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Timestamp: 2014-10-01 16:13:53+00:00

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Derni�re mise-�-jour :
CACPE ?
Aum�niers
Etabl. hosp. & MRS
(texte approuv� le 9 novembre 2002)
La reconnaissance des diff�rents cultes, et les subsides qui en d�coulent, reposent sur la Constitution belge. Le culte reconnu est mentionn� dans la loi du 4 mars 1870, qui se rapporte au temporel du culte. La reconnaissance des cultes protestants remonte � la loi du 18 Germinal an X de la R�publique fran�aise (8 avril 1802).
Les Eglises protestantes d�j� subsidi�es par les autorit�s n�erlandaises se sont unies en 1839 dans l'Union des Eglises protestantes de Belgique. Le 18 mai 1839, le Ministre de l'Int�rieur a r�pondu � une demande provenant du Synode de cette Union � ... qu'il a plu au Roi de d�cider ... que le Synode de l'Union des Eglises protestantes de Belgique ... sera d�sormais consid�r� par Son gouvernement comme la seule autorit� des Eglises protestantes de Belgique, et que les d�cisions dudit Synode seront regard�es comme l'expression de la volont� de ces Eglises �.
En cons�quence des fusions avec l'Eglise m�thodiste (1969) et avec les Eglises gereformeerde et r�form�e (1979), l'Union a grandi pour devenir l'actuelle Eglise protestante unie de Belgique (EPUB). Les autorit�s ont consid�r� ce Synode comme l'unique autorit� eccl�siastique du culte protestant. L'EPUB a donc g�r� �galement, pour l'ensemble du Protestantisme, les diff�rentes mati�res qui impliquent une relation avec les autorit�s, en particulier, la reconnaissance d'Eglises locales et de postes de pasteurs, l'enseignement de la religion dans les �coles, les aum�neries aupr�s des forces arm�es, dans les prisons, dans les h�pitaux et aupr�s des migrants, et la pr�sentation d'�missions protestantes � la radio et � la t�l�vision.
Certaines Eglises et d�nominations non subsidi�es, dont certaines existaient d�j� en 1839, sont pourtant rest�es en dehors du Synode reconnu. A partir de la 2e moiti� du 19e si�cle, et surtout au 20e si�cle, un grand nombre de d�nominations nouvelles et d'Eglises locales ind�pendantes ont surgi, principalement de tendance �vang�lique. A causes de divergences importantes en th�ologie et en eccl�siologie, la grande majorit� de ces Eglises ne se sont pas rattach�es au Synode reconnu, et n'ont donc pas non plus �t� repr�sent�es aupr�s des autorit�s.
Afin d'�tre impliqu�es dans la gestion des mati�res qui impliquent une relation avec les autorit�s, ainsi que d'�tre repr�sent�es aupr�s des autorit�s, un certain nombre de ces d�nominations et Eglises se sont associ�es dans l'Evangelische Alliantie Vlaanderen (EAV) et dans la F�d�ration �vang�lique francophone de Belgique (FEFB).
Comme une reconnaissance comme branche distincte dans le culte protestant ne paraissait pas possible, elles �rig�rent, avec le Verbond van Vlaamse Pinkstergemeenten, en 1998, le Synode f�d�ral des Eglises protestantes et �vang�liques de Belgique.
L'EPUB fut aussi invit�e � en faire partie. Apr�s que l'EPUB e�t refus�, le SF et l'EPUB sign�rent, en 1998, une d�claration d'intention d'entreprendre des n�gociations sur l'�rection d'un nouvel organe administratif pour repr�senter les deux branches aupr�s des autorit�s et pour organiser tous les domaines qui sont confi�s au culte protestant par les autorit�s.
Ces n�gociations se sont d�roul�es dans un climat de confiance mutuelle croissante et ont conduit � l'accord ci-dessous.
Remarques pr�alables
Lorsque dans les statuts qui suivent il est question :
1.	de l'EPUB ou du SF, cela inclut toutes les d�nominations ou Eglises qui sont associ�es � l'une de ces deux branches ;
2.	d'autorit� civile, il faut comprendre toutes les autorit�s publiques, y compris les autorit�s militaires ;
3.	du terme � administratif �, il faut comprendre l'organisation de toutes les mati�res confi�es par l'autorit� civile au culte protestant.
I	PRINCIPES G�N�RAUX
1.	Le Conseil Administratif du Culte Protestant-Evang�lique (CACPE) est une structure administrative de coop�ration entre l'Eglise Protestante Unie de Belgique (EPUB) et le Synode f�d�ral des Eglises Protestantes et �vang�liques de Belgique (SF).
1.1	Le CACPE, dans toutes ses composantes, est constitu� exclusivement par les repr�sentants de l'EPUB et du SF.
1.2	Les deux branches s'engagent � offrir aux d�nominations et Eglises protestantes-�vang�liques non rattach�es � l'une d'entre elles une diversit� de voies d'association.
Par le moyen d'une telle association, les autres d�nominations ou Eglises peuvent participer effectivement aux travaux du CACPE.
1.3	Les crit�res d'association rel�vent des comp�tences internes � chacune des branches.
1.4	Chaque branche peut recevoir toute candidature acceptable pour elle.
1.5	Chacune des branches s'engage � informer l'autre d�s qu'une d�nomination ou une Eglise fait acte de candidature aupr�s d'elle pour toute forme d'association. Avant d'accepter un candidat, elle �coute les objections �ventuelles que formulerait l'autre branche et y r�pond. Sit�t inform�e d'une candidature, l'autre branche dispose de trois mois pour introduire ses objections.
2.	Le CACPE a pour mission d'intervenir aupr�s de l'autorit� civile en tant que repr�sentant administratif du culte protestant-�vang�lique au nom de l'EPUB et du SF et d'organiser toutes les mati�res confi�es par l'autorit� civile au culte protestant.
