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Timestamp: 2016-10-24 21:58:51+00:00

Document:
5A_483/2010 (08.02.2011)
5A_483/2010
Arr�t du 8 f�vrier 2011
tous les trois repr�sent�s par Me S�bastien Roy,
1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
reconnaissance de nomination de liquidateurs,
recours contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 27 mai 2010.
1.1 D.________, E.________ et F.________ sont des soci�t�s incorpor�es aux Iles Ca�mans; elles sont g�r�es et administr�es par G.________ SA, dont le si�ge est � Gen�ve. Les 18 septembre et 26 octobre 2009, la Grand Court des Iles Ca�mans a ordonn� la liquidation de D.________ et de E.________, respectivement de F.________; A.________, B.________ et C.________ ont �t� nomm�s liquidateurs officiels de D.________ et de E.________, et les deux premiers cit�s de F.________; ce tribunal leur a notamment conf�r� les pouvoirs de g�rer les affaires des soci�t�s en liquidation et de localiser et prendre possession de leurs actifs.
1.2 Les 7 d�cembre 2009 et 25 janvier 2010, A.________, B.________ et C.________ ont requis, sur la base des art. 25 ss LDIP, la reconnaissance en Suisse de leur qualit� de liquidateurs des soci�t�s pr�cit�es. Par jugements des 1er f�vrier et 16 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� les requ�rants. Statuant le 27 mai 2010 (apr�s jonction des causes), la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� les d�cisions attaqu�es.
1.3 Par m�moire du 30 juin 2010, les requ�rants forment un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant derechef � la reconnaissance de leur qualit� de liquidateurs.
2.1 Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le refus de la reconnaissance d'une d�cision �trang�re en mati�re de faillite (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF); il est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF; ATF 135 III 566 consid. 1.2). Les attributions des liquidateurs sont d�termin�es par le droit �tranger (ATF 135 III 666 consid. 3.2.2 et les citations); en l'esp�ce, il ressort des constatations de la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) que les int�ress�s sont notamment investis des pouvoirs �de g�rer les affaires des soci�t�s et de localiser et prendre possession des biens ou actifs des soci�t�s en liquidation�.
2.2 Par jugement du 25 novembre 2010, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a reconnu, au titre de jugement de faillite, l'ordonnance de mise en liquidation prise le 18 septembre 2009 par la Grand Court des Iles Ca�mans � l'encontre de D.________. Dans une �criture du 26 novembre 2010 adress�e � la Cour de c�ans, le mandataire des recourants estime que la �reconnaissance en Suisse de la nomination de [s]es clients comme liquidateurs officiels conjoints de D.________ demeure n�cessaire et primordiale afin de leur permettre d'accomplir en Suisse leur mission de liquidateurs, dans la mesure o� cette mission exc�de celle, limit�e, de l'Office des faillites de Gen�ve�.
Cette argumentation appara�t erron�e. Les recourants ont demand� la reconnaissance de leur qualit� de liquidateurs afin de pouvoir, d'une part, �accomplir leur mission en Suisse� (i.e. r�colter des informations permettant d'�tablir �l'existence, l'�tendue et la localisation� des actifs des soci�t�s impliqu�es en Suisse) et, d'autre part, d�cider �si et dans quelle mesure une mini-faillite suisse serait n�cessaire�. Or, une fois que la faillite ancillaire a �t� ouverte (art. 170 al. 1 LDIP), l'office suisse des faillites est exclusivement comp�tent pour administrer et r�aliser les droits patrimoniaux du d�biteur commun en Suisse (ATF 135 III 40 consid. 2.5.1); en particulier, les banques ne peuvent pas se retrancher derri�re le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office au sujet des avoirs qu'elles d�tiennent (ATF 130 III 620 consid. 3.4.2, avec les r�f�rences cit�es). L'administration de la faillite �trang�re n'a aucune comp�tence dans le cadre de cette proc�dure; elle peut, tout au plus, intenter une action r�vocatoire (art. 171 LDIP), pour autant que l'office des faillites et les cr�anciers privil�gi�s (art. 172 al. 1 let. b LDIP) aient renonc� � exercer cette pr�tention (ATF 135 III 666 consid. 3.2.1 et les citations). Cela �tant, le pr�sent recours a en principe perdu son int�r�t en tant qu'il concerne la reconnaissance de la qualit� de liquidateurs de la soci�t� D.________. Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir ce point, car la d�marche des recourants se r�v�le de toute mani�re vaine.
