Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147294&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111015
Timestamp: 2019-02-21 08:57:15+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63
La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, 1778, 1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, aux articles 1837 à 1839, 1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

References: art. 63
 l'article 1737
 l'article 1738
 l'article 1754
 l'article 1761
 l'article 1788