Source: https://www.viessmann.fr/fr/misc/apps/vicare-vitotrol/terms-of-use.html
Timestamp: 2017-12-16 07:07:26+00:00

Document:
ViCare et Vitotrol plus
Conditions d'utilisation ViCare et Vitotrol plus
La société Viessmann Werke GmbH & Co KG, Viessmannstrasse 1, 35107 Allendorf (Eder), Allemagne, e-mail: info@viessmann.com, téléphone: +49 6452 70-0/ fax: +49 6452 70-2780, en tant que fabricant des systèmes de chauffage et concédant des applications mobiles connexes vous autorise (ci-après le « concédant ») en tant qu'utilisateur et licencié (ci-après le « licencié »), à utiliser l'application ViCare ou Vitotrol Plus (ci-après l'« application ») conformément aux présentes conditions d'utilisation destinées aux clients finaux (ci-après les « conditions d'utilisation »).
Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité de ViCare et Vitotrol Plus, consultables ici (la « déclaration de confidentialité »), constituent l’« accord » entre le concédant et tout licencié.
En téléchargeant l’application, le licencié accepte d’être lié par les conditions générales de l’accord.
§ 1 Objet et champ d'application des conditions d'utilisation
L'objet de ces conditions d'utilisation concerne l'octroi de droits d'utilisation au licencié sur l’application du concédant, et le règlement de ladite utilisation dans le cadre des fonctions proposées dans l’application. L’application peut être utilisée dans le cadre du fonctionnement de l'installation de chauffage Viessmann du licencié. L'utilisation de l’application requiert une connexion Internet du système de chauffage. D’autres exigences techniques, des systèmes de chauffage appropriés et des informations sur l’installation sont disponibles dans imprimés produits ici. L'installation de l’application sur votre terminal est gratuite. L'utilisation requiert une inscription conformément au § 5 et le consentement aux par les conditions de l’accord.
L’application se compose du code objet de l’application tel qu'il est mis à disposition pour téléchargement et pour installation par le concédant pour le terminal respectif (le cas échéant, via une plateforme telle qu’iTunes ou Google Play).
Ces conditions d'utilisation s'appliquent, sauf disposition contraire explicite, non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité d’affaires, ni à son activité artisanale, ni à son activité professionnelle. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, d’affaires, artisanale ou professionnelle.
§ 2 Mises à jour
Le concédant met à disposition des mises à jour pour l'application et pour le matériel des composants de communication via l'installation de chauffage, c'est-à-dire l'interface de l'installation de chauffage du licencié vers l'Internet, (ci-après les « mises à jour ») en vue de leur installation par le licencié et ce, afin de garantir la disponibilité et la sécurité de l'application, de procéder à une modification des fonctions de l'application et d'adapter l'application aux évolutions techniques. Le concédant peut ainsi adapter, à sa discrétion, l'étendue des fonctions de l'application sans préavis particulier, mais sans pour autant limiter les fonctions de manière extensive. Le concédant informe le licencié au préalable de la mise en œuvre de telles adaptations. Le concédant recommande l'installation immédiate des mises à jour. Si les mises à jour ne sont pas installées par le licencié malgré le rappel via l’application et via e-mail, le concédant est alors en droit de résilier cet accord et de supprimer le compte utilisateur respectif.
Le licencié ne dispose d'aucun droit à la mise à disposition de mises à jour en vue de l'extension des fonctions de l’application.
Le licencié accepte que le concédant se charge seulement de l'état actuel de l’application. À l'expiration de la garantie en vertu de l'accord sur l'achat du système de chauffage ou de la remise à niveau du système avec une interface Internet, le concédant se réserve le droit d'annuler l'application et de résilier cet accord, sous réserve d'un préavis au licencié.
§ 3 Octroi de droits d'utilisation, disponibilité
Avec l'inscription (voir § 5 relatif à l'obligation d'inscription), le concédant accorde au licencié des droits non exclusifs d'utilisation sur l’application. Les droits d'utilisation sont accordés en vue de l'utilisation de l’application, conformément à ces conditions d'utilisation, en relation avec les produits Viessmann.
L'octroi des droits d'utilisation a lieu aux conditions résolutoires suivantes :
- le licencié accepte que l’application et tous les droits de propriété intellectuelle afférents soient détenus par le concédant et que le licencié dispose uniquement d’un droit d’utilisation, conformément aux conditions d’utilisation ;
- le licencié ne modifie ou ne supprime aucune mention relative à la qualité d'auteur ;
- le licencié s’engage à ne pas transgresser ou violer les droits du concédant sur l’application d’une quelconque manière, y compris en transformant et/ou décompilant et/ou par rétro-ingénierie tout ou partie de l’application, excepté tel que la loi applicable l’autorise strictement. Le concédant se réserve le droit exclusif de corriger toutes erreurs ou tous défauts de l’application.
