Source: http://docplayer.fr/34388608-Circulaire-du-21-decembre-2007.html
Timestamp: 2018-12-15 01:14:11+00:00

Document:
circulaire du 21 décembre PDF
Download "circulaire du 21 décembre 2007"
1 1097 année service téléphone document 2007 drhrs/dds RH permanent circulaire du 21 décembre 2007 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires et agents contractuels de droit public Références : - loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat; - décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; - décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat; - décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; - décret n du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste; - arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l article 1 er du décret n du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste; - circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique du 7 novembre 2007 relative au champ d application du décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, fixant les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale; - note de service n 46 du 11 octobre 2007 relative au régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires, défini par la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA). Application : à compter du 1 er octobre 2007 annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PS PS II.3 B
2 1098 BRH 2007 doc RH 135 L article 1 er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, dite loi TEPA, renvoie à un décret d application la fixation des modalités de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Le décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1 er de la loi TEPA repose essentiellement, pour les fonctionnaires de l Etat, sur une référence aux dispositions du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui ne s applique qu aux établissements publics administratifs. Aussi, pour permettre aux fonctionnaires de La Poste de bénéficier du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dans les mêmes délais et conditions que les autres fonctionnaires de l État, le décret n du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste rend applicable les dispositions du décret n du 14 janvier 2002 modifié. Par ailleurs, l arrêté du 19 décembre 2007 susvisé précise le champ d application des bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. La présente circulaire a pour finalité de préciser le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste. Elle annule et remplace la circulaire du 17 novembre 1950 relative au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la décision n 365 du 13 février Elle annule et remplace également à compter du 1 er janvier 2008 la circulaire du 22 juin 1957 portant fixation des conditions d attribution des indemnités forfaitaires ou spéciales pour travaux supplémentaires attribuées à certaines catégories de personnel des Poste, Télégraphes et Téléphones (texte relatif aux «californies» BO PTT 1957 document 195).
3 BRH 2007 doc RH Pages 1. Champ d application des indemnites horaires pour travaux supplementaires Détermination des heures supplémentaires et des repos compensateurs Définition des heures supplémentaires Repos compensateurs Contingent Assiette et taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Assiette de la rémunération horaire de l heure supplémentaire Taux horaires de base Taux horaires applicables la nuit ou les dimanches et jours fériés Exonération fiscale et exonération de cotisations salariales des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et contrôle Astreintes Dispositif du contrôle interne : risques majeurs 1102 ANNEXES décret n du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; décret n du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste; arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l article 1 er du décret n du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste. 1109
4 1100 BRH 2007 doc RH Champ d application des indemnités horaires pour travaux supplementaires Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de La Poste titulaires d un grade de classification ou d un grade de reclassement correspondant à des niveaux de fonction jusqu au niveau III.1 compris (cf. en annexe 2 l arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d agents non titulaires de droit public de La Poste concernés). Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être également versées à des agents contractuels de droit public de même niveau. Les travaux supplémentaires, exceptionnellement effectués par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public titulaires d un grade correspondant à un niveau de fonction égal ou supérieur au niveau III.2, peuvent générer l attribution de repos compensateurs non défiscalisés. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d IHTS. Une circulaire précisera les modalités d octroi, de prise et de paiement de ces repos compensateurs. 2. Détermination des heures supplémentaires et des repos compensateurs 21. Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. 22. Repos compensateurs La compensation en temps des heures supplémentaires peut également être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation horaire pour travaux supplémentaires. Une circulaire précisera les modalités d octroi, de prise et de paiement des repos compensateurs suite à travaux supplémentaires.
5 BRH 2007 doc RH Contingent Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par la présente décision est de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. 4. Assiette et taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires 41. Assiette de la rémunération horaire de l heure supplémentaire La rémunération horaire de l heure supplémentaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l agent concerné au moment de l exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par Taux horaires de base La rémunération horaire définie ci-dessus est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. 43. Taux horaires applicables la nuit ou les dimanches et jours fériés L heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit, soit entre 22 heures et 7 heures. L heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. 5. Exonération fiscale et exonération de cotisations salariales des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et contrôle Entrent dans le champ d application de l exonération fiscale prévue au 5 du I de l article 81 du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale les indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public titulaires d un grade correspondant à des niveaux de fonction jusqu au niveau III.1 compris.