2.1	Chaque branche garde pour toutes les autres affaires son autonomie ainsi que son porte-parole.
2.2	Les personnes agissant au sein du CACPE manifesteront un respect r�ciproque pour les convictions de l'EPUB et du SF.
3.	Les deux branches si�gent sur un pied d'�galit� dans toutes les composantes de la structure du CACPE.
3.1	Tous les 10 ans, le conseil central fera une �valuation du CACPE. La structure du CACPE ne sera pas remise en question pendant les 10 premi�res ann�es.
3.2	L'�valuation a pour but de v�rifier :
a)	si la structure du CACPE fonctionne bien dans tous les domaines ;
b)	si la structure du CACPE garantit une bonne repr�sentation envers l'autorit� civile ;
c)	si la base des deux branches est satisfaite du fonctionnement de la structure du CACPE.
3.3	La proc�dure d'�valuation d�marre pour la premi�re fois huit ans apr�s la mise sur pied du CACPE.
L'�valuation concerne les aspects suivants :
a)	une bonne communication de et vers la base ;
b)	une bonne communication d'une branche � l'autre ;
c)	une bonne communication de et vers l'autorit� civile ;
d)	un processus de d�cision rapide dans le cadre du conseil central et des diff�rentes commissions ;
e)	une communication rapide des d�cisions prises vers les int�ress�s ;
f)	une ex�cution rapide des d�cisions ;
g)	une bonne prestation de services vers la base ;
h)	une information optimale et r�guli�re vers la base ;
i)	une bonne et large repr�sentation des d�nominations par les branches respectives dans la structure du CACPE ;
j)	�quilibre du budget.
3.4	Lors de l'�valuation d�cennale, le principe de parit� peut �tre revu moyennant l'accord des deux branches.
Si les deux branches ne peuvent arriver � un consensus lors d'une impasse, un avis est demand� � la commission de m�diation ou � un m�diateur externe nomm� de commun accord par les deux branches.
4.	Le CACPE se compose d'un conseil central et de commissions.
II	LE CONSEIL CENTRAL
5.	Le conseil central du CACPE se compose de huit membres.
5.1	Sont membres d'office les pr�sidents de l'EPUB et du SF.
5.2	Les deux branches d�l�guent chacune au moins l'un de leurs vice-pr�sidents.
5.3	Pour le choix des autres membres du conseil central, chaque branche veille � assurer une repr�sentation linguistique �quilibr�e dans la d�l�gation. Le mandat a une dur�e de quatre ans.
5.4	Pendant l'ann�e pr�c�dant leur entr�e en fonction, les pr�sidents nouvellement �lus participent � titre d'observateurs aux r�unions du conseil central pour s'initier � leurs futures t�ches.
5.5	Les pr�sidents des deux branches sont cens�s �tre bilingues (fran�ais et n�erlandais). Pour le choix des autres membres du conseil central, on vise un bilinguisme passif.
6.	La pr�sidence du conseil central est assur�e coll�gialement par les pr�sidents des deux branches.
6.1	Tout document engageant le CACPE aupr�s de l'autorit� civile est sign� par les deux pr�sidents ou leurs d�l�gu�s, � l'exception des mati�res propres � l'une des deux branches.
6.2	Si un des deux pr�sidents refuse de signer, le probl�me est envoy� au conseil central. S'il persiste, deux tiers des membres du conseil central signent � sa place.
6.3	Les r�unions sont pr�sid�es alternativement par l'un et l'autre pr�sident.
7.	Le conseil central a pour mandat :
7.1	de transmettre � l'autorit� civile comp�tente les d�cisions prises et les nominations propos�es par le CACPE ; le conseil central peut d�l�guer ces comp�tences ;
7.2	de veiller au bon fonctionnement des commissions et du personnel qui leur est affect�. Si n�cessaire, il peut intervenir � quelque niveau que ce soit conform�ment aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur du CACPE ;
7.3	de traiter toutes les questions relatives � la reconnaissance des paroisses en tenant compte des droits acquis ;
7.4	d'�tablir les comptes et le budget � proposer annuellement pour approbation aux deux branches ;
7.5	de saisir en cas de n�cessit� la commission de m�diation ou la commission d'avis juridique ;
7.6	de transmettre un rapport d'activit�s annuel aux synodes respectifs des deux branches ;
7.7	de compl�ter le r�glement d'ordre int�rieur et d'y apporter les �ventuelles modifications n�cessaires ;
7.8	de g�rer les archives selon les prescriptions l�gales ;
7.9	de cr�er, en cas de besoin, des commissions ad hoc sur base paritaire ;
7.10	d'�tre l'interm�diaire � l'�gard de l'autorit� pour toutes les associations protestantes et �vang�liques - reconnues comme telles par les 2 branches - qui font appel au CACPE.
8.	Le conseil central d�lib�re valablement, lorsque trois membres au moins de chacune des deux branches composantes sont pr�sents.
8.1	Si le quorum n'est pas atteint, le conseil central peut d�lib�rer valablement lors de la seconde s�ance. Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes pr�sentes, chaque branche dispose de quatre voix.
8.2	Le conseil central d�cide � la majorit� des deux tiers des voix des pr�sents. Les abstentions sont assimil�es � des votes n�gatifs.
9.	Lorsque le conseil central est bloqu� dans une d�cision � prendre, ou lorsqu'apr�s avoir �t� saisi par une commission suite � un blocage, le conseil central n'arrive pas � d�bloquer la situation, il prend avis aupr�s de la commission d'avis juridique ou saisit la commission de m�diation.
Si le conseil central rejette l'avis de l'une de ces deux commissions, il doit motiver cette d�cision.
10.	Les proc�s-verbaux des r�unions du conseil central sont r�dig�s en fran�ais et en n�erlandais.
10.1	Les proc�s-verbaux sont confidentiels et ne peuvent �tre consult�s que par les organes directeurs des deux branches. Seules les d�cisions peuvent �tre communiqu�es.
