Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-1-fra.html
Timestamp: 2017-07-20 18:24:28+00:00

Document:
Mémorandum D8-1-1 - Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)
Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)
Mémorandum D8-1-1
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Nota: Ce mémorandum remplace la version datée du 7 mars 2016 nouvellement publiée afin de rectifier une erreur typographique au paragraphe 2 de la section « En résumé » et de modifier les numéros de téléphone énumérés dans l'annexe C.
1. Le présent document a été mis à jour pour inclure une section sur les « Bateaux ». Bien que les dispositions relatives à l’exonération des droits et des taxes des bateaux entreposés et(ou) réparés n’aient pas été modifiées, deux dispositions ont été ajoutées à l’annexe B en vue de fournir les numéros d’autorisation spéciale pour les navires entreposés. En outre, des précisions ont été ajoutées quant à la garantie à déposer pour les bateaux résidents et non-résidents importés ou qui demeurent au Canada aux fins de réparation et(ou) entreposage.
2. Deux nouvelles annexes ont été ajoutées : annexe A, Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents et les résidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage, et l’annexe D, Exigences en vertu du programme des essais par temps froids. Les annexes publiées auparavant ont été renumérotées ou, concernant le formulaire D120, supprimées.
3. Le présent document comprend des informations personne-ressource mises à jour, y compris l’annexe C - Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence.
4. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, et comprend les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le présent mémorandum énonce les conditions en vertu desquelles des marchandises peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes. Il décrit aussi les situations où des marchandises importées temporairement peuvent bénéficier d'une exonération intégrale ou partielle de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Marchandises assujetties à des prohibitions/ restrictions/contrôles
Exigences d'autres ministères gouvernementaux
Marchandises devant être vendues ou pièces de rechange pour services de réparation
Marchandises louées
Complément d’ouvraison ou de transformation Utilisation et quantité
Marchandises consomptibles
Documents de l'ASFC
Espèces ou chèques certifiés
Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence
Programme des essais par temps froid
Période d'importation - Franchise de droits
Période d'importation - Exonération de la TPS/TVH
Corrections et réexamens
Défaut de se conformer Intérêts et pénalités
Annexe A - Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents et les résidents au Canada à des fins de réparation et d’entreposage
Annexe B - Exonération de la taxe sur les produits et services (TPS/TVH)
Annexe C - Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence – liste des personnes-ressources
Annexe D - Information à fournir afin d’obtenir une autorisation par la poste pour le Programme des essais par temps froid
1. Toutes les marchandises entrant au Canada, même celles importées temporairement, sont assujetties à des droits et à des taxes (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)), sur leur valeur intégrale, à moins qu'il n'y ait en vigueur des dispositions législatives particulières qui exemptent entièrement ou partiellement l'importateur de l'obligation de les acquitter. Depuis le 1er janvier 1998, en raison de l'introduction du Tarif des douanes simplifié, la partie des divers règlements, décrets de remise et numéros tarifaires ayant trait aux droits de douane a été incorporée dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) a été diffusé.
2. Les modifications au Tarif des douanes ont entraîné la suppression de certaines positions et sous-positions tarifaires qui prévoyaient une exonération intégrale ou partielle de la TPS/TVH (taxes payées ou à payer en vertu de la Section III de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise). Le ministère des Finances a indiqué que, conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise aux marchandises classées dans les positions 98.12 et 98.19 et dans les sous-positions 9823.60, 9823.70 et 9823.80, sera maintenue pour ces marchandises comme si ces positions et sous-positions existaient toujours. Ces dispositions sont les suivantes :
a) Ancienne position 98.12 – Publications des Nations Unies ou de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord ou d'une de leurs institutions spécialisées; livres reçus de bibliothèques de prêts gratuits à l'étranger, sous réserve des retours sous le contrôle des douanes dans un délai de 60 jours.
b) Ancienne Position 98.19 – Marchandises importées pour une période d'au plus six mois aux fins d'exhibition lors d'un congrès ou d'une exposition publique, et auxquels sont exhibées les marchandises de différents fabricants ou producteurs.
c) Ancienne Position 98.23 – Produits précisés, importés de façon temporaire du Mexique, des États-Unis ou du Chili :
9823.10 – Outils professionnels nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire conformément au chapitre 16 de l'Accord de libre-échange nord-américain ou du chapitre K de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
9823.20 – Équipements utilisés par la presse
9823.30 – Équipements utilisés par les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision
9823.40 – Équipements cinématographiques
9823.50 – Produits utilisés à des fins sportives
9823.60 – Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration
9823.70 – Échantillons commerciaux
9823.80 – Films publicitaires
9823.90 – Véhicules de transport ou conteneurs dont le point d'attache est aux États-Unis, au Mexique ou au Chili et utilisés dans le trafic international de produits.
3. En outre, les parties de lois énumérées ci-dessous, même si elles ont été modifiées afin d'éliminer toute mention d'une exonération des droits de douane, continuent à prévoir une exonération de taxes, y compris l'exonération de la TPS/TVH : a) Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires),
b) Décret de remise sur les échantillons commerciaux,
c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères (en partie), d) Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence, e) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification, f) Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page, g) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, h) Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals.
4. Les questions concernant le traitement aux fins de la TPS/TVH des marchandises importées temporairement doivent être envoyées à l'adresse indiquée au paragraphe 136 du présent mémorandum. 5. Aux fins du présent mémorandum, « importateur » comprend, le cas échéant, un mandataire représentant celui-ci. Le terme « mandataire » doit être interprété conformément aux lignes directrices énoncées dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire. Conditions
6. En règle générale, toutes les marchandises importées temporairement, pourvu qu'elles ne soient pas importées pour la vente, la location ou un complément d'ouvraison ou de transformation, peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. 7. Pour être classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00, les marchandises importées temporairement doivent d'abord être classées dans le numéro tarifaire approprié des Chapitres 1 à 97 de l'Annexe du Tarif des douanes. La Note légale 3 du Chapitre 99 se lit comme suit :
Les marchandises peuvent être classées dans un numéro tarifaire du présent Chapitre et peuvent bénéficier des taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée ou du tarif de préférence prévus au présent Chapitre qui s'appliquent à ces marchandises selon le traitement tarifaire applicable selon le pays d'origine, mais ce classement est subordonné au classement préalable de celles-ci dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 et à l'observation des conditions prévues par les textes d'application qui leur sont applicables.
8. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH, l'importateur doit classer les marchandises dans le numéro tarifaire applicable des Chapitres 1 à 97 plutôt que dans le numéro tarifaire 9993.00.00 (c.-à-d. qu'il y a importation permanente des marchandises), car il n'est aucunement avantageux d'utiliser le numéro tarifaire 9993.00.00. L'importateur serait plutôt limité par les conditions de ce numéro tarifaire.
Marchandises assujetties à des prohibitions/restrictions/contrôles
9. Bien que les marchandises ne soient importées que temporairement, l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui fait l'inspection doit se demander si les marchandises sont assujetties à des prohibitions, restrictions ou contrôles. Des renseignements détaillés à ce sujet sont fournis dans la série des mémorandums D9, Produits prohibés, D18, Marchandises assujetties aux droits d'accise, et D19, Lois et Règlements des autres ministères. Exigences d'autres ministères du gouvernement
10. Certaines marchandises, même si elles ne sont qu'importées temporairement, sont assujetties aux exigences d'autres ministères du gouvernement et leur mainlevée ne peut être accordée par l'ASFC avant que ne soit faite toute inspection nécessaire et avant que tout document ou certificat requis ne soit produit. Par exemple, les certificats vétérinaires pour les chevaux, les licences d'importation pour certaines catégories de marchandises et les déclarations de l'annexe VII Déclaration d'importation d'un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales, pour les véhicules importés à des fins d'exhibition, de démonstration, d'évaluation ou d'essai. 11. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des autres ministères du gouvernement, consulter les mémorandums de la série D19.
12. Les marchandises importées à des fins de vente ou en tant que pièces de rechange pour services de réparation ne peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9993.00.00, même lorsqu'on peut s'attendre raisonnablement qu'une partie des marchandises ne sera pas vendue et que les unités invendues seront exportées ou que certaines des pièces ne seront pas utilisées et les pièces inutilisées seront exportées. Des exemples de marchandises importées à des fins de vente sont les affiches, les t-shirts et les CD importés par une troupe itinérante pour la vente pendant ses spectacles ou les marchandises importées pour être vendues à des foires commerciales ou des salons professionnels. Un exemple de pièces de rechange pour services de réparation serait les pièces d'ordinateur qu'importe un technicien de service qui n'est pas sûr de la cause du problème. 13. Une exception est faite dans le cas des pièces de rechange importées en vue d'une course. Ces pièces peuvent faire l'objet d'une exonération intégrale de la TPS/TVH en vertu de l'article 38 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvements d'accise et droits supplémentaires) lorsqu'elles sont importées par un non-résident.
14. Au moment de l'importation, l'importateur se voit offrir les alternatives suivantes :
a) les marchandises peuvent être déclarées en détail au moment de la mainlevée sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage;
b) la procédure de l'entrepôt de stockage peut être utilisée pour l'installation où les marchandises seront vendues ou réparées (des renseignements sur cette procédure figurent dans le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits).
15. L'importateur ne peut pas consigner les marchandises sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, ou sur un carnet A.T.A ou un CPD Carnet Canada/Taipei chinois (ci-après appelés carnets) au moment de l'importation et, lorsque les marchandises invendues ou les pièces de rechange inutilisées sont exportées, déclarer en détail la partie des marchandises qui demeurent au Canada sur un formulaire B3-3. 16. L'importateur pourrait avoir droit à un remboursement de tous droits de douane payés sur les marchandises importées à des fins de vente ou pour servir comme pièces de rechange si elles ne sont pas vendues ou utilisées ou si elles sont endommagées au Canada et si elles en sont exportées. Des renseignements supplémentaires sur le processus de drawback figurent dans le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits. 17. Il n'y a aucune disposition dans la Loi sur la taxe d'accise qui permet d'accorder une remise de la TPS/TVH payée sur les marchandises invendues ou les pièces de rechange exportées du Canada. Lorsque l'importateur est un inscrit pour la TPS/TVH, un crédit de taxe sur intrants est généralement demandé à l'égard de la TPS/TVH payée au moment de l'importation. Des renseignements sur le crédit de taxe sur intrants et l'inscription pour la TPS/TVH peuvent être obtenus de la personne-ressource mentionnée au paragraphe 136.
Marchandises louées 18. Lorsque l'importateur est le preneur à bail, c'est-à-dire que les marchandises sont louées par l'importateur et importées pour son propre usage, les marchandises peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Lorsque l'importateur des marchandises est ou sera le donneur à bail, c'est-à-dire lorsque les marchandises seront louées ou sous-louées à bail par l'importateur à une autre partie après que les marchandises aient été importées, les marchandises ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
Complément d'ouvraison ou de transformation 19. Aux fins du numéro tarifaire 9993.00.00, l'expression « complément d'ouvraison ou de transformation » ne comprend pas les « réparations » mais comprend les « modifications ». Une « réparation » s'entend d'une activité d'entretien correctif qui redonne aux marchandises leur état « fini » et les marchandises importées temporairement aux fins de réparations sont admissibles à l'exonération des droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Cependant, lorsque les marchandises seront assujetties à un processus qui est plus qu'une simple réparation, c.-à-d. les marchandises subiront un complément d'ouvraison ou de transformation, elles ne peuvent pas être admises en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. 20. Les importateurs qui désirent importer temporairement des marchandises en vue d'un complément d'ouvraison ou de transformation devraient envisager de se prévaloir du Programme d'exonération des droits et du Programme de drawback de l'ASFC. Des renseignements sur ces programmes figurent dans les mémorandums D7-4-1, Programme d'exonération des droits, D7-4-2, Programme de drawback des droits, et D7-4-3, Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et l'exonération des droits.
Utilisation et quantité 21. Au moment de l'importation, l'importateur doit préciser à quoi serviront les marchandises pendant qu'elles seront au Canada. Par exemple, le connaissement d'un colis peut indiquer « échantillons commerciaux pour Exposition nationale canadienne à Toronto » ou un importateur peut déclarer de vive voix qu'un cheval participera à des courses à différents hippodromes en Ontario et au Québec. 22. Au moment de l'importation, un agent examinera l'utilisation prévue des marchandises, comme l'a précisée l'importateur, et décidera si le nombre de marchandises importées est raisonnable. Si, de l'avis de l'agent, la quantité de marchandises est telle que l'importateur n'a peut-être pas l'intention de les exporter, elles ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les marchandises doivent alors être importées sous un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 et les droits et les taxes exigibles doivent être acquittés. Par exemple :
a) Un représentant de commerce déclare que 30 paires de chaussures sont importées temporairement afin de solliciter des commandes de divers détaillants dans la province de Saskatchewan. Si l'agent qui fait l'inspection est d'avis que les 30 paires de chaussures diffèrent assez entre elles quant au genre, à la qualité ou à la couleur pour empêcher qu'elles soient importées aux fins de vente, la quantité peut être jugée raisonnable et les chaussures sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. b) Un photographe pigiste voyageant seul déclare 40 bandes-vidéo vierges, trois caméras vidéo d'origine japonaise, 100 rouleaux de pellicule vierge et quatre appareils photographiques identiques d'origine allemande comme importés temporairement pour filmer un événement sportif. La quantité de matériel ne semble pas raisonnable et les marchandises ne peuvent pas être importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
Marchandises consomptibles 23. Le but de l'importation précisé par l'importateur au moment de l'importation doit clairement montrer qu'il a l'intention d'exporter les marchandises. Généralement, les marchandises consomptibles ne peuvent pas être importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple, les feux d'artifice importés pour utilisation lors de compétitions pyrotechniques ou les fusées importées pour être utilisées lors du lancement de satellites ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.
24. Il y a exception dans le cas des marchandises importées en réponse à une urgence ou pour essai par un organisme agréé. Par exemple, la mousse extinctive contre l'incendie importée pour servir lors d'une urgence ou les chemises de nuit importées en vue d'un test d'inflammabilité pour répondre aux normes de l'ACNOR. Des renseignements additionnels concernant les marchandises importées en cas d'urgences sont fournis dans le paragraphe 65 et aux paragraphes 92 à 95.
25. Les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 ne peuvent demeurer au Canada que pendant une période limitée, après quoi elles doivent être exportées, détruites sous la surveillance de l'ASFC, ou les droits exigibles doivent être acquittés. Les dispositions législatives accordant une exonération de la TPS/TVH peuvent aussi limiter la période d'importation. Par exemple, les dispositions législatives qui accordent aux insignes scolaires une exonération de la TPS/TVH limitent l'exonération à 30 jours, sans prolongation. De plus amples renseignements sur la période d'importation sont fournis dans la section intitulée « Délais et prolongations ».
