Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3385.asp
Timestamp: 2017-10-18 09:28:18+00:00

Document:
N° 3385 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie
instituant la fiducie,
« Art. 2013-1 (nouveau). – Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
« Art. 2014. – Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du même code, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d’assurance régies par l’article L. 310-1 du code des assurances.
« Art. 2015. – Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
« Art. 2016. – Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s’assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l’exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
« Art. 2017. – Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
« Art. 2018. – À peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France.
« Art. 2019. – Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. 2020. – Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
« Art. 2021. – Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l’article 2016, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
« Art. 2022. – Supprimé
« Art. 2027. – Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l’article 2016 peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
« Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l’absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuivra, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution, ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption.
« Art. 2031 (nouveau). – En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux. »
« 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l’article 2018 du code civil. »
IV. – Dans l’article 1020 du même code, la référence : « et 1133 ter » est remplacée par les références : « , 1133 ter et 1133 quater ».
« Toutefois, les dispositions de l’article 1020 ne s’appliquent pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant. »
« Art. 792 bis. – Lorsqu’il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l’objet d’un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes, mentionné au tableau III de l’article 777.
« Art. 792 ter (nouveau). – Dans le cas mentionné à l’article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes, mentionné au tableau III de l’article 777. »
« 1° Résultat du patrimoine fiduciaire
« Art. 223 VA bis (nouveau). – Dans le cas visé à l’article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. L’impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l’article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 2° Situation du constituant
« Art. 223 VB. – Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
« Art. 223 VC. – Pour l’application du présent code et de ses annexes, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patri
moine fiduciaire s’ajoute à celui réalisé par le constituant.
« Art. 223 VD. – I. – En cas de cession ou d’annulation de tout ou partie de la créance constatée au titre du contrat de fiducie, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d’annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent également en cas de cessation ou de dissolution du titulaire de la créance, en cas de résiliation ou d’annulation du contrat de fiducie ou lorsqu’il prend fin.
« Art. 223 VE. – Les dispositions de l’article 223 VD ne s’appliquent pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d’une opération bénéficiant des dispositions prévues à l’article 210 A.
« Art. 223 VF. – I. – Par exception aux dispositions de l’article 223 VD, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l’exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :
« III. – Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies A.
« Art. 223 VG. – La fiducie fait l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
« Art. 223 VH. – Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8.
« Art. 223 VI. – Pour l’application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d’affectation sur l’exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire. »
1° Dans la première phrase du I, les références : « 210 B et 210 D » sont remplacées par les références : « 210 B, 210 D et 223 VF » ;
« Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d’actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d’un patrimoine fiduciaire et dont l’imposition a été reportée par application de l’article 223 V ou de l’article 223 VF. Lorsque l’imposition est reportée en application de l’article 223 V, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire. » ;
« b) Les cessions de droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. » ;
2° Dans le 1 du 7°, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d’un contrat de fiducie, de droits représentatifs de biens visés aux a et b. » ;
« f bis) Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l’exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire. »
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés … (le reste sans changement) ».
« Lorsqu’un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n’ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l’article 2018 du code civil, ou révélés à l’administration fiscale avant l’engagement de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l’avis de vérification et l’enregistrement ou la révélation de l’information. »
« 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 223 VH du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; ».
II. – Les personnes morales mentionnées à l’article 2014 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d’assurance ou de réassurance, les dispositions de la présente loi s’appliquent sous réserve des dispositions du code des assurances.
3° L’article 1596 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
ISBN : 2-11-121551-1

References: Art. 2013
 Art. 2014
 Art. 2015
 Art. 2016
 Art. 2017
 Art. 2018
 Art. 2019
 Art. 2020
 Art. 2021
 Art. 2022
 Art. 2027
 Art. 2031
 Art. 792
 Art. 792
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223
 Art. 223