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Timestamp: 2017-10-21 03:20:35+00:00

Document:
Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs.
Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les conditions de l'art. 38 LBVM sont remplies. La protection du secret bancaire ne pourrait faire partie des intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP, applicable par analogie, que s'il était directement vidé de sa substance par les informations requises, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 5).
ATF: 115 IB 68, 125 II 65
Article: art. 38 LBVM, art. 1a EIMP, Art. 47 LB, Art. 47 Abs. 4 BankG suite... , Art. 38 Abs. 2 lit. a BEHG, Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG

References: art. 38
 art. 1
 art. 38
 art. 1
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 38
 Art. 38