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PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN ZONE OHADA - PDF
PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN ZONE OHADA
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Élise St-Amand
1 MANUEL PRATIQUE DE GESTION DES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN ZONE OHADA Manuel à l usage des greffes et tribunaux Evelyne MANDESSI BELL Docteur d État en droit Avocat Consultante Ohada Legis Colletion Droit Ohada 2005 AVANT-PROPOS
2 AVANT-PROPOS L objet de ce Manuel à l usage des greffes et tribunaux est de mettre à leur disposition un document de travail à portée essentiellement pratique dans le cadre du nouveau droit Ohada des Entreprises en difficulté en Afrique. Compte tenu de cette orientation de l ouvrage, le lecteur ne pourra s attendre à y retrouver de longs développements théoriques ou l évocation de controverses doctrinales. Par contre, il y trouvera : - dans la partie documentaire : le texte Ohada in extenso, - dans le corps de l ouvrage, des développements condensés sur les divers aspects de ce nouveau droit, - des schémas récapitulatifs et tableaux retraçant ou résumant l essentiel de ce qu il faut retenir sur tel point ou telle procédure, - des fiches pratiques et des tableaux de bord, points de repères indispensables pour ne pas oublier, dans le cadre d une procédure donnée, tel délai ou telle diligence à accomplir, - et enfin des formules, documents et lettres-types. Afin de faciliter la consultation de l ouvrage, le lecteur a un accès direct à l information recherchée grâce à : - un Sommaire Général, où figurent l ensemble des thèmes traités dans l ouvrage, - des sommaires spécifiques où sont rassemblés les thèmes regroupés selon les divisions de l ouvrage, - un Index alphabétique p. 315 permettant de rechercher directement un sujet précis ; - une Table des schémas récapitulatifs et tableaux p. 305; - une Table des fiches pratiques et tableaux de bord p. 307; - une Table des formules, documents et lettres-types. p. 309 N.B. Dans cet ouvrage, l abréviation «AUO» a été très souvent utilisée pour désigner l Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures collectives d apurement du passif.
3 SOMMAIRE GÉNÉRAL TITRE I - NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : BIEN CONNAÎTRE LE NOUVEL ENVIRONNEMENT LÉGAL ET INSTITUTIONNEL EN CE DOMAINE P. 3 CHAP. 1. La notion d «entreprise en difficulté» et ses incidences sur l apurement du passif de ces entreprises P. 5 CHAP. 2. Le nouvel environnement légal des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté.. P. 9 CHAP. 3. L organisation des procédures collectives d apurement du passif des entreprises en difficulté.... P. 13 TITRE II - PRATIQUE DE LA GESTION DES PROCEDURES COLLEC- TIVES D APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ P. 31 CHAP. 1. Pratique de la gestion des procédures de règlement préventif.. P. 35 CHAP. 2. Pratique de la gestion des procédures de redressement judiciaire. P. 75 CHAP. 3. Pratique de la gestion des procédures de liquidation des biens... P. 211 TITRE III - APERCU SUR LES AUTRES PROCEDURES NOTAMMENT CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX P. 269 TITRE IV - APERCU SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES D APU- REMENT DU PASSIF A INCIDENCES INTERNATIONALES.... P TABLE DES SCHEMAS ET TABLEAUX.. P TABLE DES FICHES PRATIQUES.... P TABLE DES FORMULES, DOCUMENTS ET LETTRES-TYPES.P INDEX ALPHABETIQUE... P ACTE UNIFORME OHADA... P. 323
4 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada Comment prend fin le concordat préventif?....p. 47 SECTION 6. Fiches pratiques p. 51 Fiche n 1. Le débiteur et son évolution dans le cadre d une procédure de règlement préventif.. P. 51 Fiche n 2. La publicité des décisions dans le cadre d une procédure de règlement préventif P. 52 Fiche n 3. Ce qui va changer au niveau judiciaire à partir du dépôt de l offre de concordat préventif du débiteur au tribunal.. P. 53 Fiche n 4. Tableau récapitulatif des principaux actes, diligences et délais dans le cadre des procédures de règlement préventif.. P. 54 SECTION 7. Formulaire P. 57 Formule n 1 : Décision du Président du Tribunal de