Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/I_8/I8.html
Timestamp: 2016-05-05 23:46:55+00:00

Document:
chapitre I-8Loi sur les infirmières et les infirmiersLa ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.
a) «Ordre»: l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec constitué par la présente loi;
«infirmière»;
c) «infirmière», «infirmier» ou «membre de l'Ordre»: quiconque est inscrit au tableau;
f.1) «centre médical spécialisé»: un centre médical spécialisé au sens de l'article 333.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
h) «section»: une corporation locale visée à la section VI.
SECTION II ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC
2. L'ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec» ou «Ordre des infirmières et infirmiers du Québec».
5. L'Ordre est administré par un Conseil d'administration formé d'un président et de 28 administrateurs dont un vice-président et un trésorier.
Le trésorier est le dépositaire des deniers et des autres valeurs de l'Ordre. Il doit s'acquitter des autres devoirs que les règlements lui imposent ou dont il peut être spécialement chargé par le Conseil d'administration, le comité exécutif ou le président.
1973, c. 48, a. 5; 1989, c. 32, a. 1; 2008, c. 11, a. 212.
6. Vingt-quatre des administrateurs sont élus par les conseils de section parmi leurs membres.
Quatre autres administrateurs sont nommés par l'Office des professions du Québec, de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26).
1973, c. 48, a. 6.
Administrateurs des conseils de section.
7. Le Conseil d'administration fixe, par règlement, le nombre d'administrateurs que chaque conseil de section peut élire au Conseil d'administration.
1973, c. 48, a. 7; 1994, c. 40, a. 320; 2008, c. 11, a. 212.
Conseil d'administration régulièrement formé.
8. Dans les cas où le président est élu par les administrateurs élus, le Conseil d'administration est réputé régulièrement formé, nonobstant le fait que le nombre des administrateurs se trouve diminué d'une unité.
1973, c. 48, a. 8; 1999, c. 40, a. 149; 2008, c. 11, a. 212.
Secrétaire de l'Ordre.
9. En vue de procéder à l'élection du président, s'il n'a pas été élu au suffrage universel des membres de l'Ordre, et à celle du vice-président, du trésorier et de deux membres du comité exécutif, le secrétaire de l'Ordre convoque les administrateurs élus et nommés à une séance qui doit être tenue dans les 10 jours précédant l'assemblée générale annuelle de l'Ordre. Il agit comme président d'élection et le vote se tient au scrutin secret.
Le président est élu parmi les administrateurs élus, au suffrage de ceux-ci, le vice-président et le trésorier sont élus parmi les administrateurs élus au suffrage de tous les administrateurs.
Membres d'office.
Le président, le vice-président et le trésorier sont d'office membres du comité exécutif.
Un des membres du comité exécutif est élu parmi les administrateurs élus au suffrage de ceux-ci et l'autre membre est élu parmi les administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec au suffrage de tous les administrateurs.
1973, c. 48, a. 9; 1989, c. 32, a. 2; 1994, c. 40, a. 321; 2008, c. 11, a. 187, a. 212.
10. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
Toute vacance à un poste d'administrateur élu est rempli par un administrateur élu par le conseil de section dont faisait partie l'administrateur dont le poste est devenu vacant.
1973, c. 48, a. 10; 1999, c. 40, a. 149.
11. En outre des fonctions prévues au Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administration:
e) organise la tenue d'un registre des détenteurs d'un certificat d'immatriculation et détermine les formalités relatives à l'inscription dans ce registre;
i. exiger du président d'une section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds, un rapport de l'emploi de ces fonds;
ii. ordonner une enquête sur une section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;
iii. mettre sous tutelle une section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;
iv. prononcer, à l'égard d'une section en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d'administration, un rapport exigé en vertu du paragraphe f du présent alinéa ou en défaut de se soumettre au désaveu d'un règlement prononcé en vertu de l'article 31, ou, à l'égard d'une section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d'administration, un rapport exigé en vertu du sous-paragraphe i du présent paragraphe, la sanction suivante: la mise en tutelle de la section.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, le Conseil d'administration peut faire effectuer des enquêtes au sujet de la qualité des soins infirmiers fournis dans les centres exploités par les établissements ou au sujet de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers fournis dans les centres médicaux spécialisés et former un comité d'enquête à cette fin. Le Conseil d'administration doit, au moins 30 jours avant de donner l'avis visé aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, transmettre au Conseil d'administration de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec les conclusions et les recommandations du comité d'enquête.
Toute résolution adoptée par le Conseil d'administration en vertu de l'article 85.1 du Code des professions doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des délégués des sections qui se prononcent à ce sujet en assemblée générale de l'Ordre, sauf s'il s'agit d'une résolution fixant une augmentation de cotisation rendue nécessaire pour permettre à l'Ordre de rencontrer les obligations ou de payer les dépenses mentionnées dans le deuxième alinéa de l'article 85.1.
