Source: http://archives.the-monitor.org/index.php/publications/display?url=lm/2002/france.fr.html
Timestamp: 2019-05-22 15:59:25+00:00

Document:
FRANCE, Landmine Monitor Report 2002
Production et transfert
Problème de mines
Financement et soutien de l'action contre les mines
Victimes de mines /UXO et assistance aux survivants
Evolutions clés depuis mai 2001 : La France a continué de jouer un rôle important dans le mouvement en faveur de l'universalisation et du respect de la Convention d'interdiction des mines. En septembre 2001, la France est devenue co-rapporteur du Comité Permanent intersessionnel sur l'assistance aux victimes. La CNEMA a fait part de nouvelles inquiétudes concernant certaines mines antichars françaises qui pourraient fonctionner comme des mines antipersonnel. La France a contribué à hauteur d’environ 2,7 millions de dollars aux programmes d'action contre les mines en 2001, une hausse par rapport à l’année précédente.
La France a signé la Convention d'interdiction des mines le 3 décembre 1997 et adopté, le 8 juillet 1998, une législation nationale d’interdiction des mines. La France a officiellement ratifié la Convention le 23 juillet 1998, acquérant ainsi le statut d'Etat Partie le 1er mars 1999. Depuis la destruction de ses stocks, achevée en décembre 1999, la France concentre ses efforts sur l'universalisation et le respect de la Convention d'interdiction des mines.
La France a participé à la Troisième Conférence des Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines, qui s'est tenue à Managua en septembre 2001, représentée par une délégation dirigée par Samuel le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines. A cette occasion, la France a financé l'impression de timbres commémoratifs par la poste nicaraguayenne, ainsi que la venue de six délégués africains. Durant la Conférence, la France a été nommée co-rapporteur du Comité Permanent sur l'assistance aux victimes et la réinsertion économique et sociale.
La France a participé activement aux réunions des Comités Permanents en janvier et mai 2002[1]. En 2001, la France a poursuivi ses efforts financiers et diplomatiques visant à inciter tous les pays à assister aux réunions des Comités Permanents et aux Conférences des Etats Parties. A cet égard, l'Ambassadeur de Beauvais a déclaré que l'Etat français se félicitait de voir le multilinguisme promu par le Canada et les pays européens.[2]
Le 30 avril 2002, la France a présenté son rapport d'information requis par l’article 7 couvrant l’année 2001 ainsi que le formulaire J facultatif qui énumère les financements et l’assistance apportés aux programmes d’action contre les mines.
La législation nationale a établi la Commission Nationale pour l'Elimination des Mines Antipersonnel (CNEMA), afin de veiller à la mise en application par la France de l’ensemble des dispositions de la Convention d'interdiction, dont le soutien aux programmes d’action contre les mines et d’assistance aux victimes dans les pays minés.[3] En décembre 2001, la CNEMA remettait au Premier ministre Lionel Jospin son rapport annuel couvrant l’année 2000.[4]
Dans ce rapport, la CNEMA recommande : un important travail de suivi des différentes propositions françaises de soutien présentées au Séminaire de Bamako, au Mali, en février 2001 ; une attitude particulièrement active s’agissant de la mise en œuvre effective de la Convention, et, en particulier, des procédures d’ « opérationnalisation » de l'article 8 de cette Convention ; l’introduction systématique d’une clause incitant à l’élimination des mines antipersonnel dans les accords de défense ou de coopération conclus par la France avec d’autres Etats ; la mise en œuvre par le ministère des Affaires étrangères d’un nouveau projet « déminage humanitaire », dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), d’un montant au moins équivalent au précédent, à savoir, 20 millions de francs (USD 2,85 millions) sur deux ans ; enfin, une augmentation du soutien français aux organisations multilatérales chargées de la lutte contre les mines et à l’élaboration des rapports de l'Observatoire des Mines.[5]
Le mandat de la CNEMA a officiellement expiré le 8 juin 2002. Cependant, lors de l’Assemblée Plénière qui s’est tenue le 20 décembre 2001, le secrétaire exécutif a annoncé que le Premier ministre de l'époque avait décidé de laisser au prochain gouvernement la responsabilité du renouvellement de ce mandat. L'Ambassadeur à l'action contre les mines a confirmé qu'en attendant cette décision, le mandat de la CNEMA était poursuivi. [6]
Initiatives en faveur du respect de la Convention
Lors de la Troisième Conférence des Etats Parties, la présidente de la CNEMA, Brigitte Stern, a prononcé un discours relatif à l'article 8 et aux mesures pouvant faciliter sa mise en oeuvre[7]. Elle y recommandait, à court terme, la nécessité de rendre l’article 8 plus opérationnel, et, à plus long terme, de développer un mécanisme plus efficace pour faciliter son respect. A cet égard, Madame Stern a rappelé l'existence de divers précédents, notamment via les conventions sur l’environnement, axées sur le suivi et l'assistance, et a proposé de réunir au sein d'un "groupe d'étude" des juristes et experts sur les mines forts d'une expérience sur le terrain, afin d'étudier les approches existantes.[8]
ème Assemblée annuelle des Etats parties et de la 1ère Conférence d’examen.... Notre souci est de parvenir à convaincre les Etats parties que, sans toucher au texte de la Convention d’Ottawa, des dispositions pragmatiques et concertées peuvent être prises pour permettre d’assurer le respect effectif. »[9]
L'ambassadeur de Beauvais a également déclaré que la France refusait de condamner publiquement les pays soupçonnés d'avoir violé la Convention : “Notre objectif vise à améliorer le dispositif de la Convention sans mettre tel ou tel Etat partie à l’index”.[10] Il a par ailleurs souligné le rôle capital de l'ICBL et de l'Observatoire des Mines, qui identifient les pays et les cas préoccupants.
