Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019040531.html
Timestamp: 2019-12-11 19:57:45+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 21/02/2019 fixant l'alignement particulier d'un troncon du quai de biestebroeck et affectant en domaine prive de la region de bruxelles-capitale le terrain excedentaire situe au droit du numero 23 du
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon du quai de Biestebroeck et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé au droit du numéro 23 du
2019040531
Numac : 2019040531
21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon du quai de Biestebroeck et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé au droit du numéro 23 du quai de Biestesbroeck à Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;
Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer;
Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol dit « Biestebroeck » approuvé par arrêté du Gouvernement du 7 décembre 2017;
Considérant que le quai de Biestebroeck et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999;
Considérant qu'au regard de cet arrêté le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme faisant partie du quai de Biestebroeck;
Considérant que ce terrain résulte de la fixation d'alignement tel qu'il est proposé sur le plan joint au présent arrêté, et que cela permet de dégager une parcelle excédentaire de 66 m2;
Considérant que ce terrain est aujourd'hui utilisé pour du stationnement non organisé;
Considérant que le terrain est affecté en « zones d'activités portuaires et de transports » selon le Plan Régional d'Affectation du Sol;
Considérant que le terrain est affecté en « zone d'activités portuaires et de transport » par le Plan Particulier d'Affectation du Sol Biestebroeck et rendu constructible par celui-ci;
Considérant que le terrain est visé par un projet lié aux activités portuaires piloté par le Port de Bruxelles;
Considérant que la désaffectation permettra la valorisation du terrain et traduira les intentions du PPAS Biestebroeck;
Article 1er.L'alignement particulier proposé pour une partie du quai de Biestebroeck, au droit du numéro 23, tel que délimité par les points D, U, T et C au plan annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 66 m2 figurant au plan cité à l'article 1er, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019040531.html

References: l'article 6
 § 1
 l'article 4
 l'article 57
 § 2
 l'article 274
 l'article 34

Art. 2
 l'article 1

Art. 3