Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180618/lois.html
Timestamp: 2018-12-12 06:29:13+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 18 juin 2018
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Présentation par Mmes Annick Billon, Laure Darcos et Laurence Rossignol, co-rapporteures, de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Projet de loi de finances pour 2019 - Nomination des rapporteurs pour avis
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) - Communication et présentation d'une proposition de résolution
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission
Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale
et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre
Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Modalités et régime juridique de la rétention administrative
Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour
des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile
Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour
et autres mesures de contrôle
Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire
de la peine d'interdiction du territoire français
Unification du régime des documents de circulation
délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte
Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs
à l'issue de leur évaluation par un département
Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »
Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales,
des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection
et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement
Irrecevable au titre de l'article 41
Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire
180 rect. bis
Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires
de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille
185 rect. ter
Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires
d'une protection internationale et aux membres de leur famille
Réunification familiale des personnes protégées -
Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle
Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
411 rect. ter
337 rect. bis
412 rect. ter
Décision définitive de rejet de la demande d'asile
valant obligation de quitter le territoire français
Choix de la langue utilisée lors de la procédure et
demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs
Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »
Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
230 rect. bis
231 rect. bis
233 rect. bis
Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
235 rect. bis
241 rect. bis
359 rect. bis
238 rect. bis
401 rect.
Articles additionnels avant l'article 10 AA
Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence (AMU)
Articles additionnels après l'article 10 AA
Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire
notifiés aux frontières terrestres
Périmètre de non-admission sur le territoire national
Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables
dans le contentieux de la non admission
Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente
254 rect. ter
Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »
pour bénéficier d'un regroupement familial
Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour
Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF
et précision de la notion de « risque de fuite »
259 rect. bis
260 rect. bis
262 rect. bis
Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire
pouvant assortir une OQTF
Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement
Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire
Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français
à certains étrangers non européens
Information des organismes de sécurité sociale concernant
les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets
Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés
534 rect. bis
Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille
501 rect. bis
269 rect. ter
364 rect. bis
365 rect. bis
Accessibilité des lieux de rétention
Modalités de l'assignation à résidence de longue durée
Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire
373 rect. bis
286 rect. bis
288 rect. bis
Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement
Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers
Article additionnel après l'article 19 ter (Supprimé)
293 rect. ter
367 rect. bis
Extension du « passeport talent »
Titres de séjour des étudiants -
Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France
Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair
Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre
297 rect. bis
Renforcement du contrat d'intégration républicaine
Exigences linguistiques pour la délivrance
Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs
et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
299 rect. bis
Articles additionnels après l'article 26 ter (Supprimé)
343 rect. ter
362 rect. ter
Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle
codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire »
et simplifier le régime des autorisations de travail
309 rect. ter
55 rect. ter
Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »
308 rect. bis
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation
Modalités de l'échange d'informations médicales
pour la procédure « étrangers malades » -
Motivation spéciale de la décision du préfet
311 rect. bis
312 rect. bis
314 rect. bis
Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit
de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales
Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France
Articles additionnels après l'article 33 bis (Supprimé)
Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour
Articles additionnels après l'article 33 ter A
Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies
dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
440 rect. ter
370 rect. ter
Refus de scolarisation d'un mineur étranger
Articles additionnels après l'article 33 quater (Supprimé)
Présomption de continuité du droit au séjour
Articles additionnels après l'article 34 bis (Supprimé)
Coordinations au sein du code de la sécurité sociale
Diverses coordinations outre-mer
à des coordinations outre-mer
Prise en compte des migrations climatiques
379 rect. ter
M. Philippe Bas, président. - Merci à Mmes Billon, Rossignol et Darcos de nous avoir rejoints ce matin. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a réalisé un travail important après le vote au Sénat, à l'unanimité moins trois voix, de la proposition de loi de Mme Marie Mercier. La délégation a dégagé une certaine convergence avec les travaux de notre commission des lois, notamment sur la prévention des crimes et délits sexuels sur les mineurs, l'accompagnement précoce des victimes ou la prescription. Son travail féconde nos réflexions !
Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, co-rapporteure. - Notre délégation a centré ses travaux, depuis le début de cette session, sur les violences faites aux femmes. Ce sujet a été placé au coeur de l'actualité par des affaires judiciaires que chacun a présentes à l'esprit, mais aussi par le mouvement Metoo et la réflexion qu'il a encouragée sur l'ampleur de comportements relevant de violences sexuelles ou du sexisme dans de nombreux pays et dans tous les aspects de la vie des femmes. La délégation lui a donc consacré un rapport d'information, qu'elle a adopté à l'unanimité le 12 juin dernier. Elle a également adopté, le 14 juin, un second rapport d'information, sur le projet de loi qui nous réunit ce matin. Les conclusions de ces deux documents convergent, et certaines de leurs recommandations se traduiront par le dépôt d'amendements au projet de loi par des membres de la délégation.
Mme Laure Darcos, co-rapporteure. - Notre travail a duré sept mois et fut très fructueux. Nous en avons tous voté des deux mains les conclusions, y compris les membres du groupe Les Républicains. Nous avons toutefois décidé de déposer des amendements par groupe politique. Sur l'article 2, n'étant pas pénaliste, j'ai beaucoup réfléchi et me suis ralliée, en toute bonne foi, à la proposition, soutenue par la délégation aux droits des femmes, de fixer un seuil à treize ans. Avant cet âge, il n'y a pas la moindre discussion à avoir sur la maturité et le discernement : c'est à un enfant qu'on a affaire, même si le corps peut être celui d'un adolescent. Toutefois, après de longues discussions avec Mme Mercier et M. Bas, les membres de la délégation du groupe Les Républicains se trouvent dans une situation plus inconfortable et, si nous ne parvenions pas à trouver un consensus avec la commission des lois, c'est à la position de la commission que j'encouragerais les membres du groupe Les Républicains de la délégation à se rallier.
Mme Annick Billon, co-rapporteure. - Merci pour cette franchise. Je ne suis pas non plus pénaliste, mais la délégation a organisé de nombreuses auditions et tables rondes et effectué plusieurs visites sur le terrain. Les compétences juridiques, elle est allée les chercher. Sa position a donc été mûrement réfléchie.
