Source: http://emploi.wallonie.be/de/home/faq.default.html?N-faq-list=eJxLTixJTc8vykwtVlZWTrS0NDJPTTHUTU62tNQ1SbJM1bU0NbHUtTC3NLVIMkg2Nk0xASoziLFyc3R2DYmxSobrtoLpjQFrjgHrjgFrj0HRDwBINB_-
Timestamp: 2018-01-16 15:17:59+00:00

Document:
Titres-services entferenen
Quelle est la commission paritaire applicable aux travailleurs titres-services ?
La commission paritaire 322.01 est d'application:
pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.
La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:
si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.
Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.
Un contrat d'utilisateur doit-il être conclu avec l'entreprise agréée titres-services ?
Un tel contrat n'est pas obligatoire, mais peut être utile. Quand il y en a un, il doit être conforme à la législation titres-services.
C'est l'entreprise agréée qui décide d'établir ou non ce contrat d'utilisateur.
Je suis travailleur titres-services ; y-a-t-il un lien entre les titres-services et ma rémunération ?
Non, l'entreprise doit payer votre rémunération en vertu du contrat de travail.
La rémunération ne peut pas être calculée sur la base du nombre de titres-services qu'un travailleur reçoit. Le travailleur qui a fourni des prestations doit percevoir sa rémunération, peu importe si les utilisateurs ont transmis les titres-services ou non.
Exemple : si un utilisateur est en congé et ne souhaite temporairement pas de prestations, l'entreprise agréée doit chercher un autre utilisateur chez qui le travailleur peut travailler. L'entreprise agréée doit payer la rémunération du travailleur.
A combien s'élève ma rémunération en tant que travailleur titres-services ?
Votre rémunération dépend de la commission paritaire compétente de votre employeur (entreprise agréée).
Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la commission paritaire compétente, vous pouvez prendre contact avec:
le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Rue Ernest Blérot, 1
02/233.40.23
http://emploi.belgique.be
Un contrat de travail titres-services peut-il être conclu à durée déterminée?
Pendant les 3 premiers mois d'occupation, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
A partir du premier jour du 4me mois chez le même employeur, un contrat à durée indéterminée doit être conclu.
Un utilisateur peut-il demander deux fois par semaine 2 heures d'aide ménagère?
La prestation de travail d'un travailleur titres-services, lié par un contrat de travail titres-services doit, selon la réglementation, durer au moins 3 heures consécutives
La durée de travail est le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. Une journée de travail peut comporter plusieurs périodes de travail, successives ou non.
Une période de travail peut être brièvement interrompue, par exemple par une pause.
Le temps pendant lequel le travailleur se déplace d'un utilisateur vers un autre est également du temps de travail. Pendant ce temps, le travailleur est en effet à la disposition de l'employeur et il ne peut pas disposer librement de son temps.
En pratique, il arrive souvent que les entreprises agréées demandent, pour des raisons pratiques, à leurs utilisateurs d'avoir une prestation de minimum 3 heures. Rien n'oblige toutefois les utilisateurs à y répondre favorablement.
La réglementation ne prévoit pas qu'il faille une prestation d'au moins 3 heures chez chaque utilisateur. Il est donc possible d'avoir une prestation de 2 heures chez un utilisateur. Pour que le travailleur soit en règle avec la réglementation, cette prestation devra être suivie d'une autre prestation chez un autre utilisateur. Ainsi, il y a une prestation d'au moins 3 heures dans le chef du travailleur.
Exemple : un travailleur preste 2 heures chez un utilisateur. Après ces 2 heures, le travailleur se rend chez un autre utilisateur où il preste également 2 heures. La période de travail minimale de 3 heures est donc respectée pour ce travailleur.
Puis-je engager dans mon entreprises titres-services quelqu'un qui travaille dans le cadre de l'art. 60 § 7 de la loi relative aux CPAS ?
Dois-je conclure un contrat de travail spécifique avec les travailleurs titres-services ?
Oui, un contrat de travail titres-services doit obligatoirement être conclu.
