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Etat de Genève INSPECTION DES CHANTIERS. Permis de machinistes L Règlement sur les chantiers - PDF
Etat de Genève INSPECTION DES CHANTIERS. Permis de machinistes L Règlement sur les chantiers
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1 Etat de Genève INSPECTION DES CHANTIERS Permis de machinistes L Règlement sur les chantiers
2 Sommaire I. Conditions d'obtention des permis de machinistes... 4 II. Permis de machinis tes... 4 III. Qui émet la demande d'ins cription et où l'adres s e-t-il?... 5 IV. Privé, le permis est-il obligatoire?... 6 V. Livreurs, mécaniciens : le permis est-il obligatoire?... 6 VI. Catégories de permis nécessitant un examen pratique... 7 VII. Conditions d'octroi du permis établies par la commis - sion des cours... 8 VIII. Permis de machinis tes... 9 IX. Nacelles élévatrices X. Permis obligatoire s elon M1S O XI. Permis obligatoire s elon M1GO XII. Permis obligatoire s elon M2/M XIII. Permis obligatoire s elon M XIV. Permis obligatoire s elon M5/M XV. Permis obligatoire s elon M Page 2 sur 26
3 XVI. Pelle a câbles XVII. Professions reconnues par la commission des cours, donnent droit au permis de machiniste cantonal XVIII. Nouvelles machines XIX. Critères pour obtenir le permis XX. Coûts des permis XXI. R econnais sance des permis XXII. Permis de grutier? XXIII. Permis et formations de grutiers selon l'ordonnance sur les grues XXIV. Conduite de chariots élévateurs Arrêt du Tribunal Fédéral du 29 juin XXV. Permis de grutier? Permis Caris te? Permis M3? Page 3 sur 26
4 I. Conditions d'obtention des permis de machinistes Dispositions légales Où et qui doit faire les demandes Tableaux des catégories Qui peut obtenir les permis Conditions d'obtention des permis Nouvelles machines II. Permis de machinistes Le permis de machiniste est obligatoire sur le canton de Genève, conformément à l'article 233 du Règlement sur les chantiers L daté du 30 juillet 1958 (RCh). Une commission composée de représentants patronaux, syndicaux et de l'etat se voient régulièrement afin d'actualiser les catégories de machinistes, selon l'évolution de la technique. Page 4 sur 26
5 III. Qui émet la demande d'inscription et où l'adresse-t-il? La demande d'inscription doit être dûment remplie et doit être émise par l'employeur La demande doit être adressée à l'ifc : M1SO M1GO IFC - Institut de Formation de la Construction Rue de Malatrex Genève Plus d'informations : 022/ M2 M3 M4 M5 M6 M7 La demande doit être adressée à l'inspection des chantiers : DALE Service de l'inspection des chantiers rue David-Dufour 5 Case postale Genève 8 Plus d'informations : 022/ Page 5 sur 26
6 IV. Privé, le permis est-il obligatoire? Un privé doit-il passer un permis de machiniste pour piloter une machine? - Oui, si la personne exerce une activité liée à des travaux de constructions, Bâtiment ou Génie-Civil ou liée à une autorisation de construire, c'est la règle dans le canton de Genève. V. Livreurs, mécaniciens : le permis est-il obligatoire? Non, car ils ne font pas partie du chantier en qualité d'ouvriers intégrés aux différentes activités de la construction, démolition, rénovation, etc. Page 6 sur 26
7 VI. Catégories de permis nécessitant un examen pratique Examen pratique? Oui Non Catégories de permis M1SO Monte-charges, monte-personnes, treuil, machine à treuil, machine de 2 à 5 tonnes à l'exclusion des machines relevant du M1GO M1GO Centrale à béton, rouleau, chargeuse, pelle et dumper < 5 tonnes et grue de déchargement M2 - Pelle hydraulique > 5 tonnes M3 - Chargeuse > 5 tonnes M4 Pelle araignée M5 Répandeuse/finisseuse M6 Rouleau compresseur > 5 tonnes M7 Engins spéciaux Page 7 sur 26
8 VII. Conditions d'octroi du permis établies par la commission des cours Au sens de l'article 235 RCh, les conditions d'octroi d'un permis sont les suivantes : M1SO M1GO M2 - Pelle hydraulique > 5 tonnes M3 - Chargeuse > 5 tonnes M4 Pelle araignée M5 Répandeuse/finisseuse M6 Rouleau compresseur > 5 tonnes M7 Engins spéciaux participation régulière aux cours spéciaux réussite des examens théoriques participation régulière aux cours spéciaux réussite des examens théoriques réussite de l'examen pratique possession du permis de machiniste M1GO conduite d'un engin pendant 10 jours au minimum, sous la surveillance d'un conducteur porteur d'un permis depuis 1 année au moins et jusqu'à l'examen pratique réussite de l'examen pratique participation régulière aux cours spéciaux réussite des examens théoriques Page 8 sur 26
9 VIII. Permis de machinistes Ancien Nouveau Page 9 sur 26
