Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/philippe-vigier/dossier/17226/amendements?page=4
Timestamp: 2020-02-25 03:18:04+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Philippe Vigier
Les amendements de Philippe Vigier
Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
246 amendements trouvés
16/11/2016 — Amendement N° 971C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagard...
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déjà adopté en commission des finances concernant le déplafonnement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), cet amendement complémentaire propose la suppression des alin...
16/11/2016 — Amendement N° 887C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Jégo, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reyni...
L'article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d'Ile‑de‑France » sont remplacés par les mots : « l'unité urbaine de Paris ». 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « l'unité...
16/11/2016 — Amendement N° 855C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titr...
16/11/2016 — Amendement N° 758C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Rabault, M. Le Roux, M. Blein, M. Bloche, M. Dominique Lefebvre, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. de Courson, M. Philipp...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...
16/11/2016 — Amendement N° 751C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier
I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...
16/11/2016 — Amendement N° 734C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
Mme Sage, M. de Courson, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...
16/11/2016 — Amendement N° 733C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt su...
16/11/2016 — Amendement N° 732C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reyn...
16/11/2016 — Amendement N° 728C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...
16/11/2016 — Amendement N° 727C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-00 A ainsi rédigé : « Art. 1499-00 A . – Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installation...
16/11/2016 — Amendement N° 722C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...
I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...
16/11/2016 — Amendement N° 721C au texte N° 4061 - Article 45 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, les mots : « pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 200...
16/11/2016 — Amendement N° 720C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...
16/11/2016 — Amendement N° 718C au texte N° 4061 - Article 34 (Non soutenu)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 640 Diplomatie culturelle et d'influence6 640 Administration générale et territoriale de l'État430 ...
16/11/2016 — Amendement N° 717C au texte N° 4061 - Article 33 (Non soutenu)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...
16/11/2016 — Amendement N° 608C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre les collec...
15/11/2016 — Amendement N° 719C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, ...
14/11/2016 — Amendement N° 716C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Gomes, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy...
14/11/2016 — Amendement N° 610C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mau...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d'engagement, prévues en faveur d'opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d'euros...
14/11/2016 — Amendement N° 607C au texte N° 4061 - Article 60 (Irrecevable)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. ...

References: l'article 50

L'article 1609
 l'article 51
 l'article 49
 L'article 231
 Art. 231
 l'article 1679
 l'article 46
 l'article 39
 Art. 39
 l'article 38
 l'article 199
 l'article 44
 l'article 51
 l'article 1920
 l'article 50
 l'article 1499
 Art. 1499
 l'article 1499
 l'article 49
 l'article 231
 Art. 231
 l'article 1383
 l'article 1466
 l'article 50

L'article 1586
 l'article 223