26. Pour s'assurer que les marchandises importées temporairement sont exportées du Canada, l'agent peut exiger que l'importateur dépose une garantie. La section « Exigences relatives à la garantie » renferme de plus amples renseignements sur le dépôt des garanties. De plus amples renseignements sur les garanties pour les navires des résidents et des non-résidents figurent dans le paragraphe 78 et l'annexe A.
Bateaux 27. Les bateaux ne peuvent être importés sous le numéro tarifaire 9993.00.00 que lorsqu'ils sont importés pour des raisons spécifiques, notamment aux fins de réparation, révision, modification, rectification, entreposage, présentation lors d'une exposition de fabricants similaires, course, mise à l'essai, etc. Si les bateaux sont importés temporairement pour une raison autre que l'une figurant dans le numéro tarifaire, consulter le mémorandum applicable, par exemple, le D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, le D2-2-3, Importation de marchandises par les résidents saisonniers, le D3-1-5, Transport commercial international, le D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime, ou le D3-5-7, Importation temporaire de navires. 28. Comme pour les autres marchandises importées aux fins de réparation, les bateaux importés temporairement ou qui demeurent au Canada aux fins de réparation, révision, modification ou rectification doivent être exportés une fois la réparation est complétée. Si la réparation ne peut être complétée avant la date d'expiration initiale, l'importateur ou le mandataire doit communiquer avec le bureau régional en vue de demander une nouvelle date d'expiration. Consulter la section « Délais et prolongations » dans le présent mémorandum pour de plus amples renseignements. Si la nouvelle date d'échéance va au-delà d'une période de 18 mois à compter de la date d'entrée originale, l'importateur ou le mandataire devra peut-être fournir des documents provenant de l'installation de réparation expliquant en détail les raisons pour lesquelles il demande une prolongation et la date à laquelle la réparation sera complétée.
29. Si les bateaux sont importés au Canada ou demeurent au Canada aux fins d'entreposage, y compris les bateaux faisant l'objet d'une réparation mentionnée dans le paragraphe qui précède, et lorsqu'il est impossible ou impraticable pour l'importateur d'exporter le bateau immédiatement après que la réparation est complétée, le bateau doit être démobilisé, c'est-à-dire qu'il doit être retiré de tout service actif, et placé dans une installation ou une aire d'entreposage. En outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme installation d'entreposage, résidence temporaire ou autre.
30. Les bateaux de non-résidents qui ont été importés sous le numéro tarifaire 9803.00.00 et qui demeurent ensuite au Canada aux fins de réparation ou d'entreposage en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à la fin de la saison de navigation de plaisance, ou qui sont importés en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de réparation, d'entreposage, etc., peuvent aussi faire l'objet d'exigences administratives supplémentaires. Consulter l'annexe A pour de plus amples renseignements et les exigences.
31. Les résidents qui importent un bateau pour lequel les droits et taxes non pas été acquittés devront aussi respecter les dispositions énoncées dans les paragraphes 27 à 29 de l'annexe A.
32. Lorsque les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, la prochaine étape consiste à déterminer si elles peuvent faire l'objet d'une exonération complète ou partielle de la TPS/TVH normalement exigible en vertu de la Section III de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, « Taxe sur l'importation de produits », ou des droits d'accise exigibles conformément aux articles 21.1 à 21.3 du Tarif des douanes. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle de la TPS/TVH ou les marchandises peuvent ne pas bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH. 33. L'annexe B, « Exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) », a été élaborée en tant qu'outil de référence pour aider à déterminer si les marchandises peuvent faire l'objet d'une exonération de la TPS/TVH. Si les marchandises ne figurent pas dans l'index, elles sont probablement assujetties intégralement à la TPS/TVH. Toutefois, comme certains des mots clés dans l'index sont des termes génériques, tel que « échantillons commerciaux » et « exhibition, marchandises importées aux fins d' », les marchandises peuvent être visées par un mot clé moins précis même si elles ne sont pas mentionnées expressément.
34. Si les marchandises sont mentionnées dans l'index (p. ex., sous la rubrique « Films »), on doit aussi consulter les descriptions à l'annexe B qui fournissent des détails sur ce qui suit : a) les conditions à remplir;
b) la période maximale pendant laquelle les marchandises peuvent bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH;
c) le type d'exonération de la TPS/TVH, à savoir intégrale ou partielle à un taux de 1/60e ou 1/120e pour certains bateaux; d) les dispositions législatives pertinentes prévoyant cette exonération;
e) des exemples de marchandises qui ont droit ou n'ont pas droit à l'exonération; f) le code d'autorisation spéciale qui s'applique.
35. Par exemple, les « films » bénéficient d'une exonération intégrale de la TPS/TVH seulement lorsqu'ils sont importés temporairement en vertu d'une des conditions suivantes : a) Films cinématographiques, diapositives, bandes magnétophoniques et magnétoscopiques et enregistrements sonores sans réclame, devant servir à des réunions de vente, à la formation du personnel ou à donner des instructions techniques à des employés, lorsqu'ils sont importés par des non-résidents. Ces marchandises ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de présentations destinées à des clients éventuels ou au grand public. b) Films, bandes magnétoscopiques et diapositives de nature éducative, instructive ou documentaire importés à des fins récréatives, lorsqu'ils sont destinés à des clubs philanthropiques et sociaux, à des organismes de bienfaisance ou à d'autres groupes semblables. c) Films cinématographiques, bandes magnétoscopiques, émissions de radio et de télévision et autres articles devant être examinés par un bureau de censure reconnu.
Nota : Si un film ne respecte pas l'une de ces conditions, aucune exonération de la TPS/TVH n'est accordée, même si le film est importé temporairement. 36. Si, après avoir consulté l'index et les descriptions à l'annexe B, il y a un doute quant à savoir si les marchandises tombent sous le coup d'une disposition donnée, il faut se reporter au texte de la disposition législative accordant l'exonération. Documents requis
37. En plus des documents de l'ASFC, l'importateur doit présenter tout document ou certificat exigé par d'autres ministères du gouvernement, comme il est indiqué aux paragraphes 10 et 11. Certificat d'origine 38. Pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord de libre-échange (ALE), l'importateur doit fournir une copie du Certificat d'origine correspondant à l'ALE, pour les marchandises en question, ou une déclaration indiquant que le Certificat d'origine se trouve en la possession de l'importateur et sera présenté sur demande. (Consulter aussi les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange.)
39. Les Certificats d'origine attestent que les marchandises en question respectent les règles d'origine qui s'appliquent prescrites par chaque ALE.
40. Ces documents doivent être présentés au moment où les marchandises sont déclarées, soit au moment de l'importation ou dans les cinq jours, selon ce que permet la mainlevée contre documentation minimale, ou ils doivent être conservés dans le dossier si l'importateur est un utilisateur autorisé de l'échange de données informatisées (EDI). Sinon, l'importateur pourrait devoir déposer une garantie. Si le Certificat d'origine devient disponible après la déclaration des marchandises, l'importateur peut demander, au bureau de l'ASFC le plus près, le remboursement de toute garantie déposée. Un nouveau formulaire E29B sera délivré et le formulaire E29B original sera annulé. Consulter aussi les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange, pour des renseignements concernant les marchandises occasionnelles.
41. Le Certificat d'origine officiel n'est pas nécessaire dans le cas des marchandises commerciales de faible valeur. Au lieu d'un certificat d'origine, l'importateur doit avoir en sa possession au moment de la déclaration, une déclaration d'origine, rempli par l'exportateur. Pour plus d'informations sur la Déclaration d'origine et ce qui constitue des «marchandises commerciales de faible valeur", s'il vous plaît consulter les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées et D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.
42. Bien que le dépôt d'une garantie ne soit pas exigé lorsque l'importateur présente un Certificat d'origine, cela n'empêche pas de consigner les marchandises sur un formulaire E29B. L'agent peut exiger que les marchandises soient consignées sur un formulaire E29B afin d'en assurer l'exportation. L'exactitude ou la validité du Certificat d'origine pourrait poser un problème et pourrait avoir une incidence sur les droits et les taxes imposées si les marchandises ne sont pas exportées. 43. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine des marchandises importées, D11-4-13, Règles d'origine de marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange, D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange, D11-4-19, La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-États-Unis, D11-5-1, Règles d'origine ALÉNA, D11-5-2, Règles d'origine spécifiques – ALÉNA, D11-5-3, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), D11-5-4, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), D11-5-6, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), D11-5-7, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), D11-5-8, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada–Pérou (ALÉCP), D11-5-9, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada–Colombie (ALÉCCO), et D11-5-10, Règles d'origine de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ). Documents de l'ASFC 44. Le tableau ci-dessous fait état des documents habituellement exigés suivant le traitement aux fins de la TPS/TVH et suivant que les marchandises sont libres de droits de douane ou non lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes. Exonération intégrale de la TPS/TVH
Exonération partielle de la TPS/TVH
TPS/TVH exigible intégralement
Libres de droits de douane lorsque classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes
E29B ou carnet (consulter la section qui suit, «Exceptions»)
B3-3 (importées comme si les marchandises l'étaient en permanence)
Assujetties à des droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes
E29B ou carnet
E29B ou carnet, et B3-3
45. Des détails sur l'utilisation et comment remplir le formulaire E29B et des carnets figurent dans les mémorandums D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises. Des détails sur l'utilisation et comment remplir le formulaire B3-3 figurent dans les mémorandums D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, et D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
46. Toute mention de l'utilisation du formulaire B3-3 dans le présent mémorandum s'applique aux importateurs autorisés à présenter leurs déclarations au moyen du système EDI. Les utilisateurs de ce système doivent conserver des copies de tous les documents à l'appui dans leurs dossiers et être prêts à les présenter sur demande.
47. Les marchandises importées temporairement pour être réparées sont habituellement consignées sur le formulaire E29B. Cependant, elles ne peuvent pas être consignées sur un carnet parce que la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises de l'Organisation Mondiale des Douanes interdit l'utilisation d'un carnet à cette fin.
48. Si les marchandises peuvent bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH ou de toute autre taxe en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, le code d'autorisation approprié figurant à l'annexe B doit apparaître dans la zone 26 du formulaire B3-3 ou dans la zone 6 du formulaire E29B. Un numéro de classement à dix chiffres ordinaire qui s'applique aux marchandises selon les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes doit être établi et inscrit dans la zone 27 du formulaire B3-3 ou dans la zone 9 du formulaire E29B. La « Liste générale » du carnet devrait être assez détaillée pour permettre aux marchandises d'être classées si jamais elles ne sont pas exportées. Les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9993.00.00, c'est-à-dire 9993, sont inscrits dans la zone 28 du formulaire B3-3 ou dans la zone 6 du formulaire E29B. 49. Les importateurs qui consignent les marchandises importées temporairement sur le formulaire B3-3 ne doivent pas oublier qu'ils doivent conserver, pour une période de quatre ans, une preuve de l'admissibilité des marchandises d'après la disposition d'exonération invoquée, ainsi qu'une preuve que les marchandises ont été exportées, détruites sous la surveillance de l'ASFC ou consommées ou épuisées dans les conditions réglementaires.
50. Si les marchandises sont libres de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes et si elles peuvent bénéficier d'une exonération intégrale de la TPS/TVH, il y a des exceptions en ce qui a trait aux marchandises devant être consignées sur un formulaire E29B ou un carnet : a) Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), à l'exclusion de l'alinéa 3i),
b) Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification,
c) Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères,
d) Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives,
e) Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence,
f) Marchandises qui étaient classées dans l'ancienne position 98.19,
g) Les marchandises de l'article 5.1 de l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise qui sont importées temporairement à titre de marchandises de remplacement, lorsque la fourniture des marchandises de remplacement et la réparation ou le remplacement permanent des marchandises se font sous garantie et sans frais, autres que les frais d'expédition et de manutention.
Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH)
51. Les marchandises importées temporairement qui sont en franchise de droits de douane en vertu des Chapitres 1 à 97 de l'Annexe du Tarif des douanes et qui sont aussi admissibles à une exonération de la TPS/TVH en vertu du Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), autres que les marchandises admissibles aux termes de l'alinéa 3i), peuvent être consignées sur un formulaire B3-3. De telles marchandises comprennent les marchandises importées dans l'unique but d'être exposées publiquement en vertu de l'alinéa 3c) et les marchandises importées dans l'unique but d'être entretenues, remises en état ou réparées au Canada en vertu de l'alinéa 3d).
52. Certaines marchandises admissibles en vertu de ce règlement pourraient nécessiter des documents supplémentaires. Par exemple, selon l'alinéa 3g) du règlement, « les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres œuvres d'art de même nature » doivent respecter les exigences des sous-alinéas 3g)(i) à 3g)(iii) pour être admissibles. L'importateur doit aussi annexer au formulaire B3-3 la déclaration suivante ou l'inclure dans celui-ci :
Je déclare m'attendre à ce qu'au moins 75 %, en valeur, des œuvres d'art de cet envoi soient exportées d'ici un an.
53. Les marchandises qui peuvent faire l'objet d'une exonération de la TPS/TVH aux termes du Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification doivent être consignées sur un formulaire B3-3. L'importateur doit conserver une preuve d'exportation ou, dans le cas des marchandises qui sont consommées ou épuisées pendant l'essai, des copies des résultats de l'essai. Les produits chimiques, les produits alimentaires et les marchandises importées en vue d'un essai d'inflammabilité ou de durabilité seraient des exemples de marchandises consommées ou épuisées pendant l'essai. Le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 dispense de la nécessité de produire une preuve d'exportation des marchandises qui sont consommées ou épuisées pendant l'essai par un organisme agréé. Un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation ou une copie des résultats de l'essai et une déclaration signée par un responsable attestant la consommation ou la destruction des marchandises au Canada en cours d'essai ou d'examen doivent être disponibles pour examen sur demande. Le code d'autorisation spéciale 87-1044 doit être inscrit dans la zone 26 du formulaire B3-3 et, au besoin, « 9993 » doit être inscrit dans la zone 28.
