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Document:
6B_22/2012 (25.05.2012)
6B_22/2012
Arr�t du 25 mai 2012
X.________, repr�sent� par Me Leila Roussianos, avocate,
Escroquerie, faux dans les titres; fixation de la peine; violation du droit d'�tre entendu,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 septembre 2011.
Par jugement du 22 f�vrier 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu X.________ coupable d'escroquerie par m�tier et de faux dans les titres. Il lui a inflig� une peine de r�clusion de trois ans et demi, sous d�duction de la d�tention pr�ventive, pr�cisant que cette peine �tait compl�mentaire � celle prononc�e le 23 janvier 2008 par le Juge d'instruction du Valais central. En outre, il a r�voqu� le sursis accord� le 17 mai 2001 � X.________ par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois et ordonn� l'ex�cution de la peine de cinq mois d'emprisonnement. Enfin, il s'est prononc� sur les conclusions des parties civiles.
Statuant le 12 septembre 2011, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a tr�s partiellement admis l'appel form� par X.________ en ce sens que le sursis accord� le 17 mai 2001 n'�tait pas r�voqu� et que la peine de trois ans et demi �tait compl�mentaire � celle inflig�e le 23 janvier 2008 par le Juge d'instruction du Valais central et partiellement compl�mentaire � celle inflig�e le 17 mai 2001 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois.
Contre ce dernier jugement, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal f�d�ral. Il d�nonce une violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 3 al. 2 let. c CPP, des art. 343 al. 3 et 389 al. 2 et 3 CPP relatifs � l'administration des preuves et de l'art. 47 CP concernant la fixation de la peine. Il conclut, principalement, � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens qu'il est condamn� � une peine n'exc�dant pas la dur�e de sa d�tention pr�ventive et, subsidiairement, � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause devant l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le jugement attaqu� a �t� rendu, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit p�nal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Il convient donc d'examiner l'ensemble des griefs soulev�s par le recourant dans la proc�dure du recours en mati�re p�nale.
Le recourant d�nonce une violation de l'art. 389 al. 2 CPP. Il reproche � la cour cantonale d'avoir refus� de r�entendre les t�moins, dont les d�positions n'avaient pas �t� verbalis�es en premi�re instance, comme le permettait l'ancien code de proc�dure p�nale vaudois alors applicable. Se r�f�rant � l'art. 343 al. 3 CPP relatif aux d�bats de premi�re instance, il soutient que la cour cantonale est tenue de r�p�ter l'administration des preuves lorsque la preuve a �t� correctement administr�e et qu'il s'agit de garantir la connaissance directe du moyen de preuve n�cessaire au prononc� du jugement.
2.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la proc�dure de recours se fonde sur les preuves administr�es pendant la proc�dure pr�liminaire et la proc�dure de premi�re instance.
L'art. 389 al. 2 CPP pr�voit que l'administration des preuves du tribunal de premi�re instance est r�p�t�e dans trois hypoth�ses, � savoir lorsque les dispositions en mati�re de preuves ont �t� enfreintes, lorsque l'administration des preuves est incompl�te ou lorsque les pi�ces relatives � l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
L'art. 389 al. 3 CPP r�gle les preuves compl�mentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou � la demande d'une partie, les preuves compl�mentaires n�cessaires au traitement du recours.
L'art. 389 CPP figure au Titre 9 intitul� "voie de recours". Il s'agit donc d'une disposition g�n�rale qui vaut pour l'autorit� d'appel, le terme "recours" employ� dans cette disposition �tant g�n�rique.
2.2.1 Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Dans le cas particulier, le recourant soutient que les preuves ont �t� administr�es en violation des r�gles f�d�rales sur les preuves, en particulier de l'art. 389 al. 2 CPP.
Dans l'hypoth�se d'une violation du droit f�d�ral, la critique doit �tre formul�e en respectant les exigences de l'art. 42 LTF. Selon cette disposition, les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit ; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s (arr�t du 7 avril 2008 du Tribunal f�d�ral 2C_612/2007, consid. 2.1). De surcro�t, il doit d�montrer que la violation qu'il invoque est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).
2.2.2 En l'esp�ce, ces exigences de motivation ne sont pas respect�es. Le recourant sollicite la r�audition de cinq t�moins afin que la cour cantonale ait une connaissance directe de ces d�positions, mais ne pr�cise pas les faits (ou � tout le moins les escroqueries) sur lesquel(le)s les t�moins devraient �tre r�entendus et n'�tablit donc pas que le moyen de preuves dont il demande une nouvelle administration est propre � influer sur l'issue du proc�s (art. 97 al. 1 LTF). Son argumentation ne satisfait d�s lors pas les exigences de motivation pos�es � l'art. 42 al. 1 LTF. Le grief soulev� est irrecevable.
