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Timestamp: 2016-10-21 17:06:56+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1975, 91457
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 91457Numéro NOR : CETATEXT000007615378 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;91457 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Cas où l'expert s'adjoint le concours d'un tiers - Secret de l'impôt.19-02-03-04 Si l'expert initialement désigné s'est assuré le concours d'un architecte expert près les tribunaux et a repris à son compte les opinions émises par cet architecte, l'expertise ainsi effectuée n'a pas méconnu la règle du secret de l'impôt dès lors que l'architecte qui y a concouru était tenu sur ce point aux mêmes règles que l 'expert qui a fait appel à lui [1].RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des BNC et des gains en capital - Plus-value apparue sur le prix d'un terrain ou sur un droit de surélévation.19-04-02-05-01 Si les gains provenant d'une opération immobilière constituent en l 'espèce la rémunération d'une activité déployée par le contribuable et doivent par suite être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du C.G.I., en revanche les plus values constatées sur le prix du terrain et sur celui dy droit de surélévation d'un immeuble voisin constituent des gains en capital qui doivent être exclus de l'assiette de l'impôt [2].Références :1. COMP. Conseil d'Etat 1947-01-21 n. 73599 Recueil Lebon p. 582. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1966-12-07 n. 66526 Recueil Lebon p. 645Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., DEMEURANT... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ACHETE SUCCESSIVEMENT UNE PROPRIETE COMPRENANT UN TERRAIN ET UNE VILLE, PUIS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X... A FAIT DEMOLIR LA VILLA ET CONSTRUIRE SUR SON EMPLACEMENT ET EN SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONTIGU UN ENSEMBLE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES QU'ELLE A REVENDUS EN 1958 ET 1959 ; QU'IL RESULTE DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966 QUE LES GAINS REALISES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ONT EU LEUR SOURCE DANS UNE EXPLOITATION LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRESENTENT DE CE FAIT LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA FRACTION DE CES GAINS QUI POURRAIT ETRE REGARDEE COMME PROVENANT DE LA PLUS-VALUE APPARUE SUR LE PRIX DU TERRAIN ;
SUR L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, PAR VOIE DE COMPARAISON AVEC LES COURS PRATIQUES POUR D'AUTRE IMMEUBLES, LE JUSTE PRIX DES DIVERSES FRACTIONS D'IMMEUBLES CEDEES PAR LA DAME X... ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION AIT INDIQUE EN COURS D'INSTANCE QUE LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT AVAIT RELEVE DES INSUFFISANCES DANS LES PRIX STIPULES DANS CERTAINS ACTES DE VENTE, ELLE N'A PAS SOUTENU QUE LES VENTES CORRESPONDANTES AURAIENT ETE ENTACHEES DE DISSIMULATIONS ; QU'EN DECIDANT DE RECHERCHER LE JUSTE PRIX DES LOTS VENDUS AU LIEU DE RETENIR LES PRIX STIPULES DANS LES ACTES DE VENTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AFIN DE FIXER LA PLUS-VALUE INTRINSEQUE DU TERRAIN ET DU DROIT DE SURELEVATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIE AU NOUVEL EXPERT LE SOIN DE DETERMINER, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LE GAIN EN CAPITAL CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA PART DE TERRAIN AFFERENTE AUX DIVERS LOTS CEDES, ALORS QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION AURAIT PERMIS AU TRIBUNAL DE DETERMINER, SANS RECOURIR A L'EXPERTISE, LE MONTANT DE LADITE PLUS-VALUE ET LES MODALITES DE SA REPARTITION ENTRE LES ANNEES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE REGARDEE COMME INUTILE ET FRUSTRATOIRE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966 QUE LA FRACTION DES GAINS REALISES PAR LA DAME X... A L'OCCASION DE L'OPERATION DONT S'AGIT, ET QUI PROVIENT DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE SUR LE PRIX DU TERRAIN ET DU DROIT DE SURELEVATION, DOIT ETRE EXCLUE DU REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13 ET 94 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE DE LA DAME X... POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE DOIT ETRE DETERMINE EN DEDUISANT LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE DU MONTANT DES GAINS REALISES, DIMINUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DES PLUS-VALUES APPARUES SUR LE PRIX DU TERRAIN ET DU DROIT DE SURELEVATION, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE REALISEES AU COURS DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES PENDANT LESQUELLES S'EST DEROULEE L'OPERATION LITIGIEUSE, A PROPORTION DES ENCAISSEMENTS DE LA DAME X... PENDANT CHACUNE DE CES ANNEES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET APPLICABLE AUX REVENUS MENTIONNES A L'ARTICLE 92 DU MEME CODE : "SI, POUR UNE ANNEE DETERMINEE, LES DEPENSES DEDUCTIBLES DEPASSENT LES RECETTES, L'EXCEDENT PEUT ETRE REPORTE SUR LES BENEFICES DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME INCLUSIVEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "LES DEFICITS ENCORE SUSCEPTIBLES, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958, D'ETRE REPORTES SUR LES ANNEES