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Timestamp: 2020-05-30 12:43:41+00:00

Document:
Loi du 01/07/2011 relative a la securite et la protection des infrastructures critiques
Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
2011000399
Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.
La DGCC, telle que définie à l'article 3, 1°, est désignée comme point de contact national pour la protection des infrastructures critiques européennes, ci-après dénommé « point de contact EPCIP », pour l'ensemble des secteurs et sous-secteurs, pour la Belgique dans ses relations avec la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne.
Art. 3.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : 1° « DGCC » : Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur, chargée de la protection spéciale des biens et des personnes et de la coordination nationale en matière d'ordre public;2° « OCAM » : Organe de coordination pour l'analyse de la menace institué par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace;3° « autorité sectorielle » : a) pour le secteur des transports : le Ministre ayant les Transports dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration;b) pour le secteur de l'énergie : le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration;c) pour le secteur des finances : le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration;d) pour le secteur des communications électroniques : le Ministre ayant les Communications électroniques dans ses attributions ou, par délégation de celui-ci, un membre dirigeant du personnel de son administration ou un membre de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;4° « infrastructure critique » : installation, système ou partie de celui- ci, d'intérêt fédéral, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions;5° « infrastructure critique nationale » : l'infrastructure critique située sur le territoire belge, dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative dans le pays;6° « infrastructure critique européenne » : l'infrastructure critique nationale dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative sur deux Etats membres de l'Union européenne au moins;7° « autres points d'intérêt fédéral » : les lieux qui ne sont pas désignés comme infrastructure critique mais qui présentent un intérêt particulier pour l'ordre public, pour la protection spéciale des personnes et des biens, pour la gestion de situations d'urgence ou pour les intérêts militaires et qui pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par la DGCC;8° « points d'intérêt local » : les lieux qui ne sont ni des infrastructures critiques, ni des autres points d'intérêt fédéral, mais qui présentent un intérêt particulier pour l'exécution des missions de police administrative au niveau local et qui pourraient nécessiter la prise de mesures de protection par le bourgmestre;9° « communications électroniques » : les communications électroniques visées par la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques;10° « exploitant » : toute personne physique ou morale responsable des investissements relatifs à ou de la gestion quotidienne d'une infrastructure critique nationale ou européenne;11° « services de police » : les services de police visés par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;12° « CIC » : centre d'information et de communication, tel que visé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. CHAPITRE 2. - Sécurité et protection des infrastructures critiques Section 1re. - Champ d'application
Toutefois, il ne s'applique pas aux installations nucléaires visées par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, à l'exception des éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport de l'électricité. § 2. Le secteur de l'Energie comporte les sous-secteurs suivants : 1° l'électricité, composée des infrastructures et installations permettant la production et le transport d'électricité, en vue de la fourniture d'électricité;2° le pétrole, composé de la production pétrolière, du raffinage, du traitement, du stockage et du transport par oléoducs;3° le gaz, composé de la production gazière, du raffinage, du traitement, du stockage, du transport par gazoducs et des terminaux de gaz naturel liquéfié. Le secteur des Transports comporte les sous-secteurs suivants : 1° transport par route;2° transport ferroviaire;3° transport aérien;4° navigation intérieure;5° transport hauturier et transport maritime à courte distance et ports. § 3. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le présent chapitre ne s'applique pas au sous-secteur du transport aérien.
Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2, le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires, y compris l'abrogation, l'ajout, la modification ou le remplacement de dispositions légales, pour assurer la transposition de la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection en ce qui concerne le transport aérien. § 4. Le présent chapitre s'applique au secteur des finances et au secteur des communications électroniques en ce qui concerne la sécurité et la protection des infrastructures critiques nationales. Section 2
Identification et désignation des infrastructures critiques
