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Timestamp: 2016-12-05 09:05:58+00:00

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⭐Assurance responsabilité civile d entreprise
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Pierre-Antoine Lheureux
1 Assurance responsabilité civile d entreprise Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2013 Votre sécurité nous tient à cœur.2 2 Information sur le produit Information sur le produit Conditions contractuelles à partir de la page 4 Les informations sur le produit doivent permettre d y voir plus clair dans l ensemble des documents contractuels. Les droits et obligations mutuels des parties contractantes sont exclusivement régis par le contrat d assurance et les conditions contractuelles (CC), accompagnées des conditions particulières. Le contrat d assurance est régi par le droit suisse, notamment la loi sur le contrat d assurance (LCA). L application du droit du Liechtenstein est réservée pour les contrats qui sont en corrélation avec la Principauté du Liechtenstein, pour autant que ladite application soit de droit impératif. En pareils cas, les «Dispositions supplémentaires pour les contrats d assurance régis par le droit liechtensteinois» s appliquent en complément de ces CC. 1. Partenaire contractuel Votre partenaire contractuel est Bâloise Assurance SA (ci-après «Bâloise»), Aeschengraben 21, case postale, CH-4002 Bâle. La Bâloise dispose également d un site Internet, dont l adresse est la suivante: 2. Etendue de la couverture d assurance Vous trouverez ci-après un résumé de la couverture d assurance accordée, destiné à faciliter la compréhension du document. Pour obtenir une présentation générale détaillée de la couverture et ses limitations (exclusions), veuillez consulter les CC. L assurance responsabilité civile d entreprise offre une protection d assurance en cas de dommages à des tiers, qui ont été causés par le preneur d assurance, ses représentants, ainsi que par ses travailleurs ou auxiliaires, dans l accomplissement de leurs activités pour l entreprise assurée. Nous prenons en charge l indemnisation des prétentions, frais de prévention et frais de réduction de dommages justifiés, ainsi que les frais pour la défense contre les prétentions injustifiées (fonction de protection juridique). La couverture de base valable pour toutes les branches de l industrie couvre la responsabilité civile: en cas de mort, blessures ou autre atteinte à la santé de personnes (lésions corporelles), en cas de destruction, détérioration ou perte de choses (dommages matériels), du fait de la propriété ou de la possession de biens-fonds, immeubles, locaux et installations (risque d installations), découlant des processus d exploitation (risque d exploitation), du fait de la fabrication ou de la distribution de produits (risque découlant des produits), en qualité de maître d ouvrage, comme détenteur ou découlant de l utilisation de véhicules automobiles non immatriculés, en tant qu utilisateur de cycles, de cyclomoteurs, de vélos électriques et d engins assimilés à des véhicules. Chaque branche de l industrie a ses propres besoins en matière d assurance responsabilité civile d entreprise. La convention de dispositions complémentaires spécifiques à sa branche permet au preneur d assurance de bénéficier d une couverture d assurance sur mesure. L inclusion de risques spéciaux (comme par exemple les dommages à l objet travaillé ou confié, les frais de démontage et de montage, etc.) permet de répondre à des souhaits d assurance individuels. Pour toutes données individuelles et pour les informations concernant votre propre couverture d assurance, par exemple la somme assurée convenue, veuillez vous reporter à votre contrat d assurance. 3. Validité territoriale et temporelle Dans la mesure où le contrat d assurance n en dispose pas autrement, l assurance est valable pour les dommages qui surviennent pendant la durée du contrat dans le monde entier, à l exclusion des USA/Canada. 4. Prise d effet de la couverture d assurance La sécurité de votre entreprise nous tient à cœur. Voici quelques exemples: des solutions d assurance sur mesure des extensions de couverture à choix selon vos besoins des solutions globales d assurance à des primes avantageuses un règlement des sinistres professionnel des mesures préventives dans le cadre du Monde de sécurité Bâloise Autres conseils pratiques sur La couverture d assurance prend effet à la date indiquée dans le contrat. 