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Jugement nº 12/740/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 février 2012 - Jurisprudence - VLEX 395888998
Jugement nº 12/740/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 février 2012
Date de Résolution: 13 février 2012
22 e chambre - audience publique du 13 février 2012
R.G. n° 12/740/A & 12/746/A
définitif Rép. n° 12/
La FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, en abrégé FGTB,
dont le siège est établi rue Haute 42 à 1000 Bruxelles,
partie demanderesse en la cause inscrite sous le numéro de rôle général 12/740/A, comparaissant par Maître Clarisse SEPULCHRE, avocat ;
La CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrégé CSC,
dont le siège est situé chaussée de Haecht 579 à 1030 Bruxelles,
partie demanderesse en la cause inscrite sous le numéro de rôle général 12/746/A, comparaissant par Madame Céline CROIGNY et Monsieur Alain VERMOTE, délégués syndicaux, porteurs de procurations ;
L'a.s.b.l. LIGUE DES FAMILLES, inscrite à la BCE sous le numéro 0413.220.493,
dont le siège social est situé avenue Emile de Béco 109 à 1050 Bruxelles,
première partie défenderesse, comparaissant par Maître Gaëlle WILLEMS et Maître Henri-François LENAERTS, avocats ;
L'a.s.b.l. CENTRE D'ACTION SOCIALE GLOBALE POUR LES FAMILLES, en abrégé CASG, inscrite à la BCE sous le numéro 0414.652.432
seconde partie défenderesse, comparaissant par Maître Anne COLSON, avocat ;
La CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE BELGIQUE, en abrégé CGSLB,
dont le siège est établi boulevard Poincaré 72-74 à 1070 Bruxelles et le siège administratif à Koning Albertlaan 95 à 9000 GENT,
première partie intéressée, défaillante ;
La CONFEDERATION NATIONALE DES CADRES, en abrégé CNC,
dont le siège est établi boulevard Lambermont 171 boîte 4 à 1030 Bruxelles,
seconde partie intéressée, défaillante ;
Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Dans la première affaire, inscrite sous le numéro de rôle général 12/740/A, la FGTB a introduit la procédure par une requête, déposée au greffe le 17 janvier 2012.
Dans la seconde affaire, inscrite sous le numéro de rôle général 12/746/A, la CSC a introduit la procédure par une requête, déposée au greffe le 17 janvier 2012.
La FGTB a déposé des conclusions le 31 janvier 2012 et un dossier de pièces.
La CSC a déposé des conclusions le 31 janvier 2012, des conclusions additionnelles le 6 février 2012 et un dossier de pièces.
La Ligue des familles a déposé des conclusions le 27 janvier 2012, des conclusions additionnelles et de synthèse le 1er février 2012 et un dossier de pièces.
Le CASG a déposé des conclusions le 27 janvier 2012 et un dossier de pièces.
La FGTB, la CSC, la Ligue des familles et le CASG ont comparu et ont été entendues à l'audience publique du 2 février 2012. La partie intéressée n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en continuation à l'audience publique du 7 février 2012, afin de permettre à la Ligue des familles de communiquer et de déposer une nouvelle pièce.
Madame Maïté DE RUE, substitut de l'auditeur du travail, a donné un avis oral à l'audience du 7 février 2012. Les parties présentes ont pu répliquer oralement à cet avis au cours de la même audience.
Les causes ont été prises en délibéré à l'audience du 7 février 2012.
Dans la cause portant le numéro de rôle général 12/740/A, la FGTB demande qu'il soit dit pour droit que les deux parties défenderesses forment ensemble une unité technique d'exploitation.
Elle demande également de condamner les défenderesses à organiser les élections sociales pour l'institution d'un comité pour la prévention et la protection au travail et à installer un conseil d'entreprise, dont les mandats des représentants des travailleurs seront exercés par les élus au comité pour la prévention et la protection au travail.
Elle demande de condamner les défenderesses à procéder à l'affichage d'un nouvel avis X-35.
Elle demande enfin de condamner les défenderesses aux dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure.
Dans la cause portant le numéro de rôle général 12/746/A, la CSC demande qu'il soit dit pour droit que les parties défenderesses forment une seule unité technique d'exploitation.
Elle demande aux défenderesses d'accomplir sans tarder tous les actes qui leur sont imposés par la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, en vue d'organiser des élections sociales au cours de la période du 7 au 20 mai 2012, pour la désignation de délégués du personnel au comité de prévention et de protection au travail.
Elle demande d'ordonner aux défenderesses de fournir les informations prévues à l'article 10 de la loi du 4 décembre 2007 dans les cinq jours qui suivent la notification du jugement.
Elle demande enfin de condamner les défenderesses aux dépens de l'instance.
Dans cette même cause, la FGTB demande de déclarer la demande de la CSC recevable et fondée et de prendre acte de ce qu'elle s'y inscrit en sa qualité de partie intéressée.
