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Timestamp: 2016-10-28 20:01:04+00:00

Document:
1B_708/2012 (13.12.2012)
1B_708/2012
A.________, repr�sent� par Me Christian D�n�riaz, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 octobre 2012.
A.________ a �t� arr�t� le 6 d�cembre 2011 dans le cadre d'une enqu�te conduite � son encontre par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Minist�re public) pour complicit� de brigandage qualifi�, escroquerie, usure, recel, infraction � la loi f�d�rale sur les armes (LArm, RS 514.54) et infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (Lstup, RS 812.121). Cette proc�dure met en cause d'autres personnes, �galement soup�onn�es d'avoir particip� � certaines des infractions susd�crites.
A.________ a �t� plac� en d�tention provisoire par ordonnance du 9 d�cembre 2011 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tmc). Cette d�tention a �t� prolong�e, en dernier lieu par ordonnance du Tmc du 29 ao�t 2012, jusqu'au 6 d�cembre 2012.
Le 8 octobre 2012, le Tmc a rejet� la demande de lib�ration pr�sent�e par A.________.
Par arr�t du 23 octobre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a rejet� le recours de l'int�ress� contre l'ordonnance pr�cit�e. Elle a consid�r� en substance qu'il existait des pr�somptions de culpabilit� suffisantes � l'�gard du recourant et que l'on pouvait retenir un risque de r�cidive fond� sur les infractions concern�es par la proc�dure en cours. En outre, le principe de proportionnalit� �tait respect�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que sa lib�ration imm�diate est ordonn�e, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rations. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer et se r�f�re aux consid�rations de son arr�t. Le Minist�re public se r�f�re � l'arr�t entrepris ainsi qu'� ses demande de prolongation de la d�tention provisoire du 21 ao�t 2012 et prise de position du 2 octobre 2012 devant le Tmc. Le recourant n'a pas r�pliqu�.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arr�t 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publi� in ATF 133 I 168).
3.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s).
En mati�re de contr�le de la d�tention, il convient encore de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de la d�tention de proc�der � une pes�e compl�te des �l�ments � charge et � d�charge et d'appr�cier la cr�dibilit� des personnes qui mettent en cause le pr�venu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices s�rieux de culpabilit� justifiant une telle mesure. L'intensit� des charges propres � motiver un maintien en d�tention pr�ventive n'est pas la m�me aux divers stades de l'instruction p�nale; si des soup�ons, m�me encore peu pr�cis, peuvent �tre suffisants dans les premiers temps de l'enqu�te, la perspective d'une condamnation doit appara�tre vraisemblable apr�s l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.).
3.2 A teneur des constatations cantonales, le recourant aurait procur� une arme � feu aux auteurs d'un brigandage et d'une tentative de brigandage ex�cut�s respectivement le 20 avril et le 22 juillet 2011. La cour cantonale se fonde en particulier sur les d�clarations du pr�venu B.________ qui a affirm� avoir re�u de l'argent de la part du recourant pour acheter une arme � feu. Le recourant oppose � cet �l�ment de fait les divergences existant entre ses propres d�clarations et celles du pr�venu B.________; il reproche � la cour cantonale de ne pas expliquer pourquoi elle a donn� plus de poids aux affirmations du pr�venu B.________ qu'� ses propres explications; il souligne que le pr�venu B.________ aurait vari� dans ses d�clarations et aurait admis conna�tre des probl�mes de m�moire en raison de sa toxicomanie pass�e. Ce faisant, il critique l'appr�ciation des preuves � laquelle a proc�d� souverainement l'autorit� cantonale, sans d�montrer en quoi le r�sultat de cette appr�ciation serait arbitraire. Ses griefs ne sont en particulier pas suffisants � d�montrer que les juges cantonaux auraient omis de prendre en compte des �l�ments d�terminants pour �tablir les charges pesant contre lui.
