Source: http://www.assmat.com/actualites/reforme/compte-rendu-2005-04-13.htm
Timestamp: 2018-01-19 11:10:11+00:00

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Réforme du statut des assistantes maternelles : Compte rendu de la séance du 13 avril 2005 à l'assemblée nationale
de la séance du 13 avril 2005
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Pour répondre à la profonde évolution de la famille ces dernières décennies, nous devons construire un nouveau mode d'aide et d'accompagnement des parents. Aujourd'hui, les mères conservent une activité professionnelle tandis que les pères s'impliquent de plus en plus dans l'éducation de leurs enfants.
Par ailleurs, 45% des parents se déclarent insatisfaits du mode de garde de leur enfant et 300 000 enfants de moins de 3 ans sur les 2,2 millions que notre pays compte ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié.
Considérant cette situation inacceptable, le ministre s'est fixé un objectif : plus de la moitié des enfants de moins de 3 ans, contre moins d'un tiers aujourd'hui, doivent bénéficier d'un mode de garde en 2010.
Pour ce faire, il a proposé, dans le programme d'action intitulé « la France des proximités », le développement de modes d'accueil alternatifs tels que les crèches privées et les crèches d'entreprises, et le lancement du « ticket crèche-garde d'enfants » dans les entreprises souhaitant investir dans la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Avant tout, il importe de professionnaliser les assistants maternels et familiaux, comme le propose ce projet de loi. Je voudrais remercier le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que la rapporteure pour leur contribution à ce texte qui répond à deux préoccupations distinctes : aider les familles à trouver des modes de garde pour leur enfant afin de concilier vie familiale et professionnelle ; pallier temporairement les défaillances de familles qui ne peuvent plus accompagner leur enfant. Les assistants maternels relèvent de la politique de la petite enfance tandis que les assistants familiaux jouent un rôle majeur dans la protection de l'enfance.
La reconnaissance de ces professionnels permettra de relancer la politique familiale. Nombre de familles renoncent à avoir un autre enfant, de crainte de ne pouvoir le prendre en charge alors que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations. Ce sujet sera l'un des thèmes de la Conférence de la famille du mois de juin prochain. Il est de notre devoir, face à l'allongement de l'espérance de vie et au vieillissement de la population, de soutenir les dispositifs susceptibles de favoriser les naissances, et partant le renouvellement des générations. Aujourd'hui, seulement 20 % des jeunes enfants sont gardés par une assistante maternelle.
Ce projet doit être replacé dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance. Dès la Conférence de la famille de 2003, le Gouvernement avait pris un ensemble de mesures destinées à développer l'offre d'accueil des enfants : la prestation d'accueil du jeune enfant en place depuis le 1er janvier 2004, facilite l'accès des familles, aux modes d'accueil individuels ; le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, adopté dans la loi de finances 2005, assure désormais une équité entre les familles. Ce texte complète ce dispositif : en rendant plus attractif ce métier, nous créons des vocations.
Il vise également à mieux répondre aux besoins des familles et des enfants en souffrance. Les assistants familiaux sont un des acteurs essentiels du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de même que les départements qui contribuent à la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par la protection de l'enfance.
Après les réformes intervenues en 1977 et 1992, ce projet constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance des assistants maternels et familiaux. D'une part, les modalités d'agrément sont redéfinies et les exigences en matière de formation renforcées. D'autre part, ces professionnels jouissent désormais de droits plus proches du droit commun en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement. Ces propositions ont été largement discutées avec les représentants des assistants maternels, leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il en ira de même pour l'élaboration des décrets d'application.
Ce projet de loi, que l'Assemblée a considérablement enrichi en première lecture, comporte de nombreuses avancées significatives.
S'agissant des assistants maternels, l'agrément constituera désormais une garantie de sérieux et de sécurité. C'est le sens du formulaire unique de demande d'agrément. Les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités éducatives et de leur maîtrise orale de la langue française.
Parce que les assistants maternels doivent prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents afin de s'adapter à chaque enfant, une formation, correspondant à la première unité du CAP petite enfance, sera délivrée en deux temps : le premier, avant l'accueil de tout enfant ; le second dans les toutes premières années d'activité.
Par ailleurs, suite à la loi du 4 mai 2004, les assistants maternels bénéficieront d'un meilleur accès à la formation professionnelle continue. L'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience favorisera la professionnalisation et l'évolution de carrière. En outre, conformément aux vœux de l'Assemblée, ces professionnels suivront systématiquement une formation aux gestes de premiers secours avant de commencer leur activité.
Pour les assistants familiaux, le projet de loi prévoit également deux temps de formation : un stage de préparation à l'accueil d'enfants, organisé par l'employeur dans les deux mois suivant la première embauche ; une formation d'adaptation à l'emploi délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle, qui conduira à un diplôme soit par des épreuves de certification, soit par la validation des acquis de l'expérience.
Le deuxième volet du texte améliore les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.
S'agissant des assistants maternels, ces améliorations portent sur le contrat de travail - nouveauté qui figure également dans la nouvelle convention collective des assistants maternels du particulier employeur - et sur la rémunération : l'assistant maternel sera rémunéré pour toute période d'accueil prévue dans le contrat de travail, même si l'enfant est absent.
Sont également prévus le passage de la rémunération journalière à une rémunération horaire, qui représente une vraie reconnaissance du travail effectué, et un repos quotidien de 11 heures.
Parmi les mesures qui revalorisent le statut des assistants familiaux, je retiendrai le changement de structure de leur rémunération, avec d'une part la rémunération globale d'accueil correspondant à la disponibilité requise, quels que soient le nombre d'enfants et le nombre de jours de présence de ces enfants, et d'autre part la rémunération liée à l'accueil de chaque enfant.
Le Gouvernement a donc cherché à apporter des réponses concrètes et justes aux attentes des professionnel comme des familles, tout en veillant à ne pas alourdir les coûts pour les familles, les collectivités locales et la sécurité sociale.
Ce secteur de services de proximité est aussi un gisement d'emplois dont l'importance n'a d'égale que le confort qu'il apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur département de résidence et leur niveau de vie.
Philippe Douste-Blazy a souhaité que la loi soit évaluée dans les trois ans qui suivront sa mise en œuvre. C'est d'ailleurs de la responsabilité de l'Etat.
En donnant à ces professions la reconnaissance et la crédibilité qu'elles méritent, vous ne faites pas seulement droit à de légitimes attentes : vous contribuez à structurer un secteur de services devenu indispensable pour un grand nombre de parents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
La commission a adopté un certain nombre des amendements votés par le Sénat en deuxième lecture, mais elle est revenue sur d'autres pour répondre pleinement aux attentes des familles et des professionnels et pour éviter un recul par rapport à l'objectif affiché par le Gouvernement : revaloriser et professionnaliser ces métiers tout en gardant la souplesse que requiert leur spécificité.
Je me fais ici l'écho des témoignages recueillis sur le terrain, notamment auprès des familles et lors des assemblées générales de professionnels. Nous avons ainsi disposé d'un échantillonnage des différentes opinions, et reconnu la qualité du travail et le dévouement de ces professionnels, à qui je rends hommage.
Les amendements votés par la commission assurent l'équilibre recherché entre un meilleur statut pour les professionnels et le maintien d'un mode de garde très souple, tout en laissant une grande liberté d'initiative aux présidents de conseils généraux. Il serait donc regrettable de revenir sur des avancées sociales qui rapprochaient ces professionnels du droit commun tout en maintenant leur spécificité : un accueil familial personnalisé et souple.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur la vocation des relais assistants maternels - RAM -, qui est d'informer les assistants maternels sur la spécificité de leur métier. Y accueillir les employés de maison serait contraire à l'esprit de la loi...
Mme la Rapporteure
...qui est de requalifier la profession en faisant la distinction avec les autres modes d'accueil des enfants. Les assistants maternels et les employés de maison exercent en effet des professions distinctes, qui relèvent de conventions collectives distinctes. Les seconds n'ont aucune obligation de qualification, et, pour la majorité, n'assument pas de garde d'enfant. C'est au contraire la mission des premiers qui, après agrément, devront suivre une formation préalable à l'embauche comme gage de sécurité et de qualité du service.
