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Timestamp: 2019-10-23 01:31:29+00:00

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RS 952.06 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
(Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
du 30 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)
vu les art. 4, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1,
1 La présente ordonnance règle les exigences qualitatives et quantitatives en matière de liquidités que doivent remplir les banques selon la LB.
2 La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques.
2 Elle garde en permanence une réserve suffisante de liquidités pour pouvoir faire face à toute détérioration soudaine de ses liquidités et s'assure de la viabilité à moyen et long terme de son financement.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
1 La FINMA peut exiger des banques qu'elles présentent des rapports sur leurs liquidités conformément aux directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire1.
2 Elle est habilitée en particulier à collecter les données servant à calculer le ratio structurel de liquidités à long terme (Net Stable Funding Ratio, NSFR) ainsi que, au besoin, des données relatives à d'autres paramètres d'observation, au niveau tant du groupe financier que de l'établissement individuel.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).
Art. 41Tâches de la société d'audit
La société d'audit confirme l'exactitude des rapports sur le NSFR et sur d'autres paramètres d'observation conformément aux dispositions d'exécution techniques édictées par la FINMA.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).
Les banques gèrent les risques de liquidité de manière appropriée, en fonction de leur taille et de la nature, de l'étendue, de la complexité et du degré de risque de leurs activités, tant au niveau du groupe financier que des établissements individuels.
3 Dans toutes leurs activités principales au bilan et hors bilan, les banques tiennent compte de leurs coûts et de leurs risques de liquidité notamment pour fixer leurs prix, introduire de nouveaux produits et calculer leurs rendements. Elles veillent au maintien de l'équilibre entre les incitations aux risques et les risques de liquidité qu'elles prennent en conformité avec le niveau de tolérance au risque de liquidité qu'elles ont déterminé.
1 Les banques adoptent des processus appropriés d'identification, d'évaluation, de pilotage et de surveillance des risques de liquidité. Elles doivent, en particulier, établir une vue d'ensemble de leurs liquidités sur des périodes de différentes longueurs, incluant une comparaison des entrées et des sorties de trésorerie prévues pour les positions au bilan et hors bilan.1
2 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité et les besoins de financement du groupe financier ainsi que des entités juridiques, segments d'activité et monnaies importants pour le risque de liquidité. Ce faisant, elles tiennent compte pour la transmissibilité des liquidités des restrictions légales, réglementaires ou opérationnelles.
3 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité intra-journaliers. Les risques courus ne doivent pas compromettre leurs obligations ni leurs systèmes de paiement et d'exécution.
4 Elles surveillent les actifs générateurs de liquidités, en distinguant les actifs grevés et les actifs non grevés. Elles doivent être en mesure d'indiquer à tout moment où se trouvent ces actifs et comment ils peuvent être mobilisés avec effet immédiat.
Les banques prennent des mesures visant à réduire les risques de liquidité. Elles doivent notamment prévoir un système de limites et disposer d'une structure de financement adéquatement diversifiée en fonction des sources de financement et des échéances.
1 Chaque banque doit élaborer divers scénarios de crise axés sur les risques de liquidité et réaliser sur la base de ces scénarios des tests de résistance concernant la situation en matière de liquidités. Ce faisant, elle doit tenir compte des flux de paiements issus de positions hors bilan et d'autres engagements conditionnels, y compris ceux provenant d'entités ad hoc de titrisation et d'autres entités ad hoc auxquelles elle fournit des liquidités ou qu'elle doit soutenir matériellement par des liquidités pour des raisons contractuelles ou de réputation.
causes et facteurs spécifiques à l'établissement, communs à l'ensemble du marché et combinés;
divers degrés de gravité des événements de crise, y compris le scénario d'une perte du financement non garanti et d'une limitation du financement garanti.
3 Les hypothèses relatives aux scénarios concernant notamment les entrées et les sorties de trésorerie ainsi que la valeur de liquidité des actifs en cas d'événement de crise doivent être régulièrement vérifiées, en particulier après un événement de crise.1
4 L'analyse des tests de résistance comporte un examen des répercussions sur le compte de résultats.
Art. 10 Plan d'urgence
1 Chaque banque établit un plan d'urgence prévoyant la mise en oeuvre de stratégies efficaces en cas de pénurie de liquidités. Elle arrête dans des instructions et des directives internes les compétences, les moyens de communication et les mesures nécessaires sous une forme appropriée.
