Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/08-09/c0809121.asp
Timestamp: 2019-06-26 12:24:28+00:00

Document:
Présidence de M. Didier Migaud Président puis de M. Louis Giscard d’Estaing, Vice-président
La Commission examine ensuite, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Chantal Brunel, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (n° 1728).
M. le président Didier Migaud. Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi, présentée par Mme Chantal Brunel et adoptée par l’Assemblée nationale le 18 mars dernier, visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services participe à notre réunion, comme le permet notre nouveau règlement.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait fait sensiblement évoluer le texte initial en supprimant trois de ses articles et en l’enrichissant de huit nouveaux articles, dont certains présentés par M. Jean-Pierre Balligand et d’autres commissaires de l’opposition.
Le Sénat a examiné la proposition de loi en séance publique le 9 juin 2009 et a adopté la suppression conforme des articles 4, 6 et 7. Il a également adopté conformes six articles, notamment des dispositions importantes touchant à la motivation de la notation bancaire des entreprises, à la publication par la Banque de France de statistiques relatives aux encours de crédits consentis aux PME et aux jeunes entreprises, à la motivation de la décision de retrait de garantie par les assureurs crédit et à l’encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque.
Le Sénat a également apporté des précisions à cinq articles et introduit huit nouveaux articles, dont trois ont été adoptés en commission des finances et cinq par amendement en séance publique.
Au total, c’est un ensemble de vingt-quatre articles qui est soumis à notre discussion en seconde lecture.
Mme Chantal Brunel, rapporteure. Cette proposition de loi, qui revient après le Sénat à l'Assemblée, est plus que jamais d'actualité pour deux raisons.
Premièrement, les banques ne font pas leur travail : elles ne prêtent pas assez, comme l'ont rappelé à maintes reprises le Président de la République, le Gouvernement ainsi que Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, le 7 août dernier.
Le Gouvernement a pris, à la fin de l’été 2008, des mesures importantes de soutien du système bancaire et de relance de l’économie. En échange d’une garantie de l’État à hauteur de 360 milliards d’euros, les banques s'étaient engagées à augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4 %. Pourtant, les récentes études montrent que cette augmentation s'est limitée à 2 % pour cette année – chiffre qui doit encore être relativisé. Selon une enquête commandée par la CGPME – confédération générale des petites et moyennes entreprises –, 78 % des chefs de PME s’estiment victimes d’un durcissement du crédit. Les parlementaires le constatent sur le terrain.
Une telle situation n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on parle par ailleurs de distribution de bonus.
Deuxièmement, l’activité des PME est en général ralentie par les vacances en juillet et août. Cette moindre facturation entraînera des problèmes de trésorerie en octobre et en novembre. Les dépôts de bilan sont déjà nombreux. Ce texte sera donc utile pour en éviter de nouveaux.
C’est dans ce contexte que nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi.
Au Sénat, le rapporteur général de la commission des Finances Philippe Marini a tenu à rapporter ce texte, ce qui témoigne de l'importance accordée à ces dispositions.
Cinq articles ont été précisés par la haute assemblée. En ma qualité de rapporteure, j’approuve ces précisions dont je vais vous présenter les principales.
À l’article 3, prévoyant la publication par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’un rapport sur les placements des organismes d’assurance concourant au financement des PME, le Sénat a proposé que le rapport distingue la part respective des actifs alloués au financement des PME cotées et des PME non cotées.
A l’article 3 bis, concernant les sanctions encourues par les banques qui ne respectent pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable – LDD – non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, le Sénat a allégé la sanction initialement prévue tout en l’adaptant mieux à la finalité du dispositif. La sanction s’appliquera aux banques ne respectant pas pendant un trimestre la règle d’emploi de ces fonds. Elle sera trimestrielle et consistera en la recentralisation des fonds à la Caisse des dépôts et en la suspension de leur rémunération.
Trois articles – 6 ter, quater et quinquies – instituaient les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de transfert des PME cotées d’Euronext vers le marché non réglementé Alternext. La commission des Finances du Sénat les a complétés. Elle a d’abord réservé la faculté de transfert simplifié aux sociétés dont la capitalisation est inférieure à un milliard d’euros, soit les compartiments B et C de l’Eurolist. Ensuite, les obligations d’information relatives au franchissement de seuils seront maintenues durant les trois années qui suivent le transfert d’une société d’un marché réglementé vers Alternext. Enfin, est posé le principe d’une obligation préalable d’information du public, une résolution de l’assemblée générale devant statuer sur toute demande d’admission sur Alternext. Ces trois précisions méritent de figurer dans le texte.
