Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006652590&idSectionTA=LEGISCTA000006123926&cidTexte=LEGITEXT000006072051&dateTexte=20101130
Timestamp: 2013-06-20 06:42:48+00:00

Document:
Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
Article 103 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 JORF 27 février 1996
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Article 104 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 49 JORF 6 janvier 2006
Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret.
Article 105 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 35,36,37 ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait. Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.
Article 106 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
L'article 59 ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.
Article 107 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus. Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.
NOTA: l'article 67 du code du travail maritime a été abrogé par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958.
Article 108 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs.
Article 109 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 50 (V) JORF 19 novembre 1997
Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5.
Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.

References: art. 23
 art. 49

L'article 59
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 3
 art. 50