Source: http://docplayer.fr/9779427-Recueil-de-legislation-a-n-71-13-avril-2012-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2018-01-21 18:59:10+00:00

Document:
RECUEIL DE LEGISLATION. A N avril S o m m a i r e - PDF
Download "RECUEIL DE LEGISLATION. A N 71 13 avril 2012. S o m m a i r e"
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 769 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N avril 2012 S o m m a i r e Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire page 770 sur l autoroute A13 entre l échangeur Frisange et l échangeur Altwies à cause du mauvais état de la chaussée sur le CR159 entre Itzig et Scheidhof à l occasion d une manifestation sportive sur le CR109 entre Steinfort et Koerich à l occasion de travaux routiers sur la N26 de Schumann à Bavigne et sur le CR315 du Poteau de Harlange à Bavigne à l occasion de travaux routiers sur le CR137 entre Manternach et Munschecker, sur le CR139 à Manternach et sur le CR134 entre Wecker-Gare et Manternach à l occasion de travaux routiers sur l autoroute A6 entre l échangeur Steinfort et l échangeur Mamer à l occasion de travaux routiers Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/07/ILR du 22 mars 2012 portant fixation du mix résiduel de l année 2011 Secteur Electricité Règlements communaux Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1989 telle qu amendée par le Protocole du 11 septembre 1989 Déclarations des Pays- Bas
2 770 Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l exercice de la profession d instructeur de candidats conducteurs; Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l obtention d un permis de conduire; Objet Art. 1 er. Le présent règlement a pour objet d arrêter les modalités des cours de formation prévus aux articles 76 et 82 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. La participation à ces cours de formation est requise en vue respectivement: 1. de la conduite de motocycles légers de la catégorie A1 du permis de conduire avec un permis de conduire de la catégorie B 2. de la conduite d ensembles de véhicules couplés composés d un véhicule tracteur de la catégorie B du permis de conduire ainsi que d une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, si la masse maximale autorisée de ces ensembles est supérieure à kg sans dépasser kg 3. de l accès progressif à la conduite des véhicules automoteurs correspondant aux catégories A2 et A du permis de conduire. Les cours de formation Art. 2. Les cours de formation dont question au présent règlement sont dispensés par des personnes, titulaires de l agrément ministériel d instructeur de la conduite automobile, conformément au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l exercice de la profession d instructeur de candidats conducteurs. L organisation et le déroulement des cours de formation doivent être conformes au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000, précité. En vue de la participation aux cours de formation, l intéressé doit présenter au ministre ayant les Transports dans ses attributions une demande dans les conditions et dans les formes prévues à l article 78 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, avec à l appui les pièces requises en fonction de la catégorie de permis de conduire sollicitée. La participation aux cours de formation se fait sous le couvert d un certificat d apprentissage délivré à l intéressé dans les conditions et dans les formes prévues à l article 79 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité. Le certificat d apprentissage peut être délivré dès six mois avant que l intéressé ne remplisse les conditions d accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité, sans préjudice des dispositions de l article 6 du présent règlement. La participation de l intéressé au cours de formation est consignée sur le certificat d apprentissage. L instructeur et l intéressé doivent signer le certificat d apprentissage pour certifier que le cours de formation pour l accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée a été accompli. Le certificat d apprentissage mentionne, le cas échéant, le désintérêt manifeste à la formation dispensée, le manque manifeste de prise de conscience des dangers de la circulation routière, le manque manifeste du sens des responsabilités requis de la part des conducteurs ou encore, l inhabileté évidente au cours de la partie pratique de la formation. Au cas où la partie pratique du cours de formation est dispensée sur un véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique, mention en est faite par l instructeur sur le certificat d apprentissage. Le permis de conduire correspondant à la catégorie sollicitée est délivré à l intéressé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, sur le vu du certificat d apprentissage dûment signé par l instructeur et l intéressé et à condition pour l intéressé, de remplir les conditions d accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.
