Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee118.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:10:39+00:00

Document:
legislation/reserve naturelle agreee "spinets"
16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée des "Spinets" (M.B. 15.06.2007)
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mars 1999;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 15 juin 2001;
Considérant la demande de création du 29 janvier 1999 par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 31 janvier 2001;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier, par l'occupant (pages 35 à 39);
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des "Spinets" les 6 ha 16 a 70 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tel) comme suit :
- commune de Marche-en-Famenne, division 5, section A, nos 486d, 497d, 502b, 502e, 514, 517a, 519a et 545c, appartenant à l'occupant.
Art. 2. Comme prévu à l'article 9, c, 5° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 3. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe.
Art. 4. Les délégations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la conservation de la nature.
Art. 5. L'agrément est accordé pour une durée de trente années.

References: Art. 2
 l'article 9
 l'article 11

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 2

Art. 5