Nous avons par ailleurs tenu à appliquer un principe d'équité, qui suppose d'abord l'affirmation de critères nationaux d'agrément. Nombre de professionnels regrettent en effet l'arbitraire de cette procédure et l'hétérogénéité des exigences des conseils généraux. Des critères nationaux sont une garantie de qualité et de transparence, et les parents y sont très attachés. Les présidents de conseils généraux ont d'ailleurs la possibilité d'accorder des dérogations pour des cas particuliers : il est donc inutile de mentionner ceux-ci dans la loi.
La lutte contre toutes les formes d'iniquité a continué à inspirer les travaux de la commission en deuxième lecture. Comme pour l'agrément, la détermination des indemnités et fournitures d'entretien doit être fondée sur des critères identiques pour tout le territoire. Il s'agit d'atténuer les disparités entre départements, en imposant un seuil minimal à tous. Rien n'empêchera les départements qui le souhaitent de fixer des montants supérieurs à ce plancher.
Le même souci d'équité a conduit la commission à revenir sur l'initiative du Sénat qui tend à faire primer la convention collective sur la loi, s'agissant du régime de rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant. Avec le soutien du Gouvernement, nous avons maintenu le système de la rémunération à 50 %.
L'Assemblée a d'autre part jugé important que, lors de l'attribution de l'agrément et lors du contrôle de la pratique professionnelle, un représentant de la profession ayant cessé d'exercer participe à l'évaluation de la compétence de ces professionnels.
Personne n'est mieux placé qu'eux pour ce faire.
Si ces interventions devaient être bénévoles, ce dispositif perdrait tout son sens, ce qui nuirait à l'image de ces professionnels vis-à-vis des services sociaux avec lesquels ils travaillent. Il est au contraire important d'améliorer la pratique pluridisciplinaire de l'équipe qui instruit l'agrément, en incitant ces professionnels expérimentés à faire partie de cette équipe, ce qui nous a conduits à prévoir une rémunération sous la forme de vacations.
De même, il est indispensable d'associer les assistants familiaux aux travailleurs sociaux qui accompagnent les mineurs en difficulté. Les assistants familiaux ne veulent plus être de simples auxiliaires des travailleurs sociaux : la revalorisation de leur métier passe par une obligation de formation et par une insertion dans les équipes de l'aide sociale à l'enfance.
Une garde d'enfant de qualité est à la fois une sécurité et une garantie d'épanouissement personnel pour l'enfant. Un certain nombre de contraintes doivent donc être maintenues. Ainsi, la production de l'extrait judiciaire numéro 3 pour les adultes vivant au domicile des assistants ne doit pas se limiter aux seuls délits portant atteinte aux personnes, mais doit s'étendre à toutes les condamnations pouvant figurer sur cet extrait : l'enfant doit être complètement protégé.
S'agissant des dispositions modifiant le code du travail, le Sénat s'est attaché - et nous y avons été sensibles - à laisser subsister une souplesse suffisante au profit des assistants maternels et familiaux. La commission a ainsi approuvé l'essentiel de ces modifications : ouverture au versement « proratisé » des indemnités et fournitures d'entretien ; rétablissement de la procédure d'annualisation du temps de travail, dans le respect d'un plafond pour les assistants maternels ; non-prise en charge de la rupture du contrat par le particulier employeur dans les cas de suspension ou de retrait d'agrément ; modalités de prise de congés des assistants maternels selon le nombre d'employeurs.
La discussion au Sénat a également permis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille de dissiper les craintes relatives au passage à la rémunération horaire, déjà en vigueur aux termes de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Deux mesures importantes relatives à l'application de la loi permettront de prendre en compte la réalité des situations au plus près du terrain : la présentation par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi, et la consultation des principales associations d'élus sur les projets de décret d'application. Sans doute cette deuxième disposition n'était-elle pas absolument nécessaire, le ministre ayant pris un engagement en ce sens en séance publique, mais je me félicite du souci de concertation qui l'inspire.
Requalifier et favoriser le développement du mode de garde préféré des familles, c'est apporter une véritable valeur ajoutée à l'éducation et à l'encadrement psychologique des enfants. Ce texte répond à un enjeu fondamental pour notre société : l'équilibre entre la vie professionnelle des parents et le cadre familial que requiert la vie quotidienne des enfants. Je rends encore une fois hommage à ces professions qui jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Corinne Marchal-Tarnus
Le statut des assistants maternels a été défini par la loi du 17 mai 1977. Il a peu évolué depuis : la dernière loi date de 1992. Ce projet de loi, examiné en première lecture par l'Assemblée en février, définit clairement pour la première fois deux professions distinctes : les assistants maternels qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et sont directement employés par les familles, et les assistants familiaux, salariés des conseils généraux, plus spécifiquement chargés de l'accueil permanent des mineurs ou jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le Sénat l'a modifié pour tenir compte de la nouvelle convention collective qui régit désormais les relations de travail entre les parents employeurs et les assistants maternels. Si notre commission des affaires sociales a conservé certaines de ces modifications, elle a souhaité revenir sur d'autres.
Cette réforme, très attendue des professionnels, vise à revaloriser ces professions et à faire reconnaître les compétences de ceux qui les exercent, dont les responsabilités sont considérables. La profession d'assistant maternel, à tort considérée comme un sous-métier, n'attire plus assez, sa rémunération demeurant précaire et aléatoire, ses horaires souvent imprévisibles. Alors que le besoin de garde d'enfants se développe, notamment en milieu rural où la géographie comme les moyens des collectivités ne permettent pas de mettre en place de structures collectives, ce texte vient à point pour en assurer une meilleure reconnaissance.
La délivrance de l'agrément sur des critères fixés au niveau national, qui seule garantit cohérence et équité, contribuerait à cette reconnaissance. La formation, dont la durée pourra s'échelonner de 60 à 120 heures, constitue, quant à elle, autant un gage de qualité de l'accueil pour les parents qu'une chance pour les professionnels d'obtenir des diplômes grâce à la validation des acquis de l'expérience. Au moment où a été reconnu un droit à la formation tout au long de la vie, il aurait été anormal que les assistants maternels et familiaux en soient exclus. La possibilité qui leur sera ouverte d'obtenir un CAP petite enfance leur permettra de se reconvertir, éventuellement, vers d'autres métiers de la petite enfance.
Le contrat de travail ne doit pas être perçu comme une contrainte : il vise à prévenir les conflits entre employeurs et salariés, en clarifiant leurs engagements respectifs. La plupart des mésententes proviennent en effet de non-dits et d'interprétations différentes des usages. L'un des atouts majeurs de ce mode de garde étant la souplesse, il importe de préserver celle-ci. Il est heureux à cet égard que les deux assemblées se soient mises d'accord pour que les familles et les professionnels parties au contrat définissent ensemble les horaires de travail ainsi que les périodes de congés, désormais planifiées au 1er mars de l'année. Grâce au contrat de travail, il sera possible d'annualiser la rémunération et donc de garantir un salaire régulier aux professionnels. Il est cohérent de leur garantir une indemnité pendant les dix premiers jours d'absence d'un enfant malade, dans la mesure où le montant de la PAJE n'est pas diminué pour les parents.
Je ne m'étends pas sur d'autres dispositions, pourtant tout à fait essentielles, comme l'encadrement des délais et la motivation des décisions d'agrément, l'harmonisation des indemnités d'entretien ou bien encore le suivi de la pratique des assistants maternels et familiaux au sein d'équipes pluridisciplinaires. J'appelle toutefois l'attention du Gouvernement, comme l'a fait notre collègue Cécile Gallez en commission, sur le fait que les assistants maternels des crèches familiales employés par des collectivités demandent également la reconnaissance de leurs compétences et la possibilité d'évoluer dans leur carrière. Cela ne serait toutefois pas sans conséquences pour le budget des collectivités.