Initiatives en faveur de l'universalisation
Le 29 novembre 2001, la France a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution 56/24M de l'Assemblée générale des Nations unies, appelant à l'universalisation et la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines. A cette occasion, l'Ambassadeur de Beauvais a indiqué que la délégation française avait activement participé aux démarches entreprises pour rallier un maximum de pays à la résolution. [11]
Selon l'Ambassadeur de Beauvais, au cours de l'année 2001, “le Gouvernement français a profité de chaque occasion pour encourager les Etats n’ayant pas signé la Convention d’Ottawa à y adhérer, y compris au sein de l’Union européenne, et ceux qui sont signataires à la ratifier.... Dans ce même esprit, nous avons poursuivi nos efforts visant à convaincre ceux qui ne sont pas encore liés par la Convention d’Ottawa et qui ne pensent pas être en mesure d’y devenir partie rapidement à prendre des engagements nouveaux et des mesures intermédiaires concrètes sur les plans pratique et juridique. C’est notamment le cas en Afghanistan”.[12] Il a par ailleurs rappelé que, depuis le séminaire panafricain sur l'universalisation et la mise en œuvre du traité, co-organisé par la France et le Canada en février 2001 à Bamako, Mali, l’ensemble des Etats de l'Afrique subsaharienne sont parties à la Convention d'interdiction des mines.
Cependant, le ministre des Affaires étrangères n'a pas répondu à l'appel de Handicap International qui le priait de prendre position face à l'usage massif de mines en Inde et au Pakistan, tout en réaffirmant la contribution française à l'universalisation de la Convention, dans sa globalité.[13]
Convention sur les armes classiques (CCW)
Etat Partie au Protocole II amendé à la Convention sur les armes classiques (CCW), la France a soumis, le 26 novembre 2001, son rapport d'information requis à l'article 13 du protocole. Ce document énumère les textes de lois et les mesures d'assistance à l’action contre les mines adoptés de 1992 à 2001, parmi lesquels figure la directive du chef d'état-major des Armées du 12 novembre 1998 interdisant l'emploi et la planification de l’emploi de mines antipersonnel cours d’opérations militaires conjointes. [14]
La France a assisté à la Troisième Conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II amendé ainsi qu'à la Deuxième Conférence de révision, en décembre 2001. La France y a soutenu la formation d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner la question des résidus explosifs de guerre et des mines antichars.[15] Le gouvernement français a également recommandé que la question des sous-munitions soit traitée par la CCW en priorité, dans la mesure où les sous-munitions constituent un danger particulier pour la population civile.[16]
Ancien grand producteur et exportateur de mines antipersonnel, la France a suspendu la production en 1995 et les exportations en 1993.[17] En 2001, le ministre de la Défense a déclaré qu’aucun contrat de licence de fabrication de mines antipersonnel ou de composants de mines antipersonnel n’aurait été signé depuis 1975. [18]
Dans ses rapports d'information requis à l'article 7 de la Convention, et notamment dans celui soumis le 30 avril 2002, la France n’a inséré aucune information relative au démantèlement ou la conversion des anciens sites de production de Giat Industries.[19]
Par ailleurs, des enfouisseurs de mines de type Matenin PM 10, destinés à la pose de mines antichars, ont été proposés à la vente lors de ventes aux enchères en avril et juillet 2001. [20] Interrogé par la CNEMA, le ministre de la Défense a répondu que ces engins étaient exclusivement destinés à l'enfouissement de mines antichars, précisant qu'ils "sont techniquement inutilisables pour la pose de mines antipersonnel et sont par ailleurs conçus pour un enfouissement à une profondeur inadaptée à un usage antipersonnel".[21]
La France a achevé la destruction de son stock de mines antipersonnel le 20 décembre 1999 : au total, 1 098 281 mines ont été détruites entre 1996 et 1999.[22] En mars 2002, l'Ambassadeur à l'action contre les mines a confirmé que les stocks français ne contenaient pas de mines à fragmentation directionnelle de type Claymore.[23]
er janvier 2001, il s'élevait à 4 526, puis à 4 479 un an plus tard. Autrement dit, 47 mines ont été utilisées en l'espace d'un an.[24] Mais aucun des rapports d'information requis par l’article 7 ne précise les objectifs spécifiques de leur utilisation. L’Ambassadeur de Beauvais a indiqué que "les mines retirées du stock ont été détruites conformément aux textes en vigueur réglementant les opérations d’entraînement ou de test de matériel."
