Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1986/015_PS_SJG_SJG8624CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-25 13:42:57+00:00

Document:
1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Conseil d'État. D. n° 86-84,18 janvier 1986. Approbation du traité de concession de la 5* chaîne de télévision. Recours pour excès de pouvoir. Compétence en premier et dernier ressort (oui). Contrat de concession. Cahier des charges. Lien de connexité avec le décret d'approbation. Conseil d'Etat. Compétence (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Concession. Télévision. 5e chaîne. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 79. Qualification. Concession. Contrat litigieux. Concession (oui). 3° RADIODIFFUSION-TÉLEVISION. - Télévision. 5* chaîne. D. n° 86-84, 18 janvier 1986. Approbation du traité de concession et du cahier des charges. Art. 4 du cahier des charges. Films. Nombre d'oeuvres diffusées. Imprécision. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 88-1. Violation. Conséquences. - Commentaires par Michel GUIBAL - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Conseil d'État. D. n° 86-84,18 janvier 1986. Approbation du traité de concession de la 5* chaîne de télévision. Recours pour excès de pouvoir. Compétence en premier et dernier ressort (oui). Contrat de concession. Cahier des charges. Lien de connexité avec le décret d'approbation. Conseil d'Etat. Compétence (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Concession. Télévision. 5e chaîne. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 79. Qualification. Concession. Contrat litigieux. Concession (oui). 3° RADIODIFFUSION-TÉLEVISION. - Télévision. 5* chaîne. D. n° 86-84, 18 janvier 1986. Approbation du traité de concession et du cahier des charges. Art. 4 du cahier des charges. Films. Nombre d'oeuvres diffusées. Imprécision. L. n° 82-652, 29 juillet 1982, art. 88-1. Violation. Conséquences.
Commentaires par Michel GUIBAL
Cons. d'État, Ass., 16 avril 1986, req. n° 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575, 76616 ; Compagnie Luxembour geoise de Télédiffusion et autres. En application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976, le décret attaqué, en date du 18 janvier 1986, portant approbation du traité de concession de la cinquième chaîne est au nombre des actes dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort. En vertu de l'article 2 bis ajouté à (...)

References: art. 79
 Art. 4
 art. 88
 art. 79
 Art. 4
 art. 88
 art. 79
 Art. 4
 art. 88
 l'article 2
 l'article 2