Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738298&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 10:07:02+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article D612-10 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D612-10
Article D612-10
Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Abrogé par Décret n°2012-443
du 3 avril 2012 - art. 9
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.
CGI 1657-1 bis
Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004
Code de la sécurité sociale. - art. D612-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-8 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-8 (M)
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 7 (Ab)
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)

References: art. 3
 art. 9
 l'article 1657
 l'article 2
 art. 7
 art. 7