Le recourant se pr�vaut en outre du fait que les pr�venus � la proc�dure s'accorderaient d�sormais � situer � une date post�rieure au premier brigandage la remise de l'arme � feu au pr�venu D.________; il cite aussi deux autres pr�venus selon lesquels le second brigandage aurait �t� perp�tr� au moyen d'une arme factice. L� encore, la cour cantonale pouvait sans arbitraire se fonder, en l'�tat du dossier et en l'absence d'�l�ments objectifs contraires, sur les premi�res d�clarations recueillies � la proc�dure pour retenir de s�rieux soup�ons de complicit� de brigandage qualifi�.
S'agissant de l'implication du recourant dans un trafic de stup�fiants, la cour cantonale s'est fond�e sur les premi�res d�clarations du pr�venu B.________, sur celles de C.________ ainsi que sur le contenu de conversations t�l�phoniques. Le recourant - qui ne remet pas en cause ce qu'a dit C.________ - se pr�vaut certes des modifications intervenues avec le temps dans les d�clarations du pr�venu B.________ et pr�tend que les �coutes t�l�phoniques avaient trait � des m�dicaments et non � de la coca�ne. Ces assertions ne suffisent cependant pas - contrairement � ce qu'avance le recourant - � d�montrer que les faits retenus seraient "en contradiction totale avec les �l�ments du dossier". L'�tablissement de ces faits est le r�sultat de l'appr�ciation � laquelle a proc�d� la cour cantonale et l'argumentation d�velopp�e � ce sujet par le recourant est de nature purement appellatoire, ce qui n'est pas recevable devant le Tribunal f�d�ral, ce dernier n'�tant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Ce raisonnement vaut �galement pour la question du vol des ordonnances m�dicales au pr�judice du Dr E.________: il ne suffit en particulier pas d'opposer � l'appr�ciation souveraine des preuves par la cour cantonale un extrait du proc�s-verbal de ce m�decin. Dans la mesure o� le recourant n'est pas pr�venu de vol, on ne discerne en tout �tat pas en quoi cette contestation de fait serait susceptible d'influer sur le sort du litige (art. 97 al. 1 LTF).
3.3 Il s'ensuit que, sur tous les points relev�s ci-dessus, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir retenu � son encontre l'existence d'un risque de r�cidive.
4.1 Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la d�tention provisoire peut �tre ordonn�e lorsqu'il y a lieu de craindre que le pr�venu "compromette s�rieusement la s�curit� d'autrui par des crimes ou des d�lits graves apr�s avoir d�j� commis des infractions du m�me genre". Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appr�ciation du risque de r�cidive: le maintien en d�tention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est tr�s d�favorable et si les d�lits dont l'autorit� redoute la r�it�ration sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21). Bien qu'une application litt�rale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'ant�c�dents, le risque de r�it�ration peut �tre �galement admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un ant�c�dent, voire aucun dans les cas les plus graves. La pr�vention du risque de r�cidive doit en effet permettre de faire pr�valoir l'int�r�t � la s�curit� publique sur la libert� personnelle du pr�venu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss; cf. arr�t 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7 publi� in SJ 2011 I 484). Le risque de r�cidive peut �galement se fonder sur les infractions faisant l'objet de la proc�dure p�nale en cours, si le pr�venu est fortement soup�onn� - avec une probabilit� confinant � la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Le recourant est poursuivi pour avoir procur� une arme � feu aux auteurs de deux brigandages, l'un achev� et l'autre tent�. Des charges suffisantes p�sent contre lui pour �tre impliqu� dans une transaction - qui n'a finalement pas eu lieu - portant sur une quantit� d'un kilo de coca�ne (cf. consid. 3.2). En outre, le recourant ne remet pas en cause la pr�vention d'escroquerie, d'usure et de recel qui a �t� retenue contre lui en relation, d'une part, avec des pr�ts et baux usuraires et, d'autre part, avec des escroqueries � l'assurance. Ces infractions reposent sur des �l�ments suffisamment probants pour �tre pris en consid�ration.
