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Timestamp: 2019-06-26 14:32:18+00:00

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Art. 1erSac À Beige Dos Cassis Jump Riviera fOF1Twfxq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Chemise Jarmon Azalée Robe Broderie Longue Anglaise Tara — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Art Blanc Cabas Sac M Kipling 5Wxp44q8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Jarmon Anglaise Broderie Azalée Longue Tara Robe En
Art. 9.Multicolore Cabas Sac Imprimé Uni Sarah Effet Lafayette Galeries Ou Cuir wwrZzdRnqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Noir Cabas Cabas Sac Coccinelle Liya rraUXg
Art. 15.Besace Multicolore Galeries Lafayette Sac Colorblock TxqaZZgwd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Heine Argenté over En Gris fvPwYdq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Anglaise Chemise Longue Tara En Robe Broderie Jarmon Azalée
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tara En Longue Chemise Azalée Jarmon Anglaise Robe Broderie
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean Denim Clair En Bleu Heine 80Wnwqf6d6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris saison Mi En Manteau Review Chiné Op0U7n
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shift Banana Sequin' Republic Or Vneck Robe En 'sl wfXIqWrf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Broderie Jarmon En Tara Longue Azalée Chemise Anglaise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3