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Timestamp: 2019-12-16 10:40:46+00:00

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Décret N° 2014-4151 du 03/11/2014 JORT 2014-091 : Décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement. | Legislation.tn
Tunis Lundi 16 Décembre / 10:10
Décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
Numéro texte : 4151
Date du texte : 03/11/2014
Date JORT : 11/11/2014
2015 Décret Gouvernemental 1544 23/10/2015 Décret gouvernemental n° 2015-1544 du 23 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014- 4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement. 2015 086 En savoir plus
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 4 février 2014,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 21 août 2012 et le décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013,
Article premier - Est créé auprès du chef du gouvernement un conseil stratégique de l'économie numérique soumis aux dispositions du présent décret et ci-après dénommé "le conseil stratégique".
Art. 2 - Le conseil stratégique supervise l'élaboration de la stratégie nationale de l'économie numérique et le suivi de son exécution.
- l'approbation de la stratégie nationale de l'économie numérique et des propositions visant sa mise à jour et son amélioration,
- le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- fournir l'appui nécessaire pour la réussite de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- émettre les directives et les recommandations nécessaires pour améliorer la stratégie et les modes de son exécution,
- l'examen de tous les projets et initiatives publics et privés susceptibles de développer et promouvoir l'économie numérique.
Art. 3 - Le conseil stratégique de l'économie numérique est présidé par le chef du gouvernement ou son représentant, et il se compose des membres suivants :
- le ministre chargé des technologies de l'information et de communication,
- le ministre chargé du commerce,
- six (6) représentants du secteur privé dans les domaines afférents à l'économie numérique, désignés par décision du chef du gouvernement sur proposition des parties concernées,
- trois (3) membres choisis par le chef du gouvernement parmi les personnalités reconnues par leurs compétences et expertise dans le domaine du numérique,
Art. 4 - Le conseil stratégique se réunit sur convocation de son président, en cas de besoin et au moins une (1) fois chaque trois (3) mois. Il délibère en présence des deux tiers de ses membres au minimum. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion dix (10) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, il délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.
Les membres du conseil stratégique sont convoqués par lettres accompagnées d'un ordre du jour, sept (7) jours avant la date de la réunion du conseil.
Le conseil stratégique émet son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président du conseil stratégique peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou autorité ou organisation ou association dont la présence est jugée utile aux travaux, sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de communication sans participation au vote.
Art. 5 - Il est créé au sein du conseil stratégique de l'économie numérique un comité de pilotage pour soutenir le conseil dans le suivi de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique, il est notamment chargé de :
- coordonner l'élaboration et la mise à jour de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- veiller à la bonne exécution de la stratégie et des projets qui s'inscrivent dans ce cadre.
Ainsi que toute autre mission qui entre dans le cadre de ses missions et qui lui a été attribuée par le conseil stratégique.
Art. 6 - Le comité de pilotage est présidé par le ministre chargé des technologies de l'information et de communication ou son représentant, et il se compose des membres suivants :
- les représentants du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication et les établissements publics sous sa tutelle concernés par le suivi et la coordination de l'exécution de la stratégie,
- les représentants des ministères et établissements publics concernés par le suivi et la coordination de l'exécution de la stratégie,
- quatre (4) représentants du secteur privé dans les domaines afférents à l'économie numérique.
Les membres du comité de pilotage sont nommés par décision du ministre chargé des technologies de l'information et de communication, sur proposition des établissements et organismes concernés.
Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication peut inviter des représentants des ministères concernés par les travaux du comité de pilotage et toute personne dont la présence est jugée utile.
Art. 7 - Le secrétariat permanent du conseil stratégique et du comité de pilotage est attribué au bureau de supervision des projets stratégiques au ministère chargé des technologies de l'information et de la communication. Le secrétariat permanent assure la préparation et l'organisation des travaux du conseil stratégique et du comité de pilotage. Il est à cet effet chargé de ce qui suit :
- l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil stratégique et du comité de pilotage,
- le suivi des décisions et des recommandations du conseil stratégique et du comité de pilotage,
- la tenu des dossiers et registres du comité de pilotage.
Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du chapitre VII ter du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs tel que modifié et complété par le décret n° 2012-¬1425 du 21 août 2012, et le décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013.
Art. 9 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 novembre 2014.
Decree n° 2014-4151 dated 3 November 2014, creating the strategic board for digital economy and fixing its attributions, composition and its operating methods.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9