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Timestamp: 2020-04-10 07:31:27+00:00

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RS 531.215.11 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
531.215.11 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
du 10 mai 2017 (Etat le 1er mars 2018)
Pour garantir l’approvisionnement du pays, les aliments suivants sont soumis au stockage obligatoire:
huiles et corps gras, y compris les produits bruts ou semi-élaborés dont ils sont issus;
céréales ainsi qu’oléagineux et protéagineux destinés à l’affouragement.
Art. 2 Régime du permis d’importation
1 Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).
2 Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse.
3 Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:
à conclure un contrat de stockage obligatoire, ou
à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.
4 On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.
Art. 3 Refus et retrait de PGI
Réservesuisse peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, ou
s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.
Art. 5 Libération de l’obligation de contracter
Toute personne qui importe, par année civile, des quantités inférieures aux seuils mentionnés aux annexes 1 à 4 est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage si elle s’engage à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.
Art. 6 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées
Art. 7 Coopération entre autorités
L’Administration fédérale des douanes (AFD) communique à Réservesuisse les données douanières concernant les marchandises énumérées aux annexes 1 à 5.
Art. 8 Contrôle
1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Réservesuisse. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Réservesuisse.
Art. 9 Règlement des cas litigieux
Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Réservesuisse:
Section 2 Dispositions particulières applicables aux céréales et aux fourrages2
Art. 10 Obligation de stocker
1 Est astreint au stockage quiconque:
importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5;
importe ou, en qualité de minotier transformant des fourrages (minotier), met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5.1
3 Les céréales importées qui sont produites dans les zones frontières sises hors du territoire douanier sont considérées comme des céréales suisses.
4 Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage l’importateur, le meunier ou le minotier qui, par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures aux seuils mentionnés au ch. 3 de l’annexe 5.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).
Art. 111Obligations d’informer
1 Le meunier qui met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de céréales mises sur le marché.
2 Le minotier qui met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de fourrages mis sur le marché.
3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Réservesuisse communique à l’OFAE le contenu des informations visées aux al. 1 et 2.
4 L’OFAE édicte les directives nécessaires.
Art. 12 Exécution de l’ordonnance et modification des annexes
1 L’OFAE et l’AFD exécutent la présente ordonnance.
2 Le DEFR peut modifier les annexes 1 à 5 après avoir consulté les milieux économiques concernés.
Art. 13 Abrogation d’autres actes
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre1;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de café2;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de riz comestible3;
l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués4;
l’ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales5.
1 [RO 1983 975, 1995 1797, 1996 3280, 1998 478 ch. II, 1999 303 ch. I 1, 2001 2091 annexe ch. 2, 2003 529 annexe ch. 1 2167 annexe ch. 3, 2011 3331 annexe 3 ch. 2]
2 [RO 1983 985, 1999 303 ch. I 4, 2003 2167 annexe ch. 6, 2005 503 annexe ch. 2]
3 [RO 1983 978, 1995 1799 ch. I 2, 1999 303 ch. I 2, 2003 2167 annexe ch. 4]
4 [RO 1983 981, 1995 1801 4932 art. 3 ch. 1, 1999 303 ch. I 3, 2001 2091 annexe ch. 3, 2003 2167 annexe ch. 5, 2005 503 annexe ch. 1, 2006 2995 annexe 4 ch. II 1, 2011 3331 annexe 3 ch. 3]
5 [RO 2001 1451 2091 annexe ch. 4, 2003 2167 annexe ch. 7, 2004 639 3865, 2005 503 annexe ch. 3, 2006 867 annexe ch. 7 2995 annexe 4 ch. II 2, 2007 1469 annexe 4 ch. 12, 2011 3331 annexe 3 ch. 4 5249]
(art. 2, al. 1, et art. 5)
1 Types de sucre soumis au stockage obligatoire
Numéro du tarif douanier2
sucre de betterave, brut
sucre de canne, brut, mentionné à la note 2 des sous-positions du chap. 17 du tarif douanier
autres sucres de canne, bruts
sucre inverti, à l’état solide
sucres de betterave et de canne, caramélisés
sirops de sucres de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés
sirops de sucres de betterave et de canne, caramélisés
2 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage
Types de sucre selon ch. 1
1 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).
