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Timestamp: 2018-09-22 05:48:50+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 8 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 46ème jour de séance, 117ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 8 JANVIER 2004
ART. 24 5
APRÈS L'ART. 25 7
ART. 27 7
ART. 34 7
AVANT L'ART. 37 BIS 8
ART. 37 BIS 17
APRÈS L'ART. 37 BIS 17
AVANT L'ART. 38 23
APRÈS L'ART. 38 23
ORDRE DU JOUR DU MARDI 13 JANVIER 27
ÉCONOMIE NUMÉRIQUE -deuxième lecture- (suite)
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques - L'amendement 15 est rédactionnel : c'est l'écrit et non l'acte juridique qui doit être établi et conservé sous forme électronique.
M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 40 est identique.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Avis favorable.
Les amendements identiques 15 et 40, mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrice Martin-Lalande - L'article 1108-2 nouveau du code civil définit les exceptions relatives au principe de validité des actes juridiques électroniques. L'exception prévue au 2° est motivée par le fait que les contrats soumis à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire font intervenir le juge, et obéissent, partant, à des particularités procédurales incompatibles avec la dématérialisation. Toutefois, rien ne justifie que les contrats eux-mêmes, soumis ultérieurement à autorisation ou homologation de l'autorité judiciaire, ne puissent pas être passés sous forme électronique. L'amendement 39 tend donc à supprimer le 2° de cet article.
M. le Rapporteur - C'est un très bon amendement, qui favorise la passation des actes notariés par voie électronique. Nous y sommes très favorables.
Mme la Ministre déléguée - C'est en effet un très bon amendement, mais qui se heurte à des difficultés juridiques ou pratiques. En effet, lorsqu'il autorise ou homologue un acte sous seing privé, le juge peut, dans le cadre de son pouvoir souverain, demander la production de l'original de l'acte. Si l'acte est sur support électronique, une telle production peut être difficile étant donnée la pauvreté de l'équipement électronique des juridictions.
La directive sur le commerce électronique invite les Etats membres à expliquer tous les cinq ans les raisons du maintien d'une telle disposition : celle-ci disparaîtra de la loi quand l'équipement informatique des juridictions aura évolué.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Je comprends les préoccupations de Mme la ministre, mais nous avons besoin d'avancer. La loi doit favoriser cette technique nouvelle, et il appartiendra aux services de la justice de se moderniser ; nous leur donnons des moyens pour cela. La loi doit pouvoir être interprétée comme permettant l'utilisation d'autres dispositifs lorsque la juridiction n'est pas équipée, mais elle doit comporter une telle mesure.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 120 tend à substituer, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1369-1 du code civil, au mot : « transmet », les mots : « met à disposition », qui correspondent mieux à la pratique sur internet et se rapprochent de l'esprit de l'article 10-3 de la directive sur le commerce électronique.
Le terme « transmet » peut être interprété comme une obligation pour les sites internet d'adresser par voie électronique les conditions générales de vente pour toute commande. Or, de nombreux achats en ligne sont d'un faible montant - consultation d'un quotidien, téléchargement de musique - et il ne faudrait pas freiner le développement du commerce en ligne par un formalisme excessif.
M. le Rapporteur - Favorable à cet amendement qui apporte une clarification utile.
Mme la Ministre déléguée - Là encore, le terme « fournir » de la directive suppose une action positive du prestataire à l'égard des cocontractants, laquelle est mieux traduite par le verbe « transmettre » que par l'expression « mettre à disposition ». Sagesse.
M. Patrice Martin-Lalande - L'expression « met à disposition » suppose aussi un acte, mais moins lourd que la transmission.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 218 est un amendement de conséquence résultant du nouvel article 16 bis relatif au m-commerce.
L'amendement 218, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa premier de l'article 1369-2 du code civil dispose que le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le consommateur, ce qui conduit à créer un régime spécifique des contrats passés sur internet par rapport aux autres contrats négociés à distance. De surcroît, ce régime spécifique s'écarte de la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique et de la solution retenue dans les douze autres pays de l'Union qui ont déjà transposé cette directive, alors même qu'une étude de la Commission européenne relève que, jusqu'à présent, aucune difficulté n'est née sur ce point de l'application de la réglementation du droit général des contrats.
L'amendement 121 tend à mettre le texte français en conformité avec le droit européen.
L'amendement 121, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 122 tend à couvrir les cas dans lesquels le vendeur de bonne foi serait dans l'impossibilité matérielle de fournir en retour l'accusé de réception, comme le prévoient la directive européenne et les autres législations nationales. Il s'agit d'insérer le terme « injustifié », après les mots « sans délai ».
Mme la Ministre déléguée - Je propose d'écrire plutôt : « injustifié et sans délai ».
M. Patrice Martin-Lalande - J'applaudis des deux mains.
M. le Rapporteur - Je ne suis pas sûr de comprendre très bien, mais je fais confiance à Madame la ministre.
L'amendement 122 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre déléguée - Soucieux de prendre en compte le développement futur du commerce sur les téléphones mobiles, les sénateurs ont renvoyé, dans les articles 9 et 14, au pouvoir réglementaire, le soin de préciser pour ce domaine les règles relatives aux obligations d'information, de conservation, et de reproduction du contrat.
Le nouvel alinéa introduit à l'article 1369-1 du code ne permet pas, de par son emplacement, d'envisager l'adaptation au terminal mobile des autres dispositions de l'article. Il introduit, par ailleurs, une dérogation s'agissant des services fournis en ligne et de faible valeur, qui n'est pas envisagée dans l'article 10 de la directive sur le commerce électronique.
L'amendement 219 tend donc à renvoyer à un décret les conditions d'application aux terminaux de radiotéléphonie mobile des articles 9 et 14.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. A titre personnel, j'y suis très favorable. La transposition de dispositions pensées pour des écrans à des terminaux de téléphonie mobile est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Il est souhaitable de se donner le temps de la réflexion.
M. Alain Gouriou - L'amendement 66 se rapporte à la publication en ligne des logiciels de cryptologie et obéît à la volonté de faire de la présente loi un texte juridique fondateur.
L'article 18 limite l'importation et l'exportation des moyens de chiffrement. Tel qu'il est rédigé, il rend le simple fait de publier un noyau Linux en France passible de sanctions administratives puisque cela peut être considéré comme une exportation. Outre qu'on peut se demander si ces dispositions sont conformes aux accords de Wassenaar sur la libre circulation d'_uvres et de documents issus de la recherche scientifique, et du même coup de codes sources de logiciels de théorie des nombres ou de chiffrement, ces dispositions sont inapplicables et ne peuvent que conduire à l'arbitraire, à moins que l'on ne souhaite encourager une émigration massive des chercheurs et développeurs de logiciels libres passibles de sanctions en France pour avoir publié ou contribué à une _uvre originale.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu d'une doctrine des logiciels libres, et cet amendement n'est pas compatible avec les principes que nous avons commencé à définir : oui à l'interopérabilité, mais avec la reconnaissance de la rémunération qui s'attache à l'édition d'un logiciel et en sachant que l'interopérabilité implique d'abord une normalisation internationale, avant une législation nationale, et qu'il faut assurer une absolue liberté d'administration aux acteurs socio-économiques. Cet amendement repose donc sur un malentendu et ferait que les dispositions de la loi seraient modestement applicables aux seuls moyens de cryptologie... Enfin, les codes sources ne sont pas des moyens de cryptologie, mais de simples textes. On n'a jamais pu empêcher la diffusion de codes sources. L'inquiétude manifestée par les auteurs de cet amendement paraît donc quelque peu excessive.
Mme la Ministre déléguée - J'ai pu manifester ma volonté d'ouverture hier soir sur les logiciels libres. Néanmoins, s'agissant des logiciels de cryptologie, il est nécessaire - c'est l'objet de l'article 18 - de définir un régime général pour leur fourniture et leur exportation. Le Gouvernement n'est pas favorable au présent amendement qui créerait une dérogation à ce régime, source de nombreuses difficultés. Cela étant, je puis vous assurer que les décrets d'application de la loi prendront en compte le cas particulier des logiciels libres. Le logiciel openSSL a déjà, par exemple, bénéficié d'un régime avantageux.
L'article 18, mis aux voix, est adopté, ainsi que les articles 19 et 20.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 précise que les conditions engageant la présomption de responsabilité des prestataires de certification sont alternatives et non cumulatives, ce qui n'apparaît pas clairement dans la rédaction actuelle. En outre, il supprime la mention d'un décret en Conseil d'Etat, qu'il serait plus opportun de placer au troisième alinéa de l'article.
Mme la Ministre déléguée - Je suis favorable à cet amendement et je retire l'amendement 221 du Gouvernement.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 insère la mention du décret en Conseil d'Etat à la bonne place.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 apporte une précision.
M. Alain Gouriou - L'amendement 67 est défendu.
M. le Rapporteur - Cet amendement nous a posé quelque difficulté. Lorsque les prestataires de paiement sont des professionnels, ils disposent d'une garantie professionnelle ou d'une assurance, comme le veut le texte. Mais il peut arriver que ce ne soit pas le cas... L'amendement 67 indique que les clients en sont alors informés. Cela pose un petit problème de cohérence, mais nous avons préféré assurer l'information du client. Avis favorable.
Mme la Ministre déléguée - Je me suis heurtée à la même difficulté, mais en tirant une conclusion différente ! Un même article ne peut pas exiger qu'on justifie d'une garantie financière et ajouter que si ce n'est pas le cas, on doit le dire ! Une telle rédaction ne serait pas sérieuse.
