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Timestamp: 2014-09-01 13:38:46+00:00

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Directive 1999/89/CE du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire r�gissant les �changes intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fra�che de volaille
Document 399L0089
399L0089
Journal officiel n� L 300 du 23/11/1999 p. 0017 - 0018
DIRECTIVE 1999/89/CE DU CONSEIL
modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire r�gissant les �changes intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de la viande fra�che de volaille
vu le trait� instituant la Communaut� europ�enne et notamment son article 37,
vu l'avis du Parlement europ�en(2),
vu l'avis du Comit� �conomique et social(3),
(1) l'article 3,
paragraphe A, point 1, de la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire r�gissant les �changes intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fra�che de volaille(4), fixe les r�gles applicables � la vaccination contre la maladie de Newcastle des troupeaux d'origine de viande de volaille destin�e � des �tats membres ou � des r�gions d'�tats membres dont le statut a �t� reconnu conform�ment � l'article 12, paragraphe 2, de la
directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire r�gissant les �changes intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs � couver(5);
(2) la d�cision 93/152/CEE de la Commission du 8 f�vrier 1993 �tablissant les crit�res de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) � appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine(6) est applicable depuis le 1er janvier 1995;
(3) il convient,
en cons�quence, de modifier la directive 91/494/CEE, et notamment son article 3, point A;
(4) il convient de modifier les r�gles commerciales applicables aux pays tiers de mani�re � introduire la possibilit� d'instaurer des dispositions suppl�mentaires pour l'importation de viandes fra�ches de volailles qui offrent, en mati�re de police sanitaire, des garanties au moins �quivalentes � celles pr�vues au chapitre II de la directive 91/494/CEE;
(5) il convient, en outre, d'adapter la directive 91/494/CEE
afin de tenir compte des dispositions de la d�cision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalit�s de l'exercice des comp�tences d'ex�cution conf�r�es � la Commission(7),
La directive 91/494/CEE est modifi�e comme suit:
1) � l'article 3, point A, le point 1 est remplac� par le texte suivant: "1. qui ont s�journ� depuis leur �closion sur le territoire de la Communaut� ou ont �t� import�es des pays tiers conform�ment aux exigences
du chapitre III de la directive 90/539/CEE."
2) � l'article 3, point A, le point 6 est supprim�.
3) L'article 4 bis suivant est ins�r�: "Article 14 bis
Sans pr�judice des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14, la Commission peut, selon la proc�dure pr�vue � l'article 18, d�cider d'autoriser cas par cas l'importation de viandes fra�ches de volailles � partir de pays tiers dans le cas o� ces importations ne sont pas en conformit� avec les articles 8, 10, 11, 12, 13 et 14. Les modalit�s applicables � ces
importations sont arr�t�es de mani�re concomitante, dans le cadre de la m�me proc�dure. Elles doivent offrir, en mati�re de police sanitaire, des garanties au moins �quivalentes � celles fournies par le chapitre II de la pr�sente directive."
4) L'article 17 est remplac� par le texte suivant: "Article 17
1. La Commission est assist�e par le comit� v�t�rinaire permanent institu� par la d�cision 68/361/CEE(8), compos� des repr�sentants des �tats membres et pr�sid� par le repr�sentant de la Commission.
2. Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet des mesures � prendre. Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est �mis � la majorit� pr�vue � l'article 205, paragraphe 2, du trait� pour l'adoption des d�cisions que le Conseil est appel� � prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit�, les voix des repr�sentants des �tats membres sont affect�es de la pond�ration d�finie
� l'article pr�cit�. Le pr�sident ne prend pas part au vote.
3. La Commission arr�te les mesures envisag�es lorsqu'elles sont conformes � l'avis du comit�.
4. Lorsque les mesures envisag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures � prendre.
5. Le Conseil peut statuer, � la majorit� qualifi�e, sur la proposition dans un d�lai de quinze jours � compter de sa saisine.
Si, dans ce d�lai, le
Conseil a indiqu�, � la majorit� qualifi�e, qu'il s'oppose � la proposition, la Commission r�examine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifi�e, soumettre � nouveau sa proposition ou pr�senter une proposition l�gislative sur la base du trait�.
Si, � l'expiration de ce d�lai, le Conseil n'a pas adopt� les mesures d'application propos�es ou s'il n'a pas indiqu� qu'il s'opposait � la proposition de mesures d'application, les mesures d'application propos�es sont arr�t�es par la
5) L'article 18 est remplac� par le texte suivant: "Article 18
1. La Commission est assist�e par le comit� v�t�rinaire permanent institu� par la d�cision 68/361/CEE, compos� des repr�sentants des �tats membres et pr�sid� par le repr�sentant de la Commission.
2. Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet des mesures � prendre. Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est �mis � la
majorit� pr�vue � l'article 205, paragraphe 2, du trait� pour l'adoption des d�cisions que le Conseil est appel� � prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit�, les voix des repr�sentants des �tats membres sont affect�es de la pond�ration d�finie � l'article pr�cit�. Le pr�sident ne prend pas part au vote.
4. Lorsque les mesures envisag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�,
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures � prendre.
5. Le Conseil peut statuer, � la majorit� qualifi�e, sur la proposition dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine.
Si, dans ce d�lai, le Conseil a indiqu�, � la majorit� qualifi�e, qu'il s'oppose � la proposition, la Commission r�examine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifi�e, soumettre � nouveau sa proposition ou pr�senter une proposition l�gislative
sur la base du trait�.
Si, � l'expiration de ce d�lai, le Conseil n'a pas adopt� les mesures d'application propos�es ou s'il n'a pas indiqu� qu'il s'opposait � la proposition de mesures d'application, les mesures d'application propos�es sont arr�t�es par la Commission."
6) L'annexe est supprim�e.
1. Les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive avant le 1er juillet 2000.
Ils en informent imm�diatement la Commission.
Lorsque les �tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r�f�rence � la pr�sente directive ou sont accompagn�es d'une telle r�f�rence lors de leur publication officielle. Les modalit�s de cette r�f�rence sont arr�t�es par les �tats membres.
2. Les �tats membres communiquent � la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive.
La pr�sente
directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
Fait � Bruxelles, le 15 novembre 1999.
K. HEMIL�
(1) JO C 15 du 20.1.1996, p. 15.
(2) JO C 261 du 9.9.1996, p. 188.
(3) JO C 153 du 28.5.1996, p. 46.
(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifi�e en dernier lieu par la directive du Conseil 93/121/CE (JO L 340 du
31.12.1993, p. 39).
(5) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifi�e en dernier lieu par l'acte d'adh�sion de 1994.
(6) JO L 59 du 12.3.1993, p. 35.
(8) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
Document livr� le:

References: l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 18
 L'article 17
 l'article 205
 L'article 18
 l'article 205