Source: https://www.kasimirlieselotte.fr/agb
Timestamp: 2020-04-02 09:01:31+00:00

Document:
(1) Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le gérant de la boutique (nommé ci-après « fournisseur ») et ses clients.
Elles visent à régir de manière exclusive toutes les relations juridiques réalisées sur le site de cette boutique en ligne.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
(2) Ces conditions s’appliquent alors sans réserve, toutes conditions générales du client contraires n’étant pas prises en compte par le fournisseur.
(1) La présentation des produits sur le site de la boutique en ligne ne constitue pas une offre qui oblige le fournisseur à conclure un contrat de vente. Le client est seulement ainsi invité à former une offre en réalisant une commande.
(2) Par l'envoi de la commande sur le site de la boutique en ligne, le client émet alors une offre qui l'oblige à conclure le contrat de vente portant sur les produits enregistrés dans le panier. Par l'envoi de la commande, le client reconnaît aussi les conditions de vente présentes comme les seules conditions valables et faisant référence pour les relations de droit avec le fournisseur.
(3) Le fournisseur accuse réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande n´emporte pas encore acceptation de l'offre contractuelle de la part du fournisseur. Elle ne sert qu'à informer le client que la commande a bien été reçue. La déclaration d'acceptation de l'offre contractuelle s'effectue à la livraison du produit ou par une déclaration expresse d'acceptation.
Le fournisseur reste propriétaire du produit livré jusqu'au paiement complet du prix.
§ 4 Echéance du paiement
(1) Les actions en garantie du client sont régies par les dispositions légales générales, s'il n'en est pas disposé autrement. Les actions en dommages-intérêts du client auprès du fournisseur sont réglées par les dispositions du § 6 de ces conditions générales de vente.
(2) Pour le client consommateur, le délai de prescription des actions en garantie est de 2 ans en cas d'achat de produits nouvellement fabriqués et d'un an en cas de produits d'occasion. Cette réduction à 1 an du délai de prescription n'est pas applicable aux actions en dommages-intérêts fondées sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé comme sur une violation des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement du but du contrat. Par exemple, le fournisseur est tenu de remettre au client une chose exempte de vices matériels et juridiques et de lui en transmettre la propriété.
Cette réduction à 1 an du délai de prescription n'est pas non plus applicable aux actions en dommages-intérêts qui reposent sur une inexécution contractuelle commise avec intention ou par négligence grave de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de ses agents d'exécution.
Dans les litiges à l'encontre des entrepreneurs, le droit au recours prévu par le § 478 du Code civil allemand dit BGB ne connaît pas non plus cette réduction à 1 an du délai de prescription.
(3) Aucune action en garantie n'est prévue du côté du fournisseur.
§ 6 Clauses exclusives de responsabilité
(1) Les actions en dommages-intérêts du client sont exclues, sauf s'il en est convenu autrement ci-après par les parties.
Cette clause exclusive de responsabilité vaut aussi au profit du représentant légal et des agents d'exécution du fournisseur, dès lors que le client fait valoir ses prétentions à l'encontre de ces derniers.
(2) Ne sont pas concernées par la clause exclusive de responsabilité du (1) les actions en dommages-intérêts fondées sur une atteinte à la vie, au corps, à la santé comme sur une violation des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement du but du contrat. Par exemple, le fournisseur est tenu de remettre au client une chose exempte de vices matériels et juridiques et de lui en transmettre la propriété.
Ne sont pas non plus concernées par la clause exclusive de responsabilité du (1) les actions en responsabilité du fait d’une inexécution contractuelle commise avec intention ou par négligence grave de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de ses agents d'exécution.
(3) Les dispositions de la Produkthaftungsgesetz dite ProdHaftG, loi sur la responsabilité des produits, adoptée le 15.12.1989 pour assurer la transposition de la directive communautaire du 25 juillet 1985 équivalent de la loi en France sur la responsabilité des produits défectueux du 19.05.1998, restent inchangées.
§ 7 Interdiction de cession et de constitution d’un gage
Le client ne peut céder ni donner en nantissement des prétentions ou droits au fournisseur sans l’accord de ce dernier, sauf si le client fait preuve d’un intérêt légitime à mettre en œuvre une telle cession ou un tel nantissement.
Le client n’a un droit de compensation que si sa créance de compensation a été judiciairement établie ou n'est pas contestée.
§ 9 Choix du droit applicable et clause attributive de juridiction
(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies en principe par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Par exception à ce choix de droit applicable, les règles impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle s’appliquent. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges nés des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège social du fournisseur, dès lors que le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou qu’il gère un patrimoine particulier de droit public.
§ 10 Indépendance des clauses
La nullité de l’une des clauses de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

References: § 4
 § 6
 § 478

§ 6

§ 7

§ 9

§ 10