5. Durée de la couverture d assurance L assurance est en principe conclue pour une durée d un an ou plus. Le contrat d assurance est reconduit tacitement d année en année à moins que l une des parties contractantes ne l ait résilié par écrit moyennant un préavis d au moins 3 mois. 6. Primes et franchises La prime dont le montant varie en fonction des risques assurés et de la couverture choisie doit être payée à l avance pour chaque année d assurance. Lorsque la prime repose sur des bases de calcul variables (par exemple salaires et chiffre d affaires), la Bâloise établit un décompte définitif de la prime après expiration de la période d assurance sur la base des données déclarées par le preneur d assurance. Dans certaines conditions, il est possible de convenir d un paiement semestriel contre le versement d un supplément.3 3 Information sur le produit Si le contrat s éteint avant l échéance d une année d assurance, la Bâloise rembourse au preneur d assurance la part de prime non absorbée. Par contre, la prime pour la période d assurance en cours reste intégralement due au moment de la résiliation lorsque le preneur d assurance résilie le contrat à la suite d un sinistre alors que ce contrat est en vigueur depuis moins d une année. 10. Fin du contrat d assurance Le contrat d assurance prend fin en cas de résiliation ou dans les autres cas prévus par la loi ou par le contrat. Partie mettant fin au contrat Motifs de résiliation Préavis/délai de résiliation Cessation du contrat Selon convention, le preneur d assurance assume une partie des frais en cas de sinistre (franchise). Deux parties Echéance de la durée minimale mentionnée au contrat 3 mois Echéance du contrat 7. Retard dans le paiement et mise en demeure En cas de défaut de paiement de la prime, malgré sommation écrite, la Bâloise accorde un délai supplémentaire de paiement de 14 jours. Le non-respect de ce délai a pour conséquence la suspension de la couverture d assurance (interruption de couverture). La couverture d assurance est réactivée dès le paiement de l intégralité des sommes dues (prime, taxes, franchise). La date du paiement est déterminante pour la réactivation de la couverture d assurance. Aucune couverture n est accordée rétroactivement au preneur d assurance pour la période de suspension. Le contrat d assurance s éteint 2 mois après le délai supplémentaire de 14 jours fixé dans la mise en demeure, sauf si la Bâloise engage une procédure de recouvrement de la prime (poursuite). 8. Autres obligations incombant au preneur d assurance Le preneur d assurance doit répondre aux questions de la proposition de façon véridique et exhaustive (obligation de déclaration précontractuelle). En outre, tout fait survenant durant la période de validité du contrat d assurance doit être signalé à la Bâloise s il modifie la situation du risque prise en compte dans la proposition et qu il est déterminant pour l examen du risque (aggravation du risque). Les assurés sont tenus de respecter les obligations mentionnées dans le contrat, en vue d éviter les atteintes à l environnement. Tout sinistre doit immédiatement être signalé à la Bâloise. Lors d un sinistre, il convient de contribuer à la réduction du dommage (obligation de sauvetage et de procéder à des mesures conservatoires) et de fournir à la Bâloise tout renseignement concernant le sinistre de même que toute information justifiant la demande d indemnisation (obligation de renseigner). Preneur d assurance Assureur Sinistre ayant donné lieu au versement d une prestation par la Bâloise L entreprise assurée change de propriétaire (pas valable pour des personnes morales) Augmentation de la prime ou de la franchise, par exemple suite à une modification du tarif Augmentation de la prime du fait d une aggravation notable du risque Non-respect de l obligation d information précontractuelle (art. 3 LCA) Non-respect de l obligation de déclaration précontractuelle Augmentation notable du risque Au plus tard au moment du paiement Assureur: 14 jours après avoir eu connaissance du nouveau propriétaire Acquéreur: 30 jours après le changement de propriétaire Avant expiration de l année d assurance en cours 30 jours à compter de la réception du courrier informant de l augmentation de prime 4 semaines après avoir eu connaissance du non-respect de l obligation, au plus tard 1 an après la conclusion du contrat 4 semaines après avoir eu connaissance du non-respect de l obligation 30 jours à compter de la réception de la déclaration d aggravation du risque 14 jours après la réception du courrier de résiliation 30 jours après réception du courrier de résiliation chez le nouveau propriétaire A la date de changement de propriétaire Expiration de l année d assurance en cours 30 jours après réception du courrier de résiliation A la réception du courrier de résiliation A la réception du courrier de résiliation 30 jours après la réception du courrier de résiliation Fraude à l assurance Aucun A la réception du courrier de résiliation En tant que représentante des assurés, la Bâloise conduit les pourparlers avec le lésé. Les assurés ne sont pas autorisés à reconnaître leur responsabilité ni à céder des prétentions découlant de ce contrat. Si la Bâloise estime nécessaire de faire appel aux services d un avocat, le preneur d assurance doit lui donner la procuration nécessaire à cet effet. Si la Bâloise est amenée à servir des prestations, resp. à servir des prestations plus élevées en raison d un manquement fautif de l assuré à ses obligations, elle est habilitée à réduire ses prestations dans une mesure répondant à ce manquement. Par ailleurs, en cas de manquement à l obligation de déclaration pré-contractuelle, la Bâloise est en droit de résilier le contrat. 