Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9383-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-30-20190515
Timestamp: 2019-06-24 23:30:28+00:00

Document:
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires
9383-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Utilisation du crédit d'impôt et obligations des bénéficiaires21
BOI-IS-RICI-10-70-30-20190515
2019-05-15T09:53:25.000+02:00
Les modalités d’imputation du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI.
En application de l'article précité, les entreprises exploitantes peuvent imputer le crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer sur l’impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d'impôt est survenu (BOI-IS-RICI-10-70-20 au III § 60 à 90).
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI.
Les organismes de logements sociaux bénéficient, au titre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater X du CGI, des modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent conformément à l'article 220 Z quinquies du CGI.
En application des dispositions de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d'outre-mer bénéficient également, au titre des investissements réalisés en application des dispositions du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI, de ces modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent.
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le deuxième alinéa de l'article 220 Z quinquies du CGI prévoit que la créance « en germe » de crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
La créance sur l’État constituée par le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X du CGI avant imputation sur l'impôt sur les sociétés de l'entreprise exploitante est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Conformément aux dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI, cette créance ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. La cession peut porter sur l'intégralité de la créance ou seulement une partie de celle-ci.
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70-20 au III-B-1 § 70). Dans ce cas, l'article 49 septies ZZW de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacune des années concernées.
À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20.
Selon les investissements, ces documents justificatifs peuvent prendre la forme d'un procès-verbal d'huissier (concernant l'achèvement des fondations d'un immeuble, la mise hors d'eau ou la livraison), d'une autorisation administrative (mise en service de matériels de chantier, autorisation d'ouverture pour les hôtels) ou d'une immatriculation (carte grise pour les véhicules). Cette liste n'est pas exhaustive.
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire récapitulatif n° 2079-CIOLR-SD (CERFA n° 15362), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur lequel les informations suivantes doivent être renseignées :
- la part de la créance acquise au titre de l’exercice de la réalisation du fait générateur du crédit d'impôt (par exemple, 20 % du fait de la mise hors d'eau de l'immeuble).
Les imprimés n° 2079-CIOL-SD et n° 2574-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 220 Z quinquies du CGI fixent des modalités spécifiques de reprise du crédit d'impôt lorsque celui-ci a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au même article.
Le a des 1 et 2 du I de l'article 244 quater X du CGI fixe à cinq ans le délai minimal pendant lequel les logements doivent être conservés et donnés en location ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article.
Si dans le délai rappelé au II-A-1 § 140, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont cédés ou cessent d'être exploités dans les conditions prévues au I de l'article 244 quater X du CGI, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Conformément aux dispositions du 2 du VII de l'article 244 quater X du CGI, le défaut d'achèvement des immeubles à construire ou acquis en tant qu'immeubles à construire dans les deux ans suivant l'achèvement des fondations conduit à la reprise du crédit d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le terme de ce délai de deux ans intervient. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le terme du délai de deux ans intervient.
Conformément au VI de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt ne s'applique que sous réserve d'un agrément pour les investissements dont le montant total par programme est supérieur à 2 000 000 €.
Les modalités de l'agrément sont prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.
L'article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d’agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI au titre des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20).
Il est rappelé que le crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option. Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-10.
Cette option est supprimée par l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant les acquisitions d'immeubles à construire et les constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018, et les investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
Pour l'application des dispositions de l'article 220 Z quinquies du CGI et de l'article 244 quater X du CGI, les bailleurs sociaux et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale.
Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme ou l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361).
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOLR-SD (CERFA n° 15362).
Les imprimés n° 2079-CIOL-SD et n° 2079-CIOLR-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat prévue à l'article 53 A du CGI. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2058-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les organismes ou entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doivent joindre à la déclaration spéciale mentionnée au II-D-2 § 190, les documents énumérés au II de l’article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30).
Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (I-B-1 à 2 § 40 à 120).
En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 244 quater X du CGI déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.
Concernant les éléments à déclarer, les modalités déclaratives et les sanctions y afférentes, il convient de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque l'une de ses conditions d'application n'est pas satisfaite (I-B-3 § 130 pour les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de préfinancement).
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 à 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 et BOI-CF-COM-20-40.
Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI, l'article 217 duodecies du CGI, l'article 244 quater W du CGI et l'article 244 quater X du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.
L’article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI, l'article 217 duodecies du CGI, l'article 244 quater W du CGI ou l'article 244 quater X du CGI, notamment l'inscription sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.
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References: l'article 220
 § 60
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 153
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 244
 § 70
 l'article 49
 § 60
 l'article 220
 l'article 244
 § 140
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 217

L'article 106
 l'article 244
 § 60
 § 40
 l'article 30
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 244
 § 190
 § 110
 § 40
 § 30
 § 130
 § 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 244
 § 70
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 244