Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-235/journaux
Timestamp: 2019-06-19 03:44:44+00:00

Document:
Journaux no 235 - 21 novembre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Énoncé économique de l’automne 2017: Enjeux pour les parlementaires » pour l'année 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-03.
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2017), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-421-64-05. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport de Stewart Clatworthy sur l'évaluation des répercussions démographiques possibles des modifications qui pourraient être apportées à l'article 6 de la Loi sur les Indiens. — Document parlementaire no 8525-421-50.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Khera (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman des contribuables, C.P. 2007-0828 (JUS - 609751, par. 9(2)). — Document parlementaire no 8560-421-1030-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), quatre au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (nos 421-01864 à 421-01867);
— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la Chine (no 421-01868).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
POUR : 170, CONTRE : 130
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.
POUR : 35, CONTRE : 263
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.
POUR : 90, CONTRE : 208
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 399 -- Vote no 399)
POUR : 201, CONTRE : 97
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
À 19 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 108
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 78
 l'article 76
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 76
 l'article 38
 l'article 24