Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-23-juillet-2015_a9340.html
Timestamp: 2017-12-14 10:01:22+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 23 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL n°168 du 23 juillet 2015
Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Elu nommé membre du conseil d'administration Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
>> Sur proposition du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau
Mme Roberte MERI, en remplacement de M. Michel THOURY.
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: DEVL1516726A
Indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2015
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2015 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
>> L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,25.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2015
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 119 - NOR: FCPO1517245V
Dispositions relatives aux formations à l'usage des armes des agents de police municipale
>> L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 est modifié comme suit (modifications en rouge gras):
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de six heures (au lieu de trois heures );
5° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de dix-huit heures (au lieu de douze heures).
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 25 - NOR: INTD1514881A
Pour information…Police et gendarmerie - Signalisation complémentaire avant et arrière des véhicules
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
>> Cet arrêté autorise les véhicules d'intérêt général des services concernés à utiliser une signalisation complémentaire avant et arrière rétroréfléchissante rouge et fluorétroréfléchissante jaune ainsi qu'une signalisation complémentaire latérale blanche ou jaune.
Il s'agit de permettre à ces services d'équiper leurs véhicules d'intervention de dispositifs de signalisation plus performants. L‘amélioration de la visibilité de ces véhicules d'intervention vise également à renforcer la sécurité des personnels transportés ou opérant sur la voie publique.
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVR1517224A
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires - Membres nommés au titre des représentants des collectivités territoriales
>> Membres nommés au titre des représentants des collectivités territoriales :
Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
M. Pierre BACQUÉ, titulaire, M. Thierry CARBIENER, suppléant.
M. Dominique PEDUZZI, titulaire, et M. Alexandre JOLY, suppléant.
M. Bernard GENDRE, titulaire, et Mme Sandrine CHAREYRE, suppléante."
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 76 - NOR: INTE1514851A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 22 juillet 2015 (extraits)
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 qu’il s’agit de ratifier simplifie le droit applicable au secteur du tourisme, au-delà des grands chantiers de simplification en cours pour l’ensemble de l’économie française.
L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français en facilitant et en élargissant l’utilisation des chèques-vacances.
L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme et simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme.
Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France afin de faciliter l’exercice de ses missions.
Concomitamment à l’ordonnance, les ministères ont poursuivi leurs travaux de simplification réglementaire dans le secteur du tourisme.
>> Un décret en Conseil d’État relatif à la simplification dans le secteur du tourisme sera publié dans les toutes prochaines semaines.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-22
Marchés publics - Les nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-07-22
Dossier de présentation de la réforme de la commande publique
Ministère des Finances - 2015-07-22
>> Voir synthèse dans la rubrique "Actualité/ Achats publics"
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance vise à simplifier leurs démarches, pour quatre types de procédures :
- la création d’association et de fondation ;
- la gestion associative courante, dont les demandes d’agréments et de subventions ;
- le financement privé des associations ;
- les obligations comptables des associations cultuelles.
Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe "Dites-le nous une fois". Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l’association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au journal officiel, la déclaration de salariés à l’URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées.
Extrait de compte-rendu"… Ce plan s’articule autour de 6 grands axes :
- Les prix…
- La restructuration de la dette…
- Les éleveurs les plus en difficulté vont bénéficier d’un allègement des charges fiscales et sociales pour un montant de 600 M€ : 100 M€ d’annulation et 500 M€ de report ;
- La contractualisation sera développée dans les filières viandes et lait pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations ;
- L’exportation sera encouragée…
- La transition énergétique est une source de diversification pour les éleveurs…
Conseil des ministres - Communication - 2015-07-22
Extrait de compte-rendu"… Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers…
Extrait de compte-rendu"… Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession, le Gouvernement a engagé une refonte qui aboutira d’ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique.
Concomitamment à l’adoption de l’ordonnance relative aux marchés publics (voir ordonnance ci-dessus), le Gouvernement ouvre ce jour une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative aux contrats de concession prévue par l’article 209 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur son décret d’application ainsi que sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
1/ Un premier objectif est d’établir un droit plus simple et plus sûr, ce qui conduira à la mise au point d’un code de la commande publique.
