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Timestamp: 2019-08-25 11:07:39+00:00

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Le droit des communications électroniques a été marqué, en 2016, par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,notamment sur des questions aussi variées que la loyauté des plateformes en ligne, le droit à la portabilité des données, le droit à l'effacement des données personnelles, l'open data ou la neutralité de l'internet.Le délit de consultation de sites terroristes a focalisé l'attention du législateur et du Conseil constitutionnel. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique, elle s'est particulièrement étoffée sur le blocage d'accès à internet et sur la pratique des liens hypertextes.
I. Création des services de communication par voie électroniqueA. Services de communication au public en ligneFournisseur de service de CPL. Le concept de communication au public en ligne - CPL - figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique -CPVE-. Les services de CPL assurent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance ...
14577 mots
(1) Art. 1er. IV. al. 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN
(2) Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, art. 68 : JO 8 oct., « Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : aperçu critique », par E. Derieux, LP n° 341, sept. 2016 p. 492
(3) art. L. 32-23° CPCE
(4) infra I.B.
(5) Sénat, Rapport Ch.-A. Frassa, n° 534, enregistré le 6 avr. 2016, p. 179
(6) Loi du 7 oct. 2016 préc., art. 49. I
(7) Rapp. Frassa, op. cit. p. 128
(8) issu de l'art. 49. I de la loi du 7 oct. 2016 préc. ; v. L. Grynbaum, Loyauté des plateformes : un champ d'application à redéfinir dans les limites du droit européen : JCP G 2016. act. 456; E. Poillot, Plarteformes en ligne : portée de l'obligation de loyauté : D. 2016. Entretien. 2056
(9) issus de l'art. 48 de la loi du 7 oct. 2016 préc.
(10) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avr. 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, art. 20 : JOUE L 119/1 du 4 mai 2016
(11) Rapp. Frassa, op. cit. p. 124
(12) Rapp. Frassa, op. cit. p. 19
(13) v. art. L. 32-3 CPCE, issu de l'art. 68 de la loi du 7 oct. 2016 préc.
(14) v. aussi, sur d'autres traitements automatisés d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, l'art. L. 32-3. IV CPCE
(15) art. L. 32-3. III CPCE
(16) Cass. crim. 6 janv. 2015, n° 13-87885
(17) Cass. crim. 12 avr. 2016, n° 14-86176
(18) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, art. 2 : JO 4 juin; v. O. Décima, Terreur et métamorphose. A propos de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme : D. 2016. Chron. 1826
(19) pour les infractions entrant dans le champ d'application des art. 706-73 et 706-73-1 C. proc. pén.
(20) Cass. crim. 8 juill. 2015, n° 14-88457
(21) Loi n° 2015-912 du 24 juill. 2015 relative au renseignement : JO 26 juill.
(22) appareil ou dispositif technique mentionné à l'art. 226-3, 1° C. pén.
(23) Cass. com. 8 mars 2016, n° 14-26929
(24) Loi n° 2015-1501 du 20 nov. 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (JO 21 nov.). L'art. 11§1, al. 3 modifié de la loi de 1955 a été déclaré contraire à la Constitution, v. Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 : JCP 2016. 477, note C. Ribeyre
(25) Loi n° 2016-987 du 21 juill. 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JO 22 juill.), dont l'art. 5 réécrit l'art. 11 de la loi de 1955, pour le rendre conforme à la Constitution
(26) Loi n° 2017-258 du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique, art. 35 : JO 1er mars
(27) art. 1er de la loi du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de l'art. 54 de la loi du 7 oct. 2016
(28) art. 40-1 de la loi de 1978, issu de l'art. 63 de la loi du 7 oct. 2016
(29) art. 40. II. de la loi de 1978, issu de l'art. 63 de la loi du 7 oct. 2016
(30) CJUE 13 mai 2014, aff. C-131-12 : v. not. chron. 2015, LP n° 326, avril 2015, p. 251
(31) TGI Paris, réf. 13 mai 2016 : LP, juill.-août 2016, n° 340-14, p. 390 ; CCE, sept. 2016, com. 75, note A. Debet ; RLDI, juill. 2016/128, n° 4027
(32) CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2016 : JCP 2016. 1084, obs. J. Couard
(33) Cass. 1° civ. 12 mai 2016, n° 15-17729 : LP, sept. 2016, n° 341, p. 479, note N. Verly ; CCE, juill.-août 2016, com. 64, note N. Metallinos ; RLDI, sept. 2016, n° 129, p. 9, note Ph. Mouron
(34) v. art. 67 de la loi de 1978
(35) CE, Ass. 24 févr. 2017, n° 391000, LP n° 347, mars 2017
(36) TGI Paris, 16 juin 2016 : publié sur le site dalloz-actualite.fr le 1er juill. 2016, obs. M. Babonneau
(37) TGI Paris, 14 mars 2017 : voir p. xxx
(38) CJUE, 8 avr. 2014, aff. Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 : v. not. chron. 2015, LP n° 326, avril 2015, p. 251
(39) CJUE, 21 déc. 2016, aff. C-203/15 : CCE, févr. 2017, com. 16, note A. Debet; JCP 2017, Actu. 59, obs. D. Berlin
(40) Cass. crim. 29 nov. 2016, n° 16-90024 : LP n° 345, déc. 2016 ; CCE, févr. 2017, com. 14, note A. Lepage
(41) Cons. const. 10 févr. 2017, décis. n° 2016-611 QPC ; v. le comm. de B. Derieux, LP n° 347 p. 137
(42) Cons. const. 10 févr. 2017 préc., pt. 15
(43) Loi du 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique, préc., art 24
(44) v. notamment, l'art. 421-2-6 C. pén. sur l'acte de terrorisme et visant, entres autres faits, celui de "c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie"
(45) v. l'intervention de F. Sureau, devant le Cons. const. le 31 janv. 2017
(46) Directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 : JOUE L 175/1 du 27 juin 2013; LP, sept. 2013, n° 308, p. 500, note G. Lambot
(47) art. 1 à 39; v. notamment Th. Dautieu et E. Gabrié, Analyse de l'apport de la loi pour une République numérique à la protection des données à caractère personnel : CCE, déc. 2016, Etudes 22
(48) Loi n° 2015-1779 du 28 déc. 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public : JO 29 déc.
