Source: https://www.thiel-avocat.fr/definition-dommages-interets.html
Timestamp: 2018-10-23 03:24:48+00:00

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Définition juridique - Dommages-intérêts - CABINET THIEL AVOCAT
​DOMMAGES-INTÉRÊTS
​Les dommages-intérêts sont une compensation financière due à toute personne ayant subi un préjudice moral et/ou un préjudice patrimonial. La victime peut saisir le Tribunal, dans le cadre d'une affaire civile ou une affaire pénale, dans le but d'être dédommagée par le responsable du dommage causé.
Des preuves du préjudice doivent être fournies. La somme d'argent demandée peut être acceptée ou refusée par le Juge qui peut attribuer une somme inférieure. Le montant est fixé selon la gravité du préjudice subi en fonction des dommages physiques (ITT) et financières causés ainsi que les frais engagés par la victime.
Dans le cadre d'un procès pénal, la victime se constituant partie-civile est en droit de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction, le délit ou le crime.
Article 85 à 91-1 du code pénal
Article 85 : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 86 : Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article 87 : La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Article 88 : Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 88-1 : La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
Article 88-2 : Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
Article 89 : Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Article 89-1 : Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 90 : Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.
Article 90-1 : En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
Article 91 : Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article 91-1 : En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.

References: l'article 88
 l'article 177
 l'article 88
 l'article 800
 l'article 175
 l'article 173
 l'article 52