2/ Un deuxième objectif est d’ouvrir davantage les marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
3/ Le troisième objectif de la réforme est une meilleure utilisation de la commande publique à des fins sociales et environnementales, un surcroît d’équité dans la concurrence, ainsi que davantage de transparence.
Dans le cadre organisé par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et des instruments commerciaux de l’Union européenne, il est donné au pouvoir réglementaire la possibilité de dresser la liste des marchés qui peuvent ne pas être ouverts aux entreprises des États tiers faute pour ceux-ci d’avoir eux-mêmes ouvert leurs marchés aux entreprises européennes. Par ailleurs, la lutte contre les offres anormalement basses est désormais étendue aux prestations sous-traitées, l’acheteur public devant réclamer à l’opérateur économique des justifications sur le montant des prestations lui paraissant suspectes.
Extrait de compte-rendu"… Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan des travaux du Parlement au cours de la session extraordinaire de juillet et à l’agenda du second semestre 2015.
À l’issue de la session extraordinaire de juillet, la 87ème extraordinaire depuis 1958, dix projets de loi et une proposition de loi ont été définitivement adoptés…
Une revue des missions de l’État territorial a été lancée en septembre 2014. Une concertation approfondie a été menée entre les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les représentants des usagers (entreprises, associations, particuliers). Les réunions, organisées sur une grande partie du territoire national, ont permis d’engager une réflexion sur la place et le rôle de l’État. Parmi plusieurs centaines de propositions, 50 mesures ont été retenues à ce stade. Elles visent à clarifier et redéfinir le positionnement de l’État, ses missions et ses modes d’intervention.
Cette concertation a fait apparaître une forte demande d’État : un État stratège qui accompagne le développement économique des territoires ; un État garant de l’égalité des hommes et des territoires ; enfin, un État proche des élus et des citoyens et garant de l’accessibilité des services au public notamment dans les territoires ruraux.
Dans le même temps, la transformation de l’État grâce au numérique donne à la puissance publique de nouveaux outils gage d’efficacité, de modernité et d’égalité d’accès.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, la réforme de l’État n’a pas été abordée sur des bases budgétaires et comptables.
- Améliorer et simplifier les prestations rendues aux usagers ;
- Trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales ;
- Améliorer les missions de contrôle des entreprises par les services de l’État ;
- Renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité ;
- Soutenir les projets des entreprises, des collectivités territoriales et des associations ;
- Conforter le rôle et les missions de l’État en matière d’économie et d’emploi ;
- Soutenir la culture dans les territoires.
La revue des missions va se poursuivre. Dans le même temps, la mise en œuvre des mesures d’ores et déjà arrêtées fera l’objet d’un suivi. Il s’agit de conforter l’État dans ses missions issues du pacte républicain :
- l’État garant des libertés, des sécurités et de l’application de la loi et de la règlementation européenne ;
- l’État garant de l’égalité des droits des citoyens (droits sociaux, éducation) ;
- l’État garant du développement équilibré des territoires ;
- l’État porteur d’une stratégie collective pour préparer l’avenir de la France, de la jeunesse et de l’économie.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 22 juillet 2015
> Contrôle de constitutionalité
Projet de loi NOTRe: les parlementaires LR ont saisi le Conseil constitutionnel sur la métropole du Grand Paris
Le projet de loi prévoit que les représentants de Paris au conseil de la MGP ne seront pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu, mais par chaque conseil d'arrondissement, ce qui aura pour effet d'empêcher l'élection de Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale, minoritaire dans son propre arrondissement.
Aux yeux des députés LR, les nouvelles modalités de désignation, par la commune de Paris, de ses conseillers métropolitains à la métropole du Grand Paris méconnaissent le principe de l'intelligibilité, de la clarté et de la loyauté du scrutin comme de la loi, portent manifestement atteinte au pluralisme et à l'égal accès aux fonctions électives et entraînent une rupture d'égalité disproportionnée eu égard à l'objectif poursuivi" et justifient une censure du Conseil constitutionnel…
Transition énergétique pour la croissance verte - L'Assemblée nationale fixe l'objectif de multiplier par quatre le prix du carbone entre 2016 et 2030
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en lecture définitive - 2015-07-22
Ségolène Royal salue la qualité du débat parlementaire et la co-construction de la loi
Règlement du budget et approbation des comptes - Le parlement approuve définitivement le projet de loi
La loi de règlement du budget 2014 constate un déficit des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités locales) l'an dernier égal à 4% du PIB, contre 4,1% en 2013.
