Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029879206&dateTexte=20190115
Timestamp: 2019-02-17 21:09:36+00:00

Document:
Version consolidée au 15 janvier 2019
I.-L'Application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : élections du Président de la République, élections des députés, élections des sénateurs, élections des représentants au Parlement européen, élections des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections des conseillers départementaux, élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française, élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, élections des conseillers généraux de Mayotte, élections des membres du conseil de Paris, des conseillers communautaires ou métropolitains, des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ;
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 9 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9