Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-36-2/journal-debats/CI-021217.html
Timestamp: 2019-11-20 07:08:31+00:00

Document:
Le mardi 17 décembre 2002 - Vol. 37 N° 103
Procédure préalable à l'instruction
Le Président (M. Lachance): À l'ordre! À l'ordre! La commission des institutions amorce ses travaux avec le mandat de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 139, Loi modifiant le Code de procédure pénale.
Le Président (M. Lachance): Merci. Lors de notre dernière séance de travail, nous en étions à l'article 1 du projet de loi et nous en étions à un amendement présenté par Mme la députée de Viger, et, sur cet amendement, Mme la députée de Viger avait déjà pris 1 min 10 s pour l'exposer. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires de votre part, Mme la députée de Viger ou Mme la députée de Bourassa, sur l'amendement?
Et je fais lecture de l'amendement, pour bien se resituer. Alors, cet amendement se lisait comme suit: Remplacer le dernier alinéa de l'article 8.1 du Code de procédure pénale introduit par l'article 1 du projet de loi par ce qui suit: «Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.»
Mme Mancuso: Donc, oui, M. le Président, on était rendus à cet amendement et on disait que l'objectif poursuivi par cette loi est de s'assurer un financement, un financement adéquat pour les victimes d'actes criminels. Et, étant donné que le projet de loi est un peu vague à cet effet-là au paragraphe... Au dernier paragraphe, on dit: «Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.» Donc, ça laisse beaucoup de latitude, et on préférait une approche qui était plus concrète. Et, de façon concrète, on croit que, en affectant ces sommes au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, c'est plus clair et les victimes seront assurées que ces sommes vont directement dans ce fonds-là et que le gouvernement n'aura pas de choix de les affecter à d'autres fins.
Donc, c'est le raisonnement autour de cet amendement, et je céderais la parole à ma collègue la députée du comté de Bourassa pour compléter.
Le Président (M. Lachance): Oui, Mme la députée de Bourassa et porte-parole de l'opposition officielle.
Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Écoutez, pour reprendre l'entrée en matière qui a été utilisée par ma collègue ? d'ailleurs, une excellente entrée en matière ? la préoccupation de l'opposition libérale a toujours été et demeure d'avoir l'assurance que les sommes qui seront évidemment perçues en vertu de cette contribution-là vont être affectées directement au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Nous vous avons rappelé les revendications formulées par des regroupements de femmes qui ont dénoncé à plusieurs reprises la précarité du financement et la nécessité de pouvoir continuer à assurer des services et à les augmenter, d'où nous reprenons, par cet amendement-là... pour avoir justement l'assurance que les sommes vont être affectées au Fonds d'aide.
J'ai en main la copie d'une conférence de presse. Je crois, M. le ministre, que vous aurez fait une conférence de presse où vous venez confirmer que Québec entend collecter ? c'est le terme utilisé ? plus d'argent pour aider les victimes d'actes criminels. Alors, j'ose espérer que vous allez pouvoir confirmer ces intentions-là en mettant clairement dans le texte que les sommes perçues vont être affectées au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et c'est ça, le sens de l'amendement qu'on dépose. C'est le deuxième amendement que nous avons déposé. Le premier n'a pas été reçu; nous espérons que le présent amendement sera reçu. Et vous connaissez les avis, observations ou commentaires qui vous ont été formulés par le Barreau du Québec, sous la plume du bâtonnier, Me Leduc, où le Barreau du Québec reprenait ce que ma collègue vient de dénoncer dans son ouverture. Donc, le gouvernement seul pourra déterminer la manière dont la contribution sera affectée. Donc, il y a un manque de transparence, et on n'a pas l'impression qu'il y a une volonté claire et arrêtée parce que ce n'est pas précisé dans le troisième alinéa de 8.1. Et, qui plus est, les modifications qui vont être apportées à l'article 15 de la loi ne nous permettent pas d'avoir l'assurance qui est absolument recherchée ici.
M. Jutras: Bon. Alors, M. le Président, la raison pour laquelle le troisième alinéa est écrit de cette façon... Il y a plusieurs raisons qui motivent ce choix de notre part. D'abord, nous savons que les amendes et les montants qui sont perçus, là, suite à des plaidoyers de culpabilité, bon, c'est versé au fonds consolidé du revenu. C'est ma responsabilité, à titre de ministre de la Justice, de voir à ce que ces argents soient réacheminés pour l'aide aux victimes d'actes criminels.
Cependant, si on regarde les projections que nous faisons... Parce que là, bon, on est en décembre. On veut adopter le projet de loi à cette session-ci pour qu'il entre en vigueur dans le cours de l'année prochaine parce qu'il va y avoir des ajustements à faire un peu partout. On peut prévoir peut-être un délai de quelque six mois pour que ça entre en vigueur. Mais, quand on parle de l'implantation, c'est-à-dire de consolider l'implantation des CAVAC, et d'un, et de deux, d'accroître le réseau des CAVAC, des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, et d'augmenter aussi les services aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels, bien, on fait certaines projections.
Il nous apparaît, par exemple, que, en 2003-2004, ce que l'on veut rajouter, là, pour les CAVAC ? en fait, l'an prochain ? on peut penser que, avec les argents que nous aurons reçus, à ce moment-là, on se retrouve, pour l'an prochain...
M. Jutras: On prévoit donc pour 2003-2004 environ des déboursés, pour les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, de 3 891 000 $. Et il faut penser aussi au BAVAC, c'est-à-dire le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, où encore là il y aura une augmentation, parce que, à partir du moment où on veut améliorer le sort des victimes, améliorer les services aux victimes, bien, ça veut dire que, également au niveau du BAVAC, qui est là pour, et d'un, conseiller le ministre mais aussi pour voir à toute la philosophie, si on veut, la formation, les programmes, encore là, il faut prévoir des augmentations. Alors, on parle donc, l'an prochain, pour le BAVAC, là, qu'on passerait d'environ 700 000 $ à 1,3 million. Alors, ça veut donc dire...
