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Timestamp: 2018-04-27 01:10:36+00:00

Document:
Alsace et Moselle. — Procédure civile. Créancier d'une société en liquidation de biens. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Saisie conservatoire. C. proc. civ. local, art. 916. Obstacle (oui). L. 13 juillet 1967, art. 65 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Alsace et Moselle. — Procédure civile. Créancier d'une société en liquidation de biens. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Saisie conservatoire. C. proc. civ. local, art. 916. Obstacle (oui). L. 13 juillet 1967, art. 65
(Cass. com., C, 9 janvier 1990 ; Froehlich, syndic c. Société S.I.E.M.). A la suite de la liquidation des biens de son débiteur, une société qui lui avait vendu des marchandises, affectées d'une réserve de propriété, demeurées impayées, ayant présenté une requête en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire desdites marchandises conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, une Cour d'appel a accueilli (...)

References: art. 916
 art. 65
 art. 916
 art. 65
 art. 916
 art. 65
 l'article 916