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2007/6 (N° 266) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.266.0025 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le 11 avril dernier, Louis Schweitzer, président de la haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a remis le rapport annuel 2006 à Jacques Chirac, Président de la République [1][1] Téléchargeable sur http://www.halde.fr/.. Créée par la loi n? 2004-1486 du 30 décembre 2004, cette « autorité administrative indépendante (...) est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
2Autorité « indépendante », mais pas absolument autonome, puisque les membres de son « Collège » sont nommés par Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le président du Conseil économique et social. Les crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. On sait ce qu’il peut advenir du budget d’une autorité indépendante lorsque ses rapports n’ont pas l’heur de plaire à quelques caciques au moment de l’adoption du budget de l’État. Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants en garde quelques souvenirs [2][2] « Vexés, les sénateurs privent la défenseure des enfants....
3Un comité consultatif, composé actuellement de dix-huit personnalités issues du monde associatif et des milieux professionnels [3][3] « Personnalités qualifiées choisies parmi des représentants..., est associé aux travaux du « Collège ». Il a été consulté à trois reprises : sur les discriminations multiples, sur les emplois fermés aux étrangers, sur les discriminations dont sont victimes les gens du voyage. « Le Comité consultatif a également engagé une réflexion sur les outils à disposition des professionnels pour assurer l’égalité de traitement dans l’accès aux biens et services. Un groupe de travail s’est constitué sur chacun de ces sujets » [4][4] Rapport annuel 2006, p. 8..
4Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir la HALDE. La haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. Les victimes de discrimination peuvent également saisir la haute autorité par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination et avec son accord [5][5] Art. 4 de la loi..
5Considérée au départ comme une autorité de médiation, la HALDE dispose de moyens d’investigation et de la liberté d’interpeller les autorités publiques du cas des victimes de discriminations [6][6] « Les autorités publiques et les organismes chargés..., voire le procureur de la République lorsque celles-ci sont constitutives d’un crime ou d’un délit ou à l’autorité publique lorsque les faits commis par des agents sont de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « pour l’égalité des chances » [7][7] Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, art. 41 et s. (JO ..., la HALDE dispose de pouvoirs d’investigation plus importants, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, éventuellement habilités par l’autorité judiciaire [8][8] Art. 8 et 9 de la loi (modifié par loi n°2006-396 du.... Dès lors que ce mode de preuve n’a pas été délégitimé par la cour de cassation [9][9] Cass. crim., arrêts du 11 juin 2002, n° de pourvoi..., et est désormais encouragé par le code pénal [10][10] C.P. art. 225-3-1 prévoyant que les délits « sont constitués..., la HALDE pratique le testing dans les domaines de l’embauche et du logement.
6La HALDE a la faculté d’émettre des recommandations à la suite desquelles les autorités ou les personnes concernées sont tenues de répondre. À défaut d’être suivies d’effet, les discriminations constatées peuvent faire l’objet d’un rapport spécial publié au Journal officiel. Depuis 2006, si les faits de discrimination sont constitutifs d’un délit et n’ont pas encore faits l’objet de poursuites, l’autorité peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne [11][11] Art. 11-1 de la loi introduit par l’art. 41 de la loi.... Elle peut également faire procéder à la publicité de sa décision, par voie d’affichage ou de publication.
7La HALDE a également la faculté de recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité et peut l’être sur toute question relative à ces domaines.
Les délibérations et leur traitement
8Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, 4 058 réclamations ont été enregistrées par les services de la HALDE contre 1 410 en 2005, soit une progression de près du triple en un an. L’origine demeure le critère le plus souvent invoqué par les personnes qui s’estiment victimes de discrimination (35,4% des saisines), suivi par l’état de santé et le handicap (18,63%). L’emploi demeure le domaine dans lequel le plus grand nombre de réclamations (42,87% des réclamations) s’expriment touchant à l’origine, à l’âge et au handicap, suivi par le fonctionnement des services publics (22,45%) [12][12] Source : HALDE, Rapport annuel 2006, dossier de pr.... Il serait fastidieux d’évoquer tous les types de réclamations adressées à la HALDE, la façon dont elles ont été traitées et le résultat en terme de modification de comportement. Il conviendra de s’arrêter à quelques dossiers exemplatifs ou ayant eu un certain retentissement.