M. Philippe Bas, président. - Avant l'ordre juridique, nous devons nous préoccuper du fond, c'est-à-dire nous donner les voies et moyens d'assurer une protection de l'enfance complète et efficace par la répression de ces actes barbares commis sur des êtres vulnérables et, autant que possible, par la prévention. Les questions juridiques sont secondes à ces préoccupations.
Mme Annick Billon, co-rapporteure. - Certes.
Mme Laurence Rossignol, co-rapporteure. - C'est l'article 2 qui, en réalité, fait débat. Il porte sur la protection contre les violences sexuelles commises sur des enfants par des adultes. Le groupe de travail de la commission des lois avait élaboré un texte très sophistiqué, qui n'a pas été compris par l'opinion publique, puisque celle-ci a retenu de la proposition de loi de Mme Mercier et de M. Bas que nous étions opposés à la fixation d'un âge en deçà duquel toute pénétration serait automatiquement assimilable à un viol. D'ailleurs, le Gouvernement n'a pas repris ce texte, et le projet de loi dont nous discutons procède d'une autre approche, puisqu'il traite des atteintes sexuelles avec pénétration sur les moins de quinze ans, laissant donc la pénétration dans la catégorie des délits, au lieu d'en faire un crime. Cela a suscité une forte émotion dans l'opinion, et chez les professionnels
- associations et magistrats. M. François Molins, que nous avons auditionné, a pris position en faveur de l'instauration d'un seuil pour poser une interdiction claire et absolue de toute pénétration d'une personne majeure sur un mineur d'un âge inférieur à ce seuil. Il faut, je pense, prévoir une nouvelle infraction : nous nous sommes fourvoyés en cherchant à nous raccrocher à la définition du viol. Aussi proposons-nous de créer un nouvel article, qui indique clairement qu'une relation sexuelle avec pénétration entre un adulte et un mineur, en deçà de ce seuil, est un crime.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je suis perplexe. Récemment élue, je découvre l'existence des délégations, qui ont la vertu de concentrer le travail, en le dégageant des démarches partisanes, sur un thème précis, de manière à accéder à une réflexion transversale. J'admire la mobilisation des membres de la délégation aux droits des femmes, et la qualité de son travail. Et, sur ce sujet polémique - le texte de Mme Schiappa n'a guère emporté la conviction - nous avons avancé et trouvé une position commune. Mais Mme Darcos nous dit ce matin que finalement, comme elle n'est pas pénaliste,...
M. Philippe Bas, président. - Ne personnalisez pas le débat.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je m'inquiète simplement du fait qu'un membre éminent du groupe majoritaire pourrait faire plier un travail transpartisan. Cela fragilise les conclusions de la délégation.
Mme Laure Darcos, co-rapporteure. - Nous ne sommes pas sous influence. Nous sommes tous sénateurs, et nous pouvons penser et nous exprimer comme nous le voulons. Nous avions un vrai consensus sur ce rapport, et l'article 2 est une bonne solution. Laurence Cohen aussi a eu des doutes sur la fixation d'un seuil à treize ans.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est la solidarité politique !
Mme Laure Darcos. - Oui, M. Bas appartient au même groupe que moi. Mais quand bien même il n'y eût pas appartenu, les discussions que j'ai eues avec lui, au cours desquelles il m'a expliqué qu'un tel seuil influencerait les juges ou qu'il poserait problème dans le cas d'un enfant de treize ans et un mois, m'auraient convaincues. C'est une influence non pas politique, mais celle d'un homme, et d'une commission, qui a aussi conduit nombre d'auditions sur la question.
M. Philippe Bas, président. - Il n'y a aucune raison que le débat s'enflamme, puisque nous cherchons tous la même chose : protéger l'enfant le mieux possible. La question est de savoir s'il faut pour cela créer un seuil, ou donner au juge la capacité d'apprécier chaque cas, en prenant certes en considération l'extrême jeunesse, mais pas uniquement : la maturité compte aussi, et elle ne dépend pas uniquement de la date d'anniversaire. Baisser le seuil de quinze à treize ans, de surcroît, mettrait en péril d'autres enfants ; c'est pourquoi certaines associations s'y opposent. Dans notre République, si la loi pénale est mal appliquée, ce n'est pas toujours parce qu'elle est mal faite ! L'affaire de Pontoise a d'ailleurs été requalifiée, et la justice a repris son cours normal. Sophistiquer la loi n'est pas un objectif. Nous avons peut-être raté notre impact sur l'opinion, mais ce n'était pas vraiment mon objectif : nous vivons dans une démocratie représentative, loin de la dictature de l'opinion. Ce que nous voulons, c'est être sûrs que les dispositifs adoptés apporteront réellement un surcroît de protection aux enfants. Notre débat porte sur les moyens, pas sur les fins. D'ailleurs, sur d'autres aspects, il y a consensus entre la délégation aux droits des femmes et notre groupe de travail.
Mme Françoise Gatel. - Merci pour cette audition de la délégation, dont je salue l'engagement. Dans cette discussion, nous sommes victimes d'un effet médiatique. Il s'agit en effet d'éveiller toute une société au caractère insupportable, inacceptable, voire impensable des violences sexuelles sur les enfants - comme sur les femmes. Or on a laissé croire qu'il y avait une réponse magique, qui serait la fixation d'un âge limite. Mme Schiappa a contribué à ce trouble, en annonçant très tôt qu'elle était favorable à l'établissement d'un seuil. Le groupe de travail de la commission des lois a exploré un autre chemin pour la protection de l'enfance. Au-delà de la punition des coupables, il faut éduquer et prévenir. L'approche ne doit pas être politicienne, mais elle doit être fondée sur la vision personnelle de chacun. Nos débats, respectueux, sont à cet égard très fructueux.
Mme Sophie Joissains. - L'instauration d'un seuil à treize ans fera-t-elle disparaître le seuil à quinze ans, ou s'agit-il simplement d'un ajout ?
Mme Esther Benbassa. - Voilà la question !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie les trois intervenantes pour leur exposé très éclairant. Je déteste que l'on distingue les juristes des non-juristes. Notre commission des lois ne devrait-elle être constituée que d'avocats et de magistrats ? Certes, l'appartenance à une commission, à une délégation, entraîne des solidarités. L'appartenance à un groupe politique aussi. Le retour à l'âge de treize ans fait que, en dessous de cet âge, cela sera automatique, mais cela n'exonère en rien les cas entre treize et quinze ans. D'ailleurs, les travaux parlementaires doivent servir à l'interprétation du texte, et celle-ci doit être sans équivoque : nous ne souhaitons pas alléger la responsabilité dans les cas où la victime a plus de treize ans.
