Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000790613&idArticle=LEGIARTI000006533068&dateTexte=20060729&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-08-27 06:32:32+00:00

Document:
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 2 | Legifrance
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 2
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS.
Article 2 I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 par les articles 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
Loi 2005-842 2005-07-26 art. 26, art. 29, art. 30, art. 32, art. 34
Code monétaire et financier L621-7, L621-8, L621-8-1, L621-8-2, L621-14, L621-15, L621-17-1, L621-18, L621-22, L621-31 à L621-35
Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 74 (ratification)

References: art. 26
 art. 29
 art. 30
 art. 32
 art. 34
 art. 74