Art. 5.§ 1er. L'autorité sectorielle identifie, pour le secteur relevant de sa compétence, les infrastructures critiques nationales et européennes.
Elle procède à cette identification après consultation des régions pour les infrastructures critiques potentielles relevant de leurs compétences et, si elle l'estime utile, des représentants du secteur et des exploitants d'infrastructures critiques potentielles. § 2. La procédure à suivre pour l'identification des infrastructures critiques nationales et européennes est déterminée à l'annexe.
Art. 6.§ 1er. L'autorité sectorielle établit des critères sectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques nationales eu égard aux caractéristiques particulières du secteur concerné, en concertation avec la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées. § 2. L'autorité sectorielle établit des critères sectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques européennes eu égard aux caractéristiques particulières du secteur concerné, en concertation avec la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées. § 3. Les critères intersectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques nationales et européennes sont : 1° le nombre potentiel de victimes, notamment le nombre de morts ou de blessés, ou 2° l'incidence potentielle économique, notamment l'ampleur des pertes économiques et/ou de la dégradation de produits ou de services, y compris l'incidence sur l'environnement, ou 3° l'incidence potentielle sur la population, notamment l'incidence sur la confiance de la population, les souffrances physiques et la perturbation de la vie quotidienne, y compris la disparition de services essentiels. § 4. L'autorité sectorielle établit les niveaux d'incidence ou les seuils applicables aux critères intersectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques nationales, en concertation avec la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.
Les niveaux d'incidence ou les seuils des critères intersectoriels sont fondés sur la gravité de l'impact de l'interruption du fonctionnement ou de la destruction d'une infrastructure donnée. § 5. L'autorité sectorielle établit au cas par cas les niveaux d'incidence ou les seuils applicables aux critères intersectoriels auxquels doivent répondre les infrastructures critiques européennes, en concertation avec la DGCC, avec les Etats membres concernés et, le cas échéant, après consultation des régions concernées.
Art. 7.§ 1er. L'autorité sectorielle communique la liste des infrastructures critiques nationales potentielles qu'elle a identifiées à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Elle procède ensuite à la désignation des infrastructures critiques nationales, après avis de la DGCC et, le cas échéant, après consultation des régions concernées. § 2. L'autorité sectorielle communique la liste des infrastructures critiques européennes potentielles qu'elle a identifiées à la DGCC et, le cas échéant, aux régions concernées.
Art. 8.L'autorité sectorielle notifie à l'exploitant, par porteur avec accusé de réception, la décision motivée de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique.
Art. 9.L'autorité sectorielle assure le suivi permanent du processus d'identification et de désignation des infrastructures critiques, et le renouvelle en tout cas à première demande de la DGCC et dans le délai qu'elle fixe, notamment en fonction des obligations imposées par l'Union européenne.
Art. 10.§ 1er. Dans un délai d'un an à compter de la notification de la désignation d'une infrastructure comme infrastructure critique, la DGCC sollicite auprès de l'OCAM une analyse de la menace pour ladite infrastructure et pour le sous-secteur dont elle fait partie. § 2. L'analyse de la menace au sens du présent chapitre porte sur tout type de menace qui entre dans les compétences des services d'appui visés à l'article 2, 2°, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace.
Art. 11.§ 1er. En fonction des obligations imposées par l'Union européenne, l'autorité sectorielle fait rapport écrit au point de contact EPCIP, à la demande de celui-ci, concernant les infrastructures critiques européennes relevant de son secteur et les types de risques rencontrés. § 2. Ces rapports sont classifiés conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Section 3 Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques
Le point de contact pour la sécurité exerce la fonction de point de contact vis-à-vis de l'autorité sectorielle, de la DGCC, du bourgmestre et des services de police pour toute question liée à la sécurité et la protection de l'infrastructure. § 2. Lorsqu'il existe déjà un point de contact pour la sécurité en vertu de dispositions nationales ou internationales applicables dans un secteur ou un sous-secteur, l'exploitant d'une infrastructure critique en communique les coordonnées à l'autorité sectorielle. § 3. Le point de contact pour la sécurité est disponible à tout moment.