La complicit� de brigandage qualifi� et l'infraction grave � la LStup constituent des crimes susceptibles de compromettre s�rieusement la s�curit� d'autrui (cf. arr�t 1B_562/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4.3). Par ailleurs, les juges cantonaux se sont r�f�r�s aux infractions contre le patrimoine imput�es au recourant qu'ils ont - � raison - qualifi�es de non d�nu�es de gravit�. Enfin, ils ont pris en compte la situation personnelle du recourant, rappelant que celui-ci n'avait jamais �t� condamn�. Au vu de ces �l�ments, ils ont pr�f�r� faire pr�valoir l'int�r�t � la s�curit� publique sur la libert� personnelle du pr�venu. Une telle pes�e des int�r�ts para�t en l'esp�ce conforme � la jurisprudence et ne viole ainsi pas le droit f�d�ral (arr�t 1B_133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7 publi� in SJ 2011 I 484).
4.3 Par cons�quent, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
En dernier lieu, le recourant se plaint d'une violation des principes de proportionnalit� et de c�l�rit�. Il estime que la dur�e de la d�tention provisoire d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Il rel�ve qu'aucune mesure d'instruction n'a �t� op�r�e depuis l'audition du Dr E.________, le 12 septembre 2012.
5.1 Le principe de proportionnalit� postule que toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e du droit � la libert� personnelle, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre (art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170 et les r�f�rences). A moins que celui-ci soit d'embl�e �vident, il n'y a pas lieu de prendre en compte un �ventuel sursis (cf. ATF 133 I 270consid. 3.4.2 p. 282).
La critique du recourant � ce sujet part de la pr�misse que la pr�vention de complicit� de brigandage qualifi� et d'infraction grave � la LStup devrait �tre �cart�e. Or, pour les motifs expos�s pr�c�demment, cette pr�misse est erron�e (cf. consid. 3.2). La critique se r�v�le ainsi d�nu�e de fondement et le recours doit �tre rejet�. En tout �tat, en regard du nombre et de la gravit� des infractions reproch�es au recourant, une condamnation pour l'ensemble de ces faits est susceptible d'entra�ner le prononc� d'une peine privative de libert� encore compatible avec la dur�e de la d�tention provisoire. En outre, l'absence d'ant�c�dents judiciaires ne permet pas d'embl�e d'affirmer que la peine sera assortie du sursis.
5.2 Concr�tisant le principe de c�l�rit�, l'art. 5 CPP impose aux autorit�s p�nales d'engager les proc�dures p�nales sans d�lai et de les mener � terme sans retard injustifi� (al. 1), la proc�dure devant �tre conduite en priorit� lorsqu'un pr�venu est plac� en d�tention (al. 2). L'incarc�ration peut �tre consid�r�e comme disproportionn�e en cas de retard injustifi� dans le cours de la proc�dure p�nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particuli�rement grave, faisant au surplus appara�tre que l'autorit� de poursuite n'est plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure p�nale s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard en particulier � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et � celui des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour l'int�ress� (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281 et les arr�ts cit�s).
Pour d�montrer qu'un retard injustifi� serait imputable aux autorit�s de poursuite p�nale, le recourant se limite � affirmer qu'aucune mesure d'instruction n'a �t� entreprise depuis "deux mois d�j�". Cet �l�ment ne permet pas � lui seul d'�tablir un retard injustifi� dans l'avancement de cette proc�dure. A cet �gard, il faut rappeler que cette proc�dure - impliquant plusieurs pr�venus - a n�cessit� des commissions rogatoires, notamment en Serbie (cf. arr�t 1B_562/2012 du 17 octobre 2012 consid. 5 auquel le Tribunal cantonal s'est r�f�r� dans la d�cision attaqu�e). Une absence, pendant un certain temps, d'acte d'instruction concernant directement le recourant ne laisse ainsi pas appara�tre une incapacit� de l'autorit� � conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable. Cela �tant, comme l'a d'ailleurs relev� le Tribunal f�d�ral dans la m�me affaire (arr�t 1B_562/2012 du 17 octobre 2012 consid. 5), il convient d�sormais, afin d'�chapper � toute critique ult�rieure et au vu de la dur�e de la d�tention d�j� subie, de faire progresser l'enqu�te en vue d'un prochain renvoi en jugement.
Il s'ensuit que le recours doit �tre enti�rement rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Christian D�n�riaz en qualit� d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Christian D�n�riaz est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'000 francs.
Lausanne, le 13 d�cembre 2012

References: art. 36
 ATF 
 art. 221
 art. 5
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 ATF