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Timestamp: 2020-01-29 08:23:55+00:00

Document:
BOFiP-ENR-TIM-40-80-20120912
80-Chapitre 8 : Sanctions
1 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 1-12/09/2012)
L' article 990 C du CGI étend au prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes les pénalités applicables au prélèvement mentionné à l' article 125 A du CGI . Ce dernier étant, aux termes de l' article 1678 quater du CGI , recouvré selon les mêmes sanctions que la retenue de l' article 119 bis - 2 du CGI , les infractions constatées au titre du prélèvement de l' article 990 A du CGI donnent lieu à l'application des pénalités suivantes.
A. Défaut de souscription ou production tardive de la déclaration et du paiement
10 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 10-12/09/2012)
Il est fait application de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % portée à 40 % en l'absence de dépôt de la déclaration dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure ou d'un manquement délibéré ou à 80 % en cas de manoeuvre frauduleuses ou d'abus de droit ( CGI, art. 1728 et CGI, art. 1729 ).
B. Paiement tardif du prélèvement
20 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 20-12/09/2012)
Tout retard dans le paiement du prélèvement donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du CGI et d'une majoration de 5 % ( CGI, art. 1731 ) .
C. Dépôt tardif de la déclaration sans paiement
30 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 30-12/09/2012)
D. Non-respect de l'obligation de paiement par virement direct
40 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 40-12/09/2012)
Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738 ).
(Cf. BOI- ENR-TIM-40-60 II ; BOI- ENR-TIM-40-70 I )
E. Autres manquements aux obligations incombant aux établissements payeurs
50 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 50-12/09/2012)
L' article 990 C du CGI précise in fine que les dispositions des articles 242 ter du CGI , et des 1 et 2 du I de l'article 1736 du CGI sont également applicables en matière de prélèvement sur les bons et titres anonymes.
Les établissements payeurs sont alors passibles d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, en l'absence de régularisation.
II. Sanctions pénales
60 (BOFiP-ENR-TIM-40-80-§ 60-12/09/2012)
Indépendamment des sanctions fiscales mentionnées précédemment, les infractions correspondantes peuvent faire l'objet de l'engagement de poursuites correctionnelles et sont passibles des peines prévues à l' article 1783 A du CGI .

References: art. 1728
 art. 1729
 art. 1731
 art. 1738
in fine
 l'article 1736