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Timestamp: 2020-08-14 13:24:48+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mars 1962, 55049 et 55055
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application l'article 16 de la Constitution. 01-01-03, 17-02-02 Décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel, par laquelle le Président de la République a mis en application l'article 16 de la Constitution, présentant le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application. Décision ayant eu...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959560
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - MARCHAND DE BESTIAUX PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA BETE CHEZ LE PROPRIETAIRE EN VUE DE L'ACHAT ; LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LE CARACTERISE ; LORSQUE L'ACQUEREUR EVENTUEL D'UN CHEVAL PREND L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, CHEZ LE VENDEUR, MAIS HORS DE L'ASSISTANCE DE TOUT PREPOSE DE CELUI-CI, A L'EXAMEN DE CE CHEVAL DANS SON...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959561
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959562
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE -SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LES CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE, EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959563
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE, A PEINE DE DECHEANCE, AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE, EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959616
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 ; 1° LA NON-PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT EU POUR EFFET DE MAINTENIR PROVISOIREMENT EN APPLICATION L'ANCIENNE LEGISLATION SUR LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, DATE D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 31 BIS, LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR LES TRAVAILLEURS NE POUVAIT ENTRER DANS LA NOTION DE REMUNERATION, DE GAINS OU DE SOMMES VERSEES EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; 2...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959617
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGE ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - EMPLOYES ENGAGES PAR LE GERANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES PERSONNES EMPLOYES PAR UNE SOCIETE EN TANT QUE CONCIERGE ET FEMME DE MENAGE LOGEES, RELEVENT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LES ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES A CES PERSONNES, DECLARE QUE CES ARRETES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PREPOSES QUI NE SONT PAS AU SERVICE DES PROPRIETAIRES OU DES LOCATAIRES, MAIS AU SERVICE D'UN ADMINISTRATEUR DE BIENS LIE AUX...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959618
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - DEFINITION - LITIGE PORTANT SUR LES COTISATIONS RECLAMEES A UN AFFILIE NON ; UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES COTISATIONS RECLAMEES A UN AFFILIE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, NE CONSTITUE PAR UN CONFLIT D'AFFILIATION RELEVANT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR A LA...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959619
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1962, JURITEXT000006959620
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ETUDES DE CAPACITE EN DROIT ; EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE INSCRITE A UNE FACULTE DE DROIT EN PREMIERE ANNEE DE CAPACITE EN DROIT, CONSTATE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RECONNU QUE CETTE DERNIERE CONSACRAIT TOUT SON TEMPS A DES ETUDES ET N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION REMUNEREE, QUE L'ENSEIGNEMENT EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE COMPORTE, POUR LA PREMIERE ANNEE 180 HEURES DE COURS, AUXQUELS...

References: l'article 16
 l'article 16
 L'ARTICLE 1385
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 19