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Timestamp: 2019-07-24 01:39:22+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 157
﻿[États gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de DÔIe.]
peines graves, et par-devant lequel ils pourront appeler des sentences prononcées contre eux, sur les formes judiciaires lorsqu'elles auront été enfreintes dans l'instruction de la procédure ; sauf néanmoins les jugements prévôtaux pour maraude, désertion ou indiscipline gravé en temps de guerre lorsque l'armée sera proche de l'ennemi; enfin il ne sera dans aucun cas permis aux ministres d'aggraver ou changer les jugements.
Art. 36. Le député de la noblesse adoptera pour la forme des Etats particuliers de cette province celle qui sera jugée la meilleure par la majorité des Etats généraux ; cependant il votera de préférence pour la formation en deux chambres, et dans le cas où la formation par ordre et par représentation prévaudrait, il demandera que la chambre de la noblesse, à laquelle auront droit tous ceux qui ont la noblesse acquise et transmis-sible, ait à elle seule le double de représentants que l'ordre du clergé.
Art. 37. Le pouvoir judiciaire et législatif ne pouvant être réunis dans la même personne, nul magistrat en exercice ne pourra paraître aux assemblées des provinces, mais il pourra être représenté par procureur et être élu pour député aux Etats généraux.
Art. 38. Les députés aux Etats provinciaux seront nommés, chacun dans leur bailliage ou arrondissement, dans la proportion qui sera réglée, et les députés aux Etats généraux seront élus par les Etats provinciaux; mais, dans ce cas, chaque bailliage triplera le nombre de ses représentants aux Etats provinciaux pour procéder à cette élection.
Art. 39. Il demandera qu'il soit déclaré qu'aux seuls Etats provinciaux appartient le droit de procéder à la; répartition des impôts dans leur ressort, et de statuer sur l'administration intérieure des provinces, subordonnément aux règlements généraux arrêtés dans l'assemblée nationale et sanctionnés par le Rôi, sans entendre néanmoins les priver du droit de proposer des règlements et des lois locales sur les objets étrangers à l'intérêt général du royaume.
Art. 40. Il demandera que pendant l'intervalle des assemblées des Etats provinciaux, ils soient représentés par une commission intermédiaire, composée des membres du tiers-état, en nombre égal à celui dés deux autres ordres réunis, dans la proportion d'un du clergé, de deux de la noblesse et trois du tiers-état.
Art. 41. Que cette commission soit spécialement chargée de surveiller tout ce qui peut intéresser les provinces, comme répartition des impôts,
{tonts et chaussées, transports et fournitures mi-itaires, surveillance des caissiers et receveurs ; de poursuivre l'exécution de ce qui aura été arrêté par les Etats particuliers, d'en demander la convocation anticipée dans les circonstances où il le lui paraîtra nécessaire ou utile; mais, dans aucun cas, elle ne pourra s'arroger le droit de consentir aucun impôt ni perception quelconque, non plus que de décider sur les objets tenant à la constitution et législation des provinces.
Art. 42. Il demandera la vérification de l'état des finances.
Art. 43. Qu'après une exacte vérification, l'on assure les dettes nationales, qu'on supprime les frauduleuses, que l'on réduise les usuraires, et par les mêmes motifs d'équité, qu'on rétablisse celles qui ont été injustement réduites et supprimées par l'arbitraire des administrateurs précédents.
Art. 44. Il demandera qu'il soit accordé aux corps et communautés ou particuliers lésés par
ces jugements des commissaires nommés dans les différentes circonstances sous le règne précédent, notamment par les commissaires de réformation des bois et salines de Franche-Comté, un délai de cinq ans pour se pourvoir en opposition contre ces jugements par-devant les tribunaux, sans néanmoins que les adjugés qu'ils obtiendront puissent opérer contre Je domaine, ou le trésor royal, un apport de fruits et levées, mais seulement une restitution Ces fonds ou sommes légitimement dues, ou du moins que les tribunaux ou une commission des Etats provinciaux soient chargés d'examiner les réclamations particulières sur ces objets, les vérifier et en rendre compte aux prochains Etats généraux, pour y être statué par la nation elle-même.
Art. 45. Il demandera que * on vérifie les pensions et gratifications annuelles, leurs titres, leurs causes ; qu'on supprime ou réduise celles que la justice indiquera et qui n'ont pas été méritées, ou trop considérables relativement aux services rendus, ou à l'état actuel des finances; que l'on arrête qu'il sera annuellement rendu public, par la voie de l'impression, un état de toutes les pensions ou gratifications, pour quelque cause ou prétexte qu'elles aient été accordées ; que celles réunies sur une même tête seront comprises dans un seul et même article de cet état, et que s'il arrivait que quelques-unes soient comprises dans un article séparé, ou omises dans cet état général, pour cela seul de plein droit elles seront supprimées, celui qui les aura reçue sera obligé à restitution et déclaré incapable d'en obtenir de nouvelles ; il paraît également convenable que, toutes celles accordées à la même famille, comme père, mère, enfants, frères et sœurs, soient comprises de suite dans le même état.
Art. 46. Il demandera que les dépenses de chaque département soient fixées après qu'on aura examiné les détails et fait les Retranchements des parties inutiles, sans q îe les fonds qui y seront destinés puissent être appliqués à d'autres objets.
Art. 47. Que,par une suite du même examen, l'on supprime une foule de gouvernements, commandements, états-majors de place et autres charges et commissions multipliées inutilement, et que l'on réduise à une somme convenable les appointements et traitements excessifs de la plupart des places de cette espèce qui seront jugées devoir être conservées à raison de leur utilité. Que, sans égard à la faveur, les pensions militaires seront accordées et fixées désormais, tant aux officiers de cavalerie qu'à ceux de l'infanterie, suivant le grade et l'ancienneté de leur service. Que leurs veuves jouiront de la moitié de leur pension, ainsi qu'il se pratique chez les autre3 puissances. Que les veuves des officiers tués à la guerre jouiront de la même grâce, c'est-à-dire de la moitié de la pension qu'auraient obtenue leurs maris, s'ils eussent servi pendant trente années, et dans le cas où les Etats des provinces le jugeront convenable.
Art. 48. Que l'on supprime toutes commissions ou offices qui ne seront pas d'une utililité reconnue, et que l'on déclare que la même personne ne pourra pas en réunir et en exercer plusieurs en même temps, de même que des gouvernements, commandements, grades, charges de la couronne, emplois militaires et autres, de quelque nature qu'ils soient; qu'il pourra cependant être accordé un traitement aux pourvus de commission ou emploi supprimé jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

References: Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48