2 Le plan d'urgence doit tenir compte en particulier des scénarios de crise selon l'art. 9, al. 1, ainsi que des résultats des tests de résistance.
Art. 11 Tâches de la société d'audit
La société d'audit atteste que les exigences qualitatives sont remplies conformément aux dispositions d'exécution techniques de la FINMA concernant les art. 5 à 10.
Section 22 Exigences quantitatives
1 Le ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) a pour but de garantir que les banques détiennent suffisamment d'actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquid Assets, HQLA) pour pouvoir couvrir en tout temps la sortie nette de trésorerie attendue dans un scénario de crise reposant sur des hypothèses de sortie et d'entrée de trésorerie à 30 jours. Les hypothèses concernant les sorties de trésorerie et les taux de sortie sont fixées dans l'annexe 2, celles qui concernent les entrées de trésorerie et les taux d'entrée le sont dans l'annexe 3.
2 Le respect du LCR ne dispense pas les banques de l'obligation de détenir des réserves suffisantes de liquidités au sens de l'art. 2, al. 2, et de prendre ainsi en compte les résultats des tests de résistance au sens de l'art. 9, al. 1.
l'encours des HQLA (au numérateur);
1 La banque respecte les exigences du LCR lorsque le quotient au sens de l'art. 13 est égal ou supérieur à 1.
2 Le LCR doit être respecté séparément, au niveau tant du groupe financier que de l'établissement individuel, pour:
l'ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 et dans toutes les devises, converties en francs suisses, et
l'ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 en francs suisses, eu égard à l'art. 17.
dans quelle mesure les sociétés holding ayant une banque comme filiale peuvent être libérées des exigences relatives au LCR, s'il n'est pas indiqué sous l'angle du droit de la surveillance d'y astreindre la société holding;
dans quelle mesure, dans les groupes financiers dotés d'une structure de holding, la société mère en tant qu'établissement individuel peut être libérée des exigences relatives au LCR;
dans quelle mesure des allégements en matière de justificatif du respect du LCR peuvent être prévus pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)3.
prononcer des mesures dérogeant à l'obligation de consolidation en matière de droit de la surveillance, au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)5, si ceci est nécessaire pour enregistrer des participations supplémentaires importantes sous l'angle des risques de liquidité;
soumettre une banque à des exigences plus élevées relatives au LCR, dans la mesure où cela s'impose en raison des activités de cette dernière, des risques de liquidité pris, de la stratégie d'affaires, de la qualité de la gestion du risque de liquidité ou du niveau de développement des techniques utilisées.
5 Si un établissement individuel se finance dans une mesure importante auprès de succursales à l'étranger, la FINMA peut exiger de cet établissement de calculer le LCR sans prendre en compte les entrées attendues provenant de ces succursales. Se fondant sur son évaluation des risques, elle peut alors fixer des exigences supplémentaires relatives au respect du LCR.6
6 La FINMA peut, sur demande de la banque, libérer des exigences relatives au LCR les succursales étrangères en Suisse dont la société mère est soumise à l'étranger à des exigences prudentielles et juridiques comparables à celles en vigueur en Suisse, à condition que des informations comparables au LCR soient publiées sur une base consolidée.
2 Introduite par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
dont la banque peut disposer facilement et à tout moment durant les 30 prochains jours, sans perte de valeur significative, afin de se procurer des liquidités; et
qui remplissent les exigences supplémentaires visées à l'art. 15d.
les actifs possédant la liquidité la plus élevée au sens de l'art. 15a (catégorie 1);
les actifs possédant une liquidité élevée au sens de l'art. 15b (catégories 2a et 2b).
titres négociables ayant valeur de créances sur un gouvernement central ou une banque centrale, émis en monnaie locale par le gouvernement central ou la banque centrale dans le pays où est pris le risque de liquidité ou dans le pays d'origine de la banque, pour un gouvernement central ayant une pondération de risque supérieure à 0 % selon le par. 53 de l'approche standard de Bâle II1;
titres négociables ayant valeur de créances sur la Confédération ou la Banque nationale suisse (BNS), émis en devises, jusqu'à concurrence de la sortie nette de trésorerie attendue en cas de crise dans la devise dans laquelle le risque de liquidité est pris; cela vaut même si la Suisse a une pondération de risque supérieure à 0 % selon le par. 53 de l'approche standard de Bâle II.
