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Timestamp: 2017-07-26 21:09:32+00:00

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1 Conditions Générales d'utilisation des Cartes de Paiement liées aux comptes ZEBRA et axxess UNIF et autres offres Retail de la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg TABLE DES MATIÈRES I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES CARTES VISA ET/OU MASTERCARD 2 1. DEFINITIONS 2 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE 2 3. EMISSION DE LA CARTE 2 4. COTISATION ANNUELLE 2 5. DUREE DE VALIDITE 2 6. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES NOMINATIVES 2 7. PLURALITE DE CARTES 2 8. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE 2 9. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE CODE SECRET PERSONNEL LIMITE D'UTILISATION RELEVE DE COMPTE COMPTE CARTE MODES DE PAIEMENT DEFAUT DE PROVISION PERTE OU VOL ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES RESILIATION PAR LE TITULAIRE RESILIATION PAR L'EMETTEUR MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES POUR CARTE VISA BUSINESS ET MASTERCARD BUSINESS DROIT APPLICABLE - JURIDICTION ACCEPTATION 4 II. CONDITIONS REGISSANT L'UTILISATION DES CARTES DE DEBIT axxess, S-CARD TOP ET DES SERVICES ELECTRONIQUES Y RATTACHES 5 1. DESCRIPTION DES SERVICES 5 2. REGLES DE SECURITE / DEVOIRS DE DILIGENCE 5 3. PARTICULARITES DE LA CARTE axxess LIMITES DES CARTES axxess 5 4. PARTICULARITES DE LA CARTE S-CARD TOP LIMITES DES CARTES S-CARD TOP RETRAITS SUR GAB PAIEMENTS SUR TPV 5 5. OPERATIONS EXECUTION ET PREUVE DES OPERATIONS TARIFICATION 5 6. SERVICES S-BANK SUPPLEMENTAIRES VIREMENTS ACCES ELECTRONIQUE AUX PRODUITS D'EPARGNE 6 7. MODIFICATIONS 6 8. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 6 SPUERKEESS page 1 de 6 du document du 13 juin 20122 I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES CARTES VISA ET/OU MASTERCARD 1. DEFINITIONS Art. 1er: Aux termes des présentes conditions générales d'utilisation, on entend par: - "VISA" et "MasterCard", les cartes à utilisation privée, VISA BUSINESS et MasterCard BUSINESS, les cartes à utilisation professionnelle, toutes cartes susmentionnées étant regroupées sous le terme générique carte dans la suite du document ; - "l'émetteur", la Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg (BCEE), émettrice de la carte ; - "CETREL", la société anonyme CETREL, avec siège à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, tél. (+352) société de services à qui l'émetteur a confié la gestion des cartes ; - "cotisation annuelle", frais forfaitaire en relation avec l émission de la carte ; - "le titulaire de la carte", la personne physique au nom et pour l'usage de laquelle une carte a été émise ; - "le titulaire de compte", la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui, auprès de l'émetteur, est (sont) titulaire(s) d'un compte courant à utilisation privée ou professionnelle, sur lequel sont débitées les dépenses effectuées au moyen de la carte ; - "le compte carte", le compte ouvert au nom du titulaire de la carte géré par CETREL pour compte de l'émetteur et qui renseigne les montants redus en vertu des opérations effectuées au moyen de la carte de crédit ; - "cours de change", cours appliqué à des opérations impliquant une conversion. Ce cours est constitué des frais VISA, respectivement MasterCard, (qui comprennent e.a. le cours journalier de VISA, respectivement de MasterCard) ainsi que d une commission de change, appliquée par l émetteur et indiquée sur le site à la rubrique "tarification des cartes de paiement"; - "le relevé de compte", extrait du compte carte dont l'envoi rend exigible à la date indiquée le solde y renseigné ; - "le compte courant", le compte bancaire moyennant le débit duquel les paiements à faire en raison de l'utilisation d'une ou plusieurs cartes de crédit sont effectués ; - "services télématiques", services financiers à distance, par lesquels le titulaire de la carte peut effectuer des paiements à distance, des achats de biens ou de prestations de services à distance; - "utilisation de la carte", l'utilisation faite par le titulaire moyennant présentation de la carte et - signature olographe d'un bordereau qui est présenté au titulaire par le commerçant ou entreprises affiliées aux réseaux VISA et/ou MasterCard, ou - validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel, ainsi que l'utilisation faite par le titulaire, dans le cadre de services télématiques, moyennant communication de son numéro de la carte ; - "le commerçant", celui qui est autorisé à accepter des transactions faites par carte VISA respectivement MasterCard. 