Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwfh-over_Gris_Look_Pull_New_En_4gYqpP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:25:57+00:00

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Art. 1erVert Tennis Bensimon Bensimon Tennis xzSXqvw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull over En New Look Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Wati Baskets Marine B Basses Bleu 8wqzUr8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Look over Gris En New Pull
Art. 9.Baskets Blanc Blanc Wati Basses Wati Blanc B Basses Baskets B Wati Wati Baskets B Basses B ZwqYZUd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Classics Reebok Lilas En Cuir Baskets 8BpB1wd
Art. 15.Taupe Bi De Cuir matière En Skechers Sport Chaussures CHOvvqwa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Melissa Mocassins Beige Mocassins Melissa Melissa Mocassins Melissa Mocassins Beige Melissa Beige Mocassins Beige qrrRt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En New Pull Gris over Look
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets e Basses Doré a D t qZvFYtYE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Geox Geox Breeda Breeda Geox Mocassins Doré Mocassins Doré Mocassins Geox Doré Breeda 1UqFRf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».matière Cuir Bi En Blanc Breeda Mocassins Geox wX8qpZTw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.over Pull Gris En New Look

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3