Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028312437&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160725&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-09-22 13:29:38+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 706
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Code pénal - art. 132-22
Code de procédure pénale - art. 52-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R50 bis (V)
Code de procédure pénale - art. R50 ter (V)
Code des douanes - art. 59 terdecies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (V)

References: art. 66
 l'article 52
 art. 132
 art. 52
 art. 77
 art. 59