Source: http://impot-info.blogspot.com/2007/02/impt-sur-le-revenus-2006-revenus-de.html
Timestamp: 2017-12-16 07:01:34+00:00

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impot-info: Impôt sur le revenus 2006: revenus de capitaux mobiliers, les principales nouveautés
Impôt sur le revenus 2006: revenus de capitaux mobiliers, les principales nouveautés
2:33 PM | abattement, déficit, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers with 0 commentaires »
A compter de l'imposition des revenus de 2006, le taux de l'abattement proportionnel sur les dividendes est ramené à 40 %.
L'abattement de 1220 euros et 2440 euros sur les dividendes est porté à 1 525 euros et 3 050 euros.
Le montant des revenus distribués n'ouvrant pas droit à abattement et celui des revenus de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié sont majorés de 25%.
(LF2006, art.76 ;CGI, art. 158-3 ; BOI 5-I-11-06)
intérêts perçus en rémunération de prêts
(LFR 2005, art.69 ; BOI 5 I-5-06)
A compter du 1er janvier 2006, seuls les intérêts et la prime d'épargne acquis au cours des 12 premières années des plans d'épargne logement (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance) sont exonérés.
Pour les plans ayant plus de 12 ans au 1er janvier 2006 (ou, pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, échus avant cette date), les intérêts courus à compter du 1/1/2006 sont imposables chaque année lors de leur inscription en compte (le 31 décembre ou, le cas échéant, à la date de clôture du plan).
Pour les PEL de moins de 12 ans au 1er janvier 2006 (ou, pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, non échus avant cette date), sont imposables les intérêts courus à compter de la date du 12ème anniversaire du plan (ou à compter de leur date d'échéance pour les PEL ouverts avant le 1/4/1992).
Les intérêts imposables sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 16% l'année de leur inscription en compte.
(CGI, art. 125-III bis 1°, art.157-9° bis)
A compter du 1er janvier 2006, les contributions sociales sur les produits des plans d'épargne logement sont prélevées au 10ème anniversaire du plan sur les produits acquis au cours des 10 premières années, puis chaque année sur les produits de l'année. La prime est soumise aux contributions sociales lors de son versement.
(LFSS 2006 et LF2006, art.7 ; BOI 5 I-4-06)
A compter de l'imposition des revenus de 2006, les déficits constatés dans la catégorie des RCM sont imputables uniquement sur les revenus de même nature des six années suivantes.
(Loi n°2005-882 du 5/08/2005 ; CGI, art. 156-8°)

References: art.76
 art. 158
 art.69
 art. 125
 art.157
 art.7
 art. 156