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Timestamp: 2018-06-19 13:28:53+00:00

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Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance. - PDF
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Danièle Madeleine Grondin
1 Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue du Nord Martigny Conditions générales de l assurance collective «ohtoyou» Assurance collective «ohtoyou» Informations pratiques et juridiques conformément à la Loi sur le contrat d assurance (LCA) Informations aux personnes bénéficiaires conformément à la LCA L information suivante destinée aux clients donne succinctement et clairement un aperçu de l identité de l assureur et de l essentiel de la teneur de la garantie d assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d assurance, LCA). Qui est l assureur? L assureur est le Groupe Mutuel Assurances GMA SA, ci-après dénommé GMA SA, dont le siège se situe Rue du Nord 5, 1920 Martigny. Qui est le preneur d assurance? Le preneur d assurance est la société «the Oh! company sa», dont le siège se situe Rue des Jordils 40, 1025 St-Sulpice. Quels sont les risques pris en charge par l assurance et quelle est l étendue des prestations de la couverture d assurance? Les risques assurés ainsi que l étendue des prestations de la couverture d assurance sont ceux stipulés dans les conditions générales d assurance. Quelles sont les personnes bénéficiaires de la couverture d assurance? En vertu du contrat d assurance collectif conclu avec le preneur d assurance, GMA SA accorde la couverture d assurance ainsi qu un droit direct de créance en relation avec les prestations d assurance aux détenteurs légitimes de bons cadeaux assurés. Quels sont les principaux cas d exclusion? les événements qui s étaient déjà produits au moment de la réservation de l activité ou dont la survenance était prévisible pour la personne bénéficiaire au moment de la réservation de l activité. les événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies. les événements en rapport avec la participation à des actes dangereux, en toute connaissance des risques. Cette énumération ne porte que sur les cas d exclusion les plus courants. D autres cas d exclusion sont stipulés dans les conditions générales d assurance et la LCA. Quel est le montant de la prime? Le montant de la prime dépend de l intérêt et des risques assurés. Le montant de la prime figure sur la proposition et l attestation d assurance. Quelles sont les obligations des personnes bénéficiaires? les personnes bénéficiaires sont tenues de respecter intégralement leurs obligations de notification, d information légales ou contractuelles et celles de conduite à suivre (p. ex., déclarer immédiatement le sinistre à GMA SA). les personnes bénéficiaires sont tenues de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l importance du sinistre et pour contribuer à l élucidation de son origine (p. ex., autoriser des tiers à remettre à GMA SA les documents, informations et autres pièces nécessaires à l explication du sinistre). Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D autres obligations sont stipulées dans les conditions générales d assurance et la LCA. Quand commence et quand prend fin l assurance? La couverture d assurance commence dès la réservation de l activité faisant l objet de la garantie et prend fin dès le début de cette activité. Comment GMA SA traite-t-il les données? GMA SA traite les données qui proviennent de l adhésion à l assurance ou du déroulement du contrat et les utilise notamment pour traiter les cas donnant droit à prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont généralement conservées sous la forme électronique et/ou papier et/ou scannées. Si cela s avère nécessaire pour détecter ou empêcher un usage frauduleux de l assurance, ces données peuvent, dans la mesure de ce qui est nécessaire, être transmises à des tiers participant à la gestion des sinistres. En cas de délits contre le patrimoine ou de faux dans les titres ainsi que dans les cas où GMA SA notifie à l assuré la fin du contrat en raison d une prétention frauduleuse concernant des droits aux prestations d assurance, une déclaration peut être effectuée à l Association Suisse d Assurances (ASA) en vue d une inscription dans le Système central d information (ZIS).
