Source: https://www.noscommunes.ca/marleaumontpetit/DocumentViewer.aspx?DocId=1001&Language=F&Print=2&Sec=Ch21&Seq=0
Timestamp: 2020-07-12 12:08:09+00:00

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Les projets de loi et motions du gouvernement sont étudiés dans l’ordre établi par celui-ci, mais les affaires émanant des députés sont mises en délibération suivant un ordre de priorité; seules les affaires figurant dans cet ordre de priorité peuvent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés [74] . L’ordre de priorité est en fait une liste d’affaires parrainées par des députés qui est établie à la suite du tirage au sort de noms. Un député est inscrit au tirage si l’ordre de priorité ne compte pas déjà une affaire qu’il a parrainée et pourvu qu’au moins une affaire soit inscrite à son nom dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Aux fins du tirage au sort, on considère que les affaires qui suivent sont incluses dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité :
Un projet de loi, s’il a été présenté, s’il a été lu une première fois et si l’ordre a été donné en vue de la deuxième lecture au moment du tirage;
Un avis de motion, s’il a été inscrit au Feuilleton des Avis au plus tard le jour précédant le tirage au sort;
Un avis de motion (documents), s’il a été reporté à l’ordre du jour en vue d’un débat avant le tirage au sort.
Toute affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait retirée de l’ordre de priorité après la tenue du vote n’est pas considérée comme une affaire faisant partie de l’ordre de priorité aux fins du tirage au sort [75] .
Le tirage au sort est organisé par le Greffier de la Chambre et est habituellement présidé par le vice-président ou l’un des autres présidents de séance de la Chambre. Au moins 48 heures avant la tenue du tirage, le Greffier de la Chambre informe les députés de la date, de l’heure et du lieu de ce tirage [76] . Les députés ou des membres de leur personnel peuvent assister au tirage même si leur présence n’est pas requise. Le tirage ne constitue pas comme tel une délibération officielle de la Chambre; par conséquent, aucune inscription n’est faite dans les Journaux du jour. Les nouvelles affaires inscrites dans l’ordre de priorité paraîtront dans le Feuilleton de la séance suivante sous la rubrique « Affaires émanant des députés — Affaires dans l’ordre de priorité ».
Premier tirage au sort d’une session
Au début d’une session, les députés sont prévenus du premier tirage au sort au plus tard deux jours de séance après que 30 députés ou plus aient chacun fait inscrire au Feuilleton au moins une affaire émanant des députés admissible [77] . Le tirage est mené de manière à ce que l’ordre de priorité contienne un nombre égal de projets de loi d’intérêt public présentés en premier aux Communes et de motions (notamment des motions (documents)), à la condition qu’on dispose d’un nombre suffisant de projets de loi et de motions admissibles [78] . Les noms des députés ayant soumis des projets de lois admissibles sont tirés en premier, suivis des noms des députés ayant soumis des motions admissibles, un total de 30 noms étant tirés au sort. Si le nom d’un député est tiré pour un projet de loi et pour une motion, il est rejeté la deuxième fois puisque aucun député ne peut compter plus d’une motion ou d’un projet de loi en même temps dans l’ordre de priorité [79] . On procède ensuite à un nouveau tirage parmi ces 30 noms afin d’établir un ordre de priorité pour ces affaires [80] .
Lorsque le nom d’un député est tiré au sort et que celui-ci compte plus d’une affaire admissible inscrite à son nom au Feuilleton, il lui faut choisir laquelle sera placée dans l’ordre de priorité. Le député doit alors informer le Greffier de la Chambre de l’affaire qu’il a choisie avant la fin de la deuxième séance suivant le tirage au sort. Si le député ne l’en informe pas dans le délai prévu, la première affaire inscrite au Feuilleton au nom du député sera placée dans l’ordre de priorité [81] . Le nombre de députés appuyant conjointement une affaire n’a aucune incidence sur les chances d’un projet de loi ou d’une motion d’être inscrit à l’ordre de priorité ou d’être choisi comme « affaire votable » [82] . On considère que les projets de loi d’intérêt privé et ceux d’intérêt public qui ont été présentés tout d’abord au Sénat, dont on a ordonné la deuxième lecture à la Chambre et qui ont été placés au bas de l’ordre de priorité au moment du tirage au sort, n’occupent aucune des 30 places dans l’ordre de priorité.
