Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/JUST/rapport-6/
Timestamp: 2020-07-12 17:27:07+00:00

Document:
Rapport du Comité no 6 - JUST (37-2) - Chambre des communes du Canada
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 8, 2003, your Committee has considered Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, October 28, 2003, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 8 avril 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 28 octobre 2003, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié
(a) by replacing line 18 on page 1 with the following:
(a) par substitution à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :
“( b ) the collection and registration of accu-”
« b ) la collecte et l'enregistrement régu- »
(b) by replacing, in the French version, line 23 on page 1 with the following:
(b) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
“ c ) le respect de la vie privée des délinquants sexuels et”
« c ) le respect de la vie privée des délinquants sexuels
(c) by replacing lines 28 and 29 on page 1 with the following:
(c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 1, de ce qui suit :
“ crimes that there are reasonable grounds to suspect are of a sexual nature, and”
« dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils sont de nature sexuelle, »
That Bill C-23, in Clause 3, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié
(a) by deleting lines 5 and 6 on page 2;
(a) par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit :
« où sont enregistrés les renseignements sous le régime de la présente loi.
« bureau d'inscription » Lieu désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 18(1) d ) ou du paragra- »
(b) by replacing lines 8 to 17 on page 2 with the following:
(b) par substitution, aux lignes 20 à 26, page 2, de ce qui suit :
“ tains the information that is registered under this Act.
“main residence” means the place in Canada where a person lives most often or, if there is no such place, the place in Canada where they may be found most often.”
« délinquant sexuel » Personne visée par une ou plusieurs ordonnances ou assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel.
« loi ontarienne » S'entend au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel. »
(c) by replacing line 26 on page 2 to line 5 on page 3 with the following:
(c) par substitution, de la ligne 38, page 2, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
“registration centre” means a place that is designated as a registration centre under paragraph 18(1)(d) or subsection 19(1).”
« application de l'article 490.012 du Code criminel.
« préposé à la collecte » Personne autorisée à recueillir les renseignements en vertu de l'alinéa 18(1)b) ou du paragraphe 19(1).
« préposé à l'enregistrement » Personne autorisée à procéder à l'enregistrement des renseignements en vertu de l'alinéa 18(1)c) ou du paragraphe 19(1).
« renseignements » Y sont assimilées les caractéristiques consignées et les photographies prises au titre du paragraphe 5(3) et les empreintes digitales prises au titre du paragraphe 9(2).
« résidence principale » Le lieu, au Canada, où une personne vit le plus souvent ou, à défaut d'un tel lieu, celui où on peut la trouver le plus souvent.
« résidence secondaire » Tout lieu au Canada, autre que sa résidence principale, où une personne vit régulièrement. »
(d) by replacing, in the English version, line 8 on page 3 with the following:
(d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
“ into with an individual, or with their em-”
« into with an individual, or with their em- »
(e) by replacing lines 11 to 13 on page 3 with the following:
(e) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
““secondary residence” means a place in Canada, other than a main residence, where a person regularly lives.”
« nature sexuelle ou qu’une personne commet avec l’intention »
(f) by replacing line 15 on page 3 with the following:
“ ject to one or more orders or to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code.”
(g) by replacing, in the French version, line 21 on page 3 with the following:
“nature sexuelle ou qu'une personne commet avec l'intention”
That Bill C-23, in Clause 4, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 4, soit modifié
(a) by replacing line 23 on page 3 to line 16 on page 4 with the following:
(a) par substitution, de la ligne 24, page 3, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
“ 4. (1) A sex offender shall report, for the first time under this Act, in person to the registration centre that serves the area in which their main residence is located.
( a ) the order is made, if they are convicted of the offence in connection with which the order is made but are not given a custodial sentence;
( b ) they receive an absolute or conditional discharge under Part XX.1 of the Criminal Code , if they are found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence in connection with which the order is made;
( c ) they are released from custody pending the determination of an appeal relating to the offence in connection with which the order is made; or
( d ) they are released from custody after serving the custodial portion of a sentence for the offence in connection with which the order is made.
( a ) if they are not in custody on the day on which they become subject to the obligation, within 15 days after that day; or
( b ) in any other case, within 15 days after
4.1 A sex offender shall subsequently report to the registration centre that serves the area in which their main residence is located in person or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)( a ) or subsection 19(1),
( a ) within 15 days after they change their main residence or any secondary residence;”
« 4. (1) Le délinquant sexuel comparaît sous le régime de la présente loi la première fois en personne au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale.
(2) L'intéressé qui fait l'objet d'une ordonnance comparaît dans les quinze jours suivant :
a ) le prononcé de celle-ci, s'il est déclaré coupable de l'infraction en cause et qu'aucune peine d'emprisonnement ne lui a été infligée;
b ) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel en cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l'égard de l'infraction en cause;
c ) sa mise en liberté en attendant qu'il soit statué sur tout appel concernant l'infraction en cause;
d ) sa mise en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de la peine infligée pour l'infraction en cause.
(3) L'intéressé assujetti à l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel comparaît dans les quinze jours suivant :
a ) s'il n'est pas en détention, la date de la prise d'effet de l'obligation;
b ) dans le cas contraire :
(i) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel;
(ii) sa mise en liberté en attendant qu'il soit statué sur un appel;
(iii) sa mise en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de sa peine.
(4) L'intéressé ne peut quitter le Canada avant sa comparution.
4.1 Le délinquant sexuel comparaît par la suite au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale en personne ou conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 18(1) a ) ou du paragraphe 19(1) : »
(b) by replacing lines 21 to 31 on page 4 with the following:
(b) par substitution, aux lignes 18 à 29, page 4, de ce qui suit :
“centre under this Act.
(2) A person who is subject to more than one order shall report on the reporting dates established under the most recent order only.
4.3 A sex offender who is outside Canada when they are required to report under section 4.1 shall report not later than 15 days after they return to Canada.”
« présenté sous le régime de la présente loi.
4.2 (1) L'intéressé assujetti à l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel qui fait par la suite l'objet d'une ordonnance ne comparaît qu'aux dates prévues dans celle-ci.
(2) L'intéressé qui fait l'objet de plusieurs ordonnances comparaît aux dates prévues dans la plus récente.
4.3 Le délinquant sexuel qui est à l'extérieur du Canada au moment où il est tenu de comparaître en application de l'article 4.1 se présente au bureau d'inscription au plus
That Bill C-23, in Clause 5, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié
(a) by replacing, in the English version, line 32 on page 4 with the following:
(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
“ 5. (1) When a sex offender reports to a”
« 5. (1) When a sex offender reports to a »
(b) by replacing, in the English version, lines 36 and 37 on page 4 with the following:
(b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit :
“( a ) their given name and surname, and every alias that they use;”
« ( a ) their given name and surname, and every alias that they use; »
(c) by replacing line 39 on page 4 to line 7 on page 5 with the following:
(c) par substitution, de la ligne 38, page 4, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
“( c ) the address of their main residence and every secondary residence or, if there is no such address, the location of that place;
( d ) the address of every place at which they are employed or retained, or are engaged on a volunteer basis or, if there is no such address, the location of that place;
( e ) the address of every educational institution at which they are enrolled or, if there is no such address, the location of that place;
( f ) a telephone number at which they may be reached, if any, for every place referred to in paragraphs ( c ) and ( d ), and the number of every mobile telephone or pager in their possession; and
( g ) their height and weight and a description of every physical distinguishing mark that they have.”
