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Timestamp: 2016-12-05 20:52:23+00:00

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France, Conseil d'État, Pleniere, 09 novembre 1990, 64965
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 64965Numéro NOR : CETATEXT000007629302 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-09;64965 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité prolongeant une activité commerciale (article 155 du C - G - I - ) - Extension de l'activité d'une entreprise industrielle et commerciale prenant la forme d'une participation à une société civile (1).19-04-02-01-01-01 Le contribuable qui exploite une entreprise de scierie, et est imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a constitué avec un associé exerçant la même activité professionnelle, un groupement forestier agricole. Ce groupement a acquis un massif forestier. Les deux associés ont chacun prélevé de cette forêt 5 050 m3 de bois facturés à leur entreprise au pris de 400 F. le m3. L'administration, se fondant sur l'article 155 du C.G.I., a réintégré dans le bénéfice industriel et commercial de chaque associé les sommes ainsi comptabilisées en achats, sous déduction du prix de revient des bois utilisés évalué à 87,19 F. le m3. En utilisant, dans ces circonstances, la production forestière du groupement sur lequel il exerçait avec son associé, un contrôle total, le contribuable doit être regardé comme ayant étendu, par le biais de sa participation à cette société civile, l'activité de son entreprise industrielle à des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole mais qui, en application des dispositions de l'article 155 du C.G.I., doivent être pris en compte pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux.Références :1. Cf. autre décision du même jour, n° 65878Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant le Moulin Prime à Cerilly (03350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1974 ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et le remboursement des frais exposés ;
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ..., il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés" ;
Considérant que M. X... qui exploite une entreprise de scierie, et est imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a constitué le 1er septembre 1972, avec un associé exerçant la même activité professionnelle, un groupement forestier agricole ; que ce groupement a acquis pour la somme de 1 450 000 F un massif forestier d'une superficie de 213 hectares et comportant, selon l'inventaire alors effectué, la possibilité de couper 13 000 m3 de chêne et 929 m3 de pin ; qu'entre le 24 novembre 1972 et le 11 juin 1974 les 2 associés ont chacun prélevé de cette forêt 5 050 m3 de bois facturés à leur entreprise au prix de 400 F le m3 ; que l'administration, se fondant sur l'article 155 précité du code général des impôts, a réintégré dans le bénéfice industriel et commercial de chaque associé les sommes ainsi comptabilisées en achats, sous déducton du prix de revient des bois utilisés évalué à 87,19 F le m3 ; que pour obtenir la décharge du complément d'impôt résultant de cette réintégration, M. X... soutient que l'article 155 du code général des impôts ne peut être appliqué aux groupements forestiers agricoles qui possèdent la personnalité morale et un patrimoine distinct de celui des associés et dont les revenus sont déterminés conformément à l'article 76-1 du code ;Considérant qu'en utilisant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la production forestière du groupement sur lequel il exerçait avec son associé, un contrôle total, M. X... doit être regardé comme ayant étendu, par le biais de sa participation à cette société civile, l'activité de son entreprise industrielle à des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole mais qui, dans le cas de l'espèce et en application des dispositions de l'article 155 du code général des impôts, doivent être pris en compte pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux ; qu'eu égard à l'application de ces dispositions, sont inopérants les moyens tirés par le requérant, d'une part, de la circonstance que les importantes coupes de bois effectuées au cours de la période litigieuse, qui avaient été autorisées, correspondraient à une saine gestion du massif forestier et, d'autre part, de l'existence d'un mode particulier de détermination du bénéfice agricole prévu à l'article 76-1 du code applicable aux groupements forestiers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 155, 238 ter, 76 1Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1990, n° 64965Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. MeyerhoefferRapporteur public : M. Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : PleniereDate de la décision : 09/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 155
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 l'article 238
 l'article 155
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 l'article 76
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