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Timestamp: 2017-07-22 09:12:14+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 227741
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227741Numéro NOR : CETATEXT000008039606 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;227741 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE PEN, demeurant 8, Parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qui ont été reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification ( ...)" ;
Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 6 octobre 2000, M. LE PEN soutient, d'une part, que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté en réplique, tiré de l'incompétence du Premier ministre, et qui aurait dû amener la juridiction à saisir d'une question préjudicielle la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 234 du Traité de Rome et, d'autre part, que le Conseil d'Etat n'a pas répondu à sa demande de transmission préalable à l'audience des conclusions du commissaire du gouvernement en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la décision du 6 octobre 2000 que celle-ci vise expressément les observations présentées en réplique et répond explicitement au moyen relatif à l'incompétence du Premier ministre en écartant la nécessité de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur certains moyens du requérant manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que ce n'est pas par l'effet d'une erreur matérielle justifiant que soit rectifiée une décision passée en force de chose jugée que le Conseil d'Etat n'a pas répondu, dans cette décision, à la demande de M. LE PEN tendant à ce que lui soient transmises avant l'audience les conclusions du commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. LE PEN ne saurait être accueillie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE PEN, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.Références : Code de justice administrative R833-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78Traité 1957-03-25 Rome art. 234Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 227741Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 78
 l'article 234
 l'article 6
 art. 6
 art. 78
 art. 234