Source: http://cris23.fr/ordonnanceVillers.htm
Timestamp: 2020-04-01 11:22:44+00:00

Document:
Les articles 50 à 55 concernent l'établissement et la tenue des registres.
L'article 111 concerne l'usage du langage maternel françois.
Ordonnance 188 du 25 août 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts)
sur le fait de la justice, août 1539; enregistrée au parlement de Paris le 6 septembre.
François par la grace de Dieu Roy de France: Sçavoir faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des procès, et soulagement de nos sujets, avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
Art. 1.- C'est à savçoir que nous avons défendu et défendons à tous nos sujets, de ne faire citer, ni convenir les laïcs pardevant les juges d'église, ès actions pures personnelles, sur peine de perdition de cause et d'amende arbitraire.
Art. 5. - Que les appellations comme d'abus interjettées par les prêtres et autres personnes ecclésiastiques, ès-matières de discipline et correction ou autres pures personnelles, et non dépendantes de réalité, n'auront aucun effet suspensif; ains nonobstant lesdites appellations, et sans préjudice d'icelles pourront, les juges d'église, passer outre contre lesdites personnes ecclésiastiques.
Art. 6. - Que les appelans comme d'abus qui se départiront en jugement de leurs appellations relevées, payeront l'amende ordinaire du fol appel; et hors jugement, la moitié de ladite amende; et plus grande si métier est, à l'arbritation de nosdites Cours souveraines, eu égard à la qualité des matières et des parties.
Art. 7. - Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et délais, et procès retardé; c'est à scavoir, de vingt livres parisis en jugement; et hors icelui, de dix livres parisis.
Art. 11. - Et s'il y a appel, sera nonobstant icelui passé outre, non par le juge récusé, mais par celui qui a accoutumé tenir le siége en son absence, soit lieutenant particulier, ou le plus ancien avocat: tellement que pour la proposition de ladite récusation, et appellation sur ce interjeté, la poursuite et procédure ne soient aucunement retardées ou délaissées.
Art. 13. - Et si lesdites causes de récusation sont trouvées légitimes, sera baillé un seul délai pour les prouver et vérifier: non pas par le juge récusé, mais par icelui qui doit tenir le siége en son lieu, comme dit est, lequel à faute de ladite vérification, ou dedans ledit délai, et après icelui échu et passé, et sans autre déclaration ni forclusion, déboutera les proposans desdites causes de récusation.
Art. 18. - Et défendons tous autres délais accoutumés d'être pris auparavant la contestation, soit d'avis, absence, attente de conseil, ou autres; fors seulement le délai d'amener garant si la matière y est disposée, auquel cas y aura un seul délai pour amener ledit garant, qui sera ajourné à cette fin, par ajournement libellé comme dessus.
Art. 39. - Et ce, sur peine de dix livres parisis d'amende pour chacun fait dénié calomnieusement en nos cours souveraines, et cent sols parisis ès-jurisdictions inférieurss: èsquelles amendes seront lesdites parties condamnées envers nous et en la moitié moins envers les parties pour leurs intérêts.
Art. 41. - Que pour chacun fait de reproches calomnieusement proposé, qui ne sera vérifié par la partie, y aura condamnation: c'est à sçavoir, en nos cours souveraines, de vingt livres parisis d'amende, moitié à nous et moitié à la partie, ou de plus grande peine pour la grandeur de la calomnie desdits proposans à l'arbitration de la justice, et en la moitié moins en nos justices inférieures.
Art. 45. - Et voulons que les avocats et procureurs contrevenans à ce que dessus, soient pour la première fois, punis envers nous d'une amende de dix livres parisis: pour la seconde fois de la suspension de leur état pour un an: et pour la troisième fois privés à toujours de leur état et office de postulation et sans déport.
