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LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - PDF
LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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1 LE DROIT BELGE EN MATIERE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION I. LE REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE A. Les principes généraux La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs est basée sur les principes de responsabilité édictés par les articles 1382 et suivants du code civil. La responsabilité suppose : 1) un dommage C est une notion de pur fait. Tout dommage, si minime soit-il, peut donner lieu à réparation. réparable, le dommage doit être certain. 2) un fait générateur Pour être Le dommage n'est pris en considération que s'il peut être mis en relation avec un fait qui peut être source de responsabilité. Ce peut être un fait de l'homme, une faute. La faute la plus légère est suffisante pour déterminer une responsabilité. La transgression d une disposition légale ou réglementaire (par exemple : code la route) constitue en soi une faute entraînant la responsabilité civile de son auteur, à condition que cette transgression soit commise librement et consciemment. Ne commet pas de faute, celui qui est victime d une force majeure. Celle-ci ne peut résulter que d un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n a pu ni prévoir ni conjurer. Ce peut être un vice de la chose. Le principe général veut que le détenteur (surveillant, gardien) de la chose soit responsable des dommages causés par le vice de la chose. Le fait que le détenteur n'avait pas connaissance du vice, ne pouvait pas en avoir connaissance, ne pouvait pas le remarquer ou en supposer l'existence ne joue aucun rôle. Sa responsabilité s'étend également aux défauts cachés et inconnus. Le gardien pourra seulement se décharger de sa responsabilité s'il prouve que le dommage n'est pas survenu par un vice de la chose, mais par une cause étrangère (telle la faute d'un tiers) ou par la force majeure. 1
2 3) le lien de causalité Entre le dommage et le fait générateur, il faut une relation de cause à effet. La faute ne peut en aucun cas être déduite du dommage. Le fait que quelqu'un a causé un dommage ne signifie pas toujours qu'il est en faute. Le lien de causalité existe lorsqu'il est établi que le dommage, tel qu'il s'est produit, ne se serait pas réalisé si la faute n avait pas été commise. Il incombe à la victime d apporter la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. B. Les points particuliers 1. Domaine d'application de la loi a) Règle générale Voir supra. b) Dispositions particulières en faveur des «usagers faibles» 1 la notion d usager faible Depuis le 1er janvier 1995 et l'entrée en vigueur de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l'assureur R.C. d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident de la circulation a l'obligation d'indemniser intégralement le dommage corporel de toutes les victimes, à l'exception des conducteurs des véhicules automoteurs. Sont notamment visés : les cyclistes, les piétons, les passagers et les cavaliers. Ces victimes ne doivent donc plus apporter la preuve d'une faute du conducteur ou d'un vice. 2 conditions d'application. a. La notion d accident de la circulation La notion de circulation est très large et n'est pas liée au déplacement du véhicule. Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est en circulation. L'article 29bis est également d'application lors d'un accident causé volontairement par le conducteur. b. La notion d'implication L'implication du véhicule doit être prouvée par la victime. Il ne suffit pas qu'un véhicule soit présent à l'endroit de l'accident pour y être impliqué. Néanmoins la notion est interprétée au sens large : il faut et il suffit qu il soit démontré une «participation», une «intervention» du véhicule dans l accident. Un véhicule est toujours impliqué s'il a heurté la victime, mais ce contact direct avec la victime n'est pas indispensable. En l'absence de collision, l'usager vulnérable 2
