Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-mai-1999_n1999022512.html
Timestamp: 2020-05-27 03:43:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/05/1999 elargissant la competence de la commission de planification-offre medicale a la profession paramedicale de logopede
Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède
1999022512
3 MAI 1999. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35octies, § 4, inséré par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 1998;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 septembre 1998 relative à la demande d'avis dans le mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 9 février 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les missions de la Commission de planification - offre médicale, définies à l'article 35octies, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, sont étendues à la profession paramédicale de logopède visée dans l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède et portant fixation de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-mai-1999_n1999022512.html

References: l'article 35
 § 4
 l'article 84
 l'article 35
 § 2

Art. 2