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Timestamp: 2020-05-25 12:23:43+00:00

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Règlement sur la protection des pêches côtières (C.R.C., ch. 413)
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Ordre de l’État du pavillon
5.1 (1) Le ministre peut, à la suite d’un ordre donné par l’État du pavillon, délivrer un permis autorisant un bateau de pêche étranger et les membres de son équipage à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes pour vérification du respect de toute loi, de toute mesure ou de tout traité visé au sous-alinéa 6a)(iii) de la Loi.
(2) S’il délivre le permis, le ministre avise à la fois l’État du pavillon et le bateau de pêche étranger et leur indique les conditions dont le permis est assorti.
DORS/2019-218, art. 4
6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de l’État du pavillon mentionné à l’alinéa 7f) peut demander la licence visée à l’article 5 pour un bateau de pêche étranger et son équipage, en faisant parvenir une demande portant sa signature au bureau régional du ministère des Pêches et Océans chargé de délivrer les licences pour l’État du pavillon.
(2) Une demande visée au paragraphe (1) doit être présentée au moins 30 jours avant le premier jour pour lequel la licence est requise sauf que le ministre peut, afin d’éviter des difficultés majeures, accepter une demande à n’importe quel moment.
(3) Lorsqu’une demande de licence concerne un bateau de pêche étranger qui est affrété par
a) un individu qui réside et est domicilié au Canada,
b) une société légalement constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province, ou
c) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,
la demande doit être signée par l’affréteur du bateau de pêche qui est considéré comme le représentant du bateau de pêche selon l’alinéa 7f).
DORS/80-186, art. 2
DORS/85-527, art. 4
DORS/94-362, art. 4(F)
7 En présentant la demande visée au paragraphe 6(1) relativement à un bateau de pêche étranger, les renseignements suivants doivent être fournis :
a) le nom et la description du bateau de pêche, de son matériel et de son équipage;
b) l’État du pavillon et le port d’attache du bateau de pêche;
c) le nom du propriétaire et du capitaine du bateau de pêche et, s’il y a lieu, de l’affréteur;
d) le matricule latéral du bateau de pêche, ses fréquences radio et son indicatif d’appel;
e) un exposé du but recherché et une mention de la période pour laquelle la licence est requise;
f) le nom et l’adresse d’un résident du Canada qui y possède un bureau ou un établissement permanent et qui est autorisé par l’État du pavillon à représenter ce dernier pour assurer la liaison avec les autorités compétentes du gouvernement du Canada;
f.1) dans le cas d’une demande de licence visée à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 5(1.1), tout renseignement ou document portant sur les questions visées aux alinéas 5(1.12)a) à e);
f.2) tout autre renseignement prévu à l’annexe A de l’Accord sur les mesures de l’État du port;
g) tout renseignement que le ministre juge nécessaire pour compléter ou éclaircir les renseignements reçus.
DORS/80-186, art. 3
DORS/85-527, art. 5
DORS/98-410, art. 2
DORS/99-474, art. 2
DORS/2003-391, art. 2
DORS/2019-218, art. 5
7.1 (1) Une demande de licence peut être faite pour des chalutiers-boeuf; elle doit alors contenir, pour les deux bateaux de pêche, l’information visée à l’article 7.
(2) La licence délivrée pour des chalutiers-boeuf ne l’est que pour le bateau de pêche désigné dans la demande comme bateau de pêche de commande; elle doit être conservée à bord de ce dernier.
DORS/79-713, art. 5
8 (1) Une licence
a) s’applique uniquement au bateau de pêche étranger qui y est désigné et, s’il y a lieu, aux membres de son équipage;
b) est valide uniquement pour la période qui y est indiquée;
c) cesse d’être valide aussitôt qu’il y a changement d’État du pavillon ou changement de propriétaire du bateau de pêche étranger désigné dans la licence.
(2) [Abrogé, DORS/85-527, art. 6]
(3) Le ministre peut modifier toute disposition énoncée dans la licence, en cas d’erreur ou à la demande de la personne visée à l’alinéa 7f).
(4) Les demandes de modification de licence doivent être présentées au moins 14 jours avant la date à laquelle la modification est demandée. Cependant le ministre peut, pour que soient évités des inconvénients graves, ne pas tenir compte de ce délai.
(5) Une modification selon le paragraphe (3) lie le capitaine du bateau de pêche auquel elle s’applique, dès sa réception par le représentant visé à l’alinéa 7f).
(6) Les droits exigés pour modifier une licence conformément au paragraphe (3) sont prévus à l’annexe I.
DORS/79-713, art. 6
DORS/80-186, art. 4
DORS/85-527, art. 6
DORS/2017-58, art. 43
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque licence doit être conservée à bord du bateau de pêche étranger décrit sur la licence pendant que ce bateau de pêche se trouve dans les eaux de pêche canadiennes et doit être produite pour vérification sur demande d’un garde-pêche.