3 devra prouver le lien de causalité entre le comportement du véhicule (son rôle perturbateur) et la réalisation de son dommage. c. La notion de véhicule automoteur A l'exception des fauteuils roulants motorisés, le véhicule automoteur est tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée. Pour les accidents survenus à partir du 3 mars 2001, l'obligation d'indemnisation automatique repose également sur le propriétaire d'un véhicule sur rails. 2. La force majeure ou le fait d'un tiers La force majeure ou le fait d un tiers peuvent être invoqués par l assureur R.C. auto pour refuser l indemnisation des personnes lésées sauf lorsqu il s agit d indemniser les conséquences du dommage corporel subi par les «usagers faibles» suite à un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré. 3. Régime d'indemnisation des victimes a) Dommage corporel Tout dommage causé à une victime ou à ses ayants droits et découlant de lésions corporelles ou du décès doit être indemnisé, selon le régime ci-après. Qualité de la victime Régime d'indemnisation Exception Non conducteur de moins de 14 ans Non conducteur de plus de 14 ans Conducteurs Indemnisation automatique Indemnisation automatique Aucune Pas d'indemnisation pour la victime qui a voulu l'accident Indemnisation en fonction de la faute commise. La catégorie des non conducteurs regroupe les usagers dits vulnérables, c'est-àdire les piétons, les cyclistes, les passagers. Aucune faute de quelque nature que ce soit ne peut être opposée à l'usager faible de moins de 14 ans. La victime de plus de 14 ans, qui a voulu l'accident et ses conséquences ne peut se prévaloir de cette indemnisation automatique. En cas de décès, ses ayants droit sont exclus également. 3
4 Le conducteur et ses ayants droit sont exclus du champ d'application de l'article 29bis. Dans la mesure où il n'a pas causé volontairement le dommage, le conducteur n'est toutefois pas exclu en tant qu'ayant droit d'une victime non conductrice. b) Dommage aux biens L'indemnisation du dommage matériel n'est pas réglée par l'article 29bis mais par les règles classiques de la responsabilité civile. La faute commise par la victime pourra donc réduire ou exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle aura subis. A noter toutefois que les dégâts aux vêtements qui résultent des lésions corporelles ou du décès peuvent être indemnisés dans le cadre de l'article 29bis. De même, les prothèses fonctionnelles sont considérées comme dommage corporel. Il s'agit des moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles (par ex. lunettes, lentilles). 4. Principales règles du code de la route a) la vitesse Les limitations de vitesse sont les suivantes : - autoroutes : 120 Km/h - voies divisées en 4 bandes de circulation avec 2 bandes dans chaque sens, séparées par un terre plein central : 120 Km/h - autres voies publiques : 90 Km/h - agglomérations : 50 Km/h Des limitations inférieures sont prévues pour les autobus, autocars et camions de plus de 7,5 tonnes (respectivement 90 Km/h, 90 Km/h, 75 Km/h et 50 Km/h). Sur certaines voies publiques, une limitation de vitesse inférieure ou supérieure peut être imposée ou permise. Le principe général veut que tout conducteur règle sa vitesse en fonction de la disposition des lieux, de la densité de la circulation, de son champ de visibilité, de l'état de la route, de l'état et du chargement de son véhicule. b) les priorités Tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient de droite, sauf s'il circule sur une voie signalée comme prioritaire. 4
5 Il existe une dérogation pour le conducteur circulant sur un rond-point dûment signalé par les panneaux routiers adéquats : la priorité est laissée au conducteur engagé sur le rond-point. Le conducteur qui veut effectuer une manoeuvre doit céder le passage aux autres usagers. c) les feux tricolores Le feu rouge signale une interdiction de franchir la ligne d arrêt ou, à défaut, le signal même. Le feu jaune orange signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou le signal même, à moins qu'au moment où il s'allume, le conducteur ne s'en trouve si près qu'il ne puisse plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes. Le feu vert signifie autorisation de franchir le signal. 5
6 II. LES GARANTIES A. Les bénéficiaires du contrat d'assurance 1. L'article 3 de la loi du 21 novembre 1989 dispose que l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, ainsi que de toute personne transportée. le propriétaire du véhicule automoteur Il s'agit de la personne physique ou morale qui a la propriété totale ou partielle du véhicule automoteur. tout détenteur du véhicule automoteur Il s'agit de celui qui exerce lui-même, ou par l'intermédiaire d'un autre, un pouvoir de fait sur le véhicule automoteur. Cette expression doit être prise dans son sens le plus large. Est détenteur celui qui, sans être le propriétaire ou sans nécessairement être le conducteur du véhicule, en a la