Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=06.02.2007&Aktenzeichen=36487/02
Timestamp: 2019-05-24 06:08:57+00:00

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EGMR, 06.02.2007 - 36487/02 - dejure.org
https://dejure.org/2007,58742
EGMR, 06.02.2007 - 36487/02 (https://dejure.org/2007,58742)
EGMR, Entscheidung vom 06.02.2007 - 36487/02 (https://dejure.org/2007,58742)
EGMR, Entscheidung vom 06. Februar 2007 - 36487/02 (https://dejure.org/2007,58742)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 et 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
A cet égard, elle rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 464, § 30 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Carta c. Italie, no 4548/02, 20 avril 2006, § 46 ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, 6 février 2007, § 24).
En outre, lorsque la Cour conclut qu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210 in fine, CEDH 2005-IV ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, § 41, 6 février 2007).
A la suite d'une requête introduite par la requérante (no 36487/02) sur la base des faits exposés ci-dessus (paragraphes 4 à 22), la Cour, dans un arrêt rendu le 6 février 2007, conclut à la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en ce que, dans la procédure litigieuse, les droits de la défense avaient subi une limitation telle que la requérante n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 l'article 6
 § 30
 § 27
 § 46
 § 24
 l'article 6
 § 210
in fine
 § 41
 l'article 6