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Timestamp: 2019-08-20 19:55:49+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 8 : Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789 - page 469
Tome 8 : Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789 » Séance du vendredi 21 août 1789, au matin » page 469
Art. 31. Tous genres de tortures doivent être abolis.
Art. 32. L'instruction et le jugement des crimes doivent êire publies. Le libre usage des moyens naturels et légitimes de défense doit être accordé aux accusés; ils peuvent se faireassister d'avocats à leur choix, ou en demander au juge.
Art. 33. Il ne doit pas être imposé des amendes excessives et exorbitantes.
Art. 34. Les peines doivent être proportionnées aux délits; elles ne doivent jamais être cruelles et elles doivent être les mêmes pour toutes les classes de citoyens sans distinction.
Art. 35. L'assassinat, etc..., sont les seuls crimes qui doivent être punis de mort- Un assassin ne doit pas obtenir de grâce.
Art. 36. La confiscation des biens des condamnés est contraire à la justice; la loi peut seulement ordonner sur leurs biens le payement des frais de procédure.
Art. 37. Tout accusé déclaré innocent par un jugement doit être dédommagé par ses accusateurs ou par l'Etat, si ses accusateurs sont insolvables; et l'indemnité doit être plus considérable si l'accusation a causé la privation ou la suspension de sa liberté.
Art. 38. Tout homme ayant droit d'être jugé sur la décision de ses pairs, les jugements par jurés doivent être établis, même en matière civile, lorsqu'il s'agira de faits ou de propriétés contestés.
Art. 39. Toute propriété est inviolable.
Art. 40. Aucun citoyen ne peut être privé de la faible portion de sa propriété sans son consentement ou celui de ses représentants légitimes, et dans le cas où l'intérêt public exigerait de lui le sacrifice de sa propriété en toutou en partie, il doit en être préalablement dédommagé par des avantages équivalents.
Art. 41. Les rivières navigables et les grands chGmins, quant à l'usage, appartiennent à tous les citoyens ; et quant à la propriété, ils n'appartiennent à personne.
Art. 42. Il est libre à tout propriétaire ou cultivateur de détruire sur ses terres toute espèce de gibier nuisible à ses propriétés.
Art. 43. Tout membre de la société ayant droit d'exiger d'elle que sa propriété, sa liberté et sa vie soient protégées, est tenu de contribuer en raison proportionnelle de ses facultés et sans aucune distinction de rang ni de nature de biens, au maintien de la force publique, conservatrice de toutes les propriétés et des droits de tous les citoyens.
Art. 44. Toutes les contributions et tous les impôts doivent être payés de la même manière et sous la même forme par tous les citoyens.
Art. 45. Les citoyens ne doivent payer d'autres impôts que ceux qui ont été librement consentis par eux ou par leurs représentants.
§3'.
Art. 46. Le principe de toute souveraineté réside dans la nation ; nul corps, nul individu, n'ont d'autorité que celle qui en émane expressément.
Art. 47. La nation française étant trop nombreuse pour exercer elle-même la souveraineté a droit de déléguer ses pouvoirs à des représentants.
Art. 48. La représentation ne peut avoir lieu que par élection.
Art. 49. Les élections doivent être libres, et les pouvoirs ne doivent être confiés que pour un terme très-court. Tout homme, né Français, ou naturalisé, majeur, domicilié et contribuant aux charges de l'Etat, a droit d'élire et d'être élu, comine représentant de ses concitoyens, aux assemblées nationales, provinciales ét municipales.
Art. 50. Le droit d'établir la Constitution, de la changer, de la modifier, de la réformer, appartient à la nation, ou à une Assemblée de représentants à qui elle en aura expressément délégué le pouvoir.
Art. 51. Les Français ne doivent obéir qu'aux lois faites par la nation ou ses représentants.
Art. 52. La loi est le résultat de la volonté générale.
Art. 53. Le pouvoir de faire des lois, de les abroger, de les réformer, d'en suspendre l'exécution, ne peut être exercé que par la puissance législative constituée par la nation ; la puissance législative a droit de s'assembler d'elle-même annuellement, ou à des époques plus ou moins rapprochées qui seront fixées par la Constitution.
Art. 54.11 est essentiel au bonheur des citoyens et à la conservation de la liberté publique que la puissance législative et le pouvoir exécutif soient entièrement distincts et séparés.
Art. 55. Il est inutile à la nation que le pouvoir exécutif soit,entre les mains d'un seul, du Roi ; les limites de ce pouvoir doivent être fixées par la nation, et réglées par la Constitution.
Art. 56. La personne du Roi est sacrée, inviolable, et la seule au-dessus de l'atteinte des lois; le Roi chargé du pouvoir de faire exécuter la loi est son organe ; il ne peut ni vouloir ni ordonner rien qui soit contraire à la loi.
Art. 57. Les ministres du Roi et tous les agents de son autorité sont responsables de leur gestion à la nation ou à ses représentants.
Art. 58. La nation ou ses représentants doivent régler la puissance judiciaire ; la Constitution doit fixer les degrés de juridictions, déterminer et limiter les pouvoirs des juges.
Art. 59. La vénalité des charges, et particulièrement de celles de judicature, est incompatible avec un gouvernement libre.
Art. 60. L'indépendance et le bon choix des juges sont essentiels à l'administration impartiale de la justice et à la conservation de la liberté des citoyens.
Art. 61. Les juges doivent conserver leurs places pendant tout le temps qu'ils les rempliront avec équité et avec sagesse ; la puissance législative doit fixer des émoluments raisonnables et suffisants, afin que la justice soit rendue gratuitement.
Art. 62. Les citoyens de toutes les classes doivent être admis à toutes les charges et à tous les emplois sans autre titre que leurs talents et leur capacité.
Art. 63. A l'exception cbi 11 royauté, aucune fonction publique ne doit être héréditaire, aucune ne doit être la propriété de ceux qui l'exercent.

References: Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

§3

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63