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Timestamp: 2018-09-25 08:03:08+00:00

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notion juridique locataire/copropriété
» notion juridique locataire/copropriété
#1 23-03-2018 10:34:32
quelle est la notion juridique exacte de la position du locataire vis-à-vis de la copropriété, sachant que je paye le syndic.
#2 23-03-2018 10:35:29
Re : notion juridique locataire/copropriété
#3 23-03-2018 10:45:07
quels sont les droits du locataire vis-à-vis de la copropriété, hors mis le contrat de bail avec le bailleur.
il n'est pas indiqué dans mon bail mes droits, seulement mes devoirs.
devrais-je recevoir un ROI qui me donnerait des droit sur la copropriété?
on dit que l'AG et l'ODJ doivent être publié/affiché, mais cela n'est pas indiqué dans mon bail.
donc si l'on considéré simplement le locataire et la copropriété, quels sont ses droits?
#4 23-03-2018 17:43:21
#5 23-03-2018 19:12:25
art.577-10, § 2, C. civil.
art.577-10, § 3, C. civil
art.577-10, § 4, C. civil
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif. "
art.577-8, § 4,8°, C. civil
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."
Le contrat de bail donne généralement lieu à la naissance d'un droit personnel. Et le preneur disposera d'un droit personnel sur le bien pris en location.
Il a également la qualité d'intéressé pour la consultation du règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale.
Lorem sed venenatis ut sit eleifend

References: art.577
 § 2

art.577
 § 3

art.577
 § 4

art.577
 § 4