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Timestamp: 2018-04-25 22:29:31+00:00

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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 89 | Legifrance
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 89
Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.
B.-La compensation financière du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.
LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quaterdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 terdecies (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4111-1 (V)
Code des douanes - art. 265 (V)

References: l'article 133
 l'article 22
 l'article 133
 art. 15
 art. 22
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 265