Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-128/temoignages
Timestamp: 2019-08-25 13:36:28+00:00

Document:
Témoignages - JUST (42-1) - no 128 - Chambre des communes du Canada
Bienvenue à cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne alors que nous poursuivons notre étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en matière de bestialité et de combats d'animaux.
Je suis très heureux de recevoir un groupe de témoins aussi prestigieux aujourd'hui.
Mme Lianna McDonald, directrice générale du Centre canadien de protection de l'enfance, se joint à nous par vidéo conférence depuis Winnipeg.
Bienvenue, madame McDonald.
Elle est accompagnée de Mme Monique St. Germain, avocate générale.
Avec nous, ici à Ottawa, nous avons la sergente Teena Stoddart du Service de police d'Ottawa.
Sergente Teena Stoddart (sergente, Service de police d'Ottawa):
Se joindra également à nous Frank Annau, conseiller en politique environnementale et scientifique à la Fédération canadienne de l'agriculture. Il participe présentement à une réunion d'un autre comité, mais il devrait arriver bientôt.
Nous allons commencer par le Centre canadien de protection de l'enfance, suivi du Service de police d'Ottawa. Ensuite, si le témoin de la Fédération canadienne de l'agriculture est arrivé, ce sera son tour et nous passerons enfin aux questions.
Vous avez la parole, madame McDonald et Me St. Germain.
Merci beaucoup. Bonjour tout le monde.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner au sujet du projet de loi C-84.
Je m'appelle Lianna McDonald, je suis directrice générale du Centre canadien de protection de l'enfance. Comme on l'a dit, je suis en compagnie de Monique St. Germain, notre avocate générale.
Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour souligner que notre organisme est très favorable au projet de loi et pour parler en particulier de l'infraction de bestialité.
Nous avons eu l'occasion d'écouter plusieurs de vos réunions jusqu'à maintenant. Nous soumettrons au Comité différentes informations du point de vue unique de notre organisme, qui oeuvre dans le domaine des crimes contre les enfants. Nous prendrons des exemples tirés des images réelles que nous avons vues et de la jurisprudence.
Notre organisme est un organisme de bienfaisance qui a pour objectif de protéger les enfants. Nous accomplissons cet important travail depuis plus de 30 ans.
Notre organisme est responsable de cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d'agression sexuelle et d'exploitation sexuelle d'enfants. Cette centrale est l'un des principaux éléments de la Stratégie nationale du gouvernement du Canada pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.
Cyberaide existe depuis 16 ans et son rôle principal est de recevoir et d'analyser les signalements concernant du contenu ou des activités en ligne potentiellement illégaux relatifs à des crimes contre des enfants. Cette tâche fait en sorte que l'organisme est directement témoin de la victimisation sexuelle des enfants. Depuis sa création, la centrale a traité plus de 400 000 signalements, et le nombre de signalements reçus chaque année augmente. Présentement, la centrale traite en moyenne 10 000 signalements par mois.
Afin de lutter contre la prolifération croissante du contenu d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, notre organisme a conçu un nouvel outil appelé Projet Arachnid. Il s'agit d'un moteur de balayage et d'une plateforme servant à réduire la quantité de contenu d'exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de briser le cycle de la victimisation. Grâce au Projet Arachnid, plus de 1,6 million de demandes de retrait ont été envoyées à des médias sociaux et des fournisseurs de contenus de partout sur la planète qui hébergent ce contenu abject.
Dans la majorité des cas, les images signalées à la centrale présentent de très jeunes enfants prépubères, dont plusieurs qui n'ont pas encore appris à parler et qui ne peuvent donc pas dénoncer leur agresseur. Nous savons également que la plupart des enfants présents dans le contenu d'exploitation des enfants ne sont pas connus des forces de l'ordre.
En 2016, nous avons analysé plus de 40 000 images et vidéos différentes que la centrale avait classées comme étant du contenu pédopornographique; 50 % des images contenaient des actes sexuels explicites ou des agressions sexuelles extrêmes contre des enfants. Parmi ces agressions sexuelles extrêmes, on compte des actes de bestialité. Sur cinq ans, Cyberaide a recensé 192 actes sexuels impliquant un enfant et un animal et, dans 80 % des cas, ces actes ne comprennent pas de pénétration. Les actes de sexe oral étaient les plus fréquents, revenant dans 55 % des images de bestialité.
Un autre témoin vous a déjà indiqué que le contenu de bestialité, tout comme le contenu sadique, est considéré comme le type de contenu d'exploitation sexuelle d'enfants le plus dommageable. Je vais vous donner deux exemples qui permettent de comprendre la dure réalité de la bestialité impliquant des enfants. Si ces exemples sont difficiles à entendre et encore plus difficiles à voir, imaginez ce que c'est que de subir les actes en question.
Dans le premier cas, une jeune fille de 8 ans est assise sur une couverture sous un animal. L'image est centrée sur elle et la fillette est complètement nue. Elle tient le pénis de l'animal dans sa main et le bout du pénis est dans sa bouche. Dans le second cas, une autre jeune fille est couchée sur un lit, les bras derrière la tête et les jambes écartées; on voit un chien qui semble lécher les parties génitales de la fillette.
Afin de mieux comprendre les problèmes uniques vécus par les victimes du contenu d'exploitation sexuelle d'enfants, notre organisme a mené une enquête internationale. Les résultats ont été publiés en 2017 et ils reprenaient les réponses de 150 victimes de partout dans le monde. Même s'il n'y avait pas de questions sur la bestialité, certaines victimes nous ont dit que, dans le contexte de l'agression, leur agresseur avait menacé de faire du mal à leur animal de compagnie ou à d'autres animaux. Une des victimes a écrit ceci: « Ils ont tué les animaux de compagnie qu'ils m'avaient donnés, pour que je leur obéisse. » Une autre victime a écrit: « J'avais terriblement honte. J'avais aussi agressé des enfants et des animaux et j'avais peur d'aller en prison si cela était découvert. »
Ce qui est ressorti clairement de cette enquête, c'est que toutes les victimes du contenu d'exploitation sexuelle d'enfants ressentent toute leur vie les effets dévastateurs de l'enregistrement des sévices qu'ils ont subis.
En soi, subir une agression sexuelle est déjà horrible, mais lorsqu'un enfant est contraint de prendre part à des actes sexuels avec un animal, le traumatisme qu'il vit est décuplé.
Cyberaide reçoit également des signalements de leurre sur Internet. Par exemple, l'année dernière, la centrale a reçu le signalement d'un cas où un jeune adolescent communiquait avec un individu. En plus de demander à l'enfant d'envoyer des images de lui nu, l'individu avait également demandé à l'enfant de procéder à une pénétration digitale de son animal de compagnie. Ce n'est qu'un des nombreux exemples des façons d'utiliser à mauvais escient la technologie pour manipuler les enfants ou les contraindre d'agir contre leur gré.
Les personnes qui veulent victimiser les enfants et les animaux ne se limitent pas à des actes de pénétration, tels que définis dans R. c. D.L.W. Le rythme auquel nous découvrons du nouveau contenu d'exploitation sexuelle d'enfants nous indique qu'il s'agit d'un problème qui est probablement en croissance. Sans une modification de la loi, les enfants et les animaux sont vulnérables à l'exploitation sexuelle et aux agressions.
Ma collègue Monique a quelques commentaires à faire.
Merci, Lianna.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur cette question.
Tout de suite après l'arrêt D.L.W., notre organisme a entrepris une recherche juridique pour en apprendre davantage au sujet des affaires de bestialité traitées par les tribunaux canadiens. La recherche était limitée à la jurisprudence pénale rapportée, puisque l'affaire D.L.W. relevait du droit pénal.
La principale conclusion de la recherche est que les actes sans pénétration étaient les plus fréquents dans les affaires analysées, particulièrement lorsqu'un enfant est impliqué. Nous avons été frappés par la gravité des affaires recensées et par le rôle de plus en plus présent de la technologie dans la perpétration de telles infractions.
Une chose dont il faut se rappeler est la difficulté d'obtenir des détails concernant les infractions commises. Rares sont ceux qui osent discuter de cette question. D'après les affaires que nous avons analysées, cela inclut les juges au moment de rédiger leurs jugements.
Pour vous donner un exemple, en 2016, une audience de déclaration de délinquant dangereux a eu lieu en Ontario concernant Shayne Lund. Lund avait commis ses infractions pendant près d'une décennie. Lorsqu'il a été arrêté, il avait fait de nombreuses victimes humaines et animales. Malgré cela, même si son procès avait eu lieu après l'arrêt D.L.W., très peu de détails ont été donnés concernant les infractions impliquant des animaux. La cour s'est contentée de parler d'infractions de nature sexuelle contre des animaux et d'infractions où le délinquant avait donné instruction à de jeunes filles de participer à des actes sexuels avec des animaux. Il n'y a pas assez de détails pour savoir ce qui s'est réellement passé. Il est essentiel d'en apprendre plus au sujet de la façon dont ces infractions surviennent et des liens qui existent avec d'autres infractions.
Un autre cas de jurisprudence survenu après l'arrêt D.L.W. est celui du délinquant que j'appellerai J.D. En octobre 2018, il a plaidé coupable à plusieurs infractions en matière de pornographie juvénile. J.D. avait trois complices. Une décision publiée a été rendue pour une de ces complices: sa femme. La décision comprend une description d'une vidéo maison de bestialité que lui et sa femme avaient tournée impliquant leur chien.
Le chien lèche la vulve de Mme D.M. pendant qu'elle se masturbe et M. J.D. lui raconte ce qu'il aimerait faire aux enfants, notamment violer leur fille. Mme D.M. se masturbe pendant toute la vidéo.
Mme D.M. a reçu une peine pour quatre infractions de nature sexuelle, notamment pour la « production de pornographie juvénile » en lien avec quatre vidéos où on la voyait agresser sexuellement leur garçon de 18 mois.
Avant de terminer, je vais donner quatre raisons qui justifient l'élargissement de la définition afin d'améliorer le sort des enfants et des animaux.
Premièrement, l'infraction de bestialité, telle que définie dans D.L.W., ne correspond pas à ce qu'on constate dans la réalité. La pénétration n'est pas l'acte le plus répandu et elle ne serait même pas possible dans certains cas.
Deuxièmement, la législation en matière d'agressions sexuelles a subi des réformes au fil des ans de façon à retirer la nécessité d'une pénétration pour pratiquement toutes les infractions de nature sexuelle du Code criminel, à l'exception des infractions de bestialité et d'inceste. Il est aujourd'hui reconnu que l'intégrité sexuelle d'une personne peut être violée par un contact sexuel non consenti et que la pénétration n'est pas un critère.
Troisièmement, la définition de la bestialité a un impact sur l'application de nombreuses autres dispositions du Code criminel. C'est bien expliqué dans notre document.
Quatrièmement, le casier judiciaire d'une personne devrait indiquer que le contact impliquait la victimisation d'un animal. La meilleure façon d'y arriver est de faire en sorte qu'on puisse intenter des poursuites pour ces contacts aux termes de dispositions ciblant spécifiquement ces crimes.
