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Timestamp: 2019-05-23 01:29:41+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU mardi 28 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 34ème jour de séance, 76ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 28 NOVEMBRE 2000
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES (deuxième lecture) 2
AVANT L'ARTICLE PREMIER 22
APRÈS L'ART. 6 23
ART. 8 TER 24
ART. 8 QUATER 24
ART. 8 QUINQUIES 24
APRÈS L'ART. 8 QUINQUIES 24
ART. 8 SEXIES 24
APRÈS L'ART. 8 SEXIES 25
ART. 8 SEPTIES 26
APRÈS L'ART. 8 SEPTIES 26
ART. 14 BIS 37
ART. 17 37
ART. 18 37
ART. 19 37
ART. 21 37
ART. 22 38
AVANT L'ART. 23 38
EXPLICATIONS DE VOTE 38
DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2000 40
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - L'égalité professionnelle s'inscrit aujourd'hui dans un nouveau contexte. La volonté du Gouvernement de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes rencontre un accueil favorable de la part des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble. La loi relative à la parité dans la vie politique ouvre la voie à une réflexion plus approfondie sur la place des femmes dans les sphères économiques et sociales. La proposition qui vous est soumise prolonge et renforce l'excellente loi portée avec beaucoup de courage et de pugnacité par Yvette Roudy en 1983.
Il reste en effet beaucoup à faire en matière d'égalité professionnelle.
Il n'y a que 7 % de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises, et 80 % des femmes sont employées ou ouvrières. Pourtant les filles sont plus nombreuses que les garçons à poursuivre des études supérieures.
Les femmes ont toutes la volonté d'avoir une activité professionnelle, même lorsqu'elles ont des enfants, afin d'assurer leur autonomie financière, valoriser leurs études et participer à la vie sociale. Aujourd'hui 80 % d'entre elles, entre 20 et 50 ans, sont actives, tout en assumant le plus souvent, comme par le passé, la responsabilité de la vie familiale. C'est particulièrement difficile pour celles qui sont seules avec des enfants à charge ou qui ont de faibles revenus.
Bien que la forte baisse du chômage bénéficie aussi aux femmes et aux chômeurs de longue durée, le taux de chômage des femmes est encore de 11,6 % contre 8,3 % pour les hommes. Un écart de rémunération moyen de 25 % subsiste. Les femmes occupent l'essentiel des postes à temps partiel, le plus souvent subi, et des contrats précaires.
Face à cette situation, le Gouvernement a d'abord souhaité mener des expertises. Les rapports de Béatrice d'Intignano et de Catherine Génisson ont montré la nécessité d'une approche globale de l'égalité professionnelle. En effet, les écarts de salaires ne s'expliquent pas seulement par des discriminations, mais aussi par des inégalités structurelles d'orientation professionnelle et de déroulement de carrière.
Seule une action globale, mobilisant l'éducation nationale, utilisant les instruments de la politique de l'emploi et de la formation, la politique familiale et le dialogue social, permettra d'y remédier.
L'action menée en matière d'égalité professionnelle par Mme Péry, avec une particulière vigilance, suit plusieurs axes.
D'abord, agir en amont par une éducation non sexiste.
Nous avons signé le 25 février une convention avec l'Education nationale, qui vise à élargir les choix professionnels des filles. En effet, 60 % des emplois occupés par les femmes se concentrent dans 6 groupes professionnels sur 35, 6 groupes qui ne représentent que 30 % des emplois. De l'école primaire à l'enseignement supérieur, il est impératif de modifier la représentation des rôles des hommes et des femmes dans la société ainsi que l'image des métiers. Une politique dynamique en matière d'orientation scolaire permettra de mieux accompagner les choix des élèves, en partenariat avec les familles, le professeur principal et le conseiller d'orientation. L'information sera développée tout au long de la scolarité sur les filières et les métiers, en partenariat avec les entreprises et les régions. A titre d'exemple, l'insertion professionnelle sera particulièrement suivie dans 3 filières vers lesquelles les filles s'orientent alors qu'il existe des difficultés d'emploi, par exemple dans le textile, et trois filières d'avenir insuffisamment féminisées comme l'électronique.
Ensuite, favoriser l'insertion professionnelle.
Le plan national d'action pour l'emploi réserve aux femmes 55 % des dispositifs de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, en insistant sur ceux qui conduisent à l'entreprise comme le contrat initiative emploi et les formations en alternance.
Un troisième type d'actions, liées à la formation tout au long de la vie, a été particulièrement développé par Mme Péry.
Comme les chances d'accéder à une formation professionnelle pour une femme de plus de 35 ans sont deux fois moindres que pour un homme, la réforme en préparation doit offrir aux femmes la possibilité de construire des parcours de progression personnels et professionnels. Nous allons proposer, dans le projet de loi sur la modernisation sociale, la création d'un droit nouveau : la reconnaissance et la validation de l'expérience professionnelle ou de toute activité associative, syndicale, y compris bénévole. Les acquis, validés par un jury, pourront donner droit directement ou avec un complément de formation à tout diplôme, certification ou titre existant. Ce droit sera une étape importante de la réforme de la formation professionnelle et de la lutte contre le chômage.
Un mot sur l'action que nous menons au niveau européen. Le Conseil des ministres des affaires sociales a adopté hier, sous ma présidence, dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi 2001, des propositions pour améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des femmes.
Des objectifs concrets ont été assignés aux Etats membres. La France a demandé l'inscription d'objectifs quantifiés pour lutter contre le chômage des femmes et pour faire progresser la place des jeunes filles dans l'apprentissage.
Dans le cadre de la présidence française de l'Union, Mme Péry a organisé le 27 octobre une conférence des ministres construite autour de trois sujets : l'accès des femmes à la prise de décisions dans les domaines politiques, économiques et sociaux, l'approche intégrée de l'égalité hommes/femmes dans les différents conseils et l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil des ministres des affaires sociales a fait de ce dernier thème, en application des décisions prises à la conférence de Pékin il y a cinq ans, une priorité pour l'année qui vient.
La présente proposition et le renforcement des obligations des entreprises qu'elle prévoit s'inscrivent dans ce cadre global.
L'excellente loi de 1983 a substitué un cadre juridique égalitaire à des dispositions faussement protectrices. Très en avance sur son temps elle a, dans tous les domaines de la vie professionnelle, imposé une égalité. Ce cadre juridique est toujours d'actualité. En revanche le cadre conventionnel est resté en retrait. La négociation sur l'égalité professionnelle est très pauvre : 34 plans d'égalité ont été signés depuis 1983. Les négociations sur la rémunération, la formation ou la réduction du temps de travail ne prennent pas non plus suffisamment en compte l'objectif d'égalité professionnelle.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a étudié le projet depuis septembre 1999. L'avis favorable des syndicats est une condition nécessaire, car introduire l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle n'a de sens que si les salariés et leurs représentants s'en emparent. Ils ont renforcé l'obligation de négocier tous les trois ans au niveau de l'entreprise et des branches professionnelles et de communiquer les informations aux salariés, et ils ont souhaité que la loi prenne également en compte l'objectif d'égalité dans la fonction publique. La présente proposition a pleinement intégré les revendications exprimées lors de cette concertation, et je me félicite de la présence de M. Sapin ce soir.
Les contrats d'égalité, élargis dans la présente loi, feront prochainement l'objet d'un décret d'application. Ils permettront d'aider plus largement les accords d'entreprise les plus innovants, y compris pour la garde des enfants, ou pour une meilleure gestion des temps de vie et de carrière.
Sur la base des travaux conduits au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et après sa réunion plénière du 9 novembre, au cours de laquelle un consensus s'est dégagé, j'ai souhaité enrichir le texte qui vous avait été présenté en première lecture par trois mesures visant à une meilleure représentation des femmes dans les différentes instances.
La première mesure concerne les conseils des prud'hommes, et consiste à affirmer, pour les prochaines élections, en 2002, l'objectif de réduire d'un tiers l'écart entre les candidates présentées sur les listes et les électrices, de manière à faire progresser le nombre de femmes élues.
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette mesure. Sur la base de ce rapport, et après consultation du conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du conseil supérieur de la prud'homie, les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales seront dégagés pour les élections de 2007.
La deuxième mesure vise à une représentation plus équitable des femmes et des hommes au sein des comités d'entreprise et dans les fonctions de représentants du personnel.
La troisième mesure, à laquelle Nicole Péry et moi-même sommes très attachées, prévoit que les conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs inscrits au registre des entreprises pourront être éligibles aux conseils de prud'homme en lieu et place de leurs conjoints.
J'en arrive à l'amendement du Gouvernement sur le travail de nuit, présenté au Sénat par Nicole Péry. Il a donné lieu à bien des débats et à des échanges intenses avec vos rapporteurs et vos commissions durant ces dernières semaines. Ces échanges ont permis d'enrichir très significativement le texte.
Ce texte, je le rappelle, comble un vide du point de vue de la protection des travailleurs.
En effet, il faut garder à l'esprit que depuis l'arrêt Stoeckel, la seule législation qui existait en France pour le travail de nuit, et qui ne concernait que les femmes dans l'industrie, est devenue inopposable aux employeurs et pour tout dire caduque.
Cela signifie que depuis le 25 juillet 1991, le travail de nuit est libre de toute contrainte légale pour les employeurs, c'est-à-dire dépourvu de toute garantie légale spécifique pour les salariées concernées. Ce vide juridique est lourd de tous les dangers.
Fort heureusement, l'autolimitation des employeurs et la négociation, notamment dans le cadre de démarches plus globales liées aux 35 heures ont permis d'établir des garde-fous et des contreparties. Mais le grand mérite de l'amendement qui vous est soumis, son apport indiscutable, est de combler le vide législatif qui subsistait paradoxalement en matière de travail de nuit, alors que les diverses formes d'aménagement du temps de travail avaient progressivement été dotées d'un cadre de protection, faisant appel notamment à la négociation collective.
Tous les travailleurs de nuit, femmes ou hommes, qu'ils travaillent dans l'industrie ou dans les autres secteurs privés, auront droit, désormais, à un ensemble de protections, garanties et contreparties.
M. Maxime Gremetz - Et à un saut de cent ans en arrière !
Mme la Ministre - Et si le texte qui vous est soumis renvoie désormais à la négociation collective. Il prévoit lui-même certaines dispositions d'ordre public, dictées par l'exigence de protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés, notamment en matière de définition du travail de nuit, de limitation de sa durée, de surveillance médicale ou encore de protection de la femme enceinte.
En conjuguant ces dispositions d'ordre public et la négociation collective, dans l'esprit de nos institutions et de notre droit du travail, l'amendement évite toute banalisation du travail de nuit dont les salariées seraient les victimes. Car il ne s'agit évidemment pas, vous l'avez compris, de préconiser le travail de nuit et encore moins d'en faire l'apologie. Il bouscule trop les rythmes biologiques, il met trop à mal la vie de famille pour que quiconque puisse raisonnablement se laisser aller à de telles dérives (Approbation sur plusieurs bancs).
Mais, il faut regarder la réalité en face : le travail de nuit existe de longue date. A partir de certaines activités manufacturières, il s'est diffusé progressivement vers des activités de service de plus en plus diversifiées, cruciales pour notre vie économique et sociale : sécurité, informatique, transports, énergie, information et communication, soins aux malades, hébergement de personnes dépendantes...
C'est ce qui explique qu'au-delà des 55 000 femmes employées la nuit dans l'industrie et la construction, environ 580 000 déclaraient travailler la nuit au moins une fois dans l'année en 1998 ; 2 140 000 hommes étaient dans le même cas. C'est ce qui explique aussi que tous les pays d'Europe ont choisi la voie de l'encadrement du travail de nuit avec un régime applicable aussi bien aux femmes qu'aux hommes, sous la réserve, bien sûr, de règles spécifiques pour la protection des femmes enceintes. Le seul pays qui a choisi d'interdire le travail de nuit, la Belgique, a été obligé de contredire immédiatement cette vigoureuse affirmation par une liste de vingt et une dérogations dont certaines de très large portée, aboutissent à faire du principe l'exception, ou peu s'en faut. L'interdiction proclamée a donc quelque chose d'artificiel, et l'amendement du Gouvernement, enrichi par votre commission n'a pas à rougir de la comparaison.
Loin d'être un texte minimaliste, le texte auquel nous sommes sur le point d'aboutir dresse un cadre de protection solide, qui va bien au-delà de ce qu'exigeaient tant la directive de 1976 que celle de 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ou que celle de 1992 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes.
Ainsi, la mise en place du travail de nuit est désormais subordonnée à un accord collectif à caractère dérogatoire ; ainsi la plage de définition du travail de nuit sur proposition de votre commission, serait désormais de 21 heures à 6 heures au lieu de 22 heures à 5 heures, comme prévue dans le texte initial ; ainsi, encore, la durée moyenne hebdomadaire est abaissée à 40 heures pour les travailleurs de nuit.
Quant aux contreparties, elles devront comporter obligatoirement un temps de repos supplémentaire ce qui n'exclut pas les majorations de salaire très répandues dans les accords en vigueur sur le travail de nuit.
S'agissant de l'obligation qui sera faite aux entreprises qui pratiquent déjà le travail de nuit d'accorder aux travailleurs concernés une contrepartie sous forme de repos supplémentaire, je souhaite qu'un délai d'un an leur soit accordé pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. En effet, beaucoup d'entre elles n'ont prévu qu'une majoration de rémunération. Il faut donc laisser le temps nécessaire à la renégociation des accords. Grâce au travail fructueux conduit avec votre commission des affaires culturelles, grâce à l'investissement personnel de son président et de vos rapporteurs, des progrès importants ont été réalisés en matière de surveillance médicale des travailleurs de nuit puisqu'un amendement adopté à l'initiative de Catherine Génisson prévoit un rythme accru de visites chez le médecin du travail. Je m'y rallie, tout en relevant que l'intervention du médecin du travail doit se faire le plus en amont possible, au stade des choix d'organisation du travail et de conception des postes. Un autre amendement de la commission le prévoit.
Le texte qui résulte des travaux en commission intègre aussi, avec mon accord, des garanties de grande portée pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale : non seulement cette question devra être abordée dans les accords, mais un salarié pourra refuser le passage au travail de nuit sans s'exposer à une sanction ou à un licenciement s'il justifie d'obligations familiales impérieuses. Cette faculté vaudra aussi pour le retour à un travail de jour.
En outre, les travailleurs de nuit souhaitant passer à un travail de jour ou vice-versa bénéficieront d'une priorité d'emploi.
Je demanderai à votre Assemblée d'approuver la précision qui sera apportée par voie d'amendement au troisième alinéa de l'article 4, et qui vise à expliciter l'obligation d'engager sérieusement et loyalement des négociations avant de solliciter une autorisation de l'inspection du travail. L'imprécision de la formulation l'exposerait à un risque sérieux d'inconstitutionnalité, ce qui me conduit à vous proposer de voter l'amendement qui s'inspire de l'ex-amendement Michelin qui figure à l'article 31 du projet de loi de modernisation sociale et dans la proposition de loi déposée le 13 septembre 2000 par Odile Saugues et le groupe socialiste, et qui précise ce que le législateur entend par ces termes.
