Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r1843-a0.asp
Timestamp: 2016-08-27 17:06:08+00:00

Document:
N� 1843 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte (n�1802)
N� 1843
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 juillet 2009.
relatif � l’�volution institutionnelle
de la Nouvelle-Cal�donie et � la
d�partementalisation de Mayotte.
Voir les num�ros : S�nat : 467, 490, 491 et T.A. 105 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1802.
COMP�TENCES RESPECTIVES DE L’�TAT,
DE LA NOUVELLE-CAL�DONIE ET DES PROVINCES
I. – Le I de l’article 21 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
1� Au 3�, les mots : � , au sens de l’ordonnance n� 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense � sont remplac�s par le mot : � nationale � ;
2� Le 9� est ainsi r�dig� : � 9� Contrats publics de l’�tat et de ses �tablissements publics ; �
3� Sont ajout�s des 13� � 17� ainsi r�dig�s :
� 13� Recensement g�n�ral de la population ;
� 14� Police et s�curit� de la circulation a�rienne ext�rieure et de la circulation maritime, sous r�serve du III du pr�sent article ;
� 15� et 16� (Supprim�s)
� 17� Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. �
I bis. – Le 1� du III de l’article 21 de la m�me loi organique est remplac� par un 1� et un 1� bis ainsi r�dig�s : � 1� Police et s�curit� de la circulation a�rienne int�rieure et des exploitants �tablis en Nouvelle-Cal�donie dont l’activit� principale n’est pas le transport a�rien international ;
� 1� bis Police et s�curit� de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Cal�donie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ; �.
L’article 22 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au 1�, les mots : � cr�ation et affectation � sont remplac�s par les mots : � cr�ation ou affectation �, et les mots : � provinciaux ou communaux � sont remplac�s par les mots : � au b�n�fice des provinces, des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � ;
3� Le 17� est ainsi r�dig� :
� 17� R�gles relatives � la commande publique, dans le respect des principes de libert� d’acc�s, d’�galit� de traitement des candidats, de transparence des proc�dures, d’efficacit� de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; �
3� bis Le 20� est compl�t� par les mots : � , sous r�serve de la comp�tence des provinces en mati�re d’urbanisme commercial � ;
4� Au 21�, apr�s le mot : � urbanisme ; �, sont ins�r�s les mots : � normes de constructions ; �
5� Au 26�, apr�s le mot : � �lectrique, �, sont ins�r�s les mots : � r�glementation de la distribution d’�nergie �lectrique, � ;
6� Il est ajout� un 33� ainsi r�dig� :
� 33� Appareils � pression. �
Le second alin�a de l’article 26 de la m�me loi organique est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les comp�tences transf�r�es et l’�ch�ancier des transferts font l’objet d’une loi du pays adopt�e � la majorit� des trois cinqui�mes des membres du congr�s.
� La loi du pays relative au transfert des comp�tences vis�es aux 1�, 1� bis, 2� et 3� du III de l’article 21 est adopt�e au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant le d�but du mandat du congr�s commen�ant en 2009.
� La loi du pays relative au transfert des comp�tences vis�es aux 4� et 5� du III de l’article 21 est adopt�e au plus tard le dernier jour de la deuxi�me ann�e suivant le d�but du mandat du congr�s commen�ant en 2009.
� Dans les conditions fix�es par une convention conclue entre le pr�sident du gouvernement et le haut-commissaire, l’�tat apporte � la Nouvelle-Cal�donie un concours technique et une aide � la formation pour l’exercice des comp�tences transf�r�es en application de l’alin�a pr�c�dent. �
Le I de l’article 47 de la m�me loi organique est ainsi modifi� : 1� Apr�s le 2�, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� : � 3� La r�glementation en mati�re de placement des demandeurs d’emploi. � ;
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Le congr�s peut �galement d�l�guer aux autorit�s de la province, � leur demande, l’exercice des comp�tences de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de transport maritime. �
La section 5 du chapitre Ier du titre II de la m�me loi organique est compl�t�e par un article 54-1 ainsi r�dig� :
� Art. 54-1. – L’�tat, la Nouvelle-Cal�donie et les provinces participent au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’�tablissement pr�voient une repr�sentation de ces collectivit�s en rapport avec leur participation. �
Modalit�s de transfert des comp�tences
I. – L’article 55 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � Le montant de cette compensation est d�termin� par r�f�rence � celui des d�penses annuelles effectu�es par l’�tat, � la date du transfert, au titre de ces comp�tences ; il �volue � sont remplac�s par trois phrases ainsi r�dig�es et les mots : � Les ressources attribu�es au titre de cette compensation sont �quivalentes aux d�penses consacr�es, � la date du transfert, par l’�tat, � l’exercice des comp�tences transf�r�es, diminu�es des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts. Le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur une p�riode de dix ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Le droit � compensation des charges de fonctionnement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es constat�es sur une p�riode de trois ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Les droits � compensation pr�vus au pr�sent alin�a �voluent � ;
1� bis (nouveau) Apr�s le mot : � comme �, la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � la somme du taux pr�visionnel d’�volution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des m�nages (hors tabac) de l’ann�e de versement et de la moiti� du taux d’�volution du produit int�rieur brut en volume de l’ann�e en cours, sous r�serve que celui-ci soit positif. � ;
3� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le transfert des personnels ouvre droit � compensation. Les fractions d’emploi ne pouvant donner lieu � transfert apr�s d�termination d’un nombre entier d’emplois � temps plein susceptibles d’�tre transf�r�s donnent �galement lieu � compensation financi�re. � ;
4� (nouveau) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Sont transf�r�s � la Nouvelle-Cal�donie les emplois pourvus au 31 d�cembre de l’ann�e pr�c�dant leur transfert, sous r�serve que leur nombre ne soit pas inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de l’avant-derni�re ann�e pr�c�dant celle du transfert des services ou parties de services pr�vu au premier alin�a de l’article 56. � ;
5� (nouveau) (Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
6� (nouveau) Le dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Il est cr�� en Nouvelle-Cal�donie une commission consultative d’�valuation des charges compos�e paritairement de repr�sentants de l’�tat et de chaque cat�gorie de collectivit� concern�e. Pr�sid�e par un repr�sentant �lu des collectivit�s, elle est consult�e sur les modalit�s de compensation des charges correspondant aux comp�tences transf�r�es � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces. �
II (nouveau). – (Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)
Apr�s l’article 55 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 55-1 ainsi r�dig� :
� Art. 55-1. – Par d�rogation � l’article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant � l’exercice des comp�tences nouvelles que la Nouvelle-Cal�donie peut exercer dans les mati�res �num�r�es aux 2� et 3� du III de l’article 21, le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi organique est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur la p�riode comprise entre 1998 et 2007. Le droit � compensation pr�vu au pr�sent alin�a �volue chaque ann�e dans la m�me proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du co�t de la construction en Nouvelle-Cal�donie.
� Sans pr�judice du droit � compensation des charges d’investissement mentionn� � l’alin�a pr�c�dent, l’�tat assure, jusqu’� leur terme, le financement des op�rations de r�alisation des lyc�es d’enseignement g�n�ral, technique et professionnel du Mont Dore et de Pouembout qu’il a engag�es avant que le transfert ne soit effectif.
� � compter du transfert effectif de la comp�tence en mati�re de construction de lyc�es, le pr�sident du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la p�riode de mise � disposition globale pr�vue � l’article 59-1, le programme pr�visionnel d’investissement relatif aux lyc�es arr�t� par le congr�s. Sur la base de ce programme pr�visionnel, le haut-commissaire arr�te la liste des �tablissements que 1’�tat s’engage � pourvoir des postes n�cessaires.
� Par d�rogation � l’article 55, sont transf�r�s � la Nouvelle-Cal�donie les emplois pourvus par des fonctionnaires ou des agents contractuels de l’�tat au 31 d�cembre de l’ann�e pr�c�dant le terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, sous r�serve que leur nombre global ne soit pas inf�rieur � celui constat� au 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e pr�c�dant ce terme.
� Les modalit�s d’actualisation des d�penses de l’�tat vis�es au pr�sent article sont fix�es par d�cret. �
L’article 56 de la m�me loi organique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Dans l’attente de la signature de cette convention, le pr�sident du gouvernement ou, le cas �ch�ant, le pr�sident de l’assembl�e de province donne, � compter de la date du transfert de comp�tence, ses instructions aux chefs des services de l’�tat charg�s des comp�tences transf�r�es. � Par d�rogation au premier alin�a, l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent pr�voir que les services ou parties de services de l’�tat charg�s des comp�tences mentionn�es aux 1�, 1� bis, 4� et 5� du III de l’article 21 sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie en tant que de besoin � compter de l’entr�e en vigueur du transfert de ces comp�tences. Ce choix et les modalit�s de sa mise en œuvre font l’objet d’une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie. �
Apr�s l’article 56 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 56-1 et 56-2 ainsi r�dig�s : � Art. 56-1. – L’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent d�cider d’exercer leurs comp�tences respectives au sein d’un m�me service. Les modalit�s de mise en œuvre de cette d�cision font l’objet d’une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie.
� Art. 56-2. – Pour faciliter l’exercice par la Nouvelle-Cal�donie de la comp�tence en mati�re de police et de s�curit� de la circulation a�rienne int�rieure, l’�tat peut lui d�l�guer l’exercice de la comp�tence qu’il d�tient en vertu du 14� du I de l’article 21. � Les modalit�s de mise en œuvre de cette d�l�gation sont fix�es par une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie qui pr�cise notamment l’�tendue, les limites de la d�l�gation consentie et les modalit�s de contr�le de l’�tat. �
L’article 59 de la m�me loi organique est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Le Gouvernement pr�sente � la commission consultative d’�valuation des charges pr�vue � l’article 55, dans un d�lai de six mois � compter du terme de la mise � disposition des personnels pr�vue au pr�sent article et au deuxi�me alin�a de l’article 59-1, un bilan portant sur l’�volution, entre l’adoption des lois du pays pr�vues � l’article 26 et le terme de cette mise � disposition, des emplois de l’�tat vis�s par les transferts de comp�tences pr�vus au III de l’article 21. �
Apr�s l’article 59 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 59-1 et 59-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 59-1. – Le transfert des comp�tences mentionn�es aux 2� et 3� du III de l’article 21 est r�gi par les dispositions du pr�sent article.
