Source: https://www.marchal-avocats.com/actualites
Timestamp: 2019-02-20 23:51:38+00:00

Document:
Bail d'habitation et professionnel
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Copropriété et baux d’habitation
Saisie immobilières, droit commercial et bancaire
L’article L424 – 5 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN est favorable aux constructeurs ayant subi un...
Tour d’horizon des nouvelles règles à vite intégrer ! La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965...
La loi ELAN dispense les personnes physiques, qui se portent caution en garantie des sommes dues par le locataire au...
Encore la loi Hoguet… même dans le cas d’un mandat de vente confié à un professionnel par un professionnel de l'immobilier.
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation revient sur le régime applicable au mandat de vente...
Une SCI transforme une cave, jusqu’alors à usage de bureau, en logement qu’elle donne à bail. Bien que ses travaux...
En application de l\'alinéa 1erde l\'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « A tout moment,...
Dans cette affaire, le Bailleur commercial purge le droit de préemption du preneur commerçant après avoir trouvé, par l’entremise d’un...
Quand le dépôt de garantie est supérieur au plafond légal…
13 000 euros à titre de dépôt de garantie pour un loyer mensuel hors charges de 1110 euros... qui dit...
Quid de l’indemnisation du locataire victime de la propagation d’un incendie ?
L\'article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l\'incendie à moins qu\'il ne prouve que celui-ci est...
Pas de caducité de la promesse en cas de rétractation de l’un des acquéreurs pour les couples non mariés
Un couple non marié signe une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison d\'habitation et un terrain, sous condition...
La loi Elan & urbanisme commerciale
La loi ELAN est-elle la réponse aux problématiques de vacance commerciale des centres villes et permettra-telle la revitalisation de nos...
Revirement de JP sur la clause d'indexation d'un bail commercial
la distorsion éventuelle lors de la première année d\'indexation (par exemple lors du 1er janvier qui suit la date de...
Assemblée générale : impossibilité d'élire plusieurs présidents
La Cour de cassation affirme ici, pour la première fois que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul...
L'occupation sans autorisation de parties communes
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente contenait une déclaration des vendeurs sur la situation du bien et une clause...
Quid de l'absence d'autorisation des travaux sur parties communes
Le copropriétaire d'un appartement et son locataire, victimes d'infiltrations, avaient assigné en référé au visa de l'article 809 du Code...
Nullité d'un congé délivré par l'acquéreur du bien loué prématurément
La Loi ALUR a édicté de nouvelles dispositions relatives au congé pour vendre. Ces dispositions visent à restreindre les droits...
La résiliation du bail est justifiée lorsqu'un locataire qui a un bail à usage d'habitation principale n'occupe pas les lieux...
L'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée lors de la restitution des lieux
Réaliser un état des lieux d'entrée est obligatoire pour les baux réglementés par la loi du 6 juillet 1989. À...
Le régime de la sous-location d'un bail professionnel
Dans cette espèce, une sous-location à usage professionnel avait été valablement conclue. Néanmoins, le sous-bail contenait une irrégularité tenant à...
La fixation conventionnelle du loyer révisé au cours du bail expiré constitue une modification notable des obligations respectives des parties...
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut...
L'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015...
Congé du locataire et restitution des lieux
Un locataire quitte les lieux 4 jours après avoir signé le bail, sans les avoir occupés. Même dans ces circonstances particulières,...
Le motif légitime et sérieux autorisant le bailleur à mettre fin au bail ne consiste pas toujours en l'inexécution d'une...
Mise en uvre concomitante d'une action en résiliation et d'un congé
Il a été constaté par le juge que les deux actions ne sont pas incompatibles car elles n'ont ni le...
La qualité d'opposant
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent agir...
Au sein de deux copropriétés de près de 600 logements, dans des immeubles de standing du XVIe arrondissement parisien, la...
Par acte du 18 août 2008, M. R., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, avait été assigné par...
Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 2017 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance...
Le preneur n'est pas le partenaire commercial du bailleur !
L'article L. 442- 6 I 2° du code de commerce oblige celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire...
Le vendeur manque à son obligation de délivrance si les radiateurs de la maison sont hors d'état de fonctionner. Lors de...
Délai de rétractation : la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte suffit
La notification par lettre recommandée avec avis de réception fait courir le délai légal dès le lendemain, à partir du...
Un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester le permis de construire délivré...
Nouvel épisode dans la saga de la fixation du loyer binaire : la Cour d'Appel de Versailles change de position dans son arrêt rendu le 19 septembre 2017
Dans l'affaire en objet, le bail prévoyait un loyer binaire composé d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et d'un loyer...
Selon la Cour de Cassation, un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans...
Un copropriétaire a obtenu d'un autre la réparation du préjudice causé par le refus de paiement des appels de fonds...
Un syndicat de copropriétaires peut former opposition au versement du prix d'adjudication de lots appartenant à un copropriétaire à qui...
Indexation indue du loyer et restitution
Dans une décision du 6 juillet 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu, s'agissant d'une...
