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1 NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 82 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire de la C.P.C Normandie ARTICLE 4 Siège Social ARTICLE 5 Membres et Bénéficiaires de la C.P.C NORMANDIE ARTICLE 6 Composition du Conseil d Administration et du Bureau. ARTICLE 7 Pouvoirs du président ARTICLE 8 Ressources de la C.P.C NORMANDIE ARTICLE 9 Assemblée Générale Ordinaire ARTICLE 10 - Assemblée Générale Extraordinaire ARTICLE 11 - Règlement Intérieur ARTICLE 12 Dissolution ARTICLE 13 - Adhésion à la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 2 sur 83 ARTICLE 1 - Constitution & Désignation. Il a été fondé en date du 27 Avril 2009, entre les membres fondateurs suivants : - 1 Jean le Seac h - 2 François Busnel - 3 Serge Guienne - 4 Guy Nordmann - 5 Luc Vichit - 6 Laure Cardinne et tous les futurs adhérents aux présents statuts. Une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prenant pour désignation : La C.P.C Chambre Professionnelle du Conseil Normandie, couramment identifiée «C.P.C Normandie». ARTICLE 2 - Objet & Durée Cette association a pour but de : o Regrouper sur le territoire de la C.P.C - Normandie les personnes morales et physiques exerçant à titre principal une activité de Conseil aux entreprises, aux organisations, aux collectivités privées ou publiques, aux institutions para publiques, aux associations. o Animer et de regrouper les acteurs de la filière du Conseil sur son territoire dans l objectif de : - Promouvoir et développer les métiers du Conseil aux entreprises, organisations et collectivités publiques ou privées. - Contribuer à inscrire la dynamique régionale dans les dimensions françaises et européennes. - Fédérer la profession. - Représenter la profession auprès des Institutions et des organisations professionnelles. - Professionnaliser et optimiser les compétences de ses membres. - Renforcer les synergies entre entreprises de Conseil, et promouvoir les bonnes pratiques de la profession. - Développer l usage du recours au Conseil. - Veiller au respect par ses membres des principes d éthique et de déontologie. - Offrir des services à ses membres et à la profession. Cette association est créée pour une durée illimitée. Les modalités d animation du territoire sont contenues dans le règlement intérieur.. ARTICLE 3 Territoire de la C.P.C - Normandie Le territoire couvert par la C.P.C- Normandie comprend les départements suivants : Calvados, Manche, Orne ( extension éventuelle aux départements de l Eure et de la Seine Maritime). ARTICLE 4 Siège Social Le siège social est fixé à : CAEN Rue De Bayeux il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration, prise à la majorité absolue de ses membres. STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 3 sur 84 ARTICLE 5 Membres et Bénéficiaires de la C.P.C - NORMANDIE, Les conditions d admission, de participation et de radiation sont prévues dans le règlement intérieur de la C.P.C. La C.P.C - Normandie se compose de six catégories de membres : 1. Les membres titulaires Personnes morales, ou consultants en profession libérale, exerçant dans un statut conforme à la législation la profession de Conseil en Entreprise, depuis au moins deux ans, à titre principal et permanent, sans appartenir à un ordre professionnel réglementé. 2. Les membres «nouveaux consultants» Personnes morales, ou consultants en profession libérale, exerçant dans un statut conforme à la législation, la profession de Conseil en Entreprise, depuis moins de deux ans, à titre principal et permanent, sans appartenir à un ordre professionnel réglementé. 3. Les membres associés Personnes morales, ou consultants en profession libérale, exerçant dans un statut conforme à la législation, la profession de Conseil en Entreprise à titre secondaire ou appartenant à un ordre professionnel réglementé. Peuvent également adhérer, dans cette catégorie, toutes associations concourant au développement et à la promotion des activités du Conseil. Les consultants exerçant en portage salarial sont assimilés à cette catégorie. Ces 3 catégories de membres versent une cotisation annuelle. (Voir article 8) 4. Les membres partenaires Personnes physiques ou morales qui, membres de l une des catégories précédentes ou non, apportent un concours financier, matériel ou de service à la Chambre Professionnelle. Ils versent une participation annuelle. 5. Les membres d honneur Personnes physiques qui ne sont plus membres de l une des catégories précédentes et qui en raison de leur travail, de leur notoriété, de leur prestige, de leur influence, rendent ou ont rendu des services éminents à la C.P.C - Normandie. Les membres d honneur sont dispensés de cotisation. 