Source: https://fr.scribd.com/document/88774140/circulaire-fiscalite-locale-au-Cameroun
Timestamp: 2019-08-25 20:25:34+00:00

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circulaire_fiscalité_locale au Cameroun | Impôts | Communes de France
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droit fiscal ahmed saadoudi
Groupe de cours particuliers dirig par NGNIE
BTS Comptabilit et Gestion Anne Acadmique 2011-2012
REPUBLIQUE DU CAMEROUN -----------Paix - Travail - Patrie
REPUBLIC 0F CAMEROON -----------Peace - Work - Fatherland
CIRCULAIRE CONJOINTE N 0002335/MINATD/MINFI DU 20 octobre 2010 Prcisant les modalits d'application de la loi n2009/019 du 15 dcembre 2009 portant fiscalit locale
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION LE MINISTRE DES FINANCES A Mesdames et Messieurs : les Magistrats Municipaux ; le Directeur Gnral des Impts ; le Directeur Gnral ds Douane ; le Directeur Gnral du Trsor, de la Coopration Financire et Montaire ; le Directeur Gnral du Budget ; le Directeur Gnral du Fonds Spcial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) ; le Directeur des Collectivits Territoriales Dcentralises ; les Receveurs Rgionaux des Impts ; les Receveurs Municipaux.
La loi portant fiscalit locale promulgue le 15 dcembre 2009 se situe en droite ligne de la mise en oeuvre du processus de la dcentralisation. Pour l'essentiel, le nouveau dispositif vise : - relever le niveau des recettes fiscales des collectivits locales par le transfert leur profit du produit de certains impts et taxes ; assurer une meilleure rallocation des ressources grce la prquation fiscale ; renforcer l'autonomie financire des collectivits territoriales dcentralises (CTD) par l'organisation du transfert progressif des comptences en matire de gestion des impts locaux et l'accs direct aux recettes qui leur sont dvolues ; scuriser les valeurs et recettes de la fiscalit locale.
La prsente circulaire prcise les modalits d'interprtation et d'application de ladite loi, et apporte des orientations pratiques ncessaires sa mise en oeuvre. Dans cette optique, elle traite principalement :
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des dispositions d'ordre gnral ; de la taxe de dveloppement local et des impts communaux administrs et grs par lEtat mais dont le produit est destin aux collectivits territoriales dcentralises; des taxes communales administres et recouvres par les collectivits territoriales dcentralises ; des dispositions spcifiques aux impts et taxes d'intercommunalit et de prquation, et ceux des rgions ; des rgles de procdures.
TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
A- Champ d'application La loi portant fiscalit locale traite de l'ensemble des prlvements fiscaux et parafiscaux susceptibles d'tre raliss par les collectivits territoriales dcentralises ou affects auxdites collectivits, quels que soient leur nature et leur objet. A ce titre, elle s'applique : - aux communes ; - aux communauts urbaines ; - aux communes d'arrondissement ; - aux rgions ; - aux organismes d'intercommunalit ; - et tout autre type de collectivit territoriale cre par l'Etat. B- Comptences fiscales des collectivits territoriales dcentralises La loi portant fiscalit locale prcise quune collectivit territoriale ne peut percevoir un impt, une taxe ou une redevance que si cet impt, cette taxe ou cette redevance sont crs par la loi, vots par l'organe dlibrant et approuvs par l'autorit comptente. Ainsi, le prlvement d'une taxe par une collectivit territoriale dcentralise ne peut avoir lieu que si trois (3) conditions cumulatives sont remplies : la cration dudit prlvement par la loi ; l'institution de ce prlvement par l'organe dlibrant dans le ressort territorial de la collectivit locale ;
lapprobation de la dlibration par l'autorit de tutelle comptente.
En matire fiscale, les comptences exclusives des collectivits territoriales dcentralises sont les suivantes : - en matire d'assiette, l'instauration dans la circonscription communale des taxes communales dj cres par la loi et la fixation des taux et tarifs dans les limites et fourchettes prvues par la loi, par le conseil municipal lors de la session budgtaire annuelle ; en matire de recouvrement des taxes communales, la comptence incombe au Receveur municipal aprs mission par les services d'assiette communaux ; en matire contentieuse, la comptence du Chef de / 'Excutif municipal pour l'examen en premier recours des rclamations relatives uniquement aux taxes communales, lexclusion de la taxe de dveloppement local et des impts communaux.
Par ailleurs, il convient de prciser que les collectivits territoriales dcentralises n'ont aucune comptence fiscale s'agissant des impts locaux, administrs et grs par l'Etat, mais dont les recettes leur sont simplement affectes. C- Le principe de solidarit et de dveloppement harmonieux de toutes les collectivits territoriales dcentralises La loi portant fiscalit locale met en oeuvre le principe de solidarit entre les collectivits territoriales dcentralises en vue de leur dveloppement harmonieux. Elle consacre le principe de financement de cette solidarit travers deux mcanismes savoir : le principe de solidarit par l'intercommunalit travers le FEICOM ; le principe de solidarit par la prquation du produit de certains impts locaux centraliss par ledit organisme.
1) Le principe de solidarit par l'intercommunalit travers le FEICOM (article 116-1) Le mcanisme d'intercommunalit consiste, pour les collectivits territoriales transfrer au FEICOM, une quote-part du produit de certains impts et taxes. A cet effet, il est affect au FEICOM 20% du produit des centimes additionnels communaux, de la taxe de stationnement, de la contribution des patentes, de la contribution des licences, de la taxe sur les proprits immobilires, et des droits de mutation d'immeubles. Les recettes ainsi constitues servent financer, d'une part le fonctionnement propre de l'organisme, et d'autre part, les diffrentes interventions au profit des collectivits locales. 2) Le principe de solidarit par prquation du produit de certains impts locaux centraliss par le FEICOM (article 5,116-2,119-2) L'article 5 de la loi portant fiscalit locale institue pour ce faire un mcanisme de prquation horizontale qui consiste centraliser et redistribuer certaines quotes-parts d'impts et taxes, afin que les collectivits territoriales rendements fiscaux levs pallient l'insuffisance de ressources des collectivits locales faible potentiel fiscal, par reversement direct leurs budgets. La centralisation des produits ci-aprs, soumis prquation, est assure par le FEICOM : - 70 % des centimes additionnels communaux dont ; o 28% de retenue de base au profit de la commune ou la communaut Urbaine ;
42% de reliquat centralis au FEICOM conformment aux dispositions rglementaires en vigueur ; 20% de la quote-part de la redevance forestire annuelle affecte aux communes ; 100% des droits de timbre automobile. o
Les modalits d'application de la prquation sont fixes par les textes particuliers. D- Modalits de suivi du rendement des impts locaux Aux termes de l'article 6 de la loi portant fiscalit locale L'Etat s'assure que le rendement annuel des impts locaux correspond un taux proportionnel tabli en rapport avec son niveau de ressources fiscales . A cet effet, les services financiers de l'Etat impliqus dans la gestion fiscale des collectivits territoriales sont tenus d'assurer, avec la mme efficacit que pour les impts de l'Etat, le recouvrement des impts locaux dont ils ont la charge . La loi pose ainsi le principe d'efficacit et de rentabilit dans la gestion et le suivi des impts locaux. Afin de parvenir ce rsultat, les responsables des services fiscaux de l'Etat et des collectivits territoriales dcentralises doivent dterminer annuellement : les objectifs quantitatifs de recettes attendues par nature d'impt ; les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de suivi-valuation desdites recettes.
Le terme indicateur renvoie aux diffrents critres ou repres devant permettre d'apprcier et d'valuer mensuellement et trimestriellement le niveau de rendement des impts et taxes des CTD.
TITRE II : DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES
Articles 8, 9, 10, 11 : Critres d'assujettissement Toute personne physique ou morale qui exerce de faon habituelle dans une commune, une activit but lucratif est soumise la contribution des patentes. Il faut entendre par activit habituelle et lucrative, tout exercice rptitif des actes de commerce pour en faire une profession dans le but de raliser un bnfice. Les activits but non lucratif reconnues d'utilit publique par un dcret et celles dont l'accs est gratuit en sont exclues. Toutefois, certaines activits exerces quels que soient leur nature et le montant du chiffre d'affaires ralis, sont assujetties de plein droit la patente. Ce sont notamment les activits prsentes l'annexe II de la loi ponant fiscalit locale qui entranent obligatoirement l'tablissement d'un titre de patente pour celui qui les accomplit. Il faut souligner ce propos que les activits des organisations non gouvernementales et des groupements d'intrt commun sont considres comme activits but non lucratif lorsque ces derniers sont reconnus d'utilit publique par dcret et lorsque l'accs aux services quils offrent est gratuit. Article 12 : Exonration de patente pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvelles sont exonres du paiement de la patente pendant les deux premires annes de leur exploitation. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, il faut entendre par entreprise nouvelle celle qui est immatricule au registre du commerce lanne considre et qui se prsente au service des impts pour la premire immatriculation. Sur la base dune demande introduite par cette catgorie d'entreprises, le chef de centre des impts de rattachement (CDI, CIME, DGE, etc.) dlivre une patente portant la mention EXONERE quelles peuvent faire valoir dans leurs diffrentes transactions. Ne sont pas considres comme entreprises nouvelles pour le bnfice de cette mesure, les entreprises relevant anciennement de l'impt libratoire et reclasses la patente, les entreprises disposant dj d'un identifiant et changeant simplement de lieu de dclaration ou encore, celles immatricules au registre de commerce et changeant de grance. De mme, les entreprises nouvelles demeurent soumises aux autres formalits entourant la cration d'un dossier fiscal dans leur centre de rattachement, notamment la localisation, l'immatriculation, le paiement de divers droits... Concernant la computation du dlai de deux ans pendant lequel l'exonration est valable, toute anne entame compte pour une anne entire. Par ailleurs, les entreprises ayant bnfici de cette mesure et qui aprs les annes d'exonration sont lues un rgime fiscal particulier prvoyant les avantages similaires peuvent de nouveau prtendre au bnfice de ladite exonration. Articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 : Modalits d'imposition Les modalits dtablissement de la patente nont pas t modifies par la nouvelle loi. Par consquent, les rgles rgissant le lieu dtablissement, la personnalit, lannualit de la patente et la liquidation continueront dtre appliques. Ainsi, la patente doit tre dclare dans les dix (10) jours qui suivent le dbut de l'activit imposable, mme en cas d'exonration. En cas de renouvellement, la dclaration annuelle doit tre faite dans les deux (02) premiers mois de l'exercice, c'est--dire avant le 1er mars, ou dans les deux (02) premiers mois qui suivent la ~fin-de l'exonration temporaire de deux (02) ans. Les services des impts veilleront particulirement ce que, outre les informations habituelles identification du redevable, la dclaration de patente contienne ncessairement : le numro de registre de commerce ; le numro d'immatriculation de l'entreprise; les rfrences de localisation (du sige social et des tablissements respectifs par ville, quartier rue, numro de porte) ; la nature de l'activit; montant du chiffre d'affaires ; la rfrence de la dernire quittance de taxe foncire ou d'enregistrement du contrat de bail ;
La contribution due rsulte de l'application d'un taux dgressif fix par les collectivits locales bnficiaires sur le chiffre d'affaires ralis par le contribuable au cours de l'anne close au 31 dcembre de l'exercice prcdent.
Pour la dtermination dfinitive du chiffre d'affaires de l'exercice prcdent (N-l), les services des impts procderont le cas chant aux rectifications des bases au moment de la dclaration des soldes IS et TVA. Les taux applicables sont fixs par l'organe dlibrant de chaque commune bnficiaire conformment la fourchette retenue par la loi. Il convient de rappeler que les modalits particulires de calcul de la patente des transporteurs interurbains de personnes, des transporteurs de marchandises et des entreprises ralisant un chiffre d'affaires suprieur 2 milliards de francs sont maintenues. Ainsi : les personnes physiques soumises au rgime simplifi des transporteurs prvu l'article 64 du Code gnral des impts acquittent la patente selon les modalits dfinies l'article 13 (5) de la loi portant fiscalit locale ; les personnes physiques ou morales relevant du rgime du rel sont assujetties la patente annuellement d'aprs le chiffre d'affaires global des vhicules.
Pour ce dernier cas, les transporteurs de marchandises ou de personnes concerns tablissent un seul titre de patente pour l'ensemble de leurs vhicules la commune abritant le sige de l'entreprise. En ce qui concerne l'assiette servant de base de calcul pour les entreprises soumises de plein droit la patente pour les cas o le chiffre d'affaires est infrieur cinq millions, il faut retenir le minimum de perception en utilisant la fourchette des taux 0,283% 0,400% de l'annexe I, prsentant le tableau des classes de patentes et fourchettes correspondantes.
Articles 29, 30, 31, 32 : Rgime des sanctions
Les sanctions prvues en cas de non paiement, de paiement tardif, de dfaut d'affichage de la patente et d'exercice d'une activit illgale ou prohibe sont les mmes que celles prvues prcdemment. Aussi, les pnalits ci-aprs doivent-elles tre appliques : - 10% par mois de retard de paiement de la contribution des patentes, avec un maximum de 30% de l'impt d ; Taxation d'office pour tout contribuable nayant pas acquitt les droits de patente assortie d'une majoration de 50% ou 100% des droits dus, selon que la bonne foi est tablie ou non ; 10 000 F CFA en cas de dfaut d'affichage de la patente ; Perception des droits au titre de la patente en cas d'exercice d'une activit illgale ou
prohibe assortie d'une majoration de 100% des droits, sans dlivrance du titre ; Pour le cas particulier des entreprises de transport, le dfaut de prsentation de la patente entrane la mise en fourrire du vhicule.
Par ailleurs, les mesures concernant la fermeture d'tablissement et la mise en fourrire des vhicules demeurent en vigueur.
