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Timestamp: 2017-08-20 09:58:44+00:00

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10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 09:08
Les six décrets du 9 octobre 2014 sur la pénibilité au travail sont parus au JO
1/ le premier décret n°2014-1155 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559199&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
Le décret précise également les modalités d'intervention des agents de contrôle et les suites données par la caisse au contrôle dans le respect du contradictoire.
2/ le deuxième décret n° 2014-1156 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559224&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
3/ le troisième décret n°2014-1157 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559255&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.
Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
4/ l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Le décret n°2014-1158 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559288 vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu. Il procède en outre, en application de l'article 10 de la même loi, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.
5/ le décret n°2014-1159 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559326&categorieLien=id pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, Il fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
6/ le sixième décret n°2014-1160 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559344&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id concerne l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité
9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 15:32
Affaire Tapie: le Conseil constitutionnel valide sa GAV de 96h, mais interdit pour l'avenir la prolongation d'une GAV au delà de 48 h pour l'escroquerie en bande organisée
Une décision à tiroir a été rendue ce jeudi 9 octobre 2014 par le Conseil Constitutionnel.
En effet, la Haute juriction a précisé que le 8° bis de l'article 706-73 du CPP était contraire à la Constitution ! Le Conseil Constitutionnel a relevé ce jour que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'avait pas mis fin à cette inconstitutionnalité.
Ainsi, une garde à vue prolongée exceptionnellement au delà de 48 heures pour une escroquerie en bande organisée est bien inconstitutionnelle, mais seulement pour l'avenir !
Dès lors, la garde à vue exceptionnelle de 96 heures de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage est validée par le Conseil Constitutionnelle..
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Bernard tapie et son avocat Maurice Lantourne relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (CPP) et de son article 706-88.
Ces dispositions ont pour effet de permettre, lors des enquêtes ou des instructions portant sur une escroquerie en bande organisée, la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer 96 heures dans les conditions prévues à l'article 706-88 du CPP.
Dans sa décision rendue ce 9 octobre 2014, le Conseil Consitutionnel a relevé que, même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Dès lors, en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Par suite, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du CPP. Le Conseil a relevé que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'a pas mis fin à cette inconstitutionnalité.
S'agissant des effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil a jugé :
- En premier lieu, l'abrogation immédiate du 8° bis de l'article 706-73 du CPP aurait aussi eu pour effet d'interdire le recours aux pouvoirs spéciaux de surveillance et d'investigation dans les enquêtes portant sur l'escroquerie en bande organisée (alors que de tels pouvoirs ne sont pas contraires à la Constitution). Face à cette conséquence manifestement excessive, le Conseil a reporté au 1er septembre 2015 la date de l'abrogation du 8° bis de l'article 706-73 du CPP.
- En deuxième lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.
- En troisième lieu, le Conseil a jugé que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement du 8° bis de l'article 706-73 du CPP méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d'investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Retrouvez la décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-420/421-qpc/decision-n-2014-420-421-qpc-du-09-octobre-2014.142478.html
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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 04:10
Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil validée par l'arrêt de cassation du 25 septembre 2014
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans la sulfureuse affaire Apollonia
Dans un arrêt très attendu rendu le 25 septembre 2014, la Haute Juridiction déclare irrecevable le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'appel du 6 juin 2013 qui avait autorisé la production de pièces du dossier pénal dans l'affaire civile
Rappelons que cette production de pièces pénales pose parfois des difficultés.
L'affaire "Apollonia", qui continue de défrayer la chronique de la défiscalisation depuis de nombreuses années, nous donne un nouvel exemple d'application de cette possibilité ouverte aux justiciables floués
La jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose que "sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'instruction et de l'enquête est secrète", ne s'appliquent pas à la partie civile qui peut donc communiquer à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces d'une procédure pénale (voir à ce sujet l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 pourvoi n°08-14.378).
.Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris confirme ainsi le jugement du 18 juin 2013 qui avait ordonné à une banque GE Money bank de produire aux débats des pièces issues du dossier pénal La banque condamnée fait appel de cette décision, mais la Cour rappelle à juste titre que "...la présomption d'innocence ne peut être invoquée alors que des pièces extraites d'une procédure pénale sont utiles à la résolution d'un litige civil et sont soumises à l'examen d'un juge qui n'a pas à prendre partie sur la culpabilité des personnes...".
