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Timestamp: 2016-10-27 04:49:24+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 18 - Protection des hôpitaux civils - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Protection des hôpitaux civils
ARTICLE 18. - PROTECTION DES HOPITAUX CIVILS
[p.152] Généralités et Historique
L'article 27 du Règlement de La Haye règle sommairement la protection des hôpitaux en même temps que celle des édifices consacrés au culte, aux arts, à la science et à la bienfaisance. Il prévoit que la signalisation doit en être assurée par des signes visibles spéciaux, sans toutefois définir ces signes. L'article 5 de la IXe Convention de La Haye stipule que « les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et blessés » seront protégés et désignés «par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas ». Ici donc le signe spécial est exactement déterminé. Toutefois, ce n'est qu'en vue de la protection contre le bombardement par des forces navales qu'un signe particulier est envisagé.
Pour remédier à l'insuffisance de ces dispositions, on a recherché, dès le premier conflit mondial, à étendre aux hôpitaux civils la protection prévue, depuis 1864, pour les établissements sanitaires de l'armée.
C'est ainsi que certains Etats ont eu recours, pour mettre les hôpitaux civils au bénéfice de la Convention de Genève, à la militarisation des hôpitaux civils, qui consiste à les placer sous l'autorité, la direction et la discipline militaires. Cependant, pour que cette méthode ait des chances d'être reconnue comme valable par l'adversaire, il faut encore que les hôpitaux ainsi militarisés soient effectivement et au moins en partie utilisés pour des blessés et malades militaires. Ainsi, une disposition qui proclamerait la militarisation des hôpitaux civils en cas de guerre ne les placerait pas ipso facto au bénéfice de cette Convention. Il faut encore qu'un hôpital réalise les deux conditions ci-dessus pour pouvoir revendiquer indiscutablement la protection conventionnelle et obtenir de l'autorité militaire le droit d'arborer le drapeau blanc à croix rouge.
En outre, certains belligérants, dont l'Allemagne et l'Italie, ont signalé les hôpitaux civils, vers la fin de la seconde guerre mondiale, au moyen d'un carré rouge placé sur une surface circulaire blanche. Ce signe fut reconnu par les Puissances adverses. Les autorités de Ceylan avaient pris une initiative analogue, en adoptant pour les hôpitaux civils un signe consistant en un carré rouge placé au centre d'un carré blanc et couvrant un neuvième de sa surface (1).
[p.153] Cependant, si ces systèmes ont rendu d'utiles services, ils demeuraient encore des sortes de palliatifs, des solutions occasionnelles, et ne dispensaient pas de rechercher un règlement général, assurant aux hôpitaux civils une protection efficace et fondée sur des dispositions conventionnelles ayant une portée universelle. La Conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, à laquelle le Comité international avait soumis la question en 1946, jugea qu'il convenait de conférer aux hôpitaux civils le droit de se servir de l'emblème de la Convention de Genève et d'écarter l'idée de créer un signe nouveau (2).
L'année suivante, la Conférence des experts gouvernementaux estima que la Convention de Genève devait conserver son champ d'application traditionnel concernant les militaires et suggéra l'application des principes de cette Convention aux blessés et malades civils, par l'insertion d'articles spéciaux dans le projet de Convention destiné à protéger les civils d'une façon générale. En ce qui concerne la protection des hôpitaux civils, les experts, suivant en cela la Conférence des Croix-Rouges, jugèrent qu'une protection particulière devrait leur être accordée, à condition qu'ils soient reconnus par l'Etat et organisés pour donner en permanence des soins aux blessés et malades civils. De même, le problème de la signalisation des établissements hospitaliers fut résolu par les experts comme par la Conférence préliminaire des Croix-Rouges, en préconisant l'emploi du signe de la croix rouge sous réserve du consentement de l'autorité militaire (3).
Les dispositions que le Comité international de la Croix-Rouge proposa à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1948, s'inspiraient étroitement des idées émises par les experts, et la Conférence les adopta sans changement notable. Elle maintint l'énoncé des caractéristiques que doit présenter un hôpital civil et posa comme condition de la signalisation l'autorisation conjointe de l'Etat et de la Société nationale de la Croix-Rouge (4).