Et, avec les projections que l'on fait, parce que, les suramendes, à partir du moment où on va pouvoir les toucher, on prévoit donc des revenus, l'an prochain, de l'ordre de 3 millions seulement parce qu'on va se retrouver pratiquement en milieu d'année, alors ça veut donc dire que, l'an prochain, on aurait même, à ce chapitre, un déficit de l'ordre d'environ 300 000 $ parce qu'on n'aura pas eu tous les revenus qu'on anticipe. Mais, quand on regarde plus loin, on voit que, l'année d'après, on en sera rendus, juste au niveau des centres d'aide aux victimes, à environ 6,7 millions; en 2005-2006, 7,4 millions.
Et par ailleurs, bien, il y aura aussi le sort du BAVAC qui sera amélioré, de sorte que, même à court terme, M. le Président, on aura peut-être un certain surplus, et ce surplus, bien, quand on... Vous le savez, j'en ai déjà parlé, j'en reparle, on va réviser aussi le système d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et, quand on regarde ce que nous coûte, entre autres, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, quand on voit que, 1999, le régime d'indemnisation nous coûtait 35 millions, en 2000, 40 millions, alors c'est des augmentations qui sont notables. On parle d'augmentations qui sont de l'ordre de plus de 10 % par année. En 2001, on parle de près de 47 millions. Alors, on est passés de 40 millions à 47 millions pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et ce que l'on prévoit en 2002 ? là, on est rendus en décembre ? donc, d'ici le 30 mars prochain, on prévoit se rendre à 52 millions. Alors, ça veut donc dire, M. le Président, que, et d'un, on consolide l'implantation des CAVAC et on augmente le nombre de CAVAC, mais déjà pour l'an prochain on prévoit un déficit de l'ordre de 300 000.
C'est sûr que, les autres années, on va se rattraper, mais, quand je regarde à quel rythme croît l'indemnisation aux victimes d'actes criminels et quand on pense aussi que le régime d'indemnisation que nous voulons transformer, améliorer pour les victimes en l'harmonisant, entre autres, au régime d'indemnisation de la Société d'assurance automobile du Québec, déjà la première année, juste cette transformation-là, M. le Président, ce sera de l'ordre de 12 millions de dollars que ça va nous coûter en plus, puis là, comme je vous dis, pour l'année 2002-2003, on s'en va vers des montants de l'ordre de 52 millions. Alors, pour toutes ces raisons...
Mais par ailleurs, M. le Président, quand on regarde l'évolution des chiffres ? et je réfère mes collègues aux documents de travail qui ont été remis ? on s'aperçoit que la croissance va être importante parce que, quand vous décidez d'améliorer les services, quand vous décidez d'accroître les services, quand vous décidez de rajouter de nouveaux programmes, et aussi par le fait que nous aurons auprès des victimes une démarche, une approche qui sera plus proactive, bien, à partir du moment où vous renseignez davantage les gens sur leurs droits, que vous leur donnez plus d'information, ce qui est à prévoir, M. le Président, c'est que, à ce moment-là, il y aura donc plus de victimes qui feront valoir leurs droits et ça va nous coûter plus cher.
Alors, moi, pour toutes ces raisons-là, M. le Président, vu les prévisions que nous faisons présentement, je pense qu'il est de bon aloi que les sommes soient affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement. C'est pour les raisons que je viens de vous mentionner, à savoir cette expansion-là que nous allons prendre, mais aussi le fait que l'indemnisation nous coûte de plus en plus cher. Mais c'est une responsabilité sociale ? le Protecteur du citoyen, c'est ce qu'il nous a dit ? c'est une responsabilité de l'État. C'est une responsabilité sociale, nous sommes prêts à l'assumer.
Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, là vous confirmez l'intention d'imposer une contribution additionnelle et de faire en sorte que l'argent soit au bénéfice direct des victimes d'actes criminels. Ici, là, il est question d'aide. Il n'est pas question, pour l'instant à tout le moins... Compte tenu du projet de loi qui est devant nous, on ne parle pas d'indemnisation, on parle vraiment d'aide aux victimes d'actes criminels. Je sais que vous devriez normalement déposer un autre projet de loi au printemps et que ce projet de loi là ou cette refonte-là devrait spécifiquement s'adresser au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, un, c'est de l'aide et non pas de l'indemnisation.
Lorsque vous nous soumettez un plan de développement, le titre, c'est bien concernant le réseau des CAVAC. Je pense qu'il n'y a pas le BAVAC, hein, dans les chiffres qui nous sont donnés? Ça exclut le BAVAC, hein?
Mme Lamquin-Éthier: O.K. Parce que, M. le ministre, vous en avez parlé beaucoup. Et maintenant, pour en revenir au troisième alinéa, clairement, simplement, qu'est-ce qui fait en sorte qu'il ne vous serait pas possible d'inclure nommément précisément au troisième alinéa que les sommes perçues... Donc, dans le sens de l'amendement qu'on dépose, juste répondre là-dessus, là. Étant entendu que l'objectif visé, c'est de l'aide, c'est d'imposer une contribution additionnelle de 10 $, c'est de faire en sorte que celle-ci aille carrément et exclusivement aux victimes d'actes criminels, qu'est-ce qui vous empêche de libeller le troisième alinéa du présent article sous étude de façon à ce que l'article dise bien que les sommes perçues en vertu de cette contribution vont être affectées ou sont affectées au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels?
M. Jutras: La raison est bien simple, nous avons des prévisions pour l'an prochain, entre autres, là, 2003-2004, qui sont de l'ordre d'environ 5,8 millions. Mais c'est sûr que ce ne sera pas l'année la plus efficace parce que, quand la loi va être en vigueur puis va pouvoir s'appliquer, bien, il va y avoir une bonne partie de l'année... et nous ne pourrons pas donc escompter des revenus sur les 12 mois. Ça, c'est la première raison. Alors donc, l'an prochain, on parle de 5,8 millions, et on pense même...
Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, permettez-moi de vous interrompre. Est-ce que vous regardez la colonne 2004-2005?
M. Jutras: C'est parce que... Oui. C'est ça, là. C'est que vous...
Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est 5 189 390.
M. Jutras: En fait, ce qu'il va falloir que je vous donne... C'est parce que c'est un brouillon, là.
M. Jutras: Je vous ai remis le plan de développement des CAVAC. Alors, je vous donne... C'est parce que ça, ici, c'est un brouillon, mais au niveau du BAVAC, c'est-à-dire le...
Mme Lamquin-Éthier: ...le brouillon dont vous nous parlez, que vous nous avez remis.
M. Jutras: Non, non, non, non, non, non. Non. Ça, ce n'est pas un brouillon, ce que vous avez entre les mains.
Mme Lamquin-Éthier: C'est un document de travail.
M. Jutras: C'est ça. Et, les autres chiffres auxquels je vous réfère concernant le BAVAC, je vous les donne, là. Entre autres, pour 2003-2004, on prévoit 1,2 million environ, là, 1,2 million, et, pour 2004-2005, on prévoit 1,4 million, et, pour 2005-2006, on prévoit 1 450 000. Bon. Parce que, comme je le disais, quand on parle de l'aide aux victimes d'actes criminels, on parle des CAVAC, mais on parle du BAVAC aussi. On parle du Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, quand on regarde ces chiffres-là avec les prévisions budgétaires que l'on fait et les prévisions de revenus que l'on fait, ça veut dire que, l'an prochain, vraisemblablement, on aurait un déficit de l'ordre de 308 000 $. Mais, si on regarde l'année d'après, en 2004-2005, on prévoit des dépenses de 8 179 000. O.K.? On prévoit, avec cette suramende de 10 $ là, aller chercher des revenus supplémentaires de l'ordre de 7 à 10 millions. Alors, ça veut dire que...
Quand je vous dis, par exemple: Pour 2004-2005, on parle de 8 millions, on parle, pour cette année-là, de dépenses de l'ordre d'environ 8 millions, bien, ça veut dire que l'argent ira donc au complet pour financer le réseau du BAVAC et le réseau des CAVAC. Mais, si, par contre, il y avait un surplus, alors, à ce moment-là, moi, ce que je préfère, c'est que, effectivement, on aurait pu dire: Bon, bien là, écoutez, si on prévoit 8 millions pour l'année 2004-2005, allons-y avec une suramende de 8 $. Moi, je préfère qu'on y aille immédiatement avec une suramende de 10 $, et c'est là que j'en viens au raisonnement de dire: Bien, avec ce qu'on prévoit aussi au niveau de l'indemnisation, la réforme que l'on veut faire, le nouveau système qu'on veut implanter et de quelle façon s'accroît l'indemnisation, bien, cet argent-là pourra donc servir à l'indemnisation. Alors, si on a suffisamment d'argent, tant mieux. S'il y a un surplus... Puis, s'il en manque, bien, on l'assume. Puis, s'il y a un surplus, bien, à ce moment-là, tenant compte de la réforme vers laquelle on s'en va au niveau de l'indemnisation des victimes, qu'on prévoit que juste la première année va nous coûter 12 millions de plus, bien, même encore là, à ce chapitre, M. le Président, il va en manquer.
Mme Lamquin-Éthier: Ça veut donc dire, M. le ministre, que, lorsque, aux notes explicatives concernant le projet de loi n° 139, il est indiqué que les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement, vous vous réservez une marge de manoeuvre pour que partie aille pour l'indemnisation.
M. Jutras: Oui, mais je ne suis pas certain de l'avoir, la marge de manoeuvre. C'est ça, le problème, parce que...
Mme Lamquin-Éthier: Non, non, mais, au-delà du fait que... en théorie, c'est bien ce qu'on doit comprendre à la lecture. Quant à vos intentions, c'est bien ce qu'on doit comprendre, ce n'est pas au bénéfice, pour l'instant... Vous dites: «Les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.» C'est donc pour vous permettre également d'en verser pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
M. Jutras: Ça pourrait aller jusque-là. Par exemple, quand, en 2004-2005, nous prévoyons un budget de l'ordre d'environ 8 millions de dollars, moi, je pense que l'argent qu'on va aller chercher va nous permettre de payer cela. Mais, si, effectivement, on allait chercher 9 millions ? on a 1 million en surplus ? l'argent, à ce moment-là, pourra nous servir, là, pour la réforme de l'indemnisation. Mais les projections sont plus à l'effet que l'argent va aller pour la consolidation des CAVAC et du BAVAC.
Mme Lamquin-Éthier: Dans la partie accessible du mémoire, il est surtout question de consolider le réseau des CAVAC, hein? Je ne me souviens pas d'avoir lu... Et non que je veuille penser que le BAVAC n'est pas utile, je sais que le BAVAC est également très utile, mais votre préoccupation de base, c'est bel et bien de consolider le réseau des CAVAC en priorité et de faire en sorte que, dans certaines régions du Québec où il n'y en a pas, il y en ait qui soient mis en place. Est-ce que je me trompe?
M. Jutras: Oui. La première idée, effectivement, c'est de consolider les centres d'aide aux victimes. C'est sûr...
Mme Lamquin-Éthier: C'est l'aide directe aux victimes que vous voulez prioriser, là.
