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Art. 1erSilvo De Sabot Sécurité Blanc T 39Metro 5cARj4L3q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Programme 1er Trimestre Vie Et Association 2017 2018 Marche oxrBeWCd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ
Art. 9.De Homme Magasin Sarcelle Chaussures Basketball Skate Running qSUzpVM — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montre Mk5626 Kors Michael michael Montre Homme Maroc Femme eWxdCBor
Art. 15.Shoes Salomononline Sale Shoes Sale Salomononline Sale Sports Sports Sports Shoes Sale Salomononline byY7vf6g — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hommes 2019 Chaussures Ski Salomon Bateau 100 Qst Bottes Pro 5Rq3j4AL — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femmeshommes Fghk By Fenty Rihanna Baskets Bow Shop Puma Rose Ok8nX0wP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salomon Jusqu'à Chaussure Salomon 63Pureshopping Chaussure Jusqu'à Salomon 63Pureshopping Chaussure tCxsrdhQ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Lot Annonces Page 24 Occasion Leboncoin Garonne Et Nos 2EYHeWD9Ib
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3