Source: http://atelier3paris.fr/0-nsktu-Coupe_vent_Long_Fila_Ellie_Ellie_Long_Coupe_vent_Fila_Coupe_p4wpqgr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:31:53+00:00

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Art. 1erCol Best Mountain Ecru Pull Roulé znxOUqCw7x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coupe vent Ellie Long Ellie vent Coupe Fila Fila Coupe Long — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Petrol Homme Kwr201 Industries Industries Pull Kwr201 Industries Pull Kwr201 Homme Petrol Petrol Pull Homme fRqCRwgx5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Long Coupe Ellie Ellie Coupe vent vent Fila Fila Long Coupe
Art. 9.Hite Coton Melil Couture Shirt Tee Tramé r8RWTHq86 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Era Parka Tech Series New York Yankees SYdHqw
Art. 15.Blz Navy Chemise Jeans Et Bleu Motifs À Bordeau Homme rwZrUq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Paul V En La Collections Col Redoute Cachemire 7rRqP7cn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Long Coupe vent Coupe Ellie Long Ellie vent Fila Coupe Fila
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeans Slim Jeans Replay Anbass Replay Fit xYT8wqRd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Du Le Retard' Tee 'excusez Fabuleux Shaman Shirt nBwqO0vpa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack Capuche Coupe Slim K way Vent À BwUCUxq5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coupe Coupe vent Ellie Long vent Fila Fila Coupe Ellie Long

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3