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Timestamp: 2019-12-05 18:19:27+00:00

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Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les conditions d'agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne. - Legilux
Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les conditions d'agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.
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Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
f) «entité», une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant;
h) «fret», tout bien destiné à être transporté par aéronef, autre que des bagages, du courrier, du courrier de transporteur aérien, du matériel de transporteur aérien ou que les approvisionnements de bord;
i) «inspection/filtrage», la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés;
j) «objets interdits dans les expéditions de courrier», des engins explosifs et incendiaires assemblés ou non, et leurs pièces détachées;
k) «objets interdits dans les expéditions de fret», des engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne peuvent être transportés conformément aux règles de sûreté applicables;
l) «sûreté de l'aviation», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l'aviation civile d'actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile;
m) «transporteur aérien», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent.
La Direction de l'Aviation Civile est l'autorité compétente pour agréer les agents habilités et les chargeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne au Grand-Duché de Luxembourg.
-Demande d'agrément d'agent habilité
Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d'engagement figurant à l'appendice 6-A de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Il fournit en outre un programme de sûreté comportant les mentions indiquées à l'annexe I et comprenant obligatoirement la description circonstanciée des éléments suivants:
-Demande d'agrément en tant que chargeur connu
En vue d'obtenir l'agrément de chargeur connu, le requérant doit adresser sa demande écrite et signée sous pli recommandé à la Direction de l'Aviation Civile.
Le requérant est tenu de joindre à sa demande la déclaration d'engagement figurant à l'annexe II.
d) existence et désignation sur chaque site d'un responsable chargé de la sûreté dans l'établissement,
-Procédure d'agrément des «agents habilités»
Dès l'instruction de la demande et avant de décider de l'octroi de l'agrément d'agent habilité, le directeur de l'Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l'Administration des Douanes et Accises.
Lors de l'instruction des dossiers des candidats sollicitant le statut d'«agent habilité» les missions suivantes incombent à la Direction de l'Aviation Civile:
a) la vérification que les sites inclus dans le dossier de candidature se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
l'examen du programme de sûreté que le candidat doit remettre obligatoirement.
Le programme de sûreté est évalué notamment par rapport aux critères suivants:
• la description des méthodes et des procédures suivies par le candidat afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application,
• la manière par laquelle le candidat contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures décrites cidessus;
c) la vérification sur place des sites spécifiés afin de pouvoir s'assurer que le candidat satisfait en pratique aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application.
Si la Direction de l'Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu'il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l'agrément d'agent habilité au requérant. La Direction de l'Aviation Civile notifie sans tarder l'octroi de l'agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l'article 14 aux fins de son inscription dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
-Procédure d'agrément des «chargeurs connus»
Dès l'instruction de la demande et avant de décider de l'octroi de l'agrément en tant que «chargeur connu», le directeur de l'Aviation Civile sollicite un avis motivé de la part de l'Administration des Douanes et Accises.
Lors de l'instruction des dossiers des candidats sollicitant le statut de «chargeur connu» les missions suivantes incombent à la Direction de l'Aviation Civile:
a) la vérification que les sites inclus dans le dossier de candidature se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
b) l'organisation de l'envoi du «Guide des chargeurs connus» aux candidats tel qu'il a été prévu par l'appendice 6-B de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
c) la vérification sur place des sites spécifiés afin de pouvoir s'assurer que le candidat satisfait en pratique aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application. Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, la Direction de l'Aviation Civile doit utiliser la «liste de contrôle pour les chargeurs connus» telle qu'elle est prévue par l'appendice 6-C de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Si la Direction de l'Aviation Civile considère que le dossier soumis par le requérant est complet et qu'il répond aux exigences indiquées au paragraphe (2) ci-dessus, elle confère l'agrément de chargeur connu au requérant. La Direction de l'Aviation Civile notifie sans tarder l'octroi de l'agrément à la Commission européenne suivant les procédures décrites à l'article 14 aux fins de son inscription dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Dans le cadre de la procédure d'agrément des agents habilités ainsi que des chargeurs connus visée à l'article 5 respectivement à l'article 6 du présent règlement, la Direction de l'Aviation Civile prend en considération le fait que le candidat est ou n'est pas titulaire d'un certificat d'opérateur économique agréé, certificat visé au point b) ou c) de l'article 14 «bis», paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93.
Le directeur de l'aviation civile peut demander, à tout moment, à l'agent habilité d'effectuer des contrôles sur place et de lui remettre tous les documents permettant de vérifier la réalité de la mise en œuvre des dispositions du programme de sûreté déposé.
Toute modification des données du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément doit être notifiée dans un délai de 15 jours au directeur de l'Aviation Civile qui décide s'il y a lieu à modification de l'agrément qui intervient dans les conditions de l'article 5.
L'agrément d'agent habilité et de chargeur connu est délivré par le directeur de l'Aviation Civile pour une durée maximale de cinq ans renouvelable moyennant une procédure de vérification sur place afin de pouvoir s'assurer de manière efficiente que l'agent habilité ou le chargeur connu satisfont toujours aux exigences du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application.
Le directeur de l'aviation civile peut retirer l'agrément de l'agent habilité et du chargeur connu, le suspendre, en refuser la délivrance ou le renouvellement ou en restreindre la validité et la portée lorsque:
c) l'agent habilité ou le chargeur connu ne communique pas les changements apportés par lui aux documents énoncés aux articles 3 et 4 affectant son agrément;
e) l'intéressé reste en défaut de produire les pièces et documents qui lui sont demandés en application des articles 3, 4 et 5;
f) l'intéressé omet de procéder aux contrôles qui lui sont imposés ou demandés par le directeur de l'Aviation Civile.