9. Sinistre causé par une faute Si le sinistre est dû à une faute légère, le preneur d assurance recevra l intégralité des prestations. Si le sinistre est dû à une faute grave, c està-dire à une violation du devoir de vigilance élémentaire, la Bâloise est habilitée à réduire ses prestations. En règle générale, la résiliation peut porter sur la partie du contrat concernée par les modifications ou sur l intégralité du contrat d assurance. La résiliation doit être effectuée par écrit. Motifs d extinction particuliers Faillite du preneur d assurance 11. Protection des données Cessation du contrat Ouverture de la procédure de mise en faillite Les assureurs sont amenés à traiter des données électroniques. Dans ce domaine, les maîtres mots sont efficacité, exactitude et protection contre les usages frauduleux. En ce qui concerne les données contractuelles du preneur d assurance, la Bâloise se réfère à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Clause de consentement: le contrat inclut une clause de consentement, laquelle autorise la Bâloise à traiter les données du preneur d assurance conformément aux dispositions légales.4 4 Information sur le produit Conditions contractuelles Assurance responsabilité civile d entreprise Conditions contractuelles Traitement des données: on entend par traitement toute opération relative à des données personnelles quels que soient les moyens et les procédés utilisés notamment la collecte, la conservation, l exploitation, la modification, la communication, l archivage ou la destruction de données. La Bâloise traite les données importantes pour la conclusion des contrats et le règlement des contrats et des sinistres, en particulier les informations que le preneur d assurance fournit dans la proposition et dans la déclaration de sinistre. La Bâloise contacte des tiers si nécessaire (l assureur antérieur par exemple). Elle traite également les données du preneur d assurance dans la perspective d une optimisation des produits et à des fins de marketing interne. Si le preneur d assurance ne souhaite pas être contacté à des fins promotionnelles, il peut le faire savoir par écrit à la Bâloise (voir clause à ce sujet dans la proposition). Echange de données: dans l intérêt de l ensemble des assurés, il peut arriver que la Bâloise échange des données avec des assureurs antérieurs ou des réassureurs en Suisse et à l étranger. En outre, afin de pouvoir proposer aux preneurs d assurance la couverture d assurance la plus large et la plus avantageuse possible, la Bâloise délègue certaines de ses prestations à des sociétés juridiquement indépendantes, sises en Suisse ou à l étranger. La Bâloise est donc amenée, dans le cadre de la relation contractuelle, à transmettre les données du preneur d assurance à des entités à l intérieur ou à l extérieur du Groupe Bâloise, ce qu elle fait dans le respect des dispositions légales. Intermédiaire: les intermédiaires peuvent accéder aux données dont dispose la Bâloise sur le preneur d assurance, dans la mesure où elles sont nécessaires à leurs activités de conseil et de suivi. Ils sont tenus de par la loi et leur contrat de respecter leur obligation particulière de maintien du secret ainsi que les dispositions de la LPD. Les courtiers indépendants ne peuvent consulter les données que la Bâloise conserve que si le preneur d assurance les y a autorisés. Droit d accès et de rectification: aux termes de la LPD, le preneur d assurance a le droit de demander à la Bâloise si des données le concernant sont traitées et, si oui, lesquelles. Il peut en outre exiger la rectification de données erronées. 12. Réclamations Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à: Bâloise Assurance SA Distribution et Marketing Aeschengraben 21, case postale CH-4002 Bâle Téléphone: Fax: Assurance responsabilité civile d entreprise Couverture d assurance en cas de dommages à des tiers, dont votre entreprise doit répondre. Couverture d assurance rce1 Est assurée la responsabilité fondée sur les dispositions légales en matière de responsabilité civile encourue par l entreprise désignée dans le contrat en cas de mort, blessures ou autre atteinte à la santé de personnes (dommages corporels), destruction, détérioration ou perte de choses (dommages matériels). L atteinte à la fonctionnalité d une chose sans atteinte à sa substance n est pas considérée comme un dommage matériel. Sont assimilés aux dommages matériels la mort, les blessures ou les autres atteintes à la santé d