Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1268/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-24 10:06:32+00:00

Document:
Règlement de l’Administration de pilotage des LaurentidesC.R.C., ch. 1268LOI SUR LE PILOTAGERèglement concernant l’établissement, le fonctionnement, l’entretien et la gestion des services de pilotage dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides.
INTERPRÉTATION2. Dans le présent règlement,« Administration »« Administration » désigne l’Administration de pilotage des Laurentides; (Authority)« apprenti »« apprenti » désigne un apprenti pilote; (apprentice)« circonscription »« circonscription » désigne une circonscription décrite à l’annexe II; (District)« déplacement »« déplacement » désigne le déplacement d’un navire dans les limites d’un port, que le navire soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste, mais ne comprend pas le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, sur le rivage ou sur une bouée d’amarrage, sauf si un pilote est employé; (movage)« jauge brute »« jauge brute » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage)« jauge de port en lourd »« jauge de port en lourd »[Abrogée, DORS/99-417, art. 1(F)]« jauge nette au registre »« jauge nette au registre »[Abrogée, DORS/99-417, art. 1]« jury d’examen »« jury d’examen » Les personnes nommées en vertu de l’article 30 pour faire subir un examen en vue de l’obtention de toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage. (Board of Examiners)« Loi »« Loi » désigne la Loi sur le pilotage; (Act)« longueur du navire »« longueur du navire » Distance, exprimée en mètres et en centimètres, entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du navire. (length of the ship)« partie d’une circonscription »« partie d’une circonscription » S’entend :a) en ce qui concerne un brevet, toutes les eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux stations d’embarquement de pilotes;b) en ce qui concerne un certificat de pilotage, des eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux postes indiqués sur le certificat de pilotage et leur périphérie. (part of a district)« port en lourd »« port en lourd » Le poids, exprimé en tonnes métriques, de la cargaison, de l’approvisionnement en carburant, des passagers et de l’équipage transportés par un navire chargé à sa ligne de charge maximale d’été. (deadweight tonnage)« poste »« poste » Quai, jetée, mouillage ou bouée d’amarrage. Est assimilé à un poste un navire amarré ou mouillé. (berth)« zone de pilotage obligatoire »« zone de pilotage obligatoire » désigne la zone décrite à l’annexe I. (compulsory pilotage area) DORS/83-274, art. 1; DORS/92-680, art. 1; DORS/98-185, art. 1; DORS/99-417, art. 1; DORS/2002-346, art. 1.
RENSEIGNEMENTS REQUIS11. Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire donne un préavis dont il est question au sous-alinéa 6(1)a)(i) ou 6(1)b)(i), il doit déclarer,a) lorsqu’il s’agit de la première arrivée du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile,(i) le nom, la nationalité, le signal d’appel et l’agent du navire,(ii) la longueur, la largeur, le creux sur quille, le plus fort tirant d’eau, la vitesse, le port en lourd et la jauge brute du navire,(iii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire; etb) lorsqu’il s’agit d’une arrivée, d’un déplacement ou d’un départ subséquents du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile,(i) le nom, le signal d’appel, le plus fort tirant d’eau, la vitesse du navire et tout changement à apporter aux renseignements donnés en vertu de l’alinéa a), et(ii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire.DORS/83-274, art. 2; DORS/98-185, art. 2(A); DORS/99-417, art. 2.
12. Lorsqu’un navire a à son bord un ou plusieurs titulaires de certificat de pilotage brevetés pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, le capitaine du navire doit, chaque fois que le navire y passe, faire connaîtrea) les noms des titulaires de certificat de pilotage ainsi que les numéros des certificats; etb) les renseignements spécifiés aux sous-alinéas 11b)(i) et (ii).
13. L’Administration n’est pas tenue de fournir les services d’un pilote à un navire si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire omet, sans motif valable, de donner les préavis prescrits aux articles 6, 7, 8, 9 ou 10 dans les cas prévus à ces articles.
CATÉGORIES DE BREVETS ET DE CERTIFICATS DE PILOTAGE[DORS/89-567, art. 1(A)]14. Les catégories de brevets et de certificats de pilotage que peut attribuer l’Administration sont les suivantes :a) brevet ou certificat de pilotage de classe A ou de classe B, port de Montréal;b) brevet ou certificat de pilotage de classe A, de classe B ou de classe C;c) permis d’apprenti pilote de classe D.