2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE Art. 2: (1) La carte confère à son titulaire la possibilité de payer des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés aux réseaux VISA et/ou MasterCard, moyennant présentation de la carte et (a) signature olographe d'un bordereau qui lui est présenté par le commerçant ou l'entreprise affiliés, ou (b) validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel. (2) Le titulaire de carte peut également, sur présentation de celle-ci et moyennant la signature olographe d'un bordereau de vente ou l'utilisation de son code secret personnel, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires ou de guichets automatiques au Luxembourg et à l'étranger. (3) La carte confère en outre à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de services télématiques des produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés aux réseaux VISA et/ou MasterCard moyennant la communication du numéro de la carte. (4) L'éventail des fonctions ci-dessus pourra être amendé à l'avenir. Art. 3: L'émetteur respectivement CETREL ne sont pas responsables des actes et manquements des commerçants et entreprises affiliés auxquels la carte a été présentée; ils n'assument notamment aucune responsabilité en cas de refus d'un commerçant ou d'une entreprise d'accepter la carte. 3. EMISSION DE LA CARTE Art. 4: (1) L'émetteur attribue une carte aux personnes qui en font la demande et qui trouvent son agrément. La remise de la carte peut avoir lieu par voie postale. La transmission du PIN se fait par un courrier séparé. La carte émise est personnelle et intransmissible. Lorsqu'elle est délivrée à son titulaire, celui-ci doit immédiatement la signer au verso. Il en devient le gardien et a le droit de l'utiliser conformément aux présentes conditions générales en vigueur lors de l'utilisation. (2) L'émetteur reste propriétaire de la carte. 4. COTISATION ANNUELLE Art. 5: La carte est émise moyennant une cotisation annuelle qui est communiquée au titulaire de la carte. Cette cotisation est portée au débit du compte courant. 5. DUREE DE VALIDITE Art. 6: La carte est valable jusqu'au dernier jour du mois et de l'année y indiqués. Sauf refus de l'émetteur ou renonciation écrite du titulaire de carte ou du titulaire de compte notifiée deux mois avant l'échéance de la carte à l'émetteur, une nouvelle carte est délivrée au titulaire à l'expiration de la période de validité de la carte précédente. Le titulaire doit veiller à ce que sa carte périmée soit détruite. 6. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES NOMINATIVES Art. 7: (1) CETREL est autorisé à gérer les données à caractère personnel du titulaire de carte pour compte de la Banque et du titulaire de carte. Afin d'assurer le fonctionnement de la carte de crédit à l'intérieur du réseau, les titulaires de carte et de compte autorisent l'émetteur et CETREL à transmettre à des tiers, à savoir toute société de licence (VISA/MasterCard) et membres de son groupe, toutes les banques et tous les commerçants participant au système international VISA/MasterCard, aux fabricants de cartes, à ceux qui les embossent ainsi qu'aux services internationaux de compensation et d'autorisation, les données à caractère personnel relatives aux titulaires de carte et de compte et à la limite accordée pour l'utilisation de la carte, dans la mesure où la fourniture de ces données est indispensable. (2) L'émetteur est autorisé à procéder à toutes vérifications relatives aux données personnelles et financières fournies par le demandeur d'une carte. (3) La présentation de la carte par le titulaire de la carte vaudra consentement et pouvoir du titulaire de la carte quant à (I) la collecte, la conservation, la communication d'éléments d'identification et d'informations de position de compte par tous les moyens nécessaires pour permettre à l'émetteur de maintenir des relevés des transactions et de comptes appropriés ; (II) à la mise à disposition et à la transmission aux participants et aux opérateurs du réseau de paiements par carte de paiement ; (III) à la conservation de telles informations et données par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement ; et (IV) au respect par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de paiement des lois et règlements régissant la divulgation des informations auxquels ces mêmes participants et opérateurs sont soumis. (4) La responsabilité de l'émetteur et de CETREL pour perte des informations circulant à travers le réseau de paiement par carte de paiement est exclue, sauf en cas de faute grave. L'émetteur et CETREL ne sont pas responsables des pertes d'informations contenues sur les relevés p.ex. les soldes de compte ou les numéros de compte. Il appartient au titulaire de la carte à ne perdre aucune information. 