Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easur034.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:39:27+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux de surface/Normes sectorielles/Pâtes à papier,papiers et cartons
2 avril 1986 - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des pâtes à papier, papiers et cartons (M.B. 12.06.1986)
Vu les avis de 1'Exécutif régional wallon du 30 mai 1984, de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984 et de l'Exécutif de la Région bruxelloise du 22 novembre 1985;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, sont visés les déversements d'eaux usées provenant des:
1° fabriques de pâtes à papier, à l'exclusion de celles qui utilisent du bisulfite de calcium;
2° fabriques de papiers et de cartons.
CHAPITRE II. - Fabriques de pâtes à papier
Art. 2. Le déversement d'eaux usées provenant des fabriques de pâtes à papier dans les égouts publics est interdit.
1° la coloration mesurée à l'échelle chloroplatinate de cobalt (longueur d'onde 465 nanomètres) des eaux déversées ne peut dépasser 825 milligrammes par litre;
2° la teneur en phosphore total exprimée en phosphore des eaux déversées ne peut dépasser 2 milligrammes par litre;
3° la teneur en azote ammoniacal (N-NH+4)des eaux déversées ne peut dépasser 2 milligrammes par litre;
4° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 525 milligrammes par litre;
5° la somme des teneurs en sulfures et mercaptans des eaux déversées ne peut dépasser 1 milligramme par litre.
Art. 4. Par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a) et b) et 5°, a) et b) du règlement général:
1° la demande biochimique d'oxygène, en cinq jours et à 20° C (BOD) des eaux déversées ne peut dépasser 45 milligrammes par litre;
2° la condition relative aux matières sédimentables n'est pas d'application;
3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 120 milligrammes par litre.
Art. 5. Les conditions sectorielles de déversement pour les fabriques de pâtes à papier sont fixées en fonction du volume de référence de 120 m³ par t de pâte fabriquée.
CHAPITRE III. - Fabriques de papiers et de cartons
Art. 6. Les fabriques de papiers et de cartons sont subdivisées en 4 catégories selon la nature du papier qu'elles produisent.
Relèvent de la catégorie 1, les fabriques qui produisent du papier répondant à une des caractéristiques suivantes :
1° papier à moins de 15 % de cendres;
2° couvertures kraft et emballages supérieurs;
3° tissues.
Relèvent de la catégorie 2, les fabriques qui produisent du papier répondant à une des caractéristiques suivantes :
1° papier à plus de 15 % de cendres;
2° papier à plus de 25 % de pâte mécanique;
3° papier couché.
Relèvent de la catégorie 3, les fabriques qui produisent du papier à base de vieux papier (plus de 60 %).
Relèvent de la catégorie 4, les fabriques qui produisent du papier spécial ou du carton.
Art. 7. Pour les fabriques de la catégorie 1, aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, s'ajoutent les conditions complémentaires suivantes:
1° la teneur en phosphore total, exprimée en phosphore, des eaux déversées, ne peut dépasser 2 milligrammes par litre;
2° la teneur en azote ammoniacal (N-NH+4) des eaux déversées ne peut dépasser 2 milligrammes par litre;
3° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 300 milligrammes par litre.
Art. 8. Pour les fabriques de la catégorie 1, par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a) et b) et 5°, a) et b) du règlement général:
1° la demande biochimique d'oxygène, en cinq jours et à 2O° C (BOD) des eaux déversées, ne peut dépasser 75 milligrammes par litre;
3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut dépasser 75 milligrammes par litre.
Art. 9. Les conditions sectorielles de déversement pour les fabriques de papiers de catégorie 1 sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 40 m³ par t de papier.
Art. 10. Pour les fabriques de la catégorie 2, aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, s'ajoutent les conditions complémentaires fixées par l'article 7 du présent arrêté.
Art. 11. Les fabriques de la catégorie 2, sont par déro-gation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a) et b) et 5°, a) et b) du règlement général, soumises aux conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 12. Les conditions sectorielles de déversement pour les fabriques de papiers de catégorie 2 sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 70 m³ par t pour les usines d'une capacité de production maximum de 40 000 tonnes par an et en fonction du volume spécifique de référence de 45 m³ par t pour les usines d'une capacité de production supérieure à 40 000 tonnes par an.
Art. 13. Pour les fabriques de la catégorie 3, aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, s'ajoutent les conditions complémentaires suivantes :
2° la teneur en azote ammoniacal, (N-NH+4 ) des eaux déversées ne peut dépasser 2 milligrammes par litre;
3° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 180 milligrammes par litre.
Art. 14. Pour les fabriques de la catégorie 3, par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a) et b) et 5°, a), du règlement général:
1° la demande biochimique d'oxygène, en cinq jours et à 20° C (BOD) des eaux déversées, ne peut dépasser 60 milligrammes par litre;
2° la condition relative aux matières sédimentables n'est pas d'application.
Art. 15. Les conditions sectorielles de déversement pour les fabriques de papier de catégorie 3 sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 50 m³ par t.
Art. 16. Pour les fabriques de la catégorie 4, aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, s'ajoutent les conditions complémentaires suivantes :
3° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 450 milligrammes par litre.
Art. 17. Pour les fabriques de la catégorie 4, par dérogation aux conditions fixées à l'article 7, 3°, a) et b) et 5°, a) et b) du règlement général :
1° la demande biochimique d'oxygène, en cinq jours et à 20° C (BOD) des eaux déversées, ne peut dépasser 150 milligrammes par litre;
Art. 18. Les conditions sectorielles de déversement pour les fabriques de papiers de catégorie 4 sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 70 m³ par t pour les usines d'une capacité de production maximum de 40 000 tonnes par an et en fonction du volume spécifique de référence de 50 m³ par t pour les usines d'une capacité de production supérieure à 40 000 tonnes par an.
Art. 19. L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie des pâtes à papier, papiers et cartons dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1977, est abrogé.
Art. 20. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 2

Art. 4
 l'article 7

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 7

Art. 9

Art. 10
 l'article 7

Art. 11
 l'article 7
 l'article 8

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 7

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 7

Art. 18

Art. 19

Art. 20