2 Les titres négociables au sens de l'al. 1, let. c et cbis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 1 que s'ils remplissent les conditions suivantes:
ils sont assortis d'une pondération de risque de 0 % selon le par. 53 de l'approche standard de Bâle II;
en cas de créances garanties, il existe soit une garantie expresse, irrévocable et inconditionnelle d'un gouvernement central ou d'une collectivité territoriale subordonnée, soit la responsabilité solidaire de plusieurs collectivités territoriales;
il ne s'agit pas d'engagements d'un établissement financier au sens de l'annexe 1, ni d'une société liée à un établissement financier. Font exception les emprunts émis par des établissements financiers qui ont été créés par un gouvernement central ou par le gouvernement d'une collectivité territoriale subordonnée et ont pour but d'accorder, sur mandat de l'Etat, des prêts incitatifs sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives.
1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire - Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres. Dispositif révisé. Version compilée; disponible sous: www.bis.org > Monetary & financial stability > Basel Committee on Banking Supervision > Basel III > Related Information Basel II - June 2006 (comprehensive version)
emprunts d'entreprises négociables, y compris les papiers monétaires, à condition qu'ils aient été émis par des sociétés ne constituant pas, seules ou comme entités liées, un établissement financier au sens de l'annexe 1;
titres de créance couverts et négociables de droit spécial qui n'ont pas été émis par la banque elle-même, ni par un autre établissement financier au sens de l'annexe 1 qui lui est lié; les lettres de gage émises par les centrales d'émission en vertu de la loi du 25 juin 1930 sur l'émission des lettres de gages (LLG)3 peuvent être prises en compte.
2 Les titres négociables au sens de l'al. 1, let. a et abis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a que s'ils remplissent les conditions suivantes:
ils sont assortis d'une pondération de risque de 20 % au plus selon le par. 53 de l'approche standard de Bâle II;
3 Les emprunts d'entreprises au sens de l'al. 1, let. b, et les titres de créance couverts au sens de l'al. 1, let. c, peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a:
s'ils bénéficient d'une notation à long terme des classes de notation 1 ou 2 selon l'annexe 2 de l'OFR4;
s'ils bénéficient, en l'absence d'une telle notation, d'une notation à court terme de qualité équivalente attribuée par une agence de notation reconnue par la FINMA;
s'ils servent à couvrir des sorties de trésorerie à l'étranger et bénéficient d'une notation de qualité équivalente aux exigences des let. a ou b attribuée par une agence de notation reconnue par l'autorité de surveillance nationale concernée, ou
si, sans bénéficier d'une notation au sens des let. a à c, ils ont fait l'objet d'une évaluation interne ayant établi que leur probabilité de défaillance est équivalente à celle résultant d'une notation des classes de notation 1 ou 2 selon l'annexe 2 de l'OFR.5
5 La FINMA peut désigner d'autres actifs de la catégorie 2 (actifs de la catégorie 2b), à condition qu'ils:
aient fait la preuve qu'ils constituent une source fiable de liquidités sur les marchés repo ou au comptant, même en période de tensions; et qu'ils
n'aient pas été émis par un établissement financier au sens de l'annexe 1, ni par une société liée à un établissement financier.
6 Les actifs de la catégorie 2b sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une décote d'au moins 50 %.
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
1 Par rapport à l'encours total des HQLA, les actifs peuvent être pris en compte pour le calcul du LCR dans les proportions suivantes:
actifs de la catégorie 2b seuls: jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 15 %;
actifs de la catégorie 2a et 2b ensemble: jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 40 %.
