Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91m27
Timestamp: 2016-10-01 13:51:39+00:00

Document:
massothérapeutes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 27
massothérapeutes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 27 Passer au contenu
L.O. 1991, CHAPITRE 27
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 13.
«Ordre» L’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de massothérapeute. («profession») 1991, chap. 27, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 27, par. 2 (1).
«profession» La profession de massothérapeute. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 27, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 27, par. 2 (3).
3. L’exercice de la massothérapie consiste dans l’évaluation des tissus mous et des articulations du corps, et dans le traitement et la prévention des dysfonctions physiques et des douleurs des tissus mous et des articulations au moyen de manipulations pour développer, maintenir, restaurer ou accroître la fonction physique, ou pour soulager la douleur. 1991, chap. 27, art. 3.
4. Le Conseil d’administration des masseurs est maintenu sous le nom d’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Massage Therapists of Ontario en anglais. 1991, chap. 27, art. 4.
(iii) membres d’un conseil, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 27, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 32 (1); 2009, chap. 26, par. 13 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 27, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 32 (2).
6. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 27, art. 6.
7. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «massothérapeute» ou de «massothérapeute inscrit», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 2009, chap. 26, par. 13 (2).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de massothérapeute ou de massothérapeute inscrit, ou une spécialité de la massothérapie. 2009, chap. 26, par. 13 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 27, par. 7 (3).
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 27, par. 8 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 27, par. 8 (2).
9. Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 9 (1).
10. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit à titre de masseur aux termes de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 27, art. 10.
11. et 12. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 9 (2).
13. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 27, art. 13.
14. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 27, art. 14.

References: art. 13
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 10
 art. 13
 art. 14