Sur le fond, les recourants soutiennent, en substance, que leur qualit� de liquidateurs devait �tre reconnue en vertu des art. 25 ss LDIP, une telle reconnaissance ne violant pas les art. 166 ss LDIP.
3.1 D'embl�e, il convient de relever que les recourants n'indiquent pas sur quelle(s) disposition(s) l�gale(s) - de droit mat�riel (cf. ATF 132 III 291 consid. 4.2 et 677 consid. 4) - repose leur demande de renseignements (art. 42 al. 2 LTF). En outre, ils all�guent des faits (en particulier le refus des banques de fournir des informations) qui ne r�sultent pas des constatations de l'autorit� cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sans qu'il soit reproch� � celle-ci d'avoir �tabli les faits de mani�re arbitrairement lacunaire (art. 97 al. 1 LTF).
3.2 Selon la jurisprudence, les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux d�cisions rendues �en mati�re civile� et non � celles qui rel�vent de l'ex�cution forc�e (ATF 129 III 683 consid. 5.2 [i.c. jugement ayant pour objet une action r�vocatoire dans la faillite], approuv� par Berti/Infanger, in: Festschrift Sp�hler, 2005, p. 41). Le fait que de pareilles d�cisions soient sujettes au recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF) n'est pas pertinent, car cette notion est sp�cifique � l'organisation judiciaire f�d�rale (cf. ATF 129 ibidem, pour la notion de �contestation civile� au sens de l'OJ de 1943); au demeurant, le l�gislateur lui a donn� une acception tr�s large, qui comprend �certaines affaires de droit public qui ont un rapport �troit avec le droit civil� (FF 2001 p. 4105). Dans le cas pr�sent, les recourants demandent la reconnaissance abstraite de leur qualit� de liquidateurs, qu'ils tirent d'ordonnances de mise en liquidation forc�e de soci�t�s ayant leur si�ge (social) aux Iles Ca�mans, c'est-�-dire de �d�cisions de faillite �trang�re� au sens de l'art. 166 al. 1 LDIP (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.3.1, avec les r�f�rences), cette qualit� �tant ins�parable des d�cisions ordonnant la liquidation. C'est ainsi avec raison que l'autorit� pr�c�dente a �cart� l'application des art. 25 ss LDIP pour le motif que �seules les affaires civiles peuvent �tre reconnues� sur la base de ces dispositions (cf. �galement: CHARLES Jaques, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte � l'�tranger, 2006, p. 34/35 [au sujet des �mesures provisoires qui pr�c�dent la d�claration de faillite � l'�tranger�]). Cette consid�ration scelle le sort du recours.
3.3 Il ne ressort pas des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente que les recourants auraient aussi invoqu� l'art. 10 LDIP afin d'obtenir des renseignements sur les actifs des soci�t�s en liquidation situ�s en Suisse, notamment aupr�s de banques. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner si et, le cas �ch�ant, � quelles conditions cette norme pourrait s'appliquer en l'occurrence (cf. arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 novembre 1990, in: RSJ 87/1991 p. 322 [i.c. restriction du droit d'ali�ner un immeuble en Suisse faisant l'objet d'une action r�vocatoire � l'�tranger]).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 8'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 8 f�vrier 2011

References: art. 25
 ATF 
 art. 25
 art. 166
 ATF 
 art. 25
 ATF 
 ATF 
 art. 25