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Timestamp: 2018-05-27 04:05:16+00:00

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1 REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire de l indemnité russe (Russie, Turquie) 11 November 1912 VOLUME XI pp NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 2006
2 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE PARTIES: Russie, Turquie. COMPROMIS: 22 juillet/4 août ARBITRES: Cour permanente d'arbitrage: C. E. Lardy; Baron M. de Taube et A. Mandelstam; Herante Abro Bey; Ahmed Réchid Bey. SENTENCE: 11 novembre Indemnité de guerre Allocation d'indemnité à des particuliers victimes de la guerre Dette d'etat à Etat Responsabilité des Etats Responsabilité spéciale en matière de retard dans le payement d'une dette d'argent Intérêts moratoires ou compensatoires Mise en demeure.
4 BIBLIOGRAPHIE A. M. Stuyt, Survey of International Arbitrations , The Hague, p. 314 Texte du compromis et de la sentence Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, Protocoles des séances et sentence du tribunal d'arbitrage constitué-en vertu du compromis d'arbitrage signé à Constantinople entre la Russie et Turquie le 22 juillet/4 août Litige russo-turc relatif aux dommages-intérêts réclamés par la Russie pour le retard apporté dans le payement des indemnités dues aux particuliers russes lésés par la guerre de , p. 5 [texte français du compromis] ; p. 79 [texte français de la sentence] American Journal of International Law, vol. 7, 1913, Supplement, p. 62 [texte anglais du compromis] ; vol , p. 178 [texte anglais de la sentence] British and Foreign State Papers, vol. 105, p. 999 [texte français du compromis] ; p [texte français de la sentence] Grotius Internationaal Jaarboek voor 1913, p. 362 [texte français de la sentence] Journal du droit international et de la jurisprudence comparée, t. 40, 1913, p. 322 [texte français de la sentence] De Martens, Nouveau Recueil général de traités, 3 e série, t. VI, p. 648 [texte français du compromis] ; p. 653 [texte français de la sentence] Revue générale de droit international public, t. XX, 1913, documents, p. 19 [texte français de la sentence] Rivisla di diritto internationale, vol. VII, 1913, p. 38 [texte français de la sentence] The Hague Court Reports, edited by J. B. Scott, Carnegie Endowment for International Peace, New York, Oxford University Press, 1st series 1916, p. 298 [texte anglais de la sentence]; p. 324 [texte anglais du compromis] ; p. 532 [ texte français de la sentence]; p. 551 [texte français du compromis]. Edition française, 1921, p. 318 [texte français de la sentence et du compromis] G. G. Wilson, The Hague Arbitration Cases, 1915, p. 260 [texte anglais et français du compromis] ; p. 272 [ texte anglais et français de la sentence] Zeitschrift fur Volkerrecht und Bundesstaatsrecht, Vol. VI, 1913, p. 534 [texte français du compromis] ; p. 539 [texte français de la sentence] Commentaires American Journal of International Law, vol. 7, 1913, p. 146 Anzilotti, Rivista di diritto internationale, vol. VII, 1913, p. 47 Journal du droit international et de la jurisprudence comparée, t. 40, 1913, p. 318 M. J. P. A. François, «La Cour permanente d'arbitrage, son origine, sa jurisprudence, son avenir», Académie de droit international, Recueil des Cours, 1955, I, p. 517
5 424 RUSSIE/TURQUIE C. Meurer, Der russisch-turkische Streitfall", Die gerichtlichen Entscheidungen. Erster Band, Dritter Teil, 1914, p R. Ruze, «Un arbitrage russo-turc», Revue de droit international et de législation comparée, 2 e série, t. XV, 45 e année, 1913, p. 351 Zeitschriftfùr Volkerrecht und Bundesstaatsrecht, vol. VI, p. 533
6 APERÇU 1 L'Article 5 du traité de Constantinople, conclu le 27 janvier/8 février 1879, par la Russie et la Turquie, et qui mit fin à la guerre de entre ces deux pays, stipulait que «les réclamations des sujets et institutions russes en Turquie, à titre d'indemnité pour les dommages subis pendant la guerre seront payées à mesure qu'elles seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople et transmises à la Sublime Porte». Les réclamations furent dûment examinées par l'ambassade et présentées au Gouvernement turc, mais il y eut des retards dans les payements, qui ne furent faits qu'après demande constante de la part du Gouvernement russe. Les réclamations s'élevaient à une totalité de 6,186,543 francs; de cette somme 50,000 livres turques furent payées en 1884, 50,000 en 1889, 75,000 en 1893, 50,000 en 1894, et une somme dépassant quelque peu 42,438 en 1902, laissant une balance de 1,539 livres turques, que le Gouvernement turc déposa à la Banque Ottomane au crédit de la Russie, mais que cette dernière refusa d'accepter parce que le payement de l'intérêt réclamé par la Russie pour payements arriérés n'avait pas été effectué. La controverse ayant trait à cet intérêt fut soumise en vertu d'un compromis, signé à Constantinople le 22 juillet/4 août 1910, à l'arbitrage d'un tribunal composé de M. Charles Edouard Lardy, de Suisse, le Baron Michel de Taube et M. André Mandelstam, de Russie, et Herante Abro Bey et Ahmed Réchid Bey, de Turquie. De ces membres, deux seulement, MM. Lardy et de Taube, furent choisis parmi les membres de la Cour permanente. Les séances commencèrent le 15 février 1911, et se terminèrent le 6 novembre La sentence fut rendue le 11 novembre J. B, Scott, Les travaux de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, New York, Oxford University Press, 1921, p. 327
