Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-V-422%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-21 19:50:40+00:00

Document:
Art. 129 OLAA: Droit de recours des assureurs. Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution intéressée; celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré. Les principes posés par cette disposition sont également applicables lorsque l'assureur dénie toute responsabilité (consid. 1).
Art. 105 al. 1 LAA, art. 130 OLAA: Forme de l'opposition et délai applicable. L'institution intéressée à laquelle une décision a été notifiée conformément à l'art. 129 OLAA doit former opposition dans les formes et les délais prévus par les art. 105 al. 1 LAA et 130 OLAA (consid. 3b).
Article: Art. 129 OLAA, Art. 105 al. 1 LAA, art. 130 OLAA

References: Art. 105
 art. 130
 art. 105
 Art. 129
 Art. 105
 art. 130