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Information client selon la LCA et Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance ménage - PDF
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1 Information client selon la LCA et Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance ménage Table des matières Information client selon la LCA 2 Conditions générales d assurance (CGA) 5 Edition 11/2009 A. Dispositions communes Art. 1 Début et durée de l assurance 5 Art. 2 Contenu du contrat 5 Art. 3 Modification des primes, des franchises, des limites d indemnisation 5 Art. 4 Remboursement des primes 5 Art. 5 Bonus pour absence de sinistre 5 Art. 6 Obligations en cas de sinistre 5 Art. 7 Établissement des faits 6 Art. 8 Franchises 6 Art. 9 Sinistres 6 Art. 10 Rapports après le sinistre 6 Art. 11 Communications à Zurich 6 Art. 12 Changement de propriétaire 6 Art. 13 For 7 Art. 14 Dispositions légales 7 Art. 15 Rémunération du courtier 7 B. Assurance inventaire du ménage Art. 101 Personnes assurées 7 Art. 102 Choses assurées 7 Art. 103 Validité temporelle et territoriale 7 Art. 104 Adaptation automatique de la somme d assurance 8 Art. 105 Risques et dommages assurés 8 Art. 106 Restrictions de l étendue de l assurance 9 Art. 107 Prestations de Zurich 10 Art. 108 Frais assurés 10 Art. 109 Franchises 10 Art. 110 Sinistres 11 C. Assurance de bâtiments Art. 202 Bâtiments assurés 11 Art. 204 Adaptation automatique de la somme d assurance 11 Art. 205 Risques et dommages assurés 12 Art. 206 Restrictions de l étendue de l assurance 13 Art. 207 Prestations de Zurich 13 Art. 208 Frais assurés 13 Art. 209 Franchises 14 Art. 210 Sinistres 14 D. Assurance de mobilhomes et de caravanes à stationnement fixe Art. 302 Choses assurées 15 Art. 303 Validité territoriale 15 Art. 305 Risques et dommages assurés 15 Art. 306 Restrictions de l étendue de l assurance 16 Art. 307 Prestations de Zurich 16 Art. 308 Frais assurés 16 Art. 309 Franchises 16 Art. 310 Sinistres 16 E. Assurances complémentaires à l assurance inventaire du ménage, bâtiments, mobilhomes/ caravanes Art. 401 Bagages 17 Art. 404 Abus des cartes de crédit et des cartes-clientèle 18 Art. 405 Produits surgelés 18 Art. 406 Bris de glaces 19 Art. 407 Frais de traitement en cas d accidents de chiens et de chats 19 Art. 408 Assurances casco 20 Art. 409 Installations techniques d immeubles 21 Art. 410 Détériorations au bâtiment causées par les fouines, les rongeurs et les insectes 21 Art. 411 Installations techniques du bâtiment Plus 22 Art. 412 Couverture élargie 22 Art. 413 Home Care Service 23 F. Assurance responsabilité civile de particuliers Art. 501 Personnes assurées 24 Art. 502 Qualités assurées des personnes assurées 25 Art. 503 Validité temporelle et territoriale 26 Art. 505 Risques assurés 26 Art. 506 Restrictions de l étendue de l assurance 27 Art. 507 Prestations de Zurich 28 Art. 509 Franchises 28 Art. 510 Sinistres 28 G. Assurances complémentaires à l assurance responsabilité civile de particuliers Art. 601 Location de chevaux 29 Art. 602 Manifestations de sports équestres 29 Art. 603 Chasseurs 29 Art. 604 Dommages à des voitures automobiles jusqu à 3500 kg de poids total, à des remorques, à des motocycles et à des bateaux de tiers utilisés 29 Art. 605 Activité secondaire de vigneron 30 Art. 606 Activité accessoire 31 H. Assurance responsabilité civile de bâtiments Art. 701 Responsabilité civile assurée 32 Art. 702 Propriété par étage, copropriété et propriété commune 32 Art. 703 Bâtiments, terrains et installations assurés 33 Art. 704 Atteintes à l environnement 33 Art. 705 Responsabilité civile du maître de l ouvrage 33 Art. 706 Restrictions supplémentaires concernant les prétentions en responsabilité civile 33 Art. 707 Personnes assurées 34 Art. 708 Validité territoriale 34 Art. 709 Validité temporelle 34 Art. 710 Prestations de Zurich 34 Art. 711 Franchise 35
2 Information client selon la LCA Edition 04 La présente information client renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments du contrat d assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d assurance, LCA). Les droits et obligations des parties découlent de la proposition / de l offre respectivement de la police, des conditions contractuelles ainsi que des lois applicables, en particulier de la LCA. Après que la proposition / l offre a été acceptée, une police est remise au preneur d assurance. Son contenu correspond à la proposition / à l offre. Qui est l assureur? L assureur est la Zurich Compagnie d Assurances SA, ci-après Zurich, dont le siège statutaire est Mythenquai 2, 8002 Zurich. Zurich est une société anonyme de droit suisse. Quels sont les risques assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? Les risques assurés et l étendue de la couverture d assurance découlent de la proposition / de l offre, respectivement de la police ainsi que des conditions contractuelles. À combien s élève la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. En cas de paiement fractionné, une majoration peut être perçue. Toutes les données relatives à la prime ainsi qu aux taxes éventuelles sont indiquées dans la proposition / l offre, respectivement dans la police. Quand existe-t-il un droit au remboursement de la prime? Si la prime a été payée d avance pour une durée d assurance déterminée et que le contrat est résilié avant le terme de cette durée, Zurich restitue la prime pour la partie non écoulée de la période d assurance. La prime reste due à Zurich dans son intégralité lorsque: le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque; la prestation d assurance a été allouée à la suite d un dommage partiel et que le preneur d assurance résilie le contrat durant l année qui suit sa conclusion. Quelles sont les autres obligations du preneur d assurance? Modifications du risque: si un fait important subit des modifications pendant la durée de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, Zurich doit en être avertie immédiatement par écrit. Établissement des faits: le preneur d assurance doit apporter son concours lors d éclaircissements relatifs au contrat d assurance concernant des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc. et fournir à Zurich tous les renseignements et documents pertinents, les requérir auprès de tiers à l intention de Zurich et autoriser ceux-ci par écrit à remettre à Zurich les informations, documents, etc. correspondants; Zurich a en outre le droit de procéder à ses propres investigations. Survenance du sinistre: l événement assuré doit être annoncé immédiatement à Zurich. Cette liste ne mentionne que les obligations les plus courantes. D autres obligations résultent des conditions du contrat et de la LCA. 2
3 Quand débute la couverture d assurance? L assurance prend effet le jour indiqué dans la proposition / l offre, respectivement dans la police. Si une attestation d assurance ou de couverture provisoire a été délivrée, Zurich accorde, jusqu à la délivrance de la police, une couverture dans les limites prévues par l attestation écrite de couverture provisoire respectivement par la loi. Quand prend fin le contrat? Le preneur d assurance a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient à Zurich au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition / l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard quatorze jours après avoir eu connaissance du paiement par Zurich; lorsque Zurich modifie les primes. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l année d assurance; si Zurich n a pas rempli son devoir d information légale selon l art. 3 LCA. Le droit de résiliation s éteint quatre semaines après que le preneur d assurance a eu connaissance de cette violation mais au plus tard un an après la contravention. Zurich a la possibilité de mettre fin au contrat par résiliation: au plus tard trois mois avant l échéance du contrat ou, si une telle disposition a été convenue, trois mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient au preneur d assurance au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Si le contrat n est pas résilié, il est renouvelé tacitement d année en année. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition / l offre, respectivement dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est due, dans la mesure où le contrat est résilié au plus tard lors du paiement de l indemnité; si un fait important a été omis ou inexactement déclaré (réticence). Zurich peut se départir du contrat: si le preneur d assurance a été sommé de payer une prime en souffrance et que Zurich a par la suite renoncé à poursuivre le paiement; si le preneur d assurance a contrevenu à son obligation d apporter son concours à l établissement des faits. Après l expiration d un délai supplémentaire de quatre semaines signifié par écrit, Zurich a le droit de se départir du contrat dans les deux semaines qui suivent, avec effet rétroactif; en cas d escroquerie à l assurance. Ces listes ne mentionnent que les possibilités les plus courantes dans lesquelles il peut être mis fin au contrat. D autres possibilités résultent des conditions du contrat ainsi que de la LCA. Comment Zurich traite-t-elle les données? Zurich traite des données provenant des documents contractuels ou issues du traitement du contrat, et les utilise en particulier pour la détermination de la prime, pour l appréciation du risque, pour le traitement de cas d assurance, pour les évaluations statistiques ainsi qu à des fins de marketing. Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Dans la mesure nécessaire, Zurich peut transmettre ces données pour traitement aux tiers participant au contrat en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et aux réassureurs, ainsi qu aux sociétés suisses et étrangères de Zurich Insurance Group SA. Zurich est en outre autorisée à requérir tous renseignements pertinents auprès de bureaux officiels ou de tiers, en particulier en ce qui concerne l évolution des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Le preneur d assurance a le droit de demander à Zurich les renseignements prévus par la loi relatifs au traitement des données qui le concernent. 3
