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Timestamp: 2019-10-17 08:06:18+00:00

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Traitement dans les comptes des entreprises des opérations de cession-rétrocession | CNC CBN
Avis CNC 169/2 - Traitement dans les comptes des entreprises des opérations de cession-rétrocession
Introduction : l'opération de cession-rétrocession
Il y a opération de cession-rétrocession lorsque entre les mêmes parties interviennent deux opérations d'achat et de vente ferme réciproques portant sur les mêmes éléments d'actif ou sur des éléments d'actif présentant des caractéristiques identiques, l'une au comptant, l'autre à terme, assorties chaque fois de la naissance d'une dette de numéraire correspondant au prix de cession convenu. Elles donnent lieu, quant au principal, à un transfert financier en numéraire, en contrepartie de la cession de propriété de l'actif en cause, par exemple des titres1.
A une opération de cession-rétrocession doit être assimilée l'opération par laquelle une des parties achète à une autre ou acquiert en nom propre mais pour le compte ou aux risques et profits de cette autre partie, des actifs déterminés, par exemple des titres, moyennant une option de rachat dans le chef du cédant initial ou une option de revente ou de vente dans le chef du cessionnaire initial ou de l'acquéreur lorsque, compte tenu des circonstances et dans l'intention des parties, il est certain que la rétrocession aura lieu. Tel sera le cas généralement en cas d'option réciproque, de rachat dans le chef du cédant initial (call) et de vente ou de revente dans le chef de l'acquéreur initial (put). Tel serait le cas aussi, d'une option simple convenue à des conditions telles que la rétrocession serait dès le départ certaine.
En revanche, n'est pas considérée comme une cession-rétrocession, la vente à réméré à des conditions qui au départ rendent incertain l'exercice du réméré.
L'élément caractéristique de cette opération de cession-rétrocession est qu'elle comporte deux transferts successifs de sens inverse entre les mêmes personnes des mêmes éléments d'actif ou d'éléments d'actif identiques, décidés dès le départ, moyennant un prix de cession et un prix de rétrocession, donnant lieu entre les mêmes parties à deux transferts de fonds en numéraire réalisés l'un au comptant, l'autre, en sens inverse, à terme.
Le présent avis ne concerne pas les opérations de cession-rétrocession (comptant contre terme) portant sur des devises étrangères. Il est renvoyé, en ce qui les concerne, à l'avis 152/1 consacré aux opérations en devises, publié dans le Bulletin n° 20 de la CNC.
Les cessions-rétrocessions de valeurs mobilières jouent un rôle important dans les transactions entre intermédiaires financiers comme véhicules de prêts/emprunts de numéraire pour une durée généralement fort courte. Entre professionnels ces opérations sont souvent dénommées : réescompte à échéance conventionnelle ou mises en pension. Sous l'angle financier elles ont, en fait, la même signification que des emprunts assortis d'une remise en garantie des actifs en cause.
Les cessions-rétrocessions peuvent toutefois porter sur d'autres actifs que des valeurs mobilières et se situer dans des opérations de financement ou de refinancement à court, moyen, voire à long terme. Par ailleurs, des opérations de portage sont fréquemment construites sur une cession-rétrocession.
Elles sont susceptibles dès lors d'intéresser et d'être pratiquées par nombre d'entreprises se situant hors du secteur des intermédiaires financiers.
Brève analyse sous líangle juridique et financier de l'opération de cession-rétrocession
Sous l'angle juridique, l'opération s'analyse comme une double vente, assortie d'un double règlement du prix convenu, pour la cession d'une part, pour la rétrocession d'autre part. Il s'agit toutefois d'une convention unique portant sur deux cessions successives de sens inverse, indissociablement liées l'une à l'autre, intervenant entre les mêmes parties. La cession et la rétrocession ne peuvent dès lors être considérées isolément et séparément; la cession originaire doit s'analyser en fonction de la rétrocession à laquelle elle est indissociablement liée, dans le cadre d'une relation juridique spécifique, innommée.
