Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1687-cic-1983-1687
Timestamp: 2019-08-22 17:35:43+00:00

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Canon N° 1687
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre I > Article V > C. 1687 CIC/1983
§1. Actis receptis, Episcopus dioecesanus, collatis consiliis cum instructore et assessore, perpensisque animadversionibus defensoris vinculi et, si quae habeantur, defensionibus partium, si moralem certitudinem de matrimonii nullitate adipiscitur, sententiam ferat. Secus causam ad ordinarium tramitem remittat.
§1. Ayant reçu les actes, l'évêque diocésain, après en avoir conféré avec l'instructeur et l’assesseur, ayant examiné les observations du défenseur du lien et, si il y en a, les plaidoiries des parties, s’il acquiert la certitude morale de la nullité du mariage, émet la sentence. Sinon, il renvoie l'affaire au procès ordinaire.
§2. Integer sententiae textus, motivis expressis, quam citius partibus notificetur.
§2. Le texte entier de la sentence, avec l’exposé des motifs, doit être notifié au plus tôt aux parties.
§3. Adversus sententiam Episcopi appellatio datur ad Metropolitam vel ad Rotam Romanam ; si autem sententia ab ipso Metropolita lata sit, appellatio datur ad antiquiorem suffraganeum ; et adversus sententiam alius Episcopi qui auctoritatem superiorem infra Romanum Pontificem non habet, appellatio datur ad Episcopum ab eodem stabiliter selectum.
§3. Contre la sentence de l'évêque il peut être fait appel au Métropolitain ou à la Rote romaine ; si la sentence a été rendue par le Métropolitain, l’appel se fait au suffragant le plus ancien ; et contre la sentence d'un autre évêque qui n'a pas d’autre autorité supérieure en dessous du Pontife Romain, l’appel se fait à l'évêque choisi par lui de manière stable.
§4. Si appellatio mere dilatoria evidenter appareat, Metropolita vel Episcopus de quo in §3, vel Decanus Rotae Romanae, eam a limine decreto suo reiciat ; si autem admissa fuerit, causa ad ordinarium tramitem in altero gradu remittatur.
§4. Si l’appel apparaît manifestement purement dilatoire, le métropolitain ou l'évêque dont il est question au § 3, ou le Doyen de la Rote romaine, doit le rejeter par décret dès l’abord ; mais si l'appel est accueilli, la cause est renvoyée à l'examen ordinaire du second degré.
Ce canon a totalement été modifié par le Motu Proprio Mitis Iudex Dominus Iesus du pape François du 15/08/2015, publié le 08/09/2015, et entré en vigueur le 08/12/2015.
§1 Actis receptis, Episcopus dioecesanus, collatis consiliis cum
instructore et assessore, perpensisque animadversionibus defensoris
vinculi et, si quae habeantur, defensionibus partium, si moralem
certitudinem de matrimonii nullitate adipiscitur, sententiam ferat.
Secus causam ad ordinarium tramitem remittat.
§2 Integer sententiae textus, motivis expressis, quam citius partibus
notificetur.
§3 Adversus sententiam Episcopi appellatio datur ad Metropolitam vel ad
Rotam Romanam ; si autem sententia ab ipso Metropolita lata sit,
appellatio datur ad antiquiorem suffraganeum ; et adversus sententiam
alius Episcopi qui auctoritatem superiorem infra Romanum Pontificem non
habet, appellatio datur ad Episcopum ab eodem stabiliter selectum.
§4 Si appellatio mere dilatoria evidenter appareat, Metropolita vel
Episcopus de quo in §3, vel Decanus Rotae Romanae, eam a limine decreto
suo reiciat ; si autem admissa fuerit, causa ad ordinarium tramitem in
altero gradu remittatur.
§1 Ayant reçu les actes, l'évêque diocésain, après en avoir conféré avec
l'instructeur et l’assesseur, ayant examiné les observations du
défenseur du lien et, si il y en a, les plaidoiries des parties, s’il
acquiert la certitude morale de la nullité du mariage, émet la
sentence. Sinon, il renvoie l'affaire au procès ordinaire.
§2 Le texte entier de la sentence, avec l’exposé des motifs, doit être
notifié au plus tôt aux parties.
§3 Contre la sentence de l'évêque il peut être fait appel au Métropolitain
ou à la Rote romaine ; si la sentence a été rendue par le
Métropolitain, l’appel se fait au suffragant le plus ancien ; et contre
la sentence d'un autre évêque qui n'a pas d’autre autorité supérieure
en dessous du Pontife Romain, l’appel se fait à l'évêque choisi par lui
§4 Si l’appel apparaît manifestement purement dilatoire, le métropolitain
ou l'évêque dont il est question au § 3, ou le Doyen de la Rote
romaine, doit le rejeter par décret dès l’abord ; mais si l'appel est
accueilli, la cause est renvoyée à l'examen ordinaire du second degré.
Jur (2015) 539-591
Motu proprio Mitis Iudex Dominus Iesus du 15/08/2015 (François)
Ancienne rédaction du C. 1687 (CIC/1983)
Entré en vigueur le 27/11/1983 et abrogé le 08/12/2015
§1. Adversus hanc declarationem defensor vinculi, si prudenter existimaverit vel vitia de quibus in can. 1686 vel dispensationis defectum non esse certa, appellare debet ad iudicem secundae instantiae, ad quem acta sunt transmittenda quique scripto monendus est agi de processu documentali.
§1. Contre cette déclaration, le défenseur du lien, s'il estime prudemment que les vices dont il s'agit au can. 1686 ou que l'absence de dispense ne sont pas certaines, doit faire appel au juge de deuxième instance auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par écrit qu'il s'agit d'un procès documentaire.
§2. Integrum manet parti, quae se gravatam putet, ius appellandi.
§2. La partie qui s'estime lésée garde toute liberté de faire appel.
Ce canon sera abrogé et remplacé par le Motu Proprio Mitis Iudex Dominus Iesus du pape François du 15/08/2015, publié le 08/09/2015, et entré en vigueur le 08/12/2015

References: §1

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§4
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