2 Avant de calculer le plafond selon l'al. 1, let. b et c, il faut:
déduire les décotes de 15 % et de 50 % prévues à l'art. 15b, al. 4 et 6;
dénouer les opérations conformément à l'art. 15e; et
comportent l'échange de HQLA,
ne sont pas concernées par l'art. 15e, et
3 Les plafonds doivent être respectés au niveau tant du groupe financier que de l'établissement individuel.
5 Les actifs des catégories 1 et 2 qui ont valeur de titres, d'emprunts ou de titres de créance émis à l'étranger ne peuvent être pris en compte en tant que HQLA que:
s'ils respectent les exigences de qualité pour les HQLA au sens des réglementations étrangères correspondantes, ou
6 Sont déterminants pour le respect du LCR les HQLA détenus le premier jour de la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise, quelle que soit leur durée résiduelle. Les HQLA d'opérations devant être dénouées conformément à l'art. 15e ne sont pas pris en considération.
7 Les actifs peuvent être imputés sur les HQLA pendant encore 30 jours à compter du moment où ils cessent d'être considérés comme des HQLA.
les caractéristiques des HQLA déterminantes pour qu'un approvisionnement fiable en liquidités reste possible pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise;
les exigences opérationnelles auxquelles la gestion des HQLA doit satisfaire pour qu'un approvisionnement fiable en liquidités reste possible pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise;
1 Les opérations de financement garanties sont dénouées si elles incluent l'échange de HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.
4 Les échanges d'actifs de la catégorie 2b et les opérations de financement garanties ne sont pas dénoués, si les actifs reçus servent à couvrir des positions courtes dont l'échéance est supérieure à 30 jours. Les positions courtes comprennent tant les prêts non garantis que les ventes non couvertes d'actifs.
5 Dans le cas des opérations assorties d'une possibilité contractuelle de résiliation menées avec la BNS, le délai de résiliation est déterminant pour calculer la durée résiduelle.
6 La FINMA édicte des dispositions d'exécution techniques pour les opérations de financement garanties effectuées dans des devises dans lesquelles la banque ne détient aucun compte auprès de la banque centrale concernée.2
2 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
2 Lors de ce calcul, le total des entrées de trésorerie attendues est soumis à un plafond global de 75 % des sorties de trésorerie attendues.
3 Les sorties de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan et les positions hors bilan, selon la catégorie de sorties, aux taux déterminants selon l'annexe 2.
5 Les entrées de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan, selon la catégorie d'entrées, aux taux déterminants selon l'annexe 3.
6 Si une position peut être classée dans plusieurs catégories d'entrées, celle affichant le taux d'entrée le plus bas est déterminante.
7 Aucune entrée ou sortie de trésorerie n'est prise en compte pour les positions qui doivent être dénouées conformément à l'art. 15e.
8 Le bilan et les positions hors bilan ne peuvent être comptabilisés deux fois. En particulier, les actifs faisant partie de l'encours des HQLA ne peuvent pas être pris en compte également comme entrées de trésorerie.
9 En dérogation à l'annexe 2, la FINMA peut:
fixer des taux de sortie moins élevés pour les dépôts stables à l'étranger soumis à un système de garantie des dépôts particulièrement sûr;
reconnaître une approche de modèle interne applicable au calcul du besoin accru de liquidités résultant de variations de la valeur de marché d'opérations sur dérivés et d'autres transactions financières.
1 La FINMA règle à quelles conditions et dans quelle mesure les banques peuvent prendre en compte des HQLA en devises afin de respecter le LCR selon l'art. 14, al. 2, let. b.
2 Les plafonds de 15 % et de 40 % fixés à l'art. 15c, al. 1, let. b et c, doivent être observés lors du calcul du LCR pour chaque devise significative. Le plafond de 75 % pour les entrées de trésorerie fixé à l'art. 16, al. 2, n'est pas déterminant ici.
le niveau de consolidation auquel s'appliquent les devoirs d'établissement et de surveillance du LCR;
le pourcentage, par rapport au total des passifs d'une banque, des engagements en devises à partir duquel une devise est réputée significative.