animaux, l indemnisation s effectuant toutefois selon les bases légales en la matière. rce2 Est également assurée, dans le cadre des autres dispositions contractuelles, la responsabilité civile du preneur d assurance du fait de la propriété (mais non pas de la propriété par étages) ou de la possession de biens-fonds, immeubles, locaux et installations (risque d installations), et ce, sans égard au fait qu ils servent ou non à l entreprise assurée, du fait de la fabrication ou de la distribution de produits (risque découlant des produits), comme détenteur ou découlant de l utilisation de véhicules automobiles non immatriculés sans assurance de détenteur, pour autant que ceux-ci soient utilisés pour des courses approuvées par les autorités et légalement autorisées (par exemple chariot élévateur). L objection concernant les courses non approuvées par les autorités ou non légalement autorisées n est pas applicable pour autant qu il s agisse de sinistres qui se sont produits dans le périmètre de l entreprise du preneur d assurance. Est également assurée la responsabilité civile découlant de l utilisation de véhicules automobiles immatriculés pour l exécution de travaux (par exemple utilisation d un appareil de levage) pour lesquels aucune obligation d assurance n existe aux termes de la législation suisse sur la circulation routière et pour autant que le dommage n est pas couvert par une assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur; en tant qu utilisateur de cycles, ainsi que de cyclomoteurs, de vélos électriques et d engins assimilés à des véhicules, pour autant que le dommage n est pas ou ne devrait pas être couvert par une assurance responsabilité civile légalement prescrite, pour cause de dommages corporels et matériels en rapport avec une atteinte à l environnement, pour autant que cette atteinte soit la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu, nécessitant en outre des mesures immédiates, telles que l annonce aux autorités compétentes, l alarme à la population et l adoption de mesures de prévention ou de mesures visant à restreindre le dommage.5 5 Conditions contractuelles Assurance responsabilité civile d entreprise Sont également assurées les prétentions fondées sur des lésions corporelles et des dégâts matériels en rapport avec une atteinte à l environnement résultant d un écoulement de substances dommageables pour le sol et les eaux telles que des combustibles et carburants liquides, acides, bases et autres produits chimiques (à l exclusion des eaux usées et autres déchets relatifs à l exploitation) en raison de corrosion par la rouille ou de défaut d étanchéité d une installation fixée à demeure sur le terrain, pour autant que l écoulement exige des mesures immédiates selon l alinéa précédent. La couverture d assurance est accordée uniquement si le preneur d assurance apporte la preuve que l installation concernée a été mise en place, entretenue ou mise hors service de manière conforme aux prescriptions. Est considérée comme une atteinte à l environnement la perturbation durable de l état de l air, des eaux (y compris des eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par une atteinte quelconque ainsi que tout état de fait défini en vertu du droit applicable comme dommage à l environnement; du preneur d assurance en qualité de maître d ouvrage jusqu à un coût de construction global de CHF pour les prétentions résultant de l endommagement de biens-fonds, immeubles et autres ouvrages par des travaux de démolition, terrassement ou construction. Toutefois, si un assuré exécute lui-même entièrement ou partiellement les travaux, en a dressé les plans ou en assure la direction ou la conduite, de telles prétentions sont également assurées, même si le coût de construction excède CHF , dans la mesure où le dommage a été causé par une faute relevant de l une de ces activités; du fait de dommages dus à l influence de radiations ionisantes ou de rayons laser, pour autant que les prescriptions en matière de protection contre les radiations soient respectées. Demeure réservé RCE30 ci-après. rce3 Les prestations de la Bâloise comprennent l indemnisation des prétentions justifiées, la défense contre les prétentions injustifiées. rce4 Dans le cadre de la somme d assurance convenue, les prestations contractuelles comprennent également les intérêts du dommage, ainsi que les frais d avocats, de justice, d expertise et autres frais analogues, les frais résultant de mesures appropriées et immédiates destinées à écarter la survenance imminente d un dommage corporel ou matériel assuré, consécutive à un événement imprévu (frais de prévention de dommages), ainsi que les frais visant à la réduction d un dommage corporel ou matériel assuré déjà survenu (frais de réduction du dommage). Demeure réservé RCE32 ci-après. L ensemble de tous les dommages et frais assurés dus à la même cause (par exemple plusieurs