Art. 46. - Qu'ès matières possessoires bénéficiales, l'on communiquera les titres dès le commencement de la cause, pour quoi faire le juge baillera un seul délai compétent, tel qu'il verra être à faire selon la distance des lieux: et par faute d'exhiber, se fera adjudication de recréance ou de maintenue sur les titres et capacité de celuy qui aura fourny: qui sera exécutée nonobstant l'appel quand elle sera donnée par nos juges ressortissans sans moyens en nosdites cours souveraines.
Art. 57. - Et pour ce qu'il s'est aucunes fois trouvé par cy-devant ès matières possessoires bénéficiales, si grande ambiguité ou obscurité sur les droits et titres des parties, qu'il n'y avoit lieu de faire aucunes adujdications de maintenue, à l'une ou l'autre des parties: au moyen de quoy estoit ordonné que les bénéfices demeureroient séquestrés, sans y donner autre jugement absolutoire ou condamnatoire sur l'instance possessoire, et les parties renvoyées sur le pétitoire pardevant le juge ecclésiastique.
Art. 59. - Nous défendons à tous nos juges de faire deux instances séparées sur la recréance et maintenue des matières possessoires; ains voulons être conduicts par un seul procez et moyen, comme il est contenu ès anciennes ordonnances de nos prédécesseurs, sur ce faictes.
Art. 69. - Et où le créancier n'auroit commencé par exécution, mais par simple action; si l'exploit est libellé, et porte la somme pour laquelle on veut agir, y aura gain de cause par un seul défaut, (avec le sauf, selon la distance des lieux) en faisant apparoir par le créancier du contenu en sa demande, par obligation authentique comme dessus.
Art. 71. - L'héritier ou maintenu estre héritier de l'obligé adjourné par exploit libellé deuement fait et recordé, pour voir déclarer exécutoire l'obligation passée par son prédécesseur, s'il ne compare, sera par un défaut (avec le sauf selon la distance du lieu) ladite obligation déclarée exécutoire par provision, sans préjudice des droits dudict prétendu héritier au principal: et si l'exploit n'est libellé, sera exécutoire par deux défaux, pourveu que par le premier soit insérée la demande et libelle du demandeur, comme dessus.
Art. 73. - Et aussi d'une amende envers nous et la partie, que nous voulons être imposée pour la calomnie des demandeurs en matière d'exécution, s'ils succombent: comme aussi contre les obligés qui n'ont fourny et satisfaict calomnieusement et sans cause, au contenu de leur obligation, dedans le temps sur ce par eux promis et accordé.
Art. 78. - Et défendons aux propriétaires et possesseurs sur lesquels se feront lesdites criées, et toutes autres, de troubler et empêcher lesdits commissaires: sur peine de privation de droit et autre amende arbitraire à l'arbitration de justice.
Art. 88. - Qu'en toute matières réelles, personnelles, possessoires, civiles et criminelles, y aura adjudication de dommages et intérêts procédans de l'instance, et de la calomnie, ou témérité de celui qui succombera en icelles; qui seront, par ladite sentence et jugement, taxés et modérés à certaine somme, comme il a esté dit ci-dessus, pourveu toutesfois que lesdits dommages et intérêts aient été demandés par la partie qui aura obtenu, et desquels les parties pourront faire remonstrance sommaire par ledit procez.
Art. 89. - Qu'en toutes condamnations de dommages et intérêts, procédant de la qualité et nature de l'instance, les juges arbitreront une certaine somme, selon qu'il leur pourra vraisemblablement apparoître par le procès, et selon la qualité et grandeur des causes et des parties, sans qu'elles soient plus reçues à les bailler par déclaration, ni faire aucune preuve sur iceux.
Art. 93. - Si aucun est ajourné en connoissance de cédule, compare ou conteste déniant sa cédule; et si par après est prouvée par le créancier, l'hypothèque courra et aura lieu du jour de ladite négation et contestation.
Art. 95. - Qu'en matière d'exécution d'arrêt ou jugement passé en force de chose jugée, donné en matière possessoire ou pétitoire, si le tout est liquidé par ledit jugement ou arrêt; qu'en ce cas dans trois jours précisément, après le commandement fait au condamné, il sera tenu obéir au contenu dudit jugement ou arrêt, autrement à faute de ce faire, sera condamné en soixante livres parisis d'amende envers nous, ou plus grande selon la qualité des parties, grandeur des matières, et longueur du temps: et en grosse réparation envers la partie, à l'arbitration des juges, selon les qualités que dessus.
