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Timestamp: 2020-01-27 03:58:57+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-04-08 au 2014-07-22
BOFiP-ENR-DMTG-20-40-20140930
40-Chapitre 4 : Taxe de publicité foncière
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 1-30/09/2014)
Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique également aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles et aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles.
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, cet acte est soumis à la formalité fusionnée exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu, au choix du requérant ( CGI ann III, art. 251 ).
En cas de pluralité d'immeubles dépendant du ressort de plusieurs services de publicité foncière, le service chargé d'exécuter la formalité fusionnée percevra la totalité des droits et taxes ( CGI ann III, art 253 ). Dans ce cas, la contribution de sécurité immobilière reste par ailleurs due au service de publicité foncière où la publicité est requise.
La taxe de publicité foncière exigible est perçue pour le compte du département du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 1594 A, 2° ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 10-30/09/2014)
Le 1° de l' article 677 du CGI soumet à la taxe départementale de publicité foncière (T.D.P.F.) les actes visés au a du 1° de l' article 28 du décret du 4 janvier 1955 modifié . Ce sont les actes qui comportent mutations entre vifs de droits réels immobiliers.
En vertu des dispositions combinées des articles 679 du CGI et 791 du CGI , les donations, même assorties d'une condition suspensive, sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 20-30/09/2014)
La fusion de la formalité n'entraîne pas la fusion des droits d'enregistrement et de taxe la publicité foncière en raison du caractère progressif des droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 677, 1° ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 30-30/09/2014)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 40-30/09/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 50-30/09/2014)
La taxe est exigible sur la valeur totale des immeubles ou droits immobiliers transmis, sans distraction des charges imposées au donataire ( CGI, art. 776 bis ).
Dans un arrêt du 27 octobre 2009 ( Cass. Com., arrêt du 27 octobre 2009, n° 08-11362 ), la Cour de cassation précise que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale et qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du bien.
Lorsque les valeurs qui doivent servir de base à la liquidation de la taxe ne sont pas déterminées dans l'acte de donation, une déclaration estimative doit être souscrite au pied du document à publier ( CGI, art. 851 ). Dans la pratique, cette hypothèse ne peut se rencontrer que pour les actes de donation non assujettis aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, dans les autres cas, les valeurs retenues pour la perception de ces droits serviraient de base à la liquidation de la taxe départementale de publicité foncière ( CGI, art. 791, al. 2 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 60-30/09/2014)
Par ailleurs, bien que le fait générateur de la perception réside dans le dépôt au service de publicité foncière des documents à publier, la valeur taxable se détermine à la date de l'acte de donation ( CGI, art. 666 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 70-30/09/2014)
Lorsqu'une donation de biens ou de droits indivis a pour effet de mettre fin à l'indivision, la valeur des parts données est seule passible de la taxe de publicité foncière. En effet, une donation est toujours de nature translative de sorte que la fiction établie par l' article 883 du code civil ne lui est pas applicable (il s'agit de l'effet déclaratif des partages : le copartageant est considéré comme ayant reçu directement du défunt les biens qui lui ont été attribués par voie de partage ou déclaration). Il n'y a donc pas lieu, en pareil cas, d'appliquer la règle résultant du dernier alinéa du II de l' article 750 du CGI et selon laquelle, pour les cessions faisant cesser l'indivision, la taxe est liquidée sur la valeur des immeubles ou des droits immobiliers, sans soustraction de la part du colicitant acquéreur.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 80-30/09/2014)
Les règles exposées en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ) sont applicables à la taxe départementale de publicité foncière.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 90-30/09/2014)
D'après le deuxième alinéa de l' article 791 du CGI , la valeur à retenir pour l'assiette de la taxe départementale de publicité foncière ne peut être inférieure, lorsque la convention est soumise aux droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement, à celle qui sert à la liquidation des droits d'enregistrement, suivant les dispositions du CGI.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 100-30/09/2014)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 110-30/09/2014)
Les mutations à titre gratuit, même assorties d'une condition suspensive ( CGI, art. 676 ), sont en principe soumises au tarif proportionnel réduit ( CGI, art. 791 ) lorsqu'elles ont pour objet des immeubles ou des droits réels immobiliers. Il convient d'y ajouter le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (F.A.R.) prévu par le a du V de l' article 1647 du CGI .