Enfin, à très court terme, vous le savez, la France encourt, au moment même où elle assure la présidence de l'Union, une condamnation à une astreinte financière de près d'un million de francs par jour pour n'avoir pas mis sa législation en conformité avec les prescriptions de la directive du 9 février 1976 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi. L'incompatibilité de notre législation, concernant uniquement les femmes dans l'industrie ayant été reconnue par la Cour de justice des communautés européennes dès le 25 juillet 1991 et notre pays ayant ensuite été déclaré en état de manquement par la Cour par un arrêt du 13 mars 1997 une condamnation à l'astreinte peut être prononcée à tout moment à partir du 30 novembre.
M. Jacques Desallangre - Nous y voilà !
Mme la Ministre - C'est l'imminence du risque de condamnation qui a conduit le Gouvernement à rattacher l'amendement sur le travail de nuit à la proposition de loi, car elle était le premier support législatif disponible. Nicole Péry et moi-même mesurons, mieux que quiconque, la difficulté de cette démarche. Mais peut-on s'arrêter sur cette difficulté quand il s'agit d'éviter à notre pays de se voir infliger la première astreinte qui ait jamais été prononcée par la Cour en matière sociale ?
Le problème ne peut être renvoyé à plus tard.
Mes derniers mots seront pour les femmes qui travaillent, en particulier pour les jeunes. Nous allons ce soir faire _uvre utile pour elles.
Je remercie enfin les commission et les rapporteures pour l'excellent travail qu'elles ont réalisé et qui a contribué à enrichir l'amendement du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Depuis la Libération, l'égalité est inscrite dans le statut de la fonction publique -égalité d'accès aux emplois publics, égalité de rémunération- et en ce sens, la fonction publique a été un précurseur.
Pour autant, alors que les femmes sont majoritaires dans les trois fonctions publiques, y compris en catégorie A, elles ne parviennent que difficilement aux emplois supérieurs. Elles ne représentent que 20 % des chefs de service, directeurs-adjoints et sous-directeurs, 13 % des directeurs d'administration centrale, 7 % des directeurs de services déconcentrés. Et encore une politique volontariste a-t-elle amélioré ces chiffres depuis deux ans !
La situation est encore moins favorable dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Parmi les 29 directeurs généraux de CHU, un seul est une femme et elles ne sont que 7 % à être directrices d'établissements de première classe. Une seule femme est directrice générale des services d'un conseil régional, et les femmes constituent à peine 10 % des directeurs généraux de communes de plus de 40 000 habitants. Dans le même temps, les deux tiers des agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont des femmes.
Le déséquilibre est encore renforcé selon les secteurs. Majoritaires à l'éducation nationale, au ministère des affaires sociales ou dans les dernières promotions de l'Ecole nationale de la magistrature, les femmes représentent à peine plus du cinquième des agents de catégorie A au ministère des affaires étrangères, de l'intérieur ou de l'équipement. Et même dans les secteurs où elles sont majoritaires, leur représentation décroît au fur et à mesure que le niveau s'élève.
S'agit-il d'un choix de vie ? Peut-être en partie. Mais j'y vois surtout la trace des pesanteurs sociologiques sur l'orientation scolaire des jeunes filles, l'organisation de la vie familiale et sociale, et la gestion de la fonction publique. C'est contre ces pesanteurs et ces conservatismes que le Gouvernement mène une politique résolue en faveur de la parité. Au-delà d'une égalité formelle, il nous faut aller vers une égalité réelle.
La mixité dans la fonction publique, tout particulièrement dans la haute fonction publique, est donc un des volets de la modernisation de l'administration et de la réforme de l'Etat.
Pour parvenir à un meilleur équilibre et lever les obstacles qui empêchent les femmes d'exercer les emplois de responsabilité auxquels elles aspirent légitimement, il faut adapter les formations ; moderniser les procédures de sélection et de promotion ; faire participer davantage les femmes à la définition de l'organisation et des conditions de travail.
J'ai installé le 14 novembre dernier un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique. Présidé par Anicet Le Pors et composé de spécialistes de haut niveau, ce comité doit me rendre un premier rapport le 30 juin prochain. Celui-ci doit rechercher les causes des discriminations qui conduisent à ce que, malgré des résultats universitaires de bon niveau, voire supérieurs à celui des hommes, les femmes sont défavorisées lors du recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. Le comité de pilotage doit également proposer des mesures correctrices pour remédier à ces inégalités. La nomination de Marie-Françoise Bechtel, conseillère d'Etat, première femme à la tête de l'ENA, contribuera à ouvrir davantage cette école et à mieux valoriser les qualités et les compétences individuelles des élèves, hommes et femmes.
Le Gouvernement, lors du comité interministériel chargé des droits des femmes du 8 mars dernier, a par ailleurs lancé dans chaque ministère un plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux postes d'encadrement supérieur. Ces plans fixent le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emploi, en fonction de la représentation des femmes dans le corps de recrutement. Ils définissent les moyens nécessaires pour y parvenir, qu'il s'agisse de formation ou d'organisation du travail. Certains ont d'ores et déjà été présentés devant les comités techniques paritaires ministériels, les autres sont en voie de finalisation. Ils permettront de nourrir le rapport bisannuel prévu par l'article 14 bis de la proposition de loi.
Donner aux femmes la place qui leur revient dans la fonction publique exige une vraie volonté et des actes. Les dispositions que vous avez adoptées en première lecture, et que votre commission des lois propose de rétablir, donnent une base juridique à la féminisation des jurys et des organismes consultatifs. Je regrette, mais n'en suis pas outre mesure étonné, que sur ce point, le Sénat se soit montré frileux se faisant le porte-parole des conservatismes contre lesquels nous luttons. A quoi sert en effet de poser le principe d'une représentation équilibrée dans les jurys, comités de sélection et organes consultatifs si, immédiatement après, on prévoit la possibilité pour les statuts particuliers de déroger à cette règle ? La présence d'un seul représentant du sexe sous-représenté ne saurait satisfaire à bon compte l'obligation de mixité.
Je terminerai mon propos en évoquant l'amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, en faveur des hommes. L'égalité, c'est aussi la réciprocité. Les femmes qui ont au moins un enfant à charge peuvent passer les concours de la fonction publique sans limite d'âge. Il était juste que les hommes placés dans la même situation puissent également intégrer la fonction publique. Je vous propose d'adopter cet amendement ainsi que l'ensemble des titres II et III tels qu'ils résultent des travaux de la commission et de sa rapporteure pour avis, Nicole Feidt, que je remercie pour la qualité de son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catherine Génisson, rapporteure de la commission des affaires sociales - Lors de la première lecture de cette proposition de loi, le 7 mars dernier, nous avions affirmé la nécessité de traiter conjointement de la situation professionnelle des femmes dans le secteur public et dans le secteur privé.
Pour le secteur privé, nous avions prévu notamment l'obligation de négociations spécifiques dans les entreprises, des sanctions pénales en cas d'entrave, ainsi qu'une obligation triennale de négocier spécifiquement sur l'égalité professionnelle au niveau des branches. En amont, nous avons simplifié et facilité l'élaboration du rapport annuel obligatoire sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise. En aval, nous avons élargi le champ des employeurs pouvant bénéficier d'aides publiques en faveur de l'égalité professionnelle. Dès la première lecture, les recommandations de la délégation pour les droits des femmes ont enrichi notre texte. Au cours du débat, nous avons largement débattu de sujets tels que le harcèlement moral ou le statut des conjoints collaborateurs, concluant qu'ils méritaient un traitement spécifique. Nous avons enfin jugé prématuré de donner un support législatif à la question « femmes et dialogue social », compte tenu des discussions en cours, et en particulier des travaux du conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
Dans la fonction publique, nous avons posé l'obligation pour le Gouvernement de produire tous les deux ans un rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans les trois fonctions publiques ; affirmé la nécessité de féminiser les instances compétentes pour le recrutement, l'avancement et la gestion des carrières des fonctionnaires ; affirmé le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.
C'est le 3 octobre que le Sénat a adopté notre texte, non sans l'avoir modifié. Le débat à la Haute assemblée a été riche en surprises. Nous ne sommes certes pas étonnés de devoir revenir au texte initial sur de nombreux points. Nous avons en revanche examiné avec intérêt plusieurs propositions novatrices.
Nous avons retenu l'idée de faire entrer les conjoints collaborateurs d'artisans dans le collège électeur des employeurs pour les conseils de prud'hommes, possibilité étendue par le Gouvernement au secteur du commerce et de l'agriculture. Les conjoints collaborateurs pourront ainsi se substituer au chef d'entreprise dans ce collège électeur.
Si la proposition du Sénat d'appliquer le principe d'une parité stricte aussi bien pour les élections prud'homales que professionnelles a pu surprendre, tant dans la forme que sur le fond, nous avons finalement retenu avec le Gouvernement, et après un débat approfondi en commission, l'idée d'un protocole d'accord favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. La commission a également retenu le principe de la parité pour les élections prud'homales, après une nécessaire période transitoire. Le Gouvernement devra remettre en 2003 un rapport sur la place respective des femmes et des hommes dans ces élections et formuler des propositions, de nature réglementaire ou législative, pour atteindre l'équilibre lors des élections ultérieures.
La commission n'a pas retenu la proposition du Sénat concernant les aides susceptibles d'être apportées par les comités d'entreprise pour la garde des enfants, estimant qu'une telle disposition relevait du domaine réglementaire et qu'en tout état de cause, il appartenait aux comités d'entreprise de prendre l'initiative.
Elle n'a pas non plus retenu la proposition sénatoriale de permettre aux parents d'accéder de droit à un temps partiel pendant trois ans après un congé parental, estimant que cette mesure, qui toucherait surtout les femmes, les éloignerait du monde du travail.
Je laisserai à Nicole Feidt le soin de rapporter les travaux de la commission sur le volet fonction publique.
J'en viens à l'amendement du Gouvernement tendant à lever l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et à proposer une véritable législation sur ce type de travail, tant pour les hommes que pour les femmes. Je remarque au passage que nos débats sur ce sujet vont se dérouler de nuit et que les éventuelles suspensions de séance seront considérées, à titre dérogatoire, comme des temps de pause (Sourires).
Je tiens à remercier la Délégation aux droits des femmes, en particulier sa rapporteure pour avis, Mme Bricq, de son excellent travail et de ses recommandations, qui ont inspiré nombre des amendements de la commission.
Le travail de nuit est un sujet à la fois difficile et grave. En effet, le travail de nuit est nocif, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Il est pourtant inévitable dans certains secteurs. La décision politique de lever son interdiction met fin à une disposition de 1892 devenue incompatible avec notre objectif d'égalité professionnelle. Elle met fin à l'ambiguïté dans laquelle se trouvent les femmes qui travaillent de nuit. De dérogation en dérogation, on en compte 800 000. Certaines femmes, d'ailleurs, souhaitent pouvoir travailler de nuit pour être mieux payées. Le conseil des prud'hommes de Laon a même jugé, le 5 novembre 1998, que l'employeur devait répondre favorablement à la demande d'une de ses salariées qui souhaitait travailler de nuit.
Nécessaire, la levée de l'interdiction n'est pourtant pas suffisante. Nous allons légiférer sur le travail de nuit, pour les hommes comme pour les femmes. Comme nous y a invité Yvette Roudy, il faut aménager notre code du travail de manière égale pour les deux sexes. Le principe d'égalité ne saurait servir à proclamer le droit des femmes à travailler la nuit, promotion suprême ! Il nous faut garantir une égalité par le haut, c'est-à-dire encadrer le travail de nuit pour empêcher qu'il se banalise.
Il nous faut défendre l'égalité des sexes de deux manières : garantir la présence des deux sexes dans les travaux indispensables mais empêcher, pour les deux sexes, le travail de nuit s'il n'est pas nécessaire. Telle est la position de Geneviève Fraisse.
Aujourd'hui, six millions de salariés sont couverts par un dispositif conventionnel relatif au travail de nuit. Il existe une centaine d'accords de branche concernant 3 millions de salariés.
L'homme est un animal diurne. Actif le jour, il dort en principe la nuit. Les rythmes biologiques sont synchronisés, ce qui est nécessaire aux sécrétions hormonales. La désynchronisation se produit en cas de vol trans-méridien, de vieillissement, de cécité ou de travail nocturne.
Les variations du rythme biologique ont des conséquences différentes selon les personnes. Le facteur motivation est déterminant. Leurs manifestations sont multiples, de la simple fatigue aux troubles du caractère, et jusqu'à la dépression.
Troubles digestifs, mauvaises habitudes alimentaires pouvant conduire à l'obésité, autant de perturbations individuelles qui peuvent elles-mêmes causer des difficultés relationnelles dans les sphères privée, publique ou professionnelle.
Il convient donc de veiller à la qualité du recrutement. Les personnes épileptiques, diabétiques ou souffrant de pathologies cardio-vasculaires devraient être écartées.
Des mesures de protection doivent être préconisées : organisation du travail en cycles courts, repos compensateur, sieste l'après-midi, temps de pause aménageable... (Interruptions sur les bancs du groupe DL)
Enfin, n'oublions pas que le f_tus vit au rythme de la mère.
Les auditions ont révélé le manque de données épidémiologiques. Il faudra y remédier.
La commission a estimé à l'unanimité que le travail de nuit était nocif. Il convient de limiter les cas où il faut y recourir et apporter des contreparties aux salariés. Partageant le même objectif, les membres de la commission ont divergé sur le moyen de l'atteindre. Deux approches ont été défendues : interdire le travail de nuit pour les deux sexes ou préciser qu'on ne pourra y recourir qu'à titre exceptionnel.
Les débats, de grande qualité, n'ont cependant pas permis d'aboutir à un compromis.
L'interdiction aurait une grande portée symbolique, mais il faudrait prévoir de nombreuses exceptions, au risque de créer des distorsions de concurrence et de rendre rapidement la mesure caduque.
La commission a donc préféré autoriser de manière claire un recours exceptionnel et justifié au travail de nuit, qui doit être sérieusement encadré. Ainsi, nous avons retenu la formule suivante : « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il ne doit y être recouru que dans le but d'assurer un service d'utilité sociale ou quand il est strictement nécessaire à la continuité de l'activité économique de l'entreprise ».
M. Yves Cochet - Cette dernière notion est très dangereuse.
Mme Catherine Génisson, rapporteure - Cette formulation peut encore être améliorée. L'important est d'affirmer que le travail de nuit n'est autorisé que s'il est nécessaire. A cet égard, nous pouvons nous interroger sur la nécessité de certaines activités nocturnes, comme la maintenance informatique ou le nettoyage des bureaux.
L'amendement adopté par la commission vise à combler un vide juridique. Notre travail de législateur consiste à encadrer aussi bien le travail de nuit que ses contreparties (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je rappelle que le temps de parole est limité, même pour les rapporteurs.
Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis de la commission des lois - Adoptée par l'Assemblée en mars, cette proposition a été examinée le 3 octobre par le Sénat.
