Source: https://www.mezi-avocat.fr/fr/prejudice-corporel/id-5-infractions-penales
Timestamp: 2020-02-24 14:31:03+00:00

Document:
VICTIME D'INFRACTIONS PENALES : Me MEZI avocat devant la Comission d'Indemnisation des Victimes
Le Cabinet intervient en faveur des victimes d'agressions et autres infractions pénales sur tout le territoire national, et les accompagne dans la procédure d'indemnisation des préjudices subis.
Agressions : Indemnisation par l'auteur de l'infraction
Aussi, il est préférable de réserver ses droits à indemnisation, et saisir la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infraction.
Agressions : Indemnisation par la CIVI
LA PROCEDURE PAR DEVANT LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
I PROCEDURE D'INDEMNISATION
Les victimes d'infractions ne peuvent solliciter directement le fonds de garantie, contrairement aux victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents de la route.
La commission territorialement compétente est soit, celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur, ou soit si une juridiction pénale a été saisie en France, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège.
La demande d'Aide Judiciaire devant la commission interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8 du CPP.
Selon l'article 706-7 du Code de procédure pénale, la CIVI peut statuer avant l'issue des poursuites pénales engagées contre l’auteur.
- Infractions exclues
Les Actes de terrorisme (article L 126-1 du Code des assurances)
Les accidents de la circulation : Indemnisation des victimes d'accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf pour les accidents hors du territoire français, qui peuvent être indemnisés selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et les accidents volontaires (si un véhicule automobile est utilisé comme une arme)
Les atteintes, qui ont pour origine un acte de chasse ou de destruction.
-Régime de l'article 706-3 du cod de procédure pénale
Les dommages ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
Faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles) et 227-25 à 222-27 (atteintes sexuelles) du Code Pénal.
-Régime de l'article 706-14 du CPP
Les victimes de nationalité française (pour une agression même à l'étranger), des ressortissants de l’union européenne, des victimes étrangères en situation régulière au moment des faits ou du dépôt de la requête ou des victimes étrangères qui peuvent se prévaloir d'accords internationaux.
Dans l'hypothèse d'une expertise, qui est gratuite devant la CIVI, l'Expert fixe l’incapacité totale de travail en nombre de mois de jours..., l'incapacité permanente partielle en pourcentage de 0 à 100% et les autres postes de préjudices par de 0 à 7.
Le fonds peut être condamnée sur le fondement de l'article 700 du CPC, et la condamnation prononcée par la CIVI est soumise à l'article 1153-1 du code civil, et emporte donc, intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, ce qui a peu d'intérêt devant la commission puisque le fonds règle rapidement. (l’article R 50-24 du code de procédure pénale lui impartit un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission).
Selon l'article 706- 8 du Code de procédure pénale : Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 700
 l'article 1153
 l'article 706