7. PLURALITE DE CARTES Art. 8: Cartes à utilisation privée : A la demande du titulaire de compte, l'émetteur peut délivrer des cartes supplémentaires à d'autres personnes qui sont alors autorisées à utiliser ces cartes par le débit du compte courant du titulaire. Dans ce cas, le titulaire de compte autorise l'émetteur à envoyer les relevés de compte carte au(x) titulaire(s) de carte. Sur demande, le titulaire de compte pourra recevoir à ses frais un duplicata du relevé du compte carte adressé au titulaire de carte. Cartes à utilisation professionnelle: Pour les cartes à utilisation professionnelle, la personne habilitée à recevoir les relevés reçoit un relevé global avec, en plus, le cas échéant, un relevé individuel par titulaire de carte selon ses desiderata. Ces relevés sont envoyés à l'adresse professionnelle. 8. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE Art. 9: (1) Chaque fois qu'une carte est utilisée pour effectuer des achats, obtenir des services ou des retraits de fonds, le titulaire de carte doit signer un bordereau de vente ou un bordereau d'avance de fonds. (2) La signature olographe du titulaire de carte peut être remplacée par l'utilisation d'un code secret personnel ou, dans le cadre de services télématiques, par la communication du numéro de la carte. (3) Lors de l'utilisation d'un moyen de paiement automatisé moyennant utilisation du code secret personnel, les données enregistrées constituent la preuve de la transaction. Le bordereau délivré par un appareil n'est destiné qu'à l'information du titulaire de carte. Art. 10: (1) Par la communication du numéro de la carte, dans le cadre de services télématiques, ou par la signature du bordereau ou par l'utilisation du code secret personnel, le titulaire de carte reconnaît que le commerçant ou l'institution financière qui lui a avancé des fonds, a une créance envers lui. La créance est acquise par les sociétés VISALUX S.C. ou EUROPAY S.C. ou toutes sociétés qui pourraient s'y substituer, détentrices de la licence de cartes respective, qui procèdent au paiement du commerçant ou de l'institution financière. L'émetteur acquiert ensuite la créance moyennant paiement à la société de licence concernée. (2) Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur de débiter son compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l'utilisation de la carte ou en vertu des présentes conditions générales. Le débit du compte courant s'effectue en principe dans les premiers jours qui suivent l'envoi du relevé de compte, suivant le mode de paiement choisi. Au cas où le compte carte présente un solde créditeur à l'envoi du relevé de compte, ce solde est d'office transféré sur le compte courant. Le jour de la transaction indiqué sur le relevé de compte correspond au moment de réception de l ordre de paiement. (3) Chaque titulaire de carte est solidairement et indivisiblement responsable avec le titulaire de compte du paiement des sommes dues en vertu de l'utilisation, même page 2 de 6 du document du 13 juin 20123 abusive de sa carte sous réserve des dispositions de l'article 18, ou en vertu des présentes conditions générales d'utilisation. (4) Le titulaire de carte ne peut faire opposition au paiement des bordereaux portant sa signature ou établis moyennant l'utilisation de son code secret personnel ni au paiement intervenu dans le cadre de services télématiques par la communication du numéro de la carte. Au cas où le bordereau n'est pas dûment signé par le titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte n'en sont pas moins tenus solidairement et indivisiblement au paiement des montants portés au débit du compte carte sur base du bordereau établi au moyen de la carte. (5) L'émetteur est tiers par rapport aux litiges entre le titulaire de carte et le commerçant ou l'entreprise affiliés. L'existence d'un tel litige ne dégage pas le titulaire de compte de l'obligation de rembourser les sommes dont il est redevable envers l'émetteur du fait de l'utilisation de la carte. (6) Le montant d'un bordereau de crédit signé le cas échéant par le commerçant sera porté au crédit du compte carte du titulaire de carte. 9. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE Art. 11: (1) L'utilisation de la carte conjointement avec l'utilisation d'un code secret personnel constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de la carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la présentation de la carte conjointement avec l'utilisation du code secret personnel. (2) L'utilisation de la carte par la communication du numéro de la carte dans le cadre de services télématiques constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction donnée par le titulaire de la carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte ne peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la communication du numéro de la carte. (3) Les parties sont d'accord pour exclure les dispositions de l'article 1341 du Code Civil en cas de litige et de permettre la preuve de toutes les opérations par tous les moyens de droit tel qu'admis en matière commerciale, y compris les témoignages et les aveux. Les enregistrements électroniques des opérations détenus par CETREL/l'émetteur ou tout autre intervenant constituent une preuve suffisante des transactions et ont la même valeur probante qu'un document écrit. 