Source: https://dpo-rgpd.net/Reglement-General-sur-la-protection-des-donnees-RGPD/Chapitre-4-responsable-du-traitement-et-sous-traitant
Timestamp: 2020-04-02 22:08:06+00:00

Document:
Que dit le RGPD ! Chapitre 4 : Responsable du traitement et sous-traitant - DPO-RGPD.NET
Accueil > Sommaire : Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) > Que dit le RGPD ! Chapitre 4 : Responsable du traitement et sous-traitant
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Section 1 - Obligations Générales
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Responsabilité du responsable du traitement - Article 24
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut - Article 25
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Responsables conjoints du traitement - Article 26
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union - Article 27
L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas:
à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement; ou
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Sous-traitant - Article 28
ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32;
tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III;
selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel; et
met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant - Article 29
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Registre des activités de traitement - Article 30
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1.
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Coopération avec l'autorité de contrôle - Article 31
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Sécurité des données à.caractère personnel - Section 2
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Sécurité du traitement - Article 32
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel - Article 33
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel - Article 34
le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser;
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable - Section 3
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Analyse d'impact relative à la protection des données - Article 35
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Consultation préalable - Article 36
le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises;
l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et
toute autre information que l'autorité de contrôle demande.
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Délégué à la protection des données - Section 4
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Désignation du délégué à la protection des données - Article 37
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Fonction du délégué à la protection des données - Article 38
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Missions du délégué à la protection des données - Article 39
​a)informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Codes de conduite et certification - Section 5
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Codes de conduite - Article 40
Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement, telles que:
l'exercice des droits des personnes concernées;
les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant;
les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visées à l'article 32;
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Suivi des codes de conduite approuvés - Article 41
Un organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite lorsque cet organisme a:
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, son indépendance et son expertise au regard de l'objet du code;
établi des procédures qui lui permettent d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés satisfont aux conditions pour appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodiquement son fonctionnement;
démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de conflit d'intérêts.
L'autorité de contrôle compétente soumet le projet de critères d'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 du présent article au comité en application du mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du présent règlement.
RGPD : Responsable du traitement et sous-traitant - Certification - Article 42
t", "sameAs": [ "https://www.linkedin.com/company/dpo-rgpd-net/", "https://www.facebook.com/Dpo-rgpdnet-407001846454883/?modal=admin_todo_tour" ] }
rgpdnet-407001846454883/?modal=admin_todo_tour" ] }

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 63