prétentions résultant de dommages qui procèdent d un même défaut, tel qu une erreur dans la conception, la construction, la production ou les instructions, ou du même vice ou défaut d un produit ou d une substance, ou du même acte, respectivement de la même omission) est considéré comme un seul événement (dommage en série). Le nombre des lésés, des demandeurs ou des ayants droit est sans importance. Les prestations et leurs limites se déterminent selon les dispositions du contrat d assurance (y compris celles relatives à la somme d assurance et à la franchise), qui étaient en vigueur au moment de la survenance du dommage selon G2, al. 2 et 3 ci-après. La franchise convenue dans le contrat s entend par événement et est supportée préalablement par le preneur d assurance. La franchise s applique à l ensemble des prestations servies par la Bâloise, y compris aux frais de défense contre les prétentions injustifiées. Personnes assurées rce10 Est assurée la responsabilité civile du preneur d assurance ainsi que de ses représentants, des travailleurs et auxiliaires du preneur d assurance, dans l accomplissement de leurs activités pour l entreprise assurée. Est également coassurée la responsabilité civile de tiers en leur qualité de propriétaire de biens-fonds sur lesquels ils ont accordé au preneur d assurance un droit de superficie. Aucune couverture d assurance pour rce20 les prétentions du fait de dommages subis par le preneur d assurance, atteignant la personne du preneur d assurance (par exemple perte de soutien), subis par des personnes vivant en ménage commun avec l assuré responsable. rce21 la responsabilité de l auteur intentionnel d un crime ou d un délit. rce22 les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales ou dérivant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles. rce23 la responsabilité civile d entrepreneurs et mandataires indépendants, auxquels le preneur d assurance a recours, tels que les sous-traitants. Demeurent assurées les prétentions du fait de dommages causés par ces entrepreneurs et mandataires indépendants, dans la mesure où elles sont élevées à l encontre d un assuré. rce24 les prétentions récursoires de tiers à l encontre de personnes assurées n exerçant aucune fonction dirigeante. rce25 la responsabilité civile en tant que détenteur et/ou résultant de l utilisation de véhicules automobiles, dans la mesure où cette responsabilité civile n est pas expressément couverte dans le cadre de RCE2, 3 ème et 4 ème points ci-devant, en tant que détenteur et/ou résultant de l utilisation de véhicules nautiques ou d aéronefs de tous genres, pour lesquels le détenteur a en Suisse l obligation légale de conclure une assurance responsabilité civile, resp. de fournir des garanties, ou qui sont immatriculés à l étranger, du fait de la fabrication, du montage final, de la vente ou la location d aéronefs, resp. de parties d aéronefs qui sont manifestement destinées à la construction ou au montage dans des aéronefs et qui jouent un rôle important du point de vue de la sécurité aérienne, ainsi que du fait de travaux de réparation ou d entretien sur des aéronefs ou de telles parties d aéronefs. Cette disposition s applique par analogie aux astronefs, resp. parties d astronefs.6 6 Conditions contractuelles Assurance responsabilité civile d entreprise rce26 la responsabilité pour des dommages dont le preneur d assurance, son représentant ou des personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l entreprise, devaient attendre la survenance avec un degré élevé de probabilité. Il en va de même pour les dommages dont on a implicitement accepté la survenance en adoptant une certaine méthode de travail en vue de réduire les frais, accélérer les travaux ou éviter des pertes patrimoniales. rce27 les prétentions en rapport avec des atteintes à l environnement imminentes ou survenues au sens de RCE2, 5 ème point, dernier alinéa ci-devant, dans la mesure où ces prétentions compte tenu de RCE28 ci-après ne sont pas expressément couvertes dans le cadre de RCE2, 5 ème point et de RCE4, al. 1, 2 ème point ci-devant. rce28 les prétentions du fait de dommages consécutifs à une atteinte à l environnement en rapport avec des dépôts de déchets et des pollutions du sol et des eaux déjà existants au début du contrat, en rapport avec la propriété ou l exploitation d installations servant au dépôt, traitement, transfert ou à l élimination de résidus ou d autres déchets ou de matériaux recyclables. En revanche, la couverture d assurance est accordée pour des installations appartenant à l entreprise et servant au compostage ou à l entreposage intermédiaire de courte durée de résidus ou autres déchets provenant principalement de l entreprise ou servant à l épuration ou au traitement préalable des eaux usées de l entreprise; en rapport avec plusieurs événements similaires qui, ensemble, ont déclenché l atteinte à