Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3066.asp
Timestamp: 2017-10-18 00:17:13+00:00

Document:
N° 3066 - Rapport de M. Martial Saddier sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne,
(1) Cette commission est composée de : MM. Serge Grouard, député, président ; Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; Martial Saddier, député, Bruno Sido, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Philippe Boënnec, François Brottes, Christophe Caresche, Jean-Paul Chanteguet, Serge Grouard, Martial Saddier et Gérard Voisin, députés ; M. Marcel Deneux, Mme Evelyne Didier, MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Roland Ries et Bruno Sido, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Françoise Branget, MM. Stéphane Demilly, Jean Gaubert, Armand Jung, MM. Jean-Claude Lenoir et Yanick Paternotte, députés ; MM. Gérard Cornu, Roland Courteau, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jackie Pierre, Charles Revet et Robert Tropeano, sénateurs.
Assemblée nationale : 2949, 2996 et T.A. 576.
Sénat : 693 (2009-2010), 85, 86, T.A. 24 et 193 (2010-2011)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne s’est réunie le mardi 21 décembre 2010 à l’Assemblée nationale.
– M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
Puis, la commission a désigné :
– M. Martial Saddier, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale,
– M. Bruno Sido, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Serge Grouard, président de la commission. Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour cette commission mixte paritaire, qui porte sur un texte que nous avons examiné dans des délais très brefs…
M. Jean-Paul Chanteguet. Trente-quatre jours !
M. Serge Grouard. … et qui a suscité, pour le dire en termes modérés, un enthousiasme relatif…
M. Jean-Paul Chanteguet. Effectivement !
M. Serge Grouard. A ce stade, quatorze articles de la proposition de loi examinée hier en séance publique à l’Assemblée restent en discussion et trois propositions de rédaction ont été déposées. Je propose, avant que nous les examinions, que tous les collègues qui le souhaitent puissent s’exprimer.
M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission. Chers collègues députés, il nous est toujours agréable, à nous autres sénateurs, de participer à une commission mixte paritaire à l’Assemblée nationale. Pour ma part, depuis six ou sept ans, j’en ai connu plusieurs avec le président Patrick Ollier et une avec le président Christian Jacob, sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Il est encore temps, Monsieur le président Grouard, de vous adresser nos félicitations pour votre élection et je me permets de vous redire ce que j’ai déjà dit à vos prédécesseurs : il n’y a, dans une CMP, ni vainqueur ni vaincu. L’unique objectif qui doit nous mobiliser est de parvenir aux équilibres qui font la qualité du travail législatif. Au reste, je suis serein et je sais, Monsieur le Président, que nous travaillerons ensemble dans les meilleures conditions.
Ratification de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
La commission adopte cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Habilitation à transposer par voie d’ordonnances
les directives 2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009
la directive 98/8/CE du 16 février 1998 et six règlements
les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009
La Commission mixte paritaire examine l’amendement de M. François Brottes, tendant à la suppression de l’article.
M. François Brottes. Chers collègues sénateurs, si je goûte le moment que nous allons passer ensemble, je ne puis résister à la tentation de vous dire tout le mal que je pense de votre initiative. Car il ne s’agit pas de l’un de ces projets de loi de transposition de directives où le Gouvernement joue les voitures-balais mais d’une proposition de loi d’origine sénatoriale. Alors que, dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), nous nous sommes interdits de transposer dans un texte de cette nature la directive « Énergie », je considère qu’il est indigne de procéder de la sorte dans le présent article, et c’est pourquoi je demande, au nom de mon groupe, sa suppression.
Nous avons pris acte de la décision du ministre de l’énergie, M. Éric Besson, de constituer un groupe de travail pour concevoir des ordonnances qui auront des incidences très lourdes sur la vie quotidienne des Français et de l’ensemble des acteurs économiques, et nous pouvons comprendre que le Gouvernement soit parfois conduit à recourir à de tels procédés, mais, de grâce, chers collègues parlementaires, laissez au Gouvernement le soin de « faire le job » !
M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission. Monsieur Brottes, le Sénat ayant été mis en cause, je souhaite vous dire très tranquillement qu’en tant que coauteur de la proposition de loi, je revendique la paternité de l’indignité, qui, selon vous, aurait été commise. C’est dans un souci de pragmatisme que notre assemblée a pris cette initiative et je ne le regrette nullement.
M. Martial Saddier, rapporteur de la commission. Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article. Le débat sur la forme a eu lieu en toute transparence en séance publique. L’argument principal à opposer aux critiques émises tient au risque de pénalités pour retard de transposition, qu’il convenait de juguler.
Attentif aux demandes des parlementaires, le Gouvernement a pris plusieurs engagements. D’abord, les projets d’ordonnances nous seront systématiquement transmis. Ensuite, comme l’a indiqué François Brottes, M. Eric Besson réunira un groupe de travail sur la transposition de la directive « Énergie ». Enfin, M. Thierry Mariani s’est engagé hier en séance à transmettre plusieurs projets d’ordonnance actuellement en cours de finalisation.
