Source: https://archives.cnb.avocat.fr/Selection-d-actualites-legislatives-janvier-fevrier-2010_a768.html
Timestamp: 2020-01-19 15:22:28+00:00

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Sélection d'actualités législatives - janvier / février 2010
A noter plusieurs dispositions de la LF et de la LFSS ainsi que plusieurs décrets intéressant directement la profession, la parution de deux décrets complétant le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et plusieurs décrets modifiant l'organisation et à la compétence des juridictions. Plusieurs projets sont par ailleurs en discussion devant les assemblées.
● LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - JO du 9 février 2010
● LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - JO du 5 janvier 2010
Ce texte pris en conformité avec la jurisprudence de la CEDH vise à inscrire le principe de la protection des sources des journalistes dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et porter atteinte au secret de ses sources "directement ou indirectement" que "lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi". Le texte encadre notamment les perquisitions visant des journalistes ainsi que leur audition par la Justice ...
● LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - JO du 31 décembre 2010
A noter plus particulièrement dans la loi de finances pour 2010, le budget alloué à la Justice et en particulier la part consacrée à l'aide juridictionnelle et la censure par le Conseil constitutionnel par décision en date du 29 décembre 2009 de l'article 2 de la LF pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), qui prévoyaient une modification de l'article 1467 du CGI, introduisant un régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés. ...
En savoir plus Taxe professionnelle : Réforme de la taxe professionnelle : le régime dérogatoire des professionnels libéraux censuré par le Conseil constitutionnel - Actu CNB du 5 janvier 2010
• En savoir plus AJ : Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009
● LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - JO du 27 décembre 2009
A noter plus particulièrement l’art. 62 de la LFSS pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime d'assurance décès et invalidité de l'avocat, avec celui de lson conjoint. De son côté, l'art. 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension invalidité mais interdit le cumul d'une prestation invalidité et d'une pension vieillesse en cas de retraite anticipée ...
En savoir plus : Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité - Actu CNB du 27/01/2010
● DECRET n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - JO du 23 février 2010
Le texte modifie la répartition des compétences entre les juridictions administratives et modifie leur fonctionnement. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'État et modifie les procédures devant le Conseil d'État, les TA et les CAA. Il apporte des modifications concernant l'Inspection des juridictions administratives, le Conseil supérieur des TA et CAA. Il est d'application immédiate ,à l'exception des dispositions concernant les frais et dépens qui s'appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er mai 2010 et des dispositions concernant la mobilité des magistrats qui s'appliqueront au 1er janvier 2011 ..
● DECRET n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - JO du 1er mars 2010
Ce texte est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Il intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions ...
En savoir plus : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - Actu CNB du 26/02/2010
● DECRET n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - JO du 1er mars 2010
Ce texte précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile ...
● DECRET n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats - JO du 4 février 2010
Ce décret modifie les articles R723-54 et R723-56 du CSS et subordonne le versement de la pension d'invalidité à l'inscritpion à la CNBF et non plus au tableau de l'Ordre ...
● DECRET n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris - JO du 14 janvier 2010
Ce décret modifie le décret du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) dont la mission est désormais de "concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau TGI de Paris" et "la réalisation de locaux pour les besoins des juridictions parisiennes ou d'institutions travaillant en liaison directe avec elles". L'établissement public assurera la maîtrise d'ouvrage de ce chantier et gèrera les partenariats utiles. Le décret augmente par ailleurs le nombre de membres de droit de l'établissement public ...
● DECRET n°2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux - JO du 8 janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler salaire et pension de retraite. Ces dispositions également applicables aux avocats nécessitaient toutefois pour être effectives, des adaptations réglementaires ainsi qu'une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats de la CNBF. Un décret en Conseil d'Etat devait modifier la rédaction de l'article R. 723-45 régissant les prestations de retraite de base des avocats, qui, en l'état, suspendait le service de la pension lorsque l'avocat se réinscrivait au tableau (art. R723-45). C'est désormais chose faite. L'article 1 du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux complète en effet l'article R. 723-45 du CSS par un alinéa en ce sens. Il insére également deux articles R. 723-45-1 et R. 723-45-2 précisant les conditions et modalités de versement des pensions et cotisations ainsi que les démarches déclaratives à effectuer auprès de la CNBF ...
