Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026896432&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Timestamp: 2018-03-20 17:29:10+00:00

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L611-1-1 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L611-1-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-13 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-1
Code de procédure pénale - art. 62
Code de procédure pénale - art. 78-1
Code de procédure pénale - art. 78-3
Code des douanes - art. 67 quater (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)
RECOMMANDATION du - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (V)
Créé par: LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 2

References: art. 62
 art. 78
 art. 78
 art. 67
 art. 132
 art. 2