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Timestamp: 2019-08-25 03:20:27+00:00

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Le terme et la condition sont les deux principes modalités des obligations. Ils conditionnent soit leur existence même, soit leur exigibilité. Le terme est ainsi la modalité qui repose sur un événement futur et certain. La survenance de cet élément conduira à rendre l’obligation en cause exigible (terme suspensif), ou à éteindre l’obligation (terme extinctif). La condition est la modalité reposant sur un événement futur et incertain. La survenance éventuelle de cet événement conduit soit à consolider une obligation dite pendante, en lui donnant naissance (condition suspensive), soit à mettre fin à une obligation existante, soit pour l’avenir, soit rétroactivement (condition résolutoire).
Les obligations peuvent être affectées de différentes modalités. Nous avons eu l'occasion de voir que ces modalités pouvaient porter sur l'objet de l'obligation ou sur ses sujets. Le terme et la condition sont des modalités qui ont trait à l'essence même du rapport d'obligation, de manière radicalement différentes. Le terme se base sur un événement certain. Cet événement, quand il se produira, entraînera soit l'exigibilité de l’obligation (terme suspensif), soit son extinction (terme extinctif). La condition qui s'appuie sur un événement dont la réalisation est cette fois incertaine, affecte l'existence de l'obligation. Elle peut soit suspendre sa naissance(condition suspensive), soit anéantir l'obligation (condition résolutoire). Il s'agit donc de modalités temporelles puisqu'elles s'appuient sur un événement futur.
En effet, les deux modalités reposent sur la notion d’événement. Le terme impose pour sa définition un événement certain même si sa date est incertaine. On peut ainsi mentionner spécifiquement une date déterminée ou bien un événement futur qui se réalisera, par exemple le décès de l’une des parties. La condition, à l’inverse, repose sur un événement incertain et ce n’est qu’en cas de survenance de cet événement que la condition produira ses effets.
Il convient donc d’étudier chacune de ces modalités séparément. L’étude du terme (§1) précédera celle de la condition (§2).
Section 1 : Le terme
Df.Le terme est la modalité d’une obligation subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine (Vocabulaire juridique Cornu).
Cette définition doctrinale est par ailleurs similaire à celle que donne la Cour de cassation, qui précise ainsi que « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation » (Cass. civ. 1ère, 13 févr. 1999, n° 97-11156).
Ainsi, le terme est un événement qui peut, alternativement, suspendre l'exigibilité de l'obligation ou bien l'éteindre pour l'avenir. Il est donc soit suspensif, soit extinctif.
Sur ce point, l'article 1305 C. civ. précise que :
Tx.« L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ».
On constate ainsi que le Code civil réforme ne réglemente que le terme suspensif et ne mentionne pas le terme extinctif. Cette situation préexistait à la réforme, du reste. Il ne s'agit pas là d'un oubli mais d'un parti pris des auteurs de la réforme lesquels, s'inspirant du projet Terré, ont considéré que la figure du terme extinctif était trop éloignée de celle du terme suspensif pour être traitée conjointement. Dès lors, c'est sur la question de la durée du contrat que le terme extinctif est désormais traité dans le Code civil. Néanmoins, le terme extinctif conserve une utilité et mérite des développements au sein de cette leçon.
On distingue donc deux termes distincts, en fonction de leur régime : le terme suspensif (§1) et le terme extinctif (§2).
§1 : Le terme suspensif
Df.Le terme suspensif est une modalité liée à un événement futur et certain qui, jusqu’à sa réalisation, suspend l’exigibilité de l’obligation.
L’obligation à terme existe mais n'a pas à être exécutée tant que le terme n'est pas survenu. C'est pourquoi le délai de prescription est suspendu tant que le terme n'est pas échu (v. leçon 4). Dès lors que l'obligation est affectée d'un terme, le débiteur n'a pas à s'exécuter. Il peut attendre la survenance du terme avant que son créancier n'ait à réclamer un paiement.
Bien souvent, le terme suspensif est d'origine contractuelle. Néanmoins, la loi prévoit spécifiquement certains termes. Le juge peut en outre assortir n'importe quelle obligation d’un terme par le biais de l'octroi de délais de grâce. Toutefois, le régime du terme suspensif est identique selon qu'il est d'origine contractuelle ou légale. Le régime des délais de grâce est quant à lui particulier. Cela suppose donc de traiter du terme en fonction de son régime lié à sa source.
Il faut donc d'abord étudier le terme suspensif contractuel ou légal (A) pour ensuite étudier le terme suspensif d'origine judiciaire (B).
A - Le terme suspensif contractuel ou légal
Le terme suspensif peut être prévu par la loi ou, le plus souvent, par le contrat. Il permet d’octroyer un délai au débiteur pour effectuer le paiement ou, à l'inverse, d'octroyer un délai au créancier avant qu'il n'ait à exiger son paiement. Le terme est ainsi prévu par la loi ou stipulé contractuellement au profit d'une des parties, ce qui aura des conséquences importantes quant au régime de la renonciation au terme.
Le terme peut par ailleurs être tacite, le juge pouvant le déceler dans la commune intention des parties (
Cass. civ. 1ère, 28 janv. 1976
: Bull. civ. I, n°37). Cette jurisprudence a par ailleurs été transcrite dans le nouvel article 1305-1 C. civ. qui précise que le terme peut être exprès ou tacite. En matière de terme tacite, l'article 1305-1 C. civ. donne pouvoir au juge de fixer le terme en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties. Il s'agit là d'un pouvoir d'interprétation quelque peu particulier qui s'éloigne de l'exercice plus classique d'interprétation de la volonté. Il s'agit pour le juge de déceler dans la volonté des parties la stipulation d'un terme puis d'en fixer la durée en fonction du type d'obligation.