Tirages subséquents
L’ordre de priorité ne peut pas contenir plus de 30 motions et projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième leture, ni moins de 15 affaires [83] . D’autres tirages visant à ajouter au maximum 15 autres affaires à l’ordre de priorité sont tenus durant la session chaque fois que le nombre de ces affaires se rapproche de 15 [84] . Le nombre de projets de loi et de motions choisis à la suite de chaque tirage dépend du nombre de projets de loi et de motions figurant toujours dans l’ordre de priorité au moment du tirage. Ainsi, si l’ordre de priorité compte dix motions, mais seulement cinq projets de loi lors du tirage au sort, cinq autres motions et dix autres projets de loi seront choisis. Si une affaire admissible d’un député fait déjà partie de l’ordre de priorité au moment du tirage, il ne pourra participer au tirage à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire pour laquelle un vote par appel nominal a été différé et qui serait rayée du Feuilleton à la suite de ce vote [85] .
Si un député souhaite qu’on ne tienne plus compte d’un avis de motion inclus dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité, ou d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi la première lecture, et qu’il ne veut donc pas que l’affaire en question soit placée dans l’ordre de priorité, il peut demander le retrait de l’affaire du Feuilleton en s’adressant par écrit au Greffier de la Chambre. Si un député souhaite retirer un projet de loi qui a franchi la première lecture, il doit demander le consentement unanime de la Chambre puisque celle-ci en a ordonné la deuxième lecture, en est donc saisie et est la seule à pouvoir prendre une décision à son sujet [86] .
Puisque l’ordre de priorité est établi par le Règlement, un député souhaitant retirer une affaire qui y est déjà inscrite doit tout d’abord demander le consentement unanime de la Chambre [87] .
Les affaires non choisies
Les affaires non choisies à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité demeurent sur une liste qui peut être consultée au Bureau à la Chambre ou dans la version électronique du Feuilleton, sous la partie intitulée « Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ». Ces affaires demeurent admissibles aux autres tirages qui seront tenus au cours de la session [88] . À moins qu’elles ne soient choisies à la suite d’un tirage subséquent, les affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité ne sont pas étudiées durant la période réservée aux affaires émanant des députés. Il n’y a pas de limite au nombre de projets de loi et de motions qui peuvent être inscrits au nom d’un député sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité.
Certaines affaires émanant des députés sont automatiquement placées au bas de l’ordre de priorité indépendamment des résultats du tirage au sort ou du nombre d’affaires figurant déjà sur cette liste [89] . Ces affaires comprennent :
les ordres concernant des étapes subséquentes de l’étude d’un projet de loi déjà débattu durant les affaires émanant des députés (notamment les projets de loi dont un comité a fait rapport ou est réputé avoir fait rapport) [90] ;
les projets de loi placés dans l’ordre de priorité lors d’une session précédente et qui ont été rétablis [91] ;
l’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi;
toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé;
les projets de loi d’intérêt public émanant des députés et présentés en premier au Sénat.
Une affaire appuyée par 100 députés dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre peut également être ajoutée à l’ordre de priorité si ce dernier ne contient pas déjà une affaire parrainée par le même député [92] . L’ordre de priorité ne peut jamais comprendre plus d’une de ces affaires. Ainsi, il est possible que le nombre total d’affaires figurant dans l’ordre de priorité dépasse 30 puisque ce chiffre ne s’applique qu’aux motions et aux projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord à la Chambre et rendus à l’étape de la deuxième lecture.
Mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Dès que possible après que l’ordre de priorité a été établi au début de chaque session, mais au plus tard 10 jours de séance après cette date, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour choisir jusqu’à 10 affaires qui seront désignées « affaires votables » parmi les affaires incluses dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort [93] . Le fait qu’une affaire soit désignée votable ne garantit pas que la Chambre adoptera le projet de loi ou la motion en question.
Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu’elles n’ont pas été placées dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort :
Les projets de loi conjointement appuyés par 100 députés [94] ;
Les projets de loi d’intérêt public présentés tout d’abord au Sénat;
Les projets de loi rétablis à l’étape de la deuxième lecture qui avaient été déposés lors d’une session précédente.
De même, toute affaire pour laquelle on a différé le vote par appel nominal et qui serait rayée de l’ordre de priorité après la tenue de ce vote ne doit pas être incluse dans la liste des 10 affaires votables.
De plus, d’autres affaires sont automatiquement placées dans l’ordre de priorité et désignées votables, mais elles ne doivent pas être incluses dans la liste des 10 affaires votables :
Toutes les étapes de l’étude d’un projet de loi d’intérêt privé [95] ;
Les avis de motions (documents) [96] ;
Les projets de loi dont un comité fait rapport (ou est réputé avoir fait rapport);
Les projets de loi à l’étape de la troisième lecture;
L’étude des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi.
Consultations des députés
Depuis 1986, le Comité consulte habituellement les parrains de chaque projet de loi ou motion figurant dans l’ordre de priorité avant de procéder à la sélection des affaires votables. Chaque député parrainant une affaire se trouvant dans l’ordre de priorité est invité à comparaître devant le Comité lors d’une audience publique afin de venir expliquer brièvement pourquoi son affaire justifie la tenue d’un débat plus poussé et d’un vote à la Chambre. Chaque exposé peut être suivi d’une brève période de questions et réponses. Le Comité choisit habituellement les affaires votables par voie de consensus plutôt que par votes [97] .
Un député peut demander que le Comité ne désigne pas votable une affaire inscrite en son nom en s’adressant au greffier du Comité. L’affaire demeurera dans l’ordre de priorité et sera débattue à titre d’affaire non votable.
Depuis 1986, le Comité choisit les affaires votables en se fondant sur des critères spécifiques qui ont parfois changé au fil des ans [98] . La liste la plus récente, incluse dans le soixante-dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en avril 1999 [99] , contenait les critères suivants :
En plus d’être complets, les projets de loi et les motions doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients;
Les projets de loi et les motions doivent respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale;
Le projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d’un intérêt public manifeste;
Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours;
Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.
Après avoir consulté les députés parrainant des affaires dans l’ordre de priorité, le Comité se réunit à huis clos afin de prendre une décision finale. Il prépare ensuite un rapport contenant la liste des affaires sélectionnées et les noms de leurs parrains. Une fois présenté à la Chambre, ce rapport est adopté d’office sans débat ni amendement [100] .
Autres sélections d’affaires votables
D’autres réunions peuvent parfois être tenues durant la session pour sélectionner des affaires votables, habituellement lorsque l’ordre de priorité a été regarni par des tirages subséquents. Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables [101] .
Une heure est réservée à chaque séance pour l’étude des affaires émanant des députés [102] . Au début d’une session, les affaires émanant des députés sont suspendues jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables aient été établis [103] . Une fois cette étape franchie, l’étude des affaires émanant des députés s’amorce le lendemain.
Le Président doit donner aux députés un avis d’au moins 24 heures avant qu’une affaire figurant dans l’ordre de priorité ne puisse être étudiée. Cet avis est publié dans le Feuilleton des Avis [104] . Durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, les affaires sont étudiées suivant l’ordre de priorité établi et seulement une affaire est habituellement débattue chaque jour [105] .
