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Timestamp: 2016-10-26 00:28:43+00:00

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131 V 39052. Arr�t dans la cause P. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohib�e dans la mesure o� il exclut du b�n�fice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-invalidit� les personnes qui ni ne comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, une ann�e enti�re de cotisations faute d'avoir �t� affili�es � l'assurance-invalidit� suisse pour une ann�e au moins avant la r�alisation du risque ni n'ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge. (consid. 5 ss) Regeste b
Art. 40 par. 1, art. 44 par. 3, art. 77 et 79 du r�glement no 1408/71: Calcul des rentes. Le r�glement no 1408/71 ne permet pas un calcul autonome des rentes pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit�. (consid. 10) Faits � partir de page 391
A. P., n�e au Portugal en janvier 1959, de nationalit� portugaise, atteinte de poliomy�lite � l'�ge de sept mois, souffre des s�quelles de cette maladie, sous la forme d'une pl�gie flasque de la jambe gauche et de par�sie proximale de la jambe droite, ainsi que de troubles de la statique rachidienne et du bassin. Elle a �t� op�r�e au genou gauche � l'�ge de 15 ans et porte depuis lors une orth�se, qui lui est n�cessaire pour se tenir debout et se d�placer.
Apr�s avoir exerc� un travail salari� au Portugal pendant plusieurs ann�es, la pr�nomm�e, mari�e et m�re de deux enfants, n�s en 1986 et 1994, a rejoint son �poux en Suisse en ao�t 1996. Apr�s s'�tre consacr�e � son m�nage et � ses enfants, elle a souhait� reprendre une activit� lucrative � plein temps d�s le d�but de l'ann�e 1998. Compte tenu de ses atteintes � la sant�, elle s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage en indiquant chercher un emploi � mi-temps. Par la suite, elle a exerc� un travail salari� en Suisse pendant quelque temps au moins.
Par d�cision du 4 mars 2002, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: OAI) a ni� le droit de l'assur�e tant � une rente ordinaire, au motif qu'elle ne pouvait se pr�valoir d'une dur�e minimale de cotisation d'une ann�e � l'assurance-invalidit� suisse (ci-apr�s: AI) lors de la survenance de l'invalidit�, qu'� une rente extraordinaire, au motif qu'elle ne pr�sentait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge. Le Tribunal des assurances du canton du Valais a confirm� cette d�cision par jugement du 14 octobre 2002.
Le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 1er mai 2003 (rendu dans la proc�dure I 780/02, publi� dans SVR 2003 IV no 34 p. 104), a rejet� le recours de droit administratif interjet� par l'assur�e contre le jugement cantonal. Il a signal� � l'assur�e qu'elle avait la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande afin que soit BGE 131 V 390 S. 392examin� son droit � une rente pour la p�riode post�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681).
B. P. a pr�sent� une telle requ�te � l'OAI le 22 mai 2003. Par d�cision du 27 janvier 2004, confirm�e par d�cision sur opposition du 17 juin 2004, celui-ci a ni� le droit de l'assur�e � une rente ordinaire ou extraordinaire au regard des dispositions de l'ALCP.
C. Le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours de l'assur�e contre la d�cision sur opposition, par jugement du 22 octobre 2004.
D. P. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, elle conclut, sous suite de d�pens, � ce que le jugement cantonal du 22 octobre 2004 et la d�cision sur opposition du 17 juin 2004 soient annul�s et qu'il lui soit allou� une rente extraordinaire d'invalidit� d�s le 1er juin 2002.
L'intim� et l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: OFAS) concluent au rejet du recours.
1. Le litige porte sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� � partir du 1er juin 2002, date de l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Entre en ligne de compte le versement non seulement d'une rente principale, mais - au vu de l'�ge des enfants - �galement de rentes pour enfant (cf. art. 35 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 25 LAVS).
2. 2.1 Aux termes de l'art. 28 al. 1, 1re phrase, LAI, l'assur� a droit � une rente s'il est invalide � 40% au moins.
2.2 Pour avoir droit � une rente ordinaire d'invalidit�, la personne assur�e doit compter, lors de la survenance de l'invalidit�, une ann�e enti�re au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes compl�tes aux assur�s qui comptent une dur�e compl�te de cotisation et sous forme de rentes partielles aux assur�s qui comptent une dur�e incompl�te de cotisation (art. 36 al. 2 LAI en liaison avec l'art. 29 al. 2 LAVS). En ce qui concerne les rentes compl�tes, la dur�e de cotisation est r�put�e compl�te lorsqu'une personne pr�sente le m�me nombre d'ann�es de BGE 131 V 390 S. 393cotisations que les assur�s de sa classe d'�ge (art. 36 al. 2 LAI en liaison avec l'art. 29ter al. 1 LAVS). Pour ce qui est des rentes partielles, le droit suisse pr�voit un calcul lin�aire en fonction du rapport entre les ann�es enti�res de cotisations de la personne assur�e et celles de sa classe d'�ge (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 52 RAVS; ATF 131 V 380 consid. 6.2 avec r�f�rences).
