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Timestamp: 2017-09-25 08:01:10+00:00

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1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1).
2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2).
3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le responsable du dommage et son assureur. Il n'y a pas de droit préférentiel du lésé sur la somme d'assurance correspondant aux prestations de la Caisse nationale, alors même que le montant de l'assurance responsabilité civile ne permet pas de couvrir le dommage et que le responsable est insolvable (consid. 3, a et c).
4. Art. 60 LCA. Droit de gage de la Caisse nationale sur la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage (consid. 3, b).
Par exploit du 11 juin 1956, Pochelon a introduit action contre Eberhart et la compagnie d'assurances Alpina SA, qui couvre la responsabilité civile de celui-ci jusqu'à concurrence de 50 000 fr. Il leur a réclamé la réparation
du préjudice qu'il subissait, tel qu'il était établi au 17 mai 1956. N'étant pas guéri de ses blessures, il s'est réservé le droit d'augmenter sa demande. Il a déduit les prestations qu'il avait reçues de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la Caisse nationale) et précisé que ses conclusions ne portaient que sur le dommage non couvert par cette institution.
Condamner tout opposant aux dépens."
l'espèce, où il n'est pas contesté que le dommage de Pochelon dépassera le montant assuré et que Eberhart est insolvable, c'est que la Caisse nationale peut déjà prétendre un droit de subrogation, certain pour une part et probable pour le reste; ses prétentions ont ainsi un caractère mixte, étant évidentes dans leur principe mais non exactement chiffrables actuellement; il est dès lors de l'intérêt de toutes les parties en cause de préciser dès maintenant leurs rapports de droit, actuels et futurs. Cela étant, il se justifie d'examiner le fond de la question litigieuse.
Débouter en tout cas la Caisse nationale de son recours en réforme et de toutes ses conclusions.
juridique à la constatation immédiate (RO 77 II 347, 79 II 394, 80 II 121, 81 II 464, 83 II 197).
Contrairement à l'opinion de la Cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait être interprétée en ce sens que le lésé devrait être indemnisé préférentiellement par l'assureur de la personne civilement responsable pour toute la partie du dommage qui n'est pas assurée par la Caisse
nationale et que le droit de recours de cette dernière ne pourrait être exercé qu'autant que son assuré aurait obtenu réparation pour tous les éléments du préjudice non couverts par elle. On ne peut déduire de la jurisprudence que le lésé devrait être avantagé par rapport à la Caisse nationale. Des art. 100 LAMA et 56 LA, tels qu'ils ont été interprétés par le Tribunal fédéral, il ressort que la Caisse nationale est subrogée aux droits du lésé contre le responsable du dommage et l'assureur dans toute la mesure où les prestations qu'elle effectue ou qu'elle reconnaît concernent des éléments du dommage identiques aux dommages-intérêts auxquels son assuré a droit. La manière de voir de la juridiction cantonale ne trouve aucun appui ni dans la loi ni dans la jurisprudence.
Le fait que, lors de l'examen du projet de nouvelle loi sur la circulation, le Conseil national a introduit un art. 81bis, selon lequel "lorsque le lésé n'est pas couvert complètement par des prestations d'assurance, nul assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l'assurance responsabilité civile de cette dernière, à moins que le lésé n'en subisse aucun préjudice" (Bulletin sténographique 1957, CN, p. 262/263), n'est pas déterminant pour l'interprétation des dispositions légales actuellement en vigueur. On ne peut de toute façon pas en déduire que, sous le régime des art. 100 LAMA et 56 LA, le lésé devrait être privilégié par rapport à la Caisse nationale. La décision prise par le Conseil national indique au contraire que le législateur estime qu'une restriction du droit de recours de la Caisse
nationale en faveur du lésé doit être expressément prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement d'après les art. 100 LAMA et 56 LA.
Article: Art. 100 LAMA, Art. 60 LCA, art. 76 LAMA, Art. 48 OJ suite... , art. 80 LAMA, art. 48 al. 1 OJ, art. 56 LA, art. 1er CC

References: Art. 48
 Art. 100
 Art. 60
 art. 100
 art. 81
 art. 100
 art. 100
 Art. 100
 Art. 60
 art. 76
 Art. 48
 art. 80
 art. 48
 art. 56
 art. 1