En terminant, ce sont les images trouvées qui témoignent des actes de bestialité. Nous savons que la plupart des enfants présents sur ces images n'ont pas eu recours au système de justice pénale et que le problème est probablement beaucoup plus étendu que ce que personne ne peut imaginer. Nous avons la ferme conviction que, lorsque l'agression sexuelle d'un enfant implique une forme de bestialité, le traumatisme vécu est exacerbé et l'infraction amène un dommage distinct et doit donc être ciblée par une peine distincte.
Nous passons maintenant à la sergente Stoddart du Service de police d'Ottawa.
Je m'appelle Teena Stoddart. Je suis policière depuis 28 ans. Auparavant, j'étais assistante juridique. Je suis aujourd'hui sergente au Service de police d'Ottawa et membre de la Canadian Violence Link Coalition. En 2010, j'ai été détachée à la Section des sciences du comportement de la Police provinciale de l’Ontario, où j'ai reçu une formation spécialisée sur les crimes perpétrés par des prédateurs en série. J'ai également suivi des formations de la GRC et du FBI. Je suis bénévole pour Humane Canada depuis 2009 et, depuis plus de 15 ans, pour la Société protectrice des animaux d'Ottawa.
Je tiens d'abord à souligner aux membres du Comité que, mis à part ceux qui travaillent pour une section des sciences du comportement, les policiers ne reçoivent aucune formation sur les techniques d'enquête pour les affaires où des animaux sont impliqués. Il peut arriver qu'un enquêteur des crimes sexuels participe à une conférence ou à une formation, mais ce n'est pas une exigence et ce n'est pas la norme. En 2017 en Ontario, il y avait 25 981 policiers. La Section des sciences du comportement de la Police provinciale de l’Ontario compte environ 25 agents spécialisés. À la GRC, on en compte habituellement une dizaine. Selon mes calculs, j'estime donc à 1 % le nombre de policiers en Ontario ayant reçu une formation spécialisée quelconque sur le mauvais traitement des animaux ou sur le lien de la violence. Or, le mauvais traitement des animaux est un des principaux éléments révélateurs d'un comportement de prédateur sexuel en série. En novembre 2018, j'ai donné la première formation sur le lien de la violence s'adressant aux policiers. C'est un début, mais nous avons besoin de ressources pour que ce projet porte ses fruits. Les gouvernements doivent exiger que de la formation sur le lien de la violence soit donnée.
En ce qui concerne la partie du projet de loi C-84 qui porte sur la bestialité, il faut y inclure tout contact de nature sexuelle avec un animal si on veut rendre les collectivités plus sûres pour tous les êtres vivants. L'International Journal of Law and Psychiatry a mené une étude portant sur un échantillon aléatoire de 943 hommes incarcérés. La moitié des délinquants sexuels et le tiers des abuseurs d'enfants avaient fait preuve de cruauté envers les animaux à l'adolescence. Cette étude a également révélé que les abuseurs d'enfants se servaient d'animaux pour attirer et manipuler leurs victimes. Par exemple, ils leur disent: « Je touche au chien ici; toi aussi tu peux le faire. » Ensuite, il y a une progression: « Tu peux me toucher comme tu l'as fait avec le chien. » L'objectif est de désensibiliser l'enfant aux contacts sexuels.
Les prédateurs sexuels s'échangent des trucs concernant la manipulation des victimes. C'est ce qui leur permet de commettre leurs crimes en toute impunité. Ils vont sur des sites de clavardage et font des recherches comme on le fait pour n'importe quel sujet. La manipulation sert à désensibiliser l'enfant au malaise éprouvé lorsque l'abuseur commet des attouchements sexuels. Ainsi, le fait que le contact avec ses organes génitaux ne se fasse pas pour les laver ou pour des raisons médicales ne semble plus déplacé pour l'enfant. Dans une affaire entendue par la Cour suprême du Canada, le délinquant s'était servi de beurre d'arachide après que ses tentatives d'amener le chien à pénétrer la victime eurent échoué. Il avait fait une recherche en ligne pour trouver d'autres façons de faire participer le chien aux actes sexuels.
Les prédateurs savent que, dans bien des cas, les forces de l'ordre ont bien peu de recours. Par exemple, la mère d'une fille de 8 ans nous appelle. Les policiers arrivent sur place et la femme leur raconte que sa fille vient de lui confier que, depuis 3 ans, l'oncle Johnny essaie de l'amener à caresser le chien de manière inappropriée. Tout ce que les policiers peuvent faire, c'est de dire à cette femme de ne plus inviter l'oncle Johnny à la maison. Nous n'avons aucun recours légal. J'ai consulté des procureurs et différents intervenants à ce sujet. C'est la même chose lorsque les policiers sont appelés dans un parc et que la mère d'un enfant leur dit qu'un délinquant tente d'attirer et de manipuler les enfants en se servant d'un chien. Nous ne pouvons rien faire.
Les cas de bestialité n'impliquent pas toujours des enfants. Les services de police sont également appelés à faire enquête dans des affaires où un partenaire force l'autre à poser avec un animal ou à prendre part à des actes sexuels avec lui, afin de prendre des photos ou de tourner des vidéos. L'abuseur fait ensuite du chantage pour contraindre l'autre partenaire à demeurer avec lui et à subir les agressions. Par peur de représailles, la victime ne porte pas plainte à la police. De nombreuses recherches montrent que des animaux sont utilisés pour exercer un contrôle sur les victimes. Monique St. Germain et Lianna McDonald viennent de dire que leurs recherches étaient arrivées à la même conclusion.
Je vais maintenant aborder l'aspect de la cruauté envers les animaux. Madame Rebecca Ledger est une sommité au Canada et elle est une experte agréée par la cour en matière de comportement animal. J'ai collaboré avec elle pour la formation s'adressant aux policiers. Elle a mené, pendant des décennies, des recherches scientifiques sur différentes espèces animales. Elle m'a envoyé un courriel dans lequel elle soulignait que, même sans pénétration, le chien peut souffrir. Il y a une affaire à Ottawa récemment où cette question a été soulevée et c'est elle qui a été appelée à témoigner.
Le fait que, dans le Code criminel, l'infraction de bestialité nécessite une pénétration augmente les risques pour les personnes vulnérables face aux prédateurs. En élargissant la définition de la bestialité dans la loi, nous rendrons les collectivités plus sûres pour tous les êtres vivants. D'après moi, l'infraction devrait être visée par des dispositions sur la détermination de la peine semblables à celles de l'article 447.1 du Code criminel concernant les ordonnances de prohibition ou de dédommagement relatives à la possession d'un animal. Il faut aussi ajouter l'inscription de ces délinquants à un registre des délinquants sexuels. Présentement, les personnes reconnues coupables de bestialité ne sont pas visées par de telles dispositions.
Je vais maintenant parler de la partie du projet de loi C-84 qui porte sur les combats d'animaux. Dans ce cas également, ajuster la législation pour qu'elle cible spécifiquement les personnes qui organisent des combats de chiens, un crime haineux, donnera aux forces de l'ordre des outils pour rendre les collectivités plus sûres et leur permettra de fermer les lieux où ces combats se déroulent, lieux qui servent de sources de financement pour les gangs et d'endroit où vendre des armes et de la drogue. Ils se servent aussi de ces lieux pour recruter les jeunes.
Une recherche scientifique menée pendant des décennies a montré que les recettes provenant des paris sur les combats de chiens étaient substantielles. Les bourses peuvent dépasser les 200 000 $. Il peut y avoir plusieurs combats lors d'une même soirée. Une soirée où il y a cinq combats peut représenter 1 million de dollars. Il s'agit d'une recherche de l'Université d'État du Michigan.
Pour les gangs, les soirées de combats d'animaux sont comme des congrès. Ils font du réseautage, ils recrutent et ils vendent et achètent des armes et de la drogue. Cela faisait également partie des conclusions de l'étude menée par l'Université d'État du Michigan.
L'exposition précoce à la cruauté envers les animaux, notamment lors de combats de chien, surtout lorsqu'elle est répétée, a un impact sur le développement de la personne et est fortement liée aux actes de violence interpersonnelle qu'elle commettra dans le futur. Cela faisait partie des conclusions d'une étude de 2011.
Afin de désensibiliser les jeunes à la violence dont elles sont capables, les gangs les invitent à assister à des combats de chiens où ils peuvent s'accoutumer à la violence. Les combats d'animaux sont sanglants. Comme la souffrance et les gémissements des animaux s'apparentent à ceux des humains, les jeunes commencent à se faire une carapace et l'idée de la possibilité de commettre des actes de violence contre une autre personne fait son chemin. De nombreux jeunes interviewés dans le cadre de l'étude menée par Maher et Pierpoint en 2011 ont parlé de l'utilisation de chiens pour s'en prendre aux membres de gangs rivaux et à leurs chiens.
La Commission sur la criminalité de Chicago a mené une étude, qui a révélé que 82 % des personnes arrêtées pour cruauté envers les animaux avaient déjà été reconnues coupables de crimes en matière d'agressions, d'armes ou de drogues, prouvant une fois de plus l'existence du lien de la violence. À Chicago, 35 % des mandats de perquisition dans les dossiers de cruauté envers les animaux ou de combats de chiens ont mené à des saisies de drogue ou d'armes. En août 2004, la Commission a publié un appel à l'action intitulé Réduire la violence à l'endroit des animaux, c'est réduire toutes les formes de violence: Programme d'élargissement de la prévention et de réduction de la violence contre les animaux et les personnes axé sur les combats de chiens et la cruauté envers les animaux.
Enfin, il y a les dommages irréparables que subissent les chiens-appâts et les animaux utilisés pour l'entraînement des chiens de combat. Différentes techniques sont utilisées comme l'électrocution, les coups de pied et les coups de poing, les coups de couteau et le tabassage. S'ajoute à ces mauvais traitements le fait que les chiens blessés ne sont pas amenés au vétérinaire et que des chiens sont forcés de se battre. Même lorsque ces animaux sont rescapés, ils doivent souvent être euthanasiés en raison de leur comportement agressif ou de troubles de santé.
Le lien de la violence est très souvent observé dans les cas de bestialité et de combats d'animaux. Les recherches le montrent clairement. Lorsqu'on découvre un cas de cruauté envers les animaux, il est fort probable que le prédateur en question ait également fait des victimes humaines. En donnant aux forces de l'ordre les outils pour s'attaquer à ces criminels, nous renforçons la sécurité des collectivités pour tous les êtres vivants.
Tous les êtres vivants ont le droit de vivre sans subir de violence et, lorsqu'ils en subissent, ils doivent être protégés par la loi, par les policiers et par le système de justice.
C'est maintenant au tour de M. Annau de la Fédération canadienne de l'agriculture.
M. Frank Annau (conseiller en politique environnementale et scientifique, Fédération canadienne de l'agriculture):
Je m'appelle Frank Annau. Je représente la Fédération canadienne de l'agriculture, ou FCA, où je suis conseiller en politique environnementale et scientifique.
La FCA a été fondée en 1935 dans le but de parler d'une seule voix au nom des agriculteurs canadiens. Depuis, elle est devenue l'organisme agricole général le plus important au Canada et elle représente aujourd'hui environ 200 000 agriculteurs et familles d'agriculteurs de partout au pays.
