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Timestamp: 2017-10-23 09:35:28+00:00

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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
Application de l'article 22 (I, B, c) de la loi 2013-1279.
BUDGET , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , FISCALITE , PARIS HIPPIQUE , FILIERE HIPPIQUE , COURSE DE CHEVAUX , JEUX EN LIGNE , PARIEUR EN LIGNE , PARIS EN LIGNE , PARIS HIPPIQUES EN LIGNE , SOCIETE DE COURSES , OPERATEUR AGREE , REDEVANCE , TAUX , PRELEVEMENT
JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22434
NOR: BUDB1329618D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/BUDB1329618D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1321/jo/texte
Publics concernés : les opérateurs de paris hippiques ; la filière hippique dans son ensemble.
Objet : modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne.
Notice : le décret fixe le taux de la fiscalité sur les paris hippiques prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

References: l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 22
 l'article 302
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