III	LES COMMISSIONS
11.	Des commissions g�rent les diff�rents services suivants :
11.1	aum�nerie militaire,
11.2	aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires,
11.3	aum�nerie des �tablissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos,
11.4	aum�nerie des migrants,
11.5	enseignement religieux protestant en Communaut�s fran�aise et germanophone,
11.6	enseignement religieux protestant en Communaut� flamande,
11.7	�missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� flamande,
11.8	�missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� fran�aise,
11.9	�missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� germanophone.
12.	Les commissions rel�vent du conseil central.
12.1	Les commissions ont pour mandat de soutenir et de superviser les activit�s des personnes envers lesquelles elles portent une responsabilit�.
12.2	Les commissions font annuellement rapport de leurs activit�s au conseil central.
12.3	Les commissions proposent annuellement leur planning global � l'approbation du conseil central.
12.4	Les commissions proposent annuellement leurs comptes et budgets � l'approbation du conseil central.
12.5	Les commissions �laborent leur r�glement d'ordre int�rieur et le proposent � l'approbation du conseil central, ainsi que les �ventuelles modifications ult�rieures.
12.6	Si des dispositions l�gales, d�cr�tales ou r�glementaires l'exigent, les commissions fonctionnent comme l'instance comp�tente dans leur domaine tel que pr�cis� dans les dispositions s'y rapportant.
Dans ce cas, les commissions sont propos�es par le conseil central � l'autorit� civile comp�tente.
Si n�cessaire, elles peuvent d�cider de constituer une ASBL pour g�rer leurs finances.
13.	Chaque commission est compos�e de 4 d�l�gu�s �lus de l'EPUB et de 4 d�l�gu�s �lus du SF.
13.1	Les candidats-membres pour les commissions doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
a)	ils sont, par formation et/ou par exp�rience, comp�tents dans le secteur concern� ;
b)	ils sont en contact �troit avec leur base eccl�siale ;
c)	ils disposent de suffisamment de temps pour faire convenablement le travail sur base b�n�vole et non r�mun�r�e ;
d)	ils sont bilingues, au moins passifs, except� s'ils si�gent dans des commissions qui traitent les mati�res f�d�ralis�es ;
e)	ils sont dispos�s � travailler de fa�on coll�giale, capables de collaborer de fa�on constructive avec des personnes qui pensent diff�remment d'eux et pr�ts � d�fendre leur point de vue de fa�on non pol�mique.
13.2	Personne ne peut si�ger dans plus de deux commissions.
13.3	Les membres du conseil central du CACPE ne peuvent pas si�ger dans les commissions.
13.4	Sur demande motiv�e d'une des deux branches, et apr�s approbation par le conseil central, un membre suppl�mentaire d'une d�nomination qui n'est pas encore repr�sent�e dans cette commission peut �tre inclus dans la commission avec voix consultative.
14.	Sauf stipulation contraire, le mandat des membres de commission a une dur�e de quatre ans.
14.1	Il est nominal.
14.2	Il prend cours le premier janvier de l'ann�e suivant la d�signation, ou, s'il s'agit d'une ASBL, apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale, selon les statuts de l'ASBL en question.
14.3	Les mandats sont renouvelables par moiti� tous les deux ans.
14.4	Tout mandat inachev� est repris par un suppl�ant �lu jusqu'au terme normal du mandat en cours.
15.	Les commissions si�gent valablement lorsque trois membres au moins de chacune des deux branches composantes sont pr�sents.
15.1	Si le quorum n'est pas atteint, la commission peut d�lib�rer valablement lors de la seconde s�ance. Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes pr�sentes, chaque branche dispose de quatre voix.
15.2	Les commissions d�cident � la majorit� des deux tiers des voix des pr�sents. Les abstentions sont assimil�es � des votes n�gatifs.
16.	Les membres de chaque commission choisissent en leur sein un secr�taire et un pr�sident.
16.1	Le secr�taire est charg� de l'envoi des convocations. Les convocations doivent partir, sauf urgence, au moins 10 jours � l'avance. A chaque r�union, la date de la r�union suivante est en principe fix�e.
16.2	Si le conseil central ou quatre membres de la commission le demandent, la commission doit �tre convoqu�e.
16.3	Si la commission est d'avis qu'il y a d�faillance grave du secr�tariat, le pr�sident ou, � d�faut, les autres membres de la commission en informent le conseil central qui convoque la commission afin qu'un rem�de soit trouv� � la situation.
16.4	Les proc�s-verbaux sont sign�s par le secr�taire et le pr�sident. Un exemplaire est transmis au conseil central du CACPE.
17.	Les membres des commissions prennent eux-m�mes les d�cisions sans qu'il soit n�cessaire de consulter au pr�alable leur base. Ils tiennent cependant compte de leur responsabilit� morale et des implications juridiques et financi�res vis-�-vis de leur base.
18.	Lorsqu'un accord ne peut pas �tre trouv� dans une commission, appel doit alors �tre fait au conseil central du CACPE.
IV	FINANCES
19.	Le conseil central �tablit le budget du CACPE et l'envoie aux deux branches au plus tard le 31 mars de l'ann�e pr�c�dant l'exercice financier concern�.
19.1	Ce budget inclut en premi�re partie les frais n�cessaires au fonctionnement de toutes les commissions et de leurs secteurs d'activit�, ainsi que du conseil central.
19.2	Une partie des recettes pour honorer le budget proviennent des diff�rents subsides offerts par l'autorit� civile ou par des organismes publics. Chacune des deux branches du CACPE est tenue d'honorer la moiti� du budget restant � r�partir.
19.3	Le budget peut pr�voir une seconde partie optionnelle � propos de laquelle les branches ont la facult� de marquer leur refus. Ces d�penses optionnelles ne sont approuv�es que si les deux branches donnent leur accord.
19.4	Chaque branche a la libert� d'attribuer un compl�ment de salaire � ses membres qui travaillent pour le CACPE. La branche qui use de cette facult� est seule responsable des charges et obligations qui en d�coulent ; l'autre branche n'est en rien tenue par une telle d�cision.
