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Timestamp: 2016-10-27 07:00:29+00:00

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104 IV 28866. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er d�cembre 1978, dans la cause P. contre Minist�re public du canton de Vaud
1. Art. 269 al. 1 PPF. L'application du droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral ouvre la voie du pourvoi en nullit� (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, art. 106 al. 3 LCR. Les cantons ne peuvent �dicter des prescriptions compl�mentaires instituant des contraventions de droit cantonal dans le domaine de la circulation routi�re que si elles ne concernent pas les v�hicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. En effet l'art. 106 al. 3 LCR se pr�sente comme une lex specialis par rapport � l'art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Il s'ensuit que l'automobiliste qui attire l'attention sur un contr�le radar par des appels de phares ne saurait �tre puni en vertu du droit cantonal (consid. 3). Faits � partir de page 289
A.- Le 5 novembre 1977, la gendarmerie vaudoise effectuait un contr�le de vitesse, au moyen d'un appareil radar, � Essertines, sur la route Yverdon-Lausanne. Deux kilom�tres plus loin, des gendarmes ont constat� que P., au volant de sa voiture, faisait des appels de phares � une dizaine de reprises a des v�hicules circulant en sens inverse.
P. a �t� renvoy� devant le Tribunal de police du district d'Echallens, qui a consid�r� qu'il avait enfreint les art. 40 LCR et 29 ch. 3 OCR, infractions pouvant �tre consid�r�es comme de tr�s peu de gravit�. Le Tribunal a consid�r� en outre que P. avait viol� �galement l'art. 51 de l'arr�t� d'application de la loi vaudoise sur la circulation routi�re, du 12 d�cembre 1975 (ALVCR), qui punit des arr�ts ou de l'amende "celui qui entrave l'activit� de la police sur les voies publiques, celui qui cherche � rendre inop�rants par quelque moyen que ce soit les contr�les de la vitesse des v�hicules ou les autres contr�les organis�s conform�ment aux dispositions du droit f�d�ral ou cantonal sur la circulation routi�re ". P. a �t� alors condamn�, par jugement du 12 mai 1978, � une amende de 40 fr.
B.- Le 12 juillet 1978, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de P., qui faisait valoir que l'art. 51 ALVCR �tait contraire au droit f�d�ral et, partant, inapplicable.
C.- P. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
Le procureur g�n�ral du canton s'est r�f�r� � l'arr�t attaqu�, sans pr�senter d'observations.
Parall�lement, P. a interjet� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, sur lequel il sera statu� s�par�ment.
1. a) La Cour cantonale a consid�r� que l'art. 51 du r�glement cantonal (d�s le 1er janvier 1978, art. 53 ALVCR du 2 novembre 1977, qui a la m�me teneur) est une disposition que le canton de Vaud �tait fond� � �dicter dans le cadre de l'art. 335 CP. En effet, selon elle, l'acte du recourant, cherchant � rendre inop�rant un contr�le radar, n'est, d'une part, pas punissable au regard du droit f�d�ral et, d'autre part, il ne constituerait pas une atteinte � un bien juridiquement prot�g� par un ensemble complet de prescriptions du Code p�nal. Par BGE 104 IV 288 S. 290ailleurs, la disposition cantonale incrimin�e ne serait pas une prescription primaire sur la circulation des v�hicules et des cycles �chappant de ce fait au pouvoir l�gislatif des cantons en vertu de la restriction contenue � l'art. 106 al. 3 LCR, mais bien plut�t une r�gle de comportement, prot�geant l'efficacit� de l'action de la gendarmerie sur la route, qui ne serait comme telle pas incompatible avec le droit f�d�ral.
b) Pour le recourant, au contraire, les juges pr�c�dents et les autorit�s vaudoises ont viol� l'art. 335 CP tant en �dictant qu'en appliquant l'art. 51 ALVCR. Selon lui, cette disposition cantonale n'entre pas dans la comp�tence sp�ciale r�serv�e aux cantons par l'art. 106 al. 3 LCR, qui ne permet pas aux cantons d'�dicter des dispositions p�nales en marge des cas vis�s par le Code p�nal ou par la LCR. Le domaine de la circulation routi�re est exhaustivement r�gl� par la l�gislation f�d�rale, qui n'a pas voulu que soit puni le comportement de celui qui cherche � rendre inop�rant le contr�le de la vitesse des v�hicules. Il y a silence qualifi� de la loi, qui, si le l�gislateur avait voulu r�primer l'entrave au contr�le de la vitesse, n'e�t pas manqu� de le dire express�ment, comme il l'a fait � l'art. 91 al. 3 LCR en mati�re de contr�le de l'ivresse.
