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Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique :: Mise en perspective de nouveaux moyens de lutte contre les mariages de complaisance (nouvelles dispositions du gouvernement octobre 2009)
Mise en perspective de nouveaux moyens de lutte contre les mariages de complaisance (nouvelles dispositions du gouvernement octobre 2009)
Posté le: Lun 9 Nov 2009 - 16:23 Sujet du message: Mise en perspective de nouveaux moyens de lutte contre les mariages de complaisance (nouvelles dispositions du gouvernement octobre 2009)
Mise en perspective de nouveaux moyens de lutte contre les mariages de complaisanceLe gouvernement a fait part, en ce mois d’octobre 2009, de sa volonté d’adopter de nouvelles mesures en matière de lutte contre les mariages simulés. Des premières informations disponibles1, il serait question de renforcer la compétence des postes diplomatiques et consulaires, en soumettant la reconnaissance de certainsmariages étrangers et relations de vie commune enregistrées à l’étranger à la délivrance d’une attestation de l’Ambassade ou du Consulat. Le souhait serait également de conférer aux postes consulaires belges une base légale leur permettant de procéder à une vérification d’authenticité des documents étrangers. Quant à la célébration d’un mariage et à l’enregistrement d’une cohabitation légale en Belgique, l’officier de l’état civil serait amené, en cas de présomption de mariage simulé ou de cohabitation fictive, à consulter une banque de données faisant état d’événements précédents concernant les intéressés. Le Parquet disposerait également de délais d’enquête allongés.Nous nous interrogeons sur l’utilité de telles nouvelles mesures au vu des moyens déjà existants. N’existe-t-il pas déjà des moyens crédibles de lutte contre les mariages simulés? Dans ce contexte, il nous est apparu intéressant de dresser un état de lieux des mesures préventives et répressives existantes dans la législation belge, tant au niveau civil, pénal, qu’en matière de droit des étrangers.Mesures en amont de la célébration du mariage• Tout d’abord, le Code civil institue comme condition de fond au mariage, la nécessité d’un consentement formel dont l’objet est la création d’une communauté de vie durable2.• Dans ce sens, la Circulaire du 13 septembre 20053 organise, au moment de la déclaration de mariage, un échange d’informations entre l’officier de l’état civil saisi d’une demande de mariage avec une personne en situation irrégulière et l’Office des étrangers. L’interaction entre ces deux autorités a pour objet de transmettre à l’officier de l’état civil les renseignements utiles relatifs à la personne des époux, tels l’existence d’un mariageà l’étranger, d’une cohabitation de fait avec une autre personne ou encore d’une demande de mariage refusée. Cette demande d’information, rappelons-le, se fait « au jour de l’établissement de la déclaration de mariage » et doit comprendre une copie de l’acte de déclaration de mariage4 .• Un tel échange d’information existe également entre officiers de l’état civil. En vertu de l’article 63, §3, du Code civil, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de déclaration de mariage en transmet la copie à l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux ou les deux sont inscrits ou ont leur résidence actuelle, à charge pour ce dernier de communiquer à l’officier ayant acté la déclaration de mariage les éventuels empêchementsà mariage. Dans cette logique, il est également prévu que l’officier de l’état civil qui refuse d’acter une déclaration de mariage ou de célébrer un mariage en informe l’officier de l’état civil de la commune où les époux sont inscrits ou ont leur résidence actuelle ainsi que le Procureur du Roi5.• Le Code civil prévoit par ailleurs la possibilité de surseoir à la célébration du mariage, voir de s’opposer à celle-ci lorsque l’officier de l’état civil met en doute le respect des conditions au mariage dont, essentiellement, celle du consentement sincère des époux6. La Circulaire du 17 décembre 19997 apporte des éléments destinés1 Informations disponibles sur le site de Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, http://www.stefaandeclerck.be ainsi que sur le site du Premier ministre, http://premier.fgov.be.2 Et non uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour. Art. 146bis du Code civil.3 Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil, en collaboration avec l’Officedes étrangers, à l’occasion d’une déclaration de mariage concernant un étranger, M.B., 6 octobre 20054 La demande d’information ne devrait, par conséquent, être transmise à l’Office des étrangers qu’une fois la déclaration de mariage actée. Cette précision est importante au regard de la protection offerte à l’étranger par ladite circulaire, point B. Il y est prévu, à certaines conditions, la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire délivré à un étranger ayant fait une déclaration de mariage avec un Belge ou un étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois ou à s’établir sur le territoire belge.5 Art. 63, §4 et art. 167, al. 4, al. 5 du Code civil.6 Art. 167, al. 1, al. 2 du Code civil.7 Circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage, point C, M.B., 31 décembre 1999.3à orienter les officiers de l’état civil dans l’appréciation des situations de complaisance, en faisant état d’une liste exemplative de facteurs dont la combinaison pourrait constituer un indice sérieux de mariage simulé. L’avis du Parquet peut alors être sollicité, des entretiens avec les époux ou des enquêtes complémentaires sont également effectués.Mesures en aval de la célébration du mariageLorsqu’un mariage ne visant pas la création d’une communauté de vie durable est passé à travers le filet du premier niveau de contrôle ou lorsqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger, les autorités belges ne demeurentpas pour autant dépourvues de pouvoir d’action.