Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179712&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090915
Timestamp: 2013-05-22 07:01:55+00:00

Document:
Article 575 G En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 20 JORF 20 décembre 2005
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de l'article 302 M.
Article 575 H En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 30 JORF 31 décembre 2005
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés.
Article 575 J En savoir plus sur cet article...
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
Article 575 K En savoir plus sur cet article...
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
NOTA: (1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.
Article 575 L En savoir plus sur cet article...
Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
Article 575 M En savoir plus sur cet article...
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
(2) Voir art. 1793 A.
NOTA: (1) Voir l'article 1793 A.

References: art. 20
 l'article 302
 art. 30
 l'article 565
 l'article 568
 l'article 565
 l'article 575
 art. 1793
 l'article 1793