Mines antichars munies de dispositif antimanipulation
L'ICBL a exprimé ses préoccupations relatives à certaines mines antichars équipées d'allumeurs ou de dispositifs antimanipulation sensibles qui pourraient fonctionner comme mines antipersonnel ou exploser suite à l'action involontaire d'une personne. L'ICBL ainsi que plusieurs Etats Parties ont déclaré que ce type de mines est interdit par la Convention d'interdiction des mines. Seuls la France et quatre autres Etats Parties s'y sont publiquement opposés.
Lors des réunions des Comités Permanents de mai 2002, la France a soutenu la déclaration de la Grande-Bretagne, selon laquelle les mines antichars munies de dispositif antimanipulation ou d'allumeurs sensibles, susceptibles de se déclencher en cas de dérangement non intentionnel, ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention d'interdiction des mines. [25]
Dans le passé, l'Observatoire des Mines avait identifié trois modèles de mines françaises sujets à préoccupation : la HPD F2, la MIACAH F1 et la MI AC Disp F1.[26] Dans son rapport pour l'année 2000 présenté en décembre 2001, la CNEMA mentionne ces mines ainsi que les trois types suivants : HPD F3, MIACAH F2 et ACPR F1. [27] Ses consultations auprès de représentants de l'armée de terre et de Giat Industries ont permis à la CNEMA d'identifier six modèles français de mines antichars susceptibles de fonctionner comme des mines antipersonnel. [28]
Le rapport de la CNEMA fournit des détails complets sur ces mines. Pour des raisons d’espace, l'Observatoire des Mines ne peut en reproduire l’intégralité, mais seulement une synthèse de ses conclusions.
Ainsi, la CNEMA rapporte que la sensibilité des deux types de mines HPD, qui se déclenchent par la variation du champ magnétique qui les entoure, est telle que le doute subsiste quant au déclenchement de ces mines par la présence d’une personne pouvant entrer non intentionnellement dans le champ émis ou subi par celles-ci. La commission recommande donc d'effectuer des tests afin d'éclaircir ce point. Les informations contenues dans le mémento des techniques du Génie de l’Armée de terre, le Gen 150 édition 2000, soulèvent des préoccupations supplémentaires. Au sujet de la mine HPD F2, il est écrit :
dangereux et interdit de chercher à localiser des mines HPD F2 à l'aide d'un détecteur, pendant la période d'activité. Le déplacement d'objets métalliques (pelles, pioches, véhicules, ...) est détecté et peut, dans certains cas, faire exploser la mine. Au-delà de 2 mètres, il n'y a plus de risque d'explosion. »[29]
La mine HPD F3 est décrite sensiblement dans les mêmes termes. [30] Le protocole II amendé de la CCW, à laquelle la France est Partie, interdit "en toutes circonstances d’employer des mines, des pièges et d’autres dispositifs équipés d'un mécanisme ou d'un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu'il y ait contact, sous l'effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d'un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection." [31]
La M1 AC Disp F1 explose également par la variation du champ magnétique qui l’entoure. La société Giat-Industries, qui la produit, affirme que le système de déclenchement a été durci et que la mine est insensible à une faible variation du champ magnétique. Le constructeur indique, sans pour autant apporter une garantie à 100%, que cette mine, en théorie, est insensible à une présence humaine, sauf si la mine est agitée.[32] En dépit des garanties apportées sur le système de déclenchement qui a été durci, la CNEMA se préoccupe du fonctionnement de ce type de mines aux caractéristiques potentiellement antipersonnel. La commission recommande, par conséquent, de procéder à des tests.
