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Timestamp: 2019-07-16 07:15:01+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 155
﻿|États gén4789. Cahiers.] ARCHIVES P.
avril, en vertu des lettres de convocation qui ordonnent aux trois ordres des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume, et de leur confier tous les pouvoirs etinstructions qui seraient jugés nécessaires pour la restauration de l'Etat et des bailliages ci-devant dénommés, l'ordre de là noblesse desdits bailliages donne dans ces présentes à son député auxdits Etats, qui doivent se tenir à Versailles, le vingt-sept avril de la présente année, les pouvoirs et instructions tels qu'ils suivent :
La noblesse des bailliages de Dôle, Ornans et Quingey, charge son député d'unir son vœu à ceux de toute la France, pour la conservation de la personne sacrée de Sa Majesté, de lui offrir les assurances do sa fidélité et de sa reconnaissance du bienfait qu'elle a accordé à la nation en la convoquant en Etats généraux.
La noblesse a toujours signalé son gèle pour la défense de la patrie; aujourd'hui que la bonté du monarque l'appelle à concourir a l'adminis-tion, elle s'empressera de faire éclater son patriotisme dans les fonctions paisibles qui contribueront au bonheur de ses citoyens.
Art. 1er. Le député aux Etats généraux s'engagera sous le sceau de l'honneur, de la religion et au serment, à suivre avec la plus graude exactitude, à né s'écarter en matière quelconque, et à ne point outrepasser les pouvoirs et instructions qui lui seront remis, concourir par tous les moyens possibles à obtenir les demandes dont il sera chargé, quoique contraires à son opinion particulière qu'il soumettra à celle de ses commettants ; il ne perdra jamais de vue qu'il n'assiste aux Etats généraux que comme mandataire des bailliages,.
Art. 2. Le député aux Etats généraux s'occupera d'abord de la vérification des procurations respectives, de la légalité et liberté des élections réciproques, condition essentielle, sans laquelle il ne pourra procéder.
Art. 3. Gomme c'est à la nation assemblée en Etats généraux, à statuer sur la forme la plus avantageuse de ses délibérations, on laisse au député la liberté de délibérer quelle que soit la forme que la majorité décidera, lui recommandant néanmoins de voter pour la délibération par ordre.
Art. 4. Il ne souffrira pas les distinctions humiliantes pour le tiers-état qui ont eu lieu dans quelques Etats généraux, et qui dégraderaient la qualité de Français dans les représentants de la nation.
Art. 5. Si, pour l'avantage général de la France et de la prospérité publique, la province de Franche-Comté consent à abandonner plusieurs de ses privilèges et franchises, et à confondre ses intérêts avec ceux du reste du royauine, le député déclarera expressément qu'elle n'entend le faire qu'autant qu il en sera de même par les autres provinces, et dans le cas contraire, ou si, par quejqu'obstacle imprévu, les E tatsgénéraux étaient empêchés de prendre les résolutions salutaires que la nation a droit d'espérer pour sa restauration, il déclarera alors qu elle entend se réserver expressément toutes les franchises, privilèges et immunités, sans exception quelconque, particulièrement celle de ne pouvoir être imposée que par son libre et exprès consentement accordé dans ses Etats particuliers. Il demandera, en conséquence, que les capitations de la province, particulièrement celle du 7juin 1674 accordée à fa ville de Dôle qui en était la capitale, soient
ARLEMENTA1R15S. . [Bailliage de Dôle.J
sanctionnées et ratifiées par les Etats généraux en tous les objets dont elle..ne se départira pas, avec déclaration que, quel que soit le sort de la gabelle, des-aides et du papier timbré, elle n'entend jamais, sous aucun prétexte, s'y assujettir.
Art. 6. Lorsqu'il aura été pris une résolution aux Etats généraux, l'arrêté en sera présenté au Roi pour recevoir sa sanction ; et pendant l'examen de cet arrêté dans son conseil, les Etats généraux pourront s'occuper d'autres questions, et en préparer les délibérations ;maisilsne pourront passer à un nouvel arrêté qu'après que la sanction aura été donnée à celui précédemment présen té.
Art. 7. 11 demandera qu'il soit irrévocablement reconnu et déclaré que la France est une nation libre, gouvernée par le Roi, suivant les lois, qu'aucune de ces lois ne peut être établie, changée ou détruite sans le consentement de la nation, librement assemblée eh Etats généraux, et la sanction du prince à qui elle a transmis le pouvoir exécutif dans toute son étendue.
Art. 8. Qu'aux Etats généraux appartient lo droit de délibérer sur tous les objets ae législation ; que leurs décisions, sanctionnées par le prince, deviennent décrets nationaux, lois constitutionnelles du royaume, dont le Roi ne peut se dispenser de procurer l'exécution.
Art. 9. Qu'à la nation appartient le droit de s'ajourner en Etats généraux; qu'aucune autorité ne peut dissoudre sans son consentement cette assemblée nationale , dont la police intérieure n'appartient qu'à elle seule, et dont les membres sont sous la sauvegarde de la nation ; que leur périodicité sera déterminée et ne pourra être remise au delà de cinq ans, sans que dans cet intervalle il puisse être fait aucune loi générale môme provisoire.
Art. 10. Le député ne pourra consentir à l'établissement d'aucune commission intermédiaire des Etats généraux.
Art. 11.11 demandera que, dans le cas d'une minorité, le droit de conférer la régence n'appartienne qu'à la nation; qu'en conséquence, les membres qui auraient assisté aux derniers Etats généraux soient tenus de se rendre, dans le mois, dans la ville où ils auraient été assemblés, et que,jusqu'à ce qu'ils aient conféré la régence, le premier prince du sang soit chargé du gouvernement au royaume, sans que l'on puisse induire de ces cas particuliers que, dans toute autre circonstance , les mêmes députés puissent retourner aux Etats généraux subséquents sans une nouvelle élection.
Art. 12. Il demandera qu'il soit pourvu par un décret solennel à la liberté individuelle des citoyens, à laquelle il ne pourra être donné atteinte que d'après les formalités requises par la loi. Toutes lettres de cachet et autres ordres de cette espèce, sous quelque forme qu'ils puissent se reproduire, soit contre les corps, soit contre les particuliers, seront irrévocablement proscrits, et les peines les plus sévères prévues contre les ministres qui pourraient un jour contrevenir à ce décret national.
Art. 13. La liberté de la presse sera assurée par un décret qui donnera en même temps un moyen de réprimer la licence die ceux qui pourraient en abuser par des écrits contraires à la religion, aux mœurs et à l'honneur des citoyens.
Art. 14. Il demandera que tous ministres etadmi-nistrateurs quelconques soient toujours responsables de leurs gestions, desquelles ils rendront compte à chaque assemblée de la nation en Etats généraux.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14