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Timestamp: 2020-06-03 12:54:56+00:00

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Sources et principes du droit (II): Louis-Léon Christians FUNDP 2007 | Chiens | Loi
Sources et principes du droit (II): Louis-Léon Christians FUNDP 2007
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Sources et principes du droit (II)
Louis-Léon Christians FUNDP 2007
l’axe de la loi : de sa création à son application
l’axe de l’espace : loi d’ici, loi d’ailleurs
l’axe du temps : loi d’aujourd’hui, loi d’hier
Axe 1a La création de la loi
Polysémie de la notion : “nul n’est censé ignorer la loi”
La notion de “loi” est elle-même une qualiﬁcation juridique
Choix d’une notion formelle : norme produite unilatéralement par l’autorité publique compétente que sont les parlements
Les facteurs d’inﬂuence
facteurs religieux et éthiques
facteurs scientiﬁques
facteurs socio-psychologiques et technologiques
facteurs historiques et politiques
= facteurs d’opportunité
facteurs religieux et éthiques : le bien
facteurs économiques : l’intérêt
facteurs scientiﬁques : le vrai
facteurs socio-psychologiques et technologiques : le possible
facteurs historiques et politiques : le juste social
“L’indépendance” de la loi
ne dit pas le vrai de la science
ne dit pas l’espérance religieuse
s’afﬁrme “amoral” quant aux formes privées de “vie bonne”
pression par menace émanant d’un pouvoir
afﬁrme viser un juste social
susceptible d’être argumenté par tous
Loi / sciences
Les sciences ne dictent pas les choix du juste social :
les sciences alimentent la réﬂexion du législateur
le tournant du principe de précaution
Le législateur ne dicte pas le vrai scientiﬁque :
contre-exemple : quid de la prohibition des négationnismes ?
contre-exemple : quid des controverses sur le darwinisme ?
contre-exemple : quid de la présomption de paternité ?
Sollen moral
Loi / valeurs “privées”
La loi moderne se veut “neutre” au regard des valeurs personnelles du bien
Les “neutralisations” des facteurs religieux de la loi en droit de la famille : quels tris ?
Quel champ d’application pour les lois anti-discrimination ?
Valeurs (économiques/éthiques)
visée normative
Données (sociologiques, historiques etc.)
Contraintes internes : validité
Effet de droit imputé
“Si X est, alors Y doit être”
norme valide = réunissant les conditions pour produire son effet (d’imputation)
Validité ≠ évaluation (ex ante - ex post)
Les trois cercles de validité
Sollen juridique
Ost van de Kerchove
Légalité - formelle
L’Etat formel : conformité aux règles du système
Respect des normes secondaires (compétence, procédure, forme)
Cohérence des contenus Lex posterior priori derogat et les abrogations implicites
Hiérarchie des normes et quelques paradoxes
le paradoxe kelsénien : la Grundnorm “supposée”
Constitution ou Droit international : monisme/dualisme
Effectivité - empirique
Etat-providence : la matérialisation des droits
Effectivité = vise la norme comme moyen
Efﬁcacité : au regard des objectifs poursuivis
Efﬁcience : bilan coût/bénéﬁce du rapport moyen/objecti
Faits /droit : un test
La ligne blanche continue est “comme un mur”
La ligne blanche continue est un mur
Le feu rouge comme injonction formelle
Les enjeux des ronds-points
Les feux rouges régulés par ﬂux informatisés
L’abandon des signalisations et des feux
Effectivité = respect par
le Destinataire primaire (comportement du public)
le Destinataire secondaire (application puis sanction par l’administration)
Effectivité matérielle ou symbolique
les comportements les référents (la cohésion sociale)
ex. le délinquant et le révolté, la notion de mariage, l’opportunité des poursuites
Les conditions internes de l’effectivité (p. 19 ets)
la portée uniﬁcatrice : l’égalité dans la loi, l’égalité devant la loi
la sécurité juridique : une loi compréhensible et cohérente
le principe de proportion = le moins intrusif
le principe de subsidiarité = le plus proche
Contrôles internes : l’ineffectivité comme faute de l’Etat
Légitimité - axiologique
Valeurs métapositives : religieuses, éthiques, humanitaires Quelles ouvertures ?
mécanismes de principes : la loi (réforme monolégislative /plurilégislation “multiculturaliste”)
mécanismes d’exceptions : le renvoi au juge (exception de conscience, désobéissance civile, accommodation)
Quels contrôles, recours, sanctions ?
Les cours constitutionnelles et des droits de l’homme ?
La ﬁgure du tribunal international de Nuremberg
La loi : valide ou juste ?
Existe-t-il des “lois injustes” ?
réponses positivistes
réponses jusnaturalistes
le positivisme (“la norme comme pression par menace de sanction” ) suppose une cohésion sociale
Quelles mises en oeuvres concrètes ?
Pluralité - Relativité - Interaction
Réglementation / Régulation Menace de sanction / Promesse de récompense Modèle de Soft law / auto-régulation, bonnes pratiques Législation par expérimentation Création / application / Jurisprudence
