Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920211-89PA00850
Timestamp: 2013-05-19 11:33:33+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 février 1992, 89PA00850
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 février 1992, 89PA00850
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 89PA00850Numéro NOR : CETATEXT000007426901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;1992-02-11;89pa00850 Analyses : ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Outre-mer - Etablissements publics du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances au sens de l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 - Existence - Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.33-01-02, 46-01-02-01 En sa qualité d'exécutif du territoire de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs de création et d'organisation des organismes assurant, dans ce territoire, la représentation des intérêts économiques, pouvoirs qui lui ont été transférés par l'article 59 de l'ordonnance du 20 septembre 1985. En la même qualité, et en application du décret du 6 février 1976 modifié par le décret du 3 janvier 1986, il est appelé à exercer la tutelle financière de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie et à établir le statut du personnel de cet organisme. Dès lors, cette chambre a le caractère d'établissement public du territoire au sens de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984, et est assujettie à la cotisation rendue obligatoire par ledit article au profit du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES - Chambre de commerce et d'industrie - Etablissements publics du territoire (au sens de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984) - Existence - Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.Références :1. Sol. confirmée par CE, 1995-12-29, Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie, n° 136339Texte : VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ;
VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est à Nouméa, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du Conseil d'Etat les 11 juillet et 22 juillet 1988 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations perçues au profit du Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987, et sa demande de sursis à exécution des ordres de recettes des 10 avril et 29 juin 1987 ;
VU le décret n° 76.131 du 6 février 1976 modifié portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
- le rapport de M. PAITRE, conseiller,
- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, com-missaire du Gouvernement ;Considérant que par deux ordres de recettes du 19 novembre 1986 et du 20 février 1987, le directeur du Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a invité le payeur du Territoire à recouvrer auprès de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE, pour un montant de 209.695 FCFP au titre de l'année 1986, et de 185.873 FCFP au titre de l'année 1987, la cotisation prévue par l'article 130 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 modifiée par l'ordonnance du 20 septembre 1985, relatif aux ressources du Centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui disposait que : "Les ressources du centre sont constituées par : 1° une cotisation obligatoire versée par le territoire, les régions et leurs établissements publics administratifs (...)" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 6 septembre 1984, alors en vigueur : "Le conseil des ministres du territoire : (...) 2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ; (...)" ; que ces pouvoirs ont, par l'effet de l'article 59 de l'ordonnance du 20 septembre 1985, été transférés au haut-commissaire de la République, qui les exerce en qualité d'exécutif du territoire ; que le haut-commissaire est appelé, en la même qualité et en application du décret du 6 février 1976 modifié par le décret du 3 janvier 1986, a exercer la tutelle financière de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE, et à établir le statut de son personnel ; que cet organisme consulaire devait, dès lors, être regardé comme un établissement public du territoire au sens de l'article 130 précité de la loi du 6 septembre 1984 ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a admis, dans son jugement du 22 juin 1988, le bien-fondé de son assujettissement à la cotisation obligatoire prévue par ledit article 130 ;
Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.Références : Décret 76-131 1976-02-06Décret 86-4 1986-01-03Loi 84-821 1984-09-06 art. 130, art. 29Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 59Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChanelRapporteur : M. PaîtreRapporteur public : Mme de SegonzacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de ParisFormation : 3e chambreDate de la décision : 11/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 130
 l'article 59
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 17
 l'article 130
 l'article 29
 l'article 59
 l'article 130
 art. 130
 art. 29
 art. 59