Notre commission des lois a été saisie pour avis sur les titres II et III, qui concernent les trois fonctions publiques.
Le premier d'entre eux vient de vous être présenté par ma collègue Catherine Génisson. Neuf articles consacrés à l'égalité professionnelle dans la fonction publique demeurent en navette, alors que, pour douze autres, le Sénat a suivi la position de l'Assemblée nationale. Il a ainsi approuvé la possibilité pour l'administration de faire une distinction entre hommes et femmes dans la désignation des membres des jurys et des comités de sélection ou de ses représentants au sein des organismes consultatifs, afin d'obtenir une représentation équilibrée des deux sexes.
Il en a été de même pour les dispositions relatives aux représentants de l'administration dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, dans les commissions administratives paritaires de la fonction hospitalière, ainsi que pour les membres des jurys et comités de sélection constitués en vue de la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.
Le Sénat a aussi adopté les dispositions transitoires prévues pour la constitution des jurys et des comités de sélection mis en place en vue de la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.
En première lecture, nous avions modifié les dispositions relatives au harcèlement sexuel inscrites dans la loi sur l'égalité de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce qui a encore été approuvé par le Sénat.
En revanche, le Sénat a modifié, dans le titre II, les dispositions transitoires relatives à la composition des organismes consultatifs, afin qu'elles s'appliquent à l'ensemble des organismes.
Il a supprimé les dispositions tendant à renforcer la mixité dans les comités techniques paritaires des institutions sociales et médico-sociales et il a adopté un nouvel article permettant aux hommes célibataires ayant un enfant de bénéficier des mêmes avantages que les femmes pour l'accès aux emplois publics.
La commission des lois est d'accord sur ces points. En revanche, elle a supprimé la disposition dite « clause de sauvegarde », déjà supprimée en première lecture par l'Assemblée.
De même, nous avons souhaité revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'intitulé et le contenu du rapport remis au Parlement sur la situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique.
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, mais l'examen des effectifs révèle une disparité de représentation suivant les administrations. Les inégalités persistent, malgré la loi de 1983. Un rééquilibrage s'impose. C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq, rapporteure de la Délégation parlementaire aux droits des femmes - La Délégation a formulé dix-sept recommandations, dont certaines ont été reprises par la commission des affaires sociales sous la forme d'amendements. Je veux en remercier son président et la rapporteure.
Féministe, députée et socialiste, je souhaite vous faire part de mes convictions. Mes collègues de droite me pardonneront de ne pas m'adresser à eux (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Il y a depuis toujours, dans le mouvement ouvrier, une opposition entre la cause des femmes et celle des travailleurs. Nous avons ce soir l'occasion de réduire cette fracture. Ce soir, nous allons en effet prendre en compte la réalité vécue par trois millions de travailleurs et, je l'espère, abolir une législation, remontant à 1892 et qui interdit aux femmes de travailler la nuit dans l'industrie.
Selon certains, nous serions là devant un problème identitaire. Mais pourquoi ? En 1892, il n'y avait ni députés socialistes ni députés communistes, mais il y avait des députés de gauche qui se battaient pour la journée de huit heures, pour le repos hebdomadaire et pour protéger les femmes. Nous pouvons tous et toutes nous réclamer d'eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe communiste)
Mme Muguette Jacquaint - Parlez pour vous !
Mme Nicole Bricq, rapporteure - En face d'eux, ils ont trouvé les représentants d'un capitalisme sauvage qui ne voyaient dans la classe ouvrière, qu'une classe infantile (Exclamations sur les bancs du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Relisez les débats de l'époque, ils sont éclairants ! On entendait, pour justifier l'interdiction du travail de nuit des femmes, des arguments extraordinaires (Mêmes mouvements).
M. le Président - Je vous demande de respecter la liberté d'expression de chacun !
Mme Nicole Bricq, rapporteure - Si l'homme, rentrant au foyer, n'y trouve pas son épouse, où ira-t-il, demandait-on, sinon au cabaret ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). Les femmes qui travaillent de nuit, ajoutait-on, n'assumeront plus leur fonction reproductrice : nous n'aurons plus de soldats. Que deviendra la race ? s'interrogeait-on !
C'est avec cette législation paternaliste que nous devons rompre aujourd'hui !
Mme Janine Jambu - C'est un scandale ! On veut revenir sur un acquis des femmes !
Mme Nicole Bricq, rapporteure - Au reste, en 1892, si l'on interdisait le travail de nuit des femmes, on ménageait des exceptions « en faveur » des plieuses de journaux, des ouvrières des conserveries et des couturières.
Vous ne pouvez refuser les avancées sociales que permet l'amendement du Gouvernement, voté par la commission des affaires sociales (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Vous ne laisserez pas sans protection ces femmes que nous rencontrons tard le soir dans les transports en commun, ces femmes qui nettoient nos bureaux. Vous ne leur refuserez pas des droits nouveaux ! N'oubliez pas que, chaque fois que le droit des femmes a progressé grâce à leurs luttes, ce sont tous les travailleurs et la société entière qui en ont profité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
Mme Janine Jambu - On régresse de dix ans, oui !
Mme Muguette Jacquaint - Michelin a raison !
Mme Nicole Catala - Au départ, cette proposition de loi procédait d'une intention louable : faire progresser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. J'aurais donc pu y souscrire, à une réserve près tenant à une amorce de système de quota dans les jurys. Cependant, que trouvons-nous aujourd'hui ? Un texte de répression sociale, défendu par un gouvernement de gauche !
Plusieurs voix RPR et UDF - Eh oui !
Mme Nicole Catala - La situation n'est pas banale mais il reste que ce que retiendra l'opinion, c'est que vous abolissez un acquis social ancien, consacré par l'OIT : l'interdiction du travail de nuit des femme dans l'industrie.
Certes, vous avez tenté d'esquiver ou de minimiser le débat. Comme Mme Aubry qui, en 1992, avait dénoncé sans bruit la convention 89 de l'OIT sur le sujet, vous cherchez discrètement à mettre au pas européen notre législation interne, en greffant un amendement sur une proposition de loi déjà examinée en première lecture !
La méthode pose un problème de constitutionnalité et, en tout cas, restreint nos possibilités de débattre. Saisissons à tout le moins celles qui nous restent...
Au nom du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes développé par une directive de 1976, la Cour de Luxembourg a interdit à un législateur national de poser en principe l'interdiction du travail de nuit pour les seules femmes et la France a été condamnée de ce fait par la Cour en 1991 puis, de nouveau, au manquement, en 1997. En outre, elle se trouve aujourd'hui sous la menace d'une astreinte importante.
Je n'entrerai pas dans la controverse doctrinale pour déterminer si la directive de 1976 a été ou non complètement transposée : on peut admettre qu'elle l'a été pour l'essentiel par la loi Roudy de 1983 mais elle ne l'a pas été intégralement puisqu'a subsisté l'article L. 213-1 du code du travail, qui a provoqué notre condamnation. Nous sommes donc devant une anomalie juridique et une anomalie qui démontre que le principe de l'identité de traitement peut se retourner contre les femmes.
Nous avons déjà eu une illustration de cette vérité avec l'arrêt du 25 octobre 1988, qui déclarait non conformes au droit communautaire les clauses des conventions collectives françaises accordant aux femmes des avantages particuliers tels qu'un jour de congé pour la rentrée scolaire ou le droit à un congé pour garder son enfant malade. Notre Parlement avait dû s'incliner en 1989 et imposer aux partenaires sociaux de supprimer ces avantages ou de les étendre aux hommes. Ce soir, le problème est à la fois similaire et inverse puisqu'il s'agit d'étendre aux femmes l' « avantage » de pouvoir travailler la nuit ! La disposition suscite un malaise qui, à mon sens, nous conduit à nous interroger sur la hiérarchie des sources en droit du travail et sur leur articulation.
La suprématie du droit communautaire sur le droit national s'est imposée mais doit-on l'accepter lorsque sont en cause des normes protectrices internationales comme celles de l'OIT ? Peut-on parler de « modèle social européen » à propos d'une solution qui affaiblit considérablement la portée de la convention 89 ?
D'autre part, comment articuler les règles européennes avec des principes nationaux plus favorables aux salariés ? L'adoption de directives socialement moins avantageuses laisse en principe subsister les dispositions nationales, mais permet au législateur de modifier ces dernières dans un sens moins favorable. N'est-ce pas ce qui risque précisément d'advenir, avec l'intensification de la concurrence mondiale -et beaucoup se posent la question à propos des 50 directives que vous voulez transposer par ordonnances...
M. Georges Colombier - Scandaleux !
Mme Nicole Catala - D'autre part, que se passe-t-il en cas de « télescopage » entre une règle européenne applicable sans transposition -un règlement ou une décision de la Cour de justice- et une loi interne socialement plus favorable. En droit interne, de tels conflits entre sources, par exemple entre accord collectif et contrat de travail, sont résolus par l'application de la solution la plus favorable au salarié -ce qu'on appelle le principe de faveur et qui ne va d'ailleurs pas toujours de soi, comme le montre l'application des 35 heures... Ce principe de faveur existe-t-il dans les rapports entre droit européen et droit national ? Il n'est pas rare que des directives touchant au droit du travail posent le principe qu'elles ne sauraient être appliquées en droit interne d'une manière moins favorable aux salariés que la législation nationale. Mais il s'agit là de précisions ponctuelles, non d'un principe général, et, lorsqu'une norme européenne est directement applicable, il n'y a même pas lieu de se demander si elle est plus favorable : elle évince la disposition nationale.
La réforme proposée ouvre ainsi des perspectives préoccupantes et nous ne saurions nous y associer. C'est pourquoi le groupe RPR ne votera pas cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le combat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera encore long et au vu des discriminations de fait qui persistent, la tâche semble immense. C'est pourquoi la lutte doit être menée dans toutes les directions pour combattre les habitudes et les idées reçues. Aucun secteur ne doit échapper à une action volontariste, si l'on veut réduire cette inégalité majeure qui appauvrit la société toute entière. A ce titre, il est juste de souligner le rôle positif joué par la délégation aux droits des femmes de notre Assemblée car aucun secteur de l'action publique ne doit échapper à la vigilance de ceux qui veulent voir reculer les inégalités professionnelles.
La présente proposition de loi, qui doit beaucoup au travail de Catherine Génisson, constitue une étape essentielle. Ses objectifs de parité dans le monde syndical, dans les organisations professionnelles, dans les conseils de prud'hommes, dans les jurys, vont dans le bon sens. Ce qui fait problème aujourd'hui, c'est l'amendement gouvernemental tendant à transposer une directive européenne autorisant le travail de nuit des femmes dans l'industrie. Il s'agit, à mon sens, d'un double signal négatif adressé à l'opinion publique (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).
Le premier concerne l'image de la construction européenne car cet amendement est susceptible de renforcer le camp des « eurosceptiques ». En pleine présidence française de l'Union européenne, alors que l'Europe sociale constitue une priorité affichée du Gouvernement, il donne du grain à moudre à ceux qui pensent que l'Union est avant tout une organisation économique.
Le second signal négatif tient à notre combat pour l'égalité : l'égalité ne peut en effet se construire en tirant vers le bas l'ensemble des protections accordées aux salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
Du reste, le travail de nuit n'est bon ni pour les hommes ni pour les femmes. Il est dangereux pour l'organisme, pour l'équilibre psychique et pèse, lorsqu'il est pratiqué sur une longue période sur l'espérance de vie. Il déstructure la vie familiale et sociale. On me dit que ce débat serait largement factice et qu'il ne s'agirait, en adoptant l'amendement gouvernemental, que de légaliser une pratique courante. Pourtant, personne ne propose de supprimer les feux rouges au motif que beaucoup ne les respectent pas !
J'ai noté cependant la volonté du Gouvernement d'encadrer le travail de nuit, au travers de mesures pour la protection de la santé, le droit à la formation, aux repos compensateurs et aux majorations de salaires ainsi que vis-à-vis de femmes enceintes. Mais, si l'amendement gouvernemental recommande le recours « exceptionnel » au travail de nuit, il autorise les employeurs à le justifier par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Cette notion, extrêmement vague et large, constitue la porte ouverte à tous les abus (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).
Nous aurions préféré que le Gouvernement pose le principe de l'interdiction du travail de nuit, tant pour les hommes que pour les femmes, et que les seules dérogations autorisées se justifient par des motifs de continuité de services d'utilité sociale ou de préservation de l'outil de travail (Mêmes mouvements).
Une telle approche nous aurait permis de respecter nos engagements européens tout en répondant aux exigences de progrès social. Dans ce contexte, je m'abstiendrai sur cette proposition de loi et je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
M. Yves Bur - En matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la situation de notre pays ne prête guère à discussion et, en dépit d'un arsenal législatif et réglementaire important, la France accuse un retard certain par rapport à certains pays modèles tels que la Suède. Pourtant, l'égalité entre les sexes constitue un principe de valeur constitutionnelle et notre droit du travail interdit expressément toute discrimination sexuelle. Les inspecteurs du travail sont habilités à sanctionner les manquements à ce principe et la loi du 13 juillet 1983 -dite loi Roudy- a institué des aides financières de l'Etat en vue de favoriser l'égalité professionnelle entre les sexes.
Force est cependant de constater que l'inégalité professionnelle persiste et qu'elle est sans doute liée à des résistances culturelles particulièrement tenaces. A cet égard, l'adoption d'un nouveau texte ne nous semble pas de nature à modifier la donne et votre rapporteure en convenait elle-même dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre en mars dernier. Pour des raisons d'affichage politique, la majorité semble ainsi tentée d'alourdir encore un dispositif qui reste largement inappliqué. Du reste, le texte qui nous est soumis n'a rien de très novateur et le président Le Garrec lui-même a eu du mal à dissimuler sa relative déception. Seul mesure originale, l'obligation de négocier tous les trois ans sur l'égalité professionnelle et de rendre un rapport sur la situation dans la branche d'activité professionnelle : l'on conviendra que c'est bien peu et que cela n'a rien de très nouveau. Mme Boisseau proposait pour sa part lors de l'examen en première lecture de faire obligation aux entreprises de sexuer les informations qu'elles fournissent à l'occasion des différentes négociations et de désigner en leur sein des délégués à l'égalité professionnelle.
En outre, cette proposition de loi souffre de graves lacunes : rien n'est dit sur la formation professionnelle alors que nul n'ignore que les femmes bénéficient moins que les hommes de la promotion interne.
Au-delà votre texte pèche par l'absence de toute mesure concernant le secteur public, hormis l'obligation de veiller à la parité dans les jurys de concours.
La situation y est pourtant aussi mauvaise que dans le secteur privé, et M. Zuccarelli, en son temps, l'avait lui-même reconnu. Une fois encore, l'Etat ne s'impose pas à lui-même ce qu'il impose aux autres.
