Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=291-PGP&bg=6584&bd=6585&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-02-20 05:52:00+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-40-10-20190626
1 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 1-26/06/2019)
La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l' article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI) .
Le recouvrement de l'IFER s'effectue comme en matière de cotisation foncière des entreprises ( CGI, art. 1519 D à CGI, art. 1519 HA et CGI, art. 1599 quater A à CGI, art. 1599 quater B )
10 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 10-26/06/2019)
Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE et/ou de l'IFER dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 ¤ et qui n'ont pas opté pour le paiement par prélèvements mensuels. Ce seuil s'apprécie établissement par établissement.
20 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 20-26/06/2019)
L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit toutefois, être antérieure au 1 er avril de l'année courante ( CGI, art. 1679 quinquies ).
Exemple : L'acompte de N n'est dû que par les redevables dont le montant de CFE, d'IFER et des taxes additionnelles réclamé au titre de N-1 aura atteint au moins 3 000 ¤, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars N au plus tard.
30 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 30-26/06/2019)
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ( CGI, art. 1679 quinquies, al. 4 ) ;
- s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l' article 1478 du CGI .
40 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 50-26/06/2019)
Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième du montant dû au titre de l'acompte, les sommes non réglées sont majorées de 5 % ( CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B ).
70 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 70-26/06/2019)
Pour être exigible, le montant de l'acompte réduit doit être au moins égal à 1 500 ¤.
80 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 80-26/06/2019)
L'acompte est exigible le 31 mai ( CGI, art. 1679 quinquies ). Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant avant cette date leur compte fiscal en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ( Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 253, al. 3 ).
85 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 85-26/06/2019)
Depuis 2014, les avis d’acompte de tous les établissements assujettis à la CFE et/ou à l'IFER et aux taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans l' espace professionnel créé par les redevables sur le site www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253 al. 3).
En pratique, chaque année, préalablement à l'échéance de paiement fixée au 15 juin à minuit ( CGI, art. 1731 B ), les usagers doivent consulter les avis d'acompte mis en ligne dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
90 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 90-26/06/2019)
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration prévue à l' article 1731 du CGI , dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER (CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0 )
100 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 100-26/06/2019)
À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV du LPF ( LPF, art. L. 252 et suiv . ).
110 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 110-26/06/2019)
Le solde est exigible à partir du 1 er décembre de l'année d'imposition ( CGI, art. 1679 quinquies ).
Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre ( CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351 ), la majoration prévue à l' article 1731 du CGI est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre ( CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0 )
120 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 120-26/06/2019)
L'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible ( CGI, art. 1663, al. 1 ).
125 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 125-26/06/2019)
Depuis le 1 er janvier 2014, les avis d'imposition, issus du rôle primitif de CFE et de ses taxes additionnelles et d'IFER, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée et mis en ligne dans l' espace professionnel des contribuables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr ( LPF, art. L. 253 ).
130 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 130-26/06/2019)
Depuis le 1 er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne ( CGI, art. 1681 septies ) , le prélèvement mensuel ( CGI, art. 1681 quater A ) ou le prélèvement à l'échéance ( CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C )
140 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 140-26/06/2019)
En application du 6 de l' article 1681 septies du CGI , les redevables de la CFE et/ou de l'IFER, peuvent acquitter leur imposition par paiement direct en ligne effectué à leur initiative via l' espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .
Les entreprises peuvent effectuer un paiement direct en ligne jusqu'à la date limite fixée pour le paiement de l'acompte et du solde de CFE et/ou de l'IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement prévues aux 1° et 2° de l' article 1731 B du CGI et à l' article 199-0 de l'annexe IV au CGI . La date effective de prélèvement peut éventuellement être postérieure compte tenu des délais d’exécution et de présentation interbancaire ( CGI, ann. III, art. 382 E ).
150 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 150-26/06/2019)
En application du 3 de l' article 1681 sexies du CGI , les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l' article 1680 A du CGI .
L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale ( CGI, ann. III, art. 382 C ). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFIP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.
