Source: https://www.vermeer-benelux.com/fr/footermenu/conditions-generales-de-vente.htm
Timestamp: 2020-03-29 14:33:00+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Vermeer Benelux
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de VERMEER BENELUX BVBA
Art. 1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et confirmations de commande de Vermeer Benelux BVBA et à toutes commandes passées par le Client. Par l’acceptation d’une offre ou en
passant une commande, le Client se déclare expressément d’accord avec les présentes conditions générales sauf dérogation écrite. Il reconnaît avoir renoncé à ses propres conditions
Art. 2. Toutes les offres et informations de Vermeer Benelux BVBA sont données sans engagement et à titre indicatif. Les indications de prix sont toujours susceptibles d’être modifiées. Des modifications de
prix éventuelles ne peuvent pas donner lieu à une indemnité, ni à la résiliation du contrat par le Client.
Toute acceptation d’une commande ou tout accord conclu par un agent de Vermeer Benelux BVBA, n’est valable qu’après confirmation écrite par un directeur. Le Client est supposé accepter le contenu de
cette confirmation de commande.
Art. 3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ni à l’annulation totale ou partielle du contrat ou de la commande.
Si la livraison est empêchée ou rendue difficile par un cas de force majeure, Vermeer Benelux BVBA a le droit d’adapter le contrat aux circonstances ou éventuellement de rompre le contrat. Le Client renonce à
toute compensation éventuelle.
Art. 4. Vermeer Benelux BVBA se réserve le droit d’exiger à tout moment des sûretés en vue de garantir la bonne exécution des engagements du Client. Vermeer Benelux BVBA a également le droit d’annuler des commandes
ou des parties de commandes qui doivent encore être livrées et de suspendre l’exécution de la convention aussi longtemps que ces sûretés n’ont pas été données, sans préjudice de son droit à
résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure.
Art. 5. La livraison des marchandises a lieu au moment où celles-ci sont livrées à l’adresse convenue ou réceptionnées par le Client. Les marchandises seront toujours transportées aux risques
et périls du Client. Si le Client omet de prendre livraison des marchandises ou refuse d’en prendre livraison, les marchandises seront stockées et transportées à ses risques et périls et à ses
Art. 6. En cas de non-acceptation des marchandises par le Client lors de la livraison, les marchandises sont considérées comme acceptées, si le Client ne prend pas livraison de la marchandise
dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée l’informant que le matériel vendu est prêt à être livré. Ceci a pour conséquence que le risque passe au Client et que le solde dû est
Art. 7. Vermeer Benelux BVBA garantit la marchandise vendue pendant 12 mois ou 1000 heures de fontionnement à partir de la date de livraison contre les vices de matière ou de construction préexistant à la vente. Cette garantie se limite au
remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion des frais de déplacement et de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de Vermeer Benelux BVBA de reprendre
la marchandise pour, à son meilleur choix, soit la remplacer, soit la conserver et annuler la vente moyennant restitution du prix payé par le Client. Les dégâts provenant d’un défaut d’entretien du
fait du Client, de tiers ou de cas de force majeure, ne sont pas couverts par cette garantie. La garantie s’éteint si une réparation ou un travail quelconque est exécuté sur le bien vendu par un
Art. 8. Les réclamations éventuelles ne seront recevables que pour autant qu’elles soient transmises par lettre recommandée à Vermeer Benelux BVBA. Aucune réclamation ne pourra exonérer le Client de son
obligation d’honorer la facture à sa date d’échéance.
Art. 9. Les marchandises demeureront la propriété exclusive et inaliénable de Vermeer Benelux BVBA jusqu’à paiement intégral même si les risques sont transférés au Client. Sans accord écrit de Vermeer Benelux BVBA, le
Client n’a pas le droit de transférer la marchandise à un tiers avant le paiement des marchandises. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité
averée du Client, le contrat sera considéré comme annulé de plein droit, sans mise en demeure au préalable et par simple notification par lettre recommandée de Vermeer benelux BVBA au Client.
Art. 10. Nos prix s’entendent hors T.V.A. et toute autre taxe imposée par le gouvernement. Chaque facture est net et payable au comptant sur notre compte sans remise, sauf stipulation écrite
contraire expresse. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure au préalable l’exigibilité d’un intérêt au taux de 12% l’an. En outre,
une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant de la facture, avec un minimum de € 50, sera exigée. Cette clause de dommage sert à couvrir les frais administratifs supplémentaires, la
surveillance des débiteurs et autres frais. Cette indemnité reste dûe, même si le montant principal de la facture a été payé tardivement.
Art. 11. Tout litige auquel Vermeer Benelux BVBA est partie demanderesse ou défenderesse sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers. Seul Vermeer Benelux BVBA peut déroger à cette règle. Seul le droit
belge sera d’application.
La version néerlandophone des conditions générales sera la version fai.
Ceci est une version breve des conditions generales ; la version integrales est a votre disposition sur votre demande et a nos bureaux.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11