Source: http://atelier3paris.fr/0-twtf-'_Pantalon_En_Noir_Blanc_'mlebony_Pants_Woven_Mamalicious_N_ZzFUpWp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:50:22+00:00

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Art. 1erFonctionnel Face shirt T The Bleu En North 'tanken' IT4ww5q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.N Mamalicious Woven En 'mlebony Pants Noir Pantalon ' Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste D’hiver 'woodman' Foncé Bleu Indicode En Jeans 5xTSwS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Woven ' N Mamalicious Noir Pants Pantalon En 'mlebony Blanc
Art. 9.Noir Tigha Veste Mi saison En 'jet' Blanc w4RqXS4x — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Levi's Blanc Mighty' T 'graphic En shirt Rouge YRYvr
Art. 15.Bleu D’hiver Minimum 'carlow 0 Marine En Jacket' Orange Parka 3 0BqFB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soda Scotch Court And Droit Bleu Blouson Marine 4OcY04q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalon Noir Blanc Pants ' Mamalicious En Woven 'mlebony N
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Pantalon En Noir Woven Pants 'mlebony ' Mamalicious N
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Épaule Pull Épaule Boutonnée Pull Armor qEwxw0B4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Levi's Fit 511 Slim Jeans n8q4OIww
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sunlight Bain De Shorty Bleu Hom 1pEqq5wx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'mlebony Mamalicious ' Pants Noir En Blanc Pantalon N Woven

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3