Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/deliberation-ndeg-3-du-21-juin
Timestamp: 2019-11-19 08:02:47+00:00

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Délibération n° 3 du 21 juin 2001 Recueil des catégories de cas soumis à un examen des circonstances de l’espèce | Unedic.org
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Le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage dispose dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
La Commission Paritaire Nationale, lors de ses délibérations, est également conduite à faire la même recommandation pour l'étude de certains cas.
L'examen particulier ainsi prévu peut être effectué suivant les dispositions prévues par la délibération n° 2 :
- soit directement par la commission paritaire de l'Assédic,
- soit directement par le directeur de l'Assédic, avec appel possible de la décision ainsi prise devant la commission paritaire.
La présente délibération a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par les instances habilitées à statuer.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun : en d'autres termes, il ne peut en pareille circonstance être fixé un taux d'allocation ou une durée d'indemnisation autres que ceux prévus par le règlement du régime.
Les décisions ainsi prises, après examen des cas d'espèce, même si elles sont le fait des commissions paritaires d'Assédic, ne peuvent conduire à édicter, pour l'application du règlement, des dispositions de portée générale.
§ 2 - (Modifié le 25 février 2003) Cas d'appréciation des rémunérations majorées
En application du dernier alinéa du § 2 de l' accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, la commission paritaire statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application susvisé.
§ 3 - Cas d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement par décision du préfet prise en application de l'article R. 351-33 et suivants du code du travail.
L'article R. 351-34 et suivants du code du travail prévoit pour le travailleur intéressé, comme pour l'Assédic, la possibilité de former un recours gracieux s'ils entendent contester la décision prise en application de l'article R. 351-33, recours qui est sans effet suspensif.
La commission paritaire de l'Assédic peut, après avoir pris connaissance des raisons susceptibles d'expliquer l'attitude du demandeur d’emploi, former un recours à l'encontre de la décision prise par le préfet.
§ 4 - Cas du chômage sans rupture du contrat de travail
Sont habilitées à prononcer cette admission, les instances de l'Assédic dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé à la mise à pied, ceci nonobstant les règles de compétence particulières susceptibles de résulter du règlement, de ses annexes ou des délibérations de la Commission Paritaire Nationale.
§ 5 - Cas particuliers des demandeurs d’emploi qui exercent une activité réduite
La commission paritaire de l'Assédic est compétente pour examiner la situation des personnes qui exercent une activité occasionnelle ou réduite déclarée à terme échu sur le document de situation mensuelle, lorsqu’il s’agit d’activités reprises chez l'ancien employeur.
Les critères permettant à la commission paritaire de prendre sa décision sont : le caractère exceptionnel et la durée limitée de l'activité reprise.
§ 6 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
§ 7 - Maintien du versement des prestations
2) licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application de l'article R. 322-7 du code du travail), ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
§ 8 - Remise des prestations et des aides au reclassement indûment perçues
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire de l'Assédic prévue par l' article 51 du règlement.
Signataires : le M.E.D.E.F., la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.

References: § 2
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 § 1
 § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8