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Timestamp: 2020-08-07 17:53:46+00:00

Document:
26/12/1995; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 11
Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
article 2.2 phrase 2 Interpreted by 62006CA0420
article 3.1 L 1 Interpreted by 62007CA0278
article 1.2 Interpreted by 62007CA0281
article 3.1 Interpreted by 62007CA0281
article 1.2 Interpreted by 62009CA0367
article 3.1 .3 Interpreted by 62009CA0367
article 5 Interpreted by 62009CA0367
article 7 Interpreted by 62009CA0367
article 1 interpretation requested by 62009CN0367
article 3.1 L3 interpretation requested by 62009CN0367
article 5 interpretation requested by 62009CN0367
article 7 interpretation requested by 62009CN0367
article 03 Interpreted by 62010CA0131
article 3.3 interpretation requested by 62010CN0131
article 3 interpretation requested by 62010CN0564
article 3.1 L 3 phrase 2 interpretation requested by 62010CN0564
article 3.1.2 interpretation requested by 62010CN0564
article 04 P3 interpretation requested by 62012CN0384
article 03 P1 interpretation requested by 62013CN0341
article 05 interpretation requested by 62013CN0341
article 04 interpretation requested by 62013CN0599
article 04 P3 interpretation requested by 62013CN0607
article 03 P1 interpretation requested by 62014CN0052
article 01 P2 interpretation requested by 62014CN0059
article 03 P1 interpretation requested by 62014CN0059
article 1 interpretation requested by 62014CN0260
article 4 interpretation requested by 62014CN0260
article 5 C interpretation requested by 62014CN0260
article 2 2 interpretation requested by 62014CN0261
article 4 interpretation requested by 62014CN0261
article 5 C interpretation requested by 62014CN0261
article 03 P1L4 interpretation requested by 62014CN0383
article 04 interpretation requested by 62014CN0383
article 05 interpretation requested by 62014CN0383
article 06 P1 interpretation requested by 62014CN0383
article 3 paragraphe 1 Preliminary question submitted by 62015CN0436
article 3 Preliminary question submitted by 62015CN0584
article 3 paragraphe 1 Preliminary question submitted by 62016CN0491
article 3 paragraphe 1 L 2 phrase 2 Preliminary question submitted by 62016CN0491
article 3 Preliminary question submitted by 62017CN0243
article 3 paragraphe 1 point 1 Preliminary question submitted by 62017CN0243
article 3 paragraphe 1 Preliminary question submitted by 62017CN0349
article 2 paragraphe 2 phrase 2 Preliminary question submitted by 62018CN0378
article 3 paragraphe 1 L 2 phrase 1 Preliminary question submitted by 62018CN0378
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) NO 2988/95 DU CONSEIL
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire.
1. Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application correcte du droit communautaire. Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans..
1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu:
par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus,
par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé ou lors de la perception d'une avance.
1. Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence peuvent conduire aux sanctions administratives suivantes:
le paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues ou éludées, augmentées, le cas échéant, d'intérêts; ce montant complémentaire, déterminé selon un pourcentage à fixer dans les réglementations spécifiques, ne peut dépasser le niveau strictement nécessaire pour lui donner un caractère dissuasif;
la privation totale ou partielle d'un avantage octroyé par la réglementation communautaire, même si l'opérateur a bénéficié indûment d'une partie seulement de cet avantage;
l'exclusion ou le retrait du bénéfice de l'avantage pour une période postérieure à celle de l'irrégularité;
le retrait temporaire d'un agrément ou d'une reconnaissance nécessaire à la participation à un régime d'aide communautaire;
la perte d'une garantie ou d'un cautionnement constitué aux fins du respect des conditions d'une réglementation ou la reconstitution du montant d'une garantie indûment libérée;
d'autres sanctions à caractère exclusivement économique, de nature et de portée équivalentes, prévues dans les réglementations sectorielles adoptées par le Conseil en fonction des nécessités propres au secteur concerné et dans le respect des compétences d'exécution conférées à la Commission par le Conseil.
1. Sans préjudice des mesures et sanctions administratives communautaires arrêtées sur la base des règlements sectoriels existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'imposition des sanctions pécuniaires, telles que les amendes administratives, peut être suspendue par décision de l'autorité compétente si une procédure pénale a été ouverte contre la personne en cause et porte sur les mêmes faits. La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3.
Les mesures et sanctions administratives communautaires peuvent s'appliquer aux opérateurs économiques visés à l'article 1er, à savoir les personnes physiques ou morales, ainsi que les autres entités auxquelles le droit national reconnaît la capacité juridique, qui ont commis l'irrégularité. Elles peuvent également s'appliquer aux personnes qui ont participé à la réalisation de l'irrégularité, ainsi qu'à celles qui sont tenues de répondre de l'irrégularité ou d'éviter qu'elle soit commise.
1. Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour s'assurer de la régularité et de la réalité des opérations engageant les intérêts financiers des Communautés.
1. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et sans préjudice des contrôles effectués par les institutions communautaires conformément aux dispositions du traité CE, et notamment de son article 188 C, la Commission fait procéder, sous sa responsabilité, à la vérification:
de la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;
de l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les recettes et dépenses des Communautés visées à l'article 1er;
des conditions dans lesquelles sont assurées et vérifiées ces opérations financières.
Des dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et aux vérifications sur place seront adoptées ultérieurement selon les procédures prévues à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité CEEA.
(1) JO no C 216 du 6. 8. 1994, p. 11.
(2) JO no C 89 du 10. 4. 1995, p. 83, et avis rendu le 30 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

References: art. 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 235
 l'article 203