Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03369.html
Timestamp: 2013-12-10 03:57:47+00:00

Document:
Avis d'interpr�tation no 12 sur les pr�avis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau pr�avis de fusion ou une nouvelle demande de CDP lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e par la suite - Bureau de la concurrence
Consultations provisoires
Avis d'interpr�tation no 12 sur les pr�avis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau pr�avis de fusion ou une nouvelle demande de CDP lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e par la suite
�bauche pour consultations publiques — Le 23 mars 2012
(PDF; 293 Ko; 18 pages)
Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme des renseignements g�n�raux sur la fa�on d'appliquer la Loi sur la concurrence.
Also available in English under the title Pre-Merger Notification Interpretation Guideline Number 12: Requirement to Submit a New Pre-Merger Notification and/or ARC Request Where a Proposed Transaction is Subsequently Amended.
Le pr�sent avis d'interpr�tation est �mis par le commissaire de la concurrence (« commissaire »), qui est charg� d'assurer et de contr�ler l'application de la Loi sur la concurrence (« Loi »). Il a pour objet d'aider les parties et leurs avocats � interpr�ter et � appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l'objet d'un avis. Il expose la ligne de conduite g�n�rale adopt�e par le Bureau de la concurrence (« Bureau ») en la mati�re et remplace toutes les d�clarations pr�c�dentes faites par le commissaire ou par d'autres repr�sentants du Bureau. Il ne constitue pas une d�claration ayant force obligatoire sur la mani�re dont le pouvoir discr�tionnaire sera utilis� dans une situation particuli�re et ne devrait pas �tre interpr�t� ainsi. Il ne vise pas non plus � remplacer les conseils que peut donner un avocat aux parties, ni � reformuler la loi. On peut aussi obtenir un avis au sujet d'une transaction propos�e particuli�re par l'entremise de l'Unit� des avis de fusionFootnote 1.
Le pr�sent avis traite de diverses modifications fr�quemment apport�es aux transactions propos�es et analyse les circonstances � l'occasion desquelles les parties seraient g�n�ralement tenues de d�poser un nouvel avis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de d�cision pr�alable (« CDP »).
I. Contexte L'article 114 de la Loi oblige toutes les parties � une transaction propos�e qui d�passe les seuils mon�taires pertinents fix�s aux articles 109 et 110 de la Loi � aviser le commissaire avant que celle-ci soit compl�t�e et � lui fournir les renseignements prescrits � l'article 16 du R�glement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (l'« avis »). De plus, conform�ment � l'article 118 de la Loi, chaque partie est tenue d'attester sous serment ou d�claration solennelle que les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et complets sur toute question pertinente � la date de son d�p�t. Le d�lai initial de 30 jours pr�vu � l'alin�a 123(1)a) ne commence � courir qu'� compter de la r�ception par le commissaire d'un avis complet.
Contrairement aux dispositions la Partie IX de la Loi relatives aux avis, les renseignements qui doivent �tre fournis au commissaire au soutien d'une demande de CDP ne sont pas pr�cis�s par la Loi. Les parties devraient fournir au commissaire tous les renseignements pertinents relatifs � la fusion propos�e et ses effets �ventuels sur la concurrence.
II. Politique Lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e apr�s la r�ception d'un avis complet ou d'une demande de CDP par le commissaire, les parties peuvent �tre tenues de d�poser un nouvel avis ou une nouvelle demande de CDP, le cas �ch�ant. Afin de prendre cette d�cision, les questions suivantes seront prises en compte par le Bureau :
(i) si les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et complets sur toute question pertinente relativement � la transaction modifi�e; et
(ii) si la modification � la transaction propos�e qui fait l'objet de la demande de CDP cr�e pour le Bureau l'obligation d'effectuer une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence.
III. Discussion Les exemples qui suivent � propos de modifications fr�quemment apport�es aux transactions d�crivent si de telles modifications devront g�n�ralement faire l'objet d'un nouvel avis ou demande de CDP. Il est important de noter que la m�me modification peut avoir des r�percussions diff�rentes sur un avis plut�t que sur une demande de CDP, puisque la Loi pr�voit les renseignements qui doivent �tre fournis dans un avis.
