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Timestamp: 2020-08-12 18:54:56+00:00

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186 résultats pour compétence territoriale divorce
... législateur qui n'a pas méconnu sa compétence, s'est fondé sur des critères objectifs et ...ée par elle ou d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de certaines ... du tribunal de grande instance territorialement compétent déterminé en fonction du lieu de ...
Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
... du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions ... n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu ...- Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : « - le juge du lieu où se ...
...é le demandeur à faire assigner en divorce son conjoint devant le juge aux affaires ... la procédure, sur la question de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales. . ...
Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, 14/00852
.... Par requête en divorce déposée au greffe le 14 avril 2014, M. Pierre ... d'Ajaccio s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires ...Il ajoute que le premier critère de compétence du juge aux affaires familiales fixé par ...
Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, 10/02623
... - prononcé le divorce de Karlis X.. et Wendy Y.. en application des ... soulevée par Wendy Y.., validant la compétence du Juge français pour statuer en l'espèce dans ... le Juge aux Affaires Familiales territorialement" compétent est le juge du lieu où se trouve la r\xC3"...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28.025, Publié au bulletin
Selon l'article 5 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens et aux termes de l'article 53 § 1, la Convention ne s'applique qu'aux...
... Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, ...a déposé une requête en divorce en France ; . Attendu que, pour retenir que les ... a justement retenu sa compétence territoriale pour statuer sur les questions relatives au ...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-739 DC
... par l'article 50, d'un nouveau régime de divorce par consentement mutuel sans passage par le juge, ... administration des collectivités territoriales de l'article 72-2 : L'article 72-2 de la ... l'alinéa 4 que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ...
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 15/00236
...CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR : . M. François X.. né le 19 Novembre ... de Sarreguemines a notamment prononcé le divorce des époux et condamné M. X.. au paiement d'une ..., sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme Y.., le juge aux affaires ...
Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 10/03649
... janvier 2007, présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du Mans. . M. Y.. ... de grande du Mans, retenant sa compétence, a, notamment, autorisé Mme Y.. à assigner son ... s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de Kénitra. . Cette ...
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, 10/00906
... résider séparément et l'assignation en divorce en date du 21 octobre 2008, le Juge aux affaires ... du Conseil du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions ... le Juge aux affaires familiales territorialement" compétent est le juge du lieu où se trouve la r\xC3"...
Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 10/03716
... de corps au motif que le jugement de divorce rendu entre les parties le 22 septembre 2007 par ...Attendu, sur la compétence de la juridiction française pour connaître du ... de cette juridiction était territorialement compétent pour connaître du litige ; . qu'au ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19.793, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil. Viole ces textes, la cour d'appel qui écarte la...
... articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet ... 2007 ; qu'elle a déposé une requête en divorce le 15 février 2008 devant le tribunal de grande ... grande instance de Lyon était territorialement incompétent pour connaître de la demande en ...
... résultant des transferts de compétences 5.4. Avances aux collectivites locales 5.5. ...En cas de séparation ou de divorce, est pris en compte l'enfant à l'égard duquel ... par l'Etat ou une collectivité territoriale", ou par un établissement public de l'Etat ou un \xC3"...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-11.123, Publié au bulletin
... INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE; QUE CE MAGISTRAT S'EST DECLARE ...B. A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN ... DE CHAMBERY S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN ...
... de l'Etat et des collectivités territoriales. Les politiques publiques conduites en la ... de cette dernière relèvent d'une compétence régalienne de l'Etat tant sur le territoire ... françaises (nationalité, état civil, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, etc.), ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.884, Publié au bulletin
... échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas ... de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son ...
Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
... ; c) La famille : ― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ... procédures : ― l'action ; ― la compétence ; ― les parties à l'instance ; ― la ...territoriale ; La saisine du conseil de prud'hommes ; ...
... du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives ... versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci ... de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les ...
.... . « Article 3 « Champs de compétence . . « La compétence territoriale de la CAVEC ... . « En cas de divorce, les points de réversion sont répartis entre le ...
... suivants et de la collectivité territoriale de Corse : « 1er collège : Amiens, Douai, Rouen ... fixera lui-même la composition et la compétence. « 5. - Le conseil d'administration nomme le ... rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce. « Le droit à pension de réversion est ...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
... janvier 2005, être dissous que par le divorce ou la séparation judiciairement prononcée. ... la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état ...compétence juridictionnelle en matière de statut personnel. ...
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References: l'article 5
 § 1
 l'article 53
 § 1
 l'article 61
 l'article 50
 l'article 72
 L'article 72
 l'article 7