Source: https://transgaz.ch/agb-fr.html
Timestamp: 2019-12-06 00:07:42+00:00

Document:
Art. 1 Durée de la location, résiliation
Art. 2 Computation et paiement
Art. 3 Aptitude au transport, état du wagon et utilisation
4. Le locataire est tenu de respecter en particulier les directives pour le transport de marchandises dangereuses par route et voie ferrée (GGVSE – Gefahrgutverordnung Straße und Eisenbahn), le règlement pour le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) ainsi que les conditions du Contrat uniforme d’utilisation des wagons (CUU) dans leur version présentement valable, également pour autant qu’elles concernent le loueur qui a adhéré au CUU et est le détenteur du wagon selon le CUU. Le locataire assume en particulier la responsabilité incombant au loueur en vertu de l’article 27.1 du CUU et doit du reste veiller à ce que le loueur soit libéré de toute responsabilité provenant de l’utilisation des wagons ou responsabilité légale. Le locataire se porte garant vis à vis du loueur de l’observation des dispositions du CUU par l’entreprise ferroviaire (EF) utilisatrice et libère le loueur de tous dommages pouvant découler de leur inobservation. Si nécessaire, le locataire doit conclure des accords contractuels complémentaires avec l’EF utilisatrice afin d’assurer l’observation des dispositions du CUU par l’EF en question. Il doit tout particulièrement veiller à ce que pendant les périodes entre les inspections officielles les wagons soient bien conformes aux prescriptions concernant leur construction, leur équipement et les directives de marquage ainsi qu’à toute autre prescription complémentaire dont le loueur lui a fait part. Il doit signaler toute irrégularité quelconque immédiatement et par écrit au loueur.
Art. 4 Droit d’utilisation et de disposition
Art. 5 Réparations
Art. 6 Frais de transport et autres frais
Art. 7 Dommage, répartition des risques et perte
Art. 8 Fin des rapports de bail
Art. 9 Fin de l’obligation de verser le loyer dans des cas particuliers
Art. 10 Responsabilité et prétentions en dommage-intérêts
Art. 11 Lieu d’exécution, for et loi applicable

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11