8 COMPROMIS D'ARBITRAGE ENTRE LE GOUVERNEMENT IM- PÉRIAL RUSSE ET LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL OTTOMAN. SIGNÉ À CONSTANTINOPLE, LE 22 JUILLET/4 AOUT 1910 l Le Gouvernement Impérial Russe et le Gouvernement Impérial Ottoman, cosignataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux: CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 5 du Traité signé à Constantinople entre la Russie et la Turquie, le 27 janvier/8 février 1879, ainsi conçu: «Les réclamations des sujets et institutions russes en Turquie à titre d'indemnité pour les dommages subis pendant la guerre seront payées à mesure qu'elles seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople et transmises à la Sublime- Porte.» «La totalité de ces réclamations ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre de 26,750,000 francs.» «Le terme d'une année après l'échange des ratifications est fixé comme date à partir de laquelle les réclamations pourront être présentées à la Sublime-Porte, et celui de deux ans comme date après laquelle les réclamations ne seront plus admises;» CONSIDÉRANT l'explication additionnelle insérée au Protocole de même date portant: «Quant au terme d'une année fixé par cet Article comme date à partir de laquelle les réclamations pourront être présentées à la Sublime-Porte, il est entendu qu'une exception y sera faite en faveur de la réclamation de l'hôpital Russe s'élevant à la somme de 11,200 livres sterling;» CONSIDÉRANT qu'un désaccord s'est élevé entre le Gouvernement Impérial Russe et le Gouvernement Impérial Ottoman relativement aux conséquences de droit résultant des dates auxquelles le Gouvernement Impérial Ottoman a effectué, sur les montants des indemnités régulièrement présentées en exécution dudit Article 5, les payements ci-après, savoir: /IET. turq. pi. par. En ,000 En ,000 En ,000 En , En , Bureau International de la Cour Permanente d'arbitrage, Protocoles des séances et sentence du tribunal d'arbitrage constitué en vertu du compromis d'arbitrage signé à Constantinople entre la Russie et la Turquie le 22juillet/4 août Litige russo-turc relatif aux dommages-intérêts réclamés par la Russie pour le retard apporté dans le payement des indemnités dues aux particuliers russes lésés par la guerre de , p. 5.
9 428 RUSSIE/TURQUIE CONSIDÉRANT que le Gouvernement Impérial Russe soutient que le Gouvernement Impérial Ottoman est responsable de dommages-intérêts à l'égard des indemnitaires russes pour le retard apporté au règlement de sa dette; CONSIDÉRANT que le Gouvernement Impérial Ottoman conteste, tant en fait qu'en droit, le bien-fondé de la prétention du Gouvernement Impérial Russe; CONSIDÉRANT que le litige n'a pu être réglé par la voie diplomatique; Et ayant résolu, conformément aux stipulations de ladite Convention de La Haye, de terminer ce différend en soumettant la question à un Arbitrage; Ont, à cet effet, autorisé leurs Représentants ci-dessous désignés, savoir: pour la Russie, Son Excellence Monsieur Tcharykow, Ambassadeur de Sa Majesté l'empereur de Russie à Constantinople; pour la Turquie, Son Excellence Rifaat Pacha, Ministre des Affaires étrangères. A conclure le Compromis suivant : Article premier. Les Puissances en litige décident que le Tribunal Arbitral auquel la question sera soumise en dernier ressort sera composé de cinq membres, lequels seront désignés de la manière suivante : Chaque Partie, aussitôt que possible, et dans un délai qui n'excédera pas deux mois à partir de la date de ce Compromis, devta nommer deux Arbitres, et les quatre Arbitres ainsi désignés choisiront ensemble un Sur-Arbitre. Dans le cas où les quatre Arbitres n'auront pas, dans le délai de deux mois après leur désignation, choisi à l'unanimité ou à la majorité un Sur-Arbitre, le choix du Sur-Arbitre est confiné à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si, dans un délai de deux autres mois, l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Sur- Arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux autres mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente en dehors des membres de ladite Cour désignés par ces deux Puissances ou par les Parties, et n'étant les nationaux ni des uns ni des autres. Ces candidats ne pourront, en plus, appartenir à la nationalité des Arbitres nommés par les Parties dans le présent Arbitrage. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le Sur-Arbitre. Le tirage au sort sera effectué par les soins du Bureau International de la Cour Permanente de La Haye. Article 2. Les Puissances en litige se feront représenter auprès du Tribunal Arbitral par des agents, conseils ou avocats, en conformité des prévisions de l'article 62 de la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Ces agents, conseils ou avocats seront désignés par les Parties à temps pour que le fonctionnement de l'arbitrage ne subisse aucun retard. Article 3. Les questions en litige et sur lesquelles les Parties demandent au Tribunal Arbitral de prononcer une décision définitive sont les suivantes: I. Oui ou non, le Gouvernement Impérial Ottoman est-il tenu de payer aux indemnitaires russes des dommages-intérêts à raison des dates auxquelles ledit Gouvernement a procédé au payement des indemnités fixées en exécution de l'article 5 du Traité du 27 janvier/8 février 1879, ainsi que du Protocole de même date? II. En cas de décision affirmative sur la première question, quel serait le montant de ces dommages-intérêts?
