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Timestamp: 2016-10-22 16:21:11+00:00

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137 III 11318. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre dame X. (recours en mati�re civile)
5A_662/2010 du 15 f�vrier 2011
Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est n�cessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au b�n�fice r�sultant de la liquidation du r�gime matrimonial. Cette r�gle vaut aussi bien pour le r�gime de la participation aux acqu�ts que pour celui de l'union des biens de l'ancien droit (consid. 4.2 et 4.3). Faits � partir de page 113
A. X. est d�c�d� le 28 novembre 2006, laissant pour h�ritiers son �pouse, dame X., et leurs deux enfants, A. et B.
Par contrat de mariage du 24 janvier 1973, les �poux X., soumis au r�gime de l'union des biens, ont modifi� la r�partition du b�n�fice BGE 137 III 113 S. 114issu de la dissolution du r�gime, en ce sens que celui-ci reviendrait enti�rement au conjoint survivant. Ce contrat a �t� ratifi� par l'Autorit� tut�laire de E. le 5 mars 1973.
Le 26 ao�t 1992, X. a r�dig� un testament olographe par lequel, dans l'hypoth�se o� il d�c�derait avant son �pouse, il a r�duit ses enfants � leur r�serve h�r�ditaire, institu� son �pouse h�riti�re de la quotit� disponible et grev� la part r�servataire revenant � ses enfants d'un usufruit en faveur de son �pouse conform�ment � l'art. 473 CC. Dame X. a r�dig� un testament au contenu identique.
B. Le 8 novembre 2007, A. et B. ont form� une demande en justice tendant notamment � l'annulation des dispositions pour cause de mort laiss�es par leur p�re et favorisant leur m�re � leur d�triment. Reconventionnellement, dame X. a conclu, en ex�cution du contrat de mariage du 24 janvier 1973, � ce que la propri�t� des biens de feu son �poux lui soit transf�r�e.
Par jugement du 8 d�cembre 2009, le Pr�sident de l'Arrondissement judiciaire de Courtelary-Moutier-La Neuveville a rejet� la demande et attribu� tous les biens du de cujus � la d�fenderesse.
Statuant sur appel des demandeurs, la Cour supr�me du canton de Berne a confirm� le jugement attaqu� par arr�t du 29 juin 2010.
C. Le 20 septembre 2010, A. et B. exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre ce dernier arr�t. Ils invoquent notamment que le contrat de mariage du 24 janvier 1973 est nul en ce qui concerne l'attribution de la totalit� du b�n�fice de l'union conjugale au conjoint survivant, faute de satisfaire aux exigences de forme du pacte successoral.
4.2 4.2.1 Lorsque les �poux ont conclu un contrat de mariage sous l'empire du code civil du 10 d�cembre 1907, ce contrat demeure en vigueur et leur r�gime matrimonial reste, sous r�serve des dispositions sur les biens r�serv�s, les effets � l'�gard des tiers et sur la s�paration de biens conventionnelle contenues dans ce titre final, soumis dans son ensemble aux dispositions de l'ancien droit (art. 10 al. 1 Tit. fin. CC). BGE 137 III 113 S. 115
A teneur de l'ancien art. 214 al. 3 CC, les �poux pouvaient, par contrat de mariage, pr�voir une autre r�partition du b�n�fice et du d�ficit r�sultant de la liquidation du r�gime de l'union des biens que celle pr�vue par la loi. Selon une jurisprudence constante depuis l'arr�t Nobel (ATF 102 II 313 consid. 4), l'attribution conventionnelle du b�n�fice au conjoint survivant constituait une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO sujette � r�duction en cas d'atteinte � la r�serve des descendants (ATF 116 II 243 consid. 3; ATF 115 II 321 consid. 3; ATF 106 II 276 consid. 2). Modifiant cela, le nouveau droit de la famille, entr� en vigueur le 1er janvier 1988, r�serve d�sormais l'action en r�duction aux seuls enfants non communs et � leurs descendants (art. 10 al. 3 Tit. fin. CC). La m�me r�gle vaut pour les contrats de mariage conclus entre des �poux soumis au r�gime de la participation aux acqu�ts (art. 216 al. 2 CC); seule la r�serve des enfants non communs et de leurs descendants est prot�g�e (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2009, n. 1677j ss; AEBI-M�LLER, Die optimale Beg�nstigung des �berlebenden Ehegatten, 2007, n. 06.101). La solution finalement adopt�e constitue un compromis par rapport au projet du Conseil f�d�ral - qui proposait la reprise dans la loi de la jurisprudence Nobel - sans qu'il ne ressorte clairement des d�bats parlementaires si le l�gislateur visait un retour partiel � la situation pr�valant avant cet arr�t ou s'il entendait plut�t supprimer l'action en r�duction pour les h�ritiers r�servataires autres que les enfants non communs et leurs descendants (BO 1981 CE 154 ss; BO 1983 CN 673 ss; BO 1984 CE 137 ss; STEINAUER, Le calcul des r�serves h�r�ditaires et de la quotit� disponible en cas de r�partition conventionnelle du b�n�fice dans la participation aux acqu�ts [ci-apr�s: Le calcul], in M�langes Pierre Engel, 1989, p. 403 ss, sp�c. 409 s.).
4.2.2 Sous l'empire de l'ancien droit, � propos du r�gime de l'union des biens, le Tribunal f�d�ral a qualifi� la modification en faveur du conjoint survivant de la r�partition du b�n�fice qui r�sulte de la liquidation du r�gime matrimonial de disposition pour cause de mort (ATF 116 II 243 consid. 3; ATF 115 II 321 consid. 3; ATF 106 II 276 consid. 2; ATF 102 II 313 consid. 4; du m�me avis: HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, nos 34 ss ad art. 216 CC; PIOTET, Les lib�ralit�s par contrat de mariage ou autres donations au sens large et le droit successoral, 1997, p. 30 ss; HAUSHEER/AEBI-M�LLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e �d. 2010, n� 27 ad art. 216 CC; STECK, in Scheidung, Kommentar, 2e �d. 2011, n� 15 art. 216 CC; STETTLER/BGE 137 III 113 S. 116WAELTI, Le r�gime matrimonial, 2e �d. 1997, n. 437; TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 2009, n. 1841; AEBI-M�LLER, op. cit., n. 06.23; WILDISEN, Das Erbrecht des �berlebenden Ehegatten, 1997, p. 87 s.). Cette qualification est contest�e par une partie de la doctrine qui consid�re cette modification comme une lib�ralit� entre vifs, qui intervient - en cas de d�c�s d'un conjoint - � la derni�re seconde de la vie de celui-ci, la liquidation du r�gime pr�c�dant celle de la succession (pour un expos� complet: STEINAUER, op. cit., Le calcul, p. 403 ss; cf. �galement: DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1351; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 285e; RUMO-JUNGO, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2007, n� 12 ad art. 216/217 CC; WEIMAR, Berner Kommentar, 2000, n� 106 des remarques pr�liminaires au titre quatorzi�me CC; WOLF, Vorschlags- und Gesamtgutszuweisung an den �berlebenden Ehegatten, 1996, p. 148 ss; SCHULER, Die Mehrwertbeteiligung unter Ehegatten im Entwurf f�r eine �nderung des Zivilgesetzbuches, 1984, p. 142).
4.2.3 S'agissant de la forme que doivent rev�tir de telles conventions, le Tribunal f�d�ral ne s'est prononc� explicitement sur la question qu'ant�rieurement � l'arr�t Nobel, qui les qualifie de dispositions pour cause de mort (ATF 102 II 313 consid. 4). Il avait alors jug� que l'observation des formes pr�vues � l'ancien art. 214 al. 3 CC, � savoir celles du contrat de mariage, �tait n�cessaire et suffisante sans devoir respecter celles du pacte successoral (ATF 58 II 1). L'arr�t Nobel ne tranche pas la question de la forme; il constate cependant que c'est par contrat de mariage qu'a eu lieu l'attribution du b�n�fice au conjoint survivant qualifi�e de donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO (ATF 102 II 313 consid. 4d). Depuis lors, et malgr� cette nouvelle qualification juridique, la forme du contrat de mariage para�t avoir �t� jug�e suffisante (cf. ATF 127 III 529; ATF 116 II 243 dont l'�tat de fait indique que les �poux avaient conclu un contrat de mariage et non un pacte successoral). Pour le r�gime de la participation aux acqu�ts, il ressort du message du Conseil f�d�ral du 11 juillet 1979 concernant la r�vision du code civil suisse - dont le projet proposait une reprise de la solution retenue par l'arr�t Nobel dans la loi - que la forme des d�rogations conventionnelles est le contrat de mariage, m�me si elles peuvent renfermer, quant au fond, une disposition pour cause de mort (FF 1979 II 1302 ch. 222. 