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Timestamp: 2016-06-30 23:15:36+00:00

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Texte adopt� n� 505 - Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es
TEXTE ADOPT� n� 505
Voir les num�ros : 2383 et 2621.
L’article 1er de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
� Les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as du III leur sont applicables. �
Apr�s le chapitre Ier du titre II de la m�me loi, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing priv�, l’avocat atteste avoir �clair� pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les cons�quences juridiques de cet acte.
� Art. 66-3-2. – L’acte sous seing priv� contresign� par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’�criture et de la signature de celles-ci tant � leur �gard qu’� celui de leurs h�ritiers ou ayants cause. La proc�dure de faux pr�vue par le code de proc�dure civile lui est applicable.
� Art. 66-3-3. – L’acte sous seing priv� contresign� par avocat est, sauf disposition d�rogeant express�ment au pr�sent article, dispens� de toute mention manuscrite exig�e par la loi. �
1� Apr�s l’article 6 bis, il est ins�r� un article 6 ter ainsi r�dig� :
� Art. 6 ter. – Les avocats peuvent, dans le cadre de la r�glementation qui leur est propre, repr�senter un sportif, en qualit� de mandataire, pour la conclusion de l’un des contrats mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 222-7 du code du sport. � ;
2� L’article 10 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le mandat donn� � un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 222-7 du code du sport, il est pr�cis� le montant de ses honoraires, qui ne peuvent exc�der 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur r�mun�ration ne peut exc�der 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualit� de mandataire d’un sportif ne peut �tre r�mun�r� que par son client. � ;
3� L’article 66-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article ne fait pas obstacle � la communication des contrats mentionn�s � l’article L. 222-7 du code du sport et du contrat par lequel un sportif mandate un avocat pour le repr�senter � l’occasion de la conclusion de l’un de ces contrats aux f�d�rations sportives d�l�gataires et, le cas �ch�ant, aux ligues professionnelles qu’elles ont constitu�es, dans les conditions pr�vues � l’article L. 222-18 du m�me code. �
II. – Apr�s l’article L. 222-19 du code du sport, il est ins�r� un article L. 222-19-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 222-19-1. – Lorsque la f�d�ration d�l�gataire comp�tente constate qu’un avocat, agissant en qualit� de mandataire d’un sportif pour la conclusion d’un des contrats mentionn�s au premier alin�a de l’article L. 222-7, a m�connu les obligations relatives au contenu et � la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu’il a re�u, elle en informe le b�tonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit qui appr�cie la n�cessit� d’engager des poursuites disciplinaires dans les conditions pr�vues par les textes qui r�gissent la profession d’avocat. �
I. – Le dernier alin�a de l’article 7 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En ces mati�res, le b�tonnier peut, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, d�l�guer ses pouvoirs aux anciens b�tonniers ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. �
II. – L’article 21 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � qui, le cas �ch�ant, proc�de � la d�signation d’un expert pour l’�valuation des parts sociales ou actions de soci�t�s d’avocats. En cette mati�re, le b�tonnier peut d�l�guer ses pouvoirs aux anciens b�tonniers ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. � ;
2� Au d�but du dernier alin�a, sont ins�r�s les mots : � Les conditions dans lesquelles le b�tonnier peut d�l�guer ses pouvoirs et �.
Le premier alin�a de l’article 8 de la m�me loi est compl�t� par les mots : � , exer�ant en France, dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou dans la Conf�d�ration suisse. �
L’article 15 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Le b�tonnier peut �tre assist� par un vice-b�tonnier �lu avec lui dans les m�mes conditions et pour la m�me dur�e. � ;
� En cas de d�c�s ou d’emp�chement d�finitif du b�tonnier, les fonctions de ce dernier sont assur�es, jusqu’� la tenue de nouvelles �lections, par le vice-b�tonnier, s’il en existe ou, � d�faut, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre. �
Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� : 1� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 723-7, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un repr�sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux s�ances du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux fran�ais et des commissions ayant re�u d�l�gation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu’il le demande. � ;
� L’alin�a pr�c�dent ne fait pas obstacle � l’application d’une convention entre la Caisse nationale des barreaux fran�ais et l’organisme gestionnaire du r�gime d’assurance ch�mage mentionn� � l’article L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits � retraite compl�mentaire pour les avocats mentionn�s au 19� de l’article L. 311-3 du pr�sent code, au titre des p�riodes pendant lesquelles les assur�s concern�s ont b�n�fici� d’une allocation vers�e par cet organisme. �
Le livre II du code civil est compl�t� par un titre V ainsi r�dig� :
� M�me lorsqu’ils ne sont pas dress�s en la forme authentique, les proc�s-verbaux des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales pr�alables ou cons�cutives � l’apport de biens ou droits immobiliers � une soci�t� ou par une soci�t� peuvent �tre publi�s au bureau des hypoth�ques � la condition d’�tre annex�s � un acte qui en constate le d�p�t au rang des minutes d’un notaire.
