Source: https://www.mifaconcept.fr/mentions-legales/
Timestamp: 2018-08-14 14:28:13+00:00

Document:
Mentions légales - MIFA Concept
La Maison de la Culture Urbaine qui Transforme ton talent en Art
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site MIFA Concept les présentes mentions légales.
Le site MIFA Concept est accessible à l’adresse suivante : www.mifaconcept.fr (ci-après “le Site”). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Le site MIFA Concept est édité par :
Bertrand Privat
domicilié à Châteauroux.
Téléphone : +33 x.xx.xx.xx.xx
Adresse e-mail : bbr.pr971@gmail.com.
Adresse e-mail de contact : contact@mifaconcept.fr.
Le nom de domaine MifaConcept.fr à été acheté sur :
Téléphone : +33 9.70.80.89.11
et hébergé sur son propre serveur
Mifa Concept MC
dont le siège est situé à l’adresse suivante : rue Descente de Ville, 36000 Châteauroux
Adresse e-mail : contact@mifaconcept.fr.
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site MIFA Concept.
Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@mifaconcept.fr, ou par courrier adressé au domicile de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
Le site MIFA Concept a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
Conformément à la législation européenne, le site MIFA Concept a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
Délibération no 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération no 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8)
NOR : CNIA1000008X
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24-II ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
– les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif pour la réalisation des seules finalités définies à l’article 2 et pour les seules données visées à l’article 3 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière ;
– la commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable ;
– cette décision ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dans les conditions définies à l’article 8-II (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui, en application de l’article 22-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL,
Art. 1er. − Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
– l’enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ;
– d’établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l’objet statutaire de l’organisme ;
– d’établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. Le traitement peut avoir également pour finalité la tenue d’annuaire d’anciens élèves ou d’étudiants ;
– d’effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.
– l’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
– les informations relatives à la gestion administrative de l’organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l’association, informations strictement liées à l’objet statutaire de l’organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ;
– données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.
– les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art. 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
– les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
– les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ;
– le numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).
c) Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d’assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l’association.
Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la présente exonération, les données à caractère personnel
traitées dans le cadre de l’activité de l’organisme peuvent faire l’objet :
– d’une diffusion sous la forme d’un annuaire ;
– d’une cession, location ou d’un échange à des fins de prospection, à l’exclusion d’opérations de prospection politique.
Art. 5. − Durée de conservation.
Art. 6. − Information et consentement des personnes concernées.
En cas d’établissement d’annuaire :
Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les personnes concernées doivent en être préalablement informées et doivent être mises en mesure de s’opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soit publié.
En cas d’opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects :
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent s’y opposer sans frais, à tout moment et sans justification.
La commission rappelle que le responsable du traitement qui utilise des données issues d’un fichier loué est tenu de prendre toutes mesures auprès du prestataire pour s’assurer que les personnes ne se sont pas opposées ou ont consenti à une utilisation de leurs données à des fins de prospection. La commission recommande que les messages de sollicitations indiquent aux personnes démarchées l’origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n’ont pas été recueillies directement par l’organisme à l’origine du message.
En cas d’accès ou d’inscription d’informations dans l’équipement terminal de la personne :
Art. 7. − Sécurité.
Art. 8. − Transmissions de données vers des pays tiers à l’Union européenne.
Art. 9. − Effets de la dispense de déclaration.
Art. 10. − La présente délibération, qui abroge la délibération no 2006-030 du 9 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@mifaconcept.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site accessible par les url suivants : www.mifaconcept.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par l’association MIFA Concept.
MIFA Concept ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, MIFA Concept ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de MIFA Concept.
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’association MIFA Concept. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de MIFA Concept 36000 Châteauroux ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@mifaconcept.fr.
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’association MIFA CONCEPT (MC) à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de MIFA Concept. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
MIFA Concept est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.
Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.mifaconcept.fr, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de MIFA Concept.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@mifaconcept.fr. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
MIFA Concept met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de MIFA Concept, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. MIFA Concept n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Les sites internet de MIFA Concept peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.
MIFA Concept ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. MIFA Concept ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de MIFA Concept ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de MIFA Concept.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de MIFA Concept, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. MIFA Concept se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que MIFA Concept reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.
Aucune autre garantie n’est accordée au client, auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par MIFA Concept apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. MIFA Concept ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris un de ses sites Internet.
MIFA Concept est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@mifaconcept.fr.
© MIFA Concept, 2013-2018
© MIFA Concept 2018

References: Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10