Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dyves+durand&sort=1
Timestamp: 2020-06-03 22:14:46+00:00

Document:
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Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
Amendement N° 28 au texte N° 3920 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de nomination des membres des comités, sans pour autant réduire les garanties de leur indépendance.Exiger du cahier des charges des sociétés nationales de programme, dont la modification doit être soumise pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), faire l'objet d'une consultation du conseil d'administration de la société en cause et être approuvée par décret, s'avère excessivement contraignant.De la même manière, si les conventions passées entre le CSA et les éditeurs privés devaient fixer la composition des comités propre à chaque service et intégrer, le cas échéant, toute modification ...
Amendement N° AC11 au texte N° 3788 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non respect de cet article 1er. Ce faisant, les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC12 au texte N° 3788 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement N° AC13 au texte N° 3788 - Article 1er ter (Adopté)
La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général.C'est un sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Un texte de loi plus protecteur que la loi du 4 janvier 2010 dont on dénonce les insuffisances et les ambiguïtés, est très attendu par la profession.Après de nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l'éducation sur un projet de loi en 2013, nous étions parvenus à un vote unanime de l'ensemble des groupes de l'Assemblée. L'adoption de cet ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 929 au texte N° 3675 - Après l'article 40 bis (Tombe)
Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail, les groupement d’employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d’employeurs sera rattaché et les adhérents choisissent celle qu’ils veulent voir appliquer sous le contrôle de l’Administration du travail, qui fonde sa décision « sur les activités des adhérents de droit privé » dans le cas où le groupement d’employeurs intègre des adhérents de droit public. Dans un délai d’un mois, la non réponse de l’administration du travail vaut acceptation.Or, le salarié d’un groupement d’employeurs doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés de ...
Amendement N° 245 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l'exploitation de la notoriété de ces biens d'intérêt patrimonial majeur par des sociétés commerciales et, le cas échéant, de percevoir une redevance dans l'hypothèse où une telle exploitation commerciale serait autorisée.Il a pour objet de prévoir des exceptions afin que ne soient pas soumis à autorisation et encore moins à redevance les médias mais également très largement et très classiquement les utilisations à fins pédagogiques, d'enseignement et de recherche et bien évidemment aux fins culturelles et artistiques. Substituer aux ...
Amendement N° 99 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Adopté)
Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l'heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu'à 75 % des diffusions francophones mensuelles.Dans ces conditions d'extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. En mettant en place un seuil au-delà duquel ...
Amendement N° 190 au texte N° 3583 - Article 17 bis (Adopté)
Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi. Supprimer les alinéas 16 à 19. Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Dellerie, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, M. Joron, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rodet, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° AC36 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics.S'agissant d'une matière touchant au droit de propriété et susceptible de donner lieu à des contentieux, il est souhaitable d'obtenir l'expertise juridique du Conseil d'État sur la définition des modalités d'exercice de ce droit par l'État, en ne les renvoyant pas à un décret simple.C'est le même souci qui avait d'ailleurs conduit le Parlement à renvoyer à des décrets en Conseil d'État la définition des modalités d'exercice du droit de préemption urbain (articles R. ...

References: l'article 22
 l'article 220
 l'article 220
 L'article 220
 l'article 3
 l'article 3

L'article 1
 l'article 44
 l'article 66
 l'article 40

L'article 24