La reprise illicite d'un logement loué ouvre-t-elle droit à réparation ?
L'huissier qui change les serrures du logement profitant du déménagement du locataire qui avait vidé les lieux de tous ses...
Location à usage d'habitation : rappel sur les diagnostics obligatoires
Depuis le 1er juillet 2017, la liste des diagnostics obligatoires pour les locaux d'habitation mis en location s'est allongée. En...
La Cour d'Appel de Rennes a estimé qu'il convenait de prononcer la nullité du bail d'habitation pour dol du locataire...
Zones tendues : publication du décret d'évolution des loyers
Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicable dans 28 agglomérations est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font...
Résiliation du bail pour manquement répété à l'obligation de paiement des loyers
Les manquements réitérés à l'obligation la plus importante imposée au locataire - le paiement des loyers et charges aux termes...
Sol pollué : la connaissance du vice par un vendeur non professionnel peut être présumée
Le vendeur, dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père qui avait enterré des cuves devenues fuyardes, est censé...
Publication obligatoire des assignations en nullité : une contrainte utile
La sanction d'irrecevabilité de la demande, encourue uniquement en cas d'omission non régularisée, n'apparaît pas disproportionnée. Les demandes en justice susceptibles...
Marché public : le juge doit moduler les pénalités de retard en fonction de plusieurs éléments
Le montant des pénalités de retard infligées au titulaire d'un marché public de travaux ne résulte pas obligatoirement de l'application...
La responsabilité contractuelle du constructeur ne profite plus au tiers victime d'un dommage
Le tiers à un contrat ne peut pas invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tout manquement contractuel qui...
Éléments d'équipement relevant de la garantie décennale
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale dès lors qu'ils rendent la construction...
Droit public : exercice du droit de préemption et délai pour y renoncer
Le titulaire du droit de préemption peut légalement renoncer à exercer son droit tant que la procédure d'appel contre le...
Droit public : les tiers tenus par un délai raisonnable pour exercer un recours contre un permis de construire
Un permis de construire, même non régulièrement affiché, ne peut être contesté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la...
La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance...
Forclusion biennale et crédit à la consommation
Le délai de forclusion biennal court à compter du premier incident de paiement non régularisé et le report d'échéances impayées...
Forclusion biennale et crédit immobilier
Au sujet de dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette, de sorte que si l'action...
Frais de poursuite : accessoires de la dette autorisant la poursuite de la procédure de saisie immobilière
Les frais de poursuite de saisie immobilière, procès-verbal descriptif de l'immeuble, diagnostics, frais de signification (etc), constituent un accessoire de...
L'acquéreur de bonne foi l'emporte sur le propriétaire dépossédé
Un acquéreur qui conclut une vente avec le propriétaire apparent à la suite d'une erreur commune, peut faire échec à...
Quand la Norme AFNOR s'impose
La faute du maître d'uvre qui s'est vu notifier dans les délais le mémoire définitif de l'entreprise, et omet de...
Réception tacite en matière de CCMI
Selon un arrêt critiquable, la réception tacite est admise en matière de contrat de construction de maison individuelle, sur la...
Nullité du contrat CCMI en l'absence de clause manuscrite du maître d'ouvrage validant les travaux dont il se réserve l'exécution
Lorsque le descriptif des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, n'est pas revêtu de clause manuscrite spécifique telle...
De la nullité du contrat préliminaire de réservation, ne se déduit pas la nullité de l'acte de vente
Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité  ici, pour non-respect des dispositions applicables en matière de démarchage...
Cautionnement et dol pour TEG erroné
Lorsque l'emprunteur est un professionnel, le point de départ du délai de prescription quinquennale pour contester l'exactitude du TEG est...
La SCI qui emprunte aux fins d'acquérir des lots de copropriété destinés à la location, en ayant au surplus pour...
Le congé pour reprise délivré par un bailleur de plus de 60 ans au preneur de plus de 70 ans peut-il être valable ?
Les faits de l'espèce étaient régis par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa...
Publication des arrêtés liés à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable
Le décret du 19 décembre 2016 qui avait défini les modalités d'application des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de...
Nouvelle information pour le locataire assigné en expulsion
Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle obligation à la charge de l'huissier de justice lorsqu'il délivre une...
Avec la parution de deux décrets du 10 mai 2017, les organismes fonciers solidaires peuvent désormais acquérir et gérer des...
Loyer sous-évalué : quid des références à présenter
Les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au...
Un local à usage mixte peut-il devenir totalement professionnel sans autorisation ?
L'affectation exclusive à une activité professionnelle d'un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable en application de...
Encadrement des loyers à Paris : les limites 2017 sont parues
Les nouveaux loyers de références dans les logements loués nus ou meublés s'appliqueront à Paris à compter du 1er août...
Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation
Pour rappel, le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés...
Location prioritaire des places de stationnement aux handicapées
Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d'habitation dont le permis de construire...
Ne pas oublier la fibre optique en cas de rénovation
Afin d'accompagner le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, la loi Macron a créé une obligation de...
