Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1261-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:03:06+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de consommation
1261-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de consommation1
BOI-IS-BASE-30-40-10-20120912
Conformément aux dispositions de l'article 214-1-1° du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives de consommation peuvent déduire de leurs bénéfices les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux.
- ni la fraction des bénéfices affectée aux réserves (CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 69371).
Il est nécessaire également que la société distributrice soit une société coopérative au sens des dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (cf. BOI-IS-CHAMP-10-20).
Le Conseil d'État a ainsi jugé que les sommes que, conformément à une disposition statutaire, une société anonyme d'approvisionnement - non soumise aux dispositions de la loi précitée - verse à ses actionnaires au prorata de leurs achats et qui sont déterminées, non à l'occasion de chaque opération, mais après l'établissement annuel du bilan de la société, doivent être regardées comme des bénéfices distribués quoique ces ristournes ne soient pas proportionnelles au nombre d'actions détenues par chaque ayant droit et alors même que cette répartition serait prélevée sur le produit des opérations réalisées avec les seuls actionnaires (CE, arrêt du 5 décembre 1966, req. n° 62644).
Bien entendu, la société coopérative doit être en mesure d'établir par une comptabilité particulière, le chiffre exact des commandes de ses associés pour une catégorie de produits déterminés. Dans le cas contraire, les ventes desdits produits doivent être regardées comme ayant été consenties en totalité à des non-sociétaires pour l'application de l'article 214-1-1° du CGI (CE, arrêt du 5 février 1968, req n° 69371).
Elles ne rentrent pas, d'autre part, dans la catégorie des ristournes, dont la déclaration est exigée par l'article 240 du CGI.
Mais ces ristournes ne peuvent être admises en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable d'un exercice, dans les conditions de l'article 214-1-1°,du CGI qu'au moment où elles ont été mises effectivement à la disposition des sociétaires (CE, arrêt du 8 mars 1965, req. n° 58851).
La Haute Assemblée a jugé, à ce propos, que les bonis provenant de la gestion d'une société coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants qui ont été versés, conformément aux décisions de l'assemblée générale des coopérateurs, à un compte collectif ouvert dans les écritures de la société, dans lequel la quote-part revenant à chaque adhérent est calculée d'après les commandes faites par lui au cours de chaque exercice était individualisée, doivent être regardés comme distribués au sens et selon les conditions de l'article 214-1-1° du CGI. Ces bonis doivent par suite, être admis en déduction du bénéfice imposable de la société (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 82262,).
La mise en œuvre du régime défini ci-dessus soulève toutefois des difficultés pratiques. En effet, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 11 juillet 1973, req n° 82-432, les ristournes ne sont pas normalement déductibles des résultats de l'exercice de réalisation des profits auxquels elles correspondent, mais des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont versées aux coopérateurs, c'est-à-dire en fait l'exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices. Ce décalage d'un an entre la réalisation des excédents et l'affectation des résultats conformément aux statuts, rendu inévitable par des raisons de principe, comptables et juridiques, peut être défavorable aux coopératives, notamment compte tenu des charges de trésorerie qu'il fait naître.
En effet, si l'article 214-1 du CGI déjà cité considère les ristournes comme une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal (par assimilation à des rabais sur ventes), il n'en est pas de même du point de vue comptable et juridique. Les répartitions opérées entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni (sommes communément appelées «Ristournes») constituent un mode d'affectation des excédents d'exploitation et non pas une charge pour la détermination du résultat comptable.
L'article 39-1-5°, 1er alinéa du CGI subordonne expressément la déduction des provisions à la condition qu'elles aient été effectivement comptabilisées dans les écritures de l'entreprise.
/bofip/1261-PGP.html

References: l'article 214
 l'article 214
 l'article 240
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 214

L'article 39