� Le premier alin�a n’est pas applicable aux formalit�s de publicit� fonci�re des assignations en justice, des commandements valant saisie, des diff�rents actes de proc�dure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propri�t� ou portant servitude administrative, des proc�s-verbaux �tablis par le service du cadastre et des modifications provenant de d�cisions administratives ou d’�v�nements naturels. �
Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� : 1� Au d�but du premier alin�a du I de l’article L. 112-6, sont ins�r�s les mots : � Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 112-6-1, � ;
2� Apr�s l’article L. 112-6, il est ins�r� un article L. 112-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 112-6-1. – Les paiements effectu�s ou re�us par un notaire pour le compte des parties � un acte re�u en la forme authentique et donnant lieu � publicit� fonci�re doivent �tre assur�s par virement. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’ex�cution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalit�s de paiement demeurent autoris�es. � ;
3� � la premi�re phrase de l’article L. 112-7, la r�f�rence : � de l’article L. 112-6 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 �.
Apr�s l’article 1317 du code civil, il est ajout� un article 1317-1 ainsi r�dig� :
� Art. 1317-1. – L’acte re�u en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition d�rogeant express�ment au pr�sent article, dispens� de toute mention manuscrite exig�e par la loi. �
I. – L’article 515-3 du code civil est ainsi modifi� :
1� � la fin du troisi�me alin�a, les mots : � par acte authentique ou par acte sous seing priv� � sont supprim�s ;
� Lorsque la convention de pacte civil de solidarit� est pass�e par acte notari�, le notaire instrumentaire recueille la d�claration conjointe, proc�de � l’enregistrement du pacte et fait proc�der aux formalit�s de publicit� pr�vues � l’alin�a pr�c�dent. � ;
3� Au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � tribunal �, sont ins�r�s les mots : � ou au notaire �.
II. – L’article 515-7 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � solidarit� �, sont ins�r�s les mots : � ou le notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte � ;
2� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � enregistrement �, sont ins�r�s les mots : � ou au notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte � ;
3� La seconde phrase du cinqui�me alin�a est compl�t�e par les mots : � ou au notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte � ;
4� Au sixi�me alin�a, apr�s le mot : � greffier �, sont ins�r�s les mots : � ou le notaire � ;
5� Au septi�me alin�a, les mots : � au greffe � sont supprim�s.
III. – Le premier alin�a de l’article 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit� est ainsi modifi� :
1� Au d�but, apr�s les mots : � Les tribunaux d’instance �, sont ins�r�s les mots : � et les notaires � ;
2� Les mots : � conclus dans leur ressort � sont remplac�s par les mots : � qu’ils enregistrent �.
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � par le juge d’instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile � sont remplac�s par les mots : � par un notaire ou, � l’�tranger, par les autorit�s diplomatiques ou consulaires fran�aises comp�tentes � ; 2� Le second alin�a est ainsi r�dig� :
� L’acte de notori�t� est �tabli sur la foi des d�clarations d’au moins trois t�moins et de tout autre document produit qui attestent des pr�noms, nom, profession et domicile du futur �poux et de ceux de ses p�re et m�re s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’�poque de la naissance et des causes qui emp�chent de produire l’acte de naissance. L’acte de notori�t� est sign� par le notaire ou l’autorit� diplomatique ou consulaire et par les t�moins. �
III. – L’article 317 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Ni l’acte de notori�t�, ni le refus de le d�livrer ne sont sujets � recours. �
Apr�s l’article 4 de la loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat, il est r�tabli un article 5 ainsi r�dig� :
� Art. 5. – � la demande de l’int�ress�, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel � un notaire pour l’exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de r�mun�ration du notaire par l’int�ress�. � Article 8 bis (nouveau)
Apr�s l’article 4 de la loi du 25 vent�se an XI pr�cit�e, il est r�tabli un article 6 ainsi r�dig� :
� Art. 6. – Les notaires contribuent � la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles � titre on�reux. Ils transmettent au conseil sup�rieur du notariat les donn�es n�cessaires � l’exercice de cette mission de service public dans des conditions pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Au paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� 4� Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires, � un taux et dans des conditions fix�s par d�cret, � l’exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du r�gime d’assurance maladie et maternit� des clercs et employ�s de notaires. �
L’ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifi�e :
1� L’article 6-1 devient l’article 6-2 ;
2� Apr�s l’article 6, il est r�tabli un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, le conseil sup�rieur du notariat centralise et diffuse les donn�es vis�es � l’article 6 de la loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat.
