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Timestamp: 2016-10-26 15:26:05+00:00

Document:
133 V 613
133 V 61379. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre SOS M�decins Cit� Calvin SA ainsi que Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
9C_292/2007 du 29 octobre 2007
Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les m�decins salari�s travaillant pour elles ne sont soumis (� titre individuel) � la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consid. 5.3, 5.4 et 6). Faits � partir de page 614
BGE 133 V 613 S. 614
A. A.a Inscrite au Registre du commerce du canton de Gen�ve, SOS M�decins Cit� Calvin SA (ci-apr�s: SOS M�decins) est une soci�t� anonyme, dont le but est "toutes prestations m�dicales au chevet du patient", 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter un �tablissement m�dical renouvel�e par le Conseil d'Etat genevois le 5 novembre 2003, SOS M�decins, dont le m�decin r�pondant �tait le docteur F., employait plusieurs dizaines de m�decins, dont les docteurs L., A., B., D. et C.
Le 14 avril 2005, la caisse-maladie Assura, Assurance maladie et accident (ci-apr�s: Assura) a retourn� � SOS M�decins notamment deux factures relatives � des consultations donn�es respectivement par le docteur L. (le 27 octobre 2004) et le docteur A. (le 31 d�cembre 2004) � W., affili� aupr�s d'elle pour l'assurance obligatoire des soins. Elle invitait SOS M�decins � annuler ces factures au motif que les m�decins pr�nomm�s disposaient d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Gen�ve "non � charge de l'assurance obligatoire des soins".
Apr�s un �change de correspondances, Assura a saisi le Tribunal arbitral des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: tribunal arbitral) d'une requ�te dat�e du 23 mai 2005, en demandant que soit constat� que les docteurs L. et A. ne disposaient pas de l'autorisation de pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que les factures �tablies pour le compte de SOS M�decins concernant l'assur� W. ne devaient �tre prises en charge ni par elle-m�me, ni par celui-ci; la soci�t� devait par ailleurs �tre condamn�e � annuler ces factures.
A.b Par arr�t�s du 30 mai 2005, le Conseil d'Etat genevois a autoris� notamment les docteurs B., A., C., D. et L. � exercer la profession de m�decin � titre ind�pendant, � charge de l'assurance-maladie, cette autorisation �tant "limit�e aux soins prodigu�s pour le compte de l'�tablissement m�dical SOS M�decins". (...)
Le 3 juin suivant, Assura a � nouveau saisi le tribunal arbitral d'une requ�te, par laquelle elle demandait que SOS M�decins soit condamn�e � annuler trois factures �tablies par la soci�t� (les 16 et 28 septembre 2004), relatives au traitement dispens� du 9 au 11 septembre 2004 par trois de ses m�decins (les docteurs B., D. et C.) � E., affili�e � la caisse-maladie pour l'assurance obligatoire des soins.
B. Apr�s avoir joint les deux causes introduites par Assura, le tribunal arbitral a, entre autres mesures d'instruction, ordonn� une BGE 133 V 613 S. 615comparution des parties et entendu plusieurs t�moins. Statuant le 26 mars 2007, il a rejet� la demande d'Assura et l'a condamn�e, sur demande reconventionnelle de SOS M�decins, � payer les quatre factures litigieuses.
C. Par �criture dat�e du 16 mai 2007, Assura interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut, en substance, � ce que soit constat� que les m�decins de SOS M�decins qui sont intervenus aupr�s de E. et W. ne disposaient pas d'une autorisation de pratiquer la m�decine � charge de l'assurance obligatoire des soins au moment de leur consultation et que les factures y relatives ne doivent �tre pay�es ni par Assura, ni par ses deux assur�s. A titre provisionnel, elle demande la restitution de l'effet suspensif (...).
SOS M�decins conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) a renonc� � se d�terminer.
D. Par ordonnance du 1er juin 2007, le Juge d�l�gu� � l'instruction a attribu� provisoirement l'effet suspensif au recours en mati�re de droit public.