� � compter de la date d’entr�e en vigueur du transfert des comp�tences pr�vues aux 2� et 3� du III de l’article 21, et par d�rogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels r�mun�r�s sur le budget de l’�tat au titre de l’exercice de ces comp�tences sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre transitoire. Par d�rogation aux r�gles statutaires des personnels concern�s, cette mise � disposition est globale et gratuite. Ces derniers demeurent r�gis par les dispositions l�gales et r�glementaires qui leur sont applicables. Durant cette p�riode, la r�mun�ration de l’ensemble des personnels mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie est � la charge de l’�tat.
� Dans un d�lai de cinq ans � compter de l’adoption de la loi du pays pr�vue � l’article 26, une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s de la mise � disposition pr�vue � l’alin�a pr�c�dent. En l’absence de convention conclue dans le d�lai pr�cit�, un d�cret en Conseil d’�tat fixe ces modalit�s. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris sur proposition du congr�s, fixe le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces services ou parties de services, apr�s avis de la commission consultative d’�valuation des charges pr�vue � l’article 55.
� Au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, les fonctionnaires de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es disposent, s’ils ne sont pas assujettis � une r�gle de limitation de la dur�e du s�jour, d’un droit d’option. Outre les options pr�vues au II de l’article 59, ces fonctionnaires peuvent demander � �tre mis � disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel, dans les conditions pr�vues � l’article 41 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat. � Les agents non titulaires de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es peuvent opter, au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, entre le statut d’agent contractuel de l’�tat mis � disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel ou le statut d’agent contractuel de la Nouvelle-Cal�donie.
� Les personnels qui n’ont pas fait usage de leur droit d’option au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article sont r�put�s avoir sollicit� une mise � disposition � titre individuel.
� Pour pourvoir aux emplois vacants des personnels qui participent � l’exercice des comp�tences pr�vues au 2� du III de l’article 21, la Nouvelle-Cal�donie peut demander qu’� l’occasion des concours de recrutement organis�s par l’�tat, des postes de la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie, dont le nombre est d�termin� par le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie, soient r�serv�s aux candidats remplissant les crit�res d’acc�s � la fonction publique de la Nouvelle-Cal�donie. Les conditions d’admissibilit� et d’admission des candidats concourant au titre de ces postes sont les m�mes que pour les autres candidats. Les candidats admis au concours au titre des postes r�serv�s � la Nouvelle-Cal�donie ont la qualit� de fonctionnaire stagiaire de la collectivit�.
� Art. 59-2. – (Non modifi�) Lorsque le droit d’option pr�vu par les articles 59 et 59-1 est exerc� avant le 31 ao�t d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de l’ann�e suivante. � Lorsque le m�me droit d’option est exerc� entre le 1er septembre et le 31 d�cembre d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de la deuxi�me ann�e suivant l’exercice de ce droit. �
Apr�s le V de l’article 181 de la m�me loi organique, il est ins�r� un V bis ainsi r�dig� :
� V bis. – � compter du transfert � la Nouvelle-Cal�donie de la comp�tence vis�e au 2� du III de l’article 21, le pr�sident de l’assembl�e de province transmet au haut-commissaire et au pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie le programme pr�visionnel d’investissement relatif aux coll�ges arr�t� par l’assembl�e. Sur la base de ce programme pr�visionnel, le haut-commissaire arr�te la liste des �tablissements que l’�tat s’engage � pourvoir des postes n�cessaires.
� � la fin de la mise � disposition globale pr�vue � l’article 59-1, le pr�sident de l’assembl�e de province transmet au pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie le programme pr�visionnel d’investissement relatif aux coll�ges arr�t� par l’assembl�e. �
Haut-commissaire de la R�publique et action de l’�tat
Apr�s l’article 200 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 200-1 ainsi r�dig� :
� Art. 200-1. – � compter du transfert de la comp�tence en mati�re de s�curit� civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas o� il n’y aurait pas �t� pourvu par les autorit�s de la Nouvelle-Cal�donie, toutes mesures n�cessaires visant � assurer la s�curit� civile.
� Ce pouvoir ne peut �tre exerc� par le haut-commissaire qu’apr�s mise en demeure adress�e aux autorit�s de la Nouvelle-Cal�donie rest�e sans r�sultat. �
L’article 203 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 203. – � la demande du congr�s ou des assembl�es de province, les autorit�s administratives ind�pendantes et les �tablissements publics nationaux apportent leur concours � l’exercice par la Nouvelle-Cal�donie ou par les provinces de leurs comp�tences.
� Les modalit�s de ce concours sont fix�es par des conventions pass�es entre l’�tat, ses �tablissements ou ces autorit�s et la Nouvelle-Cal�donie ou les provinces. Ces conventions sont transmises pour information au haut-commissaire. �
Apr�s l’article 203 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 203-1 ainsi r�dig� :
� Art. 203-1. – Une convention entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s du concours des administrations centrales de l’�tat � la Nouvelle-Cal�donie pour l’�laboration des r�gles dont elle a la charge � l’occasion des transferts de comp�tences pr�vus aux articles 21 et 27. �
MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CAL�DONIE
Applicabilit� des lois et r�glements en Nouvelle-Cal�donie
Apr�s l’article 6-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, il est ins�r� un article 6-2 ainsi r�dig� :
� Art. 6-2. – Dans les mati�res qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat, sont applicables en Nouvelle-Cal�donie les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui comportent une mention expresse � cette fin. � Par d�rogation au premier alin�a, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Cal�donie, sans pr�judice des dispositions les adaptant � son organisation particuli�re, les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui sont relatives :
� 1� � la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la R�publique, du Conseil d’�tat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du M�diateur de la R�publique, du D�fenseur des enfants, de la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit�, de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s et du Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ; � 2� � la d�fense nationale ; � 3� Au domaine public de l’�tat ; � 4� � la nationalit�, � l’�tat et la capacit� des personnes ; � 5� Aux statuts des agents publics de l’�tat ;
� 6� � la proc�dure administrative contentieuse ;
� 7� Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’�tat et de ses �tablissements publics ou avec celles des communes et de leurs �tablissements publics ;
� 8� � la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, � la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux proc�dures contentieuses en mati�re douani�re, au r�gime des investissements �trangers dans une activit� qui participe � l’exercice de l’autorit� publique ou relevant d’activit�s de nature � porter atteinte � l’ordre public, � la s�curit� publique, aux int�r�ts de la d�fense nationale ou relevant d’activit�s de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. � Est �galement applicable de plein droit en Nouvelle-Cal�donie toute autre disposition l�gislative ou r�glementaire qui, en raison de son objet, est n�cessairement destin�e � r�gir l’ensemble du territoire de la R�publique. �
Consultation du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie
L’article 90 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 90. – Le congr�s est consult� par le haut-commissaire :
� 1� Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particuli�res � la Nouvelle-Cal�donie ;
� 2� Sur les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, lorsqu’ils sont relatifs � la Nouvelle-Cal�donie.
� Ces consultations doivent intervenir, au plus tard, avant l’adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en premi�re lecture par la premi�re assembl�e saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, d�s l’origine, comportent des dispositions relatives � l’organisation particuli�re de la Nouvelle-Cal�donie doivent �tre rendus de fa�on implicite ou expresse avant l’avis du Conseil d’�tat.
� Le congr�s est consult� sur les cr�ations et suppressions de communes de la Nouvelle-Cal�donie. Il est �galement consult�, en cas de d�saccord du gouvernement ou des conseils municipaux int�ress�s, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associ�es et le transfert de leur chef-lieu.
� Le congr�s est consult� sur l’�volution des r�gles relatives � la reconnaissance du centre des int�r�ts mat�riels et moraux des fonctionnaires de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie.
� Le congr�s dispose d’un mois pour rendre son avis. Ce d�lai est r�duit � quinze jours, en cas d’urgence, � la demande du haut-commissaire. Le d�lai expir�, l’avis est r�put� avoir �t� donn�.
� En dehors des sessions, la commission permanente �met, dans les d�lais mentionn�s au pr�c�dent alin�a, les avis pr�vus par le pr�sent article. Toutefois, les avis sur les projets ou propositions de loi organique ne peuvent �tre �mis par la commission permanente. � � la demande du Pr�sident de l’Assembl�e nationale ou du S�nat, le haut-commissaire est tenu de consulter le congr�s sur une proposition de loi, applicable en Nouvelle-Cal�donie, si celle-ci ne rel�ve pas du 1�. �
Intervention de la Nouvelle-Cal�donie
et des provinces en mati�re �conomique
L’article 53 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au II, les mots : � et les provinces � sont remplac�s par les mots : � , les provinces et leurs �tablissements publics � ;
2� Il est ajout� un III ainsi r�dig� : � III. – Les provinces peuvent, dans le cadre de leurs comp�tences et dans le respect du principe de la libert� du commerce et de l’industrie, cr�er des soci�t�s d’�conomie mixte qui les associent � une ou plusieurs personnes priv�es et, �ventuellement, � d’autres personnes publiques pour la mise en œuvre d’op�rations concourant au d�veloppement �conomique. �
L’article 54 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � des syndicats de communes � sont remplac�s par les mots : � des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � ;
2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � syndicat de communes � sont remplac�s par les mots : � �tablissement public de coop�ration intercommunale �.