Mme Esther Benbassa. - Merci à toutes nos collègues qui ont présenté leurs conclusions et nous ont éclairés.
M. Philippe Bas, président. - Si le seuil de treize ans déclenche de nouveaux effets de procédure et de droit, il y a bien la création de deux régimes différents liés à la date d'anniversaire de la victime. Dans un cas, il s'agit d'un crime dont l'auteur ne peut pas s'exonérer en arguant de la maturité sexuelle de la victime et qui entraîne une peine d'emprisonnement de vingt ans. Si les faits sont commis sur une victime âgée de treize à quinze ans, ils sont qualifiés non plus de crime mais de délit, punis de cinq ans d'emprisonnement, éventuellement accrus en raison de circonstances aggravantes. Ce n'est pas tout ou rien selon que les actes ont eu lieu avant ou après l'anniversaire de treize ans de la victime.
Mme Annick Billon, co-rapporteure. - La formulation exacte est : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de torture ou d'actes de barbarie. »
Mme Esther Benbassa. - Il n'y a pas d'irréfragabilité ?
M. Philippe Bas, président. - Si, c'est irréfragable.
Mme Annick Billon, co-rapporteure. - Nous poursuivons tous le même objectif : la protection des enfants et des mineurs. Nous avons souhaité limiter la latitude d'appréciation du juge et poser un interdit clair dans la société.
M. Philippe Bas, président. - Merci d'être venues nous expliquer votre position.
Mme Esther Benbassa. - Monsieur le président, vous avez dit que la limite d'âge entraînerait l'irréfragabilité. Éclairez-nous.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose d'attendre le dernier point de notre ordre du jour pour en débattre.
- sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », M. Pierre-Yves Collombat ;
- sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », M. François-Noël Buffet ;
- sur les crédits de la mission « Outre-mer », M. Thani Mohamed Soilihi ;
- sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » consacrés aux juridictions administratives et aux juridictions financières, M. Patrick Kanner ;
- sur les crédits de la mission « Économie » consacrés au développement des entreprises et aux régulations, M. André Reichardt ;
- sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » consacrés à la fonction publique, Mme Catherine Di Folco ;
- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire, M. Alain Marc ;
- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, M. Yves Détraigne ;
- sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse, Mme Josiane Costes ;
- sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative », M. Jean-Yves Leconte ;
- sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », M. Jean-Pierre Sueur ;
- sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Loïc Hervé ;
- sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, à la sécurité et à l'éducation routières, M. Henri Leroy ;
- sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité civile, Mme Catherine Troendlé.
M. Philippe Bas, président. - Les deux amendements de notre rapporteur, M. Christophe-André Frassa, ont reçu l'accord du Gouvernement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement n° 1 vise à clarifier toute la procédure suivant laquelle le juge peut être amené à décider de mesures particulières de protection du secret des affaires concernant certaines pièces discutées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il tend également à préciser les modalités de confidentialité associées, concernant notamment les avocats.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement n° 2 tend à corriger une erreur matérielle. Il a également été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur Raphaël Gauvain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je souscris aux excellents propos du rapporteur sur la procédure accélérée. Une fois encore, on en remarque les inconvénients. Les députés ne cessent de se dire accablés de travail, ils affirment ne même pas pouvoir imaginer appliquer la procédure normale. Je tiens à souligner l'extrême nullité de cet argument ! Rien n'oblige à accabler le Parlement de projets de loi, dont nombre sont inutiles. Je persiste à déplorer ce problème et j'espère que nous obtiendrons des avancées lors de la réforme constitutionnelle.
M. Jérôme Durain. - Les sénateurs socialistes déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte. Cinq sujets de la dernière épreuve de philosophie du baccalauréat concernaient la vérité. Notre activité parlementaire tourne beaucoup autour de ces questions. Des organisations non gouvernementales, des associations, des sociétés de journalistes se mobilisent beaucoup contre cette loi relative au secret des affaires.
M. François Pillet, rapporteur. - Le travail législatif effectué en France lors de l'examen de la loi « Sapin 2 » a instauré un régime très efficace et équilibré de protection des lanceurs d'alerte.
M. Jérôme Durain. - Merci au rapporteur de son travail. Nous déplorons une difficulté quant à la lisibilité du secret des affaires, qui fera donc l'objet de deux régimes juridiques distincts dans le droit européen, avec cette proposition de directive sur les parcours d'alerte et avec la directive sur le secret des affaires, ce qui est source de confusion. Quel est le régime applicable ? Où commence le champ de l'alerte, où commence celui du secret ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne reviendrai pas sur la définition extensive du secret des affaires - puisque tout doit être transparent sauf les affaires !
Mme Brigitte Lherbier. - Pour avoir formé toute ma vie des étudiants devenus avocats, je suis choquée par les propos de M. Collombat ! La profession d'avocat n'est pas limitée à la défense, mais comprend aussi l'aide et le conseil. Si nous tenons de tels propos, ne nous étonnons pas ensuite que l'on parle mal du personnel politique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je vous recommande des ouvrages très documentés sur cette question, pourvu que l'on s'y intéresse.
Mme Muriel Jourda. - La défense est comprise par M. Collombat de façon extrêmement restrictive. Or elle inclut la défense des intérêts d'un client. Il est normal que les relations entre l'avocat et son client soient protégées de façon absolue. Il n'y a pas de raison de déroger à ce principe pour le droit des affaires.
M. François Pillet, rapporteur. - Monsieur Collombat, le droit de la défense est reconnu constitutionnellement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Et le trafic ?
M. François Pillet, rapporteur. - Un avocat complice de trafic peut parfaitement être poursuivi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais il ne peut pas être dénoncé par un lanceur d'alerte !
M. François Pillet, rapporteur. - Dans les faits, une personne parfaitement extérieure à toute affaire, qui aurait connaissance d'une fraude ou d'un délit, pourrait le signaler auprès du procureur de la République. La cause est entendue.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La commission des lois est appelée aujourd'hui à se prononcer sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril dernier.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je vais exposer la position du groupe socialiste et républicain sur ce texte et présenterai en même temps les amendements que nous avons déposés. Nous avons tous les mêmes objectifs, avons tous cherché la meilleure formule, et pensons à peu près tous grand bien de ce projet de loi...
