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Timestamp: 2017-08-16 13:08:36+00:00

Document:
Art. 5bis LAMA, art. 103 let. a OJ. Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie refuse d'allouer ses prestations (consid. 2b).
Art. 5bis LAMA, art. 2 al. 1 Ord. II sur l'assurance-maladie, art. 324a CO. L'employeur qui, par la conclusion d'un contrat d'assurance-maladie collective, s'acquitte de son obligation de continuer à payer le salaire ne possède aucun droit propre aux prestations d'assurance (consid. 3).
ATF: 115 V 130, 119 V 87, 106 V 222, 114 V 95
Article: art. 103 let. a OJ, art. 324a CO, Art. 5bis LAMA, Art. 324a OG suite... , Art. 132 OG, Art. 324a Abs. 4 OR

References: art. 103

Art. 5
 art. 2
 art. 324
 art. 103
 art. 324
 Art. 5
 Art. 324
 Art. 132
 Art. 324