Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748652&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 01:05:01+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article R217-6 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R217-6
Modifié par Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 JORF 13 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 8 (V) JORF 27 janvier 2007 en vigueur le 23 février 2007
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur ou au directeur général de l'organisme national compétent et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux compétents pour les nominations visées à l'article L. 217-4.
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
NOTA: NOTA : Décret 2007-102 du 26 janvier 2007 art. 8 : les dispositions du présent article sont abrogées à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières. Le comité a été installé le 23 février 2007.
Code de la sécurité sociale. - art. L217-4 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (VD)

References: art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 73
 art. 73
 art. 73