Copropriétaires et syndicats ne doivent pas se troubler
La théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses membres. Le syndicat...
La demande d'autorisation de changer l'affectation de son lot n'est pas sans risque
En principe, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives de son lot. Il peut donc librement changer l'affectation...
L'opposition et vente de lots d'un copropriétaire débiteur
Quand la vente porte sur plusieurs lots, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser...
Le syndic peut-il compléter l'ordre du jour d'une assemblée convoquée sur demande des copropriétaires
Quand le syndic convoque une assemblée sur demande de copropriétaires représentant le quart des voix du syndicat, il peut compléter...
La clause par laquelle le preneur « entend » adhérer à une association et s'engage à s'y maintenir pendant toute la durée du bail commercial est nulle
La clause du bail commercial par laquelle le preneur des locaux dépendants d'un centre commercial entend adhérer à l'association et...
Une SCI a vendu un immeuble à une autre SCI par l'entremise d'une agence immobilière. La vente définitive a été...
Le dol n'a pas vocation à trouver application dans le cadre d'une vente de gré à gré, autorisée par le juge-commissaire :
Le dol n'a pas vocation à trouver application dans le cadre d'une vente de gré à gré, autorisée par le...
Liste des actes bientôt soumis à l'obligation de dépôt électronique
A partir du 1er janvier 2018, le recours au dépôt électronique deviendra incontournable pour les notaires. Un certain nombre d'actes,...
L'illégalité de la délibération instituant le DPU est sans incidence sur la préemption
Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat décide que dès lors que l'acte instaurant le...
Indemnité dommage ouvrage et vente de l'immeuble sinistré
Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir en paiement de l'indemnité proposée par l'assureur dommages ouvrage, même pour...
Impossibilité de réception partielle à l'intérieur d'un même lot
En raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Cass.3è...
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves. L'entrepreneur ne peut s'exonérer...
Défaut de souscription d'assurance décennale par le gérant d'une SARL
Le gérant qui omet intentionnellement de souscrire une assurance de responsabilité décennale, commet une faute excédant la gestion normale de...
Empiètement de propriété et réparation
L'empiètement de propriété sur le fonds d'autrui est sanctionné par la démolition de l'empiètement litigieux. Les moyens utilisés pour mettre fin...
Pas de faute par excès en matière de TEG
La stipulation d'un TEG supérieur au TEG réel n'entraîne pas sa nullité dans la mesure où cette erreur ne nuit...
De l'opposabilité de l'expertise non judiciaire en matière de TEG
Si le juge ne peut refuser d'étudier le rapport produit par l'emprunteur destiné à démontrer le caractère erroné du TEG,...
Étendue de l'engagement de caution
La caution qui s'est engagée à garantir le principal, les intérêts et les pénalités, sera également tenu du paiement de...
En application de l'article L. 634-3 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la Loi ALur applicable...
La Cour d'Appel d'Agen applique de manière fort surprenante les paliers annuels de 10 % créés par la Loi Pinel si une décision fixant le loyer en renouvellement est rendue après le 31 aout 2014
Les dispositions nouvelles de l'article L. 145-34 du Code de commerce imposant le lissage annuel du loyer déplafonné s'appliquent aux...
La clause d'indexation prévoyant une indexation au 1er janvier de chaque année est réputée non écrite en cas de distorsion !
Ayant constaté que la clause d'indexation disposait que l'indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier...
Pas de plancher contractuel valable pour un loyer révisé
Le fait qu'un loyer minimum (sans partie variable) soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne peut faire obstacle...
Pour être qualifié de décent, en 2018, un logement devra également satisfaire à des critères d'étanchéité à l'air et d'aération...
Loi du 6 juillet 1989 et charges locatives
En application des dispositions d'ordre public de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°...
Au moment des faits, tout bailleur qui n'avait pas demandé le jeu d'une clause d'indexation pouvait toujours le faire dans...
Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail
Un bailleur a transformé un garage en appartement sans avoir obtenu préalablement de permis de construire et en violation du...
Congé pour reprise et transaction
Après la délivrance d'un congé pour reprise par le bailleur et l'assignation en nullité du congé délivrée par la locataire,...
Bail et indivision
Un bail conclu au nom d'une indivision est nul de nullité absolue et le locataire ne peut opposer une exception...
Délais de préavis du congé donné par les locataires de logements situés dans les zones tendues
Une députée attire l'attention de la ministre du logement au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires...
Congé d'un bail d'habitation pour mutation
Selon l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus...
Définition légale du non-professionnel et copropriété
En application de l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les emprunts souscrits par le syndicat...
Refus des travaux d'accessibilité par l'assemblée des copropriétaires
Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de...
La gestion des comptes séparés
L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au...
Responsabilité du syndicat des copropriétaires résultant des nuisances générées par l'utilisation d'un ascenseur vétuste
L'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de...
Le choix du créancier prêteur : acte authentique revêtu de la formule exécutoire ou jugement
Même titulaire d'un acte notarié de prêt immobilier, le prêteur peut préférer obtenir un jugement constatant sa créance à l'encontre...