l environnement ou en rapport avec des atteintes continuelles qui ne résultent pas d un événement unique, soudain et imprévu (p. ex. infiltration goutte à goutte et occasionnelle de substances dommageables dans le sol, écoulements répétés de substances liquides hors de récipients mobiles). Demeure réservé RCE2, 5 ème point, al. 2 ci-devant; en rapport avec la régénération d espèces protégées et la remise en état d écosystèmes protégés ou résultant de perturbations de l air ainsi que des eaux, du sol, de la flore ou de la faune qui ne sont pas en propriété civile. Demeure réservée la couverture des frais de prévention et de réduction de dommages au sens de RCE4, al. 1, 2 ème point ci-devant. rce29 la responsabilité pour les dommages causés à des installations de dépôt, de traitement, de recyclage ou d élimination de déchets (à l exclusion des installations servant au traitement des eaux usées) par les matières qui y sont apportées. rce30 la responsabilité pour des dommages d origine nucléaire au sens de la législation suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire, ainsi que les frais s y rapportant. rce31 les prétentions pour des dommages économiques qui ne résultent ni d un dommage corporel assuré ni d un dommage matériel assuré causé au lésé. rce32 les frais de prévention et de réduction de dommages engendrés sous la forme de dépenses occasionnées par la constatation de fuites, de perturbations de fonctionnement et des causes du dommage, y compris la vidange nécessaire à cet effet d installations, récipients et conduites, ainsi que par les travaux de réparation et de transformation qui y sont entrepris (par exemple frais d assainissement), prétentions et/ou dépenses en relation avec le rappel ou le retrait de choses, les mesures préparatoires nécessaires à cet effet ou en lieu et place du rappel ou du retrait, les frais nécessités par d autres mesures. En outre, sont exclus de l assurance les frais et dépenses en raison de mesures prises une fois le danger écarté, telles que l élimination de produits défectueux ou de déchets, ou le remplissage d installations, de récipients et de conduites. rce33 les dommages à des choses louées, affermées, ou prises ou reçues de toute autre manière par un assuré, sur ou avec lesquelles une activité a été ou aurait dû être exécutée par un assuré. Sont également considérés comme des activités dans ce sens l élaboration de projets, la direction, la remise d instructions et d ordres, la surveillance, le contrôle et les travaux analogues. Lorsque seules des parties de choses immobilières sont l objet d une activité, l exclusion ne se rapporte qu aux prétentions pour des dommages à ces parties et aux parties adjacentes se trouvant dans la zone même de l activité. rce34 les prétentions tendant à l exécution de contrats ou, en lieu et place de celle-ci, à des prestations compensatoires pour cause d inexécution ou d exécution imparfaite, même si elles sont fondées sur une responsabilité extracontractuelle, et/ou dépenses en relation avec la constatation ou l élimination de défauts ou de dommages atteignant des choses que le preneur d assurance ou une personne agissant sur son ordre a fabriquées ou livrées, ou sur lesquelles ils ont effectué des travaux, ainsi que les prétentions pour des pertes de rendement ou d autres préjudices économiques consécutifs à de tels défauts ou dommages. rce35 la responsabilité résultant de la remise de brevets, licences, résultats de recherches, formules, recettes, plans de construction, de fabrication ou d ouvrages, software ou données informatiques (n est pas considérée comme remise de software la livraison de choses, dans lesquelles est incorporé un système de commande par software). rce36 les prétentions pour l endommagement (tels que altération, effacement ou mise hors d usage) de software ou de données informatiques, à moins qu il ne soit la conséquence d un dommage assuré aux supports de données. rce37 les prétentions relatives à des indemnités à caractère pénal, notamment les «punitive» ou «exemplary damages». rce38 les prétentions en relation avec l amiante ou avec des substances ou des produits contenant de l amiante, dans la mesure où les dommages sont imputables aux propriétés dommageables spécifiques de l amiante, l urée formaldéhyde, les implants de silicone.7 7 Conditions contractuelles Assurance responsabilité civile d entreprise Généralités rce39 la responsabilité pour des dommages dus à l utilisation d organismes génétiquement modifiés ou de produits qui leur sont assimilés, en raison de la modification du matériel génétique, d organismes pathogènes, en raison de leurs propriétés pathogènes, à condition que l entreprise assurée soit soumise à déclaration ou à autorisation au sens de la législation suisse pour ce type d utilisation, ou qu elle y serait soumise si l utilisation qu elle en fait à l étranger avait lieu en Suisse. Cette