Enfin, le Sénat a introduit huit nouveaux articles. Trois ont été adoptés en commission des Finances et cinq par amendement en séance publique, dont deux dispositions à l’initiative du Gouvernement.
Les questions nouvellement traitées sont diverses. Elles touchent néanmoins au financement de nos entreprises.
Trois ordonnances sont ratifiées : l’ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers ; l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions, et l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
La première ordonnance favorise la gestion alternative, réservée aux investisseurs qualifiés et avertis, et la distribution à l’étranger des OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
La deuxième ordonnance facilite la pratique des contrats de liquidité – achat et vente d’actions sur le marché –, étend le régime de déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés et renforce l’information contenue dans les déclarations d’intentions des actionnaires lorsqu’ils cherchent notamment à prendre le contrôle d’une entreprise.
La troisième ordonnance améliore le régime des fonds fermés et des SICAF - sociétés d’investissement à capital fixe –, qui demeurent jusqu’à présent peu utilisées en France.
Ont également été introduites à l’initiative de la commission des Finances du Sénat :
– la modification du code civil pour permettre l’émission sur la place de Paris d’instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, les « sukuks » ;
– la simplification de la procédure de mise en conformité des plans d’épargne interentreprises – PEI – avec les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.
Je suis favorable à l’adoption de ces dispositions qui contribuent à moderniser et rendre plus attractive la place de Paris, notamment en lui permettant d’attirer les capitaux des pays du Proche-Orient, afin que ceux-ci ne soient pas réservés à la place de Londres – en une année, la Grande-Bretagne a accueilli 18 milliards de dollars de capitaux – ou aux marchés américains.
La mesure concernant les PEI est technique mais elle résout un casse-tête juridique embarrassant.
Ensuite, cinq dispositions nouvelles ont été adoptées par le Sénat en séance publique :
Premièrement, l’application de taux spécifiques de cotisations sociales dans les territoires d’outre-mer, qui tiennent compte des régimes d’exonérations existants afin de permettre le déploiement du régime de l’auto-entrepreneur en outre-mer, en l’occurrence pour les travailleurs indépendants – article 6 ter A – ; M. le secrétaire d'État vous confirmera que cette disposition ne coûte rien aux finances de l'État.
M. Henri Emmanuelli. C’est aller un peu vite en besogne !
Mme la rapporteure. La raison en est qu’il existe déjà des exonérations dans les DOM.
Deuxième disposition : une précision concernant le traitement comptable de l’écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d’une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d’une société coopérative ouvrière de production, une SCOP (article 6 ter B) ;
Troisièmement, une disposition visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration de soupçon à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique : c’est l’article 6 sexies AA ;
Sur l’initiative du Gouvernement, une disposition visant à mettre en œuvre l’engagement pris par la France lors du Conseil européen des 19 et 20 mars d’augmenter les ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise – article 6 octies –. Elle permettra le déploiement du prêt bilatéral de 11,06 milliards d’euros auquel la France s’est engagée lors du sommet du G20 à Londres en avril denier et qui avait été demandé par son directeur général, Dominique Strauss-Kahn. C’est une décision importante, attendue pour le prochain sommet qui se tiendra à Pittsburgh.
Enfin, sur l’initiative du Gouvernement et conformément aux engagements pris devant notre assemblée, la proposition de loi sera étendue et adaptée aux collectivités d’outre-mer par voie d’ordonnance.
Afin de tenir compte des modifications introduites par le Sénat, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié. Il devient : « proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ».
Comme vous le voyez, les dispositions de la proposition initiale ont été enrichies. Les nouvelles dispositions sont toutes importantes à des degrés divers, et surtout très attendues par les entreprises et les acteurs économiques de manière générale. C’est pourquoi il me paraît important de procéder à une adoption conforme de l’ensemble du texte, afin qu’il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Ce pourrait être dès le 18 septembre, puisqu’il est prévu que la proposition de loi soit débattue en séance publique le 17 au matin. Il faut que le temps législatif corresponde au temps économique.
M. le président Didier Migaud. Nous en venons à l’examen des articles.
Article premier : Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises
Article 3 : Publication chaque année par l’ACAM d’un rapport sur les placements des organismes d’assurance concourant au financement des PME
Article 3 bis : Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d’emploi de certains fonds d’épargne réglementés
La Commission est saisie de l’amendement CF 1 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac. Le Sénat a allégé la sanction prévue par l’Assemblée pour les établissements bancaires qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des fonds du livret A et du livret de développement durable – LDD. Contrairement à Mme la rapporteure, qui semble approuver cet allègement, nous considérons qu’il faut maintenir une durée de sanction de deux trimestres.