M. Philippe Bas, président. - Je me réjouis que vous rejoigniez notre rapporteur sur de nombreux points.
Mme Sophie Joissains. - Je salue le travail de Marie Mercier. En revanche, il subsiste sinon un vide juridique, du moins un vide moral : l'idée qu'on puisse analyser le consentement d'un enfant à la suite d'une atteinte sexuelle révulse. J'ai bien entendu Marie Mercier, qui nous expliquait tout à l'heure que fixer un seuil d'âge représentait un risque pour la tranche d'âge supérieure jusqu'à la majorité. Mais ne serait-il pas possible malgré tout de porter un regard particulier sur les mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans??
Mme Muriel Jourda. - Si j'ai bien saisi la philosophie de ce projet loi, il s'agit, à la suite de deux affaires judiciaires largement médiatisées et qui ont choqué l'opinion publique, de se protéger contre la subjectivité judiciaire. D'une part, c'est toujours une mauvaise chose que de réagir à l'actualité. Cela fait des années que des affaires de violence sexuelle ou sexiste passent en jugement et elles ont toujours été jugées d'une manière convenable. D'autre part, on pourrait penser que la subjectivité judiciaire est un défaut ; mais c'est une qualité. Son avantage, c'est qu'elle s'adapte à la réalité, qui est multiforme : il n'existe pas un seul type de violence sexiste. C'est pourquoi l'idée même de présomption irréfragable ne me paraît pas adaptée à la réalité. En revanche, l'idée d'une présomption de contrainte avancée par Mme Mercier permettrait de défendre et de protéger tous les mineurs. Ensuite, elle est conforme au droit en vigueur et à la définition pénale actuelle du viol. Enfin, elle paraît pouvoir recouvrir la réalité de toutes les infractions qui peuvent être commises.
Mme Maryse Carrère. - Marie Mercier s'est investie sur ce projet de loi autant qu'elle s'est investie dans le groupe de travail.
Mme Esther Benbassa. - J'espère obtenir des éléments d'information supplémentaires sur le seuil de treize ans et sur la question de l'irréfragabilité. Notre groupe est divisé sur nombre de points contenus dans ce projet de loi. Au départ, j'étais opposée à la limite d'âge. La présomption simple n'aurait-elle pas pu être une voie ? Je ne sais pas s'il est possible d'inscrire dans la loi des solutions éducatives ; toutefois, je veux insister sur le rôle des livres scolaires. Ceux-ci abordent la sexualité de manière abstraite, non identifiée ; il est temps qu'ils traitent cette question de l'éducation sexuelle, ce qu'ils ne font pas par conformisme, contrairement à ce que l'on observe dans nombre de pays nordiques, où les livres scolaires abordent les questions de sexualité, les relations sexuelles entre personnes homosexuelles, etc. Le respect du corps des femmes, des mineurs entre ainsi dans les mentalités. Sans ce travail, on n'arrivera à aucun résultat tangible.
Mme Brigitte Lherbier. - L'intime conviction est au coeur de la décision des jurés et il est impossible, dans une démocratie, de les pousser à s'orienter dans un sens ou dans l'autre. C'est ce qui fait la noblesse de notre pouvoir judiciaire.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Madame de la Gontrie, aucune loi n'empêchera jamais un jury de prononcer un acquittement.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-55 rectifié vise à inclure un volet prévention dans ce projet de loi, qui manque. Ces dispositions s'inspirent très largement du rapport annexé à la proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 mars 2018. C'est par la prévention et l'éducation que l'on éradiquera ces violences. Il faut aussi mieux accompagner les victimes. La sensibilisation de chacun, c'est l'affaire de tous.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements COM-16, COM-24, COM-52, COM-33 sont devenus sans objet à la suite de l'adoption du sous-amendement COM-76 et de l'amendement COM-55 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Même si nous approuvons l'allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels et violents commis à l'encontre des mineurs, par l'amendement COM-56, nous proposons d'en revenir à l'objectif initial du projet de loi, c'est-à-dire affirmer la spécificité des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs.
M. François Pillet. - C'est un amendement de bons sens. Ce qui justifie l'allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels, c'est qu'ils peuvent difficilement être révélés, contrairement à un homicide.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-15 prévoit l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs. Cela ne constitue pas en soi une réponse efficace. Nous nous étions déjà prononcés en mars.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-57 vise à changer le régime de prescription du délit de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement me laisse perplexe. Je ne saisis pas quel cas de figure est visé. Qu'entend-on par « tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé » ? Mon propos ne se veut aucunement polémique.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur a voulu faire en sorte qu'il n'y ait pas de prescription possible s'agissant de la non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles. Le délai de prescription, tel que l'amendement est rédigé, courrait à compter du jour ou « tous les éléments constitutifs de l'infraction » de non-dénonciation auraient cessé.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pouvez-vous donner une illustration ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Tant que le fait n'est pas dénoncé, le délai de prescription ne court pas. C'est une infraction continue.
M. Alain Richard. - Vous créez une imprescriptibilité !
M. Philippe Bas, président. - Si vous considérez que ce point doive être revu, vous pourrez le faire en séance publique, madame de la Gontrie. Si l'on veut pouvoir poursuivre la non-dénonciation de ce type de crime ou de délit, il faut qu'elle puisse l'être durablement. C'est en effet une forme d'imprescriptibilité.
Mme Muriel Jourda. - Si je comprends bien, la prescription commencerait à courir le jour où est dénoncé le crime ou le délit, quand les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le jour de la révélation.
Mme Muriel Jourda. - On poursuivrait la personne qui savait pour avoir gardé le silence pendant des années.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudrait quand même prendre le temps de la réflexion. Le délai de prescription courrait à compter du jour de la révélation d'un fait jusqu'alors non dénoncé. L'imprescriptibilité ne concerne que quelques rares crimes, comme les génocides.
M. Philippe Bas, président. - Nous ne disposons pas de tous les éléments qui nous permettraient de porter une appréciation complète sur cet amendement, comment il se « branche » sur l'article 434-3 du code pénal. Ce sujet a néanmoins déjà été étudié par la commission, et il ne s'agit ici que de voter une disposition que nous avons déjà adoptée en mars dernier, à la fois en commission et en séance. Votons donc cet amendement, en nous réservant la possibilité de modifier ses dispositions en séance. Mme la rapporteur pourra nous faire des propositions à cette fin.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous nous abstenons.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-22, COM-17 et COM-25 ont pour objet de faciliter l'utilisation d'une disposition récente, relative à la suspension de la prescription pour obstacle de fait insurmontable - en particulier l'amnésie. Cette disposition a déjà été votée par le Sénat le 27 mars dernier. Avis favorable.
