Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/20161212/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-02-17 09:58:58+00:00

Document:
Version du document du 2016-12-12 au 2018-05-22 :
analyste Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1). (analyst)
article manufacturé Article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l’usage, en des conditions normales, et l’installation, si celle-ci est nécessaire pour l’usage auquel il est destiné, n’entraînent pas le rejet de produits dangereux ni aucune forme de contact d’un individu avec ces produits. (manufactured article)
document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements pouvant être compris par un individu ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)
étiquette Ensemble d’éléments d’information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme. (label)
fiche de données de sécurité Document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son stockage dans le lieu de travail. (safety data sheet)
fournisseur Personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux. (supplier)
inspecteur Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1). (inspector)
lieu de travail S’entend au sens des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1). (work place)
mélange Combinaison d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux et qui n’est pas une substance ou solution qui est composée d’au moins deux de ces ingrédients et qui n’est pas une substance. (mixture)
personne Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel . (person)
produit contrôlé[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]
produit contrôlé ou produit dangereux[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 111]
produit dangereux Produit, mélange, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2. (hazardous product)
produit interdit[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]
produit limité[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]
publicité[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]
réviseur Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 26.2. (review officer)
substance Tout élément chimique ou composé chimique — à l’état naturel ou obtenu grâce à un procédé de production — qu’il soit présent isolément ou combiné à un additif pour en préserver la stabilité, ou à un solvant pour en préserver la stabilité ou la composition, ou à toute impureté issue du procédé de production. (substance)
vendre Est notamment assimilé à l’acte de vendre le fait d’effectuer une offre de vente ou de distribution, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou la distribution, de distribuer à un ou plusieurs destinataires, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie, ou encore le transfert de possession constituant un baillement ou, au Québec, le transfert de détention d’un bien meuble, dans un but précis, sans transfert de propriété et avec l’obligation de remettre le bien au propriétaire ou à une personne précise, notamment le transfert effectué dans le cadre d’un contrat de dépôt, d’un contrat de louage, d’un gage, d’un prêt à usage ou d’un contrat de transport. (sell)
1996, ch. 8, art. 25;
2010, ch. 21, art. 72;
2014, ch. 20, art. 111.
PARTIE I[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 73]
3 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
4 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
5 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
5.1 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
6 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
7 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
8 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
9 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
10 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]
PARTIE IIProduits dangereux
11 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 112]
a) à c) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 113]
f) et g) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 113]
i) d’articles manufacturés;
2002, ch. 28, art. 86;
2010, ch. 21, art. 74;
2014, ch. 20, art. 113.
13 (1) Sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , il est interdit à tout fournisseur de vendre un produit dangereux destiné à être utilisé, manutentionné ou stocké dans un lieu de travail au Canada, à moins de satisfaire aux exigences suivantes :
(2) Au présent article, administration s’entend de l’administration fédérale, d’une société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques , d’une administration provinciale, d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, d’un gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information ou de l’un de leurs organismes.
1999, ch. 31, art. 128(F);
2014, ch. 20, art. 114.
1999, ch. 31, art. 129;
2014, ch. 20, art. 115;
2016, ch. 9, art. 13.
16 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 116]
Note marginale :Arrêtés d’urgence — article 18
2004, ch. 15, art. 68;
2014, ch. 20, art. 117.
17 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 118]
Note marginale :Modification des annexes 1 et 2
18 Sous réserve de l’article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret :
2014, ch. 20, art. 119.
19 La prise des règlements d’application du paragraphe 15(1) et des décrets d’application de l’article 18 par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre est subordonnée à la consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués.
2014, ch. 20, art. 120.
20 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit, un mélange, une matière ou une substance peut être un produit dangereux, le ministre peut ordonner, par écrit, à une personne qui s’adonne à la vente ou à l’importation de ce produit, de ce mélange, de cette matière ou de cette substance, de compiler les renseignements relatifs à la formule, à la composition, aux ingrédients chimiques ou aux propriétés dangereuses de ce produit, de ce mélange, de cette matière ou de cette substance ainsi que les autres renseignements que le ministre estime nécessaires afin de déterminer si ce produit, ce mélange, cette matière ou cette substance présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité de tout individu qui peut les manipuler dans un lieu de travail ou y être exposé.
