Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-133.html
Timestamp: 2020-07-12 00:59:43+00:00

Document:
(III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
(iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
a) la disposition ou l’acquisition d’un bien qui est réputée être effectuée par les paragraphes 10(12) ou (13) ou 45(1), les articles 70, 128.1 ou 132.2, les paragraphes 138(11.3), 138.2(4) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 142.6(1.1) ou (1.2) ou 149(10) n’est pas une disposition ou une acquisition, selon le cas;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 126
1994, ch. 7, ann. II, art. 103, ann. VIII, art. 67, ch. 21, art. 60
1995, ch. 3, art. 36
1996, ch. 21, art. 29
1999, ch. 22, art. 47
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 35
2001, ch. 17, art. 117
2002, ch. 9, art. 39
2005, ch. 19, art. 27
2007, ch. 29, art. 15
2013, ch. 33, art. 13, ch. 34, art. 127 et 267, ch. 40, art. 56
2016, ch. 12, art. 45
2017, ch. 20, art. 22, ch. 33, art. 49

References: art. 126
 art. 103
 art. 67
 art. 60
 art. 36
 art. 29
 art. 47
 art. 142
 art. 35
 art. 117
 art. 39
 art. 27
 art. 15
 art. 13
 art. 127
 art. 56
 art. 45
 art. 22
 art. 49