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Timestamp: 2018-12-17 15:06:21+00:00

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II. OCTROI ET RETRAIT DES AUTORISATIONS D'ANCRAGE ET D'AMARRAGE - PDF
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1 Commune de Morges Règlement des ports 1983 I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Le présent règlement s'applique aux eaux concédées par l'etat à la commune comme ports publics de plaisance. Les dispositions de la loi fédérale sur la navigation intérieure, de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman et le règlement inter cantonal sur la police de la navigation demeurent réservées. Art. 2 - La surveillance et la police des ports, de leurs abords immédiats et de leurs dépendances sont exercées par la police municipale et par un garde-port nommé par la municipalité. Le garde-port est soumis à l'autorité de la Direction désignée par la municipalité. Les places à terre du port du Petit-Bois, celles du quai Igor Strawinsky et tout emplacement qui pourrait être créé par la suite sont considérés comme des dépendances des ports. Art. 3 - Le règlement communal de police s'applique aux ports, à leurs abords et dépendances pour autant que le présent règlement n'y déroge pas. Art. 4 - La commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages corporels ou matériels que les usagers pourraient subir dans les ports. Les dispositions de l'article 58 du Code fédéral des Obligations demeurent au surplus réservées. La commune ne garantit pas la navigation dans les ports en toute saison. II. OCTROI ET RETRAIT DES AUTORISATIONS D'ANCRAGE ET D'AMARRAGE Art. 5 - Est réputé "bateau" au sens du présent règlement, tout véhicule flottant sur l'eau et pouvant s'y mouvoir ou y être mu. En cas de doute, les dispositions du règlement intercantonal sur la police de la navigation sont applicables.
2 Art. 6 - Celui qui veut ancrér ou amarrer un bateau à titre permanent dans les ports doit obtenir l'autorisation de la municipalité. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est accordée à bien plaire et renouvelable chaque année. Elle peut être retirée moyennant un simple avis écrit de la municipalité donné trois mois à l'avance pour le 31 décembre. Les articles 9 et 27, 2e alinéa, du présent règlement sont au surplus réservés. Les places d'amarrage ne peuvent être sous-iouées ou prêtées à des tiers sans le consentement de la municipalité. Tout changement de bateau doit être annoncé préalablement à l'administration des ports. La municipalité n'est pas tenue d'octroyer une autre place d'amarrage. Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la commune se réserve le droit de changer les bateaux de place. Le garde-port est compétent pour régler les ancrages ou amarrages momentanés des bateaux de passage ou qui viennent s'abriter dans les ports en cas d'intempéries. Le stationnement sur une place "visiteur" balisée par une bouée jaune ou marquée d'un "V" est admis pour une durée maximum de 10 nuits consécutives et pas plus de trois fois par an. Art. 7 - Le droit d'ancrage ou d'amarrage dans les ports ne confère pas aux titulaires le droit de garer leurs embarcations à terre, ni d'utiliser les places réservées aux visiteurs. Art. 8 - Celui qui est domicilié sur le territoire de la commune a la priorité pour l'octroi du permis d'ancrage ou d'amarrage. Les personnes non domiciliées dans la commune peuvent obtenir un permis pour autant qu'il y ait de la place disponible. Une place d'amarrage pour une deuxième embarcation n'est accordée que si toutes les demandes de l'année sont satisfaites. Art. 9 - La municipalité se réserve le droit de résilier un permis d'ancrage ou d'amarrage qui n'est pas utilisé ou dont le locataire de la place n'est pas au bénéfice d'un permis de navigation pour un quelconque bateau. Art Le bénéficiaire d'une autorisation de la municipalité au sens de l'article 6 du présent règlement est astreint au paiement d'une taxe annuelle qui sera perçue au cours des six premier mois de l'année. Art Toute embarcations de plaisance "visiteur" séjournant plus de deux nuits dans le ports, au sens de l'article 6, alinéas