(d) by replacing lines 11 to 15 on page 5 with the following:
“them when and where they were convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence in connection with which an order was made or, if they are subject to an obligation under section 490.019 of the Criminal Code , a designated offence within the meaning of subsection 490.011(1) of that Act.
(3) When a sex offender reports to a registration centre in person, the person who collects the information referred to in subsection (1) may record any observable characteristic that may assist in identification of the sex offender, including their eye colour and hair colour, and may require that their photograph be taken.”
« c ) l'adresse de sa résidence principale et de toute résidence secondaire ou, à défaut d'une telle adresse, l'emplacement de l'une et l'autre;
d ) l'adresse de tout lieu où ses services ont été retenus à titre de salarié, d'agent contractuel ou de bénévole ou, s'il n'y a pas d'adresse, l'emplacement de ce lieu;
e ) l'adresse de tout établissement d'enseignement où il est inscrit ou, s'il n'y a pas d'adresse, l'emplacement de cet établissement;
f ) le numéro de téléphone permettant de le joindre dans les lieux visés aux alinéas c ) et d ) et celui de tous ses téléphones mobiles ou téléavertisseurs;
g ) sa taille, son poids et la description de ses marques physiques »
(d) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 5, de ce qui suit :
« pour cause de troubles mentaux, à l'égard de l'infraction à l'origine de toute ordonnance ou de l'infraction désignée, au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel , s'agissant de l'oligation prévue à l'article 490.019 de cette loi.
(3) Le préposé peut en outre consigner toute caractéristique apparente permettant de l'identifier, dont la couleur de ses yeux et des cheveux, et lui demander de se soumettre à une séance de photographie. »
That Bill C-23, in Clause 6, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 6, soit modifié
(a) by replacing lines 18 to 20 on page 5 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 5, de ce qui suit :
“centre that serves the area in which their main residence is located
« à la collecte du bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale :
( a ) of every address or location at which they stay or intend to stay, and of”
a ) de toute adresse ou lieu où il séjourne ou entend séjourner et les dates réelles ou »
(b) by replacing lines 22 to 26 on page 5 with the following:
(b) par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
“from, and return to, their main residence or a secondary residence, not later than 15 days after departure if they are in Canada but are absent from their main residence and every secondary residence for a period of at least 15”
« pale et de toute résidence secondaire pendant »
(c) by replacing lines 29 and 30 on page 5 with the following:
(c) par substitution, à la ligne 25, page 5, de ce qui suit :
“departure from their main residence or a secondary residence, not later than 15 days after”
« sa résidence principale ou »
(d) by replacing, in the English version, lines 33 and 34 on page 5 with the following:
(d) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 33 et 34, page 5, de ce qui suit :
“( c ) of their actual return to their main residence or a secondary residence after a departure”
« ( c ) of their actual return to their main residence or a secondary residence after a departure »
(e) by replacing lines 37 to 41 on page 5 with the following:
(e) par substitution, aux lignes 36 à 40, page 5, de ce qui suit :
“are required to report under section 4.1 or 4.3 within that period.
(2) Notification shall be by registered mail or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)( a ) or subsection 19(1), but a sex”
« ment aux articles 4.1 ou 4.3.
(2) L'avis est fourni par courrier recommandé ou conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 18(1) a ) ou du paragraphe 19(1), le règlement ne pouvant toutefois exiger que le délin- »
That Bill C-23, in Clause 7, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 6 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :
“report to a registration centre and when information is collected.”
« se présente au bureau d'inscription et que les renseignements sont recueillis. »
That Bill C-23, in Clause 8, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié
(a) by replacing lines 6 to 21 on page 6 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 6 à 20, page 6, de ce qui suit :
“ 8. (1) When a police service receives a copy of an order sent in accordance with subparagraph 490.018(1)( d )(iii) of the Criminal Code , a person who registers information for the police service shall
( a ) register without delay in the database only the name of the police service and the following information relating to the person who is subject to the order:
(vi) the age and gender of every victim of the offence or offences, and the victim's relationship to the person,
(viii) the court that made the order; and”
« 8. (1) Le préposé à l'enregistrement pour le compte du service de police qui reçoit la copie d'une ordonnance transmise au titre du sous-alinéa 490.018(1) d )(iii) du Code criminel :
a) enregistre sans délai, dans la banque de données, le nom du service de police et les seuls renseignements suivants sur l'intéressé :
(ii) le cas échéant, le numéro d'identification du dossier relatif aux empreintes digitales prises au titre de la Loi sur l'identification des criminels ,
(iii) toute infraction visée par l'ordonnance,
(iv) les lieu et date de la perpétration de chacune des infractions,
(vi) l'âge et le sexe de toutes les victimes et leur lien avec l'intéressé,
(vii) la date et la durée de l'ordonnance,
(viii) le tribunal qui l'a rendue; »
(b) by adding after line 25 on page 6 the following:
(b) par adjonction, après la ligne 24, page 6, de ce qui suit :
“(2) When the Attorney General of a province or minister of justice of a territory receives a copy of an affidavit of service and notice sent in accordance with subsection 490.021(6) of the Criminal Code , the Attorney General or minister of justice shall
( a ) register without delay in the database only the following information relating to the person who was served with the notice:
(vii) the age and gender of every victim of the offence or offences, and the victim's relationship to the person,
(viii) the expected duration of the person's obligation under section 490.019 of the Criminal Code , and
(ix) in the case of a person referred to in paragraph 490.02(1)( b ) of the Criminal Code , the date, if any, on which the person last reported under the Ontario Act and the duration of their obligation to comply with section 3 of that Act;
( b ) ensure that the registration of the information is done in a manner and in circumstances that ensure its confidentiality; and
( c ) send the person a copy of all of the information relating to them that is registered in the database, by registered mail, free of charge and without delay.”