Apr�s l’article 54 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 54-2 ainsi r�dig� :
� Art. 54-2. – Des groupements d’int�r�t public dot�s de la personnalit� morale et de l’autonomie financi�re peuvent �tre constitu�s entre la Nouvelle-Cal�donie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit priv� pour exercer ensemble, pendant une dur�e d�termin�e, des activit�s relevant de la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces, ou g�rer des �quipements d’int�r�t commun n�cessaires � ces activit�s.
� Ils sont institu�s par des d�lib�rations concordantes des assembl�es et organes d�lib�rants des personnes morales concern�es, qui en approuvent les conventions constitutives. �
I. – (Non modifi�) L’article 92 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 92. – Les articles L. 1411-1 � L. 1411-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont applicables aux d�l�gations de service public de la Nouvelle-Cal�donie, de ses �tablissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.
� Les assembl�es d�lib�rantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute d�l�gation de service public. Elles statuent au vu d’un rapport auquel est annex� un document pr�sentant les caract�ristiques des prestations que doit assurer le d�l�gataire.
� Elles sont saisies, apr�s une proc�dure de publicit� et de recueil d’offres dans les conditions pr�vues aux troisi�me et quatri�me alin�as de l’article L. 1411-1 du m�me code, et l’avis d’une commission �lue en leur sein � la repr�sentation proportionnelle au plus fort reste, du choix propos� par l’autorit� habilit�e � signer la convention parmi les entreprises qui ont pr�sent� une offre.
� Elles se prononcent deux mois au moins apr�s la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent doivent lui �tre transmis au moins quinze jours avant sa d�lib�ration.
� Le pr�sent article ne s’applique pas aux d�l�gations de service public lorsque ce service est confi� � une personne morale de droit public ou int�gralement d�tenue par des personnes publiques, et � condition qu’elle r�alise la majeure partie de son activit� avec l’autorit� d�l�gante et que l’activit� d�l�gu�e figure express�ment dans ses statuts ou dans son objet social. �
II. – L’article 158 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 158. – Les articles L. 1411-1 � L. 1411-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont applicables aux d�l�gations de service public des provinces, de leurs �tablissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.
� Elles se prononcent deux mois au moins apr�s la saisine de la commission. Les documents sur lesquels elles se prononcent doivent leur �tre transmis au moins quinze jours avant leur d�lib�ration.
L’article 212 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 212. – La province peut aider les entreprises � s’implanter, � d�velopper ou � reconvertir leurs activit�s sur son territoire par des subventions, pr�ts, avances ou bonifications d’int�r�ts.
� Un �tat r�capitulatif des aides financi�res accord�es en application du pr�sent article est annex� au compte administratif. �
Dispositions financi�res et comptables
L’article 84 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 84, 84-1, 84-2 et 84-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 84. – (Non modifi�) Le congr�s vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Cal�donie. Le budget de la Nouvelle-Cal�donie pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la Nouvelle-Cal�donie pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. � Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. � Le budget de la Nouvelle-Cal�donie est vot� en �quilibre r�el.
� Le budget est en �quilibre r�el lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement vot�es en �quilibre, les recettes et les d�penses ayant �t� �valu�es de fa�on sinc�re, et lorsque le pr�l�vement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajout� aux recettes propres de cette section, � l’exclusion, d’une part, du produit des emprunts, d’autre part, des subventions sp�cifiques d’�quipement, et �ventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuit�s � �choir au cours de l’exercice.
� Ne sont obligatoires que les d�penses n�cessaires � l’acquittement des dettes exigibles et les d�penses pour lesquelles la loi l’a express�ment d�cid�.
� Les op�rations sont d�taill�es par nature et par fonction conform�ment au cadre comptable �tabli sur la base des principes du plan comptable g�n�ral.
� La premi�re d�lib�ration budg�taire peut faire l’objet d’une ou plusieurs d�lib�rations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la proc�dure retenue pour le vote du budget dans les m�mes formes.
� Aucune augmentation de d�penses ou diminution de recettes ne peut �tre adopt�e si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes pr�vues ou si elle n’est pas accompagn�e d’une proposition d’�conomie ou de ressources nouvelles de la m�me importance.
� Art. 84-1. – (Non modifi�) Le gouvernement d�pose le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie sur le bureau du congr�s au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres du congr�s avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Si le budget n’est pas ex�cutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le pr�sident du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzi�me les d�penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’ann�e pr�c�dente. Il est en droit de mandater les d�penses aff�rentes au remboursement en capital des annuit�s de la dette venant � �ch�ance avant le vote du budget. � Si le congr�s n’a pas vot� le budget avant le 31 mars et sous r�serve des dispositions de l’article 208-2, le haut-commissaire, apr�s avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement, �tablit sur la base des recettes de l’exercice pr�c�dent un budget pour l’ann�e en cours. S’il s’�carte de l’un au moins de ces avis, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite.
� Art. 84-2. – Dans un d�lai de quatre mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu au congr�s sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 84-3. – (Supprim�) �
L’article 183 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 183, 183-1, 183-2 et 183-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 183. – (Non modifi�) L’assembl�e de province vote le budget et approuve les comptes de la province. Le budget de la province pr�voit et autorise les recettes et les d�penses de la province pour la p�riode allant du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. � Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. � Le budget de la province est vot� en �quilibre r�el.
� Art. 183-1. – Le pr�sident de l’assembl�e de province d�pose le projet de budget sur le bureau de l’assembl�e au plus tard le 15 novembre. Le projet de budget est communiqu� aux membres de l’assembl�e avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la premi�re r�union consacr�e � son examen.
� Si le budget n’est pas ex�cutoire avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le pr�sident de l’assembl�e de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzi�me les d�penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’ann�e pr�c�dente. Il est en droit de mandater les d�penses aff�rentes au remboursement en capital des annuit�s de la dette venant � �ch�ance avant le vote du budget. � Si l’assembl�e de province n’a pas vot� le budget avant le 31 mars et sous r�serve des dispositions de l’article 208-2, le haut-commissaire, apr�s avis de la chambre territoriale des comptes, �tablit sur la base des recettes de l’exercice pr�c�dent un budget pour l’ann�e en cours. S’il s’�carte de l’avis formul� par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite.
� Le pr�c�dent alin�a n’est pas applicable quand le d�faut d’adoption r�sulte de l’absence de communication avant le 15 mars, � l’assembl�e de province, d’informations indispensables � l’�tablissement du budget. La liste de ces informations est fix�e par d�cret. Dans ce cas, l’assembl�e de province dispose de quinze jours � compter de cette communication pour arr�ter le budget.
� Art. 183-2. – (Non modifi�) Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu � l’assembl�e de province sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 183-3. – L’assembl�e de province d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� Toutefois, pour les aides financi�res dont l’attribution n’est pas assortie de conditions, l’assembl�e de province peut d�cider :
� 1� D’individualiser au budget les cr�dits par b�n�ficiaire ;
� 2� D’�tablir, dans un �tat annex� au budget, une liste des b�n�ficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financi�re.
� L’individualisation des cr�dits ou l’�tablissement de la liste conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res pr�cit�es. �
I. – (Non modifi�) Le deuxi�me alin�a de l’article 208 de la m�me loi organique est supprim�.
II. – (Non modifi�) Apr�s l’article 208 de la m�me loi organique, sont ins�r�s quatorze articles 208-1 � 208-14 ainsi r�dig�s :
� Art. 208-1. – Le budget primitif de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4. � d�faut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.
� Art. 208-2. – Lorsque le budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province n’est pas vot� en �quilibre r�el, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le d�lai de trente jours � compter de la transmission qui lui est faite de la d�lib�ration du congr�s ou de l’assembl�e de province, le constate et propose au congr�s ou � l’assembl�e de province, dans le d�lai de trente jours � compter de sa saisine, les mesures budg�taires n�cessaires au r�tablissement de l’�quilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congr�s ou � l’assembl�e de province une nouvelle d�lib�ration. � La nouvelle d�lib�ration rectifiant le budget initial doit intervenir dans le d�lai d’un mois � compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes. � Si le congr�s ou l’assembl�e de province n’a pas d�lib�r� dans le d�lai prescrit ou si la d�lib�ration prise ne comporte pas de mesures de redressement jug�es suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans le d�lai de quinze jours � compter de la nouvelle d�lib�ration, le budget est r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire. � Si celui-ci s’�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite.
� Art. 208-3. – Si une d�pense obligatoire a �t� omise ou si le cr�dit correspondant � cette d�pense a �t� insuffisamment dot� au budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture � l’assembl�e int�ress�e. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, cette assembl�e n’a pas r�tabli les inscriptions de cr�dits n�cessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes. � Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la d�pense obligatoire n’a pas �t� inscrite au budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province ou l’a �t� pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au pr�sident de l’assembl�e int�ress�e.
� Si, dans un d�lai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d’inscrire cette d�pense au budget de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province et propose, s’il y a lieu, la cr�ation de ressources ou la diminution de d�penses facultatives destin�e � couvrir la d�pense obligatoire. Le haut-commissaire r�gle et rend ex�cutoire le budget rectifi� en cons�quence. S’il s’�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite. � � d�faut de mandatement d’une d�pense obligatoire par le pr�sident de l’assembl�e int�ress�e dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a �t� faite par le haut-commissaire, celui-ci y proc�de d’office.
� Art. 208-4. – � compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu’au terme de la proc�dure pr�vue � l’article 208-2, le congr�s ou l’assembl�e de province ne peut se prononcer en mati�re budg�taire, sauf pour la d�lib�ration pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 208-2 et pour l’application de l’article 208-7. � Lorsque le budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province a �t� r�gl� et rendu ex�cutoire par le haut-commissaire, les budgets suppl�mentaires aff�rents au m�me exercice sont transmis par le haut-commissaire � la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du congr�s ou de l’assembl�e de province sur le compte administratif pr�vu � l’article 208-7 intervient avant le vote du budget primitif aff�rent � l’exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopt� dans les conditions ci-dessus mentionn�es fait appara�tre un d�ficit dans l’ex�cution du budget, ce d�ficit est report� au budget primitif de l’exercice suivant. Ce budget primitif est transmis � la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
� S’il est fait application de la proc�dure d�finie au deuxi�me alin�a du pr�sent article, la date fix�e au dernier alin�a de l’article 84-1 et de l’article 183-1 pour l’adoption du budget primitif est report�e au 1er juin. Dans ce cas, le d�lai limite de la transmission du compte de gestion du comptable pr�vu � l’article 208-7 est ramen� au 1er mai.