Les MIACAH F1 et F2 sont activées par la rupture d'un fil très fin, pratiquement invisible et placé le plus souvent en travers d'un lieu de passage. Selon la CNEMA, de l’avis même des militaires, le diamètre du fil est tel qu’un enfant peut fort bien provoquer la rupture de ce fil. Le ministère de la Défense a d'ailleurs confirmé ces craintes, et a répondu à la CNEMA : "Cette mine antichar explose du fait de la rupture d’un fil (partie intégrante de la mine) qui peut être provoquée par le contact non intentionnel d’une personne. Pour remédier à cette situation, l’état-major de l’armée de terre a lancé une étude visant à remplacer ce système de déclenchement par un mécanisme permettant d’opérer une discrimination entre les personnes et les véhicules. Un nouveau matériel a déjà été présenté aux services compétents."[33]
La CNEMA se préoccupe du suivi des modifications entreprises par les militaires de sorte que les mines à action horizontale MIACAH F1 et MIACAH F2 se situent sans ambiguïté possible hors du champ d'application de la Convention d'interdiction des mines.[34]
La mine ACPR F1 est équipée d'un allumeur à traction (fil-piège), qui pourrait permettre son déclenchement suite à l'action involontaire d'une personne. Bien qu'elle considère ce type de mines comme étant en dehors du champs d’application de la COnvention, la CNEMA se préoccupe néanmoins de l’empêchement physique, en complément à l’empêchement réglementaire, de l’utilisation de la mine antichar ACPR F1 en mode antidéminage.
[35]. La France étudie les moyens de régler cette question dans le cadre de la CCW, en renforçant les exigences techniques sur les mines antichars. [36]
Interrogé sur la détention d'un stock de mines AT2 S3, l'Ambassadeur de Beauvais a répondu qu’il s’agissait vraisemblablement d’une information à caractère commercial, traitant de produits en évolution ou d'accords commerciaux non définitifs. L'AT2, a ajouté M. de Beauvais, désigne une tête à mine développée par l'Allemagne pour un lance-roquettes multiple version 2. La France n’a acquis que la version 1 de ce produit, qui correspond à une grenade et non à une mine. [37]
En décembre 2001, le ministère de la Défense a adressé à Handicap International la directive du chef d'état-major des Armées datée du 12 novembre 1998, laquelle interdit à tout militaire français, sans exception :
d’employer des mines antipersonnel lors d’opérations et de participer à la planification d’emploi de mines antipersonnel au cours d’une opération militaire ;
de participer à toute activité d’instruction ou d'entraînement impliquant la mise en œuvre de mines antipersonnel réelles ;
d'élaborer une doctrine favorisant l'emploi de mines antipersonnel ou de participer à un entraînement tactique visant à la valider ;
de donner son accord à un document envisageant l'utilisation de mines antipersonnel que ce soit sur le territoire français ou sur tout autre territoire ;
d'accepter des règles d'engagement dans une opération prévoyant l’emploi des mines antipersonnel ;
de prendre sous son contrôle une zone où des mines antipersonnel ont été placées par une nation alliée sans qu’une relève préalable à l’arrivée des forces françaises ait été effectuée par la nation responsable de la zone ;
de transférer, de stocker ou d’autoriser sur le territoire national des mines antipersonnel, qu’il s’agisse ou non d’une opération menée dans le cadre de l’OTAN (sous réserve des dispositions de l’article 3 de la loi nationale).
Si les militaires français peuvent participer à une opération multinationale avec un Etat « non partie à la Convention », ils ne doivent à aucun moment être placés dans l’une des situations interdites ci-dessus. [38]
Concernant la zone suspectée d’être minée dans la zone militaire de stockage de La Doudah, à Djibouti, l'Ambassadeur français à l'action contre les mines a déclaré en mars 2002 que le secteur avait été nettoyé en 1989, mais a reconnu que "il n’est pas impossible toutefois que quelques mines, introuvables à ce jour, aient subsisté dans la zone suite à un glissement de terrain."[39]
Le rapport soumis le 30 avril 2002 en application de l'article 7 reprend des déclarations passées selon lesquelles une partie des mines n'auraient toujours pas été localisées. [40]
Dans le rapport d'information requis à l'article 7, on peut également lire que, "abstraction faite d’éventuelles mines résiduelles des conflits de 1914-1918 et 1939-1945, il n’y a plus de zones sur le territoire français où la présence de mines soit avérée ou suspectée". [41]
Au-delà de la politique en faveur de l’action contre les mines décrite dans le Rapport 2001 de l'Observatoire des Mines, le gouvernement français considère sa politique de financement comme partie intégrante de son action en faveur de l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines de par les conditions d'éligibilité exigées pour l'attribution d’une assistance bilatérale.