4 Si une banque s'expose excessivement au risque de change, la FINMA peut, dans des cas particuliers justifiés, fixer des planchers pour le LCR en devises significatives.
5 Elle peut en outre fixer des exigences relatives au LCR en devises significatives, si l'application des standards reconnus au niveau international l'exige.
6 Les HQLA en devises qui, selon l'art. 17, servent à couvrir la sortie nette de trésorerie en francs suisses, ne peuvent être pris en compte pour couvrir la sortie nette de trésorerie dans la devise concernée.
5 Elle peut imposer aux banques ne satisfaisant pas aux exigences du LCR de lui annoncer de manière rapide ce qu'il en est plusieurs fois par mois, et définir des annonces supplémentaires sur la situation des liquidités, en fonction de la durée et de l'ampleur du non-respect des exigences du LCR.
1 La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le respect du LCR (justificatif de liquidité). Elle peut prévoir des allégements pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de l'annexe 3 de l'OB2.
3 Les banques qui ne sont pas d'importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 20 jours suivant le dernier jour du mois. La FINMA peut fixer à la demande d'une banque, dans des cas justifiés, une moindre fréquence des annonces.
4 Les banques d'importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois.
5 La FINMA fixe des obligations d'annoncer spéciales pour les banques qui:
détiennent des positions dans des devises significatives au sens de l'art. 17a, al. 1;
se financent dans une mesure importante auprès de succursales à l'étranger, conformément à l'art. 14, al. 5.
La FINMA peut fixer, pour les sorties et entrées de trésorerie entre une société mère et les filiales du même groupe financier, des taux de sortie et d'entrée différents de ceux prévus aux annexes 2 et 3.
2 Les banques d'importance systémique publient leur LCR en tant que moyenne journalière des 90 derniers jours. Si l'obligation de publication n'est que semestrielle, c'est la moyenne journalière des 180 derniers jours qui fait foi.
3 Si elle le juge opportun du point de vue des risques ou aux fins de l'information du public, la FINMA peut obliger d'autres banques à publier leur LCR en tant que moyenne journalière.
Art. 17f Sociétés d'audit
La société d'audit confirme, conformément aux prescriptions du système d'audit, l'exactitude des données communiquées dans le justificatif de liquidité ainsi que le respect du LCR.
1 Les banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d'annonce général, la somme:
des dépôts inscrits aux positions du bilan à la clôture de l'exercice selon l'annexe 1, ch. 2.3 et 2.7, de l'OB3;
des dépôts selon la let. a qui sont privilégiés selon l'art. 37a LB;
des dépôts selon la let. b qui sont garantis par l'art. 37h LB.
2 La FINMA calcule, sur la base des données communiquées selon l'al. 1, let. c, les parts du montant maximal de la garantie des dépôts prévu par l'art. 37h, al. 3, let. b, LB et les communique à chaque banque.
3 Pour le calcul du LCR, les banques prennent en compte leurs parts du montant maximal en tant que «facilités de crédit ou de liquidité confirmées et non utilisées accordées à la garantie des dépôts suisse» selon l'annexe 2, ch. 8.1.5.
4 La FINMA peut exceptionnellement exiger d'une banque qu'elle publie de manière appropriée le montant à annoncer selon l'al. 1, let. c, si cela paraît nécessaire à la protection des créanciers non privilégiés.
Chapitre 4 Dispositions particulières applicables aux banques d'importance systémique
1 Les banques d'importance systémique doivent être en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile.
Les banques d'importance systémique remplissent les exigences particulières au niveau du groupe financier et de chaque établissement, y compris toutes les succursales.
1 Les banques d'importance systémique doivent être en mesure de couvrir, à tout moment et pendant au moins 30 jours, toutes les sorties de liquidités prévues en cas de survenance du scénario de crise selon l'art. 22.
1 Le scénario de crise est fondé à la fois sur un événement de crise spécifique à la banque et sur un événement de crise affectant l'ensemble du marché.
