Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577788&dateTexte=20120530&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 10:34:45+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 706-77 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 706-77
Modifié par LOI n°2011-266
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, et 706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-76.
Code de procédure pénale - art. 706-73
Code de procédure pénale - art. 706-78
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-78 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-78 (VD)
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706