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Timestamp: 2020-02-17 12:41:32+00:00

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Vichy 14 b. Pierre Laval dénonce la faute du Maréchal
L'acte n° 1 est en rupture avec la loi d'habilitation du 10 juillet. Le Maréchal a profité de l'élan donné par la loi d'habilitation pour s'emparer de la totalité du pouvoir et publier, sous sa signature, la nouvelle constitution, qui se résumait à une donnée simple : les pleins pouvoirs.
La loi du 10 juillet violée dès le 11 juillet
De principe, on ne peut déléguer plus que l'on a reçu. Or, indépendamment de la question de la validité de cette délégation constitutionnelle, les parlementaires ne pouvaient déléguer le droit de changer la nature républicaine des institutions, car le texte de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 févier 1875 l'interdit. Par leur vote, les parlementaires acceptaient la fin de la III° République, et non pas la fin de la République.
La loi avait habilité « le gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain », et non pas « le maréchal Pétain ». Seul le gouvernement pouvait délibérer.
La loi autorisait « le gouvernement » à promulguer une nouvelle constitution, mais précisait que cette constitution « sera ratifiée par la Nation ». Or la promulgation est l'acte officiel qui rend opposable un acte. Elle clôt le processus d'adoption, et elle est par nature postérieure à la ratification. La ratification d'un acte promulgué n'aurait aucun sens.
Lors des débats, ces questions avaient été centrales. Le projet de loi adopté en conseil des ministres avait été modifié en ce sens. L'acte constitutionnel n° 1 établit qu'il s'agissait seulement de ménager les susceptibilités, ce sans aucune sincérité.
Pierre Laval pas d'accord, masi en silence
Pierre Laval résume : « Le Maréchal commis une première faute, qu'il renouvela sans cesse depuis, en ne soumettant jamais ses actes constitutionnels aux délibérations du conseil des ministres ». Analyse juste, mais les protestations de Pierre Laval restèrent très intériorisées... Et Pierre Laval supporta silencieusement la poursuite de cet abus lorsque les actes constitutionnels assirent son pouvoir, en novembre 1942.
Joseph Barthélemy rapporte les propos du maréchal Pétain : « Le pouvoir constituant, c'est moi seul et seul, et sans contreseing. » Le garde des sceaux, professeur de droit de son état, ajoute : « La loi du 10 juillet 1940 est loin d'être un modèle de rédaction. Mais la mission donnée au gouvernement de promulguer une constitution sous la signature du maréchal est certaine. Il ne s'en est pas acquitté. »
Et cet attachement à la fonction constitutionnelle apparaîtra en toutes lettres dans le communiqué du 17 novembre 1942 qui accompagne l'acte constitutionnel n° 12 accordant à Pierre Laval le pouvoir de promulguer les lois : « Le maréchal, qui continue, comme chef de l'Etat à incarner la souveraineté française et la permanence de la patrie, a décidé... »
Et jusqu'au dermier moment le Maréchal cherchera à défendre cette légitimité constitutionnelle, si mal acvquise.
Pierre Laval parle, Notes et mémoires rédigés dans sa cellule, Constant Bourquin Editeur, 1947, page 53.
Joseph Barthélemy, Ministre de la justice. 1941-1943, Pygmalion, page 288.
Le suffrage universel et inégalitaire
L'Assemblée nationale est-elle représentative ? A l'évidence, oui, car elle le fruit d'élections libres. Peut-elle être plus représentative ? A l'évidence, oui aussi ! Et c'est du côté de la proportionnelle, de l'introduction d'une « dose de proportionnelle » que les regards se tournent. Il y a une autre piste – le redécoupage des circonscriptions – moins discutée, mais qui permettrait de respecter cet incontournable principe : le suffrage universel doit être égalitaire.
Débats crispés sur la proportionnelle
Ce n'est pas actuellement le débat qui passionne le plus les Français, mais c'est une évidente source de crispation dans la majorité présidentielle. Le président de la République a ouvert le débat sur les institutions, et installé une commission ad hoc. Des débats qui intéressent au plus haut point le personnel politique, et l'UMP avance manifestement sur le sujet à reculons.
A la question « Faut-il améliorer la représentativité du Parlement pour mieux faire vivre notre démocratie? » le conseil national de l'UMP s'est prononcé ce 6 octobre favorablement, mais avec une courte majorité de 55,3%. Et par prudence, n'a pas été posée la question de l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, qui est pourtant une proposition de Nicolas Sarkozy. Le secrétaire général Patrick Devedjian a commenté par une formule très langue de bois : « Les conseillers nationaux ont répondu favorablement au fait que le débat sur la proportionnelle ait lieu et continue d'avoir lieu. » Bref, ce n'est pas demain la veille.
Débat oublié sur l'égalité
La loi n'a jamais plus d'importance que lorsqu'il s'agit d'organiser la vie démocratique. Or que dit la loi. La référence est l'article 2 de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 : «Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.» La dernière délimitation, faite en fonction du recensement de 1982, date de 1986, alors qu'il y en a deux autres depuis, en 1990 et 1999. Donc, illégalité.
Le Conseil constitutionnel, faisant le point le 15 mai 2003 sur les élections législatives, avait souligné cette inacceptable illégalité : «L'expérience des élections de 2002 laisse à penser que des améliorations législatives devraient intervenir. Il s'agit d'abord du découpage des circonscriptions électorales. Depuis deux recensements généraux ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage, comme il se prépare, semble-t-il, à le faire pour les élections sénatoriales.» Et puis, rien. Les inégalités existant entre les circonscriptions se sont encore aggravées, et chaque électeur n'a pas le même poids.
Alors, le 7 juillet 2005, le Conseil dans une série d'observations sur les échéances électorales de 2007, est revenu à la charge : «Il incombe au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci».
