Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._945/page-99.html
Timestamp: 2013-05-20 17:09:44+00:00

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PARTIE XXXVDONS[DORS/81-269, art. 1; 2011, ch. 24, art. 80]Définitions3500. Dans la présente partie,« autre bénéficiaire d’un don »« autre bénéficiaire d’un don » Personne, visée aux alinéas a) ou d) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1), à l’alinéa 110.1(1)c) ou à l’alinéa 110.1(3)b) de la Loi, à qui un contribuable fait un don. (other recipient of a gift)« fiducie de bienfaisance d’employés »« fiducie de bienfaisance d’employés » s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est constitué aux fins de verser à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés les dons qu’un employeur recueille de ses employés; (employees’ charity trust)« formule de reçu officiel »« formule de reçu officiel » désigne toute formule imprimée d’une organisation enregistrée ou d’un autre bénéficiaire d’un don qui est susceptible d’être remplie ou qui était originairement destinée à être remplie, comme reçu officiel de l’organisation ou du bénéficiaire; (official receipt form)« organisation enregistrée »« organisation enregistrée » s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts; (registered organization)« reçu officiel »« reçu officiel » s’entend d’un reçu remis pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou (3) ou 118.1(2), (6) ou (7) de la Loi, sur lequel figurent les détails exigés par les articles 3501 ou 3502. (official receipt) NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-269, art. 2; DORS/86-488, art. 5; DORS/88-165, art. 18; DORS/94-140, art. 8; DORS/94-686, art. 51(F); 2011, ch. 24, art. 81.Version précédente
Contenu des reçus3501. (1) Tout reçu officiel délivré par une organisation enregistrée doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :a) le nom et l’adresse au Canada de l’organisation ainsi qu’ils sont enregistrés auprès du ministre;b) le numéro d’enregistrement attribué par le ministre à l’organisation;c) le numéro de série du reçu;d) le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;e) lorsque le don est un don en espèces, le jour ou l’année où le don a été reçu;e.1) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces(i) le jour où le don a été reçu,(ii) une brève description du bien, et(iii) le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;f) le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour visé à l’alinéa e) ou e.1);g) le nom et l’adresse du donateur y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initiale;h) le montant qui correspond(i) au montant du don en espèces, ou(ii) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, à la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait;i) la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3), d’un particulier compétent qui a été autorisé par l’organisation à accuser réception des dons;j) le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.(1.1) Tout reçu officiel délivré par un autre bénéficiaire d’un don doit énoncer qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu et indiquer clairement, de façon à ce qu’ils ne puissent être modifiés facilement, les détails suivants :a) le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don;b) le numéro de série du reçu;c) le lieu ou l’endroit où le reçu a été délivré;d) lorsque le don est un don en espèces, le jour ou l’année où le don a été reçu;e) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces,(i) le jour où le don a été reçu,(ii) une brève description du bien, et(iii) le nom et l’adresse de l’évaluateur du bien si une évaluation a été faite;f) le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour visé à l’alinéa d) ou e);g) le nom et l’adresse du donateur, y compris, dans le cas d’un particulier, son prénom et son initial;h) le montant qui correspond(i) au montant du don en espèces, ou(ii) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, à la juste valeur marchande du bien au moment où le don a été fait;i) la signature, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2) ou (3.1), d’un particulier responsable qui a été autorisé par l’autre bénéficiaire d’un don à accuser réception des dons;j) le nom de l’Agence du revenu du Canada et l’adresse de son site Internet.(2) Sous réserve du paragraphe (3) ou (3.1), tout reçu officiel doit être signé personnellement par un particulier visé à l’alinéa (1)i) ou (1.1)i).(3) Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’une organisation enregistrée sonta) revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom, l’adresse au Canada et le numéro d’enregistrement de l’organisation,b) numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, etc) conservées à l’endroit mentionné au paragraphe 230(2) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçu officiel,les reçus officiels peuvent porter une signature fac-similaire.(3.1) Lorsque toutes les formules de reçu officiel d’un autre bénéficiaire d’un don sonta) revêtues d’une impression distinctive comprenant le nom et l’adresse de l’autre bénéficiaire d’un don,b) numérotées en série au moyen d’une presse à imprimer ou d’une machine à numéroter, etc) s’il y a lieu, conservées à l’endroit visé au paragraphe 230(1) de la Loi jusqu’à ce qu’elles soient remplies à titre de reçus officiels,les reçus officiels peuvent porter une signature autographiée.(4) Un reçu officiel délivré pour remplacer un reçu officiel délivré antérieurement doit indiquer clairement qu’il remplace le reçu initial et, en plus de son propre numéro de série, il doit aussi indiquer le numéro de série du reçu qui avait été délivré en premier.(5) Une formule de reçu officiel qui est gâchée doit porter l’inscription « annulée » et cette formule ainsi que son duplicata doivent être conservés par l’organisation enregistrée ou par l’autre bénéficiaire d’un don en tant que partie de ses registres.(6) Toute formule de reçu officiel sur laquellea) le jour auquel le don a été reçu,b) l’année dans laquelle le don a été reçu, ouc) le montant du don,a été inscrit de façon inexacte ou illisible doit être considérée comme gâchée.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-269, art. 3; DORS/2007-74, art. 1.Version précédente

References: art. 1
 art. 80
 art. 2
 art. 5
 art. 18
 art. 8
 art. 51
 art. 81
 art. 3
 art. 1