10 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE 429 Article 4. Le Tribunal Arbitral, une fois constitué, se réunira à La Haye à une date qui sera fixée par les Arbitres, et dans le délai d'un mois à partir* de la nomination du Sur-Arbitre. Après le règlement en conformité avec le texte et l'esprit de la Convention de La Haye de 1907 de toutes les questions de procédure qui pourraient surgir et qui ne seraient pas prévues par le présent Compromis, ledit Tribunal ajournera sa prochaine séance à la date qu'il fixera. Toutefois, il reste convenu que le Tribunal ne pourra ouvrir les débals sur les questions en litige ni avant les deux mois, ni plus tard que les trois mois qui suivront la remise du Contre-Mémoire ou de la Contre-Réplique prévus par l'article 6 et éventuellement des conclusions stipulées à l'article 8. Article 5. La procédure arbitrale comprendra deux phases distinctes : l'instruction écrite et les débats qui consisteront dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal. La seule langue dont fera usage le Tribunal et dont l'emploi sera autorisé devant lui sera la langue française. Article 6. Dans le délai de huit mois au plus après la date du présent Compromis, le Gouvernement Impérial Russe devra remettre à chacun des membres du Tribunal Arbitral, en un exemplaire, et au Gouvernement Impérial Ottoman, en dix exemplaires, les copies complètes, écrites ou imprimées, de son Mémoire contenant toutes pièces à l'appui de sa demande et pouvant se référer aux deux questions visées par l'article 3. Dans un délai de huit mois au plus tard après cette remise, le Gouvernement Impérial Ottoman devra remettre à chacun des membres du Tribunal, ainsi qu'au Gouvernement Impérial Russe, en autant d'ôœmplaires que ci-dessus, les copies complètes, manuscrites ou imprimées, de son Contre-Mémoire, avec toutes pièces à l'appui, mais pouvant se borner à la question n I de l'article 3. Dans le délai d'un mois après cette remise, le Gouvernement Impérial Russe notifiera au Président du Tribunal Arbitral s'il a l'intention de présenter une Réplique. Dans ce cas, il aura un délai de trois mois au plus, à compter de cette notification, pour communiquer ladite Réplique dans les mêmes conditions que le Mémoire. Le Gouverment Impérial Ottoman aura alors un délai de quatre mois, à compter de cette communication, pour présenter sa Contre- Réplique, dans les mêmes conditions que le Contre-Mémoire. Les délais fixés par le présent article pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal, quand il le juge nécessaire, pour arriver à une décision juste. Mais le Tribunal ne prendra pas en considération les Mémoires, Contre- Mémoires ou autres communications qui lui seront présentées par les Parties après l'expiration du dernier délai par lui fixé. Article 7. Si, dans les mémoires ou autres pièces échangés, l'une ou l'autre Partie s'est référée ou a fait allusion à un document ou papier en sa possession exclusive, dont elle n'aura pas joint la copie, elle sera tenue, si l'autre Partie le demande, de lui en donner la copie, au plus tard dans les trente jours. Article 8. Dans le cas où le Tribunal Arbitral aurait affirmativement statué sur la question posée au n I de l'article 3, il devra, avant d'aborder l'examen du n II du même article, donner aux Parties de nouveaux délais ne pouvant être inférieurs à trois mois chacun, pour présenter et échanger leurs conclusions et arguments à l'appui. Article 9. Les décisions du Tribunal sur la première, et éventuellement sur la seconde question en litige, seront prononcées, autant que possible, dans le délai d'un mois après la clôture par le Président des débats relatifs à chacune de ces questions.
11 430 RUSSIE/TURQUIE Article 10. Le jugement du Tribunal Arbitral sera définitif et devra être exécuté strictement et sans aucun retard. Article 11. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Article 12. En tout ce qui n'est pas prévu par le présent Compromis, les stipulations de la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des Conflits internationaux seront appliquées à cet Arbitrage, à l'exception, toutefois, des articles dont l'acceptation a été réservée par le Gouvernement Impérial Ottoman. FAIT à Constantinople, le 22 juillet/4 août {Signé) : N. TCHARYKOW {Signé) : RIFAAT
12 SENTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUÉ EN VERTU DU COMPROMIS D'ARBITRAGE SIGNÉ À CONSTANTINOPLE ENTRE LA RUSSIE ET LA TURQUIE LE 22 JUILLET/4 AOÛT LA HAYE, LE 11 NOVEMBRE 1912 x War indemnities Allocation of an indemnity to individual victims of war Debt of State to State State responsibility Special responsibility in the matter of delay in the payment of a monetary debt Moratory or compensatory interests Demand in due form of law. Par un Compromis signé à Constantinople le 22 juillet/4 août 1910, le Gouvernement Impérial de Russie et le Gouvernement Impérial Ottoman sont convenus de soumettre à un Tribunal arbitral la décision définitive des questions suivantes : «I. Oui ou non, le Gouvernement Impérial Ottoman est-il tenu de payer aux indemnitaires russes des dommages-intérêts à raison des dates auxquelles ledit gouvernement a procédé au payement des indemnités fixées en exécution de l'article 5 du traité du 27 janvier/8 février 1879, ainsi que du Protocole de même date?» «II. En cas de décision affirmative sur la première question, quel serait le montant de ces dommages-intérêts?» Le Tribunal arbitral a été composé de Son Excellence Monsieur Lardy, Docteur en droit, Membre et ancien Président de l'institut de droit international, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris, Membre de la Cour Permanente d'arbitrage, Surarbitre ; Son Excellence le Baron Michel de Taube, Adjoint du Ministre de l'instruction publique de Russie, Conseiller d'etat actuel, Docteur en droit, associé de l'institut de droit international, Membre de la Cour Permanente d'arbitrage; Monsieur André Mandelstam, Premier Drogman de l'ambassade Impériale de Russie à Constantinople, Conseiller d'etat, Docteur en droit international, associé de l'institut de droit international; Herante Abro Bey, Licencié en droit, Conseiller légiste de la Sublime-Porte ; et Ahmed Réchid Bey, Licencié en droit, Conseiller légiste de la Sublime- Porte; Monsieur Henri Fromageot, Docteur en droit, associé de l'institut de droit international, Avocat à la Cour d'appel de Paris, a fonctionné comme Agent du Gouvernement Impérial Russe et a été assisté de 1 Bureau International de la Cour Permanente d'arbitrage. Protocoles des séances et sentence du tribunal d'arbitrage constitué en vertu du compromis d'arbitrage signé àconslantinople entre la Russie et la Turquie le 22 juillet/4 août Litige russo-turc relatif aux dommages-intérêts réclamés par la Russie pour le retard apporté dans le payement des indemnités dues aux particuliers russes lésés par 'a guerre de , p. 79.
