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Timestamp: 2019-05-24 21:51:46+00:00

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Loi n° 95-92 du 9 novembre 199 relative à la publication du code de la protection de l’enfant: TITRE II - Protection de l'enfant délinquant: arts. 68 à 123
قانون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلق بإصدار مجلة حماية الطفل: العنوان الثاني - حماية الطفل الجانح :الفصول من 68 إلى 123
Article premier – Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi.
Art. 2 – Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé.
Art 3 – Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996.
Titre préliminaire – Principes généraux
Article premier – Dans le cadre de l’identité nationale tunisienne et de la conscience d’appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes :
Promouvoir l’enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacités intellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la préparation des générations futures, et ce en prenant soin des enfants.
Elever l’enfant dans la fierté de son Identité Nationale, la fidélité et la loyauté à la Tunisie, terre, histoire et acquis, et le sentiment d’appartenance civilisationnelle et ce au niveau national, maghrébin, Arabe et Islamique tout en s’imprégnant de la culture de la Fraternité Humaine et de l’ouverture à l’autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques.
Préparer l’enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l’indissociabilité entre la conscience des droits et de respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l’équité, de la tolérance et de la modération.
Inscrire les droits de l’enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes potions nationales, qui ont fait des droits de l’homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer sa réalité et d’accéder à une meilleur vécu, et ce conformément aux valeurs humaines.
Diffuser la culture des droits de l’enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de garantir l’harmonie et l’équilibre de sa personnalité d’une part et d’enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l’ensemble de la société d’autre part.
Faire participer l’enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu’il acquiert les vertus du travail, de l’initiative, les valeurs de l’effort personnel et le sens de l’auto-responsabilité.
Eduquer chez l’enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social.
Art. 2 – Ce code garantit à l’enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, ou préjudice, ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle ou d’abandon, ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l’exploitation.
Art. 3 – Est enfant, aux effets du présent code, toute personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité par dispositions spéciales.
Art. 4 – L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociales. Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l’enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.
Art. 5 – Chaque enfant a droit à une identité dès sa naissance. L’identité est constituée, du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité.
Art. 6 – Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi.
Art. 7 – Dans tous les mesures prises à l’égard de l’enfant, l’action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou de ceux qui en ont la charge, dans l’éducation de l’enfant, sa scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel.
Art. 8 – Toute décision prise doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant. Ladite décision doit garantir à l’enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge et correspondants au milieu familial normal.
Art. 9 – Dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant celui à qui incombe la responsabilité d’intervenir, informe l’enfant et ses parents ou ceux qui en ont la charge, du contenu détaillé et des différentes étapes, ainsi que de tous les droits et garanties énoncés par la loi en leur faveur, y compris leur droit à se faire assister par un avocat ou à demander la révision ou l’infirmation des décisions prises en la matière.
Art. 10 – Le présent code garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en cette fin sera donnée à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaire et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation.
Il sera également donné aux enfants l'occasion de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant[1].
Cet espace sera connu sous le nom de « Parlement de l'enfant »[2].
Art. 11 – Le présent code garantit à l’enfant séparé de ses parents ou de l’un deux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Art. 12 – Le présent code garantit à l’enfant accusé, le droit de bénéficier d’un traitement qui protège son honneur et sa personne.
Art. 13 – Les dispositions du présent code visent à trouver les solutions adéquates au phénomène des enfants délinquants avant l’intervention des organes de la justice pénale, en se basant sur les principes humanitaires et d’équité. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs. Il est recommandé d’éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu’aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée.
Art. 14 – Le présent code vise à favoriser la procédure de médiation, la correctionnalisation et la non-incrimination, ainsi qu’à faire participer les services et institutions concernés par l’enfance dans la prise de décisions et le choix de mesures compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
Art. 15 – L’enfant placé dans une institution éducative de protection ou de rééducation ou mis dans un lieu de détention, a droit à la protection sanitaire, physique et morale. Il a aussi droit à l’assistance sociale et éducative tout en considérant son âge, son sexe, ses potentialités et sa personnalité.
Art. 16 – Au cours de l’exécution de la mesure préventive ou de la peine, l’enfant a droit à une permission périodique et limitée qui lui sera accordée compte-tenu de son intérêt supérieur.
Art. 17 – L’enfant handicapé mental ou physique a droit, en plus des droits reconnus à l’enfance, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.
Art. 18 – L’enfant bénéficie de toutes les garanties du droits humanitaire international citées par les conventions internationales ratifiées. Il est interdit de faire participer les enfants dans les guerres et les conflits armés.
Art. 19 – Il est interdit d’exploiter l’enfant dans les différentes formes de criminalité organisée, y compris le fait de lui inculquer, le fanatisme et la haine et le l’inciter à commettre des actes de violence et de terreur.
Titre II – La Protection de l'enfant délinquant
