Source: http://docplayer.fr/71502556-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2019-11-22 00:26:05+00:00

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire NOR : AFSH D Publics concernés : groupements de coopération sanitaire, établissements de santé publics et privés, établissements médico-sociaux, centres de santé, maisons de santé, personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. Objet : modalités et conditions de création, de fonctionnement, d exploitation d autorisations d activité de soins de ses membres, d autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant notamment un délai de deux mois à l issue duquel le groupement est constitué y compris en l absence de décision formelle de l agence régionale de santé. Il précise les modalités de dissolution d un groupement de coopération sanitaire par le directeur général de l agence régionale de santé, notamment en cas d extinction de l objet de celui-ci. Il précise les conditions nécessaires pour exploiter l autorisation d activité de soins. Il prévoit les conditions pour qu un groupement de coopération sanitaire puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres, ainsi que les modalités de gestion du dépôt. Enfin, ce décret procède à l harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. A cet égard, il précise les domaines sur lesquels le comité technique d établissement de ces groupements est consulté ou informé. Référence : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code du travail qu il modifie, peuvent être consultés, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code des relations entre le public et l administration, notamment son article L ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L ; Vu le code du travail, notamment ses articles L et R ; Vu l ordonnance n o du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, notamment son article 7 ; Vu le décret n o du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ; Vu le décret n o du 3 août 2016 relatif au comité consultatif national, notamment son article 7 ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 juin 2016 ; Vu l avis du Conseil d orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2016 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions relatives aux conditions de création, d organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens Art. 1 er. I. Le chapitre III du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 o A l article R , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Dans le cas où une activité de soins est exploitée en commun par un groupement de coopération sanitaire dans les conditions prévues au 4 o de l article L , le médecin responsable de l information médicale transmet également les informations nécessaires à l analyse de cette activité à l administrateur du groupement.» ;
2 2 o A l article R , après les mots : «le représentant de l établissement», sont ajoutés les mots : «ou, pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à l article R , l administrateur du groupement». II. Le chapitre III du titre III du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 o L article R est ainsi modifié : a) Après le 12 o du I, il est inséré un 12 o bis, ainsi rédigé : «12 o bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ;» b) Au 14 o du I, les mots : «professionnels médicaux libéraux» sont remplacés par les mots : «personnes physiques ou morales exerçant une activité médicale à titre libéral» et après les mots : «des établissements», sont insérés les mots : «, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées» ; c) Le 16 o du I est remplacé par les dispositions suivantes : «16 o Les modalités d élection de l administrateur et de son suppléant, les règles d administration et d organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d un comité restreint ;» d) Les II, III et IV deviennent respectivement le III, le V et le VI ; e) Après le I, il est rétabli un II ainsi rédigé : «II. La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues aux articles R à R Dans ce cas elle précise : «1 o La personne titulaire et la nature de l autorisation d activité de soins exploitée en commun ; «2 o Les règles d admission des patients pris en charge dans le cadre du groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ; «3 o Les modalités de recueil, de transmission et d archivage par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l article L et conformément aux articles R et R ; «4 o Les modalités d organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de l article L ; «5 o Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé, les conditions relatives à l hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle mentionnées au dernier alinéa de l article R ; «6 o Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l autorisation exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le groupement ainsi que l échelle tarifaire qui lui est applicable, selon les dispositions prévues par l article R » ; f) Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé : «IV. La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de l article L «Lorsqu il est titulaire d une autorisation de dépôt de sang, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l autorisation. Sa convention constitutive identifie les membres du groupement pour les besoins desquels l autorisation de dépôt de sang est délivrée. Elle précise, parmi ces membres, l établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.» ; g) Au IV devenu VI, les mots : «pour les groupements de coopération sanitaire de droit privé ou l état des prévisions des recettes et des dépenses pour les groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que» sont remplacés par le mot : «et» ; 2 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Ce directeur consulte le cas échéant le directeur général de l agence régionale de santé dans lequel un des membres a son siège. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu de la décision d approbation prise par le directeur général de l agence régionale de santé compétent. «L absence de décision expresse à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l agence régionale de santé. «La décision expresse ou implicite du directeur général de l agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes. «Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la décision d approbation ou, à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite d approbation.
