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Timestamp: 2013-05-23 16:20:07+00:00

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RS 832.102 Art. 36 Prestations � l’�tranger (Ordonnance sur l’assurance-maladie)
> RS 832.102 Ordonnance sur l’assurance-maladie
imprimer la page Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 2 Etendue de la prise en charge < Art. 35 Mesures th�rapeutiques en cas d’infirmit� cong�nitale > Art. 36a Projets pilotes pour la prise en charge de prestations � l’�tranger Art. 36 Prestations � l’�tranger
1 Le d�partement d�signe, apr�s avoir consult� la commission comp�tente, les prestations pr�vues aux art. 25, al. 2, et 29 de la loi dont les co�ts occasionn�s � l’�tranger sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne peuvent �tre fournies en Suisse.
2 L’assurance obligatoire des soins prend en charge le co�t des traitements effectu�s en cas d’urgence � l’�tranger. Il y a urgence lorsque l’assur�, qui s�journe temporairement � l’�tranger, a besoin d’un traitement m�dical et qu’un retour en Suisse n’est pas appropri�. Il n’y a pas d’urgence lorsque l’assur� se rend � l’�tranger dans le but de suivre ce traitement.
3 L’assurance obligatoire des soins prend en charge, dans le cadre de l’art. 29 de la loi, les co�ts d’un accouchement ayant eu lieu � l’�tranger lorsqu’il constitue le seul moyen de procurer � l’enfant la nationalit� de la m�re ou du p�re, ou lorsque l’enfant serait apatride s’il �tait n� en Suisse.
4 Les prestations vis�es aux al. 1 et 2, et les traitements effectu�s � l’�tranger pour les frontaliers, les travailleurs d�tach�s et les personnes occup�es par un service public, ainsi que pour les membres de leur famille (art. 3 � 5), sont pris en charge jusqu’� concurrence du double du montant qui aurait �t� pay� si le traitement avait eu lieu en Suisse; dans les cas pr�vus � l’al. 3, le montant maximum correspond � celui qui aurait �t� pay� en Suisse. Pour les assur�s vis�s aux art. 4 et 5, la prise en charge des co�ts s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables � leur dernier lieu de r�sidence en Suisse. Si le traitement effectu� pour les assur�s vis�s � l’art. 1, al. 2, let. d et e, ne suit pas les r�gles sur l’entraide internationale en mati�re de prestations, la prise en charge des co�ts s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables � leur dernier lieu de r�sidence ou de travail en Suisse; si aucun de ces lieux ne peut �tre d�termin�, la prise en charge s’effectue sur la base des tarifs et des prix applicables dans le canton du si�ge de l’assureur.1 2
5 Les dispositions sur l’entraide internationale en mati�re de prestations demeurent r�serv�es.3
1 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er ao�t 1998 (RO 1998 1818).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).

References: Art. 36
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 36
 art. 25
 art. 4