Source: http://www.senat.fr/leg/tas18-042.html
Timestamp: 2019-01-18 21:16:58+00:00

Document:
18 décembre 2018 : Indivision successorale et politique du logement ultramarin ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture )
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2018
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 475, 547 et T.A. 71.
2e lecture : 850, 1452 et T.A. 208.
2e lecture : 200, 210 et 211 (2018-2019).
I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente loi.
II. - Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I du présent article :
1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil.
III. - Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du même code.
IV. - Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2028.
Le D du V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, le mot : « Mayotte » est remplacé par les mots : « Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° À l'article 750 bis C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » et, à la fin, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2018.

References: l'article 73
 l'article 2
 l'article 116
 l'article 815
 l'article 2
 l'article 73
 l'article 750
 l'article 73