En conclusion, ce texte représente une réelle avancée et une chance pour les professions concernées. Les deux assemblées sont parvenues à un juste équilibre entre les attentes des familles et des professionnels. L'important est de préserver la souplesse de ce mode de garde, qui en fait le préféré des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'examen de ce texte en deuxième lecture prend place dans le débat sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le taux d'activité des femmes mais aussi le taux de natalité sont en France parmi les plus élevés d'Europe, il est important de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'Union européenne y contribue, notamment à travers le programme EQUAL, qui a permis d'innover en matière de modes de garde dans de nombreux territoires, en associant collectivités, entreprises et familles. A cet égard, nous aurions souhaité qu'à l'occasion de ce débat, on donne un cadre juridique précis à ces expérimentations. Nous attendons confirmation des engagements pris par le ministre en première lecture, concernant l'exercice de la profession d'assistante maternelle en-dehors du domicile, à la suite des demandes formulées par plusieurs groupes parlementaires, dont le groupe socialiste.
Une récente enquête de la DARES et du CREDOC met en évidence que le développement du travail à temps partiel dans des secteurs peu qualifiés, avec des horaires atypiques et de faibles salaires, rend très difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, quand ce n'est tout simplement pas impossible, faute de modes de garde adaptés. Dans ce contexte, il ne s'agit pas seulement d'améliorer les conditions de travail et les perspectives de carrière des milliers d'assistants maternels, mais aussi de se donner un levier supplémentaire pour agir sur l'emploi et faciliter l'organisation des familles.
S'agissant des assistants familiaux, il convient de mettre un terme à la précarité de leur métier et de les intégrer de plein droit au sein des équipes chargées du suivi des enfants en difficulté. Il y va de l'un des piliers mêmes de la politique d'aide sociale à l'enfance.
Pour en revenir au texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous peinons à en discerner le sens politique. En effet, le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat diverge très sensiblement, sans parler même du fait qu'une nouvelle convention collective a été avalisée par le ministère du travail avant même l'adoption de la loi. Au motif de revenir à un équilibre supposé, la Haute assemblée a adopté des dispositions en recul par rapport à celles adoptées ici en première lecture. Au milieu du gué, il nous faut maintenant avancer vaille que vaille vers la rive en prenant acte des quelques avancées du texte, dont nous regrettons toutefois qu'il ne prévoie pas de formation qualifiante et diplômante, seule garante d'une véritable professionnalisation.
Le débat a néanmoins permis quelques progrès, concernant notamment la compensation des dépenses des collectivités - l'article 29 bis ayant été voté conforme -, la réorganisation des services, la revalorisation des rémunérations et le financement des droits nouveaux, la formation, le renforcement des procédures d'agrément et de contrôle... Tout cela entraînera des dépenses non négligeables, sans que pour autant le budget alloué à la réforme ait été précisément évalué à ce jour. Nous serons particulièrement vigilants, le Sénat ayant prévu que les principales assemblées d'élus seront consultées pour l'élaboration des nombreux décrets d'application, ce qui était bien le moins.
L'un des objectifs du texte est de combler le déficit de reconnaissance dont souffrent les assistants maternels et familiaux, dont les conditions d'exercice diffèrent d'ailleurs profondément. A ce sujet, nous nous interrogeons sur le statut des 34 000 assistants maternels agents non titulaires des collectivités locales et sommes déçus que cette question, comme beaucoup d'autres, soit restée sans réponse. Nous défendrons de nouveau nos amendements tendant à fixer des critères nationaux d'agrément ainsi qu'un cadre national pour la formation et les diplômes, de même que ceux ayant trait au caractère qualifiant de la formation. Comment en effet se contenter de l'introduction d'une initiation au secourisme pour toute avancée et du renvoi au décret pour des dispositions aussi importantes que la durée, le contenu, l'organisation et le financement de la formation ? Nous proposerons également, de nouveau, l'allongement à six mois de la durée possible de la procédure d'agrément des assistants familiaux - ce qui n'empêche pas qu'elle puisse être plus courte.
Nous regrettons que les revendications des professionnels en matière d'assurance maladie, maternité et retraite n'aient pas été entendues. En ce domaine, tout reste à faire.
Quant aux familles, elles sont désemparées face aux nouvelles obligations nées de la convention collective et au renchérissement brutal du coût journalier de la garde. En effet, la PAJE ne comporte aucune compensation de ces mesures. Le Gouvernement s'est engagé à reprendre la discussion sur ce point. Pourriez-vous nous indiquer un calendrier ainsi que les éventuelles pistes de réflexion ?
Avec tant de questions demeurées sans réponses et d'attentes déçues, ce texte ne saurait être, en dépit des avancées qu'il contient, qu'une étape, malgré l'affichage politique que le Gouvernement ne manquera certainement pas d'en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La famille a profondément évolué ces dernières décennies et il convient de réfléchir à de nouveaux modes d'accompagnement des parents. Par bonheur, la plupart des mères qui le souhaitent peuvent travailler aujourd'hui et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des enfants. Pour autant, 45 % des parents ne sont pas satisfaits du mode de garde auquel ils ont recours et sur les 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans que compte notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié. Pour que la situation change, il convient de développer la garde en crèche ou chez une assistante maternelle.
Cela exige d'alléger les contraintes qui pèsent sur les crèches privées afin que les maires qui le souhaitent puissent, à moindre coût, doter leur commune de telles structures. Cela exige également d'encourager le développement des crèches d'entreprise, mais surtout de professionnaliser les métiers d'assistants maternels et familiaux.
Nous ne pouvons donc qu'approuver les objectifs de ce projet : la reconnaissance des deux professions, la redéfinition de leur agrément et le renforcement des exigences de formation. Il est indispensable de les faire évoluer vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés, de licenciement et de retraite. Les dispositions relatives aux assistants maternels permettront d'assurer une meilleure qualité du service : elles concernent l'agrément, la formation des professionnels, leur accompagnement et l'encadrement de leurs relations avec les parents. Nous saluons la mise en place d'un nouvelle formation, plus longue, menant au certificat d'aptitude professionnelle. Le second volet de ce projet de loi est tout aussi important : il s'agit d'améliorer les conditions de travail des professionnels en tenant compte du caractère spécifique de leur activité. Les assistants maternels et familiaux l'attendaient avec impatience.
Le travail de nos collègues sénateurs est allé dans le bon sens. En particulier, le forfait annuel maximal d'heures travaillées permet de laisser les parents et l'assistant maternel choisir librement leurs horaires, en respectant une moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées. Par ailleurs, il est juste de garantir aux familles qu'elles n'auront pas à supporter une augmentation des frais de garde de leurs enfants excédant les aides apportées par la PAJE. Mais le financement de ces nouvelles dispositions pose problème. Ainsi que nous le regrettions déjà en première lecture, leur coût n'a pas été évalué et nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Il est pourtant évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales, puisque le temps de formation des assistants maternels ou familiaux a au moins doublé, parfois quadruplé. S'y ajoutent par ailleurs des augmentations de salaire et des droits à congé légitimes, outre les remplacements pendant les formations et l'amélioration des retraites des assistants maternels. L'opération sera lourde pour les départements. Nous connaissons la situation dramatique des finances publiques, mais elle ne doit pas être un prétexte pour reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales.
N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la croissance du pays. Développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères de famille qui le souhaitent d'exercer une activité professionnelle et donc de participer à l'activité économique du pays. L'un dans l'autre, le Gouvernement devrait donc s'y retrouver ! Les assistants maternels et familiaux remplissent une mission de service public, les premiers en assurant l'accueil personnalisé des enfants et les seconds en aidant des enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et à s'insérer dans la société. Les assistants maternels permettent aux jeunes mamans de concilier leur vie personnelle et professionnelle, ce qui demeure une difficulté pour nombre d'entre elles. Parce que cette réforme nous semble répondre aux attentes des professionnels et qu'elle prend en compte l'intérêt de l'enfant et les préoccupations de leurs parents, le groupe UDF votera ce projet de loi.
