Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-janvier-2007_n2007022132.html
Timestamp: 2019-03-26 14:32:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/01/2007 fixant, pour l'annee 2006, le montant de l'allocation specifique attribue a l'office national de l'emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinea 3, r), de l'ar
Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'ar
17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2006;
Article 1er.Le montant, visé à l'article 211 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 16.650 milliers d'EUR pour l'année 2006.
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References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 211
 l'article 7
 § 1