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Timestamp: 2017-03-29 01:43:40+00:00

Document:
123 I 32934. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 1). Recevabilité formelle de la demande de révision (consid. 2). Lorsque l'autorité européenne, admettant une violation du principe de la célérité, a déterminé elle-même la réparation qui lui paraissait équitable, allouant notamment une indemnité au requérant, ce dernier ne peut plus prétendre à une réduction de peine à ce titre par la voie de la révision (consid. 3). Faits à partir de page 330
Le 16 janvier 1996, la Commission européenne des droits de l'homme a adopté un rapport rejetant certains griefs du requérant, mais admettant qu'il y avait eu violation de l'art. 5 par. 3 et de BGE 123 I 329 S. 331l'art. 6 par. 1 CEDH. En substance, la Commission a considéré que la procédure pénale avait duré trop longtemps, alors que l'accusé se trouvait en détention préventive; elle a certes admis que l'affaire était complexe et que l'accusé avait dans une certaine mesure prolongé la procédure; elle a toutefois estimé que les autorités pénales n'avaient pas constamment mené la procédure avec toute la célérité requise (cf. nos 105 et 131 du rapport précité).
Ces normes consacrent le principe de la célérité, qui impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, de BGE 123 I 329 S. 332manière à ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite. Les exigences de célérité sont accrues lorsque l'accusé est maintenu en détention pendant la procédure. Le principe de la célérité est sans rapport avec la prescription de l'action pénale, laquelle se calcule à compter de la date de l'infraction; il se distingue également de la circonstance atténuante du temps relativement long, qui est liée à l'approche de la prescription et suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle; il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales qui est distincte de ces autres notions du droit fédéral et ne les contredit pas (cf. ATF 117 IV 124 consid. 4a p. 127).
c) Afin d'assurer le respect des engagements pris dans le traité, les parties contractantes à la CEDH ont institué des organes spéciaux en vue de statuer sur les violations alléguées de la CEDH (art. 19 CEDH). Il est prévu en particulier que la Commission européenne des droits de l'homme a compétence pour rédiger un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Etat intéressé, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention (art. 31 par. 1 CEDH). Si, dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, l'affaire n'est pas déférée à la Cour, le Comité des Ministres prend, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, une décision sur la question de savoir s'il BGE 123 I 329 S. 333y a eu ou non violation de la Convention (art. 32 par. 1 CEDH). Dans l'affirmative, le Comité des Ministres fixe un délai dans lequel la partie contractante intéressée doit prendre les mesures qu'entraîne la décision du Comité des Ministres (art. 32 par. 2 CEDH). Si la partie contractante intéressée n'a pas adopté des mesures satisfaisantes dans le délai imparti, le Comité des Ministres donne à sa décision initiale, par la majorité prévue au par. 1 ci-dessus, les suites qu'elle comporte et publie le rapport (art. 32 par. 3 CEDH). Les parties contractantes s'engagent à considérer comme obligatoire pour elles toute décision que le Comité des Ministres peut prendre en application des chiffres précédents (art. 32 par. 4 CEDH).
En l'espèce, le Comité des Ministres a considéré comme réparation équitable que le rapport de la Commission soit publié, qu'il soit communiqué aux autorités auxquelles une violation est reprochée et BGE 123 I 329 S. 334que l'accusé ait reçu une indemnité de 10'000 francs. Aucune autre mesure n'a été considérée comme nécessaire par l'autorité spécialisée compétente (cf. art. 32 par. 2 et 3 CEDH).
Il purge actuellement une peine prononcée par l'autorité valaisanne le 1er juin 1994 et confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1994, et sollicite en réalité une réduction de peine. Il est dès lors évident qu'il n'a aucun intérêt à demander la révision d'arrêts du Tribunal fédéral qui concernent un stade antérieur de la procédure. Dans cette mesure, sa demande de révision est irrecevable.BGE 123 I 329 S. 335
3. Selon les mécanismes de la CEDH, une satisfaction en argent constitue en général une voie subsidiaire (cf. art. 50 CEDH; FROWEIN/PEUKERT, op.cit., loc.cit.). La violation de l'art. 5 par. 3 CEDH a été en principe réparée par l'imputation de la détention préventive.BGE 123 I 329 S. 336
Comme une prise en considération au stade de la fixation de la peine constitue normalement la réparation adéquate dans le cas d'une violation du principe de la célérité, on peut admettre que l'autorité européenne s'est posé cette question et qu'elle aurait pu obtenir tout renseignement utile sur les possibilités de révision en Suisse. En conséquence, on doit conclure qu'elle a choisi délibérément la réparation qui lui paraissait satisfaisante dans le cas d'espèce, en tenant compte de l'état de la procédure et de la gravité relative des violations constatées. La réparation satisfaisante consiste en une BGE 123 I 329 S. 337publication du rapport de la Commission, en un envoi du rapport aux autorités auxquelles une violation de la Convention a été reprochée, et en une indemnité pécuniaire de 10'000 francs que le requérant a reçue.
121 IV 317 suite... ,
117 IA 393,
art. 139a al. 1 OJ,
art. 139a ss OJ suite... ,
art. 32 par. 1 CEDH,
art. 142 OJ,
art. 32 CEDH,
art. 19 CEDH,
art. 31 par. 1 CEDH,
art. 32 par. 2 CEDH,
art. 32 par. 3 CEDH,
art. 32 par. 2 et 3 CEDH,
art. 141 al. 1 let,
art. 141 let,

References: Art. 5
 art. 6
 art. 32
 art. 139
 ATF 
 art. 32
 art. 50

art. 139

art. 139

art. 32

art. 142

art. 32

art. 19

art. 31

art. 32

art. 32

art. 32

art. 141

art. 141