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Timestamp: 2020-08-14 02:16:58+00:00

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FAMILLE MONOPARENTALE | Famipedia
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A. Contexte La Cour constitutionnelle s'est prononcée, dans son arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 41 LGAF. Un allocataire bénéficiait, pour ses 3 enfants, du supplément monoparental sur base de l'article 41 LGAF depuis janvier 2008 suite...
La circulaire CO 1365 du 14 mai 2007 commente les mesures pour les familles monoparentales. La présente lettre circulaire fournit des précisions et des données complémentaires en la matière. 1. Allocataire de référence L'article 69, L.C., qui désigne l'allocataire, stipule que les allocations...
Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre...
Exposé du problème Conformément à l'art. 41 L.C., pour obtenir le droit au supplément monoparental ou le conserver, l'allocataire ne peut pas former un ménage de fait au sens de l'art. 56, §2 L.C. ni être marié, à moins que le mariage ne soit suivi d'une séparation de fait qui doit apparaître de la...
Exposé du problème Conformément à l'art. 41 de la Loi sur les Allocations Familiales, pour obtenir ou conserver le droit à un supplément monoparental, l'attributaire ne peut pas former une famille de fait au sens de l'art. 56, §2 des lois coordonnées et ne peut pas être marié, sauf si le mariage...
28 septembre 2008 - arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 01.10.2008)
Article 1er. Dans l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 27 avril 2007, les mots " de 17,41 euros aux conditions cumulatives qui suivent " sont remplacés par les mots " de 34,83 euros pour le...

References: l'article 41
 l'article 41
 L'article 69
 §2
 §2
 l'article 41
 l'article 41