Vous avez souligné, madame la rapporteure, que les banques rechignent à remplir leur rôle. Ce serait un très mauvais signal que d’affaiblir l’arsenal répressif en la matière.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas tout à fait d’accord. L’objectif est tout de même que les sommes centralisées retournent assez vite dans le circuit économique. Limiter à trois mois la période de sanction pendant laquelle les fonds sont bloqués et ne peuvent être mis à la disposition des PME me paraît donc un signal suffisant ; il ne faut perdre de vue l’objectif que nous poursuivons.
M. Charles de Courson. Il faut distinguer la question de la disponibilité des fonds et celle de la sanction en cas de non-respect des obligations. Si, en effet, le gel des fonds pendant une période donnée va à l’encontre du but recherché, pourquoi ne pas prévoir une pénalité supérieure à celle que le dispositif implique, à savoir le taux actuel de rémunération, qui est faible – environ 2 %, soit 0,5 % pour un trimestre ? Doubler la pénalité, soit, mais il ne faut pas geler les fonds.
Mme la rapporteure. Je souhaite que la contrainte prévue à l’égard des banques entre en application dès que possible. Ces propositions valent-elles la peine que l’on diffère
– vu l’encombrement législatif – une mesure somme toute équilibrée ? Notre intérêt n’est pas que les fonds restent durablement à la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, mais qu’ils soient à la disposition des banques pour circuler dans l’économie et pour aider les PME.
M. Henri Emmanuelli. Si tel est bien l’objectif, il faut durcir la sanction si l’argent ne circule pas !
Mme la rapporteure. Mieux vaut une sanction équilibrée.
M. Henri Emmanuelli. En d’autres termes, puisque ce n’est pas trop méchant, c’est donner un signal aux établissements bancaires qu’ils peuvent continuer comme cela ! Est-ce le Parlement qui fait la loi, ou l’Association française des banques ?
M. le secrétaire d'État. De toute façon, l’amendement proposé ne porte que sur la durée d’immobilisation à la CDC, pas sur une autre forme de sanction. C’est bien pourquoi j’y suis défavorable, car cette immobilisation est paradoxale quand l’objectif est de faire circuler les fonds.
Article 6 ter A (nouveau) : Application du régime de l’auto-entrepreneur dans les départements d’outre-mer
La Commission est saisie de l’amendement CF 2 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition introduite par le Sénat dont nous ne voyons pas le lien avec l’objet du texte : elle ne porte ni sur l’accès au crédit des PME ni sur l’amélioration du fonctionnement des marchés financiers.
Mme la rapporteure. Son enjeu est pourtant important puisqu’il s’agit de rendre applicable et attractif dans l’outre-mer le régime de l’auto-entrepreneur, qui apporte beaucoup de simplifications déclaratives. C’est une question d’équité et, je le répète, cela ne coûte pas un centime au budget de l’État : s’ils n’adoptent pas ce statut, les entrepreneurs de ces régions continueront à bénéficier d’exonérations, mais ne bénéficieront pas des modalités simplifiées prévues pour la liquidation des prestations. Avis défavorable.
M. le secrétaire d'État. Dans les départements d’outre-mer, les créateurs d’entreprises à titre individuel bénéficient déjà d’exonérations pendant deux ans, si bien que le régime de l’auto-entrepreneur, qui prévoit des prélèvements automatiques de cotisations, n’y est pas attractif. Nous avons donc adapté et intégré les exonérations de charges au nouveau régime : les deux premières années, on pourra être auto-entrepreneur dans les DOM tout en bénéficiant d’une exonération totale, puis on rejoindra le droit commun. Ce déploiement est conforme à l’équité.
M. Henri Emmanuelli. Alors que l’on s’apprête à mettre sur le dos des Français une hausse du forfait hospitalier, les dégrèvements continuent !
Puis elle adopte l’article 6 ter A sans modification.
Article 6 ter B (nouveau) : Traitement comptable de l’écart de valorisation constaté lors de la transformation d’une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Article 6 ter : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext (1) – Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils
Article 6 quater : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext (2) – Information préalable du public
Article 6 quinquies : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext (3) – Application des règles relatives aux offres publiques
La Commission adopte successivement les articles 6 ter B, 6 ter, 6 quater et 6 quinquies sans modification.
Article 6 sexies AA (nouveau) : Régime déclaratif des experts comptables
La Commission est saisie de l’amendement CF 3 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac. L’adoption de cet article par le Sénat semble aller à rebours de tous les discours gouvernementaux. Il s’agit en effet de délier les experts-comptables d’une obligation aussi utile et morale que la déclaration de soupçon. Alors que M. Woerth en appelle à la vertu et fait pression sur les banques pour qu’elles donnent à l’administration certaines informations et certains noms, la majorité UMP s’apprête à adopter une disposition qui contredit les intentions affichées de l’exécutif.
