Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/068_PS_SJG_SJG9130CM00068.htm
Timestamp: 2018-05-20 12:36:16+00:00

Document:
Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Expertise psychiatrique. Mission. A) Accomplissement. C. proc. pén., art. 164, dernier alinéa. Incompatibilité avec l'art. 6, § 3-c Convention européenne des droits de l'homme (non). B) Étendue - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Expertise psychiatrique. Mission. A) Accomplissement. C. proc. pén., art. 164, dernier alinéa. Incompatibilité avec l'art. 6, § 3-c Convention européenne des droits de l'homme (non). B) Étendue
(Cass. crim., R., 9 avril 1991 ; Delmas épse Thévenin). A) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale en vertu desquelles les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des conseils, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, paragraphe 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'objet (...)

References: art. 164
 § 3
 art. 164
 § 3
 art. 164
 § 3
 l'article 164
 l'article 6