En savoir plus : Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats - Actu CNB du 01/01/2010
● DECRET n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - JO du 8 janvier 2010
Ce décret pris dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment (ordonnance du 30 janvier 2009) fixe les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Il prévoit notamment pour les avocats et s'agissant des vérifications effectuées en application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, que les documents dont la conservation est imposée par les textes (art. L. 561-12 du CMF) seront communiqués sur simple demande du bâtonnier qui devra en outre informer le procureur général et le président du CNB, au moins une fois par an, du résultat des vérifications effectuées. Le CNB peut désigner soit l'un de ses membres, soit toute personne qualifiée, pour assister, à sa demande, le conseil de l'ordre dans ces opérations de vérifications. Ce texte entre en vigueur à la date de publication ...
En savoir plus : Ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment : le Conseil National engage un recours devant le Conseil d'Etat - Actu CNB du 25 février 2009 / Lutte contre le blanchiment : deux nouveaux décrets viennent compléter le dispositif de l’ordonnance du 30 janvier 2009 - Actu CNB du 30 septembre 2009
● Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance - JO du 31 décembre 2009
Ce décret est pris dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui rend nécessaire la redistribution des compétences des tribunaux d'instance et de grande instance et des TGI. A noter parmi les nombreux changements que le TGI n'a plus l'exclusivité de la compétence en matière de divorce, régimes matrimoniaux, saisies immobilières, marques, baux professionnels. Par contre, il devient compétent pour les actions en diffamation, injures, litiges concernant les correspondances et envois de valeurs. Des modificatinos sont apportées quant aux litiges concernant les rentes et la CNAV. Les TI sont désormais compétents en matière d'expulsion des occupants sans droits ni titre aux fins d'habitation,quelque soit la nature de l'immeuble, dépôts de garanties, concernant les litiges relatifs au fichier national des incidents de paiement, ...
● DECRET n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique - JO du 27 décembre 2009
Ce texte relatif à l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives proroge à compter du 1er janvier 2010 et pour trois ans (soit au 31 décembre 2012), l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ...
● DECRET n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - JO du 26 décembre 2009
Ce texte complète un précédent décret du 15 février 2009 à la suite d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2009...
● DECRET n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - JO du 26 décembre 2009
Ce décret transfère, à compter du 1er janvier 2010, l’examen des recours en matière de tutelles du TGI à la CA. Il modifie le CPC en introduisant l’appel des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille, devant la cour d’appel sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours. Le décret modifie aussi certaines dispositions concernant la consultation des pièces du dossier par le requérant ou par l'avocat s'il en a constitué un. L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Le texte modifie aussi certaines dispositions relatives à la protection juridique des majeurs et comporte en annexe un nouveau modèle de mandat de protection future (imprimé Cerfa) à utiliser obligatoireemnt dans le cas d'un mandat établi sous seing privé, non contresigné par un avocat comme le prévoient les textes. Un arrêté du même jour présente la notice d'information qui doit être jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
● DECRET n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats - JO du 26 décembre 2009
La décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat avait inséré un nouvel article 6.2.1 du RIN qui encadre au plan déontologique la nouvelle activité de fiduciaire afin de la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession d’avocat (Voir Ord. n° 2009-112 du 30 janvier 2009 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, codifiée aux articles 2011 et s. du Code civil) ...
En savoir plus : Publication du décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’exercice par les avocats de l’activité fiduciaire - Actu CNB du 28 décembre 2009
Arrêtés, Instructions, Circulaires, ...
● INSTRUCTION fiscale n° 5 A-2-10 du 9 février 2010 - BOI n° 22 du 16 février 2010
L'Administration fiscale, dans une Instruction du 9 février 2010, précise sa position sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts de comptes courants d'associés perçus par les associés de SEL. Rappelons que cette nouvelle réglementation, introduite par l'art. 22 de la LFSS pour 2009 complétée par le décr. 2009-423 du 16 avr. 2009, a fait l'objet d'un recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat ...
En savoir plus : Déclaration des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) : une instruction fiscale vient en préciser les modalités - Actu CNB du 13 février 2010
● CIRCULAIRE du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur des mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et le prise en charge des victimes d'actes incestueux - Min. Jus JUSD1003942C (Crim 10-3/E8) - 9 février 2010
● CIRCULAIRE DACS/DACG n°CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. - BOMJL n°2010-01 du 28 février 2010
● CIRCULAIRE Min. Jus SG-09-044/SADJAV/BAJ du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 - BOMJL n°2010-01 du 28 février 2010
La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2010 est sortie le 31 décembre 2009 : AJ totale 915 € pour 2010 (911€ pour 2009) – AJ partielle 1372 € pour 2010 (1367 € pour 2009) soit +0,4% ...
