Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20150304
Timestamp: 2020-04-05 01:25:14+00:00

Document:
1082-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels4
BOI-TVA-DED-40-10-30-20150304
2015-03-04T14:06:37.000+01:002015-11-04T11:12:47.000+01:00
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des douanes, sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K § 290 et suivants, sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, se reporter aux commentaires figurant au II § 50 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-60).
En application des dispositions de l'article 61 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, transposées à l'article 95 du code des douanes, la déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit ou soit par une déclaration verbale.
Pour pouvoir faire l'objet d'une déclaration verbale, les marchandises de caractère commercial doivent respecter les conditions prévues par le Bulletin officiel des douanes n°6601 du 28 mai 2004.
- soit d'un exemplaire de la déclaration souscrite auprès du service des douanes par le transporteur étranger établi dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne qui ne possède pas d'établissement en France ou qui n'y a pas désigné un représentant fiscal.
Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part la taxe acquittée, le cas échéant, auprès du service des douanes, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités auprès de ce service, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.
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References: l'article 1695
 § 290
 l'article 292
 l'article 293
 § 50
 l'article 61
 l'article 95