La Conférence diplomatique de 1949, appelée à se prononcer en dernière instance sur le projet de Convention, fut unanime à reconnaître la nécessité d'assurer une meilleure protection aux hôpitaux civils et de prévoir la faculté de les signaler. Les débats donnèrent lieu cependant à des divergences de vues très marquées [p.154] sur la définition des hôpitaux civils et les conditions de leur signalisation. La formule finalement adoptée présente, comme nous le verrons, les caractéristiques d'un texte de compromis.
Alinéa premier. - Définition et protection
I. ' Objet de la protection '
A. ' Principes généraux '. - L'article 18 a pour objet principal de protéger les hôpitaux civils ; il protège aussi par là même les blessés, les malades, les infirmes et les femmes en couches qui s'y trouvent soignés. Cette énumération, qui, sous réserve de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l'article 19 , est exhaustive, ne fournit pas une définition précise des hôpitaux civils.
Le texte préconisé par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge mentionnait les hôpitaux civils, reconnus à ce titre par l'Etat et organisés pour donner en permanence des soins. Cette définition était plus claire, car elle soumettait les hôpitaux civils à deux conditions restrictives, à savoir : la reconnaissance officielle et la permanence de l'exercice des fonctions hospitalières. Cependant, l'accord n'ayant pas pu se faire, la Conférence chargea un groupe de travail, constitué ad hoc, de l'étude de cet article. Ce groupe parvint, après élimination de très nombreuses difficultés, à trouver une formule commune, et c'est le souci primordial de ne pas compromettre une oeuvre fragile et péniblement édifiée qui amena l'Assemblée plénière à adopter sans objection cette définition des hôpitaux civils.
Un examen attentif de l'article 18 permet néanmoins de dégager les éléments utiles d'une définition des hôpitaux civils qui réponde aux intentions de la Conférence diplomatique et qui soit en harmonie avec l'esprit et l'économie générale de la Convention.
En premier lieu, l'énumération des différentes catégories de personnes - blessés, malades, infirmes, femmes en couches - donnée à l'alinéa premier, n'a pas un caractère cumulatif. Il n'est donc pas nécessaire, pour répondre à la définition de l'article 18, qu'un hôpital civil soit à même de traiter l'ensemble des catégories de personnes énumérées. Il suffit qu'un hôpital soit consacré à une seule catégorie de ces personnes, comme tel est le cas des maternités.
Un hôpital civil doit disposer du personnel (y compris le personnel administratif) et des installations nécessaires pour atteindre son but. il faut donc que l'établissement soit organisé pour donner [p.155] des soins hospitaliers. C'est le point capital. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'hôpital exerce d'une manière constante des fonctions hospitalières. La Conférence diplomatique a estimé, en effet, que les établissements aménagés d'urgence en hôpitaux auxiliaires, par suite des événements de guerre, ne devraient pas être exclus de la protection de la Convention (5) car c'est souvent dans les régions d'opérations militaires que l'on établit de tels hôpitaux auxiliaires et ceux-ci ont d'autant plus besoin de protection. L'élément déterminant est, comme on vient de l'écrire, la possibilité effective de donner des traitements et des soins hospitaliers, ce qui implique forcément un minimum d'organisation.
La capacité de l'établissement ne saurait fournir un critère pour déterminer ce qu'est un hôpital civil. L'article 18 ne fait, en effet, aucune allusion à un tel élément, et les travaux préparatoires montrent qu'on l'a délibérément écarté. Il ne serait, toutefois, pas exclu que, dans les lois nationales d'application, les Etats retiennent un critère quantitatif et fassent dépendre la reconnaissance par l'Etat d'un nombre minimum de lits. Le nombre de 20 lits, qui avait été envisagé par les experts gouvernementaux, paraît être une limite inférieure raisonnable.
Les hôpitaux civils ont droit à la protection de la Convention, qu'ils soient occupés ou non. Cela résulte du texte même de la disposition, qui ne retient que l'organisation et les catégories de personnes appelées à y recevoir des soins. Il est cependant bien entendu, et ceci est très important, que pour bénéficier de la protection spéciale de la Convention, l'hôpital civil ne peut être en aucun cas utilisé à des fins non hospitalières. Par exemple, si une école a été transformée en hôpital auxiliaire, on ne pourrait pas y maintenir les classes, même si, par intervalles, l'établissement n'abritait ni blessés, ni malades.
