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Timestamp: 2019-08-24 06:09:52+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 11
﻿[États gén. 1789. Cahiers.)
ARCHIVES PA	ELEMENTAIRES. [Bailliage de Mirecourt.]
Donc, nécessité d'une loi qui, en consolidant la detlede l'Etat, donne, pour gage, à ses créanciers,' les propriétés et la fortune de tous les Français.
11° L'Etat a des besoins impérieux : la majesté du trône et la gloire de la monarchie exigent des dépenses indispensables. Tout citoyen doit y contribuer, mais en connaissance de cause ; et si l'intérêt personnel doit se taire, quand la patrie crie au secours, la nation, pour le prix de son sacrifice, a le droit d'examen et de révision ;
Donc, nécessité d'une contribution proportionnelle et suffisante, calculée et mesurée d'après les charges de chaque département. Donc, nécessité d'un compte public, et de la responsabilité des administrateurs.
Prospérité de la Lorraine et du bailliage de Bruyères.
La Lorraine trouvera, dans les mêmes moyens qui régénéreront la France, le principe actif de sa félicité particulière ; et ce serait distraire l'attention des Etats généraux des grandes pensées qui doivent l'occuper, que de mettre aujourd'hui. sous les yeux de cette assemblée tous les objets qui ne tiennent que par un fil local à la grande chaîne des abus à réformer.
C'est à ses Etats provinciaux, dont le rétablissement a été solennellement promis, que la Lorraine, parlant avec plus de liberté, et en présence de personnes plus particulièrement instruites de ses besoins, portera le cahier de ses griefs et le tableau détaillé des abus qui s'opposentà sa prospérité.
Si le gouvernement, tout occupé du mouvement général qui réunit la nation, n'avait pas encore rempli sa promesse, des trente-quatre bailliages qui partagent la province doit s'élever une voix puissante qui présente le vœu unanime des trois ordres pour le rétablissement de son ancienne constitution.
L'agriculture et le commerce libre avec l'étranger, sont deux sources de richesses pour la province : tout ce qui les vivifie doit être favorisé; tout ce qui les entrave doit être aboli ;
Donc, nécessité de la suppression de la foraine, d'une réclamation contre le projet du reculement des barrières, et du rachat des droits domaniaux et seigneuriaux sur lès bestiaux propres au labour.
Tout impôt sur les denrées de premier besoin est odieux et intolérable. La gabelle a, pour la Lorraine, un caractère plus particulier d'injustice : le sel est sa propriété ; les salines sont dans son sein; elle les alimente par la ruine de ses forêts ; et cependant, pour enrichir les traitants, elle paye au quadruple ce bienfait de la nature, tandis que la fiscalité va le répandre à un prix modique chez l'étranger et dans les provinces voisines ';
Donc, nécessité d'une diminution dans le prix du sel.
Lors de l'union de la Lorraine à la France, cette province venait de libérer ses dettes par une imposition extraordinaire : ne serait-il donc pas souverainement injuste qu'elle contribuât encore à l'acquit des dettes contractées par la France avant le traité de Vienne qui l'a unie à la monarchie ?
Donc, sa cotisation dans la répartition de la dette nationale ne doit dater que de cette époque.
La ville et les villages, qui dépendent du bailliage de Bruyères sont, par leur position et leur marché, l'entrepôt des comestibles qui alimentent les villes principales de la province : le défaut de communications ouvertes ou entretenues
en arrête le transport. Depuis l'abolition de la corvée, aucun de ses chemins n'a été réparé ;
Et cependant sa prestation pécuniaire, versée pour cet objet dans les caisses des receveurs des deniers royaux, a été, pour ce seul canton, de 12,000 livres par an.
Donc, nécessité de laisser à ce canton l'administration et les frais de ses grandes routes et de ses chemins vicinaux.
D'après ces motifs et ces considérations, l'assemblée enjoint à ses députés aux Etats généraux, par les présentes instructions et pouvoirs, de réunir tous leurs efforts pour faire admettre les articles qui suivent :
Art. 1er. Dans toutes les assemblées nationales, soit générales, soitparticulières, le tiers-état aura une représentation égale, au moins, à celle des deux ordres réunis,etdans toutes les délibérations on votera par tête et non par ordre.
Art. 2. Tous privilèges et exemptions pécunai-res seront abolis, et toutes les impositions, de quelque nature qu'elles puissent être, seront réparties, par égalité, entre les trois ordres, sans distinction, en raison de leurs forces et facultés individuelles.
Art. 3. La constitution des assemblées des Etats généraux sera déterminée et fixée.
Art. 4. Les lois fondamentales de la monarchie seront promulguées et jurées, notamment celles qui établissent la distinction des trois pouvoirs, et la succession au trône dans la famille régnante, de mâle en mâle, par droit de primogéniture.
Art. 5. La liberté individuelle sera garantie à tous les Frauçais : les lettres de cachet et tous les ordres arbitraires, de quelque nature qu'ils puissent être, seront abolis.
Aucun citoyen ne pourra être arrêté qu'en vertu d'un décret des juges ordinaires; et si l'emprisonnement provisoire peut être nécessaire, toute personne, ainsi arrêtée, sera remise, dans les vingt-quatre heures, entre les mains de ses juges naturels.
Défenses seront faites, sous les peines les plus graves, à toutes autres personnes que celles prêtant main-forte à la justice, d'attenter, soit directement, soit indirectement, à la liberté d'aucun citoyen.
Art. 6. Tout droit de propriété sera inviolable ; et nul ne pourra en être privé, même à raison dé l'intérêt public, sans une indemnité proportionnelle.
Art. 7. Nul impôt ne sera légal, et ne pourra être perçu, s'il n'a pas été consenti par la nation dans l'assemblée des Etats généraux ; et la durée en sera nécessairement limitée jusqu'à l'époque de la prochaine tenue desdits Etats.
Art. 8. Le retour périodique des Etats généraux au terme de deux ans , et dans le cas d'un changement de règne ou celui d'une régence, ils seront assemblés extraordinairement dans le plus court délai.
Art. 9. Aucune commission intermédiaire ne pourra suppléer, en aucun cas, les Etats généraux.
Art. 10. Le Code civil, criminel, bursal, et celui des lois forestières, seront réformés ; en conséquence, les Etats généraux nommeront une commission composée de magistrats et de jurisconsultes, pour dresser le plan de cette réformation.
Art. 11. Toutes lettres de committimus et de surséance, toutes commissions évocatoires seront proscrites comme privilèges injustes et odieux.
Les charges d'huissiersTpriseurs seront abolies.
Art. 12. L'égalité des peines sera établie, sans distinction d'ordres et d'états ; et le préjugé qui

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12