Les élections sont donc illégales. Il faudra organiser un recours citoyen fondé sur l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution pour les prochaines si rien n'est fait d'ici
Vichy 14. Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 : Pétain prend le pouvoir
Par gilles.devers le 05/10/07
Suivent les actes constitutionnels : le Journal officiel du 12 juillet 1940 publie, page 4517, les trois premiers actes constitutionnels, datés du 11 : le premier relatif à la prise de fonction du maréchal Pétain comme chef de l'Etat, le second aux pouvoirs du nouveau chef de l'Etat, et le troisième à la suspension des assemblées. L'acte constitutionnel n° 4, du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance du maréchal Pétain est publié au Journal officiel du 13 juillet, page 4521.
L'acte n° 1 est décisif.
"Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
"Déclarons assumer les fonctions de chef de l'Etat français.
"En conséquence, nous décrétons :
"L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.
"Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.
L'acte n° 1 est le pilier du régime. Pour preuve, l'acte n° 2, qui s'ouvre par la formule : « Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français, vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, ... ».
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, connu sous le nom d'amendement Wallon, a institué la République en créant la fonction du président de la République. Il avait été adopté le 30 janvier 1975 à une voix de majorité par 353 voix contre 352 : « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. » Atteindre ce texte, c'est toucher la nature du régime.
Le titre de chef de l'Etat figurait dans les Chartes de 1814 et de 1830, et dans la constitution de 1852. Tout est alors dit ; il reste à savoir si Albert Lebrun, président de la République, s'inclinera. Et il s'inclinera, alors qu'il ne pouvait se tromper sur la portée du texte. La République n'a pas été défendue par son président.
La fonction de président de la République est supprimée au profit de celle de chef de l'Etat français par auto-proclamation du maréchal Pétain. Elu président de la République en mars 1932 et réélu le 5 avril 1939, Albert Lebrun aurait du rester en fonction jusqu'en avril 1946.
C'est une rupture dans la conception de la légitimité du pouvoir, par le passage de la démocratie à l'autorité d'un homme, à mi-chemin entre la monarchie et le césarisme. Le principe premier de la démocratie républicaine est qu'il n'existe de légitimité que résultant du mandat populaire. Ce principe, universel, est exprimé par l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. ». C'est le remplacement d'une légitimité démocratique par une légitimité d'autorité : le pouvoir vient du chef, qui délègue ce pouvoir.
C'est toute la signification de la phrase issue de son discours daté du lendemain de son investiture : « Je fais à la France le don de la personne. »
Roger Bonnard, « La reconstruction de la France », Allocution prononcée à la séance solennelle de rentrée de la faculté de droit de Bordeaux, le 4 octobre 1940, Revue de droit public, 1942, page 141 ;
Même auteur : « Les actes constitutionnels de 1940 », Revue de droit public, 1942, page 66 ; Georges Burdeau, Cours de droit constitutionnel, LGDJ, 1942.
Prochain épisode : l'analyse de Pierre Laval
Tests ADN. L’avis du Comité d’éthique
Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française ». Dans le fracas du débat, il y a fort à craindre que les échos de cet avis soient masqués par le tintamarre. Voici donc sa reproduction intégrale. A chacun de juger.
"Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d'une procédure d'urgence de projets d'amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi "migration, intégration et asile" qui précise que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d'un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.
"Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l'objet de procédures en urgence qui entraînent une constante évolution des textes. Le CCNE ne veut donc pas s'enfermer dans le jugement de tel ou tel article ou amendement d'une version d'un projet législatif. Il se réserve la possibilité d'une réflexion de fond sur des textes concernant l'accueil des étrangers qui soulèvent d'autres questions que celles du regroupement familial.
"Le CCNE prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français, notamment en reconnaissant la filiation sociale comme prioritaire.
"Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l'esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force, déjà rappelé dans son avis n° 90 : "avis sur l'accès aux origines, anonymat et secret de la filiation, 24 novembre 2005".
"L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. La protection et l'intérêt de l'enfant doivent être une priorité quand il s'agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l'enfant.
"Cette inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu'en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d'une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française. De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d'accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d'assistance médicale à la procréation.
"Outre la question de la validité des marqueurs biologiques pour mettre en évidence des liens de filiation, d'un point de vue symbolique, le relief donné à ces critères tend à accréditer dans leur recours une présomption de fraude. Le CCNE est préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur.
"D'une manière générale le CCNE attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles. Elle risquerait d'inscrire dans l'univers culturel et social la banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination.
"Le CCNE redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa.

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6

L'article 2
 l'article 3