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Timestamp: 2016-05-25 09:15:28+00:00

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N� 411 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 14 novembre 2007.
du droit des soci�t�s au droit communautaire,
Le pr�sent projet a pour objet la transposition en droit fran�ais de la directive 2005/56/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux d’une part, et de la directive 2006/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatri�me et septi�me directives comptables, d’autre part.
Il pr�voit �galement les mesures d’adaptation de la l�gislation nationale permettant l’application du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC).
Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et � la soci�t� europ�enne afin notamment de tirer les cons�quences de l’ordonnance du 25 mars 2004 qui a ouvert la possibilit� aux soci�t�s � responsabilit� limit�e (SARL) d’�mettre des obligations nominatives et de pr�ciser la mission du commissaire � la transformation lors de la constitution d’une soci�t� europ�enne (SE) par transformation d’une soci�t� anonyme. I. – Dispositions applicables aux fusions des soci�t�s commerciales (titre Ier)
1 Transposition de la directive relative aux fusions transfrontali�res (chapitre Ier)
La directive vise � simplifier la r�alisation des fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux au sein de l’Union europ�enne. De telles op�rations �taient r�alisables dans la plupart des �tats membres avant son entr�e en vigueur. Toutefois, l’absence d’harmonisation les rendait juridiquement complexes et �conomiquement co�teuses.
C’est la raison pour laquelle la directive a d�fini, au niveau communautaire, des r�gles de conflits de lois et des r�gles mat�rielles harmonis�es.
Elle s’inscrit dans la lign�e des r�glements du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci�t� europ�enne et du 22 juillet 2003 relatif au statut de coop�rative europ�enne qui permettent d’ores et d�j� de r�aliser des fusions transfrontali�res de soci�t�s anonymes ou de soci�t�s coop�ratives mais dans le seul but de constituer des SE ou des SEC.
1-1 Pr�sentation de la directive
La directive vise les soci�t�s de capitaux et les op�rations de fusion par absorption ou par constitution de soci�t� nouvelle. b) Proc�dure des op�rations de fusion
La directive ne r�git pas l’ensemble de la proc�dure de fusion. En effet, elle d�signe la loi de l’�tat membre du si�ge de chaque soci�t� participant � la fusion pour les formalit�s de publicit� et les r�gimes de protection des salari�s, des actionnaires et des cr�anciers. En revanche, les aspects relatifs au projet de fusion, les rapports des organes d’administration et des experts ind�pendants, les effets de la fusion et le contr�le de l�galit� font l’objet de dispositions mat�rielles harmonis�es. Enfin, � l’instar des r�glements SE et SEC, elle comporte des dispositions relatives � la participation des travailleurs au sein des organes d’administration de la soci�t� absorbante ou r�sultant de la fusion transfrontali�re.
1-2 Pr�sentation des mesures de transposition
Le chapitre Ier du titre Ier du pr�sent projet cr�e au titre III du livre II du code de commerce une nouvelle section relative aux fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux, dans le chapitre consacr� aux fusions et aux scissions des soci�t�s commerciales (article 1er).
Cette nouvelle section int�gre dans le code de commerce les dispositions n�cessaires � la r�alisation en France des fusions transfrontali�res. � cette fin, elle institue des dispositions sp�cifiques (articles L. 236-25 � L. 236-32) et op�re un renvoi g�n�ral au r�gime des fusions nationales, lorsque cela est possible, afin d’assurer une coh�rence entre le r�gime des fusions nationales et celui des fusions intra-communautaires.
L’article L. 236-25 pr�voit la possibilit� pour les soci�t�s commerciales immatricul�es en France de r�aliser des fusions transfrontali�res au sein de l’Union europ�enne. Il liste les soci�t�s pouvant participer � ce type de fusion, dont il d�finit la nature.
Ainsi, en France, seules les soci�t�s � responsabilit� limit�e, les soci�t�s anonymes, les soci�t�s en commandite par actions, les soci�t�s par actions simplifi�es et les soci�t�s europ�ennes pourront participer � ces op�rations sous la forme de fusion par absorption ou de fusion par constitution de soci�t� nouvelle avec des soci�t�s de capitaux immatricul�es dans un autre �tat membre de forme �quivalente ou d’une autre forme.
L’article L. 236-25 pr�cise en outre le r�gime juridique des fusions transfrontali�res, en les soumettant � celui des fusions nationales sous r�serve des dispositions sp�cifiques applicables aux fusions transfrontali�res, tel que d�finies par le pr�sent projet.
L’article L. 236-26 introduit dans le code de commerce la d�rogation pr�vue par la directive relative au montant maximum de la soulte. En effet, en droit fran�ais, les fusions se traduisent en principe par un �change de titres qui peut �tre compl�t� par une soulte n’exc�dant pas 10 % de la valeur nominale des titres �chang�s (cf. article L. 236-1 du code de commerce). Aux termes de la directive, le trait� de fusion peut pr�voir le versement d’une soulte sup�rieure � 10 % lorsqu’une soci�t� y participant a son si�ge dans un �tat membre le permettant. Dans la mesure o� une soci�t� immatricul�e en France peut �tre absorb�e par une soci�t� ayant son si�ge dans un �tat membre autorisant une soulte sup�rieure � 10 %, les associ�s de la soci�t� fran�aise peuvent �tre concern�s par cette exception. C’est la raison pour laquelle il est n�cessaire de l’inscrire dans le code de commerce.
� l’inverse, une soci�t� fran�aise absorbante pourrait �tre amen�e � utiliser ces dispositions.
De surcro�t, la soulte peut �tre d�finie au regard du pair. Cette notion connue des praticiens et des droits d’autres �tats membres n’�tant pas d�finie en droit fran�ais, le pr�sent projet pr�cise qu’il s’agit de la quote-part du capital social repr�sent�e par une action.
L’article L. 236-27 d�finit les modalit�s de l’information des salari�s en ce qui concerne les cons�quences juridiques et �conomiques de la fusion envisag�e. Il compl�te ainsi les obligations d’information et de consultation du chef d’entreprise � l’�gard du comit� d’entreprise en cas de modification de la situation juridique de l’employeur. � cet effet, il est pr�vu que le rapport du conseil d’administration ou du directoire expliquant les op�rations de fusion soit mis � disposition des repr�sentants des salari�s ou, le cas �ch�ant, des salari�s eux-m�mes.
En outre et en compl�ment de l’article L. 225-105 du code de commerce, le comit� d’entreprise pourra d�sormais annexer son avis au rapport du conseil d’administration ou du directoire, afin qu’ils soient pr�sent�s conjointement � l’assembl�e g�n�rale des associ�s. Cet avis ne sera annex� au rapport susvis� que s’il est adress� en temps utile au conseil d’administration ou au directoire.
L’article L. 236-28 offre la possibilit� aux associ�s qui d�cident de la fusion de subordonner la r�alisation d�finitive de l’op�ration � leur approbation des conditions relatives � l’implication des travailleurs. Ces conditions sont d�finies par le code de travail en application de l’article 16 de la directive 2005/56/CE.
Par ailleurs, il adapte le code de commerce � certaines proc�dures inconnues du droit fran�ais en pr�voyant l’approbation des proc�dures de r�examen du rapport d’�change ou d’indemnisation des actionnaires minoritaires. Bien que ces proc�dures ne soient pas connues du droit fran�ais, la directive permet leur mise en œuvre lors d’une op�ration de fusion transfrontali�re, � la condition que les associ�s de la soci�t� ignorant la proc�dure approuvent par une r�solution sp�ciale leur mise en œuvre.
Les articles L. 236-29 et 30 pr�cisent les modalit�s du contr�le de l�galit� des formalit�s pr�alables � la r�alisation de la fusion, les modalit�s du contr�le de l�galit� de la r�alisation de la fusion et, le cas �ch�ant, de la constitution de la nouvelle soci�t� issue de la fusion intra-communautaire. Le projet d�signe le greffier du tribunal dans le ressort duquel les soci�t�s participantes ont leur si�ge pour proc�der au contr�le des formalit�s pr�alables et pour d�livrer l’attestation de conformit� aux lois et r�glements de ces op�rations.
Le notaire est charg� du contr�le de l�galit� de la r�alisation de la fusion, et le cas �ch�ant, de la constitution de la nouvelle soci�t�.
L’article L. 236-31 tire les cons�quences de l’article 17 de la directive qui proscrit les actions en nullit� contre l’op�ration de fusion apr�s la prise d’effet de celle-ci. Il pr�cise de surcro�t, par application combin�e des articles 12 et 17 de la directive que la prise d’effet, � savoir la date de l’immatriculation de la nouvelle soci�t� ou de la derni�re assembl�e g�n�rale extraordinaire, ne peut pas �tre ant�rieure au contr�le de l�galit�. En cons�quence, une action en nullit� pourrait �tre intent�e apr�s la date du contr�le de l�galit� effectu�, en France, par un notaire.