10. CODE SECRET PERSONNEL Art. 12: Le code secret est communiqué au titulaire de carte au moyen d'un courrier imprimé sur lequel le code secret est masqué à l'aide d'une pastille de type «à gratter». Dès mémorisation du numéro de code, il doit détruire l'imprimé. Le code est personnel et intransmissible. Le titulaire est responsable de son secret absolu; il ne doit le noter ni sur la carte ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à un tiers ni le communiquer à une tierce personne. Le titulaire peut changer à tout moment le numéro du code secret personnel. 11. LIMITE D'UTILISATION Art. 13: (1) Le titulaire de carte n 'est pas autorisé à dépasser le montant de la limite d'utilisation accordée par l'émetteur et communiquée au titulaire de compte ou au titulaire de carte. (2) L émetteur se réserve le droit de suspendre l utilisation de la carte partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment : - lorsque les comptes du titulaire de compte sont clôturés ou bloqués ou s'il s 'avère que le titulaire de carte ou de compte ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ; - en vue de préserver les intérêts du titulaire de carte ou de compte ou de la l émetteur ; - si le titulaire de la carte ou du compte avertit l émetteur d'un (risque d') abus ou d'utilisation illicite des services proposés ; - pendant la période de préavis de résiliation ; - si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du titulaire de la carte ou du compte ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ; - sur demande d'une autorité judiciaire. L émetteur en informe le titulaire de compte et/ou de carte via les moyens de communication appropriés. 12. RELEVE DE COMPTE Art. 14: (1) En cas d'une opération carte, un relevé de compte carte est envoyé au moins une fois par mois au titulaire d'une carte. Ce relevé reprend les opérations effectuées depuis l'établissement du relevé précédent par le titulaire de carte au moyen de la carte sur base des bordereaux et fichiers informatiques qui sont parvenus à CETREL. Il contient par ailleurs le détail de toutes les commissions. (2) Le titulaire de carte peut demander le remboursement d'une opération initiée par ou via son bénéficiaire et effectuée au moyen de la carte, pour autant que : - la carte utilisée n était pas une carte VISA BUSINESS ou MasterCard BUSINESS; - l opération avait été autorisée et l'autorisation n'indiquait pas le montant exact de l'opération lorsqu'elle a été donnée ; - le montant de l'opération dépassait le montant auquel le titulaire de carte ou de compte pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions des présentes conditions générales et des circonstances pertinentes dans ce cas ; - le titulaire de carte ou de compte n 'avait pas donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à l émetteur et que ce consentement n'ait pas été donné sur base d'informations reçues par le titulaire plus de 4 semaines avant la date d'échéance ; - la demande du remboursement avait été présentée par le titulaire de carte ou de compte endéans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. (3) Le titulaire de compte ne peut contester les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des Conditions Générales des Opérations de l émetteur. (4) Sauf demande contraire du titulaire de compte, les relevés de compte carte concernant les cartes supplémentaires sont envoyés aux titulaires de carte. Le titulaire de carte informe l'émetteur ou CETREL de tout changement de domicile ou d'adresse à laquelle le relevé doit être envoyé. En cas de présence d'une carte à utilisation professionnelle, un relevé global, ainsi que d'éventuels relevés individuels sont émis. Tous ces relevés sont envoyés d'office à l'adresse indiquée par le titulaire de compte. 13. COMPTE CARTE Art. 15: (1) Le montant de tous les bordereaux de vente, ou d'avance de fonds, résultant de l'utilisation de la carte, est porté au débit du compte carte du titulaire de carte. (2) Les intérêts débiteurs et les commissions sont également débités dudit compte. (3) Sont crédités sur ledit compte: - les versements supplémentaires, - les régularisations. (4) Pour tout retrait d'espèces, le relevé reprend, en plus du montant du retrait, les coûts administratifs et les commissions réclamés par l'organisme ayant avancé les fonds. (5) Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur le jour du traitement de l'opération par l'organisme chargé du clearing international des différents systèmes de cartes. Une commission de change, indiquée sur le site à la rubrique "tarification des cartes de paiement", est appliquée par l émetteur au cours de change. 