Nous avons aussi obtenu du Gouvernement qu’il s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel des ordonnances de transposition à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver en urgence un véhicule législatif plus ou moins adapté.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission. J’invite chacun à relativiser ses critiques. En l’occurrence, cet article a été introduit dans la proposition de loi par la voie d’un amendement du Gouvernement : il ne s’agit donc pas d’une initiative parlementaire stricto sensu et nous ne nous sommes en rien dessaisis de nos prérogatives. Ce qui importe, c’est d’écarter au plus vite le risque de pénalités. Nous aurons tout loisir pour débattre du fond dans le cadre des lois de ratification des ordonnances.
M. Daniel Raoul. Ce n’est pas pour rien que nous avons exclu, dans la loi NOME, la possibilité de transposer par voie d’ordonnance la directive « Énergie », dont l’impact est loin d’être neutre ! Il ne faut pas traiter de ces questions au coin du bois, alors que les enjeux de la politique énergétique européenne – à laquelle nous sommes très favorables – sont considérables, du fait notamment des incertitudes sur la pérennité des sources d’approvisionnement.
M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission. Soyez sûrs que nous allons regarder tout cela de très près dans le cadre du groupe de travail.
M. Pierre Hérisson. Force est d’admettre cette constante : nous entendons – et souvent partageons, cher François Brottes – ces récriminations sur le processus de transposition des directives depuis vingt ans et pourtant, rien ne change ! Un chiffre tout de même pour éclairer nos débats : en 2000, ce ne sont pas moins de 54 directives qui ont été transposées d’un coup. Convenez que nous n’en sommes pas là aujourd’hui.
M. Jean Gaubert. D’aucuns pourraient nous reprocher d’adopter dans ce débat une forme de posture mais celui-ci soulève un problème de fond : nous ne retrouvons pas toujours dans les ordonnances tout ce qui fait la richesse du débat parlementaire, ne serait-ce que parce qu’elles ne sont pas rédigées par des responsables politiques.
S’agissant des biocides et des produits chimiques, est-il vraiment opportun de transposer la directive de 1998 alors que la Commission européenne est en train de finaliser un règlement qui la bat en brèches ? Dans le cadre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, j’ai présenté avec Robert Lecou une communication sur les risques qui s’attachent à une logique de profit pouvant conduire à retenir des produits très toxiques parce que très rentables, et le ministère de l’environnement s’est montré très attentif à nos travaux.
M. Gérard Voisin. Parmi les points intéressants à verser au débat, Martial Saddier aurait pu citer le rapport Quentin-Lambert au nom de la commission des affaires européennes sur la transposition des directives, dont les conclusions ont été largement partagées.
M. Jean-Paul Chanteguet. Presqu’insensiblement, cette proposition de loi, censée porter diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, est devenue une loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et nous le dénonçons fermement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en séance publique, le Gouvernement s’est comporté en coucou, en venant pondre dans le nid des autres… Et les directives en cause ne portent pas sur des sujets mineurs puisque le Gouvernement va transposer par ordonnance rien moins que le paquet « Energie-Climat », ainsi que deux directives fixant des règles communes d’organisation des marchés du gaz et de l’électricité.
Puisque notre collègue Hérisson aime les chiffres, qu’il me soit donné de citer les suivants : en vingt ans, de 1984 à 2004, le Parlement a adopté 29 lois d’habilitation ; en trois ans, de 2004 à 2007, cette majorité en aura pris 38, portant sur 170 ordonnances.
M. Pierre Hérisson. Une fois l’habitude prise et trop rarement contestée, il n’est pas étonnant que le processus s’accélère !
M. François Brottes. Je précise que nous ne sommes pas systématiquement opposés au recours aux ordonnances qui peut présenter l’avantage d’une certaine commodité. Mais il faut réserver cette possibilité à des sujets de moindre importance. En l’espèce, mon amendement vise à supprimer l’article 2 quater par parallélisme avec la position que nous avons prise dans la loi NOME de laisser à un véhicule législatif spécifique le soin de transposer la directive « Énergie ».
M. Serge Grouard, président de la commission. Il me semble que tout est dit : oui, cette transposition est rapide et oui, nous sommes confrontés à une pratique récurrente qu’il conviendrait d’améliorer…
M. Christophe Caresche. C’est ce qu’on dit chaque année !
M. Serge Grouard, président de la commission. Je retiens que le Gouvernement s’est formellement engagé à nous associer à la rédaction des ordonnances, ce qui est essentiel.
La Commission rejette l’amendement de M. François Brottes, puis adopte l’article 2 quater dans la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale.
(Articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
instituant l’ordre des géomètres-experts)
Mise en conformité des conditions d’exercice de la profession
de géomètre-expert avec la directive « services »
(Articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route)
Simplification de la procédure d’exercice
de la profession d’expert en automobile
Transposition de l’article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques
(Articles L. 118-1 à L. 118-7 du code de la voirie routière)
Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
(Articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3452-5, L. 3452-5-1, L. 3452-5-2 du code des transports)
Adaptation du droit national aux règlements européens 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du 21 octobre 2009
La commission adopte un amendement de précision de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
(Article 37-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)
Transposition de la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »
(Article L. 6521-2 du code des transports)
Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
Adaptation du droit national au règlement CE n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
Habilitation à transposer par ordonnances les directives 2009/15/CE, 2009/16/CE, 2009/17/CE, 2009/18/CE et 2009/20/CE, du 23 avril 2009, et adaptation du droit national au règlement CE 392/2009 du 23 avril 2009 (paquet « Erika III »)
La commission adopte un amendement rédactionnel de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 concernant la convention du travail maritime
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires
(Articles 17 et 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
Instauration d’un délai transitoire pour le respect de prescriptions législatives par les collectivités territoriales en matière de plans locaux d’urbanisme
En conséquence, la Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 229-5 du même code, la référence : « l’article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l’article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».
.………………….….……………………………Suppression conforme.………………….….……………………………
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
1° De renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
1° De renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau de transport indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
2° D'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;
3° D'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants, par un cadre chargé de la conformité ;
3° D'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz, ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 clients, par un cadre chargé de la conformité ;
4° De renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;
5° De renforcer les compétences de la Commission de régulation de l'énergie notamment en matière de sanctions, et de la doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;
1° A Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
1° B L'article 3 est ainsi modifié :
– à la dernière phrase, les mots : « l’État membre » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’État » et les mots : « les États membres » sont remplacés par les mots :« les États » ;
1° C L'article 4 est ainsi modifié :
1° C Sans modification
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Aucun géomètre expert » sont remplacés par les mots : « Aucune personne exerçant légalement la profession de géomètre expert » ;
b) À la fin du 4°, les mots : « être géomètres experts associés » sont remplacés par les mots : « exercer légalement la profession de géomètre expert » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa du même premier alinéa est supprimée ;
b bis) en conséquence, la troisième phrase du premier alinéa du même I est ainsi rédigée : “Cette activité ne peut... (le reste sans changement)” ;
c) Après la première occurrence du mot : “activité”, la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : “de gestion immobilière.”
4° Au premier alinéa de l'article 23-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
.………………….….……………………………………Conforme.………………………….….……………………………
« Art. L. 326-5. – Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le cas échéant, les méthodes alternatives validées et adoptées par la Commission européenne sont fixées par l'arrêté mentionné au a ; ».
« Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission, du 30 mai 2008, établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou dans l'arrêté mentionné aux a et b. »
« Art. L. 118-6. – À l’exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l’autorité gestionnaire d’une infrastructure appartenant au réseau routier d’importance européenne, ou son concessionnaire, effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité, ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L’autorité gestionnaire, ou son concessionnaire, met en œuvre les mesures correctives en résultant.
« Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d’importance européenne. ».
« L’autorité maître d’ouvrage d’un projet d’infrastructure devant appartenir au réseau routier d’importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisées les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu’il ordonne.
« Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les États-membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne sont définies par décret en Conseil d'État. »
1° À la seconde phrase de l’article L. 3113-1 et à l’article L. 3211-1, après les mots : « à des conditions », sont insérés les mots : « d'établissement, » ;
« Art. L. 3113-2. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
« Art. L. 3113-2. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
« e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l’Union européenne mentionnées par ce règlement. » ;
« Art. L. 3211-2. – Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. » ;
« Art. L. 3452-5. – Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. » ;
« Art. L. 3452-5-1. – Les moda-lités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave à ces règlements ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
« Art. L. 3452-5-1. – Les moda-lités selon lesquelles , en application des règlements cités à l'article L. 3452-5,un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
« Art. L. 3452-5-2. – Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2. »
.………………….….……………………………Conforme.………………….….……………………………
I. – Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'État, la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
« Art. 37-1. – Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. »
1° et 2° Suppression conforme
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l’Union européenne avec la Confédération suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. » ;
4° Suppression conforme
5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi :
I. – Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :
I. – Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi :
2° Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, du 16 février 2009, précitée, les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les jeunes et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;
4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en œuvre des 1° à 3°;
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
I. – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée :
« Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l’application des dispositions antérieures. ».
« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au même premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. » ;
« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l’entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme peut l’approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d’annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures. ».
« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après la date prévue au premier alinéa qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l’urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V. »
« Les plans locaux d’urbanisme approuvés après l’entrée en vigueur du présent article qui n’entrent pas dans le champ d’application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l’ensemble des communes membres de l’établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu’à la fin d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V. »

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 23
 Art. 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38