disposition matérielle. tout conducteur du véhicule automoteur Le conducteur est non seulement celui qui fait suivre la bonne direction au véhicule automoteur en mouvement en se servant du volant, mais aussi quiconque met un véhicule automoteur en mouvement. L'assureur doit également garantir les dommages causés aux tiers par un conducteur non autorisé. Mais il ne devra pas intervenir si le conducteur s'est rendu maître du véhicule par vol, violence ou par suite de recel. les personnes transportées. La responsabilité des passagers est garantie à condition que l'accident soit occasionné par le véhicule automoteur assuré (par exemple : le dommage causé par un passager qui ouvre la portière du véhicule assuré à l'arrêt). 2. L'état ou certains organismes publics repris à l'article 10 de la loi du 21 novembre 1989 ne sont pas tenus de contracter une assurance pour les véhicules leur appartenant. S'ils font usage de cette dispense, l'état ou les organismes publics couvrent eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu. Ils sont donc tenus à l'égard des personnes lésées dans les mêmes conditions qu'un assureur. 6
7 B. Etendue des garanties 1. Etendue territoriale des garanties Tombent sous l'application de l'assurance obligatoire, les véhicules automoteurs qui sont utilisés sur : - la voie publique - des terrains ouverts au public (par exemple : les parkings des grands magasins) - des terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter (par exemple : un camping privé, le terrain d'une usine ouverte à la clientèle). Le véhicule mis en circulation sur un terrain privé n'est donc pas soumis à l'assurance obligatoire. L'assurance doit obligatoirement couvrir les dommages survenus sur les territoires des états membres de l'espace Economique Européen, ainsi que sur les territoires de tout état dont le bureau national d assurance se porte garant du règlement des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation d'un véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique qu il soit assuré ou non. Il s'agit donc : - des 25 pays de l'espace Economique Européen - de la Croatie - de Monaco - de Saint Marin - de la Suisse - de la Cité du Vatican. 2. Etendue des garanties dans le temps L article 30 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre prévoit que la durée maximale du contrat est d'un an. Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes d'un an, à moins d'une résiliation par lettre recommandée adressée par l'assureur ou le preneur d assurance, 3 mois au moins avant la fin de cette période. Il est toutefois possible de conclure des contrats d'assurance R.C. automobile pour une durée inférieure à un an. 7
8 3. Les risques non couverts Il s'agit de risques qui se situent hors du champ d'application de la loi sur l'assurance R.C. automobile obligatoire : - les dommages résultant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés (article 4 2 de la loi du 21 novembre 1989) - les sinistres qui ne résultent pas de l'usage du véhicule dans la circulation - les dommages au véhicule assuré - les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf les dommages aux vêtements et bagages des personnes transportées jusqu'à 2.478,94 EUR - les dommages causés par le seul fait des biens transportés ou des manipulations liées au transport - les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. 4. Les exclusions de garantie L'article 16 de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que les exceptions, nullités ou déchéances dérivant de la loi ou du contrat ne peuvent être opposées par l'assureur aux personnes lésées. Sont toutefois opposables à la personne lésée l'annulation, la résiliation, l'expiration ou la suspension du contrat intervenues avant la survenance du sinistre. Sont entre autres inopposables à la victime : - la suspension de garantie pour défaut de paiement de primes - la faute intentionnelle ou la faute lourde - la réduction ou la suppression de l'indemnité due par l'assureur sanctionnant le non accomplissement par l'assuré de certaines obligations contractuelles (par exemple, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque) - les modifications apportées au véhicule quant à la cylindrée ou sa puissance. - la déchéance du permis de conduire. 8
