Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/finland1996.html
Timestamp: 2014-08-22 11:51:08+00:00

Document:
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Finlande, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.7 (1996).
COMITE POUR L'ELIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Quarante-huitième session EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité pour l'élimination de
1.	Le Comité a examiné les onzième et douzième rapports périodiques de la Finlande (CERD/C/240/Add.2) à ses 1141ème et 1142ème séances (voir CERD/C/SR.1141 et 1142), les 5 et 6 mars 1996. A sa 1154ème séance, le 14 mars 1996, il a adopté les conclusions suivantes.
2.	Le Comité note avec satisfaction que l'Etat partie est disposé à poursuivre le dialogue avec le Comité. Il regrette que les onzième et douzième rapports n'aient pas été présentés dans les délais. Il remercie, d'autre part, la délégation de l'Etat partie des renseignements complémentaires qu'elle a fournis au cours de son exposé oral.
B.	Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention
3.	Depuis le milieu des années 80, la Finlande connaît d'importantes mutations démographiques. Il est noté que le nombre des étrangers a plus que triplé au cours des toutes dernières années. Il est également noté que la Finlande rencontre des difficultés en cette période de restructuration et de récession économique. Comme l'a fait observer le gouvernement, l'application de la Convention est peut-être également rendue plus difficile dans certains domaines par les mesures de décentralisation, l'ampleur du chômage et les réductions budgétaires.
C.	Aspects positifs
4.	Il est noté que le Gouvernement finlandais a pris, notamment depuis le début des années 90, plusieurs mesures positives pour lutter contre différentes formes de discrimination raciale. La mise en place du Conseil consultatif pour les affaires concernant les réfugiés et les migrants, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1994) et la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer un programme d'action contre le racisme et la discrimination (1996) ne sont que quelques-unes des mesures préventives prises par la Finlande.
5.	Les révisions récentes des articles de la Constitution et du Code pénal relatifs aux questions se rapportant directement à la discrimination raciale sont accueillies avec satisfaction
6.	L'initiative du gouvernement tendant à établir un dialogue avec le secteur non gouvernemental est notée avec satisfaction. Dans le cadre de ce dialogue, différentes parties ont pu collaborer à l'élaboration des onzième et douzième rapports périodiques de la Finlande. Les efforts déployés par le gouvernement pour organiser un débat public sur les questions et les problèmes relatifs à la discrimination raciale sont à saluer.
7.	Il est noté avec satisfaction que l'Etat partie a fait, au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, une déclaration par laquelle il a reconnu la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant de personnes. Le fait que la Finlande a ratifié les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention est constaté avec satisfaction.
D.	Principaux sujets de préoccupation
8.	Il est noté avec préoccupation que l'article 4 de la Convention n'a pas encore été pleinement appliqué.
9.	La récente multiplication des comportements et des actes de violence motivés par des considérations raciales est extrêmement préoccupante. Le fait qu'il existe encore des publications, des organisations et des partis politiques qui prônent des idées racistes et xénophobes est un autre sujet de vive inquiétude. Il est regretté qu'aucune loi n'interdise ou punisse les organisations racistes qui se livrent à des activités favorisant et encourageant la discrimination raciale. Les réformes de la Constitution et du Code pénal envisagées ne semblent pas être tout à fait conformes à l'esprit et aux dispositions des articles 2 et 4 de la Convention.
10.	Il est noté que les victimes de discrimination raciale doivent surmonter de sérieux obstacles avant de pouvoir se prévaloir de voies de recours appropriées pour obtenir réparation.
11.	En ce qui concerne les droits fonciers des Samis, des préoccupations sont exprimées au sujet des intérêts dans le secteur minier et autres intérêts économiques des sociétés nationales et internationales, qui peuvent mettre en péril le mode de vie des Samis.
12.	On se préoccupe également de l'utilisation par les Samis de leur propre langue maternelle au Parlement sami.
13.	Le fait que la minorité rom continue d'avoir du mal à exercer ses droits est constaté avec préoccupation. Le taux élevé d'abandon scolaire parmi les enfants roms est une autre source d'inquiétude.
