Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/016_PS_SJG_SJG9110CM00016.htm
Timestamp: 2018-05-26 09:03:48+00:00

Document:
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des Conflits. Saisine. Initiative. Cour administrative d'appel. Renvoi. D. 26 octobre 1849, art. 34. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Désistement. Désistement d'office. D. 30 juillet 1963, art. 53-3. Requête transmise à une cour administrative d'appel. Cour administrative d'appel. Prononcé d'un désistement d'office (oui). Fondement. - Commentaires par Joël-Yves PLOUVIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Tribunal des Conflits. Saisine. Initiative. Cour administrative d'appel. Renvoi. D. 26 octobre 1849, art. 34. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Désistement. Désistement d'office. D. 30 juillet 1963, art. 53-3. Requête transmise à une cour administrative d'appel. Cour administrative d'appel. Prononcé d'un désistement d'office (oui). Fondement.
Commentaires par Joël-Yves PLOUVIN
1re Cour adm. appel Paris, Plénière, 20 juin 1989, req. n.89 PA00373 ; Hervé. 2e Cour adm. appel Paris, 3e ch., 19 décembre 1989, req. n. 89 PA00595 ; Sté Chesterfield Ronson Europe. LA COUR ; - Vu le Code de la santé publique ; — Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; — Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; — Vu la loi n. 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n. 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n. 88-906 du 2 septembre (...)

References: art. 34
 art. 53
 art. 34
 art. 53
 art. 34
 art. 53