L’article L. 236-32 tire les cons�quences de l’obligation pr�vue par le 6e paragraphe de l’article 16 de la directive 2005/56/CE, de mettre en place, le cas �ch�ant, un r�gime de participation des travailleurs dans la soci�t� issue de la fusion ou dans la soci�t� absorbante. La mise en place d’un tel r�gime n�cessite que les organes sociaux de la soci�t� absorbante ou nouvelle permettent cette participation, ce qui n’est pas le cas de la SARL. C’est pourquoi cet article impose � la soci�t� nouvelle ou absorbante d’adopter une forme sociale compatible avec la participation des travailleurs.
L’article 2 du projet tire les cons�quences du 3e paragraphe de l’article 3 de la directive 2005/56/CE aux termes duquel les OPCVM ne sont pas dans son champ d’application. Ainsi, sans exclure la possibilit� pour les SICAV et les SPICAV de r�aliser des op�rations de fusions transfrontali�res ou op�rations assimil�es, l’article 2 pr�voit que les fusions transfrontali�res de ces soci�t�s ne sont pas r�gies par les nouvelles dispositions du code de commerce. Les articles 3 et 4 du projet transposent l’article 16 de la directive 2005/56/CE relatif � la participation des travailleurs.
� l’instar des directives sur les soci�t�s europ�ennes (2001/86/CE) et sur les soci�t�s coop�ratives europ�ennes (2003/72/CE), la directive sur les fusions transfrontali�res comporte des dispositions applicables aux salari�s, limit�es toutefois � leur participation au sein des organes d’administration de la soci�t� absorbante ou r�sultant de la fusion transfrontali�re. En mati�re d’information et de consultation, les salari�s sont soumis au droit interne, issu notamment de la directive 2002/14/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 11 mars 2002 �tablissant un cadre g�n�ral relatif � l’information et � la consultation des travailleurs dans la Communaut� europ�enne. La participation des salari�s est institu�e au sein de la soci�t� issue de la fusion, dont le si�ge est situ� en France, lorsqu’elle est d�j� pratiqu�e au sein de l’une des soci�t�s associ�es au processus de fusion. L’article L. 439-75 d�finit la participation. Elle correspond aux diff�rentes modalit�s de repr�sentation des salari�s au sein de l’organe de surveillance ou d’administration de la soci�t� issue de la fusion.
� l’instar des dispositions applicables aux soci�t�s europ�ennes et aux soci�t�s coop�ratives europ�ennes, les articles L. 439-76 � L. 439-79 fixent les r�gles de constitution, de fonctionnement et de vote au sein du groupe sp�cial de n�gociation. Ce dernier est constitu� des repr�sentants des salari�s concern�s et est charg� de n�gocier un accord organisant les termes de la participation avec les dirigeants des soci�t�s participant � la constitution de la soci�t� issue de la fusion.
Les articles L. 439-80 � L. 439-83 d�terminent le r�gime applicable lorsque les dirigeants des soci�t�s participantes ont fait le choix de faire application, sans n�gociation pr�alable, des r�gles, dites � de r�f�rence �, ou lorsque le d�lai de n�gociation imparti n’a pas donn� lieu � la conclusion d’un accord.
Dans ce cas, est mis en place le comit� de la soci�t� issue de la fusion, constitu� directement en application des dispositions de r�f�rence fix�es par la directive.
Les articles L. 439-84 � L. 439-86 fixent les dispositions communes. Les articles L. 439-87 et L. 439-88 organisent les proc�dures qui peuvent ou doivent �tre mises en œuvre apr�s la r�alisation de la fusion et l’immatriculation de la soci�t�.
Les articles 5 � 7 transposent les dispositions pr�c�dentes dans le nouveau code du travail. L’article 8 pr�voit l’entr�e en vigueur de ces dispositions recodifi�es en m�me temps que les dispositions de l’ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
L’article 9 du projet pr�voit des dispositions transitoires afin de ne pas affecter les op�rations de fusions transnationales en cours, au moment de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
2 Simplification des fusions et scission des soci�t�s commerciales (chapitre II)
Ces dispositions modifient � la marge le code de commerce aux articles 10 � 12.
a) Le rapport de l’expert ind�pendant (article 10)
L’article 10 du projet compl�te l’article L. 236-10 du code de commerce. Il traduit la possibilit� offerte par l’article 8 de la directive 2005/56/CE de ne pas �tablir le rapport de l’expert ind�pendant si les associ�s le d�cident � l’unanimit�. Cette possibilit� concerne tant les fusions transfrontali�res de soci�t�s de capitaux que les fusions nationales, depuis la r�cente r�vision des troisi�me et sixi�me directives europ�ennes de droit des soci�t�s.
b) Les fusions simplifi�es (article 11)
Dans l’hypoth�se de l’absorption d’une soci�t� compl�tement contr�l�e par la soci�t� m�re, une proc�dure simplifi�e est pr�vue. Celle-ci exon�re les soci�t�s d’�tablir notamment les rapports des commissaires � la fusion ou encore de r�unir l’assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e.
Toutefois, malgr� l’absence d’augmentation de capital r�alis� dans ce cas de fusion, le code de commerce exige que l’assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante statue � au vu du rapport du commissaire aux apports �.
Ce rapport qui n’est exig� ni par la troisi�me directive en droit des soci�t�s, ni par la directive 2005/56/CE, est pr�vu par la deuxi�me directive de droit des soci�t�s, dans l’hypoth�se d’une augmentation de capital pour l’�valuation des apports en nature.
Ainsi, �tant donn�e que l’op�ration de fusion simplifi�e pr�vue � l’article L. 236-11 susvis�e n’aboutit pas � une augmentation de capital, il est apparu opportun de simplifier la proc�dure en supprimant ce rapport.
c) Les fusions nationales de soci�t�s � responsabilit� limit�e (article 12)
L’article 12 du projet modifie l’article L. 236-23 du code de commerce pour tirer les cons�quences de l’ordonnance du 24 mars 2004 de simplification du droit et des formalit�s des entreprises qui a permis aux SARL d’�mettre des obligations nominatives. � la suite de cette ordonnance, il est devenu n�cessaire de mettre en coh�rence le chapitre du code de commerce sur les fusions de SARL avec celles relatives � l’�mission d’obligations. En effet, lors des op�rations de fusions, les obligataires disposent de garanties particuli�res qu’il y a lieu d�sormais de pr�voir pour les fusions de SARL.
II. – La soci�t� europ�enne (titre II)
L’article 13 du projet apporte une pr�cision � l’article L. 225-245-1 du code de commerce relatif � la transformation d’une SA en soci�t� europ�enne et � la mission du commissaire � la transformation. Il coordonne le code de commerce avec le r�glement communautaire relatif � la soci�t� europ�enne.
L’article 14 vient compl�ter l’article L. 229-4 du code de commerce, qui pr�voit la possibilit� pour le procureur de la R�publique de s’opposer, pour des raisons d’int�r�t public au transfert hors de France du si�ge d’une soci�t� europ�enne immatricul�e en France ou � la constitution d’une soci�t� europ�enne par voie de fusion entra�nant un changement de droit applicable pour les actionnaires fran�ais. Un nouvel alin�a de l’article L. 229-4 pr�cise d�sormais que la d�cision du procureur de la R�publique est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris.
III. – La soci�t� coop�rative europ�enne (titre III)
Le r�glement, compl�t� par la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative � l’implication des travailleurs, enrichit le droit communautaire d’un nouveau groupement adapt� au secteur des coop�ratives.
D’un point de vue �conomique, ce secteur repr�sente en France 21 000 entreprises soit :
– 700 000 salari�s ;
– 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
– 9 exploitations agricoles sur 10 adh�rent � une coop�rative ;
– 60 % des d�p�ts bancaires ;
– 25 % du commerce de d�tail.
Ce secteur repr�sente en Europe 300 000 entreprises et 2,3 millions de salari�s. � cet �gard, le nouveau statut donnera la possibilit� aux coop�ratives de se d�velopper au sein du march� int�rieur.
Les coop�ratives regroupent des secteurs tr�s diff�rents de l’�conomie (coop�ratives bancaires, d’HLM, de consommateurs, de BTP, de production, agricoles…)
3–1 Pr�sentation du r�glement
Le r�glement (CE) n� 1435/2003 offre aux coop�ratives ayant une activit� transnationale un cadre juridique leur permettant de mener � bien la r�organisation de leurs activit�s � l’�chelle communautaire. Cette possibilit� est �galement donn�e � des personnes physiques de nationalit�s diff�rentes souhaitant d�velopper une activit� transnationale dans le secteur de l’�conomie sociale.
Il permet aux coop�ratives nationales ayant des filiales ou �tablissements dans plusieurs �tats membres de se constituer sous une forme sociale unique et d’agir dans l’ensemble de l’Union sous cette forme sociale harmonis�e. En outre et � l’instar du r�glement relatif au statut de la soci�t� europ�enne, des coop�ratives relevant du droit d’�tats membres diff�rents pourront se restructurer en constituant des SEC, par le biais de fusions transfrontali�res. Par ailleurs, ce statut ouvre aux coop�ratives europ�ennes des perspectives de mobilit�s au sein de l’Union europ�enne puisqu’il autorise le transfert du si�ge social dans un autre �tat membre avec maintien de la personnalit� juridique. C’est l’un des atouts majeurs de ce statut.
