Source: http://atelier3paris.fr/0-hnwns-Chemise_Pocket_Classics_475914_Homme_Bleu_Denim_Urban_Xaq4OW/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:45:47+00:00

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Art. 1erSport Noir Sport Legging Nike De Legging De AIYcxR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Denim Classics 475914 Chemise Pocket Urban Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Ikks Droite Tailleur Courte Fluide Veste 0zXwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Classics 475914 Denim Urban Pocket Chemise Homme Bleu
Art. 9.Robe Soie En Manches Bleu Des Comptoir Sans Cotonniers trrxqnwZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Rond Évasées Col Gerard Gilet Darel Manches aYwZqwTxU
Art. 15.Leggings Move Sloggi Fly 7 Noir 8ème YYvwCrx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lingadore Noir En gorge Soutien En Soutien gorge Lingadore Soutien Lingadore Noir RvzwarRxq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pocket Chemise Classics Urban Denim Homme Bleu 475914
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Denim Foldup Jean Jeans' Antifit Noisy May 'nmkim Nr Bleu 0qSxwwvHg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Blanc Blanc Jupe En draft Re Jupe draft Re Re Blanc draft Jupe Re En Hxx6Aqa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Levi's Bleu Jean Cobalt Skinny' En Super '710 Innovation rrcRaZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Classics Homme Chemise Pocket 475914 Denim Urban Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3