Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120141.asp
Timestamp: 2017-01-24 01:08:19+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 141e séance
141e séance
Mesures conservatoires en cas de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Texte adopté par la commission – n° 4411
Amendement n° 1 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.
Amendement n° 8 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
1° Le dernier alinéa de l’article L. 620-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 621-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recueille toute observation ou tout avis émis par le comité d’entreprise, notamment toute proposition formulée de poursuite ou de développement d’activité. » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 621-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du même jugement, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent proposer la désignation d’un ou de plusieurs experts dont la mission est de participer à l’élaboration et au suivi du plan prévu à l’article L. 620-1. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 623-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bilan est établi après avis et consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et prend en compte leurs observations dûment formulées. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
« le président du tribunal peut »
« , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ».
Amendement n° 2 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« , du représentant des salariés ».
Amendement n° 4 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Fabius et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« sont insérés deux articles L. 631-10-1 et L. 631-10-2 ainsi rédigés : »
« Art. L. 631-10-2. – Les salariés et leurs représentants sont informés des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l’article L. 621-2 ainsi que de leur déroulement. »
Sous-amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Les salariés et leurs représentants »,
« Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
Sous-amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.
« informés »,
« par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire ».
Sous-amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
« L. 621-2 »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Amendement n° 3 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« ou du mandataire judiciaire »
« , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ».
Amendement n° 11 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
« saisi »,
« en référé, sur requête ou au fond ».
Amendement n° 12 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Amendement n° 15 présenté par Mme Guégot.
« , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ».
Amendement n° 13 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Sous-amendement n° 19 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Fabius, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« sécurisées »,
« ou non garanties par un organismes tiers ».
Amendement n° 14 présenté par M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse et M. Hutin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
1° Après l'article L. 1233-33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des dispositions du titre Ier bis du livre VI du code de commerce. » ;
« La mission confiée à l’expert-comptable peut également comporter l’évaluation des offres de reprise mentionnée par l’article L. 613-3 du code de commerce. » ;
« 7° La cession du site ou de l’activité concernés par le projet de licenciement. »
Amendement n° 9 présenté par M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse et M. Hutin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant
« Après l'article L. 612-5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de commerce procède à la nomination d'un mandataire chargé de la recherche d'offres de reprise du site ou de l’activité en lien avec l'entreprise cédante. Les offres soumises au mandataire doivent remplir les conditions définies par l’article L. 642-2 du présent code.
« Art. L. 613-5. – Lorsque le mandataire a estimé qu’au moins une offre était pertinente et que l’entreprise refuse d’en accepter une, le tribunal de commerce peut prononcer la cession du site ou de l’activité dans les conditions définies par le chapitre II du titre IV du présent livre.
Amendement n° 7 présenté par M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse et M. Hutin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Entrée en vigueur de la loi Article 5
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires
en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet
Amendement n° 5 présenté par M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
« , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ».
Amendement n° 6 présenté par M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse, M. Hutin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« et tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant »
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de MM. François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Alain Rousset et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant. Cette proposition de loi, n° 4412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4413. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de M. Roland Muzeau et Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé.
Cette proposition de résolution, n° 4414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de Mme Françoise Guégot, un rapport, n° 4411, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (n° 4400).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de M. Jean-Paul Lecoq, un rapport, n° 4417, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n° 3660). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de M. Jean-Louis Christ, un rapport, n° 4418, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (n° 3666). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de Mme Christiane Taubira, un rapport, n° 4419, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (n° 4080).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 59 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2012, de MM. André Schneider et Philippe Tourtelier, un rapport d'information, n° 4415, déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense.
(Conférence des Présidents du mardi 28 février 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 février 2012 au mercredi 7 mars 2012 inclus a été ainsi fixé :
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4404-4409).
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4404-4409) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (no 4400).
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (nos 4393-4398) ;
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (nos 4367-4397) ;
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (no 4410);
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (no 3660) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (n° 4080) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (no 3666) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (nos 3711-4357) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (no 4365) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (no 4403) ;
- Discussion de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption (nos 3739 rectifié-4330) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (nos 4168-4396).