4 Si vous deviez avoir besoin d une aide immédiate ou de quelque conseil rapide, vous pouvez nous joindre 24 heures sur 24, où que vous soyez, en composant le numéro gratuit ou, de l étranger, le Si, dans le texte ci-après, seul le genre masculin est employé pour les dénominations de personnes dans le but de faciliter la lecture, celui-ci sous-entend néanmoins toujours les personnes du sexe féminin. Pour assurer un service de première qualité, nos centres de services à la clientèle enregistrent tous les appels téléphoniques leur parvenant. Un sinistre? Avisez-nous immédiatement! Téléphone
5 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance ménage Edition 11/2009 A. Dispositions communes Art. 1 Début et durée de l assurance 1.1 L assurance prend effet à la date indiquée dans la police. Si une confirmation de couverture provisoire a été remise, Zurich octroie, dans le cadre des couvertures indiquées dans la proposition, une couverture d assurance provisoire jusqu à la remise de la police. Les contrats d une durée inférieure à 12 mois cessent d eux-mêmes au terme convenu. Tous les autres contrats se renouvellent tacitement d année en année s ils ne sont pas résiliés par écrit 3 mois avant leur expiration. 1.2 Une année d assurance dure douze mois entre deux échéances principales. Art. 2 Contenu du contrat 2.1 Le contrat peut comprendre diverses assurances. 2.2 Les assurances conclues par le preneur d assurance figurent dans la police. Art. 3 Modification des primes, des franchises, des limites d indemnisation Si les primes, le droit de timbre fédéral ou la réglementation des franchises, ou encore les limites d indemnisation fixées pour les événements naturels dans les conditions générales d assurance changent, Zurich peut exiger l adaptation du contrat à compter de l année d assurance suivante. A cet effet, elle vous communiquera les nouvelles dispositions contractuelles, au moins 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Vous avez alors le droit de résilier le contrat dans sa totalité ou seulement pour la partie affectée par le changement, pour la fin de l année d assurance en cours. Si vous faites usage de ce droit, le contrat prend fin dans la mesure fixée par vous, à la fin de l année d assurance. La résiliation, pour être valable, doit parvenir à Zurich au plus tard le dernier jour de l année d assurance. Faute de résiliation, vous êtes censé accepter l adaptation. Art. 4 Remboursement des primes En cas d annulation du contrat, la prime non absorbée pour la période courante d assurance sera remboursée, sauf lorsque: le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque (dommage total); le contrat est résilié par vous dans l année qui suit sa conclusion en cas de dommage partiel. Art. 5 Bonus pour absence de sinistre 5.1 Après 3 années d assurance entières, Zurich vous verse un bonus pour absence de sinistre de 15% des primes payées durant cette période, pour autant qu aucune prestation n ait été versée pour un des risques assurés au cours de cet intervalle de temps. 5.2 Si un dommage donnant droit à remboursement est réglé, la nouvelle période commence à courir à partir de l année d assurance suivant le règlement du dommage. Art. 6 Obligations en cas de sinistre Lorsqu un événement assuré survient, vous ou la personne ayant droit aux prestations devez 6.1 aviser immédiatement Zurich; 6.2 donner à Zurich tout renseignement sur la cause, l importance et les circonstances du sinistre, et lui permettre de faire des enquêtes utiles à ce sujet; 6.3 donner les indications motivant le droit à l indemnité et justifiant l étendue de l obligation d indemniser; sur demande, dresser dans un délai raisonnable un inventaire des choses endommagées, en indiquant leur valeur; 6.4 faire tout ce qui est possible, pendant et après le sinistre, pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage et, à cet effet, se conformer aux instructions données par Zurich; 6.5 ne pas apporter aux choses endommagées des changements qui pourraient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l importance du dommage, à moins que ces changements ne servent à diminuer le dommage ou ne soient apportés dans l intérêt public; 6.6 Lors de violations fautives d obligations ou de prescriptions légales ou contractuelles, l indemnité peut être réduite dans la mesure où la survenance ou l étendue du dommage en a été influencée, à moins que vous ne prouviez que la conduite adoptée n a pas influencé la survenance ou l étendue du dommage. Cette sanction n est pas encourue s il résulte des circonstances que la faute n est pas imputable au preneur ou à l ayant droit. 5
6 L insolvabilité du débiteur de la prime n excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci. En cas de vol, vous devez en outre: 6.7 aviser immédiatement la police, demander l ouverture d une enquête officielle et ne pas faire disparaître ou modifier les traces sans le consentement de la police; 6.8 prendre de votre mieux et selon les instructions de la police ou de Zurich toutes les mesures propres à découvrir le coupable et à récupérer les objets volés; 6.9 informer sans tarder Zurich si des objets volés sont retrouvés, ou si vous avez des nouvelles à leur sujet. Art. 7 Établissement des faits La personne soumise à l obligation de renseigner doit collaborer lors de vérifications relatives au contrat d assurance concernant p.ex. des violations de l obligation de renseigner, des aggravations du risque, des vérifications de prestations, etc. elle doit aussi donner à Zurich tous les renseignements et documents pertinents, les rechercher auprès de tiers à l intention de Zurich et autoriser des tiers par écrit à fournir à Zurich les informations, documents, etc. correspondants. Zurich se réserve le droit d effectuer ses propres vérifications. Si la personne soumise à l obligation d informer ne respecte pas cette injonction, Zurich se réserve le droit, après l échéance d un délai supplémentaire de quatre semaines communiqué par écrit, de se départir du contrat d assurance avec effet rétroactif dans les deux semaines suivant l échéance du délai supplémentaire, resp. de refuser le cas de sinistre. Les dispositions pour les personnes soumises à l obligation d informer s appliquent également au preneur d assurance, à l assuré et aux ayants droit ainsi qu à leur représentant, dans la mesure où ils ne sont pas la même personne que celle soumise à l obligation d informer. Art. 8 Franchises 8.1 Les franchises convenues sont réduites de moitié lorsqu aucun sinistre n est déclaré pour l ensemble du contrat sur une période de 3 années d assurance entières; après 6 années d assurance entières sans sinistre, la franchise disparaît complètement. Sont exclues de cette réglementation: la franchise en cas de dommages naturels; Franchises en cas de dommages survenant dans le cadre de la couverture supplémentaire «Couverture élargie»; la franchise en cas de dommages résultant de l utilisation de véhicules automobiles de tiers; la franchise en cas de dommages causés aux véhicules automobiles utilisés appartenant à des tiers. 8.2 Après le règlement d un dommage assuré, toutes les franchises sont à nouveau pleinement applicables à partir de l année d assurance suivant le règlement du sinistre. Art. 9 Sinistres 9.1 Vous, la personne ayant droit aux prestations, de même que Zurich, pouvez exiger que le dommage soit immédiatement évalué. 9.2 La personne ayant droit aux prestations doit prouver l importance du dommage. La somme d assurance ne constitue une preuve ni de l existence ni de la valeur des choses assurées au moment du sinistre. 9.3 Le sinistre peut être évalué soit par les parties elles-mêmes, soit par un expert commun ou dans une procédure d expertise. 9.4 Si elle le désire, Zurich peut fournir un remplacement en nature. Art. 10 Rapports après le sinistre Après chaque sinistre pour lequel une prestation doit être fournie, vous avez le droit de résilier le contrat au plus tard 14 jours après que vous ayez eu connaissance du paiement de l indemnité. Zurich a le droit de résilier le contrat au plus tard lors du paiement de l indemnité. Si une des parties résilie le contrat, la couverture cesse 14 jours après que la résiliation soit parvenue à l autre partie. Zurich est en droit de compenser les arriérés de primes avec l indemnité. Art. 11 Communications à Zurich 11.1 Toutes les communications doivent être adressées au siège central à Zurich, ou à l agence qui est indiquée sur la dernière note de prime Pour les communications téléphoniques, notre numéro gratuit , depuis l étranger est à votre disposition. Art. 12 Changement de propriétaire Si les objets assurés dans le contrat changent de propriétaire, les droits et les obligations du contrat d assurance sont transférés au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mutation. Zurich peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après avoir été résilié. Si certains des objets assurés changent de propriétaire, l assurance prend fin pour ces objets à la date de la mutation. 6