Nous souhaitons par cet amendement en revenir à l’obligation de déclaration de soupçon pour les experts-comptables.
Mme la rapporteure. La disposition du Sénat peut, à première vue, appeler certaines réserves. Cela dit, il n’est proposé d’exempter les experts-comptables de l’obligation de déclaration de soupçon que dans leur activité de conseil juridique, à savoir seulement : le conseil pour une augmentation de capital, l’approbation des comptes et dividendes, le retrait d’un associé, les contrats de travail et l’acquisition ou la transmission d’une entreprise. L’article tend à mettre à égalité, pour cette question, le statut des experts-comptables avec ceux des avocats, des notaires, des administrateurs et liquidateurs judiciaires, etc. La loi du 30 janvier 2009 a étendu le champ de la déclaration de soupçon à la fraude fiscale, ce qui constitue une amélioration.
Je le répète, il s’agit d’un alignement du régime déclaratif sur les autres professions juridiques. Ces opérations, qui se distinguent clairement des missions proprement comptables et financières dont elles sont l’accessoire, nécessitent de la part des clients une totale liberté de consultation et d’explication.
M. Jérôme Cahuzac. Vous nous lisez l’argumentaire du conseil de l’Ordre ?
Mme la rapporteure. Non, le mien !
Les réserves qu’inspire cette disposition ne sont donc pas vraiment justifiées. De toute façon, si la disposition pouvait, à terme, se révéler de nature à amener certaines dérives, il serait possible d’y remédier par la suite dans d’autres textes.
M. Marc Goua. Dans un texte consacré au financement des PME, cet article semble décharger les experts-comptables de la responsabilité de leurs actes !
M. Charles de Courson. Le dispositif m’étonne un peu. Certes, le texte ne vise que la fonction de conseil juridique, mais comment éviter la confusion des genres ? Les experts-comptables ont un statut que n’ont pas les autres prestataires de conseils, par exemple les conseillers fiscaux, ou encore les avocats. En cas de manquement, ils pourront toujours arguer qu’ils agissaient dans le cadre d’un conseil juridique. Il faudrait au moins préciser que cette exemption ne vaut que pour les consultations juridiques dispensées à des entreprises dont la personne n’est pas l’expert-comptable. On assurerait ainsi une étanchéité.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. La fusion entre le statut des avocats et celui des conseillers juridiques et fiscaux a été opérée, sauf erreur de ma part, en 1992.
M. le secrétaire d'État. Les avocats bénéficient d’une exemption de déclaration de soupçon dans l’exercice de leur activité juridique auprès des entreprises dont ils sont conseils. Cela figurait dans la loi votée par le Parlement pour la transposition de la directive anti-blanchiment. Faire bénéficier les experts-comptables de cette exemption pour leurs activités juridiques, qui ne relèvent pas de leur activité principale, c’est mettre fin à une inégalité de traitement évidente.
De plus, les experts-comptables n’exercent leur activité de conseil juridique que dans les entreprises où ils exercent à titre principal une activité d’expertise comptable. Ces activités principales sont bien répertoriées et elles sont soumises, elles, à l’obligation de déclaration de soupçon : tenue, révision et organisation des comptabilités, centralisation et établissement des comptes, arrêté des comptes, consolidation des comptes, établissement des bulletins de paie, déclarations fiscales et sociales, établissement des tableaux de bord, établissement des budgets prévisionnels, plan de trésorerie, contrôle budgétaire, informatisation de la comptabilité, mise en place du contrôle interne, établissement des dossiers de financement, optimisation de la trésorerie, aides aux entreprises en difficulté… Il est logique et conforme à l’éthique que tout ce bloc fasse l’objet de l’obligation de la déclaration de soupçon. Quant à la disposition proposée et votée par le Sénat, il faut bien entendre qu’elle porte sur les activités subsidiaires de mission juridique exercées dans une entreprise où l’expert-comptable exerce déjà à titre principal.
Mme la rapporteure. Ce nouvel article a été adopté à l’initiative du président de la commission des Finances du Sénat.
M. le secrétaire d'État. Il faut du reste bien distinguer les missions des experts-comptables de celles des commissaires aux comptes.
M. Henri Emmanuelli. Pour éviter toute ambiguïté, nous proposons de préciser que l’exemption vaut « uniquement » pour les activités de conseil juridique.
M. Charles de Courson. Prenons l’exemple de la paie. L’expert-comptable est tenu de dénoncer, par exemple, un emploi fictif consenti en échange de tel ou tel avantage. Avec cet article, l’entreprise pourrait être tentée d’offrir à l’expert-comptable de mener une consultation juridique non couverte par l’obligation de déclaration de soupçon.