M. François-Noël Buffet. - Nous profitons de ce texte pour réintroduire cette disposition que le Sénat a déjà votée.
M. Jacques Bigot. - Je m'abstiendrai, pour ne pas voter contre cet amendement. Considérer, sur la base d'une expertise, l'existence d'un fait insurmontable me paraît très dangereux sur le plan pénal, d'autant que les experts auront des avis très divergents. Un obstacle de fait insurmontable doit pouvoir être objectivement constaté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cela restera à l'appréciation du juge.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement ne vise pas à suspendre la prescription ; il prévoit une expertise pour apprécier l'éventuelle existence d'un fait insurmontable. Pour autant, il me laisse perplexe.
M. François Pillet. - Il n'est pas prévu que l'avis de l'expert s'impose au juge. À charge pour celui-ci de décider si un quelconque fait justifie que soit suspendu le délai de prescription.
M. François-Noël Buffet. - Le magistrat demandera à des médecins d'expertiser la victime. S'ils estiment qu'il existe un trouble psychotraumatique, singulièrement un trouble amnésique, le juge gardera sa liberté d'appréciation. Cette amnésie peut constituer un obstacle insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription, conformément à la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
M. Philippe Bas, président. - Cette disposition est favorable à la victime en ce qu'elle lui permettra d'échapper à la prescription si l'expert mandaté par le tribunal reconnaît l'existence de ce fait insurmontable et si celui-ci est suivi par le tribunal. Il n'est pas envisagé d'aller jusqu'à l'imprescriptibilité des viols ; il est proposé de prolonger la période pendant laquelle une plainte peut être déposée dans le cas d'une amnésie reconnue.
Mme Esther Benbassa. - Cette théorie de l'amnésie post-traumatique, diffusée par Mme Salmona lors de son audition, n'est pas reconnue par nombre de psychiatres. C'est elle-même qui a inventé ces termes. Cela pose problème.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me demande ce qu'est une amnésie avérée. Sa matérialité repose-t-elle uniquement sur les dires de la personne concernée ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je partage votre relative méconnaissance des données de la psychiatrie moderne, qui est aussi celle des juges. C'est pour cette raison que l'idée d'une expertise prend toute sa valeur.
Mme Esther Benbassa. - Sur quoi reposera-t-elle ?
M. Philippe Bas, président. - Sur les connaissances de l'expert !
M. André Reichardt. - Je doute moi aussi de la nécessité d'introduire cet élément supplémentaire. Je m'abstiendrai.
M. Alain Richard. - Cette disposition ne fait que reprendre l'existant. Si le juge a un doute sur l'existence de ce phénomène psychologique, il a toute faculté d'ordonner une expertise. Une fois que celle-ci sera rendue, il dispose de sa liberté de juge pour en apprécier les conséquences. À partir du moment où l'on entre dans de la législation d'exception pour une catégorie de victime, on sort quelque peu du droit pénal.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ces amendements permettent d'ordonner une expertise. Jusqu'à présent, les expertises concernant les victimes ne pouvaient concerner que l'appréciation d'un dommage. Surtout, cette inscription dans la loi permettra de prendre en charge cette expertise en tant que frais de justice. Cette disposition n'a pas pour objectif de « reconnaître » l'amnésie post-traumatique, car celle-ci ne fait pas consensus. Des faits sexuels « avoués » par une victime après un long délai de latence le sont toujours après intervention d'un psychothérapeute. Les faits ne reviennent jamais de façon spontanée, ce qui explique les discordances entre Brigitte Axelrad et Muriel Salmona. La communauté scientifique s'inquiète de la restitution de faux souvenirs chez des patients par des manipulateurs ou des soi-disant psychothérapeutes.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements COM-4, COM-18, COM-26, COM-31 et COM-36 permettent au procureur de diligenter des enquêtes sur des faits d'infractions sexuelles prescrits. Je comprends la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, c'est déjà la pratique dans nombre de parquets, notamment à Paris. Le rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois prévoyait d'ailleurs que tous les parquets suivent ce même protocole. Cela prouve bien qu'il n'y a pas besoin d'amendement pour le prévoir. Il y a une confusion sur les conséquences de la prescription : elle n'empêche pas une victime de déposer plainte ni les enquêteurs et le parquet d'enquêter. La prescription, en matière pénale, est une prescription de l'action publique : elle s'oppose seulement aux poursuites.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement COM-36 n'est pas identique aux autres puisqu'il y est écrit « des faits seraient constitutifs » et non « semblant ». C'est plus objectif.
Mme Esther Benbassa. - L'article 222-22 du code pénal dispose que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. L'amendement COM-48 a pour objet d'élargir les liens matrimoniaux aux autres formes de vie commune : concubinage, Pacs...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision à un article qui n'a actuellement aucune utilité. Comme je l'ai dit, ne laissons pas les neutrons législatifs proliférer ! Or, le deuxième alinéa de l'article 222-22 est dans ce cas : d'un point de vue normatif, il ne sert à rien ; il n'a qu'une portée symbolique. Il vise à rappeler que le viol reste un viol même quand l'auteur est marié à la victime. Même si l'on sait que cette question a fait débat il y a cinquante ans, ce n'est plus le cas depuis longtemps, en tout cas pas depuis 1994 et l'introduction du nouveau code pénal. Cet amendement précise le deuxième alinéa de l'article 222-22 afin d'affirmer que le viol reste un viol même quand la victime et l'auteur sont pacsés. Mais c'est déjà le cas.
Mme Esther Benbassa. - J'ai du mal à comprendre.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur nous dit que le deuxième alinéa de l'article 222-22 est sans portée normative. Votre amendement serait donc également dans ce cas.
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi travailler sur des articles inutiles ?
M. Philippe Bas, président. - J'étais tout prêt à me rallier à votre amendement dans un premier temps, mais j'ignorais que cet alinéa fût non normatif.