Ex.Par exemple, dans un contrat de prêt à usage portant sur un outil, si une fonction est attribuée à ce prêt (tailler la haie), le juge fixera alors un terme pour permettre à l'emprunteur de tailler sa haie dans des délais raisonnables.
Ce terme d’origine légale ou conventionnelle obéit à un régime commun en ce qui concerne la renonciation du terme avant l’arrivée de l’événement (1). En outre, ce terme peut faire l’objet d’une déchéance (2).
1. La renonciation au terme
a - La détermination du bénéficiaire du terme
Ce terme doit être stipulé en faveur de l’une des deux parties. Cela signifie que le terme en question a été consenti comme un droit pour l'une des parties : soit le débiteur de l'obligation, soit son créancier, soit les deux. Il s'agit donc d'une prérogative dont dispose une seule partie le plus souvent. Dès lors, cette partie peut renoncer à cette prérogation, ce que l'on appelle la « renonciation au terme ». Cette renonciation au terme entraîne l'exigibilité immédiate de l'obligation.
Comme la prérogative peut être octroyée à n'importe quelle partie, il est possible de distinguer trois situations différentes quand un terme est stipulé.
Le terme peut tout d'abord être stipulé dans l’intérêt du débiteur.
Ex.Un débiteur conclut avec son voisin un prêt à usage d’une tondeuse à gazon. Le terme stipulé est au bénéfice de ce débiteur qui doit rendre le bien au plus tard à la date indiquée, mais peut procéder à la restitution avant.
Le terme peut ensuite être stipulé dans l’intérêt du créancier, si la convention le précise explicitement ;
Ex.Une personne conclut un contrat de dépôt. L’obligation de restitution du dépositaire est ici stipulée au bénéfice du déposant, c’est-à-dire le créancier de cette obligation. Ce dernier peut demander la restitution avant terme en renonçant à celui-ci.
Enfin, le terme peut enfin être stipulé dans l’intérêt commun des deux parties.
Ex.Un exemple classique de terme stipulé dans l’intérêt des deux parties est le prêt à intérêt. Dans un tel prêt, tant le débiteur et le créancier ont intérêt à l’existence du terme : le débiteur, car il bénéficie du prêt pendant la durée voulue ; le créancier, car le temps qui s’écoule permet de produire des intérêts qui le rémunèrent.
La question est alors d'identifier la personne bénéficiaire du terme. Pour cela, l'article 1305-3 C. civ. donne les indications suivantes.
En premier lieu, la loi ou la convention peut indiquer spécifiquement en faveur de qui le terme a été établi. Il est ainsi loisible dans le contrat de déterminer qui du créancier ou du débiteur profite du terme.
En second lieu, en cas de silence des parties, les circonstances peuvent permettre au juge d'identifier le bénéficiaire. Par ces circonstances, sans doute faut-il se référer à la méthode fixée à l'article 1305-1 al. 2 C. civ. qui permet déjà au juge de fixer la durée du terme. Il est ainsi fréquent dans un contrat de dépôt de comprendre que le terme profite au créancier alors que dans un prêt à la consommation stipulé avec intérêt, ce terme sera commun aux deux parties.
Enfin, à défaut d'éléments permettant de déterminer le bénéficiaire du terme, il s'agira du débiteur de l'obligation.
Par ailleurs, quand le terme est stipulé dans l'intérêt du débiteur et qu'il réalise un paiement anticipé, l'article 1305-2 C. civ. valide un tel paiement mais interdit réciproquement que le débiteur puisse en demander le remboursement. Cela signifie que le débiteur qui a effectué un paiement en avance ne peut pas ensuite revenir sur sa décision en prétextant de l'absence d'exigibilité de l'obligation. Un tel paiement anticipé n'est toutefois valable que si le terme est fixé dans l'intérêt du débiteur. A défaut, il suppose l'accord du créancier qui pourra refuser un tel paiement anticipé.
b - La mise en oeuvre de la renonciation
L'identification du bénéficiaire du terme permet de traiter cette modalité comme une prérogative individuelle. Le bénéficiaire dispose ainsi du droit à différer l'exigibilité de l'obligation. Ce droit est disponible et peut donc faire l'objet d'une abdication, ce qu'exprime l'article 1305-3 al. 2 C. civ. qui dispose que « La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre ». Cet alinéa est important pour ce qu'il exprime et pour ce qu'il sous-entend.
Ainsi, la personne dans l’intérêt exclusif de laquelle le terme a été stipulé est libre d’y renoncer. Pour le débiteur, cela signifie qu’il peut renoncer à son terme et payer en avance. Pour le créancier, celui-ci peut exiger le paiement avant terme.
Si toutefois, le terme n'est pas stipulé dans l'intérêt exclusif d'une partie, cela signifie qu'il est stipulé dans l'intérêt commun de chacune des parties. Dès lors, une lecture a contrario de l'article 1305-3 C. civ. permet de comprendre qu'une renonciation du terme est toujours possible mais qu'elle doit être conventionnelle et suppose donc le consentement de chacune des parties.
Cette renonciation au terme emporte toutes les conséquences que produit l'exigibilité de l'obligation. On pense bien entendue à la faculté de réaliser immédiatement un paiement libératoire ou de demander une exécution forcée. Néanmoins, d'autres actions et prérogatives peuvent être mises en oeuvre quand l'obligation devient exigible. Tel est le cas de l'action oblique (art. 1341-1 C. civ.) qui ne permet au créancier d'agir que si la créance dont il se prévaut est exigible (v. Leçon 1). Tel est le cas aussi de la compensation légale (art. 1347-1 C. civ.) qui nécessite que les créances réciproques soient toutes deux exigibles. Dès lors, en ayant à l'esprit ces différentes opérations, il devient possible de voir un autre intérêt à la renonciation au terme que l'exigibilité de l'obligation. La renonciation peut ainsi permettre à un créancier ou un débiteur de bénéficier de certaines actions ou de certains droits spécifiques.