7 Si, pour des objets assurés en fonction de l emplacement, le moment du changement de propriétaire n est pas clair, c est le moment du transport qui fait office de date de mutation. Art. 13 For Pour tout litige découlant du présent contrat, le preneur d assurance ou l ayant droit aux prestations peut choisir comme for: Zurich en tant que siège central de Zurich; le lieu de toute succursale de Zurich en relation matérielle avec le présent contrat; le domicile ou le siège suisse ou liechtensteinois mais pas d autre domicile ou siège étranger du preneur d assurance ou de l ayant droit. Art. 14 Dispositions légales 14.1 Sont valables les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) du 2 avril Pour les preneurs d assurance dont le domicile/le siège est établi dans la Principauté de Liechtenstein, les dispositions de la loi du 16 mai 2001 sur le contrat d assurance (VersVG) sont en outre valables. Art. 15 Rémunération du courtier Si un tiers, par exemple un courtier, se charge de la sauvegarde des intérêts du preneur d assurance lors de la conclusion ou de la prise en charge de ce contrat, il est possible que Zurich rémunère ce tiers pour son activité, sur la base d une convention. Si le preneur d assurance souhaite des informations plus amples à ce sujet, il peut s adresser au tiers. B. Assurance inventaire du ménage Art. 101 Personnes assurées Vous et les personnes citées ci-après, pour autant que celles-ci vivent en ménage commun avec vous ou regagnent régulièrement le ménage le week-end, êtes assurés: le conjoint ou une personne vivant avec vous; des personnes mineures; vos enfants, enfants adoptifs, enfants d un autre lit ou petits-enfants majeurs, ceux de votre conjoint ou d une autre personne vivant en ménage commun avec vous; d autres personnes désignées nommément dans la police. Art. 102 Choses assurées L inventaire du ménage, c.-à-d. tous les biens meubles servant à l usage privé qui sont la propriété de la personne assurée Sont aussi considérés comme faisant partie de l inventaire du ménage les constructions mobilières, les installations immobilières qui ne sont ou ne doivent pas être assurées avec le bâtiment, les outils de travail appartenant en propre à la personne assurée et qu elle-même utilise dans l exercice d une activité lucrative non indépendante, les choses en leasing ou louées, les effets des hôtes, les objets confiées pour l usage privé (sans les valeurs pécuniaires et les bijoux), les cyclomoteurs et les cycles électriques. Art. 103 Validité temporelle et territoriale L assurance est valable: au domicile, c.-à-d. aux lieux d assurance mentionnés dans la police, en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et les enclaves de Büsingen et de Campione, ainsi qu à votre domicile principal. Si plusieurs lieux d assurance sont assurés, il existe une libre circulation entre les divers risques. Sont également assurés, sans que leur lieu de risque doive être mentionné dans la police: les ruches, les maisonnettes de jardin et de jardin ouvrier situées au domicile du preneur d assurance, y compris leur contenu, ainsi que l inventaire du ménage se trouvant dans des locaux séparés, tels les garages, les dépôts, les ateliers de bricolage et les salles de réfrigération communes ainsi qu au lieu de travail de la personne assurée jusqu à un maximum de 10% de la somme d assurance en inventaire du ménage; à l extérieur. L inventaire du ménage où qu il se trouve momentanément dans le monde entier, pour une durée inférieure à 2 ans. L inventaire du ménage qui se situe de manière durable dans une maison ou un appartement de vacances, dans un appartement secondaire ou dans un mobilhome à stationnement fixe n est pas pris en considération dans cette couverture; en cas de changement de domicile, en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et les enclaves de Büsingen et de Campione, pendant la durée du déménagement et au nouveau lieu de risque. Les changements de domicile sont à notifier à Zurich jusqu au plus tard 30 jours après la prochaine échéance de primes. Zurich est en droit d adapter la prime aux nouvelles circonstances. En cas de départ définitif à l étranger, la couverture cesse à la date de départ auprès du contrôle des habitants. 7
8 Art. 104 Adaptation automatique de la somme d assurance La somme d assurance et la prime pour l inventaire du ménage seront adaptées au nouvel indice d inventaire du ménage chaque année à l échéance de la prime. Art. 105 Risques et dommages assurés Incendie Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage causés par: l incendie, la fumée (action soudaine et accidentelle, à l exclusion de l effet progressif de la fumée), la foudre, les explosions et les implosions; les événements naturels suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain. Ne sont pas des dommages naturels: les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien incorrect des bâtiments, l omission des mesures de protection, les travaux de terrassement, le glissement de neige des toits, les eaux souterraines, crues et débordements de cours ou de nappes d eau qui, expérience faite, se répètent; les dommages qui sont dus à l eau de lacs artificiels ou d autres installations hydrauliques, ainsi que les dommages dus au refoulement des eaux d une canalisation (sans égard à leurs causes); les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l effondrement de vides créés artificiellement la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi que les météorites ou autres corps spatiaux; la disparition à la suite des événements assurés cités ci-dessus. Sont en outre assurés: les dommages de roussissement ainsi que les dommages à l inventaire du ménage exposé involontairement à un feu utilitaire ou à la chaleur; l inventaire du ménage qui, dans le cadre de l assurance externe, se trouve en dehors de la Suisse, de la Principauté du Liechtenstein et des enclaves de Büsingen et de Campione, est également assuré contre les dommages causés par des tremblements de terre. Vol Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage causés par un des faits suivants, dans la mesure où ils sont prouvés par des traces, des témoins ou d une autre manière probante: le vol avec effraction, c.-à-d. le vol commis par des personnes qui s introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble. Les frais de réparation des détériorations du bâtiment suite à un vol avec effraction ou à une tentative de vol avec effraction sont également assurés dans le cadre de la somme d assurance inventaire du ménage. Sont assimilés à un vol avec effraction: le vol commis à l aide de clés régulières ou de codes, pour autant que l auteur se les soit appropriés à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement; l ouverture par la force de véhicules automobiles fermés à clé; le détroussement, c.-à-d. le vol commis par actes ou menaces de violence contre des personnes assurées, de même que tout vol commis en cas d incapacité de résister de celles-ci consécutive à un décès, un évanouissement ou un accident; le vol simple au domicile, c.-à-d. le vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement; le vandalisme, c.-à-d. les dommages à l inventaire du ménage résultant d actes de malveillance lorsque l auteur s est introduit sans autorisation dans les locaux assurés, et cela même s il n y a pas eu vol (p.ex. tentative d effraction); Détérioration lors d un déménagement Détérioration de l inventaire du ménage à l occasion d un déménagement en Suisse (y compris la Principauté de Liechstenstein et les enclaves de Büsingen et Campione) à concurrence de CHF Pour autant que cette clause ait été convenue: le vol simple à l extérieur. Est assuré l inventaire du ménage en dehors des lieux de risque répertoriés dans la police, dans le monde entier, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue au premier risque, pour le vol simple à l extérieur; Pour autant que cette clause ait été convenue: le Supervol. Dès le moment où une personne assurée se trouve à une distance de plus de 50 km à vol d oiseau de son domicile ou qu elle doit passer au moins une nuit en dehors de ce domicile pour un voyage, l assurance bagages selon l art. 401 des conditions générales d assurance entre automatiquement en vigueur à la place de l assurance vol simple à l extérieur mentionnée au chiffre 12 ci-dessus. La somme d assurance convenue en assurance Supervol est doublée Perte de clés En cas de perte de clés ou de codes, de cartes de systèmes d accès électronique (badge) ou d objets similaires, les frais de modification ou de remplacement des serrures (y compris des serrures provisoires) sur les sites désignés dans la police, y compris la clé y afférente, sont également assurés dans le cadre du
