Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000851347&dateTexte=vig
Timestamp: 2016-10-24 05:12:37+00:00

Document:
TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX Article 1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-389
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) Jeux dits " de contrepartie " :
-la bataille ; b) Jeux dits " de cercle " :
-les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget ; c) Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b ; d) Les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".
du 7 mai 2013 - art. 2
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Article 2 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-937
L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, les expérimentations prévues à l'article 1er-1, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
- d'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré. L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous.
Le demandeur doit présenter un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Créé par Décret n°2009-937
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget. L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. Article 4 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification. Article 4-1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux. La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION Article 5 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1299
Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement.
du 29 juillet 2009 - art. 4
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS Article 6 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX Article 14 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1094
Abrogé par Décret n°2009-937
Abrogé par Décret n°2010-1299
TITRE VI : SANCTIONS PENALES Article 19 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 2
 art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4
 l'article 3