[pdf] ARRET APOLLONIA COUR DE CASSATION 25-09-2014
[pdf] ARRET APOLLONIA COUR D'APPEL AIX_EN_PROVENCE DU 06-06-2013
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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 01:11
Compte personnel de formation: les deux décrets du 2 octobre 2014
Au journal officiel du 4 octobre 2014 sont publiés deux décrets du 2 octobre dernier, l'un relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.
Rappelons que ce CPF entre en vigueur dès janvier 2015. Ces listes seront gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et publiées sur un service ""dématérialisé" et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Pour une présentation du système qui remplace le Droit individuel à la Formation (DIF) , voir notre article du 4 mars 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html
Retrouvez ces deux décrets du 2 octobre 2014 n° 2014 - 1119 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534985 et n° 2014-1120 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988
7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 07:26
Réforme du PTZ (prêt à taux zéro): le décret du 30 septembre 2014
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 (JO du 1er octobre 2014 page 15907) fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L'objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Elles permettent un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 2 ainsi qu'un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend également l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l'année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d'euros pour une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du même article.
Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est donc ajusté à compter du 1er octobre 2014.
Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d’actions pour la construction de logements. D’autres évolutions législatives (loi de finances pour 2015) et réglementaires à venir concerneront notamment l’éligibilité au prêt pour les opérations d’acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux. Nous vous enf erons part dès qu'elles seront connues.
Retrouvez le décret du 30 septembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029525174&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 08:03
Procès d’assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014
L’article 308 du code de procédure pénale (CPP), tel que modifié par la loi du 20 juin 2014, prévoit depuis le 1er octobre 2014 l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.
L’enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen.
Jusqu’à présent, seul le président de la cour d’assises pouvait ordonner l’enregistrement sonore des débats.
L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste toutefois interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18 000 euros.
Mais les Cours disposent-elles réellement des moyens nécessaires pour appliquer cette disposition ?
Retrouvez l'article 308 du CPP: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167465&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20141001
3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:00
Faillites internationales: l'arrêt Burgo Group de la CJUE et les critères d'ouverture de la procédure secondaire d'insolvabilité
Dans un arrêt " Burgo Group" rendu le 4 septembre 2014 ( (affaire C‑327/13 - ECLI:EU:C:2014:2158), Burgo Group SpA c/ Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157359&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=454585%20-%20R%C3%A8glement%20(CE)%20n%C2%BA%201346/2000%20du%20Conseil%20du%2029%20mai%202000%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27insolvabilit%C3%A9%20-%20http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&rid=12, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient nous apporter des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
En effet, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) avait introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité.
La Cour a ainsi posé comme principes que :
1) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.
2) L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.
3) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000.
[pdf] CJUE ARRÊT BURGO DU 4 SEPTEMBRE 2014
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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 09:15
Liberté syndicale dans l'armée française: les arrêts Matelly et Adromil c/ France du 2 octobre 2014
La France en prend pour son grade...
Le Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a en effet rendu ce jeudi 2 octobre 2014 deux arrêts très attendus par les militaires, mais pas seulement, dans les affaires Adromil (requête n°32191/09) et Matelly (requête n°10609/10) contre France
Ces affaires concernent l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
Rappelons en effet que selon l'article L 4121-4 du Code de la défense: "L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire."
La CEDH a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants.
Concernant le cas de M. Matelly, la CEDH a estimé estime que l’ordre de ne plus adhérer à l’association « Forum gendarmes et citoyens » a constitué une ingérence dans l’exercice de ses droits garantis par l’article 11. Cette ingérence était bien prévue par la loi, puisque le code de la Défense distingue précisément l’adhésion à de simples associations, permise, et l’adhésion à des groupements professionnels, interdite. Le Conseil d’État a en outre jugé qu’une association défendant les intérêts matériels et moraux des militaires appartenait à cette seconde catégorie.
Estimant que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées dont la gendarmerie fait partie, la Cour s'est penchée ensuite sur la question de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Elle relève d’emblée que les dispositions pertinentes du code de la Défense, sur le fondement desquelle l’ordre adressé à M. Matelly a été pris, interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale. Si la Cour note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels militaires, elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.
La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions de l’armée exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Par conséquent, elle souligne qu’en vertu de l’article 11 des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent, tant qu’elles ne les privent pas du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.
Or, la Cour relève que l’ordre de démissionner de l’association donné à M. Matelly a été pris sur la seule base des statuts de l’association et de la possible existence, dans la définition relativement large de son objet, d’une dimension syndicale. Par ailleurs, les autorités n’ont pas tenu compte de l’attitude du requérant et de son souhait de se mettre en conformité avec ses obligations en modifiant les statuts de l’association.
