Source: https://www.memoireonline.com/03/17/9710/m_Projet-dimplantation-dune-boutique-dintrants-agricoles-a-torbeck-denommee-l29.html
Timestamp: 2020-03-29 00:40:37+00:00

Document:
ANNEXE I :L'acte constitutif de l'entreprise.
L'acte constitutif de la société se présente de la manière suivante:
Ont comparu et ont arrêté ce qui suit :
v Monsieur Josué LUCIEN, Gestionnaire, demeurant et domicilié aux Cayes, à Vernet 2, au # 23, identifié au numéro : 004-480-589-0
v Monsieur Junot DOLNE comptable demeurant et domicilié à Torbeck, identifié au numéro : 004-458-517-9
v Monsieur Delince Augusma SAMEDI agronome, demeurant et domicilié aux Cayes, à Vernet, au # 17, identifié au numéro : 004- 556-667-9
Art. 1- L'orient Agricole Joss et Co reste et demeure le nom ou la raison sociale de l'entreprise
Art. 2- La société s'engage dans l'exploitation de la vente des produits et services ayant rapport avec les intrants agricoles.
Art.3- L'institution se logera au bâtiment situé au carrefour Méridien, route de Ducis, Chantal.
Art.4- Le montant qui représente le capital social de l'entreprise est de trois millions (3 000,000.00) gourdes. Cette somme est repartie comme suit :
Mr Josué Lucien (25%)...................750.000.00 gourdes
Mr Junot DOLNE (25%)...................750.000.00 gourdes
Mr. Delince A. SAMEDI (25%)................... 750.000.00 gourdes
Total fonds propres........................ 75% 2, 250,000.00 gourdes
Emprunt bancaire..........................25 % 750,000.00 gourdes
Total.......................................... 100% 3, 000,000.00 Gdes
Art. 5- Les résultats de l'entreprise (Bénéfice ou Perte) seront partagés entre les associés au prorata du montant investi par chacun d'eux.
Art. 6 - Les associés représentent le conseil de direction de l'entreprise en occupant chacun le poste suivant :
M. Josué LUCIEN Administrateur
M. Junot DOLNE Comptable
M. Delince A. SAMEDI Agronome
Art. 7- La majorité du conseil de direction sanctionnera toutes les décisions de l'entreprise.
Art. 8 Chaque trois ans les associés procèderont par tirage au sort pour désigner entre eux-mêmes le nouvel administrateur. L'associé ne peut être réélu plus de deux fois consécutivement
Art.9- Aucun associé n'est autorisé à faire usage de l'entreprise à des fins personnelles.
Art. 10- Les fournitures de l'entreprise seront à l'usage exclusif de la société ; aucun associé ne doit en faire un usage privé.
Art. 11- Tout associé frappé d'une peine d'affliction, perd automatiquement son statut de membre. A cet effet, les deux autres associés s'entendront pour tout remboursement consécutif à cette situation.
Art.12 - Tout remboursement qu'exige le cas sera fait à la fin de la période financière de l'entreprise, soit après le 30 septembre de l'année en cours.
Art.13- En cas de mort, d'abandon d'un associé, la dissolution de l'entreprise est automatique. Cependant, les autres peuvent toujours s'entendre pour démarrer les activités de l'entreprise après les suites nécessaires.
Art. 14 - L'associé qui désire vendre sa portion doit tout d'abord offrir aux autres membres avant tout autre tierce personne
Art. 15 - Un associé peut choisir de se retirer de la société, mais pas avant cinq ans à compter à la date de début des opérations.
Art. 16 - Tout associé surpris de concurrencer avec la société directement ou indirectement est passible d'une amande de cinq mille gourdes (5,000.00) qui peut être déduite de son capital dans la société et perd automatiquement son statut de membre.
Art. 17 - Toutes les transactions seront inscrites dans des livres préparés à cet effet selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR). Ces livres seront disponibles aux fins de consultation.
Art. 18 - Avec seulement le consentement des associés, les documents administratifs de la société pourront être transférés ailleurs.
Art. 19- L'année financière de l'entreprise s'étend du premier au trente septembre (1e oct au 30 sept).
Art. 20 - Ce contrat n'est pas définitif, il peut être l'objet de modification selon le cas.
Fait aux Cayes, le ..../../.. Par devant monsieur ..... Notaire public demeurant et domicilié aux Cayes identifié et patente au numéro :
Josué LUCIEN Junot DOLNE Delince A. SAMEDI

References: Art. 1

Art. 2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art.9

Art. 10

Art. 11

Art.12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20