Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=8368
Timestamp: 2017-11-22 10:44:41+00:00

Document:
JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL
ARRETE MINISTERIEL n° 4321 MEF-DGID-DEDT en date du 11 mai 2010
ARRETE MINISTERIEL n° 4321 MEF-DGID-DEDT en date du 11 mai 2010 autorisant Monsieur Mamadou Gébara, à occuper à titre précaire et révocable, un terrain du domaine public maritime situé à Ngaparou, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 436 mètres carrés pour usage de cabanon.
Article premier. - M. Mamadou Gébara, né le 29 juin 1940 à Dakar, commerçant, domicilié au 58 avenue Lamine Guèye, est autorisé, en application des dispositions de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable, un terrain du domaine public maritime situé à Ngaparou, d’une superficie de 436 mètres carrés pour usage de cabonon.
Art. 2. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’Administration.
Art. 3. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables, genre chalet de week-end.
Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois (3) mois avant l’échéance.
Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construire conformément au Code de l’Urbanisme.
Art. 6. - Redevances - Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines de Mbour, en une seule fois, une redevance de 43.000 francs CFA.
Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
Art. 8. - Cautionnement - En garantie de l’exécution des prescriptions qui précédent, Monsieur Gébara est tenu de déposer dans les caisses du Receveur des Domaines de Mbour, un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit 43.000 francs CFA.
Art. 9. - Monsieur Mamadou Gébara devra mettre en valeur le terrain suivant la vocation du secteur dans un délai de deux (2) ans.
Art. 10. - L’inobservation des dispositions sus-visées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.
Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.
Art. 12. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12