"Notre politique en matière d’assistance est celle de l’Union européenne, qui privilégie les Etats parties ou signataires. Dans des situations humanitaires d’urgence, appréciées au cas par cas, des aides sont accordées exceptionnellement pour autant que l’Etat qui en a fait la demande ait manifesté son engagement à mettre en pratique les principes et les objectifs de la Convention d’Ottawa".[42]
Le gouvernement indique qu'en 2001, sa contribution aux programmes d’action contre les mines a avoisiné 3 millions d'euros (2 694 000 dollars), déduction faite des financements consacrés à la recherche et au développement et de la contribution aux programmes d’action contre les mines financés par l'Union européenne.[43] Cette somme inclut les fonds alloués à des projets au Cambodge et au Mozambique sur deux années (2000 et 2001).
Les comparaisons avec les financements accordés les années précédentes s'avèrent difficiles dans la mesure où les chiffres communiqués pour 2000 (USD 1 170 000, après déduction de la contribution à l'UE) incluent la moitié du financement des projets au Cambodge et au Mozambique.
Financement bilatéral des programmes d’action contre les mines en 2001[44]
Montant en € (US$)
(2000-2001) 762,245 ($684,496)
213,428 ($191,658)
Education à la prévention des accidents par mines
(2000-2001) 807,980 ($725,566)
121,959 ($109,519)
106,714 ($95,829)
PNUD TF
Autres financements en 2001[45]
60,980 ($54,760)
Campagne “Pour une terre sans mines”
Observatoire des Mines
Edition du rapport annuel 2001
Troisième Conférence des Etats Parties
106,957 ($96,047)
2,939 ($2,639)
259,163 ($232,728)
- Cofinancement du séminaire de Bamako
- Mission préparatoire
- Suivi : création d’un centre de formation au déminage
3,811 ($3,422)
Poste du Nicaragua
Impression de timbres commémoratifs
35,162 ($31,575)
Financement de la participation de 6 délégués africains à la 3ème Conférence des Etats Parties
76,225 ($68,450)
Evaluation des programmes de déminage
55,536 ($49,871)
ESAG Angers
Formation de 10 officiers militaires
6,098 ($5,476)
Formation de deux officiers militaires
[46] Le nom du FAC a été modifié, et s’appelle dorénavant le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP).
En 2001, la quasi-totalité de ces dépenses ont été consacrées au déminage et à la formation au déminage (environ 1,6 million d’euros), contre 0,5 million d’euros attribués à l’assistance aux victimes et à l’éducation à la prévention des accidents par mines. L’Ambassadeur de Beauvais a déclaré que l’assistance aux victimes ferait l’objet d’une plus grande attention dans le prochain projet FSP de deux ans. Il a également indiqué que les conditions d’éligibilité seraient assouplies, afin q’un plus grand nombre de pays puisse en bénéficier.
En juin 2001, le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine a déclaré que la totalité des crédits du Fonds de Solidarité Prioritaire de 20 MF aura été ordonnancée en janvier 2002 et qu’il a été décidé la mise en place d’un nouveau projet de 20 MF sur deux années (2002-2004).[47] Cependant, en mars 2002, l’Ambassadeur de Beauvais a expliqué que le nouveau projet FSP ne débutera qu’au début de l’année 2003, avec un montant de 3,048,980 euros ($2,737,984).[48]
Le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine a déclaré en décembre 2001 que les pays d’Europe du Sud-Est et le Nicaragua seraient prioritaires dans le financement d’opérations de déminage.[49] Par ailleurs, le taux de consommation des crédits consacrés sur le titre IV au déminage humanitaire en 2001 (€228,673, $205,348) ayant été estimé à 98%, l’enveloppe va doubler en 2002, passant à 457 347 euros ($410,697). En 2002 également, dans les Balkans, il est prévu de faire un effort en direction de la Croatie. Un financement de l’ordre de 78 000 euros pourrait notamment être affecté, dans ce cadre, au projet de déminage des sites archéologiques de la commune de Vucedol du district de Vukovar.[50]
La France apporte également un soutien aux ONG les plus actives dans l’action contre les mines. Son partenaire privilégié dans ce domaine est Handicap International. D’autres organismes comme le CICR ou le Fonds international slovène-ITF bénéficient aussi du soutien de la France. En 2001, Handicap International a reçu un financement du gouvernement à hauteur de 60,980 euros ($54,760) pour ses activités dans le cadre de la campagne “Pour une terre sans mines”; un financement équivalent a été accordé à l’édition du Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines.[51]
La France a également fourni une assistance non-financière conséquente aux programmes d’action contre les mines. Le personnel militaire français a été engagé dans des opérations de déminage dans le cadre de l’exercice de ses fonctions militaires en 2001 en Croatie, sous les auspices de la mission UEO d'assistance au déminage (MADUEO) (une personne, 1999-2001), au Kosovo sous les auspices de la KFOR (113 personnes, 1999-2001), au Bénin (trois personnes, 2000-2001), en Namibie (deux personnes, 2001) et en Zambie (deux personnes, 2001).[52]
[53] Le nouveau Centre assure des formations en accord avec les standards internationaux, et un accord a été conclu avec le Liban pour un programme sur cinq ans de formation d’instructeurs du déminage. Vingt stagiaires par an recevront une formation, composée d’une session à Angers et d’un stage d’entraînement au Liban.[54]
A la suite du séminaire régional co-organisé par la France en février 2001 à Bamako, au Mali, l’Ecole de formation aux techniques de déminage à vocation régionale, à laquelle la France avait accepté d’apporter son soutien, ouvrira dans la seconde moitié de 2002. En juillet 2001, un accord a été conclu entre le Bénin et la France pour la construction du bâtiment, qui a débuté en 2002.
