Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9621-PGP&bg=6054&bd=6055&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-02-26&niv=6
Timestamp: 2020-07-12 13:12:15+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-20150226
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 1-26/02/2015)
En application du A du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l' article 232 du CGI et dans celui de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l' article 234 du CGI , la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25 % de son montant net et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 ¤ par mètre carré pour les impositions à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 ¤ par mètre carré pour les impositions dues à compter de l'année 2017.
Remarque : Cette majoration de plein droit s'applique à partir des impositions dues au titre de 2015.
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 10-26/02/2015)
- mentionnée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (cf. BOI-IF-AUT-60 au I-A § 1 ) ;
- et située dans la zone A délimitée par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ( CGI, ann. 3, art. 58 P ).
- être imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 20-26/02/2015)
- des terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l' article 1381 du CGI ,
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 30-26/02/2015)
Les terrains constructibles sont les terrains qui peuvent être effectivement et immédiatement affectés à la construction compte tenu des règles d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des équipements publics existants ou prévus ( code de l'urbanisme (C. urb.), art. L. 410-1 ).
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 40-26/02/2015)
Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ( C. urb., art. L. 123-1 ).
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, notamment les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui délimitent les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger ( C. urb., art L. 123-1-5 ).
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 50-26/02/2015)
Les zones U définies à l' article R*. 123-5 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 60-26/02/2015)
Les zones AU définies à l' article R*. 123-6 du code de l'urbanisme correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 70-26/02/2015)
Le PLU doit être approuvé, conformément à l' article L. 123-10 du code de l'urbanisme , par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, par le conseil municipal.
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 80-26/02/2015)
La majoration ne s'applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l' article R*. 123-7 du code de l'urbanisme et à l' article R*. 123-8 du code de l’urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d'équipement.
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 90-26/02/2015)
En application de l’ article L. 123-19 du code de l’urbanisme , les POS approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain sont soumis au régime juridique des PLU.
Les POS doivent être mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015. A défaut, ils sont caducs et les règles générales d'urbanisme prises en application de l' article L. 111-1 du code de l'urbanisme s'appliquent sur le territoire communal. Toutefois, les POS pour lesquels une procédure de révision a été engagée avant le 31 décembre 2015 resteront en vigueur jusqu'au terme de la procédure et au plus tard jusqu'au 26 mars 2017 (C. urb., art. L. 123-19).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 100-26/02/2015)
De même, en application de l' article L. 311-7 du code de l'urbanisme , les plans d'aménagement de zone (PAZ) approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ont les mêmes effets dans les zones d'aménagement concertés (ZAC).
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 110-26/02/2015)
Par conséquent, la majoration est applicable aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser et qui répondent à des conditions minimales d'équipement des communes dotées d'un POS approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et dans les zones urbaines ou à urbaniser des ZAC pour lesquelles un plan d'aménagement de zone (PAZ) a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 120-26/02/2015)
Ces secteurs sont délimités par décision de l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune intéressée ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 130-26/02/2015)
Dans ces secteurs, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ce plan remplace le document d'urbanisme déjà existant ou en tient lieu pour l'avenir. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU ( C. urb., art L. 123-1-5 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 140-26/02/2015)
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative.
Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 150-26/02/2015)
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 160-26/02/2015)
Les communes non dotées d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme ( C. urb., art. L. 124-1 ).
Conformément à l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme , la carte communale doit être approuvée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU et par le préfet.
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 170-26/02/2015)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 180-26/02/2015)
L' article 1396 du CGI précise que la majoration de la valeur locative des terrains ne s'applique pas aux terrains énumérés ci-après.
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 190-26/02/2015)
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 200-26/02/2015)
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 210-26/02/2015)
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 220-26/02/2015)
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 230-26/02/2015)
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 240-26/02/2015)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 250-26/02/2015)
Les terrains doivent satisfaire à deux conditions :
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 260-26/02/2015)
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 270-26/02/2015)
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 280-26/02/2015)
Remarque : En revanche, les friches, qui résultent de l'abandon pur et simple d'une parcelle, notamment lorsque ces parcelles figurent à l'état de terres incultes ou manifestement sous-exploitées ( BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 au II-B-1-d § 330 ), sont dans le champ de la majoration dès lors qu'elles ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole active.