Au cours des travaux parlementaires afférents à la loi précitée du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, il a été souligné que, sous l'angle économique, l'opération de cession-rétrocession s'apparente à un prêt sur gage, où l'une des parties prête une somme d'argent à l'autre, moyennant remise en gage des titres, restitués à l'échéance convenue contre remboursement du prêt en principal et intérêts, mais que cette opération ne saurait toutefois être qualifiée juridiquement de prêt garanti, car l'acheteur au comptant devient réellement propriétaire des titres dont il prend livraison avec toutes les conséquences qui s'attachent à cette qualité. Ces mêmes travaux parlementaires ont mis en évidence qu'il s'agit toutefois d'une propriété fiduciaire, à titre de sûreté, puisqu'elle est essentiellement destinée à garantir le remboursement de la contre-valeur convenue des titres en cause. Dans la doctrine, cette opération a été analysée comme une application de la fiducie-garantie2.
Sous l'angle financier on relèvera que :
- le cédant initial obtient au comptant un transfert de fonds qu'il devra restituer à la date ou à l'époque convenue, majorés d'un certain montant correspondant normalement à l'intérêt d'un capital de même montant, emprunté pour une même durée;
- si le risque de perte par suite de cas fortuit est transféré au cessionnaire initial, le cédant initial reste, à l'instar du prêteur, en risque de cours ou de valeur sur l'actif cédé qui lui reviendra par rétrocession;
- le cessionnaire initial se trouve dans une situation inverse. Il consent au départ un transfert de fonds qui lui seront restitués au terme convenu, majorés d'un certain montant représentant normalement l'intérêt d'un capital prêté pour une même durée; s'il encourt le risque de perte par cas fortuit, il n'est pas en risque de cours ou de valeur sur l'actif qu'il a acquis mais qu'il rétrocédera au cédant initial à la date et au prix convenus à l'origine;
- le cédant comme le cessionnaire initiaux courent certes, l'un et l'autre, un risque de contrepartie. En cas de défaillance d'une des parties, les risques de cours seront transférés. En effet, en cas de défaillance du cédant initial, le cessionnaire initial conservera les actifs qui lui ont été cédés à l'origine; il en résultera un transfert du risque de cours du cédant initial au cessionnaire initial. En cas de défaillance du cessionnaire initial, le cédant initial ne versera pas le prix de la rétrocession et le risque de cours sera également transféré au cessionnaire initial (le tout sous réserve de l'exercice d'autres droits de recours). Le présent avis ne traite toutefois pas de la défaillance d'une des parties.
Un cas particulier - fréquent semble-t-il dans la pratique - doit être examiné : celui où le cessionnaire initial a, avec l'accord de sa contrepartie, la faculté de disposer pour compte propre des actifs reçus à titre fiduciaire - et notamment de les vendre à charge d'en restituer d'équivalents - et fait effectivement usage de cette faculté.
En une telle occurrence, la situation se trouve entièrement modifiée. Le cessionnaire ne détient plus les titres à titre de sûreté garantissant le remboursement de la contre-valeur des titres en cause, mais en dispose par cession à un tiers de la propriété pleine et entière. La cession du titre à un tiers donnera en général naissance à une position à la baisse et dès lors à un risque de cours pour le cessionnaire initial; si un coupon est décrété avant le dénouement de l'opération, une indemnité pour coupon manquant sera due au cédant initial par le cessionnaire initial.
Traitement comptable des opérations de cession-rétrocession
Au départ de cette analyse, une double approche est possible selon que l'accent est porté davantage sur le double transfert de numéraire ou sur la cession-rétrocession des éléments d'actif en cause.
La première approche analyse l'opération comme une opération de financement ou de refinancement, comme un prêt à intérêt assorti d'un transfert à titre fiduciaire de la propriété des éléments d'actif en cause. Cette approche est consacrée, en ce qui concerne les établissements de crédit, par l'arrêté du 23 septembre 19923 qui s'inspire en cette matière tout directement de la règle déposée dans la directive du Conseil de la CEE relative aux comptes annuels des établissements de crédit. Elle est également à la base du régime institué par la loi précitée du 2 janvier 1991.