Chapitre Préliminaire – Dispositions générales
Art. 68 – L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette Présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus.
Art. 69 – Tous les crimes, sauf ceux entraînant mort d'homme, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l'infraction, sa gravité, l'intérêt lésé, ou la personnalité de l'enfant et les circonstances de l'affaire.
Art. 70 – La constitution de la partie civile n'est pas admise devant les juridictions pour enfants, ceci n'empêche pas de recourir à la médiation, conformément à la procédure prévue par le présent code.
Art. 71 – Les enfants, âgés de treize à dix-huit ans révolus auxquels est imputée une infraction qualifiée, contraventions, délit ou crime ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.
Art. 72 – L'âge de l'enfant se détermine à partir de la date de la commission de l'infraction.
Art. 73 – Les contraventions commises par l'enfant âgé de plus de treize ans sont déférées au juge des enfants siégeant seul, sans nécessité de présence de l'enfant, sauf si ce dernier ou son tuteur n'en manifeste le désir.
Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit simplement admonester l'enfant, soit le condamner à une peine d'amende prévue par la loi s'il est solvable, soit le placer le cas échéant sous le régime de la liberté surveillée.
Art. 74 – La compétence territoriale de la juridiction à saisir se détermine par la résidence habituelle de l'enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l'infraction, ou par l'endroit où l'enfant aura été trouvé, ou par le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
La juridiction saisie peut se dessaisir au profit d'une autre juridiction du même ordre, si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Art. 75 – La compétence territoriale du juge des enfants est celle du tribunal de première instance.
La compétence territoriale du tribunal pour enfants est celle de la cour d'appel.
Dans le ressort de chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs juges d'instruction et un ou plusieurs magistrats du parquet sont chargés en fonction de leur motivation, formation et expériences, spécialement pour les affaires concernant les enfants.
Art. 76 – En cours d'instruction ou de jugement, des spécialistes peuvent être appelés pour donner leurs avis oralement ou par écrit sur des questions touchant l'affaire ou la personnalité de l'enfant.
Art. 77 – Les officiers de la police judiciaire ne peuvent procéder à l'audition de l'enfant inculpé, ni à entreprendre aucune procédure à son encontre qu'après avoir donné avis au Procureur de la République compétent.
Si les faits imputés à l'enfant sont d'une gravité majeure, le procureur de la République doit commettre d'office un avocat pour assister l'enfant, si celui-ci n'en a pas choisi un.
Dans tous les cas, l'enfant âgé de moins de 15 ans ne peut être entendu par la police judiciaire qu'en présence de son répondant, parents, tuteur, gardien, proche ou voisin majeur.
Art. 78 – En matière de délit, la tentative commise par l'enfant, âgé de treize à quinze ans révolus, n'est pas punissable d'une peine privative de liberté.
Art. 79 – Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, et d'éducation qui semblent appropriées.
Ils pourront exceptionnellement, lorsque le dossier du fait commis et celui de la personnalité de l'enfant, leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard de l'enfant âgé de plus de quinze ans, une sanction pénale. En ce cas, la peine s'exécute dans un établissement adapté et spécialisé.
Art. 80 – En cas de concours réel d'infractions, les peines privatives de liberté se confondent, sauf décision contraire du juge saisi; cette décision doit être toujours motivée.
Chapitre premier – La Protection au cours du jugement
Première section – L'organisation des juridictions spécialisées pour enfants
Art. 81 – Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu'ils soient magistrats du Parquet ou juges d'instruction ou de siège, doivent être spécialisés dans le domaine de l'enfance.
Art. 82 – Le juge des enfants compétent en matière de contraventions et délits est un magistrat du deuxième rang.
Le juge des enfants statue après avoir consulté deux membres spécialisés dans le domaine de l'enfance qui donnent leurs avis par écrit. Ces deux conseillers sont choisis sur une liste établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de la jeunesse et de l'enfance et des affaires sociales.
Art. 83 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 – Le tribunal pour enfants compétent en matière de crime est composé de cinq membres qui sont:
Le président ayant le grade d'un Président de chambre à la cour d'appel. Deux magistrats conseillers dont l'un est chargé des fonctions de rapporteur et coordonnateur.
Deux membres conseillers choisis parmi les personnes spécialisées dans le domaine de l'enfance nommés sur la liste citée à l'article 82 du présent code.
En matière de délits, le tribunal pour enfants est composé d'un président de chambre et de deux membres conseillers spécialisés dans le domaine de l'enfance.
Le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel, lors de l'examen de crime est composé :
d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la "cour d'appel, de deux magistrats de deuxième grade dont l'un est chargé des fonctions de rapporteur et coordinateur,
de deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l'enfance inscrits sur la liste mentionnée à l'article 82 du présent code.
En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un vice-président et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats. Le tribunal pour enfants statuant en appel des jugements rendus en matière de crime par le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance est composé :
d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation, de deux magistrats, dont l'un est de troisième grade et l'autre de deuxième grade,
de deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l'enfance, inscrits sur la liste susmentionnée.
En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par l'un des présidents de chambre à la cour d'appel et le magistrat de troisième grade par un magistrat de deuxième grade et te magistrat de deuxième grade par un autre magistrat. Le tribunal pour enfants statuant en appel des jugements rendus en matière de délits par le juge des enfants auprès du tribunal de première instance est composé :
d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d'appel,
de deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l'enfance inscrits sur la liste susmentionné.