Notre président, Ron Bonnett, est désolé de ne pas pouvoir être ici ce matin, mais il souhaite vous remercier, tout comme moi d'ailleurs, de nous permettre de donner notre avis au sujet du projet de loi C-84.
Le secteur agricole au Canada a une longue tradition d'élevage responsable des animaux et d'attachement à l'amélioration des normes et du rendement de l'élevage. Les producteurs tiennent au bien-être des animaux d'élevage et veulent que tous les animaux soient traités équitablement et avec respect.
Tous ceux qui sont liés au secteur de l'agriculture au Canada partagent ces convictions; ainsi, en 2016, la FCA a participé à un groupe de travail en compagnie du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, ou CNSAE, afin de cerner les parties du Code criminel où il fallait renforcer la protection des animaux. Le groupe de travail a effectué une recherche exhaustive et a étudié les différences entre la législation fédérale et celles des provinces afin de trouver des façons d'améliorer le Code. Les modifications proposées ont été communiquées à l'ancienne ministre de la Justice Wilson-Raybould en décembre 2017 dans une lettre conjointe signée par différents intervenants dont la Canadian Cattlemen's Association, Les Producteurs de poulet du Canada et le Conseil canadien du porc, pour n'en nommer que quelques-uns.
Cette lettre présentait l'avis commun des signataires quant aux modifications nécessaires à l'amélioration de la sécurité des Canadiens et du bien-être de toutes les espèces animales. Les recommandations comprenaient la modification de la définition de la bestialité afin d'inclure tout contact de nature sexuelle entre une personne et un animal, l'ajout explicite de toutes les espèces animales aux dispositions concernant les combats d'animaux et l'ajout d'une infraction au Code criminel pour l'exploitation financière des combats d'animaux.
Nous sommes donc heureux de constater que ces recommandations ont servi à l'élaboration des articles 1, 2 et 3 du projet de loi C-84. L'élargissement de la définition de la bestialité et l'ajout de dispositions concernant les combats d'animaux, l'entraînement d'animaux de combat, la promotion de tels combats et la possession d'une arène de combat renforceront grandement la sécurité et le bien-être des animaux partout au Canada. Plus important encore, ces dispositions viennent corriger des lacunes du Code criminel et ajouter des protections légales pour les enfants et les membres de la société les plus vulnérables contre l'exploitation sexuelle.
Par conséquent, la FCA appuie les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-84. L'inclusion de tous les animaux dans les dispositions concernant la bestialité et les combats d'animaux correspond aux valeurs des producteurs agricoles et contribuera à assurer que tous les animaux soient traités avec respect.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer à ce sujet.
Nous passons maintenant à un tour de questions, en commençant avec M. Cooper.
Merci à vous, monsieur le président, et merci aux témoins.
Je vais commencer avec vous, sergente Stoddart. Durant votre témoignage, vous avez recommandé qu'on modifie la loi pour que des dispositions semblables à celles de l'article 447.1 s'appliquent aux personnes reconnues coupables de bestialité, afin d'interdire à vie la garde et la possession d'un animal et la cohabitation avec un animal. Vous avez également recommandé que ces délinquants soient inscrits au registre des délinquants sexuels.
Selon vous, y a-t-il d'autres lacunes à corriger ou seriez-vous satisfaite de voir apporter la modification proposée à l'article 160 en plus des deux modifications dont vous avez parlé?
Dans l'ensemble, je suis satisfaite du projet de loi dans sa version actuelle. Je ne veux pas en retarder l'adoption. C'est ce qui m'inquiète le plus. Je préférerais le voir adopté sans aucun amendement, de sorte que la pénétration ne soit plus un critère.
Cela dit, s'il s'avère simple et facile d'ajouter les mêmes dispositions qu'à l'article 447.1, allez-y, car cela nous aiderait grandement, de même que les procureurs de la Couronne et l'appareil judiciaire.
À l'heure actuelle, il n'est pas prévu qu'un prévenu reconnu coupable de bestialité soit inscrit au registre des délinquants sexuels. Cela pourrait faire l'objet d'un amendement distinct. L'article ne le prévoit pas actuellement. On pourrait ajouter cela plus tard, lorsqu'on étudiera les infractions prévues au Code criminel touchant les animaux.
Sergente Stoddart et monsieur Annau, nous avons entendu des témoignages concernant le paragraphe 447(3) du Code criminel, qui traite de la confiscation d'animaux impliqués dans des combats. Il s'agit de coqs en particulier. On s'est demandé s'il y avait lieu d'en élargir la portée, comme le projet de loi propose de le faire avec le paragraphe 447(1), si on devait le supprimer complètement ou s'il fallait modifier le paragraphe pour qu'on n'ordonne plus la destruction des coqs après leur confiscation.
Sergente Stoddart, vous avez parlé des chiens et avez mentionné que, la plupart du temps, vous les trouvez en si mauvais état qu'ils doivent être abattus.
J'aimerais entendre les observations des deux témoins à propos du paragraphe 447(3). Y a-t-il lieu de le modifier?
Lorsque des policiers se rendent sur les lieux d'un combat de chiens et sont témoins de mauvais traitements, ils saisissent les chiens et les emmènent à la société protectrice des animaux, parce qu'ils ont besoin de soins vétérinaires. La décision concernant l'euthanasie des chiens ne revient pas aux policiers, mais aux vétérinaires et aux spécialistes en matière de bien-être animal.
Nous ne pouvons pas appliquer l'interdiction. L'autorisation doit venir du tribunal, en vertu de l'article 447.1
Les policiers séparent toujours le délinquant de l'animal. Dans la plupart des cas, s'il s'agit d'une infraction aussi violente qu'un combat de chiens — d'autant plus qu'on sait que c'est lié à la violence des gangs —, on tente d'obtenir une remise en liberté en vertu de la promesse de comparaître ou de l'engagement, si le prévenu satisfait aux critères des « 4 P et R.I.C.E. », faute de quoi celui-ci fait l'objet d'une audience sur la libération sous caution, où un juge de paix peut imposer des conditions plus sévères, comme l'interdiction jusqu'à la tenue du procès de tout contact avec les animaux avec lesquels le prévenu a été trouvé en possession.
M. Frank Annau:
Comme je l'ai mentionné dans mon mot d'ouverture, il est évident que les agriculteurs du Canada ont à coeur le bien-être des animaux. Il est très tragique de voir un coq utilisé pour des fins de combats.
Pour ce qui est de leur destruction à la suite de leur confiscation par les autorités, il y a lieu évidemment de discuter davantage du résultat souhaité dans ces conditions. Pour ce qui est de la loi en tant que telle, notre priorité absolue est d'avoir un vaste appui dans l'industrie par rapport aux modifications proposées. Pour ce qui est des autres discussions qui pourraient les retarder, nous sommes d'avis qu'il faut aller de l'avant avec la loi.
Mes prochaines questions s'adressent à Mme McDonald ou à Mme St. Germain.
Vous avez parlé d'une audience relative à un délinquant dangereux dans l'affaire Lund. Je crois vous avoir entendu mentionner l'affaire J.D. également. Ces prévenus ont-ils été poursuivis en vertu de l'article 160 du Code criminel?
Shayne Lund l'a été. L'affaire D.M. ou J.D. est toujours devant les tribunaux. J'ai parlé de son épouse, dont le procès est terminé. Je ne crois pas qu'elle ait été poursuivie pour bestialité.
Selon ce que vous mentionnez dans votre rapport, bien qu'une personne puisse être poursuivie en vertu d'autres dispositions du Code criminel, comme pour contacts sexuels, ce n'est pas idéal et il n'est pas sûr qu'on arrivera à une condamnation. Est-ce exact?
Dans le cas des articles 151 et 153, c'est le mot « objet » qui pose problème, car il faut alors considérer le chien comme un objet, ce qui ne correspond pas vraiment à la façon dont la loi évolue. Par ailleurs, les autres dispositions posent aussi problème. Pensons à l'article 172, corruption d'enfants: l'infraction doit avoir lieu là où demeure l'enfant et le procureur général doit donner son consentement, deux conditions qui ne s'appliquent pas nécessairement aux circonstances d'une affaire. Pour ce qui est des actions indécentes, l'infraction doit avoir lieu dans un endroit public, avec l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un. Outre ce qui se passe avec l'animal, les organes génitaux de la personne doivent être exhibés pour qu'il y ait eu exhibitionnisme.
Une autre possibilité, que la Cour suprême n'a pas soulevée, mais dont il est question dans notre rapport, est le recours à l'article 272, agression sexuelle armée, pour lequel il faudrait établir que l'animal a servi d'arme.
Je vais d'abord m'adresser à Mme Stoddart. Je vous remercie de votre présence. Manifestement, la question vous tient à coeur. Votre témoignage est très éclairant, notamment en ce qui concerne les liens entre le crime organisé et les combats d'animaux. Vous avez cité divers articles et journaux, ce qui est très utile.
Pourriez-vous nous parler un peu plus de votre expérience? Parmi les témoins que nous avons l'occasion d'entendre, vous êtes l'une des rares personnes qui comprennent véritablement ce qui se passe sur le terrain. Vous avez été sur la ligne de front.
Auriez-vous l'obligeance de nous en dire plus, notamment sur l'intersection avec le crime organisé et l'aspect financier de l'affaire?
Comme je l'ai déjà dit, les criminels deviennent plus futés. Ils apprennent, au fil des mises en accusation, des poursuites et des procès. Auparavant, ils avaient des endroits pour entraîner les chiens. Ils louaient des entrepôts abandonnés pour y tenir des combats de chiens, mais ils ne procèdent plus ainsi. Ils ont tendance à déplacer les chiens. Ils les séparent pour les entraîner, les tourmenter et leur montrer à se battre. Pour éviter que les chiens se rassemblent en gros groupes au même endroit, ils utilisent différentes méthodes, comme les électrochocs. Durant la tenue d'un combat de chiens, ils déplacent les animaux, de sorte qu'ils ne se trouvent plus au même endroit.
En Ontario, il y a probablement 7 à 12 personnes impliquées dans l'entraînement de chiens et la tenue de combats de chiens. Je crois que vous avez le rapport de 2015 la SPCA de l'Ontario, qui a mené des études approfondies. J'ai rencontré notre unité des armes à feu et des gangs de rue. À l'heure actuelle, il y a quelques personnes à Ottawa qui dirigent ces gangs et organisent des combats de chiens. Nous allons à des congrès. Ils sont habitués au recrutement, au commerce des armes à feu et de la drogue. Le jeu clandestin est substantiel. Aux États-Unis, c'est plus répandu qu'au Canada. Là-bas, les prix à gagner sont des maisons, des bateaux, des voitures, et j'en passe. La mise peut dépasser les 200 000 $ et c'est la norme. Il n'est pas rare que quatre ou cinq combats de chiens aient lieu à un même événement.
