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Timestamp: 2020-08-06 02:24:35+00:00

Document:
BOFiP-CF-IOR-10-10-20190802
1 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 1-02/08/2019)
10 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 10-02/08/2019)
Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal ( II § 410 et suiv. ), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :
20 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 20-02/08/2019)
30 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 30-02/08/2019)
40 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 40-02/08/2019)
- faisant l'objet de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l' article 1727 du CGI .
50 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 50-02/08/2019)
60 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 60-02/08/2019)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 70-02/08/2019)
En revanche, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il s'agit de régulariser par voie d'avis de mise en recouvrement les insuffisances de versement dans les délais prescrits de la taxe sur les salaires ; cette régularisation donne lieu à l'application des intérêts de retard et de la pénalité prévue au 5 du IV de l' article 1727 du CGI et de l' article 1731 du CGI (intérêt de retard et majoration du montant des sommes dont le paiement a été différé).
80 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 80-02/08/2019)
Lorsque l'insuffisance résulte de la constatation de faits devant être pris en considération pour la liquidation sans que le contribuable ait eu à faire la déclaration auprès de l'administration, cette dernière n'est pas tenue de suivre la procédure de rectification contradictoire pour établir l'imposition correspondante. Tel est notamment le cas en matière de droits de timbre, lorsque ceux-ci ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ainsi que pour les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l' article 182 A du CGI et l' article 182 B du CGI .
90 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 90-02/08/2019)
100 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 100-02/08/2019)
110 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 110-02/08/2019)
120 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 120-02/08/2019)
Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en ½uvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] ( CE, arrêt du 25 mai 1970, n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, arrêt du 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, arrêt du 11 janvier 1993, n° 90179 ).
140 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 140-02/08/2019)
150 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 150-02/08/2019)
160 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 160-02/08/2019)
170 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 170-02/08/2019)
La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en ½uvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF (en ce sens, voir C. Cass., arrêt du 6 juin 1984, n° 82-16496 ).
180 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 180-02/08/2019)
190 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 190-02/08/2019)
200 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 200-02/08/2019)
210 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 210-02/08/2019)
220 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 220-02/08/2019)
230 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 230-02/08/2019)
240 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 240-02/08/2019)
- des groupements fonciers agricoles pour toute infraction prévue par les dispositions codifiées de l' article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ( CGI, art. 793 ).
250 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 250-02/08/2019)
La procédure de rectification contradictoire doit être suivie en principe à l'égard de tous les impôts, droits, taxes, redevances et, plus généralement, de toutes les sommes qui, sous quelque dénomination que ce soit et quelles qu'en soient la nature, l'affectation budgétaire ou la destination, sont exigibles en vertu du CGI à l'exclusion toutefois des impositions directes perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ( II-A § 420 ).
260 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 260-02/08/2019)
C'est ainsi, par exemple, que dans le cas d'une insuffisance de prix ou d'évaluation relevée dans un acte assujetti à la publicité foncière, le rehaussement doit être effectué suivant la procédure de rectification contradictoire même si l'acte, exonéré des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, n'est soumis qu'à la contribution de sécurité immobilière prévue par l' article 879 du CGI .
270 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 270-02/08/2019)
280 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 280-02/08/2019)
290 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 290-02/08/2019)
- de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213 , LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219 ) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l' article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ( CGI, art. 1840 J et LPF, art. L. 225 A );
Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l' article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. Cependant, cette possibilité sera limitée à la constatation de certains faits matériels, en particulier en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition pour opposition au contrôle fiscal par application des dispositions de l' article L. 74 du LPF ( BOI-CF-IOR-40 ).
300 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 300-02/08/2019)
310 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 310-02/08/2019)
320 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 320-02/08/2019)
La Cour de cassation a confirmé ( C. Cass, arrêt du 7 avril 1998, n° 96-16213 ) que les dispositions de l' article L. 10 du LPF , de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt :
Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, en méconnaissance de la jurisprudence sur ce point ( Cass. Com., arrêt du 31 mai 1988, n° 86-19468 ), la demande de renseignements, justifications ou éclaircissements envisagée au troisième alinéa de l'article L. 10 du LPF, distincte de la procédure prévue à l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF, ne constitue pas l'engagement d'une vérification à l'égard du contribuable qui en est le destinataire.
330 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 330-02/08/2019)
340 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 340-02/08/2019)
En revanche, c'est à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, dans la mesure où elles tirent leur origine des rehaussements qui relèvent de la procédure contradictoire ( CE, arrêt du 15 décembre 1971, n° 66326 ).
350 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 350-02/08/2019)
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, l' article 1759 du CGI prévoit l'application d'une pénalité fiscale égale aux sommes versées ou distribuées. Cette pénalité est réduite lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause.
360 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 360-02/08/2019)
370 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 370-02/08/2019)
380 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 380-02/08/2019)
- des acomptes ou versements provisionnels, à valoir sur un impôt ultérieur liquidé d'après une déclaration, qui sont dus notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, art. 1693 ), d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 204 C ), d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 1668 ), de cotisation foncière des entreprises ( CGI, art. 1679 quinquies ), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CGI, art. 1679 septies ), de taxe d'habitation et de taxes foncières ( CGI, art. 1681 ter ) ;
390 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 390-02/08/2019)
400 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 400-02/08/2019)
En cas de contentieux ultérieur, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l' article L. 192 du LPF .
410 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 410-02/08/2019)
420 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 420-02/08/2019)
430 (BOFiP-CF-IOR-10-10-§ 430-02/08/2019)

References: § 410
 l'article 163
 l'article 752
 art. 793
 § 420
 art. 1840
 art. 1693
 art. 204
 art. 1668
 art. 1679
 art. 1679
 art. 1681