suspension des poursuites individuelles et de désignation de l expert rapporteur (art. 8) P. 57 Formule n 2 : Information par le Président du Tribunal de l expert rapporteur sur sa nomination (art. 8 al. 3). P. 59 Formule n 3 : Convocation par le Président du Tribunal du débiteur, de l expert rapporteur et de certains créanciers au sujet du concordat préventif (art. 14) P. 60 Formule n 4 : Décision du Tribunal relative au règlement préventif (art. 15).. P.63 Formule n 5 : Publicité de la décision d ouverture d une procédure collective d apurement du passif (art. 36 et 37)..P. 65 Formule n 6 : Exemple de canevas de concordat préventif... P. 68 Formule n 7 : Décision du Tribunal relative à une demande en résolution de concordat préventif (art. 139 et 141)..P.. 70 Formule n 8 : Décision du Tribunal relative à une demande en nullité de concordat préventif (art. 140).. P. 73
5 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 79 Formule n 38 : Invitation aux créanciers munis de sûretés réelles à se prononcer sur les propositions de concordat de redressement faites par le débiteur (art. 119 al. 3)...P. 194 Formule n 39 : Convocation par le Président du Tribunal de l assemblée concordataire (art. 122) (lettre)...p. 196 Formule n 40 : Convocation par le Président du Tribunal de l assemblée concordataire (art. 122) (avis au JAL) P. 197 Formule n 41 : Bulletin de vote pour une assemblée concordataire.. P. 198 Formule n 42 : Tableau des votes dans le cadre d une assemblée concordataire...p. 199 Formule n 43 : Procès-verbal d assemblée concordataire (art. 126)..P. 200 Formule n 44 : Décision du Tribunal subséquente à la tenue d une assemblée concordataire (art. 126, 127 et 128)...P. 202 Formule n 45 : Publicité de la décision du Tribunal subséquente à la tenue d une assemblée concordataire (art. 128)..P. 204 Formule n 46 : Convocation par le Président du Tribunal de l assemblée concordataire appelée à se prononcer sur les offres d acquisition (art. 132) P. 206 Formule n 47 : Décision du Tribunal relative à une demande en résolution de concordat de redressement (art. 141).P. 207 Formule n 48 : Décision du Tribunal relative à une demande d annulation de concordat de redressement (art. 141) P. 210 Tableaux et schémas Tableau récapitulatif n 3 : La cessation des paiements.p. 85 Schéma n 4 : Schéma récapitulatif de la procédure de redressement judiciaire. P. 86 Schéma n 5 : Schéma récapitulatif de la production et de la vérification des créances.. P. 105 Schéma récapitulatif n 6 : Le concordat de redressement. Préparation Conclusion Dénouement..P. 125 Schéma n 7 : Les contestations et réclamations dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.p. 129
6 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 80 SECTION 1. Généralités sur le redressement judiciaire 1. Le redressement judiciaire pour quoi faire? 62. Les éléments de réponse figurent à l article 2 de l Acte Uniforme qui en son alinéa 3 dispose que le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l entreprise et à l apurement de son passif au moyen d un concordat de redressement. 2. Comment et par qui la procédure de redressement judiciaire est-elle ouverte? Comment prend-elle fin? A. Généralités a) Comment et par qui la procédure de redressement judiciaire est-elle ouverte? 63. L article 32 rappelle le principe cardinal selon lequel «l ouverture d une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d une décision de la juridiction compétente». 64. Contrairement à la procédure du règlement préventif qui ne peut être initiée que par le débiteur lui-même, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l initiative : - du débiteur, - d un créancier, - ou du tribunal lui-même se saisissant d office sur la base de renseignements à lui communiqués. 65. L article 31 précise que l ouverture d une telle procédure peut intervenir sur saisine d office du Tribunal ou sur assignation des créanciers : - contre le débiteur, dans le délai d un an à partir de la radiation du débiteur du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation, - contre un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social dans le délai d un an à partir de la mention de son retrait au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention. B. La procédure de redressement judiciaire à la requête du débiteur
