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Timestamp: 2017-11-25 05:26:45+00:00

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ABSENCE DE CONFIDENTIALITE DES CORRESPONDANCES DES AVOCATS SALARIES : DECISION CJUE 14/09/10
Par blandine.herich... le 19/09/10
La lettre hebdomadaire d'informations juridiques de la DBF (Délégation du Barreau Français) publie cette semaine un commentaire sur l'affaire AKZO qui a permis à la CJUE, dans son arrêt du 14/09/10, de confirmer à nouveau le prinicipe de l'absence de confidentialité des correspondances entre son avocat salarié et l'entreprise qui l'emploie.
Le principe de confidentialité avait été opposé par l'employeur lors d'une enquête de la Commission.
Ce motif n'est pas valable.
Les correspondances ne sont susceptibles d'être confidentielles que si elles sont dirigées vers un avacat extérieur à l'entreprise - c'est à dire non dépendant économiquement du client - cette protection ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes. Elle (CJUE) ajoute que l'avocat interne, du fait de sa dépendance économique et de ses liens étroits avec son employeur, ne jouit pas d'une indépendance professionnelle comparable à celle d'un avocat externe.
REPRODUCTION INTEGRAL DU COMMENTAIRE DU BILLETIN HEBDOMADAIRE DU 3 au 16 septembre 2010, N° 576
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2010
AFF AKZO / Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients / Avocat interne
aff. C-550/07 P
Saisie d'un pourvoi en vue d'obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé, le 14 septembre dernier, que les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals / Commission européenne, aff. C-550/07 P).
Le litige opposait les sociétés « Akzo Nobel Chemicals » et « Akcros Chemicals » à la Commission européenne qui, lors d'une inspection dans le cadre d'une procédure d'enquête en matière d'entente, avait saisi des documents échangés entre la direction de ces sociétés et un avocat interne.
La Cour précise que, conformément à l'arrêt AM&S (aff. 155/79), la protection de la confidentialité implique l'absence de tout rapport d'emploi entre l'avocat et son client, si bien que cette protection ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes. Elle ajoute que l'avocat interne, du fait de sa dépendance économique et de ses liens étroits avec son employeur, ne jouit pas d'une indépendance professionnelle comparable à celle d'un avocat externe. La Cour rejette donc le pourvoi. (AGH
Pour plus d'informations : www.dbfbruxelles.eu et DBF [dbf-leb@goldwebsoft.be]
Lien vers l'arrêt aff. C-550/07 P
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0550:F...
LIQUIDATION DE LA CGA DE NANTES : LES SALARIES SONT DEBOUTES PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE
Par blandine.herich... le 13/09/10
Après une longue bataille juridique, les salariés de la CGA qui ont obtenus gain de cause devant la Cour d'appel de RENNES qui a qualifié leur licenciement de sans cause rélle et serieuse, viennent de connaître une nouvelle désillusion.
Leur espoir se portent désormais vers la Cour d 'appel de CAEN qui a été désignée par arrêt du 15 juin 2010 pour étudier leur sort au regard des critères d'ordre.
La cour de cassation a jugé que les poste salariés conservés dans la cellule liquidative ne constituent pas au sens juridique du terme des "postes disponibles". Ce dont il résulte que l'employeur n'a pas failli dans son obligation de reclassement.
"Qu'en statuant ainsi (les efforts ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique), alors, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation des contrats d'assurance en cours n'étaient pas des emplois disponibles pour des reclassements, la cour d'appel a violé le texte susvisés"
Ainsi, les postes de la cellule liquidative sont pas qualifiés d' emplois disponibles pour le reclassement.
En conséquence, le liquidateur n'avait pas l'obligation de respecter les modalités prévues pour le reclassement et n'encourait pas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'aucun emploi n'était plus disponible, du fait de la liquidation judiciaire, et ce malgré la poursuite temporaire d'activités de la cellule liquidative pour la gestion des sinistres en cours.
La Cour de cassation indique clairement que les obligations touchant le reclassement interne, préalable au licenciement, ne sont pas applicables au reclassement externe au sein du groupe.
Consolation : le principe de la garantie des AGS CGEA est retenu, bien qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire , provoquée par un retrait d'agrément de la pratique de l'assurance, et non d'un état de cessation de paiement.