Ce contrat de travail doit au moins mentionner les dispositions spécifiques suivantes:
le numéro d'agrément de l'employeur ;
la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée ;
la durée du travail et l'horaire de travail.
L'entreprise agréée titres-services peut-elle demander des frais supplémentaires ?
La législation relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.
Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.
Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:
Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
Lorsque l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l'utilisateur soit d'accord. Cela implique que les frais peuvent être indiqués dans le contrat d'utilisateur signé par l'utilisateur ;
Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;
Une facture doit être établie ;
L'entreprise ne peut pas exiger de l'utilisateur des frais supplémentaires afin de couvrir les coûts salariaux. Ceux-ci sont couverts par les titres-services.
Des frais peuvent-ils être facturés pour l'utilisation de titres-services papier et électroniques?
La réglementation titres-services dispose expressément que l'entreprise s'engage à offrir sans restriction, les titres-services papier et électroniques (art. 2quater, § 4, 8° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres services).
L'objectif de cette disposition est que l'entreprise mette sur le même pied les titres-services papier et les titres-services électroniques. C'est l'utilisateur et non l'entreprise qui choisit d'utiliser un certain type de titre-service.
En facturant des frais supplémentaires pour un certain type de titre-service, l'entreprise en restreint l'utilisation. De cette manière l'utilisateur est incité à choisir un certain type, ce qui limite sa liberté de choix.
Le fait d'offrir sans restriction des titres-services papier et électroniques signifie qu'aucun frais ne peut être facturé pour l'utilisation d'un certain type de titre-service.
Un couvent est-il assujetti au plafond de 1.000 titres-services?
Un ménage peut acquérir au maximum 1.000 titres-services par an.
Un ménage se définit comme l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse selon l'attestation de composition de ménage du registre de la population.
Par conséquent, le plafond de 1.000 titres-services par an s'applique également aux habitants d'un couvent et ceux-ci ne peuvent les utiliser que pour le nettoyage des parties privées, jamais pour les parties communes.
Puis-je utiliser les titres-services d'une amie pour faire nettoyer mon habitation?
Chaque personne (majeure) habitant en Belgique peut commander des titres-services pour bénéficier d'une aide ménagère tant pour son domicile que pour son éventuelle seconde résidence, pour autant qu’il l’occupe personnellement.
Il n'est pas permis de commander des titres-services pour une autre personne ni d'utiliser ceux d'une autre personne.
Que dois-je faire si mon entreprise titres-services change de forme (par ex. de personne physique en SPRL) ?
Le numéro d'agrément comme entreprise titres-services est lié au numéro d'entreprise de l'entreprise.
Par conséquent, vous devez:
compléter un nouveau formulaire d'agrément ;
respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment être inscrit à la séance d'information obligatoire organisée par le Forem, fournir un plan d’entreprise et verser une caution de 25.000 EUR.
Combien de titres-services puis-je commander au maximum?
Chaque utilisateur peut commander au maximum 500 titres-services par an.
Par ménage, 1.000 titres-services au maximum peuvent être commandés par année calendrier. On entend par ménage: l'ensemble des personnes qui, selon l'attestation de composition de ménage sont inscrites à la même adresse.
Pour certaines catégories de personnes, cette limite a été portée à 2.000 titres-services par année calendrier.
Certains utilisateurs peuvent-ils commander plus de 500 titres-services par an?
Certaines personnes peuvent, moyennant l'introduction des attestations nécessaires auprès de Service Public de Wallonie et/ou de la société émettrice, commander jusqu'à 2000 titres par an:
les utilisateurs handicapés ;
les parents d'un enfant mineur handicapé ;
les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge.
Qui doit rédiger le plan d'entreprise pour une entreprises titres-services ?
L'entreprise doit établir un plan d'entreprise approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste ou expert-comptable agréé.
Le plan doit notamment contenir les éléments suivants :
les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités;
Qu'est-ce qu’une section "sui generis"?
