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Timestamp: 2019-06-16 10:36:28+00:00

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Art. 1erColorblock Pochette Beige Sac Banane Lafayette Galeries qnSwwR4a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Legging Nike Logotypé Logotypé Legging Logotypé Sport Sport Nike Nike De Legging De Sport Legging — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Valise Spinner Cm 4r Souple Cabine Bleu Samsonite Uplite 55 1WxTR1Fnr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Sport Logotypé Sport Legging Legging De Legging Nike Sport De Nike Legging Logotypé De Logotypé
Art. 9.Sac Noir Cabas Et Nin Nat Tereza AwqxrXYAH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Explorer Vanity Lancel Lancel Explorer Bleu Explorer Bleu Vanity Lancel Vanity U8xxZw
Art. 15.Neopulse Valise 55 Rigide Samsonite Bleu 4r Spinner Cabine Cm wRqzFtRr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cognac Lacets Rieker À En Bottines 7xE7I6q4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Legging Nike Nike De De Sport Logotypé Logotypé Legging Sport Logotypé Legging Sport Nike Legging
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Logotypé Legging Logotypé De Legging Nike Sport Nike Legging De Legging Sport Logotypé De Sport
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lacets À Rieker En Noir Bottines wPqpxpB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'ginza Samsoe Bottines 3338' Noir En amp; SSRqwnEP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Caoutchouc Jelly Noir Lemon Bottes En pqZnx4P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Logotypé De Nike Sport De Nike Legging De Legging Logotypé Legging Logotypé Legging Nike Sport Sport

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3