• En effet, le mariage étranger, pour avoir des effets en Belgique, doit être préalablement reconnu par les autorités belges qui y sont confrontées. Cette reconnaissance implique le respect des conditions de fond prévues par le droit national de chacun des époux8. Il est à relever qu’à l’instar du droit belge, la plupart des Etats ont institué, dans leur législation nationale, la nécessité d’un consentement sincère au mariage. Si toutefoiscette condition n’était pas de mise en droit étranger, la reconnaissance du mariage se verrait refusée sur base de la contrariété à l’ordre public international belge9.• Précisons que les Ambassades et Consulats belges ont le pouvoir, lorsqu’ils légalisent un document, d’apposerdes remarques quant au respect du droit étranger. En outre, toute autorité belge peut demander aux postes diplomatiques et consulaires qu’ils procèdent à une enquête concernant le document étranger10.• Un autre motif de refus de reconnaissance pourrait être celui de la fraude à la loi11 s’il est démontré que les époux se sont mariés à l’étranger dans l’unique but d’échapper aux enquêtes généralement menées par les autorités belges.• L’officier de l’état civil, sceptique quant au respect des conditions de reconnaissance, peut ici aussi interpeller le Parquet qui procédera à des vérifications complémentaires, le plus souvent sous la forme d’auditions des époux. Cette faculté de requérir l’avis du Parquet12 sur la validité d’un mariage est également pratique courante auprès de l’Office des étrangers saisi d’une demande de visa regroupement familial.• Par ailleurs, toute simulation du consentement matrimonial qui se révélerait une fois le mariage conclu ou reconnu, peut se voir sanctionner par l’annulation du mariage.Celle-ci est prévue par le Code civil13 notamment en cas de non-respect de la condition émise à l’article 146bis. De par sa formulation, cet article semble s’appliquer aux deux époux dès que l’un d’eux est belge. Et pour les époux étrangers, si les législations étrangères prévoient généralement un consentement sincère comme condition au mariage, elles envisagent aussi l’annulation du mariage en cas de consentement vicié. Le Codip prévoit de surcroît, en présence d’un mariage simulé, une règle de compétence supplémentaire permettant la saisine du juge belge par le Ministère public14.• Soulignons également que pendant les trois premières années15, il peut être mis fin au séjour obtenu sur base du mariage s’il est établi que le mariage a été conclu dans le seul but de permettre à l’étranger de rentrer ou de séjourner sur le territoire belge16.• Enfin, la loi du 15 décembre 1980 prévoit la possibilité d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pour8 Art. 27 et 46 du Codip.9 Art. 21 du Codip.10 A.R. du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, M.B., 11 janvier 2007, art. 2. Circulaire du 14 décembre 2006 portant instructions en matière de légalisation, M.B., 11 janvier 2007, points 3 et 411 Art. 27 et 18 du Codip.12 Art. 31 du Codip.13 Art. 184 du Code civil14 Art. 43 du Codip.15 Au cours des trois premières années suivant la délivrance du titre de séjour.16 Art. 13, §4 de la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980.4toute personne ayant conclu un mariage dans le seul but de frauder à la législation sur le séjour17. Cette loi érige aussi en infraction de trafic d’êtres humains le fait de contribuer à permettre, en violation de la loi, l’entrée ou le séjour d’un étranger en situation illégale en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial18.Au vu de ce qui précède, force est de constater l’ampleur de la panoplie de moyens existants pour lutter contre les mariages de complaisance, dont l’efficacité ne semble d’ailleurs pas remise en cause. En effet, dans le cadre d’une question parlementaire, l’ancienne ministre de la Politique de Migration et d’Asile, Annemie Turtelboom, considérait en juin dernier que « l’échange d’informations entre les services concernés, l’évaluation objective des indices d’un mariage suspect et, le cas échéant, l’avis du parquet, permettent à présent à l’officier de l’état civil de prendre une décision en son âme et conscience. Il dispose de tous les outils nécessaires pour refuser de célébrer le mariage »19. La jurisprudence, riche sur le sujet, témoigne du reste de l’usage effectif de ces outils20.Dès lors, l’on peut se demander quelle serait l’utilité de nouvelles mesures. Les autorités belges seront-elles outillées pour y faire face ? Ces nouvelles compétences ne seront-elles pas redondantes au vu de l’arsenal juridique déjà existant ? Aussi, conviendrait-il d’évaluer réellement les mesures actuelles avant d’en adopter de nouvelles. Par ailleurs, ne risquerait-on pas de mettre en péril le droit au mariage consacré par les textes internationaux21, en augmentant les démarches et les délais pour des autorités déjà bien sollicitées et ce, dans une matière où la difficulté est et restera de sonder l’intention des parties.Caroline Aperssource ADDE Juriste ADDE
Posté le: Lun 9 Nov 2009 - 16:23 Sujet du message: Publicité

References: §3
 Art. 146
 Art. 63
 §4
 art. 167
 Art. 167
 Art. 27
 Art. 21
 art. 2
 Art. 27
 Art. 31
 Art. 184
 Art. 43
 Art. 13
 §4