Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38005
Timestamp: 2019-10-17 21:00:20+00:00

Document:
Décision d'exécution (UE) n° 2016/1433 du 26/08/16 portant reconnaissance du système volontaire « Biomass Biofuels Sustainability » pour l'établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE | AIDA
(JOUE n° L 232 du 27 août 2016)
(1) Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.
(4) La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» — qui a son siège en France, 11 rue de Monceau, 75008 Paris — permet d'établir la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016. Ce système couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation qui en résulte devrait être mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.
(5) Il ressort de l'examen du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
(6) L'évaluation du système volontaire «Biomass Biofuels Sustainability» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
A adopté la présente décision
Article 1er de la décision du 26 août 2016
Le système volontaire « Biomass Biofuels Sustainability » (ci-après le « système »), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 25 juillet 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.
Article 2 de la décision du 26 août 2016
Article 3 de la décision du 26 août 2016
a) s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;
b) si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE ;
Article 4 de la décision du 26 août 2016

References: l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 18