Durant la première année de fonctionnement de l’école, l’instruction sera pour l’essentiel assurée, sous direction française, par des cadres français et quelques officiers béninois. Une première promotion de 30 stagiaires et 6 instructeurs va être accueillie pendant l’été 2002.[55]
En raison des difficultés liées à la présence de mines dans les zones frontalières de l’Angola, la Namibie et la Zambie ont sollicité une assistance. Une mission d’évaluation de l’ESAG d’Angers s’est rendue sur place du 27 octobre au 7 novembre 2001, afin de préciser les capacités et les besoins en termes de formation des cadres militaires au déminage. En mars 2002, l’ESAG envisageait d’accueillir une quinzaine de cadres zambiens que pourraient rejoindre quelques namibiens, afin de permettre la formation en une fois des éléments du dispositif d’encadrement de l’unité de déminage que souhaite mettre en place Lusaka.[56]
La France continue de consacrer des financements importants à la R&D des technologies du déminage. En 2001, la France a alloué 14,914,000 euros ($13,393,000) à des programmes de R&D en matière de “contreminage,” dont 1,093,000 euros au titre de la détection, 821,000 euros au titre de la neutralisation, et 13,000,000 euros au titre des systèmes de déminage.[57] Handicap International s’inquiète de ce que les fonds consacrés à la R&D sont cinq fois supérieurs à ceux alloués aux programmes d’action contre les mines.
La CNEMA a signalé en 1999 que ces projets semblaient avoir des applications plus militaires qu’humanitaires. En réponse à cette remarque, l’Ambassadeur de Beauvais a expliqué que les échanges entre la Délégation Générale pour l’Armement (DGA) et les applications civiles se poursuivent, à travers la participation de l’Etablissement Technique de Bourges (ETBS) aux travaux du Programme international d’expérimentation et d’évaluation (ITEP), et au travers de la participation ponctuelle de représentants du Service des Programmes d’Armements terrestres (SPART) de la DGA ou de l’ETBS aux Séminaires organisés par la Commission européenne.[58]
Le 2 avril 2001, un soldat français de la SFOR en Bosnie-Herzégovine a été tué par une explosion de mines lors d’une opération de reconnaissance, à proximité de la ville de Prozor dans le Sud-Ouest du pays.[59] Pourtant, l’Ambassadeur de Beauvais a déclaré que « le Service des pensions aux Armées de la Direction de la condition militaire et du personnel civil, normalement saisi dans ces cas de figure, n’a pas connaissance de personnels du ministère de la Défense victimes d’explosion de mines ou UXO en 2001. »[60]
Selon les informations transmises à Handicap International par le ministère de la Défense, le travail des démineurs a occasionné neuf morts et des dizaines de blessés dans les rangs des militaires français depuis dix ans[61]. Néanmoins, l’Ambassadeur à l’action contre les mines a déclaré que la catégorisation actuelle des données épidémiologiques des Armées ne permet pas d’isoler immédiatement, lors de recherches, les cas de blessures ou décès par explosion de mines. Ces données devraient pouvoir être disponibles ultérieurement. [62]
En tant que co-rapporteur du Comité Permanent sur l’assistance aux victimes et la réinsertion socio-économique, la France, lors des réunions du 28 janvier 2002, a insisté sur la nécessité de « prendre en compte les réalités du terrain, sans dogmatisme, en acceptant le fait que chaque situation est particulière, et que si des caractéristiques communes peuvent être dégagées, elles doivent être appréciées à la lumière des réalités du terrain. ... A supposer que dans un avenir plus ou moins proche, une telle approche puisse être généralisée, notre comité permanent n’en conservera pas moins un rôle majeur au sein de la communauté internationale du déminage, en tant que plaque tournante de l’information et tant que lieu de mise en regard des méthodes, des programmes et des disponibilités. S’il ne lui revient pas d’initier des projets nationaux, il a sa part de responsabilité dans leur mise au point et dans leur réalisation effective ».[63]
A propos des mesures concrètes que le gouvernement entend prendre pour promouvoir cette approche du « bas vers le haut » (bottom-up), l’Ambassadeur de Beauvais a confirmé que “pour être efficaces, les efforts engagés doivent tendre à favoriser les échanges d’informations et la confrontation des méthodes au plan international tout en privilégiant l’approche de terrain, pragmatique et soucieuse des réalités locales (nationales ou régionales), préconisée par Handicap International.”[64]
En 2001 Handicap International a poursuivi son action en faveur d’une meilleure reconnaissance des droits des victimes de mines et de l’universalisation du Traité d’interdiction. Le 1er mars 2001, à l’occasion de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du traité, Handicap International a lancé une campagne visant à convaincre les Etats-Unis à y adhérer. Cette campagne, « Envoyez une chaussure à Bush », proposait aux citoyens français d’envoyer une chaussure au Président Bush, une chaussure réelle par la poste ou virtuelle par e-mail.
