Source: https://www.monacocrowdfunding.mc/conditions-generales-lemonway-fr/
Timestamp: 2019-09-19 16:48:47+00:00

Document:
Monaco Crowdfunding | Conditions générales d'utilisation Lemonway
LEMON WAY CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION FINANCEMENT PARTICIPATIF VERSION 2018
Conclues entre Le Titulaire d'une part
LEMON WAY, SAS au capital de 1 102 268,08 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d'autre part.
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d'établissement de paiement. Le site internet de l'établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.com). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d'un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d'un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte
Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l'article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l'effet d'inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net
Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d'autoriser une Opération de paiement.
Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d'agent par LEMON WAY
Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l'exécution d'Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l'article 5.
PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d'un Etat partie à l'Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l'exécution de virements et l'acquisition d'ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l'encaissement de chèque
Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l'application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'ouverture de Compte
Titulaire : Personne physique ou morale disposant d'un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don
3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d'ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d'une fausse déclaration.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l'Espace Économique Européen.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l'Espace Économique Européen conformément à l'agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d'immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d'étudier la demande d'ouverture d'un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l'agrément d'Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr
Le Titulaire déclare qu'il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d'activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l'entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l'activité doit être légale, et conforme à la nature de l'activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.
3.2 - Transmission des documents d'identification
Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d'un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces informations seront requises au premier centime d'euros ) :
un descriptif de l'activité
les statuts de la société, certifiés conformes à l'original par le gérant
un justificatif d'identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
Le prospect constitué sous la forme d'une association et qui souhaite devenir Titulaire d'un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d'euros) :
une copie d'une pièce d'identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY
un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d'impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
une copie de l'autorisation de l'association
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d'un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces informations seront requises au premier centime d'euros):
Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu'une carte
d'identité ou un passeport
préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire
à partir d'un certain seuil, la copie d'une deuxième pièce d'identité
Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d'ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l'adresse de son siège social indiqué en première page.
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d'accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.
3.4 - Acceptation d'ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d'ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.
A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu'un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l'acceptation ou le refus de l'ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d'un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s'identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.
4- CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
Concernant l'alimentation du Compte de paiement par chèque(s), le Titulaire est informé que LEMON WAY procède au traitement de ces derniers par l'intermédiaire d'un sous-traitant.
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l'ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d'un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d'un Compte de paiement d'un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.
LEMON WAY peut refuser l'enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l'intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.
4.2 - Délais d'inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l'acquisition d'un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1
5- DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d'un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d'exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l'Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d'un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l'opération.
L'Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d'informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d'un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d'exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.
5.2 - Irrévocabilité d'un Ordre de paiement
L'Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d'un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation. Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d'un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L'Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.
5.3 - Limites applicables
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l'opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l'émetteur de la carte.
5.4 - Délais d'exécution
Les délais maximaux d'exécution des services de paiement, conformément à l'arrêté du 29 Juillet 2009, d'application de l'article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d'un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l'union Européenne
une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d'un autre Compte de paiement
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l'Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l'Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l'Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l'Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.
7- DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D'EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s'il répond aux conditions de l'article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s'il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif. Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l'expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l'article 19-.
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre. Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation A défaut d'accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s'adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application des présentes, le Médiateur de l'AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l'onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.
Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d'oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l'article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraînera le paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d'un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l'envoi d'une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l'article 19-
10.1 - Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée. Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France
10.3 - Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité. Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.
10.4 - Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en ?uvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en oeuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 - Opposition au dispositif de sécurité Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d'enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l'expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition. LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du Titulaire. La demande d'opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée LEMON WAY l CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION l FINANCEMENT PARTICIPATIF l VERSION 2018 l Page 7 de 12 à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu'ils ont été transmis la première fois lors de l'ouverture de son Compte de paiement.
Conformément à l'article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l'Opération de paiement à l'égard du Titulaire payeur jusqu'à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d'une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'Opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l'article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en Compte de l'Opération de paiement. En cas d'utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n'est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l'opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l'opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses soustraitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
13- DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l'article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
(i) le Compte de paiement n'a fait l'objet d'aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
(ii) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
(iii) à l'issue d'une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d'effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu'à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l'acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l'initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu'à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l'égard du mandataire désigné par la procuration.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme ?uvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
15- CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l'article L.519-22 du Code monétaire et financier.
16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1 - Identification du Responsable de traitement Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil ? France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.
16.2 - Délégué à la protection des données Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données à l'adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.
16.3 - Finalités du traitement
Dans le cadre de l'exploitation du Site et de nos services, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des contentieux, la gestion du site internet, le mailing, les communications, la création des comptes, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client, l'élaboration de statistiques, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l'implémentation des partenaires, la gestion du support.
16.4 - Nature des données
Données d'état-civil, d'identité, d'identification?;
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, ...);
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...);
16.5 - Source des données
Lemon Way collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d'un contrat, d'une obligation légale, du consentement de la personne ou de l'intérêt légitime de la société. Lemon Way collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.6 - Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement via l'adresse dpo@lemonway.com.
16.7 - Intérêt légitime du traitement
Lorsque Lemon Way collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l'intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses partenaires.
16.8 - Scoring Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.9 - Destinataires des données Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les autorités de contrôle, nos partenaires et nos sous-traitants. Vos données personnelles peuvent également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
16.10 - Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique. Des purges concernant vos données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
16.11 - Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer en écrivant à l'adresse postale mentionnée au point 1 en l'adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com
Ø Droit d'accès Vous avez la faculté d'accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, votre demande ne pourra être traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Lemon Way peut s'opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).
Ø Droit de rectification Vous avez la faculté de demander la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ø Droit à limitation Vous avez la faculté de demander la limitation de vos données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.
Ø Droit à portabilité Vous avez la faculté de demander de récupérer les données personnelles que vous avez fourni à Lemon Way, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement de vos données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
Ø Droit d'opposition Vous avez la faculté de vous opposer à l'utilisation de vos données dans deux situations : - Vous disposez de motifs légitimes ; - Les données recueillies sont utilisées à des fins commerciales.
Ø Droit à l'effacement Vous avez la faculté de demander l'effacement de vos données dans les meilleurs délais si l'un des motifs du paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement européen sur la protection des données s'applique. Si les données de la personne concernée ont été transmises à d'autres entités, le mécanisme du « droit à l'oubli » s'enclenche : le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Ø Droit post mortem Vous avez la faculté de définir des directives concernant vos données personnelles après votre décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.
16.12 - Délai de réponse Lemon Way s'engage à répondre à votre demande relative aux données à caractère personnel d'accès ou à l'exercice de vos droits dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.
16.13 - Transfert de données Lemon Way a recours à un prestataire habilité se situant dans l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, Lemon Way respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d'une procédure d'adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d'entreprise.
16.14 - Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Si vous considérez que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l'autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
18- BLOCAGE DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l'appréciation de LEMON WAY et notamment :
si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes
en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant
affecter la sécurité du Compte de paiement
cas de risque sensiblement accru d'incapacité par le Titulaire de s'acquitter de son obligation de paiement
en cas de réception par LEMON WAY d'un nombre important de remboursement, d'annulation d'Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY. En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l'article 19.
19- RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d'un préavis d'un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
En cas de manquement grave d'une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l'autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d'activité illégale, contraire aux bonnes m?urs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l'encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d'une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d'une obligation au titre des présentes ; nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d'Ordre de paiement à compter de la date d'effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l'effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d'effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l'établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.
20- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l'expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
22- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

References: l'article 5
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 19