Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006109641&cidTexte=JORFTEXT000000163205&dateTexte=19930305
Timestamp: 2013-05-18 16:50:45+00:00

Document:
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés | Legifrance
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR: BUDJ9300001A
Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1980 modifié portant approbation de la convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés,
Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.
Annexes Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés. Article Annexe En savoir plus sur cet article...
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,
Les organisations professionnelles désignées ci-après :
- l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ;
- le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;
- la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration,
pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ; L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;
L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ;
L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration.
sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre. Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention :
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B. MONTRIEUX.
Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P. FLORIN.
Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.
Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER. Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.
Champ d'application de la convention. Article Annexe, art. 1 En savoir plus sur cet article...
A - Entrent dans le champ d'application de la présente convention les accidents qui répondent aux conditions suivantes :
a) L'accident doit résulter d'une collision survenue entre des véhicules à moteur sur le territoire de la France métropolitaine, d'Andorre ou de Monaco ;
b) L'accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules ;
c) Les deux véhicules doivent être identifiés ;
d) L'accident doit n'avoir entraîné que des dommages matériels à l'exclusion de toute lésion corporelle ;
e) Le montant hors T.V.A. des dommages matériels ne doit pas dépasser 30.000 F pour un même véhicule.
B - La présente convention concerne :
a) Les véhicules faisant l'objet, en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurances portée sur la liste mentionnée au préambule ;
b) Les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d'application pratique, pour le compte de l'Etat et des exploitants publics mentionnés au préambule et conduits par leurs agents.
- les véhicules de transport en commun de plus de huit places à l'exception des fourgonnettes de l'administration pénitentiaire à usage mixte appartenant à la catégorie des véhicules de moins de 3,5 tonnes, quelle que soit leur utilisation au moment de l'accident ; - les véhicules à deux roues lorsqu'ils sont tenus à la main.
Principe de l'indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés. Article Annexe, art. 2 En savoir plus sur cet article...
Les sociétés d'assurances s'obligent, dans les limites et selon les modalités prévues à la présente convention, à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de leur droit à réparation et pour le compte de l'administration ou de l'exploitant public ayant causé le dommage.
En conséquence, l'administration ou l'exploitant public s'obligent, pour les accidents entrant dans le cadre de la présente convention, à renvoyer le demandeur vers son assureur de responsabilité civile.
En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré, l'assureur de ce dernier remboursera à l'administration ou à l'exploitant public responsable la différence entre, d'une part, la condamnation et les frais de procédure et, d'autre part, l'indemnité fixée conformément à la présente convention.
Evaluation des dommages. Article Annexe, art. 3 En savoir plus sur cet article...
Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués à la diligence de la société qui l'assure en responsabilité civile.
- les dommages imputables à l'accident ;
- le montant de ces dommages.
L'administration ou l'exploitant public s'engage à ne pas contester l'évaluation des dommages hors T.V.A. constatés par l'expert lorsqu'elle ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er. Il accepte la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors T.V.A. inférieur ou égal à 5 p. 100 du plafond d'application.
Les frais d'expertise restent à la charge de la société qui les a exposés.
Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté ou de l'exploitant public propriétaire du véhicule.
Les sociétés d'assurances s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite lorsque son montant hors T.V.A. ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er.
Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration ou de l'exploitant public qui les a exposés.
Détermination des responsabilités. Article Annexe, art. 4 En savoir plus sur cet article...
Les responsabilités sont établies à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqué, en faisant abstraction de tous autres.
Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à l'un des cas.
Recours. Article Annexe, art. 5 En savoir plus sur cet article...
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.
Les recours des sociétés d'assurances, consécutifs aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que les recours de l'Etat ou de l'exploitant public, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après :
a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ;
b) Les recours sont présentés dossier par dossier en utilisant une fiche de présentation conforme au modèle annexé à la présente convention ;
c) Les réserves éventuelles ne peuvent porter que sur la non-application de la convention ou l'inobservation de ses dispositions ; elles sont examinées par un représentant de chaque partie intéressée, dans les délais et selon les modalités précisées au R.A.P. Après règlement du recours, aucune contestation n'est admise.
