Source: https://azimo.com/fr/conditions-generales-uk
Timestamp: 2020-06-01 07:35:03+00:00

Document:
Conditions générales pour le Royaume-Uni – Azimo
Éligibilité et vos droits d'accès
Informations fournies avant l'achèvement de la transaction
Conclusion du contrat entre vous-même et notre société et fonctionnement pratique de l'envoi de fonds
Informations fournies suite au traitement d'une transaction
Réglementations applicables aux transferts de fonds et aux services de paiement
Conditions de parrainage et des promotions
Comment obtenir un crédit de parrainage
Utilisation loyale du programme de parrainage
Les Conditions générales listées ci-dessous régissent l'accès à notre site Internet (ci-après, le « site Internet ») et à notre application pour téléphone mobile (ci-après, l'« application ») et leur utilisation, lesquels vous permettent de transférer de l'argent (ci-après, le « service »).
Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que la version en langue anglaise des présentes Conditions générales prévaudra par rapport au reste des versions traduites dans d'autres langues. Les versions dans d'autres langues des présentes que nous mettons à disposition ne sont fournies qu'à titre d'information. Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales, ou y associé(e), ou encore concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends ou réclamations de nature extra-contractuelle) sera traité(e) exclusivement à la lumière des dispositions de la version anglaise de ces Conditions générales.
Dans le cadre des présentes, les termes « Azimo », « nous », « notre » et « nos » désignent Azimo Ltd, et les termes « vous », « votre », « vos » et « vôtre » se référent à toute personne qui accède au service ou qui utilise ce dernier en qualité d'expéditeur.
Veillez noter que l'accès au service et son utilisation par vos soins sont subordonnés à l'acceptation de votre part des présentes Conditions générales. Vous pouvez à tout moment demander de recevoir une copie de ces Conditions générales par courrier postal ou électronique. Veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse hello@azimo.com.
« Application » : désigne une application pour téléphone mobile Azimo gérée par Azimo pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes ;
« Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel d'Azimo ou des sociétés de son groupe chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre la blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
« Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la fourniture du service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le site Internet et/ou l'application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d'émettre une confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
« Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l'article 9.7 ci-dessous ;
« Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un écart FX. L'écart FX est la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
« Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programmes informatiques de routine ayant pour but d'effacer, de désactiver, d'endommager, de nuire ou d'intercepter ou d'exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
« Règlementation applicable aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables du Royaume-Uni ou du pays à partir duquel les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, relatives aux services électroniques de transfert de fonds, notamment, à titre non limitatif, la Financial Services and Markets Act 2000 (loi relative aux services et aux marchés financiers de 2000), les Payment Services Regulations 2017 (règlements relatifs aux services de paiement de 2017) et les Electronic Money Regulations 2011 (règlements relatifs à la monnaie électronique de 2011) ;
« Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l'illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d'une juridiction sur l'Envoyeur ou le Bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d'activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d'un délit ou d'un acte de blanchiment de capitaux en vertu de la Proceeds of Crime Act 2002 (loi relative aux recettes de la criminalité de 2002) ou obtenus dans le cadre d'une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l'autorisation de leur propriétaire ;
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit (ou qui est destinée à recevoir) les fonds par le biais du service ;
« Expéditeur » : désigne la personne à l'origine de l'opération de transfert de fonds par le biais du service ;
Azimo gère un site Internet et une Application vous permettant de procéder à des transferts de fonds par le biais d'un dispositif connecté à Internet et/ou d'un téléphone mobile.
Azimo Ltd. est une société agréée de droit anglais, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 07895399. Elle a pour activité le transfert de fonds, et son siège se trouve à 9th Floor 107 Cheapside, London, EC2V 6DN, Royaume-Uni.
Azimo Ltd. est une société agréée par la Financial Conduct Authority, au sens des Electronic Money Regulations 2011 (FRN 900220), pour l'émission de monnaie électronique.
