Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/12-13/c1213031.asp
Timestamp: 2018-03-23 20:55:25+00:00

Document:
– Examen pour avis du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis)
La Commission des affaires sociales examine le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, je vous présente à tous, comme au secrétariat de la Commission, mes vœux pour cette année 2013. Elle sera particulièrement chargée pour notre Commission si l’on en croit le programme qu’a présenté le Gouvernement par la voix du Premier ministre.
L’ordre du jour appelle l’examen pour avis du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nul ne doute de l’importance de ce sujet, discuté depuis des années, voire des décennies, de manière sous-jacente puis plus ouvertement. Je me réjouis à titre personnel, au nom de mon groupe et de la majorité présidentielle, que le Gouvernement, mettant en œuvre l’un des soixante engagements du Président de la République, fasse preuve de détermination sur ce point, sans fermer les yeux ni les oreilles aux positions qui se sont légitimement exprimées, et notamment à la mobilisation observée hier dans la rue. Notre majorité suivra le Gouvernement, au nom de l’égalité des droits, sur un sujet à la fois intime et public où, ne l’oublions pas, des enfants sont en jeu. L’égalité des droits, disais-je, pour des personnes qui ne sont, je le rappelle, ni des pervers, ni des malades, ni des délinquants, simplement des gens qui s’aiment.
Je dois avouer que je suis parfois surprise des arguments que j’entends depuis quelques semaines à propos du mot même de « mariage », qu’il faudrait, dit-on, modifier aujourd’hui. Je rappelle que le mariage n’est pas une institution religieuse : il a été institué par la Convention en même temps que la laïcisation de l’état-civil et a été consolidé par le code civil napoléonien. Ce nom désigne donc une institution de l’État et est un terme républicain, laïc, inscrit dans les mairies de nos communes. Depuis deux siècles, personne n’a jamais songé à suggérer que l’on change son nom. Si cela dérange certains groupes religieux, qu’au demeurant je respecte, peut-être est-ce à eux de choisir un autre nom pour désigner leur sacrement.
Je laisse maintenant Mme la rapporteure pour avis présenter le projet de loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. Cela pourrait presque paraître désormais superflu, madame la présidente. Je pourrais même être tentée de détailler plutôt ce que ce texte n’est pas, tant, depuis maintenant plusieurs mois, chacun y est allé de ses interprétations, de ses commentaires, de ses arrière-pensées politiques, de ses angoisses ou de ses croyances. Que n’a-t-on pas entendu sur ce projet !
En réalité, quel en est le contenu ? Contrairement à ce qu’ont martelé certains, le projet maintient le mariage tel qu’il existe actuellement, se contentant d’apporter les mêmes garanties à toutes les familles et d’établir l’égalité des couples. De ce fait, il met fin à deux impossibilités pour les couples homosexuels : celle de se marier et celle d’adopter conjointement. Le texte – est-il encore utile de le rappeler ? – régit le seul mariage civil. En effet, la République légifère dans l’intérêt de la société et de la protection de ses citoyens, de tous ses citoyens, dans l’intérêt des conjoints et des enfants, et non pour défendre une conception religieuse de la famille. Les Françaises et les Français le savent, les cérémonies religieuses du mariage obéissent à d’autres exigences, dans le respect des croyances de chacun.
L’article 1er ouvre ainsi le mariage civil aux personnes de même sexe. Ce faisant, le texte leur ouvre la voie à l’adoption conjointe. Notons que les possibilités d’adoption conjointe resteront, en pratique, limitées compte tenu du faible nombre d’enfants adoptables en France comme à l’étranger et du refus d’un grand nombre de pays de confier des enfants à des couples homosexuels. C’est donc vraisemblablement l’adoption de l’enfant du conjoint qui sera privilégiée. Elle permettra à un grand nombre de « parents sociaux » de voir enfin reconnu leur lien de filiation avec les enfants qu’ils élèvent.
Je tiens à le rappeler, il restera impossible qu’une adoption par le nouveau conjoint d’une personne ayant eu un enfant d’une précédente union hétérosexuelle se substitue à la filiation d’origine vis-à-vis de l’autre parent. Seule l’adoption simple sera possible, et à la seule condition que les deux parents légaux donnent leur accord. En revanche, il me semble utile de permettre explicitement l’adoption plénière ou simple d’un enfant déjà adopté par le conjoint, afin d’éviter des interprétations jurisprudentielles divergentes. Ce point fera l’objet d’amendements que je soumets à votre examen.
Les articles 2 et 3 modifient les modes de dévolution du nom patronymique pour l’adoption plénière d’une part, et pour l’adoption simple d’autre part, en les adaptant aux doubles filiations de même sexe. En définitive, ce n’est qu’en cas de désaccord ou d’absence de choix des parents que les règles de dévolution du nom de famille différeront de celles qui s’appliquent en matière de filiation par le sang.
Les articles 4 à 21 tirent les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans de nombreux codes et textes législatifs. Il s’agit, lorsque cela est nécessaire – c’est-à-dire lorsqu’une disposition doit s’appliquer à tous les couples mariés mais que sa rédaction actuelle ne le permet pas –, de remplacer les termes « père et mère » par le mot « parents ». Le Gouvernement a choisi de ne procéder à ces coordinations que lorsqu’elles étaient indispensables. Ainsi, les mots « père » et « mère » continueront de figurer dans notre législation, contrairement à ce qu’ont affirmé un peu vite certains opposants au projet. Il n’a jamais été prévu de les faire disparaître des différents codes.
S’agissant des effets du projet de loi sur les droits sociaux, d’une part, certains droits liés au mariage se trouvent automatiquement ouverts aux couples de personnes de même sexe qui se marieront, par exemple la pension de réversion. D’autre part, certains droits liés à la qualité de père ou de mère doivent être adaptés aux parents de même sexe : c’est par exemple le cas du congé d’adoption, qui sera accordé à l’un ou l’autre des parents assurés, ou aux deux s’ils décident de se partager la période d’indemnisation.
Par ailleurs, outre plusieurs amendements de coordination, je soumettrai à votre examen un amendement au code du travail visant à permettre à un ou une salarié marié à une personne de même sexe de refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité sans craindre une quelconque sanction.
Certains se demandent pourquoi le mariage, statut familial aujourd’hui minoritaire dans une société française qui a évolué, devrait être ouvert aux homosexuels. C’est très simple : pour la République, l’homosexualité n’est ni une maladie, ni une perversité, ni le résultat d’un ratage ou de « mauvaises fréquentations », mais simplement une façon de vivre sa sexualité. Ce projet de loi permet donc à chaque couple de construire sa vie en faisant le choix du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubinage. Il s’agit de faire une place à chacun dans le projet républicain, sans communautarisme ni particularisme, puisque la loi ne crée pas de nouvelles situations, mais encadre celles qui existent déjà. Il n’est pas question de créer un droit spécifique, mais d’intégrer les homosexuels au droit commun ; de les traiter comme les autres, comme tout le monde.
Personne n’y perdra et beaucoup y gagneront en dignité et en sécurité. En dignité, d’abord, puisque le projet de loi permet l’accès au mariage, c’est-à-dire l’accès à la norme dans l’égalité. Cet accès à la norme s’opère dans les mêmes conditions pour tous : mêmes interdits, mêmes repères, mêmes protections. Et ce bien que, dans les faits, le nombre de mariages entre personnes de même sexe sera peut-être limité, comme il l’est d’ailleurs parmi les couples hétérosexuels. Personne n’est obligé de se marier, mais chacun doit en avoir la possibilité. En sécurité, ensuite, parce que le mariage est une institution républicaine qui permet de reconnaître et de protéger les couples et leurs familles.
Ce projet de loi est un texte historique, il fait tomber un bastion de la stigmatisation. Que d’évolutions ! Le PACS était d’origine parlementaire ; aujourd’hui, c’est le Gouvernement qui dépose un projet de loi. Il nous est proposé de faire un pas vers l’égalité, vers l’égalité des droits réels pour tous les couples, y compris les couples de personnes de même sexe. C’est une étape supplémentaire dans la reconnaissance du couple homosexuel. C’est une étape qui va modifier nos représentations en intégrant à la norme des réalités sociales déjà existantes. C’est une étape dans le combat jamais achevé pour l’égalité des droits et des dignités.
N’hésitons pas à nous tourner vers les pays qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples homosexuels. Aucun bouleversement majeur de la société n’y a eu lieu : les familles homoparentales sont simplement entrées dans la normalité. C’est le constat que j’ai pu faire avec plusieurs collègues à Bruxelles, où nous avons rencontré des médecins, des sénateurs belges et des parlementaires européens de divers pays ayant légalisé le mariage et l’adoption pour les couples de personnes de même sexe. Il ressort de ces échanges une impression de simplicité des réformes et de banalité des situations qu’elles ont légalisées. Nulle part dans ces pays le chaos tant annoncé n’est survenu, non plus qu’en France après le PACS, n’en déplaise aux opposants d’hier qui sont aussi ceux d’aujourd’hui.
Ne nous laissons pas abuser par la rhétorique de ces derniers : le débat a bien eu lieu. Il a eu lieu lors des grandes échéances électorales de 2012, où les engagements du candidat François Hollande ont été validés par les électeurs.
M. Rémi Delatte. C’est faux !
Mme la rapporteure pour avis. C’est la vérité, puisque François Hollande a été élu à la majorité.
Le débat a eu lieu lors des nombreuses auditions menées par les deux rapporteurs, dont certaines étaient retransmises sur le site de notre Assemblée. Il a eu lieu, et il se poursuit, dans les colonnes des journaux où les tribunes et les prises de position se multiplient depuis plusieurs mois. Il a eu lieu dans les réunions ou rencontres publiques organisées localement dans toute la France à l’initiative des défenseurs du projet comme de ses opposants. Il a eu lieu au sein des groupes parlementaires, et d’abord du mien ; vous en avez même commenté abondamment les étapes, mes chers collègues. Enfin, le débat a lieu depuis plus de dix ans au sein du Parlement, où des propositions de loi sont régulièrement déposées sur ce sujet. On peut même considérer que la manifestation qui s’est déroulée à Paris fait partie de ce débat. Chacun a donc pu exprimer son point de vue. En outre, quand, en 2009, l’ordonnance de 2005 a été rendue définitive, plaçant sur un pied d’égalité enfant légitime et enfant naturel – simple adaptation bienvenue de notre droit à la réalité sociale, mais véritable révolution dans le droit de la filiation –, où étaient tous ceux qui, aujourd’hui, réclament un référendum ?
Peut-on donc réformer le mariage en France aujourd’hui ? Le droit a su prendre en considération les faits sociaux pour les encadrer et instituer des repères. Il en est de même du mariage, qui a constamment changé pour incarner, à chaque époque, l’idéal du couple que se donne une société. C’est ainsi qu’il n’est plus cette institution machiste, inégalitaire et hypocrite où était instituée la primauté du masculin et où la femme était cantonnée à une sexualité procréative. Le mariage est devenu libre et librement consenti. L’égalité des droits a remplacé la hiérarchie des sexes. Chacune des réformes du mariage civil depuis le XVIIIème siècle a marqué le progrès des libertés individuelles : le divorce pour faute du XIXème siècle, puis le divorce par consentement mutuel du XXème ; la suppression du régime matrimonial de la dot, en 1966 ; le remplacement de la puissance paternelle par l’autorité parentale, en 1970 ; plus récemment encore, l’instauration d’une autorité parentale conjointe entre les parents même après une séparation, en 2002, ou la suppression de toute différence entre enfants légitimes et enfants naturels, en 2005.
L’idée même que le mariage, la sexualité, la procréation et la filiation formaient un tout indissociable a été de plus en plus remise en cause. Citons par exemple la contraception et l’assistance médicale à la procréation, qui ont séparé la sexualité de la procréation ; le concubinage, aujourd’hui majoritaire dans la société, qui a séparé le mariage de la sexualité et de la procréation ; l’adoption plénière, en 1966, qui a séparé la filiation de la procréation ; la fin des différences de traitement entre enfants légitimes et enfants naturels, qui a séparé le mariage et la filiation. Le mariage homosexuel marque ainsi une étape supplémentaire d’un mouvement historique qui place la liberté de choix individuel et le sentiment amoureux du couple au cœur du mariage.
Au-delà de cette évolution, je suis convaincue que ce projet de loi va non seulement renforcer le mariage, mais également la famille, et obéit donc à l’intérêt de l’enfant.
La famille n’a pas de définition juridique, elle est un phénomène social et sociologique. Elle est presque toujours un point d’ancrage et de sécurité, un soutien en temps de crise, mais elle connaît des bouleversements qui l’ont éloignée du modèle unique du papa, de la maman et des enfants : aujourd’hui, la famille se conjugue au pluriel. Il existe des couples sans projet d’enfant, il existe des mariages tardifs sans enfant, il existe des familles d’adoption, des familles à enfant unique, des familles monoparentales, il existe des familles hétéroparentales où les enfants ne vont pas bien ; bref, la différence des sexes et la capacité procréative n’ont jamais été des garanties de stabilité et d’épanouissement de l’enfant. Ce qui compte, c’est l’affection, les conditions économiques dont bénéficient les parents, l’accès à l’éducation et à la santé.
Dans cette diversité, il existe aussi des familles homoparentales. Et l’impossibilité juridique pour un enfant d’avoir deux parents de même sexe est en décalage avec cette réalité. Ces familles se sont d’abord constituées en élevant des enfants issus de précédentes unions hétérosexuelles, puis, de plus en plus, autour d’enfants conçus ou adoptés dans le cadre de projets homoparentaux. Il y a incontestablement un effet générationnel : aujourd’hui, les homosexuels parlent de leur désir d’enfant, forment des projets parentaux. L’homoparentalité est devenue non seulement possible, mais réelle. Et, parmi les familles homoparentales, l’on trouve déjà toutes les configurations des familles hétéroparentales – adoptive, recomposée, en concubinage, célibataire, avec des enfants nés par assistance médicale à la procréation –, les mêmes joies, les mêmes peines.
Toutefois, si de nombreux enfants sont élevés par deux personnes de même sexe, seule l’une des deux est leur parent légal. Des auditions des chercheurs et des familles que nous avons menées, il ressort que le seul problème, pour ces enfants comme les autres, vient des discriminations dont ils peuvent être victimes du fait de leur situation familiale. Le PACS a changé la perception de l’homosexualité par la société ; le mariage accentuera ce changement. Car la loi va permettre de rendre « normal » ce qui était auparavant anormal aux yeux de la société. Je pense à ces enfants qui ne seront plus « à part » parce que leurs parents seront désormais légitimes, parce que leur famille sera protégée.