Quant au dialogue social que vous souhaiterez favoriser, permettez-moi de relever une certaine incohérence entre vos paroles et vos actes. Au moment même où les partenaires sociaux nouaient une négociation sur l'égalité professionnelle, vous déposiez cette proposition de loi. Pourquoi préjuger des résultats de ces discussions N'eut-il pas été préférable d'en tenir compte, d'autant que c'est bien à travers les partenaires sociaux qu'une véritable évolution peut s'engager ? En effet, l'inégalité professionnelle relève avant tout d'obstacles culturels. Ainsi, les jeunes filles restent sous-représentées dans les filières scientifiques et trop nombreuses dans d'autres cursus : n'est-ce pas symptomatique d'une résistance des mentalités contre laquelle les évolutions juridiques semblent quelque peu impuissantes ?
A cet égard, les initiatives du ministre de la recherche pour inciter les jeunes filles à rejoindre les filières scientifiques nous semblent bien plus pertinentes que la production de nouveaux textes.
Par ailleurs, comme l'a rappelé le Sénat, il convient de ne pas oublier les conjoints collaborateurs qui participent au bon fonctionnement des entreprises artisanales et qui ne cessent, à juste titre, de demander une amélioration de leur statut. Nous souhaitons donc que l'article 8bis, adopté lors de la discussion au Sénat et tendant à rendre éligibles et électeurs les conjoints d'artisans au conseil de prud'hommes dans le collège des employeurs, soit maintenu.
La sous représentation des femmes dans les postes d'encadrement renvoie aussi à l'inégalité constatée en matière de partage des tâches domestiques. En effet, c'est encore très largement aux femmes qu'incombe la responsabilité d'organiser la vie familiale. C'est pourquoi le Gouvernement devrait concentrer ses efforts sur toutes les mesures visant à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Malheureusement, il a mal commencé en ce domaine en réduisant le montant maximum de l'AGED et en la plaçant sous conditions de ressources ! Ne serait-il pas mieux inspiré de suivre l'exemple de la Suède où les parents d'enfants de moins de huit ans sont autorisés à écourter leur journée de travail de deux heures ?
S'agissant du travail de nuit des femmes, le Gouvernement propose de l'autoriser dans l'industrie, levant une interdiction édictée à la fin du XIXe siècle pour les protéger des travaux pénibles et dangereux. La France est aujourd'hui tenue d'adapter sa législation car elle est sous le coup d'une condamnation pour non-respect de la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Au nom de l'égalité entre les sexes, cette directive autorise en effet le travail de nuit de tous les salariés.
Pour le groupe UDF, la protection des acquis sociaux est fondamentale et nous ne considérons pas le fait d'autoriser le travail de nuit comme un progrès permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les sexes.
M. Maxime Gremetz - Même vous ! C'est formidable !
M. Yves Bur - Cela dit, force est de constater que cette interdiction est limitée puisqu'au moins 800 000 femmes travaillent la nuit. Les dérogations se sont multipliées et il y a une certaine hypocrisie à feindre de fermer les yeux sur cette réalité que nul ne peut ignorer.
En outre, l'interdiction du travail de nuit des femmes a pu constituer une entrave à leur embauche et certaines d'entre elles, pour des raisons tenant lieu à leur vie de famille ou à des motivations d'ordre pécuniaire, sont volontaires pour travailler la nuit.
Pour autant, l'harmonisation européenne ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux. Le travail de nuit doit s'accompagner de garanties claires pour tous les travailleurs, puisqu'il a autant de conséquences sur la santé des hommes que des femmes. Il faut garantir le libre choix absolu des salariés et protéger leur santé. Un accord collectif de branche doit donc servir de cadre et les négociations doivent prévoir des mesures favorisant l'articulation de la vie familiale et professionnelle, notamment pour la garde des enfants -ce qui n'est pas un mince problème compte tenu des difficultés qui existent déjà pour les horaires dits normaux !
Même si le texte a été utilement complété en commission, nous nous interrogeons sur ses conséquences pratiques. Nous ne pouvons qu'approuver le sous-amendement du rapporteur permettant de refuser un poste de nuit pour obligations familiales, mais constituera-t-il une garantie absolue ou ne servira-t-il qu'à argumenter devant les prud'hommes ? Il en est de même pour les problèmes de santé -et il faudra particulièrement protéger les femmes enceintes.
Nonobstant l'intérêt du débat, il y a fort à parier que cette proposition de loi ne changera rien aux inégalités professionnelles -sauf, justement, en ce qui concerne le travail de nuit. L'emballage est fait au détriment du contenu. C'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra, comme en première lecture.
Mme Hélène Mignon - Hubertine Auclert, en 1879, s'exclamait devant un public essentiellement masculin : « Si, dans cette Assemblée, je posais la question : êtes-vous partisan de l'égalité humaine ? Tous me répondraient oui. Car, ils entendent en grande majorité, par égalité humaine, l'égalité des hommes entre eux. Et si je disais : êtes-vous partisan de l'égalité de l'homme et de la femme ? Beaucoup me répondraient non ».
La société en un siècle a évolué, le monde du travail aussi, mais les femmes souffrent encore de nombreuses discriminations.
Si elles accèdent aujourd'hui beaucoup plus facilement à des postes de haute technicité, elles ne sont pas beaucoup plus nombreuses qu'il y a 30 ans à occuper des postes de décision. On ne trouve pratiquement aucune femme à la tête des 200 plus grandes entreprises de l'Union européenne, y compris dans l'Europe du Nord.
La loi Roudy de 1983 reste d'actualité. Quand la mixité professionnelle sera-t-elle un réflexe ? Quand les chefs d'entreprise réaliseront-ils que l'activité féminine, à tous les niveaux, dans tous les métiers, est une occasion de rajeunissement, de réexamen des modes de fonctionnement et qu'elle participe au développement du pays ? Qu'on arrête de nous dire qu'embaucher une femme, c'est s'exposer à des absences pour congé de maternité ou pour garde d'enfants et à moins de disponibilité pour l'entreprise. Tous ces obstacles peuvent se gérer, et d'autant plus facilement que les grilles de salaires seraient respectées, notamment par la garde d'enfants en bas âge.
Ce texte de loi ne suffira pas à clore le débat. L'égalité professionnelle ne peut devenir réalité que si d'autres mesures permettent aux femmes, qu'elles soient salariées du secteur privé ou public ou conjointes d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs, d'articuler vie professionnelle et vie familiale sans culpabilité.
La présence des femmes dans les organisations syndicales permettra de mieux prendre en considération ce souci et de faire émerger une réflexion nouvelle sur l'organisation du travail dans l'entreprise. Ce texte leur donnera un outil supplémentaire.
La formation professionnelle est un des vecteurs de l'égalité professionnelle et il faut faire des efforts en amont pour l'orientation ainsi que pour la reconnaissance des acquis professionnels. Il faut sortir des vieux schémas du marché du travail, qui reposent sur la distinction entre femme et homme. Les femmes d'artisans, commerçants et agriculteurs ne sont pas mieux loties. Même en ayant le statut de conjoint, elles ne peuvent pas participer à certaines élections. Je me réjouis donc des mesures, très attendues concernant les conseils des prud'hommes et les chambres consulaires.
En ce qui concerne le travail de nuit, la loi de 1892 l'a interdit en raison du caractère pénible des travaux industriels à feu continu. Je pense que ces travaux étaient aussi pénibles le jour que la nuit et qu'il s'agissait surtout de s'assurer que les femmes ne s'engageaient que dans leur vie familiale. Néanmoins, il faut considérer cette loi comme une avancée sociale importante. Mais depuis, de nombreuses dérogations sont intervenues. Environ 500 000 femmes occupent un poste de nuit et les dérogations sont de plus en plus souples. Certaines femmes sont d'ailleurs volontaires parce que le salaire est attrayant et la garde des enfants plus facile. Les inconvénients du travail de nuit sont bien connus -et sont les mêmes quel que soit le sexe. Rien ne révèle une fragilité particulière de la femme, sauf pendant la grossesse. Alors, passant outre mon premier réflexe qui était de demander l'interdiction totale du travail de nuit des femmes, je pense qu'il faut profiter de ce texte pour donner à tous les travailleurs les mêmes garanties. On connaît les risques de baisse de vigilance, on sait que le repos compensateur doit être pris rapidement, que les insomnies peuvent persister à la retraite... Aussi faudra-t-il aménager la médecine du travail et prévoir des visites plus fréquentes. Il faut donner aux organisations représentatives la possibilité d'empêcher que quiconque soit obligé de travailler la nuit. Pour éviter que les femmes ne choisissent cette organisation que pour mieux s'occuper de leurs enfants, il faut mettre en place des structures performantes et le jour, et la nuit.
Le progrès social ne passe pas par le travail de nuit. Celui-ci ne doit pas être banalisé, mais répondre à un vrai besoin. Le groupe socialiste se range à ces propositions qui l'encadrent, en ne se cachant pas la réalité économique, certes, mais aussi sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Deflesselles - Comment expliquer qu'à l'aube du XXIe siècle, nous devions réaffirmer un principe inscrit aux frontons de nos édifices républicains et constitutif de la devise de la France : l'égalité ?
Malgré des siècles de combat, le constat est patent : l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est toujours une réalité.
Pourtant, les dispositions se multiplient et les textes s'empilent. Il existe en effet tout un arsenal, national et communautaire : traité de Rome, lois du 22 décembre 1972 et de 1975, directive du 10 janvier 1975, traité d'Amsterdam, loi Roudy de 1983 ...
Aujourd'hui, le bilan est connu, et même tristement connu. En dépit des affirmations sur les salaires, la formation, la non-discrimination fondée sur le sexe, les inégalités persistent.
Inégalité face au chômage : alors que les femmes représentent 45 % des actifs, elles constituent 51 % des demandeurs d'emplois. Leur taux de chômage atteint 11,5 %, alors qu'il n'est que de 8,1 % chez les hommes. Plus souvent au chômage que les hommes, les femmes le sont aussi plus longtemps.
Inégalité face à la précarité de l'emploi : 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes et trop souvent les femmes représentent 80 % des salariés gagnant moins de 3 600 francs par mois.
Inégalité encore en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité. On ne compte que 34 % de femmes parmi les cadres, contre 76 % parmi les employés, alors qu'elles sont plus nombreuses à suivre des études supérieures.
Inégalité surtout de rémunération : à travail égal, on relève toujours 25 % d'écart en moyenne.
Une seule question se pose donc aujourd'hui : la loi peut-elle tout résoudre ? Le bilan très mitigé de la loi Roudy tient moins à son contenu qu'à son application.
Réaffirmer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc une initiative louable mais, je le crains, inefficace. Pourquoi ce texte serait-il appliqué ?
Ne fallait-il pas plutôt se demander pourquoi la loi Roudy ne l'a pas été ?
C'est que la mise en _uvre effective du principe d'égalité entre hommes et femmes ne dépend pas seulement d'une modification législative. Si la loi peut, à la limite, mettre en place des mesures d'incitation, elle ne peut agir sur les mentalités et faire disparaître les résistances sociologiques et psychologiques.
C'est dire qu'il ne suffira pas de quelques articles de lois pour mettre fin à des siècles d'inégalités.
Dans ces conditions, pourquoi se donner bonne conscience en imposant quelques obligations supplémentaires quand celles qui existent ne sont pas respectées ? Pourquoi faire naître de nouvelles espérances sans être sûr d'aboutir ?
Je ne veux pas laisser croire au remède miracle, qui saperait notre crédibilité. Une prise de conscience collective est nécessaire sans laquelle tous les grands principes que nous aurons proclamés resteront lettre morte.
Le rôle des femmes dans la société doit être repensé par elles et pour elles. La gestion des temps -familial, professionnel et associatif- est le grand chantier de demain.
Politique de la famille, congé formation, temps choisi sont autant de pistes à explorer. Malheureusement, le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'en dit mot.
Les femmes éprouvent les plus grandes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnel. Voilà qui explique aussi le faible nombre de femmes hauts fonctionnaires, cadres dirigeants ou cadres supérieurs.
Le dialogue social doit donc jouer tout son rôle. Au moment où notre société tente de réinventer les rapports sociaux, où le paritarisme trop souvent mis à mal doit évoluer, nous aurions souhaité que les partenaires sociaux ne soient pas écartés du débat -d'autant qu'ils avaient affirmé leur volonté de formuler des propositions en matière d'égalité professionnelle.
C'est accorder au dialogue social une confiance bien limitée, et lui témoigner bien peu d'estime, que de négliger toute concertation.
Vos principes sont simples : « Réglementons, imposons, contraignons, condamnons... et négocions ensuite ! » Ce ne sont pas les miens, et ce ne sont pas ceux qui sous-tendent une démocratie apaisée.
Il aurait suffit de légiférer en cas d'échec ou de carence du dialogue social, dans le respect de la liberté et de la responsabilité de chacun !
La place des femmes dans la société ne se résume pas à une question de quotas. D'ailleurs, qu'en est-il des métiers ultra-féminisés ? Faudra-t-il, pour une stricte égalité masculiniser ces professions ?
Edouard Herriot disait « Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser ». Ne choisissons pas, une fois de plus, cette facilité.
J'en viens à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes.
Votée en 1892, cette interdiction visait, outre à leur épargner des travaux pénibles, à les maintenir au foyer, conformément à la conception patriarcale de la famille qui régnait alors. Aujourd'hui, fort heureusement, le contexte est différent, mais la loi reste la même.
Or, actuellement en France, 3 millions de personnes travaillent la nuit dans des conditions définies par une centaine d'accords de branches, dont 800 000 femmes.
La question n'est donc pas de savoir si l'on doit autoriser ou interdire le travail de nuit des femmes, puisqu'il existe. La question est celle de la liberté de refuser ou d'accepter de travailler la nuit, que l'on soit homme ou femme.
Toutes les études scientifiques s'accordent sur le fait que le travail de nuit n'est pas plus nocif pour les femmes que pour les hommes. Mais un fait certain demeure : le travail de nuit est, par nature, nocif. De ce fait, la décision de travailler la nuit doit être choisie et non subie et, en tout état de cause, le travail de nuit doit être strictement réglementé.
Cette question fondamentale, complexe, et qui par certains aspects bouleverse le code du travail, aurait mérité, à l'évidence un débat à part entière, et non d'être traitée, à la va-vite, au travers d'amendements et de sous-amendements.
Cette méthode, au demeurant fort peu respectueuse du Parlement -je rappelle que l'amendement fut déposé au Sénat la veille de l'examen du texte et qu'il est porté pour la première fois à la connaissance de l'Assemblée lors d'une deuxième lecture- n'augure pas d'un débat serein sur une question de première importance.
La faute en incombe au Gouvernement et à lui uniquement, puisque, sous la menace d'une lourde astreinte pour non-transposition d'une directive européenne, il agit dans la précipitation, sinon la fébrilité. Avec légèreté, il nous propose une refonte importante des dispositions régissant le travail de nuit, sans aucune consultation des partenaires sociaux ni, surtout, des premières concernées : la femme. Cette question est pourtant pendante depuis de nombreuses années !
J'aimerais rendre hommage au travail de Mme Génisson et à celui de la commission et de la délégation aux droits des femmes, qui ont fait un travail sérieux pour tenter de pallier les carences du texte du Gouvernement.
