Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223439&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 23:29:15+00:00

Document:
Décret no 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports | Legifrance
JORF n°203 du 2 septembre 2001
page 14120
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions consultatives professionnelles ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, modifié par le décret no 99-127 du 22 février 1999 ;
Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 portant organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Art. 1er. - Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat homologué au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Art. 2. - Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
- soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté interministériel signé par les ministres concernés,
après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Art. 3. - Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités.
Art. 4. - Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Le référentiel de certification fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration, les objectifs intermédiaires des premier et second rangs ainsi que les modalités de l'évaluation certificative.
Art. 5. - Le diplôme du brevet professionnel est délivré :
Art. 6. - Le diplôme du brevet professionnel, précédé le cas échéant d'une période de préqualification, est obtenu par capitalisation de dix unités dont quatre sont transversales, cinq sont spécifiques à la spécialité et une d'adaptation.
Art. 7. - Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
Art. 8. - Le brevet professionnel est préparé :
Art. 9. - Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent être requises pour accéder aux formations proposées à l'article 8 ou à la certification prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 10. - Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales :
Art. 11. - Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 12. - Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Art. 13. - Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pour une spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de formation. Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Art. 14. - Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en entreprise, sous tutorat pédagogique. La situation en entreprise est une situation de formation professionnelle qui n'ouvre pas de prérogatives professionnelles particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
Art. 15. - En application de l'article 2 du présent décret, l'arrêté créant une spécialité peut fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.
Art. 16. - Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les mesures transitoires, et notamment celles applicables aux personnes en cours de formation en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Art. 17. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8
 l'article 5

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 2

Art. 16

Art. 17