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Timestamp: 2020-08-04 20:53:34+00:00

Document:
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales | Legifrance
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Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Version consolidée au 04 août 2020
Section I : De la dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
Abrogé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 3 décembre 1985
Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Modifié par Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 3 JORF 1er janvier 1985
Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.
Section II - De la dotation globale d'équipement.
Abroge Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 34 (Ab)
Abroge Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M)
Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 Bis (Ab)
Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.
Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 *date*, ne peuvent être inférieures au montant moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des concours de l'Etat reçus au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement au cours des exercices 1980, 1981 et 1982.
Cette garantie est financée, en premier lieu, par l'excédent dégagé par l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et, en tant que de besoin, par prélèvement sur les crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement des départements.
Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 30 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 32 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 35 Bis (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L772 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 Bis (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 55 Bis (M)
Crée Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 (Ab)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Projet de loi n° 1807 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission des lois, n° 1843 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1983.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 95 (1983-1984) ;
Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 132 (1983-1984) ;
Avis de la commission des lois n° 139 (1983-1984) ; Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 20 décembre 1983.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1911 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1923 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983. SENAT :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 164 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983.

References: art. 46
 art. 3
 art. 3
 art. 34
 art. 35
 art. 106
 art. 106
 art. 106
 art. 107
 art. 108
 l'article 108
 l'article 106
 art. 7
 art. 95
 art. 6
 art. 9
 art. 11
 art. 30
 art. 32
 art. 35
 art. 54
 art. 55
 art. 9
 art. 12
 art. 14