Source: https://fr.scribd.com/document/160345153/Comprndre-La-Tirisation-Au-Maroc-Et-Ailleurs
Timestamp: 2019-06-18 14:54:29+00:00

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Titrisation au Maroc Bilan et perspectives
icham KARZAZI aghreb Titrisation Groupe CDG
Aot 1999, point de dpart Mise en application en janvier 2002 Evolution timide Bilan oprationnel Nouveau contexte Rforme du cadre juridique Applications Perspectives Conclusion
Aot 1999 point de dpart
Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but tait de dynamiser le financement de lhabitat; En facilitant laccs aux ressources longues des cots avantageux; A travers la transformation de crances hypothcaires en titres financiers pouvant tre souscrits par des investisseurs institutionnels;
Mise en application en janvier 2002
Cadre juridique simple, prudent et fortement inspir de la loi de 88 relative la titrisation de crances en France; Champ dapplication limit aux crances hypothcaires (1er rang), saines, dtenues par les tablissements de crdit et destines au financement de lacquisition ou construction de logements individuels; La cession de crances se fait, en une seule fois, un FPCT (Fonds de Placements Collectifs en Titrisation); Ce dernier finance cette acquisition par lmission, en une seule fois, de valeurs mobilires sur le march des capitaux avec obligation de couverture contre le risque de dfaut; Le FPCT est une entit juridique - nayant ni personnalit morale ni physique - gre par un tablissement gestionnaire dpositaire; La cession entrane de plein droit le transfre de proprit des crances, y compris srets et accessoires;
Comme en France avant lamendement du cadre juridique en 1993; La loi 10-98 est entre en application en janvier 2002; Sans aucune incitation fiscale; 2 oprations en 2002 et 2003 pour un montant total de 1.5 milliards de dirhams; De juillet 2003 juin 2007, priode de stagnation; Juillet 2007 mai 2008, regain dintrt; Dcembre 2008, opration Crelilog3 pour un montant de 1.5 milliards de dirhams;
CREDILOG I CREDILOG II CREDILOG III
Montant de lmission en MAD
1 5000 000 000,00
Spread moyen FPCT vs
Spread moyen march (%)
CRD en MAD
102 075 904,11
415 916 854,53
1 461 756 237,29
Taux dimpays crances
Taux RA crances
Taux de couverture hypothcaire
Taux de couverture financire des parts/obligations prioritaires
Taux dimpays sur parts/obligations
Baisse des recettes de privatisation; Politique des grands chantiers; Resserement de la liquidit bancaire; Entre en vigueur de rgles prudentielles plus rigoureuses; Augmentation des financements par le biais de la dette prive.
Rforme du cadre juridique
Projet initi en novembre 2002.promulgu en 2009; Prend en compte les changements du contexte conomique et financier; Elargi le champ dapplication de la titrisation en tendant le primtre dligibilit toutes crances actuelles ou futures: Des Des Des Des tablissements de crdit, tablissements publics et filiales de ltat, entreprises dassurance et rassurance, dlgataires et bnficiaires de licences de services publics.
Assoupli les rgles de fonctionnement des FPCT; Compartimentation, Rechargement, Multiples missions, Multi cdants, Souscription des personnes physiques, Suppression de la pr notation et linscription.
Renforce la scurit des investisseurs: protection contre la faillite du cdant, conflits dintrts, sparation des fonctions gestionnaire et dpositaire, rgles de reporting, contrle du CDVM, sanctions pnales.
Applications: Titrisation hors bilan
Capital+intrts Crdits la clientle 25 MMdhs - 2 MMdhs Crdits titriss Dettes 22 MMdhs Produit de lmission Crdits titriss 2 MMdhs
Capital+intrts Obligations 2 MMdhs Produit de lmission
Obligations +2 MMdhs Trsorerie -2 MMdhs
Trsorerie + 2 MMdhs
Fonds Propres 3 MMdhs
Applications: Titrisation dans le bila
Capital+intrts Crdits la clientle 25 MMdhs Dettes 22 MMdhs Produit de lmission
Capital+intrts Flux titriss 3 MMdhs Obligations 2 MMdhs Produit de lmission
Obligations +2 MMdhs Trsorerie -2MMdhs
+ 3 MMdhs CCA + 1 MMdhs Trsorerie + 2 MMdhs Dette FPCT Fonds Propres 3 MMdhs
PCA + 1 MMdhs
Applications: Par type dtablissemen
Prts la clientle Crances commerciales Cash flows futurs
Etablissements de crdits - Banques - Socits de crdit conso - Socits de leasing - Socits de factoring - Associations de micro crdit
Immobilier, Equipement, Consommation Leasing mobilier/immobilier Microcrdit Portefeuilles TCN
Remboursements prts Remboursements loyers Commissions percevoir TVA dduire
Etablissements publics - ONEP, ONE, ONDA, ONCF, OCP, ONP, ANP, RAM, ADM..
Prts au personnel
Chiffre daffaires futur: page, billetterie, droits de transmission, remboursements de factures, redevances TVA dduire
Dtenteurs de licences ou concessions - Lydec, Veolia - IAM, Meditel, Wanna..
Remboursements de factures Redevances TVA dduire
Entreprises dassurance et rassurance
Gages espces Prts au personnel Portefeuilles TCN
Primes dassurances
Crances ligibles de 60 milliards de dirhams peu prs sous la loi 10-98 vs plus de 500 milliards de dirhams sous la loi 33-06; En 2009, au moins 2 FPCT totalisant 2 3 milliards de dirhams en phase de structuration; Besoins de financements locaux de plus en plus importants (immobilier, infrastructures, quipements, tourisme..); Dficit des trsorerie bancaires (de 13 milliards de dirhams fin avril 2009); Epargne institutionnelle importante (OPCVM 177 milliards DHS, Assurances 100 milliards DHS, Caisses 200 milliards DHS, Banques 120 milliards DHS); Projet de nouvelles socits de titrisation.
La titrisation est un mcanisme fondamental la croissance conomique, Elle permet une meilleure allocation des ressources au-del de ce que permet la capacit de financement des oprateurs conomiques, Elle permet de diluer les risques financiers dans le march en les dispersant sur une base plus large dinvestisseurs, Elle permet de mieux valoriser les actifs, Elle est dune grande valeur ajoute quand elle rpond des objectifs conomiques lavantage du cdant et de linvestisseur.
Avantages de la titrisation pour le cdant
Ousmane BAH Banque CIH
I) Concept de la titrisation Dfinition Fonctionnement de la titrisation II) Opportunits pour une banque La titrisation, un instrument de financement La titrisation, un instrument de gestion des risques et du bilan III) Exprience du CIH
Concept de la titrisation
L opration de titrisation consiste en la transformation d un ensemble de crances, en titres plus liquides ngociables sur le march financier. Ces crances peuvent tre des prts dtenus par des tablissements de crdits ou par des entreprises publiques ou prives.
Les crances sont vendues une entit ad-hoc appele Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT) qui, son tour, met des titres quelle vend des investisseurs. Les remboursements des crances (capital, intrts) sont verss au FPCT qui, aprs paiements aux investisseurs et la socit de gestion, reverse le rsiduel au cdant
Crances Titres
mission Titres
Fonctionnement La banque cde un portefeuille de crances un FPCT constitu conjointement par une socit de gestion et un tablissement dpositaire; Le FPCT, pour financer lacquisition du portefeuille de crances, met des titres reprsentatifs de ces crances auprs dinvestisseurs institutionnels;
Suite au paiement, le FPCT devient propritaire des crances (cash- flows, srets, accessoires et privilges); Ltablissement cdant assure le recouvrement des crances et transfre au FPCT tous les flux financiers (chances, remboursements anticips) relatifs aux crances;
Fonctionnement Le FPCT rembourse priodiquement (capital et intrts) aux investisseurs suivant des droits, ventuellement, diffrents selon la catgorie des titres dtenus; Le diffrentiel dintrts, existant entre dune part, le montant des intrts dus sur les prts titriss et, dautre part, la somme des intrts payables aux dtenteurs des titres et des commissions dues par le fonds, alimente progressivement un fonds de rserve.
Une varit de techniques de rehaussement de crdit, visant renforcer les mcanismes de couverture des risques de dfaillances des dbiteurs, peuvent tre mises en uvre. Il s agit des garanties externes ou des garanties internes telles que: - lmission d une part rsiduelle et des parts ou obligations subordonnes; - le surdimensionnement; - le fonds de rserve .
Opportunits pour une banque
La titrisation, instrument de financement
La transformation des crances, non ngociables sur le march financier, en liquidits destines financer de nouveaux crdits, permet la banque cdante daccder au march sans utiliser sa propre signature, et ainsi diversifier ses sources de financement. En outre, le refinancement par la titrisation peut tre moins coteux quun financement classique par emprunt obligataire.
La titrisation, instrument de gestion des risques et du bilan
En faisant sortir des crances de son bilan, la banque cdante allge son actif et peut : - faire un transfert de risque de crdits (RAT, RAP, risque de taux); - faire une conomie en fonds propres; - amliorer ses ratios de solvabilit et de liquidit.
La titrisation permet de reconfigurer les maturits et la nature des placements, en vue de rduire lexposition aux risques de taux et de liquidit : - rduction des gaps de liquidit sur les maturits MLT, dans le cas dun replacement du produit de la titrisation dans des maturits plus courtes que celles des prts titriss. - rduction des gaps de taux fixe (et donc rduction de la sensibilit du bilan au risque de taux), dans le cas dune titrisation dactifs MLT taux fixe et leur remplacement par des emplois plus courts et/ou taux variable.
Exprience du CIH
Conjointement avec Maghreb Titrisation, le CIH a procd lmission de trois FPCT. Les FPCT ont t mis dans le cadre de la loi 10-98. Les crances cdes aux diffrents Fonds rsultent des prts moyen et long terme portant intrts taux fixe et garantis par des hypothques de premier rang.
Les FPCT ont t mis dans les conditions suivantes:
FPCT Credilog I Credilog II Credilog III Date d'mission 22 avril 2002 23 juin 2003 22 dc. 2008 Montant de l'mission en DH 500,000,000 1,000,000,000 1,500,000,000 TMP d'mission des Titres 6.46% 5.69% 4.91%
Ces oprations de titrisation ont permis au CIH de: - financer son activit, dans des conditions intressantes sans utiliser sa signature; - damliore ses ratios de liquidit et de solvabilit
Par ailleurs, au-del des avantages financiers, la titrisation a permis au CIH: o une amlioration du systme dinformation et une mise niveau des archives; o une mise niveau des chanes de traitements et un renforcement du dispositif o de recouvrement; o une meilleure efficacit du back office; o un renforcement de lesprit dquipe.