Art. 84 – La chambre d'accusation compétente en matière d'affaires des enfants est composée d'un président de chambre à la cour d'appel et de deux conseillers spécialisés, choisis conformément aux dispositions de l'article 82 du présent code.
Section II – Les procédures
Art. 85 – Le Procureur de la République et le juge d'instruction sont compétents dans les conditions prévues par les articles 27, 28, et 53 du code de procédure pénale pour accomplir tous actes de poursuite et d'information concernant les crimes et délits commis par les enfants, tant que ces mesures ne s'opposent pas au présent code.
Dans le cas d'une infraction dont la poursuite est réservée aux administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée.
Art. 86 – Lorsque l'enfant est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs inculpés âgés de plus de dix-huit ans, il est procédé aux actes urgents de poursuite et d'information, conformément aux dispositions de l'article 85 du présent code.
Si le procureur de la République poursuit les inculpés âgés de plus de dix-huit ans, inculpés en flagrant délit, ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial relatif à l'enfant.
Si une information a été ouverte, le juge d'instruction, compétent à l'égard des inculpés de plus de dix-huit ans révolus, se dessaisit dans le plus bref délai pour tous les inculpés, au profit du juge d'instruction compétent à l'égard de l'enfant.
Lorsqu'un enfant est impliqué dans la même cause qu'un militaire, l'avocat général ou le juge d'instruction auprès du tribunal militaire, procède à la disjonction de la cause, et se dessaisit du dossier relatif à l'enfant dans un délai de quarante-huit heures au profit du tribunal pour enfants compétent.
Art 87 – Le juge des enfants effectue par lui-même ou charge une des personnes habilitées à cet effet, toutes diligences et investigations utiles, pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité de l'enfant, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation et sa protection.
A cet effet, le juge des enfants procède tout en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le juge des enfants peut décerner les mandats de justice utiles, en observant les règles du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de l'article 93 du présent code.
Le juge des enfants recueille, par l'enquête sociale, tous les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur la personnalité et les antécédents de l'enfant, son assiduité, sa conduite à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, et de son éducation. Il ordonne si nécessaire, la constitution d'un dossier médical qui sera joint au dossier social. Ce dossier comprend un examen médical et un examen médico-psychologique de l'enfant.
Le rapport doit comporter nécessairement les avis des -spécialistes et des propositions constructives de nature à éclairer la juridiction saisie dans ses décisions et les mesures nécessaires appropriées.
En donnant leurs avis, les spécialistes ne doivent pas être influencés par la gravité de l'infraction imputée à l'enfant.
Le juge des enfants peut, dans l'intérêt de l'enfant, ordonner l'une des mesures citées et rendre une décision motivée.
Art. 88 – Le juge des enfants et toutes les personnes requises par lui, doivent dans la mesure du possible, veiller lors de la constitution du dossier social, au respect de l'intégrité des familles et de la vie privée de l'enfant.
Art. 89 – Le juge des enfants, une fois les diligences prévues à l'article 87 accomplies, doit déposer le dossier au greffe du tribunal et le mettre à la disposition de toutes les parties concernées y compris le Parquet et la victime.
Art. 90 – Au plus tard, vingt jours après la date du dépôt au greffe, le juge des enfants, en chambre des délibérés et en présence de toutes les parties concernées y compris l'enfant, le ministère public et la partie lésée, doit débattre du sort de l'affaire et des mesures à entreprendre.
Art. 91 – Le juge des enfants peut conformément à l'article précédent :
Classer l'affaire par décision motivée et déférer le dossier, le cas échéant au juge de la famille.
Renvoyer l'enfant devant le juge d'instruction si l'affaire le nécessite.
Se saisir lui-même de l'affaire, en qualité de juge de fond, et la renvoyer à l'audience de jugement.
Il peut également avant de se prononcer sur le fond de l'affaire, ordonner à titre provisoire le placement de l'enfant dans un établissement spécialisé ou décider sa mise en liberté surveillée, en vue de statuer, après une période de mise à l'épreuve renouvelable dont la durée est fixée dans la même ordonnance.
Art. 92 – Le juge d'instruction pour enfants procède à l'égard de l'enfant dans les formes du code de procédure pénale et en harmonie avec la présente loi et ordonne les mesures appropriées prévues dans l'article 97 du présent code lorsque l'instruction est achevée.
Le juge d'instruction pour enfants rend suivant les cas l'une des décisions suivantes :
Soit une ordonnance de non-lieu.
Soit une ordonnance de non-lieu et déférer le dossier au juge de la famille s'il le juge nécessaire.
Soit une ordonnance de renvoi devant le juge des enfants si l'infraction constitue une contravention ou un délit.
Soit une ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation, si les faits constituent un crime.
Si l'enfant a des coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ces derniers sont, en cas de poursuites pénales, renvoyés devant la juridiction compétente, la cause concernant l'enfant est disjointe pour être jugée, conformément aux dispositions du présent code.
Le juge d'instruction pour enfants peut se prononcer sur la médiation, conformément aux dispositions du présent code.
Art. 93 – Le juge d'instruction pour enfants prévient des poursuites, les parents, tuteur ou gardien connus. A défaut de choix d'un conseil par l'enfant ou son représentant légal, le juge charge le président de la section du conseil national de l'ordre des avocats de lui désigner un conseil d'office.
Il peut charger de l'enquête sociale les services sociaux habilités.
Le juge d'instruction des enfants peut confier provisoirement l'enfant :
A ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde, ou à une personne digne de confiance.
A un centre d'observation.
A une institution ou association éducative ou de formation professionnelle ou de soins agréés à cet effet par l'autorité concernée.
Le recours le cas échéant à la tutelle provisoire sous le régime de la liberté surveillée pour une période déterminée qui peut être prolongée et renouvelée.
A un centre de rééducation.
Art. 94 – L'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.
Dans tous les autres cas qui ne s'opposent pas aux dispositions de ce code, l'enfant ne pourra être placé dans une maison d'arrêt que si cette détention parait indispensable, ou encore s'il est impossible de prendre toute autre mesure.
