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Timestamp: 2017-02-23 04:48:53+00:00

Document:
DROIT CIVIL Nombre d'occurences: 54
Décret	2008-068/PR
21-07-2008 portant organisation d'un recensement général de la population et de l'habitat et d'enquêtes post-censitaires	Loi	08-001
01-01-1959 Code civil	Décret	89-179
28-12-1989 Complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Procédure Civile	Décret	82-050
15-03-1982 Portant code de procédure civile	Ordonnance	77-013
18-05-1977 Relative aux sociétés immobilières et au statut de la copropriété	Arrêté	115/MFEP/T
30-04-1971 Déterminant les modalités de paiement aux héritiers ou mandataires d'immeubles	Décret	61-121
22-12-1961 Portant réglementation des loyers des locaux d'habitation,	Loi	58-71
03-12-1958 portant acceptation d'un legs.	Arrêté	39-57/C
10-05-1957 promulguant au Togo le décret n°57-542 du 29 avril 1957 rendant applicable sur le territoire de la République Autonome du Togo la loi n°56-656 du 5 juillet 1956 modifiant l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins	Arrêté	811-56/C
20-12-1956 promulguant au Togo le décret n°56-1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun à la République Autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du Code civil	Arrêté	382-52/Cab
30-04-1952 promulguant au Togo le décret n°52-429 du 23 avril 1952 modifiant l'article 2 du décret n°49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n°49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code Civil	Arrêté	334
26-01-1943 portant applicationen Afrique occidentale française et au Togo du décret du 21 janvier 1882 modifiant l'article 7 du décret du 27 janvier 1855 sur la curatelle aux successions vacantes aux colonies	Arrêté	677
03-12-1942 loi relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevation du secrétairat d'Etats aux colonies	Arrêté	259
09-05-1942 relatif à la personnalité civile des sections et sous-sections des groupements professionnels coloniaux	Arrêté	365
03-08-1940 promulguant le décret du 31 juillet 1940 relatif à la levée de plein droit des mesures de séquestre prises en application des décrets du 1er et 18 septembre 1939 sur la déclaration et la mise sous séquestre des biens ennemis.	Arrêté	325
25-06-1940 fixant la composition de la commission spéciale chargée d'autoriser l'exercice des voies d'exécution et de poursuites à l'égard des mobilités.	Arrêté	323
22-06-1940 portant autorisation d'aliénation de biens appartenant à la Mission Catholique.	Arrêté	281
29-05-1940 promulguant le décret du 15 mai 1940 appliquant aux territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies les dispostions d décret du 27 mars 1940 relatif à la déclaration des biens et intéêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi Arrêté	256
22-05-1940 modifiant l'arrêté n° 244 du 12 mai 1940 réglementant la circulation nocture dans la ville de lomé des Togolais âgés de moins de seize ans.	Arrêté	718
18-11-1939 promuguant à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités 2° àla simplification des formalités imposées aux fiéritiers en ligne directe et conjoint des militaires de geurre .	Arrêté	142
03-03-1939 promulguant au Togo le décret du 7 janvier 1939 rendant applicables aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère descolonies, deux lois du 10 mars 1938 relatives aux prohibitions du mariage et aux actes de l'état civil à l'étranger.	Arrêté	336
14-06-1938 promulguant au Togo le decret du 8 mai 1938 rendant applicables aux colonies autres que les Antilles et la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 18 fevrier 1938 qui a modifie les textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée Arrêté	653
17-12-1937 promulguant au Togo le décret du 12 Novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat t territoires sous mandat relevant du ministere des colonies du décret - loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du code civil Arrêté	652
17-12-1937 promulguant au Togo le decret du 12 novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies des dispositions du decret-loi du 30 octobre 1935 complétant l' article 389 du code civil Arrêté	336
23-06-1937 promulguant au Togo le décret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars 1936 complétant l'article 1244 du code civil et accordant des délais en faveur des débiteurs et malheureux et de la bonne foi.	Arrêté	257
03-07-1936 promulguant au Togole décret du 28 mai1936 rendant applicables aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt.	Arrêté	12
