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Timestamp: 2020-04-07 00:10:09+00:00

Document:
Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur.
La décision ordonnant, en application de l'ancien art. 283 CC, des mesures provisionnelles en faveur d'un enfant mineur dont la filiation n'est pas établie constitue une décision incidente (consid. 1.2) qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.3).
filiation est établi (ancien art. 281 al. 2 CC; ATF 137 III 586 consid. 1.2, avec les références) -, mais de mesures d'exécution anticipées (HOHL, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, nos 576 ss, avec les citations): si l'action est admise, les contributions provisionnelles versées "constitueront des à-valoir sur la créance de l'enfant", alors que, dans le cas inverse, "elles devront être remboursées au défendeur" (ATF 136 IV 122 consid. 2.3 et la doctrine citée). La décision qui les ordonne est ainsi une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, à l'instar de celle qui est rendue en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'ancien art. 281 CC (ATF 135 III 238).
la mère de l'enfant, il est exposé à ne pas pouvoir recouvrer les montants payés à tort en cas d'issue favorable du procès.
ATF: 137 III 586, 136 IV 122, 135 III 238, 135 III 566 suite... , 137 III 589, 137 III 324, 137 V 314, 137 III 637
Article: art. 93 al. 1 LTF, art. 283 CC, art. 303 al. 2 let. b CPC, art. 92 LTF suite... , art. 281 al. 2 CC, art. 281 CC, art. 93 al. 1 let. b LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF

References: art. 283
 art. 303
 art. 93
 art. 283
 art. 281
 ATF 
 art. 281
 art. 93
 art. 283
 art. 303
 art. 92
 art. 281
 art. 281
 art. 93
 art. 93