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Timestamp: 2017-10-21 15:57:48+00:00

Document:
Art. 4 et 16 ALCP; art. 2 et 12 annexe I ALCP; art. 6 OLCP; art. 13 RSEE; notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE.
L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents CE/AELE. Certes, la portée de l'autorisation n'est pas constitutive, mais simplement déclaratoire; cela ne dispense cependant pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer aux autorités et de produire la pièce d'identité requise respectivement de fournir les indications nécessaires. L'exigence de remettre le livret pour étrangers CE mentionnant son échéance à l'autorité compétente deux semaines avant cette échéance, si la poursuite du séjour ou de l'activité économique en Suisse est envisagée, n'est pas discriminatoire et elle est compatible avec le droit à la libre circulation (consid. 2 et 3).
ATF: 134 IV 57, 130 II 176, 136 II 177, 136 II 5 suite... , 136 II 65
Article: art. 6 OLCP, Art. 12 Abs. 2 Anhang I FZA, Art. 9 VEP, Art. 4 et 16 ALCP suite... , art. 2 et 12 annexe I ALCP, art. 13 RSEE, Art. 4 FZA, Art. 2 Abs. 4 Anhang I FZA, Art. 12 Abs. 1 Anhang I FZA, Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA, Art. 16 Abs. 2 FZA, Art. 16 Abs. 1 FZA, Art. 126 AuG, Art. 25 Abs. 1 lit. b ANAG, Art. 25 ANAG, Art. 13 Abs. 3 ANAV, Art. 2 und 3 ANAG, Art. 1 und 2 ANAV, Art. 10-15 AuG, Art. 6 Abs. 2 VEP

References: art. 2
 art. 6
 art. 13
 art. 6
 Art. 12
 Art. 9
 Art. 4
 art. 2
 art. 13
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 5
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 126
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 6