Si le parrain d’une affaire est incapable de présenter sa motion le jour prévu dans l’ordre de priorité et qu’il a donné au Président un préavis écrit d’au moins 48 heures, le Président peut organiser un échange de positions dans l’ordre de priorité avec un autre député après avoir obtenu la permission des députés concernés [106] . Le Président consulte alors les députés et trouve une date qui convient aux deux députés. Les députés parrainant des affaires sur lesquelles le débat a déjà été entrepris ne peuvent demander un échange, mais peuvent accepter une demande d’échange provenant d’un autre député. Si aucun échange n’est possible, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue ce jour-là, la Chambre poursuit ses travaux normalement [107] , et l’affaire du député tombe par conséquent au bas de l’ordre de priorité [108] . Le lundi, la Chambre se penche sur les Ordres émanant du gouvernement durant cette heure [109] .
Une heure est habituellement réservée aux affaires émanant des députés chaque jour où la Chambre siège, mais cette période est parfois annulée ou suspendue. L’annulation ou la suspension de cette heure a toujours constitué une source de préoccupations pour la Chambre depuis l’adoption des plus récentes règles sur les affaires émanant des députés en 1986 [110] .
L’étude des affaires émanant des députés peut être annulée ou suspendue pour un certain nombre de raisons :
Si le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour proposer l’affaire ou s’il refuse de la proposer, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et cette période ne peut être utilisée à d’autres fins sans le consentement unanime de la Chambre;
Si les députés ne reçoivent pas un avis de 24 heures concernant une affaire devant être étudiée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, le Président informera la Chambre que cette période sera suspendue ce jour-là, et la Chambre poursuivra ses travaux normalement [111] . Si le député qui devait présenter une affaire transmet le préavis écrit de 48 heures qui est exigé afin d’informer la présidence qu’il sera incapable de proposer son affaire le jour prévu et qu’aucun échange de positions n’est possible, la Chambre reviendra également aux travaux dont elle était saisie avant le début de la période réservée aux affaires émanant des députés [112] . Dans les deux cas, lorsque cette période est suspendue le lundi, la Chambre se saisit des Ordres émanant du gouvernement durant cette heure [113] ;
Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas [114] ;
La période réservée aux affaires émanant des députés est annulée lors des jours désignés pour la suite du débat sur le Budget ou sur l’Adresse en réponse au discours du Trône [115] ;
Lors du dernier jour des subsides en juin, la période réservée aux affaires émanant des députés est annulée afin de donner plus de temps pour terminer l’étude du Budget principal des dépenses [116] ;
La période réservée aux affaires émanant des députés sera annulée lorsqu’un ministre présente une motion concernant une question que le gouvernement juge de nature urgente et que le débat qui s’ensuit est tenu durant cette période [117] . Si une telle motion est présentée durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés, seule la période de temps restante qui devait être consacrée à l’étude de l’affaire alors débattue est suspendue. Si le débat d’une durée maximale d’une heure qui est autorisé pour cette motion se prolonge jusqu’au début de la période réservée aux affaires émanant des députés, le début de cette période est alors retardé [118] ;
Comme aucun débat d’urgence ne peut être interrompu pour l’étude des affaires émanant des députés, l’heure réservée à cette fin serait annulée si un débat d’urgence devait être entrepris avant le début de cette période [119] ;
L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue jusqu’à ce qu’un ordre de priorité et une liste des affaires votables soient établis au début de la session [120] ;
L’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lorsque, au cours d’une session, la Chambre doit procéder à l’élection d’un nouveau Président [121] ;
La période réservée aux affaires émanant des députés, ou ce qu’il en reste, est suspendue lorsque la Chambre s’ajourne faute de quorum [122] .