2.3 Le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� est r�serv�, aux termes de l'art. 42 al. 1 LAVS, auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI, aux "ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle [...] en Suisse [...] s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins" (avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003: "[...] mais ne peuvent pas pr�tendre � une rente ordinaire [...]"; pour l'ancienne version: RO 1996 2480; pour la nouvelle version: RO 2002 3397 s.; il n'y a pas eu de modification � cet �gard dans les versions allemande [AS 1996 2479 et AS 2002 3399] et italienne [RU 1996 2480 et RU 2002 3399]). Ont par ailleurs �galement droit � une rente extraordinaire, selon l'art. 39 al. 3 LAI, les invalides �trangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fix�es � l'art. 9 al. 3 LAI. Les rentes extraordinaires sont en principe �gales au montant minimum des rentes ordinaires compl�tes qui leur correspondent (art. 40 LAI).
2.4 Pour les rentes extraordinaires, l'art. 42 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI, exige, on l'a vu, que les personnes concern�es aient "le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge". Cette exigence a �t� introduite par une modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants [ci-apr�s: AVS]), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466, 2480 et 2490; cf. Message du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 concernant la dixi�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1 [ci-apr�s: Message 1990], p. 99; pour l'ancienne teneur de l'art. 42 al. 1 LAVS RO 1959 885 et de l'art. 39 al. 1 LAI RO 1968 36). Elle ne vise pas toutes les ann�es d'assurance d�s la naissance - pour �tre assur�e en Suisse d�s sa naissance, une personne doit �tre domicili�e en Suisse d�s ce moment (cf. consid. 6.2 ci-dessous, partie introductive) -, mais seulement celles pour lesquelles la loi pr�voit une obligation g�n�rale de cotiser, telles qu'elles sont en principe d�terminantes pour le BGE 131 V 390 S. 394calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des ann�es d'assurance accomplies d�s le 1er janvier qui suit la date o� la personne a eu 20 ans r�volus (cf. art. 2 LAI en corr�lation avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 al. 2 LAI en corr�lation avec les art. 29 al. 2, 29bis et 29ter LAVS). Cela ressort des travaux pr�paratoires, notamment des proc�s-verbaux de la Commission du Conseil national pour la s�curit� sociale. En effet, le repr�sentant de l'OFAS expliqua, lors d'une s�ance de cette commission, relative � la 10e r�vision de l'AVS, que la nouvelle exigence d'une dur�e d'assurance compl�te, telle que pr�vue - dans le projet du Conseil f�d�ral - aux art. 39 LAI en corr�lation avec l'art. 42 al. 1 LAVS, ne signifiait pas que la personne assur�e doive avoir s�journ� en Suisse d�s sa naissance; il suffisait qu'elle f�t assur�e d�s sa 20e ann�e. Sur le vu de ces explications, un membre de ladite commission parlementaire retira sa proposition tendant au maintien de l'ancienne r�glementation sur ce point. La solution propos�e par le Conseil f�d�ral, en ce qui concerne l'art. 39 al. 1 LAI et l'art. 42 al. 1 LAVS, fut ainsi adopt�e par le l�gislateur (cf. Message 1990, p. 166 et 176; RO 1996 2466, 2480 et 2495).
3. 3.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitul�e "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale", fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le r�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement no 1408/71), ainsi que le r�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes. L'art. 80a LAI, entr� en vigueur le 1er juin 2002, en m�me temps que l'ALCP, renvoie � l'ALCP et auxdits deux r�glements de coordination (RO 2002 688 et 700). Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est consid�r� renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union europ�enne parties � l'ALCP, � la Suisse (cf. art. 1 al. 2 de l'Annexe II de l'ALCP). BGE 131 V 390 S. 395
3.2 Le pr�sent litige porte sur le droit de l'assur�e � une rente d'invalidit� � partir de l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Lesdits r�glements de coordination peuvent ouvrir un droit, pour la p�riode post�rieure � l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation (art. 94 par. 1 et 4 du r�glement no 1408/71), pour une �ventualit� r�alis�e ant�rieurement � ce moment (art. 94 par. 3 du r�glement no 1408/71). Les p�riodes d'assurance accomplies avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation sont par ailleurs prises en consid�ration pour la d�termination des droits ouverts conform�ment aux dispositions de ces r�glements (art. 94 par. 2 du r�glement no 1408/71). Du point de vue temporel, l'ALCP et les r�glements auxquels il fait r�f�rence sont donc applicables.
Il en va de m�me sous l'angle personnel. La recourante poss�de la nationalit� d'un Etat partie � l'ALCP et elle a �t� affili�e aux syst�mes de s�curit� sociale tant portugais que suisse en qualit� de travailleuse salari�e (cf. art. 2 par. 1 et art. 1 let. a du r�glement no 1408/71).
La situation en cause rel�ve des r�glements de coordination �galement du point de vue mat�riel. En effet, les rentes de l'AI se rapportent � l'un des risques �num�r�s express�ment � l'art. 4 par. 1 du r�glement no 1408/71, � savoir au risque d'invalidit� mentionn� � la let. b. Les dispositions relatives � l'octroi de ces rentes conf�rent aux b�n�ficiaires un droit l�galement d�fini. Il s'agit donc de prestations de s�curit� sociale tombant sous le champ d'application mat�riel du r�glement no 1408/71 (cf., par exemple, pour la qualification d'une prestation comme prestation de s�curit� sociale arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [ci-apr�s: CJCE] du 15 mars 2001, Offermanns, C-85/99, Rec. p. I-2261, point 28, ainsi que du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, points 20 et 21; voir pour le r�le de la jurisprudence de la CJCE pour l'interpr�tation de l'ALCP l'art. 16 al. 2 ALCP).
