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Timestamp: 2019-11-20 10:15:48+00:00

Document:
Arret du 18/11/2004 arrete du comite de gestion fixant le cadre organique de la banque-carrefour de la securite sociale
Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
2005022722
18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;
Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget, donné le 18 novembre 2004, Arrête :
Article 1er.Le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale est fixé comme suit : Niveau 1 Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Conseiller Général 2 Informaticien-directeur 3 Conseiller 3 Informaticien 14 Traducteur-reviseur 2 Actuaire 1 Conseiller adjoint 9 Niveau B Expert ICT 14 Expert financier 1 Expert administratif 2 Niveau C Chef administratif (grade supprimé) 2 Assistant administratif 12 Niveau D Collaborateur administratif 14 Collaborateur technique 2
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme mentionnés à l'annexe 1er
Art. 3.Les agents statutaires engagés dans l'un des grades mentionnés à la colonne 3 de l'annexe 2 peuvent exercer l'une des fonctions mentionnées en regard de ce même grade dans la colonne 4.
Un des deux emplois de conseiller général est bloqué par la personne chargée de la fonction de Directeur EDP. Le personnel engagé en application de l'article 17bis § 3 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions informatiques reprises dans la colonne 4, bloque en nombre égal des emplois du grade mentionné en regard dans la colonne 3 figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 18 novembre 2004 La Présidente Greta D'HONDT
Annexe 1 à l'arrêté du 18 novembre 2004 du Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale NIVEAU 1 1 des 3 emplois de conseiller est rémunéré dans l'échelle 13B; 3 des 9 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés dans l'échelle 10C; l'emploi de traducteur-réviseur peut être rémunéré dans l'échelle 10C; l'emploi d'actuaire peut être rémunéré dans l'échelle 10E ou dans l'échelle de traitement suivante : 29.889,97 - 42.472,41 3 x 1 x 662,20 8x2x1.324,48 NIVEAU C 1 des deux emplois de chef administratif (grade supprimé) est rémunéré dans l'échelle 22B NIVEAU D Personnel administratif 1 des 14 emplois de collaborateur administratif est rémunéré dans l'échelle de traitement DA4; 2 des 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 2 des 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Comité de Gestion du 18 novembre 2004.
La Présidente Greta D'HONDT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Comité de Gestion du 18 novembre 2004.
La Présidente Greta D'HONDT
loi Extrait de l'arrêt n° 56/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5390 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
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References: l'article 3
 § 1
 l'article 47
 l'article 19

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 17
 § 3

Art. 4
 l'article 53
 l'article 3
 § 1