Source: http://lexinter.net/Decrets/decret_du_12_juillet_2005_relatif_aux_regles_de_deontologie_des_avocats.htm
Timestamp: 2017-05-24 17:40:17+00:00

Document:
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Version consolidée au 14 décembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 1° JORF 16 mai 2007
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS. Article 6
Décret 2007-932 2007-05-15 art. 25 2° JORF 16 mai 2007
Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 7
L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours. Avant de pouvoir, en application de l'article
L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.
A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article
184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 155 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 156 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 157 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 158 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 159 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 160 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 161 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 245 (Ab)
Décret n°72-785 du 25 août 1972 - art. 2 (V)

References: art. 25
 art. 25
 art. 7
 l'article
184
 art. 155
 art. 156
 art. 157
 art. 158
 art. 159
 art. 160
 art. 161
 art. 245
 art. 2