20.	Le conseil central pr�sente aux deux branches le rapport financier annuel du CACPE au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice financier concern�.
21.	Toute contestation et/ou remarque concernant le budget ou les comptes est introduite par �crit aupr�s du conseil central du CACPE dans un d�lai de 2 mois apr�s la date impartie. En cas de d�saccord persistant, la question est soumise � la commission de m�diation.
Si le conseil central rejette l'avis de cette commission, il doit motiver cette d�cision. La question sera alors r�solue au moyen d'un arbitrage, de la fa�on suivante : chacune des deux branches d�signe un arbitre. Ces deux arbitres choisissent ensemble un troisi�me arbitre. Les trois arbitres d�cident � la majorit� des voix. Leur d�cision est contraignante.
V	COMMISSIONS SP�CIALES D'AVIS JURIDIQUE ET DE M�DIATION
22.	La commission d'avis juridique
22.1	Lorsque le conseil central du CACPE le juge utile, il peut demander l'avis de la commission d'avis juridique. Cette commission �tant une commission d'avis, la d�cision finale appartient toujours et exclusivement au conseil central.
Si le conseil central rejette l'avis de cette commission, il doit motiver cette d�cision.
22.2	Cette commission est compos�e de 6 personnes reconnues comme comp�tentes dans les domaines juridique et administratif : 1 juriste francophone, 1 juriste n�erlandophone et 1 administratif pour chacune des deux branches. Elle est sollicit�e lorsque la difficult� rencontr�e par le conseil central comporte un ou plusieurs aspects juridiques ou administratifs. Elle peut aussi, de sa propre initiative, signaler au conseil central toute information qu'elle juge utile en mati�re juridique et administrative.
23.	La commission de m�diation
23.1	Lorsque le conseil central du CACPE rencontre une difficult� telle qu'elle rende momentan�ment difficile ou impossible une prise de d�cision, il peut demander l'avis de la commission de m�diation. Cette commission �tant une commission d'avis, la d�cision finale appartient toujours et exclusivement au conseil central.
23.2	Cette commission est compos�e de 6 personnes connues pour leur esprit de paix et de conciliation et ayant re�u si possible une formation � la m�diation des conflits. Elle intervient notamment lorsque la difficult� rencontr�e par le conseil central comporte un aspect de conflit d'int�r�t et/ou de personnes.
24.	Les membres des deux commissions pr�cit�es ne peuvent �tre membres du conseil central du CACPE ni d'une autre commission du CACPE.
25.	Le mandat, le quorum et le fonctionnement de ces commissions d'avis sont conformes � ce qui est sp�cifi� pour les commissions de travail en III, art. 13, 14, 16 et 17.
VI	ARCHIVES
26.	Le CACPE est responsable de la gestion de ses archives ainsi que de celles des commissions qui travaillent sous sa responsabilit�.
26.1	Les archives sont g�r�es selon les proc�dures et la l�gislation en la mati�re.
27.	Chaque branche du CACPE assure la gestion et la garde :
a)	des dossiers et des archives des communaut�s locales reconnues par Arr�t� Royal ou par d�cision minist�rielle et celles concernant le personnel et les services appartenant � sa branche ;
b)	des archives propres � son fonctionnement interne.
28.	Le conseil central s'assure annuellement des bonnes conditions de conservation des archives.
28.1	Chaque branche lui procure annuellement une attestation indiquant qu'un contr�le interne du respect des r�gles �nonc�es ci-dessus a bien �t� effectu�.
28.2	En cas de non-respect par l'une ou l'autre branche des r�gles de conservation des archives, le conseil central du CACPE interpellera la branche concern�e et lui enjoindra de r�gulariser la situation dans les plus brefs d�lais.
VII	LES DROITS ACQUIS
29.	Les personnes
29.1	Les personnes engag�es dans un secteur pass� sous la responsabilit� du CACPE conservent leur fonction et leurs droits conform�ment aux accords ci-dessus.
29.2	Elles conservent leurs traitements et avantages �ventuels tant qu'elles demeurent dans la m�me fonction en effectuant les prestations demand�es en rapport avec cette fonction.
29.3	En cas de manquement persistant, de fautes graves ou de fin de mission, la commission responsable de la personne ou, selon les cas, le conseil central peut prendre la d�cision de d�mettre quelqu'un de son poste par un vote acquis aux trois quarts des voix.
30.	Les postes reconnus
30.1	Les postes pastoraux et postes de secr�taire reconnus restent acquis � leur d�nomination; ils peuvent faire l'objet d'une redistribution interne � leur branche selon les n�cessit�s.
30.2	La d�nomination peut aussi, en conformit� avec ses r�glements, d�cider librement de pr�ter pour un temps d�termin� ou de c�der l'un de ses postes reconnus � une d�nomination partenaire ou � l'autre branche du CACPE.
31.	Modification des droits acquis
31.1	Les principes concernant les droits acquis ne peuvent �tre modifi�s que par un vote unanime du conseil central.
VIII	INSTRUCTIONS DES COMMISSIONS (art. 11.1-9)
Commission de l'aum�nerie militaire (art. 11.1)
La commission de l'aum�nerie militaire a pour mandat :
1.1	de r�fl�chir au but et aux activit�s de l'aum�nerie militaire ;
1.2	de donner des informations sur les activit�s de l'aum�nerie militaire ;
1.3	de veiller � la collaboration de l'aum�nier en chef et des aum�niers militaires avec les paroisses protestantes et �vang�liques ;
1.4	de d�fendre les droits de l'aum�nerie militaire vis-�-vis de l'autorit� militaire et du Minist�re de la D�fense Nationale ;
1.5	de veiller aux besoins de l'aum�nerie militaire dans le cadre du protestantisme belge ;
1.6	d'�tablir les exigences auxquelles un candidat aum�nier doit satisfaire; les exigences cit�es � l'article 13.1 a), b) et e) des statuts du CACPE seront utilis�es comme point de d�part ;
1.7	d'�tudier toute nouvelle l�gislation concernant le service d'aum�nerie militaire et d'en informer le conseil central ;
1.8	de traiter les probl�mes rencontr�s par les collaborateurs.