Le nouveau rle du CDVM en matire de surveillance des FPCT
Hicham Elalamy, Directeur Gnral Adjoint CDVM
Introduction Introduction Rle du CDVM dans llaboration de la Rle du CDVM dans llaboration de la loi n33-06 loi n 33-06 Les composantes de la protection de Les composantes lpargnede la protection de lpargne Les domaines et outils dintervention du CDVM Les domaines et outils dintervention du CDVM Conclusion Conclusion
Introduction : une nouvelle loi dans un contexte particulier (1/2)
Un contexte de crise : quelques enseignements Interdpendance des acteurs Un contexte de crise : quelques Importance de la transparence / Dsquilibre de Importance de la transparence / linformation Dsquilibre de linformation Importance de la liquidit etla deformation des Importance de la liquidit et de la formation des prix prix & Remise en cause du mode de rgulation en gnral et du rle jou par les autorits de march Forte pression pour renforcer la rglementation
Introduction : une nouvelle loi dans un contexte particulier (2/2)
Une nouvelle loi plus souple Assouplissement des conditions de recours la titrisation Allgement des principes sur la base desquels le FPCT peuvent exercer leur activit
& Ncessit de mettre des garde-fous
Rle du CDVM dans llaboration de la loi 33-06
Le CDVM a fait partie du groupe qui a initi le projet damendement de la loi sur la titrisation ds 2003. Avec lobjectif principal de recherche dun quilibre entre lassouplissement des rgles, la scurit du march et la protection des investisseurs : Comment? Mise en place de garde-fous :
& & & & & Sparation entre lactivit de gestion et celle de conservation des actifs Agrment de la structure de gestion Limitation des entits qui peuvent remplir la fonction de dpositaire Contrle renforc de linformation largissement de la palette des sanctions que peut prononcer le CDVM (dahir sur le CDVM en 2004)
Les composantes de la protection de lpargne (1/2)
La protection de lpargne dpend :
De la construction dun cadre lgal et rglementaire cohrent et quilibr (CDVM partie prenante) De la qualit des intervenants Outils pour le faire: Agrment du gestionnaire (avant) Statut spcifique pour tre dpositaire (avant) Banques agres La CDG Les tablissements ayant leur sige social au Maroc et ayant pour objet le dpt, le crdit, la garantie, la gestion de fonds ou les oprations d'assurance et de rassurance figurant sur une liste arrte par l'administration, aprs avis du CDVM Contrle permanent sur pices (pendant) Contrle sur place (pendant)
Les composantes de la protection de lpargne (2/2)
De la qualit et de lexhaustivit de linformation sur les vhicules dinvestissement Outils pour le faire: Agrment du rglement de gestion (avant) Examen du document dinformation (note dinformation) (avant) Contrle de linformation rgulire sur le vhicule dinvestissement (FPCT) (pendant)
Laptitude des investisseurs apprhender les risques associs au vhicule dinvestissement Outils pour le faire: Action de vulgarisation future Des oprateurs professionnels, relais auprs du public
Les domaines et outils dintervention du CDVM (1/14)
Comme cest le cas pour dautres compartiments du march des capitaux, le CDVM a pour mission dencadrer lactivit de titrisation et ce, travers un ensemble de prrogatives octroyes par la loi n33-06 et le Dahir portant loi relatif au CDVM.
Les domaines et outils dintervention du CDVM (2/14)
Contrle permanent de lensemble des intervenants Agrment de ltablissement gestionnaire Pouvoir ddicter des rgles Bloc de comptence en matire de contrle de linformation Pouvoir de sanction
Les domaines et outils dintervention du CDVM (3/14)
1. La loi soumet au contrle permanent du CDVM lensemble des intervenants sur la titrisation: Les tablissements gestionnaires Les tablissements dpositaires Les tablissements initiateurs Les tablissement teneurs de comptes Contrle sur place Le CDVM est habilit faire effectuer par tout agent asserment et spcialement commissionn cet effet, des enqutes auprs des tablissements assujettis ladite loi Contrle sur pices Le CDVM peut leur demander communication de tous documents et renseignements ncessaires laccomplissement de sa mission. Il en dtermine la liste, le modle et les dlais de transmission, conformment la lgislation en vigueur (Dahir CDVM)
Les domaines et outils dintervention du CDVM (4/14)
2. Agrment de ltablissement gestionnaire (1/2) Toute socit commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'tablissement gestionnaire de FPCT, tre pralablement agre par l'administration, aprs avis du CDVM Le CDVM s'assure que la socit postulante et ses dirigeants remplissent les conditions lgales pour lexercice de la fonction dtablissement gestionnaire de FPCT (objet social, capital minimum, lieu du sige social) Le CDVM sassure que le postulant prsentent des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains et exprience de ses dirigeants Le CDVM sassure que le postulant dispose dune capacit autonome pour apprcier lvolution des crances acquises par les FPCT quil gre et mettre en uvre les garanties accordes aux fonds, si cela savre ncessaire
Les domaines et outils dintervention du CDVM (5/14)
2. Agrment de ltablissement gestionnaire (2/2)
Le CDVM peut exiger des requrants la communication de toute information juge utile pour l'instruction de la demande d'agrment Le CDVM contrle sur pices et sur place le respect des dclarations et engagements formuls dans le dossier d'agrment Les modifications qui affectent le contrle de l'tablissement gestionnaire, la nature des activits quil exerce ou sa forme juridique sont subordonnes un nouvel agrment de ladministration aprs avis du CDVM Les modifications du lieu du sige social, ou du lieu effectif de l'activit de l'tablissement gestionnaire sur le territoire national, sont subordonnes l'accord pralable du CDVM Retrait dagrment la demande de lEG ou sur proposition du CDVM : lorsque lEG ne remplit plus les conditions dagrment titre de sanction disciplinaire.
Les domaines et outils dintervention du CDVM (6/14)
3. Le CDVM peut dicter des circulaires qui sappliquent aux personnes quil est amen contrler pour fixer (Dahir CDVM) : les rgles de pratique professionnelle les rgles dontologiques permettant dviter les conflits dintrt et dassurer le respect des principes dquit, de transparence, dintgrit du march, et de primaut de lintrt du client les modalits techniques ou pratiques dapplication des dispositions lgislatives ou rglementaires
Les domaines et outils dintervention du CDVM (7/14)
4. La loi donne au CDVM un bloc de comptence en matire de contrle de linformation (1/5) La note dinformation Le rglement de gestion Le rapport Annuel Publicit
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4. La loi donne au CDVM un bloc de comptence en matire de contrle de linformation (2/5) La note dinformation Document qui prcise tous les lments ncessaires linformation des souscripteurs de parts, ou de crances mis par le FPCT Soumis pour avis au CDVM. Si appel public lpargne, document vis par le CDVM Dans les deux cas, labor selon modle type fix par le CDVM Le CDVM apprcie la cohrence et la qualit de l'information fournie aux souscripteurs sollicits, avant visa En cas de modification du document d'information, celui-ci doit tre nouveau soumis l'avis du CDVM
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4. La loi donne au CDVM un bloc de comptence en matire de contrle de linformation (3/5) Le rglement de gestion du FPCT Contient lensemble des rgles de fonctionnement du FPCT: Les caractristiques des titres de crance, leurs droits, rangs, prfrences et priorits respectifs. Leurs diffrentes catgories et sous catgories, le cas chant. La facult pour le FPCT dacqurir de nouvelles crances Conditions de remplacement de lEG ou de lED Projet soumis au CDVM pour avis. Si appel public lpargne, doit tre agr par le CDVM Toute modification du RG est soumise un nouvel agrment
Les domaines et outils dintervention du CDVM (10/14)
4. La loi donne au CDVM un bloc de comptence en matire de contrle de linformation (4/5) Le rapport annuel Un rapport annuel pour chaque FPCT gr Remis tout porteur de part au plus tard 3 mois aprs la clture de lexercice (possibilit de frquence suprieur si prvu dans le RG) Contenu : documents comptables certifis : bilan, CPC, ESG, inventaire des actifs certifi par le dpositaire. Renseignements permettant de connatre lvolution des actifs du FPCT. Doit faire tat de la situation et de lvolution en matire de dfaillance des dbiteurs, ralisation des srets et pertes dur crances. Une copie est adresse ladministration et au CDVM
Les domaines et outils dintervention du CDVM (11/14)
4. La loi donne au CDVM un bloc de comptence en matire de contrle de linformation (5/5) La publicit Le CDVM fixe les modalits selon lesquelles l'tablissement gestionnaire procde la publicit de son activit relative aux FPCT qu'il gre
Les domaines et outils dintervention du CDVM (12/14)
5. Pouvoir de sanction, outil de dernier recours (1/2)
Sans prjudice des sanctions pnales prvues par la loi, le CDVM est habilit prononcer des sanctions disciplinaires lencontre des tablissements gestionnaires et des tablissements dpositaires qui contreviennent aux dispositions de la loi 33-06.
sanctions sont : la mise en garde, la mise en demeure, lavertissement, le blme Les sanctions pcuniaires, selon un barme annex au rglement gnral du CDVM
Les domaines et outils dintervention du CDVM (13/14)
5. Pouvoir de sanction, outil de dernier recours (1/2) En outre, lorsque les sanctions disciplinaires prvues lencontre des tablissements gestionnaires sont sans effet, le CDVM peut proposer l'administration : soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines oprations par l'tablissement gestionnaire soit de retirer l'agrment l'tablissement gestionnaire.
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Un mot sur le systme de notation mis en place par le CDVM Par famille de risques Permet de dceler : Problmes spcifiques un oprateur Problmes communs au march Insuffisances au niveau du suivi assur par le rgulateur &Amlioration continue
1. Lencadrement de lactivit de titrisation est de la responsabilit du CDVM de par les textes, mais cest laffaire de tous. La crise financire internationale nous le rappelle : Linterdpendance des acteurs est telle quun problme peut trs vite, par ricochet, toucher toutes les composantes du march. Les oprateurs doivent donner toute linformation ncessaire pour une comprhension fine des vhicules dinvestissement et des risques qui y sont lis. Les oprateurs doivent contribuer la vulgarisation des vhicules dinvestissement Les oprateurs doivent se doter de moyens humains, matriels et techniques mme de leur permettre dexercer leur activit dans des conditions scurises
Conclusions (2/5)
2. La possibilit de cotation des FPCT la Bourse est prvue par les textes. Elle doit tre active. Les transactions de gr gr ont montr leur limite. La rcente crise financire internationale en est le meilleur tmoignage. La liquid des vhicules dinvestissement est essentielle. Une bonne formation des prix est indispensable. Le recours un march organis est souhaitable
& Il faut tout mettre en uvre pour avoir un march secondaire efficient
Conclusions (3/5)
3. Quelles quelles soient, les rgles sont ncessaires mais pas suffisantes.
La manire de les mettre en uvre est tout aussi dterminante.