Art. 96. - Et où le condamné sera trouvé appelant, opposant, ou autrement, frivolement et induement, empeschant l'exécution dudit jugement ou arrêt, par lui ou par personne suscitée ou interposée, il sera condamné en l'amende ordinaire de soixante livres parisis; et en outre, en autre amende extraordinaire envers nous, et en grosse réparation envers sa partie, empeschant induement ladite exécution, condamné à faire exécuter ledit jugement ou arrêt à ses propres coûts et dépens dans un bref délai, qui pour ce faire lui sera préfix, sur ces grosses peines, qui à icelui seront commuées; et en défaut de ce faire dans ledit délai, sera contraint par emprisonnement de sa personne.
Art. 97. - Et si sur l'exécution dudit jugement ou arrêt, étoit requis connoissance de cause pour méliorations, réparations ou autre droits qu'il conviendra liquider, le condamné sera tenu vérifier et liquider lesdites réparations, méliorations ou autres droits pour lesquels il prétend retention des lieux, et chose adjugées, dedans certain bref délai seul et péremptoire, qui sera arbitré par les exécuteurs, selon la qualité des matières et distance des lieux: autrement à faute de ce faire dedans ledit temps, et icelui échu, sans autre déclaration ou forclusion, seront contraints les condamnés, eux désister et départir de la jouissance des choses adjugées, en baillant caution par la partie, de payer après la liquidation, ce qui serait demandé par le condamné, laquelle liquidation, et il sera tenu de faire dedans un autre bref délai qui lui sera préfixé par les juges, et néanmoins sera condamné en amende envers nous, et en réparation envers la partie, pour réparation de ladite exécution, selon les qualités que dessus.
Art. 99. - Et néanmoins pourra, la partie qui aura obtenu jugement à son profit, et qui prétend y avoir plus grands fruits ou de plus grande estimation, informer de plus grande quantité et valeur desdits fruits: et la partie condamnée, au contraire; le tout dedans certain délai seul et péremptoire, qui sera arbitré par l'exécution.
Art. 101. - Et pareillement où il se trouveroit lesdits fruicts ne se monter plus que ladite affirmation, celui qui a obtenu jugement, et qui auroit insisté calomnieusement à ladite plus grande quantité et valeur desdits fruicts, sera semblablement condamné en grosse amende envers la partie, à la discrétion des juges, selon les qualités des parties et grandeurs des matières.
Art. 123. - Et voulons ladite ordonnance estre étroitement gardée, et sans y faillir ni mesprendre en quelque manière que ce soit: ordonnons néanmoins à nostre procureur-général d'y avoir l'œil et la faire garder sur peine de s'en prendre à lui: et néanmoins nous advertir incontinent de la faute qui y seroit faite, pour y pourvoir comme il appartiendra.
Art. 129. - Nous défendons à tous les présidens et conseillers, et autres officiers de nos cours souveraines, que durant la séance du parlement, ils ne puissent désemparer ni soi absenter de nosdites cours, sans expresse licence et permission de nous: et s'il y a cause, ils nous en pourront advertir, pour en ordonner comme verrons estre à faire, sinon que pour grande et urgente cause il se peust autrement faire, dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdites cours souveraines.
Art. 130. - Nous ordonnons que les mercuriales se tiendront de mois en mois; sans y faire faute, et que par icelles soient pleinement et entièrement déduites les fautes des officiers de nosdites cours de quelque ordre et qualité qu'ils soient. Sur lesquelles fautes sera incontinent mis ordre par nosdites cours, et sans aucune retardation ou délai, dont nous voulons estre advertis, et lesdites mercuriales, et ordres mises sur icelles, nous estre envoyées de trois mois en trois mois: dont nous chargeons nostre procureur-général d'en faire la diligence.
