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Timestamp: 2019-05-20 19:48:51+00:00

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Décret n°82-312 du 6 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES. | Legifrance
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Décret n°82-312 du 6 avril 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des Finances, Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée notamment par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et la loi n° 74-1189 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, modifiée notamment par la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS.
Article 1 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés sont dénommées commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés.
Le siège et le ressort de ces commissions sont fixés conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Chaque commission est composée de 13 membres, dont un président, ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982. Il y a auprès de chaque commission un secrétaire.
Article 2 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les présidents des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et leurs suppléants sont choisis parmi les magistrats du siège en activité ou honoraires ayant leur résidence dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le siège de la commission. Ils sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la commission qu'ils président.
Les délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 et leurs suppléants sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.
Les représentants de chacun des ministres et du secrétaire d'Etat énumérés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé. L'arrêté indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés. Le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prend une décision par laquelle il désigne ses représentants et leurs suppléants en indiquant dans ladite décision la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.
Article 3 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission et son président sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsque le président de la commission ou l'un de ses suppléants établit sa résidence en dehors du ressort de la cour d'appel où la commission a son siège ou lorsque, sur sa demande, il a été déchargé de ses fonctions ou lorsqu'il se trouve définitivement empêché, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret.
Lorsque les autres membres de la commission ou leurs suppléants ont été déchargés de leurs fonctions sur leur demande ou se trouvent définitivement empêchés, il peut être procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et, selon le cas, aux alinéas 2 ou 3 de l'article 2 du présent décret.
Les fonctions des membres de la commission désignés en remplacement comme il est dit aux alinéas précédents expirent à l'époque où auraient cessé les fonctions des personnes qu'ils remplacent.
Article 4 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations, et de tous les éléments dont ils seraient amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'intéressé a été affecté à plusieurs commissions, il ne prête qu'une fois serment.
Les assesseurs titulaires ou suppléants, qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président de la commission, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.
Article 5 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet du département dans lequel siège la commission. Il dirige sous l'autorité du président l'ensemble des services administratifs de la commission et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Il tient la plume aux séances de la commission, dresse les actes de secrétariat et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.
TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS.
Article 6 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La commission territorialement compétente est celle du siège de l'exploitation principale du demandeur. Toutefois, en cas de cession d'exploitaiton ou de cessation d'activité du demandeur, elle est celle du lieu où il demeure.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, la demande présentée par le demandeur le plus diligent fait obstacle à la saisine d'une autre commission.
Article 7 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La commission est saisie par une demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande peut également être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, elle mentionne le lieu de la ou des réinstallations du débiteur, ainsi que le ou les établissements qui ont consenti des prêts. Si le dossier a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, elle le précise.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 5 de la même loi, elle contient, en outre, tous renseignements sur la ou les précédentes instances et comporte notamment copie de la ou des décisions précédemment intervenues.
Lorsque la demande est formée en application de l'article 7 de la même loi, elle mentionne la nature de l'activité principale, le montant des sommes encore dues au titre des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981, ainsi que l'identité des créanciers.
Article 8 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande est enregistrée par le secrétaire de la commission. Celui-ci en communique une copie au trésorier-payeur général. Il en communique également une copie aux établissements qui ont consenti des prêts ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, s'il résulte de la demande que ce service est déjà saisi d'un dossier.
Si la commission n'est saisie qu'au titre de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, le secrétaire de la commission communique une copie de la demande à l'établissement conventionné correspondant à l'activité principale du rapatrié et au trésorier-payeur général.
Article 9 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Au vu de la demande visée aux deux articles précédents, le président de la commission procède à la désignation du membre de la commission appartenant à la catégorie des délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 qui sera chargé de l'établissement du rapport prévu à l'article 3 de cette loi.
Le secrétaire de la commission adresse copie de la demande au membre de la commission qui a été désigné pour présenter un rapport sur celle-ci.
