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Timestamp: 2017-10-24 10:11:52+00:00

Document:
Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP; art. 701, art. 702 al. 2 CO; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif.
Un procès-verbal d'assemblée générale a la qualité de titre dans la mesure où il sert de document justificatif pour une inscription au registre du commerce (consid. 3c).
Celui qui fait figurer au procès-verbal, tout en connaissant sa fausseté, la déclaration du président selon laquelle l'ensemble des actions sont représentées est punissable pour faux intellectuel dans les titres, pour autant qu'en plus de l'intention, le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer un enrichissement illégitime soit établi (consid. 3d).
Si l'ensemble des actions sont représentées, mais que le rédacteur du procès-verbal envisage que tel n'est pas le cas et accepte cette éventualité, c'est une tentative de faux intellectuel dans les titres par dol éventuel qui entre en considération et non pas un délit putatif non punissable (consid. 3e).
Celui qui déclare auprès du registre du commerce l'élection valable d'un conseil d'administration, tout en acceptant l'éventualité d'une nullité de l'élection, est coupable de tentative d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse par dol éventuel (consid. 4).
ATF: 120 IV 122, 119 IV 54, 103 IV 184, 101 IV 278 suite... , 117 IV 35, 117 IV 168, 117 IV 165, 118 IV 363, 120 IV 25, 117 IV 169, 119 IV 289, 114 II 68
Article: art. 701, art. 702 al. 2 CO, Art. 702 Abs. 2 OR, Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP, Art. 392 ZGB suite... , Art. 251 Ziff. 1 StGB, Art. 110 Ziff. 5 Abs. 1 StGB, Art. 958 ff. OR, Art. 641 Ziff. 9 OR, Art. 641 Ziff. 8 OR, Art. 28 Abs. 2 HRegV, Art. 930 OR, Art. 251 StGB, Art. 277bis Abs. 1 BStP, Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 277ter Abs. 2 BStP, Art. 253 StGB

References: art. 251
 art. 253
 art. 21
 art. 701
 art. 702
 art. 701
 art. 702
 Art. 702
 Art. 110
 art. 251
 art. 253
 art. 21
 Art. 392
 Art. 251
 Art. 110
 Art. 958
 Art. 641
 Art. 641
 Art. 28
 Art. 930
 Art. 251
 Art. 277
 Art. 251
 Art. 277
 Art. 253