15. (1) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe A, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de n’importe quel navire, quelles qu’en soient les dimensions, dans la circonscription no 1-1.(2) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe B, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 210 m dans la circonscription no 1-1.(3) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe A autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote (sauf les déplacements dans la circonscription no 1-1) à bord de tout navire dans les circonscriptions nos 1 ou 2, ou dans toute partie de celles-ci.(4) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie B autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote (sauf les déplacements dans la circonscription no 1-1) :a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci :(i) dans l’année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 195 m,(ii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 215 m;b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 50 000 tonnes.(5) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie C autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote (sauf les déplacements dans la circonscription no 1-1) :a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci :(i) dans les six premiers mois qui suivent la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 165 m,(ii) dans les six mois qui suivent la période visée au sous-alinéa (i), à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 175 m,(iii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 185 m;b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 30 000 tonnes.(6) Le permis d’apprenti pilote de classe D autorise le titulaire à recevoir la formation de pilote en présence d’un pilote breveté à bord de tout navire, dans les circonscriptions nos 1, 1-1 ou 2.DORS/83-274, art. 3; DORS/94-727, art. 1; DORS/98-185, art. 3; DORS/99-417, art. 3; DORS/2002-346, art. 4.
INSCRIPTIONS16. Un brevet ou un certificat de pilotage qui est attribué pour une circonscription ou partie d’une circonscription comprise dans la zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette circonscription ou de cette partie, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement dans la circonscription ou la partie d’une circonscription indiquée sur le brevet ou le certificat de pilotage.
17. Un certificat de pilotage portant une restriction saisonnière autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement durant la période saisonnière y indiquée.
CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS AUX BREVETS18. Tout candidat à un brevet doita) être capable de parler et de comprendre assez bien le français et l’anglais pour exercer les fonctions de pilote;b) obtenir de la corporation des pilotes dont il est membre, une recommandation favorable au sujet de son habileté comme pilote.c) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 5]DORS/2002-346, art. 5.
CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1-1[DORS/2002-346, art. 6]19. (1) Le titulaire d’un brevet de classe A pour la circonscription no 1-1 doita) être titulaire d’un certificat de compétence non inférieur à celui de capitaine, voyage local, délivré en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à proximité du littoral;b) avoir piloté dans cette circonscription :(i) durant au moins un an, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour cette circonscription et effectué, durant cette période, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription,(ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe A pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières et effectué au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette partie de la circonscription.(2) Le titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription no 1-1 doita) avoir réussi à l’examen tenu par le jury d’examen;b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le pilotage;c) avoir :(i) servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre, au cours d’une période d’au moins quatre mois mais d’au plus six mois, 200 déplacements dans celle-ci,(ii) effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription no 1, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières.(3) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 7]DORS/81-890, art.1; DORS/89-567, art. 2; DORS/2002-346, art. 7; DORS/2008-80, art. 1.Version précédente
CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1 ET LA CIRCONSCRIPTION NO 220. (1) Le titulaire d’un brevet de classe A pour la circonscription no 1 ou la circonscription no 2 doita) avoir servi comme pilote,(i) dans le cas d’un brevet pour la circonscription no 1, durant les 36 mois précédant sa demande d’un tel brevet lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B pour cette circonscription,(ii) dans le cas d’un brevet pour la circonscription no 2, durant au moins six ans dans cette circonscription, lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B; etb) avoir piloté un navire dans la circonscription no 1 ou la circonscription no 2, selon le cas, durant les 12 mois précédant sa demande d’un tel brevet lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription appropriée, pour au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription.(2) Le titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription no 1 ou la circonscription no 2 doita) lorsqu’il était titulaire d’un brevet de catégorie C, avoir piloté dans la circonscription no 1 des navires d’au plus 165 m de longueur au cours des six premiers mois suivant la date de l’obtention du brevet de catégorie C, et avoir effectué au moins 50 voyages dans cette circonscription au cours de la première année suivant la date de l’obtention de ce brevet;b) lorsqu’il était titulaire d’un brevet de catégorie C, avoir piloté dans la circonscription no 1 des navires-citernes d’une longueur d’au plus 165 m ou tout autre navire d’une longueur d’au plus 185 m au cours de la deuxième année suivant la date de l’obtention du brevet de catégorie C, et avoir effectué au cours de cette période au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription;c) lorsqu’il était titulaire d’un brevet de catégorie C, avoir piloté dans la circonscription no 2 des navires d’un port en lourd d’au plus 30 000 tonnes au cours des deux ans suivant la date de l’obtention du brevet de catégorie C, et avoir effectué au cours de cette période au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription.(3) Le titulaire d’un brevet de classe C pour la circonscription no 1 ou la circonscription no 2 doita) avoir réussi à l’examen tenu par le jury d’examen;b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le pilotage;c) avoir servi au moins 24 mois comme apprenti titulaire d’un permis d’apprenti de classe D dans la circonscription appropriée;d) avoir effectué dans la circonscription appropriée, lorsqu’il était titulaire d’un permis d’apprenti de classe D,(i) au cours de chaque année dans le cas d’un titulaire de brevet pour la partie de circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières, au moins(A) 55 appareillages ou accostages dans le port de Montréal,(B) cinq appareillages ou accostages dans le port de Trois-Rivières,(C) 10 appareillages ou accostages dans le port de Sorel,(D) trois appareillages ou accostages au quai de Contrecoeur,(E) cinq arrivées et cinq départs de l’écluse de St-Lambert, y compris le trajet entre l’écluse et un endroit en aval du pont Jacques-Cartier,(F) 138 voyages entre Montréal et Trois-Rivières, dont :(I) 18 entre des localités situées entre Montréal et Trois-Rivières,(II) six entre Montréal et Trois-Rivières durant la période de navigation d’hiver déterminée par l’Administration conformément au paragraphe 35(2),(G) et (H) [Abrogés, DORS/2002-346, art. 8](ii) au cours de chaque année dans le cas d’un titulaire de brevet pour la partie de circonscription no 1 comprise entre Trois-Rivières et Québec, au moins(A) 20 appareillages ou accostages dans le port de Québec,(B) cinq appareillages ou accostages dans le port de Trois-Rivières,(C) 138 voyages entre Trois-Rivières et Québec, dont :(I) huit entre des localités situées entre Trois-Rivières et Québec,(II) six entre Trois-Rivières et Québec durant la période de navigation d’hiver déterminée par l’Administration conformément au paragraphe 35(2),(D) et (E) [Abrogés, DORS/2002-346, art. 8](iii) durant les 24 mois visés à l’alinéa c), dans le cas d’un titulaire de brevet pour la circonscription no 2, au moins :(A) quinze déplacements par année dans le port de Québec,(B) cinq déplacements par année dans le port de Chicoutimi, y compris Grande-Anse,(C) huit déplacements par année dans le port de Port Alfred,(D) 113 voyages au cours d’une année, dont :(I) neuf à Chicoutimi ou à Grande-Anse,(II) 15 à Port-Alfred,(III) neuf durant la période de navigation d’hiver déterminée par l’Administration conformément au paragraphe 35(2).(E) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 8](4) et (5) [Abrogés, DORS/2002-346, art. 8](6) [Abrogé, DORS/78-844, art. 1]DORS/78-844, art. 1; DORS/80-252, art. 1; DORS/83-892, art. 1; DORS/89-567, art. 3; DORS/91-482, art. 1; DORS/92-680, art. 2; DORS/97-262, art. 1; DORS/99-417, art. 4; DORS/2002-346, art. 8; DORS/2008-80, art. 2.Version précédente
23. Dans les cas où l’article 22 exige du service en mer, des voyages ou des déplacements, ils doivent être ou avoir été effectués à bord d’un navire d’une dimension qui l’assujettit au pilotage obligatoire.
CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS ET LES TITULAIRES24. Une personne ne peut devenir titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage si,a) dans l’année qui a précédé la date de sa demande de brevet ou de certificat,(i) elle a été déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi,(ii) un brevet ou un certificat de pilotage dont elle était titulaire a été suspendu en vertu de l’article 27 de la Loi, ou(iii) elle a été trouvée coupable d’une infraction aux termes des alinéas 249(1)b) ou 251(1)a) ou de l’article 253 du Code criminel; oub) de l’avis de l’Administration, elle a un mauvais dossier en ce qui concerne la manoeuvre des navires et l’exercice des fonctions de pilote.DORS/92-680, art. 3.