1973, c. 48, a. 11; 1985, c. 23, a. 24; 1989, c. 32, a. 3; 1992, c. 21, a. 173; 1993, c. 38, a. 6; 1994, c. 40, a. 322; 2006, c. 43, a. 47; 2008, c. 11, a. 188, a. 212; 2009, c. 35, a. 51.
11.1. Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit un membre d'un comité d'enquête formé en vertu du deuxième alinéa de l'article 11 dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à une enquête qu'il tient en vertu de la présente loi.
Certificat d'immatriculation à un étudiant.
12. En outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administration doit, par règlement, déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d'immatriculation de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat.
14. En outre des pouvoirs prévus à l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administration peut, par règlement:
c) abolir une section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;
d) prononcer, à l'égard d'une section en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d'administration, un rapport exigé en vertu du paragraphe f du premier alinéa de l'article 11 ou en défaut de se soumettre au désaveu d'un règlement prononcé en vertu de l'article 31, ou, à l'égard d'une section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fixé par le Conseil d'administration, un rapport exigé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l'article 11, la sanction suivante: l'abolition de la section;
f) régir, conformément aux paragraphes e, h et i de l'article 94 du Code des professions, les classes de spécialités dont doivent faire partie les membres de l'Ordre pour exercer des activités visées à l'article 36.1; à cette fin, il peut, dans ce règlement, constituer un comité consultatif;
g) déterminer le contenu de la formation et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l'activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l'article 36.
15. L'article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s'applique au règlement adopté en vertu de l'article 7 et des paragraphes c, d et e de l'article 14.
SECTION IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
16. Seuls les délégués des sections ont droit de vote aux assemblées générales de l'Ordre.
Élection des délégués.
17. Chaque section élit, conformément à ses règlements, un délégué par 75 membres de l'Ordre qui sont inscrits dans la section.
17.1. L'assemblée générale annuelle doit se tenir dans les neuf mois de la fin de l'année financière de l'Ordre.
SECTION V SECRÉTAIRE DE L'ORDRE
18. Le Conseil d'administration choisit le secrétaire parmi les membres de l'Ordre.
19. Le secrétaire agit comme secrétaire de l'Ordre, du Conseil d'administration et du comité exécutif.
Dépositaire des archives.
20. Tout certificat portant la signature du secrétaire ou d'un secrétaire adjoint est authentique.
SECTION VI SECTIONS
Nombre de sections.
21. L'Ordre est divisé en au moins 11 sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Conseil d'administration.
1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329; 2008, c. 11, a. 189, a. 212.
Inscription des membres.
1° le membre de l'Ordre qui a sa résidence principale dans le territoire de cette section et qui a avisé par écrit le secrétaire de l'Ordre du lieu de cette résidence;
2° le membre de l'Ordre qui a son domicile professionnel dans le territoire de cette section, qui n'a pas sa résidence principale dans le territoire de l'une ou l'autre des sections de l'Ordre et qui a avisé par écrit le secrétaire de l'Ordre du lieu où il a son domicile professionnel et de celui de sa résidence principale.
Conseils de section.
24. Chaque section est administrée par un conseil comprenant un président, un vice-président et le nombre de conseillers n'excédant pas huit fixé par les règlements de la section, qui déterminent la durée de leur mandat.
Le président, le vice-président et les conseillers entrent en fonctions à la clôture de l'assemblée générale annuelle de l'Ordre qui suit immédiatement leur élection et le demeurent jusqu'à leur décès, démission, remplacement ou radiation du tableau.
Période d'élection.
25. L'élection des membres du conseil d'une section se tient au moins 30 jours précédant celui de l'assemblée générale annuelle de l'Ordre, à la date et selon les modalités fixées par le conseil de la section.
Président d'élection.
Le conseil de la section désigne un président d'élection parmi les membres de la section.
25.1. Seuls sont éligibles et peuvent voter les membres de l'Ordre qui sont inscrits dans la section.
Président, vice-président et administrateurs.
25.2. Après l'élection des membres du conseil de la section et au moins 30 jours précédant la date de l'assemblée générale annuelle de l'Ordre, ces membres désignent parmi eux, par vote au scrutin secret, un président, un vice-président ainsi que les administrateurs qui feront partie du Conseil d'administration.
1989, c. 32, a. 9; 2008, c. 11, a. 212.
Devoirs du président.
26. Le président préside les réunions de la section et les séances du conseil. Au cas d'égalité des voix, le président, le vice-président ou le président temporaire choisi en leur absence, donne un vote prépondérant.
27. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
Règlements des conseils de section.
28. Un conseil de section peut faire des règlements concernant la conduite de ses affaires et l'administration de ses biens, de même que sur toute matière d'intérêt général pour les membres de la section, à l'exception de celles qui sont de la compétence de l'Ordre.
29. À moins qu'il n'en soit autrement ordonné, les règlements des conseils de section entrent en vigueur le jour de leur adoption.
Copie certifiée au secrétaire.
