Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2010-03-30-Cass-com-30-mars-2010-08-17841.php
Timestamp: 2020-05-25 21:49:30+00:00

Document:
Cass. com., 30 mars 2010, 08-17.841
Cass. com., 30 mars 2010, 08-17841
30 mars 2010, 08-17.841
Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2005, pourvoi n° B 03-11.858, Bull. civ. n° 239), que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société Cofidom ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996, concluant au constat d'une situation financière totalement obérée en raison d'une insuffisance considérable des provisions nécessaires pour couvrir les risques de pertes sur les dossiers de crédit compromis ; que, par une lettre du 30 septembre 1999, le président de la Commission bancaire a proposé au Fonds de garantie des dépôts (le Fonds) qui venait d'être créé par une loi du 25 juin 1999, insérant les articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que dans le cadre du plan qu'il a proposé et qui a été approuvé par les actionnaires du Crédit martiniquais, le Fonds a versé les 12 et 14 janvier 2000 à ce dernier, désormais dénommé Financière du Forum, la somme de 1 614 000 000 francs (246 052 713,82 euros), dont 1 382 000 000 francs (210 684 541,82 euros) pour couvrir l'insuffisance d'actifs ; que, par assignation des 16, 17 et 18 mai 2000, le Fonds a engagé sur le fondement de l‘article L. 312-6 du code monétaire et financier, une procédure aux fins d'être remboursé des sommes engagées, diminuées de celles recouvrées, en dirigeant son action en responsabilité contre les anciens dirigeants du Crédit martiniquais et des personnes qui, selon lui, avaient contribué de façon fautive et délibérée à l'avènement de la situation gravement obérée et notamment les commissaires aux comptes ;
Aux motifs, premièrement, sur le principe du secret professionnel, que la Commission bancaire est soumise au secret professionnel en vertu de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier (…) selon lequel, dans sa version issue de la loi du 25 juin 1999, « toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal » et dans sa version actuelle issue de l'ordonnance du 12 avril 2007 selon laquelle « toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel » ; que si ces dispositions ne désignent que les personnes qui participent au contrôle des établissement de crédit, il ne fait guère de doute que la réunion de ces mêmes personnes au sein de la Commission bancaire procède des mêmes obligations professionnelles, de même que les travaux qui en résultent, dont font partie les rapports d'inspection qui sont transmis à la Commission par les inspecteurs qui ont procédé aux contrôles sur place (…) ; que le Fonds de garantie des dépôts est également tenu au secret professionnel en vertu des articles L. 312-14 et L. 352-1 du code monétaire et financier ; (…) que l'article L. 631-1 du code monétaire et financier prévoit, à droit constant, que si la Commission bancaire et le Fonds de garantie des dépôts peuvent se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, « les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire » ; que conformément à ces dispositions, les rapports de la Commission bancaire relatifs à l'inspection du Crédit Martiniquais sont revêtus de la mention : « le présent rapport est strictement confidentiel. En aucun cas il ne doit être divulgué, même partiellement » ; que la loi prévoit cependant un certain nombre d'exceptions au secret professionnel qui constitue donc un principe relatif, eu égard notamment aux personnes qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions civiles ;
Aux motifs, deuxièmement, sur la production des rapports au regard des règles de la procédure civile que les rapports de la Commission bancaire sont le résultat d'investigations menées sur place du 28 mai 1996 au 8 août 1997, par ses inspecteurs ayant notamment accès à toutes informations utiles sur le patrimoine actif et passif de la banque, y compris sur les comptes de ses clients, sur leurs dossiers de crédits et sur les transactions en cours, toutes notions normalement couvertes par le secret bancaire ; que les inspecteurs disposent également de pouvoirs suffisants pour recouper les informations saisies sur place avec d'autres données interbancaires et fiscales, nationales et internationales auxquelles ils ont seuls accès ; que les rapports de la Commission bancaire ne pourraient dès lors être considérés, selon la thèse