(49) Ord. n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration : JO 18 mars
(50) Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) : JO 18 mars
(51) Règl. (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert : JOUE L. 310/1 du 26 nov. 2015
(52) v. art. L. 121-83 et L. 121-83-1 C. consom.; art. L. 32-1, art. L. 32-4, L. 36-6 et art. L. 36-8 CPCE
(53) Loi du 7 oct. 2016, art. 41
(54) Conseil de l'Europe, Recommandation CM/Rec (2016)1du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau, 13 janv. 2016
(55) art. 1.2 de la recommandation
(56) L. Belot, Rapport Ass. nat. n° 3399, p. 71
(57) Loi du 7 oct. 2016, art. 106, modifiant l'art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(58) Loi du 7 oct. 2016, art. 108, modifiant l'art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
(59) Loi n° 2014-1353 du 13 nov. 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, art. 12 : JO 14 nov.
(60) décret n° 2015-125 du 5 févr. 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique: JO 6 févr.
(61) décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : JO 5 mars
(62) CE 15 févr. 2016, n° 389140
(63) T. com. Paris, réf. 20 janv. 2016 : RLDI, mars 2016/124, n° 3938, note R. Perray et J. Uzan-Naulin
(64) CA Paris, 10 mars 2017 : legalis.net
(65) CA Paris, 21 juin 2016 : LP, sept. 2016, n° 341-02, p. 450
(66) Loi du 3 juin 2016 préc. art. 18
(67) CJUE 27 mars 2014, aff. C-314/12 : v. not. chron. 2015, LP n° 326 p. 251
(68) CJUE 15 sept. 2016, aff. C-484/14 : CCE, nov. 2016, com. 88, note Ch. Caron; D. 2016. Actu. 1860
(69) v. aussi l’art. L. 32-3-4 CPCE
(70) CJUE 23 mars 2010, Sté Google c. Sté Louis Vuitton Malletier et a. : v. not. chron. 2011, LP n° 293, avril 2012
(71) CA Paris, 25 mai 2016 : CCE, sept. 2016, com. 70, note G. Loiseau
(72) Cons. const. décis. n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
(73) CA Paris, 18 nov. 2016 : LP, déc. 2016, n° 344-17, p. 647
(74) TGI Paris, réf. 13 avr. 2016 : LP n° 338 mai 2016
(75) Loi n° 2016-444 du 13 avr. 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, art. 1er : JO 14 avr.