Enfin, le r�glement communautarise les grands principes du droit coop�ratif, d�j� connus en droit fran�ais.
Malgr� les efforts d’harmonisation r�alis�s par le r�glement, le nouveau statut ne r�gle toutefois pas l’ensemble des questions li�es au fonctionnement de la coop�rative europ�enne. � cet �gard, il renvoie largement aux droits nationaux des soci�t�s coop�ratives ou des soci�t�s anonymes, pour le compl�ter. Nonobstant ces renvois, il institue de nombreuses r�gles mat�rielles harmonis�es pour la constitution, le fonctionnement, les comptes annuels, la dissolution et la liquidation de la SEC, d�finie comme une soci�t� � capital variable dont l’objet est la satisfaction des besoins ou du d�veloppement des activit�s �conomiques ou sociales de ses membres.
La coop�rative europ�enne appara�t ainsi comme une soci�t� hybride r�gie par les dispositions du r�glement et par des dispositions nationales.
3–2 Les mesures d’adaptation du droit fran�ais (chapitres Ier � IV)
Pour l’essentiel, ces mesures concernent la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration qui d�finit le droit commun des soci�t�s coop�ratives fran�aises. Des adaptations du code du travail et du code mon�taire et financier sont �galement n�cessaires pour prendre en consid�ration le volet social des coop�ratives europ�ennes et le secteur bancaire.
3–2–1 Les adaptations de la loi du 10 septembre 1947 pr�cit�e (chapitre Ier, articles 15 � 18)
L’article 15 ins�re dans la loi du 10 septembre 1947 pr�cit�e un titre III bis intitul� : � la soci�t� coop�rative europ�enne �. Ce titre comprend sept chapitres et des articles num�rot�s 26-1 � 26-38.
L’article 26-1 constitue l’article unique du chapitre Ier consacr� aux dispositions g�n�rales. Il d�finit les conditions dans lesquelles la coop�rative europ�enne acquiert la personnalit� juridique ainsi que les dispositions applicables � sa constitution et � son fonctionnement en France.
Par ailleurs, levant une option du r�glement, il interdit la dissociation entre le si�ge statutaire et le si�ge r�el, par coh�rence avec les dispositions applicables � la soci�t� europ�enne.
Le chapitre II d�termine aux articles 26-2 � 26-6 les proc�dures relatives � la constitution de la coop�rative europ�enne immatricul�e en France.
La section 1 est consacr�e � la constitution par voie de fusion de soci�t�s coop�ratives relevant au moins du droit de deux �tats membres diff�rents.
La section 2 pr�cise les modalit�s de constitution d’une coop�rative europ�enne par transformation d’une coop�rative nationale ayant une filiale dans un autre �tat membre que celui de la soci�t� m�re.
L’article 26-2 pr�voit les dispositions applicables lors de la constitution d’une SEC par fusion, en renvoyant aux lois sp�ciales qui r�gissent les coop�ratives participant � la fusion.
L’article 26-3 rend obligatoire la d�signation de commissaires � la fusion lors de la constitution de la coop�rative europ�enne et d�finit les modalit�s de leur d�signation, ainsi que leurs missions.
Le I de l’article 26-4 d�signe le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve la soci�t� int�ress�e, comme l’autorit� charg�e d’effectuer le contr�le des formalit�s pr�alables � la constitution de la SEC par voie de fusion. Celui-ci d�livre une attestation de r�gularit� des op�rations pr�alables � la fusion.
Le II d�signe les notaires pour r�aliser le contr�le de la l�galit� de la r�alisation de la fusion et de la constitution d�finitive de la coop�rative europ�enne immatricul�e en France. Ces derniers devront contr�ler tout particuli�rement la r�gularit� de l’attestation remise par l’autorit� �trang�re charg�e de contr�ler les formalit�s pr�alables ainsi que les modalit�s de l’implication des travailleurs et la conformit� des projets de fusion aux dispositions en vigueur.
L’article 26-5 r�gle les cons�quences d’une cause de nullit� affectant la d�lib�ration de l’assembl�e qui a d�cid� de la fusion, ainsi que les cons�quences d’un d�faut de contr�le de l�galit�. Lorsqu’il ne peut pas �tre rem�di� � la nullit� ou au d�faut de contr�le de l�galit�, la soci�t� doit �tre dissoute puis liquid�e.
L’article 26-6 d�signe le procureur de la R�publique comme autorit� ayant comp�tence pour s’opposer, pour des raisons d’int�r�t public, au transfert de si�ge entra�nant un changement de droit applicable ou � la constitution d’une SEC par voie de fusion. Celui-ci pourra �tre saisi par des autorit�s administratives.
L’article 26-7 pr�voit les mesures d’adaptation permettant la transformation d’une coop�rative nationale en coop�rative europ�enne et organise la protection des porteurs de parts � int�r�t particulier ou des titulaires de certificats d’investissement ou d’associ�s lors de cette op�ration.
L’article 26-8 l�ve l’option selon laquelle le projet de transformation d’une coop�rative en SEC doit �tre adopt� � une majorit� qualifi�e par le conseil d’administration et, le cas �ch�ant, par le conseil de surveillance, lorsque la participation des travailleurs est organis�e.
Le chapitre III est consacr� au transfert de si�ge des SEC immatricul�es en France. Il comprend les articles 26-9 � 26-14.
L’article 26-9 autorise une coop�rative europ�enne immatricul�e en France � transf�rer dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne son si�ge social. Il d�finit les conditions pr�alables � la r�alisation du transfert et impose pour ce faire, l’�tablissement par le conseil d’administration d’un projet de transfert.
L’article 26-10 organise la protection des associ�s minoritaires oppos�s au transfert. Le cas �ch�ant, ceux-ci peuvent se retirer de la coop�rative et obtenir le remboursement de leurs parts.
Les articles 26-11 et 26-12 d�finissent les droits des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement et des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s, ainsi que ceux des cr�anciers obligataires en cas de transfert de si�ge. Selon le cas, leurs titres sont rachet�s (pour les titulaires de certificats) ou rembours�s (pour les obligataires).
L’article 26-13 pr�voit les dispositions assurant la protection des cr�anciers non obligataires. Ces derniers peuvent obtenir soit des garanties suppl�mentaires soit le remboursement de leurs cr�ances.
L’article 26-14 d�signe les notaires pour d�livrer un certificat attestant de la l�galit� de la proc�dure de transfert en application du paragraphe 8 de l’article 7 du r�glement.
Le chapitre IV envisage aux articles 26-15 � 26-28 les dispositions relatives � la direction et � l’organisation de la coop�rative europ�enne. Il est divis� en sept sections.
L’article 26-5 donne la possibilit� aux coop�ratives europ�ennes immatricul�es en France de pr�voir soit une organisation de type moniste, avec un conseil d’administration, soit de type dualiste, avec un directoire et un conseil de surveillance.
La section r�git les SEC monistes. Elle d�termine l’organe social charg� de repr�senter la soci�t� � l’�gard des tiers (article 26-16) et autorise les personnes morales � faire partie du conseil d’administration (article 26-17).
La section 2 d�finit pour les coop�ratives dualistes, l’organe social la repr�sentant � l’�gard des tiers (article 26-19), les modalit�s de d�signation des membres du directoire (article 26-20), ainsi que les modalit�s de leur remplacement en cas de vacance (article 26-21). Sont �galement pr�vues les modalit�s de composition du conseil de surveillance ainsi que les droits des membres de ce conseil (articles 26-22 et 26-23). L’article 26-23 instaure en particulier un droit d’information individuel au profit des membres du conseil de surveillance.
La section 3 pr�cise, aux articles 26-24 et 26-25, les r�gles communes aux coop�ratives monistes et dualistes.
Par coh�rence avec le droit des soci�t�s anonymes et des soci�t�s europ�ennes, l’article 26-24 impose l’obligation d’organiser dans les statuts des SEC, un r�gime applicable aux conventions pass�es entre la soci�t� et ses dirigeants identique � celui des soci�t�s anonymes, sous r�serve des dispositions particuli�res applicables aux coop�ratives en ce domaine.
L’article 26-25 d�finit les hypoth�ses dans lesquelles la responsabilit� des administrateurs, des membres du directoire et du conseil de surveillance peut �tre recherch�e.
La section 4 renvoie aux statuts le soin de d�finir les conditions d’agr�ment des nouveaux associ�s coop�rateurs (article 26-26).
La section 5 d�finit la r�glementation applicable aux assembl�es g�n�rales d’associ�s en renvoyant aux dispositions l�gislatives nationales pr�vues pour chaque cat�gorie de coop�ratives (article 26-27).