Recours exceptionnel à un travail de nuit encadré plus strictement, assorti de compensations, et octroyant des contreparties satisfaisantes aux salariés : voilà des pistes raisonnables.
Mais en essayant de concilier l'inconciliable et de satisfaire le groupe communiste, vous les avez rendues trop contraignantes. C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves sur l'ensemble de ce texte dont la philosophie est louable mais qui est fondé sur une méthode inefficace.
En outre, son objectif premier -l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes- est déjà occulté par l'amendement sur le travail de nuit. L'enjeu s'est donc déplacé et je crains que votre ambition première ne se soit essoufflée avant même de s'être manifestée concrètement.
Nous disons « oui », bien sûr, à l'égalité professionnelle, mais « oui », aussi, à la liberté de choix. Ce combat est loin d'être gagné. Le sous-estimer, c'est, encore une fois, s'exposer à le perdre. Voilà qui explique notre scepticisme, et voilà qui explique pourquoi une partie des députés du groupe Démocratie libérale votera contre cet amendement. Pour autant, la tradition libérale veut que, sur les problèmes de société, chacun se détermine librement. C'est ce que nous ferons, tout en nous abstenant sur le texte lui-même (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
Mme Muguette Jacquaint - Depuis plusieurs années, la notion de travail est l'objet d'un intense ébat, qui traduit des approches différentes.
A cet égard, le travail des femmes et le rapport des femmes au travail ont fait l'objet de pratiques sociales très peu propices à l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'_uvre féminine.
En effet, dans des domaines aussi divers que la flexibilité du temps de travail, la précarité, les discriminations, les différences de salaires, l'opposition entre qualification et compétence, des études ont montré que les femmes sont les cobayes de la reconfiguration du marché de l'emploi et de l'organisation du travail.
C'est en se fondant sur ces données fondamentales que les députés communistes et apparentés ont accompagné, en essayant d'en améliorer le contenu, la proposition de loi de Catherine Génisson sur l'égalité professionnelle le 7 mars dernier.
Il nous semblait qu'au terme de la navette parlementaire, l'adoption de la proposition aiderait les femmes à faire aboutir leurs aspirations à l'égalité professionnelle, à la mixité des emplois, à la suppression des discriminations, à l'égalité des salaires, au respect et à la dignité.
C'est ce qui aurait dû se produire si, le 3 octobre, un amendement d'initiative gouvernementale présenté au Sénat n'avait bouleversé le sens même de la proposition. Il visait, en effet au nom de l'égalité professionnelle, à lever l'interdiction du travail de nuit des femmes stipulée par l'article L. 213-1 du code du travail.
Fort heureusement, les groupes parlementaires socialistes et communistes -républicains-citoyens, majoritaires au moment du vote au Sénat, ont repoussé cet amendement.
Aujourd'hui, nous allons examiner la proposition modifiée par le Sénat, les amendements de la commission qui tendront pour une part à rétablir le texte initialement voté par l'Assemblée, et l'amendement du Gouvernement adopté par la commission, rédigé dans le même esprit que celui repoussé au Sénat par les groupes de la majorité plurielle.
Les députés communistes et apparentés sont radicalement opposés à cette banalisation du travail de nuit, qu'aucun des arguments invoqués ne justifie.
La question de la suppression du travail de nuit des femmes se situe dans un contexte particulier. Si les éléments juridiques, politiques, sociaux et économiques sont difficilement dissociables, il n'en demeure pas moins qu'au c_ur du dispositif, se trouve posée la question fondamentale de savoir si le progrès économique doit être source de libération des salariés ou d'exploitation accrue.
Le choix, politique, dépend de la définition des enjeux. Soit l'on s'attache à la compétitivité des entreprises, à l'amélioration de leur productivité, à la rentabilité, à la flexibilité, à l'allégement de leurs contraintes financières, à la recherche du profit sans garantie pour l'emploi, soit l'on privilégie le bien-être des individus en agissant notamment pour promouvoir le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d'_uvre, seule garantie de progrès social et économique durable.
Madame la ministre, vous justifiez votre choix de légaliser le travail de nuit pour tous et toutes, et donc d'élargir le pouvoir de l'employeur, par l'obligation faite à la France de se mettre en conformité avec la directive relative à la mise en _uvre de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail.
L'objectif de cette directive est de supprimer toute forme de discrimination dans l'emploi. Bien que ne visant pas explicitement le travail de nuit des femmes, elle a cependant été le support d'une action en justice et elle a permis à la Cour de justice des communautés européennes de décider, par un arrêt du 25 juillet 1991, que l'interdiction de principe posée par notre code du travail n'était plus fondée en ce qu'elle comportait une discrimination entre homme et femme. La France, comme la Belgique, la Grèce, l'Italie et le Portugal est menacée de sanctions.
Sous couvert d'intentions louables, l'amendement du Gouvernement tend à inscrire dans la loi une définition très large du travail de nuit, tant pour les hommes que pour les femmes, et renvoie à la négociation de branche ou d'entreprise le soin de déterminer la forme et les modalités du travail de nuit, ainsi que les compensations à y apporter.
Cette remise en question de notre législation aboutit à une régression sociale de plus d'un siècle (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Sous prétexte d'adaptation économique, on tend à substituer des dérogations contractuelles aux dérogations légales. L'entreprise devient le lieu privilégié de l'élaboration du droit du travail.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Absolument.
Mme Muguette Jacquaint - Il existait déjà tout un tas d'accords dérogatoires en matière d'aménagement du travail, que nous avons en leur temps dénoncés. Mais jusqu'où allons-nous permettre à l'entreprise d'élaborer son propre droit pour l'imposer aux travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Le droit du travail risque d'éclater et ses dispositions protectrices de disparaître. L'amendement du Gouvernement ouvre la porte à une flexibilité accrue comme à l'emploi des salariés à moindre coût.
Quand on sait la nocivité du travail de nuit, ses dangers pour la santé et la sécurité au travail, l'usure prématurée qu'il provoque, les perturbations qu'il entraîne dans la vie familiale et sociale, nous déplorons avec une grande majorité de salariés, hommes et femmes, la légèreté d'une démarche qui aboutit de fait à sa déréglementation. Nous voterons donc résolument contre cet amendement.
Dans le respect de nos engagements européens, nous souhaitons, nous, poser le principe de l'interdiction du travail de nuit pour tous les salariés, hommes ou femmes et réaffirmer qu'il doit rester dérogatoire, ne pouvant être justifié que pour des raisons sociales ou techniques, et non pas économiques. C'est tout le sens de notre amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF et du groupe du RPR). Remplir des boîtes de conserve de petits pois exige-t-il que l'on travaille de nuit ? Ces légumes ne peuvent-ils attendre ? En manque-t-on ?
Mme Christine Boutin - Mme Jacquaint a raison.
Mme Muguette Jacquaint - L'égalité est une cause juste qu'il faut faire progresser de façon que la législation soit la plus protectrice pour tous.
En adoptant notre amendement, la France, qui préside actuellement l'Union européenne, répondrait aux aspirations des travailleurs européens et favoriserait le progrès social en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF et du groupe du DL).
M. Yves Cochet - Le travail de nuit n'est bon pour personne : c'est pourquoi il faut l'interdire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe RCV). Si pour des raisons sociales ou techniques il est dérogé à cette interdiction, il convient que les salariés concernés bénéficient de garanties et de compensations renforcées.
Lors de l'examen de la loi sur les 35 heures, nous avions cosigné un amendement tendant à transposer la directive européenne par le haut. A la demande de Mme Aubry qui annonçait un futur projet de loi de transposition de plusieurs directives, nous l'avions retiré. Nous n'en retrouvons malheureusement pas le contenu dans l'amendement que nous propose aujourd'hui le Gouvernement.
Il est deux types de travail de nuit : dans les services d'une part -sécurité, santé, transport, restauration...- dans l'industrie d'autre part. Les deux ne relèvent pas du tout des mêmes impératifs.
L'amendement du Gouvernement prévoit que le travail de nuit « doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ». Critère bien vague, susceptible d'être invoqué en toutes circonstances, au nom de la productivité ! Et ce, alors même que la directive indiquait sans ambiguïté que la santé des travailleurs ne saurait être subordonnée à des impératifs économiques.
Nous avons donc déposé des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement qui, en l'état actuel du texte, ne prévoit que des droits, des garanties et des compensations a minima et renvoie à la négociation entre les partenaires sociaux. On serait pourtant en droit d'attendre de la loi qu'elle soit normative, d'autant que les secteurs où le travail de nuit est le plus répandu, étant surféminisés et sous-syndicalisés, il est à craindre que des accords inacceptables sur le travail de nuit, ne se multiplient. Si l'amendement du Gouvernement, qui étend potentiellement le travail de nuit dans tous les secteurs sans renforcer les compensations ni les garanties afférentes, n'est pas substantiellement sous-amendé, nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe communiste).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Je me félicite que nous puissions réintroduire en deuxième lecture nombre des dispositions adoptées ici en première lecture et qui permettront de lutter contre les inégalités qui frappent les femmes au travail, tant en matière de rémunération que de carrière ou de formation continue. Je n'y reviens pas.
Deux dispositions introduites en seconde lecture méritent d'être tout particulièrement soulignées, et il faut à cet égard rendre hommage à l'excellent travail réalisé par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle où siège l'ensemble des partenaires sociaux. La première concerne la place des femmes dans les conseils de prud'hommes ; Mme Guigou a rappelé tout à l'heure les deux étapes prévues : en 2002, le déficit actuel de femmes devra être réduit d'un tiers et en 2007, le nombre des candidatures féminines devra être conforme à la réalité du corps électoral. La seconde disposition concerne les conjoints -les conjointes, devrais-je dire- collaborateurs d'artisans, commerçants et agriculteurs, qui pourront désormais être électrices et éligibles à la place des chefs d'entreprise titulaires au collège des employeurs.
J'en viens maintenant au travail de nuit, sur lequel vous vous êtes longuement exprimés, et vais vous dire ma conviction sur ce sujet. Je m'efforce de porter un regard à la fois lucide et exigeant sur cette question très sensible. Le travail de nuit est une réalité incontestable aujourd'hui et force est de constater qu'il n'est que très peu encadré par le code du travail, pour ne pas dire du tout ; notre législation en ce domaine s'apparente plutôt à une fiction juridique. Il faut donc mieux l'encadrer : tel est bien l'objectif du Gouvernement qui souhaite introduire un nouveau chapitre dans le code du travail, lequel instaurera de justes garanties et contreparties pour pallier les conséquences néfastes du travail de nuit sur la santé, la vie familiale et sociale, mais aussi l'organisation du travail et la formation. Je l'ai dit au Sénat, et je le redis ici, le travail de nuit n'est un progrès ni pour les femmes ni pour les hommes (« Alors ! » sur les bancs du groupe communiste et du groupe UDF). Mais il serait vain de nier que la nature même de certaines activités le rend indispensable. Ce qu'il faut, c'est le définir clairement et instituer dans la législation du travail des contreparties obligatoires -repos compensateurs et suppléments de salaire. Avec notre proposition, la durée hebdomadaire moyenne du travail de nuit sera ramenée à 40 heures sur douze semaines, ce qui représente un progrès important par rapport à la situation actuelle.
En outre, le suivi médical sera amélioré.
Le Gouvernement approuve certains des amendements adoptés par le Sénat.
Il y a bien sûr place, dans ce texte, pour des dispositions spécifiques aux femmes enceintes. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce qu'elles obtiennent, de droit, un poste de jour.
Mme Christine Boutin - C'est heureux.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est en outre prêt à soutenir plusieurs amendements de la commission, comme celui qui prévoit une indemnité journalière si aucun poste de jour ne peut être proposé.
Par ailleurs, les accords collectifs devront comporter des mesures visant à garantir une bonne articulation des temps de vie. Nous sommes nombreux à saluer cette innovation.
Grâce à la proposition de Catherine Génisson, nous allons prendre des mesures garantissant l'égalité professionnelle, mais aussi introduire dans le code du travail des dispositions protectrices pour tous ceux, hommes ou femmes, qui travaillent la nuit.
Nous pouvons avoir des positions différentes. Je connais la force des symboles en politique. Mais personne ne peut douter que l'adoption de ce texte va améliorer les conditions de vie de millions de salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Christine Boutin - C'est incroyable !
M. le Président - En application de l'article 91 alinéa 9 du Règlement, j'appelle maintenant les articles sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la Rapporteure - L'amendement 52 de la commission vise à donner un titre au premier chapitre.
Mme la Rapporteure - L'amendement 14 de la commission vise à revenir au texte de l'Assemblée, s'agissant de la fixation par décret du contenu du rapport de situation comparée.
M. Maxime Gremetz - Je souhaitais m'exprimer, Monsieur le Président.
M. le Président - Je ne vous avais pas vu.
Mme la Rapporteure - L'amendement 15 de la commission vise à rétablir l'obligation de négociation en matière d'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 16 vise à rétablir le délit d'entrave quand l'obligation de négocier n'est pas respectée.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 17 est de cohérence.
Mme la Rapporteure - L'amendement 18 vise à rétablir l'obligation de négocier au niveau des branches.
Mme la Rapporteure - L'amendement 53 vise à rétablir le texte de l'Assemblée. Il s'agit de préciser que la négociation se déroule sur la base d'un rapport de situation comparée.
M. Maxime Gremetz - Je ferai ici la remarque que je voulais faire à l'article premier. On ne nous précise pas qui va établir le rapport de situation comparée. Il y a pourtant des acteurs sociaux. Je propose donc qu'on précise que ce rapport pourra être établi par une convention de branche, un accord professionnel ou, par défaut, un décret.
Mme la Rapporteure - Je ne comprends pas cette demande.
Mme la Rapporteure - L'amendement 19 vise à rétablir une partie des dispositions relatives au harcèlement sexuel que nous avions supprimées en première lecture.
Mme la Rapporteure - L'amendement 54 vise à donner un titre au chapitre II.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 10 du Gouvernement vise à préciser que les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat à leur conjoint collaborateur de se substituer à eux en vue de leur inscription sur la liste électorale du conseil des prud'hommes.
L'amendement 10, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 8 bis est ainsi rédigé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 20 est de suppression. Le Sénat a voulu donner la possibilité au comité d'entreprise d'aider les parents à financer la garde des enfants. La question est du domaine réglementaire. En outre, une telle action ne relève que de l'initiative des comités d'entreprise.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 ter est supprimé.
Mme la Rapporteure - L'amendement 21 est aussi de suppression. L'extension du congé parental ou du passage à temps partiel en cas d'adoption d'un enfant aurait sans doute un effet discriminatoire sur les femmes concernées, qui seraient exclues du marché du travail.
L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 quater est supprimé.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 9 du Gouvernement vise à renforcer la présence des femmes au sein des conseils de prud'hommes.
Le Conseil supérieur de l'égalité a proposé de procéder en deux étapes. Pour 2002, l'objectif est de réduire d'un tiers le déficit. En 2007, le nombre de femmes devra refléter la réalité du corps électoral.
