Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-150178
Timestamp: 2017-01-23 10:55:07+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 150178
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 31 juillet 1996, 150178
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150178Numéro NOR : CETATEXT000007913577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;150178 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, à la demande de M. Ange X..., annulé la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande de M. X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressé a été victime le 30 août 1982 ; d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise, taxés à 1 700 F ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant ... d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent d'administration principal à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département de la Haute-Corse, détaché à la COTOREP de Bastia, a été atteint d'une hernie discale, le 30 août 1982 alors que sur le lieu de son travail, il soulevait pour les besoins du service une machine à écrire d'un poids élevé ; que la lésion qui en est résultée doit être regardée comme imputable à un accident ; qu'il suit de là que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La somme de 8 000 F est mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, auministre du travail et des affaires sociales et à M. Ange X....Références : Décret 60-1089 1960-10-06 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bisPublications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 150178Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 23
 l'article 65
 l'article 75
 l'article 75
 art. 1
 art. 75
 art. 23