13 432 RUSSIE/TURQUIE Monsieur Francis Rey, Docteur en droit, Secrétaire de la Commission Européenne du Danube, en qualité de Secrétaire; Monsieur Edouard Clunet, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Membre et ancien Président de l'institut de droit international, a fonctionné comme Agent du Gouvernement Impérial Ottoman et a été assisté de Monsieur Emest Roguin, Professeur de Législation comparée à l'université de Lausanne, Membre de l'institut de droit international, en qualité de Conseil du Gouvernement Ottoman; Monsieur André Hesse, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Député, en qualité de Conseil du Gouvernement Ottoman; Youssouf Kémâl Bey, Professeur à la Faculté de droit de Constantinople, ancien Député, Directeur de la Mission Ottomane d'études juridiques, en qualité de Conseil du Gouvernement Ottoman; Monsieur C. Campinchi, Avocat à la Cour d'appel de Paris, en qualité de Secrétaire de l'agent du Gouvernement Ottoman. Le Baron Michiels van Verduynen, Secrétaire général du Bureau international de la Cour Permanente d'arbitrage, a fonctionné comme" Secrétaire général et le Jonkheer W. Rôell, Premier secrétaire du Bureau international de la Cour, a pourvu au Secrétariat. Après une première séance à La Haye le 15 février 1911, pour régler certaines questions de procédure, les Mémoire, Contre-Mémoire, Réplique et Contre- Réplique ont été dûment échangés entre les Parties et communiqués aux Arbitres, qui ont respectivement déclaré, ainsi que les Agents des Parties, renoncer à demander des compléments de renseignements. Le Tribunal arbitral s'est réuni de nouveau à La Haye les 28, 29, 30, 31 octobre, 1 er, 2, 5 et 6 novembre 1912, et après avoir entendu les conclusions orales des Agents et Conseils des Parties, il a rendu la Sentence suivante : QUESTION PRÉJUDICIELLE Vu la demande préjudicielle du Gouvernement Impérial Ottoman tendant à faire déclarer la réclamation du Gouvernement Impérial Russe non recevable sans examen du fond, le Tribunal attendu que le Gouvernement Impérial Ottoman base cette demande préjudicielle, dans ses conclusions écrites, sur le fait t Que, dans toute la correspondance diplomatique, ce sont les sujets russes individuellement qui, bénéficiant d'une stipulation faite en leurs noms, soit dans les Préliminaires de Paix signés à San Stéfano le 19 février/3 mars 1878, soit par l'article 5 du Traité de Constantinople du 27 janvier/8 février 1879, soit par le Protocole du même jour, ont été les créanciers directs dessommes capitales à eux adjugées, et que leurs titres à cet égard ont été constitués par les décisions nominatives prises par la Commission ad hoc réunie à l'ambassade de Russie à Constantinople, décisions nominatives qui ont été notifiées à la Sublime-Porte; «Que, dans ces circonstances, le Gouvernement Impérial de Russie aurait dû justifier de la survivance des droits de chaque indemnitaire, et de l'individualité des personnes aptes à s'en prévaloir aujourd'hui, cela d'autant plus que la cession de certains de ces droits a été communiquée au Gouvernement Impérial Ottoman» ; «Que le Gouvernement Impérial de Russie aurait dû agir de même, dans l'hypothèse où l'etat russe aurait été le créancier direct unique des indemnités ; cela parce que le dit Gouvernement ne saurait méconnaître son devoir de
14 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE 433 transmettre aux indemnitaires ou à leurs ayants-cause les sommes qu'il pourrait obtenir dans le procès actuel à titre de dommages-intérêts moratoires, les indemnitaires se présentant, dans cette supposition, comme les bénéficiaires, si non comme les créanciers, de la stipulation faite dans leur intérêt; «Que cependant, le Gouvernement Impérial de Russie n'a fourni aucune justification quant à la personnalité des indemnitaires ou de leurs ayantsdroit, ni quant à la survivance de leurs prétentions». (Contre-Réplique Ottomane, p. 81 et 82). Attendu que le Gouvernement Impérial de Russie soutient, au contraire, dans ses conclusions écrites, «Que la dette stipulée dans le Traité de 1879 n'en est pas moins une dette d'etat à Etat; qu'il n'en saurait être autrement de la responsabilité résultant de l'inexécution de la dite dette; qu'en conséquence le Gouvernement Impérial Russe est seul qualifié pour en donner quittance et, par là-même, pour toucher les sommes destinées à être payées aux indemnitaires; qu'au surplus, le Gouvernement Impérial Ottoman ne conteste pas au Gouvernement Impérial Russe la qualité de créancier direct de la Sublime-Porte; «Que le Gouvernement Impérial Russe agit en vertu du droit qui lui est propre de réclamer des dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un engagement pris vis-à-vis de lui directement; «Qu'il en justifie pleinement en établissant cette inexécution, qui n'est d'ailleurs pas contestée, et en apportant son titre, qui est le Traité de ; «Que la Sublime-Porte, nantie de la quittance à elle régulièrement délivrée par le Gouvernement Impérial Russe, n'a pas à s'immiscer dans la répartition des sommes distribuées ou à distribuer par ledit Gouvernement entre ses sujets indemnitaires; que c'est là une question d'ordre intérieur, dont le Gouvernement Impérial Ottoman n'a pas à connaître» ; (Réplique Russe, pages 49 et 50). Considérant que l'origine de la réclamation remonte à une guerre, fait international au premier chef; que la source de l'indemnité est non seulement un Traité international mais un Traité de paix et les accords ayant pour objet l'exécution de ce Traité de paix; que ce traité et ces accords sont intervenus entre la Russie et la Turquie réglant entre elles, d'etat à Etat, comme Puissances publiques et souveraines, une question de droit des gens; que les préliminaires de paix ont fait rentrer les 10 millions de roubles attribués à titre de dommages et intérêts aux sujets russes victimes des opérations de guerre en Turquie au nombre des indemnités «que S. M. l'empereur de Russie réclame et que la Sublime-Porte s'est engagée à lui rembourser»; que ce caractère de créance d'etat à Etat a été confirmé par le fait que les réclamations devaient être examinées par une Commission exclusivement russe; que le Gouvernement Impérial de Russie a conservé la haute main sur l'attribution, l'encaissement et la distribution des indemnités, en sa qualité de seul créancier; qu'il importe peu de savoir si, en théorie, la Russie a agi en vertu de son droit de protéger ses nationaux ou à un autre titre, du moment où c'est envers le Gouvernement Impérial Russe seul que la Sublime-Porte a pris ou a subi l'engagement réclamé d'elle; CONSIDÉRANT que l'exécution des engagements est, entre Etats comme entre particuliers, le plus sûr commentaire du sens de ces engagements; Que, lors d'une tentative de l'administration Ottomane des Finances de percevoir, en 1885, sur une quittance donnée par l'ambassade de Russie à Constantinople lors du payement d'un acompte, le timbre proportionnel exigé des particuliers par la législation ottomane, la Russie a immédiatement protesté et soutenu «que la dette était contractée par le Gouvernement Ottoman