ième pyramide de chaussures dans 30 villes de France, et a appelé les pays non-signataires du Traité d’interdiction des mines à rejoindre le processus d’interdiction au plus vite.
Handicap International a poursuivi sa campagne pour l’augmentation du financement de l’action contre les mines et pour des efforts diplomatiques accrus en faveur de l’universalisation du Traité d’interdiction des mines. Des courriers ont été adressés à l’ensemble des parlementaires et au gouvernement français le 1er mars 2001 et à différentes autres occasions telles que les élections présidentielles et parlementaires en avril et mai 2002.
Handicap International a initié la création d’un réseau régional des acteurs engagés dans l’assistance aux victimes, dans quatre pays d’Asie du Sud-Est : Cambodge, Laos, Thaïlande et Vietnam. Ce processus a débuté par une série d’ateliers nationaux, suivis d’une conférence régionale organisée en Thaïlande en novembre 2001. Cette conférence a rassemblé les représentants de l’ensemble de la société civile et du gouvernement. Les ateliers et la conférence ont été l’occasion pour les acteurs techniques en charge des divers volets de l’assistance aux victimes d’échanger points de vues et informations et enfin de s’enrichir de l’expérience des uns et des autres.
En décembre 2001, Handicap International a publié la seconde édition de son rapport sur l’assistance aux victimes “l’assistance aux victimes de mines : Rapport mondial 2001”. Ce rapport fournit des informations sur le nombre de victimes enregistrées, et décrit l’assistance offerte ainsi que les structures légales existantes dans les pays concernés par le problème des mines antipersonnel.
Du 17 au 19 avril 2002, 90 chercheurs de 75 pays se sont retrouvés à Paris pour discuter de la finalisation des rapports par pays préparés en vue du Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines. La commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel a accueilli la conférence, travaillant en étroite collaboration avec l’ICBL. Plusieurs gouvernements favorables à l’interdiction des mines ont participé à la conférence ainsi que les représentants diplomatiques de 30 pays. Ils ont pris part à la cérémonie d’ouverture, au cours de laquelle Charles Josselin, Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement, de la Coopération et de la Francophonie, ainsi que Jody Williams, Ambassadrice de l’ICBL, Prix Nobel de la Paix en 1997, se sont exprimés.
[1] La France a été, alternativement, représentée par l'Ambassadeur de Beauvais, l'ambassadeur Hubert de la Fortelle, par les membres de la mission permanente auprès de la Conférence du Désarmement, par Brigitte Stern (CNEMA) et par des représentants du Ministère de la Défense.
[2] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[3] Article 9, loi N° 98-564, 8 juillet 1998; cf. aussi Landmine Monitor Report 1999, pp. 587-588.
[4] "Rapport 2000", Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, (Paris : La Documentation française, 2001). Pour de plus amples détails sur le rapport et les recommandations de 1999, cf. Landmine Monitor Report 2001, p. 687. Taux de change utilisé dans le Landmine Monitor Report 2001 : US1,00 = FF7,016.
[5] "Rapport 2000", Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, (Paris : La Documentation française, 2001), p. 51.
[6] "Résumé de conclusions n°11, "Commission nationale pour l'élimination des mines, Assemblée plénière, 20 décembre 2001, et lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[7] Déclaration de Brigitte Stern à la Troisième Conférence des Etats parties, Managua, Nicaragua, 18-21 septembre 2001.
[8] Déclaration de Brigitte Stern à la Troisième Conférence des Etats parties, Managua, Nicaragua, 18-21 septembre 2001.
[9] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[10] Minutes de la réunion préparatoire à la Troisième Conférence des Etats Parties, présidée par l'Ambassadeur de Beauvais, 10 septembre 2001.
