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Timestamp: 2019-04-26 12:53:19+00:00

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique | Legifrance
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NOR: ECOM1818593R
Vu la loi du 17 avril 1906 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 5-1 ;
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2018 ;
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.
Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-26 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (VD)
Modifie Code de l'énergie - art. L331-4 (VD)
Modifie Code de l'énergie - art. L441-5 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1410-1 (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1410-2 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-12 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3661-15 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4313-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-18 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-14 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-14 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-14 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L311-6 (VD)
Modifie Code des transports - art. L1432-13 (VD)
Modifie Code des transports - art. L2102-3 (VD)
Modifie Code des transports - art. L2111-1 (VD)
Modifie Code des transports - art. L2122-4-1 (VD)
Modifie Code des transports - art. L2133-5 (VD)
Modifie Code des transports - art. L4311-4 (VD)
Modifie Code des transports - art. L4311-5 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-3 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-5-1 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-15 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-18 (V)
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-23 (V)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 11 (VD)
Abroge Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-1 (Ab)
Abroge Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-2 (Ab)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (VD)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-4 (VD)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 4 (VD)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6 (VD)
Modifie LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 13 (VD)
Modifie LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 17-1 (VD)
Modifie LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VD)
Modifie LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 230 (VD)
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct. Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct. Section 4 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct. Section 5 : Marchés publics réservés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct. Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct. Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct. Section 7 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct. Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct. Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 12, Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats mixtes, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 35, Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct. Section 2 : Communications électroniques, Art. 37, Sct. Section 3 : Confidentialité, Art. 38, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 41, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct. Section 5 : Sélection des candidats, Art. 45, Sct. Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 49, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977
Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994
L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Contenu des candidatures (V)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passés selon une procédu... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés publics conclus par un p... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Offres présentées par des opérat... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Organisation de l'achat (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Phase de candidature (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Réservation (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre III : Valorisation domaniale par le ti... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Conservation des informations (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Contrats de concession conclus pa... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Dispositions particulières au liv... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Examen des candidatures (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Exécution du contrat de concessio... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés publics conclus par une e... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Modification du marché (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Phase d'offre (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution ... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'eng... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du b... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du b... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Conditions de recours au marché ... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Contrat de concession (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Contrats comportant des prestati... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières au li... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Définition du besoin (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Exécution financiere (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Information des candidats et des... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Marchés (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procéd... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Publicité prealable (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Publicité préalable (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Relations internes au secteur pu... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Règles applicables à certains ma... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre Ier : Transparence et rapport d'inform... (V)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Contrats de concession de défense ... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (V)
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Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Modification du contrat de concession (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Résiliation du marché (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre V : Techniques d'achat (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VI : Règles particulières à la passati... (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (V)
Codifie Code de la commande publique - Chapitre unique. (V)
Codifie Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre III : CONTRATS MIXTES (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES (V)
Codifie Code de la commande publique - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES (V)
Codifie Code de la commande publique - PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLIC... (V)
Codifie Code de la commande publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code de la commande publique - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la co... (V)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agr... (V)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Information des candidats et des so... (V)
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Codifie Code de la commande publique - Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure ... (V)
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Codifie Code de la commande publique - art. L3111-2 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3112-1 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3112-2 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3112-3 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3112-4 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3113-2 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3113-3 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)
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Codifie Code de la commande publique - art. L3114-9 (V)
Codifie Code de la commande publique - art. L3120-1 (V)
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Codifie Code de la commande publique - art. L3221-6 (V)
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Crée Code de la commande publique (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Communication et échanges d'infor... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Conditions de participation (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contenu du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contrat de concession de défense ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contrats comportant des prestatio... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Contrats de concession conclus pa... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Dispositions particulières au liv... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Engagement de la procédure de pas... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Entités adjudicatrices (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Examen des offres (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Exécution financière (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Instruction du projet (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés de partenariat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés publics conclus par un ac... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Modalités de facturation et de pa... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Mutualisation (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Occupation domaniale et biens de ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouv... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Ouvrages (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Présentation des documents de la ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Règles applicables à certains mar... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre II : Signature et notification du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Achèvement de la procédure (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Avis d'attribution (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contenu des candidatures (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contrats comportant des prestati... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Contrats de concession conclus p... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LI... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Exécution financière (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés de partenariat de défens... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passes selon une procédu... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passés selon une procédu... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés publics conclus par un p... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Offres présentées par des opérat... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Organisation de l'achat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Phase de candidature (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Réservation (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre III : Valorisation domaniale par le ti... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Conservation des informations (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Contrats de concession conclus pa... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Dispositions particulières au liv... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Examen des candidatures (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Exécution du contrat de concessio... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés publics conclus par une e... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Modification du marché (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Phase d'offre (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'eng... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du b... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du b... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Conditions de recours au marché ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Contrat de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Contrats comportant des prestati... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières au li... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Définition du besoin (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Exécution financiere (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Information des candidats et des... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Marchés (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procéd... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Publicité prealable (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Publicité préalable (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Relations internes au secteur pu... (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre Ier : Transparence et rapport d'inform... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Abandon de la procédure (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Achèvement de la procédure (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Contrats de concession de défense ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ... (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Modification du contrat de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre V : Résiliation du marché (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)
Crée Code de la commande publique - Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (V)
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Crée Code de la commande publique - Chapitre unique. (V)
Crée Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
Crée Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
Crée Code de la commande publique - Livre III : CONTRATS MIXTES (V)
Crée Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)
Crée Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)
Crée Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
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Crée Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
Crée Code de la commande publique - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la commande publique - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES (V)
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Crée Code de la commande publique - PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLIC... (V)
Crée Code de la commande publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la commande publique - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la co... (V)
Crée Code de la commande publique - Partie législative Table des matières (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agr... (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Acheteurs autorisés (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Formalisation du besoin par des spé... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Information des candidats et des so... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Marché de conception-réalisation (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Marchés publics conclus en applicat... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Mise à disposition des données esse... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure ... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Obligation de conservation des docu... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Organisation de la négociation des ... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Publicité préalable (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 1 : Règles générales (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Règles générales relatives aux cond... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 1 : Résiliation des contrats de concession (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Acomptes (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Avis d'attribution (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 2 : Communications et échanges d'inform... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Conditions d'exécution du marché de... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Conditions de participation (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Conduite d'opération (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnai... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Contrats de concession liés à la sé... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudica... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions d'adaptation (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Durée (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Délais de paiement (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 2 : Marchés de fournitures des entités ... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Mise à disposition des données esse... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Modalités particulières d'indemnisa... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Objet (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Offres anormalement basses (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Paiement du sous-traitant (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Procédure avec négociation (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Programme et enveloppe financière p... (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 2 : Recensement économique (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Règles applicables aux relations en... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 2 : Schéma de promotion des achats resp... (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 3 : Contrats de concession attribués pa... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Contrôle du coût de revient des mar... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Critères d'attribution (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 3 : Dispositions applicables aux autres... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Durée (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Financement du projet et rémunérati... (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Marchés globaux sectoriels (V)
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Crée Code de la commande publique - Section 3 : Régime des paiements (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Régime financier (V)
Crée Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)
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Crée Code de la commande publique - art. L4 (V)
Crée Code de la commande publique - art. L5 (V)
Crée Code de la commande publique - art. L6 (V)

References: art. 11
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 4
 art. 6
 art. 13
 art. 17
 art. 69
 art. 230

Art. 39
 Art. 40
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 1
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 Art. 3
 Art. 4
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