Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12292-PGP?branch=2
Timestamp: 2020-07-03 11:35:07+00:00

Document:
RFPI - Plus-values immobilières - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 107) - Suppression de la société foncière publique solidaire du champ d'application du 8° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 24)
Les exonérations d'imposition en matière de plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social dans le cadre des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), ont vu leur régime modifié :
- l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire (société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006), et ce pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018 ;
- l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a remplacé, dans un souci de coordination, les références faites à l'ancien article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein du 7° du II de l'article 150 U du CGI par celles du nouvel article L. 831-1 du CCH ;
- l'article 107 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé pour deux années ces exonérations, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
/bofip/12292-PGP?branch=2

References: art. 107
 l'article 150
 art. 24
 l'article 150
 l'article 24
 l'article 150
 l'article 141
 l'article 7
 l'article 150
 l'article 107