M. Jutras: Je vous dis, là ? laissez-moi répondre ? je vous dis que la priorité, effectivement, c'est la consolidation du réseau des CAVAC pour l'aide aux victimes. Les mots le disent, là. Mais qu'est-ce qui chapeaute les CAVAC? C'est le BAVAC. C'est le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, le BAVAC, c'est en quelque sorte le penseur de tout ce système-là, c'est le grand administrateur de tout ce système-là. Et, entre autres, ce que l'on prévoit, c'est que, à partir du moment où nous aurons adopté cette loi-là, bien, voulant, comme je le disais tantôt, adopter une démarche qui sera plus proactive, renseigner davantage les victimes, faire de la publicité concernant les droits des victimes, les renseigner davantage, penser à de nouveaux programmes, bien, ça va de soi et je considère que ça fait partie de l'aide aux victimes d'actes criminels, les montants supplémentaires que nous allons verser également au Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels. On peut pas juste aider les CAVAC sans augmenter le budget du Bureau d'aide aux victimes également.
Vous savez, il y a un autre élément aussi, c'est que la suramende, c'est en fonction des infractions commises. Alors, évaluer les revenus de cela, c'est toujours un peu embêtant, c'est toujours un peu aléatoire. Si, une année, le comportement de nos concitoyens s'améliore de beaucoup puis on a moins de revenus... Non, non, mais ça fait partie de la vie, ça, là. Alors, il va falloir quand même qu'on fournisse les services, nous autres, aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels... qu'on leur fournisse l'argent, c'est-à-dire.
Le Président (M. Lachance): On a déjà vu ça dans le passé, M. le ministre, hein? Il y a des années où des moyens de pression exercés par un certain corps de police en négociation ont fait en sorte que les rentrées au niveau des amendes ont été très en deçà de la moyenne observée sur une certaine période d'année. Ça arrive dans le meilleur des mondes. Mme la ministre.
Mme Lamquin-Éthier: Vous avez raison.
Mme Mancuso: Mme la ministre bientôt.
Mme Lamquin-Éthier: Oh! Merci!
Le Président (M. Lachance): Excusez. Mme la députée.
Mme Lamquin-Éthier: C'est prémonitoire?
Le Président (M. Lachance): Si ça peut vous faire plaisir...
Mme Lamquin-Éthier: J'en prends bonne note.
Le Président (M. Lachance): Mais je n'ai pas le pouvoir de nommer les ministres.
Mme Lamquin-Éthier: Revenons à la réalité et à la préoccupation qui demeure toujours constante du côté de l'opposition. M. le ministre, on peut supposer... Je vais vous donner un exemple. Dans un contexte difficile, comme M. le président vient de le dire, les rentrées peuvent varier. Alors, qu'est-ce qui nous donne l'assurance que, dans un tel contexte, les argents iraient bien aux victimes d'actes criminels ou encore à l'indemnisation et non pas ailleurs, compte tenu évidemment d'un contexte financier qui serait difficile et peut-être d'autres besoins? Comment on pourrait l'avoir, cette assurance-là que, dans un contexte financier difficile, l'argent irait bien à l'aide aux victimes ou à l'indemnisation et ne pas se perdre ailleurs dans l'appareil gouvernemental?
M. Jutras: Oui, bien, écoutez, à partir du moment où on décide de répondre aux besoins, à partir du moment où on établit un plan de développement et que l'on voit ce qu'il en est des argents que l'on va devoir verser pour consolider l'implantation de ce réseau-là, il va falloir qu'on réponde à cette demande. Et je pense que les projections que l'on fait sont tout à fait réalistes et vont nous permettre effectivement de répondre à ces demandes-là. Et je vous rappelle, là... Et il ne faut pas oublier ça parce que c'est devant nous, ça, là. C'est devant nous, mais ça fait déjà partie de notre réalité quotidienne quand on regarde ce qu'il en est de l'indemnisation aux victimes. Je vous rappelle, d'ailleurs, M. le Président, que nous avons le régime le plus généreux au Québec à travers toutes les provinces canadiennes. Et, quand on regarde l'augmentation qui se fait de ce côté-là...
Ma collègue dit: Oui, mais si on se retrouve en position budgétaire difficile?
Mme Lamquin-Éthier: C'est plausible.
M. Jutras: Oui. Oui, et il n'y a aucun gouvernement qui est l'abri de ça. Présentement, l'économie va très bien, l'économie du Québec va mieux qu'elle ne s'est jamais portée, mais il n'y a rien qui dit qu'on n'est pas à l'abri éventuellement d'une récession. Mais ce sont des obligations que nous avons respectées à travers les années, puis, le passé étant garant de l'avenir, on a répondu aux besoins des victimes.
Puis je vous rappelle les chiffres: 35 millions en 1999, 40 millions en 2000 puis 47 millions en 2001, et, cette année, on prévoit 52 millions. Ce n'est pas rien, ça, là.
Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'on peut appeler ça, M. le ministre, le principe des vases communicants?
M. Jutras: C'est, entre autres, le principe des vases communicants. C'est dans le fonds consolidé, puis, à un moment donné, on a des besoins à combler à tel endroit, on a des besoins à combler à tel autre endroit et on répond à ces besoins-là.
Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres observations sur l'amendement de Mme la députée Viger? Non?
Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, si vous me permettez, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, compte tenu qu'il pourrait y avoir un contexte financier difficile, de prioriser pour partie les sommes perçues, pour avoir l'assurance qu'en telles circonstances 90 % des sommes perçues en vertu de cette contribution-là seraient affectées directement à l'aide aux victimes d'actes criminels?
M. Jutras: Moi, M. le Président, je pense qu'il n'y a pas lieu de faire cela parce que, à partir des prévisions que nous voyons et des besoins auxquels nous avons à répondre, on sait ce que nous devrons payer vraisemblablement. Et, à ce moment-là, bien, ce sera à nous à respecter nos obligations.
Le Président (M. Lachance): Alors, je dois poser la question.
Mme Lamquin-Éthier: On va appeler le vote sur l'amendement.
Le Président (M. Lachance): Oui. Alors, le vote sur l'amendement, est-ce que vous demandez un vote nominal?
Mme Lamquin-Éthier: Un vote nominal.