10-01-1936 Promulguant au Togo le dé cret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance .	Arrêté	480
22-10-1935 promulguant au Togo le décret du 25 septembre 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies à l'exception de la Martinique de la Guadeloupe de la Réunion, de Madagascar et dépendances et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 3 février 1919 prorogeant en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique	Arrêté	12
06-01-1934 promulguant au Togo le décret du 21 novembre 1933, portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle.	Arrêté	288
05-04-1933 promulguant au Togo le décret du 18 mars 1933, modifiant le décret du 5mai 1920 sur l'administration des succesions et biens vacants aux colonies	Arrêté	144
04-03-1933 promulguant au Togo le décret du 26janvier 1933, rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et la loi du 10mars 1932 modifiant l'article 49 de ce code	Arrêté	597
08-12-1932 promulguant au Togo le décret du 26octobre 1932, rendant applicable aux colonies régies par l'article 18sénatus -consulte du 3mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et au Cameroun, la loi du 17mars 1931, complétant le troisième alinéa del'article 244 du code civil	Arrêté	254
20-05-1932 promulguant au Togo le décret du 13 avril 1932, modifiant les décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890 sur l'administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies	Arrêté	535
19-09-1931 promulgant le decret du 15 aout 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies: 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) : 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755,767 et 1094 du code civil ( droits successoraux de l'époux survivant)	Arrêté	380
03-07-1931 promulgant du togo le decret du 21 mai 1931, accordant des délais de distance à tout demandeur domicilié en france pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matiere civile par les cours et tribunaux coloniaux	Arrêté	204
17-04-1931 promulgant au togo le decret du 17 mars1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 1 er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 du code civil	Arrêté	125
07-03-1931 promulgant au togo le decret du 22 janvier 1931, déclarant applicables au togo et au cameroun certaines dispositions de loismétropolitaines modifiant divers articles du code civil	Arrêté	702
30-12-1930 promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 rendant applicable au togo et au cameroon la loi du 1er avril 1928 qui modifie les articles 1341 à 1345 1923,1924,1950 et 2074 du code civil	Arrêté	146
14-03-1927 promulguant au Togo le décret du 08 Janvier 1927 relatif à la mise sous séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands	Arrêté	16
14-01-1927 promulguant au Togo le décret du 22 novembre 1926, rendant applicable aux colonies,, pays de protectorrat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, sauf l'Indochine, la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'article 1384 du Code Civil	Arrêté	112
31-03-1925 promulguant le décret du 7 février 1925 rendant applicables au Togo et au Caméroun les dispositions de lois modifiant divers articles du Code Civil	Arrêté	111
31-03-1925 promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1925 modifiant l'article 231, paragraphe 5, du décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne la constatation des paiements effectués à des parties prenantes illétrées ou dans l'impossibilité de signer	Arrêté	266
17-11-1924 réglementant les mariages indigènes dans les cercles de Sokodé et de Sansanné-Mango	Arrêté	151
12-07-1924 promulguant le décret du 31 mai 1924 portant attribution d'un supplément temporaire pour indemnités de charges de famille	Circulaire	148
04-02-1924 relative à la réglementation du Mariage indigène	Arrêté	217
31-10-1922 promulgant le decret du 5 mai 1920 modifiant les dispositions du decret du 14 mars 1890 appliquant à toutes les colonies françaises le decret du 27 janvier 1855 sur l'administration des successions vacantes Arrêté	93
24-05-1922 accordant pension alimentaire àcertains indigenes	Arrêté	61
17-04-1922 promulgant au togo la loi du 2 fevrier 1922 relative aux actes de déces des militaires et civils morts pour la france mises hors cadres	Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés

References: l'article 331
 l'article 7
 l'article 2101
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 1244
 l'article 1558
 l'article 49
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 755
 l'article 1
 l'article 1834
 l'article 1384
 l'article 231