54. Le Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères, accorde une exonération de la TPS/TVH et des taxes d'accise sur le matériel importé par une organisation étrangère tenant un congrès au Canada. Le terme « matériel » comprend les projecteurs, les caméras, le matériel de sonorisation et d'éclairage, le matériel audiovisuel, les machines à écrire et d'autres machines de bureau importées exclusivement pour servir à la tenue de la réunion ou du congrès. Une « organisation étrangère » désigne une société constituée dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada, ou une association non constituée dont aucun des membres n'est un résident du Canada, mais ne comprend pas la filiale canadienne d'une telle association. La réunion ou le congrès ne peuvent pas être ouverts au grand public. Le matériel est importé en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et les marchandises doivent être exportées immédiatement après la fin de la réunion ou du congrès.
55. Le décret accorde aussi une exonération de la TPS/TVH et de toutes taxes d'accise exigibles sur les souvenirs importés aux fins de distribution gratuite, d'une valeur individuelle de plus de 25 $CAN, et une exonération intégrale ou partielle sur les accessoires officiels importés aux fins de vente, mais qui sont ni vendus, ni donnés pendant le congrès ou la réunion, à la condition qu'ils soient exportés du Canada. Quant aux souvenirs d'une valeur individuelle inférieure à 25 $CAN, ils bénéficient d'une exonération de la TPS/TVH et des taxes d'accise. 56. Pourvu que tous les accessoires officiels et tous les souvenirs non vendus qui ont une valeur individuelle supérieure à 25 $CAN et qui ne sont pas donnés soient exportés, les accessoires officiels vendus et les souvenirs distribués demeurant au Canada sont libres de droits de douane et sont classés dans le numéro tarifaire 9830.00.00.
57. Il peut y avoir exonération intégrale ou partielle, à certaines conditions, de la TPS/TVH et de toutes taxes d'accise payées ou à payer, en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, sur les accessoires officiels importés par une organisation étrangère et vendus lors de la réunion ou du congrès (c.-à-d. non exportés par l'organisation étrangère). L'exonération accordée aux accessoires officiels non exportés est égale au pourcentage des non-résidents qui assistent officiellement à la réunion ou au congrès, à condition que :
a) l'organisation étrangère tient des registres des présences et des inscriptions pour la réunion ou le congrès et les produit aux fins d'inspection à un moment raisonnable, sur demande d'un agent chargé de l'application de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la taxe d'accise;
b) les accessoires officiels non vendus importés par l'organisation étrangère pour la vente lors de la réunion ou du congrès sont exportés immédiatement à la fin de la réunion ou du congrès; et
c) la réunion ou le congrès n'est pas ouvert au grand public canadien. 58. Au moment de l'importation, le matériel, les accessoires officiels et les souvenirs doivent être consignés sur un formulaire E29B.
59. À la fin du congrès ou de la réunion, l'importateur doit déclarer en détail toutes les marchandises qui demeurent au Canada. Le tableau qui suit aidera à remplir le formulaire B3-3 :
Marchandises demeurant au Canada
Code d'autorisation spéciale
Zone 27 Classement
Selon les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes
voir le paragraphe 56
9830.00.00
Souvenirs d'une valeur de 25 $CAN ou moins
Souvenirs d'une valeur supérieure à 25 $CAN
60. Les marchandises importées temporairement qui peuvent bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives et qui sont importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 doivent être consignées sur un formulaire B3-3. Le code d'autorisation spéciale 95-132 doit être inscrit dans la zone 26. Le numéro de classement à dix chiffres qui s'applique aux marchandises selon les Chapitres 1 à 97 doit figurer dans la zone 27 et, au besoin, « 9993 » doit être inscrit dans la zone 28. Conformément aux dispositions relatives aux délais du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 et du Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, le délai inscrit dans la zone 18 du formulaire B3-3 doit correspondre à la date prévue de la fin de l'expédition, jusqu'à concurrence de deux ans après la date d'entrée.
61. Toutes les marchandises importées antérieurement en vertu de ce décret de remise et consignées sur un formulaire E29B doivent être reportées sur un formulaire B3-3 en tenant compte de la période d'importation autorisée. Le délai inscrit dans la zone 18 du formulaire B3-3 doit correspondre à la date d'expiration du formulaire E29B.
62. Le formulaire B3-3 doit être accompagné d'un certificat signé par un représentant autorisé de l'expédition, en la forme suivante :
Les marchandises visées par le présent document de déclaration en détail sont destinées uniquement aux non-résidents faisant partie de (nom de l'expédition), parrainée par (nom de l'organisation parraine) et ne doivent être revendues, données ou autrement distribuées à des résidents du Canada, et l'organisation parraine s'est engagée à mettre à la disposition du gouvernement du Canada tous les renseignements obtenus au Canada par suite des études sur le terrain de l'expédition.
63. Si l'importateur désire prolonger la période d'importation de manière à ce qu'elle dépasse deux ans, il doit présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement. Des prolongations sont accordées jusqu'à concurrence de deux ans à la fois. La période maximale d'exonération des droits de douane est de quatre ans. À la fin de cette période de quatre ans, le formulaire B2 demandant une prolongation n'indiquera plus « 9993 » dans la zone 28 et les droits de douane devront être payés sur les marchandises. Conformément au Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives, le Ministre peut accorder des prolongations de l'exonération de la TPS/TVH à raison de deux ans à la fois, tant que cela est nécessaire pour mener l'expédition à terme. 64. Pour de plus amples renseignements sur la politique et les procédures relatives à la mainlevée de l'ASFC pour les expéditions scientifiques ou exploratives, y compris la recherche scientifique marine (RSM), consulter le Mémorandum D2-1-2, Expéditions scientifiques ou exploratives étrangères au Canada. Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence 65. Lorsque des marchandises importées en vertu du Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence sont consommées ou détruites par suite de l'urgence, elles ne peuvent pas être exportées. Le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises –no tarifaire 9993.00.00 dispense de l'exigence de fournir une preuve d'exportation pour ces marchandises. Lorsqu'un formulaire E29B a été rempli au moment de l'importation, un formulaire B3-3 doit être rempli pour toutes les marchandises qui ne seront pas exportées. Le code d'autorisation spéciale 73-2529 doit être inscrit dans la zone 26 et, au besoin, « 9993 » doit être inscrit dans la zone 28. Un formulaire E15 ou une déclaration signée par un responsable attestant la consommation ou la destruction des marchandises au Canada doit accompagner le formulaire B3-3. Les mousses extinctrices contre l'incendie, les bandages, les fournitures médicales et les produits alimentaires sont des exemples des types de marchandises admissibles. Un « responsable » comprend, sans s'y limiter, le chef d'un service de police, le chef d'un service d'incendie, le maire d'une municipalité, un représentant du gouvernement provincial ou toute autre personne chargée de diriger les mesures d'intervention en cas d'urgence. Consulter aussi les paragraphes 92 à 95.
Marchandises qui étaient classées dans l'ancienne position 98.19 (marchandises d'exhibition)
66. Les marchandises qui étaient auparavant classées dans le numéro tarifaire 9819.00.00 sont maintenant classées dans le numéro tarifaire 9993.00.00. Comme il est mentionné au paragraphe 2, le ministère des Finances a indiqué que, conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération de la TPS/TVH accordée en vertu de l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise aux marchandises classées dans la position 98.19 continuera à s'appliquer à ces marchandises comme si la position existait toujours. L'ancien numéro tarifaire 9819.00.00 se lit comme suit :
Marchandises importées pour une période d'au plus six mois à des fins d'exhibition lors d'un congrès ou d'une exposition publique où les marchandises de divers fabricants ou producteurs sont exhibées.
67. Si les marchandises d'exhibition sont libres de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97, le dépôt d'une garantie n'est pas nécessaire si l'importateur choisit de consigner les marchandises sur un formulaire B3-3 où le code du statut pour la TPS/TVH 51 figure dans la zone 35. L'importateur peut aussi consigner les marchandises et déposer une garantie de la façon exigée aux paragraphes 44 à 49, 89 et 90. Marchandises de remplacement temporaire de l'article 5.1 de l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise
68. Selon les articles 5 et 5.1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, les pièces et les marchandises de remplacement, y compris les pièces et les marchandises de rechange, envoyées à une personne quelconque aux termes d'une garantie sont admissibles à l'exonération de la TPS/TVH. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque des frais sont payés pour le travail de réparation, ou pour la pièce ou marchandise de remplacement. Pour être admissible à ces dispositions, la marchandise ou la pièce doit être fournie aux termes d'une garantie sans frais, autres que les frais d'expédition et de manutention. Les marchandises peuvent être importées sous le numéro tarifaire 9993.00.00 lorsqu'elles sont « prêtées » à un résident aux fins d'utilisation pendant que les marchandises sont toujours sous garantie et qu'elles subissent des réparations ou lorsqu'un remplacement permanent est demandé.
69. Lorsque l'exonération de la TPS/TVH est demandée pour les marchandises ou pièces importées en vertu de ces dispositions, l'importateur ou son représentant attitré doit présenter, lorsqu'il importe les marchandises ou pièces :
a) une déclaration, remplie par l'importateur, présentée de la façon suivante :
Je, (nom), de (province), Canada, atteste, par la présente, que (description des marchandises) incluses dans le document de déclaration en douane ci-joint peuvent bénéficier des avantages de l'article 5/5.1 de l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise; b) une facture ou une déclaration écrite provenant du fournisseur des marchandises indiquant que le coût du remplacement des marchandises est assuré par le fournisseur conformément à la garantie.
70. Dans les cas où les marchandises ne sont pas importées en franchise de droits de douane lorsqu'elles sont classées dans les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être importées temporairement sous le numéro tarifaire 9993.00.00 pourvu qu'elles ne soient pas vendues ou louées ou ne subissent pas un complément d'ouvraison ou de transformation pendant qu'elles sont au Canada. Les marchandises doivent être déclarées sur un formulaire E29B, avec l'autorisation « 9993 » et le « code d'autorisation spéciale 55 » dans la zone 6. La garantie maximale requise est égale au montant des droits de douane et des taxes (y compris la TPS/TVH) qui serait exigible si les marchandises étaient importées en permanence.
71. Si les marchandises sont importées en franchise de droits de douane lorsqu'elles sont classées sous les Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, elles peuvent être déclarées sur un formulaire B3-3, sur lequel le code d'exemption TPS/TVH « 55 » est inscrit dans la zone 35. Puisque les marchandises sont importées en franchise de droits de douane, il n'y a aucun avantage à utiliser le numéro tarifaire 9993.00.00. L'importateur serait plutôt tenu de respecter les conditions énoncées dans le numéro tarifaire. Si le numéro tarifaire 9993.00.00 n'est pas utilisé, il n'y a aucune disposition législative exigeant que l'importateur dépose une garantie pour la TPS/TVH, laquelle serait exigible si les marchandises étaient importées en permanence.
72. Lorsque des marchandises importées temporairement sont admissibles à une exonération totale des droits de douane et des taxes, pour s'assurer que les marchandises seront exportées du Canada par la suite, l'agent qui fait l'inspection peut exiger le dépôt d'une garantie. Le montant de la garantie déposée ne peut pas dépasser les droits (y compris la TPS/TVH et toutes autres taxes d'accise) qui seraient exigibles si les marchandises étaient déclarées en détail conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. si les marchandises étaient importées en permanence).
73. Lorsque les marchandises sont des « produits originaires » aux termes de l'ALÉNA, de l'ALÉCC, de l'ALECCR ou tout autre accord nommé dans le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 et que l'importateur a présenté un certificat d'origine ou autre document acceptable (consulter les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange), le dépôt d'une garantie n'est pas exigé.
74. En outre, le dépôt d'une garantie n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :
a) lorsque les marchandises sont importées à des fins d'exhibition ou de démonstration lors d'un congrès ou d'une exposition tenu au Canada par des autorités gouvernementales du Canada ou d'un État étranger;
b) lorsque les droits exigibles, y compris la TPS/TVH, sont égaux ou inférieurs à 100 $CAN; c) lorsque des échantillons commerciaux ou des films publicitaires sont importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica.
75. Le dépôt d'une garantie remboursable doit se faire sous la forme suivante :
c) une obligation cessible émise par le gouvernement du Canada; or
d) une caution émise, selon le cas :
(i) par une entité agréée ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province qui peut ainsi effectuer des opérations d'assurance contre les détournements ou d'assurance caution et qui est recommandée au Conseil du Trésor par le bureau du Surintendant des institutions financières à titre de compagnie dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada,
(iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, jusqu'à concurrence du maximum permis par les lois en vertu desquelles ces institutions ont été constituées,
(iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d'une province.
76. Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté. Les obligations d'épargne du Canada et les lettres de crédit ne sont pas acceptées.
77. Les importateurs qui consignent les marchandises dans un carnet ne sont pas tenus de fournir une garantie supplémentaire.
78. Autre que les exemptions décrites aux paragraphes 73 et 74 ci-dessus, l'exigence de déposer une garantie pour les bateaux résidents et non-résidents qui sont importés ou qui demeurent au Canada à des fins de réparation et(ou) d'entreposage reposera sur les antécédents de conformité de l'importateur ou du mandataire relativement aux marchandises. De plus amples renseignements sur les dépôts de garantie en ce qui concerne ces bateaux se trouvent à l'annexe A du présent mémorandum. 79. Aucun dépôt de garantie n'est exigé des ministères fédéraux et provinciaux.
80. L'agent peut exiger que les marchandises importées temporairement soient consignées sur un formulaire E29B même si aucun dépôt de garantie n'a été exigé et que les marchandises n'ont pas été consignées sur un formulaire B3-3.
Espèces ou chèques certifiés 81. Les chèques certifiés présentés à titre de garantie doivent être libellés en monnaie canadienne et faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Dans le cas des espèces, seul la monnaie canadienne ou américaine est acceptée comme garantie. La monnaie américaine sera convertie en monnaie canadienne.
82. Les chèques de voyage et les paiements par carte de débit sont considérés comme des espèces.
83. Une fois que toutes les marchandises aient été exportées ou autrement déclarées en détail dans les délais prescrits sur le formulaire E29B et sur réception d'une preuve d'exportation, les garanties déposées sous forme d'espèces, de chèque de voyage, de chèque certifié ou de paiement par carte de débit sont remboursées par la poste au moyen d'un chèque du gouvernement du Canada. Le remboursement sera en monnaie canadienne.
84. Dans le cas des marchandises importées à des fins temporaires tout au long de l'année, il pourrait être avantageux aux importateurs (ou à leur mandataire) de déposer une garantie permanente en remplissant et en soumettant un formulaire D120, Caution en douane auprès de l'ASFC.
