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Timestamp: 2018-07-17 13:57:26+00:00

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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 54 | Legifrance
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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 54
Les sociétés coopératives ouvrières de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions prévues à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications utiles permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la présente loi.
Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou société coopérative de production ou utiliser cette appellation ou les initiales "SCOP", et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production si elle n'est pas inscrite, après production des pièces justificatives nécessaires, sur une liste dressée par le ministère du travail dans les conditions fixées par décret.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne concernée de supprimer les mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ” ou " société coopérative de production ” ou les initiales : " SCOP ”, lorsque cette appellation est employée de manière illicite malgré l'interdiction édictée au deuxième alinéa.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 22 (V)
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V)
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)

References: l'article 23
 art. 23
 art. 47
 art. 22
 art. 3
 art. 1