Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1793-cic-1917-3557
Timestamp: 2020-07-05 17:26:09+00:00

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Canon N° 1793
Livre IV > Partie I > Section I > Titre X > Chapitre III > C. 1793 CIC/1917
§1. Iudicis est peritos eligere vel designare.
§1. Il appartient au juge de choisir ou de désigner les experts.
§2. Hanc designationem in causis mere privatis iudex facere potest rogatu utriusque partis vel etiam alterutrius, altera tamen consentiente ; in causis vero bonum publicum respicientibus, audito promotore iustitiae aut vinculi defensore.
§2. Dans les causes d'intérêt purement privé, le juge peut faire cette désignation sur la demande des deux parties, ou de l'une d'entre elles avec l'assentiment de l'autre ; dans les causes intéressant le bien public, après avis du promoteur de justice ou du défenseur du lien.
§3. Prudenti iudicis arbitrio relinquitur unum pluresve peritos eligere pro causae natura et rei difficultate, nisi lex ipsa numerum peritorum praefiniat.
§3. Il est laissé à la prudente appréciation du juge de choisir un ou plusieurs experts, selon la nature ou la difficulté des opérations, à moins que la loi elle-même ne fixe le nombre des experts.
§1 Iudicis est peritos eligere vel designare.
§2 Hanc designationem in causis mere privatis iudex facere potest rogatu utriusque partis vel etiam alterutrius, altera tamen consentiente ; in causis vero bonum publicum respicientibus, audito promotore iustitiae aut vinculi defensore.
§1 Il appartient au juge de choisir ou de désigner les experts.
§2 Dans les causes d'intérêt purement privé, le juge peut faire cette désignation sur la demande des deux parties, ou de l'une d'entre elles avec l'assentiment de l'autre ; dans les causes intéressant le bien public, après avis du promoteur de justice ou du défenseur du lien.
C. 1575 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2