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Timestamp: 2019-01-18 12:50:50+00:00

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Secourisme.net - Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d'exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l'exercice illégal et l'usurpation de titre
Circulaire DHOS/P 2 n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre NOR : SANH0530195C
12 mai 2005 - dernière mise à jour 8 janvier 2007
Décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d’analyses de biologie médicale ;
préparateur en pharmacie ;
opticien-lunetier ;
I. - RAPPEL DES CONDITIONS PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE PROFESSION DE SANTÉ
Ces professions sont réglementées. La notion de profession réglementée est définie de la façon suivante : « l’activité ou l’ensemble des activités professionnelles réglementées (cf. note [1]) qui constituent cette profession dans un Etat membre » par les directives CE 77/452 et CE 77/453 du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l’infirmier responsable des soins généraux, et 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992 relatives à un système général de reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles.
II. - SANCTIONS PÉNALES : EXERCICE ILLÉGAL ET USURPATION DE TITRE
III. - PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE SUSPICION D’EXERCICE ILLÉGAL OU D’USURPATION DE TITRE
USURPATION DE TITRE Art. 433-17 du code pénal : un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende + peines complémentaires [2] prévues à l’article 433-22 du code pénal
Audioprothésiste Art. L. 4363-2 -> 3 750 Euro d’amende Art. L. 4363-3 -> Art. 433-17 du Code pénal
Diététicien Néant Art. L. 4372-1 -> Art.433-17 du Code pénal
Ergothérapeute Art. L. 4334-1 -> 6 000 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 9 000 Euro d’amende Art. L. 4334-2 -> Art.433-17 du Code pénal
Infirmier Art. L. 4314-4 -> 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 7 500 Euro d’amende Art. L. 4314-5 -> Art.433-17 du Code pénal
Manipulateur d’électroradiologie médicale Art. L. 4353-1 -> 6 000 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 9 000 Euro d’amende Art. L. 4353-2 -> Art.433-17 du Code pénal
Masseur-kinésithérapeute Art.L. 4323-4 -> 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 4 500 Euro d’amende Art. L. 4323-5 -> Art.433-17 du Code pénal
Opticien-lunetier Art. L. 4363-2 -> 3 750 Euro d’amende Art. L. 4363-3 -> Art.433-17 du Code pénal
Orthophoniste Art. R. 4344-1 -> contravention de 5e classe Art. L. 4344-4 -> Art.433-17 du Code pénal
Orthoptiste Art. R. 4344-1 -> contravention de 5e classe Art. L. 4344-4 -> Art.433-17 du Code pénal
Pédicure-podologue Art. L. 4323-4 -> 3 750 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 4 500 Euro d’amende Art. L. 4323-5 -> Art.433-17 du Code pénal
Préparateur en pharmacie Néant Art. L. 4242-1 -> Art.433-17 du Code pénal
Psychomotricien Art. L. 4334-1 -> 6 000 Euro d’amende, et en cas de récidive, 5 mois d’emprisonnement et 9 000 Euro d’amende Art. L. 4334-2 -> Art.433-17 du Code pénal
[1] Les directives européennes entendent par « activité professionnelle réglementée » : une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalité d’exercice dans un Etat membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence (...).
[2] Article 433-22 du code pénal : « Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35. »

References: Art. 433
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