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Timestamp: 2013-05-21 08:57:08+00:00

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Pôle emploi - Décision PdL n°2012-27 DS PTF du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)
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Décision PdL n°2012-27 DS PTF du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la plateforme de production
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Article I – Traitements centralisés
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
-	signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
-	prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
-	prendre les décisions relatives au renouvellement du bénéfice de l’allocation prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du code du travail, pour le compte des agences Pôle emploi de la région,
-	statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Violaine Asselin de Williencourt, responsable du pôle prestations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
§ 3 En l’absence de madame Violaine Asselin de Williencourt, les agents du pôle prestations bénéficient, à titre temporaire, d’une délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Elisabeth Lafoux, chargée du pôle allocations formation, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
-	statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrick Baptiste, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, signer, dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige en matière de recouvrement, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges mettant en cause faits prétendument constitutifs de discrimination.
Article II – Ordre de mission, congés et autorisations d’absence
-	signer les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
-	en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à mesdames Violaine Asselin de Williencourt et Elisabeth Lafoux, responsables de pôle, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire :
-	signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
Article III – Abrogation La décision PdL n°2012-13 DS PTF du 29 février 2012 est abrogée.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2012.
directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 2