9 montant de couverture prévu pour les dommages par vol à l extérieur à concurrence de 50% du montant de couverture convenu. La couverture est toutefois limitée à CHF Le doublement du montant de couverture en cas de supervol n est pas pris en considération. Ceci s applique également à tout coffre-fort que vous aurez loué ainsi qu à la clé y afférente. Ne sont pas assurés: les clés, codes, badges des locaux professionnels et véhicules; les frais d ouverture de portes. Il est possible de cumuler des prestations pour les serrures provisoires avec la couverture Home Care Service. Dégâts d eau Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage causés par: l écoulement de liquides provenant de conduites et d installations approvisionnant les bâtiments dans lesquels se trouvent les choses assurées ainsi que l écoulement de liquides de dispositifs et d appareils raccordés à ces mêmes conduites, ou d aquariums, de fontaines d ornement, d humidificateurs d air et de matelas d eau; les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace lorsque l eau a pénétré à l intérieur du bâtiment par les tuyaux d écoulement extérieurs, par les chéneaux, par le toit lui-même ou par une fenêtre non étanche. Ne sont en revanche pas couverts les dégâts provoqués par l infiltration d eau par des lucarnes ou des fenêtres ouvertes, ou par des ouvertures dans le toit ou dans les parois, que ce soit lors de constructions nouvelles, ou en rapport avec des transformations ou d autres travaux au bâtiment Les dommages à l intérieur du bâtiment causés par l accumulation d eau dans les canalisations d eaux usées le ruissellement des eaux souterraines Sont en outre assurés: les frais de réparation et de dégèlement des conduites d eau endommagées par le gel que vous, en tant que locataire, avez installées à l intérieur du bâtiment, ainsi que des appareils qui leur sont raccordés. Art. 106 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: Restrictions générales les dommages survenant lors: d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et du fait des mesures prises pour y remédier, ainsi que les dommages survenant lors d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que vous ne prouviez que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; de tremblements de terre en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et les enclaves de Büsingen et Campione; les véhicules automobiles (sauf les cyclomoteurs et les cycles électriques), remorques, caravanes, mobilhomes, y compris leurs accessoires; les bateaux pour lesquels la loi prescrit une assurance responsabilité civile et ceux qui ne sont pas régulièrement ramenés au domicile après usage, ainsi que d autres véhicules motorisés servant à naviguer sur/sous l eau, y compris leurs accessoires respectifs; les aéronefs devant être inscrits au Registre matricule des aéronefs; les choses assurées ou devant être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance; les objets uniques pour lesquels il existe une assurance spécifique. Cette clause n est pas applicable au cas où l assurance à laquelle il est fait mention ici contient une clause analogue; Incendie les dommages causés à des machines, appareils, cordons et conduites électriques sous tension et dus à l effet de l énergie électrique elle-même; les dommages dus aux tempêtes et à l eau, survenant aux véhicules nautiques se trouvant sur l eau; les dommages causés par des affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments ou l omission de mesures de défense; Vol (au domicile et à l extérieur) les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux implosions ou aux événements naturels; la perte momentanée ou l égarement de choses; les dommages à des véhicules automobiles; Dégâts d eau les dommages causés par le refoulement des eaux d égouts pour lesquels le propriétaire de la canalisation est responsable; les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux implosions ou aux événements naturels; 9
10 les dommages survenus lors du remplissage ou lors de travaux de réparation/révision d installations de chauffage et de citernes ainsi que d échangeurs thermiques et/ou de pompes à chaleur en circuit fermé. Art. 107 Prestations de Zurich Est assuré l inventaire du ménage à la valeur à neuf jusqu à concurrence de la somme d assurance mentionnée dans la police, respectivement de la somme d assurance valable selon l art. 104 (Adaptation automatique de la somme d assurance). Celle-ci doit correspondre au montant qu exige l acquisition nouvelle de l ensemble des choses assurées Pour les bijoux, l indemnité est limitée à 20% de la somme d assurance et au maximum à CHF en cas de vol simple au domicile ainsi qu en cas de vol avec effraction mais pas en cas de détroussement lorsque les bijoux ne sont pas enfermés dans un coffre d au moins 100 kg ou dans un trésor emmuré. Les clés et codes de serrures à combinaison des coffres en question doivent être soigneusement conservés dans une autre pièce ou portés sur soi par la personne responsable Pour l inventaire du ménage hors de Suisse, de la Principauté de Liechtenstein et des enclaves de Büsingen et de Campione, la couverture des dommages causés par le feu, les événements naturels, le vol par effraction, le détroussement et les dégâts d eau est fixée à 25% de la somme d assurance, à concurrence toutefois de CHF Pour l inventaire du ménage en Suisse (y compris dans la Principauté de Liechtenstein et dans les enclaves de Büsingen et de Campione) se trouvant en dehors des lieux assurés, l indemnisation pour l inventaire du ménage sera versée dans le cadre des couvertures et des assurances convenues Dans le cas de dommages causés à l inventaire du ménage par vol avec effraction dans des véhicules automobiles fermés à clé et garés à l extérieur, les prestations sont limitées à CHF Les valeurs pécuniaires, c.-à-d. le numéraire, les papiers-valeurs, les livrets d épargne, les métaux précieux (en tant que provisions, en lingots ou comme marchandises), les monnaies et les médailles, les pierres précieuses et les perles non montées, sont assurées contre les dommages par incendie, vol avec effraction et détroussement dans le monde entier jusqu à CHF Cette couverture n est pas valable dans les véhicules automobiles fermés à clé et garés Le contenu de constructions mobilières n est assuré contre le vol simple que sur le terrain de votre domicile Pour les dommages de roussissement ainsi que les dommages à l inventaire du ménage exposé involontairement à un feu utilitaire ou à la chaleur, les prestations sont limitées à CHF Art. 108 Frais assurés En ce qui concerne les frais mentionnés ci-après, causés à la suite d un dommage assuré par incendie, vol avec effraction (mais pas vol simple), détroussement ou d un dégât d eau au lieu de risque assuré, la couverture par genre de frais s élève à 10% de la somme d assurance en inventaire du ménage, mais au moins à CHF par genre de frais Frais domestiques supplémentaires ou perte du revenu locatif: Sont déterminants les frais résultant de l impossibilité d utiliser les locaux endommagés ainsi que la perte de rendement des locaux loués ou sous-loués. Les frais économisés seront déduits Frais de déblaiement et d élimination des déchets: Sont déterminants les frais effectifs exigés pour le déblaiement des restes de choses assurées du lieu du sinistre et leur transport jusqu à l emplacement approprié le plus proche ainsi que les frais de dépôt et d élimination Frais pour les vitrages de fortune, les portes et serrures provisoires: Sont déterminants les frais effectifs exigés par l exécution des mesures prises Frais de changement de serrures: Sont déterminants les frais effectifs pour la modification ou le changement de serrures et clés aux lieux d assurance désignés dans la police et à des safes bancaires loués par l ayant droit L indemnité maximale pour les frais réunis s élève à CHF Pour les autres frais qui résultent de manière avérée d un événement dommageable assuré au lieu de risque suite à un incendie, un vol avec effraction, un détroussement ou un dégât d eau, la couverture supplémentaire s élève à CHF 500. au maximum. Art. 109 Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: CHF 500. par événement en cas de dommages naturels; CHF 200. par événement pour les autres dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les autres dommages supérieurs à CHF En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. 10
11 Art. 110 Sinistres En général Pour l inventaire du ménage, l indemnité sera calculée sur la base du montant qu exige le remplacement par des objets neufs au moment du sinistre (= valeur de remplacement), déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d amateur personnelle n est pas prise en considération Les choses récupérées ultérieurement doivent être remises à Zurich ou la prestation fournie doit être remboursée En cas de dommages partiels, les frais de réparation seront indemnisés, toutefois au maximum la valeur d une nouvelle acquisition Sont également remboursés les frais en vue de restreindre le dommage. Dans la mesure où ces frais et l indemnité réunis dépassent la somme d assurance, ils ne seront remboursés que s il s agit de dépenses commandées par Zurich. Aucune indemnité ne sera versée pour des prestations fournies par un corps de sapeurspompiers, la police ou tout autre organe ou personne obligés de prêter secours. Sous-assurance Si la somme d assurance est inférieure à la valeur de remplacement de l ensemble de l inventaire du ménage, le dommage ne sera réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement; une réduction correspondante de l indemnité interviendra en cas de dommages partiels également Zurich renonce à faire valoir une éventuelle sous-assurance lorsque le montant des dommages est inférieur ou égal à 10% de la somme d assurance et ne dépasse pas CHF Dans l assurance au premier risque, le dommage est réparé jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue, sans égard à une sous- assurance éventuelle. Evénements naturels Si les indemnités que toutes les compagnies autorisées à opérer en Suisse ont à verser à un seul preneur d assurance en raison d un événement assuré, dépassent CHF 25 mio., ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l alinéa ci-dessous demeure réservée; en raison d un événement assuré, dépassent CHF 1 mia., les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de telle sorte qu elles ne dépassent pas ensemble ce montant. Les indemnités pour les dommages au mobilier et les dommages au bâtiment ne seront pas additionnées Les