J'ai été témoin des suites d'un combat de chiens. Les jeunes qui s'y trouvaient ont vu des choses que personne ne voudrait jamais voir. Les chiens qui quittaient le combat avaient été réduits en bouillie. On emmène de jeunes enfants à ces combats dans le but de les habituer à la violence — tout comme les policiers, qui en voient tellement dans leur vie. Lorsque nous parlons aux membres de notre famille, nous réalisons, à voir leur réaction choquée, que ce n'est pas normal. C'est la même chose. C'est ainsi qu'ils entraînent les enfants et qu'ils les recrutent. Il s'agit d'un crime sanglant et odieux.
À l'époque où je faisais partie de l'unité des sciences comportementales, le service de police de la région de Durham nous a fait parvenir une vidéo montrant un membre d'un gang qui, dans le cadre de son initiation, a arraché de ses dents la tête d'un lapin vivant, pour ensuite la cracher dans un seau. Le délinquant était âgé d'environ 14 ou 15 ans. Ce sont des choses comme celles-là. Les combats de chiens servent à toutes sortes de fins.
Les policiers s'en servent pour obtenir des mandats. En nous appuyant sur des informateurs et d'autres moyens d'enquête, nous pouvons faire une demande de mandat. En sachant l'endroit où sont gardés les chiens et le moment prévu du combat, nous pouvons intervenir sur le fait et saisir des drogues, des armes à feu et les produits des activités de jeu clandestin. Comme ces événements sont très populaires, on peut y trouver un grand nombre de membres de gangs. Ces événements nous offrent un moyen de gérer ce genre de choses. Si nous apprenons qu'une personne est en train d'entraîner des chiens à Greely, en Ontario, par exemple, tous les patrouilleurs arrêteront les voitures sortant de chez elle, parce qu'ils ont des motifs de le faire. À l'heure actuelle, nous nous efforçons tous de limiter la violence liée aux activités des gangs. Il s'agit d'un outil qui pourrait nous aider en ce sens, si la loi nous était favorable.
Vous dites avoir assisté à des combats de chiens. En général, comment apprend-on qu'un combat de chiens aura lieu? Comment la surveillance s'exerce-t-elle? Comment apprend-on l'endroit prévu pour le combat? Est-ce au moyen des groupes de discussion? Je me souviens que vous avez mentionné les groupes de discussions. Est-ce au moyen des lignes de dénonciation? Comment apprenez-vous où se tiendra l'événement?
Normalement, nous l'apprenons grâce à des enquêtes secrètes, à des informateurs, à des agents ou à quelqu'un qui nous signale ce qui se passe. J'étais agente de police à Toronto pour la Police provinciale de l'Ontario lorsque c'est arrivé. Quelqu'un est entré en trombe dans notre détachement en disant: « Un gars vient de s'échapper de l'endroit » et nous nous sommes rendus sur place. Le service de police régional de Peel y était et avait les choses en main, mais nous étions aussi à la recherche de suspects. Les gens se sont dispersés à l'arrivée des policiers. C'est là où j'ai vu des jeunes être témoins du carnage après les faits. Souvent, nous l'apprenons grâce à l'enquête.
M. Donnelly.
Je remercie tous les témoins de leur témoignage. Souvent, il s'agit de choses difficiles à dire et, assurément, à entendre, mais elles sont tout de même importantes.
Je vais d'abord m'adresser à Mme McDonald et à Mme St. Germain. Vous avez parlé en termes très crus d'affaires criminelles. Je me demande si les mesures législatives proposées auraient eu une incidence sur l'issue de ces affaires si elles avaient été en vigueur.
Avant l'arrêt D.L.W., les tribunaux n'interprétaient pas la définition de manière uniforme et c'est pourquoi l'affaire a fait l'objet d'un arrêt. Le projet de loi définit avec une clarté absolue les comportements qui constituent une infraction criminelle. Il dissipe toute l'ambiguïté qui existait avant l'arrêt D.L.W.
Je veux simplement ajouter que, comme nous l'avons dit, nous savons que des agressions sexuelles sont commises dans certaines circonstances où nous ne pouvons rien faire. Il nous manquait les précisions nécessaires pour passer à l'action, comme Monique l'a clairement dit. C'est donc très important pour les enfants.
Monsieur Annau, d'autres témoins et fonctionnaires nous ont indiqué que les amendements apportés au projet de loi C-84 ne devraient pas avoir de répercussions sur les pratiques légitimes de chasse et de pêche. Y a-t-il des libellés du projet de loi C-84 qui vous inquiètent tout particulièrement?
Je n'ai rien vu jusqu'à présent en ce qui concerne les pratiques de chasse et de pêche. À l'heure actuelle, je ne vois rien qui ferait hésiter nos membres. Bien sûr, cela ferait l'objet d'un examen interne plus approfondi et, oui, comme je l'ai mentionné, nous voulons d'abord et avant tout voir le projet de loi adopté.
Très bien. Votre organisme n'a aucune réserve par rapport au projet de loi?
Aucune. Pour ma part, il s'agit des amendements seulement. Pour ce qui est du Code criminel, je vais malheureusement devoir lire le document au complet.
Sergente Stoddart, à votre avis, la définition élargie de la bestialité contribuera-t-elle à repérer les agresseurs d'enfants et à les poursuivre en justice?
Voilà qui est assez catégorique.
À notre dernière réunion, mon collègue Murray Rankin a cité une lettre d'appui provenant de l'Association canadienne des médecins vétérinaires, qui soutient: « Il existe des preuves irréfutables établissant un lien direct entre la violence envers les animaux et la violence envers les êtres humains, surtout les membres de la famille, c'est-à-dire les enfants, les conjoints, les aînés. »
Auriez-vous l'obligeance de nous parler de ces preuves? Comment ces informations peuvent-elles nous aider à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables?
Je suis ravie que vous posiez cette question. Vous avez tous reçu un document qui traite de la recherche sur le lien avec la violence.
La violence avec les animaux a un lien avec tous les crimes violents sur lesquels les organisations policières mènent des enquêtes. Dans le document, il est question de violence à l'endroit d'un partenaire intime, de gangs et de jeunes. Les enquêtes générales sont appelées « enquêtes de district ». Il peut s'agir d'agression ou d'infraction mineure, de crime grave, d'analyse judiciaire ou d'agression sexuelle. L'acronyme SACA signifie « sexual assaults and child assaults », ou agressions sexuelles et agressions d'enfants. Pour chacun d'entre eux, vous constaterez que des recherches sont citées.
Il s'agit d'un échantillon de travaux de recherche. Je dispose d'un examen de la recherche. J'échange le contenu des formes ovales selon le public visé, car il y a tant de travaux de recherche sur le lien avec la violence qui ont été menés au cours des dernières décennies.
Si vous le souhaitez, je peux parler de chacun des points individuellement. Vous voyez que dans le cas de la violence envers un partenaire intime, le pourcentage est 89 %. Selon des travaux de recherche canadiens récents, 93 % des cas de violence envers un partenaire intime auraient un lien avec la violence envers des animaux. Comme l'ont mentionné Monique St. Germain et Lianna McDonald, on se sert des animaux pour contrôler les victimes. C'est le cas pour tous les crimes, qu'il s'agisse des gangs avec les membres plus jeunes, de cas de violence envers un partenaire intime ou de mauvais traitements envers les enfants. L'animal sert à contrôler la victime. Même si le chien n'est pas victime d'une agression, utilisé pour pénétrer l'enfant, ou peu importe, il est utilisé pour contrôler la victime.
On observe un pourcentage de 43 % dans les cas de crimes graves et de fusillades dans les écoles. Deux semaines avant la fusillade de Parkdale, le tireur a été vu en train de s'exercer à tirer avec une arme à plomb sur des animaux sauvages, des spermophiles ou des marmottes, je crois. Un voisin l'a signalé. Personne n'a fait de suivi. Si on avait mené une enquête et soumis le garçon à une évaluation psychiatrique ou autre, 17 enfants seraient encore en vie aujourd'hui.
Je peux parler de n'importe quel cas individuel et j'ai un examen documentaire de toute la recherche sur laquelle nous nous sommes penchés. Je serai heureuse de vous le laisser.
Tous les travaux de recherche que vous pourrez nous fournir seront utiles au Comité.
Je l'apprécie de tout coeur.
Je vais donc m'arrêter ici.
Excellent. En plein dans le mille.
Premièrement, je remercie chacun des témoins. Certaines des histoires que nous avons entendues ce matin sont horribles.
Madame Stoddart, d'après vos réponses à certaines questions de M. Cooper, je comprends que vous ne voulez pas retarder l'adoption du projet de loi et que vous donneriez votre appui envers les deux amendements de portée plutôt étroite qui ont été proposés s'ils ne ralentissent pas son adoption. Est-ce exact?
Madame Stoddart, rappelez-moi: depuis combien de temps travaillez-vous dans le domaine de la cruauté envers les animaux et avec l'organisme Humane Canada?
Je travaille avec Humane Canada depuis 2009. Mes premières rencontres à l'époque ont eu lieu en compagnie d'un député.
Ma prochaine question s'adresse à la Fédération canadienne de l'agriculture.
Êtes-vous au courant des tentatives précédentes visant à modifier les articles du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux?
Je pense que oui. Il y a eu le projet de loi C-22, en 2004, je crois.
Vous vous souvenez donc que la Fédération canadienne de l'agriculture avait exprimé sa déception lorsque le projet de loi n'a pas été adopté.
Malheureusement, je ne m'en souviens pas. Je n'étais pas avec la Fédération canadienne de l'agriculture à l'époque. Je me suis joint à la Fédération en juin dernier.
Vous n'êtes donc pas au courant de la position de la Fédération canadienne de l'agriculture par rapport aux versions précédentes du Code criminel.
Je sais que la Fédération appuyait le projet de loi C-22.
Elle était en faveur. D'accord. Comment faire pour revenir là où nous étions?
Je suis reconnaissant du travail accompli par Humane Canada en collaboration avec la Fédération canadienne de l'agriculture et d'autres organismes pour que le projet de loi soit présenté au Parlement. J'estime très important que vous ayez travaillé de concert et soyez arrivés à un consensus. Toutefois, je trouve décevant de constater que nous n'en sommes pas au point où nous étions en 2004. Les tentatives précédentes ont été beaucoup plus ambitieuses et il y avait consensus à l'époque.
Pour ce qui est d'établir un consensus en vue de passer à l'action, êtes-vous résolus à travailler avec les députés, Humane Canada et d'autres organismes pour que plus d'efforts soient déployés pour protéger les animaux?
Bien. En fait, j'estime que la présente réunion offre une tribune utile pour entendre les préoccupations de divers intervenants et discuter d'améliorations et de mises à jour possibles aux lois. On a présenté deux amendements au projet de loi du gouvernement qui, selon moi, sont bons et bonifient encore plus la loi que ce qui est proposé par le gouvernement.
Selon vous, est-ce une tribune utile? Croyez-vous que, pour élargir le consensus, il serait profitable de charger un comité parlementaire multipartite d'étudier les manières d'améliorer les protections des animaux, avec l'apport et les recommandations d'intervenants comme la Fédération canadienne de l'agriculture, les services policiers et Humane Canada?
Ce sont là mes questions.
Est-ce qu'un autre député de ce côté souhaite poser une question? Il reste trois minutes.
