Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6465-PGP
Timestamp: 2017-10-19 20:08:42+00:00

Document:
6465-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application9
BOI-BIC-RICI-10-110-20-20170807
2017-08-07T16:25:30.000+02:00
Pour le calcul du crédit d'impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 septies ZZB).
Le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA).
Le II de l'article 244 quater U du CGI prévoit que le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. Cette définition est identique à celle du prêt à taux zéro prévu à l’article 244 quater V du CGI et a pour effet de supprimer le plafonnement du montant du crédit d’impôt à celui qui serait octroyé pour un éco-prêt à taux zéro d’une durée de 120 mois.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour la banque sont précisées à l'article R. 319-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et l'article R. 319-10 du CCH.
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 319-8 du CCH est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015, lorsque l'avance remboursable est accordée à un syndicat de copropriétaires (CGI, art. 244 quater U, VI bis), le taux S prévu à l'article R. 319-9 du CCH est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10 du CCH, le taux T2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T0 mentionné à l'article R. 319-10 du CCH augmenté de 2,55 % (CCH, art. R. 319-27-1).
Conformément aux dispositions de l'article 1657 du CGI, les éléments venant modifier les cotisations (réductions d'impôts ou de droits, décote, etc.) sont arrondis à l'unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d'impôt est arrondi à l'euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un.
Le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l'année civile (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA). Ainsi, la règle d'arrondi s'applique au niveau de la totalité du droit à crédit d'impôt dont bénéficie l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de la totalité des avances remboursables versées au cours de l'année civile précédente.
Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).
Exemple : Au titre des avances remboursables versées au cours de l'année N, la banque A a calculé un crédit d'impôt de 100 000 €. Au titre de l'année N+1, elle verse des avances ouvrant droit à un crédit d'impôt d'un montant de 80 000 €.
Montant du crédit d'impôt déterminé au titre des avances versées en N : 100 000 €.
Répartition du crédit d'impôt pour les avances versées en N
Montant du crédit d'impôt déterminé au titre des avances versées en N+1 : 80 000 €.
Répartition du crédit d'impôt pour les avances versées en N+1
Répartition globale des deux crédits d'impôt
Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U du CGI.
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro. Cependant, le crédit d'impôt est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le VI de l'article 244 quater U du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice d'activité d'établissement de crédit ou de société de financement peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.
Exemple : La banque B redevable de l'impôt sur les sociétés et dont l'exercice coïncide avec l'année civile a versé à un emprunteur une avance remboursable en N qui lui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant total de 2 000 € qu'elle doit imputer par fractions égales de 400 € sur son impôt dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Au cours de l'année N+2, le même emprunteur et la banque B concluent un avenant au contrat initial qui permet à la banque de bénéficier d'un crédit d'impôt supplémentaire pour le même logement d'un montant de 750 €. Ce supplément de crédit d'impôt devra être imputé en cinq fractions égales de 150 €. Les fractions imputables sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N+2, N+3 et N+4 se verront majorées de 150 €. Les fractions imputables sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N et N+1 ayant déjà été utilisées, le supplément de crédit d'impôt y afférent, soit 300 € (150 € + 150 €), sera régularisé par imputation à l'échéance la plus proche, c'est à dire lors de la liquidation de l'IS dû au titre de l'exercice clos en N+2.
- crédits d'impôt imputés sur l'IS de N à N+1 : 400 € par an ;
- crédit d'impôt imputable sur l'IS de N+2 : 400 + 150 + 300 = 850 € ;
- crédits d'impôt imputables sur l'IS de N+3 et N+4 : 400 + 150 = 550 € par an.
Exemple : Dans l'exemple du II-B-1 § 90, l'avenant a pour effet non d'accorder un supplément de crédit d'impôt à la banque mais de diminuer le montant du crédit d'impôt de 750 €.
- crédit d'impôt imputable sur l'IS de N+2 : 400 - 150 - 300 = - 50 € (supplément d'impôt de 50 €) ;
- crédits d'impôt imputables sur l'IS de N+3 et N+4 : 400 - 150 = 250 € par an.
L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZC).
Lorsque la fraction du crédit d'impôt imputable excède le montant de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).
Au titre de chacun de ces cinq exercices, l’établissement de crédit ou la société de financement devra réintégrer extra-comptablement un cinquième de la créance sous déduction du montant du produit comptabilisé en application des principes comptables (BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 au II-C § 250).
En cas de fusion, bénéficiant ou non du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, les contrats relatifs aux avances remboursables versées au cours de l'année civile considérée et des années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante qui vient aux droits et obligations de la société absorbée. Corrélativement, la créance sur l'État dont bénéficie la société absorbée est transférée à la société absorbante (CGI, art. 244 quater U, II). Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer par la société absorbée sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d'imputation inchangés.
Les imprimés n° 2078-B-SD et n° 2078-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'imprimé n° 2078-D-SD délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois (ou neuf mois lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaire) postérieure à la date de clôture de l'avance (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB).
Si à la date du 15 mai N+2 l'emprunteur apparaît comme redevable d'un avantage indu (BOI-BIC-RICI-10-110-30 au I-C § 20 et suiv.), l'établissement de crédit doit lui proposer une régularisation avant le 15 juillet N+2.
La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, l'état relatif au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d'avances remboursables sans intérêt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZE).
Les établissements de crédit ou sociétés de financement redevables de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant des établissements de crédit ou sociétés de financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement transmettent chaque année à la DGE la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l'année précédente dans les conditions prévues par l'article 344 G quinquies de l'annexe III au CGI (CGI, art. 1649 A bis).
/bofip/6465-PGP

References: art. 49
 art. 49
 l'article 244
 art. 244
 l'article 1657
 art. 49
 art. 199
 art. 220
 l'article 223
 l'article 244
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 156
 § 90
 art. 49
 art. 199
 art. 220
 § 250
 l'article 210
 art. 244
 art. 49
 § 20
 art. 49
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 344
 art. 1649