Toute la difficult est de trouver la bonne dose de rgulation. Aujourdhui tout le monde sentend dire quil en faut davantage. Il y a une dcennie ou deux ce fut le contraire. Il est clair que la supervision et la rglementation sont ncessaires un dveloppement scuris et harmonieux des marchs. Il est clair galement que trop de rgulation, trop de rgles tue le march et peut compromettre son dveloppement. Y a-t-il un juste milieu? Par essence, il nexiste pas ou du moins le curseur ne peut tre stable. Les marchs financiers sont par dfinition dynamiques, ils vivent, ils mutent et toute la difficult est de sajuster et plus encore danticiper.
Le CDVM ne peut ajuster seul le curseur. Les oprateurs ont un rle jouer. Ils doivent en permanence tre pourvoyeurs dinformation sur le march et les risques qui sont associs.
De mme, ladhsion des oprateurs aux rgles et leur appropriation par ces derniers est essentielle. Il se trouve que notre cas, les oprateurs sont mme lorigine de lvolution du cadre lgal. Ils seront associs llaboration de tous les textes dapplication. La consultation des oprateurs est un principe cher au CDVM. Ce principe est dsormais consacr dans la loi (Amendement de 2004 du dahir relatif au CDVM).
4. Linvestisseur est une composante cl de sa propre protection. Beaucoup de pays lon compris. Beaucoup de pays se sont lanc dans des programmes dducation du public grande chelle. Le moins que lon puisse dire cest que notre pays nest pas en avance sur ce plan. Il y a cependant une prise de conscience. Des actions dans ce sens seront bientt entreprises. Le CDVM y contribuera de faon significative.
Entreprises publiques et prives: titrisation de crances commerciales et flux futurs
Nathalie Esnault, CALYON
La titrisation est une technique de financement qui sappuie sur des actifs diversifis et de bonne qualit. A ce titre, la titrisation a t utilise pour financer: Des crances financires ou commerciales De manire gnrale, des actifs ayant une valeur peu volatile et modlisable ou produisant des revenus prdictibles (par exemple, les revenus dinfrastructure) Les entreprises du secteur public et priv ont recours la titrisation comme source alternative de liquidit, plus rarement pour transfrer des risques. CALYON dtient une exprience tendue sur de nombreux types doprations et de situations dans diffrentes juridictions: Crances commerciales (futures ou existantes) Revenus futurs Equipements Crances du secteur public
Les grands concepts et objectifs pour les entreprises
Les grands concepts sous-jacents: Cession parfaite / cantonnement des actifs (en une seule fois ou sur une base priodique rechargement -) Identification et valuation des risques (associs aux actifs, au cdant et la structure) et mise en place de protections au niveau de la structure (cf. ci-dessous) Une ou plusieurs tranches de dette, avec diffrents rangs de priorit Remboursement adoss aux flux des actifs Vente des titres mis un ou plusieurs investisseurs qualifis (en gnral, seule la tranche senior est cde et la / les tranches subordonnes sont retenues par le cdant) Les principaux mcanismes de protection pour les investisseurs: Rehaussement de crdit / surdimensionnement Couvertures des risques de liquidit et de taux Comptes dencaissement ddis Garanties externes Clauses damortissement anticip
Les objectifs pour le cdant: Un refinancement adoss, en volume et en profil de remboursement Une diversification des bailleurs de fonds Optimisation du cot de financement Transfert de risques / dconsolidation Principales conditions de mise en place:
Une base dactifs de bonne qualit et de taille suffisante Un cdant capable de grer lopration sur la dure Un systme dinformation permettant disoler les actifs et les flux titriss sur l plan comptable Un cadre juridique et fiscal scuris
Exemple de structure pour des crances commerciales
Principales sources de refinancement
Deux grandes catgories dinstruments financiers peuvent tre mis pour refinancer les oprations: Titres moyen / long terme: ABS (Asset Backed Securities) Titres court terme par des conduits de titrisation: ABCP ( Asset Backed Commercial Paper ) Les ABS sont destins a tre placs auprs de clients institutionnels qualifies (capables danalyser les risques sous-jacents)
Les conduits ABCP sont gnralement sponsoriss par des banques qui assurent la liquidit des titres court terme mis pour refinancer les oprations. Ces conduits hbergent en principe plusieurs programmes (multi-cdants). Cette forme de titrisation est bien adapte pour financer les crances commerciales des entreprises (poste client) ou certaines crances financires courtes
Cessions de crances futures vs. Crances existantes
Le concept Cession de crances ou de droits naitre sur une priode donne: par exemple toutes les factures dlectricit qui naitront dun portefeuille dabonns identifi La cession intervient effectivement au fur et mesure que naissent les crances Les objectifs Leve dun montant de financement de montant important, scurise par des cashflows stables et peu alatoires Financement moyen terme, non dconsolidant Les risques spcifiques Un risque cdant beaucoup plus important car le remboursement de la dette dpend troitement de lexistence du cdant et de sa capacit gnrer des crances dans le futur Difficile concevoir pour des activits qui ne sont pas essentielles
Exemple: titrisation THOR (DEWA)
Il permet Duba Electricity and Water Authority (DEWA) de se financer en titrisant les revenus futurs dlectricit et deau provenant dun portefeuille dfini de clients Il est prvu pour une dure de 9 ans et a une dure maximum de 29 ans compter de sa mise en place en aot 2007 Son montant actuel est de USD2mds et pourra augmenter en fonction des besoins et sous rserve du volume de crances apportes lopration Le refinancement est aujourdhui essentiellement assur sur les marchs financiers ABCP Actuellement not par S&P, Moodys et Fitch. Il bnficie de la garantie du gouvernement de Duba qui garantit certains risques spcifiques (par exemple le risque de performance de DEWA)
Principales dispositions de la loi 33-06 relative la titrisation de crances
La loi 33-06 relative la titrisation de crances fixe le rgime juridique applicable la titrisation de crances par lintermdiaire de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT). La titrisation est lopration financire qui consiste pour un FPCT acqurir des crances dun ou plusieurs tablissements initiateurs au moyen de lmission de parts et, le cas chant, de titre de crances. Le FPCT est constitu linitiative conjointe dun tablissement gestionnaire et dun tablissement dpositaire qui tablissent le rglement de gestion du FPCT.
I. Les crances ligibles la titrisation ..slides 4 6 II. Structure du FPCT 2.1 Etablissements gestionnaire et dpositaire ..slide 7 2.2 Titres pouvant tre mis par un FPCT .slide 8 2.3 Compartiments et catgories dun FPCT .slide 9 2.4 Possibilit de rechargement du FPCT ....slide 10 III. Souscripteurs des titres mis par un FPCTslide 11 IV. Fonctionnement du FPCT ..slides 12 et 13 V. Information et contrle du FPCT ......slide 14 VI. Sanctions disciplinaires et pnales ...slide 15 VII. Dispositions diverses et transitoires .slide 16
Les crances ligibles la titrisation 1/3
I. La loi 33-06 a largi le champ des crances pouvant faire lobjet dune titrisation. Le FPCT peut acqurir, en totalit ou en partie, les crances listes ci-aprs, quil sagisse de crances existantes ou futures et dont le montant ou la date dexigibilit soit ou non encore dtermin : les crances assorties de srets hypothcaires et dtenues par des organismes autres que les tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi 34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils, les tablissements publics, socits dEtat (ie socits dont le capital est dtenu en totalit par lEtat, les collectivits locales et les tablissements publics) et filiales publiques (ie, socit dont le capital est dtenu plus de la moiti par lEtat, les collectivit locales et les tablissements publics), les personnes morales dlgataires ou titulaires de licences dexploitation de services publics, des entreprises rgies par le code des assurances (ie, les entreprises qui entendent raliser une opration qualifie dassurance ou de rassurance ou assimile une opration dassurance et qui ont t agres par arrt du ministre des finances pris aprs avis du Comit consultatif des assurances et publis au Bulletin Officiel), les crances des tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi 34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils et rsultant doprations de crdit ou doprations assimiles des oprations de crdit (ie, les oprations de crdit-bail et de location avec option d'achat et assimiles, les oprations d'affacturage, les oprations de vente rmr d'effets et de valeurs mobilires et les oprations de pension telles que prvues par la lgislation en vigueur).
Les crances ligibles la titrisation 2/3
les crances des tablissements publics, socits dEtat et filiales publiques, les crances des personnes morales dlgataires ou titulaires de licences dexploitation de services publics, sous rserve de laccord pralable de lautorit dlgante, les crances dentreprises rgies par le code des assurances relatives aux oprations dassurance (ie, oprations portant sur la couverture de risques concernant une personne, un bien ou une responsabilit) et aux oprations assimiles des oprations dassurance (ie, les oprations qui font appel l'pargne en vue de la capitalisation et comportant, en change de versements uniques ou priodiques, directs ou indirects, des engagements dtermins, les oprations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagres, les oprations qui font appel l'pargne dans le but de runir les sommes verses par les adhrents en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux bnfices de socits gres ou administres directement ou indirectement par l'entreprise d'assurances et de rassurance).
Les crances ligibles la titrisation 3/3
II. Le FPCT peut par ailleurs souscrire directement lmission de titres de crances, cest--dire des titres de crances reprsentant chacun un droit de crance sur l'entit qui les met, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, l'exception des titres donnant accs directement ou indirectement au capital d'une socit. Il sagit notamment des obligations et des titres de crances ngociables rgis par la loi n35-94 relative certains titres de crances ngociables ( savoir les certificats de dpt, les bons des socits de financement et les billets de trsorerie). Nonobstant louverture ventuelle dune procdure collective lencontre du cdant des crances postrieurement la cession au FPCT, cette cession conserve ses effets aprs le jugement douverture, sauf lorsquil sagit de contrats excution successive dont le montant nest pas dtermin.
Structure du FPCT 1/4
2.1 Etablissements gestionnaire et dpositaire La loi 33-06 opre une distinction entre les tablissements gestionnaires et dpositaires : 1. Ltablissement gestionnaire est une socit commerciale, pralablement agre par ladministration aprs avis du CDVM, remplissant certaines conditions minimales notamment de capital et prsentant certaines garanties. Le rle de ltablissement gestionnaire est notamment de raliser la cession des crances, grer le FPCT, mettre les parts et autres titres de crances pour le compte du FPCT et payer ltablissement initiateur le prix de cession des crances. 2. Ltablissement dpositaire peut tre (i) une banque agre, (ii) la Caisse de dpt et de gestion ou (iii) un tablissement figurant sur une liste arrte par ladministration, aprs avis du CDVM, ayant son sige social au Maroc et ayant pour objet le dpt, le crdit, la garantie, la gestion de fonds ou les oprations dassurance et de rassurance. Il a pour rle la garde et la conservation des actifs. Aux termes de la loi 33-06, les fonctions dtablissement gestionnaire et dtablissement dpositaire doivent tre assures par des tablissements distincts, lesquels sont eux-mmes distincts de ltablissement initiateur. Ce dernier est dfini comme la personne qui veut se dpartir des crances dans le cadre dune opration de titrisation.
