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Timestamp: 2018-08-19 17:31:10+00:00

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Rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010
I. LES DIFFICULTÉS CROISSANTES DU RITUEL PARLEMENTAIRE DE LA SIMPLIFICATION DE LA LOI : LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
II - MIEUX CERNER LES CONTOURS DE L'EXERCICE AUTOUR DE L'OBJET INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
SECTION 1 - Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises
Article 1er - Protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau
Article 1er bis - Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises
Article 3 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 précitée) - Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme ou de procédure
Article 3 bis (art. premier de la loi n° 94-126 précitée) - Introduction, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises
Article 4 - Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
Article 4 bis - Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Article 4 ter - Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Article 4 quater (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Article 5 (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis réduit de congé au bailleur
Article 5 bis (art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) - Dispense de justification des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active
Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives) - Recours administratif préalable obligatoire
Article 6 bis A (nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession
Article 6 bis (art. 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, art 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) - Report de l'entrée en vigueur des mesures relatives aux tutelles
Article 7 - Rapport sur les textes législatifs applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Article 8 - Généralisation des consultations ouvertes
Article 9 - Simplification des procédures pour les personnes handicapées
Article 9 bis (nouveau) - Prise en compte du conjoint non européen résidant en France depuis moins de cinq ans pour le calcul du RSA
Article 10 - Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
Article 10 bis (art. 26 du code civil) - Autorité chargée de recevoir la déclaration de nationalité à Paris
Article 10 ter (art. 171 du code civil) - Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être autorisé
Article 10 quater (nouveau) (art. 515-11 du code civil) - Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent
Article 11 (art. 910 du code civil, art. 1er, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, art. 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes, art. 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) - Coordinations liées à la simplification du régime d'acceptation des libéralités octroyées à certains établissements ou associations - Extension aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle et aux États et établissements étrangers de ce régime simplifié d'acceptation des libéralités
Article 12 - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
Article 13 - Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
Article 14 (art. L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales) - Limitation des opérations funéraires de surveillance donnant lieu à vacation
Article 14 bis A (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales) - Contrôle de la conformité des installations techniques et voitures utilisées par les organismes effectuant des prestations funéraires
Article 14 bis (art. 530 du code de procédure pénale) - Délai de paiement des amendes
Article 15 - Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile
Article 16 - Simplification de procédures dans le code rural
Article 16 bis (nouveau) - Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine
Article 16 ter (nouveau) - Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines
Article 17 - Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles
Article 17 bis - Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole
Article 17 ter - Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d'analyses de l'eau participant à un marché public
Article 18 - Simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques
Article 19 - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
Article 20 - Clarification des compétences en matière de formations sanitaires
Article 20 bis (nouveau) - Sous-traitance de préparations pour le compte d'une pharmacie française
Article 21 - Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux
Article 27 ter (art. L. 522-2 et L. 522-11 du code de commerce) - Simplification du régime d'autorisation préalable de l'activité d'exploitant de magasin général
Article 27 quater (art. L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation) - Obligation générale d'information des consommateurs
Article 27 quinquies (nouveau) Direction ou gérance d'une auto-école
Article 27 sexies - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité de collecte des céréales
Article 27 septies - Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles
Article 27 octies - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins
Article 27 nonies (nouveau) - Rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du salarié
Article 27 decies (nouveau) (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Caractère non communicable des documents préparatoires détenus par l'Autorité de la concurrence
SECTION 2 - Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques
Article 28 (suppression maintenue) - Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport
Article 28 bis (art. 60 du code civil) - Création d'une possibilité de modification, à la demande de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms
Article 28 ter (nouveau) (art. 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation) - Établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation
SECTION 3 - Dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 29 - (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission
Article 29 bis à 29 nonies (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, art 397-5 du code de procédure pénale) - Dispositions relatives aux fichiers de police
SECTION 4 - Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
Article 30 (art. L. 123-16-1, L. 123-17, L. 123-25, L. 232-6 du code de commerce) - Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition
Article 30 bis (art. 99 du code général des impôts) - Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux
Article 30 ter (art. 302 septies A ter A) - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée
Article 30 quater (nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts) - Suppression du livre d'inventaire
Article 30 quinquies (nouveau) (art. L. 225-129-6 du code de commerce) - Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe
Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce) - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription
Article 32 (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce) - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier et L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce) - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Article 32 ter (nouveau) (art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce) - Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
Article 32 quater (nouveau) - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
Article 32 quinquies (nouveau) - Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne
SECTION 5 - Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'Etat
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale
et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) - Suppression de commissions administratives
Article 33 bis (nouveau) (art. 9 de la loi du 24 novembre 2009) - Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues
Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement
Article 35 - Renforcement de la sécurité juridique des actes pris après avis d'un organisme consultatif
Article 36 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) - Création de polices d'agglomération
Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense) - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux
Article 38 - Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier
Article 39 - Possibilité pour l'Etat de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire
Article 39 bis (nouveau) (art. 121-5 du code de justice administrative) - Durée des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire
Article 40 (art. L. 212-2 du code de justice administrative) - Expérimentation d'une fonction consultative des juridictions administratives auprès des collectivités territoriales
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1211-3 et L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales) - Examen des textes à impact financier pour les collectivités locales
Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) - Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection
Article 42 (art. 2121-21 du code général des collectivités territoriales) - Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder
Article 42 bis (art. L. 2213-32, L. 2224-8-1 [nouveaux] et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) - Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie
Article 42 ter (nouveau) (art. L. 2212-2-2 (nouveau) (CGCT) - Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées
Article 43 (art. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) - Champ de la délégation de pouvoirs au maire
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements
Article 45 (art. L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) - Démission des membres des organes délibérants des EPCI et régime électoral applicable au président et aux membres du bureau
Article 46 (art. L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation du mandat des délégués communautaires
Article 47 (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales) - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
Article 47 bis (nouveau) (art. L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales) - Versement de subventions d'équipement à un syndicat mixte
Article 48 - Information des organismes sociaux par les établissements de crédits
Article 48 bis (art. L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire) - Suppléance du juge des enfants
Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine) - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants
Article 50 (art. 693 du code de procédure pénale ; art. 113-3, 113-4 et 113-11 du code pénal ; art. 89 du code civil) - Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire
Article 51 - Champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et exigibilité immédiate de celle-ci
Article 51 bis - Suppression de l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire
Article 51 ter - Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs
Article 52 - Extension des dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité
Article 52 bis - Correction d'une imprécision de rédaction
Article 53 - Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Article 54 - Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant
Article 54 bis (art. L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement des conditions d'exercice d'une action en justice au nom d'une collectivité territoriale en matière de délits de probité
Article 54 ter (art. premier et 2 de la loi du 29 janvier 1993) - Signalement des délits de probité au service central de prévention de la corruption
Article 54 quater - Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement
Article 54 quinquies (nouveau) - Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Article 54 sexies (nouveau) - Consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'autorisation des mouvements de matières nucléaires
SECTION 6 - Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale
Article 55 (art 31, 238 octies, 256, 257, 257 bis, 258, 260, 261, 261 D, 262, 266, 268, 269, 270, 278 ter, 278 sexies, 279-0 bis, 284, 288, 289, 290, 293 C, 296 ter, 297, 634, 730, 809, 828, 852, 1042, 1115, 1384 A, 1509, 1594 F, 1594-OG, 1692, 1787, 1788 A, 1829 du code général des impôts art L. 88 et L. 176 du livre des procédures fiscales art L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Simplification de la TVA immobilière
Article 56 (art. 260 B du code général des impôts) - Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières
Article 57 (art 277 A, 302 F ter, 1695, 1698 C du code général des impôts, L 80 K du livre des procédures fiscales) - Simplification du régime des entrepôts fiscaux
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
SECTION 1 - Création des groupements d'intérêt public
Article 58 - Nature et missions des groupements
Article 59 - Convention constitutive d'un groupement
Article 60 - Approbation de la convention constitutive
Article 61 - Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
Article 62 - Adhésion et retrait des membres du groupement
SECTION 2 - Organisation des groupements d'intérêt public
Article 63 - Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements
Article 64 - Constitution avec ou sans capital
Article 65 - Rôle de l'assemblée générale
Article 66 - Directeur du groupement
SECTION 3 - Fonctionnement des groupements d'intérêt public
Article 67 - Interdiction du partage des bénéfices
Article 68 - Gestion des dettes
Article 69 - Personnel du groupement
Article 70 - Dispositions transitoires relatives au statut du personnel
Article 71 - Modalités des transferts de personnel
Article 72 - Régime de comptabilité
Article 73 - Ressources des groupements
Article 74 - Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement
Article 75 - Contrôle des groupements
SECTION 4 - Dissolution des groupements d'intérêt public
Article 76 - Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible
Article 77 - Liquidation d'un groupement
SECTION 5 - Dispositions diverses et transitoires
Article 78 (art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11 du code de l'éducation ; art. L. 131-8 du code de l'environnement ; art. L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 106-1 du code des ports maritimes ; art. L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; art. 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; art. L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ; art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; art. 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; loi n° 94-342 du 29 avril 1994 ; art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) - Abrogations
Article 79 (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 541-43, L. 542-11 du code de l'environnement, art. 239 quater B du code général des impôts, art. L. 1415-3, L. 6113-10 du code de la santé publique, art. L. 161-17 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 5313-3, L. 5313-4 du code du travail, art. L. 141-1 du code du tourisme, art. L. 121-3 du code de l'urbanisme, art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) - Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire
Article 80 - Délai pour l'adaptation des conventions constitutives
Article 81 - Groupements régis par des dispositions propres
Article 82 - Application outre-mer
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D'URBANISME
Article 83 AA (nouveau) (art. L. 121-1 et L. 123-12 du code de l'urbanisme) - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
Article 83 AB (nouveau) (art. L. 122-1 et L. 111-1-4 du code de l'urbanisme) - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
Article 83 A (art. L. 210-1 et L. 210-3 nouveau du code de l'urbanisme) - Coordinations en matière de préemption
Article 83 B (art. L. 211-1 à L. 211-11, L. 212-1 à L. 212-6 et L. 213-1 à L. 213-30 du code de l'urbanisme) - Réforme du droit de préemption
Article 83 - Réforme du droit de préemption
Article 83 bis - (art. L. 142-7, L. 143-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 240-1, L. 311-3 et L. 314-4 du code de l'urbanisme, art. L. 616 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 541-29 du code de l'environnement, art. L. 12-2 et L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, art. 1594-0 G du code général des impôts, art. 109-1 du code minier, art. L. 1321-2 du code de la santé publique, art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 10 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 9 de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. L. 711-4 du code de commerce, art. L. 1112-4, L. 1112-5 et L. 1112-6 du code général de la propriété des personnes publiques) - Coordinations en matière de préemption
Article 84 (art. L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption
Article 85 - Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire
Article 86 - Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés
Article 87 - Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale
Article 87 bis (nouveau) - Simplification du régime d'avances entre organismes HLM
Article 87 ter (nouveau) - Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM)
Article 87 quater (nouveau) - Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM
Article 87 quinquies (nouveau) - Prêts participatifs entre organismes HLM
Article 88 (art. L. 480-8 du code de l'urbanisme) - Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des communes
Article 88 bis (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
Article 88 ter (nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TENDANT À TIRER LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PRÉVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Article 89 (art. L. 670-1 et L. 670-4 du code de commerce) - Suppression de renvois inutiles à des décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle
Article 90 (art. L. 142-5 du code de la route) - Abrogation d'une disposition d'adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile
Article 91 - Suppression du renvoi inutile à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées
Article 92 - Suppression du renvoi à un décret concernant la pension de certains agents publics détachés
Article 93 (art. 39 A H, 219 et 242 ter B du code général des impôts) - Suppression de renvois à des décrets
Article 94 (art. L. 322-2-2 du code des assurances ; art. 200 sexies et 1607 ter du code général des impôts ; art 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; art. 23 et 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001) - Suppression de renvois à des décrets
Article 95 - Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d'infrastructures aéroportuaires
Article 96 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière sanitaire et sociale
Article 97 - Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale
Article 98 - Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle
Article 99 - Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques aux travaux forestiers
Article 100 (loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives et art. L. 111-8-3 du code des juridictions financières) - Abrogation de la loi créant une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
Article 100 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Suppression d'un renvoi inutile à un décret
Article 101 Suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en formation
CHAPITRE V - SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PÉNALES
Article 102 A (nouveau) (chap. II (nouveau) du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-6 à 230-8 nouveaux du code procédure pénale) - Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires
Article 102 (art. 131-35 du code pénal) - Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle
Article 103 (art. 132-80 du code pénal) - Mise en cohérence des règles d'aggravation des peines pour les violences commises par un conjoint ou un ancien conjoint
Article 104 (art. 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) - Abrogation de dispositions pénales (supprimé)
Article 105 (art. 221-3 du code pénal) - Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre
Article 106 (art. 222-24, 222-28, 225-4-2, 225-7, 226-15, 227-26 et 322-6-1 du code pénal) - Harmonisation de diverses dispositions du code pénal avec la terminologie récente de « communications électroniques »
Article 107 (art. 224-4 du code pénal) - Peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les sept jours
Article 108 (art. 225-2 du code pénal) - Aggravation des sanctions concernant le refus discriminatoire commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
Article 109 (art. 225-6, 321-6, 321-6-1, 421-2-3 du code pénal) - Suppression de la sanction du fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 110 (art. 226-16 et 226-16-1 A du code pénal) - Sanctions encourues en cas de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel en méconnaissance des dispositions de la loi « informatique et libertés » (supprimé)
Article 111 (art. 226-28 du code pénal) - Correction d'une erreur matérielle portant sur l'amende encourue pour recherche illicite d'identification génétique
Article 111 bis (art. 227-3 du code pénal) - Sanctions encourues en cas d'abandon de famille
Article 112 (art. 312-12-1 du code pénal) - Champ du délit de mendicité agressive (supprimé)
Article 113 (art. 323-3-2 nouveau, art. 324-4 et 450-1 du code pénal) - Aggravation des peines pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données commises en bande organisée
Article 113 bis (nouveau) (art. 441-8 du code pénal)) - Suppression d'une disposition obsolète relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance
Article 113 ter (nouveau) (art. 717-1 et 727-1 du code pénal)) - Suppression de dispositions obsolètes relatives à la corruption d'employés
Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal) - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation
Article 115 (art. 434-40 et 434-40-1 nouveau du code pénal) - Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité économique
Article 116 (art. 16, 113-8, 185, 286-1 [nouveau], 366, 367, 380-1, 529, 543, 604, 623, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1, 706-31, 732, 774 et 850 du code de procédure pénale) - Mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de procédure pénale
Article 116 bis (art. 706-73 et 706-1-3 du code de procédure pénale) - Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée
Article 117 - Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières
Article 118 (art. 83, 85, 153, 2294 et 2317 du code civil) - Suppression des références à la peine de mort et à la contrainte par corps