9 C. Le Fonds de Garantie Créé en 1957 pour tenir compte des obligations légales en matière de réparation des dommages causés par des véhicules automoteurs, le Fonds Commun de Garantie Automobile a vu ses missions modifiées et élargies en fonction des directives européennes, et de dispositions légales ou conventionnelles. Les conditions d intervention du Fonds commun de Garantie Automobile sont régies par les articles 19 bis -2 et suivants de la loi du , modifiée par la loi du , (entrée en vigueur le ) transposant les dispositions de la 4 ème directive en droit belge. 1. Missions du Fonds Commun de Garantie Automobile Le Fonds a deux missions de base : - fournir des informations aux personnes lésées - indemniser les dommages dans les cas prévus par la loi. a) Mission d information 1 la tenue d un registre Le Fonds tient un registre qui doit contenir les informations suivantes : - le numéro d immatriculation, la date de la dernière immatriculation, et la durée de validité de l immatriculation dans le répertoire des véhicules qui ont leur stationnement habituel en Belgique, - le nom, prénom ou dénomination du titulaire de la marque d immatriculation et l adresse du détenteur de la marque d immatriculation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique, - le genre du véhicule ou de l immatriculation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique, - la marque, le type, le n de châssis, le n de contrôle, la puissance ou la cylindrée du moteur, la masse maximale autorisée et la date de première mise en circulation du véhicule ayant son stationnement habituel en Belgique, - le n des polices d assurances et la date à laquelle la couverture prend fin, - les entreprises d assurances qui couvrent les véhicules stationnés en Belgique et les représentants qu elles ont désignés, - la liste des véhicules bénéficiant de la dérogation à l obligation d assurance (cfr article 10 de la loi du ), ainsi que le nom et l adresse des autorités publiques désignées pour indemniser les personnes lésées, 9
10 - le nom et l adresse de tous les représentants qui sont désignés dans chaque pays de l E.E.E. Ces données sont conservées pendant 7 ans après l expiration de l immatriculation ou après la fin du contrat d assurance. Le Fonds peut échanger ces données avec les organismes d information équivalents étrangers. 2 l information des personnes lésées. a. qui peut demander des informations? - la personne impliquée dans un accident de la circulation routière et ses ayants droits, - toute personne disposant d un droit de subrogation ou d un droit propre, - les centres d information des pays de l E.E.E., - les centres d information de pays tiers (hors E.E.E.) si ces centres sont tenus par le secret professionnel. b. quels sont les renseignements communiqués par le Fonds? - le nom et l adresse de la compagnie d assurance, - le n de la police d assurance, - le nom et l adresse du représentant dans l Etat membre de résidence de la personne lésée, - le nom et l adresse du propriétaire, ou du conducteur habituel, ou du détenteur du véhicule, si le demandeur justifie d un intérêt légitime, - le nom et l adresse de l autorité qui est chargée de régler les accidents causés par un véhicule bénéficiant d une dispense de l obligation d assurance prévue par l article 10 de la loi du , ou d une dispense équivalente en vertu du droit d un autre état de l EEE. c. conditions à remplir : - la demande doit concerner un véhicule ayant son stationnement dans l EEE, - l accident est survenu dans l EEE, ou dans un état tiers dont le bureau national a adhéré au système carte verte, - la demande doit être adressée dans les 7 ans après l accident, d. compétence d investigation 10
11 Lorsque l identité de l assureur n est pas trouvée immédiatement, le Fonds a la possibilité de s informer auprès du titulaire de la marque d immatriculation et peut l interroger concernant sa situation d assurance. b) Mission d indemnisation 1 Cas d interventions du Fonds a. Insolvabilité de l assureur Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque la réparation est due par une entreprise d assurance autorisée à exercer l assurance RC automobile en Belgique qui est en faillite ou en défaut d exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l agrément. L accident doit avoir eu lieu en Belgique b. Cas fortuit Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque aucune compagnie d assurance R.C. auto n est obligée à la réparation en raison d un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l accident L accident doit avoir eu lieu en Belgique. c. Vol Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur dont le conducteur s est rendu maître par vol, violence ou par recel. L accident doit avoir eu lieu en Belgique d. Absence de réponse de l assureur ou de son représentant à une demande d indemnisation Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque l assureur ou son représentant n ont pas fourni de réponse motivée à la demande d indemnisation introduite par une personne lésée, dans les trois mois à dater de l introduction de cette demande et à condition que la personne lésée n ait pas introduit d action en justice directement contre l assureur. Le Fonds intervient deux mois après réception de la demande d indemnisation de la personne lésée, mais cesse son intervention si l assureur ou son représentant donne une réponse motivée dans ce délai de deux mois. 11