Le Président (M. Lachance): M. le secrétaire.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Mancuso (Viger)?
M. Beaumier: Défavorable.
Le Secrétaire: Et M. Dion (Saint-Hyacinthe)?
Le Président (M. Lachance): Contre.
Le Secrétaire: 2 pour, 5 contre, aucune abstention, M. le Président.
Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons...
Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que le décompte est exact, M. le Président? Je ne suis pas sûre d'avoir bien...
Le Secrétaire: 2 pour, 5 contre.
Mme Lamquin-Éthier: Vous étiez en faveur...
M. Beaumier: M. le Président... Non, règle générale, on n'est pas en faveur.
Mme Lamquin-Éthier: Mais vous n'avez pas indiqué «pour»?
M. Beaumier: J'ai indiqué «défavorable». La prochaine fois, je vais dire «contre».
Mme Lamquin-Éthier: Ah! Excusez-moi.
Le Président (M. Lachance): Nous avions compris «favorable». C'est peut-être ça.
Mme Lamquin-Éthier: Oui, moi aussi. On comprend ce qu'on souhaite entendre.
M. Boulianne: J'étais très près puis j'ai compris «défavorable».
M. Beaumier: Merci beaucoup.
Le Président (M. Lachance): De toute façon, c'est clair que c'est rejeté. L'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Mme Lamquin-Éthier: J'aurais une question. Sur division, mais j'aurais...
Le Président (M. Lachance): Là, je dois vous dire, sur l'article 1, Mme la députée, que vous aviez épuisé votre temps de parole. Alors, si vous voulez absolument...
M. Jutras: ...consentement, M. le Président.
Le Président (M. Lachance): Oui? Bon, ça va. Vous voyez, le ministre est bon prince, Mme la députée.
Mme Lamquin-Éthier: J'apprécie, M. le ministre. Est-ce qu'il aurait été possible... Évidemment, vous vous souviendrez qu'on avait abordé la question des impacts financiers de la mise en place d'une telle mesure, notamment pour les municipalités, et on vous avait posé plusieurs questions. Est-ce qu'il aurait été possible d'inclure la contribution additionnelle de 10 $ directement dans les frais? Est-ce que, cette option-là, vous l'avez considérée et rejetée ou elle n'a pas été considérée du tout?
M. Jutras: En fait, je pense que ce à quoi vous voulez faire référence, si on se parle directement, là, c'est la lettre de l'UMQ.
Mme Lamquin-Éthier: Bien, notamment, puis vous vous souviendrez qu'on vous avait posé quatre ou cinq questions qui tournaient toujours autour de la même préoccupation, l'impact financier pour les municipalités, et, deux, qu'est-ce que ça signifie concrètement, mettre en place un système de gestion pour la perception du montant additionnel de 10 $. Là, vous avez reçu la lettre, alors vous avez pu constater que ça implique, pour les municipalités, des sommes extrêmement importantes, hors du commun. Parce que vous avez dit, en réponse à une question que je vous avais adressée, que vous n'aviez pas été informé de difficultés ou de dépenses, pour les municipalités, qui seraient hors du commun. Alors, Montréal, ça représente 1 million; Trois-Rivières, notamment ? puis je vous donne quelques exemples à la volée ? 40 000 $; Gatineau, 75 000 $; Laval, 65 000 $. Et vous avez reçu une communication de l'Union des municipalités du Québec. Alors, ma première question: Est-ce que cette contribution d'un montant de 10 $ aurait pu être incluse directement dans les frais?
M. Jutras: Non, ça, on ne pouvait pas le faire parce que, dans le cas présent, là, on parle d'une suramende. Par ailleurs, concernant les représentations qui nous sont faites par les municipalités, j'ai examiné ça, j'ai lu ces lettres-là, et, entre autres, ce que je retiens particulièrement de la lettre qui nous a été envoyée par la présidente de l'Union des municipalités du Québec, c'est: Bien, oui, on va avoir des frais, nous, supplémentaires, et on nous fait une suggestion de rajouter, somme toute, 1 $ par constat d'infraction.
Écoutez, moi, ce que je me propose de faire par rapport à ça: on va examiner cette question-là, on va voir avec les municipalités. Entre autres, là, peut-être que certains montants m'apparaissaient exagérés, mais on va l'examiner, la question, et ce qu'il nous sera possible de faire... Si, effectivement, pour les municipalités ça représente un lourd fardeau supplémentaire ? on parle, entre autres, de 1 $ par constat d'infraction ? ce qui pourrait être envisagé à ce moment-là, c'est, à même les frais, de rajouter ce dollar-là. Mais, moi, je vais écouter les municipalités et je vais examiner les représentations qu'on va nous faire, et, si, oui, il y a un fardeau d'importance, on va s'asseoir puis on va régler le problème. Mais je pense que la meilleure façon de le régler, à ce moment-là, c'est, au niveau des frais, de rajouter le dollar là plutôt que d'y aller avec une suramende de 11 $ ou... Ça va pouvoir se faire plus aisément à même les frais, surtout que ça peut se faire par voie réglementaire.
Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, vous allez donc entrer en contact avec l'Union des municipalités du Québec, vous allez convenir d'une rencontre?
M. Jutras: Oui. J'en parlerai à la présidente au réveillon de Noël.
Mme Lamquin-Éthier: Vous allez l'inviter à votre table, si je comprends bien?
M. Jutras: Oui, nous allons partager le réveillon de Noël. Ha, ha, ha!
Mme Lamquin-Éthier: Est-ce qu'il y a un lien familial?
M. Jutras: C'est ma belle-soeur!
Mme Lamquin-Éthier: Arrêtez donc!
Mme Lamquin-Éthier: C'est votre belle-soeur! La présidente de l'Union des municipalités du Québec est votre belle-soeur.
Le Président (M. Lachance): Comme par hasard.
