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Timestamp: 2020-07-11 05:34:59+00:00

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BOFiP-BIC-CESS-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 201 du Code général des impôts (CGI) dispose que les contribuables doivent aviser l'administration de la cession ou de la cessation de leur entreprise, fournir certains renseignements et une déclaration de leurs bénéfices et plus-values imposables, dans un délai de soixante jours qui commence à courir :
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l' article L 141-12 du code de commerce ;
10 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 10-12/09/2012)
L' article 201-4 du CGI prévoit, d'autre part, que dans le cas de décès de l'exploitant, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
20 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 20-12/09/2012)
Avant d'examiner les règles de computation de ces délais particuliers, dans les quatre cas envisagés ci-dessus ainsi que dans les deux situations spécifiques de changement de régime fiscal d'une EARL ainsi que d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile, il convient de préciser qu'il s'agit là de délais non francs. C'est ainsi, notamment, que dans le cas de vente ou cession d'un fonds de commerce, la déclaration doit parvenir avant l'expiration du trentième jour suivant celui où la cession a été publiée pour la première fois dans un journal d'annonces légales.
30 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 40-12/09/2012)
Il résulte de l' article L 141-12 et suivants du code de commerce que toute vente ou cession de fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur, sous la forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce.
50 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 50-12/09/2012)
Le délai de déclaration en cas de vente ou cession de fonds de commerce part de la première insertion, dans un journal d'annonces légales, de l'annonce concernant la vente du fonds et non de la deuxième insertion prévue par la loi de 1909 (CE, arrêt du 10 février 1933, req. n° 15974, RO 5964).
60 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 60-12/09/2012)
Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée contrairement aux dispositions précitées, le délai imparti au cédant pour souscrire sa déclaration de bénéfices commence à courir de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel la publication de la cession aurait dû être effectuée (CE, arrêts du 5 juillet 1944, req. n° 68355, RO, p. 155 et du 12 mars 1965, req. n° 62739, RO, p. 313 ).
70 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 70-12/09/2012)
Décès d'un associé et cession de ses droits à l'associé survivant.
80 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 80-12/09/2012)
Remarque : Le délai a été porté à soixante jours ( article 87 de la loi de finances n°87- 1060 du 30 décembre 1987 pour 1988) .
90 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 90-12/09/2012)
Entrée en jouissance postérieure à la publication de l'acte de cession
100 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 100-12/09/2012)
L' article 201 du CGI prévoit, en ce qui concerne les opérations de cession portant sur des entreprises autres que celles visées au I-A-1-a que le délai de soixante jours imparti au cédant pour souscrire sa déclaration commence à courir du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations.
Cette disposition doit être considérée comme applicable lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un fonds de commerce ne résultant pas d'une vente, cession ou apport devant donner lieu à publication obligatoire en vertu de l' article 3 de la loi du 17 mars 1909 . Il en est ainsi, notamment, en cas de donation d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 21 juin 1948, req. n° 93972, RO p. 61).
110 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 130-12/09/2012)
L' article 221 2 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison :
140 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 200-12/09/2012)
De manière générale, lorsque l'EARL bénéficie de l'atténuation conditionnelle susmentionnée au § 170 la principale conséquence fiscale du changement de régime d'imposition résulte en l'imposition au niveau de ses associés, au titre des revenus distribués, des bénéfices de la société mis en réserve ou en report à nouveau conformément à l' article 111 bis du CGI . Il est par ailleurs admis que ces revenus distribués soient retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI .
210 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 210-12/09/2012)
Conformément au I de l' article 202 ter du CGI , les conséquences fiscales et atténuations conditionnelles précédemment mentionnées s'appliquent également aux EARL soumises au régime des sociétés de personnes et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions énoncées au III de l'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ou dans les conditions générales prévues au I de l' article 239 du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 240-12/09/2012)
RES N° 2011/32 (FE) :
Option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile - Décompte du délai de soixante jours prévu à l' article 202 ter du CGI pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture.
En application de l' article 202 ter du CGI , les sociétés civiles doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime fiscal, produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'option d'une société civile pour son assujettissement à l'IS, le point de départ du délai de soixante jours précité s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de l' article 239 du CGI , laquelle correspond, conformément à l' article 668 du code de procédure civile , à la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration fiscale et non à la date de réception du courrier par cette dernière.
250 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 250-12/09/2012)
Aux termes de l' article 201 du CGI, les contribuables qui cèdent ou cessent d'exploiter une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière doivent, dans un délai de soixante jours, déterminé dans les conditions exposées au I-A-1 , aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Les mêmes obligations incombent aux ayants droit du défunt, dans les six mois de la date du décès (cf. § 120 ).
