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Timestamp: 2019-10-16 00:38:28+00:00

Document:
123 II 572
59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1997 i.S. R. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel. Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à mo...
Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
108 V 220
48. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1982 dans la cause Matthey contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 LAI. Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC.
Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que l...
Regeste [A, F, I] Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...
123 IV 218
34. Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1997 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LCR; art. 1 al. 8 OCR et art. 15 al. 3 OCR; priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales. Celui qui débouche en voiture d'un trottoir sur une route principale ou secondaire n'a aucune priorité (consid. 2a). La qualité d...
Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI en liaison avec les art. 6-8 LPGA (en particulier l'art. 7 al. 2 LPGA); art. 28 al. 1 LAI; invalidité en cas de trouble psychique. En règle générale, toutes les affections psychiques doivent faire l'objet d'une procédure probatoire stru...
95 I 568
82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1969 i.S. Hausmann gegen Basel-Stadt, Regierungsrat.
Regeste [A, F, I] Copropriété. Engagement des parts de copropriété (art. 646 al. 3 CC) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires (art. 648 al. 2 et 3 CC). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les...

References: Art. 16
 art. 17
 art. 33
 Art. 28
 Art. 85
 Art. 29
 § 10
 Art. 36
 art. 1
 art. 15
 Art. 4
 art. 6
 art. 28