L’origine et la famille
9Il en est notamment ainsi de la discrimination reposant sur la nationalité dans l’octroi de la carte « famille nombreuse », donnant lieu à une réduction sur les voyages à la SNCF mais aussi pour de nombreux biens et services. La HALDE s’était saisie d’office de la question et, le 18 septembre 2006 [13][13] Délibération n° 2006-192., adressait une recommandation au gouvernement de modifier cette vieille législation réservant cet avantage aux « citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays du protectorat ». Cette disposition demeurait en contradiction avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme des libertés fondamentales [14][14] Cette disposition garantit la jouissance des droits..., même lorsqu’il s’agit d’une simple prestation sociale, et aussi avec les règles de l’Union européenne garantissant l’égalité de traitement des étrangers résidents de longue durée avec les nationaux en ce qui concerne « la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale » [15][15] Art. 11 de la directive 2003/109/CEE relative au statut.... Le gouvernement introduisit un amendement au projet de loi de réforme de la protection de l’enfance abrogeant l’article 44 de la loi du 22 mars 1924 [16][16] Art. 39 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant....
10Un autre type de discrimination liée à l’origine a été dénoncé à Marseille : les services fiscaux y avaient procédé à la radiation massive des fichiers informatiques de 6 500 contribuables d’origine étrangère et à la suspension du traitement de 4 000 déclarations de revenus [17][17] Délibération n° 2006-140 du 19/06/2006.. En conséquence, ces contribuables se sont retrouvés dans l’impossibilité de prouver leur qualité de résident fiscal, donc leur présence sur le territoire, et privés d’avis de non-imposition indispensable pour bénéficier de différents avantages sociaux. Selon la direction des services, il s’agissait d’un moyen de lutter contre les faux résidents. Les contribuables n’ayant pas été informés du traitement particulier réservé à leur dossier, il est difficile de croire que cette initiative ait permis de soulever des fraudes, d’autant que nombre de dossiers concernaient des travailleurs retraités originaires du Maghreb résidant de longue date dans la cité phocéenne.
11La HALDE a considéré que si, en l’état des informations et du dossier, une discrimination directe de nature intentionnelle n’était pas démontrée, les éléments réunis justifiaient qu’une instruction judiciaire soit engagée pour en vérifier l’existence et une transmission au parquet de Marseille a été décidée. Le GISTI a décidé de se constituer partie civile auprès du parquet de Marseille : « l’ampleur et la gravité des pratiques discriminatoires, assumées et revendiquées par un service de l’État - la direction des services fiscaux de Marseille - ne peuvent rester sans réponse des autorités judiciaires alors qu’elles sont prévues et réprimées par le code pénal » [18][18] Communiqué du GISTI du 27 septembre 2006..
12Selon le ministère de l’économie et des finances, l’enquête interne « n’a pas établi de faute individuelle justifiant une sanction disciplinaire ». Et pourtant, les services fiscaux des Bouches-du-Rhône n’étaient pas les seuls concernés par ce type de pratique puisque, sur demande la HALDE, ceux du département du Rhône ont réintégré 160 contribuables dans leurs fichiers [19][19] Rapport 2006, p. 27..