Les sections 6 et 7 organisent les modalit�s du contr�le l�gal des comptes des SEC (article 26-28) et, le cas �ch�ant, du contr�le du respect du statut coop�ratif (article 26-29).
Le chapitre V pr�cise, � l’article 26-30, les dispositions applicables � l’�tablissement des comptes annuels de la SEC.
Le chapitre VI prend les mesures d’adaptation permettant de pr�venir et de sanctionner la dissociation du si�ge statutaire et de l’administration centrale dans deux �tats membres diff�rents. � cet effet, le procureur de la R�publique est d�sign� comme l’autorit� charg�e d’informer l’autorit� comp�tente de l’autre �tat membre ou devant �tre inform� par elle, en cas de violation de cette interdiction de dissociation (articles 26-33 et 26-34). Ainsi, dans l’hypoth�se o� le si�ge social et l’administration centrale seraient dissoci�s dans deux �tats membres diff�rents, tout int�ress� pourrait demander au tribunal la r�gularisation sous astreinte (article 26-31). � d�faut de r�gularisation par un transfert du si�ge social ou par le r�tablissement de l’administration centrale en France, la soci�t� s’expose � une liquidation (article 26-32).
Le chapitre VII d�finit, aux articles 26-35 � 26-37, la proc�dure de transformation d’une SEC en coop�rative nationale.
L’article 26-38 rend applicables aux SEC les infractions pr�vues pour les soci�t�s coop�ratives nationales.
L’article 16 apporte des pr�cisions aux mentions devant �tre pr�vues dans les contrats d’�mission des certificats coop�ratifs d’investissement. Cette disposition est particuli�rement utile en cas de transfert de si�ge. L’article 17 apporte les m�mes pr�cisions pour les certificats coop�ratifs d’associ�s.
L’article 18 compl�te l’article 26 de la loi du 10 septembre 1947 afin de rendre applicable aux mandataires des soci�t�s coop�ratives europ�ennes les peines pr�vues par les d�lits mentionn�s aux 1� � 5� de l’article 26.
L’article 19 (chapitre II Dispositions transitoires) a pour objet de r�gler le sort des certificats coop�ratifs d’investissement et celui des certificats coop�ratifs d’associ�s en cas de transfert dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne du si�ge d’une SEC non cot�e immatricul�e en France, lorsque aucune modalit� de rachat n’a �t� pr�vue par le contrat d’�mission.
3–2–2 Les adaptations du code mon�taire et financier (chapitre III art. 20 et 21)
L’article 20 cr�e un article L. 511-13-2, pour permettre au Comit� des �tablissements de cr�dit et des entreprises d’investissement (CECEI) d’exercer son contr�le sur le transfert de si�ge d’un �tablissement de cr�dit constitu� sous forme de SEC, ainsi que sur la participation d’un �tablissement de cr�dit coop�ratif � la constitution d’une SEC par fusion. Ce contr�le se manifeste par un droit d’opposition � ces op�rations, compl�tant celui du procureur de la R�publique. Comme pour ce dernier, l’opposition du CECEI doit �tre motiv�e par des raisons d’int�r�ts publics.
L’article 21 cr�e un article L. 532-9-3 donnant � l’Autorit� des march�s financiers un droit d’opposition pour les m�mes op�rations que celles qui sont pr�vues � l’article L. 511-13-2 cit� ci-dessus. Ce droit s’exerce � l’�gard des soci�t�s de gestion de portefeuille.
3–2–3 Les adaptations du code rural (chapitre IV)
L’article 22 du projet compl�te le code rural par un article L. 524-6-5 rendant applicables aux coop�ratives europ�ennes agricoles les dispositions du code rural relatives aux modalit�s d’�tablissement des comptes consolid�s ou combin�s impos�es aux coop�ratives agricoles nationales.
IV. – Transposition de la directive 2006/46/CE (titre IV, articles 23 � 25)
4–1 Pr�sentation de la directive
Cette directive a proc�d� � une modification des quatri�me et septi�me directives comptables afin de renforcer les obligations de transparence des soci�t�s commerciales, pour ce qui concerne notamment les pratiques de gouvernement d’entreprise et les proc�dures de contr�le interne. La loi fran�aise pr�voyait d�j� des obligations en ces domaines, sous la forme d’un rapport annuel r�dig� par le pr�sident du conseil. Des adaptations sont cependant n�cessaires afin de refl�ter parfaitement les obligations pos�es par le texte communautaire. 4–2 Pr�sentation des mesures de transpositions
Le pr�sent projet modifie le code de commerce pour y inscrire le principe selon lequel le rapport pr�cit� doit indiquer, outre la composition, l’organisation et les conditions de pr�paration des travaux du conseil, le cas �ch�ant, le code de gouvernement d’entreprise auquel l’entreprise a choisi de se r�f�rer, ou � d�faut les pratiques de gouvernement d’entreprise mises en place par la soci�t� en compl�ment des exigences pos�es par la loi, ainsi que les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale. Le principe d’une approbation du rapport du pr�sident par le conseil est en outre pos� afin d’impliquer la responsabilit� du conseil.
Les modifications affectent les SA monistes (article 23) et les SA dualistes (article 24).
Il est enfin pr�vu, conform�ment � la directive, une attestation par le commissaire aux comptes de ces informations (article 25).
V. – Dispositions relatives � l’outre-mer (titre V)
Cet article a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna, les dispositions du projet qui modifient les dispositions applicables aux fusions nationales (art. 10 � 12) et celles qui concernent la gouvernance (articles 23 � 25).
Le pr�sent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Le chapitre VI du titre III du livre II de la partie l�gislative du code de commerce est compl�t� par une section 4 intitul�e : � Dispositions particuli�res aux fusions transfrontali�res � et comportant les articles L. 236-25 � L. 236-32 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 236-25. – Les soci�t�s anonymes, les soci�t�s en commandite par actions, les soci�t�s europ�ennes immatricul�es en France, les soci�t�s � responsabilit� limit�e et les soci�t�s par actions simplifi�es peuvent participer, avec une ou plusieurs soci�t�s ressortissant du champ d’application du paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 et immatricul�es dans un ou plusieurs autres �tats membres, � une op�ration de fusion dans les conditions pr�vues aux dispositions de la pr�sente section ainsi qu’� celles non contraires des sections 1 et 2 du pr�sent chapitre.
� Art. L. 236-26. – Par d�rogation � l’article L. 236-1, et lorsque la l�gislation d’au moins un des �tats membres concern�s par la fusion le permet, le trait� de fusion peut pr�voir pour les op�rations mentionn�es � l’article L. 236-25, le versement en esp�ces d’une soulte sup�rieure � 10 % de la valeur nominale ou, � d�faut, du pair comptable, d�fini comme la quote-part du capital social repr�sent�e par une action, des titres, parts ou actions attribu�es.
� Art. L. 236-27. – Outre les obligations pr�vues � l’article L. 432-1 du code du travail, le rapport mentionn� au dernier alin�a de l’article L. 236-9 est mis � la disposition des repr�sentants des salari�s ou, � d�faut, des salari�s eux-m�mes, dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Sans pr�judice du dernier alin�a de l’article L. 225-105, l’avis du comit� d’entreprise consult� en application de l’article L. 432-1 du code du travail, ou � d�faut l’avis des d�l�gu�s du personnel est, s’il est transmis dans des d�lais pr�vus par d�cret en Conseil d’�tat, annex� au rapport mentionn� � l’article L. 236-9.
� Art. L. 236-28. – Les associ�s qui d�cident la fusion peuvent subordonner la r�alisation de celle-ci � leur approbation des modalit�s qui seront d�cid�es pour la participation des salari�s au sens de l’article L. 439-75 du code du travail, dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Ils se prononcent, par une r�solution sp�ciale, sur la possibilit� de mise en œuvre de proc�dures d’analyse et de modification du rapport d’�change des titres ou d’indemnisation des associ�s minoritaires, lorsque celle-ci est offerte aux associ�s de l’une des soci�t�s participant � la fusion par la l�gislation qui lui est applicable.
� Art. L. 236-29. – Apr�s avoir proc�d� aux v�rifications pr�vues � l’article L. 236-6, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e, d�livre une attestation de conformit�.
� Art. L. 236-30. – Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion, et le cas �ch�ant, relative � la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la fusion, par un notaire.
� Le notaire contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � la participation des salari�s ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
� Le cas �ch�ant, il contr�le en outre que la constitution de la soci�t� issue de la fusion satisfait aux conditions fix�es par la loi fran�aise.
� Art. L. 236-31. – La nullit� d’une fusion transfrontali�re ne peut pas �tre prononc�e apr�s la prise d’effet de l’op�ration. Cette prise d’effet ne peut �tre ant�rieure au contr�le de la l�galit� pr�vu � l’article L. 236-30.
1� – L’article L. 214-18 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fusions transfrontali�res des soci�t�s mentionn�es � la pr�sente sous-section ne sont pas r�gies par les dispositions des articles L. 236-25 � L. 236-32 du code de commerce �.
