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Timestamp: 2018-10-17 23:47:42+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L241-18 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-18
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
I. - Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
La déduction s'applique :
1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ;
2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code ;
4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code.
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.
Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
V. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3 VIII : Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17
Réglement CE 1998-2006 2006-12-15
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 6 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53, v. init.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (VD)
Décret n°2009-776 du 23 juin 2009, v. init.
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 mai 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 mai 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code du travail - art. L6325-21 (VD)
Code du travail - art. L981-6 (VT)
Code rural - art. L741-15-1 (V)
Code rural - art. L741-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-2 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-17 (VD)

References: art. 3
 art. 3
 art. 130
 art. 1
 art. 6
 art. 53
 art. 48
 art. 34
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1