Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000038528628&cidTexte=JORFTEXT000038528420&dateTexte=20190530
Timestamp: 2019-10-14 00:24:38+00:00

Document:
JUSTICE , CITOYEN , ENTREPRISE , ADMINISTRATION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE , SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE , INFORMATIQUE , COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES , CNIL , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , TRAITEMENT DES DONNEES , PROTECTION DES DONNEES , CONTROLE DES DONNEES , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , MEMBRE , HABILITATION , DOMAINE DE LA SANTE , SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE , COMITE D'AUDIT , AUTORITE DE CONTROLE , PROTECTION DES PERSONNES , COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES , COMMUNICATION ELECTRONIQUE , INFRACTION , SANCTION , DROIT A L'INFORMATION , DROIT D'ACCES , DROIT D'OPPOSITION , DROIT DE RECTIFICATION , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/texte
Publics concernés : citoyens, entreprises, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2019.
Objet : application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Notice : le décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° Aux articles 2 à 4, la référence à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 est remplacée par une référence à l'article 9 de la même loi ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article 3, le mot : « février » est remplacé par le mot : « août » ;
4° L'article 5 est supprimé.

References: l'article 32
 l'article 32
 L'article 1
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 3
 L'article 5