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Timestamp: 2019-09-19 11:03:35+00:00

Document:
Loi du 20/05/1998 modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Loi du 20 mai 1998
Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
1998022456
20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail (1)
Art. 2.L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est complété par un 6°, libellé comme suit : « 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident concerne un accident de la circulation. Par accident de la circulation, on entend tout accident sur la voie publique et sur les terrains ouvers au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréqenter, et dans lequel sont impliqués un ou plusieurs véhicules ou montures. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ (1) Session ordinaire 1997-1998 : Sénat : Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 750/1. - Rapport, n° 750/2.- Texte adopté par la Commission, n° 750/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n°750/4.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1476/1. - Rapport, n° 1476/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1476/3.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 22 et 30 avril 1998.
loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi Extrait de l'arrêt n° 102/2004 du 9 juin 2004 Numéro du rôle : 2909 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative La Cou
arrêté royal du 27 octobre 1998 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 19 janvier 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
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References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

Art. 2
 § 1
 l'article 46
 l'article 18