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Timestamp: 2019-06-17 20:05:23+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Bernard PLASAIT > Extrait de la table nominative 1998
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions exécutives locales et nationales [n° 0300 (97-98)] (19 février 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998) - Elections.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac et Louis-Ferdinand de Rocca Serra, tendant à compléter l'alinéa premier de l'article 23 de la Constitution [n° 0301 (97-98)] (19 février 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998) - Elections.
n° 17 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4091) - Ministère : Premier ministre - Répression de la délinquance juvénile- Réponse le 30 octobre 1998 (p. 4092) - Délinquance.
n° 156 (JO Débats du 16 janvier 1998) (p. 225) - Ministère : Equipement - Statut des commissionnaires de transport- Réponse le 4 février 1998 (p. 582) - Transports.
n° 200 (JO Débats du 25 février 1998) (p. 928) - Ministère : Economie - Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1345) - Sociétés civiles et commerciales.
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 46) : distinction entre insertion, intégration et assimilation. Attachement à l'assimilation républicaine. Eléments d'histoire. (p. 47) : droit du sol. Suppression de la manifestation de la volonté de devenir français établie par la loi de 1993. Acte solennel. Communautarisme. Réforme prématurée. Travaux de la commission Marceau Long. (p. 48) : référendum. Réprouve la déclaration d'urgence.
- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 87) : son amendement de suppression n° 82 ; adopté. Ses amendements n° 83 : parents étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier d'une durée minimale d'un an ; et n° 84 : acquisition de la nationalité française par une manifestation de volonté ; devenus sans objet. (p. 88) : son amendement n° 86 : résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la majorité ; devenu sans objet. (p. 89) : son amendement n° 85 : justification de la résidence habituelle en France ; devenu sans objet. Ses amendements n° 87 : obligation de continuité de résidence ; et n° 88 : suppression de la condition de stage pour les personnes qui appartiennent à l'entité culturelle et linguistique française ; devenus sans objet - Art. 5 (anticipation de l'acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 111) : son amendement de suppression n° 97, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté - Art. 7 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française) (p. 121) : son amendement de suppression n° 100, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté - Art. 9 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté. d'être français) (p. 123) : son amendement de suppression n° 101, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté - Art. 11 (non-application du double droit du sol aux enfants de diplomates étrangers) (p. 125) : son amendement de suppression n° 102, soutenu par M. Philippe de Bourgoing; adopté - Avant l'art. 15 A (p. 133) : son amendement, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, n° 103 : conditions de résidence en France des parents et des enfants concernés ; retiré - Art. 15 (coordination avec le code du service national) (p. 135) : son amendement de suppression n° 104, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté - Art. 16 (régime juridique applicable aux manifestations de volonté déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 136) : son amendement de suppression n° 105, soutenu par M. Philippe de Bourgoing; adopté - Art. 17 (régime transitoire d'acquisition de la nationalité française par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers) (p. 137) : ses amendements, soutenus par M. Philippe de Bourgoing, n° 106 de suppression ; adopté ; et n° 107 : condition de résidence continue en France pendant au moins cinq ans ; devenu sans objet - Art. 18 (maintien de la dispense de stage pour la naturalisation des personnes nées en France de parents étrangers et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 108, soutenu par M. Philippe de Bourgoing ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1998) - Discussion générale (p. 368, 370) : passage d'une immigration du travail à une immigration de peuplement. Défense des valeurs républicaines et du droit français. Extension du droit d'asile : augmentation des flux de réfugiés et des recours contentieux. Dépénalisation regrettable de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Entrées irrégulières sur le territoire considérées comme une infraction mineure. Inquiétudes relatives à l'assouplissement du regroupement familial. Effet pervers de ce texte. Mise en oeuvre d'un politique d'immigration laxiste.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 394, 396) : crise de la justice. Responsabilité du Gouvernement dans la détermination de la politique pénale. Mise en oeuvre de l'action publique. Extension aux associations du droit de la constitution de partie civile. Liberté des réquisitions orales des procureurs. Hiérarchie du parquet. Préconise la séparation des carrières des magistrats du parquet et des magistrats du siège. Libertés publiques. Conciliation du principe de la présomption d'innocence avec la liberté de la presse. Réforme de la cour d'assises. Adaptation des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Carte judiciaire. Dispersion des juridictions et des contentieux. Durée des procédures. Opacité du fonctionnement de l'institution judiciaire. Insuffisance des moyens budgétaires. Simplification nécessaire et lutte contre l'inflation législative.