3 771 I. Motocycles légers de la catégorie A1 du permis de conduire avec un permis de conduire de la catégorie B Art. 3. Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d une partie théorique et d une partie pratique. La partie théorique porte sur les matières suivantes: dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite de motocycles (signalisation, vêtement de sécurité) équipements de protection tels que gants, bottes et vêtements port du casque état physique du conducteur visibilité des conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que leur perception par les autres usagers de la route vulnérabilité des deux-roues motorisés dans la circulation routière conduite défensive - anticiper et détecter les dangers analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les deux-roues motorisés risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques et à l état de la chaussée risques liés aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d égouts et les marquages routiers spécificités de la conduite en virage importance du guidage du regard techniques de freinage conduite en groupe éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite conduite écologique et respectueuse de l environnement chargement du véhicule transport de personnes. La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un motocycle léger correspondant à la catégorie A1 du permis de conduire. Dans la mesure du possible, les manœuvres ont lieu sur un terrain d épreuve spécial; les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. Les exercices et manœuvres portent sur les matières suivantes: effectuer un contrôle aléatoire notamment, de l état des pneus, des systèmes de freinage, des organes de direction, des niveaux d huile, des appareils d éclairage, des indicateurs de direction et de l avertisseur sonore utiliser les équipements de protection tels que casque, gants, bottes et vêtements adopter une position assise correcte mettre en marche le moteur et démarrer sans à-coups mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l aide du moteur, en marchant à côté garer le motocycle en le mettant sur sa béquille conserver l équilibre du motocycle à diverses vitesses, y compris à faible allure et dans diverses situations de conduite, y compris lors du transport d un passager manœuvres d adresse à vitesse réduite monter et rétrograder les vitesses (en fonction des caractéristiques du motocycle) exercices de freinage, dont un freinage d urgence à une vitesse d au moins 50 km/h effectuer une manœuvre en deuxième ou troisième vitesse à une vitesse d au moins 30 km/h effectuer une manœuvre d esquive à une vitesse d au moins 50 km/h technique de conduite direction de la vision. Les trajets effectués sur la voie publique portent sur les matières suivantes: conduire en montée et en descente franchir les différents types d intersections effectuer des changements de direction et de voie de circulation se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) négocier les virages maintenir une distance suffisante entre son véhicule et celui qui le précède ou entre son véhicule et les véhicules circulant parallèlement
4 772 dépasser en sécurité (accélération, phénomène d aspiration) faire preuve d un comportement défensif et courtois prendre en compte l état de la chaussée et les conditions météorologiques, les intérêts des autres véhicules et des autres usagers de la route disposer de capacités d anticipation faire preuve d une conduite économique et respectueuse de l environnement. II. Ensembles de véhicules couplés composés d un véhicule tracteur de la catégorie B du permis de conduire ainsi que d une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, si la masse maximale autorisée de ces ensembles est supérieure à kg sans dépasser kg Art. 4. Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d une partie théorique et d une partie pratique. La partie théorique porte sur l ensemble des matières visées aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l obtention d un permis de conduire. Une attention particulière est réservée aux matières suivantes: dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite d ensembles de véhicules couplés (limitations de vitesse, signalisation) dynamique du mouvement spécifique à la conduite d ensembles de véhicules couplés éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite (pneus, systèmes de freinage, circuit électrique, appareils d éclairage, indicateurs de direction, dispositif d attelage) précautions lors de l attelage et du dételage de la remorque sécurité du chargement (arrimage, répartition de la charge, caisse, tôles, portes) mesures de sécurité lors du chargement et du déchargement de la remorque risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques, à l état de la chaussée ainsi qu au chargement. La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée. Dans la mesure du possible, les manœuvres ont lieu sur un terrain d épreuve spécial; les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. Elle porte sur l ensemble des matières visées aux articles 5, 6, 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu elles soient compatibles avec les caractéristiques du véhicule. Une attention particulière est réservée aux matières suivantes: contrôler le dispositif d attelage, le système de freinage et le bon fonctionnement du circuit électrique contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule, notamment la caisse, les tôles, les portes de chargement, le mode de chargement et l arrimage de la charge atteler et dételer la remorque en respectant les mesures de sécurité effectuer une marche arrière en ligne droite effectuer une marche arrière en décrivant une courbe conduire en pentes prolongées, en montée et en descente accélérer et décélérer effectuer un freinage d urgence effectuer une manœuvre d urgence louvoyer la remorque. III. Accès progressif à la conduite des motocycles correspondant à la catégorie A2 du permis de conduire Art. 5. Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d une partie théorique et d une partie pratique. La partie théorique porte sur les matières suivantes: dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite de motocycles (signalisation, vêtement de sécurité) équipements de protection tels que gants, bottes et vêtements port du casque état physique du conducteur visibilité des conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que leur perception par les autres usagers de la route