Voici l'arrêt et les moyens des parties :
Audience publique du 15 juin 2010 Cassation partielle
(Arrêt n° 1247 FS-PB -Pourvoi n° C 08-70.391 à P 08-70.401 )JONCTION
Statuant sur les pourvois n°s C 08-70.391 à P 08-70.401 formés par la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est 20 rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes cedex 01, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Compagnie générale assurances mutuelles (CGA),
Contre les arrêts rendus le 23 octobre 2008 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant :
1°/ à Mme Isabelle Aulnette, épouse Marcadet,
2°/ à M. Thierry Legoff, ,
3°/ à Mme Suzanne Boudin, épouse Cocaud,
4°/ à Mme Marie-Anne Fontaine, épouse Jaunet, ,
5°/ à Mme Danièle Hémery, épouse Lucas,
6°/ à Mme Jacqueline Rotureau, épouse Paireau, d
7°/ à Mme Danièle Haugeard, épouse Guihal,
8°/ à Mme Michelle Maillard, épouse Roux,
9°/ à Mme Viviane Carahe,
10°/ à Mme Evelyne Penez, épouse Dauphin,
11°/ à Mme Joëlle Haugeard, épouse Gouy,
12°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, dont le siège est délégation régionale AGS Centre Ouest, immeuble Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, 35069 Rennes cedex,
defendeurs à la cassation ;
Les onze salariés ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;
La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demandeurs aux pourvois incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2010, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Moignard, Lebreuil, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Taillefer, Mme Deurbergue, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, Divialle, Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, Guyon-Renard, M. Mansion, conseillers référendaires, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Philippe Delaere, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes Marcadet, Cocaud, Jaunet, Lucas, Paireau, Guihal, Roux, Carahe, Dauphin, Gouy et de M. Legoff, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA de Rennes, les conclusions de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-70.391 à P 08-70.401,
Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'agrément dont bénéficiait la société Compagnie générale d'assurances mutuelles (CGA), exerçant une activité d'assureur dans la région nantaise, a été retiré le 6 février 2003 par la commission de contrôle des assurances, qui a désigné un administrateur judiciaire ; que le 20 mars suivant, à la demande de la commission, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité de l'entreprise, par l'intermédiaire d'une "cellule liquidative" chargée du traitement des sinistres en cours et employant soixante-sept des cent quatre vingt-dix salariés de l'entreprise, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, a notifié le 30 juin 2003 des licenciements, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
Sur le premier moyen des pourvois du liquidateur judiciaire :
Attendu que, pour reconnaître les salariés licenciés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces produites que, sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leurs souhaits quant à la continuation du contrat au sein de la cellule liquidative mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois cette démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition écrite et précise de réemploi, le refus du salarié ne déliant pas l'employeur de cette obligation ; que, sur le plan externe, des démarches ont été engagées par le liquidateur judiciaire auprès des autorités administratives, des offres de reclassement ont été affichées et des réunions ont été organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement, mais que ces procédés, qui s'adressent à l'ensemble des salariés et non à chacun d'eux pris individuellement, ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation des contrats d'assurance en cours n'étaient pas des emplois disponibles pour des reclassements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen des pourvois du liquidateur judiciaire et le moyen unique des pourvois incidents des salariés :
Vu les articles L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ;
Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués aux salariés, la cour d'appel a retenu que le retrait de l'agrément de l'employeur emportait de plein droit la dissolution de la société d'assurance, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, se prononçant en vertu de l'article L. 326-2 du code des assurances, le tribunal de grande instance de Nantes a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que la liquidation judiciaire est une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'elle n'est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; que dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises et qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, dans les cas visés à l'article L. 3253-6 du code du travail, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;
Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article L.326-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, et résultant de l'ordonnance n° 2001-350, du 19 avril 2001, prévoient, après un retrait d'agrément et à la demande de la commission de contrôle des assurances, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du code de commerce ; d'autre part, que les articles L. 3253-1, L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ne font dépendre la garantie de paiement qu'ils instituent que de la seule ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, sans établir de distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; qu'il en résulte que la liquidation judiciaire de l'employeur après le retrait de l'agrément accordé à une entreprise d'assurance ne prive pas les salariés du bénéfice de la garantie contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a fait une fausse application de l'article L.326-2 du code des assurances, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi du liquidateur judiciaire entraîne, par voie de conséquence, la cassation des arrêts en ce qu'ils rejettent les demandes indemnitaires des salariés au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes indemnitaires formées au titre d'une violation de l'ordre des licenciements et exclu la garantie de l'AGS, les arrêts rendus le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
Moyens produits aux pourvois principaux n° C 08-70.391 à P 08-70.401 par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Philippe Delaere
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCP DELAERE, es qualités de mandataire liquidateur de la CGA, n'a pas respecté ses obligations de reclassement, privant le licenciement de Madame MARCADET de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de cette dernière à la liquidation judiciaire de la société CGA au titre de dommages-intérêts à la somme de 48.000 euros et à celle de 1.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et dit que ces sommes seront inscrites par Maître DELAERE, es qualités de mandataire de la société CGA à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société CGA ;
