Source: http://hcambazard.free.fr/ChatEtLoi.htm
Timestamp: 2018-10-17 16:17:06+00:00

Document:
La loi n° 99-5 "relative aux animaux dangeureux et errants et à la protection des animaux" ( les articles les plus significatifs )
L'article 213-6
Un bref historique: du Chat errant au chat libre
Du chat Errant au chat Libre :
En 1978, lorsque l'École du Chat voit le jour, c'est pour sauver des populations de chats vivant tant bien que mal dans les cimetières et autres territoires urbains, qui rentrent dans la catégorie des "animaux dangereux et errants".
S'il n'est pas identifié et s'il est trouvé à plus de 200 mètres d'une habitation.
S'il est trouvé à plus de 2000 mètres du domicile de son maître, et s'il n'est pas sous sa surveillance.
Si son propriétaire n'est pas connu, et s'il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les Maires peuvent faire procéder à leur capture : Mis en fourrière, ils sont gardés 4 jours s'ils sont identifiés, et 2 jours seulement s'ils ne sont pas identifiés, ils ne peuvent être rendus que sur présentation d'une attestation d'identité.
S'ils ne sont pas réclamés, ils sont euthanasiés.
À cette notion de Divagation définie par le Code Rural, s'ajoutent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental l'article 26 qui interdit d'attirer aux abords des habitations, les chats et les pigeons, l'article 99 qui interdit de laisser errer les animaux dans les rues, les places, lieux publics, les halles, les marchés...
L'article 120 qui interdit de jeter de la nourriture en tout lieu publique et voies privées, pour y attirer notamment les chats et les pigeons.
1984 : La rage éclate à PARIS.
Les chats errants sont condamnés :
L'article 8 du décret n° 76867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage prévoit que les chats doivent être enfermés ou tenus à l'attache, les chats errants capturés et conduits en fourrière à la diligence des maires, devant être immédiatement euthanasiés.
Dans les cas où la capture est impossible ou dangereuse, l'article 232-2 du code rural prévoit que l'abattage sur place est possible par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
(Lettre de Monsieur PERPERE, ministère de l'agriculture du 12/01/84 à la société FRANCE CAPTURE.)
Les amis des animaux sont scandalisés : la presse s'empare de l'affaire.
L'École du Chat propose la vaccination au RABISIN des chats libres du cimetière de Pantin, qui est acceptée, et effectuée, les chats tatoués, emmenés en fourrière, pourront être récupérés sur présentation du certificat de vaccination.
L'École du Chat continue sa marche en avant, des antennes se forment partout, des centaines de chats errants deviennent des chats libres, les Mairies commencent à y trouver leur compte...
La législation apparaît surannée, sur la pression des associations, le délai de garde en fourrière est prolongé, Article 213.1 A du code rural : il passe de 2 à 4 jours pour les animaux non identifiés, et de 4 à 8 jours pour les animaux identifiés.
Les animaux non tatoués, non réclamés peuvent, après le délai de garde, être gardés sous surveillance vétérinaire, et, confiés, au bout de 50 jours, à une association afin d'être mis à l'adoption.
1999 : La législation actuelle
La Loi du 6 janvier 1999 relative aux "Animaux Dangereux et Errants et à la protection des animaux", et notemment l'article 213-6 exprime l'objet même de l'Ecole du chat puisqu'il donne la possibilité aux maires de choisir, à leur initiative ou à celle d'une association de protection animale, de stériliser et de relâcher les chats libres plutôt que de les faire enlever...

References: L'article 213
 l'article 26
 l'article 99

L'article 120

L'article 8
 l'article 232
 l'article 213