Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/TableauLoisPublic/L.html
Timestamp: 2015-03-31 05:25:48+00:00

Document:
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par L
Mis à jour jusqu’au 2015, ch. 4 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, No 6 (2015-03-11)
Version PDF de cette page [242 KB]
art. 3, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 116; 2002, ch. 7, art. 224; 2004, ch. 7, art. 26; 2006, ch. 9, art. 20; 2014, ch. 2, art. 39
art. 33, 2004, ch. 7, art. 27; 2006, ch. 9, art. 21
art. 38, 2004, ch. 7, art. 28; 2006, ch. 9, art. 22
art. 41, 2005, ch. 41, art. 1; 2006, ch. 9, art. 23
art. 46, 2004, ch. 7, art. 29; 2006, ch. 9, art. 24
art. 88, 1995, ch. 11, art. 30 art. 93, 2004, ch. 7, art. 30; 2006, ch. 9, art. 25
— art. 96 en vigueur 02.07.2008 voir TR/2008-41 EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1676 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 1997, ch. 18, — art. 1, 23, 27 à 39, 99, 100, 109, 119 à 122, 135 à 139 et 140 en vigueur 14.05.97 voir TR/97‑62; — art. 2 à 22, 24 à 26, 40 à 98, 101 à 105, 108, 110 à 118, 123 à 134 et 141 en vigueur 16.06.97 voir TR/97‑68 voir aussi TR/97‑62; — art. 107.1 et 139.1 en vigueur 02.05.97 voir TR/97‑60; — art. 106 et 107 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3.
art. 2, 1988, ch. 65, art. 116; 1991, ch. 28, art. 1; 1993, ch. 44, art. 146; 1994, ch. 47, art. 100; 1996, ch. 33, art. 57; 1997, ch. 14, art. 70; 1997, ch. 36, art. 207; 2001, ch. 28, art. 47; 2004, ch. 15, art. 53; 2006, ch. 13, art. 109; 2009, ch. 16, art. 52; 2010, ch. 4, art. 44; 2012, ch. 26, art. 51; 2014, ch. 14, art. 17
art. 3, L.R., ch. 12 (3e suppl.), art. 26; 1999, ch. 31, art. 88; 2004, ch. 15, art. 54; 2006, ch. 13, art. 110
art. 5, L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1), ann. I, par. 4(1); L.R., ch. 41 (3e suppl.), art. 127; L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann. no 6, 1988, ch. 65, art. 117; 1993, ch. 34, art. 67, ch. 44, art. 147; 1994, ch. 47, art. 103, art. 220, ann. IV, art. 5; 1996, ch. 33, art. 59; 1997, ch. 14, art. 72, ch. 20, art. 54; 1997, ch. 36, art. 208; 2009, ch. 16, art. 54; 2010, ch. 4, art. 46; 2012, ch. 26, art. 53
art. 5.2, ajouté, 1988, ch. 65, art. 118; 1997, ch. 14, art. 73; 1997, ch. 36, art. 209; 2001, ch. 28, art. 48; 2014, ch. 14, art. 18
art. 6.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 106
art. 9.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 121; 1997, ch. 14, art. 77; 2001, ch. 28, art. 50; 2014, ch. 14, art. 19
art. 19, 1991, ch. 28, art. 5; 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26; 2004, ch. 15, art. 63; art. 23, 2004, ch. 15, art. 64
annexe, ajoutée, 2012, ch. 26, art. 54
art. 3, 1992, ch. 26, art. 19; 2007, ch. 6, art. 444; 2009, ch. 2, art. 258; 2010, ch. 12, art. 2127
— art. 65 à 82 et 84 à 88 en vigueur 02.07.2008 voir TR/2008-41 Loi antiterroriste — 2001, ch. 41
art. 43, ajouté, 2001, ch. 9, art. 244
c) art. 241 à 247.1 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102
EEV, 2007, ch. 6, — par. 422(5), par. 4(4) de la Loi canadienne sur les paiements, édicté par l’art. 423, art. 424 à 426, par. 429(1), (2) et (4) et 430(1), art. 432 à 434 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49
EEV, 2014, ch. 39, art. 358 en vigueur à la sanction 16.12.2014; art. 334 à 357 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 359 – Non en vigueur.
EEV, 1998, ch. 15, art. 43 et 46 en vigueur 01.04.99 voir par. 52(2). En vigueur EEV, 2011, ch. 26, art. 2, 14, 15, 17 à 20 et 23 en vigueur à la sanction 16.12.2011
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR/2006-37)
art. 2, 2000, ch. 12, al. 40(2)a); 2001, ch. 21, art. 1; 2002, ch. 7, art. 90; 2003, ch. 19, art. 1; 2004, ch. 24, art. 1; 2006, ch. 9, art. 39; 2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, art. 2
art. 16.1 à 16.4, ajoutés, 2014, ch. 12, art. 5
art. 67, 2001, ch. 21, art. 8; 2014, ch. 12, art. 27
art. 383, 2014, ch. 12, art. 86
art. 406, 2014, ch. 12, art. 86
art. 426, 2003, ch. 19, art. 36; 2014, ch. 12, art. 86
art. 474 et 475, 2014, ch. 12, art. 86
art. 476.61 à 476.69, ajoutés, 2014, ch. 12, art. 86
art. 509.1 à 509.6, ajoutés, 2014, ch. 12, art. 108
annexe 3, 2002, ch. 7, art. 95; Gazette du Canada, partie I, édition spéciale, vol. 138, no 5, 27.05.2004
EEV, 2006, ch. 9, — art. 59 et 130 à 136 en vigueur à la sanction 12.12.2006
— al. 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada tel qu’édictés par l’art. 28 en vigueur 22.12.2007 voir par. 42(3) EEV, 2007, ch. 37, art. 1 à 5 en vigueur 20.12.2007 voir Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, Vol. 141, no 7 du 20.12.2007
EEV, 2014, ch. 12, art. 153 à 157 en vigueur à la sanction 19.06.2014; — par. 2(5) et (6), art. 3, 6, 8, 10, 11, 15, par. 26(2) et (3), art. 28, 34, 35, par. 39(1), 50(3) et (4), 54(2) et (3), art. 71 et 73, par. 80(2) et (3), art. 82 à 85, 88, 89, 92, par. 93(4), art. 94 et 95, par. 97(1) et (2), art. 98, par. 100(1), 101(2) et 102(3), art. 104, 106, 109 à 111, 124, 125 et 127 en vigueur à la sanction 19.06.2014 voir par. 158(1); voir aussi l’Avis publié dans la Gazette du Canada, Partie I, no 40, p. 2585;