Relativité de chaque approche
ratione temporis / loci / personae
l’effectivité globale de Kelsen
Récursivité = tableau revu
les acteurs concourent… au maillage du réseau juridique… leur intervention ne se limite pas à l’attitude linéaire de l’obéissance ou de la résistance
visée normative Légitimité
Interactions : p. 35 ets
Récursivité en réseau
Titre I. LA CREATION DE LA LOI
Ch. 1 Facteurs d’inﬂuence et ch. 2 opportunité
Ch. 3 Les cercles de validité
Ch. 4 Rédaction de la loi Les concepts Les catégories juridiques Le langage du droit
Compétence, procédure, forme
Contenu / hiérarchie / cohérence
Proportionnalité = simplicité
Subsidiarité = proximité
Les concepts juridiques
Représentation mentale, générale et abstraite d’une réalité
Relie une catégorie de faits à un effet de droit
Concepts juridiques ?
— Par temps de brouillard, la vitesse est limitée à x km/h
— “Ce jour-là, il n’y avait pas de brouillard”
Déﬁnition(s) des concepts
En compréhension : ensemble des caractères constituants
En extension : ensemble des objets visés par le concept
Par rapport au genre prochain
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE 21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identiﬁcation et d'enregistrement de certaines catégories de chiens
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modiﬁée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995, notamment l'article 5, § 1er; Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identiﬁcation et à l'enregistrement des chiens modiﬁé par l'arrêté royal du 19 août 1998, notamment l'article 2, § 4; Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux et les conditions concernant la commercialisation des animaux, modiﬁé par l'arrêté royal du 19 août 1998; Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identiﬁcation et à l'enregistrement des chiens, modiﬁé par l'arrêté ministériel du 20 août 1998; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modiﬁé par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que l'identiﬁcation obligatoire des chiens est entrée en vigueur le 1er septembre 1998; Considérant qu'il est urgent, dès lors que le système centralisé d'identiﬁcation et d'enregistrement des chiens est disponible, de prendre des mesures de responsabilisation des propriétaires de certains chiens disposant d'un potentiel de dangerosité ou ayant montré des signes d'agressivité, Arrêtent :
Article 1er. § 1er. Les responsables de chiens dont les particularités caractérielles et/ ou de comportement sont celles de chiens d'attaque, ainsi que les chiens issus des races ou croisements des races visées en annexe, et nés après l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent faire identiﬁer et enregistrer ces chiens à l'âge de huit semaines au plus tard.
Les chiens nés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore identiﬁés au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être identiﬁés et enregistrés avant le 1er janvier 1999.
§ 2. L'identiﬁcation des chiens visés au § 1er est faite par implantation d'un microchip. L'enregistrement est fait selon la procédure ﬁxée par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identiﬁcation et à l'enregistrement des chiens. L'article 13, alinéa 2 du même arrêté n'est toutefois pas d'application.
§ 3. Pour les chiens qui ne sont pas de race reconnue, le certiﬁcat provisoire d'identiﬁcation et le certiﬁcat d'identiﬁcation et d'enregistrement doivent mentionner comme genre : "croisé d'attaque".
Art. 2. § 1er. Les responsables de chiens mentionnés à l'article 1er, § 1er, doivent, dès identiﬁcation et enregistrement de leur chien, déclarer celui-ci à l'administration communale de leur domicile.
§ 2. Les responsables de chiens répondant aux critères caractériels et/ou de comportement ainsi que des chiens issus des races ou croisements de races, déﬁnis à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er et identiﬁés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent déclarer celui-ci à l'administration communale de leur domicile avant le 1er janvier 1999.
§ 3. Si un chien non visé à l'article 1er du présent arrêté montre ou a montré une
agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le bourgmestre peut prescrire au responsable de ce chien de le faire identiﬁer et enregister avec la mention "d'attaque".
§ 4. Si l'appartenance d'un chien à la catégorie déﬁnie à l'article 1er, § 1er, fait l'objet d'une contestation, le bourgmestre peut, sur avis d'un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.
