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Timestamp: 2014-03-07 17:00:20+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Serge VIN�ON > Extrait de la table nominative 1999
VINÇON (Serge), sénateur (Cher) RPR. NOMINATIONS Vice-président de la commission des affaires
étrangères. Secrétaire de l'Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques. DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 5 (98-99)] autorisant
la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de
l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix
sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) [n° 158
(98-99)] (20 janvier 1999) -Traités et conventions. Avis, présenté
au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet
de loi [n° 490 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale,
portant réforme du code de justice militaire et du code de
procédure pénale [n° 226 (98-99)] (17 février 1999)
-Justice. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires d'évaluation de
la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat [n° 236 (98-99)] (23 février 1999)
(rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18
février 1999) Parlement. Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une
mission effectuée au Mexique du 20 au 28 février 1999 [n°
309 (9899)] (8 avril 1999) -Amérique centrale. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 171 (98-99)] portant organisation de la réserve militaire et du service de défense [n° 355 (98-99)] (12 mai 1999) -Défense nationale. Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur les personnels de l'armée de
terre face à la professionnalisation : bilan d'étape [n°
457 (98-99)] (23 juin 1999) -Défense. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 477 (98-99)]
modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense [n° 498 (98-99)]
(28 septembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) -Défense. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 456 (98-99)] autorisant
l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Slovénie
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole) [n° 6 (19992000)] (6 octobre 1999)
-Traités et conventions. Avis, présenté au nom de la commission des
affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2000
[n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale -
Défense Forces terrestres [n° 92 (1999-2000) tome 6] (25 novembre 1999) -Lois de finances. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 141 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2553) -
Ministère : Premier ministre -Situation au Kosovo - Réponse le
30 avril 1999 (p. 2557) -Politique internationale INTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 65 (p. 603) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n°
325 : possibilité pour les élus des communes de moins de 3500
habitants de conclure des baux ruraux avec leur collectivité locale ;
retiré. -Projet de loi portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale [n° 0490 (97-98)]
- (2 mars 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1191, 1193) :
adaptation du droit pénal militaire aux modifications apportées
au code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993.
Logique d'harmonisation du droit pénal militaire par rapport au droit commun. Complexité des règles de compétence à
l'égard des infractions commises par des militaires en dehors du territoire national. Incidence de la professionnalisation de l'armée
sur l'évolution de la justice militaire. Limitation du champ
d'application du projet de loi. Application du code de procédure
pénale pour le justiciable du droit pénal militaire sous
réserve de spécificités tenant compte des contraintes de l'institution militaire. Poursuite par l'Assemblée nationale du rapprochement entre le droit pénal militaire et le droit pénal général. Avec la commission des affaires
étrangères, propose l'adoption du projet de loi sous
réserve des modifications proposées - Art. 3 bis (sort du
tribunal aux armées des forces stationnées en Allemagne - art.
4-1 du code de justice militaire) (p. 1195) : son amendement de suppression
n° 42 ; adopté - Art. 4 (renvoi des infractions de la
compétence des tribunaux aux armées au tribunal aux
armées de Paris art. 5 du code de justice militaire) (p. 1196) : son amendement n° 43, identique à l'amendement n° 6 de la commission (renvoi des dispositions de l'article à la fin du projet de
loi) ; adopté - Art. 38, 39 et 40 (procédure devant les
juridictions prévôtales - art. 491, 492 et 493 du code de justice
militaire) (p. 1205, 1206) : ses amendements de suppression n° 44,
