Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037611641
Timestamp: 2019-06-19 19:37:12+00:00

Document:
Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature | Legifrance
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Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature
NOR: MTRD1830027S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/5/MTRD1830027S/jo/texte
Vu la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature,
Après l'article 7 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 7.1. - Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
L'article 34 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - Délégation est donnée à Mme Alexandra Masset, adjointe administrative, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
L'article 47 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

References: l'article 7
 Art. 7

L'article 34
 Art. 34

L'article 47
 Art. 47