Note marginale :Transmission de renseignements au ministre
(5) Il est entendu que les ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
2014, ch. 20, art. 121.
21 (1) Pour l’exécution et le contrôle d’application de toute disposition de la présente loi et des règlements, le ministre peut désigner à titre d’inspecteur ou d’analyste tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — pour exercer des attributions relativement à toute question mentionnée dans la désignation. Si l’individu est l’employé d’une administration provinciale ou d’un organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, le ministre doit obtenir l’approbation de l’administration ou de l’organisme public avant de procéder à sa désignation.
2014, ch. 20, art. 122;
2016, ch. 9, art. 14.
22 (1) Sous réserve du paragraphe 22.1(1), pour toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou pour en prévenir le non-respect, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou qu’une chose visée par la présente loi s’y trouve. Il peut, à cette même fin :
Note marginale :Sort de l’échantillon
Note marginale :Droit de passage — propriété privée
2014, ch. 20, art. 123.
26.01 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit dangereux importé n’est pas conforme aux exigences prévues par les règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut décider s’il accorde à l’intéressé — son propriétaire ou la personne qui l’a importé ou qui en a la possession, la responsabilité ou la charge — la possibilité de prendre une mesure à son égard.
(3) S’il décide de ne pas accorder à l’intéressé la possibilité de prendre une mesure à l’égard du produit dangereux, l’inspecteur exerce à l’égard de celui-ci un des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la présente loi — à l’exception du présent article — ou des règlements.
(4) Toutefois, s’il décide d’accorder à l’intéressé une telle possibilité, l’inspecteur — ou tout autre inspecteur à qui la décision est communiquée — décide si l’intéressé peut soit retirer le produit dangereux du Canada à ses frais, soit consentir à sa confiscation, soit prendre l’une ou l’autre de ces mesures, et avise ou fait aviser l’intéressé que celui-ci peut prendre cette mesure dans le délai qu’il précise.
2016, ch. 9, art. 15.
(4) Il est entendu que les ordres donnés en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
(13) Les renseignements pour lesquels le fournisseur est soustrait, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , à l’obligation de communication applicable en vertu de la présente loi et qui sont obtenus par un réviseur dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article sont protégés et ne peuvent, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, être communiqués à une autre personne, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
a.41) régir la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits dangereux, des accords internationaux touchant ceux-ci;
2014, ch. 20, art. 124;
2016, ch. 9, art. 16.
28 (1) Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à un ordre donné sous le régime de celle-ci commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
b) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Infraction — faute
2014, ch. 20, art. 125.
30 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le certificat d’un analyste, où il est déclaré que celui-ci a étudié tel produit, tel mélange, telle matière ou telle substance et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites visant l’une des infractions visées au paragraphe 29(1) et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
2014, ch. 20, art. 126.
2014, ch. 20, art. 127.
31 Le juge de la cour provinciale ou le juge de paix dans le ressort duquel l’accusé se trouve, réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction prévue à l’article 28, indépendamment du lieu de perpétration.
ANNEXE 1(alinéa 12j))Non-application de la partie II
Produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires
Explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs
Cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues
Produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Bois ou produits en bois
L.R. (1985), ch. H-3, ann. I;
2010, ch. 21, art. 75;
2014, ch. 20, art. 128.
ANNEXE 2(article 2)Classes de danger
Classes de dangers physiques
Dangers physiques non classifiés ailleurs
Toxicité pour certains organes cibles — Exposition unique
Toxicité pour certains organes cibles — Expositions répétées
Dangers pour la santé non classifiés ailleurs

References: art. 72
 art. 111
 art. 72
 art. 72
 art. 72
 art. 25
 art. 72
 art. 111
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 112
 art. 113
 art. 113
 art. 86
 art. 74
 art. 113
 art. 128
 art. 114
 art. 129
 art. 115
 art. 13
 art. 116
 art. 68
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 120
 art. 121
 art. 122
 art. 14
 art. 123
 art. 15
 art. 124
 art. 16
 art. 125
 art. 126
 art. 127
 art. 75
 art. 128