Le déficit de l'Etat a augmenté par rapport à 2013 de 10,7 milliards d'euros, ou de 5,5 milliards en retirant des dépenses exceptionnelles comme des programmes d'investissement d'avenir.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2015-07-22
Mercredi 22 juillet 2015, le Sénat a adopté en séance publique une proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT).
La présente proposition de loi fait suite à une première répartition du dividende numérique : celle de janvier 2012, qui avait été rendue possible par l’arrêt de la télévision hertzienne analogique (achevé au plan national le 30 novembre 2011) et le passage à la télévision numérique terrestre (TNT). La récupération des fréquences de la télévision hertzienne avait permis de transférer une partie du spectre audiovisuel - la bande des “800 MHz” - vers les services de téléphonie mobile.
Pour assurer le transfert dans les meilleures conditions, l’État prévoit un plan d’accompagnement comprenant pour les foyers les plus fragiles :
- une aide financière pour l’achat d’un adaptateur TNT sous réserve de conditions ;
- une aide au passage à un mode de réception alternatif sous réserve de conditions ;
- une intervention à domicile pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou ayant un handicap supérieur à 80%.
Sénat - Proposition de loi modifiée en première lecture - 2015-07-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-544.html
Ministère de l'Intérieur - Document récapitulatif
ORDRE DU JOUR du jeudi 23 juillet 2015
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers en France - voir le dossier
- Lecture définitive du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 643, 2014-2015)
CCRE - Gestion efficace des ressources et environnement
Ces interviews ont eu lieu dans le cadre du Sommet mondial "Climat & Territoires" qui s'est tenu à Lyon du 1 au 2 juillet.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-07-22
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3095
CE - Plan d’investissement pour l’Europe: le Fonds européen pour les investissements stratégiques prêt à prendre son envol à l'automne
Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté les dernières mesures nécessaires pour relancer l'investissement dans l'économie réelle. Grâce au train de mesures approuvé, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera opérationnel dès le début de l'automne 2015.
Commission Européenne - 2015-07-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5420_fr.htm?locale=en
La BEI approuve de nouveaux prêts d'un montant total de 10 milliards d'EUR et lance le FEIS en collaboration avec la Commission européenne
Le Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement (BEI), l'institution de financement à long terme de l'UE, a approuvé cette semaine, de nouveaux financements totalisant près de 10 milliards d'EUR à l'appui d'infrastructures stratégiques - notamment routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et de navigation intérieure - en Europe et dans le monde.
Ces financements ont été accordés, sous réserve de négociations finales, en faveur de 45 projets au total, dont cinq susceptibles de bénéficier de la garantie du budget de l'UE dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Dans le droit fil du soutien plus large apporté par la BEI à l'innovation et à la compétitivité, le Conseil d'administration a également décidé d'appuyer de nouveaux investissements privés de recherche réalisés dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et du textile, ainsi que dans le domaine médical pour traiter l'épilepsie et la maladie de Parkinson.
Banque européenne d’investissement - 2015-07-22
Plan d'actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne
Le secteur des services à la personne représente un important gisement d’emplois actuels et futurs. La croissance du secteur se fonde sur des tendances démographiques et sociologiques durables (poursuite de la féminisation de la population active, vieillissement de la population, recherche d’une optimisation du temps attribué aux tâches contraintes à domicile).
L’enjeu pour les pouvoirs publics est de relancer le dynamisme de ce secteur d’activité altéré par la crise, et de favoriser la création d’entreprises et d’emplois. L’instruction DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015 a pour objet la mise en œuvre de plans d’actions régionaux en faveur du développement du secteur des services à la personne par les DIRECCTE axés sur les thématiques de la création d’entreprise, du développement de l’emploi, de la qualification des salariés, de la prévention des risques professionnels, du développement de l’innovation et de la communication.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction DGE/DGEFP 2015/1 - NOR : EINI1516905J - 2015-07-16
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39840.pdf
Organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures
L’instruction explicite les conditions dans lesquelles l’agrément "vacances adaptées organisées" est délivré suite à l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif. L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée, et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens. La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans.