Mme Muguette Jacquaint
Lors de la première lecture de ce texte, nous nous étions abstenus. Nous entendions ainsi encourager à améliorer un projet qui, certes, contenait des avancées attendues depuis de nombreuses années par les professionnels de la petite enfance et par les parents, mais qui laissait trop de questions sans réponses. Le parcours législatif de ce texte a pourtant été bien long, alors même qu'il y avait urgence à donner un véritable statut aux 300 000 assistants maternels et aux 45 000 assistants familiaux qui vivent depuis trop longtemps dans le flou juridique, hors du droit commun du travail, souvent dans la précarité et en tout cas sans durée légale du travail. Il y avait urgence à accorder reconnaissance et considération à ce métier devenu si important dans notre société. Il y avait aussi urgence à en professionnaliser l'exercice, pour le rendre plus sûr aux yeux des parents et le faire mieux correspondre à l'intérêt des enfants.
Je reconnais que le texte contenait des mesures positives, et que la première lecture lui a aussi apporté des modifications significatives. Ainsi, les assistants familiaux pourront désormais accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; les critères d'agrément des assistants maternels, nationaux, permettront de tempérer la notion subjective de « capacité éducative », qui pourrait être différente d'un département à l'autre, et le montant des indemnités et fournitures attribuées aux assistants maternels sera uniforme sur tout le territoire. En matière de formation, nous avons instauré une formation qualifiante ou diplômante, établie suivant des critères nationaux, et ajouté une formation au secourisme. Nous avons enfin complété le dispositif en incitant les départements à prévoir, pendant le temps de formation, un mode de garde de substitution adapté aux horaires des parents. Pour nous rapprocher du droit commun du travail, nous avons fait en sorte que les litiges avec les employeurs soient examinés par les conseils de prud'hommes dans les mêmes conditions que ceux des autres salariés de droit privé. Enfin, nous avons fixé la durée minimale du repos quotidien des assistants maternels à onze heures consécutives, reconnaissant en cela les difficultés de leur travail et la nécessité d'assurer la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
Malheureusement, le Sénat, en deuxième lecture, est revenu sur un grand nombre des dispositions favorables que nous avions introduites : l'uniformisation des salaires, la formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale ou les indemnités et fournitures identiques quel que soit le département. La régression est encore plus sensible dans le domaine du droit du travail. Sous prétexte d'harmonisation avec la convention collective nationale signée entre les assistants maternels et les particuliers employeurs, le Sénat a modifié la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, les congés des assistants maternels et la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux. Il a surtout assoupli les règles et les a rendues moins protectrices pour les salariés. Il a ainsi considéré que le transfert du contentieux vers les conseils de prud'hommes risquait d'allonger les délais de jugement et que le décret définissant une norme nationale en matière d'indemnités et de fournitures contredisait l'esprit des lois de décentralisation. En matière d'horaires de travail, il a modifié l'équilibre que nous avions établi entre les revendications des assistants maternels et les attentes des familles. Certes, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose de faire garder ses enfants pendant ses horaires de travail, et donc également durant son temps de trajet, mais cela ne doit pas conduire à un allongement excessif du temps de travail des assistants maternels. Or, ceux-ci ne sont pas dans une position de force dans leur tête-à-tête avec leur employeur. Le Sénat est donc vraiment revenu en arrière.
J'espère que notre assemblée saura rétablir, au cours de cette deuxième lecture, toutes les mesures qu'elle avait adoptées pour concilier au mieux les intérêts des familles et ceux des professionnels de la petite enfance. Mais, même si tel est le cas, les questions qui avaient motivées notre abstention demeureront. En effet, malgré quelques avancées, ce texte n'aboutit pas à une reconnaissance pleine et entière des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial. Les intéressés risquent en outre d'être déçus à la promulgation de la loi, car un grand nombre de mesures sont renvoyées aux textes réglementaires. Nous légiférons sur des principes, mais nous ne savons rien, par exemple, du contenu réel des formations et du taux de rémunération. Nous ne savons pas si la qualification obtenue aura une valeur nationale. Et qu'en est-il de la validation des acquis de l'expérience, qui serait pourtant un pas important dans la reconnaissance de ces professions ?
Le texte n'apporte toujours aucune réponse précise sur le niveau minimum des salaires non plus que sur la réduction des inégalités de rémunération entre départements. Il ne règle pas la question des salaires des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Pourtant, l'augmentation des salaires, légitime, aurait contribué à rendre plus attractive et plus stable cette profession que vous souhaitez promouvoir. Un rapport d'avril 2002 avait mis en évidence de considérables différences de niveau de rémunération : il relevait que, selon les départements, les salaires pouvaient varier du simple au double, par le biais de l'indemnité d'entretien, et que la moyenne nationale s'établissait autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois. Or votre projet de loi n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale concernant les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé : la redéfinition de la structure même de leur rémunération est renvoyée à une mesure réglementaire.
Comment poser dès lors le problème de l'indispensable revalorisation et pousser le Gouvernement à prendre des engagements précis dans ce domaine, sinon en mettant cette question en discussion ? J'ai tenté de le faire par le biais d'un amendement, mais il est tombé sous le couperet de l'article 40. Il est vrai que vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, qui a adopté un amendement prévoyant que les principales associations d'élus seraient consultées sur les projets de décrets d'application. C'est une garantie, mais partielle : rien ne vous obligera à suivre les avis de ces associations, et les acteurs de la petite enfance auraient certainement préféré que la loi soit dès aujourd'hui plus précise.
Il en va de même pour les questions de financement, sur lesquelles la discussion au Sénat n'a pas permis de beaucoup avancer. De nombreuses mesures de ce projet auront des incidences financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux sans que ceux-ci puissent les mesurer précisément, faute d'étude d'impact et de chiffrage de leur coût. Les compensations par l'Etat - s'il y en a, question qui n'est pas réglée - sont pour l'instant virtuelles.
Par ailleurs le texte n'aborde pas certaines questions importantes, que les organisations syndicales représentatives des deux professions ont posées avec force, et qui contribueraient à une véritable reconnaissance de ces métiers. Il ne dit rien sur les droits syndicaux, la protection sociale, les retraites - notamment la validation des périodes travaillées avant 1992. Enfin vous ne répondez pas aux préoccupations de nombreux assistants familiaux et assistants maternels employés par des collectivités locales, qui souhaiteraient que s'engage une véritable réflexion sur la définition des cadres de métier de leur profession.
Au total, Madame la ministre, les assistants maternels et les assistants familiaux espéraient un véritable statut qui soit le signe de la reconnaissance et du respect auxquels ils ont droit. Ils restent sur leur faim, comme moi, car, si vous avez su revaloriser et professionnaliser leur métier, sur de trop nombreuses questions vous n'êtes pas allée jusqu'au bout de la démarche. En l'état actuel nous ne pouvons donc que maintenir notre abstention.
Ce texte était d'une nécessité brûlante : il fallait préciser le statut des assistants familiaux et assistants maternels. Le fait d'inclure dans le même texte la situation de ces professionnels et la place des familles crée toutefois un flou, que nous tenterons de dissiper en obtenant quelques précisions. Il importe tout d'abord de souligner le rôle essentiel que jouent les assistants familiaux auprès d'enfants en difficulté, qui ont trouvé auprès d'eux des familles d'accueil permettant souvent leur intégration dans la société, et ils doivent en être remerciés. Quant aux assistants maternels, on en a de plus en plus besoin, parce que la vie moderne ne permet plus aux familles, souvent éclatées, d'assurer la garde, et parce que les femmes ont le droit de jouer tout leur rôle dans la société et la vie professionnelle.
Les hommes aussi en ont besoin !
L'avenir de l'enfant, chacun en convient, se joue dès la petite enfance. D'où la nécessité d'avoir un service et un accueil de qualité, ce qui passe par une vraie professionnalisation et une bonne formation. Cette dernière est reconnue et allongée. Nous avons proposé un amendement reconnaissant cette formation comme qualifiante et diplômante. La commission ne l'a pas retenu et je le regrette, car cela aurait ouvert la possibilité d'une évolution de carrière et de changements d'orientation. D'autre part, si nous nous félicitions de voir la formation allongée, un point nous inquiète : votre texte - comme l'a remarqué M. Baguet - ne comporte aucune évaluation du coût des nouvelles mesures, qui seront forcément à la charge des collectivités, particulièrement des conseils généraux. Vous ne pouvez pas, Madame la ministre, faire l'impasse sur cette question. Les conseils généraux sont prêts à jouer tout leur rôle, mais il faut que l'Etat assume sa participation à la formation des assistants maternels. Grâce à cette formation, les assistants maternels gagnent en professionnalisation ; mais cela implique pour les conseils généraux un devoir essentiel, qui est d'assurer le suivi de cette formation, et donc le contrôle et la gestion de toute cette profession et de son organisation. Je me réjouis donc que nous revenions à la disposition qui prévoit que cette formation sera assurée par les conseils généraux.
