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Timestamp: 2019-10-23 11:51:10+00:00

Document:
Loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Contrôle de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 parue au JO n° 289 du 14/12/2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436dc du 07/12/2000
Dernière modification effectuée le 23 mars 2018.
Remarques : D'après les informations fournies par le Gouvernement, aucune nouvelle mesure d'application de cette loi ne devrait plus être adoptée.
Article 1er - Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme
Objet : Projets d'intérêt général
décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
DECRET PREVU EN TANT QUE DE BESOIN
décret en Conseil d'Etat n° 2007-783 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme
Article 3 - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme
Objet : Compatibilité des opérations immobilières avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur
décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code d 'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
Article 3 - ART. L. 122-19 du code de l'urbanisme
Article 4 - ART. L. 123-20 du code de l'urbanisme
décret en Conseil d'Etat n° 09/06/2004 du 13/06/2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Article 5 - Art. 12 de la loi du 15 juin 1906
Objet : fixation des conditions d'établissement de servitudes au voisinage de lignes électriques
décret en Conseil d'Etat n° 2004-835 du 19/08/2004 publié au JO du 22/05/2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Article 6 - Art. L. 124-4 du code de l'urbanisme
Objet : Cartes communales
décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique et relatif aux documents d'urbanisme
Article 7 - Art. L. 311-8 du code de l'urbanisme
Objet : zones d'aménagement concerté
décret en Conseil d'Etat n° 2001-261 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme
décret prévu en tant que de besoin
décret en Conseil d'Etat n° 2006-608 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif aux concessions de plage
Article 11 - Art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme
Objet : conditions d'ouverture d'une enquête publique
décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif azux documents d'urbanisme
Article 26 - Art. L. 313-1 du code de l'urbanisme
Objet : Approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
décret en Conseil d'Etat n° 2007-452 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
Article 27 - Art. L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
Objet : Définition de la dimension du projet de lotissement conditionnant l'applicabilité des dispositions de l'article
décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Article 30 - ART. L. 410-1 du code de l'urbanisme
Objet : Certificats d'urbanisme
décret en Conseil d'Etat n° 2001-262 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatifs aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Article 42 - Art. L. 146-6 du code de l'urbanisme
Objet : Détermination des espaces remarquables
décret en Conseil d'Etat n° 2004-310 du 29/03/2004 publié au JO du 30/07/2008 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme
Article 42 - Art. L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
Objet : détermination des conditions d'application de l'article
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1741 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 et 30
décret en Conseil d'Etat n° 2001-260 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d 'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
décret en Conseil d'Etat n° 2001-262 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
décret en Conseil d'Etat n° 2001-261 du 27/03/2001 publié au JO du 28/03/2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifianbt le code de l'urbanisme
Article 55 - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation du contenu de l'inventaire permettant la localisation des logements sociaux décomptés
décret en Conseil d'Etat n° 2001-316 du 12/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
arrêté du 12/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avrilo 2001
Article 55 - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination de la nature des dépenses déductibles et des modalités de déclaration des dépenses par les communes
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1194 du 13/12/2001 publié au JO du 15/12/2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pur la réalisation de logements locatifs sociaux; déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes
décret en Conseil d'Etat n° 2004-940 du 03/09/2004 publié au JO du 05/09/2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 73 Alinéa Dernier - Art. L. 316-3-1 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions de la promesse de vente
Article 73 - Art. L. 316-3 du code de l'urbanisme
Objet : Fixation du montant maximum de l'indemnité d'immobilisation
Article 75 - Art. 14-2 de la loi n° 65-557
Objet : Liste des dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel
décret en Conseil d'Etat n° 2004-479 du 27/05/2004 publié au JO du 04/06/2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 75 - Art. 14-3 de la loi n° 65-557
Objet : Règles comptables spécifiques des syndicats
Article 78 - Art. 18 de la loi n° 65-557
Objet : Carnet d'entretien de l'immeuble
décret n° 2001-477 du 30/05/2001 publié au JO du 03/06/2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 82 - Art. L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Possibilité d'acquisition de lots en vue de leur revente, d'y effectuer des travaux et de les louer provisoirement
décret en Conseil d'Etat n° 2003-319 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2003-75 du 28/01/2003 publié au JO du 29/01/2003 modifiant l'article R.321-13 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Intervention du fonds de solidarité en cas d'impossibilité de paiement des charges collectives
Article 87 Division II - Art. 12 de la loi n° 96-987
Objet : Délai de réception de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre
décret n° 2001-1164 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelleme,t urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
Article 87 Division III Alinéa 2 - Article 13 de la loi n° 96-987
Objet : durée minimale de l'horaire prévu au contrat
décret n° 2001-1064 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n) 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n0 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
Article 87 Division III Alinéa 3 - Article 13 de la loi n° 96-987
décret n° 2001-1064 du 15/11/2001 publié au JO du 16/11/2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
Objet : modalités de mise en oeuvre du fonds de revitalisation économique
