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Timestamp: 2019-11-22 11:33:14+00:00

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0.103.3 Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Art. 43
0.311.35 Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (avec annexe) Feuille de titre
0.353.11 Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition Art. 1
0.515.091.2 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Art. 1 Protocole modifiÃ©
0.515.091.3 Amendement du 21 décembre 2001 de l’article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 0.515.091.3 Amendement de lâ€™article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur lâ€™interdiction ou la limitation de lâ€™emploi de certaines armes classiques qui peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Conclu Ã GenÃ¨ve le 21 dÃ©cembre 2001 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 15 dÃ©cembre 2003 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 19 janvier 2004 EntrÃ© en vigueur pour la Suisse le 19 juillet 2004
0.515.111 Convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (avec règlement) Annexe
0.515.112 Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (avec règlement) Annexe
0.518.521 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (avec annexes) Art. 2 DÃ©finitions
232.22 Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge Feuille de titre
232.221 Règlement du 18 novembre 2015 sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge) Art. 1 EmblÃ¨me et nom de la Croix-Rouge
Art. 264c 2. Infractions graves aux conventions de GenÃ¨ve
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 49a 1a. Expulsion / a. Expulsion obligatoire
Art. 111 2. Infractions graves aux conventions GenÃ¨ve
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Art. 4 Définitions
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 22.11.2019

References: Art. 43
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1

Art. 264
 Art. 49

Art. 111
 Art. 4