3 «Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.» ; 3 o Au I de l article R , les mots : «de droit privé ou le budget du groupement de coopération sanitaire de droit public» sont supprimés et les mots : «au plus tard le 30 mars de l année suivant l exercice auquel il se rapporte» sont remplacés par les mots : «au plus tard le 30 juin de l année suivant l exercice auquel il se rapporte» ; 4 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R I. Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants : «1 o Par décision de l assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l extinction de son objet. La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l article R ; «2 o De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive. Lorsque le groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l exclusion d un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu un seul membre ou s il ne compte plus en son sein d établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en application du dernier alinéa de l article L La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l article R ; «3 o Par décision motivée du directeur général de l agence régionale de santé. Lorsqu il est constaté une extinction de l objet du groupement, une absence de réunion de l assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le directeur général de l agence régionale de santé notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un délai d un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. En l absence de réponse à l issue du délai ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l agence régionale de santé adresse au groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie d une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de l assemblée générale, l administrateur du groupement convoque cette dernière et peut alors demander au directeur général de l agence régionale de santé un délai supplémentaire pour remédier aux manquements. S il est constaté au terme de ce délai qu il n a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l article L , la dissolution du groupement. La décision de dissolution du groupement prise par le directeur général de l agence régionale de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Cette décision fait l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l article R «II. Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu à dissolution du groupement de coopération sanitaire. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l ensemble de l actif et du passif du groupement ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par la convention constitutive. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.» ; 5 o A l article R , après les mots : «retraçant son activité», sont insérés les mots : «et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l année suivant l exercice auquel ils se rapportent,» ; 6 o Au premier alinéa de l article R , les mots : «des articles L et L de ce code» sont remplacés par les mots : «des articles L et R du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1 o du I de l article L du même code.» ; 7 o Les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2 de la section 1 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4 et les articles R à R deviennent les articles R à R ; 8 o Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est rétabli un paragraphe 2 ainsi rédigé : «Paragraphe 2 «Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres «Art. R I. Les autorisations mentionnées au 4 o de l article L sont les autorisations d activités de soins et d équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R et R et délivrées par le directeur général de l agence régionale de santé. «II. L exploitation commune des autorisations d activités de soins ou d équipements matériels lourds par le groupement est réalisée sur un site géographique unique. L exploitation commune des autorisations d activités de soins peut porter sur tout ou partie d une activité de soins autorisée en application des dispositions du titre II du livre I er de la sixième partie du présent code. Le site géographique unique correspond, s agissant de l hospitalisation à domicile, à l aire géographique d intervention unique. «III. Lorsque l exploitation en commun par le groupement des autorisations d activités de soins ou d équipements matériels lourds, détenues par un ou plusieurs de ses membres entraîne une modification des conditions d exécution des autorisations, chaque membre titulaire concerné adresse au directeur général de l agence régionale de santé une demande de modification de ses autorisations exploitées en commun, concomitamment à la demande d approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant.
4 Lorsque le groupement est autorisé à facturer les soins pour le compte de ses membres, cette demande de modification est accompagnée de la proposition de l échelle tarifaire applicable au groupement, mentionnée à la convention constitutive, conformément à la procédure prévue à l article R «IV. La décision modifiant la ou les autorisations exploitées par le groupement et détenues par un ou plusieurs titulaires distincts membres du groupement précise les modalités de l exploitation en commun, ainsi que le site d exploitation autorisé. Elle peut être assortie de conditions relatives à l engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération prévues au deuxième alinéa de l article L Lorsque le groupement exploite des autorisations détenues par plusieurs membres du groupement pour la même activité de soins ou le même équipement matériel lourd, la visite de conformité prévue à l article L est unique. «Art. R I. Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l article L du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre I er de la présente partie. «Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de l article L le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé. «Lorsque le groupement est composé, d une part, d établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l article L du code de la sécurité sociale et, d autre part, d établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l application des tarifs des prestations d hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article. Le directeur général de l agence régionale de santé décide de l échelle tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l article R «II. Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4 o de l article L , les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés à transmettre les informations prévues à l article R ni à facturer les prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités. «Art. R Lorsque le groupement de coopération sanitaire n est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l article L «Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4 o de l article L , la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l article L «Art. R I. Lorsqu un groupement de coopération a pour objet d exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l agence régionale de santé prévue à l article R comporte également : «1 o L approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant ; «2 o Le cas échéant, l autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l échelle tarifaire applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations nécessaires à l analyse des activités de soins exploitées en commun. «II. Lorsque l approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant entraîne des modifications des conditions d exécution des autorisations d activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général de l agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive du groupement ou son avenant. «L approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant, l autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des organismes d assurance maladie compétents par le directeur général de l agence régionale de santé. Le cas échéant, une copie de la décision de modification des autorisations concernées est adressée par le directeur général de l agence régionale de santé aux organismes d assurance maladie compétents. «Art. R Lorsque le directeur général de l agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement l autorisation de facturer les soins correspondants et lui demande de modifier sa convention constitutive dans un délai déterminé. Ce retrait est porté à la connaissance des organismes d assurance maladie compétents par le directeur général de l agence régionale de santé. «S il constate au terme de ce délai que le groupement ne lui a pas transmis d avenant à sa convention constitutive pour approbation, le directeur général de l agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3 o de l article R » ; 9 o Au II de l article R devenu l article R , il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : «Il est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre I er de la présente partie.» ; 10 o A l article R devenu l article R , après les mots : «par site d exploitation», il est inséré le mot : «autorisé» ;
5 11 o A l article R devenu l article R , les références : «aux articles R et R » sont remplacés par les références : «aux articles R et R » ; 12 o L article R devenu l article R est ainsi modifié : a) Les mots : «ou l état des prévisions des dépenses et des recettes» sont supprimés ; b) Au 14 o, après les mots : «de l administrateur», sont insérés les mots : «et de son suppléant» ; c) Au 15 o, la référence à l article R est remplacée par la référence à l article R ; d) Au 22 o, les mots : «ou l une des missions de service public définies à l article L » sont supprimés ; e) Le 23 o devient le 24 o ; f) Il est rétabli un 23 o ainsi rédigé : «23 o La demande d exploitation d autorisations d activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4 o de l article L et, le cas échéant, la demande d autorisation de facturer des prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ;» g) Au II, les mots : «et au 22 o» sont remplacés par les mots : «, au 22 o et au 23 o» ; 13 o A l article R devenu l article R , les mots : «l article R » sont remplacés par les mots : «l article R » ; 14 o A l article R devenu l article R , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l administrateur, remplace ce dernier dans toutes ses fonctions lorsque l administrateur ne peut pas les assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le cas échéant jusqu à la désignation d un nouvel administrateur par l assemblée générale dans les conditions prévues au présent article.» Art. 2. Le chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 1 o A l article R , les mots : «gérant des dépôts de sang» sont remplacés par les mots : «et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang» ; 2 o L article R est ainsi modifié : a) Au I et au III, après les mots : «des établissements de santé», sont insérés les mots : «et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang» ; b) Au II, après les mots : «l établissement de santé», sont insérés les mots : «ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de sang» ; 3 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L et L peuvent être autorisés à gérer un dépôt de sang. «L autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de l agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes : «1 o Le délai de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles par le dépôt de sang du groupement aux établissements de santé membres du groupement concernés est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l article L ; «2 o Les établissements de santé membres du groupement concernés par l autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang. «Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent article, l autorisation de dépôt de sang est soumise à l ensemble des dispositions de la présente section, l administrateur du groupement exerçant pour son application les compétences du directeur d établissement de santé. «Les conditions techniques d autorisation de dépôt de sang sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense. «La convention constitutive du groupement comporte les mentions obligatoires mentionnées au IV de l article R «Le groupement fait l objet d une nouvelle autorisation de dépôt de sang, dans les conditions prévues par la présente section, lorsqu il est décidé l adhésion, le retrait ou l exclusion d un établissement de santé membre concerné par l autorisation de dépôt de sang initiale. «L autorisation initiale perdure jusqu à la date de la décision du directeur général de l agence régionale de santé si elle est favorable et, en cas de refus, pendant deux mois supplémentaires à compter de la date de ce refus.» ; 4 o A l article R , après les mots : «territorialement compétente», sont insérés les mots : «, après avis de l Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l article L » et après les mots : «établissement de santé», sont ajoutés les mots : «ou un groupement de 5 o A l article R , les mots : «et les établissements de santé» sont remplacés par les mots : «, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire» et après les mots : «dépôt de sang de l établissement», sont insérés les mots : «ou du groupement de coopération sanitaire dont ils sont membres» ;