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1094, 1096) : traduction d'un engagement électoral. Origine des emplois nouveaux. Insuffisance de compétitivité de notre économie. Commerce extérieur. Situation financière des entreprises. Coût du travail. Niveau des prélèvements obligatoires. Risques graves pour l'économie en cas d'adoption du projet de loi. Conséquences pour les entreprises. Incidence pour les finances publiques. Projet inapplicable aux petites entreprises, aux commerçants et aux artisans. Caractère autoritaire du dispositif proposé.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1530, 1531) : objectif de réduction du nombre de tués. Répression. Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule et situation des loueurs professionnels. Création d'un délit en cas de récidive de grand excès de vitesse. Amalgame entre les conducteurs rapides et les conducteurs dangereux. Propose un fichier national des automobilistes ayant causé un accident. Infrastructures. Lutte contre la conduite sous l'emprise de stupéfiants. (p. 1532) : ouverture d'une grande réflexion sur la sécurité routière - Art. 5 (création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à cinquante kilomètres à l'heure) (p. 1563) : son amendement de suppression n° 25 ; retiré. (p. 1564) : son amendement n° 26 : présentation par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'application du délit et de propositions de modulation ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2821, 2823) : grande pauvreté. Projet de loi sur la cohésion sociale présenté par le précédent gouvernement. Se déclare opposé à la taxe sur les logements vacants. Caractère indispensable du RMI, mais échec de son volet insertion à l'origine d'une culture de l'assistance et de la pauvreté. Approuve la procédure d'activation des dépenses passives du RMI proposée par la commission des affaires sociales. Retour à l'égalité des chances par la restauration de l'école républicaine.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3988, 3991) : historique. Recours au référendum. Loi du 30 décembre 1985. Limitation à deux du nombre de mandats susceptibles d'être exercés. Cas des parlementaires. Gestion de proximité. Absentéisme des parlementaires. Membres du Gouvernement. Comparaison avec les autres pays européens.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.
Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5361, 5362) : augmentation des agressions à Paris. Plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Prolifération des armes illicites. Diminution dramatique des effectifs policiers dans la capitale. Budget en trompe-l'oeil. Retards en équipements immobiliers et matériels. Avec le groupe des RI, rend hommage aux fonctionnaires tués en opérations de service. Ce budget traduit le manque de considération du Gouvernement à l'égard du travail des policiers.
Défense - (2 décembre 1998) (p. 5604, 5606) : diminution des crédits de fonctionnement du titre III. Conséquences sur l'entraînement des unités. Equipements. Révision des prévisions de la loi de programmation à la suite de la revue des programmes arrêtée par le Gouvernement. Programme Rafale. Porte-avions Charles-de-Gaulle; abandon de la notion de permanence du groupe aéronaval avec le retrait du porte-avion Foch. Gendarmerie ; flotte d'hélicoptères. Débat nécessaire sur la réorganisation des structures de la gendarmerie. Appel de préparation à la défense. Postes vacants de personnels civils. Réserves militaires. Votera ce projet de budget.
Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (4 décembre 1998) (p. 5762, 5763) : importance de l'année 1998 sur le plan des manifestations touristiques. Progression de ce budget. Tourisme social. Extension du dispositif des chèques-vacances. Restructuration de la dette hôtelière. Réhabilitation de l'immobilier touristique. Conséquences de l'article 26 du projet de loi de finances. Nécessité d'une véritable réorganisation de la Maison de la France.
Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1998) (p. 5807, 5808) : dangers de la route. Nécessité d'engager une réflexion nationale sur la sécurité routière. Implication de la jeunesse dans les accidents. Exemple de la région Aquitaine. Problème de l'alcool au volant. Mise en place par la ville de Dax de "Points alcoolémie". Contrôles routiers. Nécessité de responsabiliser tous les usagers de la route.
Justice - (7 décembre 1998) (p. 5994, 5995) : augmentation satisfaisante des moyens de la justice. Approuve ces dispositions budgétaires. Engorgement des tribunaux. Nécessité d'accroître les recrutements : concours de magistrats ; renforcement des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire ; augmentation des magistrats à titre temporaire. Question des nombreuses vacances de postes. Bilan positif du concours des assistants de justice. Réforme de la carte judiciaire. Situation des services pénitentiaires : accroissement de la durée moyenne de détention. Application souhaitable de la loi sur le placement sous surveillance électronique. Amélioration des conditions de détention. Sécurité des mineurs délinquants. Respect du principe de l'égalité de tous devant la loi.

References: l'article 23
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 5
 l'article 26