Dans cette optique et sous l'angle du traitement comptable, le transfert étant censé avoir été effectué à titre simplement fiduciaire, les actifs en cause sont censés rester la propriété du cédant initial et continuent, dès lors, à être comptabilisés dans son chef en tant qu'actifs propres, auxquels s'appliquent les dispositions de droit comptable commun. En revanche, les montants qu'il a perçus sont considérés comme des montants empruntés. L'opération de cession-rétrocession se traduira dès lors dans les comptes du cédant initial comme dans ceux du cessionnaire initial de la même manière qu'un prêt à intérêt garanti par les éléments d'actif en cause.
La différence entre le prix de rétrocession et le prix de cession est considérée comme un intérêt et prise en résultats par les parties pro rata temporis, en charges par le cédant initial, en produits par le cessionnaire initial.
Dans cette première approche consacrant le principe du transfert à titre fiduciaire, le problème de l'imputation des revenus produits par les actifs cédés ne se pose en principe pas. Ces revenus (coupons, dividendes, loyers, redevances, etc.) reviennent au cédant initial en tant que propriétaire. Ils sont normalement encaissés par le détenteur à titre fiduciaire des actifs en cause ou par son mandataire, mais au nom et pour le compte du cédant initial.
Toutefois, si le titre reçu à titre fiduciaire est cédé par le cessionnaire initial à un tiers, à l'enregistrement dans son chef du prêt d'espèces et de la créance correspondante doit s'ajouter, préalablement à la cession, l'enregistrement de l'acquisition de la propriété du titre en cause, avec comme contrepartie une dette-titres de même montant. Il en résultera généralement une position à la baisse qui donnera naissance à un risque de cours, à prendre en charge s'il y a perte potentielle, à reporter s'il y a bénéfice potentiel. Si un coupon échoit durant la durée de l'opération, une indemnité pour coupon manquant sera due. Pour le traitement comptable de ces aspects il est renvoyé à l'avis n° 169/1 relatif aux prêts et emprunts de titres.
La seconde approche met l'accent sur le double transfert effectif en pleine propriété des actifs en cause, lors de la cession d'une part, lors de la rétrocession d'autre part. Mais, l'opération de rétrocession étant dès le départ étroitement liée à l'opération de cession, les deux opérations doivent, sous l'angle du dégagement des résultats, être considérées comme n'en formant qu'une seule.
Dès lors, pour l'application du droit comptable et par application de l'article 31, § 1er, c), aa) de la quatrième directive, aux termes duquel «seuls les résultats réalisés à la date de clôture de l'exercice peuvent être pris en résultats», la différence positive ou négative entre le prix de cession initial et la valeur comptable, dans le chef du cédant initial, des actifs cédés ne pourrait être considérée comme un résultat réalisé. Il serait dès lors «parqué» chez le cédant dans un compte transitoire, selon le cas à l'actif ou au passif. Lors de la rétrocession, cette écriture en compte transitoire sera contrepassée. Seule la différence entre le prix de la cession et le prix de la rétrocession serait, sous réserve du traitement des revenus produits par les actifs en cause, constitutive d'un résultat dans le chef du cédant initial.
Dans cette seconde approche comme dans la première, le cédant initial reste exposé au risque de cours. En cas de baisse du cours de l'actif en cause (du titre), cette baisse affecte la valeur des actifs (des titres) qu'il s'est engagé à racheter à l'échéance. En ce cas, ce risque devra être rencontré non par la constatation d'une réduction de valeur, mais par la constitution d'une provision. L'effet sur le résultat sera toutefois identique.
Il importe de faire choix entre ces deux approches. Il ne paraît en effet pas souhaitable d'admettre simultanément les deux approches, au choix de l'entreprise.
En faveur de la première approche plaide un souci évident de cohérence entre les règles applicables dans le secteur des établissements de crédit et celles applicables aux autres entreprises, entre les règles applicables aux opérations portant sur des valeurs mobilières et celles applicables aux opérations portant sur d'autres éléments d'actif transférés, ainsi qu'un souci de cohérence avec la qualification, au regard du droit fiscal, des produits de telles opérations4. Cette première approche présente aussi l'avantage d'écarter le problème de l'imputation des revenus produits par les actifs en cause, sauf dans le cas où le cessionnaire aurait disposé des actifs en cause. En revanche, elle présente l'inconvénient de s'écarter de la qualification de l'opération sous l'angle du droit civil en la requalifiant
comme un prêt garanti par un transfert à titre fiduciaire et en écartant dès lors l'aspect translatif de propriété et la référence au paiement d'un prix.
