Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020828212&dateTexte=20131215
Timestamp: 2019-08-20 17:38:33+00:00

Document:
Version consolidée au 15 décembre 2013
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-2, R. 2311-1 et suivants, D.* 1132-10 et D. 2321-7 ;
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Ce service est rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Modifié par Décret n°2011-170 du 11 février 2011 - art. 1
- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ;
Modifié par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 6
- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;
- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001 susvisé ;
- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal.
― à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière de sécurité des systèmes d'information et en suit la mise en œuvre.
Outre le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale qui en assure la présidence, le comité comprend :
― le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ;
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut convier des personnalités qualifiées.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le responsable de l'agence peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'agence.
Art. 1, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 16 novembre 2001
Art. Annexe 7
-Arrêté du 19 août 2004
-Arrêté du 25 mai 2007
Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM)
-Arrêté du 27 mai 2008
Art. R1334-3, Art. D2321-3
Art. A38-1
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18
-Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14

References: art. 1
 art. 6
 l'article 226

Art. 1
 Art. 8
 Art. 9

Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 18

Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 14