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Code du tourisme - Partie législative - PDF
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1 CIRCUITS NATURE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS 1 Code du tourisme - Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Article L211-7 Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L , au dernier alinéa de l'article L et à l'article L Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L : a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. Article L211-8 Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Article L211-9 Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 L'information préalable prévue à l'article L engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.2 Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. 2 Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.3 Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. 3 Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. Article L Modifié par LOI n du 22 juillet art. 1 Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.4 Code du tourisme - Partie règlementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME 4 TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Article R211-3 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R Créé par Décret n du 23 décembre art. 1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R5 Article R211-4 Créé par Décret n du 23 décembre art. 1 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 5 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R ; 10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;6 11 Les conditions d'annulation définies aux articles R , R et R ; 12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 6 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R211-5 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;7 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R ; 9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R ; 14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d'annulation prévues aux articles R , R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;8 17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 8 18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R ; 21 L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.9 Article R211-8 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. 9 Article R211-9 Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Dans le cas prévu à l'article L , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.10 Article R Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : 10 -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R Article R Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 Les dispositions des articles R à R doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L Article R Modifié par Décret n du 23 décembre art. 1 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20 de l'article R après que la prestation a été fournie.11 CIRCUITS NATURE - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES PRODUITS INSCRIPTION - PAIEMENT 11 Les inscriptions se font par téléphone, par ou par l intermédiaire d un bulletin d inscription (groupes), elles doivent être confirmées par écrit, accompagnées d'arrhes représentant au minimum 20% du montant total. Le solde restant (le cas échéant la totalité de l inscription) sera réglé le jour même de l activité : règlement en espèces, par chèque, chèques vacances ou virement. Une facture est systématiquement établie pour les groupes. A noter : les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée. ANNULATION D INSCRIPTION Hormis si, d une part la prestation est annulée à l initiative de l encadrant (voir le paragraphe «Modification ou annulation d une sortie»), ou si, d autre part, le client a souscrit une assurance facultative «annulation», dès lors que le nombre minimum de participants est atteint : - les réservations d hébergement sont faites auprès du prestataire, - des arrhes ou acomptes lui sont versés, - puis la prestation est réalisée à la date prévue. De ce fait, une annulation d'inscription, à l initiative des participants, qui interviendrait au cours de la dernière quinzaine pourra donner lieu au paiement d une indemnité de compensation, dans les termes suivants : - Egale à 25% du prix, si l'annulation intervient entre 15 jours et 12 jours avant - Egale à 50% du prix, si l'annulation intervient entre 11 jours et 8 jours avant - Egale à 75% du prix, si l'annulation intervient entre 7 jours et 4 jours avant - Egale à 100% du prix, si l'annulation intervient moins de 4 jours avant la prestation MODIFICATION OU ANNULATION D UNE SORTIE En cas de force majeure, d impératifs pratiques et sécuritaires (niveau et composition du groupe, conditions du terrain, prévisions météorologiques, ) ou d indisponibilité d hébergement, l'encadrant se réservera le droit de modifier une sortie. La modification pourra alors porter sur l itinéraire, le programme ou le lieu d hébergement. En cas d'annulation à l'initiative de l'encadrant (notamment pour des raisons liées à une météorologie défavorable), les paiements déjà réglés seront remboursés intégralement, à l exclusion toutefois des arrhes ou acomptes déjà versés aux prestataires d hébergements et destinés à bloquer les réservations à l avance (sauf si ces derniers acceptent de les restituer). A noter : au cas où une prestation devait être écourtée ou interrompue pour des raisons de force majeure de la part d un participant, celui-ci ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées.12 ASSURANCES OBLIGATOIRES Il faut distinguer deux choses : 12 - la Responsabilité Civile o L encadrant est titulaire d une Responsabilité Civile Professionnelle qui le couvre contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui pourrait lui incomber suite à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par autrui, dans le cadre de son activité professionnelle. o La Responsabilité Civile Professionnelle de l encadrants couvre la Responsabilité Civile personnelle de ses clients pour les dommages que ceux-ci pourraient causer aux tiers. - l assurance Individuelle Accident o Une assurance Individuelle Accident couvre les dommages et blessures que les clients peuvent subir eux-mêmes. o Par conséquent, et dans leur intérêt, les participants devront être en possession d une assurance Individuelle Accident. A titre d exemple, ce type d assurance est proposé à la journée ou à l année par un organisme spécialisé : DIOT Montagne (http://www.assurance-multi-sports.com/). Celui-ci propose une carte «Impact multisports» en collaboration avec Mondial Assistance, n hésitez pas à vous renseigner en cas de doute Pour rappel, une carte bancaire ne couvre en général que l assistance, à condition toutefois de l avoir utilisée pour payer le voyage! ASSURANCES FACULTATIVES «ANNULATION DU SEJOUR» Dans le cadre de ses séjours touristiques en «tout compris», l enseigne propose une formule à souscrire au moment de l inscription ; il s agit d un forfait «tous risques» à 3% comprenant : annulation du voyage, bagages et effets personnels, frais d interruption de séjour, assistance médicale, rapatriement et transport. Assurance proposée par l intermédiaire d Europ Assistance (contrat OPEN EVASION n ). Vous recevrez avec la confirmation de votre inscription un extrait des Conditions Générales du contrat choisi. La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyages indiquées sur la facture et pour les prestations vendues.13 NOMBRE DE PARTICIPANTS Le nombre maximum de participants est volontairement limité dans un souci de qualité de la prestation et également de sécurité. Les recommandations déontologiques de la profession stipulent que seul l encadrant, titulaire du diplôme d Etat d Accompagnateur en Montagne, peut fixer lui-même les limites du nombre de participants en fonction de critères objectifs liés au niveau du groupe par exemple ou bien à la difficulté de l itinéraire. Ceci ne concerne pas cependant le milieu scolaire qui dispose d une réglementation particulière. 13 ANIMAUX DE COMPAGNIE En randonnée, la présence des animaux de compagnie pose le problème de la cohabitation avec la faune sauvage. En conséquence et avec regrets, il ne sera pas possible de les accepter. CO-VOITURAGE Il est conseillé de signaler à l'inscription toute problématique de transport, de façon à organiser le co-voiturage lorsque ce moyen de transport mutualisé est adopté (trajets effectués sous la propre responsabilité des chauffeurs des véhicules, et non sous la responsabilité de l encadrant). PROBLEMES DE SANTE Les participants doivent signaler à l'inscription tout problème de santé qui pourrait avoir une influence sur le déroulement de la prestation, en particulier les personnes faisant l objet d un suivi médical pour raisons cardiaques, asthmatiques, allergiques, etc. Ces informations seront d autant plus utiles à savoir que les activités pourront se dérouler dans des contextes spécifique (ex. : dénivelés importants, altitude, pression, etc.). Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités de randonnées devra être fourni par les femmes enceintes et les personnes sujettes au vertige d une manière générale. SECURITE AU COURS DE L ACTIVITE L'encadrant, professionnel diplômé d Etat, met tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants ; cependant, chaque participant doit prendre conscience que la pratique d une activité physique de pleine nature en environnement spécifique (milieu naturel montagnard) en toutes saisons peut comporter certains risques. LE FAIT DE SE PRESENTER AU DEPART D UNE ACTIVITE VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS Documents pareils
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 ART. 28
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