Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188683
Timestamp: 2020-04-06 09:15:06+00:00

Document:
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000188683
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature
JORF n°217 du 17 septembre 1995 page 13701
NOR: ECOP9500453A
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à MM.
Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
délégation est donnée à Mme Christine Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12