12 2 Indemnisation Le Fonds doit informer l assureur (ou son représentant), l organisme d indemnisation de l Etat d établissement de l assureur et la personne ayant causé l accident (si elle est connue) du fait qu il a reçu une demande d indemnisation de la personne lésée et qu il va y répondre dans les deux mois. L accident doit s être produit sur le territoire d un Etat membre de l EEE (y compris la Belgique) ou sur le territoire d un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats de l EEE. e. Aucun représentant n a été désigné par l assureur Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque l entreprise d assurance n a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres en Belgique. L intervention du Fonds est soumises aux même conditions que dans le cas précédent. Cette intervention n est cependant pas d application si l accident est survenu en Belgique. f. Non identification Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque le véhicule n'est pas identifié. L accident doit s être produit sur le territoire d un Etat membre de l EEE (y compris la Belgique). g. Non assurance Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'est pas respectée. Le Fonds intervient également si, dans les deux mois après l accident, il est impossible d identifier l entreprise d assurance. L accident doit s être produit sur le territoire d un Etat membre de l EEE (y compris la Belgique) ou sur le territoire d un Etat tiers dont le bureau a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats membres de l EEE. - du dommage corporel (blessures ou décès) - du dommage matériel selon certaines règles spécifiques (cfr. infra). 3 Particularités 12
13 - Le Fonds indemnise les personnes lésées, c'est-à-dire, les personnes qui ont subi un dommage réparable suivant les règles de la responsabilité civile. - Bénéficient également de l'intervention du Fonds : * les assureurs sociaux à qui, en vertu de la loi, un droit propre de remboursement a été accordé * les assureurs privés qui peuvent faire valoir une subrogation contre le Fonds de Garantie. - En cas de litige entre le Fonds de Garantie et une entreprise d'assurance sur le point de savoir qui doit indemniser la personne lésée, le Fonds de Garantie indemnise celle-ci dans un premier temps. S'il est finalement décidé que la prise en charge du sinistre incombe en tout ou en partie à la entreprise d'assurance, celle-ci rembourse au Fonds de Garantie le montant de l'indemnité versée, majorée des intérêts légaux. Ceux-ci courent à partir des paiements du Fonds de Garantie à la personne lésée. 4 Recours du Fonds de Garantie Le Fonds de Garantie est légalement subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable (et éventuellement contre son assureur) dans la mesure où il a indemnisé le dommage. Ce recours s'exerce à concurrence de la totalité des montants payés. Lorsque le Fonds intervient en lieu et place d'une entreprise d'assurance en faillite ou en défaut d'exécuter ses obligations après renonciation ou révocation de l'agrément, le recours n'est possible qu'en fonction des conditions légales ou contractuelles auxquelles le recours de cet assureur était lui-même soumis. Lorsque le Fonds est intervenu dans les cas prévus aux points d) et e)( pas de réponse motivée de l assureur ou de son représentant dans les trois mois de la demande d indemnisation, ou absence de représentant chargé du règlement des sinistres), le Fonds peut exercer son recours contre l organisme d indemnisation de l Etat où est établi l assureur (si l accident a eu lieu en dehors du territoire belge). Lorsque le Fonds est intervenu dans le cas prévu au point f) (accident survenu sur le territoire d un pays membre de l EEE par un véhicule non identifié), il peut exercer son recours contre le Fonds de Garantie de l Etat où l accident a eu lieu. Lorsque le Fonds est intervenu dans le cas prévu au point g) (accident causé par un véhicule non assuré), il peut exercer son recours de la manière suivante : Si l accident a été causé sur le territoire d un pays ayant adhéré au système carte verte (excepté en Belgique), par un véhicule non assuré ayant son stationnement habituel sur le territoire d un état membre de l EEE, le recours s exercera contre le Fonds de cet état membre. Si l accident a été causé sur le territoire d un état membre de l EEE (excepté en Belgique) par un véhicule non assuré provenant d un pays tiers, le recours s exercera contre le Fonds de l état membre de l EEE où l accident s est produit. 13