Invoquant son droit d'�tre entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP) et l'art. 389 al. 3 CPP, le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir organis� une confrontation entre lui et son co-accus�.
3.1 Aux termes de l'art. 6 � 3 let. d CEDH, tout accus� a le droit d'interroger ou de faire interroger les t�moins � charge et d'obtenir la citation et l'interrogatoire des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge. Ce droit d�coule aussi de l'art. 29 Cst. (cf. pour la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst., ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133; 124 I 274 consid. 5b p. 284). Il est �galement garanti par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 129 I 151 consid. 3.1. p. 154). On entend par t�moins � charge tous les auteurs de d�clarations susceptibles d'�tre prises en consid�ration au d�triment de l'accus�, quelle que soit la qualit� de ces personnes dans le proc�s; il s'agit donc aussi des plaignants ou autres parties � la cause (ATF 125 I 127 consid. 6a in fine p. 132). Les �l�ments de preuve doivent en principe �tre produits en pr�sence de l'accus� lors d'une audience publique, en vue d'un d�bat contradictoire. Il est toutefois admissible de se r�f�rer aux d�positions recueillies avant les d�bats, durant la phase de l'enqu�te, si l'accus� a dispos� d'une occasion ad�quate et suffisante de contester un t�moignage � charge et d'en interroger ou faire interroger l'auteur (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132; voir aussi ATF 129 I 151 consid. 4.2 p. 157; 124 I 274 consid. 5b p. 284).
Le droit du pr�venu de faire poser des questions � un t�moin � charge est absolu lorsque la d�position de cette personne constitue une preuve d�cisive (ATF 129 I 151 consid. 3.1 in fine p. 154; 125 I 127 consid. 6c/dd p. 135). Lorsqu'il n'est plus possible de faire proc�der � une audition contradictoire en raison du d�c�s, de l'absence ou d'un emp�chement durable du t�moin, la d�position recueillie au cours de l'enqu�te peut �tre prise en consid�ration alors m�me que l'accus� n'aurait pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais � condition que la d�position soit soumise � un examen attentif, que l'accus� puisse prendre position � son sujet et que le verdict de culpabilit� ne soit pas fond� sur cette seule preuve (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285/286 ; CourEDH, arr�t Artner c. Autriche du 28.8.1992, s�rie A n� 242, � 21).
3.2 L'art. 147 al. 1 CPP consacre le droit de poser des questions lors d'une audition. L'alin�a 3 de cette disposition pr�voit qu'une partie ou son conseil juridique a le droit de demander la r�p�tition de tout acte d'instruction effectu� lorsque, pour des motifs imp�rieux, le conseil juridique ou la partie non repr�sent�e n'a pas pu y prendre part. Il peut �tre renonc� � cette r�p�tition lorsqu'elle entra�nerait des frais et des d�marches disproportionn�s et que le droit des parties d'�tre entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut �tre satisfait d'une autre mani�re (cf. OLIVIER THORMANN, Code de proc�dure p�nale suisse, Commentaire romand, 2011, n. 12 ss CPP). Ainsi, il sera renonc� � la r�p�tition en cas de d�c�s du comparant, de son expulsion du territoire ou de l'impossibilit� de le retrouver malgr� des recherches (OLIVIER THORMANN, op. cit. n. 18 ad art. 147 CPP) ; dans ce cas, la premi�re audition pourra �tre utilis�e � condition que le pr�venu ait eu la possibilit� d'en prendre connaissance et de se d�terminer, que l'audition fasse l'objet d'une appr�ciation prudente et qu'elle ne serve pas de preuve d�terminante (OLIVIER THORMANN, op. cit., n. 30 et 31 ad art. 147 CPP) .
3.3 En l'esp�ce, le co-accus� est rest� introuvable malgr� les recherches polici�res et la cour cantonale s'est trouv�e dans l'impossibilit� d'organiser une confrontation. Elle a proc�d� � un examen attentif de la d�position de Y.________ et n'a pas fond� son verdict de culpabilit� sur les seules d�clarations de ce dernier. C'est ainsi qu'elle s'est r�f�r�e aux d�clarations des parties civiles et � des documents pour corroborer la version pr�sent�e par Y.________. Le recourant ne pr�tend pas n'avoir pas pu prendre connaissance de la d�position de son coaccus� ni ne d�montre que l'appr�ciation des preuves de la cour cantonale serait arbitraire. On ne saurait donc reprocher � la cour cantonale d'avoir tenu compte de la d�position de Y.________. Dans la mesure o� il est suffisamment motiv� et, donc, recevable, le grief soulev� doit �tre rejet�.