2� – L’article L. 214-125 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Le titre III du livre IV (partie l�gislative) du code du travail est compl�t� par un chapitre XIII ainsi r�dig� :
� CHAPITRE XIII
� Participation des salari�s dans les soci�t�s
issues de fusions transfrontali�res
� Champ d’application
� Art. L. 439-75. – Les dispositions du pr�sent chapitre s’appliquent � toute soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re mentionn�e � l’article L. 236-25 du code de commerce ayant son si�ge en France, aux soci�t�s participant � une telle fusion et ayant leur si�ge en France, ainsi qu’aux filiales et �tablissements situ�s en France d’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re situ�e dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne.
� La participation est l’influence qu’a l’organe repr�sentant les salari�s ou les repr�sentants des salari�s sur les affaires d’une soci�t� sous les formes suivantes :
� 1� En exer�ant leur droit d’�lire ou de d�signer certains membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la soci�t� ;
� 2� Ou en exer�ant leur droit de recommander la d�signation d’une partie ou de l’ensemble des membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la soci�t� ou de s’y opposer.
� Les modalit�s de la participation sont arr�t�es par accord conclu entre les dirigeants des soci�t�s participantes et les repr�sentants des salari�s conform�ment aux dispositions du pr�sent chapitre. � d�faut d’accord, ces modalit�s sont arr�t�es conform�ment aux dispositions de la section III. � Section 2
� Constitution et fonctionnement
du groupe sp�cial de n�gociation
� Art. L. 439-76. – Le groupe sp�cial de n�gociation a pour mission de d�terminer avec les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion ou leurs repr�sentants, par un accord �crit, les modalit�s de la participation des salari�s au sein de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re. Il a la personnalit� juridique.
� Le groupe sp�cial de n�gociation est institu� d�s que possible apr�s la publication du projet de fusion.
� Art. L. 439-77. – Les dispositions des articles L. 439-27 � L. 439-31 relatives � la constitution et au fonctionnement du groupe sp�cial de n�gociation dans la soci�t� europ�enne sont applicables dans le cas d’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re. � Sous-section 2
� Dispositions relatives � l’accord n�goci�
au sein du groupe sp�cial de n�gociation
� Art. L. 439-78. – Sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 439-79, les dirigeants de chacune des soci�t�s participant � la fusion et le groupe sp�cial de n�gociation n�gocient en vue de parvenir � un accord qui d�termine :
� 1� Les soci�t�s participantes, les �tablissements et filiales concern�s par l’accord ;
� 2� Les modalit�s de participation y compris, le cas �ch�ant, le nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la soci�t� constitu�e par voie de fusion transfrontali�re que les salari�s ont le droit d’�lire, de d�signer, de recommander ou � la d�signation desquels ils peuvent s’opposer, les proc�dures � suivre pour que les salari�s puissent �lire, d�signer ou recommander ces membres ou s’opposer � leur d�signation, ainsi que leurs droits ;
� 3� La date d’entr�e en vigueur de l’accord et sa dur�e, les cas dans lesquels l’accord doit �tre ren�goci� et la proc�dure suivie pour sa ren�gociation. � Lorsqu’il existe au sein des soci�t�s participant � la fusion plusieurs formes de participation, le groupe sp�cial de n�gociation qui d�cide de mettre en œuvre les modalit�s vis�es au 2� choisit au pr�alable, dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article L. 439-79, laquelle de ces formes est appliqu�e au sein de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Les dirigeants des soci�t�s participantes et le groupe sp�cial de n�gociation peuvent d�cider, par accord, d’appliquer les dispositions de r�f�rence mentionn�es � la section III.
� Art. L. 439-79. – Le groupe sp�cial de n�gociation prend ses d�cisions � la majorit� absolue de ses membres qui doit repr�senter �galement la majorit� absolue des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Chaque membre dispose d’une voix.
� Par d�rogation au premier alin�a, la d�cision de ne pas engager les n�gociations ou de clore des n�gociations d�j� engag�es et de se fonder sur la l�gislation relative � la participation dans l’�tat membre o� la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re aura son si�ge est prise � la majorit� des deux tiers des membres du groupe sp�cial de n�gociation d’au moins deux �tats membres et � la condition qu’ils repr�sentent au moins les deux tiers des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Dans ce cas, les dispositions pr�vues par la section III ne sont pas applicables. � Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salari�s employ�s par les soci�t�s participantes au moins �gale � 25 % d’entre eux et lorsque le groupe sp�cial de n�gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l’organe de surveillance ou d’administration par lesquels les salari�s exercent leurs droits � participation � un niveau inf�rieur � celui qui �tait le plus �lev� au sein de l’une des soci�t�s participantes, la d�cision est prise dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a. � Section 3
� Dispositions relatives � la participation des salari�s en l’absence d’accord
� Art. L. 439-80. – Lorsque, � l’issue de la p�riode de n�gociation pr�vue � l’article L. 439-31, aucun accord n’a �t� conclu et que le groupe sp�cial de n�gociation n’a pas pris la d�cision vis�e au deuxi�me alin�a de l’article L. 439-79, l’immatriculation de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re ne peut intervenir que si les parties d�cident de mettre en oeuvre les dispositions de la pr�sente section et de la section IV du pr�sent chapitre, ou que si les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion s’engagent � en faire application.
� Art. L. 439-81. – Dans le cas pr�vu � l’article L. 439-80, il est institu� un comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re dont la composition, la comp�tence, les attributions et les r�gles de fonctionnement sont fix�es conform�ment aux dispositions des articles L. 439-35 � L. 439-41 relatifs au comit� de la soci�t� europ�enne. � Ce comit� a la personnalit� juridique.
� Art. L. 439-82. – Dans le cas pr�vu � l’article L. 439-80, la participation des salari�s dans la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re est r�gie par les dispositions suivantes :
� Lorsque la participation au sein des soci�t�s participant � la fusion concerne une proportion du nombre total des salari�s employ�s par les soci�t�s participantes au moins �gale � un tiers d’entre eux, ou lorsque ce seuil n’est pas atteint et que le groupe sp�cial en d�cide ainsi, la forme applicable de participation des salari�s au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est d�termin�e apr�s examen des diff�rents syst�mes nationaux existant au sein de chacune des soci�t�s participantes concern�es avant l’immatriculation de la soci�t�. Si une seule forme de participation existe au sein des soci�t�s participant � la fusion, ce syst�me est appliqu� � la soci�t� issue de la fusion en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus �lev� de membres concern�s par les droits � participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation existent au sein des soci�t�s participantes, le groupe sp�cial de n�gociation d�termine laquelle de ces formes est instaur�e dans la soci�t� issue de la fusion. � � d�faut d’accord du groupe sp�cial de n�gociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants d�terminent la forme de participation applicable. � Il est toujours retenu, pour la mise en place du syst�me applicable, la proportion ou le nombre le plus �lev� de membres de l’organe d’administration ou de surveillance concern�s par les droits � participation. � Dans le cas o� la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l’opposition � la d�signation de membres du conseil d’administration ou, le cas �ch�ant, du conseil de surveillance, le comit� de la soci�t� d�termine les conditions dans lesquelles s’exerce cette forme de participation. Dans le cas o� la forme de participation choisie consiste en l’�lection, la proc�dure se d�roule conform�ment aux dispositions des articles L. 225-28 � L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l’exigence de territorialit� vis�e au premier alin�a de l’article L. 225-28. � D�s lors que le nombre de si�ges au sein de l’organe de gestion concern� a �t� d�termin� dans les conditions pr�vues ci-dessus, le comit� de la soci�t� issue de la fusion veille � leur r�partition, proportionnellement au nombre de salari�s de la soci�t� employ�s dans chaque �tat membre. � Par d�rogation � l’avant-dernier alin�a, le comit� de la soci�t� issue de la fusion assure, dans la mesure du possible, � chaque �tat membre disposant d’un syst�me de participation avant l’immatriculation de la soci�t�, l’attribution d’au moins un si�ge.
� Art. L. 439-83. – La soci�t� issue de la fusion n’est pas tenue d’instituer des r�gles relatives � la participation si, � la date de son immatriculation, aucune soci�t� participante n’est r�gie par ces r�gles.
� Art. L. 439-84. – Les dispositions des articles L. 439-44 et L. 439-45 relatives aux dispositions communes dans la soci�t� europ�enne sont applicables dans le cas d’une soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re. � Art. L. 439-85. – Les membres du groupe sp�cial de n�gociation et du comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et � l’obligation de discr�tion pr�vus � l’article L. 432-7.
� Il en est de m�me pour les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche.
� Art. L. 439-86. – Les membres du groupe sp�cial de n�gociation et de l’organe de repr�sentation des salari�s au sein de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re b�n�ficient de la protection sp�ciale institu�e par le chapitre VI du pr�sent titre.