En faveur de la seconde approche plaide un souci de cohérence avec le traitement comptable prévu dans l'avis 169/1 relatif aux prêts de titres et avec le caractère translatif de la propriété reconnu par le droit civil. En revanche, elle présente l'inconvénient de créer une disparité avec le traitement de ces mêmes opérations lorsqu'elles sont pratiquées par un établissement de crédit et d'introduire (en ce qui concerne les revenus produits par les actifs en cause, notamment par la substitution d'une «indemnité pour coupon manquant» au coupon d'intérêt ou au dividende) une modification, dans le chef du cédant initial, de la qualification civile et fiscale du revenu en cause. On relèvera toutefois, quant à ce dernier point, que dans la mesure où le titre n'est pas destiné à être transmis à des tiers, la convention de cession-rétrocession pourra aisément prévoir que le titre est cédé ex-coupon (en fait en nue-propriété) ou que le coupon sera encaissé par le cessionnaire ou par le tiers dépositaire, pour le compte du cédant initial.
Pour les motifs de cohérence précités, la Commission estime devoir retenir la première approche. La qualification sous l'angle comptable de l'opération de cession-rétrocession comme une opération de prêt et d'emprunt assortie d'une transmission à titre fiduciaire de la propriété du titre en cause implique, à son avis, une disposition à caractère réglementaire. Cette solution ne peut, en effet, se dégager des textes existants. La preuve en est d'ailleurs fournie par le fait que pour les établissements de crédit un texte explicite règle la question et qu'il s'est avéré nécessaire, lors de la mise en place du marché des obligations linéaires et des certificats du Trésor, de régler la question par voie législative. La Commission a dès lors décidé de proposer au Gouvernement d'introduire une disposition à cet effet dans l'arrêté du 8 octobre 1976, à l'occasion d'une prochaine modification de celui-ci.
La question a été posée de savoir comment traiter dans les comptes des entreprises l'opération de cession-rétrocession dans les cas où, entre la cession et la rétrocession :
- se produit un fait qui rend impossible la rétrocession d'un bien identique à celui ayant fait l'objet de la cession originaire, ou
- vient à naître, dans le chef du titulaire, un droit, autre que le droit au dividende ou aux coupons d'intérêt.
On se référera à ce sujet à ce qui est dit dans l'avis n° 169/1 relatif aux prêts et emprunts de titres.
Exemple : schéma de traitement comptable relatif à une opération de cession / rétrocession
Exemple : une entreprise commerciale A détient, au titre de placements de trésorerie, des actions Y dont le prix d'acquisition est de 1 000 000. Pour faire face à un besoin temporaire de trésorerie, cette société vend le 30 novembre 199x ces actions à la société B pour le prix de 1 500 000 (le cours de bourse étant égal à cette date à 1 600 000) et les rachète simultanément à cette même société B, à la date du 31 janvier 199x+1, au prix de 1 530 000.
B vend le 10 décembre 199x les titres en cause à 1 602 000 dans l'espoir de les racheter à un cours moins élevé à la fin janvier.
Au 31 décembre 199x, le cours est de 1 550 000.
Le 30 janvier 199x+1, la société B rachète à 1 540 000 les titres à restituer.
1. ECRITURES PASSEES DANS CHEF PRETEUR/ EMPRUNTEUR, AVANT CONCLUSION CESSION-RETROCESSION
Cédant (initial) du titre
510 Actions et parts (actions Y) 1.000.000
aan 4... Passifs divers 1.000.000
Cessionnaire (initial) du titre
2. CONCLUSION, AU 30 NOVEMBRE 199X, DE L'OPERATION DE CESSION-RETROCESSION DES ACTIONS Y LE 30 NOVEMBRE 199X
Conformément à l'approche privilégiée dans l'avis 169/2, le titre Y faisant l'objet de la convention de cession-rétrocession continue à être comptabilisé dans le chef du cédant initial, et ce en tant qu'actif propre. Par contre, le montant de 1.500.000 que ce dernier a perçu est considéré comme un montant emprunté.