Mme la rapporteure. Le texte renvoie aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui définit le statut de l’expert-comptable et confère à ces professionnels la faculté de donner des consultations juridiques en matière sociale ou fiscale, notamment. En outre, la notion de consultation juridique est limitée et clairement cernée dans ce cas.
Cela dit, ne pourrait-on préciser dans un décret la portée de cet article ?
M. Henri Emmanuelli. Pourquoi ne pas l’indiquer dans le texte ?
Mme la rapporteure. Le texte me paraît suffisamment précis. En outre, je rappelle l’importance d’une adoption rapide de la proposition, texte très attendu par les PME qui peut entrer en vigueur dès ce mois de septembre.
En prenant connaissance de cet article additionnel du Sénat, j’ai éprouvé comme vous une certaine réserve. Après examen, je suis parvenue à la conclusion qu’il nous serait possible, en cas de problème, de réexaminer le dispositif en discussion budgétaire.
M. le secrétaire d'État. Je prendrai l’engagement en séance publique que la disposition ne s’applique qu’aux consultations juridiques. La proposition de M. Emmanuelli a sa logique, mais son adoption mettrait en péril l’application de mesures vitales.
M. Henri Emmanuelli. Concrètement, si notre amendement « logique » était rejeté, cela signifierait que le texte de la proposition de loi n’est pas clair !
Mme la rapporteure. Absolument pas. Il s'agit simplement de faire en sorte que le texte soit adopté conforme au cours de la session extraordinaire et non pas renvoyé après la session budgétaire.
M. le secrétaire d'État. Voire l'année prochaine.
Mme la rapporteure. La trésorerie des PME a encore souffert à cause des vacances d’été et les banques doivent, si l'on veut qu'elles interviennent, disposer rapidement d'un texte qui, s'il n'est pas parfait, vaut beaucoup mieux que rien du tout. Quant à l'adverbe « uniquement », il n'ajoute rien, car les activités de conseil juridique des experts-comptables sont précisément identifiées et leurs missions principales restent clairement soumises à l’obligation de la déclaration de soupçon.
M. Yves Censi. Après que Charles de Courson a expliqué qu'une certaine confusion des genres pouvait apparaître dans la pratique, je comprends que des doutes puissent subsister quant à l'intérêt d'une telle disposition visant les experts-comptables. Cependant, M. le secrétaire d'État a parfaitement démontré que les activités de ces derniers étaient bien encadrées. Sachant que le Gouvernement prendra un engagement dans l'hémicycle et que l'examen de la loi de finances permettra même d'aller plus loin encore, j'invite mes collègues à voter conforme l'article en question.
M. Jérôme Cahuzac. En tout cas, lorsque des arguments de fond sont doublés par des arguments d'opportunité, c'est que les premiers ne sont pas convaincants.
Je regrette que, du fait d'un travail législatif mal organisé et précipité, le groupe majoritaire adopte un article de loi qui laisse planer une ambiguïté quant à la politique suivie en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Vous aurez tout loisir de déposer votre amendement en séance et de permettre ainsi au Gouvernement de répondre à votre demande concernant le terme « uniquement ».
Elle adopte ensuite l'article 6 sexies AA sans modification.
Article 6 sexies A : Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier
La Commission adopte l'article 6 sexies A sans modification
La Commission examine l'amendement CF 4 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac. Nous savons quels sont les moyens utilisés notamment par les hedge funds pour prendre, de façon rampante et occulte, le contrôle d'entreprises afin non pas de les développer mais de les désosser. Or, sachant que le capital est particulièrement éclaté dans nombre d'entre elles, détenir à peine plus de 1 % de ce dernier peut permettre de faire basculer le pouvoir. Il convient donc de prévoir que tout actionnaire possédant un nombre d'actions représentant plus de 2 % du capital d'une société en informe cette dernière, et d'abaisser en conséquence le seuil minimal actuel de 5 % d'actions détenues. Le refus d'un tel amendement serait une fois de plus la preuve d'un décalage entre les discours et les actes de la part du Gouvernement et de la majorité.
Mme la rapporteure. Il n'y a pas décalage, mais respect des dispositions du droit communautaire relatives au fonctionnement des marchés financiers et à l’obligation d'information. Adopter des obligations supplémentaires reviendrait à alourdir celles pesant déjà sur les entreprises françaises, sans que la place de Paris en tire profit.