1 Types de café soumis au stockage obligatoire
– non décaféiné
café torréfié:
Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés
1 Types de riz soumis au stockage obligatoire
Types de riz selon ch. 1
1 Types d’huiles et de corps gras soumis au stockage obligatoire
germes de céréales pour la fabrication d’huiles comestibles par pressage ou extraction
Graines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrication d’huiles et de graisses comestibles par pressage ou extraction:
arachides non grillées ni autrement chauffées, même décortiquées
Graisses et huiles animales pour l’alimentation humaine: graisse de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille, autres que celles du no 0209 ou 1503:
Graisses de bovins, ovins ou caprins, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l’aide de solvants
Graisses, huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, sauf huile de foie de morue médicinale
Huiles végétales, brutes, épurées ou raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation humaine:
huile d’arachide et ses fractions
huile d’olive et ses fractions
autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, et mélanges de ces huiles ou fractions avec celles du no 1509
huiles de colza ou de navette, même avec une faible teneur en acide érucique, huile de moutarde et leurs fractions
autres graisses et huiles végétales (y compris huile de jojoba) et leurs fractions, fixes
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, pour l’alimentation humaine
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516, pour l’alimentation humaine
Quantité permettant une libération de l’obligation de conclure un contrat de stockage
Types d’huile et de corps gras selon ch. 1:
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus; graines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrication d’huiles et de graisses comestibles par pressage ou extraction
graisses et huiles animales pour l’alimentation humaine: graisse de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille, autres que celles du no 0209 ou 1503;
huiles végétales, brutes, épurées ou raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation humaine;
graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, pour l’alimentation humaine;
margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516, pour l’alimentation humaine.
1 Types de céréales soumis au stockage obligatoire
froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 26)3
autres, non dénaturés, importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)4
Seigle, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
Sorgho à grains, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
Sarrasin, millet, triticale et autres céréales:
millet, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
fonio (Digitaria spp.), pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
quinoa (Chenopodium quinoa), pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
triticale, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
autres céréales, pour l’alimentation humaine, importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)
2 Fourrages (oléagineux et protéagineux) soumis au stockage obligatoire
Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes, pour l’alimentation des animaux
Carapaces de crevettes, même moulues, pour l’alimentation des animaux
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine:
produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3;
petits poissons (sauf les poissons frais, salés ou congelés), crustacés et mollusques,
même moulus, pour l’alimentation des animaux
autres, pour l’alimentation des animaux:
Graines de guarées, pour l’alimentation des animaux
Maïs doux, pour l’alimentation des animaux
Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés:
– en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux
– autres, pour l’alimentation des animaux
– haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:
– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux
– – autres, pour l’alimentation des animaux
– haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):
– haricots communs (Phaseolus vulgaris):
– pois Bambara (pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):
– dolique à oeil noir (pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata):
fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor):
pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan):
racines de manioc pour l’alimentation des animaux
patates douces pour l’alimentation des animaux
ignames (Dioscorea spp.), pour l’alimentation des animaux
colocases (Colocasia spp.), pour l’alimentation des animaux
yautias (Xanthosoma spp.), pour l’alimentation des animaux
autres, pour l’alimentation des l’alimentation des animaux
noisettes (Corylus spp.):
– – pour l’extraction d’huile
– sans coques:
fruits à coques, autres, en grains entiers, pour l’alimentation des animaux
autres, pour l’alimentation des animaux
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre:
– de fruits à coques des nos 0801 ou 0802:
– – d’amandes et/ou de noix communes avec une fraction massique dépassant les 50 %:
– – – contenant des noisettes et/ou noix communes, pour l’alimentation des animaux
– – d’une fraction massique supérieure à 40 % pour les pruneaux mais inférieure, en totalité, à 20 % pour les abricots et/ou fruits à pépins, pour l’alimentation des animaux:
– – – contenant des fruits des nos 0813.4081 au 0813.4099 pour l’alimentation des animaux
Coques et pellicules de café, pour l’alimentation des animaux
blé dur, pour l’alimentation des animaux:
– contenant d’autres céréales du chap. 10
blé tendre (y compris épeautre) et méteil, pour l’alimentation des animaux:
seigle, pour l’alimentation des animaux:
autre, pour l’alimentation des animaux:
avoine, pour l’alimentation des animaux
contenant d’autres céréales du chap. 10
maïs, pour l’alimentation des animaux
riz en paille (riz paddy), pour l’alimentation des animaux
riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour l’alimentation des animaux
riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour l’alimentation des animaux
riz en brisures, pour l’alimentation des animaux
sorgho à grains pour l’alimentation des animaux
sarrasin, pour l’alimentation des animaux
millet, pour l’alimentation des animaux
alpiste, pour l’alimentation des animaux
fonio (Digitaria spp.), pour l’alimentation des animaux
quinoa (Chenopodium quinoa), pour l’alimentation des animaux
triticale, pour l’alimentation des animaux
