Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s230f.php
Timestamp: 2017-03-28 21:39:24+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 8 août 2016.
du 5 nov. 2015 au 7 août 2016 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2013 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 6 sept. 2011 au 30 avr. 2013 du 17 juin 2010 au 5 sept. 2011 du 1er sept. 2009 au 16 juin 2010 du 31 juill. 2009 au 31 août 2009 du 11 juin 2009 au 30 juill. 2009 du 8 oct. 2008 au 10 juin 2009 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. S230
(Sanctionnée le 26 juin 1985)
b) relativement à une infraction à la Loi sur les travaux publics ou à la Loi sur les parcs provinciaux, s'entend du montant prescrit par un règlement d'application de cette loi;
« juge de paix » Juge de paix ou juge de la Cour provinciale. ("justice")
« propriétaire » Propriétaire d'un véhicule automobile ou autre au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("owner")
« règlement d'application » Règlement ou décret pris ou règle adoptée en application des pouvoirs conférés par les lois provinciales. Sont toutefois exclus de la présente définition :
a) les règlements municipaux pris en application des pouvoirs conférés par les lois provinciales;
b) les règles de procédure judiciaire;
c) les ordonnances rendues lors des actions intentées devant les tribunaux judiciaires;
d) les décisions que les organismes — bureaux, offices, régies, commissions et comités — rendent, en application des pouvoirs conférés par les lois provinciales, lors des instances qui leur sont soumises. ("regulation")
L.M. 1993, c. 2, art. 47; L.M. 2001, c. 32, art. 13; L.M. 2002, c. 1, art. 12; L.M. 2003, c. 4, art. 114; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2005, c. 33, art. 12; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2015, c. 43, art. 44.
2(1) Sous réserve d'une disposition particulière d'une autre loi visant les infractions, actes et questions qui suivent, la présente loi s'applique dans chaque cas où :
a) la personne qui, du fait qu'elle commet ou est soupçonnée d'avoir commis une infraction ou un acte qui est du ressort législatif de la Législature, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une sanction quelconque, notamment d'emprisonnement ou d'amende;
b) une plainte relative à une question qui est du ressort législatif de la Législature est déposée devant un juge de paix, dans la mesure où la loi confère à celui-ci le pouvoir de rendre une ordonnance à l'égard de cette question, y compris une ordonnance de paiement d'une somme d'argent.
L.M. 2013, c. 47, ann. B, art. 29.
3(1) Sauf disposition expresse contraire, la version la plus récente des dispositions suivantes du Code criminel (Canada) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux cas visés par la présente loi, comme si elles avaient été édictées par celle-ci et en faisaient partie : les parties XXII et XXVII, les articles 20, 21, 22, 484, 487, 488, 490, 496, 501, 505, 506 et 508, l'article 527 dans la mesure où il se rapporte à un témoin, l'article 718.3, à l'exception du paragraphe (3), ainsi que les articles 719, 721, 722, 730, 731, 732, 732.1, 732.2, 733, 733.1, 734.8, 743.3, 776, 777, 778 et 783.
L.M. 2008, c. 42, art. 86; L.M. 2010, c. 33, art. 66.
4 Est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois, ou de l'une de ces peines, sauf si une loi provinciale prévoit une autre peine, quiconque contrevient ou désobéit à une disposition, l'enfreint ou refuse, omet, néglige ou manque de se conformer à une disposition :
b) soit des règlements d'application.
L.M. 2012, c. 39, art. 6.
AMENDES — PEINES — FRAIS
6(1) Les amendes et les peines d'emprisonnement prescrites à l'égard des contraventions aux lois provinciales et aux règlements municipaux et d'application peuvent être, selon le cas, recouvrées ou exécutées sur déclaration sommaire de culpabilité devant un juge de paix.
Défaut de paiement et emprisonnement imposé par le juge
6(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'une loi provinciale prévoit que la personne déclarée coupable d'une infraction est passible d'une amende et que la loi ne prévoit pas une peine d'emprisonnement au cas où elle ne paie pas l'amende ou les frais, le tribunal ou le juge de paix peut ordonner qu'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois est imposée dans le cas de non-paiement.
Défaut de paiement et emprisonnement imposé d'office
6(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'un tribunal ou un juge de paix impose une amende ou des frais à la personne déclarée coupable d'une infraction sans imposer une peine d'emprisonnement dans le cas de non-paiement de l'amende ou des frais et que la personne fait défaut de payer l'amende ou les frais, en tout ou en partie, elle est soumise à la peine d'emprisonnement qui suit :
b) un jour supplémentaire pour chaque tranche de 10 $ de l'amende ou des frais qui demeure impayée.
6(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas lorsqu'il y a défaut de paiement d'une amende ou de frais relativement à une des infractions suivantes :
a) une infraction visée au paragraphe 16(2);
b) une infraction au Code de la route ou à un de ses règlements d'application;
c) une infraction à la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou à un de ses règlements d'application;
L.M. 1993, c. 47, art. 2; L.M. 2003, c. 4, art. 115; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2011, c. 3, art. 25.