Vous pouvez nous contacter en empruntant l'un des moyens suivants :
Courrier postal envoyé à l'adresse suivante : 9th Floor 107 Cheapside, Londres, United Kingdom, EC2V 6D Royaume-Uni
Par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@azimo.com,
En notre qualité d'institution financière réglementée et dans le cadre de la fourniture du Service, nous sommes tenus de respecter les exigences légales applicables en matière de collecte, de vérification et d'enregistrement des informations relatives à nos clients. Aussi, nous pourrons vous solliciter (ou consulter toutes sources légales disponibles à de tels effets) pour obtenir des informations personnelles vous concernant et les informations KYC (vérification de l'identité des clients) requises dans le cadre de la fourniture du service à votre profit.
Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et règlementations applicables.
Les informations relatives aux clients seront traitées comme étant confidentielles lorsqu'elles relèvent déjà du domaine public, ou si elles tombent dans le domaine public en dehors de toute faute de notre part.
Nous pourrons divulguer les informations relatives à nos clients si cela nous est imposé par la loi, par nos partenaires financiers afin de satisfaire leurs obligations règlementaires, par une décision de justice ou par toute exigence légale ou réglementaire, ou encore par la police ou toutes autres autorités compétentes, dans le cadre de la prévention ou de la détection d'un délit, ou encore pour contribuer à combattre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De même, nous signalerons toute activité suspecte aux autorités appropriées chargées de l'application de la loi ou gouvernementales compétentes.
Pour en savoir plus concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://azimo.com/en/privacy-policy-for-uk.
Sans préjudice de vos droits concernant toute commande de service par rapport auquel nous aurions pu émettre une confirmation (conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous), nous nous réservons le droit, à tout moment, de faire cesser ou de suspendre votre accès au service, et cela sans préavis, si :
vous utilisez le service (ou tentez de l'utiliser) pour une finalité interdite ;
vous tentez de faire des transferts ou débiter des fonds à partir d'un compte ne vous appartenant pas ;
nous recevons des revendications concurrentes concernant votre qualité de titulaire d'un compte muni d'une carte de débit ou de crédit, ou sur votre droit de retirer des fonds de ce dernier ;
vous nous avez fourni des éléments faux concernant votre identité, ou si vous vous abstenez de mettre à notre disposition des justificatifs authentiques, exacts, en vigueur et complets permettant d'établir votre identité ou encore des précisions concernant vos transactions ;
vous n'avez pas satisfait nos contrôles de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle et de sanction ;
nous avons des raisons de penser que l'un des cas évoqués ci-dessus s'est produit ou risque probablement de se produire :
Dans le cas de l'une des circonstances listées à l'article 7.4 ;
vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l'application, ou encore de l'infecter/les infecter avec un code malveillant ; ou
Les modalités de l'article 7.5 s'appliquent.
Si les fonds sont envoyés par le biais du formulaire du bénéficiaire, préalablement à l'achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
le montant que le bénéficiaire recevra ;
la commission totale maximale (y compris l'écart FX) que nous vous facturerons ;
le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu'il devra présenter (en cas de collecte d'espèces) ;
La commande de transaction restera valide pendant 24 heures (ou 5 jours pour les transferts bancaires) à partir du moment où vous complétez la commande de transaction, afin que vous nous versiez la valeur de la transaction. Si nous n'avons pas reçu les fonds correspondants pendant ce délai, la commande sera annulée conformément à l'article 12.2 et vous serez invité(e) à initier une nouvelle commande de transaction.
Dès passation d'une commande de transaction par vos soins sur le site Internet à l'aide du formulaire du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre commande. Une fois que vous avez passé une commande de transaction par le biais de l'application, vous recevrez une confirmation dans l'application. Veuillez noter que l'envoi dudit courrier électronique ne vaut pas acceptation de votre commande. Toute passation d'une commande de transaction sera réputée constituer votre approbation explicite et autorisation d'une telle commande. Toute approbation peut être révoquée jusqu'au moment où le bénéficiaire reçoit le paiement conformément à l'article 12.
