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N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
N° 10 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002.
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,transmis par
Sénat : 219, 289 (1999-2000) et T.A. 12 (2000-2001).
Traités et conventions.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2000.Le Président,
Signé : Christian Poncelet CONVENTION
d'extradition entre le Gouvernement
et le Gouvernement de la République du Paraguay Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay,
Conscients des liens historiques profonds qui unissent les deux nations ;
Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la coopération judiciaire ;
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
sont convenus des dispositions suivantes :Chapitre Ier
Article 1er Les deux Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat, comme conséquence d'une infraction pénale.Article 2 1. Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon la loi des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
2. En outre, si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
3. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente convention.Article 3 Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour ces dernières.Article 4 La législation de l'Etat requis est appliquable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.Chapitre II
Refus d'extradition
Article 5 L'extradition n'est pas accordée :
1. Pour les infractions considérées par l'Etat requis comme politiques ou les faits connexes à de telles infractions ;
2. Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
3. Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;
4. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire ;
5. Lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
6. Lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou l'autre des Etats.Article 6 1. L'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis. La qualité de national s'apprécie à la date de la commission des faits.
2. Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 13 et l'Etat requérant est informé de la décision intervenue.Article 7 L'extradition peut être refusée :
1. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;
2. Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de l'Etat requis, de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;
3. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;
4. Si conformément à la législation de l'Etat requis, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée.Article 8 1. Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
2. Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée, est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou si la demande est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat requis considère comme suffisantes les assurances données par l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines permettent des mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.Article 9 L'extradition pourra être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.Chapitre III
Article 10 1. La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.
2. L'autorité centrale est pour la République française le ministère de la justice, pour la République du Paraguay le ministère de la justice et du travail.Article 11 La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de :
1. Dans tous les cas,
a) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible ;
b) Le signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation ;
c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat ;
2. Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuite, l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant ;
3. Dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine, l'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire.Article 12 Si les informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à réparer. L'Etat requis indique le délai susceptible d'être établi à cette fin conformément à ses procédures internes.Article 13 Les documents sont envoyés accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toutes formalités de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie diplomatique.Chapitre IV
Principe de spécialité et réextradition
Article 14 1. La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction pénale antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 11 et d'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose. Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les soixante jours qui suivent sa libération définitive, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
2. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) Peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente convention ;
b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.Article 15 Sauf dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 1, b, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition. Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 11, ainsi qu'un procès-verbal d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.Chapitre V
Article 16 1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues à l'article 11 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
2. Les autorités centrales s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Parties pourront modifier, par voie d'échange de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation interne, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
3. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat requis donnent suite à cette demande conformément à leur législation. L'Etat requérant est informé de la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prendra fin si, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 11.
Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
5. Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 11 parviennent ultérieurement.Chapitre VI
Concours de requêtes
Article 17 Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.Chapitre VII
Article 18 1. L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet, complet ou partiel, est motivé.
3. En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.Article 19 1. L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
2. Au lieu de différer la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement la personne réclamée, si sa législation le permet, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les deux Parties.
3. La remise peut également être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état.Chapitre VIII
Remise des objets
Article 20 1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents liés à l'infraction :
b) Qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés en la possession de la personne réclamée.
2. Lorsque l'extradition est accordée, l'Etat requis, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son décès, de sa disparition ou de son évasion.
3. Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Lorsque l'Etat requis ou des tiers ont des droits sur des objets remis à l'Etat requérant aux fins d'un procès pénal, conformément aux dispositions du présent article, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.Chapitre IX
Article 21 1. Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés à l'article 11 de la présente convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 5.
2. Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus de l'extradition.
3. La garde de la personne incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
4. Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) Lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertit l'Etat dont le territoire doit être survolé, et atteste l'existence de l'un des documents prévus à l'article 11. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit ;
b) Lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit.
5. L'Etat requérant rembourse à l'Etat de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.Chapitre X
Article 22 Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de la partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée qui sont à la charge de l'Etat requérant.Chapitre XI
Article 23 1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
2. L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la réception de ladite notification.
3. Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux demandes d'extradition présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient été commis avant ou après cette date.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Assomption, le 16 mars 1997, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
aux affaires européennes
de la République du Paraguay :
des relations extérieuresN° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay

References: l'article 2
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 16