« (2) Sur réception de l'affidavit et de l'avis transmis au titre du paragraphe 490.021(6) du Code criminel , le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire en cause :
a ) enregistre sans délai, dans la banque de données, les seuls renseignements suivants sur l'intéressé :
(iii) la date de la signification de l'avis,
(iv) toute infraction mentionnée dans l'avis,
(vi) les lieu et date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l'égard de chacune des infractions,
(vii) l'âge et le sexe de toutes les victimes et leur lien avec l'intéressé,
(viii) la durée envisagée de l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel ,
(ix) s'agissant du délinquant visé à l'alinéa 490.02(1) b ) du Code criminel , la date de sa plus récente comparution sous le régime de la loi ontarienne et la durée de l'obligation de se conformer à l'article 3 de cette loi;
b ) veille à ce que l'enregistrement des renseignements soit effectué d'une manière et dans des circonstances garantissant leur confidentialité;
c ) transmet sans frais et sans délai à l'intéressé par courrier recommandé une copie de la transcription de tous les renseignements le concernant qui sont enregistrés dans la banque de données. »
That Bill C-23, in Clause 9, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 9, soit modifié
(a) by replacing lines 31 to 35 on page 6 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 25 à 35, page 6, de ce qui suit :
“(a) the nature of their obligations under sections 4 to 6 and of the information that may be collected under sections 5 and 6; and”
« 9. (1) Sur preuve suffisante de son identité, le préposé à la collecte informe sans délai le délinquant sexuel qui se présente au bureau d'inscription des obligations qui lui incombent en application des articles 4 à 6, de la nature des renseignements qui peuvent être recueillis au titre des articles 5 et 6 et de l'objet pour lequel ils le seront. »
(b) by replacing line 38 on page 6 with the following:
(b) par substitution, à la ligne 36, page 6, de ce qui suit :
“ (2) If a person who collects information has reasonable grounds to suspect that a person who is reporting to the registration centre as a sex offender under this Act is not the sex offender and no other proof of identity is satisfactory in the circumstances, they may take fingerprints from the person in order to confirm their identity.
(4) The person who collects information”
« (2) S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui se présente au bureau d'inscription en tant que délinquant sexuel au titre de la présente loi n'est pas ce délinquant et qu'il n'y a pas, dans les circonstances, d'autres preuves satisfaisantes de son identité, le préposé peut prendre ses empreintes digitales en vue de s'assurer de son identité.
(3) Malgré toute autre loi fédérale, les empreintes ne peuvent être, si elles confirment l'identité du délinquant sexuel, communiquées ni utilisées à quelque autre fin que ce soit et doivent être détruites sans délai.
(4) Il incombe au préposé de veiller : »
(c) by replacing, in the French version, lines 1 to 4 on page 7 with the following:
(c) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 4, page 7, de ce qui suit :
“ b ) à ce que la fourniture et la collecte des renseignements soient effectuées d'une manière et dans des circonstances garantissant la confidentialité de ceux-ci.”
« b ) à ce que la fourniture et la collecte des renseignements soient effectuées d'une manière et dans des circonstances garantissant la confidentialité de ceux-ci. »
That Bill C-23, in Clause 10, be amended by replacing lines 4 to 9 on page 7 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 7, de ce qui suit :
“ 10. A person who registers information collected at a registration centre
( a ) shall, subject to paragraph ( b ) and any regulations made under paragraph 19(3)( c ), register without delay, in the database, only the information collected under sections 5 and 6;
( b ) may register at any time, in the database, the number that identifies a record of fingerprints collected from a sex offender under the Identification of Criminals Act, if such a record exists; and
( c ) shall ensure that the registration of the”
« 10. Le préposé à l'enregistrement des renseignements recueillis au bureau d'inscription enregistre sans délai, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 19(3) c ), dans la banque de données les seuls renseignements recueillis au titre des articles 5 et 6; il peut y enregistrer, le cas échéant, le numéro d'identification du dossier relatif aux empreintes digitales prises au titre de la Loi sur l'identification des criminels . En tout état de cause, l'enregistrement des renseignements doit être effectué d'une manière »
That Bill C-23, in Clause 11, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié
(a) by replacing, in the English version, line 13 on page 7 with the following:
(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
“ 11. A person who collects information at a”
« 11. A person who collects information at a »
(b) by replacing lines 16 to 32 on page 7 with the following:
(b) par substitution, aux lignes 14 à 34, page 7, de ce qui suit :
“collected under section 5, dated and signed by the person who collected it, to the sex offender when they report to the registration centre in person and provide information under this Act, or send it to the sex offender by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected, if they report in accordance with regulations made under paragraph 18(1)( a ) or subsection 19(1);
( b ) send the sex offender a copy of the information collected under section 6, dated and signed by the person who collected it, by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected; ”
« 11. Il incombe au préposé à la collecte au bureau d'inscription, sans frais pour l'intéressé :
a ) de remettre à celui-ci, lorsqu'il se présente en personne au bureau et fournit des renseignements au titre de la présente loi, une copie des renseignements recueillis au titre de l'article 5, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis ou, après qu'il s'est présenté au bureau d'inscription conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 18(1) a ) ou du paragraphe 19(1), de lui transmettre sans délai une telle copie, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui;
b ) de lui transmettre sans délai, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui, une copie des renseignements recueillis au titre de l'article 6, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis; »
(c) by replacing, in the French version, line 37 on page 7 with the following:
(c) par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 7, de ce qui suit :
“ copie de tous les rensei-”
« copie de tous les rensei- »
(d) by replacing, in the French version, lines 43 and 44 on page 7 with the following:
(d) par substitution, dans la version française, aux lignes 43 et 44, page 7, de ce qui suit :
“ convenu avec lui, une copie de tous les renseignements le concer-”
« convenu avec lui, une copie de tous les renseignements le concer- »
That Bill C-23, in Clause 12, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié
(a) by replacing lines 1 to 6 on page 8 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit :
“ 12. (1) A sex offender or a person served with a notice under section 490.021 of the Criminal Code may, at any time, ask a person who collects information at the registration centre that serves the area in which their main residence is located to correct any information relating to them that is registered in the database that they believe contains an error or”
« 12. (1) Le délinquant sexuel ou la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.021 du Code criminel a été signifié peut, en tout temps, demander au préposé à la collecte au bureau d'inscription du secteur où se trouve sa résidence principale de corri- »
(b) by replacing, in the English version, line 8 on page 8 with the following:
(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
“(2) The person who collects information shall, without delay, ensure”
« (2) The person who collects information shall, without delay, ensure »
(c) by replacing line 13 on page 8 with the following:
(c) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
“( b ) a notation is attached to the information in”
« de données, avec le renseignement »
That Bill C-23, in Clause 13, be amended by replacing lines 16 to 24 on page 8 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 27, page 8, de ce qui suit :
“ 13. The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police may authorize a person to consult information that is registered in the database for research or statistical purposes if the Commissioner
( a ) is satisfied that those purposes cannot reasonably be accomplished without consulting that information; and
( b ) obtains from the person a written undertaking that no subsequent disclosure of that information”
« 13. Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut autoriser la consultation des renseignements enregistrés dans la banque de données pour des travaux de recherche ou de statistique s'il est convaincu que les travaux ne peuvent être réalisés de façon raisonnable sans que l'intéressé y ait accès et qu'il obtient de celui-ci l'engagement écrit de ne pas les communiquer ou laisser communiquer ultérieurement sous une forme qui »
That Bill C-23, in Clause 14, be amended by replacing lines 28 to 30 on page 8 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 8, de ce qui suit :
“ 14. The database is to be maintained by the Royal Canadian”
« 14. La Gendarmerie royale du Canada gère la banque de données. »
That Bill C-23, in Clause 15, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié
(a) by replacing lines 32 and 33 on page 8 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 35 à 38, page 8, de ce qui suit :
“ 15. (1) Subject to subsections (2) and (3) and regulations made under paragraphs 19(3)( b ) and ( d ),”
« 15. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3) b ) ou d ), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y »
(b) by replacing lines 1 to 13 on page 9 with the following:
(b) par substitution, aux lignes 1 à 12, page 9, de ce qui suit :
“(2) Despite any other Act of Parliament, if a person who is subject to an order is finally acquitted of every offence in connection with which the order was made, or receives a free pardon granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or section 748 of the Criminal Code for every such offence, all information that is collected under this Act or registered in the database in connection with that order shall be destroyed, or permanently removed from the database, in accordance with regulations made under paragraph 19(3)( d ).
