Source: https://www.famidac.fr/forum/14/508/34488/deces_de_la_personne_accueillie
Timestamp: 2020-06-04 03:42:04+00:00

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Forum > Re: Décès de la personne accueillie
Etienne - 22/02/14 09:00 - Re: Décès de la personne accueillie
Notre assurance a déjà débloqué la situation de nombreux accueillants qui peinaient à faire valoir leurs droits. Mais, comme l'écrit Henri, il ne faut pas croire aux miracles : recouvrir 10 mois d'impayés après le décès d'une personne dépourvue d'économies risque fort d'être une mission impossible !
Vous devez obtenir votre bulletin de salaire attestant de la somme qui vous est due. Si vos salaires vous étaient réglés en chèque vous devez avoir les coordonnées et n° de compte bancaire de votre employeur défunt. Dans ce cas il vous faut adresser ce bulletin de salaire, qui à valeur de facture à honorer, dans un délai de 15 mois maxi, à sa banque qui le transmettra au notaire comme toutes les autres factures qui lui seront présentées. La famille a dû donner les coordonnées du notaire, en charge de la succession à la banque. Pour un actif supérieure à 5335.72 € il faut un acte de notoriété, rédigé uniquement par un notaire. Pour un actif inférieure un certificat d'hérédité est nécessaire pour effectuer la succession par soi-même, portant le ou les noms des héritiers à qui vous pourrez vous adresser. Lire ici et ici
Florenceh - 25/02/14 22:05 - Re: Décès de la personne accueillie
je n'ai pas pu ouvrir le lien dans ton mail et j'apprends donc en te lisant sur le forum que tu m'y proposais une assurance c'est une bonne nouvelle et toujours bon à prendre même si c'est pas l'euromillion !
Je contacte cette assurance sans tarder !
patoche86 - 29/07/14 12:24 - Re: Décès de la personne accueillie
Les dispositions relatives au maintien de la rémunération pendant un mois suite au décès, est-elle toujours valable ?
Compte-t-on dans la rémunération, les sujétions particulières (GIR) ?
Etienne - 29/07/14 15:41 - Re: Décès de la personne accueillie
patoche86 - 29/07/14 16:27 - Re: Décès de la personne accueillie
Merci Etienne, pour ta réponse claire et concise
zouzou - 15/06/15 16:52 - Re: Décés de la personne accueillie
karole - 16/06/15 14:29 - Re: Décés de la personne accueillie
ben, heuuuuu, ça semble couler de source non ?
Prévenir la famille, si la personne accueillie est protégée, le mandataire judiciaire en charge de cette personne, le service de suivit qui vient à votre domicile, le CG, les pompes funèbres ?
patoche86 - 16/06/15 14:42 - Re: Décés de la personne accueillie
Baronnet - 08/01/16 18:15 - Re: Décès de la personne accueillie
Bonjour, je suis accueillante familial pour personnes agées,voila je voudrais savoir comment ca se passe lorsque l'on a fait une lettre de préavis le 30/11/2015 et ma petite grand mère est décédée le 17/12/2015 , la chambre a été déménager le 26/12/15.Donc pour le préavis va jusqu au 30/01/2016 malgré le décès ? ou pas ? Merci de me renseigner .
Domi18 - 09/01/16 09:26 - Re: Décès de la personne accueillie
Relisez l'article 6.7 de votre contrat, cas de décès
Le salaire, les sujétions particulières ainsi que l'entretien vous sont dû jusqu'au 17/12/2015. Les jours de loyer vont jusqu'au jour de la libération de la chambre soit jusqu'au 26/12/2015.
morin - 13/03/16 19:41 - Re: Décès de la personne accueillie
Je suis famille d'accueille Un résident m'éclair sur un sujet!!! Une personne décède pourquoi n'est t-il pas prévu au même titre qu'un préavis des deux mois volontaire ou autre le même fonctionnent. Etant donné que nous ne percevons pas d'assedics ce qui permettrait de ne pas être pénalisé financièrement le temps de retrouver une personne.. Peux-on le soumettre lors de la contraction du contrat et faire un avenant!! Voilà une belle question qui mérite réflexion me semblet-il?
C'est un résident qui est heureux d'être en famille d'accueil !!! Résident Employeur Ambiguïté!!!!
Claribel - 14/03/16 16:04 - Re: Décès de la personne accueillie
Bonjour "Morin",
Frédéric - 07/12/16 00:16 - Re: Décès de la personne accueillie
Domi18 - 07/12/16 08:47 - Re: Décès de la personne accueillie
"L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours "
Adresser une lettre recommandée AR à sa nièce avec injonction de procéder à l'enlèvement des affaires de son oncle pour le ....(mettre une date) et que passé ce délai vous demanderez aux Emmaüs de venir les prendre (vous faire remettre un bon d'enlèvement daté)
Trackoen - 19/01/17 10:51 - Re: Décès de la personne accueillie
Mon pensionnaire est décédé depuis le 13 décembre.