Ex.EX. 1. Une dette dispose d’un terme stipulé au bénéfice du débiteur. Le créancier est également débiteur du premier débiteur, cette dette étant exigible. Les deux dettes sont par ailleurs certaines, réciproques, fongibles et liquides. Le créancier ne pourra réclamer une compensation des deux dettes, car celles-ci ne sont pas toutes deux exigibles.
EX. 2. La même dette voit son terme désormais stipulé au bénéfice du créancier. Ce créancier pourra dans ce cas compenser cette dette : en renonçant au terme stipulé en sa faveur, il rend l’obligation exigible. Celle-ci étant, comme l’obligation réciproque, exigible, elle devient compensable.
2. La déchéance du terme
La déchéance du terme peut être prévue par la loi mais aussi stipulée contractuellement sous forme de sanction. Elle consiste à provoquer l'arrivée anticipée du terme et à rendre en conséquence l'obligation immédiatement exigible.
L'une de ses hypothèses de déchéance légale du terme se trouve à l'article 1305-4 C. civ.. Ce dernier précise que le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme si jamais il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. Cet article reprend la solution de l'ancien article 1188 a. C. civ. tout en l'étendant, puisque l'article 1188 a C. civ. ne visait que la diminution des sûretés. Ainsi, quand le terme est stipulé au profit du débiteur, celui-ci a un devoir de conservation des sûretés consenties ou de fourniture des sûretés promises. Il doit donc maintenir la substance du bien donné en sûreté en matière de sûretés réelles et il doit constituer les sûretés prévues au contrat (trouver une caution qui s'engage, consentir une hypothèque...). En matière de promesse de constitution de sûretés, le contrat pourrait utilement prévoir un délai pour une telle constitution. A défaut de délai stipulé, sans doute faudra-t-il qu'un délai raisonnable se soit écoulé avant qu'un juge ne prononce la déchéance du terme.
Si le texte vise les sûretés, il n'existe pas à l'heure actuelle de définition précise des sûretés et on ne peut s'arrêter aux seules sûretés nommées dans le code civil. Dès lors, la jurisprudence antérieure qui étendait le champ d'application de l'article 1188 a. C. civ. doit-elle être maintenue (Cass. civ. 1ère, 9 mai 1994, n° 92-15063) : le texte vise toutes les garanties bénéficiant au créancier. En outre, la nouvelle formulation du texte ne distingue pas selon l'origine des sûretés qui peuvent donc être contractuelles (ce qui était déjà le cas avant), mais aussi judiciaires ou légales.
Un second exemple de déchéance légale peut être trouvé en droit des entreprises en difficulté. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire du débiteur, un mécanisme de déchéance du terme est mis en place, par lequel toutes les dettes du débiteur deviennent exigibles, afin de pouvoir procéder à la liquidation en elle-même (art. L. 643-1 C. com). Cette déchéance est logique puisque la liquidation judiciaire doit permettre la réalisation immédiate de l'actif et l'appurement du passif. Dès lors, les créanciers peuvent immédiatement recevoir un paiement dans le cadre de cette procédure.
Si la déchéance peut être légale, elle peut aussi constituer un mécanisme conventionnel. La clause de déchéance du terme est souvent stipulée dans les contrats de prêt, le prêteur pouvant ainsi, en cas d’incident de paiement à l’une des échéances, demander la restitution immédiate de la totalité du prêt. Cela n’est bien entendu autorisé que pour les seuls contrats de droit commun, les prêts à la consommation faisant l’objet d’une réglementation spécifique sur ce point.
Il faut noter qu’en raison de sa nature de sanction personnelle, la déchéance du terme d’un codébiteur solidaire est sans effet sur le sort des autres codébiteurs ainsi que sur les cautions qui garantissent sa date. Cette solution est aujourd'hui prévue par l'article 1305-5 C. civ. qui reprend une ancienne solution jurisprudentielle (Cass. com., 15 juin 2011 : Bull. civ. IV, n° 98).
B - Le terme suspensif judiciaire : les délais de grâce
Le délai de grâce, à l’inverse de la déchéance du terme, ne s’appuie pas sur un fait générateur précis. Il doit être invoqué par le débiteur et est octroyé souverainement par le juge, sur le fondement de l'article 1343-5 C. civ.
Tx.Art. 1343-5 C. civ. : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Ce texte est d'application générale mais il est écarté dans certains cas, quand il existe des textes spéciaux comme en matière de prêt à la consommation régi par le code de la consommation.
Il s’agit en substance d’un terme judiciaire octroyé pour permettre au débiteur de faire face à ses obligations. Les conditions requises sont suffisamment ouvertes pour laisser un large pouvoir au juge.
En premier lieu, toute dette prévoyant le paiement d'une somme d'argent peut, en principe, faire l’objet d’un délai de grâce. Seules quelques dettes, spécifiquement définies par la loi, en sont exclues. La principale est la dette d’aliment étant donnée son importance pour le créancier. Il en est de même aussi pour les créances de salaire selon la jurisprudence (
Cass. soc., 18 nov. 1992
: Bull. civ. V, n° 555).
En deuxième lieu, tout juge peut octroyer des délais de grâce, qu’il s’agisse d’un juge du fond ou d’un juge des référés. Il doit toutefois prendre en considération tant la situation du débiteur que les besoins du créancier. Il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Enfin, le juge fixe librement la durée du délai de grâce, dans la limite de deux années depuis le terme initialement fixé. Il peut décider aussi un rééchelonnement, en fixant les échéances de remboursement d’un prêt, par exemple. Il peut réduire les taux d’intérêt stipulés, qui ne peuvent toutefois être inférieurs aux intérêts légaux, et peut subordonner sa mesure à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Ce peut être, par exemple, la constitution d’une sûreté judiciaire.
