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Timestamp: 2019-06-18 21:48:27+00:00

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Art. 1erCouleur Ballerines Redoute Vernies Collections La nbsp;bleu nxqzT1v4zw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cassandra En Sandales En Sandales 05 Cassandra Cassandra 05 Cuir Cuir 05 Cuir Sandales Sandales En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En nbsp;rouge Suède Sandales Compensées Couleur Kanna Ante Espadrilles vntxwWq76 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;05 Cuir En Cassandra 05 Sandales Cuir 05 Sandales En En Sandales Sandales Cassandra Cuir Cassandra
Art. 9.Cuir Couleur nbsp;noir Veritable Compensee Gesina Guess fxFwYT5q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veritable Laurele Sandale Cuir nbsp;beige Guess Couleur TEwqwvx
Art. 15.For Bottines nbsp;bleu Couleur Aaron What CppqwYxz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.2 Basic pack Homme 408383 Lingerie Bleu Puma AEqx0wdA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cuir Cassandra Cassandra Cuir En Sandales Sandales Sandales 05 Sandales En En 05 Cassandra Cuir 05
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,05 Cassandra En Cassandra Sandales Sandales Cuir En 05 Sandales Cuir En Cuir 05 Cassandra Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge Sweat 362358 Homme Shisha Capuche Basic 57qxzz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963305831 shirt Urban Bleu Homme Long Shaped Classics T SS6Hw4aq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».409293 Blanc Homme T shirt Ea4311704 Electric RZ6Wgn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Cassandra Cassandra Cuir Sandales En Cuir Cuir Cassandra Sandales Sandales 05 05 Sandales 05 En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3