(3) Despite any other Act of Parliament, all information that is collected under this Act, or registered in the database, in connection with an obligation under section 490.019 of the Criminal Code shall be destroyed, or permanently removed from the database, in accordance with regulations made under paragraph 19(3)( d ) and with any court order made under subsection 490.023(4) or 490.024(2) of that Act, if the person who is subject to the obligation
( a ) is finally acquitted of every offence to which the obligation relates or receives a free pardon granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or section 748 of that Act for every such offence; or
( b ) is granted an exemption order under subsection 490.023(2) of that Act or on an appeal from a decision made under that subsection.”
« (2) Malgré toute autre loi fédérale, en cas d'acquittement final d'une personne ou de pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel à l'égard de chaque infraction à l'origine d'une ordonnance, tous les renseignements afférents à celle-ci recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés ou détruits conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 19(3) d ).
(3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données au titre de l'obligation prévue à l'article 490.019 du Code criminel sont radiés ou détruits, conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 19(3)d) et à la décision rendue au titre des paragraphes 490.023(4) ou 490.024(2) de cette loi, dans les cas suivants :
a ) à l'égard de chaque infraction en cause, acquittement final de l'intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 de cette loi;
b ) dispense prononcée au titre du paragraphe 490.023(2) de cette loi ou sur appel de la décision accordant la dispense. »
That Bill C-23, in Clause 16, be amended by
Que le projet de loi C-23, à l'article 16, soit modifié :
(a) replacing lines 16 and 17 on page 9 with the following:
a) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 9, de ce qui
“they are not authorized under this Act to exercise or perform.
(2) No person shall consult any information that is collected under this Act or registered in the database,”
« autorisé par la présente loi d'exercer des attributions conférées par celle-ci.
(2) Il est interdit à quiconque de consulter les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la »
(b) replacing lines 20 to 26 on page 9 with the following:
b) par substitution, aux lignes 19 à 25, page 9, de ce qui
“retained by, a police service who consults the information for the purpose of investigating a specific crime that there are reasonable grounds to suspect is of a sexual nature;
(c) a person who collects or registers information and who consults the information”
« contractuel d'un service de police qui le fait dans le cadre d'une enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle;
b) un préposé à la collecte du bureau d'inscription où le délinquant sexuel s'est présenté la dernière fois, qui le fait pour vérifier si celui-ci s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel;
c) un préposé à la collecte ou à l'enregistrement, qui le
(c) replacing lines 29 and 30 on page 9 with the following:
c) par substitution, à la ligne 28, page 9, de ce qui suit :
“(d) a person who is authorized under section 13 to consult information that is registered in the database for research or statistical”
« d) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, une personne autorisée à les consulter en »
(d) replacing lines 33 to 41 on page 9 with the following:
d) par substitution, aux lignes 32 à 38, page 9, de ce qui
“(e) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police or a person authorized by the Commissioner who consults information that is collected under this Act or registered in the database in order to perform the duties of the Commissioner under this Act; or
(f) a member or employee of, or a person retained by, the Royal Canadian Mounted Police who is authorized to consult the information in order to maintain the database and who does so for that purpose.”
« e) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne autorisée par celui-ci, qui le fait dans l'exercice des attributions que la présente loi lui confère;
f) un membre, un employé ou un agent contractuel de la Gendarmerie royale du Canada qui y est autorisé dans le cadre de la gestion de la banque de données, et qui le fait à cette fin. »
(e) replacing line 43 on page 9 with the following:
e) par substitution, de la ligne 40, page 9, à la ligne 1, page 10, de ce qui suit :
“that is collected under this Act or registered in the database with any other data”
« les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données avec d'autres données, à moins :
a) d'être un membre, un employé ou un agent »
(f) replacing lines 2 to 6 on page 10 with the following:
f) par substitution, aux lignes 4 à 9, page 10, de ce qui suit :
“gating a specific crime that there are reasonable grounds to suspect is of a sexual nature, and the resulting matched data is used for the purpose of that investigation”
« enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle et de n'utiliser les renseignements résultant de la comparaison que dans le cadre de l'enquête; »
(g) replacing line 9 on page 10 with the following:
g) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 10, de ce qui suit :
“13 to consult information that is registered in the database, and the resulting matched data is made anony-”
« b) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, d'être une personne autorisée à les consulter en vertu de l'article 13, si les renseignements »
(h) replacing lines 11 to 20 on page 10 with the following:
h) par substitution, aux lignes 13 à 23, page 10, de ce qui suit :
“(4) No person shall disclose any information that is collected under this Act or registered in the database or the fact that information relating to a person is collected under this Act or registered in the database, or allow it to be disclosed,
(b) except to a person referred to in any of paragraphs (2)(a) to (f), if the disclosure to them is”
« (4) Il est interdit à quiconque de communiquer ou laisser communiquer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données, ou le fait que des renseignements ont été recueillis ou enregistrés à l'égard d'une personne, sauf :
a) au délinquant sexuel ou à la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.019 du Code criminel a été signifié;
b) à une personne visée à tel des alinéas (2)a) à f), si la communication est nécessaire pour »
(i) replacing, in the English version, line 24 on page 10 with the following:
i) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :
“(c) except to a member or employee of, or a person”
« (c) except to a member or employee of, or a person »
(j) replacing lines 28 to 33 on page 10 with the following:
j) par substitution, aux lignes 28 à 35, page 10, de ce qui suit :
“orders or with section 490.019 of the Criminal Code;
(f) except to a person to whom the disclosure is”
« communication est nécessaire pour vérifier si le délinquant sexuel s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel;
d) à la personne ou à la juridiction visée à l'un des alinéas 490.03(1)a) à c) et (2)a) à c) du Code criminel, conformément à tel de ces alinéas;
e) à la personne qui en a besoin dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction visée à l'article 17 ou à l'article 490.031 du Code criminel ou de l'appel d'une décision rendue à l'issue de la poursuite et, si la communication est pertinente en l'espèce, à la juridiction en cause;
f) à la personne qui en a besoin, dans le cadre »
(k) replacing line 38 on page 10 with the following:
k) par adjonction, après la ligne 39, page 10, de ce qui suit :
“omission was committed; or
(g) unless the person is authorized under section 13 to consult information that is registered in the database, the information is disclosed for research or statistical purposes, and the disclosure is not made, or allowed to be made, in a form that could reasonably be expected to identify any individual to whom it relates.”