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi, en lecture définitive, relative à la protection de l'identité (nos 4393-4398) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (nos 4168-4396) ;
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
- Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
- Éventuellement, suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Reçues du 2 décembre 2010 au 15 février 2012
et examinées par la commission des lois constitutionnelles,
Pétition n° 39 du 9 décembre 2010
M. Yvan Bachaud, Lieu-dit Bayettant, 69 360 Communay
Le pétitionnaire, au nom de l’association « Rassemblement pour l’initiative citoyenne », demande l’instauration du vote préférentiel dans toutes les élections et la mise en place d’une nouvelle procédure de référendum national.
Décision de la Commission : le requérant souhaite généraliser une procédure de vote qui, en droit électoral français, n’est appliquée que pour l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants. Si ce mode de scrutin répond aux spécificités des petites communes où la proximité entre les électeurs et les candidats joue un rôle déterminant, il paraît difficilement applicable à des élections organisées sur une échelle plus large. Concernant les procédures référendaires, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une procédure de référendum d’initiative partagée. L’article 11 de la Constitution rend désormais possible l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi qui, si elle n’est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, est soumise à référendum par le Président de la République. Le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Ils sont déposés sur le bureau du Sénat.
Pétition n° 40 du 24 février 2011
M. Jean-Pierre Erbs, 6 Rd 674, 54 280 Laneuvelotte
Le pétitionnaire se plaint du traitement qu’a réservé l’administration judiciaire à une procédure le concernant.
Décision de la Commission : l’Assemblée nationale, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ne peut intervenir dans des affaires dont la justice est saisie.
Pétition n° 41 du 25 janvier 2011
Mme Mauricette Charlet, 7 rue du Val Vert, 74 600 Seynod (pétition collective)
La pétitionnaire, au nom de l’association « Solidarité dépendance 74 », en appelle à la solidarité nationale pour financer les besoins des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ; elle demande que soient exclues les solutions de financement complémentaire que pourraient être l’appel à des assurances privées et le recours sur succession.
Décision de la Commission : dans la perspective d’une éventuelle réforme du financement de la dépendance, le Gouvernement a fait part de sa volonté de préserver le socle de solidarité ; il a écarté l’idée d’imposer une assurance privée dépendance ainsi que celle d’instituer des recours sur succession.
Pétition n° 42 du 25 janvier 2011
M. Bernard Veriter, résidence Azur, Entrée D, Rue de la Rochelle, 54250 Champigneulles
Le pétitionnaire demande la création d’une incrimination pénale sanctionnant les ruptures de connexion à Internet.
Décision de la Commission : il est rappelé au requérant que le contrat passé avec un service de communication électronique se définit comme un contrat de prestataire de services qui implique une obligation de résultat. En cas de rupture de l’accès au réseau, ou de mauvais état de la connexion, le consommateur, après mise en demeure du prestataire, peut saisir le tribunal de grande instance et demander le versement de dommages et intérêts. Une réclamation peut aussi être déposée auprès du médiateur des communications électroniques ou auprès du médiateur que chaque fournisseur est tenu dorénavant d’instituer (article L. 121-84-9 du code de la consommation introduit par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques). En tout état de cause, dans un domaine où les dysfonctionnements sont de nature essentiellement technique, il paraîtrait disproportionné de qualifier pénalement le fait d’interrompre une connexion réseau.
Pétition n° 43 du 8 février 2011
M. Dominique Labis, Résidence La Pléiade, 98 rue de Canteleu, 59000 Lille (pétition collective)
Le pétitionnaire, au nom de l’association « Éthique du cheval », demande la reconnaissance du cheval comme animal de compagnie.
Décision de la Commission : la demande rejoint le contenu de la proposition de loi n° 2361, déposée le 24 janvier 2010 sur le bureau de l’Assemblée nationale, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie.
Pétition n° 44 du 9 mars 2011
M. Claude Lafaysse, BP51, 31123 Portet
Pétition n° 45 du 15 février 2011
M. J.C.Z Gabrielian, 2 bd Debeaux « F », 13008 Marseille (pétition collective)
Le pétitionnaire demande qu’une enquête soit diligentée sur la gestion de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Décision de la Commission : les différents régimes de sécurité sociale sont soumis à des contrôles systématiques et périodiques. Ainsi, chaque année, la Cour des comptes est chargée du rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale ainsi que du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans ce cadre, le 21 juin 2011, la Cour des comptes a pris acte des efforts de gestion entrepris par la CNAV en certifiant avec réserves ses comptes, certification qu’elle avait refusé de délivrer les deux années précédentes.
