Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/015.asp
Timestamp: 2013-12-11 10:34:08+00:00

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Assembl�e nationale : 1�re S�ANCE DU jeudi 14 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 7ème jour de séance, 15ème séance1ère SÉANCE DU JEUDI 14 OCTOBRE 2004PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARRECvice-président
Sommaire SPORT PROFESSIONNEL 2
EXPLICATIONS DE VOTE 18La séance est ouverte à neuf heures trente. SPORT PROFESSIONNELL'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce texte, le troisième après les états généraux du sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002, comporte un certain nombre de dispositions techniques et s'inspire du rapport que vous avez commandé, Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, à M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, ainsi que des consultations menées auprès des parties concernées par les auteurs de la proposition.Parmi les recommandations du rapport, deux sont prioritaires : l'allégement et la modernisation des prélèvements sur les clubs professionnels et la reconnaissance à l'ensemble des joueurs professionnels d'un droit à l'image sur le modèle de celui des artistes interprètes.Cette proposition de loi tend également à sécuriser la situation de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France, à assouplir les règles relatives à la multipropriété des sociétés sportives, à autoriser celles-ci à participer au fonctionnement des fédérations sportives.De nombreuses études relèvent le manque de compétitivité des clubs professionnels français par rapport à leurs concurrents britanniques, espagnols et italiens en particulier. Nous proposons de tirer les conséquences de la pluralité des recettes issues de l'activité des sportifs évoluant dans les sports collectifs professionnels, et d'examiner la pertinence de certaines taxes qui grèvent les finances de certains clubs.Une part croissante de la rémunération versée aux joueurs salariés est la contrepartie de l'exploitation de l'image collective de l'équipe par le biais des droits télévisés hors direct, du « marchandisage » et des droits dérivés. Le fait que cette exploitation ait lieu en dehors de la présence physique du joueur justifie le rapprochement avec le mode de rémunération des artistes, voire des mannequins. Il est dés lors naturel de considérer qu'une fraction du montant de la rémunération - que le texte limite à 30% -, correspond de manière forfaitaire au produit de cette activité qui perd ainsi son caractère de salaire au bénéfice de celui de redevance. Cette mesure est nécessaire afin que le droit d'image ne soit pas réservé aux seuls sportifs susceptibles de bénéficier de contrats d'images individuels.D'autre part, les clubs professionnels sont logiquement assujettis, dans les conditions de droit commun, à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. En revanche, l'article L. 931-20 du code du travail oblige l'ensemble des entreprises, donc les sociétés sportives, à acquitter une cotisation de 1% sur les salaires versés au titre d'un CDD afin de financer le congé individuel de formation. Or, si le CDI est désormais la norme afin de pourvoir aux emplois permanents, le secteur du sport professionnel a toujours eu recours au CDD en raison des difficultés qu'il y aurait à gérer un club si chaque joueur pouvait, comme c'est le cas dans le CDI, rompre le contrat à tout moment. Il est donc proposé de supprimer une taxe au fondement incertain.S'agissant des rapports entre les clubs sportifs qui emploient les joueurs et la fédération délégataire correspondant à la discipline, ils sont régis par des conventions passées entre les fédérations et les ligues professionnelles créées pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives professionnelles de ladite discipline. Si, actuellement, seule la fédération de football, en accord avec la ligue de football professionnel, est à peu près « dans les clous », il n'en est pas de même pour la plupart des autres disciplines. Pour clarifier ces ambiguïtés qui illustrent le décalage entre les règles de droit commun et la pratique sportive professionnelle, nous proposons donc de compléter l'article L. 125-3 du code du travail par une exception destinée à sécuriser le statut du sportif professionnel mis à disposition d'une équipe nationale.La proposition tend également à assouplir les règles de multipropriété.La loi de 1984 dispose qu'il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans toutes le sociétés constituées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation de ces dispositions est nulle. Le législateur voulait alors protéger l'intégrité des compétitions sportives en évitant tout risque d'atteinte à l'incertitude du résultat sportif du fait du contrôle par la même personne de plusieurs sociétés sportives participant conjointement à la compétition.Le droit communautaire a, au contraire, entendu appliquer le droit de la concurrence au sport professionnel. Cette position, illustrée par l'arrêt Bosson, a heureusement évolué, notamment à l'initiative de la France, afin de reconnaître la spécificité des compétitions sportives. Ainsi, la réglementation ne prohibe pas systématiquement la détention de titres de plusieurs sociétés sportives ayant la même activité. Il me semble nécessaire d'assouplir notre réglementation afin de nous rapprocher de la position européenne qui tend à une stricte adéquation entre le but recherché et les restrictions au droit commun de la concurrence. C'est pourquoi l'article 4 de la proposition autorise de façon limitée un actionnaire à détenir des titres de plusieurs sociétés sportives d'une même discipline en lui interdisant cependant d'en avoir le contrôle économique.Par ailleurs, le développement de la professionnalisation de plusieurs disciplines collectives a conduit le législateur à rendre obligatoire la création de sociétés commerciales dès lors que le montant des recettes ou le montant total des rémunérations des sportifs dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Il convient, dès lors, de réparer un oubli dans la rédaction de l'article 16 de la loi de 1984 qui ne mentionne pas les dites sociétés parmi les entités auxquelles les fédérations peuvent conférer la qualité de membre.Ce texte contribue à moderniser très sensiblement les règles encadrant le sport professionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Je salue l'initiative de MM. Landrain et Geveaux dont je connais l'attachement qu'ils portent au développement du sport français.Ce texte propose des mesures efficaces pour répondre à des préoccupations du monde sportif professionnel, aux attentes relayées auprès des auteurs de la proposition et qui se sont exprimées de façon identique au sein du comité de suivi que j'ai installé en février dernier.Cette proposition rejoint totalement les orientations approuvées le 1er juin dernier par ce comité, dont les travaux se sont également inscrits dans une démarche interministérielle qui témoigne de l'importance accordée par le Gouvernement a un secteur qui contribue au rayonnement de la France et à son attractivité économique.L'adoption de ce texte marquera une nouvelle étape propre à renforcer la compétitivité et l'attractivité de nos clubs professionnels après les premiers aménagements apportés par la loi du 1er août 2003.J'ai souhaité que cette loi, en effet, desserre un certain nombre de contraintes sur l'ensemble des disciplines ayant une dimension professionnelle. Ses dispositions portent sur le numéro d'affiliation, le droit des marques et la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.J'avais alors confié à Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, l'élaboration d'un rapport analysant les raisons qui empêchent les clubs français de rivaliser équitablement avec leurs homologues européens. Plusieurs dispositions de la présente proposition de loi sont conformes aux préconisations de ce rapport. Il s'agit notamment de la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, de la sécurisation de la situation au travail des sportifs sélectionnés en équipe de France, et de la suppression du versement du 1% sur les CDD.Sur ces trois points, les mesures proposées se fondent sur la réalité des situations vécues dans le sport professionnel. Elles donnent, s'agissant du droit à l'image collective, la souplesse nécessaire à la mise en place de solutions différenciées selon les disciplines. C'est pourquoi je ne doute pas qu'elles soient accueillies de manière consensuelle par les joueurs et les clubs. Nous ne créons nullement un statut dérogatoire des sportifs professionnels en matière de droit à l'image. Il ne s'agit que de renforcer la transparence.Le dispositif s'inscrit dans une conception moderne