OU EXERCICES SUIVANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS SERONT IMPUTES SUR LE REVENU GLOBAL DEVANT SERVIR DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1959" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REVENU IMPOSABLE DE LA DAME X... POUR CHACUNE DES ANNEES 1958 ET 1959 DOIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE DES DEFICITS CONSTATES DEPUIS LE DEBUT DE L'OPERATION LITIGIEUSE, COMMENCEE EN 1956 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'EXPERT INITIALEMENT DESIGNE S'EST ASSURE, POUR LA DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE L'OPERATION DONT S'AGIT, LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE EXPERT PRES LES TRIBUNAUX ET A REPRIS A SON COMPTE LES OPINIONS EMISES PAR CET ARCHITECTE, L'EXPERTISE AINSI EFFECTUEE N'A PAS MECONNU LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT DES LORS QUE L'ARCHITECTE QUI Y A CONCOURU ETAIT TENU SUR CE POINT AUX MEMES REGLES QUE L'EXPERT QUI AVAIT FAIT APPEL A LUI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REGROUPEMENT DES DEUX IMMEUBLES ACQUIS PAR LA DAME X... A PERMIS D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION UNIQUE DONT LA SURFACE HABITABLE EST DE 2 151 M2, ALORS QUE LES MEMES IMMEUBLES, S'ILS ETAIENT DEMEURES SEPARES, N'AURAIENT PU DONNER LIEU QU'A DES CONSTRUCTIONS D'UNE SURFACE TOTALE DE 1 376 M2 ; QU'AINSI, LE REGROUPEMENT DE CES DEUX IMMEUBLES A PROCURE A LA DAME X... UN AVANTAGE DISTINCT DE LA PLUS-VALUE QUI EST APPARUE SUR LE PRIX DU TERRAIN ET DU DROIT DE SURELEVATION ; QUE CET AVANTAGE RESULTE DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE POUR ACQUERIR ET REUNIR LES DEUX IMMEUBLES ET CONSTITUE AINSI NON PAS UN GAIN EN CAPITAL, MAIS UN PROFIT AYANT SA SOURCE DANS UNE EXPLOITATION LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST FONDEE A DEMANDER QUE SOIT EXCLUE DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LA SEULE PLUS-VALUE APPARUE SUR LE PRIX DU TERRAIN ET DU DROIT DE SURELEVATION ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE LE TERRAIN ET LE DROIT DE SURELEVATION, ACQUIS AU DEBUT DE 1956 POUR LA SOMME GLOBALE DE 7 300 000 ANCIENS FRANCS, ONT SUBI DE 1956 A 1959 UNE PLUS-VALUE ANNUELLE EGALE A 7,5% ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT POINT PARTIE DE LEUR PERSONNEL, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS OU AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89, LORSQU'ELLES DEPASSENT 5 000 ANCIENS FRANCS PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240, PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... N'A PAS DECLARE LES HONORAIRES ET COMMISSIONS QU'ELLE A VERSES A DES TIERS A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE, ET QUI SE SONT ELEVES A 400 000 ANCIENS FRANCS EN 1956, A 1 249 000 ANCIENS FRANCS EN 1957 ET 794 852 ANCIENS FRANCS EN 1958 ; QUE, PAR SUITE, CES SOMMES DOIVENT ETRE RETRANCHEES DU MONTANT DES DEPENSES DES MEMES ANNEES CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE ET DEDUCTIBLES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU MONTANT DES GAINS REALISES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR L'ANNEE 1958, LA COMPARAISON DES GAINS ET DES DEPENSES DE LA DAME X..., DETERMINES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A FAIT APPARAITRE UN BENEFICE BRUT DE 18 259 457 ANCIENS FRANCS ; QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR CETTE SOMME LE MONTANT DES DEFICITS CONSTATES AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, CALCULES SUR LES MEMES BASES, ET S'ELEVANT GLOBALEMENT A LA SOMME DE 24 393 784 ANCIENS FRANCS ; QU'AINSI, LA DAME X... N'A REALISE AUCUN BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A LA TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR L'ANNEE 1959, LA COMPARAISON DES GAINS ET DES DEPENSES DE LA DAME X..., DETERMINES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A FAIT APPARAITRE UN BENEFICE BRUT DE 14 932 195 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES IMPUTATION DU DEFICIT REPORTABLE CONSTATE AU 31 DECEMBRE 1958 ET S'ELEVANT A 6 134 327 ANCIENS FRANCS, LE REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE DOIT ETRE EVALUE A 8 797 868 ANCIENS FRANCS, SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE LA REQUERANTE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST FONDEE A DEMANDER NI DECHARGE NI REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
SUR LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE 40% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET 60% A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. -IL EST ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE. ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE. ARTICLE 4. -L'ETAT ET LA DAME X... SUPPORTERONT RESPECTIVEMENT 60% ET 40% DES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 5. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 105,25 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 12CGI 238CGI 240CGI 92CGI 94Loi 1959-12-28 Art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 91457Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. RivièreRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 26/11/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 94
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 240
 L'ARTICLE 238
 L'ARTICLE 240
 Art. 28