Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4988-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-40-20150506
Timestamp: 2020-01-22 17:23:55+00:00

Document:
4988-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre3
BOI-IS-GPE-10-40-20150506
Version en vigueur du 16/05/13 au 06/05/15
2015-05-06T14:33:04.000+02:002016-03-02T14:05:37.000+01:00
L'article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI.
Le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI détermine la date de notification de l'option.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI prévoit que la déclaration de résultats doit être produite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (voir le modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000065).
- des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble (cf. II-C § 110).
L'option pour le régime de groupe est valable pour cinq exercices (CGI, art. 223 A, III-al. 2).
Sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période, le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI prévoit le renouvellement par tacite reconduction, à l'expiration de chaque période de cinq exercices, de l'option formulée par la société mère du groupe.
La société mère qui souhaite mettre fin à l'application du régime doit dénoncer l'option avant l'expiration de chaque période. Cette dénonciation est notifiée sur papier libre selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000066.
En application du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord. Celui-ci peut être donné selon les formes ordinaires du droit des sociétés (décision spéciale du Conseil d'administration ou du directoire pour les sociétés anonymes, décision du ou des gérants pour les autres sociétés).
Ainsi, les sociétés souhaitant être membres d'un groupe fiscal peuvent désormais formuler leur accord à l'administration jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'application du régime de groupe (CGI, art. 223 A, III-al. 2).
L'accord est formulé sur une attestation conforme au modèle établi par l'administration (BOI-LETTRE-000067) dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI.
L'article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI prévoit que l'accord donné par une société filiale reste valable jusqu'à sa sortie du groupe.
La dénonciation est notifiée sur papier libre selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000216.
L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'en être membres pour l'exercice suivant, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option pour le régime de groupe (formulaire n° 2029-B-bis-SD (CERFA N° 14595) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés que la société mère retient dans le groupe pour l'exercice en cours à cette date, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice en cours, n'en seront pas membres à compter du même exercice.
L'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction général des finances publiques (formulaire n° 2029-B-SD [CERFA N° 11662] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés dont les résultats sont retenus pour déterminer le résultat de l'exercice au titre duquel l'impôt est liquidé, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice, ne sont pas retenues pour cette liquidation.
Les sociétés ont la faculté de transmettre l'imprimé n° 2029-B-SD (CERFA N° 11662) et l'imprimé n° 2029-B-bis-SD (CERFA N° 14595) sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC, respectivement à la date de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA N° 12404) et à la date de dépôt de la déclaration de résultat. Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'option de la personne morale qui se constitue seule redevable de l'impôt dû par un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI doit être exercée selon les mêmes modalités et les mêmes délais que l'option pour le régime prévu au premier alinéa du I du même article. Il est rappelé que cette option vaut tant pour la société mère du groupe combiné que pour les personnes morales dénuées de capital membres du groupe.
Les filiales donnent leur accord pour être membres d'un groupe combiné dans les mêmes conditions que celles prévues pour les groupes formés en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Les obligations déclaratives liées à l'application du régime de groupe prévu au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI sont les mêmes que celles actuellement prévues pour les groupes formés en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI.
Toutefois, l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit, en complément des obligations déclaratives communes aux formes de groupe relevant des premier et quatrième alinéas du I de l'article 223 A du CGI, une obligation spécifique aux groupes combinés :
Il est rappelé que du point de vue comptable, le règlement du CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 prévoit la communication dans l'annexe comptable d'un certain nombre d'informations spécifiques relatives aux comptes combinés, dont celles visées au 2 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. La société mère des groupes concernés doit donc joindre à sa déclaration annuelle du résultat d'ensemble la copie de la partie de l'annexe comptable mentionnant les informations demandées.
Les obligations déclaratives habituelles s'appliquent en cas de constitution d'un groupe bancaire mutualiste (cf. I § 1 et suivants, II § 90 et suivants et III § 160 et suivants).
Cependant, l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit des obligations complémentaires spécifiques pour les groupes bancaires mutualistes :
Cette liste est accompagnée des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour revêtir cette qualité. Les attestations des sociétés intermédiaires peuvent être établies selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000068.
La liste précise, pour chaque société intermédiaire, la désignation de la société, l’adresse du siège de la société et le cas échéant celle de l’établissement stable à l’actif duquel sont inscrit les titres des sociétés du groupe, l’impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société ou l’établissement stable, la répartition du capital de la société et, le cas échéant, la nature du lien qui unit la société à l’entité intégrante dans le cas où le groupe est constitué en application des quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A du CGI (groupes d’assurances ou groupes bancaires mutualistes).
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA N° 14595] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
Les commentaires contenus au IV-D § 341 à 349 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
L'expression " groupe horizontal " renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, défini au BOI-IS-GPE-10-30-50, les notions de société étrangère et d'entité mère non résidente étant définies au I § 80 à 130 du BOI-IS-GPE-10-30-50 .
De même, pour être membre d'un groupe horizontal, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et, le cas échéant, de celui des sociétés étrangères par l'intermédiaire desquelles l'entité mère non résidente détient 95 % au moins de son capital. Ces accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères ne sont toutefois pas exigés des sociétés qui remplissent les conditions pour être membre du groupe horizontal en étant détenues par d'autres sociétés membre du groupe dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères peuvent être établis selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000068.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 permet qu'une société se constitue société mère d'un groupe horizontal, selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dès l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé. Cette option doit être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du code général des impôts : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les groupes concernés par le report du délai d'option doivent également joindre à cette option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe « horizontal » est formé, lorsqu’un groupe avait été antérieurement formé et que l’option pour la formation du groupe « horizontal » entraîne la cessation de ce groupe. Ces déclarations rectificatives comportent les conséquences de cessation du groupe, en particulier les réintégrations des plus et moins-values et des subventions et abandons de créances, prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la cessation du groupe formé par une société mère qui devient membre d’un groupe horizontal.
Afin de mettre à jour le périmètre du groupe au titre de l'exercice suivant, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe, la liste mise à jour des sociétés étrangères. Elle doit accompagner cette liste des attestations des sociétés étrangères nécessaires par lesquelles elles font connaître leur accord (cf. IV-D-1 § 343) pour que leurs filiales soient membres du groupe au titre de cet exercice suivant.
La société mère peut, à chaque exercice, écarter de la liste des sociétés étrangères une société qui avait donné son accord pour que ses filiales soient membres du groupe, à l'exclusion des sociétés étrangères qui ont donné leur accord pour qu'elle soit société mère. Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés étrangères et des sociétés qui cessent d'être sociétés étrangères, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA N° 14595] disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société étrangère par l'entité mère non résidente.
Elles sont présentées au BOI-IS-GPE-50.
Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) est-il applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévue à l'article 223 A du CGI ?
S'agissant du délai de dépôt de la déclaration de résultat, en application des dispositions du 1 de l'article 223 du CGI et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI, la déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
/bofip/4988-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-40-20150506

References: L'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 § 110
 art. 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 art. 223
 l'article 46

L'article 46

L'article 46

L'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 46
 § 1
 § 90
 § 160
 l'article 46
 § 341
 l'article 223
 § 80
 l'article 223

L'article 63
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 343
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 344