En outre, l’articulation entre la procédure d’agrément et le suivi de l’activité exercée par l’organisme agréé est renforcée par l’instauration de l’obligation de signalement de tout changement d’éléments liés à l’agrément et l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément.
Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de sa motivation, ainsi que de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour. A ce titre, l’instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditions minimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers.
En outre, l’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. L’instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO).
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2015/233- NOR : AFSA1516843J - 2015-07-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39838.pdf
Indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues - Mode de calcul de l'indemnisation d'un sous-traitant (CE/B)
Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; Un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché ;
Pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société Sud terrassement, sous-traitante de la société Degrémont, titulaire du marché en cause, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ; Toutefois, pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ; La cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dépenses occasionnées en l'espèce, d'un montant estimé par elle à 78 624 euros HT et 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du montant total de 695 940 euros HT, avaient bouleversé l'économie générale du marché ; Par suite, son arrêt doit être annulé ;
Le montant des dépenses auxquelles la société Sud terrassement soutient avoir dû faire face pour l'exécution de son contrat de sous-traitance du fait de sujétions imprévues est évalué par elle à 94 034 euros TTC, soit 11,3 % du marché conclu entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché ; Ces dépenses ne peuvent donc être regardées comme ayant bouleversé l'économie générale du marché ; La société n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Conseil d'État N° 383613 - 2015-07-01
Bulletins nuls non annexés au procès verbal - Calculs théoriques du juge de l'élection pour déterminer si une élection doit être remise en cause (CE/B)
Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour le premier tour de scrutin fait état de 168 votants et de " huit bulletins blancs " déclarés nuls, 160 suffrages ayant ainsi été regardés comme valablement exprimés ; Il résulte toutefois de l'instruction que sont annexés au procès-verbal, qui ne comporte ni observation, ni réclamation, douze bulletins dont un blanc, aucun n'étant contresigné, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 66 du code électoral ;
Cette irrégularité place le juge de l'élection dans l'impossibilité de contrôler le bien-fondé de l'annulation, non seulement du bulletin litigieux dont la description qu'en font Mme A...et ses colistiers ne correspond d'ailleurs à aucun des bulletins annexés, mais aussi des autres bulletins non décomptés mentionnés au procès-verbal ;
Conseil d'État N° 382737 - 2015-07-10
Création de parcs naturels marins
Le plan d'action mer de la première stratégie nationale pour la biodiversité avait fixé l'objectif de création de dix parcs naturels marins. Cet objectif a été confirmé par les engagements des gouvernements successifs et la stratégie nationale de création et de gestion d'aires marines protégées validée en avril 2012. Sept parcs naturels marins ont été créés à ce jour : Iroise (2007), Mayotte (2010), Golfe du Lion (2011), Glorieuses (2012), Estuaires picards et mer d'Opale (2012), Arcachon (2014) et l'Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (2015). Trois autres projets sont encore à l'étude, Martinique, autour du Cap Corse et le Golfe Normand-Breton.
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, prévoit notamment de modifier le code de l'environnement en ce qui concerne les organes de gouvernance des parcs naturels marins, afin de permettre la fixation par le décret de création des modalités d'organisation du conseil de gestion du parc. Cela pourrait inclure, pour les projets de très grande superficie ou concernant un long linéaire côtier, la création de comités géographiques auxquels les conseils de gestion pourraient déléguer certaines de leurs compétences. Ces nouvelles dispositions visent à favoriser et accélérer l'aboutissement de certains des projets précédemment cités, en particulier le parc de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N° 8615
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8615QE.htm
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-03-24
Conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux THD menées par les collectivités locales et leurs groupements
Conformément à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont finalement pas été utilisés pour une opération ouvrant droit à déduction, la taxe déduite doit être reversée en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Cela étant, l'utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction de ces biens ou services par un redevable qui bénéficie d'une transmission universelle de patrimoine, au sens de l'article 257 bis du CGI, dispense le cédant de toute régularisation de la taxe initialement déduite. L'article 257 bis du CGI prévoit en effet que les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une universalité totale ou partielle de biens ou services sont dispensées de taxe ou de régularisation de la taxe.
