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Timestamp: 2018-09-25 03:44:09+00:00

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Décret exécutif bloquant les biens des personnes impliquées dans des violations graves des droits de l'homme ou dans la corruption
Délivré le : 21 décembre 2017
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En vertu de l'autorité que me confèrent la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, notamment la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (50 U.S.C. 1701 et s.) (IEEPA), la loi sur les urgences nationales (50 U.S.C. 1601 et s.) (NEA), la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (Public Law 114-328) (la "Loi"), section 212(f) du Immigration and Nationality Act of 1952 (8 U.S.C. 1182(f)). (INA) et la section 301 du titre 3, United States Code,
Je, DONALD J. TRUMP, Président des États-Unis d'Amérique, estime que la prévalence et la gravité des violations des droits de l'homme et de la corruption qui ont leur source, en tout ou en partie substantielle, en dehors des États-Unis, telles que celles commises ou dirigées par des personnes énumérées à l'annexe du présent ordre, ont atteint une ampleur et une gravité telles qu'elles menacent la stabilité des systèmes politiques et économiques internationaux. Les violations des droits de l'homme et la corruption sapent les valeurs qui constituent un fondement essentiel de sociétés stables, sûres et fonctionnelles, ont des effets dévastateurs sur les individus, affaiblissent les institutions démocratiques, dégradent l'état de droit, perpétuent les conflits violents, facilitent les activités des personnes dangereuses et sapent les marchés économiques. Les États-Unis cherchent à imposer des conséquences tangibles et significatives à ceux qui commettent de graves violations des droits de l'homme ou se livrent à la corruption, ainsi qu'à protéger le système financier des États-Unis contre les abus de ces mêmes personnes.
Je considère donc que les violations graves des droits de l'homme et la corruption dans le monde entier constituent une menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale, la politique étrangère et l'économie des États-Unis, et je déclare par la présente une situation d'urgence nationale pour faire face à cette menace.
Par la présente, je détermine et j'ordonne :
Section 1. (a) Tous les biens et intérêts dans des biens qui se trouvent aux États-Unis, qui viennent par la suite aux États-Unis, ou qui sont ou viendront par la suite en possession ou sous le contrôle d'une personne des États-Unis des personnes suivantes sont bloqués et ne peuvent pas être transférés, payés, exportés, retirés ou autrement traités :
i) les personnes énumérées à l'annexe de la présente ordonnance ;
(ii) toute personne étrangère déterminée par le Secrétaire du Trésor, en consultation avec le Secrétaire d'État et le Procureur général :
(A) d'être responsable ou complice de violations graves des droits de l'homme, ou d'avoir participé directement ou indirectement à de telles violations ;
(B) être un fonctionnaire actuel ou un ancien fonctionnaire, ou une personne agissant au nom ou pour le compte d'un tel fonctionnaire, qui est responsable ou complice de, ou qui s'est engagé directement ou indirectement dans, ou qui s'est engagé directement ou indirectement dans :
(1) la corruption, y compris le détournement de biens de l'État, l'expropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption liée à des marchés publics ou à l'extraction de ressources naturelles, ou la corruption ; ou
(2) le transfert ou la facilitation du transfert du produit de la corruption ;
(C) être ou avoir été un dirigeant ou un fonctionnaire de :
(1) une entité, y compris une entité gouvernementale, qui a exercé ou dont les membres ont exercé l'une des activités décrites aux sous-sections (ii)(A)(A), (ii)(B)(1) ou (ii)(B)(2) du présent article concernant le mandat du dirigeant ou du fonctionnaire ; ou
(2) une entité dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance en raison d'activités liées au mandat du dirigeant ou du fonctionnaire ; ou
(D) avoir tenté de se livrer à l'une des activités décrites aux sous-sections (ii)(A)(ii)(B)(1), ou (ii)(B)(2) du présent article ; et
(iii) toute personne déterminée par le secrétaire du Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État et le procureur général :
(A) avoir matériellement aidé, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou services à ou à l'appui de :
(1) toute activité visée aux paragraphes (ii)(A)(ii)(A), (ii)(B)(1), ou (ii)(B)(2) du présent article qui est exercée par une personne étrangère ;
(2) toute personne dont les biens et les intérêts sur les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance ; ou
3° toute entité, y compris toute entité gouvernementale, qui a exercé ou dont les membres ont exercé l'une des activités visées aux sous-sections (ii)(A)(A), (ii)(B)(1) ou (ii)(B)(2) du présent article, lorsque l'activité est exercée par une personne étrangère ;
(B) être la propriété ou être contrôlée par, ou avoir agi ou prétendu agir pour ou au nom, directement ou indirectement, de toute personne dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance ; ou
(C) avoir tenté de se livrer à l'une des activités décrites aux sous-sections (iii)(A)(A) ou (B) de la présente section.
b) Les interdictions prévues à l'alinéa a) du présent article s'appliquent sauf dans la mesure prévue par les lois, les règlements, les ordonnances, les directives ou les permis qui peuvent être délivrés en vertu de la présente section.
b) Les interdictions prévues à l'alinéa (a) du présent article s'appliquent sauf dans la mesure prévue par les lois, les règlements, les ordonnances, les directives ou les licences qui peuvent être émises en vertu de la présente ordonnance, et nonobstant tout contrat conclu ou toute licence ou permis accordé avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sec. 2. L'entrée sans restriction d'immigrants et de non-immigrants aux États-Unis d'étrangers répondant à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article premier de la présente ordonnance serait préjudiciable aux intérêts des États-Unis, et l'entrée de ces personnes aux États-Unis, en tant qu'immigrants ou non-immigrants, est par la présente suspendue. Ces personnes seront traitées comme des personnes couvertes par la section 1 de la Proclamation 8693 du 24 juillet 2011 (Suspension de l'entrée des étrangers soumis aux interdictions de voyager du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux sanctions de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux).