4. 4.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, la personne concern�e a �t� assujettie � la l�gislation de deux ou plusieurs Etats membres, les droits � prestations sont �tablis, en ce qui concerne les rentes principales de l'AI - � l'instar des rentes principales de vieillesse de l'AVS -, conform�ment aux dispositions du chapitre 3 ("Vieillesse et d�c�s [pensions]") du titre III ("Dispositions particuli�res aux diff�rentes cat�gories de prestations") du r�glement no 1408/71. Ces dispositions sont applicables en vertu du renvoi contenu � l'art. 40 par. 1, BGE 131 V 390 S. 396faisant partie du chapitre 2 ("Invalidit�") de ce m�me titre III (ATF 131 V 377 consid. 5).
4.2 Le chapitre 3 englobe les art. 44 � 51bis. Dans la mesure o� il oblige une institution � tenir compte de p�riodes accomplies � l'�tranger, il ne le fait - sauf exception non pertinente en l'esp�ce - que pour les cas dans lesquels la personne int�ress�e a �t� affili�e au syst�me de l'Etat concern� avant la r�alisation du risque. Cela ressort du libell� m�me des dispositions en cause. L'art. 46 par. 2 du r�glement pr�voit une proc�dure de totalisation et de proratisation (voir au sujet de l'art. 46 du r�glement ATF 131 V 379 consid. 6 avec r�f�rences). A sa let. b, il oblige l'institution comp�tente � �tablir "le montant effectif de la prestation sur la base du montant th�orique vis� au point a), au prorata de la dur�e des p�riodes d'assurance ou de r�sidence accomplies avant la r�alisation du risque sous la l�gislation qu'elle applique, par rapport � la dur�e totale des p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies avant la r�alisation du risque sous les l�gislations de tous les Etats membres en question" (italiques ajout�es). En outre, aux termes de l'art. 48 du r�glement, nonobstant l'art. 46 par. 2, l'institution d'un Etat membre n'est en principe - l'exception ne touchant pas le point ici en discussion - pas tenue "d'accorder des prestations au titre de p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique et qui sont � prendre en consid�ration au moment de la r�alisation du risque si [...] la dur�e totale desdites p�riodes n'atteint pas une ann�e et [...] compte tenu de ces seules p�riodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette l�gislation" (italiques ajout�es; voir au sujet de l'art. 48 du r�glement ATF 130 V 339 consid. 3.1.2).
4.3 Comme la Cour de c�ans l'a constat� dans son arr�t du 1er mai 2003 (consid. 4.3 et 5.2), l'invalidit� de la recourante est survenue le premier jour du mois qui suivait son dix-huiti�me anniversaire, soit en 1977, alors qu'elle n'avait encore jamais �t� affili�e � l'AI suisse. On ne saurait donc tenir compte de p�riodes d'assurance accomplies au Portugal, en se fondant sur le chapitre 3 du titre III du r�glement no 1408/71, pour d�cider si les conditions de l'octroi d'une rente principale (ordinaire ou extraordinaire) de l'AI suisse sont remplies.
5. La question se pose toutefois de savoir si les conditions auxquelles le droit suisse soumet l'acquisition d'un droit � une rente de l'AI sont constitutives d'une discrimination � l'�gard des ressortissants communautaires par rapport aux ressortissants suisses. BGE 131 V 390 S. 397
5.1 L'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71, qui figure dans le titre premier ("Dispositions g�n�rales") de ce r�glement, est libell� comme suit:
Les personnes qui r�sident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du pr�sent r�glement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au b�n�fice de la l�gislation de tout Etat membre dans les m�mes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous r�serve de dispositions particuli�res contenues dans le pr�sent r�glement.
Selon la jurisprudence de la CJCE, dont il y a lieu de tenir compte en vertu de l'art. 16 al. 2 ALCP, les r�gles d'�galit� de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles fond�es sur la nationalit� (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimul�es de discrimination qui, par application d'autres crit�res de distinction, aboutissent en fait au m�me r�sultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifi�e et proportionn�e � l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit �tre consid�r�e comme indirectement discriminatoire d�s lors qu'elle est susceptible, par sa nature m�me, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par cons�quent, de d�favoriser plus particuli�rement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut �tre plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants (ATF 131 V 214 consid. 6 avec r�f�rences).