M. le Rapporteur - Mme la ministre a des arguments imparables... Je reconnais qu'elle m'a convaincu.
M. Alain Gouriou - J'attire votre attention sur le fait que cette disposition a été adoptée par notre assemblée en première lecture et supprimée au Sénat sans qu'on nous donne aucune explication ! Il y a de quoi s'interroger.
L'article 22 est adopté, de même que l'article 22.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 corrige une erreur matérielle.
M. Alain Gouriou - L'article 24 prévoit l'intervention des officiers et agents de police judiciaire et des agents des douanes. Nous trouvons cela amplement suffisant et proposons, par l'amendement 68, de supprimer la mention d'agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés. Leur intervention paraît superflue. Par ailleurs, on pourrait craindre que cela soit une porte ouverte à des perquisitions injustifiées, la référence à la cryptologie servant alors de prétexte.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Des services tels que le service central des systèmes d'information, qui s'intéressent à la cryptologie, sont rattachés au Premier ministre. Prévoir que celui-ci puisse habiliter des agents est donc parfaitement légitime. Ces inquiétudes sont excessives.
Mme la Ministre déléguée - J'ajouterai aux arguments du rapporteur qu'il s'agit d'une matière hautement technique et qui justifie la création de postes d'agents spécialisés.
M. Alain Gouriou - Notre amendement 69 vise à supprimer l'article 25, qui est en contradiction totale avec la liberté d'utilisation de la cryptologie affirmée par l'article 18.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il nous semble, au contraire, logique de sanctionner plus lourdement des infractions commises en utilisant la cryptologie, cet usage ralentissant le travail de la justice.
Mme la Ministre déléguée - Avis également défavorable. Cette aggravation des peines est la contrepartie nécessaire du risque que l'emploi frauduleux de la cryptologie fait courir à la société. Il n'y a pas là de contradiction avec la libéralisation de l'emploi de la cryptologie.
M. Alain Gouriou - L'amendement 70 tend à supprimer le dernier alinéa de l'article. En effet, si l'article semble faire du recours à la cryptologie une circonstance aggravante, on s'aperçoit, à la lecture de cet alinéa, que ce qui est condamné, c'est le refus de fournir aux autorités les clés de décryptage.
On crée donc une sorte de statut de « repenti », ce qui laisse entendre que tout présumé innocent doit collaborer avec la justice, y compris si ce concours aboutit à établir sa propre culpabilité. Ce texte a donc vocation à légaliser les pressions exercées sur un présumé innocent pour lui faire livrer des conventions secrètes de déchiffrement.
Or rappelons que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par la France le 4 novembre 1980, stipule qu'un accusé ne peut être forcé à témoigner contre lui-même ou à s'avouer coupable.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 98 a le même objet. L'idée d'utiliser des repentis pour empêcher de nouveaux crimes ou faciliter l'arrestation de suspects, n'est, certes, pas nouvelle dans notre pays. Jusqu'à l'année dernière, cette collaboration était possible dans quatre cas : les trafics de fausse monnaie et de stupéfiants, les actes de terrorisme et les évasions. La loi Perben l'a étendue à l'ensemble des crimes et délits relevant de la criminalité organisée.
Avec l'article 25, on nous propose d'étendre cette dérogation aux principes de notre droit pénal à la lutte contre la cybercriminalité.
Mais le procédé consistant à offrir à des individus la possibilité de bénéficier d'une réduction de peine en dénonçant les auteurs d'une infraction soulève bien des difficultés. Les députés du groupe communiste et républicain y sont opposés pour des raisons à la fois philosophiques et pratiques.
Le système des « repentis » ne satisfait aucunement aux exigences d'une justice équitable. Il accorde une prime à la délation, avec tous les dangers que cela comporte. En outre, il est injuste d'accorder des réductions de peines à des personnes ayant commis des infractions parfois très graves. Nous sommes en train de généraliser un dispositif qui permet aux délinquants de ne pas assumer leurs responsabilités. La délation risque de remplacer la recherche, indispensable, de preuves.
Nous n'accepterons pas que la justice soit sacrifiée sur l'autel du pragmatisme. D'autant que l'efficacité du système est contestable. L'exemple italien, si souvent cité, est instructif : la législation transalpine a dû être modifiée en 2001 compte tenu de ses effets pervers.
En France, Pascal Clément, président de la commission des lois, reconnaissait lors de la première lecture de la loi Perben, qu'on ne disposait d'aucune donnée chiffrée démontrant que le dispositif fonctionne réellement.
Face à un tel flou, l'argument rebattu du pragmatisme est bien malvenu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Objectivement l'utilisation de la cryptologie ralentit le travail de la justice. Si l'auteur d'une infraction collabore avec la justice en l'aidant à décoder des messages cryptés, il semble logique de ne le condamner que pour l'infraction elle-même, non pour l'emploi de la cryptologie.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable. Dans un souci d'efficacité des enquêtes pénales, il convient d'encourager la remise des conventions de déchiffrement aux autorités judiciaires.
Les amendements 70 et 98, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - L'amendement 99 vise à abroger l'article 31 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure car il pérennise un dispositif antiterroriste manifestement excessif et attentatoire aux libertés. Les mesures exceptionnelles ne sont acceptables que si elles sont bien encadrées et limitées dans le temps. Or le recours aux moyens de l'Etat, sans autorisation préalable du juge des libertés, pour le déchiffrement des données ouvre la porte aux abus policiers.
M. le Rapporteur - Nous sommes défavorables à cet amendement pour des raisons de forme et de fond. Sur la forme, l'adoption de cet amendement créerait un imbroglio juridique. Sur le fond, il empêcherait la justice de réquisitionner, en cas de besoin, des moyens de décryptage. C'est de l'angélisme, cher collègue !
M. le Rapporteur - L'amendement 22 est purement technique.
L'article 32 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Gouriou - L'amendement 71 vise à supprimer l'article 34 qui institue un nouveau délit, celui de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre des infractions définies dans le chapitre consacré à la cybercriminalité.
Ce dispositif est porteur de dangers pour des millions de Français de bonne foi, même si nul n'est censé ignorer la loi.
Existe-t-il sur le marché des logiciels dont le but est de commettre des infractions ?
Avec un tel article, le simple fait de détenir un ordinateur accidentellement infecté par un virus informatique pourrait entraîner des poursuites puisque le virus pourrait être transmis à des tiers.
De même, la détention de logiciels de type Go to my PC deviendrait répréhensible.
M. le Rapporteur - Un problème se pose : celui de l'enjeu économique lié à la diffusion malveillante de virus. Supprimer l'article 34, ce serait nous désarmer.
Néanmoins, M. Gouriou pose une vraie question en ce qui concerne les transmissions involontaires.
Avis défavorable sur l'amendement, mais nous proposons de poursuivre la réflexion.
Mme la Ministre déléguée - Il serait inopportun, au regard des engagements internationaux de la France, de supprimer l'infraction visée par l'article 34.
En effet, l'instauration de cette incrimination est prévue par l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
De plus, cet article n'a ni pour vocation ni pour effet de permettre la sanction pénale d'internautes non avertis qui détiendraient malgré eux un virus informatique ou qui utiliseraient à des fins licites des logiciels de type Go to my PC. Tout délit suppose l'intention de le commettre. Avis défavorable.
M. Alain Gouriou - Je regrette que ces affirmations apaisantes ne figurent aucunement dans le texte et que l'article 34 ne mentionne pas explicitement quelques exceptions comme la diffusion involontaire de virus informatiques.
Si des logiciels peuvent être utilisés à des fins criminelles, il faut alors intervenir sur les conditions de leur vente.
M. le Rapporteur - Je propose à l'Assemblée de voter contre l'amendement 71, puisque nous devons garder des armes pour lutter contre le cybercriminalité, mais de chercher au cours de la navette et dans le cadre de la CMP, avec votre concours, Monsieur Gouriou, une solution à la difficulté que vous avez soulevée.
M. Alain Gouriou - Dont acte.
M. le Rapporteur - Afin d'engager la réflexion dont il vient d'être question, nous retirons l'amendement 23.
M. Frédéric Dutoit - L'article 34 rend constitutif d'une infraction pénale punissable de peines allant jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 € d'amende le fait d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal.
Cette rédaction nous paraît particulièrement excessive. Une application bête et méchante de ces dispositions ferait peser une suspicion systématique sur les internautes et sanctionnerait la détention de logiciels en vente libre.
La rapporteure de la commission des lois avait cru bon de rappeler qu' « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais cela ne règle en rien les problèmes d'interprétation que pose la rédaction de l'article 34.
Par l'amendement 100, nous proposons de supprimer le verbe « détenir », car la détention d'un logiciel en vente libre ne saurait constituer un délit, alors que son utilisation à des fins délictueuses mérite, elle, d'être sanctionnée.
M. le Rapporteur - M. Dutoit pose le même problème que M. Gouriou.
Nous émettons là encore un avis défavorable, mais en nous engageant à trouver une solution qui satisfera nos collègues.
Mme la Ministre déléguée - Même position.
M. le Rapporteur - Pour aller dans le sens des remarques formulées par MM. Gouriou et Dutoit, nous vous proposons un amendement 24 rectifié qui complèterait l'article L. 323-3-1 du code pénal par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'importation, la détention, l'offre, la cession ou la mise à disposition de l'équipement, de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée n'est pas intentionnelle. ».
AVANT L'ART. 37 BIS
M. le Président - Je vous propose de présenter les amendements 26, 2e rectification, et 38 mis en discussion commune, avant d'aborder la série des sous-amendements au premier de ces amendements.
M. le Rapporteur - Nous en arrivons à la question centrale de la contribution - notamment financière - des collectivités territoriales à la réduction de la fracture numérique.
