Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/4146/tag/rural
Timestamp: 2019-12-14 02:48:36+00:00

Document:
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Article 2
Il s'agit d'un amendement de clarification. Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage. Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves. Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans. Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être ...
...r M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair. Je lui propose la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. » Si M. Vasselle acceptait de procéder à cette rectification, la commission émettrait un avis favorable sur son amendement.
...uraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail. Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans. De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispos...
Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers. Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation. Le bailleur aura toujours des raisons pour agir ainsi et le fermier sera ce...
... un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession. Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement. Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession. Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.
Joël Bourdin, rapporteur pour avis :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement. Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessibles ne peut avoir pour effet d'exonérer, en cas de cession du bail, les biens exploités par des personnes extérieures au cercle familial du bailleur.
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Articles additionnels après l'article 2
L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également. Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubi...
Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7. Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous ...
Chacun a en mémoire les problèmes de dégradation du bâti agricole dont les propriétaires, bien souvent, ne peuvent pas assumer la charge, ne peuvent même pas assurer le clos et le couvert, en raison des faibles loyers qu'ils perçoivent. Cet amendement vise à remédier à une telle situation, afin que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.
...ent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter. La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995. Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels. Depuis long...
J'ai bien compris que ma proposition pouvait entraîner quelques difficultés dans certains départements. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre. En tout état de cause, il faut vraiment se préoccuper de cette question qui touche à l'aménagement du territoire si l'on veut éviter la dégradation de notre paysage rural ! Sous le bénéfice des engagements de M. le ministre, je retire l'amendement.
Les chutes continues des prix des produits agricoles conduisent les agriculteurs à chercher à diminuer leurs charges d'exploitation. L'assolement en commun est l'un des moyens efficaces pour atteindre cet objectif. Jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, le code rural ne reconnaissait pas explicitement cette forme d'association. Cependant, son article L. 411-37 prévoyait la possibilité pour des fermiers preneurs individuels de mettre leurs baux à la disposition d'une société civile, dont l'une des formes possibles est la société en participation. Il suffit pour cela, selon ce même article, d'informer l'ensemble des propriétaires dans les deux mois qui suivent ...
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Articles additionnels après l'article 2 ou après l'article 25 ter
Cet amendement tend à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent aux assolements en commun via les sociétés en participation et aux assolements en commun liés à une société civile. Il est donc proposé de modifier l'article L. 411-39-1 du code rural, afin d'unifier les procédures de création ou de dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement en commun et celles auxquelles sont soumises les sociétés civiles s'agissant des relations entre preneurs et bailleurs. A défaut, un propriétaire pourrait - c'est le cas aujourd'hui - s'opposer à la création d'une société en participation avec un effet suspensif sur l...
André Lejeune :
Cet amendement a pour objet de favoriser au maximum l'installation des jeunes. L'article L. 411-59 du code rural oblige le bénéficiaire de la reprise d'une exploitation à « occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. » Or, vous savez que les cédants préservent de plus en plus leur habitation. Le mot « proximité » nous paraît restrictif et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il ...
Monsieur le rapporteur, nous ne nous sommes pas bien compris. Nous cherchons à favoriser au maximum les jeunes. L'article L. 411-59 du code rural prend en considération une « habitation située à proximité » du fonds alors que les signataires de cet amendement proposent d'élargir cette notion et de viser une « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Un jeune agriculteur serait autorisé à habiter dans un lieu un peu plus éloigné du fonds que ne le lui permet la loi aujourd'hui.
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Article 2 bis
L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural. En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires. U...
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Articles additionnels après l'article 3
Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural. La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au...
Réunion du 3 novembre 2005 à 15h00 — Loi d'orientation agricole, Articles additionnels après l'article 4
Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif i...
...ur lui demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 25

L'article 2
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 4