13Le collège de la HALDE a également considéré que « la condition de régularité du séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir le droit aux prestations familiales peut être qualifiée de discriminatoire » [20][20] Délibération n° 2006-288 du 11 décembre 2006.. Le collège s’appuyait non seulement sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [21][21] Garantissant le respect de la vie privée et familiale... mais également sur l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant sur la considération primordiale de l’intérêt de l’enfant. Malgré cette recommandation, renforcée par un arrêt de la cour de cassation, selon lequel « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales » [22][22] Cass. ass. pl., 16 avril 2004, Bulletin 2004 A. P...., malgré les avertissements de Claire Brisset, selon laquelle revenir en arrière sur la décision de principe de la cour de cassation « serait une atteinte aux engagements internationaux de la France et une mesure de discrimination inacceptable à l’égard de parents étrangers, qui sont pourtant en situation régulière et assument les mêmes responsabilités éducatives que les parents français » [23][23] Communiqué de la Défenseure des Enfants du 18 novembre..., le gouvernement a maintenu la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 selon laquelle les prestations familiales ne seront désormais accordées qu’aux enfants entrés régulièrement sur le territoire dans le cadre de la procédure de regroupement familial, et l’a fait adopter par le législateur [24][24] Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 89 (J.O.....
14Nombre de familles, faisant face aux difficultés bureaucratiques et aux obstacles sciemment érigés par les postes consulaires à l’étranger, aux nouvelles normes dont celles introduites par la loi Sarkozy de 2006 [25][25] Notamment les articles L411-5 et du code de l’entrée..., n’ont guère d’autre choix que de procéder au regroupement « irrégulier » pour pouvoir exercer le droit élémentaire à vie privée et familiale. Le Conseil constitutionnel a approuvé le législateur en considérant « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » ; il a toutefois rappelé « que la procédure de regroupement familial (…) est une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale » et « qu’en particulier, elle n’interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande ». En clair, selon les « Sages », « lorsqu’il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d’un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales » [26][26] Cons. const, décision n° 2005-528 DC du 15 décembre.... Sans rejoindre les préconisations de la HALDE, le Conseil a élargi les dérogations à la nouvelle loi en prévoyant que la régularisation du séjour des enfants, ultérieure à l’entrée sur le territoire, établissait le droit aux prestations sociales [27][27] Voy. J.-L. Rongé, « Prestations familiales aux enfants....
Le handicap et la famille
15La discrimination liée au handicap peut venir se glisser dans les règles relatives au regroupement familial. Un handicapé exerçant au sein d’un établissement de service d’aide par le travail (ESAT) vit la demande de regroupement familial de son épouse rejetée par la préfecture de l’Hérault au motif que ses ressources étaient inférieures au SMIC. Eu égard au régime de rémunération qui découle de son emploi dans un ESAT et aux conditions d’octroi de l’allocation d’adulte handicapé (AAHH), la HALDE dut bien constater que l’intéressé ne pourrait jamais atteindre un niveau de ressources équivalant au SMIC.
16Le collège de la HALDE releva que, selon le cinquième considérant de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, « les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Il considéra que « si la règle posée par l’article L. 411-5 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers] répond à un objectif légitime, qui est de vérifier le niveau réel des ressources du demandeur de manière à s’assurer qu’il sera en capacité de subvenir aux besoins de sa famille dans le cadre du regroupement familial, elle s’avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH. En effet, le niveau de ressources dont ils disposent est systématiquement majoré dès leur que leur conjoint est à charge » et demanda au ministre de l’intérieur d’entreprendre une réforme de la disposition litigieuse et de recommander aux préfectures de procéder à un examen particulier des dossiers des demandeurs porteurs de handicap [28][28] Délibération n° 2006-285 du 11 décembre2006.. Le ministre de l’intérieur devenu Président de la République ne tint pas ce langage lorsqu’il s’exprima sur les règles de regroupement familial qu’il entend faire adopter une fois élu.
17L’on se doutait bien que les nouvelles règles en matière de contrôle des mariages et de lutte contre les unions frauduleuses pourraient conduire à des abus [29][29] Art. 175-2 du code civil tel qu’il résulte de la modification.... Tel fut le cas de l’opposition à mariage invoquée par le procureur de la République de Lyon à l’encontre de l’union envisagée par un demandeur d’asile de nationalité algérienne et d’une femme handicapée, atteinte d’une infirmité motrice cérébrale n’altérant pas les facultés mentales. Le dossier fit apparaître que la demande de mise sous tutelle de cette femme introduite par ses parents fut refusée par le juge des tutelles au motif que l’intéressée n’avait pas besoin d’être contrôlée ni assistée dans les actes de la vie civile.