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 120-30/09/2014)
Dans le département de la Guyane, le tarif de la taxe de publicité foncière est encore réduit de moitié ( CGI, art. 1043 A ).
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 130-30/09/2014)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 140-30/09/2014)
En revanche, les renonciations purement extinctives ou abdicatives ne sont passibles que du tarif minimum prévu à l' article 674 du CGI .
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 150-30/09/2014)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 160-30/09/2014)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 170-30/09/2014)
L' article 674 du CGI fixe le minimum de perception de la taxe départementale de publicité foncière à 25 ¤. En conséquence, il ne peut être perçu moins de 25 ¤ pour les formalités qui ne produiraient pas 25 ¤ de taxe proportionnelle.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 180-30/09/2014)
La taxe de 25 ¤ est exigible sur les actes qui entrent dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière mais qui ne sont pas soumis au taux proportionnel.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 190-30/09/2014)
- actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive. Toutefois, lorsque cet acte indique, en vue de la perception des droits d'enregistrement, une valeur supérieure à celle figurant dans l'acte conditionnel, un complément de taxe proportionnelle est exigible ( CGI, art. 791, al. 2 ).
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 200-30/09/2014)
L'acte spécialement dressé pour constater la non-réalisation de la condition suspensive dont une donation était affectée n'est soumis qu'à la taxe fixe de 25 ¤.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 210-30/09/2014)
Si la publicité de ces actes complémentaires n'est pas requise en même temps que l'acte principal, ils supportent la taxe au taux fixe de 25 ¤.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 220-30/09/2014)
L' article 1040 du CGI dispense de la taxe de publicité foncière toutes les formalités dont les frais incomberaient à l'État.
La dispense de taxe s'applique aussi aux établissements publics nationaux exclusivement à caractère scientifique, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance et visés à l'article 1040 du CGI ( BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 ). En revanche, les établissements publics de l'État et les organismes dont les actes sont assimilés aux actes des entreprises privées au point de vue fiscal ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exemption de taxe ( CGI, ann. IV, art. 169 ).
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 230-30/09/2014)
Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l' article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière de 375 ¤ portée à 500 ¤ pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 ¤ ( CGI, art. 827, I ).
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l' article L. 422-4 du CCH , ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 240-30/09/2014)
Ce transfert de propriété, effectué à titre gratuit, est autorisé par un texte réglementaire (décret en Conseil d'État, arrêté du ministre de l'Intérieur ou du préfet) qui, en application de l' article 1039 du CGI , constate que les biens dont il s'agit conserveront leur affectation antérieure et que leur transmission intervient dans un intérêt général ou de bonne administration.
L'article 1039 du CGI dispense de tous droits au profit du Trésor, exception faite de l'imposition fixe de 25 ¤ en vertu de l' article 1020 du CGI .
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 250-30/09/2014)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 260-30/09/2014)
Lorsque l'emprise de l'immeuble se situe pour partie dans un des trois départements concernés et pour partie dans un département français limitrophe (cf. tableau au IV-C § 270 ), le déposant doit procéder à une ventilation du prix ou de l'évaluation pour permettre d'asseoir le droit d'enregistrement d'une part et la taxe départementale de publicité foncière d'autre part. Il est rappelé que les droits d'enregistrement sont assis sur la totalité de l'évaluation.
Les droits d'enregistrement sont acquittés par les notaires, pour les actes passés devant eux ( CGI, art. 1705, 1° ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-20-40-§ 270-30/09/2014)

References: art. 657
 art. 251
 art. 1594
 art. 677
 art. 776
 art. 851
 art. 791
 art. 666
 art. 676
 art. 791
 art. 1043
 art. 791
 l'article 1040
 art. 169
 art. 827
 l'article 3
 l'article 1

L'article 1039
 § 270
 art. 1705