La commission est form�e de huit membres.
L'aum�nier en chef de m�me qu'un aum�nier de l'arm�e �lu par l'EPUB et un aum�nier �lu par le SF si�gent aux r�unions de la commission avec voix consultative.
Ni le pr�sident, ni les autres membres de la commission ne peuvent �tre choisis parmi les aum�niers.
La commission se r�unit au moins deux fois par an.
Les responsabilit�s des aum�niers militaires, tout comme les modalit�s de la nomination � cette charge, sont r�gl�es par les dispositions et les r�glements l�gislatifs de l'autorit� civile � ce sujet.
En vue de la nomination d'un aum�nier, la commission de l'aum�nerie militaire �met un avis sur base duquel le conseil central prendra sa d�cision.
Commission de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires (art. 11.2)
La commission de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires a pour mandat :
1.1	de r�fl�chir au but et aux activit�s de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires ;
1.2	de donner les informations en rapport avec le but et les activit�s de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires � tous les int�ress�s ;
1.3	de veiller � la collaboration de l'aum�nier en chef, des aum�niers suppl�ants, des visiteurs et des organistes avec les organismes protestants et �vang�liques s'occupant d'accueil des prisonniers et avec les paroisses ;
1.4	de pr�parer des journ�es de formation pour les collaborateurs en collaboration avec l'aum�nier en chef (au moins 4 par an : 2 francophones et 2 n�erlandophones) ;
1.5	d'�tablir les exigences auxquelles les collaborateurs doivent satisfaire ; les exigences cit�es � l'article 13.1 a), b) et e) des statuts CACPE seront utilis�es comme point de d�part ;
1.6	de recruter les candidats-collaborateurs et de les proposer au conseil central apr�s au moins 2 entretiens avec la commission et moyennant accord r�ciproque ;
1.7	de veiller aux int�r�ts de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires dans ses relations avec l'autorit� civile ;
1.8	d'�tudier toute nouvelle l�gislation concernant le r�gime p�nitentiaire et d'en informer le conseil central ;
1.9	de traiter les probl�mes rencontr�s par les collaborateurs.
Deux aum�niers �lus par l'EPUB et deux aum�niers �lus par le SF sont membres de la commission. L'aum�nier en chef si�ge dans cette commission avec voix consultative.
Le pr�sident et les autres membres de la commission sont choisis de pr�f�rence en dehors des aum�niers.
La commission se r�unit au moins quatre fois par an.
Les responsabilit�s des aum�niers des �tablissements p�nitentiaires, tout comme les modalit�s de nomination aux diff�rentes charges, sont r�gl�es par les dispositions et les r�glements l�gislatifs de l'autorit� civile concern�e.
En vue de la nomination d'un collaborateur, la commission de l'aum�nerie des �tablissements p�nitentiaires donne son avis. Sur base de cet avis, le conseil central prend sa d�cision.
Commission de l'aum�nerie des �tablissements hospitaliers
et des maisons de soins et de repos (art. 11.3)
La commission de l'aum�nerie des �tablissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos a pour mandat de :
1.1	r�fl�chir au but et aux activit�s de ladite aum�nerie ;
1.2	fournir toute information au sujet de ladite aum�nerie ;
1.3	veiller � la collaboration des aum�niers avec l'autorit� civile, les �tablissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos, et les paroisses protestantes et �vang�liques ;
1.4.	d'�tablir les exigences auxquelles un candidat aum�nier doit satisfaire ; les exigences cit�es � l'article 13.1 a), b) et e) de statuts CACPE seront utilis�es comme point de d�part ;
1.5.	de recruter les candidats-aum�niers et de les proposer au conseil central ;
1.6.	de veiller aux int�r�ts de l'aum�nerie des �tablissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos dans ses relations avec les directions d'�tablissements et l'autorit� civile ;
1.7.	d'�tudier toute nouvelle l�gislation concernant le service d'aum�nerie dans les �tablissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos et d'en informer le conseil central ;
1.8.	de traiter les probl�mes rencontr�s par les aum�niers.
2.1	La commission est form�e de huit membres. Deux aum�niers �lus par l'EPUB - un n�erlandophone et un francophone - et deux aum�niers �lus par le SF - un n�erlandophone et un francophone - sont membres de la commission. Ni le pr�sident, ni les autres membres de la commission ne peuvent �tre choisis parmi les aum�niers.
2.2	La commission travaille en deux sous-commissions constitu�es selon les r�les linguistiques. Les sous-commissions sont form�es chacune de huit membres. Deux aum�niers �lus par l'EPUB et deux aum�niers �lus par le SF sont membres de la commission. Ni le pr�sident, ni les autres membres de la commission ne peuvent �tre choisis parmi les aum�niers.
2.3	Les sous-commissions organisent un r�seau de cellules r�gionales.
La commission se r�unit au moins une fois par an.
Les sous-commissions se r�unissent au moins deux fois par an.
La d�signation des aum�niers dans les �tablissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos, est faite par le conseil central sur proposition des sous-commissions.
Les responsabilit�s des aum�niers des �tablissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos, tout comme les modalit�s de nomination � cette charge, sont r�gl�es par les dispositions et les r�glements l�gislatifs de l'autorit� civile � ce sujet.
Commission de l'aum�nerie des migrants (art. 11.4)
La commission de l'aum�nerie des migrants a pour mandat :
1.1	de veiller en concertation avec les groupes d'accompagnement au travail des aum�niers des migrants ;
1.2	de coordonner ce travail avec les �quipes ou centres protestantes et �vang�liques qui assistent les �trangers et les soutiennent ;
1.3	de veiller aux droits et devoirs de ces services d'aum�nerie vis-�-vis de l'autorit� civile comp�tente.