2 Conditions générales de l assurance collective «ohtoyou» Edition Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Assureur Police collective Personne bénéficiaire de la garantie d assurance Attestation d assurance Début et fin de la couverture d assurance Prestations d assurance Définitions Evénements assurés Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Exclusion de l assurance Validité territoriale Double assurance Devoirs en cas de sinistre Prétentions frauduleuses Adresses de contact Droit complémentaire applicable For juridique Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Assureur L assureur est le «Groupe Mutuel Assurances GMA SA» (ci-après GMA SA), dont le siège est Rue du Nord 5, 1920 Martigny. Police collective La garantie d assurance est accordée à la personne bénéficiaire de la garantie d assurance sur la base du contrat d assurance collectif conclu entre «the Oh! company sa» et GMA SA. Personne bénéficiaire de la garantie d assurance La personne bénéficiaire est le détenteur légitime d un bon cadeau émis par «the Oh! company sa» et faisant l objet d une garantie d assurance. Attestation d assurance L attestation d assurance se compose de la confirmation d assurance transmise par «the Oh! company sa». Début et fin de la couverture d assurance 1. La couverture d assurance prend effet au moment de la réservation définitive, par la personne bénéficiaire, de l activité payée partiellement ou intégralement par le biais du bon cadeau. 2. La garantie d assurance prend fin dès le début de l activité réservée par la personne bénéficiaire.. 3. Dans tous les cas, la couverture d assurance cesse à l expiration de la période de validité du bon cadeau. 4. En cas de résiliation du contrat collectif passé entre «the Oh! company sa», et GMA SA il n existe pas de Art. 6 Art. 7 couverture d assurance en rapport avec des bons cadeaux vendus après la date de résiliation. Prestations d assurance 1. Si la personne bénéficiaire ne prend pas part à l activité faisant l objet de la garantie d assurance et ce en raison d un événement assuré (cf. art. 8), celle-ci bénéficiera d un bon, d une valeur équivalente à l intérêt assuré (coût de l activité réservée) à faire valoir auprès de «the Oh! company sa». 2. Dans tous les cas, l indemnité est limitée à la contrevaleur du bon assuré. 3. La contre-valeur du bon cadeau est versée à la personne bénéficiaire uniquement si cette dernière ne sera vraisemblablement plus en mesure, en raison de l événement assuré, de prendre part à une activité faisant partie de l offre de «the Oh! company sa» au cours des douze prochains mois à compter de la date du sinistre. Définitions 1. Proches Sont considérés comme proches: les proches parents (époux, parents, enfants, beaux-parents, grands-parents et frères et sœurs) le partenaire de la personne bénéficiaire ainsi que ses parents et ses enfants les personnes qui s occupent des enfants mineurs ou de proches de la personne bénéficiaire qui requièrent des soins et ne prennent pas part à l activité réservée les amis très proches avec lesquels il est entretenu un contact intensif 2. Organisateur Sont considérées comme organisateur toutes les
3 Art. 8 entreprises qui sur la base d un contrat avec «the Oh! company sa» fournissent la prestation réservée par la personne bénéficiaire par le biais du bon cadeau. 3. Transports publics Sont considérés comme transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d un horaire et pour lesquels il est nécessaire d acquérir un titre de transports. Les taxis et voitures de location ne font pas partie de cette catégorie. 4. Panne Est considérée comme panne toute défaillance soudaine et imprévue d un véhicule suite à un défaut électrique ou mécanique, qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison de laquelle la poursuite du déplacement n est plus conforme à la loi. Sont assimilées aux pannes les crevaisons ou une batterie déchargée. Les pannes d essence ou de clés ne sont pas assurées. La perte ou l endommagement des clés du véhicule ou un plein effectué avec un mauvais carburant ne sont pas considérés comme panne et ne sont pas assurés. 5. Accident de personnes Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. 6. Maladie grave / Accident grave Une maladie ou un accident sont réputés graves lorsqu il en résulte une incapacité de travail.. Evénements assurés 1. GMA SA octroie les prestations d assurance lorsque la personne bénéficiaire doit renoncer à l activité réservée (séjour touristique, activité sportive, cours, etc.) à la suite d un événement mentionné ci-après: : a. Maladie, accident, décès, grossesse En cas de maladie grave, d accident grave, de complications en cas de grossesse ou à la suite d un décès, dans la mesure où l événement survient après la réservation: de la personne bénéficiaire; d une personne qui l accompagne et qui a réservé la même activité et a dû l annuler; ; d une personne proche de la personne bénéficiaire qui ne l accompagne pas; de son remplaçant à son poste de travail si la présence de l assuré y est indispensable.. Si plusieurs personnes ont réservé la même activité, celle-ci peut être annulée au maximum par 6 personnes. b. Atteinte aux biens de la personne bénéficiaire à son domicile Art. 9 En cas d atteinte grave aux biens de la personne bénéficiaire à son domicile permanent par suite d un vol, d un incendie ou de dégâts naturels et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux. c. Retard, panne ou grève des moyens de transport durant le trajet aller Lorsqu un retard, une panne ou une grève des transports publics utilisés pour se rendre sur les lieux de déroulement de l activité ne permet pas à la personne bénéficiaire d y prendre part.. d. Panne du véhicule durant le trajet aller Lorsque pendant le trajet aller, le véhicule privé ou un taxi pour se rendre sur les lieux de déroulement de l activité n est plus en état de marche par suite d une panne ou d un accident. e. Vol de passeport ou de carte d identité En cas de vol du passeport ou de la carte d identité de la personne bénéficiaire immédiatement avant le départ, rendant l activité impossible.. 2. En cas de troubles psychiques, il n y a couverture d assurance que si: un psychiatre atteste de l incapacité de prendre part à l activité réservée et de l incapacité de travail et l incapacité de travail est attestée par la présentation d une confirmation d absence de l employeur. 3. En cas de maladie chronique, la protection d assurance n entre en jeu que si l activité doit être annulée en raison d une aggravation aiguë, inattendue et attestée par un médecin. La condition étant que l état de santé de la personne bénéficiaire ait été stable au moment de la réservation de l activité et que celle-ci ait été capable de prendre part à l activité en question. 4. En cas de grossesse, la protection d assurance n entre en jeu que si le début de la grossesse est postérieur à la réservation de l activité et que la date de la fin de l activité se situe après la 24 e semaine de grossesse ou que cette activité représente un risque pour l enfant à naître. Exclusion de l assurance Toute prestation est exclue: a. pour les événements qui s étaient déjà produits au moment de la réservation de l activité ou dont la survenance était prévisible pour la personne bénéficiaire au moment de la réservation de l activité; b. pour des événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies; guerre, attentats terroristes, troubles de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles et événements en relation avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques. Les conséquences de tels événements sont également exclues.
