Il est paradoxal que la France, qui a grandement particip� � son �laboration, ne l'ait toujours pas ratifi�e. M. Jospin, interrog� en 2000 par M. Huriet, disait que cette ratification ne pouvait avoir lieu avant l'adoption de la loi de 2004. Elle ne l'a pourtant pas �t� depuis. Cette ratification de la convention d'Oviedo est d'autant plus attendue que d'autres textes europ�ens sont moins protecteurs. Le groupe CRC-SPG votera en faveur de cet article premier A.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Notre pays a largement contribu� � �crire cette convention qui s'inscrit dans la lign�e de notre l�gislation. Sa non-ratification me paraissait incongrue : d'o� ma proposition qui a donn� lieu � cet article. J'esp�re que le vote �mis en commission sera ce soir confirm�. Notre pays, sur ce sujet, est attendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Cette convention est pour nous un texte de r�f�rence, � la ratification duquel nous sommes favorables. Cependant, les clauses de r�vision p�riodiques souhait�es par le l�gislateur ont jusqu'� pr�sent emp�ch� celle-ci ; l'adoption du pr�sent texte l�vera l'obstacle.
L'initiative de la ratification appartient cependant � l'ex�cutif : �vitons de susciter un nouvel obstacle, constitutionnel cette fois. Comme je l'ai dit en commission, le Gouvernement �laborera un projet de ratification d�s cette loi adopt�e.
M. Alain Milon, rapporteur. - Ayant entendu le risque constitutionnel, la commission a propos�, � 19 h 30, de remplacer la ratification par un simple rapport. Cependant, pendant le d�ner, nous avons effectu� une petite recherche sur ce risque constitutionnel. Il n'appara�t pas constitu�, puisque le Parlement a d�j� adopt� un amendement conduisant � la ratification de la convention-cadre de l'OMS sur la lutte contre le tabagisme -avec l'avis favorable du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel, le 9 avril 2003, se pronon�ant sur une modification du r�glement de l'Assembl�e nationale, a admis qu'un amendement parlementaire puisse �tre d�pos� sur un projet de ratification.
En cons�quence, avis d�favorable � l'amendement n�170.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il e�t �t� plus judicieux d'adopter, en commission, l'amendement socialiste qui demandait un rapport en l'absence de ratification : il aurait permis d'acter la volont� du Gouvernement. Non que nous ne fassions pas confiance � ce dernier, mais les paroles s'envolent et les �crits restent.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je remercie le rapporteur pour son travail de recherche. Nous travaillons dans des conditions bien complexes, sur des amendements de derni�re heure... Je serai cons�quente et le suivrai.
M. Guy Fischer. - Nous appr�cions le travail rapide du rapporteur et le suivons �galement.
M. Bernard Cazeau. - En 2004 d�j� on nous avait promis la ratification. Esp�rons que notre vote acc�l�rera les choses. Mais manifestement, le Gouvernement ne veut pas ratifier.
L'amendement n�170 n'est pas adopt�.
M. Bernard Cazeau. - L'information de la parent�le en cas d'anomalie g�n�tique est une question d�licate. La loi de 2004 avait pr�vu une proc�dure discutable, une obligation d'information pesant sur la personne malade et, � d�faut, sur l'Agence de biom�decine : j'avais alors exprim� mes r�serves. De fait, le d�cret n'a pas vu le jour.
Mais la r�daction ici propos�e n'est gu�re satisfaisante. Que faut-il entendre par � anomalie g�n�tique grave � ? Quelle d�finition donner de la parent�le ? Quid en cas de rupture familiale ? Prendre contact avec une association de malades pose en outre le probl�me du secret m�dical. Nous avons besoin, madame la ministre, de pr�cisions pour nous d�terminer. Ou devrons-nous nous en remettre aux tribunaux ?
