Source: https://www.jurisource.ca/type/commentaires-resumes-de-decision/
Timestamp: 2019-08-22 05:34:47+00:00

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Résumés de décisions / Commentaire | Jurisource
Dans cette affaire rendue par la Cour suprême du Canada, deux décisions de 2013 portant sur le rejet de plaintes...
R c Penunsi 2019 CSC 39
Cet arrêt de la Cour suprême du Canada vise à répondre à la question suivante : les dispositions de la partie XVI du...
Voici un résumé d'arrêt de la Cour d'appel fédérale concernant la pratique du droit des avocats et la déclaration des...
Deux individus sont arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies. Ils demandent d'obtenir les registres...
Quelle est la manière adéquate pour les juges de procéder à l'examen d'une détention d'un prévenu avant procès? L'arrêt...
L'intimée, une compagnie fabricant des hélicoptères, a contrefait un train d'atterrissage pour lequel l'appelante...
Un policier se fait passer pour une adolescente de 14 ans sur les réseaux sociaux dans le but d'attraper un...
Résumé de la décision CCH Canadienne Ltée c Barreau du Haut-Canada, dans laquelle la Cour suprême traite des notions de...
Résumé de la décision R c. Bradshaw, dans laquelle la Cour suprême traite du problème de l’admissibilité du ouï-dire à...
Le but du présent mémoire est de cerner quelques-uns des « problèmes épineux » qui existent toujours et de résumer la...
L'article 162 du Code criminel prohibe le voyeurisme. Alors qu'un enseignant est accusé d'avoir enregistré des élèves...
La Loi sur la non-discrimination génétique est une loi fédérale qui prohibe la discrimination fondée sur le matériel...
Cet arrêt porte sur le droit des parties, des avocats et des témoins de s'adresser aux tribunaux fédéraux dans la...
L'une des conditions d'utilisation de Facebook qu'un abonné doit accepter prévoit que tout différend doit être tranché...
Dans cet arrêt la Cour suprême se penche sur la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada, LC...
Cette ressource est un résumé de l'arrêt R c Reeves concernant la saisie abusive en vertu de l'article 8 de la Charte...
Deux jeunes en état d'ébriété ont volé une voiture d'un garage commercial dans un petit village en Ontario. L'un d'eux...
Cette ressource résume la décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle elle se prononce sur les obligations...
Cette ressource est un résumé de l'arrêt Filice c Complex Services Inc, 2018 ONCA 625 de la Cour d'appel de l'Ontario...
Cet arrêt invalide le régime des suramendes compensatoires obligatoires prévu par l'article 737 du Code criminel adopté...
Cette ressource est un résumé de l'arrêt Tan v Canada (Attorney General), 2018 FCA 186 rendu le 18 octobre 2018. Dans...
Beaudry c R, 2018 CACM 4 (Résumé/commentaire) – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel
Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d'appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a...
Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre...
Résumé de la décision Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie) de la Cour suprême du Canada...
Résumé de la décision Hercules Management Ltd c Ernst & Young de la Cour suprême du Canada en droit des contrats et...
Rogers Communications Inc. c Voltage Pictures, LLC, 2018 CSC 38 (Article) – Vers une avalanche de poursuites pour le téléchargement de contenu en ligne ?
Cet article présente un aperçu du régime juridique canadien relativement à la responsabilité des fournisseurs d'accès à...
Admissibilité du témoignage d’opinion de l’expert (Article) – Opinion d’expert : Est-elle vraiment admissible ?
Cette ressource permet de mieux comprendre les principes jurisprudentiels élaborés par les tribunaux de l'Ontario quant...
La production du rapport d’expert en Ontario (Article) – Opinion d’expert : Devez-vous produire un rapport?
Cet article présente l'article 53.03 des Règles de procédure civile de l'Ontario, qui prévoit la production d'un...
Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd, [1999] 3 RCS 108 (Résumé)
Résumé de la décision Fraser River Pile & Dredge Ltd c Can-Dive Services Ltd de la Cour suprême du Canada en droit...
Cette cause soulève la question de la réparation qui peut être accordée pour assurer le respect des droits à...
Athey c Leonati, [1996] 3 RCS 458 (Résumé)
Ce document est un résumé de la décision Athey c Leonati, [1996] 3 RCS 458 rendue par la Cour suprême du Canada. La...