dommages séparés dans le temps et l espace ne constituent qu un seul événement lorsqu ils ont pour origine la même cause d origine atmosphérique ou tectonique. C. Assurance de bâtiments Art. 202 Bâtiments assurés Sont assurés les bâtiments d habitation désignés dans la police, dans la mesure où ils ne contiennent pas de locaux commerciaux. Si un bâtiment, suite à des transformations après la conclusion du contrat, comprend des locaux commerciaux, la couverture est valable uniquement jusqu à la fin de l année d assurance en cours. Les «Règles pour l assurance des bâtiments» ou, dans les cantons possédant un établissement cantonal d assurance des bâtiments contre l incendie, les dispositions cantonales correspondantes sont déterminantes pour la délimitation entre bâtiment et mobilier. Art. 204 Adaptation automatique de la somme d assurance A l échéance de la prime, les sommes d assurance de bâtiments et les primes seront adaptées annuellement pendant la durée contractuelle à l indice du coût de la construction. L indice du coût de la construction applicable au bâtiment se trouvant dans le canton, calculé par l établissement cantonal d assurance des bâtiments et publié chaque année est déterminant; dans les cantons ne disposant pas d indice propre, l indice global du coût de la construction de la Ville de Zurich sera pris comme référence Est aussi assuré le renchérissement ultérieur jusqu à 5% au maximum de la somme assurée en assurance de bâtiments. Ainsi, il est tenu compte d une éventuelle hausse des coûts de la construction de l indice zurichois entre la survenance du sinistre et l achèvement de la reconstruction du bâtiment. La couverture s étend à une période de 2 ans au maximum après la survenance du sinistre. Elle est limitée au montant des frais de reconstruction. 11
12 Art. 205 Risques et dommages assurés Incendie Sont assurés les dommages au bâtiment causés par: l incendie, la fumée (action soudaine et accidentelle, à l exclusion de l effet progressif de la fumée), la foudre, les explosions et les implosions; les événements naturels suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain. Ne sont pas des dommages naturels: les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien incorrect des bâtiments, l omission des mesures de protection, les travaux de terrassement, le glissement de neige des toits, les eaux souterraines, crues et débordements de cours ou de nappes d eau qui, expérience faite, se répètent; les dommages qui sont dus à l eau de lacs artificiels ou d autres installations hydrauliques, ainsi que les dommages dus au refoulement des eaux d une canalisation (sans égard à leurs causes); les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l effondrement de vides créés artificiellement la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi que les météorites ou autres corps spatiaux; la disparition à la suite des événements assurés cités ci-dessus; les dommages de roussissement jusqu à CHF au maximum. Dégâts d eau Sont assurés les dommages au bâtiment causés par: l écoulement de liquides provenant de conduites et d installations approvisionnant les bâtiments assurés ou les dispositifs assurés ainsi que l écoulement de liquides de dispositifs et d appareils raccordés à ces mêmes conduites, ou d aquariums, de fontaines d ornement, d humidificateurs d air et de matelas d eau; les eaux pluviales, la fonte de neige ou de glace lorsque l eau a pénétré à l intérieur du bâtiment par les tuyaux d écoulement extérieurs, par les chéneaux, par le toit lui-même ou par une fenêtre non étanche. Ne sont en revanche pas couverts les dégâts provoqués par l infiltration d eau par des lucarnes ou des fenêtres ouvertes, ou par des ouvertures dans le toit ou dans les parois, que ce soit lors de constructions nouvelles, ou en rapport avec des transformations ou d autres travaux au bâtiment Les dommages à l intérieur du bâtiment causés par l accumulation d eau dans les canalisations d eaux usées le ruissellement des eaux souterraines. Sont en outre assurés: les frais de recherche, de dégagement et de réparation des conduites défectueuses, les frais de fermeture ou de recouvrement des conduites d eau et/ou de gaz réparées qui se trouvent à l intérieur et en dehors du bâtiment assuré sous réserve que les conduites fassent partie du bâtiment assuré ou des installations assurées se trouvant sur le terrain du bâtiment assuré. Sont également assurés les frais de construction et de démolition des raccords d eau et d eaux usées construits à titre provisoire. L indemnité pour l ensemble des frais est limitée à CHF , pour autant qu il n ait pas été convenu de somme de couverture plus élevée. Ne sont pas assurés: les frais de recherche, de dégagement et d entretien des conduites, pour autant que les mesures soient ordonnées par les autorités ou entreprises à des fins d entretien (assainissement) les frais de réparation et de dégèlement des conduites d eau endommagées par le gel et d appareils qui leur sont raccordés à l intérieur du bâtiment ainsi que des conduites se trouvant en dehors de celui-ci, dans le sol, dans la mesure où elles ne desservent que le bâtiment assuré. Casco construction Sont assurés les dommages résultant d accidents de construction imprévus qui surviennent pendant la durée d assurance, lors de travaux de transformation ou d agrandissement, jusqu à un prix de construction total de CHF et qui sont, en particulier, la conséquence: d erreurs de plans et de calculs, de vices de construction, de défauts de matériel ou d erreurs de fabrication; d erreurs de manipulation et de la négligence; d actes préjudiciables commis intentionnellement par des tiers; d influences extérieures ou de corps étrangers; de défaillances d installations de sécurité. Sont assurés exclusivement les dommages qui vont à la charge du preneur d assurance Si la statique du bâtiment à transformer est touchée lors de travaux de transformation, il faut faire appel à un ingénieur disposant d une formation reconnue pour la direction locale des travaux. 12
13 Art. 206 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: Restrictions générales les dommages survenant lors d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et du fait des mesures prises pour y remédier, ainsi que les dommages survenant lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que vous ne prouviez que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; les choses assurées ou devant être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance; Incendie les dommages causés à des machines, appareils, cordons et conduites électriques sous tension et dus à l effet de l énergie électrique elle-même, aux surtensions et à l échauffement provoqué par une surcharge, ainsi que les dégâts résultant du fonctionnement normal des installations de protection électriques, tels que les fusibles; les dommages causés par une souspression, par les coups de bélier, la force centrifuge et autres phénomènes mécaniques; les dommages causés par la pression de la neige et qui ont seulement pour objet des tuiles ou autres matériaux de couverture, des cheminées, des chéneaux ou des tuyaux d écoulement; Dégâts d eau les dommages causés par le refoulement des eaux d égouts pour lesquels le propriétaire de la canalisation est responsable; les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux implosions ou aux événements naturels; les dégâts provoqués par l infiltration d eaux pluviales, de la fonte de neige ou de glace par des lucarnes ou des fenêtres ouvertes, ou par des ouvertures dans le toit ou dans les parois, que ce soit lors de constructions nouvelles, ou en rapport avec des transformations ou d autres travaux au bâtiment; aux façades (murs extérieurs, y compris l isolation), au toit (à la construction portante, au revêtement du toit, à l isolation), le dégèlement et les réparations de chéneaux et tuyaux d écoulement extérieurs, les frais occasionnés par l enlèvement de la neige et de la glace; les dommages causés par des affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments ou l omission de mesures de défense; les frais pour dégager les installations sautées ainsi que pour refermer ou recouvrir les registres, les sondes, les accumulateurs souterrains et dispositifs similaires ayant fait l objet de réparations; les dommages survenus lors du remplissage ou lors de travaux de réparation/ révision d installations de chauffage et de citernes ainsi que d échangeurs thermiques et/ou de pompes à chaleur en circuit fermé. Diligence à observer Vous êtes tenu d observer la diligence nécessaire et de prendre en particulier les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses assurées contre les risques qui sont couverts. Dans l assurance contre les dégâts d eau, vous êtes tenu de maintenir à vos frais, en bon état, tout particulièrement les conduites d eau, les installations et appareils qui y sont raccordés, de dégorger les installations d eau obstruées, ainsi que de prendre les mesures adéquates contre la congélation de l eau. Aussi longtemps que le bâtiment est inhabité, même temporairement, les conduites d eau et autres installations et appareils qui y sont raccordés doivent être vidés, à moins que l installation de chauffage ne soit maintenue en état de fonctionnement et contrôlée de façon appropriée. Casco construction les dommages par incendie, forces de la nature, vol et les dégâts d eau; le matériel de construction acheté, jusqu au moment où il est intégré dans la construction. Art. 207 Prestations de Zurich Est assuré le bâtiment à la valeur à neuf jusqu à concurrence de la somme d assurance mentionnée dans la police, respectivement de la somme d assurance valable selon l art. 204 (Adaptation automatique de la somme d assurance). Art. 208 Frais assurés En ce qui concerne les frais occasionnés par un cas de sinistre assuré consécutif à un incendie ou un événement naturel (même si ceux-ci sont couverts par l assurance cantonale des bâtiments) ou un dégât des eaux survenu sur le lieu assuré, la couverture s élève à 10% de la somme d assurance de bâtiments (pour autant qu il n ait pas été convenu de somme d assurance supérieure) et comprend: 13
