Source: https://vlex.fr/tags/franchise-postale-4526
Timestamp: 2019-12-09 08:08:44+00:00

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01-04-02-01, 23-05-01, 51-01-01-01 Aux termes de l'article 30 de la loi du 20 mars 1982, "jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, restent à la charge de l'Etat les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services...
...é du conseil général le bénéfice d'une expédition en franchise postale par la voie du courrier urgent ;. Vu les autres pièces du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 avril 1980, 15882)
51-01 Il résulte des dispositions de l'article D65 du code des postes et télécommunications que les envois en franchise sont distribués à la résidence officielle du fonctionnaire destinataire. Par suite, la franchise postale, qui s'applique au courrier expédié par une université au domicile officiel d'un enseignant, ne s'applique pas également au courrier réexpédié de ce domicile à la résidence...
... DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 juillet 1970, 77537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-06-03[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 23 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, relatif à l'élection des membres des Chambres de métiers, et de l'article 39 dudit décret, portant abrogation de l'article 14 du Code de l'artisanat, que seuls désormais sont applicables aux élections aux Chambres de métiers les articles L. 54, L. 58 à L. 68, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68, R. 70
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 janvier 1983 (cas Tribunal administratif Paris, du 26 janvier 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-07, 51-01 La notion de résidence officielle des fonctionnaires doit s'entendre au sens du lieu où ils sont affectés pour remplir leurs fonctions, quelles que soient leurs conditions d'exercice. Légalité de la décision par laquelle le directeur départemental des postes a supprimé la franchise postale pour le courrier adressé au domicile personnel des enseignants de l'Université Paris XII Val-de-
...'amélioration de la qualité de service (ci-après « la directive postale ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ... reçues par le Président de la République sont admises en franchise. Aujourd'hui, l'article R. 1-1-26 du CPCE reprend cette disposition : « ...
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
... créé ; ? le compte 7419 « Reversement sur DGF au titre de la franchise postale » est renommé « Reversement sur DGF » ; ? le compte 74741 « ...
Décret no 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) (1)
...5. Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues. Article 7 Franchise postale . 1. Principe. 1.1. Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements. 2. Service postal. 2.1. ...
DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
...dans une même enveloppe fermée qui est acheminée en franchise,. une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes, à tous les ... relatives au vote par correspondance sont faits en franchise [*postale*]. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget ...
Décret no 95-1257 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
...és d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international. En ce qui concerne les abonnements servis en nce, et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale, il est perçu une participation forfaitaire aux frais ...
Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
... partie du code des postes et télécommunications est intitulé Franchise postale. Ce titre regroupe, sans subdivision, les articles D. 73 à D. 77 ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas A.N., Alpes-Maritimes (4e circ.))
...éral, et sous enveloppe de la Préfecture des Alpes-Maritimes en franchise postale, ne peut être regardé comme une manoeuvre de nature à donner un ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 1959 (cas A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.))
Décret no 94-1010 du 23 novembre 1994 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
... d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international. En ce qui concerne les abonnements servis ..., et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale (Documents administratifs, textes d'intérêt général, ...
...és d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales du régime international. En ce qui concerne les abonnements servis en nce, et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale (Documents administratifs, textes d'intérêt général, Bulletin ...
...franchise postale » sont supprimés. ARTICLE 38. A la première phrase de l'article ...
... document Ã l'organisme dÃ©positaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limitÃ© d'exemplaires. Un dÃ©cret en ...
... du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires. Un décret en Conseil d'Etat ...
... du code des postes et télécommunications est intitulé << Franchise postale >>. Ce titre regroupe, sans subdivision, les articles D. 73 à ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1959 (cas Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel)
Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel - Journal officiel du 15 novembre 1959, p. 10819 -
...étaire général du Conseil constitutionnel bénéficie de la franchise postale dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1958. ...
Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 octobre 2003, 258487, publié au recueil Lebon
... l'en-tête du Sénat et diffusée en faisant usage de la franchise postale parlementaire, copie du discours qu'il a prononcé au Sénat lors ...
Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
... Art. 34. - Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour ...
...Art. 34. - Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser ...
... les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions ... ?uvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres ...

References: l'article 30
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 14
 Art. 34