Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/droit_pnal_europen/
Timestamp: 2013-05-22 10:52:36+00:00

Document:
Journal du Marché Intérieur: Droit pénal européen
Conditions et coûts de l'acceuil des demandeurs d'asile
CJUE, 27 Sept 2009, Cimade, C-179/11
La directive 2003/09/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre saisi d’une demande d’asile est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile établies par la directive 2003/09 même à un demandeur d’asile pour lequel il décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile.L’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales établies par la directive 2003/09 à un demandeur d’asile pour lequel il décide, en application du règlement n° 343/2003, de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile cesse lors du transfert effectif du même demandeur par l’État membre requérant et la charge financière de l’octroi de ces conditions minimales incombe à ce dernier État membre, sur lequel pèse ladite obligation.
Rédigé à 15H43 dans Droit pénal européen, Relations extérieures | Lien permanent
C'est un projet lancé de longue date par la Commission et dont le JMI s'était déjà fait l'écho: la directive sur la communication d'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée.
Ce texte s'inspire fortement des célèbres droits et de l'avertissement dits "Miranda", d'où dérive le verbe to mirandize (du nom de M. Miranda, un présumé violeur dont les aveux obtenus au cour de l'interrogatoire de la police constituaient la principale preuve). Cette exigence d'information du suspect (et des droits afférants, dont celui de ne pas témoigner contre soi-même et d'être défendu par un avocat) a été imposé par la Cour suprême US dans un arrêt rendu en 1966 (Miranda v. Arizona). Le fameux "vous avez le droit de garder le silence..." des séries télés US découle directement de cet arrêt.
Le texte de la directive prévoit, entre autres, que suspects et personnes poursuivies reçoivent rapidement (oralement et/ou par écrit) et de manière compréhensible en fonction de leur situation particulière des informations concernant, au minimum, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.
Ce texte devra être transposé pour le 2 juin 2014. Il faut noter que certains Etats européens connaissent d'ores et déjà des obligations équivalentes imposées par le droit national (voir pour un exemple la loi française sur la garde à vue et plus précisément l'article 63-1 du CPC).
Rédigé à 10H55 dans Droit pénal européen | Lien permanent
La notion de sanction pénale en droit européen
CJUE, 5 juin 2012, Bonda, C-489/10.
Dans cette affaire, la Cour était appelée à caractériser la sanction prévue à l'article 138 du Règlement 1973/2004 prévoyant un régime d'aide agricole.
Cet article prévoit en effet qu'un agriculteur qui a sciemment menti sur la superficie de son exploitation agricole afin d'obtenir une aide, celui-ci est privé de l'aide pour l'année en cours et (à certaines conditions détaillées dans le texte) pour les trois années suivantes. Or, le caractère "pénal" ou "administratif" de cette sanction est importante. En effet, dans l'affaire en cause, un agriculteur avait été puni, outre la sanction prévue à l'article 138, d'une peine d'emprisonnement (avec sursis) dans le cadre d'une procédure en fausse déclaration intentée contre lui et fondée sur le droit pénal national. Or, si la sanction prévue à l'article 138 a un caractère pénal, le principe non bis in idem s'oppose à ce que cet agriculteur soit puni deux fois pour le même fait. Par contre, si la sanction est administrative, rien ne s'oppose à ce que l'agriculteur soit pénalement sanctionné en vertu du droit national.
La Cour avait déjà considéré, dans plusieurs affaires antérieures, que des sanctions édictées par des réglementations de politique agricole commune telles que l’exclusion temporaire d’un opérateur économique du bénéfice d’un régime d’aides n’ont pas un caractère pénal (Voir déjà, une affaire de 1987 Maizena).
La nouveauté, dans l'affaire Bonda, est que la Cour effectue une évaluation du caractère pénale de la sanction à l'aune de la jurisprudence de la CEDH, marquant l'imbrication de plus en plus étroite entre ces deux ordres juridiques. La CJUE rappelle que trois critères sont exigés par la CEDH afin d'identifier une sanction pénale: "le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le deuxième la nature même de l’infraction et le troisième la nature et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé" (point 37):
"S’agissant du premier critère, il importe de relever que les mesures prévues à l’article 138, paragraphe 1, du règlement n° 1973/2004 ne sont pas considérées comme étant de nature pénale par le droit de l’Union, lequel doit en l’occurrence être assimilé au «droit interne» au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" (point 38).
Ensuite, "la finalité de ces mesures n’est pas répressive, mais consiste, pour l’essentiel, à protéger la gestion des fonds de l’Union par l’exclusion temporaire d’un bénéficiaire ayant fait des déclarations inexactes dans sa demande d’aide" (point 40).
Enfin, "il y a lieu de relever (...) que les sanctions prévues à l’article 138 (...) ont pour seul effet de priver l’agriculteur concerné de la perspective d’obtenir une aide" (point 43).
