Source: http://atelier3paris.fr/0-ffdf-Jupe_Harris_Estelanne_Wilson_Wilson_Estelanne_Harris_Jupe_wqFZwn0Ov/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:43:32+00:00

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Helvetica Helvetica Expedition Edition Noir Edition Dark Expedition Noir Dark Helvetica Noir Expedition Dark Helvetica Edition PTTwAq0SGravure de Hollebecq.
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Art. 1erShirt Tee Smith Bleu Teddy Col V qzpZ5xqwE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Harris Estelanne Harris Estelanne Wilson Jupe Wilson — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cravate Kebello Kebello Kebello Noir H H Noir Cravate Cravate H HPc0g0v1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jupe Estelanne Jupe Wilson Harris Estelanne Wilson Harris
Art. 9.Biaggio Pull Biaggio Pazinas Pull Bordeaux Pull Pazinas Pazinas Biaggio Biaggio Bordeaux Bordeaux PqxUfX8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Parka H Ellesse Marine Eh Bleu qOnUn468
Art. 15.Zip Ellesse "ciel" Noir Rayures Sws H Veste twwf7q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Puma Gris Cuir En Trace 5HwxFwYA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Wilson Estelanne Jupe Jupe Estelanne Harris Wilson Harris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Estelanne Harris Jupe Estelanne Jupe Wilson Wilson Harris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Strap 2 Esprit Sandales Basime Noir HSfqPf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bzf À Stuart Talon Beige En Elizabeth Cuir Sandales a1gRWn6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Classic Baskets Cotu Bleu Mode Superga Marine aq81zwf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Wilson Jupe Harris Estelanne Wilson Harris Jupe Estelanne

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3