Le délai de grâce interdit au créancier de poursuivre l’exécution des actes et suspend les procédures initiées. Le créancier peut toutefois effectuer des actes conservatoires pendant cette période.
§2 : Le terme extinctif
Df.Le terme extinctif est l’événement qui conduit à éteindre l’obligation lors de sa survenance.
Ainsi, un contrat de bail dure pendant un certain temps, et prend fin à l’arrivée du terme. Un contrat de travail à durée déterminée est fixé pour une certaine durée et cesse quand la date initialement fixée dans le contrat est arrivée.
Le terme extinctif n'est pas spécifiquement visé par le Code civil qui ne traite que du terme suspensif. Il s'agit d'un mécanisme portant sur la durée du contrat. Ainsi, l'article 1212 C. civ précise que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». À défaut de terme, le contrat est à durée indéterminée. Conformément à l'article 1211 C. civ., chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.
Ainsi, l'existence d'un terme extinctif peut donner lieu à deux opérations contractuelles distinctes :
L'article 1213 C. civ. prévoit ainsi la prorogation du terme : d'un commun accord des parties, le terme extinctif est repoussé à une date ultérieure. Le contrat en cours reste alors identique pendant toute cette durée complémentaire
L'article 1214 C. civ. prévoit le renouvellement du contrat, soit par effet de la loi, soit d'un commun accord des parties (souvent par le biais d'une stipulation contractuelle). Un nouveau contrat est formé, dont le contenu est identique au précédent mais qui ne dispose pas d'un terme extinctif. Ce nouveau contrat est ainsi à durée indéterminée et soumis à l'article 1211 C. civ.
L'article 1215 C. civ. traite de la tacite reconduction. Il s'agit de la situation dans laquelle un contrat, arrivé à terme, continue d'être exécuté par les parties. Dans ce cas, la tacite reconduction conduit à un renouvellement du contrat dans les mêmes conditions que l'article 1214 C. civ.
Ex.Le contrat de bail à habitation donne souvent lieu à une tacite reconduction. Par exemple, un bail est conclu pour une durée d’un mois. Si, à l’issue du terme, le locataire reste en place et continue de payer le propriétaire, lequel ne conteste pas le maintien dans les lieux, la prorogation tacite sera reconnue.
Rq.Le droit antérieur à la réforme..
L'article 1215 C. civ. met fin à une incertitude jurisprudentielle. En effet, avant la réforme, la jurisprudence reconnaissait la possibilité de continuer le contrat malgré l’arrivée du terme, en cas de tacite reconduction. Cette dernière était définie comme la volonté des parties de continuer la relation contractuelle en cours, nonobstant l’arrivée du terme extinctif. La jurisprudence semblait admettre, bien qu'il y ait une incertitude, que la tacite reconduction donnait naissance à un nouveau contrat, à durée indéterminée cette fois-ci (
Cass. civ. 1ère, 15 nov. 2005
: Bull. civ. I, n° 413). Le nouveau contrat était alors un contrat à durée indéterminée, sauf à ce que les parties stipulent un nouveau terme (Cass. civ. 1ère, 15 nov. 2005 : Bull. civ. I, n° 413). La nature de contrat à durée indéterminée permettait ainsi, pour chacune des parties, de demander la résiliation unilatérale du contrat dans les conditions de droit commun. Cette solution a été consacrée par la réforme
Section 2 : La condition
La condition est un événement, tout comme le terme, mais qui se distingue de ce dernier en ce que sa réalisation est incertaine. Il existe donc, par essence, un élément aléatoire. L'arrivée de cet événement aura deux effets diamétralement opposés selon la nature du terme stipulé. En effet, cet événement peut entraîner soit la naissance complète de l'obligation (condition suspensive), soit son anéantissement (condition résolutoire).
La condition fait l’objet d’une définition légale prévue aujourd'hui à l'article 1304 C. civ.
Tx.Art. 1304 C. civ. : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. »
Cet article présente donc la définition de la condition en en faisant un événement futur et incertain. Les deux catégories de modalités sont ensuite présentées. D'un côté, la condition suspensive affecte une obligation dite « pendante » qui devient ensuite pure et simple à compter de la réalisation de l'événement. La condition peut aussi être résolutoire. Elle affecte alors une obligation valable et la survenance de l'événement conduira à l'anéantissement de cette obligation.
Ex.Exemple de condition suspensive : une campagne publicitaire concernant une équipe de foot est conclue entre une société et une agence de publicité. La campagne ne sera mise en oeuvre que si l'équipe de foot remporte le championnat du monde. Dans ce cas, l'obligation est soumise à une condition suspensive. Si l'équipe de foot perd, l'obligation de diffuser la campagne ne verra jamais le jour.
Exemple de condition résolutoire : Un bail gratuit est consenti à un salarié pour le temps où il restera à travailler dans une ville donnée. Le contrat cesse si ce salarié est licencié ou muté.
La structure de l'article doit être suivie. La condition est une modalité présentant des conditions de validité communes aux deux espèces de condition (§1). Son régime est toutefois dual, selon que la condition est résolutoire ou suspensive (§2).
§1 : Les critères de validité de la condition
La condition est un événement dont la nature (1), le caractère potestatif (2) et l'objet (3) sont soumis à des critères de validité.
A - Les critères liés à à la nature de l'événement
L'événement conditionnel doit présenter deux caractères : il doit être futur et incertain.
Le caractère futur du terme impose donc que l’événement ne se soit pas déjà produit. La jurisprudence a précisé sur ce point le sort d’une obligation dont l’événement conditionnel était déjà survenu sans que les parties ne le sachent. La Cour de cassation est en effet venue préciser le sort d'une telle obligation : « l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a son effet au jour où elle a été contractée » (
Cass. civ. 3ème, 12 avr. 1995
: Bull. civ. III, n° 110).
