Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HESA/reunion-72/proces-verbal
Timestamp: 2019-12-06 12:51:51+00:00

Document:
Procès-verbal - HESA (42-1) - no 72 - Chambre des communes du Canada
mardi 3 octobre 2017, 9 h 2 à 16 h 33
• Emmanuella Lambropoulos remplace Doug Eyolfson (Libéral)
• Eric Costen, directeur général, Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
• John Clare, directeur, Direction générale de la légalisation et réglementation du cannabis
• Michael Holmes, directeur, Division des crimes graves et du crime organisé, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Paul Saint-Denis, Dianne Labelle, John Clare et Carole Morency répondent aux questions.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 11, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 11, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 11, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’un individu, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Que le projet de loi C-45, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :
« mal de cinq ans; »
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :
« mal de deux ans moins un jour; »
« mal de neuf ans; »
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 à 39, page 11, de ce qui suit :
« quelque méthode que ce soit, notamment par la fabrication ou la synthèse ou par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; »
L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 33 à 36, page 12.
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié :
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 12, et se terminant à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :
« a) cultiver, multiplier ou récolter toute plante de can- »
b) par substitution, à la ligne 4, page 13, de ce qui suit :
« b) cultiver, multiplier ou récolter tout organisme vi- »
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 29, de ce qui suit :
« i) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une »
Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par suppression des lignes 28 et 29, page 13.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 13, de ce qui suit :
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 13, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 31 à 33, page 13, de ce qui suit :
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 13, de ce qui suit :
L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-45, à l’article 13, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 14.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 14.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 13, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 14, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 14, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-45, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 14.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 14, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 14, de ce qui suit :
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 14, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-45, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit :
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit :
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 15 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 19, de ce qui suit :
« ou d’installations un élément visé aux alinéas a) ou b) ci-après ou de mentionner ou d’utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, un tel élément au regard de ce matériel : »
L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 22 à 33 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 23, de ce qui suit :
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Que le projet de loi C-45 soit modifié par substitution, à l’annexe 5, de ce qui suit :
(article 34 et paragraphe 151(4))
L'article 34 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 35 à 43 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 18, page 26, de ce qui suit :
«culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars. »
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 44, soit modifié par suppression des lignes 9 à 11, page 26.
L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 45 à 50 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 27, de ce qui suit :
« (1.1) Pour décider si les poursuites engagées contre un individu doivent l’être sous le régime du Code criminel ou au titre du paragraphe (1), l’agent de la paix tient compte des intérêts de la justice, plus particulièrement du fait que, le cas échéant, l’individu est issu d’un milieu désavantagé. »
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :
« judiciaires et ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi, »
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 30, de ce qui suit :
« h), deux cents dollars ainsi que la suramende compen- »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 51 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 52 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 53, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 32, page 30, de ce qui suit :
« 51(2)a) à i), une amende maximale de deux cents dollars ou, dans le »
b) par substitution, à la ligne 35, page 30, de ce qui suit :
« l’alinéa 139(1)z.6), une amende maximale d’un montant correspondant au mon- »
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 30, de ce qui suit :
« 51(2)a) à h), une amende de deux cents dollars ou, dans le »
John Oliver propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, dans la version française, après le mot « amende », du mot « maximale ».
Le sous-amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 30, de ce qui suit :
« (1.1) Si l’accusé est condamné pour l’infraction, l’article 731 du Code criminel ne s’applique pas relativement à cette condamnation. »
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 53 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Que le projet de loi C-45, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 31, de ce qui suit :
« d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours »
L'article 54 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Nouvel article 54.1,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 31, du nouvel article suivant :
« 54.1 (1) Le tribunal peut, sur demande de l’accusé, ordonner que ce dernier soit exempté du paiement du montant indiqué dans le formulaire de contravention ou d’une amende prévue à la présente loi si l’accusé le convainc que le paiement de ce montant lui causerait un préjudice injustifié.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité de l’accusé de payer le montant indiqué dans le formulaire ou l’amende prévue à la présente loi en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
