Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-243%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 12:47:30+00:00

Document:
113 II 24344. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 31 ao�t 1987 dans la cause P. SA contre P. (recours en r�forme)
Art. 927 al. 1, 928 CC; art. 48 OJ. R�int�grande et action en raison du trouble de la possession. Irrecevabilit� du recours en r�forme. Les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne concernent que la protection de la possession ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne peuvent d�s lors pas �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme (confirmation de jurisprudence). Consid�rants � partir de page 243
1. b) Selon la jurisprudence constante (ATF 94 II 353 /354 consid. 3, ATF 85 II 279, ATF 78 II 88), le recours en r�forme est irrecevable contre une d�cision cantonale de derni�re instance rendue sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC. En effet, BGE 113 II 243 S. 244une telle d�cision n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Les actions possessoires ne visent en principe qu'au r�tablissement et au maintien d'un �tat de fait ant�rieur. Sous r�serve de l'art. 927 al. 2 CC, qui pr�voit l'exception tir�e du meilleur droit, elles ne conduisent pas � un jugement sur la conformit� au droit de cet �tat de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car le possessoire ne pr�juge pas le p�titoire: sans doute, le jugement sur l'action possessoire statue d�finitivement sur le r�tablissement de l'�tat ant�rieur, mais une proc�dure engag�e sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une d�cision portant sur la protection de la possession.
Cette jurisprudence est approuv�e par la majorit� de la doctrine (VOYAME, Droit priv� f�d�ral et proc�dure civile cantonale, RDS 1961 II p. 168/169; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 195 No 265; STAEHELIN, Die objektiven Voraussetzungen der Berufung an das Bundesgericht, RDS 1975 II p. 24; HINDERLING, Der Besitz, Schweizerisches Privatrecht, V, 1, p. 457/458; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 542; MEIER, Grundlagen des einstweiligen Rechtsschutzes im schweizerischen Privatrecht und Zivilverfahrensrecht, Zurich 1983, p. 116/117; STARK, Berner Kommentar, 2e �d. 1984, n. 111 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929, modifiant, au vu de l'ATF 94 II 353 /354 consid. 3, l'opinion soutenue dans l'�dition de 1966). Mais certains auteurs sont d'un avis divergent, notamment LIVER et KUMMER, dans leur compte rendu de l' ATF 94 II 353 /354 consid. 3 (les opinions de HOMBERGER, Kommentar, n. 20 ad art. 927 CC, et STAUFFER, RJB 1943, p. 557, ont �t� �mises avant que soient rendus les arr�ts examin�s ici).
Selon LIVER (RJB 1970 p. 67/68), il est vrai que le p�titoire absorbe le possessoire, mais il n'en demeure pas moins que l'objet du p�titoire est diff�rent de celui du possessoire. Or, dans la proc�dure en protection de la possession, le possessoire est tranch� d�finitivement. L'irrecevabilit� du recours en r�forme devrait pouvoir �tre motiv�e autrement.
KUMMER (RJB 1970 p. 130/131) fait valoir que la pr�tention d�coulant de l'art. 927 (al. 1) CC est une pr�tention de droit f�d�ral qui n'est pas moins qu'une autre susceptible d'une d�cision d�finitive ayant force de chose jug�e dans les limites de son objet. Le jugement sur l'action possessoire est provisoire uniquement BGE 113 II 243 S. 245dans la mesure o� il laisse en suspens la question de savoir si l'�tat de fait ant�rieur, tel qu'il est r�tabli, correspond v�ritablement � la situation juridique. Mais la pr�tention d�coulant de la possession a pr�cis�ment pour objet la protection de la possession et n'a pas trait � la contestation quant au droit mat�riel: dans le cadre ainsi trac�, le jugement est d�finitif.
Comme on le voit, ces deux auteurs fondent leurs critiques sur la m�me consid�ration, � savoir que, sur le terrain de la protection de la possession, le jugement sur l'action possessoire est d�finitif, lors m�me qu'il ne pr�juge pas la question du droit � la possession. Mais le seul fait qu'une proc�dure sur le droit � la possession peut mettre fin aux effets d'un jugement possessoire d�montre que ce jugement ne cr�e qu'une situation provisoire et ne tranche pas d�finitivement sur les droits des parties: le demandeur � l'action possessoire qui obtient l'adjudication de ses conclusions est expos� � voir cesser la protection que lui accorde le jugement si sa partie adverse �tablit ult�rieurement qu'il n'a pas droit � la possession; inversement, si celui qui pr�tend � la protection de sa possession est d�bout� par le juge de l'action possessoire, il lui demeure loisible de faire reconna�tre son droit � la possession dans une action p�titoire. Les actions des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC se caract�risent ainsi comme tendant � obtenir des mesures avant dire droit, provisoires par nature (MEIER, op.cit., p. 116/117 No 3). Il ressort du texte m�me de ces dispositions l�gales (art. 927 al. 1: "Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, m�me s'il y pr�tend un droit pr�f�rable"; art. 928 al. 1: "Le possesseur troubl� dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, m�me si ce dernier pr�tend � quelque droit sur la chose") que, dans la r�int�grande comme dans l'action en raison du trouble, la question de la possession doit rester bien distincte de la question de droit. R�gle g�n�rale, dans le litige relatif � la possession, le d�fendeur ne peut exciper du droit pr�f�rable qu'il aurait sur la chose; son droit n'est pertinent que dans l'�ventualit� vis�e � l'art. 927 al. 2 CC, soit s'il peut �tre �tabli imm�diatement, en d'autres termes pour autant que l'exception du meilleur droit ne retarde pas la proc�dure en protection de la possession par de longues mesures probatoires (STARK, n. 65-69 des Vorbemerkungen zu Art. 926-929; n. 19 ad art. 927 CC). Comme on l'a vu, la jurisprudence excluant le recours en r�forme r�serve express�ment cette disposition (ATF 94 II 353 consid. 4).BGE 113 II 243 S. 246
L'examen nouveau de la solution adopt�e dans les arr�ts pr�cit�s, � la lumi�re des critiques suscit�es par le plus r�cent d'entre eux, convainc de se tenir � cette jurisprudence.
94 II 353,
85 II 279
art. 927 al. 2 CC,
art. 927 CC,
Art. 927 al. 1, 928 CC

References: Art. 927
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 art. 927
 Art. 926
 ATF 
 art. 927
 art. 927
 art. 928
 Art. 926
 art. 927

art. 927

art. 927

Art. 927