3 5, du présent règlement doit s'acquitter d'un droit d'ancrage ou de parcage selon le tarif dès la première nuit. Cette finance est perçue par le garde-port contre quittance. Art Les taxes prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus font l'objet d'un tarif établi par la municipalité et qui est en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Art L'emplacement de chaque bateau est fixé par le garde-port. En règle générale, les places sont numérotées. Les bouclés numérotées sont fournies et posées par la commune ainsi que les installations d'ancrage et d'amarrage (chaînes, corps-morts, etc.). Si le dispositif d'ancrage ou d'amarrage (chaînes, corps-morts, bouées, etc.) est fourni par le propriétaire de l'embarcation et reste sa propriété, il doit être agréé par le garde-port et ne peut être mis en place que sous son contrôle et selon ses indications. Les bateaux doivent être munis de pare-battages lorsqu'ils sont proches les uns. des autres. Toutes les amarres reliant les bateaux a la digue ou a l'estacade seront munies d'amortisseurs. Art Les propriétaires de bateaux dans la zone de la baie Igor Strawinsky, en pleine eau, et dans le port du Château et qui ne bénéficient pas d'un amarrage communal sont responsables de leurs dispositifs. Les chaînes, cordages et autres amarrages ne doivent en aucun cas gêner la navigation. Ils veillent au bon état de l'ensemble de l'ancrage ou de l'amarrage et signalent au garde-port les défectuosités qu'ils pourraient constater. Cas échéant, ils sont tenus d'exécuter dans les plus brefs délais les travaux d'entretien et de remise en état du dispositif d'amarrage qui est leur propriété. Art Les dispositifs d'amarrage sont fournis par la commune jusqu'à et y compris la bouée de surface. Ils restent propriété de la commune qui les entretient moyennant paiement d'une taxe annuelle fixée par le tarif. Le locataire veille au bon état du dispositif et signale au garde-port les défectuosités qu'il pourrait constater. Par contre, les amarres intermédiaires sont fournies par le locataire et entretenues par lui. Le locataire est tenu d'exécuter dans les délais les plus brefs les travaux d'entretiens exigés par le garde-port
4 Art Les propriétaires de bateaux doivent se conformer aux instructions du garde-port et de la police municipale. Art L'utilisation des places à terre, installations et engins mis par la commune à disposition des usagers est subordonnée à l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation peut être conférée à des sociétés. Les conditions en sont alors fixées préalablement par la municipalité. Art Le propriétaire d'une embarcation qui coule à l'intérieur du port est tenu de la faire retirer de l'eau dans les délais les plus brefs. Après mise en demeure par la municipalité et à défaut d'exécution, il y sera procédé d'office et à ses frais. La Direction compétente peut retirer le droit d'amarrage ou d'entreposage d'un bateau dégradé ou à l'abandon qui nuirait à l'esthétique. Art La municipalité se réserve le droit de faire évacuer provisoirement les embarcations des ports pour permettre les travaux de dragage, de fauchage et d'entretien. III. PLACES D'HIVERNAGE Art Des places d'hivernage à l'air libre peuvent être louées aux propriétaires de bateaux du 1 er octobre au 30 avril. Ces places sont en priorité réservées aux locataires de places d'amarrage dans les ports. Les bers, remorques et autres engins utilisés doivent présenter toute garantie de sécurité sous peine de retrait de l'autorisation d'entreposage. Art Les remorques et bers doivent porter le numéro du bateau auquel ils sont destinés ou le nom de leur propriétaire. A défaut, ils seront évacués par le service communal de la voirie, aux frais, risques et périls des propriétaires. IV. POLICE DU PORT Art Les propriétaires de bateaux sont responsables, dans les limites du droit fédéral, des dégâts causés dans les ports par leurs embarcations. L'autorisation d'ancrer ou d'amarrer dans les ports est subordonnée à la conclusion d'une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par une embarcation non pilotée.
