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Timestamp: 2017-04-26 08:23:24+00:00

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France, Conseil d'État, 21 février 1968, 68170
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68170Numéro NOR : CETATEXT000007638379 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-21;68170 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Modalités - Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un magistrat - Enquête de police.01-03-03-01 Dossier soumis à la Commission de discipline comportant le rapport d'une enquête de police et les procès-verbaux d'audition des diverses personnes entendues au cours de cette enquête. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait l'audition par l'officier de police ayant diligenté l'enquête, des personnes dont l'intéressé a ultérieurement invoqué les témoignages ou la confrontation de ces personnes avec les témoins précédemment entendus par la police. Une enquête, étrangère aux griefs ayant motivé l'ouverture de la procédure disciplinaire, n'avait pas à être soumise à la Commission de discipline, ni communiquée à l'intéressé.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Prolongation irrégulière - Conséquences.36-09-01 Prolongation irrégulière d'une suspension : absence d'influence sur la légalité de la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Comportement dans la vie privée incompatible avec la qualité de magistrat.36-09-03-01 Fait de nature à justifier une sanction : comportement dans la vie privée incompatible avec la qualité de magistrat.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Discipline - Faits de nature à justifier une sanction.37-04-02 Est de nature à justifier une sanction disciplinaire un comportement dans la vie privée "témoignant d'une absence totale de dignité incompatible avec la qualité de magistrat" sans que l'intéressé puisse invoquer la disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui dispose que, pour un membre du parquet, la faute s'apprécie compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique : cette disposition ne peut trouver d'application pour des faits étrangers à l'activité professionnelle.Texte : REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE L'A REVOQUE, PAR MESURE DISCIPLINAIRE, DE SES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66, APPLICABLE A LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU PARQUET, DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE LORSQUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENTEND PRONONCER UNE SANCTION PLUS GRAVE QUE CELLE PROPOSEE PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE, IL SAISIT LA COMMISSION DE SON PROJET DE DECISION MOTIVEE. LA COMMISSION EMET ALORS UN NOUVEL AVIS QUI EST VERSE AU DOSSIER DU MAGISTRAT. - LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST NOTIFIEE AU MAGISTRAT INTERESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'A L'ISSUE DE SES SEANCES DES 12 MARS ET 19 MARS 1965, LA COMMISSION DE DISCIPLINE A EMIS L'AVIS "QUE LA SANCTION DE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE SOIT PRONONCEE CONTRE M. X..." ; QUE LE GARDE DES SCEAUX AYANT ALORS, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE, SAISI LA COMMISSION DE DISCIPLINE D'UN PROJET DE DECISION MOTIVEE DE REVOCATION, CETTE COMMISSION A MAINTENU SON AVIS PRECEDENT DANS SA SEANCE DU 21 MAI 1965 ; QUE CES DIFFERENTS AVIS ONT ETE VERSES AU DOSSIER DU SIEUR X... ; QUE LE MOYEN TIRE PAR CELUI-CI DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 66 PRECITE MANQUE DONC EN FAIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DES 12 ET 19 MARS 1965 DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, QUE LE SIEUR X..., CONFORMEMENT AUX ARTICLES 64 ET 55 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, A EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE FOURNIR SES OBSERVATIONS ; QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE, AINSI QUE SON CONSEIL, A LA SEANCE DU 12 MARS 1965 OU L'UN ET L'AUTRE ONT ETE ENTENDUS ; QUE SI LE DOSSIER COMPORTAIT LE RAPPORT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, D'UNE ENQUETE MENEE, AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, PAR LE SERVICE REGIONAL DE POLICE DE RENNES SUR LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., A LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE AINSI QUE LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES ENTENDUES AU COURS DE CETTE ENQUETE, AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE, NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGEAIT QUE L'OFFICIER DE POLICE QUI AVAIT DILIGENTE L'ENQUETE ENTENDIT LES PERSONNES DONT LE SIEUR X... A ULTERIEUREMENT INVOQUE LES TEMOIGNAGES OU QUE LES TEMOINS FUSSENT CONFRONTES AVEC CEUX QUI AVAIENT ETE ENTENDUS PRECEDEMMENT PAR LA POLICE ;
CONS., ENFIN, QUE, SI LE DOSSIER TRANSMIS A LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET COMMUNIQUE AU SIEUR X... NE COMPORTAIT PAS LE RAPPORT D'UNE PRECEDENTE ENQUETE DE POLICE PORTANT SUR LES ACTIVITES POLITIQUES DE CE MAGISTRAT, CE RAPPORT, ETRANGER AUX GRIEFS AYANT MOTIVE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET COMMUNIQUEES A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 22 DECEMBRE 1958 "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE CONSTITUE UNE FAUTE DISCIPLINAIRE. - CETTE FAUTE S'APPRECIE, POUR UN MEMBRE DU PARQUET, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE SA SUBORDINATION HIERARCHIQUE" ;
CONS. QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI FAIT REFERENCE A LA SUBORDINATION HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DU PARQUET, NE PEUT TROUVER D'APPLICATION QUE LORSQUE LES FAUTES REPROCHEES A CES DERNIERS SONT D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE, PAR LE SIEUR X..., A L'ENCONTRE D'UNE DECISION SANCTIONNANT DES FAITS ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONS., EN EFFET, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT DU REQUERANT DANS SA VIE PRIVEE, COMPORTEMENT "TEMOIGNANT D'UNE ABSENCE TOTALE DE DIGNITE INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE MAGISTRAT" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RETENUS PAR LE GARDE DES SCEAUX NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE LE SIEUR X... N'EN A D'AILLEURS PAS CONTESTE LA MATERIALITE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DONT IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER LA GRAVITE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, SI LE SIEUR X... FAIT ETAT DE CE QU'ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE REVOCATION IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION IRREGULIEREMENT PROLONGEE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REVOCATION ATTAQUEE, QUI CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DE LA MESURE DE SUSPENSION ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 66, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1968, n° 68170Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/02/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 66
 L'ARTICLE 66
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 43
 art. 66
 art. 5