R c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326 (Résumé)
Il s'agit du résumé de l'affaire Stinchcombe rendue par la Cour suprême du Canada. L'acte d'accusation mentionnait 13...
R c McNeil, 2009 CSC 3 (Résumé)
Cette ressource est un résumé de la décision R c McNeil, dans laquelle la Cour suprême commente sur l'obligation du...
Dans cette affaire, pour excès de vitesse l'accusée a comparu sans être représentée par un avocat pour l’interpellation...
Le présent pourvoi porte sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permet au ministre de la...
Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (Résumé)
Il s'agit d'une décision clé en droit administratif. Dans cette affaire, l'appellant qui travaillait au ministère de la...
R c Saeed, 2016 CSC 24 (Résumé)
Dans cette affaire, un prélèvement a été effectué sur les parties intimes du défendeur sans mandat, suite à des...
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25 (Article) – Poser le regard au-delà du statu quo
Cet article présente les points à retenir de cette décision rendue par la Cour suprême du Canada. On y traite de...
Bruff-Murphy v Gunawardena, 2017 ONCA 502 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Bruff-Murphy v Gunawardena. Cette...
Moore v Getahun, 2015 ONCA 55 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario intitulée Moore v Getahun. Cette décision traite...
Crocker c Sundance Northwest Resorts Ltd, [1988] 1 RCS 1186 (Résumé)
Ce document est un résumé de la décision Crocker c Sundance Northwest Resorts Ltd rendu par la Cour suprême du Canada....
R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – Les provisions pour frais
L’affaire R. c. Caron s’avère un des litiges les plus importants pour les communautés d’expression française de...
Childs c Desormeaux, 2006 CSC 18 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada tranche la question suivante : Est-ce que les hôtes sociaux qui invitent...
R c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif
Le 15 novembre 2010, l’honorable juge Jack Watson de la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli la demande d’autorisation...
Clements c Clements, 2012 CSC 32 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé d'une décision portant sur le droit des délits rendue par la Cour suprême du Canada. Dans cette...
Mustapha c Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27 (Résumé)
Dans cette affaire, M. Mustapha poursuit la compagnie Culligan après avoir constaté la présence d'une mouche morte...
R c Buhay, 2003 CSC 30 (Résumé)
Résumé de la décision R c. Buhay qui traite des garanties constitutionnelles en droit pénal.
R c Grant, 2009 CSC 32 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision R c Grant, rendue par la Cour suprême du Canada. Cette décision traite des...
Bhasin et Hrynew sont des administrateurs d'inscriptions pour une compagnie (Can-Am) qui commercialise des plans...
Il s'agit d'un résumé d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans le domaine du droit des contrats et plus...
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
R c Anthony Cooke, 2016 CSC 43 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada énonce le critère devant être appliqué par un juge lorsqu'il examine la...
Cette vidéo illustre les faits de l’arrêt Donoghue v Stevenson. Cette décision a été rendue par une cour d'appel du...
Cette vidéo porte sur l’alcool et la responsabilité. Elle présente les faits de l’affaire Jordan House c Menow ainsi...
Cette vidéo présente une plaidoirie simulée de l’arrêt Donoghue v Stevenson. Il s'agit d'une décision rendue par une...
Cette vidéo présente les faits d'une décision en responsabilité civile délictuelle intitulée Boutcher v Stewart ainsi...
Cette vidéo présente les faits d'une décision en responsabilité civile délictuelle intitulée Cook v Lewis ainsi que...
Cette vidéo présente les faits d'une décision de 1828 en responsabilité civile délictuelle intitulée Bird v Holbrook...
Ce texte résume les avancées de l’affaire Conseil des écoles publiques de l’est de l’Ontario c. ministère de...
Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé / Commentaire) – L’anatomie d’un procès contre la langue française
Ce texte étudie le procès de Gilles Caron pour mieux cerner les failles qui entravent l’administration de la justice...
R c Marshall, [1999] 3 RCS 456 (Commentaire) – Du Dialogue au Monologue
Dans ce commentaire d’arrêt, l’auteure développe un modèle élargi du dialogue constitutionnel pour alimenter la...
Dans ce document, vous trouvez un résumé et les paragraphes pertinents de la jurisprudence qui a interprété et appliqué...