TITRE III : DE LA CONTRIBUTION DES LICENCES
Articles 33, 34, 35. 36, 37,40 : Critres d'assujettissement
Sont soumises la contribution des licences les personnes physiques ou morales avec ou sans autorisation, se livrant la fabrication ou la vente en gros ou au dtail des boissons alcoolises. Il en est de mme des importateurs des boissons sus vises, qui sont galement soumis la contribution des licences, mme lorsque ces boissons constituent l'accessoire d'une activit principale. A titre de rappel, la vente des eaux minrales, eaux gazeuses, aromatises ou non par extraits non alcooliss et la vente de jus frais non fermentes, lorsqu 'elle est effectue dans un tablissement distinct de celui comportant des boissons imposables ne donne pas lieu la contribution des licences. Toutefois, lorsque ces eaux sont vendues dans le mme tablissement que les boissons imposables, elles sont soumises la contribution des licences. Articles 43,44 : modalits d'imposition S'agissant des modalits d'imposition, les nouveaux tarifs sont prvus par la loi sur la fiscalit locale. Le montant de la contribution des licences d est dtermin comme suit en application du montant de la patente ou de l'impt libratoire sur le tarif correspondant la catgorie de boisson concerne : Nature de l'activit Classe de Licence 1re classe 2me classe Elment de base Boissons non alcoolises Boissons alcoolises Activits assujetties la patente Contribution de la patente 02 fois la contribution de la patente 04 fois la contribution de la patente Activits assujetties l'impt libratoire Montant de l'impt libratoire 01 fois le montant de l'impt libratoire 02 fois le montant de l'impt libratoire
Au demeurant, s'agissant des oprations pouvant donner lieu des licences diffrentes ralises dans un mme tablissement, la base retenir pour le calcul des droits de licences sera celle de l'activit donnant lieu la licence la plus leve. Ainsi par exemple, si une entreprise offre sa clientle la fois les boissons alcoolises et celles non alcoolises, les droits de licence prendre en compte seront liquids sur la base des boissons alcoolises.
Articles 43 : Rgime des sanctions Le non paiement, le non affichage ou la non prsentation de la licence, sont soumis aux sanctions prvues pour les mmes infractions en matire de contribution de la patente.
TITRE IV : DE L'IMPOT LIBERATOIRE
Article 45 : Critres d'assujettissement En sus des activits commerciales, industrielles et autres qui taient dj soumises l'impt libratoire, la loi portant fiscalit locale tend le champ de cet impt aux activits artisanales et agropastorales ne relevant ni du rgime du bnfice rel, ni du rgime simplifi d'imposition, ni du rgime de base, et dont le chiffre d'affaires est infrieur 15 000 000. Article 46. 47 : modalits d'imposition Les modalits d'imposition l'impt libratoire existantes ont t reconduites par la nouvelle loi sur la fiscalit locale.
Nanmoins, et titre de rappel, l'impt libratoire est d par commune et par tablissement, sauf pour les marchands ambulants qui paient leur impt libratoire dans la seule commune de leur domicile. L'impt libratoire est galement du par activit distincte, la distinction des activits tant ici forme conformment la liste fixe par la loi. Ainsi, si dans un mme tablissement sont exerces deux activits distinctes suivant la liste susvise, et qui ne sont pas complmentaires, chaque activit doit faire l'objet d'une* imposition distincte l'impt libratoire. A titre d'illustration, si un mme tablissement commercialise les fournitures scolaires et fait dans la coiffure, chacune de ces activits est soumise au paiement d'un impt libratoire distinct. Le produit de l'impt libratoire est dvolu entirement aux communes et aux communes d'arrondissement, l'exclusion des communauts urbaines, et dsormais du FE1COM. Les personnes assujetties doivent acquitter une taxe sur le dveloppement local qui est une taxe due en contrepartie des services prcis et dont les modalits sont prcises plus loin. Par contre, la redevance audiovisuelle n'est pas applique l'impt libratoire. Le tarif de limpt libratoire est arrt par dlibration de la commune lintrieur d'une fourchette dans les catgories suivantes, en rapport avec la liste des activits fixes par la loi : - Catgorie A - Catgorie B - Catgorie C - Catgorie D 0F 20001F 41001F 51001F 20000F 40000F 50000F 100000F
L'impt libratoire est dclar et pay dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Les paiements successifs sont annots sur la fiche de suivi de l'impt libratoire.
L'mission de l'impt libratoire se fait par les services des impts, en un bulletin d'mission unique au profit de la commune ou de la commune d'arrondissement de localisation de l'entreprise. Article 47 : Rgime des sanctions La loi institue des sanctions en cas de non paiement de l'impt libratoire, et de dfaut d'affichage de la fiche de paiement dudit impt. En cas de non paiement de l'impt libratoire dans les dlais lgaux, il sera procd la fermeture de l'tablissement, et concomitamment, l'application d'une pnalit de 30 % de l'impt d. Le non affichage ou la non production de la fiche de paiement de l'impt libratoire entrane le paiement d'une amende de 5 000 F CFA, dans les mmes formes que l'impt en principal. Les sanctions pour non paiement de l'impt libratoire ne sont pas cumulables avec celles applicables pour dfaut d'affichage ou de production de la fiche de paiement de l'impt libratoire.
Pour les marchands ambulants et les transporteurs, il peut tre procd la saisie des biens, conformment aux modalits prvues par la loi. Les biens prissables ne peuvent tre saisis qu'aprs une mise en demeure d'enlever servie au contribuable selon les formes prvues par la loi. Au demeurant, les contribuables relevant de l'impt libratoire peuvent opter pour le rgime de base. Cette option tant irrvocable, il s'en suit que ds sa notification par le contribuable au chef de centre des impts, est devient dfinitive. TITRE V : DE LA TAXE FONCIERE ET DES DROITS DE MUTATION D'IMMEUBLES Article 48 et 49 : Affectation aux communes du produit de la taxe foncire sur les proprits immobilires et des droits de mutation d'immeubles Les dispositions relatives lassujettissement la taxe foncire sur les proprits immobilires et aux droits de mutation de proprit ou de jouissance d'immeubles demeurent celles contenues dans le Code gnral des impts. La loi portant fiscalit locale consacre cependant l'affectation du produit de la taxe foncire sur les proprits immobilires et des droits d'enregistrement sur les mutations de proprit ou de jouissance d'immeubles la commune du lieu de leur situation. Toutefois, il ne sera plus peru de centimes additionnels communaux sur la taxe foncire. TITRE VI : DE LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT Article 50 : Affectation intgrale aux communes du produit de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement La loi portant fiscalit locale consacre l'affectation intgrale de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement la commune du lieu d'exploitation des jeux. Toutefois, pour les villes dotes d'une communaut urbaine, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement est intgralement et exclusivement reverse la communaut urbaine. Les rgles gnrales relatives la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement restent rgies par le Code gnral des impts et ses textes d'application. Nonobstant, il ne sera plus peru de centimes additionnels communaux sur cette taxe. TITRE VII : DU DROIT DE TIMBRE AUTOMOBILE Article 51 : Affectation intgrale aux communes du produit du droit de timbre automobile La loi portant fiscalit locale consacre la redistribution intgrale du produit du droit de timbre automobile aux communes et aux communauts urbaines par le mcanisme de la prquation. Les modalits de cette redistribution sont fixes par un texte particulier. 9
En consquence, le FEICOM ou tout autre organisme charg de la centralisation et de la prquation ne doit procder aucune retenue de quelle que nature que ce soit sur le produit du droit de timbre automobile qui lui est revers. Les dispositions relatives aux tarifs, aux modalits de recouvrement, aux dlais de paiement, aux exonrations et aux sanctions restent d'application constante, conformment aux dispositions des articles 594 603 du Code gnral des impts et de ses textes d'application. Les modalits de commande, de vente et le rgime des remises sur vente des vignettes automobiles sont fixes par un texte particulier. TITRE VIII : DE LA REDEVANCE FORESTIERE ANNUELLE Article 52 : Rpartition de la quote-part communale de la redevance forestire annuelle Conformment aux dispositions de l'article 243 du Code gnral des impts, les communes bnficient d'une quote-part de 40% du produit de la redevance forestire annuelle. La loi portant fiscalit locale fixe la rpartition de cette quote-part ainsi quil suit : 50% au titre de la retenue la source au profit de la commune de localisation ; 50% au titre du reliquat centralis pour le FEICOM ou tout autre organisme charg de la centralisation et de la prquation des impts locaux.
Par commune de localisation, il faut entendre la commune abritant la superficie du titre d'exploitation forestire (UFA, vente de coupe) donnant lieu paiement de la redevance et non celle abritant le sige de l'entreprise exploitant le titre. Lorsquun titre d'exploitation couvre le territoire de plus d'une commune, la rpartition de la quote-part revenant la commune de localisation devra se faire au prorata de la superficie du titre occupe dans chaque commune. Ainsi pour les concessions, la RFA est acquitte en trois versements d'gal montant et successivement les 15 mars, 15 juin et 15 septembre de l'anne, aux services des impts comptents. Pour les ventes de coupe, la redevance est acquitte en totalit dans les quarantecinq (45) jours qui suivent le dpt ou le renouvellement de la caution bancaire du propritaire du titre. TITRE IX : DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX Articles 53 56 : Modalits d'mission, de centralisation et de rpartition des centimes additionnels communaux Les centimes additionnels communaux sont perus par les administrations fiscale et douanire au profit des communes. Les centimes additionnels tant prlevs en mme temps que le principal de l'impt sur lequel ils sont assis, leur perception suit le sort de ces impts dont les
modalits de recouvrement sont ceux prvus dans le Code Gnral des Impts et le Code des Douanes. Le produit des centimes additionnels communaux est rparti ainsi quil suit : 10% au profit de l'Etat, titre de frais d'assiette et de recouvrement ; 20% au profit du Fonds Spcial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) ; 70% au profit des communes, des communes d'arrondissement et des communauts urbaines.
La rpartition et l'mission des centimes additionnels communaux s'effectuent conformment aux dispositions des articles 55, 115 et 116 de la loi portant fiscalit locale. TITRE X : DES TAXES COMMUNALES I- DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (TDL) 1) Dispositions gnrales La Taxe de dveloppement local institue par la loi portant fiscalit locale est applicable de plein droit. A cet effet, la perception de ladite taxe nest pas subordonne au vote du conseil municipal ou du conseil de communaut. La TDL est perue en contrepartie des services d'clairage public, d'assainissement, d'enlvement des ordures mnagres, de fonctionnement des ambulances, d'adduction d'eau ou d'lectrification. Cette exigence de contrepartie s'entend de l'obligation qui pse sur les collectivits locales d'oeuvrer la mise disposition des services sus cits et leur entretien. Par ailleurs, il convient de noter que le produit de la TDL est affect en priorit au dveloppement ou l'entretien des services en cause. A ce titre, les prvisions de dpenses de dveloppement et de maintenance de ces services de base devraient tre au moins gales aux recettes de la TDL recouvres au cours de l'exercice prcdent. 2) Critres d'assujettissement Sont soumises au paiement de la taxe de dveloppement local, les personnes morales et les personnes physiques, y compris celles redevables de l'impt libratoire et de la contribution des patentes pour leurs activits professionnelles. Les personnes physiques ici vises sont, en dehors de celles assujetties la patente et l'impt libratoire, les employs du secteur public ou priv, titulaire d'un salaire mensuel ou d'un rappel de salaire. Cependant les personnes physiques ayant un salaire mensuel infrieur 62 000 FCFA sont exonres du paiement de ladite taxe. 3) Modalits d'imposition
La TDL est assise sur le salaire de base pour les employs du secteur public, et sur le salaire catgoriel pour ceux du secteur priv, ainsi que sur le principal de l'impt, s'agissant des assujettis de l'impt libratoire ou de la contribution des patentes. Le salaire de base renvoie au salaire indiciaire ou catgoriel servi l'employ. Il nintgre pas les indemnits et autres avantages en nature qui participent la formation du salaire brut. Le salaire de base se distingue galement du salaire net qui s'entend du salaire brut diminu des prlvements fiscaux et sociaux. Elle est due pour les personnes physiques partir du paiement du salaire l'employ, et est exigible la mme date auprs de l'employeur qui est tenu de la retenir la source lors de la rtention de l'impt sur le revenu des personnes physiques et les autres prlvements, qui grvent le salaire de l'employ. Pour les personnes physiques ou morales redevables de l'impt libratoire ou de la patente, la TDL est due lors du paiement de l'impt libratoire ou de la contribution des patentes sur lesquels elle est assise. Les entreprises de la Division des grandes entreprises et des CIME devront mettre un ordre de virement unique pour la patente, lequel devra prciser la quotepart de la TDL. La loi portant fiscalit locale fixe des tarifs maxima de la TDL. Il appartient ainsi aux communes et communauts urbaines bnficiaires de communiquer aux services des impts, les tarifs arrts par le conseil l'intrieur des fourchettes fixes par la loi. Lorsque les tarifs ne sont pas communiqus aux services, ces derniers appliquent les tarifs minima. Le tarif maximum d'une tranche constituant le tarif minimum de la tranche suprieure. Pour les salaris du secteur public, le produit de la TDL est centralis au FEICOM et rparti toutes les communes au mme titre que les centimes additionnels communaux. 4) Rgime des sanctions Compte tenu de la spcificit de cette taxe, les sanctions affrentes au non paiement de la taxe de dveloppement local, suivent les procdures applicables aux impts et droits sur lesquels elle est assise. II- DES AUTRES TAXES COMMNUNALES Articles 61 et 62 : Des dispositions gnrales relatives aux taxes communales La loi portant fiscalit locale institue ct de la taxe de dveloppement local, des taxes dites communales quelle numre limitativement. Les communes peuvent dans le cadre de cette numration les instituer par dlibration du conseil municipal. Contrairement la taxe de dveloppement local pour laquelle le conseil municipal nest habilit qu' dlibrer sur les taux applicables dans le ressort de la municipalit, une taxe communale ne peut tre prleve dans le territoire d'une commune que si elle a t institue par une dlibration du conseil municipal. Cette dlibration fixe le cas chant, les tarifs lorsque la loi a prvu des fourchettes l'intrieur desquelles la municipalit est autorise arrter les taux applicables dans son ressort territorial.