15 434 RUSSIE/TURÇHJIE vis-à-vis celui de Russie»... et «non pas une simple créance de particuliers découlant d'un engagement ou contrat privé» (Note verbale russe du 15/27 mars 1885, Mémoire Russe, annexe n 19, page 19); que la Sublime-Porte n'a pas insisté, et qu'en fait, les deux Parties ont constamment, dans leur pratique de plus de quinze ans, agi comme si la Russie était la créancière de la Turquie à l'exclusion des indemnitaires privés; Que la Sublime-Porte a payé sans aucune exception tous les versements successifs sur la seule quittance de l'ambassade de Russie à Constantinople agissant pour compte de son Gouvernement; Que la Sublime-Porte n'a jamais demandé, lors des versements d'acomptes, si les bénéficiaires existaient toujours ou quels étaient leurs ayants-cause du moment, ni d'après quelles normes les acomptes étaient répartis entre eux, laissant cette mission au seul Gouvernement Impérial de Russie; CONSIDÉRANT que la Sublime-Porte prétend, au fond, dans le litige actuel, précisément être entièrement libérée par les payements qu'elle a, en fait, effectués en dehors de toute participation des indemnitaires entre les mains du seul Gouvernement Impérial de Russie représenté par son ambassade; PAR CES MOTIFS: Arrête la demande préjudicielle est écartée. Statuant ensuite sur le fond le Tribunal arbitral a rendu la Sentence suivante : EN FAIT Dans le Protocole signé à Andrinople le 19/31 janvier 1878 et qui a mis fin par un armistice aux hostilités entre la Russie et la Turquie, se trouve la stipulation suivante : «5. La Sublime-Porte s'engage à dédommager la Russie des frais de la guerre et des pertes qu'elle a dû s'imposer. Le mode, soit pécuniaire, soit territorial ou autre, de cette indemnité sera réglé ultérieurement». L'article 19 des Préliminaires de paix signés à San Stefano le 19 février/ 3 mars 1878 est ainsi conçu: «Les indemnités de guerre et les pertes imposées à la Russie que S. M. l'empereur de Russie réclame et que la Sublime-Porte s'est engagée à lui rembourser se composent de: a) 900 millions de roubles de frais de guerre... b) 400 millions de roubles de dommages infligés au littoral méridional... c) 100 millions de roubles de dommages causés au Caucase... d) dix millions de roubles de dommages et intérêts aux sujets et institutions russes en Turquie: total 1,400 millions de roubles». Et plus loin : «Les dix millions de roubles réclamés comme indemnité pour les sujets et institutions russes en Turquie seront payés à mesure que les réclamations des intéressés seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople et transmises à la Sublime- Porte». Au congrès de Berlin, à la séance du 2 juillet 1878, protocole n. 11, il fut entendu que les 10 millions de roubles dont il s'agit ne regardaient pas l'europe, mais seulement les deux Etats intéressés, et qu'ils ne seraient pas insérés dans le traité entre les Puissances représentées à Berlin. En conséquence la question fut reprise directement entre la Russie et la Turquie, qui stipulèrent, dans le traité définitif de paix signé à Constantinople le 27 janvier/8 février 1879, la disposition suivante :
16 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE 435 «Art. V. Les réclamations des sujets et institutions russes en Turquie à titre d'indemnité pour les dommages subis pendant la guerre seront payées à mesure qu'elles seront examinées par l'ambassade de Russie à Constantinople et transmises à la Sublime-Porte. La totalité de ces réclamations ne pourra, en aucun cas, dépasser le chiffre de vingt-six millions sept cent cinquante milles francs. Le terme d'une année après l'échange des ratifications est fixé comme date à partir de laquelle les réclamations pourront être présentées à la Sublime-Porte, et celui de deux ans comme date après laquelle les réclamations ne seront plus admises». Le même jour, 27 janvier/8 février 1879, dans le Protocole de signature du traité de paix, le Plénipotentiaire russe prince Lobanow déclara que la somme de 26,750,000 francs spécifiée à l'article V: «constitue un maximum auquel la totalité des réclamations ne pourra vraisemblablement jamais atteindre; il ajoute qu'une commission ad hoc sera instituée à l'ambassade de Russie pour examiner scrupuleusement les réclamations qui lui seront présentées, et que, d'après les instructions de son Gouvernement, un délégué ottoman pourra prendre part à l'examen de ces réclamations». Les ratifications du traité de paix ont été échangées à Saint-Pétersbourg le 9/21 février La commission instituée à l'ambassade de Russie et composée de trois fonctionnaires russes commença aussitôt ses travaux. Le commissaire ottoman s'abstint généralement d'y prendre part. Le montant des pertes des sujets russes fut fixé par la commission à 6 millions 186,543 francs. Elles furent successivement notifiées à la Sublime-Porte entre le 22 octobre/3 novembre 1880 et le 29 janvier/10 février 1881 ; leur montant ne fut pas contesté et l'ambassade de Russie réclama le payement en même temps qu'elle transmettait à la Sublime- Porte les dernières décisions de la commmission. Le 23 septembre 1881, l'ambassade transmet une «pétition» de l'avocat Rossolato, «mandataire spécial de plusieurs sujets russes» ayant à toucher des indemnités, pétition adressée à l'ambassade et mettant le Gouvernement Ottoman en demeure de s'entendre avec lui «dans un délai de huit jours à partir de la signification, sur le mode de payement», déclarant «le tenir d'ores et déjà