Cette notion de discrimination soutend l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 au m�me titre que la r�gle d'�galit� de traitement que contient l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I ("Libre circulation des personnes") de l'ALCP pour le domaine des avantages sociaux et l'interdiction g�n�rale de discrimination de l'art. 2 ALCP (pour l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 et l'art. 2 ALCP: ATF 131 V 388 consid. 9.2, arr�t U. du 14 juillet 2005, H 16/04, consid. 5.2; pour l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 et l'art. 7 par. 2 du r�glement [CEE] no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif � la libre circulation des travailleurs � l'int�rieur de la Communaut�, qui a servi de mod�le � l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I de l'ALCP: arr�ts de la CJCE du 21 septembre 2000, Borawitz, C-124/99, Rec. p. I-7293, points 23 � 27, et du 23 mai 1996, O'Flynn, C-237/94, Rec. p. I-2617, points 14 et 17 � 20).
5.2 En pr�sence d'une discrimination, la recourante aurait droit � la prestation comme si elle remplissait les conditions d'octroi de BGE 131 V 390 S. 398celle-ci. En effet, lorsque le droit national pr�voit un traitement diff�renci� entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe d�favoris� doivent �tre trait�s de la m�me fa�on et se voir appliquer le m�me r�gime que les autres int�ress�s. Tant que la r�glementation nationale n'est pas am�nag�e de mani�re non discriminatoire, ce r�gime reste le seul syst�me de r�f�rence valable (ATF 131 V 216 consid. 7 passage introductif).
Contrairement � l'opinion de la juridiction cantonale, il appartient au juge d'examiner si les dispositions nationales en cause sont conformes � l'interdiction communautaire respectivement conventionnelle de discrimination - directement applicable (self-executing) - et de ne pas appliquer d'�ventuelles conditions discriminatoires (pour le caract�re self-executing [de l'art. 3 par. 1] du r�glement no 1408/71: par exemple ATF 129 I 278 consid. 5.3.4 et SILVIA BUCHER, Die Rechtsmittel der Versicherten gem�ss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: SCHAFFHAUSER/SCH�RER [�d.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gem�ss Abkommen EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, St Gall 2002, p. 87 ss [ci-apr�s: BUCHER, Rechtsmittel], p. 95 ss avec r�f�rences; pour le caract�re self-executing de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I de l'ALCP ainsi que de l'art. 2 ALCP: par exemple arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 ao�t 2004 en la cause X. [2A.7/2004], consid. 3.3 et 4.1, BUCHER, Rechtsmittel, p. 94 s. avec r�f�rences, YVO HANGARTNER, Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangeh�rigkeit im Freiz�gigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europ�ischen Gemeinschaft, in: PJA 2003 p. 257 ss, p. 259 s. avec r�f�rences, et BETTINA KAHIL-WOLFF, Quelques remarques sur les voies de droit en mati�re de s�curit� sociale dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], in: JdT 2002 III p. 60 ss, p. 66). En effet, le droit international, que le Tribunal f�d�ral et les autres autorit�s sont tenus d'appliquer, d'apr�s l'art. 191 Cst., au m�me titre que les lois f�d�rales, l'emporte en principe sur une loi f�d�rale (ATF 131 II 355 consid. 1.3.1 avec r�f�rences, ATF 131 V 70 consid. 3.2 avec r�f�rences). Cette primaut� vaut sans aucun doute pour le cas d'une disposition de l'ALCP (ou d'un r�glement communautaire auquel celui-ci fait r�f�rence) qui - telle une norme interdisant la discrimination sur la base de la nationalit� pour l'octroi de prestations sociales (BUCHER, Rechtsmittel, p. 153 s. [tirant argument de l'art. 14 CEDH]; cf. pour le probl�m BGE 131 V 390 S. 399e comparable de l'art. 11 ALCP ATF 131 II 355 sv. consid. 1.3.2 [tirant argument de l'art. 6 par. 1 CEDH]) - consacre un droit fondamental et dont le l�gislateur f�d�ral ne voulait en outre pas s'�carter dans le cadre de la r�glementation contenue � l'art. 36 al. 1 LAI et � l'art. 39 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS, ant�rieure � l'ALCP (cf. ATF 131 II 355 sv. consid. 1.3.1 et 1.3.2, ATF 131 V 70 consid. 3.2, ATF 128 IV 122 consid. 3b et 205 consid. 1.3, ATF 125 II 424 consid. 4d, ATF 122 II 487 consid. 3a, ATF 119 V 176 consid. 4a). Par ailleurs, la LAI renvoie explicitement, � son art. 80a, � l'ALCP et au r�glement no 1408/71.
6. 6.1 En ce qui concerne la rente ordinaire, l'art. 36 al. 1 LAI n'est pas constitutif d'une discrimination directe. En effet, les ressortissants suisses et �trangers doivent indistinctement satisfaire � la condition d'une ann�e enti�re au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidit�.
6.2 Pour compter, lors de la survenance de l'invalidit�, une ann�e enti�re au moins de cotisations, il faut notamment avoir �t� assur� pendant plus de onze mois au total avant la survenance du risque (voir pour l'obligation de cotiser l'art. 2 LAI en liaison avec l'art. 3 LAVS; voir pour la notion de l'ann�e enti�re de cotisations l'art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 50 RAVS). Pour �tre assur� � l'AI suisse, il faut en principe (abstraction faite de certaines exceptions et de l'assurance facultative) �tre domicili� en Suisse ou exercer en Suisse une activit� lucrative (art. 1b LAI en corr�lation avec les art. 1a et 2 LAVS; avant le 1er janvier 2004: art. 1a LAI en corr�lation avec les art. 1a et 2 LAVS; avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003: art. 1 LAI en corr�lation avec les art. 1 et 2 LAVS; cf. pour ces modifications de la num�rotation RO 2003 3838 ainsi que RO 2002 3396 et 3404). Or, il est naturellement plus facile pour un ressortissant suisse que pour une personne de nationalit� �trang�re de remplir ces exigences l�gales. En ce sens, l'art. 36 al. 1 LAI est donc indirectement discriminatoire � moins d'�tre objectivement justifi� et proportionn� � l'objectif poursuivi.