2. Peuvent faire l'objet d'un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après).
3. Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette et de la carte grise, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc. En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré contre l'administration ou l'exploitant public responsable, ces dommages feront l'objet d'un remboursement comme il est prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Commission d'application. Article Annexe, art. 6 En savoir plus sur cet article...
Une commission d'application de la convention est chargée de suivre les conditions de son application, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier et de proposer éventuellement toute modification de nature à en améliorer le fonctionnement.
Elle est composée des représentants de chacune des parties.
Sous-commission de conciliation. Article Annexe, art. 7 En savoir plus sur cet article...
Une sous-commission de conciliation, mise en place par la commission d'application, est compétente pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention.
Demandes et retraits d'adhésion. Article Annexe, art. 8 En savoir plus sur cet article...
La liste des entreprises d'assurances qui s'engagent à appliquer la présente convention est établie par leurs organisations professionnelles respectives.
La liste des administrations aux véhicules desquelles la présente convention est applicable est établie par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget.
La liste des exploitants publics aux véhicules desquels la présente convention est applicable est établie par l'exploitant public La Poste pour la Poste, l'exploitant public France Télécom pour France Télécom.
Les listes mentionnées ci-dessus seront publiées au Journal officiel de la République française. Il en sera de même des modifications qui pourraient y être apportées.
Les inscriptions et les retraits d'adhésion des entreprises d'assurances et des exploitants publics sont notifiés au ministre de l'économie et au ministre du budget, par lettre recommandée avec accusé de réception, par leurs organisations professionnelles respectives ou par les exploitants publics La Poste ou France Télécom, qui avisent les entreprises intéressées de l'envoi de cette notification. ils sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois de réception de la notification.
Les inscriptions et les retraits d'adhésion sur la liste des administrations sont soumis à l'approbation du Premier ministre. ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions et retraits d'adhésion prennent effet deux mois après leur publication.
Les sociétés d'assurances, les administrations, les exploitants publics qui cessent de figurer sur les listes susvisées restent engagés par la présente convention pour le règlement des accidents survenus avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Dénonciation de la convention. Article Annexe, art. 9 En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des retraits d'adhésion individuels, chacune des parties signataires :
- le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour le compte de l'Etat ;
- chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurances qu'elle représente ;
- chaque exploitant public,
peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
Date d'entrée en vigueur. Article Annexe, art. 10 En savoir plus sur cet article...
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Liste des sociétés adhérentes à la convention. Article Annexe, liste En savoir plus sur cet article...
1. Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (A.P.S.A.D.).
Abeille assurances, groupe Victoire, 52, rue de la Victoire, 75455 Paris Cédex 09.
Abri, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09.
Acte I.A.R.D., 6, rue de Niederbronn, 67000 Strasbourg.
A.D.T. Assurances, château de la Bonnerie, 111, rue de Croix, 59510 Hem.
Allianz France S.A., 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton-Le-Pont Cédex.
Assurances du crédit mutuel, 34, rue du Wacken, B.P. 373 R10, 67010 Strasbourg Cédex.
Les Assurances du Sud, 471, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
Les Assurances fédérales, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
Assurances générales de France Métropole, 33, rue La Fayette, 75426 Paris Cédex 09.
Assurances mutuelles de l'Indre, 25, rue Porte-Thibault, B.P. 137, 36003 Chateauroux Cédex.
Assurances mutuelles de Picardie, 11, place Joffre, 80041 Amiens Cédex.
Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Assurances Rhône-Méditerranée, 2 et 7, rue Bailli-de-Suffren, B.P. 1824, 13221 Marseille Cédex 01.
Assurop, 57, rue Taitbout, 75009 Paris.
Auxiliaire, 50, cours Franklin-Roosevelt, B.P. 6402, 69413 Lyon Cédex 06.
Axa assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances, immeuble Avenue 2, 85-91-93, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
Bâloise France, 47, rue Le Peletier, 75439 Paris Cédex 09.
Boreas I.A.R.D., 16-18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cédex.
C.C.A. Paris - Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09.
