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Timestamp: 2019-06-16 17:27:34+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 03/12/2009 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapte sont agreees et subventionnees
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
2009205703
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002028224 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 10, 14, 15, 24 et 26;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002028224 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par les arrêtés des 20 novembre 2003, 14 juin 2007 et 12 juin 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 26 novembre 2009;
Considérant la nécessité de revoir sans délai la réglementation relative aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées particulièrement en ce qui concerne le montant de la dotation du Fonds de sécurité d'existence, ainsi que les modalités de subventions du personnel de cadre;
Considérant que ces adaptations de la réglementation permettent ainsi la mise en oeuvre de mesures destinées à aider les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge;
Considérant que pour la répartition de la subvention exceptionnelle de crise, visée à l'article 4, il a été tenu compte de la subvention accordée pour le personnel d'encadrement au premier trimestre 2009 et d'un pourcentage correctif inversement lié à la diminution du nombre d'heures subsidiées à la production constatée pendant le premier semestre 2009;
Considérant qu'il y a lieu que ces dispositions produisent leurs effets à la date du 1er décembre 2009;
Art. 2.Un article 45sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002028224 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées : "
Art. 45sexies.Un montant de 400.000,00 euros est affecté en 2009 au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les entreprises de travail adapté, d'une intervention complémentaire de 3,00 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.
Les documents justificatifs des jours chômés, signés par l'entreprise de travail adapté et le travailleur, seront remis par les entreprises de travail adapté au Fonds de sécurité d'existence."
Art. 3.Aux articles 46 et 47 du même arrêté, les mots "des subventions visées aux articles 45 et 45quinquies " sont remplacés par les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45sexies ".
Art. 4.§ 1er. L'Agence octroie aux entreprises de travail adapté qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009 une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre. § 2. L'Agence répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.
Namur, le 3 décembre 2009 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX
Dénomination ETA
20.952,14 euro
10.765,02 euro
7.586,81 euro
21.363,36 euro
4.520,81 euro
ETA Village n° 1
47.959,44 euro
ETA Jean Del'Cour
22.130,67 euro
AP Jacqueline Orts
11.266,45 euro
8.055,59 euro
5.923,74 euro
32.897,18 euro
10.074,04 euro
8.266,44 euro
7.487,48 euro
6.212,55 euro
8.551,01 euro
10.303,53 euro
17.842,81 euro
Atelier social Métalgroup
20.677,87 euro
10.059,34 euro
12.777,40 euro
51.768,90 euro
3.134,31 euro
3.017,97 euro
12.936,51 euro
ETA de Beauraing
18.770,54 euro
Ateliers Eugène Deneyer
14.782,65 euro
22.201,50 euro
13.362,48 euro
13.077,20 euro
14.976,78 euro
19.074,11 euro
9.523,34 euro
5.611,55 euro
9.192,12 euro
13.920,35 euro
7.732,31 euro
1.511,75 euro
5.911,08 euro
10.260,91 euro
4.727,15 euro
12.197,12 euro
7.892,39 euro
6.195,96 euro
10.456,68 euro
2.090,63 euro
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002028224 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, E. TILLIEUX
arrêté du gouvernement wallon Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, M. Michaël Van Den Kerkhove est nommé en qual(...)
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References: l'article 4

Art. 2

Art. 45

Art. 3

Art. 4
 § 2

Art. 5