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Timestamp: 2017-08-18 14:24:12+00:00

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Archive Août 2015 - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
02h38 18 août 2015
Ramasser les fruits du voisin ?
On peut donc ramasser les fruits du voisin qui tombent chez soi, selon l'article 673 du Code Civil. Mais on ne peut pas les cueillir...
10h15 17 août 2015
Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre.
L'article 17 de la 10 juillet 1965 sur la copropriété permet désormais à tout copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic :
L'article 21 de la même loi décrit les modalités de mise en concurrence des syndics par le conseil syndical :
02h37 17 août 2015
Un cas de responsabilité de l'agent immobilier
Voici un exemple de responsabilité de l'agent immobilier.
Il s'agissait d'un agent immobilier qui n'avait pas informé ses clients sur le fait que l'acquisition que ceux-ci projetaient était non pas un placement sans risque, mais au contraire un placement qui pouvait mal tourner. On notera qu'il était question de l'acquisition dans une zone de revitalisation rurale, bénéficiant d'avantages fiscaux, dont on sait, par ailleurs, que comme beaucoup de placements défiscalisant, il engendre bien souvent des déconvenues, notamment lorsque le locataire est placé en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation relève que "l'agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer".
Cette décision peut être lue ici.
10h06 16 août 2015
Cette affaire opposait le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration de l'hôtel particulier à une société de promotion qui avait réalisé des dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence qu'elle projetait et à ses avantages, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt.
Le propriétaire prétendait avoir des droits exclusifs sur la reproduction de l'image de l'Hotel.
Mais la Cour de Cassation juge que "le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal", ce qui fixe l'état du droit sur ce point.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie ;
Qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur la valeur de ces pièces régulièrement versées aux débats à l'appui des prétentions de l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile."
08h20 15 août 2015
Commission d'agence immobilière et renonciation à acquérir
Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était octroyée de ne plus acquérir :
"Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa, de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ;
Attendu que M. Michel X..., par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme Y..., a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M. X... ayant versé l'indemnité d'immobilisation convenue avec les vendeurs ; que Mme Y... a demandé le paiement de sa commission ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 180 000 francs au titre de la commission, l'arrêt retient que la faculté de dédit ne subsiste plus dès lors que M. X... a transigé avec les vendeurs sur le montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait exercé, par la transaction, la faculté qui lui était donnée de ne pas acheter et qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'avait pas droit au paiement de la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen."
18h24 14 août 2015
Aux confins du lexique des termes juridiques, du manuel universitaire de droit... et de la bande dessinée, le « Petit illustré de la justice pénale ordinaire » nous plonge avec humour et sérieux dans l'univers secret des palais de Justice, des prétoires, des commissariats de police, des brigades de gendarmerie et des salles d'autopsie... Chaque mot ou expression du vocabulaire judiciaire ou policier est expliqué par un texte des plus sérieux et illustré par une citation et représenté par un dessin des plus décalés. Bonne immersion dans un monde inconnu, celui de la Justice, seule institution à porter le nom d'une vertu !

References: l'article 673

L'article 17

L'article 21
 l'article 6
 l'article 74
 l'article 6