Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847403&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-21 17:01:11+00:00

Document:
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 10 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 10
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 10
De l'exercice de la profession d'architecte.
Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 13
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5.7, et VI de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 9 (V)
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 - art. 5-1 (VT)
Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 - art. 6 (VT)
Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 - art. 7 (AbD)
Arrêté du 21 juillet 1983 - art. 4 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 1 (AbD)
Décret n°97-1097 du 27 novembre 1997 - art. 1 (AbD)
Arrêté du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 2 (VD)
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - art. 4 (VD)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - art. 7 (VD)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Annexe du - art. R621-28, v. init.
Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 2 (V)
Code du patrimoine. - art. R621-28 (V)

References: art. 13
 art. 9
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2