Les parties devraient consulter l'Unit� des avis de fusion lorsqu'elles songent � retarder le d�p�t d'un avis ou d'une demande de CDP en raison de pr�occupations quant au caract�re incertain d'un �l�ment particulier d'une transaction n'ayant pas encore �t� finalis� ou �tant sujet � changement, ce qui pourrait entra�ner une obligation de d�poser un nouvel avis ou une nouvelle demande de CDP. L'incidence de la pr�sentation d'un nouvel avis ou demande de CDP sur la p�riode d'attente pr�vue par la Loi et sur la norme de service, le cas �ch�ant, fait l'objet d'une discussion � la partie IV.
A. Avis L'article 118 de la Loi exige que les renseignements fournis dans un avis soient exacts et complets sur toute question pertinente � la date de son d�p�t. Lorsqu'une transaction est modifi�e et que les renseignements fournis dans l'avis ne sont pas exacts et complets sur toute question pertinente quant � la transaction modifi�e, les parties sont tenues de d�poser un nouvel avis pour se conformer aux exigences en mati�re d'avis et de renseignements. Lorsqu'il s'agit de trancher la question de savoir si les renseignements fournis dans un avis sont exacts et complets sur toute question pertinente � l'�gard d'une transaction modifi�e, voici les facteurs dont le Bureau tient notamment compte :
la description de la transaction projet�e et des parties;
la relation d'une partie ajout�e avec les autres parties � la transaction (par ex., affili�e, client, fournisseur ou concurrent);
la question de savoir si une redistribution des �l�ments d'actif ou des droits de propri�t� entre les parties actuelles augmenterait pour une partie les droits de propri�t� vis�s par la transaction de plus de 5 %; lorsqu'il s'agit de l'acquisition de nouveaux �l�ments d'actif, la question de savoir si ces �l�ments d'actif sont accessoires aux �l�ments d'actif actuels. 1. Ajout d'une partie L'article 114 de la Loi oblige toutes les parties � une transaction propos�e vis�e par la partie IX de la Loi � aviser le commissaire et � lui fournir les renseignements prescrits. Lorsqu'une transaction ayant fait l'objet d'un avis est modifi�e par l'ajout d'une partie, un nouvel avis qui comprend les renseignements prescrits concernant la partie additionnelle doit �tre d�pos�, de fa�on � ce que l'avis relatif � la transaction modifi�e soit consid�r� comme complet.
Cependant, conform�ment au paragraphe 109(2) de la Loi, un nouvel avis n'est pas n�cessaire lorsqu'un vendeur d'actions ou un garant est ajout� � une transaction. De plus, un nouvel avis n'est g�n�ralement pas n�cessaire lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e par l'ajout d'une affili�e d'une partie actuelle, sauf s'il s'agit d'une affili�e relativement importanteFootnote 2 � l'�gard de laquelle les renseignements prescrits n'ont pas �t� fournis dans l'avis initial.
2. Ajout d'�l�ments d'actif Lorsqu'une transaction propos�e portant sur des �l�ments d'actif est modifi�e par l'ajout d'�l�ments d'actif additionnels, les renseignements fournis avec l'avis initial ne sont g�n�ralement pas exacts et complets sur toute question pertinente relativement � la transaction modifi�e et un nouvel avis est g�n�ralement n�cessaire. Cependant, lorsque les �l�ments d'actif additionnels sont accessoires � ceux qui font l'objet de l'acquisition, il est possible que, malgr� cet ajout, les renseignements fournis avec l'avis initial soient exacts et complets sur toute question pertinente relativement � la transaction modifi�e. Lorsqu'il s'agit d'�valuer si des �l�ments d'actif sont accessoires, le Bureau tient compte de facteurs qualitatifs et quantitatifs, dont la valeur comptable des �l�ments d'actif, le rapport avec les �l�ments d'actif actuels et leur importance relative.
L'ajout d'�l�ments d'actif accessoires ne rend g�n�ralement pas n�cessaire le d�p�t d'un nouvel avis.
3. Ajout d'actions comportant droit de vote ou redistribution d'�l�ments d'actifs, d'actions comportant droit de vote ou de droits de propri�t�Footnote 3 Lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e par l'ajout d'actions comportant droit de vote, qu'il s'agisse de nouvelles actions acquises par un des acqu�reurs actuels ou d'une redistribution des actions entre les acqu�reurs actuels, un nouvel avis est g�n�ralement n�cessaire �tant donn� que la description de la transaction propos�e dans l'avis initial n'est g�n�ralement pas exacte et compl�te sur toute question pertinente relativement � la transaction modifi�e. Il en serait de m�me lors d'une redistribution de titres de participation dans des �l�ments d'actif ou dans une association d'int�r�ts entre des acqu�reurs qui entra�ne une augmentation des droits de propri�t� de l'un ou l'autre des acqu�reurs.
