Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356616&fastPos=3&fastReqId=153133976&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-07-17 17:53:14+00:00

Document:
Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales | Legifrance
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LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES INDIQUEES DANS L'ANNEXE I DU DECRET 94510 DU 23-06-1994.
LE PRESENT REGLEMENT TECHNIQUE DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES SUSVISEES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 91628 DU 19-12-1991,DES DIRECTIVES CE 9363 DU 05-07-1993 ET 9349 DU 23-06-1993.
AGRICULTURE , HORTICULTURE , VEGETAL , PRODUIT VEGETAL , PLANTE ORNEMENTALE , PLAN , MATERIEL DE MULTIPLICATION , REPRODUCTION , SEMENCE , COMMERCIALISATION , ETIQUETAGE , EMBALLAGE , CONTROLE , PRODUCTION , PRODUCTEUR , CE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL
NOR: AGRP9502314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/11/6/AGRP9502314A/jo/texte
Vu la directive 91/682 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, ainsi que la directive 93/63 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93-49 du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 91/682 susvisée;
Vu le décret 93/46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants;
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
Art. 2. - Le présent règlement technique définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication des plantes ornementales susvisées sur les plans génétique, physiologique,
technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché, l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Nota. - Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
P.-E ROSENBERG

References: ART. 6
 l'article 4

Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2