Sec. 3. Je détermine par la présente que le fait de faire des dons des types d'articles spécifiés à l'article 203(b)(2) de l'IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(2)) par, à, ou pour le bénéfice de toute personne dont les biens et intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance porterait gravement atteinte à ma capacité de faire face à l'urgence nationale déclarée dans la présente ordonnance, et j'interdis par la présente ordonnance de tels dons comme le prévoit l'article 1 de la présente ordonnance.
Sec. 4. Les interdictions de l'article 1 comprennent :
a) la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par une personne dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance, ou au profit d'une telle personne ; et
b) la réception d'une contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services de la part d'une telle personne.
Sec. 5. (a) Toute transaction qui esquive ou évite, a pour but d'esquiver ou d'éviter, entraîne une violation ou une tentative de violation de l'une des interdictions énoncées dans le présent ordre est interdite.
(b) Toute conspiration visant à violer l'une des interdictions énoncées dans le présent ordre est interdite.
Sec. 6. Aux fins de la présente ordonnance :
a) le terme "personne" désigne une personne physique ou morale ;
b) le terme "entité" désigne une société de personnes, une association, une fiducie, une coentreprise, une société, un groupe, un sous-groupe, un sous-groupe ou une autre organisation ; et
(c) le terme " United States person " signifie tout citoyen américain, résident permanent étranger, entité organisée en vertu des lois des États-Unis ou de toute juridiction aux États-Unis (y compris les succursales étrangères), ou toute personne aux États-Unis.
Sec. 7. Pour les personnes dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance et qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux États-Unis, je conclus qu'en raison de la capacité de transférer instantanément des fonds ou d'autres actifs, la notification préalable à ces personnes des mesures à prendre en vertu de la présente ordonnance rendrait ces mesures inefficaces. J'estime donc que pour que ces mesures soient efficaces pour faire face à l'urgence nationale déclarée dans le présent décret, il n'est pas nécessaire de donner un avis préalable de l'inscription sur la liste ou de prendre une décision en vertu du présent décret.
Sec. 8. Le secrétaire du Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État, est par les présentes autorisé à prendre les mesures, y compris l'adoption de règles et de règlements, et à utiliser tous les pouvoirs que m'accordent l'IEEPA et la Loi, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente ordonnance et de l'alinéa 1263a) de la Loi en ce qui concerne les déterminations qui y sont prévues. Le secrétaire du Trésor peut, conformément à la loi applicable, déléguer l'une ou l'autre de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et organismes des États-Unis. Toutes les agences doivent prendre toutes les mesures appropriées dans le cadre de leur autorité pour mettre en œuvre la présente ordonnance.
Sec. 9. Le secrétaire d'État est par les présentes autorisé à prendre les mesures, y compris l'adoption de règles et de règlements, et à utiliser tous les pouvoirs que m'accordent l'IEEPA, l'INA et la Loi, dans la mesure nécessaire à l'application de l'article 2 de la présente ordonnance et, en consultation avec le secrétaire du Trésor, de l'exigence de rapport prévue à l'alinéa 1264a) de la Loi relativement aux rapports prévus à l'alinéa 1264b)(2) de cette loi. Le Secrétaire d'État peut, conformément à la loi applicable, déléguer ces fonctions à d'autres fonctionnaires et organismes des États-Unis conformément à la loi applicable.
Sec. 10. Le secrétaire du Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État et le procureur général, est autorisé par les présentes à déterminer que les circonstances ne justifient plus le blocage des biens et des intérêts dans les biens d'une personne figurant à l'annexe de la présente ordonnance et à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette décision.
Sec. 11. Le Secrétaire du Trésor, en consultation avec le Secrétaire d'État, est par la présente autorisé à soumettre au Congrès des rapports récurrents et définitifs sur l'urgence nationale déclarée dans le présent arrêté, conformément à l'article 401(c) de la NEA (50 U.S.C. 1641(c)) et à l'article 204(c) de l'IEEPA (50 U.S.C. 1703(c)).
Sec. 12. La présente ordonnance entre en vigueur à 12 h 01, heure normale de l'Est, le 21 décembre 2017.
Sec. 13. La présente ordonnance ne vise pas à créer et ne crée aucun droit ou avantage, substantiel ou procédural, exécutoire en droit ou en équité par toute partie contre les États-Unis, ses ministères, agences ou entités, ses dirigeants, employés ou mandataires ou toute autre personne, et ne crée aucun droit ou avantage, substantiel ou procédural, exécutoire en droit ou en équité par toute partie contre les États-Unis, ses ministères, agences ou entités, ses dirigeants, employés ou mandataires ou toute autre personne.
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Tags : etat, cia, trump, americain, president
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 401
 l'article 204