Crédit immobilier au consommateur : pas de prescription biennale en cas de financement de meublé
Le prêt consenti à un emprunteur inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel, et destiné à l'acquisition...
Le double recours du locataire envers le bailleur en cas de vice de la chose louée
Le locataire même subrogé dans les droits du bailleur vis-à-vis de l'assureur dommages-ouvrage, peut agir envers le bailleur sur le...
La réception de l'ouvrage par « Le castor »
L'ouvrage construit par un particulier, bénéficie des garanties des constructeurs à compter de son achèvement. Cass. 3e civ., 10 nov. 2016,...
Le bail dérogatoire de courte durée n'est soumis qu'aux dispositions du code civil régissant le droit commun du contrat de louage
L'article L 145-5 du code de commerce institue le bail dérogatoire de courte durée lequel échappe aux dispositions du statut...
Inopposabilité à l'autre coindivisaire du bail commercial consenti par un seul indivisaire
Le bail conclu par un seul indivisaire est inopposable à l'autre coïndivisaire qui est en droit de demander l'expulsion de...
Seul le mandant peut se prévaloir de l'irrégularité formelle d'un mandat et donc en demander la nullité
Dans un arrêt en date du 24 février 2017 largement publié, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation opère...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes apporte des précisions sur les modalités d'affichage des annonces immobilières
Pour rappel, l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière...
Infractions d'urbanisme : doublement du délai de prescription qui passe de 3 à 6 ans
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 publiée au Journal officiel du 28 février 2017 et entrée en vigueur...
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et perte du droit au maintien
Compte tenu de l'importance de la dette locative de 2 790 , représentant environ dix-huit mois de loyers, sur la...
Condition de récupération des charges
Les frais d'abonnement des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens constituent une charge récupérable dès lors que...
Le tiers avec lequel un copropriétaire avait conclu un protocole au nom du syndicat ne peut se prévaloir du défaut...
Le droit de préférence du preneur issu de la loi Pinel en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux ne s'applique pas.
Une réponse ministérielle précise que le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, mis en place par la loi...
L'agence immobilière sous mandat simple ne peut pas être indemnisée en cas de conclusion de l'opération par un autre mandataire...
Le mandat exclusif doit être susceptible de résiliation à tout moment au bout de 3 mois sous peine de nullité du mandat.
Une clause restreignant la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat...
Attention à l'étendue des pouvoirs délégués dans l'attestation d'habilitation du négociateur de l'agent immobilier
Le négociateur auquel l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a délégué, dans une attestation d'habilitation, ses pouvoirs de recevoir...
Dans l'arrêt commenté, des locaux avaient été donnés à bail moyennant un loyer indexé sur la variation de l'indice du...
Encadrement des loyers, à LILLE, à partir du 1er février 2017
L'arrêté du 16 décembre 2016 permet l'entrée en vigueur du dispositif de l'encadrement des loyers à Lille à compter du...
Solidarité entre colocataires et clause abusive
La clause prévoyant la solidarité des copreneurs pour le paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail n'est...
Résiliation du bail d'habitation pour commerce illicite
La preuve des troubles anormaux de voisinage commis par le locataire d'un bail d'habitation est établie par les nombreuses pièces...
Le contenu des annonces immobilières de location
A compter du 1er avril 2017, les annonces de location proposées par des agents immobiliers, quel que soit le support...
Mention manuscrite et caution personne morale
La loi " Égalité et citoyenneté " dispense les personnes morales qui se portent caution pour la garantie des obligations...
Bail d'habitation et droit de la consommation
Le bail d'habitation est régi par les règles de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles sont exclusives du droit...
Changement d'affectation sans autorisation préalable du bailleur et nullité du bail professionnel
Le contrat litigieux, intitulé "bail professionnel", porte sur des locaux d'habitation à usage d'office notarial. En application de l'article L....
Égalité et citoyenneté : les mesures relatives à la copropriété censurées
La loi Égalité et citoyenneté contenaient deux mesures relatives à la copropriété : le plafonnement des frais de recouvrement facturés par...
Pas de droit de préférence en faveur du locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Selon une réponse ministérielle, le droit de préférence du locataire commercial ou artisanal, instauré par l'article L. 145-46-1, du code de...
Effet de la réception sans réserves
La réception tacite sans réserves couvre les désordres apparents et empêche d'engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage...
Défaut de souscription d'assurance décennale et responsabilité du gérant
L'omission intentionnelle du gérant d'une entreprise de construction, de souscrire une assurance responsabilité décennale, excède la gestion normale d'une société,...
A compter du 1er avril 2017, Le contenu des annonces immobilières de location doit respecter les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017
L'annonce devra indiquer : - le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (quand le loyer...
Pas de vente, pas de commission !
L'agent immobilier ne peut pas réclamer d'indemnisation en l'absence de conclusion du contrat de vente, même si la clause pénale...