14. MODES DE PAIEMENT Art. 16: Le titulaire de compte dispose (selon l'offre) de deux options de paiement; il pourra modifier son choix durant la période de validité de la carte avec accord de l'émetteur. En cas de présence d'une carte à utilisation professionnelle, c'est uniquement la 1re option (cf. description ci-après) qui est d'application. 1re option: donner ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au débit du compte courant la totalité du montant renseigné sur le relevé. Dans ce cas, aucun intérêt n'est chargé. 2e option: donner ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au débit du compte courant le minimum exigé par l'émetteur, avant la date limite indiquée sur le relevé, sans préjudice des dispositions de l'article 17. Dans ce cas, (a) Le solde restant dû est chargé d'un intérêt annuel tel qu'il est communiqué au titulaire à l'occasion de la remise de la carte et inscrit au débit du compte carte. (b) Le titulaire de compte pourra effectuer des paiements complémentaires à tout moment en créditant le compte renseigné sur le relevé. Les remboursements complémentaires enregistrés jusqu'à la date limite indiquée sur le relevé seront entièrement pris en compte pour le calcul des intérêts du mois suivant. Les remboursements complémentaires enregistrés ultérieurement à la date limite indiquée sur le relevé seront pris en compte à partir de la date valeur communiquée par l'émetteur à CETREL. (c) Conformément à l'article 13, tout dépassement de la limite d'utilisation devient immédiatement exigible et sera porté au débit du compte courant. 15. DEFAUT DE PROVISION Art. 17: En cas de provision insuffisante du compte courant pour couvrir le minimum exigé à la date limite indiquée sur le relevé de compte, l'émetteur peut retirer, sans préavis, la ou les cartes émises sur le compte en question et bloquer toutes les dispositions ultérieures par le titulaire de la carte. Il peut avertir de sa décision les commerçants et les entreprises affiliés ainsi que les sociétés de licence et les inviter à ne plus accepter la carte. Dans ce cas, le montant du compte carte total figurant sur le relevé devient immédiatement exigible et est débité du compte courant. 16. PERTE OU VOL Art. 18: (1) En cas de vol ou de perte de la carte ou de divulgation, même involontaire du numéro de code secret personnel, le titulaire doit en aviser immédiatement CETREL au numéro de téléphone (service disponible 24 heures sur 24). Il doit confirmer le plus rapidement possible sa déclaration par écrit et déclarer la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse aux autorités de police dans les 24 heures. La preuve de cette déclaration aux autorités de police devra être fournie à l'émetteur ou à CETREL dans les meilleurs délais. (2) Dès que CETREL a enregistré la déclaration du titulaire de carte, celui-ci et le titulaire de compte ne sont plus responsables de son utilisation. Tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée, le titulaire de carte reste tenu de l'utilisation page 3 de 6 du document du 13 juin 20124 frauduleuse de la carte jusqu'à un montant de EUR Cependant, en cas de fraude ou de négligence grave commise par le titulaire de carte notamment lorsque les règles de sécurité énumérées à l'article 12 des présentes conditions générales, n'ont pas été respectées, celui-ci et le titulaire de compte restent solidairement et indivisiblement responsables de l'utilisation de la carte même après les déclarations faites en conformité avec l'alinéa 1er du présent article et même au-delà de la franchise de EUR stipulés au paragraphe précédent. (3) Au cas où le titulaire retrouve sa carte après en avoir déclaré sa perte, il ne pourra plus l'utiliser et devra la retourner à l'émetteur ou à CETREL coupée en deux morceaux. Il devra être procédé de la même façon si le titulaire est au courant de la connaissance du code secret personnel par un tiers ou soupçonne une telle connaissance. Le blocage de la carte entraîne automatiquement l'émission d'une nouvelle carte aux frais du titulaire de la carte. 21. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Art. 25: (1) Les relations entre l'émetteur et le(s) titulaire(s) sont soumises au Droit Luxembourgeois. (2) Les Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le titulaire et l'émetteur, ce dernier pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l égard du titulaire. 22. ACCEPTATION Art. 26: Le titulaire de carte et/ou le titulaire de compte affirme(nt) avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales d'utilisation des Cartes VISA et/ou MasterCard et approuver les dispositions y énoncées. 17. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES Art. 19: Le titulaire du compte autorise l'émetteur et CETREL, pour des raisons de sécurité et de preuve, à enregistrer toutes les communications téléphoniques. Les parties conviennent que les bandes enregistrées pourront être utilisées en justice et leur reconnaissent la même force probante qu'un document écrit. 