Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v4
Timestamp: 2018-09-24 02:04:42+00:00

Document:
31 juillet 2018 – 31 août 2018
1 juillet 2018 – 30 juillet 2018
30 avril 2018 – 30 juin 2018
20 avril 2018 – 29 avril 2018
3 avril 2018 – 19 avril 2018
1 février 2018 – 2 avril 2018
15 janvier 2018 – 31 janvier 2018
97 autre(s)
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 394/04
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2004 au 16 décembre 2004.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 3 du Règl. de l’Ont. 135/05.
Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 174 $ si elle est âgée de 13 ans ou plus et 127 $ si elle est âgée de moins de 13 ans.
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 172/04, art. 3.
(2) Le montant total versé aux termes des dispositions 1 et 3 du paragraphe (1) à l’égard d’un bénéficiaire et de son conjoint ou partenaire de même sexe ne doit pas dépasser 1 560 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (3).
5. Le montant payable pour le logement déterminé aux termes de la disposition 3 ou 4 est majoré de 55 $ si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a un conjoint ou partenaire de même sexe qui est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints ou partenaires de même sexe est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition i de la disposition 1 du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
6. Si l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire est un locataire d’un office ou d’un organisme qui fournit des logements à loyer modique au nom du Canada, de l’Ontario ou d’une municipalité, le logement ne doit pas comprendre la partie du loyer que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est tenu de payer à l’égard d’une personne qui vit dans ce logement locatif et qui n’est pas membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 8.
a) 112 $ pour chaque membre du groupe de prestataires qui réside dans un établissement;
b) le montant quotidien additionnel que fixe le directeur à l’égard d’établissements ou de catégories d’établissements particuliers. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
i. 658 $, si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est une personne seule ou un père ou une mère seul soutien de famille,
ii. 999 $, si un conjoint ou partenaire de même sexe est compris dans le groupe de prestataires et que la sous-disposition iii ne s’applique pas,
iii. 1 316 $, si un conjoint ou partenaire de même sexe est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints ou partenaires de même sexe est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition i de la disposition 1 du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
2. Si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à sa charge autre qu’un conjoint ou partenaire de même sexe, le montant déterminé conformément au tableau suivant :
Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 34 $.
5. 50 $.
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 9; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 4.
(2) Le directeur peut réduire les besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire auquel s’applique le paragraphe (1) à pas moins de 112 $ par membre du groupe de prestataires trois mois après qu’ils ont été déterminés conformément à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 394/04, art. 6.
(3) Les besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire qui réside dans une maison ou un foyer de transition mais auquel le paragraphe (1) ne s’applique pas correspondent à 112 $ par membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 394/04, art. 6.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des trois premiers mois durant lesquels le membre du groupe de prestataires réside dans un tel établissement. Règl. de l’Ont. 167/99, art. 6.
v. le membre du groupe de prestataires convainc le directeur que la personne qui prend l’engagement aux termes de la Loi sur l’immigration (Canada) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) exige qu’il paie des frais de logement afin de pouvoir continuer de résider dans le logement de cette personne ou dans un logement dont cette personne est le propriétaire unique ou partiaire ou dont elle a le contrôle en totalité ou en partie. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 13; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 7.
ii. le coût des services de soins dentaires et des articles et services de soins de la vue et de l’ouïe pour les membres du groupe de prestataires autres que les adultes à charge si ces services, ces articles et ce coût ont été approuvés par le ministre,
ii. 455 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 10; Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 33/00, art. 15; Règl. de l’Ont. 490/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 11 (1) à (4).
45. (1) Une personne est admissible aux prestations énoncées aux sous-dispositions 1 i, ii, iii, iii.1 et v du paragraphe 44 (1) à l’égard de tout mois pendant lequel les conditions suivantes sont réunies :
b) le revenu de la personne déterminé aux termes des articles 38 à 43 est inférieur à ses besoins matériels majorés de la valeur des prestations énoncées à ces sous-dispositions. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 490/01, par. 2 (1).
(2) La personne qui, le 31 mai 1998, était un bénéficiaire aux termes du paragraphe 15 (4) du Règlement 366 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les prestations familiales est admissible aux prestations énoncées aux sous-dispositions 1 i, ii, iii. iii.1 et v du paragraphe 44 (1) pour tout mois où elle touche un revenu qui comprend une prestation d’invalidité prévue par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec si cette prestation fait que son revenu dépasse ses besoins matériels et si la personne est par ailleurs admissible au soutien du revenu. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 490/01, par. 2 (2).
(3) Une personne est admissible aux prestations énoncées à la disposition 1 du paragraphe 44 (1) à l’égard d’un mois, même si le revenu de son groupe de prestataires pour ce mois, tel qu’il est déterminé aux termes du présent règlement, dépasse les besoins matériels du groupe de prestataires pour ce mois, tels qu’ils sont déterminés aux termes du présent règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
(iii) un bénéficiaire ou un prestataire au sens de la Loi sur les prestations familiales. Règl. de l’Ont. 329/00, art. 6; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 12.

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 13
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 12