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Timestamp: 2014-03-11 23:57:49+00:00

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Les textes de lois relatifs au divorce	coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce	DÉCISIONSDÉCISION DU CONSEILdu 12 juillet 2010
autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps(2010/405/UE)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1,vu les demandes adressées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie,vu la proposition de la Commission européenne,vu l’approbation du Parlement européen,
(15) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premierLe Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.
Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.Par le ConseilLa présidenteS. LARUELLEFR 22.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 189/13
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce	Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Article 228 Article 228 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.Cité par: CODE PENAL - art. R40 (Ab)CODE PENAL - art. R40 (M)CODE PENAL - art. R40 (M)CODE PENAL - art. R40 (M)CODE PENAL - art. R40 (M)Code civil - art. 261 (Ab)Code civil - art. 298 (V)Code pénal - art. R645-3 (V) Anciens textes:Code civil - art. 247 (M)Code civil - art. 247 (M) Chapitre Ier : Des cas de divorce.Chapitre II : De la procédure du divorce.Chapitre III : Des conséquences du divorce.Chapitre IV : De la séparation de corps. Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce	Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Article 229 Article 229 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être prononcé en cas :soit de consentement mutuel ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.Section 1 : Du divorce par consentement mutuel.Section 2 : Du divorce accepté.Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.Section 4 : Du divorce pour faute.Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce. Cité par: Nouveau code de procédure civile - art. 1077 (V) Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce	Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 230 et 232 Article 230 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Article 232 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (M)CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 862 (V)Code civil - art. 246 (M)Code civil - art. 246 (M)Code civil - art. 250-1 (V)
divorce	- Les textes de lois relatifs au divorce	Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VI : Du divorce - Chapitre Ier : Des cas de divorce - Section 2 : Du divorce accepté - Article 233 et 234 Article 233 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. Cité par: Code civil - art. 253 (V)Code civil - art. 254 (M)Code civil - art. 257-1 (V)Nouveau code de procédure civile - art. 1123 (V)Nouveau code de procédure civile - art. 1129 (M) Article 234 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
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References: art. 22
 art. 6
 l'article 33
 art. 261
 art. 298
 art. 247
 art. 247
 art. 1
 l'article 33
 art. 1077
 art. 2
 l'article 33
 art. 2
 l'article 33
 art. 862
 art. 862
 art. 246
 art. 246
 art. 250
 art. 3
 l'article 33
 art. 253
 art. 254
 art. 257
 art. 1123
 art. 1129
 art. 3
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