Source: https://revdh.wordpress.com/category/droit-a-des-elections-libres/
Timestamp: 2019-11-15 15:00:54+00:00

Document:
Droit à des élections libres | La Revue des Droits de l'Homme
Archive for ‘Droit à des élections libres’
Transparence de la vie publique (Constitution) : Validation partielle des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013
Le mandat parlementaire est désormais incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles, d’arbitre, de médiateur et de conciliateur, avec celui de membre d’un conseil d’administration d’une entreprise nationale ou d’un établissement public national, ou de membre d’une AAI ou d’une API (sauf si le député y est désigné en cette qualité, il ne perçoit alors aucune indemnité). De surcroît, le régime des incompatibilités est renforcé s’agissant des fonctions de direction des sociétés ayant principalement un objet financier (elle devait auparavant avoir un objet exclusivement financier, voir par exemple la décision n°89-9 I du 6 mars 1990, M. Bernard Tapie) ou dont l’activité dépend principalement de personnes publiques. Il appartiendra aux bureaux des assemblées de se prononcer sur la compatibilité des activités tierces des parlementaires (art. 2 de la loi organique). Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont quant à elles incompatibles avec l’exercice de toute fonction publique et de toute activité professionnelle ou salariée exception faite des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques (art. 3 de la loi organique). Cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, semblait spécialement dirigée contre l’ancien Président de la République. Enfin, en vertu de l’art. 6 de la loi organique, elles sont également incompatibles avec la profession d’avocat.
Parallèlement, le législateur a prévu un ensemble de mesures complémentaires. On mentionnera, entre autres, la création d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, la modification de certaines règles de financement de la vie politique et à la publicité de la réserve parlementaire.
A – La limitation du champ d’application de la loi au nom du respect des libertés individuelles
Cet aspect du contrôle a porté essentiellement sur l’étendue des obligations auxquels pouvaient être assujetties les diverses catégories de personnalités publiques visées par la loi. Le Conseil restreint le champ d’intervention de l’autorité indépendante en s’appuyant principalement sur le droit au respect de la vie privée.
Posted in Acar Thomas, Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 13 Constitution, Art. 2 DDHC, Art. 20 Constitution, Art. 61 Constitution, Art. 8 Constitution, Assemblée Nationale (France), Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Conseil Constitutionnel, Conseil de l'Europe, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Démocratie, DDHC, Droit au respect de la vie privée, Droit à des élections libres, Droit à l'information, Gelblat Antonin, Liberté d'expression, Sénat | Leave a Comment »

References: Art. 10
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 20
 Art. 61
 Art. 8