� Art. 208-5. – La transmission du budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province � la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l’ex�cution de ce budget jusqu’au terme de la proc�dure. Toutefois, est applicable � compter de cette transmission le deuxi�me alin�a des articles 84-1 et 183-1. En outre, les d�penses de la section d’investissement de ce budget ne peuvent �tre engag�es, liquid�es et mandat�es que dans la limite de la moiti� des cr�dits inscrits � ce titre.
� Art. 208-6. – Sous r�serve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent �tre apport�es au budget par le congr�s ou l’assembl�e de province jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. � Dans le d�lai de vingt et un jours suivant la fin de l’exercice budg�taire, le congr�s ou l’assembl�e de province peut en outre apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les cr�dits de la section de fonctionnement pour r�gler les d�penses engag�es avant le 31 d�cembre et inscrire les cr�dits n�cessaires � la r�alisation des op�rations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. � Les d�lib�rations relatives aux modifications budg�taires pr�vues au deuxi�me alin�a sont transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours apr�s le d�lai limite fix� pour leur adoption. Les mandatements d�coulant des modifications budg�taires ainsi d�cid�es doivent �tre achev�s au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice auquel ils se rapportent.
� Art. 208-7. – L’arr�t� des comptes de la collectivit� est constitu� par le vote du congr�s ou de l’assembl�e de province sur le compte administratif pr�sent� par le gouvernement ou le pr�sident de l’assembl�e de province apr�s transmission, au plus tard le 1er juin de l’ann�e suivant l’exercice, du compte de gestion �tabli par le comptable de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province. Le vote du congr�s ou de l’assembl�e de province arr�tant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’ann�e suivant l’exercice.
� Le compte administratif est arr�t� si une majorit� des voix ne s’est pas d�gag�e contre son adoption.
� Le compte de gestion est soumis au vote du congr�s ou de l’assembl�e de province. � Art. 208-8. – Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours apr�s le d�lai limite fix� pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.
� � d�faut, le haut-commissaire saisit, selon la proc�dure pr�vue par l’article 208-2, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget vot� par le congr�s ou l’assembl�e de province.
� Art. 208-9. – Lorsque l’arr�t� des comptes de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province fait appara�tre dans l’ex�cution du budget, apr�s v�rification de la sinc�rit� des inscriptions de recettes et de d�penses, un d�ficit �gal ou sup�rieur � 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose � la Nouvelle-Cal�donie ou � la province les mesures n�cessaires au r�tablissement de l’�quilibre budg�taire, dans le d�lai d’un mois � compter de cette saisine.
� Lorsque le budget de la Nouvelle-Cal�donie ou d’une province a fait l’objet des mesures de redressement pr�vues au premier alin�a, le haut-commissaire transmet � la chambre territoriale des comptes le budget primitif aff�rent � l’exercice suivant.
� Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la Nouvelle-Cal�donie ou la province n’a pas pris de mesures suffisantes pour r�sorber ce d�ficit, elle propose les mesures n�cessaires au haut-commissaire dans un d�lai d’un mois � partir de la transmission pr�vue au deuxi�me alin�a. Le haut-commissaire r�gle le budget et le rend ex�cutoire. S’il s’�carte des propositions formul�es par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa d�cision d’une motivation explicite.
� En cas de mise en œuvre des alin�as pr�c�dents, la proc�dure pr�vue � l’article 208-2 n’est pas applicable.
� Art. 208-10. – L’article 208-3 n’est pas applicable � l’inscription et au mandatement des d�penses obligatoires r�sultant, pour la Nouvelle-Cal�donie ou une province et leurs �tablissements publics, d’une d�cision juridictionnelle pass�e en force de chose jug�e. Ces op�rations demeurent r�gies par les dispositions l�gislatives relatives aux astreintes prononc�es en mati�re administrative et � l’ex�cution des jugements par les personnes morales de droit public et par le code de justice administrative.
� Art. 208-11. – Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des int�r�ts moratoires ne sont pas mandat�s en m�me temps que le principal, ce dernier �tant d’un montant sup�rieur � un seuil fix� par d�cret, le comptable assignataire de la d�pense en informe l’ordonnateur et le haut-commissaire dans un d�lai de dix jours suivant la r�ception de l’ordre de paiement. Dans un d�lai de quinze jours, le haut-commissaire adresse � l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. � d�faut d’ex�cution dans un d�lai d’un mois, le haut-commissaire proc�de d’office, dans un d�lai de dix jours, au mandatement de la d�pense.
� Toutefois, si, dans le d�lai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’ex�cution motiv� par une insuffisance de cr�dits disponibles ou si, dans ce m�me d�lai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un d�lai de quinze jours � compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fix�es � l’article 208-3. Le haut-commissaire proc�de ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la r�ception de la d�lib�ration inscrivant les cr�dits ou sa d�cision r�glant le budget rectifi�.
� Art. 208-12. – Le congr�s et le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie ainsi que l’assembl�e de province et son pr�sident sont tenus inform�s d�s leur plus proche r�union des avis formul�s par la chambre territoriale des comptes et des arr�t�s pris par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie en application du pr�sent chapitre.
� Art. 208-13. – Le congr�s ou l’assembl�e de province doit se prononcer sur le caract�re d’utilit� publique des d�penses ayant donn� lieu � une d�claration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche s�ance suivant la transmission de la demande adress�e par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et � l’ordonnateur de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province. Pass� ce d�lai, la chambre territoriale des comptes statue sur les d�penses de la gestion de fait dont elle appr�cie les justifications pr�sent�es.
� Art. 208-14. – Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces ainsi que les �tablissements publics interprovinciaux sont soumis au contr�le budg�taire pr�vu par les articles 208-1 � 208-13. � ;
III. – Le 1� de l’article 176 de la m�me loi organique est abrog�. Le 2� devient le 1� et le 3� devient le 2�.
Article 22 bis I. – Apr�s l’article 209 de la m�me loi organique, il est ins�r� un titre VII bis ainsi r�dig� :
� TITRE VII BIS � DISPOSITIONS BUDG�TAIRES ET COMPTABLES RELATIVES
� LA NOUVELLE-CAL�DONIE, AUX PROVINCES
ET � LEURS �TABLISSEMENTS PUBLICS � Art. 209-2. – L’autorisation de percevoir les contributions directes et assimil�es est annuelle.
� Art. 209-3. – Aucune disposition susceptible d’entra�ner des charges nouvelles ne peut �tre adopt�e tant que ces charges n’ont pas �t� �valu�es et autoris�es par une d�lib�ration budg�taire. Les m�mes r�gles sont applicables lorsque des dispositions doivent entra�ner des moins-values de recettes.
� Art. 209-4. – Le budget est divis� en chapitres et articles dans les conditions qui sont d�termin�es par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Art. 209-5. – I. – Si le congr�s ou l’assembl�e de province le d�cide, les dotations affect�es aux d�penses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des cr�dits de paiement.
� Les autorisations de programme constituent la limite sup�rieure des d�penses qui peuvent �tre engag�es pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des dur�es fix�es par le r�glement budg�taire et financier vis� au IV ou jusqu’� ce qu’il soit proc�d� � leur annulation. Elles peuvent �tre r�vis�es.
� Les cr�dits de paiement constituent la limite sup�rieure des d�penses pouvant �tre ordonnanc�es ou pay�es pendant l’ann�e pour la couverture des engagements contract�s dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
� L’�quilibre budg�taire de la section d’investissement s’appr�cie en tenant compte des seuls cr�dits de paiement.
� II. – Si le congr�s ou l’assembl�e de province le d�cide, les dotations affect�es aux d�penses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement.
� Les autorisations d’engagement constituent la limite sup�rieure des d�penses qui peuvent �tre engag�es pour le financement des d�penses de fonctionnement telles que d�finies par le r�glement budg�taire et financier vis� au IV. Elles demeurent valables dans la limite des dur�es fix�es par le r�glement budg�taire et financier ou jusqu’� ce qu’il soit proc�d� � leur annulation. Elles peuvent �tre r�vis�es.
� Les cr�dits de paiement constituent la limite sup�rieure des d�penses pouvant �tre ordonnanc�es ou pay�es pendant l’ann�e pour la couverture des engagements contract�s dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
� L’�quilibre budg�taire de la section de fonctionnement s’appr�cie en tenant compte des seuls cr�dits de paiement.
� III. – Les modalit�s de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement y aff�rents sont pr�cis�es dans le r�glement budg�taire et financier pr�vu au IV.
� La situation des autorisations de programme et d’engagement, ainsi que les cr�dits de paiement y aff�rents donnent lieu � un �tat joint aux documents budg�taires.
� IV. – Le congr�s ou l’assembl�e de province, � l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la premi�re d�lib�ration budg�taire qui suit le renouvellement, d’un r�glement budg�taire et financier valable pour la dur�e de la mandature et pouvant �tre r�vis�.
� Le r�glement budg�taire et financier fixe les modalit�s de gestion interne des autorisations de programme et d’engagement dans le respect du cadre pr�vu par la loi. � ce titre, il fixe les r�gles relatives � la caducit� des autorisations de programme et d’engagement hormis pour des autorisations de programme et d’engagement de d�penses impr�vues qui sont obligatoirement caduques en fin d’exercice. Il d�crit �galement les modalit�s de vote, d’affectation et d’engagement des autorisations de programme et d’engagement adopt�es par la Nouvelle-Cal�donie ou la province.