Il convient enfin de noter que le statut juridique des hôpitaux, selon le droit national, est sans importance pour l'application de l'article 18. Qu'il s'agisse d'hôpitaux privés ou d'hôpitaux appartenant à l'Etat ou aux communes, la protection spéciale de la Convention leur est due, pourvu qu'ils répondent aux conditions posées.
B. ' Application '. - Lorsqu'il s'agit d'établissement où sont dispensés des soins médicaux quelle que soit la dénomination de ces établissements : hôpitaux, cliniques, sanatoriums, policliniques, cliniques ophtalmologiques, psychiatriques, cliniques infantiles, on [p.156] ne saurait douter qu'il s'agisse d'hôpitaux civils au sens de l'article 18, et il n'est pas nécessaire d'insister.
Le problème se complique à propos d'établissements destinés à abriter des personnes dont l'état de santé commande des ménagements sans qu'on puisse dire qu'elles sont malades : par exemple, les homes d'enfants, les pouponnières, les asiles de vieillards, les préventoriums, les hospices d'invalides, les stations thermales, etc.
Il est bien évident que la Convention ne contient nulle part une définition de ce qu'est un malade ou un infirme. Néanmoins, il doit être possible de déterminer la portée de l'article en se fondant sur les principes généraux et sur le but visé, de manière à trouver une ligne de démarcation propre à écarter les établissements qui ne rempliraient pas de véritables fonctions hospitalières.
Les asiles de vieillards ne présentent pas le caractère d'hôpitaux civils. Ces asiles sont destinés à permettre à des gens âgés et isolés de vivre sans avoir à se soucier de leur logement et de leur entretien ; ils ne sont cependant pas destinés à procurer aux personnes qu'ils abritent les soins hospitaliers, et on pourrait plutôt les assimiler à des pensions ou à des homes qu'à des hôpitaux. Vouloir les assimiler à des hôpitaux irait à l'encontre de ce qui est compris sous cette expression. C'est pourquoi les asiles de vieillards ne sauraient être couverts par l'article 18.
En revanche, les établissements qui auraient pour seule fin d'abriter des vieillards malades, infirmes ou incurables, pourraient être qualifiés d'hôpitaux civils au sens de l'article 18.
Quant aux asiles qui sont destinés uniquement à abriter des infirmes, par exemple des asiles pour aveugles ou pour sourds-muets, on doit pouvoir les ranger dans la catégorie d'hôpitaux civils au sens de l'article 18, pour autant que des soins y soient donnés à ces infirmes.
Les ' invalides ' ne sont pas compris dans l'énumération de l'article 18. Cependant, les établissements où ils sont traités peuvent être considérés comme des hôpitaux civils, car les invalides sont aussi des blessés ou des malades, tant que leur état nécessite un traitement hospitalier. Mais l'article 18 ne couvre pas les établissements qui seraient destinés uniquement à accueillir des invalides dont l'état de santé ne nécessiterait plus de soins hospitaliers.
Les ' pouponnières ' et les ' homes d'enfants ' abritent, comme les asiles de vieillards, des êtres faibles à qui des soins sont donnés, mais dont la santé n'est pas atteinte. C'est pourquoi on ne saurait les considérer comme des hôpitaux civils.
Dans le cas des ' préventoriums ', une assimilation aux sanatoriums et aux hôpitaux paraît justifiée, tout au moins pour une bonne [p.157] partie d'entre eux. La délimitation entre sanatoriums et préventoriums sera souvent difficile à établir. Sans doute, si l'on s'en tient à leur dénomination, les préventoriums n'abritent pas, en principe, des personnes souffrant d'une maladie déclarée, mais uniquement des personnes prédisposées à la maladie ; cependant, pour autant que ces établissements comportent une organisation analogue à celle des hôpitaux civils et que les personnes qui y sont accueillies sont soumises à une discipline médicale et à des soins préventifs, leur assimilation aux hôpitaux civils paraît justifiée. On peut ajouter que fréquemment les préventoriums abritent des personnes qui sont déjà malades, tout au moins légèrement, et que la dénomination de préventoriums n'est, dans beaucoup de cas, qu'un euphémisme.
