Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-septembre-2014_n2014205623.html
Timestamp: 2019-04-18 20:19:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/09/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de garage, relative au regime de chomage avec complement d'entreprise a partir de 58 ans
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
2014205623
19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 16 décembre 2013 Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119487/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2.La présente convention collective de travail proroge la convention collective de travail du 29 septembre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans, enregistrée le 19 octobre 2011 sous le n° 106449/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012).
La convention collective de travail du 29 septembre 2011 est prorogée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014. CHAPITRE III. - Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975), le régime de chômage avec complément d'entreprise est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus, licenciés pour toute autre raison que le motif grave, pour autant que soient respectées les conditions d'ancienneté reprises dans l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007).
Art. 4.La disposition prévue à l'article 3 ne porte pas préjudice aux dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en régime de chômage avec complément d'entreprise sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 5.La convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2014.
arrêté royal Entreprise CITIBANK. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise Citibank est autorisée à trans arrêté royal Entreprise LINKLATERS. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise Linklaters est autorisée à t arrêté royal Entreprise ERNST & YOUNG. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise Ernst & Young est au
arrêté royal Entreprise AXA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise AXA est autorisée à transmettre des arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 19 septembre 2014 démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Nicole DERY, conseillère générale classe A4, à partir du 1 er mars 2015.
type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-septembre-2014_n2014205623.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5