Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911394&dateTexte=20120819&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 04:57:20+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article R2142-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article R2142-1
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : 1° Les activités cliniques suivantes : a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; b) Prélèvement de spermatozoïdes ; c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ; d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ; e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ; 2° Les activités biologiques suivantes : a) Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ; b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment :
-la préparation des ovocytes et la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ; c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ; d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ; e) Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ; f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ; g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci. On entend par :
-mise à disposition : la remise à un praticien agréé des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
Code de la santé publique - art. L2141-11 (V)
Code de la santé publique - art. L2142-1
Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-588
du 19 juin 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 8 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 août 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 août 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 août 2008 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. R1244-10 (T)
Code de la santé publique - art. R1244-5 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-29 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-29 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-12 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-13 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-25 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-8 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-11 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-12 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-13 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-20 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-22 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-26 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-26-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-28 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-29 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-6 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-7 (V)
Code de la santé publique - art. R184-1-1 (Ab)

References: art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3