Le projet de loi renforcera donc la famille, car des familles plus nombreuses verront leurs droits garantis. L’intérêt de l’enfant est d’avoir des parents légitimes et reconnus ; ces parents qui, comme dans toutes les familles, l’auront désiré et qui l’entourent de leur protection et de leur amour. Aujourd’hui, l’arrivée de l’enfant est mieux préparée, car elle est l’expression d’un véritable projet parental. La procréation est maîtrisée, et s’il existe des familles où les enfants n’arrivent jamais par hasard, ce sont bien les familles homoparentales ! Dans ces familles, les enfants sont nécessairement le fruit d’une mûre réflexion. Les références masculine et féminine n’y sont pas absentes, si elles existent en dehors des seuls parents. Car les familles homoparentales ne sont pas seulement nucléaires : elles ne vivent pas en vase clos, mais au sein d’un tissu social, comme toutes les familles.
La famille sera d’autant plus renforcée qu’elle marchera enfin sur ses deux pieds : le biologique et le social. Car il faut accepter, contre la dictature du tout biologique, la part de social dans la parenté, qui a toujours existé. Aucune famille homoparentale ne souhaite inventer de nouvelles fictions ni entretenir l’idée qu’un enfant puisse naître de deux femmes ou de deux hommes. Au contraire, elles montrent combien le social participe à la parenté et combien l’intérêt de l’enfant ne se limite pas toujours au lien biologique.
Je le répète, la loi ne crée rien de nouveau, mais fait entrer les couples homosexuels dans le droit commun, dans l’universalité de la loi, dans la « normalité ». Le projet ne crée pas de familles homosexuelles, mais reconnaît ces familles qui existent déjà. Le modèle du couple hétérosexuel n’étant pas unique, il est urgent de penser ces changements, de les encadrer plutôt que de les nier.
Par ailleurs, il n’est pas encore évident d’être un couple homosexuel, une famille homosexuelle. La loi rendra moins difficile, moins solitaire et moins injuste la vie de ces couples et de ces familles. Elle normalisera le fait que la différence de sexe n’est plus le seul fondement du désir, de la sexualité et de la famille : un couple homosexuel, même minoritaire, sera désormais aussi légitime qu’un couple hétérosexuel, fût-il majoritaire.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, madame la rapporteure. Vous avez à juste titre insisté sur l’intérêt de l’enfant, au-delà même de l’exigence d’égalité qui aurait dû prévaloir depuis longtemps. En effet, je le répète, des enfants sont concernés et au nom de leur bien-être, nous, législateurs, devons tenir compte de la réalité qu’ils vivent au quotidien.
M. Christian Paul. Le présent projet nous invite à inscrire dans la loi le droit pour tous les Français, pour tous ceux qui s’aiment, de se marier et d’adopter. Il fait suite à plusieurs mois de débat public, à des travaux préparatoires, à d’innombrables auditions menées par les rapporteurs – je tiens à saluer tout particulièrement le travail de Marie-Françoise Clergeau, qui éclairera utilement nos débats.
J’indiquerai brièvement les principes qui guideront le groupe SRC dans l’examen de ce texte et les raisons qui nous conduiront à l’approuver.
L’ouverture du mariage à tous les couples est une question de justice : ce choix touchant à l’autonomie et à l’égalité des individus, il y va d’abord d’une exigence démocratique d’égalité.
En effet, le mariage n’est pas la consécration culturelle d’une entité naturelle, pas plus qu’il n’est limité à la sphère religieuse ou privée. À nos yeux, il s’agit d’une institution par laquelle l’État reconnaît le lien qui unit deux individus, lesquels demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Cette union est fondée sur le libre choix et le plus souvent, fort heureusement, sur l’amour. Nous nous plaçons ici dans le long sillage de générations de législateurs français qui ont voulu, depuis 1791, déterminer le cadre et les conditions de cette institution. Il nous appartient de le faire au terme d’un travail parlementaire approfondi dont nous sommes un maillon.
Nous le faisons avec d’autant plus de sérénité que la conception du mariage a fréquemment et profondément évolué au cours de l’histoire humaine. Nous le faisons avec tolérance puisque nous respectons les points de vue différents du nôtre dès lors qu’ils s’expriment sans outrance et sans violence. Nous le faisons en laissant parler la raison, puisque nous ne sommes pas les gardiens autoproclamés de la vérité mais les garants d’un processus d’émancipation de citoyens libres et égaux. C’est ce processus qui a conduit à l’adoption du divorce, à l’égalité des filiations, mais aussi aux lois sur la contraception et sur l’interruption volontaire de grossesse et, naturellement, à la dépénalisation de l’homosexualité, en 1982, puis au PACS, en 1999.
Ce soir, pour la première fois en France, avec retard par rapport à nombre de nos voisins, nous allons déterminer si deux individus de même sexe peuvent constituer un couple digne d’être protégé, reconnu et uni civilement.
Si nous votons cette loi, nous n’ôterons aucun droit, nous ne modifierons aucun engagement contracté, nous ne briserons aucun vœu prononcé. Il y a treize ans, le PACS a été conçu pour répondre à une aspiration véritable des couples de même sexe, qu’aucune entité juridique ne pouvait alors reconnaître ni protéger des risques de la vie. Je ne reviendrai pas sur la violence qui a animé nombre d’opposants à ce texte. Je sais simplement que depuis lors, de tous les horizons politiques, on lui rend hommage. Mais le PACS n’a pas vocation à remplacer le mariage. Les droits uniques que celui-ci octroie doivent pouvoir être étendus à chacun.
Le premier de ces droits est celui d’adopter. L’adoption est à la filiation ce que le mariage est au couple : la reconnaissance légale d’un lien familial choisi. Un enfant adopté est reconnu né de ses parents adoptifs par la loi. Cette fiction juridique n’altère en rien la réalité biologique de sa naissance ; elle reconnaît simplement à un couple le droit d’être ses parents en tous points. Cela relève du droit et leur impose les mêmes devoirs, en particulier celui de garantir sa santé, son éducation et son épanouissement.
Un couple homosexuel peut-il remplir ces devoirs ? C’est d’abord aux dizaines de milliers d’enfants élevés par des couples de même sexe que l’on a envie de le demander. Certains d’entre eux sont maintenant adultes. Ils liront le compte rendu de nos débats. Nombre d’entre eux ont vécu et grandi, comme l’a rappelé Marie-Françoise Clergeau, dans le silence et l’insécurité juridique. L’analyse de l’évolution de ces familles homoparentales, étendue aux dizaines de milliers d’autres enfants qui, sur d’autres continents, ont eu des parents légaux, montre qu’elles ne sont ni plus ni moins pathogènes que les autres. La façon de faire famille a profondément évolué en s’adaptant aux valeurs des sociétés humaines. Or nos valeurs, celles de notre Nation, n’autorisent aucune discrimination sexuelle ou de genre.
À nos yeux, sans être unanime, la France, la société française, est prête. Le Président de la République et les parlementaires de notre majorité se sont engagés sans ambiguïté, lors des élections présidentielle et législatives, à ouvrir le mariage civil et l’adoption aux couples de même sexe. Nous avions donc déjà choisi de voter ce texte. Il n’y a là ni improvisation, ni surprise, ni précipitation.
Le vote de ce texte fera partie des moments importants de cette législature. Si nous avons simultanément bien d’autres batailles à livrer, nous ne devons pas laisser reléguer cette loi au second rang. Notre pays est divisé par les inégalités ; à celle-ci, comme à beaucoup d’autres, il nous revient de mettre fin. Ce soir, nous pourrons dire, je l’espère, aux Français : « Vous êtes égaux en droits. » Nous voterons cette belle loi avec la fierté et la gravité que l’on éprouve lorsque l’essentiel est en jeu.
M. Henri Guaino. Permettez-moi, madame la rapporteure, sans avoir été un opposant d’hier – je n’étais pas opposé au PACS, je ne suis pas intervenu dans le débat à l’époque –, d’être un opposant d’aujourd’hui. Je ne suis pas seul dans ce cas au sein de mon parti.
Permettez-moi également, moi qui n’ai jamais eu le moindre problème avec l’homosexualité ni exercé la moindre discrimination vis-à-vis des homosexuels, de m’opposer au projet sans être homophobe.
Ayant été élevé moi-même par deux femmes, je ne considère pas que deux personnes de même sexe ne puissent donner à un enfant l’amour qu’il mérite. Là n’est pas le sujet.
Contrairement à l’image caricaturale qu’on a voulu en donner avant la manifestation, les Français qui étaient dans la rue hier – plus d’un million – étaient des gens simples, des familles qui ont payé leur voyage pour venir parfois de très loin. Ils n’ont pas manifesté contre l’homosexualité. Ils n’ont pas manifesté contre le droit de chacun de vivre sa sexualité à sa façon, ni même contre le droit, pour les homosexuels, de s’unir et de faire reconnaître leur union par la société.
Or, en ouvrant aux couples de même sexe la possibilité se marier, vous prenez le risque de diviser les Français. N’avez-vous pas reconnu, madame la rapporteure, que des difficultés sont apparues qui n’existaient pas avant l’ouverture du débat ?
La reconnaissance de l’amour homosexuel est une revendication légitime, tout comme l’égalité des droits entre les couples. Mais il n’est nul besoin de dénaturer le mariage et de bouleverser la filiation pour y répondre.
Contrairement à ce que vous soutenez, madame la présidente, personne ne propose de changer le mot « mariage ». Le mariage n’est pas un nom, c’est une institution, comme le disait aussi M. Jospin. Et cette institution a à peu près la même nature et la même fonction dans toutes les sociétés depuis qu’il y a des sociétés organisées, c'est-à-dire, selon les anthropologues, depuis 200 000 ans. Elle existait avant l’Église, avant la religion chrétienne, avant le judaïsme, avant toutes les religions que nous connaissons aujourd'hui. La République et le Consulat l’ont reprise dans le code civil et l’ont laïcisée. Elle est même devenue, aux yeux de certains juristes, un principe fondamental reconnu par la loi. Partout et toujours, le mariage a été l’union d’un homme et d’une femme souhaitant avoir des enfants, dans le but principal de mettre de l’ordre dans la filiation.
Lorsque vous évoquez l’égalité des droits, de quels droits s’agit-il ? Que le Gouvernement le veuille ou non, qu’il l’assume ou non, l’ouverture du mariage à tous revient uniquement à étendre le droit d’avoir un enfant à tous les couples, y compris à ceux qui, par nature, ne peuvent pas en avoir, donc à remettre en cause les principes de la filiation. Je vous invite à relire les propos de Mme Guigou défendant le PACS en 1998 : sous les applaudissements du groupe socialiste, si j’en crois le compte rendu analytique de l’époque, elle expliquait pourquoi il ne fallait surtout pas toucher au mariage et à la famille, mais s’en tenir au couple.
L’adoption de ce projet de loi créerait une pression considérable en faveur de l’utilisation et de la légalisation de toutes les méthodes imaginables de procréation médicale. Elle exposerait au risque d’introduire dans la procréation des relations marchandes de client à fournisseur, désastreuses pour la dignité des femmes et pour l’enfant qui, de sujet de droit, deviendrait un objet de droit et dont l’intérêt serait subordonné au contrat passé entre parents biologiques et parents sociaux.
Le Gouvernement nie ce risque. Dont acte. Nous pensons pour notre part qu’il faut le prendre très au sérieux. Aucune digue juridique ne tiendrait bien longtemps dès lors que le mariage pour tous serait instauré.
Le texte modifie une bonne centaine d’articles du code civil pour en effacer notamment les mots de « père » et de « mère ». Et sans doute, pour ne pas laisser s’installer une inégalité entre les enfants qui ont un père et une mère et les autres qui n’en ont pas, décidera-t-on ensuite que plus aucun enfant n’aura ce droit. Il n’y aura plus que les parents 1 et 2. Ce bouleversement sans précédent de nos représentations sociales est un risque considérable.
C’est pourquoi il appartient au peuple de trancher la question. La légitimité du Parlement est ici insuffisante. Nous n’avons pas reçu mandat pour provoquer un tel bouleversement.
S’agissant d’un autre de ses engagements, la participation des étrangers aux élections municipales, le Président de la République devra respecter des règles très contraignantes. Pourquoi donc, sur le sujet du mariage, refuser de donner la parole au peuple ?
M. Rémi Delatte. Ce projet de loi qui pose des enjeux fondamentaux de société et de civilisation provoque l’inquiétude des Français. Entre 800 000 et 1 million de personnes se sont rassemblées hier pour exprimer leur désarroi et réclamer un référendum sur le mariage pour tous.
La proposition 31 du candidat Hollande n’explique pas tout : le projet de loi de Mme Taubira n’est pas clair non plus, comme le montrent les tergiversations de la majorité à propos de la clause de conscience et de la procréation médicalement assistée (PMA) – sujet sur lequel le groupe SRC a envisagé de défendre un amendement avant de se raviser, quitte à y revenir à l’occasion d’un autre projet de loi.
Le calendrier confirme cette impression de précipitation : le fait que notre Commission doive se réunit un lundi après-midi est déjà une mauvaise manière.
En aucun cas la discussion ne doit faire ressurgir des relents homophobes. Il faut être très sérieux. Il ne s’agit pas d’un débat entre modernes et « tradis », entre jeunes et anciens, encore moins d’un débat pour ou contre l’homosexualité. La question dépasse largement les clivages politiques : hier, les personnes de gauche étaient nombreuses à manifester et à prendre la parole.
La reconnaissance de l’amour entre personnes de même sexe trouve une réponse dans le PACS. Pour autant, je pense qu’il faut aller plus loin et donner des droits complémentaires en instituant, le cas échéant, une union civile. L’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie ne s’y sont pas trompées puisqu’elles ont fait ce choix.
Contrairement à ce qu’a soutenu Christian Paul, le mariage pour tous crée de nouvelles inégalités. En particulier, il introduit un déséquilibre entre les couples parentaux. Il remet en cause la famille en provoquant une réelle déstructuration de la cellule fondamentale de notre société. Or, dans les périodes compliquées que nous vivons, la famille rassure car elle est un refuge. Elle est aussi le point de départ de la vie, un berceau où l’enfant va s’épanouir et se construire.
Il faut également savoir que le projet de loi fera définitivement disparaître des codes les notions de père et de mère.
Mme la rapporteure pour avis. C’est faux.
M. Rémi Delatte. Pourtant, madame la rapporteure, l’administration a anticipé le mouvement. Dans les formulaires pour obtenir une carte de famille nombreuse auprès de la SNCF, les notions de père et de mère sont supprimées au profit des mentions « parent 1 » et « parent 2 ». Et si l’on remplit ces rubriques par les termes « père » et « mère », la carte est refusée !
En matière d’adoption, il y a en réalité peu d’études sur lesquelles s’appuyer pour répondre aux nombreuses questions posées. Vos affirmations, madame la rapporteure, relèvent de la méthode Coué. Permettre l’adoption aux couples de même sexe est un mauvais coup porté aux adoptés et un manque de respect à leur égard : on ne trompe pas les enfants sur leurs origines ! L’adopté a droit à un père et à une mère. Les témoignages recueillis hier sont éloquents à cet égard.
Votre projet de loi repose sur le désir d’enfant. Il s’inscrit dans une société de désirs, une société de caprices. En revanche, il néglige complètement les droits de l’enfant.
