Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/16/SSAS1822647A/jo/texte
Timestamp: 2018-11-17 07:39:20+00:00

Document:
Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 | Legifrance
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NOR: SSAS1822647A
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
L'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé est ainsi complétée :
« ANNEXES À L'AVENANT N° 6 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016
Annexe 1-Avenant 6 convention médicale
Le forfait structure défini à l'article 20 de la présente convention vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien.
L'objectif de ce forfait est de permettre aux médecins de se libérer d'une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Le forfait structure comporte deux volets :
-le premier volet, constitué de cinq indicateurs, vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet pour faciliter le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients ;
-le deuxième volet, constitué de sept indicateurs, vise à développer les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Tous les médecins exerçant dans le champ conventionnel sont éligibles à cette rémunération forfaitaire, sans distinction de secteur d'exercice.
Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points en 2017,460 points en 2018 et 735 points en 2019.
La valeur du point est fixée à 7 euros.
Premier volet du forfait structure : valoriser l'investissement dans les outils
Ce premier volet du forfait structure est dédié à l'accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet, il est affecté de 175 points en 2017,230 points en 2018 et 280 points en 2019.
Les médecins doivent disposer d'un logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP). Cet outil doit permettre de faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée entre professionnels. Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels.
Utilisation d'une messagerie sécurisée
L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise.
La version du cahier des charges intégrant les avenants publiés sur le site du GIE
La version du cahier des charges SESAM-Vitale requise doit intégrer les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération.
L'objectif est que les médecins disposent d'un l'outil de facturation comportant les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l'assurance maladie (fonctionnalités de suivi des factures...).
Le taux de télétransmission
La télétransmission des données fiabilise la facture et permet de garantir des délais de paiement très courts.
Les médecins doivent atteindre un taux de télétransmission en feuille de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises par le médecin.
Pour le calcul du taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour :
-les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ;
-les nourrissons de moins de trois mois ;
-les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient ; et
-les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.
La date servant au calcul du ratio est individualisée en fonction du démarrage du professionnel de santé à la télétransmission.
La date est individualisée uniquement pour les professionnels de santé qui démarrent leur activité de télétransmission SESAM-Vitale pendant la période d'exercice observée.
Si le professionnel a télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période prise en compte dans le calcul est du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence. Le médecin est donc réputé remplir cette condition dès lors que le nombre d'actes télétransmis rapporté au nombre total d'actes réalisés est ≥ 2/3 ;
Si le professionnel n'a pas télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période sur laquelle est calculé le taux de FSE débute le 1er jour du mois civil suivant la date de la première FSE (exemple : 1re FSE effectuée au cours du mois de mai, le calcul du taux de télétransmission débute le 1er juin).
Le nombre d'actes télétransmis correspond au dénombrement des actes télétransmis par le médecin à partir de sa première FSE réalisée au cours de l'année de référence, quel que soit le régime.
Le nombre total d'actes réalisés correspond au dénombrement des actes, au format électronique et papier, transmis par le médecin à partir de la date de sa première FSE, quel que soit le régime.
Affichage dans le cabinet et sur le site Ameli des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients
La rémunération de cet indicateur est conditionnée à la déclaration effective de l'affichage dans le cabinet ou sur Annuaire Santé des horaires de consultations. Cette information permet d'apporter des précisions notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.
3 possibilités différentes sont offertes au médecin :
-renseigner à partir d'Espace Pro (depuis un lien en cliquant dans la bannière « Convention » située en bas à droite de la page d'accueil du portail) les horaires au plus tard le 31/12 de l'année de référence (année N) afin qu'ils soient accessibles aux patients sur annuaire santé ;
-cocher l'item « les horaires d'ouverture du cabinet sont affichés » sur Espace pro dans la rubrique Activités > Pratiques > ROSP sur Espace pro au plus tard le 31/01 de l'année N + 1 ;
-demander à sa caisse de saisir cet indicateur dans le BO au plus tard le 31/01 de l'année N + 1.
Valoriser l'investissement dans les outils
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel métier avec LAP, compatible DMP
Utilisation d'une messagerie sécurisée de santé.
Version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE-SV au 31/12 de l'année N-1
Affichage dans le cabinet et sur le site Annuaire Santé des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet
Taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises
1 225 € en 2017
Deuxième volet du forfait structure : valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients
Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Ce volet est affecté de 75 points en 2017,230 points en 2018 répartis entre cinq indicateurs et 455 points en 2019 répartis entre sept indicateurs.