Mme Brigitte Lherbier. - Il n'est pas possible de supprimer le deuxième alinéa de l'article 222-22 ?...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Si, bien sûr.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements COM-58, COM-5, COM-19, COM-27 et COM-49 sont en discussion commune.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur est constante : elle propose d'adopter le dispositif adopté par le Sénat à l'unanimité moins trois voix par le Sénat en mars dernier, à savoir la présomption simple de contrainte morale et la prise en compte du discernement de la victime et de la différence d'âge entre l'agresseur et la victime. Il est légitime que la réflexion se poursuive, d'autant que nous sommes saisis d'un projet de loi. Mme Mercier estime que notre proposition protège tous les enfants et qu'elle est conforme à notre ordre juridique, qui reconnait les droits de la défense. On ne doit pas pouvoir emprisonner pendant vingt ans des personnes qui n'auraient pu se défendre devant un juge.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai parlé de cet amendement tout à l'heure, comme l'ont fait les représentants de la délégation aux droits des femmes.
M. Philippe Bas, président. - Ces amendements peuvent se cumuler.
M. Jacques Bigot. - Depuis le début, nous nous sommes focalisés, comme la ministre, le Président de la République et le Conseil d'État, sur la notion de viol. Or, sommes-nous capables d'affirmer qu'une relation sexuelle avec un enfant mineur non pubère constitue un crime ? Nous posons l'interdit de la relation sexuelle avec un mineur. L'amendement COM-46 fixe le seuil à treize ans. Ensuite, le mineur dont l'âge est compris entre treize et dix-huit ans peut avoir une sexualité et une présomption de contrainte peut être envisagée. En dessous de treize ans, cette présomption ne peut exister. Lors des procès pour inceste aux assises, il est parfois dit que la petite fille a provoqué son père. Or c'est à l'adulte de dire non. Notre amendement peut parfaitement compléter celui de Mme Mercier.
M. Philippe Bas, président. - La notion de consentement n'est pas reconnue par le droit pénal, et c'est tant mieux. Pour caractériser le viol, c'est la contrainte exercée par l'agresseur que l'on recherche. Le débat judiciaire porte alors sur le comportement de l'agresseur et pas sur celui de la victime.
M. François Pillet. - Ce projet de loi ne peut en rester à de l'affichage pour donner bonne conscience. L'âge n'est pas le bon critère ; la rédaction de notre rapporteur est bien meilleure, car elle couvre toutes les hypothèses, mais certains trouvent qu'elle laisse trop de latitude aux juges. De grâce, hormis quelques affaires qui ont été médiatisées - mais personne ne connaît les dossiers puisque les affaires ont été jugées à huis clos -, les juges rendent bien la justice. Ici, nous proposons un texte qui les guide, mais qui ne les commande pas. Faisons confiance aux juges ! Que faisons-nous du jeune de dix-sept ans qui a une relation avec une adolescente de moins de treize ans et qui serait poursuivi pour crime dès lors qu'à dix-huit ans et deux mois il poursuivrait sa relation ? Éliminons le critère de l'âge pour éviter au juge de rendre une justice qui ne soit pas adaptée.
M. Philippe Bas, président. - Les juges ne sont bien sûr pas des machines à prononcer des peines automatiques, sans que la défense puisse être entendue. Tout accusé doit pouvoir se défendre devant un juge.
M. Jacques Bigot. - Bon nombre de juges demandent l'instauration d'un seuil. La justice ne doit pas débattre du non-consentement. Si vous ne voulez pas instaurer un seuil d'âge, prévoyez une expertise pour savoir si la victime est pubère ou non. Nous avons eu le même débat sur des pédophiles français qui allaient à l'étranger et qui considéraient qu'il n'y avait pas crime puisque les enfants y étaient mis à disposition. Il faut affirmer que les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de treize ans sont interdites. C'est du même ressort que l'interdiction de l'inceste.
M. Philippe Bas, président. - N'oublions pas que notre droit pénal interdit toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans. Le délit d'atteinte sexuelle figure dans notre droit depuis le XIXe siècle.
M. Philippe Bas, président. - Nous en arrivons à l'amendement COM-46 rectifié qui crée une nouvelle catégorie de crimes : « violences sexuelles sur enfant » de moins de treize ans commises par un majeur de dix-huit ans. Nous en avons déjà beaucoup parlé.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-59 supprime l'extension, adoptée par l'Assemblée nationale, du champ d'application de la surqualification pénale d'inceste aux infractions commises par des cousins germains. En effet, il convient de conserver une définition pénale de l'inceste cohérente avec la définition de l'inceste en matière civile. Or nul mariage, et donc nulle filiation, ne sont interdits entre cousins germains.
M. François Pillet. - C'est un excellent amendement : le mariage entre cousins étant permis, il ne saurait exister d'inceste.
M. Philippe Bas, président. - Cela n'empêche bien sûr pas qu'il puisse y avoir atteinte sexuelle ou viol entre cousins.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Bien sûr : le viol entre cousins existe et doit être réprimé.
Mme Esther Benbassa. - Dans certaines cultures, le mariage entre cousins est permis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Dont la nôtre. Mais il s'agit ici de relations consenties.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-60, identique aux amendements COM-1, COM-28 et COM-37, supprime la création d'une circonstance aggravante permettant de réprimer de dix ans d'emprisonnement les « atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans » lorsque les faits s'accompagnent d'un acte de pénétration sexuelle. L'enfer est pavé de bonnes intentions : même si l'intention du Gouvernement de renforcer les peines délictuelles encourues est louable, cette disposition incite incontestablement à la correctionnalisation.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement de cohérence COM-61 répare une erreur de l'Assemblée nationale, qui a étendu aux majeurs les surqualifications pénales en matière d'inceste : si cela était légitime pour les crimes de viol ou les délits d'agression sexuelle, c'est inutile pour les atteintes sexuelles. Par définition, ces infractions ne concernent que des mineurs.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-62 rectifié est de clarification concernant l'obligation pour le président de la cour d'assises de poser certaines questions subsidiaires.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement COM-44 prévoit d'étendre l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes d'infractions sexuelles.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes au cours d'une enquête est une excellente idée, pour toutes les victimes. Mais la police n'aurait pas les moyens de cette obligation. La faculté est déjà prévue : quand cela est possible, cela est pratiqué.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-63 supprime cet article dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau infraréglementaire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les médecins et les professionnels de santé sont souvent les premiers à être au courant des violences sur mineurs. Les professionnels de santé ne sont plus liés par leur obligation de secret depuis quelques années, mais, pour autant, dans les pays où le signalement n'est pas obligatoire, le taux de signalement est faible alors que tel n'est pas le cas pour les pays européens qui l'ont rendu obligatoire. En outre, le citoyen lambda a l'obligation de dénoncer. Les médecins doivent révéler les faits qu'ils constatent.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les textes sont déjà très clairs : le code de la santé publique impose aux médecins de dénoncer toute situation, sauf en cas d'opposition des personnes majeures, et le code pénal autorise cette dérogation au secret médical. Je ne vois pas la pertinence ou l'aspect normatif nouveau d'écrire que le signalement est obligatoire dans l'article du code pénal relatif aux immunités en matière de violation du secret professionnel.
