Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-19-janvier-2017_n2017010344.html
Timestamp: 2020-06-03 15:26:13+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 19/01/2017 du 19 janvier 2017 portant adaptation des montants annuels vises a l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrete royal du 22 decembre 1967 portant reglement general relatif a la pension de retraite et de survie des travaill
Arrêté ministériel du 19 janvier 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travaill
2017010344
Numac : 2017010344
19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel du 19 janvier 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Le Ministre des Indépendants et le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2016, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 février 2015 sont, à partir du 1er janvier 2016, adaptés comme suit : 1° les montants de 22.509,00 euros et 18.007,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 22.521,00 euros et à 18.017,00 euros; 2° les montants de 7.793,00 euros et 6.234,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 7.797,00 euros et à 6.238,00 euros; 3° les montants de 18.144,00 euros et 14.515,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 18.154,00 euros et à 14.523,00 euros; 4° les montants de 18.007,00 euros, 6.234,00 euros, 14.515,00 euros, 3.896,00 euros, 3.117,00 euros, 4.870,00 euros, 3.896,00 euros, 4.536,00 euros et 3.629,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 18.017,00 euros, 6.238,00 euros, 14.523,00 euros, 3.899,00 euros, 3.119,00 euros, 4.873,00 euros, 3.899,00 euros, 4.539,00 euros et 3.631,00 euros.
W. BORSUS D. l BACQUELAINE
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 janvier 2017 approuve la délibération du 26 juin 2015 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale « Centre d'Accueil les Heures Claires » modifie les articles 4, 6, 21, 28 et 46 des statuts document Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2017 approuve le budget pour l'exercice 2017 de la province de Namur, voté en séance du conseil provincial en date du 9 décembre 2016. AMAY. - Un arrêté ministériel BEYNE document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 19 janvier 2017 transfère au Commissariat général au Tourisme la parcelle de terrain, d'une surface totale de 1 a 90 ca, située à Waterloo, n° 297, le long de la Route du Lion, 4 e
document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2017 réforme le budget pour l'exercice 2017 de la ville d'Andenne, voté en séance du conseil communal en date du 12 décembre 2016. ANHEE. - Un arrêté ministériel du 30 janvier BIEV document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 janvier 2017 approuve la décision du 30 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Bataille de Waterloo 1815 entérine les comptes document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2017 approuve la délibération du 20 décembre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la SC « Association intercommunale d'électricité du Sud-Hainaut » modifie ses statuts. AUBE(...) BE
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References: l'article 107
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 30
 l'article 107
 § 5
 l'article 107