Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/02/a695/jo
Timestamp: 2020-02-29 09:45:33+00:00

Document:
Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;3. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. - Legilux
Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant
Intitulé court : Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/02/a695/jo
Il est introduit dans l'enseignement fondamental un cours commun dénommé « vie et société » qui remplace le cours d'instruction religieuse et morale et le cours d'éducation morale et sociale.
L'article 2, point 11 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental est remplacé par le texte suivant :
11. personnel enseignant : les instituteurs et les chargés de cours.
À l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1. L'alinéa 2, point 6 est remplacé par le texte suivant :
6. la vie en commun et les valeurs enseignées à travers le cours « vie et société ».
2. L'alinéa 3 est supprimé.
L'article 8, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
L'article 11, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
Le cours « vie et société » est assuré par les instituteurs ou leurs remplaçants, à condition d’avoir participé à une formation d’initiation au cours « vie et société ». L’initiation porte sur les objectifs, les contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours « vie et société ».
L'article 38, alinéa 2, point 4, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
4. les leçons attribuées pour assurer le cours « vie et société ».
À l'article 52 de la même loi, la première phrase de l'alinéa 2 est supprimée.
À l'article 54, alinéa 6 de la même loi, les termes « ainsi que le chef de culte ou son délégué, » sont supprimés.
L'article 57, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
À l'article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1. À l'alinéa 4, les termes « à l'exception des enseignants et chargés de cours de religion » sont supprimés.
2. À l'alinéa 6, les termes « , excepté le cours d'instruction religieuse et morale » sont supprimés.
L'article 68, point 22 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
22. des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs.
L'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est abrogé.
Les articles 4 et 5 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
Dans le respect de la liberté de conscience des élèves, la formation scolaire ne privilégie aucune doctrine religieuse ou politique.
L’enseignant ne peut manifester ostensiblement par sa tenue vestimentaire ou le port de signes son appartenance à une doctrine religieuse ou politique.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental ».
La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2017/2018.
Doc. parl. 7010; sess. ord. 2016-2017.
Projet de loi portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement fondamental et modifiantla (...)
Mémorial A n° 695 de 2017

References: L'article 2
 l'article 7

L'article 8

L'article 11

L'article 38
 l'article 52
 l'article 54

L'article 57
 l'article 60

L'article 68

L'article 26