M. Guy Fischer. - Cet article concerne une question essentielle et d�licate : l'information des tierces personnes -g�n�ralement conjoint et enfants- d'une anomalie g�n�tique. Le CCNE a estim� dans son avis n�76 que le strict respect du secret et l'int�r�t majeur des autres personnes � conna�tre l'information peuvent entrer en conflit. Le ministre de la sant� d'alors, M. Mattei, avait �t� conduit � s'interroger sur l'opportunit� d'inscrire dans la loi l'obligation pour une personne d'informer son entourage familial si �tait d�couverte une pr�disposition ou l'existence d'une maladie g�n�tique grave pouvant faire l'objet d'une pr�vention efficace pour cet entourage. Cette question fait d�j� l'objet de d�bat, en particulier pour la contamination par le VIH. Mais il est question ici de la relation sp�cifique qui lie le patient � son m�decin. Comme le CCNE, nous estimons que la mise en oeuvre de proc�dures adapt�es pour la protection de la famille dans le strict respect du secret m�dical doit pr�valoir : c'est � quoi s'efforce cet article, auquel nous souscrivons, comme � l'amendement n�10 de M. Godefroy.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
...- Apr�s le troisi�me alin�a de l'article L. 1111-2 du code de la sant� publique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le droit � l'intimit� g�n�tique est reconnu. �
M. Jean-Jacques Mirassou. - Devant la multiplication des tests g�n�tiques, cette phrase �tablit un principe g�n�ral : le droit de ne pas savoir pour la personne effectuant le test. D�s 1999, un rapport parlementaire pr�disait que la g�n�tique devait devenir un sujet majeur du droit. Nous savons que la g�n�tique pr�dictive peut �tre source de bien des difficult�s. La d�termination de la filiation biologique chez certains de nos voisins, est autoris�e hors de tout proc�s. C'est l� un danger � ne pas n�gliger.
Et disposer d'informations sur sa sant� future permet-il de vivre sa vie en toute s�r�nit� ? C'est pourquoi nous estimons que le droit de ne pas savoir est aussi essentiel que celui de savoir.
M. Alain Milon, rapporteur. - En l'absence de d�finition, la port�e juridique de la notion de � droit � l'intimit� g�n�tique � reste floue : droit de ne pas savoir ? Droit de ne pas informer ses proches -ce qui irait � l'encontre de l'article premier ? L'article r�pond d�j� aux pr�occupations des auteurs de l'amendement. Avis d�favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le secret m�dical suffit, et le patient peut toujours renoncer � �tre inform�.
M. le pr�sident. - Amendement n�85, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
...� Avant l'article L. 1131-1, il est ins�r� un article L. 1131 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1131. - La commercialisation de tests ayant pour finalit� de pratiquer des examens g�n�tiques est interdite d�s lors qu'elle n'a pas de finalit� scientifique ou th�rapeutique.
� Un d�cret pr�cise les sanctions financi�res applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient � cette disposition. �
Mme Annie David. - Chacun a le droit de savoir ou de pas savoir d'o� il vient et ce qu'est son patrimoine g�n�tique, mais nous connaissons les d�rives de la commercialisation des tests -jusqu'au charlatanisme ou � l'escroquerie. Interdire la commercialisation des tests g�n�tiques qui pullulent sur internet nous semble � cet �gard indispensable, pour parer aux risques multiples qui en sont le corollaire, comme le fichage des caract�ristiques g�n�tiques. Le CCNE pr�conise au reste que ces tests ne soient effectu�s que par des laboratoires agr��s et en ex�cution de d�cisions de justice.
M. Alain Milon, rapporteur. - Une telle interdiction risque de n'avoir aucune port�e r�elle -la plupart des tests sont propos�s � l'�tranger. L'article 4 ter est plus op�rationnel, qui interdit le recours � de tels tests en l'absence de prescription m�dicale. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Pierre Michel. - Que signifie le � droit de ne pas savoir � ? La notion m'�chappe totalement. Ne pas savoir quoi ? D'o� l'on vient, qui l'on est, si l'on est malade ? Cela d�passe l'entendement. Le seul droit est celui de savoir ; et ceux qui savent doivent dire. C'est le fondement d'une civilisation de raison. M. Jean-Louis Lorrain. - Quant on sait qu'un test permet de pr�dire que vous serez peut-�tre atteint dans 40 ans d'une maladie grave, on peut comprendre que certains pr�f�rent se passer de l'information. C'est simple.
Mme Annie David. - Il n'est pas d'attenter au libre choix des personnes, mais d'interdire une commercialisation � la diable, hors tout cadre r�glement�.
M. le pr�sident. - Amendement n�76 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes L�tard, Cros, Morin-Desailly et Payet et MM. Amoudry, Dubois et Jarlier.