— par. 2(2) à (4) et (7) à (9), art. 5, 7, 9, 12 à 14 et 16 à 25, par. 26(1), art. 27, 29 à 33 et 36 à 38, par. 39(2), art. 40 à 49, par. 50(1), (1.1), (2) et (5), art. 51 à 53, par. 54(1) à (1.2) et (4), art. 55 à 70, 72, 74, 77 à 79, 86, 90, 91, par. 93(1) à (3), art. 94.1 et 96, par. 97(1.1) et (3), art. 99, par. 100(2) et (3), 101(1), 102(1), (2) et (4), art. 103, 105, 107, 112, 113, 115, 116 et 118 à 122, par. 123(1), art. 126 et 128 à 133 en vigueur 19.12.2014, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de ces dispositions ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elles entrent en vigueur le jour de la publication de l’avis voir par. 158(3) – Non en vigueur;
— par. 80(1) et art. 81 en vigueur 01.01.2015 voir par. 158(6);
— par. 87(1) en vigueur 01.01.2015 (l’année suivant l’année de l’entrée en vigueur de l’art. 86 soit 19.12.2014 ou avant) voir par. 158(7);
— par. 87(2) en vigueur 01.01.2016 (l’année suivant l’année de l’entrée en vigueur de l’art. 87(1) soit 01.01.2015 voir par. 158(8);
— art. 4 et 76 entrent en vigueur le jour de la prochaine dissolution du Parlement ou, si celle-ci a lieu moins de 6 mois après la date de sanction de la présente loi, 6 mois après la date de cette dissolution voir par. 158(4) – Non en vigueur;
— art. 75 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’art. 76 ou, si elle est antérieure, à celle de l’art. 77 voir par. 158(5) – Non en vigueur.
art. 64.91, ajouté, 2014, ch. 39, art. 231
art. 138, 2003, ch. 22, al. 223b)(A)
le passage de l’art. 162 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax » et les mentions « Administration portuaire de Halifax », « Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », art. 163, 167 et 168,
le passage de l’art. 169 précédant la mention « Société canadienne des ports » et les mentions « Société de port de Halifax », « Société du port de Montréal » et « Société du port de Vancouver », le passage de l’art. 180 précédant la mention « Société canadienne des ports » et les mentions « Société de port de Halifax », « Société du port de Montréal » et « Société du port de Vancouver », l’art. 181,
le passage de l’art. 184 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax », et les mentions « Administration portuaire de Halifax », Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », l’art. 189, le passage de l’art. 194 précédant la mention « Administration portuaire de Halifax » et les mentions « Administration portuaire de Halifax », « Administration portuaire de Montréal » et « Administration portuaire de Vancouver », art. 202, art. 2, 4 et 17 de la partie 1 de l’annexe en vigueur 01.03.99 voir TR/99-15;
— art. 133 à 138, 138.6 et 139, à l’art. 162, les mentions : « Administration portuaire de Prince-Rupert »,
« Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s », « Administration portuaire de Trois-Rivières », « Administration portuaire du fleuve Fraser », « Administration portuaire du Saguenay », à l’art. 169, les mentions : « Société de port de Prince Rupert », « Société de port de Québec », à l’art. 180, les mentions : « Société de port de Prince-Rupert », « Société de port de Québec », « Société du port de Saint John », « Société du port de St. John’s », les art. 182 et 182.1, à l’art. 184, les mentions : « Administration portuaire de Prince-Rupert »,
« Administration portuaire de Québec », « Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s », « Administration portuaire de Trois-Rivières », « Administration portuaire du fleuve Fraser », « Administration portuaire du Saguenay », à l’art. 194, les mentions :
« Administration portuaire de Québec », « Administration portuaire de Saint-Jean », « Administration portuaire de Sept-Îles », « Administration portuaire de St. John’s », « Administration portuaire de Trois-Rivières », « Administration portuaire du fleuve Fraser », « Administration portuaire du Saguenay », art. 1, 8 à 13 et 16 de la partie 1 de l’annexe en vigueur 01.05.99 voir TR/99-39;
— à l’art. 162, les mentions : « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de Port-Alberni », « Administration portuaire de Thunder-Bay », « Administration portuaire de North-Fraser »,
à l’art. 184, les mentions : « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de Port-Alberni », « Administration portuaire de Thunder-Bay », « Administration portuaire de North-Fraser »,
à l’art. 194, les mentions : « Administration portuaire de Nanaïmo », « Administration portuaire de Port-Alberni », « Administration portuaire de Thunder-Bay », « Administration portuaire de North-Fraser »,
art. 5 à 7 et 14 de la partie 1 de l’annexe, et en vigueur 01.07.99 voir TR/99-62;
— art. 140 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 205 et TR/98-131 – Non en vigueur
— les art. 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 32(3) – Non en vigueur Loi organique de 1983— 1980-81-82-83, ch. 167
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR/2006-40)

