Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/nice1.htm
Timestamp: 2017-11-24 01:55:25+00:00

Document:
"? lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 18, paragraphe 5."
? les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
? les compétences de la Communauté européenne, et
? la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.
"? à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des États membres, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), conformément aux articles 31 et 32;"
Aux fins du présent article, le Conseil statue dans les conditions prévues à l'article 44,
paragraphe 1."
? les mesures prévues à l'article 63, point 1), et point 2), sous a), pour autant que le Conseil aura arrêté préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières;
? ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
? ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le présent traité.
10) A l'article 139, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
? de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans la Communauté;
? de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
? sans préjudice de l'article 207, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
13) À l'article 159, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
14) À l'article 161, le troisième alinéa suivant est ajouté:
? l'aménagement du territoire;
? la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources;
17) À l'article 189, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
19) À l'article 191, le deuxième alinéa suivant est ajouté:
34) À l'article 230, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
a) au paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

References: l'article 18
 l'article 44
 l'article 63
 l'article 139
 l'article 207
 l'article 159
 l'article 161
 l'article 189
 l'article 191
 l'article 230