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Timestamp: 2019-07-19 00:36:38+00:00

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1037 résultats pour Dissolution judiciaire
Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés, de 17 mai 2017
17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande
17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum
...Cette condition est également posée au moment de la dissolution de l’ASBL puisque le législateur exige explicitement que l’actif net ... . @@B. La dissolution judiciaire . 51. Le législateur prévoit une liste limitative des causes qui ...
... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité ou la dissolution de la société, ainsi que l'extrait de la décision judiciaire réformant ...
...667, 1° C. soc.) prévoit la dissolution judiciaire de toute société qui se qualifie « à finalité sociale » ...
... », « Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire », « Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de ...
..."procédure d'insolvabilité": une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou par transfert sous autorité ... l'activité économique d'un débiteur est menacée ou que la dissolution" de la personne morale peut être prononcée conformément au Code des soci\xC3"...
... autorités d'assainissement, les autorités administratives ou judiciaires compétentes en matière de mesures d'assainissement. Pour les ... du paragraphe 1er, 3° ou 4°, il est procédé à la dissolution et à la liquidation de l'établissement-relais. Après le paiement, ou la ...
Arrest Nº C.13.0026.F. Hof van Cassatie, 2014-04-04
12 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage nouvelle percée Vottem, rues Houillère, Herstal, Campagne et Nottet Herstal
... 4e Division 1F 994L Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE ...
Arrest Nº 54/2017. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2017-05-11
...-verbal au ministère public en vue d'éventuelles poursuites judiciaires à l'encontre de l'intéressé. Art. 26. Le conseil communal ne peut ... administratif d'une régie communale autonome, la décision de dissolution et de liquidation d'une régie communale autonome et la désignation de ...
...6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité ou la dissolution de la société, ainsi que l'extrait de la décision judiciaire réformant ...
...5. Les inspecteurs n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire. Dans l'exercice de leurs fonctions les inspecteurs peuvent requérir ... 2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la grande ...
... sanctionné par la loi et est susceptible d’entraîner la dissolution judiciaire de la société3. Jusqu’à présent, le tribunal pouvait ...
... ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son ...2° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de ...
... 9° la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée;. ...édure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire. TITRE 1er. - Dissolution judiciaire des sociétés. Art. 2:1. Le ...
Arrest Nº F.15.0118.F. Hof van Cassatie, 2016-03-11
Arrest Nº P.17.0522.F. Hof van Cassatie, 2017-10-11
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, de 7 novembre 2013
... de dissoudre volontairement l'association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d'obtenir une annulation ou une dissolution ...
Extrait de l'arrêt n° 52/2012 du 29 mars 2012 Numéro du rôle : 5179 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 265, § 2, du Code des sociétés
... donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire,. et que : . l'article ...
... perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est ... 3° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononcant ...
ceteris paribus economia

References: Art. 26
 l'article 1385
 § 3
 Art. 2
 l'article 265
 § 2