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Timestamp: 2017-09-24 15:47:33+00:00

Document:
Madagascar : La déclaration du président de la HAT du 12/05/10 adoptée comme mesure d'exception par le Chef du gouvernement du pouvoir de facto - Bulletin d'Actions et Conseils en Droits Humains à Madagascar
Madagascar : La déclaration du président de la HAT du 12/05/10 adoptée comme mesure d'exception par le Chef du gouvernement du pouvoir de facto
Publié le 15 mai 2010 par La Rédac'
Le 13 mai 2010, la Place du 13 Mai (Analakely, Antananarivo) fut sécurisée par les forces de l'ordre. Lors d'une interview, le Premier Ministre déclara qu'il ne laisserait plus que des manifestations se produisent nulle part afin que la Transition puisse exécuter la "Feuille de route" tracée par le Président de la HAT et que des mesures seront prises à l'encontre de tout contrevenant (interprétation).
A la connaissance du peuple et celle des défenseurs des Droits de l'homme, aucune loi d'exception n'est promulguée par quiconque. Ainsi donc, l'AMPDHP ose dire qu'au rythme où le pouvoir en place veut conduire les affaires publiques, le "moment est grave" pour les droits et libertés fondamentaux et partant "la vie de la Nation". Pourquoi ?
Parce que même au niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies, une déclaration reste dans le domaine du "droit international coutumier" qui n'a pas force obligatoire donc n'a pas valeur contraignante.
Par parallélisme de forme, l'AMPDHP, dans son billet précédent, se demanda quelle partie de la "fameuse déclaration" permet au premier ministre de prendre des mesures à l'encontre de tout manifestant pacifique.
A plus forte raison, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est clair sur une situation d'exception dans un Etat partie (au pacte).
En effet, l'article 4 dudit pacte dispose : " 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations."
Il est à noter que l'article 6 parle du droit à la vie, l'article 7 de l'interdiction de la torture, l'article 8 de l'interdiction de l'esclavage puis du maintien à la servitude, l'article 11 de l'interdiction d'emprisonnement pour non exécution d'une obligation contractuelle, l'article 15 de la non rétroactivité de la loi pénale, l'article 16 de la reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique, l'article 18 de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
L'AMPDHP tient à signaler qu'il s'agit d'un Etat partie qui a ses institutions mises en place de manière démocratique, sinon la communication faite au SG de l'ONU serait irrecevable.
A la situation dans laquelle se trouve Madagascar actuellement, tout gouvernement qui n'a pas une base consensuellement juridique ne peut en aucun cas s'arroger le droit de déroger aucun droit ni liberté et de surcroît, le Premier ministre du pouvoir actuel n'a ledit droit de dérogation. A moins d'être semblable au défunt Général Franco d'Espagne.
C'est pourquoi l'AMPDHP, à moins d'une transition consensuelle et acceptée de tous, renforce son appel à un "pouvoir militaire" (voir nos articles du 6 mai et du 11 mai 2010)
Parce qu'une simple déclaration ne peut JAMAIS se transformer en loi de référence pour des mesures de dérogation des droits et libertés que veut prendre le premier ministre. Le pays est en danger.
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References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 18