Source: https://revdh.wordpress.com/2012/11/18/liberte-convictions-politiques-fragile-veto-europeen-licenciements/
Timestamp: 2018-02-17 21:39:18+00:00

Document:
« Droit d’asile et responsabilité (Art. 15 DDHC) : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’OFPRA en cas d’octroi du statut de réfugié par la CNDA à un demandeur d’asile préalablement débouté | Protection subsidiaire (Directive 2004/83, Directive 2005/85 & CDFUE) : Droit de l’étranger à être entendu durant l’instruction d’une demande de protection subsidiaire »
Liberté des convictions politiques (Art. 9, 10 et 11 CEDH) : Un fragile veto européen face aux licenciements fondés sur les convictions politiques
Une telle conclusion n’est pas partagée par les trois juges minoritaires. A leur sens, aucune obligation positive ne devait être consacrée pour exiger des Etats une telle protection contre les licenciements motivés par les convictions ou l’affiliation politiques (§ 3 – Opinion partiellement dissidente commune aux juges Bratza, Hirvelä et Nicolaou). Non pas que ces juges minoritaires soient a priori insensibles aux risques soulevés par de tels licenciements. Mais selon eux, il importe de ne pas aller « trop loin » car « dans un domaine aussi complexe que la politique économique et sociale, c’est […] avant tout au législateur de décider quels domaines requièrent une protection spéciale dans le cadre des relations de travail et, par conséquent, [de fixer] l’étendue des exceptions apportées à la règle générale » (§ 4 de l’opinion). Mais les trois juges dissidents ne se limite pas à plaider en faveur d’une liberté du législateur, et donc d’une autolimitation de la Cour. Ils en viennent à légitimer le contenu de la liste des exceptions prévues par le dispositif britannique. Selon eux, « le choix du Parlement » de réserver les recours sans conditions de délai aux seules hypothèses de licenciement fondées sur « la race, le sexe ou la religion » n’est aucunement « aléatoire ou arbitraire » (§ 4 de l’opinion). Ceci, parce que la jurisprudence de la Cour a elle-même posé que « les différences de traitement fondées sur une caractéristique inhérente à la personne ou immuable requièrent en général des raisons plus fortes pour [les] justifier, à la différence des traitements fondés sur une caractéristique ou un statut contenant une part de choix » (§ 4 de l’opinion, v. Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07, § 47 – ADL du 28 septembre 2011).
Cette argumentation est toutefois réfutable. En premier lieu, il est difficile de saisir ce en quoi les convictions religieuses auraient une nature différente des convictions politiques. A l’évidence, aucune d’elles n’est « immuable » (même si évoquer un « choix » des convictions personnelles ne va pas de soi). La cohérence du dispositif britannique vanté par les juges minoritaires est donc douteuse. En second lieu, affirmer qu’il existe des motifs de discrimination plus grave ne signifie aucunement que les autres formes de discrimination soient bénignes. Le cœur du contentieux avait trait au simple fait d’avoir des convictions et de les maintenir en son for intérieur dans le cadre professionnel. Or il n’est pas difficile d’imaginer les graves dérives que pourraient entraîner une habilitation conventionnelle à la discrimination des employés en raison de leurs convictions personnelles. L’histoire contemporaine fourmille d’exemples en ce sens (sur la prise en compte des opinions communistes, v. Conseil d’Etat français, 28 mai 1954, Barel, Req. n° 28238 et al.). En interdisant que les convictions politiques d’un employé lui soient reprochées – hors de toute extériorisation en lien avec la sphère professionnelle –, la Cour tend seulement à rendre effective une liberté explicitement protégée par le texte conventionnel : « la liberté de pensée » (Art. 9).
– Sur les opinions et discours de haine, racistes et/ou discriminatoires : Cour EDH, 2e Sect. 24 juillet 2012, Fáber c. Hongrie, Req. n° 40721/08– ADL du 8 août 2012 ; Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. no 4149/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009.
– Sur l’applicabilité des exigences conventionnels aux relations de travail : Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012; Cour EDH, 2e Sect. 27 septembre 2011, Sisman et autres c. Turquie, Req. n° 1305/05 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ;Cour EDH, 5e Sect. Dec. 6 décembre 2011, Baudler c. Allemagne ; Reuter c. Allemagne et Müller c. Allemagne, Resp. Req. n° 38254/04, n° 39775/04 et n° 12986/04 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. Allemagne, Resp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009.
Posted on 18 novembre 2012 at 17 h 41 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 11 CEDH, Art. 14 CEDH, Art. 46 CEDH, Art. 9 CEDH, CEDS, Charte sociale européenne, Code du travail, Comité européen des droits sociaux, Conseil d'Etat, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Dialogue des juges, Discrimination, Droit au travail, Droit à l'égal accès aux emplois publics, Droit à un recours effectif, Droit d'accès à un tribunal, Droit du travail, Droits des salariés, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Interdiction de la discrimination, Justiciabilité des droits sociaux, Liberté d'expression politique, Liberté de manifestation, Liberté de pensée, Liberté de réunion et d'association, Liberté de religion, Liberté syndicale, Marge nationale d'appréciation, Obligations positives, OIT, Racisme, Royaume-Uni	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: § 47
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 46
 Art. 9