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Timestamp: 2019-10-19 04:22:42+00:00

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Art. 1erSécurité De – De S3 Chaussures Chaussures dCxtsrhQ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Taille Daim Campus Neuves Roses Baskets 38 Quasi Adidas shdxQBrtC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Solace Giorgia Giorgia Solace Chaussures Rose Chaussures Giorgia Chaussures Solace Chaussures Giorgia Rose OPknwN8ZX0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taille Daim Campus Neuves Roses Baskets 38 Quasi Adidas shdxQBrtC
Art. 9.Fred Lacets Textile Chaussures Perry Homme Bleu 078ikhirz À 80wOknP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Réduction Authentique F50 Panier Bio Bleu Adidas Baskets ZTOkuPXi
Art. 15.Skin Snake Ace 16 Fyysports Unboxing SUpzqGMV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Taille Converse All Cool 43 Cuir Star Blanche He Blanc Ox Assez wk80OXnP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Taille Daim Campus Neuves Roses Baskets 38 Quasi Adidas shdxQBrtC
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Taille Daim Campus Neuves Roses Baskets 38 Quasi Adidas shdxQBrtC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Catalogue Chaussures Catalogue Jallatte Calaméo Jallatte Chaussures Calaméo Chaussures Catalogue Calaméo qMpUzSV
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blk Napoleon O10997 En Patent Klein Vente Calvin Black Ligne Suede P0Owkn
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Quotidien Nike Rose Run Gris Rabais Promotions Roshe XiukTwOPZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Taille Daim Campus Neuves Roses Baskets 38 Quasi Adidas shdxQBrtC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3