6. Les bénéficiaires non membres Personnes morales, ou consultants en profession libérale, exerçant dans un statut conforme à la législation, la profession de Conseil en Entreprise, à titre principal et permanent, sans appartenir à un ordre professionnel réglementé et qui n ont pas demandé expressément à être membre de la C.P.C - Normandie.. Ces membres pourront participer à certaines actions collectives de formation ou d information sur le métier et sa professionnalisation, sans toutefois pouvoir se prévaloir d appartenir à la C.P.C - Normandie. ARTICLE 6 Composition du Conseil d Administration et du Bureau. Le conseil d administration La C.P.C - Normandie est dirigée par un Conseil d'administration (C.A) composé de 6 membres minimum à 20 membres maximum élus parmi les membres titulaires, par l Assemblée Générale Ordinaire. STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 4 sur 85 La durée du mandat des administrateurs est fixée à 3 ans et le C.A étant renouvelé par tiers tous les ans. Les deux premiers renouvellements se feront par tirage au sort. Si une société de conseil fait participer à l association plusieurs de ses consultants (que ce soit en tant que salariés ou associés), seul l un d entre eux dispose d un droit de vote en assemblée générale et peut être élu au conseil d administration. En cas de regroupements de sociétés en cours de mandats, conduisant une même société à détenir plusieurs mandats d administrateurs, le C.A demandera à la nouvelle structure de désigner un seul représentant et l Assemblée Générale suivante pourvoira au remplacement des administrateurs manquants. L'administrateur absent à plus de trois C.A successifs (sauf cas de force majeure) sera considéré comme démissionnaire. Il sera alors pourvu à son remplacement comme pour toute vacance de poste. L Assemblée Générale devra désigner des remplaçants pour le temps restant à courir du mandat. Le C.A élit le Président, lequel proposera la nomination, parmi les administrateurs, des fonctions suivantes. - Un poste de Vice Président - Un poste de trésorier - Un poste de trésorier adjoint - Un poste de secrétaire - Un poste de secrétaire adjoint Le C.A assure l exécution des décisions de l Assemblée Générale, prépare le budget, rédige le rapport moral pour les Assemblées Générales annuelles, convoque les Assemblées Générales Extraordinaires, et/ou Ordinaires, et fixe leur ordre du jour. D une façon plus générale, il assure la gestion et le fonctionnement de l Association. Le C.A peut désigner un bureau, auquel il délègue une partie de ses pouvoirs pour assurer le fonctionnement du quotidien et la préparation des décisions du conseil d administration. Le Conseil d'administration se réunit au minimum tous les trimestres, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions du C.A doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous la condition du respect d un quorum de la moitié plus un des administrateurs. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. En l absence du quorum requis, un deuxième C.A sera convoqué sous huitaine avec un même ordre du jour. Ce deuxième C.A pourra dès lors statuer sans obligation de quorum. Le Président pourra convier à une réunion de C.A toute personne ou conseil qu il souhaiterait entendre. Le bureau Le bureau gère les affaires courantes et prépare les projets et décisions qu il soumet au C.A, conformément aux délégations prévues par le règlement intérieur. Les membres sont désignés pour un an. Le bureau est toujours présidé par le Président de l Association, il est constitué, au minimum, du viceprésident, du secrétaire et du trésorier. La présence de ces deux derniers étant obligatoire. STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 5 sur 86 Le bureau se réunit autant de fois que de besoin. Les décisions importantes du bureau doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés au bureau, sous la condition d un quorum de la moitié, plus un des membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En l absence du quorum requis, un deuxième bureau sera convoqué sous huitaine avec un même ordre du jour. Ce deuxième bureau pourra dès lors statuer sans obligation de quorum. ARTICLE 7 Pouvoirs du président Le Président représente la C.P.C - Normandie. Il est chargé d exécuter les décisions du Bureau et du C.A, et d assurer le bon fonctionnement de l association qu il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu en justice. L'autorisation du C.A doit être donnée pour tout emprunt et pour toute aliénation ou acquisition d'immeubles. Les transactions, les baux de toute nature, les achats, ventes ou mises au porteur de valeurs mobilières, les acquisitions ou aliénations de créances, les placements de toute autre sorte sauf ce qui sera dit à l'article 10, et les actes imposant à la C.P.C Normandie, des obligations pécuniaires dépassant 20 % du montant des cotisations versées par les adhérents dans l année en cours. Le président détermine et soumet