Source: http://www.senat.fr/leg/pjl12-754.html
Timestamp: 2019-02-23 07:59:39+00:00

Document:
11 juillet 2013 : Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public ( texte de la commission - deuxième lecture )
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique,
Première lecture : 845, 1047 et T.A. 145
Deuxième lecture : 1227, 1230 et T.A. 183
Première lecture : 626, 675, 676 et T.A. 187 (2012-2013)
Deuxième lecture : 748 et 753 (2012-2013)
PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS
ET DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE
« Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en oeuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30. »
L'article 39-1 du code de procédure pénale devient l'article 39-2 et l'article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1. - En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

References: l'article 35
 l'article 30

L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 Art. 39