30. Chaque secrétaire de section expédie au secrétaire de l'Ordre une copie certifiée de tout règlement adopté par le conseil de la section, dans les dix jours de son adoption.
31. Dans les quatre mois de la réception d'un règlement de section par le secrétaire de l'Ordre, le Conseil d'administration peut, après préavis à la section dont il s'agit, désavouer ce règlement par un vote affirmatif des deux tiers de ses membres.
31.1. L'année financière d'une section se termine le 31 mars.
31.2. Au cours de l'assemblée générale annuelle d'une section, les membres élisent les vérificateurs chargés de la vérification de ses livres et comptes et le président du conseil de la section produit un rapport sur les activités et les états financiers de la section.
Transmission au secrétaire.
Ce rapport est ensuite transmis au secrétaire de l'Ordre qui le dépose à la séance du Conseil d'administration qui suit immédiatement la date de sa réception.
Vérification annuelle.
31.3. Les livres et comptes d'une section sont vérifiés annuellement.
32. Lorsqu'une section est mise en tutelle ou abolie, tous ses pouvoirs passent au Conseil d'administration.
SECTION VII IMMATRICULATION
33. L'immatriculation est constatée par un certificat délivré par le secrétaire de l'Ordre.
34. A droit à un certificat d'immatriculation l'étudiant en soins infirmiers qui:
a) est détenteur d'un diplôme d'études secondaires décerné par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou d'un diplôme jugé équivalent par le Conseil d'administration, et
b) a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu de l'article 12.
Diplôme ou formation reconnu.
A également droit à un certificat d'immatriculation, la personne qui effectue une formation en application d'un règlement pris en vertu du paragraphe c de l'article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ou dont le diplôme ou la formation a été reconnu équivalent par l'Ordre et qui a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement pris en application de l'article 12.
Les personnes visées aux premier et deuxième alinéas doivent être immatriculées avant d'exercer des activités professionnelles autorisées par un règlement pris en application du paragraphe h de l'article 94 du Code des professions.
35. Le Conseil d'administration peut révoquer un certificat d'immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 12.
SECTION VIII EXERCICE DE LA PROFESSION
36. L'exercice infirmier consiste à évaluer l'état de santé, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir et de rétablir la santé de l'être humain en interaction avec son environnement et de prévenir la maladie ainsi qu'à fournir les soins palliatifs.
Dans le cadre de l'exercice infirmier, les activités suivantes sont réservées à l'infirmière et à l'infirmier:
1° évaluer la condition physique et mentale d'une personne symptomatique;
2° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du plan thérapeutique infirmier;
4° initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);
7° déterminer le plan de traitement relié aux plaies et aux altérations de la peau et des téguments et prodiguer les soins et les traitements qui s'y rattachent;
11° administrer et ajuster des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance;
12° procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique;
13° mélanger des substances en vue de compléter la préparation d'un médicament, selon une ordonnance;
14° décider de l'utilisation des mesures de contention;
15° décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
16° évaluer les troubles mentaux, à l'exception du retard mental, lorsque l'infirmière ou l'infirmier détient une formation de niveau universitaire et une expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques déterminées dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe g de l'article 14;
17° évaluer un enfant qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses besoins.
36.1. L'infirmière et l'infirmier peuvent, lorsqu'ils y sont habilités par règlements pris en application du paragraphe b du premier alinéa de l'article 19 de la Loi médicale (chapitre M-9) et du paragraphe f de l'article 14 de la présente loi, exercer une ou plusieurs des activités suivantes, visées au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi médicale:
3° prescrire des médicaments et d'autres substances;
Conditions d'obtention d'un permis.
38. A droit d'obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:
40. Nul ne peut exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier sous un nom autre que le sien.
Nom des associés.
Il est toutefois permis à une infirmière ou à un infirmier d'exercer sa profession sous le nom d'un ou de plusieurs associés.
SECTION IX EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
Actes réservés aux infirmières et infirmiers.
41. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professionnels, nul ne peut exercer l'une des activités décrites au deuxième alinéa de l'article 36, s'il n'est pas infirmière ou infirmier.
a) par une personne qui est légalement autorisée à exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier hors du Québec et dont le contrat d'engagement exige qu'elle accompagne et soigne un patient résidant temporairement au Québec, durant le temps de cet engagement, pourvu que cette personne ne se présente pas comme étant titulaire d'un permis;
b) par une personne en conformité avec les dispositions d'un règlement pris en application du paragraphe h de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26);
42. Quiconque contrevient à l'article 41 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
43. (Cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987).
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 48 des lois de 1973, tel qu'en vigueur au 31 décembre 1977, à l'exception des articles 43 à 51 et 53, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre I-8 des Lois refondues.

References: l'article 333
 l'article 31
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 11
 l'article 94
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 94
 l'article 36
 l'article 36
 L'article 95
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 93
 l'article 12
 l'article 94
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 94
 l'article 41
 l'article 188
 l'article 17