La question soulevée par ailleurs par le pétitionnaire sur le mode de désignation des membres du conseil d’administration de la CNAV rejoint le contenu de la proposition de loi n° 3731, déposée le 21 septembre 2011, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites par le biais, notamment, du rétablissement de la procédure de l’élection des administrateurs.
Pétition n° 46 du 15 février 2011
M. Yvan Bachaud, Lieu dit, Bayettant, 69360 Communay
Le pétitionnaire, au nom de l’association « Rassemblement pour l’initiative citoyenne », demande l’instauration d’un contrôle populaire des juges.
Décision de la Commission : les juges sont soumis à la loi commune. Ils sont en outre visés par des dispositions spécifiques du code de procédure pénale relatives aux actes constitutifs de corruption, de déni de justice et d’abus d’autorité qui seraient commis dans l’exercice de leurs fonctions. Sur action récursoire de l’État, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute personnelle se rattachant au service public de la justice. Enfin, leur responsabilité disciplinaire peut être mise en cause en cas de manquement « aux devoirs de [leur] état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité. » (article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature), cette dernière disposition ayant été précisée par l’article 21 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. »
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a également élargi les voies de saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Dorénavant, aux termes de l’article 65 de la Constitution et de l’article 50-3 de l’ordonnance précitée, tout justiciable estimant qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Pétition n° 47 du 9 mars 2011
Mlle Martine Eudelle, 8 rue Fabre d’Eglantine, 31000 Toulouse
La pétitionnaire se plaint du traitement qu’a réservé l’administration judiciaire à une procédure la concernant.
Pétition n° 48 du 9 mars 2011
M. Jean-Claude Damprobe, 70, rue Jean-Jaurès, 97110 Pointe-à-Pitre (pétition collective)
Le pétitionnaire, au nom de « l’Association citoyenne de sauvegarde et de défense des intérêts des Guadeloupéens », s’oppose à la création en Guadeloupe d’une collectivité territoriale unique dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.
Décision de la Commission : la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit qu’à compter de mars 2014 les mêmes élus, dénommés conseillers territoriaux, composeront les conseils généraux et les conseils régionaux. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que cette réforme ne pouvait être interprétée comme ayant pour conséquence la création d’une collectivité unique, même dans le cas des régions monodépartementales telles que la Guadeloupe. En effet, « si les conseils généraux et les conseils régionaux sont composés des mêmes élus, ces assemblées constituent des assemblées distinctes dotées de compétences propres et régies par des règles de fonctionnement et d'organisation différentes » (Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).
Pétition n° 49 du 9 mars 2011
M. Victor Amalathas, Association Tamoule de Montreuil Bagnolet, 10 place de la République, 93110 Montreuil
Le pétitionnaire demande, au nom de « l’Association Tamoule de Montreuil Bagnolet », que la France et l’Union européenne exercent des pressions sur le Sri Lanka pour mettre fin aux discriminations dont font l’objet les Tamouls.
Décision de la Commission : la question du sort de la minorité Tamoule du Sri Lanka a été soulevée à de nombreuses reprises à l’Assemblée nationale. À l’occasion de réponses à plusieurs questions écrites, le ministère des Affaires étrangères a assuré que la France était au premier rang des États qui demandaient au Sri Lanka de respecter ses engagements relatifs aux droits de l'homme. Au cours de son audition par la commission des Affaires étrangères, le 4 mai 2011, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, a expliqué que les autorités françaises avaient renouvelé leur appel pour que le gouvernement sri lankais collabore de manière constructive avec la communauté internationale et s’engage, à l’exemple de l’Afrique du Sud, dans un processus de Vérité et réconciliation ; à défaut, la France soutiendra des initiatives d’enquêtes internationales.