25. (1) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, doita) être titulaire de tout certificat de capacité qu’il était tenu d’avoir pour obtenir le brevet ou le certificat de pilotage, ce certificat de capacité devant être en état de validité;b) demeurer médicalement apte de façon à satisfaire aux exigences des examens médicaux prévus au Règlement général sur le pilotage;c) connaître les lieux de la circonscription pour laquelle il a obtenu son brevet ou certificat de pilotage, y compris les marées, les courants, les profondeurs, les mouillages et les aides à la navigation;d) se tenir au courant des règlements sur les ports et les autres règlements de la marine qui s’appliquent dans la circonscription pour laquelle il a obtenu son brevet ou certificat de pilotage, y compris(i) le Règlement sur les abordages,(ii) les mesures de contrôle de la circulation dans la voie maritime prises par la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent conformément à l’article 99 de la Loi Maritime du Canada,(iii) le Règlement sur la quarantaine, et(iv) la Loi et ses règlements d’application,dans la mesure où ils s’appliquent dans cette circonscription;e) avoir un dossier favorable en ce qui concerne la manoeuvre des navires et l’exercice des fonctions de pilote.f) [Abrogé, DORS/2008-80, art. 4](2) En plus des conditions requises par le paragraphe (1), le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit,a) si son brevet ou son certificat de pilotage a été délivré pour la circonscription no 1-1, effectuer chaque année, à titre de pilote, au moins huit déplacements dans cette circonscription;b) si son brevet ou son certificat de pilotage a été délivré pour la circonscription no 1 ou la circonscription no 2, effectuer chaque année dans la circonscription visée, à titre de pilote, au moins huit voyages aller simple durant la période commençant le 1er avril et se terminant le 14 décembre et sous réserve de l’article 17, deux voyages aller simple durant la période commençant le 15 décembre et se terminant le 31 mars suivant;c) sur demande, fournir à l’Administration une preuve qu’il a satisfait aux exigences des alinéas a) ou b).DORS/92-680, art. 4; DORS/2002-346, art. 11; DORS/2008-80, art. 4.Version précédente
29. (1) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des tests visés aux alinéas 26.1f) et 26.2e) et au paragraphe 28(2.1) n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.(2) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des tests visés au paragraphe 28(3) n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.(3) Le candidat qui échoue trois fois aux épreuves visées à l’alinéa 28(6)b) n’a plus le droit de se présenter à celles-ci.DORS/2002-346, art. 12; DORS/2008-80, art. 12.Version précédente
JURY D’EXAMEN30. (1) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de brevets est nommé par l’Administration et est composé des personnes suivantes :a) deux titulaires d’un certificat de compétence non inférieur à celui de capitaine, voyage intermédiaire, délivré en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à proximité du littoral, l’un étant un dirigeant de l’Administration et l’autre étant un examinateur, tel qu’il est défini à l’article 1 du Règlement sur le personnel maritime, du ministère des Transports;b) trois pilotes brevetés qui répondent aux conditions suivantes :(i) ils connaissent bien la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter, sauf dans le cas des tests écrits mentionnés aux alinéas 26.1f) et 26.2e),(ii) ils sont désignés par la corporation des pilotes dont ils sont membres.(2) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de certificats de pilotage est nommé par l’Administration et est composé des personnes suivantes :a) trois titulaires d’un certificat de compétence non inférieur à celui de capitaine, voyage intermédiaire, délivré en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à proximité du littoral, lesquels sont :(i) un examinateur, tel qu’il est défini à l’article 1 du Règlement sur le personnel maritime, du ministère des Transports,(ii) un dirigeant de l’Administration,(iii) soit un titulaire de certificat de pilotage pour la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter, soit, lorsqu’un titulaire de certificat de pilotage n’est pas disponible, une personne qui possède les connaissances, l’expérience et les compétences nécessaires pour conduire un navire efficacement et en toute sécurité dans la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter;b) deux pilotes brevetés qui répondent aux conditions suivantes :(i) ils connaissent bien la circonscription, ou la partie de celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter,(ii) ils sont désignés par la corporation des pilotes dont ils sont membres.(3) Le dirigeant de l’Administration nommé conformément aux alinéas (1)a) ou (2)a), selon le cas, agit à titre de président du jury d’examen.(4) L’Administration doit nommer une personne qui connaît bien chaque circonscription de pilotage où le candidat ou le titulaire entend piloter afin d’observer la façon dont le jury d’examen fait subir l’examen, et cette personne doit remettre au président de l’Administration, après l’examen, un rapport écrit sur le déroulement de l’examen.DORS/2002-346, art. 12; DORS/2008-80, art. 13.Version précédente
ANNEXE I(art. 2)ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRELa zone de pilotage obligatoire comprend :a) toutes les eaux navigables du fleuve Saint-Laurent entre l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert et une ligne tirée en travers dudit fleuve sur un relèvement de 121° (V) à un point situé par 48°20′48″ de latitude N. et 69°23′24″ de longitude O.;b) toutes les eaux navigables dans les limites d’un port situé dans la région dont il est question à l’alinéa a), nonobstant le fait que les limites d’un tel port puissent s’étendre dans des eaux qui ne sont pas considérées comme des eaux du fleuve Saint-Laurent; etc) toutes les eaux navigables de la rivière Saguenay jusqu’aux limites ouest(i) de la baie des Ha! Ha!, et(ii) du port de Chicoutimi.