Ce document, créé pour aider les juristes qui veulent en apprendre d’avantage sur l’article 23 de la Charte canadienne...
« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première...
Cette étude vise à déterminer quel est l’impact de la décision R. c. Rémillard sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur...
Résumé d’une décision judiciaire rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur la traite de personne et le...
L'appelant a été accusé d'agression sexuelle causant des lésions corporelles. Il a été déclaré coupable par un jury....
Résumé d’une décision judiciaire de la Cour supérieure de l’Ontario rendue en 2012 dans laquelle l'accusé conteste la...
Il s’agit d’un renvoi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans lequel celle-ci se prononce sur la...
Justin Bourque a quitté son domicile vêtu d’un habit de camouflage et transportant des munitions, deux armes à feu et...
Cette ressource discute l'ordonnance qui a été rendue dans l’arrêt Doucet-Boudreau, qui permet de corriger une...
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
Le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Les demandeurs font valoir qu'il existe un problème systémique causé par une mise en oeuvre fragmentaire et aléatoire...
L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...
L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
La demanderesse a déposé une plainte de violation de ses droits linguistiques puisque son agent de bord était...
L'accusé n'est pas représenté par un avocat lorsqu'il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne...
Mme Le, d'origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant...
L'accusée a été inculpé de deux chefs d'accusation. Elle demande son procès en français. Le juge a accepté, mais il a...
Une mère et sa fille ont été inculpé d'harcèlement et de méfait. La cour décide d'entendre un procès conjoint. L'une...
Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d'appel...
L'appelant est accusé coupable de meurtre au premier degré. Lors d'un procès, il demande que le jury parle les deux...
Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada au...
Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d'obtenir de la province de la...
Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s'est présenté en Cour provinciale sans être représentée et...
M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu'il subisse son...
R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé)
Les intimés ont tous reçu des avis d'infraction pour excès de vitesse. Le texte préimprimé était disponible dans les...
Québec (Éducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (Résumé)
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accès aux écoles anglophones dans la province....
Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 (Résumé)
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 (Résumé)
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé)
Les demandeurs réclament des dommages-intérêts sous l'avis qu'il y a eu atteinte à leurs droits linguistiques. L'arrêt...
R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)
Dans cette affaire, l’intimé M. McGraw est arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...
R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé)
Cette décision met en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les...
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)
Dans cette cause, quatre questions constitutionnelles ont été soumises à la Cour : 1 - L’obligation imposée par...
Lavoie c Canada, 2002 CSC 23 (Résumé)
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde aux citoyens canadiens la préférence lors de l'attribution de...
MacDonald c Montréal (ville de), [1986] 1 RCS 460 (Résumé)
L’appelant, monsieur MacDonald, a commis un excès de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue délivrée par la Cour...
R c McGraw, 2006 NBBR 216 (Résumé)
L’appelant McGraw a été arrêté par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une collectivité à prédominance...
DesRochers c Canada (Industrie), 2006 CAF 374 (Résumé)
Renvoi relatif à la Loi sur l’instruction publique (Québec), [1993] 2 RCS 511 (Résumé)
La Loi sur l'instruction publique du Québec prévoit une réforme fondamentale de l'organisation des commissions...
Jones c Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 RCS 182 (Résumé)
L'appelant conteste la validité constitutionnelle de la loi de 1969 du gouvernement fédéral sur les langues officielles...
Société des Acadiens c Association of Parents, [1986] 1 RCS 549 (Résumé)
Le paragraphe 19(2) de la Charte canadienne des droits et libertés confère-t-il à une partie qui plaide devant un...
Charlebois c Saint John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé)
Le pourvoi porte sur les obligations linguistiques des municipalités au Nouveau- Brunswick. La Loi sur les langues...
Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé)
Dans cette affaire les plaignants souhaitent que leurs enfants reçoivent leur enseignement dans la langue française,...
Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1 (Résumé)
La Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard demande au ministre de l'Éducation la...
Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 (Résumé)
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d'aide à l'enfance. Elle fût placée dans un établissement...
Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé)
L'accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement...
R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé)
Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé)
En 1998, le gouverneur en conseil a soumis à la Cour suprême du Canada trois questions relatives au droit de la...
