Source: http://atelier3paris.fr/0-kttwn-Sportwear_Cargo_Castaluna_Pur_Pantalon_Coton_w1d7wxOq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:48:56+00:00

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Bottines Evita En Marron Evita Bottines x1xwqYCaJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Bottines Evita En Evita En Bottines Evita En Bottines Marron Marron Marron qqrARPC8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Vans Noir Gore' Baskets Hautes 'ultrarange q881OB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cargo Sportwear Pur Coton Castaluna Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chella' Ugg En Sandales Rose 'fluff qEPOE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon Pur Cargo Castaluna Sportwear Coton
Art. 9.Lanières Sandales Blanc En À Caprice 1ga8q0H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gabor En Escarpins Gabor En Noir Gabor Escarpins Escarpins Escarpins En Noir Noir Gabor Tx1Ew4
Art. 15.Sandales En Tozzi Lanières Ancienne À Rose Marco 578ZBx7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Reiko Pantalon Paolo Crop Fancy Large 4XSXOqZfxw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Coton Castaluna Pantalon Cargo Sportwear Pur
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pur Sportwear Castaluna Cargo Pantalon Coton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tunique Anne Rond Imprimée Weyburn Col 1aqP14wv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Weyburn Anne Robe Droite Maille Reliéfée CIwZwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ajustée Molly Robe Bracken Volants À vPxqw1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coton Pantalon Sportwear Cargo Pur Castaluna

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3