Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161876
Timestamp: 2018-11-14 12:21:48+00:00

Document:
Décret du 24 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.R. 6,600 au P.R. 23,520) dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y compris les bretelles Est, classant l'ensemble de la voie depuis la limite entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.R. 0,000) et Engayresque (P.R. 23,520) et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château | Legifrance
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Décret du 24 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.R. 6,600 au P.R. 23,520) dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y compris les bretelles Est, classant l'ensemble de la voie depuis la limite entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.R. 0,000) et Engayresque (P.R. 23,520) et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 28-03-1992.
EQUIPEMENT , CIRCULATION , DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE , DUP , POS , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , CONSTRUCTION , SECTION , AUTOROUTE , EXPROPRIATION
JORF n°75 du 28 mars 1992 page 4326
NOR: EQUR9200306D
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château,
approuvé par arrêté préfectoral le 26 janvier 1979 et modifié par délibérations du conseil municipal les 7 juin 1984, 17 janvier 1986, 30 juin 1987 et 7 décembre 1988;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 octobre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Lozère et de l'Aveyron en date du 23 octobre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A75 entre les P.R. 6,600 et P.R. 23,520 (contournement de Sévérac-le-Château) et du raccordement A75-R.N. 88, section comprise entre A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 (ouvrage et bretelles Est inclus), sur le classement en autoroute de la section Lozère-Engayresque (P.R. 0,0 au P.R. 22,700) et de la section du raccordement A75-R.N.88,
section comprise entre l'autoroute A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 actuelle (ouvrage et bretelles Est inclus) et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Aveyron, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers de l'Aveyron, ainsi que le maire de la commune de Sévérac-le-Château, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;
Vu l'avis émis le 19 octobre 1990 par la chambre d'agriculture de la Lozère; Vu l'avis émis le 5 octobre 1990 par la chambre d'agriculture de l'Aveyron; Vu l'avis émis le 19 octobre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de la Lozère;
Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des structures agricoles de l'Aveyron;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 19 juin 1991;
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.R. 6,600 au P.R. 23,520) d'une longueur de 14,5 kilomètres dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y compris les bretelles Est, conformément au plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
Art. 4. - L'ensemble de la voie entre la limite des départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.R. 0,0) et Engayresque (P.R. 22,7), longue de 20,94 kilomètres, ainsi que le raccordement long de 1 kilomètre entre l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y compris les bretelles Est, sont classés dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
Art. 5. - La section comprise entre les P.R. 22,7 et 23,520 au Sud d'Engayresque est classée dans le réseau routier national.
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château, conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
1. Plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000;
2. Liste des emplacements réservés;
3. Rapport de présentation;
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1992.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P.
810, 12008 RODEZ CEDEX.

References: l'article 73

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 10

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7