Source: http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution16.html
Timestamp: 2018-01-21 11:05:05+00:00

Document:
TITRE I. DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Cet article reprend partiellement le premier alinéa de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une cohérence générale des politiques de l'Union dans le respect du principe d'attribution des compétences.
Cet article reprend les dispositions de l'article 3, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. La déclaration n° 13 annexée à la Constitution précise que l'Union aura comme objectif la lutte contre la violence domestique et invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour réprimer ces actes de violence et soutenir les victimes.
Cet article est nouveau : il s'agit d'une clause « horizontale » qui fixe les principes qui doivent guider l'ensemble des politiques de l'Union :
- niveau élevé d'emploi,
- garantie d'une protection sociale,
- lutte contre l'exclusion sociale,
- niveau élevé d'éducation et de formation et de protection de la santé.
Cet article est nouveau. Il introduit une clause « horizontale » de lutte contre les discriminations, qui s'applique à toutes les politiques de l'Union. Actuellement, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne évoque la lutte contre ces différentes discriminations en permettant au Conseil de prendre des mesures en ce domaine, mais n'en fait pas une orientation à prendre en compte dans toutes les politiques.
Cet article reprend les dispositions de l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne.
Cet article reprend les dispositions de l'article 153, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
Cet article est nouveau. Il introduit une clause générale sur le bien-être animal, dans la limite du respect des traditions culturelles et religieuses des États membres. Actuellement, seule la déclaration n° 24 annexée au traité sur l'Union européenne mentionne la nécessité de tenir compte des exigences en matière de bien-être des animaux.
Cet article reprend, sous réserve de modifications formelles, les dispositions de l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne. La dernière phrase, qui est nouvelle, donne désormais une base juridique à l'Union européenne pour légiférer sur les garanties accordées aux services d'intérêt économique général (SIEG). Actuellement, la base juridique utilisée est l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne qui prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent aux SIEG « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La Commission peut adresser, pour l'application de cet article, des directives ou décisions appropriées aux États membres.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 153
 l'article 16
 l'article 86