Je tiens à remercier sincèrement les témoins de leurs témoignages convaincants.
La représentante du Centre canadien de protection de l'enfance a parlé en termes très explicites de certaines situations auxquelles elle doit faire face, notamment en ce qui concerne la pornographie. Ma question est la suivante et j'aimerais entendre le point de vue de tous les témoins: qu'en est-il du signalement dans ce genre d'affaires?
Je me souviens d'avoir entendu des responsables de l'application de la loi à Montréal, dans le cadre d'une étude sur la traite des personnes. Ils venaient de terminer une opération d'infiltration durant laquelle ils avaient diffusé la photo d'une personne mineure âgée de 12 ans, je crois. Plus de 900 personnes ont vu la photo, mais personne n'a pris la peine de faire un signalement à la police.
En matière de protection des animaux et de la violence faite aux animaux, qui est liée à la violence envers les enfants, à quel point le signalement est-il important?
Commençons par le Centre canadien de protection de l'enfance, s'il vous plaît.
En général, le genre de signalements qu'on nous fait concerne non seulement des animaux, mais aussi des enfants victimes de mauvais traitements. Nous nous fions beaucoup aux informations que nous fournit le public au moyen d'une ligne de signalement.
Autre chose importante à souligner: nous voyons beaucoup de matériel très choquant qui montre des agressions sexuelles impliquant des animaux, où les victimes ne sont pas identifiées. À voir le nombre de victimes et d'enfants non identifiés qui paraissent couramment dans ces images, on constate l'énormité du problème — il s'agit en fait d'une épidémie.
La sensibilisation du public est un élément absolument essentiel pour les collègues ici présents qui ont parlé d'enquêtes et de la formation des policiers, qu'il faut améliorer. Selon moi, cela est aussi absolument essentiel. De plus, il faut vraiment amener les gens à agir davantage, c'est-à-dire à se manifester dès qu'ils voient ce genre d'activités et à faire un signalement.
Allez-y, sergente.
Je suis tout à fait d'accord. Les policiers ont besoin de formation. Nous faisons partie de la Canadian Violation Link Coalition, et cette dernière a fait des pieds et des mains pour que nous en arrivions là. J'ai donné une présentation à l'Association canadienne des chefs de police en novembre, et les chefs de police sont d'accord avec l’idée de la formation. Nous aimerions qu'ils adoptent les huit objectifs sur lesquels nous travaillons présentement.
Voici un exemple qui va vous permettre de comprendre à quel point nous manquons de formation: en 2017, mon surintendant a assisté à la conférence de la Canadian Violation Link Coalition. Quand il est revenu, il m'a avoué qu'il ignorait tout de ce qui avait été abordé. Un surintendant de la police d'Ottawa ignore ce genre de choses. Sa femme travaille dans notre section des agressions sexuelles et elle les ignorait elle aussi. Le besoin est évident. Quand une victime s'adresse à la justice, qu'il s'agisse d'un enfant agressé par son tuteur ou d'un adulte par son ou sa partenaire, tous les chefs d'accusation y passent, sauf ceux-là.
Cela me fait penser à un procureur de la Couronne, Dallas Mack, qui s'est longtemps occupé des demandes de déclaration de délinquant dangereux, ici à Ottawa... Toutes les infractions, y compris les demandes d'assistance, doivent être documentées adéquatement, parce que de nos jours, notamment à cause des gangs, les infractions comme celles-là sont commises par des jeunes de 15 à 25 ans. Or, ce n'est qu'après 10 ou 15 ans d'activités criminelles qu'une personne peut être déclarée délinquant dangereux. Beaucoup de choses sont versées au dossier quand une telle demande est faite, mais si toutes les infractions et les demandes d'assistance n'y figurent pas... Si un patrouilleur ne fait rien quand il se rend sur place parce qu'il n'a pas les connaissances requises, cela pourrait avoir des conséquences 10 ans plus tard quand viendra le temps de demander une déclaration de délinquant dangereux. Alors oui, nous avons absolument besoin de formation.
Je vous remercie, madame Stoddart.
Si vous avez quelque chose à ajouter, monsieur Annau, on vous écoute, mais essayez de faire vite.
J'allais dire que, moi aussi, je trouve cela très important et que je souscris aux raisons mentionnées, mais si nous manquons de temps.
Je vous remercie. Quelqu'un aurait une très brève question à poser? Autrement, nous allons passer au groupe de témoins suivant.
Merci infiniment aux trois groupes de témoins. Vos témoignages nous ont été très utiles, alors merci de vous être déplacés. J'invite M. Reichert, du prochain groupe, à prendre place. Le second témoin comparaîtra par vidéoconférence. La séance est suspendue quelques minutes.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend la séance et son étude du projet de loi C-84.
Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui l'agent de campagne de la côte Ouest du Parti pour la protection des animaux du Canada, M. Jordan Reichert.
Soyez le bienvenu, monsieur Reichert.
M. Jordan Reichert (agent de campagne de la côte Ouest, Le parti pour la protection des animaux du Canada):
Nous accueillons aussi, par vidéoconférence, M. Shawn Eccles, qui est gestionnaire principal des enquêtes sur la cruauté à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique. Il est à Vancouver, où il est très tôt.
Soyez le bienvenu, monsieur Eccles.
M. Shawn Eccles (gestionnaire principal, Enquêtes sur la cruauté, CB SPCA):
Merci d'avoir accepté de vous lever aussi tôt.
M. Shawn Eccles:
Nous commençons toujours par les témoins qui sont en vidéoconférence, au cas où un pépin technique romprait la communication.
On vous écoute, monsieur Eccles. Vous avez 10 minutes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je lirai une déclaration écrite, alors veuillez me pardonner si je ne regarde pas toujours la caméra.
Merci de me donner l'occasion de parler ce matin des modifications législatives à l'étude.
Je m'appelle Shawn Eccles et je suis gestionnaire principal des enquêtes sur la cruauté. J'en suis à ma 40e année à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique, ou SPCA. Notre organisme est fier d'être un membre actif de la Fédération canadienne des sociétés d'assistance aux animaux.
Je supervise une équipe de 41 inspecteurs en cruauté animale et agents de protection des animaux, certains à temps plein et d'autres à temps partiel. Tous les agents de protection des animaux de la SPCA de la Colombie-Britannique sont considérés comme des agents de la paix au sens de la Loi sur la police de la province. Ils doivent donc prêter serment, et ils ont le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux, les dispositions du Code criminel du Canada qui portent sur la cruauté envers les animaux et toutes les autres lois liées à la prévention de la cruauté envers les animaux.
Outre mon emploi à la SPCA de la Colombie-Britannique, j'ai déjà fait partie du conseil d'administration de la Fédération canadienne des sociétés d'assistance aux animaux, que l'on connaît aujourd'hui sous l'appellation Humane Canada, et je fais actuellement partie de celui du Conseil canadien de protection des animaux. La SPCA de la Colombie-Britannique m'a décerné trois prix: un premier prix Stu Rammage en 2008 pour avoir mené l'enquête sur un réseau de combats de coqs, un second en 2012 pour l'enquête sur les chiens de traîneau de Whistler, puis un prix pour l'ensemble de mes réalisations, aussi en 2012.
J'ai pour tâche de donner mon point de vue en tant que membre d'un petit groupe peu reconnu — et peu respecté — de professionnels de la loi, même si nous sommes pourtant assujettis aux mêmes normes et règles de preuve que nos autres collègues des forces de l'ordre. Les agents de protection, de contrôle et de bien-être des animaux voient chaque jour des actes atroces de cruauté et de négligence, mais rien ne les prépare pourtant aux choses terribles qu'ils sont appelés à voir quand ils font enquête sur des cas où des animaux sont exploités exclusivement pour la satisfaction et le plaisir sexuels de quelques individus tordus.
J'appuie les modifications proposées pour les raisons suivantes.
Le jugement à partir duquel sont actuellement interprétées les infractions de bestialité — Regina c. D.L.W, rendu le 9 juin 2016 — n'est d'à peu près aucune utilité pour les agents qui font enquête sur des actes sexuels commis sur toutes sortes d'animaux et qui doivent visionner des heures et des heures de bandes vidéo, actes qui seraient aussitôt considérés comme des agressions sexuelles s'ils étaient perpétrés sur des humains non consentants. Ajoutons que, bien souvent, ces actes sont accomplis par des personnes vulnérables, surtout des femmes et des enfants, qui agissent sous la menace de leur conjoint violent ou de leurs prétendus tuteurs. Je me souviens par exemple d'un cas où, en novembre 2017, les enquêteurs avaient recueilli en preuve des photos et des vidéos montrant une femme qui avait des rapports sexuels avec un animal. Aucune accusation n'a été portée, puisque rien n'indiquait qu'il y ait eu pénétration.
Même si le nombre d'enquêtes pour bestialité peut sembler peu élevé par rapport aux autres types de plaintes, nous en avons tout de même reçu 30 depuis le 10 juin 2016. Les conséquences sur les différentes agences sont loin d'être négligeables, car là comme ailleurs, les ressources se font de plus en plus rares. Certaines enquêtes requièrent des habiletés particulières. Des prélèvements vaginaux et anaux sont faits sur les animaux, puis envoyés aux laboratoires judiciaires du Canada et des États-Unis. La SPCA de la Colombie-Britannique s'est associée à un vétérinaire médicolégal américain afin que les vétérinaires à qui elle fait appel pour ses enquêtes puissent communiquer avec quelqu'un de l'étranger s'ils ont des questions d'ordre juridique, par exemple en matière de preuve, ou médicolégal.
Si nos agents croient qu'un animal a été agressé sexuellement par ses propriétaires, ils font appel à des spécialistes agréés du comportement animal. Ces enquêtes sont éprouvantes, émotionnellement et psychologiquement, non seulement pour les victimes — humaines ou animales —, mais aussi pour les enquêteurs. Une personne chez nous a dû regarder je ne sais combien d'heures de vidéo pour pouvoir identifier un agresseur à partir de ses organes génitaux, et ces images la hantent encore aujourd'hui.
Pour avoir mené deux enquêtes d'envergure sur des réseaux de combats de coqs, je peux témoigner personnellement des lacunes de la loi et du peu de connaissances qu'ont les policiers traditionnels de ce type d'enquêtes. En janvier 1998, c'est en arrivant sur les lieux d'un appel anodin que des policiers sont littéralement tombés sur un combat de coqs. Au total, 39 personnes ont été arrêtées, fouillées, puis relâchées. La SPCA de la Colombie-Britannique a été appelée en renfort puisque des animaux étaient en cause. Nos agents se sont rendus sur place, armés d'un mandat de perquisition, et ils ont fouillé l'endroit. Ils ont alors découvert des réserves de cocaïne et de stéroïdes, deux produits populaires dans le monde interlope des combats de coqs.
On a demandé aux policiers si, dans le courant de leur perquisition, ils avaient trouvé des choses permettant de croire que des paris avaient été pris et s'ils avaient confisqué de l'argent. Ils nous ont répondu qu'ils ignoraient qu'ils devaient chercher de l'argent. Pas moins de 72 coqs de combat et une quantité appréciable de matériel de combat ont été saisis. Au total, 39 personnes ont été inculpées; une seule a été reconnue coupable, et elle a reçu une amende de 750 $.