Cela signifie donc qu'une obligation stipulée conditionnelle et dont l'événement s'est déjà produit n'est en réalité nullement conditionnelle. On considère que la condition est réalisée au jour de l’acte. Dès lors, si la condition est suspensive mais que l'événement est déjà réalisé au jour de l'acte, l’obligation est pure et simple dès la conclusion de l’acte. Si la condition est résolutoire, l’obligation n’est pas née et ne naîtra jamais.
Le caractère incertain de la condition peut aboutir à ce que la condition ne produise jamais ses effets, faute pour l'événement de survenir. Il a alors été avancé que de tels contrats pourraient être nuls en raison de la prohibition des engagements perpétuels. Ce n'est toutefois pas la voie qu'a suivie la Cour de cassation (
Cass. civ. 1ère, 4 juin 1991
: Bull. civ. I, n° 180).
Néanmoins, il faut ici se référer à la solution de l'art. 1176 a C. civ. qui prévoyait les hypothèses où le temps passé pour la réalisation de la condition était dépassé. Il est ainsi possible de considérer que la condition ne se réalisera jamais. Dans ce cas, il faut raisonner à partir du type de condition stipulée. S'agissant d'une condition résolutoire, il faut convenir que l'obligation ne sera pas anéantie ; pour une condition suspensive : l'obligation ne verra jamais le jour. La question est alors de savoir quand une condition est considérée ne pouvant jamais se réaliser. Soit le contrat prévoit un délai de réalisation de la condition et le dépassement de ce délai est suffisant. À défaut de délai, il faut soit constater que la condition est devenue objectivement impossible à réaliser, soit convenir que les parties ont stipulés un délai implicite qui sera celui d'un délai raisonnable. C'est vers cette dernière solution que s'orientent les décisions de justice (Cass. civ. 3ème, 20 mai 2015, n° 14-11851).
La question de la durée de réalisation de la condition était auparavant régie par l'article 1176 a C. civ. Ce texte prévoyait deux hypothèses. Si un délai était donné pour la réalisation de la condition, le dépassement de ce délai rend la condition défaillante. Pour le cas où un délai n'était pas mentionné, la condition était censée défaillie que lorsqu'il était devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Le juge était alors objectivement lié. Toutefois, pour faciliter la libération des parties, la jurisprudence, comme on l'a vu, a admis qu'il était possible d'interpréter les contrats pour déceler l'existence d'un délai tacite. Cette faculté était auparavant facilitée par l'article 1175 a. C. civ. qui ne faisait que répéter une règle classique d'interprétation des conventions.
B - Les critères liés au caractère potestatif de la condition
La condition potestative est celle dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (1°). L'obligation affectée d'une telle condition fait l'objet de sanctions spécifiques tant au stade de la formation que de l'exécution (2°).
1. La détermination de la condition potestative
Le caractère potestatif de la condition signifie que l’événement visé par la condition peut être réalisé par la volonté de l’une des parties. La logique inhérente à cette notion ancienne et critiquée est qu'une obligation dont la réalisation est au seul pouvoir du débiteur n'est pas véritablement formée, car ce dernier peut décider d'exécuter ou non son obligation. Dès lors, la sanction fulminée est celle de la nullité de l'obligation sous condition potestative.
Rq.Attention : la sanction est bien la nullité de l'obligation et non la nullité de la seule modalité.
L'ancien Code civil distinguait la condition casuelle de la condition potestative, cette dernière étant alors soit simplement potestative si elle devait faire intervenir la volonté d'un tiers à l'obligation, soit purement potestative. L'article 1170 a. C. civ. était à ce titre d'un champ d'application large puisqu'il visait « un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ».
Cette catégorisation tripartite n'est plus. L'article 1304-2 C. civ. condamne désormais la seule condition « dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Le terme employé de « seule volonté » du débiteur vise donc la seule condition dite purement potestative. On notera aussi que la nouvelle formule est plus restreinte que l'ancienne qui visait un événement au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties.
La potestativité a fait couler beaucoup d’encre et était devenue un sujet d’une rare technicité. La doctrine avait ainsi distingué les conditions purement potestatives des conditions simplement potestatives, et faisait varier le régime de la potestativité selon que la condition était suspensive ou résolutoire, ou selon que le contrat était conclu à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, la répartition entre les trois conditions (casuelle, simplement potestative, purement potestative) était délicate. Il y a en effet une gradation de la potestativité et tout événement potestatif suppose a minima une forme d'intervention extérieure. Il en résultait une part d'arbitraire.
La jurisprudence a pris conscience de cette part d'arbitraire et des problématiques liées à la qualification de la condition potestative. D'autant plus que le fondement retenu, à savoir la protection du consentement, suppose en principe de recourir à d'autres règles relatives à la formation des obligations. En outre, ce contrôle de la condition potestative a fait peser sur tout un ensemble de prérogatives un risque d'annulation. Il existe en effet un nombre important de droits potestatifs parfaitement valables, qui donnent un pouvoir unilatéral à l'une des parties. Or, la nullité n'est pas la sanction adéquate : mieux vaut un contrôle a posteriori ou, tout du moins, un contrôle fondé sur l'équilibre contractuel au titre des clauses abusives.
La jurisprudence moderne a alors cherché à s'extraire de cette position délicate. Elle l'a fait en délaissant le contrôle a priori pour s'attarder sur un contrôle a posteriori.
Pour comprendre cette règle, il faut avoir en tête l'idée que la potestativité n'est plus un mécanisme portant sur le consentement réel des parties, mais un mécanisme de protection du créancier contre l’arbitraire du débiteur, lequel pourrait ainsi décider de ne jamais s’exécuter. Son engagement serait ainsi fictif, puisqu'il a la possibilité de se délier de fait de la parole donnée. Il faut donc que la réalisation de l'événement ne dépende que de lui, sans aucun obstacle extérieur pouvant l'empêcher de revenir sur sa parole.