Dans ce cas, l'enfant est placé dans une institution spécialisée et à défaut dans le pavillon réservé aux enfants, tout en veillant à le séparer immanquablement la nuit des autres détenus.
L'inobservation de cette mesure entraîne la responsabilisation de son auteur pour non-respect à la loi.
Pendant la détention préventive, l'enfant pourra bénéficier d'une autorisation de sortie, sur décision de la juridiction saisie, et ce pendant les jours du samedi et dimanche et pour les fêtes officielles.
Section III – Le Jugement
Art. 95 – Le juge des enfants ou le tribunal d'enfants, statuent après la lecture du rapport du représentant du Ministère public et après avoir écouté l'enfant, ses parents, le tuteur, la personne qui en a la charge, la victime, les témoins, les experts spécialisés désignés, la défense.
Ils peuvent entendre, pour une meilleure information ou à titre de simple renseignement, les coauteurs et complices concernés par l'affaire et âgés de dix-huit ans.
Ils peuvent également, si l'intérêt de l'enfant l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, l'enfant est représenté par son avocat, son parent, la personne qui en a la garde et à défaut une personne majeure choisie par l'enfant.
Art. 96 – Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.
Seuls sont admis à assister aux débats, les témoins de l'affaire, les proches parents de l'enfant, le tuteur, le représentant légal, la personne qui a la charge, la personne majeure choisie par l'enfant, les experts, les avocats, les représentants des services ou représentants d'institutions intéressés à l'enfant, et les délégués à la liberté surveillée.
Art. 97 – Dans tous les cas prévus aux articles 120 et 121 de ce code, le tribunal prendra d'office toutes les mesures requises pour mettre fin aux violations auxquelles l'enfant peut être exposé dans sa vie privée, telle que la saisie des publications, des livres, des enregistrements, des photos, des films, des correspondances ou de tout autre document qui porte atteinte à la réputation et à l'honneur de l'enfant et de sa famille.
Art. 98 – En cas d'ultime nécessité, les mesures prévues à l'article 97 du présent code peuvent être prises par le juge des référés, sur une demande présentée par l'enfant, par l'un des membres de sa famille, par l'un des établissements spécialisés dans l'enfance ou par le ministère public.
Art. 99 – Si les faits sont établis à l'égard de l'enfant, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l'une des mesures suivantes :
La remise de l'enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde ou à une personne de confiance.
La remise de l'enfant au juge de la famille.
Le placement de l'enfant dans un établissement, public ou privé, destiné à l'éducation et à la formation professionnelle habilité.
Le placement de l'enfant dans un centre médical ou médico-éducatif habilité.
Le placement de l'enfant dans un centre de rééducation.
Une condamnation pénale peut être infligée à l'enfant s'il s'avère que sa rééducation est nécessaire, tout en considérant les dispositions du présent code.
Dans ce cas, la rééducation se fait dans un établissement spécialisé, et à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants.
Art. 100 – Les mesures prévues à l'article précédent sont prononcées pour une durée que la décision déterminée et qui ne peut excéder la période où l'enfant aura atteint l'âge de dix-huit ans.
Art. 101 – Lorsqu'une des mesures prévues à l'article 99 du présent code, ou une condamnation pénale est décidée, l'enfant peut, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt ans, sous le régime de la liberté surveillée.
Section IV – Les voies de recours
Art. 102 – Le juge des enfants peut dans tous les cas ordonner l'exécution provisoire de ses décisions nonobstant appel.
Art. 103 – Sont susceptibles d’appel devant le président du tribunal pour enfants, les décisions relatives aux mesures provisoires ordonnées soit par le juge pour enfants, ou par le juge d’instruction pour enfants.
L’appel des jugements sur le fond, rendus en matière correctionnelle en premier degré par le juge de l’enfant est porté devant le tribunal pour enfants de la cour d’appel[3].
Le tribunal pour enfants de la cour d’appel connaît également de l’appel des jugements rendus en matière de crime par le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance[4].
Art. 104 – L'appel peut être interjeté soit par l'enfant ou son représentant légal, ou le représentant du ministère public dans les formes et délais prévus par le code de procédure pénale.
Art. 105 – Les décisions rendues par le juge d'instruction des enfants non prévues à l'article 38 du code de procédure pénale, sont transmises à la chambre d'accusation spécialisée dans les affaires des enfants.
Chapitre II – La protection à l'étape de l'exécution
Art. 106 – Le recours en cassation suspend l'exécution si une peine d'emprisonnement a été prononcée.
Section première – La Liberté surveillée
Art. 107 – La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés, et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.
Les délégués permanents ont pour mission de diriger et de coordonner, sous l'autorité du juge pour enfants, l'action des délégués bénévoles. Ils exercent, en outre, la surveillance des enfants dont ils ont personnellement la charge. Les délégués permanents sont nommés parmi les délégués bénévoles par le ministre de la justice sur avis du juge des enfants. Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes majeures de l'un ou l'autre sexe.
Ils sont nommés par le juge des enfants.
Art. 108 – Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, J'enfant, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure, et des obligations qu'elle comporte.
Le délégué à la liberté surveillée fait rapport au juge saisi de l'affaire, en cas de mauvaise conduite de l'enfant, de son péril moral, d'entraves systématiques à l'exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui parait utile.
Section II – La supervision de l'exécution, la révision et la modification
Art. 109 – Le juge des enfants est chargé de superviser les mesures et peines qu'il prononce, ainsi que celles prononcées par le tribunal pour enfants.
Il est tenu de suivre les décisions prononcées à l'égard de l'enfant, avec la collaboration des services concernés, et ce en visitant ce dernier pour se rendre compte de son état, du degré d'acceptation de la mesure décidée, et d'ordonner le cas échéant des examens médicaux ou psychologiques ou des enquêtes sociales.
