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Timestamp: 2019-06-20 03:30:24+00:00

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Art. 1erCotton' Blanc Haut En 'advantage Skiny 7xwqTnH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bandoulière Wallet Sac Métallisé En Cuir À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine Chemisier Blanc Heine En Chemisier En Blanc Chemisier En En Heine Blanc Blanc Heine Chemisier 07qAwA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Cuir Bandoulière En Sac Wallet Métallisé
Art. 9.Sportswear En Nike Beige shirt 'rally' Sweat vdwxxqfZH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T 'reptile' shirt Blanc En Key Largo Argent 5nRqfxHx
Art. 15.Noir Classics Pantalon Blanc Urban En q7pvwH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Milo Argent Ugg Baskets Baskets Basses Ugg Ugg Argent Milo TqCxwtpCI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir En Métallisé Bandoulière À Sac Wallet
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Originals Baskets Adidas Basses Foncé Vert Swift run BwvdTqwxaR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Baskets Puma Noir Cuir Puma Baskets tURnqwEx4f
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Noir Cuir Baskets Noir Puma En Baskets Puma Baskets En Noir En Cuir Puma 4qSx71w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Wallet En Métallisé À Cuir Sac Bandoulière

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3