Un point me préoccupe, Madame la ministre. Chacun admet qu'il faut des personnes bien formées pour s'occuper de la petite enfance. Mais avez-vous réfléchi au problème de la garde d'enfants à domicile ? La formation requise des personnes qui gardent des enfants à leur domicile doit-elle différer de celle des personnes qui le font au domicile des parents ? Cela touche au problème de l'AGED, dont le nom - si j'ai bien compris - signifie : allocation de garde d'enfant à domicile. Il faut donc veiller à ce que la tâche des professionnels concernés consiste essentiellement dans la garde et le suivi des enfants, et ne soit pas dévoyée vers des tâches ménagères : le rôle d'employé de maison est tout à fait respectable, mais il est différent de celui d'assistant maternel.
Ce projet ne règle pas tout, et il faudra apporter d'autres précisions. Les choses ne sont pas simples, et les familles nous interrogent : il faudra donc une information claire sur les droits des assistants maternels, notamment en matière de rémunération et de congés. Les familles ont également le droit de savoir quelles seront leurs charges. Il y va de l'harmonie entre les assistants maternels et les familles qui leur confient leurs enfants.
Ce projet, Madame la ministre, comporte de nombreuses avancées. Pourtant, comme l'ont souligné Mme Adam et Mme Jacquaint, il reste beaucoup à faire. Tout en nous félicitant de ces premières avancées, nous nous abstiendrons, parce que nous pensons que ce texte peut être encore beaucoup amélioré.
Mme la Secrétaire d'Etat
Je veux avant tout remercier Mme Marland-Militello pour le travail remarquable qu'elle a accompli dans le cadre de votre commission.
Vous avez eu raison, Madame Marchal-Tarnus, de souligner l'importance de ce texte et la nécessité de doter les assistants maternels et assistants familiaux d'un véritable statut. Les enjeux sont en effet multiples, et vous avez notamment relevé la contribution de ce texte à une meilleure protection de l'enfance, sujet sensible. Un autre acquis majeur du projet concerne l'exercice même de ces métiers, et la souplesse qui doit le caractériser : tout l'esprit du texte est de concilier cette souplesse avec les clarifications nécessaires. Enfin l'exercice de ces emplois doit être aussi envisagé de façon évolutive, dans une perspective de carrière ; c'est ce que permettront la formation et la validation des acquis de l'expérience.
Je vous remercie, Madame Adam, d'avoir noté les avancées du projet, notamment en matière de formation et de droit du travail. Je pense comme vous qu'une certaine harmonisation sur l'ensemble du territoire est nécessaire. Pour ce qui est de la rémunération des assistants familiaux, je rappelle que M. Douste-Blazy a déjà apporté des garanties qui déboucheront sur une forte revalorisation. En effet, la future rémunération dépendra moins du nombre d'enfants accueillis, grâce à sa division en deux parts, l'une correspondant à l'accueil même de chaque enfant, l'autre rémunérant une fonction globale d'accueil. Cela réduira la précarité de ces professionnels.
Comme vous l'avez dit, Monsieur Baguet, il y a aujourd'hui 300 000 enfants dont le mode de garde n'est pas clairement identifié, ce qui est considérable. C'est pourquoi M. Douste-Blazy a pris l'option volontariste de développer des modes de garde alternatifs, pour que l'offre soit aussi large et personnalisée que possible - notamment grâce aux crèches d'entreprise ou au ticket-crèche. Vous avez raison d'autre part de rappeler l'importance de ce texte pour la mission de service public que remplissent les assistants maternels et assistants familiaux. C'est tout l'esprit du texte initial, que vous avez su enrichir par vos débats. Quant au coût de la réforme, le Gouvernement a cherché à apporter, avec ce projet, des réponses à la fois réalistes et justes aux attentes des professionnels comme des parents.
Il l'a fait avec le souci de ne pas alourdir les coûts pour les familles, les conseils généraux, la branche famille de la sécurité sociale ou les communes. Bien entendu, cette réforme ayant un coût, il est légitime que chacun y prenne sa part, et je salue, avec M. Douste-Blazy, la qualité des échanges qui ont eu lieu.
Madame Jacquaint, vous avez rappelé l'ensemble des améliorations apportées à ce texte, et je vous renouvelle tous les remerciements du ministre pour votre implication. S'agissant de la mise en œuvre du texte, je vous rappelle que le ministre s'est déjà engagé devant vous à ce que les textes règlementaires paraissent rapidement.
En revanche, concernant la formation, je ne partage pas votre avis, car nous avons opéré de grandes avancées, notamment en matière de validation des acquis de l'expérience, qui permettront aux assistants maternels et familiaux de bénéficier d'une véritable qualification professionnelle.
Enfin, Monsieur Néri, vous avez, vous aussi, salué les avancées du texte, et souligné la qualité de l'accueil réservé au jeune enfant. L'accueil est au centre de ce projet qui marque un progrès en matière d'agrément ou de formation. Quant au coût de la mesure, je vous renvoie à la réponse que je viens de faire à M. Baguet.
J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Les relais assistants maternels ont pour mission d'informer les familles sur ce mode de garde et les assistants maternels sur la spécificité de leur métier. Cette loi ayant pour vocation de professionnaliser les assistants maternels, il serait paradoxal de les confondre avec les employés de maison qui n'ont pas vocation à garder des enfants. Aussi l'amendement 1 tend-il à supprimer le dernier alinéa de cet article.
L'amendement 16 est identique.
Sagesse. La modification apportée par le Sénat, et que vous voulez supprimer, avait semblé intéressante au Gouvernement, mais je comprends votre souci.
Je rappelle qu'en première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement avait émis un avis favorable.
Tout comme la rapporteure, nous souhaitons une véritable professionnalisation des assistants maternels. La bonne volonté, le dévouement, l'amour des enfants, s'ils sont indispensables à l'exercice de ce métier, ne sont pas suffisants, et une formation est nécessaire. Il serait par ailleurs souhaitable que, dans un prochain texte, nous examinions la garde des enfants à domicile, pour qu'elle soit assurée par un personnel agréé par le département.
Les amendements 1 et 16, mis aux voix, sont adoptés.
L'article premier B modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 tend à harmoniser les critères d'agrément en disposant qu'ils seront définis par décret au niveau national.
L'amendement 17 a le même objet.
Sagesse. Nous partageons votre souci que le décret prévoie des critères généraux valables sur l'ensemble du territoire. Ces critères nationaux définiront les grands domaines obligatoires et exclusifs de l'évaluation. Dans cette perspective, il sera possible de tenir compte des réalités locales, notamment en matière de logement.
Je rappelle que nous avons déjà pris une année, et s'il peut être nécessaire de discuter du contenu du décret, il importe aujourd'hui qu'il paraisse au plus vite.
L'amendement 17 tombe.
L'amendement 3 tend à supprimer la participation « à titre bénévole » durant la procédure d'agrément d'un professionnel qualifié n'étant plus en activité. Nous ne voulons pas d'une sous-catégorie à titre bénévole, ce serait mépriser la profession.
On recherche une reconnaissance professionnelle pour les assistants maternels. L'amendement 18 est identique.
Avis favorable. Il est juste de rémunérer un tel service.
Les amendements 3 et 18, mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 19 tend à ce que le service départemental de protection maternelle et infantile puisse solliciter, lors de l'instruction de la demande d'agrément, l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, ou - et non plus « et » - titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. Si cet amendement n'est pas adopté, il faudra attendre dix ans avant que l'on puisse solliciter ce genre de collaboration.