Une entreprise qui effectue d'autres activités à côté des activités titres-services, doit créer une section sui generis. Des entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services, ne doivent pas créer de section sui generis.
La section sui generis doit:
avoir un responsable spécifique;
être identifiable comme entreprise agréée en titres-services par son agrément et par une publicité ad hoc;
avoir un enregistrement séparé qui permet de vérifier précisément la relation entre chaque travailleur, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
tenir une comptabilité distincte.
Exemple : vous avez un salon-lavoir et vous souhaitez organiser des activités de repassage avec des titres-services. Vous devrez créer une section sui generis pour effectuer cette activité de repassage. L'activité de repassage (avec titres-services) doit être clairement distinguée des activités du salon-lavoir.
L’entreprise peut-elle demander des dommages et intérêts à l’utilisateur en cas de rupture du contrat ?
En cas de rupture sans respect du délai de préavis prévu dans le contrat, l'entreprise peut demander à l'utilisateur de lui payer des dommages et intérêts pour autant :
qu'une telle clause figurait bien dans le contrat signé par l'utilisateur ;
que ces dommages et intérêts soient payés en argent et pas au moyen de titres-services.
Quelles sont les modalités de paiement de la caution lors de la création d'une entreprise titres-services ?
Le montant total de 25.000 EUR doit être versé sur le compte numéro IBAN BE35 0912 1501 1037 du Service Public Wallonie.
Mentionnez le nom et le numéro de l’entreprise ainsi que la mention « caution Titres-Services » dans la communication.
La caution ne peut pas être payée au moyen d'une garantie bancaire.
Si le travailleur titres-services occasionne des dommages chez l'utilisateur (p.ex. un vase est cassé, le sol est abîmé), qui doit indemniser les dégâts ?
L'employeur (entreprise agréée) est civilement responsable pour les dommages causés par les travailleurs chez l'utilisateur (art. 1384 Code Civil).
La responsabilité du travailleur est limitée aux fautes intentionnelles, fautes graves ou fautes légères qui se répètent (art. 18 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail).
L'entreprise agréée doit indemniser l'utilisateur mais peut uniquement s'adresser au travailleur en cas de fautes graves, de fautes intentionnelles ou de fautes légères récurrentes.
En tant qu'employeur, vous pouvez contracter une assurance pour couvrir le risque. Si vous ne disposez pas vous-même d'une telle assurance, vous devrez vous-même indemniser l'utilisateur pour le dommage.
Si un contrat utilisateur existe entre vous et l'entreprise agréée, il peut prévoir des dispositions à ce sujet.
Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui suit une FPI ?
Un travailleur titres-services doit être engagé avec un contrat de travail titres-services.
La personne qui suit une formation professionnelle individuelle (FPI) ne peut pas travailler en même temps avec un contrat de travail titres-services.
Il est possible de suivre une FPI à temps partiel et travailler à temps partiel comme travailleur titres-services au sein de la même entreprise, mais pas pendant les mêmes heures.
Un travailleur peut-il travailler chez sa fille ou sa mère comme aide ménagère?
Le travailleur ne peut pas être parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclus de l'utilisateur ou d'un membre de sa famille.
Par conséquent, un travailleur titres-services ne peut pas travailler :
chez ses parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par alliance ;
chez ses enfants ou petits-enfants ;
chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs ;
chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse.
Puis-je engager comme travailleur titres-services quelqu'un qui possède une carte Activa?
Je suis une entreprise agréée titres-service; comment modifier mes coordonnées?
L'entreprise agréée titres-services est répertoriée dans une base de données gérée par la Direction des Emplois de proximité du Service Public de Wallonie.
Toute modification de donnée d'une entreprise titres-services doit être communiquée à la Direction des Emplois de proximité qui transmet ensuite l'information à Sodexo.
Pourquoi le système des titres-services existe-t-il?
Auparavant, beaucoup de services de proximité se réalisaient via le travail au noir.
Les pouvoirs publics entendaient répondre à ce problème et aux besoins de services de proximité de la population en créant des emplois supplémentaires, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant les particuliers (dénommés «utilisateurs») à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par une entreprise.