(3) Si l’accusé est déclaré coupable de l’infraction et que le tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (1), le dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi. »
Du consentement unanime, les articles 55 à 57 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 32, de ce qui suit :
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 58 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 59 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 34, de ce qui suit :
« l'exportation de cannabis peuvent être délivrés. »
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Don Davies, — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 34, de ce qui suit :
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 35, de ce qui suit :
« (a) the issuance, the renewal or the amendment is likely to create a risk to public health or »
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 35, et se terminant à la ligne 5, page 36, de ce qui suit :
« leurs règlements dont la contravention est passible d’une peine minimale d’emprisonnement d’au moins deux ans; »
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 7.
Que le projet de loi C-45, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 36, de ce qui suit :
« (7.1) Les alinéas (7)c) et d) ne s’appliquent pas à une contravention à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans le cas où les faits reprochés ne constitueraient pas une contravention à cette loi s’ils étaient commis à cette date ou par la suite. »
L'article 62 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 63 à 68 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 69, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 39, de ce qui suit :
« 69 (1) Toute personne peut produire, posséder, vendre ou distri- »
b) par substitution, à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :
« commerciales ou autorisées en vertu d'une loi provinciale à le produire; »
L'article 69 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 70 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 71, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 8, page 40, de ce qui suit :
« ployé d’une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou »
b) par substitution, à la ligne 16, page 40, de ce qui suit :
« à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le »
L'article 71 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Après débat, du consentement unanime, les articles 72 à 93 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 94,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 94, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 58, de ce qui suit :
« tion de cette province et menées par cette dernière ou en »
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 94 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 95 à 138 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 81, de ce qui suit :
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 139, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 83, de ce qui suit :
catégorie d’accessoires à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 84, de ce qui suit :
tion of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 85, de ce qui suit :
plication of all or any of the provisions of this Act or of the regula-
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 85, de ce qui suit :
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 86, de ce qui suit :
application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Rhéal Éloi Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 83, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.
(1.2) Tout comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
(1.3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :
a) soit la Chambre des communes n’a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les soixante jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) soit la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications, auquel cas le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.
(1.4) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »
L'article 139 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 140 à 151 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 151.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 89, du nouvel article suivant :
« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen. »
L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 152 à 158 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 159, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 41, page 95, de ce qui suit :
b) si la demande est relative, directement ou indirectement, au cannabis et à tout stupéfiant au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, être une demande visée à l’article 62 de la présente loi.
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 159 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 160 et 161 sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 162, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 97, de ce qui suit :
« (1.1) La définition de lieu de travail, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
lieu de travail Sous réserve du paragraphe 3(7), soit un espace clos, soit un espace extérieur — ou une catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement, où des employés exercent leurs fonctions. Y sont assimilés, s’ils sont fréquentés par eux en cours d’emploi, tout secteur avoisinant commun (notamment les couloirs, vestibules, escaliers, ascenseurs, cafétérias et toilettes) ainsi que tout espace extérieur — ou catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement. (work space) »
L'article 162 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 163 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 163.1,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 98, du nouvel article suivant :
« 163.1 Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail; »
L'article 164 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
À 15 h 28, la séance reprend.
Nouvel article 164.1,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 98, du nouvel article suivant :
« 164.1 L’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les périodes visées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans le cas où les faits reprochés ne constitueraient pas une infraction à cette loi s'ils étaient commis à cette date ou par la suite. La personne peut présenter une demande de suspension du casier dès l’expiration légale de sa peine.
(1.2) Aucun droit n’est exigible relativement à la demande. »
