Source: http://uvcw.be/articles/3,8,2,0,162.htm
Timestamp: 2019-05-20 09:26:44+00:00

Document:
Administration générale : Gestion du patrimoine: le régime juridique des presbytères (09-2001)
Gestion du patrimoine: le régime juridique des presbytères
Notre commune envisage de procéder à la désaffectation de certaines cures (presbytères). Cependant, il semblerait qu'en ce qui concerne celles datant d'avant 1789, leur désaffectation ne soit possible que par une loi? Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
1. Quel est le statut exact d'un presbytère (ou cure)?
Un presbytère dans une paroisse est principalement destiné à assurer le logement des curés ou desservants successifs.
En vertu des articles 10 et 22 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église, le presbytère est le siège où le conseil de fabrique et le bureau des marguilliers se réunissent pour délibérer, où les archives de la fabrique d'église sont déposées et, enfin, l'endroit où les paroissiens sont reçus par le curé ou le desservant.
Par ailleurs, il y a lieu de distinguer les presbytères "récents" des presbytères restitués, c'est-à-dire ceux qui ont été restitués aux communes en vertu de la loi germinal an X (8.4.1802).
2. La commune peut-elle décider librement du changement d'affectation définitif du presbytère?
Pour pouvoir répondre à cette question il y a d'abord lieu de rappeler que la fonction principale du presbytère est de constituer le logement du curé, la commune étant tenue de fournir un logement au desservant du culte.
a. Obligation de fournir un logement au desservant du culte
L'article 92, 2°, du décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d'église prévoit que les communes ont l'obligation de pourvoir au logement des personnes placées à la tête des paroisses et des succursales par le chef diocésain, en ces termes:
"Les charges des communes relativement au culte sont :
2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire".
Par ailleurs, l'article 255, 12°, de la nouvelle loi communale prévoit:
"le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que la loi met à la charge des communes et spécialement les suivantes:
12° l'indemnité de logement des ministres du culte, conformément aux dispositions existantes, lorsque le logement n'est pas fourni en nature".
b. Liberté de choix de la commune en ce qui concerne les presbytères non restitués ou non spécialement affectés
Sauf dans le cas où la commune est pourvue d'un presbytère restitué en application du Concordat ou un immeuble légué ou donné à la commune à charge de le faire servir d'habitation au curé, la commune peut s'acquitter de différentes manières de son obligation:
mettre à la disposition du bénéficiaire de l'obligation en cause une habitation étant un presbytère;
mettre à sa disposition une habitation n'étant pas un presbytère;
lui payer une indemnité de logement.
Ce point de vue est notamment fondé sur un arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1953 qui dispose:
"Considérant que s'il est admis par la doctrine et la jurisprudence qu'il résulte de la combinaison de l'article 72 de la loi de 18 germinal an X et de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 que, lorsque les communes mettent à la disposition du curé une habitation, celle-ci doit être convenable en rapport avec ces fonctions, ce qui comporte, à la campagne, l'existence d'un jardin comparable à celui de personnes qui occupent une situation analogue, il ne résulte pas de ces dispositions, ni de l'article 131, 13°, de la loi communale (lire 255, 12°), que ces communes sont obligées, sauf dans le cas où le presbytère aurait existé antérieurement à la loi du 18 germinal an X, à fournir au curé une habitation et un jardin plutôt qu'une indemnité de logement" (C.E., 2.4.1953, [commune de Maisières], n° 2343 ) [1].
Il en résulte qu'en ce qui concerne les presbytères non restitués, "le conseil communal peut décider (en motivant sa décision, selon son appréciation de l'opportunité):
le changement d'affectation définitif du presbytère
et la mise d'une autre habitation à la disposition du bénéficiaire de l'obligation ou le paiement d'une indemnité de logement à celui-ci" (J.-M. Leboutte, Les relations des communes avec les fabriques des églises paroissiales et succursales, Union des Villes et Communes belges, 1992, p. 40).
En outre, Monsieur Leboutte estimait que la décision du conseil communal de décider le changement d'affectation définitif du presbytère pouvait intervenir sans que le chef diocésain n'ait à se prononcer.
c. Pas de liberté de choix en cas de presbytère restitué ou spécialement affecté
Lorsque la commune possède un presbytère restitué, c'est cette habitation qu'elle doit mettre à la disposition du chef ecclésiastique de la paroisse. La commune n'aurait alors pas le choix entre le logement en nature et l'indemnité de logement.
En effet, on peut soutenir que cette affectation spéciale des anciens presbytères rendus à leur destination en vertu du concordat provient du fait de la loi et que le conseil communal n'a pas le droit d'y mettre fin (M. Damoiseaux, Traité pratique de l'administration des fabriques d'église, Bruxelles, Larcier, 1957, p. 388).
Si le presbytère est inoccupé, la commune n'aurait d'autre alternative que de le donner en location: "au cas où le presbytère n'est pas occupé par le curé ou le desservant désigné, il est permis au propriétaire de louer le presbytère pour en assurer des revenus. Dans l'hypothèse où ce presbytère est loué, la commune, conformément à la jurisprudence en vi gueur de mon département (ndlr: Ministère de la Justice), est tenue d'y mettre un local à la disposition de la fabrique d'église et du curé ou du desservant. Au cas où le presbytère est loué dans son entièreté, la commune est tenue de mettre un local à la disposition de la fabrique d'église et du curé ou du desservant" (Q.P. Sén., Sess. 1991-1992, n° 50, p. 1328). Quant à la procédure à suivre, il a été précisé que "la commune interrogera l'évêque sur une nouvelle nomination d'un ministre du culte à intervenir dans la paroisse. Au cas où le presbytère reste inoccupé durant six mois, faute d'une nouvelle nomination, le presbytère peut être loué selon les conditions prémentionnées" (Q. R. Sén., Sess. 1992-1993, n° 58, p. 2837).
Quant à la désaffectation de semblable presbytère, elle ne pourrait intervenir que suite à une loi ad hoc puisqu'au départ, il s'agit d'une affectation légale. Cette procédure étant fort lourde, il semblerait qu'en pratique le Ministère de la Justice préconise d'obtenir au préalable l'accord de l'évêché pour ensuite pouvoir procéder à la vente.
[remonter] Nous nous devons cependant de souligner l'existence d'une décision du tribunal de première instance de Namur du 5.5.1994 qui va dans un sens contraire et estime que les communes ne disposent pas de cette liberté de choix: "qu'aux termes de l'article 92, 2°, du décret impérial du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église, les charges de la commune relatives au culte sont de fournir au curé un presbytère ou, à défaut de presbytère, un logement ou, à défaut de presbytère ou de logement, une indemnité pécuniaire" et "que le choix pour une commune d'opter pour un logement ou une indemnité de logement n'existe qu'en absence de presbytère" et "que ce choix est exclu lorsqu'il existe un presbytère non aliéné ni désaffecté" (Civ. Namur, Rev. dr. comm., 95/2, p. 149). Or, il nous semble que ce raisonnement ne peut être tenu que pour les presbytères restitués en vertu de la loi 18 Germinal an X ou légués à cette fin à la commune (cf. infra).
Gestion du patrimoine: des anciens droits d'usage
Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles? (Novembre 2001)
Ce document, imprimé le 20-05-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).

References: L'article 92
 l'article 255
 l'article 72
 l'article 92
 l'article 131
 l'article 92