Ce sont spécifiquement ces situations qui sont visées. Pour les caractériser, la jurisprudence prend en compte deux éléments. Elle vérifie tout d'abord si le débiteur a un intérêt dans la défaillance de la condition. Elle s'appuie ensuite sur des critères objectifs pour apprécier le comportement du débiteur. On constate que ce contrôle est proche de celui de la bonne foi. Ces deux contrôles doivent être explicités.
Intérêt du débiteur : La jurisprudence qualifie de potestative la condition que le débiteur peut décider seul de faire échouer, peu importe que la réalisation nécessite ou non l’intervention d’un tiers. Sont visées toutes les conditions où le débiteur doit intervenir en vue de leur réalisation. Mais la condition ne sera potestative que si le débiteur a intérêt à faire échouer l’arrivée de l’événement. Elle ne le sera pas s’il n’a pas un tel intérêt.
Ex.Si par exemple, une obligation précise que le débiteur doit verser une certaine somme d’argent s’il décide de porter un jour en public un chapeau rouge, il a tout intérêt à en empêcher l’accomplissement en banissant un tel accessoire de sa garde robe : l’obligation est potestative.
Maintenant, supposons que le débiteur s’engage à payer cette somme, à condition qu’il réalise un certain bénéfice sur son activité. Dans ce cas, il a intérêt à ce que l’événement se produise, car cela signifie qu’il aura réalisé des bénéfices. Dès lors l'obligation demeure valable
Contrôle judiciaire : La réalisation de l'événement doit pouvoir être contrôlée objectivement par le juge. Si le pouvoir du débiteur est totalement discrétionnaire en ce sens qu'il ne dépend en rien d'événement extérieurs, la condition pourra être potestative. Si la réalisation de l’événement dépend d'événements extérieurs, si bien qu'il peut faire l’objet d’un contrôle objectif par le juge pour vérifier le comportement du débiteur, la condition ne sera pas potestative si ce débiteur a fait ce qui était en son pouvoir pour que l'événement se réalise (
Cass. civ. 1ère, 22 nov. 1989
: Bull. civ. I, n° 355).
Ex.Ainsi, pour la vente d’immeuble sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, le juge peut vérifier que le débiteur a réalisé des démarches en vue de son obtention. Son contrôle objectif étant possible, la condition n’est pas potestative.
2. Les sanctions de la condition potestative
Deux sanctions différentes menacent le débiteur d'une obligation sous condition potestative. En tout état de cause, l'obligation en entier peut être annulée. En outre, il est possible pour le créancier de demander au juge de faire déclarer accomplie ou défaillie la condition si une partie (créancier ou débiteur) a sciemment usé de son pouvoir potestatif.
En premier lieu, la condition potestative au pouvoir du seul débiteur rend nulle l’obligation, comme le précise l'article 1304-2 C. civ. Ce n’est donc pas la seule condition qui est annulée, mais toute l’obligation. Et cette nullité peut s’étendre à tout le contrat en fonction de son importance ou du caractère synallagmatique de la convention. La Cour de cassation n’a jamais accepté de limiter la nullité à la seule modalité potestative (ex :
Cass. civ. 3ème, 2 mars 2004
: pourvoi n° 02-20203). Toutefois, comme toute nullité relative, l'exécution du contrat par le créancier lui interdit d'invoquer la nullité, comme le précise l'article 1304-2 C. civ. On considère ainsi que le créancier a renoncé à invoquer la nullité.
Par ailleurs, au stade de l'exécution, le juge peut sanctionner la partie (débiteur ou créancier) qui influence par son pouvoir unilatéral la réalisation de la condition, cela dans son propre intérêt. Ainsi, l'article 1304-3 C. civ. différencie la condition suspensive de la résolutoire. Si la condition en cause est suspensive et qu'une partie empêche sa réalisation, afin d'éviter que l'obligation ne devienne pure et simple, le juge aura la faculté de réputer la condition réalisée. S'il s'agit d'une condition résolutoire qu'une partie provoque, le juge va au contraire la réputer défaillie. Ainsi, l'effet inverse que celui recherché par la partie concernée se produira.
C - Les critères liés à l'objet de la condition
La condition doit enfin être licite comme le précise l'article 1304-1 C. civ. La réforme supprime le critère de l’impossibilité en le considérant comme superflu, puisqu’il suffit de considérer que l’événement n’arrivera simplement jamais et d’en tirer les conséquences. Ainsi, si la condition impossible est suspensive, l’obligation est nulle, car elle ne naîtra jamais. Mais si la condition impossible est résolutoire, l’obligation existe et est donc pure et simple.
La condition illicite est la seule visée par le nouveau Code civil. Il s'agit d'une condition qui repose sur la réalisation d'un événement contraire à l'ordre public. On y ajoute les conditions immorales dont l’appréciation appartient au juge. Une telle obligation conditionnelle est alors frappée de nullité. L'ordre public étant en cause, sans doute cette nullité est-elle absolue.
Ce n'est pas tant le fait de stipuler une telle condition qui conduit à la nullité de l'obligation. En effet, si la réalisation est indépendante des parties, il n'y a pas d'illicéité en tant que tel de l'acte. C'est davantage pour empêcher des personnes de réaliser un acte répréhensible qu'une telle règle est posée. Supposons qu'un créancier souhaite que la condition suspensive se réalise mais que celle-ci est liée au braquage d'une banque. Il pourrait être alors tenté d'organiser un tel braquage ou, tout du moins, de faciliter sa réalisation. C'est donc l'opération dans son ensemble qui est visée plutôt que la condition stricto sensu.
Ces éléments portant sur le caractère futur et incertain de la condition, sur son caractère non potestatif et sur sa licéité sont communs à toutes les conditions. Les effets produits par la condition diffèrent toutefois selon la catégorie à laquelle elle appartient.