� Les repr�sentants des salari�s au conseil d’administration ou de surveillance ainsi que les repr�sentants des salari�s participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche b�n�ficient de la protection institu�e � l’article L. 225-33 du code de commerce.
� Dispositions applicables post�rieurement � l’immatriculation de la soci�t� constitu�e par voie de fusion transfrontali�re
� Art. L. 439–87. – Lorsqu’un syst�me de participation des salari�s existe dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, cette soci�t� est tenue, pendant un d�lai de trois ans apr�s la fusion transfrontali�re, de prendre les mesures n�cessaires � la protection de la participation des salari�s en cas de fusions nationales ult�rieures conform�ment aux r�gles pr�vues au pr�sent chapitre.
� Art. L. 439-88. – Les dispositions d’application du pr�sent titre, notamment les r�gles de proc�dure applicables aux litiges, sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Article 4
� l’article L. 483-1-3, les mots : � ou d’un comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne � sont remplac�s par les mots : � , d’un comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re �.
Le code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l�gislative), est modifi� comme suit : I. – Le titre VII du livre III de la deuxi�me partie devient le titre VIII et les articles L. 2371-1 et L. 2371-2 deviennent les articles L. 2381-1 et L. 2381-2.
II. – Il est r�tabli, au m�me livre, un titre VII ainsi r�dig� : � TITRE VII
� PARTICIPATION DES SALARI�S DANS LES SOCI�T�S ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALI�RES � CHAPITRE 1ER
� Art. L. 2371-1. – Les dispositions du pr�sent titre s’appliquent : � 1� Aux soci�t�s issues d’une fusion transfrontali�re mentionn�e � l’article L. 236-25 du code de commerce ;
� 2� Aux soci�t�s participant � une telle fusion et ayant leur si�ge en France ;
� Art. L. 2371-2. – Les modalit�s de participation des salari�s sont arr�t�es par accord conclu entre les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion et les repr�sentants des salari�s conform�ment aux dispositions du pr�sent titre.
� � d�faut d’accord, ces modalit�s sont arr�t�es conform�ment aux dispositions du chapitre III.
� Art. L. 2371-3. – Les dispositions de l’article L. 2351-6, relatif � la d�finition de la participation des salari�s dans la soci�t� europ�enne et le comit� de la soci�t� europ�enne, sont applicables � la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re ainsi qu’� leurs filiales ou �tablissements entrant dans le champ d’application pr�vu � l’article L. 2371-1. � Art. L. 2371-4. – Le d�compte des effectifs des soci�t�s participantes, filiales ou �tablissements concern�s situ�s en France s’effectue conform�ment aux dispositions de l’article L. 1111-2.
� Art. L. 2371-5. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent titre, notamment les r�gles de proc�dure applicables aux litiges. � CHAPITRE II
� Art. L. 2372-1. – Un groupe sp�cial de n�gociation est institu� d�s que possible apr�s la publication du projet de fusion.
� Il est dot� de la personnalit� juridique. � Art. L. 2372-2. – Le groupe sp�cial de n�gociation d�termine avec les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re ou leurs repr�sentants, par un accord �crit, les modalit�s de la participation des salari�s au sein de la soci�t� issue de la fusion. � Sous-section 2
� Art. L. 2372-4. – Le groupe sp�cial de n�gociation prend ses d�cisions � la majorit� absolue de ses membres, laquelle doit repr�senter �galement la majorit� absolue des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s.
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, la d�cision de ne pas engager les n�gociations ou de clore des n�gociations d�j� engag�es et de se fonder sur la r�glementation relative � la participation en vigueur dans l’�tat membre o� la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re aura son si�ge est prise � la majorit� des deux tiers des membres du groupe sp�cial de n�gociation, issus d’au moins deux �tats membres et � la condition qu’ils repr�sentent au moins les deux tiers des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Dans ce cas, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables. � Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salari�s des soci�t�s participantes et lorsque le groupe sp�cial de n�gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l’organe de surveillance ou d’administration par lequel les salari�s exercent leurs droits � participation � un niveau inf�rieur � celui qui �tait le plus �lev� au sein de l’une des soci�t�s participantes, la d�cision est prise dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a. � Art. L. 2372-5. – Les dispositions des articles L. 2352-9 � L. 2352-12, L. 2352-14 et L. 2352-15, relatifs au fonctionnement du groupe sp�cial de n�gociation de la soci�t� europ�enne, s’appliquent � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Section 2
� 2� Les modalit�s de participation y compris, le cas �ch�ant :
� Art. L. 2372-8. – Les dirigeants des soci�t�s participantes et le groupe sp�cial de n�gociation peuvent d�cider, par accord, d’appliquer les dispositions de r�f�rence pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Art. L. 2373-1. – Un comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re est institu� lorsque, � l’issue de la p�riode de n�gociation pr�vue � l’article L. 2352-9, aucun accord n’a �t� conclu et que le groupe sp�cial de n�gociation n’a pas pris la d�cision pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article L. 2372-4.
� Art. L. 2373-3. – Les dispositions relatives aux attributions, � la composition et au fonctionnement du comit� de la soci�t� europ�enne, pr�vues aux articles L. 2353-3 � L. 2353-27, sont applicables � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Art. L. 2373-4. – Lorsque aucun accord n’a �t� conclu � l’issue de la p�riode pr�vue � l’article L. 2352-9 et que le groupe sp�cial de n�gociation n’a pas pris la d�cision pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article L. 2372-4, la participation des salari�s dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re est r�gie par les dispositions de la pr�sente section. � Art. L. 2373-5. – Lorsque la participation au sein des soci�t�s participant � la constitution de la soci�t� concerne une proportion du nombre total des salari�s employ�s par les soci�t�s participantes au moins �gale � un tiers d’entre eux, ou lorsque ce seuil n’est pas atteint et que le groupe sp�cial en d�cide ainsi, la forme applicable de participation des salari�s au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est d�termin�e apr�s examen des diff�rents syst�mes nationaux existant au sein de chacune des soci�t�s participantes concern�es avant l’immatriculation de la soci�t�. � Art. L. 2373-6. – Si une seule forme de participation existe au sein des soci�t�s participantes, ce syst�me est appliqu� � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus �lev� de membres concern�s par les droits � participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation existent au sein des soci�t�s participantes, le groupe sp�cial de n�gociation d�termine laquelle de ces formes est instaur�e dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Art. L. 2373-7. – � d�faut d’accord du groupe sp�cial de n�gociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants d�terminent la forme de participation applicable. � Il est toujours retenu, pour la mise en place du syst�me applicable, la proportion ou le nombre le plus �lev� de membres de l’organe d’administration ou de surveillance int�ress�s par les droits � participation. � Art. L. 2373–8. – Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l’opposition � la d�signation de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, le comit� de la soci�t� d�termine les conditions dans lesquelles s’exerce cette forme de participation.
� Lorsque la forme de participation choisie consiste en l’�lection, la proc�dure se d�roule conform�ment aux dispositions des articles L. 225-28 � L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l’exigence de territorialit� pr�vue au premier alin�a de l’article L. 225-28. � Art. L. 2373-9. – D�s lors que le nombre de si�ges au sein de l’organe de gestion concern� a �t� d�termin� dans les conditions pr�vues � l’article L. 2373-8, le comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re veille � leur r�partition, proportionnellement au nombre de salari�s de la soci�t� employ�s dans chaque �tat membre. � Par d�rogation � ces dispositions, le comit� assure, dans la mesure du possible, � chaque �tat membre disposant d’un syst�me de participation avant l’immatriculation de la soci�t�, l’attribution d’au moins un si�ge.
� Art. L. 2373-10. – La soci�t� issue de la fusion n’est pas tenue d’instituer des r�gles relatives � la participation si, � la date de son immatriculation, aucune soci�t� participante n’est r�gie par ces r�gles.
� Art. L. 2374-2. – Lorsqu’un syst�me de participation des salari�s existe dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, cette soci�t� est tenue, pendant un d�lai de trois ans apr�s la fusion transfrontali�re, de prendre les mesures n�cessaires � la protection de la participation des salari�s en cas de fusions nationales ult�rieures conform�ment aux r�gles pr�vues au pr�sent titre.
� Art. L. 2374-3. – Les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et � l’obligation de discr�tion pr�vus � l’article L. 2325-5.
� Art. L. 2374-4. – Les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche b�n�ficient de la protection institu�e � l’article L. 225-33 du code de commerce.
L’intitul� de la section 6 du chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxi�me partie du nouveau code du travail est remplac� par l’intitul� suivant : � Licenciement d’un membre du groupe sp�cial de n�gociation, d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� europ�enne, d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re �.
� l’article L. 2411-12 du nouveau code du travail, les mots : � ou d’un repr�sentant du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne � sont remplac�s par les mots : � , d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un repr�sentant au comit� de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re �. Article 8
Les dispositions des articles 5 � 7 de la pr�sente loi entrent en vigueur en m�me temps que celles de l’ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l�gislative). Article 9
Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables aux op�rations de fusion dont le trait� est sign� apr�s la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
L’article L. 236-10 du code de commerce est compl�t� par un V ainsi r�dig� :
� V. – Toutefois, les associ�s de toutes les soci�t�s participant � l’op�ration peuvent d�cider � l’unanimit� de ne pas �tablir le rapport �crit sur les modalit�s de la fusion mentionn� aux I � III du pr�sent article.