responsable de tous dommages-intérêts et notamment des intérêts moratoires». Par convention signée à Constantinople le 2/14 mai 1882, les deux gouvernements conviennent, art. I er, que l'indemnité de guerre, dont le solde avait été fixé à 802,500,000 francs par l'art. IV du traité de paix de 1879 après défalcation de la valeur des territoires cédés par la Turquie, ne porterait pas d'intérêts et serait payée sous forme de cent versements annuels de 350,000 livres turques soit environ 8 millions de francs. Le 19 juin/1 er juillet 1884, aucune somme n'ayant été versée pour les indemnitaires, l'ambassade «réclame formellement le payement intégral des indemnités qui ont été adjugées aux sujets russes... ; elle se verra obligée, dans le cas contraire, à leur reconnaître la faculté de prétendre, outre le capital, à des intérêts proportionnés au retard que subit le règlement de leur créance». Le 19 décembre 1884, la Sublime-Porte verse un premier acompte de 50,000 livres turques, soit environ 1,150,000 fr. En 1885 se produit l'union de la Bulgarie et de la Roumélie orientale et la guerre serbo-bulgare. La Turquie ne paie aucun nouvel acompte. Une note de rappel en date de janvier 1886 ayant été sans résultat, l'ambassade insiste, le 15/27 février 1887; elle transmet une «pétition» qui lui est parvenue d'indemnitaires russes, dans laquelle ils tiennent le Gouvernement Ottoman
17 436 RUSSIE/TURQUIE «responsable de ce surcroît de dommages qui résulte pour eux du retard apporté au payement de leurs indemnités», et l'ambassade ajoute : «De nouveaux ajournements obligeraient le Gouvernement Impérial à réclamer en faveur de ses nationaux des intérêts pour les retards que subit le règlement de leurs créances.» Après des notes de rappel de juillet et décembre 1887 demeurées sans effet, l'ambassade se plaint le 26 janvier / 7 février 1888 de ce que la Turquie ait payé diverses créances postérieures aux obligations contractées envers les indemnitaires russes. Elle rappelle que «les arriérés se montent à la somme d'environ 215,000 livres turques, un seul versement de 50,000 livres turques ayant été fait sur le total de 265,000 livres turques adjugées»; elle demande donc «d'urgence... que les sommes dues aux sujets russes soient immédiatement, et avant tout autre payement, prélevées sur celles qui seront payées par X...» (un débiteur du Gouvernement Impérial Ottoman). Le 22 avril 1889, la Turquie verse un second acompte de 50,000 livres. Le 31 décembre 1890/12 janvier 1891, l'ambassade, constatant qu'il a été payé seulement 100,000 livres sur un total de 265,000, écrit à la Sublime-Porte que le retard apporté au règlement de cette créance fait subir des pertes toujours croissantes aux nationaux russes; elle croit donc devoir prier la Sublime-Porte de provoquer des ordres immédiats à qui de droit pour que la somme due... soit payée sans retard, aussi bien que les intérêts légaux au sujet desquels [l'ambassade] a eu l'honneur de prévenir la Sublime-Porte par note du 15/27 février 1887». En août 1891 nouveau rappel. En octobre/novembre 1892, l'ambassade écrit «que cela ne peut durer indéfiniment ainsi»; que «les instances des sujets russes deviennent de plus en plus pressantes», que «l'ambassade a le devoir de s'en faire avec énergie l'interprète,... qu'il s'agit là d'une obligation indiscutable et d'un devoir international à remplir...», que «le Gouvernement Ottoman ne saurait plus invoquer pour s'y soustraire l'état précaire de ses finances», et conclut en demandant un «prompt et définitif règlement de la créance...» Le 2/14 avril 1893, un troisième versement de 75,000 livres turques est effectué; la Sublime-Porte, en donnant avis de ce payement dès le 27 mars, ajoute que, pour le reliquat, la moitié en sera inscrite au budget courant et l'autre moitié au budget prochain; «la question ainsi réglée met heureusement fin aux incidents auxquels elle avait donné lieu.» La Porte espère dès lors que l'ambassade voudra bien, dans ses sentiments d'amitié sincère à l'égard de la Turquie, accepter définitivement le monopole du tumbéki à l'instar des autres Puissances. A cette occasion, et en rappelant que le Gouvernement Impérial Russe «s'est toujours montré amical et conciliant dans toutes les affaires touchant aux intérêts financiers de l'empire ottoman,» l'ambassade prend acte le 30 du même mois des dispositions annoncées en vue du payement et consent à ce que les Russes faisant en Turquie le commerce des tumbéki soient soumis au régime nouvellement créé. Un an plus tard, le 23 mai/4 juin 1894, n'ayant reçu aucun versement nouveau, l'ambassadeur, après avoir constaté la non-exécution de «l'arrangement» auquel il avait «consenti afin de faciliter au Gouvernement Ottoman l'accomplissement de son obligation,» se déclare «placé dans l'impossibilité d'accepter des promesses, des arrangements ou des atermoiements ultérieurs,» et «obligé d'insister pour que la totalité de reliquat dû aux sujets russes, qui monte à 91,000 livres turques, soit, sans plus de retard, versé à l'ambassade... De récentes
18 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE 437 opérations financières viennent de mettre à la dispositionf de la Sublime-Porte] des sommes importantes.» Le 27 octobre de la même année 1894, un versement de 50,000 livres turques est effectué, et la Sublime-Porte écrit, déjà le 3 du même mois, à l'ambassade : «Quant au reliquat de 41 mille livres turques, la Banque Ottomane en garantira le payement dans le cours de l'exercice prochain.» En 1896, une correspondance est échangée entre la Sublime-Porte et l'ambassade sur la question de savoir si les revenus sur lesquels la Banque Ottomane devait prélever le reliquat ne sont pas déjà engagés à la Russie pour le payement de l'indemnité de guerre proprement dite ou si la partie de ces revenus supérieure à l'annuité affectée à l'indemnité de guerre ne peut pas être employée à l'indemnisation des sujets russes victimes des événements de 1877/8. Au cours de cette correspondance, la Sublime-Porte indique, dans les notes qu'elle adresse à l'ambassade les 11 février et 28 mai 1896, que le reliquat dû s'élève à la somme de 43,978 livres turques. De 1895 à 1899, de graves événements survenus en Asie-Mineure obligent la Turquie à provoquer un moratoire en faveur de la Banque