Nous avions proposé en première lecture, à l'instigation de notre collègue Martin-Lalande, de reconnaître clairement aux collectivités territoriales la faculté d'être opérateurs de télécoms, voire dans certaines circonstances, de fournir des services télécoms aux utilisateurs finaux. Cet amendement étant tombé sous le coup de l'article 40, Mme la ministre l'avait elle-même déposé pour marquer la volonté du Gouvernement de progresser en ce sens.
Le Sénat s'est montré plus restrictif. Il a notamment retiré le verbe « exploiter » du texte adopté par l'Assemblée. Après en avoir longuement débattu en commission, il nous semble qu'il faut revenir à notre position initiale et autoriser clairement les collectivités territoriales non seulement à réaliser des infrastructures passives, mais aussi à exploiter des infrastructures de télécommunications - fibres optiques notamment.
En ce qui concerne la fourniture de services télécoms à des utilisateurs finaux par une collectivité territoriale, nous avons décidé d'en préciser les conditions : l'amendement 26, 2e rectification, tend à ne l'autoriser qu'en cas d'appel d'offres déclaré infructueux.
Il faut enfin éviter que le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat qui ne sortira jamais.
M. Patrice Martin-Lalande - Nous sommes d'accord sur l'essentiel : il faut permettre aux collectivités territoriales, en cas de carence, d'assurer elles-mêmes leur entrée dans la société de l'information, puisque le haut débit n'est pas inclus dans le service universel.
Des progrès ont été enregistrés en 2001 - j'avais déposé un amendement visant à alléger le constat de carence et à supprimer la référence aux huit années nécessaires pour amortir l'investissement - puis en février 2003.
Le Sénat a apporté à son tour plusieurs modifications judicieuses. Il convient en effet d'éviter que les collectivités territoriales s'engagent à la légère dans l'aventure. Veillons cependant à ne pas donner à penser qu'une collectivité territoriale serait par nature irresponsable et incapable de définir l'intérêt général.
L'amendement que la commission nous propose maintenant pose plusieurs problèmes.
D'abord, les collectivités doivent établir leurs réseaux en cohérence avec ceux qui sont accessibles sur leur territoire. Mais la notion d'accessibilité n'est définie par aucun texte et les opérateurs, à commencer par France Télécom, refusent de donner les plans de leurs réseaux et de partager leur utilisation. Dans ces conditions, les collectivités pourront s'assurer de la cohérence de leurs réseaux avec les réseaux d'initiative publique, mais guère plus. Enfin, dans la mesure où l'initiative des collectivités vise à assurer une offre diversifiée concurrentielle en haut débit, la présence d'un réseau d'opérateurs ne saurait empêcher que la collectivité fasse des choix d'intérêt public.
Deuxième problème : l'insuffisance de l'initiative privée est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux. Or, je rappelle qu'un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins propres - travaux, fournitures ou services. S'agissant de télécommunications, la collectivité peut acheter des prestations, mais aussi passer les marchés de travaux lui permettant de créer une infrastructure. Le contrat passé avec l'opérateur à l'issue de l'appel d'offres infructueux pourrait ainsi être qualifié de marché public. Mais je vois mal comment les collectivités territoriales pourraient passer des appels d'offres pour le compte de tiers. Le Conseil d'Etat a jugé qu'une personne publique ne pouvait se substituer à une autre pour la passation de marchés publics. Elle ne saurait donc se substituer à une personne privée pour la passation d'un marché.
Troisième problème : on donne l'impression de limiter la possibilité ouverte aux collectivités d'exploiter les réseaux qu'elles installent et finalement de les contraindre à livrer ces réseaux à un seul opérateur, au risque de reconstituer des monopoles.
Exploiter un réseau, c'est fournir des services sur celui-ci. Or l'exposé des motifs de l'amendement se réfère à un constat préalable de carence au cas où la collectivité met en place une infrastructure et assure elle-même la gestion du réseau, directement ou par délégation. Mais exploiter un réseau, c'est aussi assurer sa gestion.
En tenant compte de l'expérience de plusieurs collectivités, nous vous proposons donc que les collectivités puissent établir, exploiter et mettre à disposition des réseaux de télécommunications, mais non fournir au public des services de télécommunications autres que ceux fournis pour l'exploitation et la mise à disposition des réseaux.
Les collectivités doivent pouvoir assurer la transmission des signaux et contrôler la mise à disposition des capacités de transport créées. La fonction de transport que pourront assurer les collectivités territoriales et leurs groupements doit être distinguée des services et applications diversifiées dont elle est le support, qui reste le champ d'intervention privilégié des opérateurs et fournisseurs de services.
N'ajoutons pas au risque économique qui existe déjà un risque juridique avec un texte imparfait. L'objectif est d'assurer la sécurité juridique de l'intervention des collectivités.
Ainsi s'explique l'amendement 38.
M. le Président de la commission - Compte tenu des arguments exposés par M. Martin-Lalande et de l'intérêt de ses propositions, je demande une suspension de séance pour harmoniser les deux amendements. Nous devrions ainsi gagner du temps.
La séance, suspendue à 16 heures 15, est reprise à 16 heures 35.
Mme la Ministre déléguée - Je le répète, le Gouvernement est favorable à ce que les collectivités locales puissent devenir opérateurs de télécommunications, et nous avions présenté en première lecture un amendement en ce sens.
Il s'agit maintenant de concilier au mieux l'intervention des collectivités territoriales avec les impératifs concurrentiels, qui sont au c_ur de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, et qui seront réaffirmés par la loi transposant le paquet Télécoms, le 7 février prochain.
Il faut veiller à ce que cette disposition ne conduise pas à la préemption d'un espace qui pourrait être couvert par l'initiative privée.
De même, les collectivités ne sauraient être autorisées, sauf carence extrême de l'initiative privée, à exercer des activités de prestation de services de télécommunications. En revanche, les collectivités devraient pouvoir disposer de la compétence d'opérateur d'opérateur, afin de favoriser le développement des services. En effet, l'optimum économique veut que certains équipements puissent être utilisés simultanément par plusieurs opérateurs. Si la collectivité ne dispose pas de la compétence d'opérateur d'opérateur, elle n'aura d'autre choix que de louer ses équipements actifs à un unique opérateur, sans pouvoir contraindre ce dernier à en permettre un accès raisonnable à des concurrents.
Le cadre d'une délégation de services publics lui donne, en ce sens, des pouvoirs bien plus importants, et lui permet d'organiser la mutualisation de son réseau, à condition de disposer de la qualité d'opérateur d'opérateur.
Cette option représente cependant un lourd inconvénient en ce qu'elle expose les collectivités à des techniques pointues pour lesquelles elle ne disposera pas forcément des moyens nécessaires. Pour y remédier, les collectivités pourraient choisir de déléguer cette activité à un opérateur sélectionné, au terme d'une procédure de mise en concurrence, et auquel elles imposeraient de proposer des offres adaptées aux autres opérateurs et fournisseurs de services.
Pour ces raisons, je suis favorable à l'amendement 26, 2e rectification, ainsi qu'aux amendements 110, 119 et 203.
M. Alain Gouriou - Ce point est essentiel. Jusqu'où les collectivités locales peuvent-elles prendre des initiatives et se lancer dans des aménagements importants en matière de télécommunications ?
Nous étions parvenus à un certain consensus, en commission, et voilà qu'apparaît un amendement 26 qui n'y a pas été étudié !
Tous les territoires peuvent aujourd'hui vouloir offrir à leur population, à la vie économique, sociale, culturelle et sanitaire, le haut débit et les couvertures en téléphone mobile. Nous étions de ceux qui souhaitaient, notamment, introduire le haut débit dans le service universel.
Néanmoins, il est envisagé de permettre aux collectivités de se transformer en véritables opérateurs de télécommunications. Or, je me souviens des mises en garde de M. Méhaignerie, en première lecture, contre des investissements considérables qui ne seraient pas sans conséquences sur la fiscalité locale.
M. Christian Paul - Qui va exploser !
M. Alain Gouriou - Certaines collectivités considèrent que le maximum est déjà atteint !
Pour ces raisons, les sénateurs socialistes s'étaient interrogés sur l'éventuelle création d'un fonds de l'Etat. Je vous ai moi-même demandé s'il était vrai que la création de ce fonds avait été envisagée au cours du CIADT de décembre dernier.
En effet, de quel autre financement peuvent disposer les collectivités locales que des fonds européens ? Or ces crédits sont faibles, sauf si, comme l'a évoqué Christian Paul, certaines collectivités ont trouvé le moyen d'être avantagées...
M. Christian Paul - Délit de favoritisme !
M. Alain Gouriou - Au Sénat, cette question a été largement débattue et a dépassé les clivages politiques traditionnels. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques du Sénat et qui est très attaché au développement du numérique, a mis en garde les communes avec la plus grande véhémence : pourquoi les collectivités dépenseraient-elles d'énormes sommes alors qu'il existe des opérateurs parfaitement prêts à exercer leur métier ?
Plusieurs députés UMP - Pas partout !
M. Alain Gouriou - Dans bien des endroits ! Pour le reste, il faudrait vérifier qu'il y a bien carence de l'offre. Le risque est que les collectivités s'acharnent à vouloir un réseau plus perfectionné ou plus étendu que celui des voisins... On connaît le précédent du câble. Certaines collectivités se sont précipitées dessus, mais dans certains cas, le bilan est loin d'être positif ! Il serait souhaitable de savoir combien cela leur a coûté...