� Le r�glement budg�taire et financier fixe �galement les modalit�s d’information de l’assembl�e d�lib�rante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’ann�e. Les modalit�s d’information de la gestion pluriannuelle au moment du compte administratif sont d�termin�es par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Pour la Nouvelle-Cal�donie, le r�glement budg�taire et financier d�taille en outre le contenu du rapport relatif aux orientations budg�taires qui pr�sente notamment une analyse des �volutions �conomiques, la strat�gie budg�taire pr�vue et une �valuation � moyen terme des ressources de la Nouvelle-Cal�donie ainsi que de ses charges, r�parties par grands postes de d�penses.
� Le r�glement budg�taire et financier peut par ailleurs comprendre des r�gles � caract�re budg�taire et financier suppl�mentaires.
� Art. 209-6. – Les cr�dits ouverts au titre d’un budget ne cr�ent aucun droit au titre du budget suivant, sous r�serve des dispositions concernant les autorisations de programme et les autorisations d’engagement.
� Toutefois, les cr�dits de paiement disponibles sur op�rations en capital sont report�s par d�cision de l’ordonnateur.
� Art. 209-7. – La proc�dure des fonds de concours est utilis�e lorsque des fonds vers�s par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivit� � des d�penses d’int�r�t public, r�guli�rement accept�s par le congr�s ou l’assembl�e de province, sont directement port�s en recettes au budget. Un cr�dit suppl�mentaire de m�me montant est ouvert par d�lib�ration budg�taire au chapitre qui doit supporter la d�pense. L’emploi des fonds doit �tre conforme � l’intention de la partie versante ou du donateur. Les fonds de concours peuvent faire l’objet d’un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales.
� Art. 209-8. – Peuvent faire l’objet de budgets annexes les op�rations financi�res des services de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province non dot�s de la personnalit� morale et dont l’activit� essentielle consiste � produire des biens ou � rendre des services donnant lieu au paiement d’un prix.
� Peuvent �galement faire l’objet d’un budget annexe, apr�s avis du comit� des finances locales, les op�rations financi�res correspondant � des taxes affect�es � des fonds de la Nouvelle-Cal�donie non dot�s de la personnalit� morale ou correspondant � des centimes ou taxes affect�s � des organismes de droit public ou priv� assurant des missions de service public.
� Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les d�penses d’exploitation, d’autre part, les d�penses d’investissement et les ressources affect�es � ces d�penses. Les op�rations des budgets annexes s’ex�cutent selon les modalit�s pr�vues pour le budget g�n�ral.
� Les services dot�s d’un budget annexe peuvent g�rer des fonds d’amortissement, de r�serve et de provisions.
� La d�lib�ration instituant un budget annexe pr�voit les conditions d’utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
� Art. 209-9. – I. – La Nouvelle-Cal�donie ne peut accorder � une personne de droit priv� une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions d�finies ci-apr�s.
� Le montant total des annuit�s, d�j� garanties ou cautionn�es � �choir au cours de l’exercice, d’emprunts contract�s par toute personne de droit priv� ou de droit public, major� du montant de la premi�re annuit� enti�re du nouveau concours garanti, et du montant des annuit�s de la dette de la Nouvelle-Cal�donie ne peut exc�der un pourcentage, d�fini par d�cret, des recettes r�elles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Cal�donie ; le montant des provisions sp�cifiques constitu�es par la Nouvelle-Cal�donie pour couvrir les garanties et cautions accord�es, affect� d’un coefficient multiplicateur fix� par d�cret, vient en d�duction du montant total d�fini au pr�sent alin�a. � Le montant des annuit�s garanties ou cautionn�es au profit d’un m�me d�biteur, exigibles au titre d’un exercice, ne peut exc�der un pourcentage, d�fini par d�cret, du montant total des annuit�s susceptibles d’�tre garanties ou cautionn�es en application de l’alin�a pr�c�dent. � La quotit� garantie par une ou plusieurs collectivit�s territoriales sur un m�me emprunt ne peut exc�der un pourcentage fix� par d�cret. � Aucune stipulation ne peut faire obstacle � ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accord�es par la Nouvelle-Cal�donie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalit� du concours, soit sur les annuit�s d�termin�es par l’�ch�ancier contractuel.
� II. – Les deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as du I ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accord�s par la Nouvelle-Cal�donie pour les op�rations de construction, d’acquisition ou d’am�lioration de logements soit r�alis�es par les soci�t�s d’�conomie mixte, soit b�n�ficiant d’une subvention de l’�tat ou r�alis�es avec le b�n�fice de pr�ts aid�s par l’�tat.
� Art. 209-10. – Le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province est pr�par� par l’ordonnateur.
� Art. 209-11. – Les cr�dits sont limitatifs.
� Ils sont vot�s par chapitre et, si le congr�s ou l’assembl�e de province en d�cide ainsi, par article.
� Hors les cas o� le congr�s ou l’assembl�e de province a sp�cifi� que les cr�dits sont sp�cialis�s par article, l’ordonnateur peut �tre habilit� � effectuer par voie d’arr�t� publi� des virements d’article � article � l’int�rieur du m�me chapitre, dans les limites fix�es par le congr�s ou l’assembl�e de province.
� Art. 209-12. – Le projet de budget primitif est accompagn� d’annexes explicatives faisant appara�tre notamment :
� 1� La liste des budgets annexes ;
� 2� La liste des emplois ;
� 3� La liste des emprunts de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province ;
� 4� La liste des emprunts garantis par la Nouvelle-Cal�donie ou la province ;
� 5� La liste des contrats de cr�dit-bail ;
� 6� Le compte rendu par les organismes b�n�ficiaires de l’utilisation des imp�ts qui leur sont affect�s ;
� 7� La liste des taxes parafiscales ;
� 8� La liste pr�visionnelle des subventions ;
� 9� (Supprim�)
� 10� La liste des autorisations de programme et des autorisations d’engagement et leur situation telle qu’arr�t�e � la cl�ture du dernier exercice connu.
� Art. 209-13. – Le congr�s ou l’assembl�e de province se prononce avant le 31 d�cembre de chaque ann�e sur les �tats de cr�ances irr�couvrables �tablis par le comptable comp�tent.
� Art. 209-14. – Les cr�ances non fiscales de la Nouvelle-Cal�donie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil fix� pour la liquidation des cr�ances de l’�tat �trang�res � l’imp�t et au domaine.
� Le congr�s ou l’assembl�e de province peut cependant d�cider apr�s avis du comptable comp�tent d’un montant sup�rieur au montant fix� au premier alin�a en-dessous duquel les titres de perception ne seront pas �mis.
� Art. 209-15. – Les proc�dures garantissant la validit� du r�glement et son caract�re lib�ratoire sont celles applicables pour les d�penses de l’�tat.
� Art. 209-16. – (Supprim�)
� Art. 209-17. – Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par un arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Art. 209-18. – Les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont soumis aux dispositions budg�taires et comptables pr�vues par les articles 209-3 � 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15.
� Les actes des conseils d’administration de ces �tablissements publics sont soumis au contr�le de l�galit� pr�vu par l’article 204.
� Sous r�serve des comp�tences attribu�es � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces par la pr�sente loi organique, les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces peuvent accorder des garanties d’emprunt dans les conditions pr�vues par les articles 209-9 et 182.
� Art. 209-19. – Le pr�sident du conseil d’administration ou le directeur des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d’administration, et notamment le budget, conform�ment au statut de chaque �tablissement.
� Il est ordonnateur des recettes et des d�penses.
� Art. 209-20. – Le budget des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces est vot� par le conseil d’administration. Il est ex�cutoire d�s qu’il a �t� proc�d� � sa notification � la collectivit� dont ces �tablissements d�pendent ainsi qu’� sa transmission au haut-commissaire ou � son repr�sentant par le pr�sident du conseil d’administration ou le directeur de l’�tablissement. Toutefois, les statuts d’un �tablissement peuvent pr�voir que le budget n’est ex�cutoire qu’apr�s approbation.
� Art. 209-21. – Les comptables des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont les comptables du Tr�sor charg�s de la gestion de la collectivit� dont ces �tablissements d�pendent. Toutefois, des comptables sp�cialis�s peuvent �tre nomm�s par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer sur proposition du tr�sorier-payeur-g�n�ral.
� Art. 209-22. – Les budgets et comptes financiers des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont �tablis dans les formes et selon les modalit�s pr�vues par arr�t� conjoint du ministre charg� du budget et du ministre charg� de l’outre-mer.
� Art. 209-23. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie sont soumis aux articles 84 et 84-1.
� Art. 209-24. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.
� Art. 209-25. – (Supprim�)
� Art. 209-26. – Les provinces peuvent cr�er des �tablissements publics interprovinciaux par d�lib�ration de leurs assembl�es.
� Ces d�lib�rations doivent pr�ciser les concours apport�s par les provinces et les conditions de dissolution des �tablissements publics interprovinciaux et d’affectation de leurs biens.
� Ces �tablissements sont soumis aux dispositions du pr�sent titre et aux r�gles de fonctionnement et de contr�le institu�es pour les provinces par la pr�sente loi organique.
� Ils ont la personnalit� morale et l’autonomie financi�re.
� Ils sont administr�s par un conseil d’administration compos� de membres des assembl�es de province concern�es d�sign�s � cet effet par l’assembl�e int�ress�e. Le conseil d’administration �lit son pr�sident parmi ses membres.
� Le conseil peut �tre compos� d’autres cat�gories de membres fix�es par les assembl�es de province.
� Les ressources des �tablissements publics interprovinciaux sont constitu�es par :
� 1� Les concours des provinces ;
� 2� Les dons et legs ;
� 3� Les redevances pour prestations de service ;
� 4� Les subventions qui leur sont accord�es.
� Les provinces peuvent leur affecter des biens, droits et obligations.
