Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3317-PGP
Timestamp: 2017-10-21 02:58:57+00:00

Document:
ENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service
3317-PGPENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service1
BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912
Au contraire, lorsqu'il y a concession de licence d'exploitation, le titulaire du brevet qui confère à un tiers - le licencié - le droit d'exploiter celui-ci conserve non seulement la propriété du brevet, mais encore le droit de l'utiliser personnellement. Ce point est traité dans le cadre des mutations de jouissance (cf. BOI-ENR-JOMI-30).
Si le brevet n'est pas exploité, sa cession donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 731 du code général des impôts (CGI) :
- lorsqu'elle est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement, soit en raison de la forme des actes qui les constatent (actes notariés, actes extrajudiciaires), soit en cas de vente publique (cf. BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;.
Remarque : Dans ces différentes hypothèses, la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 731 du CGI ne fait pas obstacle à l'exigibilité de Ia TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30).
Toutefois, elles ne donnent ouverture qu'au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. Il en est de même si le brevet est cédé en même temps que les autres éléments du fonds de commerce affecté à leur exploitation. Dans ce cas, les parties sont admises à déterminer, au moyen d'une déclaration estimative, la partie du prix de cession applicable au brevet.
Remarque : Le régime fiscal des concessions de licence d'exploitation est exposé BOI-ENR-JOMI-30.
La cession d’une marque de fabrique, de commerce ou de service exploitée doit être soumise aux droits d’enregistrement dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l’exclusion de la TVA.
L’article 719 du CGI prévoit la taxation des mutations de propriété à titre onéreux :
La cession de la marque exploitée supporte le droit de mutation applicable aux cessions de clientèles, dès lors que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce exploitée constitue un droit mobilier cessible indépendamment de celle du fonds de commerce (Cour de cassation, Chambre commerciale [Cass. com.], 24 mars 1992, n° 90-11870).
Toutefois, lorsque la marque est cédée en même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce. En revanche, l'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en tant qu'élément de fonds de commerce (rapp. Cass. com. 17 décembre 1991, n° 89-17028), dès lors que ces dispositions, en ce qu’elles visent les cessions de fonds, n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds (Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11870).
En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du CGI ?
L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI.
En vertu de la doctrine administrative exposée BOI-ENR-DMTOM-10-30-30, il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire.
La Cour de cassation a jugé que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 719 du CGI, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles (Cass. com. 12 janvier 1993, n° 90-18616).
Remarque : en tant que telles, les concessions d'un nom commercial échappent à l'article 719 du CGI, dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions. À cet égard, la circonstance que la concession soit, comme en l'espèce, d'une durée illimitée est sans incidence : même dans ce cas, la concession d'une marque ou d'un nom commercial s'analyse en principe en un contrat de louage. Cette prestation de service est soumise à la TVA dans les conditions prévues par l'article 259 B du CGI.
La pratique a mis en œuvre, à coté des droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques etc.) des droits de « possession industrielle » qui concernent des éléments brevetables ou non, maintenus secrets, tels que : savoir-faire (know-how) ou manière de faire, secrets de fabrication, tours de main etc.
Dans le cadre des mesures tendant à encourager le développement de la recherche scientifique et technique, il a été décidé d'assujettir les cessions de licences de droits de possession industrielle au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI.
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References: l'article 731
 l'article 731
 l'article 731
 l'article 719
 l'article 719
 l'article 719
 l'article 719
 l'article 259
 l'article 731