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Timestamp: 2019-08-23 13:32:17+00:00

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Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser? - page 1 - droit civil - Ius Gentium
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Droit des successions : Mieux vaut se marier ou se pacser ?
En vertu de l’article 515-1 du Code civil, « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » ;
A la différence du mariage qui peut être définit comme une institution ayant pour objet l’organisation de la famille, ce qui inclut la transmission aux descendants d’un certain nombre de règles et de valeurs, la PACS n’a donc pas la même vocation successorale. Il en résulte des différences certaines quant aux droits du conjoint survivant ou du partenaire pacsé.
En conséquence : Le sort du conjoint survivant est-il plus enviable que celui du partenaire survivant ?
I- Un mariage plus protecteur que le PACS pour le conjoint ou concubin survivant
En matière successorale, le législateur a choisi, de manière délibérée, de ne pas assimiler le partenaire survivant au conjoint ; le second détient des droits que le premier ne possède pas, en ce sens, le pacs est, pour les individus, « un mauvais choix ».
A) Le refus politique d’offrir au partenaire pacsé la même protection qu’au conjoint survivant
On peut dire que si la transmission des biens à l'autre en cas de décès est un objectif fort pour le couple, alors il est préférable de se marier. Cette disparité de traitement n'étonne pas. Il convient de rappeler que le conjoint survivant a acquis, depuis peu, un statut légal avantageux. Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, légalement, ce dernier recevait le plus souvent des droits modestes, en usufruit. Une primauté de droits de succession était amplement attribuée aux enfants. Il aura ainsi fallu attendre la loi du 23 juin 2006 pour que le conjoint survivant se voit offrir une protection des plus efficaces.
Il n’en est pour l’instant nullement de même pour le partenaire pacsé. En effet, encore aujourd’hui, pour la majorité politique, l’institution de principe reste le mariage et le PACS, s’il a connu un important développement, n’a pas vocation à offrir la même protection, instrumentale et symbolique que le mariage.
En conséquence, au nom d’une idéologie partagée par un ensemble de parlementaires de ministres, la situation du partenaire pacsé et bien moins avantageuse que dans le cadre d’un mariage ; nous allons maintenant en étudier les différences de traitement.
B) Les différences entre le mariage et le PACS du point de vue du droit des successions
Le sort du partenaire survivant est moins avantageux comparé à celui du veuf. Aux termes de l'article 734 du Code civil, le partenaire survivant n'est pas un héritier ; il n'a pas de vocation légale successorale, il peut être totalement exhérédé, c'est-à-dire être privé de succession.
Il ne possède pas la qualité légale de « conjoint survivant »: selon l'article 732 du Code civil, le conjoint survivant successible est défini comme celui qui n'est pas divorcé ; le régime des donations entre époux n'est pas non plus applicable. De surcroît, l'article 515-6 du Code civil ne renvoie ni à l'article 767, ni à l'article 764 du même code : le partenaire n'a donc ni droit à pension lorsqu'il est dans le besoin, ni droit viager au logement. Il ne perçoit pas non plus, contrairement au veuf et ce sous certaines conditions, la pension de réversion, ce qui est d'ailleurs vivement critiqué
La loi du 23 juin 2006 lui confère néanmoins des droits, toutefois modestes par rapport au conjoint survivant. En application de l'article 515-6 du Code civil, le partenaire survivant « [...] peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. ».
Sous certaines conditions, ce dernier bénéficie du droit temporaire au logement pendant un an ; si l'immeuble était loué, les loyers sont remboursés au partenaire par la succession. Néanmoins, en l'absence de renvoi à l'alinéa 3, qui qualifie un tel droit d'ordre public, le partenaire survivant pourra en être privé totalement (lorsque le domicile appartient intégralement au défunt) par testament.
Le partenaire survivant, sur le fondement de l'article 515-6, alinéa 2 du Code civil obtiendra, de droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement de la famille en présence d'une mention expresse dans le testament. Il lui restera toutefois à désintéresser les héritiers, et ce sans délai de paiement, pour pouvoir prétendre à l'attribution préférentielle.
Chacun l'aura constaté : les droits légaux du partenaire survivant sont faibles. À moins que les pacsés n'instrumentalisent l'article 515-5-1 (ou tente de le faire) : ils pourraient jouer de la règle selon laquelle les « biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ». Ils achèteraient ensemble des biens uniquement avec les revenus de l'un, l'autre, aux ressources plus faibles, récupérerait une moitié indivise sans rien débourser ; les héritiers (voire les créanciers), pour déjouer la manoeuvre, devront prouver le caractère personnel desdits biens, ce qui ne sera pas facile. Si d'aucuns peuvent céder à cette fraude à la loi, d'autres choisiront d'autres remèdes licites.
-Contrairement au conjoint survivant, en l’absence de testament, le partenaire lié par un PACS ne reçoit aucun bien de la succession.
-Contrairement au conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, n’a pas de droit au maintient dans le logement familial. Il peut donc être expulsé par les enfants. Ce défaut peut être corrigé par un achat avec démembrement croisé mais cela reste compliqué.
-Contrairement au conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS n’a pas le droit de bénéficier d’une pension, prélevée sur la succession, lorsqu’il est dans le besoin entre la date de décès et la date de partage de la succession.
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Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en...

References: l'article 734
 l'article 732
 l'article 515
 l'article 767
 l'article 764
 l'article 515
 l'article 763
 l'article 515
 l'article 515