� Art. 209-27. – Des d�crets en Conseil d’�tat fixent, pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces et pour les �tablissements publics � caract�re industriel et commercial interprovinciaux, des r�gles d’organisation financi�re et comptable adapt�es � la nature de leur activit�.
� Les dispositions du pr�sent titre ne sont pas applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Cal�donie. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les r�gles d’organisation financi�re et comptable auxquelles elles sont soumises. �
II. – Le titre II de la loi n� 90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de la Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses relatives � ce territoire est abrog�.
Le code des juridictions financi�res est ainsi modifi� : 1� � l’article L.O. 262-42, les mots : � ou de leurs �tablissements publics � sont remplac�s par les mots : � , de leurs �tablissements publics et des autres organismes soumis � son contr�le � ;
2� Apr�s l’article L. 262-43-1, il est ins�r� un article L.O. 262-43-2 ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 262-43-2. – Lorsqu’� l’occasion de ses contr�les, la chambre territoriale des comptes rel�ve des faits de nature � justifier une am�lioration des r�gles de droit dont l’�diction entre dans la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie, elle peut demander � son pr�sident d’adresser une communication au pr�sident du congr�s � ce sujet. � ;
3� Au premier alin�a de l’article L.O. 263-7, les r�f�rences : � L.O. 263-2 � L.O. 263-6 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie � ;
4� Les articles L.O. 263-1 � L.O. 263-6 sont abrog�s ;
I. – Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n� 69-5 du 3 janvier 1969 relative � la cr�ation et � l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Cal�donie et d�pendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e.
II. – L’article 49-2 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e, dans sa r�daction issue du I, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�lib�ration du congr�s. �
L’article 52 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � et des communes � sont remplac�s par les mots : � , des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � ;
2� � la seconde phrase, les mots : � ou du conseil municipal � sont remplac�s par les mots : � , du conseil municipal ou de l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale �.
I A et I. – (Supprim�s)
II. – (Non modifi�) Apr�s l’article 184 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 184-1 ainsi r�dig� :
� Art. 184-1. – Les provinces et leurs �tablissements publics peuvent d�roger � l’obligation de d�p�t de leurs fonds dans les conditions pr�vues par l’article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Organisation et fonctionnement des institutions
de la Nouvelle-Cal�donie
Article 27 A (Suppression maintenue)
Article 27 B La m�me loi organique est ainsi modifi�e :
1� L’article 30 est ainsi r�dig� :
� Art. 30. – Le pr�sident du gouvernement et, le cas �ch�ant, les pr�sidents des assembl�es de province, ou leurs repr�sentants, sont associ�s ou participent, au sein de la d�l�gation fran�aise, aux n�gociations avec l’Union europ�enne et la Communaut� europ�enne relatives aux relations entre la Nouvelle-Cal�donie et ces derni�res.
� Le pr�sident du gouvernement peut demander � l’�tat de prendre l’initiative de n�gociations avec l’Union europ�enne et la Communaut� europ�enne en vue d’obtenir des mesures sp�cifiques, utiles au d�veloppement de la Nouvelle-Cal�donie. � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 89 est ainsi r�dig� :
� Le congr�s est �galement consult� par le ministre charg� de l’outre-mer sur les projets et propositions d’actes de l’Union europ�enne et de la Communaut� europ�enne relatifs � l’association des pays et territoires d’outre-mer � l’Union europ�enne et � la Communaut� europ�enne. �
La m�me loi organique est ainsi modifi�e :
1� A Au deuxi�me alin�a de l’article 41 et, par deux fois, au premier alin�a du II de l’article 42, apr�s les mots : � projets ou propositions de loi du pays �, sont ins�r�s les mots : � ou de d�lib�ration du congr�s � ;
1� B L’article 68 est ainsi modifi� : a) Apr�s les mots : � Le pr�sident du congr�s �, sont ins�r�s les mots : � organise et dirige les services du congr�s. Il � ;
� Il g�re les biens du congr�s et les biens affect�s � celui-ci. � ;
1� C L’article 75 est ainsi r�dig� :
� Art. 75. – Une s�ance par session ordinaire au moins est r�serv�e par priorit� aux questions des membres du congr�s et aux r�ponses du pr�sident et des membres du gouvernement. Le r�glement int�rieur fixe les r�gles de pr�sentation et d’examen de ces questions.
� Les membres du congr�s peuvent poser des questions �crites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d’y r�pondre dans un d�lai d’un mois. � ;
1� L’article 76 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident du congr�s adresse � ses membres, huit jours avant la s�ance, sauf en cas d’urgence, un rapport sur les affaires qui doivent �tre soumises au congr�s, ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. Ce rapport est accompagn� de tous les documents utiles. � ;
1� bis L’article 77 est compl�t� par les mots : � et rendu accessible au public sur support num�rique, dans un d�lai de huit jours � compter de ces s�ances � ;
2� Le 1� de l’article 136 est ainsi r�dig� :
� 1� Lors de la premi�re session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie et l’�tat des diff�rents services publics, y compris d�l�gu�s, ainsi qu’un rapport sur l’�tat des participations de la Nouvelle-Cal�donie au capital de soci�t�s et sur l’activit� de celles-ci ; �
3� Le dernier alin�a de l’article 136 est ainsi r�dig� :
� Dix jours au moins avant la s�ance, sauf en cas d’urgence, le pr�sident du gouvernement adresse au pr�sident du congr�s un rapport sur chacune des affaires qui doivent �tre examin�es par le congr�s ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. � ;
3� bis Apr�s l’article 136, il est ins�r� un article 136-1 ainsi r�dig� :
� Art. 136-1. – I. – Le pr�sident du gouvernement transmet au congr�s tout projet de d�cision relatif :
� 1� Aux participations de la Nouvelle-Cal�donie au capital des soci�t�s mentionn�es � l’article 53 ;
� 2� Aux op�rations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers r�alis�es par la Nouvelle-Cal�donie ;
� 3� � la nomination des directeurs d’�tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des repr�sentants de la Nouvelle-Cal�donie aux conseils d’administration et conseils de surveillance des soci�t�s d’�conomie mixte. � ;
4� (Supprim�)
5� Le 3� de l’article 99 est compl�t� par les mots : � ; garanties fondamentales accord�es aux fonctionnaires de la Nouvelle-Cal�donie et des communes � ;
6� Le premier alin�a de l’article 155 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il peut d�signer l’un de ses membres pour exposer devant le congr�s l’avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont �t� soumis. � ;
7� Au dernier alin�a de l’article 2 et � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 163, les mots : � et social �, sont remplac�s par les mots : � , social et environnemental � ;
8� (nouveau) � l’article 102, les mots : � publi� dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur � sont remplac�s par les mots : � adress� aux membres du congr�s huit jours avant la s�ance �.
� la seconde phrase du second alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique, les mots : � le budget, � sont remplac�s par les mots : � l’adoption ou la modification du budget ou � et les mots : � ou sont mentionn�es aux articles 26 et 27 � sont remplac�s par les mots : � ni des r�solutions mentionn�es � l’article 27 �.
Article 27 ter A (nouveau)
La premi�re phrase de l’article 102 de la m�me loi organique est compl�t�e par les mots : � ou, si le congr�s ne si�ge pas, par la commission permanente �.
I. – Apr�s l’article 83 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 83-1 ainsi r�dig� :
� Art. 83-1. – Avant l’examen du projet de budget, le pr�sident du gouvernement pr�sente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de d�veloppement durable et sur les orientations et programmes visant � am�liorer cette situation. �
II. – (Non modifi�) Apr�s l’article 182 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 182-1 ainsi r�dig� :
� Art. 182-1. – Avant l’examen du projet de budget, le pr�sident de l’assembl�e pr�sente un rapport sur la situation de la province en mati�re de d�veloppement durable et sur les orientations et programmes visant � am�liorer cette situation. �
L’article 115 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions d�s la notification du r�sultat de l’�lection du pr�sident du gouvernement au pr�sident du congr�s et au haut-commissaire. �
1� L’article 108 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, le gouvernement assure l’exp�dition des affaires courantes jusqu’� l’�lection du nouveau pr�sident du gouvernement qui suit le renouvellement du congr�s. � ; 2� (Supprim�)
3� L’article 128 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’absence ou d’emp�chement d’un de ses membres, le gouvernement peut, en cas d’urgence, d�signer par d�lib�ration un autre membre aux fins de contresigner les arr�t�s mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent. � ;
4� L’article 131 est ainsi r�dig� :
� Art. 131. – Le gouvernement peut d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes r�glementaires et non r�glementaires n�cessaires � l’application des actes �num�r�s � l’article 127, ainsi que les actes non r�glementaires �num�r�s � l’article 127. � Il peut �galement d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre les actes non r�glementaires mentionn�s � l’article 36 et des actes non r�glementaires d’application de la r�glementation �dict�e par le congr�s qu’il d�tient de l’article 126.
� Ces d�l�gations sont donn�es pour une p�riode maximale, renouvelable, de douze mois. Elles deviennent caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs pr�vus � l’article 130.
� Le pr�sident rend compte, notamment lorsque la d�l�gation a expir� ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d’activit�, des actes pris par d�l�gation.
� Les d�l�gations donn�es au pr�sident du gouvernement ant�rieurement � la promulgation de la loi organique n� du relative � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d’un d�lai de douze mois suivant ladite promulgation.