M. le Président - Monsieur Gouriou, je laisserai tout le temps nécessaire à cette discussion, mais il faut songer à conclure.
M. Alain Gouriou - Autre argument important : la concurrence va être difficile, tant pour les collectivités que pour les opérateurs. Le redressement de France Télécom nous tient à tous particulièrement à c_ur. En l'occurrence, nous ne l'aidons pas ! Par ailleurs, il est difficile de demander aux opérateurs privés d'équiper les territoires les plus défavorisés alors qu'ils seraient écartés des marchés les plus rentables. Et que seront les techniques de communication dans une dizaine d'années ? Il y a quinze ans, on ne savait pas ce qu'était un téléphone mobile !
M. le Président - Monsieur Gouriou...
M. Alain Gouriou - Enfin, les collectivités, devenant opérateurs de télécommunications, devront participer au financement du service universel. Leurs charges déjà très lourdes s'en verront encore augmentées...
M. Christian Paul - Ce sujet est d'une importance majeure pour la France. Je voudrais d'abord exprimer un profond regret : c'est de l'Europe que nous aurions pu attendre une ambition supérieure en matière de service public des télécommunications. Elle ne s'est pas manifestée, et c'est maintenant aux collectivités locales qu'il revient d'apporter des réponses. Nous approuvons le principe de l'intervention des collectivités locales dans le déploiement des réseaux à haut débit, puisque le simple jeu du marché n'est manifestement pas suffisant dans certains territoires. L'idée que s'installe un service public local du réseau à haut débit est d'ailleurs loin de nous déplaire, car les élus locaux seront garants d'une desserte de qualité. Les collectivités ont déjà l'habitude de mettre en _uvre des réseaux, qu'il s'agisse de l'eau, du câble ou des transports ferroviaires par exemple.
Deux problèmes se posent néanmoins. D'abord, il faut savoir jusqu'où ira l'intervention des collectivités locales. Nous acceptons que les collectivités organisent le transport, puissent construire et exploiter des infrastructures, mais il nous paraît plus contestable qu'elles soient elles-mêmes des opérateurs de télécommunications, apportant à l'utilisateur final des services de télécommunications. Nous regrettons d'ailleurs que ce point vienne si tard en débat : le rapporteur gagnerait à nous faire connaître plus tôt les intentions de la majorité ! Il faut déterminer le véritable objectif : s'agit-il d'une sorte de menace pour pousser les opérateurs à exercer leurs responsabilités, on veut-on conduire les collectivités locales à jouer le rôle de véritable opérateur ? Cette seconde hypothèse est risquée.
Seconde difficulté : comment financer cette intervention publique ? Ce texte aurait été une grande loi s'il avait traduit une volonté politique de financement, mais le dernier CIAT a seulement annoncé, de façon très allusive, la création d'un fonds de soutien dont les moyens sont loin d'être à la hauteur. La création d'un fonds national de péréquation pour le déploiement des réseaux à haut débit ou l'installation d'une sorte de DATAR numérique nous auraient donné confiance en votre volonté. Pour l'instant, ce sont les départements les plus pauvres qui vont financer le déploiement du haut débit, et ce n'est pas acceptable. Lorsque des réseaux d'eau ou d'assainissement par exemple sont réalisés, ils sont financés certes par les collectivités et les usagers, mais aussi par les agences de bassin, les fonds européens et l'Etat... Bref, la solidarité nationale s'exprime. C'est ce que nous sommes en droit d'attendre pour un investissement stratégique pour la France.
M. Patrice Martin-Lalande - Le contrat de plan Etat-région peut servir à cela !
M. Christian Paul - Votre texte établit un cadre juridique, mais le financement est dramatiquement absent. On va encore perdre beaucoup d'années dans ce domaine.
M. Frédéric Dutoit - Nous abordons une question majeure de ce texte, et nous avons un désaccord de fond. Cet amendement vise à assurer la couverture haut débit de l'ensemble du territoire. Cet objectif est d'autant plus louable qu'il vient mettre à mal un des mythes les plus résistants de la pensée conservatrice : les vertus de la concurrence débridée, censée produire l'harmonie sociale par le biais de la main invisible. L'amendement prend en effet acte clairement des insuffisances de cette concurrence en matière de couverture du territoire. Les opérateurs privés n'investissent pas dans les secteurs de faible densité de population, car le retour sur investissement serait trop faible. Comment mieux exprimer le caractère inconciliable de l'aménagement du territoire et de la logique de rentabilité ?
C'est peut-être pour tempérer cet amer constat qu'un sénateur de la majorité a cru bon d'agiter le spectre du collectivisme local, alors qu'il ne s'agit que de jeter les bases d'un service public local dans le cadre d'une tradition juridique qui a fait ses preuves. Cet amendement vaut mise en garde pour tous ceux qui pensent que libéralisation des marchés vaut nécessairement amélioration de la qualité des services et baisse des prix.
Si ce constat ne peut que réjouir ceux qui n'ont de cesse de défendre le service public malmené depuis vingt ans, nous ne pouvons que constater que l'essentiel est absent du dispositif. Cet amendement comporte des risques d'inégalités qui sont absolument contraires à son objectif. Laisser l'initiative aux collectives locales sans prévoir de mécanismes de péréquation ni même l'intervention de l'Etat est tout bonnement irresponsable. Ce n'est qu'une illustration du désengagement de l'Etat, un des traits les plus caractéristiques de la décentralisation version Raffarin.
Aveuglé par le mythe de la concurrence, le Gouvernement, face aux insuffisances de la concurrence des opérateurs privés, conclut à la nécessité de mettre en concurrence les territoires. Raisonnement étonnant, mais déjà mis en oeuvre dans la loi de finances pour 2004, avec le dispositif « jeunes entreprises innovantes ».
Au lieu de remédier aux inégalités territoriales par des mécanismes de péréquation efficaces permettant de satisfaire les besoins de chacun, vous pratiquez la logique « à chacun selon ses facultés ! ». Cela n'étonne pas de la part de ceux qui démantèlent les impôts progressifs, ne supportant pas qu'on demande aux plus riches une contribution proportionnellement plus importante...
Les collectivités à faibles recettes fiscales seront donc confrontées à un nouveau dilemme : déjà négligées par les opérateurs privés, elles ne pourront s'y substituer qu'en augmentant la pression fiscale sur les ménages.
Voilà l'ingénieuse recette concoctée par le Gouvernement et reprise par le rapporteur !
Ce débat essentiel a été éludé en première lecture, et au Sénat. Les rapporteurs se sont focalisés sur des aspects techniques, certes très importants, mais qui ont eu le défaut - ou le mérite ! - d'occulter la question cruciale du financement.
Toutes les initiatives parlementaires visant à favoriser une plus grande solidarité tombent sous le coup d'une application absurde de l'article 40 de la Constitution.
Les propos de M. Lalande sur l'amendement 38 ont d'ailleurs confirmé la difficulté de mettre ce texte en application sur le terrain.
La prudence conduit donc à s'opposer à cet amendement, avant-goût de la potion amère que nous prépare le Gouvernement avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales. A nous de faire en sorte que la couverture en haut débit se fasse dans un esprit de solidarité. Tout le monde aura à y gagner.
Mme la Ministre déléguée - En réponse aux questions des intervenants, je confirme que le Gouvernement a pris des mesures très concrètes pour achever la couverture du territoire en réseaux à haut débit : le CIAT du 18 décembre 2003 a décidé d'y affecter 100 millions d'euros.
M. Alain Gouriou - Ce n'est pas suffisant !
Mme la Ministre déléguée - En ce qui concerne la téléphonie mobile, 44 millions d'euros sont prévus dans le fonds d'aménagement du territoire et je rappelle qu'une convention en ce sens a été signée le 15 juillet dernier avec les trois opérateurs. C'est un progrès très significatif.
M. Yves Simon - Les départements savent ce que signifie financer des infrastructures. Pour l'Allier, par exemple, le coût de l'infrastructure numérique équivaut à celui de six mois d'entretien de la voirie départementale. Au temps de l'ancienne majorité, c'était deux ans et demi...
Le CIAT de Limoges a prévu des moyens... pris sur la Caisse des dépôts et consignations. C'est vrai que le FEDER va participer au financement pour l'Allier.
L'essentiel est de laisser aux collectivités locales qui ont fait le choix de développer l'économie numérique le droit d'avancer.
M. le Président - Revenons-en aux amendements.
M. le Rapporteur - Au cours de la suspension de séance, nous sommes parvenus à une synthèse : l'amendement 26 modifié par le sous-amendement 119 de M. Martin-Lalande. Dans la phrase « l'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux accessibles sur leur territoire » : les derniers mots seraient remplacés par « en cohérence avec les réseaux d'initiative publique ».
La première rédaction permettait en effet à un opérateur privé de bloquer les initiatives des collectivités publiques, ce qui va à l'encontre de notre objectif.
M. Alain Gouriou - La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur ne suscite pas d'opposition majeure de notre part.
Notre sous-amendement 75 rectifié précise que l'intervention des collectivités doit se limiter à leur propre territoire.
M. le Président de la commission - Je défends le sous-amendement 231 de M. Clément, qui est identique. Le président de la commission des lois veut ainsi éviter les conflits d'intérêt entre collectivités territoriales.
M. le Rapporteur - C'est une précision de bon sens.
Les sous-amendements 75 rectifié et 231, mis aux voix, sont adoptés.
M. Emile Blessig - Le sous-amendement 80 est retiré.
M. le Président - Si j'ai bien compris, les auteurs des sous-amendements 110 et 203 acceptent de cosigner le sous-amendement 119.
