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Timestamp: 2018-03-20 19:39:50+00:00

Document:
Arrêté 28 juin 2000-information des consommateurs-litige-automobile | Vice caché automobile | Droit automobile | Services
Arrêté 28 juin 2000-information des consommateurs-litige-automobile
Arrêté du 28 juin 2000 information des consommateurs de véhicule
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles neufs d'un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Art. 2. - Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du
véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
Art. 3. - Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information comportant les indications visées à l'article précédent, complétées par la date limite de livraison.
Art. 4. - Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
- la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ;
- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ;
- la date limite de livraison visée à l'article 4 ;
- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L. 114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.
Art. 6. - L'arrêté no 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés et dans les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
Avocat Professionnel des Vices Cachés Automobile

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4

Art. 6