La IIe Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une audience publique le 29 octobre 2007.
3. Le litige porte sur la prise en charge par la recourante des prestations fournies en 2004 � deux de ses assur�s par des m�decins salari�s de l'intim�e, au b�n�fice d'une autorisation cantonale de pratiquer en qualit� de m�decin ind�pendant non � la charge de l'assurance-maladie.
4. 4.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des prestations qui servent � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles (art. 25 al. 1 LAMal). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins dispens�s sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un �tablissement m�dico-social par des m�decins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat m�dical (art. 25 al. 2 let. a LAMal).
Selon l'art. 35 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions des art. 36 � 40 sont admis � pratiquer � la BGE 133 V 613 S. 616charge de l'assurance obligatoire des soins. Au nombre de ceux-ci figurent en particulier les m�decins (art. 35 al. 2 let. a LAMal) et les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins (art. 35 al. 2 let. n LAMal).
4.2 Afin d'emp�cher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des co�ts de la sant� qui y est li�e, le l�gislateur a adopt� l'art. 55a LAMal, qui pr�voit la possibilit� pour le Conseil f�d�ral de limiter � certaines conditions l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 � 38. Faisant usage de cette comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RS 832.103), entr�e en vigueur le 4 juillet 2002 (dans sa version, ici pertinente, en vigueur jusqu'au 3 juillet 2005; ci-apr�s: l'ordonnance), qui restreint - provisoirement et pour une dur�e d'abord fix�e � trois ans, puis prolong�e au 3 juillet 2008 au plus tard (art. 6 al. 2 de l'ordonnance, tel que modifi� par la modification du 25 mai 2005, entr�e en vigueur le 4 juillet 2005) - le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent aux frais de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton et pour chaque cat�gorie de fournisseurs de prestations au nombre fix� � l'annexe � l'ordonnance (art. 1 de l'ordonnance). Conform�ment � l'art. 55a al. 3 LAMal, les cantons d�signent les fournisseurs de prestations conform�ment � l'al. 1. Le r�gime de la limitation peut �tre am�nag� par les cantons (art. 2 de l'ordonnance) qui peuvent �galement admettre exceptionnellement � certaines conditions un nombre de fournisseurs de prestations sup�rieur � celui fix� par le Conseil f�d�ral (art. 3 de l'ordonnance).
M�me si l'ordonnance et le commentaire y relatifs de l'Office f�d�ral des assurances sociales (Application de l'article 55a LAMal, Commentaire de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire) concernant la marge de manoeuvre des cantons ne sont pas tout � fait clairs, il ressort du texte de l'ordonnance, de la syst�matique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le l�gislateur f�d�ral et le Conseil f�d�ral ont �tabli en mati�re d'admission de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire une r�glementation de droit f�d�ral directement applicable qui peut �tre ex�cut�e par les cantons et qui ne doit �tre que concr�tis�e par des r�glements d'ex�cution correspondants, la BGE 133 V 613 S. 617transposition de la r�glementation f�d�rale en droit cantonal constituant du droit d'ex�cution d�pendant (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2 p. 48; arr�t 2P.134/2003 du 6 septembre 2004, r�sum� in SJ 2005 I p. 205 et RDAF 2005 I p. 182). Sur la base de la r�glementation de droit f�d�ral, il appartient donc aux cantons de d�cider si les fournisseurs de prestations concern�s, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent �galement pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire de soins (cf. art. 55a al. 3 LAMal). Le canton de Gen�ve n'a pas �dict� de r�glementation sp�cifique en vue de concr�tiser la limitation de l'admission pr�vue par le droit f�d�ral, �tant pr�cis� que le Conseil d'Etat genevois est comp�tent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la d�finition de leurs mandats de prestations (art. 3 al. 2 let. b de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [LaLAMal; RSG J 3 05]; cf. �galement les directives d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire, visant � l'�tablissement et � la gestion d'une liste d'attente de la Direction g�n�rale de la sant� du D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, du 22 septembre 2004).