Alin�a 4, apr�s la deuxi�me phrase
� Lorsque cette personne a fait un don de gam�tes ayant abouti � la conception d'un ou plusieurs enfants, cette information est �galement transmise au m�decin responsable du centre d'assistance m�dicale � la procr�ation afin qu'elle puisse aussi �tre port�e � la connaissance du m�decin traitant des enfants concern�s. �
Mme Val�rie L�tard. - Lorsqu'est d�pist� dans une famille un risque d'anomalie g�n�tique grave, la loi pr�voit une obligation d'informer la parent�le. Cette information, dans le cas d'une personne ayant fait don de ses gam�tes dans le cadre d'une AMP, devrait aussi pouvoir �tre port�e � la connaissance du m�decin traitant des enfants n�s de ce don.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le centre d'AMP, dans un tel cas, serait inform� et prendrait ses dispositions. L'amendement est sans doute superflu. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - L'id�e me semblait bonne. Sagesse.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voil� inform�s comme il faut !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement sous-entend que l'anonymat est lev�...
Mme Val�rie L�tard. - Pas n�cessairement. L'information passera par le Cecos, qui transmettra les informations m�dicales, mais non l'identit� du donneur.
M. Alain Milon, rapporteur. - Entre m�decins, il n'y a pas lev�e du secret m�dical. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Michel. - On est dans la confusion. Ceux qui sont pour la lev�e de l'anonymat voteront cet amendement, les autres non, quelles que soient les pr�cautions s�mantiques de Mme L�tard.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - L'amendement suppose de fait une lev�e partielle de l'anonymat... Je voterai l'amendement.
M. Gilbert Barbier. - J'abonde dans le sens de Mme L�tard. L'information est transmise entre m�decins, mais l'identit� de la personne ne sera pas r�v�l�e. Je voterai l'amendement bien qu'�tant contre la lev�e de l'anonymat. L'amendement n�76 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�53 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement, comme le suivant, pose le probl�me d'une nouvelle forme de relation entre le m�decin et le patient. Je rappelle que les associations ne sont pas tenues au secret m�dical.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
Lors de l'annonce de ce diagnostic, le m�decin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements compl�mentaires sur l'anomalie g�n�tique diagnostiqu�e. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agr��es en application de l'article L. 1114-1.
M. Gilbert Barbier. - Amendement de repli. Au lieu de proposer au patient de prendre contact avec une association susceptible d'apporter des renseignements compl�mentaires, le m�decin informe le patient de l'existence d'associations de malades et, si le patient le demande, lui remet une liste des associations agr��es.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les associations agr��es rendent de grands services et l'on d�plore leur absence pour certaines maladies, comme le cancer du sein h�r�ditaire. D�favorable � l'amendement n�53 rectifi�. La r�daction de l'amendement n�54 rectifi� est peut-�tre plus pr�cise. Sagesse.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - M�mes avis.
M. Jean-Louis Lorrain. - Une information cibl�e permet au patient de prendre contact avec des praticiens tr�s sp�cialis�s, qui savent les aider. Les associations sont tr�s utiles, y compris au m�decin traitant.
M. Yann Gaillard. - Je crains que l'on ne s'enferme article apr�s article dans un syst�me de super-pouvoir m�dical... Sans doute dans certains cas vaut-il mieux ne pas savoir... Je ne voterai pas certains articles de ce texte.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Proposer une liste comme le fait M. Barbier plut�t qu'un seul nom me para�t pr�f�rable : on sait combien militantes et orient�es sont certaines associations.
M. Guy Fischer. - Sur l'amendement n�53 rectifi�, nous nous abstiendrons, en raison du risque de dilution du secret m�dical. Nous approuvons, en revanche, l'amendement n�54 rectifi� de M. Barbier : preuve que notre vote transcende certains clivages...
