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Dispositions Générales. Gan auto oxygène. Contrat d assurance automobile 4 roues. Assuré d avancer - PDF
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1 Dispositions Générales Gan auto oxygène Contrat d assurance automobile 4 roues Assuré d avancer2 Votre contrat est régi par le Code des Assurances. S il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières des articles L à L du Code des Assurances sont applicables, à l exception des articles L , L et L Autorité de contrôle : La Société avec laquelle vous souscrivez le présent contrat est contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09.3 Sommaire LEXIQUE 6 TITRE 1 - VOTRE CONTRAT 8 Chapitre I Comment se compose votre contrat?...8 Article 1. Composition de votre contrat...8 Chapitre II Quel est l objet de votre contrat?...8 Article 2. Objet du contrat...8 Chapitre III Quel véhicule couvrons-nous?...9 Article 3 Définition du véhicule assuré...9 Chapitre IV Qui conduit le véhicule assuré?...10 Article 4. Le Souscripteur*, en tant que personne physique...10 Article 5. Le Souscripteur*, en tant que personne morale...10 Article 6. Disposition commune...10 Article 7. L apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) et la conduite supervisée...10 Chapitre V Pour quel usage votre véhicule est-il couvert?...11 Article 8. Usage du véhicule assuré...11 Chapitre VI Où s exercent vos garanties?...11 Article 9. Etendue territoriale des garanties...11 Chapitre VII Quelles sont les limites de vos garanties?...12 Article 10. Montants des garanties et des franchises...12 Chapitre VIII Quelles sont les exclusions générales de votre contrat?...12 Article 11. Exclusions générales...12 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 14 TITRE 2 - VOS GARANTIES 14 Chapitre I Les dommages causés aux tiers : la garantie responsabilité civile automobile...14 Article 12. Définition de l Assuré et du tiers...14 Article 13. Objet de la garantie...14 Article 14. Responsabilité civile en tant qu Employeur...15 Article 15. Responsabilité civile OUTIL...16 Article 16. Exclusions...16 Article 17. Modalités d application de la garantie dans le temps...17 Article 18. Dispositions applicables en cas de mise en cause de la responsabilité de l Assuré...17 Article 19. Dispositions applicables à l égard des victimes...18 Chapitre II La défense de vos intérêts : la garantie Défense / Recours en cas d accident...18 Article 20. Définition de l Assuré...18 Article 21. Conditions de mise en œuvre de la garantie...18 Article 22. Modalités de la garantie...19 Article 23. Exclusions...19 Article 24. Gestion des sinistres...20 Chapitre III La protection du conducteur : la garantie accidents corporels du conducteur...20 Article 25. Définition de l Assuré...20 Article 26. Objet de la garantie...20 Article 27. Exclusions...21 Article 28. Attribution de l indemnité...21 Article 29. Cumul des indemnités...21 Article 30. Bénéficiaires des indemnités...22 Chapitre IV La protection de votre véhicule...22 Article 31 Définition de l Assuré...22 Article 32 Dommages Tous Accidents...22 Article 33 Actes de Vandalisme...23 Article 34. Vol du véhicule ou d éléments le composant Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues5 Article 35 A Incendie du véhicule...24 Article 35 B Attentats et actes de terrorisme...24 Article 36. Dommages à l appareillage électrique...24 Article 37. Catastrophes naturelles...25 Article 38. Evénements climatiques...25 Article 39. Catastrophes technologiques...25 Article 40. Bris des glaces et des optiques...25 Article 41. Garantie complémentaire bris des glaces...26 Chapitre V La protection du contenu du véhicule...26 Article 42. Définition de l Assuré...26 Article 43. Garantie des effets et des objets personnels et des accessoires...26 Chapitre VI Garantie location d un véhicule de remplacement (en cas d indisponibilité de votre véhicule suite à un événement assurable par le présent contrat)...27 Article 44. Définition de l Assuré...27 Article 45. Modalités de la garantie...27 Chapitre VII L indemnisation des frais de dépannage et de remorquage (suite à un événement assurable par le présent contrat)...28 Article 46. Définitions de l Assuré...28 Article 47. Modalités de la garantie...28 TITRE 3 - VOTRE ASSISTANCE : GARANTIE ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT ET AU VÉHICULE 29 Chapitre I Dispositions générales...29 Article 48. Lexique spécifique Assistance...29 Article 49. Objet et étendue de la garantie Assistance...29 Article 50. Conditions d intervention des garanties...30 Article 51. Qui appeler pour bénéficier de l assistance?...31 Article 52. Exclusions...31 Article 53. Subrogation*...32 Article 54. Gestion des prestations...32 Chapitre II Assistance aux personnes en déplacement...32 Article 55. Prestations garanties...32 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 36 Chapitre III Assistance au véhicule...34 Article 56. Prestations garanties...34 TITRE 4 - NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE* 37 Chapitre I Formalités à accomplir en cas de sinistre*...37 Article 57. Formalités à respecter en cas de sinistre*...37 Article 58. Non-respect du délai de déclaration...39 Article 59. Non-respect des formalités et délais de transmission des pièces...39 Article 60. Retrait du certificat d immatriculation...39 Article 61. Fausses déclarations...39 Chapitre II L expertise...39 Article 62. Expertise des dommages au véhicule...39 Article 63. Expertise des dommages corporels du conducteur...39 Chapitre III L indemnisation...40 Article 64. Responsabilité civile automobile...40 Article 65. Protection juridique accidents...40 Article 66. Accidents corporels du conducteur...40 Article 67. Dommages au véhicule...40 Article 68. Effets, objets personnels