References: art. 3
 art. 78
 art. 116
 art. 224
 art. 26
 art. 20
 art. 39

art. 33
 art. 27
 art. 21

art. 38
 art. 28
 art. 22

art. 41
 art. 1
 art. 23

art. 46
 art. 29
 art. 24

art. 88
 art. 30
 art. 93
 art. 30
 art. 25
 art. 96
 art. 1676
 art. 1
 art. 2
 art. 107
 art. 106
 art. 3

art. 2
 art. 116
 art. 1
 art. 146
 art. 100
 art. 57
 art. 70
 art. 207
 art. 47
 art. 53
 art. 109
 art. 52
 art. 44
 art. 51
 art. 17

art. 3
 art. 26
 art. 88
 art. 54
 art. 110

art. 5
 art. 127
 art. 52
 art. 117
 art. 67
 art. 147
 art. 103
 art. 220
 art. 5
 art. 59
 art. 72
 art. 54
 art. 208
 art. 54
 art. 46
 art. 53

art. 5
 art. 118
 art. 73
 art. 209
 art. 48
 art. 18

art. 6
 art. 106

art. 9
 art. 121
 art. 77
 art. 50
 art. 19

art. 19
 art. 5
 art. 18
 art. 26
 art. 63
 art. 23
 art. 64
 art. 54

art. 3
 art. 19
 art. 444
 art. 258
 art. 2127
 art. 65

art. 43
 art. 244
 art. 241
 art. 424
 art. 432
 art. 358
 art. 334
 art. 359
 art. 43
 art. 2

art. 2
 art. 1
 art. 90
 art. 1
 art. 1
 art. 39
 art. 1
 art. 2

art. 16
 art. 5

art. 67
 art. 8
 art. 27

art. 383
 art. 86

art. 406
 art. 86

art. 426
 art. 36
 art. 86

art. 474
 art. 86

art. 476
 art. 86

art. 509
 art. 108
 art. 95
 art. 59
 art. 1
 art. 153
 art. 3
 art. 28
 art. 71
 art. 82
 art. 94
 art. 98
 art. 104
 art. 5
 art. 27
 art. 40
 art. 51
 art. 55
 art. 94
 art. 99
 art. 103
 art. 126
 art. 81
 art. 4
 art. 75

art. 64
 art. 231

art. 138
 art. 163
 art. 202
 art. 2
 art. 133
 art. 182
 art. 1

art. 5
 art. 140
 art. 205
 art. 10