M. Patrice Martin-Lalande - Effectivement, le sous-amendement 119 est maintenant cosigné par les signataires des sous-amendements 110 et 203. La rédaction de l'amendement 26 rectifié risquait de donner lieu à une interprétation trop large, paralysant l'action des collectivités locales. En effet, il existe des réseaux presque partout, mais ils n'ont pas forcément le niveau technologique et le coût les plus attractifs pour les investisseurs. L'initiative publique, si elle veut favoriser le développement de la concurrence, ne doit pas être subordonnée à la décision de tel ou tel opérateur en place.
En revanche, il est souhaitable de rappeler que les collectivités intervenant sur un même territoire doivent rechercher la cohérence.
M. Alain Gouriou - Nous avons proposé que ces interventions se fassent dans le cas où un appel d'offres préalable s'est révélé infructueux.
M. le Président de la commission - C'est ce qui est prévu dans l'amendement.
M. Alain Gouriou - Il ne me semble pas que cela soit exactement écrit.
M. le Président - On vient de vous répondre, Monsieur Gouriou.
M. Alain Gouriou - La réponse ne me satisfait pas.
M. le Président - C'est un autre problème.
Les sous-amendements 110, 119 et 203, mis aux voix, sont adoptés.
Le sous-amendement 214 est retiré.
M. le Président de la commission - Le sous-amendement 112 de M. Clément est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable sur ce sous-amendement qui rappelle le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Le sous-amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Gouriou - Le sous-amendement 76 est défendu.
Le sous-amendement 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président de la commission - Le sous-amendement 233 de M. Clément est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il est satisfait...
Mme la Ministre déléguée - Oui, par l'amendement 26.
M. le Président de la commission - Compte tenu des arguments de M. le rapporteur (Sourires), je retire le sous-amendement.
Le sous-amendement 233 est retiré.
M. le Président de la commission - Le sous-amendement 232 de M. Clément est défendu.
M. le Rapporteur - Il n'a pas été examiné en commission mais j'y suis favorable à titre personnel. M. Clément propose en effet de compléter le deuxième alinéa du I de cet article par la phrase suivante : « Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ».
Il nous semble raisonnable que la commission des affaires économiques intègre les conseils de la commission des lois.
Le sous-amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Simon - Le sous-amendement 107 concerne la mise en _uvre de ces services. Il propose de compléter le II de l'article L. 1425-1 par l'alinéa suivant : « L'amortissement des investissements réalisés pourra se faire de façon progressive sur l'ensemble de la durée ».
M. le Rapporteur - La notion d'amortissement des investissements est moins cruciale pour les collectivités locales que pour le secteur privé, mais il nous paraît intéressant qu'elles puissent bénéficier de cette souplesse d'autant que l'Union européenne oblige à l'amortissement. Avis favorable.
Mme la Ministre déléguée - Je suis sensible à ces arguments, mais ce sous-amendement pourrait introduire une distorsion entre les opérateurs privés et ceux émanant des collectivités. Il est donc préférable, sur cette question, de s'en tenir au droit commun.
M. Simon accepte-t-il de retirer ce sous-amendement ?
M. Yves Simon - Je ne pense pas qu'il y ait distorsion puisque l'amortissement, à travers la comptabilité dite « M52 », reviendra aux conseils généraux. Il n'y a pas de concurrence. Néanmoins, j'accepte de retirer le sous-amendement.
Mme la Ministre déléguée - Je vous en remercie.
Le sous-amendement 107 est retiré.
M. Yves Simon - L'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications locaux, conçus en application des dispositions du CGCT attribuant une telle compétence aux collectivités locales, conduiront ces dernières à rechercher des partenaires économiques apportant leur expertise et leur financement à ces activités.
Plusieurs montages juridiques sont envisagés, parmi lesquels les partenariats public-privé doivent pouvoir se développer. Les sociétés anonymes d'économie mixte constituent potentiellement l'une des formules adaptées dans le cadre d'une délégation de service public. Toutefois, au vu de l'aspect novateur de cette compétence et des enjeux industriels, technologiques et commerciaux inhérents, les collectivités doivent pouvoir associer leurs partenaires de droit privé dans une logique majoritaire au capital des opérateurs ainsi établis.
En Europe, nombre de pays ont déjà laissé la possibilité aux acteurs privés d'être majoritaires dans le capital des SAEM.
Cette possibilité doit donc être ouverte, en accompagnement de la modification du CGCT portant création de l'article L. 1425-1.
Les SAEM sont actuellement obligées d'avoir 50 % de leurs capitaux apportés par la collectivité. Le sous-amendement 225 propose de les réduire à 34 %, avec une minorité de blocage.
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission.
Certes, il serait intéressant de favoriser, avec moins de rigidités que ne l'autorise le droit des SAEM, les possibilités de partenariat entre secteurs public et privé dans les télécommunications. Je suis personnellement tenté d'aller dans le sens de M. Simon.
Mais le droit des SAEM est formel : elles perdraient leur statut en cas de modification de la part publique de leur capital.
Je suggère à M. Simon de retirer son sous-amendement tout en l'assurant que l'on aura l'occasion de réfléchir à sa proposition.
M. Yves Simon - Le sous-amendement 225 propose d'ajouter : « VI. Le 2° de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des cas où il fait application de l'article L. 1425-1... ».
50 % du capital des SAEM doit toujours provenir des collectivités, mais à l'exception des cas où il est fait application de l'article.
Mme la Ministre déléguée - Je suis d'accord avec le rapporteur. Je vous prie de bien vouloir retirer ce sous-amendement afin que nous puissions approfondir cette importante question.
M. le Président de la commission - Je comprends l'objectif de M. Simon, mais ce sous-amendement, s'il était appliqué, aurait des conséquences que l'on ne peut encore mesurer.
Il est préférable de le retirer et d'examiner la question qu'il soulève à l'occasion des navettes diverses.
M. Yves Simon - Je prends acte de l'engagement pris. Je retire donc le sous-amendement.
Le sous-amendement 225 est retiré.
L'amendement 26, 2e rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 42, 2e correction, de M. Proriol vise, dans le cas où les réseaux de télécommunications s'appuient sur des réseaux de distribution d'électricité qui doivent être enfouis, à faire participer les opérateurs de télécoms à l'opération d'enfouissement.
Le sous-amendement 244 de M. Proriol précise que la participation financière maximale exigible de l'opérateur de télécoms est proportionnelle au nombre d'appuis communs.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement 244 de M. Proriol.
Le sous-amendement 244, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 42, 2e correction, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Gouriou - L'amendement 188 étant satisfait, il est retiré. En revanche, l'amendement 72 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Nous sommes tous d'accord sur le principe d'une extension du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet haut débit. Mais nous avons déjà indiqué lors de la discussion de la loi France Télécom que cela relevait désormais de la directive européenne.
Mme la Ministre déléguée - Même avis. Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion de la loi relative au service public des télécommunications et à France Télécom. Le Gouvernement entend bien assurer l'accès du plus grand nombre de Français à la téléphonie mobile et au haut débit. Mais ce texte ne peut étendre de lui-même le champ du service universel. Celui-ci va être réexaminé à l'échelle européenne.
M. Alain Gouriou - Je retire l'amendement, de même que le 73.
L'amendement 74 reprend mot pour mot une disposition de la loi de 1995 due à M. Ollier, à laquelle nous nous associons avec ferveur : « A l'horizon 2008, les réseaux de télécommunications, notamment des réseaux internet à haut débit, devront couvrir la totalité du territoire, être accessibles à l'ensemble de la population, des entreprises et des collectivités territoriales et offrir des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales ».
M. le Président de la commission - M. Gouriou a de bons auteurs (Sourires). J'avais en effet introduit cet article, en tant que rapporteur, dans la loi Pasqua de 1995, hélas abrogée par le précédent gouvernement qui a supprimé tout le dispositif que nous avions prévu en faveur de l'aménagement du territoire.
M. Christian Paul - C'était avant que vous ne supprimiez les bureaux de poste !
M. le Président de la commission - Je suis heureux de vous entendre reconnaître que nous avions raison, Monsieur Gouriou. Je me rallie donc à votre amendement, à condition qu'il retienne - comme je l'avais fait et comme le propose le sous-amendement 210 - la date de 2015 et non celle de 2008.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable sur l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 2 a supprimé l'article premier B, adopté par le Sénat, en vue de déplacer les dispositions concernant la couverture du territoire par la téléphonie mobile et de parfaire la structure du projet de loi. L'amendement 211 corrigé vise à réintroduire l'article adopté par le Sénat dans la nouvelle partie du projet consacrée à la couverture du territoire par les services numériques.
Le Gouvernement propose de reprendre sans le modifier le texte du Sénat, qui permet de consolider les travaux déjà engagés et donc d'améliorer la couverture du territoire, à moindre coût, grâce au recours à l'itinérance locale dans les zones blanches, sans bouleverser le jeu de la concurrence sur le marché des mobiles ni freiner l'incitation pour les opérateurs à investir dans les zones où la rentabilité le permet.
M. le Rapporteur - Le Gouvernement souhaite s'en tenir à la rédaction du Sénat. Nous avions prévu un amendement 209 qui permettait de reconduire le montage choisi lors des derniers CIAT - un tour de table associant opérateurs, Etat et collectivités locales. Nous le retirons au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement 211, mis aux voix, est adopté et l'article 37 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 27, rédactionnel, crée un chapitre II intitulé « De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications ».
M. le Rapporteur - J'associe à l'amendement 28 MM. Martin-Lalande, Santini, Paul et tous ceux qui ont partagé notre démarche.