La commission de l'aum�nerie des migrants est constitutive de deux ASBL (une pour la R�gion Bruxelles-Capitale et une pour la R�gion wallonne), et les membres de la commission en forment les assembl�es g�n�rales. Ces ASBL ont pour mandat :
2.1	de distribuer les subsides attribu�s par l'autorit� civile, et de g�rer les finances ;
2.2	de proposer � la nomination les aum�niers au conseil central ; le c�t� administratif est g�r� via l'ASBL concern�e.
En respectant la r�gle de parit�, cette commission est form�e de huit membres, dont deux au moins sont des aum�niers des migrants. Un membre au moins de chaque groupe d'accompagnement si�ge dans la commission.
Son pr�sident ne peut pas �tre un aum�nier.
Les responsabilit�s des aum�niers des migrants, tout comme les modalit�s d'acc�s � cette charge, sont r�gl�es par les dispositions et d�crets des R�gions � ce sujet.
En veillant � assurer une continuit� de service, lors de la nomination d'un nouvel aum�nier, la commission �met un avis, sur base duquel le conseil central du CACPE nomme les aum�niers et transmet � l'autorit� civile comp�tente la nomination.
Commission de l'enseignement religieux protestant
en Communaut�s fran�aise et germanophone (art. 11.5)
Compte tenu des d�crets portant sur l'organisation des cours philosophiques en Communaut�s fran�aise et germanophone et des statuts r�gissant la fonction de ma�tre et de professeur de religion protestante, la commission de l'enseignement religieux protestant en Communaut�s fran�aise et germanophone (CERP) a pour mandat :
1.1	de veiller aux int�r�ts sp�cifiques de l'ERP dans les institutions d'enseignement organis�es, subventionn�es ou reconnues par les Communaut�s fran�aise et germanophone qui r�unissent les conditions requises pour organiser des cours de religion-morale ;
1.2	de veiller � la r�daction, � la mise � jour et � la diffusion des programmes scolaires et de tout mat�riel p�dagogique ; ces t�ches sont confi�es � des groupes de travail paritaires (EPUB - SF) sous la responsabilit� des inspecteurs ;
1.3	de garantir la gestion des dossiers administratifs des enseignants en tenant compte du devoir de r�serve auquel sont tenus les inspecteurs en ce qui concerne les donn�es � caract�re confidentiel li�es � ce dossiers ;
1.4	de veiller � l'affectation et � la nomination des enseignants dans le respect des textes statutaires ;
1.5	de proposer � la nomination les inspecteurs en veillant � ce que la composition du coll�ge des inspecteurs soit paritaire autant que possible.
2.1	Le pr�sent article pr�cise l'article 13 des statuts du CACPE
2.2	La CERP est form�e de huit membres : quatre d�l�gu�s de l'EPUB dont un enseignant nomm� � titre d�finitif ou ayant une anciennet� de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nomm� � titre d�finitif ou ayant une anciennet� de fonction de 5 ans minimum dans l'enseignement primaire de la religion protestante, quatre d�l�gu�s du SF dont un enseignant nomm� � titre d�finitif ou ayant une anciennet� de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nomm� � titre d�finitif ou ayant une anciennet� de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement primaire de la religion protestante. Les autres membres ne seront pas des enseignants de religion protestante.
Chaque branche d�signe en outre un inspecteur qui si�ge avec voix consultative ; cet inspecteur peut �tre remplac� par un suppl�ant.
Le fonctionnement de la CERP est d�fini par les articles 14 � 18 des statuts du CACPE.
La commission se r�unit au moins six fois par an.
L'enseignement religieux protestant se voulant au service du monde protestant et �vang�lique dans son ensemble et de toute personne int�ress�e par ses valeurs, les membres de la CERP doivent s'engager � d�fendre un enseignement religieux dans lequel toutes les tendances du monde protestant et �vang�lique peuvent se retrouver. Leur mandat s'exerce dans un esprit d'ouverture, de tol�rance et, autant que possible, de collaboration avec les autres courants philosophiques ainsi que dans le respect des r�gles d�ontologiques et en accord avec les projets p�dagogiques �nonc�s par les pouvoirs organisateurs.
en Communaut� flamande (art. 11.6)
1.1	La commission de l'enseignement religieux protestant (ERP) dans la Communaut� flamande agit en tant qu'instance comp�tente/reconnue du culte dans la mati�re de l'enseignement religieux protestant dans les �tablissements d'enseignement qui sont organis�s ou subsidi�s par la Communaut� flamande ou reconnus et qui proposent la branche cours de religion ou de morale non confessionnelle.
1.2	En accord avec les dispositions du d�cret du 1er d�cembre 1993 concernant l'inspection et l'accompagnement des mati�res philosophiques, le conseil central du CACPE, � partir du 1er novembre 2003, introduira tous les cinq ans une demande de reconnaissance de la commission par le Gouvernement flamand.
La commission de l'enseignement religieux protestant dans la Communaut� flamande est comp�tente pour :
2.1	d�fendre les int�r�ts sp�cifiques de l'ERP dans ses relations avec le Gouvernement flamand, avec les �tablissements d'enseignement et avec les autres int�ress�s ;
2.2	r�pondre � toutes les questions et donner des avis et faire des propositions concernant l'ERP dans les relations avec le Gouvernement flamand (notamment les certificats de comp�tence) ;
2.3	faire conna�tre et promouvoir l'ERP dans les diff�rentes Eglises et d�nominations protestantes et �vang�liques ;
2.4	r�diger les programmes et les manuels pour leur application ; dans ce but, la commission peut cr�er des sous-commissions ;
2.5	transmettre aux directions d'�cole ou aux pouvoirs organisateurs les propositions de d�signation ou de nomination d�finitive des enseignants de l'ERP ;
2.6	stimuler le bon fonctionnement du � Stuurgroep � et superviser les sous-commissions (notamment les commissions des programmes) ;
2.7	recruter et pr�senter � la d�signation et � la nomination les inspecteurs-conseils, pr�ciser leurs comp�tences professionnelles et p�dagogiques, d�finir et accompagner leur fonctionnement ;
2.8	d�finir et faire respecter les Lignes directrices, la lettre d'engagement et la d�ontologie de l'ERP par toutes les personnes concern�s et � tous les niveaux ;
2.9	g�rer le bureau de l'ERP, o� sont conserv�s tous les dossiers et documents relatifs � l'ERP ainsi que la biblioth�que p�dagogique ;
2.10	accomplir toutes les autres t�ches qui lui sont attribu�es par la l�gislation.