5. 5.1 Examinant le statut juridique de SOS M�decins, le tribunal arbitral a constat� que l'intim�e est une institution de droit priv�, dot�e de la personnalit� juridique, qui dispense des soins ambulatoires � domicile, ou sur appel de la police, dans les postes de police pour les pr�venus, ainsi que sur la voie publique. Les m�decins qui y travaillent n'exercent par ailleurs pas � titre ind�pendant, mais sont salari�s de la soci�t� anonyme et ne partagent pas les frais de structure. La soci�t� dispose en outre d'une autorisation d�livr�e par le Conseil d'Etat genevois d'exploiter un �tablissement m�dical, dont le m�decin r�pondant est le docteur F. (ayant succ�d� dans cette fonction au docteur U.). Constatant que les m�decins travaillant pour l'intim�e dispensaient des soins d'urgence � domicile, le tribunal arbitral a qualifi� SOS M�decins d'institution de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal.
5.2 5.2.1 Par l'adoption de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal, le l�gislateur f�d�ral a introduit avec effet au 1er janvier 2001 une nouvelle BGE 133 V 613 S. 618cat�gorie de fournisseurs de prestations qui, avec les entreprises de transport et de sauvetage (let. m), s'est ajout�e � la liste des fournisseurs mentionn�s aux let. a � l. Il s'agissait de tenir compte de l'�volution dans le domaine des formes particuli�res d'assurance et de reconna�tre que les m�decins qui travaillaient dans un HMO ("Health Maintenance Organization") ou un centre de soins ambulatoires en vertu d'un contrat d'engagement n'avaient pas n�cessairement � y exercer leur profession en qualit� d'ind�pendants. Une base l�gale pour l'admission des centres en question devait donc �tre cr��e, tout en exigeant (art. 36a LAMal), afin d'assurer une �galit� de traitement quant aux conditions d'admission et de garantir ainsi la qualit�, que les crit�res d�finis � l'art. 36 LAMal (dipl�me f�d�ral ou certificat �quivalent, ainsi que formation postgradu�e) soient remplis par les m�decins y travaillant (Message du Conseil f�d�ral du 21 septembre 1998 concernant l'arr�t� f�d�ral sur les subsides f�d�raux dans l'assurance-maladie et la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, FF 1999 p. 727, 769 s.).
5.2.2 Conform�ment � l'art. 36a LAMal, les institutions en question sont admises lorsque les m�decins qui dispensent les soins ambulatoires qu'elles offrent remplissent les conditions fix�es � l'art. 36 LAMal. Aux termes de l'al. 1 de cette disposition, les m�decins titulaires du dipl�me f�d�ral et d'une formation postgrade reconnue par le Conseil f�d�ral sont admis. L'art. 39 OAMal (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2007) pr�cise que sont assimil�s aux m�decins titulaires d'un dipl�me f�d�ral les m�decins titulaires d'un certificat scientifique reconnu comme �quivalent par l'autorit� f�d�rale comp�tente conform�ment � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse (RS 811.1).