Quant aux ' établissements thermaux ', ces établissements, dans leur grande majorité, ne sont pas fréquentés uniquement par des malades et des infirmes, mais aussi - et cela pour les raisons les plus variées - par des personnes en bonne santé ou du moins par des personnes qui ne sont pas des malades au sens propre du terme. D'autre part, les personnes qui fréquentent ces établissements habitent la plupart du temps dans des hôtels ou dans des pensions ; elles ne sont pas soumises à une surveillance médicale en dehors de l'établissement thermal et ne sont donc pas hospitalisées. C'est pourquoi l'on peut conclure, d'une manière générale, que les établissements thermaux ne sont pas couverts par l'article 18. On pourrait cependant imaginer qu'un établissement thermal soit organisé selon les normes des hôpitaux civils et que les personnes qu'il accueille soient, à proprement parler, des malades. Dans ce cas, une assimilation à un hôpital civil pourrait être envisagée.
Vu la diversité des cas, il est difficile de donner a priori une définition générale des hôpitaux civils visés à l'article 18. Il serait donc très souhaitable que, dans chaque pays, les mesures d'application fixent d'une manière aussi précise que possible les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un établissement comme hôpital civil.
Si dans l'étude des différents genres d'établissements qui peuvent être considérés comme hôpitaux civils au sens de la Convention, plusieurs catégories d'institutions ont été exclues, cela ne signifie pas que celles-ci ne bénéficient pas d'une protection en vertu d'autres dispositions du droit des gens. Ainsi, il est certain que plusieurs des établissements dont il est parlé plus haut pour les exclure sont consacrés à la bienfaisance et peuvent, à ce titre, se prévaloir des dispositions de La Haye que nous avons citées ci-dessus (6). En [p.158] outre, si l'on peut se demander si ces établissements sont à protéger comme tels, il convient d'observer que les personnes qui s'y trouvent sont toutes des personnes protégées, puisqu'elles ne participent pas ou plus à la guerre (enfants, femmes, vieillards, blessés et malades).
2. ' Respect et protection '
Après avoir déterminé l'objet de la protection, l'alinéa premier précise contre quoi cette protection est établie. A cet égard, la disposition donne une double indication : la première, de caractère négatif, précise que les hôpitaux ne pourront être l'objet d'attaques ; la seconde, positive, prescrit aux belligérants certains devoirs.
L'idée rendue par les termes « ne pas être l'objet d'attaques » est contenue implicitement dans la notion de « respecter ». Cependant, ce renforcement a été introduit à dessein dans la disposition correspondante de la Ire Convention de Genève, et on doit admettre qu'en ce faisant, ses auteurs avaient notamment à l'esprit l'ampleur croissante prise par les bombardements aériens (7).
L'interdiction formulée par l'alinéa premier vise, en premier lieu, il va sans dire, les attaques dirigées ' intentionnellement ' contre les hôpitaux. Toutefois, dans les circonstances de la guerre, cette intention est peu fréquente ou, en tout cas, difficile à prouver. C'est pourquoi il faut considérer que cette interdiction a une portée plus large et l'éclairer à la fois par le terme « respecter » et par le caractère absolu conféré aux obligations de l'alinéa Ier (« en toutes circonstances » - « en tout temps ») : les belligérants ont l'obligation générale de tout faire pour épargner les hôpitaux. C'est là l'aspect principal.
Comprise ainsi, à juste titre, l'interdiction des attaques a des conséquences bien précises en songeant aux conditions qui sont actuellement celles de la plupart des établissements hospitaliers. En effet ces derniers, sont très souvent situés à proximité ou à l'intérieur des villes où peuvent se trouver également des objectifs militaires. En attaquant ces objectifs, l'assaillant doit prendre, en vertu de l'alinéa Ier, des précautions particulières pour épargner autant que possible les hôpitaux, contre-partie normale des précautions que l'Etat dont ils dépendent doit lui-même prendre en les éloignant suffisamment des objectifs militaires, selon la recommandation formulée au dernier alinéa de l'article 18 (8).