§2 : Les effets de la condition
Comme le précise l'article 1304 C. civ., la condition peut être soit suspensive (A), soit résolutoire (B). Par ailleurs, avant même sa réalisation et quand elle est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, celle-ci peut y renoncer (art. 1304-4 C. civ.).
A - La condition suspensive
Df.La condition suspensive est la modalité fondée sur un événement dont la survenue rend l’obligation éventuelle pure et simple, une fois que cet événement s’est produit.
Cela signifie que l’obligation n’existe pas avant sa survenance. On dit qu’elle est « pendante » ou encore « éventuelle ». Par ailleurs, si l’événement visé par la condition ne se produit jamais, cette obligation n’existera jamais non plus.
Cette condition est régie par les articles 1304-5 et 1304-6 C. civ. Le premier article vise la condition non réalisée, quand l'obligation est pendante. Le second vise les cas d'accomplissement ou de défaillance de la condition suspensive.
Trois situations doivent donc être distinguées. Tout d'abord, il existe une phase, avant la réalisation de la condition, où l’obligation est pendante (1). Par la suite, soit la condition se réalise (2), soit elle ne se réalise pas (3)
1. L’obligation pendante sous condition suspensive
Avant la réalisation de l’événement, l’obligation pendante n’existe pas. Elle n’a qu’un potentiel d’existence. Cela signifie que le débiteur n’a pas à s’exécuter, et que la situation antérieure à la conclusion de la convention demeure identique. Le créancier n’a donc pas à exiger le paiement (art. 1304-5 C. civ). Si le débiteur paye avant la réalisation de la condition, il peut demander une répétition de l’indu car il existe toujours une incertitude sur l'existence même de son engagement. C'est là une solution inverse à celle qui existe en matière de terme, car l'arrivée du terme est une certitude.
L'obligation pendante n'est pas une obligation inexistante. Elle a une certaine consistance, même si elle n'est pas pure et simple. Elle a toutefois le potentiel de le devenir. Cette seule potentialité crée des devoirs pour le débiteur et confère des droits limités au créancier.
Le débiteur n’est ainsi pas libre dans son action. Il doit prendre en compte la potentialité de l’obligation et ne peut donc, par son comportement, toucher à la substance de l’obligation. Si le débiteur empêche la survenue de l’événement, la condition pourra être annulée et l’obligation deviendra pure et simple (art. 1304-3 C. civ). De même, le débiteur doit agir avec diligence pour permettre la survenance de l’événement, s’il a un rôle actif à jouer. Il doit en outre s'abstenir de tout acte qui pourrait empêcher la bonne exécution de l'obligation. S'il doit par exemple livrer un corps certain, il doit s'abstenir de disposer de ce corps certain, car il ne serait plus alors en mesure de s'exécuter si la condition se réalise. Il s’agit là d’une application particulière de la bonne foi. Le comportement du débiteur peut aussi être fautif et entraîner le versement de dommages-intérêts (par ex.
Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2007
: Bull. civ. III, n° 175).
De son côté, le créancier dispose d'une obligation pendante qui peut potentiellement représenter une valeur dans son patrimoine. En conséquence, l’obligation pendante peut être cédée ou transmise selon les mêmes modalités qu’une obligation pure et simple. Elle peut également faire l’objet d’une saisie ou d’actes conservatoires de la part du créancier (art. 1304-5 C. civ.).
Une question sensible, définitivement réglée selon que la condition se réalise ou non, porte sur les actes réalisés par le débiteur ou le créancier et portant sur la substance de l’obligation ou sur la chose objet de l'obligation. Cette situation est fréquente en matière de contrats translatifs de propriété. En effet, une vente sous condition suspensive laisse le vendeur propriétaire. Que se passe-t-il s’il réalise un acte de disposition ? Faut-il conserver ces actes de disposition ou les annuler ?
La question est réglée par la combinaison des articles 1304-5 et 1304-6 C. civ. Le premier indique que le débiteur ne peut empêcher la bonne exécution de l'obligation. Cela lui interdit donc tout acte de disposition. Néanmoins, l'article 1304-6 C. civ. précise que ce débiteur est tenu des risques sur la chose, jusqu'à la réalisation de la condition. Il peut en conséquence accomplir des actes de conservation et d'usage et à le droit aux fruits jusqu'à ce moment. De son côté, le créancier peut accomplir tout acte conservatoire conformément à l'article 1304-5 C. civ.
2. La réalisation de la condition suspensive
La réalisation de la condition produit des effets de plein droit (a) à une date déterminée (b).
a - La transformation de l'obligation pendante en obligation pure et simple
La condition suspensive produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge. Il se déduit deux conséquences de cette règle :
D’une part, la condition produit ses effets sans mise en demeure du créancier (Pour une condition résolutoire, mais transposable à la condition suspensive :
Cass. civ. 3ème, 9 janv. 1980
: Bull. civ. III, n° 12) ;
D’autre part, le juge ne peut en apprécier l’opportunité.
b - La date de la consolidation
L'article 1304-6 C. civ. pose une règle essentielle. L'obligation sous condition suspensive devient pure et simple à compter de la date de réalisation de l'événement. Cela signifie donc que tous les effets de l'obligation se produisent à cette date là. Le débiteur doit donc s'exécuter et, pour les contrats translatifs de propriété, le transfert de propriété intervient à cette date, de même que le transfert des risques.
Toutefois, l'article 1304-6 C. civ. autorise les parties à stipuler la rétroactivité de la consolidation de l'obligation. Cette rétroactivité était autrefois la norme mais devient ici une simple option contractuelle. La liberté de choix des parties est limitée puisque cette rétroactivité ne peut être fixée qu'au jour du contrat, qu'il faut comprendre comme le contrat initial. En outre, bien que la rétroactivité soit stipulée, le débiteur conserve les risques sur la chose objet de l'obligation jusqu'à ce que la condition se réalise.