8(1) Les frais judiciaires imposés à la personne déclarée coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application peuvent être recouvrés de la manière et selon les procédures employées dans le cas de l'amende.
8(2) Sauf ordonnance contraire du juge de paix ou sauf disposition contraire des lois provinciales, le juge de paix qui impose une amende à la personne déclarée coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application est péremptoirement réputé avoir imposé à la personne des frais judiciaires équivalents à 30 % de l'amende, lesquels sont recouvrés avec celle-ci.
Frais judiciaires prescrits par règlement d'application
8(3) Pour l'application du paragraphe 13(3), les frais judiciaires prescrits par les règlements d'application à l'égard des infractions ne peuvent être supérieurs à 45 % de l'amende prescrite par ces règlements pour l'application de ce paragraphe quant à ces infractions.
8(4) [Abrogé] L.M. 2003, c. 4, art. 116.
9(1) Dans les actions et les instances visées par la présente loi, le tribunal ou le juge de paix peut ordonner que la signification indirecte d'une assignation soit faite de la manière fixée dans l'ordonnance :
a) si la personne à qui, selon le cas :
(i) la signification de l'assignation est requise ou autorisée par les lois provinciales,
(ii) l'assignation est adressée,
ne peut, après tous les efforts raisonnables, être aisément trouvée pour que la signification à personne lui soit faite;
b) si le tribunal ou le juge de paix devant lequel l'action ou l'instance est pendante est convaincu que la signification à personne ne peut être faite dans un délai raisonnable.
9(2) Le présent article ne vise pas la signification des assignations de la manière autorisée ou requise sous le régime des autres lois provinciales.
Définition du mot « assignation »
9(3) Pour l'application du présent article, sont assimilés à l'assignation les avis, brefs, ordonnances, réquisitions et autres pièces et documents dont la signification est exigée ou autorisée.
EXÉCUTION DES PEINES IMPOSÉES AUX CORPORATIONS
Recouvrement des amendes imposées
10(1) Lorsqu'une corporation est déclarée coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application, et que la déclaration de culpabilité comporte le paiement d'une amende, de frais ou d'une indemnité par la corporation ou qu'une ordonnance rendue sous le régime des lois provinciales prescrit le paiement d'une somme d'argent par la corporation, le tribunal ou le juge de paix peut, dans la déclaration de culpabilité ou l'ordonnance, après l'imposition du paiement de l'amende, des frais, de l'indemnité ou de l'autre somme d'argent, ordonner qu'ils soient perçus par voie de saisie et vente des biens personnels de la corporation à défaut de paiement immédiat ou dans un délai précis.
Exécution du jugement contre la corporation
10(2) Une copie de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance, certifiée conforme par un juge de paix ou par l'auxiliaire tenu par la loi d'avoir celle-ci sous sa garde, peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine, dans chacun des cas prévus au présent article et en plus de tous les autres recours prévus par les lois provinciales. La déclaration de culpabilité ou l'ordonnance constitue, dès lors, un jugement de la Cour du Banc de la Reine et le mode d'introduction et d'instruction d'instance applicable aux autres jugements de la Cour s'applique à ce jugement.
10(3) Lorsque la déclaration de culpabilité ou l'ordonnance est rendue contre une corporation titulaire d'une licence ou d'une autorisation qu'elle est tenue d'obtenir conformément aux lois du Manitoba afin d'exploiter une entreprise dans la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si l'amende, les frais, l'indemnité ou l'autre somme d'argent ne sont pas payés selon les modalités de la déclaration ou de l'ordonnance, annuler la licence ou l'autorisation après la publication, à cette fin, d'un avis d'au moins 10 jours dans la Gazette du Manitoba et après que le ministre de la Justice ait, le cas échéant, entendu les parties comparaissant en personne ou par l'entremise de leurs avocats.
10(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne diminuent pas la valeur et l'effet des instances qui peuvent être introduites ou conduites d'une autre façon en vue de l'imposition d'une peine pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement ou la valeur et l'effet des modes d'exécution et de recouvrement des amendes, des frais ou des peines pécuniaires.
11 Lorsque la déclaration de culpabilité ou l'ordonnance du juge de paix comporte le paiement d'une amende, d'une peine pécuniaire ou de frais, le paiement partiel de la somme exigible, l'acceptation par le juge de paix d'une sûreté en garantie du paiement de la somme ou d'une partie de celle-ci et le fait d'accorder un délai pour le paiement de cette somme ou d'une partie de celle-ci n'entraînent pas la nullité de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance. Dans ces circonstances, le droit de percevoir une amende ou des frais ou celui d'exécuter une peine pécuniaire aux termes de cette déclaration de culpabilité ou ordonnance n'est pas diminué non plus.
12.1(1) Si une personne ne s'est pas conformée aux dispositions de paiement d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende ou des frais, ou les deux, le greffier du tribunal ou une autorité qui avait droit au paiement en vertu de l'ordonnance en question peut établir un certificat quant au prononcé de l'ordonnance et quant au montant qui demeure impayé et déposer ce certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine. Dès son dépôt, le certificat est réputé être un jugement de ce tribunal aux fins d'exécution.