[p.159] Si un hôpital satisfait largement à cette recommandation - et il ne s'agit là que d'une simple recommandation - les coups directs qu'un assaillant lui porterait, en l'absence de telles précautions lors d'opérations contre un objectif militaire, pourraient, à bon droit, être considérés comme une violation de l'alinéa premier.
En outre, dans certaines circonstances (attaque de troupes aéroportées, par exemple) un point quelconque situé à proximité d'un hôpital peut devenir brusquement objectif militaire, sans qu'il ait été matériellement possible de transporter auparavant les malades et installations à une distance suffisante. L'obligation générale d'épargner les hôpitaux commande que, même dans un tel cas, les deux belligérants prennent des précautions pour quecet établissement ait le moins possible à souffrir des attaques et des hostilités en général.
A l'énoncé du principe négatif succède la formule classique empruntée à la Ire Convention de Genève, qui prescrit aux Parties au conflit de respecter et de ' protéger ' en tout temps les hôpitaux civils. Tandis que le mot « respecter » exprime, en des termes positifs, l'idée qui est à la base de l'interdiction d'attaques, l'expression « protéger » renforce encore cette idée par l'obligation, d'assurer ce respect et de l'imposer aux tiers. De plus, ce terme implique une notion d'assistance en faveur des hôpitaux. Comme l'interdiction d'attaques, l'obligation de respecter et de protéger est absolue et s'étend en tous lieux. Toutefois, les hôpitaux civils se trouvant en territoire occupé sont assujettis au droit de réquisition dans les limites tracées par l'article 57 de la Convention.
Alinéa 2. - Reconnaissance officielle
Seuls, les établissements reconnus pourront se prévaloir du signe en vue de bénéficier de la protection. Cette reconnaissance s'exprime dans un document officiel attestant leur caractère d'hôpitaux civils, ce qui va de soi. Mais le texte ajoute que ce document doit établir que les bâtiments ne sont pas utilisés à des fins qui, au sens de l'article 19 , pourraient les priver de protection. Cette seconde condition, ajoutée par la Conférence de Genève, prête à la critique. En effet, une telle assurance n'aura qu'une valeur très discutable, car il est impossible qu'un Etat atteste valablement, au début d'une guerre, ou même - ce qui sera le plus souvent le cas - en temps de paix, qu'à l'avenir un hôpital s'abstiendra effectivement d'actes nuisibles à l'ennemi. Tout ce que l'on peut raisonnablement faire, c'est de constater que l'hôpital, au moment de la délivrance du [p.160] document, est strictement réservé à des tâches humanitaires et qu'il ne contient rien qui pourrait servir à des fins militaires.
Quelle sera la forme de la reconnaissance ? Celle-ci doit tout d'abord s'effectuer au moyen d'un acte de droit public émanant de l'Etat intéressé. Il n'est pas spécifié quelle est l'autorité compétente pour délivrer le document de reconnaissance. Les Etats sont donc libres de la désigner eux-mêmes et peuvent déléguer leurs pouvoirs à la Société nationale de la Croix-Rouge, par exemple. Rien dans la Convention ne s'oppose à une telle délégation de pouvoir. La possibilité en a même été formellement évoquée au cours des débats de la Conférence diplomatique (9).
Les belligérants ont le devoir (et non pas seulement la faculté) de délivrer le document attestant la reconnaissance. La disposition a un caractère impératif : toutes les fois qu'un hôpital remplit les conditions posées par l'alinéa premier, il a droit à la reconnaissance officielle. Le corollaire de cette reconnaissance est la responsabilité de l'Etat qui a reconnu l'hôpital, responsabilité qui n'est pas affectée par le fait que l'Etat aurait délégué ses pouvoirs de reconnaissance à un organisme non étatique. L'Etat demeure responsable envers toute autre Puissance contractante des conséquences que pourrait avoir tout abus commis par l'organe investi de cette fonction administrative.
Alinéa 3. - Signalisation
I. ' Autorisation de l'Etat '
Les hôpitaux civils pourront être signalés au moyen de l'emblème de la croix rouge, défini à l'article 38 de la Ire Convention de Genève de 1949 , à savoir le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc, (croissant rouge, lion et soleil rouges) (10).