au C.A les délégations qu il souhaite mettre en œuvre. Ces délégations sont contenues dans le règlement intérieur. Tous autres actes sont librement passés par le Président qui est seul habilité à engager les dépenses sous le contrôle du CA. ARTICLE 8 Ressources de la C.P.C - NORMANDIE Les ressources de la C.P.C - Normandie comprennent : o Les cotisations des membres : les membres de la C.P.C - Normandie verseront une cotisation annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d administration. Le montant de ces cotisations pourra varier en fonction de la catégorie des membres (1,2 ou 3 telles que mentionnées dans l article 5). o Les subventions de l'etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ou de tout autre organisme. o Toute autre ressource qui n est pas interdite par la loi et les règlements en vigueur. ARTICLE 9 Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) comprend l'ensemble des membres de la Chambre Professionnelle présents ou représentés dans les conditions de l'article 5, mais seuls les membres titulaires ont le droit de vote. Un membre titulaire ne peut être représenté que par un autre membre titulaire. Une société représentée au sein de la C.P.C - Normandie par plusieurs consultants membres (salariés ou associés) ne dispose que d'un seul droit de vote. L A.G.O se réunit au moins une fois par an et chaque fois, elle est convoquée par le Président, le CA ou sur la demande du quart au moins de ses adhérents. La convocation est envoyée aux membres, par lettre simple au moins huit jours à l'avance, comporte l'ordre du jour fixé par celui ou ceux qui ont pris l'initiative de la convocation. STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 6 sur 87 L'A.G.O entend les rapports du Conseil d'administration. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du C.A. Les décisions des A.G.O sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés dans les conditions de l'article 5. Elles sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et un autre membre du Bureau. Le Bureau de l'a.g.o est, au minimum, constitué par le Président, le secrétaire et le trésorier du conseil d administration. Pour statuer de manière valable, l'assemblée devra être composée d'au moins 25% des membres titulaires de la C.P.C - Normandie présents ou représentés dans les conditions de l'article 5. A défaut, une deuxième A.G.O sera convoquée sous quinzaine avec un même ordre du jour ; cette deuxième Assemblée pourra dès lors statuer sans obligation de quorum. ARTICLE 10 - Assemblée Générale Extraordinaire En cas de modification des statuts, de dissolution ou bien, sur la demande de la moitié plus un des membres titulaires de la C.P.C - Normandie, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E). L'A.G.E est convoquée et se déroule selon les mêmes règles que celles de l'a.g.o. l A.G.E délibère aux conditions de quorum et de majorité suivantes : Présence d au moins la moitié des membres titulaires présents ou représentés dans les conditions fixées à l'article 5 Vote à la majorité des 2/3 des membres titulaires présents ou représentés dans les conditions fixées à l'article 5. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 15 jours et, sauf cas de dissolution, statue cette fois sans condition de quorum à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés. ARTICLE 11 - Règlement Intérieur Le règlement intérieur définit les règles détaillées de fonctionnement de la C.P.C. Il est établi par le Conseil d'administration et approuvé par l A.G.O suivante. Les modifications apportées au règlement intérieur ne deviennent effectives qu à partir de cette approbation. ARTICLE 12 Dissolution Elle peut être prononcée par une A.G.O ou par une A.G.E, dans les mêmes conditions de majorité et de quorum d une A.G.E. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l A.G et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 août STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 7 sur 88 ARTICLE 13 - Adhésion à la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL. Pour être référencé comme membre représentatif du territoire défini à l article 3 et pouvoir se déclarer membre ou associé à la Fédération Nationale des Chambres Professionnelles du Conseil (F.N.C.P.C), le C.A est mandaté à déposer une demande d admission à la F.N.C.P.C. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sur examen d un rapport annuel d activité et sous condition de respecter les conditions prévues par la F.N.C.P.C. Cette adhésion implique une participation active de la C.P.C Normandie dans les actions décidées par la F.N.C.P.C et le paiement d une cotisation annuelle. STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 8 sur 8 Documents pareils
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References: l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9

Art.1