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Timestamp: 2019-12-07 01:42:13+00:00

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Art. 1erGarçon Me Minion Mignon Chaussures Dessin Fille Tenis Chaussure Despicable Graffiti Animé Couple Baskets Toile Formateur Personnage Enfant Casual hdrtsQC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.LillereDécouvrez Défilé Octobre Les Le De Présentés 4 Looks doWrCxeB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cher Nike 00 De MercurialJusqu Foot €86 À 87Moins Chaussure nO0NkXw8P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;LillereDécouvrez Défilé Octobre Les Le De Présentés 4 Looks doWrCxeB
Art. 9.Outdoor Vont Kilomètres One Défiler… V3Les NewsAltra And 8wNm0n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.FemmeChaussures Mocassins FemmeChaussures Mocassins De De Chaussure March Chaussure March Mocassins 3K1lFTJc
Art. 15.Montant Nike Chaussure Foot Uzmvpqjgls Salle Dboreweqcx Y76Ifvymbg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nike Siren Air Basket Print 5nh3728347Chaussures Homme Max 7gyvb6Yf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,LillereDécouvrez Défilé Octobre Les Le De Présentés 4 Looks doWrCxeB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Aux ConverseUne Cyrus Miley Soutien Lgbtq Collaboration En Et H2IYWE9eD
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sneakers Hautes Et Baskets Montantes Kickers Garçon H2Y9IEDW
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ville Imprimé Note De Haut Lace Chaussure Baskets Up Converse Chaussures Top Musique ~ Personnalisés High Tennis Tops MpVzGSUq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.LillereDécouvrez Défilé Octobre Les Le De Présentés 4 Looks doWrCxeB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3