POURSUITES SUR DÉLIVRANCE D'AVIS D'INFRACTION
13(1) Malgré le paragraphe 3(1) et les dispositions du Code criminel (Canada), mais sous réserve du paragraphe (1.1), l'agent de la paix qui croit qu'une personne a commis une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application peut se servir de l'assignation qui constitue une partie de l'avis d'infraction afin d'introduire la poursuite à l'égard de l'infraction. Il remplit l'assignation et la délivre à la personne qui a, selon lui, commis l'infraction, sans être tenu, préalablement ou par la suite, de faire une dénonciation sous serment inculpant la personne de l'infraction.
Forme de l'avis d'infraction général
13(2) L'avis d'infraction qui sert à introduire la poursuite mentionnée au paragraphe (1) revêt la forme et contient les renseignements prescrits par les règlements d'application et comporte au moins deux parties :
a) d'une part, la dénonciation indiquant l'infraction reprochée;
b) d'autre part, l'assignation à comparaître devant le tribunal, adressée à la personne qui aurait commis l'infraction.
13(4) La personne à qui est remis un avis d'infraction ou la partie de l'avis constituant l'assignation et qui l'envoie au greffe ou au bureau gouvernemental ou municipal compétent, accompagné du montant de l'amende et des frais, est réputée avoir plaidé coupable relativement à l'infraction. Une déclaration de culpabilité est alors inscrite contre elle, sans intervention d'un juge de paix.
L.M. 2002, c. 1, art. 13; L.M. 2003, c. 4, art. 122; L.M. 2005, c. 33, art. 15; L.M. 2012, c. 39, art. 7.
L'explication peut constituer une défense
14(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le juge de paix qui reçoit l'explication écrite prévue au paragraphe (1) inscrit ex parte un plaidoyer de non-culpabilité au nom du prévenu. Si l'explication convainc le juge de paix que le prévenu n'est pas coupable de l'infraction reprochée, il peut l'acquitter.
14(3) Le juge de paix qui reçoit l'explication écrite prévue au paragraphe (1) et qui est convaincu après étude qu'elle ne constitue pas une défense valide à l'infraction reprochée poste au prévenu un avis écrit en ce sens. L'avis indique en plus qu'une déclaration de culpabilité par défaut sera inscrite contre le prévenu s'il ne conteste pas à nouveau l'accusation, dans les 15 jours de l'envoi par la poste de l'avis, en délivrant ou en postant au juge de paix au lieu indiqué dans l'avis une explication écrite énonçant de façon suffisante les motifs nouveaux ou supplémentaires de sa contestation. Le juge de paix peut inscrire une déclaration de culpabilité par défaut contre le prévenu et lui imposer une amende et des frais en conformité avec le paragraphe 17(2), si le complément d'explication n'est pas reçu dans ce délai.
14(4) Le juge de paix, qui reçoit l'explication écrite prévue aux paragraphes (1) et (3) et qui est convaincu qu'elle expose des circonstances atténuantes, peut déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée et lui imposer une peine moindre permise par la loi. Toutefois, si le juge de paix est convaincu que l'explication soulève un point qui peut constituer une défense, il fixe la date, l'heure et le lieu pour la tenue d'une audience portant sur l'accusation.
14(5) Le juge de paix, qui fixe la date, l'heure et le lieu pour la tenue d'une audience portant sur l'accusation en application du paragraphe (4), en signifie un avis écrit d'au moins 15 jours au prévenu soit à personne, soit par la poste.
15 L'emploi de mots, d'expressions ou d'abréviations dans l'avis d'infraction, autorisés par les règlements d'application pour désigner dans l'avis une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application, suffit pour désigner cette infraction.
Procédure générale — assignation
16(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), l'agent de la paix qui introduit une poursuite par voie d'avis d'infraction :
(iii) la date à laquelle l'infraction aurait été commise, ainsi que l'heure et le lieu approximatifs de sa perpétration,
(iv) le numéro du permis de conduire, du permis de chauffeur, de conducteur de motocyclette ou d'apprenti-conducteur de cette personne, si elle en est titulaire et que l'infraction se rapporte à un véhicule automobile,
(v) les numéros et les lettres indiqués sur la plaque d'immatriculation du véhicule, s'il s'agit d'une infraction relative au stationnement d'un véhicule, à un véhicule laissé sans surveillance ou à un véhicule abandonné;
b) y indique l'infraction reprochée :
(i) soit en faisant une marque dans l'espace prévu pour indiquer cette infraction,
(ii) soit en décrivant brièvement l'infraction dans l'espace prévu;
d) délivre la partie ainsi remplie de celui-ci qui constitue l'assignation, à la personne qui aurait commis l'infraction.
La délivrance conformément à l'alinéa d) est péremptoirement réputée être la signification à personne de l'assignation.
