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Timestamp: 2017-10-20 05:15:58+00:00

Document:
Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation.
Le retrait du permis de circulation pour défaut du paiement des taxes de circulation ne peut durer que le temps pendant lequel le débiteur des taxes est détenteur du véhicule pour lequel les taxes sont dues. S'il n'est plus détenteur de ce véhicule, on ne peut lui retirer le permis de circulation d'un autre véhicule, pour lequel il n'est pas débiteur de taxes de circulation. Le retrait du permis de circulation de l'autre véhicule constitue une violation manifeste de la loi, aussi le refus de le déposer n'est-il pas punissable.
Article: Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR, Art. 97 Ziff. 1 Abs. 2 SVG, Art. 11 Abs. 2 SVG, Art. 106 Abs. 3 VZV

References: art. 97
 Art. 16
 art. 97
 Art. 97
 Art. 11
 Art. 106