Si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé ou si cette période est interrompue pour quelque motif que ce soit, le débat doit alors être prolongé en conséquence ou le temps perdu être repris ultérieurement [123] . Ainsi, si le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée en raison de la tenue de votes différés, ou si l’étude de ces affaires est interrompue afin de permettre aux députés d’assister à une cérémonie de sanction royale dans la chambre du Sénat, cette heure est prolongée d’une période de temps équivalente. De la même façon, lorsque la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement est prolongée de 90 minutes ou moins en raison d’une déclaration ministérielle, le début de l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardé d’une période de temps équivalente [124] . Si le débat sur les affaires émanant des députés ne commence pas ou ne reprend pas dans les 30 minutes suivant l’heure où se termine habituellement la période réservée à cette fin, toute cette période ou la fraction qui en reste est ajoutée à une autre séance [125] .
C’est le Président, après avoir consulté le député concerné, qui déterminera quand sera reprise toute fraction inutilisée de l’heure réservée aux affaires émanant des députés en raison d’un retard ou d’une interruption, et ce, dans les 10 jours de séance qui suivent [126] , mais sans qu’intervienne plus d’une période d’ajournement prévue dans le calendrier parlementaire. Ces affaires reportées seront examinées durant une période supplémentaire d’une heure réservée aux affaires émanant des députés qui viendra s’ajouter au programme quotidien de la Chambre.
L’avis habituel de 24 heures concernant l’affaire à étudier est transmis à la Chambre et imprimé dans le Feuilleton des Avis le jour où le débat supplémentaire doit avoir lieu [127] . L’inscription dans le Feuilleton, précisant la reprise d’un débat ou qu’un débat doit éventuellement être repris, est placée au tout début de la liste des « Affaires dans l’ordre de priorité » [128] . Le Règlement ne permet pas un échange de positions entre un député dont l’affaire doit être débattue dans le cadre d’une reprise et un autre député ayant une affaire inscrite dans l’ordre de priorité.
Les jours où il y a reprise d’un débat sur une affaire émanant des députés, le débat sur la motion d’ajournement est retardé de la période de temps requise pour terminer le débat sur les Affaires émanant des députés.
Si le débat sur une affaire émanant des députés qui est votable se termine avant la fin de la période de temps maximale qui est allouée, la question est alors mise aux voix. Si un vote par appel nominal est réclamé, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition peut demander au Président de différer le vote [156] . Lorsque la période de temps réservée à l’étude d’une affaire émanant d’un député expire et que le débat est interrompu par la présidence afin de mettre la question aux voix, un vote par appel nominal ne peut être différé qu’avec le consentement de tous les whips et du parrain de l’affaire [157] .
Quand un vote par appel nominal est tenu sur une affaire émanant des députés, on commence avec le député parrainant le projet de loi ou la motion, s’il est présent, on poursuit avec les autres députés du même côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption du projet de loi ou de la motion, et ce, à partir de la dernière rangée, et on enchaîne avec les députés de l’autre côté de la Chambre qui sont en faveur de l’adoption de l’affaire, toujours à partir de la dernière rangée. On procède ensuite de la même façon pour recueillir les votes des députés qui s’y opposent [158] .
Art. 92(1) du Règlement. Voir aussi la décision du Président Parent, Débats , 5 décembre 1997, p. 2787-2788.
Voici l’horaire hebdomadaire actuel pour la période réservée aux affaires émanant des députés : le lundi, de 11 h à midi; le mardi, le mercredi et le jeudi, de 17 h 30 à 18 h 30; et le vendredi, de 13 h 30 à 14 h 30. Cet horaire est entré en vigueur le 14 février 1994 après l’adoption de modifications au Règlement le 7 février 1994 ( Journaux , 7 février 1994, p. 112-120).
Art. 91 du Règlement.
Art. 94(1)a) du Règlement .
