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Timestamp: 2016-10-23 14:32:12+00:00

Document:
Abschreibungsbeschluss no. 30639/15, 30 ao�t 2016
Requ�te no 30639/15
La Cour europ�enne des droits de l'homme (troisi�me section), si�geant le 30 ao�t 2016 en un comit� compos� de�:
����Johannes Silvis, pr�sident,
����Alena Pol�čkov�, juges,
et de Fatoş Aracı, greffi�re adjointe de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 23 juin 2015,
1.��Le requ�rant, A.D., est un ressortissant marocain n� en 1982 et r�side � Zurich. Il a saisi la Cour le 23 juin 2015. La juge faisant office de pr�sident de la section � laquelle l'affaire a �t� attribu�e a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article�47�� 4 du r�glement). Il a �t� repr�sent� devant la Cour par Me�S.�Sch�dler, avocat � Zurich.
2.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par le requ�rant, peuvent se r�sumer comme suit.
3.��Le requ�rant, qui a toujours v�cu en Suisse, fut mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement d�s sa naissance, en 1982.
4.��Le requ�rant int�ressa la justice, notamment la justice des mineurs, � plusieurs reprises entre 1999 et 2004, principalement pour des faits d'extorsion, brigandage et contravention � la loi sur les stup�fiants. Il fut plac� dans une maison d'�ducation puis condamn� � des peines d'emprisonnement pour un total de pr�s de 29�mois.
5.��Le 22 juillet 2005, l'Office des migrations du canton de Zurich (��Office des migrations��) le mit en garde contre de graves cons�quences en mati�re de police des �trangers en cas de nouveaux actes de d�linquance.
6.��Par arr�t du 11 juillet 2008, la Cour supr�me du canton de Zurich condamna le requ�rant, en appel, � trois ans et trois mois de peine privative de libert�, notamment pour brigandage, l�sions corporelles simples, vol, infractions � la loi sur les armes et contraventions � la loi sur les stup�fiants, et ordonna des mesures th�rapeutiques institutionnelles.
7.��Le 21 octobre 2013, l'Office des migrations r�voqua l'autorisation d'�tablissement du requ�rant, en raison de ses condamnations p�nales, et ordonna son renvoi de Suisse d�s sa lib�ration de l'ex�cution des mesures th�rapeutiques institutionnelles.
8.��Le 30 mai 2014, la Direction de la s�curit� du canton de Zurich (��Direction de la s�curit頻) rejeta le recours du requ�rant.
9.��Le 3 septembre 2014, le Tribunal administratif du canton de Zurich (��Tribunal administratif��) rejeta �galement son recours. Une minorit� du coll�ge de l'affaire consid�ra, dans son opinion divergente, que la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement du requ�rant �tait disproportionn�e.
10.��Par arr�t du 16 avril 2015, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant, consid�rant principalement qu'il �tait un multir�cidiviste dont le prolongement du s�jour en Suisse ne pouvait �tre concili� avec la s�curit� de la population de ce pays, que le risque de r�cidive �tait susceptible d'augmenter en cas de reprise de la consommation d'alcool et de stup�fiants et qu'il n'�tait int�gr� ni professionnellement ni socialement en Suisse.
11.��Le 10 juin 2015, l'Office d'ex�cution des peines et mesures du canton de Zurich d�cida de lib�rer conditionnellement le requ�rant des mesures prononc�es � son encontre et arr�ta la p�riode d'essai � trois ans.
12.��Le 26 juin 2015, la juge faisant fonction de pr�sident de la section � laquelle l'affaire fut attribu�e d�cida d'indiquer au Gouvernement suisse, en application de l'article 39 du r�glement de la Cour, de ne pas expulser le requ�rant vers le Maroc avant le 8�juillet 2015. Elle d�cida �galement d'inviter le Gouvernement et le requ�rant, conform�ment � l'article�54���2�a) du r�glement de la Cour, � fournir des renseignements factuels suppl�mentaires. Le 8 juillet 2015, elle prolongea l'effet de la mesure prise pour la dur�e de la proc�dure devant la Cour.
