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Timestamp: 2019-03-24 01:26:49+00:00

Document:
S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'indemnisation n'appartient pas au prévenu, mais est laissé à l'appréciation du juge. En l'espèce, les juges cantonaux ont réparé la détention illicite en procédant à une réduction de peine, alors que le prévenu avait conclu à une indemnisation financière. Ce mode de réparation, qui s'inspire de la solution prévue à l'art. 431 al. 2 CPP, échappe à la critique (consid. 4.3).
ATF: 140 I 246, 139 IV 41, 141 IV 349, 140 I 125 suite... , 137 III 303, 133 IV 158
Article: Art. 431 al. 1 CPP, art. 429 ss CPP, art. 41 ss CO, art. 431 al. 2 CPP suite... , art. 58 CPC, art. 431 CPP, art. 43 CO, art. 129 CP, art. 90 al. 3 LCR, art. 5 par. 5 CEDH, art. 1 CPC

References: art. 429
 art. 41
 Art. 431
 art. 429
 art. 41
 art. 431
 art. 58
 art. 431
 art. 43
 art. 129
 art. 90
 art. 5
 art. 1