Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036133484&dateTexte=20171203&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 18:05:03+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 19 mars 2019 - art. 2
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie , d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :
Puissance de l'installation (P en MW)
Réfaction sur les ouvrages propres
tels que définis au premier alinéa
de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part,
telle que définie au deuxième alinéa
500 kW < P < 1 MW
40 %-(P-0,5) x 40 %
. 20 %
1MW < P ≤ 3 MW
40 %-(P-1) x 10 %
20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P < 5 MW
Pas de réfaction
P ≥ 5 MW
Transféré par Arrêté du 19 mars 2019 - art. 1
Modifié par Arrêté du 19 mars 2019 - art. 3
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :
Taux de réfaction r et s
P ≤ 1 MW
r = s = 40 %
1 MW < P ≤ 5MW
r = s = 40 %-(P-1) x 10 %
où P est la puissance exprimée en MW
P < 5 MW
r = s = 0
Modifié par Arrêté du 19 mars 2019 - art. 1
- Arrêté du 17 juillet 2008
Créé par Arrêté du 19 mars 2019 - art. 1

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 l'article 4
 art. 1
 art. 1