13.��Par courrier du 14 septembre 2015, le Gouvernement informa la Cour que le requ�rant avait d�pos�, le 31 juillet 2015, une demande de reconsid�ration de la d�cision de l'Office des migrations du 21 octobre 2013 en s'appuyant sur des certificats m�dicaux. Le Gouvernement pr�cisa que l'Office des migrations avait d�cid� d'entrer en mati�re sur cette demande. Il releva que le requ�rant ne serait pas renvoy� au Maroc durant cette proc�dure et que la d�cision de l'Office des migrations serait susceptible de faire l'objet de recours b�n�ficiant de l'effet suspensif sur les plans cantonal et f�d�ral. Par cons�quent, le Gouvernement demanda � la Cour de rayer l'affaire du r�le.
14.��Par lettre du 6 octobre 2015, la Cour demanda au requ�rant de lui communiquer, avant le 4 novembre 2015, s'il maintenait sa requ�te.
15.��Par courrier du 2 novembre 2015, le requ�rant indiqua ignorer que l'Office des migrations avait accept� d'entrer en mati�re sur sa demande de reconsid�ration. Il demanda � la Cour de ne pas rayer l'affaire du r�le, subsidiairement de ne rayer l'affaire du r�le qu'une fois que l'Office des migrations aurait officiellement entrepris l'examen de sa demande de reconsid�ration.
16.��Par courrier du 1er d�cembre 2015, le Gouvernement indiqua � la Cour que l'Office des migrations avait, le 10 septembre 2015, inform� le requ�rant qu'il entrait en mati�re sur sa demande de reconsid�ration du 31�juillet 2015.
17.��Par courrier du 28 janvier 2016, le Gouvernement informa la Cour que l'Office des migrations, par d�cision du 22 janvier 2016, avait rejet� la demande de r�examen du requ�rant, consid�rant que sa situation ne s'�tait pas modifi�e de mani�re substantielle. Dit office se basa sur des informations de la repr�sentation suisse au Maroc, obtenues en collaboration avec un m�decin local et relay�es par le Secr�tariat d'Etat aux migrations. Dans sa d�cision de rejet, l'Office des migrations releva en particulier qu'il ressortait de ces informations que tous les troubles de sant� du requ�rant pouvaient �tre trait�s au Maroc et qu'il avait la possibilit� de demander une carte d'assistance m�dicale pour ne pas avoir � prendre en charge lui-m�me les frais de traitement. Le Gouvernement pr�cisa que le requ�rant pouvait faire appel de cette d�cision aupr�s de la Direction de la s�curit� et maintint sa demande du 14 septembre 2015 visant � rayer l'affaire du r�le.
18.��Les dispositions pertinentes de la loi du 24 mai 1959 sur la proc�dure et la juridiction administrative du canton de Zurich (LPJA) pr�voient ce qui suit (traduction du greffe)�:
� 19 b Instance de recours
��1 Les d�cisions d'une autorit� inf�rieure peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s de l'autorit� sup�rieure.
2 L'instance de recours est�:
b. la Direction pour les d�cisions�:
1. d'une unit� administrative de la Direction
� 25 Effet suspensif
1 Le d�lai de recours et le d�p�t du recours ont effet suspensif.
3 Si des raisons particuli�res le justifient, l'autorit�, l'instance de recours et le pr�sident de l'instance de recours peuvent ordonner le contraire.
� 41 Recevabilit�
1 Le Tribunal administratif juge les recours contre les actes au sens du � 19 alin�a 1 en tant que derni�re instance cantonale.��
19.��Les dispositions pertinentes de la loi du 17�juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF) sont libell�es comme suit�:
��Le Tribunal f�d�ral conna�t des recours�:
a. contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public
1 En r�gle g�n�rale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
3 Le juge instructeur peut, d'office ou sur requ�te d'une partie, statuer diff�remment sur l'effet suspensif.��
20.��Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �), le requ�rant fait valoir qu'un renvoi vers le Maroc l'exposerait � des traitements inhumains ou d�gradants en raison de son �tat de sant�.