Art. 134. - Nous voulons oster aucunes difficultés et diversités d'opinions, qui se sont trouvéez par ci-devant sur le temps que ce peuvent faire casser les contracts faits par les mineurs; ordonnons qu'après l'age de trente-cinq ans parfaits et accomplis, ne se pourra pour le regard du privilège ou faveur de minorité, plutost déduire ne poursuivir la cassation desdits contrats, en demandant ou en défendant par lettres de relievement ou restitution ou autrement, soit par voie de nullité (pour aliénation des biens immeubles faite sans décret ni authorité de justice) ou pour lésion, déception, ou circonvention, sinon, ainsi qu'en semblables contracts, seront permis aux majeurs d'en faire poursuite par relievement ou autre voie permise de droit.
Art. 137. - Que pour vuider lesdites instances de proposition d'erreur, ne sera besoin assembler les chambres, ainsi qu'il est contenu par lesdites anciennes ordonnances: mais seront jugées, lesdites propositions d'erreur, en telle chambre de nosdites cours, et en telle compagnie et nombre de juges, qu'il sera advisé et arbitré par nosdites cours, selon la grandeur et qualité des matières.
Art. 139. - Nous enjoignons à tous nos juges, qu'ils aient à diligemment vaquer à l'expédition des procès et matières criminelles, préalablement et avant toutes autres choses, sur peine de suspension, de privation de leurs offices, et autres amendes arbitraires, où ils feront le contraire: dont nous chargeons l'honneur et conscience de nosdictes cours souveraines.
Art. 151. - Et si dans le délai baillé pour amener tesmoins, et les faire confronter, ou pour informer comme dessus, n'avoit esté satisfait et fourni par les parties respectivement, sera le procez jugé en l'estat qu'il sera trouvé après ledit délai passé, et sur les conclusions qui sur ce seront promptement prinses, et baillées par escrit de chacun costé, chacun à leurs fins, sinon que par grande et urgente cause l'on donnast autre second délai pour faire ce que dessus: après lequel passé ne pourront jamais retourner par relièvement, ne autrement.
Art. 153. - Quand les tesmoins comparoistront pour estre confrontés, ils seront incontinent récollés par les juges, et par serment, en l'absence de l'accusé; et ceux qui persisteront en ce qui sera à la charge de l'accusé, lui seront incontinent confrontés séparément et à part, et l'un après l'autre.
Art. 154. - Et pour faire la confrontation, comparoistront, tant l'accusé que le tesmoin, pardevant le juge, lequel, en la présence l'un de l'autre, leur fera faire serment de dire vérité: et après icelui fait, et auparavant que lire la déposition du tesmoin en la présence de l'accusé, lui sera demandé s'il a aucuns reproches contre le tesmoins illec présent, et enjoint de les dire promptement: ce que voulons qu'il soit tenu de faire: autrement n'y sera plus reçeu, dont il sera bien expressément adverti par le juge.
Art. 158. - Et sur lesdites conclusions, verra le juge diligemment le procès, et fera extrait des faits recevables, si aucun en y a, à la décharge de l'accusé, soit pour justification ou reproche: lesquels il monstrera audit accusé, et lui ordonnera nommer promptement les tesmoins, par lesquels il entend informer desdits faicts, ce qu'ils sera tenu faire, autrement n'y sera plus reçeu.
Art. 164. - Et si par la question ou torture, l'on ne peut rien gaigner à l'encontre de l'accusé, tellement qu'il n'y ait matière de le condamner: nous voulons lui estre fait droit sur son absolution, pour le regard de la partie civile, et sur la réparation de la calomnieuse accusation: et à ceste fin les parties ouïes en jugement pour prendre leurs conclusions, l'un à l'encontre de l'autre, et estre réglées en procès ordinaire, si mestier est, et si les juges y voyent la matière disposée.
