Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a150f.php
Timestamp: 2017-07-24 04:35:33+00:00

Document:
Loi sur les allocations d'aide du manitoba
Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
du 1er juill. 2014 au 30 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 15 nov. 2012 au 4 déc. 2013 du 9 oct. 2008 au 14 nov. 2012 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. A150
« aide générale » Aide fournie à une personne en vertu de l'article 5.1. ("general assistance")
« bénéficiaire » Personne qui reçoit ou qui a reçu une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement. ("recipient")
« directeur » Personne désignée à titre de directeur des Programmes d'aide en application de l'article 2.1. ("director")
« requérant » Personne qui demande une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement. ("applicant")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 4, art. 21; Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 17; L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 30, art. 2; L.M. 1996, c. 41, art. 3 et 4; L.M. 2001, c. 9, art. 31; L.M. 2001, c. 43, art. 9; L.M. 2004, c. 2, art. 2; L.M. 2004, c. 42, art. 26; L.M. 2014, c. 35, art. 8.
2.1(1) Le ministre désigne une personne à titre de directeur des Programmes d'aide.
L.M. 2004, c. 42, art. 26; L.M. 2014, c. 35, art. 9.
5(5) Nouvelle désignation numérique : le paragraphe 18(3).
Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 17; L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 21, art. 2; L.M. 1993, c. 31, art. 2; L.M. 1996, c. 41, art. 6; L.M. 2002, c. 24, art. 24; L.M. 2004, c. 2, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 31; L.M. 2014, c. 35, art. 10.
5.3(1) [Abrogé] L.M. 2014, c. 35, art. 11.
L.M. 1992, c. 30, art. 5; L.M. 1996, c. 41, art. 8; L.M. 1996, c. 58, art. 473; L.M. 2004, c. 2, art. 8; L.M. 2014, c. 35, art. 11.
c) les personnes qui ne sont pas mentionnées aux alinéas a) et b), qui habitent dans un logement locatif admissible et qui satisfont aux critères d'admissibilité réglementaires.
Plafond de l'aide au logement — 75 % du loyer du marché moyen
5.3.1(3) Le plafond réglementaire fixé pour l'aide au logement fournie à une personne qui réside dans un logement locatif admissible correspond au minimum à 75 % du loyer du marché moyen par rapport à son ménage, le loyer du marché moyen étant calculé annuellement en conformité avec les règlements.
Définition — logement locatif admissible
5.3.1(4) Au présent article, « logement locatif admissible » s'entend au sens de la définition qu'en donnent les règlements.
L.M. 2014, c. 35, art. 12; L.M. 2015, c. 40, art. 50.
L.M. 2014, c. 35, s. 12.
5.4(1) Les personnes qui demandent une aide au revenu ou une aide générale, les bénéficiaires d'une telle aide ou les personnes à leur charge visés dans les règlements doivent démontrer au directeur qu'ils ont à la fois :
5.4(2) Le directeur peut réduire, suspendre ou refuser d'accorder l'aide au revenu ou l'aide générale qui autrement serait payable conformément aux règlements lorsque les requérants, les bénéficiaires ou les personnes à charge n'ont pas démontré qu'ils se sont conformés aux exigences du paragraphe (1).
L.M. 1996, c. 41, art. 9; L.M. 2004, c. 2, art. 9; L.M. 2014, c. 35, art. 13.
5.5(1) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements ou lorsqu'il estime que cela causerait un préjudice important, le directeur interrompt, suspend ou réduit l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement devant être versées au bénéficiaire si celui-ci ou une de ses personnes à charge fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré à l'égard d'une infraction prescrite.
5.5(2) Sauf dans les circonstances que prévoient les règlements ou lorsqu'il estime que cela causerait un préjudice important, le directeur refuse toute demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement d'un requérant qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré relativement à une infraction prescrite.
L.M. 2011, c. 39, art. 2; L.M. 2014, c. 35, art. 14.
