Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-146.3-20130626.html
Timestamp: 2018-01-18 08:08:49+00:00

Document:
Version de l'article 146.3 du 2013-06-26 au 2015-06-22 :
biens détenus Dans le cadre d’un fonds de revenu de retraite, biens que détient, à titre de fiduciaire ou de personne ayant la propriété effective, l’émetteur du fonds et dont la valeur, le revenu ou la perte sert au calcul des versements à effectuer au rentier sur le fonds pour une année. (property held)
émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes qui s’engage à verser des paiements en vertu d’un fonds de revenu de retraite à un particulier qui est le rentier en vertu du fonds :
d) personne appelée dépositaire à l’article 146. (carrier)
fonds de revenu de retraite Fonds visé par un accord entre un émetteur et un rentier aux termes duquel l’émetteur, contre les biens qui lui sont transférés, s’engage à verser au rentier et, si le rentier en fait le choix, à son époux ou conjoint de fait après son décès, des sommes dont le total, au cours de chaque année pour laquelle le minimum à retirer pour l’année est supérieur à zéro, est au moins égal au minimum à retirer pour l’année, chaque versement ne pouvant toutefois dépasser la valeur des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant le moment du versement. (retirement income fund)
fonds enregistré de revenu de retraite Fonds de revenu de retraite accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi et qui est enregistré sous le numéro d’assurance sociale du premier rentier en vertu du fonds. (registered retirement income fund)
minimum Le montant minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour une année correspond à zéro, s’il s’agit de l’année de la conclusion de l’accord visant le fonds; s’il s’agit d’une autre année, il correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
b) si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n’est pas versé à la fiducie du fait que celle-ci a disposé du droit à ce paiement au cours de l’année, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement, à supposer que le contrat de rente ait été détenu tout au long de l’année et qu’il n’ait été disposé d’aucun droit dans le cadre du contrat au cours de l’année. (minimum amount)
placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite :
c) tout autre placement qui peut être prévu par règlement du gouverneur en conseil, pris sur recommandation du ministre des Finances. (qualified investment)
prestation désignée S’agissant de la prestation désignée d’un particulier prévue par un fonds enregistré de revenu de retraite, le total des montants suivants :
b) les montants versés au particulier dans le cadre du fonds après le décès de son dernier rentier qui seraient des remboursements de primes si le fonds était un régime enregistré d’épargne-retraite non échu avant le décès. (designated benefit)
rentier S’agissant d’un rentier en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné, l’une des personnes suivantes :
c) après le décès du survivant, un autre époux ou conjoint de fait du survivant envers qui l’émetteur s’est engagé, avec le consentement du représentant légal du survivant, à faire les paiements visés à la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe dans le cadre du fonds après le décès du survivant, si l’autre époux ou conjoint de fait est vivant à ce moment. (annuitant)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.3;
1994, ch. 7, ann. II, art. 119, ann. VIII, art. 84, ch. 21, art. 71;
1998, ch. 19, art. 171;
2000, ch. 12, art. 136 et 142;
2001, ch. 17, art. 141;
2003, ch. 15, art. 83;
2007, ch. 29, art. 19;
2009, ch. 2, art. 54;
2011, ch. 24, art. 49;
2012, ch. 31, art. 34;
2013, ch. 34, art. 300.

References: l'article 146
 art. 146
 art. 119
 art. 84
 art. 71
 art. 171
 art. 136
 art. 141
 art. 83
 art. 19
 art. 54
 art. 49
 art. 34
 art. 300