Pétition n° 50 du 8 avril 2011
Mme Micheline Dubosc, 22 rue Mozart, 81000 Albi (pétition collective)
La pétitionnaire, au nom du « Mouvement pour une alternative non-violente », souhaite l’adoption de dispositions législatives visant à protéger la santé et l’éducation des jeunes enfants contre les dangers de la publicité. Elle demande, en particulier, l’interdiction de la diffusion à la télévision de toutes les publicités destinées aux enfants de moins de douze ans ainsi que des publicités pour adultes dans un délai de 15 minutes avant et après une émission destinée aux enfants ; elle souhaite aussi qu’il soit interdit de faire jouer un enfant dans un film publicitaire.
Décision de la Commission : la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, pose en son article 3 que les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur la base des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peut par ailleurs imposer aux diffuseurs de limiter la pression des messages publicitaires adressés aux mineurs. Le CSA a ainsi émis une recommandation limitant la diffusion des publicités qui portent sur les produits dérivés des émissions pour la jeunesse et a interdit la diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux sur les services de télévision s’adressant aux mineurs. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a également formulé des recommandations relatives aux publicités mettant en jeu les comportements alimentaires et a élaboré une charte pour une alimentation et une activité physique favorables à la santé, signée en février 2009 avec la ministre de la Santé et des sports et la ministre de la Culture et de la communication. En 2012, la publication de deux études devraient permettre une meilleure évaluation des dispositifs en vigueur : l’action 19 du plan Obésité lancé en 2010 à l’initiative du Président de la République comprend en effet l’élaboration d’un bilan d’étape sur l’application de la charte précitée, et l’article 26 de la directive 2007/65/CE révisant la directive Télévision sans frontières prévoit le dépôt d’un rapport d’évaluation des règles prises au niveau européen en matière de publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants. Certaines mesures suggérées par la requérante rejoignent le contenu de la proposition de loi n° 145, déposée sur le bureau du Sénat le 1er décembre 2010, par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité audiovisuelle. Classement de la pétition.
Pétition n° 51 du 11 avril 2011
M. Mohamed Kechta, 106 avenue d’Italie, 75013 Paris
Le pétitionnaire se plaint que l’administration ait refusé d’échanger son permis de conduire obtenu au Maroc alors que ce pays figure dans la liste, fixée par circulaire, des États avec lesquels cette procédure est possible.
Décision de la Commission : le pétitionnaire est invité à prendre contact avec le délégué départemental du Défenseur des droits.
Pétition n° 52 du 17 mars 2011
Mme Marie-Dominique Pouget, BP 9 47360 Prayssas
La pétitionnaire demande l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général.
Décision de la Commission : lors de sa réunion du 3 novembre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté les décisions suivantes réformant le service de pension vieillesse des anciens députés : – le système de double cotisation est supprimé à compter du début de la prochaine législature ; – les évolutions envisagées pour le régime général et la fonction publique sont intégrées dans le service de pension vieillesse des anciens députés (relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein jusqu’à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général, alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé qui passe à 10,55 % d’ici 2020) ;
– le montant des pensions vieillesse versées aux anciens députés est diminué de près de 8% ; – un dispositif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter du début de la prochaine législature afin de compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite pour les députés, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat. Ce dispositif sera facultatif et dégressif. En cotisant à ce régime complémentaire, un député obtiendra une demi annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son premier mandat et son deuxième mandat, un tiers d’annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son troisième mandat et un quart d’annuité par année de cotisation pendant les mandats suivants ; – le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés est plafonné à 75 % du revenu d'activité pour le régime de base et ne peut, en tout état de cause, y compris avec les majorations pour enfants, excéder le revenu d’activité ; – le taux des pensions de réversion est ramené à 60 % pour le système de base et pour la couverture facultative ; – la pension dont bénéficie un ancien député pensionné est suspendue pendant la durée d’exercice d’une fonction ministérielle. Ces dispositions ont été mises en œuvre dès la promulgation de la loi portant réforme des retraites, intervenue le 9 novembre 2010.
Pétition n° 53 du 9 mai 2011
Mme Anne-Marie Daele, 19, rue de la Chaîne, 31000 Toulouse
Pétition n° 54 du 13 mai 2011
Mme Isabelle Dauge, 44, rue Carnot, 92100 Boulogne (pétition collective)
La pétitionnaire demande l’interdiction de la recherche sur l’embryon.