Toutefois, lorsqu'une partie �tait d�j� en voie d'acqu�rir des actions comportant droit de vote dans une proportion sup�rieure � 50 %, l'acquisition d'actions additionnelles par une partie ne n�cessite pas le d�p�t d'un nouvel avis. De m�me, lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e � la suite de l'acquisition par une partie de moins d'un 5 % additionnel d'actions comportant droit de vote de l'entreprise cible, un nouvel avis n'est g�n�ralement pas n�cessaire, � moins qu'un nouveau seuil pr�vu au paragraphe 110 (3) ne soit d�pass�; dans ces circonstances, les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la Loi en mati�re d'avis et elles doivent d�poser un nouvel avis.
4. Retrait d'�l�ments d'actif ou d'une partie Lorsque des �l�ments d'actif ou une partie sont retir�s d'une transaction propos�e, les renseignements fournis avec l'avis sont g�n�ralement exacts et complets sur toute question pertinente relativement � la transaction modifi�e, et un nouvel avis n'est g�n�ralement pas n�cessaire. Toutefois, comme il a �t� pr�c�demment mentionn� au paragraphe 3, lorsque le retrait d'une partie � une transaction propos�e entra�ne une augmentation des droits de propri�t� d'un autre acqu�reur un nouvel avis pourrait �tre exig�.
B. Demande de CDP Une nouvelle demande de CDP est habituellement exig�eFootnote 4 lorsque les renseignements fournis � l'�gard de la transaction modifi�e cr�ent pour le Bureau l'obligation de r�aliser une analyse plus approfondie de la transaction modifi�e ou une autre analyse des incidences sur la concurrence.
Lorsqu'il s'agit d�terminer si une telle analyse est n�cessaire, voici les facteurs dont le Bureau tient notamment compte :
la description de la transaction propos�e et des parties; la question de savoir si le degr� de complexit� et les renseignements requis pour que commence le d�lai de r�ponse pr�vu par la norme de service applicable � la transaction modifi�e sont diff�rents de ceux relatifs � la transaction propos�e initialement; la relation existant entre la partie additionnelle et les autres parties � la transaction (par ex., affili�e, client, fournisseur ou concurrent); lorsque la transaction modifi�e entra�ne une redistribution d'�l�ments d'actif ou du des droits de propri�t� entre les parties, la question de savoir si la demande de CDP envisageait ce type de redistribution;
lorsque de nouveaux �l�ments d'actif sont acquis, la question de savoir si ces �l�ments d'actif sont accessoires aux �l�ments d'actif actuels.
1. Ajout d'une partie Lorsqu'une transaction propos�e ayant fait l'objet d'une demande de CDP est modifi�e par l'ajout d'une partie, le Bureau demande des renseignements concernant la partie additionnelle. Se fondant sur l'examen de ces renseignements, il s'agit de d�terminer si la modification cr�e pour le Bureau l'obligation de r�aliser une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence. Pour ce faire, le Bureau prend notamment en compte la relation existant entre la partie additionnelle et les autres parties � la transaction, si la partie additionnelle est un vendeur ou un acheteur, les participations ou les �l�ments d'actif devant �tre acquis par la partie additionnelle, ainsi que la capacit� du nouvel acqu�reur d'influencer le comportement �conomique de l'entreprise cibleFootnote 5.
L'ajout d'un concurrent, d'un concurrent potentiel, d'un client ou d'un fournisseur en tant qu'acqu�reur cr�e g�n�ralement pour le Bureau l'obligation de r�aliser une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence; en cons�quence, une nouvelle demande de CDP sera exig�e. Par contre, ce ne sera g�n�ralement pas le cas lors de l'ajout d'un nouveau vendeur, d'un garant, ou d'une affili�e d'une partie actuelle, puisque l'analyse des incidences sur la concurrence r�alis�e par le Bureau se concentre g�n�ralement surtout sur la capacit� de l'entit� fusionn�e d'exercer un pouvoir de march�.
