Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027124559&dateTexte=20200122&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-17 21:19:00+00:00

Document:
Code du travail - Article L5121-17 | Legifrance
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Code du travail - Article L5121-17
Sous-section 3 : Modalités de l'aide
I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;
2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou
b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ; ou
c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :
1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou
2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un binôme.
LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 5 (V)
Contrat de génération - art. 7 (VE)
Contrat de génération - art. (VE)
Contrat de génération - art. 1.2 (VE)
Contrat de génération - art. 1er (VE)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31, v. init.
Contrat de génération - art. 3 (VE)
Contrat de génération - art. 5 (VE)
DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015 (V)
Contrat de génération dans le bâtiment - art. 4.3 (VE)
relatif au contrat de génération - art. 8 (VNE)
Code du travail - art. D5121-42 (Ab)
Code du travail - art. L5121-18 (Ab)
Code du travail - art. L5121-7 (Ab)
Code du travail - art. R5121-30 (Ab)
Code du travail - art. R5121-41 (Ab)
Code du travail - art. R5121-43 (Ab)
Code du travail - art. R5121-45 (Ab)
Code du travail - art. R5121-46 (Ab)
Code du travail - art. R5121-47 (Ab)
Code du travail - art. R5121-48 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L330-4 (Ab)
Contrat de génération - art. 14 (VE)
Contrat de génération - art. 4.3 (VE)
Contrat de génération - art. 8 (VE)
Contrat de génération - art. 9 (VE)
relatif au contrat de génération intergénératio... - art. 14 (VNE)

References: art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 31
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 8
 art. 14
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 14