soutenue par le Fonds de garantie des dépôts, comme des expertises privées soumises à la discussion contradictoire des parties, que dans l'hypothèse où chaque élément étudié y fût annexé ou référencé pour être produit aux débats, puis utilement soumis à une discussion contradictoire au sens de l'article 16 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce des rapports de la Commission bancaire dont notamment le principal, à savoir le rapport d'inspection du Crédit Martiniquais du 24 octobre 1996 auquel les sept autres se réfèrent ; qu'abstraction faite de tout jugement de valeur sur ses qualités intrinsèques, ce document est en effet le résultat d'investigations secrètes dont les inspecteurs ont eux-mêmes établi les annexes sur lesquelles ils fondent leurs conclusions. A cet égard, si l'annexe I est une présentation de l'établissement inspecté n'apportant pas plus d'élément que son K bis et celui de ses principaux actionnaires, l'annexe II est une situation comptable au 31 mars 1996 retraitée par les inspecteurs sur la base d'investigations dont le contenu n'est pas révélé ; que l'annexe III est une analyse des inspecteurs sur les comptes de résultats eux-mêmes retraités ; que l'annexe IV est l'analyse critique du portefeuille de titres contenant des informations confidentielles sur l'activité des sociétés ainsi détenues ; que l'annexe V traite de la liste nominative des créances contentieuses, normalement couvertes par le secret bancaire ; qu'elles sont retraitées en annexes VI et VIII relatives à l'examen des créances douteuses ; que les annexes VIII, IX et X sont relatives aux dossiers de crédit en Martinique, Guadeloupe et Guyane ; qu'elles ne contiennent pas les dossiers de crédit en question, mais l'analyse critique des inspecteurs sur l'octroi de certains crédits et la solvabilité des débiteurs ; qu'il en est sensiblement de même en ce qui concerne les rapports complémentaires des 26 novembre, 3 décembre 1996, 7 et 16 janvier et 8 août 1997 et leurs annexes ; que l'annexe XI, relative au radio de solvabilité, est essentiellement constituée par son analyse critique ; qu'enfin l'annexe XII traite des suites du contrôle interne mis en place en janvier 1993, à l'issue d'une précédente inspection non produite aux débats ; que seule, l'annexe XIII au rapport du 24 octobre 1996 comporte neuf documents photocopiés, mais seulement par extraits choisis à titre d'illustration ; que force est donc de constater que le Fonds de garantie des dépôts n'a pas produit aux débats les éléments visés par les rapports de la Commission bancaire, dont les principaux sont en tout état de cause couverts par le secret bancaire ; qu'il a enfin refusé de voir suppléer, compléter ou instruire contradictoirement ses allégations issues des rapports de la Commission bancaire, au moyen d'une expertise judiciaire ; que ces éléments sont relativement comparables à ceux relevés par la jurisprudence citée par les intimées (Cass. Com. 15 octobre 1996), selon laquelle « en se déterminant en considération d'un rapport incomplet et dépourvu des pièces sur lesquelles il se fonde, et ne donnant pas ainsi la possibilité… de discuter contradictoirement l'intégralité de ces documents, la cour d'appel (Versailles 6 octobre 1996) a violé » l'article 16 du code de procédure civile ; qu'à ces dispositions, s'ajoute la jurisprudence issue de l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que notamment, la possibilité raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions égales et loyales, suppose que la partie concernée ait un accès direct aux documents de base sur lesquels se fondent les poursuites exercées contre elle, dès lors que la réunion de ces éléments procède de pouvoirs exorbitants du droit commun ; qu'au regard des règles propres à la procédure civile, la cour estime donc devoir écarter des débats les pièces n° 1 à 8 du dossier du Fonds de garantie des dépôts (arrêt attaqué, p. 17 et 18) ;