Le secrétaire de la commission avise le ou les demandeurs de cet envoi, ainsi que de la communication faite, selon le cas, au trésorier-payeur général ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Article 10 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le rapport de l'administration prévu à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 est présenté par un agent du ministère de l'économie et des finances désigné par le trésorier-payeur général. Toutefois, lorsque le dossier du ou des demandeurs a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le rapport peut être présenté par un représentant de ce service.
Article 11 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les deux rapports visés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont déposés au secrétariat de la commission, le secrétaire de la commission communique aussitôt une copie du rapport de l'administration au membre de la commission rédacteur de l'autre rapport et une copie de ce dernier rapport au trésorier-payeur général ou au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, rédacteur du rapport de l'administration.
Dans le cas où les rapports ou l'un d'eux ne seraient pas déposés dans un délai convenable, le président de la commission peut prescrire leur dépôt dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la commission est saisie en application de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1982, le président de la commission demande au secrétariat de la commission qui a précédemment statué de lui communiquer le dossier de la procédure qu'il détient.
Article 12 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la saisine de la commission a pour effet de suspendre des poursuites en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1982 ou lorsque le demandeur a sollicité du président de la commission une mesure de suspension des poursuites en application de l'article 9-I de la même loi, la demande tendant soit à la remise ou à l'aménagement des prêts de réinstallation, soit à l'octroi d'un prêt de consolidation, soit au bénéfice conjoint de ces mesures, est examinée par priorité.
Article 13 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Dès l'envoi de la copie des rapports ainsi qu'il est dit à l'article 11 ci-dessus et, éventuellement dans le cas visé au troisième alinéa de cet article, après réception du dossier de la commission qui a antérieurement statué, le président de la commission fixe la date de la séance de la commission au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Le secrétaire de la commission en avise le demandeur quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; copie de deux rapports est jointe à cette convocation.
Dans le même délai et par les mêmes moyens, le secrétaire de la commission avise de la date de la séance les membres de la commission appelés à siéger, le trésorier-payeur général, ainsi que le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, s'il a établi le rapport de l'administration ; cet avis comporte l'indication qu'ils peuvent consulter le dossier au secrétariat de la commission jusqu'au jour de la séance.
Article 14 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
A l'audience, le président donne connaissance du dossier, et notamment des conclusions des rapports. Le demandeur ou son représentant ainsi que le membre de la commission qui a établi le rapport et le représentant de l'administration peuvent présenter des observations orales.
L'instruction de la demande ayant été déclarée close par le président après qu'il ait constaté le respect de la règle du contradictoire, la commission délibère à huis clos, la décision est rendue à la majorité des voix en séance publique ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut décider de procéder ou de faire procéder à un supplément d'information.
Toutes les décisions de la commission sont motivées.
Article 15 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-1266 1991-12-19 art. 159 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Lorsque la commission est saisie en application des articles 2 et 5 de la loi du 6 janvier 1982, le demandeur peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Article 16 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire notifie les décisions de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, au trésorier-payeur général, à l'établissement financier et au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Dans le cas où la commission s'est prononcée en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 sa proposition doit être communiquée dans les mêmes formes à l'établissement financier correspondant à l'activité principale du débiteur.
L'acte de notification doit respecter les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile.
Article 17 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les décisions de la commission rendue en application des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1982 sont susceptibles d'appel par le demandeur ou par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor dans le mois qui suit leur notification ;
Le délai d'appel et l'appel formé dans le délai sont suspensifs.
Article 18 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission.
Article 19 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
L'appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la commission qui a rendu la décision.
La déclaration indique les nom, prénom, adresse et profession de l'appelant. Elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Article 20 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire de la commission enregistre l'appel à sa date. Il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Par lettre simple, le secrétaire avise de l'appel le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor si l'appelant est le demandeur en première instance ou celui-ci si l'appelant est le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et l'informe qu'il sera ultérieurement convoqué devant la cour. Il transmet simultanément au secrétariat-greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de la commission.