6.2.1 Les r�glements de coordination n'instituent pas une harmonisation, mais seulement une coordination des l�gislations de s�curit� sociale des Etats membres (ATF 131 V 213 consid. 5.3). Ils n'interdisent pas aux Etats membres de pr�voir une dur�e minimale d'assurance respectivement de cotisation pour l'ouverture du droit BGE 131 V 390 S. 400� une rente tombant sous le coup du chapitre 3 du titre III du r�glement no 1408/71. Les dispositions de ce chapitre visent d�j� � emp�cher une discrimination indirecte due au fait que les nationaux remplissent plus facilement que les ressortissants d'autres Etats membres la condition d'affiliation au r�gime de s�curit� sociale d'un Etat pendant un certain laps de temps. Elles obligent en effet l'institution comp�tente � tenir compte, dans une certaine mesure, de p�riodes accomplies sous la l�gislation d'autres Etats membres (notamment art. 45 s. du r�glement no 1408/71; cf. BUCHER, Soziale Sicherheit, beitragsunabh�ngige Sonderleistungen und soziale Verg�nstigungen: Eine europarechtliche Untersuchung mit Blick auf schweizerische Erg�nzungsleistungen und Arbeitslosenhilfen, th�se Fribourg 1999, ch. marg. 369 et 371). L'art. 48 par. 1 du r�glement no 1408/71 dispose cependant que l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique et qui sont � prendre en consid�ration au moment de la r�alisation du risque si la dur�e totale desdites p�riodes n'atteint pas une ann�e et compte tenu de ces seules p�riodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette l�gislation. Cette restriction est avant tout inspir�e du souci d'�viter aux institutions d�bitrices des frais de calcul et de transmission sup�rieurs aux prestations elles-m�mes, en raison du caract�re minime des montants dus au prorata des p�riodes d'assurance (arr�t de la CJCE du 1er d�cembre 1970, La Marca, 32/70, Rec. p. 987, points 7 et 8, concernant l'art. 28 par. 2 de l'ancien r�glement no 4 du Conseil du 3 d�cembre 1958 fixant les modalit�s d'application et compl�tant les dispositions du r�glement n� 3 concernant la s�curit� sociale des travailleurs migrants, la limite se situant � l'�poque � six mois). Pour le cas exceptionnel o� l'art. 48 par. 1 aurait pour effet de d�charger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concern�s, l'art. 48 par. 3 dispose que les prestations sont accord�es exclusivement au titre de la l�gislation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies et prises en compte conform�ment � l'art. 45 par. 1 � 4 avaient �t� accomplies sous la l�gislation de cet Etat.
6.2.2 Il est donc inh�rent au syst�me m�me de coordination institu� ici par le l�gislateur communautaire qu'un Etat membre puisse pr�voir une dur�e minimale de cotisation et que l'institution d'un Etat membre ne soit en principe pas tenue de verser une rente � une BGE 131 V 390 S. 401personne qui n'a pas accompli une p�riode d'assurance d'au moins une ann�e sous la l�gislation de l'Etat concern� avant la r�alisation du risque. A elle seule, l'interdiction de discrimination indirecte consacr�e � l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 ne saurait d�s lors emp�cher le droit suisse d'exclure, conform�ment � l'art. 36 al. 1 LAI, du b�n�fice d'une rente ordinaire principale les personnes qui, comme la recourante, ne comptent pas, lors de la survenance de l'invalidit�, une ann�e enti�re de cotisations faute d'avoir �t� affili�es � l'AI suisse pour une ann�e au moins avant la r�alisation du risque. Cette restriction doit �tre consid�r�e comme objectivement justifi�e et conforme au principe de proportionnalit� en vertu de la solution choisie par le l�gislateur communautaire lui-m�me (cf. pour l'absence de discrimination s'agissant de d�savantages inh�rents au syst�me communautaire de coordination ATF 131 V 386 consid. 8.2; VSI 2004 p. 212 consid. 4.5 avec r�f�rences; JEAN M�TRAL, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des syst�mes de s�curit� sociale et jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, in: REAS 2004 p. 185 ss, p. 187; cf. en outre ATF 130 V 342 consid. 4.3).
7. 7.1 La recourante ne fait d'ailleurs pas valoir une violation de l'interdiction de discrimination � l'encontre du refus de lui accorder une rente ordinaire. Elle invoque en revanche ce moyen � l'appui de sa pr�tention � une rente extraordinaire.
