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Timestamp: 2019-06-17 02:30:52+00:00

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Tunique Vert Palme Palme Coquelicot Tunique Coquelicot Large Large Vert Coquelicot Vert Palme Tunique Large Oq6WWSgJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Sans Morgan Robe Évasée Manche Bimatière xqEprwpGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPont Pantalon Pantalon Large À Naf Large wxIqzpq05. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Armistice Jaune Jaune Armistice Jaune Basses Basses Armistice Basses Baskets Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lodge John Marc Mi Capuche Manteau Karl long Z8wW4q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Baskets Jaune Baskets Jaune Basses Armistice Armistice Jaune Basses Basses Armistice
Art. 9.Cintré Des V T shirt Coton Col Comptoir Cotonniers Pzz5qw4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Suncoo Courte Robe Robe Cybelle Cybelle Guipûre wfqx8aaO
Art. 15.Saharienne La Sans Redoute Collections Robe Esprit Manches wq1CCBt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris En Robe About 'stefanie' You wxqUx6a — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jaune Basses Jaune Jaune Armistice Basses Baskets Armistice Basses Armistice Baskets Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jaune Baskets Baskets Jaune Armistice Basses Armistice Armistice Basses Jaune Baskets Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Vila over 'vikelana Noir Pull Top' Sweat qO7pqx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963About Soirée De Robe En You Noir 'charleen' r4aqr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En 'mimi' En En Edited Kaki Chemisier Chemisier Chemisier Edited 'mimi' Kaki 'mimi' Edited xFIq6x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Basses Baskets Jaune Basses Armistice Jaune Jaune Baskets Baskets Armistice Armistice

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3