Source: http://www.proautomobiles.fr/cgv.php
Timestamp: 2019-05-25 02:09:27+00:00

Document:
www.proautomobiles.fr > Conditions générales de vente
ProAutomobiles.fr n'est pas un site de vente en ligne. C'est un site de réservation de véhicules. Il n'est pas marchand de façon directe.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Pro Automobiles au sein de sa boutique virtuelle.
Boutique Internet : désigne le site Internet de Pro Automobiles sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Sélection : désigne les biens / Produits / véhicules / Pièces détachées présentes sur le site, qui ont retenu votre intérêt de façon particulière et pour lesquels vous avez souhaité des informations ou même effectuer une réservation auprès de Pro Automobiles. Votre sélection est envoyée par e-mail à Pro Automobiles sur votre demande.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Pro Automobiles lors de la mise en vente du dit produit dans sa concession virtuelle.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en ligne par Pro Automobiles dans sa concession virtuelle.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits réservés. Ces transactions n'ont pas lieu sur ce site qui à pour seule utilité la consultation de véhicules, pièces détachées et vitres teintées sans possibilité d'achat et de paiement en ligne.
Art. 1 > Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Pro Automobiles propose ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Art. 2 > Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l'envoi par mail de sa réservation, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pro Automobiles et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Art. 3 > Produits
La majorité des produits proposés par Pro Automobiles à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par Pro Automobiles ne font pas l'objet de vente en ligne.
Art. 3 > Commande / Réservations
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande / Réservation.
Pro Automobiles confirmera au client l'acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de réservation.
Pro Automobiles se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. Pro Automobiles ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Art. 5 > Livraison / Enlèvement
L'enlèvement des véhicules se fera en boutique, au 127, rue de Roubaix, à Mouvaux, pendant les heures d'ouverture.
Art. 6 > Rétractation
Les véhicules réservés, le sont pour une durée maximum de 24h. Pour toute durée plus longue, merci de préciser votre besoin par e-mail à Pro Automobiles.fr. Mais au delà de 24h, votre réservation est annulée faute d'intérêt de votre part pour celle-ci.
Art. 7 > Prix
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents aux services annexes. Inérants à la mise en circulation d'un véhicule. Immatriculation, carte grise et autres ...
Le prix indiqué dans la confirmation de créservation est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Art. 8 > Paiement
Le paiement de votre réservation s'effectue en concession / boutique, au au 127, rue de Roubaix, à Mouvaux, Au jours et dates convenus avec votre concessionnaire.
Art. 9 > Loi apppliquable
Art. 10 > Responsabilités
Pro Automobiles ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Pro Automobiles sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réservationet ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pro Automobiles se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Art. 11 > Garantie
Dans tous les cas Pro Automobiles ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de vente du produit. La responsabilité de Pro Automobiles est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 03 20 25 15 18 ou par e-mail
Délai de réponse : 72 heures maximum, sauf congés annuels et fêtes.
Art. 12 > Informations légales
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pro Automobiles. De plus, Pro Automobiles s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 293

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12