Art. 165. - Que contre les délinquans et contumaux fugitifs, qui n'auront voulu obéir à justice, sera foi adjoustée aux dépositions des tesmoins contenus ès-informations faites à l'encontre d'eux, et récollés par authorité de justice, tout ainsi que s'ils avoient esté confrontés, et sans préjudice de leurs reproches: et ce, quant aux tesmoins qui seroient décédés, ou autres qui n'auroient peu estre confrontés lorsque lesdits délinquans se représenteront à justice.
Art. 168. - Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice; c'est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce.
Art. 172. - Défendons auxdits gardes des sceaux, de ne bailler aucunes grâces ne rémissions des cas pour lesquels ne seroit requis imposer peine corporelle, et si elles étoient données au contraire, défendons à tous nos juges de n'y avoir aucun regard comme dessus, et en débouter les parties avec condamnation d'amende.
Art. 173. - Que tous notaires et tabellions, tant de nostre chastelet de Paris, qu'autres quelconques, seront tenus faire fidèlement registres et protocoles de tous les testamens et contrats qu'ils passeront et recevront, et iceux garder diligemment, pour y avoir recours quand il sera requis et nécessaire.
Art. 174. - Esquels registres et protocoles, seront mises et insérées au long les minutes desdits. contrats, et à la fin de ladite insertion sera mis le seing des notaire ou tabellion qui aura reçeu ledit contract.
Art. 175. - Et s'ils sont deux notaires à passer un contract ou recevoir un testament, sera mis et escrit au dos dudit testament ou contract, et signé desdits deux notaires, le nom de celui, ès livres duquel aura esté enregistré ledit contract ou testament, pour y avoir recours quand mestier sera.
Art. 176. -Et ne pourront lesdits notaires, sous ombre dudit registre, livre ou protocolle, prendre plus grand salaire pour le passement desdits contrats, réception desdits testamens; bien seront-ils payés de l'extrait de leursdits livres, si aucun en étoit fait en après par eux, auxquels lesdits contrats appartiennent, ou auxquels ils auroient été ordonnés par autorité de justice.
Art. 177. - Et défendons à tous notaires et tabellions, de ne monstrer ni communiquer leursdits registres, livres et protocoles, fors aux contractans, leurs héritiers et successeurs, ou à autres ausquels le droict desdits contracts appartiendroit notoirement, ou qu'il fust ordonné par justice.
Art. 178. - Et que depuis qu'ils auront une fois délivré à chacune des parties, la grosse des testamens et contracts, il ne la pourront bailler, sinon qu'il soit ordonné par justice, parties ouyés.
Art. 179. - Le tout de ce que dessus, sur peine de privation de leurs offices, laquelle nous avons dès-à-présent déclaré et déclarons par cesdites présentes, ès cas dessusdits, et à chacun d'eux et des dommages et intérests des parties: et outre d'estre punis comme faussaires, quant à ceux qu'il apparoistroit y avoir délinqué par dol évident, et manifeste calomnie, dont nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et chacun d'eux, si comme à lui appartiendra, sur peine de s'en prendre à leurs personnes.
Art. 180. - Nous défendons à tous notaires, de quelque jurisdiction q'ils soient, de ne recevoir aucuns contracts d'héritages, soit de venditions, échanges, ou donations, ou autres, sans estre déclaré par les contractans en quel fief ou censives sont les choses cédées et transportées, et de quelles charges elles sont chargées envers les seigneurs féodaux ou censuels, et ce sur peine de privation de leurs offices quant aux notaires, et de la nulltié des contracts quant aux contractans, lesquelles déclarons à présent, comme dès-lors, au cas dessusdits.
Art. 181. - Et défendons à tous contractans en matières d'héritages, de ne faire scientement aucune faute sur le rapport ou déclaration desdites tenues féodales ou censuelles qui seront apposées en leurs contracts, sur peine de privation de l'émolument desdits contracts contre les coupables: c'est à sçavoir contre le vendeur de la privation du prix, et contre l'acheteur, de la chose transportée: le tout appliquable à nous quant aux choses tenues de nous, et aux autres seigneurs, de ce qu'il en serait tenu d'eux.