M. Gilbert Barbier. - Je retire l'amendement n�53 rectifi�.
L'amendement n�53 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative � son anomalie g�n�tique dans les conditions pr�vues au premier alin�a ne peut servir de fondement � une action en responsabilit� � son encontre.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le texte adopt� pour cet article par la commission des affaires sociales du S�nat est meilleur que celui de l'Assembl�e nationale. Il insiste sur la n�cessit� pour le m�decin de convaincre son patient, sans pour autant l'y obliger, de transmettre l'information � sa famille. Il respecte l'esprit de l'article 35 du code de d�ontologie m�dicale, qui appelle le praticien � la circonspection lors de la d�livrance de l'information. � cet �gard, la non-information de la famille peut-elle �tre assimil�e � une non-assistance � personne en danger ? Quant au patient, l'esprit de l'avis de la CCNE a �t� repris dans la loi, qui conduit � la non-responsabilit� en cas de non-information des proches.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avec le texte de la commission, seul le droit commun de la responsabilit� civile s'appliquera. D�favorable.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur pour avis. - D�favorable pour les m�mes raisons. La commission des lois a souhait� en rester aux principes de la responsabilit� civile de droit commun.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Toute personne qui s'estime victime d'un pr�judice peut intenter une action dans le cadre du droit commun.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je retire l'amendement au b�n�fice des explications de M. Buffet.
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
ainsi que celles applicables, le cas �ch�ant, au suivi m�dical de la personne
2� En cons�quence, seconde phrase
M. Gilbert Barbier. - Amendement de simplification r�dactionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - La r�daction propos�e me para�t bien lourde. Retrait ?
Mme Raymonde Le Texier. - Aux termes de l'article 2, c'est un arr�t� du minist�re qui doit fixer les r�gles de bonne pratique. En 2006 d�j�, M. Milon estimait n�cessaire d'acc�l�rer l'application de la loi. On sait que les services des minist�res sont dramatiquement engorg�s. La Cour des comptes a soulign�, d�s 2004, l'impossibilit� pour le minist�re de la sant� et singuli�rement de la DGS de r�pondre aux exigences de la loi. Six mois apr�s son adoption, 90 % des mesures r�glementaires n'�taient pas prises. D�s lors, on peut douter que la proc�dure de l'arr�t� minist�riel soit efficace : mieux e�t valu une action de l'Agence de biom�decine. Nous ne voterons pas l'article 2.
M. le pr�sident. - Amendement n�56 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
Supprimer les mots : � cet effet
M. Gilbert Barbier. - Amendement r�dactionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - R�dactionnel ? En fait, il va trop loin : retrait.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable. Il faut garder le dispositif d'autorisation sp�cifique.
L'amendement n�56 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�86, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet alin�a autorise les laboratoires d'un autre �tat de l'Union europ�enne � participer � la phase analytique de l'examen g�n�tique. Voil� qui rappelle la directive � Services �... La biologie rapporte d�j� 7 milliards d'euros ; nous refusons que la sant� soit un march� comme les autres.
M. Alain Milon, rapporteur. - La r�glementation europ�enne nous impose cet alin�a, la participation se limitera � la phase analytique, et il y aura r�ciprocit�. Avis d�favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Nul rapport avec la directive � Services �. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�57 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
par ses empreintes g�n�tiques d'une personne
d'une personne par ses empreintes g�n�tiques
M. Gilbert Barbier. - R�dactionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - La r�daction actuelle est celle du code de la sant� publique comme celle du code civil. Avis d�favorable.
M. Gilbert Barbier. - La r�daction varie selon les articles... Je maintiens.
L'amendement n�57 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�87, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
ou en dehors d'une mesure d'enqu�te ou d'instruction diligent�e lors d'une proc�dure de v�rification d'un acte de l'�tat civil entreprise par les autorit�s diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile
... - Les alin�as 2 et suivants de l'article L. 111-6 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile sont supprim�s.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Il y a trois ans, nous nous indignions du vote, par le Parlement, du recours aux tests g�n�tiques pour les �trangers candidats au regroupement familial.
Depuis, M. Besson a laiss� de c�t� cette disposition -pour nous honteuse et discriminatoire- indiquant qu'elle serait trop difficile � mettre en oeuvre ; on imagine qu'il aurait pr�f�r� pouvoir faire les tests sans l'accord express des int�ress�s... Aujourd'hui, les contraintes administratives s'imposent aux nationaux eux-m�mes, pour renouveler leurs papiers d'identit�. Leur demandera-t-on, demain, de prouver leur identit� par test ADN ?
Et pourra-t-on parler d'un consentement, quand de celui-ci uniquement d�pendra la d�livrance ou non de l'acte ? Et pour les �trangers, du visa ? La distinction entre � bons � et � mauvais � �trangers est indigne, et contraire � nos principes. Nous supprimons la disposition.
M. Alain Milon, rapporteur. - Un mot � M. Barbier : l'expression � identification par empreintes g�n�tiques � appara�t six fois dans l'article 3...