Structure du FPCT 2/4
2.2 Titres pouvant tre mis par un FPCT Le FPCT met des parts assimiles des valeurs mobilires conformment larticle 3 du dahir 1-93-211 relatif la Bourse des valeurs. Le FPCT peut mettre des titres de crances qui sont assimils des valeurs mobilires conformment larticle 2 du dahir 1-93-211 relatif la Bourse des valeurs. Les titres de crances pouvant tre mis par le FPCT sont : - les billets de trsorerie sont des titres mis en reprsentation dun droit de crance portant intrt pour une dure dtermine et ngociables dans les conditions prvues par la loi 35-94 relative certains titres de crances ngociables, - les obligations dont le remboursement est assur par les flux financiers gnrs par une partie des actifs du FPCT.
Structure du FPCT 3/4
2.4 Compartiments et catgories dun FPCT
Le rglement de gestion du FPCT peut prvoir la cration de compartiments au sein dun FPCT. Au cours de la vie du FPCT, la cration dun nouveau compartiment se fait linitiative conjointe de ltablissement gestionnaire et de ltablissement dpositaire. Chaque compartiment donne lieu lmission de parts reprsentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribus.
Si le FPCT se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spcifiques chaque compartiment peuvent tre prvues dans le rglement de gestion du FPCT.
Sauf stipulation contraire dans le rglement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment ne rpondent que des dettes, engagements et obligations et ne bnficient que des crances qui concernent ce compartiment.
Chaque compartiment dun FPCT fait lobjet dune comptabilit distincte.
Les parts ou les titres de crances mis par un FPCT ou attribus un compartiment peuvent tre de diffrentes catgories ou sous catgories. Ces catgories ou sous catgories reprsentent des droits diffrents sur tout ou partie des actifs du FPCT ou du compartiment le cas chant. Par exemple, le rglement de gestion peut prvoir la cration de catgories ou sous catgories appeles supporter les risques financiers en priorit par rapport aux autres catgories ou sous catgories. Toutefois, lintrieur dune mme catgorie ou sous catgorie, toutes les parts et tous les titres de crances bnficient des mmes droits.
Structure du FPCT 4/4
2.5 Possibilit de rechargement du FPCT Une des principales innovations de la loi 33-06 est la possibilit pour le FPCT dacqurir de nouvelles crances et mettre de nouvelles parts et/ou de nouveaux titres de crances postrieurement lmission initiale de parts et/ou de titres de crances. Lacquisition de ces nouvelles crances doit tre prvue dans le rglement de gestion du FPCT et, le cas chant, au niveau des dispositions spcifiques relatives aux compartiments. Les nouvelles crances doivent prsenter les mmes caractristiques de manire assurer un niveau de scurit identique celui offert aux porteurs de parts et/ou titres de crances mis initialement.
Souscripteurs des titres mis par un FPCT
Les parts et les titres de crances mis par le FPCT peuvent tre souscrits ou acquis par toute personne morale ou physique et ce, sous rserve des dispositions lgislatives et rglementaires ou statutaires, ainsi que des rgles prudentielles de placement (il sagit notamment des fonds communs de placement et des socits dinvestissement capital variable qui ne peuvent dtenir que 5% de la valeur des parts dun FPCT). Toutefois, (i) les parts et titres de crances destins supporter les risques financiers en priorit par rapport aux autres parts et/ou titres de crances mis par le FPCT, et (ii) ceux mis dans le cadre de la titrisation dun portefeuille de crances en souffrance, ne peuvent tre souscrits ou acquis que par certains investisseurs numrs par la loi 33-06 (il sagit notamment des investisseurs qualifis et des investisseurs non rsidents lexclusion des personnes physiques).
Fonctionnement du FPCT 1/2
Le FPCT doit se couvrir contre les risques rsultant des crances titrises, notamment par l'un ou plusieurs des mcanismes suivants : a) les garanties et srets attaches aux crances titrises notamment les hypothques ; b) le surdimensionnement qui correspond la cession au fonds d'un montant de crances excdant le montant des parts et titres de crances mis ; c) l'mission de parts et, le cas chant, de titres de crance spcifiques destins supporter les risques financiers prioritairement aux autres parts et/ou titres de crances mis par le FPCT ; d) l'obtention de garanties auprs des tablissements de crdit agrs ; e) l'obtention d'emprunts auprs des tablissements initiateurs ou des personnes morales contrlant ou contrles par un tablissement initiateur ou des personnes morales contrles par des tablissements contrlant un tablissement initiateur ; f) tout autre mcanisme prvu dans son rglement de gestion. La cession des crances au FPCT seffectue par la seule remise ltablissement gestionnaire dun bordereau, laquelle opre transfert automatique des crances en change de la contrepartie spcifie au bordereau. Toutefois, les srets, garanties, gages, hypothques, cautions et accessoires des crances ne sont transfrs que si le rglement de gestion et le bordereau le prvoit expressment.
Fonctionnement du FPCT 2/2
Le rglement de gestion du FPCT prcise les conditions et les critres de gestion, de placement et daffectation des liquidits du FPCT lesquelles peuvent tre places dans les valeurs suivantes : a) Les valeurs mises par le Trsor et les titres de crance garantis par l'Etat, b) Les dpts effectus auprs d'un tablissement de crdit agr conformment la lgislation en vigueur, c) Les titres de crance ngociables, d) Les parts de FPCT, l'exception de ses propres parts, e) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) obligations et/ou OPCVM montaires. Le FPCT peut acqurir valeurs et titres de crances avec lengagement de les rtrocder un prix et une date convenue conformment aux dispositions de la loi 24-01 relative aux oprations de pension. Il sagit notamment des valeurs mises par le Trsor, les titres de crances garantis par lEtat et inscrits la cote de la Bourse des valeurs ainsi que les titres de crances ngociables rgis par la loi 35-94 relative certains titres de crances ngociables ( savoir les certificats de dpt, les bons des socits de financement et les billets de trsorerie).
Information et contrle du FPCT
La loi 33-06 prvoit que les FPCT, les tablissements initiateurs, dpositaires, gestionnaires, teneurs du compte daffectation spciale des FPCT et les teneurs de compte de parts et de titres de crances mis par le FPCT sont soumis au contrle permanent du CDVM, lequel dispose des pouvoirs dinvestigation et de contrle ncessaires. Pralablement la constitution d'un FPCT, ltablissement gestionnaire est tenu de : o soumettre au CDVM, un document d'information relatif au FPCT, conformment au modle type labor par le CDVM. Ce document est tabli par l'tablissement gestionnaire sous la responsabilit du ou des tablissements initiateurs, en vue du placement des titres mis par le FPCT auprs des investisseurs, o remettre tout souscripteur une copie du document d'information susvis, o soumettre le projet de rglement de gestion au CDVM pour avis lorsquil nest pas fait appel public lpargne, et pour agrment lorsquil est fait appel public l'pargne.
Sanctions disciplinaires et pnales
La loi 33-06 a introduit des sanctions disciplinaires que le CDVM peut prononcer. Il sagit notamment dune mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blme lencontre de : - ltablissement gestionnaire qui ne se conformerait pas ses obligations dfinies par la loi 33-06. Si les sanctions disciplinaires restent sans effet, le CDVM peut proposer ladministration dinterdire ou de restreindre lexercice de certaines oprations par ltablissement gestionnaire, ou retirer lagrment de cet tablissement, - ltablissement dpositaire qui ne se conformerait pas ses obligations dfinies par la loi 33-06. En outre, la loi 33-06 a introduit de nouvelles sanctions pnales par rapport la loi 10-98, notamment : - une amende de 200 000 1 000 000 de dirhams pour les dirigeants d'un tablissement initiateur qui auront sciemment fait acqurir un tablissement de gestion de fonds communs de placement ou une socit d'investissement capital variable des parts d'un FPCT en violation du plafond lgal de dtention gal 5% de la valeur des parts dudit FPCT, ou - une amende de 5 000 50 000 dirhams pour les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un tablissement gestionnaire qui auront permis le prlvement de commissions excdant les niveaux fixs par le rglement de gestion.
La loi 33-06 a introduit des sanctions disciplinaires que le CDVM peut prononcer. Il sagit notamment dune mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blme lencontre de : o ltablissement gestionnaire qui ne se conformerait pas ses obligations dfinies par la loi 33-06. Si les sanctions disciplinaires restent sans effet, le CDVM peut proposer ladministration dinterdire ou de restreindre lexercice de certaines oprations par ltablissement gestionnaire, ou retirer lagrment de cet tablissement, o ltablissement dpositaire qui ne se conformerait pas ses obligations dfinies par la loi 33-06. En outre, la loi 33-06 a introduit de nouvelles sanctions pnales par rapport la loi 10-98, notamment : o- une amende de 200 000 1 000 000 de dirhams pour les dirigeants d'un tablissement initiateur qui auront sciemment fait acqurir un tablissement de gestion de fonds communs de placement ou une socit d'investissement capital variable des parts d'un FPCT en violation du plafond lgal de dtention gal 5% de la valeur des parts dudit FPCT, ou o- une amende de 5 000 50 000 dirhams pour les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un tablissement gestionnaire qui auront permis le prlvement de commissions excdant les niveaux fixs par le rglement de gestion.
Rgles de dconsolidation des crances titrises dans le cadre Ble 2 et IFRS
Abderrahim BOUAZZA Directeur de la Supervision Bancaire Bank Al-Maghrib
1- Contexte 2- Rgles de dconsolidation des crances titrises: dcomptabilisation et dconsolidation dans IFRS 3- Traitement du transfert des risques dans Ble II 4- Rflexions et rformes en cours
La titrisation a connu un trs fort dveloppement ces 20 dernires annes. Elle a t au cur du fonctionnement global de la liquidit bancaire.
Mais rcemment, la titrisation a fait lobjet dune profonde remise en question lie : la complexit des instruments inhrents la titrisation, notamment les produits drivs la valorisation des risques assums notamment par les tablissements de crdit la fiabilit des mcanismes de couverture
Le Maroc se dote dun nouveau dispositif rgissant la titrisation qui largit son champ dintervention : des craintes peuvent tre exprimes; Mais la titrisation est essentielle pour lapprofondissement des marchs: Tirer les enseignements de la crise pour mettre en place les mesures permettant scuriser les bnfices de cette technique.
Rgles de dconsolidation de crances titrises: dcomptabilisation et dconsolidation dans IFRS
Rgles dfinies par 2 textes: La norme IAS 39 consacre aux instruments financiers traite notamment des principes de dcomptabilisation des actifs financiers. Linterprtation SIC 12 de IAS 27 traite de la dconsolidation des entits ad hoc en particulier les vhicules de titrisation. Objectif II V
Faire obstacle des montages de dconsolidation des actifs et passifs des fins doptimisation comptable, notamment, dans un objectif de rduction de lendettement.
