Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/
Timestamp: 2019-01-18 07:08:40+00:00

Document:
Le ministère du Travail apporte des précisions concernant la suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’épargne salariale dans certaines entreprises. Le ministère du travail a publié sur son site Internet des questions/réponses diffusées sur cette réforme, qui apportent quelques précisions sur les entreprises concernées.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social, à compter du 1er janvier 2019 (c. trav. art. L. 137-15 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 16-I, 1°, b et 16-II , JO du 23) :
-sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE ou PEG, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés ») ;
-sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le ministère du Travail a publié le 14 janvier 2019 sur son site https://travail-emploi.gouv.fr des questions/réponses relative à cette mesure. On précisera qu’elles n’ont pas valeur de circulaire compte tenu des modalités de leur diffusion, ni de valeur juridique opposable.
Peu importe la date de l’accord
Dans les entreprises respectant les conditions d’effectif, tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) sont concernés par la suppression, et ce, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019 (Q/R n° 3).
Suppression du forfait social sur les abondements dans les « moins de 50 salariés »
Le ministère précise que la suppression du forfait social sur les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés s’applique quelle que soit la nature des sommes abondées (ex. : intéressement, participation, versements libres, transferts) (Q/R n°9).
Portée de la suppression du forfait social dans les « 50 à moins de 250 salariés »
Il est rappelé que si les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés voient le forfait social supprimé sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement, en revanche le taux normal de forfait social continue, pour ces entreprises, à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale) (Q/R n° 2).
Appréciation de l’effectif
Concernant l’effectif, il est souligné qu’il s’apprécie « exclusivement » au niveau de l’entreprise (Q/R n°4).
De même, il est rappelé, concernant les seuils d’effectif de 50 et 250 salariés, que, les nouvelles dispositions du code du travail qui seront issues du projet de loi PACTE (toujours en débat au 17 janvier 2019) permettront, si la réforme va à son terme, de prendre en compte l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de 5 années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année (Q/R n° 8). Mais ceci suppose que la réforme soit effective. Dans l’attente de la future loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (c. trav. art. L.3322-2).
Entreprises parties prenantes d’un accord de groupe
Les entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe bénéficient de la suppression du forfait social, même si les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement) (Q/R n° 5).
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/la-suppression-du-forfait-social-en-10-questions
L’employeur et l’entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié
Les employeurs doivent « dénoncer » aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’amende. Dans deux arrêts de décembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur le sujet en apportant trois éclairages (responsabilités de l’employeur et de l’entreprise, libellé de l’avis de contravention, entrée en vigueur de l’obligation de dénonciation).
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique (ex. : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux de signalisation) (c. route art. L. 121-6).
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende (amende des contraventions de la quatrième classe).
Qui est redevable de cette amende : l’employeur, l'entreprise ou les deux ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2018 (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628 FSPB).
Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise et l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités. Un avis de contravention pour non-désignation avait alors été adressé à l’entreprise. Celle-ci a saisi la justice considérant qu’elle ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l’obligation de désignation.
Le tribunal de police lui a donné raison en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal, l’employeur.
La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle considère que si l’employeur peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de désignation, l’entreprise peut l’être tout autant.
Elle rappelle que la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas d’infraction commise pour son compte par son représentant (c. pén. art. 121-2).
La possibilité de poursuivre l’entreprise en cas de non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié avec un véhicule de société avait déjà été signalée par le ministère de la justice (Rép. Masson n° 01091, JO 15 février 2018, Sén. quest. p. 679).
À cette occasion, le ministère avait indiqué que « le fait que l'avis de contravention pour non-désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal […]. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d'infliger une amende quintuplée ». En effet, dans ce cas, l’amende encourue par l’entreprise s’élève à 3 750 €, contre 750 € pour l’employeur.
Avis de contravention pour non-désignation : à quel nom ?
Signalons que, dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation considère que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut tout à fait être libellé au nom de l’entreprise (cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820 FSPB).
Ce faisant, la Cour casse le jugement du tribunal de police qui avait accordé la relaxe en considérant notamment que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur devait être adressé au représentant légal de la personne morale, et non à la personne morale elle-même.
Infraction routière antérieure au 1er janvier 2017
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que l’infraction de non-désignation est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été envoyé à l’entreprise après le 1er janvier 2017 (date de son entrée en vigueur), même si l’infraction routière commise à l’origine par le salarié est antérieure à cette date (en l’espèce, excès de vitesse commis le 17 décembre 2016).
Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82628 FSPB ; cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82820 FSPB
Date: 16/01/2019
La Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises pour prévenir les consommations d’alcool, de tabac et de drogue
La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE, installée à France Stratégie) a proposé, dans un avis publié le 14 janvier 2019, des mesures incitant les entreprises à agir pour prévenir et réduire les consommations d’alcool, de tabac et de stupéfiants susceptibles générer des risques pour le salarié ou les tiers. Ces recommandations font suite à une mission confiée au printemps 2018 par le président de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
La Platefome RSE formule 14 recommandations dont certaines s’adressent directement aux entreprises. Toutes les entreprises sont concernées, peu important leur taille.