n° 45 et n° 46 ; adoptés - Art. 46 (mise en mouvement de
l'action publique par la partie lésée - avis du ministre de la
défense - art. 698-2 du code de procédure pénale -
supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1207) : son amendement
de rétablissement n° 47, identique à l'amendement n°
37 de la commission ; adopté -Après l'art. 51 (p. 1209) : son
amendement n° 48 : maintien à titre provisoire du tribunal aux
armées des forces françaises stationnées en Allemagne et
modalités de la transition entre le tribunal de Baden-Baden et le
tribunal aux armées de Paris ; adopté - Art. 52 bis (refonte du
code de justice militaire) (p. 1209) : son amendement n° 49, identique
à l'amendement n° 40 de la commission : augmentation du délai prévu pour la prochaine réforme du code de justice militaire ; adopté. -Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres
Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
(ensemble un protocole additionnel) [n° 0005 (98-99)] - (3 mars 1999) -
Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion
générale (p. 1261, 1262) : origine et objectifs du partenariat
pour la paix. Participation des différents pays à des exercices militaires conjoints. Nécessité d'un accord régissant les échanges de personnel. Engagement des pays de ne pas appliquer la peine
de mort dans le cadre de cette convention. Propose l'adoption de ce projet de
loi. -Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les
traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Discussion
générale (p. 1472, 1473) : consolidation des trois piliers
(communautés européennes, politique étrangère et
de sécurité, justice et affaires intérieures)
instaurés par le traité de Maastricht. Progrès en
matière d'emploi et de droit des citoyens, de libre circulation et de
sécurité, de simplification des procédures de
décision, d'efficacité de l'Union en vue de son
élargissement. Rôle moteur de l'Union européenne pour
l'emploi et la lutte contre le chômage : mise en place d'une
coordination des politiques de l'emploi. Possibilité de définir
les stratégies communes permettant de mettre en place une politique
européenne et de sécurité commune ; création d'une
unité de planification et d'alerte rapide ; nomination d'un haut
représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune, PESC. Instauration de la règle de
l'unanimité pour les questions relatives au droit d'asile, à
l'immigration, à la libre circulation et la coopération policière et judiciaire, puis passage à la majorité
qualifiée dans un délai de cinq ans. Nécessaire
réforme des institutions préalable à tout
élargissement. Rôle de la France, et notamment du mouvement
gaulliste, à chaque étape de la construction européenne.
Votera ce projet de loi. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat,
sur la situation au Kosovo - (26 mars 1999) (p. 1872, 1874) : intervention de
l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN, pour affaiblir les
forces militaires serbes. Historique du conflit entre Serbes et Albanais du
Kosovo. Rejet par les Serbes de l'accord politique proposé à la
conférence de Rambouillet. Interrogations sur l'issue du conflit.
Devoir d'ingérence pour éviter une nouvelle tragédie
humaine. Volonté de mise en place et de concrétisation de la
politique européenne et de sécurité commune.
Solidarité du groupe du RPR à l'égard des forces
armées. Mise en place d'une stratégie de persuasion au service
de la paix au Kosovo. Sauvegarde de l'unité nationale. Invite M.
Milosevic à prendre l'initiative de la reprise des négociations.
-Projet de loi portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense [n° 0171 (98-99)] - (20 mai
1999) Rapporteur de la commission des affaires étrangères
Discussion générale (p. 3197, 3200) : intérêt du
Sénat pour la réserve. Texte inscrit dans le cadre de la
réforme militaire. Enjeu de la sécurité de la nation et
du renforcement du lien armées-nation. Loi de programmation militaire
1997-2002. Composition de la réserve. Maintien d'un
élément d'obligation en cas de circonstances exceptionnelles. Equilibre entre les intérêts des réservistes et les
intérêts des employeurs. Cohérence des propositions
d'amendements de la commission : affirmation du rôle de la
réserve, promotion du volontariat, valorisation de la deuxième
réserve et encouragement du partenariat entre la défense et les entreprises. Incertitudes sur le recrutement des volontaires, sur le
déficit de communication de la défense, sur l'attitude des
entreprises à l'égard des réserves et sur les moyens financiers dévolus aux réserves -Titre Ier (la réserve militaire) - Chapitre Ier (dispositions générales) - Section 1