6 6 o L article R est ainsi modifié : a) Au I, les mots : «en concertation avec le» sont remplacés par les mots : «après avis du» ; b) Le IV devient V ; c) Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé : «IV. Le correspondant d hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les groupements de coopération sanitaire de moyens et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé autorisés à gérer un dépôt de sang pour le compte de leurs membres, par l administrateur du groupement. Cette désignation intervient après avis du président de la commission médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé membres du groupement.» Art. 3. Le même code est ainsi modifié : 1 o A l article R , les mots : «et établissements de santé» sont remplacés par les mots : «, établissements de santé et groupements de 2 o A l article R , après les mots : «l établissement», sont ajoutés les mots : «, le groupement de 3 o A l article R , après les mots : «d un laboratoire», sont ajoutés les mots : «, d un groupement de 4 o Aux articles R , R et R , après les mots : «les laboratoires», sont insérés les mots : «, groupements de 5 o A l article R , après les mots : «laboratoire de biologie médicale», sont insérés les mots : «, groupement de 6 o Aux articles R , R , R et R , après les mots : «, organismes», sont insérés les mots : «, groupements de 7 o Aux articles R , R , R et R , après le mot : «organisme», sont ajoutés les mots : «, groupement de 8 o A l article R , les mots : «toutes les des informations» sont remplacés par les mots : «toutes les informations» ; 9 o Aux articles R , R , R et R , les mots : «d examens» sont supprimés ; 10 o A l article R , les mots : «ou un organisme» sont remplacés par les mots : «, un organisme ou un groupement de 11 o Aux articles R , R , R , R et R , les mots : «d analyses» sont supprimés ; 12 o A l article R , après les mots : «des organismes», sont insérés les mots : «, des groupements de 13 o Aux articles R , R , R , R et R , après les mots : «l organisme», sont insérés les mots : «, le groupement de 14 o A l article R , après les mots : «d un organisme», sont insérés les mots : «, d un groupement de coopération sanitaire» et après les mots : «un autre établissement», sont insérés les mots : «, groupement» ; 15 o Aux articles R , R et R , après les mots : «tout organisme», sont insérés les mots : «, tout groupement de 16 o A l article R , après les mots : «à l organisme», sont ajoutés les mots : «, au groupement de 17 o A l article R , après les mots : «directeur de l établissement, de l organisme ou du laboratoire», sont insérés les mots : «ou l administrateur du groupement de 18 o A l article R , après les mots : «les organismes», sont insérés les mots : «, les groupements de 19 o A l article R , après les mots : «un organisme», sont insérés les mots : «, un groupement de 20 o A l intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie, les mots : «d analyse» sont supprimés. CHAPITRE II Harmoniser le régime des instances représentatives du personnel Art. 4. Le chapitre IV du titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R Sous réserve de l objet du groupement, le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public est consulté sur les matières suivantes : «1 o Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur l organisation du travail dans le groupement ; «2 o Les orientations stratégiques du groupement ;
7 «3 o Le règlement intérieur du groupement ; «4 o Le rapport d activité annuel prévu à l article R ; «5 o Le compte financier et l affectation des résultats ; «6 o Les modalités d accueil et d intégration des professionnels et étudiants ; «7 o La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ; «8 o Les conditions et l organisation du travail dans le groupement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; «9 o La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ; «10 o La politique sociale, les modalités de la politique d intéressement ainsi que le bilan social ; «11 o La politique d amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d accueil et de prise en charge des usagers ; «12 o Les acquisitions, aliénations, échanges d immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dixhuit ans ; «13 o La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation. «Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels du groupement. Il est également informé du budget prévisionnel et de la participation aux actions de coopération mentionnée à l article L , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens mentionné à l article L » ; 2 o A l article R , après les mots : «à l exception», sont ajoutés les mots : «des personnels mis à disposition d un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et» ; 3 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R I. Le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public comprend, outre l administrateur ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants : «1 o Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de 50 agents : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ; «2 o Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ; «3 o Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 100 agents et plus : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. «II. Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1 o au 3 o du I du présent article, sont pris en compte : «1 o L ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition par les membres auprès du groupement ; «2 o L ensemble des agents contractuels de droit public, à l exception des personnels mentionnés à l avantdernier alinéa de l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, mis à disposition par les membres auprès du groupement ; «3 o L ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement. «Toutefois, les agents mentionnés à l article 7 du décret n o du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ne sont pas pris en compte. «Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. «III. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au plus tard trente jours après la détermination de l effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.» ; 4 o L article R est ainsi modifié : a) Après les mots : «des établissements publics de santé», sont ajoutés les mots : «ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; b) Après les mots : «directeur de l établissement», sont ajoutés les mots : «ou par l administrateur du groupement» ; c) Après les mots : «dans l établissement», sont ajoutés les mots : «ou dans le groupement» ; 5 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R Sont électeurs les agents mentionnés aux 1 o, 2 o et 3 o du II de l article R «Toutefois, les agents mentionnés à l article 7 du décret n o du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière n ont pas la qualité d électeur.» Art. 5. Le même code est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa de l article R et à l article R , après les mots : «dans l établissement», sont insérés les mots : «ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 2 o Au premier alinéa de l article R , après les mots : «d un changement d établissement», sont insérés les mots : «ou de la fin de sa mise à disposition» ;