� � cette fin, les associ�s sont consult�s au moins un mois avant l’assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de fusion. �
Le premier alin�a de l’article L. 236-23 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � L. 236-11, � sont ajout�s les mots : � L. 236-13 � ;
2� Apr�s les mots : � L. 236-14, � sont ajout�s les mots : � L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19 �.
Au troisi�me alin�a de l’article L. 225-245-1 du code de commerce, les mots : � les capitaux propres sont au moins �quivalents au capital social � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� dispose d’actifs nets au moins �quivalents au capital augment� des r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer �.
L’article L. 229-4 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Adaptation de la loi du 10 septembre 1947
Apr�s le titre III de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, est ajout� un titre III bis comprenant les articles 26-1 � 26-39 ainsi r�dig�s : � TITRE III BIS
� Art. 26-1. – Les soci�t�s coop�ratives europ�ennes ont la personnalit� juridique � compter de leur immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s.
� Les dispositions des articles L. 210-3 du code de commerce et 1837 du code civil sont applicables, � la soci�t� coop�rative europ�enne selon qu’elle est ou non commerciale. Le si�ge et l’administration centrale de la soci�t� coop�rative europ�enne ne peuvent �tre dissoci�s.
� La soci�t� coop�rative europ�enne est r�gie par les dispositions du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne, par les dispositions de la pr�sente loi, ainsi que par les lois particuli�res applicables � chaque cat�gorie de soci�t� coop�rative, dans la mesure o� elles sont compatibles avec celles de ce r�glement.
� Art. 26-2. – Conform�ment aux dispositions de l’article 19 du m�me r�glement, toute soci�t� coop�rative r�guli�rement immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s peut participer � la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion, soit par absorption, soit par cr�ation d’une nouvelle personne morale. � Cette constitution est soumise aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative � laquelle elle appartient ou, � d�faut, aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce, dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement et la pr�sente loi.
� Art. 26-3. – Le ou les commissaires � la fusion charg�s d’�tablir le rapport mentionn� � l’article 26 du m�me r�glement, sont d�sign�s par d�cision de justice. Ils �tablissent, sous leur responsabilit�, un rapport �crit selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 236-10 du code de commerce.
� Art. 26-4. – I. – Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e contr�le, conform�ment aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative dont elle rel�ve ou, � d�faut, selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 236-6 du code de commerce, que les op�rations pr�alables � la fusion sont conformes aux dispositions l�gislatives et r�glementaires.
� II. – Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et � la constitution de la soci�t� coop�rative europ�enne, par un notaire.
� Le notaire contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � l’implication des travailleurs ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
� Le notaire contr�le en outre que la constitution de la soci�t� coop�rative europ�enne form�e par fusion correspond aux conditions fix�es par les dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables.
� Art. 26-5. – La nullit� de la fusion ne peut plus �tre prononc�e apr�s l’immatriculation de la soci�t� coop�rative europ�enne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des soci�t�s. � Art. 26-6. – Le procureur de la R�publique est comp�tent pour s’opposer pour des raisons d’int�r�t public, conform�ment aux dispositions du paragraphe 14 de l’article 7 et de l’article 21 du r�glement pr�cit�, au transfert de si�ge social d’une soci�t� coop�rative immatricul�e en France, dont il r�sulterait un changement de droit applicable, ainsi qu’� la participation d’une soci�t� coop�rative relevant du droit fran�ais � la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion. � Il se saisit d’office ou est saisi par toute personne ou autorit� qui estime une telle op�ration contraire � un int�r�t public. � La d�cision du procureur de la R�publique est susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris.
� Un ou plusieurs commissaires � la transformation d�sign�s par d�cision de justice �tablissent sous leur responsabilit� un rapport. Le rapport atteste que la soci�t� dispose d’actifs nets au moins �quivalents au capital augment� des r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilit�s de l’article L. 822-11 du code de commerce.
� Le cas �ch�ant, elle est �galement soumise � l’approbation des porteurs de parts � int�r�ts prioritaires selon les modalit�s de l’article 11 bis ainsi qu’� celle des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement et � celle des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s selon des modalit�s pr�vues par d�cret.
� Art. 26-8. – Lorsque la participation des salari�s au sens du paragraphe 7 de l’article 35 du r�glement pr�cit� est organis�e, le projet de transformation est pr�alablement approuv� � la majorit� des deux tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
� Art. 26-9. – Toute soci�t� coop�rative europ�enne r�guli�rement immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s peut transf�rer son si�ge dans un autre �tat membre. Elle �tablit un projet de transfert. Ce projet est d�pos� au greffe du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� est immatricul�e et fait l’objet d’une publicit� dont les modalit�s sont pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le transfert est d�cid� dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts selon les dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative dont rel�ve la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Il est soumis � l’approbation des porteurs de parts � int�r�ts prioritaires selon les modalit�s de l’article 11 bis.
� Art. 26-10. – En cas d’opposition au transfert de si�ge, les associ�s peuvent d�clarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente loi et, le cas �ch�ant, selon les modalit�s applicables � la cat�gorie de coop�rative dont rel�ve la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-11. – Le projet de transfert est pr�sent� � l’assembl�e sp�ciale des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement et � celle des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s selon des modalit�s pr�vues par d�cret. Elles se prononcent sur les modalit�s de rachat de ces titres.
� Lorsque les certificats coop�ratifs d’investissement et les certificats coop�ratifs d’associ�s sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, l’offre de rachat pr�sent�e par la soci�t� est faite selon les modalit�s pr�vues par le contrat d’�mission et dans les conditions des articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code mon�taire et financier.
� Lorsque les certificats coop�ratifs d’investissement et les certificats coop�ratifs d’associ�s ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, le rachat est effectu� selon les modalit�s pr�vues par le contrat d’�mission. En cas d’opposition des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement ou des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s, le rachat des titres est effectu� dans des conditions assurant l’�galit� entre les titulaires, pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le montant de l’indemnisation revenant aux d�tenteurs non identifi�s ou ne s’�tant pas manifest�s est consign�.
� Art. 26-12. – Le projet de transfert est soumis � l’assembl�e des obligataires � moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L’offre de remboursement est soumise � publicit� selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Tout obligataire qui n’a pas demand� le remboursement dans un d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat conserve sa qualit� dans la soci�t� aux conditions fix�es par le projet de transfert.
� Art. 26-13. – Les cr�anciers non obligataires dont la cr�ance est ant�rieure au transfert de si�ge peuvent former opposition � celui-ci dans le d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties si la soci�t� transf�rant son si�ge en offre et si elles sont jug�es suffisantes. � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, le transfert est inopposable � ces cr�anciers. L’opposition form�e par un cr�ancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des op�rations de transfert. Les dispositions du pr�sent alin�a ne font pas obstacle � l’application des conventions autorisant le cr�ancier � exiger le remboursement imm�diat de sa cr�ance en cas de transfert de si�ge.
� Art. 26-16. – Le conseil d’administration repr�sente la soci�t� � l’�gard des tiers.
� Art. 26-18. – La soci�t� coop�rative europ�enne peut �tre dirig�e par un directoire, agissant sous le contr�le d’un conseil de surveillance.
� Art. 26-19. – Le directoire est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci�t�. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous r�serve de ceux express�ment attribu�s par la loi au conseil de surveillance et aux assembl�es g�n�rales.
� Dans les rapports avec les tiers, la soci�t� est engag�e m�me par les actes du directoire qui ne rel�vent pas de l’objet social, � moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte d�passait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, �tant exclu que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.
� Lorsqu’une seule personne exerce les fonctions d�volues au directoire, elle prend le titre de directeur g�n�ral unique.
� Art. 26-20. – Les membres du directoire ou le directeur g�n�ral unique sont nomm�s et r�voqu�s par le conseil de surveillance.
� Toutefois, si les statuts le pr�voient, ils peuvent �tre nomm�s par l’assembl�e g�n�rale selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente loi et, le cas �ch�ant, selon les dispositions applicables aux coop�ratives de m�me cat�gorie.
� Art. 26-21. – En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut �tre nomm� par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une dur�e maximale fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. Pendant cette dur�e, les fonctions de l’int�ress� au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
� Art. 26-22. – Le conseil de surveillance est compos� de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limit� � dix-huit.
� Sauf lorsqu’une disposition applicable � la coop�rative de m�me cat�gorie que la soci�t� coop�rative europ�enne l’interdit, une personne morale peut �tre nomm�e au conseil de surveillance.
� Art. 26-23. – Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le pr�sident du directoire les documents n�cessaires � l’accomplissement de sa mission.
