Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000021262570&cidTexte=JORFTEXT000021262538&dateTexte=20091115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 04:05:46+00:00

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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 28 | Legifrance
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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_28
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 25 (V)
Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 17 (V)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 11 (VD)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 7 (VD)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 20 (VD)
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 17 (V)
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 20 (VD)
Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21 (M)
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 21 (V)
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 16 (V)
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 17, v. init.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 17 (VD)
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 19 (V)
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 19 (V)
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 23 (V)
Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 23, v. init.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17, v. init.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17 (V)
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17 (VD)
Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 15 (VD)
Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 15, v. init.
Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 16 (V)
Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 16, v. init.
Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1, v. init.

References: l'article 24
 art. 25
 art. 17
 art. 11
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 20
 art. 17
 art. 17
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 23
 art. 23
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 1