M. Jutras: Alors, c'est pour ça que je vous dis qu'on va être ensemble au réveillon.
Mme Lamquin-Éthier: M. le secrétaire, est-ce qu'il m'est permis de m'assurer... Parce que là je viens d'écrire qu'il y avait un lien familial sur la copie que j'ai entre les mains. Est-ce que les membres, M. le ministre, les membres de cette commission ont reçu copie de la lettre provenant de l'Union des municipalités du Québec, sous la signature de Mme Francine Ruest-Jutras, qui est présidente et mairesse de Drummondville?
Le Président (M. Lachance): Je ne crois pas.
Mme Lamquin-Éthier: Est-ce qu'il serait possible de la déposer?
M. Jutras: Il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Lachance): Oui, tout à fait. Alors, voilà, ce sera fait. Merci. Alors, je comprends bien que l'article 1 est adopté sur division.
Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 2. M. le ministre.
M. Jutras: Alors: L'article 146 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 9°, des mots «et des frais» par ce qui suit: «, des frais et de la contribution prévue à l'article 8.1».
Alors, la plupart des autres articles qui suivent, là, c'est des articles de concordance, à partir du moment où on a adopté l'article 1. En fait, cette modification, ce qu'elle précise, c'est que le montant additionnel qui est réclamé conformément au nouvel article 8.1 fera l'objet d'une mention spécifique sur le constat d'infraction qui sera délivré au défendeur, puis cette mesure vise à informer adéquatement le contrevenant qui a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité ou a été déclaré coupable par jugement d'une infraction à une loi du Québec de savoir quelles portions des sommes acquittées sont destinées au financement des services aux victimes d'actes criminels.
Mme Lamquin-Éthier: De concordance, grosso modo, là.
Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 2 est adopté?
M. Jutras: L'article 3: L'article 148 de ce Code est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants:
«2° lorsque la peine réclamée est une amende, le montant des frais fixés par règlement payable par le défendeur s'il transmet un plaidoyer de culpabilité;
«2.1° le cas échéant, le montant de la contribution prévue à l'article 8.1;
«2.2° lorsque la peine réclamée est une amende, le montant total d'amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé.»
Alors donc, cet article vient préciser la distinction entre le montant de l'amende, de frais et de contribution réclamé. Et, à l'instar de la règle qui est introduite par l'article 2 du projet de loi, il prévoit la mention obligatoire du montant additionnel réclamé sur le constat d'infraction dans une section distincte nommée Avis de réclamation. Alors, on en a parlé à un moment donné, entre autres, les constats d'infraction vont devoir être modifiés pour qu'on y prévoie et l'amende mais aussi dorénavant la suramende.
Mme Lamquin-Éthier: Une première observation tout simplement d'ordre technique. Quand on regarde l'article 3 et plus spécifiquement l'alinéa 2.2°, on utilise ici l'expression «le montant total d'amende, de frais et, le cas échéant, de contribution réclamé». Si on retourne à l'article 2, au neuvième alinéa, la formulation est différente. Et, l'observation que je fais, je pourrai la faire après. On ne semble pas avoir choisi, dans le présent article, la même formulation partout lorsqu'il est question du montant de l'amende, des frais et de la contribution, et je trouve qu'au point de vue... Je ne sais pas comment je dirais ça, là. Au niveau de la rédaction, il n'y a pas d'uniformité, il n'y a pas de continuité dans le texte d'un article à l'autre.
M. Jutras: En fait, premièrement, là, ce que je constate, c'est que c'est le mot «total» qui est différent. C'est là-dessus que vous en êtes?
Mme Lamquin-Éthier: Bien non. Là, il est dit «le montant total d'amende».
Mme Lamquin-Éthier:«D'amende». À l'autre, «le montant de l'amende». L'article qui suit parle également du «montant de l'amende et des frais».
M. Jutras: Oui, c'est ça. Alors donc, c'est ce que vous me dites.
Mme Lamquin-Éthier: Et on retourne à l'article 5, «le montant d'amende». En français, je trouve ça...
M. Jutras: Alors, c'est ça, vous en êtes sur le fait que, cette fois-ci, on rajoute le mot «total», là. C'est ça que je comprends.
Mme Lamquin-Éthier: J'en suis à dire: Est-ce qu'on ne pourrait pas, au niveau de l'uniformité du texte de loi, dire «le montant total de l'amende» ou «de cette amende» au lieu du «montant total d'amende»?
Le Président (M. Lachance): Vous en avez contre le «d'»?
Mme Lamquin-Éthier: Oui, parce que je trouve que, d'un article à l'autre... Si on recule à l'article 2, on parle bien «le montant de l'amende, des frais et de la contribution». Ici, le mot à mot est différent. À l'article 4, on revient à une autre formulation, «montant partiel de l'amende et des frais», ce qui diffère de l'article qui précède, où il est question du «montant total». Là, il est «partiel». Mais, en français, au niveau de l'écriture, ce n'est pas la même chose. Et la même observation vaut pour l'article 5. C'est de l'innovation linguistique, j'imagine.
M. Jutras: Ça, c'est parce que, dans certains cas, là... Et puis, entre autres, on me montre un constat d'infraction où, par exemple, on va indiquer sur le constat d'infraction le montant réclamé, qui est, en fait, le montant de la peine minimale plus les frais et le montant réclamé, tandis qu'ici on parle du montant total de l'amende. Et, quand on est à 148, on dit: «Le constat d'infraction comporte en outre, dans une section distincte, un avis de réclamation qui indique...» Puis 148 fait déjà référence... On dit: «Lorsque la peine réclamée est une amende, le montant des frais fixés par règlement payable par le défendeur s'il transmet un plaidoyer de culpabilité et le total de cette amende et de ces frais.» C'est parce que là, en fait, on additionne les montants, les uns s'ajoutent aux autres.