Décision de la Commission : la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a maintenu l’interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches qu’avait posée la loi du 29 juillet 1994. Mais en considération de l’intérêt que les recherches de cette nature peuvent présenter pour le progrès des connaissances médicales et la mise au point de thérapies nouvelles, la possibilité qui avait été ouverte par la loi du 6 août 2004 de permettre des dérogations à cette interdiction a été maintenue.
Les dérogations sont accordées sous quatre conditions : la pertinence scientifique du projet de recherche ; la perspective que celui-ci pourrait conduire à la réalisation de progrès médicaux majeurs ; l’absence de voie alternative de recherche ; et le respect des principes éthiques, tant dans le projet de recherche que dans la mise en œuvre du protocole.
La recherche autorisée ne peut être menée qu'à partir d'embryons qui ont été conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
Une clause de révision de la loi de bioéthique a été introduite ; le législateur sera amené à réviser l’ensemble des dispositifs adoptés dans un délai maximal de sept ans.
Pétition n° 55 du 18 février 2011
M. Francis Germès, 14 rue Négreneys, 31200 Toulouse
Le pétitionnaire demande à prendre connaissance de rapports d’enquête de l’Inspection générale des services judiciaires.
Décision de la Commission : les rapports d’activité de l’Inspection générale des services judiciaires sont libres d’accès. Toutefois, tant les dossiers préparatoires que les rapports portant sur le comportement individuel d’un magistrat ou d’un fonctionnaire sont soumis à un délai d’accès de 50 ans en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Il est rappelé au pétitionnaire qu’en cas de refus de communication d’un document de la part d’une administration, il convient de s’adresser à la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA).
Pétition n° 56 du 23 mai 2011
M. Louis Alesina, 19 rue des Remparts, 58220 Donzy (pétition collective)
Le pétitionnaire demande, au nom de l’association « Agir pour l’environnement », l’adoption d’une loi de « sortie du nucléaire » et la mise en œuvre de mesures destinées à développer les énergies renouvelables.
Décision de la Commission : après la catastrophe de Fukushima, le Premier ministre a décidé de lancer une enquête sur la sécurité des centrales nucléaires françaises. À cette occasion, il a réaffirmé sa volonté de poursuivre le développement de cette énergie qui constitue un élément de compétitivité essentiel pour l’économie française. À l’issue des évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires prioritaires, l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu un avis, le 3 janvier 2012, dans lequel elle considère, d’une part que « les installations examinées présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu’elle ne demande l’arrêt immédiat d’aucune d’entre elles » et de l’autre que « la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes ».
Concernant les énergies renouvelables, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, dans son article 2, à au moins 23 % la part de la consommation qui, d’ici 2020, devra être issue d’énergies renouvelables. Dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’encadrement des projets d’urbanisme, diverses mesures favorisant le recours aux énergies renouvelables ont également été adoptées dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Classement de la pétition.
Pétition n° 57 du 25 mai 2011
Mme Reine de Lambilly, 65 rue Raynouard, 75016 Paris (pétition collective)
La pétitionnaire demande l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi constitutionnelle n° 3328 de M. Christian Vanneste tendant à instituer le référendum d’initiative populaire.
Décision de la Commission : la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une procédure de référendum d’initiative partagée. L’article 11 de la Constitution rend désormais possible l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi qui, si elle n’est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, est soumise à référendum par le Président de la République. Le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Ils sont déposés sur le bureau du Sénat.
Pétition n° 58 du 25 mai 2011
Mme Elizabeth Grimal, 13 rue de Craon 53 800 Renazé (pétition collective)
La pétitionnaire demande la réévaluation de l’indemnité kilométrique des salariés de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR). Décision de la Commission : le problème soulevé relève de la libre négociation entre les partenaires sociaux dans laquelle il n’appartient pas à l’Assemblée nationale d’intervenir.
Pétition n° 59 du 6 juin 2011
Pétition n° 60 du 15 juin 2011
Mme Colette Idrac, Mounet du Hour, 32700 Lectoure (pétition collective)
La pétitionnaire demande l’abandon des aménagements de peines systématiques, la suppression des crédits automatiques de réduction de peine et l’instauration d’une période incompressible d’emprisonnement.