Mme la Rapporteure - La commission a donné un avis favorable à l'amendement. Elle avait en outre présenté un sous-amendement 22 fixant pour objectif d'atteindre à une représentation, non pas « équilibrée », mais « paritaire » des hommes et des femmes. Cependant, après avoir entendu Mme la secrétaire d'Etat et sachant que le Gouvernement doit déposer un rapport sur la représentation des femmes au sein des conseils de prud'hommes, je retire cette proposition.
Le sous-amendement 22 est retiré.
L'amendement 9, mis aux voix, est adopté et l'article 8 quinquies est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 8 QUINQUIES
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 13 est défendu et j'accepte par avance le sous-amendement 23 tendant à remplacer « représentation équitable » par « représentation équilibrée ».
Mme la Rapporteure - Je vous en remercie. Bien entendu, la commission a accepté l'amendement.
L'amendement 13 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Estimant que l'obligation de parité n'est pas adaptée aux élections professionnelles, nous souhaitons par l'amendement 24 supprimer cet article introduit par le Sénat.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 8 sexies est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 8 SEXIES
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 11 dispose que « les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équitable des femmes et des hommes sur les listes de candidatures peuvent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ».
Mme la Rapporteure - Accord, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 25 visant à remplacer « équitable » par « équilibrée ».
Mme Nicole Catala - Je m'étonne que, pour ces candidatures aux élections des représentants du personnel, on s'en remette, fût-ce en partie, à un accord entre chef d'entreprise et organisations syndicales. Il me semble que la chose relève des seules organisations syndicales !
Mme Christine Boutin - La nuance est sans doute trop subtile pour moi, mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi l'on préfère « équilibrée » à « équitable ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Madame Catala, nous avons repris ici les termes exacts du code du travail, dans les dispositions relatives aux accords préélectoraux.
Mme Nicole Catala - Ils ne sont pas appropriés en l'occurrence.
M. Maxime Gremetz - Je ne comprends pas cet amendement, moi non plus. J'ai été délégué du personnel et j'ai siégé à un comité d'entreprise mais je n'ai jamais vu qu'on établissait les listes préélectorales en accord avec le patron ! Il appartient aux organisations syndicales seules de décider démocratiquement des candidatures !
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet accord porte seulement sur la répartition du nombre de places. Les juristes que j'ai consultés encore cet après-midi ont été formels sur ce point.
Mme Muguette Jacquaint - Il y a à tout le moins ambiguïté.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'ambiguïté ne peut porter que sur les formes d'organisation des élections. En revanche, le vote des salariés demeurera totalement libre. Le code du travail dispose que la répartition du personnel entre les différents collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées. Cela n'exclut pas qu'on en débatte un jour mais c'est sur cette disposition que se fonde l'amendement du Gouvernement.
M. Maxime Gremetz - Il est incompréhensible et redondant !
M. le Président de la commission - Non et si l'on veut faire progresser la représentation des femmes dans les collèges électoraux -ce qui n'est pas si aisé, compte tenu des aménagements nécessaires au sein des entreprises-, il ne sera pas superflu de pouvoir s'appuyer sur la capacité de négociation des syndicats !
Mme Christine Boutin - On n'a toujours pas répondu à ma question !
Mme la Rapporteure - Si nous préférons « équilibrée » à « équitable », c'est par souci de cohérence avec ce que nous avons écrit dans le titre II, où « équilibrée » se rapportait à la représentation des personnels dans la fonction publique. Par ailleurs, « équitable » renvoie à une préoccupation de justice tandis qu' « équilibrée » insiste davantage sur l'aspect quantitatif des choses, renvoyant à l'idée de représentation proportionnelle.
M. André Schneider - Pas forcément !
M. Claude Billard - Cette disposition conduira à un véritable recul telle qu'elle est rédigée ! Les protocoles d'accord discutés entre les employeurs et les organisations syndicales portent essentiellement sur la répartition des personnels entre les trois collèges et sur le nombre de sièges à pourvoir : or ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans le texte proposé. Nous maintenons que la composition des listes relève des seules organisations syndicales.
Le sous-amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 26 vise à créer au sein des comités d'entreprises de plus de 200 salariés une commission de l'égalité professionnelle chargée de préparer les délibérations du comité sur le rapport de situation composée des hommes et des femmes.
Je regrette le précédent vote, qui fait obstacle à la présence de femmes en plus grand nombre dans les instances professionnelles. On sait pourtant que cette présence contribue à améliorer le sort fait aux femmes dans les entreprises !
Mme la Rapporteure - L'amendement 27 supprime l'obligation de parité, s'agissant des élections des délégués du personnel.
Mme Nicole Catala - Vous imposez la parité à marche forcée dans le domaine politique et vous refusez tout pas dans cette direction lorsqu'il s'agit de délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise. J'avoue ne pas comprendre votre logique !
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai toujours affirmé que ce qui relève du dialogue social devait être décidé par les partenaires sociaux ! J'ai donc travaillé avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et c'est avec son accord et celui des partenaires sociaux que j'ai arrêté cette méthode progressive, en vue d'améliorer la place des femmes dans les organisations professionnelles.
M. Jean-Louis Debré - Je demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir l'ensemble des députés de l'opposition.
APRÈS L'ART. 8 SEPTIES
M. le Président de la commission - L'amendement 28 tend à prévoir une clause de rendez-vous afin d'évaluer le caractère équilibré de la représentation de chaque sexe dans les élections prud'homales et professionnelles, tout en laissant le temps aux partenaires sociaux de progresser dans cette voie par leurs propres moyens.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je voudrais proposer deux ajustements. D'abord, la référence aux élections prud'homales constitue une redite et il vaut mieux la supprimer. Ensuite, on ne disposera pas de toutes les statistiques au 30 juin 2003. Fixer la date au mois de décembre serait préférable.
Mme la Rapporteure - Je suis d'accord pour supprimer la redondance et fixer la date au 31 décembre.
L'amendement 28 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - A la demande de la commission, l'amendement 55 est réservé jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 8 septies.
Les amendements 46 et 12 sont en discussion commune.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 46 est en opposition complète à la démarche du Gouvernement. Certains laissent entendre que nos propositions sont démagogiques et qu'elles ne règlent rien. Ils invoquent le cas de la Belgique, qui a introduit l'interdiction dans son droit interne mais qui multiplie les dérogations, légalisant de fait le travail de nuit pour tous. C'est vrai. Mais les dérogations sont ouvertes sur la base de justifications économiques. Notre amendement ne prévoit que des dérogations sociales ou techniques. Par ailleurs, rien n'empêche la France de faire mieux que la Belgique pour le progrès social (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et certains bancs du groupe DL).
Ils objectent aussi que l'interdiction serait un bouleversement total de l'organisation du travail. C'est vrai. Mais n'est-ce pas notre rôle que de corriger ses dysfonctionnements ? Toutes les études reconnaissent les conséquences néfastes du travail de nuit sur la santé, le psychisme, la durée de vie, la vie sociale et familiale... Il y a un siècle, l'interdiction du travail des enfants a chamboulé l'organisation du travail. Les 35 heures chamboulent l'organisation du travail. Si nous voulons aller dans le sens du progrès, il ne faudra pas hésiter devant les bouleversements et nous sommes pour l'interdiction du travail de nuit pour les hommes comme pour les femmes. Il a aussi été dit que l'amendement communiste faisait fi de la protection des salariés. C'est faux. Quant à la loi, elle ne prévoit rien de précis sur les minima de contreparties financières ou de repos compensateur.
Il a enfin été dit que nous ne respections pas le choix des femmes à travailler la nuit. Mais quelles sont leurs motivations ? La contrainte de l'employeur ? La qualification du poste ? La prime qui vient gonfler un salaire trop bas ? Le repos compensateur ? La disponibilité pour les enfants ? Peut-on appeler cela du volontariat ?
Nos propositions sont plus progressistes. Tenant compte de la nocivité du travail de nuit, elles n'admettent des dérogations que pour des raisons sociales ou techniques. L'activité économique ne peut être une justification, sauf à accepter la généralisation du travail de nuit. La compétitivité, la rentabilité ne doivent pas être obtenues sur le dos des salariés. Je vous propose donc d'adopter cet amendement, pour lequel je demande un scrutin public (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur certains bancs du groupe DL).
M. le Président - Nous en sommes à un point crucial du texte. Voilà comment nous allons procéder : Mme Péry va présenter l'amendement 12, puis je demanderai l'avis de la commission et celui du Gouvernement sur les deux amendements. J'annoncerai le scrutin public, afin que ceux qui le veulent puissent intervenir. Puis je mettrai aux voix l'amendement 46 avant d'examiner tous les sous-amendements à l'amendement 12 du Gouvernement.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 12 choisit une toute autre démarche que le précédent. Il autorise le travail de nuit exceptionnel et il l'encadre, en inscrivant dans la loi les garanties et les contreparties que les trois millions d'hommes et de femmes qui travaillent la nuit sont en droit d'attendre.
Mme la Rapporteure - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'amendement du groupe communiste. Nous sommes ici au c_ur du débat et je ne crois pas qu'on puisse dire que certains ont une conduite sociale et d'autres une conduite antisociale. Le travail de nuit est une réalité sociale. L'amendement 46 impose l'interdiction pour les hommes et pour les femmes avec une dérogation immédiate pour les hôpitaux. Que se passera-t-il demain matin dans les hôpitaux si nous l'adoptons ?
M. Maxime Gremetz - Les dérogations existent.
Mme la Rapporteure - Elles existent même depuis 1936. Ce que nous voulons, c'est mieux encadrer le travail de nuit, alors que votre amendement ne comporte rien sur la durée d'un poste de nuit ou sur les contreparties sans priorité de repos par exemple. Nous agissons au nom du réalisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe communiste). C'est la réalité, voyons ! Il y a des moments où il faut sortir de la démagogie (Protestations sur les bancs du groupe communiste). Je veux garder mon calme, mais j'ai entendu des choses inadmissibles. Sachons raison garder, sachons remplir nos engagements politiques. La solution de l'interdiction avec des dérogations est moins protectrice que celle des exceptions encadrées.
Mme la Secrétaire d'Etat - En toute logique, je suis contre l'amendement 46.
M. le Président de la commission - Madame la ministre, le fait de monter à la tribune montre le respect que je porte à l'importance et à la qualité de notre travail. Il n'y a pas dans cet hémicycle de députés plus ou moins partisans des symboles ou soucieux de la défense des salariés.
Des divergences d'opinion, nous pouvons en avoir -nous en avons eues déjà-, ce qui ne m'empêche nullement d'éprouver beaucoup de respect pour l'avis exprimé par Mme Jacquaint, dont je connais l'engagement. Cela doit signifier, aussi, que l'on ne nie pas la force de ses propres convictions. L'homme du Nord que je suis connaît la force des symboles mais, au-delà de la passion, compréhensible, il convient d'en revenir à la situation présente, que les ministres ont rappelé avec précision : depuis que l'arrêt Stoeckel a été rendu, le 25 juillet 1991, le travail de nuit des femmes s'effectue dans un vide juridique total, ce qui signifie qu'elles ne peuvent se prévaloir d'aucune protection juridique. Tels sont les faits, et ils sont indéniables. Plusieurs décisions, de jurisprudence ou de prud'hommes, montrent les difficultés qui découlent de cette situation juridique particulière.
Nous sommes des législateurs, et des juristes. A ce titre, nous ne pouvons ignorer les décisions de la Cour de justice des communautés européennes. Je sais parfaitement que toutes les batailles sociales ont eu pour objectif de définir un droit protecteur des salariés et des dispositions d'ordre public sur lesquelles s'appuiera la négociation collective. Par ailleurs, nul ne méconnaît les dangers que le travail de nuit fait peser sur la santé, l'équilibre personnel et la vie de famille. Dans ces conditions, il nous revient, tout en transposant la directive, de créer à nouveau un droit protecteur et de définir des dispositions d'ordre public qui permettront que la négociation collective puisse s'engager.
M. Maxime Gremetz - Comme pour l'UNEDIC !
M. le Président de la commission - Je rappelle d'autre part que nous légiférons à propos du travail de nuit en général, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes -c'est-à-dire de quelque 3 millions de salariés.
Je relève que deux positions sont défendues, qui s'opposent. La première, celle du groupe communiste, consiste à interdire le travail de nuit à ces 3 millions de salariés, puis le principe de l'interdiction étant posé, à accepter des dérogations. Seulement ces dérogations concerneraient entre quarante et cinquante branches, et je ne sais combien d'entreprises. De plus, l'époque du taylorisme touchant à sa fin, et les conditions de travail évoluant constamment, on peut s'attendre à ce que le besoin de dérogations aille sans cesse croissant.
Et encore : ces dérogations ne s'appuieront sur aucune disposition d'ordre public. On le voit bien : cette position, légitime, n'est pas protectrice des droits des salariés qui travaillent la nuit.
L'autre position, celle du groupe socialiste, consiste à renforcer le caractère exceptionnel du travail de nuit, tout en créant les conditions d'une négociation réussie et en instituant des contreparties et des mesures protectrices des salariés. Il s'agit bien de définir une norme sociale d'ordre public permettant de traiter cette difficulté comme elle doit l'être.
C'est tellement vrai que si la proposition de loi est adoptée, ce que je souhaite, cela aura pour conséquence la renégociation des accords de branche ou d'entreprise pour la plupart des 3 millions de salariés qui travaillent la nuit, renégociation fondée sur une norme renforcée et sur des principes qui, pour l'instant, n'existent pas, faute de texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce faisant, nous créons un nouveau pan du code du travail (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) plus protecteur.
C'est pourquoi nous adopterons l'amendement du Gouvernement et les sous-amendements qui en renforcent la portée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Marie-Jo Zimmermann - Nous en arrivons au c_ur du débat, c'est-à-dire à la transposition en droit interne de la directive de 1976 relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au travail. C'est peu dire que la méthode choisie par le Gouvernement est maladroite ! Ce sujet, très délicat, suscite beaucoup d'inquiétude. Il est vrai que des dérogations existent déjà au code du travail s'agissant du travail de nuit des femmes, puisque 800 000 d'entre elles travaillent déjà la nuit. Il n'empêche que la disposition à prendre a une forte portée symbolique, les tergiversations dans les rangs de la majorité plurielle le montrent bien. Nous regrettons donc les conditions dans lesquelles la représentation nationale est invitée à examiner cette transposition, et ses conséquences.
Je ne parlerai pas du choix, déjà fait, des ordonnances, pour transposer une cinquantaine de directives, et non des moindres. J'observe que la réforme de la législation applicable au travail de nuit des femmes était initialement inscrite dans le projet de loi de modernisation sociale, dont on nous dit à présent qu'il est reporté à 2001. Je constate ensuite que l'amendement du Gouvernement a été présenté au Sénat de manière précipitée, sans examen en commission, et qu'il a été rejeté par un vote de votre majorité. A l'Assemblée, l'amendement n'a été présenté que le 15 novembre à la commission, et il a fallu une semaine de tractations avant qu'il ne nous soit soumis, très largement sous-amendé. De toute évidence, davantage de réflexion, de concertation et, surtout, un plus grand respect des travailleurs auraient dû prévaloir.