ANNEXE II(art. 2)CIRCONSCRIPTIONS1. Circonscription no 1 — Toutes les eaux qui se situent entre l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert et une ligne tirée en travers du fleuve Saint-Laurent à un point situé par 71°08′ de longitude O.′2. Circonscription no 1-1 — Toutes les eaux qui se situent entre l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert et une ligne tirée de l’est à l’ouest en travers du fleuve Saint-Laurent à l’extrémité nord de l’île Sainte-Thérèse.3. Circonscription no 2 — Toutes les eaux qui se situent entre une ligne tirée en travers du fleuve Saint-Laurent à un point situé par 71°20′ de longitude O., et une ligne tirée en travers du fleuve Saint-Laurent sur un relèvement de 121° (V) à un point situé par 48°20′48″ de latitude N. et 69°23′24″ de longitude O., y compris la rivière Saguenay.4. Circonscription no 3 — Toutes les eaux de la région de l’Administration non comprises dans les limites des circonscriptions nos 1, 1-1 et 2.
ANNEXE III(article 41)DROITS RELATIFS AUX EXAMENS ET AUX TESTS ET DROITS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE BREVETS, DE CERTIFICATS DE PILOTAGE ET DE PERMIS D’APPRENTI PILOTEArticleColonne 1Colonne 2Brevet, certificat, examen ou testDroits ($)1.Examen par l’Administration des documents visés aux articles 21 ou 26.3 pour la délivrance d’un certificat de pilotage ou d’un permis d’apprenti pilote de classe D1112.Chaque test linguistique tenu en application des alinéas 26.1a), 26.2a) ou 28(3)c)1113.Délivrance d’un permis d’apprenti pilote de classe D3924.Chaque test écrit pour la délivrance d’un brevet, d’un certificat de pilotage ou d’un permis d’apprenti pilote de classe D5225.Chaque test oral pour la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage5226.Délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage à un candidat qui a réussi l’examen pour obtenir le brevet ou le certificat5227.Délivrance d’un certificat de pilotage d’une classe différente de celle que détient le titulaire3928.Délivrance d’un brevet de classe B3929.Délivrance d’un brevet de classe A39210.Délivrance d’un brevet, d’un certificat de pilotage ou d’un permis d’apprenti pilote de classe D en remplacement de celui qui a été perdu132DORS/92-680, art. 8; DORS/2002-346, art. 19; DORS/2009-168, art. 2 à 4.Version précédente
Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE 4 - PILOTAGE OBLIGATOIRE 5 - DISPENSES 6 - PRÉAVIS D’ARRIVÉE 8 - PRÉAVIS DE DÉPART 9 - PRÉAVIS DE DÉPLACEMENT 10 - PRÉAVIS FACULTATIFS 11 - RENSEIGNEMENTS REQUIS 14 - CATÉGORIES DE BREVETS ET DE CERTIFICATS DE PILOTAGE 16 - INSCRIPTIONS 18 - CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS AUX BREVETS 19 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1-1 20 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE BREVETS POUR LA CIRCONSCRIPTION NO 1 ET LA CIRCONSCRIPTION NO 2 21 - DOCUMENTS EXIGÉS POUR LES CERTIFICATS DE PILOTAGE 22 - CONDITIONS REQUISES POUR LES TITULAIRES DE CERTIFICATS DE PILOTAGE POUR TOUTES LES CIRCONSCRIPTIONS 24 - CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR PAR LES CANDIDATS ET LES TITULAIRES 26 - AVIS DE RECRUTEMENT D’APPRENTIS PILOTES 26.1 - CONDITIONS — APPRENTIS PILOTES — CIRCONSCRIPTION NO 1-1 26.2 - CONDITIONS — APPRENTIS PILOTES — CIRCONSCRIPTIONS NOS 1 ET 2 26.3 - DOCUMENTS EXIGÉS — APPRENTIS PILOTES 26.4 - CONDITIONS — CANDIDATS TITULAIRES D’UN CERTIFICAT DE PILOTAGE 28 - ÉVALUATION DES COMPÉTENCES 30 - JURY D’EXAMEN 34 - NOMBRE DE BREVETS 35 - NOMBRE MINIMAL DE PILOTES BREVETÉS OU DE TITULAIRES DE CERTIFICATS DE PILOTAGE 36 - FORMATION COMPLÉMENTAIRE 38 - SINISTRES MARITIMES 39 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 41 - DROITS ANNEXE I - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ANNEXE II - CIRCONSCRIPTIONS ANNEXE III Date de modification :2013-05-13

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art.1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 8
 art. 19
 art. 2