18C’est en relevant dans le procès-verbal que l’intéressée avait des difficultés à s’exprimer que le parquet y vit une déficience intellectuelle susceptible d’altérer le consentement à mariage. Le collège de la HALDE considéra que « ces glissements sémantiques successifs suffisent, à eux seuls, à attester du traitement discriminatoire réservé à la réclamante perçue, à travers sa seule apparence physique, comme une handicapée mentale. S’ils ne permettent pas de caractériser une discrimination fondée sur la nationalité, ils caractérisent une discrimination fondée sur le handicap. Compte tenu de la clôture de la mise en état, le collège recommande au ministre de la Justice de donner des instructions aux parquets généraux rappelant que le handicap physique ne saurait, sans revêtir un caractère discriminatoire, justifier une opposition à mariage ». Les intéressés ont pu finalement se marier [30][30] Délibération n° 2006-128 du 5 juin 2006.. À la différence de la HALDE concluant que la nationalité des époux fut étrangère à l’opposition du parquet, on continuera à ne pas croire que le fond de la pensée du procureur fut le même.
La cantine et la religion
19Les problèmes d’accès à la cantine scolaire demeurent une manifestation des municipalités de leur goût pour la différence. Ainsi la HALDE a dû intervenir pour que les enfants de religion hindouiste soient servis d’un substitut protéique au même titre que les enfants de confession musulmane, ce que le maire refusait [31][31] Délibération n° 203-2006 du 2 octobre 2006.. Ce fut également le cas d’une petite fille âgée de sept ans souffrant d’allergies alimentaires et dont le maire refusait l’inscription à la cantine scolaire, au périscolaire ainsi qu’au centre aéré bien que les parents s’engageaient à fournir un panier repas. Selon la HALDE, « le refus opposé par le maire peut être considéré comme constitutif d’une entrave au principe d’égalité d’accès à un service public et caractérise une discrimination fondée sur l’état de santé » [32][32] Délibération n° 2006-193 du 18 septembre 2006..
20Pareillement, le refus opposé par le directeur de la petite enfance d’une ville d’accepter un enfant souffrant d’allergies alimentaires, à la cantine de la crèche gérée par une municipalité « caractérise l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ». La HALDE a recommandé de procéder à la suppression de la clause discriminatoire du règlement intérieur et de mettre en place les mesures appropriées pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des enfants atteints d’allergies alimentaires, notamment par le bais d’un panier repas [33][33] Délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006..
21Les discriminations ne s’arrêtent pas à l’alimentaire, elles ne se contentent pas de s’en prendre aux coutumes, mais aussi au costume depuis l’adoption de la loi sur le port des signes et tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles. À plusieurs reprises, la HALDE a été appelée à intervenir à l’égard d’autorités publiques, hors du champ scolaire, appliquant les consignes de « laïcité » aux usagers des services publics.
22Ainsi, à Bobigny, une jeune femme voilée fut exclue de la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation, en exécution d’une « fiche argumentaire » interne à la préfecture, recommandant aux fonctionnaires chargés de présider la cérémonie de proscrire « le témoignage public et démonstratif d’une foi religieuse ou d’une position philosophique dans le lieu, par essence neutre et ouvert à tous, de la légitimité républicaine est donc à proscrire puisqu’il vise à imposer, par son ostentation même, une forme de refus de la neutralité et d’agression vis-à-vis des consciences et des positions des autres participants ».
23Prudente, la HALDE a décidé que l’exclusion de la jeune dame de la cérémonie « ne peut être considérée comme le refus d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, son décret lui ayant été remis en mains propres ». Elle porta toutefois à la connaissance du ministre de l’intérieur le contenu de sa délibération et lui recommanda de rappeler à l’ensemble des agents publics exerçant au sein des préfectures, le champ d’application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et non aux usagers du service public [34][34] Délibération n° 2006-131 du 5 juin 2006..