de la pratique sportive professionnelle, dont il reconnaît la spécificité.Lever l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives me paraît de nature à rendre nos clubs professionnels plus attrayants pour les investisseurs. Cette mesure met notre droit en conformité avec la réglementation européenne, ce qui était prioritaire. Elle préserve l'aléa sportif en interdisant la prise de contrôle de plus d'une société dans une même discipline, ce qui était primordial.Enfin, la participation des sociétés sportives qui le souhaitent au fonctionnement des fédérations témoigne du même esprit d'ouverture que celui qui a inspiré la loi du 1er août 2003, dans le respect des principes qui régissent l'organisation du sport dans notre pays.Vous connaissez mon attachement à l'esprit de solidarité qui doit perdurer entre amateurs et professionnels. La mesure proposée donne un fondement légal à ce principe de solidarité. Le courage politique, c'est cette exigence d'unité, et non les gesticulations idéologiques ou l'adoption de lois qu'on n'applique pas.Parce que cette proposition bénéficiera à l'ensemble des familles du sport français, le Gouvernement souhaite son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Un mot pour saluer l'action du ministre des sports, qui a su nouer d'excellentes relations avec les parlementaires. L'an dernier, nous avons adopté la proposition du sénateur Murat sur la promotion des activités physiques et sportives. Aujourd'hui, notre Assemblée examine le texte de nos collègues Geveaux et Landrain.Monsieur le ministre, vous avez aussi noué un dialogue fructueux avec le monde sportif à l'occasion des états généraux du sport qui ont eu lieu fin 2002, avec pour feuille de route la modernisation du sport français.Les deux textes que je viens d'évoquer sont issus de ce dialogue avec le monde sportif, qui a trop souvent l'impression de ne pas être écouté. La proposition que nous examinons, conforme aux conclusions du groupe de travail mis en place dans le prolongement du rapport de Jean-Pierre Denis, vise à améliorer la compétitivité des clubs professionnels français.Ce texte reconnaît le droit à l'image des sportifs professionnels, sur le modèle des artistes interprètes. Il sécurise la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France. Il exonère les clubs d'un prélèvement sur les contrats à durée déterminée. Il aménage le régime de la multipropriété. Il permet aux fédérations d'octroyer la qualité de membres aux sociétés sportives. Enfin, il garantit la solidarité entre amateurs et professionnels, ce qui est la marque du sport français.Le sujet traité est particulièrement complexe, parce qu'il existe dans notre pays des pesanteurs historiques et sociologiques qui ont retardé la mise en place de structures adaptées au professionnalisme. En outre, ces matières sont très encadrées par le droit communautaire. Enfin, il y a parfois des synthèses difficiles.D'un côté, nous nous préoccupons de l'attractivité de nos clubs dans un contexte de concurrence accrue. Nous ne pouvons plus faire abstraction des rapports entre le sport, l'argent et les médias, ni de cette économie de l'immatériel dans laquelle l'image a acquis une valeur patrimoniale. De l'autre, nous devons éviter la désintégration du sport en deux camps, l'élite et la masse, et la dissolution de leurs liens de dépendance mutuels et naturels.Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux nous proposent un texte équilibré qui va aider le mouvement sportif à s'adapter à son environnement socio-économique. Je salue leur travail et celui de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).M. Edouard Landrain - Sur cette proposition, on discerne trois avis. Il y a ceux pour qui elle ne va pas assez loin en comparaison des facilités dont bénéficient les grands clubs étrangers. Il y a ceux pour qui elle est faite à l'avantage des riches. Il y a ceux qui la jugent modérée, perfectible sans doute, mais réfléchie parce qu'elle tient compte des besoins de tous. Je fais partie de ces derniers.Toutes les disciplines, les fédérations, les ligues, les unions des joueurs et celles des présidents de clubs ont trouvé ce texte convenable. Mieux : tous ces acteurs nous ont demandé de faire vite. L'important pour eux est de disposer d'une loi qui les aide, même si elle n'est pas parfaite.Autre gage de qualité, cette proposition est née des débats qui on eu lieu, des mois durant, dans le cadre des états généraux du sport. Elle a été pensée dans le respect des recommandations du rapport Denis. Jean-Marie Geveaux et moi avons reçu tout ce que notre pays compte de responsables du sport professionnel dans toutes les disciplines.Une niche parlementaire se présente, nous voici ! Merci, monsieur le président de la commission.L'exposé des motifs, large, ouvre de nouvelles pistes pour le futur.L'article premier détermine la rémunération du droit à l'image, avec pour base de travail le statut des artistes interprètes.Les joueurs professionnels sont salariés. Ils paient l'impôt. Ils continueront à le payer. La grande différence est que les clubs verront leurs charges diminuer.Dans le livre septième du code du travail relatif aux dispositions particulières de certaines professions, au titre 8 qui porte sur certaines catégories de travailleurs et d'entreprises, un chapitre V intitulé « sportifs professionnels » sera créé. La disposition prévoit que « n'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation par ledit groupement de l'image collective de l'équipe à laquelle appartient le sportif ». Le pourcentage de la redevance ne pourra excéder 30 % de la rémunération brute totale versée au joueur. Il pourra être défini, par discipline sportive, par les partenaires sociaux. La disposition ne s'appliquera pas à la part de rémunération inférieure au double du plafond de la sécurité sociale, ce qui constitue une garantie pour les fédérations ou clubs versant des salaires modestes.S'agissant de l'article 2, je veux rendre hommage à Guy Drut, que les aléas politiques ont empêché de signer cette disposition. Cet article concerne les joueurs français sélectionnés en équipe de France et restant salariés de leur club d'origine. Il y avait un risque de pénalisation pour emploi de main d'œuvre illicite, ce qui eût été un comble ! Il est proposé de sécuriser définitivement la situation du travail spécifique en équipe de France d'un joueur sélectionné et surtout de lui assurer la protection sociale et l'accès au régime d'accident du travail.L'article 3 est de bon sens : tous les CDD sont taxés de 1 % pour financer le congé individuel de formation et le congé de bilan des compétences, mais ce qui est normal pour les CDD ordinaires parait totalement farfelu dans le sport professionnel où les CDI ne sont même pas imaginables ! Quant à la formation, elle est quotidienne, dans le cadre de la fonction elle-même.L'article 4 contient une mesure que la Commission européenne nous pressait de prendre. Cela est fait avec précaution.L'article 5 est lui aussi de bon sens. Que les sociétés sportives puissent être membres de la fédération, quoi de plus normal ! Le politiquement correct sera désormais corrigé, et c'est bien ainsi.Le groupe UMP votera ce texte dont il a été le moteur. Cette proposition n'est que l'aboutissement d'une longue réflexion du monde sportif et de ses représentants.Ce texte n'est pas celui d'une discipline particulière, le football, comme certains ont voulu le faire croire. C'est un texte applicable à tous et que je vous engage à voter !Il subsiste toutefois quelques ambiguïtés, comme la définition de revenu salarial. Il faudra songer au plan d' épargne salariale pour favoriser la reconversion ; envisager le remplacement de la taxe sur les spectacles par une TVA à taux réduit ; rechercher l'harmonisation des règles européennes, notamment fiscales ; traiter sans trop tarder, moralité oblige, le problème des agents sportifs. A ce propos, je livre à votre sagacité, Monsieur le ministre, leur étonnante demande de figurer dans la loi au titre d'intermédiaire pour la gestion du droit à l'image...Le monde sportif nous observe, il nous jugera, c'est pourquoi j'invite mes collègues à voter ce texte modéré et applicable à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Henri Nayrou - Sur le fond, cette proposition de loi relative au sport professionnel avait de quoi rassembler ceux qui reconnaissent au sport des vertus de lien social et aux champions des vertus identitaires ainsi que ceux qui tirent quelque fierté de la qualité de la formation sportive à la française et du fait que ses produits évoluent dans nos championnats nationaux.Mais sur la forme, ce texte n'emporte pas notre adhésion et le groupe socialiste votera contre.Les compétitions à l'échelle européenne ne se disputent pas à armes égales. Les