Source: http://www.denistouret.fr/institutions/T1_C2_S3_Communes.html
Timestamp: 2013-12-07 04:37:32+00:00

Document:
France, commune, syst�me administratif
Section 3. Les communes (CCT, L.2111-1 � L.2563-7)
125.Comme l'Etat, la r�gion, le d�partement, l'�tablissement public, la commune est une personne morale de droit public. Comme la r�gion et le d�partement, la commune est une collectivit� territoriale d�centralis�e.
(Le territoire communal constitue par ailleurs une partie de l'arrondissement en tant que circonscription administrative d�concentr�e de l'Etat, voir supra).
Aux �lections municipales de 1995 il y avait 512.851 conseillers municipaux pour 36.763 communes (36.679 en 1999) dont 30.919 communes de moins de 1500 habitants, 36 communes de plus de 100.000 habitants et 388 communes de plus de 20 000 habitants (Plus de quatre mille communes ont moins de 100 habitants (433 en 1851)).
Pour une population comparable � celle de la France l�Italie a 8097 communes et la Grande-Bretagne 10832 communes.
Sous-section 1. La d�mocratie locale
126.	La loi d'orientation n�92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique a introduit dans la vie politique locale des m�canismes r�gulateurs susceptibles de la d�mocratiser.
La d�centralisation des ann�es 80 a eu notamment pour effet d'augmenter les pouvoirs des maires sans pr�voir, en contrepartie, le renforcement des droits de leurs administr�s (et de leurs agents administratifs). Il en a r�sult� parfois quelques abus juridiques (nombreux actes administratifs ill�gaux non sanctionn�s) et financiers (villes surendett�es et/ou fonds publics d�tourn�s).
La loi d'orientation de 1992 contient des dispositions qui tendent � am�liorer le fonctionnement des assembl�es locales, le contr�le a posteriori des actes administratifs et qui r�forme la coop�ration entre collectivit�s d�centralis�es. Ces dispositions seront �tudi�es dans le cadre de l'organisation administrative de la Commune.
Ces dispositions ont �t� renforc�es par les dispositions de la loi n�2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�.
Ces dispositions int�ressent notamment les administr�s � propos de leur information et de leur participation � la vie locale.
� 1. De l'information des habitants sur les affaires locales
127.	L'article 10 de la loi d'orientation de 1992 (art. L.2141-1 CCT) pose le principe "essentiel de la d�mocratie locale" selon lequel les habitants de la commune ont le droit d'�tre inform�s des affaires de celle-ci et � �tre consult�s sur les d�cisions qui les touchent.
L'article 1 de la loi n�2002-276 pr�voit que dans les communes de 80 000 habitants et plus des conseils de quartiers sont cr��s qui peuvent �tre consult�s par le maire qui peut les associer aux actions municipales int�ressant le quartier. Dans les communes de 20 000 � 79 999 habitants ces conseils peuvent �tre cr��s.
L'article 4 de la m�me loi relative � la d�mocratie de proximit� pr�voit la cr�ation de mairies annexes dans les communes de 100 000 habitants et plus.
L'article 5 pr�voit la cr�ation d'une commission consultative des services publics locaux.
L'information concerne notamment la publicit� des d�cisions administratives ainsi que les mesures financi�res et comptables.
A/ La publicit� des d�cisions administratives
128.	En sus des mesures de publicit� qui existent d�j�, inscription des d�lib�rations sur un r�gistre, affichage en mairie, la loi d'orientation cr�e pour les communes de 3500 habitants et plus un recueil des actes administratifs publiant les d�lib�rations et arr�t�s � caract�re r�glementaire.
Pour les d�lib�rations � caract�re �conomique les plus importantes, celles qui concernent l'interventionnisme �conomique des collectivit�s territoriales d�centralis�es ainsi que celles qui approuvent les d�l�gations de service public la loi impose en outre la publication dans un journal diffus� localement.