L'amendement n�87 revient sur une disposition du code p�nal ; en l'esp�ce, celui de la sant� publique n'est que suiveur. Avis d�favorable.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'a pas sa place ici, je voterai contre.
Mme Patricia Schillinger. - La commission a rendu cet article plus lisible, en allant dans le sens de la pr�caution r�publicaine. La recherche de l'ADN a �t� limit�e au cadre judiciaire, ce qui est conforme � notre conception de la relation familiale, qui ne saurait se limiter � sa dimension biologique. Sachant que la recherche en paternit� fait l'objet d'un vaste march� aux �tats-Unis, nous voterons l'article.
L'article 4 bis demeure supprim�.
M. Guy Fischer. - Cet article interdit le recours � des tests g�n�tiques sans prescription m�dicale ; c'est pr�server ce que nous appelons l'intimit� g�n�tique. Nous l'approuvons.
Le Conseil d'�tat souligne que cette restriction est li�e � la volont� du l�gislateur de limiter les recours aux tests ADN dans le cadre de la filiation. On sait que certains employeurs justifient les tests au motif fallacieux de mieux prot�ger les salari�s, quand c'est bien plut�t pour mieux les s�lectionner. Comme cet article �vite cet �cueil, nous le voterons.
M. le pr�sident. - Amendement n�58 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Milhau, Tropeano et Vall.
Apr�s le mot : tiers
dont il a la responsabilit� l�gale
M. Gilbert Barbier. - Je veux limiter la possibilit� de demander l'examen des caract�ristiques g�n�tiques d'un tiers, aux seuls tiers dont on a la charge l�gale, tels les enfants ou les adultes incapables. Sans cette restriction, on pourrait pratiquer des tests sur n'importe quel tiers autour de soi.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable. Je propose de rectifier le texte en supprimant, pour �viter toute ambigu�t�, le membre de phrase suivant : � le concernant ou concernant un tiers �. � L'examen � est du m�me coup remplac� par � un examen �.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�172.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - C'est vague. Quid en cas d'examen g�n�tique pour un enfant ou pour un tiers incapable ? Il faut bien que le responsable l�gal puisse agir.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - �videmment. C'est le droit commun de l'autorit� l�gale.
Mme Annie David. - Je pourrais donc demander un test, si mon m�decin m'y autorise, sur un membre de ma famille, � son insu ? Cette r�daction ne vise plus personne en particulier : qui pourra demander, pour qui ?
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il faut une prescription m�dicale et le consentement expr�s de celui qui va subir le test. La notion de tiers est trop floue, c'est bien pourquoi je n'y fais plus r�f�rence.
M. Gilbert Barbier. - Mieux vaut, � mon sens, bien cibler le cas des mineurs et des personnes incapables.
L'amendement n�172 n'est pas adopt�.
L'amendement n�58 rectifi� est adopt�.
L'article 4 ter, modifi�, est adopt�.
Article 4 quater (supprim�)
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
R�tablir ainsi cet article dans la r�daction suivante :
L'ordonnance n� 2010-49 du 13 janvier 2010 relative � la biologie m�dicale est abrog�e.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous r�tablissons cet article qui abrogeait l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative � la biologie m�dicale.
Nous craignons le gigantisme des laboratoires d'analyses, la fermeture des petits laboratoires, qui font un travail irrempla�able de proximit�. La presse locale se fait l'�cho des fermetures annonc�es, des protestations des biologistes et des patients dont 275 000 ont d�j� sign� la p�tition � Touche pas � mon labo ! �.
M. Alain Milon, rapporteur. - Cette ordonnance, longuement concert�e, a pr�cis� la d�finition du m�tier de biologiste m�dical, harmonis� les r�gles de fonctionnement des laboratoires publics et priv�s et cherch� � maintenir l'offre sur les territoires.
Depuis sa publication, elle a donn� lieu � certaines critiques : impossibilit� du recrutement de biologistes non titulaires du DES en h�pital, impossibilit� de ristourne, pr�l�vement effectu�s par des infirmiers. La premi�re de ces difficult�s peut �tre r�gl�e par d�cret, les deux autres par la n�gociation entre les professionnels et le Gouvernement, -lequel s'y est engag�. Avis d�favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Cette ordonnance a �t� pr�c�d�e d'une large concertation. Si certains am�nagements peuvent �tre n�cessaires, ils trouveront mieux leur place dans la loi Fourcade, qui sera soumise la semaine prochaine � l'examen des d�put�s.