Art. 13.§ 1er. L'exploitant d'une infrastructure critique élabore un plan de sécurité de l'exploitant, ci-après dénommé P.S.E., visant à prévenir, à atténuer et à neutraliser les risques d'interruption du fonctionnement ou de destruction de l'infrastructure critique par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles internes. § 2. Le P.S.E. comprend au minimum : 1° des mesures internes de sécurité permanentes, applicables en toutes circonstances;2° des mesures internes de sécurité graduelles à appliquer en fonction de la menace. Pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, le Roi peut détailler ces mesures et imposer d'inclure au P.S.E. certaines informations. § 3. La procédure d'élaboration du P.S.E. comprend au moins les étapes suivantes : 1° l'inventaire et la localisation des points de l'infrastructure qui, s'ils étaient touchés, pourraient causer l'interruption de son fonctionnement ou sa destruction;2° une analyse des risques, consistant en une identification des principaux scénarios de menaces potentielles pertinents d'actes intentionnels visant à interrompre le fonctionnement de l'infrastructure critique ou à la détruire;3° une analyse des vulnérabilités de l'infrastructure critique et des impacts potentiels de l'interruption de son fonctionnement ou de sa destruction en fonction des différents scénarios retenus;4° pour chaque scénario de l'analyse des risques, l'identification, la sélection et la désignation par ordre de priorité des mesures de sécurité internes. § 4. L'exploitant élabore le P.S.E. dans un délai d'un an à dater de la notification de la désignation de son infrastructure comme infrastructure critique.
Dans le même délai, il met en oeuvre les mesures internes de sécurité prévues dans le P.S.E. § 5. Pour les ports qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime, le plan de sûreté portuaire imposé par cette loi est assimilé au P.S.E. § 6. L'exploitant est responsable d'organiser des exercices et d'actualiser le P.S.E., en fonction des enseignements des exercices ou de toute modification de l'analyse des risques.
Le Roi détermine pour un secteur ou un sous-secteur déterminé, la fréquence des exercices et des mises à jour du P.S.E. Le Roi détermine pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, les modalités de la participation des services de police aux exercices organisés par l'exploitant.
Art. 14.§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant, dans un secteur ou un sous-secteur déterminé, d'informer des services déterminés, lorsqu'un événement se produit, de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique, l'exploitant est tenu de prévenir immédiatement le CIC. § 2. Conformément aux modalités déterminées par le ministre de l'Intérieur, le CIC avertit la DGCC de tout événement dont il a connaissance et qui est de nature à menacer la sécurité de l'infrastructure critique. § 3. Si l'événement est de nature à avoir pour conséquence l'interruption du fonctionnement ou la destruction de l'infrastructure critique concernée, le point de contact EPCIP prévient l'autorité sectorielle compétente et, en cas d'infrastructure critique européenne, l'autorité compétente des Etats membres concernés. Section 4
Mesures externes de protection des infrastructures critiques
Art. 15.Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires pour prendre des mesures de police judiciaire, la DGCC prend des mesures externes de protection des infrastructures critiques, sur la base d'une analyse de la menace réalisée à sa demande ou d'office par l'OCAM, conformément à l'article 10, § 2.
Art. 16.Si cela s'avère nécessaire au maintien de l'ordre public sur le territoire de sa commune, le bourgmestre prend des mesures externes de protection pour les infrastructures critiques, sans que ces mesures puissent être en contradiction avec les décisions de la DGCC.
Art. 17.§ 1er. Les mesures externes de protection visées aux articles 15 et 16 sont exécutées par les services de police, sous la coordination et la direction opérationnelles de l'officier de police désigné en application des articles 7/1 à 7/3 de la loi sur la fonction de police. § 2. La DGCC adresse ses ordres, instructions et directives aux services de police au nom du Ministre de l'Intérieur, respectivement en application des articles 61, 62 et 97, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. § 3. Le bourgmestre adresse ses ordres, instructions et directives à la police locale, en application de l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou, le cas échéant, au service déconcentré de la police fédérale chargé de la police de l'aéronautique, de la police de la navigation, de la police des chemins de fer ou de la police de la route. Section 5. - Echange d'informations
Art. 18.La DGCC, les services de police et l'OCAM récoltent les informations utiles pour la prise de mesures externes de protection des infrastructures critiques.
Art. 19.L'exploitant, le point de contact pour la sécurité, l'autorité sectorielle, la DGCC, l'OCAM et les services de police collaborent en tout temps, par un échange adéquat d'informations concernant la sécurité et la protection de l'infrastructure critique, afin de veiller à une concordance entre les mesures internes de sécurité et les mesures externes de protection.
Art. 20.Le Roi détermine, pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, les informations du P.S.E. qui peuvent être pertinentes pour l'accomplissement des missions de la DGCC, des services de police et de l'OCAM en matière de protection des infrastructures critiques et les modalités d'accès à ces informations.