Je comprends l'esprit de cet amendement, mais l'on ne peut demander à un jeune diplômé qui n'aurait aucune expérience professionnelle de contrôler des professionnels expérimentés. Ce sont à la fois l'expérience et le diplôme qui légitiment la participation à cette équipe pluridisciplinaire.
Les arguments de Mme la rapporteure sont tout à fait probants. Avis défavorable.
Sur le fond, nous sommes d'accord, mais, je le répète, cette mesure est aujourd'hui inapplicable faute de formation. En outre, les autres professionnels susceptibles de donner un avis ne sont pas soumis à la condition d'ancienneté.
Vous avez raison : c'est précisément parce que les travailleurs sociaux ne disposent pas d'une expérience professionnelle en la matière que les assistants maternels sont sollicités au sein des équipes pluridisciplinaires. En outre, nous ne légiférons pas pour les jours ou les semaines à venir mais pour des années,. Enfin, d'ores et déjà, nombre d'assistants bénéficient de la validation des acquis de l'expérience.
L'amendement 4 propose de revenir à notre texte de première lecture.
M. Pierre Bédier
Je félicite le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cet excellent texte qui malheureusement ne peut être appliqué en l'état sur l'ensemble du territoire. L'amendement 29 vise donc à introduire une disposition particulière pour les zones urbaines sensibles car nombre de parents n'osant pas faire garder leurs enfants dans ces quartiers, il me semble que, sur la base du volontariat, des assistants maternels pourraient exercer dans un lieu aménagé par la mairie et agréé par le Conseil général ainsi que par la caisse d'allocations familiales.
Avis défavorable, même si je comprends votre motivation. En effet, un tel dispositif n'est dans l'intérêt ni des familles, ni des assistants maternels, ni des mairies.
La garde par les assistants maternels est privilégiée par les familles pour des raisons objectives - la formation du professionnel - mais également subjectives - le lieu de garde, loin d'être anonyme, est vivant, humain, et l'enfant se retrouve dans un cadre familial. Chaque assistant maternel est en outre particulièrement attentif puisque seuls trois enfants au maximum peuvent être simultanément gardés. Enfin, les horaires sont particulièrement souples.
De surcroît, pour trois quarts, la rémunération des assistants est constituée de déductions fiscales liées à l'utilisation de leur domicile comme cadre de travail. En cas d'exercice hors du domicile, ils perdraient cela et devraient de plus ajouter des frais de déplacements et d'assurances. En outre, à quoi bon modifier un statut général au seul bénéfice d'un petit nombre ? Je rappelle enfin que les assistants maternels bénéficieront d'une affectation prioritaire des logements sociaux.
Enfin, à qui incombera la responsabilité d'un éventuel accident dans le cadre du lieu aménagé ? A la mairie ? Celle-ci devra-t-elle employer des fonctionnaires pour contrôler l'état du local ? Qui arbitrera d'éventuels conflits entre assistants maternels ?
Le Gouvernement comprend le souci de M. Bédier comme il comprend l'argumentation de Mme la rapporteure. Néanmoins, M. Douste-Blazy est particulièrement soucieux du développement rapide de nouveaux modes de garde, ce qui constitue évidemment l'objet de ce texte. Sagesse.
Cet amendement, dont nous avons longuement débattu en première lecture, soulève un problème essentiel mais, tel qu'il est rédigé, me semble néanmoins peu applicable car il laisse en suspens de trop nombreuses questions. Sans doute faudrait-il le réexaminer et poursuivre notre réflexion car, en effet, trop de personnes qui pourraient devenir assistants maternels ne le peuvent pas en raison de conditions de logement par trop précaires.
Nous avons eu un débat en effet important en première lecture. Les intentions de cet amendement sont évidemment louables, mais ouvrons les yeux : dans mon seul département, il manque 50 000 logements. Leur attribution doit concerner en priorité les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.
Mettre des locaux meublés ou des pavillons à la disposition des assistantes maternelles résidant dans des zones urbaines sensibles part d'un bon sentiment mais le manque de logements rend ce dispositif inapplicable.
Dans cet hémicycle, nous avons demandé, à plusieurs reprises, qu'on relance la construction de logements sociaux et qu'on mène des politiques de la ville propres à éviter la constitution ou le maintien de quartiers stigmatisés. Nos initiatives se sont heurtées à l'opposition de certains maires pour lesquels les logements sociaux sont seulement peuplés de délinquants...
Plusieurs députés UMP
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions porter au maire la responsabilité d'accorder ou non de bonnes conditions de travail aux assistantes maternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
A juste titre, Mme la rapporteure a souligné l'importance de privilégier ce mode de garde familial. Son plaidoyer était d'autant plus brillant que les crèches ne constituent pas un mode de garde alternatif.
En revanche, elle craint que les déductions fiscales et les horaires proposés ne répondent pas aux souhaits des assistantes maternelles. Pour l'heure, personne ne peut augurer de leur réaction.
Certains mots sont sacrés dans cet hémicycle. Le premier est liberté, et ma proposition ne contraint personne à adopter ce mode de garde. Le deuxième, égalité, inspire cet amendement : permettre sur tout le territoire, y compris dans les quartiers défavorisés, à des assistantes maternelles de faire leur travail.
Madame, vous avez évoqué les risques d'accident et l'engagement de la responsabilité des maires. J'espère que vous occuperez un jour cette fonction...
...qui est le plus beau des mandats. Un maire, lorsqu'il se lève le matin, sait qu'il va prendre des risques, par ailleurs couverts par certaines compagnies d'assurance.
Il existait une solution alternative : loger les assistantes maternelles hors des quartiers défavorisés. Elle n'était pas satisfaisante. En effet, certaines ne souhaitent pas quitter leur voisinage. De plus, ce logement, consenti au titre de la fonction, ne devrait-il pas être récupéré par la municipalité après la cessation d'activité ?
Pour toutes ces raisons, je n'ai pu faire autrement que de rompre le consensus auquel nous étions arrivés. Après avoir rencontré de nombreuses assistantes maternelles, j'ai formulé cette nouvelle proposition en précisant qu'elle se limite aux zones urbaines sensibles. Il n'est pas du devoir du législateur de régler les points de détail, qui relèvent du règlement auquel renvoie cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
A mon sens, liberté et responsabilité vont de pair. En tant que député, je ne prendrai pas la responsabilité de mettre en cause l'harmonie d'un statut professionnel et j'en assume les conséquences.
L'amendement 20 vise à porter de quatre à six mois le délai d'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux, comme le demandent l'ensemble des départements. Cela nous paraît justifié s'agissant d'une profession difficile, qui exige des compétences particulières.
L'amendement 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 31, qui a été adopté par la commission, pose la règle de quatre mois pour la durée de l'enquête, avec une possibilité de prolonger celle-ci de deux mois sur décision motivée du président du conseil général.
L'amendement 21 ayant le même objet, nous sommes d'accord avec celui de la commission.
M. Yves Simon
Peu de choses séparent l'amendement 15 des deux précédents : je propose simplement que la prolongation de l'enquête soit décidée sur avis de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
L'amendement adopté par la commission satisfait l'amendement 21. Quant à l'amendement 15, la commission l'a repoussé : il importe de ne pas alourdir les procédures administratives.
Même avis sur ces amendements, et avis favorable à l'amendement 31.
Les amendements 21 et 15 tombent.
Les notifications d'agrément sont portées à la connaissance des maires. Dans la mesure où de nombreuses communautés de communes mènent désormais des politiques d'accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d'en informer également le président de la communauté de communes concernée, comme le propose l'amendement 14. C'est d'autant plus souhaitable que la répartition aléatoire des agréments induit, pour certaines communes rurales, un risque de délocalisation de la scolarisation.
La commission a repoussé cet amendement. L'accueil des jeunes enfants ne relève pas des compétences des communautés de communes. En outre, il faut éviter d'alourdir la procédure.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Puisque certaines communautés de communes se dotent de la compétence d'accueil des jeunes enfants, il faut assurer leur information.
Qu'elles soient donc les seules destinataires de l'information, sinon nous alourdirons bel et bien la procédure.