En février 2008, après un an d'enquête avec l'équipe intégrée d'enquête sur le jeu, la SPCA de la Colombie-Britannique a perquisitionné trois propriétés de Surrey avec l'aide de la police et des agents municipaux. Pour la plus grande des trois propriétés, nos agents ont été 24 heures à fouiller et à prendre des notes. Les oiseaux étaient attachés à des barils. Plusieurs arboraient des blessures typiques des combats, comme des lacérations, des plaies infectées et des yeux arrachés. Une quantité substantielle de matériel de combat a été découverte, dont des éperons de métal, des trophées, des fiches de pointage et des balances. De plus, 1 270 coqs ont été saisis et euthanasiés par manipulation physique. Des arènes de combat ont été découvertes à de nombreux endroits sur deux des propriétés. Des accusations ont été portées contre trois personnes, et une seule a été reconnue coupable.
Les agents de la paix de la SPCA de la Colombie-Britannique ont perquisitionné de nombreuses propriétés où l'on continuait de garder et d'élever des coqs, présumément dans le but de les faire participer à des combats. Ils ont toutefois les mains liées, parce que les méchants de l'histoire savent pertinemment que, tant que les arènes de combat ne sont pas situées sur leur propriété, ils n'ont à peu près rien à craindre. Des perquisitions ont aussi eu lieu dans des propriétés rurales et urbaines où vivait un grand nombre de chiens ayant déjà servi à des combats. Du matériel a bien été trouvé, mais comme il servait aussi à des activités licites, il a été impossible de prouver quoi que ce soit, et l'affaire n'a pas eu de suite.
Le libellé actuel de l'alinéa 445.1(1)b) fait qu'il est très difficile de porter des accusations, car il est très difficile d'avoir accès aux combats eux-mêmes. Si l'article faisait mention du dressage, du transport ou de l'élevage d'animaux ou d'oiseaux, ces derniers seraient plus faciles à protéger. Mes collègues du reste du pays pourront vous parler des enquêtes sur des combats de chiens impliquant le crime organisé et vous dire eux-mêmes à quel point c'est difficile d'obtenir justice. La SPCA de la Colombie-Britannique compte 36 refuges, et les animaux qui ont besoin de soins y sont amenés de toutes sortes de façons. Ce n'est pas rare de recevoir des chiens dont les blessures suspectes ont tout l'air d'avoir été infligées pendant un combat clandestin.
Pour résumer, je vous demande d'étudier sérieusement les modifications législatives proposées afin que mes collègues et moi-même, mais aussi l'ensemble des forces de l'ordre, puissent enquêter efficacement et faire appliquer les lois en vigueur. Nous pourrons ainsi rendre la vie plus agréable aux animaux que nous avons choisi de protéger.
Passons maintenant à M. Reichert.
M. Jordan Reichert:
J'aimerais tout d'abord remercier le Comité de mener la présente étude.
Même s'il est absent aujourd'hui, je remercie tout particulièrement le député de Victoria, M. Rankin, qui est aussi mon député, de tout ce qu'il fait pour notre région et de la manière dont il m'a aidé à faire cheminer plusieurs dossiers mettant en cause des animaux.
Je remercie enfin le député de Beaches—East York, M. Erskine-Smith, qui n'est pas ici lui non plus, de défendre ainsi la cause des animaux auprès du gouvernement. Je crois qu'il a eu beaucoup d'impact.
Je m'appelle Jordan Reichert et je suis l'agent de campagne de la côte Ouest du Parti pour la protection des animaux du Canada. Notre parti est le premier parti politique d'Amérique du Nord à défendre les intérêts des animaux et l'environnement. Il a été fondé en 2005, donc avant, si on veut, que les animaux soient un sujet politiquement payant. Nous demandons des comptes à l'ensemble des partis sur ce qu'ils font pour mieux protéger les animaux et sur les conséquences de leurs politiques pour l'environnement et la société en général.
Pour commencer, j'aimerais aborder la question de la sentience animale, qui sous-tend la raison de notre présence ici pour examiner le traitement des animaux en vertu de la loi. Même si les animaux sont encore définis comme des biens en vertu du Code criminel de 1892, il ne fait aucun doute qu'ils sont doués de sensibilité. Selon la déclaration de Cambridge sur la conscience, qui date de juillet 2012, des scientifiques, en présence de feu Stephen Hawking, ont écrit:
Il a été largement attesté que les animaux non humains possèdent les substrats neuroanatomiques, neurochimiques et neurophysiologiques nécessaires à l'état de conscience ainsi que la capacité à démontrer des comportements intentionnels.
En vertu de ce qui précède, il est nécessaire d'aborder le projet de loi C-84 dans une perspective d'amélioration de la protection des êtres vulnérables qui ne sont pas traités comme des êtres égaux en vertu de la loi, mais qui sont tout de même affectés par l'incapacité de la loi à assurer leur sécurité. Le projet de loi C-84 porte sur deux cas précis d'actes de cruauté envers les animaux, à savoir la bestialité et les combats d'animaux, sans tenir compte de ce qu'implique le fait que les animaux sont encore définis comme des biens. Je tenais à souligner cette lacune, sans toutefois m'y attarder, avant de parler des actes dont il est question dans le projet de loi.
Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-84 corrigent des lacunes qui existent depuis longtemps dans la loi et qui ont permis les abus sexuels sur des animaux ainsi que l'exploitation et la souffrance de ces derniers partout au Canada. Même si ces problèmes ne sont pas aussi abondants ou ne suscitent pas autant d'attention que d'autres questions relatives à la cruauté envers les animaux, ils n'en sont pas moins importants, particulièrement pour les animaux qui les subissent.
Souvent cité comme le catalyseur du projet de loi C-84, le jugement de la Cour suprême dans l'affaire R. c. D.L.W définit étroitement la bestialité comme une « pénétration sexuelle impliquant un être humain et un animal », définition découlant du terme « sodomie ». C'est ainsi qu'un acte de violence sexuelle indéniable entre un animal et une jeune personne a pu être excusé. Dans la foulée de la décision de la Cour suprême du Canada, les procureurs, dont les capacités à traiter les cas de cruauté animale sont déjà limitées, sont complètement impuissants. Étant donné la forte corrélation entre l'abus d'animaux et, le cas échéant, l'abus de personnes vulnérables, ces modifications profiteront aux individus vulnérables, les animaux comme les humains.
Ma préoccupation en ce qui concerne le projet de loi C-84 est qu'il ne va pas assez loin, car il ne tient pas compte des aspects systématiques contemporains de la bestialité. En effet, la bestialité n'est pas seulement un acte privé, mais un acte social avec des forums en ligne où des images et des vidéos sont échangées et où sont organisées des rencontres avec des animaux victimes d'abus sexuels. Par exemple, contrairement à la pornographie juvénile, rien dans les dispositions de la loi — ancienne ou modifiée — qui traitent de bestialité ne sanctionne la création de matériel, la promotion de ce matériel ou la diffusion de contenus à caractère sexuel sur les animaux.
Dans l'État de Washington, les lois entourant la bestialité reconnaissent le contexte plus général de cet acte. Il y est interdit d'amener ou d'aider une personne à avoir des relations sexuelles, ou encore d'autoriser ces actes dans ses locaux, de les observer, des les promouvoir ou d'en faire la publicité. Au Canada, malgré les modifications proposées, la bestialité pourrait se répandre en raison des lacunes concernant le Web, entre autres choses.
Les combats d'animaux constituent une autre activité illégale qui ne fait pas l'objet d'une attention médiatique significative en raison de son caractère clandestin et de ses liens avec le crime organisé. Le fait d'élever, d'entraîner et de faire combattre des animaux entraîne des blessures psychologiques et des dommages physiologiques considérables chez les animaux concernés et peut même entraîner leur mort violente prématurée.
Il faut mentionner également le vol et le décès d'animaux associés à l'entraînement des chiens qui combattent dans l'arène, y compris les chiens et les chats qui sont utilisés comme appât durant le processus d'entraînement.
Le libellé actuel du Code criminel ne fait pas mention des motivations substantielles des personnes qui prennent part aux combats d'animaux ni des processus en cause. Les combats d'animaux supposent souvent un investissement financier dans les animaux qui combattent et qui sont exploités, et cet investissement doit être reconnu comme une source clé de motivation pour les personnes derrière ce sport sanglant et brutal. Les opérations d'élevage et d'exploitation des animaux pour le combat se sont organisées de façon semi-professionnelle, et la loi doit en tenir compte. De plus, le libellé actuel ne parle que des arènes consacrées aux combats de coqs, et non de celles de conception plus moderne qui sont utilisées pour les chiens.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-84 permettront d'aborder plusieurs des lacunes de l'interprétation actuelle de la loi. L'ajout des mots « fait la promotion [...] organise [...] prête son concours [...] prend part ou reçoit de l'argent » accroît la reconnaissance de l'ampleur des processus derrière l'organisation des combats d'animaux. Le fait d'inclure « le dressage, le transport ou l'élevage d'animaux ou d'oiseaux » est également une importante reconnaissance du fait que l'arène représente la dernière étape d'un processus, et non tout ce qui entre en compte dans les combats d'animaux. Même s'il existe encore des combats de coqs, le nouveau libellé, qui emploie le mot « arène » sans préciser l'espèce en cause, est essentiel pour placer la loi dans le contexte contemporain des combats d'animaux.
Toutefois, les modifications proposées dans le projet de loi C-84 négligent le vol d'animaux à des fins d'entraînement ou de combats contre d'autres animaux. Ce serait un ajout important si on considère la fréquence de cette activité dans le cas des combats d'animaux.
Le Parti pour la protection des animaux du Canada s'oppose catégoriquement à l'utilisation d'animaux à des fins de gratification sexuelle et pour le combat. Les animaux ont été reconnus par la communauté scientifique comme des êtres sensibles, doués de sentiments et d'intelligence, qui ont leurs propres intérêts, ainsi que des besoins et des désirs.
L'acte de bestialité est l'exploitation du pouvoir d'un humain sur un animal vulnérable, et ce n'est pas quelque chose auquel l'animal peut consentir librement. Les combats d'animaux peuvent être brutaux, implacables et violents, mais découlent du même déséquilibre de pouvoir qui place l'animal à la merci d'une personne qui s'est soustraite à son devoir d'assurer sa sécurité et son bien-être.
Vu la nature clandestine de la bestialité et des combats d'animaux, nous ne savons pas à quel point ces actes sont courants au Canada. Il a toutefois été démontré qu'ils ne sont pas complètement anodins.
J'ai le regret de vous dire que la jurisprudence ne reflète pas une fraction des cas soumis aux organismes de protection des animaux par les membres du public qui en sont témoins, sans parler des cas qui ne sont jamais signalés. Les modifications prévues dans le projet de loi C-84 aideront, nous l'espérons, à poursuivre en justice les auteurs de ces crimes et à responsabiliser le public pour qu'il les signale, mais surtout qu'elles aideront à améliorer le statut des animaux aux yeux de la loi.