Ottomane sur sa demande; l'insurrection des Druses, celle de la Crête qui est suivie de la guerre turco-grecque de 1897, des insurrections en Macédoine amènent à diverses reprises la Turquie à mobiliser des troupes et mêmes des armées. Pendant trois ans, aucune correspondance n'est échangée, et, lorsqu'elle reprend, la Sublime-Porte indique de nouveau le chiffre de 43,978 livres turques, comme le montant du reliquat des indemnités dans les notes qu'elle adresse à l'ambassade les 19 juillet 1899 et 4 juillet A son tour, l'ambassade, dans ses notes des 25 avril/8 mai 1900 et 3/16 mars 1901, indique le même chiffre mais se plaint de ce que les ordres donnés dans diverses provinces «pour le payement des 43,978 livres turques, montant du reliquat de l'indemnité due aux sujets russes,» n'ont pas été suivis d'effet, et de ce que la Banque Ottomane n'a rien versé; elle prie instamment la Sublime-Porte de vouloir bien donner à qui de droit des ordres catégoriques pour le payement, sans plus de retard, des sommes susmentionnées.» Après qu'en mai 1901 la Sublime-Porte eut annoncé que le Département des Finances avait été invité à régler dans le courant du mois le reliquat de l'indemnité, la Banque Ottomane avisait enfin, les 24 février et 26 mai 1902, l'ambassade de Russie qu'elle avait reçu et tenait à la disposition de l'ambassade 42,438 livres turques sur le reliquat de 43,978 livres. L'ambassade, en accusant deux mois plus tard réception de cet envoi à la Sublime-Porte le 23 juin/6 juillet 1902, faisait observer «que le Gouvernement Impérial Ottoman a mis plus de vingt ans pour s'acquitter, et imparfaitement encore, d'une dette dont le règlement immédiat s'imposait à tous les points de vue, un solde de 1,539 livres turques restant toujours impayé. Se référant, par conséquent, à ses notes des 23 septembre 1881, 15/27 février 1887 et 31 décembre 1890/12 janvier 1891 au sujet des intérêts à courir sur la dite créance, restée si longtemps en souffrance» l'ambassade transmet une requête par laquelle les indemnitaires réclament, en substance, des intérêts composés à 12% depuis le I er janvier 1881 jusqu'au 15 mars 1887, et à 9% depuis cette date, à laquelle le taux de l'intérêt légal a été abaissé par une loi ottomane. La somme réclamée par les signataires s'élevait à une vingtaine de millions de francs au printemps de 1902 pour un capital primitif de 6,200,000 francs environ. La note se terminait comme suit : «L'ambassade impériale se plaît à croire que la Sublime-Porte n'hésitera pas à reconnaître en principe le bien fondé de la réclamation exposée dans cette requête; dans le cas pourtant où la Sublime-Porte trouverait des objections à soulever contre le montant de la somme réclamée par les sujets
19 438 RUSSIE/TURQUIE russes, l'ambassade impériale ne verrait pas d'inconvénients à déférer l'examen des détails à une commission composée de délégués Russes et Ottomans.» La Sublime-Porte répond le 17 de ce même mois de juillet 1902 que l'art. V du Traité de paix de 1879 et le protocole de même date ne stipulent pas d'intérêts et qu'à la lumière des négociations diplomatiques qui ont eu lieu à ce sujet, elle était loin de s'attendre à voir formuler au dernier moment de la part des indemnitaires de telles demandes, dont l'effet serait de rouvrir une question qui se trouvait heureusement terminée. L'ambassade réplique le 3/16 février 1903 en insistant «sur le payement des dommages-intérêts réclamés par ses ressortissants. Il n'y a que le montant de ces dommages qui pourrait faire l'objet d'une enquête.» Sur une note de rrappel en date du 2/15 août 1903, la Sublime-Porte répond le 4 mai 1904 en maintenant sa manière de voir et en se déclarant toutefois disposée à déférer la question à un arbitrage à La Haye le cas où l'on insisterait sur la réclamation. Au bout de quatre ans, l'ambassade accepte cette suggestion par note du 19 mars/l er avril Le compromis d'arbitrage a été signé à Constantinople le 22 juillet/4 août Quant au petit solde de 1,539 livres turques, il avait été mis par la Banque Ottomane en décembre 1902 à la disposition de l'ambassade de Russie qui l'a refusé et il demeure consigné à la disposition de l'ambassade. II EN DROIT 1. Le Gouvernement Impérial de Russie base sa demande sur «la responsabilité des Etats pour inexécution de dettes pécuniaires»; cette responsabilité implique, selon lui, «l'obligation de payer des dommages-intérêts et spécialement les intérêts des sommes indûment retenues»; «l'obligation de payer des intérêts moratoires» est «la manifestation pratique, en matière de dettes d'argent,» de la responsabilité des Etats (Réplique Russe, pp. 27 et 51). «La méconnaissance de ces principes serait aussi contraire à la notion même du droit des gens que dangereuse pour la sécurité des relations pacifiques; en effet, en déclarant l'etat débiteur irresponsable du délai qu'il inflige à son créancier, on lui reconnaîtrait, par là même, la liberté de n'écouter que son caprice pour s'exécuter;... on obligerait, d'autre part, l'etat créancier à recourir à la violence contre une semblable prétention... et à ne rien attendre d'un prétendu droit des gens manifestement incapable d'assurer le respect de la parole donnée.» (Mémoire Russe, p. 29). En d'autres termes, et toujours dans l'opinion du Gouvernement Impérial de Russie, «il ne s'agit nullement ici d'intérêts conventionnels, c'est-à-dire nés d'une stipulation particulière...» mais «l'obligation incombant au Gouvernement Impérial Ottoman de payer des intérêts moratoires est née du retard à exécuter, c'est-à-dire de l'inexécution partielle du Traité de paix; cette obligation est bien née, il est vrai, à l'occasion du traité de 1879, mais elle provient ex post facto d'une cause nouvelle et accidentelle, qui est la faute de la Sublime- Porte à remplir ses engagements comme elle s'y était obligée.» (Mémoire Russe, p. 29; Réplique Russe, pp. 22 et 27.) 2. Le Gouvernement Impérial Ottoman, tout en admettant en termes explicites le principe général de la responsabilité des Etats à raison de l'inexécution de leurs engagements (Contre-Réplique, p. 29, n 286 Note et p. 52, n 358), soutient, au contraire, qu'en droit international public, des intérêts moratoires n'existent pas «sans stipulation expresse» (Contre-Mémoire Ottoman, p. 31.