5 773 vulnérabilité des deux-roues motorisés dans la circulation routière conduite défensive - anticiper et détecter les dangers analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les deux-roues motorisés risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques et à l état de la chaussée risques liés aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d égouts et les marquages routiers spécificités de la conduite en virage importance du guidage du regard techniques de freinage conduite en groupe éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite conduite écologique et respectueuse de l environnement chargement du véhicule transport de personnes. La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un motocycle correspondant à la catégorie A2 du permis de conduire. Dans la mesure du possible, les manœuvres ont lieu sur un terrain d épreuve spécial; les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. Elle porte sur l ensemble des matières visées aux articles 5, 6, 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu elles soient compatibles avec les caractéristiques du motocycle. Une attention particulière est réservée aux matières suivantes: se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) dépasser en sécurité (accélération, phénomène d aspiration) faire preuve d un comportement défensif et courtois disposer de capacités d anticipation faire preuve d une conduite économique et respectueuse de l environnement. IV. Accès progressif à la conduite des motocycles correspondant à la catégorie A du permis de conduire Art. 6. Le cours de formation a une durée de 4 heures au moins. Il est suivi sur la voie publique et porte sur l ensemble des matières visées aux articles 6 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu elles soient compatibles avec les caractéristiques du motocycle. Il est dispensé sur un motocycle correspondant à la catégorie A du permis de conduire. Dans la mesure du possible, les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. Une attention particulière est réservée aux matières suivantes: se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) dépasser en sécurité (accélération, phénomène d aspiration) faire preuve d un comportement défensif et courtois disposer de capacités d anticipation faire preuve d une conduite économique et respectueuse de l environnement. Pour être admis au cours de formation, l intéressé doit avoir suivi avec succès le cours de formation d une journée prévu à l article 83 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité. Art. 7. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier Dir. 2006/126/CE. Luxembourg, le 30 mars Claude Wiseler
6 774 sur l autoroute A13 entre l échangeur Frisange et l échangeur Altwies à cause du mauvais état de la chaussée. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que la couche de roulement est dégradée à certains endroits sur l autoroute A13 entre l échangeur Frisange et l échangeur Altwies, il convient dès lors, pour des raisons de sécurité des usagers, de réglementer la circulation pour une durée indéterminée; Art. 1 er. Sur l A13 entre l échangeur Frisange (P.K. 25,970) et l échangeur Altwies (P.K. 31,000) la vitesse maximale est limitée à 90km/heure dans les deux sens. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l inscription «90». Par ailleurs les signaux A,7a et A,9a sont mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2012 jusqu à la remise en état de la chaussée et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler sur le CR159 entre Itzig et Scheidhof à l occasion d une manifestation sportive. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu à l occasion de l organisation du DKV-Urban Trail par l Urban Trail asbl, il y a lieu, pour des raisons de sécurité des participants, de règlementer la circulation sur le CR159 entre Itzig et Scheidhof; Art. 1 er. Pendant le déroulement de la manifestation, la circulation sur le CR159 entre Itzig et Scheidhof (P.R. 9,300 12,500) est interdite dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d animaux à l exception des riverains et de leurs fournisseurs. Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,2 complété par un panneau additionnel portant les inscriptions du jour et des heures pendant lesquels l interdiction s applique sur les tronçons barrés. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les dispositions de l article 1 er ne s appliquent pas aux véhicules autorisés par l organisateur de la course à y participer, à l accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci l exigent. Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et la priorité de passage, ne s appliquent pas aux véhicules autorisés par l organisateur de la manifestation sportive à y participer ou à l accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
7 775 Art. 4. Le présent règlement prend effet le dimanche 15 avril 2012 entre 10h00 et 18h00. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler sur le CR109 entre Steinfort et Koerich à l occasion de travaux routiers. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR109 entre Steinfort et Koerich; Art. 1 er. Dans une première phase d exécution des travaux, l accès au CR109 entre Steinfort et Koerich (P.K et ) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens à l exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Dans une deuxième phase, l accès au CR109 entre Steinfort et Koerich (P.K et ) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement prend effet le 16 avril 2012 jusqu à l achèvement des travaux. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler sur la N26 de Schumann à Bavigne et sur le CR315 du Poteau de Harlange à Bavigne à l occasion de travaux routiers. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu à l occasion de travaux d abattage d arbres, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N26 de Schumann à Bavigne et le CR315 du Poteau de Harlange à Bavigne; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, l accès à la N26 (P.K. 7,000 8,000) et au CR315 (P.K. 6,000 7,000) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
