Source: http://www.promulgations.com/author/Quiroga_Galdo/
Timestamp: 2013-05-22 01:39:05+00:00

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Items by Quiroga-Galdo Village de la Justice
Le droit à l'enfant des homosexuels : à propos de l'assistance médicale à la procréation. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Posted: January 16th, 2013, 1:00pm MSK by Quiroga-Galdo
« Le droit de la famille dessine la vie quotidienne et la trame profonde d'une société : il est sa constitution civile. » Ph. Malaurie, Droit civil – La famille, éd. Cujas, 1987, p. 16
A l'heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale. A l'extérieur du Palais Bourbon, le débat (...)
Le secret de la correspondance entre l'avocat et son client, un principe malmené par la Cour de cassation. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Posted: October 23rd, 2012, 4:22pm MSD by Quiroga-Galdo
Les messages délivrés, sur une feuille pliée, par un avocat à ses clients ne sont pas protégés par le secret de la correspondance et peuvent donc être interceptés et lus par un fonctionnaire de police en charge d'escorter les prévenus dans l'enceinte du tribunal.
Avatar du secret professionnel, le secret de la correspondance consacré par le législateur vise à protéger la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client au nom du bon fonctionnement de la (...)
Responsabilité du fait des produits défectueux : la suite du feuilleton du contentieux du vaccin contre l'hépatite B. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Posted: October 17th, 2012, 11:09am MSD by Quiroga-Galdo
En se déterminant par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de l'intéressé, de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, sans examiner si les circonstances particulières qu'elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La sclérose en plaques (SEP) est une maladie neurologique particulièrement grave dont l'étiologie reste mal connue et qui concerne près de 80 000 personnes en France. Parmi elles, plusieurs dizaines (...)
Posted: September 24th, 2012, 4:00pm MSD by Quiroga-Galdo
L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.
Tel est l'enseignement critiquable que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a livré dans son arrêt du 19 septembre 2012 (FS – P+B, pourvoi n° 11-88.111). La réforme de la garde à vue par la (...)
Le délit de violation du secret des affaires : chronique d'un fiasco annoncé. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste
Posted: April 24th, 2012, 12:30pm MSD by Quiroga-Galdo
Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s'avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. Signalons au lecteur que la problématique de l'espionnage économique est d'actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l'intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l'intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d'échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé.
La mondialisation de l'économie et l'accroissement de la concurrence sur tous les marchés, exacerbé par la crise économique [1], ont poussé certaines nations à se doter d'un arsenal juridique visant à (...)
Opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : l'article 1690 du Code civil se porte bien. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste
Posted: April 10th, 2012, 11:43am MSD by Quiroga-Galdo
Le 22 mars 2011, la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de respect des formalités de l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
Les rapports du débiteur cédé et du cessionnaire dans le cadre d'une cession de créance prêtent parfois à contentieux. C'est le cas lorsque le cédé paie au cédant en méconnaissance du transfert de (...)
De la révolution américaine du droit des sociétés par la responsabilité sociétale d'entreprise. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste
Posted: September 5th, 2011, 1:05pm MSD by Quiroga-Galdo
Une nouvelle forme de société a récemment vu le jour aux États-Unis : elle vise à satisfaire des objectifs sociétaux ou environnementaux tout en recherchant le profit. Conçue comme un nouvel instrument de responsabilité sociétale d'entreprise, elle recèle de nouvelles possibilités pour les opérateurs économiques et pourrait même révolutionner le droit français des sociétés si elle venait à être importée.
Depuis 2008, soit depuis la crise financière des subprimes, le droit des sociétés américain semble être entré dans une nouvelle ère de mutations. Celle-ci a été provoquée par la recherche de nouveaux (...)
Peut-on "louer un étudiant" ? Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: June 22nd, 2011, 12:00pm MSD by Quiroga-Galdo
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Une société propose désormais ses services d'intermédiaire aux chefs d'entreprise en vue de « louer un étudiant » en lieu et place d'opérer un recrutement ou de signer une convention de stage, le but étant l'externalisation de l'emploi et la diminution des coûts salariaux. Pourtant, l'opération est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail ; ce qui n'est pas sans risques pour l'entreprise utilisatrice comme pour l'intermédiaire.
Face à l'augmentation du chômage et aux mutations du marché de l'emploi provoquées par la crise, le législateur a introduit une nouvelle institution en droit français pour relancer l'activité, faire (...)
Responsabilité contractuelle : la notion de prévisibilité du préjudice à l'épreuve d'une juridiction de proximité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: June 6th, 2011, 2:00pm MSD by Quiroga-Galdo
Si l'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée, les juges du fond doivent expliquer en quoi le débiteur pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le résultat de la prestation n'était pas celui recherché par le créancier.
Avec son arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-15.056), la Première chambre civile de la Cour de cassation a voulu se faire entendre (sans doute par les juges du fond) si l'on en juge par la forte (...)
La réapparition en ligne de contenus illicites sur les sites web 2.0. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: May 2nd, 2011, 2:25pm MSD by Quiroga-Galdo
Sous peine de ne pouvoir rechercher la responsabilité de l'hébergeur, en cas de réapparition de contenus illicites sur la plate-forme Internet, l'ayant-droit est tenu d'accepter l'offre de l'hébergeur de conclure un contrat d'identification de contenu lorsque celui-ci le lui propose.
Le jugement rendu par le TGI de Paris le 28 avril 2011 [1] marque sans doute une avancée décisive dans l'édification d'un régime du retrait du contenu illicite des sites web 2.0 tels que Youtube, (...)

References: L'article 63
 l'article 6
 §3
 l'article 1690
 l'article 1690
 l'article 1150