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Timestamp: 2018-07-17 16:01:51+00:00

Document:
Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat).
1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a).
2. En règle générale, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'appliquer les art. 58, 58bis et 59 CP; le Procureur général du canton de Genève ne peut être considéré comme une autorité judiciaire (consid. 2).
A.- X. accusée de recel et d'usage de faux, a été acquittée par la Cour correctionnelle du canton de Genève le 14 juin 1982. En
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cours de procédure, le juge d'instruction avait ordonné (le 21 août 1980) la saisie d'un montant de 15'000 francs figurant sur un compte bancaire ouvert à son nom par X. Celle-ci a reconnu avoir reçu cet argent à titre de commissions pour son activité en faveur d'un certain Z.; il s'agit du produit d'escroqueries commises par ce dernier, lequel a été condamné le 10 mars 1982 au terme d'une autre procédure de jugement.
Aux termes de l'art. 270 PPF, seuls l'accusé, l'accusateur public et, dans certains cas, le plaignant ainsi que l'accusateur privé peuvent se pourvoir en nullité. La recourante ne répond pas à ces exigences. Il serait cependant profondément choquant de lui refuser le droit de se défendre dans une cause qui concerne les conséquences d'une action pénale où elle était partie. Il faut ainsi admettre que l'art. 270 PPF présente une lacune qu'il convient de combler par une application analogique de l'art. 271 al. 1 PPF qui concerne la partie civile. En tant que titulaire du compte bancaire litigieux, la recourante apparaît en effet comme un tiers
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directement concerné, "déclaré responsable avec le condamné", à qui la qualité pour se pourvoir en nullité doit être reconnue. Cette qualité doit d'ailleurs être conférée en principe à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP.
En l'espèce toutefois, ces questions n'ont pas à être tranchées. Il suffit en effet de constater que l'autorité signataire de la décision attaquée n'est pas un juge, contrairement à ce que prévoit le Code pénal. En effet, le Procureur général du canton de Genève qui a soutenu l'accusation au cours du procès en jugement, où il était
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partie, ne saurait être assimilé à un juge suffisamment indépendant. Il est d'ailleurs douteux que de par les fonctions qu'il exerce il puisse passer pour un tribunal indépendant au sens de la CEDH (voir, s'agissant de l'Auditeur en chef: Eggs c. Suisse, rapport du 4 mars 1978, in Décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l'homme, octobre 1979, vol. 15 p. 45 § 66, 68 et 69).
Article: Art. 58, 58bis et 59 CP, art. 58 ss CP, art. 270 PPF, art. 268 PPF suite... , art. 58bis CP, art. 271 al. 1 PPF, art. 277ter PPF, art. 268 ch. 1 PPF, art. 268 ch. 3 PPF, art. 269 al. 1 PPF, art. 269 CP, art. 37 ch. 2 al. 3 CP, art. 277 PPF

References: art. 58
 art. 58
 art. 58
 § 66
 Art. 58
 art. 58
 art. 270
 art. 268
 art. 58
 art. 271
 art. 277
 art. 268
 art. 268
 art. 269
 art. 269
 art. 37
 art. 277