instances dirigeantes de notre football tempêtent contre une concurrence faussée par le coût d'un salarié d'un club français. En effet, il n'est pas normal qu'un milliard de dettes du Real de Madrid ait été effacé d'un coup de baguette magique par le gouvernement espagnol ; que le déficit total des clubs de première et deuxième divisions italiennes s'élève à près de 2 milliards alors que le chiffre d'affaires du Calcio est à peine de 1,4 milliard et que les dettes fiscales des clubs italiens atteignent 510 millions ! Alors qu'ailleurs tout est permis, en France, la Direction nationale du contrôle de gestion punit les mauvais élèves...Il conviendrait donc en premier lieu d'harmoniser les règles fiscales et sociales en Europe. Vaste programme qui nous renvoie au débat sur l'Europe, c'est-à-dire dans les ténèbres.Chacun arrangeant ses affaires dans son coin, en se cachant à peine, les auteurs de cette proposition ont choisi un dispositif dont l'essentiel consiste à alléger les charges des clubs professionnels. Cette méthode n'est pas la nôtre, parce que ce n'est pas la bonne ! D'abord que ces allégements ressemblent à des arrangements supposés rendre le football français plus performant. Ensuite, parce qu'il eut mieux valu brasser d'autres idées du rapport Denis pour affronter les réalités d'un sport professionnel versant désormais dans le business. Ainsi, alors que ce texte met justement l'accent sur la concurrence déloyale que subissent nos clubs de foot, parce que nos stars trouvent mieux ailleurs et net d'impôt, il se garde bien de faire référence aux avantages qu'elles tirent, en France, des règles de la fiscalité personnelle. Comment, en outre, justifier une fiscalité sur mesure pour quelques-uns au moment où le gouvernement lance sa grande loi de cohésion sociale ?On comprend pourquoi ce texte, qui s'inscrit pourtant dans la continuité de la loi Lamour de 2003, n'est pas présenté par le ministre des sports. Sur cinq articles, deux nous donnent de l'urticaire, deux suscitent le débat. Seul l'article 2 nous permet de nous rejoindre car la solution proposée est juridiquement adaptée à la nécessité d'offrir une plus grande sécurité aux sportifs sélectionnés dans les équipes de France. L'article 4, qui lève l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives, est un pas supplémentaire vers l'assimilation de l'entreprise sportive à l'entreprise de droit commun. Il marque un recul incontestable de la prééminence du sport sur l'économie, ce qui n'est nullement étonnant de la part de cette majorité... En dépit des griefs formulés par la Commission européenne sur la restriction des prises de participation dans le capital d'entreprises pratiquant une même discipline sportive, il nous paraissait primordial de garantir un minimum d'éthique sportive et d'équité dans les compétitions, comme le prévoyait la déclaration de Nice. Tel n'est pas le cas avec cet article, même s'il exclut qu'un multi-actionnaire exerce le contrôle de deux clubs. Cela nous inquiète d'autant plus que l'on constate l'irruption d'argent d'origine douteuse...J'observe avec intérêt, Monsieur le ministre, votre position sur la cotation en bourse des clubs professionnels : elle vous attire des critiques de certains présidents de clubs de football, ce qui vaut compliment à nos yeux. Tenez bon ! L'argent est nécessaire, le fric ne l'est pas...L'article 5 autorise les sociétés sportives à être membres des fédérations. Cela peut se concevoir pour celles dont les activités relèvent de conditions particulières comme les sports équestres, le ski ou le golf mais il ne saurait être question de l'étendre à toutes les fédérations. La loi Buffet prévoyait que les sociétés commerciales puissent participer au fonctionnement des fédérations sous forme contractuelle, principe commun à l'activité commerciale et non par adhésion, principe commun au fait associatif. En outre, l'architecture actuelle du mouvement sportif fédérations-ligues-syndicats permet que chacun trouve la place qui lui revient. Désormais, le risque est grand d'affaiblir les fédérations, donc les missions de service public que votre Ministère leur attribue et nous nous opposerons à ce nouveau pas en avant du sport professionnel dans les instances du sport pour tous.J'en viens aux articles premier et 3, qui traitent d'un nouveau type de droit à l'image et de la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée pour la formation et la reconversion, instituant ainsi des dispositions dérogatoires en matière sociale et fiscale au profit des clubs professionnels.Ils concernent le football et, à un degré moindre, le basket. M. Edouard Landrain - Et le rugby !M. Henri Nayrou - Surtout, ils visent à fournir des marges bénéficiaires aux clubs français afin qu'ils puissent rivaliser avec les grands clubs européens.Dans une remarquable plaquette, véritable amour de lobbying, présentée par le président de la Ligue de football professionnel Frédéric Thiriez, il est dit que le cercle sera vertueux : plus d'argent, moins de stars expatriées, plus de résultats réguliers sur la scène internationale, donc plus d'attractivité au niveau national, plus de recettes, plus de salaires, donc plus de rentrées sociales et fiscales.M. François Rochebloine - Eh oui !M. Henri Nayrou - Le raisonnement est juste mais j'y vois une objection majeure. S'il est exact que ce nouveau dispositif permettra à des grands clubs d'économiser des sommes importantes sans que la majorité des salariés du foot soit moins bien rétribuée, son application posera problème dans les autres sports professionnels où les joueurs, ayant des salaires plus modestes, auraient tout intérêt à cotiser sur une base la plus large possible.M. Edouard Landrain - Au contraire...M. Henri Nayrou - L'article 3 relève de la même philosophie et son application soulève encore plus d'oppositions. Le fait qu'en sport pro, la norme soit le CDD et non le CDI, justifiait que l'on se penchât sur les effets de cette adaptation sur les prélèvements obligatoires. Mais les auteurs de cette proposition, poussés par les Etats généraux du sport, le rapport Denis et les puissantes forces du foot pro, s'y sont tellement penchés qu'ils ont fini par tomber dans le panneau...La suppression du 1% sur le CDD d'usage est choquante d'abord parce qu'elle permettrait d'échapper à une règle commune et noble : le financement de la formation et de la reconversion des sportifs ; ensuite parce qu'elle exclurait du champ des prélèvements obligatoires des très hauts salaires de ceux qui n'auront aucun souci de formation et de reconversion ; enfin parce que la grande masse des professionnels de tous les sports, qui sont loin de toucher des sommes mirobolantes et qui connaîtront ces soucis, sera privée de cette ressource.Ce n'est pas concevable. Du reste, le rugby est en train de créer ce que cet article va supprimer : l'Agence 15, chargée d'utiliser un fonds propre prélevé sur les salaires pour venir en aide aux rugbymen en difficulté. Provale, le syndicat des rugbymen professionnels a fait savoir son opposition à la suppression de cette taxe au motif que ses adhérents, dont les salaires vont du Smic à 15 000 euros, ont un besoin évident de formation en prolongement de leur carrière. Cet accord de branche sera toutefois moins efficace que le dispositif qui va disparaître.M. le Ministre - C'est faux !M. Henri Nayrou - Les responsables du rugby m'ont d'ailleurs dit hier qu'ils regrettaient cette nouvelle entorse à la solidarité des sportifs de la part du football, qui est le contributeur le plus puissant, qui a provoqué cette loi et qui en sera le seul véritable bénéficiaire.M. Edouard Landrain - Jaloux ! (Sourires)M. Henri Nayrou - A elle seule, cette initiative de sauvegarde explique notre vote négatif. Alors qu'il prétendait vouloir supprimer les niches fiscales, le gouvernement en crée une nouvelle, qu'il sera ensuite bien difficile de supprimer, car dans chaque niche, il y a un chien de garde.Nous aurions apprécié que le gouvernement, sa majorité ainsi que les instances du football s'attaquent au fléau autrement emblématique des CDD d'usage, de ces transferts de joueurs six mois après la signature d'un contrat de sept ans, qui entraînent des dépenses insensées, des commissions abusives et des compromissions dont la justice est saisie. Ils sont là les millions d'euros qui partent en fumée alors qu'ils seraient nécessaires pour garder les meilleurs joueurs dans notre championnat. Et elle existe, la loi qui interdit les pratiques douteuses et coûteuses : c'est la loi Buffet, que le ministre et le Président du syndicat des footballeurs professionnels demandent à la FFF et à la Ligue d'appliquer.Cette proposition de loi va être votée sans notre assentiment. Je souhaite sincèrement que les sports collectifs français puissent rivaliser avec leurs