� La mise en œuvre de cette mission de service public peut �tre d�l�gu�e par le conseil sup�rieur du notariat � tout organisme de droit priv� plac� sous son contr�le. �
Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifi� :
a) Le septi�me alin�a est ainsi r�dig� :
b) Le dixi�me alin�a est ainsi r�dig� :
3� La derni�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 813-1 est supprim�e ;
4� L’article L. 811-14 est compl�t� par les mots et un alin�a ainsi r�dig� : � � compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent � l’exercice professionnel, � compter de l’ach�vement de la mission � l’occasion de laquelle ils ont �t� commis.
� Si l’administrateur judiciaire est l’auteur de faits ayant donn� lieu � une condamnation p�nale, l’action se prescrit par deux ans � compter de la date � laquelle cette condamnation est devenue d�finitive. � ;
� Art. L. 814-12. – Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d�lit est tenu d’en donner avis sans d�lai au procureur de la R�publique et de transmettre � ce magistrat tous les renseignements, proc�s-verbaux et actes qui y sont relatifs. �
� l’article L. 561-3 du code mon�taire et financier, il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Dans l’exercice des missions dont ils sont charg�s par d�cision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du pr�sent chapitre, sous r�serve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le client s’entend alors de la personne vis�e par la proc�dure et, le cas �ch�ant, de la personne qui se porte acqu�reur du bien offert � la vente ou qui d�pose une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 21-1 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession d’avocat. �
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 814-2 du code de commerce, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif des deux professions. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 6 de l’ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil sup�rieur peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 8 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 9 de l’ordonnance n� 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 741-2 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui r�unit, sous la d�nomination d’ordre des avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le coll�ge des avocats � la Cour de cassation, fixe irr�vocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline int�rieure de l’ordre, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil de l’ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession. �
La loi n� 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci�t�s civiles professionnelles est ainsi modifi�e : 1� L’article 8 est ainsi r�dig� :
� Art. 8. – La d�nomination sociale de la soci�t� doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention : “soci�t� civile professionnelle” ou des initiales : “SCP”, elles-m�mes suivies de l’indication de la profession exerc�e.
2� � l’article 10, il est ajout� deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les statuts peuvent, � l’unanimit� des associ�s, fixer les principes et les modalit�s applicables � la d�termination de la valeur des parts sociales.
� Sauf dispositions contraires du d�cret particulier � chaque profession, la valeur des parts sociales prend en consid�ration une valeur repr�sentative de la client�le civile. Toutefois, � l’unanimit� des associ�s, les statuts peuvent exclure cette valeur repr�sentative de la client�le civile de la valorisation des parts sociales. � ;
La loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales est ainsi modifi�e :
a) � la fin du premier alin�a, les mots : � et de l’�nonciation de son capital social � sont remplac�s par les mots : � ainsi que de l’indication de la profession exerc�e et de son capital social � ;
2� L’article 22 est ainsi modifi� : a) Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La d�nomination sociale de la soci�t� doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention : “soci�t� en participation” ou des initiales : “SEP”, elles-m�mes suivies de l’indication de la ou des professions exerc�es.
La loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
� 4� Une soci�t� constitu�e dans les conditions pr�vues � l’article 220 quater A du code g�n�ral des imp�ts, si les membres de cette soci�t� exercent leur profession au sein de la soci�t� d’exercice lib�ral, ou une soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales r�gie par le titre IV de la pr�sente loi. � ;
a) Au deuxi�me et au dernier alin�as, le mot : � titre � est remplac� par le mot : � article � ;
b) � la fin du dernier alin�a, les mots : � et notamment les modalit�s d’agr�ment des soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales ayant pour objet la d�tention de parts ou d’actions de soci�t�s titulaires d’offices publics ou minist�riels � sont remplac�s par les mots : � et notamment les modalit�s d’agr�ment de la prise de parts ou d’actions de soci�t�s titulaires d’offices publics ou minist�riels � ; 3� Au titre IV, il est ajout� un article 31-2 ainsi r�dig� :
� Art. 31-2. – Les soci�t�s de participations financi�res mentionn�es � l’article pr�c�dent peuvent �galement avoir pour objet la d�tention des parts ou d’actions de soci�t�s mentionn�es au premier alin�a de l’article 1er ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la participation � tout groupement de droit �tranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions. � Plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des personnes exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation. Le compl�ment peut �tre d�tenu par les personnes mentionn�es aux 2�, 3� et 5� de l’article 5. � La d�nomination sociale de ces soci�t�s doit, outre les mentions obligatoires li�es � la forme de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention : “Soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales”, elle-m�me suivie de l’indication des professions exerc�es par les soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
� Les g�rants, le pr�sident et les dirigeants de la soci�t� par actions simplifi�e, le pr�sident du conseil d’administration, les membres du directoire, le pr�sident du conseil de surveillance et les directeurs g�n�raux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent �tre choisis parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
Le code de commerce est ainsi modifi� : 1� L’article L. 732-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, est assur� par un greffier de tribunal de commerce. � ;
2� Au titre IV du livre VII, il est ajout� un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Des dispositions applicables aux d�partements et r�gions d’outre-mer
� Art. L. 744-1. – Par d�rogation � l’article L. 743-4, l’action disciplinaire � l’encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d’un tribunal mixte de commerce est exerc�e soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.
� Art. L. 744-2. – Pour l’application de l’article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d’un tribunal mixte de commerce, les mots : “tribunal de commerce” sont remplac�s par les mots : “tribunal mixte de commerce”. �
I. – Ind�pendamment de l’application de plein droit de l’article 18 de la pr�sente loi dans les �les Wallis et Futuna, les articles 1er, 1er ter, 2, 2 bis, 5 A , 5, 6, les 1� et 4� de l’article 10, les articles 11, 12, 19, 20 et 24 y sont �galement applicables. Le 5� de l’article 10 et l’article 13 y sont applicables en tant qu’ils concernent les administrateurs judiciaires.
I bis (nouveau). – L’article 7 n’est pas applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les �les Wallis et Futuna. II. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la pr�sente loi en Nouvelle-Cal�donie, les articles 1er, 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A, 5, 6, 12, 19, 20 et les premier et dernier alin�as de l’article 24 y sont �galement applicables.
III. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la pr�sente loi en Polyn�sie fran�aise, les articles 1er ter, 2, 2 bis, 12 et le premier alin�a de l’article 24 y sont �galement applicables.
IV. – Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables � Mayotte. V. – Apr�s l’article 14-3 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, il est ajout� un article 14-4 ainsi r�dig� :
VI. – L’article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifi� : 1� Le deuxi�me alin�a du I est ainsi r�dig� :
� Ne sont pas applicables le III de l’article 1er, les articles 2, 42 � 48, les I, III et IV de l’article 50, l’article 52, les 13� et 15� de l’article 53, les articles 54 � 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 � 92. � ;
1� bis (nouveau) Au d�but du troisi�me alin�a du I, le mot : � Toutefois, � est supprim� ; 2� Au deuxi�me alin�a du III, la r�f�rence : � 66-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5 � ;
3� Au deuxi�me alin�a du V, la r�f�rence : � 66-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5 �.
VII (nouveau). – Les modifications apport�es aux articles 7 et 21 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie. Article 24
L’article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 7 entre en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi. Le juge saisi avant cette date reste comp�tent pour dresser l’acte de notori�t� pr�vu � l’article 71 du code civil.
Les 1� � 3� de l’article 10 entrent en vigueur � une date fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat pris pour l’application de ce m�me article et au plus tard le 1er janvier 2011. Les mandats des membres des commissions mentionn�es aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours � la date de publication de la pr�sente loi sont, en tant que de besoin, prorog�s jusqu’� la date d’entr�e en vigueur de cet article.
Le 4� de l’article 10 est applicable aux actions disciplinaires introduites � compter de la publication de la pr�sente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n’est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3� de l’article 19 et le 3� de l’article 20 sont applicables aux obligations n�es post�rieurement � la publication de la pr�sente loi. D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 30 juin 2010.

References: Art. 66
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 6
 Art. 1317
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 31