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Timestamp: 2020-01-25 08:55:11+00:00

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Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique | Legifrance
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NOR: JUST1427803D
Vu le code des douanes, notamment son article 67 F ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 61-1, 61-2, 141-4, 393, 695-27, 695-28, 696-10, 696-11, 709-1-1, 713-47, 716-5, 720 et 803-3 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le deuxième alinéa de son article 21-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 1er, 28, 64, 64-1 et 64-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment ses articles 1er, 2, 13, 14 et 15 ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 34, 54 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment les V et VI de son article 35 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2, 23-1-1, 23-2 et 23-2-1 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 décembre 2014 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-20 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux procéd... (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-21 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1 (Ab)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-3 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-4 (Ab)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (M)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Dispositions applicables aux mesu... (V)
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 56 (V)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
I. - Les dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 7, du troisième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
II. - Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 7 et du 3° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 7 et du deuxième alinéa du 1° de l'article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 90
 art. 117
 art. 118
 art. 132
 art. 132
 art. 132
 art. 132
 art. 132
 art. 132
 art. 132
 art. 39
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 56
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 17