Dès lors, "les caractéristiques des sanctions prévues à l’article 138 (...) ne permettent pas de considérer qu’elles doivent être qualifiées de sanctions de nature pénale" (point 45).
Rédigé à 09H17 dans Agriculture, Droit pénal européen | Lien permanent
Consommateurs et conducteurs, l'Europe pense à vous...
Deux textes importants ont été votés aujourd'hui en séance plénière du Parlement européen:
Le premier porte sur l'étiquettage des produits alimentaires en Europe. Les nouveaux emballages de produit alimentaire devront contenir plus d'informations sur les valeurs nutritionnels (exprimées par 100ml et par portion), les allergènes et l'origine des produits. Les producteurs auront trois ans, à partir de la date de publication de ce nouveau texte au JO pour s'adapter à ces nouvelles règles (Voir communiqué de presse)
Moins amusant sans doute (photo), le Parlement a voté le texte permettant à l'ensemble des pays européens (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark) de place un réseau pour l'échange d'information d'immatriculation des conducteurs. L'objectif est de permettre l'envoi de contraventions pour certaines infractions routières commises dans un Etat membre dans le pays de résidence du contrevenant. C'est toutefois le pays où l'infraction a été commise qui restera seul compétent pour mettre en oeuvre des poursuites judiciaires, et non le pays de résidence du contrevenant, ce qui risque de diminuer l'efficacité du système. Certains pays avaient déjà mis en place de tels systèmes sur une base bilatérale. Ici, le système est étendu à 24 pays européens. Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant. Le Conseil de l'UE doit encore toutefois adopter le texte avant qu'il n'entre finalement en vigueur (Voir communiqué de Presse).
Bref, prudence sur la route des vacances!
Source photo: delirocode.fr
Rédigé à 14H42 dans Consommateur, Droit pénal européen | Lien permanent
Du principe "ne bis in idem" en droit européen
CJUE, 11 nov. 2011, Mantello, C-261/09.
Une affaire intéressante sur l'interprétation du principe "non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être rejugée pénalement pour les mêmes faits. Il s'agissait en l'occurrence de l'exécution, en Allemagne, d'un mandat d'arrêt européen émis en Italie à l'encontre de M. Mantello, soupçonné ,avec 76 autres personnes, d'avoir mis en place un traffic de cocaïne. Petit problème, entre le moment de l'émission du mandat d'arrêt et son exécution en Allemagne, M. Mantello avait été jugé par un tribunal italien, et condamné à quelques mois de prison, pour détention de cocaïne en vue de sa revente. Devant ce fait, le Tribunal allemand se demande s'il peut s'opposer à l'exécution du mandat d'arrêt , au nom du principe "ne bis in idem", au motif qu'au moment de l’enquête ayant abouti à la condamnation de M. Mantello, les enquêteurs italiens disposaient de preuves suffisantes pour l’inculper et le poursuivre pour les chefs d’accusation visés dans le mandat d’arrêt, notamment pour trafic de drogue en bande organisée.
Le débat tourne autour de la notion de "mêmes faits", un des éléments constitutifs du principe "non bis in idem". Selon le Tribunal allemand de renvoi, si cette notion est interpretée conformément au droit allemand ou italien, rien ne s'oppose à l'exécution du mandat européen. Par contre, si la notion doit recevoir une définition autonome, européenne, le Tribunal aimerait en connaître la portée.
La CJUE considère que l'interrogation du Tribunal ne concerne pas tant la notion de "mêmes faits" (qui doit recevoir une définition autonome, reprise de celle applicable dans le cadre de l'accord de Schengen) que de "jugement définitif" antérieur pour les dits faits. Or, il apparaît, selon les informations fournies par les tribunaux italiens au tribunaux allemands en vertu de la procédure de coopération mise en place par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, que si un jugement définitif est bien intervenu pour certains faits isolés de possession et revente, les faits repris dans le mandat d'arrêt européen sont toujours susceptibles de poursuite.
La conclusion s'impose dès lors d'elle-même: "Par conséquent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où l’autorité judiciaire d’émission, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, a, explications à l’appui, expressément constaté que son précédent jugement ne couvrait pas les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, cette autorité judiciaire d’exécution devait tirer toutes les conséquences des appréciations effectuées dans sa réponse par l’autorité judiciaire d’émission". Une telle réponse est de nature à renforcer la "confiance mutuelle" entre les tribunaux européens ainsi que d'inciter ceux-ci à recourir à la procédure de demande d'information.
Notons aussi que le fait que le jugement définitif soit intervenu dans le pays d'émission du mandat d'arrêt n'a pas de conséquences sur l'application de la décision-cadre. C'était une des questions du Tribunal allemand qui soulignait le caractère "non-transnational" du jugement par rapport au mandat. Cet élément n'empêche nullement la décision-cadre de s'appliquer: le pays d'exécution du mandat n'est pas celui de son émission.