voisins européens. J'aurais préféré qu'on les y aide sans entamer la solidarité du sport, et l'esprit de cohésion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. François Rochebloine - Cette proposition de loi est le résultat de nombreux travaux qui ont suivi les états généraux du sport, comme le rapport Denis et les consultations effectuées par Edouard Landrain et Jean-Marie Gevaux, ou encore cette étude d'un cabinet de consultants qui conclut à la nécessité d'adapter les règles sociales et fiscales à la spécificité du sport professionnel, notamment dans le football, pour que les clubs professionnels français redeviennent attrayants par rapport à leurs concurrents européens. Les 280 joueurs français dans des clubs étrangers représentent une perte de 16 millions d'impôt sur le revenu et de 35 millions de charges sociales. Il y a là un véritable défi à relever pour conserver nos meilleurs sportifs et nos jeunes, maintenir notre savoir-faire et les valeurs du sport.Sur 14 millions de licenciés et 26 millions de pratiquants, on compte 3500 sportifs professionnels, dont 1000 dans les 44 clubs de football à statut professionnel. Les représentants de ce secteur demandent plus de souplesse et d'autonomie dans la gestion. La proposition de loi répond à leur souhait en ce qui concerne les prélèvements sociaux, en allégeant et en modernisant les prélèvements sur les clubs professionnels et en reconnaissant aux joueurs un droit à l'image sur le modèle de celui des artistes interprètes. Cette proposition est réaliste. Par ailleurs, elle donne des garanties aux joueurs sélectionnés en équipe de France, assouplit les dispositions relatives à la multipropriété des sociétés sportives et autorise ces dernières à participer au fonctionnement des fédérations.S'agissant du droit à l'image, le groupe UDF soutenait déjà cette demande légitime. Jean Arthuis, alors ministre des finances, en avait fait la suggestion mais ne put l'appliquer en raison de la dissolution ; elle figurait dans le programme de François Bayrou en 2002, auquel avait largement contribué Edouard Landrain. Rapprocher le statut des sportifs professionnels de celui des artistes interprètes, sans créer de statut particulier, est un choix justifié car dans les deux cas l'exploitation de l'image se fait en dehors de la présence de l'intéressé. Il paraît donc naturel de considérer qu'une part forfaitaire de 30% de la rémunération est le produit de cette activité et n'est pas un salaire mais une redevance. Elle a le mérite de ne pas réserver le droit d'image aux sportifs qui concluent des contrats individuels, et elle fait l'unanimité dans les milieux du sport professionnel.J'avais déposé en commission un amendement, qu'a défendu M. Baguet, pour que l'accord collectif relatif à la fixation de la rémunération pour droit à l'image soit conclu pour l'ensemble des sportifs et non par discipline, et que ce droit s'applique dès le premier euro et pour l'ensemble des sportifs, par souci d'équité. Je ne l'ai pas redéposé en séance publique pour laisser la possibilité, dans la négociation collective, de prévoir un pourcentage différent de droit à l'image, et surtout parce que le seuil de deux plafonds de la Sécurité sociale - soit 59 524 euros par an - a été fixé en accord avec les syndicats de joueurs et les présidents de clubs.Sur ces 30%, le sportif ne paiera pas de charges sociales. Libre à lui de se constituer un capital. Si, comme le groupe UDF l'avait proposé, dans la réforme des retraites on avait généralisé le système Préfon des fonctionnaires, constituer ce complément-retraite aurait été plus aisé.Cependant, le droit à l'image ne concernera finalement que certains sports qui engendrent beaucoup de profits comme le football et moins de la moitié des joueurs de ligue 1 et de ligue 2. On cherche à aider les clubs à résister à leurs concurrents européens. Mais n'a-t-on pas exclu trop de bénéficiaires du droit à l'image ? On peut se le demander.D'autre part, les prélèvements sur les clubs sont allégés par la suppression du versement de 1% sur les CDD pour financer le congé individuel de formation des entraîneurs et joueurs professionnels dès lors que ceux-ci ne correspondent pas à des emplois précaires. Cette disposition du code du travail vise à éviter qu'une entreprise se contente de créer des emplois précaires quand elle pourrait créer des emplois stables, et d'ailleurs, le versement n'est pas dû lorsque le CDD se poursuit par un CDI. Mas dans le sport professionnel, le CDD constitue la norme, et le 1% ne peut servir d'incitation à conclure des CDI. L'exonération est donc justifiée. J'ai déposé un amendement, que la commission a repoussé, pour demander que les procédures administratives en cours sur le recouvrement de ce prélèvement soient annulées. En effet, il semble y avoir disparité de traitement entre les clubs. Nous y reviendrons.Enfin, la sélection en équipe de France est un honneur, et même une obligation, et les fédérations prennent des sanctions en cas de refus. Au passage, si l'on peut se féliciter de la victoire de l'équipe de France hier soir par deux à zéro, on ne peut que regretter que certains joueurs qui ont acquis la notoriété dans cette équipe aient décidé de la quitter tout en continuant à se produire dans leur club.Cette proposition va dans le bon sens et le groupe UDF y est très favorable. Elle adapte les pratiques aux réalités du sport professionnel, même si la vraie question est celle de l'harmonisation des règles fiscales et sociales au niveau européen pour éviter toute concurrence déloyale. Ce débat mériterait d'avoir lieu dans notre Assemblée, de même qu'un débat sur le sport de masse et l'éternelle question des bénévoles, qui sont de moins en moins nombreux. J'espère, Monsieur le ministre, que vous nous les proposerez avant la fin de cette législature (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).Mme Janine Jambu - Cette proposition prétend tirer les conclusions des consultations organisées lors des états généraux du sport et du rapport Denis pour améliorer la compétitivité des clubs sportifs professionnels face à la concurrence européenne et renforcer ce secteur économique dont l'importance ne fait que croître.Actuellement, seuls quelques sportifs bénéficient du droit d'image alors que tous les joueurs participent au rayonnement médiatique d'un club, et de plus en plus de clubs versent aux joueurs salariés des droits d'image pour soustraire une partie de la rémunération aux charges sociales. En considérant ces recettes non comme un salaire mais comme une redevance, ainsi exonérée des charges habituelles, vous prétendez augmenter le nombre des bénéficiaires.Les conséquences de cette disposition ne seront pas négligeables, puisque seule la partie salaire de la rémunération servira de base au calcul des prestations et cotisations sociales, et que la redevance ne supportera ni la TVA ni la taxe professionnelle.En ne retenant que l'aspect fiscal, vous allez encore une fois favoriser les plus riches, sans même résoudre le problème posé. Où en est la table ronde entre diffuseurs et organisateurs, destinée à débattre du coût exorbitant des retransmissions et de la perversité d'un système qui fragilise le mouvement sportif ? La solution se trouve dans le respect d'un code de bonne conduite et non pas dans la cotation des clubs en bourse. Marie-George Buffet déclarait le 8 novembre 2000 : « A côté de subventions publiques, les contrats avec les télévisions doivent être maîtrisés par les fédérations, qui redistribueront ensuite les moyens disponibles. » Au contraire, votre référence aux artistes interprètes conduit à une conception dangereuse du sport, considéré désormais comme un pur spectacle. La question du droit à l'image aurait donc mérité une réflexion et une concertation approfondies avec le mouvement sportif.La France peut bien s'enorgueillir de son système de contrôle sur les finances des clubs ; reste que d'autres pays ne le possèdent pas, et s'endettent pour obtenir les meilleurs joueurs. Il importe donc de travailler à harmoniser les réglementations européennes. Que comptez-vous faire face à cette distorsion de concurrence ?La suppression du versement de 1% sur les CDD est une mesure de régression sociale, conforme du reste avec votre entreprise de démolition du code du travail. En effet, si l'activité du sportif professionnel est nécessairement temporaire, celle de l'employeur, elle, ne diffère pas des autres types d'activité. La société sportive peut, tout comme une autre, être soumise à un dépôt de bilan, ou à une faillite. C'est pourquoi, tant pour le sportif, dont la carrière ne dépasse guère 35 ans, que pour l'employeur, le prélèvement est justifié. Nous sommes totalement hostiles à sa suppression, et nous voudrions connaître vos intentions en ce qui concerne la