Selon SIC 12, 4 critres retenir pour consolider une entit ad-hoc :
les activits de lentit ad hoc sont menes pour le compte de ltablissement de crdit, selon ses besoins oprationnels spcifiques, de manire ce que ce dernier obtienne des avantages de ces activits ; ltablissement de crdit dispose des pouvoirs de dcision pour obtenir la majorit des avantages des activits de lentit ad hoc ou il a dlgu ses pouvoirs de dcision, en mettant en place un mcanisme de pilotage automatique ; ltablissement de crdit dispose du droit dobtenir la majorit des avantages de lentit ad hoc et par consquent peut tre expos aux risques lis aux activits de lentit ad hoc ; ou ltablissement de crdit conserve la majorit des risques rsiduels ou inhrents la proprit de lentit ad hoc ou ses actifs afin dobtenir des avantages de ses activits.
La norme IAS 39 prvoit 3 critres pour la dcomptabilisation des actifs financiers transfrs : transfert des flux de trsorerie des actifs cds ; transfert de la quasi-totalit des risques et avantages; et transfert du contrle de linstrument. Ces critres doivent tre apprcis de manire successive, en respectant les diffrentes tapes danalyse de larbre de dcision de la norme IAS 39 : le non respect dun seul critre, pris isolment, peut empcher toute dcomptabilisation.
Schma Gnral de dcomptabilisation (1/2)
Co nso lider tout es les filiales (in cluant toute SPE) [ 15] D term iner si les prin cipes de d comp tabilisation ci-d essou s s'appliqu ent une p art ou la to talit d e l'a ctif (ou un grou pe d'act ifs similaires) [ 16]
Est-ce que les droit s contra ctu els aux f lux de tr so re rie on t expir ?
[ 17(a)]
Oui Dcomptabiliser l'actif
Est -ce q ue l'entit a tra nsf r ses droits de rece voir les flux de trsorerie contractuels ? [ 18(a)]
Oui N on
Est-ce que l'en tit assum e l'obliga tion de p ayer les flux de trsorerie d e l'actif qu i respecte les co ndit ions du 19 ? [ 18(b)]
Continuer de com ptabiliser l'actif
Est-ce q ue l'entit a tra nsf r la quasi totalit les risque s e t avantag es ? [
20(a)]
Dcomptabiliser l'actif
Schma Gnral de dcomptabilisation (2/2)
Est-ce que l'entit a conserv Non substantiellement les risques et avantages ? [ 20(b)]
Continuer de comptabiliser l'actif
Est-ce que l'entit a conserv le contrle de l'actif ? [ 20(c)]
Dcomptabiliser l'actif et comptabiliser tout actif ou passif nouveau
Continuer de comptabiliser l'actif selon l'tendue de l'implication continue
Transfert des risques et avantages : 3 cas de figure
1- Transfert de la quasi-totalit des risques et avantages : Lopration est qualifie pour une dcomptabilisation. La diffrence entre lencours comptable et le prix de cession est alors comptabilis en rsultat
2. Conservation de la quasi-totalit des risques et avantages : Lopration nest pas qualifie pour une dcomptabilisation. Exemple : garantie donne sur des crances transfres contre le risque de dfaillance de lemprunteur. Lactif continue alors tre comptabilis au bilan et une dette est constate pour le montant reu. Lopration sanalyse comme un emprunt garanti par lactif cd.
3- Transfert partiel des risques et avantages : Dans certains cas, lentit conserve une part des risques ou avantages de lactif transfr : une garantie partielle, une part des flux de trsorerie, une option de rachat partiel, un droit de gestion de lactif transfr, etc. Les droits ne sont alors ni substantiellement transfrs ni substantiellement conservs (situation ni-ni ).
Il convient alors de dterminer si le contrle de lactif transfr est conserv (il est conserv si le cessionnaire na pas la capacit pratique de vendre lactif sans restriction). Si le contrle nest pas conserv, lactif est dcomptabilis et tout actif ou passif, ou droit ou obligation cre ou conserv lors du transfert est comptabilis sparment ; Si le contrle est conserv, lactif continue dtre comptabilis suivant ltendue de limplication continue (continuing involvement) dans lactif transfr.
L'application des normes IFRS conduirait reconsolider une fraction significative des oprations de cessions d'actifs ou de risques, engages dans le cadre des oprations de titrisation. Dans certains cas, la reconsolidation d'une opration pourrait s'avrer ncessaire comptablement, alors mme que l'tablissement concern aura cd une fraction significative des risques lis aux actifs titriss.
Traitement du transfert des risques dans Ble II
Le comit de Ble a dict des recommandations pour encadrer le transfert des risques : Pilier 1 : dterminer les exigences en fonds propres sur la base des risques exhaustifs assums: recours aux filtres prudentiels. Pilier 2 : traite des mesures que le rgulateur peut prendre si les banques assurent un soutien implicite ou non contractuel. Pilier 3 : fourni un modle spar pour la communication sur les expositions de titrisation.
Ltablissement cdant peut exclure les expositions titrises du calcul de ses actifs pondrs si : Une part substantielle du risque de crdit associe aux expositions titrises a t transfre des tiers ; Le cdant ne conserve pas un contrle effectif ou indirect sur les expositions transfres; Les titres mis ne constituent pas des obligations du cdant: les investisseurs qui acquirent les titres dtiennent une crance uniquement sur le portefeuille dexpositions sous-jacent ;
Le cessionnaire est une SAH et les dtenteurs des intrts conomiques dans cette SAH ont le droit de les nantir ou de les changer sans restriction ; La titrisation ne comporte pas de clauses prvoyant une modification des expositions en risques.
Rflexions et rformes en cours
=> Les ministres des Finances de lUE ont identifi, dans le cadre de la crise, les objectifs examiner en priorit: amlioration de la transparence du march en invitant les institutions financires, notamment, rvler tous les risques auxquels elles sont exposes; amlioration de la prsentation des informations financires et de lvaluation des produits financiers ; renforcement des rgles prudentielles du secteur bancaire en proposant une modification de la directive sur les exigences de fonds propres.
=> En avril 2008, le Forum de stabilit financire a prsent un rapport au G7 contenant plusieurs recommandations, dont celle relative aux oprations de dconsolidation et indirectement aux oprations de titrisation. Le rapport prcise que pour les lments hors bilan : L'IASB devrait amliorer les dispositions des normes relatives la comptabilisation et aux informations fournir des vhicules dconsolidants de manire plus rapide et travailler avec d'autres normalisateurs comptables la convergence. L'IASB propose galement d'amliorer les dispositions relatives aux informations fournir, en particulier dans les situations dans lesquelles l'entit a encore un engagement continu dans un actif financier qui serait dcomptabilis.
LIASB a publi, le 31 mars 2009, un expos-sondage (ED/2009/3) intitul "Dcomptabilisation (amendements proposs IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et valuation" et IFRS 7 "Instruments financiers : informations fournir" )" des fins de commentaires. Ces propositions visent amliorer les dispositions relatives la dcomptabilisation des instruments financiers: publication attendue en cours du second semestre 2009
=> Autres recommandations en cours : simplifier et normaliser les produits drivs ngocis de gr gr; crer une chambre de compensation centrale bien capitalise pour les contrats dchange sur dfaut; exiger que les metteurs de produits titriss conservent dans leurs portefeuilles une partie significative du risque sous-jacent (non couvert) pendant toute la dure de vie de linstrument.
Nouvelles structures de titrisation pour les tablissements de crdit
Grgory Benteux Avocat la cour
Une rforme fondamentale : la loi n 33- 06 relative la titrisation de crances () (la Loi ) publie le 20 octobre 2008 Une rforme dotant le Maroc dun cadre juridique parmi les plus modernes au monde o Compartimentation, rechargement, mission de titres de crances, rmission, compte spcialement affect, o Extension trs large des catgories dactifs ligibles Larticle 117 de la Loi prvoit que les dispositions de la Loi relatives la titrisation entreront en vigueur compter de la date deffet des textes rglementaires ncessaires leur application
Rle primordial des tablissements de crdit dans le dveloppement dun march de la titrisation pour le Maroc La titrisation est historiquement une rponse aux besoins des tablissements de crdit o Refinancement o Gestion des risques et des ratios bancaires o Instrument permettant aux banques de financer les entreprises Multiples oprations de titrisation du CIH Matrise du savoir-faire, capacit dinnovation, accs au march
De nouveaux actifs ligibles .
La Loi a largement tendu le champs des actifs ligibles la titrisation La loi n 10-98 du 25 aot 1999 limite la cession aux Fonds de Placement Collectifs en Titrisation (FPCT) aux seules crances bnficiant dune hypothque de premier rang et rsultant dun prt octroys pour : o lacquisition, la rnovation ou lextension de logements individuels ; o la construction individuelle de logements ; o la construction ou lacquisition de logements destins la location.
