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Timestamp: 2020-08-13 17:39:50+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par le "Logement français" en vue du financement de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration, situé 24, rue Jean-Nicot (7e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec "Le Logement français", relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 119-2°]
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs aidés d'intégration de 125.818 euros et 64.685 euros, à contracter par le "Logement français" en vue du financement de 5 logements locatifs aidés d'intégration, compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 24, rue Jean-Nicot (7e), ainsi qu'une subvention de 100.090 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence et une avance de 12.699 euros afin de compléter le financement du programme ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 125.818 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par le "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 5 logements locatifs aidés d'intégration compris dans un programme d'acquisition-amélioration situé 24, rue Jean-Nicot (7e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 125.818 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 64.685 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par le "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal des 5 logements locatifs aidés d'intégration cités à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 64.685 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par le "Logement français", et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde au "Logement français" une subvention de 100.090 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde au "Logement français" une avance de 12.699 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le "Logement français" une convention fixant les conditions de versement de la subvention et de l'avance précitées ainsi que les modalités de remboursement de cette dernière.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, le "Logement français" s'engage à réserver 3 logements locatifs aidés d'intégration de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 1 au titre de la garantie d'emprunt et 2 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.

References: Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9