AUX MOTIFS QUE « le fondement de l'action en responsabilité à l'égard des anciens administrateurs de CREDIT MARTINIQUAIS, dont ils étaient dirigeants de droit, est nécessairement celui de l'article 225-251 du Code de commerce qui constitue le droit commun à leur égard (Cass. Com. 23 octobre 1990) et non celui de l'article 1382 du Code civil, au titre de fautes prétendument commises en violation de règles spécifiques à l'activité bancaire dans la gestion du CREDIT MARTINIQUAIS qui était précisément une banque, de fautes d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant mais prétendument commises dans l'exercice de ces fonctions ; qu'enfin, la fraude qui serait caractérisée par les faits de dissimulation est précisément prévue dans le régime de la prescription triennale de l'article L. 225-254 ; que son point de départ est déterminé par le fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, par sa révélation ; qu'à cet égard, le Fonds de Garantie des Dépôts n'est d'abord pas fondé à se prévaloir de l'adage selon lequel, n'ayant pas d'action, la prescription ne lui serait pas opposable ; qu'en effet, sous peine de faire renaître une action sujette à prescription en violation des principes énoncés ci-dessus, ses droits sont limités selon l'article L. 312-6 du Code monétaire et financier applicable au 25 janvier 1999, à l'exercice de ceux déjà existants ; que pour le même motif, il n'est pas non plus fondé à prétendre que le fait dommageable serait constitué, en ce qui le concerne, par le versement des fonds ; qu'exerçant en effet l'action en responsabilité déjà existante, le fait dommageable réside nécessairement dans des actes de gestion fautive ou, s'ils ont été dissimulés, par leur révélation ; qu'enfin, la prescription commence à courir non du jour où le fait dommageable a été effectivement constaté, mais du jour où il aurait pu l'être parce qu'il a perdu son caractère occulte (Cass. Com. 3 juillet 1984) ; qu'en d'autres termes, la révélation des faits dommageables dissimulés doit être entendue comme l'élément susceptible de permettre l'exercice de l'action en responsabilité dont elle est le pendant ; qu'en l'espèce, le rapport de la Commission bancaire du 24 octobre 1996, dont le contenu constitue l'essentiel des fautes de gestion alléguées par l'appelant, fait état, chiffres à l'appui, de graves anomalies soigneusement dissimulées : concours accordés sans respect des procédures ad hoc, conditions tarifaires anormales, découvert sans garantie, renouvellement des concours à des clients qui ne le demandent pas, restructuration de concours existants sous forme de consolidation de débits non autorisés, mise en place de nouveaux concours destinés au seul remboursement d'anciens, prêts à fonds perdus… le tout sans provisionnement de manière à limiter les résultats déficitaires et à masquer l'apparition en comptabilité des difficultés du CREDIT MARTINIQUAIS dont le déficit cumulé atteignait de ce fait 800 MF fin 1996 ; que sous réserve de leur appréciation dans le cadre d'un débat contradictoire sur le fond, ces faits sont bien de nature à constituer des fautes de gestion, éminemment dommageables, et parfaitement dissimulées ; que le rapport de la Commission bancaire, autorité administrative chargée du contrôle et de la discipline des établissements de crédit, est cependant, en vertu de l'article L. 631-1 du Code monétaire et financier, couvert par le secret professionnel, sauf en ce qui concerne la BANQUE DE FRANCE et la Commission des Opérations de Bourse ; qu'il n'avait donc pas vocation à être révélé aux titulaires de l'action en responsabilité que sont, en définitive, en cas de malversations commises par les dirigeants de société, les seuls actionnaires ; que, par ailleurs, contrairement aux motifs du jugement déféré, le Fonds de Garantie des Dépôts ne vient pas aux droits de la Commission bancaire : créé par la loi du 25 juin 1999 comme personne morale de droit privé, il est l'émanation des établissements de crédit agréés et gère son propre budget qui provient de la contribution de ses adhérents ; qu'enfin, la référence à un article de presse, si pertinent soit-il, et celui du Journal LIBERATION dans son numéro du 5 février 1997 l'est assez, ne peut en aucun cas, s'agissant seulement d'une information dont la source n'est pas dévoilée, constituer une révélation au sens des dispositions légales précitées relatives à la prescription ; qu'il ressort de ces éléments que c'est au plus tôt à partir du jour où un administrateur provisoire a été désigné par la Commission bancaire à la place des dirigeants démissionnaires ou contraints à la démission, que les faits dommageables ont pu être révélés aux titulaires de l'action en responsabilité, dont le Fonds de Garantie des Dépôts tient ses droits ; que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au plus tôt au 20 mai 1997, date à partir de laquelle l'administrateur provisoire nouvellement nommé était en mesure de se rendre compte des