circulaire n° DIV/DPT - IEDE/200/614 du 13/12/2000 relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville
Objet : individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire
décret en Conseil d'Etat n° 2003-408 du 28/04/2003 publié au JO du 06/05/2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Objet : Syndicat des transports d'ile de France
décret en Conseil d'Etat n° 2001-924 du 09/10/2001 publié au JO du 10/10/2001 relatif au syndicat des tranports d'ile de France
Article 118 - Article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151
Objet : composition du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, conditions de désignation de ses membres, organisation et fonctionnement
décret n° 2001-993 du 25/10/2001 publié au JO du 01/11/2001 relatif au comité des partenaires du transport public en ile de France
Article 120 - Art. 1er-2 de l'ordonnance n°59-151
Objet : compensation forfaitaire indexée reçue par la région Ile-de-France, indexation de cette compensation et bilan effectué après une période de trois ans
décret en Conseil d'Etat n° 2001-959 du 19/10/2001 publié au JO du 21/10/2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 124 - Article 21-1 de la loi n° 82-1153
Objet : compétences de la région en matière de services ferroviaires et routiers régionaux de voyageurs, et modalités de détermination de la consistance des services transférés
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1116 du 27/11/2001 publié au JO du 28/11/2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
Article 124 - Article 21-3 de la loi n° 82-1153
Objet : composition, conditions de désignation des membres, organisation et fonctionnement du comité régional des partenaires du transport public
Article 125 - Art. L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Compensation du transfert de compétences au profit des régions
Objet : révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs
Article 129 - Article 21-4 de la loi n° 82-1153
Objet : Contenu de la convention passée entre la région et la SNCF et modalités de règlement des différends
Objet : Information des régions par l'Etat et RFF de tout projet de modification du réseau ferré national et de tout projet de réalisation ou de modification de l'infrastructure existante
Objet : Comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional
Article 145 - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Règles d'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré
décret en Conseil d'Etat n° 2002-995 du 09/07/2002 publié au JO du 16/07/2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code
Article 145 - Art. L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Règles d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers pour les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits avec une aide de l'Etat
Article 146 Division 2° Alinéa 2 - Art. L. 421-2 du code construction et habitation
Objet : Création des offices publics d'aménagement et de construction
décret en Conseil d'Etat n° 2003-318 du 01/04/2003 publié au JO du 08/04/2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 146 Division 2° Alinéa 3 - Art. L. 421-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction
Article 146 Division 3° Alinéa 2 - Art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Création des offices publics d'habitations à loyer modéré
Article 146 Division 3° Alinéa 3 - Art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, changement de son appellation, fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré
Objet : Mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1189 du 19/09/2002 publié au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet : attribution de logements locatifs sociaux
décret en Conseil d'Etat n° 2003-155 du 24/02/2003 publié au JO du 27/02/2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 155 - Art. L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délégations nécessaires à l'accomplissement de la mission du gérant
décret en Conseil d'Etat n° 2003-154 du 24/02/2003 publié au JO du 27/02/2003 Relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet : Contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
décret en Conseil d'Etat n° 2002-392 du 22/03/2002 publié au JO du 23/03/2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2002-391 du 22/03/2002 publié au JO du 23/03/2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'iinspection du logement social
Article 163 Division I - Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Montant de la réduction par allocataire et de la réduction par logement ou logement-foyer
arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 20/03/2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
Article 163 Division I - Art. L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2001-655 du 20/07/2001 publié au JO du 22/07/2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2005-741 du 01/07/2005 publié au JO du 03/07/2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social
Article 164 Division I - Art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation par la convention de garantie du seuil de versement et des autres conditions d'engagement de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré
décret n° 2002-847 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret n° 2003-537 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
décret n° 2004-1276 du 26/11/2004 publié au JO du 27/11/2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
Article 164 Division II - Art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Approbation des statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré
décret n° 2003-538 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Achat d'immeubles par les sociétés HLM
décret en Conseil d'Etat n° 2004-933 du 02/07/2004 publié au JO du 04/07/2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet : Supplément de loyer de solidarité
décret en Conseil d'Etat n° 2002-25 du 03/01/2002 publié au JO du 05/01/2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Article 176 Division II - Art. L. 1334-7 du code de la santé publique
Objet : Modalités de l'établissement de l'état mentionnant la présence d'amiante, et détermination des immeubles et matériaux concernés
décret en Conseil d'Etat n° 2002-839 du 03/05/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article 185 Division I - Art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20/04/2001 publié au JO du 22/04/2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Article 186 Division II
Objet : Réhabilitation des villages résidentiels de tourisme
décret en Conseil d'Etat n° 2001-343 du 19/04/2001 publié au JO du 21/04/2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Article 187 Division II - Art. 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Objet : Caractéristiques que doit remplir le logement remis par le bailleur afin de le rendre conforme à l'usage d'habitation