� Art. 26-24. – Sous r�serve de l’article 27 de la pr�sente loi, les statuts doivent pr�voir des r�gles similaires � celles �nonc�es aux articles L. 225-38 � L. 225-42 et L. 225-86 � L. 225-90 du code de commerce.
� Art. 26-25. – Les administrateurs et, le cas �ch�ant, les membres du directoire ainsi que les membres du conseil de surveillance des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la soci�t� ou envers les tiers, soit des violations des dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicables aux soci�t�s coop�ratives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion.
� Art. 26-26. – Les statuts de la soci�t� coop�rative europ�enne d�terminent les modalit�s de d�livrance de l’agr�ment des nouveaux associ�s coop�rateurs par le conseil d’administration ou par le directoire, ainsi que les modalit�s selon lesquelles un recours est exerc� devant l’assembl�e g�n�rale contre les d�cisions de refus d’agr�ment.
� Art. 26-27. – Les assembl�es g�n�rales de la soci�t� coop�rative europ�enne sont soumises aux r�gles prescrites par la pr�sente loi, ainsi qu’� celles applicables aux coop�ratives de m�me cat�gorie dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement pr�cit�.
� Art. 26-28. – Les comptes annuels et, le cas �ch�ant, les comptes consolid�s ou combin�s des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont certifi�s par un commissaire aux comptes. Les soci�t�s coop�ratives �tablissant des comptes consolid�s ou combin�s d�signent au moins deux commissaires aux comptes.
� Art. 26-29. – La soci�t� coop�rative europ�enne relevant d’une cat�gorie particuli�re de coop�ratives soumises � une obligation de r�vision sp�cifique par un organisme ext�rieur est soumise � la m�me obligation.
� Art. 26-30. – Sous r�serve des dispositions de l’article L. 524-6-5 du code rural, la soci�t� coop�rative europ�enne �tablit des comptes annuels conform�ment aux dispositions des articles L. 123-12 � L. 123-25 du code de commerce.
� Art. 26-31. – Les causes de nullit� de la d�lib�ration de l’une des assembl�es qui ont d�cid� de la fusion ou les manquements au contr�le de l�galit� constituent une cause de dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Les actions en dissolution pr�vues par le pr�sent article se prescrivent par six mois � compter de la date de la derni�re inscription au registre du commerce et des soci�t�s rendue n�cessaire par l’op�ration.
� Art. 26-32. – Si la soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France n’y a plus son administration centrale, tout int�ress� peut demander au tribunal, le cas �ch�ant sous astreinte, la r�gularisation de cette situation par le transfert du si�ge social ou le r�tablissement de l’administration centrale au lieu du si�ge social.
� Art. 26-33. – � d�faut de r�gularisation � l’issue du d�lai mentionn� � l’article 26-32, le tribunal prononce la dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-34. – En cas de d�placement en France de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e dans un autre �tat membre, en violation de l’article 6 du r�glement pr�cit�, le procureur de la R�publique informe sans d�lai l’�tat membre dans lequel est fix� le si�ge statutaire de cette soci�t�.
� Art. 26-35. – En cas de d�placement de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne dans un autre �tat membre, en violation de l’article 6 du r�glement pr�cit�, le procureur de la R�publique est comp�tent pour recevoir cette information des autorit�s de cet �tat.
� Art. 26-36. – Lorsque la dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne est prononc�e, il est proc�d� � sa liquidation conform�ment aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative concern�e ou, le cas �ch�ant, conform�ment aux dispositions de l’article 19 de la pr�sente loi et aux dispositions non contraires de l’article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
� Art. 26-37. – Toute soci�t� coop�rative europ�enne peut se transformer en soci�t� coop�rative si, au moment de la transformation, elle est immatricul�e depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
� Art. 26-38. – Un ou plusieurs commissaires � la transformation d�sign�s par d�cision de justice �tablissent sous leur responsabilit� un rapport destin� aux associ�s de la soci�t� en voie de transformation attestant qu’elle dispose d’actifs nets au moins �quivalents � son capital. Ils sont soumis aux incompatibilit�s pr�vues � l’article L. 822-11 du code de commerce.
� Art. 26-39. – La transformation en soci�t� coop�rative est d�cid�e par l’assembl�e g�n�rale extraordinaire selon les modalit�s pr�vues pour la modification des statuts sp�cifiques aux coop�ratives de m�me cat�gorie.
� Le projet de transformation est soumis, le cas �ch�ant, � l’approbation des porteurs de parts � int�r�ts prioritaires selon les modalit�s pr�vues � l’article 11 bis, � l’assembl�e des titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement ainsi qu’� celle des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s. �
L’article 19 sexdecies du titre II quater est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article 19 tervicies du titre II quinquies est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article 26 du titre III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les alin�as 1 � 6 sont applicables aux soci�t�s coop�ratives europ�ennes. �
Pour l’application de l’article 26-11 de la loi du 10 septembre 1947 pr�cit�e, lorsque le contrat d’�mission, conclu avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, ne pr�voit aucune modalit� de rachat des certificats coop�ratifs d’investissement ou des certificats coop�ratifs d’associ�s, il est fait application des m�thodes d’�valuation soit fix�es par l’assembl�e sp�ciale dans des conditions assurant l’�galit� entre les titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement ou des titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s soit, lorsque ces certificats sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, dans les conditions pr�vues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code mon�taire et financier.
� Art. 511-13-2. – Sans pr�judice des dispositions de l’article 26-6 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947, le Comit� des �tablissements de cr�dit et des entreprises d’investissement est comp�tent pour s’opposer, conform�ment aux dispositions du paragraphe 14 de l’article 7 et de l’article 21 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), au transfert de si�ge social d’un �tablissement de cr�dit constitu� sous forme de soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France et dont r�sulterait un changement du droit applicable ainsi qu’� la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion impliquant un �tablissement coop�ratif de cr�dit agr�� en France. Cette d�cision est susceptible de recours devant le Conseil d’�tat. �
� Art. L. 532-9-3. – Sans pr�judice des dispositions de l’article 26-6 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947, l’Autorit� des march�s financiers est comp�tente pour s’opposer, conform�ment aux dispositions du paragraphe 14 de l’article 7 et de l’article 21 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), au transfert de si�ge social d’une soci�t� de gestion de portefeuille constitu�e sous forme de soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France et dont r�sulterait un changement du droit applicable ainsi qu’� la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion impliquant une soci�t� coop�rative de gestion de portefeuille agr��e en France. Cette d�cision est susceptible de recours devant le Conseil d’�tat. � Chapitre IV
� Art. L. 524-6-5. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 26-30 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947, lorsque la soci�t� coop�rative europ�enne exerce une activit� agricole, elle �tablit ses comptes selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 524-6. Le cas �ch�ant, elle �tablit des comptes consolid�s ou combin�s conform�ment aux dispositions des articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2. � Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions particuli�res applicables � la consolidation et � la combinaison des comptes de ces soci�t�s. �
Les sixi�me et septi�me alin�as de l’article L. 225-37 du code de commerce sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionn� aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, de l’organisation, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�. Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 225-56, ce rapport indique en outre les �ventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur g�n�ral. Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de bonne conduite de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�cise les dispositions qu’elle a �cart�es et les raisons pour lesquelles elle les a �cart�es. La soci�t� pr�cise le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code, le rapport indique les r�gles que la soci�t� s’est impos�e en compl�ment des exigences requises par la loi et, le cas �ch�ant, explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code. Le rapport pr�cise enfin les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale. En toute hypoth�se, ces informations sont rendues publiques.
� Dans les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, ce rapport pr�sente en outre les principes et les r�gles arr�t�s, selon le cas, par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour d�terminer les r�mun�rations et avantages de toute nature accord�s aux mandataires sociaux et mentionne la publication dans le rapport de gestion des informations pr�vues par l’article L. 225-100-3.
� Le rapport pr�vu au pr�sent article est approuv� par le conseil. �
Les septi�me et huiti�me alin�as de l’article L. 225-68 du m�me code sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport � l’assembl�e g�n�rale joint au rapport mentionn� � l’alin�a pr�c�dent et � l’article L. 233-26, de la composition, de l’organisation, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�. Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de bonne conduite de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�cise les dispositions qu’elle a �cart�es et les raisons pour lesquelles elle les a �cart�es. La soci�t� pr�cise le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code, le rapport indique les r�gles que la soci�t� s’est impos�e en compl�ment des exigences requises par la loi et, le cas �ch�ant, explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code. Le rapport pr�cise enfin les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale. En toute hypoth�se, ces informations sont rendues publiques.
L’article L. 225-235 du m�me code est compl�t� par la phrase suivante :
� Ils attestent l’�tablissement et la publication des autres informations requises � ces articles. �
DISPOSITIONS RELATIVES � L’OUTRE-MER Article 26
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 23, 24 et 25 de la pr�sente loi sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.

References: art. 20
 Art. 26
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 Art. 511