7.2 Pour ce type de rente, la r�glementation de l'art. 39 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS est directement discriminatoire en ce sens que ces dispositions r�servent le droit � une rente extraordinaire aux ressortissants suisses. Dans la mesure o� une rente extraordinaire serait octroy�e � un ressortissant suisse, elle doit donc �galement, conform�ment � l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71, pour �viter une discrimination directe fond�e sur la nationalit�, �tre accord�e � une personne de nationalit� �trang�re pouvant se pr�valoir de cette r�gle d'�galit� de traitement, comme si cette personne poss�dait la nationalit� suisse (cf. KAHIL-WOLFF, L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-CE et le droit des assurances sociales, in: SJ 2001 II p. 81 ss, p. 127 note en bas de page no 300). Toutefois, dans le cas pr�sent, la recourante ne subit pas de discrimination directe, car une Suissesse se trouvant - abstraction faite de la nationalit� - dans la m�me situation qu'elle, ne pourrait pas non plus pr�tendre � une rente extraordinaire, faute de BGE 131 V 390 S. 402compter un nombre d'ann�es d'assurance �gal � celui des personnes de sa classe d'�ge (cf. consid. 5.2 de l'arr�t du 1er mai 2003, I 780/02, concernant la recourante).
7.3 Il est clair cependant que cette derni�re condition peut �tre remplie plus facilement par des ressortissants suisses que par des �trangers (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Elle d�favorise donc plus particuli�rement les ressortissants d'autres Etats membres, de sorte qu'il y aurait une discrimination indirecte dans la mesure o� la r�glementation nationale ne serait pas objectivement justifi�e et proportionn�e � l'objectif poursuivi.
7.3.1 En exigeant que les personnes concern�es aient le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de la classe d'�ge, l'art. 42 al. 1 LAVS ne vise pas les requ�rants qui comptent une lacune de cotisations du fait de leur non-assujettissement � l'assurance pendant une certaine p�riode de leur vie depuis le 1er janvier suivant la date o� ils ont eu 20 ans r�volus. Il vise des personnes qui, n'ayant pas encore atteint l'�ge d�terminant ou qui, tout en ayant �t� assujetties � l'AI suisse depuis cette limite d'�ge, n'ont pas, avant la survenance du risque, cotis� du tout ou pendant une ann�e, faute d'y avoir �t� oblig�es (cf. SVR 2003 IV no 34 p. 106 consid. 5.1.2; consid. 2.4 ci-dessus; voir pour l'obligation de cotiser art. 3 LAVS et art. 2 LAI). Peuvent donc se voir allouer une rente extraordinaire d'invalidit� exclusivement des personnes qui sont encore susceptibles d'atteindre une dur�e d'assurance compl�te, en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS, jusqu'au 31 d�cembre pr�c�dant l'�ge-terme (cf. pour les conditions d'octroi d'une rente ordinaire compl�te de vieillesse art. 29, 29bis al. 1 et 29ter al. 1 LAVS et pour les conditions d'octroi d'une rente extraordinaire de vieillesse art. 42 al. 1 LAVS). Parall�lement, une rente ordinaire compl�te d'invalidit� n'est allou�e qu'� des personnes qui sont encore susceptibles d'atteindre une dur�e de cotisation (et par l�-m�me d'assurance) compl�te en regard de la rente de vieillesse de l'AVS (cf. art. 36 al. 1 et 2 LAI et art. 29 � 29ter LAVS). Le but de la r�glementation sur les rentes extraordinaires de l'AI est donc de ne pas p�naliser - parce qu'elles n'ont pas �t� tenues de payer des cotisations pendant une ann�e avant la r�alisation du risque - des personnes pouvant atteindre une dur�e d'assurance compl�te en vue de l'octroi d'une rente de vieillesse de l'AVS. La loi leur accorde une rente extraordinaire d'invalidit� en principe �gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te BGE 131 V 390 S. 403(consid. 2.3 ci-dessus). Elle les assimile aux personnes comptant le m�me nombre d'ann�es de cotisations - d'une ann�e enti�re au moins lors de la survenance du risque - (et donc aussi d'assurance) que les assur�s de leur classe d'�ge : ces personnes peuvent pr�tendre une rente ordinaire compl�te d'invalidit� (consid. 2.2 ci-dessus). Dans les deux cas, la prestation - sous forme soit de rente extraordinaire en principe �gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te, soit de rente ordinaire compl�te - tient compte d'une dur�e d'assurance compl�te.
Par le pass�, la recourante n'�tait pas assur�e � l'AI suisse d�s le 1er janvier suivant la date o� elle a eu 20 ans r�volus, mais seulement � partir d'une date post�rieure. Elle ne compte d�s lors pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge. Lui reconna�tre le droit � une rente extraordinaire (�gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te), en la traitant comme si elle remplissait cette condition, reviendrait, en fin de compte, � verser une prestation pour des p�riodes pendant lesquelles l'int�ress�e - contrairement � ce que pr�voit le droit interne - n'�tait pas assur�e en Suisse et, en cons�quence, � la consid�rer comme ayant �t� affili�e au r�gime suisse pendant ces p�riodes �galement.