À cet égard, le paragraphe 30 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 précise que les transferts de compétence réalisés entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, en application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont regardés comme la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens ou services. L'article L. 5721-6-1 du CGCT admet le transfert de compétence au profit d'un syndicat mixte dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
Il en résulte qu'une collectivité locale ou un groupement qui transfère sa compétence "télécommunications" à un syndicat mixte ouvert bénéficie de la dispense de régularisation de la taxe susmentionnée, dès lors que ces structures sont toutes redevables de la TVA de plein droit au titre de leurs opérations de télécommunications, en vertu de l'article 256 B du CGI, et que le syndicat mixte ouvert poursuit cette activité taxable ouvrant droit à déduction en substitution de la collectivité ou du groupement.
>> Une réponse plus précise au cas de figure évoqué pourra être apportée aux parties concernées par l'administration si elle est saisie des éléments précis de l'opération en question.
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 11253
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411253.html
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Membres nommés au titre des représentants des départements
>> Membres nommés au titre des représentants des départements :
M. Guilloteau (Christophe), président du conseil départemental du Rhône;
Mme Vassal (Martine), présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;
M. Richefou (Olivier), président du conseil départemental de Mayenne;
Mme Volto (Véronique), vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne
Les noms des suppléants sont indiqués dans le texte de l'arrêté
JORF n°0168 du 23 juillet 2015 - texte n° 75 - NOR: INTB1516224A
Mobilité entre fonctions publiques (CAA)
Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que la mobilité entre fonctions publiques peut être assurée par la voie du détachement, de la disponibilité, du concours ou du tour extérieur ; Les modalités de classement et de prise en compte de l'ancienneté du corps des adjoints administratifs n'ayant ni pour objet ni pour effet de limiter les possibilités de mobilité entre fonctions publiques, Mme A...ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait, la concernant, méconnu le principe de mobilité entre fonctions publiques ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peut qu'être écarté…
CAA de VERSAILLES N° 14VE00140 - 2015-06-23
Organisation territoriale des urgences - Remise des conclusions de la mission Jean-Yves Grall à Marisol Touraine
- conforter et garantir un accès en moins de trente minutes à la prise en charge de l’urgence ;
- optimiser la prise en charge de la demande de soins non programmés au sein d’un réseau territorial comprenant l’ensemble des professionnels ou structures concernées, en soulignant dans ce cadre le rôle pivot fondamental de la régulation médicale ;
- réunir les médecins urgentistes au sein d’équipes territoriales uniques dans le cadre des futurs Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT).
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-22
Ministère de la Santé - Rapport
Outre-Mer - Plan d’actions pour le développement urbain durable à Mayotte
Mayotte est confronté à une croissance démographique forte sur un territoire restreint. Les vagues migratoires et la faiblesse des revenus de ses habitants expliquent en partie le nombre de logements insalubres et indignes, le plus élevé des DOM. A cela s’ajoute une construction de logements insuffisante en nombre et inadaptée aux besoins.
L’archipel doit densifier les programmes de construction pour répondre au quasi-doublement de sa population dans le prochain quart de siècle, assurer le développement d’une économie locale, notamment dans le BTP afin de favoriser l’emploi local, réduire les coûts de construction, définir des priorités d’aménagement consensuelles.
Cette stratégie devra prendre en compte le "plan Mayotte 2025" que le gouvernement prépare…
CGEDD - Rapport n° 009571-02 - 2015-07-22
Réforme de la commande publique Une ordonnance en Conseil des Ministres
Le travail conduit par le Gouvernement s’articule autour de trois axes :
Le premier, c’est celui du soutien aux petites entreprises.
Le deuxième, c’est celui de la simplicité.
Le troisième axe, c’est celui de la modernisation.
Mesure 1 - Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater : l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché ;
Mesure 2 - Il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME
Mesure 3 - Il n’y aura plus de marché excluant d’office les PME : les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME ;
Mesure 4 - La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.