Le déclenchement de la rémunération de ce deuxième volet est conditionné par l'atteinte de l'intégralité des indicateurs du premier volet (article 1er de la présente annexe).
Pour bénéficier de la rémunération de cet indicateur, le médecin doit atteindre un taux de dématérialisation pour chacun des téléservices suivants :
-la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT) ;
-le protocole de soins électronique (PSE) ;
-la prescription d'arrêt de travail dématérialisée (AAT) ;
-la déclaration d'un certificat médical d'Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle dématérialisé (CMATMP).
Au fur et à mesure de l'évolution des téléservices offerts par l'assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.
Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit :
-Taux de DCMT dématérialisées :
Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée)
-Taux de PSE :
Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés)
-Taux d'AAT dématérialisés :
Taux = Nombre d'AAT dématérialisé/ total des AAT (papier et dématérialisés)
-Taux de déclaration de CMATMP dématérialisés :
Taux = Nombre de déclarations de CMATMP dématérialisés/ nombre de déclarations CMATMP (papier et dématérialisées).
Le calcul du taux de dématérialisation d'un téléservice s'effectue sur la base des données du régime général uniquement.
Pour accompagner la mise en place de ce nouvel indicateur, pendant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, le taux de dématérialisation requis est fixé par palier. Le taux de dématérialisation est fixé par téléservice selon les modalités ci-dessous :
CM ATMP
Cet indicateur est affecté de 20 points, en 2017,60 points en 2018 et 90 points en 2019.
Chaque téléservice représente un quart du total des points de cet indicateur.
Le médecin doit être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
Le médecin transmet à l'assurance maladie le résultat anonymisé des requêtes permettant la production de registres.
Cet indicateur est affecté de 10 points, en 2017,20 points en 2018 et 50 points en 2019.
Le forfait structure valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné qui se traduit par la participation du médecin à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique ou à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou participation à au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
Le médecin transmet à l'assurance maladie tout justificatif attestant de cette implication.
Cet indicateur est affecté de 15 points en 2017,40 points en 2018 et 60 points en 2019.
Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l'accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile …), la résolution des problèmes liés à l'accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d'un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l'extérieur du cabinet (recours à des structures d'appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).
Le médecin transmet à l'assurance maladie tout justificatif attestant du service offert aux patients (ex : contrat de travail mentionnant les fonctions effectuées par le personnel du cabinet, document attestant du recours à des structures d'appui …).
Cet indicateur est affecté de 20 points en 2017,80 points en 2018 et 130 points en 2019.
Valoriser l'encadrement des jeunes étudiants en médecine
Prévue au troisième alinéa de l'article R. 6153-47 du code de la santé publique, le médecin peut exercer la fonction de maitre de stage en accueillant en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médecine ambulatoire.
Le médecin transmet à l'assurance maladie la copie des attestations ou conventions de stages réalisés.
Cet indicateur est affecté de 10 points en 2017,30 points en 2018 et 50 points en 2019.
Valoriser le recours à la télémédecine-aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
Cet indicateur est mis en place pour l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation, y compris via les abonnements à des solutions techniques dédiées proposées en matière de recours aux actes de télémédecine, etc.
Cet indicateur est affecté 50 points à compter de 2019.
Valoriser le recours à la télémédecine-aide aux équipements médicaux connectés
Cet indicateur est mis en place pour l'aide aux équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine ; la liste de ces équipements sera établie, avant la fin 2018, sur avis de la Commission Paritaire Nationale et actualisée chaque année.
Cet indicateur est affecté de 25 points à compter de 2019.