« g) si la communication est faite, par la personne autorisée en vertu de l'article 13, pour des travaux de recherche ou de statistique, celle-ci ne pouvant toutefois être faite, ou permise, sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l'identification de tout individu que le renseignement concerne. »
(l) replacing lines 40 to 42 on page 10 with the following:
l) par substitution, aux lignes 41 à 43, page 10, de ce qui suit :
“that is collected under this Act or registered in the database, or allow it to be used, for a purpose other than those referred to in paragraphs (2)(a) to (f) and (4)(c) to (g).”
« laisser utiliser les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données à une fin autre que celles prévues à tel des alinéas (2)a) à f) et (4)c) à g). »
That Bill C-23, in Clause 17, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 17, soit modifié
(a) by replacing, in the French version, lines 2 and 3 on page 11 with the following:
(a) par substitution, dans la version française, aux lignes 2 et 3, page 11, de ce qui suit :
“déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes”
« déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes »
(b) by replacing, in the English version, line 8 on page 11 with the following:
(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
“not more than six months, or to both; and”
« not more than six months, or to both; and »
That Bill C-23, in Clause 18, be amended by replacing lines 25 to 35 on page 11 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 42, page 11, de ce qui suit :
“ 18. (1) The lieutenant governor in council of a province may, for the purposes of this Act, make regulations
( a ) respecting the means by which classes of persons designated by the lieutenant governor in council of the province are required to report under section 4.1 or 4.3 or provide notification under section 6;
( b ) authorizing persons or classes of persons in the province to collect information;
( c ) authorizing persons or classes of persons in the province to register information; and
( d ) designating places or classes of places in the province as registration centres, and the area of the province served by each registration centre.
(2) Subject to subsection (3), the lieutenant governor in council of a province may, by regulation, exercise the power of the Governor in Council with respect to any matter referred to in paragraph 19(3)( a ) if the Governor in Council does not make a regulation with respect to that matter that applies in the province.
(3) A regulation made with respect to a matter by the lieutenant governor in council of a province under subsection (2) ceases to apply if the Governor in Council makes a regulation with respect to that matter that applies in the province.”
« 18. (1) Pour l'application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par règlement :
a ) prévoir, pour telle catégorie de personnes qu'il désigne, les modalités de comparution et celles de fourniture de l'avis, au titre des articles 4.1, 4.3 ou 6;
b ) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à recueillir les renseignements;
c ) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à procéder à l'enregistrement des renseignements;
d ) désigner des lieux, individuellement ou par catégorie, à titre de bureaux d'inscription et prévoir le secteur de la province que chacun de ces bureaux dessert.
(2) Faute par le gouverneur en conseil d'exercer, pour la province, le pouvoir que lui confère l'alinéa 19(3) a ) à l'égard de tel des objets qui y sont énumérés, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (3), l'exercer par règlement.
(3) Dès que le gouverneur en conseil exerce ce pouvoir, le règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil sur le même objet cesse d'avoir effet. »
That Bill C-23, in Clause 19, be amended
Que le projet de loi C-23, à l'article 19, soit modifié
(a) by replacing lines 4 to 11 on page 12 with the following:
(a) par substitution, aux lignes 2 à 8, page 12, de ce qui suit :
“in council of a province under any of paragraphs 18(1)( a ) to ( d ) if the lieutenant governor in council of the province does not make a regulation under that paragraph.
(2) A regulation made by the Governor in Council under subsection (1) in the exercise of a power under any of paragraphs 18(1)( a ) to ( d ) ceases to apply in a province if the lieutenant governor in council of the province makes a regulation under that paragraph.”
« en conseil de la province d'exercer tel des pouvoirs que lui confèrent les alinéas 18(1) a ) à d ), le gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), l'exercer par règlement
(2) Dès que le lieutenant-gouverneur en conseil exerce tel de ces pouvoirs, le règlement pris par le gouver- ».
(b) by replacing lines 14 to 16 on page 12 with the following:
(b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 12, de ce qui suit :
“( a ) respecting the recording, the retention and maintenance, and the protection of information collected under this Act;
( b ) respecting the retention and maintenance, and the protection of information that is registered in the database;
( c ) respecting the registration of photographs taken under subsection 5(3);
( d ) respecting the destruction of information under subsections 9(3) and 15(2) and (3) and the permanent removal of information from the database; and
( e ) generally for carrying out the purposes”
« a ) les mesures visant la consignation, la garde et la protection des renseignements recueillis au titre de la présente loi;
b ) les mesures visant la garde et la protection des renseignements enregistrés dans la banque de données;
c ) l'enregistrement des photographies prises au titre du paragraphe 5(3);
d ) la radiation de renseignements de la banque de données et leur destruction au titre des paragraphes 9(3) et 15(2) et (3);
e ) toute autre mesure d'application de la »
That Bill C-23, in Clause 20, be amended by
Que le projet de loi C-23, à l'article 20, soit modifié :
(a) replacing lines 19 to 22 on page 12 with the following:
a) par substitution, aux lignes 20 à 32, page 12, de ce qui suit :
“adding the following after section 490.01:
490.011 (1) The following definitions apply
in this section and in sections 490.012 to 490.032.
"crime of a sexual nature" means a crime referred to in subsection 3(2) of the Sex Offender Information Registration Act.
"database" has the same meaning as in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act.”
« suit :
490.011 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.032.
« banque de données » S'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
« bureau d'inscription » S'entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
« commission d'examen » La commission d'examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1).
« crimes de nature sexuelle » S'entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. »
(b) replacing, in the English version, line 30 on page 13 with the following:
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 13, de ce qui suit :
“(xx) subsection 273.3(2) (removal of a”
« (xx) subsection 273.3(2) (removal of a »
(c) replacing lines 30 to 32 on page 14 with the following:
c) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui
“male), and
(v) subsection 246(1) (assault with”
« (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait »
(d) replacing lines 1 to 14 on page 15 with the following:
d) par substitution, aux lignes 22 à 38, page 15, de ce qui suit :
“(iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter),
(f) an attempt or conspiracy to commit an offence”
« (iii) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),
(iv) l'article 157 (grossière indécence),
(v) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
(vi) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a), c) et d);
f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer »
(e) replacing lines 16 to 19 on page 15 with the following:
e) par substitution, aux lignes 41 à 45, page 15, de ce qui suit :
““Ontario Act” means Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000, S.O. 2000, c. 1. ”
« loi ontarienne » La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, ch. 1. »
(f) replacing line 28 on page 15 to line 19 on page 16 with the following:
f) par substitution, aux lignes 2 à 32, page 16, de ce qui
““Review Board” means the Review Board established or designated for a province under subsection 672.38(1).
490.012 (1) A court shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring a person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in subsection 490.013(2), (3) or (4) as soon as possible after it imposes a sentence on the person for an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1), or renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for such an offence. ”
« toute autorité en vertu de la loi, autre qu'un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748, qui n'a pas été révoquée ni n'a cessé d'avoir effet.