24La disposition pénale précitée s’applique à l’entrave d’un bénéfice accordé par la loi [35][35] Code pénal, art. 423-7 : « La discrimination définie..., qui ne prévoyait pas cette manifestation au moment des faits. On peut désormais affirmer que les autorités préfectorales commettraient le délit si cette discrimination se renouvelait dès lors que, depuis l’insertion dans le code civil des dispositions prévoyant cette cérémonie, elles priveraient la personne visée du bénéfice d’une invitation accordée par la loi [36][36] Art. 21-8 et 21-9 du code civil insérés par la loi....
25La prudence, pour ne pas dire la timidité, de la HALDE se produisit à une autre occasion, alors qu’elle avait à examiner le refus d’accès au tribunal à une personne portant le turban sikh. La HALDE considéra que « en dehors de toute disposition législative interdisant le port d’accessoires vestimentaires imposé ou encouragé par une religion, cette liberté vestimentaire ne peut trouver qu’une seule limite : le trouble porté à la sérénité de la justice. Au-delà, le principe de neutralité, qui ne s’impose qu’aux agents du service public et non à ses usagers, ne saurait être invoqué pour limiter cette liberté » [37][37] Rapport 2006, p. 28, se référant à la délibération.... Alors que la personne visée par la discrimination avait été empêchée d’assister à une vente judiciaire, qu’elle était assistée de son avocat, le président de chambre l’a empêché d’exercer le droit d’être présent à une audience, droit dont elle est titulaire en application des dispositions du code de procédure civile. On s’étonne que dans les deux affaires précitées, la HALDE se soit contentée de recommandations aux ministres concernés sans avoir saisi le procureur de la République des faits litigieux.
L’école et la différence
26Mis à part les discriminations liées au handicap et à l’état de santé [38][38] Voy. rapport 2006, p. 25-26., l’accès à l’école n’a guère fait l’objet de délibérations retenues par le rapport 2006, notamment parce que l’écartement des établissements d’élèves portant des signes « ostensibles » d’appartenance religieuse a été légalisé. Deux cas méritent cependant d’être retenus : le premier concerne la condamnation par le tribunal de Créteil [39][39] TGI de Créteil, n° 0603200504, 14 juin 2006, reproduit... du Centre universitaire de formation par l’apprentissage à une amende de 2 000 euros et à 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination religieuse. Une jeune étudiante s’était vu refuser l’accès aux cours, en septembre 2005, à cause de son foulard. Le tribunal précise que la loi du 15 mars 2004 n’est pas applicable au CFA qui n’est ni une école publique ni un établissement secondaire public et n’est donc pas concerné par l’application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
27L’autre affaire, trop récente pour figurer dans le rapport [40][40] Délibération n° 2007-30 du 12 février 2007., concerne le refus d’inscription de quatorze enfants roms dans les écoles par le maire de Béziers, Raymond Couderc (UMP), pour faire appliquer des règles de l’urbanisme parce qu’ils résident avec leurs familles dans des zones inondables. L’élu qui punit ainsi les plus petits s’était déjà distingué en 2002 en privant de repas les enfants qui avaient oublié d’emporter leur ticket de cantine.
28Le tribunal administratif, suivi par le Conseil d’État a ordonné l’inscription des enfants dans les établissement de la commune. La HALDE communiqua ses observations au tribunal : « les réglementations concernant l’inscription à l’école et celles relatives à l’urbanisme et à la sécurité publique sont nettement distinctes. Cette situation caractérise un détournement de pouvoir. En outre, cette mesure qui par sa motivation ne vise que les enfants Roms résidant sur le territoire de la commune caractérise un traitement discriminatoire à leur encontre. La volonté affichée du maire de ne « prendre aucune mesure de nature à encourager la pérennisation de leur implantation » vise directement à inciter ces familles à quitter les terrains leur appartenant. Cependant, demeurer sur le territoire communal impliquerait nécessairement, ainsi que cela a été souligné, de scolariser les enfants concernés. Or le maire, bien que s’étant conformé aux injonctions de la justice, maintient son refus de principe sur ce point. Les mesures prises apparaissent donc finalement comme une invitation à quitter la commune ». On sait que, dans cette région, les invectives discriminantes ne manquent pas. Sauf mauvaise information, on remarquera une fois de plus qu’aucune plainte pour refus de service émanant d’une autorité publique n’ait atterri sur le bureau du Procureur, bien que le maire s’obstina jusqu’au bout dans sa détermination.