De faon plus concrte, les communes ne peuvent percevoir une taxe communale que lorsque celle-ci est prvue l'article 62 de la loi ponant fiscalit locale et a t institue par une dlibration du Conseil municipal. A contrario, lorsque la commune n 'a pas institu par dlibration dans son ressort territorial une taxe prvue l'article 62 de la loi sur la fiscalit locale, cette taxe ne peut faire l'objet de prlvement auprs des redevables de la commune. Une taxe communale institue par dlibration du conseil municipal est due par toute personne qui, dans le ressort territorial de la municipalit, soit ralise les oprations taxables, soit remplit les critres spcifiques prvus par la loi pour chaque taxe, tel que la dtention d'un bien assujetti, l'exercice d'une activit taxable, l'assujettissement une taxe d'une activit ou d'une situation constituant son exploitant comme redevable. A- DES DISPOSITIONS COMMUNALES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES TAXES
Articles 63 65 : De la taxe d'abattage du btail 1) Critres d'assujettissement La taxe d'abattage est due par toute personne qui fait abattre un animal d'levage dans un abattoir amnag ou gr par la commune, raison de la bte tue, quelque soit la qualit de la personne, que l'animal abattu soit destin la consommation domestique ou la commercialisation. Le btail vis par la prsente circulaire est constitu de l'ensemble des animaux d'levage l'exception de la volaille et des lapins. Les abattoirs amnags par la commune s'entendent de ceux construits, rfectionns ou quips par la municipalit seule ou avec d'autres personnes publiques ou prives, ds lors que celle-ci y a effectu des travaux en vue de sa mise en activit. Il n'est pas ncessaire que l'infrastructure soit la proprit de la municipalit, sa participation son amnagement suffit la perception de la taxe d'abattage. Par abattoirs grs par la municipalit, il faut entendre ceux qui sont soit directement administrs par les services de la municipalit, soit par le biais d'une rgie municipale, soit par un tablissement public cr par la commune. Enfant galement partie les abattoirs amnags ou les locaux utiliss comme tels lous la commune par des personnes publiques ou prives et directement administrs par la commune. La taxe d'abattage n 'est pas due par les personnes faisant abattre leurs animaux dans des abattoirs amnags ou grs par des personnes publiques ou prives autres que la commune ou les tablissements publics communaux dment autoriss en vertu de la lgislation applicable en matire d'abattage d'animaux. Toutefois, ces personnes ne sont pas dispenses du paiement des droits et taxes de service perus par les services vtrinaires en vertu de la lgislation en matire d'inspection sanitaire et vtrinaire. 2) Modalits d'imposition La taxe d'abattage de btail est due avant tout abattage d'animaux sur pied et exigible au moment de la prsentation des animaux l'abattoir, celle-ci en constituant le fait gnrateur. 13
Les services communaux procdent cet effet l'enregistrement des animaux devant tre abattus et la perception des droits comme prcises l'article 65 (l). Son taux est fix respectivement pour les bovins et quins 1000 F CFA par tte, pour les porcins 400 F CFA par tte et pour les ovins et caprins (moutons et chvres) 250 F CFA par tte. 3) Rgime des sanctions L'abattage frauduleux des btes est puni d'une amende par tte de btail tu fixe 10 000 F CFA pour les bovins et quins, et 5 000 F CFA pour les autres animaux concerns. Cette amende qui est perue sans prjudice des sanctions prvues par ailleurs par la lgislation en matire d'abattage et d'hygine, est immdiatement exigible ds la constatation de l'infraction par les agents municipaux prposs cet effet. Par abattage frauduleux, il faut entendre outre labattage dans les abattoirs amnags ou grs par les communes des animaux viss larticle 64 sans acquittement des droits, tout abattage desdites btes en infraction la lgislation en matire d'abattage d'animaux et dhygine. Les services municipaux devront se rapprocher des services vtrinaires pour s'assurer du respect de ladite lgislation. Il reste entendu que l'abattage frauduleux d'animaux donne droit la perception de la taxe d'abattage normalement due au taux en vigueur, en sus de l'amende pour fraude. Il faut par ailleurs rappeler que la taxe dabattage tant due avant abattage de l'animal, le non paiement des droits entrane non abattage jusqu acquittement de la taxe due. Articles 66 72 : De la taxe communale sur le btail
1) Critres d'assujettissement La taxe communale sur le btail institue par la loi portant fiscalit locale est due par les propritaires et dtenteurs de bovids. En est redevable au titre d'une anne toute personne physique ou morale possdant ou dtenant des bovids au 1er janvier de l'anne considre, que cette dtention soit faite dans un but domestique ou commercial. Sont en consquence redevables de la taxe communale sur le btail, les personnes qui lvent des bovins en vue de leur revente sur pied ou sous forme de viande, d'abats ou de produits conditionns, dans un but contemplatif ou touristique, pour les besoins de consommation domestique, dans le cadre d'expriences scientifiques ou mdicales ou dans tout autre but, ds lors quils ne sont pas viss par les exemptions de larticle 67. Sont par contre exempts du paiement de la taxe sur le btail : LEtat pour les animaux lui appartenant quelque soit l'usage qui en est fait, l'exclusion de toute autre personne publique, y compris les communes, tablissements publics ;
les propritaires ou dtenteurs d'animaux imports de l'tranger en vue de la reproduction, notamment ceux utiliss dans un but d'exprience par les structures de recherche scientifique et mdicale, les universits et tablissements dformation agricole et d'levage et ceux imports par des structures ou des particuliers en vue de la reproduction dans les fermes et exploitations agricoles et d'levage ; les propritaires ou dtenteurs d'animaux employs aux travaux de labour dans les champs et exploitations agricoles. Il s'agit ici des animaux de trait utiliss dans les activits de labour. Ceux utiliss pour la traction de charrettes et chariots demeurent assujettis au paiement de la taxe s'ils ne sont pas par ailleurs employs dans les travaux de labour ; les propritaires ou dtenteurs d'animaux levs et utiliss par les oeuvres de charit dans un but exclusivement social. Par oeuvres de charit, il faut entendre les organismes reconnus d'utilit publique et ralisant exclusivement des activits dsintresses et sans but lucratif. Elles sont exemptes de la taxe sur le btail uniquement sur la dtention d'animaux exclusivement utiliss dans un but social, c'est-dire qu'ils sont levs dans un but de consommation des pensionnaires, dans le cadre de leur formation ou leur apprentissage dans les mtiers agropastoraux.
2)Exigibilit et modalits d'imposition La taxe communale sur le btail est exigible au 15 mars de l'anne dimposition raison du nombre de btes dtenues ou possdes. Le redevable devant en faire la dclaration au plus tard cette date auprs des services de la Commune de localisation du troupeau. Le tarif de la taxe est arrt par dlibration du conseil municipal dans une fourchette comprise entre 200 et 500 F CFA par tte. Par Commune de localisation du troupeau, il faut entendre, pour l'application de la taxe sur le btail, la municipalit bnficiaire de ladite taxe qui peut selon le cas tre la commune ou la commune d'arrondissement lorsque les animaux sont situs dans une agglomration urbaine. Il faut relever que lorsqu'un redevable a acquitt sa taxe sur le btail sur un animal au titre d'une anne, son dmnagement dans le ressort d'une autre commune n'entrane pas l'exigibilit d'une nouvelle taxe pour le mme animal au titre de la mme anne. Le redevable doit simplement faire la preuve qu'il a acquitt la taxe dans une autre commune. Un recensement des btes taxables est organis chaque anne par les services de la commune de localisation de concert avec les services de l'levage. Ce contrle est fait l'initiative de la commune qui en dtermine les modalits dans son ressort. Par ailleurs, il faut rappeler que le paiement de la taxe communale sur le btail n'exclut pas, le cas chant, l'imposition du propritaire ou du dtenteur l'impt libratoire ou l'impt sur le revenu pour les mmes animaux ds lors qu'il ralise des activits assujetties ces impts. Ainsi, lorsque le dtenteur de bovins assujetti la taxe communale sur le btail exerce par ailleurs titre habituel une activit de marchand de btail, il sera redevable en fonction de son chiffre d'affaires, de l'Impt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) selon le rgime auquel il sera rattach, ou de l'impt libratoire tel que vis aux paragraphes b, c et d de l'article 46 (2). 15
3) Rgime des sanctions Les redevables de la taxe communale sur le btail sont tenus d'acquitter leurs droits au plus tard le 15 mars de l'anne en cours. A l'expiration de ce dlai, les services communaux sont en droit de les mettre en demeure de payer, sous peine de voir le btail en cause saisi et mis en fourrire. Dans cette hypothse, avant toute restitution de ses animaux, le redevable acquitte le principal des droits, les droits de fourrire, ainsi que les frais relatifs aux charges d'entretien des btes durant leur sjour en fourrire, conformment aux dispositions de l'article 130 de la loi portant fiscalit locale. Si dans un dlai de trente (30) jours aprs la mise en fourrire des animaux, le redevable n 'a toujours pas acquitt sa crance fiscale, le receveur municipal peut tre autoris par le maire procder la vente aux enchres des animaux dans les formes prvues par l'acte uniforme OHADA relatif aux procdures simplifies de recouvrement et des voies d'excution, et conformment l'article 130 de la loi suscite. En cas de dissimulation de btail ou de fausse dclaration, les redevables s'exposent la mise en fourrire de leurs animaux dissimuls et au paiement d'une pnalit quivalant 100% du montant d en principal. Ds constatation de la dissimulation ou de la fausse dclaration, cette pnalit est exigible en mme temps que le droit lud en principal. En cas de mise en fourrire des animaux, les droits de fourrire sont galement dus dans les mmes conditions que dans le cas du non paiement tel que prcis ci-dessus. Articles 73 76 : De la taxe sur les armes feu 1) Critres d'assujettissement La taxe sur les armes feu est due au titre d'une anne par tout dtenteur d'arme feu, mme hors d'usage, et qui est tenu d'en faire la dclaration au plus tard le 15 mars de l'anne concerne auprs de la commune de localisation de l'arme. La seule dtention d'une arme feu au 1er janvier de l'anne, quelque soit l'usage quen fait le dtenteur, entrane assujettissement la taxe sur les armes feu au titre de l'anne en cause. Toutefois, il faut relever que la dtention par les vendeurs d'armes dans leurs magasins et entrepts, d'armes mises en vente nen fait pas des redevables cette taxe. Cependant, la mise en usage par le vendeur de ces armes en fait un redevable. La mise en usage est constitue par un usage soit personnel quelque fin que ce soit, soit par la mise en location pour les stands de tir, soit par tout autre usage ayant pour effet de le sortir des entrepts et magasins, mme si le vendeur en demeure propritaire. Sont exempts de la taxe sur les armes feu, outre les vendeurs d'armes pour les armes existants dans leurs magasins et entrepts de commerce comme prcis plus haut : l'Etat pour l'ensemble des armes lui appartenant y compris les armes de dotation des diffrentes forces de dfenses ou de scurit et celles confisques et dtenues par les services administratifs, de police, de gendarmerie ou les tribunaux ;
les armes d'ordonnance appartenant aux militaires en activit et aux officiers de rserve.
2) Modalits d'imposition Les redevables de la taxe sur les armes feu sont tenus de dclarer et d'acquitter la taxe sur les armes feu auprs de la commune de localisation de l'arme, au plus tard le 15 mars. La commune du lieu de localisation de l'arme s'entend du lieu de rsidence du propritaire. La loi a institu l'tablissement au plus tard le 15 mars de l'anne en cours, d'une liste d'armes dtenues dans le ressort territorial de la commune par le sous prfet et le chef de l'excutif municipal. Dans le cadre de l'tablissement de cette liste, le chef de l'excutif municipal procde au recensement des personnes dtentrices d'armes feu dans le ressort de la commune, notamment en invitant par voie d'affichage et de presse les habitants faire dclarer leurs armes. Les citoyens ayant l'obligation d'obtenir une autorisation de port d'arme pour certaines catgories d'armes, l'exploitation du fichier des dtenteurs d'armes peut tre effectue en vue de la constitution de ladite liste. 3) Rgime des sanctions Toute dissimulation d'arme imposable, dtention illgale ou fausse dclaration donne lieu une pnalit de 100% des droits luds, payables immdiatement en sus du principal de l'impt normalement d, sans prjudice des sanctions prvues par la rglementation en matire d'armes. Article 77 : De la taxe d'hygine et de salubrit La loi portant fiscalit locale institue une taxe d'hygine et de salubrit perue par la commune au titre du contrle des denres alimentaires et des immeubles usage commercial et industriel. Les modalits d'application de cette taxe seront prcises par un texte particulier. Article 78 : Des droits de fourrire 1) Critres d'assujettissement Les droits de fourrire sont une taxe due par les propritaires et dtenteurs d'animaux en divagation et d'objets trouvs sans gardien ou placs en infraction la rglementation de voirie. Pour l'application de la prsente mesure, il est ncessaire que l'un quelconque des critres d'assujettissement sus viss soit rempli : la divagation d'animaux ; la constatation d'une infraction la rglementation de voirie ; l'existence d'objets sans gardien.