Le contenu de ce rapport ne lie en rien les entreprises, il se veut simplement incitatif.
Pour autant, l’employeur ayant l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (c. trav. art. L. 4121-1), il a donc tout intérêt à mettre en place une démarche de prévention dans les domaines qui sont ici en cause, en s’appuyant le cas échéant sur ces recommandations.
Rappelons qu’aucune boisson alcoolisée (autre que le vin, la bière, le cidre et le Poiré) n’est autorisée sur le lieu de travail. Sous condition, il est même possible d’aller plus loin, jusqu’à une interdiction totale (c. trav. art. R. 4228-20). Il est aussi interdit de fumer (c. santé pub. art. L. 3512-8 et R. 3512-2) et aucune drogue ne peut être consommée où que ce soit (c. santé. pub. art. L. 3421-1).
La Plateforme RSE suggère ainsi aux entreprises :
-de porter une attention particulière à la qualité de vie au travail (QVT) de leurs salariés, afin de réduire le risque d’un recours de ceux-ci aux substances psychoactives, et de veiller à porter une attention particulière à la vulnérabilité des jeunes (stagiaires, apprentis, alternants) ;
-d’associer les parties prenantes internes (salariés, médecine du travail, CSE, DRH, managers) à la définition et à la mise en oeuvre des actions d’information et de prévention, en particulier lors de l’élaboration d’un règlement intérieur, lorsque cela est nécessaire ;
-de veiller à la sensibilisation et à la formation du personnel médical des services de santé au travail, interentreprises et autonomes, aux différentes méthodes de prévention et d’information sur les conduites addictives, et d’associer des tiers (associations de patients, etc.) aux actions menées dans l’entreprise ;
-de relayer dans l’entreprise les messages des campagnes nationales de prévention et de participer aux programmes d’actions proposés par les organismes de protection sociale ;
-de faire figurer la politique de prévention des consommations à risques des entreprises dans la valorisation de leur politique de responsabilité sociétale.
En guise d’exemples, l’avis de la Plateforme RSE renvoie à plusieurs actions existant dans certaines entreprises comme :
-la mise en place d’un « serious game » pour alerter les apprentis, de manière pédagogique, sur les risques liés à une prise excessive d’alcool et de drogues ;
-des entretiens « motivationnels » pour apporter une réponse adaptée au niveau de motivation dans le cadre d’un changement de comportement sur les conduites addictives ;
-la mise à disposition des managers et de salariés de guides intitulés « faire face à l’addiction » ;
-l’installation d’un groupe « sentinelle » ;
-la création d’associations de bénévoles, internes au groupe, animées par des salariés retraités ;
-un accompagnement pour les salariés désireux d’arrêter le tabac.
Par ailleurs, des recommandations spécifiques sont adressées, en plus, aux entreprises productrices ou distributrices d’alcool ou de tabac (ex. : mise à disposition d’outils - guides, éthylotests) visant à prévenir les consommations à risque dans le cadre du travail.
Les lecteurs pourront retrouver l’intégralité de l’avis de la Plateforme RSE dans le lien ci-dessous.
Plateforme RSE, France Stratégie
France Stratégie est un organisme d’expertise et d’analyse prospective sur les grands sujets sociaux et économiques, qui publie des rapports et des notes d’analyse. Placée auprès du Premier ministre, elle formule des recommandations au pouvoir exécutif, organise des débats, pilote des exercices de concertation et contribue à l’évaluation ex post des politiques publiques.
Installée à France Stratégie, la Plateforme RSE réunit depuis 2013 les parties prenantes de la RSE en France(entreprises, partenaires sociaux, organisations de la société civile, réseaux d’acteurs, chercheurs et institutions publiques).
Avis de la Plateforme RSE du 14 janvier 2019 sur l’engagement des entreprises pour la prévention des conduites addictives ; https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rapport-rse-avis-conduites-addictives-janvier-2019_bat.pdf
Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : l’échéancier de la période transitoire 2019-2020
À partir de 2021, le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF. Dans l’attente, les sommes dues au titre des années 2019 et 2020 devront être versées aux opérateurs de compétences (OPCO), selon un échéancier transitoire qui a été fixé par décret. Les employeurs de 11 salariés et plus devront faire face à une double collecte en 2019, avec un acompte de contribution formation à verser avant le 15 septembre.
Horizon 2021 : recouvrement URSSAF
Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.) (c. trav. art. L. 6131-1 et L. 6241-3 modifiés par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :
-la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % selon l’effectif) ;
-le 1 % CPF-CDD (ex- 1 % CIF-CDD) ;
-la taxe d’apprentissage (à l’exception, hors Alsace-Moselle, de la fraction de 13 % à consacrer à des dépenses libératoires) ;
-et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (employeurs de 250 salariés n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif).
