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Timestamp: 2016-10-26 11:37:07+00:00

Document:
5A_255/2011 (13.09.2011)
5A_255/2011
tous les quatre repr�sent�s par Me Arun Chandrasekharan, avocat,
toutes les deux agissant par I.________,
lui-m�me repr�sent� par Me Zeina Wakim, avocate,
recours contre la d�cision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 28 f�vrier 2011.
A.a G.________ et son �pouse, tous deux de nationalit�s libanaise par naissance et br�silienne par naturalisation, sont d�c�d�s de mort violente le 8 mars 2002 au Br�sil, o� ils vivaient depuis 1996. Ils �taient les parents de deux filles: E.________, n�e en 1995 et F.________, n�e en 1998.
G.________ �tait propri�taire de biens au Br�sil et au Liban; il �tait �galement titulaire de la relation bancaire "..." aupr�s de H.________ SA � Gen�ve.
A.b Par jugement du 12 novembre 2003 (recte: 21 ao�t 2003), les autorit�s br�siliennes ont d�sign� le grand-p�re maternel des enfants, I.________, en qualit� de tuteur. Ce dernier avait auparavant �t� nomm� administrateur de la succession des �poux G.________ par jugement du 3 juin 2002. L'exequatur de ces deux d�cisions a �t� prononc� par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve le 27 octobre 2004.
La succession des �poux G.________ a �t� ouverte par les autorit�s br�siliennes le 9 mai 2002 et cl�tur�e le 6 juillet 2005; il a �t� �tabli que les �poux G.________ n'avaient pas laiss� de testament au Br�sil et que leurs enfants �taient leurs seules h�riti�res, pour la moiti� chacune. Aucun exequatur n'a �t� requis en Suisse. Cependant, sur cette base et � la suite de la production d'une attestation des autorit�s br�siliennes d�clarant ne pas vouloir s'occuper des biens en Suisse, un notaire genevois a �tabli, en date du 19 ao�t 2004, un certificat d'h�ritier en faveur des enfants.
A.c Au Liban, la m�re du d�funt, J.________, et l'un des fr�res de ce dernier, B.________, ont agi en ex�cution d'un testament r�dig� par G.________ le 7 janvier 1999 � Sao Paolo. Ce testament institue h�ritiers, d'une part, son �pouse et ses enfants de tous les biens au Br�sil et, d'autre part, sa m�re de tous les biens en dehors du Br�sil. La validit� de ce testament est contest�e et fait l'objet de plusieurs proc�dures au Liban.
La m�re et le fr�re du d�funt ont en outre �t� nomm�s tuteurs des enfants du couple G.________ par l'�v�que maronite de Sa�da le 17 avril 2002.
Par jugement du 4 juin 2003, les autorit�s libanaises ont rendu une d�cision aux termes de laquelle la succession de G.________ comprenait 2'400 actions qui �taient d�volues, ab intestat, � ses h�ritiers, � savoir 400 en faveur de sa m�re et 1000 en faveur de chacune de ses filles. Ces derni�res ont recouru contre cette d�cision; l'issue du recours n'est pas connue.
L'exequatur de ces deux d�cisions n'a pas �t� obtenu en Suisse.
B.a Le 4 octobre 2005, agissant notamment pour les filles mineures du d�funt, la m�re et le fr�re de celui-ci, tous deux nomm�s tuteurs des enfants par l'�v�que maronite de Sa�da, ont form� aupr�s de la Justice de paix de Gen�ve une requ�te en ouverture du testament, en annulation du certificat d'h�ritier �tabli ainsi qu'en d�livrance d'un nouveau certificat d'h�ritier conforme au testament.
� la suite du d�c�s de la m�re du d�funt le 21 octobre 2005, A.________, B.________, C.________ et D.________, en qualit� d'h�ritiers de celle-ci, ont requis la continuation de l'instruction de la requ�te. La Justice de paix de Gen�ve a rejet� la demande le 13 septembre 2010.
B.b Statuant sur recours, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable la requ�te par arr�t du 28 f�vrier 2011.
