Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970525
Timestamp: 2019-07-23 11:49:33+00:00

Document:
19 juin 2019 – 30 juin 2019
16 mai 2019 – 18 juin 2019
28 avril 2017 – 1 mai 2019
Dernière modification : 206/19.
Historique législatif : 344/98, 235/99, 352/99, 378/99, 544/00, 665/00, 45/01, 124/06, 333/09, 187/10, 189/10, 400/11, 104/13, 200/14, 320/15, 433/15, 453/16, 5/17, 126/17, 86/19, 206/19.
1. (1) Sous réserve de l’article 2, toutes modifications du plan officiel d’une municipalité figurant à l’annexe qui ont été entreprises à la date correspondante indiquée à l’annexe ou par la suite sont soustraites à l’exigence voulant qu’elles reçoivent l’approbation du ministre. Règl. de l’Ont. 86/19, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa 2 c), une modification du plan officiel est réputée entreprise le jour où elle est adoptée par le conseil de la municipalité. Règl. de l’Ont. 86/19, art. 1.
c) est entreprise le 16 mai 2019 ou par la suite. Règl. de l’Ont. 86/19, art. 2.
1er aoùt 2013
Canton de Nairn and Hyman
Canton de Tarbutt
Règl. de l’Ont. 104/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 200/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 320/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 433/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 453/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 126/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 206/19, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1