Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/355
Timestamp: 2019-07-21 23:43:27+00:00

Document:
Arrêtés royaux - Service public fédéral de l'Emploi
25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal concernant les titres-services
25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, l'article 108;
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, alinéa 2 et 5, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 7, alinéa 2, modifié par la loi du 4 juillet 2011;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 juin 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2011;
Vu l'avis n° 50.166/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
v Article 1er. Dans l'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 10 novembre 2005, 5 mars 2006, 16 janvier 2007, 13 juillet 2007, 28 avril 2008 et 12 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 8° est remplacé par ce qui suit :
« 8° L'entreprise s'engage à faire usage, sans restriction, de titres-services papiers et de titres-services sous la forme dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2. »
2° il est complété par le 20° rédigé comme suit :
« 20° L'entreprise s'engage à respecter toutes les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. »
Art. 2. L'article 2sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2007, est complété par le 7° rédigé comme suit :
« 7° l'attestation de présence à la session d'information visée à l'article 2, § 2, alinéa 1er, g. de la loi, délivrée par l'ONEm. »
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2004, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009, 21 décembre 2009 et 21 décembre 2010, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
« § 4. L'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise et constatée par les services d'inspection prévus à l'article 10, § 1er, est tenu de payer à l'ONEm l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, des titres-services qu'il a utilisé et pour lesquels une infraction a été constatée.
L'utilisateur rembourse l'intervention des titres-services, mentionnés dans l'alinéa 1er, dans les 30 jours à compter de la date mentionnée dans la lettre recommandée. »
Art. 4. Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004, 31 mars 2004 et 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Si les travaux ont été effectués sans que les conditions légales ou réglementaires aient été respectées, l'ONEm peut interdire à la société émettrice de payer à l'entreprise qui a introduit les titres-services l'intervention, prévue à l'article 1er, 6°, du présent arrêté et le montant du prix d'acquisition du titre-service, prévu à l'article 3, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté. Il peut récupérer entièrement l'intervention et le montant du prix d'acquisition du titre-service, si ceux-ci ont été indûment accordés. Les conditions légales ou réglementaires ne sont pas remplies notamment si :
1° l'entreprise qui a fait effectuer les travaux ou services de proximité n'était pas agréée ou si elle l'a été sur base de faux documents ou de fausses déclarations;
2° les travaux ou services de proximité ont été réalisés dans d'autres domaines que ceux prévus à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi;
3° le travail n'a pas été effectué par un travailleur visé à l'article 3 de la loi, inscrit au registre du personnel et dont les prestations de travail ont été déclarées à l'ONSS. »
2° Dans l'alinéa 2, les mots « et les montants indûment reçus du prix d'acquisition du titre-service » sont insérés entre les mots « les interventions indûment reçues » et les mots « dans les 30 jours ».
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l' article 1er, 1°, qui entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 20 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001;
Arrêté royal du 12 décembre 2001, Moniteur belge du 22 décembre 2001;
Arrêté royal du 9 janvier 2004, Moniteur belge du 15 janvier 2004;
Arrêté royal du 31 mars 2004, Moniteur belge du 16 avril 2004;
Arrêté royal du 10 novembre 2005, Moniteur belge du 23 novembre 2005;
Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 22 mars 2006;
Arrêté royal du 16 janvier 2007, Moniteur belge du 19 janvier 2007;
Arrêté royal du 13 juillet 2007, Moniteur belge du 1er août 2007;
Arrêté royal du 28 avril 2008, Moniteur belge du 30 avril 2008;
Arrêté royal du 28 septembre 2008, Moniteur belge du 30 septembre 2008;
Arrêté royal du 12 juillet 2009, Moniteur belge du 29 juillet 2009;
Arrêté royal du 21 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009.

References: l'article 108
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 § 4
 l'article 3
 § 1

Art. 2
 L'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 2

Art. 3
 L'article 3
 § 4
 l'article 10
 § 1
 l'article 1

Art. 4
 l'article 10
 § 2
 l'article 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 3

Art. 5

Art. 6