Article 119 (art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7 du code de commerce) - Clarification rédactionnelle de diverses incriminations
Article 120 (art. L. 115-16, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation) - Suppression de la sanction d'utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine ou d'une mention valorisante d'un produit
Article 121 (art. L. 121-6, L. 121-14, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-1, L. 216-7, L. 311-34, L. 313-2, L. 313-5 du code de la consommation) - Réécriture de dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses
Article 122 (art. L. 152-3, L. 313-30 et L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 313-7 du code forestier ; art. L. 480-3 du code de l'urbanisme) - Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale
Article 123 (art. 369, 382, 388, 407, 414, 432 bis, 459 du code des douanes ; art. 1746, 1750, 1753 bis A, 1771, 1772, 1775, 1783 B, 1789, 1798, 1800, 1813, 1816, 1819 et 1839 du code général des impôts ; art L. 239 du Livre des procédures fiscales) - Modifications au code des douanes, au code général des impôts et au Livre des procédures fiscales
Article 124 (art. L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Simplification de la rédaction d'un article du CESEDA par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale des dispositions qui y figurent
Article 125 - Simplification du régime des sanctions des pollutions aquatiques et marines
Article 126 (art. 1825 A du code général des impôts ; art. L. 107 et L. 259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; art. L. 28 du code de pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) - Suppression de références désuètes aux « peines afflictives et infamantes », adaptations rédactionnelles et abrogation de dispositions devenues sans objet
Article 127 (art. L. 121-5, L. 130-3, L. 141-1 et L. 142-1 du code de la route) - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route
Article 128 - Diverses améliorations rédactionnelles et coordinations
Article 128 bis - Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place
Article 128 ter (art. L 3421-5 du code de la santé publique) - Texte d'application pour la conservation des échantillons issus de dépistages de stupéfiants
Article 128 quater (art. L. 3424-1 et L. 3425-1 du code de la santé publique et art. 41-2 du code de procédure pénale) - Harmonisation de la durée de l'injonction thérapeutique
Article 129 - Harmonisation des sanctions applicables en cas d'obstacle aux activités de contrôle en matière de santé publique
Article 130 - Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
Article 131 - Harmonisation par renvoi au code pénal des sanctions des faits de harcèlement moral ou sexuel au travail
Article 132 - Mises à jour terminologiques et améliorations rédactionnelles concernant l'inspection du travail
Article 133 (art. 9 de la loi du 10 août 1922) - Suppression d'une référence obsolète à l'incrimination de forfaiture
Article 133 bis (art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881) - Rectification d'une référence
Article 134 (art. 12, 14, 15, 23, 24, 24-1 et 24-2 nouveaux, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881) - Modification des dispositions relatives à la répression des incitations à commettre des crimes ou délits par tout moyen de communication
Article 135 (art. 81 et 85 du code disciplinaire et pénal de la machine marchande ; art. 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin ; art. 11, 14 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; art. 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident ; art. 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; art. 16 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie ; art. 2 à 12 et 14 à 20 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures) - Clarification de plusieurs dispositions applicables en matière pénale
CHAPITRE V BIS - DISPOSITIONS ÉLECTORALES CONCERNANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE [Division et intitulé nouveaux]
Article 135 bis (nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger) - Simplification du droit en matière de propagande électorale
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ FORMELLE DU DROIT
Article 136 (Décret des 22 et 28 juillet 1791 ; loi du 21 septembre 1793 ; art. 88 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 ; loi du 15 février 1872 ; loi du 27 juillet 1884 ; art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 ; art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ; loi du 27 janvier 1902 ; art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 ; loi du 20 avril 1910 ; art. 18 de la loi du 7 mai 1917 ; art. 1eret 2 de la loi du 27 juin 1919 ; art. 8 de la loi du 15 décembre 1923 ; art. 48, 49 et 55 de la loi du 17 décembre 1926 ; loi du 4 mars 1928 ; loi du 18 juillet 1930 ; art. 114 de la loi du 31 mai 1933 ; loi du 29 juin 1934 ; décret-loi du 21 avril 1939 ; art. 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; loi du 14 février 1942 ; art. 8 de la loi n° 536 du 15 mai 1942 ; ordonnance du 30 juin 1943 ; ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ; art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; art. 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 ; loi n° 51-662 du 24 mai 1951 ; art. 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ; art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 ; art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 ; art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; art. 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; art. 4 du code de l'artisanat ; art. L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ; art. L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique ; art. 158, 208 et 208 A du code général des impôts ; art. L. 214-18, L. 214-49-3, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 du code monétaire et financier ; art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale ; loi n° 53-148 du 25 février 1953 ; art. 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ; art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ; art. 4 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) - Abrogation ou suppression de lois ou de dispositions législatives inappliquées