Les s�ances du conseil municipal peuvent �tre retransmises par la radio et/ou la t�l�vision. Toutefois le maire peut s'y opposer en vertu de ses pouvoirs de police s'il y a trouble de l'ordre public.... Et le huis clos peut �tre prononc�, � la demande du maire, ou de trois membres du conseil municipal, sans d�bat, � la majorit� absolue des pr�sents ou repr�sent�s ...
B/ L'information sur les mesures financi�res et comptables
129.	Dans les communes de 3500 habitants et plus un d�bat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations g�n�rales du budget dans les deux mois qui pr�c�dent l'examen de celui-ci.
Dans toutes les communes le public doit �tre avis� par tout moyen de publicit� au choix du maire de la mise � sa disposition des documents budg�taires, � la mairie et le cas �ch�ant � la mairie annexe, et cela dans les quinze jours qui suivent l'adoption du budget. Dans les communes de 3500 habitants et plus les documents budg�taires sont accompagn�s de documents synth�tiques compl�mentaires destin�s � �clairer les citoyens sur l'�tat des finances communales. Un journal diffus� localement doit publier les chiffres les plus significatifs.
Dans ces m�mes communes les documents relatifs � l'exploitation des services publics d�l�gu�s sont mis � la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur r�ception., le public �tant avis� par voie d'affiche pendant au moins un mois.
D�sormais toute personne physique ou morale et non plus "tout habitant ou contribuable" a le droit de demander communication (de prendre copie et de publier) des proces-verbaux du Conseil municipal, des budgets et comptes ainsi que des arr�t�s du Maire.
� 2. De la participation des habitants � la vie locale
130.	Cette participation est renforc�e dans un certain nombre de domaines et institu�e pour le r�f�rendum municipal.
A/ Une participation renforc�e dans certains domaines
I. Les comit�s consultatifs
131.	Le conseil municipal peut d�cider de cr�er des comit�s consultatifs sur tout probl�me d'int�r�t communal, concernant tout ou partie de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des repr�sentants des associations locales. Chaque comit� est pr�sid� par un membre du conseil municipal et �tablit chaque ann�e un rapport pour le conseil municipal.
(Sont ainsi l�galis�s les comit�s d'�trangers, de jeunes, de personnes �g�s qui avaient �t� cr��s dans certaines communes.)
132.Dans les communes de plus de 3500 habitants il y a cr�ation obligatoire de une ou plusieurs commissions consultatives pour les services publics exploit�s en r�gie ou d�l�gu�s.
Chaque commission est pr�sid�e par le maire et doit comprendre parmi ces membres des repr�sentants d'associations d'usagers.
133.Le code autorise l'utilisation d'annexes mobiles (mais le d�placement des registres d'�tat civil est interdit) permettant aux agents municipaux d'aller, dans certaines parties des communes, � la rencontre des administr�s qui auraient des difficult�s pour se rendre � la Mairie.
Des locaux communaux peuvent �tre utilis�s, sur leur demande, par les associations, syndicats, partis politiques. Le Conseil municipal peut fixer le montant de la contribution due.
Dans les communes de plus de 3500 habitants les conseillers n'appartenant pas � la majorit� municipale qui le demandent peuvent b�n�ficier sans frais d'un local municipal commun.
B/ Le r�f�rendum municipal
134.	Depuis un certain nombre d'ann�es certains maires, sans l'accord des autorit�s de l'Etat, organisaient des r�f�rendums locaux dans leur commune afin de conna�tre le point de vue des �lecteurs sur des sujets d'int�r�t g�n�ral.
Cette pratique est institutionnalis�e par l'article 21 de la loi d'orientation du 6 f�vrier 1992 qui cr�e un chapitre II "Participation des habitants � la vie locale" dans le titre IV du Livre 1 de la deuxi�me partie du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales (articles L. 2142-1 � 8).
D�sormais un r�f�rendum consultatif, et non pas d�cisionnel, peut �tre organis� dans toutes les communes, soit sur l'int�gralit� de leur territoire soit sur une partie seulement de celui-ci pour des affaires int�ressant sp�cialement cette partie.
L'initiative peut venir du maire ou du tiers des conseillers municipaux des communes de 3500 habitants et plus (la moiti� dans les autres).
