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Timestamp: 2016-10-24 14:18:37+00:00

Document:
2C_157/2012 (05.02.2013)
2C_157/2012
repr�sent�e par Me Antoine Campiche, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 30 d�cembre 2011.
X.________, n�e le *** 1969, ressortissante serbe, a obtenu une autorisation d'�tablissement suite � son mariage, contract� le 23 novembre 1989, avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'�tablissement.
Par jugement du Tribunal de Police du district d'Yverdon du 12 novembre 1991, X.________ a �t� condamn�e � une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, pour abus de confiance.
Par d�cision du 20 novembre 1995, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (OCE, actuellement le Service de la population [ci-apr�s: le Service cantonal]) a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress�e pour avoir conclu un mariage de complaisance en novembre 1989 dans le seul but d'obtenir une autorisation d'�tablissement en Suisse. Cette d�cision a �t� confirm�e le 16 ao�t 1996 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) qui a imparti � X.________ un d�lai au 30 septembre 1996 pour quitter le territoire cantonal. Par d�cision du 9 avril 1997, l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement Office f�d�ral des migrations, ci-apr�s: l'ODM) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse � l'�gard de X.________, valable jusqu'au 8 avril 2002, pour avoir conclu un mariage de complaisance et fait l'objet d'une condamnation pour abus de confiance.
Le 9 juin 2000, X.________ a �pous� en R�publique de Serbie un compatriote, A.________, titulaire d'une autorisation annuelle de s�jour en Suisse. Le 24 juillet 2000, X.________ a d�pos� une demande de visa afin de pouvoir prendre domicile aupr�s de son �poux en Suisse. Entr�e en Suisse, selon ses d�clarations, sans autorisation le 23 octobre 2000, la pr�nomm�e a �t� interpell�e � Yverdon le 31 octobre 2000 dans le cadre d'un contr�le de circulation. A cette occasion, la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 8 avril 2002 lui a �t� notifi�e. Suite au recours form� contre la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse de l'ODM, cet Office a, le 27 f�vrier 2001, annul� sa d�cision. Le 12 juin 2001, le Service cantonal a d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour en vertu du regroupement familial.
Le 22 mars 2002, X.________ s'est annonc�e au contr�le des habitants de Lausanne, venant de Vevey. A cette occasion, l'annonce de la s�paration des �poux A.X.________ a �t� enregistr�e.
Par d�cision du 10 octobre 2002, le Service cantonal a refus� le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ en retenant notamment que l'int�ress�e ne s�journait en Suisse que depuis dix-sept mois environ, n'avait fait m�nage commun avec son �poux que durant dix mois, qu'aucun enfant n'�tait issu de cette union et que l'int�ress�e ne faisait pas �tat de qualifications professionnelles particuli�res. Par arr�t du 18 juillet 2003, le Tribunal cantonal a confirm� la d�cision du Service cantonal du 10 octobre 2002 et imparti � l'int�ress�e un d�lai au 31 ao�t 2003 pour quitter le canton de Vaud.
Le 15 juillet 2004, X.________ a contract� un troisi�me mariage, � Orbe, avec B.________, ressortissant belge titulaire d'une autorisation d'�tablissement. A la suite de ce mariage, elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour CE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 14 juillet 2009.
Le 30 avril 2006, son conjoint a d�finitivement quitt� la Suisse pour s'installer en Belgique.
Par d�cision du 30 juillet 2007, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE d�livr�e en faveur de X.________ en consid�rant que le mariage de l'int�ress�e �tait vid� de toute substance, de sorte que la poursuite de son s�jour sur territoire suisse ne se justifiait plus. Le Service cantonal a �galement rappel� qu'il s'agissait de la troisi�me d�cision refusant la poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress�e pour des motifs de rupture de l'union conjugale.
Par arr�t du 30 janvier 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours interjet� contre la d�cision du 30 juillet 2007 et annul� cette d�cision pour des motifs d'ordre formel, le Service cantonal n'ayant pas respect� le droit d'�tre entendu de l'int�ress�e en ne l'informant pas de son intention de r�voquer son autorisation de s�jour.
Par courrier du 18 mars 2008, le Service cantonal a inform� le conseil de X.________ de son intention de r�voquer l'autorisation de s�jour de cette derni�re en se r�f�rant � l'arr�t pr�cit�.
Par courrier du 9 avril 2008, la recourante a demand� que son autorisation de s�jour soit renouvel�e malgr� la dissolution du mariage, compte tenu de sa bonne int�gration professionnelle et de la pr�sence de sa s?ur et de son neveu en Suisse.
Par d�cision du 30 juin 2008, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation CE/AELE de X.________ en consid�rant que suite � la s�paration du couple et au d�part de son conjoint B.________ pour la Belgique le 30 avril 2006, la pr�nomm�e ne pouvait plus se pr�valoir des droits d�coulant de l'article 3 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci apr�s: ALCP, RS 0.142.112.681). La poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress�e devait ainsi �tre r�gl�e par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20) et ses ordonnances d'ex�cution. Le Service cantonal a toutefois consid�r� que compte tenu de l'int�gration, des qualifications professionnelles et des attaches de X.________ en Suisse, il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation annuelle de s�jour en application de l'art. 33 LEtr, sous r�serve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier. Cette d�cision cantonale n'a pas fait l'objet d'un recours et est entr�e en force.