Un dispositif plus simple et plus sûr
Mesure 5 - une réglementation simplifiée. Le volume des règles de niveau législatif qui s’appliquaient jusqu’à maintenant aux marchés publics est réduit de 40%...
Mesure 6 - La réécriture des textes régissant la commande publique sera également l’occasion de mettre en cohérence le droit français et le droit européen pour la définition des marchés publics.
Mesure 7 - Des partenariats publics-privés (PPP) mieux encadrés
Un dispositif plus juste et plus transparent
Mesure 8 - Open data - Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable.
Mesure 9 - Normes sociales et environnementales - La réforme systématise la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales pour faire de la commande publique un véritable levier de politique publique
Mesure 10 - Pouvoir de contrôle des offres anormalement basses
Mesure 11 - Fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité
La réforme de la commande publique (communication en Conseil des Ministres)
>> Synthèse à la rubrique "Conseil des Ministres/Communication)
En mettant en œuvre les objectifs de la loi, plusieurs dispositions législatives obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles vont inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés, comme par exemple :
- le marché des véhicules électriques, avec les obligations pesant sur les administrations pour le renouvellement de leur flotte ou pour les transports de personnes par taxis ou par bus.
- La création au 1er avril du nouveau bonus pour les véhicules électriques de 10 000 euros (contre la mise au rebut de vieux véhicules diesel) a déjà permis de doubler le nombre des immatriculations de véhicules électriques, avec un record de 2338 immatriculations en juin 2015 ;
- la nouvelle filière des sacs biodégradables et compostables
- l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique va renforcer le développement des filières industrielles, tant celles qui gagnent en maturité pour la production d’électricité (éolien, photovoltaïque,…) et la production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie), que les nouvelles filières (éolien flottant, hydrolien fluvial, énergie thermique des mers…), avec de nouveaux métiers et des créations d’activité ;
- le développement des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie : rénovation thermique des logements et des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents, effacements de consommation...
- le déploiement des réseaux électriques intelligents : un appel à projets a été lancé conjointement avec le ministre de l’Economie pour accompagner les territoires et créer des vitrines technologiques
Transition énergétique pour la croissance verte "Rubrique "Parlement"
Régionales : têtes de liste PS retenues dans onze des treize régions métropolitaines
Les têtes de liste PS pour les régionales de décembre ont été retenues dans onze des treize régions métropolitaines, celles concernant la Bretagne et la Corse devant être connues en septembre, a-t-on indiqué jeudi au sein du parti…
L’ensemble des listes sera bouclé lors du Conseil national ("parlement" du PS) le 19 septembre.
RP - LCP.fr - 2015-07-22
La convention répond à cet enjeu majeur de société qui touche en particulier les territoires ruraux et périurbains, et vise à garantir au plan opérationnel la rapidité et la fiabilité de la réponse de secours…
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-07-22
Signature de la convention-cadre nationale sur le logement pour les sapeurs-pompiers volontaires (Rédigé par ID Veille le 22 Juillet 2015)
Pas de différence significative de composition nutritionnelle entre premiers prix, marques de distributeurs et marques nationales
L’Oqali, géré conjointement par l’Anses et l’INRA, collecte l’information nutritionnelle disponible sur les emballages des produits transformés. Avec plus de 35 000 références répertoriées, la quasi-totalité des secteurs alimentaires est désormais couverte. Plusieurs rapports sont publiés, notamment une étude de caractérisation de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Cette étude permet de conclure que les produits premiers prix (marques de distributeurs "entrée de gamme" et "hard discount") n’apparaissent pas comme de moins bonne qualité nutritionnelle. L’étude met également en évidence que les marques de distributeurs "entrée de gamme" présentent une offre de produits moins variée que les autres segments de marché. Par ailleurs, les informations nutritionnelles disponibles sur les emballages sont plus diversifiées pour les produits de marques de distributeurs…
ANSES - 2015-07-22

References: L'article 1
 l'article 271
 l'article 207
 l'article 257
 L'article 257
 l'article 256
 l'article 14
 l'article 14