Si le concédant autorise le licencié à transférer des droits d'utilisation à un tiers, le licencié doit alors veiller à ce que ledit tiers reconnaisse également ces conditions d'utilisation et qu'il se substitue dans tous les droits et obligations en découlant.
Certaines fonctions de l’application requièrent une connexion Internet avec un système (« Backend ») du concédant. Viessmann garantie une disponibilité annuelle moyenne de l’application de 95 %. Les maintenances (max. 5h/semaine, moyenne annuelle) annoncées au moins sept (7) jours au préalable ne sont pas prises en compte. Viessmann s'efforce de procéder auxdites maintenances au moment où l’application est la moins utilisée.
§ 4 Terminaux, matériels et logiciels supportés
Le concédant met l’application à la disposition du licencié en vue de son utilisation conforme sur un terminal supporté. Les terminaux supportés et respectivement les conditions minimales requises pour lesdits terminaux sont mentionnés dans les imprimés produits pertinents ici.
Lors de l'utilisation de l’application, les conditions relatives au système et au logiciel contenues dans les imprimés produits pertinents actuellement en vigueur (consultables ici) qui sont prescrites par le concédant doivent être respectées. Les programmes logiciel et services de fabricants tiers avec lesquels l’application doit interagir ne doivent être utilisés qu'après accord du concédant. Le respect des conditions inhérentes au système relève uniquement de la responsabilité du licencié. Les questions relatives à l'interopérabilité doivent être transmises au concédant.
§ 5 Inscription
Dans le cadre de l'utilisation conforme de l’application, le licencié est contraint de s'inscrire et de créer un compte utilisateur. À cette fin, il doit saisir les informations correctes et complètes concernant son identité, son adresse e-mail, son numéro de client éventuel ainsi que d'autres donnés utilisateur telles que le lieu d'installation et doit les mettre á jour en présence de changement. Le traitement des données du licencié, y compris ses données personnelles, par le concédant dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement de l’application respectera les termes de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante d’accord. Le licencié doit en outre informer le concédant lorsqu'il n'est plus autorisé à utiliser l'installation de chauffage activée dans l’application (par ex. lors de la cession de la maison dans laquelle l'installation est utilisée à un nouveau propriétaire). Une violation de cette obligation autorise le concédant à exclure le licencié de l'utilisation de l’application.
Le concédant peut bloquer un compte utilisateur lorsqu'il existe des indices que ledit compte est utilisé de manière non autorisée ou inapproprié et/ou qu'il est essayé, depuis ledit compte, d'obtenir un accès non autorisé à l’application ou à un système du concédant y étant contenu (« Hacking »). Dans un tel cas, le concédant informera immédiatement le licencié via l'adresse e-mail indiquée dans le compte utilisateur et lui créera un nouvel accès via un nouveau compte utilisateur, à moins qu'il existe des indices prouvant que le licencié a lui-même essayé d'accéder aux systèmes du concédant de manière non autorisée.
Le concédant peut résilier ce contrat sans préavis et supprimer le compte utilisateur, lorsque le « Backend » du concédant n'est pas en mesure d'établir une connexion avec l'installation du licencié et ce, de manière permanente (plus de 6 mois) et sans faute imputable au concédant et que le concédant a informé le licencié via l'adresse e-mail utilisée dans l’application et via l’application, sans qu'aucune solution n'ait pu avoir été trouvée dans le délai de huit semaines après ladite communication.
La configuration relève de la responsabilité du licencié et doit être entreprise conformément aux documents d'accompagnement des chauffages de Viessmann. Le concédant n'engage aucune responsabilité concernant la bonne configuration de l’application de même que concernant les problèmes pouvant survenir de sa mauvaise configuration. Si le licencié est un entrepreneur, l’article 377 code commercial allemand est applicable. Par conséquent, le licencié a l’obligation d’inspecter l’application dès réception et, si possible dans le cadre ordinaire de son activité, d’indiquer tout défaut reconnaissable). Au cas où le licencié s’en abstient, l’application sera réputée approuvée et sans défaut, à condition toutefois qu’aucun défaut n’ait été reconnaissable durant l’inspection.
Les fonctions mises à disposition via l'application sont considérées exemptes de tout vice dès lors qu'elles correspondent aux fonctions décrites dans les imprimés produits actuels (consultables ici) ou qu'elles ont été convenues séparément. Le concédant ne garantit pas que les fonctions de l’application correspondent aux exigences du licencié.