A ce jour n'ayant personne cela ne me dérange pas que les affaires soient encore à ce jour dans la chambre. J'ai donné un impératif à la famille naturelle pour la fin du mois.
Par contre, on m'a dit que je n'avais pas le droit car je pourrais avoir des problèmes ?
Domi18 - 20/01/17 13:37 - Re: Décès de la personne accueillie
Qui est ce ON ? Pourquoi voulez vous avoir des problèmes et lesquels, qui vous les ferait et à quel titre ?
Relisez votre contrat d'accueil, Article 6.7 :
czubak dorine - 13/07/17 12:16 - Re: Décès de la personne accueillie urgent
Domi18 - 13/07/17 15:29 - Re: Décès de la personne accueillie
Bonjour Mme Czubak,
– En cas de décès de l'accueilli(e) : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité
représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus.
Alexandra - 02/09/17 11:08 - Re: Décès de la personne accueillie en période de préavis
Et merci d'avance pour vos collaborations qui, souvent, apportent sinon des réponses, un certain réconfort de par votre écoute et votre savoir.
La famille d'un monsieur que j'accueillais depuis presque deux ans a récemment décidé de rompre le contrat d'accueil qui nous liait pour le mettre en Ehpad ou maison de retraite. Donc, réception de la lettre de rupture par courrier RAR, deux mois de préavis à partir de la date de réception, etc... Tout est en règle.
Sauf qu'une place se libère dans l'institution choisie rapidement, et mon accueilli part un mois et demi avant les deux mois de préavis résolus. Jusque là, tout allait bien. Une semaine après son départ, j'apprends son décès.
Qu'en est-il du préavis dans ces conditions? Suis-je en droit de réclamer son intégralité?
Sachant que la personne n'est pas décédée à mon domicile,le préavis continue-t'il ou toute transaction se trouve-t'elle compromise?
Merci encore d'avance pour vos réponses, bien cordialement à tous
radou - 03/09/17 08:12 - Re: Décès de la personne accueillie
Vous avez signé un contrat de gré-à-gré avec la personne que vous avez accueillie chez-vous, jusqu'à son départ.
Il s'avère que le contrat a été rompu dans le respect de ses articles. Logiquement, cette personne vous devait les deux mois de préavis . Une semaine après son départ, cette personne décède. Vous pouvez prétendre, uniquement, au réglement des 7 jours avant son décès, selon ce qui a été prévu dans votre contrat à l'article 7 pour "Abscence pour convenances personnelles", ensuite le contrat, ainsi que son préavis de départ, prennent fin au jour du décès de l'accueilli.
ABC - 04/09/17 11:33 - Re: Décès de la personne accueillie
Vous êtes en droit de réclamer l'intégralité de votre préavis.
Voir l'article 9 du contrat d'accueil :
(...) Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la
rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionnée par un préavis d’une
durée fixée à 2 mois minimum. (...)
A mon avis : Durant ce préavis, soit l’accueil est maintenu, soit l’accueil est interrompu et la partie à l’origine de la demande de rupture doit à l’autre partie l’intégralité des indemnités 1-2-3-4 conclues dans ce contrat jusqu’à l’échéance des deux mois de préavis.
L'article 6.7 s'applique quand l'accueil est maintenu et là n'est pas le cas.
Domi18 - 04/09/17 12:04 - Re: Décès de la personne accueillie
Le contrat dont vous parlez est antérieur au contrat en vigueur du 04 septembre 2010 qui lui dit simplement :
Artricle 9
Modifications – délai de prévenance –dénonciation – rupture du contrat
- Les sommes dûes pendant la période de préavis, effectuée chez l'accueillant, sont celles prévues au contrat durant 2 mois.
Seules, en cas de non respect du délai de prévenance, les sommes sont dues sur 3 mois et non plus sur 2, suivant les conditions mentionnées à l'article 6.
Pour un délai de prévenance respecté, les conditions financières du temps de préavis, dans le cas d'un préavis effectué hors de chez l'accueillante, doivent être précisées sur le contrat. Il est souvent de règle, pour ce cas, d'appliquer ce qui à été prévu au contrat pour "absence de l'accueilli pour convenances personnelles".
- Le décès de l'accueilli est un cas de force majeur.
NB : la date de "prévenance" est très importante car, non seulement elle détermine le point de départ du "préavis" mais aussi ses conditions financières et sa durée.
Rose - 03/01/19 15:59 - Décès de la personne accueillie
Le décès de la personne accueillie est-il considéré comme un cas de force majeure ? - Si oui les indemnités de deux mois ne sont plus à verser non ?
ABC - 04/01/19 10:30 - Re: Décès de la personne accueillie
En vous référant à la page 8 du contrat type d'accueil vous avez les modalités en cas de décès de la personne accueillie :
7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• De décès : L’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours;
Rose - 05/01/19 16:28 - Re: Décès de la personne accueillie
Je souhaiterai insister sur le problème du versement de ces deux mois supplémentaires après le départ de la personne accueillie. S'il s'agit du décès de la personne accueillie, celle-ci d'après moi est un cas de "force majeure" et donc ce versement n'est pas dû? Qu'en pensez-vous?D'après ce que je comprends sur votre réponse le versement du mois en cours s'arrête au décès de la personne sauf les congés et indemnités diverses non?