La loi n 10-98 du 25 aot 1999 exclut les crances litigieuses o comportant des risques de non recouvrement la date de leur cession (article 17)
De nouveaux actifs ligibles
Larticle 16 de la Loi dfinit trs largement les crances ligibles une opration de titrisation Crances assorties de srets hypothcaires o Mme si lEtablissement initiateur nest pas un tablissement de crdit (ou assimil) o Gisement naturel pour de nombreux tablissements de crdit
Crances des tablissements de crdit (et organismes assimils) o Crances des tablissements de crdit et organismes assimils rgis par les dispositions de la loi n 34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils o Crances rsultant d'oprations de crdit ou d'oprations assimiles des oprations de crdit (Article 3 de la loi n 34-03) Mise disposition de fonds ( titre onreux) Engagement par signature ( titre onreux) Crdit-bail et location avec option dachat Affacturage Oprations de vente rmr
Autres crances ligibles
Crances des tablissements publics, socits d'Etat et filiales publiques a sens de la loi n 69-00 relative au contrle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes Crances des personnes morales dlgataires ou titulaires de licences d'exploitation de services publics, sous rserve de l'accord pralable de l'autorit dlgante Crances des entreprises d'assurance
Extension aux titres de crances
Tout type de titres de crances (notamment les titres de crances ngociables rgis par la loi n 35-94) Titres de crances reprsentant un droit de crance sur lmetteur, transmissibles par inscription en compte ou par tradition Exception pour les titres donnant accs directement ou indirectement au capital d'une socit
Crances douteuses ou litigieuses Crances futures
Rsultant d'un acte dj intervenu, soit d'un acte intervenir Mme si le montant ou la date d'exigibilit nest pas encore dtermin Ncessit dindiquer les lments connus lors de la cession e susceptibles de permettre lindividualisation
pour de nouvelles opportunit
Au regard du type dactifs, les limites du march sont maintenant plus dans ses capacits de placement que dans les contraintes juridiques
Titrisation de crances de crdit immobilier rsidentiel (RMBS) Titrisation de crances de crdit immobilier commercial (CMBS) Titrisation de crdit la consommation Titrisation de crdits automobiles Titrisation de cartes de crdit Titrisation de prt aux entreprises (CLO) Titrisation de titres de crances (CBO) Titrisation interbancaires (& diversified payment rights) Titrisation de crances commerciales (affacturage par titrisation) Titrisation dactivits (WBS)
Titrisation de crances de crdit immobilier rsidentiel (RMBS)
Actifs privilgis pour la titrisation Qualit des crances hypothcaires Crances de longue dure Traitement favorable au regard des rgles prudentielles bancaire Spcifiquement vis dans la Loi Les investisseurs prennent un risque sur un portefeuille de crances peu concentr et garanti par des actifs valorisables
Structuration usuelle Avec ou sans rechargement Deux ou trois tranches Souvent constitution dune rserve en numraire (premires pertes, paiement des intrts) Le cas chant, mise en place de mcanismes de couverture des risques de taux Possibilit de scuriser le recouvrement des encaissements
Titrisation de crances de crdit immobilier commercial (CMBS) Description de lactif Qualit des crances hypothcaires Crances de longue dure Traitement favorable au regard des rgles prudentielles bancaires Spcifiquement vis dans la Loi Les investisseurs prennent un risque sur une ou quelques crances dont le remboursement est assur par lexploitation dun ensemble immobilier commercial ou par sa revente Structuration usuelle Mise en place pralable dune entit ddie, propritaire de lactif immobilier et dbitrice de la crance cde au FPCT Mise en place de srets permettant lappropriation des flux dexploitation Gnralement, sans rechargement Deux ou trois tranches (ou plus) Mise en place de mcanisme de liquidit Possibilit de scuriser le recouvrement des encaissements Refinancement par voie de titrisation comme une alternative la syndication
De manire analogue : Titrisation de crdit la consommation Titrisation de crdits automobiles Titrisation de cartes de crdit Titrisation de prt aux entreprises (CLO)
Titrisation de crdit revolving
Fluctuation de lencours des crances (en fonction des utilisations et des remboursements par le dbiteur, ncessit dacqurir toutes les nouvelles utilisations au titre dun mme crdit, financement des nouvelles utilisations par lmission de parts souscrites par le cdant)
Non-amortissement de lencours des crances o Contrairement aux titrisations de crdits non renouvelables, lencours de crances ne baisse pas ncessairement en cas darr du rechargement o Mcanisme permettant lamortissement des parts souscrites par les investisseurs : en priode damortissement, allocation dune quote-part des flux au remboursement des parts prioritaires dans la limite dun chancier
Titrisation de titres de crances (CBO)
Description des Actifs o Titres de crances, au sens de larticle 16-II de la Loi o Composition du portefeuille suivant le type dopration souhaite o Les investisseurs prennent un risque sur un portefeuille de titres de qualits et de maturits variables
Structuration usuelle o Souvent, sans rechargement o Tranches multiples o Mise en place de mcanismes de couverture des risques de taux
Titrisation interbancaires (& diversified payment rights) Descritpion des actifs Prts interbancaires, crances de virements internationaux, crances rsultant de sous-participations, . Qualit de signature des dbiteurs bancaires Les investisseurs prennent un risque sur un portefeuille de crances souvent concentr mais de bonne qualit (notamment pour les diversified payment rights) Structuration usuelle Avec ou sans rechargement Deux ou trois tranches Potentiellement, problmatique de contrle des changes
Titrisation de crances commerciales (affacturage par titrisation)
Objectifs de lopration : permettre ltablissement de crdit de refinancer les crances acquises dans le cadre de ses activits daffacturage ou descompte Notion de crances [] rsultant doprations de crdit (article 16-I, 2me para. de la Loi) Mcanisme de titrisation synthtique :
Les crances commerciales acquises dans le cadre doprations descompte ou daffacturage restent au bilan de ltablissement de crdit concern Financement des crances commerciales par un prt dont le remboursement ne sera assur qu partir des encaissements (le Financement Recours Limit) Le Financement Recours Limit fait lobjet dune cession un FPCT. Le Financement Recours Limit permet de transfrer le risque affrent aux crances commerciales Mthodologie des agences de notation pour dterminer la valeur du portefeuille et le niveau du rhaussement
Titrisation dactivits (WBS)
Principe o Un ensemble dactifs permettant de raliser une activit (par ex, location de vhicules) sont isols au sein dune entit ad hoc o Cette entit bnficie dun prt bancaire (pouvant notamment servir financer lacquisition des actifs) dont le remboursement est assur par le produit de lexploitation des actifs (par exemple, loyers) o Le prt bancaire fait lobjet dune cession un FPCT Le prt bancaire est une crance [] rsultant doprations de crdit (article 16-I, 2me para. de la Loi) Opration complexe (analyse fiscale, rsistance la faillite, ) Les investisseurs prennent un risque sur lactivit sous-jacente et sur la valeur liquidative des actifs
Grgory Benteux Avocat la cour Tl. +33 (0)1 40 75 29 14 Cell. + 33 (0)6 62 48 28 14 benteux@gide.com
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AVANTAGES COMPARATIFS DE LA TITRISATION POUR LINVESTISSEUR
Abdessamad ISSAMI CDG CAPITAL
Introduction Dfinition de lunivers Outil de diversification Un profil de risque diffrent Les enjeux de la titrisation dans le paysage marocain Conclusion: quel avenir pour la titrisation?
Malgr de nombreuses similitudes avec les titres de crances classique
TCN: BSF, CD, BT et Obligations , la titrisation en tant que vhicule de placement prsente des avantages comparatifs intressants pour linvestisseur.
Quels sont aujourdhui les enjeux et quel avenir pour la titrisation sur notre march?
Univers des crances titrisables avant et aprs la nouvelle loi
Tout type de crances hypothcaires Crances des tablissements de crdit et organismes assimils rsultant doprations de crdit ou doprations assimiles des oprations de crdit Crances des tablissements publics, socits dtat et filiales publiques Crances des personnes morales dlgataires ou titulaires de licences
Prts hypothcaires aux particuliers pour lacquisition ou la construction de logement nayant daucun incident de paiement non rgularis la date de cession Loi 33-06
dexploitation de services publics Crances des entreprises rgies par la loi portant code des assurances, relatives aux oprations dassurance et aux oprations assimiles des oprations dassurance Les titres de crance, dont notamment les titres de crances ngociables reprsentant chacun un droit de crance sur lentit qui les met NB: il sagit aussi bien des crances existantes que des crances futures
Outil de diversification (1)
Diversification: Il sagit dune nouvelle classe dactifs financiers Actions, Obligations, Immobilier permettant linvestisseur une meilleure diversification de son portefeuille. Il existe une multitude de produits au sein mme de cette classe dactifs: crances commerciales, hypothcaires, consommationavec une diversit dmetteurs ...
Outil de diversification (2)
Diversification: quelle place dans les portefeuilles? Compagnies dassurances: 15% des provisions techniques pour les
Obligations mise par les FPCT et 10% par Emetteur Arrt 1548-05 Art. 27 Caisses de retraites: en fonction de la rglementation propre chaque rgime
OPCVM: 20% de lactif -faisant partie de la rubrique TCN & Obligations a sein de la classe Titres Privs- Circulaire du CDVM n01-09 art. 6
Un profil de risque diffrent (1)
Un profil de risque diffrent de celui des titres de crances classiques:
Titre de crance: le risque pris par linvestisseur porte sur le total bilan de lmetteur. vs
FCPT : le risque pris par linvestisseur porte sur une partie spcifique et bien dfinie de lactif du cdant, do la dissociation entre le risque du FCPT et celui du cdant.
Un profil de risque diffrent (2)
Transfert du Risque Crdit du Cdant/Emetteur - Emission Obligataire: Risque de Crdit reste sur le Bilan - Part de Titrisation: Risque de Crdit transfr Relation entre la Crance et le cash flow de linvestisseur
-Emission Obligataire: Pas de relation entre le cash flow de la Cranc et le remboursement Intrt et Principal de lmission obligataire - Part de Titrisation: Relation directe
Un profil de risque diffrent (3)
Faillite du Cdant/Emetteur - Emission Obligataire : Perte pour le dtenteur de lmission obligataire - Part de Titrisation: Pas dimpact sur le dtenteur des parts de titrisation Faillite de lEmprunteur - Emission Obligataire : Garantie et Assurance - Part de Titrisation: Bnfice des mmes garanties Un rating d-corell de celui du Cdant/Emetteur: la qualit de signature du fond est indpendante du profil de risque du cdant
Un profil de risque diffrent (4)
Les porteurs de parts de FCPT bnficient par construction du fonds de diverses garanties. Larticle 51 de la loi sur la titrisation de crance indique un certain nombre de mcanismes de couverture parmi lesquels*: - Relles: Les garanties attaches aux crances acquises dans lopration de titrisation, - Financires - Diffrentiel dintrt, Ristourne, Avances techniques-, - Lmission de parts et/ou de titres de crance spcifiques destins -supporter les risques financiers prioritairement aux autres parts et/ou de titres de crance mis - Lobtention de garanties auprs des tablissements de crdit agrs
- Le surdimensionnement qui correspond la cession au fonds d'un montant de crances excdan le montant des parts et titres de crance mis * Liste non exhaustive et non limitative
Un profil de risque diffrent (5)
Taux de rcupration: - diversifis Actifs sous-jacents - clairement identifis - nantis au profit des porteurs
Quel intrt pour linvestisseur ?
Rendement: A risque gal, les FCPT offrent gnralement des marges intressantes pour linvestisseur long terme.
Enjeux de la titrisation dans le paysage marocain
Jeunesse du produit dans le paysage financier marocain
1. Faible liquidit: Encours faible de la dette prive en gnral, Absence de statistiques officielles sur la liquidit du produit; 2. Pricing atypique compte tenu du type damortissements, probabilit dala sur les flux futures; 3. Instruments de la dette prive non repoables , autres que les BT
Conclusion : quel avenir pour la titrisation?
Afin que lavnement de la nouvelle Loi sur la titrisation de crances ait un impact significatif sur le dveloppement de ce produit au Maroc, un certain nombre de mesures daccompagnement sont ncessaires parmi lesquelles: Vulgarisation par des actions de formation tous les niveaux Redfinition de la place des FPCT sur le plan rglementaire: o o Utilisation comme collatral dans le cadre des oprations de Repo
Rviser la hausse les ratios de dtention de parts de FPCT dans les
portefeuilles; cohrence entre les ratios et le niveau de risque rel d linstrument
Titrisation, Assurances & Rassurances
Paris Alger Casablanca Guangzhou - Hong Kong - Shanghai
1. Le contexte Typologie des risques assurantiels titrisables Quelques chiffres
2. Diffrences entre titrisation et rassurance 3. Description dune opration concrte 4. Rflexion au regard du droit marocain Annexe Tableau comparatif loi ancienne / loi nouvelle
Contexte Typologie de risques
AGF Mediterranean Re (2000): tremblement de terre et tempte. Emission (129 M$) paramtrique: magnitude et rayon de 200 km de Monaco et vitesse du vent recueillie par 70 stations Mto France ZAI Co Kamp Re: tremblement de terre et ouragan. Emission (190 M$) indemnitaire. Emission sinistre par Katrina
2. RC automobile
AXA SPARC (2005): mission 200 M, stop loss: indemnisation de la sinistralit au del dun ratio sinistres/primes. Innovante et l1 des deux seules titrisations utilisant un vhicule de droit franais
3. Titrisation Life Settlement
Legacy Benefits Life Insurance Settlements: mission 70 millions USD, maturit 35 ans et les assurs ont un ge moyen de 77 ans
4. Titrisation dautres risques: risque de longvit (BNP 2004, mission non-place), risque de mortalit (suite une catastrophe: pidmie, pandmie), etc.