M. Henri Emmanuelli. C'est exactement le raisonnement inverse que l'on nous tient en matière de bonus !
M. Jérôme Cahuzac. Avancer des arguments à géométrie variable est très peu convaincant !
M. le secrétaire d'État. Une prise de contrôle intervient bien au-delà d'une possession d'actions représentant 2 voire 5 % du capital d'une société. En outre, soumettre uniquement les sociétés cotées en France à des contraintes supplémentaires ne serait pas favorable à l'attractivité de la place de Paris. Pour ces raisons de fond, et non d'opportunité, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Mme la rapporteure. N'aggravons pas les lourdeurs administratives françaises, qui génèrent en outre des coûts pour les entreprises.
Article 6 sexies B : Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l’émission d’instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique
La Commission est saisie de l'amendement CF 5 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jérôme Cahuzac. L'adoption conforme de l'article 6 sexies B introduirait, du fait de la modification profonde du code du commerce qu’elle implique, des changements dans notre droit. Les raisons d'opportunité avancées, que je peux comprendre par ailleurs, font défendre par Mme la rapporteure des dispositions qu’en d'autres circonstances elle ne défendrait certainement pas. Je ne peux donc que regretter cette façon de travailler.
M. Charles de Courson. D'autant que l'article n'a rien à voir avec les problèmes des PME.
Mme la rapporteure. Mais si. A partir des années soixante-dix, la finance islamique a connu un développement important du fait des richesses des pays du Moyen-Orient producteurs de pétrole. Depuis l’an 2000 environ, l’envolée des prix du pétrole a généré un surplus de liquidités dans les pays du Golfe et l’Asie du Sud-est. Les spécialistes considèrent que la finance islamique représente aujourd’hui un marché de 700 milliards de dollars et estiment que, à l’horizon 2020, ce marché devrait représenter 1 300 milliards de dollars. Alors que ces capitaux s'exportaient principalement aux États-Unis et peu en Europe
– on compte cependant 18 milliards de dollars investis en Grande Bretagne –, ces capitaux recherchent d’autres débouchés avec la crise américaine. C’est pourquoi notre pays a intérêt à recueillir une partie de cette réserve d’épargne stable : le texte qui vous est soumis, et qui est attendu dans certains milieux financiers et bien au-delà, participe aux quelques réformes nécessaire pour permettre à la place de Paris de bénéficier de cette opportunité.
La modification de l'article 2011 du code civil relatif à la fiducie permettra aux détenteurs de « sukuks », c'est-à-dire d'obligations conformes au principe de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d'un droit de propriété des actifs supports afin d'être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia.
M. Jérôme Cahuzac. Vos électeurs vont aimer !
Mme la rapporteure. D’abord, je suis une élue de la seconde couronne parisienne. Ensuite, les capitaux concernés constituent souvent un apport financier pour les PME.
M. Jérôme Cahuzac. La famille royale saoudienne investit dans les PME, c'est bien connu !
Mme la rapporteure. La réforme examinée aujourd'hui a été longuement préparée par le Haut comité de place, qui a chargé des experts d’étudier les enjeux et les opportunités du développement de la finances islamique en France. Ses techniques sont connues des institutions financières françaises mais elles ne peuvent effectuer ces opérations qu’à l’étranger. Plutôt que de demander un rapport avant l'adoption de cette modification du code civil, il serait préférable d'en prévoir un après, afin de savoir si la disposition une fois adoptée permet à des capitaux du Proche et Moyen-Orient de s'investir en France.
M. Jérôme Cahuzac. L'amendement a été adopté au Sénat avec votre accord, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le secrétaire d'État. Oui.
M. Henri Emmanuelli. Il s'agit tout de même de l'introduction de la charia dans le droit français !
M. Marc Goua. Sans mésestimer l'intérêt d'une telle disposition pour les PME
– encore que je n’ai pas beaucoup vu de fonds du Moyen Orient investis dans celles de ma circonscription –, un texte spécifique serait à tout le moins nécessaire en raison des montants concernés. Sinon, cela pourrait donner le sentiment que l'on veut bien les pétrodollars, mais que l'on ne veut surtout pas l'afficher. En tout cas, un rapport me semble nécessaire avant toute adoption de l'article si l'on ne veut pas mettre la charrue avant les bœufs.
M. Charles de Courson. Les systèmes bancaires dits islamiques sont fondés sur une tradition qui a d'abord été judaïque puis chrétienne, à savoir l'interdiction de l'intérêt, car le temps n'appartient qu'à Dieu – il ne faut pas tirer profit de son écoulement.
