Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2941-PGP
Timestamp: 2017-10-17 01:46:58+00:00

Document:
CTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution
2941-PGPCTX - Bouclier fiscal - Bénéficiaires du droit à restitution1
BOI-CTX-BF-10-20120912
Conformément au 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI), le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6 du CGI (I ), redevable des impositions prises en compte pour le calcul de ce droit (II ) et fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte (III).
Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6 du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire de l'ensemble des personnes physiques composant le foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, art. 1649-0 A, 1, deuxième alinéa).
Pour plus de précisions sur la définition du foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu voir le BOI- IR-CHAMP-20.
Il y a lieu, dès lors, d'opérer certains retraitements afin de déterminer la part des impositions à prendre en compte pour l'application du droit à restitution ( BOI-CTX-BF-20-10-20-20).
Exemple : les concubins notoires, soumis à une imposition commune à l'ISF, devront déposer des demandes en restitution distinctes dès lors qu'ils forment, pour l'impôt sur le revenu, deux foyers fiscaux distincts. Le montant de l'ISF devra être réparti selon les modalités précisées au BOI-CTX-BF-20-10-20-20.
Les tableaux ci-dessous (n° 50 et 60) retracent les différentes situations envisageables.
Fraction de l'IR (2) du couple correspondant aux revenus propres de Madame majorés de la moitié des revenus communs(1)
Fraction des contributions et prélèvements sociaux(2) du couple correspondant aux revenus propres de Madame majorés de la moitié des revenus communs (1)
Revenus propres de Madame et ½ revenus communs(1)
Fraction de l'IR (2) du couple correspondant aux revenus propres de Monsieur majorés de la moitié des revenus communs(1)
Fraction des contributions et prélèvements sociaux(2) du couple correspondant aux revenus propres de Monsieur majorés de la moitié des revenus communs (1)
Revenus propres de Monsieur et ½ revenus communs(1)
Pour le bénéfice du droit à restitution, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus réalisés pris en compte (second alinéa du 1 de l’article 1649-0 A du CGI).
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (pour plus de précisions, voir BOI-IR-CHAMP).
Le droit à restitution des impositions directes s'applique également aux contribuables de nationalité française qui résident à Monaco et sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-40) peuvent également bénéficier du droit à restitution.
/bofip/2941-PGP

References: l'article 1649
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 art. 1649
 l'article 7