L'agent habilité est autorisé à reconnaître la qualité de clients en compte à des entités dans le cadre de la procédure décrite ci-dessous.
a) que les «instructions de sûreté de l'aviation civile à l'intention des clients en compte» et la «déclaration d'engagements – client en compte» figurant à l'appendice 6-D de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile lui soient remis;
b) que l'entité ait remis à l'agent habilité une «déclaration d'engagements – client en compte» signée sauf si l'entité est titulaire d'un certificat d'opérateur économique agréé visé au point b) ou c) de l'article 14bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1875/2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93;
L'agent habilité effectue une validation de l'éventuel client en compte en s'assurant qu'il dispose des éléments suivants à son égard:
• renseignements concernant la société, notamment son siège social, et
• la nature de ses activités commerciales, et
• ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté,
• son numéro de TVA ou numéro d'enregistrement légal,
• le numéro du certificat d'opérateur économique agréé lorsque l'exemption prévue au paragraphe (2) point b) ci-dessus produit ses effets.
L'agent habilité tient à jour la base de données des éléments précités qui peut être inspectée à tout moment par la Direction de l'Aviation Civile.
Au cas où l'agent habilité n'est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de l'appendice 6-D précité, l'agent habilité lui retire immédiatement le statut de client en compte et en informe la Direction de l'Aviation Civile.
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l'intention des clients en compte» n'ont pas été effectués sur un envoi, ou que l'expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l'agent habilité afin que l'envoi fasse l'objet d'une inspection/filtrage.
-Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un agent habilité
La personne qui livre les expéditions à l'agent habilité ou au transporteur aérien doit présenter une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document officiel en cours de validité portant sa photographie. La carte ou le document doit être utilisé pour s'assurer de l'identité de la personne qui effectue la livraison.
Lors de l'acceptation d'expéditions, un agent habilité doit déterminer si l'entité d'où proviennent les expéditions est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d'aucun de ces statuts.
Lorsque sont acceptées des livraisons qui n'ont pas fait l'objet de tous les contrôles de sûreté requis, les agents habilités doivent veiller à ce qu'elles soient inspectées moyennant l'inspection/filtrage.
Après l'application des contrôles de sûreté visés aux trois paragraphes précédents, l'agent habilité veille à ce que:
a) l'accès à ces expéditions soit contrôlé;
b) ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu'à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien.
Après l'application des contrôles de sûreté visés aux quatre paragraphes précédents, l'agent habilité veille à ce que tout envoi confié à un transporteur aérien ou un autre agent habilité soit accompagné des documents appropriés, sous forme d'une lettre de transport aérien ou d'une déclaration séparée, sous forme électronique ou sur papier.
La documentation doit être disponible pour inspection par la Direction de l'Aviation Civile à tout moment avant le chargement de l'expédition sur un aéronef et doit comporter les informations suivantes:
a) les noms et adresses du site d'activité de l'agent habilité qui a délivré le statut en matière de sûreté et/ou son identifiant alphanumérique unique tel qu'obtenu auprès de la Direction de l'Aviation Civile;
b) un identifiant unique pour l'expédition, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille – house ou Master airway bill);
c) la nature de la marchandise;
d) le statut de l'expédition en matière de sûreté, au moyen d'un des sigles suivants:
• «SPX» («peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»);
• «SCO» («peut être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier»);
• «KC» («reçu d'un chargeur connu»),
• «AC» («reçu d'un client en compte»),
• les moyens ou la méthode d'inspection/de filtrage utilisés,
• les motifs d'exemption d'inspection/de filtrage de l'expédition.
f) le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l'heure de la délivrance;
g) le nom et l'adresse du site spécifique ou l'identifiant unique reçu de la Direction de l'Aviation Civile ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité.
-Contrôles de sûreté à mettre en œuvre par un chargeur connu
b) tout le personnel ayant accès au fret ou au courrier aérien identifiable qui a fait l'objet des contrôles de sûreté requis soit recruté et formé conformément au chapitre 11 du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
c) au cours de la production, de l'emballage, du stockage, de l'expédition et/ou du transport, selon le cas, le fret ou le courrier aérien identifiable soit protégé de toute intervention ou manipulation non autorisée.
-Taxes perçues
Les taxes à payer en vertu du présent règlement grand-ducal sont perçues lors de tout octroi d'agrément, renouvellement ou modification affectant les informations du dossier ayant servi à l'instruction de la demande et à l'octroi de l'agrément ainsi que lors de la supervision annuelle continue de tout agrément d'agent habilité ou de chargeur connu en cours de validité.
L'octroi de l'agrément d'agent habilité est soumis au paiement d'une taxe de 2.500 euros.
Toute modification ou changement des données ainsi que tout renouvellement d'un agrément d'agent habilité respectivement de chargeur connu est soumis au paiement d'une taxe de 500 euros.
La supervision annuelle continue des agréments d'agent habilité respectivement de chargeur connu qui se trouvent en cours d'exécution est soumise au paiement d'une taxe de 500 euros.
Le paiement des taxes établis en vertu du présent règlement est effectué préalablement à l'obtention de l'agrément d'agent habilité ainsi que de chargeur connu, à sa modification ou à son renouvellement.
Le fait de ne pas s'acquitter du montant de la taxe prévue fera obstacle à l'octroi de l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu.
Immédiatement après le retrait du statut d'agent habilité, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l'Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Immédiatement après le retrait du statut de chargeur connu, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, la Direction de l'Aviation Civile doit veiller à ce que le changement de statut soit indiqué dans la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus».
Le règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne est abrogé.
Cet agrément d'agent habilité est valable pendant une durée maximale d'un an à partir du 29 avril 2010.
Lorsqu'un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2. du règlement (UE) n° 185/2010 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) n° 300/2008 et de ses dispositions d'application pendant une durée maximale d'un an à partir du 29 avril 2010.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 14