4 Art. 10 Art. 11 Art. 12 c. si le bénéficiaire ne s est pas remis avant la date de l activité d une maladie, des séquelles d un accident, d une opération ou d une intervention médicale prévue au moment de la réservation de l activité. Si la personne bénéficiaire ne s est pas remise avant la date de l activité des séquelles d une opération ou d une intervention médicale prévue au moment de la réservation de l activité, mais effectuée après celle-ci; d. lorsque l organisateur de l activité n est pas en mesure de fournir les prestations correspondantes ou seulement partiellement, qu il annule l activité ou qu il devrait l annuler en raison de circonstances concrètes et que «the Oh! company sa» est tenu de rembourser les prestations non fournies en vertu de dispositions légales ou contractuelles; e. pour les événements occasionnés par la personne bénéficaire dans les circonstances suivantes: : absorption d alcool, usage de drogues ou médicaments suicide ou tentative de suicide participation active à des grèves ou des troubles participation à des courses de véhicules à moteur et de bateaux et à leurs entraînements participation à des actes dangereux, en toute connaissance du risque faute lourde ou acte intentionnel, omission par négligence délits intentionnels ou crimes ou tentatives de délits ou de crimes f. lorsque la personne bénéficiaire ne peut prendre part à l activité réservée en raison de décisions administratives Validité territoriale L assurance est valable dans le monde entier. Double assurance 1. Si la personne bénéficiaire a des droits découlant d un autre contrat d assurance (assurance facultative ou obligatoire), la couverture d assurance se limite à la partie des prestations GMA SA qui dépasse celles de l autre contrat d assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu une seule fois.. 2. Si GMA SA a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et la personne bénéficiaire cède les droits qu elle peut faire valoir à l égard de tiers dans ces limites à GMA SA. Devoirs en cas de sinistre Sous peine de déchéance du droit à l indemnité: 1. La personne bénéficiaire doit aviser immédiatement l organisateur de la non-participation à l activité. 2. La personne bénéficiaire doit déclarer le sinistre par courrier ou par à GMA Art. 13 Art. 14 SA immédiatement lors de la survenance d un événement couvert par l assurance. 3. La personne bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d atténuer les conséquences du sinistre et d élucider ses circonstances. 4. En cas de maladie ou d accident, la personne bénéficiaire doit consulter un médecin dès que possible et suivre ses instructions. Elle doit en outre libérer les médecins traitants du secret médical à l égard de GMA SA. 5. Si la personne bénéficiaire peut aussi faire valoir des droits à des prestations fournies par GMA SA à l égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les céder à GMA SA. 6. La personne bénéficiaire doit faire parvenir à GMA SA les documents suivants: la preuve de la réservation de l activité prévue la preuve de la conclusion de l assurance (confirmation de paiement) les documents respectivement les certificats officiels qui attestent la survenance du sinistre (p. ex. certificat médical détaillé stipulant le diagnostic, certificat de décès, attestation de l employeur, rapport de police, etc.) Prétentions frauduleuses 1. Les prestations ne sont pas accordées en cas de fraude ou de tentative de fraude à l assurance. Dans ce cas, l ayant droit devra prendre en charge les frais engagés pour le contrôle effectué par l assureur ainsi que pour le traitement du dossier. 2. Si cela s avère nécessaire pour détecter ou empêcher une fraude ou une tentative de fraude à l assurance, les données provenant des documents contractuels ou issues du traitement du contrat peuvent, dans la mesure de ce qui est nécessaire, être transmises à des tiers participant à la gestion des sinistres. 3. En cas de délits contre le patrimoine ou de faux dans les titres ainsi que dans les cas où GMA SA notifie à l ayant droit la fin de la couverture d assurance en raison d une prétention frauduleuse concernant des droits aux prestations d assurance, une déclaration peut être effectuée à l Association Suisse d Assurances (ASA) en vue d une inscription dans le Système central d information (ZIS). Adresses de contact Toutes les communications écrites à l intention de l assureur doivent être transmises à l adresse suivante : Groupe Mutuel Assurances GMA SA Ohtoyou assurances Rue du Nord Martigny ou à l adresse
5 Art. 15 Droit complémentaire applicable 1. La loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) est applicable en complément des présentes dispositions. 2. Lorsque l ayant droit est domicilié dans la Principauté du Liechtenstein, les dispositions du droit liechtensteinois sur le contrat d assurance sont applicables en complément des présentes dispositions. 3. Le droit suisse est applicable, à l exclusion du droit international selon la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Art. 16 For juridique En cas de contestation, l ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son domicile suisse soit ceux du siège de l assureur.
INFORMATIONS AUX CLIENTS ET CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE CGA INDIVIDUELLE BMW/MINI PROTECTION INFORMATIONS AUX CLIENTS CONFORMÉMENT À LA LCA L information suivante destinée aux clients donne succinctement

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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