Source: http://www.visasloisirs.com/ci-cgv
Timestamp: 2017-07-23 12:35:25+00:00

Document:
Conditions d'inscription et CGV
Conditions d'inscriptionsConditions générales de ventes
Nos séjours et nos activités sont réservés aux membres de l’association Visas. La cotisation est fixée chaque année lors de l’Assemblée Générale et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Les tarifs donnés dans cette brochure sont susceptibles d’être rectifiés en conséquence d’une variation importante du coût de la vie entre la parution de notre programme et le départ des groupes. Nos forfaits comprennent : l’hébergement et la restauration, le personnel d’encadrement, les activités proposées et le matériel nécessaire, les assurances (responsabilité civile, individuelle accident et assistance rapatriement), le transport en train, autocar ou avion selon les villes de départ.
Plusieurs mode de règlement sont possibles:
– Chèques vacances (merci de vérifier si la partie coordonnées est bien remplie),
– Chèques à l’ordre de Visas Loisirs,
Responsabilité de l’association Visas
Visas agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transports, les hébergeurs et autres prestataires de services. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de forces majeures : mouvement de grève, changements d’horaires imposés par les compagnies de transport ferroviaire, maritime, aérien ou routier, troubles politiques intervenant dans le pays d’accueil, catastrophes naturelles. Visas est l’interlocuteur direct de tous ses participants.
La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, prestataires de services, transporteurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leurs activités aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée dans un délai d’un mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association Visas, 54 boulevard Foch – 38000 GRENOBLE. Passé ce délai, cachet de
la Poste faisant foi, Visas se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation.
En cas de renvoi d’un jeune mineur dans sa famille, les parents ou la personne responsable, prendront en charge son voyage retour ainsi que les voyages aller et retour de l’accompagnateur, et les frais de mission de ce dernier. Si le jeune est repris par sa famille ou s’il quitte le centre avant la fin du séjour pour des raisons disciplinaires, décidées par l’équipe d’animation, aucune somme ne sera remboursée et les frais occasionnés par ce retour resteront à la charge de la famille.
L’ensemble des propositions contenues dans cette brochure est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition totale ou partielle, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
L’annulation d’une réservation devra se faire uniquement par lettre recommandée adressée à l’association Visas, la date de la Poste servant de référence pour le calcul des frais d’annulation.
plus de 90 jours avant le début du séjour, il sera retenu 80 euros par annulation.
moins de 90 jours et plus de 45 jours avant le début du séjour, il sera retenu 30 % du prix du séjour par annulation.
moins de 45 jours et plus de 30 jours avant le début du séjour, il sera retenu 50 % du prix du séjour par annulation.
moins de 30 jours et plus de 8 jours avant le début du séjour, il sera retenu 70 % du prix du séjour par annulation.
moins de 8 jours et plus de 48 h avant le début du séjour, il sera retenu 90 % du prix du séjour par annulation.
moins de 48 h avant le début du séjour, le montant total du séjour sera retenu.
Billet collectif ou de groupe
L’inscription à un billet collectif ou de groupe nécessite obligatoirement le transport aller et retour avec le groupe. Si l’un des voyages n’est pas effectué, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Les parents des enfants accueillis en centre de vacances autorisent l’association Visas à utiliser gracieusement photos ou films où figure leur enfant dans le cadre des activités de vacances pour utilisation dans les brochures ou sur le site Internet de l’association.
Conditions particulières aux séjours à l’étranger
Les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux, nous obligent à préciser que toute place abandonnée involontairement ou volontairement à l’aller comme au retour, ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre.
Conditions spéciales vols charter
De plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incident technique), des retards peuvent avoir lieu.
Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties.
Les formalités décrites dans cette brochure sont celles imposées aux ressortissants français. Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner avant l’inscription auprès de leur consulat afin de connaître les formalités d’usage. Les enfants mineurs quittant le territoire sans leurs parents doivent être porteurs d’un passeport valide ou d’une carte nationale d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire, délivrée par la mairie ou par le commissariat de police du domicile.
Assurances souscrites par Visas
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’association Visas, tous les participants à un séjour ou à un voyage bénéficient des garanties principales suivantes :
Dommages corporels : à concurrence de 30 000 000 euros par sinistre.
Dommages matériels : à concurrence de 15 000 000 euros par sinistre.
Dommages corporels et matériels : à concurrence de 30 000 000 euros par sinistre.
Dommage aux biens assurés
Biens appartenant à la collectivité ou détenus par elle. Biens des participants (à concurrence de 550 euros). Indemnisation des dommages corporels (individuelle accident) : frais
médicaux, perte de revenus, invalidité, décès.
Chaque assuré bénéficie des garanties d’Inter Mutuelles Assistance.
Dispositions légales et réglementaires – Titre VI du décret d’application 94.490 de la loi 92.645 du 13/07/92
Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjour donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transports à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même
forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
La destination, les moyens, les caractéristiques, les catégories de transports utilisés.
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que de leurs délais d’accomplissement. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte, à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret.
Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelles des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Nom, adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que nom et adresse de l’organisateur.
La ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
L’indication, s’il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signaler par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus.
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrite par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
L’engagement de fournir par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur,
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant du contrat. ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subie, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans
pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Soit, s’il ne peut proposer aucunes prestations de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

References: Art. 95

Art. 97

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103