Compagnie européenne d'assurances industrielles S.A. (C.E.A.I.), 89, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Caisse industrielle d'assurance mutuelle (C.I.A.M.), 7, rue de Madrid, 75383 Paris Cédex 08.
Caisse intersyndicale d'assurance de la région lyonnaise (C.I.A.R.L.), 54, avenue Jean-Jaurès, 69000 Lyon.
C.I.G.N.A. France, 5, rue de Turin, 75008 Paris.
Caisses d'assurance mutuelle de l'industrie et de l'agroalimentaire (C.A.M.I.A.A.), 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75383 Paris Cédex 08.
Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, 5, rue Jacques-Kable, 67000 Strasbourg.
Caisse générale d'assurances mutuelles, 14, rue Racine, 44046 Nantes Cédex 01.
Caisse meusienne d'assurances mutuelles, 20, rue Neve, B.P. 56, 55001 Bar-Le-Duc Cédex.
Caisse mutuelle d'assurances mutuelles et de prévoyance, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cédex 08.
Carma, 1, rue des Vergers, 69760 Limonest.
Célérité, 33, rue La Fayette, 75426 Paris Cédex 09.
Commercial union, 104, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Compagnie d'assurances des particuliers, 14, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (C.A.M.A.T.), 9, rue des Filles-Saint-Thomas, 75083 Paris Cédex 02. Compagnie européenne d'assurances, 79-81 rue de Clichy, 75009 Paris.
Compagnie parisienne d'assurances, 16, rue Daunou, 75002 Paris. Concorde, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cédex 09.
Continent assurances, 62, rue de Richelieu, 75015 Paris Cédex 01. Contingency Insurance Compagny Limited, 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cédex 09.
Direct assurance, parc des Fontaines, 163-167, avenue Georges-Clémenceau, 92000 Nanterre.
Drouot assurances, immeuble Avenue 2, 85-93, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
Eagle Star France, Le Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, 92081 Paris La Défense Cédex 17.
Elvia Assurances, 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75383 Paris Cédex 08.
Equité, 32, rue de Mogador, 75442 Paris Cédex 09.
Eurofil, 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, B.P. 200, 92505 Rueil-Malmaison Cédex.
France, 7 et 9, boulevard Haussmann, 75309 Paris Cédex 09.
G.A.N. Incendie Accidents, 11, rue Pillet-Will, 75009 Paris.
General Accident Fire and Life Assurance Corporation P.L.C. - Sept Provinces, 40, rue Laffitte, 75440 Paris Cédex 09.
G.I.E. - G 20, 25, boulevard des Bouvets, B.P. 513, 92005 Nanterre Cédex.
Groupe Azur, Assurances mutuelles de France, A.M. centre de gestion de Paris, 8, rue Boissy-d'Anglas, 75382 Paris Cédex 08.
Groupe européen S.A. (G.E.S.A.), 18-24, rue Troyon, 92316 Sèvres. Groupement français d'assurances, 38, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cédex 09.
Guardian Risques (Guardian Royal Exchange Assurance), 1, avenue Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison.
Hannover International (France), 17, rue de Provence, 75009 Paris. Helvetia Assurances, 2, rue Sainte-Marie, 92400 Courbevoie.
Lilloise d'assurances, 1 a, avenue de la Marne, B.P. 79, 59442 Wasquehal Cédex.
Lloyd Continental, 1 ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59671 Roubaix Cédex 01.
Lloyd hellénique, 19-21, rue de Chanzy, 72030 Le Mans.
Lutèce, 52, rue Duquesne, 69006 Lyon.
La Médicale de France, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris. M.C.A., 38, rue Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
M.M.A. Loire-Atlantique, cours des Cinquante-Otages, 7, allée de l'Erdre, 44000 Nantes.
Mutuelle Assurances, 38, rue de Saint-Pétersbourg, 75384 Paris Cédex 08.
Mutuelle d'assurances du Midi (M.A.M.), 17, allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Mutuelle d'assurances de la Corse (Mutac), B.P. 34, 20240 Ghisonaccia.
Mutuelle d'assurances des négociants et loueurs de matériels de travaux publics agricoles et divers (MUTP), 28, rue Chapsal, 94340 Joinville-le-Pont.