Art. 22.L'autorité sectorielle, la DGCC, l'OCAM et les services de police limitent l'accès aux informations visées à l'article 6, §§ 1er, 2, 4 et 5 et aux informations qui leur sont confiées par l'exploitant en application des articles 19 et 20, aux personnes ayant besoin d'en connaître et d'y avoir accès pour l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission.
Il est tenu au même secret en ce qui concerne toutes les informations portées à sa connaissance en application des articles 8, 19 et 21. § 2. Les infractions au § 1er sont punies des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. Section 6. - Contrôle et sanctions
Art. 24.§ 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, un service d'inspection par secteur, ou, le cas échéant, par sous-secteur, est mis en place, chargé du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution par les exploitants dudit secteur ou sous-secteur. § 2. Le Roi désigne, pour un secteur déterminé ou, le cas échéant, par sous-secteur, le service d'inspection compétent pour effectuer le contrôle.
Il peut fixer les modalités du contrôle. § 3. Les membres du service d'inspection sont dotés d'une carte de légitimation dont le modèle est fixé par le Roi, par secteur. § 4. Le Roi peut déterminer les conditions de formation auxquelles doivent répondre les membres du service d'inspection pour un secteur ou un sous-secteur déterminé.
Art. 25.§ 1er. Dans l'exercice de leur mission, les membres du service d'inspection peuvent, à tout moment : 1° pénétrer sans avertissement préalable, sur présentation de leur carte de légitimation, dans tous les lieux de l'infrastructure critique soumis à leur contrôle;ils n'ont accès aux locaux habités que moyennant autorisation préalable délivrée par un juge du tribunal de police; 2° prendre connaissance sur place du P.S.E. et de tout acte, tout document et toute autre source d'informations nécessaires à l'exercice de leur mission; 3° procéder à tout examen, contrôle et audition, et requérir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission. § 2. Le Roi peut, pour un secteur ou un sous-secteur déterminé, autoriser le service d'inspection à se faire remettre une copie du P.S.E. et des actes, documents ou autres sources d'informations que ce service estime nécessaires à l'exercice de sa mission. Le Roi peut également fixer les modalités selon lesquelles la copie est remise à ce service. § 3. Sur la base des constatations réalisées, le service d'inspection peut donner des recommandations, des instructions ou des avertissements à l'exploitant concernant le respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. Il peut fixer un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux.
Art. 26.§ 1er. Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement l'exploitant qui ne respecte pas les obligations imposées par ou en vertu de la présente loi relatives aux mesures internes de sécurité et à l'échange d'informations.
En cas de récidive, l'amende est doublée et le contrevenant puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à trois ans. § 2. Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 euros à 1.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque empêche ou entrave volontairement l'exécution du contrôle effectué par les membres du service d'inspection, refuse de communiquer les informations qui lui sont demandées à l'occasion de ce contrôle, ou communique sciemment des informations inexactes ou incomplètes.
En cas de récidive, l'amende est doublée et le contrevenant puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à un an. § 3. Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables auxdites infractions. CHAPITRE 3 Protection des autres points d'intérêt fédéral et des points d'intérêt local
Art. 27.§ 1er. Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires pour prendre des mesures de police judiciaire, la DGCC prend des mesures de protection externes pour les autres points d'intérêt fédéral. § 2. Si cela s'avère nécessaire au maintien de l'ordre public sur le territoire de sa commune, le bourgmestre prend des mesures externes de protection pour les autres points d'intérêt fédéral, sans que ces mesures puissent être en contradiction avec les décisions de la DGCC. § 3. Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires pour prendre des mesures de police judiciaire, le bourgmestre prend des mesures de protection externes pour les points d'intérêt local.
Art. 28.La DGCC, les services de police et l'OCAM récoltent les informations utiles pour la prise de mesures de protection externes des autres points d'intérêt fédéral et les services de police récoltent les informations utiles qui présentent un intérêt concret pour la prise de mesures de protection externe des points d'intérêt local.