C'est pourquoi le système des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre.
Ce système permet donc à la fois de développer des entreprises, de créer de l'emploi, de lutter contre le travail au noir et de rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux.
Titres-services: pour quels types de services?
Il s'agit d'activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne.
Les activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur
la lessive et le repassage;
les petits travaux de couture occasionnels;
la préparation de repas.
Il doit toujours s'agir d'une aide dans le ménage.
Les travaux suivants, par exemple, ne peuvent PAS être payés au moyen de titres-services: réparer un WC, travaux d'électricité, tapisser et peindre, entretien du jardin, des petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l'absence du propriétaire, travaux administratifs ou de gestion pour l'entreprise
Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l'habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l'entreprise agréée.
Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l'utilisateur et non PAS dans le cadre de ses activités professionnelles. N'est pas autorisé, par exemple: le nettoyage d'un cabinet médical, d'une salle d'attente, d'une chambre ou d'un studio mis en location.
Une entreprise agréée ne peut PAS offrir d'aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs qui résident dans une maison de retraite ou dans un autre établissement de « résidence collective ». Cette limitation n'est pas valable pour les autres activités titres-services qui ont lieu en dehors du lieu de résidence.
On entend par "établissement de résidence collective" un établissement dans lequel des services tels que soins, accompagnement et fourniture de repas sont assurés. Sont notamment considérés comme "établissements de résidence collective": les maisons de retraite, les hôpitaux, les établissements pour handicapés (à l'exception des établissements d'habitat autonome) et les internats. Cette liste n'est pas limitative.
Les habitants de « résidences services » ou « services flats » peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l'utilisateur, mais uniquement dans leur partie privée (pas le nettoyage des communs »). Une « résidence services » est constituée d'habitations individuelles dans lesquelles des personnes âgées habitent de manière autonome et peuvent facultativement faire appel à des équipements communs. Ces personnes peuvent également faire appel aux titres-services pour les activités qui ont lieu en dehors du domicile de l'utilisateur.
Les activités réalisées hors du lieu de résidence de l'utilisateur
L'activité de courses ménagères
Il s'agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens de l'utilisateur (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont PAS considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines. Les entreprises qui proposent l'activité de courses ménagères ne peuvent pas livrer leurs propres marchandises ou des marchandises qui ont fait l'objet de leurs services, en se faisant payer par des titres-services.
Le repassage en dehors du domicile de l'utilisateur
Il s'agit du repassage réalisé dans un local de l'entreprise ou au domicile du travailleur (ainsi que le raccommodage du linge à repasser). Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes :
l'enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l'enregistrement des pièces à repasser et l'établissement d'un accusé de réception ;
le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
l'assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client;
l'emballage: emballer le linge repassé;
la livraison: la réception du linge repassé dans l'atelier de repassage par le client et le règlement du paiement.
Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s'agir d'activités de confection ou de retouches.
Les autres activités ne sont PAS considérées comme du repassage et ne peuvent être rémunérées au moyen des titres-services: par exemple, le transport du linge à repasser ou repassé ne peut pas être rémunéré par les titres-services.
Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite
Il s'agit de l'aide aux déplacements d'utilisateurs à mobilité réduite ou de l'enfant mineur handicapé d'un utilisateur (par exemple amener l'utilisateur chez le médecin ou au magasin), si une des conditions suivantes est remplie :
La personne qui est aidée pour ce déplacement (l'utilisateur ou son enfant mineur) est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne reconnue en tant que telle par un des organismes suivants:
Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées;
Le Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap;
Le Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge.
Dans cette hypothèse, le transport du particulier ou de son enfant mineur handicapé doit être réalisé à l'aide d'un véhicule adapté pour lequel le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation.
L'utilisateur qui bénéficie d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
L'utilisateur ou son enfant de moins de 21 ans qui se sont vus reconnaître au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie (reprise en annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration), et qui disposent, à cet égard, d'une attestation de la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale.