Le 4 avril 2011, A.________, B.________, C.________ et D.________ exercent un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Ils concluent � son annulation, � l'ouverture du testament de G.________ en Suisse, � l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli le 19 ao�t 2004 ainsi qu'� l'�tablissement d'un certificat d'h�r�dit� en leur faveur ainsi qu'en faveur de leurs ni�ces. Subsidiairement, ils requi�rent que la cause soit renvoy�e en instance cantonale.
La Pr�sidente de la Cour de c�ans a octroy� l'effet suspensif au recours par ordonnance du 4 mai 2011.
1.1 Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et par des parties ayant succomb� devant l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF); il est ainsi recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Il n'est n�cessaire d'examiner ni si le caract�re gracieux de la proc�dure ayant abouti � la d�cision entreprise (cf. ATF 118 II 108 consid. 1; 98 II 148) a pour effet de soustraire le recours en mati�re civile � l'exigence d'une valeur litigieuse minimale, ni si cette derni�re est atteinte ou s'il y a lieu de traiter les �critures des recourants comme recours constitutionnel subsidiaire d�s lors que, de toute mani�re, seule une violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e en l'esp�ce.
En effet, le prononc� refusant l'ouverture d'un testament en Suisse ainsi que l'annulation du certificat d'h�ritier et la d�livrance d'un nouveau certificat conforme audit testament statue sur des mesures de s�ret� visant uniquement � assurer la conservation et la gestion des biens de la succession, sans pr�juger la question de l'existence des droits que les parties int�ress�es pourraient avoir sur ces biens (ATF 128 III 318 consid. 2); il constitue ainsi une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF qui ne peut �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (arr�t 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; arr�t 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 1.2).
Les recourants requi�rent l'ouverture du testament favorisant la m�re du de cujus, l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli par un notaire genevois, ainsi que la d�livrance d'un nouveau certificat d'h�r�dit� conforme au testament. Les deux instances cantonales n'ont pas donn� suite � cette requ�te pour des motifs diff�rents.
2.1 La premi�re instance a consid�r�, tout en �mettant des doutes quant � la comp�tence des autorit�s suisses selon l'art. 88 LDIP - comp�tence que contestaient les intim�es -, que le testament litigieux, outre le fait qu'il n'avait �t� d�pos� qu'en copie, n'�tait pas contenu dans un pli ferm�. S'agissant du certificat d'h�ritier, elle a jug� qu'aucune voie de droit ne permettait son annulation, seules les actions successorales ordinaires �tant ouvertes.
2.2 Sur recours, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que la requ�te initiale avait �t� form�e par la m�re des recourants et B.________ exclusivement en qualit� de tuteurs des intim�es alors qu'une proc�dure devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�finitivement �tabli qu'ils ne les repr�sentaient pas. Elle en a d�duit que les recourants ne pouvaient succ�der � leur m�re dans ses fonctions de pr�tendue tutrice ni faire valoir, dans le cadre de la proc�dure en cause, la pr�tention dont leur m�re disposait �ventuellement en son propre nom puisque celle-ci n'avait pas agi en cette qualit�.
2.3 Les recourants invoquent l'arbitraire dans l'�tablissement des faits en tant qu'il ressortirait clairement de l'intitul� et de la signature de la requ�te que celle-ci �tait form�e par J.________ et B.________, d'une part, au nom des intim�es et, d'autre part, en leur nom propre. En outre, ils font valoir que les mesures de s�ret� des art. 551 ss CC doivent �tre prises d'office sans que les int�ress�s ne forment de requ�tes. Quant � la comp�tence des autorit�s suisses, ils la fondent sur l'art. 88 LDIP en tant que ni les autorit�s br�siliennes ni celles du Liban ne se sont int�ress�es aux avoirs du de cujus en Suisse. Subsidiairement, la comp�tence d�coule, selon eux, du for de n�cessit� de l'art. 3 LDIP. S'agissant de l'ouverture du testament, ils font valoir que le fait que sa validit� soit contest�e au Liban ne s'oppose pas � son ouverture en Suisse. Ils indiquent �galement que le d�p�t d'une copie est suffisante et qu'il n'est pas n�cessaire que le document soit remis sous pli ferm�. Enfin, ils avancent que la Justice de paix, comp�tente pour d�livrer un certificat d'h�ritier, l'est �galement pour l'annuler en cas de circonstances nouvelles.