542). La doctrine, qu'elle soit partisane de la qualification d'acte entre vifs ou de disposition pour cause de mort, partage cet avis (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 10 ad art. 216 CC; PIOTET, op. cit., BGE 137 III 113 S. 117p. 23 et 101; HAUSHEER/AEBI-M�LLER, op. cit., n� 10 ad art. 216 CC; STECK, op. cit., n� 15 art. 216 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., n. 1350b; STEINAUER, op. cit., n. 285e; DRUEY, Grundriss des Erbrechts, 2002, n. 50; BADDELEY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2003, n� 42 ad art. 245 CO; AEBI-M�LLER, op. cit., n. 06.24; cf. �galement LEMP, Berner Kommentar, 1963, nos 81 s. ad ancien art. 214 CC). TERCIER, que citent les recourants � l'appui de leur th�se, qualifie l'attribution du b�n�fice de disposition pour cause de mort en se r�f�rant � l' ATF 102 II 312 (TERCIER, op. cit., n. 1841). Quant � la forme, il indique de mani�re g�n�rale que la validit� d'une donation au d�c�s est subordonn�e aux r�gles applicables aux pactes successoraux, sans se prononcer express�ment sur l'attribution du b�n�fice issu de la liquidation du r�gime matrimonial (TERCIER, op. cit., n. 1843).
En premier lieu, le texte l�gal lui-m�me pr�voit express�ment qu'une d�rogation au syst�me de la loi doit intervenir par contrat de mariage (ancien art. 214 al. 3 et art. 216 al. 1 CC). En outre, ces deux dispositions sont comprises, d'un point de vue syst�matique, dans le titre du Code civil traitant des r�gimes matrimoniaux et non dans celui relatif aux dispositions pour cause de mort. Quant � leur port�e, ces conventions d�rogeant au syst�me l�gal sont, d'une mani�re g�n�rale, pr�vues en faveur du conjoint survivant, l'art. 217 CC pr�cisant qu'� d�faut d'une clause expresse dans le contrat de mariage, elles ne s'appliquent pas en cas de divorce, s�paration de corps ou nullit� du mariage (pour l'ancien droit, art. 154 al. 3, 155 et 134 al. 2 CC). Aussi, la disposition sp�ciale (art. 216 al. 1 CC ou, comme en l'esp�ce, ancien art. 214 al. 3 CC) qui les soumet au contrat de mariage serait pratiquement vid�e de son sens si l'on exigeait qu'elles satisfassent aux formes du pacte successoral aussit�t qu'elles visent � favoriser le conjoint survivant. En outre, d�s lors que la loi pr�voit express�ment que les conventions sur la r�partition du b�n�fice peuvent porter atteinte aux droits des h�ritiers r�servataires � l'exclusion de ceux des enfants non communs et de leurs descendants (art. 216 al. 2 CC et 10 al. 3 Tit. fin. CC), force est d'admettre qu'elle les soumet � des r�gles sp�cifiques qui diff�rent de celles pr�valant de mani�re g�n�rale en droit successoral. Si tel n'�tait pas le cas, ces BGE 137 III 113 S. 118conventions ne seraient autoris�es que dans les limites de la quotit� disponible, seraient sans autre soumises � r�duction et il n'aurait pas �t� n�cessaire de pr�voir un correctif en faveur des descendants non communs. De telles conventions ne doivent en cons�quence pas satisfaire aux formes du pacte successoral m�me si elles ne produisent leur effet qu'en cas de d�c�s de l'un des conjoints. Les art. 216 al. 1 CC et ancien 214 al. 3 CC constituent des "leges speciales" par rapport aux art. 245 al. 2 CO et 512 CC.
Enfin, un traitement diff�rent des �poux soumis au r�gime de l'union des biens, comme le pr�conisent les recourants en se r�f�rant � BADDELEY - qui pourtant ne se prononce pas sur la question (BADDELEY, op. cit., n� 42 ad art. 245 CO) -, ne se justifie pas. Le l�gislateur a en effet express�ment soumis les contrats de mariage pass�s sous l'ancien droit - comme ceux conclus sous le nouveau droit - � des r�gles sp�ciales comparables, notamment en ce qui concerne la protection des h�ritiers r�servataires. Les art. 216 CC et ancien 214 al. 3 CC en relation avec l'art. 10 al. 3 Tit. fin. CC doivent ainsi �tre interpr�t�s de mani�re identique (cf. consid. 4.2.1 supra).
115 II 321,
106 II 276 suite... ,
102 II 312
Art. 216 CC,
art. 10 al. 3 Tit. fin. CC suite... ,
art. 216 al. 2 CC,
art. 245 CO,
art. 216 al. 1 CC,
art. 10 Tit. fin. CC,
art. 10 al. 1 Tit. fin. CC,
art. 217 CC

References: Art. 216
 art. 214
 art. 10
 art. 214
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 216
 art. 216
 art. 216
 art. 216
 art. 214
 ATF 
 ATF 
 art. 216
 art. 216
 art. 216
 art. 245
 art. 214
 ATF 
 art. 214
 art. 216
 art. 154
 art. 214
 art. 216
 art. 245
 art. 245
 art. 216

Art. 216

art. 10

art. 216

art. 245

art. 216

art. 10

art. 10

art. 217