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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N - PDF
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1 PREFECTURE DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N ème quinzaine d'août 2010 Place du Général-de Gaulle B.P VANNES Cedex Tél2 Recueil des Actes Administratifs n de la 2ème quinzaine d'août Sommaire 1 Préfecture Direction de la réglementation et des libertés publiques Arrêté préfectoral autorisant Mme la supérieure de la congrégation des filles de Jésus, à vendre, à M. KERBART Yves et Mme MASSARI Marie-Antoinette, un ensemble immobilier situé au 12 avenue Napoléon 1 er, PONTIVY, au prix de ,00 euros Arrêté préfectoral avec tableau et cartes annexés fixant la liste des bureaux de vote du département du Morbihan où s'effectueront les opérations électorales pour la période du 1 er mars 2011 au 29 février Direction des relations avec les collectivités locales Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique : SIVU "Les Coccinelles" Arrêté préfectoral relatif à l'extension du périmètre et à la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière de l'aff Direction du cabinet et de la sécurité Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Or à titre posthume à M. François LE VOUEDEC Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à titre posthume à M. François LE VOUEDEC, sapeur-pompier professionnel Arrêté portant agrément de M. Eric GERARDIN, exploitant du débit de boissons "Le Sarah B" à LA ROCHER BERNARD, pour accueillir des jeunes mineurs en formation en alternance Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 2 rue Maurice Thorez LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 51 route Paul Ihuel PLOUAY Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située Place de la Mairie RIANTEC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue Nationale LE ROC-SAINT-ANDRE Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 23 rue du général de Gaulle SAINTE-ANNE-D'AURAY Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue Saint- Nicolas VANNES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la clinique Saint-Vincent située 7 rue des Bruyères LARMOR-PLAGE Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SA HENDIS (magasin Leclerc) situé ZC La Gardeloupe HENNEBONT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement MEUBLES MARECO situé Z.A. Kerollaire SARZEAU Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SARL SPECIALITES PRESQU'ILE (STOP ANDOUILLES) située route de Carnac PLOUHARNEL Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS CODIEMA (Mr BRICOLAGE) située 29 rue du Lac PLOERMEL Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SNC SCAMER située 8 boulevard Abbé de Cam LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS ARMOR PLATS CUISINES située ZI Le Porzo KERVIGNAC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'hôtel des ventes Gabriel (ARVOR ENCHERES) situé 25 rue Paul Guieysse LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la résidence "Le Clos de Kerjalotte" gérée par la société PONTIVYenne d'exploitation (PONEX)3 Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la station de traitement des eaux de Kergroise (commune de GUIDEL) Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SNC du Penty (bar-tabac Le Narval) situé 5 rue de la République LANESTER Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence Banque Populaire située 7 place Aristide Briand LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence Banque Populaire située 176 rue de Belgique LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement PICARD SURGELES situé rue Albert de Mun PONTIVY Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement PICARD LES SURGELES situé 8 rue Georges Brassens LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement PICARD LES SURGELES situé route de Monistrol / rue Jules Grimau LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS BRICO BAUD située route de PONTIVY BAUD Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement agroalimentaire FRANCE FROMAGE situé 2 impasse de Venise TREDION Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'hôtel NOVOTEL THALASSO situé avenue de l'atlantique CARNAC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 2 place François Mitterrand LORIENT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place Jean Jaurès LOCMIQUELIC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 14 rue de la Croix Allain MALANSAC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue de la Poste LANGUIDIC Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'hypermarché CARREFOUR situé route d'auray VANNES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS VADIS (hypermarché LECLERC) située rue Aristide Boucicaut - Parc Lann VANNES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement LE JOKER situé 61 rue du Maréchal Leclerc VANNES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le Crédit Mutuel "Enseignants" situé 106 avenue de la Marne VANNES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue Saint- Louis BREHAN Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place de la Poste ARZON Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 4 rue de Sainte-Hélène BUBRY Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place de l'eglise CAMORS Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 1 rue de la Poste GRAND-CHAMP Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 8 rue de Saint Cyr GUER Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 14 rue du général de Gaulle GROIX Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 9 place H. Thébault MAURON Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue de la Mairie NAIZIN Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place Armorique PLESCOP Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 1 résidence du Rohu PLUNERET Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place