Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647638&dateTexte=20120516&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 04:12:51+00:00

Document:
Code du travail - Article L231-6 | Legifrance
Code du travail - Article L231-6
Modifié par Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 3 JORF 14 avril 2001
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus [*obligation*] d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine [*mentions*] de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.
Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés au troisième alinéa ci-dessus mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-7, doit être étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par lesdits arrêtés en application du quatrième alinéa ci-dessus.
Arrêté du 11 octobre 1983 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 1983 - art. 1 (V)
Décret n°77-974 du 19 août 1977 - art. 3 (AbD)
Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe AM-1-R, art. 1 bis (V)
Décret n°86-595 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-729 du 28 août 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-448 du 26 avril 1988 - art. 4 (V)
Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (Ab)
Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. ANNEXE I (M)
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 4 (V)
Avenant n° 53 du 28 juin 2010 - art. 13 (VNE)
Arrêté du 10 octobre 1983 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 octobre 1983 - art. 1 (M)
Arrêté du 20 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 septembre 1979 - art. ANNEXE 1 (Ab)
Arrêté du 30 novembre 1984 - art. 3 (Ab)
Code du travail - art. R231-52-5 (VT)
Code du travail - art. R233-83 (M)
Code du travail - art. R233-83 (VT)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 180 (M)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 180 (V)
Code du travail - art. L4411-6 (VD)
Code du travail L4411-6, R4411-5, R4412-2, R4411-6

References: art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 180
 art. 180