On sait, de plus, que beaucoup de demandes d’adoption ne sont pas satisfaites : il y a 20 000 à 30 000 candidats en France pour un peu plus de 2 500 enfants adoptés. Or des pays comme la Colombie ou la Thaïlande, d’où viennent nombre de ces enfants, risquent d’interdire l’adoption en direction de notre pays.
La majorité semble avoir abandonné le projet de l’ouverture à la PMA et à la gestation pour autrui (GPA) mais tout laisse à penser que cette disposition reviendra sous une autre forme, contre l’évidence de la réalité biologique.
Quoi qu’il en soit, nous disons non à la marchandisation des enfants ! Il ne faut pas confondre le droit à l’enfant et le droit de l’enfant. L’intérêt de l’enfant est supérieur et notre responsabilité est de lui offrir les meilleures conditions d’accueil.
Peut-on aborder un texte aussi important alors que le débat n’est pas complètement engagé et que le sujet coupe la France en deux ? Nous ne parlons ni d’argent ni de moyens, mais de la famille, de la vie intime de chacun sur un plan humain et philosophique, voire spirituel. Pour beaucoup, la réforme porte une évolution anthropologique d’autant plus inacceptable qu’elle sera, si elle est adoptée, irréversible. Les Français – à 69 % selon les derniers sondages – veulent pouvoir participer au débat et s’exprimer au travers d’un référendum.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le Règlement de notre Assemblée impose à la commission saisie pour avis de se réunir avant la commission saisie au fond. Comme la commission des lois se réunit demain, nous étions obligés de tenir cette séance aujourd'hui. La convocation ayant été envoyée le 6 décembre, vous ne pouvez pas dire que vous avez été pris au dépourvu !
De plus, aucune règle ne nous interdit de nous réunir un lundi. Je crois même, s’agissant d’un tel texte, que nous le devons aux citoyens qui nous ont élus. Le mandat de parlementaire exige un travail du lundi au vendredi et même au samedi !
Vous mentionnez le nombre des participants à la manifestation d’hier. N’oubliez pas que plus de 18 millions de personnes ont voté pour François Hollande sur la base de l’ensemble de son programme.
M. Arnaud Richard. À l’occasion de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le groupe UDI veut réaffirmer son attachement à la liberté et à la responsabilité individuelles, ainsi que son rejet de toute forme de discrimination, notamment d’homophobie.
Le choix qu’il nous revient de faire est un choix de société, un choix lourd et structurant qui, parce qu’il touche à l’intime, parce qu’il se situe à la rencontre d’identités religieuses, de convictions sincères et respectables, de repères fondamentaux et légitimes, ne doit pas être l’occasion de confrontations, de postures et d’anathèmes. La majorité des députés du groupe UDI sont opposés à ce texte en ce qu’il constitue une remise en cause profonde des fondements même de notre société et de notre politique familiale. La moindre des choses aurait été de passer avec courage par la voie référendaire. En effet, nous sommes en face d’une modification profonde du code civil et de nombreux autres codes : code de la famille, de la santé, du travail, code pénal et code de procédure pénale...
Le mariage civil est avant tout un acte juridique visant à établir un cadre institutionnel pour un couple constitué par un homme et une femme désireux de fonder une famille. Il n’est pas qu’une simple certification de reconnaissance d’un sentiment, mais bien l’acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel.
Pour autant, il est vrai que depuis l’adoption de la loi sur le PACS, la société française a évolué. Si le PACS a permis de répondre aux évolutions de la société en créant des liens juridiques entre personnes de même sexe, il ne répond pas entièrement aux attentes de certains couples homosexuels. Dépourvu de la solennité qui entoure la célébration du mariage, il peut également placer les contractants dans une situation d’insécurité juridique, particulièrement en cas de dissolution ou de décès de l’un d’eux. C’est donc un devoir républicain d’accompagner, de préciser et de prolonger le mouvement engagé par la loi sur le PACS, étant entendu que ce pacte ne concerne que le couple.
Aussi, j’ai déposé un amendement qui préconise la création d’une nouvelle institution, l'union civile, distincte du mariage et du PACS, offrant aux couples homosexuels un cadre juridique plus protecteur. Elle serait déclarée en mairie devant l'officier d'état civil, dans des conditions similaires à celles du mariage. Sa conclusion déclencherait l’application d’un statut patrimonial protecteur et apporterait aux conjoints davantage de sécurité juridique en cas de dissolution.
L’objectif est d’apporter à l’union de couples homosexuels une reconnaissance sociale, de l’entourer d’un cadre juridique plus protecteur mais qui exclut la filiation. Il s’agit de maintenir une différence avec le mariage, acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel.
Enfin, il est bien évident que derrière la question du mariage se trouve la question primordiale de la filiation et de la place de l’enfant dans notre société. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. L’adoption du projet de loi aurait pour conséquence la reconnaissance juridique de l’homoparentalité, qui entraînerait de fait l’abandon des notions de père et de mère dans le code civil au profit de celle de parents indifférenciés. Je considère, pour ma part, que le droit pour l’enfant d’avoir un père et une mère est fondamental.
Plus globalement, nous ne pouvons nous exonérer d’une réflexion sur le droit de la famille et sur le statut primordial de l’enfant en lien avec celui du beau-parent. Pendant les débats qui vont se poursuivre ces prochaines semaines, nous devrons veiller à ce que l’intérêt des enfants soit au centre de nos échanges.
C’est pourquoi, dans une démarche responsable, nous avons travaillé à divers amendements qui permettent de prendre en compte les situations spécifiques dans lesquelles les enfants ne vivent pas avec leurs deux parents. Ces amendements ont principalement pour objet le renforcement du maintien des relations personnelles entre l’enfant et le beau-parent après une rupture de vie. Il s’agit en somme de créer un véritable statut du beau-parent partagé, pour celui ou celle qui partage ou a partagé la vie de l’enfant et a des liens affectifs forts avec lui.
Mme Véronique Massonneau. Le groupe écologiste est très favorable à ce texte. En juin 2004, notre collègue Noël Mamère avait célébré le premier mariage homosexuel dans sa mairie de Bègles, signe fort de notre engagement sur ces sujets de société.
Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est une grande avancée pour l’égalité des droits. Contrairement à ce que l’on entend parfois, il ne s’agit pas d’aller plus vite que la société mais bien de répondre à la problématique d’une inégalité réelle et constatée.
Les couples homosexuels ou lesbiens ne peuvent actuellement profiter du même cadre juridique que les couples hétérosexuels. Loin de vouloir interférer avec quelque question religieuse que ce soit, le texte ne vise qu’à instaurer une égalité entre nos concitoyens en assurant des droits à une partie de la population qui en était dépourvue. À cet égard, j’ai du mal à comprendre les raisons de la levée de boucliers de la part de l’opposition. Comment peut-on s’offusquer ainsi d’un projet de loi qui ne touchera en rien aux droits dont la plupart jouissent déjà, mais qui assurera simplement l’égalité entre les citoyens ?
Non seulement nous soutiendrons ce texte bec et ongles, mais nous défendrons plusieurs amendements visant à l’améliorer.
Il nous semble en effet important de renforcer le cadre juridique proposé. J’ai bien pris note de la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi sur la famille dans quelques semaines. Néanmoins, le présent texte me paraît constituer le cadre idéal pour les avancées supplémentaires que nous proposons d’inscrire.
Ainsi, la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes doit être autorisée. Les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) doivent être reconnus. Leur acte de naissance doit être transcrit au registre français de l’état civil.
Il faut également instaurer une présomption de parenté pour les couples de femmes, établir une possession d’état, faciliter l’adoption simple et la délégation-partage de l’autorité parentale. Je défendrai ces amendements tout à l’heure et mon collègue Sergio Coronado fera de même au sein de la commission des lois.
Ce texte représente une avancée majeure pour notre société. Non, la France ne va pas s’autodétruire en légiférant de manière à prendre en compte sa réalité sociétale ! Je puis vous assurer que mon pays d’origine, la Belgique, n’a pas implosé après avoir adopté une réforme de ce type.
Selon les opposants au texte, les Français sont divisés sur le sujet. Qu’ils me permettent de leur rappeler que la majorité de nos concitoyens était encore favorable à la peine de mort lorsque celle-ci a été abolie. Au moment de l’adoption du PACS, les débats furent également houleux. Pourtant, je doute que quiconque songe à revenir sur ces deux lois aujourd'hui. Je suis persuadée que le projet de loi connaîtra le même destin dans quelques années : il fera l’unanimité. En attendant, nous devrons batailler pour le faire accepter car il est nécessaire.
M. Jean-Noël Carpentier. Le groupe RRDP partage les arguments de la rapporteure. Il considère qu’il s’agit là d’une loi de bon sens s’inscrivant dans une société moderne et ouverte et permettant à la République d’accueillir tous ses enfants.
Dès lors, nous avons du mal à comprend l’hostilité véhémente de l’opposition. Estime-t-elle avoir trouvé là un clivage fondamental lui permettant de dépasser ses propres divisions – lesquelles, pourtant, se font jour également sur ce sujet puisque des membres de l’opposition soutiendront le projet ?
J’estime pour ma part que notre République doit engager de manière sereine la réflexion et le débat sur les grands projets. Certains leaders de l’opposition tiennent des propos parfois insultants, ce qui est très grave pour la sérénité de nos débats et, plus généralement, du débat public.
Soutenir qu’il n’y a pas de débat est un mensonge ! Le débat s’est tenu à l’occasion de l’élection présidentielle ; il s’est poursuivi lors des auditions – peu suivies par les membres de l’opposition – menées à l’Assemblée nationale ; enfin, comme il est normal dans une démocratie moderne, il a lieu dans l’espace public : la presse a largement traité de ce sujet, abordé également dans la rue et dans les nombreuses réunions publiques organisées par les élus de tous bords. Bref, le débat se tient dans notre pays et nous pouvons en être fier.
Ce projet de loi est de bon sens car il tient compte des évolutions de notre société. Ce n’est pas d’aujourd'hui – ni même d’il y a quelques décennies – que les familles connaissent parfois des modifications dans leur composition (familles monoparentales, familles homosexuelles). Les couples homosexuels existent depuis fort longtemps. Nous devons nous enorgueillir de cette reconnaissance des différences. Au XXIème siècle, cela paraît, je le répète, de bon sens.
Le texte permet d’éviter des inégalités juridiques : il reconnaît les droits de tous les couples, quelles que soient leur origine et leur orientation sexuelle. Il ne détruit rien, il ajoute au contraire des droits supplémentaires. La famille « classique » fondée par un père et une mère ne fait l’objet d’aucune atteinte. Elle restera, bien entendu, largement majoritaire dans notre société.
Mme la rapporteure pour avis. Les intervenants ont plus pris position sur le texte que posé des questions. L’opposition, me semble-t-il, mélange les choses : elle évoque à peine le mariage, s’empressant de dévier vers la PMA et la gestation pour autrui dans l’intention de faire peur.
M. Henri Guaino. C’est une conséquence inéluctable !
Mme la rapporteure pour avis. Votre point de vue n’est pas forcément la vérité. Le projet de loi traite uniquement du mariage et du droit à l’adoption qui en découle.
Il est vrai que le groupe socialiste avait préparé un amendement concernant la PMA. Mais le débat parlementaire a ceci d’intéressant qu’il permet de continuer à avancer : le Gouvernement s’est engagé à présenter dans les prochains mois un nouveau texte traitant de la famille et des questions de filiation. La PMA pourra y être envisagée de façon beaucoup plus large alors que l’amendement que nous avions prévu ne pouvait ouvrir la PMA, pour des raisons constitutionnelles, qu’aux couples de femmes lesbiennes mariées et non à tous les couples de femmes homosexuelles.
Le futur projet gouvernemental permettra d’aborder d’autres thèmes, tels le statut du tiers, la transcription des actes d’état civil des enfants nés d’une gestation pour autrui ou adoptés à l’étranger, l’ouverture de l’adoption aux pacsés et aux concubins, ainsi que l’encadrement de l’accès aux origines personnelles, aussi bien dans le cas de l’accouchement sous X que dans celui des enfants issus de l'assistance médicale à la procréation avec donneur.
Quoi qu’il en soit, ces points ne sont pas à l’ordre du jour pour ce qui est de l’examen de ce texte. L’opposition devrait se garder d’essayer de faire peur en parlant d’autre chose.
Bien entendu, ces remarques ne visent pas Véronique Massonneau, qui mentionne la PMA pour améliorer le texte et non pour l’agiter comme un épouvantail !
Il faut être beau parleur – et de mauvaise foi ! – pour faire croire à l’effacement des mots « père » et « mère » au profit des termes « parent 1 » et « parent 2 ». C’est un mensonge : il n’a jamais été question de supprimer ces mots pour les couples hétérosexuels, l’aménagement des termes ne concernant que les couples de même sexe. Or, les mariages de ce type ne représentent en Espagne que quelque 2 % du nombre global de mariages ; on est donc loin du bouleversement que vous dépeignez. Chacun devra, en revanche, s’adapter à l’évolution du droit, et les administrations pourront modifier le vocabulaire lorsqu’il s’agira d’un couple homosexuel, monsieur Delatte. De même, le livret de famille restera le même pour les couples hétérosexuels, et plus généralement, ces derniers garderont tous leurs droits. Habituellement, d’ailleurs, c’est pour tenter de gagner des droits nouveaux que l’on sort dans la rue, et il est singulier de voir des manifestants s’opposer à leur extension.
Entre 40 000 et 200 000 couples homosexuels auraient aujourd’hui des enfants, dont la situation doit être sécurisée par le biais de l’adoption, par l’un des conjoints, de l’enfant de l’autre. Ces aménagements très simples ne justifient pas l’ampleur des débats que nous avons aujourd’hui. Vous avez vous-mêmes profondément réformé la filiation en 2005, en supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime. Quant à la présomption de paternité, accordée d’office, elle ne correspond pas toujours à la réalité. Il faut donc sortir de l’hypocrisie dans laquelle on se complaît depuis longtemps.
La question du référendum ne se pose pas puisque les Français se sont déjà prononcés lors de l’élection présidentielle, puis des élections législatives. Nous avons été élus démocratiquement pour mettre en place notre programme, dont le mariage pour les personnes de même sexe fait partie, et c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi.
Loin de dénaturer la famille, ce texte travaille à son avantage. Il n’enlève rien aux familles hétérosexuelles, il ne crée pas de nouvelles formes de famille, mais donne de nouveaux droits à des familles qui existent déjà. Cessez de vous fermer les yeux : la société a évolué, et les familles homosexuelles ayant des enfants devraient avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. C’est pourquoi nous refusons de créer une « union civile » distincte du mariage et du PACS ; instituer un contrat de plus, qui ressemblerait comme deux gouttes d’eau au mariage sans en porter le nom, n’a, en effet, aucun intérêt.
Cette loi permettra de diminuer la discrimination et l’homophobie que subissent ces familles, qui seront désormais légalement reconnues. Il vous reste encore quelques jours pour changer d’avis et voter très largement ce texte sur le mariage.