8 3 o Au 2 o de l article R et à l article R , après les mots : «par le directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou par l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 4 o Aux articles R et R et au premier alinéa de l article R , après les mots : «directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 5 o Aux articles R et R , après les mots : «dans l établissement», sont insérés les mots : «ou au sein du groupement» ; 6 o Aux articles R , R et R , après les mots : «au directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou à l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 7 o Au premier alinéa de l article R et à l article R , après les mots : «le directeur», sont insérés les mots : «ou l administrateur» ; 8 o Aux articles R , R et R , après les mots : «le directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou l administrateur du groupement» ; 9 o Aux articles R et R , après les mots : «dans l établissement», sont insérés les mots : «ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 10 o A l article R , après les mots : «dans les établissements», sont insérés les mots : «ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public», après les mots : «ces établissements», sont insérés les mots : «et ces groupements» et au dernier alinéa le mot : «par» est supprimé ; 11 o A l article R et au quatrième alinéa de l article R , après les mots : «l établissement», sont insérés les mots «ou le groupement» ; 12 o A l article R , après les mots : «auprès de la direction de l établissement», sont insérés les mots : «ou de l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» et après les mots : «le directeur d établissement», sont insérés les mots : «ou par l administrateur du groupement» ; 13 o Aux articles R et R , après les mots ; «le directeur», sont insérés les mots : «ou par l administrateur» ; 14 o A l article R , après les mots : «dans chaque établissement», sont insérés les mots : «ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» et après les mots : «ou son représentant», sont insérés les mots : «ou par l administrateur» ; 15 o A l article R , après les mots : «effectifs de l établissement», sont insérés les mots : «ou du groupement» ; 16 o A l article R , après les mots : «par l établissement», sont insérés les mots : «ou par le groupement» ; 17 o A l article R , après les mots : «devant le directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou devant l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 18 o A l article R , après les mots : «en sa qualité de chef d établissement», sont insérés les mots : «ou d administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 19 o A l article R , après les mots : «directeur de l établissement», sont insérés les mots : «ou de l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 20 o A l article D , après les mots : «Dans les établissements», sont insérés les mots : «ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public» et après les mots : «par l établissement», sont insérés les mots : «ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public». Art. 6. Le chapitre V du titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1 o Dans l intitulé du chapitre, après les mots : «Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux», sont ajoutés les mots : «et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public» ; 2 o A l article R , après les mots : «la fonction publique hospitalière,», sont insérés les mots : «ainsi qu aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1 o du I de l article L du code de la santé publique,» ; 3 o A l article R , après les mots : «dans les établissements», sont insérés les mots : «et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 4 o Aux articles R , R et R , après les mots : «dans l établissement», sont insérés les mots : «ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 5 o A l article R , après les mots : «comité technique de l établissement», sont insérés les mots : «ou du groupement» ; 6 o Aux articles R , R et R , après les mots : «dans les établissements», sont insérés les mots : «ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 7 o Aux articles R et R , après les mots : «de l article R », sont insérés les mots : «ou de l article R » ; 8 o Aux articles R et R , après les mots : «au chef d établissement», sont insérés les mots : «ou à l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 9 o Aux articles R et R , après les mots : «Le chef d établissement», sont insérés les mots : «ou l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ;
9 10 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R La délégation du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend : «1 o Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de : «a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ; «b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ; «2 o Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.» ; 11 o A l article R , après les mots : «le chef d établissement ou son représentant,», sont insérés les mots : «ou par l administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 12 o A l article R , après les mots : «le chef d établissement», sont insérés les mots : «ou l administrateur du groupement» et la référence : «à l article R » est remplacée par les références : «aux articles R et R » ; 13 o A l article R , après les mots : «des collectivités territoriales», sont insérés les mots : «et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 14 o Aux articles R et R , après les mots : «par l établissement», sont insérés les mots : «ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public» ; 15 o Au cinquième alinéa de l article R , il est ajouté la phrase : «Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le représentant mentionné au 2 o de l article R est désigné par tirage au sort par l administrateur du groupement.» CHAPITRE III Dispositions transitoires Art. 7. I. L article 2 du décret susvisé du 23 juillet 2010 est abrogé. II. Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1 er janvier Au plus tard six mois avant l expiration de ce délai, l assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret. L administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l ordre du jour de l assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif. Si, en application des dispositions de l article L du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n est plus autorisé à en faire partie, l assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive. A défaut de décision d exclusion par l assemblée générale, le directeur général de l agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3 o de l article R III. Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l ensemble de la fonction publique. Art. 8. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 avril BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8