7 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 105 SCHEMA N 5 SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PRODUCTION ET DE LA VERIFICATION DES CREANCES Publicité i Mention au RCCM légale i Publication au(x) journal/naux d annonces légales Décision d ouverture de la procédure de Redressement judiciaire (art. 36 i Publication au Journal Officiel (le cas échéant) et 37) Invitation des créanciers chirographaires et munis de sûretés composant la masse + créanciers de l article 78 al. 2 et 3, à produire : - dans les 3O j. du 2 ème avis au(x) JA ou au JO (créanciers nationaux), - dans les 6O j. de cet avis (créanciers extérieurs) Rappel à l ordre par le syndic des créanciers connus n ayant pas encore produit dans les 15 j. du 1 er avis au(x) JAL ou au JO par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge de produire au plus tard dans les 3O j. du 2 ème avis (créanciers nationaux), et dans les 6O j. de cet avis (créanciers extérieurs) (art. 79) Production par les créanciers auprès du syndic Vérification par le syndic des créances dans les 3 mois de la décision d ouverture (art. 84)! bis!! Contestation => le syndic informe le juge-commissaire et le créancier Pas de contestation => concerné de l existence de cette contestation par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge (art. 85.1).! Le créancier doit formuler ses observations dans les 15 j. de la réception! admission de la créance de ce pli (créanciers nationaux) et dans les 6O j. (créanciers extérieurs)! (art. 85.2)!!! Établissement par le syndic de l état des créances Avis au créanciers du dépôt de cet état par insertion et dépôt au greffe, à l expiration du délai indiqué au(x) JAL et au JO et par pli personnel (art. 87) + à l étape 3 (art. 86), après vérification et signatu-. avis aux créanciers concernés du rejet de leurs crére (*) par le juge-commissaire ances par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge (art. 87.3) Opposition dans les 15 j. de l insertion au(x) JAL ou de la réception du pli mentionné à l étape 7 (art. 88) Renvoi des contestations devant le Tribunal pour jugement (art. 89.1) et avis de ce renvoi par le greffier aux intéressés par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge 8 j. au moins avant l audience (art. 89.2) Décision tranchant les contestations (art. 89.3) => avis en est donné par le greffier aux intéressés dans les 3 j. de la décision par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge L état des créances devient définitif et irrévocable bis Pas d opposition (*) lors de la vérification, le juge-commissaire invite les créanciers et revendiquants concernés; ainsi que le débiteur et le syndic par lettre recommandée avec AR ou pli contre décharge
8 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 133 Fiche n 6. La publicité des diligences et décisions liées aux procédures de redressement judiciaire N d ordre Décision/diligence concernée Où la publicité doit-elle être faite/comment la communication doit-elle être assurée? Dans quel délai? Ouverture de la procédure de redressement judiciaire 1 - Décision d ouverture de la Procédure (art. 36) Mention au RCCM (art. 36.1) + 2 insertions au(x) JAL à 15 jours d intervalle (art. 36.2) + publicité au JO (art. 37). Mention au RCCM «sans délai». 1ère insertion au(x) JAL : pas d indication. 2 ème dans les 15 j. de la 1 ère. Publicité alternative au JO : dans les 15 j. du prononcé de la décision. Production/vérification des créances 1 - Invitation par le syndic des créanciers à produire (art. 78) Insertion de 2 avis au(x) JAL à 15 jours d intervalle 15 jours d intervalle entre les deux insertions. 2 - Avis par le greffier du dépôt par le syndic de l état des créances Insertions au(x) JAL et au JO + pli personnel (art. 87 al. 1 et 2) «Immédiatement» (sous-entendu après le dépôt.) Avis par le greffier aux créanciers et revendiquants contestés des contestations relatives à leurs dossiers - Avis par le greffier : Lettre recommandée avec AR (LRAR) ou pli contre décharge (PCD) (art. 87 al. 3) Au moins 15 j. avant l expiration du délai de l art. 88. du renvoi devant le Tribunal des dossiers contestés. puis de la décision du Tribunal y relative (art. 89) / LRAR ou PCD (art. 89 al. 2) LRAR ou PCD (art. 89 al. 4) 8 j. au moins avant l audience Dans les 3 jours du prononcé de la décision
