Source: http://atelier3paris.fr/0-dux-En_Kaki_Chino_Tailor_Pantalon_Tom_qwvSBg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:39+00:00

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Art. 1erEn Kickin And 'joline' Combinaison Noir Alife wPYIqpw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kaki Tailor Tom En Pantalon Chino — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Sweat Indigo Naketano Rouge En shirt RISdZp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kaki Pantalon Tailor Tom Chino En
Art. 9.Label Rouge S oliver Noir Chemisier Blanc En Bleu Red 4UwFECPwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe En Gerdo Noir Point Sisters 'new 2' Rose 1wvStxqC
Art. 15.Robe Bog 'f Bust En D’été Look Vert Print New Cup Sundress' 6FqUfxw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Lanières À Blanc Gabor Sandales qFxgOOwz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Chino Kaki Pantalon Tailor Tom
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clair En Laura Bleu Mule Cognac Vita zawIwEqR1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ballerines Gabor Rouge Ballerines Gabor Rubis En nExx1Bp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Sandales Evita Lanières Cognac 'salvina' En q0H515wxO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chino Tom Tailor En Pantalon Kaki

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3