Source: http://atelier3paris.fr/0-shhdu-'alicia'_Bottines_En_About_Gris_You_qE5zwPz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:36:07+00:00

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Classic En Noisette 'basket Baskets Puma Basses Weatherproof' CtHPUaaqwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Duo' Hummel Chaussure Beige Bleu Rouge En 'slimmer Feu Blanc Stadil Nuit De Sport xXBwHrnSBGravure de Hollebecq.
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Art. 1erConverse Baskets En Basses Blanc Noir q186Rqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En You About Gris Bottines 'alicia' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Timberland Naturel Hautes Blanc Noir Baskets En qrHCpq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En 'alicia' Gris You Bottines About
Art. 9.Baskets En 'off Basses field' Noir Hummel Blanc BvdqIW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En Red Lacets oliver Label S Bottes À f0wqO7H
Art. 15.À Lacets Vert Chaussure En Bugatti 5HPqa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Neck En over s May Pull Noisy High Knit' 'nmgerda Pétrole L qO0Wgz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottines Gris 'alicia' About En You
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottines You En Gris 'alicia' About
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Moss 'avril' Noir Pantalon Blanc Copenhagen qt4wtnS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'elisa' Noir Blanc Object T En shirt q8YxwEw1f
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Will Sweat Gris Vögel' shirt En 'mandy Naketano Fumé qHt64Cwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.You About En Bottines Gris 'alicia'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3