14 2. Conditions d'intervention du Fonds a) Nature de l'accident L'accident doit trouver sa cause dans le fait d'un véhicule automoteur au sens de la loi du 21 novembre Il s agit d un véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. En outre, tout ce qui est attelé ou véhicule est considéré comme en faisant partie. La remorque attelée au véhicule en fait partie. L intervention du Fonds est donc exclue lorsque le dommage est causé par un cycliste. b) Qualité de la personne lésée au moment de l'accident Lorsque l accident survient en Belgique, aucune condition de nationalité ni de résidence n est exigée dans le chef de la personne lésée. Lorsque l accident s est produit en dehors du territoire belge, la personne lésée doit prouver qu elle a sa résidence principale en Belgique. c) Victimes exclues de l'intervention du Fonds 1 Insolvabilité de l assureur Le Fonds de garantie reprenant les obligations de l entreprise d assurance, peut faire valoir les mêmes exclusions qu elle. 2 Cas fortuit 3 Vol - le propriétaire du véhicule ayant causé l accident - le conducteur ayant invoqué le cas fortuit afin de s exonérer de sa responsabilité. - l usager vulnérable, en ce qui concerne son dommage corporel. Celuici sera indemnisé directement par l assureur RC auto du véhicule impliqué dans l accident de circulation, le cas fortuit étant inopposable à la victime (art. 29bis de la loi du ) - le responsable du sinistre, sauf s il s agit d un usager faible (art. 29bis de la loi du ) - le voleur ou celui qui s est emparé du véhicule par violence. - le receleur du véhicule - le coauteur ou complice du vol, de la violence ou du recel. 14
15 4 Absence de réponse de l assureur ou de son représentant à une demande d indemnisation. 1) Si l accident est survenu en Belgique : - le responsable du sinistre, sauf s'il s'agit d'un usager faible (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) - les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto. 2) Si l accident est survenu à l étranger (cfr supra p.12): - le responsable du sinistre. - les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto applicable dans le pays où s est produit l accident. 5 Aucun représentant n a été désigné par l assureur 1) Si l accident est survenu en Belgique : - le responsable du sinistre, sauf s il s agit d un usager faible (art. 29bis de la loi du ) - les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto. 2) Si l accident est survenu à l étranger (cfr supra p.12) : - le responsable du sinistre. -les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto applicable dans le pays où s est produit l accident. 6 Non identification 1) Si l accident est survenu en Belgique : - le responsable du sinistre, sauf s il s agit d un usager faible (art. 29bis de la loi du ) - la victime qui n a subi que du dommage matériel (les autres victimes ne sont indemnisées que pour le dommage résultant de lésions corporelles) 2) Si l accident est survenu à l étranger (cfr supra p.12) : - le responsable du sinistre - les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto applicable dans le pays ou s est produit l accident. 7 Non assurance 1) Si l accident est survenu en Belgique : - le responsable du sinistre, sauf s il s agit d un usager faible (art. 29bis de la loi du ) - le propriétaire du véhicule non assuré 15