2 Il repose sur l'hypothèse suivante:
la banque perd tout accès au financement garanti et non garanti sur le marché des capitaux et le marché monétaire; et
1 Il y a manque de liquidités à sept jours si les sorties de liquidités selon l'art. 24, al. 2, sont supérieures à la somme des positions suivantes:
entrées de liquidités selon l'art. 24, al. 1;
facilités existantes des banques centrales jusqu'à hauteur des limites convenues encore ouvertes.
2 Pour couvrir les sorties de liquidités à 30 jours, la banque peut, en sus des trois positions indiquées à l'al. 1, recourir aux facilités de la BNS jusqu'à hauteur du montant encore disponible ayant fait l'objet de préparatifs.
1 Dans le scénario de crise, les entrées de liquidités sont calculées en multipliant les différentes classes de créances au bilan par leur taux d'entrée respectif. Ne peuvent pas être comptés comme entrées de liquidités les actifs imputés sur le portefeuille de titres du volant de liquidités réglementaire selon l'art. 25.
2 Les sorties de liquidités sont calculées en multipliant les différentes classes d'engagements au bilan ou hors bilan par leur taux de sortie respectif.
3 La FINMA arrête la classification des créances et des engagements et fixe les taux d'entrée maximaux et les taux de sortie minimaux.
4 La banque détermine elle-même les taux d'entrée et de sortie non fixés par la FINMA, en veillant à ce qu'ils soient cohérents avec le scénario de crise selon l'art. 22.
1 Les banques d'importance systémique détiennent un volant de liquidités constitué d'actifs liquides, non grevés, librement disponibles et immédiatement réalisables si le scénario de crise se concrétise. Le volant de liquidités se compose d'une partie primaire et d'une partie secondaire:
des titres de dettes émis par des Etats ou des banques centrales, ou encore par la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international ou des banques multilatérales de développement, et dont la pondération des risques selon les prescriptions de couverture en fonds propres est de 0 %;
des lettres de gage émises par la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA ou la Banque des lettres de gage d'établissements suisses de crédit hypothécaire SA.
emprunts d'entreprises à solvabilité élevée;
emprunts du secteur public autres que ceux relevant de l'al. 2, let. a;
5 Elle fixe pour les actifs des parties primaire et secondaire du volant de liquidités des taux de décote minimaux servant au calcul de leur valeur de réalisation. Ces taux sont valables pour un portefeuille d'actifs bien diversifié.
6 A sept jours, 75 % au moins des liquidités qui seraient générées par la réalisation des actifs du volant de liquidités réglementaire se composent d'actifs de la partie primaire du volant.
7 A 30 jours, 50 % au moins de ces liquidités se composent d'actifs de la partie primaire du volant.
1 En cas de choc de liquidités, il est possible de déroger temporairement aux exigences en matière de liquidités arrêtées à l'art. 21.
2 Toute inobservation avérée des exigences de l'art. 21, de même que toute inobservation prévisible en raison de sorties extraordinaires de liquidités, doit être immédiatement annoncée à la FINMA et à la BNS.
3 Après l'annonce, la FINMA fixe un délai à la banque concernée afin de lui soumettre un plan de couverture de son manque de liquidités.
Si une banque d'importance systémique n'observe pas les dispositions des art. 5 à 10, la FINMA applique sur les sorties de liquidités de positions au bilan et hors bilan de la banque un supplément variant selon la gravité de l'inobservation et pouvant atteindre 10 % de ces sorties de liquidités.
1 Les banques d'importance systémique présentent mensuellement leur situation en matière de liquidités selon les art. 23 à 25. Elles fournissent à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, des informations concernant:
la situation en matière de liquidités au niveau des établissements individuels sans les succursales à l'étranger, compte tenu du scénario de crise préétabli;
la répartition des titres liquides, non grevés et librement disponibles selon le numéro international d'identification des valeurs mobilières (ISIN), au niveau des établissements individuels sans les succursales à l'étranger;
2 Les banques d'importance systémique remettent, en outre, mensuellement à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, un rapport qui expose les principales variations de la situation en matière de liquidités par rapport au mois précédent et en explique les causes.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
Art. 29 Tâches de la société d'audit
La société d'audit atteste, conformément aux prescriptions du système d'audit, que les banques d'importance systémique ont établi les rapports requis concernant les exigences quantitatives en matière de liquidités et qu'elles ont respecté ces exigences.