Small et Ryan c Nouveau-Brunswick (Ministre de l’Éducation), 2008 NBBR 201 (Résumé)
Le ministre de l'Éducation du Nouveau-Brunswick a décidé de mettre progressivement fin au programme d'immersion précoce...
Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi...
Dans cette décision, la Cour suprême du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada...
R v Pooran, 2011 ABPC 77 (Résumé)
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839 (Résumé)
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba....
Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé)
Le demandeur a été congédié suite à deux réunions tenues avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce...
Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé)
Les Forces canadiennes ont refusé d'affecter le lieutenant Liebmann au poste d'adjoint administratif du commandant au...
Dans cette affaire, trois parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton....
R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé)
Le Règlement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé)
Le 18 septembre 2007, la Cour d’appel dans l’affaire Halotier a définit l’étendue du bilinguisme judiciaire devant les...
Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)
Les Rules of Court du Yukon sont uniquement disponible en anglais. L'appelant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une...
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire
Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre...
R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)
La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...
Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...
Charlebois c Mowat et ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)
Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais...
Belair c. Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé)
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)
Dans cette affaire, le tribunal doit déterminer l’endroit où se déroulera le procès de l’inculpé. Ce dernier est accusé...
Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)
Dans l’affaire Blaikie de 1979, la Cour doit répondre à la question suivante : Les articles 7 à 13 de la Charte de la...
Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique portant sur l’interprétation de...
Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social ), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé)
Dans cette affaire, la requérante demande l’annulation de la décision rendue par la Commission d’appel des pensions...
Canada (Procureur général) c Bedford, 2010 ONSC 4264 (Résumé)
Trois travailleuses de l’industrie du sexe ont présenté une requête en vue d’obtenir une déclaration portant sur...
Charte canadienne des droits et libertés, art 20 (Résumé)
L’article 20 de la Charte accorde le droit au public de communiquer et de recevoir des services dans la langue...
Westerhof v Gee Estate, 2015 ONCA 206 (Résumé)
Résumé de deux décisions de la Cour d'appel de l'Ontario en droit de la preuve: Westerhof v Gee Estate et McCallum v...
Elbakhiet v Palmer, 2012 ONSC 2529 (Résumé)
Il s'agit d'un résumé de la décision Elbakhiet v Palmer de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en droit de la...
Industrielle Alliance c Mazraani, 2017 CAF 80 (Résumé) – Un possible recul des droits linguistiques au Canada?
Il s'agit d'un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans un dossier touchant à la...
AstraZeneca Canada Inc. c Apotex Inc., 2017 CSC 36 (Résumé)
Résumé de la décision AstraZeneca Canada Inc c Apotex Inc, dans laquelle la Cour suprême traire de la validité du...
Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (Résumé)
Résumé de la décision Google Inc c. Equustek Solutions Inc., dans lequel la Cour suprême accorde aux titulaires de...
Caron c Alberta, 2015 CSC 56 (Résumé) – Un rendez-vous raté avec l’histoire
La Loi linguistique de l'Alberta permet à la législature de la province d'édicter ses lois en anglais seulement. Les...
L’exercice du contrôle judiciaire en droit (Article) – De Dunsmuir à Khosa
Ce texte évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale. Il présente ensuite un...
Gigliotti c Conseil d’administration du Collège des Grands Lacs, 2005 CanLII 23326 (ON SCDC) (Résumé)
Résumé de la décision Gigliotti c Conseil d'administration du Collège des Grands Lacs de la Cour supérieure de justice...
D.B.S. c S.R.G., 2006 CSC 37 (Résumé)
Pour diverses raisons, il se peut parfois que les parents n'aient pas payé de pension alimentaire pour enfants avant...
R c Caron, 2009 ABQB 745 (Résumé)
Questions et réponses du juge Gilles Renaud sur le droit de contre-interroger (Article) – Les enseignements de l’arrêt R c Lyttle, 2004 CSC 5
Ce texte fait un résumé de l’arrêt R. c. Lyttle qui porte sur le droit de l’avocat de l’accusé de contre-interroger. Il...

References: CSC 

L'article 162
 l'article 8
 l'article 737
 CSC 
 l'article 53
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 

L'article 22
 CSC 

L'article 73

L'article 23
 CSC 
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 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
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