et accessoires...42 Article 69. Location d un véhicule de remplacement...43 Article 70. Application des franchises...43 Article 71. Délai de règlement de l indemnité...43 Article 72. Récupération du véhicule et du contenu...44 Article 73. Véhicule faisant l objet d une créance au bénéfice d un tiers...44 Article 74. Subrogation* (recours de l assureur après sinistre*)...44 TITRE 5 - LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT 45 Chapitre I La vie de votre contrat...45 Article 75. Date de formation et prise d effet du contrat...45 Article 76. Durée du contrat Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues7 Article 77. Modification du contrat...45 Article 78. Résiliation* avant l échéance annuelle*...46 Article 79. Indemnité de résiliation...47 Chapitre II Les bases de notre accord : vos déclarations...48 Article 80. Déclarations à la souscription...48 Article 81. Déclarations en cours de contrat...48 Article 82. Déclarations des autres assurances - Assurances cumulatives...48 Article 83. Sanctions...48 Chapitre III Les formalités à accomplir...49 Article 84. En cas de vente du véhicule assuré...49 Article 85. Restitution des documents d assurance...49 Chapitre IV La cotisation* : la contrepartie de nos garanties...49 Article 86. Modalités de paiement de la cotisation*...49 Article 87. Cas du non-paiement de la cotisation*...50 Article 88. Modification du tarif, des franchises ou des seuils d intervention...50 Chapitre V Dispositions diverses...51 Article 89. Prescription*...51 Article 90. Informatique et libertés...51 Article 91. Fichier professionnel des résiliations automobiles...51 Article 92. Réclamations...51 Article 93. Démarchage à domicile...52 Article 94. Vente à distance...52 ANNEXE I - CLAUSE TYPE DE RÉDUCTION-MAJORATION (BONUS/MALUS) 53 ANNEXE II - CATASTROPHES NATURELLES - CLAUSE TYPE APPLICABLE AUX CONTRATS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (ARTICLE A DU CODE DES ASSURANCES) 55 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 58 Lexique Certains termes sont fréquemment utilisés dans votre contrat d assurance. Nous vous indiquons ci-après leur signification. Chaque fois qu un de ces termes sera utilisé, il sera signalé par un astérisque*. Définition des intervenants au contrat Nous Gan Assurances. Souscripteur Le signataire du contrat qui contracte avec la Compagnie et s engage notamment, de ce fait, à payer les cotisations (sauf convention contraire). Vous Le Souscripteur* du contrat désigné dans les dispositions particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord ou du fait du décès du Souscripteur* précédent. Conducteur habituel Le Conducteur désigné aux Dispositions Particulières utilisant principalement le véhicule assuré. Définition des termes d assurance Accident Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels. Appareils audiovisuels Appareils d émission et /ou de réception de sons et d images ainsi que leurs accessoires installés sur le véhicule assuré (notamment autoradios, lecteurs de cassettes, CD ou DVD, GPS). Appareils électriques Les appareils, les machines et leurs accessoires utilisant ou fabriquant de l électricité, ainsi que les circuits d alimentation y afférents. Appareils électroniques Les appareils servant à capter, transmettre et exploiter l information. Appareil terrestre Engin roulant construit en vue d effectuer un travail particulier (bétonnière, compresseur...). Assimilé conjoint Est assimilé au conjoint : le concubin (si le concubinage est notoire et stable), ou le partenaire d un pacte civil de solidarité (PACS), et qui vit maritalement avec le Souscripteur* ou le conducteur habituel*. Avenant Document qui constate une modification du contrat, dont il fait partie intégrante. Avis d écheance Document par lequel le Souscripteur* est infor mé du montant de sa cotisation* et de la date à laquelle elle doit être payée. Cotisation (ou prime) Somme que vous devez nous verser en contrepartie des garanties souscrites. Déchéance Sanction consistant à priver, en cas de sinistre, un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues par le contrat. Dommage corporel Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne physique, ainsi que les préjudices qui en résultent directement. Dommage immatériel Tout dommage autre que corporel ou matériel, et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d un bénéfice. 6 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues9 Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou disparition d un bien, ainsi que toute atteinte à l intégrité physique d un animal. Échéance annuelle Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation* pour être garanti dans l année à venir. En cas de fractionnement de la cotisation*, des échéances secondaires (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) sont intercalées entre deux échéances annuelles. Formule de garantie Ensemble de garanties que nous vous proposons. Celle que vous avez choisie figure dans vos Dispositions Particulières. Franchise La part du préjudice qui reste à votre charge dans le règlement d un sinistre*. Novice (conducteur) Assuré ayant le permis depuis moins de trois ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les assurés ayant bénéficié de l apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Nullité Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l Assuré à la souscription ou en cours de contrat, qui vous prive de tout droit à garantie, puisque le contrat est réputé ne jamais avoir existé. Préavis de résiliation Délai qui doit s écouler entre la notification de la résiliation* du contrat et la prise d effet de celle-ci. Perte totale Destruction ou disparition totale du véhicule résultant d un événement prévu ou non par le contrat. Prescription Perte d un droit, lorsque