reconversion des sportifs.La levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives est le point le plus scandaleux du texte, car cette multipropriété, autre nom du processus de concentration, relie le sport et la finance d'une façon contraire à l'éthique sportive. Que deviendra le rôle social du sport si l'argent s'affirme comme la seule valeur de référence ? De plus, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations va rompre les équilibres maintenus à force de courage politique. En effet, le système fédératif requiert, pour fonctionner, une organisation unie, solidaire et démocratique. Compétition et loi du marché ne font pas nécessairement bon ménage. Or votre proposition tend à mercantiliser davantage encore le mouvement sportif, déjà pénétré par les sociétés à but lucratif à la suite du texte adopté à l'été 2003. Le sport professionnel tend à devenir l'outil de formatage de toute la pratique sportive. Oui ! pour vous, le sport n'est rien d'autre qu'un produit marchand dans une société marchande, soumis à la concurrence, à la sélection, à la concentration et à la recherche du profit. M. Richard Mallié - Vous ne pourriez pas évoluer un peu ?Mme Janine Jambu - Ce faisant, vous approfondissez la séparation entre le sport professionnel et l'ensemble du mouvement sportif. Le sport contribue à unir les hommes. Tous ceux qui sont attachés aux valeurs de l'éducation, de la responsabilité et de la solidarité n'apprécieront pas votre nouvelle poussée libérale. La déclaration annexée au traité de Nice marquait un certain progrès, notamment en reconnaissant le rôle des fédérations nationales et l'importance des actions de formation, en posant l'interdiction de la multipropriété des clubs et la nécessité de réglementer les transferts de joueurs, en protégeant particulièrement les jeunes sportifs. La déclaration traite aussi de la nécessaire mutualisation d'une partie des recettes provenant des retransmissions audiovisuelles, pour qu'en profitent tous les niveaux et toutes les disciplines de la pratique sportive, ainsi que des activités sportives des handicapés et du rôle économique et social du bénévolat sportif. Sans valider le concept d'exception sportive, la déclaration de Nice prend en compte « les caractéristiques spécifiques du sport ». Il vous appartient de mettre ces principes en œuvre.Au même titre que le dopage ou la violence dans les stades, il faut combattre ce mal qu'est l'omniprésence de l'argent dans le sport. Or, votre proposition ne renforcera en rien la fonction éducative et sociale du sport, bien au contraire, comme en témoigne aussi votre prochaine régression budgétaire. Est-ce pour cette raison que le Gouvernement avance masqué et envoie ses députés en tirailleurs ? Nous voterons sans hésitation contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).M. Dominique Juillot - Après les lois de décembre 2002 et avril 2003 fixant une nouvelle organisation des activités physiques et sportives, il fallait examiner concrètement certains aspects du sport professionnel français, en particulier son manque de compétitivité. Vous l'avez fait, Monsieur le ministre, en vous appuyant sur la pugnacité de nos collègues Geveaux et Landrain, et avec le soutien de l'ensemble des ligues et clubs professionnels, toutes disciplines confondues, ce qui est important tant le paysage sportif français donne l'impression d'être dominé par le football. Vous l'avez fait avec pragmatisme, sans risquer de créer une nouvelle niche fiscale ou sociale susceptible d'être dénoncée coMme attentatoire à l'égalité devant l'impôt. De fait, cette réforme est juste, et prend en compte le caractère spécifique du métier de sportif, avec sa courte durée, sa forme de contrat toujours à durée déterminée, son obligation d'être à la disposition de l'équipe de France, et le risque lié au changement d'employeur. Toutes ces caractéristiques entraînaient un désavantage rédhibitoire pour les clubs français face à la concurrence européenne. On ne pouvait pas déplorer perpétuellement l'absence de nos clubs dans les phases finales des grandes compétitions ou la fuite de nos meilleurs joueurs dans les championnats étrangers et ne rien faire. De plus, loin d'opposer les amateurs aux professionnels, ce texte servira la pratique sportive de masse, toujours attirée par les performances des meilleurs.Le droit à l'image collectif permettra d'établir un lien direct entre les sportifs et les entreprises qui investissent dans le sport, et de rendre plus lisibles les engagements de ces dernières, qui préféreront ainsi communiquer à travers les valeurs de solidarité beaucoup mieux véhiculées par une équipe entière que par tel ou tel joueur à titre individuel.M. Edouard Landrain - Très bien !M. Dominique Juillot - Ce dispositif devrait rassurer les investisseurs potentiels en leur permettant de participer aux décisions prises par les fédérations et qui ont des conséquences sur leurs engagements. Ils pourront participer au développement du sport amateur en contribuant à la formation de jeunes joueurs, dont ils percevront le retour. Les liens entre secteurs amateur et professionnel seront ainsi renforcés. Je préfère la complémentarité entre les fédérations, les ligues et les partenaires économiques au modèle américain de ligues fermées, qui n'est pas conforme à la culture latine et aboutirait à un appauvrissement de nos associations fondées sur le bénévolat. Il ne peut pas exister en France de sport professionnel sans sport amateur puisque tous nos sportifs professionnels sont issus d'associations formatrices, au contraire des Etats-Unis dont le vivier se trouve dans le sport scolaire et universitaire. Il restera à regarder de près les règles régissant les relations entre les collectivités et les clubs professionnels. On peut mesurer l'hypocrisie dans laquelle elles baignent en observant les gesticulations destinées à justifier les aides directes des collectivités aux clubs, par exemple tout ce temps passé à comptabiliser des heures effectuées en actions sociales, avec le risque permanent d'une observation de la cour des comptes ou de la remise en cause de telle ou telle subvention. L'association sportive couplée à la section professionnelle contribue à animer la vie dans les quartiers, à favoriser l'intégration, à renforcer la cohésion sociale. Cela ne se quantifie pas à l'euro près. Laissons davantage la responsabilité aux élus de choisir le bon niveau d'implication dans le sport pour leurs collectivités. L'électeur saura leur faire savoir s'il juge leur démarche équilibrée. Dans le cas contraire, nombre de collectivités risquent de se désengager du sport, entraînant un désinvestissement des entreprises, notamment dans les disciplines faiblement médiatisées. Cette diversité nécessaire est souvent mise à mal par les choix des plus sélectifs de la télévision, y compris de la télévision publique. En raison de ce paysage audiovisuel de plus en plus réduit, le public se détourne de nombre de disciplines, quitte à les redécouvrir à l'occasion des Jeux olympiques, et les petits clubs et fédérations peinent à trouver des partenaires économiques. Il me semble qu'il y aurait là une réflexion à mener avec les relais régionaux de FR3, mais cela ne se fera sans doute pas naturellement...Cette proposition représente une bouffée d'oxygène pour le sport professionnel ; elle tend à donner à nos joueurs un avenir plus sûr en amenant plus de transparence dans leur rémunération ; elle renforce la compétitivité de nos clubs et elle est un signe d'encouragement pour les dirigeants de clubs, pour les acteurs économiques et pour les collectivités qui travaillent à faire du sport un élément d'attractivité supplémentaire pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jean-Claude Beauchaud - Avant de passer en revue les articles de cette proposition, je tiens à dire ma surprise et mon regret que nous n'ayons pu examiner plus longuement ces propositions. Dans le monde du sport, nous avons l'habitude de jouer plus collectif ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le président Thiriez, dont le président Landrain a prévu l'audition d'ici à quelques jours, aurait pu utilement nous éclairer sur les revendications de la Ligue, par exemple... Mais peut-être le fera-t-il en vue du match retour ! Quoi qu'il en soit, il eût été opportun qu'il adresse son cahier de doléances à l'ensemble des députés de la commission. L'intention était-elle de prendre de vitesse le ministère, qui préparait un projet ne faisant pas, de loin, l'unanimité dans le mouvement sportif ? Il est vrai que cet agacement est compréhensible au vu du désengagement de l'Etat, dont le budget pour le sport devrait baisser de 3% en 2005...M. François Rochebloine - Ne mélangeons pas tout : nous réglerons ce point en temps et en heure !M. Jean-Claude