ATTENTION à la rédaction du bail commercial par lequel les parties entendent déroger au statut des baux professionnels :
Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que les parties peuvent choisir de se soumettre...
Le bail d'entrepôt et de bureaux n'est pas un bail commercial dès lors qu'un fonds de commerce n'est pas exploité dans les lieux
La location d'un entrepôt de stockage et de bureaux n'est pas soumise au statut des baux commerciaux dès lors que...
A Lille, les loyers seront encadrés à partir du 1er février 2017
La stipulation de la solidarité dans un bail d'habitation entre les colocataires n'est pas une clause abusive ! la transposition est à espérer en matière de bail commercial
Un mensonge dolosif du vendeur lourd de conséquences
Dans le cadre d'un compromis de vente d'immeuble, le vendeur qui cache délibérément l'existence de sûretés inscrites sur son immeuble,...
L'intention spéculative des marchands de biens s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non au moment de...
Notion de consommateur et crédit
Seules les personnes physiques peuvent revendiquer la qualité consommateur, et se prévaloir au titre des engagements souscrits par eux envers...
Prescription biennale et acte notarié
La prescription biennale de l'article L .137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation, s'applique à tous les prêts immobiliers,...
Saisie immobilière, liquidation judiciaire et divorce
Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le liquidateur judiciaire peut poursuivre la saisie immobilière des biens...
Permis de construire annulé par la fraude d'un tiers
Le fait pour le vendeur d'un terrain d'avoir abattu les arbres en vue de soustraire l'acquéreur aux obligations de l'article...
La vente d'un terrain est-elle remise en cause en cas de retrait de permis ?
Dès lors que le terrain vendu était reconnu comme étant constructible au jour du contrat de vente, l'annulation rétroactive d'un...
Recours à l'architecte : le seuil de 170 m² subsiste jusqu'au 28 février 2017
Le recours à un architecte pour toute édification supérieure ou égale à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant)...
Absence de délai d'exécution des travaux et point de départ du délai raisonnable d'exécution
En l'absence de délai d'exécution de travaux contractuellement prévu, le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité de l'entrepreneur qui...
L'absence de syndic ne constitue pas un vice caché
L'absence de syndic ne constitue pas un vice caché de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni...
A compter du 1er janvier 2017, le syndic devra tenir à disposition des copropriétaires des syndicats de plus de 200...
Le bailleur peut, en application des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l'article 17 de la loi...
Parution du décret relatif à la déclaration et à l'autorisation de mise en location
La loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux communes d'instaurer un...
Signature de la caution avant et/ou après la mention manuscrite
La Cour de Cassation assouplit l'interprétation de l'article L.341-2 du Code de la consommation, et retient la validité du cautionnement...
Délivrer un congé pour transformer les lieux loués en bureaux
La locataire n'est pas fondée à demander la nullité du congé pour défaut d'indication d'un motif, ni pour violation de...
La location d'un meublé de tourisme
Dans les communes où le changement d'usage des locaux est soumis à autorisation en application des articles L. 631-7 et L. 631-9...
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel
La Cour de cassation juge que, selon les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, le caractère lucratif ou...
Arrêté de péril et loyers
Lorsqu'un arrêté de péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers s'applique à...
La restitution du dépôt de garantie après ALUR
La loi ALUR permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les...
Le contrat type de syndic corrigé par le Conseil d'Etat
Une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une partie...
L'ANAH est désignée teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et le site internet dédié www.registre-coproprietes.gouv.fr a ouvert...
Les contrôles effectués en 2016 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...
La Cour de cassation censure la jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur la fixation au jour du renouvellement de la partie fixe du loyer binaire et valide la clause de recours au juge des loyers commerciaux
La clause de loyer binaire du bail commercial composé d'un loyer minimum et d'un loyer variable calculé sur la base...
Changement à compter du 1er octobre 2016 pour la renonciation à une condition suspensive défaillante dans un compromis de vente
1/ AVANT le 1er octobre 2016 : Le bénéficiaire d'une condition suspensive peut y renoncer, non seulement pendant la période d'incertitude, mais...
Garantie décennale et erreur d'implantation
Lorsque l'erreur d'implantation engendre une demande de démolition, alors l'erreur d'implantation peut être qualifiée de dommages de nature décennale dès...
Assurance de dommage ouvrage : affectation des sommes à la réparation des dommages
Il incombe aux assurés de démontrer qu'ils ont réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel...
Garantie de paiement dans les marchés privés
Dès qu'un marché de travaux dépasse le seuil de 12 000 , le maître de l'ouvrage doit garantir dès la signature,...
Adjudication et personne interposée interdite
Il est interdit à une gérante de SCI dont l'immeuble fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, de porter les...
Prescription et effet interruptif d'une requête visant à l'autorisation d'une mesure conservatoire
Le dépôt d'une requête en autorisation d'une mesure conservatoire, ici une inscription provisoire de nantissement, ne constitue pas une citation...
Nullité d'un mandat de vente en raison de la date incertaine de son envoi par lettre simple
Un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un...