Dans le cadre de certains forfaits de téléphonie mobile, la minute de communication est due dès la première seconde. 15 millions des 40 millions de possesseurs de téléphones portables utilisent aujourd'hui des cartes prépayées. Pour 30 minutes achetées, ils n'auront souvent droit qu'à 22 ou 23 minutes de communications effectives.
Il s'agit de rendre le marché plus transparent. La commission souhaite que nous allions vers une tarification à la seconde, telle qu'elle s'applique au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Suède et en Norvège. Une telle mesure, de nature à renforcer la confiance du consommateur et à normaliser l'offre, serait conforme à l'esprit du projet.
M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 123 est identique.
Le problème n'est pas seulement celui de la téléphonie mobile au sens strict, il faut penser aux terminaux internet de nouvelle génération qui vont tenir dans notre poche. En rendant plus juste la tarification, nous contribuerions à développer l'usage d'internet en mobilité.
M. André Santini - Mon amendement 182 est identique.
Une petite révolution est en train d'avoir lieu et je m'en réjouis. La demande du rapporteur est conforme à l'attente de nos concitoyens, qui se font voler 20 % de leur consommation. Il est important que le Gouvernement et l'Assemblée nationale changent le système. Il s'agit de restaurer la confiance dans l'économie numérique. Avec mes amis Lassalle et Perruchot, je souhaite que ces amendements soient votés.
M. Frédéric Dutoit - Je partage l'objectif des auteurs de ces amendements. Il faut garantir l'égalité de la tarification entre les usagers. C'est pourquoi il est important que tous les opérateurs, qu'il s'agisse de téléphonie mobile ou de postes fixes, observent les mêmes principes de tarification, en dehors du coût de mise en service.
M. Christian Paul - Nous allons voter cet amendement, comme nous l'avons fait à plusieurs reprises, chaque fois que vous avez proposé une mesure juste et équitable. Il s'agit de remédier à un abus incroyable et je suis heureux que, dans ce bras de fer entre les consommateurs et les opérateurs, le législateur choisisse le camp de la justice.
Mme la Ministre déléguée - Je suis désolée de rompre ce touchant consensus... En harmonie avec les auteurs de ces amendements quant aux objectifs, je souhaite néanmoins faire quelques remarques. Ces amendements poussent trop loin l'ingérence dans la politique commerciale des opérateurs. Ils auraient pour effet de faire disparaître un élément essentiel de différenciation et de figer la structure tarifaire, ce qui serait défavorable à la concurrence et, in fine, au consommateur.
Un amendement de ce type avait été défendu en 1995. Son adoption aurait interdit à Bouygues Télécom d'introduire le forfait, qui a été une des principales innovations sur le marché.
Ces amendements ne me semblent pas parfaitement utiles, même s'ils auront le don de plaire. L'arrêté de 2002 impose aux opérateurs de fournir une facturation détaillée, faisant apparaître temps réel et temps facturé. En outre, la facturation du coût d'établissement pose les mêmes problèmes que celle de la première minute indivisible.
Ces amendements sont faussement favorables aux consommateurs.
Puisque vous avez voulu faire des comparaisons européennes, je vous rappelle que l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Portugal ont choisi le même système que nous. L'Autriche a prévu des paliers de 30 secondes. Les opérateurs britanniques facturent certes à la seconde, mais ils ont fixé un coût minimum par appel. Dans les autres pays existe un coût fixe d'accès au réseau.
L'expérience montre que, lorsque les opérateurs leur donnent le choix, les consommateurs préfèrent conserver le forfait avec la première minute indivisible.
Ce qui est vraiment visé par les associations de consommateurs, que j'ai bien sûr rencontrées, c'est le marché des cartes prépayées. On ne peut rester insensible à leur demande, car il y a là un vrai problème. Je m'engage à demander aux trois opérateurs de trouver une solution avant l'examen du « paquet Télécoms », prévu le 7 février. Si je ne réussis pas à les convaincre, vous aurez alors la possibilité de déposer les mêmes amendements, peut-être mieux ciblés.
M. le Rapporteur - C'est une question de fond. On peut faire confiance aux opérateurs : ils sont réactifs et si les amendements sont adoptés, ils sauront restructurer leur offre. Ce projet vise à rétablir la confiance en l'économie numérique. Il est donc important de faciliter les comparaisons entre opérateurs. Les associations de consommateurs gagnent à chaque fois qu'elles provoquent un contentieux dans ce domaine, mais c'est épuisant. Mettons-nous à la place d'un adolescent qui possède une carte prépayée : on peut être sûr qu'il n'épluche pas sa facture.
Que penser d'une fourniture payée pour 30 minutes mais qui ne donne droit qu'à 22 minutes ? Il faut assainir cette situation.
Madame la ministre déléguée, je vous fais une contre-proposition : je suggère que nous votions les amendements aujourd'hui, quitte à les retirer pendant la navette si vous parvenez à un accord avec les opérateurs (« Très bien ! » sur divers bancs).
Les amendements 28, 123 et 182, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président de la commission - Je défends l'amendement 29 de la commission. Il fait suite à deux amendements examinés le 5 décembre dernier que j'avais déposés avec MM. Dionis du Séjour, Charié et Trassy-Paillogues sur la tarification et les règles de fonctionnement de l'ART. Nous avions alors trouvé un accord avec M. Mer qui avait accueilli favorablement ces deux amendements.
La concurrence a deux avantages pour le consommateur, ceux de faire baisser les prix, et de stimuler l'innovation. C'est ce qui a motivé la libéralisation du secteur des télécommunications en 1998. C'est aussi cette année qu'a été mise en place l'autorité de régulation des télécommunications qui veille à ce qu'une entreprise dominante ne « rançonne » pas le consommateur sur les zones non concurrentielles du marché. Le régulateur doit consacrer son énergie à la part non concurrentielle du marché, sans perturber la concurrence là où elle peut s'exercer fructueusement.
Or, aujourd'hui, le régulateur compromet le bon fonctionnement des entreprises.
Le premier de nos deux amendements de décembre concerne les tarifs hors service universel et impose deux limites au pouvoir du régulateur en ne lui permettant de s'opposer à la mise en _uvre d'un tarif que par une décision économiquement motivée, et en interdisant l'encadrement tarifaire des services innovants.
Le second concerne les tarifs du service universel, et pose le principe que le contrôle exercé par le régulateur ne concerne que les tarifs de base, laissant France Télécom libre sur les autres offres commerciales.
A l'époque, M. Mer avait approuvé ces amendements mais proposé de les reporter, compte tenu de la précipitation du débat du 5 décembre, à notre débat d'aujourd'hui.
A quatre reprises, M. Mer a réitéré son approbation à ces amendements qui ont, du reste, été acceptés à l'unanimité par la commission.
M. André Santini - Je me rallie aux propos de M. Ollier. L'amendement 183 est identique au 29, et j'attends avec impatience la réponse du Gouvernement.
Mme la Ministre déléguée - L'engagement pris par M. Mer sera tenu, et je me contenterai de proposer une petite modification : « Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
M. le Président de la commission - Je vous remercie, Madame la ministre, de respecter ces engagements, et j'accepte la modification apportée.
M. Frédéric Dutoit - Je voterai cet amendement.
M. le Président - Disons que les amendements sont rectifiés.
Les amendements identiques 29 rectifié et 183 rectifié, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.
M. Patrice Martin-Lalande - Le forum des droits sur l'internet a émis des propositions, l'an dernier, pour le développement, en France, du vote électronique. Celui-ci devrait être mis en place progressivement. La puissance publique resterait maîtresse de la conception et du fonctionnement des scrutins qu'elle a la charge d'organiser. Il devrait être possible de recourir au vote électronique quand le vote par correspondance est autorisé, et enfin, ce vote devrait être conçu comme une modalité de vote complémentaire et non exclusive des modalités de vote traditionnelles.
Pour les élections politiques, les principales phases de développement du vote électronique devront préalablement être largement débattues publiquement.
Le forum recommande encore que l'on distingue, pour l'application du vote électronique, entre les élections politiques, prud'homales, professionnelles, ordinales ou consulaires, ou associatives.
Concernant les élections professionnelles, le forum préconise d'autoriser, dans le secteur privé, le vote électronique à distance, ou sur un kiosque à voter, le choix de la modalité de vote devant relever d'un accord préalable entre les partenaires sociaux.
Dans le secteur public, il conviendrait d'autoriser le vote électronique à distance pour les élections au sein des commissions administratives paritaires, et les comités techniques paritaires du service public, avec concertation entre les partenaires sociaux.
Compte tenu de ces recommandations, par l'amendement 37, je propose d'introduire la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
M. le Rapporteur - C'est un très bon amendement.
Le choix des élections professionnelles est judicieux car ce sont des élections importantes qui souffrent cependant d'un fort taux d'abstention. Le bon équipement informatique des employeurs permettra sans doute d'y remédier.
Mme la Ministre déléguée - Je partage ce sentiment, d'autant plus que le vote électronique est déjà utilisé pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, et que le forum des droits de l'internet a déjà proposé, en automne 2003, d'étendre, à titre exceptionnel, le vote électronique aux élections professionnelles.
M. Frédéric Dutoit - Je partage également cette position. Cette question a, du reste, déjà été débattue lors du projet de loi sur le dialogue social. Je me demande cependant si les PME sont toutes suffisamment équipées pour permettre ce vote. Par ailleurs, la confidentialité du vote des salariés sera-t-elle respectée lorsque le vote a lieu au sein même de l'entreprise ?
M. Christian Paul - Nous allons aussi voter cet amendement.
Le vote électronique aurait également pu être étendu aux élections consulaires ou aux élections universitaires.