Par divagation d'animaux, il faut entendre tout animal errant retrouv sur la voie publique et sans matre. Linfraction la rglementation de voirie par contre est dfinie comme tout 17
manquement relatif la rglementation affrente l'usage de la voie publique notamment le dfaut de prsentation de vignette de la taxe de stationnement, le dfaut de paiement du droit de parc de stationnement, l'occupation irrgulire de la voie publique. Pour sa part, lobjet sans gardien renvoie tout bien meuble abandonn qui se retrouve sur la voie publique. 2) Modalits de perception des droits de fourrire Le fait gnrateur des droits de fourrire qui concide avec l'exigibilit desdits droits est constitu par l'entre du bien dans un enclos amnag et scuris, matrialis par un procsverbal de mise en fourrire tabli par le personnel communal ou par le personnel de la police judiciaire. La seule constatation de l'infraction n'entrane pas la mise en fourrire du bien, mais la perception des amendes de simple police. Les droits de fourrire ne sont donc pas exigibles au moment de la saisie du bien. Pour l'application des droits de fourrire, il appartient la commune ou la communaut urbaine du lieu de fixer par dlibration les taux appliquer dans les limites fixes l'article 79. Il appartient ainsi ladite collectivit de faire tenir aux services fiscaux de son ressort dans les meilleurs dlais les taux retenus. Faute dinformation, les services fiscaux appliquent les taux en vigueur au courant de l'anne prcdente. Lorsqu'il s'agit de l'application initiale de ces droits sur le ressort d'une collectivit, la non communication par celle-ci de la dlibration fixant les taux pratiquer fonde les services pratiquer la quotit lgale maximale jusqu' survenance d'une dlibration nonant le taux appliquer. 3) Rgime des sanctions Les droits de fourrire constituent une sanction. En consquence, ils viennent en majoration des droits dus pour violation de la rglementation de voirie. La quotit des droits de fourrire dus par le contrevenant est proportionnelle au nombre de jours, les taux tant fix sur une base journalire. Le paiement des droits auprs du receveur municipal entrane immdiatement la fin de la mise en fourrire. En cas de non paiement dans les dlais du droit de fourrire, le receveur municipal du ressort procde, 30 jours aprs l'admission en fourrire, la mise en demeure du propritaire ou du dtenteur valant commandement de payer. Cette mise en demeure lui accorde un dlai supplmentaire de huit jours pour s'excuter. La mise en demeure revt la forme d'une lettre adresse au redevable son adresse connue, dfaut par voie d'affichage la collectivit territoriale concerne. Le receveur procde l'apurement des droits dus par le redevable et lui rtrocde le reliquat ventuel. Articles 80. 81. 82. 83. 84. 85 et 86: Des droits de place sur les marchs 1) Critres d'assujettissement Les droits de place sur les marchs tels que prsents par la loi sur la fiscalit locale sont perus aussi bien auprs des commerants rguliers, que des vendeurs occasionnels qui 18
occupent une place dans tout march appartenant la commune d'arrondissement ou la communaut urbaine selon le cas. Le commerant rgulier s'entend de celui qui, de manire continue ou habituelle, occupe un espace prcis et permanent dans un march, alors que le vendeur occasionnel est celui qui exerce de faon fortuite ou accidentelle dans ledit march. 2) Modalits d'imposition La fixation des tarifs affrents aux droits de place sur le march, doit tenir compte des niveaux de vie, de la spcialisation des marchs et la situation des grands centres d'approvisionnement. Par disparit des niveaux de vie il faut entendre, le fait pour chaque localit d'avoir un niveau de vie qui sied son degr de dveloppement. A cet effet, plus le niveau de vie est lev, plus le droit de place l'est aussi. La spcificit des marchs quant elle tient de ce que, certains marchs diffrent des autres par rapport leur taille, le type de biens vendus et le volume des recettes quils gnrent. Pour ce qui est de la prise en compte des grands centres d'approvisionnement, il est simplement demand de statuer sur le fait que les tarifs soient levs, suivant qu'on est rapproch des grands centres d'approvisionnement, et moins levs suivant quon est loign desdits centres. Les droits susviss sont dus ds la signature du contrat de bail entre la commune et le commerant, pour ce qui est du vendeur rgulier, et sont exigibles l'chance contractuelle. Pour le vendeur occasionnel, le fait gnrateur et l'exigibilit concident. Ce qui laisse entendre que les droits sont dus et acquitts ds l'installation des marchandises dans le march. 3) Rgime des sanctions Une amende comprise entre 5 000 FCFA et 10 000 FCFA est prvue en cas de sous location ou de non paiement des droits par jour. La computation des dlais ici court partir du jour o le constat de la sous location ou du non paiement est fait, sur procs verbal dress par un agent de la commune et cosign par le vendeur insolvable. Les sanctions pour les droits journaliers sont de l'ordre d'un droit en sus du droit rgulirement d, ou de la confiscation de la marchandise jusqu'au paiement de l'amende correspondant. Articles 87, 88, 89, 90 : Des droits sur le permis de btir ou d'implanter La loi portant fiscalit locale apporte des prcisions sur la perception des droits sur le permis de btir ou d'implanter. 1) Critres d'assujettissement
Par permis de btir ou d'implanter, il faut entendre l'autorisation qu'un usager sollicite du magistrat municipal pour une construction ou une installation, que ce soit en matriaux provisoires ou en matriaux dfinitifs, de simples amnagements ou des constructions nouvelles. Les droits subsquents la construction ou l'amnagement prvu, au chef-lieu d'une commune ou dans les agglomrations, sont proportionnels la valeur de la construction. 2) Modalits d'imposition Pour la dtermination de la valeur de la construction, ou des amnagements, un devis estimatif doit tre tabli, et approuv par les services techniques communaux. Les droits y affrents sont dus ds que le devis estimatif est approuv par le service comptent, et exigible avant la dlivrance du permis sollicit. Lesdits droits sont perus au profit et dans les services de la communaut urbaine pour les agglomrations, ou de la commune, dans les villes ne disposant pas de communaut urbaine. Les droits sur le permis de btir payer reprsentent 1% de la valeur de la construction approuve par les services techniques de la commune. 3) Rgime des sanctions Le dfaut de permis de btir ou d'implanter est passible d'une amende de 30% des droits dus paye au profit de la commune. Toutefois, l'application de l'amende ci-dessus ne dispense pas cependant le dbiteur du paiement des droits normalement dus. Aucune autre sanction ne doit tre applicable, en dehors des mesures prvues par la loi. L'exigibilit de l'amende de 30% ci-dessus court partir du jour du dbut d'excution des travaux. Articles : 91, 92, 93 : Des droits d'occupation temporaire de la voie publique 1) Critres d'assujettissement Par occupation temporaire de la voie publique, il faut entendre toute installation ou utilisation de la voie ou de l'emprise publique dtermine par l'acte qui l'autorise dlivr par l'autorit municipale comptente. La voie ou l'emprise publique entendue ici comme une parcelle usage public, comme la route, les servitudes, la voirie, les artres. Cette occupation peut tre matrialise par des dpts de matriaux, notamment le sable, les pierres, du bois, l'exposition de meubles, de marchandises ou de tout autre objet. Par ailleurs, compter de l'entre en vigueur de la nouvelle loi, les stations services, les vhicules et supports publicitaires sont exclus du champ d'application desdits droits. 2) Modalits d'imposition
Pour la perception des droits d'occupation temporaire de la voie publique, le fait gnrateur est l'occupation de la voie publique. L'exigibilit des droits y affrents court partir de l'occupation effective de ladite voie. Le tarif de droit d'occupation temporaire de la voie publique est vot par le conseil municipal au taux maximum de 2 000 francs par m2 et par jour. 3) Rgime des sanctions Le dfaut d'autorisation ou la minoration de la surface occupe, le retard ou le dfaut de paiement entranent l'application d'une pnalit de 100% du montant des droits dus en principal. En cas d'occupation non autorise, les droits ainsi que les pnalits subsquentes sont dus compter du premier jour d'occupation effective de l'espace en cause. Articles 94. 95, 96 : De la taxe de stationnement 1) Critres d'assujettissement La perception de la taxe de stationnement ne peut avoir lieu que dans les villes et les agglomrations o les municipalits ont amnag des aires de stationnement ou un plan de circulation. 2) Modalits d'imposition La taxe de stationnement est perue par la commune du domicile du transporteur des taux maxima trimestriels ci-aprs : - moto-taxis : 3 000 francs ; - taxis : 10 000 francs ; - autobus : 15 000 francs. Les voitures ou engins non expressment viss par la loi sont exempts du paiement de la taxe de stationnement. L'exigibilit de la taxe est fixe au plus tard au quinzime jour suivant le dbut de chaque trimestre. La taxe de stationnement est perue contre dlivrance d'une vignette taxe de stationnement, suivant le modle de la vignette timbre automobile. Les modalits de commande, de scurisation et de vente de la vignette taxe de stationnement sont fixes par un texte particulier. Rpartition du produit de la taxe de stationnement - Communaut urbaine de localisation de l'tablissement ..80% - Quote-part du FEICOM..20% Les communes d'arrondissement ne bnficient pas du produit de la taxe de stationnement. 21
Articles 97 et 98 : Des droits d'occupation des parcs de stationnement 1) Critres d'assujettissement Les droits d'occupation des parcs de stationnement sont dus par les exploitants des vhicules, destins au transport des marchandises et des personnes de types cars, camions, camionnettes et autobus exclusivement. Toutefois, la dlibration de cette taxe est subordonne l'existence d'espace amnag cet effet par la commune ou par la communaut urbaine ou la commune d'arrondissement selon le cas. 2) Modalits d'imposition Le paiement des droits d'occupation des parcs de stationnement est conditionn par l'accs du vhicule au parc. Les tarifs maxima du droit d'occupation des parcs de stationnement sont fixs ainsi quil suit : - car et camionnette : 1 000 francs par jour ; - camions et autobus : 2 000 francs par jour. Le droit de parc de stationnement est peru contre dlivrance d'un reu pour droit de parc de stationnement. Les modalits de commande, de scurisation et de gestion des reus pour droit de parc de stationnement sont fixes par un texte particulier. 3) Sanctions applicables Le dfaut de paiement des droits ou le stationnement hors du parc, doit tre constat par procs-verbal tabli par l'agent communal en poste. Il entrane non seulement le paiement des droits dus en principal, mais galement la mise en fourrire du vhicule. Article 99 : Du ticket de quai 1) Critres d'assujettissement La loi portant fiscalit locale institue une taxe sur l'embarquement effectu dans une gare routire ou dans un dbarcadre municipal amnag par la commune. A cet effet, tout vhicule ou toute pirogue est soumis au paiement du ticket de quai, ds lors quil embarque dans une gare routire ou dans un dbarcadre. De mme, tout vhicule de transport en commun ou toute pirogue qui embarque mme hors de la gare routire ou du dbarcadre demeure galement assujetti audit ticket. 2) Modalits d'imposition Les tarifs prvus doivent tre considrs comme des maxima. Par consquent, les tarifs effectivement applicables dans chaque commune sont fixs par l'organe dlibrant, dans les conditions et les limites y relatives. 22
A titre de rappel, les tarifs maxima fixs par la loi sont les suivantes :
a) Gares routires : 200 francs par chargement. b) Dbarcadres : pirogue sans moteur : 200 francs par chargement ; pirogue moteur de moins de 10 places : 500 francs par chargement ; pirogue moteur dplus de 10 places : 1000 francs par chargement.
Le droit est d ds que le chargement est effectif, et exigible lembarquement du vhicule ou de la pirogue au profit de la commune propritaire de l gare routire ou du dbarcadre. Le droit de quai est peru contre dlivrance d'un ticket. Les modalits de commande, de scurisation et de gestion du ticket de quai sont fixes par un texte particulier. 3) Rgime des sanctions Le dfaut de paiement du ticket de quai doit tre tabli par la non prsentation du ticket, ou le refus de paiement de ladite redevance. Il entrane le paiement d'une pnalit de 100% du montant d en principal et des droits normalement dus. Articles 100 et 101 : De la taxe sur les spectacles La loi portant fiscalit locale prcise le champ d'application de la taxe sur les spectacles. Cette dernire est mise et perue par les communes d'arrondissement et leur profit. 1) Critres d'assujettissement La taxe sur les spectacles est due loccasion de toutes les manifestations de rjouissances organises habituellement ou occasionnellement dans un but lucratif, l'exclusion des reprsentations donnes dans un but de bienfaisance. Cette taxe sapplique notamment aux activits menes dans les tablissements suivants : les salles de cinma ; les salles de bals y compris les salles de ftes ; les salles de thtre, de concert, d'exhibition ; les cabarets, les botes de nuit, les discothques ; les cafs, les bars dancing ; les vido clubs.
A ces tablissements s'ajoutent les manifestations de rjouissance organises en plein air ou ciel ouvert.