18. RESILIATION DU CONTRAT DISPOSITIONS COMMUNES Art. 20: (1) L'émetteur, ainsi que le titulaire de compte et le titulaire de carte peuvent à tout moment, et sans indication de motifs, résilier le contrat les liant. (2) Par l'effet de la résiliation, le total du débit inscrit au compte carte devient immédiatement exigible et sera débité du compte courant. Par ailleurs le titulaire du compte est responsable de la totalité des transactions qui au moment de la résiliation n'étaient pas encore débitées du compte carte. La résiliation avant terme n'interrompt pas le cours des intérêts conventionnels et elle ne donne pas droit au remboursement, même partiel, de la cotisation annuelle payée RESILIATION PAR LE TITULAIRE Art. 21: (1) Si le titulaire de compte ou le titulaire de carte résilie le contrat, il doit respecter un délai de préavis d un mois et procéder par lettre recommandée ou par déclaration écrite remise aux guichets de l'émetteur. Il doit couper la carte en deux morceaux et la retourner à l'émetteur. La résiliation ne devient effective qu'à partir du moment où le titulaire a retourné la carte à l'émetteur. (2) La résiliation du contrat par le titulaire de compte emporte de plein droit résiliation des contrats conclus avec les titulaires de cartes supplémentaires. (3) La résiliation du contrat par un titulaire de carte qui n'est pas titulaire du compte courant n'emporte pas résiliation du contrat conclu avec le titulaire de compte et avec les autres titulaires de carte. (4) Le titulaire de compte a le droit de résilier le contrat liant l'émetteur à un titulaire de carte supplémentaire. Dans ce cas, il reste responsable solidairement et indivisiblement des opérations effectuées avec cette carte jusqu'à la restitution effective de celle-ci à l'émetteur. (5) Si la résiliation par le titulaire intervient moins de 2 mois avant l'échéance de la carte, la prochaine cotisation annuelle prévue à l'article 5 sera néanmoins due RESILIATION PAR L'EMETTEUR Art. 22: (1) Lorsque l'émetteur résilie le contrat à l'égard du titulaire de compte, il en informe, moyennant un préavis de deux mois, le titulaire de compte et les titulaires de cartes au moyen d'une lettre recommandée. (2) Si la résiliation porte sur une carte autre que celle du titulaire de compte, elle est notifiée au titulaire de cette carte et le titulaire de compte en est informé. (3) Dès la notification de la résiliation, le ou les titulaires ne peuvent plus faire usage de la carte et doivent la renvoyer à l'émetteur. Le titulaire de compte et le titulaire de la carte révoquée demeurent cependant solidairement et indivisiblement tenus responsables des opérations effectuées après la notification de la résiliation jusqu'à restitution effective des cartes respectives à l'émetteur ou à CETREL. (4) L'obligation au paiement des prestations faites avec la carte n'en est pas affectée. (5) Tout usage de la carte postérieur à la demande de restitution par l'émetteur donnera lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires appropriées. 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Art. 23: L émetteur doit, pour toute modification des présentes conditions générales, informer le titulaire deux mois avant son entrée en vigueur. Cette modification est considérée comme approuvée par le Client dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d entrée en vigueur proposée. 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES POUR CARTE VISA BUSINESS ET MASTERCARD BUSINESS Art. 24: (1) L'émetteur peut proposer à tout moment, par simple information écrite, notamment sur le relevé, une modification des présentes conditions générales. (2) Si le titulaire n'est pas d'accord avec la modification, il exerce son droit de résiliation dans le mois de l'envoi de la proposition de modification. S'il ne manifeste pas d'objection dans ce délai, il est censé avoir accepté la modification qui prend effet le mois après l'envoi de l'information. page 4 de 6 du document du 13 juin 20125 II. CONDITIONS REGISSANT L'UTILISATION DES CARTES DE DEBIT axxess, S-CARD TOP ET DES SERVICES ELECTRONIQUES Y RATTACHES 1. DESCRIPTION DES SERVICES Les services électroniques S-BANK et V PAY sont accessibles aux cartes de débit de la BCEE portant le(s) logo(s) respectif(s). Le service S-BANK est conçu pour permettre au titulaire de carte d effectuer des opérations ou des consultations via le réseau des guichets automatiques de banque (ci-après «GAB») de la BCEE. Le service V PAY est conçu pour permettre au titulaire de carte d'effectuer, en Union Européenne et dans certains autres pays (la liste complète des pays peut être consultée sur ; cette liste peut être sujette à des modifications sans préavis), des opérations de retrait via un réseau de GAB ainsi que des opérations de paiement via un réseau de terminaux points de vente (ci-après «TPV»). L'accès aux services S-BANK et V PAY se fait par l'utilisation d'une carte autorisée à cet effet et par la composition d'un code secret personnel et confidentiel (PIN). La carte reste la propriété de la Banque. Elle doit lui être restituée sur simple demande et en tout cas avant la résiliation du compte à vue auquel elle est liée. En cas de résiliation de compte, l'arrêté de compte ne devient définitif qu'après comptabilisation de tous les retraits ou opérations. L'exercice du droit de disposition se fait par débit en compte courant et est assimilé aux opérations de caisse. Les opérations sont inscrites en compte endéans les dix jours ouvrables suivant la date de l'opération si celle-ci est effectuée au Luxembourg. Toute inscription sur le compte d'une transaction non autorisée, toute erreur ou autre irrégularité dans la gestion du compte doivent être immédiatement signalées à la Banque. Le titulaire de compte ne peut contester les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des Conditions Générales des Opérations de la Banque. La Banque ne peut être rendue responsable du non-fonctionnement des GAB et des TPV. La carte est valable jusqu'à la date y inscrite, sauf décision contraire de la Banque. Sauf avis du(des) titulaire(s) du compte deux mois avant l'expiration de la carte, celle-ci est automatiquement renouvelée à la date d'expiration et délivrée au titulaire. Le(s) titulaire(s) du compte autorise(nt) la Banque à débiter son(leur) compte pour le montant de la cotisation en vigueur. 2. REGLES DE SECURITE / DEVOIRS DE DILIGENCE Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse des services de retrait ou de paiement électronique, le titulaire de la carte s'engage à conserver soigneusement sa carte et à tenir secret son code secret personnel (PIN) qui ne doit être noté ni sur la carte ni sur un document conservé ensemble avec cette dernière. En cas d'oubli du PIN par le titulaire de la carte, il peut s'adresser à la Banque qui lui fera rééditer son code. Le non-respect de ces consignes est à considérer comme négligence grave et mettra le titulaire de la carte dans l'obligation de supporter l'entière perte résultant d'une utilisation frauduleuse de sa carte. L'émetteur attribue une carte aux personnes qui en font la demande et qui trouvent son agrément. La remise de la carte peut avoir lieu par voie postale. La transmission du PIN se faisant alors par un courrier séparé. La carte émise est personnelle et intransmissible. La perte ou le vol de la carte doivent être signalés immédiatement par le titulaire de la carte au service central de mise en opposition accessible 24 heures sur 24 (téléphone CETREL: ) et/ou à l'agence bancaire où son compte est tenu afin que les dispositions empêchant un usage frauduleux de la carte puissent être prises dans les meilleurs délais. Le titulaire est également tenu de déclarer la perte ou le vol de sa carte aux autorités locales de police. A l'exception des cas où le titulaire de la carte a agi frauduleusement, en connaissance de cause ou avec négligence grave, il sera déchargé de toute responsabilité en relation avec l'utilisation de sa carte après notification de la perte, du vol ou de la contrefaçon à la Banque émettrice. Sous les mêmes réserves énoncées ci-dessus, le titulaire de la carte ne supportera la perte éventuellement subie jusqu'à la prédite notification que jusqu'à concurrence de EUR par sinistre. 3. PARTICULARITES DE LA CARTE axxess La carte axxess s'adresse exclusivement aux clients âgés entre 12 et 26 ans. La carte axxess donne accès aux services S-BANK et V PAY, étant entendu que l'exercice du droit de disposition ne peut se faire que dans le cadre de la couverture en compte. Une limite d utilisation hebdomadaire est appliquée aux cartes axxess et vaut pour l'ensemble des systèmes de retrait et de paiement mentionnés ci-avant. Les fonctions électroniques de la carte axxess prennent fin automatiquement 1 mois après le 26 ème anniversaire du titulaire du compte. En remplacement de la carte axxess arrivée à échéance au 26 ème anniversaire du client, une carte S-CARD TOP sera d office émise par la BCEE au nom du client, sauf avis contraire de celui-ci adressé à une agence BCEE avant l'échéance. La nouvelle carte de débit S-CARD TOP sera envoyée au client par courrier et sera facturée au tarif standard, pour autant qu'elle ne soit pas intégrée dans une offre particulière couverte par un tarif forfaitaire LIMITES DES CARTES axxess La Banque détermine les limites d utilisation hebdomadaires qui peuvent être abaissées ou relevées en agence selon le souhait du titulaire de la carte axxess, de son représentant légal ou sur décision de la BCEE. Le titulaire de la carte peut effectuer des retraits sur GAB et des paiements sur TPV (systèmes S-BANK et V PAY nationaux et étrangers combinés), jusqu à hauteur de la limite d utilisation hebdomadaire, étant entendu que l exercice du droit de disposition ne peut se faire que dans le cadre de la couverture en compte ou d'une ligne de crédit existante. - Les porteurs âgés entre 12 et 15 ans accomplis, en commun accord avec leur représentant légal, ont la possibilité de choisir une limite d'utilisation hebdomadaire allant de EUR 0.