En pratique, les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF seront organisées et précisées par ordonnance (en principe, au plus tard début mars 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41-I, A, JO du 6).
Période transitoire 2019-2020
Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, des mesures transitoires sont prévues.
Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle, sauf fraction de 13 % à consacrer aux dépenses libératoires), du 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être versées aux OPCO (opérateurs de compétences), à des échéances fixées par décret (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, B ; décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4-I).
Par ailleurs, à titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019. Cependant, cette dérogation ne vaut que pour la taxe proprement dite : la loi de finances a précisé que les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif resteront bien redevables de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C, modifié par la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 136-IV, 1° b).
C’est dans ce contexte qu’un décret a fixé les échéances de collecte en 2019 et 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30). Nous les avons résumés ci-après sous forme de deux tableaux (un par année de référence, l’autre en fonction des échéances).
Il y aura bien une double collecte de contribution formation en 2019, mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus (au 28 février 2019 pour les sommes dues au titre de 2018, au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 à régulariser avant le 1er mars 2020). Cette double collecte sera néanmoins atténuée par la suppression de la taxe d’apprentissage 2019.
Des points à clarifier
La rédaction du décret pose question quant au sort de la taxe d’apprentissage 2020 pour les employeurs de 11 salariés et plus. Le A du V de l’article 4, qui prévoit des acomptes de 40 % et 35 % à verser avant le 1/03/2020 et le 15/09/2020, vise le « 2° de l’article L. 6131-2 », ce qui désigne uniquement la contribution à la formation professionnelle, et pas la taxe d’apprentissage..
Le décret ne devrait-il pas viser le 2° de L. 6131-1 (ce qui permettrait d’englober la taxe d’apprentissage), comme d’ailleurs le prévoyait le projet de texte qui avait été envoyé cet automne aux partenaires sociaux ? C’est cette option que nous avons retenue dans nos tableaux, dans l’attente de clarifications. Car en l’état, la lettre du décret publié au JO ne règle pas la question du paiement de la taxe d’apprentissage 2020 des « 11 salariés et plus ».
S’agissant du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage 2020, elles sont à notre sens bien à payer pour le 1er mars 2021 (l’art. 4-V, I du décret vise les contributions 2019, mais il s’agit sans doute d’une erreur de plume).
Collecte des sommes dues au titre de 2018
Enfin, on rappellera que la collecte des sommes dues au titre des rémunérations 2018 s’effectuera selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6).
La participation formation, le 1 % CIF-CDD, la taxe d’apprentissage (y inclus la contribution supplémentaire) devront être versées au plus tard le 28 février 2019 aux organismes collecteurs (OPCA-OCTA, rebaptisés opérateurs de compétences, OPCO). En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, devront être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.
Collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020
Rémunérations de référence
11 salariés et plus
Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage + contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1)
Avant le 1er mars 2019 aux organismes collecteurs
Contribution formation
Avant le 1er mars 2020
• Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 (2)
• Solde et régularisation avant le 1er mars 2020
Pas de taxe d’apprentissage
1 % CPF-CDD
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1)
Avant le 1er mars 2021
• Acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 (4)
• Acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 (4)
• Solde et régularisation avant le 1er mars 2021
Taxe d’apprentissage (3)
(1) Employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota d’au moins 5 % d’alternants à l’effectif.
(2) Sur base masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, projection masse salariale 2019.
(3) En dehors de l’Alsace-Moselle, au total, seule une fraction de 87 % de la taxe doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes. Le sort de ce solde de 13 % reste à notre sens à clarifier, en cas d’insuffisance de dépenses.
(4) Sur base masse salariale 2019 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, projection masse salariale 2020.
Calendrier de collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020
Avant le 1er mars 2019
Avant le 15 septembre 2019
Avant le 15 septembre 2020
Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage 2018
Pas de versement
Contribution formation + 1 % CPF-CDD 2019 (2)
Contribution formation + 1 % CPF-CDD + taxe d’apprentissage 2020
Employeurs 11 salariés et plus
Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage + contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (3) au titre de 2018
Acompte de 75 % sur la contribution formation 2019 (1) (2)
• Solde et régularisation de la contribution formation 2019 (2)
• 1 % CPF-CDD 2019
• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 (3)
• Acompte de 40 % sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (4)
Acompte de 35 % sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (4)
• Solde et régularisation de la contribution formation + taxe d’apprentissage 2020
• 1 % CPF-CDD 2020
• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 (3)
N.B : pour la taxe d’apprentissage 2020, hors Alsace-Moselle, au total, seule une fraction de 87 % doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes. Le sort de ce solde de 13 % reste à notre sens à clarifier, en cas d’insuffisance de dépenses.
(1) Sur base masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, projection masse salariale 2019.
(2) Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre des rémunérations 2019.
(3) Employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota d’au moins 5 % d’alternants à l’effectif.
Décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 31

References: art. 16
 art. 121
 art. 41
 art. 37
 art. 4
 art. 37
 art. 136
 art. 4
 art. 37
 art. 4