Décision de la Commission : la discussion du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en juin 2011 à l’Assemblée nationale, a été l’occasion pour le législateur de rappeler l’importance des dispositifs de réduction des peines. Ceux-ci permettent en effet d’éviter les sorties « sèches » de prison en maintenant la personne libérée sous surveillance judiciaire pendant la durée des réductions de peine octroyées. De plus, ils motivent la personne privée de liberté à adopter une bonne conduite pendant la durée de sa détention. Concernant les crédits de réduction de peine, un amendement allant dans le sens du souhait des pétitionnaires a été rejeté au cours de la discussion du même projet de loi.
Enfin, l’article 132-23 du code pénal définit les conditions de fixation d’une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Pétition n° 61 du 5 juillet 2011 M. Serge Fourcade, 28 avenue de Chanzy, 93250 Villemomble
Tirant le bilan d’un contentieux l’ayant opposé au dirigeant d’une auto-école, le pétitionnaire souhaite que les dispositions de l’article L. 213-2 du code de la route qui subordonnent l’enseignement de la formation au permis de conduire à l’établissement d’un contrat entre le candidat et l’établissement soient prescrites à peine de nullité. Il souhaiterait en outre que la rétention du dossier de l’élève de l’auto-école fasse l’objet d’une sanction pénale. Il suggère enfin une révision du statut de l’indivision.
Décision de la Commission : la responsabilité contractuelle de l’auto-école est engagée en cas de manquement aux clauses de l’accord signé au moment de l’inscription de l’élève. Les éventuelles clauses abusives sont réputées non écrites ; une liste d’ordre général en est donnée aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation et une liste visant spécifiquement les contrats avec des auto-écoles a été dressée par la commission des clauses abusives (recommandation adoptée le 23 juin 2005). En cas de non agrément de l’établissement d’enseignement, plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ; enfin, la préfecture peut être informée des cas de manquement à la qualité de l’enseignement. Les voies et moyens de recours du consommateur paraissent donc en l’état suffisamment garantis.
Il convient de noter que le projet de loi n° 4141 renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, déposé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, propose d’introduire dans le code de la route l’interdiction de la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution du dossier à l’élève. Sur le dernier point soulevé par le pétitionnaire, il ne ressort pas du jugement joint à sa pétition que les dispositions législatives relatives à l’indivision aient posé des difficultés d’interprétation au juge pour trancher le litige soulevé. Classement de la pétition.
Pétition n° 62 du 28 septembre 2011
M. Christian Manavit, président de « l’Association de défense de victimes » (ADEVI), 14 rue Négreneys, 31200 Toulouse
Le pétitionnaire demande que le droit d’accès au recours devant les juridictions soit mieux garanti.
Décision de la Commission : dans sa décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel a jugé « qu’en principe il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». Le droit d’accès à la justice est, par ailleurs, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 §1).
Pétition n° 63 du 14 octobre 2011
Mme Claudine Bourgeaud, quartier des Canourgues, 777 Bd des Nations Unies, Bâtiment B6, 13300, Salon-de-Provence (pétition collective)
La pétitionnaire se plaint des dégradations et des nuisances causées par un groupe de jeunes dans le hall de son immeuble d’habitation.
Décision de la Commission : l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation définit un délit d’occupation abusive des halls d’immeubles, puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Une peine complémentaire de travail d’intérêt général est également encourue.
Au niveau local, des initiatives ont été prises pour renforcer la sécurité des habitants de certains immeubles. Ainsi, la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a mis en place, en octobre 2011, un dispositif permettant de procéder à des opérations quotidiennes de sécurisation de certains halls d’immeubles.
Transmission à M. le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Pétition n° 64 du 27 octobre 2011
M. Nicolas Gougain, l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans c/o Maison des Associations, 5 rue Perrée (boîte 8) 75003 Paris (pétition collective)
Le pétitionnaire, au nom de « l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans », demande l’ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Décision de la Commission : le versement d’une pension de réversion se justifie par des obligations de solidarité entre les époux qui ne sont pas identiques à celles qui existent entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité. En outre, comme l’a indiqué le Gouvernement au cours de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le coût financier que représenterait la mesure proposée s’élèverait à 7,8 milliards d’euros en 2060. Classement de la pétition.