Dans les comptes du cessionnaire initial, la conclusion d'une convention de cession-rétrocession impliquera la comptabilisation d'une créance (d'un montant correspondant à celui enregistré au titre de «Dettes financières» dans la comptabilité du cédant initial) et ce, quelle que soit l'utilisation finale d'une telle convention, à savoir :
- soit une «simple» opération de refinancement;
- soit une cession du titre (emprunté à titre fiduciaire) à un tiers, donnant lieu, dans le chef du cessionnaire, à une position à la baisse.
55 Etablissements de crédit 1.500.000
à 43 Dettes financières 1.500.000
51... Actions Y en cession - retrocession 1.000.000
à 510 Actions et parts (actions Y) 1.000.000
020 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles 1.000.000
à 021 Garanties réelles constituées pour compte propre 1.000.000
416 Créances diverses 1.500.000
à 55 Etablissements de crédit 1.500.000
032 Garanties reçues 1.600.000
à 33 Constituants de garanties 1.600.000
3. CESSION, LE 10 DECEMBRE 199X, PAR LA SOCIETE B DES ACTIONS Y A UN TIERS
La conclusion d'une opération de cession-rétrocession se traduit (voy. en ce sens le point 2) dans la comptabilité du cédant initial et dans celle du cessionnaire initial comme un prêt garanti par les éléments d'actif en cause.
Toutefois, dans le cas (envisagé dans l'exemple) où l'action Y reçue à titre fiduciaire est cédée par le cessionnaire (initial) à un tiers5, il conviendra, préalablement à l'enregistrement de la cession, d'acter l'acquisition de la propriété du titre en cause, avec comme contrepartie une dette-titres de même montant. Ceci impliquera :
- d'une part de faire «entrer» dans le patrimoine du cessionnaire initial les titres faisant l'objet de la convention de cession-rétrocession et repris au cours de bourse (soit 1 602.000) constaté le jour de la convention;
- et d'autre part de procéder, simultanément, à la traduction comptable de leur cession à un tiers (pour le même montant de 1.602.000).
Entrée préalable des titres Y en portefeuille
51... Actions Y 1.602.000
à 487 Actions Y à rétrocéder 1.602.000
Cession des actions Y
55 Etablissements de crédit 1.602.000
à 51... Actions Y 1.602.000
4. CLOTURE COMPTABLE INTERMEDIAIRE (AU 31/12/199X)
(Le cours de clôture est égal à 1.550.000.)
Conformément à l'approche dite de «transfert à titre fiduciaire», telle que consacrée par l'avis 169/2 :
- la différence de 30.000 entre le prix de rétrocession (1.530.000) et le prix de cession (1.500.000) est considérée comme un intérêt;
La clôture comptable annuelle impliquera par conséquent la comptabilisation de cette rémunération, dûment proratisée (à savoir 30.000 sur 2 mois, soit 15.000 à prendre en charges/produits au 31 décembre 199x);
- Les revenus provenant du titre Y reviennent au cédant initial en tant que propriétaire et sont normalement encaissés par le détenteur à titre fiduciaire des actifs en cause ou par son mandataire, mais au nom et pour le compte du cédant initial6.
650 Charges des dettes 15.000
à 492 Chartes à imputer 15.000
491 Produits acquis 15.000
à 751 Produits des actifs circulants 15.000
5. ACHAT PAR LA SOCIETE B D'ACTIONS Y DANS LE MARCHE (AU 30/01/199X+1)
La cession (enregistrée au point 3 du présent exemple) des titres à un tiers a entraîné une position à la baisse et dès lors un risque de cours pour le cessionnaire initial du titre.
Toutefois, dès la conclusion de cette opération de rachat, le résultat sera considéré comme étant réalisé d'un point de vue économique et par voie de conséquence pris en résultat. Cette position à la baisse se matérialisera, dans l'exemple, par un bénéfice résultant de la différence entre le prix de cession (1.602.000) et le montant de 1.540.000 acquitté le 30 janvier 199x+1 par le cessionnaire pour se couvrir en vue du dénouement de l'opération de cession-rétrocession (intervenant, pour les besoins de l'exercice, le lendemain de l'opération de couverture).