16 - le preneur d assurance - le conducteur et le détenteur du véhicule non assuré, s ils savaient que l obligation d assurance n était pas respectée - si le propriétaire ou le détenteur du véhicule non assuré est une personne morale, les administrateurs, gérants ou associés - lorsqu aucune entreprise d assurance n a pu être identifiée dans les 2 mois après l accident, les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto. 2) Si l accident est survenu à l étranger(cfr supra p.12) : - le responsable du sinistre. - les personnes exclues de l indemnisation en vertu de la loi sur l assurance RC auto applicable dans le pays où s est produit l accident. d) Charge de la preuve Pour obtenir l'intervention du Fonds, la personne lésée, lorsqu elle a la qualité d'usager motorisé (conducteur), doit prouver la responsabilité du conducteur du véhicule non identifié, non assuré ou volé, ou prouver le cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule ayant causé l'accident. Si la personne lésée à la qualité d'usager faible, elle doit uniquement prouver l'implication d'un véhicule non identifié, non assuré ou volé (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). e) Délai de déclaration La victime doit saisir le Fonds dans un délai de 5 ans à dater de l'accident. Au delà, le Fonds peut refuser son intervention. Lorsqu'il est dûment établi à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une instruction pénale que l'accident est dû à un cas fortuit, le délai de déclaration de 5 ans ne prend cours qu'à partir du jour suivant celui où la personne lésée en a eu connaissance. En cas de faillite de l'assureur, le délai de 5 ans commence le jour où l'avis de déclaration de faillite est publié au Moniteur Belge. En cas de retrait ou de renonciation à l'agrément de l'assureur, le délai de 5 ans commence à partir du jour où la personne lésée a mis en demeure l'entreprise d'assurance débitrice des indemnités. f) Base de l'indemnisation - Dommages corporels : aucune limitation. - Dommage matériel : franchise de 247,89 EUR par sinistre et par personne lésée. Cette franchise n est plus appliquée pour les sinistres survenus à partir du 19/01/
17 En ce qui concerne les dommages matériels provoqués par un incendie ou une explosion, la garantie peut être limitée à ,62 par sinistres. Si l'accident est causé par un véhicule non identifié, le dommage matériel n'est pas indemnisé 3. Démarche en vue d'une indemnisation Le Fonds de Garantie peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droit, ou par toute personne la représentant (assureur, intermédiaire d'assurance, avocat). 4. Obligations de la personne lésée - Transmettre au Fonds de Garantie tous les renseignements que celui-ci réclame (par exemple : les certificats médicaux, les informations personnelles, les informations relatives à la partie adverse, - Si le Fonds de Garantie le demande, agir contre l'auteur responsable. - Pour que le Fonds de Garantie puisse accorder son intervention en cas de dommage corporel, un procès-verbal des faits doit être établi par les autorités de police dans les 30 jours de l'accident. Exception : si un cas de force majeure empêche la personne lésée de déposer plainte dans ce délai. 5. L'indemnisation par le Fonds de Garantie La loi relative à l'intervention du Fonds de Garantie ne donne aucune précision quant aux procédures à suivre, à l'exception du fait que la déclaration doit se faire par lettre recommandée et dans un délai précis. En principe, l'action contre le Fonds est une action civile et il appartient au requérant de prouver qu'il remplit les conditions pour obtenir une intervention. Vis-à-vis du déclarant profane (un particulier), le Fonds se doit d'assumer un rôle actif et ne pas se contenter de recevoir les informations transmises par le demandeur. Le Fonds interrogera la compagnie qui refuse d'accorder sa garantie, demandera accès au dossier répressif et examinera toutes les pistes pouvant conduire à l'intervention d'un assureur. Le déclarant professionnel (compagnie ou courtier) est censé transmettre un dossier complet et fournir tous les éléments permettant au Fonds de prendre une décision en connaissance de cause. Le Fonds désigne ses propres experts, s'engage dans des expertises amiables ou judiciaires selon les cas qui lui sont soumis. Ses décisions sont susceptibles d'une censure du pouvoir judiciaire. 17
18 Le Fonds de Garantie peut comparaître volontairement dans les procédures relatives à des accidents pouvant entraîner son intervention. La personne lésée peut exiger l intervention forcée du Fonds devant les cours et tribunaux. Il n existe aucune règle normative distincte en matière de procédure judiciaire. 6. Liste des pièces justificatives à joindre à la saisine Il n'existe aucune règle normative à ce sujet. Toutefois, le Fonds ne pourra ouvrir un dossier que si les éléments suivants sont fournis : - date et lieu du sinistre - identité de la personne lésée et du responsable présumé (sauf en cas de non identification). A moins que le déclarant ne l'envoie dès le départ, le Fonds demandera copie des pièces suivantes : - le constat contradictoire de l'accident, s'il a été établi, - la déclaration de sinistre faite par la personne lésée à sa propre compagnie, - les certificats médicaux relatifs aux blessures encourues, - le rapport d'expertise du dommage matériel et l'attestation TVA - une déclaration de couverture ou non du dommage en vertu d'une autre assurance Le Fonds demande également à la personne lésée de remplir un formulaire qui renseigne des éléments de base de nature à influencer la réparation qui sera offerte le cas échéant. 18