60 en 2018
90 en 2019
140 € en 2017
420 € en 2018 630 € en 2019
70 € en 2017
140 € en 2018
350 € en 2019
60 en 2019
105 € en 2017
280 € en 2018 420 € en 2019
560 € en 2018 910 € en 2019
210 € en 2018 350 € en 2019
Valoriser le recours à la télémédecine
Aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée
Aide aux équipements médicaux connectés
175 € en 2019
75 en 2017 230 en 2018
455 en 2019
525 € en 2017
3 185 € en 2019
Annexe 2-Avenant 6 convention médicale
(A partir du 1er septembre 2018)
Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO
Hors secteur 1/ hors adhérent
OPTAM/ OPTAM-CO
MAQK001
NFQK003
NFQK004
YYYY034
YYYY120
YYYY140
YYYY150
YYYY170
YYYY180
YYYY190
YYYY245
YYYY250
YYYY260
YYYY290
YYYY600
ZZQX173
BGQP007
BDQP003
BLQP008
BLQP002
BLQP007
BGQP009
BDQP004
BDQP002
BHRP001
BCQP001
BZQP003
BBJD001
BGQP004
BHQP001
BBLD003
BZQM002
BLQP016
BCFA003
BGQP012
BAEA002
BLQP005
BLQP014
BAFA014
BEHB001
BAQP001
BGMA002
BBPA002
BCPA001
BGQP011
BCFA009
BAFA002
BGNP002
BAMA009
ADQP003
BGFA005
BEPA003
BCFA005
BFKA001
BGFA004
BGFA010
BADA003
BDNP001
BEQP001
BEGA004
BGMA001
BFGA005
BCNP001
BGNP005
BANP004
BGFA011
BAMA016
BFLA003
BGHB003
BADA002
BCPA003
BEFA009
BGBA001
BGDA003
BGHB001
BKGA001
BKLA003
BKGA007
BKGA006
BKGA004
Annexe 3-Avenant 6 convention médicale
TARIFS DES HONORAIRES, RÉMUNÉRATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes
Tarifs en vigueur en euros
(prévue à l'article 2.1 et à l'article 15 de la NGAP)
Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : CS
(prévue à l'article 2.1 de la NGAP)
Visite au domicile du malade : V
Visite au domicile du malade par le médecin spécialiste qualifié en médecine générale : VS
Majoration pour les Médecins Généralistes : MMG (prévue à l'article 28.1 de la convention médicale)
Par mesure de simplification de la facturation la consultation de référence du médecin généraliste est facturée « G » pour C + MMG/ « GS » pour CS + MMG/ « VG » pour V + MMG et « VGS » pour VS + MMG
Avis ponctuel de consultant pour les médecins spécialistes en médecine générale (prévu à l'article 18 B de la NGAP et aux articles 16.2 et 28.3.5 de la convention)
Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet : APC
Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade : APV
Avis ponctuel de consultant par un professeur des universités-praticien hospitalier : APU
Majoration Enfant du médecin généraliste pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans : MEG
(prévue à l'article 14.7 de la NGAP)
Majoration de coordination généraliste : MCG
(prévue à l'article 16.2 et à l'annexe 11 de la convention médicale)
Majoration d'urgence du médecin traitant pour adressage vers le médecin correspondant dans les 48 heures : MUT
(prévue à l'article 28.2.4 de la convention médicale)
Majoration du médecin correspondant sollicité par le médecin traitant dans les 48 heures : MCU
Majoration du médecin traitant pour la consultation réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT
(prévue à l'article 28.2.5 de la convention médicale)
Consultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 3 exerçant dans un service d'urgence privé : U03
(prévue à l'article 14.1.1 de la NGAP)
Consultation du médecin urgentiste de niveau CCMU 4 et 5 exerçant dans un service d'urgence privé : U45
(prévue à l'article 14.1.2 de la NGAP)
Téléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital : TTE
(prévue à l'article 14.9.2 de la NGAP)
(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées)
Télé-expertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD : TDT
(prévue à l'article 14.9.1 de la NGAP)
Consultation pour les 3 examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat : COE
(prévue à l'article 14.9 de la NGAP)
Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans : CCP
(prévue à l'article 14.8 de la NGAP)
Consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité par le médecin traitant : CSO
(prévue à l'article 15.8 de la NGAP)
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé CCX
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge pour un patient atteint de thrombophilie grave héréditaire : PTG
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MCX
Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation cardiaque : MIC
(prévue à l'article 15.5 de la NGAP)
Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité par le médecin traitant : MSH
(prévue à l'article 15.6 de la NGAP)
Consultation réalisée au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant : VL
(prévue à l'article 15.2.3 de la NGAP)
Majoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative : MIS
(prévue à l'article 15.9 de la NGAP)
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code prestation agrégé MTX
Majoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge en cas d'infection par le VIH : PIV
Rémunération forfaitaire (MPA) pour les patients âgés de plus de 80 ans (dont le médecin n'est pas le médecin traitant)
(prévue à l'article 28.5 de la présente convention)
Forfait de surveillance thermal : STH
(prévu au titre XV chapitre 4, article 2 de la NGAP)
K Actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin
(prévu à l'article 2.1 de la NGAP)
(prévues à l'article 10 et à l'annexe 9 de la convention médicale)
CRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de consultation au cabinet
VRN Majoration spécifique de nuit 20h-0h/ 6h-8h en cas de visite
CRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de consultation au cabinet
VRM Majoration spécifique de milieu de nuit 0h-6h en cas de visite
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée : MD
(prévue à l'article 14.2 de la NGAP)
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de nuit
-de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MDN
-de 00h00 à 06H00 : MDI
Majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié MDD (3)
Majoration pour actes la nuit et le dimanche
(prévue à l'article 14 de la NGAP)
-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MN
-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 : MM
Majoration de dimanche et jour férié : F (2)
Majoration d'urgence : MU
(prévue à l'article 14.1 de la NGAP)
Tarif de l'indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite : IFD
(prévue à l'article 13 de la NGAP)
Valeur de l'indemnité kilométrique : IK
(prévue à l'article 13 de la NGAP) :
-à pied ou à ski
-Forfait mensuel du médecin coordonnateur de l'équipe de soins
-Forfait mensuel du médecin participant à la coordination
-Forfait mensuel de soins
Les parties signataires conviennent d'harmoniser les conditions d'abattements des indemnités kilométriques conformément à la jurisprudence.