6 1102 BRH 2007 doc RH 135 En ce qui concerne les travaux supplémentaires exceptionnellement réalisés par les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public d un grade correspondant à un niveau de fonction égal ou supérieur au III.2, ils feront l objet dorénavant de repos compensateurs, non défiscalisés et non exonérés de cotisations salariales. Une circulaire précisera les modalités d octroi, de prise et de paiement de ces repos compensateurs suite à travaux supplémentaires. L exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont subordonnées : - à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires effectivement réalisées ; - à l établissement par La Poste d un document indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et par agent, le nombre d heures supplémentaires effectuées. 6. Astreintes Une période d astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant, lorsqu une intervention est effectuée au cours d une période d astreinte, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif peut donner lieu à la réalisation d heures supplémentaires et être donc rémunérée à ce titre. 7. Dispositif du contrôle interne : risques majeurs Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de contrôle et de comptabilisation des heures supplémentaires réellement effectuées et de prise en charge de la gestion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de veiller à l application stricte des règles de procédures prévues en la matière. Le Directeur délégué des Ressources Humaines et des Relations Sociales Foucauld LESTIENNE
7 BRH 2007 doc RH Décret n du 14 janvier 2002 modifié par le décret n du 19 novembre 2007 Décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie, des finances et de l industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l État, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation ; Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l État, Article premier Les personnels civils de l Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. Article 2 Modifi é par Décret n du 19 novembre 2007 art. 1 (JORF 20 novembre 2007). I. - 1 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2 Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu ils auront accomplies. S agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
8 1104 BRH 2007 doc RH Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1 et au 2 du I ci-dessus sont remplies. II. - 1 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2 du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d agents non titulaires concernés. 2 Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Article 3 La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. Article 4 Pour l application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Article 5 Modifi é par Décret n du 19 novembre 2007 art. 2 (JORF 20 novembre 2007). Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
9 BRH 2007 doc RH Article 6 Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique paritaire d établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné. Article 7 A défaut de compensation sous la forme d un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l agent concerné au moment de l exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. Article 8 L heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Article 9 Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement. Une période d astreinte telle que définie à l article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d une période d astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
10 1106 BRH 2007 doc RH 135 Les autres situations prévues par l article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre des heures supplémentaires prévues par le présent décret. Article 10 Le décret n du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être accordées aux personnels civils de l État et le décret n du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés. Article 11 Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l Etat et la secrétaire d Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet le 1 er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l État, Michel Sapin Le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, Laurent Fabius La secrétaire d État au Budget, Florence Parly
11 BRH 2007 doc RH Décret n o du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l économie, des finances et de l emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État; Vu la loi n o du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom; Vu la loi n o du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202; Vu le décret n o du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu l avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 octobre 2007, Décrète : Art. 1 er. Sous réserve des dispositions de l article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l article 2 de ce décret. La liste des catégories d agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d administration de La Poste. Art. 2. La ministre de l économie, des finances et de l emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d État chargé de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal offi ciel de la République française.
