Source: https://www.nosdeputes.fr/15/constance-le-grip/dossier/8966/amendements
Timestamp: 2020-02-19 14:47:22+00:00

Document:
Violences au sein de la famille (Article 2) - Les amendements de Constance Le Grip - NosDéputés.fr
10 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victim...
09/10/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales ...
09/10/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 2283 - Article 10 A (Retiré avant séance)
Après le mot : « violences », insérer les mots : « , ou à quiconque ayant connaissance de la situation de grave danger de la victime, ». Exposé sommaire : La possibilité de réfléchir au développement d’une application mobile librement téléchargeable, pour les victimes de violences susceptibles de se trouver en situation de grave danger, ou...
09/10/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’...
09/10/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...
09/10/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme...
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de...
09/10/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités...
09/10/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Forissier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Rama...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet amendement.
09/10/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Abad, M. Cattin, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable d’assurer qu’un suiv...

References: l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 98
 l'article 2
 l'article 98