- à EUR par paliers de EUR Les porteurs âgés entre 15 et 18 ans accomplis ont la possibilité de choisir une limite d'utilisation hebdomadaire allant de EUR à EUR par paliers de EUR Les porteurs âgés entre 18 et 26 ans accomplis ont la possibilité de choisir une limite d'utilisation hebdomadaire allant de EUR à EUR par paliers de EUR Les limites sont valables tous systèmes confondus et sont dépendantes d'une provision suffisante en compte, à savoir dans le cadre de la couverture en compte ou d une ligne de crédit existante. Le contrôle de la provision se fait on-line au moment de la transaction. En cas d'indisponibilité du système d'autorisation on-line de la BCEE, le porteur peut disposer au maximum d'une limite "fallback" qui est de EUR pour les porteurs âgés entre 12 et 18 ans accomplis, respectivement de EUR pour les porteurs âgés entre 18 et 26 ans accomplis. 4. PARTICULARITES DE LA CARTE S-CARD TOP La carte S-CARD TOP donne accès aux services S-BANK et V PAY dans le cadre des limites d utilisation hebdomadaires accordées par la Banque LIMITES DES CARTES S-CARD TOP La Banque détermine les limites d utilisation hebdomadaires qui peuvent être abaissées ou relevées en agence selon le souhait du titulaire de la carte S-CARD TOP ou sur décision de la BCEE. Les limites peuvent être distinctes pour les opérations sur GAB ou sur TPV. En cas d'indisponibilité du système d'autorisation de la BCEE (pour les opérations S-BANK), le porteur peut disposer au maximum d'une limite "fallback" qui est de EUR RETRAITS SUR GAB - Sur le système S-BANK, les retraits sont limités à EUR par semaine, étant entendu que l exercice du droit de disposition ne peut se faire que dans le cadre de la couverture en compte ou d'une ligne de crédit existante. - Pour le système V PAY, les retraits peuvent s effectuer dans le cadre de la limite d utilisation hebdomadaire accordée par la Banque. Cette limite est modifiable par des paliers de EUR EUR avec un minimum de EUR 0.- et un maximum de EUR PAIEMENTS SUR TPV Les paiements peuvent s effectuer dans le cadre de la limite d utilisation hebdomadaire accordée par la Banque sur les TPV nationaux et étrangers. Cette limite est modifiable par des paliers de EUR avec un minimum de EUR 0.- et un maximum de EUR OPERATIONS 5.1. EXECUTION ET PREUVE DES OPERATIONS Le titulaire de la carte ne pourra annuler un ordre qu'il a donné au moyen de sa carte. Le moment de réception de l ordre est le moment où : - le titulaire confirme l ordre, si l opération est effectuée sur S-BANK; - la Banque reçoit l ordre du CETREL, si l opération n a pas été effectuée sur S-BANK. Le titulaire du compte auquel la carte est liée autorise la Banque à débiter son compte du montant des opérations de retrait et de paiement effectuées moyennant la carte attribuée au titulaire de la carte et enregistrées sous le numéro de celle-ci auprès des différents systèmes. La preuve de l'opération et de son déroulement correct se fait par les enregistrements effectués par le distributeur automatique, respectivement par TPV et enregistrés soit au niveau du centre de transferts électroniques CETREL pour les opérations V PAY, soit à la Banque pour les opérations S-BANK. CETREL est autorisé à gérer les données nominatives du titulaire pour compte de la Banque. Les titulaires de compte et de la carte autorisent l'émetteur et CETREL à transmettre à des tiers, à savoir toutes les banques et tous les commerçants participant aux réseaux nationaux et étrangers des TPV, aux fabricants de cartes, à ceux qui les embossent ainsi qu'aux services internationaux de compensation et d'autorisation, les données nominatives relatives aux titulaires TARIFICATION Par ailleurs, le titulaire de compte donne ordre irrévocable à la Banque de débiter son compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l'utilisation de la carte, y compris la cotisation de la carte ainsi que les frais et commissions (en relation avec les opérations effectuées moyennant la carte) selon la tarification en vigueur telle que publiée sur le site. page 5 de 6 du document du 13 juin 2012 Montrer encore
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 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 11
 l'article 1341
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 17
 l'article 13
 Art. 17
 Art. 18
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 Art. 26
 Art. 19
 Art. 20
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 Art. 22
 Art. 23
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 Art. 1
 l'article 28