« verdict de non-responsabilité » S'entend au sens de « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux » à l'article 672.1.
(2) Pour l'application du présent article et des articles 490.012 à 490.032, « personne » et « intéressé », en ce qui concerne une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité, ne s'entendent :
a) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que de celui à qui est infligée une peine applicable aux adultes au sens de ce paragraphe;
b) s'agissant de l'adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), que de celui qui est déclaré coupable par la juridiction normalement compétente au sens de ce paragraphe.
490.012 (1) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, dès que possible après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, enjoindre à la personne visée par celui-ci ou déclarée coupable, à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.013(2), (3) ou (4). »
(g) replacing line 22 on page 16 to line 7 on page 17 with the following:
“ing a person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in subsection 490.013(2), (3) or (4) as soon as possible after it imposes a sentence on the person for an offence referred to in paragraph (b) or (f) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1), if the prosecutor establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the offence with the intent to commit an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of that definition.”
g) par substitution, de la ligne 34, page 16, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :
« poursuivant, dès que possible après le prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable, à l'égard d'une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon les paragraphes 490.013(2), (3) ou (4), dès lors que le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que celle-ci a commis l'infraction avec l'intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de cette définition. »
(h) replacing lines 11 to 28 on page 17 with the following:
h) par substitution, aux lignes 11 à 33, page 17, de ce qui suit :
“be made under subsection (1) or (2) to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in subsection 490.013(5), as soon as possible after it imposes a sentence on the person for a designated offence or renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for such an offence, if the prosecutor establishes that
(a) the person was, before or after the coming into force of that Act, previously convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1);
(c) no order was made under subsection (1) in connection with the previous offence.”
« poursuivant, dès que possible après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité, enjoindre à la personne visée par celui-ci ou déclarée coupable à l'égard d'une infraction désignée, si celle-ci peut faire l'objet d'une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période prévue au paragraphe 490.013(5), dès lors que le poursuivant établit :
a) qu'elle a, avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi, fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1);
b) qu'elle n'a jamais été assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019;
c) qu'aucune ordonnance n'a été rendue à l'égard de cette infraction en application du »
(i) replacing line 38 on page 17 to line 21 on page 20 with the following:
i) par substitution, de la ligne 35, page 17, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :
“offenders under the Sex Offender Information Registration Act.
(5) The court shall give reasons for its decision.
490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order under section 490.012, may appeal from a decision of the court under that section on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or allow it and order a new hearing, quash the order or make an order that may be made under that section.
490.017 The prosecutor or the person who applied for a termination order may appeal from a decision made under subsection 490.016(1) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may dismiss the appeal, or allow it and order a new hearing, quash the termination order or make an order that may be made under that subsection.
490.018 (1) When a court or appeal court makes an order under section 490.012, it shall cause”
« (4) Le tribunal n'est toutefois pas tenu de rendre l'ordonnance s'il est convaincu que l'intéressé a établi que celle-ci aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
490.013 (1) L'ordonnance prend effet à la date de son prononcé.
(2) L'ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) :
a) prend fin dix ans après son prononcé si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) prend fin vingt ans après son prononcé si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
(3) Elle s'applique à perpétuité si l'intéressé est ou a été assujetti à une obligation prévue à l'article 490.019.
(4) Elle s'applique à perpétuité si l'intéressé fait ou a fait l'objet d'une ordonnance rendue antérieurement en vertu de tel des paragraphes 490.012(1) ou (2).
(5) L'ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s'applique à perpétuité.
490.014 Le poursuivant ou l'intéressé peut interjeter appel de la décision rendue en vertu de l'article 490.012 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l'appel, soit l'accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l'ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de cet article.
490.015 (1) L'intéressé peut demander au tribunal compétent une ordonnance de révocation :
a) au plus tôt cinq ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2)a);
b) au plus tôt dix ans après son prononcé, dans le cas prévu à l'alinéa 490.013(2)b);
c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas prévus à l'alinéa 490.013(2)c) ou aux paragraphes 490.013(3) ou (5);
(2) La demande doit porter sur toutes les ordonnances en vigueur et peut être présentée, selon le cas, au plus tôt vingt ans après le prononcé de la plus récente ou à partir de la date de la réhabilitation de l'intéressé.
(3) La demande doit porter tant sur l'obligation prévue à l'article 490.019 que sur toutes les ordonnances en vigueur.
(4) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la date de la précédente; elle est irrecevable si, entre-temps, l'intéressé fait l'objet d'une ordonnance au titre de l'article 490.012.
(5) Le tribunal compétent est la cour supérieure de juridiction criminelle, si une telle cour a rendu l'une des ordonnances en cause, et, dans les autres cas, la cour de juridiction criminelle.
490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation des ordonnances et obligations en cause s'il est convaincu que l'intéressé a établi que leur maintien aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
490.017 L'intéressé ou le poursuivant peut interjeter appel de la décision rendue en application du paragraphe 490.016(1) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l'appel, soit l'accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l'ordonnance de révocation ou prononcer la révocation au titre du paragraphe 490.016(1).
490.018 (1) Lorsqu'il rend une ordonnance en application de l'article 490.012, le tribunal »
(j) replacing line 29 on page 20 with the following:
j) par substitution, à la ligne 30, page 20, de ce qui suit :
“section 490.031; and”
« 490.031; »
(k) replacing, in the English version, line 33 on page 20 with the following:
k) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 20, de ce qui suit :
“that person, if applicable,”
« that person, if applicable, »
(l) replacing line 34 on page 20 with the following:
l) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 20, de ce qui suit :
“(ii) the person in charge of the place in which that person is”
« (ii) au responsable du lieu où l'intéressé purge la partie privative de liberté de sa peine pour l'infraction ou est détenu »
(m) replacing, in the English version, line 40 on page 20 with the following:
m) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 20, de ce qui suit :
“charged that person with the offence”
« charged that person with the offence »
(n) replacing lines 11 to 23 on page 21 with the following:
n) par substitution, aux lignes 12 à 21, page 21, de ce qui suit :
“unless the conditions restrict the person's liberty in a manner and to an extent that prevent them from complying with section 4, 4.1, 4.3 or 6 of the Sex Offender Information Registration Act.
490.02 (1) The Attorney General of a province or minister of justice of a territory may serve a person with a notice only if the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1) and
(a) referred to in paragraph (1)(a) or (b) if they have been finally acquitted of, or have received a free pardon granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or section 748 for, every offence in connection with which notice may be served on them under that paragraph;
(d) applies for life if the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1).
(2) The court shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that the impact of the obligation on them, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act.
(2) If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the permanent removal from the database of all information that relates to the person.
(3) A person who committed more than one offence referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1) may apply for a termination order under subsection (1) if 20 years have elapsed since the day on which they were sentenced, or found not criminally responsible on account of mental disorder, for the most recent offence.