La condition préalable pour la responsabilité à raison des vices des fonctions de l'application est la reproductibilité desdits vices. Le licencié doit les décrire suffisamment, p.ex. décrire le défaut par écrit (e-mail suffisant) et identifier la fonctionnalité inopérante, si possible. Si l'application mise à disposition par le concédant est viciée, le concédant dispose alors d'un délai raisonnable pour remédier audit vice, pour autant que la réparation du vice n'occasionne pas de dépenses démesurées. Si l'exécution ultérieure reste sans succès, le licencié est alors en droit de se retirer du contrat.
Le licencié doit assister de manière raisonnable le concédant lors de l'identification d'un vice, par exemple en effectuant des photocopies sur papier, des captures d'écran ou en décrivant le problème.
Les évènements de force majeure (y compris les grèves, lockouts et circonstances similaires dès lors qu'elles sont imprévisibles, graves et sans faute) qui entravent gravement la prestation due par le concédant ou qui la rendent infaisable, autorisent le concédant à reporter l'exécution des obligations pendant la durée dudit empêchement et après l'écoulement d'une période initiale raisonnable.
Le concédant engage sa responsabilité illimitée dès lors que des dommages ont été causés intentionnellement ou par faute grave par le concédant lui-même, par ses représentants ou par ses auxiliaires d'exécution. Le concédant est en outre tenu responsable des atteintes portées à la vie, au corps ou à la santé. Le concédant engage en outre sa responsabilité eu égard aux fonctions garanties pour l'application et dans le cadre des lois applicables, en particulier la loi sur la responsabilité du fait des produits et les lois relatives á la sécurité des produits.
En outre, le concédant engage sa responsabilité au plus en cas de violation par négligence légère de ces obligations si le respect de ces obligations est ce qui rend effectivement la bonne exécution de l'accord possible et si le partenaire contractuel peut régulièrement compter sur ces obligations étant remplies (« obligations matérielles »). Cette responsabilité, cependant, correspond seulement au niveau des dommages qui peuvent généralement être prévue au moment de la conclusion de l'accord. La responsabilité du concédant pour faute légère est exclue dans d’autres cas.
Le concédant n'est en particulier pas responsable des pertes de gains, pertes de données ou interruptions d'activité.
Le concédant ne peut pas être tenu responsable pour les coûts inhérents à l'utilisation des applications (en particulier les frais de transmission des données via le réseau mobile, y compris l'itinérance des données). Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en présence d'une faute grave ou d'un dol imputable au concédant.
§ 8 Durée et résiliation
Le contrat prend effet dès l’enregistrement du licencié conformément au § 5 dessus, pour une durée illimitée.
Le licencié peut cesser d’utiliser l’application et clôturer son compte d’utilisateur à tout moment par écrit (e-mail suffisant).
Le concédant est en droit de résilier ce contrat pour motif grave, en particulier lorsque ces conditions d'utilisation ou les droits d'auteurs concernant l’application n'ont pas été respectés.
Si une/des disposition(s) des présentes conditions d'utilisation est/sont ou deviendra/deviendront non valide(s), il convient alors de la/les remplacer par une disposition se rapprochant le plus de l'objectif économique poursuivie par la/les disposition(s) non valide(s). Si une condition d'utilisation est ou devient non valide, la validité des autres conditions d'utilisation ou de cet accord entier en reste inchangée.
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées, à sa discrétion, par le concédant et ce, dans une mesure raisonnable pour le licencié. Dans un tel cas, le licencié enregistré doit être informé au moins six semaines avant l'entrée en vigueur de la modification, de ladite modification par écrit (par ex. via l'adresse e-mail communiqué par le licencié ou via le service d'information du produit concerné). Les conditions d'utilisation modifiées ou complétées s'appliquent dès lors que le licencié ne les révoque pas avant leur entrée en vigueur, après que le concédant l'ait expressément informé des conséquences de son silence. Si le licencié révoque les conditions d'utilisation modifiées, le concédant peut alors résilier cet accord en respectant un délai de préavis d'un mois à compter de la communication de la révocation.
§ 10 Loi applicable
Le droit allemand est applicable. Les dispositions de protection impératives applicables du pays de résidence d’un licencié qui est consommateur et résident de l’Union européenne n’en seront pas affectées.
§ 11 For compétent
Le for compétent est celui de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), dès lors que le licencié est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
Si le licencié est un consommateur, (i) des poursuites intentées par le licencié à l’encontre du concédant peuvent être introduites à Francfort sur le Main en Allemagne ou devant les tribunaux du lieu de domicile du licencié, et (ii) des poursuites intentées par le concédant à l’encontre du licencié doivent être introduites devant les tribunaux de l’Etat Membre du lieu de domicile du licencié.
ViCareVitotrolPlus-TOU_FR_fr Version 1.0 (2016-08-24)

References: § 1
 § 5

§ 2

§ 3
 § 5

§ 4

§ 5

§ 8
 § 5

§ 10

§ 11