Source: https://books.google.to/books?qtid=c77e7a66&lr=&id=JcsPAAAAQAAJ&sa=N&start=110
Timestamp: 2020-04-09 11:47:06+00:00

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Books Books 111 - 120 of 182 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
...admise, si depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 8. Si l'individu réclamé a contracté, envers des particuliers, des obligations...
Germany - Law - 1884
...faits imputés le commencement des poursuites juduciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera toujours accordée lors même...
...Convention. ATIT. IV. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. V. Dans aucun cas et pour aucun motif les denx Parties...
...d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si. depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...
Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui en a été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où...
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, à la poursuite ou à la condamnation qui eu a, été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugie. . Dans le cas où le même individu a commis des crimes dans des pays différents,...
...requis. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis, ou eu cas de compétence des tribunaux du pays requis pour connaître sur le fait imputé....
...objets mentionnés, qui doivent leur être rendus sans frais, après qu'on en aura fait usage. ABT. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi qne ceux de consignation et de transport des objets qui, anx termes de l'article précédent,...
...dix jovrt. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de . la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes...

References: Art. 8
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8