8 776 Art. 3. Le présent règlement prend effet le 16 avril 2012 jusqu à la fin des travaux. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler sur le CR137 entre Manternach et Munschecker, sur le CR139 à Manternach et sur le CR134 entre Wecker-Gare et Manternach à l occasion de travaux routiers. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR137 entre Manternach et Munschecker, sur le CR139 à Manternach et sur le CR134 entre Wecker-Gare et Manternach; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, l accès au CR137 (P.K. 2,528 4,650) et au CR139 (P.K. 5,040 5,141) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux dans les deux sens, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Pendant la phase d exécution des travaux, l accès interdit aux véhicules ayant un poids en charge de plus de 3,5 tonnes est abrogé sur le CR134 (P.K. 21,180 23,519) entre Wecker-Gare et Manternach. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2012 jusqu à l achèvement des travaux. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler sur l autoroute A6 entre l échangeur Steinfort et l échangeur Mamer à l occasion de travaux routiers. Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique; Considérant qu un chantier en vue du renouvellement de la couche de roulement est mis en place sur l autoroute A6 dans le sens Weyler vers Gasperich entre l échangeur n 1, Steinfort (P.K. 17,100) et l échangeur n 2, Mamer (P.K. 13,000), il y a lieu de réglementer la circulation pour la durée du chantier; Art. 1 er. Pendant l exécution des travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur les tronçons de la voie publique indiqués: 1. L accès à l A6 dans le sens Weyler vers Gasperich entre l échangeur n 1, Steinfort (P.K. 17,100) et l échangeur n 2, Mamer (P.K. 13,000) est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier. 2. L accès aux échangeurs d autoroute suivants est interdit aux conducteurs de véhicules et d animaux, à l exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d une mission de gestion et de contrôle du chantier: Accès d autoroute n 1, Steinfort, direction Gasperich; Accès à l Aire de Capellen (côté sud), direction Gasperich;
9 777 Sortie de l Aire de Capellen (côté sud) vers l autoroute A6 direction Gasperich; Sortie d autoroute n 2, Mamer, direction Gasperich. 3. A l approche du tronçon susmentionné de l A6, la vitesse maximale est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser tout autre véhicule. 4. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,2a, C,14 portant respectivement l inscription «90», «70» ou «50», C,13aa et D,2. Une déviation est mise en place. Art. 2. A partir du vendredi, 20 avril 2012, 18 heures et jusqu à l achèvement des travaux le stationnement sera interdit sur l ensemble de l aire de service de Capellen, direction Gasperich. Cette prescription est indiquée par le signal C,18. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2012 jusqu à l achèvement des travaux. Luxembourg, le 12 avril Claude Wiseler Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/07/ILR du 22 mars 2012 portant fixation du mix résiduel de l année 2011 Secteur Electricité La Direction de l Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité, et notamment son article 49; Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d étiquetage de l électricité; Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l impact environnemental de l électricité fournie; Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l impact environnemental; Art. 1 er. Dans le cadre de l application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d étiquetage de l électricité, le mix résiduel de l électricité est fixé comme suit pour l année 2011: Catégorie de source d énergie Composition du mix résiduel a) Energie fossile non renouvelable 64,57% houille 13,27% lignite 11,73% gaz naturel 18,64% cogénération à haut rendement 0,00% autres énergies fossiles (pétrole, autres) 20,93% b) Energie nucléaire 34,99% c) Sources d énergie renouvelables 0,00% biomasse, biogaz, gaz des stations d épuration d eaux usées, gaz de décharge 0,00% énergie éolienne 0,00% énergie hydroélectrique 0,00% énergie solaire 0,00% autres sources d énergie renouvelables 0,00% d) Autres sources d énergie et sources d énergie non identifiables 0,44% Total 100,00%
10 778 Les données de base pour les calculs sont issues des «Detailed monthly production (in GWh) (Database: )» de l ENTSO-E pour la région «Continental Europe». Art. 2. L impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l impact environnemental. Art. 3. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig La Direction Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e a u f o r t.- Fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour l année En séance du 16 décembre 2011, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour l année Ladite délibération a été publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement interne de la maison relais. Modification. En séance du 27 avril 2011, le conseil communal de Bertrange a modifié son règlement interne de la maison relais. Ledit règlement interne modifié a été publié en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement interne pour les étudiants engagés dans le cadre des activités de vacances ou de la Maison Relais «Beiestack». Modification. En séance du 15 juillet 2011, le conseil communal de Bertrange a modifié son règlement interne pour les étudiants engagés dans le cadre des activités de vacances ou de la Maison Relais «Beiestack». Lesdites modifications ont été publiées en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement sur les chiens. En séance du 1 er décembre 2010, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f.