de la Tronchaye ROCHEFORT-EN-TERRE Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située place de la Mairie ROHAN Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 5 rue Françoise Le Bail CAUDAN Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 16 place Stenfort GOURIN Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue de la Mairie ILE-AUX-MOINES Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 13 bis, place du général de Gaulle HENNEBONT Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 3 avenue du Cheval Blanc LANESTER Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue François Mauriac LANESTER Arrêté portant agrément de M. Laurent Penlae exploitant du débit de boissons SARL MEMES TRA à CARNAC, pour accueillir des jeunes mineurs en formation en alternance4 2 Inspection académique Division des affaires générales (DAGE) Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Arrêté portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles Arrêté portant nomination des représentants au comité technique paritaire départemental Arrêté portant nomination des représentants à la commission consultative mixte départementale de l'enseignement privé du Morbihan siégeant en formation spéciale Arrêté portant nomination des représentants à la commission consultative mixte départementale de l'enseignement privé du Morbihan siégeant en formation ordinaire Agence régionale de la santé DT ARS Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne portant fixation du tarif de prestation, à compter du 1er septembre 2010 à l'établissement de santé "Le Divit" à PLOEMEUR Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne portant fixation des tarifs de prestations, à compter du 1er septembre 2010, du centre de rééducation et de réadaptation Fonctionnelle de Kerpape Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne portant valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2010 au Centre Hospitalier de Bretagne Sud à LORIENT Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne portant valorisation de l'activité au titre du mois de juin 2010 à la Clinique Mutualiste de la Porte de l'orient à LORIENT Arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne portant fixation des tarifs de prestations à compter du 1er septembre 2010 au Centre Hospitalier de Bretagne Sud de LORIENT Direction départementale des territoires et de la mer Service d'économie agricole Arrêté préfectoral portant désignation des membres d'une mission d'enquête chargée de constater des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles Direction départementale des finances publiques Arrêté accordant délégation spéciale de signature de Mme Sylvie RAFFLIN-CHOBELET, trésorière de LA GACILLY, à Mme Myriam LORIQUET Arrêté accordant délégation spéciale de signature de Mme Sylvie RAFFLIN-CHOBELET, comptable de LA GACILLY, à M. Stéphane MALLEGOL Arrêté portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès du centre des impôts fonciers de VANNES Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique Avis de concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière Avis de concours interne sur titres de maître ouvrier, atelier général Services divers Décision portant délégation de signature à M. Samuel LE DAIN, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-Plomeur Décision portant délégation de signature à M. Lionel SAOUD, 1er surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de présidence de la commission de discipline du centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Jean-Claude STANGUENNEC, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Jean-Guy NEDELLEC, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Bertrand LE GOUIC, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Emmanuel FAIGNOT, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Jean-Jacques BIENVENU, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR5 Décision portant délégation de signature à M. Arnaud ARZUR, premier surveillant au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène DREAN, première surveillante au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Mme Stéphanie BILGER, directrice adjointe au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Bertrand WECKER, commandant au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Mme Ghislaine ROBET, capitaine au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Vincent JAMES, lieutenant au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Mme Michèle LE GOUIC, lieutenant au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à Loïc BOUTIER, major au centre pénitentiaire de LORIENT-PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Philippe COSSIN, major au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR Décision portant délégation de signature à M. Philippe LUGAND, major au centre pénitentiaire de LORIENT- PLOEMEUR HÔPITAL LOCAL DE LA ROCHE BERNARD - Avis de recrutement d'un agent de maîtrise spécialité restauration DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES-OUEST (DIRO) - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes-ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national6 1 Préfecture 1.1 Direction de la réglementation et des libertés publiques Arrêté préfectoral autorisant Mme la supérieure de la congrégation des filles de Jésus, à vendre, à M. KERBART Yves et Mme MASSARI Marie-Antoinette, un ensemble immobilier situé au 12 avenue Napoléon 1 er, PONTIVY, au prix de ,00 euros Vu l'article 910 du Code Civil ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ; LE PREFET DU MORBIHAN CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; Vu le décret n du 20 décembre 1994 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ; Vu le décret du 2 avril 2002, simplifiant la procédure administrative en matière de legs soumis à autorisation ; Vu l ordonnance ministérielle n du 28 juillet 2005, portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations de certaines