Les spectacles organiss habituellement l'oppos des spectacles occasionnels dsignent des manifestations qui se tiennent de faon rgulire, selon une priodicit connue, tandis que le spectacle occasionnel survient de faon spontane et irrgulire dans le temps. En outre, il faut entendre par bienfaisance, les spectacles organiss but non lucratif, ou titre gratuit, c'est--dire qui ne donnent pas lieu la ralisation de gain ou de profit. 2) Modalits d'imposition Les tarifs applicables aux spectacles habituels sont fixs par dlibration du conseil municipal, en fonction du type de spectacle, dans une fourchette comprise entre 10 000 et 100 000 francs par trimestre et par tablissement. Le type de spectacle fait notamment allusion la taille du spectacle au vu des recettes potentielles que pourraient gnrer lesdits spectacles. En ce qui concerne les spectacles occasionnels, leur tarif est galement fix par le conseil municipal dans une fourchette comprise entre 5000 et 50 000 francs par journe de reprsentation. La taxe est acquitte auprs du receveur de la commune d'arrondissement au vu d'un titre de recette mis par l'ordonnateur municipal comptent, contre dlivrance d'une quittance. Il est noter que la taxe sur les spectacles est imprativement acquitte avant la date prvue pour le dbut du spectacle. Ainsi, l'exigibilit intervient ds l'ouverture du spectacle. 3) Rgime des sanctions II est prcis que le dfaut de paiement de la taxe sur les spectacles entrane, aprs refus de payer constat par procs-verbal tabli par le receveur municipal, l'arrt du spectacle ou la fermeture de la salle. La leve des scells ne se fera alors quaprs paiement, en sus des droits dus, d'une amende correspondant 100% desdits droits Article 102 : Des droits de stade 1) Critres d'assujettissement La Loi portant fiscalit locale donne au Conseil municipal, la possibilit de voter au profit du budget de la commune, les droits de stade sur les recettes des frais d'entre au stade situ sur leur territoire. L'assujettissement aux droits de stade concerne les sommes perues aussi bien sur les stades publics que sur les stades privs, y compris les palais de sport ds lors quil y est organis une manifestation sportive ou de rjouissance but lucratif. En consquence, quil s'agisse de stades amnags et grs par la commune ou pas, les droits de stade sont dus. Par territoire de la commune il faut entendre toute ville, tout quartier, toute localit ou village faisant partie de la circonscription municipale concerne dont les voies d'accs, l'entretien et l'clairage sont la charge de la commune. 2) Modalits d'imposition 24
Sur ce point, la loi portant fiscalit locale nonce quau cas o les droits de stade sont institutionnaliss par le Conseil, ils sont fixs 5% des fonds recueillis sur les stades situs sur le territoire de la commune l'occasion des manifestations sportives ou des rjouissances populaires, lorsque l'accs au stade nest pas gratuit. Cette loi prcise que le produit des droits de stade est peru par les communes d'arrondissement l'exception des stades omnisports qui sont de la comptence des communauts urbaines. Dans tous les cas, il y a lieu de toujours s'assurer que 5% des fonds recueillis l'occasion des manifestations assujetties auxdits droits ont t recouvrs au terme de l'vnement, au profit de la commune d'arrondissement ou de la communaut urbaine selon le cas. L'exigibilit des droits de stade intervient ds la clture des manifestations. Le redevable lgal est tenu de s'acquitter les droits de stade auprs de la recette municipal de la commune bnficiaire dans un dlai maximal de huit (8) jours compter de la fin de la manifestation. 3) Rgime des sanctions Lorsque les droits dus ne sont pas pays dans un dlai de (8) jours compter de la fin des rjouissances, il s'en suit le paiement d'une pnalit de 100% du montant d en principal. Article 103 : De la taxe sur la publicit 1) Critres d'assujettissement La loi sur la fiscalit locale prcise les dispositions de la taxe sur la publicit qui est assise sur la publicit locale. Cette dernire s'entend de toute publicit ralise l'intrieur d'une commune ou d'une communaut urbaine. Ainsi est assujettie la taxe sur la publicit locale, toute personne physique ou morale qui ralise des actions de publicit dans un lieu ou un espace relevant du ressort territorial d'une commune ou d'une communaut urbaine. Il est noter que les enseignes places sur les faades des tablissements commerciaux et industriels ayant pour but unique de les localiser, sont exclus du paiement de ladite taxe. Par consquent, il faudra oprer une distinction claire selon que l'enseigne est assortie d'effet ou d'artifice tendant attirer l'attention des clients, l'instar des messages et des spots ; ou lorsquil s'agit simplement d'un criteau ayant pour but d'identifier et de localiser l'tablissement. Aussi, il pourrait parfois apparatre une confusion entre le timbre sur la publicit et la taxe sur la publicit, le premier est un impt communautaire faisant partie du droit harmonis, tandis que le second est une taxe communale. Par consquent, l'assujettissement l'un n'exclut pas le paiement de l'autre, les deux prlvements peuvent tre oprs simultanment et sur la mme action de publicit tant donn quils relvent de champ d'application pratiquement identique. 25
2) Modalits d'imposition Les taux de la taxe sur la publicit sont fixs dans les limites suivantes : a) Panneaux-rclame, calicots et enseignes lumineuses : 1500 F par m2, par face et par an. b) Vhicules avec diffuseurs : - Non rsidents : 1 000 F par jour et par vhicule ; - Rsidents : 30 000 F par an et par vhicule. c) Vhicules sans diffuseurs : - Non rsidents : 200 F 500 F par jour et par vhicule ; - Non rsidents : 5000 F 10 000 F par an et par vhicule. d) Sonorisation des magasins : 500 F par jour. La taxe sur la publicit est due au terme de chaque anne lorsquelle est permanente ou lorsquelle s'tale sur une dure indtermine. Et dans le cas o la publicit est ralise de faon ponctuelle ou pendant une dure dtermine nexcdant pas 12 mois elle est due au terme de la priode de ralisation de la publicit. Le redevable lgale de la taxe sur la publicit est la rgie charg d'excuter la publicit, conformment la loi rgissant la publicit au Cameroun. 3) Rgime des sanctions Toute action de publicit doit tre signale au pralable auprs du magistrat municipal, dans le but de dlimiter la priode d'exercice de la publicit. En cas de non respect de cette mesure les droits sont dus partir du 1er jour de l'anne en cours, major des pnalits qui sont de 100% du montant d en principal. Article 104 : Du droit de timbre communal 1) Critres d'assujettissement L'assujettissement au droit de timbre communal concerne prcisment les documents suivants : - la copie ou l'extrait d'Etat-civil ; - la lgalisation ou certification matrielle de signature ou de document ; - le jugement suppltif ; - la procuration ; - les factures des prestataires adresses la commune ; - toute requte introduite l'attention du magistrat municipal. En rappel les factures ajoutes au champ d'application des dites taxes intgrent aussi bien les factures dfinitives que les factures pro forma. 2)Modalits d'imposition 26
Le droit de timbre communal est fix 200 F au profit du budget communal. En outre, tout document de dimension suprieure au format de base (A4) paiera un droit de timbre de 400 FCFA. Il ne peut tre peru qu'un seul timbre communal sur les documents sus-viss. 3)Rgime des sanctions L'absence de paiement dudit droit pour les documents sus cits entrane la non rception desdits documents par les services de la commune. Articles 105 et 106 : De la redevance pour dgradation de la chausse 1) Critres d'assujettissement La Loi portant fiscalit locale a repris les dispositions lies la redevance pour dgradation de la chausse. Elle est due par les concessionnaires et autres entrepreneurs ralisant les travaux sur la voie publique et par les utilisateurs d'engins non munis de pneumatique tel que ces travaux et la circulation desdits engins dtriorent la chausse. Toute autre dgradation de la chausse est soumise la mme taxation, notamment le dversement des produits corrosifs, etc. On entend par dgradation de la chausse, toute dgradation ponctuelle effectue entranant une dtrioration flagrante de la chausse. 2) Modalits d'imposition Les taux d'imposition au titre de la redevance pour la dgradation de la chausse comme suit : - terrassements, canalisations et autres dgradations : route enrobe grave bitume : 90 000 F 200 000Fpar m2 ; route revtue de bitume : 45 000 F 100 000Fpar m2 ; route en terre : 15 000F 50 000 F par m2. - dgradation par les engins chenille : route revtue de bitume : 50 000 100 000Fpar m2 ; route en terre : 20 000F 50 000Fpar m2. 3) Rgime des sanctions Lorsque la canalisation, le terrassement ou la circulation des engins viss au prsent article est excut sans autorisation municipale pralable, les auteurs sont exposs au paiement d'une pnalit de 100% du montant d en principal, sans prjudice des sanctions prvues par les lois et rglements. Ladite sanction est assise sur la superficie de la chausse dgrade, constate par les services de la commune sur procs verbal. Article 107 : De la taxe communale de transit ou de transhumance 27
1) Critres d'assujettissement La taxe communale de transit est un prlvement effectu sur le btail en provenance d'un pays limitrophe qui transite par le Cameroun pour un autre pays limitrophe. La taxe de transhumance quant elle est perue lorsque le btail d'un pays limitrophe vient patre pendant un certain temps sur le territoire camerounais. 2) Modalits d'imposition La distinction entre les deux taxes est fonction de la dure du btail sur le territoire de la commune. Pour la taxe de transit, le fait gnrateur et l'exigibilit sont reprsents par l'entre du troupeau sur le territoire communal limitrophe. La taxe de transhumance quant elle est exigible partir du 16me jour compter de l'entre du troupeau. Ainsi, un troupeau est en transit jusquau 15me jour suivant son entre sur le territoire communal. Ds le 16me jour, il est rput tre en transhumance. Ds lors, le paiement de la taxe communale de transit auprs d'une commune l'entre du troupeau nexclut pas le paiement de la taxe de transhumance auprs de la mme commune ds le 16me jour. Le propritaire du troupeau ainsi que toute personne qui accompagne le troupeau sont solidairement tenus au paiement de ces taxes. Les taux de la taxe de transit et de transhumance sont fixs comme suit : - bovins et quins : 200 500 francs par tte de btail et par commune ; - ovins et caprins : 100 300 francs par tte de btail et par commune. Il convient de souligner que les recettes collectes au titre de la taxe de transit ou de transhumance sont destines intgralement la commune concerne et ne font pas l'objet de prquation. 3) Rgime des sanctions La fraude au paiement de la taxe de transit ou de transhumance est sanctionne par une pnalit de 100% du montant d en principal pour chaque animal dissimul Articles 108 110 : De la taxe sur le transport des produits de carrires 1) critres d'assujettissement La loi offre la possibilit aux communes qui abritent d'instituer une taxe sur le transport des produits de ladite carrire. Elle est applicable uniquement aux vhicules servant au transport des produits extraits de la carrire, l'exclusion des vhicules servant l'exploitation de ladite carrire. 2)Modalits d'imposition 28
Le fait gnrateur est le chargement effectif des produits dans la carrire. Les taux maxima fixs par la loi sont les suivants : - vhicule infrieur 6 tonnes : 1 000 francs par camion et par voyage ; - vhicule de 6 10 tonnes : 2 000 francs par camion et par voyage ; - vhicule dplus de 10 tonnes : 3 000 francs par camion et par voyage. Le propritaire du vhicule et le transporteur sont solidairement tenus au paiement de cette taxe. 3)Rgime des sanctions Le non paiement de la taxe de transport des produits de carrire entraine la mise en fourrire du vhicule. Article 111 et 112 : Des droits d'occupation des parkings 1) Critres d'assujettissement Le parking est un espace amnag ou matrialis par une commune, une commune d'arrondissement ou une communaut urbaine pour le stationnement de vhicules privs de toutes catgories. Les parkings amnags ou matrialiss par une commune, une commune d'arrondissement ou une communaut urbaine au profit des administrations publiques ou les parkings amnags par ces administrations elles-mmes sont exempts du paiement du droit d'occupation des parkings. 2)Modalits d'imposition Le fait gnrateur et l'exigibilit concident en matire d'occupation des parkings, et prennent effet compter du stationnement du vhicule. Les droits sont pays d'avance contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souche scuris et portant une valeur faciale indiquant le tarif horaire. Les tarifs des droits de parkings sont fixs ainsi quil suit : - 100 francs par heure ; - 500 francs par jour et par parking ; - 75 000 francs par mois et par parking. 3)Modalits d'imposition La taxe sur les produits de rcupration est paye par le propritaire des produits rcuprs hauteur de 2 000 F CFA par m3, au profit de la commune de localisation. L'exigibilit court partir du moment o lesdits produits franchissent le cordon frontalier de ladite commune. Aucune exonration na t mentionne. 4) Rgime des sanctions 29
Lorsque la taxe sur les produits de rcupration nest pas acquitte par le propritaire des produits rcuprs la suite du franchissement de la frontire de la commune concerne, il sen suit la saisie immdiate desdits produits, major du paiement de 100% des droits dus en principal. TITRE XI : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMUNAUTES URBAINES ET AUX COMMUNES D'ARRONDISSEMENT (Articles 114, 115,116 et 117) A/ Reviennent entirement aux communauts urbaines les impts et taxes suivants prvus l'article 115(1): le produit de la contribution des patentes; le produit de la contribution des licences ; le produit des centimes additionnels communaux (retenue de base) ; le produit des droits des stades omnisports ; le produit des droits de timbre automobile ; le produit de la taxe de dveloppement local ; le produit de la taxe sur la publicit ; le produit des droits d'occupation des parcs de stationnement de la communaut urbaine ; le produit de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement ; le produit des droits de places sur les marchs de la communaut urbaine ; le produit des droits de fourrire de la communaut urbaine ; le produit des droits de permis de btir ou d'implanter ; le produit de la taxe de stationnement ; le produit des droits de timbre communal
B/Reviennent entirement aux communes d'arrondissement les impts et taxes suivants prvus l'article 115 (2) : - le produit de l'impt libratoire ; - le produit de la taxe communale sur le btail ; - le produit de la redevance forestire ; - le produit de la taxe d'abattage du btail ; - le produit des droits de places sur les marchs de la commune d'arrondissement ; - le produit des droits d'occupation temporaire de la voie publique ; - le produit de la taxe d'hygine et de salubrit ; - le produit des droits de parcs de stationnement de la commune d'arrondissement - le produit des droits de stade des communes d'arrondissement ; - le produit de la taxe sur les spectacles ; - le produit de la taxe communale de transit ou de transhumance ; - le produit de la taxe sur le transport des produits de carrire ; - le produit des droits de fourrire de la commune d'arrondissement ; - le produit de la taxe sur les armes feu ; - les produits de la taxe de rcupration ; - le produit des droits de timbre communal. 30
En ce qui concerne la perception des droits de place sur les marchs, des droits de fourrire, des droits de parking et des droits de parc de stationnement, la commune d'arrondissement et la communaut urbaine n 'en bnficient que si elles ont amnag ces infrastructures. S'agissant de la redevance pour dgradation de la chausse, cette taxe revient soit la communaut urbaine soit la commune d'arrondissement suivant leur comptence sur la voirie dgrade. Les recettes des droits de timbre communal reviennent autant aux communauts urbaines qu'aux communes d'arrondissement. Les communes d'arrondissement peroivent les impts et taxes dans le strict respect de leurs limites territoriales. En cas de conflit, l'affaire est porte l'arbitrage de l'autorit comptente. TITRE XII : DES IMPOTS ET TAXES D'INTERCOMMUNALITE ET DE PEREQUATION A/ Impts et taxes d'intercommunalit perus par le FEICOM (Article 116 (1)) Certaines quotes-parts d'impts et taxes sont affects au FEICOM pour interventions diverses au profit des communes. Il s'agit de la quote-part de 20% du produit : - de la contribution des patentes ; des droits de licence ; de la taxe foncire sur les proprits immobilires ; des droits de mutations immobilires de proprit et de jouissance ; des centimes additionnels communaux revenant aux communes ; de la taxe de stationnement.