- Nouvelle fixation du revenu mensuel maximal pour l obtention d une allocation de vie chère, respectivement d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine et pour les frais d assainissement. En séance du 16 décembre 2011, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant fixation du revenu mensuel maximal pour l obtention d une allocation de vie chère, respectivement d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine et pour les frais d assainissement. Ladite délibération a été publiée en due forme. B e t z d o r f.- Règlement communal sur les subsides énergétiques en vue de la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie. Modification. En séance du 25 novembre 2011, le conseil communal de Betzdorf a modifié l article 7 de son règlement communal sur les subsides énergétiques en vue de la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie. Ladite modification a été publiée en due forme. B e t z d o r f.- Introduction d une subvention aux détenteurs d un abonnement annuel «Seniorekaart» pour le transport public. En séance du 10 février 2012, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération concernant l introduction d une subvention aux détenteurs d un abonnement annuel «Seniorekaart» pour le transport public. Ladite délibération a été publiée en due forme. B i s s e n.- Règlement communal concernant la fixation des nuits blanches générales accordées jusqu à trois heures du matin pour l année En séance du 28 novembre 2011, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement communal concernant la fixation des nuits blanches générales accordées jusqu à trois heures du matin pour l année Ledit règlement a été publié en due forme. B i s s e n.- Fixation de la participation financière dans les frais de l enseignement musical pour l année 2011/2012. En séance du 6 juin 2011, le conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle il a fixé la participation financière dans l enseignement musical pour l année 2011/2012. Ladite délibération a été publiée en due forme.
11 779 B o e v a n g e / A t t e r t.- Prime d épargne scolaire. Modification. En séance du 9 août 2011, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié la prime d épargne scolaire à payer aux écoliers fréquentant pour la première fois le cycle 2.1. de l Ecole Fondamentale. Ladite modification a été publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.- Allocation de primes aux particuliers lors de la mise en place de capteurs d énergie scolaire et d installations pour la collecte des eaux de pluie. Modification. En séance du 9 août 2011, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié la délibération du 24 mars 1998 portant allocation de primes aux particuliers lors de la mise en place de capteurs d énergie solaire et d installations pour la collecte des eaux de pluie. Ladite modification a été publiée en due forme. B o u s.- Règlement d ordre intérieur de la Maison Relais. En séance du 5 avril 2011, le conseil communal de Bous a édicté un règlement d ordre intérieur de la Maison Relais. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation des modalités pour l octroi d une prime aux élèves méritants et nécessiteux pour l année scolaire 10/11. En séance du 20 septembre 2011, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération relative à la fixation des modalités pour l octroi d une prime aux élèves méritants et nécessiteux pour l année scolaire 10/11. Ladite délibération a été publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation des modalités pour l octroi d une prime d encavement pour l année En séance du 20 septembre 2011, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération relative à la fixation des modalités pour l octroi d une prime d encavement pour l année Ladite délibération a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Règlement concernant l aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d énergie (A++). En séance du 17 décembre 2010, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement concernant l aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d énergie (A++). Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e.- Règlement sur la prorogation d ouverture jusqu à 3 heures du matin des débits de boissons alcooliques pour En séance du 11 janvier 2012, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement sur la prorogation d ouverture jusqu à 3 heures du matin des débits de boissons alcooliques pour Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement communal relatif à la protection contre le bruit. En séance du 12 novembre 2010, le conseil communal de Ville de Dudelange a édicté un règlement communal relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement de police dans le cadre du «Kulturfestival» du 4 septembre En séance du 18 mars 2011, le conseil communal d Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de police dans le cadre du «Kulturfestival» du 4 septembre Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Règlement communal concernant les services de taxi. Modification. En séance du 19 octobre 2010, le conseil communal d Esch-sur-Sûre a modifié son règlement communal concernant les services de taxi. Ladite modification a été publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation de l allocation de vie chère. En séance du 13 décembre 2011, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant fixation des montants de l allocation de vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Allocation d une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. En séance du 13 septembre 2011, le conseil communal de Fischbach a pris une délibération concernant l allocation d une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Ladite délibération a été publiée en due forme.