L'impossible renonciation du preneur à donner un congé en fin de période triennale pour les baux de 9 ans s'applique aussi aux baux conclus ou renouvelés avant la loi Pinel.
L'article L. 145-4 du code de commerce modifié par la loi Pinel prévoit désormais que le preneur a la faculté...
L'activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi le preneur...
C'est la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE,...
Transfert d'office des voies du lotissement : notification aux propriétaires obligatoire
Le Conseil d'Etat décide que le délai de recours contentieux contre le transfert d'office des voies de lotissement (article L....
Patrimoine de la caution au jour où ladite caution est actionnée
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er mars 2016 rappelant qu'un...
Attention à la vente d'un immeuble insalubre : l'acquéreur peut être amené à devoir rembourser les loyers même s'il ignorait l'existence de l'arrêté d'insalubrité :
L'arrêté d'insalubrité est opposable à l'acquéreur même s'il en ignorait l'existence dès lors que ledit arrêté a été valablement notifié...
Le silence du bailleur ne vaut pas renonciation
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851)...
Les bons réflexes à avoir lors de l'achat d'un bien immobilier - Intervention télévisée de Me Charlotte DESMON
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Assemblée générale et pouvoir
Quand un copropriétaire donne à un mandataire pouvoir de participer en son nom et pour son compte au scrutin en...
Le sort des sommes versées pour le fonds de travaux en cas de vente d'un lot de copropriété
La loi ALUR, par son article 58, a modifié l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au...
La Cour de Cassation a indiqué que la délibération par laquelle l'assemblée générale autorise les membres du conseil syndical (mais...
Les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par une seule personne
Il n'est pas possible de désigner de syndic collégial. La Cour de Cassation précise que "l'assemblée générale ne peut désigner...
L'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 autorise le règlement de copropriété les clauses de priorité...
Convocation de l'usufruitier de parts sociales à l'assemblée générale
Une usufruitière de parts d'une SCI n'a pas été convoquée à une assemblée générale. L'un des nu-propriétaires a assigné les...
Adaptation au handicap du logement loué
La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a modifié la loi du 6 juillet 1989 afin...
La constitutionnalité de l'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du...
Incendie : action directe entre le bailleur et le sous-locataire ?
En application des dispositions de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve...
DALO : précisions sur la procédure contentieuse
Par une série d'arrêts récents, le Conseil d'État a précisé qu'en matière de contentieux du droit au logement opposable (DALO)...
Suspension du paiement des loyers du logement insalubre et vente de l'immeuble
En application des dispositions de l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'habitation, le loyer de locaux frappés...
Vente de l'immeuble loué et restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des...
L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement rattaché au droit de la consommation
L'immeuble en vente en l'état futur d'achèvement est un bien de consommation de telle sorte que l'action en paiement du...
Responsabilité de plein droit des constructeurs même en cas de cause inconnue du sinistre
L'indétermination de l'origine du vice de construction est un motif impropre à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs,...
Refus abusif de l'assureur, constitutif d'une faute contractuelle
L'assuré confronté à un refus de garantie opposé de manière abusive et répétée par l'assureur, est légitime à réclamer indemnisation...
Sanction de l'assureur dommage ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire avant prise de position sur la garantie, l'assureur de dommages ouvrage est obligé...
Suspension de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance...
Du point de départ de la prescription biennale en matière de crédits immobiliers
Désormais, l'action du banquier prêteur en paiement des échéances impayées, se prescrit échéance par échéance, alors que l'action en paiement...
Le nouveau registre d'immatriculation des copropriétés
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a prévu une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires qui administrent des...
Le champ d'application de l'audit énergétique
« En cohérence avec les objectifs environnementaux fixés par la loi du 3 août 2009, la loi du 12 juillet 2010...
Les charges d'entretien des équipements de loisirs faisant partie des parties communes de la copropriété doivent être réparties en fonction...
Les travaux d'un copropriétaire dans ses parties privatives
Un copropriétaire a, sans autorisation de l'assemblée générale, effectué des aménagements sur une terrasse lui appartenant. Le syndicat et des...
Le contrôle du refus d'autorisation des travaux d'amélioration
La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 impose aux tribunaux de motiver leurs décisions en indiquant...
Vente de lot de copropriété et facturation pratiquée par le syndic
L'état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d'apporter une information, lors de l'acte de...
Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz prévus par la loi ALUR devront être fournis aux locataires de...
La garantie « VISALE » : dispositif et champ d'application
Afin d'aider une partie des preneurs qui rencontre des difficultés à trouver un cautionnement, le législateur a dans un premier...
Évolution des loyers en zone tendue en cas de nouvelle location ou de renouvellement du bail
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et...
Absence d'état de lieux de sortie contradictoire et dégradations locatives
Dans cette espèce, le juge de proximité avait estimé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire (non signé par...
« le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle...
L'abandon de domicile et le transfert du bail
L'abandon de domicile suppose normalement un départ brusque et imprévisible. Cependant, cette condition a été assouplie par la jurisprudence dans...
