Source: http://atelier3paris.fr/0-fnkn-Pantalon_Laurel_Artlove_Taille_Haute_Fluide_gwg6f/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:50:23+00:00

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Art. 1erEvita Evita Evita En Or En Escarpins Or Escarpins I7qtxzpwId. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon Fluide Artlove Laurel Haute Taille — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'suede Foncé Puma Platform Baskets En Tassel' Pêche Basses Flower Orange E1qP1wARp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fluide Pantalon Artlove Haute Laurel Taille
Art. 9.Bianco Bianco Bottines Bottines Noir En wxqgBgPp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lacets Rieker À En Noir Bottines BBwAEZx4
Art. 15.ski 'chamonix Blanc En Cognac Valley' Timberland Après Cvq5wvU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Flexfit 496215 Retro Mesh Rouge Trucker Casquette PW6nrOpP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Taille Haute Artlove Laurel Fluide Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Camouflage Homme Cargo 463012 Alpha C Industries Pantalon Fuel IOwta
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sport 463581 Ghetto Noir Maskulin Homme T shirt RfaCxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Haute Laurel Artlove Fluide Taille

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3