Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/texte
Timestamp: 2019-10-21 11:49:30+00:00

Document:
Décret n° 2019-860 du 21 août 2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , AGENCE BUSINESS FRANCE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: ECOT1919576D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/texte
Publics concernés : Etat, personnels de l'agence Business France, entreprises et collectivités territoriales.
Objet : décret portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, hormis son article 6 qui entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2014-1571 relatif à l'agence Business France. Il tire les conséquences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en termes de gouvernance de l'agence. Par ailleurs, certaines modalités, comme le vote électronique, sont précisées et quelques ajustements rédactionnels sont effectués.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France ;
Vu la consultation du comité social et économique de Business France, en date du 23 juillet 2019,
Au 1° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé, les mots : « par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil » sont remplacés par les mots : « par des actions de conseil, de prospection, de communication et d'accompagnement ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils exercent en propre, et en tant que de besoin, les services économiques à l'étranger peuvent être mobilisés par » sont remplacés par les mots : « qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec » ;
a) Les mots : « les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances » ;
b) Les mots : « dans une annexe à la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention » ;
c) Les mots : « à l'étranger du ministère chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « international des ministères chargés de l'économie et des finances » ;
d) Les mots : « des services économiques » sont remplacés par les mots : « de ce réseau ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : «, notamment de » sont remplacés par les mots : « relatives à » et les mots : « Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'aménagement du territoire ».
Le I de l'article 7 du même décret est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé :
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
2° De trois représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;
3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ;
4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires :
a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;
b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ;
c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ;
d) Un représentant de CCI France ;
5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. »
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture ».
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « En outre, le président » ;
2° A la suite du troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Avec l'accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil. »
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, à la suite des mots : « sur proposition du directeur général », sont insérésles mots : « dans les six mois suivant sa nomination ».
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le jour suivant l'élection des représentants du personnel qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret. Les représentants du Parlement nommés au titre du a du 2° du I de l'article 7 du décret n° 2014-1571 visé ci-dessus dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret achèvent leur mandat au sein du nouveau conseil d'administration de l'agence Business France dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la désignation du nouveau conseil d'administration en application de l'article 6 du présent décret.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 13
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 13

L'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6