Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3536-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20150410
Timestamp: 2019-06-27 03:16:33+00:00

Document:
3536-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés3
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20150410
2015-04-10T11:33:06.000+02:002016-07-06T10:51:28.000+02:00
1. Doctrine administrative rapportée.
2. Nouvelle doctrine applicable : notions d'« activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et d'« activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ».
3. Modalités pratiques d'application.
L’obligation de compter au moins deux salariés à la clôture du premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié, concerne les sociétés opérationnelles et les sociétés holdings animatrices de groupe.
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier [marchés réglementés de l'EEE] ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'EEE) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, art. 2 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003).
A. La société holding doit vérifier l’ensemble des conditions applicables à la société opérationnelle, à l’exception de celles tenant à son activité et à l'effectif minimum salarié
La société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues au I § 10 et suivants applicables à la société opérationnelle en cas d’investissement direct, à l’exception de celle tenant à son activité, la société holding ayant par nature une activité financière et non opérationnelle, et de celle tenant à l'effectif minimum salarié.
Remarque : L'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a supprimé la condition tenant à l'exigence d'un effectif minimum salarié au sein de la société holding. Cette disposition s'applique aux souscriptions au capital de la société holding effectuées à compter du 1er janvier 2015.
B. La société holding doit également avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
Afin de prévenir certains abus, l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue, en complément des conditions rappelées au II-A-1 § 500, une condition supplémentaire d'éligibilité des sociétés holding au dispositif ISF PME selon laquelle la société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques.
Remarque : L'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a supprimé la condition instituée par l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, tenant à l'exigence d'un nombre maximum d'associés ou d'actionnaires de la société holding. Cette disposition s'applique aux souscriptions au capital de la société holding effectuées à compter du 1er janvier 2015.
(540 à 550)
Ainsi, le non-respect par la société holding de cette condition, à la date de la souscription à son capital comme à un moment quelconque du délai de cinq ans pendant lequel le souscripteur est tenu de conserver ses titres, est de nature à entraîner la reprise de la réduction d'ISF obtenue par les redevables concernés.
Remarque : Cette date d’appréciation tient compte des modifications résultant de l’article 39 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, qui accordent à la société holding un délai supplémentaire d’un an pour réinvestir dans une société éligible les fonds qu’elle reçoit des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF.
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References: art. 2
 § 10
 L'article 59
 l'article 106
 § 500
 L'article 59
 l'article 106