fautes de gestion qui avaient été dissimulées ; qu'il en résulte que l'action engagée par assignations des 16, 17 et 18 mai 2000, soit trois ans moins deux jours après le 20 mai 1997, n'est pas prescrite au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce, en ce qui concerne Messieurs Bernard I..., Bernard B..., Alex Y..., Jacques Y..., la Société PLISSONNEAU et Monsieur Jean-Pierre D..., son représentant au conseil d'administration » (arrêt pp. 19 et 20) ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART EN TOUT ETAT DE CAUSE, la prescription commence à courir lors de la révélation des faits dommageables ; qu'il suffit qu'un document contienne des informations suffisantes sur ces faits pour caractériser la révélation faisant courir le délai de prescription, sans qu'il soit en outre nécessaire qu'il en fournisse les preuves et les sources ; qu'en énonçant que la publication effectuée par le Journal LIBERATION du 5 février 1997 – dont elle reconnaît le caractère « pertinent » – ne pouvait fixer le point de départ de la prescription pour le seul motif qu'un article de presse « ne peut en aucun cas, s'agissant seulement d'une information dont la source n'est pas dévoilée, constituer une révélation au sens des dispositions légales relatives à la prescription », la Cour d'appel, qui a statué ainsi par un motif d'ordre général, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce.Moyen produit - à l'appui du pourvoi incident éventuel - par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. A... et la société Mutuelles du Mans vie.
AUX MOTIFS QUE le fondement de l'action en responsabilité à l'égard des anciens administrateurs du Crédit Martiniquais, dont ils étaient les dirigeants de droit, est nécessairement celui de l'article L. 225-251 du code de commerce qui constitue le droit commun à leur égard et non celui de l'article 1382 du code civil ; que son point de départ est déterminé par le fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, par sa révélation ; qu'à cet égard, le Fonds de garantie des dépôts n'est pas fondé à prétendre que le fait dommageable serait constitué, en ce qui le concerne, par le versement des fonds ; qu'exerçant, en effet, l'action en responsabilité déjà existante, le fait dommageable réside nécessairement dans les actes de gestion fautive ou, s'ils on été dissimulés, dans leur révélation ; qu'enfin la prescription commence à courir, non du jour où le fait dommageable a été effectivement constaté, mais du jour où il aurait pu l'être parce qu'il a perdu son caractère occulte ; qu'en d'autres termes, la révélation des faits dommageables dissimulés doit être entendue comme l'élément susceptible de permettre l'exercice de l'action en responsabilité dont elle est le pendant ; qu'en l'espèce, le rapport de la commission bancaire du 24 octobre 1996, dont le contenu constitue l'essentiel des fautes alléguées par l'appelant, fait état, chiffres à l'appui, de graves anomalies soigneusement dissimulées : concours accordés sans respect des procédures ad hoc ; conditions tarifaires anormales ; découverts sans garantie ; renouvellement des concours à des clients qui ne le demandent pas ; restructuration de concours existant sous forme de consolidation de débits non autorisés ; mise en place de nouveaux concours destinés au seul remboursement d'anciens ; prêts à fonds perdus… le tout sans provisionnement de manière à limiter les résultats déficitaires et à masquer l'apparition en comptabilité des difficultés du Crédit Martiniquais… dont le déficit cumulé atteignait de ce fait 800 MF fin 1996 ; que, sous réserve de leur appréciation dans le cadre d'un débat contradictoire sur le fond, ces faits sont bien de nature à constituer des fautes de gestion, éminemment dommageables et parfaitement dissimulées ; que, cependant, le rapport de la Commission bancaire était couvert par le secret professionnel, sauf en ce qui concerne la Banque de France et la Commission des opérations de bourse, et n'avait donc pas vocation à être révélé aux titulaires de l'action en responsabilité qui sont, en définitive, en cas de malversation commises par les dirigeants de la société, les seuls actionnaires ; que, par ailleurs, contrairement aux motifs du jugement déféré, le Fonds de garantie des dépôts ne vient pas aux droits de la Commission bancaire ; que, créé par la loi du 25 juin 1999 comme personne morale de droit privé, il est l'émanation des établissements de crédit agréés et