Contexte quelques chiffres
Volume en USD Mrds des cat bonds mis et en cours depuis 2000
Source: Benfield Group (2008)
16 14 12 10 8 6 4 2 0 2000 2002 2004 2006
En cours Nouvelles missions
Rpartition des missions de titres non-vie par catgorie, 2005 2007
Source: the Insurance Insider (2007)
RC gnrale 5% Crdit 4% Catastrophes Naturelles 81% RC Automobile 10%
Rpartition du volume des missions pendant la priode 1997 2007
Source: Aigrain (2007)
Non vie 54% Vie 46%
Diffrences Titrisation/Rassurance
Point de vue assureur/rassureur
Diversification des acteurs Rduction du cot de couverture Anantissement du risque de crdit (rassureur) Capacit financire des marchs de capitaux absorber des risques difficileme rassurables. Ex: ouragan dtruisant Miami = 100Mds USD, ie seulement 0,5% S&P50 (en 2005)
Nouvelle classe dactif Titres assurantiels peu corrls aux autres types de placement (boursier). Ex: en 200 prix des cat bonds non affect par la crise des subprimes (toutefois, corrlatio asymtrique: sisme de Kob 1995; 11 septembre Primes de risque attractives Ala moral rduit (si lindemnisation est distincte de la sinistralit de linitiateur)
Opration concrte
Risques & Primes
ASSURES (RC automobiles)
Restitution alatoire Dpt
Achat crance restitution Fonds propres
Remboursem t alatoire
Cash concurrence de dpt
Titres r rpartis en plusieurs classes de risques
Rflexions au regard du droit marocain
1. Peut-on titriser un risque assurantiel?
Art. 3 Loi No.33-06, lobjet de FCPT est lacquisition de crances Art. 15, lacquisition des crances sopre par cession Art. 16, les crances ligibles une opration de titrisation sont les crances des entreprises rgies par le Code des Assurances relatives aux opration dassurances Art. 23, la proprit de la crance est transfre au FCPT
2. En ltat de la loi actuelle, on peut:
Au sens strict: titriser des crances sur les assurs: PANE, portefeuille dassurances vie Au sens large: titriser des crances sur le rassureur ou du rassureur su lassureur Par construction, on devrait pouvoir titriser des risques assurantiels
Annexe La nouvelle loi sur la titrisation
NATURE DES CREANCES
- Crances existantes - Crances en souffrance: NON (responsabilit pnale des dirigeants)
LOI 25 AOUT 1999
- Crances hypothcaires
LOI No.33-06
CARACTERISTIQUES DES CREANCES
- hypothcaire - dtablissements de crdit - dentits publiques - dentreprises dassurance - Crances existantes ou futures titres de crances - Crances en souffrance (drogation cf. art 192 Doc) - whole business securitization
- Parts YPE DE TITRES EMIS PAR FPCT - Obligations - OPCVM - Compagnies financires - Etablissements de crdit - Entreprises dassurances et de rassurances - CDG - Caisse de retraites et pensions
- Parts - Titres de crances - Billets de trsorerie - Obligations Tout investisseur, personne morale
TYPOLOGIE DINVESTISSEURS
physique - Marocain ou tranger - Sauf pour les titre supportant les parts de FPCT de crances en souffrance: - Investisseurs qualifis (loi 1993 - Investisseurs trangers (sauf personne physique)
NOUVEAUTES LOI 25 AOUT 1999
- one shot - Sauf placement de liquidit sous conditions - Non
LOI No. 33-06
- Rechargeable en cours de vie du FCP
MING DU CHARGEMENT
OMPARTIMENTS
- Oui et juridiquement tanches
AILLITE: ONSEQUENCE DU RISQUE
- Protection contre faillite du - Totalement Bankruptcy remote dpositaire/gestionnaire protection contre faillite: - FPCT et investisseurs non protgs: - du dpositaire (et gestionnaire) - faillite du cdant - du cdant - faillite du mandataire de - du mandataire de recouvrement - Instruments financiers terme (swap, recouvrement BERTE DUTILISATION DE option, de taux, de crdit) ERTAINS INSTRUMENTS - Pensions livres - Prts - Valeur du Trsors et des titres de LACEMENT DES LIQUIDITES - Acquisition sous conditions de nouvelles lEtat crances hypothcaires - Dpts bancaires - Valeur du Trsor (responsabilit - TCN pnale des - Parts de FPCT dirigeants) --OPCVM obligataires montaires - Dpositaire / gestionnaire Dpositaire distinct et du gestionnaire
RGANISATION / NCTIONNEMENT
- Protection des investisseurs: Actifs conser par celui qui ne les gre pas - Socit de gestion contrle par le dposita
Bureau de Casablanca Espace Porte dAnfa 3, rue Bab Mansour Btiment C 2e Etage Tel: 05 22 97 96 61 Cel: 06 61 96 97 67 Bureau de Paris 136, avenue des Champs-Elyses Tel: +33 1 53 93 39 68 Cel: +33 6 19 64 02 14 www.lpalaw.com
Moodys Investors Service Le Processus de Notation
Mehdi Ababou VP Senior Analyst mehdi.ababou@moodys.com
Moodys Investors Service Les volumes dmissions dans la zone Europe, Afrique et Moyen-Orient Le processus de notation Conclusion: Prcisions sur les ratings Moodys
Moodys: Deux entits distinctes
Moodys Investors Service: Une Entreprise Globale
Moodys Investors Service: Des quipes de Financemen Structurs spcialises par classes dactif
Financements Structurs
Asset Backed Securities Residential Mortgage Backed Securities
Titrisation dActifs
Commercial Mortgage Backed Securities Covered Bonds ( Obligations Foncires )
Les volumes dmissions de dettes structures dans la zone Europe, Afrique et Moyen-Orient
Chute des volumes de financements structurs essentiellement aux tats-unis
Volumes dmissions aux Etats-Unis en Milliards de USD
Public RMBS CDO CMBS ABS HY* HG*
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09-Q1
Volume dmissions (hors Etats-Unis) en Milliards de USD
Public CDO ABS HY* HG*
,000 500 0
Source: Dealogic; Moodys Capital Markets Research Group
09Q1 * Inclus les industries, Institutions Financires, Financement de Projets et Infrastructures ** Entits publiques et tats
Stabilit des missions de type ABS en 2008 dans la zone EMEA
Full Year Issuance Volumes H2 Issuance Volumes H1 Issuance Volumes Number of Deals
140,000 120,000 EUR Million Equivalent 100,000 80,000 60,000 40,000 20,000 0
140 Number of Transactions 120 100 80 60 40 20 0
Croissance des missions de type RMBS en 2008 dans la zone EMEA
Total Volume Number of transactions
700,000 Amounts in EUR million 600,000 500,000 400,000 300,000 200,000 100,000 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Data Source: Moodys Investors Service
Un processus de 3 9 mois en fonction de la complexit de lopration
Discussions informelles avec larrangeur et le cdant
Publication des notations et du rapport dapprciation
Visite oprationnelle
Analyse du portefeuille et de la structure
Comit de Notation
t0 Niveau de notation et de support de crdit Notations prvisionnelles et rapport prliminaire Suivi des notations et changements ventuels
Mandat de notation
Processus de notation: tape 1
Description de lopration envisage (type dactifs, schma de la structure juridique, type de cdant) Mise en vidence des principaux risques et particularits de lopration Brve description des mthodologies appropries Type dinformations ncessaires en vue de la notation
Le cas chant, signature du mandat de notation
Processus de notation: tape 2
La visite oprationnelle nest pas un audit Une demi-journe une journe Discussion avec les cadres dirigeants du cdant et larrangeur Lobjectif est de comprendre:
La nature des actifs titriss (type de produits commercialiss, spcificits,...) La politique doctroi de la banque cdante La politique de recouvrement La stratgie de dveloppement du cdant Les outils de gestion informatique
Processus de notation: tape 3
Un Lead-Analyst accompagn dun Back-up Analyst Lanalyse se fera en accord avec la mthodologie approprie pour le type de portefeuille dactifs et le type de structure Lanalyse recouvre essentiellement trois dimensions: 1. Analyse juridique de la structure de titrisation 2. Analyse des aspects oprationnels (Gestion du portefeuille dactifs) 3. Analyse quantitative du portefeuille dactifs
Processus de notation: tape 3.1 Lanalyse Juridique
Lanalyse juridique sappuie sur le document dmission de lopration de titrisation ( Offering Circular ) et les contrats de lopration. Cette documentation juridique est accompagne par une Opinion Juridique dun cabinet davocats se prononant sur les lments cls de la structure (notamment, Cession Parfaite, Isolation du vhicule de titrisation de la faillite du cdant)
Processus de notation: tape 3.2 Lanalyse Oprationnelle
Analyse de la qualit du processus de recouvrement du portefeuille dactifs par le cdant/recouvreur valuation de lensemble des contreparties lopration de titrisation, notamment la socit de gestion Estimation des possibilits de transfert du recouvrement une autre contrepartie
Processus de notation: tape 3.3 Lanalyse quantitative
Le type de donnes ncessaires dpend du type dactifs. Dans le cas dune titrisation de prts hypothcaires: Fichier Prt Prt avec les principales caractristiques de chacun des prts (Montant, Taux, Quotit Finance, Type de bien et situation, etc) Statistiques sur les performances passes de ce type dactifs. Lobjectif premier de cette analyse est de dterminer le taux de dfaut cumul du portefeuille dactifs maturit ainsi que le taux de recouvrement. Ces variables sont galement influences par les risques juridiques et oprationnelles. La modlisation entre autres de ces deux variables nous permettra dvaluer la perte attendue sur chacune des tranches de la structure de titrisation.