14 la perte du revenu locatif Sont déterminantes les pertes de rendement de location ou de sous-location. Les frais économisés seront déduits. les frais domestiques Sont déterminants les frais liés à l impossibilité d utiliser les locaux endommagés et/ou les frais fixes permanents, comme par ex. les taux hypothécaires en cas d impossibilité d utiliser le bâtiment endommagé. les frais de déblaiement et d élimination des déchets Sont déterminants les frais effectifs exigés pour le déblaiement des restes de bâtiments assurés sur le lieu du sinistre et leur transport jusqu à l emplacement approprié le plus proche ainsi que les frais de dépôt et d élimination. Les frais pour les vitrages de fortune, les portes et serrures provisoires Sont déterminants les frais effectifs Les frais de changement ou de remplacement de clés et de serrures et de dispositifs électroniques de fermeture du bâtiment assuré, à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement, sous réserve qu il ne s agisse pas d un vol simple ou d une perte, à concurrence de CHF par sinistre. On considère comme vol avec effraction tous les dommages commis par les personnes qui s introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble s y trouvant. Est assimilé à un vol avec effraction le vol au moyen de clés régulières ou de codes, pour autant que l auteur se les est appropriés à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement. Ces faits doivent être prouvés de manière pertinente par des traces, des témoins ou au vu des circonstances Les frais d élimination des dégradations et des graffitis des façades de maison ainsi que les frais de réparation de toutes autres dégradations malveillantes causées au bâtiment. L indemnisation de ces frais est limitée à CHF par sinistre Pour les autres frais qui résultent de manière avérée d un événement dommageable assuré au lieu de risque suite à un incendie ou à un dégât d eau, la couverture supplémentaire s élève à CHF 500. au maximum. Pour autant qu il en ait été convenu ainsi Les frais de réparation des détériorations au bâtiment suite à un vol avec effraction ou à une tentative de vol avec effraction sont également assurés dans le cadre de la somme d assurance convenue. Dans le cadre de la somme convenue, le vol des objets d ameublement montés qui font partie selon l usage sur place de l équipement de base du logement est également assuré. Art. 209 Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: 10% du montant du sinistre, minimum CHF et maximum CHF , par événement en cas de dommages naturels; CHF 200. par événement pour les autres dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les autres dommages supérieurs à CHF En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. Art. 210 Sinistres En général L indemnité pour les bâtiments assurés est calculée sur la base de la valeur locale de construction (valeur à neuf) d un bâtiment similaire au moment du sinistre, sous déduction de la valeur des restes; les restrictions apportées par les autorités à la reconstruction n exercent aucune influence. Une valeur d amateur personnelle n est pas prise en considération. En cas de dommages partiels, les prestations versées se limitent aux frais de réparation, toutefois au plus la valeur d une nouvelle acquisition Si le bâtiment n est pas reconstruit dans les deux ans au même endroit, dans les mêmes proportions et pour le même usage, la valeur de remplacement ne pourra dépasser la valeur vénale. Ceci est également valable lorsque la reconstruction n est pas opérée par l assuré, ses successeurs légaux en vertu du droit de la famille ou du droit de la succession ou par une personne qui possédait un titre légal à l acquisition du bâtiment au moment du sinistre. Pour les objets à démolir, la valeur de remplacement correspond à la valeur de démolition Sont également remboursés les frais en vue de restreindre le dommage. Dans la mesure où ces frais et l indemnité réunis dépassent la somme d assurance, ils ne seront remboursés que s il s agit de dépenses commandées par Zurich. Aucune indemnité ne sera versée pour des prestations fournies par un corps de sapeurspompiers, la police ou tout autre organe ou personne obligés de prêter secours. Sous-assurance Si la somme d assurance est inférieure à la valeur de remplacement du bâtiment, le dommage ne sera réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement; une réduction correspondante de l indemnité interviendra en cas de dommages partiels également Zurich renonce à faire valoir une éventuelle sous-assurance lorsque le montant des dommages est inférieur ou égal à 10% de la somme d assurance et ne dépasse pas CHF Dans l assurance au premier risque, le dommage est réparé jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue, sans égard à une sous-assurance éventuelle. 14
15 Evénements naturels Si les indemnités que toutes les compagnies autorisées à opérer en Suisse ont à verser à un seul preneur d assurance en raison d un événement assuré, dépassent CHF 25 mio., ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l alinéa ci-dessous demeure réservée; en raison d un événement assuré, dépassent CHF 1 mia., les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de telle sorte qu elles ne dépassent pas ensemble ce montant. Les indemnités pour les dommages au mobilier et les dommages au bâtiment ne seront pas additionnées Les dommages séparés dans le temps et l espace ne constituent qu un seul événement lorsqu ils ont pour origine la même cause d origine atmosphérique ou tectonique. D. Assurance de mobilhomes et de caravanes à stationnement fixe Art. 302 Choses assurées Sont assurés: le mobilhome ou la caravane non immatriculée désigné dans la police, y compris leurs accessoires; le contenu du mobilhome ou de la caravane, pour autant qu il s agisse d inventaire du ménage. Art. 303 Validité territoriale L assurance est valable exclusivement à un lieu de stationnement fixe en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et les enclaves de Büsingen et Campione. Art. 305 Risques et dommages assurés Incendie Sont assurés: les dommages causés par l incendie, la fumée (action soudaine et accidentelle, à l exclusion de l effet progressif de la fumée), la foudre, les explosions et les implosions; les événements naturels suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain. Ne sont pas des dommages naturels: les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien incorrect des bâtiments, l omission des mesures de protection, les travaux de terrassement, le glissement de neige des toits, les eaux souterraines, crues et débordements de cours ou de nappes d eau qui, expérience faite, se répètent; les dommages qui sont dus à l eau de lacs artificiels ou d autres installations hydrauliques, ainsi que les dommages dus au refoulement des eaux d une canalisation (sans égard à leurs causes); les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l effondrement de vides créés artificiellement les dommages dus à la chute ou à l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi qu à des météorites ou autres corps spatiaux; la disparition à la suite des événements assurés cités ci-dessus; les dommages de roussissement jusqu à CHF au maximum. Vol Sont assurés les dommages prouvés par des traces, par des témoins ou d une autre manière probante, causés par: le vol. Les accessoires et le contenu ne sont toutefois assurés que s ils sont subtilisés en même temps que le mobilhome ou la caravane, ou par suite d effraction de ceux-ci; le vandalisme, c.-à-d. les dommages à l intérieur résultant d actes de malveillance lorsque l auteur s est introduit sans droit dans le mobilhome assuré ou la caravane assurée, et cela même s il n y a pas eu vol. Dégâts d eau Sont assurés les dommages causés par l eau provenant de conduites d eau desservant exclusivement le mobilhome ou la caravane, ainsi que d installations et d appareils qui sont raccordés à ces conduites. 15
