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Timestamp: 2018-03-18 04:18:23+00:00

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ECON 101 : introduction to econ - Tdds Technical Institute -
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tenu des intrts de tous les actionnaires. 3 Elle peut aussi, mme dfaut de toute disposition statutaire, constituer des rserves sur le bnfice rsultant du bilan, pour crer et soutenir des institutions d
avant linscription Code des obligations 214 220 Art. 647293 Toute dcision de lassemble gnrale ou du conseil dadministration modifiant les statuts doit faire lobjet dun acte authentique et tre inscrite
daugmentation ordinaire du capital-actions, lexception de celles qui concernent le prix dmission, la nature des apports, les reprises de biens et lpoque compter de laquelle les actions nouvelles donn
exclusive de la socit. 2 Cet tablissement ne remet cette somme quaprs linscription de la socit au registre du commerce. Art. 634282 Les apports en nature ne valent comme couverture que lorsque: 1. ils
selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). c. Adaptation des statuts d. Inscription au registre du commerce 7. Epuration III. Actions pr
participation sont augments simultan- ment et dans la mme proportion. 3 Lorsque seul le capital-participation ou seul le capital-actions est augment ou que lun est augment plus que lautre, les droits
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Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 329 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er
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gnrale daugmenter le capitalactions ne peut supprimer le droit de souscription prfrentiel que pour de justes motifs. Sont notamment de justes motifs: lacquisition dune entreprise, ou de parties dentre
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part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associs en nom collectif sappliquent par analogie. Toutefois, la socit nest pas dissoute par la mort ou la mise sous curatelle de p
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comme droits qui se rapportent au droit de vote, le droit de faire convoquer lassemble gnrale, le droit dy prendre part, le droit dobtenir des renseignements, le droit de consulter les documents et le
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lexercice ou au moment de la vrification. Il procde ladaptation ncessaire des statuts. 2 Lofficier public constate dans lacte authentique que lattestation de vrification contient les indications exige
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dissoute et de raliser lactif social dans la mesure exige pour la rpartition. 2 Ils reprsentent la socit pour les actes juridiques impliqus par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, comprome
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proprit en actions nominatives (art. 685d, al. 1) est fixe par les statuts, cette limite est dterminante pour lobligation de publier. 3 Doivent galement tre indiques les participations ainsi que les d
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bons en circulation. 5 Des bons de jouissance ne peuvent tre crs en faveur des fondateurs de la socit que si les statuts initiaux le prvoient. Art. 658337 Art. 659338 1 La socit ne peut acqurir ses pr
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membres du conseil consultatif, ainsi que le montant accord chacun dentre eux, avec mention de son nom et de sa fonction. 5 Les indemnits et les crdits perus par les proches doivent tre indiqus sparme
nullit dactions mises avant linscription II. Augmentation conditionnelle 1. Principe 2. Limites Code des obligations 220 220 1 Le montant nominal dont le capital-actions peut tre augment conditionnell
commanditaires, en revanche, peuvent tre aussi des personnes morales et des socits commerciales. 3 Les membres de la socit sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce. Art. 595 Si la s
ou lui tre remises par crit et revtues des signatures dment lgalises. 2 Les associs indfiniment responsables qui sont chargs de reprsenter la socit apposent personnellement la signature sociale et leu
la version approuve par les actionnaires, et du rapport de rvision tabli par un rviseur agr. Si la date de clture des comptes est antrieure six mois, un bilan intermdiaire vrifi est ncessaire.306 302
vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 320 RS 952.0 321 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 322
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1992 733; FF 1983 II 757). Abrogs par le ch. I 1 de la LF du 23 dc. 2011 (Droit comptable), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). 346 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 200
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2011 (Droit comptable), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). 343 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF 1983 II 757). Abrog par le ch. I 1 de la LF du 23
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sont rpartis comme part de bnfice aprs le paiement dun dividende de 5 %. 3 Tant que la rserve gnrale ne dpasse pas la moiti du capitalactions, elle ne peut tre employe qu couvrir des pertes ou pren- 3
FF 2002 2949, 2004 3745). 361 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). II. Evaluation. Rvaluation359 C. Rserves I. Rse
conditions dexercice des droits de conversion ou doption; 2. les bases de calcul du prix dmission. 3 Est nul le droit de conversion ou doption accord avant linscription au registre du commerce de la d
ans, dabroger les dispositions statutaires sur les apports en nature ou les reprises de biens. Les dispositions statutaires sur les reprises de biens peuvent galement tre abroges lorsque la socit reno
tre prononce et lapplication de la clause pnale ne peut tre exige que si lactionnaire ne paie pas non plus dans le nouveau dlai. 2 Pour les titres nominatifs, la sommation a lieu par un avis adress so
nouvelles actions. 2 Sil y a plusieurs catgories dactions, les bons de participation doivent au moins tre assimils la catgorie la moins favorise. 3 Les modifications des statuts et les autres dcisions
commerce du lieu o elle a son sige. Art. 641288 Les succursales doivent tre inscrites au registre du commerce du lieu o elles sont situes. Art. 642289 Lobjet des apports en nature et les actions mises
prjudice. Art. 653e319 1 Le droit de conversion ou doption est exerc par une dclaration crite qui se rfre la disposition statutaire sur laugmentation conditionnelle du capital; si la loi exige un pros
ECON 3550 - Intermediate Micro (1 Document)

References: Art. 647293
 Art. 634282
 Art. 658337
 Art. 659338
 Art. 595
 Art. 641288
 Art. 642289
 Art. 653