M. Guy Fischer. - Le monde de la sant� est victime de la rationalisation �conomique, qui transforme les h�pitaux en entreprises de soins et pr�pare le d�mant�lement de l'h�pital public, en compressant toujours plus les d�penses, dans lesquelles le Gouvernement ne voit que des co�ts, quand pour nous, la sant� est au contraire un investissement d'avenir.
L'ordonnance applique cette logique comptable aux laboratoires, en permettant aux g�ants du secteur de racheter les laboratoires de proximit� qui repr�sentent un march� fort juteux. La Commission europ�enne a reproch� � l'ordre des pharmaciens de faire obstacle � la concurrence, le Gouvernement s'ex�cute et M. Fourcade, avec sa proposition de loi, est en service command�. Cette ordonnance n'a pas que du mauvais -le DES de biologie m�dicale est ainsi une bonne chose- mais il faut pr�server les petits laboratoires de biologie m�dicale, �tablissements de proximit�. Nous voterons cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous d�plorons la d�sertification m�dicale, alors ne laissons pas supprimer les petits laboratoires d'analyse m�dicale !
M. Jacques Blanc. - Le probl�me se pose en montagne : comment offrir des actes d'analyse de qualit� aux 75 000 habitants du d�partement de la Loz�re ? La proximit� s'impose, alli�e � la qualit�.
L'amendement n�11 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 4 quater demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 4 quater, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Un arr�t� du ministre charg� de la sant�, pris sur proposition de l'agence de biom�decine, d�finit les r�gles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caract�ristiques physiques ou comportementales.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La biom�trie permet l'identification ou l'authentification d'une personne sur la base de donn�es reconnaissables et v�rifiables qui lui sont propres. Elle s'est largement d�velopp�e ces derni�res ann�es et de nouvelles techniques sont apparues r�cemment, comme la photographie de l'iris banalis�e dans les a�roports, l'analyse du comportement, la reconnaissance vocale.
De nombreuses entreprises et institutions y recourent. La biom�trie met en danger les libert�s individuelles, il faut �tre tr�s vigilant pour les prot�ger, en particulier contre la cr�ation de fichiers. Nous proposons que l'Agence de biom�decine d�finisse des r�gles de bonnes pratiques.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est au code civil de le pr�voir. Avis d�favorable.
M. Guy Fischer. - M. Godefroy a raison d'attirer l'attention sur la biom�trie, utilis�e sans encadrement, qui pose un probl�me du point de vue de la libert� individuelle. Nous voterons l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le rapport avec la m�decine est �tabli et l'Agence de biom�decine pourrait �clairer les r�dacteurs du code civil.
M. Bruno Retailleau. - C'est une question de soci�t�. Le probl�me r�side non dans la technique utilis�e, mais dans l'�tablissement de fichiers. Je me range � l'avis du rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. - En 2009, 250 personnes sont d�c�d�es faute de dons d'organes. Que faire ? Am�liorer la qualit� des greffes dans le temps. Et �largir le cercle des donneurs : c'est ce que fait ce texte. Sa port�e pratique, cependant, sera limit�e. Faut-il, d�s lors, modifier les conditions du consentement au don, en pr�voyant une mention explicite, comme en Grande-Bretagne ? Je ne le crois pas, car ce serait limiter davantage les dons comme on l'a constat� dans ce pays, o� de toute fa�on les �quipes m�dicales recueillent le consentement des familles. Nous pensons qu'un travail de p�dagogie est n�cessaire. Je me range aux conclusions de l'Agence de biom�decine, qui s'est prononc�e contre le changement de nos r�gles. La commission a refus� toute contrepartie pour les donneurs. Enfin, nous avons supprim� des dispositions, quoique demand�es par les associations, redondantes avec d'autres dispositions existantes.
Mme Claudine Lepage. - Cet article �largit le cercle des donneurs et am�liore les dons crois�s entre donneurs vivants. En France, 14 000 malades attendent une greffe, 4 900 ont �t� greff�s en 2009, 250 sont morts faute d'organes disponibles. L'Agence de biom�decine appelle � diminuer les refus de dons par pr�caution et � renouveler le profil des donneurs. Je suis favorable � l'�tablissement d'un registre du consentement, tel que le propose M. Sueur. Nous devons d�velopper le don du vivant, pas seulement des personnes d�c�d�es.