9(1) Le directeur peut ordonner par écrit que l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement versées à un bénéficiaire soient interrompues, diminuées, suspendues ou augmentées s'il est d'avis, en fonction des renseignements qu'il a reçus, que tel devrait être le cas.
a) une copie de la demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement présentée par l'appelant;
9(13) Lors d'un appel à la Cour d'appel, les droits habituels et prévus par la loi ne seront ni exigés ni versés, et lorsqu'est accueilli l'appel d'un requérant ou d'un bénéficiaire relativement à une aide au revenu, à une aide générale ou à une aide au logement, le tribunal peut, en tenant compte des circonstances, établir les dépens devant être versés à tel requérant ou bénéficiaire.
9(14) Lorsqu'est rejeté l'appel relatif à une aide au revenu, à une aide générale ou à une aide au logement interjeté par un tel requérant ou bénéficiaire, le tribunal peut, en tenant compte des circonstances, fixer les dépens et frais judiciaires devant être accordés, taxés et versés au directeur, malgré toute renonciation aux droits faite en vertu du paragraphe (13).
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 30, art. 7; L.M. 1996, c. 41, art. 3; L.M. 2001, c. 9, art. 31; L.M. 2004, c. 2, art. 10; L.M. 2014, c. 35, art. 14.
15 Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le gouvernement du Manitoba peut conclure avec le gouvernement du Canada des ententes en vertu desquelles le gouvernement du Manitoba peut être remboursé en totalité ou en partie des frais qu'il a engagés relativement à la fourniture de l'aide au revenu, de l'aide générale et de l'aide au logement ainsi que des frais administratifs connexes.
L.M. 1992, c. 30, art. 13; L.M. 1996, c. 41, art. 3; L.M. 2004, c. 2, art. 12; L.M. 2014, c. 35, art. 14.
a) relativement au versement d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement aux résidents de cette autre province ou de cet autre territoire qui se trouvent temporairement au Manitoba;
b) relativement à l'octroi de sommes ou d'aide équivalents à de l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide au logement, aux résidents du Manitoba qui se trouvent temporairement dans cette autre province ou cet autre territoire,
L.M. 1996, c. 41, art. 12; L.M. 2004, c. 2, art. 13; L.M. 2014, c. 35, art. 14.
L.M. 2004, c. 2, art. 14; L.M. 2014, c. 35, art. 15.
16.3 Chaque municipalité détermine les possibilités d'emploi offertes aux bénéficiaires d'aide au revenu et d'aide générale et favorise l'accessibilité à l'emploi pour ces bénéficiaires en conformité avec les conditions d'une entente devant être conclue entre les municipalités et le ministre.
L.M. 2004, c. 2, art. 14; L.M. 2014, c. 35, art. 16.
18(3) Les personnes qui ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre mais qui vivent ensemble dans des circonstances laissant croire au directeur qu'elles vivent dans une relation maritale sont traitées, pour l'application de la présente loi et des règlements, de la même manière que le sont celles qui sont mariées légalement l'une à l'autre. Toute demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement présentée par l'une de ces personnes, ou par les deux, doit être traitée en tous points de cette manière.
L.M. 1996, c. 41, art. 14; L.M. 2014, c. 35, art. 10 et 17.
e.1) régir l'aide au logement et notamment fixer par règlement les critères d'admissibilité ainsi que les prestations auxquelles ont droit les personnes admissibles, définir le terme « logement locatif admissible » et fixer le mode de calcul du loyer du marché moyen;
g) établir les conditions qu'un bénéficiaire doit respecter afin d'avoir le droit de continuer de recevoir une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement ou les conditions que le requérant doit respecter afin d'avoir droit à une telle aide;
(i) accorder une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement sans réduction ni interruption pour l'application du paragraphe 5.5(1),
(ii) accepter des demandes d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement pour l'application du paragraphe 5.5(2);
g.5) régir l'interruption, la suspension ou la réduction de l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide au logement prévue au paragraphe 5.5(1), et notamment fixer le montant de toute réduction ou son mode de calcul;
19(2) Un règlement pris en application de l'alinéa (1)c) peut être pris avec effet rétroactif, mais uniquement dans la mesure où ce règlement se rattache aux prestations supplémentaires pouvant être reçues par un bénéficiaire.