Mutuelle d'assurance des techniciens de l'éducation routière Master, 18, résidence Flandres, 59170 Croix.
Mutuelle d'assurances générale de Paris et d'Ile-de-France (M.A.G.P.E.), 62, rue Du Couédic, 75014 Paris.
Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, 15, avenue Théodore-de-Banville, B.P. 509, 03005 Moulins Cédex.
Mutuelle de Poitiers assurances, lieudit Bois du Fief Clairet, B.P. 297, 86007 Poitiers Cédex.
Mutuelle des provinces de France, 19, avenue de Grammont, B.P. 1725, 37017 Tours Cédex.
Mutuelle du Poitou, 6 b et 8, rue de l'Hôtel-Dieu, B.P. 283, 86007 Poitiers Cédex.
Mutuelle générale d'assurances, 6, 8 et 10, rue du Bourg-Neuf, B.P. 709, 41000 Blois.
Mutuelle ligérienne d'assurances, 4, place de la Victoire, B.P. 5823, 37058 Tours Cédex.
Mutuelle méridionale d'assurances (M.M.A.), 23, rue Briconnet, 30000 Nîmes.
Mutuelle occitane d'assurance (M.O.A.), 128, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Mutuelle régionale d'assurances Alpes-Provence (M.R.A.A.P.), Le Gounod, avenue de Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon.
Mraca, Société d'assurance du Crédit agricole Nord - Pas-de-Calais, 27 à 33, Grand-Place, S.P. 09, 62009 Arras Cédex.
Mutuelle Saint-Christophe, 277, rue Sain-Jacques, 75005 Paris.
Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D., 19-21, rue Chanzy, 72030 Le Mans Cédex.
Mutuelles régionales d'assurances (M.R.A.), Nantaise et angevine réunies, Orléanaise, Le Croc, B.P. 30, 45430 Chécy.
Nationale suisse assurances, 78-81, rue de Clichy, 75009 Paris. N.E.M. Assurances des régions françaises (N.E.M.A.R.F.), immeuble Bailly, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Norman Insurance Company Ltd, 19-21, rue Chanzy, B.P. 59, 72002 Le Mans Cédex.
Normandie, 6, rue Stanislas-Girardin, B.P. 811, 76009 Rouen Cédex. Norwich Union Fire Insurance Society Limited, 36, rue de Châteaudun, 75441 Paris Cédex 09.
Palatine Assurances, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris. Pacifia, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 Paris La Défense Cédex 16.
Préservatrice foncière T.I.A.R.D., (P.F.A. T.I.A.R.D.), 92076 Paris La Défense Cédex 43.
Prima, B.P. 826, 28011 Chartres Cédex.
Progress Assurances, 48, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Rhin et Moselle Assurances, 1, rue des Arquebusiers, B.P. 52, 67002 Strasbourg Cédex.
Sada, Société anonyme de défense et d'assurances, 4, rue Scatisse, 30007 Nîmes Cédex.
Sagena, société anonyme générale d'assurances, 56, rue Violet, 75724 Paris Cédex 15.
Sauvegarde, immeuble Courcellor 2, 35, rue d'Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex.
S.M.A.A.A., 52, rue Galilée, 75008 Paris.
Société hospitalière d'assurances mutuelles (S.H.A.M.), 74, rue Louis-Blanc, 69454 LYON Cédex 03.
Société mutuelle d'assurances d'Aquitaine (S.M.A.A.), 1, place Laine, 33075 Bordeaux.
Société occidentale d'assurance directe (Socad), 116, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.
La Suisse Assurances, 30, quai Claude-Bernard, B.P. 7093, 69341 Lyon Cédex 07.
Sun Insurance Office Limited, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Utrecht royale belge (U.R.B.), 50 ter, rue de Malte, 75011 Paris. Tour Americain International (U.N.A.T.), 92079 Paris La Défense 2 Cédex 46.
Uni Europe - Mutuelle parisienne de garantie assurances, 24, rue Drouot, 75425 Paris.
Union des assurances de Paris, tour Assur, 92083 Paris La Défense Cédex 14.
Union et Phénix espagnol, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cédex 08.
