Source: https://fr.scribd.com/document/207529346/Droit-Fiscal-Sujet-Galop-No1
Timestamp: 2019-07-20 22:50:36+00:00

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Droit Fiscal Sujet Galop No1 | Impôt sur le revenu | Domicile (Droit)
Transféré par Raphael Sitor Ndour
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CAPAVOCAT DROIT FISCAL DES AFFAIRES DST n1 du samedi 31 juillet 2010
SUJET n1 : CAS PRATIQUES
Rpondez aux cas pratiques suivants, en prenant soin de justifier par les rgles de droit appropries chacune des tapes de votre raisonnement. Le recours au code gnral des impts est autoris. Calculatrice non programmable autorise. Cas n 1
Sauf prcision contraire, les renseignements donns concernent lanne 2009.
Paule vit en concubinage avec Jean. Ils ont 2 enfants : Victoire, 24 ans, tudiante en histoire (3me anne) et Vanessa, 18 ans, apprentie coiffeuse. Cette dernire a peru 6 000 de salaires. Jean est PDG dune fabrique de chaussures. 120 000 lui ont t verss titre de salaires, et 24 000 en tant que dividendes. Il possde 40% du capital social. Divers dons ont t effectus titre priv par Jean : 1 200 aux Restos du cur et 3 000 la Fondation de France. Jean a en outre enregistr un dficit foncier de 12 000 et un dficit sur la vente de valeurs mobilires de 15 000 . Paule exerce la profession de professeur dans un tablissement priv. Elle a peru 35 000 titre de salaires et 1 500 dallocations forfaitaires pour frais demploi. Ses frais rels slvent 10 500 . Elle dispose dun portefeuille de valeurs mobilires. Elle a reu 18 000 de dividendes. Ses obligations, mises en 1990, lui ont rapport 30 000 dintrts. Elle emploie une aide domicile : le salaire et les charges sociales reprsentent 7 500 . 1. Calculer le revenu net global de Jean et de Paule 2. Calculer limpt sur le revenu payer en 2010 (revenus de 2009) par Jean et Paule (il sera envisag successivement de rattacher les deux enfants lun ou lautre des concubins)
Annexe : barme de calcul de limpt sur le revenu Calcul du quotient familial Q Q= R (revenu net imposable) / N (nombre de parts)
Calcul de limpt brut laide du barme : Valeur du quotient Q = R/N N'excdant pas 5 875 De 5 875 11 720 De 11 720 26 030 De 26 030 69 783 Suprieure 69 783 Montant de l'impt brut 0 (R 0,055) - (323,13 N) (R 0,14) - (1 319,33 N) (R 0,30) - (5 484,13 N) (R 0,40) - (12 462,43 N)
Lavantage fiscal rsultant de lapplication du quotient familial est limit pour chaque part supplmentaire au-del de 2 parts pour un couple mari 2 301 . Cas n 2 Simon Lebon est boucher Vernon, dans lEure (27). Il est adhrent un centre de gestion agr. Son exercice est clos le 31 dcembre. En 2009, M. Lebon a ralis un chiffre daffaires de 540 000 . Son bnfice comptable slve 90 000 . M. Lebon vous sollicite pour la dtermination de son bnfice fiscal. Parmi les charges, on relve : A. Salaires - rmunration de lexploitant : 18 000 ; - rmunration de lpouse : 30 000 . M. Lebon est mari sous le rgime de la sparation de biens. B. Impts - amendes pour infraction la lgislation conomique : - pnalit pour retard de paiement de limpt sur le revenu : - pnalit pour dfaut de retard de dclaration de la TVA : 2 300 ; 450 ; 7 500
C. Autres charges - une vitrine rfrigre, acquise le 1er juin 2009 : 4 500 (taux damortissement linaire : 25%) - une machine hacher : 1 400 (date dacquisition : 1er juillet 2009 ; taux damortissement linaire : 20%) ; - dpenses de chasse : 3 800 ; - location dun panneau publicitaire sur le stade municipal : 700 ; - abonnements : La boucherie franaise 150 et Paris Match 100
D. Amortissements - un vhicule de tourisme achet 36 000 TTC et mis en circulation le 1er novembre 2007 (dure de vie : 5 ans) ; - un vhicule de tourisme achet et mis en circulation le 1er juillet 2001 (dure de vie, 5 ans). Prix dachat : 15 000 TTC E. Provisions - afin de faire face un incendie, M. Lebon a provisionn une somme de 4 500 ; - provisions pour dprciation des stocks : 300 F. Les produits suivants ont t comptabiliss : - vente dune machine acquise en 2 001 pour 15 000 HT. Au moment de la cession, les amortissements slevaient 13 500 (taux damortissement : 10%). Prix de cession : 16 500 - vente dun vhicule de transport de marchandises acquis le 1er juillet 2006, pour 42 000 HT (taux damortissement : 20%). Montant des amortissements pratiqus en comptabilit : 29 400 . Prix de cession : 18 600 Calculer le rsultat fiscal de M. Lebon.