Or, la seule interdiction de discrimination indirecte consacr�e � l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 n'oblige pas un Etat � proc�der de cette mani�re (cf. ATF 131 V 219 consid. 8.2.3). En effet, le chapitre 3 du titre III de ce r�glement repose sur le principe, �nonc� � l'art. 46, de l'octroi de rentes partielles par les diff�rents Etats membres int�ress�s, calcul�es chacune - sous r�serve d'un calcul plus favorable selon le droit interne - selon une m�thode de totalisation et de proratisation. Selon cette m�thode, on tient compte de p�riodes accomplies � l'�tranger pour le calcul du montant th�orique et donc pour le taux de la pension, mais non pas pour l'�tablissement du montant effectif de la prestation: celui-ci se d�termine au prorata de la dur�e des p�riodes accomplies sous la l�gislation nationale par rapport � la dur�e totale des p�riodes accomplies sous les l�gislations de tous les Etats membres en question. On notera toutefois que dans le champ d'application de l'art. 46 par. 1 les rentes de vieillesse de l'AVS et les rentes d'invalidit� de l'AI suisses sont fix�es de mani�re autonome, c'est-�-dire compte tenu seulement des p�riodes accomplies sous la l�gislation nationale (ATF 131 V 379 consid. 6 et 388 consid. 9.4 avec r�f�rences). Demeure par ailleurs r�serv� le cas particulier de l'art. 48 par. 3 BGE 131 V 390 S. 404susmentionn�, qui pr�voit la prise en compte de p�riodes accomplies � l'�tranger �galement pour l'�tablissement du montant effectif de la prestation en obligeant l'institution comp�tente � une totalisation tout en excluant - la prestation �tant fournie par un seul Etat - une proratisation (BUCHER, Die Rechtsprechung des Eidgen�ssischen Versicherungsgerichts zum Freiz�gigkeitsabkommen [FZA], in: RSAS 48/2004 p. 405 ss [ci-apr�s: BUCHER, Rechtsprechung], p. 434; cf. ATF 131 V 388 consid. 9.4).
L'absence de prise en consid�ration, par les institutions nationales, des p�riodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul du montant effectif d'une pension r�gie par le chapitre 3 du titre III du r�glement no 1408/71, en d'autres termes le service, dans ce contexte, par chaque Etat, de la prestation qui correspond aux p�riodes accomplies sous l'empire de sa propre l�gislation, est donc intrins�que au syst�me de ce r�glement. On ne saurait d�s lors y voir une violation du principe de non-discrimination dont l'art. 3 constitue l'expression pour le r�glement no 1408/71 (ATF 131 V 386 consid. 8.2, ATF 130 V 56 consid. 5.5; VSI 2004 p. 212 consid. 4.5; arr�ts de la CJCE du 17 d�cembre 1998, Lustig, C-244/97, Rec. p. I-8701, points 37 � 40, ainsi que du 7 juillet 1994, McLachlan, C-146/93, Rec. p. I-3229, points 27 � 30 et 36 � 40). Le d�savantage pour une personne ne comptant pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge de ne pas pouvoir b�n�ficier d'une rente extraordinaire doit, lui aussi, �tre consid�r� comme objectivement justifi� et conforme au principe de proportionnalit� en vertu de la solution choisie par le l�gislateur communautaire lui-m�me.
7.3.2 Cette justification objective, y compris l'aspect de la proportionnalit�, se trouve par ailleurs confort�e par les consid�rations suivantes:
Tout d'abord, par comparaison � d'autres situations, il ne se justifierait pas d'accorder une rente (extraordinaire) �gale au montant minimum d'une rente ordinaire compl�te � une personne qui non seulement ne compte pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance, � partir de l'�ge d�terminant, que les personnes de sa classe d'�ge, mais qui n'a au surplus jamais �t� assur�e � l'AI suisse avant la survenance de l'invalidit�. En effet, une personne qui ne compte pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance et donc de cotisations que les assur�s de sa classe d'�ge, mais qui compte n�anmoins, lors de la survenance de l'invalidit�, une ann�e enti�re au moins BGE 131 V 390 S. 405d'assurance et de cotisations, ne pourrait b�n�ficier que d'une rente (ordinaire) partielle (cf. consid. 2 ci-dessus). Or, cette personne pr�sente ind�niablement, au moment de la r�alisation du risque, un lien plus �troit avec le r�gime suisse de la s�curit� sociale que la premi�re personne.
Ensuite, comme on l'a vu, l'institution d'un Etat membre n'est en principe pas tenue, d'apr�s le syst�me institu� par le chapitre 3 du titre III du r�glement no 1408/71, de verser une rente � une personne qui n'a pas accompli une p�riode d'assurance d'au moins une ann�e sous la l�gislation de l'Etat concern� avant la r�alisation du risque (consid. 6.2 ci-dessus). Le r�glement exige donc d'autant moins, dans ce contexte et par le biais de la seule interdiction de discrimination indirecte, l'octroi d'une telle prestation en faveur d'une personne qui n'a jamais �t� soumise � la l�gislation de l'Etat concern� avant la survenance du risque (cf. aussi arr�t de la CJCE du 20 f�vrier 1997, Mart�nez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11, � propos de l'art. 48 du r�glement).
