Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615126&dateTexte=
Timestamp: 2018-05-27 01:34:11+00:00

Document:
Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité | Legifrance
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Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 modifiée (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment l'article 47 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 36 (Ab)
Modifie Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 8 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. R322-15-3 (Ab)

References: l'article 47
 l'article 60
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 18
 art. 2
 art. 21
 art. 25
 art. 26
 art. 26
 art. 35
 art. 36
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8