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 290-26/02/2015)
Dans le cas contraire, elles sont soumises à la majoration. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles à concurrence de 20% prévue par l' article 1394 B bis du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II-C-2 § 210 ) ou l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les départements d'outre-mer prévue par l' article 1395 H du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 au II-C-2 § 290 ) est calculée sur une base majorée.
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 300-26/02/2015)
- des communautés urbaines ( code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5215-20 ) et des métropoles ( CGCT, article L. 5217-4 ), qui disposent de plein droit de cette compétence ;
- à défaut, des communes ( C. urb., art. L. 123-6 ).
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 310-26/02/2015)
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 320-26/02/2015)
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 330-26/02/2015)
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 340-26/02/2015)
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 350-26/02/2015)
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 360-26/02/2015)
- le plan local d'urbanisme est révisé en application de l' article L. 123-13 du code de l'urbanisme , modifié dans les conditions prévues à l' article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme , à l' article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme et à l' article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme ou mis en compatibilité, dans les conditions prévues à l' article L. 123-14 du code de l'urbanisme , à l' article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme et à l' article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme , avec un projet d'utilité publique ou d'intérêt général, une directive d'aménagement ou les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral ;
- la carte communale est révisée ou modifiée en application de l' article L. 124-2 du code de l'urbanisme .
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 370-26/02/2015)
- l'institution d'une nouvelle servitude d'utilité publique peut également modifier la constructibilité des terrains concernés. Cette situation donne lieu à la mise à jour du PLU ( C. urb., art. R*. 123-22 ) ;
- tout changement de situation au regard des cas d'exclusion mentionnés au I-C § 180 , telle la création d'une exploitation agricole.
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 380-26/02/2015)
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 390-26/02/2015)
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 400-26/02/2015)
Il en va de même lorsque l'inscription sur la liste n'est plus justifiée, dans les cas de dégrèvement sur réclamation mentionnés au III-C § 500 .
410 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 410-26/02/2015)
420 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 420-26/02/2015)
430 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 430-26/02/2015)
440 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 440-26/02/2015)
La valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes mentionnées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et classées en zone A par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation est majorée selon les modalités suivantes.
450 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 450-26/02/2015)
460 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 460-26/02/2015)
La valeur locative est ensuite majorée, d'une part, de 25% de son montant et, d'autre part, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 ¤ au titre de 2015 et 2016, puis à 10 ¤ au titre de 2017 et des années suivantes.
La formule de calcul de la valeur locative majorée en application du A du II de l' article 1396 du CGI est donc la suivante :
Remarques : Les deux opérations portant sur la valeur locative brute, à savoir la réduction de 20% et la majoration de 25%, se compensent.
470 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 470-26/02/2015)
Exemple 1 : Un terrain a une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et une superficie de 1 000 m². Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, sa base d'imposition majorée est ainsi déterminée :
- déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale : 12,20 ¤ x 0,80 = 9,76 ¤
- majoration de 25% de la valeur locative cadastrale : 9,76 ¤ x 1,25 = 12,20 ¤
- base d'imposition majorée : 12,20 ¤ + (1 000 x 5 ¤) = 5 012,20 ¤
480 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 480-26/02/2015)
- déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale: 12,60 ¤ x 0,80 = 10,80 ¤
- majoration de 25% de la valeur locative cadastrale: 10,80 ¤ x 1,25 = 12,60 ¤
- base d'imposition majorée : 12,60 ¤ + (1 000 x 10 ¤) = 10 012,60 ¤
490 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 490-26/02/2015)
Les exonérations totales ou partielles de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont déterminées à partir de la valeur locative majorée (cf. I-C-4 § 290 ).
500 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 500-26/02/2015)
510 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 510-26/02/2015)
520 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-10-§ 520-26/02/2015)
(530 à 540)

References: l'article 232
 § 1
 art. 58
 § 330
 § 210
 § 290
 § 180
 § 500
 l'article 232
 § 290