12 780 F r i s a n g e.- Nouveau règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons. En séance du 14 septembre 2011, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Nouveau règlement ayant pour objet l allocation d une subvention pour l installation d appareils électroménagers. En séance du 22 décembre 2011, le conseil communal de Frisange a édicté un nouveau règlement ayant pour objet l allocation d une subvention pour l installation d appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Epargne scolaire 2011/2012. En séance du 24 novembre 2011, le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant sur l épargne scolaire 2011/2012. Ladite délibération a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Prorogation de la période d éligibilité pour l octroi de subventions dans le cadre des mesures prises servant à réduire la consommation en énergie et favorisant l emploi d énergies renouvelables. En séance du 13 janvier 2012, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération prorogeant la période d éligibilité pour l octroi de subventions dans le cadre des mesures prises servant à réduire la consommation en énergie et favorisant l emploi d énergies renouvelables. Ladite délibération a été publiée en due forme. K e h l e n.- Règlement concernant l utilisation des salles et installations communales. En séance du 27 janvier 2010, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant l utilisation des salles et installations communales. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n.- Règlement interne de la Maison Relais, section accueil parascolaire. Modifications. En séance du 22 juin 2011, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement interne de la Maison Relais, section accueil parascolaire. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. K o e r i c h.- Règlement relatif à l accès aux aires de jeux publiques. En séance du 16 décembre 2010, le conseil communal de Koerich a édicté un règlement relatif à l accès aux aires de jeux publiques. Ledit règlement a été publié en due forme. K o p s t a l.- Fixation du montant de la prime de vie chère En séance du 2 décembre 2011, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération concernant la fixation du montant de la prime de vie chère Ladite délibération a été publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Règlement communal concernant l octroi d une subvention pour d utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des sources d énergie renouvelables. En séance du 8 mars 2010, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement communal concernant l octroi d une subvention pour l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des sources d énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. L i n t g e n.- Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 11 février 2011, le conseil communal de Lintgen a édicté un nouveau règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Prorogation des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques pendant l année En séance du 16 novembre 2011, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération concernant la prorogation des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques à l occasion de certaines fêtes et festivités pendant l année Ladite délibération a été publiée en due forme. M a m e r.- Règlement portant fixation de la subvention communale dans le cadre de la souscription à un contrat de fourniture d énergie verte pendant la période du 1 er août 2011 au 31 juillet En séance du 4 juillet 2011, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement portant fixation de la subvention communale dans le cadre de la souscription à un contrat de fourniture d énergie verte pendant la période du 1 er août 2011 au 31 juillet Ledit règlement a été publié en due forme.
13 781 M e r s c h.- Règlement d ordre intérieur du service «repas sur roues». En séance du 13 février 2012, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement d ordre intérieur du service «repas sur roues». Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t.- Règlement d ordre intérieur du conseil communal. Modification. En séance du 16 décembre 2011, le conseil communal de Mertert a modifié son règlement d ordre intérieur en instaurant de nouvelles commissions consultatives communales. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. M e r t e r t.- Règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques. En séance du 20 janvier 2012, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h.- Fixation des nuits blanches pour l année En séance du 14 décembre 2011, le conseil communal de Mompach a pris une délibération concernant la prorogation des heures d ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu à trois heures du matin à l occasion de certaines fêtes et festivités pendant l année Ladite délibération a été publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du règlement concernant l allocation de vie chère. En séance du 18 novembre 2011, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement concernant l allocation de vie chère. Ladite modification ainsi que le texte coordonné afférent ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement portant prorogation des heures d ouverture des débits de boissons jusqu à trois heures du matin pendant l année En séance du 8 septembre 2010, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement portant prorogation des heures d ouverture des débits de boissons jusqu à trois heures du matin pendant l année Ledit règlement a été publié en due forme. N o m m e r n.- Fixation nouvelle de la participation communale financière à l action d épargne scolaire. En séance du 3 octobre 2011, le conseil communal de Nommern a pris une délibération relative à la fixation nouvelle de la participation communale à l action d épargne scolaire. Ladite délibération a été publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Règlement d ordre concernant le transport scolaire. En séance du 15 décembre 2011, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement d ordre concernant le transport scolaire. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu à trois heures du matin. En séance du 1 er décembre 2011, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement portant prorogation d office pour certains jours en 2012 des heures normales d ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu à trois heures du matin. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement d ordre interne à l intention des parents d élèves fréquentant les services d encadrement scolaire. Modification. En séance du 17 février 2010, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement d ordre interne à l intention des parents d élèves fréquentant les services d encadrement scolaire. Ladite modification a été publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement concernant l allocation de la prime de vie chère. Modification. En séance du 27 janvier 2011, le conseil communal de Sandweiler a modifié le règlement concernant l allocation de la prime de vie chère. Ladite modification a été publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement communal concernant les nuits blanches pour l année En séance du 4 février 2011, le conseil communal de Sandweiler a édicté un nouveau règlement communal concernant les nuits blanches pour l année Ledit règlement a été publié en due forme. S c h e n g e n.- Règlement d ordre intérieur du conseil communal. En séance du 23 novembre 2011, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement d ordre intérieur du conseil communal. Ledit règlement a été publié en due forme.