� Ces d�l�gations deviennent �galement caduques lors d’un changement de gouvernement ou de modification d’attribution des secteurs pr�vus � l’article 130. � ;
5� La premi�re phrase de l’article 132 est ainsi modifi�e :
a) Apr�s les mots : � son secr�taire g�n�ral �, sont ins�r�s les mots : � , ses secr�taires g�n�raux adjoints � ;
b) Apr�s les mots : � , les directeurs �, sont ins�r�s les mots : � , directeurs adjoints � ;
c) Apr�s les mots : � chefs de service �, sont ins�r�s les mots : � , chefs de service adjoints � ;
6� Le quatri�me alin�a de l’article 134 est ainsi r�dig� :
� Il peut d�l�guer en toute mati�re sa signature, au secr�taire g�n�ral, aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins �quivalentes. � ;
7� Apr�s l’article 172, il est ins�r� un article 172-1 ainsi r�dig� :
� Art. 172-1. – En cas d’annulation de l’ensemble des op�rations �lectorales ou de vacance simultan�e de tous les si�ges des membres de l’assembl�e de province, le pr�sident de l’assembl�e est charg� de l’exp�dition des affaires courantes. Ses d�cisions ne sont ex�cutoires qu’avec l’accord du haut-commissaire. � ;
8� Le second alin�a de l’article 174 est ainsi r�dig� :
� Il peut d�l�guer en toute mati�re sa signature aux vice-pr�sidents, au secr�taire g�n�ral, aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu’aux agents publics occupant des fonctions au moins �quivalentes. �
Statut des �lus
Apr�s l’article 193 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 193-1 ainsi r�dig� :
� Art. 193-1. – Le membre du congr�s pr�sum� absent au sens de l’article 112 du code civil est provisoirement remplac� au congr�s, d�s l’intervention du jugement constatant la pr�somption d’absence, par le candidat venant imm�diatement apr�s le dernier �lu sur la liste dont le pr�sum� absent est issu.
� Le membre d’une assembl�e de province pr�sum� absent au sens du m�me article 112 est provisoirement remplac� � l’assembl�e de province, d�s l’intervention du jugement constatant la pr�somption d’absence, par le candidat venant imm�diatement apr�s le dernier �lu sur la liste dont le pr�sum� absent est issu. �
1� � la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 79, le mot : � quart � est remplac� par le mot : � tiers � ;
2� L’article 146 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation, dont le montant est d�termin� par le congr�s, est attribu�e au pr�sident du s�nat coutumier. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50 % de l’indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. � ;
3� Le deuxi�me alin�a de l’article 151 est ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation est attribu�e au pr�sident du conseil coutumier. Celle-ci est �gale � 20 % de l’indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. � ;
4� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 154, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation, dont le montant est d�termin� par le congr�s, est attribu�e au pr�sident du conseil �conomique et social. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50 % de l’indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. �
I. – L’article 78 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 78. – Le congr�s d�termine, dans les limites fix�es par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour les membres des assembl�es d�lib�rantes des d�partements et des r�gions, les garanties accord�es aux membres du congr�s en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le cr�dit d’heures, les garanties accord�es dans l’exercice d’une activit� professionnelle, les garanties accord�es � l’issue du mandat et le droit � la formation, les indemnit�s de d�placement et frais de s�jour engag�s pour prendre part aux r�unions du congr�s et les d�penses r�sultant de l’exercice d’un mandat sp�cial, ainsi que le r�gime de s�curit� sociale et de retraite.
� Il fixe le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation �ventuellement allou�e au pr�sident du congr�s et au pr�sident de la commission permanente. �
II. – (Non modifi�) Le second alin�a de l’article 163 de la m�me loi organique est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’assembl�e de province d�termine, dans les limites fix�es par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les garanties accord�es � ses membres en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le cr�dit d’heures, les garanties accord�es dans l’exercice d’une activit� professionnelle, les garanties accord�es � l’issue du mandat et le droit � la formation, les indemnit�s de d�placement et frais de s�jour engag�s pour prendre part aux r�unions de l’assembl�e et les d�penses r�sultant de l’exercice d’un mandat sp�cial, ainsi que le r�gime de s�curit� sociale et de retraite.
� Elle fixe le montant de l’indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation �ventuellement allou�e � son pr�sident ou � ses vice-pr�sidents. �
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 163 et � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 125 de la m�me loi organique, les mots : � de chef d’administration principal de premi�re classe � sont remplac�s par les mots : � du cadre d’emplois le plus �lev� de la fili�re administrative �.
Le titre V de la m�me loi organique est compl�t� par un chapitre VII ainsi r�dig� : � Chapitre VII
� Protection des �lus
� Art. 199-1. – Les membres du gouvernement, le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident de l’assembl�e de province ou un �lu suppl�ant l’un d’entre eux ou ayant re�u une d�l�gation b�n�ficient, � l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organis�e par la Nouvelle-Cal�donie ou les provinces conform�ment aux r�gles fix�es par le code p�nal et les lois sp�ciales.
� La Nouvelle-Cal�donie ou les provinces sont tenues de prot�ger les membres du gouvernement, le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident de l’assembl�e de province ou un �lu le suppl�ant ou ayant re�u une d�l�gation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient �tre victimes � l’occasion de leurs fonctions et de r�parer, le cas �ch�ant, le pr�judice qui en est r�sult�.
� La Nouvelle-Cal�donie ou les provinces sont subrog�es aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes vers�es � l’�lu int�ress�. Elles disposent en outre aux m�mes fins d’une action directe qu’elles peuvent exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction p�nale. �
I. – (Non modifi�) Le II de l’article 195 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au 3�, les mots : � ou de la gendarmerie � sont remplac�s par les mots : � et les personnels de la gendarmerie � ;
2� Au 6�, apr�s les mots : � du gouvernement et les secr�taires g�n�raux �, sont ins�r�s les mots : � et secr�taires g�n�raux adjoints � ;
3� Au 7�, apr�s les mots : � Les agents et comptables de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces �, sont ins�r�s les mots : � agissant en qualit� de fonctionnaires �.
II. – (Non modifi�) Le 5� de l’article 99 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � sous r�serve des articles 137, 138 et 138-1 �.
III. – (Non modifi�) L’article 137 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � Le pr�sident du gouvernement constate �, sont ins�r�s les mots : � , par arr�t� publi� au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie, � ; 2� Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toutefois ne peuvent �tre d�sign�es ou �lues membres du s�nat coutumier les personnes vis�es au 2� du I de l’article 195, bien qu’ayant satisfait aux usages reconnus par la coutume.
� Le haut-commissaire d�clare d�missionnaire d’office tout membre du s�nat coutumier d�sign� ou �lu frapp� d’in�ligibilit� pr�vue au 2� du I de l’article 195. �
III bis. – Apr�s l’article 138 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 138-1 et 138-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 138-1. – Le mandat de membre du s�nat coutumier est incompatible :
� 1� Avec la qualit� de membre du gouvernement, d’une assembl�e de province ou du conseil �conomique et social ;
� 2� Avec la qualit� de membre d’une assembl�e ou d’un ex�cutif d’une collectivit� d’outre-mer, ainsi qu’avec celle de conseiller g�n�ral, de conseiller r�gional, de conseiller de Paris et de membre de l’Assembl�e de Corse ;
� 3� Avec les fonctions de militaire de carri�re ou assimil� en activit� de service ou servant au-del� de la dur�e l�gale ;
� 4� Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non �lectives ;
� 5� Avec les fonctions de directeur ou de pr�sident d’�tablissement public lorsqu’elles sont r�mun�r�es.
� Art. 138-2. – Tout membre du s�nat coutumier qui, au moment de sa d�signation, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus � l’article 138-1 dispose d’un d�lai d’un mois � partir de la date � laquelle sa d�signation est devenue d�finitive pour d�missionner de son mandat ou mettre fin � la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Il fait conna�tre son option par �crit au haut-commissaire qui en informe le pr�sident du s�nat coutumier. � d�faut d’option dans le d�lai imparti, il est r�put� d�missionnaire de son mandat ; cette d�mission est constat�e par arr�t� du haut-commissaire. �
III ter. – L’article 112 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 112. – Le pr�sident et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.
� Ils sont soumis aux incompatibilit�s avec les fonctions et activit�s mentionn�es � l’article L.O. 146 du code �lectoral, pour l’application duquel la Nouvelle-Cal�donie est entendue comme une collectivit� publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualit� de membre du s�nat coutumier et du conseil �conomique et social, ou de membre d’une assembl�e de province.
� Pour l’application de l’ensemble des dispositions l�gislatives limitant le cumul des fonctions et mandats �lectifs, les fonctions de pr�sident du gouvernement sont assimil�es � celles de pr�sident de conseil g�n�ral. �
III quater. – Le I de l’article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par un 6�, un 7�, un 8�, un 9� et par deux alin�as ainsi r�dig�s : � 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe d�lib�rant d’une des soci�t�s mentionn�es � l’article 53 ou d’un groupement d’int�r�t public mentionn� � l’article 54-2, lorsqu’elles sont r�mun�r�es ; � 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l’organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Nouvelle-Cal�donie, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ; � 8� Avec les fonctions de chef d’entreprise, de pr�sident du conseil d’administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d’administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans : � a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties ou de cautionnement d’int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d’avantages assur�s par la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l’application d’une l�gislation ou d’une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Nouvelle-Cal�donie ; � b) Les soci�t�s ou entreprises dont l’activit� consiste principalement dans l’ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Nouvelle-Cal�donie ou de l’un de ses �tablissements publics ; � c) Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s aux a et b ; � 9� Avec l’exercice des fonctions conf�r�es par un �tat �tranger ou une organisation internationale et r�mun�r�es sur leurs fonds. � L’incompatibilit� d�finie au 7� ne s’applique pas au repr�sentant d�sign�, soit en cette qualit�, soit du fait d’un mandat �lectoral local, comme pr�sident ou comme membre de l’organe d�lib�rant d’une entreprise nationale ou d’un �tablissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet �tablissement. � Le 8� est applicable � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l’�tablissement, de la soci�t� ou de l’entreprise en cause. �
IV. – L’article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par des IV � IX ainsi r�dig�s :
� IV. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises vis�s au I. � V. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de commencer � exercer une fonction de conseil qui n’�tait pas la sienne avant le d�but de son mandat. � Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�. � VI. – Nonobstant les dispositions du I, les membres d’une assembl�e de province ou du congr�s peuvent �tre d�sign�s par ces assembl�es pour repr�senter la Nouvelle-Cal�donie ou les provinces dans des organismes d’int�r�t local, � la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n’y occupent pas de fonctions r�mun�r�es, sous r�serve de l’application de l’article 132.