Délivrance dans le cas de stationnement illégal
16(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque l'infraction reprochée dans l'avis d'infraction se rapporte à un véhicule stationné illégalement, laissé sans surveillance ou abandonné, et que l'agent de la paix qui remplit l'avis d'infraction ne connaît pas l'identité de la personne qui aurait commis l'infraction, il n'est pas tenu :
a) d'indiquer dans cet avis les détails mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i), (ii) et (iv);
b) de délivrer l'assignation à cette personne conformément à l'alinéa (1)d).
Cependant, il laisse l'assignation dans le véhicule ou l'appose sur celui-ci. Le fait de laisser ainsi l'assignation est péremptoirement réputé être la signification à personne de l'assignation au propriétaire au nom duquel le véhicule est immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Signification à l'employé du propriétaire d'un véhicule
16(3) Lorsque l'infraction indiquée dans l'avis d'infraction est reprochée au propriétaire du véhicule et non à la personne qui le conduit ou qui l'a sous son contrôle et que celle-ci est l'employé du propriétaire, la délivrance de l'assignation à cette personne est péremptoirement réputée être la signification à personne de l'assignation au propriétaire du véhicule.
Défaut de se conformer à l'assignation
16(4) Lorsque l'assignation a été signifiée, conformément aux paragraphes (1) ou (3), à une personne qui ne se soumet pas aux directives énoncées dans l'assignation, le juge de paix peut, après avoir pris connaissance des faits et sans autre avis, décerner un mandat pour contraindre la personne à comparaître.
Indication des nom et adresse du propriétaire
16(6) L'agent de la paix qui délivre un avis d'infraction conformément au paragraphe (2) est tenu, avant de déposer la dénonciation auprès d'un juge de paix conformément au paragraphe (5), de s'informer du nom et de l'adresse du propriétaire du véhicule visé par l'infraction reprochée dans l'avis et d'indiquer ces renseignements dans la dénonciation.
16(7) L'avis d'infraction ou une partie de celui-ci n'est pas rendu nul par le défaut d'indiquer dans cet avis les détails concernant l'âge, la date de naissance, le numéro du permis de conduire, du permis de chauffeur, d'apprenti-conducteur ou de conducteur de motocyclette, la profession de la personne qui aurait commis l'infraction ou d'autres détails semblables qui peuvent être fournis dans l'avis d'infraction.
17(1) La personne qui reçoit signification d'un avis d'infraction ou de la partie de l'avis qui constitue l'assignation peut, dans les 15 jours suivant la date de la signification ou dans le délai supplémentaire indiqué dans l'avis d'infraction, comparaître devant un juge de paix, reconnaître sa culpabilité et exposer les circonstances atténuantes qui, selon elle, existent. Le juge de paix peut tenir compte de ces circonstances et, à sa discrétion, imposer l'amende prévue ou une peine moindre permise par la loi.
Déclaration de culpabilité par défaut — amende déterminée
17(2) La personne à qui est signifiée la partie de l'avis d'infraction qui constitue l'assignation est réputée avoir commis l'infraction et une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre elle d'office et sans intervention d'un juge de paix si elle n'accomplit pas un des actes suivants :
a) payer volontairement l'amende et les frais indiqués dans l'avis d'infraction;
b) comparaître devant un juge de paix conformément au paragraphe (1);
c) inscrire un plaidoyer de non-culpabilité dans les 15 jours ou dans le délai supplémentaire indiqué dans l'avis d'infraction et prendre des mesures pour obtenir une date d'audience.
La personne est tenue de payer l'amende et les frais indiqués dans l'avis d'infraction.
17(2.1) Le propriétaire d'un véhicule est réputé avoir commis une infraction mentionnée au paragraphe 13(1.1), une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre lui et l'amende ainsi que les frais indiqués dans l'avis d'infraction lui sont imposés d'office, sans intervention d'un juge de paix, si l'avis d'infraction est expédié par la poste en conformité avec le paragraphe 16(2.3) à l'adresse qui y figure et si personne n'a, selon le cas :
a) payé volontairement l'amende et les frais indiqués dans l'avis d'infraction;
Déclaration de culpabilité par défaut — amende non déterminée
17(3) Le juge de paix peut, ex parte, inscrire une déclaration de culpabilité par défaut, contre la personne à qui a été signifiée l'assignation constituant une partie de l'avis d'infraction, si le montant de l'amende n'y est pas indiqué et que la personne n'a pas, dans les15 jours de la date de la signification de l'assignation ou dans le délai supplémentaire indiqué dans l'avis :
a) soit comparu devant le juge de paix conformément au paragraphe (1);
b) soit inscrit un plaidoyer de non-culpabilité et pris des mesures pour obtenir une date d'audience.
Il peut aussi, ex parte, imposer à la personne une amende et des frais et, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe (11), imposer une peine d'emprisonnement, à défaut de leur paiement.
Avis du tribunal à la personne déclarée coupable
17(4) Le tribunal fait envoyer par la poste, à la personne contre qui la déclaration de culpabilité par défaut est inscrite en application des paragraphes (2) ou (3), à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe (11), un avis indiquant qu'un mandat pour son arrestation et sa détention peut être décerné si elle ne paie pas l'amende et les frais qui lui sont imposés ainsi que la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1), au plus tard à la date indiquée.