En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits de M. Matelly n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.
L’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 pour la Cour
Il va donc falloir désormais réfléchir à modifier le Code de la défense en conséquence.
Dans une autre affaire Adromil c/ France du même jour, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"itemid":["001-146700"]}, la Cour a conclu de la même façon.
Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH dans le fichier PDF ci-après
/ob_80e566_communique-de-presse-cedh-arrets-mat.pdf
Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale CEDH
2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 06:03
Indemnisation du chômage: les droits rechargeables à compter du 1er octobre 2014
A compter du 1er octobre 2014, la nouvelle convention d’Assurance chômage crée les droits rechargeables. http://www.unedic.org/nouvelle-convention/droits-rechargeables
Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée
Près d'1 million de chômeurs, sur les 2,2 millions indemnisés en France vont pouvoir en bénéficier à partir d'aujourd'hui.
Les allocations seront donc versées jusqu’à leur épuisement.
On estime que ce mécanisme aura un coût de 380 millions d'euros en année pleine.
[pdf] LES DROITSRECHARGEABLES54961 (1)
1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 06:23
Première class-action lancée le 1er octobre par UFC-Que Choisir contre Foncia
Les choses n'auront pas traîné pour les actions de groupe créées par la loi Hamon du 17 mars 2014.
Le décret d'application du 24 septembre 2014 à peine publié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/actions-de-groupe-le-decret-du-24-septembre-2014-sur-les-class-actions-a-la-francaise.html), voilà que l'on apprend que la première action est déjà en route.
Aujourd’hui 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce en effet dans un communiqué qu'elle assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société immobilière FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».
En violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA aurait en effet facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire se serait étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice pour le GROUPE FONCIA estimé par UFC de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.
Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe FONCIA par le tribunal de grande instance de Paris (appel en cours) pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe "à la française" pour tenter d'obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation de la loi de 1989 sur le logement.
Retrouver le communiqué publié par l'association UFC-Que choisir: http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires
Published by thierry vallat - dans Droit de la consommation
30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 12:49
Instruction du 2 septembre 2014 pour l'emploi du taser et autres armes de force intermédiaire
L'instruction du 2 septembre 2014 qui vient d 'être rendue publique, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion electrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.
En effet, les policiers et gendarmes sont souvent confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situaion n'exige pour autant le recours aux armes à feu.
Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.
L'instruction venant d'être publiée définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion electrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI.
[pdf] INSTRUCTION DU 2 SEPTEMBRE 2014
29 septembre 2014 1 29 /09 /septembre /2014 09:54
Attestation Pôle-Emploi et certificat de travail: à remettre immédiatement pour éviter des dommages et intérêts
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Ce certificat de travail doit obligatoirement mentionner :
la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d'essai ou d’apprentissage ;
la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ;
des informations relatives au droit individuel à la formation
Bien que la loi ne le précise pas, il doit également être indiqué :
les nom et prénom(s) du salarié ;
le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié.
En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, des sanctions sont encourues par l'employeur fautif:
pénales : amende pouvant atteindre 750 euros (peines doublées en cas de récidive) ;
civiles ;
remise du certificat avec paiement d'une amende par jour de retard ;
paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Dans une telle situation, le salarié n’aura pas à prouver un quelconque préjudice. En effet, le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Il en est de même pour l'attestation Pôle Emploi qui doit être remise concomitamment..
Tel était le cas dans cette affaire qui était soumise à la sagacité de la Cour de cassation.
Pour rejeter la demande d'un salarié de la société Airbus Industries,membre du groupe EADS, en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel de Toulouse après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, avait retenu qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;
Dans son arrêt du 17 septembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486309&fastReqId=222822067&fastPos=1, la Cour de Cassation confirme que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Il convient donc de remettre au salarié, dès la fin du contrat de travail, les documents légaux, sauf à s'exposer aux sanctions susvisées.
28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 08:01
Arrêt Séphora du 24 septembre 2014: la Cour de cassation confirme l'interdiction du travail de nuit
La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt très attendu du 24 septembre 2014, dont copie intégrale en fichier pdf ci-dessous, l'interdiction du travail de nuit pour le magasin des Champs-Elysées de l'enseigne de parfumerie Sephora, estimant que le recours au travail nocturne n'était pas "inhérent à l'activité" du parfumeur.
Dans cette décision, la Chambre sociale a notamment estimé "que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal au sein d'une entreprise" .
