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MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION - PDF
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1 Par décret n du 24 juin Monsieur Haithem Aliani, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur de bibliothèque d établissement d enseignement supérieur et de recherche à l institut supérieur des sciences humaines de Tunis. En application des dispositions de l article 2 du décret n du 20 juillet 1992, l intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordes à un chef de service d administration centrale Par décret n du 24 juin Madame Najet M Sahed épouse Khalfi, administrateur, est chargée des fonctions de secrétaire d université pour exercer les fonctions de chef de service de la recherche scientifique et de l évaluation universitaire à la sousdirection de la recherche scientifique, de la coopération internationale et de l évaluation universitaire à la direction des affaires académiques et du partenariat scientifique à l université de Manouba. MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 juin 2009, portant ouverture d un concours externe sur épreuves pour le recrutement d ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1 Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 20 décembre 1997 et la loi n du 17 mars 2003, Vu le décret n du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n du 1 er août 2001, Vu l arrêté du 24 août 1999, fixant les modalités d organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par l arrêté du 31 mai Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, le 16 novembre 2009 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à trois (3) postes répartis selon les spécialités comme suit : - un (1) poste : spécialité génie chimique, - deux (2) postes : spécialité géologie. Art. 3 - Les demandes de candidature doivent être déposées au bureau d ordre central du ministère de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises (40, Rue 8011 Montplaisir - Tunis 1073) ou envoyées par voie postale à la même adresse. Art. 4 - La date de clôture de la liste d inscription des candidatures est fixée au 16 octobre Tunis, le 24 juin Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Le ministre de l industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION Décret n du 23 juin 2009, modifiant le décret n du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la Vu la loi d orientation n du 19 février 2007, relative à l établissement de l économie numérique et notamment son article 4, Vu le décret n du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l économie numérique, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 21 et le deuxième paragraphe de l article 24 du décret susvisé n du 28 mai 2007 sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 3 (nouveau) : La personne publique concernée par le projet de partenariat dans le domaine de l économie numérique est chargée d effectuer l opération d évaluation N 52 Journal Officiel de la République Tunisienne 30 juin 2009 Page 1757
2 prévue à l article 9 de la loi d orientation relative à l établissement de l économie numérique, assistée par un bureau d expertise choisi conformément à la réglementation en vigueur. Elle peut, le cas échéant, se faire aider par le comité d experts prévu à l article 4 du présent décret. Article 4 (nouveau) : Il est créé auprès du ministre chargé des technologies de la communication un comité d experts chargé notamment du suivi de l exécution des programmes visant la promotion de l économie numérique à travers les projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Article 5 (nouveau) : Le comité d experts est chargé notamment des missions suivantes : - assister, suite demande, les personnes publiques dans l opération d évaluation prévue à l article 3 du présent décret, - assister, suite demande, les personnes publiques dans l élaboration des conventions de partenariat, la négociation de leurs clauses et le suivi de leurs réalisations et notamment : * garantir la disponibilité de l infrastructure de communication nécessaire pour les projets de partenariat avec le secteur privé, * l élaboration des projets et la détermination de leurs différents éléments. - participer à la veille technologique afin de promouvoir les investissements et les projets relatifs au domaine de Article 6 (nouveau) : Le comité d experts est présidé par le ministre chargé des technologies de la communication ou par son représentant et composé, outre les (3) trois personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines afférents à l économie numérique, des membres experts parmi les organismes suivants, selon la nature et les caractéristiques des projets : - les opérateurs des réseaux publics de télécommunications, - le centre d études et de recherches des télécommunications, - trois centres informatiques dans le secteur public, - trois entreprises exerçants dans le secteur privé afférent au domaine des technologies de l information et de la communication. Les membres du comité d experts sont désignés par décision du ministre chargé des technologies de la communication sur proposition des organismes concernés. Un représentant de l organisme public concerné par le dossier présenté à l ordre du jour du comité d experts assistera à la réunion du comité. Le président du comité d experts peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du comité. Le comité se réunit sur convocation de son président, chaque fois que la nécessité l exige. Les services du ministère des technologies de la communication assurent le secrétariat de la commission. Article 21 (nouveau) : Les grands projets nationaux prévus à l article 5 de la loi d orientation susvisée n du 19 février 2007 sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères concernés. Article 24 (paragraphe deux nouveau) : Le comité de pilotage est assisté dans la réalisation de sa mission par le comité d experts prévu à l article 4 du présent décret ou par un bureau d expertise choisi conformément à la réglementation en vigueur. Art. 2 - L intitulé du chapitre (2) deux du décret susvisé n du 28 mai 2007 dénommé "de l évaluation des projets" est modifié comme suit : "du suivi et de l évaluation des projets". Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 juin MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION Arrêté du ministre de l éducation et de la formation du 24 juin 2009, portant ouverture d un concours sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs adjoints. Le ministre de l éducation et de la formation, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 27 décembre 2007, Vu le décret n du 1 er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l éducation, tel qu il a été modifié par le décret n du 3 octobre Vu l arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs adjoints, tel qu il a été modifié par l arrêté du 28 novembre Arrête : Article premier Est ouvert au ministère de l éducation et de la formation, le 25 août 2009 et jours suivants, un concours sur dossiers pour le recrutement de conseillers éducatifs adjoints, et ce, dans la limite de cent soixante douze (172) postes. Art. 2 - La liste des candidatures sera close le 20 juillet Tunis, le 24 juin Le ministre de l'éducation et de la formation Hatem Ben Salem Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Page 1758 Journal Officiel de la République Tunisienne 30 juin 2009 N 52
3 - Le ministre chargé de la culture, - Le ministre chargé du tourisme, - Le ministre chargé de la santé publique, - Le ministre chargé de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, - Le ministre chargé de l industrie, - Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Le président de l union tunisienne de l industrie, du commerce et de l artisanat. Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont il juge la participation utile aux travaux du conseil. Art Le conseil supérieur de l économie numérique se réunit au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin sur convocation de son président. Art L ordre du jour est fixé par le Premier ministre et communiqué au membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion. Art Le ministre chargé des technologies de la communication est le rapporteur général des travaux du conseil, le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat permanent du conseil. Art Le président du conseil peut créer des sous commissions chargées de l examen des questions sectorielles et de l élaboration des rapports y afférents qui seront présentés au conseil. Les présidents et membres des sous commissions susmentionnées sont désignés parmi les compétences dans le domaine concerné. Art Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai Décret n du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la Vu la loi d orientation n du 19 février 2007, relative à l établissement de l économie numérique et notamment son article 4, Vu le décret n du 28 mai 2007, portant création du conseil supérieur de l économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement, Vu l avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l avis du tribunal administratif. Art Au sens du présent décret, sont considérées des conventions de partenariat dans le domaine de l économie numérique, les conventions suivantes : - La convention d externalisation : C est une convention en vertu de laquelle l Etat, les collectivités locales, l établissement ou l entreprise public confie à une entreprise économique privée l accomplissement de la totalité ou d une partie d une activité qu elle exerçait ellemême auparavant. - La convention de partenariat stratégique : C est une convention qui s intègre dans le cadre de la coopération stratégique entre l Etat, les collectivités locales, l établissement ou l entreprise public d une part et les sociétés privées exerçant dans le domaine de l économie numérique d autre part en vue de la réalisation des projets qui fournissent outre les produits et les prestations, des nouvelles opportunités d emploi et procèdent à la mise à niveau des compétences, pour les métiers d avenir et assurent le transfert de la technologie, - La convention de projet mobilisateur : C est une convention relative aux projets prospectifs à valeur ajoutée et capable d employer les compétences à haut niveau de qualification en vue de promouvoir les produits et les services innovants qui nécessitent pour leur réalisation et/ou leur développement la mobilisation des ressources humaines et financières disponibles auprès des deux secteurs public et privé. Chapitre 2 De l Evaluation des projets Art L opération d évaluation prévue à l article 9 de la loi d orientation relative à l établissement de l économie numérique, est effectuée par la personne publique concernée assistée par le comité d experts prévu à l article 4 du présent décret ou par un bureau d expertise privé choisi conformément à la réglementation en vigueur. Art Il est créé auprès du ministre du développement et de la coopération internationale un comité d experts chargé d effectuer les opérations d évaluation