La d�cision est prise par le conseil municipal. Le r�f�rendum doit porter sur les mati�res qui rel�vent de la comp�tences des autorit�s municipales (maire et conseil municipal).
Un dossier d'information doit �tre mis en mairie � la disposition des �lecteurs au moins quinze avant la consultation
Le r�f�rendum est interdit l'ann�e civile qui pr�c�de l'ann�e du renouvellement g�n�ral des conseils municipaux et pendant les campagnes �lectorales locales ou nationales. Il est �galement interdit lorsqu'il y a un recours en annulation de l'�lection municipale et cela jusqu'� la d�cision juridictionnelle d�finitive.
Il doit s'�couler un an entre deux consultations et deux ans si elles portent sur le m�me sujet.
On peut regretter que le r�f�rendum d'initiative populaire, notamment fr�quemment pratiqu� en Suisse, soit toujours interdit en France.	Sous-section 2. L'organisation administrative de la commune, collectivit�e d�centralis�e
135. L'organisation administrative de la commune a �t� largement modifi�e par les lois de "d�centralisation" de 82/83, les lois du 2 mars 1982, 19 novembre 1982, 7 janvier 1983, �galement par la loi du 6 f�vrier 1992. Mais le texte de base demeure la fameuse loi municipale du 5 avril 1884.
L'article 1er de la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 (voir supra) est applicable � la commune comme au d�partement et � la r�gion.
La commune est administr�e par une assembl�e d�lib�rante, le conseil municipal, dont l'ex�cutif est le maire assist� de ses adjoints.
� 1. Le conseil municipal
A/ Composition et �lection
136.	Le conseil municipal est compos� d'un nombre de conseillers qui est variable selon l'importance d�mographique de la commune (9 pour une commune de moins de 100 habitants, 69 pour 300 000 et plus).
Le conseil municipal est �lu pour 6 ans (normalement au mois de mars). Des �lections g�n�rales doivent avoir lieu dans les deux mois qui suivent une dissolution. Le conseil municipal est dissout par d�cret en Conseil des ministres lorsqu'il y a "n�cessit� d'assurer le fonctionnement de l'assembl�e municipale".
Les candidats doivent avoir 18 ans r�volus, �tre �lecteurs dans la commune ou inscrits au r�le des contributions directes. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne r�sident pas dans la commune au moment de l'�lection ne peut exc�der le 1/4 des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut exc�der 4 pour 9 ou 5 pour 11.
Les candidats ne doivent pas �tre frapp�s d'in�ligibilit� ou d'incompatibilit�.
Les citoyens non fran�ais de l�Union europ�enne, r�sidant en France, cr��e par le Trait� de Maastricht, peuvent s�inscrire sur les listes �lectorales et �tre �lus conseiller municipal.
137.	Le conseil municipal est �lu par les �lecteurs de la commune, au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin qui est variable selon que la commune a moins de 3 500 ou bien 3 500 habitants et plus.
1� Pour une commune de moins de 3 500 habitants (art. L.252 et sv. du Code �lectoral)
138.	Le conseil municipal est �lu au scrutin plurinominal majoritaire � deux tours.
Pour �tre �lu au premier tour il faut obtenir la majorit� absolue des suffrages exprim�s (plus de la moiti�) et le quart des �lecteurs inscrits.
Pour �tre �lu au second tour la majorit� relative suffit.
Dans les communes de moins de 2 500 habitants les candidatures isol�es (individuelles) sont autoris�es, ainsi que les listes incompl�tes. Le panachage et le vote pr�f�rentiel sont autoris�s ainsi que le vote pour des personnes non candidates.
Dans les communes de 2 500 � 3 500 habitants non compris seul le panachage demeure autoris�. Les listes doivent �tre compl�tes.
2� Pour une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.260 et sv. du Code �lectoral)
139.	Le conseil municipal est �lu au scrutin de liste mixte majoritaire-proportionnel � deux tours. Les listes doivent �tre compl�tes. Le panachage et le vote pr�f�rentiel sont interdits. a)Le premier tour
140.	Au premier tour les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprim�s ne sont pas admises � r�partition des si�ges. La liste qui obtient la majorit� absolue des suffrages exprim�s se voit attribuer la moiti� des si�ges � pourvoir (arrondi le cas �ch�ant � l'entier sup�rieur lorsqu'il y a plus de quatre si�ges � pourvoir et � l'entier inf�rieur s'il y en a moins de quatre).