9 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 139 Fiche n 8. Pour bien préparer le concordat de redressement LES DONNEES DE BASE La proposition de concordat de redressement!!! Elle ne comporte pas de demandes Elle comporte des demandes de délais de délais et remises ou ces délais sont et remises inférieurs à 2 ans les créanciers seront invités à en point n est besoin d une assemblée discuter dans le cadre d une assemblée concordataire. La juridiction com- concordataire. pétente pourra prononcer l homologation du concordat après avoir reçu communication des rapports du syndic et du juge-commissaire, et, s il en a été nommé, après avoir entendu les contrôleurs (art. 127 al. 4). But de l assemblée concordataire : permettre des échanges entre le débiteur et ses créanciers sur les moyens de sauvetage de l entreprise du débiteur et l apurement du passif. Objectifs de l assemblée concordataire : conclure un concordat de redressement qui sera soumis à l homologation du Tribunal. LES PREPARATIFS DE L ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - Avis aux créanciers du dépôt de la proposition de concordat de redressement par le débiteur (voir Formule n 37 p.193) et invitation des créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales à se prononcer sur les remises et délais sollicités (voir Formule n 38 p. 194 ).. - Etablissement de l ordre du jour et du plan de la réunion.. - Réunion des documents dont les participants doivent prendre connaissance avant la réunion (cf. n 100 p. 118).. un état établi par le syndic et déposé au greffe dressant la situation active et passive du débiteur avec ventilation de l actif mobilier et immobilier, du passif privilégié ou garanti par une sûreté réelle et du passif chirographaire ;. le texte définitif des propositions concordataires du débiteur avec indication des garanties offertes et des mesures de redressement,
10 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 147 FICHE N 10 TABLEAU DE BORD DU GREFFIER POUR LA GESTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N d ordre Formalité, acte ou diligence concerné Texte concerné Délai Décision d ouverture de la procédure de redressement judiciaire 1 - Convocation du débiteur dans le cadre d une saisine d office du tribunal aux fins de mise en redressement judiciaire du débiteur Art Envoi d un extrait de la décision d ouverture de la procédure au Ministère Public Art. 35 al.2 «Immédiatement» Mention de la décision au RCCM - Publication au(x) JAL de 2 insertions.où invitation des créanciers à produire Art. 36 al. 2 Art. 36 al. 2 Mention au RCCM «sans délai». 1ère insertion au JAL pas d indication, 2ème dans les 15 j. de la 1 ère + publicité alternative au JO dans les 15 j. du prononcé de la décision. 5 - Publicité au(x) lieu(x) des établissement(s) principaux du débiteur Art. 36 al Envoi des mentions du RCCM pour publicité au JO. Art. 37 al..1 et 3 Dans les 15 j. du prononcé de la decision 7 - Avis au Juge-commissaire de la décision d ouverture ayant prescrit l apposition des scellés Art. 59 al. 2 «Immédiatement» Production/vérification des créances 1 - Avis aux créanciers du dépôt de l état des créances par insertion(s) au(x) JAL et courrier individuel Art. 87 al. 1 et 2 «Immédiatement» sous entendu après le dépôt 2 - Avis aux créanciers et revendiquants dont les dossiers ont été refusés de ce refus par LRAR ou PCD Art. 88 et 87 al. 3 Au moins 15 j. avant l expiration du délai de l article 87 al. 3 /