J'ai interrogé des conseils généraux : il ne semble pas que la procédure serait vraiment alourdie.
L'amendement 35, que la commission n'a pas examiné, prévoit dans les relais assistants maternels une formalité de publicité de la liste des assistants maternels agréés, pour que les parents puissent être informés en toute objectivité.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Cet amendement me semble en effet satisfait par le texte : les relais assistants maternels font partie des services chargés d'informer les familles qui seront destinataires des listes d'assistants maternels agréés.
L'amendement 32, adopté, lui, par la commission, concerne les modalités d'affichage de la liste des assistants maternels agréés. L'affichage n'étant pas prévu, il faut actuellement demander cette liste pour l'obtenir.
Je comprends votre souci d'information, Madame la rapporteure. Mais les coordonnées professionnelles des assistants maternels sont aussi celles de leur domicile privé : il n'est donc pas sûr qu'il soit possible de les afficher sans leur accord. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Les assistants familiaux suivent actuellement au minimum cent vingt heures de formation initiale dans les trois ans suivant leur premier contrat de travail.
Le projet prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail, ainsi que d'une formation qualifiante en cours d'emploi, d'une durée assez longue pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer.
Plusieurs problèmes vont dès lors se poser : celui du financement de cette formation, mais aussi celui de la rémunération et du remplacement des personnels en formation.
Les fonds disponibles au titre des cotisations de formation continue ne suffiront sans doute pas. Il faudrait donc préciser que ces charges incombent au département, dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médico-sociales. Les employeurs étant tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il est par ailleurs nécessaire qu'ils bénéficient des financements correspondants.
Cela ne devrait pas poser de problème puisque l'Etat s'est engagé dans la Constitution à compenser tous les nouveaux transferts de charges à l'euro près. Mais votre réponse à ce sujet, Madame la ministre, n'a pas été aussi claire que cela tout à l'heure...
Je souscris totalement aux propos de Mme Jacquaint. Nous convenons tous du caractère essentiel d'une formation pour les assistants familiaux. Celle-ci sera longue, et donc coûteuse pour les départements. Nous souhaiterions donc être rassurés sur sa prise en charge. Si, comme nous le répète à l'envi M. Copé, ce transfert de charges est compensé à l'euro près, nous serons pleinement satisfaits. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous assurer qu'il en sera bien ainsi ?
Sur ce volet du texte, le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec l'Assemblée des départements de France. Votre préoccupation est légitime. Sachez qu'un travail est en cours mais que nous ne disposons pas encore de toutes les études d'impact, l'incidence financière des mesures, notamment en matière de validation des acquis de l'expérience, n'étant pas aussi simple que cela à évaluer.
Notre amendement 22 dispose que la formation dispensée doit être qualifiante ou diplômante, seul gage d'une professionnalisation effective de ces métiers et de réelles perspectives de carrière, par exemple pour ceux qui travaillent au domicile des parents. Cela nous paraît important aussi au moment où vient d'être adopté, à notre grande surprise d'ailleurs, un amendement autorisant des assistants maternels à exercer hors de leur domicile...
La commission a repoussé cet amendement. En effet, la formation prévue correspond au premier volet du CAP Petite enfance, volet qui, à lui seul, ne saurait par définition être qualifiant ou diplômant.
Pour être sanctionnée par un diplôme ou une qualification, une formation doit avoir une durée minimale. Ainsi la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comporte 500 heures de formation théorique et 560 heures de stages. Si nous vous suivions, il y aurait un immense décalage entre les besoins et la réponse apportée. Pour autant, nous nous sommes préoccupés de la reconnaissance de ce premier temps de formation rendu obligatoire, au-delà de la simple remise d'une attestation de suivi. Nous avons notamment veillé avec le ministère de l'Education nationale à ce que cette formation corresponde à la première unité du CAP Petite enfance rénové, de façon que les assistants maternels puissent ensuite, s'ils le désirent, passer ce CAP. Ces précisions étant apportées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Celui-ci ne dit pas le contraire, puisqu'il y est question de formation qualifiante « ou » diplômante.
Il y a encore beaucoup de chemin à faire en matière de formation. Qu'il soit possible aux professionnels d'évoluer vers l'obtention du CAP Petite enfance, et pourquoi pas aller plus loin encore, ne peut que nous réjouir. Mais je comprends mal dans ces conditions pourquoi le Gouvernement refuse cet amendement.
La formation qui doit être dispensée aux assistants familiaux étant plus complexe et plus technique qu'auparavant, nous demandons par notre amendement 11 qu'elle puisse être étalée sur cinq ans et devienne ainsi une véritable formation continue.
La commission a repoussé cet amendement. Trois ans, cela paraît raisonnable. Une formation est d'ailleurs d'autant plus efficace que les heures en sont rapprochées. Par ailleurs, rien n'empêche les assistants familiaux de suivre ensuite une formation continue.
Même avis. Allonger la durée de la formation initiale irait à l'encontre même du but que vous recherchez.
L'important est que plus aucun assistant familial ne puisse aujourd'hui accueillir d'enfant sans avoir reçu de formation. En effet, ils sont souvent confrontés à des cas, qui exigent une formation spécifique. Celle-ci doit être complétée par une formation continue au fur et à mesure que l'enfant accueilli grandit et que ses besoins évoluent.
Il n'y a aucune raison qu'un assistant maternel ou familial confirmé participe au suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux à titre bénévole. Tel est le sens de l'amendement 5.
L'amendement 23 est identique.
Les amendements 5 et 23, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 9 bis ainsi modifié, est adopté.
L'amendement 6 est de codification.
L'article 10 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 7 vise, notamment, à clarifier le texte, après que le Sénat a exprimé le souhait de permettre une proratisation du montant des fournitures et indemnités selon la durée de l'accueil pour les assistants maternels, alors que, pour les assistants familiaux, celles-ci seront dues pour toute journée commencée.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.
L'amendement 28 rectifié permet aux assistants maternels qui accueillent un enfant de façon régulière, mais non pendant une année complète, de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année, calculé en fonction des temps de travail programmés pour l'année. Ce lissage leur garantira un salaire mensuel stable, indépendant du nombre d'heures effectuées chaque mois.
Cet amendement paraît fort opportun. Avis favorable.
L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 8 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée. La convention collective prive les assistants maternels de toute rémunération pour les dix premiers jours d'absence de l'enfant. Nous préférerions une indemnisation à 50 % dès le premier jour. Il faut donc supprimer la référence à la convention collective.
Cet article définit de nouvelles règles en matière de temps de travail. Il pose une limite de 48 heures par semaine et précise que la durée du travail est calculée sur une moyenne de quatre mois. Il ouvre cependant la possibilité, dans des conditions fixées par décret, de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé. Ce dispositif paraît protecteur, mais la possibilité de dérogation autorise, dans la réalité, toutes sortes de dérives. Quant à la limite hebdomadaire de 48 heures, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, qui est en retrait par rapport à notre législation actuelle. La volonté de garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants doit certes être conciliée avec un statut des assistants maternels qui ne soit pas trop contraignant pour les employeurs : il faut trouver un équilibre entre l'amélioration des conditions de travail des accueillants et les demandes des parents, victimes de la précarité et d'horaires décalés, mais cet équilibre ne peut être trouvé que par le haut. Les assistants maternels ont aussi besoin de repos : il y va de leur sécurité et de celle des enfants. Or, 38 % d'entre eux déclarent déjà travailler plus de 45 heures par semaine, et leurs horaires sont de plus en plus irréguliers. Le législateur n'a pas à céder à des exigences économiques. Nous devons veiller à répondre aux demandes légitimes de la profession. L'amendement 13 tend donc à ramener la limite hebdomadaire de 48 à 40 heures.
Avis défavorable. Cette proposition contredit les règles de droit interne en matière de maxima du temps de travail sur la semaine. La limite de 48 heures permet en outre d'assurer la souplesse requise pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, au bénéfice des professionnels comme des familles.
L'amendement 13, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les articles 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Je retire l'amendement 33 au bénéfice du 9, qui dispose que les modalités de report des congés annuels dont définies par décret.