L'�largissement du cercle des donneurs va dans le bon sens, mais notre commission a ajout� une exigence de stabilit� du lien, avec une dur�e minimale de deux ans.
Je suis signataire de l'amendement de Mme Le Texier, qui revient � la r�daction de l'Assembl�e nationale. L'exigence de dur�e est excessive d�s lors que les garanties de s�rieux sont l�. Les craintes de d�rives rel�vent � mon sens du fantasme. Mais il me para�t important de lutter contre le tourisme de la transplantation.
J'ai �galement sign� l'amendement de M. Cazeau, estimant comme lui que nul ne peut �tre exclu du don en raison de son orientation sexuelle.
M. Bernard Cazeau. - Je m'associe � cet excellent expos�.
M. Guy Fischer. - Trois principes doivent pr�valoir : consentement, gratuit�, anonymat. Il s'agit d'�viter les pressions morales ou marchandes sur les donneurs.
La situation n'est pas la m�me selon que le don a lieu apr�s la mort ou du vivant du donneur. Dans ce dernier cas, le don, faisant obstacle au principe de l'anonymat, est tr�s encadr�. L'article 5 autorise le don crois� entre couples compatibles.
On sort ainsi du cercle familial, pour lever des probl�mes d'incompatibilit�. Certains y voient les pr�mices d'une commercialisation. Tel n'est pas notre avis. Il ne s'agit pas de cr�er un � donnant-donnant � mais d'apporter, comme le dit le professeur Benguigui, un nouvel �lan de solidarit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
, stable et av�r�
Mme Raymonde Le Texier. - Pr�voir un lien � �troit, stable et av�r� � est pour nous un garde-fou suffisant. D'autant que le magistrat devra recueillir le consentement �crit du donneur et qu'un comit� d'experts aura � se prononcer � la suite d'un entretien avec le donneur, qui doit leur permettre d'appr�cier la l�galit� du don. Exiger un d�lai de deux ans est excessif. Laissons aux experts une souplesse d'appr�ciation sans leur imposer un d�lai arbitraire.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur pour avis. - La commission des lois comme la commission des affaires sociales sont revenues au texte d'origine, en pr�voyant un d�lai de deux ans.
Le caract�re � av�r� � du lien affectif est d�pourvu de tout caract�re normatif. Le juge a besoin d'un crit�re objectif, lui permettant d'�carter des liens factices ou simul�s. Les magistrats eux-m�mes le demandent, pour �viter, notamment, toute variation d'un tribunal � un autre. D�favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le lien de deux ans offre une pr�somption de stabilit� satisfaisante, qui s�curise la proc�dure.
M. le pr�sident. - Amendement n�90, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
... - L'article 511-3 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre int�r�t ou pour celui d'autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fix� par l'article L. 1231-1 du code de la sant� publique, est interdit et puni de la m�me peine que celle vis�e � l'article 511-2. �
Mme Annie David. - Le don d'organes doit �tre facilit�. Mais dans bien des pays, le don d'organes fait l'objet d'un commerce. Notre l�gislation doit clairement s'opposer � une telle d�rive, que l'internet facilite : tout y devient �changeable. On peut craindre de voir appara�tre des sortes de sites � annuaires �, ou bourses d'�changes encourageant le d�veloppement de march�s parall�les.
M. Alain Milon, rapporteur. - Il semble que le droit positif satisfasse votre objectif, int�ressant cependant. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur pour avis. - Les dispositions de l'article 511-2 du code p�nal r�pondent � votre souci. J'aimerais cependant conna�tre l'avis du Gouvernement sur la question des fichiers b�n�voles.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable : l'article 511-2 suffit.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La facilitation � titre gratuit peut �tre poursuivie par le biais du non-respect des r�gles sanitaires sur la transplantation d'organes.
Prochaine s�ance demain, mercredi 6 avril 2011, � 14 h 30.
- Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � la bio�thique (n� 304, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n� 388, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 389, 2010-2011).
Avis de M. Fran�ois-No�l Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 381, 2010-2011).

References: L'article 4
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3

L'article 4

L'article 4

L'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511