51... Actions Y 1.540.000
à 55 Etablissements de crédit 1.540.000
Prise en résultat de la différence de cours (à savoir 1.602.000 - 1.540.000)
487 Actions Y à rétrocéder 62.000
à 759 Produits financiers divers 62.000
6. DENOUEMENT, AU 31/01/199X+1, DE L'OPERATION DE CESSION-RETROCESSION
Le dénouement de toute convention de cession-rétrocession impliquera la comptabilisation d'un jeu d'écritures composé, à tout le moins, des opérations suivantes :
- le remboursement du prêt (pour un montant, dans l'exemple, de 1.500.000);
- l'extourne des écritures hors bilan afférentes à la convention;
- dans le chef du cédant initial, le reclassement, dans le portefeuille des titres de placement ou d'investissement, des titres ayant fait l'objet d'une opération de cession-rétrocession.
Si le décompte des intérêts afférents à un tel type de convention est effectué de manière périodique et non sur une base quotidienne, il conviendra de prendre en résultats le prorata couru des intérêts non encore comptabilisé.
Enfin, si les titres ont été (comme c'est le cas en l'espèce) cédés à un tiers avant le dénouement de l'opération de cession-rétrocession, le cessionnaire initial devra liquider les soldes des comptes relatifs :
- d'une part au montant des titres achetés dans le marché à la suite de la cession des titres;
- et d'autre part à la dette de titres dont le montant a été réévalué à la suite de la prise en résultats de la différence dégagée lors de la conclusion de l'opération de couverture enregistrée au point 5 du schéma (1.602.000 - 62.000, soit un montant de 1.540.000).
43 Dettes financières 1.500.000
Rétrocession des actions Y
510 Actions Y 1.000.000
à 51... Actions Y en cession - retrocession 1.000.000
Rémunération du prêt
650 Carges des dettes 15.000
à 55 Etablissements de crédit 30.000
Extourne des écritures de droits et engagements hors bilan
021 Garanties réelles constituées pour compte propre 1.000.000
à 020 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles 1.000.000
à 416 Créances diverses 1.500.000
487 Actions Y à rétrocéder 1.540.000
à 51... Actions Y 1.540.000
55 Etablissements de crédit 30.000
à 491 Produits acquis 15.000
751 Produits des actifs circulants 15.000
033 Constituants de garanties 1.600.000
à 032 Garanties reçues 1.600.000
1. L'article 23 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (M.B. du 25 janvier 1991) a défini comme suit les opérations de cession-rétrocession de valeurs mobilières : «opérations de vente au comptant de valeurs mobilières comportant simultanément, entre les mêmes parties, un rachat à terme de valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques et pour le même montant, quelles que soient les modalités de prix ou d'échéance convenues».
2. Voy. à ce sujet, les contributions de P. Van Ommeslaghe (p. 382) et de J. Windey (p. 458), in «Le droit des sûretés», éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 1992 et H. Colin «De cessie-retrocessietransactie (wet van 2 januari 1991) : een wettelijke regeling inzake fiduciaire eigendomsoverdracht als zekerheidsstelling», R. W. 1991-1992, n° 1, p. 1.
3. Art. 27ter, § 3
4. Art. 19, § 3 du C.I.R. 1992
5. Ce qui correspond, semble-t-il, à une pratique courante.
6. L'exemple relatif au traitement comptable des opérations de cession-rétrocession de titres est toutefois présenté sous forme synthétique de manière à permettre, d'une part, de mettre en évidence les particularités d'un tel traitement comptable et, d'autre part, de renvoyer au schéma comptable relatif aux opérations de prêt de titres, pour les aspects «communs» qui s'appliqueront, mutatis mutandis, aux opérations de cession¬rétrocession (on citera à cet égard la traduction comptable de l'indemnité pour coupon manquant).
opérations de cession-rétrocession

References: l'article 31
 § 1
 L'article 23
 Art. 27
 § 3
 Art. 19
 § 3