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Timestamp: 2017-03-26 17:00:30+00:00

Document:
Archives numériques de la Révolution française: Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 - page 630
Séance du mardi 7 avril 1791, au matin »
﻿630	(Assemblée nationale.) ARCHIVES PA1
législatif veut prendre connaissance d'une affaire qui a été portée au pouvoir exécutif, soit conformément aux lois, soit contre les lois. Ils doivent enfin rendre compte des renseignements qui peuvent leur être parvenus.
Voilà donc trois points bien distincts qui sont compris dans l'article, je demande donc qu'il reste tel qu'il est.
M. Bnzot. Il faudrait retrancher ces mots : administration du royaume, et laisser subsister le reste comme il est.
M. Démeunier, rapporteur. Je mettrai : En ce qui concerne leur administration.
Plusieurs membres : Oui 1 oui !
M. Démeunier, rapporteur. En conséquence, l'article serait ainsi conçu :
Art. 4 (ancien art. 31 du projet de décret).
« Les ministres seront tenus de rendre compte, en ce qui concerne leur administration, tant de leur conduite que de l'état des dépenses et affaires, toutes les fois qu'ils en seront requis par le Corps législatif. »
(L'article est mis aux voix et adopté.)
M. Démeunier, rapporteur. Voici l'article 32 du projet de décret qui deviendrait l'article 5:
« Les: ministres sont responsables au Corps législatif :
« 1° De tous actes contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ;
« 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ;
« 3° De toutes dissipations de fonds publics qu'ils auraient faites ou favorisées.
M. d'André. Je demande d'abord que l'on ajoute ici l'article que je viens de proposer tout à l'heure : Les ministres sont responsables, non pas des dissipations, mais de l'emploi qu'ils feront des fonds sans un décret du Corps législatif.
M. Démeunier, rapporteur. J'adopte l'addition .
M. d'André. J'ai une autre observation à faire, c'est que la second e d isposition de l'article n'est pas suffisante. Il me semble que la responsabilité n'est pas bien déduite par tous actes contre la sûreté nationale. Il peut y avoir des délits qui ne soient pas des actes contre cette sûreté. Je demande donc que le comité ajoute une disposition qui porte que les omissions ou négligences sont comprises dans cet article.
M. lue Chapelier. Je ne sais pas. ce que c'est que des ministres responsables envers le Corps législatif; ils sont responsables à la nation; ainsi je demande que ces mots le Corps législatif soient retranchés, afin d'éviter cette erreur perpétuelle, que le Corps législatif est ia nation. Un homme qui commet un délit contre la nation est responsable à la nation. Je demande donc qu'on mette : qu'il soit responsable à la nation, ou, tout simplement qu'il soit responsable.
M. Démeunier, rapporteur. J'adopte l'amendement; quant à ceux de M. d'André, j'adopte celui qui concerne la responsabilité de l'emploi des fonds publics sous un décret du Corps légis-
EMENT AIRES. |7 avril 1791.}
latif; quant à l'autre, je propose de mettre tous délits, et de rédiger ainsi l'article :
ArC 5 (ancien art. 32 du projet de décret).
« Les ministres sont responsables :
« 1° De tous délits par eux commis contre la sûreté nationale, et la Constitution du royaume ;
« 2° De tout attentat à la liberté et à ia propriété individuelle ;
« 3° De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps législatif, ainsi que de toute dissipation des deniers publics qu'ils auraient faite ou favorisée. »
M. Le Chapelier. Il faut dire : « sont responsables de tous actes qu'ils auront faits et signés. »
M. Garat. Et de tous ceux mêmes qu'ils n'au ront pas signés et qu'ils auront commis.
Plusieurs membres : Aux voix ! aux voixI
(L'article 5 est mis aux voix et adopté.) -,
M. Démeunier, rapporteur, donne lecture de l'article suivant :
Art. 6 (ancien art. 33 du projet de décret).
« Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être prouoncées contre les ministres coupables, seront déterminés dans le Gode pénal. » (Adopté.)
Un membre demande que la suite de la discussion soit renvoyée à demain.
M. le PrésidentaononcequeM. de Talleyrand-Périgord, ci-dévant évêque d'Autun, a réuni la majorité des suffrages pour remplacer M. Riquetti de Mirabeau au comité diplomatique.
Séance du jeudi 7 avril 1791, au soir (1).
M. Maréchal, secrétaire, fait lecture des adresses suivantes :
Adresse du directoire du département de la Cor-rèze, qui an nonce que son nouvel évêque a été installé au milieu d'un peuple immense, qui a fait éclater la plus vive satisfaction. Il ajoute que plusieurs décrets d'ajournement et de prise de corps ont été lancés contre des ecclésiastiques destitués, qui tâchent, par leurs discours fanatiques, de troubler la tranquillité publique.
Adresse de la société des amis de la Constitution, séant à Chartres, qui supplie l'Assemblée de décréter les principes constitutionnels qui doivent présider à l'éducation nationale, et en même temps qu'il sera établi dans chaque district une
(1) Cette séance est, incomplète au Moniteur.

References: Art. 4
 art. 31
 l'article 32
 l'article 5
 art. 32

Art. 6
 art. 33