C'est vrai, la confidentialité du vote devra être assurée.
Quant aux scrutins politiques, je suis plus réservé.
D'abord, le vote relève d'un rituel républicain qui conserve un caractère symbolique très fort. Ensuite, il serait illusoire de penser que le vote électronique pourrait résoudre la crise civique de la participation aux élections. Celle-ci doit être combattue par d'autres moyens.
L'amendement 37, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Patrice Martin-Lalande - Dans de nombreuses grandes villes, France Télécom possède au moins deux réseaux de communications électroniques fixes ouverts au public : le réseau téléphonique classique et les réseaux câblés, dont France Télécom a souvent gardé la pleine propriété et qui sont loués à France Télécom Câble et à NC Numéricâble. Cette situation nuit au développement de la concurrence sur la boucle locale dans ces villes, alors même que les infrastructures des réseaux câblés pourraient représenter à court terme une alternative aux services de l'opérateur historique. Les déséquilibres induits par la forte présence de France Télécom dans le câble vont d'ailleurs fortement s'aggraver à la suite de la commercialisation toute récente par l'entreprise d'un service de télévision numérique utilisant le réseau téléphonique : la télévision par ADSL apparaît en effet comme un service directement substituable à ceux proposés par les câblo-opérateurs.
Le fait que France Télécom ne puisse disposer de la propriété matérielle de deux infrastructures de réseaux fixes distinctes sur le même territoire permettrait donc de développer la concurrence. C'est ce que je propose par l'amendement 133. La cession par France Télécom SA des réseaux du câble qu'elle détient à d'autres personnes, au premier rang desquels les câblo-opérateurs, créera les conditions d'une concurrence équitable, profitable aux consommateurs et aux collectivités locales qui pourront enfin disposer d'une véritable alternative en matière de communications à haut débit. La cession doit concerner tous les éléments d'infrastructures des réseaux câblés, y compris ceux qui permettent un accès à internet.
Pour favoriser une concurrence pleine et entière, l'amendement propose en outre de limiter le montant des participations de France Télécom dans le câble à 33 % du capital ou des droits de vote d'un câblo-opérateur. Sans cela, l'entreprise pourrait contourner le texte en transférant la propriété de ses réseaux à sa propre filiale, France Télécom Câble. Une participation limitée au capital des câblo-opérateurs permettra néanmoins à France Télécom de bénéficier, comme investisseur, du renouveau du marché du câble.
M. le Rapporteur - Les actifs de France Télécom dans le câble sont en effet importants. Ce qu'elle va en faire représente un enjeu important - je ne suis pas sûr, à titre personnel, qu'elle soit particulièrement motivée par le secteur du câble - mais la décision n'appartient en tout état de cause qu'à l'entreprise. France Télécom est une société anonyme qui n'attend pas l'Assemblée nationale pour se poser la question de sa stratégie. Il faut respecter son autonomie, même si le poids de ses décisions sera lourd de conséquences sur l'avenir du secteur. Il est sûr que France Télécom n'a aucun intérêt à immobiliser du capital si elle ne veut pas faire du câble un axe stratégique. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il propose une intervention de type dirigiste à laquelle je ne suis, à titre personnel, pas favorable.
M. Frédéric Dutoit - Monsieur Martin-Lalande, j'ai voté votre précédent amendement, mais là, vous m'estomaquez ! C'est un député communiste qui vous le dit : ne demandez pas une politique aussi dirigiste ! Vous ne voulez rien d'autre que limiter les capacités de développement d'une entreprise : c'est incroyable ! Les libéraux, dans cet hémicycle, ne sont pas ceux que l'on croit... (Sourires).
M. Christian Paul - Cet amendement ne propose en effet rien d'autre qu'une expropriation déguisée. Nous ne pouvons pas y être favorable.
M. le Rapporteur - France Télécom a deux familles d'activités distinctes : le développement d'un réseau et la fourniture de services de télécommunications. En ce qui concerne les réseaux, France Télécom a encore une position largement dominante : elle a la propriété physique de 99 % des lignes de téléphonie fixe, maîtrise 90 % du marché de gros de la téléphonie fixe et possède 60 % du marché de la fourniture ADSL... Par l'amendement 31, la commission propose de filialiser cette activité, afin que ses résultats et ses coûts de revient apparaissent clairement, et donc de la séparer de l'activité de services. Cet amendement se situe dans la droit ligne du statut de société anonyme que nous avons voulu pour France Télécom.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'y est pas favorable. D'abord en effet, une séparation entre réseau et services a déjà été effectuée dans le cadre du plan câble, qui a mis en évidence le risque qu'il y a à séparer l'activité qui concentre l'investissement, et donc le risque financier, et celle qui concentre les bénéfices - les services. Aucune comparaison entre les secteurs des télécommunications et de l'électricité n'est pertinente. Le réseau de transport d'électricité est un monopole naturel, car il est beaucoup plus difficile de construire des lignes à haute tension que des lignes de transport de données et, d'autre part, il n'existe pas d'alternative au réseau filaire, contrairement au secteur des télécommunications. La séparation des réseaux n'est pas essentielle en matière de télécommunications car plusieurs réseaux rentables peuvent coexister, comme le montre l'exemple de la téléphonie mobile. L'innovation, en matière de services, est réalisée par les détenteurs des réseaux et la séparation des activités limiterait la performance des services. La situation est donc très différente de celle de l'électricité.
Autre difficulté de la filialisation : la situation de la concurrence est évolutive. Une partie des prestations de réseau de France Télécom est dorénavant en concurrence, et l'entreprise en a abandonné certaines. Une filialisation imposée par la loi se révélerait rapidement obsolète. Enfin, cet amendement introduirait un changement substantiel dans l'organisation de France Télécom qui me semble contraire à la liberté des sociétés, à sa stratégie de convergence des différents réseaux, à la neutralité technologique et à la voie suivie pour développer la concurrence en France. Pour toutes ces raisons, je me permets de demander au rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le Rapporteur - C'est une question importante et sensible. Il est vrai qu'une séparation brutale du réseau et des services serait mal perçue par les marchés et par les personnels et risquerait d'affaiblir France Télécom.
J'accepte donc de retirer l'amendement 31.
M. le Président - Et l'amendement 168 n'est pas défendu...
M. le Président de la commission - J'ai déjà défendu l'amendement 30, qui vise à alléger la procédure d'homologation tarifaire applicable à France Telecom. Elle est particulièrement lourde et empêche l'opérateur de faire évoluer ses tarifs avec la réactivité nécessaire dans un marché de plus en plus concurrentiel. Je ne répéterai pas mes arguments mais je voudrais réagir à certains articles de presse et m'inscrire en faux contre des raccourcis qui caricaturent les positions que j'ai prises à ce sujet lors du débat du 5 décembre.
Lorsque j'ai dit que France Télécom, compte tenu de sa mission de service public, avait été beaucoup sollicitée, c'était un simple constat, non un jugement sur le fonctionnement de l'ART. J'ai aussi souligné que c'était l'une des entreprises les plus endettées du monde : il s'agit là du résultat d'une gestion passée, mais ce n'est pas une raison pour modifier la réglementation de l'ART.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 30 est très important puisqu'il modifie le dispositif de régulation des tarifs de France Télécom en substituant un contrôle a posteriori à une homologation a priori.
J'y suis favorable pour deux raisons.
D'une part, cela favorisera une diffusion rapide de l'innovation, d'autre part, beaucoup de décisions tarifaires ne posent pas de difficultés particulières et il n'y a pas de raison de retarder leur application. Bien sûr, dans certains cas, la mise en _uvre immédiate d'offres tarifaires pourrait perturber gravement le marché et il est important de conserver à l'ART un droit d'opposition pour prévenir un éventuel comportement prédateur de l'opérateur dominant.
Lors du débat en première lecture, M. Mer avait indiqué qu'il partageait la philosophie de l'amendement, sous réserve de quelques compléments. Puisque ces compléments ont été apportés, le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement.
Bien entendu, il ne remet pas en cause la nécessité d'une régulation efficace, conforme à l'intérêt général.
L'amendement 30, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 181.
M. Yves Simon - Les tarifs avantageux appliqués aux appels vers les numéros spéciaux commençant par 0800 sont réservés aux communications passées depuis un poste fixe. Or le nombre d'abonnés à la téléphonie mobile dépasse actuellement celui des abonnés au réseau fixe et un certain nombre d'usagers n'ont plus d'abonnement au réseau fixe. C'est notamment le cas de personnes aux ressources modestes qui utilisent les cartes prépayées et n'ont ni abonnement ni forfait.
Beaucoup de services publics sont désormais accessibles par appel gratuit - les numéros « verts » - ou à tarif réduit - les numéros « azur ». Il conviendrait d'étendre ces tarifs spéciaux aux appels émis depuis un terminal mobile. Il n'est pas rare qu'un usager à ressources modestes appelant un service public épuise le crédit de sa carte prépayée avant d'avoir pu obtenir le renseignement demandé.
M. le Rapporteur - C'est un très bon amendement. Effectivement un certain nombre de numéros « sociaux » sont accessibles gratuitement depuis un téléphone fixe, mais non depuis un téléphone mobile, et comme les serveurs obligent à passer par un certain nombre d'options avant d'arriver au service compétent, l'appel peut revenir très cher.
La commission est donc favorable à l'amendement.
M. le Président de la commission - Je tiens à soutenir l'amendement de M. Simon. Beaucoup de personnes, jeunes ou moins jeunes, en situation précaire, ne savent pas que l'appel est payant depuis un mobile et se voient imposer des frais importants.
