Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410394/2020-02-27
Timestamp: 2020-05-26 00:22:11+00:00

Document:
Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de procédure civile - Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1)
Dans « Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1) »
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 7 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 7
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 8 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Code de procédure civile : Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1) Code de procédure civile : Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1)
Code de procédure civile Modifications pour : « Section IV : L'expertise. (Articles 263 à 284-1) »

References: art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 38
 art. 39
 art. 7
 art. 8