Source: http://strategis.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01984.html
Timestamp: 2015-08-30 01:32:13+00:00

Document:
Projet de loi C-12 : analyse article par article – Articles 51-60
par.172(2)
art.172.1
178(1)(e)
par.219(1)
par.275(3)
par.284(2)
a) la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance emploi qui renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d'une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d'une cotisation ouvrière ou d'une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;
c) toute loi provinciale dont l'objet est semblable à celui de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou qui renvoie à cette loi, et qui prévoit la perception d'une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle somme :
(ii) soit est de même nature qu'une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale a institué un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe;
d) la Loi sur la taxe d'accise;
e) la Loi de 2001 sur l'accise;
g) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Cette modification fusionne les paragraphes parce qu'une erreur de rédaction au chapitre 47 les rendaient répétitives. Le paragraphe 4 est modifié pour corriger le renvoi.
(4) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour une somme exigible au titre de l'une des dispositions ci-après dans les délais visés au paragraphe (2) ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée auprès du ministre du Revenu national ou est signalée à son attention ou, dans le cas d'une réclamation pour une somme exigible au titre de l'alinéa c), le ministre provincial chargé de l'application de la disposition visée : a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu; b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d'une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d'une cotisation ouvrière ou d'une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents;
c) toute disposition législative provinciale dont l'objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d'une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle :
d) le paragraphe 82(1.1) de la Loi sur la taxe d'accise;
e) le paragraphe 284(1.1) de la Loi de 2001 sur l'accise;
Nº de l'article de la LFI : art. 172.1 Thème : Définition de « dette fiscale »
(8) Au présent article, « dette fiscale » s'entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme à payer par un particulier au titre d'une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l'impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de cette loi et de la loi provinciale. N'est cependant pas visée la somme relative aux obligations d'une personne morale dont un particulier peut être responsable en qualité d'administrateur ou d'ancien administrateur de celle-ci.
Cet article vise à s'assurer que les faillis ayant une dette fiscale importante n'abusent pas du système d'insolvabilité en remboursant leurs autres créanciers au lieu du gouvernement. Ces faillis n'obtiendront pas de libération automatique et devront en conséquence présenter une demande de libération au tribunal. La version française du chapitre 47 comportait une erreur au paragraphe 1 en ce qu'elle visait à tort les dettes fiscales impayées d'un montant de 200 000 $ ou plus « ou » qui représentaient 75 % ou plus de la totalité des réclamations de la faillite. Cette modification rectifie le libellé en indiquant qu'il s'agit des dettes fiscales d'un montant de 200 000 $ ou plus « représentant » 75 % ou plus de la totalité des réclamations. La version anglaise était correcte.
(8) Au présent article, « dette fiscale » s'entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme payable par un particulier au titre d'une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l'impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la loi provinciale.
L'article 178 fait l'énumération des dettes qui ne peuvent être libérées par la faillite. Cet article est intégré dans les dispositions en matière de propositions. Cette modification est nécessaire pour s'assurer que les réclamations relatives à des capitaux propres ne puissent être exigibles après la restructuration. Ces réclamations doivent passer après les autres réclamations, même dans le cadre de propositions, afin d'empêcher qu'elles nuisent aux chances de restructuration d'une personne morale.
Édicté par la clause 107(1) du chapitre 47 : 178.(1)e) de toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits;
Nº de l'article de la LFI : par. 219(1) Thème : Demande d'ordonnance de fusion
219.(1) La Partie X de la LFI contient les dispositions concernant le système de Paiement méthodique des dettes (PMD) en vigueur dans certaines provinces. Cette modification vise à s'assurer que le libellé de cet article reflète les changements apportés à l'article 242 qui confère explicitement aux provinces le pouvoir d'exercer leur droit de retrait du système de PMD. Justification
En vertu de cette modification, l'expression « est en vigueur » est changée pour « s'applique », indiquant que la province peut choisir si la partie X s'y applique ou non. Législation actuelle
243.(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), sur demande d'un créancier garanti, le tribunal peut, s'il est convaincu que cela est juste ou opportun, nommer un séquestre qu'il habilite : a) à prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens — notamment des stocks et comptes à recevoir — qu'une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires;
(1.1) Dans le cas d'une personne insolvable dont les biens sont visés par le préavis qui doit être donné par le créancier garanti aux termes du paragraphe 244(1), le tribunal ne peut faire la nomination avant l'expiration d'un délai de dix jours après l'envoi de ce préavis, à moins : a) que la personne insolvable ne consente, aux termes du paragraphe 244(2), à l'exécution de la garantie à une date plus rapprochée;
b) soit est nommément habilitée à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, appelé « contrat de garantie » dans la présente partie, ou aux termes d'une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant, la totalité ou la quasi-totalité des biens — notamment des stocks et comptes à recevoir — qu'une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires. (3) Pour l'application du paragraphe 248(2), la définition de « séquestre », au paragraphe (2), s'interprète sans égard à l'alinéa a) et aux mots « ou aux termes d'une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant ».
(6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu'il estime indiquée, y compris une ordonnance portant que la réclamation de celui-ci à l'égard de ses honoraires et débours est garantie par une sûreté de premier rang sur tout ou partie des biens de la personne insolvable ou du failli, avec préséance sur les réclamations de tout créancier garanti; le tribunal ne peut toutefois déclarer que la réclamation du séquestre est ainsi garantie que s'il est convaincu que tous les créanciers garantis auxquels l'ordonnance pourrait sérieusement porter atteinte ont été avisés à cet égard suffisamment à l'avance et se sont vu accorder l'occasion de se faire entendre. (7) Pour l'application du paragraphe (6), ne sont pas comptés comme débours les paiements effectués dans le cadre des opérations propres aux affaires de la personne insolvable ou du failli. Justification
Le paragraphe 1 est modifié afin d'indiquer les raisons que le tribunal peut considérer pour nommer un séquestre. Le chapitre 47 était muet à cet égard et laissait place au pouvoir discrétionnaire du tribunal, ce qui pouvait mener à l'établissement de normes différentes selon la province ou le territoire. Le paragraphe est en outre modifié et établit les pouvoirs particuliers que peut exercer le séquestre nommé par le tribunal. Le paragraphe 1.1 dispose qu'un préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie (préavis prévu à l'article 244) doit être donné avant que le tribunal puisse nommer un séquestre. Le préavis prévu à l'article 244 a pour objet d'offrir au débiteur la possibilité de rembourser la dette sous-jacente à la garantie visée par la mise à exécution. Il n'est pas nécessaire de respecter le délai d'attente si le débiteur y consent ou si, selon le tribunal, il est indiqué de nommer un séquestre.
Édicté par la clause 115(1) du chapitre 47 : 243.(1) Sur demande d'un créancier garanti, le tribunal peut nommer une personne pour agir à titre de séquestre qu'il habilite à prendre en sa possession ou sous sa responsabilité la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes à recevoir ou des autres biens qu'une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.
(3) Pour l'application du paragraphe 248(2), la définition de « séquestre », au paragraphe (2), est réputée amputée des mots « ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal sous le régime de toute règle de droit prévoyant ou autorisant la nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant ». Édicté par la clause 115(2) du chapitre 47 : (4) Seul un syndic peut être nommé en vertu du paragraphe (1) ou être habilité en vertu d'un contrat ou d'une ordonnance mentionné au paragraphe (2).

References: art.172
 art. 172

L'article 178
 l'article 242
 l'article 244
 l'article 244