29La HALDE se félicite de son travail, « les lignes bougent. La HALDE a contribué par son action à faire sortir les discriminations du non-dit. Le seuil de tolérance de la société s’est réduit, et les victimes s’expriment ». L’homophobie recule, même si certains élus se distinguent encore par des appels à la discrimination. On en voudra pour preuve la décision de la cour de cassation considérant que l’intérêt de l’enfant ne s’oppose pas à ce qu’une mère accorde une délégation partielle de l’autorité parentale à sa compagne [41][41] Cass. civ. 1, 24 février 2006, n° 04-17.090, JDJ n°254....
30On sera sensible à l’influence de la HALDE sur les plus hautes autorités dont certaines ont pris la mesure de certaines discriminations. On se réjouira que des tribunaux condamnent des villes au payement d’indemnités pour avoir refusé de célébrer un mariage d’un étranger en situation irrégulière, malgré l’avis de non opposition du parquet [42][42] TGI Draguignan, n° 646/2006 du 27 septembre 2006, Le.... Le rôle de conviction et de médiation de la HALDE y a certainement sa place. On se méfiera toutefois des résistances à son action qui proviennent en général de représentants du parti de la majorité.
31On ne pourra que souhaiter que la HALDE s’attelle par des études, des enquêtes de terrain, des saisines d’office, à débusquer ces discriminations quotidiennes, invisibles pour certains, lourdement vécues par d’autres, celles qui se détectent pourtant au regard, au sourire en coin, parfois à la condescendance, mais surtout à l’exclusion massive de populations, et notamment d’enfants, des circuits de l’intégration sociale.
32Il y a aussi, bien sûr, ces discriminations institutionnelles, garanties par la loi ou qui, douloureux effet d’un urbanisme inadéquat, font que certains d’entre nous sont nés, habitent ou se sont simplement trouvés au mauvais moment, au mauvais endroit. C’est le lot d’établissements scolaires, de l’accueil dans certains services publics ou dans les banques, par exemple, du tribunal correctionnel, des comparutions immédiates et on peut continuer la liste. Lutter contre les discriminations est un travail qui ne peut s’entreprendre de la hauteur d’une haute autorité s’il n’est pas relayé par une dénonciation systématique dans la société civile et le harcèlement de leurs auteurs.
Téléchargeable sur http://www.halde.fr/.
« Vexés, les sénateurs privent la défenseure des enfants de 100 000 euros », ( P. Roger, Le Monde, 10/12/04). Voy. JDJ n° 241, janvier 2006, p. 1 & 2 : « Pour un vrai débat politique sur la protection de l’enfance », par Jean-Pierre Rosenczveig et Claude Roméo.
« Personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité » : Mmes. F. Cocuelle (Entreprise et Diversité), A. Karvar, (CFDT), M.-T. Lanquetin (juriste, IRERP, Université Paris X Nanterre), J. Laufer, (professeur au groupe HEC), F. Laurant, (Mouvement français pour le planning familial), V. Lopez-Rivoire (FO), C. Teule (LDH), MM. J.-F. Amadieu (Observatoire des discriminations), M. Aounit (MRAP), A. de Broca (FNATH), L. El Ghozi (Association de soutien et d’aide aux gens du voyage), P. Gaubert (LICRA), K. Hamdani (Haut conseil à l’intégration), M. Hirsch (Emmaüs-France), F. Messner, (CNRS), M. Mine (Université de Cergy-Pontoise), S. Thomas (SOS racisme), J. Thorval (CNCDH).
Rapport annuel 2006, p. 8.
Art. 4 de la loi.
