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Timestamp: 2020-07-15 11:58:45+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-20-20140507
20-Titre 2 : Cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires
1 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 1-07/05/2014)
Le crédit d'impôt, codifié à l' article 199 quater C du code général des impôts (CGI) , est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) .
Remarque : L' article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales. Le crédit d'impôt s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
10 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 10-07/05/2014)
- aux salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 20-07/05/2014)
Les cotisations qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles que les personnes mentionnées au I-A § 10 versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail .
30 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 30-07/05/2014)
- a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par ses statuts ( C. trav., art. L. 2131-1 ) ;
- a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi ( C. trav., art. L. 2131-3 et C. trav., art. R. 2131-1 ) ;
- est à adhésion libre ( C. trav., art. L. 2141-1 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 40-07/05/2014)
D'une manière générale, sont concernés les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du livre premier de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2111-1 et suivants ).
Doivent donc être écartées du bénéfice des dispositions de l' article 199 quater C du CGI , les cotisations versées à des organisations qui n'assurent pas la défense d'intérêts professionnels : associations de consommateurs, de propriétaires ou locataires, etc., ou auxquelles le contribuable est obligatoirement affilié en raison de l'exercice de sa profession (ordres professionnels).
50 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 50-07/05/2014)
Les dispositions de l' article 199 quater C du CGI s'appliquent aux cotisations versées à des organisations syndicales qui assurent la défense :
60 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 60-07/05/2014)
Sont à exclure du champ d'application de la mesure les cotisations versées à des syndicats qui assurent la défense de professions non salariées même si leurs membres peuvent, le cas échéant, être soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (agents généraux d'assurances, écrivains, compositeurs, etc.).
70 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 70-07/05/2014)
Aux termes de l' article L. 2121-1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants :
- l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément à l' article L. 2122-1 du code du travail , l' article L. 2122-5 du code du travail , l' article L. 2122-6 du code du travail et l' article L. 2122-9 du code du travail ;
Toutefois, pour son application à la fonction publique, l' article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
80 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 80-07/05/2014)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 quater C du CGI , deux situations doivent être distinguées.
90 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 90-07/05/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 100-07/05/2014)
Il doit normalement être à même de faire la preuve de sa représentativité au regard des critères définis par l' article L. 2121-1 du code du travail .
110 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 110-07/05/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 120-07/05/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 130-07/05/2014)
L' article 199 quater C du CGI précise que le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier de leurs frais réels.
Le salarié qui, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° de l' article 83 du CGI , opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, ne peut bénéficier au titre de cette même année du crédit d'impôt prévu à l'article 199 quater C du CGI.
Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel auquel il adhère sont alors prises en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles ( BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 au IV § 100 à 110 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 140-07/05/2014)
Le crédit d'impôt prévu à l' article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l' article 83 du CGI , après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.
Sont à exclure les sommes qui sont versées aux organisations syndicales en plus des cotisations proprement dites (rémunération de certaines prestations déterminées par exemple).
150 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 150-07/05/2014)
Pour déterminer la limite de 1 % du revenu défini au II-B-1 § 140 , il y a lieu de tenir compte du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions et rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent (à l'exclusion des revenus de même nature perçus par les autres membres du foyer fiscal), après déduction des sommes suivantes :
- contributions des salariés au régime d'assurance chômage prévues par l' article L. 5422-9 du code du travail ;
160 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 160-07/05/2014)
Le taux du crédit d’impôt est de 66 % des sommes déclarées dans la limite mentionnée au II-B-1 § 140 .
170 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 170-07/05/2014)
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les cotisations syndicales ont été versées. Cette imputation s'effectue après celle :
- des réductions d'impôt mentionnées à l' article 199 quater B du CGI , de l' article 199 quater F du CGI à l' article 200 bis du CGI , à l' article 200 octies du CGI et à l' article 200 decies A du CGI ;
- des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions de l' article 199 ter du CGI à l' article 199 quater A du CGI .
175 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 175-07/05/2014)
Le montant du crédit d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, prévu à l' article 200-0 A du CGI .
178 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 178-07/05/2014)
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
180 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 180-07/05/2014)
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le salarié dispose d'un reçu établi par le syndicat. Ce justificatif doit présenter les caractéristiques suivantes :
- le nom et l'adresse complets du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail ;
- le montant total des cotisations payées par le salarié ou le fonctionnaire au cours de l'année civile ainsi que le moyen de paiement (espèces, chèque, etc.) et la date de paiement ou la mention de la périodicité de versement.
190 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 190-07/05/2014)
Tout organisme ou personne qui procède à la délivrance irrégulière d'un reçu permettant à un contribuable de bénéficier indûment du crédit d'impôt peut être redevable de la pénalité prévue à l' article 1740 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 à 150 du BOI-CF-INF-10-40-60 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 220-07/05/2014)
L’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l'indication du montant total des cotisations versées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , aménagée à cet effet.
230 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 230-07/05/2014)
En revanche, afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires des versements n’est pas exigée pour les cotisations ouvrant droit au crédit d'impôt.
250 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 250-07/05/2014)
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu établi par le syndicat et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.
260 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 260-07/05/2014)

References: § 10
 l'article 199
 § 100
 l'article 83
 § 140
 § 140
 § 100