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Timestamp: 2019-09-19 11:12:44+00:00

Document:
Procès-verbal - FINA (41-1) - no 28 - Chambre des communes du Canada
Réunion 27
Séance no 28
Le jeudi 3 novembre 2011
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.
Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Alain Giguère, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, James Rajotte et Dave Van Kesteren.
Membres substituts présents : Massimo Pacetti remplace l'hon. Scott Brison.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Brett Stuckey, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Marlene Sandoval, greffière de comité.
Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef législatif principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Colin Bird, directeur, Direction du bois d'oeuvre.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 octobre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Ted Cook, Gérard Lalonde et Colin Bird répondent aux questions.
Du consentement unanime, les articles 2 à 23 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Après débat, l'article 24 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 25 à 33 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Article 34,
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 70, de ce qui suit :
« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le montant déterminé selon les sous-alinéas 118(1)a)(ii) ou 118(1)b)(iv), les divisions 118(1)b.1)(i)(B) ou 118(1)b.1)(ii)(B), le sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), l'alinéa 118(1)d) ou les articles 118.031 ou 118.06 est déductible par un particulier pour une année d'imposition, est réputé payé à la fin de cette année le montant obtenu par la formule suivante :
A représente le total des montants déterminés conformément aux sous-alinéas 118(1)a)(ii) et 118(1)b)(iv), aux divisions 118(1)b.1)(i)(B) et 118(1)b.1)(ii)(B), au sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), à l'alinéa 118(1)d) et aux articles 118.031 et 118.06,
B l'impôt payable par un particulier, en vertu de la présente partie, et calculé comme si les sous-alinéas 118(1)a)(ii) ou 118(1)b)(iv), les divisions 118(1)b.1)(i)(B) et 118(1)b.1)(ii)(B), le sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), l'alinéa 118(1)d) et les articles 118.031 et 118.06 ne s'appliquaient pas. »
Le projet de loi C-13 propose des crédits d’impôts non remboursables dans plusieurs cas.
L’amendement vise à modifier le projet de loi de façon à ce qu’il mettre en place un crédit d’impôt remboursable dans certains cas.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), aux pages 767-768 :
La présidence est d’avis que l’amendement propose un nouveau mécanisme, qui exigerait la dépense de fonds à une fin nouvelle et distincte. Ainsi, il vise à modifier les modalités de la recommandation royale; la motion est par conséquent irrecevable.
Après débat, l'article 34 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 35 à 84 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Après débat, l'article 85 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 86 à 89 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 90 à 103 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 104 à 110 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 111 à 145 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 146 et 147 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 148 et 149 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 150 et 151 sont adoptés avec dissidence.
L'article 152 est adopté avec dissidence.
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 153, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 196, de ce qui suit :
« 9.2 (1) Le ministre dispense du rem- »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
Après débat, l'article 153 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 154 à 159 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
L'article 160 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Alain Giguère, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 11; CONTRE : — 0.
Article 162,
Hoang Mai propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 162, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 200, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre ne fait aucun paiement au Bureau de transition au titre du paragraphe (1) avant que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans l'affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières — dont fait état le décret C.P. 2010-667 du 26 mai 2010 — et qu'il en ait tenu compte pour déterminer s'il fait ou non des paiements au Bureau de transition. »
Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières de manière à permettre au ministre de faire au Bureau de transition des paiements additionnels pouvant dépasser le plafond actuellement fixé à trente-trois millions de dollars.
L’amendement vise à restreindre le pouvoir du ministre en l’empêchant de faire ces paiements jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans le Renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), à la page 766, on peut lire :
La présidence est d’avis que l’introduction de cette restriction au pouvoir du ministre de faire les paiements est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-13. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.
Après débat, l'article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Scott Brison, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston — 5.
Du consentement unanime, les articles 163 et 164 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 165 à 169 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
L'article 170 est adopté avec dissidence.
L'article 171 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 172 à 176 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 177 et 178 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 179 et 180 sont adoptés avec dissidence.
Après débat, l'article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 7; CONTRE : Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston — 4.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 182 qui est, par conséquent, également adopté.
Du consentement unanime, les articles 183 et 184 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 185 et 186 sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 187 et 188 sont adoptés avec dissidence.
L'article 189 est adopté avec dissidence.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.
Le titre abrégé est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
2011/11/08 12 h 6

References: l'article 24
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 85

L'article 152
 l'article 153
 l'article 153

L'article 160
 l'article 161
 l'article 162
 l'article 162

L'article 170

L'article 171
 l'article 181
 l'article 182

L'article 189