gère son propre budget qui provient de la constitution de ses adhérents ; qu'enfin, la référence à un article de presse, si pertinent soit-il, et celui du journal Libération, dans son numéro du 5 février 1997 l'est assez, ne peut en aucun cas, s'agissant seulement d'une information dont la source n'est pas dévoilée, constituer une révélation au sens des dispositions légales précitées relatives à la prescription ; qu'il ressort de ces éléments, que c'est au plus tôt à partir du jour où un administrateur provisoire a été désigné par la Commission bancaire, à la place des dirigeants démissionnaires ou contraints à la démission, que les faits dommageables ont pu être révélés aux titulaires de l'action en responsabilité, dont le Fonds de garantie des dépôts tient ses droits ; que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé au plus tôt au 20 mai 1997, date à partir de laquelle l'administrateur provisoire nouvellement nommé était en mesure de se rendre compte des fautes de gestion qui avaient été dissimulées ; qu'il en résulte que l'action engagée, par assignations des 16, 17 et 18 mai 2000, soit trois ans moins deux jours après le 20 mai 1997, n'est pas prescrite au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ;
3) ALORS QUE dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. A... et les Mutuelles du Mans Assurances Vie faisaient valoir que le grand public avait eu connaissance, par nombreux articles de presse, de la situation dans laquelle se trouvait le Crédit Martiniquais dès le début de l'année 1997 ; qu'ils citaient ainsi, à l'appui de leurs dires et outre l'article du journal « Libération », en date du 5 février 1997, un autre article du même journal, en date du 21 avril 1997, qui mentionnait expressément que l'établissement n'avait plus accès au marché interbancaire, que la Commission bancaire avait constaté que la banque ne respectait plus depuis bientôt deux ans les ratios de solvabilité et que les contribuables devront payer pour la gestion passée de la banque, un article de « L'AGEFI », du 22 avril 1997, mentionnant que le Crédit Martiniquais ne pouvait plus faire face à ses engagements douteux, lesquels s'élevaient à plus de 900 millions et encore un article du journal « Les échos », en date du 23 avril 1997, un article de l'hebdomadaire « Le Point », en date du 26 avril 1997 et un article du « Canard enchaîné » en date du 14 mai 1997, tous concordants quant à la situation catastrophique de la banque (Cf. conclusions, p. 27 à 29) ; que M. A... et les Mutuelles du Mans Assurances Vie observaient ainsi, dans leurs conclusions, que ces articles de presse avaient ainsi porté à la connaissance générale l'existence d'un audit de la Commission bancaire ayant révélé la situation difficile du Crédit Martiniquais, le non respect des ratios de solvabilité, les largesses accordées aux actionnaires, l'insolvabilité de l'actionnaire majoritaire Cofidom… et ils en déduisaient que la prescription triennale était acquise au plus tard en avril 2000, soit trois ans après qu le grand public ait été informé de la situation, la nomination d'un administrateur provisoire, le 20 mai 1997, ayant, au demeurant, été la conséquence d'une amorce de panique des clients du Crédit Martiniquais, précisément informés de la situation ; qu'en se bornant, pour dire que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 20 mai 1997, date de la nomination d'un administrateur provisoire, partant que l'action en responsabilité n'était pas prescrite, à énoncer que l'article du journal « Libération », en date du 5 février 1997, ne pouvait en aucun cas, s'agissant seulement d'une information dont la source n'est pas dévoilée, constituer une révélation au sens des dispositions légales relatives à la prescription, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions tiré de la connaissance, par le grand public, du fait de l'ensemble d'articles concordants, de différents journaux et hebdomadaires, dont certains spécialisés dans la finance et l'économie, qui, tous, reprenaient les mêmes informations sur la situation parfaitement obérée du CREDIT MARTINIQUAIS, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
procuration abroger ordonnance signification convention mandat entreprise renvoi cour d'appel référé instance huissier réel arbitrage intimé résolution

References: l'article 226
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 225
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 455