CDOs BET /Multiple BET CMBS MBS Loan by Loan analysis Lognormal ABS BET / MBET Monte Carlo Lognormal Fourier (Normal Inverse) Stress tests Scenario analysis Monte Carlo / BET Extreme Value Theory MoRE MILAN MARCO ABSROM Marvel STARFINDER MultiClass Capital Models (SIVs)
Others (ABCP / SIVs / Esoteric)
Mthodologies Quantitatives
Correlated Binomial Copulas & Monte Carlo Fourier CDOROM
Modles EXCEL
Un modle pour chaque type de portefeuille dactifs Les principaux modles sont disponibles gratuitement sur www.moodys.com / StructuredFinance / Analytic Models
Le Rating de chaque tranche est driv de la perte attendue via la matrice Moodys des Pertes Attendues Idalises Pertes Attendues
20% 10% 0% 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Processus de notation: tape 4
Le Lead Analyst et le Back-up Analyst prsentent leur analyse de lopration au comit de notation et font une proposition de notation pour chacune des tranches de la structure Une personne = 1 voix Lead Lead
Analyst Analyst Regional Regional MD MD Back-up Back-up Analyst Analyst Moodys Moodys rating rating Country Country Analyst Analyst decision decision
Industry Industry MD MD
Sector Sector Analyst Analyst
Processus de notation: tape 5
A lissue du comit final, les ratings sont publis sur Moodys.com avec un rapport de notation et un communiqu de presse est diffus aux principales agences de presse. Un rapport synthtique est publi mensuellement sur les performances du portefeuille dactifs.
Conclusion: Prcisions sur les ratings Moodys
Lchelle de notation Moodys
Aaa Aa1 Aa2 Aa3 A1 A2 A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1 B2 B3 Caa1 Caa2 Caa3 Ca
Prime-1 Prime-2 Prime-3
Notation Globale vs Notation Nationale
BIAT-CREDIMMO (Tunisia): Aaa.TN
Systemique: Juridique & Politique Structure Assets
Mehdi Ababou VP Senior Analyst Mehdi.ababou@moodys.com Mauricette Salque SVP-Business Development Mauricette.salque@moodys.com www.moodys.com www.moodysemea.com
Evolution de la titrisation dans le cadre du nouveau contexte international
Jimmy A. Zou Associ
Page 1 2 3 4 Introduction Objectifs et avantages de la titrisation Evolution du march de la titrisation avec la crise financire La rglementation issue du G20 Les nouvelles opportunits de la titrisation dans le monde daujourdhui et au Maroc Quel avenir pour la titrisation? 3 5 9 12
Sections 1 2 3 4 Introduction Objectifs et avantages de la titrisation Evolution du march de la titrisation avec la crise financire La rglementation issue du G20 Les nouvelles opportunits de la titrisation dans le monde daujourdhui et au Maroc quel avenir pour la titrisation? Page 3 5 9 12
Introduction dfinition et objectif
1. Objectifs et avantages de la titrisation
Objectifs primaires Liquidit
Permet alors de transformer un portefeuille illiquide en des titres liquides Permet de vendre le portefeuille non plus un investisseur, mais une multitude dinvestisseurs, (i.e. au march des capitaux)
Pour les titrisations classiques permet de transfrer le risque de crdit des banques des investisseurs qui ont un apptit pour ce risque. Pour les titrisations synthtiques permet au cdant de limiter/capper son risque, le risque excdentaire tant support par les investisseurs. Permet en principe de grer le bilan en matrisant la croissance de celui-ci En refinanant le portefeuille de crdit, le cdant: libre des fonds peut accrotre son activit ou gnrer de nouveaux actifs maintenir son bilan un niveau matris, les actifs tant sortis de son bilan
Permet dassurer un refinancement auprs de la Banque Centrale
Permet dassurer le refinancement de sa clientle
Sections 1 Introduction Objectifs et avantages de la titrisation Page 3
Evolution du march de la titrisation avec la crise financire La rglementation issue du G20 Les nouvelles opportunits de la titrisation dans le monde daujourdhui et au Maroc
Evolution du march de la titrisatio avec la crise financire
1. Une volution croissante jusquen 2007 (S2)
MBS/CMO et ABS obligataires Obligations mises par les entreprises Obligations mises par le Trsor US
e dveloppement de la titrisation a t particulirement rapide:
L'encours des MBS/CMO et des ABS obligataires a atteint 10.000 Milliards$ aux Etats Unis la fin 2007 (x3 en 10 ans) Le march de la titrisation reprsente 40% du march obligataire, alors que celui des obligations mises par les entreprises reprsente 5.800 Milliards $ et celui du Trsor amricain 4.500 milliards$ En Europe les missions d'ABS ont atteint 100 Milliards contre 238 Milliards aux Etats Unis sur la mme priode
$10 000 MDA
1997 $3300MDA +200%
$5 800 MDA $4 500 MDA
$238 MDA $100 MDA
3. La titrisation et les diffrentes sources de financement Pre et post crise
Avant la crise Aout 2007 t 2008 Faillite Lehman Brothers Post plans de sauvetage gouvernementaux Prvisions 2009
Financement court terme Prts interbancaires Certificats de dpt Monnaie banque centrale Financement long terme Obligations Obligations scurises Titrisation
March actif Fonctionnement difficile du march March trs peu actif
Le march de la titrisation en 2009 na pas encore retrouv les niveaux de volumes constats Source: Banque de France, Direction de la stabilit financ en S1 2007
Sections 1 2 3 4 Introduction Objectifs et avantages de la titrisation Evolution du march de la titrisation avec la crise financire La rglementation issue du G20 Les nouvelles opportunits de la titrisation dans le monde daujourdhui et au Maroc Quel avenir pour la titrisation?
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La rglementation issue du G20
5 grands principes valids en rponse la crise financire mondiale
Actions cls court terme :
Recommandations du FMI pour rguler les phnomnes pro-cycliques (incluant la revue des pratiques de valorisation, des capitaux des banques)
Actions cls court terme : Amlioration de la coopration entre rgulateurs locaux et supranationaux Favorisation de lchange dinformation sur les zones de risques financiers Actions cls moyen terme : Dveloppement de mesures internationales contre les juridictions nontransparentes Poursuite des efforts contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme OCDE : Poursuite des efforts sur les changes dinformations fiscales
Actions cls moyen terme : Programme FSAP du G20 (Financial Sector Assessment Program) dvaluation des dispositifs de rgulation locaux Revue des cadres rglementaires locaux par les rgulateurs Revue des lois relatives aux faillites Harmonisation de la dfinition du capital
Actions cls court terme : Cration de collges de supervision entre rgulateurs nationaux pour la surveillance des tablissements financiers transnationaux Dveloppement et conception de pratiques anticrises concertes entre pays dune mme zone conomique Actions cls moyen terme : Identification et rduction des zones de divergences au niveau des normes comptables, daudit entre rgulateurs locaux Coordination et convergence des mesures anticrises pour en assurer lefficacit en cas dexcution
Actions cls court terme : Evolution des normes comptables sur la valorisation des actifs Renforcement du cadre juridique entourant les SPV
Amliorer Amliorer lefficacit lefficacit de de la la rgulation rgulation du du march march
Promouvoir Promouvoir lintgrit lintgrit dans dans les les marchs marchs financiers financiers
Actions cls moyen terme : Convergence vers un standard comptable mondial Collaboration avec secteur priv pour rformer les normes comptables internationales Dveloppement des Reportings risques (pertes et les activits de SPV)
Renforcer Renforcer la la coopration coopration internationale internationale
Actions cls court terme : Elargissement du Forum de stabilit financire (FSF) aux conomies mergeantes Revue des moyens mis disposition du FMI, de la BM et des autres BMD
Renforcer Renforcer la la transparence transparence et et les les normes normes comptables comptables
5 grands principes pour lutter contre la crise
Reformer Reformer les les institutions institutions financires financires internationales internationales
Actions cls moyen terme : FMI : Revue de surveillance des secteurs financiers de tous les pays Accompagnement des pays mergeants dans la conception d leur cadre de rgulation local
En rponse la crise, le comit de Ble a renforc notamment la lgislation applicable la retitrisation
Comit de Ble
Suite aux vnements ayant affect le paysage bancaire depuis le dbut de la crise financire en 2007, le comit de Ble a souhait amliorer le dispositif dit de Ble 2, qui a montr ses insuffisances notamment au niveau : du pilotage des risques relatifs la titrisation, du pilotage du risque de liquidit, de la mesure du risque de dtrioration de la valeur de march des actifs lis laugmentation du risque de contrepartie .
Nouvelle table de Risk Weight propose pour le traitement spcifique de la retritrisation en mthode IRBA
Securitization exposure Long term Rating AAA AA A+ A ABBB+ BBB BBBBB+ BB BBBelow Senior granular 7 8 10 12 20 35 60 100 250 425 650 Non senior granular 12 15 18 20 35 50 75 100 250 425 650 Nongranular 20 25 35 35 35 50 75 100 250 425 650 Deduction Resecuritization exposure Senior 20 25 35 40 60 100 150 200 300 500 750
+200% +200% +50% +50%
Non senior 30 40 50 65 100 150 225 350 500 650 850
La proposition du comit de Ble vise crer une nouvelle catgorie ddie la retritrisation (titrisation de titrisation). Cette nouvelle catgorie vise alourdir les pondrations relatives aux produits critiqus lors de la crise : les CDO notamment, dont lexposition au risque a t sous-valu, notamment du fait de la complexit qui caractrise leur montage.
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Quel avenir pour la titrisation?
1. Rgulation et simplification des produits
La rforme passe par la rgulation.
Rgulation et non interdiction
Rgulation plus strictes des produits les plus complexes, non matrisables. Rgulations prudentielles nouvelles pour intgrer ces produits titriss dans le
calcul des ratios prudentiels bancaires.
Rgulations comptables clarifies pour viter leur effet pro-cyclique
Produits moins complexes
Le march soriente (dans un premier temps) vers : des produits ne possdant pas les inconvnients constats sur les CDO: complexit rendant l'analyse de risque de crdit inoprante; absence de liquidit Par exemple les Obligations Foncires
Des produits adosss des opration non-complexe et dont le sous-jacent est
facilement identifiable, ex: titrisations dimmeuble, d activit dtablissements publics, crances bancaires
Des opration de titrisation visant un refinancement auprs de la BCE Des oprations de titrisations ralises par les institutions financire et souscrite
par elles, avec pour objectif dassurer le financement de leurs clients
2. Disparition des montages peu transparents au profit de montages moins complexes et plus scuriss
Si le march mondial est actuellement relativement satur par les part de titrisation du fait de leffondrement des prix (valorisation en MtM), lassouplissement des critres dligibilit des titres en pension banque centrale a permis le lancement de nombreuses oprations en 2008-2009 De mme, le caractre scuris des obligations foncires a permis ce march dtre relativement dynamique sur le premier semestre 2009 (qui devra atterrir aux mmes niveaux que 2008), notamment en France (BNPP, HSBC, ) Enfin, le march marocain qui est un march mergent pour ce type de produits et ferm devrait connaitre une croissance importante pour des produits simples en 2009-2010 mais avec des investisseurs essentiellement locaux La crise actuelle aura eu lavantage dassainir le march et de revenir des fondamentaux conomiques de liquidit.
Courriel : yacin.mahieddine@fr.pwc.com Tlphone : +33 1 56 57 44 65
Courriel : jimmy.zou@fr.pwc.com Tlphone : +33 1 56 57 72 13
Documents similaires à Comprndre La Tirisation Au Maroc Et Ailleurs

References: Art. 27
 art. 6

Art. 3
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 23