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Timestamp: 2020-08-06 12:28:07+00:00

Document:
BOFiP-BA-CESS-10-20160406
1 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 1-06/04/2016)
Les situations entraînant cession ou cessation d'entreprise, les règles de détermination des résultats immédiatement taxables ainsi que les obligations déclaratives correspondantes sont, d'une manière générale, semblables à celles prévues en cas de cessation d'une activité industrielle ou commerciale ( BOI-BIC-CESS ).
II. Location de droits au paiement de base (DPB) à l'exclusion de toute autre activité agricole
10 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 10-06/04/2016)
Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l' article 63 du code général des impôts (CGI) et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de droits au paiement de base (DPB), accompagné, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l' article 201 du CGI .
Sur la mise à disposition des DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40 .
15 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 15-06/04/2016)
La cession ou cessation partielle d'entreprise produit, en principe, les mêmes effets que la cession ou cessation totale.
Toutefois, les plus-values à court terme réalisées lors de la cessation partielle d'activité sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l' article 39 quaterdecies du CGI . De même, il n'est pas mis fin aux étalements, pratiqués en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, en cours à la date de cessation partielle.
20 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 20-06/04/2016)
En outre, il est rappelé, s'agissant du régime de la moyenne triennale prévu à l' article 75-0 B du CGI , que la cessation partielle d'activité ne met pas un terme aux effets de l'option. Il est par ailleurs admis de ne pas appliquer, dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale.
30 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 30-06/04/2016)
Lorsque l'exploitant, mettant à disposition des DPB, donne également en location des terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, les plus-values latentes afférentes à ces terres ne font pas l'objet d'une imposition à la date de cessation partielle si elles restent inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
40 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 40-06/04/2016)
S’agissant des plus-values réalisées après la date de cessation partielle, il est précisé que la seule activité de mise à disposition de DPB, accompagnée ou non de la location de terres agricoles, n’est pas considérée comme exercée à titre professionnel au sens du 1 du IV de l' article 155 du CGI .
50 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 50-06/04/2016)
Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements ( CGI, art. 72 D ) ou la déduction pour aléas ( CGI, art. 72 D bis ) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI ( BOI-BA-BASE-30-20-30-10 aux II-B à C § 30 à 190 et BOI-BA-BASE-30-30-20 aux II-A-2-b et c § 240 à 290 ).
IV. Exploitants ayant opté pour le régime de la moyenne triennale des bénéfices agricoles
60 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 60-06/04/2016)
Pour le détail, il convient de se reporter au I-C § 100 et suivants du BOI-BA-LIQ-20 .
70 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 80-06/04/2016)
Par ailleurs, l’exploitant apporteur qui aurait perçu des revenus exceptionnels dont il aurait décidé d’étaler l’imposition dans les conditions de l' article 75-0 A du CGI doit les rapporter au résultat de l’exercice de réalisation d’apport ( BOI-BA-LIQ-10 au III-D-1 § 510 )
Toutefois, l'exploitant agricole peut bénéficier des dispositifs d’atténuation applicables en cas d’apport d’une exploitation individuelle à toute société civile dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI ( BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520 à 530 ).
90 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 90-06/04/2016)
- l’étalement des plus-values nettes à court terme effectué antérieurement par l’exploitant en application du 1 de l’ article 39 quaterdecies du CGI est maintenu si le GAEC prend l’engagement, dans l’acte d’apport, de réintégrer les plus-values en cause dont l’imposition a été différée comme aurait dû le faire l’apporteur ;
- la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l' article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur ( BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520 à 530 ) ;
- la déduction pour investissements et la déduction pour aléas constituées par l’exploitant individuel préalablement à l’apport ne sont pas immédiatement rapportées si le GAEC s’engage à les utiliser conformément à leur objet, respectivement dans les cinq exercices ou les dix exercices suivant celui de leur constitution (cf. III § 50 ) ;
- sauf renonciation par l’exploitant individuel devenu membre du GAEC, le régime de la moyenne triennale prévu à l’ article 75-0 B du CGI continue à produire ses effets ( BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100 et suiv. ).
100 (BOFiP-BA-CESS-10-§ 100-06/04/2016)
En cas de cession de l'exploitation ou de cessation totale ou partielle d'activité, l'agriculteur dispose d'un délai de soixante jours pour en aviser l'administration. La déclaration spéciale du bénéfice réalisé de la date de clôture du dernier exercice à la date de l'événement considéré doit être souscrite dans les soixante jours ( CGI, art. 201, 1 et 3 ).
Les obligations déclaratives sont précisées au BOI-BIC-DECLA .

References: § 80
 l'article 39
 art. 72
 art. 72
 § 30
 § 240
 § 100
 § 510
 § 520
 § 520
 § 50
 § 100
 art. 201