490.031 Every person who, without reasonable excuse, fails to comply with an order made under section 490.012 or with an obligation under section 490.019, is guilty of an offence and liable”
« l'empêcher de se conformer aux articles 4, 4.1, 4.3 ou 6 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
(4) Le responsable du lieu où l'intéressé purge la partie privative de liberté de sa peine ou est détenu avant sa mise en liberté ou sa libération doit lui remettre une copie de l'ordonnance, au plus tôt dix jours avant cet événement.
490.019 La personne à qui est signifié l'avis établi selon la formule 53 est tenue, sauf en cas de dispense au titre du paragraphe 490.023(2), de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l'article 490.022.
490.02 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l'avis qu'à la personne qui, ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou d'un verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), répond à l'une des conditions suivantes :
a) à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, elle est assujettie à une peine ou n'a pas obtenu sa libération inconditionnelle en vertu de la partie XX.1;
b) sinon, son nom figurait, à l'entrée en vigueur de cette loi, à l'égard de l'infraction, dans le registre des délinquants sexuels établi par la loi ontarienne et, selon le cas, elle résidait en Ontario pendant tout ou partie de la période allant du 23 avril 2001 jusqu'à cette date d'entrée en vigueur, ou y a commis l'infraction.
(2) L'avis ne peut être signifié à quiconque :
a) est visé aux alinéas (1)a) ou b) et a été finalement acquitté de chaque infraction à l'égard de laquelle l'avis aurait pu lui être signifié, ou a obtenu pour chacune un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748;
b) est visé aux alinéas (1)a) ou b) et fait l'objet d'une demande d'ordonnance prévue au paragraphe 490.012(3) pour toute infraction à l'égard de laquelle l'avis aurait pu lui être signifié;
c) est visé à l'alinéa (1)b) et a fourni la preuve de sa réhabilitation conformément au paragraphe 9(1) de la loi ontarienne.
490.021 (1) L'avis est signifié à personne dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
(2) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1)a) se trouve illégalement en liberté ou enfreint les conditions de résidence découlant de sa peine ou de sa libération ou de la présente loi, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.
(3) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1)b) est, à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, en contravention de l'article 3 de la loi ontarienne, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.
(4) Si la personne visée à l'alinéa 490.02(1)b) s'est, à la date l'entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, conformée à l'article 3 et au paragraphe 7(2) de la loi ontarienne, mais omet, dans l'année qui suit, de se conformer aux paragraphes 3(1) ou 7(2) de cette loi, l'avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue, dans l'année suivant la date du manquement.
(5) Fait foi de la signification et de l'avis l'affidavit souscrit par l'auteur de la signification devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits et dans lequel il atteste qu'il a la charge des pièces pertinentes et qu'il a connaissance des faits de l'espèce, que l'avis a été signifié à personne ou par courrier au destinataire à la date indiquée et qu'il reconnaît comme pièce jointe à l'affidavit la copie conforme de l'avis.
(6) L'auteur de la signification expédie sans délai un double de l'affidavit et de l'avis au procureur général de la province ou au ministre de la Justice du territoire où la signification a été effectuée.
490.022 (1) L'obligation prend effet :
a) un an après la date de signification de l'avis ou, si elle est postérieure, à la date de la décision de ne pas accorder la dispense au titre du paragraphe 490.023(2);
b) à la date de l'annulation de la dispense.
(2) L'obligation s'éteint à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
a) la date à laquelle la dispense est accordée, en cas d'appel de la décision rendue au titre du paragraphe 490.023(2);
b) la date, s'agissant de la personne visée à l'alinéa 490.02(1)b), de l'extinction, au titre de l'alinéa 7(1)a) de la loi ontarienne, de l'obligation de se conformer à l'article 3 de cette loi;
c) la date, s'agissant de la personne visée à l'alinéa 490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d'inscription, une preuve satisfaisante de sa réhabilitation.
(3) Si elle ne s'est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l'obligation :
a) s'éteint dix ans après la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l'infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) s'éteint vingt ans après la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) s'applique à perpétuité si l'infraction en cause est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité;
d) s'applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité à l'égard de plusieurs infractions visées aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1).
490.023 (1) Dans l'année qui suit la signification de l'avis, la personne qui n'est pas visée par une ordonnance au titre de l'article 490.012 peut demander à la cour de juridiction criminelle de la dispenser de son obligation.
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l'intéressé a établi que l'obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
(4) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne la radiation de tous les renseignements sur l'intéressé dans la banque de données.
490.024 (1) Le procureur général ou l'intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l'appel, soit l'accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l'accorder au titre du paragraphe 490.023(2).
(2) S'il accorde la dispense, le tribunal ordonne la radiation de tous les renseignements sur l'intéressé dans la banque de données.
490.025 La cour ou le tribunal informe le procureur général de sa décision de ne pas accorder ou d'annuler la dispense ou de rejeter l'appel de l'intéressé et porte à la connaissance de l'intéressé la teneur des articles 4 à 7 et du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de l'article 490.031.
490.026 (1) La personne assujettie à l'obligation prévue à l'article 490.019 qui n'est pas visée par une ordonnance au titre de l'article 490.012 peut demander à la cour de juridiction criminelle de prononcer l'extinction de l'obligation.
(2) La demande ne peut être présentée que si, depuis la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l'égard d'une infraction visée aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1), se sont écoulés :
a) cinq ans, si l'infraction est poursuivie selon la procédure sommaire ou passible d'une peine maximale d'emprisonnement de deux ou cinq ans;
b) dix ans, si l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ou quatorze ans;
c) vingt ans, si l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
(3) En cas de pluralité d'infractions, le délai est de vingt ans et court à partir de la date du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité visant la plus récente.
490.027 (1) La cour prononce l'extinction si elle est convaincue que l'intéressé a établi que le maintien de l'obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société au moyen d'enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
490.028 Dans le cas où l'intéressé peut présenter, dans l'année suivant la signification de l'avis prévu à l'article 490.021, une demande de dispense au titre de l'article 490.023 et une demande d'extinction au titre de l'article 490.026, l'une ou l'autre vaut pour les deux.
490.029 Le procureur général ou l'intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l'appel, soit l'accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l'ordonnance d'extinction ou prononcer l'extinction au titre de l'article 490.027.
490.03 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada communique, sur demande, tout renseignement enregistré dans la banque de données, ou le fait qu'un renseignement y a été enregistré :
a) au poursuivant, s'il est convaincu que la communication est nécessaire dans le cadre d'une demande d'ordonnance au titre de l'article 490.012;
b) au procureur général, s'il est convaincu que la communication est nécessaire dans le cadre des articles 490.015, 490.023 ou 490.026 ou d'un appel d'une décision rendue au titre d'une de ces dispositions ou d'une demande d'ordonnance au titre de l'article 490.012.
(2) Il communique au procureur général, sur demande, tout renseignement enregistré dans la banque de données si l'intéressé a communiqué lui-même, en justice, un tel renseignement ou le fait qu'un renseignement y a été enregistré.
(3) Le poursuivant ou le procureur général peut communiquer le renseignement, s'il est pertinent en l'espèce, à la juridiction en cause.