B/ Impts et taxes soumis prquation (Article 116 (2) et 117) En vue d'assurer le dveloppement harmonieux de toutes les collectivits territoriales dcentralises, le produit des impts et taxes suivants est centralis par le FEICOM et redistribu toutes les communes suivant les critres et modalits prvus par voie rglementaire. Il s'agit : des centimes additionnels communaux ; de la quote-part de la redevance forestire annuelle affecte aux communes ; des droits de timbre automobile ; la taxe de dveloppement local due par les salaris du secteur public.
TITRE XIV : DES PROCEDURES FISCALES SPECIFIQUES AUX IMPOTS LOCAUX DES DISPOSITIONS GENERALES Article 120 et 121 : Du champ d'application des dispositions procdurales spcifiques aux impts locaux
Pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux impts, droits et taxes des collectivits territoriales dcentralises, les services appliqueront les rgles de procdure spcifiques prvues le cas chant pour chaque prlvement. Toutefois en l'absence desdites prcisions procdurales, les dispositions du Livre de Procdures Fiscales du Code Gnral des Impts s'appliquent de plein droit. Les oprations de recouvrement de ces impts locaux ne sauraient faire l'objet de concessions des tiers, sous peine de nullit. En d'autres termes, les prrogatives de recouvrement ne peuvent en aucun cas tre cdes des personnes autres que les agents rgulirement autorises par la loi recouvrer lesdits impts et taxes. Toutes les concessions actuelles sont caduques. I- DES OBLIGATIONS D'IMMATRICULATION ET DE DECLARATION DES CONTRIBUABLES Article 122 : De l'obligation d'immatriculation pralable En vue de l'exercice d'une activit soumise un impt local, toute personne physique ou morale est tenue de souscrire une demande d'immatriculation auprs du service des impts territorialement comptent dans les dlais et formes prvus par l'article L1 du Livre des Procdures Fiscales du Code Gnral des Impts, ou auprs des services d'assiette de la commune lorsqu'on nest redevable que de taxes communales. Pour ce faire, les services doivent veiller au respect de cette procdure essentielle, pralablement l'acquittement de tout impt communal. Article 123 : De l'obligation dclarative Pour l'mission et le recouvrement des diffrents impts, droits et taxes communales, les redevables souscrivent une dclaration dans les dlais et formes tablis par la loi. La priodicit de dclaration sera ainsi dtermine en fonction des particularits de chaque prlvement, et le cas chant, selon le rgime d'imposition du redevable. S'agissant des taxes communales, elles sont soumises l'obligation de dclaration auprs des services d'assiette de la commune dans les formes et dlais prvus pour chacune desdites taxes. En cas d'absence de dclaration dans les dlais prvus par la prsente loi, le contribuable soumis aux taxes communales est mis en demeure de les dclarer dans les formes et dlais prvus par le Livre des Procdures fiscales du Code Gnral des Impts. II- DE L'EMISSION DES IMPOTS LOCAUX (Articles 124.125.126) Les impts locaux dont le produit est partag sont mis sur des supports d'mission distincts au profit des diffrents bnficiaires. Ces supports d'mission s'entendent : des ordres de recettes pour les taxes communales ; des bulletins d'mission et Avis de Mise en Recouvrement pour les impts communaux y compris la taxe foncire sur les proprits immobilires ; 32
des bulletins d'mission et des titres de perception pour les droits de mutation d'immeubles.
Les impts communaux, la taxe de dveloppement local et les centimes additionnels communaux sont liquids et mis par les services fiscaux de l'Etat. Il doit tre prcis que l'mission opre par les services fiscaux de l'Etat se fait soit sur les bulletins d'mission distincts comme prcis plus haut, soit le cas chant sur des Avis de Mise en Recouvrement ou des titres de perception portant leur entte le timbre de la collectivit territoriale ou de l'organisme bnficiaire. S'agissant des taxes communales, elles sont uniquement liquides et mises par les services d'assiette de la commune. IIIDES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX
La loi portant fiscalit locale a procd une rpartition de comptences s'agissant du recouvrement des impts locaux : -
dune part, les recettes recouvres par les services fiscaux de lEtat obissent, sauf dispositions particulires, aux modalits de droit commun fixes par le Livre des Procdures Fiscales du Code Gnral des Impts ; dautre part, des modalits particulires sont prvues lorsque le recouvrement est dvolu la recette municipale.
A- DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES PERUS PAR LES SERVICES FISCA UX DE L'ETAT AU PROFIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Le recouvrement des impts locaux dont la comptence est dvolue aux services fiscaux de l'Etat s'effectue selon les dispositions prescrites par le Code Gnral des impts. Plus prcisment, les impts communaux liquids et mis par les services fiscaux de l'Etat sont pay s spontanment par les contribuables la caisse du Receveur des Impts comptent, l'exception de l'impt libratoire qui est acquitt la caisse du receveur municipal. Ces rgles s'appliquent aussi bien dans le cadre des paiements spontans que dans le cadre du recouvrement forc. I- LE RECOUVREMENT AMIABLE DES IMPOTS ET TAXES COMMUNAUX PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT a) Des rgles gnrales applicables au recouvrement des impts et taxes communaux par les services fiscaux de l'Etat (articles 1er alina 4 et 127) Les impts recouvrs par les services fiscaux de l'Etat le sont dans les formes, dlais et modalits prvues par les dispositions du Code Gnral des Impts. Ainsi, le recouvrement de la contribution des patentes, de la contribution des licences, de la taxe foncire sur les proprits immobilires, de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, des droits de 33
mutations d'immeuble, du droit de timbre automobile, de la redevance forestire et de la taxe de dveloppement local, dont le produit est affect aux collectivits territoriales dcentralises, obit aux dispositions du Livre des Procdures fiscales. Ces impts et taxes sont acquitts spontanment auprs du receveur des impts territorialement comptent qui est tenu de dlivrer une quittance en contrepartie des versements reus, et de les rtrocder aux bnficiaires dans un dlai maximum de 72 heures au vu du livre journal et d'un tat de rapprochement journalier. Lesdits impts et taxes peuvent galement tre acquitts par retenue la source opre par les comptables publics lors du rglement des factures payes sur le budget de l'Etat. Dans ce cas, ils doivent apparatre distinctement sur le bulletin d'mission tabli par les services d'assiette du centre des impts comptent. b) Des modalits spcifiques aux diffrents impts recouvrs par les services fiscaux de l'Etat b1- Des modalits de recouvrement des impts affects en partie ou en totalit aux communes et au FEICOM (Articles 48, 49 et 50) La loi portant fiscalit locale a affect aux communes et au FEICOM l'intgralit du produit de certains impts. Il s'agit de la taxe foncire, les droits de mutation d'immeubles, de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement. Cette affectation ne modifie en rien leurs modalits de recouvrement qui demeurent celles prvues par le code Gnral des Impts. Des modalits de recouvrement de la contribution des patentes et des licences Le recouvrement de la contribution des patentes est du ressort exclusif de l'administration fiscale. A cet gard, ni les autorits municipales ni les autorits administratives ne sont habilites dlivrer des titres y relatifs et encore moins recouvrer les recettes y affrentes. La patente est acquitte auprs du Centre des impts de rattachement par les assujettis, soit dans les deux (2) mois qui suivent le dbut de l'anne fiscale, en cas de renouvellement de la patente, soit dans les deux (2) mois qui suivent la fin de l'exonration temporaire pour ce qui est des entreprises nouvelles. En ce qui concerne les transporteurs interurbains de personnes et les transporteurs de marchandises, ils dclarent et acquittent la contribution des patentes dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de chaque trimestre. La patente est mise sur des bulletins distincts mentionnant les noms et adresses des collectivits et organismes bnficiaires. Autrement dit, il devra tre tabli un bulletin d'mission pour chaque organisme de la manire suivante : un bulletin pour le recouvrement de la Redevance Audiovisuelle assise sur la patente ; un bulletin pour le recouvrement de la contribution aux chambres consulaires ;
un bulletin pour le recouvrement au profit de la Communaut Urbaine du ressort l o elle existe ou de la commune pour les autres localits reprsentant 80% du principal de la patente ; un bulletin pour le recouvrement de 20% destins au FEICOM au titre des recettes d'intercommunalit ; un bulletin pour le recouvrement de la taxe de dveloppement local.
Pour le cas particulier des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, des ordres de virement doivent tre tablis au profit des diffrents bnficiaires. Dans la mme ligne, pour ce qui est de la contribution des licences obissant aux mmes modalits de perception que la patente, la mme diligence devra tre faite en vue du respect des rgles prescrites pour le recouvrement de la contribution des patentes. Recouvrement de la taxe foncire sur les proprits immobilires et des droits de mutation d'immeuble (Article 48, 49 et 115 alina 3) La loi portant fiscalit locale consacre le reversement du produit de la taxe foncire sur les proprits immobilires et des droits de mutation d'immeuble la commune du lieu de situation de l'immeuble. Le recouvrement devra se faire sur des bulletins d'mission ou ordres de paiement distincts libells au nom de chaque bnficiaire ainsi au 'il suit : 80% au profit de la commune du lieu de situation de l'immeuble ; 20% au profit du FEICOM pour l'intercommunalit. Cependant, pour les villes dotes d'une communaut urbaine, la taxe foncire et les droits de mutation d'immeubles doivent tre mis suivant les modalits ci-aprs, dfinies l'article 115(3) de la loi portant fiscalit locale : 60% au profit de la communaut urbaine ; 20% au profit de la commune d'arrondissement du lieu de situation de l'immeuble ; 20% au profit du FEICOM pour l'intercommunalit. En ce qui concerne les entreprises possdant des immeubles situs dans des municipalits diffrentes, il devra tre tabli des bulletins d'mission ou des ordres de paiement distincts par bnficiaire pour chacun de ces immeubles. Recouvrement de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement (Article 50) Jusqu l'entre en vigueur de la loi portant fiscalit locale, seuls les centimes additionnels communaux de 10% grevant la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement taient perus au profit des communes. Dsormais, la totalit de la taxe est affecte la commune du lieu d'exploitation des jeux. Par commune d'exploitation des jeux, il faut entendre la Communaut urbaine pour les localits qui en sont pourvues ou les communes pour les autres localits. Dans tous les cas, il est mis un seul bulletin pour le recouvrement de l'intgralit de la taxe au profit de "la commune de situation de l'tablissement tel que prcis plus haut. 35
En ce qui concerne les entreprises possdant des tablissements dans des circonscriptions municipales diffrentes, les produits ci-dessus indiqus sont rpartis au profit de toutes ces circonscriptions. b2- Des modalits de recouvrement de certains impts locaux soumis prquation Recouvrement et reversement des droits de timbre automobile affects au FEICOM (Article 51) Jusqu' la promulgation de la loi sur la fiscalit locale, le produit des droits de timbre automobile tait entirement revers dans les caisses du Trsor Public. Aussi la redistribution intgrale aux communes suppose que le FEICOM ne doit oprer aucune retenue sur lesdites recettes quelque titre que ce soit. Il est constant que les timbres automobiles sont des valeurs inactives. Ainsi les ventes ralises par le rseau des postes comptables seront centralises en criture au niveau de chaque Trsorier Payeur Gnral puis reverses au FEICOM la fin de chaque mois. Recouvrement et rpartition de la quote-part communale de la redevance forestire annuelle (Article 52) La rpartition et l'mission de la redevance forestire annuelle sont dsormais faites ainsi quil suit : Rpartition - Etat50% - Communauts villageoises10% - Commune de localisation du titre.20% - Reliquat centralis au FEICOM20% Emission - bulletin d'mission n 1 : Etat50% - bulletin d'mission n 2 : communauts villageoises .10% - bulletin d'mission n 3 : commune de localisation du titre20% - bulletin d'mission n 4 : FEICOM (reliquat centralis). 10% Le reliquat centralis de la redevance forestire annuelle est reparti toutes les communes et communes d'arrondissement, l'exclusion des communauts urbaines, suivant des modalits fixes par voie rglementaire. Il reste entendu que dans les cas des communauts urbaines, seules les communes d'arrondissement sont ligibles la Redevance Forestire Annuelle. b3- Modalits de recouvrement et de reversement du produit des centimes additionnels communaux (Article 53 - 56)
Le produit des centimes additionnels communaux provenant de l'impt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de l'impt sur les socits (IS) et de la taxe sur la valeur ajoute (TVA) et des droits de douane est rparti et mis ainsi quil suit : CAC recouvrs par l'administration fiscale Rpartition - Part de l'Etat .. 10% - Part du FEICOM 20% - Part centralise FEICOM 42% - Retenue de base communes et communauts urbaines ...25% Emission - Bulletin d'mission n1 au profit de l'Etat : principal de l'impt + 10% des CAC - Bulletin d'mission n2 au profit du FEICOM : 62% des CAC - Bulletin d'mission n3 au profit des communes et des communauts urbaines : 28% des CAC. CAC recouvrs par l'administration des douanes Rpartition - Part de l'Etat.. 10% - Part du FEICOM 20% - Part centralise FEICOM 42% - Retenue de base des communes et communauts urbaines. 28% Liquidation Pour les units douanires du ressort des secteurs de Douala et Yaound - Bulletin de liquidation n 1 au profit de l'Etat : principal de l'impt + 10% des CAC - Bulletin de liquidation n 2 au profit du FEICOM : 90% des CAC Dont : part FEICOM 20% part centralise 42% retenue de base 28%
