Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-avril-2002_n2002003222.html
Timestamp: 2020-07-15 04:20:47+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 25/04/2002 portant approbation de modifications aux statuts de nasdaq europe s.a.
Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A.
25 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A.
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 31;
Vu l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/1996 pub. 25/10/1997 numac 1997011367 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001;
Vu l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., Arrête :
Article 1er.Les modifications aux statuts de Nasdaq Europe S.A. annexés à l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A., visées à l'article 2 du présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Les trois premiers alinéas de l'article 5 de l'annexe à l' arrêté ministériel du 21 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. fermer portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A. sont remplacés par les alinéas suivant : « Le capital social est fixé à 31.529.544,83 euros.
Le capital souscrit est représenté par 631 140 actions sans valeur nominale représentant chacune 1/631 140e du capital.
Les actions sont divisées en deux Catégories, A et B. Le capital est actuellement représenté par 381 828 actions de Catégorie A et 249 312 actions de Catégorie B. »
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2002.
Bruxelles, le 25 avril 2002.
arrêté ministériel Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale
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type arrêté ministériel prom. 21/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001003240 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Nasdaq Europe S.A.
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References: l'article 82
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 2

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 2