Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007033048&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-24 19:55:11+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/30/2007011308/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 02-04-2019)
Publication : 19-06-2007 numéro : 2007011308 page : 33459 IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-30/48
Entrée en vigueur : 19-06-2007
CHAPITRE II. - Conditions d'application.
CHAPITRE IV. - Le tarif social.
CHAPITRE V. - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par la notion d' " entreprise de gaz naturel " toute personne physique ou morale qui tombe sous la définition de l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par " clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire ", au sens de l'article 15/10, § 2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture, modifié par la loi du 1 juin 2005 :
1. du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
2. du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;
3. d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
4. d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
5. d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
6. d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989;
7. d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969;
8. d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.
B. Par assimilation aux catégories 2, 3, 4, 5, 6 et 7, mentionnés au point A., le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS.
C. Le tarif social est applicable aux locataires qui habitent dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement.
- résidences secondaires;
- communs des immeubles résidentiels;
- clients professionnels;
- clients occasionnels, raccordements provisoires.
Art. 4. L'entreprise de gaz naturel qui fournissent du gaz à chaque client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, mentionné dans l'article 2, doivent le faire au prix maximal fixé conformément cet arrêté.
Art. 5. Une entreprise de gaz naturel peut uniquement être exemptée de l'obligation du tarif social, si l'entreprise de gaz est informée par recommandé par le client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise de gaz est appliqué à compter de la date de notification jusqu'à la date à laquelle le client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire sollicite à nouveau par recommandé l'application du tarif social.
Art. 8. Le tarif social calculé par la Commission est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des divisions existantes des clients résidentiels.
[1 En dérogation de l'alinéa précédent, le tarif social ne peut pas dépasser le montant de 2,636 c/kWh (0,02636 /kWh) jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.
(1)<AM 2019-03-28/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2019>
Art. 12. Les fournisseurs ne peuvent établir une distinction en ce qui concerne les promotions qu'ils appliquent, selon qu'un client tombe ou non sous les conditions de l'article 2 et la fourniture de gaz aux clients mentionnés à l'article 2 ne peut être soumise à des conditions plus strictes que celles applicables aux clients types présentant un profil de consommation similaire et qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2.
Art. 14. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation des prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, est supprimé à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en particulier l'article 15/10, modifié par la loi du 1 juin 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

References: l'article 1

Art. 2
 l'article 15
 § 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 8
 art. 1

Art. 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 14
 l'article 15