Saisi d'un recours en mati�re civile au sens de l'art. 98 LTF ou d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit�, seule la violation des droits constitutionnels pouvant �tre invoqu�e; il ne peut proc�der � une substitution de motifs que pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas express�ment �t� r�fut�e par l'autorit� cantonale et qu'elle r�siste, � son tour, au grief de violation des droits constitutionnels (arr�t 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.4; ATF 128 III 4 consid. 4c/aa).
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le compl�tement des constatations de fait de l'arr�t cantonal que s'il d�montre la violation de droits constitutionnels par l'autorit� cantonale (ATF 133 III 393 consid. 7.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Sur recours, la cour cantonale n'a pas examin� la comp�tence des autorit�s suisses pour statuer sur la requ�te des recourants, comp�tence qu'ont toujours contest�e les intim�es.
4.1 En vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP, si un �tranger, domicili� � l'�tranger � son d�c�s, laisse des biens en Suisse, les autorit�s judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont comp�tentes pour r�gler la part de succession sise en Suisse dans la mesure o� les autorit�s �trang�res ne s'en occupent pas. Les motifs d'inaction de l'autorit� �trang�re peuvent �tre de nature juridique ou purement factuelle (SCHNYDER/LIATOWITSCH, Basler Kommentar, 2007, n. 4 ad art. 88 LDIP; DUTOIT, Droit international priv� suisse, 2005, n. 2 ad art. 87 LDIP). Le motif d'inaction est de nature juridique lorsque l'autorit� du pays du domicile n'est comp�tente que pour des biens situ�s sur son territoire; cette question est r�solue par le droit que d�signent les r�gles de droit international priv� du dernier domicile du d�funt (art. 91 al. 1 LDIP; arr�t 5A_754/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; DUTOIT, op. cit., n. 1 ad art. 91 LDIP). Les motifs sont factuels lorsque les autorit�s �trang�res seraient certes comp�tentes d'apr�s leur droit, mais en fait restent inactives, alors que les parties ont entrepris les d�marches n�cessaires, le cas �ch�ant, conform�ment au droit applicable dans cet �tat : elles ont par exemple requis la d�livrance d'un certificat d'h�ritier ou l'�tablissement d'un inventaire, intent� une action en r�duction ou en partage (arr�t 5A_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 4.3; BUCHER, Droit international priv� suisse, Tome II, Personnes Famille, Successions, 1992, n. 951 ss).
4.2 En l'esp�ce, le certificat d'h�ritier �tabli � Gen�ve a �t� d�livr� sur la base de d�cisions des autorit�s du Br�sil qui ont consid�r� que le de cujus �tait domicili� dans ce pays au moment du d�c�s. Les recourants contestent cependant ce dernier point et pr�tendent que le dernier domicile aurait �t� au Liban. � les suivre, les autorit�s libanaises seraient donc comp�tentes pour l'ouverture du testament. Or, selon l'avis de droit de l'Institut suisse de droit compar� produit par les recourants, le droit libanais suit le principe de l'universalit� de la succession. Les autorit�s libanaises, pour autant qu'elles soient comp�tentes, sembleraient donc juridiquement habilit�es � s'occuper des avoirs bancaires du de cujus sis en Suisse. De surcro�t, les recourants n'ont pas d�montr� qu'ils auraient inform� ces autorit�s de l'existence de biens situ�s en Suisse et que celles-ci ne s'y int�resseraient pas. La seule indication, selon laquelle lesdites autorit�s n'auraient proc�d� au partage que des actifs sis au Liban, sans �tablir qu'ils auraient entrepris la moindre d�marche pour que soit r�gl� le sort des avoirs plac�s en Suisse, n'est pas suffisante. Qui plus est, le testament - dont les recourants demandent l'ouverture - a �t� ouvert au Liban; on ne saurait ainsi admettre que les autorit�s �trang�res (libanaises) ne s'en occupent pas.