M. Jean-Pierre Door. Vous semblez ignorer la manifestation de grande ampleur qui s’est tenue hier. Les ministres interrogés, le soir même, sur la question sont restés « droits dans leurs bottes », et vous confirmez aujourd’hui, avec la même rigidité, que cette loi sera votée. Contrairement à ce que vous prétendez, le débat n’a jamais existé, sinon sous une forme tronquée. Or, ce ne sont pas les médias, mais le peuple qui fait la loi.
Notre pays traverse une crise économique majeure, et l’on devrait concentrer nos efforts sur l’emploi, l’économie et le sauvetage des entreprises. Depuis deux jours, notre pays est également en guerre contre les terroristes, au Mali, et si nous soutenons le Gouvernement dans ce domaine, c’est parce qu’il y va de l’intérêt national. Nous devrions travailler avec le Gouvernement pour résoudre ces problèmes et défendre notre pays. Or, au lieu de nous rassembler, ce projet de loi nous divise. Et même s’il faisait partie du programme du candidat Hollande, ce dernier s’est souvent targué de savoir écouter et rassembler. En voulant passer en force, vous faites aujourd’hui l’inverse.
Vous reniez la manifestation d’hier en vous prévalant de votre légitimité politique. Vous considériez pourtant tout autrement les manifestations lorsque vous étiez dans l’opposition !
Le mariage reste une institution qui n’a de sens qu’entre une femme et un homme, car leur union résulte d’une réalité biologique – la différence des sexes –, et non de la sexualité privilégiée des uns et des autres. C’est pourquoi nous défendrons un amendement qui propose de légaliser l’union entre personnes de même sexe sous la forme d’une alliance civile.
M. Michel Liebgott. En tant que maire, j’ai parfois eu le sentiment de marier des personnes qui ne souhaitaient pas se marier ; à l’inverse, j’ai regretté de ne pas pouvoir marier des personnes qui le désiraient. Nous devrions tous nous accorder sur la mise en œuvre de ce principe de liberté et d’égalité des citoyens devant la loi, tout comme sur la possibilité pour tous les enfants de bénéficier des mêmes droits.
L’union civile, proposée par Arnaud Richard, pourrait être envisagée, mais remplacer le terme de « mariage » par celui d’« union civile » ne changerait pas le fond du problème. La contestation s’appuie aujourd’hui sur le caractère sacré du mariage, rattaché à son aspect religieux. Une extension du PACS aurait pu donner aux familles homosexuelles les mêmes droits ; mais elle entraînerait, de facto, la suppression de la notion même de mariage. La meilleure solution consiste à conserver l’institution du mariage civil en l’étendant à tous ceux qui le souhaitent, et en donnant les mêmes droits aux enfants issus de toutes les unions.
Tout élu local constate qu’il y a différents types de mariage. Pour certains, le mariage religieux est ainsi beaucoup plus important que le mariage civil, et ils considèrent le passage à la mairie comme une formalité. On voit des tourtereaux, des gens blasés, ceux qui cherchent à régulariser une situation pour assurer une transmission patrimoniale… En somme, s’il ne peut pas y avoir de mariage forcé, l’on ne saurait interdire le mariage à ceux qui s’aiment.
Mme Véronique Besse. Hier, nous étions plusieurs centaines de milliers de personnes dans la rue. Les Français se sont largement mobilisés pour dire « non » au projet de mariage pour les couples de personnes de même sexe, et le Président de la République ne peut pas rester insensible à cette mobilisation exceptionnelle. Les Français veulent pouvoir s’exprimer, car ce projet de loi bouleverse les fondements de notre société ; ils réclament un référendum.
Le mariage n’est pas uniquement la reconnaissance d’un amour, ni une simple niche fiscale ; c’est un acte juridique visant à pérenniser l’engagement d’un homme et d’une femme à fonder une famille et à protéger le lien entre la mère, le père et l’enfant. Il n’y a pas de droit à l’enfant, celui-ci naît d’un homme et d’une femme, et il a besoin, pour structurer sa propre personnalité, d’un père et d’une mère. Le droit a une fonction anthropologique, il traduit notre vision de l’homme, et en modifiant notre code civil de façon à nier la différence sexuelle, ce projet de loi supprime toute différence entre le mari et la femme, le père et la mère. Or, si l’homme et la femme sont égaux, ils sont également complémentaires et donc différents. Ce projet de loi confond égalité et similitude. Pour toutes ces raisons, je demande d’organiser un référendum.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le projet de loi n’impose à personne de se marier. Vous dites que le mariage sert à fonder une famille, mais l’on a aussi le droit de se marier sans vouloir avoir des enfants.
Mme Fanélie Carrey-Conte. L’inquiétude et la division des Français, évoquées par l’opposition, se sont manifestées dans notre société à l’occasion de toutes les grandes avancées sociétales : le droit à la contraception ou à l’IVG, le PACS… Dans ces moments historiques, le législateur a dû tenir bon pour faire évoluer la législation et les institutions, tout en faisant de la pédagogie. Le projet de loi que nous portons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de ces grands progrès sociétaux.
Vous parlez de bouleversement, de révolution, de changement de repères ; nous l’assumons, car le progrès social implique le changement, alors que figer les repères relève du conservatisme. Les familles homoparentales existent et élèvent des enfants, dont les témoignages dans les auditions nous ont tous marqués. La famille, comme la société, ont changé. Vous pouvez aujourd’hui faire le choix de figer des institutions qui discriminent ; nous faisons, pour notre part, celui de l’égale reconnaissance de toutes ces familles, afin de sortir les familles homoparentales du déni social et juridique. Le bonheur et l’épanouissement des enfants, en effet, ne dépendent ni de l’orientation sexuelle du couple que forment leurs parents, ni du type de famille dans lequel ils sont élevés.
M. Bernard Accoyer. Quelles raisons poussent le Gouvernement à insister sur ce texte qui divise le pays, alors même qu’il y a actuellement tant d’autres priorités ? Il y avait, hier, plus de monde dans la rue que jamais depuis trente ans. Cette question de société majeure n’a fait l’objet ni d’un véritable débat, ni d’un avis du Comité consultatif national d’éthique – pourquoi ? –, ni d’un référendum.
Ce texte repose sur plusieurs ambiguïtés. Les Français ne savent pas que mariage vaut droit à l’adoption, et qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvrira probablement aux couples homosexuels l’accès à la PMA et à la gestation pour autrui. La situation me rappelle, en effet, les propos de Mme Guigou lorsqu’elle défendait le PACS en tant que Garde des sceaux.
La justification de ce texte est également infondée ; loin de lutter contre la discrimination, il en instituera une, puisque certains enfants auront deux parents de même sexe, alors que d’autres auront un père et une mère de sexes différents. Or, y a-t-il une priorité et un devoir plus importants que de défendre les droits de l’enfant ? Aucune étude sérieuse n’a été conduite sur les conséquences, pour les enfants, d’un tel changement, et remplacer la filiation biologique par une filiation sociale exigerait d’approfondir la question.
Ce projet de loi vise à satisfaire une revendication associative, et s’il correspond à un engagement pris pendant la campagne de François Hollande, cela ne suffit pas pour justifier un tel bouleversement du code civil. Vous considérez pourtant que ce texte doit être adopté coûte que coûte ; c’est une responsabilité excessivement lourde. Nous devrions discuter plus longuement afin de parvenir à une formule où l’union des couples de personnes de même sexe serait distincte du mariage, fondé sur des différences anthropologiques que vous niez.
M. Michel Issindou. Nos collègues de l’opposition ont beaucoup insisté sur la manifestation d’hier et la nécessité d’un référendum ; mais se souviennent-ils de ce qui s’est passé en 2010, à l’occasion de la réforme des retraites ? Les Français étaient largement descendus dans la rue, exigeant un référendum ; vous nous aviez alors répondu que votre rôle était de trancher. Ne venez donc pas vous indigner si le Parlement fait aujourd’hui la même chose.
Ce projet de loi – auquel, selon les sondages, une majorité de Français sont favorables – est certes important, mais ne mérite pas les propos excessifs que l’on risque d’entendre dans ce débat.
M. Gilles Lurton. L’intérêt de l’enfant est primordial, mais je ne crois pas, madame la rapporteure, que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe le favorise. Cette loi donnera à ces couples la possibilité d’adopter, même si la procédure sera aussi difficile qu’elle l’est déjà pour les couples hétérosexuels. Sans remettre en cause les capacités éducatives des couples homosexuels, j’estime probable que certains des enfants adoptés rencontreront des difficultés à se construire. Que prévoit la loi si, dans l’avenir, un de ces enfants, devenu adolescent, puis adulte, demande à faire valoir un préjudice lié au fait d’avoir été placé dans une famille homoparentale ? Contre qui pourra-t-il se retourner : contre ses parents adoptifs, contre le service d’adoption qui l’a placé, vingt ans plus tôt, auprès d’un couple homosexuel, ou bien contre le législateur qui a permis de telles décisions ?
Le débat est trop important pour être escamoté, et contrairement à ce que vous affirmez, il n’a pas eu lieu. L’enfant a besoin d’une généalogie claire et cohérente pour se positionner en tant qu’individu. En brouillant la chaîne des générations de façon irréversible, ce projet risque d’ébranler les fondements mêmes de notre société. Il mérite d’être soumis à l’ensemble des Français. Comment pouvez-vous ignorer toutes ces familles qui étaient hier dans la rue, et refuser une consultation populaire ?
Mme Annick Lepetit. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles, et nous avons été attentifs à ce qui s’est dit et montré lors de la manifestation d’hier. Le relevé des pancartes brandies montre nombre de confusions que vous, en tant que parlementaires, ne pouvez pas ignorer.
Lorsque des manifestants affirment que les mots « père » et « mère » sont appelés à disparaître du code civil, vous savez ainsi que c’est faux. Lorsque des pancartes clament : « Nous ne sommes pas des parents A et des parents B », vous savez tout aussi bien que ces termes n’ont jamais été envisagés, et qu’il s’agit d’une invention de militants opposés au projet de loi.
On a pu y croiser des pancartes disant : « Ne touchez pas au code civil », comme si ce dernier était immuable, gravé dans le marbre depuis 1804. Or, vous n’ignorez pas que les parlementaires l’ont modifié à plusieurs reprises, admettant qu’il pouvait évoluer avec la famille. Enfin, proclamer : « Nos ventres ne sont pas des caddies » relève d’un amalgame et prouve la confusion dont ce texte est victime.
S’agissant de grands projets sociétaux, il est de votre responsabilité d’éclairer l’ensemble de nos concitoyens, et surtout celles et ceux qui sont proches de vous, sous peine de niveler le débat par le bas.
M. Gérard Sébaoun. Nos collègues de l’opposition affirment que nous aurions peine à entendre qu’un enfant naît d’un père et d’une mère, d’un homme et d’une femme. Au niveau biologique pourtant, un enfant représente avant tout la rencontre féconde entre deux gamètes sexués. Une fois né, il est élevé par une famille qui, au fil du temps, a beaucoup évolué. Toutes les familles sont respectables, et ce projet de loi vise à modifier le code civil pour permettre à des couples de même sexe de se marier et donc d’avoir droit à l’adoption. Le reste relève de fables.
Votre manière de présenter les choses entretient la confusion ; ainsi, lorsque Henri Guaino fait une digression sur la marchandisation des corps, il énonce une contrevérité. Notre majorité a justement pris toutes ses responsabilités en retirant l’amendement sur la PMA. Cette question fera l’objet d’une discussion beaucoup plus large, dans le cadre du futur projet de loi sur la famille et la filiation.
M. Denys Robiliard. Il est évident que la question du mariage soulève également celle de la PMA. Le groupe socialiste avait d’ailleurs envisagé de déposer un amendement à ce sujet, lequel, néanmoins, n’est pas subordonné à la discussion de ce texte et sera débattu de manière plus approfondie dans le cadre d’un projet de loi distinct. Le texte dont nous discutons, en l’occurrence, ne porte que sur le mariage et, conséquemment, sur l’adoption.
Je ne méconnais pas l’importance de la manifestation d’hier, mais faire état d’un million de participants, cela relève de la multiplication miraculeuse !
De plus, je conteste l’idée selon laquelle le Parlement ne serait pas légitime pour adopter le projet qui nous est soumis. L’opposition fait de l’article 11 de la Constitution une lecture assez singulière. Cet article dispose en effet qu’il est possible de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » et « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale », ce qui n’est manifestement pas le cas.
M. Henri Guaino. C’est un problème social, vérifiez dans le dictionnaire !
M. Denys Robiliard. Non, le mariage et la filiation sont des questions sociétales.
J’insiste : le procès en illégitimité du Parlement pour traiter de ce problème repose sur un fond d’antiparlementarisme qui me semble dommageable.
Enfin, comme disait le doyen Carbonnier, qui a inspiré toutes les grandes lois familiales des années 1960 et 1970, les lois ne doivent plus être prescriptives. Les Français sont adultes et n’ont plus besoin que des lois leur disent de quelle façon ils doivent mener leur vie privée. Aujourd’hui, le législateur a pour mission d’organiser le cadre dans lequel chacun pourra exprimer sa liberté, ce qui n’est pas incompatible avec le devoir de protection des enfants. Or des centaines d’études montrent qu’aucun problème spécifique ne se pose lorsqu’ils sont élevés par des couples homosexuels. Le législateur doit partir de ce qui est et non de ce que l’on souhaiterait qui soit.
Mme Annie Genevard. Ce texte comporte deux volets évidemment corrélés l’un à l’autre – le mariage et l’adoption –, mais dont les conséquences sociétales et même anthropologiques sont distinctes. Nos concitoyens distinguent d’ailleurs fort bien les deux puisqu’une légère majorité d’entre eux est plutôt favorable au mariage des personnes homosexuelles, mais défavorable à la possibilité, pour elles, d’adopter.
Je souscris aux propos de Annick Lepetit selon lesquels l’une des fonctions des parlementaires que nous sommes est de mieux éclairer nos concitoyens afin d’éviter tout amalgame. Dès lors, madame la rapporteure pour avis, pourquoi ce projet n’est-il pas intitulé « Ouverture du mariage et du droit à adopter pour les couples de personnes de même sexe » ? Ainsi, nos concitoyens auraient été véritablement informés. Lorsqu’on dialogue avec eux, on s’aperçoit en fait qu’ils ignorent le contenu de la loi. Or, dans la mesure où ils seront tous concernés, il est déterminant de les éclairer.
Mme Chaynesse Khirouni. On nous dit, à propos du sujet qui nous préoccupe, que la société française n’est pas prête et que les Français sont divisés. Je rappelle que le droit au mariage et à l’adoption pour les couples de personnes de même sexe constitue une évolution en faveur de l’égalité des droits et non une révolution, n’en déplaise à nos collègues de droite. De nombreux pays comme l’Espagne, l’Argentine, le Canada ou l’Afrique du Sud autorisent d’ailleurs depuis longtemps l’un et l’autre.
De plus, cette loi sécurise juridiquement un certain nombre de situations vécues par des familles et des milliers d’enfants.