Rq.Le droit antérieur à la réforme. Avant la réforme, la réalisation de l’événement produisait ses effets de manière rétroactive, conformément à l’article 1179 du Code civil. Cela signifiait que l’on considérait que l'obligation existait dès la date de sa conclusion. Cette rétroactivité permettait de détruire tous les actes contraires réalisés par le débiteur avant la réalisation de la condition et de consolider à l'inverse tous les actes réalisés par le créancier. Il s'agissait donc d'un mécanisme protecteur du créancier. Mais la réforme, en consacrant aux articles 1304-5 et 1304-6 C. civ. les droits du créancier et les devoirs du débiteur rend ce mécanisme superflu.
Ex.Supposons ainsi un bien vendu sous condition suspensive. Le vendeur, qui reste propriétaire, vend ensuite le bien à un tiers. De son côté, l’acheteur sous condition suspensive procède à des travaux d’amélioration sur un bien dont il n’est pas encore propriétaire.
La consolidation de l’obligation va entraîner l’anéantissement de la seconde vente, puisque le vendeur est censé ne plus être propriétaire dès la conclusion du contrat. Il devra rendre à ce titre tous les fruits tirés du bien depuis cette date, puisqu’ils sont censés appartenir à l’acheteur ab initio. En outre, les travaux de l’acheteur sont consolidés et deviennent inattaquables.
Il convient enfin de préciser que cette rétroactivité n’était qu’une règle supplétive de volonté. Il en était de même concernant le sort des actes accomplis antérieurement. La convention des parties pouvait donc y déroger (
Cass. civ. 3ème, 19 févr. 1976
: Bull. civ. III, n° 76). La solution est donc inversée aujourd'hui, puisque la réforme pose comme principe l'absence de rétroactivité, sauf volonté contraire des parties.
3. L’inexistence définitive de l’obligation
À l’inverse, la condition défaillante interdit à l’obligation pendante de venir à la vie. Celle-ci perd donc son caractère potentiel et disparaît. L'article 1304-6 al. 3 C. civ. précise ainsi qu'en cas de défaillance, l'obligation est réputée n'avoir jamais existée. Dès lors, il convient de détruire les actes de conservation du créancier qui n'ont plus de raison d'être, tout comme il convient de consolider ceux du débiteur.
Il faut relever deux aménagements :
D’une part, le contrat peut prévoir les conséquences de la défaillance, et permettre donc le maintien de certains actes qui auraient été à défaut anéantis ;
D’autre part, comme cela a été vu, la partie dans l’intérêt de laquelle la condition a été stipulée peut y renoncer, malgré la défaillance : dans ce cas on considère que la condition est réalisée et l’obligation devient pure et simple.
B - La condition résolutoire
L'article 1304-7 C. civ. porte sur la réalisation de la condition résolutoire qui, tout comme la condition suspensive, produit ses effets de plein droit (v. supra).
Df.La condition résolutoire fonctionne à l’inverse de la condition suspensive : l’obligation naît au moment de la conclusion de la convention et peut, potentiellement, ne pas être remise en cause.
Toutefois, la survenance de l’événement entraîne la disparition rétroactive de l’obligation, comme si celle-ci était nulle. Cet anéantissement est toutefois limité, car les actes conservatoires et d'administration accomplis pendant cette période ne sont pas remis en cause. Il n'en est pas de même pour les actes de disposition. Deux questions ne sont pas traitées par le texte. Qu'en est-il des fruits perçus pendant la vie de l'obligation ? Faut-il les restituer ? De même, qu'en est-il des risques entre les parties. L'article est ici bien muet en comparaison de son pendant portant sur la condition suspensive.
Encore une fois, les parties peuvent déroger à l’effet rétroactif, et préférer que l’obligation devienne caduque, c’est-à-dire qu’elle cesse de produire ses effets à compter de l’arrivée de l’événement.
Enfin, l'article 1304-7 C. civ. interdit la rétroactivité si « les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat ». Cette disposition renvoie à l'article 1229 C. civ. qui porte sur les restitutions. En matière de restitution liée à la résolution rétroactive du contrat, le code distingue les contrats dont l'utilité est ponctuelle (comme un contrat de vente) des contrats dont l'utilité est continue et qui apportent graduellement une satisfaction aux parties (comme un contrat de bail). Ces derniers ne peuvent pas être concernés par la rétroactivité.
Un point essentiel de la réforme a consisté à rompre le lien entre la résolution pour inexécution et la condition résolutoire. En effet, le mécanisme de la résolution pour inexécution prenait appui sur les anciens articles 1183 et 1184 a. C. civ. On considérait en effet que la résolution pour inexécution n'était possible dans les contrats synallagmatiques qu'en raison d'une condition résolutoire implicite liée à la bonne exécution par le cocontractant de son obligation. Un tel fondement était inopportun pour différentes raisons :
la condition dépendait d'une partie et était donc potestative ;
la jurisprudence ne lui reconnaissait pas d'effet de plein droit qui, pourtant, caractérise la condition résolutoire. Désormais les deux institutions sont traitées séparément.
Le schéma suivant récapitule le sort de l’obligation sous condition :
7Le terme et la condition

References: l'article 1305

§1
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1305
 l'article 1188
 l'article 1188
 l'article 1305
 l'article 1343

§2
 l'article 1212
 l'article 1211

L'article 1213

L'article 1214
 l'article 1211

L'article 1215
 l'article 1214

L'article 1215
 l'article 1304

§1
 l'article 1176
 l'article 1175
 L'article 1170
 L'article 1304
 l'article 1304
 l'article 1304
 l'article 1304
 l'article 1304

§2
 l'article 1304
 l'article 1304
 l'article 1304

L'article 1304
 l'article 1304
 L'article 1304

L'article 1304
 l'article 1304
 l'article 1229