152 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 152-26/06/2019)
Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, al. 2). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l' espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr , ou auprès des centres prélèvement services ou des services des impôts des entreprises (SIE).
155 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 155-26/06/2019)
157 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 157-26/06/2019)
160 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 160-26/06/2019)
170 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 170-26/06/2019)
En application de l' article 1681 quater A du CGI , les entreprises peuvent demander à la DGFIP d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l' article 1680 A du CGI .
L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale ( CGI, ann. III, art. 382-0 C bis ). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFIP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.
172 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 172-26/06/2019)
La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne en ligne via l' espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès des centres prélèvement services ou des SIE.
L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois ( CGI, ann. III, art. 382-0 C quinquies ) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France ( CGI, ann. IV, art. 199-0 ). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, B). En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.
175 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 175-26/06/2019)
Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1 er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1 er janvier de l'année suivante (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.
Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, II). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1 er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option ( CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 2 ).
Lorsqu'une entreprise, qui n'est pas soumise au paiement de l'acompte, adhère aux prélèvements mensuels en cours d'année, les mensualités dues depuis le 1 er janvier sont réparties en parts égales sur les trois premiers prélèvements (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al.1).
177 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 177-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 180-26/06/2019)
Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition (CGI, art. 1681 quater A, B). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1 er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.
190 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 190-26/06/2019)
Lorsqu'une mensualité de CFE et/ou d'IFER n'est pas opérée à l'échéance fixée au 15 du mois, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant ( CGI, art. 1724 quinquies ).
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option (le II de l'article 1724 quinquies du CGI). Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l' article 1679 quinquies du CGI .
192 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 192-26/06/2019)
195 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 195-26/06/2019)
L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat de prélèvements mensuels doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle sera effective dès le mois suivant la notification à l'administration ( CGI, ann. III, art. 382-0 C quater ).
200 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 200-26/06/2019)
Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement ( CGI, art. 1681 sexies, al. 4 ).
Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l' article 1679 quinquies du CGI .
210 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 210-26/06/2019)
230 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 230-26/06/2019)
Les entreprises soumises à l'obligation prévue au 3 de l' article 1681 sexies du CGI doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance :
240 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 240-26/06/2019)
L'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l' article 1681 sexies du CGI s'applique à l'ensemble des impositions figurant sur les avis suivants :
250 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 250-26/06/2019)
S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par paiement direct en ligne ou par prélèvement automatique, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions du 1 de l' article 1738 du CGI .
260 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 260-26/06/2019)
En application des dispositions du 3 de l' article 1738 du CGI , le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement, entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 de l'article 1738 du CGI.
Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration pour paiement tardif prévue par l' article 1731 du CGI et l' article 1731 B du CGI s'applique.
Depuis le 1 er janvier 2013, le montant de la majoration prévue au 3 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 60 ¤.
262 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 262-26/06/2019)
- en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20% au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise, une majoration au taux de 5% est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité ( CGI, art. 1681 quater A, B ).
265 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 265-26/06/2019)
En application de l' article 1679 quinquies du CGI , l'acompte de CFE-IFER est égal à 50% du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration prévue à l' article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.
De même, en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI, la réduction du solde de CFE et/ou d'IFER, sous la responsabilité de l’entreprise, requiert une déclaration dûment établie et remise au comptable chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l’IFER. Conformément aux dispositions de l'article 1731 B du CGI, lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration est appliquée sur le montant non acquitté à la date limite de paiement ( CGI, art. 1731 ).
267 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 267-26/06/2019)
En application de l' article 1731 B du CGI , le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration mentionnée au 1 de l' article 1731 du CGI .
De même, le défaut de paiement du solde de CFE et/ou d'IFER dans le délai légal donne lieu à l'application d'un intérêt de retard ( CGI, art. 1727 )
270 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 270-26/06/2019)
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l' article 1679 quinquies du CGI , les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.
280 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 280-26/06/2019)
Lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer (imputation supérieure au montant du dégrèvement prononcé ou imputation supérieure à la fois au montant du dégrèvement prononcé et au montant du dégrèvement accordé au titre de l'année précédente), une majoration est appliquée sur le montant des sommes dont le paiement a été indûment différé ( CGI, art. 1731 B ).
