Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-t%C3%A9l%C3%A9communications-en-thailande/loi-sur-les-t%C3%A9l%C3%A9communications-en-thailande-partie-8/
Timestamp: 2019-08-21 00:36:14+00:00

Document:
Loi sur les télécommunications en Thailande partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Comme elle le juge approprié, la Commission peut prescrire que le titulaire doit fournir un système de notification sur les frais et les tarifs pour informer l'utilisateur, sur demande, au préalable avant chaque utilisation. Un tel service doit être gratuit.
Section 60 Dans le cas où il ya un changement dans la situation économique ou sociale, ou il ya une question qui provoque le taux maximum pour les frais ou tarif prescrit par la Commission en vertu de l'article 55 ne sont plus appropriés, conduisant à des avantages et des inconvénients parmi les titulaires, ou posant fardeau indu à l'utilisateur, la Commission peut réviser le taux de taxe ou de droits de douane pour être approprié.
Exécution de la réglementation
L'article 61 d'accomplir le service à la présente loi, le fonctionnaire compétent a le pouvoir et les devoirs comme suit:
(1) pour entrer dans un bâtiment ou un site d'exploitation du titulaire de licence entre le lever et le coucher du soleil, ou pendant les heures d'ouverture d'un tel endroit dans le but de l'inspection des activités commerciales, livres de comptes, documents ou renseignements connexes, y compris toute action qui pourrait violer cette Loi ou ne parviennent pas à se conformer à la disposition de la licence;
(2) pour répondre à un écrit à convoquer toute personne de faire des déclarations ou de livrer tout document ou objet pour examen;
(3) d'inspecter et de recueillir des faits, et de faire rapport à la Commission dans le cas où le titulaire a commis une infraction ou causé des dommages en raison de défaut de se conformer à la présente loi ou aux conditions de licence prescrit.
Personne concernée sera appropriée faciliter l'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe un.
Après avoir entré et inspecté en vertu de l'alinéa premier, si l'inspection n'a pas été complété, le fonctionnaire compétent peut poursuivre l'inspection, même après le coucher du soleil ou après les heures d'affaires.
L'exercice des fonctions du fonctionnaire compétent en vertu du présent article doit être en conformité avec les critères prescrits dans la notification de la Commission. Cette notification doit également indiquer la position du fonctionnaire compétent qui va exercer le pouvoir et les devoirs en vertu du présent article, et indiquer la raison et la nécessité de son droit à
exercer le pouvoir et les devoirs en vertu du présent article, dans chaque cas.
Dans l'exercice des fonctions à la présente loi, les commissaires et les fonctionnaires compétents sont responsables en vertu du Code criminel.
Section 62 Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire compétent doit présenter une carte d'identité à la personne concernée.
La carte d'identité doit être en conformité avec la forme prescrite par la Commission.
L'article 63 En cas d'urgence ou la nécessité de maintenir l'ordre public, la sécurité nationale ou la stabilité économique ou à protéger l'intérêt public, la Commission peut ordonner le fonctionnaire compétent pour prendre possession et l'utilisation des appareils et des équipements du titulaire de permis pour l'opération, ou autoriser une agence de l'Etat de prendre temporairement chargé d'une telle
opération, ou pour le licencié ou ses employés à prendre certaines mesures avant la fin d'urgence ou de nécessité.
Dans l'exercice des fonctions en vertu du paragraphe un, si le fonctionnaire compétent a causé des dommages au titulaire, que titulaire doit, sur un terrain justifiables, ont le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages tels par le Bureau.
L'article 64 Dans le cas où il apparaît au Secrétaire général que le titulaire de licence contrevient ou omet de se conformer à l'article 9 paragraphe cinq, section 11, article 12 alinéa deux ou troisième alinéa, l'article 13 paragraphe deux, l'article 15, article 17, section 18, section 20, article 22, section 23, article 24, section 25, article 26 paragraphe deux, section 27, article 28, article 29, section 33, article 34, section 38, article 45 troisième alinéa, l'article 46, article 49 , l'article 50, article 51, article 52, article 53, section 54, article 56, section 57, article 58 ou l'article 59, le Secrétaire général a le pouvoir d'ordonner à la titulaire de mettre fin à ces violations, ou pour corriger, ou d'agir de manière appropriée dans un délai déterminé.
L'article 65 Dans le cas où le titulaire n'est pas satisfait de l'ordre du Secrétaire général en vertu de l'article 64, il ou elle aura le droit de faire appel à la Commission dans les quinze jours à compter de la date de réception de cet ordre. La décision de la Commission est définitive.
L'article 66 Dans le cas où le titulaire ne se conforme pas à l'ordre du Secrétaire général en vertu de l'article 64 et la période pour un appel en vertu de l'article 65 a expiré, ou la Commission décide de maintenir cet ordre du Secrétaire général, et le Secrétaire général a adressé une mise en garde par écrit au titulaire, mais il n'ya pas d'action
prises en conformité avec l'ordre, le Secrétaire général doit stipuler amende administrative vertu de la loi sur la procédure administrative qui ne doit pas être inférieur à 20 000 baht par jour.
Dans le cas où le titulaire néglige d'agir de manière appropriée ou qui viole l'ordre de suspension de permis, ou dans le cas de dommages graves à l'intérêt public, la Commission aura le pouvoir de suspendre ou de révoquer la licence.
Toute infraction qui est soumis à la suspension ou la révocation de licence doit être en conformité avec notification prescrite par la Commission.
L'article 67 Toute personne qui exploite des entreprises de télécommunications ou utilise le spectre des fréquences radioélectriques pour les affaires des télécommunications sans obtenir la permission doit être passible des peines suivantes:
(1) si une infraction est une opération commerciale qui nécessite Tapez une licence, cette personne sera passible d'une amende ne dépassant pas 100 000 bahts;
(2) si une infraction est une opération commerciale qui nécessite de la deuxième catégorie de licence, cette personne est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende n'excédant pas un million de bahts, ou les deux;
(3) si une infraction est une opération commerciale qui nécessite de type Trois licence, cette personne est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix millions de bahts, ou aux deux.
Dans le cas où la Cour rend un arrêt déclarant que le contrevenant est coupable en vertu de la présente loi, la Cour ordonne de renoncer à tous les équipements, les appareils et tout objet utilisé pour commettre l'infraction.

References: l'article 55

L'article 61

L'article 63

L'article 64
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 59

L'article 65
 l'article 64

L'article 66
 l'article 64
 l'article 65

L'article 67