déclarations administratives incombant aux associations ; Vu le décret n du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l article 910 du code civil ; Vu le décret n du 20 avril 2010, relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ; Vu en date du 26 janvier 2010, la copie du compromis de vente passé, sous conditions suspensives, entre : le vendeur : "la Congrégation des Filles de Jésus", représentée par sœur Suzanne JOANNIC économe provinciale, domiciliée au 17 boulevard Magenta à RENNES, spécialement habilitée à l effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par sœur Christiane LORCY, supérieure générale de ladite communauté, et, l acquéreur : M. Yves KERBART et Mme Marie-Antoinette MASSARI, demeurant ensemble au 4 rue du château d eau à MALGUENAC, - relatif à l acquisition d un ensemble immobilier situé au 12 avenue Napoléon 1 er à PONTIVY, cadastré section BD n 360 (provenant de la division d un immeuble de plus grande importance cadastré section BD n 139, situé au 1 rue d Iéna à PONTIVY), d une contenance totale de 715m², au prix de ,00 euros (net au vendeur). Vu en date du 22 juin 2010, l extrait du registre des délibérations du conseil général de la congrégation des filles de Jésus, existant initialement à BIGNAN (Morbihan), en vertu de l ordonnance du 31 octobre 1842 et décret du 12 mai 1853, transférée à PLUMELIN, en vertu du décret du 22 juin 1857, dont le siège social est situé à Kermaria Plumelin à LOCMINE CEDEX, donnant tout pouvoir à sœur Suzanne JOANNIC, économe provinciale, pour réaliser la vente de ce bien, au prix ci-dessus visé ; Vu en date du 22 juillet 2010, la correspondance de Maître Damien AUGU notaire au 5 rue Joseph le Brix à VANNES, informant l administration du souhait de la congrégation des filles de Jésus de vendre cette propriété ; Vu en date du 26 mai 2009, le premier rapport d évaluation établi par le service France-domaine à VANNES, estimant la valeur vénale de ce bien immobilier à un montant de ,00 euros ; Vu en date du 16 août 2010, le second rapport d évaluation établi par le même service, estimant cet ensemble immobilier à une somme comprise entre et ,00 euros. Vu en date du 29 juillet 2010, la correspondance de sœur Suzanne JOANNIC, confirmant son souhait de vendre, en toute connaissance de cause, au regard de l estimation du service France-Domaines ci-dessus visée, ce bien immobilier au prix de ,00 euros (net au vendeur) pour les raisons ci-dessous exposées : - Le prix demandé est jugé excessif par les acquéreurs potentiels, du fait des travaux à réaliser (isolation, électricité, redistribution des pièces.), des servitudes créées sur le terrain attenant (réseau d eaux usées, droit d échelle) ; - Les frais inutiles engendrés par un immeuble vide (surveillance, entretien du jardin, le chauffage, l abonnement des différents compteurs ) ; - La seule proposition sérieuse jugée acceptable par la communauté étant l offre de l acquéreur précité, le prix offert correspondant au prix du marché sur le secteur de PONTIVY ; Vu les différentes pièces produites constatant l accomplissement des formalités prescrites par le décret n du 20 décembre 1994 ; Vu les pièces produites en exécution de l ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831 ; 57 Considérant : - la fermeture de la communauté au 31 août 2009, l immeuble n étant plus utile à la congrégation, ni pour elle-même, ni pour ses œuvres ; - que le produit de la vente sera affecté au bon fonctionnement des maisons des sœurs âgées et malades ; - que le conseil général de cette congrégation s est déclaré favorable, à l unanimité des membres présents, à la vente de ce bien immobilier au prix ci-dessus indiqué ; - que la communauté a confirmé, en toute connaissance de cause, son souhait de vendre ce bien immobilier à un prix inférieur de l estimation donnée par le service des domaines ; Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; Article 1 er : Mme la supérieure générale de la congrégation des filles de Jésus, au nom de l établissement principal existant légalement à Kermaria Plumelin à LOCMINE CEDEX, en vertu de l ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus visés, est autorisée à vendre, en toute connaissance de cause, à un prix inférieur des estimations faîtes par le service France domaine en date des 26 mai 2009 et 16 août 2010, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente susvisé, à : - M. Yves KERBART et Mme Marie-Antoinette MASSARI, demeurant ensemble au 4 rue du château d eau à MALGUENAC, - un ensemble immobilier situé au 12 avenue Napoléon 1 er à PONTIVY, cadastré section BD n 360 (provenant de la division d un immeuble de plus grande importance cadastré section BD n 139, situé au 1 rue d Iéna à PONTIVY), d une contenance totale de 715m², au prix de deux cent cinquante mille euros ( ,00 euros net au vendeur). Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément aux lois en vigueur. Il sera justifié de l exécution de ces formalités auprès de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan. Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l exécution du présent arrêté. VANNES, le 25 août 2010 Le préfet, Par délégation, le secrétaire général Stéphane DAGUIN Arrêté préfectoral avec tableau et cartes annexés fixant la liste des bureaux de vote du département du Morbihan où s'effectueront les opérations électorales pour la période du 1 er mars 2011 au 29 février 2012 Vu le code électoral et notamment l'article R 40 ; Vu les instructions ministérielles ; Le préfet du Morbihan Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Considérant qu'il y a lieu d'établir dans certaines communes plusieurs bureaux de vote et de fixer les lieux de vote de l'ensemble des communes du département ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ; Article 1 er Les opérations électorales s'effectueront dans les locaux indiqués au tableau ci-annexé pour toutes les élections ayant lieu dans la période comprise entre le 1 er mars 2011 et le 29 février Article 2 Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un bureau centralisateur est désigné. Ce bureau devra également recevoir les inscriptions des personnes sans domicile ni résidence fixe dans les cas prévus par l'article L.15-1 du code électoral ainsi que des militaires et des français établis hors de France, n'ayant pas de rattachement géographique spécifique avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé, en application des articles L 12 et L 13 du même code. Article 3 Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs. Article 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan, Mme et M. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. VANNES, le 30 août 2010 Pour le préfet, le Secrétaire Général Stéphane DAGUIN 68 P.S. : L'annexe fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1 er mars 2011 au 29 février 2012 est consultable à la Préfecture du Morbihan Bureau des Réglementations et de la Vie citoyenne Section Elections 24 place de la République VANNES Cedex. Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté auprès de : Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques 1.2 Direction des relations avec les collectivités locales Arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique : SIVU "Les Coccinelles" Le préfet du Morbihan Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L et sq ; VU les délibérations concordantes et unanimes des conseils municipaux de : la commune de PLUNERET en date des 16 décembre 2009 et 17 juin 2010 la commune de PLUMERGAT en date des 17 décembre et du 29 juin 2010 la commune de SAINTE-ANNE-D AURAY en date des 16 décembre 2009 et 16 juin 2010 concernant la création du syndicat intercommunal à vocation unique : SIVU "les Coccinelles" VU l avis de M. le sous-préfet de LORIENT, VU l avis de M. le directeur départemental des finances publiques ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; Article 1er : Composition et dénomination : Il est créé entre les communes de PLUMERGAT, PLUNERET, SAINTE-ANNE D AURAY un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de : SIVU "les Coccinelles". Article 2 : Siège : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de PLUNERET. Article 3 : Objet : Le syndicat a pour objet la construction, l entretien et le fonctionnement d un multi-accueil pour la petite enfance. Article 4 : Durée : Le syndicat est constitué pour une durée limitée dans le temps à savoir pour la période allant de sa création officielle jusqu'à la réception définitive des travaux de construction du multi accueil intercommunal, période pouvant se prolonger jusqu'à deux années complètes de fonctionnement de la structure. Article 5 : Administration : La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée de la manière suivante : commune de PLUMERGAT : 7 délégués et 4 suppléants commune de PLUNERET : 7 délégués et 4 suppléants commune de SAINTE-ANNE-D AURAY : 7 délégués et 4 suppléants Article 6 : Bureau du syndicat : Le comité syndical élit en son sein un bureau de neuf membres, à raison de trois représentants par commune. Le comité syndical élit un président ainsi qu'un ou plusieurs vice présidents. Article 7 : Comptable : Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le comptable public d AURAY. Article 8 : Les statuts sont approuvés tels qu annexés au présent arrêté. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LORIENT, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation unique : SIVU "les Coccinelles", les maires de chaque commune membre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. VANNES le 16 août 2010 Le préfet, François PHILIZOT Arrêté préfectoral relatif à l'extension du périmètre et à la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière de l'aff Le préfet du Morbihan, Le préfet de la région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaine VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; VU l arrêté inter-préfectoral du 14 mars 1975 autorisant la création du Syndicat intercommunal d aménagement de la rivière de l Aff ; 79 VU les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 28 mai et 11 juin 1979, des 7 juin et 11 juillet 1989, 15 février 2000, 20 août 2007 et 9 juillet 2009 ; VU la délibération du conseil municipal de SAINT-MALO-DE-BEIGNON en date du 3 novembre 2009 demandant son adhésion au Syndicat intercommunal d aménagement de la rivière de l Aff ; VU la délibération du conseil municipal de PAIMPONT en date du 20 janvier 2010 demandant son adhésion au Syndicat intercommunal d aménagement de la rivière de l Aff ; VU les délibérations du comité syndical du 3 mars 2010 relatives à la modification des statuts du syndicat en ce qui concerne l extension de son périmètre par l adhésion des communes de SAINT-MALO-DE-BEIGNON et PAIMPONT et la fixation du nombre de vice-présidents ; VU les délibérations favorables des conseils municipaux de Carentoir (23 juin 2010), Guer (25 juin 2010), La Chapelle-Gaceline (9 avril et 21 mai 2010), LA GACILLY (6 mai et 3 juin 2010), Quelneuc (10 juin 2010), Bruc-sur-Aff (8 avril et 9 juillet 2010), Comblessac (26 mars et 23 juin 2010), Les Brulais (30 mars et 27 mai 2010), Loutehel (22 avril et 27 mai 2010), Maure-de-Bretagne (3 mai et 7 juin 2010), Plélan le-grand (22 avril et 15 juillet 2010), Sixt-sur-Aff (15 avril et 15 juillet 2010), CONSIDERANT qu il y a accord unanime sur ces modifications ; SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et d Ille-et-Vilaine ; NT Article 1er : L article 2 de l arrêté du 9 juillet 2009 et par conséquent l article 1 er des statuts sont modifiés comme suit : "Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de Carentoir, Guer, La Chapelle-Gaceline, LA GACILLY, Quelneuc, Bruc-sur-Aff, Comblessac, Les Brulais, Loutehel, Maure-de-Bretagne, Plélan-le- Grand, Sixt-sur-Aff, Saint-Malo-de-Beignon et Paimpont, un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat intercommunal d aménagement de la rivière de l Aff". Article 2 : L article 7 des statuts est remplacé par les dispositions suivantes : "Le comité élit, en son sein, un bureau constitué par un (1) Président et deux (2) vice-présidents." Le reste sans changement. Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et d Ille-et-Vilaine, le président du syndicat intercommunal d aménagement de la rivière de l Aff, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan et d Ille-et-Vilaine. VANNES, le 16 août 2010, François PHILIZOT Le Préfet d Ille-et-Vilaine, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Franck-Olivier LACHAUD Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté auprès de : Préfecture-Direction des relations avec les collectivités locales 1.3 Direction du cabinet et de la sécurité Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Or à titre posthume à M. François LE VOUEDEC Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le décret n du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ; VU le décret n du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction VU le décret n du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Article 1 er - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l échelon Or est décernée, à titre posthume, à M. François LE VOUEDEC, sapeur professionnel au centre de secours d HENNEBONT, décédé dans l exercice de ses fonctions. Article 2 - Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du département du Morbihan, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 810 VANNES, le 19 août 2010 Le préfet François Philizot Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à titre posthume à M. François LE VOUEDEC, sapeur-pompier professionnel Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ; VU le décret n du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d attribution de la distinction VU la lettre du 18 août 2010 du colonel Patrick SECARDIN, directeur du service départemental d incendie et de secours du Morbihan ; CONSIDERANT que le 18 août à 14 heures 34, M. François LE VOUEDEC, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d HENNEBONT, est décédé dans l accomplissement de son devoir, en tant qu'équipier, sur une intervention pour un feu de toiture déclaré sur le chantier d un immeuble, situé sur la commune de LANESTER. SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, ARRÊTE Article 1 er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée, à titre posthume, à la personne dont le nom suit : Médaille d or - M. François LE VOUEDEC, sapeur professionnel au corps des sapeurs-pompiers du Morbihan, centre de secours d HENNEBONT. Article 2 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. VANNES, le 19 août 2010 Le préfet François Philizot Arrêté portant agrément de M. Eric GERARDIN, exploitant du débit de boissons "Le Sarah B" à LA ROCHER BERNARD, pour accueillir des jeunes mineurs en formation en alternance Vu le code de la santé publique ; Vu les articles L et L du code de l'éducation ; Vu l'article L du code du travail ; LE PREFET DU MORBIHAN CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret n du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés - brasseries ; Vu la demande de M. Eric Gérardin exploitant du café restaurant "Le Sarah B" à La Roche Bernard; Vu l'avis de la directrice de l unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi en date du 27 juillet 2010 ; le délégué territorial de l agence régionale de la santé ayant été consulté ; considérant que M. Eric Gérardin remplit les conditions exigées pour recevoir des mineurs en formation en alternance ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ; Article 1 : M. Eric Gérardin, exploitant du débit de boisson "Le Sarah B" situé 9 quai Saint-Antoine la Roche Bernard, est agréé pour accueillir des jeunes de plus de seize ans en formation en alternance. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 5 ans renouvelable. A l'issue de la période de validité, la demande de renouvellement s'effectuera dans les mêmes formes que la demande initiale. 911 Article 3 : En cas de changement d'exploitant de l'établissement, un nouvel agrément devra être sollicité. Article 4 : Le présent agrément est accordé sous réserve que les conditions d'accueil du jeune soient de nature à assurer sa sécurité, sa santé, son intégrité physique et morale. Article 5 : La directrice de cabinet du préfet, la directrice de l unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, le directeur de la délégation territoriale de l agence régionale de la santé et l'inspecteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric Gérardin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. VANNES, le 19 août 2010 Le préfet Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet, Hélène Rouland-Boyer Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 2 rue Maurice Thorez LORIENT VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 10 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située 2 rue Maurice Thorez LORIENT ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0078. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 Le public devra être informé dans l établissement visé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. a durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des 1012 Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 51 route Paul Ihuel PLOUAY VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 10 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située 51, route Paul Ihuel PLOUAY ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0066. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. 1113 Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située Place de la Mairie RIANTEC VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 7 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située place de la Mairie RIANTEC ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0059. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux enregistrements. L affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés, les références du service et de la fonction du Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. 1214 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue Nationale LE ROC-SAINT-ANDRE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 12 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située rue Nationale LE ROC-SAINT-ANDRE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0069. Article 3 - Le système répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux enregistrements. L affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés, les références du service et de la fonction du 1315 Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située 23 rue du général de Gaulle SAINTE-ANNE-D'AURAY VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 17 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située 23 rue du général de Gaulle SAINTE-ANNE-D'AURAY ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0079. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 1416 Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux enregistrements. L affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés, les références du service et de la fonction du Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de La Poste située rue Saint-Nicolas VANNES VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU la demande pour le renouvellement d'une autorisation d un système de vidéosurveillance présentée le 7 août 2009 par Mme Claudine LE BRIS, adjointe au directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE et pour l agence située rue Saint Nicolas VANNES ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 1517 Article 2 - M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément aux pièces présentées et annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux enregistrements. L affichage mentionnera les références de la loi et du décret susvisés, les références du service et de la fonction du Article 5 - Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. le directeur territorial de la sûreté pour LA POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la clinique Saint-Vincent située 7 rue des Bruyères LARMOR-PLAGE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU la demande d'autorisation pour la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance présentée le 29 mai 2009 pour la S.A.S. CLINEA (clinique Saint-Vincent) sise 7, rue des Bruyères LARMOR-PLAGE par Mme Nadine THOBIE, sa directrice ; 16 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ;18 SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - Mme Nadine THOBIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0082. Ce, sous réserve du floutage des caméras afin de ne pas excéder les limites de la propriété. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Cette autorisation pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressée ou de sa publication au document précité. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et Mme Nadine THOBIE, directrice de l établissement visé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SA HENDIS (magasin Leclerc) situé ZC La Gardeloupe HENNEBONT VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; 1719 VU la demande d'autorisation pour la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance présentée le 16 février 2009 puis complétée le 26 août 2009 pour la SA HENDIS (magasin LECLERC) située zone commerciale La Gardeloupe HENNEBONT CEDEX par M. Richard FROMENTIN, président de la société ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan : Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - M. Richard FROMENTIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté et complété le 26 août Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, protection incendie/accidents. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé par une signalisation appropriée : de manière claire, permanente et significative à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.. Article 10 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Cette autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil précité. Article 13 - Mme la directrice du cabinet de la préfecture et M. Richard FROMENTIN, président de la SA HENDIS visée, sont chargés de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet 1820 Arrêté rectifié portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l'établissement MEUBLES MARECO situé Z.A. Kerollaire SARZEAU VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ; VU la demande d'autorisation pour la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance par l établissement MEUBLES MARECO situé Z.A. de Kerollaire SARZEAU présentée le 3 juin 2009 puis complétée le 24 août 2009 par Mme Maryse JOUANNO, sa gérante ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 7 septembre 2009 ; SUR proposition de Mme la directrice du cabinet de la préfecture du Morbihan ; Article 1er - L arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 erroné en son article 11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - Mme Maryse JOUANNO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable et dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0022. Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 4 - Le public devra être informé dans l établissement visé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements éventuels réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. L accès aux enregistrements est ouvert dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Article 10 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Cette autorisation pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'intéressée ou de sa publication au document précité. 19 Montrer encore
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 l'article 13
 l'article 13
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 32
 Art.1