290 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 290-26/06/2019)
300 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 300-26/06/2019)
340 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 340-26/06/2019)
Les entreprises qui relèvent de la DGE ( CGI, ann. III, art. 344-0 A ) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER auprès du comptable de la DGE ( CGI, ann. III, art. 406 terdecies ). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.
Le paiement de la CFE et/ou d'IFER doit obligatoirement être acquitté par paiement direct en ligne, pour les contribuables relevant de la DGE en vertu du 1 de l' article 1681 septies du CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B § 50 et 55 ).
350 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 350-26/06/2019)
- l'entreprise peut aussi opter pour une facture globale nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE et/ou d'IFER établies au nom des différents établissements dépendant de l'entreprise ( CGI, ann. III, art. 406 terdecies ).
360 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 360-26/06/2019)
Le paiement direct en ligne ou télérèglement ( CGI, art. 1681 septies ) s'effectue par voie électronique grâce au service de paiement en ligne accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
Les entreprises relevant du périmètre de la DGE ne peuvent pas acquitter la CFE et/ou l'IFER par prélèvements mensuels ni par prélèvement à l'échéance. Dès lors, les entreprises appelées à rejoindre la DGE, et qui bénéficient d'un contrat de prélèvements mensuels ou d'un contrat de prélèvement à l'échéance, doivent résilier ce contrat avant la fin de l'année précédant la mise en ½uvre des nouvelles modalités de paiement à la DGE. Pour prendre effet au 1 er janvier N, s'agissant des entreprises entrant à la DGE à cette même date, la demande de résiliation doit être initiée avant le 31 décembre N-1.
370 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 370-26/06/2019)
Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement pour consulter les avis dématérialisés et payer directement en ligne le montant dû ( LPF, art. L. 253, al. 3 ).
S'agissant des entreprises entrant dans le périmètre de la DGE, mais qui ne disposent pas encore d'un espace professionnel, elles doivent le créer sur le site www.impots.gouv.fr à l'aide de la fiche Focus sur les conditions générales de création d'espace professionnel , avant la date limite de paiement, afin d'accéder aux services offerts en ligne pour la consultation des avis dématérialisés et le paiement direct en ligne de leur imposition.
380 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 380-26/06/2019)
Ensuite, pour donner les ordres de paiement, les entreprises doivent se connecter à nouveau à l' espace de paiement en ligne du site www.impots.gouv.fr en saisissant pour chaque établissement soit le n° siret soit le n° fiscal de référence figurant sur l'avis d'acompte ou de solde afin d'afficher la facture à régler.
390 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 390-26/06/2019)
Ce choix, formulé avant le 30 novembre de l'année, prend effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé ( CGI, ann. III, art. 406 terdecies ).
400 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 400-26/06/2019)
410 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 410-26/06/2019)
Pour effectuer un paiement centralisé de la CFE et/ou de l'IFER, il convient de cocher la case, " j'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises " sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux télé-procédures DGE téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr .
300 ¤) (1)
Virement (1)(3)
TIP (1) (montant inférieur à 50 000 ¤)
(3) Exceptionnellement, le recours au virement est autorisé ( III-B § 210 ) dans les cas suivants : 1° les entreprises non résidentes ; 2° les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ; 3° les entreprises qui sont en procédure collective ; 4° les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ; 5° les entreprises qui paient à la suite d'un contentieux.

References: art. 1519
 art. 1519
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1679
 art. 1679
 art. 1731
 art. 1731
 art. 1679
 art. 1731
 art. 1731
 art. 199
 art. 1679
 art. 1658
 art. 351
 art. 1731
 art. 199
 art. 1663
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 199
 art. 1681
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 382
 art. 1681
 art. 1724
 l'article 1724
 art. 382
 art. 1681
 l'article 1738
 l'article 1738
 art. 1681
 l'article 1679
 l'article 1731
 art. 1731
 art. 1727
 art. 1731
 art. 344
 art. 406
 § 50
 art. 406
 art. 1681
 art. 406
 § 210