Union générale du Nord, 105, rue Royale, B.P. 375, 59020 Lille Cédex.
Viator Midi assurance mutuelle, 16, rue Riquet, 31007 Toulouse. Viator Sud-Ouest assurance mutuelle, 4, rue Pasteur, 64000 Pau. La Vigilance, 27, rue de La Rochefoucault, 75009 Paris.
Winterthur-Assurances, tour Winterthur, 92085 Paris La Défense Cédex 18.
Xaar Assurance, 42, avenue Sainte-Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine. Zurich Assurances, Alpina-Zurich-Zurich International (France)/Saltiel, 14, boulevard Poissonnière, 75426 Paris Cédex 09. 2. Groupe des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.E.M.A.). Garantie mutuelle des fonctionnaires, immeuble Courcellor 2, 35, rue d'Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex.
Mutuelle assurance artisanale de France (M.A.A.F.), Chaban de Chauray, B.P. 305, 79036 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.), 79037 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), 200, avenue Salvador-Allende, 79038 Niort Cédex.
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), 66, rue de Sotteville, B.P. 2021, 76030 Rouen Cédex.
Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante-accidents, rue Anatole-Contre, 17411 Saint-Jean-d'Angély. Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, 20, rue Brunel, 75856 Paris Cédex 17.
Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires (M.E.P.M.-I.A.R.D.), rue Nicolas-Appert, Saint-Musse, 83008 Toulon Cédex.
Mutuelle fraternelle d'assurances, 6, rue Fournier, B.P. 311, 92111 Clichy Cédex.
Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (S.M.A.C.L.), centre Marcel-Pagnol, rue des Equarts, 79031 Niort Cédex.
Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.M.A.B.T.P.), 114, avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cédex 15.
3. Caisse centrale des mutuelles agricoles (C.C.M.A.)
Groupama-Samda, Groupama l'Est-Central, 5, rue du Docteur-Levrat, 01130 Nantua.
Groupama Nord-Est, rue Jean-Martin, 02007 Laon Cédex.
Groupama Centre-Sud, 20, avenue Meunier, B.P. 350, 03011 Moulins Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, Digne, 2, rue A.-Richard, B.P. 123, 04008 Digne Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, Nice, 32, avenue de La Lanterne, B.P. 119, 06022 Nice Cédex.
Groupama Nord-Est, 2 bis, rue Jeanne-d'Arc, B.P. 722, 10004 Troyes Cédex.
Groupama Rouergue-Gévaudan, 13, boulevard de la République, B.P. 532, 12005 Rodez Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée-Marseille, 34, rue Raphael-Ponson, B.P. 165, 13268 Marseille Cédex 8.
Groupama du Calvados, 10, rue Guilbert, B.P. 242, 14006 Caen Cédex.
Groupama du Cantal, rue du Coq-Vert, B.P. 107, 15001 Aurillac Cédex.
Groupama Centre-Sud, 5-9, boulevard de Juranville, 18021 Bourges Cédex.
Groupama de la Corrèze, Champeau, B.P. 20, 19019 Tulle Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, Ajaccio, parc Cuneo-d'Ornano, 20000 Ajaccio.
Groupama Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, B.P. 590, 21016 Dijon Cédex.
Groupama Bretagne, 2, rue de la France-Libre, B.P. 56, 22190 Plérin.
Groupama de la Creuse, avenue d'Auvergne, B.P. 127, 23003 Guéret Cédex.
Groupama de la Dordogne, 58, rue Combe-des-Dames, B.P. 3083, 24003 Périgueux Cédex.
Groupama Sud, 18, avenue d'Aygu, B.P. 49, 26201 Montélimar Cédex. Groupama de Haute-Normandie, 32, rue Politzer, B.P. 685, 27006 Evreux Cédex.
Groupama d'Eure-et-Loir, 88, rue Saint-Brice, B.P. 337, 28006 Chartres Cédex.
Groupama Bretagne, 1, rue Hervé-de-Guebriant, B.P. 101, 29206 Landerneau.
Groupama Toulouse-Pyrénées, 18, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cédex.
Groupama du Gers, 21, avenue de la Marne, 32018 Auch Cédex.
