Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b003f.php
Timestamp: 2018-02-22 01:12:17+00:00

Document:
1 La présente loi modifie la Loi sur les forêts.
b) par suppression des définitions de « capacité de rendement continu », de « gestion de rendement continu », de « licence d'évaluation », de région de gestion forestière », de « zone de bois de pulpe » et de « zone de gestion forestière »;
c) par substitution, à la définition de « cadre », de ce qui suit :
d) dans la définition de « « licence de gestion forestière », « contrat de vente de bois », « permis de coupe de bois » », par suppression de « ou des règlements »;
3 L'article 5 de la version française est modifié par adjonction, après « cadres », de « , agents ».
a) dans le titre, par suppression de « des lieux »;
b) dans le texte, par substitution, à « cadre », de « agent », dans la version française;
c) dans le texte, par substitution, au passage qui suit « la propriété », de « d'autrui. Pour s'assurer de l'observation de la présente loi, ils peuvent inspecter tout bien-fonds visé par un droit de coupe de bois ou tout lieu à l'égard duquel une licence ou un permis a été délivré sous le régime de celle-ci. ».
5 L'article 7 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Conduite interdite »;
b) par substitution, à « Il est interdit aux cadres, commis et employés », de « Sous réserve des règlements, il est interdit aux agents et aux employés »;
c) par substitution, à « une zone forestière ou une licence de coupe de bois, d'obtenir », de « des droits de coupe de bois, d'obtenir autrement ».
6 Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à « et notamment les licences de gestion forestière, les ventes de bois et les permis de coupe de bois sont faits ou », de « sont ».
8 L'article 15 est remplacé par ce qui suit :
10 L'article 17 est remplacé par ce qui suit :
11(1) Les paragraphes 18(4) et (5) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « berth », à chaque occurrence, de « forest management licence area ».
11(2) Le paragraphe 18(6) est modifié par substitution, au passage qui suit « l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, », de « agrandir la zone que vise la licence ».
11(3) Le paragraphe 18(7) est modifié par substitution, à « zone de gestion projetée », de « zone projetée de gestion forestière visée par une licence ».
11(4) Le paragraphe 18(8) est modifié par adjonction, après « zone de gestion forestière », de « visée par la licence ».
12(1) Le paragraphe 20(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Licence assujettie aux », de « Droits de coupe de bois et »;
b) par substitution, à « Toutes les licences d'exploitation forestière sont assujetties », de « Les droits de coupe de bois sont assujettis »;
c) par substitution, à « qui se trouvent à l'intérieur des limites de la zone », de « touchant des biens-fonds faisant l'objet des droits de coupe de bois ».
12(2) Le paragraphe 20(2) est abrogé.
12(3) Le paragraphe 20(3) est modifié :
a) par substitution, à « licences sont délivrées », de « droits de coupe de bois sont accordés »;
b) par substitution, au passage qui suit « le titulaire », de « d'une licence de gestion forestière doit cependant être informé de toutes les autorisations accordées à l'égard de biens-fonds que vise sa licence. ».
13 Les articles 21 et 22 sont abrogés.
14 L'article 24 de la version française est modifié par substitution, à « l'autre cadre », de « tout autre agent ».
15 L'article 28 est modifié par substitution, à « permis ou d'une licence délivrée à cette fin », de « droit de coupe de bois ».
16 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :
17 Le paragraphe 29(2) de la version française est modifié par substitution, à « un cadre », de « un agent ».
18 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit :
19(1) Le paragraphe 30(1) est modifié :
(i) par substitution, à « Le cadre », de « L'agent », dans la version française,
(ii) par suppression de « ou aux règlements »;
d) tout livre, dossier ou document;
19(2) Le paragraphe 30(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « un cadre », de « un agent », dans la version française;
b) dans l'alinéa a), par suppression de « ou aux règlements ».
19(3) Le paragraphe 30(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « le cadre », de « l'agent », dans la version française;
20(1) L'article 31 est modifié :
a) dans les paragraphes (1) et (2), par suppression de « ou des règlements », à chaque occurrence;
b) dans le paragraphe (4), par suppression de « et des règlements ».
20(2) Le paragraphe 31(5) de la version française est modifié par substitution, à « d'un cadre », de « d'un agent ».
21 L'article 33 de la version française est modifié par substitution, à « du cadre », de « de l'agent ».
22(1) Les paragraphes 34(1), (1.1) et (1.2) sont remplacés par ce qui suit :
22(2) Le paragraphe 34(2) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « fees, etc. », de « dues or charges »;
(i) par substitution, à « droits, frais, taxes ou redevances », de « frais »,
(ii) par substitution, à « le cadre », de « l'agent », dans la version française.
