Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/garcia_jean59534s/5R/1988.html
Timestamp: 2018-06-25 12:10:36+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean GARCIA > Extrait de la table nominative 1988
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux communes de continuer à percevoir la taxe professionnelle sur les arsenaux et manufactures d'armes [n° 265 (87-88)] (28 avril 1988; rattachée pour ordre à la séance du 2 avril 1988) - Impôts locaux.
n° 120 (JO Débats du 17 octobre 1986) (p. 3930) - Ministère : Affaires étrangères - Participation de la France à la semaine internationale de la paix - (Caduque : mai 1988)- Organisation des Nations Unies (ONU).
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Art. 10 (p. 133) : soutient l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman (compte de campagne ne devant porter que sur les dépenses engagées par le candidat ou, en son nom, par son mandataire).
- Rappel au règlement - (17 février 1988) (p. 119) : articles 13 et suivants du règlement relatifs aux travaux des commissions - Partage l'émotion et l'indignation de l'opinion publique française et internationale sur le lâche attentat dont vient d'être victime le « Bateau du retour » chargé de transporter des Palestiniens expulsés arbitrairement des territoires occupés par Israël - Silence des autorités officielles françaises - Demande avec force, au nom du groupe communiste, que cesse la répression anti-palestinienne et que soient évacués les territoires occupés par Israël - Souhaite que la commission des affaires étrangères entende le ministre des affaires étrangères dans les meilleurs délais afin de connaître la position officielle du Gouvernement sur cette question.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud [n° 251 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 432) : satisfait de la signature d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud - Au nom du groupe communiste, demande la cessation de toute expérience nucléaire à Mururoa - Se déclare néanmoins favorable à l'approbation de la convention.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 27 (88-89)]- Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Art. 15 - Art. 42 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 983) : soutient l'amendement n° 108 de M. Ivan Renar (diffusion des mises en demeure sur la chaîne concernée) - Art. 42-1 (p. 984) : soutient l'amendement n° 109 de M. Ivan Renar (sanctions prononcées par le Parlement à l'encontre du titulaire d'une autorisation ne respectant pas ses obligations ou ne se conformant pas aux mises en demeure qui lui auraient été adressées).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988)- Art. 17 (p. 1089) : soutient l'amendement n° 10 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à l'âge limite de souscription d'un contrat d'apprentissage dans le secteur des banques et des assurances).
- Rappel au règlement - (25 novembre 1988) (p. 1651) : audition du Gouvernement par les commissions - Demande au Gouvernement d'intervenir pour que le bureau des cadets obtienne de la direction de la RATP le règlement des dettes dues au titre de la charte des présidents d'oeuvre sociale.
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2283) : évolution du climat international en faveur de la paix et du désarmement - Poids de l'opinion publique et des mouvements pacifistes - Progrès de la coopération internationale, illustré par le vol dans l'espace de Jean-Loup Chrétien et de ses collègues soviétiques - Accord sur le désarmement nucléaire intervenu en décembre 1987 entre les États-unis et l'URSS - (p. 2284) : maintien de la politique de développement du dispositif de dissuasion nucléaire français : expériences atomiques de Mururoa, loi de programmation militaire- Conférence de Paris sur les armes chimiques et souhait d'aboutir à une interdiction universelle de toute fabrication et utilisation de ces armes - Opposition aux projets de mise en place d'une défense européenne - Espoir de règlement pacifique de nombreux problèmes régionaux ; exemple du Cambodge et du Sahara occidental - Assemblée générale de l'ONU sur la Palestine à Genève - Intensification de la coopération économique, scientifique et culturelle avec les pays socialistes - Droits de l'homme ; manifestation organisée à Paris en hommage à Nelson Mandela - (p. 2285) : violations des droits de l'homme en Turquie et en Iran - Situation des enseignants français à l'étranger : nombreuses suppressions d'emplois budgétaires, mauvaises conditions de travail dans les instituts et centres culturels - Crédits du sommet de la francophonie prévu à Dakar en mai 1989 - Absence de contribution française à la politique de désarmement nucléaire - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Coopération et développement - (6 décembre 1988) (p. 2329, 2330) : budget de continuité - Absence d'une grande ambition tiers-mondiste - Souhaite de plus larges annulations des dettes deb pays les plus pauvres - Charge financière croissante des remboursements pour les pays en voie de développement - Inadaptation des orientations préconisées par le FMI à la mise en oeuvre de politiques de développement nationales - Nécessité d'une action de la France, à l'échelle internationale et bilatérale, en faveur du désarmement et de l'annulation des dettes - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Anciens combattants - (7 décembre 1988) - Art. 62 A (p. 2369) : absence de réponse satisfaisante aux nombreux problèmes du monde combattant - Diminution des crédits pour la seconde année consécutive - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article qui tend à faire passer le taux normal des pensions de veuves de guerre de l'indice 463,5 à l'indice 471.
