Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4381&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2018-08-14 16:21:11+00:00

Document:
Propositions de Francis Delpérée (Législature 2010-2014)
S. 5-11 Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
Révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale 29/7/2010
S. 5-12 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale 29/7/2010
S. 5-13 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 29/7/2010
S. 5-14 Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation 29/7/2010
S. 5-139 Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle 22/9/2010
S. 5-222 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet 6/10/2010
S. 5-281 Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution 12/10/2010
S. 5-345 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 14/10/2010
S. 5-346 Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne 14/10/2010
S. 5-355 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne 18/10/2010
S. 5-382 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne 22/10/2010
S. 5-405 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire 28/10/2010
S. 5-440 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne 4/11/2010
S. 5-529 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 24/11/2010
S. 5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
S. 5-653 Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 12/1/2011
S. 5-656 Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil 13/1/2011
S. 5-663 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté 16/1/2011
S. 5-722 Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique 27/1/2011
S. 5-893 Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social 24/3/2011
S. 5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
S. 5-1014 Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant 9/5/2011
S. 5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
S. 5-1065 Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) 7/6/2011
S. 5-1066 Révision de l'article 157 de la Constitution
S. 5-1067 Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline 7/6/2011
S. 5-1077 Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux 1/6/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1336 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau 18/11/2011
S. 5-1347 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger 22/11/2011
S. 5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
S. 5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
S. 5-1550 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain 26/3/2012
S. 5-1603 Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges 4/5/2012
S. 5-1697 Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur 10/7/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
S. 5-1832 Projet de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale 7/11/2012
S. 5-1910 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution 20/12/2012
S. 5-1972 Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion 20/2/2013
S. 5-2001 Projet de loi relative à l'internement de personnes 21/2/2013
S. 5-2029 Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques 16/4/2013
S. 5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
S. 5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
S. 5-2483 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents 13/2/2014

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 198
 l'article 168
 l'article 7
 l'article 329
 l'article 152
 l'article 157
 l'article 1435
 l'article 23
 l'article 167
 § 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 1408