Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/01r44-ii-03.htm
Timestamp: 2013-05-23 20:35:59+00:00

Document:
(CE) n° 44/2001du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en
Chapitre II - Comp�tence
Section 3: Comp�tence en mati�re d'assurances
Art. 9, par. 1
Tribunal du domicile du b�n�ficiaire de l'assurance - Action d'une victime d'un accident de la route, domicili�e dans un �tat membre, visant � faire condamner un assureur de la responsabilit� civile, domicili� dans un autre �tat membre - Comp�tence du tribunal du domicile de la victime - "B�n�ficiaire" au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous b) - Notion - Demande d'interpr�tation - N� 2007/4 Actions intent�es contre l'assureur - Action directe de la personne l�s�e - Comp�tence du tribunal du lieu du domicile du demandeur - N� 2008/2
Demandes dirig�es contre l'assureur - Action r�cursoire introduite par un organisme d�assurance sociale subrog� � la personne l�s�e - Comp�tence du tribunal du lieu d'�tablissement de l'organisme d'assurance sociale - Domicile et r�sidence habituelle de la personne l�s�e dans un �tat membre autre que celui du lieu d'�tablissement de l'organisme d'assurance sociale au moment de la saisine du tribunal - Incidence - Demande d'interpr�tation - N� 2009/14
Art. 11, par. 1
Tribunal du domicile du b�n�ficiaire de l'assurance - Action d'une victime d'un accident de la route, domicili�e dans un �tat membre, visant � faire condamner un assureur de la responsabilit� civile, domicili� dans un autre �tat membre - Comp�tence du tribunal du domicile de la victime - "B�n�ficiaire" au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous b) - Notion - Demande d'interpr�tation - N� 2007/4 Art. 11, par. 2
Actions intent�es contre l'assureur - Action directe de la personne l�s�e - Comp�tence du tribunal du lieu du domicile du demandeur - N� 2008/2
Art. 13, 1�
V�rification de la comp�tence et de la recevabilit� - Demande introduite par un assureur domicili� dans un �tat membre devant une juridiction de cet �tat membre contre le preneur d'assurance domicili� dans un autre �tat membre en violation des r�gles de comp�tence pr�vues par la section 3 du r�glement - Comparution du d�fendeur devant la juridiction saisie - Possibilit� pour le juge saisi de v�rifier sa propre comp�tence au titre de l'article 26 du r�glement - Comp�tence de la juridiction saisie au titre de l'article 24 du r�glement - Comparution du d�fendeur pouvant �tre consid�r�e comme convention attributive de juridiction au sens de l'article 13, paragraphe 1, du r�glement - Demande d'interpr�tation - N� 2009/20

References: Art. 9
 l'article 9

Art. 11
 l'article 9
 Art. 11

Art. 13
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 13