Art. 3. Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 2, § 3, ne sont pas d'application pour les chiens venant de l'étranger et qui accompagnent le responsable lors d'un séjour de moins de six mois en Belgique. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 21 octobre 1998. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Annexe à l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 Liste des races faisant l'objet de mesures spéciales d'identiﬁcation et d'enregistrement American Staffordshire Terrier English Terrier (Staffordshire bull-terrier) Pitbull Terrier Fila Braziliero (Mâtin brésilien) Tosa Inu Akita Inu Dogo Argentino (Dogue Argentin) Bull Terrier Mastiff (toute origine) Ridgeback Rhodésien Dogue de Bordeaux Band Dog Rottweiler
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998. Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN
Concepts standard ( ≠ concepts précis)
par référence à une “normalité” sociale
bon père de famille bonne foi bonnes moeurs règles de l’art
La notion de “secte” deviendrait-elle un concept juridique si la proposition de loi suivante était adoptée ?
Concepts réels par des données factuelles par renvoi au sens courant
Concepts terminologiques Les critères renvoient au système juridique : vente
Traditions variables (de la science) du droit
Cohérence conceptuelle ?
Unité ou variété du vocabulaire juridique ? au sein du droit belge ? au sein des droits francophones ? au sein des droits romano-germaniques ?
Cohérence juridique ?
Catégories juridiques ?
Les ustensiles aratoires
Art. 534. Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.
Art. 535. L'expression biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Loi du 14 août 1986
14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux
Article 1. Nul ne peut se livrer sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un <animal> ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances.
Art. 2. (abrogé) <L 1995-05-04/40, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-1995>
Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:
(…) 13. Mise à mort: tout acte par lequel il est mis ﬁn volontairement à la vie d'un animal; 14. Abattage: mis à mort d'un animal domestique agricole en vue de la consommation; 15. Animal d'expérience : tout être vertébré vivant, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduire, à l'exclusion d'autres formes foetales ou embryonnaires, utilisé ou destiné à être utilisé dans des expériences. (…)
Publié le : 2007-02-20
25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le gra ! ti et la dégradation des propriétés immobilières et modiﬁant la nouvelle loi communale
tous, présents et à venir, Salut.
Article 1er. La présente loi vise une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Il est inséré dans le livre II, titre IX, chapitre III du Code pénal une section IVbis, comprenant les articles 534bis et 534ter, rédigé comme suit :
Section IVbis. - Gra! ti et dégradation des propriétés immobilières ».
Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de
vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des gra ! tis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. »
Art. 4. Un article 534ter est inséré dans la même section, redigé comme suit :
« Art. 534ter. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. »
Art. 5. A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modiﬁé par les lois des 26 juin 2000, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modiﬁcations suivantes :
1° au § 2, alinéa 3, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537
2° au § 7, 1°, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 »;
3° au § 8, alinéa 2, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537
4° au § 8bis, les mots « 534bis, 534ter, » sont insérés entre le mot « 526 » et le mot « 537 ».
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
Documents : 51-2654
(2) Session 2006-2007.
N° 2 : Rapport fait au nom de la commission.
Compte rendu intégral : 14 décembre 2006.
Documents : 3-1998.
Résumé et Exposé des motifs
Publié le : 2006-12-19
1° « commerce de détail » : la revente de manière habituelle de marchandises au consommateur, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce qui exigent la présence physique et simultanée du
vendeur et du consommateur dans l'unité d'établissement. Pour l'application de cette loi, y sont assimilés les ventes des produits aux consommateurs par des producteurs ou leurs représentants;
2° « services » : toutes prestations qui :
constituent un acte commercial ou une activité artisanale;
et qui sont fournies normalement contre rémunération dans l'unité d'établissement du prestataire;
3° « acte commercial » : les actes qualiﬁés de commerciaux, tels que déﬁnis par le Code de Commerce;
4° « activité artisanale » : activité exercée par une entreprise fondée par une personne privée qui fournit en Belgique, en vertu d'un contrat de location de services, principalement des prestations matérielles, pour autant que celles-ci ne s'accompagnent d'aucune livraison de biens ou qu'elles n'aient lieu qu'à titre occasionnel, et qui est ainsi présumée avoir la qualité d'artisan;
5° « consommateur » : toute personne physique ou morale qui, à des ﬁns exclusivement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché;