� En outre, les membres d’une assembl�e de province ou du congr�s peuvent exercer les fonctions de pr�sident du conseil d’administration, d’administrateur d�l�gu� ou de membre du conseil d’administration des soci�t�s d’�conomie mixte d’�quipement local ou des soci�t�s ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas r�mun�r�es. � VII. – Il est interdit � tout avocat inscrit � un barreau, lorsqu’il est investi du mandat de membre d’une assembl�e de province ou du congr�s, d’accomplir directement ou indirectement, par l’interm�diaire d’un associ�, d’un collaborateur ou d’un secr�taire, aucun acte de sa profession dans les affaires � l’occasion desquelles des poursuites p�nales sont engag�es devant les juridictions r�pressives pour crimes et d�lits contre la Nation, l’�tat et la paix publique ou en mati�re de presse ou d’atteinte au cr�dit ou � l’�pargne ; il lui est interdit, dans les m�mes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s au I dont il n’�tait pas habituellement le conseil avant son �lection, ou de plaider contre l’�tat ou ses �tablissements publics, les soci�t�s nationales, la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, les provinces de la Nouvelle-Cal�donie ou leurs �tablissements publics, ainsi que les communes de la Nouvelle-Cal�donie ou leurs �tablissements publics. � VIII. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualit� dans toute publicit� relative � une entreprise financi�re, industrielle ou commerciale. � IX. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress� soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
V. – L’article 197 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 197. – Le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui, lors de son �lection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entr�e en fonction ou, en cas de contestation de l’�lection, la d�cision du Conseil d’�tat, d�missionner de son mandat ou mettre fin � la situation incompatible avec l’exercice de celui-ci. Si la cause d’incompatibilit� survient post�rieurement � l’�lection, le droit d’option est ouvert dans les m�mes conditions.
� � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui se trouve dans un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d’office par le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout membre du congr�s ou de l’assembl�e de province int�ress�e. � Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s est tenu d’adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l’honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. � Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de membre de l’assembl�e de province ou du congr�s. S’il y a doute sur la compatibilit� des fonctions et activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, l’auteur de la d�claration ou tout autre membre du congr�s ou de l’assembl�e de province concern�e saisit le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le repr�sentant int�ress� se trouve dans un cas d’incompatibilit�. �
Exercice des recours juridictionnels
L’article 107 de la m�me loi organique est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Le Conseil d’�tat peut �galement �tre saisi par le pr�sident du congr�s, par le pr�sident du gouvernement, par le pr�sident d’une assembl�e de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue en dehors du domaine d�fini � l’article 99.
� L’autorit� qui saisit le Conseil d’�tat en informe imm�diatement les autres autorit�s mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. Celles-ci peuvent pr�senter leurs observations dans un d�lai de quinze jours.
� Le Conseil d’�tat se prononce dans les trois mois de la saisine pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents. �
L’article 204 de la m�me loi organique est ainsi modifi� :
1� Le I est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La transmission des actes mentionn�s au II peut s’effectuer par tout moyen, y compris par voie �lectronique selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Pour les d�cisions individuelles, cette transmission intervient dans un d�lai de quinze jours � compter de leur signature. � ;
2� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a et aux quatri�me et dernier alin�as du VI, les mots : � sursis � ex�cution � sont remplac�s par le mot : � suspension �.
3� (nouveau) � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � le sursis � sont remplac�s par les mots : � la suspension � ;
4� (nouveau) � la deuxi�me phrase du cinqui�me alin�a du VI, les mots : � au sursis � sont remplac�s par les mots : � � la suspension � ;
5� (nouveau) Au sixi�me alin�a du VI, les mots : � sursis pr�vus � sont remplac�s par les mots � suspensions pr�vues �.
Apr�s l’article 204 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 204-1 ainsi r�dig� :
� Art. 204-1. – L’article 204 est applicable aux actes des �tablissements publics et des groupements d’int�r�t public de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces. �
� la premi�re phrase de l’article 205 de la m�me loi organique, apr�s les mots : � recours pour exc�s de pouvoir �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un recours en appr�ciation de l�galit� �.
I. – L’article 206 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 206. – Le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident du s�nat coutumier ou le pr�sident d’une assembl�e de province peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis. Il en informe imm�diatement le haut-commissaire.
� Le haut-commissaire peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis. Il en informe imm�diatement les autorit�s mentionn�es au premier alin�a.
� Lorsqu’elle porte sur la r�partition des comp�tences entre l’�tat, la Nouvelle-Cal�donie, les provinces ou les communes, la demande d’avis est examin�e par le Conseil d’�tat auquel elle est transmise sans d�lai. �
II. – L’article L. 224-4 du code de justice administrative devient l’article L.O. 224-4 ainsi r�dig� :
� Art. L.O. 224-4. – Le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident du s�nat coutumier, le pr�sident d’une assembl�e de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’�tat d’une demande d’avis dans les conditions pr�vues par l’article 206 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie. �
Le titre VII de la m�me loi organique est compl�t� par un chapitre III ainsi r�dig� : � Chapitre III
� Exercice par un contribuable ou un �lecteur
des actions appartenant � la Nouvelle-Cal�donie
� Art. 209-1. – Tout contribuable inscrit au r�le de la Nouvelle-Cal�donie ou tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale pour l’�lection du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie a le droit d’exercer, tant en demande qu’en d�fense, � ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir � la Nouvelle-Cal�donie ou � la province et que celle-ci, pr�alablement appel�e � en d�lib�rer, a refus� ou n�glig� d’exercer.
� Le contribuable ou l’�lecteur adresse au tribunal administratif un m�moire.
� Le pr�sident du gouvernement ou le pr�sident de la province soumet ce m�moire au gouvernement ou � l’assembl�e de province, respectivement, lors de l’une de ses r�unions tenues dans le d�lai de deux mois qui suit le d�p�t du m�moire.
� Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ou l’�lecteur ne peut faire appel ou se pourvoir en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation. �
Le dernier alin�a de l’article 1er de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Les aires coutumi�res de la Nouvelle-Cal�donie sont : Hoot Ma Whaap, Paic�-C�muhi, Aji� Aro, X�r�c��, Drubea-Kapum�, Nengone, Drehu, Iaai. �
L’article 11 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La demande de changement de statut fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces l�gales. Toute personne qui justifie d’un int�r�t l�gitime dispose d’un d�lai d’un mois � compter de la publication pour former opposition. �
L’article 12 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article 14 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 14. – La demande en renonciation doit �maner d’une personne capable. � La renonciation est constat�e par le juge. Dans les quinze jours suivant la date � laquelle la d�cision du juge est pass�e en force de chose jug�e, l’acte de naissance correspondant au nouveau statut de l’int�ress� est dress� sur le registre de l’�tat civil pertinent de la commune du lieu de naissance � la requ�te du procureur de la R�publique. � L’acte de naissance �tabli avant le constat de renonciation est, � la diligence du procureur de la R�publique, rev�tu de la mention “renonciation” et est consid�r� comme nul.
� En cas de retour au statut civil d’origine ou abandonn�, la mention de “renonciation” vis�e au pr�c�dent alin�a est annul�e � la diligence du procureur de la R�publique. L’acte peut de nouveau �tre exploit� apr�s avoir �t�, le cas �ch�ant, mis � jour.
� L’acte de naissance correspondant au statut civil abandonn� est, � la diligence du procureur de la R�publique, rev�tu de la mention “renonciation” et est consid�r� comme nul. � Article 40 bis
Au premier alin�a de l’article 24 de la m�me loi organique, les mots : � des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence � sont remplac�s par les mots : � de leurs conjoints, de leurs partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� ou de leurs concubins, ainsi que des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence et de leurs conjoints, de leurs partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� ou de leurs concubins �.
Article 40 ter
L’article 44 de la m�me loi organique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il comprend �galement, sous r�serve des droits des tiers et sauf lorsqu’ils sont situ�s dans les terres coutumi�res, les cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources. �
1� Au second alin�a de l’article 64, les mots : � le titre Ier de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique � sont remplac�s par les mots : � la l�gislation relative � la transparence financi�re de la vie politique � ;
2� � l’article 114 et au dernier alin�a de l’article 161, les mots : � le titre Ier de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 pr�cit�e � sont remplac�s par les mots : � la l�gislation relative � la transparence financi�re de la vie politique �.
Les articles 20, 21, 22, 22 bis, les 4� et 5� de l’article 23 et l’article 27 ter de la pr�sente loi organique sont applicables � compter de l’exercice 2011.
Dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi organique, le concours technique et l’aide � la formation de l’�tat apport�s � la Nouvelle-Cal�donie en application de l’article 3, sont d�finis par une convention conclue entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie.
DISPOSITIONS RELATIVES � MAYOTTE
Le titre IV du livre IV de la troisi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� :
� D�partement de Mayotte
� Art. L.O. 3446-1. – � compter de la premi�re r�union suivant le renouvellement de son assembl�e d�lib�rante en 2011, la collectivit� d�partementale de Mayotte est �rig�e en une collectivit� r�gie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de “D�partement de Mayotte” et exerce les comp�tences d�volues aux d�partements d’outre-mer et aux r�gions d’outre-mer. �

References: Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 200
 Art. 203
 Art. 203
 Art. 6
 Art. 90
 Art. 54
 Art. 92
 Art. 158
 Art. 212
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 208
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 184
 Art. 30
 Art. 75
 Art. 136
 Art. 83
 Art. 182
 Art. 131
 Art. 172
 Art. 193
 Art. 78
 Art. 199
 Art. 138
 Art. 138
 Art. 112
 Art. 197
 Art. 204
 Art. 206
 Art. 209
 Art. 14