Dans ces circonstances, les conditions de l'art. 88 LDIP ne sont manifestement pas r�unies. En tant que les recourants soutiennent que le dernier domicile du de cujus aurait �t� au Liban et qu'ils n'ont pas �tabli qu'une proc�dure se r�v�lait impossible dans ce pays, les autorit�s du canton de Gen�ve ne peuvent pas non plus fonder leur comp�tence sur l'art. 3 LDIP.
4.3 Il s'ensuit que faute de comp�tence des autorit�s suisses pour statuer sur la requ�te en ouverture de testament, celle-ci se r�v�le irrecevable. Il en va de m�me pour la demande en d�livrance d'un nouveau certificat d'h�ritier conforme au testament.
S'agissant de la requ�te tendant � l'annulation du certificat d'h�ritier �tabli en faveur des intim�es, il ne saurait y �tre donn� suite, ind�pendamment de la question de la comp�tence des autorit�s suisses qui peut demeurer ind�cise sur ce point.
En effet, la proc�dure d'�tablissement du certificat d'h�ritier n'a pas pour objet de statuer mat�riellement et d�finitivement sur la qualit� d'h�ritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 902; KARRER, Basler Kommentar, 2007, n. 45 ad art. 559 CC). L'interpr�tation d�finitive des dispositions pour cause de mort, de m�me que la question qui y est li�e de savoir si une personne poss�de ou non la qualit� d'h�ritier, rel�ve de la comp�tence du juge ordinaire et non de celle de l'autorit� charg�e de d�livrer le certificat d'h�ritier (arr�t 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2). Celle-ci peut cependant annuler un certificat d'h�ritier s'il se r�v�le par la suite mat�riellement erron� (arr�t 5P.15/2005 du 7 mars 2005 consid. 3; KARRER, op. cit., n. 45 ad art. 559 CC; EMMEL, in Erbrecht, Praxiskommentar, n. 33 ad art. 559 CC).
En l'esp�ce, les recourants invoquent un testament, dont la validit� n'a � ce jour pas �t� �tablie. Contest� par les intim�es, il n'a pas �t� ex�cut� et fait l'objet de proc�dures au Liban, dont l'issue est inconnue. De surcro�t, les recourants ont un certain temps renonc� � s'en pr�valoir, d�s lors qu'ils ont requis, sans succ�s, l'exequatur en Suisse du jugement libanais du 4 juin 2003 pr�voyant une d�volution ab intestat de la succession. Il suit de l� que, sur cette seule base, ils ne sauraient obtenir l'annulation d'un certificat d'h�ritier d�livr� � l'aune de d�cisions des autorit�s br�siliennes qui ont constat� que le de cujus n'avait laiss� aucun testament au Br�sil et dont la comp�tence pour statuer sur la succession a d'ores et d�j� �t� reconnue en Suisse puisque la d�cision nommant le grand-p�re maternel des intim�es administrateur de la succession a obtenu l'exequatur par jugement du 27 octobre 2004.
En cons�quence, la solution cantonale n'est pas arbitraire dans son r�sultat pour les motifs susmentionn�s, qui n'ont pas �t� express�ment �cart�s par l'instance pr�c�dente et sur lesquels les recourants ont pu s'exprimer (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb).
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a lieu d'allouer de d�pens aux intim�es, ni pour leur d�termination sur la requ�te d'effet suspensif d�s lors qu'elles ont succomb� sur ce point, ni quant au fond puisqu'elles n'ont pas �t� invit�es � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve et � H.________ SA, Gen�ve.

References: ATF 
 art. 551
 ATF 
 art. 88
 art. 87
 art. 91
 art. 559
 art. 559
 art. 559