19(3) Un règlement pris en application des alinéas (1)d), e) ou e.1) peut être pris avec effet rétroactif.
L.M. 1992, c. 30, art. 14; L.M. 1993, c. 31, art. 3; L.M. 1994, c. 20, art. 17; L.M. 1996, c. 41, art. 3 et 15; L.M. 1996, c. 58, art. 473; L.M. 2004, c. 2, art. 15; L.M. 2011, c. 39, art. 3; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 53; L.M. 2014, c. 35, art. 18; L.M. 2015, c. 40, art. 50.
20(1) Lorsque le gouvernement a fourni ou versé de l'aide, notamment une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement, à une personne ou pour celle-ci dans un cas où l'aide ou une partie de cette aide n'aurait pas été fournie ou versée si ce n'était :
20(2) Lorsque le gouvernement a fourni ou versé de l'aide, notamment une aide au revenu, une aide générale ou une aide au logement, à une personne ou pour celle-ci dans un cas où l'aide ou une partie de cette aide n'aurait pas été fournie ou versée si ce n'était de la négligence ou du défaut d'une autre personne de se conformer à une loi ou à une ordonnance d'un tribunal ordonnant que cette autre personne entretienne ou contribue à l'entretien de la personne à laquelle ou pour laquelle l'aide en tout ou en partie a été fournie ou versée, le gouvernement peut recouvrer de la personne fautive ou de ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, à titre de créance de la Couronne envers cette personne, le montant total ou partiel de cette aide, jusqu'à concurrence du montant total que cette autre personne a négligé ou a fait défaut de fournir ou de verser.
20(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements, si la Couronne a, en vertu du paragraphe (1) ou (2), une créance à l'égard d'un bénéficiaire, le directeur peut autoriser la retenue d'un montant sur l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide au logement versées au bénéficiaire jusqu'à ce que le montant de la dette soit remboursé. Le montant retenu ne peut cependant être important au point de causer un préjudice indu au bénéficiaire.
L.M. 1992, c. 30, art. 15; L.M. 1996, c. 41, art. 3; L.M. 2002, c. 24, art. 24; L.M. 2004, c. 2, art. 16; L.M. 2004, c. 42, art. 26; L.M. 2014, c. 35, art. 19.
(i) la portion de capital d'un versement dû relativement à une hypothèque sur un bien réel ou à une convention exécutoire de vente d'un bien-fonds, ou une partie de cette portion de capital, (ii) des arriérés de taxes foncières, ou une partie de ceux-ci,
b) soit omet d'informer le directeur d'un changement de circonstances qui touche son droit à l'aide au revenu, à l'aide générale ou à l'aide au logement, dans les 30 jours à compter du changement.
L.M. 1992, c. 30, art. 17; L.M. 1996, c. 41, art. 3; L.M. 1996, c. 58, art. 473; L.M. 2004, c. 2, art. 18; L.M. 2014, c. 35, art. 20.
L.M. 1996, c. 41, art. 16; L.M. 2014, c. 35, art. 21.

References: l'article 5
 l'article 2
 art. 21
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 31
 art. 9
 art. 2
 art. 26
 art. 8
 art. 26
 art. 9
 art. 17
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 24
 art. 5
 art. 31
 art. 10
 art. 11
 art. 5
 art. 8
 art. 473
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 50
 art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 2
 art. 14
 art. 7
 art. 3
 art. 31
 art. 10
 art. 14
 art. 13
 art. 3
 art. 12
 art. 14
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 14
 art. 16
 art. 14
 art. 10
 art. 14
 art. 3
 art. 17
 art. 3
 art. 473
 art. 15
 art. 3
 art. 53
 art. 18
 art. 50
 art. 15
 art. 3
 art. 24
 art. 16
 art. 26
 art. 19
 art. 17
 art. 3
 art. 473
 art. 18
 art. 20
 art. 16
 art. 21