Je reconnais que l'amendement est du domaine réglementaire. Mais quand les autorités responsables ne prennent pas leurs responsabilités, c'est l'honneur du Parlement que de leur montrer le chemin.
Mme la Ministre déléguée - Je vais vous surprendre : le Gouvernement est favorable à cet amendement ! C'est vrai que la tarification des appels vers les numéros spéciaux réserve parfois de mauvaises surprises aux usagers. Il serait normal que les appels vers les numéros verts soient également gratuits sur les réseaux mobiles.
M. Frédéric Dutoit - Le député communiste que je suis ne peut qu'être heureux de cette unanimité.
M. le Rapporteur - Comme l'avait annoncé Mme la ministre, ce texte a un impact sur beaucoup d'autres, d'où l'amendement de coordination 243. Je remercie le service de la séance d'avoir dressé la liste des modifications nécessaires.
L'amendement 243, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 38.
M. le Rapporteur - Nous retirons l'amendement 32.
M. le Rapporteur - Les amendements 33 et 77 tendent à la suppression de l'article 39, qui a davantage sa place dans le projet de loi sur France Télécom.
Les amendements 33 et 77 sont adoptés et l'article 39 est ainsi supprimé.
M. le Président de la commission - Je remercie le Gouvernement pour avoir suivi avec audace notre assemblée sur bon nombre de points difficiles. Grâce à vous, Madame la ministre, nous avons bien légiféré et je tiens à vous en remercier chaleureusement.
Je remercie notre rapporteur et lui exprime toute la reconnaissance de la commission pour ce premier rapport sur un texte difficile.
Je remercie les groupes parlementaires qui ont soutenu les positions de la commission dans un cadre consensuel.
Je remercie également les services de la commission et les services de l'Assemblée qui ont été largement sollicités.
Enfin, je vous remercie, Monsieur le Président, car c'est grâce à vos qualité personnelles que nous avons pu mener cet après-midi un débat difficile.
M. le Président - Merci, Monsieur le président.
M. Frédéric Dutoit - Je salue la courtoisie qui a caractérisé nos débats, en dépit de nos divergences. Ce respect mutuel honore la politique.
Chacune de nos interventions a été l'occasion de témoigner de l'importance que nous accordons aux nouvelles technologies.
Avec internet s'esquisse une mondialisation progressiste qui nous fait redécouvrir la richesse du mot « échange », échange économique certes, mais surtout échange culturel.
Les libertés d'expression, de création et de communication prennent une nouvelle dimension. A nous de faire en sorte que les principes fondamentaux qui régissent l'architecture juridique de notre République demeurent solides tout en s'adaptant aux nouvelles exigences.
L'innovation technologique est telle que l'historien britannique Eric Hobsbawm y voit le trait majeur de l'histoire de la deuxième moitié du XXe siècle. La révolution internet est un événement sans précédent depuis l'invention de l'imprimerie par Gutenberg. C'est pourquoi les députés communistes et républicains ont été favorables à l'adoption de l'amendement 3 du rapporteur pour que ce texte devienne le texte fondateur du droit de l'internet en France.
Mais nos espoirs ont aussitôt été déçus, car le rapporteur, à travers d'autres amendements, a préservé l'essentiel des dispositions les plus négatives du projet gouvernemental.
En effet, si l'avènement d'internet permet de défricher de nouveaux champs du possible, l'empressement de certains à poser de nouvelles clôtures aura des conséquences particulièrement perverses. Nous nous sommes élevés avec force pour condamner le choix, inédit, de laisser libre cours à une justice privée. La censure par précaution a un bel avenir. Or, le droit commun, notamment en matière de responsabilité éditoriale, devait et pouvait s'appliquer à l'internet.
Parallèlement, un long débat a eu lieu pour fixer les modalités selon lesquelles les collectivités locales se verraient octroyer la possibilité de devenir opérateur de télécommunications. Ce débat n'a pas réglé la question capitale des moyens financiers à débloquer pour en finir avec la fracture numérique qui sape les fondements de notre pacte social.
En définitive, nos regrets et nos inquiétudes sont immenses. Ce texte est un rendez-vous manqué. Nous voterons contre, ce vote contre étant constructif.
M. Christian Paul - « Consensus » n'est pas le mot juste, Monsieur le président de la commission : comme le groupe communiste et républicain, nous voterons contre ce projet.
Il me paraît plus exact de parler d'un travail parlementaire de qualité grâce aussi, d'ailleurs, à l'audace souriante de M. le rapporteur...
Ce texte comporte un certain nombre d'avancées dont nous revendiquons certaines tant nous les défendons depuis des années : liberté de communication en ligne, autonomie de régulation de l'internet, accès aux données publiques pour un internet citoyen et non marchand, intervention des collectivités locales sur les réseaux à haut débit, logiciels libres - je rappelle que nous avions déposé une proposition de loi à ce sujet il y a plusieurs années avec Jean-Yves Le Déaut et Pierre Cohen. Sur toutes ces questions, le rapporteur a su tordre le coup à des idées reçues qui avaient cours également au sein de la majorité.
J'apprécie également les décisions quant à l'itinérance, à la tarification de la téléphonie mobile ou au vote électronique pour les élections professionnelles.
En revanche, des risques majeurs demeurent pour les libertés dans la façon dont vous avez précisé les responsabilités des intermédiaires techniques, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. Nous défendons quant à nous un modèle républicain où c'est au juge et à lui seul qu'il appartient de déterminer les contenus illégaux.
Il y a également un risque majeur quant à l'égalité d'accès à l'internet à haut débit. Nous n'avons pas été convaincus, Madame la ministre, de la volonté politique du Gouvernement pour financer les réseaux.
De plus, certains ont voulu traiter, à l'occasion de ce texte, de sujets très graves comme les droits d'auteur et la propriété intellectuelle et artistique. M. Ollier, notamment, a défendu à ce sujet une approche très unilatérale. Ces questions devront être évoquées au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales et culturelles.
Le groupe socialiste, quand il le fallait, a témoigné de son accord. Il ne peut approuver ce texte dans sa globalité.
M. Patrice Martin-Lalande - Un excellent travail, bien préparé par la commission des affaires économiques, a été accompli. Je salue le président Ollier et félicite le rapporteur.
De nombreuses convergences sont apparues, dont témoignent les nombreux votes à l'unanimité.
Nos débats ont été ouverts, approfondis.
Je remercie Madame la ministre et, à travers elle, le Gouvernement, pour la capacité d'écoute dont elle a fait preuve.
Le groupe UMP votera avec enthousiasme ce texte fondateur dans le domaine de l'internet et de l'économie numérique.
Nous espérons que les autres textes relatifs au numérique et aux télécommunications nous seront rapidement soumis. Nous accusons un certain retard dans la transposition des directives. Il faut continuer à le combler si nous voulons que la France entre pleinement dans la société de l'information (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Je me félicite des initiatives de mes collègues de tous les bancs. Je remercie aussi le président Ollier qui fait de la commission des affaires économiques un véritable lieu de démocratie et d'élaboration du droit. Christian Paul a parlé d'un moment parlementaire de qualité. Nous le devons d'abord à vous, Monsieur le président, et aussi à Mme la ministre, dont je tiens à saluer la fibre parlementaire. Je remercie également les services de la commission et du ministère.
Le texte a été profondément enrichi et nous nous prenons ce soir à espérer qu'il aboutisse enfin, ce qui n'était pas si simple. Avec le plan RESO 2007, le Premier ministre a choisi une stratégie en trois lois. Nous venons d'avancer d'un grand pas en consacrant au droit de l'internet un texte fondateur qui renforce la lutte contre les contenus illicites, apporte de nouvelles garanties au consommateur qui achète en ligne - avec l'article 6 -, adapte les conditions d'intervention des collectivités locales afin de résorber la fracture numérique, améliore la transparence de la tarification de la téléphonie mobile et modernise l'environnement tarifaire de France Télécom.
Je regrette un peu le vote de l'opposition : je pensais qu'un tel sujet pouvait réunir une majorité de projet. Quoi qu'il en soit, cela n'entame pas notre enthousiasme et j'ai eu beaucoup de plaisir à rapporter ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre déléguée - Je me félicite de l'excellent climat qui a régné tout au long de ce débat. Je vous remercie, Monsieur le président, de la façon magistrale dont vous l'avez présidé : les plus pessimistes nous prédisaient encore une longue nuit !
Je remercie aussi le président et le rapporteur de la commission. Vous venez de voter un texte fondateur qui marquera pour nos concitoyens une étape fondamentale dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
J'ai découvert avec bonheur quelques aspects méconnus de la procédure parlementaire : le « vote contre constructif » et le « vote à la carte » (Sourires).
M. Christian Paul - C'est dans le Règlement ! (Sourires)
Mme la Ministre déléguée - Le plus important reste que vous avez tous manifesté votre souci de mettre ces fantastiques technologies à la portée de tous. Cet objectif-là dépasse les clivages politiques. Merci à tous, et à bientôt, pour l'examen du « paquet Télécoms » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Prochaine séance mardi 13 janvier, à 9 heures 30.
DU MARDI 13 JANVIER 2004
1. Débat sur la politique de l'audiovisuel et de la presse en France.
2. Discussion, après déclaration d'urgence :
du projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 1323), portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1324), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
M. Jérôme BIGNON, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.(Rapport n°1336)

References: ART. 24

ART. 27

ART. 34

ART. 37
 L'article 1108
 l'article 1369
 l'article 10
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 10

L'article 18
 l'article 18

L'article 18

L'article 22
 l'article 22
 L'article 24
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 31

L'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 34
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 37
in fine
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 6