En savoir plus : Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2010 : la Circulaire JUS SADJPV du 31 déc. 2009 est parue - Actu CNB du 06/01/2010
● ARRETE du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - JO du 26 décembre 2009
Cet arrêté présente la notice d'information qui doit être jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Un décret du même jour modifie certaines dispositions relatives à la protection juridique des majeurs et comporte en annexe un nouveau modèle de mandat de protection future (imprimé Cerfa) à utiliser obligatoireemnt dans le cas d'un mandat établi sous seing privé, non contresigné par un avocat comme le prévoient les textes.
● ARRETE du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel - JO du 26 décembre 2009
Cet arrêté encadre et organise les modalités pratiques liées aux communications effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction. ..
En savoir plus : Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - Actu CNB du 7 janvier 2010
• PROJET DE LOI relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , n° 2265, déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 - En navette en 1ère lecture Sénat en février 2010 - Voir de dossier législatif
● PROPOSITION DE LOI sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, n° 2055, déposée le 5 novembre 2009 - En navette Sénat 1ère lecture en février 2010 - Voir la proposition - Voir le dossier législatif
● PROPOSITION DE LOI sur le contreseing de l’avocat, n° 2014, déposée le 5 novembre 2009 - Voir la proposition - Voir le dossier législatif
• En savoir plus : "La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques. L’acte contresigné par avocat répond à cette aspiration" - Actualité du Conseil national du 8 décembre 2009 • Retrouvez toutes nos autres actualités consacrées à l'acte d'avocat - sur l'espace du groupe de travail "Acte d'avocat" du Conseil national - ICI
● PROPOSITION DE LOI relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe, Jean-Marc AYRAULT, n° 1897, déposée le 2 septembre 2009 - Voir le dossier législatif - Rapport de la CAE - Compte-rendu
Cette proposition de loi a été rejetée à l'Assemblée nationale en séance du 20 octobre 2009. Cependant, le Sénat a annoncé à la suite la création d'un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions d'introduction de la "class action" à la française.
En savoir plus : Communiqué du Sénat - 21 octobre 2009
• Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs n° 1816, déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009 - en navette 1ère lecture Sénat en février 2010 - Voir de dossier législatif
En savoir plus : Justice pénale des mineurs : la publicité restreinte devant la Cour d'assises des mineurs doit être maintenue - Actu CNB du 15 novembre 2009
● PROJET DE LOI organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (Conseil Supérieur de la Magistrature) , n° 460 rectifié, déposé le 10 juin 2009 - En deuxième lecture au Sénat en février 2010 - Voir de dossier législatif
Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Parmi les innovations, on peut noter la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par le justiciable dont les conditions et modalités sont précisées par le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'un avocat siégera dans les trois formations du CSM. En l'état du texte voté par le Sénat, cet avocat "sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit Conseil". "Il ne peut, pendant toute la durée de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure".
En savoir plus : Actualité du Ministère de la Justice - 15 octobre 2009
• Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel n° 1709, déposé à l'Assemblée nationale le 3 juin 2009 - Actuellement en deuxième lecture Assemblée nationale - Voir de dossier législatif
En savoir plus : Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actualité du Conseil national du 17/12/2009 • Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 26 septembre 2009 • Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire - Actualité du Conseil national du 10/06/2009 • Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - Actualité du Conseil national du 10/06/2009
Plusieurs propositions de loi relatives à la garde à vue
• Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, n° 208 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2010 - Dossier législatif
• Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, n° 201,de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2010 - Voir le dossier législatif
• Proposition de loi de M. Manuel AESCHLIMANN n° 2181 tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue - [Voir le dossier législatif]urlblank:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/avocat_garde-a-vue.asp
• Proposition de loi de M. François GOULARD n° 2191 visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue - Voir le dossier législatif
• Proposition de loi de M. Michel HUNAULT n° 2193 tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue - [Voir le dossier législatif]urlblank:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/presence_avocat_garde-a-vue.asp
• Proposition de loi de M. André VALLINI et plusieurs de ses collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, n° 2295, déposée à l'Assemblée nationale le 10 février 2010 - Voir le dossier législatif
• Proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la garde à vue, n° 286, déposé au Sénat le 12 février 2010 - Voir le dossier législatif

References: l'article 2
 l'article 1467
 l'article 61
 L'article 1
 l'article 17
 l'article 65