autres céréales, pour l’alimentation des animaux
Farine de froment (blé) ou de méteil:
farine de gonflement, pour l’alimentation des animaux
autre farine, pour l’alimentation des animaux
Farine de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:
farine de seigle:
– farine de gonflement, pour l’alimentation des animaux
– autre, pour l’alimentation des animaux
– pour l’alimentation des animaux
– de triticale, pour l’alimentation des animaux
– de riz, pour l’alimentation des animaux
gruaux et semoules:
– – semoule de blé dur, en récipient de plus de 5 kg, pour l’alimentation des animaux
– de maïs, pour l’alimentation des animaux
– – de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux
– – d’avoine, pour l’alimentation des animaux
– – de riz, pour l’alimentation des animaux
– – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux
– de froment, pour l’alimentation des animaux
– de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux
– d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux
Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, p. ex ), sauf riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
d’avoine, pour l’alimentation des animaux
d’autres céréales:
– de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux
– d’orge, pour l’alimentation des animaux
autres grains transformés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, p. ex.):
– d’avoine, pour l’alimentation des animaux
– – de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux
– – de millet, pour l’alimentation des animaux
– – d’orge, pour l’alimentation des animaux
– – germes de maïs:
– – – pour entreprises d’extraction
– – – pour entreprises de pressage
– – germes de froment (blé)
– pour la fabrication d’huiles ou graisses pour l’alimentation des animaux
– de froment (y compris l’épeautre), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre:
farine, semoule et poudre, pour l’alimentation des animaux
flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, pour l’alimentation des animaux
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chap. 8:
des légumes à cosse secs du no 0713, pour l’alimentation des animaux
de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714, pour l’alimentation des animaux
des produits du chap. 8, pour l’alimentation des animaux
non torréfié:
– non concassé:
– – pour l’alimentation humaine
torréfié:
amidons et fécules:
– amidon de froment (blé), pour l’alimentation des animaux
– amidon de maïs, pour l’alimentation des animaux
– fécule de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux
– fécule de manioc (cassave), pour l’alimentation des animaux
– amidon du riz, pour l’alimentation des animaux
inuline, pour l’alimentation des animaux
pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile
pour l’extraction d’huile:
– pour la fabrication d’huile comestible:
– – par extraction
– – par pressage
– pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile
– pour l’extraction d’huile:
– – pour la fabrication d’huile comestible:
– – – par extraction
– – – par pressage
décortiquées, ou concassées:
graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique
– graines de navette:
– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile
– – pour l’extraction d’huile:
– – – pour la fabrication d’huile comestible:
– – – – par extraction
– – – – par pressage
– graines de colza:
– pour l’extraction d’huile
graines de carthame (Carthamus tinctorius):
– graines de pavot:
– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extractiond’huile
– – graines de karité:
– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extractiond’huile
– – – pour l’extraction d’huile:
– – – – pour la fabrication d’huile comestible:
– – – – – par extraction
– – – – – par pressage
Farine de graines ou de fruits oléagineux, autre que la farine de moutarde:
de fèves de soja, pour l’alimentation des animaux
autre, pour l’alimentation des animaux
graines de betteraves à sucre:
– graines de betteraves à sucre, pour l’alimentation des animaux
– autres, de vesces et de lupins, pour l’alimentation des animaux
– graines de tamarins, pour l’alimentation des animaux
algues, farines pour l’alimentation des animaux
– betteraves à sucre, pour l’alimentation des animaux
– caroubes (sauf graines entières), même sous forme de poudre (y compris la farine de graines), pour l’alimentation des animaux
– cannes à sucre, pour l’alimentation des animaux
– racines de chicorée, pour l’alimentation des animaux
Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets, autres, pour l’alimentation des animaux
farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs, noyaux de dattes, leurs produits et déchets ainsi que les brisures de guarée pour l’alimentation des animaux
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503:
saindoux, pour l’alimentation des animaux:
autres graisses de porc, pour l’alimentation des animaux:
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503, pour l’alimentation des animaux:
autres, non fondues ni autrement extraites
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées, pour l’alimentation des animaux
Graisses, huiles et leurs fractions, de poissons ou mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
huiles de foie de poissons et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux
graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie, pour l’alimentation des animaux
graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux
graisse de suint brute (suintine), pour l’alimentation des animaux
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation des animaux:
non fondues ni autrement extraites
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
huile brute, même dégommée, pour l’alimentation des animaux
– fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux
huile brute, pour l’alimentation des animaux
– fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux
vierges, pour l’alimentation des animaux
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509, pour l’alimentation des animaux
– fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de palme, pour l’alimentation des animaux
huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions:
– huiles brutes, pour l’alimentation des animaux
– – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de tournesol ou de carthame, pour l’alimentation des animaux
huile de coton et ses fractions:
– huile brute, même sans gossipol, pour l’alimentation des animaux
Huiles de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
huile de coco (de coprah) et ses fractions:
– huile brute, pour l’alimentation des animaux
– – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de coco (coprah), pour l’alimentation des animaux
huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
– – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de palmiste ou de babassu, pour l’alimentation des animaux
huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions:
autres huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions:
huile de lin et ses fractions:
huile de maïs et ses fractions:
huile de ricin et ses fractions, pour l’alimentation des animaux
huile de sésame et ses fractions:
– huile de germes de céréales, pour l’alimentation des animaux
– huile de jojoba et ses fractions, pour l’alimentation des animaux
– huile de tung (d’abrasin) et ses fractions, pour l’alimentation des animaux
graisses et huiles animales et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux
graisses et huiles végétales et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chap., autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516:
margarine, sauf liquide, pour l’alimentation des animaux
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chap., non dénommés ni compris ailleurs:
mélanges d’huiles végétales non comestibles, pour l’alimentation des animaux
huile de soja époxydée, pour l’alimentation des animaux
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucre sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
glucose et sirop de glucose, ne contenant pas ou moins de 20 % de fructose en poids à l’état sec:
– à l’état solide:
– – chimiquement purs, pour l’alimentation des animaux
glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, sauf sucre inverti:
autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose, sauf sucre inverti:
– sirop de fructose, pour l’alimentation des animaux
autre, à l’état solide, sucre inverti, pour l’alimentation des animaux
Mélasses, pour l’alimentation des animaux
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao, pour l’alimentation des animaux
Produits de boulangerie, pâtisserie ou biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’ami-don ou de fécule en feuilles et produits similaires; pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de sucre ni édulcorants, de miel, d’oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits; non conditionnés pour la vente au détail; chapelure, pour l’alimentation des animaux
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002):
levures vivantes, autre levure de boulanger (levure pressée), pour l’alimentation des animaux
autres micro-organismes monocellulaires morts:
– levures mortes, pour l’alimentation des animaux
– autres micro-organismes monocellulaires morts, pour l’alimentation des animaux
Préparations pour sauces (préparées ou non); condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée, y compris pour l’alimentation des animaux
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats, pour l’alimentation des animaux:
– cretons
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, pour l’alimentation des animaux
de maïs, pour l’alimentation des animaux
de riz, pour l’alimentation des animaux
de froment, pour l’alimentation des animaux
d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux:
de légumineuses, pour l’alimentation des animaux
résidus d’amidonnerie et similaires, pour l’alimentation des animaux:
– protéines de pommes de terre
– d’une teneur en protéines calculée en poids sur extrait sec n’excédant pas 30 %
pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, pour l’alimentation des animaux
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, pour l’alimentation des animaux
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux
de coton, pour l’alimentation des animaux
de lin, pour l’alimentation des animaux
de tournesol, pour l’alimentation des animaux
de graines de navette ou de colza:
– à faible teneur en acide érucique, pour l’alimentation des animaux
de noix de coco ou de coprah, pour l’alimentation des animaux
de noix ou d’amandes de palmiste, pour l’alimentation des animaux
de germes de maïs, pour l’alimentation des animaux
pour l’alimentation des animaux:
– glands de chêne et marrons d’Inde
– marcs de raisins, de pommes et de poires
– résidus de l’extraction de café ou de camomille
– de plants de maïs
– aliments pour animaux, mélassés ou sucrés; biscuits, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et les volailles domestiques
– solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même concentrés ou pulvérisés, pour l’alimentation des animaux
– autres, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et la volaille:
– – contenant de la poudre de lait ou de lactosérum
– – ne contenant pas de poudre de lait ou de lactosérum:
– – – préparations de matières minérales, même additionnées d’oligo-éléments, de vitamines ou de constituants médicinaux actifs
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidon ou de fécule, de dextrine ou d’autres amidon et fécule modifiés:
dextrine et autres amidons et fécules modifiés, pour l’ali-mentation des animaux
colles, pour l’alimentation des animaux
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, celle du papier, celle du cuir ou industries similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs, pour l’alimentation des animaux
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
– acide stéarique, pour l’alimentation des animaux
– acide oléique, pour l’alimentation des animaux
– autres (à l’exception des acides gras abiétiques), pour l’alimentation des animaux
3 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage
Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage quiconque, par année civile:
importe moins de 2000 t de céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5;
met sur le marché, en qualité de meunier, moins de 800 t de céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5.
3.2 Oléagineux et protéagineux
importe moins de 4000 t de fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5;
met sur le marché, en qualité de minotier, moins de 10 000 t de fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5.
3 C. no 26 contingent pour froment (blé) dur 110 000 t max./an
4 C. no 27 contingent pour froment (blé) tendre 70 000 t max./an
1 RS 5312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).
Arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 1962 sur la constitution de réserves de sucre

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 111

Art. 12

Art. 13
 art. 3
 art. 5