(76) CA Paris, 17 avr. 2013 : D. 2013. 1205, obs. C. Manara
(77) v. en ce sens, TGI Nanterre, 28 févr. 2008 et TGI Paris, 15 déc. 2008 : not. chron. 2009; v. contra TGI Nanterre, 25 juin 2009 : not. chron. 2010
(78) TGI Paris, 24 janv. 2017 : legalis.net
(79) Cass. com. 11 janv. 2017, LP n° 346, février 2017
(80) TGI Nanterre, 10 mars 2016 : LP, avr. 2016, n° 337-24, p. 208
(81) TGI Nanterre, réf. 26 août 2016 : LP, oct. 2016, n° 342-27, p. 521
(82) TGI Nanterre, 12 mai 2016 : LP, juin 2016, n° 339-24, p. 328
(83) TGI Lyon, réf. 12 sept. 2016 : LP, oct. 2016, n° 342-16, p. 517
(84) Cass. crim. QPC, 3 mai 2016, n° 16-90004
(85) TGI Paris, réf. 12 août 2016 : CCE, déc. 2016, com. 105, note E.-A. Caprioli; LP, sept. 2016, n° 341-04, p. 451
(86) Cass. crim. 16 nov. 2016, n° 16-80207 : CCE, janv. 2015, com. 6, note A. Lepage
(87) TGI Paris, 20 sept. 2016 : LP, oct. 2016, n° 342-23, p. 519
(88) Cass. crim. 6 sept. 2016, n° 15-86412 : CCE, oct. 2016, com. 82, note A. Lepage; JCP 2016. 1246, note L. Desessard
(89) Cass. crim. 16 mars 2016, n° 15-82676 : CCE, mai 2016, com. 42, note A. Lepage
(90) Loi du 7 oct. 2016 préc. art. 67; v. A. Lepage, L'article 226-2-1 du Code pénal : CCE, févr. 2017, Etudes, n° 3
(91) TGI Paris, 15 avr. 2016 : LP, juin 2016, n° 339-12, p. 323
(92) CA Lyon, 10 mai 2016 : RLDI, juin 2016/127, n° 4006
(93) TGI Paris, 11 mai 2016 : LP, juin 2016, n° 339-03, p. 319
(94) Cass. crim. 24 mai 2016, n° 15-83002
(95) Cass. crim. 7 juin 2016, n° 15-83746
(96) TGI Paris, 27 sept. 2016 : LP, nov. 2016, n° 343-13, p. 580
(97) TGI Paris, 6 oct. 2016 : LP, févr. 2017, n° 346-08, p. 66
(98) Cass. crim. 2 nov. 2016, n° 15-86331
(99) CA Paris, 16 nov. 2016 : LP, févr. 2017, n° 346-07, p. 65
(100) TGI Paris, 29 nov. 2016 : LP, févr. 2017, n° 346-05, p. 64
(101) Cass. crim. 29 nov. 2016, n° 15-80510
(102) Cass. crim. 13 déc. 2016, n° 16-80812
(103) TGI Paris, 12 janv. 2017 : LP, févr. 2017, n° 346-04, p. 64
(104) Cass. crim. 12 avr. 2016, n° 14-87959
(105) TGI Paris, 9 mars 2016 : LP, juin 2016, n° 339-15, p. 324
(106) TGI Paris, 6 avr. 2016 : LP, juin 2016, n° 339-14, p. 324
(107) TGI Paris, 7 sept. 2016 : LP, oct. 2016, n° 342-22, p. 519
(108) TGI Paris, réf. 26 févr. 2016 : RLDI, avr. 2016, n° 3963
(109) Cass. crim. 24 mai 2016, n° 15-82945
(110) Cass. crim. 18 oct. 2016, n° 15-86317
(111) Loi n° 82-652 du 29 juill. 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle
(112) Cass. crim. 21 juin 2016 : n° 14-88470
(113) TGI Paris, 28 sept. 2016 : LP, nov. 2016, n° 343-18, p. 583
(114) Cass. crim. 14 mars 2017, n° 15-87319
(115) Cass. crim. 3 mars 2015, n° 13-87597 : LP, juin 2015, n° 328, p. 366, note B. Ader
(116) Loi du n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 41. II : JO 28 janv. et rectif au JO 31 janv.
(117) Cass. crim. 31 mars 2017, n° 15-82417
(118) CJUE 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media BV : CCE, oct. 2016, com. 78, note Ch. Caron; CCE, févr. 2017, Etude n° 4, par S. Dormont; JCP 2016. 1222, note L. Marino; LP, nov. 2016, n° 343, p. 601, note V. Varet
(119) TGI Paris, 15 déc. 2016 : LP, févr. 2017, n° 346, p. 69
(120) Cass. crim. 12 avr. 2016, n° 15-80471
(121) Cass. avis n° 15008 du 26 mai 2014 : LP, oct. 2014, n° 320, p. 556, concl. X. Salvat et note B. Ader
(122) Cass. crim. 2 nov. 2016, n° 15-87163 : CCE, janv. 2017, com. 5, note A. Lepage; D. 2017. 203, note A. Serinet
(123) Cass. crim. 7 févr. 2017, n° 15-83439
(124) Cass. crim. 10 janv. 2017, n° 15-86019
(125) Loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : JO 28 févr.
(126) v. Sénat, séance du 7 févr. 2017 et texte adopté le même jour, Sénat, n° 77
(127) Cass. crim. 12 juill. 2016, n° 15-86645 : CCE, oct. 2016, com. 83, note A. Lepage; D. 2016. 1848, note E. Dreyer; LP, oct. 2016, n° 342, p. 532, note St. Detraz

References: Art. 1
 art. 68
 art. 49
 art. 20
 art. 2
 art. 706
 art. 35
 art. 1
 art. 40
 art. 40
 art. 67
 art. 1
 art. 41
 art. 1
 art. 106
 art. 108
 art. 12
 art. 18
 art. 1
 art. 67
 L'article 226
 art. 41