(dispositions communes) - Art. 1er (principes généraux de la
réserve) (p. 3210, 3213) : ses amendements n° 1 : nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de
l'article en mettant l'accent sur la place du volontariat au sein du nouveau
dispositif des réserves ; n° 2 : rappel du caractère volontaire de l'adhésion aux réserves ; n° 3 : inscription
de la participation à la réserve dans la perspective plus large
d'un parcours citoyen ; n° 4 : importance du lien entre la nation et les
armées ; n° 5 et n° 8 : substitution des mots "réserve opérationnelle et citoyenne" aux mots "première et
deuxième réserves" ; n° 6 : prise en compte des besoins des
armées ; et n° 9 : attribution de la qualité de partenaires
de la défense aux entreprises favorisant la mise en oeuvre de la loi ; adoptés. Son amendement rédactionnel n° 7 ; retiré -
Art. 4 (limites d'âge) (p. 3228) : son amendement n° 10 : assouplissement des limites d'âge prévues à l'article ;
adopté Art. 6 (participation bénévole à des
activités dans la réserve) (p. 3229) : son amendement n°
11 : élargissement du champ des activités pour lesquelles les
réservistes reçoivent la qualité de collaborateurs
occasionnels du service public ; adopté -Section 2 (dispositions
relatives aux volontaires pour servir dans la première réserve)
- Art. 7 (durée et objet de l'engagement de service dans la
première réserve) : son amendement n° 12 :
possibilité d'exercice des activités des réservistes en
dehors des frontières nationales ; adopté Art. 9 (droit
d'absence du réserviste de son poste de travail dans la limite de cinq
jours ouvrés par an) (p. 3230) : son amendement n° 13 :
durée des activités à accomplir dans la réserve
opérationnelle ; adopté - Art. 10 (autorisation de l'employeur
pour des activités dans la première réserve d'une durée supérieure à cinq jours) (p. 3231) : son amendement n° 14 : information de l'autorité militaire du refus notifié
aux réservistes ; adopté - Art. 11 (durée des
activités à accomplir au titre de l'engagement de service dans
la première réserve) : son amendement de conséquence
n° 15 ; adopté. (p. 3232) : son amendement n° 16 : limitation
de l'ensemble des activités dans la réserve à une
durée de 120 jours ; adopté - Section 3 (dispositions relatives
à la disponibilité) -Art. 16 (conditions de recours aux
réservistes de la gendarmerie soumis à l'obligation de
disponibilité) : son amendement de suppression n° 17 ;
adopté - Après l'art. 17 (p. 3233) : son amendement n° 18 :
réintroduction de l'article 16 supprimé précédemment ; adopté -Section 4 (dispositions relatives
à la deuxième réserve) - Avant l'art. 18 : son amendement
n° 19 : définition de l'objet de la réserve citoyenne ;
adopté Art. 18 (composition de la deuxième réserve) (p.
3234) : son amendement n° 20 : accès direct à la
réserve citoyenne ; adopté -Chapitre II (dispositions sociales
et financières) Art. 20 (rémunération des
réservistes au titre de l'engagement dans la première
réserve ou au titre de la disponibilité) : son amendement
n° 21 : encouragement du volontariat dans la réserve
opérationnelle ; adopté -Titre III (dispositions
particulières) - Chapitre II (dispositions finales) - Art. 39
(modifications apportées au code du travail) (p. 3237) : ses
amendements n° 22 : suppression de la mention de faute grave non
liée à l'accomplissement de la période ; n° 23 et
n° 24 de cohérence ; adoptés - Art. 46 (modification du
code du service national) (p. 3238, 3239) : son amendement n° 25 :
possibilité de fractionner le volontariat militaire ; adopté -
Art. 47 (modifications relatives au statut général des
militaires) (p. 3240) : son amendement de cohérence n° 26 ;
adopté - Après l'art. 48 : son amendement n° 27 :
institution d'une journée nationale du réserviste ;
adopté. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat,
sur la situation au Kosovo - (8 juin 1999) (p. 3727, 3728) : acceptation par
le Président Milosevic et le Parlement serbe du plan du G8.
Aboutissement des négociations après dix semaines d'intervention
de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN. Défense
des droits de l'homme. Processus de paix subordonné au retrait des
forces serbes. Rôle de la Russie sur le plan diplomatique. Sort des
réfugiés. Coût de la reconstruction de la
République fédérale de Yougoslavie. Coordination de
l'aide des Etats-Unis et de l'Union européenne. Condamnation du
président Milosevic par le tribunal pénal international pour
crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Existence politique de
l'Europe. Mise en place du "Monsieur PESC", politique étrangère
et de sécurité commune, sur la scène diplomatique.
