Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-07-25 14:14:57+00:00

Document:
Code monétaire et financier - Article L341-1 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L341-1
Article L341-1 Modifié par Ordonnance n°2014-559
du 30 mai 2014 - art. 2
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ; 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 550-1 ; 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 ; 6° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1 ;
7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Code monétaire et financier - art. L314-1
Code monétaire et financier - art. L541-1
Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L315-8, v. init.
Code de la consommation - art. L315-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. D341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. D341-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L343-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R353-1 (V)
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 8 (Ab)

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 10
 art. 8