10 IX. Nacelles élévatrices Toutes les nacelles suivantes nécessitent une formation conformément aux articles 6 et 8 OPA et 4 OLT 5 Verticale nonautomotrice Multidirectionnelle non-automotrice Verticale automotrice Multidirectionnelle automotrice Page 10 sur 26
11 X. Permis obligatoire M1SO Treuils Monte-charges / Monte -personnes Pas d'examen pratique Page 11 sur 26
12 XI. Permis obligatoire M1GO Pas d'examen pratique Engins de terrassement de moins de 5to Information pratique à suivre auprès du centre de formation de l'ifc Page 12 sur 26
13 XII. Permis obligatoire M2/M3 M2 M3 Examen pratique à effectuer en gravière Page 13 sur 26
14 XIII. Permis obligatoire M4 Examen pratique à effectuer sur le chantier Page 14 sur 26
15 XIV. Permis obligatoire M5/M6 M5 M6 Examen pratique à effectuer sur site Page 15 sur 26
16 XV. Permis obligatoire M7 Examen pratique à effectuer sur le chantier Page 16 sur 26
17 XVI. Pelle a câbles Équipée d'un godet Équipée en grue à treuil Les prérequis pour a conduite de ce type de machines sur le canton de Genève, dans les 2 cas il faut être en possession du permis A, selon l'article 2 de l'ordonnance sur les grues du 27 septembre Page 17 sur 26
18 XVII. Professions reconnues par la commission des cours, donnant droit au permis de machiniste cantonal Architectes, constructeurs de bâtiments, maçons, charpentiers, monteurs en charpentes métalliques, couvreurs, ferblantiers, étancheurs, façadiers, carreleurs, chauffagistes, peintres en bâtiments, électriciens, monteurs storistes, installateurs sanitaires, installateurs thermiciens, électrotechniciens, électromécaniciens, serruriers, paysagistes, horticulteurs, jardiniers, constructeurs de routes. Page 18 sur 26
19 XVIII. Nouvelles machines L Art. 234 L'inspection des chantiers peut subordonner la conduite d'un engin à moteur d'un type nouveau à la possession d'un type de capacité et d'un permis. Page 19 sur 26
20 XIX. Critères pour obtenir le permis L Art. 239 Délivrance Un permis ne peut être délivré aux personnes qui : a) n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans; b) sont incapables de discernement ou qui sont atteintes d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de conduire sûrement; c) sont adonnées à la boisson; d) paraissent pour d'autres raisons dépourvues des qualités nécessaires. Page 20 sur 26
21 XX. Coûts des permis Les prix des formations doivent être demandés à l'ifc : IFC - Institut de Formation de la Construction Rue de Malatrex Genève Plus d'informations : 022/ Page 21 sur 26
22 XXI. Reconnaissance des permis a) Permis machiniste Suisses : Tous les autres permis définitifs et délivrés par l'autorité compétente dans les autres cantons de Suisse sont reconnus, sans examen complémentaire, pour les catégories inscrites sur leur permis. b) Permis machinistes étrangers : Les permis étrangers (CACES, BEP, CAP, etc.) ne sont pas reconnus. Toutefois, les personnes ayant de l'expérience dans le domaine du bâtiment peuvent s'inscrire, par le biais de leur employeur, aux différentes certifications : Le candidat devra réussir avec succès la certification correspondante de 2h afin de répondre aux dispositions du règlement sur les chantiers du canton de Genève. Le candidat devra subir un examen pratique sur le terrain sous l'œil d'un expert appartenant à l'inspection des chantiers et d'un expert praticien désigné par la commission des cours. Page 22 sur 26
23 XXII. Permis de grutier? A ce jour, selon les caractéristiques techniques des machines, le permis de grutier peut être exigé. Toutefois, le permis de machiniste M1GO est exigé dans le canton de Genève pour toutes les grues ne nécessitant par un permis fédéral et exerçant une activité en lien avec le chantier par exemple: terrassement avec le grappin, pose de banches de coffrage, pose de tuyaux etc. Page 23 sur 26
24 XXIII. Permis et formations de grutiers selon l'ordonnance sur les grues Art. 8 Catégories Le permis de grutier est délivré pour les catégories suivantes : Catégorie A : pour les camions grues Catégorie B : pour les grues à tour pivotantes Page 24 sur 26
25 XXIV. Conduite de chariots élévateurs Arrêt du Tribunal Fédéral du 29 juin 1994 Prendre contact avec la SUVA SUVA Lausanne Avenue de la Gare Lausanne VAUD Plus d'informations : (agence de Lausanne) 0848/ (sécurité au travail) Page 25 sur 26
26 XXV. Permis de grutier? Permis Cariste? Permis M3? Fourches : Godet de chargement : Crochet de levage : Treuil : Permis cariste+m1go Permis M3 Permis M1GO Permis grutier catégorie A Nacelles : 6 / OPA et 4 OLT 5 Page 26 sur 26
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References: l'article 233
 l'article 235
 l'article 2
 Art. 234
 Art. 239
 Art. 8