A compter du 15 septembre 2018 (sous réserve de l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations
Acte de téléconsultation du médecin généraliste secteur 1 et secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM : TCG
Acte de téléconsultation du médecin généraliste de secteur 2 n'ayant pas adhéré à l'OPTAM : TC
Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes hors médecine générale
Consultation au cabinet : CS
(prévue aux articles 2.1 et 15 de la NGAP)
CSC (cardiologie)
(prévue à l'article 15.1 de la NGAP)
(prévue aux articles 16.2 et 28.2.1)
Majoration de coordination spécialiste : MCS
(prévue à l'article 2 bis de la NGAP)
Majoration (MPC) de la CS dans les conditions fixées par l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP
Majoration (MTS) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte
Majoration (MTJ) transitoire spécifique pour les médecins spécialistes de Mayotte pour les patients de moins de 16 ans
(prévu à l'article 18 de la NGAP et à l'article 28.3.5 de la convention)
Avis ponctuel de consultant APC
Avis ponctuel de consultant au domicile du patient APV
Avis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue APY
Avis ponctuel de consultant par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue au domicile du patient AVY
Avis ponctuel de consultant par un professeur des universités-praticien hospitalier APU
Visite au domicile du patient : VS
Majorations enfants des pédiatres
Nouveau Forfait Pédiatrique (jusqu'à 2 ans) du pédiatre : NFP
(prévue à l'article 14.6.1 de la NGAP)
Nouveau Forfait Enfant (de 2 à 6 ans) du pédiatre et de 6 à 16 ans du pédiatre traitant : NFE (prévue à l'article 14.6. 3de la NGAP)
Majoration Enfant (de 0 à 6 ans) du pédiatre : MEP
(prévue à l'article 14.6.2 de la NGAP)
Majoration pour certaines consultations par les spécialistes en endocrinologie et en médecine interne compétents en diabétologie : MCE
(prévue à l'article 15-4 de la NGAP)
Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation : MTA
(prévue à l'article 15-3 de la NGAP).
Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation : MIC
Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité : MSH
Majoration pour la consultation avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an par le psychiatre et pédopsychiatre : MPF
(prévue à l'article 14.4.4 I de la NGAP)
Majoration pour la consultation annuelle de synthèse avec la famille pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée pour le psychiatre et pédopsychiatre : MAF
(prévue à l'article 14.4.4 II de la NGAP)
Consultation de dépistage du mélanome réalisée au cabinet par un médecin spécialiste en dermatologie : CDE
(prévue à l'article 15.2.1 de la NGAP)
Prévue à l'article 14.9 de la NGAP
consultation réalisée pour un nouveau-né nécessitant un suivi spécifique entre le jour de sortie de la maternité et le 28ième jour de vie : CSM
Consultation de suivi et coordination de la prise en charge des enfants de 3 à 12 ans en risque avéré d'obésité : CSO
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un enfant atteint d'une pathologie oculaire grave (glaucome congénital, cataracte congénitale, dystrophie rétinienne, nystagmus avec malvoyance, strabisme complexe, rétinopathie des prématurés) ou d'une pathologie générale avec déficience grave (déficience neurosensorielle sévère, autisme, retard mental, grand-prématuré) : POG
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'une pathologie endocrinienne de la grossesse (diabète, hyperthyroïdie …) : PEG
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients cérébro-lésés ou traumatisés médullaires : MCT
Majoration pour consultation spécifique d'un patient pour la prise en charge d'un asthme déstabilisé : MCA
(prévue à l'article 15.8 de la NGAP) :
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde évolutive, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPR
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge d'un patient atteint de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication : PPN
Majoration pour première consultation de prise en charge d'un couple dans le cadre de la stérilité : MPS
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'un trouble grave du comportement alimentaire (anorexie mentale, obésité morbide) : TCA
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge d'une tuberculose : MPT
Majoration pour première consultation spécifique de prise en charge de scoliose grave évolutive de l'enfant ou de l'adolescent : SGE
Majoration pour première consultation spécifique pour initier un traitement complexe en cas de fibrose pulmonaire ou de mycose pulmonaire MMF
Majoration pour consultation spécifique de prise en charge coordonnée des patients présentant des séquelles lourdes d'AVC : SLA
Majoration pour consultation annuelle pour le suivi de second recours réalisé à tarif opposable pour les enfants de moins de 7 ans, nés prématurés de 32 semaines d'aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours : MSP
Majoration pour consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée : MIS
Majoration pour consultation spécifique pour initier la prise en charge d'un patient atteint d'une maladie auto-immune avec atteinte viscérale ou articulaire ou d'une vascularite systémique : MAV
Majoration pour consultation initiale d'information et organisation de la prise en charge pour le suivi d'un patient chez qui a été institué un traitement par biothérapie (anti-TNF alpha) : MPB
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé MTX
Majoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le gynécologue-obstétricien, en cas de malformation congénitale ou de maladie grave du fœtus, diagnostiquée en anté-natal : MMM
Majoration pour consultation initiale d'information des parents et organisation de la prise en charge réalisée par le chirurgien pédiatrique, en cas de malformation congénitale grave nécessitant une prise en charge chirurgicale : CPM
Majoration pour consultation de synthèse d'un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d'un dossier de greffe rénale : IGR
consultation de suivi de l'enfant présentant une pathologie chronique grave ou un handicap neuro-sensoriel sévère nécessitant un suivi régulier : EPH
Pour des raisons de confidentialité, l'acte est facturé aux organismes d'assurance maladie sous le code regroupé CCE
consultation de suivi des enfants de moins de 7 ans, nés grands prématurés de moins de 32 semaines d'aménorrhée plus 6 jours, ou atteints d'une pathologie congénitale grave : CGP
(prévue à l'article 15.4.1 et à l'article 28.5 de la convention)
Majoration de la consultation du médecin traitant réalisée en urgence sur demande du centre de régulation médicale des urgences : MRT
Consultation correspondant de niveau CCMU 3 du médecin urgentiste : U03
Consultation correspondant de niveau CCMU 4 et 5 du médecin urgentiste : U45
(secteur 1 et options tarifaires maîtrisées
Télé-expertise entre le précédent et le nouveau médecin traitant pour un patient admis en EHPAD TDT
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M A (2)
(NGAP titre XI, chapitre II)
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés M G (3) (NGAP titre XI, chapitre II)
Majoration forfaitaire de sujétion particulière pour le premier acte lié à la surveillance et aux soins spécialisés des nouveaux-nés
Actes en coopération
Bilan visuel réalisé à distance en coopération entre orthoptiste et ophtalmologiste : RNO
-Avis du Collège des Financeurs
-A compter de l'inscription de l'acte à la nomenclature
K (actes de chirurgie et de spécialité pratiqués par le médecin)
-Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 pour les pédiatres MN
-Majoration de nuit de 20H00 à 08H00 pour les spécialistes (hors pédiatres) MN
-Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 pour les pédiatres MM
Valeur de la majoration pour acte effectué un dimanche et de jour férié F (4)
Nouveau tarif applicable à compter du 15 septembre 2018 (sous réserve de l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations)
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste (TC)-hors psychiatrie
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie TC
Acte de téléconsultation du médecin spécialiste en psychiatrie à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables 1. 5TC
Annexe 4-Avenant 6 convention médicale
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × (patientèle déclarante/600) × 7 €. ».
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × (patientèle déclarante/800) × 7 €. ».
-prise en compte de la patientèle « consommante de l'année en cours » pour le calcul des indicateurs de pratique clinique ;
Rémunération calculée = nombre de points × taux de réalisation × (patientèle déclarante/800) × 7 € × majoration du point selon l'année d'installation ».