La règle générale selon laquelle : « Les hôpitaux civils seront signalés... », est néanmoins subordonnée à une autorisation étatique, qui, elle, est facultative. Il s'ensuit que si la signalisation des hôpitaux civils est obligatoire en principe, son application dépend de l'autorisation de l'Etat.
La signalisation des hôpitaux civils est donc distincte de leur reconnaissance. Elle n'en est pas la conséquence nécessaire. Tandis que tous les hôpitaux civils signalés par l'emblème protecteur doivent nécessairement avoir été officiellement reconnus, tous les [p.161] hôpitaux civils reconnus ne doivent pas nécessairement être signalés. Il est vrai qu'en pratique la reconnaissance officielle s'accompagnera le plus souvent de l'autorisation d'arborer le signe distinctif. Mais il est également possible qu'un belligérant autorise certains établissements hospitaliers, en raison, par exemple, de leur situation ou de leur importance, à se signaler au moyen de l'emblème protecteur, tandis qu'il refusera ce droit à d'autres hôpitaux, également reconnus, lorsque, pour une raison quelconque, il estimera une telle signalisation inopportune. Il se pourrait notamment que l'Etat désire réserver la signalisation aux grands hôpitaux civils et qu'il fixe, à ce sujet, les normes d'application.
Ce système, qui laisse aux Etats un pouvoir d'appréciation, trahit bien le souci de la Conférence diplomatique qui, consciente des dangers inhérents à toute extension du signe, préféra procéder avec prudence, en n'instaurant la signalisation que comme une simple faculté. Elle a fait dépendre la signalisation d'une autorisation étatique, mettant ainsi les Puissances en mesure de manier cet instrument selon les circonstances et les expériences acquises : elle recevra une large application, si la pratique a donné de bons résultats ; au contraire, son emploi sera strictement mesuré si l'expérience vient à montrer que l'extension de l'usage de la croix rouge entraîne des abus qui nuisent à son prestige et, par là, à la cause de ceux qu'elle est destinée à protéger. Ainsi les Etats conscients de leur responsabilité seront à même d'exercer une action régulatrice dans ce domaine.
Pas plus que l'alinéa précédent, la présente disposition ne précise quelle est l'autorité compétente pour autoriser la signalisation ; elle se borne à dire que c'est à l'Etat qu'incombe ce pouvoir. La disposition présente ainsi toute la souplesse requise et il appartiendra aux législations nationales de déterminer l'autorité compétente.
Le système de l'autorisation conjointe de l'Etat et de la Société nationale de la Croix-Rouge, qui avait été adopté à Stockholm, n'a pas été retenu par la Conférence, non plus que la condition du consentement militaire, comme il était prévu dans le projet des experts gouvernementaux et que certaines délégations à la Conférence diplomatique auraient désiré voir restaurée.
Cependant, rien, dans la formule actuelle, n'empêche les Etats de déléguer leurs pouvoirs aux autorités militaires, à la Croix-Rouge nationale ou à tout organe qualifié. Ce qui importe, c'est que la responsabilité de l'Etat reste clairement établie par la Convention.
[p.162] La signalisation des hôpitaux civils est essentiellement destinée au temps de guerre : c'est alors qu'elle prend sa véritable signification. Cependant, cette règle peut connaître, dans son application, des assouplissements commandés par des considérations d'ordre pratique et destinés à assurer à la signalisation sa pleine efficacité. Il n'y a aucune raison, en effet, pour qu'un Etat, qui est obligé d'envisager toutes les éventualités, ne puisse signaler ses hôpitaux civils dès le temps de paix.
Quant au choix du moment le plus opportun pour apposer l'emblème, il convient de reconnaître aux Gouvernements intéressés un large pouvoir d'appréciation. Un Etat paraît fondé, en particulier, à faire usage du signe pour ses hôpitaux dès le temps de paix, lorsque les circonstances sont telles que la guerre peut être considérée comme imminente, et lorsqu'il procédera aux autres mesures préparatoires en vue de parer à un conflit (préparatifs de mobilisation, mobilisation partielle, mobilisation générale, etc.). Mais il paraît indiqué de se borner alors essentiellement à arborer des signes fixes dont l'établissement exige certains travaux et délais (signes peints, par exemple, sur la toiture des bâtiments).