85. Une garantie permanente peut être présentée à l'ASFC de la manière suivante :
a) si les importations doivent être faites dans un seul bureau de l'ASFC, la garantie doit être déposée dans ce bureau;
b) si les importations doivent être faites dans plus d'un bureau de l'ASFC de la même région, la garantie doit être déposée auprès du Directeur régional de cette région; et c) si les importations doivent être faites dans plus d'une région, la garantie doit être déposée auprès de l'Administration centrale, à l'adresse suivante :
Unité des opérations liées aux échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada 191, Avenue Laurier Ouest, 12e étage
86. Lorsque des formulaires D120 sont présentés par l'importateur et visent ses propres importations, l'« activité garantie » est simplement l'importation temporaire de marchandises. Lorsque le formulaire D120 est présenté par un mandataire agissant au nom d'autres personnes, l'« activité garantie » doit se lire comme suit : L'importation temporaire de marchandises, y compris le versement à l'Agence des services frontaliers du Canada, dans les délais applicables aux importateurs et(ou) aux propriétaires en vertu de l'autorisation législative pertinente pour l'importation temporaire de marchandises, de toutes les sommes que le débiteur principal, en tant que mandataire de l'importateur et(ou) du propriétaire, s'est engagé à verser au titre des droits de douane et des taxes, y compris la Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée.
87. Le montant du cautionnement devrait être fondé sur la somme des droits et taxes, y compris la TPS/TVH, qui serait exigible si les marchandises consignées sur le formulaire E29B étaient importées en permanence. Pour les mandataires, le montant du cautionnement doit être le montant maximum des droits et taxes qui seraient exigibles à tout moment au cours de l'année pour tous les formulaires E29B en instance.
88. Des renseignements généraux sur la façon de remplir et de présenter les cautionnements figurent dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
Exceptions - Marchandises qui étaient classées dans l'ancienne position 98.19 (marchandises d'exhibition)
89. Il y a une exception lors de la détermination du montant de la garantie à déposer à l'égard des marchandises classées dans les Chapitres 1 à 97 lorsqu'il s'agit de marchandises d'exhibition et de marchandises nécessaires à l'exhibition de marchandises qui peuvent faire l'objet d'une exonération de la TPS/TVH en raison de la mention de la position tarifaire 98.19 dans l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise. Dans le cas des marchandises qui auraient été importées en vertu du numéro tarifaire 9819.00.00, la garantie à déposer est calculée en fonction de la valeur en douane (VED) des marchandises et non en fonction des droits et des taxes qui auraient été exigibles si les marchandises d'exhibition avaient été importées en permanence. La garantie exigée actuellement correspond à 10 % de la VED des marchandises. Ce pourcentage se compose de la TPS de 5 % et du montant moyen des droits de douane, soit 5 %.
90. L'exception s'applique uniquement lorsque les marchandises sont consignées sur un formulaire E29B. L'importateur doit annexer au formulaire E29B un relevé des marchandises importées à des fins d'exhibition. Le relevé devrait être assez détaillé pour permettre, au besoin, de classer les marchandises à une date ultérieure. Si les marchandises d'exhibition ne sont pas classées individuellement dans les Chapitres 1 à 97 sur un formulaire E29B, si une feuille d'inventaire et une description sont plutôt fournies et si la valeur en douane est utilisée pour déterminer la garantie requise, « 9993 » et « position 98.19 » doivent être inscrits dans la zone 6 du formulaire E29B, les mots « marchandises d'exhibition » doivent être inscrits dans la zone 8 et la zone 9 doit demeurer vierge. Si les marchandises d'exhibition sont consignées sur un formulaire B3-3, elles doivent être classées dans les Chapitres 1 à 97 et être libres de droits de douane sans que ne soit utilisé « 9993 » dans la zone du code tarifaire (zone 28). Les paragraphes 66 et 67 renferment de plus amples renseignements à ce sujet.
91. L'ASFC reconnaît que le risque de voir certains importateurs ne pas se conformer à la législation douanière afférente aux marchandises importées est faible. L'ASFC a recensé trois genres d'importations à faible risque où il n'est pas nécessaire que les importateurs consignent les marchandises ou déposent une garantie : les situations d'urgence; le Programme des essais par temps froid; et les Chevaux.
Marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
92. Les marchandises importées pour répondre à une urgence sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, et elles bénéficient d'une exonération intégrale de la TPS/TVH conformément au Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence. Comme les marchandises sont requises sur place rapidement, l'agent qui fait l'inspection s'efforcera d'accélérer leur dédouanement. Aucune garantie n'est déposée et, lorsque l'agent qui fait l'inspection le juge nécessaire, il y a une simple inscription, sur un formulaire E29B, décrivant les marchandises en termes généraux. Selon les circonstances, un formulaire E29B pourrait aussi être délivré après coup. Lorsque la situation d'urgence exige la mainlevée des marchandises à un endroit où des agents ou agents de la GRC ne sont pas présents, un registre conservé par une personne responsable, par exemple, le chef d'un service de police, le chef d'un service d'incendie, le maire d'une municipalité, un représentant du gouvernement provincial ou toute autre personne chargée de diriger les mesures d'intervention en cas d'urgence, peut être accepté. 93. Si un formulaire E29B est rempli, il sera annulé lorsque la personne responsable fournit une preuve indiquant que les marchandises ont été consommées ou détruites pendant qu'elles servaient à répondre à l'urgence ou ont été exportées du Canada.
94. Une fois l'urgence terminée, les marchandises consommées en réponse à l'urgence ne peuvent donc pas être exportées. Consulter, au paragraphe 65, les documents qu'exigent de telles marchandises. 95. L'annexe C renferme une liste de personnes-ressources au cas où les importateurs auraient de la difficulté à importer des marchandises temporairement au Canada en réponse à une urgence. La liste peut aussi servir à donner à certains bureaux d'entrée un avis préalable de l'intention d'importer des marchandises en réponse à une urgence. Cependant, aucune personne-ressource n'est disponible pour les questions générales relatives au présent mémorandum ou au numéro tarifaire 9993.00.00.00. De telles questions doivent être acheminées à la personne-ressource indiquée au paragraphe 135. Programme des essais par temps froid
96. Les véhicules, les composantes de véhicules et le matériel d'essai monté en permanence sur un véhicule, importés temporairement pour des essais par temps froid, peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Il y a exonération intégrale de la TPS/TVH conformément à l'alinéa 3i) du Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH), ainsi que de toutes taxes d'accise conformément à l'article 17 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
97. L'ASFC, en collaboration avec Transports Canada, autorise certains importateurs à importer ces types de marchandises sans présenter de documents ou déposer une garantie. Il y a aussi dispense de l'obligation de présenter une autorisation de l'annexe VII pour l'importation temporaire de ces véhicules. La seule exception est lorsque le véhicule importé temporairement pour essai est une motoneige. Transports Canada exige que tous les importateurs de motoneiges à des fins commerciales, y compris les essais par temps froid, présentent une autorisation de l'annexe VII. Pour obtenir l'autorisation d'importer des marchandises en vertu du Programme d'essais par temps froid, vous devrez fournir par la poste l'information énumérée à l'annexe D à :
Gestionnaire, Unité d'encouragement commercial
Nota : Pour obtenir une copie du formulaire de l'annexe VII pour demander une autorisation d'importer une motoneige en vertu du Programme, veuillez communiquer avec Transports Canada. 98. L'autorisation dans le cadre du Programme des essais par temps froid de l'ASFC est accordée à la condition que, dans les 48 heures de la réception d'un avis, l'importateur fournisse à l'ASFC des copies de ses documents de suivi des importations et les itinéraires des essais. Au moment de l'importation, les importateurs autorisés doivent présenter une copie de leur lettre d'autorisation à l'agent qui fait l'inspection. Lorsqu'il y a lieu, par exemple, lorsqu'une tierce partie transporte et importe le véhicule, les importateurs doivent être prêts à fournir une preuve écrite indiquant qu'ils agissent au nom de l'importateur autorisé. 99. Aux fins de ce programme, « essai » veut dire assujettir l'article importé à une opération devant confirmer que le véhicule ou la composante du véhicule fonctionne bien (c.-à-d. dans les limites de paramètres précis), conformément à son devis descriptif par temps froid. 100. Le matériel importé pour faire les essais sur les véhicules ou les composantes de véhicules est admissible à la condition qu'il soit monté en permanence sur un véhicule. L'expression « monté en permanence » veut dire que le matériel est déjà fixé au véhicule au moment de l'importation par branchage, par des fils, par des boulons ou par des vis. Après l'importation, l'importateur peut enlever le matériel d'essai du véhicule et le mettre sur un autre véhicule. 101. Toute pièce retirée du véhicule doit être exportée, soit avec le véhicule, soit sur un autre véhicule, ou séparément. Les droits doivent avoir été acquittés sur tout ajout au véhicule (par exemple un chauffe-bloc) ou tout ajout au véhicule doit avoir été importé temporairement (matériel d'essai provenant d'un autre véhicule) et doit pouvoir être exporté sans difficulté. Dans la même veine, tout matériel d'essai monté en permanence qui est retiré d'un véhicule doit aussi être exporté, soit fixé à un autre véhicule, soit séparément. 102. Si le véhicule ou les composantes de véhicules sont déclarés perte totale pendant ou après un essai, tous résidus doivent être exportés ou détruits sous la surveillance de l'ASFC. L'agent qui atteste la destruction doit remplir un formulaire E15. Sinon, l'ASFC considère que les marchandises ont été importées en permanence et elles seront assujetties à tous les droits de douane et à toutes les taxes, y compris la TPS/TVH, ainsi qu'à toute exigence des autres ministères du gouvernement exigibles au moment de l'importation. 103. Lorsque le matériel d'essai n'est pas « monté en permanence » sur le véhicule, il peut bénéficier d'une exonération partielle de la TPS/TVH, avec application d'un taux de 1/60, en vertu de l'article 3 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) qui mentionne l'article 19 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires). Ces marchandises doivent être consignées sur un formulaire B3-3 et le paiement partiel de la TPS/TVH doit se faire au moment de l'importation. Ce paiement au prorata n'est pas remboursé au moment de l'exportation.
104. Les marchandises consomptibles peuvent également bénéficier du Programme des essais par temps froid lorsqu'elles sont les marchandises qui doivent être mises à l'essai et ne sont pas importées pour l'entretien du véhicule qui fait l'objet de l'essai. Des copies des résultats des essais sur les marchandises consomptibles doivent être disponibles pour examen par les agents de l'ASFC. 105. Les marchandises consomptibles, tels que l'huile et les dégraissants servant à l'entretien de l'installation d'essai ou le liquide de transmission, le lave-glace et l'huile servant à l'entretien des véhicules d'essai, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme et sont assujettis aux dispositions courantes du Tarif des douanes. Les marchandises importées temporairement pour le fonctionnement d'une installation d'essai, telles qu'une douche oculaire, une machine à changer les pneus ou un chargeur d'accumulateurs, sont également assujetties aux dispositions courantes du Tarif des douanes.
106. Les importateurs qui ne détiennent pas une autorisation de l'ASFC devraient être prêts à consigner leurs marchandises sur un carnet ou un formulaire E29B (et déposer la garantie requise). Chevaux
107. Les chevaux et les autres animaux de la race chevaline importés temporairement pour le pâturage, la compétition, le dressage ou la reproduction sont libres de droits de douane aux termes du numéro tarifaire 9993.00.00 et sont non taxables aux fins de la TPS/TVH en vertu du Règlement sur les produits importés non-taxables (TPS/TVH) et de l'article 39 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires). Ces dispositions s'appliquent sans tenir compte du fait que l'importateur est un résident ou un non-résident du Canada. 108. Sauf si l'agent qui fait l'inspection a un motif raisonnable de croire que les chevaux ne seront pas exportés, la nécessité de consigner les chevaux sur un formulaire E29B et de déposer une garantie est dispensée. Cependant, l'importateur doit présenter tous les documents requis par les autres ministères du gouvernement. Délais et prolongations
Période d'importation – Franchise de droits 109. Les marchandises importées temporairement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au Canada pendant une période maximale de 18 mois. Cela ne veut pas dire que la date d'expiration figurant sur le formulaire E29B doit intervenir automatiquement 18 mois après la date de la mainlevée. Si l'importateur s'attend à ce que les marchandises demeurent au Canada pendant une période de moins de 18 mois, la date d'expiration doit concorder avec la fin de cette période plus courte. Par exemple, si les marchandises sont importées pour un événement sportif, la date d'expiration devrait être près de la date de la fin de l'événement. 110. Si les marchandises ne peuvent pas être exportées avant la date d'expiration indiquée sur le formulaire E29B, l'importateur peut demander une prolongation. La demande doit être faite avant la date d'expiration. Si la période d'importation se situe dans les 18 mois qui suivent la date de la mainlevée, la demande de prolongation peut être faite au bureau de l'ASFC le plus près. Si la prolongation demandée porte la période d'importation à plus de 18 mois, la demande de prolongation doit être faite par écrit au bureau régional de l'ASFC le plus près et doit expliquer en détail pourquoi il est difficile ou impossible pour l'importateur d'exporter les marchandises. La période d'importation peut être prolongée par tranches de 6 mois jusqu'à concurrence de 48 mois (18 mois plus 30 mois). 111. Lorsque les marchandises ont été déclarées en détail sur le formulaire B3-3, l'importateur doit présenter un formulaire B2 s'il veut demander une prolongation. Si la prolongation demandée porte la période d'importation à plus de 18 mois, une demande officielle écrite expliquant pourquoi il est difficile ou impossible d'exporter les marchandises doit accompagner le formulaire B2. 112. Lorsque les marchandises sont consignées sur un carnet, la période maximale d'importation correspond à la période de validité du carnet, laquelle est d'un an à compter de la date de délivrance. Aucune circonstance ne peut justifier la prolongation ou le renouvellement de la période de validité permise. 113. Si le titulaire du carnet désire porter la date d'exportation finale au-delà de la date d'expiration du carnet, il doit, avant l'expiration du carnet, demander une prolongation au bureau de l'ASFC le plus près. Si la demande de prolongation est agréée, le titulaire du carnet a deux choix : le carnet peut être clos et un formulaire E29B peut être délivré sur dépôt d'une garantie appropriée, ou le titulaire du carnet peut demander à l'organisme de délivrance original un carnet de remplacement qui doit être présenté au bureau de l'ASFC le plus près. La période d'importation permise par le formulaire E29B ou le carnet de remplacement ne peut dépasser le temps qui reste dans la période de 18 mois originale que mentionne le numéro tarifaire 9993.00.00. Toute demande de prolongation de la période d'importation qui la porterait au-delà de la période de 18 mois doit être présentée au bureau régional de l'ASFC par écrit et doit expliquer en détail pourquoi il est difficile ou impossible pour l'importateur d'exporter les marchandises. Période d'importation – Exonération de la TPS/TVH
114. À quelques exceptions près, la période d'importation durant laquelle les marchandises peuvent bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH correspond à la période d'importation pendant laquelle les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00. Les documents de l'ASFC font état de la plus brève de ces périodes afin que les importations puissent être contrôlées lorsque les délais varient entre les dispositions relatives aux droits de douane et les dispositions relatives à la TPS/TVH.