20 AFFAIRE DE L'INDEMNITÉ RUSSE 439 n 83 et p. 34, n 95) ; qu'un Etat «n'est pas un débiteur comme un autre» (Ibidem, p. 33, n 90), et que, sans songer à soutenir «qu'aucune règle observable entre particuliers ne puisse être appliquée entre Etats» (Contre-Réplique Ottomane, p. 26, n 275), on doit tenir compte de la situation sui generis de l'etat puissance publique; que diverses législations (par exemple la loi française de 1831 qui institue une prescription extinctive de cinq ans pour les dettes de l'etat, le droit romain qui pose le principe «Fiscas ex suis contractivus USUTOS non dat,» Lex 17, paragr. 5, Digeste 22, 1) reconnaissent à l'etat débiteur une situation privilégiée (Contre-Mémoire Ottoman, p. 33, n 92) ; qu'en admettant contre un Etat une obligation implicite, non expressément stipulée, en étendant par exemple à un Etat débiteur les règles de la mise en demeure et ses effets en droit privé, on rendrait cet Etat «débiteur dans une mesure plus forte qu'il ne l'aurait voulu, risquerait de compromettre la vie politique de l'etat, de nuire à ses intérêts primordiaux, de bouleverser son budget, de l'empêcher de se défendre contre une insurrection ou contre l'étranger.» (Contre-Mémoire Ottoman, p. 33, n 91.) Eventuellement et pour le cas où une responsabilité devrait lui incomber, le Gouvernement Impérial Ottoman conclut à ce que cette responsabilité consiste uniquement en intérêts moratoires et cela seulement à partir d'une mise en demeure reconnue régulière. (Contre-Réplique Ottomane, pp. 71 et suivantes, N et suivants.) Il oppose en outre les exceptions de la chose jugée, de la force majeure, du caractère de libéralité des indemnités, et de la renonciation tacite ou expresse de la Russie au bénéfice de la mise en demeure. 3. Les rapports de droit qui font l'objet du présent litige étant intervenus entre Etats Puissances publiques sujets du droit international et ces rapports rentrant dans le domaine du droit public, le droit applicable est le droit international public soit droit des gens et les Parties sont avec raison d'accord sur ce point. (Mémoire Russe, p. 32; Contre-Mémoire Ottoman, numéros 47 à 54, p ; Réplique Russe, p. 18; Contre-Réplique Ottomane, p. 17 numéros 244 et 245.) 4. La demande du Gouvernement Impérial de Russie est fondée sur le principe général de la responsabilité des Etats, à l'appui duquel il a invoqué un grand nombre de sentences arbitrales. La Sublime-Porte, sans contester ce principe général, prétend échapper à son application en affirmant le droit des Etats à une situation exceptionnelle et privilégiée dans le cas spécial de la responsabilité en matière de dettes d'argent. Elle déclare inopérants la plupart des précédents arbitraux invoqués, comme ne s'appliquant pas à cette catégorie spéciale. Le Gouvernement Impérial Ottoman fait observer, à l'appui de sa manière de voir, qu'en doctrine, on distingue des responsabilités diverses selon leur origine et selon leur étendue. Ces nuances se rattachent surtout à la théorie des responsabilités en Droit romain et dans les législations inspirées du Droit romain. Les Mémoires Ottomans rappellent les distinctions suivantes dont quelques-unes sont classiques : Les responsabilités sont d'abord divisées en deux catégories, suivant qu'elles ont pour cause un délit ou quasi-délit (responsabilité délictuelle) ou un contrat (responsabilité contractuelle). Parmi les responsabilités contractuelles, on distingue encore suivant qu'il s'agit d'obligations ayant pour objet une prestation quelconque autre qu'une somme d'argent ou suivant qu'il s'agit de prestations d'un caractère exclusivement pécuniaire, d'une dette d'argent proprement dite. Ces diverses catégories de responsabilités ne sont pas appréciées en droit civil d'une manière absolument identique, les circonstances nécessaires à la naissance de la responsabilité ainsi que ces conséquences étant variables. Tandis qu'en matière de responsabilités délictuelles aucune
COUR PERMANENTE D ARBITRAGE AFFAIRE DES INDEMNITES RUSSES (DOMMAGE-INTERETS RECLAMES PAR LA RUSSIE POUR RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AUX PARTICULIERS RUSSES LESES PAR LA GUERRE DE

References: L'Article 5
 l'article 5
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 19
sui generis