16 Art. 306 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: Restrictions générales les dommages survenant lors d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et du fait des mesures prises pour y remédier, ainsi que les dommages survenant lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que vous ne prouviez que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; les véhicules automobiles (sauf les cyclomoteurs), les remorques (sauf les caravanes), y compris leurs accessoires; les cyclomoteurs, contre le vol simple; les bateaux pour lesquels la loi prescrit une assurance responsabilité civile et ceux qui ne sont pas régulièrement ramenés au domicile après usage, ainsi que d autres véhicules motorisés servant à naviguer sur/sous l eau, y compris leurs accessoires respectifs; les aéronefs devant être inscrits au Registre matricule des aéronefs; les choses assurées ou devant être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance; les objets uniques pour lesquels il existe une assurance spécifique. Cette clause n est pas applicable au cas où l assurance à laquelle il est fait mention ici contient une clause analogue; Dégâts d eau les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux implosions ou aux événements naturels. Art. 307 Prestations de Zurich Zurich indemnise: le mobilhome ou la caravane, y compris leurs accessoires, à la valeur actuelle, c.-à-d. la valeur des choses assurées au moment du sinistre; le contenu à la valeur à neuf, jusqu à concurrence de la somme d assurance stipulée dans la police. Celle-ci doit correspondre au montant qu exige l acquisition nouvelle de l ensemble des choses existantes et assurées; les bijoux et fourrures à la valeur à neuf, jusqu à maximum CHF 5000., de même que les valeurs pécuniaires, jusqu à CHF au maximum. Art. 308 Frais assurés Frais de déblaiement et d élimination des déchets qui résultent d un événement assuré. Sont déterminants les frais effectifs exigés pour le déblaiement des restes de mobilhomes/caravanes assurés et de l inventaire du ménage assuré au lieu du sinistre et leur transport jusqu à l emplacement approprié le plus proche ainsi que les frais de dépôt et d élimination, jusqu à CHF Frais en vue de restreindre le dommage. Dans la mesure où ces frais et l indemnité réunis dépassent la somme d assurance, ils ne seront remboursés que s il s agit de dépenses commandées par Zurich. Aucune indemnité ne sera versée pour des prestations fournies par un corps de sapeurspompiers, la police ou tout autre organe ou personne obligés de prêter secours. Art. 309 Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: CHF 200. par événement en cas de dommages naturels; CHF 200. par événement pour les autres dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les autres dommages supérieurs à CHF En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. Art. 310 Sinistres En général Pour les mobilhomes: En cas de dommage partiel, les frais effectifs de réparation seront indemnisés, au maximum toutefois la valeur actuelle. En cas de perte totale, l indemnisation se fait à la valeur actuelle. Si aucun accord ne peut être trouvé quant à la valeur actuelle du mobilhome ou de la caravane, la documentation en la matière de l Association suisse des experts automobiles indépendants est déterminante. Pour le mobilhome ou la caravane, l indemnité est limitée dans tous les cas au prix effectivement payé Pour l inventaire du ménage: Pour l inventaire du ménage, l indemnité sera calculée sur la base du montant qu exige le remplacement par des objets neufs au moment du sinistre (= valeur de remplacement), déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d amateur personnelle n est pas prise en considération. 16
17 En cas de dommages partiels, les frais de réparation seront indemnisés, toutefois au maximum la valeur d une nouvelle acquisition. Sous-assurance Si la somme d assurance est inférieure à la valeur de remplacement du mobilhome, de la caravane ou de leur contenu, le dommage ne sera réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement; une réduction correspondante de l indemnité interviendra en cas de dommages partiels également. Cette réglementation n est pas applicable aux frais. Une éventuelle sous-assurance est calculée séparément pour le mobilhome et le contenu. E. Assurances complémentaires à l assurance inventaire du ménage, bâtiments, mobilhomes/ caravanes Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 401 Bagages Personnes assurées Vous et les personnes citées ci-après, pour autant que celles-ci vivent en ménage commun avec vous ou regagnent régulièrement le ménage le week-end, êtes assurés: le conjoint ou une personne vivant avec vous; des personnes mineures; vos enfants, enfants adoptifs, enfants d un autre lit ou petits-enfants majeurs, ceux de votre conjoint ou d une autre personne vivant en ménage commun avec vous; d autres personnes désignées nommément dans la police. Choses et frais assurés Sont assurés: les bagages jusqu à la somme d assurance mentionnée dans la police. Cela comprend tous les objets que les personnes assurées emportent en voyage pour leur usage personnel ou confient pour acheminement à une compagnie de transport; les frais, c.-à-d. par exemple les dépenses pour des acquisitions absolument nécessaires occasionnées par le retard de livraison des bagages par la compagnie chargée du transport de ceux-ci, jusqu à un montant de 30% de la somme d assurance pour les bagages. Lieu d assurance L assurance est valable lors de voyages à des distances d au moins 50 km (à vol d oiseau) du domicile principal de l assuré ou pour lesquels une nuit au moins est passée en dehors de chez soi. Elle prend effet au début du voyage, après le départ de l appartement (la maison à une famille), et cesse lors du retour, au moment de l arrivée dans l appartement (la maison à une famille). Risques assurés Sont assurés les dommages aux bagages occasionnés à la suite de pertes irrécupérables ou de détériorations subites et imprévues. Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: les dommages consécutifs à une disposition administrative; les dommages suite aux intempéries et à la température ambiante; les dommages causés par les propriétés naturelles de la marchandise, par l usure naturelle, un emballage défectueux ou des insectes nuisibles; les dommages suite au fait qu un objet ait été égaré, oublié ou qu on ne trouve plus; les dommages suite à un abus de confiance ou un détournement; les dommages indirects tels que perte d exploitation et contretemps; les dommages dus à l utilisation professionnelle de choses; les bris de skis et de snowboards, à moins qu ils ne soient liés à un accident de la circulation; les dommages causés par l usage de matériel sportif en compétition; 17
18 les valeurs pécuniaires, c.-à-d. le numéraire, les papiers-valeurs, livrets d épargne, métaux précieux (en tant que provisions, en lingots ou comme marchandises), les monnaies et médailles, pierres précieuses et perles non montées; les véhicules automobiles, remorques, cyclomoteurs, caravanes, mobilhomes et leurs accessoires, ainsi que les aéronefs, appareils et objets volants de tout genre pour lesquels la loi prescrit une assurance responsabilité civile. Pour les parachutes, parapentes et planeurs de pente, le vol demeure assuré; les documents et les biens meubles à usage professionnel, les marchandises, collections d échantillons; les documents, titres de transport et timbres-poste; les véhicules nautiques (ainsi que leurs accessoires): pour lesquels une assurance responsabilité civile obligatoire est prescrite; qui ne sont pas ramenés au domicile de manière régulière après utilisation; équipés de moteur (y compris les canots en plastique, gonflables et à rames équipés de moteur); les tableaux. Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: CHF 200. par événement pour les dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les dommages supérieurs à CHF En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. Evaluation du sinistre L origine et l étendue du dommage doivent être constatées et certifiées par la compagnie de transport, la direction de l hôtel, l organisateur du voyage, la police ou le tiers responsable Si l ayant droit a des droits contre une compagnie de transport ou d autres tiers, il doit les céder à Zurich jusqu à concurrence de l indemnité qu elle a payée. Il est tenu de mettre à disposition de Zurich tous les éléments de preuve nécessaires à l exécution de ces droits pour autant qu il lui soit possible de se les procurer en toute équité. Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 404 Abus des cartes de crédit et des cartes-clientèle, des cartes bancaires et postales Personnes assurées Vous et les personnes citées ci-après, pour autant que celles-ci vivent en ménage commun avec vous ou regagnent régulièrement le ménage le week-end, êtes assurés: le conjoint ou une personne vivant avec vous; des personnes mineures; vos enfants, enfants adoptifs, enfants d un autre lit ou petits-enfants majeurs, ceux de votre conjoint ou d une autre personne vivant en ménage commun avec vous; d autres personnes désignées nommément dans la police. Dommages assurés Sont assurés les dommages économiques consécutifs à l utilisation abusive des cartes de crédit, des cartes bancaires et postales et des cartes-clientèle par des personnes n appartenant pas au cercle des assurés, ainsi que les frais de blocage et de remplacement des cartes. Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance les dommages qui sont causés par faute grave de la part de la personne assurée (p.ex. lorsqu une carte devant être signée ne porte aucune signature, le code NIP est reporté sur la carte ou lorsque la déclaration de perte n a pas été faite immédiatement). Prestations de Zurich Zurich prend en charge la part du dommage pour laquelle les personnes assurées sont responsables envers l établissement qui a émis la carte (grands magasins, émetteurs de cartes de crédit, banques, etc.) selon ses conditions générales, au maximum jusqu à CHF par carte et jusqu à CHF par événement, pour autant que d autres accords n aient pas été conclus. Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 405 Produits surgelés Personnes assurées Vous et les personnes citées ci-après, pour autant que celles-ci vivent en ménage commun avec vous ou regagnent régulièrement le ménage le week-end, êtes assurés: le conjoint ou une personne vivant avec vous; des personnes mineures; vos enfants, enfants adoptifs, enfants d un autre lit ou petits-enfants majeurs, ceux de votre conjoint ou d une autre personne vivant en ménage commun avec vous; d autres personnes désignées nommément dans la police. Dommages assurés Sont assurés les dommages aux denrées alimentaires, destinées à la consommation privée des personnes assurées, se trouvant dans un congélateur et rendues immangeables suite à une avarie imprévue du système de refroidissement. 18
