Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-23-ds-dr-du-5-mai-2020-bope-n2020-37.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-037-du-7-mai-2020
Timestamp: 2020-06-05 11:27:47+00:00

Document:
Décision ARA n° 2020-23 DS DR du 5 mai 2020 (BOPE n°2020-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-23 DS DR du 5 mai 2020
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 15 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 15 à l’effet de signer :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 4 – Délégation est également donnée à madame Anne-Sophie Attia, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures, à monsieur Daniel Meyer, adjoint relations extérieures et à madame Frédérique Filiot, chef de Cabinet, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation est donnée aux personnes désignées au au § 1 de l’article 15, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
Article 6 - Gestion des ressources humaines
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 3 – Délégation est donnée à madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 15 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’accorder des délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 12 mois
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
§ 6 – Délégation est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
§ 7 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes mentionnées au § 1 de l’article 15 ainsi qu’à celles désignées au § 2 du présent article, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, les personnes ci-après nommément désignées :
madame Hélène BiabautBodmer, directrice performance opérationnelle
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
§ 2 – Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 15, ainsi que celles ci-après nommément désignées :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 15, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 15, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
madame AnneSophie Attia, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et des relations extérieures,
§ 3 – Responsables de service et adjoints au responsable
madame Anne FrissonPerruchaud, adjointe au responsable de service formation et prestations
monsieur Christophe Simonin, adjoint au directeur de la production centralisée
La décision ARA n° 2020-19 DS DR du 13 mars 2020 est abrogée.

References: § 1
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