Du consentement unanime, les articles 165 à 170 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 171, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 100, de ce qui suit :
« 171 (1) Les alinéas 9.3(4)c) et d) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont remplacés par ce qui suit :
c) l’ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel, du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 87(1) de la Loi sur le cannabis, selon le cas;
d) l’ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel, du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 91(3) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
(2) L’alinéa 9.4(6)b) de la même loi est remplacé par »
b) par substitution, à la ligne 24, page 100, de ce qui suit :
« (3) Les sous-alinéas 9.4(8)b)(i) et (ii) de la même »
c) par substitution, à la ligne 7, page 101, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe 9.4(9) de la même loi est rem- »
L'article 171 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 172 à 193 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Nouvel article 193.1,
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 111, du nouvel article suivant :
« PARTIE 12.1
193.1 L’annexe 4 de la Loi sur le cannabis est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
produits comestibles qui contiennent du cannabis
cannabis sous forme d’un concentré
Du consentement unanime, les articles 194 et 195 sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 195.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 112, du nouvel article suivant :
« 195.1 (1) L’article 4.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours. »
Du consentement unanime, les articles 196 à 199 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 200,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 200, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 27, page 113, de ce qui suit :
« 200 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, d’une amende maximale de cinquante mille dollars. »
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 200, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 113, de ce qui suit :
« de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; »
L'article 200 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 201 à 215 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 216, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 41, page 117, de ce qui suit :
« deux ans moins un jour : »
b) par suppression des lignes 8 à 10, page 118.
L'article 216 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 217 à 223 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 224, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 120, de ce qui suit :
« maximal de deux ans moins un jour qui est poursuivie par »
L'article 224 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 225 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 226, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 121, de ce qui suit :
« 226 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, sauf les articles 161, 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 121, de ce qui suit :
« (2) Si l’article 193.1 n’est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 33, il entre en vigueur à la date de ce premier anniversaire. »
L'article 226 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Dave Van Kesteren propose, — Que le Comité reprenne l'examen de la motion proposé le lundi 2 octobre 2017, qui se lit comme suit :
Que le Comité mette fin à l'examen du projet de loi.
POUR : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3;
CONTRE : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6.
L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 2 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 3 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'annexe 4, soit modifié par adjonction, après l'article 5, page 127, de ce qui suit :
« 6 solides qui contiennent du cannabis
7 substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis
8 cannabis sous forme d'un concentré solide
9 cannabis sous forme d'un concentré qui n'est pas un solide »
L'annexe 4 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 5 modifiée est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'annexe 6 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Marilyn Gladu propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne immédiatement une étude comportant au moins quatre réunions au sujet de l’incidence des changements proposés au régime fiscal, qui sont décrits dans le document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » publié le 18 juillet 2017, sur l’égalité à l’accès aux services médicaux couverts par la Loi canadienne sur la santé à l’échelle du Canada; que l’on fasse rapport des conclusions à la Chambre.
Sur motion de John Oliver, il est convenu, — Que la lettre demandée par le Comité le jeudi 21 septembre 2017 et résumant les témoignages les plus crédibles et les meilleurs conseils que le Comité a reçus concernant plusieurs questions particulières qu’il juge importantes par rapport au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, traite également de la nécessité que le gouvernement fédéral prenne des mesures en vue de retirer ou éliminer des peines imposées à des personnes accusées ou condamnées pour des activités qui sont actuellement des infractions, mais qui seront permises aux termes de la nouvelle loi.
Sur motion de Ron McKinnon, il est convenu, — Que la lettre demandée par le Comité le jeudi 21 septembre 2017 et résumant les témoignages les plus crédibles et les meilleurs conseils que le Comité a reçus concernant plusieurs questions particulières qu’il juge importantes par rapport au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, recommande aussi que la ministre de la Justice examine et révise les dispositions qui interdisent le recours aux absolutions conditionnelles pour les actes criminels qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

References: l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14

L'article 14

L'article 21

L'article 34
 l'article 44
 l'article 44

L'article 44
 l'article 51

L'article 51

L'article 52
 l'article 53

L'article 53

L'article 54

L'article 58
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62

L'article 62
 l'article 69

L'article 69

L'article 70

L'article 71

L'article 94

L'article 139

L'article 159

L'article 162

L'article 163

L'article 164

L'article 171
 l'article 200
 l'article 200

L'article 200
 l'article 216

L'article 216
 l'article 224

L'article 224

L'article 225
 l'article 226

L'article 226
 l'article 5

L'article 1