Art. 110 – Le juge des enfants peut, soit d'office soit à la requête du Ministère public, de l'enfant, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée, statuer immédiatement sur les différentes difficultés d'exécution et sur tous les cas fortuits.
Hormis les cas cités, il doit revoir le dossier de J'enfant une fois Par semestre au maximum, dans le but de réviser la mesure prononcée, et ce, soit d'office, soit à la requête du Ministère public, de l'enfant, de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde, de son avocat ou du directeur de l'établissement où il est placé.
Art. 111 – Le juge des enfants peut, à tout moment, et sur la requête de l'enfant, de ses parents, de son tuteur ou de son gardien changer les mesures préventives ou pénales qui ont été rendues, si elles ont été rendues par défaut, ou si elles sont devenues définitives par expiration des délais d'appel.
Art. 112 – Sont compétents pour statuer sur tout incident et instance modificative :
Premièrement : Le juge des enfants siégeant dont le ressort du tribunal ayant statué en premier lieu; lorsque la décision initiale émane du tribunal pour enfants, la compétence appartient au juge pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle de l'enfant.
Deuxièmement : Sur délégation de compétence accordée par le juge des enfants ayant statué en premier lieu, le juge des enfants du domicile des parents de l'enfant, de la personne, de l'institution, de l'établissement, de l'organisation à qui l'enfant a été confié par décision de justice, ainsi que le juge des enfants du lieu où l'enfant se trouve en fait placé ou arrêté.
Chapitre III – La Médiation
Art. 113 – La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants droit.
Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution.
Art. 114 – La médiation peut être opérée à n'importe quel moment et ce à partir de la date où le crime a été commis jusqu'à la date de fin d'exécution de la décision prononcée à l'encontre de l'enfant qu'elle soit une peine pénale ou une mesure préventive.
Art. 115 – La médiation n'est pas permise si l'enfant a commis un crime.
Art. 116 – La requête de la médiation est présentée au délégué à la protection de l'enfance soit par l'enfant soit par son représentant légal. Le délégué veille à la conclusion d'une conciliation entre les différentes parties concernées.
L'acte de médiation sera rédigé dans un écrit signé et soumis à l'instance juridique compétente qui l'approuvera et le revêtira de la formule exécutoire, tant qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Art. 117 – L'acte de médiation est exonéré des frais d'enregistrement et de timbre.
Chapitre IV – Dispositions Pénales
Art. 118 – Est passible d'une amende de 100 à 200 dinars toute personne qui entrave le délégué à la protection de l'enfance de l'exercice de ses fonctions, ou qui entrave la bonne marche des enquêtes et des investigations, et ce, en faisant de fausses déclarations, en dissimulant intentionnellement la situation réelle de l'enfant, nonobstant l'application des dispositions du code pénal qui sanctionnent l'outrage fait à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 119 – Est passible d'une amende de 50 à 100 dinars toute personne qui s'oppose aux dispositions des paragraphes premier et troisième de l'article 31 et des dispositions des articles 32 et 34 de ce code.
Art. 120 – Il est interdit à quiconque de publier le compte rendu des plaidoiries et des décisions prononcées des différentes juridictions pour enfants prévues dans ce présent code et relatives à l'enfant, susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la dignité de l'enfant et de sa famille.
Est passible d'un emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de cent dinars à mille dinars ou de l'une des deux peines, toute personne qui n'observe pas les dispositions du présent article.
Art. 121 – Est passible de prison de 16 jours à un an et d'une amende de cent dinars à mille dinars ou de l'une des deux peines, toute personne qui porte atteinte à la vie privée de l'enfant ou qui tente de le faire, et ce par la publication ou la diffusion d'informations relatives aux débats devant le juge des enfants, par les livres, la presse, la radiophonie, la télévision, le cinéma ou par n'importe quel autre moyen; la publication par les mêmes procédés d'écrits ou de photos, qui indiqueraient le public sur l'identité de l'enfant qu'il soit inculpé ou victime.
Art. 122 – Est passible, d'un emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de 100 dinars à 200 dinars ou de l'une des deux peines seulement, toute personne qui entrave ou s'oppose à l'exécution des décisions et mesures à l'égard de l'enfant en prison.
Art. 123 – Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur, ou de la personne qui en a la garde, ou des entraves systématiques à l'exercice de la mission du délégué; le juge des enfants, quelle que soit la décision prise à l'égard de l'enfant, peut condamner suivant le cas, les parents, le tuteur, ou la personne qui en a la garde d'une amende civile de 10 dinars à 50 dinars.
[1] Art. 10 - paragraphe 2 nouveau – Ajouté par la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002.
[2] Art. 10 - paragraphe 3 nouveau – Ajouté par la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002.
[3] Art. 103 – Paragraphe 3 nouveau - Ajouté par la loi n°2000-53 du 22 mai 2000.
[4] Art. 103 – Paragraphe 4 nouveau – Ajouté par la loi n°2000-53 du 22 mai 2000.
الفصل الأول – تصدر بمقتضى القانون "مجلّة حماية الطفل".
الفصل 2 – بداية من إجراء العمل بالمجلة المشار إليها تلغى جميع النصوص المخالفة وخاصة منها الفصول 224 إلى257 من مجلة الإجراءات الجزائية والمتعلقة بمحاكم الأحداث.
الفصل 3 – تدخل أحكام هذه المجلة حيز التطبيق بداية من تاريخ 11 جانفي 1996 .
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسيّة وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 9 نوفمبر 1995.
الفصل الأوّل – تهدف هذه المجلة في إطار الهوية الوطنية التونسية والشعور بالإنتماء الحضاري إلى تحقيق الغايات التالية:
الارتقاء بالطفولة بما لها من خصوصيات ذاتية تميّز إمكانياتها الجسمية وميولاتها الوجدانية وقدراتها الفكرية ومهاراتها العملية إلى مستوى ما توجبه من رعاية تهيئ أجيال المستقبل بتأكيد العناية بأطفال الحاضر.
تنشئة الطفل على الاعتزاز بهويته الوطنية، وعلى الوفاء لتونس والولاء لها، أرضا وتاريخا ومكاسب، والشعور بالانتماء الحضاري، وطنيا ومغاربيا وعربيا وإسلاميا، مع التشبّع بثقافة التآخي البشري والانفتاح على الآخر، وفقا لما تقتضيه التوجّهات التربوية العلمية.
إعداد الطفل لحياة حرّة مسؤولة في مجتمع مدني متضامن، قائم على التلازم بين الوعي بالحقوق والالتزام بالواجبات، وتسوده قيم المساواة والتسامح والاعتدال.
تنزيل حقوق الطفل في الرعاية والحماية في مجرى الاختيارات الوطنية الكبرى التي جعلت من حقوق الإنسان مثلا سامية توجّه إرادة التونسي وتمكّنه من الارتقاء بواقعه نحو الأفضل على نحو ما تقتضيه القيم الإنسانية.