Article 137 (art. 81 de la loi du 15 mars 1850 ; art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 ; art. 28 de la loi du 28 mars 1928 ; art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 ; art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 ; art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 ; art. 1er, 6, 7, 8, 15 et 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007) - Suppression de références obsolètes à l'Algérie
Article 138 (art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, art. 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, art. 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, art. 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art. L. 761-8 du code de commerce, art. L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, art. 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, art. L. 313-21, L. 342-5 et L. 347-2 du code de l'action sociale et des familles) - Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Article 139 (art. L. 463-1 du code de commerce) - Suppression d'un adverbe inutile
Article 140 (art. L. 213-5 du code de la consommation) - Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale en droit de la consommation
Article 141 - Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou réglementaires dans le code de la construction et de l'habitation
Article 142 (art. L. 45 du code électoral ; art. L. 4 et L 111-4 [nouveau] du code du service national) - Conditions de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique
Article 143 - Abrogation d'une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées
Article 143 bis (nouveau) - Affichage séparé des coûts de collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Article 144 (art. L. 311-1, L. 311-11, L. 323-19 et L. 333-7 du code de justice militaire) - Diverses modifications du code de justice militaire
Article 145 (art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 322-5 du code pénal) - Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence et de sécurité
Article 146 (art. 376, 417, 463 et 786 du code de procédure pénale) - Suppression de dispositions faisant référence à la tutelle pénale
Article 146 bis (art. L. 133-6 du code de justice administrative) - Recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'ENA
Article 147 - Simplification des conditions de recours aux salariés et agents publics membres de la réserve sanitaire
Article 148- Suppression d'une incohérence rédactionnelle issue de la loi portant réforme de l'hôpital
Article 148 bis (nouveau) - Coordination avec des changements de dénomination intervenus dans le code de la sécurité sociale
Article 149 bis - Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie
Article 149 ter (nouveau) (art. 328, 329 et 480 du code civil) - Correction d'erreurs de renvois dans le code civil
Article 149 quater (nouveau) (art. L. 331-1, 521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété intellectuelle) - Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle
Article 149 quinquies (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) - Droit des inventeurs salariés
CHAPITRE VII - COMPENSATION FINANCIÈRE
Article 150 - Compensation financière des pertes de recettes
CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Article 151 - Habilitation du Gouvernement en vue de la transposition de la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées
Article 152 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 153 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne
Article 154 - Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes
Article 155 - Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne
Article 155 bis (nouveau) - Habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière
Article 155 ter (nouveau) - Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 156 - Entrée en vigueur de certaines dispositions
Article 157 - Dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption
Article 158 - Application à l'Outre-mer de certaines dispositions du texte
ANNEXE 2 - EXTRAIT DU PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-50 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS ET AUX RÉGIMES DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

References: art. 2
 art. 23
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 19
 art. 6
 art. 21
 art. 73
 art. 137
 art. 1
 art. 113
 art. 89
 art. 50
 art. 12
 art. 6
 art. 22
 art. 26
 art. 89
 art. 96
 art. 22
 art. 29
 art. 3
 art. 90
 art. 90
 art. 239
 art. 55
 art. 50
 art. 53
 art. 3
 art. 44
 art. 236
 art. 1594
 art. 109
 art. 10
 art. 21
 art. 10
 art. 9
 art. 67
 art. 200
 art. 23
 art. 230
 art. 324
 art. 1746
 art. 11
 art. 41
 art. 18
 art. 11
 art. 2
 art. 4
 art. 16
 art. 2
 art. 88
 art. 13
 art. 16
 art. 1
 art. 16
 art. 18
 art. 1
 art. 8
 art. 48
 art. 114
 art. 98
 art. 8
 art. 24
 art. 2
 art. 56
 art. 22
 art. 5
 art. 11
 art. 13
 art. 6
 art. 4
 art. 158
 art. 5
 art. 15
 art. 4
 art. 15
 art. 28
 art. 6
 art. 16
 art. 9
 art. 1
 art. 21
 art. 209
 art. 4
 art. 23
 art. 25
 art. 9
 art. 19
 art. 7