Une commande de transaction constitue uniquement une offre d'achat de notre service, soumise à notre acceptation discrétionnaire. Dans le cadre de la commande, nous communiquerons les commissions impliquées et taux de change. Cela ne constitue cependant pas notre acceptation. Ladite acceptation vous sera communiquée soit (i) par un courrier électronique confirmant que nous traitons votre demande, soit (ii) par une confirmation dans l'application (ci-après appelée la « confirmation »). Le contrat entre vous-même et notre Société (ci-après, le « contrat ») ne sera conclu qu'une fois la confirmation envoyée. La transaction peut encore être annulée par vous après la confirmation, mais avant le paiement au bénéficiaire conformément à l'article 12.
Le contrat ne concernera que le service confirmé comme accepté au sein de la confirmation.
Nous nous réservons le droit de refuser de réaliser quelconque transaction (y compris une fois la confirmation intervenue) si :
nous ne parvenons pas à vous joindre en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ;
votre commande de transfert, les informations ou les documents que vous nous avez fourni(e)s ne nous parviennent pas suffisamment à l'avance pour nous permettre de les traiter par rapport à votre demande ;
le traitement de la transaction dans le respect de votre commande pourrait engager notre responsabilité ;
nous ne sommes pas en mesure de traiter votre transaction en raison du décalage entre les heures ouvrables, des variations entre les taux de change ou de problèmes de disponibilité de devises, ou encore dans l'hypothèse de survenance d'un cas de force majeure ;
nous avons des raisons de penser que l'un des cas évoqués ci-dessus s'est produit ou risque probablement de se produire, ou si
Nous vous informerons de tout exercice de nos droits en vertu du présent article, mentionnant les raisons et toute procédure de suivi à des fins de rectification, sauf si cela est interdit par les lois et règlementations applicables.
Nous ne serons aucunement responsables concernant tous préjudices, frais ou pertes encouru(e)s par l'expéditeur ou par le bénéficiaire, ou encore par tout tiers, si, en raison des circonstances mentionnées à l'article 5.2 ou à l'article 7.4 ci-dessus, nous ne parvenons pas à finaliser un transfert de fonds conformément à une commande.
la confirmation du montant exact que nous envoyons au bénéficiaire en votre nom et pour votre compte, indiqué dans les devises du paiement d'entrée et du paiement de sortie ;
la confirmation de la commission (y compris l'écart FX) facturée ;
la confirmation de l'identité de l'établissement bancaire auquel les fonds ont été envoyés (si le dépôt bancaire a été choisi) ;
En cas de retard ou d'échec d'un transfert de fonds commandé par vos soins, vous pourriez prétendre à la perception d'un remboursement ou d'un dédommagement en vertu de la règlementation relative aux transferts de fonds. Veuillez nous contacter à l'adresse électronique salut@azimo.com pour en savoir plus concernant les remboursements et les dédommagements.
Les demandes de remboursement ou de dédommagement devront être accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives disponibles.
Notre responsabilité totale, en matière contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée expressément au montant le plus élevé des sommes suivantes : (a) le montant de toute commission payée à notre profit, ou (b) 500 euros. Le plafond de notre responsabilité indiqué ci-dessus s'applique à toute transaction, à tout acte, à toute omission ou à tout événement, ainsi qu'à toutes transactions, tous actes, toutes omissions ou tous événements y afférents. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en cas de retard ou d'échec d'une Transaction par rapport à votre commande pour laquelle vous avez reçu une confirmation, si vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement ou à un dédommagement au sens des règlementations applicables aux transferts de fonds, nous limitons expressément notre responsabilité concernant le transfert de fonds retardé ou non effectué en question (y compris en ce qui concerne toute demande de remboursement) à la valeur initiale de la/des transaction(s).
Sous réserve des dispositions de l'article 9.5, notre responsabilité ne sera engagée à votre égard ou à l'égard de tout tiers pour ce qui est du service (et cela qu'il s'agisse d'un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant les cas de négligence), de mauvaise interprétation, d'enrichissement sans cause ou tout autre), concernant tout préjudice indirect, accessoire, consécutif ou spécial, y compris toute perte de profit, d'économies ou de bénéfices anticipés, toute perte d'occasion, de réputation ou de clientèle, ainsi que toute perte commerciale ou économique, et cela même si nous avons été prévenus à l'avance de la possibilité de survenance d'une telle perte.