Délai pour décerner le mandat
17(5) Le mandat d'arrêt de la personne déclarée coupable pour le non-paiement de l'amende et des frais imposés en application des paragraphes (2) ou (3) ainsi que de la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1) ne peut être décerné contre elle dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis prévu au paragraphe (4).
17(6) La personne qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (2.2) ou (4) et contre qui la déclaration de culpabilité par défaut est inscrite en application du paragraphe (2), (2.1) ou (3), peut, au plus tard à la date de paiement de l'amende, de la peine pécuniaire et des frais indiquée dans l'avis, demander une nouvelle audience devant un juge de paix. Elle dépose la demande auprès du juge de paix au lieu indiqué dans l'avis et expose les motifs de son défaut de comparaître conformément au paragraphe (1).
17(7) Lorsque la personne, contre qui la déclaration de culpabilité est inscrite en application du paragraphe (2), (2.1) ou (3), dépose la demande de nouvelle audience, le juge de paix saisi de la demande :
b) donne à la personne déclarée coupable un avis écrit d'au moins 15 jours précisant la date, l'heure et le lieu de la nouvelle audience. L'avis est donné soit par la poste, à l'adresse indiquée par cette personne, soit par signification à personne.
17(8) Pour inscrire contre une personne la déclaration de culpabilité par défaut prévue au paragraphe (3), le juge de paix est tenu de conclure que les conditions qui suivent sont remplies :
a) la partie de l'avis d'infraction constituant la dénonciation semble, à première vue, régulière et complète;
b) la personne nommée dans la partie de l'avis d'infraction constituant la dénonciation est propriétaire du véhicule, dans le cas où elle serait responsable à ce titre.
Irrégularité de l'avis d'infraction
17(9) Le juge de paix annule les procédures introduites au moyen de l'avis d'infraction, s'il n'est pas convaincu que les conditions qui suivent sont remplies :
Assignation et déclaration de culpabilité par défaut
17(10) Le juge de paix peut, ex parte, inscrire la déclaration de culpabilité par défaut contre la personne à qui est signifiée, conformément aux lois provinciales, y compris la présente loi, une assignation alléguant une infraction aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application, si la personne ne comparaît pas conformément à l'assignation. Il peut aussi lui imposer, sans préavis, toute peine que la loi autorise, y compris une amende et des frais, et, sous réserve du paragraphe (11), lui infliger une peine d'emprisonnement à défaut de paiement.
17(11) Aucune peine d'emprisonnement ne peut être imposée et aucun mandat d'arrêt et de détention d'une personne ne peut être décerné en vertu du présent article en cas de non-paiement d'une amende ou de frais relativement :
b) soit à une infraction au Code de la route, à la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou à un de leurs règlements d'application.
17.1(1) La personne à l'égard de laquelle une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite en vertu de l'article 16.1 ou 17 verse, en plus de l'amende et des frais imposés par le juge de paix, une peine pécuniaire de 35 $ ou tout montant plus élevé que prévoient les règlements. La présente disposition ne s'applique pas toutefois aux infractions que vise le paragraphe 16(2).
Réduction ou annulation de la peine pécuniaire
17.1(3) Malgré le paragraphe (1), un juge peut, au cours d'une nouvelle audience demandée en vertu du paragraphe 17(6), réduire ou annuler une peine pécuniaire si la personne le convainc de l'existence de circonstances exceptionnelles.
Indication du droit à une nouvelle audience
18 Les avis prévus aux paragraphes 17(2.2) et (4) et 20(2) indiquent à la personne son droit de demander une nouvelle audience selon la procédure prévue au paragraphe 17(6).
« registraire » Le registraire des véhicules automobiles nommé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registrar")
19.1(1.1) [Abrogé] L.M. 2005, c. 33, art. 20.
19.1(2) L'avis est signifié à la personne déclarée coupable et indique que le registraire peut exercer l'un des pouvoirs que prévoit le paragraphe (1) si la personne ne paie pas l'amende et les frais de même que la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard à la date que précise l'avis.
19.1(4) Si la personne ne paie pas l'amende et les frais de même que la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard à la date que précise l'avis, le registraire peut, sans autre avis, mais sous réserve du paragraphe (6), exercer l'un des pouvoirs que prévoit le paragraphe (1) jusqu'à ce que l'amende, les frais, y compris les frais administratifs visés à l'article 19.4, et la peine pécuniaire soient payés.
19.1(6) S'il est informé qu'une nouvelle audience a été accordée à une personne relativement à une déclaration de culpabilité par défaut, le registraire ne peut prendre les mesures que prévoit le paragraphe (1) à l'égard de l'amende ou des frais impayés ou de la peine pécuniaire impayée qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1) par suite de cette déclaration de culpabilité jusqu'à ce qu'il soit avisé :
b) d'autre part, que la personne est en défaut relativement au versement d'un montant dont le paiement a été ordonné dans le cadre de la nouvelle audience.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 3; L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2000, c. 37, art. 4; L.M. 2002, c. 1, art. 18; L.M. 2003, c. 4, art. 126; L.M. 2005, c. 33, art. 20; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2008, c. 36, art. 35 et 36.
