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Timestamp: 2019-08-19 01:55:24+00:00

Document:
Arret du 06/08/2014 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel du fonds des accidents du travail pour 2014
Arrêt du 06 août 2014
Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014
2014022446
6 AOUT 2014. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 21 mai 2013 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013;
Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 6 mars 2014 et 22 avril 2014;
Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 11 mars 2014 et 28 avril 2014;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 30 juillet 2014;
Délibérant en sa séance du 17 mars 2014 et 19 mai 2014, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er.Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1re. CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 7.Dans les limites des crédits de personnel, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés en exécution de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi.
Pour l'année 2014, ce contingent est fixé comme suit : Attaché . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 4 Collaborateur administratif . . . . . 2
Art. 9.§ 1er. Dans les limites des crédits de personnel accordés et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le Fonds des accidents du travail est autorisé à recruter des agents contractuels en attendant les recrutements statutaires visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des agents temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel. § 2. Dans les limites des crédits de personnel fixées dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement du Budget. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et finales
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 21.05.2013 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2013 est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.
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References: Art. 7

Art. 9
 l'article 1
 § 2

Art. 10

Art. 11