22(3) Le paragraphe 34(3) est modifié :
a) par substitution, à « des droits, frais, taxes ou redevances dus », de « du montant dû »;
b) par suppression de « , lorsque le bois a été coupé conformément aux dispositions d'un permis en vigueur ou d'un contrat de vente de bois ».
22(4) La version anglaise du paragraphe 34(5) est modifiée par substitution, à « owes no fee, rate, royalty, assessment, dues or charges », de « does not owe any amount ».
22(5) Le paragraphe 34(6) est modifié par substitution, à « droits, frais, taxes ou redevances », de « frais ».
23 Il est ajouté, après l'article 34, ce qui suit :
25 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit :
26 L'article 36 est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « de conservation »;
b) dans le texte, par substitution, à « cadre », de « agent », dans la version française.
27 L'article 37 est remplacé par ce qui suit :
28 Le paragraphe 39(6) est abrogé.
29 L'article 40 est modifié :
a) par substitution, à « Tous les frais, droits, taxes, redevances et autres sommes dus aux termes de », de « Tous les frais et autres sommes dus à la Couronne sous le régime de »;
b) dans la version anglaise, par substitution, au passage qui suit « liable for the payment of those unpaid », de « amounts ».
30(1) L'alinéa 41(1)a) est remplacé par ce qui suit :
30(2) L'alinéa 41(1)a.2) est remplacé par ce qui suit :
30(3) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)a.2), ce qui suit :
30(4) L'alinéa 41(1)b) est modifié par substitution, à « détenues en vertu d'une licence, d'un permis ou d'une entente », de « faisant l'objet d'un droit de coupe de bois ».
30(5) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)b), ce qui suit :
30(6) L'alinéa 41(1)c) est modifié par suppression du passage qui suit « peut être conclue ».
30(7) L'alinéa 41(1)d) est modifié par substitution, à « et aux mesureurs », de « et d'installations de transformation du bois ainsi qu'aux mesureurs ».
30(8) L'alinéa 41(1)e) est abrogé.
30(9) L'alinéa 41(1)f) est remplacé par ce qui suit :
30(10) L'alinéa 41(1)i) est abrogé.
30(11) L'alinéa 41(1)n) est remplacé par ce qui suit :
30(12) Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)o), ce qui suit :
30(13) Le paragraphe 41(2) est modifié par adjonction, après « l'alinéa 41(1)a.1) », de « ou a.3) ».
31(1) Le présent article modifie la Loi sur les parcs provinciaux.
31(2) L'alinéa 7(5)a) est modifié par suppression de « à l'exploitation forestière, ».
31(3) Il est ajouté, après le paragraphe 7(5), ce qui suit :
Exploitation forestière interdite
7(6) Conformément à l'article 15.1 de la Loi sur les forêts, l'exploitation forestière est interdite dans les parcs provinciaux.
32(1) La présente loi, à l'exception des articles 9 et 31, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur des articles 9 et 31
32(2) Les articles 9 et 31 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.
Le présent projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les forêts.
L'exploitation forestière est interdite dans tous les parcs provinciaux, sauf un. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur les parcs provinciaux en raison de l'imposition de cette interdiction.
Les agents ont le droit d'inspecter les véhicules transportant du bois ainsi que les biens-fonds faisant l'objet de droits de coupe de bois. Ils peuvent recevoir des autorisations écrites les exemptant de l'application de dispositions de la Loi sur les forêts lors de la tenue d'enquêtes. Ces autorisations précisent les restrictions dont elles sont assorties.
De nouvelles infractions sont prévues en ce qui a trait à la possession de bois coupé illégalement et à la coupe illicite de bois par le titulaire d'un droit de coupe de bois. Par ailleurs, le montant des sanctions est accru.
Les frais exigibles à l'égard des ressources forestières domaniales pourront dorénavant être calculés d'après la valeur marchande des biens fabriqués avec le bois.
À l'heure actuelle, les titulaires de droits de coupe de bois qui se prévalent de ceux-ci à l'égard de ressources forestières domaniales paient des frais de reboisement de reconstitution au gouvernement ou se chargent eux-même du reboisement sur les biens-fonds où ils ont procédé à la coupe de bois. Dorénavant, ils pourront confier le reboisement à une personne autorisée. De plus, des frais pourront être établis à l'égard des services de gestion forestière fournis par la Couronne ou par les titulaires de licences de gestion forestière.

References: L'article 5
 L'article 7
 L'article 15
 L'article 17
 L'article 24
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 L'article 31
 L'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 L'article 36
 L'article 37
 L'article 40
 l'article 15