Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920623-90BX00747
Timestamp: 2016-12-07 20:54:07+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 90BX00747
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1992, 90BX00747
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90BX00747Numéro NOR : CETATEXT000007477305 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-23;90bx00747 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Léonce LILLE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ;
M. LILLE demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
Vu la loi 29 janvier 1831 ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. LILLE a demandé, le 8 février 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1964, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la déchéance et la prescription quadriennale à la créance que M. LILLE prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, il sollicite l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a estimé que c'était à bon droit que cette exception avait été opposée à sa créance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831 : "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat ... toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice" ; et qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires mentionnés ci-dessus, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 8 février 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Considérant, il est vrai, que M. LILLE soutient que le délai qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par le recours intenté en 1981 par un fonctionnaire de son corps, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et également par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant, en premier lieu, que les circonstances susévoquées relatives aux versements effectués et aux textes pris par l'administration ne constituent pas par elles-mêmes un fait de l'administration, susceptible d'entraîner la suspension du délai de la déchéance, au sens de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "La prescription est interrompue par : ... Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ..." ;Considérant que le délai de prescription propre au requérant n'a pu, contrairement à ce qu'il soutient, être interrompu par le recours formé par un autre fonctionnaire s'étant trouvé dans une situation comparable, la créance dont se prévalait ce dernier ayant pour origine un fait générateur distinct ;
Considérant que le même article de la loi susvisée dispose que la prescription est également interrompue par : " ... Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou paiement de la créance, toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ... un nouveau délai de quatre ans court à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ..." ;
Considérant que si M. LILLE se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 8 février 1988 date à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'a pas opposé la prescription quadriennale à un fonctionnaire se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision opposant la prescription à ce dernier ; que M. LILLE ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Léonce LILLE est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BRENIERRapporteur public : CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 23/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 2
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 2