11 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 151 FICHE N 12 TABLEAU DE BORD DU MINISTERE PUBLIC POUR LA GESTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N d ordre Formalité, acte ou diligence concerné Texte concerné Délai 1 - Fourniture à la juridiction compétente des informations sur la situation du débiteur pour saisine d office de cette dernière aux fins de mise en redressement judiciaire du débiteur. Art Assistance à l inventaire s il est invité par le syndic. Art. 63 al Examen du rapport sommaire sur la situation apparente du débiteur. Art. 66 al Formulation d observations sur le concordat de redressement en l absence d assemblée concordataire. Art. 122 al Conclusions orales ou écrites lors de l assemblée concordataire. Art. 124 al Peut interjeter appel de la décision d homologation du concordat de redressement ainsi que de celle de rejet d un tel concordat. Art. 129 al. 1 et 2 Dans les 15 j. de la décision 7 - Saisine de la juridiction compétente pour solliciter l autorisation de conclusion d un contrat de location-gérance ou à l inverse la résiliation d un tel contrat. Art. 115 al. 1 et 116 al Action en nullité de concordat. Art. 140 al. 3 Au plus tard dans l année de la découverte du fait constitutif de dol
12 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 187 Formule n 31 : Avis du greffier aux créanciers contestés du rejet de leurs créances (art. 87 al. 3) (*) (*) lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite Article 87 al 3 : Il adresse également, pour être reçu quinze jours au moins avant l expiration du délai prévu par l article 88 ci-après pour former une réclamation, aux créanciers et revendiquants dont la créance ou la revendication est rejetée totalement ou partiellement ou la sûreté refusée, un avis les informant de ce rejet ou de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Cet avis doit contenir la reproduction intégrale des dispositions de l article 88 ci-après. Tribunal de De Greffe, le N/R : OBJET : information sur votre créance en rapport avec l état des créances (nom et prénoms ou raison sociale du créancier) (adresse), L objet de la présente est de vous informer de l existence d une contestation sur votre créance/ sur la sûreté que vous détenez sur l un des biens dudit débiteur, les justifications jointes ayant été jugées insuffisantes. Vous voudrez bien noter que vous disposez d un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la présente pour formuler toute réclamation que vous jugerez utile de faire conformément à l article 88 de l AUO Veuillez agréer l expression de mes sentiments distingués. N.B. Art. 88 : Tout revendiquant ou créancier porté au bilan ou dont la sûreté est régulièrement publiée ou dont la créance a été produite est recevable, pendant quinze jours à dater de l insertion dans un journal d annonces légales ou de la réception de l avis prévu par l article 87 ci-dessus, à formuler des réclamations par voie d opposition, formée directement auprès du greffe ou par acte extrajudiciaire adressé au greffe, contre la décision du Juge-commissaire. Le débiteur ou toute personne intéressée a le même droit, dans les mêmes conditions. La décision du Juge-commissaire est irrévocable à l égard des personnes qui n ont pas formé opposition.
13 Manuel pratique des procédures collectives Ohada d apurement du passif des entreprises en difficulté en Zone Ohada 190 Formule n 34 : Décision du juge d autorisation de licenciements économiques (art. 111 al. 2) Article 111 al 2 : Le Juge-commissaire autorise les licenciements envisagés ou certains d entre eux s ils s avèrent nécessaires au redressement de l entreprise, par décision signifiée aux travailleurs dont le licenciement est autorisé et au contrôleur représentant les travailleurs s il en est nommé. Nous, Juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire/de liquidation des biens de (nom et prénoms ou raison sociale du débiteur), Vu l ordre des licenciements établi par le syndic, Vu l avis des délégués du personnel (s il a été donné), Vu la lettre de communication visée à l article 11O alinéa 5, Vu l article 111 alinéa 2 de l AUO, Attendu que rien ne s oppose aux licenciements sollicités par l employeur qui s avèrent nécessaires au redressement de l entreprise du débiteur, En conséquence, autorisons ces licenciements. Ou Attendu que si le redressement de l entreprise du débiteur impose certes des licenciements, il ne saurait s agir de l ensemble des licenciements sollicités actuellement par l employeur, En conséquence, autorisons seulement le licenciement des personnels dont la liste est annexée à la présente. Fait à le Le Juge-commissaire (signature)
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