115. Les demandes de prolongation de la période d'importation temporaire doivent tenir compte du fait que la période d'exonération de la TPS/TVH peut être prolongée ou non. Les dispositions législatives accordant une exonération de la TPS/TVH peuvent limiter la mesure dans laquelle l'ASFC peut prolonger l'exonération de la TPS/TVH. L'annexe B renferme des renseignements sur la période pendant laquelle des marchandises peuvent être importées et bénéficier d'une exonération de la TPS/TVH, et sur les situations où la période peut être prolongée ou non. Marchandises qui demeurent au Canada
116. Les marchandises importées temporairement à l'origine en vertu du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au Canada à condition que le plein montant des droits et des taxes soit acquitté sur elles (consulter les mémorandums D17-1) et qu'elles respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires pertinentes des douanes et des autres ministères du gouvernement. 117. Lorsque les marchandises sont déclarées en détail, la date de détermination du taux des droits de douane, du taux de la TPS/TVH et du taux de conversion monétaire sera la date à laquelle l'ASFC en a accordé la mainlevée et à laquelle elles sont entrées au Canada. 118. La valeur en douane sera habituellement fondée sur la valeur déclarée au moment de l'importation (c.-à-d., celle qui figure sur le formulaire E29B ou le carnet), à moins que les marchandises soient vendues pendant qu'elles sont au Canada. Si les marchandises sont réaffectées dans le but d'une vente, le prix de vente réel au Canada servira généralement de base au calcul de la valeur en douane. L'importateur doit présenter une copie de la facture de vente. (Pour de plus amples renseignements sur la détermination de la valeur en douane, consulter le Mémorandum D13-1-1, Détermination de la valeur en douane des marchandises importées, et le Mémorandum D13-11-1, Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d'exhibitions). Procédures d'exportation
119. Au moment de l'exportation, les marchandises, accompagnées des copies du formulaire E29B ou du carnet de l'importateur sur lequel elles ont été consignées, sont présentées à un agent pour examen et attestation de l'exportation à l'un ou l'autre des bureaux suivants :
a) un bureau de sortie de l'ASFC; ou
b) un bureau intérieur de l'ASFC, dans lequel cas les marchandises seront acheminées sous douane jusqu'au bureau de sortie de l'ASFC au moyen d'un formulaire A8A, En douane - Document de contrôle du fret (DCF).
120. Dans le cas visé au sous-alinéa 119b) ci-dessus, le formulaire E29B ou le carnet sera annulé par le numéro du DCF. Les procédures d'établissement du manifeste et d'examen pour l'exportation des marchandises sous douane, telles que décrites dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises, s'appliquent. 121. Au bureau de l'ASFC où l'importateur fait sa déclaration, les marchandises sont examinées et comparées à celles figurant sur le formulaire E29B ou le carnet. Si l'agent est convaincu que les marchandises sont celles inscrites sur un de ces documents, il acquitte le formulaire E29B en remplissant les zones pertinentes, et il acquitte le carnet en remplissant le certificat de réexportation approprié. 122. Les marchandises importées temporairement au Canada en vue d'y être réparées doivent être déclarées pour exportation à des fins statistiques sur le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, lorsque la valeur ajoutée au Canada est de 2 000 $ ou plus (consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs). Les marchandises entrant aux États-Unis pour consommation intérieure constituent la seule exception.
123. Lorsque l'importateur ne peut produire les copies requises du formulaire E29B ou du carnet au moment de l'exportation des marchandises, tous les détails concernant les marchandises et les circonstances de l'exportation sont inscrits sur un formulaire E29B non numéroté. La copie de ce formulaire E29B non numéroté servant de reçu à l'importateur lui est remise à titre de preuve d'exportation. La copie de l'importateur est envoyée au bureau de l'ASFC ayant délivré l'original. Si on ne connaît pas ce bureau pour des raisons quelconques, elle sera envoyée au bureau régional à des fins de repérage.
124. Lorsqu'il est déterminé qu'il était très difficile de respecter les procédures d'exportation décrites aux paragraphes 119 à 123, l'un des documents ci-dessous peut être accepté comme preuve d'exportation : a) une déclaration de mise à la consommation ou un certificat de déchargement pour le pays vers lequel les marchandises ont été exportées; b) le certificat des États-Unis intitulé Disposition of Imported Merchandise (C.F. 3227); c) une déclaration d'exportation, tel une Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA), une Déclaration d'exportation d'échange de données informatisé (EDI) G7, un formulaire B13A, ou une Déclaration sommaire;
d) un formulaire E15; e) un formulaire A8A-B, un bordereau d'expédition aérienne IATA, un bordereau d'expédition aérienne principal ou une feuille de décomposition pour les services de messagerie qui n'utilisent pas le bordereau d'expédition aérienne IATA, un manifeste électronique ou un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison; ou
f) tout autre document qui établit que les marchandises ont été exportées, y compris, mais sans s'y limiter, les bons de commande et les factures, les documents d'expédition, les demandes écrites, les rapports d'inventaire, les relevés de processus ou de production, les relevés de stockage, les factures de vente, les comptes débiteurs et créditeurs, les contrats avec les transporteurs, les renonciations et(ou) d'autres rapports. 125. Une déclaration sous serment ne peut pas être acceptée comme preuve d'exportation.
126. Conformément aux paragraphes 32.2(2) et (6) de la Loi sur les douanes, l'importateur doit corriger les déclarations du classement tarifaire, de la valeur en douane et de l'origine dans les 90 jours qui suivent celui où il a des motifs de croire que la déclaration originale était inexacte. Par exemple, si l'importateur se rend compte que les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 seront vendues, les marchandises ne respectent plus les conditions de ce numéro tarifaire et l'importateur doit rajuster la mainlevée ou la déclaration en détail des marchandises. 127. Pour corriger une déclaration, selon le document de mainlevée ou de déclaration en détail original, un formulaire B3-3 ou un formulaire B2 doit être présenté au bureau régional de l'ASFC approprié et tous les droits, y compris la TPS/TVH et les taxes d'accise, exigibles doivent être acquittés.
128. Pour de plus amples renseignements sur la présentation des corrections, consulter le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.
129. Si les marchandises ne sont plus admissibles en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, elles pourraient aussi ne pas respecter les conditions d'un décret ou d'un règlement connexe accordant une remise. Par exemple, les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 pourraient aussi bénéficier des dispositions du Décret de remise sur les échantillons commerciaux. Si les marchandises sont vendues, elles ne respectent pas les conditions du décret de remise. Selon le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, l'importateur doit, dans les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer (réaffectation), le déclarer à l'ASFC et acquitter un montant égal à celui de l'exonération, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d'accise. Selon le document de mainlevée ou de déclaration en détail original, l'importateur doit s'assurer, lorsqu'il présente le formulaire B3-3 ou le formulaire B2, que les zones « Autorisation spéciale » et « Code tarifaire » sont laissées vierges. 130. Pour déclarer en détail des marchandises réaffectées, telles que celles vendues dans l'exemple au paragraphe 129, les importateurs peuvent présenter un formulaire B3-3, si la mainlevée des marchandises a été accordée au moyen d'un formulaire E29B ou d'un carnet, ou un formulaire B2, si elle l'a été au moyen d'un formulaire B3-3. Le formulaire B2 invoquerait une double autorisation soit, dans le présent cas, le paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes et le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes. Intérêts et pénalités 131. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi sur les douanes, l'importateur est tenu de payer des intérêts sur toute somme exigible en souffrance, c.-à-d. droits, TPS/TVH et taxes d'accise, qui est due à l'ASFC, à compter de la journée suivant la date à laquelle il est tenu de verser la somme (par exemple, la date originale de la déclaration en détail ou de la mainlevée), jusqu'au jour où la somme est acquittée intégralement. Par exemple, lorsqu'il est établi que les marchandises ont été importées incorrectement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 parce qu'elles ont été importées pour être vendues, l'importateur doit payer des intérêts sur la somme due à compter de la journée suivant la date originale de la mainlevée, jusqu'au jour où la somme due est acquittée. 132. Selon le paragraphe 123(2) du Tarif des douanes, des intérêts sont également exigibles sur tous les droits, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d'accise, dus à l'ASFC pour la période commençant le jour où les marchandises ne respectaient plus les conditions d'un décret de remise, jusqu'à celui où la somme est acquittée intégralement. Toutefois, conformément au paragraphe 123(4), il n'y a pas d'intérêts imposés si l'importateur acquitte la somme exigible dans les 90 jours suivant la date du défaut de se conformer. Toujours dans l'exemple donné au paragraphe 130, si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes taxes d'accise, exigibles sur les marchandises sont acquittés dans les 90 jours du défaut de se conformer, il n'y a pas d'intérêts imposés sur cette partie du montant exigible. Si les droits, y compris la TPS/TVH et toutes autres taxes d'accise, ne sont pas acquittés dans les 90 jours, des intérêts seront imposés à compter de la date de la mainlevée. 133. Selon les articles 109.1 à 109.5 de la Loi sur les douanes, quiconque omet de se conformer à une disposition de cette loi, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de tout règlement pris en application de l'une de ces lois est passible d'une pénalité d'au plus 25 000 $, fixée par le Ministre. La pénalité doit être acquittée le jour où est signifié à la personne l'avis d'imposition d'une pénalité. En outre, des intérêts sur la pénalité seront également payables pour la période commençant le jour suivant la signification de l'avis à la personne et se terminant le jour où la pénalité est acquittée intégralement. Toutefois, il est renoncé aux intérêts si la pénalité est acquittée intégralement dans les 30 jours suivant la date de l'avis d'imposition. Toujours dans l'exemple donné au paragraphe 132, si l'importateur présente un formulaire B2 pour rajuster la déclaration en détail des marchandises et acquitter les intérêts dus et toute somme exigible, y compris la TPS/TVH et toute taxe d'accise exonérée, aucune pénalité n'est imposée. Si un formulaire B2 n'est pas présenté et si une pénalité est imposée, l'importateur doit acquitter la pénalité ainsi que les droits et les intérêts applicables. Si la pénalité est acquittée dans les 30 jours après la réception de l'avis, il n'y a pas d'intérêts à payer sur celle-ci.
134. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, renferme de plus amples renseignements sur les dispositions concernant les intérêts et les pénalités.
135. Pour de plus amples renseignements sur le numéro tarifaire 9993.00.00, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC.
Si vous êtes au Canada (sans frais) : 1-800-461-9999
De l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain seront facturés) : 1-204-983-3500 et 1-506-636-5064
Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada (pour ceux et celles qui ont une déficience auditive ou des troubles de la parole) : 1-866-335-3237
Des agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), si l'appelant désire obtenir de plus amples renseignements.
136. Pour des renseignements sur la TPS/TVH, veuillez communiquer avec :
Exigences supplémentaires pour les bateaux importés par les non-résidents et les résidents au Canada à des fins de réparation et d'entreposage
1. Les bateaux qui entrent au Canada en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 peuvent ensuite être placés dans une installation de réparation ou d'entreposage après la saison de navigation de plaisance ou pour une période prolongée. Les résidents et non-résidents peuvent aussi importer leurs bateaux en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 aux fins de réparation ou d'entreposage au Canada. Ces bateaux doivent être exportés aussitôt que la réparation est terminée ou lorsque le bateau est retiré de l'endroit où il a été entreposé, et avant qu'il ne soit utilisé à des fins récréatives au Canada par un non-résident en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00. Consulter le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, pour de plus amples renseignements à l'égard de l'importation de ces bateaux à des fins de plaisance.
2. Aux fins des bateaux en cause, « exportés » veut dire que le bateau est retiré du Canada et des eaux canadiennes (au-delà de la frontière de 12 milles, dans le cas des océans, ou au-delà de la frontière internationale, sur les eaux partagées entre le Canada et les États-Unis) ou à l'extérieur du territoire canadien, si le bateau est remorqué.
3. Les bateaux qui sont au Canada en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 à des fins de réparation ou d'entreposage doivent aussi être déclarés sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire. Un dépôt de garantie remboursable peut être exigé au moment où le bateau a été consigné sur le formulaire E29B.
4. En ce qui concerne le dépôt d'une garantie pour ces bateaux importés au Canada à des fins de réparation ou d'entreposage sous le numéro tarifaire 9993.00.00 :
a) Une garantie ne sera pas requise pour les bateaux importés à des fins d'entreposage ou de réparation ou qui demeurent au Canada à des fins d'entreposage ou de réparation qui sont originaires en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica ou en vertu de tout autre accord ou pays figurant dans le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00, et si un Certificat d'origine ou autre document à l'appui est fourni, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, consultez les mémorandums D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées, D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange, et D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.
b) Une garantie ne sera pas requise pour les bateaux pour lesquels l'importateur (ou le mandataire, si le formulaire E29B a été présenté par un mandataire) n'a aucun antécédent de non-conformité
c) Pour les bateaux autres que ceux décrits à l'alinéa a) et pour lesquels il existe des antécédents de non-conformité au cours des deux dernières années, soit de la part de l'importateur ou du mandataire qui a présenté le formulaire E29B à l'ASFC, une garantie d'un montant égal à la totalité des droits et taxes qui seraient normalement payables sur le bateau s'il était importé au Canada est requise.
d) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a) ou c) et pour lesquels l'importateur ou le mandataire qui présente le formulaire E29B était conforme pendant les deux années suivant la dernière date de non-conformité, une garantie d'un montant égal à 50 % des droits et taxes qui seraient normalement payables sur le bateau s'il était importé au Canada est requise. L'importateur ou le mandataire en question doit fournir, sur demande, des documents appuyant cette conformité.
e) Pour les bateaux autres que ceux décrits aux alinéas a), c) ou d) et pour lesquels l'importateur ou le mandataire qui présente le formulaire E29B était conforme pendant les trois années suivant la dernière date de non-conformité, aucune garantie n'est requise pour le bateau en question. L'importateur ou le mandataire en question doit fournir, sur demande, des documents appuyant cette conformité.