14.	Il est noté avec préoccupation que les programmes d'enseignement ne font pas une place suffisante aux questions relatives aux droits de l'homme, notamment aux droits des minorités.
15.	Le texte de la Convention ne fait pas l'objet d'une large diffusion en Finlande. En la matière, la pratique du gouvernement est différente de sa politique en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui sont, elles, diffusées en finnois.
16.	La politique actuelle vis-à-vis des réfugiés ne tient pas pleinement compte de toutes les dispositions de la Convention. Dans certains cas, il a été décidé de rapatrier des demandeurs d'asile sans prendre dûment en considération les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les principes du droit des réfugiés. Des préoccupations sont, d'autre part, exprimées au sujet des critères régissant l'octroi de permis de résidence aux étrangers.
17.	Autre sujet d'inquiétude, la discrimination dont sont victimes les minorités ethniques et les étrangers sur le marché du travail.
18.	Des préoccupations sont exprimées à propos de la formation des responsables de l'application des lois à la protection des droits de l'homme compte tenu de la Recommandation générale No XIII du Comité.
19.	Le déni de l'accès aux lieux publics à certaines personnes au motif de leur origine ethnique ou nationale est un autre sujet de préoccupation.
E.	Suggestions et recommandations
20.	Afin de combattre les attitudes et la violence xénophobes et racistes, le Comité recommande que l'Etat partie prenne toutes les mesures requises pour appliquer pleinement les articles 2 et 4 de la Convention. Il recommande également que la Finlande adopte une législation qui interdise et réprime expressément les actes de discrimination raciale et les organisations qui favorisent et encouragent la discrimination raciale.
21.	Le Comité recommande que les articles révisés de la Constitution et du Code pénal se rapportant à la discrimination raciale soient davantage en harmonie avec les dispositions de la Convention.
22.	Le Comité recommande en outre que le gouvernement veille à ce que les cas présumés de mauvais traitements infligés par la police à des personnes appartenant à des minorités ethniques et à des étrangers fassent l'objet d'enquêtes approfondies. Des renseignements détaillés sur les plaintes et les jugements relatifs à des actes de discrimination raciale ou ethnique seraient utiles.
23.	Le Comité suggère que le gouvernement élabore et applique une politique claire en ce qui concerne les droits fonciers des Samis afin de mieux protéger et préserver le mode de vie de ce groupe minoritaire. Il recommande par ailleurs que le gouvernement ratifie la Convention No 169 de l'OIT.
24.	Le Comité recommande que l'Etat partie fasse tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux enfants samis de poursuivre leurs études primaires et secondaires dans leur langue maternelle.
25.	Le Comité suggère également que des mesures spéciales soient prises en faveur des Roms pour leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme, en particulier dans le domaine de l'enseignement.
26.	Afin de combattre plus efficacement la discrimination, le Comité recommande qu'une attention particulière soit accordée dans les écoles aux questions relatives aux droits de l'homme, et en particulier, aux questions intéressant les minorités.
27.	Le Comité recommande vivement que le gouvernement tienne pleinement compte des dispositions de la Convention lorsqu'il envisage l'adoption de politiques et/ou de décisions concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés.
28.	Le Comité recommande que des mesures appropriées soient prises pour que l'accès aux lieux et services destinés à l'usage public ne soit pas dénié pour des raisons d'origine nationale ou ethnique, en violation de l'article 5 f) de la Convention.
29.	Le Comité suggère, d'autre part, que l'Etat partie fasse diffuser largement le texte de la Convention et le rapport connexe ainsi que les comptes rendus analytiques et les conclusions du Comité. Il convient, pour l'information du grand public, de faire une large publicité dans tout le pays à la procédure relative aux communications individuelles prévue à l'article 14 de la Convention et acceptée par la Finlande.
30. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'Etat partie, qui doit être présenté en août 1995, soit un rapport de mise à jour et qu'il traite des questions soulevées dans les présentes conclusions.

References: L'ARTICLE 9
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14