Nous ne répondrons aucunement de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison des biens ou des services que vous payez pour utiliser le service.
Nous ne serons aucunement responsables en cas de violation de nos obligations dans le cadre du contrat, ou de défaut ou de retard dans l'exécution de notre part desdites obligations imputables à, ou découlant d'actions, événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, à titre non limitatif, lorsque le défaut d'exécution de notre part trouve sa source dans les cas suivants :
actes de la nature, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes ou toute autre catastrophe naturelle, explosions ou dommages accidentels, guerres, menace ou préparation d'une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargos, contrôles des exportations, rupture des relations diplomatiques ou toutes autres actions similaires, attaques terroristes, guerres civiles, agitations populaires, émeutes, pandémies ou épidémies, conflits du droit du travail, pénuries de matières premières ou de pièces, perturbations générales des transports, des systèmes de télécommunications, de la fourniture d'électricité ou d'autres services publics ;
actes, décrets, lois, règlementations ou restrictions imposé(e)s par tout gouvernement ou État ;
dysfonctionnement des infrastructures de communications ne pouvant pas être raisonnablement considérées comme se trouvant sous notre contrôle et qui pourraient affecter l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
toutes pertes ou tous retards dans la transmission des messages découlant du recours aux services de tout fournisseur d'accès à Internet, ou causé(e)s par tout navigateur ou tout autre logiciel ne se trouvant pas sous notre contrôle, ou
L'exécution de nos obligations contractuelles sera réputée suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, et le délai d'exécution des obligations en cause sera étendu pour une durée égale à celle du cas de force majeure en question. Nous nous efforcerons au mieux, dans la mesure du raisonnable, de trouver une solution permettant la reprise de l'exécution du contrat, en dépit de la survenance du cas de force majeure.
Nous n'assumons aucune responsabilité si vous fournissez des détails incorrects sur votre bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, toute erreur ou faute typographique. Si une transaction a été collectée par une autre personne que le bénéficiaire, en raison de votre manquement à fournir les détails corrects, nous serons uniquement tenus de vous proposer une assistance raisonnable pour vous aider à récupérer vos fonds. Nous pouvons vous facturer une telle assistance.
Vous devrez vous abstenir d'utiliser le service si vous avez moins de 18 ans et si vous ne disposez pas de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
En ce qui concerne votre inscription et l'utilisation du service par vos soins, vous devrez :
nous fournir toutes les informations et tous les documents que nous pourrons vous demander pour le traitement de votre transfert de fonds, ainsi que respecter l'ensemble des exigences légales applicables à notre société ou à nos partenaires (notamment, à titre non limitatif, les Money Transfer Regulations et les Money Laundering Regulations de 2017) ;
vous abstenir d'utiliser le service en vue de toute finalité interdite, ou en association avec toute finalité interdite, ou de tenter de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l'application, ou encore de l'infecter/les infecter avec un code malveillant ;
transférer des fonds uniquement à partir de vos propres cartes de crédit, cartes de débit ou comptes bancaires. Vous devrez vous abstenir de soumettre une commande de transaction au nom et pour le compte d'une autre personne ; "
vous abstenir d'ouvrir plus d'un compte auprès de notre société ;
utiliser le service pour envoyer des fonds à des personnes que vous connaissez personnellement, ou pour payer des marchandises ou des services acquis par vos soins auprès des fournisseurs que vous connaissez suffisamment et dont vous avez vérifié l'identité. Vous reconnaissez expressément que nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les fournisseurs ou sur les marchandises et services pour lesquels vous utilisez nos services pour effectuer des paiements, et que nous ne saurions aucunement répondre de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de telles marchandises ou de tels services à votre profit.
nous sommes tenus par la loi de conserver des informations concernant nos utilisateurs et les transactions que nous traitons pendant une durée allant jusqu'à 5 ans après la fin de notre relation avec vous ou pendant toute autre durée imposée à tout moment par la loi applicable ou par les autorités règlementaires compétentes.
