Source: https://hybridsupply.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-04-25 16:27:24+00:00

Document:
Conditions générales de vente — HybridSupply
§ 1 Champ d’application, informations clients
La relation contractuelle entre vous et HybridSupply est régulée et précisée par les présentes conditions générales. En passant une commande chez HybridSupply, vous déclarez expressément que vous acceptez l’applicabilité et la validité de ces conditions générales et que vous en aviez connaissance avant de passer votre commande ou qu’elles ont été mises à votre disposition.
(1) En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme de conclure un contrat d’achat, l’accusé de réception envoyé par HybridSupply après réception de votre commande ne constituant pas encore une acceptation de l’offre d’achat. Dans le cadre de la commande, vous déclarez expressément agir en tant que commerçant, de sorte qu’un droit de rétractation ne vous est pas accordé.
(2) Votre offre est considérée comme acceptée en tout ou en partie par HybridSupply si les marchandises commandées ou des parties de celles-ci vous sont livrées ou si une confirmation de commande vous est envoyée dans les quatre semaines suivant l’envoi de la confirmation de réception ci-dessus. Le contenu de la confirmation de commande ou l’étendue de la livraison est déterminant pour l’acceptation par HybridSupply et le contrat d’achat conclu, à condition qu’il ne s’écarte pas significativement de la commande passée. Passé ce délai, vous n’êtes plus lié par votre offre ferme et votre offre initiale est rejetée par HybridSupply.
(3) Les principes énoncés aux points (1) et (2) s’appliquent également aux commandes passées par lettre, par fax ou sous une forme comparable et aux commandes passées par téléphone. Si vous commandez par téléphone, HybridSupply ne peut accepter votre offre qu’immédiatement et le contenu et la portée du contrat seront obligatoirement enregistrés dans la confirmation de commande suivante, à moins que le contenu du contrat conclu n’ait été incorrectement reproduit par HybridSupply.
L’objet de l’achat reste la propriété de HybridSupply jusqu’à réception du paiement intégral. Cette réserve de propriété en faveur de HybridSupply s’applique à tous les articles d’une livraison, même si seulement une partie du processus de commande et/ou une livraison a été payée intégralement. Un paiement est considéré comme effectué seulement si le montant du paiement a été mis à la disposition d’HybridSupply de façon permanente, également en le créditant sur un compte commercial nommé de HybridSupply. C’est le cas, par exemple, mais pas de manière exhaustive, dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique, en particulier si le montant du paiement n’a plus été unilatéralement débité par révocation et/ou non-approbation de la domiciliation HybridSupply.
§ 4 Garantie, délai de prescription, obligation d’inspection et de réclamation
(1) En tant qu’acheteur, vous avez le droit de faire valoir un droit à une livraison ultérieure ou à l’élimination des défauts conformément aux dispositions légales. HybridSupply se réserve le droit, dans le cadre des règles de garantie applicables, d’utiliser en premier lieu le droit à une livraison ultérieure afin d’obtenir une mise en œuvre rapide des règles de garantie pour les deux parties, à moins que les circonstances du cas individuel ne rendent une livraison ultérieure pour HybridSupply non rentable. En cas de livraison ultérieure, vous êtes tenu de retourner à HybridSupply les marchandises déjà livrées dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des marchandises secondaires au plus tard, conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, la marchandise initialement livrée est réputée exempte de vices et est à payer séparément, en plus de la deuxième livraison, conformément à l’accord de prix conclu dans le contrat d’achat. La réception de la marchandise par HybridSupply est déterminante pour le respect du délai ci-dessus.
(2) Les droits à la garantie se prescrivent par un délai d’un an à compter du transfert des risques, le transfert au transporteur étant déterminant pour l’expédition de la marchandise. Le délai de prescription d’un an ne s’applique pas aux droits à dommages-intérêts, aux vices cachés frauduleusement et aux garanties accordées par HybridSupply. Elle reste ici avec les accords spéciaux et, si ceux-ci n’ont pas été respectés, avec les dispositions légales. Si, en tant qu’entrepreneur, vous avez revendu la marchandise livrée dans le cours normal des affaires pour HybridSupply et avez en même temps assumé une obligation d’installation envers votre client, il est entendu d’un commun accord qu’un contrat de travail et de services a été conclu entre vous et votre client. A moins qu’une obligation d’installation assumée par vous n’ait joué qu’un rôle secondaire et que votre client, en tant que non-expert, ait pu effectuer lui-même l’installation, sans que cela n’ait d’effet sur les homologations officielles, par exemple l’autorisation d’exploitation d’un véhicule, de sorte que la revente des marchandises livrées par HybridSupply à votre client doit être considérée comme un autre contrat de vente avec de simples obligations de livraison et de propriété. Dans ce cas, nonobstant les dispositions précédentes, la validité des dispositions légales du § 478 BGB (Code civil allemand) n’est pas affectée, sauf si un bien d’occasion vous a été vendu. Dans ce dernier cas, les droits selon § 478 BGB sont exclus.
(3) En particulier, en tant qu’entrepreneur, vous êtes tenu de contrôler immédiatement la marchandise livrée et de signaler les défauts dès réception. La marchandise livrée ne doit pas seulement être soumise à un contrôle visuel et à un contrôle d’estimation, mais doit également être contrôlée dans son ensemble pour s’assurer qu’elle est exempte de défauts. Une éventuelle défectuosité et d’autres écarts de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée doivent être signalés immédiatement. Dans le cas contraire, la marchandise livrée est réputée approuvée en termes de qualité et de quantité. Cette obligation de réclamation sans délai s’applique également dès qu’un vice caché et initialement inconnu devient ou peut devenir apparent. Cette disposition s’applique également à la revente dans le cadre du § 478 BGB. Les §§ 377 et suivants HGB sont également applicables.
(1) HybridSupply est responsable des dommages causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations par HybridSupply, un représentant légal ou un agent d’exécution.
(2) En outre, HybridSupply est également responsable en cas de violation par négligence légère de devoirs ou d’obligations essentiels mettant en danger l’objet du contrat, sur lesquels vous pouvez compter et qui rendent possible la bonne exécution du contrat. Cependant, ceci ne s’applique qu’aux pertes prévisibles et typiques pour HybridSupply.
(3) HybridSupply n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après la prise en charge d’une garantie pour la qualité de la marchandise et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée non plus.
(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de vice de titre.
§ 6 Loi applicable, accords verbaux, procurations
(1) Pour toutes les prétentions résultant de et en relation avec le règlement et/ou l’annulation de contrats conclus avec HybridSupply, l’application du droit allemand est réputée acceptée, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Pour tous les contenus et dispositions accessoires des obligations contractuelles, celles-ci doivent être convenues par écrit. Les accords de garantie verbaux doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour entrer en vigueur.
(3) A l’exception de la direction et des employés avec procuration et/ou procuration légale spéciale, les employés de Hybrid Supply ne sont pas autorisés à établir des règlements au nom de et avec procuration pour Hybrid Supply qui diffèrent des règlements généraux, en particulier des présentes conditions générales. Il en va de même pour la présentation d’accords de qualité, d’assurances et d’une déclaration de garantie.
§ 7 Lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le lieu d’exécution est le siège social de HybridSupply pour toutes les prétentions résultant d’une relation contractuelle avec HybridSupply et pour toutes les prétentions à la résiliation découlant de ces relations.
(2) Le for juridique, dans la mesure du possible, en particulier mais pas exclusivement dans le cas d’un contrat avec vous en tant que commerçant, est le siège social de HybridSupply.
État en décembre 2015

References: § 1

§ 4
 § 478
 § 478
 § 478

§ 6

§ 7