6° « unité d'établissement » : un endroit identiﬁable géographiquement par une adresse et accessible au consommateur où sont exercées des activités auxquelles s'applique la présente loi;
7° « surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au consommateur y compris les surfaces non couvertes. Cette surface inclut notamment les espaces de caisses, les espaces à l'arrière des caisses et les halls d'entrées si ceux-ci sont aussi utilisés à exposer ou à vendre des marchandises;
8° « bureau privé pour les télécommunications » : toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications;
9° « magasin de nuit » : toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui a ! che de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit »;
10° « station balnéaire » : commune dont le territoire touche la ligne du littoral;
11° « le ministre » : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Art. 3. La loi s'applique au commerce de détail. A la demande des fédérations professionnelles représentatives ou sur l'initiative du ministre, le Roi peut exclure certains secteurs du commerce de détail du champ d'application de la loi ou de certaines dispositions de celle-ci.
Art. 4. La loi s'applique aussi aux services qui ont été désignés par le Roi, à la demande des fédérations professionnelles représentatives ou sur l'initiative du ministre.
Art. 5. La loi s'applique également aux bureaux privés pour les télécommunications.
CHAPITRE II. - Heures de fermeture obligatoires
Art. 6. L'accès du consommateur à l'unité d'établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l'unité d'établissement sont interdits :
avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour
férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu'à 21 heures est autorisée le samedi qui précède;
b) avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours;
c) avant 18 heures et après 7 heures dans les magasins de nuit, sauf si un règlement
communal ﬁxe d'autres heures de fermeture;
avant 5 heures et après 20 heures dans les bureaux privés pour les télécommunications
sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture.
Art. 7. Les consommateurs présents au moment de la fermeture peuvent être servis. Ils sont cependant tenus de quitter l'unité d'établissement au plus tard quinze minutes après l'heure de fermeture.
CHAPITRE III. - Repos hebdomadaire
Art. 8. L'accès du consommateur à l'unité d'établissement, la vente directe de produits ou de services au consommateur et les livraisons à domicile sont interdits pendant une période ininterrompue de vingt-quatre heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le lendemain à la même heure.
Art. 9. Tout commerçant ou prestataire de services peut choisir un autre jour de repos hebdomadaire que celui visé à l'article 8, commençant le jour choisi à 5 heures ou à 13 heures et prenant ﬁn le lendemain à la même heure.
Art. 10. Le commerçant ou prestataire de services qui a choisi un autre jour de repos hebdomadaire, ne peut vendre le dimanche d'autres produits ou prester d'autres services que ceux qu'il vend ou fournit habituellement.
Art. 11. Lorsque le jour de repos hebdomadaire précède immédiatement un jour férié légal, le commerçant ou prestataire de services a la faculté de le reporter au lendemain de ce jour férié légal.
Art. 12. Le jour de repos hebdomadaire doit être pris le même jour pendant au moins six mois.
Art. 13. Le commerçant ou prestataire de services qui choisit un autre jour de repos hebdomadaire que celui visé à l'article 8 mentionne de façon claire et visible de l'extérieur, le jour de repos et l'heure du début.
Art. 14. Les commerçants et prestataires de service qui n'ont pas choisi d'autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire peuvent déroger à l'obligation visée à l'article 8 pour assumer la garde dominicale de leur profession.
“Puisque le de cujus est mort ab intestat, nous allons d’abord liquider la communauté, établir les reprises et récompenses, et au résultats de cette première opération, nous procéderons à un partage, avec soultes sans doute,mais qui sera facilité par l’absence d’avancement d’hoirie, de tout préciput et conséquemment pa l’inutilité de calculer la quotité disponible”
Devoir : p. 52-53-54-55
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References: l'article 5
 § 1
 l'article 2
 § 4
 l'article 3
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1
 L'article 13

§ 3

Art. 2
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 2
 l'article 1
 § 1

§ 3
 l'article 1

§ 4
 l'article 1
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 § 3
 Art. 4

Art. 534

Art. 535

Art. 2
 art. 1

Art. 3
 l'article 78

Art. 2

Art. 534
 § 1

§ 2

Art. 4
 Art. 534

Art. 5
 l'article 119
 § 2
 § 7
 § 8
 § 8

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 8

Art. 14
 l'article 8