Source: http://lexinter.net/PROCPEN/production_et_discussion_des_preuves.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:24:59+00:00

Document:
PRODUCTION ET DISCUSSION DES PREUVES
Section III : De la production et de la discussion des preuves
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960) Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 40 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 et 143 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 136 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 et 86 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-1067 du 6 octobre 1960 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 1960) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 et 87 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994 Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 154 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les témoins doivent sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 et 88 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 et 89 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 85 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
1º Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;
7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.

References: art. 224
 art. 85
 art. 28
 art. 8
 art. 40
 art. 85
 art. 28
 art. 85
 art. 28
 art. 85
 art. 28
 art. 9
 art. 3
 art. 85
 art. 28
 art. 136
 art. 85
 art. 28
 art. 8
 art. 85
 art. 28
 art. 8
 art. 85
 art. 28
 art. 1
 art. 85
 art. 28
 art. 154
 art. 85
 art. 28
 art. 8
 art. 85
 art. 28
 art. 85
 art. 28