L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 10 est rédactionnel.
L'article 29 bis A ainsi modifié est adopté.
L'article 31 A est adopté.
Cet article est un cavalier. Il n'a rien à faire dans ce texte de loi, et soulève par ailleurs un certain nombre de questions. L'amendement 25 vise donc à le supprimer.
L'amendement 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 31 bis A, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 31 bis B.
Après l'Article 31 Bis B
Lors de la mise en place de la PAJE, il a été prévu, pour simplifier les démarches des familles, que le centre PAJEMPLOI délivre aux salariés une attestation d'emploi. Cette attestation s'inspire de dispositifs existants tels que les chèques emploi-service ou associatif, les titres emploi-entreprise ou les titres de travail simplifiés. Toutefois, et contrairement à ces dispositifs, cette attestation d'emploi n'a été prévue que par décret simple. Il était nécessaire de la faire figurer dans la loi, car le code du travail prévoit, dans sa partie législative, que les salariés reçoivent un bulletin de paie. C'est l'objet de l'amendement 27, deuxième rectification, qui permettra de pérenniser cette mesure de simplification.
La commission a accepté cet amendement, tant dans l'intérêt des assistants maternels que des familles.
Quelle est l'articulation de ce document avec le bulletin de salaire, qui est obligatoire ? Je ne vois guère son utilité.
Il vaut bulletin de paie ! C'est donc le centre PAJEMPLOI qui accomplit la plupart des formalités.
Qu'apparaîtra-t-il sur ce document ? Le bulletin de salaire peut être très utile en cas de litige sur la rémunération, sur les horaires... Le nouveau document sera-t-il aussi sûr ?
On voit bien l'importance de la mention, qui figure dans l'amendement : « valant bulletin de paie ». Ce document comportera toutes les mentions indispensables sur un bulletin de paie et en aura la valeur.
L'amendement 27, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 bis C est adopté.
L'amendement 30 est rédactionnel.
L'article 36 ainsi modifié est adopté.
Dans le texte définitif de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées, on a oublié de mentionner le III de l'article 38, ce qui a pour conséquence d'abroger l'article L. 323-29 du code du travail à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 12 février 2005, alors qu'il est prévu par la loi du 11 février 2005 que les dispositions de remplacement ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2006. Il en résulte un vide juridique pour les employeurs concernés, car ils n'ont plus de compensation pour l'emploi protégé en milieu ordinaire de personnes handicapées. L'amendement 26 rectifié du Gouvernement a pour objet de remédier à cette difficulté.
L'amendement 26, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. Nous nous félicitons des nombreuses avancées qu'il comporte, et qui répondent aux attentes légitimes des assistants maternels et assistants familiaux, qu'il s'agisse du statut, de la formation ou du rapprochement du droit commun en matière de droit du travail. Il s'agit aussi de susciter des vocations, car les besoins de garde sont importants et croissants. Nous avons réussi à préserver l'équilibre entre la souplesse et l'encadrement, également nécessaires. Le texte assure une reconnaissance à cette profession qui assure avec patience et compétence la garde de nos enfants. C'est en effet le mode de garde préféré des parents, et si seulement 20 % d'entre eux y recourent, c'est par nécessité et non par choix : si l'offre était plus développée, nul doute que ce mode de garde deviendrait majoritaire ; il constitue donc un important gisement d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
J'ai déjà fait état des aspects positifs de ce projet. La reconnaissance des deux métiers, assistants maternels et assistants familiaux, était particulièrement attendue. Nous avons aussi obtenu des assurances sur la formation - et, pour les départements, des assurances sur son financement ; autant de bonnes choses. Nous avons aussi trouvé des accords avec Mme la rapporteure sur un certain nombre d'articles, notamment aujourd'hui, et je l'en remercie.
Toutefois, nous n'avons pas obtenu de réponses suffisantes sur toute une série de points. Il s'agit d'abord du caractère qualifiant et diplômant que nous aurions voulu donner à la formation. Il s'agit aussi de la complexité que devront affronter les parents, avec les problèmes de fiche de paie, de congés, et toutes leurs obligations d'employeurs, auxquelles beaucoup d'entre eux ne sont pas habitués ; il faudra que sur ces points les autorités leur apportent les explications nécessaires.
Un troisième sujet de difficulté est l'amendement adopté par les parlementaires de l'UMP à l'initiative de M. Bédier. Nous souhaitions certes que le texte permette un certain nombre d'innovations en matière de garde, mais cet amendement - apparu tardivement et non examiné par la commission - ne nous semble pas apporter la bonne réponse. Il soulève un ensemble de problèmes en matière de responsabilité et d'assurance. D'autre part Il y a aussi, en milieu rural, des demandes de personnes qui souhaiteraient pouvoir exercer ce métier dans un lieu extérieur ; le problème ne se pose pas seulement en ville. Je ne suis donc pas satisfaite de ce vote, et je pense que nous aurons à en reparler.
Je note enfin que ce projet est arrivé, malheureusement, après la conclusion de la convention collective entre employeurs et employés, ce qui a rendu malaisée sa discussion, ainsi que l'harmonisation des intérêts des assistants maternels et des familles, dans l'intérêt général. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste s'abstiendra.
J'ai exposé dans la discussion générale les raisons qui conduiront le groupe communiste et républicain à maintenir son abstention, malgré les avancées que j'ai également relevées. La reconnaissance des deux métiers concernés était un point très important. En revanche, je ne suis pas entièrement satisfaite pour ce qui est de la formation. Plus grave, nous sommes restés sur notre faim quant aux salaires, aux retraites et aux congés payés : c'est pourtant bien par là que passent la vraie reconnaissance et la revalorisation d'un métier. Pour ces raisons nous maintenons notre abstention.
Ce projet représente avant tout la juste reconnaissance d'une profession indispensable à la vie quotidienne de milliers de familles. Je souhaite que les décrets d'application soient pris dans le même esprit de compréhension d'un secteur complexe, pour lequel nous avons réussi à trouver un équilibre. Il fallait en effet prendre en compte à la fois une profession en devenir, qui ne cherche qu'à s'améliorer, et le libre choix des familles. J'ai bien noté l'appel de Mme la ministre à un financement partagé de cette évolution positive. Je confirme donc que le groupe UDF votera ce projet.
Je veux d'abord remercier les députés présents, et tous ceux qui ont participé au débat, en mon nom et au nom de M. Douste-Blazy, pour la qualité et la pertinence de leurs observations, leur connaissance du sujet, et les améliorations qu'ils ont su apporter au texte. Je remercie notamment le président Dubernard, et je n'ai garde d'oublier Mme la rapporteure, qui connaît le sujet mieux que quiconque et a joué un rôle important dans nos travaux. Je n'oublierai pas non plus de vous remercier, Monsieur le Président, pour la façon remarquable dont vous avez présidé nos débats ; et j'ajouterai une mention pour le président Raoult qui a fait une brève apparition.
Cette loi était attendue depuis longtemps par les professionnels. C'est avec mesure, certes, mais avec une vraie satisfaction que je vais aujourd'hui clore nos travaux. L'Assemblée a largement contribué à l'enrichissement du texte. Vous avez tout d'abord apporté à ces professionnels qui le méritent une reconnaissance réelle, en distinguant bien les deux métiers, assistants maternels et assistants familiaux, en renforçant leur qualification professionnelle, et en permettant aux anciens assistants maternels et assistants familiaux de participer contre rémunération à la procédure d'agrément et au suivi, ce qui est exemplaire d'une dynamique de corps professionnel. Vous avez aussi fait faire à ces professions des avancées en matière de droit du travail, qu'il s'agisse du droit au repos quotidien et hebdomadaire ou du droit aux congés, avec notamment, pour les assistants familiaux, l'adoption d'un décret relatif au report de congés.
Vous avez renforcé la qualité de l'accueil des enfants, notamment en exigeant des candidats un extrait du casier judiciaire numéro III, et en harmonisant les critères nationaux d'agrément.
Pour toutes ces avancées, soyez assurés de la reconnaissance de Philippe Douste-Blazy et de celle du Gouvernement (Applaudissements sur tous les bancs).
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