La FINMA consulte la BNS aux fins de l'exécution de la présente ordonnance.
1 Durant les périodes d'observation prévues par le Comité de Bâle, la FINMA peut exiger de toutes les banques qu'elles présentent des rapports sur ces périodes d'observation.
2 Conformément aux directives du Comité de Bâle1, la période d'observation prend fin au plus tard lors de l'entrée en vigueur du NSFR.2
1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire - Bâle III: Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité; disponible sous: HYPERLINK "http://www.bis.org/" > Monetary & financial stability > Basel Committee on Banking Supervision > Basel III > Basel III: Liquidity (janvier 2013)
1 Les banques qui ne sont pas d'importance systémique doivent remplir les exigences du LCR visées à l'art. 14, al. 1 et 2, à hauteur d'au moins:
60 % dès l'année 2015;
70 % dès l'année 2016;
80 % dès l'année 2017;
90 % dès l'année 2018.
2 En 2015, les banques qui ne sont pas d'importance systémique remettent le justificatif de liquidité visé à l'art. 17c à la BNS pour la première fois le 2 mars, puis, pour les autres mois de l'année, au plus tard le 30 du mois suivant.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).
2 Les banques n'ayant pas une importance systémique appliquent les dispositions des art. 5 à 10 à partir du 1er janvier 2014.
3 Les dispositions du chap. 4 entrent en vigueur le quinze du mois suivant leur adoption par l'Assemblée fédérale.
Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables de clients
instruments de taux de change et de taux d'intérêt, y compris swaps et accords de taux à terme
Private equity et véhicules similaires servant à l'acquisition de participations
C. Ne sont pas réputées établissements financiers les filiales de financement d'établissements non financiers qui ne possèdent pas de licence bancaire et exercent une ou plusieurs des activités susmentionnées exclusivement pour le compte de sociétés du groupe.
1 Introduite par le ch. II de l'O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Taux de sortie (en pour-cent)
Les dépôts de détail comprennent tous les dépôts à vue ou à terme dont l'échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours. Les dépôts à terme dont l'échéance résiduelle dépasse 30 jours n'entrent pas en ligne de compte
Dépôts de détail supérieurs à 1,5 million de francs suisses. Ils comprennent tous les dépôts à vue ou à terme dont l'échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours
Dépôts à vue ou à terme de petites entreprises dont l'échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours
Dépôts opérationnels provenant d'activités de compensation, de garde et de gestion de trésorerie
Dépôts pris en compte auprès de la caisse centrale de membres d'un réseau financier
Dépôts d'entreprises non financières, gouvernements centraux, banques centrales, collectivités territoriales subordonnées et autres corporations de droit public ainsi que banques multilatérales de développement:
2.4.3 s'ils sont effectués par des fondations de libre passage, bancaires ou de placement qui cumulent des dépôts de comptes de libre passage et des dépôts de la prévoyance personnelle liée
Dépôts à vue ou à terme d'établissements financiers au sens de l'annexe 1, y compris les sociétés qui leur sont liées, de toutes les autres personnes morales et de clients commerciaux, tels que les caisses de pensions, dont l'échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours
Opérations de financement garanties avec la BNS, couvertes par des actifs de la catégorie 2b ou des titres qui ne sont pas des actifs HQLA («actifs non HQLA»), ainsi que swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la même catégorie et non dénoués
- soit le propre gouvernement central ou des banques multilatérales de développement
- soit des collectivités territoriales nationales subordonnées et d'autres corporations de droit public présentant une pondération de risque de 20 % au plus
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 2a
Opérations de financement garanties, couvertes par des actifs de la catégorie 2b et qui n'ont pas été conclues avec comme contrepartie le propre gouvernement central, des banques multilatérales de développement ou des corporations de droit public nationales présentant une pondération de risque de 20 % au plus
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 1 ou celui d'actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2b
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2a
Toutes les autres opérations de financement garanties par des actifs non HQLA et tous les autres swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 1
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la même catégorie