Mme Brigitte Lherbier. - Je voterai cet amendement. J'ai déposé une proposition de loi sur cette question : il n'est pas normal que chaque citoyen soit obligé de signaler et pas les médecins.
M. François Pillet. - Ce sujet a déjà été tranché par le Sénat. Je vous invite à relire mon rapport à la suite d'une proposition de loi de notre collègue Giudicelli, qui s'était émue des non-dénonciations de toutes formes de violences faites sur mineurs. Les médecins se réfugiaient derrière le secret professionnel, tandis que d'autres étaient poursuivis par les malades, mais aussi par les procureurs pour avoir violé le secret professionnel. À l'époque, il avait été dit que cette obligation amènerait les professionnels de santé à ne plus prendre aucun risque : à la première trace, le signalement serait fait. Les procureurs nous ont dit qu'ils ne pourraient faire face à l'ensemble des signalements. Rappelez-vous cet enfant signalé alors que sa maladie des os de verre n'avait pas été diagnostiquée.
Mme Brigitte Lherbier. - Il existe aussi des cas de violence qui n'ont pas été dénoncés. Tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes. Je voterai l'amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement COM-43 modifie les règles de prescription pour le délit de non-dénonciation de certaines infractions.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'inclusion de ce délit dans le champ d'application de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui fixe plusieurs obligations procédurales, pose de nombreuses difficultés. De plus, certaines finalités recherchées par cet amendement sont satisfaites. Ainsi, l'allongement du délai de prescription du délit de non-dénonciation est déjà satisfait par l'amendement COM-57.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-11 prévoit l'inclusion d'un volet relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences dans les projets régionaux de santé. Je ne suis pas sûre du caractère normatif d'un tel amendement. J'aimerais consulter au préalable la commission des affaires sociales sur cette question. Retrait ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faut que cet amendement vive le temps que la commission des affaires sociales se prononce.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-38 inclut les personnels de l'éducation dans les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. Une telle précision quant à la composition des contrats locaux de prévention relève non pas de la loi, mais du niveau infraréglementaire.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-64 supprime l'article 2 bis E qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce sont plutôt les rédacteurs de ces rapports qu'il convient de blâmer.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous allons examiner plusieurs demandes de rapports, certains sur l'initiative de mon groupe, d'autres prévues par l'Assemblée nationale. Mais quand on est parlementaire, il est difficile d'obliger le Gouvernement à rendre compte une fois la loi adoptée. Ainsi, personne ne sait quelle sera l'utilité du texte dont nous débattons. Il est paradoxal de partir battu d'avance alors que vous voulez, monsieur le président, suivre l'application des lois, notamment celles qui sont relatives au terrorisme.
M. Philippe Bas, président. - Ces accumulations de rapports demandés par le législateur sont des coups d'épée dans l'eau et témoignent de la frustration que nous éprouvons parfois dans notre travail de législateur. Ils viennent prendre la place de dispositions législatives que nous n'avons pas obtenues et traduisent souvent la transaction entre le Gouvernement et des parlementaires auteurs d'amendements dont le Gouvernement ne veut pas. Ils constituent une injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif contraire à la séparation des pouvoirs. Il sera plus fécond d'aborder ces problématiques à l'occasion de la révision constitutionnelle.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-65 supprime l'article 2 bis relatif à la remise d'un autre rapport.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement COM-39 demande un rapport sur la corrélation entre violences sexuelles ou autres et les suicides. Des associations souhaiteraient pouvoir mener ces études, mais n'en ont pas les moyens.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cette question est importante, mais je reste défavorable aux demandes de rapports.
M. Jacques Bigot. - Je partage votre sentiment à l'égard de ces demandes de rapports. Mais en ce qui concerne ce projet de loi dont la finalité est incertaine, comme l'a dit notre rapporteur, pourquoi ne pas forcer le Gouvernement à dire quelles sont ses intentions réelles, grâce à de tels rapports ? Présentons ces amendements en séance pour que la ministre nous dévoile sa politique en la matière.
M. Jean-Pierre Sueur. - Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Montaugé, nous avions dit que les rapporteurs des textes devraient le rester jusqu'à la fin de leur mandat pour présenter, chaque année, un rapport sur l'application de la loi votée. La commission se réserverait le droit d'inviter le ministre pour qu'il s'explique. Aujourd'hui, les ministres peuvent ne pas appliquer la loi : c'est une réelle incongruité.
M. Alain Marc. - Pourquoi demander au Gouvernement un rapport sur les liens entre les violences et les suicides ? Nous pourrions parfaitement créer une mission d'information sur le sujet.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faut forcément la coopération du ministère de l'intérieur pour obtenir les chiffres.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - À chaque fois que nous avons demandé des informations au ministère de l'intérieur, nous les avons obtenues.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mais les études sur cette problématique n'existent pas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est difficile de savoir pourquoi les gens se suicident.
