Source: https://www.inao.gouv.fr/show_texte/18
Timestamp: 2020-01-18 23:51:24+00:00

Document:
Art. 17. - (Remplacé, L. 22 juil. 1927, complété, D. L. 28 sept. l935 et 17 juin 1938, modifié D.90-464 du 31 mai 1990) - L'appellation d'origine " Champagne " n'est applicable qu'aux vins qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui, rendus mousseux par fermentation en bouteilles, proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions ci-après énoncées.
Art. 18. - (Remplacé L. 22 juillet 1927) - Le Ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles sera établie, dans chaque département et pour toutes les communes prévues au précédent article, la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation " Champagne ", d'après les principes posés audit article. Les terrains seront désignés par référence, aux lieux-dits, sections et numéros du cadastre.
Art. 19. - Par exception aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, pourront être introduits dans les locaux visés par cet article, les vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des Contributions indirectes.
Art. 20. - (Complété, L. 22 juillet 1927) - Les raisins et les vins en cercle destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation " Champagne " que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole.
Art. 24. - (Modifié L. 22 juillet 1927) - A partir du moment où l'aire de production du champagne aura été déterminée conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus, cesseront d'être en vigueur et d'avoir effet toutes dispositions des lois, décrets ou décisions antérieures en tant qu'elles sont contraires aux prescriptions de la présente loi.
INAO_19190506_18 19/01/2020

References: Art. 18

Art. 19
 l'article 16

Art. 20
 l'article 17

Art. 24