نشر ثقافة حقوق الطفل والتبصير بخصوصياتها الذاتية بما يضمن تناسق شخصيته وتوازنها من ناحية، ورسوخ الوعي بالمسؤولية تجاهه من قبل أبويه وعائلته والمجتمع بأسره من ناحية أخرى.
تشريك الطفل بالطرق الملائمة في كل ما يعنيه واحترام حقوقه وتعزيزها، باعتبار مصلحته الفضلى، حتى ينشأ على خصال العمل والمبادرة وأخلاقيات الكسب الشخصي وروح التعويل على الذات.
تنشئة الطفل على التحلي بالأخلاق الفاضلة مع ضرورة تنمية الوعي لديه باحترام أبويه ومحيطه العائلي والإجتماعي.
الفصل 2 – تضمن هذه المجلة حق الطفل في التمتّع بمختلف التدابير الوقائية، ذات الصبغة الإجتماعية والتعليمية والصحية وبغيرها من الأحكام والإجراءات الرامية إلى حمايته من كافة أشكال العنف أو الضرر أو الإساءة البدنية أو المعنوية أو الجنسية أو الإهمال أو التقصير التي تؤول إلى إساءة المعاملة أو الإستغلال.
الفصل 3 – المقصود بالطفل على معنى هذه المجلة، كل إنسان عمره أقل من ثمانية عشر عاما، ما لم يبلغ سن الرشد بمقتضى أحكام خاصة.
الفصل 4 – يجب اعتبار مصلحة الطفل الفضلى في جميع الإجراءات التي تتخذ بشأنه سواء من قبل المحاكم أو السلطات الإدارية أو مؤسسات الرعاية الإجتماعية العمومية أو الخاصة.
الفصل 5 – لكل طفل الحق في الهوية منذ ولادته.
وتشمل الهوية الاسم واللقب العائلي وتاريخ الولادة والجنسية.
الفصل 6 – لكلّ طفل الحق في احترام حياته الخاصة مع مراعاة حقوق ومسؤوليات أبويه أو من يحلّ محلّهما حسب القانون.
الفصل 7 – في جميع الإجراءات التي يقع إقرارها تجاه الطفل يجب أن يعطى الاعتبار للعمل الوقائي داخل العائلة حفاظا على دورها الأساسي وتأكيدا للمسؤولية التي يتحمّلها أبواه أو من يحلّ محلّهما في تربية الطفل وتعليمه وإحاطته بالرعاية اللازمة من أجل ضمان نموّه الطبيعي.
الفصل 8 – يجب أن يهدف كل قرار يقع اتخاذه إلى إبقاء الطفل في محيطه العائلي وعدم فصله عن أبويه إلا إذا تبيّن للسلطة القضائية أن هذا الفصل ضروري لصيانة مصلحة الطفل الفضلى، ويجب أن يكفل القرار للطفل الحق في مواصلة التمتع بمختلف ظروف الحياة والخدمات الملائمة لحاجياته ولسنّه والمتناسبة مع المحيط العائلي العادي.
الفصل 9 – في جميع الإجراءات الواقع إقرارها تجاه الطفل، يتولّى من عهدت إليه مسؤولية التدخّل إعلام الطفل وأبويه أو من له النظر عليه بصفة مفصّلة بمضمونها ومختلف مراحلها، وبكامل الحقوق والضمانات التي يقرّها القانون لفائدتهم، بما في ذلك حقّهم في الاستعانة بمحام وفي طلب مراجعة أو نقض القرارات المتّخذة في هذا الشأن.
الفصل 10 – تكفل هذه المجلة للطفل حق التعبير عن آرائه بحرية وتؤخذ هذه الآراء بما تستحق من الاعتبار وفقا لسن الطفل ودرجة نضجه.
كما تتاح للأطفال الفرصة للتنظّم في إطار فضاء حوار يمكّنهم من التعبير عن آرائهم في المواضيع ذات الصلة بحقوقهم وتعويدهم على روح المسؤولية وتجذير الحسّ المدني لديهم ونشر ثقافة حقوق الطفل يعرف بـ "برلمان الطفـل".[1]
الفصل 11 – تضمن هذه المجلة للطفل المنفصل عن أبويه أو أحدهما حق المحافظة بصورة منتظمة على علاقات شخصية وعلى اتّصالات بكلا أبويه وبقية أفراد عائلته إلا إذا قرّرت المحكمة المختصّة خلاف ذلك وفقا لمصلحة الطفل الفضلى.
الفصل 12 – تضمن هذه المجلة للطفل الذي تعلّقت به تهمة، الحق في معاملة تحمي شرفه وشخصه.
الفصل 13 – ترمي أحكام هذه المجلة قبل تدخل أجهزة العدالة الجزائية إلى إيجاد الحلول الملائمة لظاهرة انحراف الأطفال بالاعتماد على المبادئ الإنسانية والإنصاف، وتعطى الأولوية للوسائل الوقائية والتربوية. ويجتنب قدر الإمكان الالتجاء إلى الاحتفاظ وإلى الإيقاف التحفظي وإلى العقوبات السالبة للحرية وخاصّة منها العقوبات قصيرة المدة.
الفصل 14 – تهدف هذه المجلة إلى تكريس الوساطة وإجراءات التجنيح وعدم التجريم وتشريك المصالح والمؤسسات المهتمّة بالطفولة في اتخاذ القرارات واختيار التدابير التي تتماشى ومصلحة الطفل الفضلى.
الفصل 15 – يتمتّع الطفل المسلّم لإحدى مؤسسات الرعاية التربوية والإصلاح أو المودع بمحل إيقاف بالحق في الحماية الصحية والجسدية والأخلاقية، كما له الحق في العناية الاجتماعية والتربوية، ويراعى في ذلك سّنه وجنسه وقدراته وشخصيته.
الفصل 16 – يحق للطفل أثناء تنفيذ الوسيلة الوقائية أو العقوبة التمتع بإجازة دورية ومحدودة المدّة تراعى في إسنـادها مصلحته الفضلى.
الفصل 17 – يتمتّع الطفل المعوق عقليا أو جسديا إضافة إلى الحقوق المعترف بها للطفولة بالحق في الرعاية والعلاج الطبي وعلى قدر من التعليم والتأهيل يعزّز اعتماده على النفس وييسّر مشاركته الفعلية في المجتمع.
الفصل 18 – يتمتّع الطفل بكل ضمانات القانون الإنساني الدولي المنصوص عليها بالمعاهدات الدولية المصادق عليها بصفة قانونية ويمنع تشريك الأطفال في الحروب والنزاعات المسلّحة.
الفصل 19 – يمنع استغلال الطفل في مختلف أشكال الإجرام المنظّم بما في ذلك زرع أفكار التعصّب والكراهية فيه وتحريضه على القيام بأعمال العنف والترويع.
العنوان الثاني – حماية الطفل الجانح
باب تمهيدي – أحكام عامة
الفصل 68 – يتمتّع الطفل الذي لم يبلغ سنّه ثلاثة عشر عاما بقرينة غير قابلة للدحض على عدم قدرته على خرق القوانين الجزائية وتصبح هذه القرينة بسيطة إذا ما تجاوز الثلاثة عشر عاما ولم يبلغ بعد الخامسة عشر.
الفصل 69 – يمكن تجنيح كل الجنايات ما عدا جرائم القتل ويراعى في ذلك نوع الجريمة وخطورتها والمصلحة الواقع المسّ منها وشخصية الطفل وظروف الواقعة.
الفصل 70 – لا يجوز القيام بالدعوى المدنية أمام محاكم الأطفال ولا يمنع ذلك من العمل بالوساطة حسب الإجراءات المنصوص عليها بهذه المجلة.
الفصل 71 – لا يحال الأطفال الذين سنّهم بين الثلاثة عشر والثمانية عشر عاما المنسوبة إليهم مخالفة أو جنحة أو جناية على المحاكم الجزائية العادية وإنمّا يرجعون بالنظر لقاضي الأطفال أو محكمة الأطفال.
الفصل 72 – يضبط سنّ الطفل بالرجوع إلى تاريخ اقتراف الجريمة.
الفصل 73 – المخالفات التي يرتكبها الطفل الذي بلغ سنّه ثلاثة عشر عاما تحال على قاضي الأطفال الذي ينظر فيها دون حضور الطفل إلاّ إذا رغب الطفل أو وليّه في ذلك.
الفصل 74 – يضبط مرجع النظر الترابي للمحكمة المختصة بمكان إقامة الطفل أو أبويه أو مقدّمه أو بمكان اقتراف الجريمة وعند الاقتضاء بالمكان الذي عثر عليه به أو الذي وضع فيه سواء بصفة وقتية أو بصفة نهائية.
الفصل 75 – مرجع النظر الترابي لقاضي الأطفال هو عين مرجع نظر المحكمة الابتدائية.
مرجع النظر الترابي لمحكمة الأطفال هو عين مرجع نظر محكمة الاستئناف.
الفصل 76 – عند إجراء التحقيق أو في مرحلة المحاكمة يدعى للحضور خبير أو أكثر لإبداء رأيه شفاهيا أو كتابيا، في مسائل تتعلّق بالقضية أو بشخصية الطفل.
الفصل 77 – لا يمكن لمأموري الضابطة العدلية سماع الطفل المشبوه فيه أو اتّخاذ أي عمل إجرائي تجاهه إلا بعد إعلام وكيل الجمهورية.
الفصل 78 – المحاولة في مادة الجنح لا يعاقب عليها بالسجن الأطفال الذين سنهم بين الثلاثة عشر والخمسة عشر عاما.
الفصل 79 – قاضي الأطفال أو محكمة الأطفال يتّخذان حسب الصور وسائل الوقاية والإسعاف والمراقبة والتربية المناسبة.
وبصفة استثنائية يمكن لهما بناء على ملفي الواقعة والشخصية أن يسلّطا على الطفل الذي بلغ سنّه الخمسة عشر عاما عقابا جزائيا وفي هذه الصورة يقضي العقاب بمؤسسة ملائمة ومختصّة.
الفصل 80 – عند التوارد المادي للجرائم يقع ضمّ العقوبات بالسجن لبعضها البعض إلاّ إذا حكم القاضي بخلاف ذلك، وفي هذه الصورة يجب أن يكون ذلك بقرار معلّل.
الباب الأول – الحماية في طور المحاكمة
القسم الأول – تنظيم الهيئات القضائية المختصّة بالأطفال
الفصل 81 – القضاة الذين تتألّف منهم محاكم الأطفال سواء على مستوى النيابة أو التحقيق أو المحاكمة يجب أن يكونوا مختصّين في شؤون الطفولة.
الفصل 82 – قاضي الأطفال المختص بالنظر في المخالفات والجنح هو قاض من الرتبة الثانية.
الفصل 83 – نقح بالقانون عدد 53 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000 ثم بالقانون عدد 35 لسنة 2006 المؤرخ في 12 جوان 2006 – تتركب محكمة الأطفال لدى المحكمة الابتدائية المنتصبة بمقر محكمة استئناف عند النظر في الجنايات من:
رئيس من الرتبة الثالثة بخطة رئيس دائرة بمحكمة الاستئناف.
قاضيين من الرتبة الثانية يقوم أحدهما بوظيفة المقرر والمنسق.
عضوين لهما دور استشاري يقع اختيارهما من بين الأخصائيين في شؤون الطفولة المرسمين بالقائمة المنصوص عليها بالفصل 82 من هذه المجلة.
وعند التعذر يمكن تعويض الرئيس بوكيل رئيس والقاضيين من الرتبة الثانية بغيرهما من القضاة.
وتتركب محكمة الأطفال عند النظر في الأحكام الجنائية المستأنفة والصادرة عن محكمة الأطفال لدى المحكمة الابتدائية من:
رئيس من الرتبة الثالثة بخطة رئيس دائرة بمحكمة التعقيب.
قاضيين أحدهما من الرتبة الثالثة والآخر من الرتبة الثانية.
عضوين لهما دور استشاري يقع اختيارهما من بين الأخصائيين في شؤون الطفولة المرسمين بالقائمة المذكورة.
وعند التعذر يمكن تعويض الرئيس بأحد رؤساء الدوائر لدى محكمة الاستئناف والقاضي من الرتبة الثالثة بقاض من الرتبة الثانية والقاضي من الرتبة الثانية بغيره من القضاة.
وتتركب محكمة الأطفال عند النظر في الأحكام الجناحية المستأنفة الصادرة عن قاضي الأطفال لدى المحكمة الابتدائية من:
الفصل 84 – دائرة الاتهام المختصّة بقضايا الأطفال تتألف من رئيس دائرة لدى محكمة الاستئناف ومستشارين مختصين يقع اختيارهما حسبما هو منصوص عليه بالفصل 82 من هذه المجلة.
القسم الثاني – الإجراءات
الفصل 85 – يقوم وكيل الجمهورية وقاضي التحقيق طبق الشروط المقرّرة بالفصول 27 و28 و53 من مجلة الإجراءات الجزائية بجميع أعمال التتبع والتحقيق في الجنايات والجنح التي يرتكبها الأطفال ما لم تتعارض مع أحكام هذه المجلة.
الفصل 86 – إذا تعلّقت قضية بطفل وبمتهمين بلغت أعمارهم ثمانية عشر عاما، فإنّه يقع القيام بأعمال التتبّع والتحقيق المتأكدة وفقا لأحكام الفصل 85 من هذه المجلة.
وإذا تعلقت القضية بطفل وبعسكري وجب على وكيل الدولة أو قاضي التحقيق لدى المحكمة العسكرية تفكيك الملف والتخلي عن النظر بالنسبة للطفل في ظرف الثماني والأربعين ساعة الموالية للتعهّد لفائدة محكمة الأطفال المختصّة.
الفصل 87 – يقوم قاضي الأطفال مباشرة أو عن طريق أحد الأشخاص المؤهلين لذلك بجميع الأعمال والأبحاث اللازمة للتوصل إلى إظهار الحقيقة ومعرفة شخصية الطفل أو الوسائل المناسبة لإصلاحه وحمايته.
ولهذا الغرض يباشر أعماله مع اعتبار مصلحة الطفل الفضلى ويبقى اللجوء إلى الإنابات غير القضائية استثنائيا.
ويجمع قاضي الأطفال عن طريق البحث الاجتماعي جميع الإرشادات عن حالة العائلة المادية والأدبية وعن شخصية الطفل وسوابقه وعن مواظبته بالمدرسة وسيرته بها وعن ظروف نشأته وتربيته ويأمر عند الاقتضاء بتكوين ملف صحي يضاف إلى الملف الاجتماعي وذلك بإجراء فحص طبي وفحص نفساني على الطفل.
ويتضمّن هذا التقرير وجوبا رأي أهل الاختصاص واقتراحاتهم العملية التي من شأنها أن تساعد المحكمة المتعهدة بالقضية على اتخاذ القرارات والوسائل اللازمة والملائمة.
وعلى أهل الاختصاص عند إبداء آرائهم عدم التأثّر بخطورة الجريمة المنسوبة للطفل.
الفصل 88 – على قاضي الأطفال وكل الأشخاص المكلفين من قبله أن يحرصوا عند قيامهم بإعداد الملف الاجتماعي على احترام حرمة العائلات والحياة الخاصة للطفل.
الفصل 89 – على قاضي الأطفال بعد إتمام الأعمال المنصوص عليها بالفصل 87 من هذه المجلة وضع ملف القضية للإطلاع بكتابة المحكمة على ذمّة كافة الأطراف بما في ذلك النيابة العمومية والمتضرّر.
الفصل 90 – يتولّى قاضي الأطفال، بحجرة الشورى وبحضور كل الأطراف بما في ذلك الطفل والنيابة العمومية النظر في الملف للتشاور في الوسائل الممكن اتخاذها أو العقوبة الممكن تسليطها وذلك في أجل لا يتجاوز العشرين يوما من تاريخ إيداع الملف بالكتابة.
الفصل 91 – يمكن لقاضي الأطفال عملا بالفصل المتقدّم :
حفظ القضية بقرار معللّ وإحالة الملف على قاضي الأسرة عند الاقتضاء.
إحالة الطفل على قاضي التحقيق المختص إن كانت القضية تستلزم القيام بتحقيق.
التعهد بالقضية في الأصل وحجزها لجلسة المحاكمة.
الفصل 92 – يجري قاضي تحقيق الأطفال أعماله بالنسبة للطفل طبق الصيغ المقررة بمجلة الإجراءات الجزائية ما لم تتعارض مع أحكام هذه المجلة ويأذن باتخاذ الوسائل الملائمة الواردة بالفصل 87 من هذه المجلة وبانتهاء التحقيق يصدر قاضي تحقيق الأطفال وبحسب الحالات أحد القرارات التالية :
حفظ القضية.
حفظ القضية وإحالة الملف على قاضي الأسرة عند الاقتضاء.
الإحالة على قاضي الأطفال إذا كانت الجريمة تشّكل مخالفة أو جنحة.
الإحالة على دائرة الاتهام إذا كانت الأفعال من قبيل الجنايات.
وإذا شملت القضية فاعلين أصليين أو شركاء للطفل بلغ سنهم الثمانية عشر عاما فإنهم في صورة التتبع يحالون على المحكمة المختصة وتفكّك القضية بالنسبة للطفل ليحكم فيها طبق هذه المجلة ويمكن لقاضي تحقيق الأطفال أن ينظر في مسألة الوساطة حسب القواعد المقرّرة ضمن هذه المجلة.
الفصل 93 – يعلم قاضي تحقيق الأطفال الوالدين أو المقدّم أو الحاضن المعروفين بإجراء التّتبعات وإذا لم يعيّن الطفل أو نائبه القانوني أو الشخص الراشد الذي اعتمده محاميا فإنّه يكلّف رئيس فرع الهيئة الوطنية للمحامين بتسخير محام له.
ويمكنه أن يكلّف بالبحث الاجتماعي المصالح الاجتماعية المختصة، ويمكن لقاضي تحقيق الأطفال أن يسلّم وقتيا الطفل:
إلى أبويه أو المقدّم عليه أو الحاضن له أو إلى شخص من أهل الثقة.
إلى مركز ملاحظة.
إلى مؤسسة أو منظمة تعنى بالتربية أو التكوين المهني أو المعالجة مصادق عليها لهذا الغرض من طرف السلطة المعنية.
ويمكن عند الاقتضاء أن تجرى الكفالة الوقتية تحت نظام الحرية المحروسة لمدة محدّدة قابلة للتمديد والتجديد.
إلى مركز إصلاح.
الفصل 94 – الطفل الذي لم يتجاوز سن الخامسة عشر عاما لا يمكن إيقافه تحفظيا إذا كان متّهما بارتكاب مخالفة أو جنحة.
القسـم الثـالث – الحكــم
الفصل 95 – قاضي الأطفال أو محكمة الأطفال يقضيان بعد تلاوة تقرير ممثّل النيابة العمومية وسماع الطفل ووالديه أو المقدّم عليه أو حاضنه والمتضرر والشهود والخبراء المأذون بالاستعانة بهم ومحاميه.
الفصل 96 – كلّ قضية يحكم فيها منفردة وبغير حضور متهمين في قضايا أخرى.
ويصرّح بالحكم في الجلسة العلنية.
الفصل 97 – في جميع الصور الواردة بالفصلين 120 و121 من هذه المجلة تتولى المحكمة وجوبا اتخاذ كافة الإجراءات الكفيلة بوضع حدّ للانتهاكات التي يمكن أن يتعرّض لها الطفل في حياته الخاصة كحجز النشريات أو الكتب أو التسجيلات أو الصور أو الأفلام أو المراسلات أو أية وثيقة أخرى تمسّ من سمعته أو شرفه أو سمعة عائلته أو شرفها.
الفصل 98 – عند الضرورة القصوى يمكن أن تتّخذ الإجراءات المتعرّض إليها بالفصل 97 من هذه المجلة من قبل القاضي الاستعجالي بموجب طلب يقدّم من الطفل أو أحد أفراد أسرته أو إحدى المؤسسات المختصة بالطفولة أو النيابة العمومية.
الفصل 99 – إذا كانت الأفعال المنسوبة للطفل ثابتة فإنّ قاضي الأطفال أو محكمة الأطفال يتّخذ بقرار معلّل أحد التدابير التالية :
تسليم الطفل إلى أبويه أو إلى مقدمه أو إلى حاضنه أو إلى شخص يوثق به.
إحالته على قاضي الأسرة.
وضعه بمؤسسة عمومية أو خاصة معدّة للتربية والتكوين المهني ومؤهلة لهذا الغرض.
وضعه بمركز طبي أو طبّي تربوي مؤهل لهذا الغرض.
وضعه بمركز إصلاح.
الفصل 100 – يحكم بالتدابير الواردة بالفصل المتقدم لمدة يضبطها القرار ولا يمكن أن تتجاوز التاريخ الذي يبلغ
فيه الطفل سن الثمانية عشر عاما.
الفصل 101 – إذا تقرّر اتخاذ أحد التدابير المنصوص عليها بالفصل 99 من هذه المجلة أو تقرّر تسليط عقاب جزائي يمكن الإذن علاوة على ذلك بوضع الطفل تحت نظام الحرية المحروسة إلى أن يبلغ سنّا لا يمكن أن تتجاوز عشرين عاما.
القسم الرابع – طــرق الطعــن
الفصل 102 – يمكن لقاضي الأطفال في جميع الصور أن يأذن بالتنفيذ الوقتي لقراراته بقطع النظر عن الاستئناف.
الفصل 103 – تقبل الطعن بالاستئناف أمام رئيس محكمة الأطفال القرارات المتعلّقة بالوسائل الوقتية المأذون بها سواء من قاضي الأطفال أو من قاضي تحقيق الأطفال.
