Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312252/2013-12-08/
Timestamp: 2020-08-06 11:30:05+00:00

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I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B) - Légifrance
Dans « I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B) »
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ;
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 51 (V)
I.-En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
II.-Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 € ;
2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 article 51 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 8 décembre 2013.
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54
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Livre des procédures fiscales Modifications pour : « I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 B) »

References: art. 27
 l'article 1586
 art. 51
 l'article 238
 art. 16
 l'article 1651
 l'article 1651
 l'article 667
 art. 16
 art. 54