Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v030f.php
Timestamp: 2019-03-20 08:20:36+00:00

Document:
du 1er oct. 2016 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 mai 2016 au 30 sept. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 5 nov. 2015 au 4 mai 2016 — Version bilingue (PDF)
du 15 déc. 1999 au 4 déc. 2013
« certificat d'inscription » Certificat que délivre l'Association pour attester l'inscription d'un particulier au registre. ("certificate of registration")
« membre » Particulier qui est titulaire d'un certificat d'inscription délivré en application de la présente loi. ("member")
L.M. 2013, c. 48, art. 13; L.M. 2015, c. 34, art. 2.
2(1) La médecine vétérinaire est le domaine du savoir qui a trait au maintien de la santé et du bien-être des animaux ainsi qu'à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies et des blessures chez les animaux.
L.M. 2015, c. 34, art. 3.
(ii) [abrogé] L.M. 2015, c. 34, art. 4,
L.M. 2015, c. 34, art. 4.
L.M. 2015, c. 34, art. 5.
5(3) Sont membres de l'Association les particuliers dont le nom est inscrit au registre et qui ont payé les droits exigés.
L.M. 2015, c. 34, art. 6.
L.M. 2015, c. 34, art. 7.
g) prendre des mesures concernant l'inscription des étudiants en médecine vétérinaire et leurs attributions dans le cadre de leur travail pour le compte de membres autorisés ou de sociétés professionnelles de vétérinaires;
h) prendre des mesures concernant l'inscription des technologues vétérinaires et leurs attributions dans le cadre de leur travail pour le compte d'un membre;
j) sous réserve du paragraphe (1.1), prendre des mesures concernant l'exercice de la médecine vétérinaire au Manitoba par des vétérinaires qui ont le droit d'exercer dans un autre ressort canadien, y compris les règlements administratifs sur les conditions d'exercice de ces personnes;
w) prendre des mesures concernant l'assurance responsabilité, notamment professionnelle, que sont tenus de souscrire les membres autorisés ou les sociétés professionnelles de vétérinaires;
y) prendre des mesures concernant les autres questions qu'il considère nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion de l'Association ou à l'étude ou à l'avancement de la médecine vétérinaire;
7(3) Les membres appartenant à une catégorie visée au paragraphe (2) votent de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon ce que décide le Conseil :
L.M. 2015, c. 34, art. 8; L.M. 2017, c. 26, art. 29.
L.M. 2015, c. 34, art. 9.
9(1) Le Conseil tient un registre dans lequel il consigne le nom de chaque particulier inscrit en vertu de la présente loi, la catégorie dans laquelle il est inscrit et les autres renseignements exigés en vertu des règlements administratifs.
L.M. 2015, c. 34, art. 10.
10(2) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux membres dont il porte le nom au registre.
Annulation – non-renouvellement de permis
L.M. 2015, c. 34, art. 11.
11 S'il rejette une demande d'inscription à titre de membre, le registraire donne au candidat, par écrit, un avis en ce sens et y indique les motifs de sa décision. Il avise également le candidat de son droit d'appel auprès du Conseil.
L.M. 2015, c. 34, art. 12.
12(1) Les particuliers dont la demande d'inscription a été rejetée par le registraire disposent de 30 jours après la réception de l'avis de rejet pour interjeter appel, par écrit, de la décision au Conseil, et précisent, dans leur avis d'appel, les fondements de l'appel.
L.M. 2015, c. 34, art. 13.
13(1) Les particuliers dont la demande d'inscription est rejetée par le Conseil peuvent interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été avisés du rejet.
L.M. 2015, c. 34, art. 14.
14(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un membre a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au Conseil qui peut lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. En pareil cas, le registraire annule l'inscription et en avise par écrit le particulier concerné.
L.M. 2015, c. 34, art. 15.
16(1) Le registraire peut, conformément à ce que lui ordonne le Conseil, délivrer un certificat d'inscription et un permis temporaires aux particuliers qui :
b) se sont inscrits aux examens que prévoient les règlements administratifs.
L.M. 2015, c. 34, art. 16.
INSCRIPTION DES TECHNNOLOGUES VÉTÉRINAIRES
Registre des technologues vétérinaires
17(1) Les particuliers qui satisfont aux exigences des règlements administratifs peuvent présenter au registraire une demande d'inscription à titre de technologue vétérinaire.
17(2) Conformément aux règlements administratifs, les membres autorisés et les sociétés professionnelles de vétérinaires peuvent engager des technologues vétérinaires inscrits en application du paragraphe (1) et peuvent facturer les services que ces technologues fournissent.
17(3) Le particulier inscrit auprès de l'Association à titre de technologue vétérinaire peut également utiliser le titre de technologue vétérinaire.
17(4) Seuls les particuliers inscrits auprès de l'Association à titre de technologues vétérinaires peuvent utiliser :
L.M. 2015, c. 34, art. 18 et 40.
L.M. 2015, c. 34, art. 19.
(ii) soit des employés, notamment des technologues vétérinaires, agissant sous la supervision d'un membre autorisé qui exerce la médecine vétérinaire au nom de la société;
L.M. 2015, c. 34, art. 19 et 41.
20(2) Les plaintes qui sont déposées contre un ancien membre après la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi ou d'une loi équivalente antérieure et qui portent sur la conduite de ce dernier pendant que son inscription ou son permis était en vigueur doivent être déposées dans les cinq ans suivant la date de la suspension, de l'annulation ou du non-renouvellement, comme si l'inscription ou le permis de l'ancien membre était encore en vigueur.
L.M. 2015, c. 34, art. 21.
L.M. 2015, c. 34, art. 22.
L.M. 2015. c. 34, art. 24.
L.M. 2015, c. 34, art. 25.
25(1) Le Comité des plaintes peut publier le fait qu'un membre faisant l'objet d'une enquête a reçu une mise en garde formelle en vertu de l'alinéa 23(1)c) ainsi que son nom et une description des circonstances ayant mené à la mise en garde.
L.M. 2015, c. 34, art. 26.
Renvoi — président du Comité d'évaluation des pairs
L.M. 2015, c. 34, art. 27.
Représentation — comité des plaintes et registraire
Représentation — membres
L.M. 2015, c. 34, art. 30.
48 Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau le nom d'un particulier dont le certificat d'inscription ou le permis a été annulé et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut par contre assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et peut également ordonner au particulier de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition de c
L.M. 2015, c. 34, art. 31.
a) sans mandat, pénétrer dans les lieux où un membre ou une société professionnelle de vétérinaires exerce la médecine vétérinaire et procéder à l'inspection nécessaire pour s'assurer du respect de la présente loi;
b) exiger que le membre ou la société professionnelle de vétérinaires produise les dossiers dont ils ont besoin pour l'application de la présente loi;
L.M. 2015, c. 34, art. 32.
52(2) Quiconque, par affirmation ou déclaration fausse ou frauduleuse, verbale ou écrite, obtient ou tente d'obtenir son inscription ou une licence en vertu de la présente loi, ou aide sciemment à l'accomplissement d'un tel acte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
L.M. 2015, c. 34, art. 33.
54 Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qu'un membre ou qu'une société professionnelle de vétérinaires ont rendus ou se sont vu demander de rendre se prescrivent par deux ans après la fin de la fourniture des services en question.
L.M. 2015, c. 34, art. 35.
e) aux forces policières pour ce qui est des activités criminelles auxquelles pourrait s'adonner le membre ou la société professionnelle de vétérinaires.
L.M. 2015, c. 34, art. 36.

References: art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 29
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 35
 art. 36