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Timestamp: 2018-03-24 09:46:35+00:00

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Arrete Ministeriel du 10/01/2000 modifiant l'arrete ministeriel du 4 mai 1999 determinant les modalites de versement de la reduction forfaitaire, visee a l'article 2 de l'arrete royal du 5 fevrier 1997 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dan
2000012041
10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)
La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer;
Vu l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, tel que modifié par l' arrêté ministériel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Considérant qu'il est impératif que les employeurs du secteur non-marchand privé puissent continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2000 des mesures de promotion de l'emploi et qu'il y a lieu de maintenir les emplois créés dans ce cadre et d'attribuer à cette fin les moyens nécessaires aux fonds sectoriels sans discontinuité, Arrête :
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par l' arrêté ministériel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale fermer est modifié comme suit : « Pour le premier semestre de l'exercice 2000, l'Office national de Sécurité sociale verse, à titre d'avance, aux fonds sectoriels les montants suivants : - Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés : 1 622 736 500 francs; - Fonds Maribel social pour les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé : 725 038 000 francs; - Fonds social Maribel revalidatiecentra : 43 850 000 francs; - Fonds Maribel social des centres de revalidation : 16 862 000 francs; - Fonds social Maribel voor de sector opvang van kinderen : 54 881 000 francs; - Fonds Maribel social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants : 38 866 000 francs; - Fonds Maribel social pour les soins à domicile : 129 855 000 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten : 79 682 000 francs; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 55 551 000 francs; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 43 968 000 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp : 207 725 000 francs; - Fonds Maribel social R.W. - R.B. - C.G. :102 217 500 francs; - Fonds Sociale Maribel voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap : 512 171 500 francs; - Fonds sectoriel Mirabel : 294 104 500 francs; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 173 567 000 francs; - Fonds Social Maribel Social du secteur socioculturel des Communautés Française et Germanophone : 177 881 000 francs; - A.S.B.L. Fonds Maribel social pour les entreprises d'insertion qui ont le statut d'a.s.b.l. et les « sociale werkplaatsen » du secteur privé : 22 831 000 francs; - Fonds Maribel Social pour les institutions et services relevant de la Commission Communautaire commune de la Région de Bruxelles-capitale et ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement : 3 250 300 francs.
Les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être revus au regard des dispositions de l'article 1er.
Bruxelles, le 10 janvier 2000.
Arrêté ministeriel du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999012484 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009553 source ministere de la justice Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement s fermer, Moniteur belge du 24 juin 1999.
Arrêté ministeriel du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale fermer, Moniteur belge du 20 juillet 1999.
arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et s
arrêté ministériel du 08 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 23 septembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 22 août 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan
arrêté ministériel du 09 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 14 novembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 16 octobre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 07 mars 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 20 décembre 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 10 janvier 2000 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 10 janvier 2000, la sprl Nijman/Zeetank Transports Internationaux en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministé Un a arrêté ministériel du 20 mai 2011 Arrêté ministériel portant composition de la chambre de recours départementale d'expression française
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 janvier 2000 approuve la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion » a décidé à l'unanimité, en son poi document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 janvier 2000 approuve la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Finest » a coopté à l'unanimité M. Patrick Me document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 janvier 2000 approuve la décision du 23 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.S.D.E. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. Un arrêté ministériel du 6 janvier 2000 n'approu Le
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References: l'article 2
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 l'article 35
 § 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
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