Source: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31268/elaboration-du-projet-de-loi-sur-la-securisation-de-emploi.php
Timestamp: 2020-04-03 20:43:33+00:00

Document:
Elaboration du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi | Net-iris 2013
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'accord négocié par les partenaires sociaux portant sur l'amélioration de la sécurisation de l'emploi.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, a présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013, le projet de loi de sécurisation de l'emploi qui consacre la transcription législative de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier sur la flexisécurité.
"Ce projet est (...) à la fois le fruit d'une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d'une ambition, la mobilisation de tous pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il s'inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l'emploi", a expliqué le ministre du Travail.
Tout d'abord, le texte porte création de nouveaux droits individuels pour les salariés, dont principalement :
la généralisation de la couverture complémentaire collective santé ;
l'amélioration de la portabilité des droits pour les demandeurs d'emploi ;
la création du compte personnel de formation ;
la période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés.
De nouveaux droits collectifs sont également prévu par l'article 4 du projet de loi, comme :
l'instauration d'une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la nouvelle méthodologie de partage de l'information avec les représentants des salariés avec la mise en place d'une base de données unique intégrant une dimension prospective ;
l'accès renforcé à l'expertise pour appuyer les élus du personnel ;
la rationalisation des procédures au travers d'un meilleur encadrement dans le temps des procédures de consultations et la mise en place d'une structure de coordination dans les entreprises comptant plusieurs CHSCT.
L'article 5 pose le principe de la participation de représentants des salariés aux conseils d'administrations et de surveillance avec des droits et devoirs égaux à ceux des autres administrateurs.
Par ailleurs, plusieurs articles reprennent les stipulations de l'accord visant à lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi. L'article 6 pose ainsi les jalons des droits rechargeables à l'assurance chômage. C'est la future convention d'assurance chômage négociée en 2013 qui en fixera les conditions.
L'article 7 pose quant à lui les bases de la modulation des cotisations au régime d'assurance chômage.
"Avec ses deux articles, ce sont deux dispositifs dont nous entendons parler depuis des années, sans jamais aboutir, qui trouvent pour la première fois leur traduction opérationnelle. C'est une pierre essentielle à l'édifice de la sécurisation de l'emploi", estime le Ministre du travail.
Le texte réforme également en profondeur les dispositions encadrant le temps partiel pour se donner les moyens de lutter efficacement contre celui qui est subi, avec un principe simple : "le salarié ne doit plus être la variable d'ajustement de l'organisation du travail mais c'est à cette dernière d'être adaptée aux conditions matérielles d'existence du salarié".
En conséquence, il impose :
une durée minimale contractuelle,
un meilleur encadrement de la répartition des horaires et de la majoration des heures complémentaires dès la première heure.
Le troisième chapitre du projet de loi rassemble les dispositifs qui visent "à favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques".
Quant à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, elle est améliorée par l'article 9 avec notamment une meilleure articulation avec la politique de formation professionnelle, la politique de lutte contre la précarité ou encore la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Elle s'articulera également avec le dispositif issu de l'article 15 de l'ANI, repris à l'article 10 du projet de loi, qui vise à faire de la mobilité interne un instrument négocié pour mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évolution des salariés, en dehors de tout projet de licenciement.
Parmi les nouveautés, figurent donc le régime d'activité partielle (article 11) et la catégorie d'accord d'entreprise avec les accords de maintien dans l'emploi (article 12).
S'agissant des procédures de licenciements collectifs, l'article 13 pose désormais une alternative : "la procédure collective ne pourra se conclure que par un accord collectif majoritaire ou par un plan unilatéral homologué par l'administration".
Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale dès avril, dans le cadre d'une procédure accélérée (une seule lecture par assemblée), afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai 2013.

References: l'article 4

L'article 5
 L'article 6

L'article 7
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 13