Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-II-422%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-18 15:19:46+00:00

Document:
Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois.
1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral.
2. Art. 5 al. 1 LCD. Si l'acte illicite a été commis à l'étranger, le forum delicti commissi est le lieu où, en Suisse, le résultat s'est produit.
3. S'il existe une connexité entre une action fondée sur la concurrence déloyale et un autre litige civil, le demandeur peut, de par l'art. 5 al. 2 LCD, saisir le juge du for de ces litiges; il n'y est en revanche pas obligé.
4. Est également purement subsidiaire le for des actions dirigées contre la personne domiciliée à l'étranger qui a déposé une marque, for que l'art. 30 LMF fixe à Berne.
Article: Art. 5 LCD, art. 59 Cst., Art. 5 al. 1 LCD, art. 5 al. 2 LCD suite... , art. 30 LMF, art. 49 e 64

References: Art. 5
 Art. 5
 art. 59
 Art. 5
 art. 5
 art. 30
 art. 49