Le 2 mars 2009, l'ODM a rendu � l'endroit de X.________ une d�cision refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de s�jour. Il a �galement prononc� le renvoi de Suisse de l'int�ress�e, en lui impartissant un d�lai de d�part de huit semaines d�s l'entr�e en force de ladite d�cision. L'ODM a consid�r� que X.________, qui s'�tait s�par�e de son mari en avril 2006 sans qu'une reprise de la vie commune ne soit intervenue par la suite, ne pouvait plus se pr�valoir de ce mariage pour justifier la prolongation de son autorisation de s�jour et que les droits conf�r�s par l'art. 17 al. 2 de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007; RS 1 113) avaient pris fin. Il a indiqu� que la dur�e des s�jours effectu�s en Suisse lors de pr�c�dentes unions ne devait pas �tre prise en consid�ration, car ces s�jours �taient abusifs. Il a relev� que le troisi�me mariage avait dur� moins de deux ans et a consid�r� que l'int�gration professionnelle de l'int�ress�e ne justifiait pas � elle seule l'octroi d'une autorisation de s�jour.
X.________ a interjet� recours le 2 avril 2009 contre la d�cision pr�cit�e, recours qui a �t� rejet� par le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: le TAF) en date du 30 d�cembre 2011. Ce dernier s'est fond� sur les art. 4 et 16 LSEE, consid�rant, dans sa pes�e des int�r�ts, que l'int�r�t public � l'application d'une politique destin�e � lutter contre la surpopulation �trang�re et � conserver l'�quilibre du march� du travail l'emportait sur l'int�r�t priv� de X.________ � rester en Suisse.
X.________ forme un � recours � devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement du Tribunal cantonal du 30 d�cembre 2011. Elle conclut sous suite de frais et d�pens, principalement � la r�formation de l'arr�t attaqu� et au renouvellement de l'autorisation de s�jour, subsidiairement au renvoi de la cause � l'ODM. � titre provisionnel, elle demande l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 15 f�vrier 2012, le pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la demande d'effet suspensif.
Le TAF a renonce � prendre position, tandis que l'ODM conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence et la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24; 135 III 462 consid. 1.1 p. 3).
La recourante n'a pas indiqu� par quelle voie de recours elle proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302/303, 308 consid. 4.1 p. 314).
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
2.2 La LEtr est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 et pr�voit que les demandes d�pos�es avant cette date sont r�gies par l'ancien droit (art. 126 al. 1 LEtr), soit par la LSEE. L'ancien droit est applicable � toutes les proc�dures initi�es en premi�re instance avant l'entr�e en vigueur de la LEtr, ind�pendamment du fait qu'elles aient �t� ouvertes d'office ou sur demande de l'�tranger (arr�t 2C_77/2011 du 25 juillet 2011 consid. 2.1).
On peut se demander si l'ancien droit est toujours applicable, dans la mesure o� la proc�dure a �t� initi�e par d�cision du Service cantonal du 30 juillet 2007, ou s'il faut consid�rer que la requ�te de la recourante du 9 avril 2008 en renouvellement de son autorisation de s�jour a ouvert une nouvelle proc�dure. Dans ce dernier cas, la proc�dure originelle s'est �teinte avec la d�cision de r�vocation de l'autorisation de s�jour CE/AELE du 30 juin 2008, et la pr�sente esp�ce doit alors �tre appr�ci�e � la lumi�re du nouveau droit.
2.3 La question souffre toutefois de rester ouverte d�s lors que, dans les deux cas de figure, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, respectivement mal fond�.
2.3.1 L'ALCP est applicable � la prolongation ou au renouvellement d'une autorisation de s�jour tant sous l'ancien que sous le nouveau droit. Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour a le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). En cas de s�paration des �poux, il y a cependant abus de droit � invoquer l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vid� de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement � obtenir une autorisation de s�jour pour l'�poux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.4 p. 134; arr�ts 2C_417/2008 du 18 juin 2010 consid. 4.2 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1).
Le TAF a retenu en l'esp�ce que la vie commune des �poux B.________ a d�finitivement pris fin avec le d�part de B.________ pour la Belgique le 30 avril 2006, soit depuis plus de six ans, apr�s moins de deux ans de vie commune. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas que la reprise de la vie commune est envisag�e. Le lien conjugal �tant vid� de toute substance, la recourante ne peut donc plus se pr�valoir de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP.
2.3.2 Compte tenu des circonstances de fait et de droit �voqu�es ci-dessus, la recourante ne peut d�duire aucun droit de la LSEE. Le recours en mati�re de droit public est en cons�quence irrecevable en application de l'ancien droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Sous l'angle du nouveau droit, apr�s dissolution de la famille, la LEtr ne conf�re de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou � sa prolongation que si l'union conjugale a dur� au moins trois ans (art. 50 al. 1 let. a LEtr). Comme l'union conjugale a dur� moins de deux ans, la recourante ne peut pr�tendre � aucun droit sur la base du regroupement familial, de sorte que le recours est mal fond� sur ce point.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: l'article 3
 art. 4
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 3