Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v17
Timestamp: 2019-07-16 16:50:44+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 4 avril 2016 au 4 décembre 2016.
Historique législatif : 1996, chap. 31, art. 64 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 1997, chap. 25, annexe E, art. 2; 1999, chap. 6, art. 26; 1999, chap. 12, annexe B, art. 8; 2001, chap. 9, annexe C, art. 1; 2002, chap. 8, annexe I, art. 11; 2002, chap. 13, art. 57; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2005, chap. 5, art. 28; 2005, chap. 16, art. 1-40 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2007, chap. 7, annexe 15; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 2; 2010, chap. 16, annexe 4, art. 25 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 13; 2014, chap. 7, annexe 10; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
l) à titre de revenu d’un type visé par les règlements. («income source») 1996, chap. 31, par. 1 (1); 1999, chap. 6, art. 26; 2002, chap. 13, par. 57 (1); 2005, chap. 5, art. 28; 2005, chap. 16, art. 1; 2014, chap. 7, annexe 10, par. 1 (1).
15. Sous réserve des articles 12, 12.1, 12.2, 13 et 14, seul le payeur ou le bénéficiaire désigné dans l’ordonnance alimentaire peut déposer celle-ci au bureau du directeur. 1996, chap. 31, art. 15; 2014, chap. 7, annexe 10, art. 7.
72. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 72.
73. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1996, chap. 31, art. 73.

References: art. 64
 art. 2
 art. 26
 art. 8
 art. 1
 art. 11
 art. 57
 art. 28
 art. 1
 art. 2
 art. 25
 art. 13
 art. 26
 art. 28
 art. 1
 art. 15
 art. 7
 art. 72
 art. 73