Le député est informé au préalable du jour où son affaire sera débattue. Il est parfois arrivé que la Chambre consente à l’unanimité à ce que deux affaires ou plus soient examinées durant cette période (voir, par exemple, Journaux , 21 juillet 1988, p. 3250-3251; 27 juin 1989, p. 468-470; 7 juin 1990, p. 1852-1855; 18 juin 1992, p. 1800-1801; 28 novembre 1996, p. 935; 28 avril 1999, p. 1780-1781). Il est aussi arrivé que la Chambre prolonge de 30 minutes l’heure réservée aux affaires émanant des députés afin de se pencher sur deux affaires ( Journaux , 18 mars 1997, p. 1310 et 19 mars 1997, p. 1319-1320).
Art. 94(2) a) du Règlement. Au cours de la première session (1997-1999) de la 36e législature, beaucoup de temps a été perdu avec les affaires émanant des députés parce que les députés n’arrivaient pas à s’entendre sur des échanges de positions. Cette question a fait l’objet de discussions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (voir Témoignages , 15 et 20 avril 1999).
Art. 94(2)b) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 23 mars 1994, p. 2694.
En 1986, la présidence a expliqué à plusieurs reprises la procédure à suivre lorsque les députés étaient incapables d’être présents pour proposer leur affaire le jour prévu (voir Débats , 24 avril 1986, p. 12624-12626; 25 avril 1986, p. 12671-12673; 9 mai 1986, p. 13146-13147; 28 mai 1986, p. 13727; 17 novembre 1986, p. 1215-1216).
Art. 99(2) du Règlement. Voir, par exemple, Débats , 18 novembre 1994, p. 8004; 7 mars 1997, p. 8790; 8 mai 1998, p. 6736.
Ainsi, dans son troisième rapport à la Chambre présenté en juin 1986, le Comité permanent des affaires émanant des députés soulignait les problèmes engendrés par la suspension de l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés : « Depuis que les débats ont commencé à se dérouler conformément au nouveau Règlement, 32 heures ont été réservées, en principe, aux affaires émanant des députés, mais seulement 15 y ont vraiment été consacrées. En effet, 10 ont été suspendues pour faire place aux jours désignés et sept ont été perdues parce que les députés au nom desquels les motions étaient inscrites ne pouvaient être présents à la Chambre » ( Journaux , 19 juin 1986, p. 2365).
Art. 94(1)b) du Règlement . Lorsque cette situation se présente, la motion émanant du député est rayée du Feuilleton (art. 42(1) du Règlement) ou, s’il s’agit d’un projet de loi émanant d’un député, celui-ci tombe au bas de l’ordre de priorité (art. 42(2)). Voir, par exemple, Journaux , 13 mars 1992, p. 1140; 1er février 1993, p. 2416.
Art. 94(2)b) du Règlement.
Art. 99(2) du Règlement.
Art. 30(4)a) du Règlement.
Art. 50(4) et 99(1) du Règlement. La période réservée aux affaires émanant des députés est annulée lors du jour désigné pour la présentation du Budget s’il est prévu que celle-ci s’amorce avant le début de cette période. Conformément à l’article 83(2) du Règlement, si la Chambre est en train d’étudier les affaires émanant des députés au moment choisi pour la présentation du Budget, le Président interrompra les délibérations et celles-ci seront dès lors réputées ajournées.
Art. 99(1) du Règlement. Voir aussi le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Art. 53 et 99(1) du Règlement. Aucun débat de cette nature n’a déjà entraîné l’annulation de l’heure réservée aux affaires émanant des députés. Pour plus d’information, voir le chapitre 15, « Les débats spéciaux ».
Art. 30(7) du Règlement.
Art. 52(14) du Règlement. Ainsi, quand un débat d’urgence est tenu le vendredi, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée (voir, par exemple, Débats , 13 juin 1986, p. 14388).
Art. 91 et 99 du Règlement.
Art. 29(3) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 19 octobre 1995, p. 2032.
Art. 33(2) du Règlement. Voir, par exemple, Débats , 1er novembre 1991, p. 4412.
Art. 30(7) du Règlement. Voir, par exemple, Débats , 14 juin 1995, p. 13853; 1er décembre 1998, p. 10773.
Art. 30(7) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton , 15 juin 1995, p. 21; Débats , 19 juin 1995, p. 14104; Feuilleton , 2 décembre 1998, p. 25; Débats , 7 décembre 1998, p. 10945.
Voir, par exemple, Feuilleton des Avis , 20 juin 1995, p. IV-V; 8 décembre 1998, p. IV.
Voir, par exemple, Feuilleton , 15 juin 1995, p. 21; 8 décembre 1998, p. 21.
