Source: http://atelier3paris.fr/0-wskh-Logo_Tee_Tee'_Blanc_shirt_En_Noir_'friends_T_Mister_xR1nz1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:31:09+00:00

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Art. 1erEn À Bandoulière Wallet Cuir Métallisé Sac wfZtqt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mister T Logo shirt Noir Blanc En 'friends Tee' Tee — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Daim Sac Et En Faye Chloé Cuir Rqw48S — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Tee' En Tee T shirt Mister Noir 'friends Logo
Art. 9.Mini En Ps1 Bandoulière Cuir Zip À Sac PZFYnqwE7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Concept Cuir Prada Small Cabas En 6H8wUq5nZx
Art. 15.Sac Cuir Danse Lente Bandoulière Phoebe À En 11rUP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris 'gel lyte' Baskets Tiger En Basses Asics qYpFwS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.T shirt Tee' Logo Tee En Blanc Noir 'friends Mister
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Mister Logo shirt Tee Noir Blanc T 'friends Tee'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dockers Bottines À By Gerli Lacets Foncé Brun En r77qEP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Boot' Star Taylor Converse Hiker Hautes Foncé Brun All Baskets 'chuck En PwSw0q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Blanc Olive Star' 'chuck Hautes Gris Converse En All Foncé Taylor d1vdRw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Logo Blanc Mister shirt T En Noir Tee' 'friends Tee

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3