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Timestamp: 2020-07-10 03:03:16+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 1-12/09/2012)
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( Code général des impôts (CGI), art. 768 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait même du décès de l'employeur ne répondent pas aux conditions prévues par l' article 768 du CGI dès lors que ces dettes n'ont pris naissance qu'après le décès et incombent aux successibles. Toutefois, il est admis, à titre dérogatoire, que ces indemnités soient retenues au passif de la succession de l'employeur à la condition que celles-ci ne soient pas prises en compte comme une charge déductible d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ( RM BAUDOT n° 12826, JO SENAT du 8 juin 2000 p. 2067 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 70-12/09/2012)
L'obligation de faire ( Code civil, art.1101 ) est celle qui, consistant dans l'accomplissement d'un fait, reste indéterminée dans son coût et ne nécessite, pour son extinction, le prélèvement d'aucune somme ou valeur sur l'actif héréditaire.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 100-12/09/2012)
Mme O..., héritière de Mme L..., avait fait figurer dans la déclaration de succession un passif, arrêté à une somme correspondant au montant de marchés de réfection de biens immobiliers fondés sur des devis acceptés par Mme L... et facturés définitivement après son décès par les entrepreneurs.
Le tribunal a retenu que Mme L... avait contracté l'obligation de payer le prix des ouvrages convenus à forfait et que cette dette, née dès la conclusion du contrat, existait au jour de l'ouverture de la succession, encore qu'elle ne fût pas exigible à cette date en raison de l'inachèvement des travaux, le contrat n'étant pas affecté d'une condition suspensive.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 120-12/09/2012)
En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge réelle de la succession. Toutefois, par dérogation à cette règle, les frais funéraires sont déduits de l'actif successoral pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ( CGI, art . 775 ). Par mesure de simplification, il s’agit d’une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification.
Par frais funéraires, il faut entendre les frais assortis du privilège institué par le 2° de l'article 2331 du code civil .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 130-12/09/2012)
Cf. n° 250 .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 140-12/09/2012)
Les articles 59 et 61 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont transposé dans la loi la doctrine administrative applicable au conjoint survivant et étendu celle-ci au partenaire lié au défunt par un PACS en précisant, d’une part que la valeur du droit temporaire au logement n’est pas soumise aux droits de succession et, d’autre part, que le montant des loyers ou de l’indemnité d’occupation qui doit lui être effectivement remboursé par la succession est déductible de l’actif successoral.
Ainsi, le montant des loyers ou indemnité d’occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS (code civil art. 515-6 et 763) peut être déduit de l’actif successoral, en application de l’ article 775 quater du CGI . La déduction de l’actif successoral concerne uniquement les loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés, à l’exclusion de toutes autres sommes, en particulier les charges locatives.
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 150-12/09/2012)
Cf. sous section 2 « Dettes non déductibles » : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 160-12/09/2012)
L'existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite c'est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 ). La cour de cassation a jugé que la justification des dettes, prévue à l' article 768 du CGI par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, peut résulter d'une transaction mettant fin à une procédure diligentée à l'encontre du défunt ; la circonstance que la transaction ait été acceptée après le décès par l'héritier en cette qualité n'étant pas de nature à s'opposer à la déductibilité de la dette dès lors que l'héritier investi de la saisine est substitué à son auteur au jour du décès de celui-ci ( Cass. com., arrêt du 3 décembre 1991, n° 89-20533 ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 180-12/09/2012)
Dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès. Dans l'hypothèse où le montant de ces prélèvements n'est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette sera admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition ( Rép. Michel : AN 7 février 2000 p. 864 n° 35835 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 190-12/09/2012)
Par un arrêt du 25 janvier 2005 , n° 03-13985 , la Cour de cassation pose le principe selon lequel la dette fiscale résultant d’une plus-value sur biens non amortissables bénéficiant du report d’imposition prévu à l’ article 151 octies du CGI n’est pas une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l’actif successoral au regard de l’ article 768 du CGI , lorsque les héritiers ont choisi le maintien du report d’imposition. Dans ce cas l’imposition de la plus-value constitue une dette personnelle des héritiers qu’ils auront à acquitter lors d’une cession future des actions recueillies.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 210-12/09/2012)
En application des dispositions de l’ article 768 du CGI , seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l’existence est prouvée. En matière de dettes successorales définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès, la cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante ( Cass. com., arrêt du 3 décembre 1991, n° 89-20533 ; C ass. c om. , arrêt du 16 mai 1995, n° 92-20658 ), que seule doit être déduite de l’actif imposable la somme contradictoirement et définitivement arrêtée avec le créancier par voie transactionnelle.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 230-12/09/2012)
Au cas d'espèce, la déduction, de l'actif successoral, de droits de donation supplémentaires réclamés par l'administration après le décès du donateur était demandée par ses héritiers. Le donateur avait, en effet, acquitté les droits initiaux lors de l'enregistrement de l'acte de donation, en se substituant ainsi aux donataires comme la doctrine administrative lui en laissait la possibilité (cf. Rép. Min. du Luart, n° 0 8078, JO Sénat, 10 décembre 1987, p. 1936 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 240-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 768 du CGI (cf. § 1 et suiv. ), les droits de succession qui ne prennent naissance qu'après le décès ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même pour les droits grevant les legs particuliers exempts de tous frais et droits dont la charge doit être supportée par l'héritier ou le légataire universel. Il résulte d'une jurisprudence constante, que la clause d'un testament prévoyant, en application des dispositions de l' article 1016 du c ode civil , que le legs sera payé net de frais et droits n'a d'effet qu'entre les parties et ne saurait être opposée à l'administration.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 280-12/09/2012)
Toutefois, il est précisé qu'en cas de révision ( Code civ., art . 812-3 ) ou de restitution de la rémunération ( Code civ., art. 812-5 ), les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 300-12/09/2012)
Rémunération prévue pour le mandataire = 5 000 ¤.
Rémunération maximale déductible = 2 000 000 ¤ (valeur de l'actif du groupe) x 0,5 % = 10 000 ¤.
Rémunération reçue par le mandataire = 15 000 ¤.
Rémunération maximale déductible = 4 000 000 ¤ (valeur de l'actif du groupe) x 0,5 % = 20 000 ¤.
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 320-12/09/2012)
E. Remboursement par la succession des prestations de maladie versées, après le décès, par la Caisse de mutualité » sociale agricole
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 380-12/09/2012)

References: art. 768
 art.1101
 l'article 2331
 art. 515
 § 1
 art. 812