(4) Tout renseignement recueilli au titre de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ou enregistré dans la banque de données peut, s'il est pertinent en l'espèce, être communiqué à un juge ou juge de paix lors d'une demande de mandat de perquisition dans le cadre de l'enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle.
490.031 Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l'ordonnance rendue en application de l'article 490.012 ou à l'obligation prévue au paragraphe 490.019(1) commet une »
(o) replacing, in the English version, line 27 on page 21 with the following:
o) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 21, de ce qui suit :
(p) replacing line 38 on page 21 to line 3 on page 22 with the following:
p) par substitution, de la ligne 41, page 21, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
“490.032 The Governor in Council may make regulations
(a) requiring that additional information be contained in a notice under Form 53; and
(b) prescribing, for one or more provinces, the form and content of that information.”
« 490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exiger que l'avis établi selon la formule 53 comporte des renseignements supplémentaires;
b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements. »
That Bill C-23, in Clause 21, be amended by
Que le projet de loi C-23, à l'article 21, soit modifié :
(a) replacing lines 5 and 6 on page 22 with the following:
a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 22, de ce qui
“adding the following at the end of that Part:
Canada, ”
« modifiée par adjonction, à la fin de cette partie, de ce qui suit :
(article 490.012)
ordonnance enjoignant de se conformer à la loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Canada, »
(b) replacing lines 9 to 17 on page 22 with the following:
b) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 22, de ce qui suit :
“You have been convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, ............. (insert description of offence(s)), a designated offence (or if more than one offence, designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code, under ......... (insert the applicable designated offence provision(s) of the Criminal Code). ”
« ............... (décrire chaque infraction à l'origine de l'ordonnance), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux. »
(c) replacing lines 19 to 21 on page 22 with the following:
c) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 22, de ce qui suit :
“person, to the registration centre that serves the area in which your main residence is located, whenever required under subsection 4(2) of the Sex Offender Informa-”
« une première fois au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale confor- »
(d) replacing lines 24 to 30 on page 22 with the following:
d) par substitution, aux lignes 27 à 34, page 22, de ce qui suit :
“registration centre that serves the area in which your main residence is located whenever required under section 4.1 or 4.3 of the Sex Offender Information Registration Act, for a period of ...... years after this order is made (or if paragraph 490.013(2)(c) or any of subsections 490.013(3) to (5) of the Criminal Code applies, for life). ”
« d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l'exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels durant les ......... années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l'alinéa 490.013(2)c) ou de tel des paragraphes 490.013(3) à (5) du Code criminel, »
(e) replacing lines 1 to 8 on page 23 with the following:
e) par substitution, aux lignes 1 à 10, page 23, de ce qui suit :
“3. Information relating to you will be collected under sections 5 and 6 of the Sex Offender Information Registration Act by a person who collects information at the registration centre.
4. Information relating to you will be registered in a database, and may be consulted, disclosed and used in the circumstances set out in the”
« 3. Un préposé à la collecte au bureau d'inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
4. Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l'enregistrement de »
(f) replacing lines 13 and 14 on page 23 with the following:
f) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 23, de ce qui suit :
“information at the registration centre that serves the area in which your main residence is located to correct the informa-”
« cription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet. »
(g) replacing, in the English version, lines 17 and 18 on page 23 with the following:
g) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 23, de ce qui suit :
“7. You have the right to apply to a court to terminate this order, and the right to appeal any deci-”
« 7. You have the right to apply to a court to terminate this order, and the right to appeal any deci- »
(h) replacing, in the French version, line 20 on page 23 with the following:
h) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 23, de ce qui suit :
“tribunal de révoquer la présente ordonnance”
« tribunal de révoquer la présente ordonnance »
(i) replacing line 29 on page 23 with the following:
i) par substitution, à la ligne 34, page 23, ce de qui suit :
“(Signature of person subject to order)
Because, on ....... (insert date(s)), you were convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, ......... (insert description of offence(s)), one or more offences referred to in paragraph (a), (c), (d) or (e) of the definition "designated offence" in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, under ....... (insert the applicable offence provision(s) of the Criminal Code), this is provided to give you notice that you are required to comply with the Sex Offender Information Registration Act.
Dated this ................ day of ................, at ................. . ”
« (Signature de l'intéressé)
(articles 490.019 et 490.032)
À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel :
Vu la déclaration de culpabilité du ........ (inscrire la ou les dates) pour ............... (décrire chaque infraction à l'origine de l'ordonnance), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l'égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
1. Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(3) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
2. Vous devez vous présenter au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l'exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, (ou, dans le cas de l'alinéa 490.022(3)c) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue par le paragraphe 490.022(2) du Code criminel.
3. Un préposé à la collecte au bureau d'inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
4. Les renseignements vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
5. Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bureau d'inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.
6. Vous avez le droit de demander au tribunal d'être dispensé de l'obligation de vous conformer à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d'appeler de la décision qui sera rendue.
7. Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l'extinction de votre obligation et, le cas échéant, d'appeler de la décision qui sera rendue.
8. Le défaut de vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
9. Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, ou de l'une de ces peines.
Fait le ................., à ......... . »
New Clause 21.1
Nouvel article 21.1
That Bill C-23 be amended by adding after line 29 on page 23 the following new clause:
Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 23, du nouvel article suivant :
“ 21.1 (1) The administration of this Act shall, two years after the coming into force of this Act, be reviewed by the parliamentary committee that may be designated or established by Parliament for that purpose.
(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall undertake a review of the provisions and operation of this Act and shall, within six months after the review is undertaken or within any further time that may be authorized, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes to this Act or its administration that the committee would recommend. ”
« 21.1 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité parlementaire chargé spécialement de l'examen, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle-ci.
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation au Parlement, dans un délai de six mois du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé, d'un rapport où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables. »
That Bill C-23, in Clause 22, be amended by replacing line 8 on page 24 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 24, de ce qui suit :
“ that Act to "subsections 9(3) and 16(4)". ”
« ainsi que de la mention « paragraphes 9(3) et »
That Bill C-23, in Clause 23, be amended by replacing lines 15 to 19 on page 24 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 24, de ce qui suit :
“records and removes any disqualification or obligation to which the person so convicted is, by reason of the conviction, subject by virtue of the provisions of any Act of Parliament, other than section 109, 110, 161, 259, 490.012 or 490.019 of”
« té ou obligation - autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012 ou 490.019 du »
Clause 24 is deleted
Article 24 est supprimé
That Bill C-23, in Clause 25, be amended by replacing line 20 on page 25 with the following:
Que le projet de loi C-23, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 25, de ce qui suit :
“ tion 490.011(1) of the Criminal Code is ”
« 490.011(1) du Code criminel est remplacé par »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-23, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-23, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50-51, 53, 60-61, 76) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 50-51, 53, 60-61, 76) est déposé.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 4
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 490
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 490
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 490
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 748
 l'article 490
 l'article 748
 l'article 16
 l'article 490
 l'article 13
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 17
 l'article 490
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 153
 l'article 157
 l'article 166
 l'article 167
 l'article 748
 l'article 672
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 748
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 490
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25