La prolifération inutile de signes de la croix rouge en temps de paix sur des bâtiments n'appartenant pas à la Société de la Croix-Rouge pourrait créer des confusions dans l'esprit du public (11), elle n'affecterait pas seulement cette Société, dont on pourrait confondre les établissements avec les bâtiments ainsi marqués, mais elle affaiblirait également le prestige et la force symbolique de l'emblème.
2. ' Contrôle '
Il paraît indispensable que l'organe chargé par la législation nationale de délivrer les attestations et les autorisations de signaler les hôpitaux au moyen de l'emblème de la Croix-Rouge soit aussi investi des pouvoirs de contrôle nécessaires. L'exercice d'un contrôle rigoureux et permanent de tous les établissements bénéficiant de la reconnaissance de l'Etat est important ; il est même absolument nécessaire lorsqu'il s'agit des hôpitaux auxquels le droit d'arborer l'emblème a été accordé. Ce contrôle strict est une conséquence inévitable de l'agrandissement du champ d'application du signe de la croix rouge, qui, sans cela, risquerait d'être employé abusivement [p.163] et, partant, de perdre sa haute signification et son autorité. C'est pourquoi le droit de se signaler devra toujours s'accompagner pour l'hôpital civil de l'obligation de se soumettre à un contrôle.
Alinéa 4. - Visibilité de la signalisation
Le signe protecteur n'a de valeur pratique que dans la mesure où il est reconnaissable. C'est pourquoi la Convention recommande aux Parties au conflit de rendre nettement visibles aux forces ennemies, terrestres, aériennes et maritimes, les emblèmes distinctifs apposés sur les établissements hospitaliers.
Pour qu'ils puissent être reconnus de loin, notamment des avions volant haut, ainsi que de toutes les directions, les emblèmes doivent être suffisamment grands.
Des expériences faites par un gouvernement, à la demande du Comité international de la Croix-Rouge, ont montré, par exemple, qu'une croix rouge sur fond blanc de cinq mètres de côté, placée sur un édifice, n'est plus guère reconnaissable à partir de 2500 mètres d'altitude (12).
Pour qu'on les voie de loin et de partout, on pourra utiliser des panneaux rigides, placés selon différentes orientations (horizontale, verticale, oblique), de grandes croix rouges sur fond blanc peintes sur le toit et sur les murs ou dessinées sur le sol au moyen de matériaux appropriés.
Il serait naturellement souhaitable que les hôpitaux civils soient signalés de nuit, par exemple au moyen de rampes lumineuses dessinant le pourtour des croix rouges. Cependant, l'obscurcissement total étant le mode pratique le plus efficace pour assurer la protection antiaérienne du territoire, il est fort peu probable que le commandement militaire consente à cette signalisation lumineuse : si l'on éclairait la nuit des hôpitaux civils dont l'emplacement aura préalablement été repéré de jour, il en résulterait un jalonnement du terrain dont l'aviation ennemie tirerait profit. Toutefois, il reste la possibilité pour l'hôpital civil de ne s'illuminer qu'en cas d'attaque sur un objectif militaire. Comme on le verra à propos de l'alinéa suivant, c'est en isolant les hôpitaux civils des objectifs militaires qu'on peut le mieux assurer la sécurité qui leur est nécessaire.
[p.164] Le risque de voir la signalisation favoriser les opérations de l'ennemi n'existe pas seulement la nuit mais également pendant le jour, bien que dans une moindre mesure. C'est pourquoi l'obligation d'assurer une parfaite visibilité à l'emblème protecteur est subordonnée, à l'instar de la disposition analogue de l'article 42, alinéa 4, de la Ire Convention de Genève , aux exigences militaires. Cette réserve est justifiée, car il se pourrait que la signalisation d'un hôpital, pour une raison ou pour une autre, profite aux forces ennemies.
