Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rcsf/2013/10/22/n2/jo
Timestamp: 2020-05-30 15:17:43+00:00

Document:
Règlement CSSF N° 13-04 relatif à: 1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises; 2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises. - Legilux
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1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment son article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4);
Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises, et notamment son article 1er, Section D et son article 2, paragraphe (3);
Vu l'avis de la commission consultative;
Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d'études ECTS ( European Credit Transfer and Accumulation System - Système européen de transfert et d'accumulation de crédits), les matières visées à l'article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal précité sont les suivants:
1. pour la France:
• Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l'agrément de réviseur d'entreprises luxembourgeois.
Aucun agrément visé à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité ne répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).
Le règlement CSSF Nº 11-02 relatif à l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.
Le règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.
Luxembourg, le 22 octobre 2013.
Mémorial A n° 200 de 2013

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1