19.2(2) Le registraire peut, sous réserve des exigences prévues aux paragraphes 19.1(2) et (3) en matière d'avis, refuser de délivrer ou de renouveler le permis de conduire de toute personne qui, en vertu des règles de droit d'une autorité législative accordant la réciprocité, a été déclarée coupable d'une infraction semblable à une des infractions visées par une loi de l'Assemblée législative ou un règlement et qui est en défaut relativement au paiement de l'amende imposée par suite de la déclaration de culpabilité.
19.3 S'il exerce l'un des pouvoirs que prévoit le paragraphe 19.1(1) ou 19.2(2), le registraire peut délivrer ou renouveler le permis de conduire de la personne ou sa carte ou son permis d'immatriculation de véhicule, ou accepter un paiement relatif à l'un ou à l'autre des permis ou à la carte :
a) soit après avoir été avisé du paiement de l'amende, des frais, y compris les frais administratifs visés à l'article 19.4, et de la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1);
L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 19; L.M. 2003, c. 4, art. 127; L.M. 2005, c. 33, art. 21; L.M. 2008, c. 36, art. 35.
19.4 La personne à l'égard de laquelle le registraire a exercé l'un des pouvoirs que prévoit le paragraphe 19.1(1) ou 19.2(2) paie des frais administratifs correspondant au montant fixé par règlement en plus de l'amende, des frais et de la peine pécuniaire qui doit être versée en vertu du paragraphe 17.1(1).
Culpabilité réputée du propriétaire du véhicule
20(1) Le propriétaire du véhicule est réputé avoir commis l'infraction, une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre lui et l'amende ainsi que les frais indiqués dans l'avis d'infraction lui sont imposés d'office sans l'intervention du juge de paix, si l'agent de la paix a laissé l'assignation conformément au paragraphe 16(2) et que personne :
a) n'a payé volontairement l'amende et les frais indiqués dans l'assignation;
b) n'a inscrit un plaidoyer de non-culpabilité dans le délai de 15 jours indiqué dans l'assignation;
20(2) Lorsque la déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre le propriétaire et que l'amende et les frais lui sont imposés, en application du paragraphe (1), un avis écrit indiquant ces faits lui est envoyé par la poste :
b) soit par la municipalité, si elle est la bénéficiaire de l'amende;
c) soit par les personnes que le ministre chargé de l'application de la Loi sur les travaux publics et de ses règlements d'application désigne, lorsque la déclaration de culpabilité vise le stationnement illégal qui contrevient à cette loi ou à ses règlements d'application.
20(3) Le propriétaire qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (2) peut demander, dans les 15 jours de l'envoi par la poste de l'avis, une nouvelle audience conformément à la procédure prévue au paragraphe 17(6). Dans ce cas, le paragraphe 17(7) s'applique.
20(4) [Non proclamé]
20(5) [Abrogé] L.M. 1993, c. 47, art. 5.
Possibilité de travaux communautaires non rémunérés
21(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la personne déclarée coupable d'une infraction et qui s'est vu imposer une amende peut choisir d'effectuer des travaux communautaires non rémunérés, conformément au programme réglementaire de substitution d'amende. Tant qu'elle se conforme aux modalités du programme, le non-paiement de l'amende n'entraîne aucune mesure afin que soit exécuté contre elle le mandat de dépôt.
Manquement aux modalités du programme
21(2) Le juge de paix peut décerner un mandat de dépôt contre la personne qui a choisi, en application du paragraphe (1), d'effectuer des travaux communautaires non rémunérés mais qui a omis, refusé ou négligé d'observer les modalités du programme de substitution d'amende.
Choix avant la déclaration de culpabilité
21(5) La personne accusée d'une infraction, qui exerce le choix prévu au paragraphe (1) avant d'être déclarée coupable de l'infraction, est réputée avoir plaidé coupable concernant cette infraction et s'être vu imposer :
a) l'amende indiquée dans l'avis d'infraction délivré à l'égard de l'infraction;
b) l'amende maximale permise par la loi, dans le cas où l'amende n'était pas indiquée dans l'avis d'infraction ou dans le cas où l'instance n'avait pas été introduite par la délivrance d'un avis d'infraction.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 5; L.M. 1993, c. 47, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 130; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2012, c. 39, art. 8.
Peines d'emprisonnement consécutives
22 Sauf ordonnance contraire du tribunal ou du juge de paix, les peines d'emprisonnement sont consécutives si la personne est déclarée coupable de plus d'une infraction et, qu'à défaut du paiement de l'amende ou des frais, une peine d'emprisonnement est imposée à l'égard de chaque infraction.
23(1) En l'absence d'indication dans le mandat d'incarcération ou dans la loi, l'emprisonnement et l'incarcération prévus par les lois provinciales, les règlements municipaux et d'application et les ordonnances des tribunaux ont lieu dans l'établissement correctionnel de la localité où l'ordonnance d'emprisonnement est rendue ou dans un établissement correctionnel convenable, s'il n'y en a pas dans cet endroit.