Alinéa 5. - Eloignement des objectifs militaires
Cette disposition enjoint aux autorités compétentes de veiller à ce que les hôpitaux soient, dans la mesure du possible, éloignés d'objectifs militaires. On a évidemment voulu viser avant tout les bombardements aériens et protéger les hôpitaux civils contre la dispersion des projectiles. Une formule analogue a été également introduite, au profit des établissements et formations sanitaires de l'armée, dans la Ire Convention de Genève (article 19, alinéa 2 ).
Il n'est pas précisé, pas plus que dans la disposition correspondante de la Ire Convention, ce que l'on entend par « objectif militaire ». Les tentatives faites jusqu'ici, en dehors du cadre des Conventions de Genève, pour déterminer cette notion, ont échoué sur le plan officiel, bien que plusieurs Gouvernements aient déclaré, avant la deuxième guerre mondiale, souscrire à la définition que donnait de cette notion l'article 24 des Règles de La Haye de 1923 .
Pourtant, il paraît nécessaire qu'une entente internationale précise tant soit peu l'expression, dans un intérêt humanitaire évident, puisque c'est par rapport à elle qu'une série de mesures visant à la protection des civils doivent être prises. Aussi, en vue de la réaffirmation des règles du droit des gens protégeant les populations civiles en général, le Comité international de la Croix-Rouge a-t-il, à titre indicatif, fait une proposition dans ce sens.
Il ne paraît cependant pas douteux que l'expression d'objectif militaire doit être entendue dans le sens strict, c'est-à-dire comme un point déterminé et bien délimité, revêtant une importance militaire actuelle ou potentielle. Jamais, faut-il le dire, la population civile ne saurait être considérée comme un objectif militaire. C'est là une vérité qui est le fondement même de tout le droit de la guerre.
Nous avons vu, en étudiant l'alinéa premier, la portée de l'interdiction d'attaquer les hôpitaux. Le dernier alinéa marque [p.165] bien que si large que soit cette portée, elle n'est pas destinée à conférer une immunité aux objectifs militaires se trouvant à proximité d'un hôpital et à restreindre le droit de les attaquer comme tels. D'où la nécessité pratique d'accompagner la protection juridique des hôpitaux de garanties matérielles, en les éloignant autant que possible des objectifs militaires, pour les tenir à l'abri des effets accidentels résultant d'une attaque dirigée contre ces derniers. Faute de quoi, la protection, en dépit d'une signalisation clairement reconnaissable, risquerait fortement d'être illusoire.
Pour beaucoup d'hôpitaux civils déjà existants, il n'est plus possible de les déplacer. C'est en raison de cette impossibilité matérielle que la disposition n'a pas un caractère impératif, mais seulement celui d'une simple recommandation. Dans de pareils cas, la mesure de précaution consistera à veiller, d'une part, à ce qu'aucun objectif militaire ne soit placé à proximité et, d'autre part, s'il y en a déjà, qu'ils en soient éloignés si possible. Il va sans dire qu'une collaboration étroite entre les autorités civiles et militaires responsables est hautement souhaitable.
Notes: (1) [(1) p.152] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 738-739;
(2) [(1) p.153] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence préliminaire ', pp. 67-68;
(3) [(2) p.153] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 70 sq.;
(4) [(3) p.153] Voir ' XVIIe Conférence internationale
de la Croix-Rouge ; projet de Conventions revisées
Genève 1948, p. 122;
(5) [(1) p.155] Voir Actes, II-A, p. 686;
(6) [(1) p.157] Voir p. 152;
(7) [(1) p.158] Voir ' Commentaire I ', p. 217. Voir
également ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 24;
(8) [(2) p.158] Voir à ce propos : ' Les Conventions de
Genève et la guerre aérienne ', par R.-J. Wilhelm,
Revue internationale de la Croix-Rouge, janvier 1952,
p. 30;
(9) [(1) p.160] Voir Actes, II-B, p. 469;
(10) [(2) p.160] Voir ' Commentaire I ', p. 330 sq.;
(11) [(1) p.162] Pour éviter toute confusion, la
Société nationale aura tout intérêt à faire
figurer distinctement son nom auprès de l'emblème
qu'elle appose à titre indicatif sur ses
établissements et ses biens;
(12) [(1) p.163] Voir ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', mai 1936, p. 409 (hors-texte).

References: L'article 27
 L'article 5
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 57
 l'article 19
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 24