L'utilisateur qui est âgé d'au moins 60 ans et qui bénéficie de prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente.
L'enfant d'un utilisateur qui bénéficie d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie.
Dans les 4 dernières hypothèses, un véhicule adapté n'est pas requis pour le transport.
En pratique, comment cela se passe-t-il avec les titres-services?
L'utilisateur qui souhaite bénéficier des services de proximité s'inscrit auprès de la société émettrice, prend contact avec une entreprise agréée et achète des titres-services auprès de la société émettrice.
L'utilisateur ne peut pas se faire représenter par l'entreprise pour acheter des titres-services.
Si l'utilisateur a choisi les titres-services papiers:
Il donne un titre-service, signé et daté (date de la prestation) par heure de travail accomplie au travailleur qui, à son tour, vous le remet, après y avoir indiqué son identité et l’avoir signé lui-même. L'entreprise ne peut pas représenter l'utilisateur pour signer et dater les titres-services. L'entreprise ne peut pas non plus représenter le travailleur pour signer les titres-services.
Si l'utilisateur a choisi les titres-services électroniques:
le travailleur enregistre la prestation par téléphone chez l'utilisateur par un appel téléphonique gratuit ;
l'entreprise agréée valide ou modifie les prestations par voie électronique dans les 5 jours ouvrables à compter du jour de la prestation (la validation est automatique si l'entreprise n'intervient pas) ;
l'utilisateur peut confirmer ou contester les prestations par voie électronique ou téléphonique entre le 5ème et le 9ème jour ouvrable après la date de la prestation (la confirmation est automatique si l'utilisateur n'intervient pas).
Attention, en cas de modification de l'encodage effectué par le travailleur via le téléphone de l'utilisateur ou en cas d'encodage manuel des prestations, les prestations ne sont pas automatiquement confirmées. Vous devez donc informer l'utilisateur qu'il doit impérativement confirmer ces prestations manuellement avant la date de fin de validité de ses titres-services.
Ce système évite les dégradations ou pertes des titres-services.
Quelles entreprises peuvent utiliser les titres-services?
Toute entreprise peut devenir une entreprise titres-services:
une société commerciale ou une association civile à caractère commercial;
une association sans but lucratif;
une commune;
une ALE;
un centre public d'aide sociale et une association de centres publics d'aide sociale;
une entreprise d'insertion;
une société de travail intérimaire;
Afin de donner des garanties suffisantes aux utilisateurs quant aux services fournis, les entreprises doivent préalablement obtenir un agrément du Ministre régional de l'Emploi.
Titres-services: pour quelle clientèle?
Seules les personnes physiques majeures qui sont domiciliées en Belgique peuvent faire appel au système des titres-services. Une personne physique qui n'est pas domicilée en Belgique ne peut pas faire appel au système des titres-services, quelle que soit l'activité demandée.
Les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique peuvent, par conséquent, bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur domicile en Belgique et de leur éventuelle deuxième résidence en Belgique dans la mesure où elles l'occupent personnellement. Des personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique mais qui possèdent une seconde résidence en Belgique ne peuvent pas bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur seconde résidence
Qu'est-ce qu'un titre-service?
Un titre-service est un moyen de paiement, incluant une intervention financière publique. Il permet aux particuliers (utilisateurs) de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail avec cette entreprise agréée.
Il existe deux formes de titres-services: les titres-services papiers et les titres-services électroniques.
Quels sont les avantages de l'entreprise titres-services?
Vous obtenez un agrément qui est, pour vos clients, une garantie de votre professionnalisme et de la qualité de vos services ;
Vous élargissez votre clientèle à un public de particuliers qui, jusqu'à présent, n'étaient pas touchés par votre offre de services ;
Vous créez de nouveaux emplois et développez votre entreprise ;
Vous répondez aux besoins des familles en matière de services de proximité et vous les amenez, en passant par votre entreprise, à faire effectuer ces activités dans la légalité.

References: sui generis
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 § 7
 § 4
sui generis
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