Mme Lamquin-Éthier: Moi, il m'apparaît... Je ne veux pas dire que j'aurais raison et que vous auriez tort, mais, si je reprends la lecture... Puis je peux me tromper, là. Il me semble que c'est plus clair. «Lorsque la peine réclamée est une amende, le montant total de cette amende, des frais et, le cas échéant, de la contribution réclamé.» Bien, ce n'est pas...
M. Jutras: Si vous permettez, je vais demander à Me Pelletier, avec la collaboration de ma collègue, qu'elle nous explique, là, parce que, en fait, on parle de deux réalités, on parle du constat et on parle de l'avis de réclamation. Alors, je vais demander à Me Pelletier, Julienne Pelletier, qui est assise à ma droite, là, d'expliquer ce qu'il en est, pourquoi on fait cette distinction-là.
Mme Pelletier (Julienne): C'est parce que, dans le Code de procédure pénale, lorsque le Code a été adopté, il y avait la réalité où vous pouvez avoir un constat d'infraction qui est émis sur-le-champ par un policier. Bien, je dis «sur-le-champ par un policier», par une personne chargée de l'application de la loi. Et, à ce moment-là, lorsqu'il le remet, la peine qui est demandée, c'est la peine minimale plus les frais. Or, cette réalité-là correspond...
Si vous prenez l'article 146, ça va correspondre au montant qui va être réclamé. Si on prend l'article 146.9, on dit «le montant de l'amende et des frais». Et, lorsqu'on va chercher le modèle de constat d'infraction qui a été adopté conformément à ça ? c'est celui, là, que les gens, quand ils commettent une infraction, par exemple, à la sécurité routière reçoivent ? on prévoit le montant réclamé.
Mais il peut arriver, par exemple... Même en sécurité routière, vous allez avoir le cas où une personne manque au devoir d'un conducteur en cas d'accident. C'est la personne qui va accrocher un autre véhicule puis qui s'en va, mais ils décident de le prendre sur la sécurité routière parce que la personne, par la suite, a pu, dépendamment des faits, être rejointe, c'est minimal. Est-ce qu'elle avait attendu? Est-ce qu'elle... Bon. Ils décident, au lieu de le prendre sur le Code criminel, au lieu de le prendre, qu'ils le prennent en vertu du Code de la sécurité routière. Mais c'est suite à une enquête. Et, dans ce contexte-là, souvent, au lieu de procéder par cette forme de constat là, il va y avoir le constat d'infraction qu'on appelle non-constat d'infraction et dans lequel il pourrait y avoir l'avis de réclamation. Et, dans l'avis de réclamation, à ce moment-là, on va mentionner «peine réclamée».
Si le poursuivant décide non pas de demander la peine minimale qui est prévue, mais il y a des circonstances qui l'amènent à demander une peine plus élevée que la minimale, à ce moment-là, on l'a distingué en disant: Peine réclamée plus les frais donnera un montant total réclamé. C'est parce que c'étaient comme deux réalités que le législateur voulait traduire.
Et, si vous lisez 148, vous allez constater, au dernier alinéa, qu'on dit que «le juge ne prend connaissance de l'avis de réclamation qu'après avoir statué sur la culpabilité du défendeur». Ça, ça vise la situation où le défendeur recevrait, comme je vous dis, la longue formule de constat, et qu'il déciderait de plaider non coupable, et que le poursuivant veut demander une peine plus forte. À ce moment-là, cette partie-là ne sera pas montrée au juge pour que le juge ne soit pas biaisé par la peine plus forte qui est demandée. C'est dans ce contexte-là que c'est la réalité qui peut être distincte.
Le Président (M. Lachance): Adopté. À l'article 4, M. le ministre.
M. Jutras: L'article 164 de ce Code est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «partiel», des mots «de l'amende et des frais».
Alors, encore là, c'est de la concordance. Ça vient préciser quels sont les montants visés dans le cas de paiement partiel préalable à l'instruction, soit l'amende et les frais ? entre autres, la discussion qu'on a eue longuement la semaine dernière ? le paiement de la contribution prévu à l'article 8.1 du Code de procédure pénale ne devenant exigible qu'au moment de la déclaration de culpabilité.
Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 4 est adopté?
M. Jutras: L'article 5. Alors: L'article 167 de ce Code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «montant», des mots «total d'amende et de frais».
Alors, en fait, c'est que le Code de procédure pénale prévoit à l'article 162 que, en cas de paiement du montant total de l'amende et des frais réclamés, un défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. L'article 167 vient préciser, lui, que, en cas de contestation de la preuve de transmission pour ce montant total, le fardeau de la preuve incombe au défendeur.
La modification qui est introduite par l'article 5 de la présente loi vient préciser de quel montant total il est question à l'article 167, soit celui de l'amende et des frais ? ça aussi, c'était dans le cadre de la discussion de la semaine dernière ? le paiement de la contribution prévu à l'article 8.1 du Code de procédure pénale ne devenant exigible qu'au moment de la déclaration de culpabilité.
Le Président (M. Lachance): Ça va? L'article 5 est-il adopté?
Mme Lamquin-Éthier: On a déjà soulevé les questions. Oui, adopté.
Loi sur l'aide aux victimes
Le Président (M. Lachance): Très bien. L'article est adopté. À l'article 6, vous avez un amendement, M. le ministre.
M. Jutras: O.K. Alors, à l'article 6, il y aura un amendement. Alors, vous avez en main copie de l'amendement?
M. Jutras: Oui? Alors, je vais donc... Je donne lecture, peut-être, M. le Président...
Le Président (M. Lachance): De l'amendement.
M. Jutras: De l'amendement en premier? Alors: À l'article 6 du projet de loi, remplacer, dans l'alinéa proposé, ce qui suit: alors, les mots «16 ou» par ce qui suit: «12 ou sur celles prévues».
En fait, c'est un amendement qui est de nature technique et qui vise à préciser la provenance des sommes versées aux fins d'une aide financière, car il est effectivement plus exact de référer à l'article 12 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, qui précise les sommes qui constituent le fonds d'aide.
Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous voulez faire lecture de l'article 6 tel qu'amendé, maintenant?
M. Jutras: Tel qu'amendé, alors, il se lirait donc comme ceci: «Le ministre de la Justice peut accorder une aide financière à toute personne ou organisme qui rend...»
Une voix: ...c'est celui d'en haut.
M. Jutras: Non, non, mais l'article tel qu'amendé...
Le Président (M. Lachance): L'article 6 du projet de loi tel qu'amendé.
M. Jutras: O.K. Alors: L'article 15 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre A-13.2) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Les sommes requises pour l'octroi d'une aide financière sont prises sur les sommes prévues à l'article 16 ou à l'article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»
Le Président (M. Lachance): Là, vous avez lu l'article original sans l'amendement.
M. Jutras: Oui. Mais là est-ce que je l'ai avec l'article tel qu'amendé? Donc, l'article, tel qu'amendé, se lirait ainsi: «Les sommes requises pour l'octroi d'une aide financière sont prises sur les sommes prévues à l'article 12 ou sur celles prévues à l'article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»
Le Président (M. Lachance): Alors, sur l'amendement, y a-t-il des observations?
Mme Lamquin-Éthier: Juste un petit moment, monsieur...
Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, pouvez-vous nous éclairer? On voit, avec votre amendement, que vous passez de 16 à 12. Alors, est-ce qu'il s'agit d'une erreur technique? Évidemment, c'est l'article 12 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. Alors, pourquoi ça passe de 16 à 12?
M. Jutras: C'est ça. C'est parce que, effectivement, dans le cas présent, on parle d'un amendement qui est fait à la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, et, au lieu d'y lire «l'article 16», il aurait plutôt fallu y lire «l'article 12».
Mme Lamquin-Éthier: L'article 16 dit: «Sont prises sur le fonds d'aide les sommes requises pour...»
Mme Lamquin-Éthier: Puis 12 dit: «Sont portés au fonds...» Donc, c'est logique, elles sont portées au fonds.
M. Jutras: C'est ça. Alors, c'est vraiment technique.
Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté? Adopté, 6, tel qu'amendé?
Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, oui, adopté, M. le Président.
Le Président (M. Lachance): À l'article 7, M. le ministre.
M. Jutras: Alors: Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à l'égard d'une infraction commise avant la date de son entrée en vigueur.
Alors, c'est une mesure transitoire qui vient préciser que les infractions qui sont commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne seront pas assujetties au versement d'une contribution de 10 $ par constat d'infraction délivré en application du Code de procédure pénale. Ça rejoint le principe de la non-rétroactivité des lois.
Le Président (M. Lachance): Ça enlève toute ambiguïté.
M. Jutras: Oui, ça enlève toute ambiguïté, puis ça enlève toute ambiguïté par rapport aux processus qui sont en cours, là.
Le Président (M. Lachance): Ça va? Alors, l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Lachance): Article 8. M. le ministre.
M. Jutras: Alors: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Alors, en fait, pour ce qui est de l'entrée en vigueur, là, on en a parlé tantôt, les modifications qui devront être faites afin de permettre aux différents intervenants gouvernementaux et municipaux qui auront à percevoir cette contribution-là... Alors, il y a des modifications qui vont devoir se faire. On a parlé, entre autres, dans le cadre de la présente commission, des modifications au constat d'infraction, le temps que ce processus-là se complète. Et, dès ce moment-là, quand ce sera complété, bien, on pourra mettre la loi en vigueur.
Mme Lamquin-Éthier: Je suis tentée de vous dire que vous le savez de source sûre parce que ça provient de la présidente de l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec. Vous savez qu'il est question, pour le monde municipal, de mettre en place un système de gestion pour la perception du montant additionnel de 10 $ par constat. L'Union des municipalités du Québec soulève que les municipalités qui gèrent une cour municipale devront apporter des transformations majeures à leur réseau informatisé de gestion des constats et procéder évidemment à l'impression de nouvelles procédures, ce qui laisse sous-entendre...
Tout à l'heure, vous avez parlé d'un délai de six mois, je comprends, et l'Union des municipalités vous soumet deux demandes. La première, vous allez l'examiner. La deuxième, c'est que la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi soit reportée au 1er janvier 2004. Est-ce que vous avez considéré cette demande-là?
M. Jutras: Oui. Je vais examiner cette question-là aussi. Moi, mon objectif, c'est de faire en sorte que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible, premièrement. Deuxièmement, les cours municipales, comme la Cour du Québec, là, c'est-à-dire le Bureau des infractions et amendes, sont déjà habilitées à percevoir les amendes, à percevoir les suramendes qui sont imposées en vertu du Code criminel. Moi, il m'apparaît que ce n'est pas complexe à rajouter, ça. Mais, en tout cas, on va voir. Si, effectivement, on veut mettre ça en vigueur dans six mois puis les municipalités nous disent: Bien, écoutez, là, regardez où on en est rendues, bien, on va voir avec elles, parce que, effectivement, étant donné que les cours municipales perçoivent déjà beaucoup d'amendes, bien, il va falloir que tout le monde soit prêt en même temps. Mais, moi, vraiment, ce que je vous dis, M. le Président: j'apprécierais qu'on puisse mettre ça en vigueur d'ici six mois. Mais on va en discuter avec les municipalités.
Mme Lamquin-Éthier: Oui, il est adopté, M. le Président.
Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, est-ce que le titre du projet de loi n° 139, Loi modifiant le Code de procédure pénale, est adopté?
Le Président (M. Lachance): Adopté. Alors, il me reste à vous remercier pour votre excellente collaboration pour la réalisation de ce mandat. Et, comme la commission a accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 146
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 148
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 4
 L'article 164
 l'article 8
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 167
 l'article 162
 L'article 167
 l'article 5
 l'article 167
 l'article 8
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 15
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12
 L'article 16
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7