Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-376.html
Timestamp: 2019-02-22 03:30:49+00:00

Document:
24 juillet 2002 : Justice ( texte déposé au sénat - première lecture )
relatif aux juges de proximité,
L'instauration d'une juridiction de proximité a pour objectif d'apporter aux petits litiges de la vie quotidienne, ainsi qu'aux petites infractions aux règles de conduite élémentaire de la vie en société, pour lesquels il n'existe pas actuellement de solution adaptée, une réponse judiciaire simple, rapide et efficace.
Cette juridiction, dont le siège et le ressort seront fixés par décret en Conseil d'Etat, sera composée d'un ou de plusieurs juges de proximité, localisés en fonction des besoins.
Les juges de proximité ne seront pas des magistrats de carrière, mais des juges recrutés à titre temporaire qui assureront un certain nombre de vacations, le cas échéant concomitamment à leur activité professionnelle.
Leur qualité de magistrat nécessite qu'ils soient soumis aux dispositions du statut de la magistrature (article 41-19), sous réserve des règles dérogatoires qu'impose le caractère temporaire et intermittent de leurs fonctions.
Le présent projet de loi organique a pour objet de déterminer les règles statutaires applicables aux juges de proximité en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilité et de discipline.
L'article unique de ce projet insère dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature un chapitre V quinquies intitulé « Des juges de proximité » et composé des articles 41-17 à 41-23 nouveaux.
L'article 41-17 fixe les conditions de nomination aux fonctions de juge de proximité, lesquelles ne pourront constituer qu'une part limitée des fonctions exercées par les magistrats des juridictions de première instance.
Les juges de proximité doivent présenter des compétences qui les rendent aptes à l'exercice de fonctions juridictionnelles. Cette nécessité se traduit par la double exigence :
- d'une formation juridique supérieure d'une durée de quatre ans au moins ou d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent ou de la qualité d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée ;
- d'une expérience professionnelle à caractère juridique d'une durée de quatre ans au moins.
Cette exigence permet une justice fondée à la fois sur une appréciation concrète des faits, essentielle à la notion même de proximité, mais aussi garantie par une qualification juridique adaptée.
Les anciens magistrats des ordres judiciaire et administratif peuvent être nommés juges de proximité.
S'agissant enfin de l'âge requis, ce recrutement s'adressera à un large public puisqu'il est ouvert aux personnes âgées de trente ans à la date de leur nomination.
L'article 41-18 prévoit, afin d'assurer l'indépendance des juges de proximité, que leur nomination qui intervient pour sept ans, n'est pas renouvelable.
Cette durée d'activité prend en compte la nécessité d'assurer une certaine permanence dans des fonctions qui sont par nature intermittentes. En toute hypothèse, cependant, ces magistrats ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de soixante-quinze ans.
Leur indépendance est également assurée par leur mode de nomination dans les formes des magistrats du siège : ils sont nommés dans une juridiction déterminée, par un décret du Président de la République pris sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. S'agissant de juges non professionnels, le mécanisme dit de « transparence » des projets de nomination de l'article 27-1 de l'ordonnance statutaire, ne leur est pas applicable.
Ils prêtent le même serment que les magistrats professionnels.
Enfin, afin de promouvoir une justice de qualité, les juges de proximité doivent suivre préalablement à leur prise de fonctions, une formation théorique et pratique assurée par l'Ecole nationale de la magistrature dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 41-19 dispose que les juges de proximité ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni de la commission d'avancement et qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des membres de ces instances.
Par ailleurs, ils ne sont pas astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés.
L'article 41-20 précise que les juges de proximité exercent leur fonction à temps partiel et perçoivent une indemnité de vacation.
L'article 41-21 prévoit que les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires sous certaines conditions.
Il exclut le cumul d'exercice de ces fonctions avec celles d'agent public, à l'exception des fonctions de professeur ou de maître de conférences des universités.
Il prévoit également, l'obligation d'informer le président du tribunal de grande instance en cas de changement d'activité professionnelle, ce dernier appréciant la compatibilité de cette nouvelle activité avec les fonctions de juge de proximité.
Il précise, enfin, que le juge de proximité ne peut connaître d'un litige en cas de conflit d'intérêt. Dans une telle hypothèse, le président du tribunal de grande instance, à la demande du juge ou d'une des parties, décide de soumettre l'affaire à un autre juge de la même juridiction de proximité. Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours.
L'article 41-22 qui est relatif au régime disciplinaire des juges de proximité renvoie au chapitre VII du statut.
Enfin, l'article 41-23 prévoit les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des juges de proximité.
Le présent projet de loi relatif aux juges de proximité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
« 2° Les personnes, âgées de trente ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent dont la liste est fixée par décret, soit être membres ou ancien membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut ou dont le titre est protégé par la loi. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique.
« Art. 41-18. - Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège. Ils ne peuvent demeurer en fonction au delà de l'âge de soixante-quinze ans.

References: L'article 41

L'article 41
 l'article 27

L'article 41

L'article 41

L'article 41

L'article 41
 l'article 41
 Art. 41