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Timestamp: 2019-08-19 04:16:58+00:00

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Art. 29 Abs. 2 OG: Parteivertretung vor dem Bundesgericht.
Die Anwaltspraktikanten des Kantons Genf sind nicht ermächtigt, als Parteivertreter vor Bundesgericht aufzutreten, selbst wenn sie im kantonalen Verfahren die Parteivertretung in einem Straffall in eigener Verantwortung besorgt haben und nach kantonalem Recht in Strafsachen den patentierten Anwälten gleichgestellt sind.
Le 9 mars 1981, Me D. a motivé le pourvoi en signant lui-même le mémoire. Il demande l'assistance judiciaire pour son client.
BGE 107 IV 68 S. 69
Dans un arrêt récent (ATF 105 IV 286 consid. 2), le Tribunal fédéral a déclaré que le fait que, dans certains cantons, et notamment dans le canton de Neuchâtel, les stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties dans certaines causes civiles sous leur propre responsabilité; ils ne sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile en qualité de mandataires. La Cour de cassation a donc déclaré irrecevable le pourvoi dont la déclaration au sens de l'art. 272 al. 1 PPF était signée du stagiaire de l'avocat, ce dernier ayant assuré ensuite régulièrement la motivation du pourvoi, comme c'est le cas ici.
BGE 107 IV 68 S. 70
On constate dès lors que, selon la réglementation genevoise, les avocats stagiaires sont assimilés à des avocats pratiquants, en matière pénale. Cette qualité n'est perdue, en vertu de
BGE 107 IV 68 S. 71
l'art. 12 al. 2 du règlement, que si l'examen n'est pas réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment. Dans ce cas, l'avocat stagiaire est radié du tableau et n'est plus autorisé à agir en matière pénale de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. Il ne peut d'ailleurs plus le faire en matière civile non plus, puisqu'il est radié du tableau des stagiaires.
5. En ce qui concerne l'assistance judiciaire, elle ne peut être que refusée au regard de l'art. 152 OJ, dès lors que le pourvoi
BGE 107 IV 68 S. 72
était d'emblée voué à l'échec en raison d'un vice de forme grossier existant avant même que soit présentée la demande.
BGE: 105 IV 286, 94 IV 96, 99 II 122, 84 II 404 mehr... , 99 II 121, 99 II 123, 99 II 124
Artikel: Art. 29 Abs. 2 OG, art. 272 al. 1 et 2 PPF, art. 29 OJ, art. 272 al. 1 PPF mehr... , art. 124 OJ, art. 152 OJ

References: Art. 29
 art. 272
 art. 29
 art. 272
 art. 124
 art. 152