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Timestamp: 2020-07-15 03:06:51+00:00

Document:
Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - Article 9 | Legifrance
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Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - Article 9
Créé par Décret 2000-1234 2000-12-18 JORF 19 décembre 2000 rectificatif JORF 23 décembre 2000
Lorsque les fonds transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont, sauf circonstances particulières, dans des véhicules banalisés prévus à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé, les locaux desservis sont aménagés de telle sorte que le cheminement des convoyeurs de fonds à l'intérieur de ces locaux et les opérations de dépôt et de collecte des fonds se fassent en dehors de la vue ou de la présence du public.
En outre, sauf si elles ont réalisé l'un des aménagements de l'article 3, ces personnes équipent ceux de leurs locaux desservis par l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transport exceptionnel de monnaie métallique.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2 (M)
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 5 (V)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 art. 2
 art. 5