Au visa de l'article L 3122-32 du Code du travail, la Cour a considéré :
"que selon l’article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ; qu’il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement "
De plus, les magistrats de la Haute juridiction relèvent que la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril, qui avait refusé de remettre en cause le droit encadrant le travail de nuit, était "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication".
Attaqué devant les tribunaux il y a deux ans par les organisations du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), l'enseigne Sephora avait multiplié les procédures judiciaires (voir notre article du 4 avril 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/travail-de-nuit-le-code-du-travail-est-conforme-a-la-constitution-et-les-demandes-de-sephora-sont-donc-rejetees-par-la-decision-du-4)
Dans ce dernier recours, le parfumeur contestait la décision de la Cour d'appel de Paris de septembre 2013 l'obligeant à fermer à 21h00 son magasin emblématique des Champs-Elysées sous huitaine et sous peine d'une astreinte de 80.000 euros par infraction et par salarié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/article-travail-de-nuit-sephora-astreinte-par-la-cour-d-appel-de-paris-a-fermer-la-nuit-120220767.html)
L’enseigne affirmait réaliser 20 % du chiffre d’affaires de son magasin des Champs-Élysées après 21 heures.
« C’est la première fois que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le travail de nuit », a souligné l'intersyndicale Clic-P qui s'est félicité de cette décision qui donne « définitivement tort » à Sephora et qui a précisé dans un communiqué que le parfumeur aurait « instrumentalisé des salariés en leur faisant croire qu’ils perdraient de l’argent, voire leur emploi »
Retrouvez le communiqué du Clic-P: http://uscommerceparis.free.fr/files/Communique-CLIC-P-Travail-de-nuit-26-09-14.pdf
[pdf] SEPHORA ARRÊT TRAVAIL DE NUIT 24 SEPT 2014
26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 07:47
Actions de groupe: le décret du 24 septembre 2014 sur les class-actions à la française
Du nouveau pour les actions de groupe à la française !
En effet, vient d'être publié au journal officiel n° 223 de ce 26 septembre 2014 (page 15643) le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.
Le décret prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise également les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.
Il prévoit en outre les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe enfin la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014
Retrouvez le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029499594&dateTexte=&categorieLien=id, ainsi que notre article du 6 mai 2013 sur la question http://www.thierryvallatavocat.com/article-les-projets-d-articles-concernant-les-class-actions-dans-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-20-117624210.html
25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 16:04
Annonce du Programme national de réduction du tabagisme: bientôt la fin du vapotage au bureau et de la publicité pour les cigarettes electroniques
Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a dévoilé aujourd'hui 25 septembre 2014 le plan anti-tabac du gouvernement en lançant le programme national de réduction du tabagisme http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/250914_-_Dossier_de_Presse_-_PNRT_2_.pdf
Son objectif est ambitieux :
- dans 5 ans, le nombre de fumeurs doit avoir baissé de 10% ;
- dans 10 ans, il faudrait être descendu sous la barre des 20% de fumeurs ;
- et dans 20 ans, les jeunes doivent devenir non-fumeurs à 95%.
Ce programme se décline autour de 3 axes forts : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l’économie du tabac.
Les paquets neutres seront standardisés : même forme, même taille, même couleur, même typographie. Les avertissements sanitaires, qui couvrent aujourd’hui 30% de la superficie du paquet en couvriront 65%
Il deviendra interdit de fumer dans les véhicules en présence d'enfants de moins de 12 ans et dans les espaces publics de jeux. A cet effet, les policiers municipaux seront désormais habilités à exercer les contrôles de la règlementation
Enfin, dans cette logique et alors que la vente de la cigarette électronique aux mineurs est interdite depuis mars 2014, le vapotage sera interdit dans certains lieux publics. Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 17 octobre 2013, la cigarette électronique sera interdite dans les établissements accueillant des mineurs (les écoles, par exemple) dans tous les moyens de transport collectif, dans tous les espaces clos collectifs de travail. Cette mesure ne constitue cependant pas une surprise puisque nous vous l'annoncions dès mars dernier.
Une circulaire limitant la publicité pour les cigarettes électroniques, en attendant l’interdiction complète à compter du 20 mai 2016, conformément aux directives européennes, a été signée ce jour par la ministre.
Retrouvez notre article sur le vapotage au bureau (Cahiers Lamy du CE n°135 mars 2014) http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html
Published by thierry vallat - dans Droit de la santé

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
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 l'article 706
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 l'article 11
 l'article 244
 l'article 308
 l'article 1