Source: http://www.imrmarseille.com/details-travail+et+surveillance+du+protocole-473.html
Timestamp: 2018-01-20 04:59:29+00:00

Document:
Travail et surveillance du protocole - INSTITUT DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION
Bilan de fertilité Marseille : Travail et surveillance du protocole
Grâce à l'article 87 de a Loi Santé du 26 janvier 2016 vous pouvez vous rendre à vos rendez-vous concernant votre prise en charge sans avoir besoin de poser un jour de vacances ou de RTT
N'oubliez pas de demander un justificatif
Crée Code de la santé publique - art. L1114-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductiv... (V)
II. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016,3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
Crée Code de la santé publique - art. L3411-9 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1335-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1335-5 (V)
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 211-11 du code de l'environnement, la référence : « et article L. 1336-1 » est supprimée.
Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3214-1, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Art. L3221-4-1, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2
II. - Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III. - Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-14, Art. L1111-15, Art. L1111-16, Art. L1111-19, Art. L1111-21
Crée Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (V)
Art. L162-12-2
Crée Code de la santé publique - art. L4393-12 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4393-14 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4393-15 (V)
Modifie Code du travail - art. L1251-60 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6154-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1121-13-1 (VT)
Art. L6114-2
Art. L1434-3-1, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention , Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins , Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale , Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1434-15, Art. L1434-16, Art. L1434-17
- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013
VIII. - A. - Les projets régionaux de santé prévus à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.
B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du présent VIII et au 1° de l'article 196 de la présente loi.
C. - Dans chaque région, les arrêtés définissant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé en vigueur à la date de promulgation de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
D. - Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
IX. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
Crée Code de la santé publique - art. L4001-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1245-5, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art. L5541-3
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Organisation de la toxicovigilance (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1340-3 (V)
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L1143-1, Art. L1144-1
Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
II. - Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016.
III. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
I., III., IV., V. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
II. - A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
Art. L1232-1, Art. L1232-6
III. - Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
I., II., III., IV., V., VI, VII., VIII., IX., XIII. et XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 22, Art. 27, Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 61, Art. 72
X. - Le groupement d'intérêt public "Institut des données de santé", mentionné à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public "Institut national des données de santé", mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci. L'Institut national des données de santé se substitue à l'Institut des données de santé dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier.
XI. - Les organismes bénéficiant, à la date de la publication de la présente loi, d'un accès à tout ou partie du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale conservent cet accès, dans les mêmes conditions, pendant une durée de trois ans à compter de cette publication.
XII. - Les autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le fondement des chapitres IX et X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables sauf modification de l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi.
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References: l'article 87
 l'article 196

Art. 6
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 22
 Art. 27
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 57
 Art. 61
 Art. 72
 l'article 30