2. Le grief selon lequel le droit cantonal a �t� appliqu� � tort, en lieu et place du droit f�d�ral, est recevable dans un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral (ATF 101 IV 376). La Cour de cassation est, en particulier, habilit�e � examiner si la r�pression d'un comportement non vis� par le droit f�d�ral peut �tre laiss�e au canton (ATF 89 IV 95 consid. 4a et arr�ts cit�s). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le pourvoi.
3. a) L'art 335 ch. 1 CP r�serve le pouvoir des cantons de l�gif�rer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la l�gislation f�d�rale (al. 1). Il les autorise en outre � �dicter des peines pour les contraventions aux prescriptions cantonales d'administration et de proc�dure (al. 2).
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas, pour que les cantons soient en droit de sanctionner un acte � titre de contravention, que celui-ci ne soit pas r�prim� par une disposition du droit f�d�ral. En effet, si un comportement �chappe aux pr�visions du Code p�nal ou du droit p�nal f�d�ral, cela peut signifier qu'il doit rester impuni. Tel est le cas lorsque la loi r�gle les atteintes � un bien juridiquement prot�g� par un ensemble complet de prescriptions. En revanche, si le Code p�nal - ou le droit p�nal BGE 104 IV 288 S. 291f�d�ral - laisse de c�t� tout un domaine du droit p�nal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant � chaque canton la libert� de r�primer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des diff�rences r�gionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (ATF 89 IV 95 consid. 4a et arr�ts cit�s). Par ailleurs, en mati�re administrative de m�me qu'en mati�re de proc�dure, les cantons conservent, en vertu de l'art. 335 al. 2 CP, le pouvoir d'�tablir des sanctions p�nales pour toutes les mati�res. administratives - ou de proc�dure - sur lesquelles, constitutionnellement, leur appartient la comp�tence l�gislative (ATF 78 I 307), et cela sans autre restriction que l'existence �ventuelle d'une norme r�pressive de droit p�nal f�d�ral sur le m�me objet (ATF 76 IV 282 consid. 4, ATF 81 IV 330; cf. ATF 69 IV 210, ATF 86 IV 73, ATF 92 I 35 consid. 8, ATF 96 II 261 consid. b.
b) Il saute aux yeux que la disposition litigieuse ne rel�ve pas du domaine de l'administration, ni de celui de la proc�dure au sens de l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP; l'autorit� cantonale ne le soutient d'ailleurs pas. De m�me ne s'agit-il pas, �videmment, d'une r�gle destin�e � assurer l'ex�cution de la LCR en application de l'art. 106 al. 2 LCR. La disposition en cause repr�sente en r�alit� une disposition p�nale sanctionnant une contravention de droit cantonal au sens de l'art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Ce n'est pas toutefois � la lumi�re de ce dernier qu'il convient de d�cider si elle est admissible au regard du droit f�d�ral, mais en fonction de l'art. 106 al. 3 LCR, qui, s'agissant de la circulation routi�re, se trouve en situation de lex specialis par rapport au droit commun. Or il n'est pas douteux que la r�glementation cantonale en cause touche au domaine de la LCR dans le sens large qui se d�gage � la lumi�re de dispositions telles que les art. 54 et 57, par exemple.
Dans ces conditions, dans la mesure - qu'il n'est pas besoin de d�finir ici - o� les autorit�s cantonales envisageaient d'�dicter la disposition compl�mentaire en cause, elles ne devaient pas le faire dans le domaine des v�hicules automobiles et des cycles, ni dans celui des tramways et des chemins de fer routiers. Il s'ensuit que la disposition en cause ne pouvait pas, comme en l'esp�ce, servir � sanctionner le comportement du conducteur d'un v�hicule automobile sans que cela porte atteinte � la force d�rogatoire du droit f�d�ral. La d�cision attaqu�e doit partant �tre annul�e et, comme il a d�j� �t� jug� BGE 104 IV 288 S. 292qu'une mise en garde des automobilistes contre un contr�le de vitesse ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorit� au sens de l'art. 286 CP (ATF 103 IV 186), la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle lib�re le recourant.

References: Art. 269
 Art. 335
 art. 106
 art. 40
 art. 53
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 54