Les si�ges restant � pourvoir sont r�partis entre les listes � la proportionnelle selon la r�gle de la plus forte moyenne. Si auncune liste n'a recueilli la majorit� absolue des suffrages au premier tour il est proc�d� au second tour.
b)Le deuxi�me tour
141.	La liste qui a obtenu la majorit� relative se voit attribuer la moiti� des si�ges. Le reste des si�ges est r�parti � la proportionnelle � la plus forte moyenne.
142.	Les recours en mati�re d'�lections municipales sont jug�s par le tribunal administratif avec appel au conseil d'Etat.
Les �lecteurs et les �ligibles, dans un d�lai de 5 jours, le pr�fet dans le d�lai de 15 jours, ont la facult� de saisir le T.A.. Le recours du pr�fet est ouvert lorsque les conditions et les formes l�galement prescrites n'ont pas �t� remplies.
III. Remplacement et �lections partielles
143.	Il y a remplacement lorsqu'un conseiller municipal d�c�de, d�missionne volontairement, est d�missionn� d'office par le pr�fet lorsqu'il y a in�ligibilit� ou incompatiblilit�, est d�missionn� d'office par le tribunal administratif pour refus de remplir une fonction l�gale, lorsque son �lection est annul�e par le tribunal administratif.
Le si�ge vacant est pourvu en faisant appel au candidat venant sur la liste imm�diatement apr�s le dernier �lu de celle-ci.
Il n'y a d'�lections partielles en cours de mandat que si le conseil perd au moins le tiers de ses membres, ou plus de la moiti� l'ann�e pr�c�dant les �lections normales, ou encore s'il y a lieu d'�lire un nouveau maire et que le conseil est incomplet (dans ce cas les adjoints sont �galement r��lus par les conseillers en m�me temps que le maire). Cependant le conseil municipal est "r�put� complet" dans les communes de 3 500 habitants et plus si les seules vacances r�sultent de d�missions donn�es lorsque le maire a cess� ses fonctions ou suite � l'annulation d�finitive de l'�lection de certains conseillers municipaux (Loi n�88-1262 du 30 d�cembre 1988).
B/ Fonctionnement I. Election du maire et des adjoints, r�glement, commissions
144.	Le conseil municipal �lit le maire et les adjoints (voir infra) et �tablit son r�glement int�rieur (non obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants).
Il constitue ses commissions (finances, urbanisme, travaux publics, affaires sociales, affaires scolaires, sports ...). Dans les communes de plus de 35OO habitants la composition des diff�rentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la repr�sentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des �lus.
II. S�ances
145.	Le conseil municipal doit se r�unir au moins une fois par trimestre. La dur�e de la s�ance est de 15 jours, sauf pour celle du budget qui peut durer 6 semaines.
Il peut y avoir des s�ances suppl�mentaires sur convocation du maire chaque fois qu'il le juge utile, ou � la demande du repr�sentant de l'Etat ou du tiers au moins du conseil dans les communes de 3500 habitants et plus ou de la moiti� du conseil dans les communes de moins de 3500 habitants.
La pr�sidence des s�ances du conseil municipal est assur�e de droit par le maire (ou son suppl�ant), sauf pour son �lection et la s�ance consacr� au compte administratif (budget ex�cut� de l'ann�e pr�c�dente) o� il est remplac� par le doyen d'�ge.
Le pr�sident de s�ance d�tient la police de l'assembl�e. Il peut faire expulser et arr�ter toute personne qui troublerait les d�bats.
Une s�ance ne peut se d�rouler valablement que si le quorum est atteint, c'est � dire si le nombre des pr�sents est au moins �gal � la majorit� absolue des inscrits. Si

References: L'article 10

L'article 1

L'article 4

L'article 5
 l'article 21

L'article 1