Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030838427&idSectionTA=LEGISCTA000032308877&dateTexte=20190331&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-06 00:33:14+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030840070/2019-03-31
Version consolidée au 31 mars 2019
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ;
Modifié par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ;
1° Pour l'application des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la valeur estimée du besoin prend en compte la valeur totale estimée des produits de l'opération ;
2° Les articles 59 à 62 et 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables ;
a) Le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics indique, au minimum, les objectifs et les priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération ;
d) Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, les avis d'appel à la concurrence font l'objet d'une publication supplémentaire dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ;

References: art. 185
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 75
 l'article 33
 l'article 34