Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700612-75238
Timestamp: 2017-01-21 18:08:23+00:00

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France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 75238
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75238Numéro NOR : CETATEXT000007641445 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;75238 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.36-06-01 Les intéressés doivent être mis en demeure de demander la révision de leurs notes avant la réunion de la Commission administrative paritaire. Si cette note est l'une de celles qui, donnée au cours des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, sert de base à l'appréciation par la commission de la valeur professionnelle du fonctionnaire, l'absence de communication en temps utile ou la communication irrégulière vicie le tableau d'avancement et ce, même si, communication des notes ayant été donnée ultérieurement, aucun fonctionnaire n'en a demandé la révision : - Cas où la commission a disposé d'un ensemble suffisant de notes plus récentes : - note de 1959 [non donnée], sans influence sur les tableaux établis au titre de 1966. - Cas où la note en question est celle de l'année même au titre de laquelle le tableau est établi : - note de 1966 pour le tableau établi au titre de 1966 [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Etablissement de la commission administrative paritaire - [2] Quorum - [3] Examen de la situation des intéressés par la commission administrative paritaire.36-06-02-01-01[1], 36-07-05[11] Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire, bénéficie d'une promotion de grade, il continue en vertu de l'article 9 du décret du 14 février 1959, à représenter le grade au titre duquel il a été élu.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES [1] Composition - [11] Représentant du personnel promu au grade supérieur - [12] Quorum - [2] - RJ2 - RJ3 Attributions - Préparation des tableaux d'avancement.36-06-02-01-01[2], 36-07-05[12] Le quorum doit être calculé, non sur le nombre total des membres composant la commission, mais sur le nombre de ceux d'entre eux que les dispositions législatives et réglementaires déclarent habilités à siéger.36-06-02-01-01[3] La commission ayant été en possession des notes des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, l'absence de notation en 1959 n'a pas vicié le tableau de 1966.36-07-05[2] Les notes régulièrement données dont les commissions doivent disposer sont celles "des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi". L'absence ou l'irrégularité de la notation se rapportant à une année trop ancienne [1961 pour le tableau de 1965 : 1959 pour les tableaux de 1966 et 1967], alors que la commission dispose des notes intermédiaires régulièrement données et communiquées aux intéressés ne vicie pas l'avis émis par la commission [RJ2,RJ3].Références :1. Cf. Assemblée, Puisoye, 1970-06-05, Recueil p. 386. 2. Comp. Section, Camara, 1962-11-23, Recueil p. 627. 3. Comp. Juste, 1961-05-05, p. 302Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ETABLI POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET PUBLIE LE 22 FEVRIER 1968 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LORSQU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL MEMBRE TITULAIRE BENEFICIE D'UNE PROMOTION DE GRADE, IL CONTINUE A REPRESENTER LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL A ETE DESIGNE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE QUI, LE 26 OCTOBRE 1967, S'EST PRONONCEE SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE 1966 A ETE RENDUE IRREGULIERE PAR LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE QUI, DEPUIS SON ELECTION, AVAIT BENEFICIE D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES A DES CONDITIONS DE QUORUM, CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE NON SUR LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES QUI COMPOSENT LA COMMISSION, MAIS SUR LE NOMBRE DE CEUX D'ENTRE EUX QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DECLARENT HABILES A SIEGER ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE LA REUNION DU 26 OCTOBRE 1967, SEULS 6 MEMBRES DE LA COMMISSION POUVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ; QUE 5 MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A CELLES-CI ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REGLES DE QUORUM ONT ETE MECONNUES ;
CONS. EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE DE LA COMMISSION QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONVOCATION D'UN SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU MEMBRE TITULAIRE EMPECHE MANQUE EN FAIT ;
CONS . , EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE CELLE-CI A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS, DETACHES OU NON, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CES DEUX CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES, QUE CET EXAMEN A ETE SUFFISAMMENT APPROFONDI ; QUE LE VOEU FORMULE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'INSCRIPTION D'UN ADMINISTRATEUR SUR LE TABLEAU DE L'ANNEE SUIVANTE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION PARITAIRE A DELIBERE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONS. , ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTATION REGULIERE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE ETABLI ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE NOTE EN 1959 ET QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN 1966 NE LUI ONT PAS ETE NOTIFIEES AVANT L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU AFFERENT A CETTE MEME ANNEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'EXAMEN DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE AUQUEL LA COMMISSION PARITAIRE A PROCEDE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 59-308 1959-02-14 ART. 9, ART. 33, ART. 36Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 75238Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Solal-CélignyRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 12/06/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 33
 ART. 9
 ART. 33
 ART. 36