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Timestamp: 2017-09-20 03:45:26+00:00

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Prévention des risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques | Net-iris 2016
Le 07/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.
Mesures de protection contre les ondes prévues par la loi
Depuis des années, la question de l'impact sur la santé des ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables, les ondes Wifi, la 3 et 4G, etc., est au centre des préoccupations du monde scientifique. Suspectées d'avoir des effets négatifs sur la santé de l'homme, les ondes électromagnétiques sont soumises à des seuils d'expositions, mais il semble que leur multiplication au fil des années, nécessite de réviser à la baisse les taux individuellement admis ou de prendre des mesures de précaution particulières.
Une loi (n°2015-136) du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - issue d'une proposition de loi de la députée Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues - a été adoptée. Elle recommande de mieux définir les seuils de protection sanitaire de la population, notamment les jeunes enfants, et de les réduire le plus possible.
Après avoir été largement modifié par le Sénat afin d'être moins contraignant, ce texte n'est plus qu'une version édulcorée du texte initial, déposé à l'Assemblée nationale en janvier de l'année 2013. Pour des raisons liées (entre autres) à la procédure parlementaire, le texte n'avait pas été examiné à l'époque.
C'est donc en 2015 que la loi se trouve définitivement votée par le Parlement. Au plus tard début 2016, un rapport sur l'électro-hypersensibilité devra être remis au Parlement.
En attendant, l'Agence nationale des Fréquences (ANFR) a publié, le 24 décembre 2015, les résultats des 2.955 mesures réalisées en 2014 sur l'ensemble du territoire dans le cadre du dispositif national de surveillance de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Il ressort de l'étude sur l'exposition aux ondes que "tous les niveaux d'exposition mesurés sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires" (à savoir le seuil de 0,6 volt par mètre). On constate également que les niveaux de champs mesurés sont légèrement plus élevés en milieu urbain qu'en milieu rural et légèrement plus élevés en extérieur qu'en intérieur.
Savez-vous que vous pouvez remplir un formulaire en ligne afin de demander une mesure de l'exposition aux champs électromagnétiques de votre logement ? Téléchargez le formulaire Cerfa (n°1503*01).
L'article 1 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État devra fixer les obligations de concertations et de transparence en matière d'installation des équipements radioélectriques, ainsi que la procédure de traitement des points atypiques. Ainsi, toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique doit réaliser une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par cette installation, à la demande écrite du maire de la commune concernée par l'exposition ou l'implantation.
L'article 2 prévoit que l'ANFR (l'Agence nationale des fréquences) va publier, dans le délai de 6 mois (et non plus un an à compter de la publication de la loi), des outils de simulation de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.
Aux termes de l'article 3, l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation (ANSES) devra publier un rapport périodique relatif à l'impact du déploiement des technologies sans fils sur l'exposition du public aux ondes.
L'article 4 prévoit la modification de la loi (n°2010-788) du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ainsi, tout équipement terminal radioélectrique destiné à être connecté à un réseau ouvert au public devra être porteur de mentions spécifiques relatives au débit d'absorption.
Les équipements radioélectriques devront, non plus tous disposer d'un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l'accès sans fil à internet, mais fournir une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet.
Finalement, l'information relative aux appareils émettant des ondes radioélectriques devrait être améliorée. L'usage d'un kit main libre lors de l'utilisation d'un téléphone portable sera par exemple chaudement recommandé.
L'article 5 renforce les obligations en matière de publicité relative aux téléphones portables et aux autres terminaux radioélectriques (tablettes). Toutefois, si dans le projet initial les publicités destinées à promouvoir l'utilisation et la vente d'un téléphone portable aux enfants de moins de 14 ans étaient interdites, finalement les sénateurs proposent que "à la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de 14 ans".
Les publicités relatives au téléphone portable ne devront plus montrer l'utilisateur avec un téléphone porté directement à l'oreille. Toute publicité devra se faire avec un kit oreillette. Une amende de 75.000 euros est encourue.
Les articles 7 et 8, quant à eux, ont été rédigés dans un objectif de protection des personnes sensibles aux ondes électromagnétiques. Ainsi, l'installation du wifi dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans sera interdit. Les connexions filaires seront privilégiées dans les écoles maternelles et élémentaires.
De plus, un rapport pour aider les personnes sensibles à l'électro-hypersensibilité devrait bientôt être remis au Gouvernement.
Les dispositions de la proposition de loi initiale
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un article au sein du Code de l'environnement obligeant les fabricants à indiquer le niveau d'émission de champs électromagnétiques sur tous les émetteurs, afin d'informer la population sur l'accumulation d'ondes de toute nature provenant d'une multitude d'appareils de la vie courante.
Pour réduire les autres sources d'émission électromagnétiques domestiques, comme celles émanant des compteurs intelligents (type Linky), les habitants pouvaient, au terme de la proposition initiale, refuser l'installation de ce type d'appareil.
Le régime juridique applicable aux antennes relais aurait du fortement évoluer. L'article 2 de la proposition de loi avait pour ambition de créer un nouveau chapitre au sein du Code de l'urbanisme afin :
d'encadrer plus strictement l'implantation des antennes-relais en imposant la délivrance d'un permis de construire ;
de renforcer la transparence en informant les riverains lors de l'implantation d'une antenne-relais ;
d'imposer la réalisation par les collectivités territoriales d'un document consultable par les administrés recensant l'ensemble des antennes-relais présentes sur le territoire.
Considérant que le décret de 2002, qui fixe les seuils d'exposition du public aux ondes électromagnétiques est obsolète et apparaît comme illégal au vu du principe de précaution défini dans la Charte de l'environnement, la proposition de loi recommandait de définir un nouveau seuil basé sur le principe "ALARA - As Low As Reasonably Achievable", c'est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible.
Elles ont permis de confirmer la faisabilité technique de la mise en oeuvre de ce seuil, démontrant dès lors la possibilité de concilier le déploiement de la technologie avec la mise en oeuvre d'un principe de protection de la santé, avait rappelé la députée Abeille.
Identification des équipements professionnels émetteurs de champs électromagnétiques dépassant les seuils d'alerte (08/06/2011)
Publication des premiers résultats de l'étude sur l'abaissement de l'exposition aux radiofréquences (09/02/2011)

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 3

L'article 4

L'article 5
 L'article 2