Collaboration de l'Europe de la défense avec l'OTAN. -Projet de loi portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense - Deuxième lecture [n°
0477 (9899)] - (13 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires
étrangères - Discussion générale (p. 5133, 5135) : souhait par le Sénat d'un consensus. Organisation des réserves,
complément indispensable d'une armée professionnelle.
Confirmation par l'Assemblée nationale des orientations
souhaitées par le Sénat. Affirmation du rôle de la réserve. Place et promotion du volontariat. Mesures sociales et
financières mises en place pour les réservistes. Accès
à la réserve citoyenne. Elargissement par l'Assemblée
nationale à la réserve citoyenne, de la possibilité d'un
accès direct à la réserve opérationnelle et
confirmation de la protection des droits du réserviste. Attribution par
l'Assemblée nationale d'une base législative à la
création du "conseil supérieur de la réserve militaire".
Souhait de mise en oeuvre d'une véritable politique de communication
sur le rôle et l'organisation de la réserve militaire.
Préoccupation relative à l'attitude des entreprises
vis-à-vis de la réserve. Articulation entre la formation des
réservistes et leur engagement opérationnel. Crédits
affectés aux réserves. Au nom de la commission, propose
l'adoption sans modification du projet de loi -Après l'art. 32 (p.
5138) : caractère légitime de la préoccupation de M. Paul
Girod. Réflexion indispensable. S'oppose aux amendements de M. Paul
Girod n° 1 (division additionnelle : de la défense civile),
n° 2 (garantie de la sécurité et de la vie de la
population), n° 3 (recours aux auxiliaires de défense) et n°
4 (décret en Conseil d'Etat). -Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Slovénie sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (ensemble un protocole). [n° 0456
(98-99)] -(16 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires
étrangères - Discussion générale (p. 5904, 5905) : données sur la Slovénie. Propose l'adoption du projet de loi. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Défense -(8 décembre 1999) - Rapporteur pour
avis de la commission des affaires étrangères pour la section
"Forces terrestres" (p. 7147, 7148) : transformation profonde de l'armée de terre. Son rapport d'information, à mi-parcours, sur
la professionnalisation. Déficit en personnels. Diminution du budget
des forces terrestres. Insuffisance des crédits d'équipement,
d'infrastructure et d'entretien des matériels. Faiblesse des
rattrapages prévus pour les moyens de fonctionnement. Niveau
d'activité des forces armées. Passation de commandes globales
pluriannuelles. Au nom de la commission des affaires étrangères,
émet un avis défavorable à l'adoption de ce projet de
budget. (p. 7160, 7161) : à titre personnel : distorsion entre les
propos tenus par le Gouvernement et ce projet de budget. Diminution des crédits en dépit d'un environnement économique favorable. Construction éventuelle d'un deuxième porte-avions. Recul des
crédits d'équipement des armées. Taux d'exécution budgétaire. Politique de commandes globales pluriannuelles. Enseignements tirés de la guerre au Kosovo. Diminution du budget de
l'espace. Insuffisance de la coopération européenne. Baisse des
crédits de l'aviation. Vote négatif du Sénat
américain sur le traité d'interdiction des essais nucléaires. Crédits de la gendarmerie. Votera contre ce projet de budget. Vote sur l'ensemble : - (14 décembre 1999) (p. 7620,
7622) : félicitations. Déficit budgétaire. Endettement.
Niveau des prélèvements obligatoires. Contrôle du
Parlement. Amendements déposés par le groupe du RPR. Mesures en
faveur de la famille. PME. Fiscalité applicable au secteur de la
restauration dite traditionnelle. Collectivités territoriales.
Dépenses militaires. Budget de l'agriculture. Le groupe du RPR votera
le budget dans le texte qui résulte des travaux du Sénat. -Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la
nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française [n° 0104 (1999-2000)] - (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7686, 7687) : initiative du groupe du RPR. Reconnaissance du sang versé. Mesure
symbolique. Procédure actuelle de naturalisation des légionnaires. Image du légionnaire. Le groupe du RPR votera ce
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References: Art. 3
 art.
4
 Art. 4
 art. 5
 Art. 38
 art. 491
 Art. 46
 art. 698
 Art. 52
 Art. 1

Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 16
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 39
 Art. 46

Art. 47