De m�me, selon l'exp�rience du Bureau, il ne sera g�n�ralement pas n�cessaire d'effectuer une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence lorsque la nouvelle partie fera l'acquisition, en l'absence de convention entre actionnaires, ou de mise en commun, d'entente de vote ou d'autre type de convention visant � �tablir l'exercice des droits de vote attach�s aux actions ou aux titres de participation, d'un int�r�t de 5 % ou moins dans les �l�ments d'actif ou l'association d'int�r�ts constituant l'objet de la transaction propos�e, ou encore de 5 % ou moins des actions comportant droit de vote de l'entreprise cible. Cependant, lorsque l'int�r�t du nouvel acqu�reur exc�de 5 %, en l'absence d'indication pr�cise � l'effet contraire, le Bureau sera tenu d'examiner la capacit� du nouvel acqu�reur d'influer sur le comportement �conomique de l'entreprise, et en cons�quence, d'effectuer une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence; dans ce cas une nouvelle demande de CDP sera exig�e.
2. Ajout d'�l�ments d'actif Lorsqu'une transaction propos�e portant sur des �l�ments d'actif est modifi�e par l'ajout d'�l�ments d'actif additionnels, le Bureau devra g�n�ralement effectuer une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence. En cons�quence, une nouvelle demande de CDP sera n�cessaire. Cependant, lorsque les �l�ments d'actif additionnels sont accessoires � ceux qui font l'objet de l'acquisition, il est possible que, malgr� cet ajout, une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence ne soit pas n�cessaire. Lorsqu'il s'agit d'�valuer si des �l�ments d'actif sont accessoires, le Bureau tient compte de facteurs qualitatifs et quantitatifs, dont la valeur comptable des �l�ments d'actif, le rapport avec les �l�ments d'actif actuels et leur importance relative.
3. Ajout d'actions comportant droit de vote ou redistribution d'�l�ments d'actifs, d'actions comportant droit de vote ou de droits de propri�t�Footnote 6 Lorsqu'une transaction propos�e est modifi�e par l'ajout d'actions comportant droit de vote, qu'il s'agisse de nouvelles actions acquises par un des acqu�reurs actuels ou d'une redistribution des actions entre les acqu�reurs actuels, le Bureau doit d�terminer si cette partie sera en mesure d'influencer le comportement �conomique de l'entreprise cible et, en cons�quence, doit effectuer une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence. Il en sera de m�me lors d'une redistribution de titres de participation dans des �l�ments d'actif ou dans une association d'int�r�ts entre des acqu�reurs qui entra�ne une augmentation des droits de propri�t� de l'un ou l'autre des acqu�reurs.
Cependant, lorsque l'augmentation des actions comportant droit de vote ou des droits de propri�t� est de moins de 5 %, en l'absence de convention entre actionnaires, ou de mise en commun, d'entente de vote ou d'autre type de convention visant � �tablir l'exercice des droits de vote attach�s aux actions ou aux titres de participation, une nouvelle demande de CDP ne sera g�n�ralement pas exig�e, car la motivation �conomique des parties concern�es ne changera g�n�ralement pas, de sorte qu'une une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence ne sera pas n�cessaire. Si la partie qui compte acqu�rir des actions additionnelles comportant droit de vote �tait d�j� en voie d'acqu�rir des actions comportant droit de vote dans une proportion sup�rieure � 50 %, cette acquisition d'actions additionnelles ne n�cessite pas une nouvelle demande de CDP.
4.	Retrait d'�l�ments d'actif ou d'une partie Lorsque le retrait d'une transaction propos�e d'�l�ments d'actif ou d'une partie ne requiert pas une analyse plus approfondie ou une autre analyse des incidences sur la concurrence, une nouvelle demande de CDP ne sera pas exig�e. Toutefois, comme il a �t� pr�c�demment mentionn� au paragraphe 3, lorsque le retrait d'une partie � une transaction propos�e entra�ne une augmentation des droits de propri�t� d'un autre acqu�reur une nouvelle demande de CDP pourrait �tre exig�e.
IV. Pr�sentation d'un nouvel avis ou demande de CDP � la condition que les exigences pr�vues au paragraphe 116(2.1) aient �t� satisfaites, lors de la pr�sentation d'un nouvel avis, les parties peuvent invoquer ces dispositions pour �viter d'avoir � fournir � nouveau des renseignements fournis ant�rieurement au commissaire.
Lorsque la modification d'une transaction entra�ne l'ajout d'une partie, il suffit habituellement pour le commissaire de recevoir l'avis de la partie additionnelle, lequel doit contenir une description pr�cise de la transaction modifi�e et des parties (ainsi que les autres renseignements prescrits � propos de la partie additionnelle) et une attestation conforme aux dispositions du paragraphe 116(2.1) et de l'article 118. La p�riode d'attente initiale de 30 jours ne commence � courir qu'� compter de la r�ception d'une d�claration compl�te de la part de la partie additionnelle.