Réception du prisonnier
23(2) Le gardien de l'établissement correctionnel visé dans le mandat reçoit la personne et l'y garde en sûreté jusqu'à sa mise en liberté conformément à la loi.
23.1(1) En plus des autres mesures de redressement dont elle dispose pour recouvrer le montant d'une amende et de frais imposés au propriétaire d'un véhicule, l'autorité a un privilège correspondant au montant de l'amende sur tout véhicule du propriétaire dans le cas suivant :
a) l'amende et les frais ont été imposés en raison d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée au paragraphe 16(2);
b) l'amende et les frais demeurent impayés;
c) une partie de l'amende et des frais est payable à l'autorité en vertu d'une loi de la province.
23.1(2) [Abrogé] L.M. 2003, c. 4, art. 132.
23.1(4) Tout privilège visé par une déclaration de financement qu'une autorité enregistre au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels garantit le montant des amendes et des frais suivants que le propriétaire du véhicule est tenu de payer à l'autorité :
a) pour les amendes et les frais impayés à la date d'enregistrement de la déclaration de financement, le moins élevé des montants suivants :
b) pour les amendes et les frais impayés après la date d'enregistrement, l'ensemble des amendes et des frais que le propriétaire est tenu de payer avant la décharge du privilège.
a) que l'autorité a un privilège relativement à des amendes de stationnement et à des frais imposés en vertu de la présente loi qui sont impayés, et qu'elle a enregistré une déclaration de financement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels à l'égard d'un véhicule dont elle a indiqué la marque, le modèle et l'année;
b) si le véhicule est immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le nom et l'adresse du propriétaire inscrit;
c) si le véhicule n'est pas immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, qu'il y a des motifs de croire que le véhicule appartient à la personne dont le nom et l'adresse sont précisées;
d) le montant des amendes de stationnement et des frais impayés à la date d'enregistrement de la déclaration de financement;
23.2(3) Lorsqu'une copie de l'avis visé au paragraphe (1) est laissée à la dernière résidence connue ou au dernier établissement connu du propriétaire du véhicule ou est expédiée par courrier recommandé à sa dernière adresse postale, l'avis est réputé donné si la copie est laissée à la dernière adresse de sa résidence ou de son établissement ou expédiée à sa dernière adresse postale figurant aux dossiers du registraire des véhicules automobiles conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
23.3(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8), la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et ses règlements s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au privilège.
a) du privilège visé par l'article 101 du Code des normes d'emploi à l'égard duquel une déclaration de financement a été déposée au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels conformément aux règlements d'application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
(ii) au moment où le débiteur a pris possession du véhicule ou dans les 15 jours suivant la prise de possession;
23.3(6) [Abrogé] L.M. 1997, c. 24, art. 34.
(i) pris en vertu de l'alinéa 134l) de la Charte de la ville de Winnipeg, dans le cas de cette ville,
(ii) pris en vertu de la Loi sur les municipalités dans le cas d'une municipalité autre que la Ville de Winnipeg,
23.4 Les municipalités et les districts d'administration locale qui perçoivent des amendes en vertu des articles 23.1, 23.2 et 23.3 sont tenus de remettre au gouvernement du Manitoba la partie qui lui revient de droit pour couvrir les frais.
24 Par dérogation aux règles de droit et lois contraires :
a) lorsqu'il y a appel à la Cour d'appel ou à la Cour du Banc de la Reine de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance rendue par un juge de paix, celui-ci n'est pas tenu de consigner à la Cour d'appel ou à la Cour du Banc de la Reine l'amende qui lui a été payée;
b) la Cour d'appel ou la Cour du Banc de la Reine, selon le cas, entend et tranche les appels des déclarations de culpabilité et ordonnances rendues par les juges de paix sans exiger que les amendes soient consignées préalablement ou par la suite au tribunal devant lequel l'appel est interjeté.
25(1) Par dérogation aux règles de droit et lois contraires, la preuve entendue relativement aux déclarations de culpabilité et aux ordonnances est réputée faire partie de celles-ci aux fins des requêtes, demandes et procédures qui sont introduites par voie de certiorari ou d'une autre manière en vue de l'annulation de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance.
25(2) Le paragraphe (1) s'applique uniquement dans la mesure où la Législature a compétence pour l'édicter.
Révision des actes de procédure
26(1) Le juge de paix examine les actes de procédure renvoyés au tribunal, lors de la requête en annulation de la déclaration de culpabilité. Il confirme cette déclaration, si les actes de procédure démontrent que le prévenu a été déclaré coupable de toute infraction reconnue par la loi et qu'il y a quelque preuve à l'appui de cette déclaration. Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge de paix annule la déclaration.
Modification et confirmation de la déclaration
26(2) Par dérogation au paragraphe (1), la déclaration de culpabilité est confirmée ou modifiée selon les exigences de la justice, si la preuve renvoyée au tribunal démontre que le prévenu est coupable d'une infraction à la loi ou que la déclaration de culpabilité, bien qu'irrégulière, devrait être modifiée ou rédigée de manière à décrire exactement l'infraction.