21.��Invoquant l'article 8 de la Convention, le requ�rant fait valoir que la d�cision de r�voquer son autorisation d'�tablissement et de le renvoyer vers le Maroc constituait une ing�rence disproportionn�e dans son droit au respect de sa vie priv�e.
22.��La Cour rel�ve que par une d�cision rendue le�10 septembre 2015, l'Office des migrations a d�cid� de r�examiner la d�cision de renvoi � la lumi�re des nouvelles informations m�dicales que le requ�rant a fournies et que ce dernier ne sera donc pas renvoy� au Maroc durant cette proc�dure (paragraphes 13 et 16, ci-dessus).
23.��Par ailleurs, et bien que l'Office des migrations ait depuis lors rejet�, en premi�re instance, la demande de reconsid�ration du requ�rant, la d�cision de l'Office des migrations est susceptible de faire l'objet de recours cantonaux, devant la Direction�de la s�curit� et le Tribunal administratif, ainsi qu'aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il convient de relever � cet �gard que les recours cantonaux b�n�ficient en principe d'un effet suspensif et que si le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral n'a en r�gle g�n�rale pas d'effet suspensif, le juge instructeur peut toutefois le lui attribuer (paragraphes 18 et 19, ci-dessus).
24.��En r�sum�, la Cour constate que le requ�rant ne sera pas renvoy� au Maroc et qu'il pourra exercer des recours pourvus de l'effet suspensif, soit automatiquement, au niveau cantonal, soit � sa demande (voir T.A. et autres c. Suisse (d�c.), no�50165/14, ��22, 7 juillet 2015�; et Sharifi c. Suisse (d�c.), no 69486/11, ��24, 4�d�cembre 2012).
25.��Par ailleurs, si le renvoi du requ�rant vers le Maroc devait �tre confirm� par les autorit�s internes, la Cour n'a aucune raison de douter du fait qu'il serait en mesure de lui adresser une nouvelle demande de mesure provisoire en temps utiles (voir Sharifi, pr�cit�, � 25).
26.��� la lumi�re de ce qui pr�c�de et conform�ment � l'article 37 � 1 b) de la Convention, la Cour consid�re que le litige a �t� r�solu.
27.��Dans la mesure o� le requ�rant r�clame le remboursement des frais engag�s pour sa d�fense devant la Cour, cette derni�re rappelle qu'ils sont laiss�s � son appr�ciation lorsque la requ�te est ray�e du r�le (article 43 � 4 du R�glement de la Cour). A ce propos, elle rappelle sa pratique habituelle selon laquelle aucun montant n'est octroy� au titre des d�pens lorsque le requ�rant n'a pas �t� invit� � d�poser des observations en r�ponse � celles pr�sent�es par le Gouvernement suite � la communication de la requ�te (voir Sarwari c. Autriche (d�c.), no�21662/10, 3�novembre 2011�; et Khaled c. Italie (d�c.), no�37355/10, 31 mai 2011). Elle note �galement qu'elle a d�j� eu l'occasion de faire application d'un tel principe lors de la radiation de plusieurs affaires concernant la Suisse (Ahmadi c. Suisse (d�c.), no�32505/12, 30 avril 2013�; M.Z. et N.Z. c. Suisse (d�c.), no�74910/11, 10�juillet 2012�; et Tewolde c. Suisse (d�c.), no�67808/10, 6 mars 2012).
28.��La Cour n'aper�oit aucune raison de s'�carter de cette pratique en l'esp�ce. Dans ces circonstances, elle estime qu'aucun montant n'est d� au titre des d�pens.
29.��Enfin, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requ�te en vertu de l'article 37 � 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de la rayer du r�le.
30.��L'application de l'article 39 du R�glement de la Cour prend ainsi fin, faute d�sormais pour le requ�rant d'�tre expos� au risque d'�tre renvoy� vers le Maroc.
Fait en fran�ais puis communiqu� par �crit le�22 septembre 2016.
����Fatoş Aracı����Greffi�re adjointe
����Johannes Silvis����Pr�sident

References: l'article 39
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 37
in fine
 l'article 39