exclusion ne s applique pas dans la mesure où l assuré explique de manière crédible qu il n avait pas connaissance, lors de l importation et/ou de la mise en circulation des organismes et produits précités, qu ils avaient été génétiquement modifiés. En ce qui concerne la responsabilité due à la production ou à la commercialisation d aliments pour animaux ou de compléments alimentaires pour animaux, RCE40 ci-après est exclusivement applicable. rce40 la responsabilité pour des dommages dus à la production ou à la commercialisation d aliments pour animaux ou de compléments alimentaires pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où le dommage est imputable à la modification génétique. rce41 les prétentions du fait de dommages liés à la guerre ou à des événements assimilables à la guerre. Sont considérés comme des événements assimilables à la guerre notamment les incidents de frontière, l occupation de territoires étrangers, la guerre civile, la révolution, la rébellion, les préparatifs de guerre. Généralités g1 Validité territoriale L assurance est valable pour les dommages qui surviennent dans le monde entier, à l exclusion des USA et du Canada. Par dommages on entend également les frais de prévention de dommage ainsi que les autres éventuels frais assurés. g2 Validité dans le temps L assurance comprend les dommages qui surviennent pendant la durée du contrat et qui sont annoncés à la Bâloise au plus tard dans le délai de 60 mois à compter de la fin du contrat. Est considéré comme le moment où le dommage est survenu, celui où un dommage est constaté pour la première fois (peu importe par qui). Un dommage corporel est censé être survenu, en cas de doute, au moment où le lésé consulte pour la première fois un médecin au sujet des symptômes relatifs à cette atteinte à la santé, même si le lien de causalité n est établi qu ultérieurement. Est considéré comme date de survenance pour les frais de prévention de dommages le moment où l imminence d un dommage assuré est constatée pour la première fois. Tous les dommages d un dommage en série selon RCE4, al. 2 ci-devant sont considérés comme survenus, au moment où le premier de ces dommages est survenu conformément à l alinéa précédent. Si le premier dommage d une série est survenu avant l entrée en vigueur du contrat, l ensemble des prétentions liées à la même série sont exclues de l assurance. Les dommages et/ou frais causés avant l entrée en vigueur du contrat ne sont assurés que si l assuré déclare de manière crédible qu au moment de la conclusion du contrat il n avait connaissance d aucun acte ou omission pouvant entraîner sa responsabilité. Il en va de même des prétentions pour des dommages d un dommage en série selon RCE4, al. 2 ci-devant, lorsque des dommages ou des frais appartenant à une série ont été causés avant l entrée en vigueur du contrat. Si les dommages et/ou des frais au sens de l alinéa précédent sont couverts par une éventuelle assurance antérieure, une couverture portant sur la différence de sommes est accordée par le présent contrat dans le cadre de ses dispositions (assurance complémentaire). Les prestations de l assurance antérieure priment et viennent en déduction de la somme d assurance du présent contrat. Si pendant la durée du contrat, l étendue de la couverture (y compris de la somme d assurance et/ou de la franchise) est modifiée, les deux alinéas précédents s appliquent par analogie. g3 Fin du contrat Le contrat se renouvelle tacitement d année en année s il n est pas résilié par écrit au moins 3 mois avant son expiration, par l une des parties au contrat. g4 Décompte de prime Lorsqu elle repose sur des bases de calcul variables, la prime échéant au début de la période d assurance est fixée chaque année de manière provisoire. Le décompte définitif de la prime est effectué après expiration de la période d assurance sur la base des données déclarées par le preneur d assurance. Des soldes de prime inférieurs à CHF 20. ne sont pas pris en compte. Si les données requises ne sont pas déclarées, la Bâloise établit un décompte définitif de prime basé sur ses propres estimations. La prime fixée de cette manière ne pourra pas excéder la prime annuelle provisoire de plus de 50%. La Bâloise est en droit de vérifier les données déclarées par le preneur d assurance. Si ce droit lui est refusé ou si des données inexactes sont déclarées, la Bâloise est en droit de résilier le contrat. g5 Modification des primes et franchises La Bâloise peut modifier les primes et les franchises pour le début d une année d assurance. Elle informe le preneur d assurance au plus tard 30 jours avant l expiration de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec la modification, il peut résilier la partie concernée par la modification ou le contrat dans son intégralité. La résiliation doit, pour être valide, parvenir à la Bâloise au plus tard le dernier jour de