décret en Conseil d'Etat n° 2002-120 du 30/01/2002 publié au JO du 31/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
décret n° 2002-1296 du 24/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 pris pour l'application de l'article 31 du CGI relatif aux locations de logements soclaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
Article 187 - Art. L. 553-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Allocation de logement familiale
décret en Conseil d'Etat n° 2003-693 du 29/07/2003 publié au JO du 30/07/2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
décret n° 2003-694 du 29/07/2003 publié au JO du 30/07/2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (3éme partie)
Article 188 Division 2° - Art. 20 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Objet : Composition, mode de désignation des membres, organisation et règles de fonctionnement de la commission départementale de conciliation
décret n° 2001-653 du 19/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
Objet : Règles de fonctionnement de l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, et notamment celles destinées à assurer la vocation sociale du patrimoine immobilier et sa contribution à la mixité de l'habitat
décret en Conseil d'Etat n° 2002-358 du 15/03/2002 publié au JO du 16/03/2002 relatif à l'établissement public de gestion immobilière Nord-Pas de Calais
Article 195 Alinéa 2 - Art. L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition des conseils d'administration des sociétés d'économie miste gérant des logements sociaux - élections des représentants des locataires
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1158 du 13/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 modifiant le code de la consruction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérants des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs.
Article 195 - Art. L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1158 du 13/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
Objet : bilan de la mise en oeuvre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-260 du 23/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 201 - Art. L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Statuts types, conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales d'information sur le logement
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1576 du 06/11/2007 publié au JO du 08/11/2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 209 Division 1° - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme
Objet : Délivrance des autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping
Article 209 Division 2° - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme
Objet : Définition de la résidence mobile de loisirs, de l'habitation légère de loisirs et de la caravane, et conditions de leur installation
Article 50 Division III Alinéa a) - Art. L. 112-1 du code de l'urbanisme
Objet : Fixation des conditions de déduction des surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées
modifié par l'article 41 de la lopi 2005-102
Article 111 - Article 30-2 de la loi n° 82-1153
Objet : composition du comité des partenaires du transport public, conditions de désignation de ses membres, organisation et fonctionnement
décret en attente de publication : D'après les indications du gouvernement, ce décret ne sera jamais pris
Article 113 - Article 27-2 de la loi n° 82-1153
Objet : composition du comité des partenaires du transport public, conditions de désignation de ses mmebres, organisation et fonctionnement
Article 141 - Art. L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Agrément autorisant la constitution d'activités d'utilité sociale
L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation a été réécrit par le V de l'article 2 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation a été réécrit par le V de l'article 2 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 146 Division 1° subdivision b) Alinéa 3 - Art. L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Assistance des personnes physiques et des sociétés de construction à titre de prestataires de services
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret n'a pas été pris et ne le sera jamais
Article 154 Division II - Art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions de location des logements à des centres communaux d'action sociale ou à des associations
L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le V de l'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 154 Division IV - Art. L. 442-8-42 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Non-application de certaines règles aux contrats de sous-location
décret en attente de publication : L'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié par le V de l'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 159 - Art. L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Approbation des statuts types des organismes d'habitaions à loyer modéré
Cet article a été abrogé par l'article 34 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Article 193 Division 3° - Art. 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Conditions d'application des règles concernant la concertation locative dans le parc social
Le décret était prévu "en tant que de besoin". La mise en oeuvre de la concertation locative dans le parc social en l'absence de dispositions réglementaires démontre que l'article est applicable sans décret
Article 194 - Art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions d'application des mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer, et notamment la durée de préavis en cas de résiliation du contrat
Cet article a été modifié par le II-5° de l'article 74 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Article 139 - Article 21-1 de la loi n° 82-1153
Objet : rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences
rapport en attente de publication : Ce rapport n'a pas été rendu et ne le sera jamais
Objet : rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements
Article abrogé par l'article 80 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 193 Division 3° - Art. 44 bis loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social
Le bilan qui devait être réalisé trois ans après la publication de la loi SRU ne l'a pas été et ne le sera jamais

References: Art. 12
 l'article 12
 l'article 55
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 18
 l'article 18
 Art. 12
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 93
 Art. 1
 l'article 120
 l'article 261
 Art. 6
 l'article 187
 l'article 31
 Art. 20
 l'article 20
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 34
 Art. 44
 l'article 74
 l'article 80
 Art. 44