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Timestamp: 2019-07-16 05:14:47+00:00

Document:
Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1).
Art. 25 al. 4 LAMA.
- Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de conciliation (consid. 2).
- Un changement des conclusions admissible suivant le droit cantonal dans la procédure arbitrale n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 2a).
Art. 23 LAMA.
- Confirmation de la jurisprudence concernant le devoir des caisses-maladie de demander la restitution de prestations en cas de traitements non économiques (polypragmasie) et concernant la méthode comparative (consid. 3 et 5).
- Prescription du droit de demander la restitution de l'indu: application par analogie de l'art. 47 al. 2 LAVS dans les relations entre caisses-maladie et médecins comme droit fédéral impératif (consid. 4).
- Pas d'intérêts moratoires pour des retenues opérées à tort par une caisse-maladie sur des notes d'honoraires de médecins (consid. 7b).
Artikel: art. 25 LAMA, art. 105 al. 2 OJ, Art. 25 al. 4 LAMA, Art. 23 LAMA mehr... , art. 47 al. 2 LAVS

References: Art. 25

Art. 23
 art. 25
 art. 105
 Art. 25
 Art. 23
 art. 47