La location d'une surface inférieure à 9 m2
Un bailleur, devenu nouveau propriétaire d'une chambre de services qui ne respectait pas les conditions d'habitabilité imposées par le décret...
Congé et reprise personnelle
Dans cette espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le congé délivré par un groupement foncier agricole à la personne...
Travaux réalisés par le locataire et demande d'indemnisation
Est débouté le locataire qui demande une indemnisation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, pour des travaux qu'il a...
Troubles de jouissance et résiliation du bail
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible, prévue...
Provisions sur charges non justifiées et validité du commandement de payer
Quand bien même les charges récupérables ne seraient pas dues, le commandement de payer n'en demeure pas moins valable à...
Congé délivré à un locataire âgé et offre de relogement
Quand un locataire âgé dispose de ressources modestes, le bailleur ne peut lui délivrer un congé sans qu'un logement correspondant...
Les projets de travaux - Intervention télévisée de Me COLLINET-MARCHAL
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Le bail d'habitation - Intervention télévisée de Me Anne-Sophie VÉRITÉ
[video width="1024" height="576" mp4="http://www.marchal-avocats.com/wp-content/uploads/2016/09/Cest-votre-droit-Me-Anne-Sophie-VERITE-070915.mp4"][/video]
Effet dévastateur de la caducité du commandement
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint...
Vérification de la qualité de consommateur
L'article L. 137-2 du Code de la Consommation concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent...
Surendettement et vente forcée
Après la décision ordonnant la vente forcée, la commission de surendettement est seule habilitée à saisir le juge de l'Exécution...
Effets de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective
Lorsque la déclaration d'insaisissabilité d'un bien du débiteur liquidé est inopposable au créancier hypothécaire, ce dernier est fondé à poursuivre...
Hypothèque judiciaire provisoire et procédure collective
Une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture n'est pas privée d'effet par...
Prescription du créancier hypothécaire qui néglige le débiteur au profit du tiers détenteur
Le créancier hypothécaire qui en vertu de son droit de suite, délivre un commandement de payer au tiers détenteur, ne...
Le cautionnement bancaire est un service financier fourni par un professionnel
Le cautionnement est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit...
Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 15 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence en date du 26...
La loi ALUR a créé un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. A l'heure actuelle, seule la Ville...
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, en fonction...
Erreur de mesurage de la loi Carrez : attention au court délai de forclusion !
La cour de cassation retient que le délai d'un an pour agir en réduction du prix de vente est un...
Les limites à l'obligation de bornage : la cour de cassation interprète souplement l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain à bâtir destiné à l'habitation.
La Cour de cassation vient de valider une interprétation souple des contraintes informatives pesant sur le vendeur d'un terrain à...
La notification de l'avant contrat de vente aux époux, acquéreurs avec leur fille et de droit de rétractation :
Pour faire courir le délai légal de rétractation prévu à l'article L 271-1 alinéa 2 du CCH, l'article L 271-1...
L'assuré doit rendre des comptes sur l'affectation de l'indemnité d'assurance dommage ouvrage :
L'indemnité versée au titre de l'assurance DO doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres décennaux....
Issu de l'ordonnance du 20 février 2014 n°2014-159 relative au logement intermédiaire, le bail réel immobilier est un nouveau contrat...
Un arrêté du 17 juin 2016 fixe le modèle d'attestation d'achèvement à compter du 01er juillet 2016. Une attestation conforme...
La Cour de cassation nous rappelle que l'exécution d'une ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée...
Nouvel exemple de sanction de la clause d'indexation à la hausse uniquement
La Cour d'Appel de Paris précise dans cette espèce l'ampleur de la sanction puisqu'elle répute non écrite la clause dans...
Relance des procédures en nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants ?
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la...
L'obligation d'installer des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ne concerne plus uniquement les immeubles collectifs à usage principal...
Syndicat principal et constitution d'un syndicat secondaire
Le copropriétaire d'un lot composant le syndicat principal peut exercer une action personnelle contre la décision de constitution d'un syndicat...
L'agent immobilier n'est pas tenu de vérifier le mesurage du diagnostiqueur
La Cour de cassation retient dans cette espèce que l'agent immobilier qui n'a pas effectué le mesurage et ne disposait...
Précisions sur la LRAR de notification du compromis, point de départ du délai de rétractation
Pour faire courir le délai légal de rétractation, les avis de réception de l'avant-contrat de vente peuvent être adressés aux...
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, un droit de préemption a été créé au bénéfice du locataire commercial,...
La motivation de la cour de cassation dans cet arrêt est la suivante : « Mais attendu que n'est pas fautif...
Pas de droit de préemption urbain en cas de ventes de lots de copropriété soumis à règlement de copropriété ou à EDD depuis plus de dix ans
Dans le cadre de la vente de lots de copropriété, l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme prévoit qu'échappent au...
Responsabilité du banquier en l'absence de vérification des mentions et documents obligatoires du CCMI
Un banquier peut être condamné à réparer les conséquences pécuniaires issues de la nullité d'un contrat de construction de maison...