Dans plus de la moitié des foyers canadiens, il y a un animal de compagnie. Les animaux sont nos amis et font partie de nos familles, et à ce titre, ils méritent mieux que d'être relégués à la section traitant des biens du Code criminel. Le projet de loi C-84 n'aborde pas la question plus large du statut des animaux, mais il traite des abus les plus scandaleux qu'ils subissent dans le cadre de nos relations avec eux.
C'est maintenant le temps des questions.
On vous écoute, monsieur Barrett.
Merci à vous, monsieur le président, et merci aussi à nos deux témoins.
La nature clandestine de ces activités a été soulignée dans la quasi-totalité des témoignages. C'est compréhensible, car il s'agit d'actes odieux, ni plus ni moins. C'est extrêmement choquant d'entendre la description de combats d'animaux, d'agressions sur des enfants au moyen d'animaux et d'actes de bestialité.
Or, c'est difficile d'éradiquer ces activités si la société ignore qu'elles ont lieu. On préfère ne pas en parler, car même poussées au plus haut degré, il s'agit d'actes ignobles.
Qu'il s'agisse de bestialité ou de combats d'animaux, le gouvernement aurait-il avantage, selon vous, à organiser des campagnes de sensibilisation? Seriez-vous favorables à ce type de démarche? Il y en a eu plusieurs ces dernières années, par exemple sur la cyberexploitation des enfants, mais je parle ici de campagnes portant expressément sur les combats d'animaux et la bestialité.
Que l'on regarde les lois déjà en vigueur ou le projet de loi, les combats d'animaux sont perçus dans une certaine mesure comme une activité criminelle structurée. Pour la bestialité, par contre, c'est comme si les gens fermaient les yeux. C'est peut-être dû à la nature sexuelle de la chose. Les gens peuvent considérer les combats de chiens ou d'animaux en général comme un sport, ce qui est mieux vu de la société.
Or, il y a de plus en plus de séances organisées de bestialité. Les participants échangent des vidéos et des images à contenu sexuel montrant des animaux. Les gens refusent de voir qu'il s'agit d'un véritable problème social structuré.
Je suis moi aussi convaincu que, sans ralentir l'adoption du projet de loi, nous devrions nous intéresser de plus près à la bestialité et à ses conséquences pour la société.
Je suis d'accord jusqu'à un certain point.
Ce serait certainement une bonne chose d'organiser une campagne de sensibilisation, mais seulement à condition d'avoir les moyens de faire appliquer la loi. Dans sa forme actuelle, c'est très difficile de sanctionner certains des actes ignobles dont nous sommes parfois témoins.
Je serais tout à fait en faveur d'une éventuelle campagne de sensibilisation, mais je reviens sur le fait qu'une telle campagne devrait aussi parler de la loi et que celle-ci doit être adaptée à la réalité et doit pouvoir être appliquée.
Un petit mot sur la connaissance que nous avons de ces phénomènes comme société. M. Eccles en a parlé tout à l'heure, et je crois qu'il en a aussi été question dans le jugement rendu dernièrement par la Cour supérieure de l'Ontario sur la SPCA de la province et sur son manque de transparence et de reddition de comptes. Selon moi, cela vaut pour l'ensemble des organismes à but non lucratif qui essaient de faire appliquer sur leur territoire les lois contre la cruauté envers les animaux.
C'est très difficile de mettre la main sur le moindre renseignement. Il en est parfois question dans tel comité ou telle conférence, mais si je faisais une demande d'accès à l'information pour connaître le nombre d'appels que ces organismes reçoivent à ce sujet, j'en serais incapable. Je n'aurais pas de quoi rédiger un rapport. Je ne pourrais pas non plus m'adresser aux médias. La reddition de comptes et la transparence des organismes qui recueillent les données pertinentes et la manière dont elles sont communiquées au public, voilà ce qui est le plus préoccupant à l'heure actuelle.
Monsieur Eccles, croyez-vous que le fait de remplacer « arène pour le combat de coqs » par « arène pour le combat d'animaux » vous aidera à faire appliquer la loi?
Certainement, parce que de la manière dont la loi est actuellement écrite, seuls les combats de coqs sont interdits. En ce qui me concerne, je ne me plains pas, parce que c'est tout ce que j'ai vu jusqu'ici.
Cela dit, mes collègues du reste du pays qui s'occupent aussi des combats de chiens ont du mal à prouver que ces combats ont lieu. Très souvent, les gens nous disent: « Mais non, ils s'amusaient tout simplement, et nous les regardions faire. »
Quand nous cherchons des éléments de preuve, nous cherchons certaines choses en particulier, comme des panneaux de deux pieds sur quatre ou de quatre pieds sur huit ou alors de portes donnant sur une pièce dissimulée où il est possible d'aménager une arène ou un enclos de combat. Tout ce qui peut servir à aménager une arène, quoi. Ensuite nous nous attardons aux choses qui prouvent que des combats ont eu lieu, comme des marques d'égratignure sur le plancher ou la présence de moquette, de panneaux pour ériger un mur extérieur ou de comptoirs de paris.
En 1988, j'ai enquêté sur une affaire de combats de coqs, et cette fois-là, nous avions découvert une vraie de vraie arène: un enclos au milieu et tout autour des zones où les gens pouvaient parier sur les combats et en observer le déroulement.
Alors oui, je suis tout à fait favorable à ce changement.
Merci à tous les deux d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais aborder brièvement la question des recoupements entre les dispositions pénales fédérales et les lois provinciales sur la protection des animaux. J'aimerais que vous nous expliquiez comment ça marche sur le terrain, et les conséquences sur le projet de loi.
Quand une personne est accusée de cruauté envers un animal, arrive-t-il souvent que ce soit aux termes du Code criminel et d'une loi provinciale? Quel effet ces recoupements auront-ils sur les changements prévus dans le projet de loi?
J'aimerais commencer par M. Eccles.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous faisons respecter les dispositions de la Loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux, qui est une loi provinciale, une loi d'application générale, ainsi que les dispositions du Code criminel, qui est une loi fédérale.
Notre organisme se penche souvent sur les deux possibilités. Manifestement, l'avantage d'intenter une poursuite au criminel, c'est que les peines sont plus sévères et les coupables se retrouvent avec un casier judiciaire, tandis que les dispositions d'application générale relevant des lois provinciales entraînent essentiellement une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il est donc beaucoup plus difficile pour nous d'échanger des informations avec nos homologues.
La Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux — c'est-à-dire Humane Canada — a lancé une initiative relative au Centre national sur les poursuites pour cruauté envers les animaux — le NCPAC — visant à élaborer une base de données sur la jurisprudence qui s'est révélée fort utile. Toutefois, dans la plupart des cas, nous préférerions poursuivre les délinquants au criminel. Pour les affaires qui sont moins graves ou importantes — sans pour autant présumer qu'il y en a qui le sont —, le ministère public peut, au besoin, alléger les accusations afin qu'elles relèvent des lois provinciales.
Monsieur Reichert, vous avez la parole.
Je suis d'accord avec mon collègue, M. Eccles. Selon moi, à l'heure actuelle, le genre de poursuite intentée dépend surtout de ce qui est plus avantageux. En Colombie-Britannique, d'où je viens et où ce genre de chose se passe souvent, on a souvent recours à la loi provinciale, la Loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux, pour...
Comme M. Eccles l'a dit brièvement, l'une des difficultés, c'est que les organismes de bienfaisance doivent être en mesure de faire respecter les lois à mesure qu'elles évoluent. C'est bien beau de les renforcer et d'en élargir la portée, mais les organismes caritatifs dépendent de dons pour protéger les animaux.
Je pense qu'il est important que nous nous penchions sur cet enjeu avant de passer aux prochaines étapes. Ce n'est pas uniquement une question de poursuite. Nous devons également parler de la capacité des instances inférieures à faire respecter les lois.
Monsieur Eccles, je reste sur le thème de la compétence provinciale. Est-il vrai que les autorités provinciales sont habilitées à saisir les animaux qui ont été utilisés dans des combats d'animaux?
Notre loi nous permet de saisir un animal si nous avons des raisons de croire qu'il est en détresse, et notre définition de la détresse inclut les animaux qui pourraient avoir été utilisés dans des combats d'animaux. Il est évident que la loi provinciale entraîne des peines moins sévères et réduit notre capacité d'échanger des renseignements. Si une personne est reconnue coupable d'avoir enfreint une loi provinciale et qu'elle n'est plus autorisée à posséder des animaux, cette interdiction s'applique uniquement si la personne demeure en Colombie-Britannique, et non si elle déménage en Alberta.
C'est ce qui se passe à l'heure actuelle avec un grand nombre de personnes accusées d'une infraction au titre d'une loi provinciale. Elles ont tendance à se déplacer entre la Colombie-Britannique et l'Alberta, et même la Saskatchewan, si je ne m'abuse. Malheureusement, bien qu'une partie de leurs antécédents les suivent partout, le fait qu'elles ont été accusées n'a pas d'incidence dans une autre province.
Monsieur Reichert, je vous remercie pour votre présentation et pour le mémoire que vous avez présenté au Comité.
D'après ce que j'ai compris, vous appuyez le projet de loi C-84, mais vous trouvez qu'il ne va pas assez loin. C'est bien cela?
Oui, je suis favorable au projet de loi C-84. Je pense que la partie sur les combats d'animaux complète bien la loi et, selon moi, lui permet d'atteindre son objectif de protéger les animaux.
Cependant, je crois que l'élément sur la bestialité ne répond pas aux problèmes plus systématiques en la matière et ne tient pas vraiment compte de la façon dont la bestialité se manifeste de nos jours. J'ai lu des articles au sujet d'un forum appelé Beast Forum, ou quelque chose du genre, auquel sont abonnées 1,2 million de personnes. Lorsqu'on pense à la quantité de personnes qui peuvent communiquer et participer à des activités illicites grâce à ces plateformes, et aux réseaux de criminels qui peuvent être créés, on se rend compte qu'il n'est pas suffisant de se pencher uniquement sur les actes de bestialité. Le délit ne vise pas seulement une personne et un animal. Il s'agit d'un problème social beaucoup plus vaste auquel nous devons nous attaquer.
C'est pour cela que la loi de l'État de Washington est l'une des lois les plus progressistes, parce qu'elle repose sur une approche beaucoup plus complète.
Toutefois, s'il est plus facile d'obtenir des condamnations, ce que permettra le projet de loi C-84, nous espérons que cela se répercutera sur le nombre d'infractions commises.
Je reviens sur ce qui a été dit tout à l'heure. La nature clandestine de ces activités rend cela très difficile. Je sais très bien qu'à l'heure actuelle, les gens ont extrêmement peur de signaler de tels actes. Ils peuvent parfois en être témoins pendant des années avant de décider d'appeler l'autorité locale de protection des animaux pour indiquer que quelque chose se passe. Ce pourrait être en grande partie attribuable au fait que, évidemment, ils se préoccupent des répercussions de leur signalement sur la personne responsable, avec qui ils entretiennent peut-être une certaine relation, mais je pense aussi qu'il y a un manque de discussion à ce sujet dans notre société.
