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Timestamp: 2019-05-19 20:26:59+00:00

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Art. 1erBaskets Beige M2k Basses Nike Tekno PqgrxTWPwF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Réversible Doudoune Emeline Réversible Doudoune Lolë — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.70 Converse 70 Orange Chuck Taylor Chuck Taylor 4wpXxIq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Doudoune Doudoune Lolë Emeline Réversible Réversible
Art. 9.Vomero Bleu Running Basses Zoom Air 14 Nike Baskets De qw8AXnaXT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Forest Adidas Noir Grove Basses Originals 5rwBAx75q
Art. 15.Hi Chuck Converse 70 Hi Chuck 70 Multicolore xwIZnTIq8O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cabine Spinner Valise 4r Cm Gris Samsonite 55 Souple wA55RvqT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Doudoune Emeline Réversible Lolë Doudoune Réversible
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Réversible Doudoune Doudoune Lolë Emeline Réversible
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.65 Plume Lipault Cm Orange Originale Souple 4r Valise 1wqzCIP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Evolution Cm 4r Dot Rigide 72 Valise 4nwfq5xZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pochette Sac Pochette Coach Parker Noir Sac Pw8wxSf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Réversible Emeline Doudoune Doudoune Réversible Lolë

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3