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 2a contre des actifs de la catégorie 1
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 1
Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés excédentaires, en couverture d'opérations sur dérivés et autres transactions, détenues par une banque et pouvant être rappelées contractuellement à tout moment par la contrepartie
Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés contractuellement dues par la banque soumise à l'obligation d'annoncer au titre d'opérations sur dérivés et autres transactions
Besoin accru de liquidités en rapport avec des opérations sur dérivés ou d'autres transactions pour lesquelles la contrepartie peut substituer des actifs non HQLA aux sûreté
Besoin accru de liquidités résultant de variations de la valeur de marché d'opérations sur dérivés et autres transactions
100 % de la principale sortie nette de sûretés en valeur absolue sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois, ou 100 % selon l'approche interne des modèles
Besoin accru de liquidités résultant de variations de l'évaluation des sûretés constituées d'actifs n'appartenant pas à la catégorie 1 couvrant des opérations sur dérivés et autres transactions
7. Perte de financements sur papiers monétaires adossés à des actifs (Asset Backed Commercial Paper,ABCP), sociétés ad hoc (Conduits), véhicules d'investissement sur titres (Securities Investment Vehicle ) et autres facilités de financement analogues
8.1.4 tous les autres établissements financiers au sens de l'annexe 1 (y c. les banques étrangères si elles ne sont pas soumises à une réglementation étrangère en matière de LCR, maisons de titres, sociétés d'assurances, sociétés fiduciaires et bénéficiaires)
100 % de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l'ensemble du portefeuille, ou 5 % de l'encours nominal
100% de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l'ensemble du portefeuille, ou 5 % de l'encours nominal
9.3.3 demande potentielle de rachat des titres de dette émis par des sociétés ad hoc, véhicules d'investissement sur titres et autres facilités de financement liés à la banque et lui transférant un risque de liquidité en raison de leur structure
9.3.4 produits structurés et produits synthétiques comparables devant satisfaire à des exigences de liquidité particulières, notamment les produits pour lesquels la banque s'est engagée à veiller à ce qu'ils soient aisément négociables. Sont exclus les produits ne contribuant pas au financement de la banque et pouvant être réduits sans incidence sur la liquidité
11. Positions à court terme de clients couvertes par des sûretés non HQLA d'autres clients
13. Autres sorties contractuelles de trésorerie à 30 jours (par ex. sorties visant à couvrir les financements de titres non garantis, les positions courtes non couvertes, le versement de dividendes ou les paiements d'intérêts contractuels)
14. Engagements contractuels et crédits octroyés à renouveler (rollover) si ces engagements contractuels ne figurent pas déjà dans d'autres catégories de sorties:
envers des clients de détail, des petites entreprises, des entreprises non financières et d'autres personnes morales, y compris les sociétés liées à des établissements financiers
100 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l'annexe 3 est positive
0 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l'annexe 3, est négative
Entrées de trésorerie et taux d'entrée
Catégories d'entrées
Taux d'entrée (en pour-cent)
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la même catégorie et qui ne sont pas dénoués
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 2a contre des actifs de la catégorie 2b
Opérations de financement garanties, couvertes par des actifs de la catégorie 2b, et swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 1 contre des actifs de la catégorie 2b ou celui d'actifs de la catégorie 2b contre des actifs non HQLA
Prêts sur marge assortis des sûretés constituées d'actifs non HQLA
Swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 2a contre des actifs non HQLA
Toutes les autres opérations de financement garanties, couvertes par des actifs non HQLA, et tous les autres swaps de sûretés incluant l'échange d'actifs de la catégorie 1 contre des actifs non HQLA
4. Dépôts opérationnels détenus dans d'autres établissements financiers (y c. les dépôts placés à la caisse centrale d'un réseau financier)
1 RS 952.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015, sauf l'art. 17e, al. 2 et 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 2321).

References: art. 4

Art. 41

Art. 10

Art. 11
 art. 5
 art. 15
 art. 15

Art. 17
 art. 5
 art. 23

Art. 29
 art. 5