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Timestamp: 2017-07-21 17:44:14+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 71173
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 71173Numéro NOR : CETATEXT000007637986 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;71173 Analyses : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL - - * DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.LE DECRET DEVANT FIXER LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L 'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10-1-1936 N'ETANT JAMAIS INTERVENU ET LES TEXTES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29-12-1962 N'AYANT PAS ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE, LE MAIRE N'A PAS LE POUVOIR DE REQUERIR LES COMPTABLESCOMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - POUVOIRS DE L 'ORDONNATEUR - - * POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE - ABSENCE.LES MAIRES N'AYANT PAS LE DROIT DE REQUERIR LES COMPTABLES, LES REFUS DE PAIEMENT OPPOSES PAR CES DERNIERS AUX MANDATS EMIS PAR LES MAIRES CONSTITUENT DES DECISIONS FAISANT GRIEF ET PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - POUVOIRS DU COMPTABLE - APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES - ABSENCE.LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RECEVABLE A FORMER APPEL D'UN JUGEMENT ANNULANT LA DECISION D'UN RECEVEUR MUNICIPAL. [ SOL. IMP. ]COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION POUVANT FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS - - * REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE.SI LES COMPTABLES PUBLICS DOIVENT EN APPLICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 29-12-1962 CONTROLER LA VALIDITE DES CREANCES ET SI, A CE TITRE, ILS DOIVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS, IL N'ONT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGES DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVESCOMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - - * JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE.COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - - * ABSENCE.COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE - POUVOIR DE CONTROLE DU COMPTABLE - - * APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES - ABSENCE.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - - * REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - - * JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE A FORMER APPEL.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR UN COMPTABLE A UN MANDAT EMIS PAR LE MAIRE.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - - * JUGEMENT ANNULANT LE REFUS DE PAIEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECEVABLE A FORMER APPEL.Références :Conseil d'Etat 1935-07-05 PATUREL Recueil Lebon P. 771 . Conseil d'Etat 1970-03-16 LICK Recueil P. 197 .Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE A REFUSE DE PAYER AU SIEUR BALME Y... DE LA SALUBRITE ET DU LOGEMENT DE LA VILLE DE VIENNE, LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LES DECRETS DES 10 JANVIER 1936, 28 AOUT 1937 ET 4 OCTOBRE 1939 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE A, LE 26 FEVRIER 1965, REFUSE DE PAYER LE TRAITEMENT DU SIEUR X..., Y... DE LA SALUBRITE ET DU LOGEMENT, SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE AUQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE NOMME PAR UN ARRETE DU MAIRE DE VIENNE EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 MODIFIE LE 6 NOVEMBRE 1964 ; QUE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT REFUS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : - CONS. QUE, SI , AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JANVIER 1936 RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES, "LE REFUS DE PAIEMENT DU COMPTABLE NE PEUT ETRE RETIRE QU'ARES LE VOTE DES CREDITS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEAS 1ER ET 2 DU PRESENT ARTICLE, OU SUR REQUISITION DU MAIRE DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 3... " , L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS A ETE REPORTEE D'ABORD "AUX BUDGETS DE L'EXERCICE 1940" PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 AOUT 1937, PUIS, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1939, "A UNE DATE ULTERIEURE QUI SERA FIXEE PAR DECRET" ; QUE CE DECRET N'EST JAMAIS INTERVENU ;
CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, "LORSQUE LES COMPTABLES PUBLICS ONT, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 CI-APRES, SUSPENDU LE PAIEMENT DE DEPENSES, LES ORDONNATEURS PEUVENT REQUERIR LES COMPTABLES DE PAYER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISMES PUBLICS" , LES TEXTES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION N'ONT PAS ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MAIRES N'AVAIENT PAS, A LA DATE OU LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DROIT DE REQUERIR LES COMPTABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REFUS DE PAIEMENT OPPOSES PAR LES COMPTABLES AUX MANDATS EMIS PAR LES MAIRES CONSTITUENT DES DECISIONS FAISANT GRIEF ET PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 ETAIT IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU 29 DECEMBRE 1962, "LES COMPTABLES SONT TENUS D'EXERCER ... B. EN MATIERE DE DEPENSES, LE CONTROLE : DE LA QUALITE DE L'ORDONNATEUR OU DE SON DELEGUE ; DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS ; DE L'EXACTE IMPUTATION DES DEPENSES AUX CHAPITRES QU'ELLES CONCERNENT SELON LEUR NATURE OU LEUR OBJET ; DE LA VALIDITE DE LA CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 CI-APRES ; DU CARACTERE LIBERATOIRE DU REGLEMENT" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, " EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE LA CREANCE, LE CONTROLE PORTE SUR LA JUSTIFICATION DU SERVICE FAIT ET L'EXACTITUDE DES CALCULS DE LIQUIDATION ; L'INTERVENTION PREALABLE DES CONTROLES REGLEMENTAIRES ET LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES CREANCES, LES COMPTABLES DOIVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS MAIS N'ONT PAS LE POUVOIR DE SE FAIRE JUGES DE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ;
CONS. QUE, SI, POUR REFUSER DE PAYER LE TRAITEMENT DU SIEUR X... SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE, LE RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE A FAIT VALOIR QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES A L'APPUI DU MANDAT EMIS PAR LE MAIRE ETAIENT INSUFFISANTES, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 QU'IL S'EST FONDE SUR CE QUE LES ARRETES DU MAIRE EN DATE DES 1ER JUILLET ET 6 NOVEMBRE 1964 AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MARS 1964 ; QU'AINSI IL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1936-01-10 ART. 25Décret 1937-08-28 ART. 6Décret 1939-10-04 ART. 1Décret 1962-12-29 ART. 8, 12, 13Publications :Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 71173Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : MME AUBINRapporteur public : MME GREVISSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 05/02/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 ART. 25
 ART. 6
 ART. 1
 ART. 8