Beauchaud - Ces dispositions ne concernant que le sport professionnel, et surtout son élite, il n'est guère étonnant que les responsables associatifs, garants du sport de masse, ne voient pas d'un très bon œil que le ministère consacre l'essentiel de son attention à renforcer l'attractivité des clubs professionnels, se contentant pour le reste de déclarations d'intentions et de discours vertueux.La présente proposition aussi n'a d'autre objet que de répondre à des attentes très « ciblées » du sport professionnel, en particulier du football professionnel, s'agissant du droit à l'image et de la multipropriété des clubs. A cette approche parcellaire, j'aurais naturellement préféré un texte d'ensemble, reprenant les pistes tracées dans le rapport Denis.L'article premier sert effectivement les sportifs professionnels en les assimilant fiscalement aux artistes-interprètes et en abaissant le taux d'imposition des revenus qu'ils perçoivent au titre du droit à l'image. Assimilant le sport à une activité culturelle à part entière, cette disposition devrait contribuer à une meilleure compétitivité de nos clubs. Soit, mais à condition que ce ne soit pas le premier étage d'une fusée, le premier pas vers une sortie du droit commun fiscal et social ! Or, comment ne pas envisager cette éventualité future quand l'exposé des motifs s'étend longuement sur la possibilité d'une exonération de taxe professionnelle et de TVA - fort heureusement absente du dispositif et, je l'espère, pour longtemps. Nous ne saurions en effet accepter qu'on bafoue le principe de justice fiscale.L'article 2 sécurise heureusement la situation juridique des sportifs sélectionnés en équipe de France et concerne, enfin, tous les sports. Garantir l'accès au régime d'accident du travail est une bonne chose, indéniablement. Encore faudra-t-il veiller à ce que l'application de cette disposition n'entraîne pas des transferts de charges vers les fédérations, celles-ci étant financées, pour partie, par les licences des sportifs de « tout poil » : le prix des licences est déjà suffisamment élevé.L'article 3, vous vous en doutez, me laisse pour le moins perplexe. Il supprime le prélèvement de 1% sur la masse salariale, pour les contrats à durée déterminée. Je veux bien admettre que le « CDD » d'usage est la norme dans le sport professionnel, mais, dans la pratique, peu de CDD sont menés jusqu'à leur terme ; ils sont souvent résiliés au gré des opportunités financières, sur le marché des transferts. Les pratiques nées du « mercato » illustrent parfaitement cette tendance à réduire la notion de contrat de travail à une notion d'intérim, décidément en vogue... Cela dit, au vu des émoluments dévolus à ces CDD, peut-on évoquer ces allégements sans les mettre en parallèle avec la surtaxe de 1% qui continuera allègrement de frapper les mêmes types de contrats au SMIC ? Cette disposition n'est-elle pas un cadeau de plus à ceux qui en ont le moins besoin ? Pendant ce temps, mué en éleveur de champions, le monde du sport professionnel laisse de plus en plus de jeunes sans avenir au bout de quelques années de vie dorée... Dans ce contexte, les problèmes de formation et de reconversion professionnelle deviennent cruciaux. Or, si cette surtaxe de 1% devait disparaître, il ne resterait plus rien pour la formation professionnelle. Mais il est vrai que le sort des « ex-futures » stars n'est pas la préoccupation majeure des « investisseurs-gestionnaires » à la tête des clubs professionnels !En tant que défenseur du sport et de l'éthique sportive, je ne puis qu'être inquiet de l'article 4. Comment prétendre préserver l'équité d'une compétition quand on s'apprête à permettre la multipropriété dans les sociétés sportives ? Cette mesure ne peut que favoriser la détention des titres de plusieurs sociétés par un actionnaire unique - qui ne devrait, tout de même, pas en avoir le contrôle économique. La prééminence du sport sur l'économie serait ainsi battue en brèche et la porte serait ouverte à des manœuvres susceptibles d'influencer le comportement d'une équipe lors d'une compétition, par exemple. Si l'on s'inquiète des pratiques de tel milliardaire russe, propriétaire du club de Chelsea, on devrait bien se montrer plus prudent et retirer cet article.La Loi Lamour du 1er août 2003 avait ouvert une brèche dans le principe qui consacrait la fonction de réseau associatif des fédérations, en permettant à celles-ci d'être administrées et gérées selon des logiques plus commerciales qu'associatives. Comme si cela ne suffisait pas, voici qu'on veut maintenant permettre à ces fédérations d'octroyer la qualité de membres aux sociétés sportives. Rappelons que la loi Buffet, elle, prévoyait une participation des sociétés sportives par contractualisation, c'est-à-dire selon un mode consacré par la pratique commerciale, et non par adhésion. Reprendre cette distinction permettrait d'éviter la confusion des genres.Je me suis laissé dire que, lors de la dernière assemblée générale de la Fédération française de football, le président Simonnet avait dû faire face à une levée de boucliers de la part des représentants du foot amateur alors qu'il défendait la disposition en cause. Les petits clubs sont particulièrement remontés à l'idée de voir la ligue professionnelle, porte-parole des sociétés sportives, exercer une tutelle au détriment de la masse des pratiquants !Persuadé que ces dispositions ne régleront pas les problèmes de nos sportifs professionnels, conscient aussi que nous ne devons pas creuser le fossé entre les amateurs, leurs dirigeants méritants et le monde du sport spectacle et commercial, je ne voterai pas cette proposition. Pour autant, je ne me comporte certainement pas en gesticulateur rétrograde : je crois être fidèle à mon passé de pratiquant et dirigeant sportif et associatif bénévole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)M. Bernard Depierre - Il y a un peu plus d'un an, dans la foulée des Etats généraux du sport, nous adoptions la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives. Puis, Monsieur le ministre, afin d'avoir une idée précise de la situation et des enjeux, vous avez demandé un rapport. Celui-ci a dénoncé l'écart de compétitivité entre clubs français et autres clubs européens, écart dû au poids des charges sociales et fiscales chez nous. Il relevait que l'Espagne et l'Italie nous faisaient concurrence dans tous les sports, que l'Allemagne nous dominait pour le football et la Grande-Bretagne pour le football et le rugby. Notre pays perd ainsi, un à un, tous ses meilleurs joueurs professionnels.D'où l'idée, chez nos collègues Geveaux et Landrain, de cette proposition de loi qui vise à redonner force et compétitivité à nos clubs professionnels. S'agissant du droit d'image, l'assimilation partielle au régime des artistes-interprètes, permettra de réduire les charges sociales des clubs dans la limite de 30% du salaire.Pour ce qui est de la suppression du versement de 1% sur les contrats de travail à durée déterminée, je voudrais anticiper deux objections : comment justifier cette exonération pour les revenus aussi élevés ? Comment assurer la reconversion des sportifs après la suppression de cette cotisation patronale ?Je rappellerai d'abord que l'objet de ce prélèvement est d'encourager la transformation des emplois temporaires en emplois durables. La loi, par conséquent, ne vise dans son esprit que les CDD conclus pour des emplois précaires. Or, les contrats pour les sportifs professionnels sont loin d'être des emplois à caractère subsidiaire ou même de court terme. De plus, le CDD dit d'usage constitue le droit commun des sportifs, qui peuvent en conclure successivement plusieurs avec le même club employeur, sans contrainte de délai minimum entre deux. Manifestement, le sport professionnel ne devrait donc pas entrer dans le champ d'application de cette disposition.Enfin, elle tend à rendre à nouveau concurrentiels nos clubs français sans déséquilibrer le budget de l'Etat. En effet les grands clubs sportifs européens se font concurrence sur un marché unique, et le fossé se creuse progressivement entre les clubs français à vocation européenne et leurs concurrents étrangers, qui non seulement ont souvent un poids économique supérieur, mais en outre supportent des charges sociales et fiscales moindres. Quand un joueur moyen de D1 coûte 100 € à un club français, il n'en coûte que 59 à un club anglais...Comment assurer la reconversion des sportifs ? En réalité, la question se posait déjà alors même que les clubs professionnels versaient leur cotisation de 1% car les congés individuels de formation ne leur profitent pas : la reconversion est actuellement assurée pour l'essentiel par les syndicats professionnels.Pour permettre à tous les professionnels de se constituer un capital durant leur carrière en vue de leur reconversion, on pourrait réfléchir à un plan d'épargne salariale alimenté par des primes de résultats des compétitions auxquelles ils participent.Notre Assemblée peut se féliciter de l'absence d'opposition de principe à cette proposition de loi (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Elle montre le souci partagé des familles politiques de défendre le monde sportif français, fragilisé dans un contexte de concurrence par les taxes et les cotisations sociales, en dépit du savoir-faire des entraîneurs et du talent des joueurs, qu'il convient de saluer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).La discussion générale est close.La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 15.M. le Président - J'appelle les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
