Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980020/v1?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 13:34:40+00:00

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Version telle qu’elle existait du 10 mars 2003 au 14 septembre 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 66/03.
Fraction exonérée = [SPHOB (ancienne) ÷ SPHOB (nouvelle)] × RAS
«entente» L’entente, intitulée «Development Levy Agreement-Railway Lands Central and West», conclue le 21 octobre 1994 par la cité de Toronto, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, CN Transactions Inc., le Conseil de l’éducation de la cité de Toronto, le Conseil des écoles catholiques du Grand Toronto et le Conseil scolaire de la communauté urbaine de Toronto, et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de la communauté urbaine de Toronto (no66) sous le numéro C920254. («agreement»)
5. Le conseil estime le solde du fonds de réserve des redevances d’aménagement scolaires éventuel lié au secteur où doivent être imposées les redevances. L’estimation porte sur le solde tel qu’il existe immédiatement avant le jour où le conseil a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur.
vi. le conseil fixe le ou, si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, les taux de façon que leur application, au cours de la période de 15 ans visée à la disposition 1, à l’aménagement non résidentiel estimatif situé dans le secteur auquel le règlement s’appliquerait et sur lequel des redevances peuvent être imposées n’entraîne pas le dépassement du pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance prévues qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 4; Règl. de l’Ont. 66/03, art. 1.
iii. Au moment de l’expiration du dernier règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil qui s’applique à tout ou partie du territoire dans lequel les redevances seraient imposées, le fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires affiche un solde inférieur à la somme nécessaire pour payer les engagements en cours pour couvrir les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance, telles qu’elles sont calculées aux fins du calcul des redevances d’aménagement scolaires imposées en application de ce règlement.
3. Le conseil a donné une copie de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires touchant le règlement au ministre et à chaque conseil dont le territoire de compétence recoupe le secteur où s’appliquerait le règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 5.
16. (1) Le conseil constitue, aux termes de l’article 257.82 de la Loi, un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires pour le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Les sommes versées au fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) ne peuvent être utilisées qu’aux fins et de la manière suivantes :
b) de la manière prévue à l’alinéa 241 (1) a) ou à l’article 257.99 de la Loi;
d) pour acquitter les frais de service qu’une institution financière exige à l’égard du fonds de réserve;
e) après l’acquittement d’une redevance d’aménagement scolaire et la révocation du permis de construire délivré pour l’aménagement, pour rembourser la redevance, majorée des intérêts à un taux qui n’est pas supérieur au taux prescrit aux termes de l’article 18. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 7.
16.1 (1) Si la disposition 4 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 446/98 s’applique au produit de la vente, de la location ou de l’aliénation d’un bien immeuble par le conseil, celui-ci constitue un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 473/98, art. 2.
(2) Les sommes versées au fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) ne peuvent être affectées qu’aux dépenses qui satisfont à tous les critères suivants :
3. Elles sont engagées aux fins de l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt sur un bien-fonds dans la région prescrite en vertu de l’alinéa 257.101 d) de la Loi dans laquelle se trouve le bien immeuble visé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 473/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 136/00, art. 2.
b) le taux d’intérêt minimal que doit payer un conseil pour l’application de l’article 257.99 de la Loi à l’égard de sommes empruntées sur un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitué dans le cadre d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires adopté après le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe est celui calculé en application du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 95/02, art. 8.
The York Region Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles séparées catholiques de
la région de York
The Durham Region Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles
séparées catholiques de la région de Durham
The Dufferin-Peel Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles
séparées catholiques de Dufferin & Peel
The Hamilton-Wentworth Roman Catholic Separate School Board/Le conseil des
écoles séparées catholiques romaines de Hamilton-Wentworth
«D» représente le revenu gagné par le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe(1);
«M» représente le total de toutes les sommes futures qui seront retirées, en vertu de l’alinéa (6) a), des fonds de réserve constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) entre lesquels des sommes provenant du compte constitué aux termes du paragraphe (1) seront réparties aux termes du paragraphe (5);
Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (1).
1. Le conseil qui succède à un autre et dont le règlement est abrogé ou a expiré constitue un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires qui s’ajoute à tout autre fonds de ce genre qu’il a constitué.
2. Si, après l’abrogation ou l’expiration, aucune somme perçue aux termes du règlement de redevances d’aménagement scolaires d’un autre conseil ne doit être déposée dans le compte de redevances d’aménagement scolaires, l’excédent du compte est réparti, conformément au paragraphe (5), entre les fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires qui ont été constitués à l’égard du compte aux termes de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (2).
(5) Si la disposition 2 du paragraphe (4) exige que l’excédent d’un compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) soit réparti conformément au présent paragraphe, cet excédent est réparti de sorte que le fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires que chaque conseil qui succède à un autre constitue aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) à l’égard du compte reçoive de celui-ci la somme calculée selon la formule suivante :
«I» représente le total de toutes les sommes qui ont été retirées du compte constitué aux termes du paragraphe(1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«J» représente le total de toutes les sommes futures qui seront retirées, en vertu de l’alinéa (6) a), des fonds de réserve constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) entre lesquels des sommes provenant du compte constitué aux termes du paragraphe (1) seront réparties aux termes du présent paragraphe;
Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3).
(6) Lessommes versées au fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) ne peuvent être affectées qu’à ce qui suit :
3. Elles sont engagées aux fins de l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt sur un bien-fonds dans le secteur auquel s’appliquait le règlement remplacé du conseil qui succède à l’autre pour le compte constitué aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (2).
(6.0.1) Malgré le paragraphe (6), les conseils qui n’ont pas adopté de nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires peuvent affecter les sommes versées dans un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) à une fin énoncée à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 si les conditions suivantes sont réunies :
b) les sommes sont affectées au financement des frais qui constituent des dépenses en capital nettes à fin scolaire liées à la croissance. Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (3).
(6.1) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 7, si le conseil se propose d’adopter un nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires pour tout ou partie du secteur auquel s’applique toujours, lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation relatives à l’éducation prorogé aux termes du paragraphe 257.103 (2) de la Loi, le solde estimé par le conseil correspond à l’estimation de l’excédent qui doit être viré aux termes du paragraphe (5) à des fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitués par le conseil à l’expiration ou à l’abrogation du règlement prorogé, déduction faite des sommes que le conseil, par voie d’accord, s’est engagé à payer et qu’il est autorisé à retirer des comptes de redevances d’aménagement scolaires constitués aux termes du paragraphe (1) à l’égard du règlement prorogé, mais qu’il n’a pas encore retirées. Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3).
(6.2) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 7, si le conseil se propose d’adopter un nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires pour tout ou partie du secteur à l’égard duquel, lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, des sommes provenant de fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) peuvent être utilisées, le solde estimé par le conseil correspond à l’estimation du solde des fonds de réserve immédiatement avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, déduction faite des sommes que le conseil, par voie d’accord, s’est engagé à payer et qu’il est autorisé à retirer des fonds de réserve, mais qu’il n’a pas encore retirées. Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3).
(7) Pour l’application des dispositions visées au paragraphe 257.103 (3) de la Loi, les mentions à ces dispositions d’un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires sont réputées des mentions d’un compte de réserve de redevances d’exploitation relatives à l’éducation. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(8) Lesdéfinitions qui suivent s’appliquent au présent article.
2. Les renseignements que doit contenir le rapport sont ceux prescrits aux termes de l’article 14 du Règlement268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1