19 III. LE PREJUDICE MATERIEL A. Les experts 1. Principe général Selon l'usage général, le dommage est constaté et estimé par un expert mandaté par l'assureur du responsable. L'estimation a lieu de manière contradictoire, en présence du réparateur qui représente le propriétaire du véhicule endommagé. La tâche de l'expert consiste à examiner le véhicule dans les plus brefs délais après l accident et à évaluer le montant des réparations, ainsi que leur durée. En principe, les parties sont liées par l'évaluation des experts qu'elles ont désignés : elles ne peuvent plus contester le montant du dommage, sauf dans les cas d'erreurs graves. Dans la pratique, le rapport d'expertise est signé par l'expert et par le réparateur, qui s'engage à effectuer les réparations dans les règles de l'art, pour le montant convenu. 2. Absence d'accord Si l'expert et le réparateur (ou la personne lésée) ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation du dommage, la personne lésée pourra faire appel à un autre expert (appelé contre expert) qui l'assistera dans la défense de ses intérêts. Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, les parties désignent de commun accord un tiers expert (arbitre) qui se prononcera irrévocablement sur l'évaluation du dommage. Les deux parties peuvent également demander la désignation d'un expert judiciaire, par requête adressée au tribunal compétent. B. Règlement du dommage 1. Véhicule réparable Avant de procéder à la réparation, la personne lésée devra en principe attendre le résultat de l'expertise, mais de petites réparations provisoires (par exemple la réparation des feux) destinées à remettre le véhicule en état de circulation peuvent être effectuées immédiatement. La personne lésée n'est pas obligée de faire effectuer des réparations. L'article 83 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule que la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée. 19
20 2. Véhicule en perte totale On distingue 2 sortes de perte totale : - la perte totale technique : les dégâts au véhicule sont tels qu'une réparation est impossible. Le dommage est égal à la valeur du véhicule avant l'accident, sous déduction de la valeur de l'épave. - la perte totale économique : les dégâts au véhicule sont réparables mais à un prix disproportionné par rapport à la valeur du véhicule. Dans les deux cas, la valeur du véhicule avant l'accident sera déterminée par l'expert, tandis que la valeur de l'épave dépendra des offres faites par les acheteurs. L'expert vendra l'épave au plus offrant, à moins que la personne lésée ne veuille elle-même garder le véhicule au prix de l'offre la plus élevée. Les frais de démontage et de montage d'accessoires doivent être remboursés intégralement. C. Les préjudices annexés 1. La TVA La TVA est fixée à 21 % et doit être remboursée par l'auteur du dommage ou son assureur à la personne lésée qui n'est pas assujettie à cette taxe. La TVA est due même si la personne lésée ne répare pas le véhicule accidenté et, en cas de perte totale, elle est due même si le véhicule détruit n'est pas remplacé. La TVA est donc due dans tous les cas, en raison du principe que la personne lésée peut disposer librement de l'indemnité accordée. Par contre, si la personne lésée est assujettie à la TVA, le remboursement de cette taxe ne sera pas dû par l auteur du dommage. 2. L indemnisation du dommage résultant de l inutilisation du véhicule suite à l accident (chômage) Une indemnisation journalière forfaitaire est en général accordée pour l'immobilisation du véhicule. a) En cas de réparation : une indemnité est accordée pour l'immobilisation du véhicule durant le délai d'attente et le délai de réparation. 1 délai d'attente est le délai qui court depuis le jour de l'accident jusqu'à la clôture de l'expertise. On ne parle de délai d'attente que lorsque le véhicule 20

References: l'article 29
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 L'article 3
 l'article 10
 L'article 16
 L'article 83