Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056978&dateTexte=20120721
Timestamp: 2013-05-24 18:52:44+00:00

Document:
Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. | Legifrance
Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
NOR: ECEP0762185D
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 avril 2007 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000. Article 1
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 21 (V)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 6 (Ab)
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales. Article 14
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de laboratoire de 1re et 2e classe sont reclassés dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de ce même grade, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret du 17 octobre 2000 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure compétente.
Durant cette période, les représentants du grade de directeur de 1re classe et les représentants du grade de directeur de 2e classe siègent en commun et représentent le grade de directeur de classe normale.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 13
 art. 17
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 3
 art. 4
 art. 6