Pour les units douanires du ressort des autres secteurs - Bulletin de liquidation n 1 au profit de l'Etat : principal de l'impt + 10% des CAC - Bulletin de liquidation n 2 au profit du FEICOM : 62% des CAC Dont : part FEICOM 20% part centralise 42%
Rpartition des CAC retenus la source par l'Etat Part de lEtat 10% Part FEICOM 90% 37
En consquence, la retenue de base nexiste pas sur les CAC retenus la source b4- Modalits de recouvrement et de reversement du produit de la taxe de dveloppement local (Article 57-60) La taxe de dveloppement local est recouvre dans les mmes formes et conditions applicables l'Impt sur le Revenu des Personnes Physiques, l'Impt Libratoire et la Patente, telles que prvues par le Code gnral des impts. Le produit de la taxe de dveloppement local est peru en mme temps que les trois impts sus viss, et est consacr en priorit au financement des services de base et des prestations rendues aux populations. c- Modalits particulires de recouvrement dans les units fiscales de gestion spcialises (Division des Grandes Entreprises et Centres des impts des moyennes entreprises) Pour le recouvrement de la contribution des patentes et de la contribution des licences, les entreprises relevant des units fiscales de gestion spcialises (Direction des grandes entreprises, Centre des impts des moyennes entreprises) ayant des tablissements dans des communes diffrentes, doivent dclarer la totalit de leur contribution de patente ou de leur contribution de licences selon le cas auprs de ces structures, en prcisant par tablissement le chiffre d'affaires et les montants qui reviennent chacun des bnficiaires. S'agissant de la taxe foncire sur les proprits d'immeubles, des droits de mutation immobilire et de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, les entreprises ayant des immeubles ou des tablissements dans des communes diffrentes doivent dclarer et acquitter la totalit des impts et taxes sus viss auprs de ces structures, sur ordres de virement distincts prcisant les quotes-parts revenant chaque commune. A la Division des Grandes Entreprises en particulier, l'ordre de paiement doit tre mis directement au profit de chacun des bnficiaires, contre quittance de paiement. En gestion informatise, les applications MESURE, TRINITE et autres doivent tre paramtres sans dlai ds le dbut de chaque exercice, pour tenir compte des nouvelles cls de rpartitions fixes par la loi ainsi que des taux arrts par les diffrentes dlibrations des communes et communauts urbaines. 2- LES MODALITES DE RECOUVREMENT FORCE DES IMPOTS ET TAXES RECOUVRES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT (Article 130) Les impts et taxes dont le recouvrement est dvolu aux services fiscaux de l'Etat sont recouvrs conformment aux dispositions du Code gnral des impts. Lorsque les redevables ne s'acquittent pas de leurs impts dans les dlais lgaux prvus, l'administration fiscale est fonde procder leur mise en recouvrement dans les formes, dlais et procdures prescrites aux articles L51 L80 du Livre des Procdures Fiscales. a) Du titre excutoire de la crance fiscale
Certains de ces impts sont recouvrs par voie d'Avis de Mise en Recouvrement et d'autres le sont par le biais d'un titre de perception. Aussi, les services fiscaux doivent-ils s'assurer, chaque fois qu 'une procdure de recouvrement forc est mise en oeuvre dans le cadre d'un impt communal, ce que la crance fiscale soit constate et notifie par le titre excutoire appropri, conformment aux dispositions de l'article L53 du Livre des Procdures Fiscales. Concernant particulirement les droits de mutation immobilire, ceux-ci doivent tre recouvrs par un titre de perception, dans les conditions prescrites l'article L53 (3) du LPF, notamment la formule excutoire appose par le tribunal d'instance. Par ailleurs, il convient de rappeler la ncessit du respect scrupuleux des dlais donns au contribuable pour s'acquitter de sa crance par le Livre des Procdures Fiscales. Le dlai de quinze (15) jours accord ce titre doit figurer imprativement dans l'AMR et le titre de perception, de mme que le dlai supplmentaire de huit (08) jours devra tre mentionn dans la mise en demeure valant commandement de payer. b) Des modalits de mise en oeuvre des procdures de recouvrement forc Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action en recouvrement des impts communaux dont le recouvrement relve de l'administration fiscale, le respect impratif des procdures du Livre des Procdures Fiscales est une ncessit. Aprs notification de la crance fiscale par AMR ou titre de perception dans les formes prescrites aux articles L53 du LPF et 411 du CGI, et une mise en demeure valant commandement de payer reste sans suite aprs les dlais indiqus l'article L56 du mme livre, les poursuites prvues aux articles L55 et suivants peuvent tre engages. Il faut retenir la ncessit de faire procder aux poursuites particulires ou de droit commun par les agents de recouvrement asserments. B- DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES TAXES COMMUNALES PAR LES SERVICES COMPETENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES S'agissant des taxes communales, il y a lieu de prciser que les modalits de recouvrement se rapportent l'ensemble des taxes recouvres par la commune, l'exclusion de la taxe de dveloppement local qui obit aux rgles applicables aux impts perus par les services fiscaux de l'Etat. 1. DES MODALITES COMMUNALES a) Principe gnral Les taxes communales sont mises et liquides exclusivement par les services d'assiette de la commune de localisation du bien ou du service offerts et recouvrs par le Receveur municipal de la commune. DE RECOUVREMENT SPONTANE DES TAXES
En principe, la crance est liquide sur bulletin d'mission par les services de l'ordonnateur municipal et paye directement la caisse de la recette municipale contre dlivrance d'une quittance. Toutefois, la nature de certaines activits et de certaines taxes peut donner lieu des modalits particulires de perception. Les taxes recouvres directement la caisse de la recette municipale sur ordre de recettes sont les suivantes : La taxe d'abattage (Articles 63, 64, 65) : Elle est directement liquide par le receveur municipal de la commune sur un ordre de recette et paye par le boucher avant tout abattage ; La taxe communale sur le btail (Articles 66, 67, 68, 69, 70, 7l, 72) : Elle est paye au plus tard le 15 mars de l'anne. Elle est due sur dclaration des redevables auprs de la commune de localisation du troupeau et liquide sur un ordre de recettes par le receveur de ladite commune ; La taxe sur les armes feux (Articles 73, 74, 75, 76) : Elle est paye au plus tard le 15 mars de l'anne. Elle est due sur dclamation des redevables auprs de la commune de localisation de l'arme et liquide sur un ordre de recettes par le receveur de ladite commune ; Les droits de stade (Article 102) : le versement est fait la recette municipale contre quittance.
b) Modalits particulires de paiement : l'mission d'un ordre de recettes : II s'agit d'un titre de perception mis par le Chef de l'excutif municipal constatant la crance directement payable la recette. Il est utilis dans le cadre du recouvrement des taxes suivantes : Les droits de fourrire (Articles 78 et 79) : ils sont recouvrs par le receveur municipal au vu d'un ordre de recettes mis par le magistrat municipal. Les droits sur le permis de btir ou d'implanter (Articles 87, 88, 89, 90) Le recouvrement de cette taxe est effectu par le receveur municipal au vu d'un titre de recettes mis par le Chef de l'excutif municipal. La taxe sur les spectacles (Articles 100 et 101) La taxe est acquitte auprs du receveur de la commune au vu d'un titre de recettes mis par l'ordonnateur municipal contre dlivrance d'une quittance. Les droits d'occupation temporaire de la voie publique (Articles : 91, 92, 93) Le paiement des droits y relatifs se fait la caisse du receveur municipal sur prsentation de l'autorisation d'occupation accompagne d'un titre de recettes dlivr par le Chef de l'excutif municipal. La redevance pour dgradation de la chausse (Articles 105 et 106) 40
La taxe de dgradation de la chausse est recouvre par le receveur municipal sur prsentation de l'autorisation pralable et de l'ordre de recette mis par le chef de l'excutif communal. Les taxes perues contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souches : Cette modalit de recouvrement consiste dlivrer contre perception du montant des droits, un ticket tir d'un carnet souches. L'agent responsable de la perception devra procder au reversement des sommes auprs de la caisse de la recette municipale contre dlivrance d'une quittance. La dlivrance d'un ticket tir d'un carnet souches est le mode de recouvrement des taxes suivantes : Les droits de place sur les marchs (Articles 80, 81, 82, 83, 84, 85 et 86) : Les loyers des boutiques et le produit des tickets de droits sont collects par un agent intermdiaire de recettes contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souches scuris et portant une valeur faciale imprime, gale un terme du loyer mensuel ou au cot du ticket. La somme totale collecte est reverse 24 heures au plus tard dans la caisse du receveur municipal sur prsentation d'un titre de recettes dlivr par le magistrat municipal comptent. les droits d'occupation des parcs de stationnement (Articles 97 et 98) Les droits sont acquitts auprs des agents de la commune affects l'aire de stationnement contre dlivrance d'un ticket par la commune, tir d'un carnet souches scuris et portant la valeur faciale correspondant au type de vhicule. L'agent procde au reversement des recettes collectes auprs de la caisse de la recette municipale. Le ticket de quai (Article 99) Le droit est pay auprs de l'agent de la commune affect la gare routire ou dans un dbarcadre municipal contre dlivrance d'un ticket de quai tir d'un carnet souches scuris et portant la valeur faciale correspondante. la taxe communale de transit ou de transhumance (Article 107) Cette taxe est perue par l'agent intermdiaire avec le concours ventuel des autorits traditionnelles et des agents des services vtrinaires. Elle est acquitte contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souches dment ct et paraph par le receveur municipal de la commune concerne. Compte tenu de la nature itinrante de l'activit assujettie cette taxe, elle peut tre soit acquitte directement la caisse de la recette municipale, soit en tout lieu o le fait gnrateur sera constat, par un agent charg de sa perception, ventuellement assist des autorits traditionnelles et des agents des services vtrinaires. La taxe sur le transport des produits de carrire (Articles 108, 109 et 110). La taxe sur le transport des produits de carrire est collecte par l'agent intermdiaire contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souches scuris et portant une valeur faciale indiquant le tarif vot par le conseil municipal. Les droits d'occupation des parkings (Articles 111 et 112) Les droits de parkings sont pays avant tout usage du parking. Ils sont perus par l'agent intermdiaire contre dlivrance d'un reu tir d'un carnet souches scuris et portant une valeur faciale indiquant le tarif horaire, journalier ou mensuel vot parle conseil municipal.
Toutefois, le paiement peut se faire directement auprs des agents de la commune commis la perception de ce droit dans les parkings amnags dont ils ont la gestion. Ils reversent les recettes collectes 24 heures au plus tard auprs de la recette municipale contre dlivrance d'une quittance. Les taxes perues contre dlivrance dun timbre ou dune vignette Certaines taxes communales sont de par leur nature perues contre dlivrance d'une vignette ou d'un timbre. Il en est ainsi : Le droit de timbre communal (Article 104) : il est peru par la recette municipale contre dlivrance d'un timbre mobile valeur faciale dtermine. En tout tat de cause, la dlivrance du timbre mobile doit se faire aprs perception effective du montant acquitt la caisse. La taxe de stationnement (Articles 94, 95, 96) : elle est paye contre dlivrance d'une vignette prsente sur le modle de la vignette automobile dans les 15 jours suivant le dbut de chaque trimestre. 2. DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES RECOUVREMENT FORCE DES TAXES COMMUNALES PROCEDURES DE
En ce qui concerne le recouvrement forc des taxes communales, si l'ordre de recette mis par l'ordonnateur municipal nest pas recouvr dans un dlai de 15 jours, le Receveur municipal procde au recouvrement forc. Il notifie une mise en demeure valant commandement de payer sous huitaine. Pass ce dlai, il procde la saisie des biens meubles du redevable. Pour compter du jour o la saisie est pratique, l'entretien, la conservation des biens ainsi que la nutrition des btes est la charge du redevable dfaillant. Le receveur municipal dresse un tat de poursuite quil soumet l'autorisation du chef de l'excutif communal. Il procde dans un dlai de trente (30) jours compter de la saisie la vente aux enchres des marchandises, des biens ou btes confisqus. Dans ce sens les marchandises, biens ou btes du redevable dfaillant sont saisis par les porteurs de contraintes municipaux. Aux termes de leurs oprations, ils dressent un procs verbal de saisie, lequel donne des prcisions relatives aux biens saisis, notamment la nature et la quantit des biens saisis et leur tat apparent. La vente des biens est excute par l'agent de recouvrement- porteur de contrainte dans les formes des ventes effectues par voie judiciaire. Le produit de la vente est revers sans dlai l'apurement subsquent de la crance fiscale dont le redevable est dfaillant. Le Receveur municipal tablit une quittance au nom du redevable, impute les frais ventuels sur le surplus du produit de la vente et reverse le reliquat au redevable. Lorsque le produit de la vente permet un apurement de la dette fiscale et des frais subsquents la vente des biens prend fin. S'il reste d'autres biens qui auraient t saisis, ils sont immdiatement remis la disposition du dbiteur. A la fin de la vente des biens saisis, le Receveur municipal dresse imprativement un procs verbal de vente lequel consigne le droulement de la vente, le produit de la vente, le montant des frais, le reliquat ventuel rtrocder au dbiteur, et les biens dont il recouvre la plnitude de la proprit.