5. Pour déterminer le statut de conformité aux fins du paragraphe 4 ci-dessus, on entend par non-conformité (la liste n'est pas exhaustive) :
a) défaut d'exporter un bateau importé au Canada en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 aux fins de réparation ou de modifications; b) défaut d'acquitter un formulaire E29B avant la date d'expiration ou défaut de demander une prolongation du délai avant la date d'expiration;
c) effectuer ou permettre quelqu'un d'effectuer des opérations ou d'utiliser un bateau d'une façon non permise par le numéro tarifaire 9993.00.00. Par exemple (la liste n'est pas exhaustive)
(i) publiciser la vente ou la location du bateau;
(ii) vendre ou louer le bateau;
(iii) utiliser un bateau importé ou entreposé comme résidence;
(iv) utiliser un bateau à des fins commerciales lorsqu'il est entreposé
(v) ne pas aviser l'ASFC d'une utilisation permise ou d'un déroutement du bateau
(vi) utiliser le bateau d'une façon non décrite dans le numéro tarifaire 9993.00.00 et non admissible à une exonération complète de la TPS sous une condition énoncée à l'annexe B du présent mémorandum
d) inscrire des renseignements faux ou incorrects sur le formulaire E29B; ou
e) défaut d'obtenir et de fournir les documents à l'appui, par exemple, une preuve d'entreposage ou de réparation, ou un contrat d'entreposage ou de réparation.
6. Que le bateau d'un non-résident entre au Canada à des fins de réparation ou d'entreposage ou qu'il soit ensuite dérouté à ces fins, il faut inscrire la date à laquelle le bateau est entré au Canada dans la zone 26 du formulaire E29B, « CBSA office stamp – Timbre du bureau de l'ASFC », et non pas seulement la date à laquelle le formulaire E29B a été rempli. De plus amples renseignements concernant le formulaire E29B se trouvent dans le Mémorandum D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire.
Exonération de la taxe sur les produits et services (TPS/TVH)
Tableau répertoire Aéronefs (voir Moyens de transport)
Animaux (voir aussi Spectacles en direct)
Autocars (voir Moyens de transport; voir Véhicules)
Bateaux pour entreposage
Certification, marchandises importées en vue d'une
Concessions de carnavals (voir Attractions foraines)
Congrès, marchandises devant servir lors de
Échantillons (voir Échantillons commerciaux)
Emballage, marchandises pour
Essai, articles devant être mis à l'
Exhibition, marchandises importées aux fins d'
Expéditions scientifiques, marchandises devant servir dans des
Insignes universitaires
Marchandises de remplacement temporaire
Matériel d'enregistrement sonore (voir Matériel cinématographique; voir Matériel d'éclairage)
Matériel d'études sur l'hygiène (voir Matériel d'étude sur la pollution)
Matériel d'études sur la pollution Matériel d'interprétation simultanée
Matériel de cirques
Matériel de conférence Matériel de course
Matériel de théâtre et photographique
Matériel en transit
Matériel et chevaux de course
Matériel photographique (voir Matériel cinématographique)
Matériel vidéo ( voir Matériel cinématographique)
Messages publicitaires, marchandises devant servir dans des
Mise en page photographique, marchandises utilisées à des fins de
Outils ou autre matériel
Prix, voir Récompenses
Religion – foi (propagation de la) (renouvellement de la), marchandises devant servir à des réunions de
Réparations, article devant subir des
Réunions servant à propager la religion ou à renouveler la foi, marchandises devant servir lors de, voir Religion – foi (propagation de la) (renouvellement de la), marchandises devant servir à des réunions de
Trophées, voir Récompenses
Urgence, marchandises devant servir à répondre à une
Genre d'exonération de la TPS accordée et période d'importation maximale
Animaux et matériel connexe, pour le pâturage, les concours, le dressage ou l'élevage.
Exemples : chevaux, chats, chiens, vaches, selles, harnais, chenils portables, etc.
12 mois. Peut être prolongée par le Ministre.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 39 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Articles et vêtements de sport, matériel d'entraînement et autres accessoires importés par des équipes ou athlètes non-résidents, ou par leur personnel de soutien, et devant leur servir dans le cadre d'activités sportives professionnelles ou amateurs organisées, à l'exclusion des marchandises mentionnées à l'article 38 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Exemples : crosses de hockey, raquettes, dispositifs de protection, uniformes, blousons, survêtements, lanceurs mécaniques de baseballs.
12 mois. Le Ministre peut la prolonger.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 41 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
41-089Z1663 Attractions foraines (Concessions de carnavals)
Marchandises, sauf tout ce qui est importé pour être vendu ou écoulé d'une manière quelconque au Canada, devant servir d'attractions foraines ou de concessions de carnavals.
Les manèges ne sont pas des attractions foraines ou des concessions de carnavals.
Pour bénéficier d'une réduction du montant de taxe exigible, la période d'importation mentionnée sur le formulaire B3-3 ne doit pas dépasser deux mois.
Seulement deux foires reçoivent des fonds du programme d'aide financière Commerce agroalimentaire 2000 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à savoir :
Agribition (Regina).
Exemples : Le décret ne s'applique pas aux billets, programmes, livres et autres imprimés ou documents illustrés, ou aux marchandises consomptibles, importés pour la vente ou la distribution en tant que prix ou souvenirs.
Les marchandises destinées à la montre (produits et étalages de réclame voyants, criards ou tape-à-l'œil) et utilisées par les concessionnaires pour entraîner les gens à participer aux jeux de hasard ne doivent pas être considérées comme faisant partie de la concession, mais doivent être importées en vertu du Tarif des douaneset de la Loi sur la taxe d'accise.
Les tracteurs et remorques de grand-route étrangers qui sont utilisés pour transporter les manèges d'un endroit à un autre au Canada sont admissibles en franchises en vertu de la position 98.01.
a) dans le cas des attractions foraines,
(i) 100 $ pour chaque période ou fraction de période où elles sont utilisées exclusivement dans des foires ou dans des expositions subventionnées par le ministère de l'Agriculture, ou (ii) 200 $ pour chaque période ou fraction de période où elles demeurent au Canada et sont utilisées à des fins autres que celles visées au sous-alinéa (i);
b) dans le cas des concessions de carnavals,
(i) 50 $ pour chaque période ou fraction de période où elles sont utilisées uniquement dans des foires ou dans des expositions subventionnées par le ministère de l'Agriculture, ou (ii) 100 $ pour chaque période ou fraction de période où elles demeurent au Canada et sont utilisées à des fins autres que celles visées au sous-alinéa (i).
Si les marchandises sont utilisées au Canada moins de deux mois, les sommes figurant ci-dessus doivent être réduites de la moitié.
Après les deux mois, le Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals ne fixe aucune limite à la période pendant laquelle l'attraction foraine ou la concession de carnaval peut demeurer au Canada.
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals 76-1884
Bateaux pour entreposage – 12 mois ou moins
Le bateau est démobilisé, c'est-à-dire qu'il a été retiré de tout service actif, et placé dans une installation ou une aire d'entreposage. En outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme installation d'entreposage, résidence temporaire ou autre.
Ces bateaux doivent être consignés sur un formulaire E29B ou un carnet.
12 mois. Aucune prolongation.
Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires 88-0357 Bateaux pour entreposage – plus de 12 mois Le bateau est démobilisé, c'est-à-dire qu'il a été retiré de tout service actif, et placé dans une installation ou une aire d'entreposage. En outre, une fois le bateau entreposé, il ne peut pas être utilisé comme installation d'entreposage, résidence temporaire ou autre. Ces bateaux doivent être consignés sur un formulaire B3-3.
1/120e 12 mois. Aucune prolongation
88-0357 Certification, marchandises importées en vue d'une
Marchandises importées pour un essai ou un examen par un organisme qu'a agréé le Conseil canadien des normes, afin de certifier que les marchandises mises à l'essai ou examinées par l'organisme sont conformes aux normes établies par le Conseil dans le cas de telles marchandises.
Les marchandises ne peuvent être vendues ou données, par l'importateur ou en son nom, à quiconque, sauf à un organisme agréé au Canada.
L'importateur doit être prêt à fournir une preuve documentaire indiquant qu'il est un organisme agréé s'il veut démontrer qu'il a droit à la remise. En outre, si les marchandises ne seront pas exportées, l'importateur doit conserver une preuve de leur destruction pendant un maximum de quatre années suivant la date de l'importation des marchandises.
Exemples : casques de hockey, systèmes d'éclairage, appareils électriques, vêtements.
À la fin de l'essai ou de l'examen, les marchandises doivent être exportées ou détruites par l'importateur ou en son nom.
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification 87-1044
Congrès, marchandises devant être utilisées lors de
Les projecteurs et caméras, le matériel de sonorisation et d'éclairage, le matériel audio-visuel, les machines à écrire et autres machines de bureau qui sont importés pour être utilisés lors d'une réunion ou d'un congrès, par et pour une organisation étrangère, c.-à-d. une société constituée en personne morale dont le siège social est à l'étranger ou une association qui n'est pas constituée en personne morale et dont aucun des membres n'est un résident du Canada, mais ne comprend pas une filiale au Canada d'une telle association. Les marchandises doivent être exportées immédiatement à la fin de la réunion ou du congrès.
Les marchandises doivent être exportées à la fin de la réunion ou du congrès.
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères 84-867
Échantillons commerciaux importés du Mexique, des États-Unis ou du Chili. Les échantillons doivent respecter les critères suivants
(i) ils doivent être importés uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de marchandises ou de services qui seront fournis depuis un pays autre que le Canada;(ii) ils ne doivent pas être vendus ou loués, ni utilisés à des fins autres que de démonstration ou d'exposition pendant qu'ils se trouvent au Canada; (iii) ils doivent être identifiables au moment de leur exportation; (iv) ils doivent être exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; (v) ils doivent être importés en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.
Conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération prévue à l'alinéa 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des marchandises classées dans la sous-position 9823.70, continuera à s'appliquer à ces marchandises comme si cette sous-position existait encore.
Code 51-TPS
Échantillons commerciaux importés par un non-résident ou un résident qui est un employé ou un mandataire d'un fournisseur étranger, qui agit au nom de celui-ci et qui négocie des contrats de vente seulement au nom de celui-ci, aux conditions suivantes :
a) l'échantillon commercial, pendant qu'il est au Canada, doit demeurer la propriété du non-résident du Canada; b) si la valeur de l'échantillon commercial dépasse 1 000 $, l'importateur doit
(i) indiquer, au moment de l'importation, les endroits au Canada où il a l'intention de faire l'exposition ou la démonstration de l'échantillon et, sur demande, prouver au ministre du Revenu national que l'échantillon est aux endroits indiqués.
(ii) conserver des documents relatifs à l'échantillon commercial, en conformité avec l'article 40 de la Loi sur les douanes et des règlements établis sous son empire, pendant qu'il est au Canada, et produire les documents, sur demande, en vue d'une inspection par un agent chargé de l'application de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la taxe d'accise;
c) l'échantillon commercial ne doit pas faire l'objet d'une exposition ou d'une démonstration au Canada par une autre personne que l'importateur;
d) les marchandises commandées par suite de l'exposition ou de la démonstration de l'échantillon commercial ne doivent pas être fournies depuis le Canada.
12 mois. Le sous-ministre du Revenu national peut la prolonger de six mois s'il est d'avis qu'il est impossible ou presque pas possible pour l'importateur de se conformer.
Décret de remise sur les échantillons commerciaux 74-2523
Marchandises qui sont produites par un non-résident ou qui appartiennent à un non-résident qui envisage d'acquérir des machines de transformation ou d'emballage fabriquées au Canada, lorsque les marchandises sont importées à des fins de démonstration du rendement des machines de transformation ou d'emballage fabriquées au Canada.
Exemples : produits et boîtes échantillons.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 3 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Articles devant être mis à l'essai et matériel d'essai spécialisé fixé ou installé en permanence sur un article à mettre à l'essai.
L'article doit être celui mis à l'essai et non un article qui fera l'essai.
Exemples : matériel spécialisé d'essai par temps froid, monté en permanence sur un véhicule.
Le renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 17 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Marchandises importées par un ressortissant ou un résident du Mexique, des États-Unis ou du Chili, aux conditions suivantes :
(i) doivent être utilisées uniquement par l'importateur ou sous sa supervision personnelle, dans l'exercice de l'activité commerciale, du métier ou de la profession de cette personne;
(ii) ne doivent pas être vendues ou louées pendant qu'elles sont au Canada;
(iii) doivent être identifiables lors de leur exportation;
(iv) doivent être accompagnées d'une caution ne dépassant pas 110 % des sommes qui auraient été autrement exigibles au moment de leur entrée ou de leur importation définitive, ou de tout autre genre de garantie, dont libération peut être accordée sur exportation des marchandises, sauf qu'une caution pour les droits de douane n'est pas exigible dans le cas des marchandises originaires du Mexique, des États-Unis ou du Chili;
(v) doivent être exportées au départ de l'importateur ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'importation;
(vi) doivent être importées en une quantité raisonnable compte tenu de leur utilisation projetée.
Exemples : Comprend les produits qui sont exposés et ceux faisant partie de l'exposition comme les stands, les tables, les fonds de scène, les décorations, les kiosques d'exposition, les tentes et tout autre genre d'abri ou de logement, si ces marchandises font partie de l'exposition dans son ensemble. Dans le cas des tentes, elles doivent, en raison de caractéristiques comme leur conception, leur couleur, leur texture et leur structure, ne pas servir uniquement d'abri. Elles doivent en fait constituer une partie matérielle, visuelle et intégrante de l'exposition.
Conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération prévue à l'alinéa 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des marchandises classées dans le sous-position 9823.60, continuera à s'appliquer à ces marchandises comme si cette sous-position existait encore.
Exhibition, marchandises importées à des fins d'
Lors d'un congrès ou d'une exposition publique où les marchandises de divers fabricants ou producteurs sont exposées.
Exemples : Comprend les produits exposés et ceux qui font partie de l'expédition comme les stands, les tables, les fonds de scène, les décorations, les kiosques d'exposition, les tentes et tout autre genre d'abri ou de logement, si ces marchandises sont intégrées à l'exposition dans son ensemble. Dans le cas des tentes, elles doivent, en raison de caractéristiques comme leur conception, leur couleur, leur texture et leur structure, ne pas servir uniquement d'abri. Elles doivent en fait constituer une partie matérielle, visuelle et intégrante de l'exposition.
Conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération prévue à l'alinéa 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des marchandises classées dans le position 98.19 continuera à s'appliquer à ces marchandises, comme si cette position existait encore.
