Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450665&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 02:31:18+00:00

Document:
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 10-1 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 39-1 (V)
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 9-1 (V)
Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 4-1 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 17-1 (V)
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 23-1 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 25-3 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 27-1 (V)
Décret n°2018-303 du 25 avril 2018 - art. 1
Décret n°2018-303 du 25 avril 2018 - art. 2
Arrêté du 2 novembre 2018 - art. 10, v. init.
Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 - art. 10 (V)

References: art. 10
 art. 16
 art. 39
 art. 9
 art. 4
 art. 17
 art. 23
 art. 25
 art. 27
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 10