La commission est form�e de huit membres. Les membres ne peuvent pas �tre inspecteurs-conseils. Ils ne peuvent pas non plus appartenir au personnel enseignant qui se trouve sous le contr�le des inspecteurs-conseils de l'ERP. Les membres de la commission qui acceptent une telle charge sont consid�r�s comme d�missionnaires.
Les inspecteurs-conseils peuvent �tre invit�s � la r�union avec voix consultative.
L'enseignement religieux protestant se voulant au service du monde protestant et �vang�lique dans son ensemble et de toute personne int�ress�e par ses valeurs, les membres de la commission doivent s'engager � d�fendre un enseignement religieux dans lequel toutes les tendances du monde protestant et �vang�lique peuvent se retrouver. Leur mandat s'exercera dans un esprit d'ouverture, de tol�rance et, autant que possible, de collaboration avec les autres courants philosophiques ainsi que dans le respect des r�gles d�ontologiques et en accord avec les projets p�dagogiques �nonc�s par les Pouvoirs organisateurs.
Les responsabilit�s des enseignants de l'ERP et des membres de l'inspection et de l'accompagnement, tout comme les modalit�s pour la nomination � ces t�ches, sont r�gl�es par l'autorit� civile concern�e et les dispositions et r�glements l�gaux valables en cette mati�re et par les Lignes directrices, la lettre d'engagement et la d�ontologie de l'ERP.
Commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques
de la Communaut� flamande (art. 11.7)
La commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� flamande est l'organe repr�sentatif du CACPE en mati�re de radio et de t�l�vision publiques aupr�s de la Communaut� flamande.
Elle a pour mandat :
1.1	d'introduire la demande de temps d'�mission � la VRT, en accord avec les prescriptions l�gales s'y rapportant ;
1.2	de r�partir paritairement le temps attribu� entre l'A.S.B.L. Evangelische Radio- en Televisiestichting (ERTS) pour le SF et l'A.S.B.L. Protestantse Omroep (PRO) pour l'EPUB ;
1.3	de mettre paritairement � la disposition de ERTS et de PRO les subsides attribu�s.
Pour ce faire, la commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� flamande est constitu�e en ASBL : PRO-ERTS.
La commission est form�e de huit membres. Ces membres constituent l'assembl�e g�n�rale de PRO-ERTS, en respectant de principe de parit� du CACPE.
Les r�alisateurs des programmes ne peuvent pas en �tre le pr�sident.
Les modalit�s de fonctionnement et l'attribution des �missions sont d�finies par les d�crets de la Communaut� flamande.
La commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� flamande prend toutes les dispositions n�cessaires pour assurer la pr�sence du culte protestant-�vang�lique sur les antennes publiques.
de la Communaut� fran�aise (art. 11.8)
La commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� fran�aise est l'organe repr�sentatif du CACPE en mati�re de radio et de t�l�vision publiques aupr�s de la Communaut� fran�aise.
1.1	d'assurer les �missions protestantes de radiodiffusion et de t�l�vision diffus�es en fran�ais sous la tutelle de la Communaut� fran�aise par la RTBF. Elle peut d�l�guer cette responsabilit� � des �quipes de travail ;
1.2	de recueillir et g�rer les subsides de fonctionnement ainsi que les dons effectu�s en faveur des dites �missions.
Pour ce faire, la commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� fran�aise est constitu�e en ASBL : Association Protestante pour la Radio et T�l�vision (APRT).
La commission est form�e de huit membres, � savoir les membres du conseil d'administration �lus par l'assembl�e g�n�rale de 1'APRT, en respectant le principe de parit� du CACPE.
Les modalit�s de fonctionnement et l'attribution des �missions sont d�finies par les d�crets de la Communaut� fran�aise.
La commission des �missions protestantes des radio et t�l�vision publiques de la Communaut� fran�aise prend toutes les dispositions n�cessaires pour assurer la pr�sence du culte protestant-�vang�lique sur les antennes publiques.
de la Communaut� germanophone (art. 11. 9 et 38.2)
Textes � venir.
1.	Les commissions (� l'exception de celles qui sont d�j� op�rationnelles avant la signature des statuts par les deux Synodes)
1.1	A compter de la signature des statuts du CACPE par les deux Synodes, ceux-ci disposent d'une p�riode de quatre mois pour d�signer les membres des diverses commissions pr�vues par les statuts. Apr�s ces quatre mois, toutes les commissions doivent �tre op�rationnelles. Au cas o� un ou plusieurs postes devraient rester provisoirement vacants par d�faut de candidat valable, chaque branche disposerait quand m�me de quatre voix dans chaque commission.
2.	L'enseignement religieux protestant
2.1	Apr�s la fondation du CACPE, le conseil central �tudiera, en concertation avec les commissions flamande et francophone de l'enseignement religieux protestant et avec les �coles protestantes libres, la question de la place de ces �coles dans le CACPE. Il est convenu, tant qu'un accord de fond n'est pas trouv� sur cette question et sur la question de la participation de dirigeants d'�coles protestantes libres aux commissions de l'enseignement religieux protestant, qu'aucun de ces dirigeants ne sera accept� comme membre de ces commissions.