Art. 29.§ 1er. Les mesures externes de protection visées à l'article 27 sont exécutées par les services de police, sous la coordination et la direction opérationnelles de l'officier de police désigné en application des articles 7/1 à 7/3 de la loi sur la fonction de police. § 2. La DGCC adresse ses ordres, instructions et directives aux services de polices au nom du Ministre de l'Intérieur, respectivement en application des articles 61, 62 et 97, alinéa 1er de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. § 3. Le bourgmestre adresse ses ordres, instructions et directives à la police locale, en application de l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou, le cas échéant, au service déconcentré de la police fédérale chargé de la police de l'aéronautique, de la police de la navigation, de la police des chemins de fer ou de la police de la route. CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 30.Dans le chapitre III de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, il est inséré un article 15bis rédigé comme suit : «
Art. 15bis.Conformément à l'article 24 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et à ses arrêtés d'exécution, l'Agence est chargée de contrôler l'application des dispositions de ladite loi aux éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité et qui ont été désignés comme infrastructure critique en vertu de la loi du ... susmentionnée.
Les modalités du contrôle sont réglées par le Roi. » CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 31.Le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires, y compris l'abrogation, l'ajout, la modification ou le remplacement de dispositions légales, pour assurer la transposition des directives européennes concernant les infrastructures critiques.
Art. 32.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 53-1357 - N° 1. - Rapport, 53-1357 N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-1357 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1357 - N° 4.
Compte rendu intégral. - 19 mai 2011.
Sénat : Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1039 - N° 1.
Annexe Procédure applicable pour l'identification des infrastructures critiques nationales et européennes L'identification des infrastructures critiques nationales et européennes est soumise aux étapes suivantes : A. Identification des infrastructures critiques nationales I. L'autorité sectorielle applique les critères sectoriels visés à l'article 6, § 1er, afin d'opérer une première sélection parmi les infrastructures existant au sein de son secteur.
B. Identification des infrastructures critiques européennes I. L'autorité sectorielle applique à la liste des infrastructures critiques nationales identifiées les critères sectoriels visés à l'article 6, § 2. Si l'infrastructure répond à ces critères, elle est soumise à l'étape suivante de la procédure.
Vu pour être annexé à la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE
loi du 15 juillet 2018 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de comm loi du 20 mai 2016 Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port
loi du 07 avril 2019 Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique loi du 08 mai 2019 Loi introduisant le Code belge de la Navigation loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal du 23 juin 2019 Arrêté royal exécutant l'article 102, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux arrêté royal du 29 juillet 2019 Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de
arrêté royal du 09 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurit arrêté royal du 12 juillet 2019 Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire. - Coordinat arrêté royal du 03 décembre 2017 Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des commu arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien arrêté royal du 14 juin 2017 Arrêté royal désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques arrêté royal du 05 mai 2017 Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 19 février 2016 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Tr arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports arrêté royal du 11 mars 2013 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie arrêté royal du 13 avril 2019 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
arrêté ministériel du 17 octobre 2011 Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques
décret du 10 novembre 2017 Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets
erratum du 03 décembre 2017 Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des commu
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-01-juillet-2011_n2011000399.html

References: Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 § 2
 § 3
 § 1
 l'article 2
 § 4

Art. 5
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Art. 6
 § 2
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Art. 7
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Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 2
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Art. 11
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Art. 13
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Art. 14
 § 2
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Art. 15
 l'article 10
 § 2

Art. 16

Art. 17
 § 2
 § 3
 l'article 42

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22
 l'article 6
 § 2
 § 1
 l'article 458

Art. 24
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 25
 § 2
 § 3

Art. 26
 § 2
 § 3
 l'article 85

Art. 27
 § 2
 § 3

Art. 28

Art. 29
 l'article 27
 § 2
 § 3
 l'article 42

Art. 30

Art. 15
 l'article 24

Art. 31

Art. 32
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 2
 l'article 102
 l'article 22
 § 7
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 24