260 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 260-12/09/2012)
L' article 201 3 du CGI prévoit que les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans les délais impartis outre les renseignements relatifs à la cession ou à la cessation de leur entreprise, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultats.
270 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 270-12/09/2012)
Cette déclaration doit être rédigée dans les formes et avec les annexes et justifications prévues pour le régime d'imposition sous lequel l'entreprise est placée et pour l'impôt dont elle relève .
Bien entendu, la déclaration doit faire état du bénéfice imposable, c'est-à-dire, non seulement du bénéfice d'exploitation proprement dit, mais encore des plus-values, provisions et autres éléments qui, du fait de la cession, de la cessation ou du décès, doivent entrer dans la base de l'imposition (cf. ci-avant BOI-BIC-CESS-30-20 .
280 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 280-12/09/2012)
Dans le cas du décès d'un contribuable exploitant une entreprise industrielle ou commerciale, l'imposition est établie au nom du défunt (ou, s'il était marié, au nom du ménage) à raison des bénéfices qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. À cet égard, il doit être fait application à la fois des dispositions de l' article 201 du CGI visées au I-B-§250 et de celles de l' article 204 du CGI .
Remarque: L' article 2-VIII de la loi de finances pour 1983 ayant assuré aux deux époux des droits égaux en matière d'impôt sur le revenu, les dispositions de l 'article 204 du CGI s'appliquent dans le cas de décès du contribuable ou, dans les mêmes conditions en cas de décès de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune. L'imposition est alors établie pour le ménage au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».
290 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 290-12/09/2012)
Quant aux bénéfices provenant de l'exploitation par le conjoint survivant (ou par le ou les membres du foyer fiscal ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte) d'une entreprise personnelle, ils ne doivent pas être cumulés avec ceux du défunt. Leur imposition s'effectue en fonction de la date de leur mise à disposition entre les mains de leurs titulaires, laquelle se situe à la clôture de l'exercice. À cet égard il convient de se reporter aux explications données IR-BASE.
300 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 300-12/09/2012)
Dans un arrêt du 10 juin 1983 ( n° 28922 ), le Conseil d'État a jugé que, dans la mesure où compte tenu des statuts, le décès d'un associé d'une société de l' article 8 du CGI n'entraîne pas sa dissolution et que l'exploitation est poursuivie, les résultats sociaux sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice. Dans ces conditions, ils sont imposables entre les mains des associés existant à cette date, sans qu'une part quelconque de ces bénéfices qui n'étaient pas réalisés à la date du décès puisse être imposée au nom de l'associé décédé.
310 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 330-12/09/2012)
Les obligations de déclaration incombent à la personne morale représentée par son ou ses gérants qualifiés et, plus généralement, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée BOI-BIC-CESS-30-10 ).
340 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 340-12/09/2012)
La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale (En ce qui concerne les sociétés en liquidation prolongée, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).
350 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 350-12/09/2012)
Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 3 de l' article 201 du CGI , la base d'imposition peut être évaluée d'office ( CGI, art . 201-3, dernier alinéa, ) sous les conditions exposées ci-dessous § 370.
Les bases d'imposition sont également évaluées d'office lorsqu'un contribuable -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- invité à fournir à l'appui de la déclaration de son bénéfice réel les justifications nécessaires, s'abstient de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui lui a été adressé à cet effet par le service ( CGI, art. 201-3, dernier alinéa ).
360 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 360-12/09/2012)
- d'indication du résultat fiscal dans le cadre approprié de la déclaration de résultats .
370 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 370-12/09/2012)
La mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives :- le service a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration de résultats;
- et le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de cette mise en demeure .
380 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 380-12/09/2012)
Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux paragraphes 1 et 3 de l' article 201 du CGI encourent les sanctions prévues aux articles 1727 et 1728 du CG I.
390 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 390-12/09/2012)
Les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites sont sanctionnées par les dispositions de l 'article 1729 du CGI .
II. Contrôle et rectification des déclaration de cession ou cessation d'activité
400 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 400-12/09/2012)
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l' article 54, 1e alinéa du CGI , le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration.
410 (BOFiP-BIC-CESS-40-§ 410-12/09/2012)
En vertu de l' article 55 du CGI , le service des impôts vérifie les déclarations soit d'après les documents et renseignements en sa possession soit dans le cadre d'opérations conduites sur place (cf. CF-IOR ).
La déclaration peut être rectifiée en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L 55 à L 61 A du L ivre des procédures fiscales (cf. CF-IOR-10 ).

References: § 170
 l'article 158
 l'article 9
 § 120
 § 370
 art. 201