celui-ci n a pas été exercé dans un délai déterminé. Résiliation Cessation définitive des effets du contrat d assurance. Sinistre Evénement dommageable susceptible d entraîner l application d une ou plusieurs des garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre* les réclamations ayant pour origine un même événement. En assurance de responsabilité, constitue un sinistre* tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (Article L du Code des Assurances). En assurance de protection juridique, est considéré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l Assuré est l auteur ou le destinataire (Article L du Code des Assurances). Subrogation Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre*, nous nous substituons dans vos droits et actions contre l éventuel responsable de vos dommages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées. Suspension Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cessent provisoirement de produire leurs effets à l occasion de circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du véhicule ou par suite du non-paiement des cotisations. Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 710 Titre 1. Votre contrat CHAPITRE I Comment se compose votre contrat? Article 1. Composition de votre contrat Votre contrat se compose : des présentes Dispositions Générales qui définissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons, indiquent les règles de fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques et mentionnent la clause légale de réduction-majoration (Bonus/Malus) ; du tableau des montants de garanties et des franchises (Annexe A4308) qui précise, pour chaque garantie, le montant des sommes assurées et le cas échéant, des franchises applicables ; de vos Dispositions Particulières qui indiquent la formule et les garanties que vous avez choisies, les renseignements vous concernant ainsi que ceux relatifs au véhicule garanti. CHAPITRE II Quel est l objet de votre contrat? Article 2. Objet du contrat Ce contrat vous propose de garantir, selon mention aux Dispositions Particulières : les dommages que vous causez aux tiers (y compris à vos passagers) avec la garantie Responsabilité civile automobile ; la défense de vos intérêts avec la garantie Défense/ Recours en cas d accident* ; la protection du conducteur avec la garantie Accidents corporels du conducteur ; la protection de votre véhicule avec les garanties : Dommages tous accidents Actes de vandalisme (autres que les dommages d incendie ou d explosion ou le bris des glaces) Vol du véhicule ou d éléments le composant Incendie du véhicule Attentats et actes de terrorisme Dommages à l appareillage électrique Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Événements climatiques (non reconnus comme catastrophes naturelles) Bris des glaces et des optiques Complémentaire Bris des glaces ; la protection du contenu du véhicule avec la garantie Effets et objets personnels et accessoires ; la location d un véhicule de remplacement en cas d indisponibilité de votre véhicule, suite à un événement assurable par votre contrat ; l indemnisation des frais de dépannage, de remorquage ou de relevage du véhicule, s ils sont la conséquence directe de tout événement assurable par le contrat ; l assistance aux personnes en déplacement et au véhicule. Votre contrat peut également prévoir les garanties suivantes par annexe ou clause spécifique : Indemnisation PLUS (clause 704) Assistance PLUS (Annexe A4301) 8 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues11 Protection Juridique Automobile (Annexe A4302) Pannes mécaniques Moteur - Boîte - Pont MBP + (Annexe A4306), et Pannes mécaniques COMPLÈTE (Annexe A4310) Marchandises Transportées (Annexe A4304) LES GARANTIES ACCORDÉES SONT CELLES QUE VOUS AVEZ CHOISIES ET QUI SONT INDIQUÉES DANS VOS DIS POSITIONS PARTICULIÈRES. CHAPITRE III Quel véhicule couvrons-nous? Article 3. Définition du véhicule assuré Par véhicule assuré, il faut entendre : A. POUR L ENSEMBLE DES GARANTIES SOUSCRITES Le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières, dont le poids total autorisé en charge n excède pas 3,5 tonnes. Sont considérés comme faisant partie du véhicule assuré : les équipements (y compris les appareils audiovisuels*) et pièces de rechange standard du véhicule, les options (y compris les appareils audio visuels*) prévues au catalogue du Constructeur, livrées avec le véhicule neuf, les systèmes de protection contre le vol, le(s) siège(s) de retenue homologué(s) pour enfant, les aménagements et les transformations nécessaires pour permettre l utilisation par une personne handicapée, les peintures spécifiques livrées avec le véhicule neuf. Les appareils audiovisuels* montés en accessoire, les autres aménagements, les accessoires non prévus au catalogue du constructeur, le contenu et les marchandises transportées ne sont pas assimilés au véhicule. B. POUR L ENSEMBLE DES GARANTIES QUI LUI ÉTAIENT ACQUISES JUSQU À SON REMPLACEMENT Le véhicule terrestre à moteur antérieurement assuré par Nous*, conservé temporairement en vue de la vente. La garantie s exercera uniquement : hors circulation, en circulation, uniquement lorsque le véhicule effectue des essais en vue de la vente ou pour la présentation aux contrôles techniques obligatoires, la réparation ou la préparation en vue de la vente, et ce, pour une durée maximale d un mois à dater du jour où l assurance a été reportée sur le nouveau véhicule. C. UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTEC- TION JURIDIQUE ACCIDENTS ET LE CAS ÉCHÉANT LA GARANTIE ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR A défaut, ou le cas échéant en complément, de l assurance souscrite par le propriétaire du véhicule prêté, le véhicule dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n