Exhibition, marchandises importées à des fins de
Lors de conférences ou de colloques tenus par des organisations internationales ou par des sociétés canadiennes à l'intention de leurs employés ou représentants, lorsqu'elles sont importées par des non-résidents.
Exemples : Marchandises d'exhibition et appareils devant servir à exposer ces marchandises, tels des étalages sur table, des ordinateurs, du matériel vidéo, du matériel d'éclairage et du matériel médical.
12 mois . Le Ministre peut la prolonger.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 48 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire demarchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Expéditions scientifiques menées ou commandées par un organisme scientifique ou culturel, une association de savants ou un gouvernement étranger, dont les participants sont des non-résidents et dont les commanditaires se sont engagés à faire connaître au gouvernement du Canada tous les renseignements recueillis au Canada à la suite des recherches menées au cours de l'expédition.
Nota : Les aliments et les autres produits consomptibles, sauf les boissons alcoolisées ou les produits du tabac, importés dans les conditions ci-dessus, peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9906.00.00.
Exemples : instruments, appareils, matériel photographique, machines ou leurs accessoires, servant à mener des expériences ou à recueillir des renseignements, et outils conçus spécialement pour l'entretien, le contrôle, la mesure ou la réparation d'un tel matériel. Les pièces de rechange sont admissibles.
2 ans. Le Ministre peut la prolonger une ou deux fois par tranche de deux ans au maximum.
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives 95-132
Films cinématographiques, diapositives, rubans magnétophoniques et magnétoscopiques, ainsi que les enregistrements sonores sans réclame, devant servir à des réunions de ventes, à la formation du personnel ou à donner des instructions techniques à des employés, lorsqu'ils sont importés par des non-résidents.
Les marchandises ne peuvent servir à des présentations à des clients éventuels ou au grand public.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 47 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Films, rubans magnétoscopiques et diapositives de nature éducative, instructive ou documentaire, lorsqu'ils sont destinés à des clubs philanthropiques, amicales, organismes de charité et autres groupes similaires, à des fins récréatives.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 52 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Films cinématographiques, rubans magnétoscopiques et émissions radiophoniques et de télévision et autres articles devant être examinés par un commission de censure reconnue.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 54 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Les films publicitaires importés du Mexique, des États-Unis ou du Chili doivent être des échantillons qui respectent les critères suivants :
(i) ils doivent être importés uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de marchandises ou de services qui seront fournis depuis un pays autre que le Canada;
(ii) ils ne doivent pas être vendus ou loués, ni utilisés à des fins autres que de démonstration ou d'exposition pendant qu'ils se trouvent au Canada;
(iii) ils doivent être identifiables au moment de leur exportation;
(iv) ils doivent être exportés dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;
(v) ils doivent être importés en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.
Conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération prévue à l'alinéa 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des marchandises classées dans la sous-position 9823.80, continuera à s'appliquer à ces marchandises comme si cette sous-position existait encore.
Insignes universitaires comprenant les chaperons, toques, toges, écharpes et autres effets vestimentaires importés par des importateurs non commerciaux pour les cérémonies de remise des diplômes et de collation des grades.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 56 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Instruments de musique importés par des non-résidents et devant leur servir à faire des séances d'enregistrement ou à donner des spectacles présentés devant un auditoire.
Exemples : pianos, saxophones, violons.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 33 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Livres reçus de bibliothèques à l'étranger qui les prêtent gratuitement, à la condition qu'ils soient retournés sous la supervision des douanes.
Conformément à l'article 140 du Tarif des douanes, l'exonération prévue à l'alinéa 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des marchandises classées dans la position 98.12, continuera à s'appliquer à ces marchandises comme si cette position existait encore.
Machines, matériel ou autres articles, non produits au Canada, importés par un non-résident et devant servir à des fins de démonstration par un résident à des clients éventuels.
Exemples : matériel informatique, matériel de traitement thermique, matériel de chronométrage, compteurs de particules au laser, robots de soudage, robots hydrauliques, diverses distributrices, matériel automatique, terminaux de stations de données, blocs d'alimentation, appareils météorologiques, compteurs.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 4 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Marchandises de remplacement ou de substitution importées aux termes d'une garantie pour les réparations ou le remplacement de produits défectueux, lorsque les marchandises de remplacement sont livrées sans contrepartie, autre que les frais d'expédition et de manutention, et sont exportées sans être consommées ou utilisées au Canada, sauf dans une mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire au transport des marchandises.
Exemple : Marchandises qui sont prêtées par des non-résidents, sont importées à titre de remplacement temporaire et doivent être utilisées pendant que des marchandises couvertes par une garantie font l'objet d'une réparation ou lorsqu'un remplacement permanent est demandé. Les marchandises de remplacement importées temporairement doivent être fournies et la réparation ou le remplacement permanent doit être fait aux termes de la garantie.
L'article 5.1 de l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise
Code 55-TPS
Matériel importé par des non-résidents pour s'en servir dans la production de films ou d'enregistrements vidéo à caractère culturel, éducatif ou récréatif, lorsqu'il existe une entente de réciprocité entre le Canada et le pays de l'importateur.
Les pays ci-dessous ont conclu une telle entente avec le Canada :
Algérie, Belgique, République fédérale d'Allemagne, France, Italie, Israël, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, Irlande, Pays-Bas
Pour obtenir d'autres précisions concernant les pays qui ne sont pas inclus dans cette liste, adressez-vous au gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Voir la section « Renseignements supplémentaires » de ce mémorandum.
Exemples : caméras, perches, magnétophones et magnétoscopes.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 27 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel cinématographique (matériel vidéo) (matériel d'enregistrement sonore) (matériel photographique)
Matériel importé par des non-résidents et devant leur servir dans le tournage d'une production pour la télévision, à l'exception des messages publicitaires, ou dans la production de longs métrages ou de films à caractère éducatif, en vue d'une distribution internationale sur film ou ruban magnétoscopique.
Exemples : matériel photographique et vidéo, matériel d'enregistrement sonore, matériel photographique, posemètres, voltmètres, matériel d'éclairage.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 28 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel photographique, y compris les pellicules, matériel d'émission ne nécessitant pas une licence délivrée par le ministère des Communications, matériel de radio et de télévision, appareils d'enregistrement sonore et magnétoscopique et matériel et équipement connexes, lorsque ces articles sont importés par des non-résidents et doivent leur servir pour le reportage d'actualités et d'événements sportifs.
Exemples : caméras, appareils photo, pellicules, magnétoscopes.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 42 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel photographique et matériel connexe, y compris les pellicules et le ruban magnétoscopique, importés par des non-résidents et devant leur servir pour produire des documentaires touristiques, des émissions spéciales pour la télévision ou des articles illustrés qui doivent paraître dans des périodiques étrangers, susceptibles de promouvoir l'industrie du tourisme au Canada.
Exemples : caméras, appareils photo, pellicules, bandes magnétoscopiques.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 43 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel photographique, appareils d'enregistrement sonore et magnétoscopique pour filmer le fonctionnement d'une filiale canadienne d'une société étrangère lorsque les séquences seront incorporées dans un film ou une brochure illustrant le caractère international de la société et lorsqu'il est essentiel que les séquences produites au Canada et à l'étranger s'harmonisent les unes avec les autres.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 45 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel importé par des non-résidents et devant leur servir pour enregistrer des représentations artistiques au Canada, lorsque les enregistrements seront distribués à l'échelle internationale.
Exemples : appareils d'enregistrement, matériel de mixage, matériel vidéo.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 34 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel d'éclairage (matériel de sonorisation)
Devant servir pour une foire, une exposition ou un rodéo.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 37 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Outils spécialement conçus qu'importe une organisation visée par les codes 1750 à 1756 de l'annexe II de l'ancienne Loi, pour l'entretien, la vérification, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique utilisé dans les locaux de ces organisations ou par celles-ci.
Les organisations visées par les codes 1750 à 1756 de l'annexe II de l'ancienne Loi sont les suivantes :
a) toute école primaire ou secondaire, école pour handicapés, université, collège communautaire ou séminaire d'enseignement au Canada;
b) tout organisme éducatif ou de recherche mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et tout organisme éducatif ou de recherche semblable établi par ou sous l'autorité d'un gouvernement provincial;
c) tout organisme non gouvernemental à but non lucratif incorporé ou établi au Canada uniquement à des fins éducatives ou religieuses ou dans le seul but d'effectuer des recherches d'intérêt public; d) toute école incorporée séparément au Canada ou qui, n'étant pas incorporée, n'a aucun lien avec des organismes non admissibles, et qui a été établie uniquement pour offrir un enseignement à des personnes visant à leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la pratique d'un métier ou autre occupation lucrative, ou d'accroître leurs connaissances ou leur compétence en la matière;
e) n'importe quel des organismes suivants, à savoir :
(i) bibliothèques;
(ii) galeries d'art, archives, maisons et sites historiques, jardins zoologiques, planétariums, jardins botaniques, aquariums, centres de la nature et autres musées, si cet organisme est à but non lucratif et offre ses services au public.
Exemples : jauges, compteurs et calibres.
Le renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 18 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Équipement d'essai spécialisé importé par un fabriquant non-résident d'un article devant être mis à l'essai au Canada, pour servir à la mise à l'essai de cet article.
Exemples : jauges et compteurs.
Le renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 19 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel d'études sur la pollution (matériel d'études sur l'hygiène)
Matériel devant servir aux études sur la pollution ou l'hygiène au profit de la santé et de la sécurité.
Exemples : appareils de surveillance de l'environnement, appareils d'échantillonnage de l'air, pH-mètres et appareils de contrôle du son.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 25 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel devant servir dans les réunions à caractère non commercial tenues par des organismes internationaux, nationaux ou provinciaux.
Exemples : microphones et casques d'écoute.
Le renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 50 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Matériel pour cirques, avec ou sans ménageries, à l'exclusion des manèges, des spectacles forains et des étalages commerciaux pour lesquels est exigible un prix d'entrée distinct.
Exemples : tentes et remorques.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 36 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Y compris les films, rubans, diapositives, projecteurs, magnétoscopes, magnétophones, tableaux et autres articles importés par des non-résidents et devant leur servir pour la présentation d'exposés non commerciaux à des réunions tenues par des sociétés d'enseignement, des associations professionnelles, des associations athlétiques, des groupes confessionnels, des clubs philanthropiques et des organismes semblables, qu'un cachet soit versé ou non au conférencier ou que l'entrée soit libre ou non.
Exemples : films, projecteurs, bandes magnétoscopiques, modèles, affiches
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 49 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Cours enregistrés provenant de la Photographic Society of America Inc., pour l'enseignement des techniques photographiques à ses membres et à des clubs de photographes amateurs affiliés.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 55 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Tous les articles suivants lorsqu'ils sont importés par un non-résident pour participer à une course :
voitures, motocyclettes, embarcations, aéronefs, aéroglisseurs, véhicules conçus pour circuler sur la neige et autres moyens de transport;
pièces et matériel de réparation comme des pneus, des roues, des pièces de rechange, des outils, du matériel d'atelier portatif, etc., nécessaires à l'entretien du véhicule de course importé pendant qu'il est au Canada;
remorques et moyens de transport pour transporter les véhicules de course au Canada et du Canada.
Les pneus ou autres pièces de rechange ne peuvent être importés en consignation ou pour élimination au Canada lors de courses.
Des taxes seront imposées sur le carburant excédant la capacité normale du réservoir du véhicule de course, l'huile, la graisse et tout autre matériel consomptible au moment de l'importation.
Exemples : voitures, aéronefs et véhicules conçus pour circuler sur la neige.
Installations mobiles, cuisines roulantes et matériel connexe, lorsqu'ils sont importés dans le but d'appuyer l'équipe de course et le personnel de soutien et lorsqu'ils sont utilisés pour faire la promotion des activités liées à la course.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 38 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Camions, matériel et installations d'hébergement mobiles, lorsqu'ils sont importés par des non-résidents pour servir à la récolte pendant la saison de celle-ci.
Exemples : camions de transport de grains et moissonneuses-batteuses.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 22 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Costumes, décors, accessoires de scène et matériel d'effets spéciaux non disponibles au Canada, importés par des non-résidents et devant leur servir au tournage d'une production pour la télévision, à l'exception des messages publicitaires, à l'enregistrement de cette production sur ruban magnétoscopique ou à la production de films, de longs métrages ou de films à caractère éducatif, en vue d'une distribution internationale.
Exemples : les accessoires de scène sont des articles qui sont mis sur la scène, tels des meubles ou des tableaux. Ils ne comprennent pas la scène même.
Le renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 29 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Articles devant être utilisés par des étudiants dans le cadre de cours par correspondance donnés par des écoles étrangères.
L'importateur peut être tenu de fournir une preuve d'enregistrement.
Exemples : Livres.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 53 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Articles devant transiter par le Canada. Les articles doivent demeurer à l'état de leur importation, sans être déballés, et ils ne peuvent être entreposés pendant une période plus longue que celle nécessaire à leur transbordement.
Exemples : machines et articles de ménage.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 57 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Sulkies, selles, harnais et matériel connexe importés par des non-résidents et devant leur servir pour la course.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 40 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Marchandises non disponibles au Canada, devant servir à la production de messages publicitaires ou devant être photographiées pour des messages publicitaires, des brochures, des catalogues ou tout autre matériel publicitaire, marchandises devant servir dans les messages publicitaires, des brochures, des catalogues et d'autres matériels publicitaires à des fins d'exportation.
Exemples : produits du commerce, marchandises à vendre et matériel photographique.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 44 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires). 44-089Z1663
Pour un périodique publié au Canada au moins quatre fois par année.
L'importateur est tenu de présenter une déclaration signée d'un agent responsable de la société importatrice certifiant que « les marchandises importées par « nom de la société » ne serviront pas à produire du matériel publicitaire ou tout autre imprimé annonçant la vente de marchandises au Canada ».
L'importateur doit conserver, pendant trois ans, des documents qui justifient l'utilisation des marchandises dans la mise en page, et ces documents doivent être disponibles à des fins d'inspection, sur demande, par un agent affecté à l'application de la Loi sur les douanesou de la Loi sur la taxe d'accise.
Exemples : le matériel photographique ou les films servant à la production d'une mise en page ne sont pas admissibles.
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page 85-3606
Autocars et aéronefs loués qui sont importés au Canada pour une période temporaire lorsque le bail est d'une durée acceptable (généralement une période cumulative de moins de deux ans) et qu'il n'y a aucun lien de dépendance entre les parties contractantes.
