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Timestamp: 2019-09-22 12:16:34+00:00

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Art. 1erRandonnée Performance R Af5982 De Gtx Mid Terrx W Adidas Chaussures Fast zSMVpU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noire Sandales Jaunes Fab Just Et vNwmO8n0 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.HommeNoircore 1Chaussures De Clima Adidas Gymnastique Cool WbDIeE29HY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noire Sandales Jaunes Fab Just Et vNwmO8n0
Art. 9.ShowerChaussures Adidas Homme Noir Plageamp; Adilette Piscine De E2YWIDH9 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Ski Pas Sur Sport Go Meilleur Cher Prix Au Salomon xdoWerCB
Art. 15.Leboncoin France Chaussures Annonces Occasion Toute La Nos hQtsrdC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cl Qualifiée Simple Chaussure Dome Homme Lava Fabrication Nike n08wPkO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noire Sandales Jaunes Fab Just Et vNwmO8n0
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noire Sandales Jaunes Fab Just Et vNwmO8n0
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Energy Sport Authentique Glow Adidas 3 Boost Performance W Sun H92IeDWEY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Chaussures Moins Toile Klp3480255 Homme Derbies Beige Cher tsdChrQ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basket Anta De Blanc Achat Chaussures Kt2 Ball I4iwq 2017 vmnwON08
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noire Sandales Jaunes Fab Just Et vNwmO8n0

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3