Article 21 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
L'appel est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues par les articles 931, 937 et suivants du code de procédure civile.
Article 22 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
Article 23 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande tendant à la suspension d'une poursuite en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 est formée, au choix du demandeur, soit selon les modalités prévues par l'alinéa 1er de l'article 7 du présent décret, soit par acte d'huissier de justice.
Elle indique les nom, prénoms, adresse et profession du ou des créanciers poursuivants et mentionne la nature des poursuites engagées, le montant et les modalités des obligations contractées.
Article 24 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la demande est formée auprès du secrétariat de la commission, le secrétaire convoque le débiteur ainsi que le ou les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours au moins à l'avance.
Article 25 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le président de la commission statue sans forme.
Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.
Article 26 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La suspension des poursuites peut être assortie de conditions ou de garanties.
Article 27 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les décisions prises par le président de la commission sont notifiées aux parties en cause selon les modalités prévues par l'article 16.
Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 28 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 18 à 22 sont applicables.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 20 est donnée aux parties en cause.
Article 29 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les dossiers déjà déposés auprès des établissements prêteurs ou au secrétariat des commissions régionales d'aménagement des prêts conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 relatif à l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés en vue de leur réinstallation dans une activité non-salariée en France, seront adressés sans retard au secrétariat des commissions créées par la loi du 6 janvier 1982 conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le secrétariat de ces dernières commissions informera aussitôt le rapatrié de la prise en charge du dossier par ses soins.
Article 30 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.
DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION.
ANNEXE 1 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-290 1984-04-13 ART. 2 JORF 21 AVRIL 1984
:===================:============================================:
: SIEGE DE LA : RESSORT DE LA COMMISSION :
: COMMISSION : :
:-------------------:--------------------------------------------:
: Agen : Lot, Lot-et-Garonne. :
: Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône. :
:[*anciennement Aix*] : :
: Amiens : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. :
: Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse. :
: Bordeaux : Charente, Dordogne, Gironde. :
: Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, :
: : Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne. :
: Colmar : Bas-Rhin, Haut-Rhin. :
: Dijon : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, :
: : Haute-Saône, Saône-et-Loire, territoire :
: : de Belfort. :
: Grenoble : Hautes-Alpes, Isère. :
: Lyon : Ain, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. :
: Montpellier : Aveyron, Hérault. :
: Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Meurthe-et-Moselle, :
: : Meuse, Moselle, Vosges. :
: Nîmes : Gard, Lozère. :
: Orléans : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, :
: : Loiret, Nièvre. :
: Paris : Essonne, Paris, Seine-et-Marne, :
: : Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne, :
: : Saint-Pierre-et-Miquelon, :
: : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, :
: : demandeurs résidant à l'étranger. :
: Pau : Landes, Pyrénées-Atlantiques, :
: : Hautes-Pyrénées. :
: Poitiers : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, :
: : Vienne. :
: Rennes : Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, :
: : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, :
: : Mayenne, Morbihan, Sarthe. :
: Rouen : Calvados, Eure, Manche, Orne, :
: : Seine-Maritime. :
: Toulouse : Haute-Garonne. :
: Versailles : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, :
: : Yvelines. :
: Fort-de-France : Guadeloupe, Guyane, Martinique. :
: Saint-Denis : Mayotte, Réunion. :
: Foix : Ariège. :
: Auch : Gers. :
: Avignon : Vaucluse. :
: Carcassonne : Aude. :
: Montauban : Tarn, Tarn-et-Garonne. :
: Nice : Alpes-Maritimes. :
: Perpignan : Pyrénées-Orientales. :
: Toulon : Var. :
: Valence : Ardèche, Drôme. :
ANNEXE 2 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...