Le recourant critique la peine qui lui a �t� inflig�e.
4.1 L'art. 47 CP pr�voit que le juge fixe la peine d'apr�s la culpabilit� de l'auteur. Il prend en consid�ration les ant�c�dents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilit� est d�termin�e par la gravit� de la l�sion ou de la mise en danger du bien juridique concern�, par le caract�re r�pr�hensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu �viter la mise en danger ou la l�sion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances ext�rieures (al. 2).
La culpabilit� de l'auteur doit �tre �valu�e en fonction de tous les �l�ments objectifs pertinents, qui ont trait � l'acte lui-m�me, � savoir notamment la gravit� de la l�sion, le caract�re r�pr�hensible de l'acte et son mode d'ex�cution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensit� de la volont� d�lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilit�, il faut ajouter les facteurs li�s � l'auteur lui-m�me, � savoir les ant�c�dents (judiciaires et non judiciaires), la r�putation, la situation personnelle (�tat de sant�, �ge, obligations familiales situation professionnelle, risque de r�cidive, etc.), la vuln�rabilit� face � la peine, de m�me que le comportement apr�s l'acte et au cours de la proc�dure p�nale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Il y a toutefois violation du droit f�d�ral lorsque le juge sort du cadre l�gal, se fonde sur des crit�res �trangers � l'art. 47 CP, omet de prendre en consid�ration des �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point de constituer un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les r�f�rences cit�es).
4.2.1 Le recourant soutient que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment motiv� la peine prononc�e. En particulier, elle n'aurait pas indiqu� la r�duction de peine r�sultant de l'�coulement du temps depuis les faits jug�s et du comportement p�nalement irr�prochable du recourant depuis 2004. Selon la jurisprudence, la motivation doit justifier la peine prononc�e, en permettant de suivre le raisonnement adopt�, mais le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde � chacun des �l�ments qu'il cite (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105). En cons�quence, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral, en ne mentionnant pas l'ampleur de la diminution de la peine r�sultant de l'�coulement du temps et du comportement irr�prochable du recourant. Le grief du recourant doit �tre rejet�.
4.2.2 Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de l'effet de la peine prononc�e sur son avenir notamment professionnel. La cour cantonale a mentionn� que le recourant avait retrouv� du travail depuis sa lib�ration, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir omis cet �l�ment. Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
4.2.3 Enfin, le recourant fait grief � la cour cantonale de lui avoir inflig� une peine identique � celle de son coaccus�, alors qu'il n'a jamais fait d�faut et a toujours assum� ce qui lui �tait reproch�. Il est certes admis qu'une certaine �galit� - dans le sens d'une certaine proportion - doit �tre garantie entre les coaccus�s dans le cadre d'une m�me affaire (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 ; 121 IV 202). L'arr�t attaqu� ne d�crit toutefois pas les faits pour lesquels le coaccus� a �t� condamn� ni ne mentionne les �l�ments qui sont intervenus dans la fixation de sa peine, de sorte que la cour de c�ans, qui statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), ne peut proc�der � une comparaison des peines des deux coaccus�s. Le grief soulev� est infond�.
4.3 En d�finitive, la cour cantonale n'a pas omis d'�l�ment important lors de la fixation de la peine et a correctement motiv� celle-ci. Il convient encore d'examiner si, au vu des circonstances, la peine inflig�e appara�t s�v�re au point de constituer un abus du pouvoir d'appr�ciation.
En l'esp�ce, le recourant a extorqu� pendant plus de dix ans des montants consid�rables (1'344'000 fr.) aux victimes sans jamais se pr�occuper de les rembourser, et s'est enferr� dans une d�fense de d�ni r�v�lant l'absence de tout remords et l'indiff�rence face aux victimes de la cause. A sa d�charge, on peut tenir compte de l'�loignement dans le temps des infractions commises. Sur le plan personnel, on peut mentionner que le recourant a retrouv� une activit� lucrative et qu'il n'a plus connu d'ennuis p�naux depuis 2004. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la peine privative de libert� de trois ans et demi n'est pas s�v�re, de sorte qu'il faille conclure � un abus du large pouvoir d'appr�ciation accord� � la cour cantonale.
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Comme ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.

References: art. 343
 art. 78
in fine
 ATF 
in fine
 ATF 
in fine
 art. 147
 art. 147