L'importateur est tenu de présenter une autorisation écrite émanant du bureau de district des services fiscaux, Unité des services d'interprétation technique (SIT), dans la région où les marchandises seront importées. Au moment de la demande d'autorisation, l'importateur doit fournir des renseignements complets sur les circonstances dans lesquelles les marchandises entreront au Canada, y compris la période estimative pendant laquelle le moyen de transport demeurera au Canada.
L'exonération se limite aux moyens de transports qui passeront une période cumulative de moins de deux ans au Canada.
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) 91-0005
Outils ou autre matériel importés par un non-résident pour le montage, l'installation, la réparation ou l'essai de machines ou d'autre matériel, lorsqu'ils sont fournis par le fabricant à l'étranger de ces machines ou de ce matériel.
Exemples : ordinateurs, enregistreurs graphiques, matériel d'étalonnage, ampèremètres, matériel d'essai des vibrations, outils à main, appareils de soudage et dispositifs de levage hydrauliques.
Le renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 10 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Médailles, trophées, plaques ou autres articles semblables décernés par l'importateur au cours de cérémonies.
Exemples : plaques, trophées, épingles, chopes.
Les marchandises vendables ne sont pas admissibles.
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), alinéa 3k).
Religion – foi (propagation de la) (renouvelle- ment de la), marchandises devant servir à des réunions de
Marchandises importées par des non-résidents pour leur propre usage à des réunions au Canada tenues dans le but de propager la religion ou de renouveler la foi, à l'exclusion des articles ou marchandises de consommation ou destinés à la vente.
Exemples : systèmes de diffusion publique, matériel audiovisuel, tentes, tables et chaises.
Renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 51 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Réparations, articles devant subir des
Articles devant être réparés, remis en état, modifiés ou ajustés.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 16 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Réparations, articles devant subir des les produits importés dans l'unique but d'être entretenus, remis en état ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) ni la propriété ni l'usage effectif des produits n'est censé être transmis ni n'est transmis à une personne au Canada pendant qu'ils s'y trouvent,
(ii) les produits sont exportés dans un délai raisonnable une fois l'entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'importateur; Intégrale
Alinéa 3d) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) Code TPS 66 Spectacles en direct
Matériel pour spectacles aériens, spectacles nautiques, numéros d'animaux savants, spectacles d'automobilistes casse-cou et autres numéros semblables qui ne sont pas des spectacles forains d'un carnaval ou d'une allée centrale d'exposition, costumes, décors, accessoires de scène et matériel théâtral connexe et animaux savants, lorsque ces articles sont importés par des non-résidents et doivent leur servir à produire des spectacles présentés devant un auditoire.
Matériel devant servir dans des spectacles de musique en direct, à l'exception du matériel prévu par l'article 33 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires). (Voir Instruments de musique).
Exemples : lions, tigres, ours, costumes, rampes, voitures et camions gigantesques, motocyclettes, aéronefs
Tous les genres de musique en direct (c.-à-d. rock, jazz, folk, classique, etc.), concerts, festivals, etc.
Les accessoires de la scène sont des articles placés sur la scène, tels que des meubles ou des accessoires. Les accessoires de la scène n'incluent pas la scène.
Ce numéro tarifaire exclut aussi les articles en vente (tels que les T-shirt ou les CD) et les souvenirs gratuits. De tels articles doivent être déclarés en détail sur un formulaire B3-3.
Renvoi, dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l'article 32 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Marchandises importées par des employés fédéraux, provinciaux ou municipaux qui s'occupent de la coordination de la réponse à une urgence, ou en leur nom, ainsi que par des membres d'organismes de première intervention, tels des services de police ou d'incendie et des groupes de protection civile, ou en leur nom.
Une situation est généralement déclarée être une urgence par un fonctionnaire d'un gouvernement fédéral, provincial ou municipal. Lorsqu'un fonctionnaire n'a pas fait une telle déclaration, les ASF dans le bureau d'entrée doivent évaluer la situation à mesure qu'elle évolue. Si le temps le permet, les ASF inspecteurs doivent consulter les agents de l'ASFC principaux au niveau régional ou à l'Administration centrale. L'annexe B renferme les renseignements personnes-ressources. Si un doute persiste quant à la gravité de la situation, des éclaircissements doivent être demandés à des groupes locaux de protection civile, tels des services de police ou d'incendie.
Les marchandises doivent être réexportées dès qu'elles ne sont plus requises.
Exemples : tentes, pelles, appareils de purification de l'eau, aéronefs, matériel de surveillance aérienne.
Les marchandises qui peuvent être consommées ou détruites pendant la réponse à l'urgence, comme la mousse extinctrice, les bâches en plastique, le sable, les sacs de sable ou les rations peuvent aussi être importées temporairement.
Les marchandises doivent être exportées lorsqu'elles ne sont plus requises.
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence 73-2529
Véhicules servant au transport de machines et d'appareils destinés à la démonstration ou à l'enseignement, lorsqu'ils sont spécialement conçus et équipés à cette fin.
Exemples : autocars, camions, autocaravanes et camionnettes.
Le renvoi, dans le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH), à l'article 13 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires).
Définitions applicables au tableau ci-dessus
arranger, mettre en ordre, régler, surtout légèrement.
allée centrale d'exposition
dans une foire ou une exposition, allée centrale réservée à l'exposition de curiosités, d'attractions, etc.
manifestation récréative comprenant des spectacles forains, des vaudevilles, des jeux de hasard, des manèges, etc.
bref cours intensif organisé par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un concessionnaire, auquel participent les employés ou agents lors de la présentation d'une certaine marchandise.
concession de carnavals
désigne le droit donné par une société de vendre des marchandises dans un cirque, une foire, une exposition ou un rodéo.
réunion organisée par un fabricant, un distributeur, un grossiste ou un détaillant et à laquelle participe son personnel des ventes, qu'il s'agisse d'employés ou d'agents commerciaux, aux fins de consultation.
a) marchandises qui sont représentatives d'une catégorie déterminée de marchandises produites à l'étranger et qui sont importées aux seules fins d'exposition ou de démonstration en vue d'obtenir des commandes de marchandises semblables qui seront fournies depuis l'étranger,
b) films, tableaux, projecteurs, maquettes et autres articles de ce genre, importés aux seules fins de démonstration d'une catégorie déterminée de marchandises produites à l'étranger en vue d'obtenir des commandes de marchandises semblables qui seront fournis depuis l'étranger.
opération visant à déterminer si un article fonctionne bien (c.-à-d. suivant des paramètres déterminés), conformément aux spécifications pertinentes. En d'autres termes, l'objet d'un essai est de déterminer si la machine ou un autre matériel d'usine fonctionne comme il le doit.
inspection ou examen d'une situation.
opération destinée à déterminer si un article, fonctionnant conformément aux spécifications pertinentes, est approprié ou efficace dans l'exécution de sa fonction, dans un milieu ou un contexte particulier. En d'autres termes, l'évaluation a pour objet de savoir si un article considéré en bon état peut effectivement faire le travail prévu.
étalage public d'œuvres d'art, de produits industriels, etc.
s'entend de médias visuels enregistrés, avec ou sans trame sonore, qui :
a) consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside aux États-Unis ou au Mexique;
b) se prêtent à un visionnement par d'éventuels clients, mais non par le grand public.
rassemblement périodique pour la vente de marchandises, souvent accompagné de spectacles et d'activités récréatives, à des endroits et à des moments fixés par une charte, un statut ou une coutume.
modèle construit à l'échelle exacte.
modèle dégagé pour fournir une vue intérieure
marchandises dont la surface ou l'enveloppe extérieure n'est pas complètement visible et dont les détails intérieurs sont mis en évidence.
tout changement qui n'est pas une réparation; toutefois, ni la réparation, ni la modification ne comprennent une opération ou un procédé ayant pour effet soit de détruire les caractéristiques essentielles du produit, soit de créer un nouveau produit ou un produit commercialement différent.
non commercial ne faisant pas la promotion d'un produit ou d'un service commercial particulier.
démontage d'un objet pour l'examiner et, au besoin, le réparer.
ajustement d'une machine, d'un instrument, d'un dispositif électrique, etc., qui peut comprendre le remplacement ou la remise en place de certaines pièces afin de remettre l'article dans son état de fonctionnement initial.
exhibition des aptitudes d'une personne à manier des animaux.
un organisme est sans but lucratif s'il atteint ses objectifs sans verser à ses membres ou actionnaires une rémunération pécuniaire autre qu'un traitement ou des honoraires pour des fonctions remplies, ou à titre de remboursement de dépenses engagées.
spectacle secondaire situé à proximité ou faisant partie de l'exposition principale (p. ex. un cirque).
une situation d'urgence ou critique à caractère temporaire qui dépasse la capacité ou le pouvoir d'une province ou d'une municipalité. La situation peut être réelle ou imminente. Elle entraîne ou entraînera un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des particuliers, un danger pour la propriété, un bouleversement social, ou une interruption de la circulation des marchandises, services ou ressources essentiels. Une urgence peut découler d'un événement naturel, tels un incendie, une inondation, une sécheresse, une tempête ou un tremblement de terre, ainsi que d'événements dus à l'action de l'homme, tels le renversement de produits chimiques, des déraillements, des accidents de camionnage, ou des actes de sabotage ou de terrorisme.
Importation temporaire de marchandises en réponse à une urgence – liste des personnes-ressources
Nota : Les personnes-ressources énumérées ci-dessous sont fournies seulement afin d'obtenir des renseignements à l'égard d'importations en réponse à une situation d'urgence. Toute autre question relative au numéro tarifaire 9993.00.00 et(ou) l'importation temporaire des marchandises doit être acheminée à la personne-ressource indiquée au paragraphe 135 et, pour les questions relatives à la TPS/TVH, à celle indiquée au paragraphe 137.
Une « situation d'urgence » est définie comme suit :
Situation critique et urgente de nature temporaire qui :
a) échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention d'une province ou d'une municipalité;
b) est causée par les événements suivants ou par leur imminence :
(ii) maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux,
(iv) occasionne ou peut occasionner une interruption de l'acheminement des marchandises, ressources ou services essentiels.
Entre 8 h et 16 h – Jours de semaine
Pour les questions relatives aux marchandises :
Courriel : Commercial_Operations-Operations_Commerciales@cbsa-asfc.gc.ca
Pour les questions relatives aux procédures ou pour de l'aide :
Téléphone : 613-954-5188 Entre 16 h et 8 h – jours de semaine et fin de semaine
Téléphone : 613-960-6001
Information à fournir afin d'obtenir une autorisation par la poste pour le Programme des essais par temps froid
Exigences pour une demande d'autorisation d'utiliser les dispositions du numéro tarifaire 9993.00.00 et du sous-alinéa 3i)(i) du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (renvoi à l'article 17 de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires), pour importer temporairement des véhicules, des pièces de véhicule et l'équipement d'essai fixé en permanence au véhicule, aux fins d'essais par temps froid.
1. Renseignements sur l'importateur :
a) Nom complet de l'importateur
c) Nom de la personne-ressource (quelqu'un qui possède des connaissances sur le programme des essais par temps froid de l'importateur)
d) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la personne-ressource
2. Renseignements sur le courtier (le cas échéant) :
a) Nom complet de la maison de courtage engagée par l'importateur
b) Nom et adresse de la personne-ressource
c) Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la personne-ressource
3. Renseignements sur les marchandises devant être importées :
a) Est-ce que tout véhicule devant être importé est un modèle de production, un prototype, ou une combinaison des deux?
b) Décrire tout équipement spécial qui sera couramment fixé ou installé en permanence sur les véhicules.
c) Donner une liste de toute pièce de rechange ou d'article consomptible (p. ex. huile, liquide lave-glace, antigel, etc.) que vous prévoyez importer aux fins de mise à l'essai.
d) Décrire tout équipement d'essai que vous prévoyez importer qui n'a pas été installé en permanence sur le véhicule : numéros d'identité, numéros de modèle (si disponible).
4. Renseignements sur l'essai/programme d'essai :
a) Qu'est-ce qui sera testé (p. ex. carburateur, transmission, démarrage à froid, économie de carburant, etc.)?
b) Décrire la méthode d'essai qui sera utilisée (p. ex. circuit fermé, sur chemins publiques, etc.)
c) Indiquer l'endroit (les endroits) où les véhicules et(ou) l'équipement et(ou) les marchandises consomptibles seront testés (c.-à-d. ville/village et province/territoire). Lorsque possible, fournir des adresses précises.
d) Combien de temps la période d'essai doit durer? Veuillez fournir des dates précises ou approximatives.
5. Énoncé de l'objectif : fournir un énoncé signé du président ou d'une personne responsable au sein de l'entreprise importatrice, y compris le titre et les coordonnées de cette dernière, selon lequel :
a) Les véhicules, pièces de véhicule, marchandises consomptibles et(ou) équipement d'essai fixé en permanence sur le véhicule, importés en vertu de ce programme, sont importés seulement à des fins d'essai et les marchandises non consomptibles seront exportées;
b) L'importateur est prêt à présenter à l'ASFC, dans les 48 heures de la réception d'un avis, les documents de suivi des importations et les itinéraires des essais;
c) Toute réaffectation des marchandises à un usage autre que celui énoncé dans la législation et le règlement qui accorde une exonération aux marchandises importées à des fins d'essai par temps froid sera déclarée et corrigée.
Direction des programmes commerciaux et antidumping Unité de l'encouragement commercial
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises - no tarifaire 9993.00.00
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires)
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR) Autres références :
D1-6-1, D1-7-1, D2-1-1, D2-1-2, D2-2-3, D3-1-1, D3-1-5, D7-4-1, D7-4-2, D7-4-3, D8-1-4, D8-1-7, mémorandums D9-1, D11-4-2, D11-4-13, D11-4-14, D11-4-19, D11-5-1, D11-5-2, D11-5-3, D11-5-4, D11-5-5, D11-5-6, D11-5-7, D11-5-8, D11-5-9, D11-5-10, D11-6-5, D11-6-6, D13-1-1, D13-11-1, mémorandums D17-1, série D18, série D19, D20-1-1 Formulaires A6A, A8A-B, B2, B3-3, B13A, D120, E15, E29B Certificat d'origine
Annexe VII Ceci annule le mémorandum D :
D8-1-1 daté le 7 mars 2016 Date de modification : 2016-03-31

References: l'article 140
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 5
 l'article 140
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 140
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 52
 l'article 54
 l'article 140
 l'article 56
 l'article 33
 l'article 140
 l'article 4

L'article 5
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 50
 l'article 36
 l'article 49
 l'article 55
 l'article 38
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 53
 l'article 57
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 10
 l'article 51
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 13
 l'article 17