Source: http://lsdh.ch/droits-de-lhomme/textes-qui-protegent/les-protections-suisse/108-constitution-federale-cst
Timestamp: 2018-12-12 07:01:29+00:00

Document:
Ligue suisse des droits de l'Homme - Constitution fédérale (Cst)
La Constitution fédérale (Cst) est le texte fondamental, supérieur, du droit suisse, sur lequel l'ensemble du système juridique helvétique est construit. Une loi, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, doit impérativement respecter les dispositions qui y sont énoncées. Les droits de l'Homme (aussi appelés libertés fondamentales ou droits fondamentaux) forment la première partie de la Constitution, regroupés dans les articles 7 à 41 du Titre II. Les droits civils et politiques se retrouvent dans l'art. 5 et dans les articles 7 à 40. Ils correspondent aux droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'Homme, qui leur est supérieure. Les droits économiques, sociaux et culturels doivent se contenter de l'art. 41.
Article 7: Dignité humaine Article 8: Egalité
Article 9: Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Article 10: Droit à la vie et liberté personnelle
Article 11: Protection des enfants et des jeunes Article 12: Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Article 13: Protection de la sphère privée Article 14: Droit au mariage et à la famille
Article 15: Liberté de conscience et de croyance Article 16: Libertés d’opinion et d’information
Article 17: Liberté des médias Article 18: Liberté de la langue
Article 19: Droit à un enseignement de base Article 20: Liberté de la science
Article 21: Liberté de l’art Article 22: Liberté de réunion
Article 23: Liberté d’association Article 24: Liberté d’établissement
Article 25: Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Article 26: Garantie de la propriété
Article 27: Liberté économique Article 28: Liberté syndicale
Article 29: Garanties générales de procédure et Garantie de l’accès au juge Article 30: Garanties de procédure judiciaire
Article 31: Privation de liberté Article 32: Procédure pénale
Article 33: Droit de pétition Article 34: Droits politiques
Article 35: Réalisation des droits fondamentaux Article 36: Restriction des droits fondamentaux
Article 37: Nationalité et droits de cité Article 38: Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Article 39: Exercice des droits politiques Article 40: Suisses et Suissesses de l’étranger
Article 41: Buts sociaux Article 42:
Art. 7 - Dignité humaine
Art. 10 - Droit à la vie et liberté personnelle
Art. 20 - Liberté de la science
Art. 23 - Liberté d’association
Art. 29a - Garantie de l’accès au juge
Chapitre 2 - Nationalité, droits de cité et droits politiques
Chapitre 3 - Buts sociaux
Art. 41 - Buts sociaux

References: Art. 7

Art. 10

Art. 20

Art. 23

Art. 29

Art. 41