Le travail de nuit doit être strictement encadré, car il perturbe la santé et la vie de famille. C'est pourquoi je défendrai des sous-amendements qui tendent à défendre la famille, et notamment la famille monoparentale. Mais, à ce stade de la procédure, le groupe RPR estime devoir voter contre l'amendement du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Georges Colombier - Pendant de très longues années, j'ai travaillé de nuit, et j'ai exercé des responsabilités syndicales. Je me sens donc fondé à vous le dire tout net : l'adoption de cet amendement portera atteinte au progrès social. Tenez-vous compte de l'avis des médecins, selon lequel l'espérance de vie diminue à mesure que la durée de travail de nuit augmente ? Et que dire des troubles du sommeil, avérés, et du retentissement du travail de nuit sur la vie de famille ? Que de contradictions de la part d'un Gouvernement qui prétend vouloir améliorer les conditions de vie des salariés ! La ministre elle-même a reconnu que la disposition envisagée n'est pas un progrès. Pourquoi, alors, l'instituer ?
Je suis favorable à l'Europe, mais à une Europe qui sache répondre aux aspirations des Français et des travailleurs européens. Je voterai contre l'amendement du Gouvernement.
M. Georges Sarre - Je voterai l'amendement défendu par Mme Jacquaint, qui affirme que l'interdiction du travail de nuit des femmes est un principe intangible.
Que se passe-t-il ce soir ? Il se passe que, nuitamment, la majorité de l'Assemblée va lever cet interdit, et ouvrir les vannes, complètement, là où n'existaient que des exceptions.
Je ne m'associerai pas à un texte qui, en remettant en cause la loi de 1892, conduit à faire régresser la protection des salariés. Ce n'est pas ainsi que l'on doit aborder le nouveau millénaire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Maxime Gremetz - Ce débat est le plus pénible de tous ceux que ma carrière parlementaire m'a conduit à suivre. J'ai travaillé en équipes postées ; j'ai travaillé la nuit ; j'ai travaillé en même temps que des femmes, la nuit, et j'ai vu ! Je sais aussi, que le travail posté signifie douze ans de vie en moins.
Comment, alors, admettre que le Gouvernement de la gauche plurielle prenne la mesure symbolique de supprimer l'interdiction, posée en 1892, du travail de nuit pour les femmes -mais aussi pour les enfants ?
Il n'y a pas, Monsieur Le Garrec, d'un côté ceux qui voudraient interdire et d'un autre ceux qui voudraient encadrer. Pour ma part, nous souhaitons à la fois interdire le travail de nuit des femmes dans l'industrie -car c'est bien de cela qu'il s'agit- et encadrer mieux le travail de nuit là où il est inévitable comme dans certains services : les personnes obligées de travailler de nuit ont droit à de justes compensations en matière de salaire et d'aménagement du temps de travail.
On nous dit que demain, tout le monde travaillera la nuit. Est-ce là la perspective que nous voulons offrir ? Est-il « justifié sur le plan économique » que les salariées de Magneti-Marelli, qui fabriquent des tableaux de bord, ou celles de Bonduelle qui remplissent des boîtes de conserve, travaillent la nuit ? Eh bien, non ! Cela ne l'est en aucune façon.
Par ailleurs, au moment où l'on recherche la parité en politique, on va demander aux femmes de travailler la nuit, de s'occuper des enfants le jour et dans le temps qui leur restera d'être maire ou adjointe ! Ce n'est pas ainsi que l'on s'acheminera vers la parité. Travailler la nuit, est-ce tout ce que nous avons à proposer aux femmes et aux hommes alors qu'il y a tant de problèmes dans les familles et dans les quartiers ? Nous ne nous y résignons pas. Il faut interdire de manière générale le travail de nuit dans l'industrie, lequel mine la santé des travailleurs, et l'aménager dans le sens du progrès social dans les secteurs où l'on ne peut faire autrement. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre l'amendement du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
A la majorité de 105 voix contre 41 sur 180 votants et 146 suffrages exprimés, l'amendement 46 n'est pas adopté.
M. le Président - Nous en venons aux nombreux sous-amendements à l'amendement 12.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Le sous-amendement 65 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Avis défavorable.
Le sous-amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 29 rectifié tend à conférer un caractère exceptionnel au travail de nuit. Celui-ci doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Sa mise en place est subordonnée à un accord collectif, lequel, compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, doit comporter les justifications de son recours et est soumis au droit d'opposition des syndicats majoritaires.
Le sous-amendement étend par ailleurs la plage horaire du travail de nuit de 21 heures à 6 heures.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe RCV d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement 29 rectifié.
M. Georges Sarre - Le sous-amendement 49 vise à réaffirmer le principe de l'interdiction du travail de nuit, lequel doit demeurer exceptionnel. Il tend à écarter toute justification du type « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique », bien trop extensive. Avec une telle formulation, on lève l'interdit et on s'achemine à coup sûr vers une généralisation sans précédent du travail de nuit. Bruxelles n'en demande pas tant pour l'instant. L'égalité professionnelle, c'est une interdiction du travail de nuit pour les hommes comme pour les femmes, avec des dérogations possibles dans les services d'utilité sociale -strictement délimitées par décret et répondant à une nécessité impérative de continuité de service.
Dans les cas où le travail de nuit et autorisé, il faut, Monsieur Le Garrec, prévoir sa régulation collective. Les syndicats signataires d'un accord instaurant ou étendant le travail de nuit devront être majoritaires au niveau de la branche ou de l'entreprise, selon le type d'accord. Le Gouvernement doit en accepter le principe, comme il l'a fait pour les accords sur les 35 heures.
En cas d'absence ou de disparition des justifications invoquées au travail de nuit, l'accord doit devenir caduc.
Pendant longtemps, l'Etat a joué un rôle moteur dans l'élaboration de dispositions protectrices pour les salariés. Il ne doit pas se contenter aujourd'hui de produire un droit suiviste légalisant les pratiques les plus nuisibles au nom des prétendus sacro-saints intérêts des entreprises. Aucun argument économique, ni social, ni juridique, y compris l'argument sexiste qui, utilisé à l'envers, sert d'alibi dans ce débat, ne justifie le travail de nuit. Ce n'est pas parce que 800 000 femmes travaillent déjà la nuit qu'il faut encourager cette dérive.
On mesure à cet exemple ce que signifie l'Europe en matière de progrès social. On mesure aussi, hélas, la faiblesse de son Parlement qui a très clairement pris position dans sa résolution du 9 avril 1992 -sans jamais être entendu- contre le travail de nuit, l'estimant nocif pour la santé comme pour la vie familiale et sociale, et ce pour les hommes comme pour les femmes. Jamais le mot Europe n'a eu autant qu'aujourd'hui pour synonyme libéralisme. Derrière les bonnes intentions affichées, on poursuit une politique fondée sur une déréglementation et une précarisation croissante, tendant à une égalisation par le bas.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable au sous-amendement 29 rectifié et défavorable au 49.
M. Michel Hunault - Peut-on savoir pourquoi ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons déjà tous longuement exposé nos arguments. Je n'ai rien à ajouter.
Mme la Rapporteure - La commission a repoussé le sous-amendement 49 qui pose en préalable l'interdiction générale du travail de nuit. Par ailleurs, le problème de la représentativité syndicale est un problème de fond, dont nous débattons, mais qu'il ne nous est pas possible de trancher ce soir au détour de ce texte.
M. le Président de la commission - Il faut certes que les organisations syndicales fassent de l'accord majoritaire un principe. Mais je m'interdis de régler par la loi un problème qui relève de la négociation collective (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV, du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Maxime Gremetz - On l'a fait pour les 35 heures !
A la majorité de 107 voix contre 55 sur 172 votants et 162 suffrages exprimés, le sous-amendement 29 rectifié est adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 49 tombe, ainsi que les sous-amendements 59, 60 et 61.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 30 est de cohérence.
Le sous-amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Trois de mes sous-amendements viennent de tomber et cela me désole.
Nous entendons ici de bons et de mauvais arguments. Si, en 1892, le travail de nuit des femmes a été interdit, c'est parce que l'état-major s'était aperçu que neuf fils d'ouvrière sur dix étaient inaptes au service, contre trois enfants de paysanne sur dix. Il s'agissait d'avoir des hommes pour faire la guerre. Il me semble donc exagéré de parler d'un grand progrès social.
Cela dit, je suis opposé à l'amendement du Gouvernement comme au sous-amendement de la commission car ils ne permettent pas d'apporter un plus aux hommes et aux femmes qui travaillent de nuit. Il me paraît dangereux de retenir pour critère d'autorisation « la continuité de l'entreprise ».
Il faudrait au moins limiter la durée du travail de nuit. Tel est l'objet de mon sous-amendement 62, qui vise à rendre la loi française plus protectrice que la directive en prévoyant une durée maximale de 7 heures au lieu de 8.
Mme la Rapporteure - La commission a examiné avec attention cet amendement, qu'elle a finalement repoussé. J'en comprends les motivations. Mais limiter le nombre d'heures aurait pour effet de multiplier le nombre de postes. Je ne pense pas que ce soit une avancée.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ajoute que notre texte est déjà plus protecteur que la directive : celle-ci limite à 8 heures le travail de nuit s'il est particulièrement pénible, alors que nous proposons de limiter à 8 heures tout travail de nuit.
Le sous-amendement 62, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - On nous parle de contreparties. Il faudrait aussi ajouter le mot de « garanties ». En outre, la loi doit être normative. Garanties et contreparties doivent donc être quantifiées.
Mon sous-amendement 63 vise donc à préciser que le « repos compensateur » -l'expression me semble préférable à celle de « repos supplémentaire »- doit être au moins de 15 % et la majoration salariale, au moins de 35 %. Il s'agit de donner une base aux éventuels accords d'entreprise.
Mme la Rapporteure - Comme vous, je préfère l'expression « repos compensateur ».
S'agissant des normes que vous voulez fixer, 85 % des salariés qui travaillent la nuit bénéficient de contreparties. Parmi ceux-ci, 80 % perçoivent une majoration salariale qui, dans la moitié des cas, est de 50 %. Votre sous-amendement risque donc d'avoir l'effet inverse de ce que vous souhaitez.
M. Yves Cochet - Dans ce cas, je suis d'accord pour relever la norme proposée de 35 à 50 %.
Mme Muguette Jacquaint - C'est en effet ce qu'il faut faire.
Le sous-amendement 63 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement du Gouvernement prévoit des contreparties « autant que possible sous forme de repos supplémentaire », ce qui atténue la valeur de ce repos. Le sous-amendement 31 de la commission vise donc à modifier cette formulation. Je propose en outre de le rectifier pour remplacer « repos supplémentaire » par « repos compensateur ».
Le sous-amendement 31 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Après les contreparties, passons aux garanties ! Le sous-amendement 64 en dresse une liste : l'accès aux moyens de transport, les chances de développement de carrière -en particulier la formation professionnelle-, l'exercice des responsabilités sociales et familiales... A propos de ces dernières, j'ai sursauté en entendant parler de partage équitable : pour moi, il doit y avoir parité. Il arrive que les hommes aussi fassent des doubles journées ! Mais, bien évidemment, nous ne pouvons légiférer sur ce qui ressortit à la vie privée, comme la vaisselle du soir !
M. Bernard Accoyer - Pourquoi pas ?
Mme la Rapporteure - Rejet : ce sous-amendement est satisfait par le 29 rectifié.
M. Maxime Gremetz - Je suis d'accord avec votre sous-amendement, Monsieur Cochet, mais je vous ferai une proposition qui devrait vous convenir, ainsi qu'à M. Sarre. Il s'agirait de préciser que les accords visés sont des accords de branche « majoritaires » étendus. Je tiens en effet que ces accords majoritaires existent bel et bien : ils figurent dans la deuxième loi Aubry sur les 35 heures. A défaut de cette précision, craignons que, dans les entreprises sous-syndicalisées, on recoure à des accords signés par des syndicats ultra-minoritaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Yves Cochet - J'accepte la rectification.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je reste défavorable au sous-amendement.
Le sous-amendement 64 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 32 répond à un souci de cohérence rédactionnelle.
M. le Président - Cohérence qui devrait aussi vous conduire à remplacer « supplémentaire » par « compensateur ».
Mme la Rapporteure - La rectification s'impose en effet.
M. Maxime Gremetz - Je voudrais bien qu'on m'explique ce qu'est un repos compensateur du travail de nuit ! Je ne connais que les repos supplémentaires que mentionne le code du travail.
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans les milieux de la santé, on parle en général de repos « compensateur » et c'est, je l'avoue, le terme que j'emploie moi-même...
M. Yves Cochet - On peut aussi dire que, quelqu'un qui, embauché pour 35 heures, travaille la nuit, n'effectuera plus que 32 heures s'il bénéficie d'un repos compensateur.
Le sous-amendement 32 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Mener de front vie professionnelle et vie familiale peut être une charge. Mieux vaut alors parler d'articulation entre les deux plutôt que de conciliation. D'où le sous-amendement 33.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable.
M. Maxime Gremetz - C'est fondamental !
Le sous-amendement 33, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - On nous a fait valoir que les problème de transport étaient cruciaux pour ceux qui travaillent la nuit. Le sous-amendement 34 en tire les conséquences.
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Cochet devrait s'en trouver satisfait. Accord.
Le sous-amendement 34, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Aux termes du sous-amendement 35 corrigé, l'accord collectif devra prévoir l'organisation des temps de pause. Cela apparaît indispensable, sachant que la vigilance baisse à certaines heures, particulièrement entre trois et cinq heures du matin, moment où se produisent beaucoup d'accidents de la route et du travail.
M. Maxime Gremetz - Grâce à la présente séance, chacun pourra apprécier le progrès social que représente le travail de nuit ! Mais ici, on ne s'endort pas. Il n'en va pas de même sur les chaînes et Mme la rapporteure a raison sur ce point. Il m'est même arrivé de ramasser des doigts coupés sur les presses... De façon plus générale, vous devez vous attendre que ce travail de nuit coûte cher aux hommes et à la sécurité sociale, car il ne peut entraîner qu'une hausse du nombre des accidents du travail.
M. Michel Hunault - Il faut voter contre le texte.
Le sous-amendement 35 corrigé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 36 tend à s'assurer, avant de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail, que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement des négociations.
Le sous-amendement 36, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 58 est la conséquence du 35 corrigé, relatif aux temps de pause.
Le sous-amendement 58, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 57 est de précision, s'agissant de l'obligation de négocier de façon loyale et sérieuse.
Le sous-amendement 57, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Le travail de nuit n'est sans doute un progrès social ni pour les hommes ni pour les femmes. Lorsqu'il est le fait de deux membres d'un couple avec enfant, il faut essayer de préserver au mieux la vie familiale. Par le sous-amendement 47, je suggère que l'un des deux ait la faculté de refuser de travailler la nuit si le couple estime cette double contrainte incompatible avec ses obligations familiales.