AUX MOTIFS QUE le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur, ou le mandataire liquidateur, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; que l'article L 1233-4 du Code du travail, ancien L 321-1 alinéa 3, ajoute in fine que "les offres de reclassement doivent être écrites et précises", ce qui suppose une proposition concrète de réemploi faite au salarié dont seule la réponse négative peut délier l'employeur ; que, par ailleurs, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher pour chaque salarié, s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe auquel elle appartient et parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que l'employeur doit ainsi proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure mais avec l'accord exprès du salarié, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que, sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leur souhait quant à la continuation de leur activité au sein de la cellule liquidative de la CGA mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois, une telle démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition concrète et précise de réemploi ; que dans ce cadre, le refus de la salariée ,e délie pas l'employeur de cette obligation ; qu'il résulte encore des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que, sur le plan externe, des démarches ont été engagées par le mandataire liquidateur auprès des autorités administratives, des offres de reclassement ont été affichées au sein de la CGA, et des réunions ont été organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement ; que cependant, ces procédés, qui s'adressent à l'ensemble des salariés et non à chacun des salariés pris individuellement, ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique ; qu'en conséquence, l'employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation de reclassement, le licenciement économique doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînant l'obtention de dommages et intérêts par les salariés concernés ; qu'il convient, pour apprécier le quantum des dommages et intérêts, de tenir compte de la situation particulière de Madame MARCADET, notamment de son ancienneté au sein de la CGA, de son âge, ainsi que de l'impossibilité pour elle de retrouver un emploi, malgré ses démarches, après la rupture de son contrat de travail ;
ALORS QUE l'obligation de reclassement interne préalable à tout licenciement pour motif économique impose à l'employeur de rechercher et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que la fermeture complète et définitive de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, suite à sa liquidation judiciaire, entraîne la suppression de tous les postes internes et partant une impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement en raison même de la cessation de toute activité ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la CGA, entité juridique autonome, a entraîné la cessation définitive de son activité et la fermeture de ses agences, et donc la suppression de tous les postes de travail, ce qui établissait son impossibilité à proposer un reclassement dans l'entreprise, étant constant et non contesté que celle-ci ne relevait d'aucun groupe ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement interne, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ;
2°) ALORS QUE la mise en place d'une cellule liquidative n'a maintenu que quelques postes à titre provisoire, non susceptibles comme tels de constituer une offre de reclassement interne ainsi que le soutenait l'employeur ; qu'en se bornant à relever que " sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leur souhait quant à la continuation de leur activité au sein de la cellule liquidative de la CGA mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois, une telle démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition concrète et précise de réemploi ", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le périmètre de mise en oeuvre de l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique se limite à l'entreprise elle-même et éventuellement au groupe auquel elle appartient et ne s'étend en aucun cas aux entreprises extérieures ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que l'entreprise en liquidation judiciaire n'appartient à aucun groupe ; qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement externe et lui en reprochant de ne pas avoir averti individuellement le salarié des offres de reclassement dans les entreprises extérieures à l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;
AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la Commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L 310-18 du Code des assurances ; que, selon l'article L 326-2 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances ; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément ; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements " ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises ; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L. 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;
ALORS QUE, aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire ; que, dès lors, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce ; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Marcadet, demanderesse au pourvoi incident n° C 08-70.391
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;
AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;
ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Legoff, demandeur au pourvoi incident n° D 08-70.392
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Cocaud, demanderesse au pourvoi incident n° E 08-70.393
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Jaunet, demanderesse au pourvoi incident n° F 08-70.394
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Lucas, demanderesse au pourvoi incident n° H 08-70.395
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Paireau, demanderesse au pourvoi incident n° G 08-70.396
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Guihal, demanderesse au pourvoi incident n° J 08-70.397
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Roux, demanderesse au pourvoi incident n° K 08-70.398
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Carahe, demanderesse au pourvoi incident n° M 08-70.399
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Dauphin, demanderesse au pourvoi incident n° N 08-70.400
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Gouy, demanderesse au pourvoi incident n° P 08-70.401
AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrémen
REGLEMENTATION DES STAGES - ENCADREMENT SERIEUX APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2010
Par blandine.herich... le 09/09/10
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
L'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
" Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :
" ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation
" ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
" Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre
" ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
" ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
" ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. "
Les dispositions du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010, s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: l'article 700
in fine
 l'article 455
 l'article 9

L'article 1
 Art. 1
 l'article 9