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents de recouvrement porteurs de contrainte bnficient du rgime de protection des agents publics conformment aux dispositions du Code Pnal. TITRE XV : DU CONTROLE DES IMPOTS LOCAUX (Articles132 134) Article 132 : Les modalits de contrle des taxes communales Le contrle des taxes communales peut tre exerc soit par les agents communaux, soit par le personnel des services fiscaux du ressort, soit concomitamment. Dans cette dernire hypothse, des quipes mixtes sont constitues afin d'effectuer les oprations de contrle sur le terrain. Pour la mise en oeuvre de cette collaboration, le Chef de l'excutif municipal et le Chef de Centre des Impts du ressort en dterminent conjointement les modalits. Cette collaboration a pour finalit d'viter des doubles emplois, un excs de prsence de l'administration auprs des contribuables et harmoniser l'action synergique. A ce titre, tout contrle programm par la commune doit tre communiqu aux services fiscaux de l'Etat et vice-versa. Article 133 : Les modalits de contrle des impts communaux et de la taxe de dveloppement local Les oprations de contrle des impts communaux et de la taxe de dveloppement local se droulent selon les rgles et procdures prvues pour le contrle des impts et taxes de l'Etat. Ces impts sont contrls par les services des impts comptents. Outre le contrle surplace, les services fiscaux de l'Etat assurent galement le contrle sur pices desdits impts et taxes dans les mmes conditions que pour les impts d'Etat. Articles 134 : L'habilitation des agents communaux aux oprations de contrle Sous peine de nullit, les personnels des communes doivent entreprendre des oprations de contrle de taxes communales sur le terrain munis d'une note de mission dment signe par le chef de l'excutif municipal. Il y a lieu de prciser que tout contrle induisant des oprations de recouvrement reste du ressort exclusif du Receveur municipal. Ces personnels communaux doivent, ds le dbut de leur contrle, dcliner leur identit et prsenter leur note de mission au redevable. L'absence d'une telle habilitation entranant la nullit de la procdure, il s'avre par consquent indispensable de vrifier avant tout dbut des activits, que lesdits documents existent et sont conformes.
Tout agent communal non muni de ce mandat s'expose aux poursuites judiciaires de droit commun et aux sanctions disciplinaires. TITRE XVI : DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES Article 135 : Du dlai de prescription des taxes communales a) Prescription acquisitive au profit du contribuable : La loi sur la fiscalit locale instaure un dlai de prescription pour les droits dus au titre des taxes communales. Le dlai de prescription diffre selon que le droit est acquis au profit du contribuable ou de l'administration. Ainsi, lorsquun contribuable na pas acquitt une taxe communale dans les deux ans(2) suivant la date d'exigibilit de la crance, l'administration ne peut engager aucune action contre lui pour lui rclamer sa crance. Ces dlais de prescriptions ne valent pas pour la taxe de dveloppement local et les impts communaux qui, eux, demeurent prescrits au profit du contribuable aprs un dlai de quatre (04) ans. Toutefois, cette prescription est acquise son profit seulement si, au cours de cette priode, aucune action des services en charge de l'assiette, de l'mission, du contrle ou du recouvrement de cet impt ou taxe na t mise en oeuvre. b) Prescription acquisitive au profit de l'administration : S'agissant du dlai accord au contribuable pour rclamer la restitution de sommes payes tort au titre des taxes communales, il est de un (01) an, compter de la date laquelle le paiement est intervenu. Si cette dure s'est coule sans que le contribuable n'ait introduit auprs de la commune ou du service comptent une demande en restitution, celle-ci est forclose.
TITRE XVII : DU CONTENTIEUX DES IMPOTS LOCAUX I- DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE Article 136 : Des recours contentieux relatifs aux impts locaux La loi sur la fiscalit locale distingue le contentieux des impts dont l'assiette, l'mission et le recouvrement sont du ressort de l'administration fiscale et les taxes directement recouvres par les municipalits. Sagissant du contentieux des impts locaux relevant de la comptence de l'administration fiscale, la loi renvoie aux procdures du Livre des Procdures Fiscales (LPF) du CGI, sauf disposition contraire.
Ainsi, en matire de contentieux relatif la patente, la licence, la Taxe foncire et aux autres impts dont l'assiette est du ressort de la Direction Gnrale des Impts, le recours contentieux devra tre introduit auprs des autorits comptentes dsignes aux articles L 116 et suivants du LPF, en l'occurrence, le Chef de Centre rgional des Impts ou le Chef de la DGE. De mme, la procdure d'instruction et les modalits de recours contre la dcision des autorits saisies, ainsi que les juridictions comptentes, demeurent ceux prvus par le LPF. Il en va galement de la comptence des juridictions devant connatre des recours juridictionnels en matire fiscale. Ainsi, par exemple, s'agissant des contestations relatives la taxe foncire et aux droits d'enregistrement sur les baux, dont le produit est affect aux communes, elles continuent d'tre portes devant les juridictions civiles. Articles 137 140 : Des recours contentieux en matire de taxes communales a) Des rclamations contentieuses devant les autorits administratives La loi sur la fiscalit locale apporte des innovations importantes en matire de contentieux des taxes communales. Jusque-l, aucune disposition ne rgissait la procdure de contestation desdites taxes. Ces taxes demeurent du ressort des communes aussi bien pour leur assiette, leur mission, leur recouvrement que pour leur contrle, sous rserve des comptences des services fiscaux de lEtat en cette dernire matire. La matrise du contentieux desdites taxes ressortit en consquence de la comptence des communes. Aussi, chaque fois quune requte relative ces taxes est soumise par erreur lAdministration fiscale, celle-ci doit la transmettre lautorit communale comptente. Par contre, l'avis de l'administration fiscale peut tre requis par le Prfet sur une question relative une taxe communale. La demande devra tre instruite par le service gestionnaire du contribuable et lavis sign du Chef de Centre Rgional ou du Chef de la Division des Grandes Entreprises. En clair, pour ce qui est des entreprises relevant des centres dpartementaux, des centres divisionnaires, des centres spcialiss et des centres des impts des moyennes entreprises, l'avis devra tre sign du Chef de Centre Rgional. Toutefois, les Chefs de Centres Rgionaux pourront dlguer leur signature aux Chefs de Centres dpartementaux dont lloignement pourrait tre prjudiciable la clrit du traitement de lavis transmettre au prfet. Il est par consquent fortement recommand de veiller particulirement la clrit dans le traitement des demandes d'avis, aucun retard dans la rsolution des contentieux des taxes communales ne devant tre imputable aux services fiscaux. Un rapport trimestriel sur le traitement des avis doit tre transmis par tous les Chefs de Centres Rgionaux au Directeur gnral des impts. Ce rapport doit mentionner la nature des questions poses, le contenu des avis mis, ainsi que la moyenne de la dure de traitement des dossiers instruits. En cas de difficult sur la rponse transmettre au Prfet, laquelle ncessiterait d'tre porte l'attention du Directeur gnral des impts, les chefs de centre des impts doivent systmatiquement accuser rception de la correspondance en prcisant l'autorit
administrative que la question ncessite d'tre porte pralablement l'arbitrage de la hirarchie. Les services fiscaux doivent apporter en toute circonstance et chaque fois quils sont sollicits, leur assistance aux autorits municipales dans le suivi du contentieux des taxes communales, notamment grce l'appui technique de leurs cadres. Cette collaboration devrait tre apporte aussi bien dans la phase administrative que dans la phase juridictionnelle du contentieux, notamment sous la forme d'avis techniques. Par ailleurs, l'administration fiscale peut tre directement interpelle dans le cadre d'un contentieux portant sur les taxes communales, dans la mesure o elle peut avoir particip un contrle ayant donn lieu l'imposition conteste. Dans cette hypothse, le service comptent pour le suivi de la procdure au niveau des services fiscaux est le service du contentieux du Centre Rgional comptent ou de la DGE, en relation avec le service ayant particip l'tablissement de la taxe. b) Des rclamations contentieuses devant les juridictions comptentes en matire de taxes communales Lorsquune rclamation contentieuse relative aux taxes communales est porte devant le juge de l'impt, le reprsentant de la collectivit territoriale ayant mis les taxes en cause peut solliciter de l'administration fiscale sa collaboration dans le suivi de la procdure, notamment en termes de conseils techniques. Chaque fois quune telle dmarche est entreprise par les autorits municipales, le Chef de centre rgional des impts du ressort de la commune doit prendre toutes les dispositions pour apporter ledit appui. Toutefois, il faut garder l'esprit que la matrise du contentieux des taxes communales doit rester du ressort de la collectivit territoriale. Ainsi, les responsables de l'administration fiscale ne devront-ils, en aucun cas, signer une pice de procdure devant les juridictions dans le cadre d'un contentieux relatif auxdites taxes. II- DE LA JURIDICTION GRACIEUSE (Articles 141 143) La loi accorde au chef de l'excutif municipal la comptence exclusive pour connatre des remises, modrations, dcharges de responsabilit en matire de taxes communales. Toutefois, celui-ci peut solliciter, auprs du centre gestionnaire, des informations relatives la situation fiscale du contribuable afin de s'assurer par exemple de son indigence ou de ses difficults relles s'acquitter de ses obligations fiscales. De mme, au cas o les services fiscaux sont saisis par erreur d'une demande gracieuse pour laquelle le chef de l'excutif municipal est comptent, ils doivent immdiatement la transmettre l'autorit comptente et aviser le requrant de cette diligence. En tout tat de cause, les services fiscaux de l'Etat ne doivent en aucune faon se substituer l'autorit municipale comptente en matire de juridiction gracieuse. TITRE XVIII : DU REGIME DES SANCTIONS (article 144)
La loi sur la fiscalit locale prcise pour chaque taxe communale des sanctions particulires, la comptence dans ce domaine tant exclusivement reconnue l'autorit municipale. S'agissant des impts locaux relevant des services fiscaux, les sanctions y affrentes sont celles prvues par le Code gnral des impts TITRE XIX : DES DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES Articles 145 et 146 : De l'organisation des enqutes cadastrales La loi sur la fiscalit locale prescrit des enqutes cadastrales qui portent sur les parcelles et les constructions, leurs occupants et les activits qui s'y exercent. L'enqute consiste procder tous les cinq ans la collecte de renseignements susceptibles de faire un usage fiscal sur les immeubles btis et non btis situs dans la commune, sur leurs propritaires et occupants, la nature des activits qui y sont exerces, ainsi que toutes autres informations utiles l'assiette des impts et taxes. A titre de rappel, cette enqute est mise en oeuvre en vue de la constitution d'un fichier ainsi que d'un Systme d'Information Gographique (SIG) exploitables par les services des impts et les services communaux. Aussi, toutes les pices obtenues dans le cadre de ces enqutes doivent faire l'objet d'une exploitation fiscale optimale pour l'assiette des impts et taxes locaux. Les informations recueillies devront tre transmises la Direction Gnrale des Impts pour centralisation dans la base des donnes de la Brigade des Enqutes Fiscales. Dans le cadre de ces enqutes, les services fiscaux de l'Etat sont habilits obtenir copie des titres de proprit, des permis de btir, des titres de patente, d'impt libratoire, les justificatifs de paiement de la taxe foncire ainsi que mutation immobilire, en l'occurrence les actes de cession de proprit, de jouissance des immeubles contrls. demander et de licence et des actes de mutation de
II est par consquent ncessaire de s'assurer qu'aucune pice non vise l'article 145 (3) de la loi sur la fiscalit locale n'est exige des contribuables. En tout tat de cause, l'enqute cadastrale ne devra pas donner lieu un examen de la comptabilit des personnes auprs desquelles elle est exerce. En cas d'opposition l'exercice des enqutes cadastrales, un procs verbal doit tre dress par les services fiscaux qui, l'occasion, ne doivent pas user des prrogatives accordes dans le cadre d'autres procdures, notamment de contrle fiscal, et de nature entraner la nullit de la procdure d'enqute cadastrale. De mme, la fiche d'enqute doit tre cosigne par les agents ayant ralis l'enqute et le contribuable. Le refus de ce dernier de signer est port en marge de ladite fiche le cas chant. L'enqute cadastrale donnant lieu des notifications de redressements, il s'agit de s'assurer chaque fois que l'on est en prsence d'impts dont l'assiette et le recouvrement sont du ressort
de l'administration fiscale, que les dlais et procdures applicables en matire de contrle dfinis dans le CGI sont respects. Par ailleurs, la loi sur la fiscalit locale a institu un recensement devant intervenir dans les trois mois prcdant le dbut de l'exercice fiscal en vue de la mise jour du fichier constitu dans le cadre des enqutes cadastrales. Les chefs de centres des impts devront prparer ces recensements en identifiant au pralable les changements susceptibles d'intervenir dans la situation fiscale des contribuables de leur ressort. Article 147 : De l'affectation du produit des impts issus de la prquation au FEICOM Le FEICOM est charg de la centralisation et de la distribution des recettes de prquation aux collectivits territoriales dcentralises. En consquence, le bulletin d'mission tabli au nom de cet organisme doit faire ressortir en imputations distinctes les quotes-parts revenant aux diffrents bnficiaires. Article 148 : De la transposition des dispositions de la loi sur la finalit locale dans le Code Gnral des Impts La loi portant fiscalit locale ds sa promulgation, a t transpose dans le Code gnral des impts dont elle constitue dsormais le Livre troisime. Ses dispositions en font partie intgrante et ont donc la mme porte que les dispositions existantes dans ledit code. Toutes difficults ultrieures inhrentes l'interprtation et l'application des dispositions de la prsente circulaire devront tre portes l'attention de l'administration fiscale qui y apportera des solutions idoines. Nous attachons du prix au respect des dispositions de la prsente circulaire. LE MINISTRE DETAT, MINISTRE DE LADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION MARAFA HAMIDOU YAYA LE MINISTRE DES FINANCES
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References: L'article 5
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 13
 l'article 243
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 65
 l'article 46
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 79
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 145