14 782 S c h i f f l a n g e.- Participation de la commune à l épargne scolaire. En séance du 2 décembre 2011, le conseil communal de Schifflange a pris une délibération concernant la participation de la commune à l épargne scolaire. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t e i n s e l.- Règlement pour l organisation d un marché écologique. En séance du 23 mai 2011, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement relatif à l organisation d un marché écologique. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l.- Règlement concernant le fonctionnement interne des Maisons Relais à Steinsel et à Heisdorf. En séance du 20 septembre 2011, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement relatif au fonctionnement interne des Maisons Relais à Steinsel et à Heisdorf. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n.- Règlement relatif à l allocation de vie chère. En séance du 5 décembre 2011, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement relatif à l allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Règlement concernant l allocation de vie chère pour l année En séance du 10 juin 2011, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant l allocation de vie chère pour l année Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Règlement portant sur la pose d infrastructures souterraines dans la voirie publique. Modification. En séance du 28 février 2011, le conseil communal de Waldbredimus a complété l article 4 de son règlement portant sur la pose d infrastructures souterraines dans la voirie publique du 13 février Ladite modification a été publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Règlement portant création d une allocation de vie chère. En séance du 29 juillet 2011, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement portant création d une allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. W i n s e l e r.- Règlement communal concernant l allocation de vie chère. En séance du 9 janvier 2012, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement communal concernant l allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1989 telle qu amendée par le Protocole du 11 septembre Déclarations des Pays-Bas. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe que les Pays-Bas ont fait les déclarations suivantes, transmises dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas du 4 janvier 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 9 janvier 2012: Conformément à I article 4 de la Convention, I autorité suivante est désignée au titre de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) comme étant effectivement chargée de formuler toute demande d assistance ainsi que de recevoir et de donner suite aux demandes d assistance provenant des autorités correspondantes désignées par chaque Partie: pour Curaçao et Sint Maarten: Centrale Bank van Curaçao en Sint Maarten Simon Bolivar Plein 1 Willemstad Curaçao Tél.: (599-9) Fax: (599-9)
15 783 pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba): Autoriteit Financiële Markten Postbus GS Amsterdam Nederland Tél.: +31 (0) Fax: +31 (0) Conformément à I article 6, paragraphe 5, de la Convention, les dérogations suivantes sont déclarées au titre de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba): Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), I autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d autorité requise, peut se voir ordonner par une autorité judiciaire de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, aux fins d une procédure judiciaire, si le tribunal estime que la divulgation de ces informations est plus importante que l obligation de secret de I autorité requise; Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), I autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d autorité requise, peut, après information de I autorité requérante, envisager de fournir aux autorités compétentes de Curaçao, Sint Maarten et de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) les informations recueillies dans le cadre de la demande, pour rechercher des infractions à la loi nationale de la Partie requise ou pour faire respecter les dispositions de cette loi; Conformément à la législation de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), I autorité respective de Curaçao, Sint Maarten ou de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), en qualité d autorité requise, peut, après information de I autorité requérante, envisager de divulguer des informations recueillies dans le cadre de la demande, si cela est nécessaire pour lui permettre de s acquitter de ses tâches et de ses obligations. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3