ARTICLE PREMIERM. Henri Nayrou - Je pensais que M. le rapporteur et M. le ministre nous répondraient à l'issue de la discussion générale...Cet article ne modifie pas le droit à l'image individuelle : les grandes stars du sport français s'accommodent fort bien de la législation actuelle. Il s'agit du droit à l'image collectif et de la division des revenus réels en deux parties : le contrat sportif proprement dit d'une part, la rémunération de ce droit à l'image et sa possible exonération de TVA et de TP d'autre part.Si nous sommes d'accord pour considérer le sport comme une activité culturelle à part entière, nous ne pouvons adhérer à ces dispositions pour des raisons d'équité fiscale. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.M. le Rapporteur - L'amendement 11 est rédactionnel.L'amendement 11, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.M. le Ministre - La convention collective est le seul outil juridique reconnu par le code du travail : la référence à la notion d'accords spécifiques doit donc être supprimée. La notion de convention collective suffit en effet pour tenir compte des accords reconnus par la jurisprudence comme en tenant lieu en son absence. Tel est le sens de l'amendement 5 rectifié.M. le Rapporteur - Le terme générique de convention collective est tout à fait approprié, en effet.M. Edouard Landrain - De notre point de vue, il s'agissait de laisser à chaque discipline la possibilité d'interventions spécifiques. Nous nous rallions néanmoins à l'explication de M. le ministre.L'amendement 5 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 12 apporte une correction grammaticale.L'amendement 12, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 10 est rédactionnel.L'amendement 10, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 2M. le Ministre - Cet article s'insérera mieux dans le chapitre du code du travail relatif au sport professionnel créé par l'article premier, et où seront ainsi rassemblées les dispositions relatives au sport professionnel qui modifient le code du travail. Tel est le sens de l'amendement 6.L'amendement 6, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est ainsi rédigé.
ART. 3M. Jean-Claude Beauchaud - Notre amendement 1 vise à supprimer cet article qui tend à supprimer le prélèvement de 1% de la masse salariale sur les CDD des sportifs professionnels. Dans la logique d'allégement des charges et de régression du droit social qui prévaut actuellement, les clubs professionnels n'auront plus, si le texte est voté tel quel, à payer cette taxe, qui sert pourtant à financer le CIF et le congé de bilan compétence. Le recul de l'emploi précaire, la participation à l'effort de formation et de reconversion sont pourtant indispensables pour les sportifs professionnels. Il est donc normal que les clubs y participent.J'ajoute qu'une plus grande solidarité est nécessaire entre les footballeurs et les autres sportifs.M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les sportifs professionnels en CDD n'occupent pas forcément un emploi précaire. De plus, ils n'ont pratiquement pas recours au CIF. Enfin, puisque les CDD sont d'usage courant, il est logique de supprimer le versement du 1%.M. le Ministre - Les congés de formation, en effet, ne sont pas utilisés par les sportifs professionnels car ils ne sont pas adaptés à leurs problèmes de reconversion. En outre, les partenaires sociaux, - clubs employeurs et syndicats de sportifs - se sont engagés à créer un véritable outil de formation et de reconversion. Nous veillerons à ce que ce soit bien le cas. J'ajoute enfin que les sportifs professionnels continueront évidemment à cotiser au fonds de formation professionnelle.M. Henri Nayrou - Ces arguments m'étonnent, et la majorité refuse en fait de voir l'évidence : le milieu du football a fait pression pour ne pas payer le 1%. Concernant le rugby, il était évident que celui-ci n'était pas acquitté par tous les clubs, certains ayant des difficultés de trésorerie, mais la création annoncée d'un fonds spécifique n'aura pas la même efficacité. Ce dispositif porte un coup supplémentaire à la solidarité sportive.M. Edouard Landrain - Il semble que mon appel au bon sens n'ait pas été entendu par tous : les explications de M. Nayrou sont pour le moins tortueuses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les explications de M. le rapporteur, de M. le ministre et de M. Depierre devraient en revanche éclairer les esprits les plus opaques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Henri Nayrou - Je laisse à M. Landrain la responsabilité du mot « tortueux » - que, par charité chrétienne, je ne lui renverrai pas !M. Jean-Claude Beauchaud - Très bien !M. le Président - Voilà qui vous honore, mais c'est bien la première fois que je vous entends parler de charité chrétienne... (Sourires)L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - L'amendement 7 du Gouvernement est de forme. Il convient d'insérer le contenu de cet article dans un chapitre du code du travail rassemblant les dispositions relatives au sport professionnel. Le Gouvernement propose que le chapitre V du livre VII du titre VIII de ce code soit complété par un article L.785-3 ainsi rédigé : « Le versement prévu par l'article L.931-20 ci-après n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application du 3° de l'article 122-1-1 dans le secteur d'activité du sport professionnel. »M. François Rochebloine - Le groupe UDF votera l'amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons le compléter de façon à annuler les procédures en cours à la publication de la loi. C'est le sens de mon sous-amendement 4 rectifié. Certains clubs ont été contrôlés sans être poursuivis, d'autres n'ont pas été contrôlés, d'autres encore sont poursuivis. On a constaté des différences d'interprétation pour un même inspecteur, à quelques années de distance. Je ne me permettrais pas de mettre en doute la sincérité de ces fonctionnaires, dont l'appréciation ou les instructions ont pu changer, mais il faut mettre fin à ces différences de traitement entre les clubs, dans un souci d'équité.M. le Rapporteur - Ce problème existe et nul ne peut l'ignorer. Toutefois, la commission a repoussé ce sous-amendement, la loi ne devant pas rétroagir sur les procédures en cours. Avis favorable à l'amendement du gouvernement.M. le Ministre - Je comprends le souci d'équité dont témoigne ce sous-amendement, mais la loi ne doit malheureusement pas être rétroactive.M. François Rochebloine - Cela s'est déjà fait !M. le Ministre - Vous savez que ce n'est possible qu'à certaines conditions. Avis défavorable.M. Pierre-Christophe Baguet - L'Assemblée nationale est souveraine. Il y a quelques années, M. Sarkozy nous avait demandé une telle disposition. Mettre un terme à ces inégalités de traitement ne serait que justice. J'invite donc mes collègues à voter le sous-amendement.M. Denis Merville - J'aurais tendance à approuver M. Rochebloine, mais la loi ne doit pas être rétroactive. Une directive ou une circulaire de l'administration fiscale suffirait pour que les dirigeants, quand ils sont de bonne foi, bénéficient d'une remise gracieuse. Il faudrait demander au ministère des finances de donner des instructions en ce sens.M. Edouard Landrain - J'en appelle au bon sens, et suggère à mes collègues d'emprunter le canal de la commission des finances pour faire aboutir leur demande. Les difficultés signalées sont réelles, mais je suis de l'avis du ministre.M. Henri Nayrou - C'est bien tortueux !M. François Rochebloine - Je ne comprends pas la position du Gouvernement, ni pourquoi nous devrions nous tourner vers le ministère des finances ? Nous avons la possibilité de résoudre le problème. Le Parlement prendra ses responsabilités.M. Henri Nayrou - J'observe que l'itinéraire de M. Landrain n'est pas absolument rectiligne... (Sourires) Le sous-amendement 4 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.L'amendement 7, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 ainsi rédigé.