SUJET n 2 : Commentaire de la dcision rendue le 27 janvier 2010 par le
Considrant qu'il ressort des pices du dossier soumis aux juges du fond que M. Caporal et Mme Boutrolle, son pouse, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les annes 1994 1996 ; qu' l'issue de ce contrle, M. Caporal, dont l'Administration a estim qu'il avait son domicile fiscal en France alors que, pensant l'avoir en Grce, il n'avait pas souscrit la dclaration des revenus de 1994, et son pouse, ont t assujettis, par la voie de la taxation d'office, en application des dispositions du 1 de l'article L. 66 du Livre des procdures fiscales et de l'article L. 67 du mme livre, des cotisations supplmentaires l'impt sur le revenu raison de disponibilits et, en application des dispositions de l'article 1649 quater A du Code gnral des impts, de sommes transfres de l'tranger, apparaissant sur leurs comptes bancaires ; qu'au titre de l'anne 1995 et 1996, ces contribuables ont t assujettis, par la voie de la taxation d'office, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du Livre des procdures fiscales, des cotisations supplmentaires d'impt sur le revenu raison de revenus d'origine indtermine et de revenus de capitaux mobiliers, ainsi qu' des cotisations supplmentaires de contribution sociale gnralise et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des deux mmes annes ; que M. Caporal se pourvoit en cassation contre l'arrt en date du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejet sa requte tendant l'annulation du jugement en date du 7 juillet 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait que partiellement droit sa demande tendant la dcharge des cotisations supplmentaires d'impt sur le revenu auxquelles il a t assujetti pour les annes 1994 1996 ainsi qu' la dcharge des cotisations supplmentaires de contribution sociale gnralise et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des annes 1995 et 1996 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considrant qu'aux termes de l'article 4 A du Code gnral des impts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; (...) ; qu'aux termes de l'article 4 B du mme code : Sont considres comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur sjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activit professionnelle, salarie ou non, moins qu'elles ne justifient que cette activit y est exerce titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intrts conomiques. (...) ;
Considrant que pour juger que M. Caporal avait le centre de ses intrts conomiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fonde sur la circonstance qu'il possdait en France un patrimoine ; qu'en se bornant cette constatation, sans rechercher si ce patrimoine tait productif de revenus, alors que l'intress faisait valoir qu'il percevait d'importants revenus de son activit professionnelle d'armateur en Grce, la cour a commis une erreur de droit ; que, ds lors, son arrt doit, pour ce motif, tre annul ; Considrant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espce, en application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative, de rgler l'affaire au fond ; Considrant, en premier lieu, que l'Administration ne produit aucun lment permettant de regarder le patrimoine de M. Caporal, constitu de biens immobiliers et d'avoirs en compte courant dans des socits de golf, comme productif de revenus en France, alors qu'il n'est pas contest que celui-ci dispose d'importants revenus professionnels en Grce pour les annes en cause ; que, par suite, M. Caporal ne saurait tre regard comme ayant en France le centre de ses intrts conomiques ; Considrant, en second lieu, que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du Code gnral des impts prcit, le foyer s'entend du lieu o le contribuable habite normalement et a le centre de ses intrts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des sjours effectus temporairement ailleurs en raison des ncessits de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du sjour principal du contribuable ne peut dterminer son domicile fiscal que dans l'hypothse o celui-ci ne dispose pas de foyer ; Considrant que l'Administration soutient que l'pouse et les enfants de M. Caporal rsidaient en France, que le contribuable disposait d'une adresse en rgion parisienne ainsi que de deux autres rsidences situes Paris et en Normandie ; qu'elle en dduit que soit il avait son foyer en France soit dfaut il y avait le lieu de son sjour principal ; qu' supposer mme que le contribuable puisse tre regard comme ayant conserv le centre de ses intrts familiaux en France ds lors qu'il tait seulement spar de fait de son pouse alors qu'il fait valoir que celle-ci rsidait dans le sud de la France o elle vivait en concubinage notoire ainsi qu'en font foi plusieurs attestations, tablies pour l'une d'entre elles par le maire de la commune de sa rsidence, et que ses enfants sont majeurs, il rsulte de l'instruction que, pour tablir que M. Caporal habitait normalement en France ou, au cas o il serait regard comme n'ayant pas son foyer en France, y avait le lieu de son sjour principal, l'Administration s'est fonde titre principal pour dterminer la dure de ses sjours en France sur les dates de ses voyages en avion entre Athnes et Paris et sur celles des oprations bancaires effectues sur ses comptes domicilis en France ; qu'il rsulte de l'instruction que l'Administration n'a pas inform M. Caporal, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, de ce qu'elle avait, afin d'tablir la dure de ses sjours en France, recueilli, dans l'exercice de son droit de communication, des renseignements auprs de la compagnie Air France et de plusieurs tablissements bancaires ; Considrant qu'il incombe l'Administration, lorsqu'elle envisage de modifier les bases d'imposition d'un contribuable, d'informer celui-ci de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a pu obtenir auprs de tiers dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, afin qu'il soit mis mme de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pices concernes soient mises sa disposition ; que, ds lors, le requrant fait valoir bon droit que la procdure d'imposition est entache d'irrgularit ; Considrant que M. Caporal est, par suite, fond soutenir que c'est tort que, par l'article 4 du jugement attaqu, le tribunal administratif de Versailles a rejet le surplus de ses conclusions tendant la dcharge des cotisations supplmentaires d'impt sur le revenu, de contribution sociale gnralise et de contribution au remboursement de la dette sociale mises sa charge au titre des annes 1994, 1995 et 1996 ;
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References: l'article 1649
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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