وتنظر محكمة الأطفال في الأحكام الصادرة في الأصل عن قاضي الأطفال وتبتّ في القضية طبق القواعد المنصوص عليها بهذه المجلة.
وتنظر محكمة الأطفال لدى محكمة الاستئناف في الأحكام الجناحية المستأنفة الصادرة ابتدائيا في الأصل عن قاضي الأطفال [2].
كما تنظر محكمة الأطفال لدى محكمة الاستئناف في الأحكام الجنائية المستأنفة الصادرة عن محكمة الأطفال لدى المحكمة الابتدائية.[3]
الفصل 104 – يمكن الطعن بالاستئناف من طرف الطفل أو نائبه القانوني أو ممثل النيابة العمومية طبق الصيغ وفي الآجال المنصوص عليها بمجلّة الإجراءات الجزائية.
الفصل 105 – القرارات الصادرة عن قاضي تحقيق الأطفال في غير الصور الواردة بالفصل 38 من مجلة الإجراءات الجزائية تحال على دائرة الإتهام المختصة بقضايا الأطفال.
الفصل 106 – طلب التعقيب يوقف التنفيذ إذا كان الحكم صادرا بعقاب بالسجن.
الباب الثاني – الحماية في طور التنفيذ
القسم الأول – الحرية المحروسة
الفصل 107 – يقوم بمراقبة الأطفال الموضوعين تحت نظام الحرية المحروسة مندوبون قارون يتقاضون منحا ومندوبون متطوّعون للحرية المحروسة.
وللمندوبين القارين مهمّة تسيير وتنسيق عمل المندوبين المتطوّعين تحت إشراف قاضي الأطفال ويشرفون كذلك على مراقبة الأطفال الذين كّلفوا بهم شخصيا ويسمّى المندوبون القارّون من بين المندوبين المتطوّعين من طرف وزير العدل بعد أخذ رأي قاضي الأطفال. ويختار المندوبون المتطوّعون من بين الرجال والنساء الرشداء ويتولّى تسميتهم قاضي الأطفال.
تعين الهيئة القضائية المتعهدة بالقضية مندوبا إمّا حالا بالحكم، أو فيما بعد بقرار.
الفصل 108 – في كل الحالات التي يقرّر فيها وضع الطفل تحت نظام الحرية المحروسة يقع إعلام الطفل وأبويه أو مقدّمه أو حاضنه بهذا الإجراء وما يترتّب عنه.
القسم الثاني – الإشراف على التنفيذ والمراجعة والتعديل
الفصل 109 – قاضي الأطفال مكلّف بالإشراف على تنفيذ التدابير والعقوبات الصادرة عنه وعن محكمة الأطفال.
ويتعيّن عليه متابعة القرارات الصادرة بشأن الطفل بالتعاون مع المصالح المعنية بزيارة الطفل للإطلاع على وضعه ومدى قبوله للإجراءات المأذون بها والإذن عند الاقتضاء بإجراء فحوص طبية أو نفسانية أو أبحاث اجتماعية.
الفصل 110 – يمكن لقاضي الأطفال من تلقاء نفسه أو بطلب من ممثل النيابة العمومية أو الطفل أو والديه أو مقدّمه أو حاضنة أو بناء على تقرير مندوب الحرية المحروسة أن يبتّ حالا في سائر الصعوبات التنفيذية وفي جميع الأمور الطارئة.
ويتعيّن عليه فيما عدا ذلك من الصور إعادة النظر في ملف الطفل مرة كل ستة أشهر على أقصى تقدير قصد مراجعة الإجراء المقرّر سواء من تلقاء نفسه أو بطلب من النيابة العمومية أو الطفل أو والديه أو المقدّم عليه أو حاضنه أو محاميه أو مدير المؤسسة الموضوع بها.
الفصل 111 – يمكن لقاضي الأطفال في أي وقت وبطلب من الطفل أو والديه أو مقدّمه أو حاضنه أن يغيّر ما اتخذه من القرارات الوقائية أو الجزائية إذا كانت صادرة في غياب الطفل وصارت باتّة بانقضاء آجال الاستئناف.
الفصل 112 – ينظر في الأمور الطارئة :
أوّلا: قاضي الأطفال المنتصب بدائرة المحكمة الابتدائية الذي بتّ أول الأمر في القضية. وإذا كان القرار صادرا عن محكمة الأطفال فالنظر يكون لقاضي الأطفال التابع له مقر والدي الطفل أو محل إقامته الأخير.
ثانيا: قاضي الأطفال المنتصب بالمكان الذي يوجد به مقر والدي الطفل أو الشخص أو المؤسسة أو المعهد أو المنظمة التي عهد إليها الطفل بمقتضى حكم وكذلك قاضي الأطفال المنتصب بالمكان الذي يوجد فيه الطفل موضوعا أو موقوفا بالفعل، وذلك بموجب إنابة صادرة عن قاضي الأطفال الذي بتّ في القضية أوّل الأمر.
القسم الثالث – الوساطة
الفصل 113 – الوساطة آلية ترمي إلى إبرام صلح بين الطفل الجانح ومن يمثله قانونا وبين المتضرر أو من ينوبه أو ورثته وتهدف إلى إيقاف مفعول التتبّعات الجزائية أو المحاكمة أو التنفيذ.
الفصل 114 – يمكن إجراء الوساطة في كل وقت بداية من تاريخ اقتراف الفعلة إلى تاريخ انتهاء تنفيذ القرار المسلّط على الطفل سواء كان عقابا جزائيا أو وسيلة وقائية.
الفصل 115 – لا يجوز إجراء الوساطة إذا إرتكب الطفل جناية.
الفصل 116 – يرفع مطلب الوساطة من قبل الطفل الجانح أو من ينوبه إلى مندوب حماية الطفولة الذي يسعى إلى إبرام صلح بين الأطراف المعنية يدونه في كتب ممضى ويرفعه إلى الجهة القضائية المختصة التي تعتمده وتكسيه الصبغة التنفيذية ما لم يكن مخلاّ بالنظام العام أو الأخلاق الحميدة.
الفصل 117 – لا يخضع كتب الصلح لمعلوم التسجيل أو التانبر.
القسم الرابع – أحكام جزائية
الفصل 118 – يعاقب بخطية تتراوح بين 100 و200 دينار كل من يمنع مندوب حماية الطفولة من القيام بمهامه أو يعرقل حسن سير الأبحاث والتحقيقات كالإدلاء بتصريحات خاطئة أو تعمّد إخفاء حقيقة وضع الطفل، كل ذلك بقطع النظر عن تطبيق أحكام المجلة الجنائية التي تعاقب على هضم حرمة موظف عمومي حال مباشرته لوظيفه.
الفصل 119 – يعاقب بخطية تتراوح بين 50 و100 دينار كلّ من يخالف أحكام الفقرتين الأولى والثالثة من الفصل 31، وأحكام الفصلين 32 و 34 من هذه المجلة.
الفصل 120 – يحجّر على أي كان نشر ملخّص المرافعات والقرارات الصادرة عن الهيئات القضائية المنصوص عليها بهذه المجلة والمتعلّقة بالطفل والتي من شأنها النيل من شرفه أو سمعته أو شرف عائلته أو سمعتها.
الفصل 121 – يعاقب بالسجن مدة 16 يوما إلى عام واحد وبخطية من مائة دينار إلى ألف دينار أو بإحدى العقوبتين فقط كل من نال أو حاول النيل من الحياة الخاصة للطفل سواء كان ذلك بنشر أو ترويج أخبار تتعلّق بما يدور بالجلسات التي تعالج فيها قضايا الأطفال وذلك بواسطة الكتب أو الصحافة أو الإذاعة أو التلفزة أو السينما أو بأية وسيلة أخرى أو بنشر أو ترويج نصوص أو صور من شأنها أن تطلع العموم على هوية الطفل متّهما كان أو متضرّرا.
الفصل 122 – يعاقب كل من يحول دون تنفيذ القرارات والتدابير المأخوذ بها إزاء الطفل بالسجن من ستة عشر يوما إلى عام واحد وبخطية تتراوح بين 100 و200 دينار أو بإحدى العقوبتين.
الفصل 123 – إذا حصل أثناء مدّة الحرية المحروسة حادث كشف عن إخلال بيّن للمراقبة من طرف الأبوين أو المقدّم أو الحاضن أو حدث قصدا ما يعطّل قيام المندوب بمأموريته جاز للمحكمة المتعهّدة مهما يكن القرار المتّخذ إزاء الطفل أن تحكم حسب الحالة على الأبوين أو المقدّم أو الحاضن بخطية تتراوح بين 10 و50 دينارا.
[1] الفصل 10 – فقرة أخيرة – أضيفت بالقانون عدد 41 لسنة 2002 المؤرخ في 17 أفريل 2002.
[2] الفصل 103 – فقرة ثالثة جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 53 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000.
[3] الفصل 103 – فقرة رابعة جديدة – أضيفت بمقتضى القانون عدد 53 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000.
Loi n° 95-92 du 9 Novembre 1995, relative à la publication du Code de la protection de l'enfant.docx110.28 KoLoi n° 95-92 du 9 Novembre 1995, relative à la publication du Code de la protection de l'enfant.pdf296.48 Ko
قانون عدد 92 لسنة 1995 مؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلق بإصدار مجلة حماية الطفل.docx137.81 Koقانون عدد 92 لسنة 1995 مؤرخ في 9 نوفمبر 1995 يتعلق بإصدار مجلة حماية الطفل.pdf361.85 Ko
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References: Art. 2
 l'article 224
 l'article 257

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83
 l'article 82
 l'article 82

Art. 84
 l'article 82

Art. 85

Art. 86
 l'article 85
 l'article 93

Art. 88

Art. 89
 l'article 87

Art. 90

Art. 91

Art. 92
 l'article 97

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98
 l'article 97

Art. 99

Art. 100

Art. 101
 l'article 99

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105
 l'article 38

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119
 l'article 31

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 103
 Art. 103