19 Prestations de Zurich Le remboursement destiné au rachat des denrées devenues inconsommables sera effectué au prix de marché au moment du sinistre. Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: CHF 200. par événement pour les dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les dommages supérieurs à CHF En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 406 Bris de glaces Dommages assurés Pour chaque sinistre (on entend par sinistre l ensemble des détériorations ou la destruction ayant pour origine la même cause), sont assurés les dommages causés par des bris à: des vitrages du bâtiment et du mobilier, y compris les éléments de construction en verre et les coupoles, situés dans l appartement servant au propre logement ainsi que dans les pièces en dépendant et les dommages dus au bris des vitrages du bâtiment, y compris les éléments de construction en verre et les coupoles, du bâtiment assuré; du plexiglas ou d autres matières synthétiques similaires, s ils sont employés en lieu et place du verre; les surfaces de cuisson en vitro-céramique, lavabos, bidets, cuvettes de W.-C. (y compris le réservoir de la chasse d eau). Les frais de montage, les frais consécutifs nécessaires à concurrence de CHF 500. pour les accessoires et la robinetterie sont également assurés; baignoires, bacs de douche; les plaques en pierre naturelle ou artificielle. Ne sont pas assurés les dommages aux plaques recouvrant les sols et les plaques murales Sont également assurés dans le cadre de la somme d assurance les frais pour les vitrages de fortune Dans le cas de mobilhomes et de caravanes, les dommages dus aux bris des vitrages du mobilier, des fenêtres et lucarnes en verre, plexiglas ou autres matières synthétiques similaires sont assurés. Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: les dommages à des miroirs portatifs, à des verres optiques, aux écrans de tout type, à la vaisselle, à des verres creux et à des installations d éclairage ainsi qu aux ampoules électriques, tubes lumineux et néons; les dommages occasionnés par des travaux de construction; les dommages consécutifs à un incendie ou à un événement naturel; les collecteurs d énergie solaire; les dommages consécutifs et ceux dus à l usure; les vitres de serres et de bacs pour les cultures en couches. Prestations de Zurich En cas de sinistre, les frais de réparation ou de remplacement seront versés jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue. Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 407 Frais de traitement en cas d accidents de chiens et de chats Animaux assurés Sont assurés les animaux désignés dans la police. Vous êtes tenu de déclarer à Zurich tous les animaux de la même espèce vous appartenant. Risques assurés L accident est assuré, c.-à-d. toute atteinte corporelle, provoquée par une force extérieure soudaine et fortuite. Frais assurés Zurich prend en charge les frais suivants en cas de sinistre: les honoraires du vétérinaire; les dépenses pharmaceutiques; les interventions chirurgicales; les traitements radiologiques et radiothérapeutiques; les séjours en clinique vétérinaire. Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: les frais de transport; les suites de graves négligences ou comportements incorrects de votre part et de personnes vivant en ménage commun avec vous, envers l animal assuré. Prestations de Zurich Zurich prend en charge les frais assurés jusqu à CHF par sinistre et par animal. Franchises Sauf si des franchises différentes ont été convenues dans la police, les dispositions suivantes sont applicables: CHF 200. par événement pour les dommages jusqu à CHF ; pas de franchise pour les dommages supérieurs à CHF
20 407.7 En premier lieu, le sinistre à indemniser est évalué, puis la franchise en est déduite. La limitation des prestations n est appliquée qu après ce calcul. Pour autant que cette clause ait été convenue: Art. 408 Assurances casco Personnes assurées Vous et les personnes citées ci-après, pour autant que celles-ci vivent en ménage commun avec vous ou regagnent régulièrement le ménage le week-end, êtes assurés: le conjoint ou une personne vivant avec vous; des personnes mineures; vos enfants, enfants adoptifs, enfants d un autre lit ou petits-enfants majeurs, ceux de votre conjoint ou d une autre personne vivant en ménage commun avec vous; d autres personnes désignées nommément dans la police. Choses assurées Sont assurés, selon convention: Casco ménage l inventaire du ménage, c.-à-d. tous les biens meubles servant à l usage privé qui sont la propriété de la personne assurée, au premier risque, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue; Casco électro tous les appareils meubles servant à l usage privé qui sont la propriété de la personne assurée et qui nécessitent de l énergie électrique pour fonctionner (alimentation soit par raccordement soit par pile), au premier risque, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue; Casco équipement de sport tous les équipements de sport (p.ex. appareils de fitness, rollerblades, snowboards, skis) ainsi que les accessoires servant de protection contre les blessures lors d activités sportives (p.ex. masque d escrime, casque) qui servent à l usage privé et sont la propriété de la personne assurée, au premier risque, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue. Les vélos dont le prix de catalogue dépasse CHF sont considérés comme des équipements de sport; Casco pompiers la propriété du preneur d assurance durant des interventions réelles (pas des exercices) dans un corps de sapeurs-pompiers, au premier risque, jusqu à CHF au maximum; Casco cultures (choses ne faisant pas partie de l inventaire du ménage et qui se trouvent à l extérieur) pelouses, plantes d ornement, buissons, fleurs, arbres, clôtures (naturelles ou artificielles), palissades et grillages, haies, murs (sauf façade), garde-corps, portails de jardin (même automatiques), escaliers, statues, fontaines y compris leurs installations, bassins et étangs ainsi que leur contenu, mâts de drapeaux, installations d éclairage, installations d alarme en dehors du bâtiment, chemins dallés et en gravillons, routes d accès privées, miroirs pour la circulation, antennes paraboliques, collecteurs d énergie solaire, etc., au premier risque, jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue. Les frais de déblaiement sont également assurés, à concurrence de CHF Lieu d assurance L assurance est valable en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et dans les enclaves de Büsingen et de Campione, à l exception de la casco équipement de sport qui offre une couverture dans le monde entier. Sont exclues les choses qui se trouvent de manière durable dans une résidence secondaire ou de vacances ou tout autre lieu similaire En ce qui concerne la casco cultures, la couverture est limitée au lieu de risque convenu. Risques et dommages assurés Sont assurées les détériorations ou la destruction causées aux choses assurées par l effet d événements violents d origine externe, soudains, imprévisibles et involontaires. Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: les dommages pour lesquels le fabricant ou le vendeur est responsable en vertu de la loi ou de dispositions contractuelles; les dommages dus à l incendie, les forces de la nature, le vol avec effraction, le vol simple à domicile et à l extérieur, les dégâts d eau et les bris de glaces. Ces exclusions ne sont pas valables pour la casco pompiers et la casco cultures; les dommages causés par les rongeurs et les insectes nuisibles. Cette exclusion n est pas valable pour la casco cultures; les dommages internes; les équipements de sport et accessoires lors de leur utilisation en compétition; les équipements de sport disposant de leur propre moteur; les dommages causés par des travaux de construction; les véhicules automobiles (sauf les cyclomoteurs et les cycles électriques), remorques, caravanes, mobilhomes, y compris leurs accessoires respectifs; les dommages à des animaux. Prestations de Zurich L indemnité est calculée sur la base du montant nécessaire pour la nouvelle acquisition d un objet de même valeur au moment du sinistre. En cas de dommages partiels, les frais de réparation, toutefois au plus la valeur d une nouvelle acquisition, sont remboursés. 20

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 202
 Art. 204
 Art. 205
 Art. 206
 Art. 207
 Art. 208
 Art. 209
 Art. 210
 Art. 302
 Art. 303
 Art. 305
 Art. 306
 Art. 307
 Art. 308
 Art. 309
 Art. 310
 Art. 401
 Art. 404
 Art. 405
 Art. 406
 Art. 407
 Art. 408
 Art. 409
 Art. 410
 Art. 411
 Art. 412
 Art. 413
 Art. 501
 Art. 502
 Art. 503
 Art. 505
 Art. 506
 Art. 507
 Art. 509
 Art. 510
 Art. 601
 Art. 602
 Art. 603
 Art. 604
 Art. 605
 Art. 606
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 Art. 703
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 Art. 1
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 Art. 6
 Art. 7
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 Art. 104
 Art. 105
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 Art. 106
 Art. 107
 art. 104
 Art. 108
 Art. 109
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 Art. 205
 Art. 206
 Art. 207
 art. 204
 Art. 208
 Art. 209
 Art. 210
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 Art. 306
 Art. 307
 Art. 308
 Art. 309
 Art. 310
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 Art. 405
 Art. 406
 Art. 407
 Art. 408