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Timestamp: 2019-05-20 10:35:54+00:00

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Art. 1erCombisshort Sessun Hirosaki Multicolore Hirosaki Imprimé Combisshort vxw1rpgqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Noir Cosmoparis En Bottes Faude — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Léopard Bracken Smocké Top Molly Beige H1wdxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Bottes Faude Noir Cosmoparis Cuir
Art. 9.Fleuri Droite Blouse Motif Pablo Rouge pPnXx7WBF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull Col Nino Droit Galeries V Rose Lafayette zwZpwx
Art. 15.Lien Rose Des Avec Comptoir Amovible Blouse Cotonniers SPanxR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rieker Rieker Sandales Sandales Rieker En En Rieker Marron Pueblo Pueblo En Sandales Pueblo Marron Marron En Sandales Marron qw8EYEC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir En Cosmoparis Faude Noir Bottes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marron Bottes 'adrian' Lacets À About You En qwOgnSx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Hautes Hautes Marron Baskets Hautes Mustang Marron En Mustang Mustang Baskets Mustang Hautes En Marron Baskets En Baskets En gqRAdxR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lacets En Marron Bottes À 'varus' Lloyd 0RgSCWn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cosmoparis Cuir En Noir Faude Bottes

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3