7.3.3 En r�sum�, le droit suisse n'est pas non plus constitutif d'une discrimination indirecte prohib�e par l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 dans la mesure o� l'art. 39 al. 1 LAI en combinaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS exclut du b�n�fice d'une rente extraordinaire principale les personnes qui, comme la recourante, n'ont pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge.
8. Il suit de l� que ni le chapitre 3 du titre III ni l'interdiction de discrimination (directe ou indirecte) de l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71 ne conf�rent � la recourante un droit � une rente principale (ordinaire ou extraordinaire) de l'AI.
9. Pour le cas o� la recourante ne rel�verait pas du champ d'application du r�glement 1408/71, celle-ci se pr�vaut � titre subsidiaire de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I de l'ALCP. Elle invoque la prohibition de toute discrimination en mati�re d'avantages sociaux.
Ce moyen n'est pas fond�. La r�gle d'�galit� de traitement de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I de l'ALCP relative aux avantages sociaux, comme d'ailleurs l'interdiction g�n�rale de discrimination de l'art. 2 ALCP, ne sauraient conduire � un r�sultat plus favorable que l'art. 3 par. 1 du r�glement no 1408/71, attendu que la notion de discrimination sous-jacente � ces trois dispositions est la m�me (consid. 5.1 ci-dessus). BGE 131 V 390 S. 406
10. 10.1 En ce qui concerne les rentes pour enfant de l'AI, celles-ci - comme d'ailleurs celles de l'AVS - ne sont pas r�gies par le chapitre 3, mais par le chapitre 8 ("Prestations pour enfants � charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins") du titre III du r�glement no 1408/71 (art. 44 par. 3 et art. 77 par. 1 du r�glement no 1408/71; Message du Conseil f�d�ral du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440 [ci-apr�s: Message 1999], ch. 273.222.33 [p. 5629 s.]; BUCHER, Rechtsprechung, p. 433 s.; EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [�d.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 19 ss, p. 81 et 97).
10.2 Contrairement au chapitre 3, le chapitre 8 du titre III du r�glement no 1408/71 ne repose pas sur le principe de l'octroi de rentes partielles par les diff�rents Etats membres int�ress�s. Il pose comme r�gle l'octroi des prestations conform�ment � la l�gislation d'un seul Etat membre (art. 77 par. 2 et art. 79 par. 2), dont l'institution comp�tente, en calculant le montant de ces prestations en fonction du montant th�orique d�termin� selon l'art. 46 par. 2 (art. 79 par. 1), tient compte des p�riodes accomplies sous la l�gislation des autres Etats membres non seulement pour la d�termination du taux de la pension, mais aussi pour l'�tablissement du montant effectif de la prestation; il faut donc op�rer une totalisation sans proc�der ensuite � une proratisation au sens d'un calcul de la prestation au prorata de la dur�e des p�riodes accomplies sous la l�gislation nationale par rapport � la dur�e totale des p�riodes accomplies sous les l�gislations de tous les Etats membres en question; ce proc�d� exclut un calcul autonome des rentes pour enfant de l'AI (et de l'AVS) suisse (cf. par exemple ATF 131 V 388 consid. 9.4; Message 1999, ch. 273.222.33 [p. 5630] et ch. 273.233.1 [p. 5645]; BUCHER, Rechtsprechung, p. 434; BEATRIX DE CUPIS, Les prestations de l'AVS et de l'AI, in: ERWIN MURER [�d.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets � l'�gard de la s�curit� sociale en Suisse, Berne 2001, p. 141 ss, p. 144; GERHARD IGL, in: MAXIMILIAN FUCHS [�d.], Kommentar zum Europ�ischen Sozialrecht, 3e �dition, Baden-Baden 2002, n. 1 et 9 ss ad art. 77 du r�glement n� 1408/71 [p. 494 ss] et n. 3 ad art. 79 du r�glement n� 1408/71 [p. 501]; BGE 131 V 390 S. 407IMHOF, op. cit., p. 96-99; M�TRAL, op. cit., p. 188; Roland A. M�LLER, Soziale Sicherheit, in: TH�RER/WEBER/Z�CH [�d.], Bilaterale Vertr�ge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 139 ss, p. 166 s.; ALESSANDRA PRINZ, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: S�curit� sociale [CHSS] 2002, p. 80 ss, p. 82).
10.3 L'obligation de verser des rentes pour enfant (dans la terminologie europ�enne: "majorations" ou "suppl�ments" de pensions/ rentes [art. 77 par. 1 du r�glement no 1408/71]) ne peut cependant concerner, selon le syst�me institu� par le chapitre 8 du titre III du r�glement no 1408/71, qu'un Etat au titre de la l�gislation duquel une rente principale est due (cf. art. 77 et 79 du r�glement no 1408/71; cf. par exemple IMHOF, op. cit., p. 98). La recourante n'ayant pas droit � une rente principale de l'AI suisse, elle ne peut donc pas non plus pr�tendre � une rente pour enfant.

References: Art. 3
 art. 36
 art. 39
 art. 42

Art. 40
 art. 44
 art. 77
 art. 35
 ATF 
 art. 2
 art. 36
 art. 29
 art. 39
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 80
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 45
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 2
 art. 29
 art. 42
 art. 36
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 77
 art. 79
 ATF 
 art. 77
 art. 79
 art. 77