1. D�but de la p�riode d'attente initiale lorsqu'un nouvel avis est exig� Lorsqu'un nouvel avis est exig�, la transaction modifi�e est consid�r�e comme une nouvelle transaction et la p�riode d'attente initiale de 30 jours ne commencera qu'� la r�ception par le commissaire d'un avis complet relatif � la transaction modifi�e.
2. Acquittement obligatoire des frais de d�p�t Lorsqu'il est n�cessaire de d�poser un nouvel avis ou une nouvelle demande de CDP, les parties sont �galement tenues d'acquitter les frais applicables, sauf si elles ont d�pos� � la fois un avis et une demande de CDP alors que les modifications � la transaction requi�rent qu'un seul de ces documents soit soumis de nouveau. Dans ce dernier cas, soit parce que la demande de CDP, ou encore l'avis initial, n'a pas � �tre mis � jour, il n'est pas n�cessaire d'acquitter de nouveau des frais de d�p�t vu que la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (la « Politique sur les frais de fusion ») pr�voit qu'un seul montant s'applique, dans les cas o�, pour une m�me transaction propos�e, un avis et d'une demande de CDP ont �t� d�pos�sFootnote 7.
Les parties pourraient �galement se demander si elles ont le droit de se fonder sur la politique de remboursement du Bureau. Les parties peuvent avoir droit � un remboursement lorsque leur avis ou demande de CDP est retir� dans les deux jours ouvrables suivant leur r�ception par le Bureau. Pour des renseignements additionnels, nous vous prions de consulter la politique sur les frais de fusion.
Unit� des avis de fusion
Direction g�n�rale des fusions, Bureau de la concurrence 50, rue Victoria
T�l�phone : 819-953-4297 ou 819-994-0378
T�l�copieur : 819-953-6169
Courriel : avisdefusion@bc-cb.gc.ca
Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denr�es alimentaires), la Loi sur l'�tiquetage des textiles, la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux ou sur le programme d'avis �crits du Bureau ou encore pour d�poser une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.
Notes 1 Pour de plus amples renseignements, se r�f�rer au Guide de proc�dure � l'�gard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de d�cision pr�alable aux termes de la Loi sur la concurrence, p.15. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 1)
2 Le sous-alin�a 16(1)c)(iii) pr�voit que, � l'�gard de chaque partie � la transaction, « une liste de ses affili�es qui ont, au Canada, des �l�ments d'actif relativement importants ou un revenu brut relativement important provenant de ventes au Canada, provenant du Canada ou venant de l'�tranger en direction du Canada […] » doit �tre fournie. Pour d�terminer si une affili�e d'une partie peut �tre exclue au motif qu'elle n'est pas consid�r�e comme relativement importante, le Bureau estime g�n�ralement que les �l�ments d'actif au Canada ou le revenu brut provenant de ventes au Canada, provenant du Canada ou venant de l'�tranger en direction du Canada ne sont pas relativement importants s'ils valent 500 000 $ ou moins � l'�gard de chaque affili�e exclue et si la valeur totale de toutes les affili�es exclues �quivaut � 1 000 000 $ ou moins. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 2)
3 Ce paragraphe ne porte que sur des acqu�reurs actuels et non sur l'ajout de nouveaux acqu�reurs. Se r�f�rer � la discussion sur le terme « int�r�t relativement important », les int�r�ts minoritaires et les directions interreli�es dans le document intitul� Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi pour de plus amples renseignements sur les facteurs dont le Bureau peut tenir compte dans le cadre de son analyse. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 3) 4 La d�cision de demander un CDP appartient aux parties � une transaction propos�e. Pour les besoins du pr�sent avis d'interpr�tation, il est tenu pour acquis qu'apr�s la modification de la transaction propos�e, les parties maintiendront leur demande de CDP � l'�gard de la transaction modifi�e. En cons�quence, la mention qu'il est « n�cessaire » de d�poser une nouvelle demande de CDP doit �tre interpr�t�e dans ce contexte. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 4)
5 Se r�f�rer � la discussion sur le terme « int�r�t relativement important », les int�r�ts minoritaires et les directions interreli�es dans le document intitul� Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi pour de plus amples renseignements sur les facteurs dont le Bureau peut tenir compte dans le cadre de son analyse. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 5)
6 Voir note 3. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 6)
7 Consulter aussi le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes. (retour � la r�f�rence de note en bas de page 7)

References: L'article 114
 l'article 16
 l'article 118
 L'article 118
 L'article 114
 l'article 118