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Timestamp: 2020-02-28 21:36:12+00:00

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M.B. Index des textes publies le 5 juin 2007
M.B. Index des textes publiés le 5 juin 2007
arrêt du conseil d'état (4)
type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002115 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Addendum type loi prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007003295 source commission bancaire, financiere et des assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 15 mai 2007 est inscrite comme ent type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002117 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Addendum type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002118 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007011260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant certains services bancaires type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002116 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes. - Addendum
type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007011210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Jacob type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007000548 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 17 mai 2007, la désignation de M. Van Erck, Johnny, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Hoeilaart/Overijse, est prolongée pou type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007000521 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 25 avril 2007, la désignation de M. Casterman, Serge, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, est pro type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007014195 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre. - Examen de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route En exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'Institut du Transport routier organisera pour le compte du Service pu(...) La part type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007002110 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 25 février 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er juillet 2007 à M. Ysebaert, Marc, conseiller général au Service public fédéral Personnel et Organi Il est type arrêté royal prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Egge type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022690 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal exécutant l'article 345, § 2, de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022691 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les art type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022799 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 dé type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination de type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022883 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 EUR à l'ASBL Greenpeace Belgium type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur
type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007007130 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté ministériel n° 87675 du 3 mai 2007 : Le capitaine de frégate F. ****, est déchargé de l'emploi de commandant de la province de la **** occidentale le 28 mars L type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007007132 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007007131 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201750 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à pr type arrêté ministériel prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022685 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité so type arrêté ministériel prom. 21/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007201556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 20 avril 2007, qui produit ses effets le 1 er avril 2007, Mme Mariette VAN SCHUERBEECK, experte technique à la Direction général - Commission type arrêté ministériel prom. 30/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022681 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaille
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031203 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, est inscrite sur la (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031200 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007, est entamée la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031171 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995, sont classés comm(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031204 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, est inscrit sur la l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2006, est entamée la (...)
type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201736 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs de la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest
type décret prom. 08/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029052 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la C
type circulaire prom. 04/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007000523 source service public federal interieur Circulaire GPI 58 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux
type avis prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007200884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant l'institution d'une commission paritaire et l'abrogation de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Royale 180, à 1000 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage 1) d'ins type avis prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007201767 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le T « Ex
type document prom. 21/03/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007000475 source service public federal interieur Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat. - Traduction allemande type document prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007009527 source service public federal justice Adresse au 11 mai 2007 du nouveau siège de la justice de paix de Florenville Rue de France 41, 6820 Florenville. type document prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007201301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes Par arrêté du Directeur général du 11 avril 2 type document prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007000476 source service public federal interieur Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith. Traduction allemande Les formules en langue allemande qui figurent ci-après sont les formules A pour l'élection
type circulaire prom. 16/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007027061 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 20 relative à la Fonction publique locale Formation du personnel spécifique de niveau B1, B2, B3, B4 vers chef de bureau spécifique
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007029061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités
type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège, en remplacement de M. Marc Olivier Les organisations représentatives intéressée Ce type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège, en remplacement de M. Jean-Marie Bechet Les organisations représentatives sont Ces
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007009552 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 29 mai 2007, la durée du stage de Mme Detheux, L., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, est prolongée pour une période de six mois prenant cours le 1 er juillet Le recours type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007009553 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 25 mai 2007, page 28261, ligne 39, lire : « est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi d'Anvers » au lieu de « est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de p
type autorisation prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007000547 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement et changement Par arrêté ministériel du 3 mai 2007, l'autorisation d'exploiter un
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007022852 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 169.601 du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 annule l'arrêté royal du 25 septembre 2006 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programme de soins ho type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007022864 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 170.176 du Conseil d'Etat du 19 avril 2007, annule l'article 27 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement en type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007022851 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 169.603 du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 annule l'arrêté royal du 25 septembre 2006 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins h type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007022853 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 169.602 du Conseil d'Etat du 30 mars 2007 annule l'arrêté royal du 13 octobre 2006 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hos
type communication du selor prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007201774 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques-conducteurs de chantier (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le SPF Mobilité et Transports (ANG06863). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. DELHOUX, (...) 2. BO type communication du selor prom. -- pub. 05/06/2007 numac 2007201773 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'experts techniques-conducteurs de chantier (niveau B), d'expression française, pour le SPF Mobilité et Transports (AFG06863). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. VAN DE WIELE, PIERRE, 7(...) 2. LEF
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References: l'article 345
 § 2
 l'article 43
 l'article 107
 § 2
 l'article 25
 § 1
 l'article 25
 § 3
 l'article 74
 l'article 27