Source: http://lexinter.net/NCPC/pourvoi_en_cassation.htm
Timestamp: 2018-12-10 22:50:35+00:00

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE
CASSATION CASSATION CASSATION ET EFFETS SUR LES DECISIONS
Chapitre III : Le pourvoi en cassation
(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
*Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*
(inséré par Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 4 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.
Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.
*Le pourvoi en cassation contre les décisions avant dire droit rendues en dernier ressort avant le 1er janvier 1980 lorsque cette voie de recours était ouverte et s'il est encore recevable, peut être formé jusqu'au 31 mars 1980 sous réserve des dispositions de l'article 380-1 du présent code, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 18.*
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 28 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
Le procureur général près la Cour de cassation peut , en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour , inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Section II : Les effets du pourvoi en cassation
2º Les moyens nés de la décision attaquée.
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1986)
*Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : "En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."
(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979)(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)

References: art. 2
 art. 17
 art. 4
 l'article 380
 art. 18
 art. 28
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3