5 Art Il est interdit : a) de jeter quoi que ce soit dans les ports qui puisse les combler, les polluer ou gêner la navigation; b) de faire des dépôts sur les jetées, murs, estacades, glacis, enrochements et passerelles: ainsi que sur les places en terre; les déchets et ordures doivent être déposés dans les conteneurs prévus a cet effet; c) d'endommager ou de salir les installations et ouvrages; d) de vidanger dans les ports les coques des embarcations a moteur, en tant qu'il s'agit d'eau mélangée d'huile et de cambouis; e) de stationner à l'entrée des ports; f) d'amarrer des bateaux aux arbres, mâts, antennes, etc.; g) de déplacer un amarrage ou un ancrage sans J'autorisation du garde-port; h) d'utiliser, de déplacer ou de lever les ancrages ou amarrages des bateaux appartenant à autrui, de monter à leur bord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une personne en danger ou pour protéger un bateau contre un risque de détérioration; i) de gêner ou d'entraver la navigation, volontairement ou par négligence. Lorsqu'une embarcation quitte sa place, seule la bouée reste au mouillage, des obstacles tels que cordes de rappel flottantes ou chaînes non immergées sont interdits; j) d'ancrer ou d'amarrer une embarcation aux emplacements réservés à la section de Morges de la Société de sauvetage, de la Gendarmerie du lac et du garde-port ou de les gêner dans leurs activités; k) d'établir sans autorisation des passerelles et des échelles d'embarquement; l) de circuler avec des véhicules sur les jetées, sauf autorisation du garde-port; m) de pêcher, de se baigner, de pratiquer le ski nautique et la planche à voile et de faire des démonstrations de bateaux à moteur dans les ports et à leurs abords; n) d'utiliser des pneus en guise de pare-battages;
6 o) d'utiliser abusivement les postes d'eau et d'électricité mis à disposition. Les quais et les digues sont accessibles au public. En revanche, les estacades sont réservées aux ayants droit. Art Les propriétaires d'embarcations à moteur doivent prendre toutes précautions pour éviter de troubler le repos et la tranquillité du voisinage, ceci en particulier entre 22 et 6 heures. Les bateaux doivent naviguer dans le port à la vitesse maximum de 6 km/h. Les propriétaires veilleront également à limiter le bruit que provoquent les amarres et les agrès. En cas de forts airs, les drisses des voiliers munis de mâts métailiques seront attachées aux haubans. V. USAGE DE LA GRUE DU PORT DU CHATEAU ET DE SES ABORDS Art Le stationnement de bateaux dans le périmètre du bras de la grue est autorisé pendant 24 heures. Le stationnement dans le périmètre délimité par des chaînes, pour l'entretien des bateaux, est autorisé 48 heures. En cas d'intempéries gênant ce travail d'entretien, le stationnement des bateaux est toléré jusqu'à 8 jours. Le stationnement des chariots et des bers est autorisé 48 heures au maximum. Passé ces délais, les contrevenants seront dénoncés à la municipalité par le garde-port ou la police municipale. L'hivernage sur cette place est exclu. VI. PLACE D'ENTRETIEN DU PORT DU PETIT- BOIS Art Le stationnement de bateaux, remorques, chariots et bers sur la place d'entretien est autorisé pendant 15 jours au maximum. Passé ce délai, les contrevenants seront dénoncés à la municipalité par le garde-port ou la police municipale. Les utilisateurs auront soin de remettre en ordre et de nettoyer la place mise à leur disposition. Les utilisateurs de cette place sont astreints au paiement d'une taxe journalière. L'hivernage sur cette place est exclu.
7 VII. DISPOSITIONS FINALES Art Les infractions au présent règlement sont sanctionnées par l'amende dans les limites de la compétence municipale et les prestations y relatives facturées au contrevenant. La municipalité peut, au surplus, retirer sans délai le droit d'ancrage ou d'amarrage en cas de violation grave ou répétée des dispositions du présent règlement ou en cas de paiement non ponctuel des taxes dues en vertu du présent règlement. Art Les décisions de la municipalité sont susceptibles de recours au Conseil d'etat conformément à l'article 145 de la loi du 28 février 1956 sur les communes et aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1952 fixant la procédure pour les recours administratifs. Sont exceptés les recours en matière de taxes qui sont réglés par la loi sur les impôts communaux. La compétence des tribunaux est au surplus réservée. Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Adopté par la municipalité dans sa séance du 26 octobre au nom de la municipalité le syndic : le secrétaire : (L.S.) (signé) J.-M. Pellegrino (singé) F. Curinga Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 4 mai au nom du Conseil communal : le président : le secrétaire : (L.S.) (signé) Claude Matthey-Junod (singé) Eric Thuner Adopté par le Conseil d'etat dans sa séance du 10 août (L.S.) L'atteste : Le vice-chancelier : (signé) E. Chesaux
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 58
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 145
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 21
 Art. 32