toutes les devises converties dans le cadre du service le seront en utilisant notre taux de change (tel que publié sur le site Internet et/ou l'application, ou tel que communiqué à votre attention préalablement à l'émission d'une confirmation par nos soins) et un écart FX peut s'appliquer. Nous nous réservons le droit de modifier notre taux de change à tout moment sans préavis ;
nous nous réservons le droit d'augmenter l'écart FX lorsque les marchés sont fermés (weekends, jours fériés), afin d'éviter les pertes découlant de la fluctuation des devises et d'assurer les paiements pour les expéditeurs (nous afficherons le taux proposé par nos soins dans la page d'accueil et le taux final dans la page de règlement avant de confirmer la transaction) ;
certains pays peuvent imposer des seuils minimum et maximum concernant les montants susceptibles d'être envoyés par notre service ;
votre responsabilité sera engagée à notre égard concernant toutes les pertes subies par nos soins en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part ou toute violation des Conditions générales de votre part ;
vous devrez nous contacter dans les meilleurs délais si vous pensez ou suspectez qu'une transaction n'a pas été effectuée correctement, ou qu'un montant n'a pas été réceptionné ou uniquement en partie ;
il vous appartient d'indiquer au bénéficiaire les informations dont il aura besoin pour récupérer votre transfert de fonds dans le cadre du service (telles qu'une identification photographique, le montant exact du transfert envoyé et le numéro de référence).
Les prix du service comportent l'écart FX et les commissions.
Les commissions peuvent varier dans le temps, mais leur modification ne s'appliquera pas aux commandes concernant lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation.
Si vous envoyez de l'argent par le biais du formulaire du bénéficiaire, vous pouvez régler la transaction par virement bancaire, carte de débit/crédit et toute méthode de paiement alternative (Sofort et iDeal), disponible. Si vous envoyez de l'argent depuis l'application, vous pouvez régler la transaction par carte de débit ou de crédit.
En cas de virement SWIFT, nous ne prendrons pas à notre charge les frais additionnels éventuellement facturés par les banques (aussi bien à l'émetteur qu'au destinataire).
Si vous réglez par carte de débit et que votre ordre de débit est refusé par votre banque ou par l'émetteur de la carte, votre compte bancaire ne sera pas débité. Néanmoins, il se pourrait que votre banque ou l'émetteur de la carte bancaire retienne le montant que vous avez tenté d'envoyer. Si tel est le cas, vous devrez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour résoudre le problème.
Nous pourrons appliquer des remises sur nos commissions dans le cadre d'opérations promotionnelles proposées par nos soins ou par nos partenaires à chaque moment donné. Les promotions seront soumises à des conditions particulières et seront honorées dans le respect de ces dernières, telles qu'elles auront été publiées.
Vous disposez du droit d'annuler toute transaction tant que le règlement y afférent n'a pas été effectué au profit du bénéficiaire. Si vous avez envoyé de l'argent avec un formulaire du bénéficiaire, vous pouvez exercer ce droit en :
nous adressant un courrier électronique à l'adresse : hello@azimo.com.
Si vous avez envoyé de l'argent via l'application, vous pouvez exercer ce droit en :
annulant la commande dans l'application ; ou
Si vous exercez votre droit d'annulation d'une transaction ou si nous annulons la transaction, après nous avoir réglé les fonds devant être transférés :
nous vous rembourserons les sommes réglées par vos soins destinées au bénéficiaire, sous réserve toutefois que celles-ci n'aient pas déjà été remises à ce dernier, conformément à vos instructions initiales imparties préalablement à votre demande d'annulation, et
nous nous réservons le droit de retenir les frais facturés pour le service (et nous pouvons vous facturer ces frais s'ils n'ont pas encore été payés), sauf si la transaction est annulée en raison d'un traitement erroné, d'un non-traitement ou d'un retard qui relève de notre responsabilité en vertu de la réglementation applicable aux transferts d'argent
si au moment de votre notification à notre société de l'annulation du transfert de fonds nous avons déjà envoyé ces derniers à l'un de nos partenaires du pays de destination, il se pourrait que nous ne parvenions pas à annuler la commande, dans la mesure où les procédures d'annulation de nos partenaires diffèrent en termes de durée et de complexité, et sachant que, souvent, elles impliquent des communications à travers plusieurs fuseaux horaires.