Art. 182. - Que les taxations de despens et jugements de défaux, ne se feront d'oresnavant par les greffiers, mais par les conseillers et autres juges ordinaires, ou délégués, ausquels la cognoissance en appartient.
Art. 183. - Que par manière de provision, et jusques à ce qu'autrement en ait esté ordonné, le salaire des sergens royaux, taxé par nos ordonnances à douze sols parisis, sera augmenté de quatre sols parisis, qui font seize sols parisis par jour.
Art. 184. - Et où ils prendront aucune chose davantage, nous les déclarons dès à présent privés de leurs offices et subjets à punition corporelle, encore qu'il leur fust volontairement offert par les parties, ausquelles néantmoins défendons de non le faire, sur peine d'amende arbitraire.
Art. 185. - Que suivant nos anciennes ordonnances et arrests de nos cours souveraines, seront abattues, interdites, et défendons toutes confrairies de gens de mestier et artisans par-tout notre royaume.
Art. 186. - Et ne s'entremettront, lesdits artisans et gens de mestier, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans deux mois après la publication de ces présentes, faire en chacune de nosdites villes, apporter et mettre pardevers nos juges ordinaires des lieux, toutes choses servans, et qui auroient esté députées et destinées pour le fait desdites confrairies, pour en estre ordonné, ainsi que verront estre à faire.
Art. 187. - Et à fante d'avoir faict dedans ledit temps, seront tous les maistres du mestier constitués prisonniers, et jusques à ce qu'ils auront obéi, et néantmoins condamnés en grosses amendes envers nous, pour n'y avoir satisfaict dedans le temps dessusdict.
Art. 188. - Et pour passer les maistres desdits mestiers, ne se feront aucunes disnées, banquets, ni convis, ni autres despens quelconques, encore qu'on le vousist faire volontairement, sur peine de cent sols parisis d'amende, à prendre sur chacun qui auroit assisté audict disner ou banquet.
Art. 189. - Et sans faire autre despense, ne prendre aucun salaire par les maistres du mestier, voulons qu'ils soient tenus recevoir à maistrise icelui qui les requerra incontinent après qu'il aura bien et duement fait son chef-d'oeuvre, et qu'il leur sera apparu qu'il est suffisant.
Art. 190. - Lequel toutesfois nous déclarons inhabile et incapable de la maistrise, au cas qu'il auroit fait autre despense que celle de son chef-d'oeuvre pour parvenir à ladite maistrise, et l'en voulons estre privé et débouté par nos juges ordinaires des lieux ausquel la cognoissance en appartient.
Art. 191. - Nous défendons à tous lesdits maîtres, ensemble aux compagnons et serviteurs de tous mestiers, de ne faire aucunes congrégations ou assemblées grandes ou petites, et pour quelque cause ou occasion que ce soit, ni faire aucunes monopoles, et n'avoir ou prendre aucune intelligence les uns avec les autres du fait de leur mestier, sur peine de confiscation de corps et de biens.
Art. 192. - Et enjoignons à tous nos officiers de faire bien et estroitement garder ce que dessus contre lesdits maistres et compagnons, sur peine de privation de leurs offices.
Si donnons en mandement par cesdites présentes, à nos amés et féaux les gens de nos cours de parlement à Paris, Tholose, Bordeaux, Dijon, Rouen, Dauphiné et Provence, nos justiciers, officiers et tous autres qu'il appartiendra; que nosdictes présentes ordonnances ils fassent lire, publier et enregistrer: icelles gardent entretiennent et observent, facent garder, entretenir et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir aucune chose estre faicte au contraire: car tel est nostre plaisir.

References: L'article 111

Art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 11

Art. 13

Art. 18

Art. 39

Art. 41

Art. 45

Art. 46

Art. 57

Art. 59

Art. 69

Art. 71

Art. 73

Art. 78

Art. 88

Art. 89

Art. 93

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 99

Art. 101

Art. 123

Art. 129

Art. 130

Art. 134

Art. 137

Art. 139

Art. 151

Art. 153

Art. 154

Art. 158

Art. 164

Art. 165

Art. 168

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192