Définitions : le code NABM pris en compte est 1577 (« HBA1C (dosage) »)
-pour la recherche de micro albuminurie sur échantillon d'urines, le code 1133 (« UR. : micro albuminurie : dosage ») ;
-pour le dosage de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire, les codes suivants : 0592 (« SANG : créatinine ») et 0593 (« sang : urée et créatinine »).
-pour la recherche de protéinurie, le code 2004 (« UR : protéinurie, recherche et dosage ») ;
-pour le dosage de la créatininémie avec estimation du débit de filtration glomérulaire, les codes 0592 (« sang : créatinine ») et 0593 (« sang : urée et créatinine »).
Définitions : les codes NABM retenus pour le dosage de l'INR sont les codes 0126 (« Temps de Quick ou taux de prothrombine, en l'absence de traitement par un antivitamine K ») et 0127 (« INR : temps de quick en cas de traitement par AVK »).
Définitions : Patients présentant une maladie respiratoire chronique : au moins 4 délivrances à des dates distinctes de médicaments ciblés dans la classe ATC R03 « Médicaments pour les maladies obstructives des voies respiratoires »
-acte de biologie : 0013 (« cytopathologie gynécologique un ou plusieurs prélèvements (frottis).
Définitions : Le code prestation pris en compte pour le dépistage du CCR est : 9434 (DCC-« acte de dépistage du cancer colorectal »).
Définition : médicaments de la classe EPH G04D4 « médicaments de l'incontinence urinaire ».
Définition : parmi les médicaments de la classe ATC A10AE04 (insulines et analogues pour injection d'action lente), ceux avec PHA _ ATC _ L07 = « insuline glargine »
Indicateurs de pratique clinique des médecins traitants des patients âgés de seize ans et plus » pour l'année 2017
La patientèle utilisée est la patientèle dite « correspondante ».
La patientèle correspondante est mise à jour tous les semestres. Les indicateurs sont ainsi calculés sur une patientèle qui a « eu recours » à des soins.
Définition : Médicaments des classes ATC C02 « antihypertenseurs », C03 « diurétiques », C07 « bêtabloquants », C08 « inhibiteurs calciques » et C09 « médicaments agissant sur le système rénine-angiotensine.
Liste des actes de la CCAM retenus dans le calcul de la patientèle dite « correspondante des spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires
« Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires pour l'année 2017. »
« Indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en cardiologie et maladies cardio-vasculaires à partir de l'année 2018. »
La patientèle utilisée est la patientèle dite « correspondante ». Elle est constituée des patients de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes (2) ont été réalisés et facturés par le gastro-entérologue ou hépatologue au cours des deux années civiles précédentes.
La patientèle correspondante est mise à jour tous les semestres. Les indicateurs sont ainsi calculés sur une patientèle qui a « eu recours » à des soins. La patientèle dite « correspondante » n'est pas utilisée pour le calcul des 2 indicateurs de prévention suivants :
Définitions : La patientèle dite « correspondante » n'est pas utilisée pour le calcul de cet indicateur. Pour chaque gastro-entérologue, les patients pris en compte sont ceux pour lesquels le professionnel a réalisé une coloscopie totale ou partielle, avec ou sans geste thérapeutique, l'année de calcul de l'indicateur (année N). Le calcul s'effectue en recherchant, pour ces patients, les coloscopies totales avec polypectomie ou mucosectomie dont ils ont bénéficié antérieurement, sur une période de 21 mois (cf. schéma ci-dessous), quel que soit le gastro-entérologue les ayant réalisées.
Liste des actes de la CCAM retenus dans le calcul de la patientèle dite « correspondante des spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie
« indicateurs de pratique clinique des médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie pour l'année 2017.
La patientèle utilisée est la patientèle dite « correspondante ». Elle est constituée des patients de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour lesquels au moins deux actes ont été réalisés et facturés par le spécialiste en endocrinologie, diabétologie et nutrition au cours des deux années civiles précédentes.
Indicateur : Part des patients diabétiques de moins de 70 ans traités par insuline seule qui sont traités selon un schéma de « basal bolus »
La directrice de la sécurité sociale et directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2018.
(1) Les actes pris en compte sont les actes cliniques (consultations, visites) et/ou actes techniques de la CCAM précisés en fin de chapitre (2) Les actes pris en compte sont les actes cliniques (consultations, visites) et/ou actes techniques de la CCAM précisés en fin de chapitre

References: l'article 20
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13

CSC 
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 28