Avec l'art. 36a LAMal - et le renvoi qu'il comporte � l'art. 36 LAMal -, la loi a fix� de mani�re imp�rative les crit�res d'admission � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins que doivent remplir les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins, � savoir que ceux-ci doivent �tre titulaires du dipl�me f�d�ral (ou d'un certificat scientifique reconnu comme �quivalent [art. 39 OAMal]) et d'une formation postgradu�e reconnue par le Conseil f�d�ral (cf. aussi HANSPETER KUHN, Premi�re r�vision partielle de la LAMal: aper�u des changements, Bulletin des BGE 133 V 613 S. 619m�decins suisses [BMS] 82/2001 p. 261, qui rel�ve l'absence d'autres crit�res traditionnels d'autorisation [infrastructure n�cessaire, personnel non m�dical qualifi�]). Cette nouvelle cat�gorie de fournisseurs de prestations ne fait pas partie de celles pour lesquelles le l�gislateur f�d�ral a donn� au Conseil f�d�ral la comp�tence de r�gler l'admission (soit les fournisseurs mentionn�s � l'art. 35 al. 2 let. c � g et m LAMal; art. 38 LAMal).
5.3 Au regard de la d�finition de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal et des conditions d'admission pr�vues � l'art. 36a LAMal, ainsi que des constatations du tribunal arbitral quant � la structure de l'intim�e et la nature des soins qu'elle offre - qui lient la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 et 2 LTF) -, SOS M�decins constitue une institution de soins ambulatoires au sens de la LAMal, le droit f�d�ral ne s'opposant pas � ce que celle-ci rev�te la forme d'une personne morale qui emploie les m�decins dispensant les prestations offertes aux assur�s (cf. dans ce sens, THOMAS POLEDNA, Ausstand von Leistungserbringern im Krankenversicherungsrecht - �berblick und Grundlagen, PJA 2004 p. 650, note 11). Cette qualification n'est pas s�rieusement contest�e par la recourante, dont l'argumentation tir�e d'une pr�tendue violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral en ce que le tribunal arbitral se serait r�f�r� � la notion "d'�tablissement m�dical autoris�" au sens du droit genevois n'est pas pertinente. Le point de savoir si en tant qu'institution au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal l'intim�e tombe sous le coup de la limitation de l'admission de pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire rel�ve du droit f�d�ral (sous r�serve de la comp�tence d'ex�cution attribu�e aux cantons � l'art. 55a al. 3 LAMal, supra consid. 4.2). Il y a lieu de r�pondre par la n�gative � cette question comme il ressort des consid�rations suivantes.
5.4 Conform�ment � la teneur de l'art. 55a LAMal, la limitation de l'admission � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire peut toucher les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 � 38 LAMal, � savoir exclusivement les fournisseurs vis�s par ces dispositions: les m�decins (art. 36), les institutions de soins ambulatoires dispens�s par des m�decins (art. 36a), les pharmaciens (art. 37) et les autres fournisseurs de prestations �num�r�s � l'art. 35 al. 2 let. c � g et m (art. 38). La limitation ne concerne que des fournisseurs qui offrent des prestations dans le domaine ambulatoire; elle ne s'applique en revanche pas aux soins hospitaliers, selon la BGE 133 V 613 S. 620volont� du l�gislateur (BO 2000 CE p. 102, d�claration Beerli; BO 2000 CN p. 351, d�claration Heberlein).
L'annexe 1 � l'ordonnance fixe le nombre-limite de fournisseurs de prestations qui pratiquent � la charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton et pour chaque cat�gorie de fournisseurs de prestations (art. 1 de l'ordonnance). Elle �num�re diff�rentes cat�gories de fournisseurs de prestations en indiquant le nombre maximum par canton: alors que les m�decins y figurent par type de sp�cialistes, la cat�gorie "institutions de soins ambulatoires" de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal n'y est pas mentionn�e. Il en d�coule que le Conseil f�d�ral n'a pas fait usage de l'attribution conf�r�e par l'art. 55a LAMal pour limiter l'admission de ce type de fournisseur de prestations et n'a pas soumis les institutions de soins ambulatoires au sens de la let. n de l'art. 35 al. 2 LAMal � la clause du besoin.
En cons�quence, en sa qualit� d'institution de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal, l'intim�e est admise � pratiquer � la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, pour autant qu'elle remplisse l'exigence pos�e par l'art. 36a LAMal ainsi que les conditions pr�vues par le droit cantonal genevois pour l'exercice d'une profession de la sant�, ce qui n'est pas contest� en l'occurrence.