Comme ce fut le cas avec le divorce, l’IVG ou le PACS, ce texte suscite bien évidemment des débats et des questionnements, mais, encore une fois, l’histoire montre que ces lois n’ont pas bouleversé la société ni créé le chaos annoncé.
Encore une fois, la droite et ses élus ont un train de retard quand nos concitoyens, eux, ont un temps d’avance : la société est prête, mais notre législation retarde.
Encore une fois, c’est la gauche et ses élus qui engageront l’évolution vers l’égalité des droits pour les couples composés de personnes de même sexe.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il me semble important de nous intéresser à la façon dont les enfants et les adolescents qui suivent nos débats, comme ils ont sans doute suivi la manifestation d’hier, appréhendent la situation que nous connaissons. Je me suis efforcée de lire des articles et de prendre connaissance de témoignages d’un certain nombre d’entre eux, quel que soit leur âge, vivant au sein de couples composés de personnes de même sexe. Nous devons prendre garde à nos propos et aux messages que nous faisons passer. Aujourd’hui, les enfants s’expriment et leur parole est prise en compte. Écoutons-les et soyons attentifs à la qualité de nos débats. La loi qui est proposée contribuera considérablement à faire avancer la situation des enfants et des adolescents, mais faisons preuve de dignité : il en va de notre responsabilité.
Mme Linda Gourjade. L’opposition a une vision simpliste et caricaturale de la famille et du mariage, fondée sur la croyance en une structure idéale et bienveillante, ce qui revient à oublier les 97 000 enfants maltraités ou en danger – ce chiffre est d’ailleurs sous-estimé – dont les parents, faut-il le rappeler ?, sont principalement hétérosexuels. C’est également oublier les 400 000 femmes victimes de violences conjugales. Il faut donc abandonner de tels cadres de référence.
Les enfants élevés par un couple homoparental doivent bénéficier des mêmes droits que les autres. C’est ainsi que le regard que l’on porte sur eux évoluera. Continuer à les marginaliser reviendrait à maintenir une maltraitance institutionnelle.
Mme Sandrine Hurel. Nous n’avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la part de Bernard Accoyer. Lorsque des millions de Français ont manifesté contre le projet sur les retraites défendu par l’ancienne majorité, celle-ci est passée en force sans proposer d’organiser d’un référendum alors que cette réforme ôtait des droits à nos concitoyens quand le projet que nous défendons, au contraire, en confère à tous les Français en sécurisant l’ensemble des familles, notamment s’agissant de l’adoption.
Je vous rappelle le premier article de la Déclaration des droits de l’homme selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et celui de notre Constitution disposant que « la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Ce projet de loi, qui est moderne, octroiera des droits supplémentaires et de nouvelles libertés à l’ensemble de nos concitoyens au lieu de leur en enlever. Quoi que vous prétendiez, nous ne prenons pas le risque de diviser les Français : nous leur permettons d’être égaux en droit, conformément à l’un des principes fondamentaux de notre Constitution, et je ne vois pas à quel titre nous pourrions refuser à nos concitoyens des droits identiques, en particulier s’agissant du mariage et de l’adoption.
Refuser un tel texte, c’est renforcer les discriminations envers les couples de personnes de même sexe et leurs enfants alors que la France a besoin de s’ouvrir et de se moderniser. Notre pays, ainsi, rejoindra nombre de nations européennes qui ont déjà adopté ce type de réforme.
Mme la présidente Catherine Lemorton. À propos de la nécessaire écoute des témoignages de familles homoparentales, je rappelle que la commission des lois a organisé trois heures d’audition le 20 décembre. Je renvoie au compte rendu publié sur le site de l’Assemblée nationale : aucun député de l’opposition n’y a participé.
M. Richard Ferrand. Le Président Accoyer a posé une question qui n’est guère élégante, mais je veux le rassurer : nous n’obéissons à aucun de ces réseaux qu’il a évoqués et sans doute fantasmés.
Je note qu’il est également amusant d’entendre la droite prendre l’une des nôtres comme nouvelle égérie ! En progrès !
Vous usez de toutes les arguties possibles et imaginables pour faire obstacle à l’avancée que nous proposons. On nous refait le coup du référendum, on prédit la fin du code civil et celle de la famille, comme si celle-ci avait disparu en Belgique ou en Afrique du Sud, où des lois analogues ont été adoptées. Pendant les cinq dernières années, vous avez d’ailleurs joué sur le même registre apocalyptique afin de faire peur à nos concitoyens, de les diviser et de les opposer !
L’un de nos collègues disait que nous ne sommes pas confrontés à une nouvelle querelle des Anciens et des Modernes. Justement, si ! Nous, nous voulons prendre en compte l’émergence de cette réalité sociale contemporaine qu’est la pluralité des familles. Parce qu’il existe plusieurs manières de « faire famille », nous avons besoin d’une loi qui autorise cette liberté-là, qui sécurise la situation de toutes les familles et, notamment, celle des enfants. Tel est l’enjeu. Ce n’est pas la peine de chercher derrière ce projet je ne sais quel combat idéologique ou je ne sais quelle volonté de destruction. Nous voulons simplement codifier de nouvelles manières de « faire famille » au XXIème siècle. Il ne sert à rien de s’accrocher nostalgiquement à un modèle unique dont les réalités sociales montrent d’ailleurs qu’il n’a pas que des vertus.
Un éditorialiste a récemment rappelé que 50 % des couples divorcent. Au fond, le droit au mariage que nous créons, c’est aussi le droit au divorce pour tous !
M. Jean-Patrick Gille. J’ai du mal à comprendre comment il est possible de se mobiliser pour refuser des droits alors que, de surcroît, la réforme que nous proposons n’en retire à personne.
Et vous voudriez que nous organisions un référendum ! Michel Issindou a eu raison d’établir un parallèle avec votre réforme des retraites bien qu’il y ait deux différences majeures : un référendum était alors possible quand l’article 11 de la Constitution, en l’occurrence, ne le permet pas, puisqu’un référendum n’est envisageable que pour ce qui regarde l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les questions économiques, sociales et environnementales ; de plus, l’opinion publique était fortement opposée à votre réforme et il était donc possible d’en appeler à l’arbitrage du peuple, ce qui n’est pas présentement le cas.
Vous avez déposé des amendements proposant une union ou une alliance civiles qui reviennent selon moi à reconnaître le mariage bien que vous ne vouliez pas en entendre parler. Vous reprenez d’ailleurs dans la définition que vous en donnez les articles du code civil qui sont lus par les élus lorsqu’ils procèdent à des unions. Nous avons bien compris que la différence essentielle réside dans la question de la filiation, mais vous reconnaissez aussi, Henri Guaino en a fait état, qu’il est possible pour un enfant d’être élevé par des personnes de même sexe. Qu’avez-vous donc à dire si celles-ci veulent s’unir ?
Nous avons des divergences quant à l’évolution de la famille. Vous défendez une vision traditionnelle du mariage dont le but est la procréation alors que notre société a évolué et que nous devons répondre à de nouvelles situations. Aujourd’hui, ce sont les enfants qui contribuent à définir la famille. Ils ont droit à un cadre légal afin de pouvoir être élevés par ceux qui les ont voulus et qui les aiment.
Mme Bernadette Laclais. Je souhaite faire part de deux convictions.
Permettre à des personnes de même sexe de disposer des mêmes droits sociaux et patrimoniaux et mettre fin à des situations de non-droit vécues par des enfants en leur apportant une sécurité juridique, c’est une bonne chose. Toutefois, force est de constater que, en ouvrant à des personnes de même sexe le droit au mariage et, donc, à l’adoption, ce projet ne parvient pas à établir le consensus qui s’impose. Nombre de nos concitoyens, parmi lesquels je compte, s’interrogent sur les conséquences de cette réforme sur la filiation et considèrent que bien des questions demeurent en suspens. Dire cela, ce n’est pas remettre en cause la capacité des couples de même sexe à rendre des enfants aussi heureux que d’autres et à leur donner une éducation, mais éducation et filiation constituent deux réalités distinctes. Un tel enjeu et une telle responsabilité n’ont pas échappé à nos concitoyens qui, en majorité, approuvent le mariage de personnes de même sexe et non la possibilité, pour elles, d’adopter. Sans doute pensent-ils, comme nous tous, que cette dimension du projet en préfigure d’autres, dont celle de la PMA. Cela justifie que chacun doit pouvoir prendre position sur ce texte selon son intime conviction.
Mme la rapporteure pour avis. Nos collègues de l’opposition font valoir que le mariage concerne un homme, une femme et leurs enfants, mais il ne faut pas rêver à des conceptions parfois fictionnelles.
En effet, avoir des enfants ne constitue pas une obligation du mariage civil. Il s’agit d’une faculté, à moins d’interdire aux couples infertiles ou trop âgés d’avoir part à cette institution. La rencontre d’un homme et d’une femme n’est pas non plus forcément fondatrice, sinon, il conviendrait de remettre en cause la possibilité d’adopter pour les personnes célibataires ou bien les naissances médicalement assistées avec donneur. Le lien biologique non plus n’est pas seul fondateur, à moins de vouloir remettre en cause le principe de l’adoption plénière. Enfin, la présence d’un père et d’une mère ne garantit en rien d’avoir affaire à de bons parents, sinon, la maltraitance infantile n’existerait pas.
Il faut avoir en tête tous ces aspects de la question lorsque l’on évoque les nouvelles familles. Il faut également se montrer très à l’écoute de l’évolution de la société et y répondre avec bon sens en tenant évidemment compte des conséquences des lois que nous votons.
Comme à son habitude, Bernard Accoyer est parti. Il pose une question puis il disparaît, mais je compte sur nos collègues pour lui transmettre ma réponse. Je note, à ce propos, qu’il n’est pas le seul à procéder ainsi. J’ai assisté à la plupart des cinquante heures d’auditions qui ont été organisées dans le cadre de la préparation de ce texte. De temps en temps, quelques députés de l’opposition ont montré le bout de leur nez, sont restés deux ou trois minutes, puis s’en sont allés. On a le droit de nous faire toute sorte de reproches, mais il faut également assumer ses actes !
Bernard Accoyer s’est demandé pourquoi nous n’avions pas consulté le Comité consultatif national d’éthique. L’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ». En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
De plus, il a argué qu’aucune étude n’a été réalisée à propos de la situation des enfants vivant au sein de familles composées de personnes homosexuelles. Or, aucun expert, parmi tous ceux que nous avons auditionnés, n’a pu démontrer que ces enfants connaissent des difficultés spécifiques. Des problèmes peuvent exister, certes, mais indépendamment du type de famille. Des études ont également été réalisées aux États-Unis, dont certaines datent de plus de quarante ans. Aucune ne met en garde sur les problèmes auxquels les enfants élevés par des personnes de même sexe seraient censés être confrontés. Toutes les études et tous les experts que nous avons entendus affirment que, lorsque l’amour, l’affection, la santé et de bonnes conditions économiques sont au rendez-vous, il n’y a pas de raison pour que des difficultés surviennent.
Madame Genevard, le titre du texte se justifie par un souci d’égalité des droits avec ceux des couples hétérosexuels. Les droits ouverts aux couples mariés sont identiques, quelle que soit leur orientation sexuelle, et comprennent l’adoption conjointe.
La séance, suspendue quelques minutes, reprend à dix-huit heures vingt.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AS 5 de M. Bernard Accoyer et AS 39 de M. Arnaud Richard.
M. Jean-Pierre Door. Nous ne sommes pas favorables au présent projet de loi. Nous proposons, avec cet amendement, une solution équilibrée, qui répond à la fois aux attentes des couples homosexuels et aux préoccupations de ceux qui sont attachés au mariage. Nous suggérons de créer une nouvelle institution, intitulée « alliance civile », distincte du mariage, mais ouvrant davantage de droits que le PACS.
Le PACS, contrat privé de nature patrimoniale créé en 1999, n’a pas répondu aux attentes de tous les couples homosexuels. Sa conclusion demeure, en outre, dépourvue de tout caractère solennel. C’est pourquoi nous proposons de créer, en complément du PACS que nous souhaitons maintenir, cette « alliance civile », qui constituerait une réponse adaptée pour les personnes de même sexe qui souhaitent donner à leur relation privée un cadre juridique plus protecteur, assorti d’une reconnaissance sociale accrue.
Cette « alliance civile » pourrait, comme le mariage, faire l’objet d’une célébration solennelle en mairie – beaucoup de maires sont prêts à l’accepter. Elle entraînerait des conséquences proches de celles du mariage, à l’exception de la filiation.
Elle remplacerait ce qui est prévu dans le présent projet de loi, auquel nous sommes hostiles et que nous voudrions soumettre à référendum.
M. Arnaud Richard. Nous proposons également, avec l’amendement AS 39, une alternative à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous préconisons de créer une institution nouvelle, intitulée « union civile », distincte à la fois du mariage et du PACS. Ce dernier a permis de créer des liens juridiques entre personnes de même sexe, mais n’a pas répondu à l’ensemble des attentes des couples homosexuels. En outre, sa conclusion est dépourvue de la solennité qui entoure la célébration du mariage.
L’union civile apporterait davantage de sécurité aux cocontractants en cas de dissolution ou de décès de l’un d’eux. Elle serait célébrée en mairie de la même manière que le mariage, ce qui devrait satisfaire la demande des couples homosexuels. Elle entraînerait l’application d’un statut patrimonial protecteur.
L’objectif est d’apporter aux unions entre personnes de même sexe une reconnaissance sociale accrue et un cadre juridique plus protecteur, tout en excluant les conséquences en termes de filiation. Nous maintiendrions ainsi une différence entre le mariage, acte fondateur d’une famille pour un couple hétérosexuel, et l’union civile, lien officiel entre deux personnes de même sexe.
Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable sur ces deux amendements. Même si elles font l’objet d’une célébration en mairie et qu’elles s’accompagnent des mêmes droits que le mariage en termes de succession et de réversion, ainsi que de la même protection de chacun des conjoints en cas de séparation prononcée par le juge, l’alliance civile ou l’union civile ne permettent pas d’atteindre l’objectif souhaité.
Premièrement, nous créerions ainsi un droit catégoriel. Les couples homosexuels seraient cantonnés à un statut particulier, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’égalité des droits. Nous souhaitons non pas créer une nouvelle institution, mais traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et les faisons entrer dans la normalité.
Deuxièmement, ni l’alliance ni l’union civiles n’ouvrent l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Elles ne permettent pas d’établir de lien de filiation entre un enfant et son parent social – conjoint de son père ou conjointe de sa mère. Elles n’offrent donc pas de cadre juridique protecteur pour les familles homoparentales.
D’ailleurs, le Royaume-Uni, qui avait institué une union civile, devrait prochainement débattre d’un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de mieux répondre aux attentes de l’ensemble des couples et à la demande d’égalité.
M. Jean-Pierre Door. Les couples hétérosexuels recourent davantage au PACS que les couples homosexuels. Il n’y a, de ce point de vue, aucune discrimination entre les couples. Or l’alliance civile instituerait un cadre juridique beaucoup plus protecteur que le PACS.
Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs solutions s’offrent aux couples : le concubinage, le PACS ou le mariage. Vous proposez une nouvelle forme de contrat, qui serait uniquement ouverte aux couples de personnes de même sexe. J’y vois là une forme de discrimination.
M. Rémi Delatte. Compte tenu de la contestation suscitée par le présent projet de loi, l’adoption de l’amendement de Bernard Accoyer permettrait au Gouvernement de sortir de ce débat par le haut.
M. Christian Assaf. C’est vous qui devez sortir de ce débat par le haut !
M. Rémi Delatte. L’alliance civile permettrait de reconnaître aux couples de personnes de même sexe une dignité égale à celle des couples hétérosexuels, sans que nous ayons à réformer le régime de la filiation. Elle serait célébrée en mairie et garantirait aux conjoints de même sexe des droits patrimoniaux et sociaux équivalents à ceux qu’accorde le mariage. Elle leur offrirait donc un cadre juridique protecteur et une reconnaissance sociale. Cependant, cette reconnaissance ne peut pas passer, selon nous, par l’ouverture du mariage, qui emporte une présomption de paternité et l’établissement d’une filiation.
Mme la rapporteure pour avis. La proposition d’une forme de contrat spécifique pour les couples de personnes de même sexe me paraît en décalage complet avec les réalités d’aujourd’hui.
Le Gouvernement n’a pas à sortir de ce débat par le haut ! Il sait où il va et son objectif est clair : l’égalité des droits pour tous.
Vous avez évoqué la manifestation d’hier, qui a en effet rassemblé beaucoup de monde. Il est normal, en démocratie, de pouvoir s’exprimer quand on le souhaite, et je respecte ce droit. Cependant, s’il y avait, hier, entre 300 000 et 800 000 personnes dans la rue, n’oublions pas que plusieurs millions de Français ne partagent pas leur opinion !
La Commission rejette successivement les amendements AS 5 et AS 39.
Article 1er : Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe – Règle de conflit de lois
La Commission est saisie des amendements identiques AS 1 de Mme Véronique Besse, AS 6 de M. Bernard Accoyer et AS 45 de M. Arnaud Richard.
Mme Véronique Besse. Je demande la suppression de l’article 1er. Le mariage n’a pas vocation à officialiser l’amour : c’est une tradition pluriséculaire qui constitue avant tout la reconnaissance juridique de la famille naturelle, c’est-à-dire de l’alliance entre un homme et une femme, et qui prend en compte l’apport spécifique de ce mode de vie.
M. Henri Guaino. Pour les raisons qui viennent d’être rappelées par Véronique Besse et celles que nous avons évoquées au cours de la discussion générale, nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. Arnaud Richard. Conformément aux arguments que nous avons présentés au cours de la discussion générale, nous demandons également la suppression de l’article 1er.
Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Supprimer l’article 1er reviendrait à rejeter l’ensemble du projet de loi.
Je crois utile de rappeler ici certains éléments de l’intervention de la sociologue Irène Théry au cours des auditions organisées par le rapporteur de la commission des lois.
S’agissant des évolutions juridiques, si l’on a longtemps pu dire, selon la formule du doyen Carbonnier, « le cœur du mariage, c’est la présomption de paternité », les évolutions du droit de la famille – suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle ; divorce par consentement mutuel – font que, désormais, le cœur du mariage, c’est le couple.
S’agissant des évolutions sociales, le mariage et la filiation sont aujourd’hui déconnectés : plus d’un enfant sur deux naît hors mariage. Par ailleurs, les familles homoparentales existent de fait. Il est donc nécessaire de protéger les enfants qui y grandissent, comme on a protégé les enfants nés hors mariage en donnant aux enfants illégitimes les mêmes droits qu’aux enfants légitimes, puis en supprimant la notion même d’enfant illégitime.
Le droit n’est pas figé : il doit s’adapter aux évolutions de la société.
M. Henri Guaino. Vous avez, madame la rapporteure pour avis, refusé l’alliance civile et le contrat d’union civile. La Commission s’apprête à rejeter les trois amendements de suppression que nous présentons. Le groupe UMP considère que le Parlement n’est pas légitime pour décider d’une réforme que Mme la garde des Sceaux a elle-même qualifiée de « réforme de civilisation ».
M. Christian Assaf. Les Français ont voté !
M. Henri Guaino. Continuer à participer, comme si de rien n’était, aux travaux de la Commission reviendrait pour nous à reconnaître que les Français n’ont pas à être consultés sur ce sujet. Nous appelons à nouveau le Président de la République à donner la parole aux Français et cessons de participer aux travaux de la Commission sur ce texte.
M. Christian Assaf. Quelle honte ! C’est une posture !
Mme Sandrine Hurel. Vous nous faites un procès d’intention !
M. Henri Guaino. Ne vous est-il pas possible de concevoir que d’autres aient des convictions différentes des vôtres et qu’elles soient également respectables ?
Nous voulons que le peuple ait la parole sur ce sujet. Si vous n’êtes pas d’accord, continuez vos travaux, mais laissez-nous lancer notre appel au peuple et au Président de la République.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Votre attitude, monsieur Guaino, est inacceptable. La majorité dont vous faisiez partie a adopté une réforme constitutionnelle qui donne de l’importance aux travaux des commissions. La raison que vous invoquez n’est pas valable : pendant dix ans, les amendements de suppression que nous avons présentés quand nous étions dans l’opposition ont été systématiquement rejetés ; pour autant, nous n’avons jamais quitté les travaux d’une commission de cette manière.
M. Henri Guaino. Nous partons, non pas parce que vous allez rejeter nos amendements de suppression, mais parce que, en le faisant, vous nous obligez à travailler sur un texte sur lequel il appartient au peuple de trancher. Cela s’appelle la République ! En quoi est-il indigne, chers collègues de la majorité, de demander à ce que le peuple s’exprime ? En quoi est-ce antirépublicain ou antidémocratique ? La démocratie est du côté de deux qui veulent donner la parole au peuple !
M. Jean-Marc Germain. Vos propos sont inacceptables, monsieur Guaino. Des élections ont eu lieu. Vous pouvez en souhaiter de nouvelles, mais vous ne pouvez pas dire que le Parlement n’est pas légitime. Vous connaissez la Constitution aussi bien que nous. Vous pouviez assister aux auditions et vous pourriez respecter nos travaux. Libre à vous de demander un référendum, mais il est inadmissible que vous quittiez cette salle, avant même que les amendements de suppression aient été mis aux voix.
M. Henri Guaino. C’est joué d’avance !
M. Jean-Marc Germain. Vous faites du théâtre ! En ne respectant pas la République, vous affaiblissez votre famille politique.
M. Henri Guaino. Les Français jugeront !
M. Jean-Marc Germain. Nous voterons en faveur de ce texte au nom de l’égalité. Je relève d’ailleurs que vous proposez aujourd’hui une union civile que vous rejetiez il y a dix ans. Dans dix ans, vous approuverez le texte que nous allons adopter. Allez faire votre cinéma dehors ! Vous méditerez cet incident !
M. Henri Guaino. Vous devenez impolis !
M. Christian Paul. Nous sommes très surpris, monsieur Guaino, non pas par la demande d’un référendum, déjà formulée par plusieurs responsables de l’opposition, mais par votre comportement dans vos fonctions de député. Vous avez été élu pour siéger à l’Assemblée nationale. Vous avez d’ailleurs dû batailler ferme pour conquérir votre siège. Vous avez déposé des amendements et avez engagé le débat en commission. Par un effet de manche, vous voulez maintenant la quitter, alors même que la discussion n’est pas arrivée à son terme, ni sur ces amendements ni sur les autres. Il n’y a aucune cohérence, ni parlementaire ni politique, dans votre attitude.
Sur le fond, vous demandez un référendum parce que vous considérez que l’élection de François Hollande ne signifie pas que les Français ont ainsi approuvé ses engagements. Pourtant, les membres de votre parti et, sans doute, vous-même avez souvent affirmé, au début de la précédente législature, avoir reçu une sorte de mandat impératif du fait que Nicolas Sarkozy avait élu Président de la République. Les parlementaires de l’UMP l’ont répété à l’envi sur les plateaux de télévision en 2007 et 2008 et nous ont opposé cette thèse dès que nous demandions un véritable débat public sur tel ou tel sujet.
Lorsque des questions ont été évoquées de façon loyale, claire et précise par le candidat élu à la Présidence de la République, nous pouvons considérer que le peuple français s’est prononcé. Il l’a d’ailleurs fait par deux fois, lors de l’élection présidentielle et lors des élections législatives. Le recours à la voie parlementaire est donc justifié.
Si vous pratiquez la politique de la chaise vide, les électeurs doivent en être informés. Vous avez été élu – et vous êtes rémunéré – pour siéger à l’Assemblée nationale, non pas pour déserter les travaux de la commission à laquelle vous avez choisi de participer.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je regrette, monsieur Guaino, que vous partiez de cette manière au cours de l’examen d’un texte. J’aurais dû décider, comme l’a fait le président de la commission des lois, que les débats de notre commission soient télévisés
– je vais d’ailleurs soumettre cette décision à notre bureau. Si tel avait été le cas, vous seriez sans doute resté, monsieur Guaino.
Quoi qu’il en soit, cela augure du « cirque » – passez-moi l’expression – que vous allez faire dans l’hémicycle. Le travail se fait essentiellement en commission. Vous n’avez pas, monsieur Guaino, de leçons de parlementarisme à donner à vos collègues, notamment aux membres de votre parti qui participent de manière régulière aux travaux de notre commission.
M. Henri Guaino. Je n’en reçois pas non plus, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Door. Il ne faut pas, madame la présidente, hausser le ton de cette manière. Certains collègues du groupe socialiste devraient aussi être appelés à respecter nos prises de position et se garder d’employer des termes désagréables.
M. Christian Paul. C’est parce que vous n’avez pas su mobiliser aujourd’hui que vous agissez ainsi !
M. Jean-Pierre Door. J’ai le souvenir d’incidents analogues suscités par l’opposition de gauche lorsque Pierre Méhaignerie était président de cette commission. Nous avions alors respecté vos décisions.
Dans le cas présent, nous avons participé à tous les débats : au cours de la discussion générale, nous avons présenté nos arguments et écoutés ceux de la majorité ; puis, nous avons proposé des amendements – le nôtre sur l’alliance civile, celui de l’UDI sur l’union civile – que vous avez rejetés ; enfin, nous demandons à supprimer l’article 1er, ce que vous allez refuser. C’est votre droit, mais ce projet vous appartient désormais en totalité. Nous n’avons plus rien à défendre et estimons avoir rempli notre rôle au sein de cette commission. Nous nous retrouverons en séance publique le 29 janvier pour discuter de l’ensemble des amendements.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous nous passerons donc de votre présence.
M. Henri Guaino. Apprenez à respecter ceux qui ne sont pas d’accord avec vous !
M. Christian Paul. Vous ne respectez pas le Parlement ! Vous faites du petit bonapartisme !
(Les commissaires membres des groupes UMP et R-UMP quittent la salle.)
La Commission rejette les amendements AS 1, AS 6 et AS 45.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Elle examine d’abord l’amendement AS 33 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. Mon amendement vise non pas à légaliser la pratique de la gestation pour autrui (GPA), mais à apporter une solution au problème de la transcription de l’état civil d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. Il y a aujourd’hui un flou juridique en la matière : les décisions de justice sont contradictoires. Cet amendement permettrait de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux différentes conventions internationales auxquelles la France est partie.
Mme la rapporteure pour avis. La proposition de Véronique Massonneau est très intéressante. Cependant, nous avons souhaité scinder le débat en deux : nous examinons aujourd’hui un texte sur le mariage et l’adoption ; le Gouvernement présentera ensuite un autre projet de loi traitant de la filiation.
L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Dès lors, il est contraire à l’ordre public de faire produire effet en termes de filiation à une convention portant sur une gestation pour autrui.
Néanmoins, l’enfant n’est pas privé de la filiation que le droit étranger lui reconnaît. En outre, son père biologique peut le reconnaître et faire transcrire son état civil dans les registres français.
Un grand nombre d’arrêts rendus par les tribunaux sur ce sujet concernent des couples hétérosexuels, qui ont eu recours à la GPA pour pallier un problème d’infertilité de la femme. Cette question intéresse tous les couples – hétérosexuels comme homosexuels – et a donc sa place dans un texte général relatif à la famille. Le Gouvernement devant présenter un tel projet de loi avant l’été, je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Véronique Massonneau. Je maintiens mon amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 33.
Puis elle en vient à l’amendement AS 35 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. La possession d’état permet d’établir un lien de filiation lorsqu’une personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle les a elle-même traités comme son ou ses parents. Selon les termes du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Cet amendement vise à s’assurer que l’établissement de la filiation par possession d’état sera bien ouvert aux parents homosexuels ayant eu un enfant dans le cadre d’un projet parental commun. Il convient que l’enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus.
Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable à ce qu’on permette l’établissement d’une filiation par possession d’état entre un enfant et le conjoint de même sexe de son parent légal. En effet, cela permettrait de répondre au problème des couples homosexuels qui ont élevé des enfants ensemble et sont aujourd’hui séparés. Pour peu que la séparation se soit mal passée, il n’y a plus aucun lien entre l’enfant et le parent social qui l’a élevé. Cette rupture dans la vie affective de l’enfant est contraire à son intérêt. En outre, si nous adoptons l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le nouveau conjoint du parent légal pourra adopter l’enfant, alors que le conjoint précédent n’aura aucun droit.
Cependant, la disposition envisagée par votre amendement devrait être mieux encadrée. Elle ne devrait pas pouvoir être utilisée lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie. De plus, tous les critères prévus à l’article 311-1 du code civil pour l’établissement de la possession d’état devraient être retenus. Enfin, il conviendrait d’écarter l’application de l’article 320 du code civil qui dispose que « la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».
Je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. Le rapporteur de la commission des lois travaille sur cette question, en effet urgente. J’espère qu’il sera en mesure de déposer un amendement qui sera examiné par la commission des lois.
L’amendement AS 35 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AS 30 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. Le projet de loi vise à ouvrir les droits attachés au mariage aux couples de personnes de même sexe. Or l’accès à l’adoption est limité par le faible nombre d’enfants orphelins en France. De plus, très peu de pays autorisent l’adoption pour les couples homosexuels, qui souffrent donc d’une situation discriminatoire.
Les couples constitués de deux femmes – comme ceux dont l’un des membres souffre de stérilité – n’ont pas de sexualité reproductive. Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) permettent de surmonter cette impossibilité et sont largement admises et utilisées dans notre pays. En France, chaque année, près de 50 000 enfants naissent ainsi grâce à la PMA.
Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’interdiction de créer de nouvelles charges publiques, cet amendement précise que les frais ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait souhaitable que, par la suite, le Gouvernement unifie à tous les couples le régime de la prise en charge financière de la PMA.
