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Timestamp: 2019-10-22 22:35:28+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20130613
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-13/06/2013)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-13/06/2013)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-13/06/2013)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2012, un revenu imposable de 130 000 ¤ :
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ × 0,14) - (1 339,13 ¤ × 5,5), soit 10 835 ¤ ;
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ × 0,30) - (5 566,33 ¤ × 2), soit 27 867 ¤.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants : (2 000 ¤ × 6) + 2 997 ¤, soit 14 997 ¤.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 867 ¤ - 14 997 ¤ = 12 870 ¤.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 12 870 ¤.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-13/06/2013)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-13/06/2013)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 2 000 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Remarque : Il était fixé à 2 336 euros au titre de l'imposition des revenus des années 2010 et 2011. La diminution de ce plafond résulte de l' article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-13/06/2013)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-13/06/2013)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-13/06/2013)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 4 040 euros depuis l'imposition des revenus de l'année 2010.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-13/06/2013)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 2 020 ¤ depuis l'imposition des revenus de l'année 2010 (4 040 ¤ / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-13/06/2013)
- lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l'article 195 du CGI) ;
- lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu'elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 de l'article 195 du CGI) ;
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI , depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 de l'article 195 du CGI).
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-13/06/2013)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 897 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 110-13/06/2013)
Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans, ont droit à un avantage fiscal spécifique, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2012, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul" ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-B-4 § 320 et suivants ). L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 120 ¤ au titre de l'imposition des revenus 2012.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-13/06/2013)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-13/06/2013)
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-13/06/2013)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-13/06/2013)
Son montant est fixé à 997 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2012.
Remarque : Ce montant était fixé à 661 euros au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 2011. Il a été porté à 997 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour tenir compte de l'abaissement du plafonnement général par l' article 4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 . Ainsi, l'avantage maximum en impôt total procuré par chacune des demi-parts supplémentaires (2 997 euros) n'est pas modifié pour les contribuables concernés.
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-13/06/2013)
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-13/06/2013)
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-13/06/2013)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-13/06/2013)
Remarque 2 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès ( BOI-IR-LIQ-10-10-20 au VII-B §170 ). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts ( cf. III-A § 40 ).
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-13/06/2013)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-13/06/2013)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 672 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-13/06/2013)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-13/06/2013)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-13/06/2013)

References: l'article 195
 l'article 195
 l'article 195
 § 90
 § 320
 §170
 § 40