Je pense que c'est un bon argument. J'espère que le témoignage que vous avez présenté au Vomité et le projet de loi permettront qu'un plus grand nombre de personnes s'intéressent à cette question et en comprennent l'importance.
Monsieur Donnelly, c'est à vous.
J'aimerais remercier les deux témoins de leur présence ce matin, de leur témoignage et de leur intérêt pour le rapport que nous préparons.
Ma première question s'adresse à M. Eccles.
Lors de la dernière réunion du Vomité, quelqu'un a présenté une proposition visant à permettre aux juges d'interdire aux personnes reconnues coupables de bestialité d'être propriétaires d'un animal, d'en avoir la garde, ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, et ce, en tout temps.
Votre organisme serait-il en faveur de cette proposition?
Je crois que nous serions prêts à appuyer toute mesure visant à imposer des sanctions plus sévères, mais pas si cela retarde l'adoption du projet de loi.
Alors, pour faire suite aux questions posées par M. Fraser, selon vous, est-ce que les lois, les programmes et les politiques — je parle ici de mesures aux échelons fédéral, provincial et local — offrent un cadre et un régime efficaces pour régler ces problèmes? Si ce n'est pas le cas, que faut-il faire selon vous pour améliorer la situation?
C'est une question très difficile et complexe.
Je crois certainement que l'harmonisation des lois provinciales et fédérales s'avérera extrêmement utile pour nous. Il y a des problèmes d'uniformisation et de mise en application des lois dans l'ensemble du Canada. J'ai l'impression que c'est ce qui constitue le plus gros du problème.
On a récemment mis en doute la transparence et la responsabilité d'un organisme voué à la protection des animaux. Je peux confirmer que les agents de la SPCA de la Colombie-Britannique sont des agents de la paix assermentés conformément à la Loi sur la police; nous avons donc des comptes à rendre. Nous sommes tenus de rendre des comptes au solliciteur général de la Colombie-Britannique, et il y a un organisme chargé de surveiller nos activités.
Nous sommes chanceux parce qu'en Colombie-Britannique nous sommes en mesure de faire certaines de ces choses. J'imagine qu'il y a d'autres provinces et territoires au Canada où il est difficile d'avoir accès aux ressources nécessaires pour effectuer des enquêtes et intenter des poursuites de façon appropriée. À mon avis, ce sont les organismes voués à la protection des animaux — et les gouvernements provinciaux, qui ont la capacité d'adopter des lois pour aider ces organismes à mener des enquêtes sur la cruauté — qui peuvent le mieux gérer ces situations ou ces problèmes.
Je conviens certes que les services de police à l'échelle du Canada devraient avoir un meilleur accès à la formation et à l'information sur les diverses infractions. Je pense que la plupart des services de police auront affaire à des cas de bestialité, principalement parce que cette infraction est prévue dans le Code criminel. Comme le problème concerne avant tout les combats de chiens, les combats de coqs ou les combats d'autres animaux, c'est un peu plus difficile d'intenter des poursuites, principalement en raison de la nature clandestine de l'infraction, comme nous l'avons dit plus tôt, et du fait qu'il peut s'agir de très longues enquêtes.
L'enquête à laquelle j'ai participé en 2008 s'est échelonnée sur une année complète et a nécessité les services d'un agent d'infiltration. La SPCA de la Colombie-Britannique et les autres organismes de protection des animaux que je connais en Colombie-Britannique ne disposent pas de telles ressources, mais nous avons eu la chance d'obtenir la collaboration de l'Integrated Illegal Gaming Enforcement Team, composée d'organismes d'application de la loi en Colombie-Britannique, notamment la GRC et des corps de police municipaux.
Selon vous, quels changements devraient être apportés aux programmes ou aux politiques, ou quelles mesures devraient être prises par le gouvernement fédéral pour s'attaquer à tous les aspects de la cruauté envers les animaux?
Je dirais que la capacité d'adopter ou de modifier des lois est probablement ce qui importe le plus. Il est important de donner les outils nécessaires aux agents d'application de la loi, comme les responsables du bien-être animal, les agents de protection, les agents de contrôle et les services de police, pour qu'ils puissent faire leur travail.
Je ne peux pas vraiment me prononcer sur les politiques.
Y a-t-il autre chose que vous aimeriez voir dans le projet de loi C-84? Le gouvernement cherche à apporter des changements, c'est l'occasion d'agir.
Je comprends cela. Personnellement, j'appuie pleinement les modifications proposées. Mon organisme et Humane Canada aussi.
Y a-t-il des formes de cruauté animale que vous et votre organisme ne trouvez pas adéquatement couvertes par les infractions existantes au Code criminel ou par les modifications prévues dans le projet de loi C-84?
Tous les aspects de la cruauté animale sont une préoccupation pour moi, mon organisme et Humane Canada, mais à mon avis, les modifications actuelles tel qu'elles sont rédigées nous serviront d'outils efficaces. D'autres lois que nous mettons déjà en application sont satisfaisantes en ce moment.
Selon vous, comment le Canada se compare-t-il à d'autres pays en ce qui concerne la lutte contre la cruauté et la violence envers les animaux?
Je crois que nous sommes assez progressistes. Il est évident que d'autres pays mènent différemment la lutte. Les États-Unis ont non seulement des lois fédérales, mais les États peuvent également mettre en oeuvre des lois.
Certaines lois sont plus fortes que les lois que nous avons et d'autres le sont moins. Tout cela est ouvert à interprétation. En allant de l'avant avec ce projet de loi, nous aurons au moins l'occasion de commencer à enquêter, ou de continuer à enquêter, afin d'établir des mesures plus claires pour obtenir justice pour les animaux dont il est question.
Je sais pertinemment qu'il existe actuellement des fermes en Colombie-Britannique, et pardonnez-moi quand je dis des fermes, où des animaux sont élevés uniquement pour participer à des combats de coqs. Nous le savons. Nous en sommes conscients, mais nous ne pouvons rien faire. Nous pourrons, en modifiant la loi, nous y rendre et faire face efficacement aux personnes qui élèvent des coqs pour le combat. Nous pourrons les poursuivre, présenter un dossier à la Couronne et les traîner devant les tribunaux.
Nous allons passer maintenant à M. McKinnon.
J'aimerais commencer avec M. Eccles.
J'aimerais poursuivre sur la même voie que M. Donnelly. La question de M. Donnelly était davantage liée à l'interdiction, et plus particulièrement, en ce qui concerne la bestialité.
Devrait-on interdire à une personne qui a été condamnée pour des infractions liées à la cruauté envers les animaux ou aux combats d'animaux de posséder ou être dans la présence d'animaux?
Absolument. Je crois que le fait qu'un juge ou un juge de paix puisse imposer des sanctions pénales plus lourdes pourrait avoir un effet dissuasif. J'appuie certainement toute augmentation des sanctions pénales, mais encore une fois, pas aux dépens de l'adoption du projet de loi.
Vous avez également mentionné dans votre réponse à M. Donnelly que vous croyez que vous pourrez traduire plus efficacement en justice les fermes ou les lieux où des animaux sont élevés à des fins de combat aux termes de la présente loi. Pourriez-vous nous en dire plus? Quelles parties de la loi vous aideront à le faire? Je me demande également si une interdiction aiderait à cet effet. Pourriez-vous répondre à cette question?
Dans la province où je travaille, le taux de récidive est élevé pour certaines personnes qui participent aux combats de coqs. Nous avons porté des accusations contre un certain nombre de personnes, mais seulement une poignée d'entre elles ont été condamnées. Ce sont les mêmes personnes qui participent à l'élevage, l'entraînement et le transport de ces oiseaux à des arènes de combats de coqs où ces animaux se battent.
Actuellement, la loi nous permet d'entrer sur un lieu que si nous avons un mandat de perquisition et des raisons de croire qu'il s'y donne des combats d'animaux. Pour ce faire, nous devons prouver que la personne participe ou encourage les combats de coqs et la trouver présente pendant qu'ils ont lieu. Tout d'abord, il faut que l'événement soit en cours, puis nous devons prouver que des combats de coqs ont lieu pour procéder en vertu du Code criminel. C'est très difficile.
Il y a un élevage à proximité de nos quartiers généraux où on mène nos enquêtes sur la cruauté où des coqs sont élevés en vue précisément de participer à des combats. Ils sont attachés à des tonneaux. Ils sont maintenus à proximité les uns des autres. Il y a moins d'un pied qui les sépare. Ils sont toujours dans un état d'excitation élevé, car ils sont élevés en vue précisément de participer à des combats. Les poules ont le droit de se promener parmi les coqs, ce qui accroît encore plus leur niveau d'excitation. Ces animaux sont constamment dans un état élevé d'excitation, et ils sont des centaines, voire des milliers.
J'ai parlé des 1 270 coqs qui ont été euthanasiés en 2008. Les personnes qui étaient impliquées en 2008 ont une ferme près de nous et élèvent des coqs dans les mêmes conditions qu'en 2008. La différence est qu'en 2008, nous avons trouvé des arènes consacrées aux combats de coqs, ce qui nous a permis de prendre possession de ces animaux et d'aller voir un juge.
Pour ce qui est de la situation aujourd'hui, nous avons exécuté des mandats sur les propriétés en question, mais nous n'avons trouvé aucune trace d'arène, ce qui nous entraîne à soupçonner que des combats ont lieu ailleurs que là où les coqs sont élevés.
Modifier la loi pour ce qui est de l'élevage, de l'entraînement et du transport des coqs aiderait grandement la SPCA de la Colombie-Britannique dans ce genre de situation.
En ce qui concerne les combats d'animaux, il me semble que les spectateurs font partie de l'équation.
Aux termes de la loi actuelle, pouvez-vous mener des poursuites contre des spectateurs? Il me semble que les modifications proposées permettraient que les personnes qui participent à ce genre d'activité fassent également l'objet d'accusations.
Êtes-vous d'accord avec cela? Serait-ce utile?
La loi actuelle nous permet de porter des accusations contre toute personne qui est présente à un combat de coqs. Étendre cela à tous les combats d'animaux nous aiderait considérablement, surtout dans les provinces où il y a une prévalence des combats de chiens. Le défi, bien sûr, est d'être présent lorsqu'il y a un combat de chiens ou de coqs.
Dans votre travail, vous avez accumulé de l'expérience en matière de poursuites et de détection de cas de bestialité. D'autres témoins ont proposé que les personnes condamnées pour des infractions de bestialité doivent être inscrites comme des délinquants sexuels.
Êtes-vous d'accord avec cela? Vous sentez-vous qualifié pour répondre à cette question?
Merci. Ce sont mes questions.
Je tiens absolument à remercier les deux membres du groupe qui sont là aujourd'hui. Vos témoignages sont d'une très grande aide. Nous vous sommes très reconnaissants.
Nous allons brièvement suspendre la séance pour que nous puissions reprendre à huis clos pour parler de notre horaire.
Nous allons brièvement suspendre la séance et demander à tous ceux qui ne peuvent pas être présents à la réunion à huis clos de quitter les lieux dès que possible. Merci.

References: l'article 447
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 l'article 160
 l'article 447
 l'article 447
 l'article 160
 l'article 172
 l'article 272