Pétition n° 65 du 14 novembre 2011
Mme Catherine Evrard, 34 rue Lantiez, 75017 Paris (pétition collective)
La pétitionnaire demande la tenue d’un débat au Parlement sur la fourniture, ces cinq dernières années, par la France de matériels militaires au Bahreïn, à l’Égypte, à la Syrie et à la Libye. Décision de la Commission : la politique d’exportation d’armements de la France fait l’objet d’un examen régulier et minutieux du Parlement, notamment lors de la discussion de la loi de finances. Le régime d’autorisation auquel sont soumises les exportations et les importations de matériels de guerre a par ailleurs été revu en 2011 à l’occasion de la transposition des directives européennes du paquet défense. Les procédures de contrôle ont été améliorées et les sanctions pénales précisées. En particulier, l’article L. 2335-1 du code de la défense, qui entrera en vigueur le 30 juin 2012, pose le principe de la réversibilité, à tout moment, de l'autorisation, l’administration pouvant invoquer des raisons liées notamment au respect des engagements internationaux de la France ou à la prise en compte d’intérêts essentiels de sécurité.
Pétition n° 66 du 15 novembre 2011
M. Laurian Stanchescu, secteur 1, rue Daurel, bl.P11, sc. A, et. 6, app. 186, Bucarest (pétition collective)
Le pétitionnaire demande le retour de la dépouille mortelle de Constantin Brancusi en Roumanie.
Décision de la Commission : décédé le 16 mars 1957, le sculpteur Constantin Brancusi est enterré à Paris au cimetière du Montparnasse. Il revient au requérant de déposer une demande d’exhumation et de transfert de corps à l’étranger auprès du préfet de police de Paris, étant rappelé qu’en application de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande ». Il est à souligner que dans le cas où la demande d’exhumation ne serait pas faite par un proche de la personne décédée, à savoir, selon l’Instruction générale relative à l’état civil, le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs, l’autorisation d’exhumation ne pourra être obtenue que par la voie judiciaire : en tout état de cause, le juge fera prévaloir le principe du respect des morts, et n’autorisera l’exhumation qu’après avoir cherché à établir la volonté présumée du défunt et déterminé l’accord dont avait pu faire l’objet, de la part de la famille, le choix du premier emplacement de la sépulture ; il lui reviendra d’apprécier le sérieux des motifs invoqués par le requérant.
Pétition n° 67 du 15 novembre 2011
M. Francis Germès, 14 rue de Négreneys, 31200 Toulouse
Pétition n° 68 du 15 décembre 2011
M. Jean-Pierre Wallet, 19 avenue de France, 74000 Annecy (pétition collective)
Le requérant relaie un appel lancé par la communauté chrétienne de la ville de Beit Jala qui dénonce les risques d’annexion d’une partie du district de Bethléem par Israël. Décision de la Commission : la France s’est élevée à plusieurs reprises, en particulier en votant la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en date du 20 juillet 2004, contre l’édification par l’État d’Israël du mur de protection dans les territoires palestiniens occupés y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est. Plus récemment, le 18 février 2011, elle a voté, au Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur d’un projet de résolution condamnant la poursuite de la colonisation.
La transmission de cette pétition au ministère des Affaires étrangères ne paraît donc pas utile, le sujet évoqué faisant déjà l’objet d’un suivi constant et attentif de notre diplomatie.
Pétition n° 69 du 20 décembre 2011 M. Ramazan Ozer, Association interculturelle néocastrienne, rue de Verdun, 88300 Neufchâteau (pétition collective)
Le requérant, au nom de « l’Association interculturelle néocastrienne », fait part de sa préoccupation face aux conséquences que pourrait avoir l’adoption de la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.
Décision de la Commission : la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011 et a été adoptée sans modification, en première lecture, par le Sénat le 23 janvier 2012. Le 31 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi du texte de loi à l’initiative de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs.

References: l'article 83
 l'article 136
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 83
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 11
 l'article 65
 l'article 11
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