Les conditions de la réception tacite de nouveau précisées
Il est de jurisprudence constante que la réception tacite doit résulter de la réunion de trois critères : paiement de...
Le dirigeant social pris à défaut en l'absence de souscription d'assurance décennale
Le dirigeant d'une société de construction engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage, en l'absence de souscription pour...
Le promoteur autorisé à vendre séparément le logement et la place de stationnement
Un promoteur contraint par les dispositions du PLU, à la réalisation de deux places de parking par appartement construit, n'est...
La nouvelle grille unique de pondération des surfaces commerciales :
La valeur locative d'un bien se détermine par la multiplication d'un prix unitaire par une surface. Cependant, lorsque l'on parle de...
Le droit à indemnisation du pétitionnaire en cas de refus illégal de permis de construire
Quand le refus illégal de permis de construire a empêché le demandeur de réaliser son projet, dans quelles conditions de...
Le bailleur qui assure
L'alinéa g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur, peut, sous certaines conditions...
Incendie et responsabilité du locataire
La cour de cassation rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1384 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du preneur...
Bail d'habitation et droit de préemption
La Cour de cassation considère que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant...
Licéité et illicéité des clauses du bail d'habitation
A l'initiative d'une association de défense des consommateurs, la Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 11...
L'arrêté de péril ne décharge pas le preneur de payer son loyer
Dans une décision du 25 février 2016, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'un bailleur...
Indexation et erreur de calcul
En cas d'erreur dans le calcul de l'indexation, le calcul s'effectue depuis le début de bail dans la limite des...
Droit de rétention ou une indemnité d'occupation, il faut choisir
Une société exploitante d'un terrain de camping avait donné un emplacement en location sur lequel le preneur y a installé...
Taxe d'habitation et colocataire défaillant
Une réponse ministérielle est venue préciser qu'en application des articles 1407 et 1408 du Code Générale des Impôts « la...
Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux et...
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis...
Changement d'usage de lots et répartition des charges de copropriété
« Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de la loi du 10 juillet...
Obligation d'individualisation des frais de chauffage
Suite à la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il...
Annulation d'une résolution d'assemblée générale des copropriétaires relative au lieu de réunion de l'assemblée générale
La Cour d'appel de Paris a annulé la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires qui avait prévu de tenir l'assemblée...
ASL et mise en conformité des statuts
Une réponse ministérielle a précisé que « Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative...
Solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Un syndicat de copropriétaires a assigné un nu-propriétaire et une usufruitière en paiement des charges de copropriété. Le Juge de proximité...
Délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour tout achat de logements
Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, le délai de réflexion-rétractation de l'article L. 271-1 du CCH...
Un négociateur indépendant ne peut pas exercer d'activités régies par la loi Hoguet pour le compte d'un promoteur ne détenant pas la carte professionnelle d'agent immobilier.
Cour de cassation 3e chambre civile 17 Mars 2016
L'acquéreur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation
La faculté de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH ne concerne que les actes ayant pour objet la l'acquisition...
Le juge peut réduire les honoraires de l'agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente, qui a méconnu son obligation de...
Le droit de préemption du locataire prime le droit de priorité du pacte de préférence
Le droit de préemption du locataire, lequel est d'ordre public, ne peut être tenu en échec par un pacte de...
Attention : la lettre recommandée avec accusé de réception de notification doit être signifiée par acte d'huissier si la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire
Le décret du 11 mars 2016 crée un nouvel article R145-38 inséré dans le code de commerce lequel prévoit que : «...
Quid des clauses imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective ?
La cession judiciaire forcée du bail commercial effectuée en exécution du plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire...
Attention à la modification du loyer par avenant en cours de bail : l'indice de base doit être actualisé
La clause d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 112-1...
La clause fixant un loyer plancher est valable y compris dans le cadre d'une procédure de révision du loyer
La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2016 valide la clause stipulant la renonciation du preneur...
Le formalisme renforce de l'attestation d'assurance décennale
Nouveauté issue de la loi Macron du 6 août 2015, les constructeurs devront désormais justifier avoir contracté une assurance responsabilité...
I  LES NOUVEAUTES PREALABLES A LA REDACTION DE L ACTE DE CESSION DE FONDS Droit de présentation du...
Comment mener à bien un projet de travaux
En matière de travaux de rénovation, d'aménagement ou d'extension, il faut s'inquiéter en premier lieu des éventuelles autorisations d'urbanisme à...
Les aménagements apportés par la loi Macron La loi HAMON a introduit un dispositif applicable à compter du 31 octobre 2014, d'information des...
Synthèse de la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret du 03/11/2014, la Loi MACRON du 06/08/2015 et son décret du 11 mars 2016
SYNTHESE DE la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret du 03/11/2014, la...

References: l'article 809
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 14

L'article 8
 l'article 1733

L'article 22
 l'article 2239
 l'article 7
 l'article 1384

L'article 18
 l'article 7