Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008751
Timestamp: 2014-11-29 05:06:53+00:00

Document:
Version consolidée au 01 février 2013	Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ; Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Décrète :
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Ce montant est fixé dans la limite de 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 (Ab)
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 5 (Ab)

References: l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5