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Timestamp: 2017-01-18 22:12:49+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1998, 171576
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 171576Numéro NOR : CETATEXT000007981084 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-06;171576 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide (article 93 du traité de Rome) - Décrets entrés en vigueur sans avoir été préalablement notifiés à la Commission - Annulation des décisions individuelles prises sur leur fondement (1).01-03-02-08 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des Communautés européennes les projets de décrets relatifs à des taxes parafiscales qui ont institué puis modifié un régime d'aide, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations de taxes litigieuses ont été établies sur le fondement de dispositions réglementaires illégales (1).RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Régime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide (article 93) - Décrets entrés en vigueur sans notification préalable à la Commission - Annulation des décisions individuelles prises sur le fondement de ces décrets (1).15-02-01 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des communautés européennes les projets de décrets relatifs à des taxes parafiscales qui ont institué puis modifié un régime d'aide, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations de taxes litigieuses ont été établies sur le fondement de dispositions réglementaires illégales (1).RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ETATS (AIDES) - Taxes perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) - Décrets fixant le régime de la taxe - a) Aides publiques (article 92 et 93 du traité de Rome) - Existence - b) Entrée en vigueur des décrets relatifs au régime de la taxe sans notification préalable à la Commission - Décrets instituant ou modifiant un régime d'aide - Cotisations de taxes parafiscales établies sur le fondement de dispositions réglementaires illégales (1) - c) Obligation de notification alors même que l'aide serait financée par le produit de taxes uniquement perçues à l'occasion de transactions portant sur des produits nationaux - d) Obligation de notification alors même que l'aide fait l'objet d'une mention régulière dans le cadre de l'inventaire permanent des aides d'Etat.15-05-06-02, 19-08-01 a) Les travaux de recherche, d'expérimentation et de connaissance des marchés ainsi que les actions dans les domaines de la formation professionnelle, de la diffusion des connaissances et de la promotion des produits menés par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) et financés par les cotisations de taxes parafiscales perçues par cet organisme en vertu des décrets des 29 juin 1977, 11 février 1983, 14 mai 1984 et 14 mars 1986 constituent des mesures d'aide au sens de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne. b) Faute pour le gouvernement français d'avoir notifié à la Commission des Communautés européennes les projets de décrets relatifs à ces taxes parafiscales qui ont institué puis modifié le régime des aides ainsi financé, en méconnaissance de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, les cotisations de taxes litigieuses ont été établies sur le fondement de dispositions réglementaires illégales (1). c) La circonstance que le financement des aides serait assuré par le produit de taxes uniquement perçues à l'occasion de transactions portant sur des produits nationaux ne lève pas l'obligation faite aux Etats-membres par la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du Traité de notifier à la Commission préalablement à leur mise à exécution les projets qui tendent à instituer ou à modifier un régime d'aide. d) La circonstance qu'un régime d'aide ait été mentionné à intervalles régulièrs par le gouvernement français au titre de l'examen permanent des régimes d'aide des Etats-membres organisé, avec ceux-ci, par la Commission en application du paragraphe 1 de l'article 93 du Traité, ne dispense pas les Etats de l'obligation qui leur est faite par la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité de notifier à la Commission les projets qui tendent à instituer ou à modifier un régime d'aide.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES - Taxes perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) - Décrets fixant le régime de la taxe - Compatibilité avec le Traité de Rome - a) Aide publique (articles 92 et 93) - Existence - b) Entrée en vigueur des décrets relatifs au régime de la taxe sans notification préalable à la Commission - Conséquence - Illégalité des cotisations de taxes parafiscales établies sur le fondement de ces décrets (1) - c) Obligation de notification alors même que l'aide serait financée par le produit de taxes uniquement perçues à l'occasion de transactions portant sur des produits nationaux - d) Obligation de notification alors même que l'aide fait l'objet d'une mention régulière dans le cadre de l'inventaire permanent des aides d'Etat.Références :1. Cf. 1993-06-02, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, p. 164Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH), dont le siège est situé ... ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1993 ayant accordé à M. X... la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1984 à 1986, et l'a condamné à payer à M. X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X...,
