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Timestamp: 2017-10-19 02:13:36+00:00

Document:
Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO).
1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence).
2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation par elle-même du contrat de giro bancaire, continue de créditer le compte de son ex-cliente des montants versés par des tiers en faveur de celle-ci et refuse ensuite de restituer lesdits montants en opposant en compensation une créance en remboursement d'une avance qu'elle avait consentie à cette ex-cliente avant la rupture de leurs relations d'affaires.
ATF: 110 II 284, 100 II 370, 85 I 159, 91 I 294 suite... , 99 II 146
Article: art. 125 ch. 1 CO, art. 125 CO, art. 394 ss CO, art. 419 ss CO suite... , art. 400 CO, art. 141 CP, art. 214 et 285 ss LP

References: art. 125
 art. 125
 art. 394
 art. 419
 art. 400
 art. 141
 art. 214