12 1108 BRH 2007 doc RH 135 Fait à Paris, le 19 décembre Par le Premier ministre : François FILLON La ministre de l Économie, des Finances et de l Emploi Christine LAGARDE Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Éric WOERTH Le secrétaire d État chargé de la Fonction Publique André SANTINI Le secrétaire d État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur Hervé NOVELLI
13 BRH 2007 doc RH Arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l article 1 er du décret n o du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste La ministre de l Économie, des Finances et de l Emploi, le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, le secrétaire d État chargé de la Fonction Publique et le secrétaire d État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, Vu le décret n o du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service du dessin des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps de la distribution et de l acheminement des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 12 avril 1965 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 12 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d exploitation des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications; Vu le décret n o du 25 février 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications, modifié par le décret n o du 31 décembre 1990 et par le décret n o du 7 septembre 1992; Vu le décret n o du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n o du 7 septembre 1992;
14 1110 BRH 2007 doc RH 135 Vu le décret n o du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n o du 7 septembre 1992; Vu le décret n o du 4 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps d infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n o du 7 septembre 1992; Vu le décret n o du 17 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications ; Vu le décret n o du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n o du 7 septembre 1992; Vu le décret n o du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d exploitation du service général de La Poste et de France Télécom; Vu le décret n o du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom; Vu le décret n o du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des aides techniciens des installations de France Télécom; Vu le décret n o du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d ouvriers d état et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d ouvriers d état et du corps de contremaîtres de France Télécom; Vu le décret n o du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d exploitation de France Télécom; Vu le décret n o du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ; Vu le décret n o du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; Vu le décret n o du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste; Vu le décret n o du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste;
15 BRH 2007 doc RH Vu le décret n o du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste; Vu le décret n o du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste, Arrêtent : Art. 1 er. La liste des corps et des grades de fonctionnaires de La Poste mentionnée à l article 1er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu il suit : CORPS Agents professionnels de La Poste Agents professionnels qualifiés de La Poste Agents techniques et de gestion de La Poste Techniciens supérieurs de La Poste Cadres professionnels de La Poste Agents d exploitation de La Poste Agents d exploitation du service général de La Poste Agents de service de La Poste Agents des services techniques de La Poste GRADES Agent professionnel Agent professionnel qualifié de premier niveau Agent professionnel qualifié de second niveau Agent technique et de gestion de premier niveau Agent technique et de gestion de second niveau Agent technique et de gestion de niveau supérieur Technicien supérieur Cadre professionnel Agent d exploitation de la distribution et de l acheminement Agent d exploitation du service général Agent de service Chef surveillant Agents des services techniques de deuxième classe
16 1112 BRH 2007 doc RH 135 CORPS Aides techniciens des installations de La Poste Assistants administratifs de La Poste Assistants de service social de La Poste Chefs d établissement de La Poste GRADES Aide technicien des installations Assistant administratif Assistant de service social Chef d établissement de 4 e classe Chef d établissement de 3 e classe Contrôleurs de La Poste Contrôleur Contrôleurs divisionnaires de La Poste Contrôleur divisionnaire Corps de la distribution et de l acheminement de La Poste : - préposés Préposé - conducteurs de travaux de la distribution et de l acheminement et de l acheminement Conducteur de travaux de la distribution - vérificateurs de la distribution et de Vérificateur de la distribution et de l acheminement l acheminement Vérificateur principal de la distribution et de l acheminement - conducteurs chef du transbordement Conducteur chef du transbordement Conducteur chef du transbordement de 1 re classe Corps d ouvriers d état et corps de contremaitres de La Poste : - ouvriers d état Ouvrier d état - contremaîtres Contremaître Corps du service automobile de La Poste : - conducteurs d automobile - mécaniciens dépanneurs - contrôleurs du service automobile - chefs de travaux du service automobile Conducteur d automobile de 1 re catégorie Mécanicien dépanneur Contrôleur du service automobile Chef de travaux du service automobile
17 BRH 2007 doc RH CORPS Corps du service du dessin de La Poste : - dessinateurs - dessinateurs projeteurs de La Poste Infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste Receveurs ruraux de La Poste Techniciens des installations de La Poste GRADES Dessinateur Dessinateur projeteur Chef dessinateur Infirmier ou infirmière Receveur rural Technicien des installations Chef technicien Art. 2. La liste des catégories d agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l article 1 er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu il suit : - auxiliaires de la distribution; - auxiliaires de service; - auxiliaires de bureau du service général; - agents contractuels de droit public. Art. 3. Le président du conseil d administration de La Poste est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
18 1114 BRH 2007 doc RH 135 Fait à Paris, le 19 décembre La ministre de l Économie, des Finances et de l Emploi Christine LAGARDE Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Éric WOERTH Le secrétaire d État chargé de la Fonction Publique André SANTINI Le secrétaire d État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, Hervé NOVELLI
24 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E
décision n 12 du 7 janvier 2003
1 année service téléphone document 2003 drhrs/drrh/drcs 01 44 12 18 20 RH 1 permanent décision n 12 du 7 janvier 2003 Modification des ayants droit et des taux de l indemnité de remplacement Références

References: art. 1
 art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3