Mme Brigitte Lherbier. - La commission d'enquête sur les suicides des policiers a obtenu toutes les informations qu'elle avait demandées.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Mais il n'existe aucune étude sur la corrélation entre les violences et les suicides. Ce travail de recherche sera sans doute assez lourd.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-66 revient sur un ajout introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel. Actuellement, la définition de ce délit inclut notamment le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. L'Assemblée y a ajouté les propos ou comportements à connotation sexiste. Or, comme l'ont souligné le Défenseur des droits ainsi que plusieurs magistrats et universitaires que j'ai entendus, cette extension entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l'outrage sexiste, créé par l'article 4 du projet de loi, alors que la notion de harcèlement sexuel doit rester clairement distinguée des autres infractions. De plus, l'absence de clarté entre les deux définitions pourrait créer un risque de « contraventionnalisation » du harcèlement sexuel en raison de la création d'une contravention d'outrage sexiste.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-67 et COM-12 visent à inclure la lutte contre le harcèlement sexuel en ligne dans le devoir de coopération des intermédiaires techniques.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-14 prévoit qu'en cas de signalement sur un contenu des alertes soient envoyées à tous les « abonnés » pour leur rappeler les risques encourus en cas de diffusion. Je rappelle qu'un signalement effectué par un internaute ne suffit pas à en caractériser son caractère illicite et donc l'interdiction de sa diffusion : cela relève des enquêteurs.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il faudrait en séance un propos un peu plus robuste pour justifier ces rejets.
M. Philippe Bas, président. - Je le trouve robuste. Nous sommes en train d'adopter le texte de la commission. Ensuite, nous donnerons notre avis sur les amendements de séance.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-68 rectifié clarifie la nouvelle circonstance aggravante créée par l'Assemblée nationale pour plusieurs infractions, dont les viols, « lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits ».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La rédaction de l'Assemblée nationale ne permettait pas le cumul entre la circonstance aggravante d'infraction commise par conjoint et celle qui est relative aux mineurs. Cet amendement résout cette difficulté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-20, COM-23 et COM-32, qui créent une nouvelle circonstance aggravante pour les agressions sexuelles.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 et COM-47 créent un délit d'agissement sexiste. La nouvelle infraction d'outrage sexiste présente plusieurs inconvénients, que je compte corriger avec l'amendement COM-69. Ces amendements poseraient encore plus de difficultés : peut-on imaginer réprimer d'une peine d'emprisonnement un simple propos sexiste ? Avis défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-69 vise à faire de l'outrage sexiste un délit.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-70 fait du motif homophobe une circonstance aggravante et non un élément constitutif de la nouvelle infraction d'outrage sexiste.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-71 tire les conséquences du caractère délictuel de l'infraction d'outrage sexiste sur les peines complémentaires encourues, qu'il s'agisse du travail d'intérêt général ou de la peine de stage.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-10 et COM-54.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement COM-45, qui prévoit une signalisation apparente de l'interdiction de l'outrage sexiste et sexuel dans les moyens de transport collectif, ne relève manifestement pas de la loi.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-72 supprime l'article 4 bis, qui permet aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l'infraction d'outrage sexiste. On ne peut pas à la fois vouloir la verbalisation en flagrant délit et la constitution en partie civile d'associations.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-73 est de clarification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements COM-9, COM-21 et COM-53 empiètent sur la liberté de l'enseignement et ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mon amendement COM-74 supprime l'évaluation prévue par cet article. En revanche, il semble pertinent de créer une nouvelle annexe générale au projet de loi de finances - un jaune budgétaire - afin d'évaluer la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Donc vous proposez un rapport...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Un jaune.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je sais, mais c'est amusant !
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez bien parlé d'un rapport...
M. François Pillet. - Cette demande répond au voeu de tous.
Rapport annexé sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Développement de la recherche pour les symptômes psycho-traumatiques
Approbation du rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles adopté par le Sénat
Conduite, par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, d'une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Allongement du délai de prescription de l'action publique
de certains crimes commis à l'encontre des mineurs
Allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels et violents
Imprescriptibilité des crimes sexuels et violents commis sur les mineurs
Régime de prescription de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs
Expertise pour appréciation de l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique
Possibilité d'ouverture d'enquête en cas d'infraction sexuelle, même en cas de prescription
Disposition interprétative concernant les viols entre époux ou partenaires d'un PACS
Éléments constitutifs du viol
Définition des conditions de la contrainte morale pour les agressions sexuelles
Criminalisation de l'acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans
Caractérisation de la contrainte morale en cas d'acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de treize ans
Mise en cohérence de l'inceste pénal avec l'inceste civil
Suppression de la création d'une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans
Champ d'application de la surqualification pénale d'inceste pour les atteintes sexuelles
Obligation, pour le président de la cour d'assises, de poser certaines questions subsidiaires.
Extension de l'enregistrement audiovisuel aux auditions de toutes les victimes d'infractions sexuelles
Création de référents « intégrité physique »
Précision concernant le référent intégrité physique
Article additionnel après l'article 2 bis B (nouveau)
Caractère obligatoire du signalement en cas de présomption de violences physiques, sexuelles ou psychiques sur un mineur ou un majeur en incapacité de se protéger
Article additionnel après l'article 2 bis C (nouveau)
Inclusion du délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou un majeur dans l'incapacité de se protéger dans le champ d'application de l'article 706-47 du code de procédure pénale
Articles additionnels après l'article 2 bis D (nouveau)
Inclusion d'un volet relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès au soin des victimes de ces violences dans les projets régionaux de santé
Inclusion de personnels de l'éducation dans les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes
Articles additionnels après l'article 2 bis (nouveau)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la part des violences sexuelles et sexistes sur les suicides ou tentatives de suicide
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la nouvelle contravention d'outrage sexiste
Répression du harcèlement sexuel
Devoir de coopération des intermédiaires techniques contre le harcèlement sexuel en ligne
Envoi d'une alerte aux abonnés du service public en ligne lors du signalement de données jugées illicites
Suspension automatique des contenus signalés comme illicites par les prestataires de service de communication public en ligne
Clarification de la nouvelle circonstance aggravante créée par l'Assemblée nationale, pour plusieurs infractions (violences, viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, harcèlement moral), « lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits ».
Création d'une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
Création du délit d'agissement sexiste
Peines encourues pour l'outrage sexiste
Circonstance aggravante de l'outrage sexiste.
Peine complémentaire de stage
Inclusion de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe dans les motifs permettant la dissolution des associations ou groupements de fait
Signalisation apparente de l'interdiction de l'outrage sexiste et sexuel dans les moyens de transport collectif
Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations
en matière de répression de l'outrage sexiste
Prescription de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion
Articles additionnels après l'article 4 ter (nouveau)
Définition du cadre de l'éducation à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité
Évaluation de la loi et annexe budgétaire
Création d'une annexe budgétaire

References: l'article 41
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 41
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 434
 L'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 706
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 706
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4