l année d assurance. g6 Obligations a) en vue d éviter des atteintes à l environnement L assuré est tenu de veiller à ce que la production, le traitement, le ramassage, le dépôt, le nettoyage et l élimination de substances dangereuses pour l environnement se fassent dans le respect des prescriptions fixées par la loi et les autorités,8 8 Conditions contractuelles Généralités les installations utilisées pour les activités susmentionnées, y compris les dispositifs de sécurité et d alarme, soient entretenus et maintenus en exploitation selon les règles de l art, en respectant les prescriptions techniques et légales, ainsi que celles édictées par les autorités, les décisions rendues par les autorités pour l assainissement ou des mesures analogues soient exécutées dans les délais prescrits. b) en cas de sinistre En tant que représentante des assurés, la Bâloise conduit d une manière contraignante pour eux les pourparlers avec le lésé. g7 Les assurés sont tenus de renoncer à tous pourparlers directs avec le lésé ou son représentant, concernant les demandes en dommages-intérêts, ainsi qu à toute reconnaissance de responsabilité ou de prétentions, transaction ou versement d indemnité, à moins que la Bâloise ne les y autorise. Lorsqu il n est pas possible de s entendre avec le lésé et qu un procès s engage, les assurés sont tenus d abandonner la conduite du procès civil à la Bâloise. Les assurés ne sont pas autorisés sans le consentement de la Bâloise à céder au lésé ou à un tiers des prétentions découlant de la présente assurance. Dans la mesure du possible, les assurés sont tenus de soutenir la Bâloise dans le règlement du sinistre. Violation des obligations Si un assuré viole de manière fautive des obligations contractuelles ou n élimine pas un état de fait dangereux pouvant causer un dommage et dont la Bâloise avait réclamé la suppression, l indemnisation peut être réduite dans la mesure où la survenance ou l étendue du dommage en a été influencée. Lorsqu un assuré transgresse de manière fautive des obligations en cas de sinistre, la Bâloise est déliée de toute obligation à son égard dans la mesure où la prestation à fournir en serait augmentée. g8 Aggravation ou diminution du risque Tout changement d un élément déterminant pour l évaluation du risque, dont les parties ont défini l étendue lors de la conclusion du contrat, doit être annoncé immédiatement par écrit à la Bâloise. En cas d aggravation du risque, la Bâloise peut, dans un délai de 1 mois après réception de l annonce, adapter la prime pour la durée restante du contrat ou résilier ce dernier avec un préavis d un mois. Le même droit de résiliation vaut pour le preneur d assurance s il n est pas d accord avec l augmentation de prime. Dans les deux cas, la Bâloise a droit à la prime conforme au tarif, adaptée depuis le moment de l aggravation du risque jusqu à l extinction du contrat. En cas d aggravation du risque, qui n a pas été annoncée de manière fautive et qui a eu une influence sur la survenance ou l étendue du dommage, l indemnisation peut être réduite à due concurrence. En cas de diminution du risque, la prime sera réduite dans la mesure où la prime en vigueur est plus élevée que la prime correspondant au risque modifié. g9 Frais Tout frais lié à une procédure administrative supplémentaire générée par le preneur d assurance est à la charge de ce dernier. La Bâloise peut aussi facturer ce genre de frais de manière forfaitaire (taxes). Réglementation des taxes sur Si le paiement n intervient pas dans les délais impartis, les dispositions de la Loi sur le contrat d assurance relatives au retard dans le paiement de la prime déploient leurs effets, de sorte que la couverture d assurance est suspendue après l expiration du délai légal. g10 Obligation de déclaration En cas de manquement aux déclarations obligatoires, la Bâloise est habilitée à résilier le contrat par déclaration écrite. Le droit de résiliation s éteint 4 semaines à compter de la découverte de la réticence. La résiliation devient effective dès sa réception par le preneur d assurance. Si le contrat est résilié par la Bâloise, l assureur est libéré de son obligation de prestation pour tous sinistres dont la survenance ou l étendue ont été influencées par l indication erronée ou inexistante de faits importants, ou qui sont dues à la réalisation d un risque dont la Bâloise n a pu se faire une idée sûre suite à la réticence. g11 Sanctions économiques, commerciales ou financières La couverture d assurance est supprimée dans la mesure où et aussi longtemps que des sanctions économiques, commerciales ou financières sont applicables en vertu d une loi et viennent s opposer à toute prestation découlant du contrat. Bâloise Assurance SA Aeschengraben 21, case postale CH-4002 Bâle Votre sécurité nous tient à cœur. Service clientèle Fax f m Montrer encore
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