M. Henri Emmanuelli. S'enrichir en dormant !
M. Charles de Courson. L’argent ne créant pas par lui-même de richesse, on ne peut donc demander des intérêts à un tiers. Pour autant, ne court-on pas le risque que le nouveau régime de la fiducie soit utilisé par des nationaux autrement que pour être en conformité, du moins en apparence, avec la charia, notamment dans un objectif de dissimulation ? Il faut en effet savoir que les banquiers islamiques ont contourné l'interdiction, comme aux temps des Juifs et des Chrétiens, par exemple avec un contrat par lequel on dépose 100 pour l’achat d’un bien qui deux ans plus tard est racheté 105, ce qui équivaut à servir un taux d'intérêt. En droit fiscal, ne doit-on pas traiter ce système comme un revenu ?
M. Henri Emmanuelli. Je demande à M. Novelli et à Mme Brunel de bien réfléchir : vont-ils vraiment m'obliger à annoncer qu’ils ont fait entrer la charia dans le droit financier français ?
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Il s'agit d'un amendement qui a été introduit au Sénat et son véritable auteur se reconnaîtra.
Mme la rapporteure. La réforme permettra la création d’un compartiment dédié aux obligations dites « sukuks » au sein d’Euronext. Les « sukuks » constituent l'un des montages utilisés pour des investissements respectant les principes éthiques musulmans. Mais, ces principes ne peuvent en aucun cas se substituer aux règles de droit en vigueur, ni être utilisés comme prétexte pour contourner ces mêmes règles. Ce sont en pratique des instruments représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d'un ou plusieurs actifs détenus par l'émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des « sukuks ».
Ces obligations représentent un droit de propriété indivis sur des actifs, proportionnel au montant investi par chaque porteur, mais devant préserver un lien juridique avec un actif tangible, les règles éthiques interdisant de s'enrichir sans risque.
M. le secrétaire d'État. Cet article, adopté par amendement au Sénat après avis favorable du Gouvernement, est de portée limitée. Il s'agit de permettre l'émission d'obligations dites islamiques – les « sukuks » –, c'est-à-dire des investissements qui respectent les principes juridiques généralement appliqués dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, ce qui oblige à modifier l'article du code civil relatif à la fiducie.
Il ne s'agit en aucune manière de mettre en conformité le droit français avec la charia. L’objet de l’amendement voté au Sénat consiste simplement à clarifier le lien juridique entre le bénéficiaire d’un contrat de fiducie et les actifs fiduciaires, pour faciliter le développement de la fiducie comme instrument de gestion financière. Cette clarification de la fiducie est tout à fait conforme aux principes traditionnels du droit civil français.
Une instruction fiscale a par ailleurs été délivrée au mois de février pour sécuriser l'ensemble des investissements éventuels.
M. Henri Emmanuelli. Une instruction fiscale, ce n'est pas la loi. Et le fait de prendre une instruction fiscale n'autorise pas le Gouvernement à exiger du Parlement qu'il s'aligne sur celle-ci.
M. le secrétaire d'État. C'est un procès d'intention !
M. Louis Giscard d'Estaing, président. On peut tout aussi bien considérer qu'il s'agit en l'occurrence de permettre qu'une instruction fiscale puisse s'appuyer sur un texte voté par le Parlement.
M. Charles de Courson. Une fois la finance islamique investie dans ce cadre, un problème fiscal ne va-t-il pas se poser, je le répète, s'agissant du traitement d'un revenu lié aux « sukuks » ? Par ailleurs, ce produit conçu pour la finance islamique ne sera-t-il pas utilisé pour d'autres objectifs ?
M. le secrétaire d'État. L'amendement adopté au Sénat concerne la possibilité d'émission d'obligations islamiques, c'est-à-dire qui obéissent à des principes qui interdisent de s'enrichir sans risque et qui requièrent un lien juridique avec des actifs tangibles.
M. Charles de Courson. Dans l’État laïc qui est le nôtre, je pourrais moi-même émettre de telles obligations.
M. le secrétaire d'État. Tout à fait.
Comme les capitaux en provenance du Proche et du Moyen Orient ne peuvent pour l’instant s'investir dans de telles conditions dans notre pays, il y a lieu de modifier le code civil afin de préciser simplement le lien juridique avec les actifs. Toute autre considération ne serait que fantasmagorie.
Mme la rapporteure. Plutôt que de demander comme nos collègues socialistes qu'un rapport soit remis avant toute modification du régime de la fiducie, ne conviendrait-il pas qu'un rapport soit élaboré d'ici au 30 juin prochain afin de savoir qui sont les émetteurs de « sukuks », la manière dont ces fonds sont investis et comment ils profitent à l’économie.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Non seulement tout rapporteur a un droit de suite, c'est-à-dire qu'il peut vérifier après six mois l'application du texte concerné, mais notre Assemblée dispose d'un nouvel outil en la matière, à savoir le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut réaliser des travaux d'évaluation.