Merci d'avance du temps consacré à la réponse.
Domi18 - 05/01/19 17:22 - Re: Décès de la personne accueillie
"Je souhaiterai insister sur le problème du versement de ces deux mois supplémentaires après le départ de la personne accueillie. S'il s'agit du décès de la personne accueillie, celle-ci d'après moi est un cas de "force majeure" et donc ce versement n'est pas dû? Qu'en pensez-vous?"
Il n'y a pas à insister car il n'y a pas de 2 mois supplémentaires après un décès (le décès et le départ volontaire d'un accueilli sont 2 choses bien distinctes) et oui il s'agit bien d'un cas de force majeur et le plus incontestable qui soit !
D'après ce que je comprends sur votre réponse le versement du mois en cours s'arrête au décès de la personne sauf les congés payés......
Non, pas sauf les congés payés, car chaque heure payée est systématiquement augmentée des 10 % de congés payés. Les congés payés vous sont donc versés tous les mois. Rien à récupérer de ce côté.
".....et indemnités diverses non?"
Il n'y a pas d'indemnités diverses !
Les journées d'accueil doivent vous être réglées du 1ier jour du mois en cours jusqu'au jour du décès de la personne accueillie (si elle est décédée à votre domicile) comme pour n'importe quel autre mois : Rémunération pour service rendu + Congés payés + Sujétions + loyer (en ce qui concerne le loyer, il court jusqu'au jour de la libération complète de la chambre qui doit se faire dans un maximum de 15 jours après le décès).
Pour un décès en cours d'hospitalisation voir article 7 de votre contrat : "Modalités spécifiques de réglement applicables en cas d'hospitalisation de la personne accueillie". modalités qui s'appliquent du 1ier jour d'hospitalisation jusqu'au jour du décès de la personne accueillie.
Annie Marre - 22/11/19 18:01 - Re: Décès de la personne accueillie
Pouvez vous m'aider ? Ma tante est décédée le 9 mai 2019 en famille d'accueil. Je suis très reconnaissante envers cette dame qui s'est occupée de ma tante handicapée durant 6 ans. Elle me réclame 2 mois de préavis et des indemnités d'ancienneté, je trouve cela bizarre ! comment peut on donner un préavis lorsqu'il s'agit d'un décès ?
Etienne - 22/11/19 19:09 - Re: Décès de la personne accueillie
Suggérez à cette accueillante indélicate (ou particulièrement inexpérimentée) de relire l'Article 6, Paragraphe 7 de son Contrat d'Accueil :
En cas de décès de l'accueilli(e) : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus.
L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;
Marlène - 23/11/19 08:02 - Re: Décès de la personne accueillie
Effectivement, beau mélange d'indélicatesse et d'inexpérience
Cette accueillante doit juste relire le contrat d’accueil qu'elle a signé et les modalités en cas de décès avant de vous réclamer des sommes indues. Ces modalités sont nationales, pour tout le monde pareilles, et non sujettes à recette personnelle...
Quant aux indemnités d'ancienneté, j'en rigolerai s'il n'était pas question du décès de votre tante.
Cette demande supplémentaire est vraiment navrante et totalement injustifiée.
D'ailleurs, il serait intéressant de savoir d'où sortent ces indemnités d'ancienneté soit-disant dues : d'un texte de loi ? du contrat ? d'un chapeau ?
Mais comment peut-on, après au moins 6 ans de services, méconnaitre à ce point sa profession ?
Annie, j'ai juste très envie de vous présenter mes sincères excuses et toutes mes condoléances.
Annie Marre - 24/11/19 14:51 - Re: Décès de la personne accueillie
Merci beaucoup Étienne,
Mais cela concerne le CESU : d'après la dame je dois payer des indemnités de préavis de licenciement avec indemnités d'ancienneté
Merci Marlène de votre réponse mais cela concerne le Cesu qui demande une indemnités de préavis pour licenciement avec l'ancienneté c'est pourquoi je trouve cela bizarre car il n'y a pas pour moi de licenciement du fait du décès.
Je payais à la dame de l'urssaf qui s'est transformé depuis peu en cesu
ABC - 24/11/19 20:08 - Re: Décès de la personne accueillie
Vous n'avez aucun préavis , ni aucune indemnité d'ancienneté et encore moins un licenciement à faire à l'égard de cette accueillante familiale.
Aussi sachez que le personnel du CESU en général est vraiment en déphasage concernant les explications sur la relation de travail concernant le Cesu rémunéré à l'heure et le Cesu Accueil familial.
Le contrat en accueil familial devient caduc le jour du décès de l'accueilli ; par conséquent vous ne devez à cette personne que le salaire du 1 au 9 mai, jour du décès.
Consulter les liens suivants pour comprendre la différence entre
- le Cesu "ordinaire"
Question : que font 5 plus 4?

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 9

L'article 6
 l'article 6
 l'Article 6