Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2833-PGP&bg=3675&bd=3676&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2015-09-02
Timestamp: 2020-08-06 13:52:42+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-20150902
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 1-02/09/2015)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 10-02/09/2015)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 20-02/09/2015)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 53 A du CGI et 38 bis de l'annexe II au CGI , les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l' article 38 de l'annexe III au CGI . Le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI énumère les documents à joindre à la déclaration de résultats.
Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 30-02/09/2015)
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs résultats en souscrivant une déclaration de résultats « bénéfices industriels et commerciaux » n° 2031 (CERFA n° 11085) et ses annexes n o 2031 bis et n° 2031 ter , remarque étant faite que ces documents concernent toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (régime simplifié d'imposition ou réel normal),
celui-ci devant être précisé par le contribuable en tête de la déclaration.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 40-02/09/2015)
Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l' article 302 septies A ter A du CGI , doivent exercer une option en ce sens, au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085).
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 50-02/09/2015)
L ' article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 60-02/09/2015)
La déclaration de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) regroupe :
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 70-02/09/2015)
L'annexe n° 2031 bis (CERFA n° 11085) cadre D est réservée aux sociétés. Elle est composée d'un cadre consacré à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 80-02/09/2015)
L'annexe n° 2031 ter (CERFA n° 11085) comprend :
- un cadre (cadre E) réservé aux Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ;
- le relevé de certains frais généraux (cadre F). Cette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles, les autres entreprises devant, le cas échéant, utiliser le relevé de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;
- un cadre ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I). Celles-ci doivent fournir certains renseignements relatifs aux rémunérations et aux plus-values acquises en franchise d'impôt lors d'une première option pour le régime simplifié. En outre, les entreprises dispensées de bilan (cf. I-C § 100 ), doivent indiquer le montant des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que les apports en capital ou les versements en compte courant.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 90-02/09/2015)
- n° 2033-A (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; cependant, les entreprises visées au VI de l' article 302 septies A bis du CGI (cf. I-C § 100 ) peuvent s'abstenir de produire ce document ;
- n° 2033-C (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values] ;
- n° 2033-E (CERFA n° 11483) [tableau de détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice] ;
- n° 2033-F ( CERFA n° 11622) [tableau de composition du capital social] ;
- et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis (CERFA n° 10171)
[CGI, ann. III, art. 38] .
Remarque : Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916) qui est disponible dans les services des impôts, ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à la déclaration de résultats.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 110-02/09/2015)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 120-02/09/2015)
Les sociétés civiles de moyens définies par l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité ( BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au I § 1 et suivants ).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 130-02/09/2015)
- à défaut d'inventaire et de bilan, les résultats de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. Ils doivent être transmis au service des impôts des entreprises au moyen d'une déclaration provisoire et d'un état des résultats ; le bilan n'est pas exigé
( BOI-BIC-DECLA-30-50 au II-B § 60 ),
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 140-02/09/2015)
Les autres obligations déclaratives ne sont pas modifiées ; en particulier, les entreprises visées au I-C § 100 à 130 sont tenues de produire la déclaration de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085), le compte de résultats simplifié n° 2033-B (CERFA n° 10957), le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C (CERFA n° 10958), le relevé des provisions, le tableau des amortissements dérogatoires et des déficits reportables n° 2033-D (CERFA n° 10959), le tableau de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice n° 2033-E (CERFA n° 11483), le tableau relatif à la composition du capital social n° 2033-F (CERFA n° 11622) et le tableau des filiales et participations n° 2033-G (CERFA n° 11623) et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis (CERFA n° 10171) [CGI, ann. III, art. 38] .
Ces entreprises servent, par ailleurs, les rubriques relatives aux prélèvements et aux apports qui figurent dans le cadre I de la déclaration annexe n° 2031 ter (CERFA n° 11085).
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 150-02/09/2015)
Le législateur a seulement entendu simplifier les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises ; cette mesure demeure donc sans effet sur les obligations auxquelles les entreprises sont tenues au regard d'autres réglementations et notamment des articles L.123-12 et suivants du code de commerce ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 ).
- la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée selon les dispositions de l' article 302 septies A ter A du CGI , notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation des stocks et travaux en cours définie à l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) ;
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 160-02/09/2015)
La dispense de bilan n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice imposable donnée par
l' article 38 du CGI . En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. L'exploitant ne peut donc pas se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice ainsi que de la variation des stocks.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 170-02/09/2015)
En ce qui concerne les entreprises dispensées du bilan, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C (CERFA n° 10958). Les immobilisations inscrites sur l'imprimé n° 2033-C seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'Administration qu'à l'intéressé.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 180-02/09/2015)
Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles s'applique aux immobilisations inscrites sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C (CERFA n° 10958).
Quant aux plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé, elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux
articles 150 A bis et suivants du CGI .
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 190-02/09/2015)
Les entreprises qui procèdent à cette constatation doivent joindre à leur première déclaration de résultats souscrite dans le cadre du régime simplifié, une fiche établie sur papier libre et comportant, outre la désignation précise des immobilisations non amortissables réévaluées, la valeur réelle actuelle retenue pour chacune d'elles et le prix de revient d'origine correspondant (ces éléments sont rappelés au cadre I de l'annexe n° 2031-ter de l'imprimé n° 2031 [CERFA n° 11085]).
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 200-02/09/2015)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 220-02/09/2015)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-02/09/2015)
Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50 .
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 240-02/09/2015)
En ce qui concerne les conséquences au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 250-02/09/2015)
Pour permettre aux associés concernés de bénéficier de cette dispense, les sociétés en participation doivent annexer à leur déclaration globale de résultats un tableau sur lequel doivent être précisés les retraitements réalisés pour obtenir le résultat de chaque co-exploitant (tableau D des déclarations n° 2031 [CERFA n° 11085] et n° 2143 [CERFA n° 11148], tableau III de la déclaration n° 2035 [CERFA n° 11176], tableau F de la déclaration n° 2139 ter annexée à la déclaration n° 2139 [CERFA n° 11144]).
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 260-02/09/2015)
Les déclarations des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent être rectifiées selon la procédure de redressement contradictoire
( BOI-CF-IOR-10 ) ou d'évaluation d'office ( BOI-CF-IOR-50 ).

References: l'article 38
 § 100
 § 100
 art. 38
 § 1
 § 60
 § 100
 art. 38