M. Henri Emmanuelli. Afin d'éviter toute ambiguïté, je tiens à ce que figure au procès-verbal le fait que les commissaires socialistes sont totalement opposés à l'idée que des dispositions légales ou fiscales puissent être conditionnées par la religion des personnes physiques ou morales concernées – des détenteurs de capitaux en l'occurrence.
M. Jérôme Cahuzac. Les commissaires socialistes s'opposeront en effet à la volonté de Mme la rapporteure et du Gouvernement de suivre le Sénat sur ce terrain très dangereux.
Je prends acte des propos – le compte rendu en fera foi – tant de Mme Brunel, selon laquelle il importe d'introduire des dispositions compatibles avec la charia dans le code civil, que du représentant du Gouvernement, M. Novelli, selon lequel il est nécessaire de modifier le code civil pour tenir compte de la religion islamique de certains détenteurs de capitaux.
Mme la rapporteure. Il ne s'agit que de prendre en considération un vecteur d'investissement ! Les quelques réformes légales et réglementaires nécessaires au développement de la finance islamique en France ne sont nullement en contradiction avec le droit laïc qui préside à l’organisation de notre vie économique.
Elle adopte ensuite l'article 6 sexies B sans modification, de même que l'article 6 septies, sans modification.
Article 6 octies : Relations financières entre la France et le Fonds monétaire international
M. Charles de Courson. Cet article, qui est l’une des conséquences des engagements de renforcement des fonds propres du Fonds monétaire international, porte sur des sommes considérables. En termes de droit budgétaire, peut-on vraiment, hors de toute loi de finances rectificative, inscrire ainsi 11,06 milliards d’euros ?
M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un engagement de la France – ce qui explique que nous souhaitions un vote conforme afin de le tenir – qui a été pris au sommet du G20 avec l’ensemble des autres pays pour accroître les moyens du FMI dans un contexte de crise. Ce montant sera porté au bilan de la Banque de France.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. S’agit-il de droits de tirage spéciaux ?
M. le secrétaire d’État. Tout à fait.
M. Henri Emmanuelli. Est-il prévu dans les statuts du FMI que ce sont les banques centrales qui doivent souscrire ?
M. le secrétaire d’État. Ce sont bien les banques centrales qui doivent intervenir.
M. Charles de Courson. Cette intervention aura une incidence sur les bénéfices de la Banque de France, donc sur le budget de l’État, car les taux de rémunération sont extrêmement faibles.
M. le secrétaire d’État. La neutralité budgétaire sera totale. Pour la Banque de France, tout dépendra du taux retenu, lequel sera certainement plus faible que celui du marché afin d’accroître les moyens du FMI.
M. Charles de Courson. Comment fera la Banque de France pour trouver ces 11,06 milliards ?
M. le secrétaire d’État. Si ce montant a été décidé, c’est en concertation avec le gouverneur et selon les possibilités qui s’offrent à lui.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Rappelons qu’il s’agit d’une limite maximale, le FMI n’ayant pas l’obligation d’utiliser la totalité des droits de tirage.
M. Henri Emmanuelli. Nous ne sommes pas opposés à cet engagement de la France de souscrire à ces 11,06 milliards supplémentaires dont la vocation est d’essayer, autant que faire se peut, soit d’atténuer les effets de la crise sur le plan mondial, soit d’aider certains pays en difficulté. En revanche, il n’est pas acceptable que l’on entende dire que cela n’aura pas de conséquences, y compris sur le plan budgétaire.
M. le secrétaire d’État. Tous les détails de l’opération seront transmis à la présidence de la Commission des finances.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Et éventuellement apportés en séance publique.
La Commission adopte l’article 6 octies sans modification, de même que l’article 8, sans modification.
M. Louis Giscard d'Estaing, président. Sur l’ensemble du texte, je suis saisi d’une demande d’explication de vote de la part du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jérôme Cahuzac. Ce texte contient incontestablement des dispositions intéressantes pour les PME, encore que celle relative au FMI, même si nous la comprenons par ailleurs, n’ait rien à voir avec ces dernières.
M. Henri Emmanuelli. On ne compte plus les cavaliers !
M. Jérôme Cahuzac. Nous aurions aimé voter ce texte, mais nous ne pouvons accepter certains éléments que le débat a fait apparaître. Il en va ainsi des propos tant de Mme la rapporteure tenant à l’introduction dans le code civil de dispositions qui soient compatibles avec la charia, que de ceux de M. le secrétaire d’État tendant à justifier des dispositions spéciales pour le financement islamique, donc une action économique liée à une appartenance religieuse. Ces deux précisions nous conduisent à voter contre le texte.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2011
 l'article 6
 l'article 6