Considérant que les taxes parafiscales qui ont été instituées au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) par le décret n° 77-695 du 29 juin 1977, modifié par le décret n° 83-97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs de produits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, à raison du montant hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger M. X... des cotisations de taxe parafiscale auxquelles il a été assujetti, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans leur ensemble, aux stipulations précitées de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que la taxe mise à la charge des négociants en produits horticoles, tout en étant perçue indifféremment sur les achats effectués par les intéressés, soit en France, soit dans d'autres pays membres de la Communauté européenne, sert à financer des activités qui profitent spécifiquement aux seuls produits nationaux et compensent une partie de la charge supportée par ces derniers, de sorte qu'elle présente le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire ;Considérant que les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, en fondant sa décision sur la contrariété avec l'article 95, premier alinéa, des dispositions réglementaires relatives à la taxe parafiscale due par les négociants à raison du montant hors taxes de leurs achats de produits horticoles, sans rechercher si les cotisations contestées par M. X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CNIH est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant que celle-ci a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juin 1994 ayant accordé à M. X... la décharge qu'il avait sollicitée, et l'a condamné à payer à ce dernier une somme de 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il n'est établi, ni même allégué que les cotisations de taxe parafiscale dont M. X... demande la décharge auraient été établies à raison d'opérations ayant porté sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires ayant pour la période en cause institué des taxes parafiscales au profit du CNIH seraient incompatibles avec les stipulations, déjà citées, de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, est inopérant ; que le CNIH est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu ce moyen pour décharger M. X... des cotisations de taxe parafiscale qu'il conteste ;Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29 juin 1977, 11 février 1983, 14 mai 1984 et 13 mars 1986, au profit du CNIH jusqu'au 31 décembre 1990 a été notamment utilisé par celui-ci pour effectuer, au titre des missions définies par le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 qui l'a créé, des travaux de recherche, d'expérimentation et de connaissance des marchés, ainsi que des actions dans les domaines de la formation professionnelle, de la diffusion des connaissances et de la promotion des produits ; que les mesures ainsi financées constituaient des aides, au sens de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, dont l'incompatibilité avec le marché commun a d'ailleurs été constatée par la Commission, qui, usant des pouvoirs qu'elle tient du paragraphe 2, premier alinéa, précité, de l'article 93, a décidé, le 1er décembre 1990, qu'elles devraient être supprimées à partir du 1er janvier 1992, dans la mesure où la taxe parafiscale dont les autorités françaises envisageaient d'autoriser la perception au profit du CNIH pour une nouvelle période au-delà du31 décembre 1990 continuerait, comme c'était le cas précédemment, de frapper les produits en provenance d'autres Etats membres, soit au stade de l'importation, soit à celui de la vente par les négociants ;Considérant que la validité des actes des autorités nationales est affectée par la méconnaissance de l'obligation que leur impose la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne de ne pas mettre à exécution des projets tendant à instituer ou à modifier des aides qu'elles n'auraient pas notifiés préalablement à la Commission, alors même, contrairement à ce que soutient le CNIH, que le financement de ces aides serait assuré par le produit de taxes uniquement perçues à l'occasion de transactions portant sur des produits nationaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. X..., que le CNIH n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 22 juin 1992, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 novembre 1995 sont annulés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH), à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 64-283 1964-03-26Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 77-695 1977-06-29Décret 80-854 1980-10-30 art. 8Décret 83-97 1983-02-11Décret 84-366 1984-05-14Décret 86-430 1986-03-13Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 42, art. 93, art. 95Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1998, n° 171576Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : Mlle MignonRapporteur public : M. BachelierAvocat(s) : SCP Defrénois, Lévis, SCP Richard, Mandelkern, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 93
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 l'article 92
 l'article 93
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 art. 1
 art. 8
 art. 11
 art. 75
 art. 42
 art. 93
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