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Timestamp: 2018-04-20 04:59:17+00:00

Document:
1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange.
Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monnaie étrangère (consid. 3).
Lorsque le premier auteur mélange l'argent acquis avec le sien, il peut y avoir recel portant sur la somme acquise de manière illicite, pour autant que le receleur ait accepté de recevoir de l'argent provenant de l'accroissement du patrimoine par l'acte illicite. Du point de vue subjectif, un verdict de culpabilité en application de l'art. 144 CP ne se justifie qu'avec la certitude que l'auteur acceptait l'idée qu'il s'agissait d'argent de provenance délictueuse.
2. Art. 58 ss CP; art. 44 LP; § 68 al. 2 PP/Bâle-ville; confiscation, séquestre.
Les prescriptions de droit cantonal sur la confiscation ou le séquestre en faveur de l'ensemble des créanciers ou de certains d'entre eux seulement sont contraires au droit fédéral (consid. 8c/aa et bb).
Manière de procéder quand, au moment de la levée du séquestre pénal, la question de savoir à qui revient la valeur patrimoniale est litigieuse (consid. 8c/cc).
Artikel: Art. 144 CP, Art. 58 ss CP, art. 44 LP

References: Art. 144
 Art. 58
 art. 44
 § 68
 Art. 144
 Art. 58
 art. 44