prévues à l article 3 du présent décret. Art Le comité d experts est chargé, suite demande, d assister les personnes publiques dans l élaboration des conventions de partenariat, la négociation de leurs clauses et le suivi de leur réalisation et notamment : - la préparation des rapports concernant la structure économique générale des projets, - l élaboration des projets et la détermination de leurs différents éléments. Art Le comité d experts est constitué d un président et de membres experts dans les secteurs afférents aux projets objet des conventions de partenariat. Le président du comité d experts et ses membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du développement et de la coopération internationale et du ministre chargé des technologies de la communication. Chapitre 3 Décrète : Chapitre premier Des modalités de conclusion des conventions de partenariat Des dispositions générales Article premier. - Le présent décret fixe les règles et les procédures de conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence ou par voie de négociation directe dans le domaine de l économie numérique. Art Les conventions de partenariat sont conclues après appel à la concurrence par voie de négociation avec mise en concurrence, toutefois, peuvent être conclues des conventions de partenariat par négociation directe dans les cas prévus à l article 5 de la loi d orientation relative à l établissement de Page 1842 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er juin 2007 N 44
4 Section première Des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence Art On entend par négociation avec mise en concurrence, le dialogue engagé par la personne publique avec tous les candidats retenus dans l avis de manifestation d intérêt en vue de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier approprié au projet. Sous- section première Des règlements applicables Art Le comité de pilotage prévu à l article 24 du présent décret est chargé de l élaboration du règlement particulier au projet prévu à l article 6 de la loi d orientation relative à l établissement de Art Le règlement particulier au projet doit prévoir notamment: - L objet de la convention, - Les conditions de participation, - Les critères de choix, - Les phases et l échelonnement de l opération, - Les procédures de l appel public de candidature, - Les procédures d invitation des candidats présélectionnés à présenter leurs offres, - Contenu des propositions, - La forme de la présentation des propositions, - La date limite de réception des propositions, - Les délais durant lesquels les candidats demeurent engagés par leurs propositions, - Les procédures d ouverture des propositions, - Les procédures d examen et d analyse des propositions, - Confidentialité des informations, - Les modalités d annoncer la proposition retenue. Sous- section 2 De l appel public de candidature Art L avis de manifestation d intérêt est publié quarante jours (40) au moins avant la date limite de la réception des propositions par voie de presse et éventuellement par tout autre moyen de publicité matériel ou immatériel. Art L avis de manifestation d intérêt fera connaître notamment : - L objet du projet à réaliser; - Les objectifs attendus; - Les critères de choix; - Les justificatifs à produire; - Les garanties financières. Art Les propositions sont notifiées conformément au règlement particulier au projet et dans les délais prévus. Art Le comité de pilotage prévu à l article 24 du présent décret est chargé de l étude et de l analyse des références et des garanties financières et professionnelles des participants. Art Le comité de pilotage fixe la liste des candidats retenus pour la participation à la négociation en fonction des critères contenus dans le règlement particulier au projet. Toute éviction d une manifestation d intérêt doit être motivée. Sous- section 3 Des négociations avec mise en concurrence Art Le comité de pilotage prévu à l article 24 du présent décret est chargé de négocier avec chaque candidat avant de présenter sa proposition, à propos des moyens techniques nécessaires et le montage juridique et financier approprié au projet. Les négociations peuvent concerner tous les aspects de la convention et se dérouler par étapes à condition qu elles soient prévues par le règlement particulier au projet. Article 17 : Les négociations se déroulent selon le principe d égalité de traitement de tous les candidats présélectionnés. Il ne peut être fournie des informations relatives au projet uniquement à un candidat au détriment d un autre ni de révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par l un des candidats sans l accord préalable de celui -ci. L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent demander des clarifications ou des compléments d informations ou la confirmation de certains engagements notamment financiers. Sous-section 4 De l invitation des candidats présélectionnés à communiquer leurs propositions Art Au terme de la phase de négociations, le comité de pilotage prévu à l article 24 du présent décret invite les candidats présélectionnés et qui ont participé à toutes les phases de négociations, à communiquer leurs propositions finales sur la base des solutions présentées qui ont été fixées durant les phases de la négociation. Art Après avis du comité de pilotage prévu à l article 24 du présent décret, la convention de partenariat est conclue avec le candidat qui a présenté la proposition la plus avantageuse sur le plan économique par application des critères définis au règlement particulier au projet : - Les objectifs de performance, - La valeur technique de la proposition et son aspect innovateur, - La valeur globale du projet, - Les délais de mise en exploitation du projet. Art L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sont chargés de notifier aux autres candidats qui ont participé à toutes les phases de la négociation les caractéristiques et avantages de la proposition retenue, l identité de son titulaire et l éviction motivée de leurs propositions. Section 2 Des conventions de partenariat par voie de négociation directe Art Les grands projets nationaux prévus à l article 5 de la loi d orientation relative à l établissement de l économie numérique sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères concernés et après avis du conseil supérieur de Chapitre 4 De la conclusion des conventions de partenariat Art Les conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence ne sont valables qu après leur signature par les parties contractantes. N 44 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er juin 2007 Page 1843
5 Art Les conventions de partenariat doivent être conclues et notifiées aux titulaires avant le commencement de toute exécution de manière à conférer une date certaine à cette notification et elles prennent effet à compter de cette date. Chapitre 5 NOMINATION Par décret n du 28 mai Monsieur Tarak Kachida, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général des techniques des communications au ministère des technologies de la communication. Du comité de pilotage Art Il est créé, pour chaque projet, un comité de pilotage en vue de l élaboration des étapes préparatoires MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE pour la conclusion de la convention de partenariat, chargé notamment de: - L approbation du dossier de demande des propositions, - L ouverture et le dépouillement des dossiers de manifestation d intérêt, - Les négociations avec les candidats, - L ouverture des propositions et leurs dépouillement. Le comité de pilotage est assisté dans la réalisation de sa mission par le comité des experts prévu à l article 4 du présent décret. Art Le comité de pilotage est présidé par le chef de l organisme public concerné ou son représentant, et composé outre les deux représentants de l organisme public concerné, obligatoirement des membres suivants : - Un représentant du Premier ministère, - Un représentant du ministère des finances, - Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale, - Un représentant du ministère des technologies de la - Un représentant du ministère de tutelle pour les établissements et les entreprises publics, - Le contrôleur d Etat pour les établissements et les entreprises publics, - Un représentant du ministère de l intérieur et du développement local pour les collectivités locales. Le président du comité peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux de la commission. La liste des membres du comité de pilotage est fixée par le président de l organisme public concerné sur proposition des administrations concernées. Le comité de pilotage ne peut se réunir valablement qu en la présence de la majorité de ses membres, ses décisions sont prises à la majorité des voix des présents et en cas d égalité la voix du président est prépondérante. Art L ouverture, l examen et l analyse des propositions sont effectués conformément aux procédures prévues au règlement particulier au projet. Art Le ministre des technologies de la communication et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai NOMINATIONS Par décret n du 26 mai Monsieur Mohamed Ghaffari, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de l hôpital régional de Tataouine. En application des dispositions de l article 3 du décret n du 6 octobre 2003, l intéressé bénéficie des indemnités et prérogatives de directeur d administration centrale. Par décret n du 24 mai Monsieur Mongi Ben Chaâbane, professeur de l enseignement paramédical, est chargé des fonctions de directeur de l hôpital de circonscription d Eljem (établissement hospitalier de la catégorie «B» au ministère de la santé publique). Par décret n du 26 mai Monsieur Ali Hamdi, professeur d enseignement paramédical, est chargé des fonctions de directeur de l hôpital de circonscription de Sbeitla (établissement hospitalier de la catégorie «B» au ministère de la santé publique). Par décret n du 26 mai Monsieur Belgacem Zbidi, administrateur, est chargé des fonctions de directeur de l hôpital de circonscription de Meknassi (établissement hospitalier de la catégorie «B» au ministère de la santé publique). Par décret n du 26 mai Monsieur Sadok Haj Salem, administrateur, est chargé des fonctions de directeur de l hôpital de circonscription de Gardimaou (établissement hospitalier de la catégorie «B» au ministère de la santé publique). Par décret n du 24 mai Monsieur Mohamed Lazhar Achach, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales à l hôpital régional Habib Bourguiba de Médenine. Par décret n du 24 mai Monsieur Hassen Mahmoud, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de sousdirecteur des affaires générales à l hôpital régional de Kasserine. Par décret n du 24 mai Monsieur Achraf Chaffar, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité à la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité à la direction des affaires financières et de la comptabilité à l hôpital «Razi» de la Mannouba. Page 1844 Journal Officiel de la République Tunisienne 1 er juin 2007 N 44

References: Art. 2
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