Structure et objet social des entités juridiques
La Ligue des familles assure des activités d'action sociale visant principalement le soutien à la parentalité.
L'article 2 des statuts de la Ligue des familles, modifiés le 20 novembre 2010, dispose :
La Ligue des familles a pour but d'unir toutes les familles, de défendre leurs droits, leurs intérêts moraux et matériels, en dehors de toutes conditions d'appartenance, d'origine, de statut ou d'option de vie.
Elle veut soutenir la structure familiale - unité de vie, d'échanges, de relations, d'apprentissages et de transmission de valeurs, où s'inscrivent notamment génération, parenté et filiation - fondement de la société comme lieu de développement personnel et motif d'implication active de l'individu au sein de la société.
Elle veille à permettre à toute personne et à toute famille d'accéder aux solutions les plus dignes et les plus favorables à leur épanouissement et à l'accomplissement de leur vie relationnelle, dans le respect des valeurs de la démocratie.
La Ligue des familles défend des propositions politiques de soutien à la parentalité et d'autres mesures qui correspondent à son objet social, encourage des solidarités collectives entre citoyenparents et permet des échanges d'expériences individuelles de parents.
En 1974, la Ligue des familles a créé l'a.s.b.l. « Centre de service social ».
Le 20 avril 2000, l'a.s.b.l. « Centre de service social » est devenue le « Centre d'action social global de la régionale de Bruxelles de la ligue des familles ».
Le 8 décembre 2010, la dénomination de l'a.s.b.l. a été modifiée en « Centre d'action sociale globale pour les familles ».
L'article 3 des statuts du CASG dispose :
Le CASG pour les Familles a pour objet de développer sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des actions globales destinées à restaurer ou améliorer les relations de toute personne, famille, groupe ou public cible spécifique qui fait appel au CASG ou accepte l'action globale proposée.
Le CASG développe des projets de soutien en vue d'éviter l'exclusion sociale qui s'adressent particulièrement à un public fragilisé tels que les familles monoparentales, les personnes précarisées, isolées, moins valides, primo-arrivantes, analphabètes, les enfants, etc.
Il développe en son sein des activités de sensibilisation à l'accès aux droits sociaux, aux différentes facettes de la vie quotidienne, à la langue française et à la culture. A cette fin, le CASG exerce ses activités selon plusieurs modes d'intervention qui s'inscrivent dans le cadre prévu par l'Assemblée de la Commission communautaire française : l'action collective, l'action communautaire et l'action individuelle.
La Ligue des familles occupe 80 travailleurs. Le nombre de travailleurs est tombé, depuis les élections sociales de 2008, en deçà de 100, suite à une importante restructuration opérée en 2008.
Le CASG occupe pour sa part cinq travailleurs.
Lors des élections sociales de 2008, les deux asbl avaient formé une seule unité technique d'exploitation.
La procédure d'élections sociales
Par une lettre du 21 novembre 2011, la Ligue des familles a indiqué au CASG que, dans le cadre des élections sociales de 2012, elle ne le reprendrait plus dans le périmètre de l'unité technique d'exploitation.
Le 13 décembre 2011, la direction de la Ligue des familles a procédé aux communications imposées au jour X-60.
La Ligue des familles a indiqué que « les élections sociales de 2012 sont organisées au niveau de l'unité technique d'exploitation que constitue l'entité juridique « Ligue des familles des familles a.s.b.l. ». » L'unité technique d'exploitation définie par la Ligue des familles se structure en cinq composantes (Ligue des familles - siège social à Bruxelles ; Espace Centre à La Louvière ; Secteur Eupen-St-Vith, Secteur Liège et Secteur Namur).
Entre les jours X-60 et X-35, des concertations ont eu lieu entre la Ligue des familles et le CASG au sujet des contours de l'unité technique d'exploitation envisagée par la Ligue des familles.
La Ligue des familles a ensuite procédé aux communications imposées au jour X-35. Ces communications étaient conformes à celles annoncées au jour X-60. Ce sont ces décisions qui sont attaquées par la présente procédure.
La date retenue par la Ligue des familles pour l'organisation des élections sociales est le 15 mai 2012.
La position de la FGTB
Au niveau de la recevabilité, la FGTB reconnaît que sa requête introductive d'instance comporte une erreur quant à l'identification de la seconde partie défenderesse.
La FGTB a appelé à la cause l'a.s.b.l. « Centre d'action sociale globale de la regionale de Bruxelles de la Ligue des familles », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône, 131, alors que la seconde défenderesse se dénomme, depuis le 8 décembre 2010, l'a.s.b.l. « Centre d'action sociale globale pour les familles » et que son siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Emile de...
Urteil Nr. 69/1999 im Verfassungsgerichtshof, 17. Juni 1999
Arret nº C.10.0651.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 10
 CSC 

L'article 2

L'article 3