Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/fj903ng3828_00_0169
Timestamp: 2019-09-19 14:07:18+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 - page 165
Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 » Séance du mardi 3 avril 1792, au soir » page 165
avec elle », soit pour recourir de concert au législateur, soit pour se concilier relativement aux difficultés qui s'étaient élevées entre l'un et l'autre.
Des observations très simples, des faits surtout, vont répondre à ces reproches.
Le premier point à eclaircir est de savoir si, en effet le département a usurpé les fonctions de directoire ae district, et les a usurpées sur la municipalité.
La loi du 5 novembre 1790 porte qu'à Paris, il n'y aura point d'administration de district : la question est donc de savoir qui, de la municipalité ou du département, doit en exercer les fonctions.
La première vérité sur laquelle il faut fixer son attention c'est que les fonctions de district ne sont qu'une participation locale et subdéléguée aux fonctions propres à l'administration générale des départements. C'est ce que détermine l'article 3 de la section III de la loi de janvier 1790, concernant les corps administratifs.
Une seconde vérité, qu'il est nécessaire de se rappeler, c'est qu'entre les fonctions propres aux administrateurs de département, sont comprises, suivant l'article 1er delà section III de la loi relative âux corps administratifs, toutes celles.que la municipalité conteste au département ; la faculté « de répartir » les contributions directes, « d'ordonner et de faire faire, » , suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité, « de régler et de surveiller » tout ce qui concerne tant la perception et le versement des contributions, que le service des agents qui en sont chargés; fonctions qui, toutes, doivent être exercées sous l'inspection du Corps législatif. La loi y ajoute encore l'inspection et l'amélioration du régime des hôpitaux, la conservation des propriétés publiques, la direction et la confection des travaux publics.
La loi de décembre 1789, concernant les municipalités, avait déjà posé les mêmes limites ; l'article 51 de cette loi place les fonctions réclamées par la municipalité, « entre les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux. »
Si donc les fonctions d$s administrations de districts ne sont qu'une participation locale à celles des administrations de département : si les.fonctions essentielles des administrations de département comprennent toutes celles que réclame la municipalité de Paris; si enfin, ces
'y aura point trict, ne peut signifier autre chose, sinon que les fonctions subdéléguées ailleurs, par laloi aux districts, doivent rester à Paris, à l'administration supérieure dont elles sont une émanation ; et cette loi du 5 novembre se réduit à déclarer « qu'il n'y aura point à Paris de subdélégation des fonctions administratives, et qu'ainsi elles resteront à l'administration de département. »
Cette conséquence ne pourrait être attaquée qu'avec des lois particulières à la ville de Paris, et dérogatoires au principe général. Or, quelles sont les lois administratives particulières à Paris, et que disent-elles?
La loi relative à la municipalité de Paris, à l'article 53 du titre 1er, est conçue dans les termes suivants :
« Parmi les fonctions propres à l'administra-« tion générale, la municipalité de la capitale
« pourra avoir par délégation » et sous « l'au-« torité de l'administration .du département de « Paris » la direction des travaux publics, des • établissements publics, des propriétés natio-« nales, l'inspection des travaux des églises. »
Voilà donc les fonctions « propres à l'administration générale », qui sont reconnues propres au département « de Paris », comme à tout autre, puisqu'il est autorisé à les « déléguer à la municipalité. »
11 est une remarque à faire relativement aux contributions, qui font le principal objet des plaintes de la municipalité. L'article 52 qu'on vient de rapporter, ne place pas même 'entre les fonctions administratives qui pourront être déléguées à la municipalité de Paris, les opérations relatives à la répartition, quoique la loi générale, relative aux municipalités, les comprenne spécialement entre celles qui peuvent leur être déléguées.
Ce n'est pas tout encore : l'article 2, titre IV de la loi municipale, porte que « les commissaires de sections pourront être chargés par l'administration du département de Paris, de la répartition des impôts dans leur section respec-tive ».
Enfin, l'article 2 de la loi du 5 novembre 1790, est conçu en ces mots : La municipalité de Paris fera, pour l'année 1791, la répartition des impôts directs de cette ville, « et si l'administration du département de la capitale juge à propos de confier cette répartition aux commissaires de section », cette disposition ne pourra avoir lieu qu'à compter de l'année 1792. . .
Il résulte de ces différents articles non-seulement que les opérations de la répartition sont déclarées être dés fonctions propres à l'administration du département de Paris, mais encore que cette administration tient de la loi une faculté particulière, celle de déléguer ces fonctions à d'autres agents que la municipalité.
Il est évident que si, par l'article de la loi du 5* novembre 1790, l'Assemblée constituante avait entendu que les fonctions de district seraient un attribut de la municipalité, elle aurait révoqué la disposition de la loi municipale, en vertu de laquelle l'administration de département était autorisée à subdéléguer ou à ne pas subdéléguer ces fonctions. Il est très évident encore que si l'Assemblée constituante avait subdélégué ces fonctions à la municipalité, elle n'aurait pas laissé à l'administration du département la liberté de les subdéléguer aux sections.
Les lois relatives à la ville de Paris sont donc une confirmation positive des lois générales; et la municipalité ne peut y trouver d'appui pour son système.
Elle objecte contre l'ordre de choses établi à Paris, que les principes ne permettent pas de confondre dans un même corps les fonctions administratives, et celles de la surveillance ; qu'il est contre les principes que le surveillant puisse administrer lui-même, et devenir ainsi juge et partie dans son administration.
Le département pourrait se borner à répondre que si ce qui existe est l'ouvrage de la loi, l'objection, en la supposant juste, ne pourrait servir qu'à attaquer la loi, et non à accuser d'usurpar tion le département qui s'y est conformé.
Mais l'objection est-sans fondement.
1° C'est une supposition absolument erronée de dire que le département de Paris, en exerçant la plénitude des fonctions administratives,

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 51
 l'article 53
 L'article 52
 l'article 2
 l'article 2