Une loi sur la famille a été annoncée par le Gouvernement. Cette initiative est heureuse tant il est nécessaire de réformer notre droit pour l’adapter à la réalité diverse des familles d’aujourd’hui. Cependant, l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes a toute sa place dans une loi qui traite, notamment, de l’adoption par les couples homosexuels.
Mme la rapporteure pour avis. La question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles sera abordée dans le futur projet de loi sur la famille et la filiation.
Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, nous n’aurions pu ouvrir cette possibilité qu’aux couples mariés. La future loi sur la famille permettra de l’étendre à l’ensemble des couples de femmes, quelle que soit la nature juridique de leur union. Nous pourrons également, à cette occasion, débattre de l’opportunité de permettre aux femmes seules d’avoir accès à la PMA.
Madame Massonneau, tout en partageant le fond de votre pensée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Véronique Massonneau. Je le maintiens.
M. Jean-Marc Germain. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA à tous les couples de femmes. Nous défendons le mariage pour tous au nom de l’égalité, d’où notre volonté de permettre à l’ensemble des unions de femmes d’avoir accès à la PMA. La PMA diffère de la gestation pour autrui que nous avons rejetée, y compris pour les couples hétérosexuels.
Mon vote négatif sur cet amendement – ainsi que celui de nombre de mes collègues – doit donc s’interpréter comme le souhait d’une PMA largement ouverte, ce que permettra le texte sur la famille, dans lequel les questions de filiation trouveront une place plus naturelle.
Mme la rapporteure pour avis. Puisque l’amendement est maintenu, je donne un avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 30. Dès lors, les amendements AS 32 et AS 31 de Mme Véronique Massonneau deviennent sans objet.
La Commission examine l’amendement AS 34 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. L’article 312 du code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui fonde le régime de filiation légitime. Cette présomption de paternité n’existe pas dans un couple homosexuel. Il y a donc lieu d’instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes pour l’enfant qui résulterait de leur projet parental commun et qui n’aurait pas de filiation paternelle connue. L’objectif est que les droits des deux mères soient reconnus, notamment pour les enfants nés d’une PMA pratiquée à l’étranger.
Mme la rapporteure pour avis. L’article 312 du code civil affirme en effet que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Ce projet de loi vise à permettre l’adoption de l’enfant du conjoint. La présomption de paternité repose sur un principe de crédibilité biologique qui est la contrepartie du devoir de fidélité des époux. Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant a forcément été conçu en dehors du mariage, ce qui rend inopportune la création d’une présomption de parenté.
La Commission rejette l’amendement AS 34.
Elle examine ensuite l’amendement AS 68 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rendre l’article 345-1 du code civil plus intelligible, par l’insertion d’un alinéa permettant explicitement l’adoption plénière de l’enfant du conjoint « lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ».
Il semble que le droit actuel permette l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque la filiation de cet enfant a elle-même été établie par une première adoption plénière, mais, comme le dispose l’article 346 du code civil, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Afin d’éviter des interprétations jurisprudentielles divergentes, nous souhaitons préciser les termes de code civil pour assurer l’existence de cette possibilité d’adoption.
La Commission adopte l’amendement AS 68.
Puis elle en vient à l’amendement AS 36 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. Le projet de loi que nous examinons ouvre l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Jusqu’à présent, les homosexuels vivant en couple adoptent en tant que célibataires. Le deuxième parent ne dispose d’aucun droit sur un enfant que pourtant il élève. Il est, en outre, très complexe d’adopter un enfant qui a déjà été adopté. Cet amendement a pour objet de faciliter, pour le second parent, l’adoption simple d’un enfant ayant été préalablement adopté. Il s’agit ainsi – en cohérence avec l’ouverture du droit au mariage et à l’adoption pour les couples de personnes de même sexe – de réduire l’insécurité juridique pesant sur un grand nombre de familles homoparentales.
Mme la rapporteure pour avis. Je suis entièrement d’accord avec cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement AS 69 que je vais présenter.
La possibilité d’adoption simple de l’enfant du conjoint – lorsque la filiation de cet enfant a elle-même été établie, avec ce seul conjoint, par une première adoption, plénière ou simple – doit être prévue par la loi. Néanmoins, la rédaction que vous proposez me semble trop large parce qu’elle permettrait l’adoption simple d’un enfant après avoir fait l’objet d’une première adoption plénière par n’importe quel adulte. Cela ne serait pas souhaitable : les adoptions successives sont interdites pour protéger l’enfant, en empêchant que ses adoptants puissent se défaire trop rapidement de leurs obligations envers lui. La référence aux « motifs graves » de l’article 360 du code civil – que votre amendement, madame Massonneau, vise à supprimer – renvoie à l’échec avéré de la première adoption ; elle est donc nécessaire. En outre, le dispositif que vous proposez n’est pas équilibré puisque l’adoptant le plus récent se verrait attribuer l’exercice de l’autorité parentale au détriment du précédent – excepté dans le cas où l’enfant est celui du conjoint.
Madame Massonneau, accepteriez-vous de retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai ?
Mme Véronique Massonneau. J’accepte de retirer mon amendement.
L’amendement AS 36 est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 69 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je viens de vous le présenter.
La Commission adopte l’amendement AS 69.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 41 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à prendre en compte la situation du beau-parent dont le conjoint est décédé. Il prévoit le maintien des relations personnelles entre l’enfant et le tiers – au moment du décès ou de la séparation – lorsque le tiers a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant et a résidé avec lui et l’un de ses parents.
Mme la rapporteure pour avis. Je partage la préoccupation qui inspire cet amendement, qui a pour objet de doter le beau-parent d’un statut similaire à celui du grand-parent avec lequel l’enfant peut entretenir des relations personnelles. Cette question, qui doit être étudiée avec attention, ne concerne pas seulement les familles homoparentales, mais également les familles recomposées. Cet amendement devra donc être débattu dans le cadre du projet de loi sur la filiation qui sera présenté dans les prochaines semaines.
Dès lors, pourriez-vous retirer votre amendement ?
M. Arnaud Richard. Je ne souhaite pas le retirer afin de prendre date sur ce sujet.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 41.
La Commission en vient à l’amendement AS 42 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. En l’état actuel du droit, l’article 372-2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement propose de compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents d’autoriser un tiers à accomplir un acte usuel de l’autorité parentale.
Je pressens, madame la rapporteure pour avis, que vous allez m’apporter la même réponse que pour l’amendement précédent.
Mme la rapporteure pour avis. En effet, car toutes les familles recomposées entrent dans le champ de votre amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 42.
Puis elle examine l’amendement AS 43 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement a pour objet de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l’enfant, afin de permettre au juge de tenir compte des situations dans lesquelles un tiers, partageant ou ayant partagé la vie de l’un des parents, est présent dans la vie quotidienne de l’enfant et assume sa prise en charge d’une façon constante.
Mme la rapporteure pour avis. Je me réjouis que des amendements cherchent à résoudre des difficultés rencontrées par les familles, mais, là encore, toutes les familles recomposées sont concernées par ces questions. Il faut donc que ces sujets soient débattus à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi sur la famille.
La Commission rejette l’amendement AS 43.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 44 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à permettre au parent exerçant l’autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers, qui réside avec lui et l’enfant, pour le représenter à compter du jour de son décès ou d’une éventuelle incapacité. Ce tiers devra avoir noué des liens affectifs étroits avec l’enfant.
Mme la rapporteure pour avis. Les pistes que vous proposez, monsieur Richard, sont intéressantes ; les problèmes qu’elles soulèvent touchent, néanmoins, l’ensemble des familles et n’ont donc pas leur place dans ce texte.
La Commission rejette l’amendement AS 44.
Puis elle examine l’amendement AS 40 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement se propose de réformer la délégation de l’autorité parentale, prévue par l’article 377 du code civil. La procédure actuelle permet au « père » et à la « mère », « lorsque les circonstances l’exigent », de saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers. Or, elle ne prévoit pas le décès de l’un des parents. Le présent amendement propose donc de compléter ce dispositif.
Mme la rapporteure pour avis. Nous aurons l’occasion de débattre de cette question à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la famille et la filiation.
La Commission rejette l’amendement AS 40.
Puis elle étudie l’amendement AS 37 de Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 2011 a dégagé la notion de projet parental commun. Elle correspond à la situation d’enfants issus d’un projet de co-parentalité entre un couple de femmes et un couple d’hommes. Or seuls deux des parents jouissent de droits reconnus sur ces enfants, ce qui est contraire aux intérêts de ces derniers.
La délégation de partage de l’autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, ne crée pas de filiation, mais confère des droits à un tiers.
Un élargissement de ce régime permettrait de garantir les droits des enfants de couples homosexuels, ainsi que ceux de leurs parents. L’intérêt de l’enfant se trouverait conforté par une telle évolution.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement que vous proposez, madame Massonneau, vise à ce que le tiers, parent social, puisse demander au juge une délégation de partage de l’autorité parentale. Actuellement, l’initiative ne revient qu’aux parents légaux.
Cette question sera examinée lors du prochain projet de loi sur la famille.
J’émets un avis défavorable, non sur le fond de l’amendement, mais sur son inadéquation au projet de loi que nous examinons.
La Commission rejette l’amendement AS 37.
Article 2 : Conséquences de l’ouverture de l’adoption plénière aux couples mariés de personnes de même sexe sur la dévolution du nom de famille
Les amendements AS 2 de Mme Véronique Besse et AS 7 de M. Bernard Accoyer ne sont pas défendus.
La Commission examine l’amendement AS 46 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à supprimer l’article 2.
Le fait d’autoriser le mariage aux couples de personnes de même sexe aurait pour conséquence de leur ouvrir la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant pour les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, l’article 2 prévoit de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption.
Nous y sommes hostiles. C’est pourquoi notre proposition d’une union civile pour les homosexuels donnait à ceux-ci un cadre juridique plus protecteur que celui instauré par le PACS tout en excluant la filiation.
Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable.
Le principe même de l’adoption est de distinguer l’engendrement de la filiation juridique. Celui qui s’investit comme parent n’est pas forcément celui qui procrée. Ainsi, que la filiation, créée par l’adoption, soit le fait d’un père et d’une mère ou d’un couple de personnes de même sexe, n’a pas d’importance.
D’autre part, il faut sécuriser la situation juridique des enfants élevés par des couples constitués de personnes de même sexe. L’adoption de l’enfant du conjoint va dans ce sens.
L’intérêt de l’enfant est de bénéficier d’une sécurité affective et juridique. Enfin, il convient de protéger le lien entre l’enfant et le parent social, notamment en cas de décès du parent légal ou de séparation du parent légal et du parent non reconnu.
La Commission rejette l’amendement AS 46.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.
Article 3 : Conséquences de l’ouverture de l’adoption simple aux couples mariés de personnes de même sexe sur la dévolution du nom de famille
Les amendements AS 3 de Mme Véronique Besse et AS 8 de M. Bernard Accoyer ne sont pas défendus.
La Commission est saisie de l’amendement AS 47 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 3.
En effet, cet article prévoit de modifier les dispositions applicables à la détermination du nom de l’adopté. Par souci de cohérence avec les positions que nous avons émises lors de la discussion générale, nous souhaitons la disparition de cet article qui inscrirait, dans le code civil, la possibilité pour les couples homosexuels d’adopter.
Mme la rapporteure pour avis. Pour être moi-même cohérente avec l’avis que je viens de rendre sur l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable à votre proposition de suppression, monsieur Richard.
La Commission rejette l’amendement AS 47.
Article 4 : Coordinations au sein du code civil
Les amendements AS 4 de Mme Véronique Besse et AS 9 de M. Bernard Accoyer ne sont pas défendus.
La Commission étudie l’amendement AS 48 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’article 4 tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes même sexe, en remplaçant dans différents textes législatifs les mots « père » et « mère » par le terme « parent ». Nous y sommes opposés et notre amendement vise donc à supprimer l’article 4.
Mme la rapporteure pour avis. Le Gouvernement a adopté le principe suivant : lorsqu’une disposition s’applique à tous les couples mariés et que sa rédaction actuelle ne permet pas d’englober les couples de même sexe, les termes « père » et « mère » sont remplacés par le mot « parent ». Seules les substitutions indispensables ont été effectuées ; les mots « père » et « mère » ne disparaissent donc pas de notre législation – notamment lorsque ces termes sont utilisés au pluriel ou pour les situations dans lesquelles le père et la mère sont absents. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 48.
Puis elle est en vient à l’amendement AS 75 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à substituer à la rédaction actuelle de l’article 4 – constituée d’une longue série de coordinations modificatrices – une rédaction nouvelle introduisant dans le code civil, en tête des livres Ier et III, deux articles généraux – articles 6-1 et 718 – dont l’objet est de rendre applicables des dispositions juridiques de nature sexuée à des couples de personnes de même sexe. Ces deux articles nouveaux prévoient que les dispositions faisant référence au père et à la mère, contenues dans ces livres, s’appliquent également aux parents de même sexe. Dans le titre VII du livre Ier sur la filiation, l’application de la disposition générale est cependant écartée.
L’amendement que je vous soumets poursuit donc un objectif de simplification du projet de loi et démontre que les mots « père » et « mère » ne vont pas disparaître de notre droit, contrairement à ce que répètent certains. Le rapporteur de la commission des lois a beaucoup travaillé avec la chancellerie sur cet amendement et il le présentera également devant cette commission demain.
La Commission adopte l’amendement AS 75.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi rédigé.
La Commission est saisie de l’amendement AS 76 de la rapporteure pour avis, portant article additionnel après l’article 4.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement applique aux autres codes le dispositif de l’amendement précédent qui ne concernait que le code civil. Il a pour objet d’introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd’hui les maris et les femmes, les pères et les mères ou les veufs et veuves. Cet amendement a vocation à se substituer aux articles de coordination du projet de loi – articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l’article 14 et articles 15 à 20. Ainsi, un amendement de suppression sera présenté pour chacun des articles, à l’exception de l’article 14 portant sur le code de la sécurité sociale, dont certaines dispositions doivent être adaptées aux couples de personnes de même sexe, telles que le congé d’adoption ou la majoration de durée d’assurance – la MDA.
La Commission adopte l’amendement AS 76.
Article 5 : Coordinations dans le code de l’action sociale et des familles
L’amendement AS 5 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission examine les amendements identiques AS 77 de Mme la rapporteure pour avis et AS 49 de M. Arnaud Richard.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement inaugure une série visant à supprimer les articles que l’adoption de l’amendement précédent a rendus inutiles.
M. Arnaud Richard. Je soutiens, pour des raisons différentes de celles de la rapporteure, la suppression de l’article 5.
La Commission adopte les amendements AS 77 et AS 49, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Article 6 : Coordinations dans le code de la défense
L’amendement AS 11 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 78 de la rapporteure pour avis et AS 50 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 6.
Article 7 : Coordinations dans le code de l’environnement
L’amendement AS 12 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 79 de la rapporteure pour avis et AS 51 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.
Article 8 : Coordination dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
L’amendement AS 13 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 80 de la rapporteure pour avis et AS 52 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.
Article 9 : Coordinations dans le code général des impôts
L’amendement AS 14 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 81 de la rapporteure pour avis et AS 53 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 9.