Paiement des frais relatifs aux dépositions
27 La personne qui interjette appel ou qui introduit une autre instance paie au juge de paix ou au sténographe, selon le cas, les frais de préparation ou de transcription des dépositions recueillies dans l'affaire, si elles sont requises lors de l'appel ou de l'instance.
28(1) Tous les engagements qui sont pris ou souscrits conformément aux lois en vigueur, qu'elles aient été édictées par la Législature avant ou après l'entrée en vigueur des Lois refondues, et qui sont frappés de déchéance ou dont les conditions ou certaines d'entre elles n'ont pas été respectées, font l'objet de la procédure suivante :
a) le juge de paix, qui a pris l'engagement ou qui est informé que l'engagement est frappé de déchéance ou que les conditions de l'engagement ou certaines d'entre elles n'ont pas été respectées, certifie au verso de l'engagement le défaut de comparaître de la personne ou son défaut de se soumettre aux conditions, selon la formule mentionnée à l'article 770 du Code criminel (Canada) et ses modifications;
b) le juge de paix transmet ensuite l'engagement à l'auxiliaire de la province qui est chargé par la partie XXV du Code criminel (Canada) d'appliquer la procédure prévue par cette partie;
c) l'engagement fait ensuite l'objet de l'exécution forcée et du recouvrement, de la manière et selon la procédure prévues à la partie XXV du Code criminel (Canada).
Application de la procédure du Code criminel
28(2) La partie XXV du Code criminel (Canada), dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi, régit la pratique et la procédure utilisées ainsi que toutes les instances entreprises en cas de manquement aux engagements pris ou souscrits conformément aux lois en vigueur, que la Législature les ait édictées avant ou après l'entrée en vigueur des Lois refondues.
29 Aux fins des instances engagées sous le régime de la présente loi, le juge de paix n'est pas tenu d'apposer son sceau sur les documents. Le document n'est pas nul en raison de l'absence de sceau, même s'il a l'apparence d'être scellé.
30 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
b) autoriser l'emploi de mots, d'expressions et d'abréviations dans les avis d'infraction délivrés conformément à la présente loi pour désigner les infractions aux lois provinciales ou aux règlements municipaux ou d'application;
c) établir un tarif des amendes déterminées et des frais aux fins de l'application du paragraphe 13(3);
d) prescrire les directives et les modalités aux fins de l'application du paragraphe 19(5);
e) prévoir la mise sur pied et l'administration du programme de substitution d'amende et fixer notamment :
(i) les points et les modalités qui sont considérés nécessaires et souhaitables pour la mise en oeuvre et l'administration du programme,
(ii) le montant ou le taux des déductions applicables à l'égard des amendes, pour les travaux communautaires non rémunérés effectués en vertu du programme, par des personnes déclarées coupables d'une infraction,
(iii) les dispositions concernant les personnes déclarées coupables d'une infraction et qui se sont vu imposer des amendes mais qui ne peuvent choisir d'effectuer des services communautaires non rémunérés ou de payer les amendes, parce qu'elles sont dans le besoin ou qu'elles sont atteintes d'une déficience physique, mentale ou autre,
(iv) les dispositions prévoyant le paiement d'un droit par les contrevenants au plus tard au moment de leur inscription au programme de substitution d'amende ainsi que le montant du droit;
f) prévoir la détention des personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et qui sont accusées d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements d'application;
g) prévoir la garde des personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et qui sont déclarées coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements d'application;
h) prévoir l'adoption et l'application d'une partie ou de la totalité des procédures que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) établit, dans les affaires relatives aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et qui sont accusées ou déclarées coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements d'application;
i) prévoir les méthodes d'exécution des jugements et des ordonnances des tribunaux relatives aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et qui sont accusées ou déclarées coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux règlements d'application;
31 La présente loi est le chapitre S230 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
32 Les lois et les parties de lois qui suivent sont abrogées :
33(1) La présente loi, sauf les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5), 20(4) et 21(2), entre en vigueur le jour de sa sanction.
33(2) Les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5), 20(4) et 21(2) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE : Les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5) et 21(2) du c. 4 des L.M. 1985-86 sont entrés en vigueur par proclamation le ler septembre 1985.

References: art. 47
 art. 13
 art. 12
 art. 114
 art. 11
 art. 12
 art. 161
 art. 44
 art. 29
 l'article 527
 l'article 718
 art. 86
 art. 66
 art. 6
 art. 2
 art. 115
 art. 161
 art. 25
 art. 116
 art. 13
 art. 122
 art. 15
 art. 7
 l'article 16
 art. 20
 l'article 19
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 18
 art. 126
 art. 20
 art. 161
 art. 35
 l'article 19
 art. 3
 art. 19
 art. 127
 art. 21
 art. 35
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 130
 art. 161
 art. 8
 art. 132
 l'article 101
 art. 34
 l'article 770