(2) Le directeur général régional doit autoriser un bateau de pêche étranger visé par une licence qui a été délivrée mais non remise au titulaire à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes et à se rendre directement au port canadien qu’il désigne pour aller chercher la licence, à la condition que
a) tous les engins de pêche à bord du bateau de pêche soient arrimés sous le pont ou autrement retirés de leur position normale de manoeuvre et placés de manière à ne pas être prêts pour la pêche; et
b) le capitaine du bateau de pêche se conforme aux instructions reçues d’un garde-pêche.
DORS/85-527, art. 7
DORS/86-939, art. 3
DORS/94-362, art. 4(F), 5(F) et 7(F)
10 [Abrogé, DORS/79-713, art. 7]
Modalités d’une licence ou d’un permis
[DORS/2019-218, art. 6]
11 (1) Chaque licence ou permis émis à l’égard d’un bateau de pêche étranger est assujettie aux modalités suivantes :
a) [Abrogé, DORS/85-527, art. 8]
b) le bateau de pêche et son équipage ne doivent s’adonner qu’aux activités autorisées en vertu de la licence ou du permis;
c) les activités autorisées en vertu de la licence ou du permis ne doivent avoir lieu qu’aux moments et dans les secteurs des eaux de pêche canadiennes ou dans les ports indiqués sur la licence ou le permis;
d) dans les secteurs où la pêche est autorisée par la licence
(i) les membres de l’équipage du bateau de pêche ne doivent pêcher que les espèces de poissons indiquées dans la licence,
(ii) l’équipage du bateau de pêche ne peut ni prendre ni garder de poisson d’une espèce, de la taille ou de l’âge indiqués sur la licence comme prises interdites et, lorsque du poisson de cette nature est pris, il doit être rejeté à l’eau, vivant si possible,
(iii) et (iv) [Abrogés, DORS/79-713, art. 8]
(v) l’équipage du bateau de pêche ne doit pêcher qu’au moyen du matériel et des engins de pêche indiqués sur la licence, et
(vi) les membres de l’équipage du bateau de pêche ne doivent pas utiliser pour la pêche une quantité d’engins et d’équipement de pêche supérieure à celle indiquée, le cas échéant, dans la licence;
e) lorsque le transport de poisson à partir des zones de pêche est autorisé par la licence
(i) le bateau de pêche ne doit embarquer à cette fin que les espèces et les quantités de poisson indiquées sur la licence,
(ii) le poisson ne doit être embarqué qu’à partir de bateaux de pêche d’une catégorie indiquée sur la licence,
(iii) le capitaine du bateau de pêche doit veiller à faire enregistrer quotidiennement et par écrit les données relatives au poisson ainsi embarqué à bord du bateau de pêche en vue du transport;
f) et g) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]
h) le bateau de pêche doit toujours avoir à son bord pendant la période où il se trouve dans les eaux de pêche canadiennes le matériel et les engins, y compris le matériel de communication, décrit sur la licence ou le permis comme « matériel obligatoire »;
i) [Abrogé, DORS/85-527, art. 8]
j) [Abrogé, DORS/82-289, art. 1]
k) et l) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]
m) lorsque le ministre demande à l’État du pavillon du bateau de pêche d’effectuer de temps en temps un programme d’échantillonnage, d’observation ou de recherche relativement aux pêcheries dans les eaux de pêche canadiennes, le capitaine doit se conformer aux instructions qu’il reçoit des autorités compétentes dudit État du pavillon concernant ce programme;
n) à t) [Abrogés, DORS/85-527, art. 8]
u) le capitaine ou l’équipage du navire ne doivent se livrer à aucune activité, dans un secteur quelconque des eaux de pêche canadiennes, qui irait à l’encontre de la Loi sur les pêcheries ou des règlements établis en vertu de cette loi.
(2) Il est interdit au capitaine d’un bateau de pêche étranger faisant l’objet d’une licence ou d’un permis de déroger aux conditions de la licence ou du permis.
DORS/79-713, art. 8
DORS/82-289, art. 1
DORS/85-527, art. 8
DORS/94-362, art. 4(F) et 5(F)
DORS/2017-58, art. 44
DORS/2019-218, art. 7
4 - Organisation de gestion des pêches
5.1 - Ordre de l’État du pavillon
11 - Modalités d’une licence ou d’un permis
22 - États assujettis à l’Accord sur les stocks de poissons
23 - Mise en oeuvre de l’Accord sur les stocks de poissons
Table des matières1 ... 55.1 ... 1111.1 ... 1212.1 ... 19.219.3 ... 2122 ... 46.147 ... 48ANNEXE I : Droits exigés pour les licences délivrées aux bateaux de pêche étrangersANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV

References: art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 43
 art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 4
 art. 44
 art. 7