Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001127-220537
Timestamp: 2017-07-27 01:38:11+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 220537
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220537Numéro NOR : CETATEXT000008142165 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;220537 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Siddie Faty Y..., demeurant chez Fati X..., ..., Bat Rue 2ème étage droite à Saint-Denis (93200) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 février 1998, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que la circonstance que l'intéressé n'avait pas épuisé les possibilités de recours à l'encontre de la décision de refus d'un titre de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition précitée, lesdits recours n'ayant pas un caractère suspensif ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, étaient en vigueur à la date de l'arrêté attaqué; que par suite, contrairement à ce que soutient le préfet de Seine-Saint-Denis, le moyen tiré de ce que le requérant pouvait bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions dudit article est opérant à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle ladite décision a été prise; que si M. Y... fait valoir que, entré en France en septembre 1990, il est, à la date de la décision attaquée, dans sa dixième année de résidence habituelle en France, cette circonstance, au demeurant non démontrée, ne permet pas, d'établir qu'il entrait dans le champ d'application de la disposition précitée ;Considérant que la circonstance que M. Y... dispose d'un travail ne suffitpas à établir que la décision de reconduite à la frontière serait entachée d'erreur manifeste ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Siddie Faty Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-04Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 220537Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 27/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 12
 l'article 12
 art. 6
 art. 22
 art. 25
 art. 12