excède pas 3,5 tonnes, emprunté à titre provisoire par le Souscripteur* dans la limite d une durée maximale d un mois en remplacement temporaire du véhicule désigné aux Dispositions Particulières, immobilisé à la suite d une panne ou d un accident*. Si leur poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg : toute remorque construite en vue d être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses ; tout appareil terrestre* attelé. Si le poids total autorisé en charge de la remorque ou de l appareil terrestre* est supérieur à 500 kg, vous devez nous indiquer son numéro d immatriculation pour qu il vous soit délivrée l attestation d assurance correspondante. En cas d adjonction d une remorque de plus de 750 kg ou en cas de report temporaire de l assurance sur un véhicule de remplacement, le Souscripteur* doit signaler à la Compagnie ou à son représentant local les caractéristiques de la remorque ou du véhicule de remplacement. Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 912 CHAPITRE IV Qui conduit le véhicule assuré? Article 4. Le Souscripteur*, en tant que personne physique Le véhicule assuré est PRINCIPALEMENT utilisé par le conducteur habituel* désigné aux Dispositions Particulières, titulaire de la carte grise (ou locataire en cas d achat du véhicule en crédit-bail) du véhicule ou son conjoint ou assimilé conjoint* désigné aux Dispositions Particulières. Article 5. Le Souscripteur*, en tant que personne morale Le véhicule assuré est principalement utilisé, pour les besoins du Souscripteur* du contrat titulaire de la carte grise (ou locataire) du véhicule, par : le représentant légal de l entreprise, le conjoint ou assimilé conjoint* désigné aux Dispositions Particulières du représentant légal de l entreprise, les préposés de l entreprise. Article 6. Disposition commune Si le véhicule est conduit, au moment du sinistre*, par un conducteur autre que le conducteur habituel* ayant un permis délivré depuis moins de 2 ou 3 ans selon le cas (conducteur novice*), il sera fait application d une franchise* dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières en regard de la clause N 786 : Franchise* prêt de volant à un conducteur novice*. Elle est révisable selon les modalités prévues à l article 88 du présent contrat. Cette franchise* s applique en priorité sur la garantie DOMMAGES TOUS ACCIDENTS et, à défaut, sur la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE. Elle se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour les mêmes garanties. Cette disposition ne concerne pas : Pour le Souscripteur* en tant que personne physique : le conjoint ou l assimilé conjoint* du Souscripteur*, ni les préposés du Souscripteur* dans l exercice de leurs fonctions (y compris lors du trajet domicile - lieu de travail). Pour le Souscripteur* en tant que personne morale : le représentant légal de l entreprise, son conjoint ou assimilé conjoint*, ni les préposés de l entreprise dans l exercice de leurs fonctions (y compris lors du trajet domicile - lieu de travail et autres déplacements autorisés par l employeur). Article 7. L apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), la conduite supervisée et la conduite encadrée Sous réserve de notre accord préalable, les garanties souscrites sont étendues à la conduite du véhicule assuré par l apprenti dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite (article R du Code de la route) ou de la conduite supervisée (article R du Code de la route) ou de la conduite encadrée (article R du Code de la route). Pour bénéficier de l une de ces dispositions, toute demande devra être formulée à l aide d un document fourni par nous, avec une copie : soit de l attestation de fin de formation initiale requise pour aborder la phase d apprentissage en conduite accompagnée ou de conduite supervisée, délivrée par l auto-école, soit de l autorisation de conduire en conduite supervisée, en cas d échec à l examen du permis de conduire. soit de l'attestation du chef d'établissement revêtue de la signature de l'élève conducteur et de celle du ou des accompagnateurs, dans le cadre de la conduite encadrée. Rappel : L apprentissage anticipé de la conduite, la conduite supervisée et la conduite encadrée sont des dispositions spécifiques prévues par la législation française pour la conduite sur le territoire national et non à l étranger. CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE CES EXTENSIONS DE GARANTIE Pour l'élève : être âgé au moins de 16 ans (conduite accompagnée ou conduite encadrée) ou de 18 ans (conduite supervisée). Pour l accompagnateur : être l un des conducteurs mentionnés sur la lettre-avenant, 10 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues13 avoir un permis de conduire catégorie B depuis au moins 5 ans sans interruption, avoir été assuré pour un véhicule dont la conduite nécessite la détention du permis B, depuis 3 ans au moins, ne pas avoir, au cours des 48 mois qui précédent la demande, subi de condamnation pour homicide ou blessures involontaires, conduite sous l empire d un état alcoolique ou sous l influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, délit de fuite, refus d obtempérer à une sommation de s arrêter, conduite sous le coup d une suspension ou d une annulation du permis de conduire. Nous ne garantissons pas : Les dommages subis par le véhicule assuré si l apprenti dépasse de 30 km/h ou plus les limitations de vitesses maximales qui s'imposent à tout conducteur novice (durant 2 ans - conduite accompagnée, ou 3 ans - conduite supervisée et conduite encadrée) après l'obtention du permis de conduire (article R du Code de la route), sauf si ces dommages sont sans lien avec le non respect de ces obligations. Les dommages subis par le véhicule assuré si l accompagnateur lors du sinistre : est en état d'imprégnation alcoolique au sens de l article R du Code de la Route ou sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; refuse de se soumettre après l accident aux vérifications obligatoires concernant l alcoolémie ou l usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. CHAPITRE V Pour quel usage votre véhicule est-il couvert? Article 8. Usage du véhicule assuré Le véhicule assuré est couvert pour tous les déplacements privés et professionnels. Il n est pas utilisé pour effectuer, sauf convention contraire aux Dispositions Particulières : des transports rémunérés, mêmes occasionnels, de personnes ou de marchandises appartenant à des tiers. des tournées ou visites régulières de clientèle, de chantiers, de dépôts, de succursales ou d agences. des dépannages ou tous types de services à domicile nécessitant des déplacements constants. CHAPITRE VI Où s exercent vos garanties? Article 9. Etendue territoriale des garanties Vos garanties s exercent : en France Métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, et dans la Principauté de Monaco ; pour tout déplacement de moins d un an : dans les pays de l Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d assurance (carte verte) est en vigueur ; dans les Etats ou Principautés suivants : Andorre - Liechtenstein - Saint-Siège - Saint- Marin. Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 1114 Vos garanties sont également acquises lorsque le véhicule est transporté par voie maritime d un pays à un autre, s ils sont tous les deux compris dans l étendue territoriale de la carte internationale d assurance (carte verte). La garantie Attentats et actes de terrorisme s applique uniquement en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d Outre-Mer, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. La garantie des Catastrophes Naturelles n est acquise qu en France Métropolitaine, ainsi que dans les Départements et Régions d Outre-Mer et dans les Collectivités d Outre-Mer de Saint-Pierreet-Miquelon et de Mayotte. La garantie des Catastrophes technologiques s'applique uniquement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d Outre-Mer. CHAPITRE VII Quelles sont les limites de vos garanties? Article 10. Montants des garanties et des franchises Les limites de vos garanties sont indiquées, en fonction de la formule que vous avez choisie, au tableau des montants de garanties et des franchises (Annexe A4308), et le cas échéant, dans vos Dispositions Particulières. CHAPITRE VIII Quelles sont les exclusions générales de votre contrat? Article 11. Exclusions générales Vous avez décidé de l étendue de votre protection en choisissant les garanties qui correspondent le mieux à vos besoins. Toutefois, quelles que soient les garanties choisies, nous n assurons jamais les dommages : survenus, lorsqu au moment de l accident*, le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire de certificats (permis de conduire, licence de circulation,...) en état de validité vis-à-vis de la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré, nous garantissons les dommages causés par le conducteur non autorisé, à l exception de ses propres dommages. Les dérogations au principe de base : Bénéficient des garanties par dérogation : le conducteur détenteur d un permis lors de la souscription ou du renouvellement du contrat dès lors que : ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ; les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicule portées sur ce permis, n ont pas été respectées ; le propriétaire du véhicule en cas de vol, violence, utilisation du véhicule à son insu ; le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule (ou le conducteur habituel*), son conjoint ou assimilé conjoint* en cas de conduite du véhicule assuré à leur insu ou contre leur gré, par un de leurs enfants mineurs (ou un des enfants mineurs dont ils sont tuteurs) ; 12 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues15 le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule en qualité de commettant civilement responsable : lorsqu un préposé non titulaire du permis de conduire régulier aura produit un permis non valable présentant l apparence d un titre régulier ; lorsqu un préposé aura dissimulé à son employeur, qui n en a pas eu connaissance par ailleurs, que son permis a fait l objet postérieurement à l embauche d une mesure de suspension*, annulation ou restriction de validité ; Il appartient au bénéficiaire de la garantie d apporter la preuve de l un de ces événements permettant de déroger au principe de base de la validité du permis ; causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives (à l exception des engrais) ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l accident*. Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d huiles, d essences minérales, carburants ou combustibles liquides ou gazeux (y compris l approvisionnement du moteur). Cette exclusion ne vous dispense pas de l obligation d assurance, sous peine de l application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; survenus au cours d épreuves, de courses, de compétitions et de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Cette exclusion ne vous dispense pas de l obligation d assurance, sous peine de l application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; causés intentionnellement par l Assuré ; Cette exclusion ne s applique pas aux dommages causés par des personnes dont l Assuré est civilement responsable ; provenant des conséquences de la guerre civile ou étrangère ; résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou quelque autre cataclysme, à moins que cet événement ne soit déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel ; causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*. Cette exclusion ne vous dispense pas de l obligation d assurance, sous peine de l application des sanctions prévues à l Article L du Code des Assurances ; causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants, qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés par l amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L à L du Code de la Sécurité Sociale ; le paiement des amendes ou de toutes sanctions pénales. A ces exclusions générales, s ajoutent des exclusions propres à chacune des garanties. Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 1316 Titre 2. Vos garanties CHAPITRE I Les dommages causés aux tiers : la garantie responsabilité civile automobile Article 12. Définition de l Assuré et du tiers Par ASSURÉ, il faut entendre pour l application du présent chapitre : le propriétaire du véhicule assuré par le présent contrat ; toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ; les passagers transportés pour les dommages causés aux tiers. N ont jamais la qualité d ASSURÉ, les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés dans le cadre de leurs activités. Par TIERS, il faut entendre toute personne autre que : le conducteur du véhicule ; les salariés ou préposés de l Assuré accidentés sur une voie non ouverte à la circulation publique (Articles L du Code de la Sécurité Sociale et R du Code des Assurances). Article 13. Objet de la garantie NOUS GARANTISSONS DANS LES LIMITES FIXÉES AU CONTRAT les conséquences financières de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir en raison des dommages matériels et/ou corporels causés aux tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué et résultant : d accidents, d incendies ou d explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu il transporte, de la chute de ses accessoires, objets, substances ou produits. Sont également couverts les dommages immatériels directement consécutifs aux dommages corporels et / ou matériels garantis. CAS PARTICULIER : VOL DU VÉHICULE ASSURÉ Si votre véhicule est volé, en cas d accident* de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, la présente garantie Responsabilité civile cesse de produire ses effets : soit à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie à la condition qu après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié sur l initiative de l une des parties ; soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant l expiration du délai de 30 jours. Toutefois, cette garantie vous reste acquise jusqu à l échéance annuelle* du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d une suspension* ou d une résiliation* légale ou conventionnelle qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol. La garantie de la Compagnie comprend également les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile : A. Encourue par l Assuré dans les cas suivants aide bénévole : pour les dommages subis par des personnes qui auraient prêté bénévolement leur concours à l Assuré à l occasion de la circulation du véhicule assuré, ou causés à des personnes auxquelles l Assuré prête bénévolement son concours à l aide du véhicule assuré. remorquage occasionnel : pour les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule terrestre à moteur ou est lui-même remorqué par un véhicule, si le 14 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues17 remorquage est effectué conformément à la réglementation en vigueur. secours aux blessés de la route : pour le remboursement des frais réels engagés par l Assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d urgence, bénévole et gratuit, d une personne blessée du fait d un accident*. utilisation d un véhicule prêté : pour les dommages causés aux tiers, si vous conduisez un véhicule emprunté à titre gratuit, dont le poids total en charge n excède pas 3,5 tonnes, pour lequel l assurance serait, à votre insu, partiellement ou totalement inopérante en cas de sinistre*, dans la limite d une durée maximale d un mois à dater du jour du prêt. Les dommages subis par le véhicule emprunté sont exclus. B. Encourue par l employeur Nous garantissons la responsabilité de l Employeur dans le cas où le véhicule assuré est utilisé pour les besoins professionnels, et si le contrat comporte une clause d usage conforme à la nature du déplacement effectué. C. Encourue par le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule assuré en cas de prêt à un tiers du véhicule assuré : pour les dommages subis par le conducteur bénéficiant du prêt en raison d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule. en cas de conduite à l insu par l enfant mineur : pour les dommages causés par l enfant mineur du Souscripteur* ou du Propriétaire (ou du conducteur habituel*) du véhicule assuré ou de celui du conjoint ou assimilé conjoint*, lorsqu il conduit le véhicule assuré à l insu de ses parents. Cette garantie s exerce que le mineur soit titulaire ou non du permis de conduire en état de validité ou qu il ait ou non l âge requis pour la conduite du véhicule. Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu sont exclus. Article 14. Responsabilité civile en tant qu Employeur La garantie de la Compagnie est étendue d office aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile encourue par l Assuré en tant qu Employeur dans les cas suivants : Accident du travail dû à la faute inexcusable de l employeur ou d un substitué : La garantie s applique au remboursement des sommes dont l Assuré peut être rendu redevable en qualité d Employeur, par application des articles L à L du Code de la Sécurité Sociale, à la suite d un accident du travail : subi par ses préposés ou salariés dans lequel est impliqué le véhicule assuré par le présent contrat et dû à la faute inexcusable : de l Employeur ou, si l entreprise assurée est une société, de ses représentants légaux, ou d une personne que l Employeur s est substitué dans la direction de l entreprise. La garantie s applique également aux actions en remboursement, fondées sur l article L du Code de la Sécurité Sociale, de l Entreprise de Travail Temporaire contre l Assuré en sa qualité d utilisateur, à la suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes les travailleurs temporaires mis à sa disposition et imputables à sa propre faute inexcusable ou à la faute inexcusable des personnes que l Assuré s est substitué dans la Direction. La garantie de la Compagnie ne s applique en aucun cas au paiement des cotisations supplémentaires imposées à l Employeur en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale ou réclamées par l Entreprise de Travail Temporaire sur le fondement de l article L ou de l article L dudit Code. Accident du travail dû à la faute intentionnelle d un autre préposé La garantie est étendue aux réparations pécuniaires pouvant incomber à l Assuré sur le fondement de l article L du Code de la Sécurité Sociale, à la suite d accidents du travail dans lesquels est impliqué le véhicule assuré et dont seraient victimes ses préposés, imputables à la faute intentionnelle d un autre préposé de l Assuré. Non validité du certificat Nous garantissons le Souscripteur* ou le Propriétaire du véhicule assuré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé à l occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non-validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation) selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que le Souscripteur* ou le Propriétaire du véhicule assuré n ait pas eu connaissance de cette non-validité. Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 1518 Article 15. Responsabilité civile OUTIL Nous garantissons, dans les limites spécifiques prévues dans le tableau des montants de garanties et des franchises (Annexe A4308), les conséquences de la responsabilité civile encourue par l Assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels directement consécutifs aux dommages matériels garantis causés aux tiers par le véhicule assuré, lorsque celui-ci est utilisé exclusivement comme outil pour l exécution de travaux pour lesquels il a été conçu. Article 16. Exclusions Outre les exclusions générales prévues à l article 11, nous ne garantissons pas : Les dommages subis par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions prévues en cas de transport de blessés de la route. Les dommages atteignant les immeubles, les choses, les animaux, a) appartenant au conducteur, b) ou confiés ou loués au conducteur, sauf pour les dommages d incendie ou d explosion causés à l immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé. Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule. Les dommages subis par les objets, bagages et marchandises transportés par le véhicule assuré. Les dommages subis par les salariés ou les préposés lorsque l accident* est causé par l employeur ou un autre préposé dans tout lieu AUTRE qu une voie ouverte à la circulation publique. Les dommages matériels subis par les passagers. Toutefois, nous garantissons la détérioration de leurs vêtements lorsqu elle est accessoire au dommage corporel*. Les dommages subis par les passagers lorsque les conditions de sécurité définies dans le tableau ci-après ne sont pas respectées. En ce qui concerne la Responsabilité Civile OUTIL exclusivement : Les dommages de toute nature consécutifs aux atteintes de l environnement provenant de tout fait engageant la responsabilité de l Assuré commis à l occasion de l exploitation de ses activités. Par atteintes à l environnement, on entend : L émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux ; La production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. Les dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence causés aux biens de toute nature dont l Assuré est propriétaire, locataire (y compris lorsque les biens sont détenus dans le cadre d un contrat de crédit bail ou de location vente), dépositaire, gardien ou usager à un titre quelconque, ainsi que les dommages aux biens lorsque ces dommages relèvent de ceux visés par l article 1788 du Code Civil. Les conséquences d obligations conventionnellement acceptées par l Assuré, telles que les pénalités de retard et autres clauses pénales prévues dans les contrats passés par l Assuré, clauses de garanties, en particulier celles relatives à des renonciations, transferts ou aggravations de responsabilités ou à des engagements contractuels solidaires, dans la mesure où ces obligations excèdent celles aux qu elles l Assuré est tenu, dans le domaine de la responsabilité civile en vertu des lois en vigueur. Les dommages qui ne représentent pas un caractère aléatoire parce qu ils résultent de façon inéluctable et prévisible : des modalités d exécution du travail telles qu elles ont été acceptées, prescrites et/ou mises en œuvre par l Assuré ou par la direction de l entreprise, si l Assuré est une personne morale, d un défaut des produits ou travaux connu de ces personnes avant leur mise en circulation ou leur achèvement. Les conséquences pécuniaires de la violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposée par une loi ou un règlement quand celle-ci : constitue une faute d une gravité exceptionnelle dérivant d un acte ou d une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l absence de toute cause justificative, et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l entreprise. Ne sont pas visées par cette exclusion les dispositions prévues à l article 14 ci-dessus relatives à la faute inexcusable de l Assuré ou d un substitué dans la direction de son entreprise. 