Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533560&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 19:14:05+00:00

Document:
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle | Legifrance
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NOR: MENH1505022D
Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes préparant à un certificat d'aptitude professionnelle.
Le bénéfice de l'indemnité est également ouvert aux personnels enseignants assurant au moins six heures de service hebdomadaire d'enseignement en éducation physique et sportive dans les classes de première et de terminale des voies générale ou technologique.
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2010-1000 du 26 août 2010 - art. 6 (VT)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6