ART. 4M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 2 est de suppression. Il convient de maintenir l'interdiction d'être actionnaire de plusieurs clubs, car c'est le moyen le plus sûr de préserver l'équité d'une compétition sportive et d'éviter les manœuvres risquant d'influencer le comportement d'une équipe.M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne pourra être actionnaire majoritaire que d'un seul club. Nous devons en outre nous conformer à la directive européenne. Il s'agit enfin de permettre aux investisseurs de prendre des participations, car nos clubs ont besoin d'eux.M. le Ministre - Avis défavorable. En s'arc-boutant sur ce type de position, on ne fait qu'encourager ceux que vous appelez les « ultra-libéraux » dans leur volonté de créer des ligues fermées sur le modèle anglo-saxon. Au Québec, d'où je reviens, le club de base-ball de Montréal a été vendu à Washington ! Si c'est cela que vous voulez en Europe, continuez ! Il faut certes des contrôles stricts, mais les clubs doivent s'ouvrir davantage aux investisseurs.L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre - L'amendement 8 du Gouvernement vise à apporter une précision utile. Il s'agit de modifier la référence à l'article du code du commerce qui définit la notion de contrôle d'une entreprise. Celle-ci a un sens plus large à l'article L.233-16 qu'à l'article L.233-3, puisqu'elle inclut, outre la détention directe ou indirecte de la majorité des parts, l'exercice d'une influence dominante, le contrôle commun et l'influence notable sur la gestion et la politique financière. Cet amendement vise donc à étendre le champ des interdictions de multipropriété.M. le Rapporteur - La commission est très favorable à cet amendement.M. Edouard Landrain - La Commission européenne nous a fait grief de ne pas nous conformer au droit communautaire, mais il est normal de chercher à prévenir les abus. Cet amendement est de bon sens.L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 5M. Jean-Claude Beauchaud - Cet article remet en cause l'organisation des fédérations, dont les membres doivent être essentiellement issus du milieu associatif. Y faire entrer les sociétés sportives à but lucratif conduira à privilégier la logique commerciale au détriment du sport de masse auquel nous tenons beaucoup. C'est pourquoi notre amendement 3 vise à supprimer cet article.M. le Rapporteur - Vous diabolisez à l'excès les sociétés sportives ! Pour sa part, la commission a estimé que rien ne s'opposait à ce qu'elles soient associées à la vie fédérale.M. le Ministre - Avis défavorable. Si les structures professionnelles n'ont pas à intervenir dans les fédérations, comment expliquer que la Fédération française d'équitation ait continué à accepter les licences des clubs équestres à vocation commerciale, en totale contradiction avec la loi de 2000 ? A mon arrivée, j'ai trouvé cinq ou six fédérations à l'agonie financière, notamment la fédération de ski. Aujourd'hui, nous avons trouvé des solutions avec tous les partenaires - moniteurs, remontées, stations de ski - et les choses vont beaucoup mieux. Une vision moderne de l'organisation sportive et le bon sens conduisaient donc à revenir à la loi de 1984 et à accepter la présence des sociétés sportives au sein des fédérations.M. Dominique Juillot - Je suis contre cet amendement dans la mesure où cet article vise tout simplement à permettre aux gens de travailler ensemble dans de meilleures conditions.Mme Muguette Jacquaint - Tu parles !M. Dominique Juillot - De même qu'il n'y a pas de club professionnel sans support associatif, il n'y a pas d'associations dynamiques sans le soutien des clubs professionnels.L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 5, mis aux voix, est adopté.
ART. 6M. le Ministre - En application de la loi relative à la sécurité sociale, il y a lieu de prévoir la compensation des pertes de recettes par l'Etat. Tel est l'objet de l'amendement 9.M. le Rapporteur - Cela a semblé logique à la commission, qui a accepté l'amendement.L'amendement 9, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.
EXPLICATIONS DE VOTEM. Edouard Landrain - En répondant aux demandes de toutes les fédérations sportives, nous avons fait ce matin œuvre utile. Cette loi donnera une bouffée d'oxygène à nos clubs professionnels, jusqu'ici déshérités, et leur permettra - enfin ! - d'obtenir de meilleurs résultats en Europe. Bien sûr, il nous restera encore à traiter des questions comme l'épargne salariale et le temps de travail afin que les clubs puissent respecter les règles sociales et fiscales. Nous nous y emploierons dans les années à venir, en liaison avec les fédérations et les ligues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jean-Claude Beauchaud - Cette proposition était nécessaire sous certains aspects : nous avons donc voté l'article 2, destiné à offrir plus de sécurité juridique aux joueurs retenus en équipe de France, et nous nous sommes abstenus sur l'article premier, qui nous satisfait pour partie en ce qui concerne le droit à l'image.En revanche, les autres dispositions, fruits du lobbying de la Ligue nationale de football, mettent à mal la nécessaire solidarité entre les disciplines. Elles nous inquiètent, car ce qui nous importe avant tout, c'est la pratique de masse...Plusieurs députés UMP - Nous aussi !M. Jean-Claude Beauchaud - ...et le soutien aux milliers de bénévoles qui font fonctionner les clubs, qui forment les jeunes et qui alimentent les clubs pro. Cette proposition en est bien loin, comme le budget que examinerons bientôt. C'est pourquoi nous nous y opposons.M. François Rochebloine - Je suis surpris que nos collègues Beauchaud et Nayrou, qui connaissent pourtant bien le milieu sportif, s'opposent à une proposition favorable aux sports professionnels : football, bien sûr, mais aussi rugby et basket. En leur permettant de se mettre en règle, nous mettrons fin à une regrettable hypocrisie et ferons, en effet, œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Mme Muguette Jacquaint - Sans doute, aux yeux de nos collègues de la majorité, manquerons-nous de bon sens en refusant d'aller dans le sens unique... Pour autant, nous réitérons notre totale opposition à cette proposition qui, cédant à la pression d'un lobbying qui ne se même cache plus - Frédéric Thiriez, Président de la Ligue de football a même déclaré « Ma proposition va passer à l'Assemblée » -, privilégie les sportifs et les clubs les plus riches et tourne le dos à la solidarité entre les sports.L'exonération partielle des charges sociales pour rémunérer le droit à l'image des quelques sportifs les mieux payés ne règlera rien tout en entraînant un manque à gagner de près de 40 millions pour la sécurité sociale. Est-ce ainsi que vous comptez équilibrer les comptes sociaux ?L'exonération de la taxe de 1% sur les contrats à durée déterminée ne répondra pas plus à la question de la reconversion des sportifs. Pire, elle remettra en cause l'exception sportive que, grâce à sa détermination, Marie George Buffet avait fait reconnaître à l'échelon européen.En levant l'interdiction d'être actionnaire de plusieurs clubs, en consacrant l'influence grandissante des sociétés sportives dans les fédérations, vous engagez le mouvement sportif dans une dérive dangereuse vers le tout-business, vers le dumping social et fiscal. Vraiment, c'est sans hésitation que nous voterons contre ce texte.L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée.Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.La séance est levée à 12 heures. Le Directeur du service

References: l'article 11
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 4
 L'article 3
 l'article 4

ART. 2
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 l'article 122
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ART. 5

ART. 6
 l'article 6
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