6. Il reste � examiner si les m�decins qui dispensent des soins pour le compte de l'intim�e devaient �tre au b�n�fice d'une autorisation de pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire � titre individuel au sens de l'ordonnance pour que cette assurance soit tenue de rembourser les factures y relatives. A cet �gard, il est constant que les m�decins ayant dispens� les soins factur�s � la recourante - les docteurs L., A., B., D. et C. - ne b�n�ficiaient pas d'une telle autorisation au moment o� les prestations en cause ont �t� fournies; ils �taient en revanche titulaires, selon les constatations du tribunal arbitral, d'une autorisation d'exercer leur profession dans le canton de Gen�ve.
6.1 Se fondant sur le texte de l'ordonnance et de son annexe 1, qui ne pr�voyait aucune restriction relative aux institutions de soins ambulatoires et/ou aux m�decins qu'elles emploient, le tribunal arbitral a consid�r� que la limitation de l'admission ne pouvait concerner que les m�decins au sens de l'art. 35 al. 2 let. a LAMal, soit ceux qui exer�aient leur profession � titre ind�pendant. BGE 133 V 613 S. 621
Pour sa part, la recourante reproche aux premiers juges une violation de l'art. 55a LAMal en relation avec les art. 35 al. 2 let. n, 36 et 38 LAMal et de l'ordonnance. La limitation concr�tis�e � l'annexe 1 � l'ordonnance s'appliquerait en effet � tous les m�decins ind�pendamment de leur statut (d'ind�pendants ou de salari�s). Cette interpr�tation rejoint l'avis de l'OFSP, selon lequel la limitation de l'admission concernerait, d'une part, les m�decins d�sirant exercer � titre ind�pendant en vertu de l'art. 36 LAMal et, d'autre part, ceux qui souhaitent exercer comme employ�s dans une institution de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal, ces derniers devant aussi - en plus de l'institution en tant que telle - b�n�ficier d'une autorisation cantonale d'exercer � la charge de l'assurance obligatoire des soins pour que l'institution puisse facturer aux frais de celle-ci les prestations fournies par les m�decins qu'elle emploie (courrier de l'OFSP � sant�suisse du 20 avril 2005).
De son c�t�, l'intim�e conteste cette interpr�tation en rejetant la th�orie de "la double clause du besoin" qui reviendrait � admettre qu'il existe une seconde limitation, � l'int�rieur de chaque cat�gorie de fournisseurs concern�e par l'ordonnance, pour les personnes travaillant au service d'une cat�gorie de fournisseurs.
6.2 Les fournisseurs de prestations reconnus par l'assurance-maladie obligatoire sont �num�r�s de fa�on exhaustive par l'art. 35 al. 2 LAMal (ATF 126 V 330 consid. 1c p. 333; contra POLEDNA, op. cit., p. 649, dont l'avis est r�fut� par GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e �d., p. 631 ch. 712). Depuis l'introduction de la let. n de cette disposition, les institutions de soins ambulatoires constituent une cat�gorie de fournisseurs de prestations ind�pendante, qui a pour caract�ristique, aux termes de la loi, que les prestations offertes sont dispens�es par des m�decins. De m�me que les m�decins qui sont employ�s par des h�pitaux ou d'autres institutions (art. 35 al. 2 let. h et i, art. 39 et 40 LAMal), les m�decins qui, en qualit� de salari�s de l'institution, dispensent des soins ambulatoires pour le compte de celle-ci ne sont pas des fournisseurs de prestations: celles-ci sont offertes au nom et pour le compte de l'institution de soins qui les emploie et qui appara�t, du point de vue de la LAMal, comme le fournisseur de prestations (dans ce sens, HANSPETER KUHN, Zulassungsstoppupdate: Von Kreditkarten und Milchkontingenten ..., BMS 86/2005 p. 1774 s.). En revanche, le m�decin qui exerce sa profession de mani�re ind�pendante, en son nom BGE 133 V 613 S. 622et pour son propre compte, est un fournisseur de prestations au sens de l'art. 35 al. 2 let. a LAMal. Toutefois, afin de ne pas contourner les exigences d'admission pos�es par l'art. 36 LAMal (compl�t� par les art. 38 et 39 OAMal) aux m�decins qui pratiquent � titre ind�pendant, l'art. 36a LAMal impose les m�mes exigences - comme condition d'admission des institutions de soins - aux m�decins salari�s qui dispensent des soins ambulatoires pour le compte de celles-ci (supra consid. 5.2; voir aussi EUGSTER, op. cit., p. 633 ch. 717).
