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Timestamp: 2018-12-10 13:48:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/08/2008 modifiant l'arrete royal du 17 janvier 2006 instaurant un regime de prestations d'aide a la maternite en faveur des travailleuses independantes et modifiant l'arrete royal du 12 decembre 2001 concernant les titres-services
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
2008013297
12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;
Vu l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 1er, 3, 4 et 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;
Vu l'avis n° 44.623/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Indépendants et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté instaure, dans le cadre des dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, une prestation sociale nommée « aide à la maternité ». § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) « arrêté royal n° 38 », l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;b) « travailleuse indépendante », toute travailleuse indépendante, aidante ou conjointe-aidante assujettie au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité;c) « titre-service », le titre de paiement visé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité du 20 juillet 2001;d) « caisse d'assurances sociales », les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 précité;e) « société émettrice », la société émettrice visée à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée;f) « entreprise agréée », l'entreprise visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée.»; g) « Institut national », l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, créé par l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 précité;h) « ONEm », l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.»
Art. 2.A l'article 3, 3°, du même arrêté, les mots « vereffening van de » sont supprimés dans le texte néerlandais.
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « , par télécopie » sont insérés entre les mots « par courrier postal ou électronique » et « ou par dépôt d'une demande sur place, »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « 6e semaine » est remplacé par les mots « 15e semaine »;3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « article 3, alinéa 1er, 1°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « article 3, alinéa 1er, 1° et 4° »;4° dans le § 5, alinéa 1er, le nombre « 70 » est remplacé par le nombre « 105 ».
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, deuxième alinéa, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travailleuse indépendante »;2° dans le § 2, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travaileuse indépendante ».
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de : - l'article 1er, pour ce qui concerne la référence dans l'article 12, § 2, b), , de l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, comme remplacé par le présent arrêté, à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38, qui produit ses effets le 1er janvier 2008; - l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 1er août 2008 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er juillet 2008; - l'article 3, 4°, qui produit ses effets le 1er mai 2007 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er mai 2007.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE
type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
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References: l'article 18
 § 5
 l'article 84
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 13
 § 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 20
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 21
 l'article 7

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 4
 § 1
 § 1
 § 3
 § 5

Art. 4
 l'article 5
 § 1
 § 2

Art. 5
 l'article 1
 l'article 12
 § 2
 l'article 13
 § 2
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6