Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-30-20121121
Timestamp: 2019-10-20 03:31:08+00:00

Document:
BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
5505-PGPBIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite2
BOI-BIC-CHG-50-50-30-20121121
2012-11-21T11:50:15.000+01:002013-01-24T16:09:56.000+01:00
Remarque : Pour plus de précisions sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI, il convient de se rapporter au BOI-IS-BASE-30-30.
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L.313-3 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier (Comofi) concernant l’usure.
Le tableau ci-dessous donne les taux correspondants pour la période courant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012
Taux effectif moyen pratique par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure a deux ans
Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012 inclusivement.
Taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012 inclusivement
entre le 30 septembre 2012 et le 30 octobre 2012
entre le 31 octobre 2012 et le 29 novembre 2012
entre le 30 novembre 2012 et le 30 décembre 2012
((5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4) = 5,55 %
Par hypothèse, les taux des 1er au 4ème trimestres de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l'année N + 1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.
Une société clôture le 28 février de l'année N + 1 un exercice de douze mois. Le taux plafonnant la déduction des intérêts ressort à :
(1 × 5,7 % + 3 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 5 × 5,4 %) / 12 = 5,50 %
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2. Dans ce cas, M2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable.
Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1er au 4ème trimestres de l'année N s'élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l'année N + 1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de neuf mois est ouvert le 1er mai N et clos le 31 janvier N + 1. Les intérêts dus par cette société, au titre de l'exercice, à ses associés sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :
(2 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 4 × 5,4 %) / 9 = 5,4777 % arrondis à 5,48 %
(3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 %)) / 9 = 5,6 %
(3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 % + 5 % + 4,8 %) / 18) = 5,1833 % arrondis à 5,18 %
Soit une société, dont l'exercice comptable, d'une durée de 15 mois, est ouvert le 1er mai N et clos le 31 juillet N+1. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :
(2 × 5,6 % + 3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) + 4 × 5,1 %) / 15) = 5,3467 % arrondis à 5,35 %
Si une entreprise établit au 31 décembre d'une année civile une situation provisoire en application des dispositions de l'article 37 du CGI, elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles ; le premier pour la période couverte par la situation provisoire, le second pour l'ensemble de la période effectivement couverte par l'exercice comptable et servant à l'imposition définitive. Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire.
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1er janvier N et clos le 30 juin N + 1. Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du 2ème alinéa de l'article 37 du CGI, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
(5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4)= 5,55 %
Pour la détermination de l'imposition définitive de l'exercice de 18 mois clos le 30 juin N + 1, les intérêts dus au titre de l'exercice sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :
(3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 %) / 18) = 5,4333 % arrondis à 5,43 %
L'exercice comptable de cette société, d'une durée de 12 mois, est ouvert le 1er avril N et clos le 30 mars N + 1. En application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre N.
(3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 9) = 5,50 %
Les intérêts dus au titre de l'exercice de 12 mois clos le 30 mars N + 1, pour le calcul de l'imposition définitive, sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :
(3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) / 12) = 5,45 %
L'article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI, les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (Pour plus de précisions se référer au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30).
Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3° de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, par une même société, ainsi que cette société elle-même.
A cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :
L'accord conventionnel doit être déclaré à l'administration dans les mêmes conditions que les contrats de prêts visés au 3 de l'article 242 ter du code général des impôts par chacune des sociétés concernées établies en France.
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References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 37

L'article 131
 l'article 125
 l'article 242