Article 10 : Coordination dans le code de justice militaire
L’amendement AS 15 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 82 de la rapporteure pour avis et AS 54 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 10.
Article 11 : Coordinations dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
L’amendement AS 16 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 83 de la rapporteure pour avis et AS 55 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 11.
Article 12 : Coordinations dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
L’amendement AS 17 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte l’amendement AS 84 de la rapporteure pour avis, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 12.
Article 13 : Coordinations dans le code de procédure pénale
L’amendement AS 18 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission examine les amendements identiques AS 85 de Mme la rapporteure pour avis et AS 56 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Sans remettre en cause la qualité du travail de Mme la rapporteure pour avis, je trouve inquiétant que sept ou huit articles d’un projet de loi soient supprimés à la suite de l’adoption d’un amendement : on peut s’interroger sur le degré de préparation du texte du Gouvernement.
Mme la rapporteure pour avis. Par leur travail, les parlementaires alimentent le débat, simplifient les dispositions d’un projet de loi et dégagent des solutions qui satisfont le plus grand nombre. C’est le propre du travail parlementaire.
La Commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 13.
La Commission est saisie de l’amendement AS 70 de la rapporteure pour avis, portant article additionnel après l’article 13.
Mme la rapporteure pour avis. Actuellement, le congé d’adoption du régime des exploitants agricoles appartient en propre à la femme. Il s’agit de réparer un oubli de coordination, en modifiant le code rural et de la pêche maritime pour permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe du bénéficiaire.
L’amendement remplace par ailleurs des références abrogées relatives à l’agrément pour l’adoption.
M. Arnaud Richard. Permettez-moi d’espérer que le texte ne contient pas un trop grand nombre d’oublis de ce genre !
La Commission adopte l’amendement AS 70.
Article 14 : Coordinations dans le code de la sécurité sociale
L’amendement AS 19 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission examine l’amendement AS 57 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Étant défavorable à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, je ne puis être favorable aux dispositions de coordination que le texte introduirait dans le code de la sécurité sociale.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 57.
Elle examine ensuite l’amendement AS 86 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement AS 76 précédemment adopté ayant introduit un article rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd’hui mari et femme, les alinéas 12 à 20 de l’article 14, à présent sans objet, doivent être supprimés.
La Commission adopte l’amendement AS 86.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS 71 et l’amendement de coordination AS 72, tous deux de la rapporteure pour avis.
Elle examine ensuite l’amendement AS 87 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Pour les raisons déjà exposées, les alinéas 29 et 30 doivent être supprimés.
La Commission adopte l’amendement AS 87.
Puis elle exprime un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.
Article 15 : Coordination dans le code des transports
L’amendement AS 20 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 88 de la rapporteure pour avis et AS 58 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 15.
Article 16 : Coordinations dans le droit du travail applicable en métropole et outre-mer
L’amendement AS 21 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 89 de la rapporteure pour avis et AS 59 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 16.
La Commission est saisie de l’amendement AS 73 de la rapporteure pour avis, portant article additionnel après l’article 16.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit d’éviter qu’un salarié marié avec une personne de même sexe ne voie sa carrière compromise parce qu’il aurait refusé une mutation dans un pays qui condamne pénalement l’homosexualité.
La Commission adopte l’amendement AS 73.
Article 17 : Conséquences de l’ouverture de l’adoption sur les congés d’adoption et de présence parentale dans la fonction publique de l’État
L’amendement AS 22 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 100 de la rapporteure pour avis et AS 60 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 17.
Article 18 : Conséquences de l’ouverture de l’adoption sur les congés d’adoption et de présence parentale dans la fonction publique territoriale
L’amendement AS 23 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 101 de la rapporteure pour avis et AS 61 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18.
Article 19 : Conséquences de l’ouverture de l’adoption sur les congés d’adoption et de présence parentale dans la fonction publique hospitalière
L’amendement AS 24 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 102 de la rapporteure pour avis et AS 62 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 19.
Article 20 : Coordination dans l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
L’amendement AS 25 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission adopte les amendements identiques AS 103 de la rapporteure pour avis et AS 63 de M. Arnaud Richard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 20.
Article 21 : Coordination dans la législation relative aux prestations familiales et à la protection sociale applicable à Mayotte
L’amendement AS 26 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.
La Commission est saisie de l’amendement AS 66 de M. Jonas Tahaitu.
M. Arnaud Richard. Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil qui définissent et règlent les modalités du pacte civil de solidarité n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. L’amendement tend à permettre cette extension souhaitable, comme cela fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Mme la rapporteure pour avis. Parce qu’il ne revient pas au législateur national d’étendre ces dispositions à la Polynésie française, qui relèvent de la compétence de ce territoire, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 66.
Article 22 : Conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi
L’amendement AS 27 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
La Commission rejette l’amendement de suppression AS 64 de M. Arnaud Richard.
Elle exprime ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.
Article 23 : Application outre-mer du présent projet de loi
L’amendement AS 28 de M. Bernard Accoyer n’est pas défendu.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement de suppression AS 65 de M. Arnaud Richard.
L’amendement AS 67 de M. Jonas Tahaitu est devenu sans objet en raison du rejet de l’amendement AS 66 du même auteur.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.
M. Arnaud Richard. Je constate que mon amendement AS 38, qui visait à modifier le titre du projet par coordination avec notre proposition de création de l’union civile, est devenu sans objet, mais je remercie la Commission d’avoir adopté presque tous les amendements de suppression que je lui ai soumis…
Mme la présidente Catherine Lemorton. Vous aurez compris que c’était pour vous remercier de ne pas vous être associé au coup de force des membres des groupes UMP et R-UMP…
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi modifié.
Amendement n° AS 1 présenté par Mme Véronique Besse
Amendement n° AS 2 présenté par Mme Véronique Besse
Amendement n° AS 3 présenté par Mme Véronique Besse
Amendement n° AS 4 présenté par Mme Véronique Besse
Amendement n° AS 5 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré, Rémi Delatte et Jean Leonetti
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
I. – Le titre XIII est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « du concubinage et de l’alliance civile »
2° Il est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« De l’alliance civile
« Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.
« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile.
« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.
« En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.
« Art. 515-8-3. – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.
« Les alliés s’engagent mutuellement à une vie commune.
« Art. 515-8-4. – L’alliance civile règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les alliés y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
« Art. 515-8-5. – L’un des alliés peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.
« Art. 515-8-6. – Les alliés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des alliés, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer l’alliance est celui du lieu de la résidence commune des alliés ou de la résidence de l’un d’eux.
« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration de l’alliance civile.
« Vingt jours avant la célébration, les alliés doivent remettre, à la mairie, du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des alliés la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.
« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les 10 jours qui précèdent la cérémonie.
« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par allié.
« Le régime de l’alliance civile s’applique entre alliés dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’alliance civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.
« Un certificat d’alliance civile est délivré aux alliés par le maire à l’issue de la cérémonie.
« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alliés.
« À compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alliés, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.
« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration de l’alliance et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les alliés, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.
« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des alliés par acte notarié.
« À l’étranger, les alliés dont l’un au moins est de nationalité française, peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.
« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alliés sont des biens communs à compter du jour de la célébration.
« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque allié, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.
« Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu à acte notarié, les alliés peuvent se consentir des libéralités, sans toutefois porter atteinte à l’ordre légal des successions. Le titre II du livre III reçoit alors application.
« Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :
« 1° Le décès de l’un des alliés. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;
« 2° Sa dissolution prononcée par le juge à la demande de l’un des alliés ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre alliés au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.
« La date de fin de l’alliance civile est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte.
« Art. 515-8-11. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’alliance civile. »
II. – Le titre Ier est ainsi modifié :
1° L’article 14 devient l’article 13 ;
2° L’article 15 devient l’article 14.
Amendement n° AS 6 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 7 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 8 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 9 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 10 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 11 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 12 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 13 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 14 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 15 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 16 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 17 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 18 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 19 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 20 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 21 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 22 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 23 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 24 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 25 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 26 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 27 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Door, Henri Guaino, Denis Jacquat, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Fernand Siré et Dominique Tian
Amendement n° AS 30 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Dans ce dernier cas, les frais exposés ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. ».
Amendement n° AS 31 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2122-2, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de l’autre parent ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou les deux femmes » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’une des deux personnes formant le couple ».
III. – Au 1° de l’article L. 2141-10, les mots : « de l’homme et de la femme » sont remplacés par les mots : « des personnes ».
Amendement n° AS 32 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Amendement n° AS 33 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnu comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l’acte. La filiation ainsi établie n’est susceptible d’aucune contestation du ministère public. ».
Amendement n° AS 34 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
1° Après l’article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-1. – L’enfant né dans un couple de deux femmes mariées, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;
2° À la première phrase de l’article 313, à l’article 314, à la première phrase de l’article 315, au second alinéa de l’article 327 et à la première phrase de l’article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté ».
Amendement n° AS 35 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
L’article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la famille d’un couple de parents de même sexe, la possession d’état s’établit quand l’enfant résulte d’un projet parental commun, à condition qu’il ait été traité par celui ou ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents. ».
Amendement n° AS 36 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
Au début du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, les mots : « S’il est justifié de motifs graves, » sont supprimés.
Amendement n° AS 37 présenté par Mme Véronique Massonneau, MM. Christophe Cavard et Jean-Louis Roumegas
« Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ».
Amendement n° AS 38 présenté par M. Arnaud Richard
Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », les mots « portant création d’une union civile ».
Amendement n° AS 39 présenté par M. Arnaud Richard
Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « du concubinage et de l’union civile »
« De l’union civile
« Art. 515-8-1 – L’union civile est l’engagement par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à se soumettre aux droits et obligations liés à cet état.
« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées par les articles 161 à 163 sont applicables à l’union civile.
« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une union civile qu’avec l’accord du juge des tutelles.
« En cas de curatelle, l’union civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.
« Art. 515-8-3. – L’union civile est célébrée publiquement devant l’officier d’état civil du lieu de résidence commune des partenaires ou de la résidence de l’un d’eux.
« Avant la célébration de l’union civile, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche à la mairie du lieu de la célébration. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des partenaires.
« Les officiers d’état civil tiennent des registres d’état civil. Ils font figurer la mention de l’union civile en marge de l’acte de naissance des partenaires de l’union civile.
« Le régime de l’union civile s’applique entre les partenaires dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’union civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.
« Un certificat d’union civile est délivré aux partenaires par le maire à l’issue de la cérémonie.
« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des partenaires.
« L’officier d’état civil peut déléguer à un adjoint ou au conseiller municipal de la commune la célébration de l’union et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité.
« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’union civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des partenaires par acte notarié.
« Art. 515-8-4. – Les partenaires ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.
« Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
« Ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
« Art. 515-8-5. – L’union civile a, en ce qui concerne la contribution aux charges, les mêmes effets que le mariage.
« Art. 515-8-6. – L’un des deux partenaires peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’union civile lui confère. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
« Art. 515-8-7. – Toute dette contractée par l’un des partenaires oblige l’autre solidairement.
« La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du contractant.
« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
« Art. 515-8-8. – Le régime des biens de l’union civile est celui de la communauté réduite aux acquêts à moins d’en avoir disposé autrement par acte authentique. Les meubles acquis par les partenaires sont des biens communs à compter du jour de la célébration.
« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portions de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.
« Art. 515-8-9. – Les partenaires sont assimilés à des conjoints pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu’ils peuvent se consentir.
« Art. 515-8-10. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’union civile.
« Art. 515-8-11. – L’union civile se dissout par le décès de l’un des partenaires.
« Elle se dissout également par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune des partenaires est irrémédiablement atteinte.
« Les partenaires peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union.
« À défaut d’une déclaration commune de dissolution reçue devant notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.
« La rupture de l’union civile est inscrite sur un registre d’union civile, mention en est faite sur le registre de conclusion de l’union civile et en marge de l’acte de naissance des parties. ».
Amendement n° AS 40 présenté par M. Arnaud Richard
Après le premier alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers, qui a résidé avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. ».
Amendement n° AS 41 présenté par M. Arnaud Richard
La première phrase du premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est complétée par les mots : « ainsi qu’avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits ».
Amendement n° AS 42 présenté par M. Arnaud Richard
L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, qui réside avec lui et a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ».
Amendement n° AS 43 présenté par M. Arnaud Richard
Après le mot : « tiers, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil est ainsi rédigée : « parent ou non. ».
Amendement n° AS 44 présenté par M. Arnaud Richard
Après l’article 374-2 du code civil, il est inséré un article 374-3 ainsi rédigé :
« Art. 374-3. – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. ».
Amendement n° AS 45 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 46 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 47 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 48 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 49 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 50 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 51 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 52 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 53 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 54 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 55 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 56 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 57 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 58 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 59 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 60 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 61 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 62 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 63 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 64 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 65 présenté par M. Arnaud Richard
Amendement n° AS 66 présenté par MM. Jonas Tahaitu et Arnaud Richard
Insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
Chapitre III bis :
Dispositions pour l’application du pacte civil de solidarité en Polynésie française
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. »
Amendement n° AS 67 présenté par MM. Jonas Tahaitu et Arnaud Richard
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
« Seul l’article 21-1 de la présente loi est applicable en Polynésie française. ».
Amendement n° AS 68 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; »
Amendement n° AS 69 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».
Amendement n° AS 70 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
1° L’article L. 732-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et la référence : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale » est remplacée par la référence : « à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° À l’article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles visés », et les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « d’un enfant ».
Amendement n° AS 71 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Après les mots : « présent titre », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« les mots : « aux femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « aux titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles », et les mots : « lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ; ».
Amendement n° AS 72 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 711-9, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Amendement n° AS 73 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. ».
Amendement n° AS 75 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6–1 ainsi rédigé :
« Art. 6–1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
« 3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
« 4° À l’article 206, les mots : « leur beau–père et belle–mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux–parents » ;
« 5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 6° Après l’article 717, il est inséré un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle ;
« 7° Au premier alinéa de l’article 757–1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ».
Amendement n° AS 76 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Amendement n° AS 77 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 78 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 79 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 80 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 81 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 82 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 83 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 84 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 85 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 86 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Amendement n° AS 87 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement n° AS 88 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 89 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 100 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 101 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 102 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Amendement n° AS 103 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis, et les commissaires du groupe SRC
Réunion du lundi 14 janvier 2013 à 16 heures
Présents. – M. Bernard Accoyer, M. Christian Assaf, M. Gérard Bapt, Mme Véronique Besse, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Richard Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Henri Guaino, Mme Chantal Guittet, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Catherine Lemorton, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Massonneau, Mme Monique Orphé, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran
Excusés. – M. Denis Jacquat, Mme Dominique Orliac, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Jonas Tahuaitu
Assistaient également à la réunion. – Mme Annie Genevard, Mme Corinne Narassiguin

References: Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
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 Art. 515
 Art. 515
 Art. 312
 Art. 515
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 Art. 515
 Art. 515
 Art. 374
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 718