Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F13-02-2019-9C_813-2018&rank=4&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-58%3Afr&number_of_ranks=764&azaclir=clir
Timestamp: 2019-10-19 09:19:38+00:00

Document:
Art. 3 al. 2 LPGA; art. 13 al. 1 et 2 LAI; art. 3 RAI; art. 1 et 2 al. 2 et 3 OIC; ch. 178 de l'annexe à l'OIC; infirmité congénitale; nécessité d'une opération comme condition du droit aux mesures médicales.
Le critère mentionné notamment au ch. 178 de l'annexe à l'OIC ("Torsion tibiale interne et externe, lorsque l'enfant a quatre ans révolus et pour autant qu'une opération soit nécessaire") de la nécessité d'une opération sert à qualifier le degré de gravité de l'atteinte et à exclure la prise en charge de troubles de peu d'importance. Ce n'est qu'en présence d'une certaine thérapie, dont la nécessité doit être appréciée par un médecin spécialiste, qu'il y a une infirmité congénitale dont le traitement est pris en charge par l'assurance-invalidité (consid. 3-5).
ATF: 135 V 465
Article: Art. 2 Abs. 3 GgV, Art. 13 Abs. 1 IVG, Art. 3 al. 2 LPGA, art. 3 RAI suite... , Art. 13 Abs. 2 Satz 2 IVG, art. 13 al. 1 et 2 LAI, art. 1 et 2 al. 2 et 3 OIC, Art. 1 Abs. 1 Satz 1 GgV, Art. 13 Abs. 2 Satz 1 IVG, Art. 13 IVG, Art. 1 Abs. 2 Satz 1 GgV, Art. 2 Abs. 2 GgV, Art. 49 Abs. 2 IVV, Art. 59 Abs. 2bis IVG, Art. 49 Abs. 1 IVV, Art. 61 lit. c ATSG

References: art. 13
 art. 3
 art. 1
 Art. 2
 Art. 13
 Art. 3
 art. 3
 Art. 13
 art. 13
 art. 1
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 49
 Art. 59
 Art. 49
 Art. 61