Rédigé à 09H17 dans Droit pénal européen | Lien permanent
| | 29/10/2010
Directive sur le droit à la traduction en matière pénale
Ce texte a pour objectif de renforcer la "confiance mutuelle" entre Etats membres dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.
A cet effet, il établi un droit à l'interprétation et à la traduction en faveur des prévenus qui ne comprendraient pas la langue de la procédure pénale intentée contre eux.
Ce texte devra être transposé pour octobre 2013 et s'applique au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark.
Une question vient immédiatement à l'esprit: comment établit-on l'absence de connaissance d'une langue dans le chef d'un prévenu? Est-elle présumée si la langue de son pays (ou de sa région!, cfr la situation belge) d'origine n'est pas celle du pays dans lequel il est poursuivi? Ce qui signifierait, en pratique, que ces obligations s'appliqueraient presque toujours (sauf un Wallon poursuivi en France ou un Maltais au Royaume-Uni). Ou est-elle établie in concreto en fonction des connaissances individuelles? Ce qui signifierait, en pratique, que les obligations de la directive peseraient moins lourdement sur l'administration anglaise, sa langue étant massacrée parlée par un plus grand nombre d'européens.
Le considérant 15 de la directive semble favoriser le second point de vue puisqu'il fait référence aux personnes "qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure", expression qui privilégie une approche in concreto. L'article 2.4 confirme ce point de vue puisqu'il prévoit que "Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète".
Rédigé à 09H59 dans Droit pénal européen | Lien permanent
| | 19/07/2010
Une affaire intéressante. La commune de Maastricht, dans une région frontalière des Pays-Bas avec la Belgique et l'Allemagne, en a un peu assez que ses "coffee shops" attirent une "clientèle" européenne désireuse de se fournir en cannabis. Le bourgmestre de Maastricht a donc décidé de limiter l'accès a ce établissements aux seuls ressortissants des Pays-Bas. Un tenancier se plaint de cette mesure.L'avocat général considère que cette activité est exclue du champ d'application de la libre prestation de services: "l’activité de vente de cannabis ne trouve aucune légitimité" et n'a donc pas à être favorisée par les libertés européennes. Décider autrement "constituerait une brèche inadmissible dans la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux" (point 105).De plus, "les articles 4 TUE, 72 TFUE et 71, paragraphe 5, de la convention d’application de l’accord de Schengen ne s’opposent pas à une mesure adoptée par une autorité publique locale dans le cadre de son règlement général de police, qui réserve l’accès aux coffee shops aux seuls résidents néerlandais, lorsque cette mesure constitue la manifestation du droit qui lui est reconnu de préserver l’ordre public interne des troubles causés par le tourisme de la drogue et/ou l’accomplissement de son devoir de contribuer à la préservation de l’ordre public européen" (point 124).Reste à attendre l'arrêt pour confirmer le raisonnement de l'avocat général. Je pense que l'arrêt devrait être sensiblement similaire. (Photo: cannabis, wikicommons)
Rédigé à 10H01 dans Droit pénal européen, Libre circulation des marchandises, Libre prestation des services (dont la directive Bolkestein) | Lien permanent
Pédopornographie et traite des êtres humains: la montée en puissance du droit pénal européen
La Commission européenne a présenté ce jour une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)94) ainsi qu'une proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)95).Ces deux propositions s'inscrivent dans un vaste mouvement d'interventions de plus en plus détaillées de la Commission dans le domaine du droit pénal. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n'est évidemment pas étranger à ce fait (voir communiqué de presse et les articles 82, §2 et 83, §1 du TFUE). En effet, ces textes prévoient que de nouvelles infractions soient créées mais donnent également des indications très précises quant au contenu des sanctions (peines minimales, circonstances aggravantes...). Le fait qu'il s'agisse d'un instrument "communautaire" (même si cette désignation est désormais impropre, mais elle fixe les idées) et non plus d'une décision-cadre "inter-gouvernementale" implique, notamment, que la Commission pourra veiller à la bonne transposition de ces deux directives en recourant, si besoin est, à la procédure en manquement.Une des sanctions les plus débattues concerne l'obligation reposant sur les Etats de veiller à
ce que l'accès à des sites pédopornographiques puisse être bloqué (article 21 de COM(2010)94), même s'ils sont hébergés en dehors de l'UE. Si ceci existe déjà dans certains pays (Royaume-Uni, pays Scandinaves...), d'autres sont nettement plus réticents sur cette question (l'Allemagne, notamment, serait très réticente selon EUObserver, voir également cet article du Guardian via PressEurope). La situation de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark quant à l'application ou pas de ces deux textes restera à définir (voir protocoles 21 et 22 du TFUE)
Rédigé à 02H57 dans Droit pénal européen | Lien permanent

References: l'article 63
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 L'article 2
 §2
 §1