Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1927-cic-1917-3691
Timestamp: 2020-07-06 18:04:09+00:00

Document:
Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1927
Canon N° 1927
Livre IV > Partie I > Section II > Titre XVIII > Chapitre I > C. 1927 CIC/1917
§1. Transactio fieri valide nequit sive in causa criminali, sive in contentiosa in qua agitur vel de matrimonio dissolvendo, vel de materia beneficiaria, cum de ipso beneficii titulo disceptatur, nisi legitima accedat auctoritas, nec de rebus spiritualibus quotiescunque interveniat solutio rei temporalis.
§1. La transaction ne peut pas être faite validement dans les causes criminelles, dans les causes contentieuses, relatives à la dissolution d'un mariage, en matière bénéficiale, quand il y est discuté du titre même du bénéfice, à moins que l'autorité légitime n'y accède, ni dans les matières spirituelles où intervient le paiement d'une chose temporelle.
§2. Sed si quaestio fiat de bonis temporalibus ecclesiasticis et de iis rebus quae, etsi spiritualibus sunt adnexae, seorsum tamen a spiritualibus considerari queunt, transactio fieri potest, servatis tamen, si materia id postulet, sollemnitatibus a iure statutis pro alienatione rerum ecclesiasticarum.
§2. Mais si la question porte sur des biens temporels ecclésiastiques et sur des choses qui, même annexées à des choses spirituelles, peuvent cependant être considérées séparément des choses spirituelles, la transaction peut se faire, étant observées toutefois, si la matière l'exige, les solennités prescrites par le droit pour l'aliénation des choses ecclésiastiques.
§1 Transactio fieri valide nequit sive in causa criminali, sive in contentiosa in qua agitur vel de matrimonio dissolvendo, vel de materia beneficiaria, cum de ipso beneficii titulo disceptatur, nisi legitima accedat auctoritas, nec de rebus spiritualibus quotiescunque interveniat solutio rei temporalis.
§1 La transaction ne peut pas être faite validement dans les causes criminelles, dans les causes contentieuses, relatives à la dissolution d'un mariage, en matière bénéficiale, quand il y est discuté du titre même du bénéfice, à moins que l'autorité légitime n'y accède, ni dans les matières spirituelles où intervient le paiement d'une chose temporelle.
C. 1715 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1