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Timestamp: 2019-01-16 11:09:01+00:00

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759 résultats pour Législation scolaire
Décret relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée et des décrets pris pour son application s'appliquent, sous réserve des aménagements apportés par le présent décret, aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article2 ci-après. NOTA: Le décret 93-1084 du 9 septembre 1993 entre en vigueur au début...
...16. Article 10. (Créé par Décret 93-1084 1993-09-09 JORF 16 septembre 1993.). L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. Toutefois, cette organisation ne doit pas avoir pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/05/2013, 366481)
-005 La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le i à la légilsation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée, sur le territoire de l'un des deux Etats, de...
... la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil. " L'article 4 de cette même convention stipule que : " Pour un séjour de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 1986, 58119, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-07-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1er juin 1971, "les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er
... d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année scolaire 1980-1981 ; que, par un jugement du 7 février 1984, dont la commune de Charmes fait appel, le ... ou, en cas de refus de sa part, au moyen de ressources communales prévues par la législation en vigueur et créées par décision de l'autorité supérieure"; qu'il résulte de ces ...
Circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
...Les infractions à la législation sur l'obligation scolaire (loi du 28 mars 1882 ; ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/06/2006, 270595)
-03-03-01 a) Il résulte des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l'exercice de culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905. Dès lors que cette loi n'a jamais été rendue applicable en Guyane, une association sise en Guyane
... de son article 5 : Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : / a) Ceux servant à l'exercice u culte ; / b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; / c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale ; que, ...
Arrêté du 19 mars 1998 complétant l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la...
...« Ces postes sont répartis de la manière suivante: « - secrétaires administratifs d'administration centrale: 5 (2 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés); « - secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris: 22 (11 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois ...
...c) Le terme législation désigne, pour chaque Partie contractante, les lois, les règlements et les dispositions ... d'une Partie contractante subordonne l'octroi des prestations en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de rééducation professionnelle aux membres de la famille d'un batelier ...
... 1 de l'article 97, tout amendement à apporter à l'annexe I; c) Le terme <<législation>> désigne, pour chaque Partie contractante, les lois, les règlements et les dispositions ... d'une Partie contractante subordonne l'octroi des prestations en espèces de formation scolaire ou professionnelle et de rééducation professionnelle aux membres de la famille d'un batelier ...
... « Ces postes sont répartis de la manière suivante :. « - secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 (2 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les emplois réservés) ;. « - secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris : 22 (11 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 109684 110057)
-04-02, 30-02-07 "Société sans but lucratif" de droit américain qui entend organiser dans les bâtiments mis à sa disposition par un département une scolarité destinée à des élèves anglophones et sans aucun rapport avec le système éducatif français. Dès lors qu'aucune stipulation expresse de la convention d'établissement conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique le 25...
... disposition d'un établissement d'enseignement de nationalité étrangère d'un bâtiment scolaire" construit par le département ;. Considérant, d'autre part, que si les délibérations précit\xC3"...-Unis d'Amérique le 25 novembre 1959, cette école ne saurait être concernée par la législation" française relative notamment à l'aide à l'enseignement privé ; qu'une telle argumentation doit \xC3"...
...ème alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents ...'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet ...
Décret no 90-278 du 28 mars 1990 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
...Décrète:. Art. 1er. - Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut ...dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Art. 4. - L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur ...
... Décrète:. Art. 1er. - Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile ... retraite à la fin de cette année scolaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Art. 4. - L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du ...
Décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
...Art. 10. - L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. Toutefois, cette organisation ne doit pas avoir pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils ...
...Art. 17. - En matière de cumul d'activités, l'agent est soumis à la législation française sous réserve des dispositions des accords de coopération conclus entre la France et ...Les majorations sont dues jusqu'à l'âge limite d'obligation scolaire fixé par la législation française. Cette limite est portée à vingt ans s'il est justifié que ...
... Art. 17. - En matière de cumul d'activités, l'agent est soumis à la législation française sous réserve des dispositions des accords de coopération conclus entre la France ... Les majorations sont dues jusqu'à l'âge limite d'obligation scolaire fixé par la législation française. Cette limite est portée à vingt ans s'il est ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 21081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01-01 Pour l'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921, le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé sur l'ensemble des postes dont la vacance s'est ouverte ou qui ont été créés au cours de l'année. -13-03 Administration ayant commis une illégalité en refusant d'intégrer dès la rentrée scolaire 1974
... DE CES DISPOSITIONS, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX X.. ETRE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DONT LA VACANCE S'EST ... ACADEMIQUE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, ELLE N'A PAS ETE INTEGREE AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977.1978, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE DE POSER SA CANDIDATURE ;. CONSIDERANT QUE LE MINISTRE ...
...Le LPM est considéré au sein de la législation des accidents du travail comme « employeur » de l'élève et c'est lui qui rédige le CGP 102 au ..., le suivi de l'élève stagiaire est assuré : ? par un enseignant de l'établissement scolaire nommément désigné dans la convention et la demande d'autorisation d'embarquement comme ...
Décret n° 2013-984 du 5 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
... mutuel de leur souveraineté et de réciprocité d'avantages, conformément à leurs législations nationales respectives et suivant les termes du présent Accord complémentaire. Article 2. Les ... du français, une évaluation de ce dernier est effectuée à la fin de chaque année scolaire, sous la coordination du ministère du Pouvoir populaire pour l'Education de la République ...
... italienne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, les partenariats scolaires et la formation des personnels, notamment son article 4 (Echanges et coopération sur des thèmes ...érieur de type universitaire et non universitaire dans les conditions prévues par la législation de chacune des deux Parties.Chaque Partie délivre son diplôme national aux candidats qui se sont ...
... du ministère chargé de l'agriculture ; g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ; 2° Trois directeurs d'établissement public : a) Le ... ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française. ARTICLE R1221-11. La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à ...
... mettent en place les certifications du Diplôme élémentaire en langue française (DELF) scolaire dans les classes intensives et bilingues avec pour objectif de les amener au niveau de compétence ... la poursuite des études supérieures tant dans un pays que dans l'autre, selon la législation en vigueur. 1. Organisation des examens. 1.1. A l'examen final du baccalauréat spécifique ...
...Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il est chargé du suivi des taxes affectées, en lien avec les bureaux ? lois de finances ...- La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie. ». ARTICLE 5. L'article 5 est ...

References: l'article2
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1382
 l'article 97
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 17
 l'article 1
 L'article 5