16 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues19 CONDITIONS DE SÉCURITÉ À RESPECTER (VOIR EXCLUSIONS) CATÉGORIE DU VÉHICULE Tourisme Transport de personnes Remorque ou semi-remorque construite ou aménagée en vue d effectuer des transports de personnes A l intérieur LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE A l intérieur ou sur un plateau muni de ridelles Utilitaire Article 17. Modalités d application de la garantie dans le temps La garantie est déclenchée par le fait domma geable. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*. Modalités d application des montants de garanties 1) Détermination des sommes assurées La garantie est accordée soit par sinistre*, soit par année d assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées aux Dispositions Particulières. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par la Compagnie et par l Assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation. 2) Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre* Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d un montant fixé par sinistre*, elle s exerce pour l ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d un fait dommageable ou d un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique. Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique). Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu à son épuisement. A l intérieur de la cabine ou d une carrosserie fermée ou sur un plateau muni de ridelles Huit au total dont cinq maximums en dehors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié) 3) Dispositions relatives aux garanties fixées par année d assurance Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d un montant fixé par année d assurance, elle s exerce pour l ensemble des faits dommageables survenus au cours d une même année d assurance, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*. Lorsqu un même fait dommageable (ou ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) donne lieu à un ou plusieurs dommages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l année d assurance de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) et constituent un seul et même sinistre*. Le montant fixé par année d assurance est donc réduit automatiquement quels que soient le nombre, la nature et l origine des sinistres, des indemnités réglées ou dues au titre d une même année jusqu à épuisement de ce montant. Le montant fixé par année d assurance constitue la limite absolue des engagements de Gan Assurances. Article 18. Dispositions applicables en cas de mise en cause de la responsabilité de l Assuré En cas de mise en cause d une personne dont la responsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci, nous assumons la défense de l Assuré, avons le libre choix de l avocat, dirigeons le procès devant la juridiction concernée et avons le libre exercice des voies de recours ; dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile, ou lorsque, dans un procès intenté par l Assuré, est présentée une demande reconventionnelle pour Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues 1720 des faits et des dommages pouvant mettre en jeu l une des présentes garanties. Devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant une garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l Assuré ou de nous y associer et, au nom de l Assuré civilement responsable, d exercer les voies de recours. Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu avec l accord de l Assuré, s il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils. Nous pouvons par contre exercer les voies de recours, sans l accord de l Assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L Assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous sera opposable. Cependant, n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d un acte d assistance que toute per sonne a le devoir légal ou moral d accomplir. Lorsqu une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit. Article 19. Dispositions applicables à l égard des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises prévues dans vos dispositions particulières ; les déchéances, à l exception de la suspension* de la garantie pour non paiement des cotisations ; la réduction de l indemnité prévue par le Code des Assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; les exclusions portant sur : le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur ; l âge du conducteur ; les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ; le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; le transport de sources de rayonnements ionisants ; le transport de personnes à titre onéreux ; le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes. Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l indemnité pour le compte de l Assuré responsable, nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place. CHAPITRE II La défense de vos intérêts : la garantie Défense / Recours en cas d accident Article 20. Définition de l Assuré Par ASSURÉ, il faut entendre pour l application du présent chapitre : le Souscripteur* du contrat, le propriétaire du véhicule assuré par le contrat, toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée, les passagers transportés. Article 21. Conditions de mise en œuvre de la garantie Notre intervention est subordonnée à la condition que l Assuré nous déclare le litige avant d avoir effectué toute démarche ou tout acte juridique. La garantie couvre les litiges apparaissant après la date d effet de votre contrat ainsi que ceux dont l Assuré n avait pas la possibilité de connaître l existence ou le caractère inéluctable avant cette date. Après cette déclaration, il ne peut accomplir de tels actes ou démarches sans notre accord. 18 Gan auto oxygène - Contrat d assurance automobile 4 roues Montrer encore
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