:================================================================:
: (1) : DEPARTEMENT CONCERNE : (2) :
:-------------:-------------------------------:------------------:
: : Aisne : Amiens :
: : Ardennes : Nancy :
: : Aube : Nancy :
: : Calvados : Rouen :
: : Cher : Orléans :
: : Côtes-du-Nord : Rennes :
: : Eure : Rouen :
: : Eure-et-Loir : Versailles :
: : Finistère : Rennes :
: : Ille-et-Vilaine : Rennes :
: : Indre : Orléans :
: Paris : Indre-et-Loire : Orléans :
: : Loir-et-Cher : Orléans :
: : Loire-Atlantique : Rennes :
: : Loiret : Orléans :
: : Maine-et-Loire : Rennes :
: : Manche : Rouen :
: : Marne : Nancy :
: : Haute-Marne : Dijon :
: : Mayenne : Rennes :
: : Meurthe-et-Moselle : Nancy :
: : Meuse : Nancy :
: : Morbihan : Rennes :
: : Moselle : Nancy :
: : Nord : Amiens :
: : Oise : Amiens :
: : Orne : Rouen :
: : Pas-de-Calais : Amiens :
: : Bas-Rhin : Colmar :
: : Haut-Rhin : Colmar :
: : Sarthe : Rennes :
: : Paris : Paris :
: : Seine-Maritime : Rouen :
: : Seine-et-Marne : Paris :
: : Somme : Amiens :
: : Vendée : Poitiers :
: : Vosges : Nancy :
: : Essonne : Paris :
: : Hauts-de-Seine : Versailles :
: : Seine-Saint-Denis : Paris :
: : Val-de-Marne : Paris :
: : Val-d'Oise : Versailles :
: : Yvelines : Versailles :
:----------------------------------------------------------------:
: : Charente : Bordeaux :
: : Charente-Maritime : Poitiers :
: : Corrèze : Clermont-Ferrand :
: : Creuse : Clermont-Ferrand :
: : Dordogne : Bordeaux :
: Bordeaux : Gironde : Bordeaux :
: : Landes : Pau :
: : Lot-et-Garonne : Agen :
: : Pyrénées-Atlantiques : Pau :
: : Deux-Sèvres : Poitiers :
: : Vienne : Poitiers :
: : Haute-Vienne : Clermont-Ferrand :
: : Ain : Lyon :
: : Allier : Clermont-Ferrand :
: : Ardèche : Valence :
: : Cantal : Clermont-Ferrand :
: : Côtes-d'Or : Dijon :
: : Doubs : Dijon :
: : Drôme : Valence :
: : Isère : Grenoble :
: : Jura : Dijon :
: : Loire : Lyon :
: Lyon : Haute-Loire : Clermont-Ferrand :
: : Nièvre : Orléans :
: : Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand :
: : Rhône : Lyon :
: : Haute-Saône : Dijon :
: : Saône-et-Loire : Dijon :
: : Savoie : Lyon :
: : Haute-Savoie : Lyon :
: : Yonne : Paris :
: : Territoire de Belfort : Dijon :
: : Alpes-de-Haute-Provence : Marseille :
: : :[*anciennement Aix*]:
: : Hautes-Alpes : Grenoble :
: : Alpes-Maritimes : Nice :
: Marseille : Bouches-du-Rhône : Marseille :
: : Corse-du-Sud : Bastia :
: : Haute-Corse : Bastia :
: : Var : Toulon :
: : Vaucluse : Avignon :
: : Aube : Carcassonne :
: : Gard : Nîmes :
: Montpellier : Hérault : Montpellier :
: : Lozère : Nîmes :
: : Pyrénées-Orientales : Perpignan :
: : Ariège : Foix :
: : Aveyron : Montpellier :
: Toulouse : Haute-Garonne : Toulouse :
: : Gers : Auch :
: : Lot : Agen :
: : Hautes-Pyrénées : Pau :
: : Tarn : Montauban :
: : Tarn-et-Garonne : Montauban :
(1) Commissions prévues par le décret n° 77-1010 du 7 novembre 1977.
(2) Commissions instituées par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 art. 159
 l'article 7
 l'article 680
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 20
 ART. 2