Mme la Rapporteure - Ce sous-amendement est satisfait par les sous-amendements 37 et 38 de la commission, qui tiennent compte des obligations familiales impérieuses même d'un seul parent et qui disposent que le refus d'un poste de nuit ne constitue alors ni une faute ni un motif de licenciement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable dans la mesure où la préoccupation, à laquelle nous avons été très sensibles, sera satisfaite par plusieurs sous-amendements à venir.
Le sous-amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Le sous-amendement 48 tend à garantir aux salariés élevant seuls leurs enfants qu'ils ne puissent être affectés à un poste de nuit s'ils estiment que ce travail n'est pas compatible avec leurs obligations familiales.
Mme la Rapporteure - Défavorable, car satisfait par les sous-amendements 37 et 38, à venir (Murmures sur les bancs du groupe du RPR).
Le sous-amendement 48, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 37 vise à favoriser le choix par le salarié des horaires qui lui conviennent le mieux en soumettant l'employeur à une obligation de publicité des postes disponibles. Il tend notamment à permettre au salarié confronté à des obligations familiales impérieuses de demander à être affecté sur un poste de jour. La préoccupation légitime exprimée par Mme Zimmermann se trouve ainsi satisfaite.
Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Le seul mérite de votre amendement par rapport au mien est d'être d'origine socialiste ! Vous repoussez un texte exactement identique au motif qu'il émane de l'opposition. Cela n'est pas acceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Le sous-amendement 37, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Soyez sûre, Madame Zimmermann, que nous étudions vos amendements sans aucun a priori mais le nôtre était plus complet.
Mme Marie-Jo Zimmermann - Il est identique ! Un tel sectarisme n'est pas supportable !
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 38 vise à préserver la liberté du salarié en l'autorisant -notamment pour des raisons familiales impérieuses- à refuser un poste de nuit dans certaines circonstances sans s'exposer à un risque de licenciement.
Le sous-amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Ces sous-amendements sont moins protecteurs pour le salarié que ceux de Mme Zimmermann ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Marie-Jo Zimmermann - Leur seul défaut est d'émaner du RPR ! (Mêmes mouvements)
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 39 tend à garantir aux salariés qui travaillent la nuit une visite médicale tous les six mois.
Le sous-amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 56 est de conséquence.
Le sous-amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 40 vise à obliger l'employeur à exposer par écrit les raisons de l'absence de reclassement, dès lors que le non-reclassement d'un salarié sur un poste de jour est susceptible d'entraîner son licenciement.
M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas acceptable d'introduire l'idée qu'on peut licencier sous ce motif ! Belle avancée sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Le sous-amendement 40, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 41 vise à rappeler que le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Le sous-amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 42 tend à préciser que les contraintes liées au travail de nuit justifient que les femmes enceintes ou relevant de couches puissent bénéficier de droit d'une affectation sur un poste de jour.
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout à fait favorable.
Le sous-amendement 42, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 43 vise à modifier les dispositions qui tendent à assimiler la maternité à un état de maladie. Du reste, lorsque l'employeur n'a pas pu reclasser une travailleuse de nuit enceinte ou venant d'accoucher sur un poste de jour, il convient de lui appliquer un régime de rémunération spécifique.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'entend pas assimiler la grossesse à un état de maladie mais il souhaite encadrer le régime de garantie de rémunération applicable à la salariée enceinte ou venant d'accoucher, afin qu'il ne crée pas une charge excessive pour l'entreprise. Il convient en effet d'éviter qu'un régime excessivement protecteur dissuade les employeurs de recruter des femmes en âge de procréer. Enfin, les très petites entreprises ne doivent pas être pénalisées car il est tout à fait concevable qu'elles ne soient pas en mesure de proposer un reclassement sur un poste de jour. Nous souhaitons donc privilégier l'institution d'une allocation spécifique offrant aux salariées concernées un haut degré de protection sans pénaliser les entreprises.
Mme Nicole Catala - Je m'interroge sur la conformité des dispositions dont nous débattons avec la directive n° 92-85 du 19 octobre 1982 relative à la protection des femmes enceintes, notamment au regard du travail de nuit. Il me semblerait donc de bonne méthode de ne pas les adopter, sauf à risquer de se mettre en contradiction avec le droit communautaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes La position du Gouvernement, qui consiste à instituer une allocation spécifique non pénalisante pour les employeurs, semble empreinte d'une grande sagesse. Elle répond parfaitement aux v_ux que nous avions exprimés.
Mme Muguette Jacquaint - Nous nous interrogeons très fortement sur ce sous-amendement en ce qu'il n'exclut pas formellement la possibilité qu'une salariée enceinte soit licenciée -certes, avec indemnités- au motif qu'un reclassement sur un poste de jour ne peut lui être proposé. Les garanties ne risquent-elles pas d'être remises en cause ?
M. le Président de la commission - Absolument pas. J'ai la directive sous les yeux !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je rassure Mme Catala. J'ai fait vérifier que ces dispositions audacieuses, qui apportent un grand progrès, sont conformes à la directive.
Mme Nicole Catala - L'article 7 de la directive du 19 octobre 1992 me semble poser problème. Il prévoit que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses ne soient pas tenues d'accomplir un travail de nuit pendant leur grossesse et au cours d'une certaine période après l'accouchement, déterminée par eux (« Voilà ! » sur les bancs du groupe du RPR).
Ces mesures doivent permettre le transfert à un poste de jour ou une dispense de travail. Pouvons-nous poser une interdiction totale du travail de nuit, allant au-delà de ce que prévoit cette directive ? La France va être condamnée pour atteinte à l'égalité de traitement.
Plusieurs députés RPR - Nous n'avons pas de réponse !
M. le Président - Le Gouvernement parle quand il l'entend.
M. le Président - A la demande des groupes RCV et communiste, l'amendement 12 sera mis aux voix par scrutin public.
Mme la Rapporteure - Le sous-amendement 44 est de cohérence.
Le sous-amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - 80 % des accords de branche qui permettent le recours au travail de nuit et prévoient une contrepartie ne l'envisagent que sous une forme financière. Le sous-amendement 66 laisse le temps aux négociateurs d'adapter les textes conventionnels.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. Maxime Gremetz - Dans quels secteurs trouve-t-on principalement ces 80 % des accords ?
M. Michel Hunault - Il ne faut pas poser trop de questions ! Elles restent sans réponse.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai dit que 80 % des accords de branche qui permettent le recours au travail de nuit et qui prévoient une contrepartie le font sous une forme financière. Notre texte comporte des garanties plus ambitieuses, notamment en matière de repos compensateur obligatoire. Il faut donc prévoir un délai pour les renégociations.
M. le Président - Dans le texte de l'amendement ne faut-il pas remplacer « repos supplémentaire » par « repos compensateur » ?
Mme la Secrétaire d'Etat - En effet.
M. Maxime Gremetz - Vous ne m'avez pas dit quels secteurs d'activités sont principalement concernés par ces accords de branche.
Le sous-amendement 66 rectifié, mis aux voix, est adopté.
A la majorité de 100 voix contre 68 sur 169 votants et 168 suffrages exprimés, l'amendement 12 modifié, est adopté.
Mme la Rapporteure - Aux termes de l'amendement 45 le Gouvernement devra produire avant le 30 juin 2002 un rapport sur l'application de la législation sur le travail de nuit.
M. le Président - L'amendement 55 a été précédemment réservé.
Mme la Rapporteure - Toujours pour améliorer l'architecture du texte, il donne un intitulé au chapitre III.
L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 1 revient au texte de l'Assemblée qui garantit mieux l'information du Parlement en précisant que le rapport fournit des données sur les situations respectives des hommes et des femmes dans la fonction publique.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux être que favorable à une disposition qui améliore l'information du Parlement.
M. Maxime Gremetz - J'ai fait adopter dans la loi Aubry un amendement selon lequel le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la réduction du temps de travail.
Nous n'avons encore jamais vu un tel rapport. Je souhaite que votre amendement ne connaisse pas le même sort.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 2 rétablit des précisions sur le contenu du rapport.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il rend l'article plus précis et plus complet. Avis favorable.
L'article 14 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 3 ainsi que les amendements aux articles suivants confirment la suppression, en première lecture, de la « clause de sauvegarde » qui considère un jury comme mixte dès lors qu'il comprend un membre de chaque sexe. Cette mixité minimale n'est pas satisfaisante. Par ailleurs, l'article 17 donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer une représentation équilibrée de chaque sexe.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, éclairé par l'Assemblée, se rallie à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, que cet amendement rétablit. Donc avis favorable.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 4 a le même objet.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 5 est défendu.
L'amendement 5, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 6 est défendu.
L'article 21,mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 7 est défendu.
L'amendement 7, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 23
Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 8 est défendu.
Les articles 23 et 25, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - A la demande du groupe communiste, le vote sur l'ensemble du texte aura lieu par scrutin public.
Mme Nicole Catala - Le débat n'a pas permis que les craintes exposées dans mon propos liminaire soient levées. Non seulement, nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de régler à la sauvette un problème aussi complexe que le travail de nuit des femmes mais encore le texte auquel nous avons abouti n'atténue pas suffisamment la nocivité du travail de nuit. De plus, je continue de douter de sa compatibilité avec la directive du 19 octobre 1992.
A titre personnel, j'exprime en outre des réserves sur le principe de la mixité obligatoire des jurys de concours et de recrutement. Une telle disposition nous engage dans la voie des quotas et je redoute que d'autres catégories sociales...
M. Yves Cochet - Les femmes ne sont pas une catégorie !
Mme Nicole Catala - Vous avez raison. Pour plus de précision, je crains que d'autres groupes humains ne s'inspirent de ce précédent pour revendiquer les mêmes droits.
En raison de la méthode employée par le Gouvernement et de la confusion de ce débat, le groupe RPR s'abstiendra.
M. Yves Cochet - S'il n'y avait pas eu l'amendement 12 du Gouvernement, j'aurais voté ce texte. Mais il y a eu l'amendement 12, que nous avons tenté d'améliorer car il fallait légiférer. Nous avons donc légiféré, mais pas comme je l'aurais souhaité, sur trois points en tout cas.
En premier lieu, accepter les accords d'entreprise, c'est accepter que le Gouvernement ne puisse avoir son mot à dire. Ensuite, admettre que le travail de nuit puisse avoir lieu pour assurer la « continuité économique » c'est admettre l'extension de cette pratique à quasiment tous les secteurs, et c'est très inquiétant. Enfin, s'agissant des contreparties et des garanties, j'aurais préféré qu'un socle minimal soit défini, de 15 % pour le repos compensateur, et de 50 % pour le salaire supplémentaire.
Pour ces raisons, et sans m'appesantir sur d'autres raisons, les députés Verts, les députés du Mouvement des citoyens et quelques-uns des députés Radicaux de gauche s'abstiendront.
M. Yves Bur - Considérant que les dispositions existantes ne sont pas appliquées, je doute de l'efficacité des mesures que vous nous proposez. Je déplore par ailleurs que vous ayez jugé bon de légiférer au lieu de faire confiance aux partenaires sociaux. Pour ces raisons, le groupe UDF s'abstiendra.
Je souhaite cependant revenir sur l'amendement du Gouvernement levant l'interdiction du travail de nuit des femmes, que j'ai voté, malgré la démarche précipitée et maladroite du Gouvernement. Les conditions de transposition des directives méritent que l'on y réfléchisse car des débats semblables à ceux d'aujourd'hui ne manqueront pas de se reproduire si l'on continue de procéder sans préparation. Ce pourrait être prochainement le cas pour la brevetabilité des gènes.
Le débat qui s'achève a permis d'améliorer les garanties apportées à ceux qui travaillent la nuit, ce qui est un progrès, car l'inspection du travail accorde de très nombreuses dérogations, qui ne visent pas uniquement le travail dans le secteur sanitaire et social. Rien ne sert donc de se voiler la face : cet amendement était nécessaire, et c'est pourquoi je l'ai voté.
Mme Muguette Jacquaint - Nous allons devoir nous prononcer sur un texte à l'élaboration duquel nous avions largement participé et que nous avons voté en première lecture, en espérant qu'il serait pour les femmes un tremplin vers l'égalité professionnelle à laquelle nous sommes évidemment favorables.
Vous avez hélas décidé de le modifier fondamentalement, avec pour effet de généraliser le travail de nuit des hommes et des femmes dans l'industrie. Cette disposition ne constitue certes pas un progrès vers l'égalité professionnelle ! Le groupe communiste et apparentés refuse cette accélération de la dérégulation des conditions de travail, cette dégradation du code du travail, vidé de son contenu protecteur. Certes, de bonnes idées ont été exprimées, mais le texte n'oblige à aucune contrepartie précise. A-t-on jamais vu plaider devant les prud'hommes la non-application de simples bonnes intentions, non écrites dans la loi ?
Quelles motivations ont pu pousser le Gouvernement à pareille régression ? Vous avez dit vous-même, Madame la ministre, que cette disposition n'allait pas dans le sens du progrès social ; pourquoi la proposer, et en demander l'adoption ? Nous ne le ferons pas !
La directive de 1976 impose l'égalité de traitement entre hommes et femmes au travail, oui, mais pour promouvoir le progrès social. Elle n'impose aucunement la banalisation du travail de nuit, dont la nocivité est avérée et qui nuit à la vie de famille, nul ne le nie. Les dix-sept recommandations de la délégation aux droits des femmes attestent de cette nocivité. Dans ces conditions, on doit se résoudre à constater que cette loi vise à renforcer la compétitivité et la rentabilité des entreprises et à faciliter leur recherche du profit. Elle aggravera encore la précarité pour de très nombreux salariés.
Nous ne pouvons faire nôtre pareille démarche, car nous avons une autre conception du progrès social.
Nous ne pourrons voter ce texte dénaturé, sur lequel nous avons demandé un scrutin public.
M. Jean-Paul Durieux - Ce texte apporte des progrès très significatifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, certains voudraient le faire oublier.
En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement relatif au travail de nuit et sans vouloir faire de casuistique, reconnaissons qu'entre ceux qui disent : « le travail de nuit est interdit sauf si... » et ceux qui disent : « le travail de nuit est possible à condition de... », il n'y a pas beaucoup de différence.
M. Maxime Gremetz - Il y a le MEDEF entre !
M. Jean-Paul Durieux - L'encadrement du travail de nuit a été considérablement amélioré pour les femmes et pour les hommes, il s'agit là d'un progrès social global.
Quant à ceux qui craignent que le travail de nuit ne se généralise pour les deux sexes, dois-je leur rappeler que le coût du travail de nuit n'a rien à voir avec celui du travail de jour...
M. Jean-Marc Nudant - Sauf à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Paul Durieux - Pour toutes les raisons que j'ai indiquées, le groupe socialiste votera le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Il est hautement symbolique que nous votions ce texte à deux heures du matin.
A la majorité de 65 voix contre 27, sur 105 votants et 92 suffrages exprimés, l'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Prochaine séance ce matin, mercredi 29 novembre, à 10 heures.
DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2000
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2726)
Mme Danielle BOUSQUET, rapporteure pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. (Rapport d'information n° 2702)

References: ART. 8

ART. 8

ART. 8

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ART. 14

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 21

ART. 22
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 91
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 7

L'article 14
 l'article 17

L'article 21