Art. 96(1) du Règlement. Il est parfois arrivé que la Chambre consente à l’unanimité à ce que l’ordre de deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public non votable soit annulé et à ce que l’objet de ce projet de loi soit renvoyé à un comité pour étude (voir, par exemple, Journaux , 7 juin 1994, p. 541-542; 17 juin 1994, p. 611-612). Il est aussi arrivé qu’une affaire non votable étudiée lors de l’heure réservée aux affaires émanant des députés soit désignée votable avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, Journaux , 11 mai 1994, p. 453; 1er juin 1994, p. 519; 4 octobre 1996, p. 716) et qu’une décision soit prise à la fin de la période prévue pour le débat.
Art. 96(2) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 18 juin 1991, p. 215-216; 23 septembre 1991, p. 379. Le projet de loi est renuméroté lorsqu’il est présenté une nouvelle fois.
Art. 93 du Règlement.
Art. 90 du Règlement.
Art. 97.1 du Règlement. Jusqu’en 1997, aucune limite de temps n’était fixée pour l’examen en comité d’un projet de loi émanant d’un député. Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages , 18 février 1992, fascicule no 10, p. 3; Débats , 26 février 1992, p. 7620-7624). À une autre occasion, le Président Parent a statué que la décision prise par un comité de ne pas faire rapport à la Chambre sur un projet de loi ne constituait pas une question de privilège ( Débats , 23 septembre 1996, p. 4560-4562) et a ultérieurement jugé recevable une motion présentée par un député pendant les Affaires courantes pour demander que le même projet de loi fasse l’objet d’un rapport à la Chambre dans un délai précis ( Débats , 21 novembre 1996, p. 6519-6520). En avril 1997 et de nouveau en novembre 1998, le Règlement a été modifié afin d’exiger de manière précise que les comités étudiant des projets de loi d’intérêt public émanant des députés fassent rapport à la Chambre dans un délai donné ( Journaux , 9 avril 1997, p. 1366-1368; 30 novembre 1998, p. 1327-1329). Certains projets de loi ont depuis été renvoyés à la Chambre amputés de leur titre et de leurs articles ( Débats , 16 avril 1999, p. 13965; 19 avril 1999, p. 14026).
Art. 98(1) du Règlement. Le projet de loi est inscrit au Feuilleton pour étude à l’étape du rapport même si le comité le renvoie à la Chambre amputé de son titre et de ses articles ( Débats , 16 avril 1999, p. 13965; Feuilleton , 19 avril 1999, p. 34; Débats , 19 avril 1999, p. 14026; Feuilleton , 20 avril 1999, p. 32).
Art. 98(2) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 11 mai 1992, p. 1428.
Voir, par exemple, Journaux , 13 juin 1994, p. 568.
Il arrive que la Chambre consente à l’unanimité à renvoyer un projet de loi à un comité pour étude plus approfondie durant l’étude d’un projet de loi émanant d’un député à l’étape du rapport (voir, par exemple, Journaux , 11 mars 1993, p. 2623; Débats , 8 mars 1999, p. 12523). Des projets de loi ont également été retirés avec le consentement unanime de la Chambre à l’appel de l’ordre prévoyant leur étude à l’étape du rapport (voir, par exemple, Débats , 11 août 1988, p. 18223) ou de l’ordre prévoyant l’étude des amendements du Sénat (voir, par exemple, Débats , 14 septembre 1987, p. 8922-8923).
Art. 98(3) du Règlement.
Art. 98(3)a) du Règlement.
Art. 98(3)b) du Règlement.
Art. 98(5) du Règlement.
Art. 98(4) du Règlement.
Pour des exemples d’amendements apportés par le Sénat à des projets de loi émanant des députés qui ont été étudiés par la Chambre, voir Débats , 14 septembre 1987, p. 8922-8923 (projet de loi retiré); Journaux , 26 mars 1991, p. 2827-2828 (amendements adoptés); Débats , 27 mai 1996, p. 2973 (amendements adoptés); Débats , 12 décembre 1996, p. 7481 et 7495 (amendements adoptés); Journaux , 22 avril 1997, p. 1512-1513 et 25 avril 1997, p. 1554-1555 (projet de loi mort au Feuilleton à la dissolution); Débats , 11 juin 1998, p. 8077-8078 (amendements adoptés).
Voir Journaux , 22 avril 1997, p. 1512-1513; 25 avril 1997, p. 1554-1555.
Le consentement unanime de la Chambre est nécessaire pour permettre à un secrétaire parlementaire de prendre la parole au nom d’un ministre à ce moment-là (voir, par exemple, Débats , 8 novembre 1979, p. 1112; 1er avril 1982, p. 16064-16065).

References: Art. 92

Art. 91

Art. 94

Art. 94

Art. 94

Art. 99

Art. 94

Art. 94

Art. 99

Art. 30

Art. 50

Art. 99

Art. 53

Art. 30

Art. 52

Art. 91

Art. 29

Art. 33

Art. 30

Art. 30

Art. 96

Art. 96

Art. 93

Art. 90

Art. 97

Art. 98

Art. 98

Art. 98

Art. 98

Art. 98

Art. 98

Art. 98