2.2	Jusqu'au 31 d�cembre 2003, le Comit� PGO, dans sa composition actuelle, g�re l'ensemble de l'enseignement religieux protestant officiel dans la Communaut� flamande.
3.	Progressivit� de la r�partition des charges financi�res dans le CACPE
La r�partition des charges entre l'EPUB et le SF � la fondation du CACPE est : 66,66% - 33,33%.
3.1	La contribution du SF augmentera ensuite de 3,33% par Eglise reconnue jusqu'� atteindre les 50% (soit apr�s la reconnaissance de 5 Eglises).
3.2	Toutefois, si le rythme des reconnaissances d'Eglises appartenant au SF �tait trop lent, la contribution du SF �voluerait de toute fa�on selon le plan minimum suivant :
1e ann�e: 33,33%
2e ann�e: 33,33%
3e ann�e: 38%
4e ann�e: 43%
5e ann�e: 48%
6e ann�e et les suivantes: 50%
3.3	Pour aider le SF � atteindre le plus vite possible la parit� dans la r�partition des charges financi�res propres au CACPE, il est convenu que d�s la signature des accords finaux par les deux branches, le CACPE proposera en priorit� la reconnaissance de 5 Eglises du SF.
4.	Postes de secr�taires reconnus par le Minist�re de la Justice
4.1	Pour les nouveaux postes attribu�s par le Minist�re de la Justice au CACPE, les deux branches s'engagent � tendre vers la parit� en les mettant � disposition du SF, en fonction du d�veloppement de ses besoins administratifs, et sur pr�sentation d'un cahier des charges pour tout nouveau poste � reconna�tre.
4.2	Il sera demand� aux Communaut�s flamande et fran�aise d'accepter le transfert � leur charge du ou des poste(s) de secr�taire(s) pour l'enseignement religieux protestant.
5.	Aum�nerie de l'a�roport de Zaventem
5.1	D'apr�s les informations actuellement en la possession des deux branches, cette question est du ressort de la soci�t� commerciale BIAC. Si des informations ou des dispositions nouvelles venaient un jour � montrer que cette aum�nerie est du ressort du culte protestant reconnu, les deux branches conviennent que ce point devrait �tre n�goci� pour �tre introduit dans les statuts du CACPE.
6.	Radiot�l�vision
6.1	Les deux branches conviennent que, d�s la fondation du CACPE, la RTBF et la VRT seront inform�es de ce que ce nouvel organe repr�sente d�sormais le culte protestant reconnu, autant pour les �missions en semaine que pour les retransmissions de cultes.
6.2	Le conseil central prendra contact avec les Eglises situ�es dans la Communaut� germanophone afin d'examiner avec elles de quelle fa�on une collaboration pourra �tre cr��e pour r�partir entre les deux branches le temps d'�mission et les subsides attribu�s au culte protestant dans le cadre des �missions de radio et de t�l�vision publiques de langue allemande.
7.	Si�ge du CACPE
7.1	Le si�ge du CACPE est �tabli dans la d�pendance arri�re situ�e au 5, rue du Champ de Mars � 1050 Bruxelles, pour une p�riode de trois ans, �ventuellement renouvelable. Pendant cette p�riode, les frais relatifs au b�timent seront r�partis entre le CACPE et l'EPUB sur la base l�gale de la r�partition des frais entre locataires et propri�taires.
8.	Ministres du culte
8.1	Les deux branches conviennent, d�s la fondation du CACPE, d'�laborer ensemble un texte d�finissant sous quelles conditions quelqu'un peut �tre consid�r� comme ministre du culte protestant reconnu.
9.	Information sur la nouvelle structure du culte protestant-�vang�lique
9.1	Les deux branches s'engagent � communiquer � toute personne ou organe qui s'adresserait � l'une d'elles en tant que repr�sentante du culte protestant reconnu que le seul organe administratif de ce culte pour les mati�res concern�es est d�sormais le CACPE.
10.	Les ASBL pour la commission de l'aum�nerie des migrants
10.1	Les deux branches conviennent, d�s la fondation du CACPE, d'�laborer, ensemble et en concertation avec les aum�niers des migrants, les statuts des deux ASBL charg�es de g�rer les finances de cette aum�nerie, et de fonder effectivement ces deux ASBL.
10.2	Aussi longtemps que les statuts des deux ASBL charg�es de distribuer les subsides attribu�s par l'autorit� civile et de g�rer les finances de l'aum�nerie n'auront pas �t� �labor�s en concertation et en accord avec les groupes d'accompagnement des aum�niers des migrants tels que le SSE de Li�ge et le SIREAS de Bruxelles, les deux branches conviennent que l'ASBL SIREAS continuera � assurer ce r�le.
En cas de n�cessit�, le d�lai de quatre mois pr�vu � l'article 1.1 des dispositions transitoires pourra �tre d�pass�.
1.	Le conseil central
1.1	La pr�sidence et le secr�tariat de ses r�unions sont assur�s alternativement par chaque branche.
1.2	Le conseil central se r�unit au moins dix fois par an. L'ordre du jour d'une r�union est propos� et envoy� par celui des deux pr�sidents qui en sera le mod�rateur.
1.3	Les r�unions se tiennent au si�ge du CACPE.
1.4	Le secr�taire auteur du proc�s-verbal envoie celui-ci aux membres du conseil central au moins 10 jours avant la r�union suivante.
1.5	Le conseil central est responsable pour les travaux d'ex�cution courante n�cessaires � la bonne marche du CACPE (par exemple: annuaire, site web...).
2.	Les commissions
2.1	Le secr�taire d'une commission n'appartiendra pas � la m�me branche du CACPE que le pr�sident.
2.2	Les commissions ne sont pas habilit�es � agir � titre officiel, ni � faire des d�clarations au nom du CACPE, sauf si elles ont �t� propos�es par le conseil central comme instance comp�tente dans leur domaine.
2.3	Le conseil central peut dissoudre une commission inop�rante avant la fin de son mandat.
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References: art. 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1