Le traitement des remboursements peut nécessiter jusqu'à 7 jours ouvrables, et cette durée dépendra également des procédures appliquées par votre banque, lesquelles échappent à notre contrôle.
Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les sommes d'un montant inférieur à 3£ ou 3€, et de facturer une commission de remboursement de 3£ ou de 3€ (en fonction de la devise avec laquelle vous nous aurez réglé), si le remboursement a été sollicité par le client en dehors de toute faute de notre part.
Si nous ne transférons pas les fonds au bénéficiaire dans le respect d'une commande dans un délai de 30 jours après la réception de vos instructions et des fonds, et sous réserve que vous ayez suivi correctement nos procédures et respecté l'ensemble de nos politiques, vous pourrez demander le remboursement des fonds que vous nous aurez transférés destinés au bénéficiaire.
Dans le cas où vous n'avez pas exercé vos droits d'annulation ou si nous n'avons pas annulé la transaction conformément à cette section, votre transaction expirera après 1 mois. Si les fonds ne sont pas encaissés (dans le cas de transferts d'espèces) ou si la transaction doit être corrigée, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande sans préavis et de vous rembourser le montant qui devait être transféré. Le remboursement n'inclura pas les commissions réglées pour le service, lesquelles feront l'objet d'une rétention de notre part.
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Les Conditions de parrainage et des promotions Azimo (les « Conditions ») ainsi que les Conditions générales et la Politique de confidentialité d'Azimo énoncent les conditions qui régissent les programmes de parrainage d'Azimo (le « programme de parrainage ») et de promotions (le « programme de promotion »).
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Le crédit de parrainage est non transférable, non négociable, non remboursable et il ne peut pas être échangé contre des espèces.
Une transaction éligible doit atteindre une valeur déterminée d'envoi totale et, concernant l'utilisateur qui reçoit le parrainage, il doit s'agir de sa première transaction.
Un utilisateur existant d'Azimo désigne une personne qui détient un compte Azimo actif et enregistré.
La valeur déterminée est la valeur d'un crédit de parrainage et une transaction éligible indiquée dans la description de chaque programme de parrainage. Obtenez plus d'informations sur le fonctionnement des parrainages et des promotions ici : Parrainages et promotions.
Si la première transaction de l'utilisateur est inférieure au montant de la transaction éligible, le code de parrainage peut être utilisé pour une transaction ultérieure avec une valeur d'envoi similaire ou supérieure au montant de la transaction éligible.
Azimo se réserve le droit de fixer une date d'expiration au code de parrainage.
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Chaque personne qualifiée que vous invitez devra uniquement réaliser des transferts depuis une carte de crédit, une carte de débit, un compte bancaire ou un autre mode de paiement à son nom.
Vous pouvez uniquement utiliser notre programme de parrainage de bonne foi et à des fins légales.
créer plusieurs comptes pour vous inviter vous-même ;
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utiliser des coordonnées différentes pour vous parrainez vous-même ou d'autres personnes qui ont créé des comptes dupliqués ;
inviter un client existant d'Azimo ;
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effectuer des paiements à d'autres utilisateurs qui ne sont pas des paiements authentiques ;
utiliser le programme de parrainage :
d'une quelconque manière qui enfreint les lois ou règlementations locales, nationales ou internationales applicables ; ou
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Azimo se réserve le droit de :
modifier, amender ou changer ces Conditions à tout moment, sans préavis ;
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Les présentes conditions générales sont en conformité avec les lois de l'Angleterre et du pays de Galles, et Azimo se réserve le droit de modifier ces conditions générales et de mettre fin au régime de parrainage à tout moment. Par ailleurs, Azimo décline toute responsabilité envers toute utilisation du programme de parrainage ne respectant pas le présent accord.
* La somme équivalente dans la devise du crédit de parrainage (GBP / EUR / CHF / SEK / DKK / NOK) sera calculée à l'aide d'un taux à l'échelle du système, appelé taux de change de base. Le taux de change de base peut toutefois ne pas être identique au taux du marché en temps réel.

References: l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 22