Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037499162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037499004
Timestamp: 2019-01-22 09:33:14+00:00

Document:
Arrêté du 12 octobre 2018 établissant une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement | Legifrance
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NOR: AGRT1826035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/AGRT1826035A/jo/texte
Vu la décision d'exécution C(2018) 6085 final de la Commission européenne du 18 septembre 2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) nº 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Belgique, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Angleterre et l'Écosse ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
En application du premier alinéa de l'article 1er de la décision d'exécution C(2018) 6085 final du 18 septembre 2018 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2018 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er de la décision d'exécution C(2018) 6085 final du 18 septembre 2018 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère et surface d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2018 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2018 et :
- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou,
Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations situées en France métropolitaine.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1