Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23465QE.htm
Timestamp: 2020-04-08 06:24:05+00:00

Document:
Question n°23465 - Assemblée nationale
Question écrite N°23465 de M. Jean-Luc Lagleize
Question N° 23465
Titre > Limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la
Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8569
Réponse publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1319
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé un article 1-3 dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cet article a mis en place un dispositif général de maintien en activité jusqu'à 65 ans, sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure. Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 3 de ce texte fixait initialement à 57 ans, sans possibilité de report, la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Cette limite a été portée progressivement à 59 ans avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 décembre 2010 modifiée portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État. Le sujet de la possibilité pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge prévue pour ce corps a fait l'objet de nombreux contentieux devant la juridiction administrative depuis 2010. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher ce litige aux termes de sa décision en date du 4 avril 2014. Dans cet arrêt d'Assemblée amplement motivé, il a ainsi considéré que l'institution d'une telle limite d'âge par la loi du 31 décembre 1989 répondait à l'objectif de garantir la sécurité aérienne et était par ailleurs parfaitement compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il a, par ce même arrêt, précisé que le dispositif général de maintien en activité jusqu'à 65 ans, sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure, prévu par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions particulières de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 fixant, à titre dérogatoire, la limite d'âge pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Dans cette décision, le Conseil d'Etat a par ailleurs confirmé le bien-fondé de cette limite d'âge pour l'ensemble du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qu'ils exercent leurs fonctions sur des postes de contrôle ou en dehors de ces postes (par exemple pour les postes d'expertise ou d'encadrement). Cet arrêt est aujourd'hui revêtu de l'autorité de la chose jugée et, depuis 2014, régulièrement confirmé par les juridictions administratives saisies de ce sujet par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. S'agissant de la pertinence d'un recul de cette limite d'âge pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur des postes hors salle de contrôle, il convient au préalable de préciser que ces agents représentent environ 15 % du corps exerçant sur des fonctions d'expertise ou d'encadrement. Il n'est pas envisageable de réserver l'accès à ces fonctions, essentielles pour maintenir un dynamisme de fonctionnement de la direction des services de la navigation aérienne, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne se rapprochant de la limite d'âge « fonction de contrôle en salle ». En effet, cela conduirait à affecter sur ces postes des agents qui ne seraient pas sélectionnés sur leurs capacités de travail et leur profil mais selon des critères d'âge. Il convient de rappeler que la première prise de poste hors salle s'effectue avec la possibilité, utilisée significativement, de reprendre plus tard un poste en salle. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé, dans sa décision précitée de 2014, que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant leurs fonctions hors salle de contrôle doivent conserver leur aptitude médicale à jour car ils peuvent être amenés, en fonction des besoins, à reprendre une activité en salle de contrôle. Mettre en place deux limites d'âge au sein du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne selon que l'agent occupe ou non des fonctions de contrôleur remettrait manifestement en cause l'unicité et l'égalité de traitement au sein de ce corps. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé à ce jour un tel relèvement de l'âge limite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

References: L'article 93
 l'article 4

L'article 93
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 3