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Timestamp: 2019-03-19 00:35:40+00:00

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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 90 | Legifrance
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 90
Modifié par Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 2
I.-Droits des personnes
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
I. 2. Autres cas de divorce
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
I. 4. Autres instances devant le JAF
I. 5. Incapacités
I. 6. Assistance éducative
I. 7. Autres demandes (cf. IV)
II.-Droit social
II. 1 Prud'hommes
II. 2 Prud'hommes avec départage
II. 3 Référé prud'homal
II. 4 Référé prud'homal avec départage
II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
II. 6 Autres demandes (cf. IV)
III.-Baux d'habitation
III. 1. Instance au fond
III. 2. Référé
IV.-Autres matières civiles
IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)
IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)
IV. 3. Référés
IV. 4. Matière gracieuse
IV. 5. Requête
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques 6 (10)
V.-Appel
V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
(5) Y compris le juge de l'exécution.
(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit.
VI.-Partie civile
VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines
VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
VII.-Procédures criminelles
VII. 1. Instruction criminelle
VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
VIII.-Procédures correctionnelles
VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale 2
IX.-Procédures contraventionnelles
IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
XI.-Procédures d'application des peines
XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation
XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines
XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel
XIV. 1. Affaires au fond
20 (8) (14)
XIV. 2. Référé fiscal
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative ) 8
XV.-Cour nationale du droit d'asile
XV. 1. Procédures en audiences publiques
XV. 2. Autres procédures
XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions
XVI. 2. Autres juridictions administratives
XVII.-Commissions administratives
XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers
XVII. 2. Commission de séjour des étrangers
XVIII.-Audition de l'enfant en justice
XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile 10
XX. - Intérêts civils après un procès pénal
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 2
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) 2
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge.
Conformément au III de l’article 17 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018, les dispositions sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003
Code de procédure civile - art. 771
Code de justice administrative - art. L213-5
Code de justice administrative - art. R776-1
Code de procédure pénale - art. 394
Code de procédure pénale - art. 713-47
Code de l'organisation judiciaire - art. L311-12-2
article 720 du code de procédure pénale
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-11 (V)
Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 (V)
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 9
Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (V)

References: art. 2
 l'article 394
 art. 771
 art. 394
 art. 713
 art. 17
 art. 11
 art. 9