6.3 Cela �tant, la limitation de l'admission � pratiquer pr�vue par l'art. 55a LAMal et concr�tis�e par l'ordonnance vise les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 � 38 LAMal (supra consid. 5.4). Ainsi, l'art. 1 de l'ordonnance pr�voit que le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent � la charge de l'assurance obligatoire des soins est limit� dans chaque canton et pour chaque cat�gorie de fournisseurs de prestations au nombre fix� � l'annexe 1. En tant qu'elle concerne les m�decins (par sp�cialit�s), l'annexe 1 ne peut donc viser que les m�decins en leur qualit� de fournisseurs de prestations.
En d'autres termes, la limitation pr�vue par l'art. 55a LAMal et l'ordonnance n'a d'incidence que sur l'admission des m�decins en tant que fournisseurs de prestations dans l'exercice d'une activit� ind�pendante. Elle n'a en revanche pas d'effet sur l'activit� d�ploy�e par un m�decin � titre d�pendant au service d'une institution de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal. Le grief tir� de la violation de l'art. 55a LAMal doit d�s lors �tre rejet�.
6.4 On ajoutera encore, � la suite du tribunal arbitral, que le risque que la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations soit d�tourn�e de son but par l'engagement (massif) de m�decins salari�s par des institutions de soins ambulatoires, qui ne tombent ni les uns, ni les autres sous le coup de l'art. 55a LAMal et de l'ordonnance, ne permet pas � lui seul de corriger une �ventuelle lacune de la r�glementation f�d�rale. On ne saurait pas non plus, au demeurant, inf�rer du renvoi de l'art. 36a LAMal � l'art. 36 LAMal, que le l�gislateur entendait soumettre les m�decins travaillant pour une institution de soins au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal � la limitation de l'art. 55a, comme semblait le soutenir l'OFSP dans son avis du 20 avril 2005. Les art. 36 et 36a LAMal ne contiennent BGE 133 V 613 S. 623en effet aucune r�f�rence � cette disposition ou � une exigence d'admission autre que celle relative au degr� de formation requis.
7. En cons�quence de ce qui pr�c�de, les prestations fournies par l'intim�e et prodigu�es par cinq de ses m�decins doivent �tre prises en charge par la recourante au titre de l'assurance obligatoire des soins.
Quant � la limitation de l'autorisation de pratiquer d�livr�e aux m�decins en cause par l'autorit� cantonale, elle doit �tre comprise conform�ment � son texte clair, soit que son b�n�ficiaire ne peut pas pratiquer � titre ind�pendant � charge de l'assurance sociale. Une telle situation n'est pas r�alis�e dans le cas d'esp�ce o� les m�decins en cause sont intervenus en tant que salari�s du fournisseur de prestations intim�.
Partant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours doit �tre rejet�.
art. 35 al. 2 let,
art. 55a LAMal,
art. 36a LAMal,
art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal suite... ,
art. 35 al. 2 let. a LAMal,
art. 55a al. 3 LAMal,
art. 39 OAMal,
art. 35 al. 2 LAMal,
art. 25 al. 1 LAMal,
art. 25 al. 2 let. a LAMal,
art. 35 al. 1 LAMal,
art. 3 al. 2 let. b de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [LaLAMal; RSG J 3 05],
art. 38 LAMal,
art. 105 al. 1 et 2 LTF,
art. 39 et 40 LAMal

References: Art. 35
 art. 36
 art. 36
 art. 55
 art. 36
 art. 36
 l'article 55
 art. 55
 art. 38
 art. 36
 art. 35
 art. 39
 art. 38
 art. 36
 art. 36

art. 35

art. 55

art. 36

art. 36
 art. 36
 art. 55

art. 35

art. 55

art. 39

art. 35

art. 25

art. 25

art. 35

art. 3

art. 38

art. 105

art. 39