Groupama de la Gironde et de la forêt de Gascogne, 13, rue Ferere, 33052 Bordeaux Cédex.
Groupama Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34076 Montpellier Cédex 2.
Groupama Bretagne, 17, boulevard Solférino, B.P. 2006, 35040 Rennes Cédex.
Groupama de l'Indre, 22, rue des Ingrains, B.P. 27, 36013 Chateaurous Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 35-37, rue Jehan-Fouquet, 37017 Tours Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 2, avenue de Châteaudun, B.P. 1319, 41013 Blois.
Groupama Loire-Océan, 3-5, rue Felibien, 44034 Nantes Cédex 01. Groupama Loire-Bourgogne, 5 bis, boulevard Jean-Jaurès, B.P. 1939, 45009 Orléans Cédex 01.
Groupama du Lot, 117, rue Saint-Géry, B.P. 89, 46002 Cahors Cédex. Groupama de Lot-et-Garonne, 68, boulevard Sylvain-Dumon, 47000 Agen.
Groupama Anjou, 7, rue Hanneloup, 49000 Angers Cédex.
Groupama de la Manche, 70, rue du Neufbourg, B.P. 207, 50007 Saint-Lo Cédex.
Groupama Nord-Est, 24, boulevard Louis-Roederer, 51100 Reims Cédex.
Groupama Grand-Est, 4, avenue Emile-Cassez, B.P. 506, 52020 Chaumont Cédex.
Groupama Bretagne, boulevard du Colonel-Rémy, B.P. 201, 56006 Vannes Cédex.
Groupama Grand-Est, 17, avenue André-Malraux, B.P. 490, 57020 Metz Cédex.
Groupama Centre-Sud, maison de l'Agriculture, rue du Ravelin, B.P. 818, 58019 Nevers Cédex.
Groupama Nord-Est, établissement de Lille, 3 à 9, rue Gombert, B.P. 603, 59204 Lille Cédex.
Groupama de l'Oise, 8, avenue Victor-Hugo, B.P. 824, 60008 Beauvais Cédex.
Groupama Nord-Est, 22, boulevard Carnot, B.P. 949, 62033 Arras Cédex.
Groupama Centre-Sud, 21, avenue de la Libération, 63001 Clermont-Ferrand Cédex.
Groupama du bassin de l'Adour, 5, place Marguerite-Laborde, B.P. 68, 64024 Pau Cédex.
Groupama Sud, 30, rue Pierre-Bretonneau, 66017 Perpignan Cédex. Groupama Alsace, 101, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cédex.
Groupama Rhône-Alpes, 50, rue Saint-Cyr, 69009 Lyon.
Groupama du Maine, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cédex.
Groupama de l'Ile-de-France, 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94250 Gentilly.
Groupama de Haute-Normandie, cité de l'agriculture, chemin de la Breteque, B.P. 8, 76231 Bois-Guillaume Cédex.
Groupama Centre-Atlantique, 1, avenue de Limoges, B.P. 301, 79044 Niort Cédex.
Groupama de la Somme, 19, rue Alexandre-Dumas, 80094 Amiens Cédex. Groupama du Tarn, 48, place Jean-Jaurès, B.P. 111, 81004 Albi Cédex.
Groupama de Tarn-et-Garonne, 170, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cédex.
Groupama Alpes-Méditerranée, 109, rue Jean-Aicard, 83007 Draguignan Cédex.
Groupama Sud, 83, route de Lyon, 84000 Avignon Cédex.
Groupama Centre-Atlantique, 19, rue Bernard-Palissy, 87041 Limoges Cédex.
Groupama Loire-Bourgogne, 18, rue G.-Guynemer, B.P. 85, 89001 Auxerre Cédex.
Groupama Antilles-Guyane, Shopping Center, route de l'Aéroport, Le Raizet, 97139 Abymes.
Groupama Antilles-Guyane, 10 lotis, Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France.
Groupama océan Indien, 13, rue Fénelon, B.P. 857, 97477 Saint-Denis Cédex.
Union européenne d'assurances, 5, avenue Kléber, 75116 Paris.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4
 art. 5
 l'article 2
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10