[11] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[12] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[13] Lettre de Handicap International à Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, 11 mars 2002, et réponse de Hubert Védrine à Handicap International, 25 mars 2002.
[14] Rapport requis par l'article 13 du Protocole II amendé, 26 novembre 2001, formulaire A, D, E.
[15] Lettre d'Alain Richard, ministre de la Défense à Handicap International, 17 décembre 2001; lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[16] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[17] Cf. Landmine Monitor Report 1999, pp. 590-598.
[18] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 12 février 2001.
[19] Cf. Landmine Monitor Report 2000, p. 636, et Landmine Monitor Report 2001, p. 690.
[20] Bulletin Officiel d’Annonces des Domaines, Ventes du 16/04/2001 au 30/04/2001, p. 41; Bulletin Officiel d’Annonces des Domaines, Ventes du 1/07/2001 au 31/07/2001, p. 97.
[21] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[22] Rapport requis à l'article 7, soumis le 3 mai 2000 et couvrant la période du 1er août 1999 au 31 mars 2000, formulaire F.
[23] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[24] Rapport requis à l'article 7, soumis le 3 mai 2000 et couvrant la période du 1er août 1999 au 31 mars 2000, formulaire D, et lettres de l'ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001 et 27 mars 2002.
[25] Le représentant de la France a déclaré que son pays n'avait "rien à ajouter ni à retirer à la déclaration de la Grande-Bretagne". Comité Permanent sur le statut général et le fonctionnement de la Convention, Genève, 31 mai 2002. Pour de plus amples détails sur les remarques de la Grande-Bretagne, cf. la section du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines consacrée à ce pays.
[26] Landmine Monitor Report 2000, pp. 636-638, et Landmine Monitor Report 2001, p.691.
[27] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La Documentation française), pp. 15-23.
[28] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La Documentation française), pp. 15-23.
[29] GEN 150 Edition 2000, section III, p. 19, les mots en gras dans le texte le sont également dans la version originale.
[30] GEN 150 Edition 2000, section III, p. 22.
[31] CCW, Protocole II amendé, article 3 (5).
[32] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La Documentation française), p. 20.
[33] Réponse du ministère de la Défense, citée dans le Rapport 2000 de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, (Paris, La Documentation française), p. 17.
[34] Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La Documentation française), p. 17.
[35] Déclaration de la délégation française à la Troisième Conférence des Etats parties, Managua, Nicaragua, 18-21 septembre 2001.
[36] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[37] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[38] Lettre adressée à Handicap International par Alain Richard, ministre de la Défense, 17 décembre 2001.
[39] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[40] Rapport d'information requis à l'article 7, formulaire C, 30 avril 2002.
[41] Rapport d'information requis à l'article 7, formulaire C, 30 avril 2002.
[42] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[43] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002. Taux de change au 29 avril : USD 1 = EUR 0,898.
[44] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, 27 mars 2002. Le financement accordé au Mozambique a déjà été comptabilisé pour les années 2000-2001, mais il semble qu’aucun des fonds n’a été dépensé en 2000, et apparaissent donc à nouveau dans le total pour l’année 2001. Abréviations: Handicap International – Handicap International; UNDP TF – United Nations Development Program Trust Fund; ITF – International Trust Fund for Demining and Mine Victims Assistance; CMAC – Cambodia Mine Action Center; ESAG – Ecole Supérieure et d’Application du Génie d’Angers.
[45] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[46] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[47] Lettre d’Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères au député Georges Colombier, 5 juin 2001.
[48] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002 ; en date du 27 juin 2002, ce fonds a été proposé, mais pas encore voté.
[49] Lettre d’Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, au député Xavier Darcos, 3 décembre 2001.
[50] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[51] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[52] Rapport requis par l’article 13 du Protocole II Amendé, 26 novembre 2001, Formulaire E. Abbréviations: KFOR – Kosovo Protection Force
[53] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002. Note sur le Centre national de Déminage humanitaire, présentée lors de la Troisième Conférence des Etats Parties à la Convention, à Managua, au Nicaragua.
[54] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[55] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002 ; pour de plus amples détails sur le séminaire de Bamako et les recommandations faites, voir Landmine Monitor Report 2001, p. 689.
[56] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[57] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[58] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002.
[59] “Mine Blast Kills French Soldier,” The Independent (Quotidien britannique), 5 avril 2001.
[60] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur de l’Action Contre les Mines, 27 mars 2002.
[61] Lettre d’Alain Richard, ministre de la Défense, 17 décembre 2001.
[62] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur de l’Action Contre les Mines, 27 mars 2002.
[63] Déclarations de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, Comité Permanent sur l’assistance aux victimes, 18 janvier 2002.
[64] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, 27 mars 2002.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
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