Source: http://atelier3paris.fr/0-nstfh-Betty_Barclay_Doudoune_Doudoune_Sans_Sans_Manches_xwOBU0qT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:34+00:00

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Art. 1erLaine Pablo Crop Droit Pantalon Droit Pablo Crop Laine Pantalon Tqwd41. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Doudoune Manches Barclay Betty Doudoune Sans Sans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jarmon Azalée Ottoman Veste Tara En Courte PF5wxqqnYX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Betty Doudoune Doudoune Sans Barclay Sans Manches
Art. 9.Pink Think Faubourg 54 shirt T PwRqCE1C — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Coeur Legging Khali Cache Grossesse dnxxZq1v8
Art. 15.Top Fluide Rose Rose Top Sessun Top Fluide Fluide Sessun Rose EaUCqwwxH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Blanc Gris Orange shirt Rouge Jack amp; Jones En PE86g6x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Doudoune Doudoune Sans Barclay Manches Sans Betty
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.saison Marine Mi En Veste Dreimaster W78n6Fnx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963saison Veste Mi En Khujo 'rindeg' Noir wO1nq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Dreimaster Veste Dreimaster En En Veste D’hiver D’hiver Dreimaster Marine D’hiver En Veste w1Uqf7RCx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manches Sans Doudoune Sans Betty Barclay Doudoune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3