« Les autorités publiques et les organismes chargés d’une mission de service public sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la haute autorité. Ces agents sont tenus de déférer à cette demande (…) La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions » (art. 6 de la loi). À cet égard, hormis les avocats, les personnes interrogées ne sont pas liées par le secret professionnel dès lors que les informations qu’elles dévoilent entrent dans le champ de compétence de la HALDE (art. 10 de la loi).
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, art. 41 et s. (JO 02/04/06).
Art. 8 et 9 de la loi (modifié par loi n°2006-396 du 31 mars 2006, art. 41) prévoyant que la HALDE a le pouvoir de se déplacer dans les locaux administratifs ou professionnels concernés et de mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre.
Cass. crim., arrêts du 11 juin 2002, n° de pourvoi 01-85559 (Bull. crim. n° 131) et 01-85560 (inédit).
C.P. art. 225-3-1 prévoyant que les délits « sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats (…) dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ».
Art. 11-1 de la loi introduit par l’art. 41 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 41. Les délits visés doivent être punis par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail.
Source : HALDE, Rapport annuel 2006, dossier de presse.
Délibération n° 2006-192.
Cette disposition garantit la jouissance des droits et libertés reconnus sans distinction fondée « sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Art. 11 de la directive 2003/109/CEE relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée.
Art. 39 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (JO n° 55 du 06/03/07).
Délibération n° 2006-140 du 19/06/2006.
Communiqué du GISTI du 27 septembre 2006.
Rapport 2006, p. 27.
Délibération n° 2006-288 du 11 décembre 2006.
Garantissant le respect de la vie privée et familiale et prohibant les discriminations dans l’exercice des droits reconnus.
Cass. ass. pl., 16 avril 2004, Bulletin 2004 A. P. N° 8.
Communiqué de la Défenseure des Enfants du 18 novembre 2005.
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 89 (J.O. 20/12/05), modifiant l’art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Notamment les articles L411-5 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers (…) excluant les prestations sociales des ressources prises en considération pour établir le revenu minimum du regroupant.
Cons. const, décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.
Voy. J.-L. Rongé, « Prestations familiales aux enfants étrangers entrés irrégulièrement en France », JDJ n° 251, janvier 2006, p. 12-13.
Délibération n° 2006-285 du 11 décembre2006.
Art. 175-2 du code civil tel qu’il résulte de la modification par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 art. 3 (J.O. du 05/avril 2006). Depuis lors, cette disposition a encore fait l’objet d’une modification (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 200, art. 4en vigueur le 1er mars 200 (J.O. du 15 novembre 2006).
Délibération n° 2006-128 du 5 juin 2006.
Délibération n° 203-2006 du 2 octobre 2006.
Délibération n° 2006-193 du 18 septembre 2006.
Délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006.
Délibération n° 2006-131 du 5 juin 2006.
Code pénal, art. 423-7 : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ».
Art. 21-8 et 21-9 du code civil insérés par la loi n° 006-911 du 24 juillet 2006, art. 85, 87 (J.O. 25 juillet 2006).
Rapport 2006, p. 28, se référant à la délibération n° 2006-132 du 5 juin 2006 (p. 109).
Voy. rapport 2006, p. 25-26.
TGI de Créteil, n° 0603200504, 14 juin 2006, reproduit en p. 60..
Délibération n° 2007-30 du 12 février 2007.
Cass. civ. 1, 24 février 2006, n° 04-17.090, JDJ n°254 - avril 2006.
TGI Draguignan, n° 646/2006 du 27 septembre 2006, Le maire de Cogolin.
Rongé Jean-Luc, « Le rapport de la HALDE », Journal du droit des jeunes, 6/2007 (N° 266), p. 25-29.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-6-page-25.htmDOI : 10.3917/jdj.266.0025

References: Art. 4
 art. 41
 Art. 8
 art. 225
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 39
 art. 89
 Art. 175
 art. 423
 Art. 21

Art. 4
 art. 41

Art. 8
 art. 41
 art. 225

Art. 11
 art. 41

Art. 11

Art. 39
 art. 89

Art. 175
 art. 3
 art. 4
 art. 423

Art. 21
 art. 85