Défense - (7 décembre 1988) - Art. 34 (p. 2406, 2407) : soutient les amendements n° II-39, n° 11-43 et n° 11-45 de M. Jean-Luc Bécart relatifs à la suppression des crédits consacrés aux nouveaux armements nucléaires tactiques- (p. 2409) : soutient les amendements n° II-46 et n° 11-48 de M. Jean-Luc Bécart relatifs à la réduction des crédits de la défense afin d'atteindre le seuil nucléaire zéro à l'an 2000.
Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1988) - Examen des crédits - Art. 40 (p. 2508) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-23 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur spécial (suppression de cet article relatif à la clôture du compte d'affectation des produits de la privatisation).
- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [n° 112 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Question préalable (p. 2950): soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Négociations sur le désarmement : suppression des missiles intermédiaires ; armes chimiques ; propositions de M. Gorbatchev dans le domaine des armements conventionnels - (p. 2951) : création du conseil franco-allemand de défense et de sécurité, élément du renforcement de la politique des blocs en Europe - Demande la mise en oeuvre des recommandations de la charte d'Helsinki - Atteinte à la souveraineté de la France en matière de défense - Conséquences sur l'industrie de l'armement de la coproduction de matériels militaires - Réintégration du dispositif militaire français dans la stratégie de l'OTAN - Force d'action rapide, FAR - Missiles Hadès - Création d'un conseil franco-allemand économique et financier, instrument de domination de la RFA sur la France en raison de la dépendance monétaire et financière de cette dernière, due à son déficit commercial permanent - Discussion générale (p. 2952, 2953) : examen préalable des grandes lignes du budget français par le conseil franco-allemand économique et financier - Processus d'intégration économique au détriment de la France - Conseil de défense et de sécurité - Souligne que la notion d'amitié franco-allemande doit s'étendre aux deux Allemagnes - Accueil favorable des États-unis à la mise en place d'une défense européenne commune, pilier de l'Alliance atlantique - Perte de souveraineté nationale- Absence d'initiatives françaises en faveur du désarmement- Décision de placer sur le sol allemand les missiles Hadès et Pluton.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [n° 113 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2957) : regrette l'absence de dispositions contraignantes dans ce texte- Ratification de cette convention par la Turquie, mise en cause par un récent rapport d'Amnesty International dénonçant la pratique de la torture - Souhaite l'envoi par le Sénat d'une mission chargée d'enquêter sur les emprisonnements politiques dans ce pays - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Deuxième lecture [n° 97 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2967, 2968) : abaissement du niveau de protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'ici supérieur à celui de la métropole, accompagné d'une augmentation des cotisations pour les seuls salariés - Perte à terme du bénéfice des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants de l'archipel - Conditions de mise en vigueur de certaines dispositions de la loi d'orientation de 1973, dite loi Royer - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [n° 133 (88-89)]- (20 décembre 1988) (p. 2976) : pérennisation de l'entorse au principe de la solidarité financière par la compensation britannique - Dérogations au principe de la préférence communautaire - Dessaisissement des parlements nationaux et transfert de souveraineté vers la CEE - Plafonnement global des ressources communautaires jusqu'en 1992 : mise en place de la ligne directrice agricole ; plafonnement des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA, particulièrement préjudiciable à la France - Pénalisation de la France par la concentration géographique des crédits des fonds structurels dont seuls bénéficieront les DOM et la Corse - (p. 2977) : dégradation du « taux de retour » à la France par rapport à ses contributions - Désengagement de la Communauté à l'égard de l'aide au développement - Dispositions concourant à la réalisation du grand marché libéral - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables [n° 134 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. unique (p. 2983) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet - Nouvelle lecture [n° 180 (88-89)] - (22 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3110) : déplore la portée limitée de ce texte - Souhaite l'abrogation de la loi Galland relative aux statuts et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux - Favorable au retour du statut dit « statut Le Pors » - Note avec satisfaction la volonté du Gouvernement d'engager avec les organisations syndicales une vaste concertation sur ce problème - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet si le Sénat maintient la position qui fut la sienne en première lecture - Art. 9 et Art. 12 (p. 3115) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de suppression de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, n° 5 et n° 6 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3117) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet tel qu'il a été modifié par le Sénat.

References: Art. 10
 Art. 15
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 17
 Art. 62
 Art. 34
 Art. 40
 Art. 9
 Art. 12