Source: https://jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF
Timestamp: 2020-08-14 16:08:33+00:00

Document:
Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir rapidement le JAF - JAFLand: les affaires familiales
« Convention parentale: modèle d'accord parental - Séparation, divorce, résidence des enfants, »
Par JafLand le jeudi 5 septembre 2019, 01:28 - Lettres types - Lien permanent
Avertissement au 01/01/2020: nombreuses mises à jour à venir de ce billet, suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte : les lire ici
le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ; la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si : vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ; des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ; vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Les greffes des tribunaux de grande instance compétents pourront vous indiquer une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.
Article 7 loi du 18/11/2016:
" A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant".
a/ la saisine du JAF "en la forme des référés" est selon le Code de Procédure Civile, art 1137, la forme classique - mais pas la plus simple - de saisine d'un JAF:
b/ la saisine du JAF "en référé" vise les cas d'urgence, comme par exemple un désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée scolaire.
La procédure de référé est parfois dite "d'heure à heure" : lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application de l'article 485 al 2 du Code de procédure civile: "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes".
Cette procédure de référé est prévue par les art. 808 et 1073 du Code de Procédure Civile: Art. 808 CPC: "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Cependant, l'article 1073 du CPC précise que "... [le JAF] exerce aussi les fonctions de juge des référés". En pratique, pour les couples non mariés, c'est le JAF qu'il faut saisir pour introduire une action en référé. Notons cependant que pour certains praticiens, pour les couples mariés, avant le dépôt d'une requête en divorce, ce serait l'art. 1073 du CPC qui s'appliquerait et donc ce serait le Président du TGI (et non le JAF) qui serait compétent pour juger l'affaire et prendre toutes mesures conservatoires justifiées par l'urgence, notamment celles relatives à la résidence des enfants. Nous ne partageons pas nécessairement cette analyse car l'article 1073 du CPC ne prévoit pas que le JAF ne serait pas compétent dans ce cas. Donc renseignez vous bien auprès de vote avocat, et du greffe de votre TGI, si vous êtes dans ce cas (couple marié avant le dépôt d'une requête en divorce).
Conséquences de l'utilisation de la procédure de référé: si vous avez été jugé "en référé" et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau (et immédiatement) un autre JAF pour statuer sur le fond:
En effet, comme pour les procédures civiles classiques (non familiales) le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation.
A noter cependant: certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement (ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire). Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF (qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge: cf art 341 CPC) pour demander à juger le fond de l'affaire (ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, mais non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie).
Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé: pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer, par exemple s'il y a désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée.
Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé (et non "en la forme des référés") sera une "ordonnance de référé" (et non un jugement) qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée": en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale (CA Metz, 13 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-034823).
En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance de référé (utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire), il doit se faire dans les 15 jours, et ce délai est aussi de 15 jours pour la procédure "en la forme" des référés (par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC).
3/ Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" (ce sera très rare et cela a peu d'intérêt) ou si vous demandez à saisir le JAF "en la forme des référés" (c'est le cas le plus habituel).
Dans le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "en la forme des référés", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler (Cass. 2e civ., 29 juin 1988 : Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 : Juris-Data n° 1990-025056). Mais le délai d'appel sera cependant seulement de 15 jours.
Dans la procédure de saisine du JAF en la forme des référés, le JAF peut suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire (c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires). Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire (s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple) ou ordonner des mesures provisoires (par exemple expertise sociale, ou médiation) et fixer une autre audience pour revoir la situation.
4/ Conséquences notables de l'utilisation de la procédure de référé ou "en la forme des référés" en cas d'appel: délai d'appel de 15 jours, et appel selon la procédure dite "accélérée" (échange des conclusions sous le délai d'un mois, au lieu de 3 mois dans la procédure de saisine par requête). Et la représentation par avocat est obligatoire en appel.
Tout comme l'appel d'une ordonnance de référé qui doit être introduit dans les 15 jours, l'appel d'une ordonnance rendue par le jaf saisi par la procédure d'assignation "en la forme" des référés doit être interjeté dans un délai de 15 jours (ceci par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC). Par conséquent, la procédure d'appel relèvera de la procédure dite "accéléré" prévue par les articles 905 et suivants du CPC, qui prévoient un formalisme spécial et un délai de seulement UN MOIS pour déposer les conclusions d'appel:
Article 905 CPC ... lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ... le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
Article 905-1 CPC: Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Article 905-2 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ...
lorsque le JAF est saisi par requête (c'est le cas lorsque vous avez envoyé vous même un formulaire au greffe), la décision qu'il rend sera un jugement, dont vous aurez un mois pour faire appel, qui aura lieu selon la procédure classique (délai d'échange des conclusions de 3 mois). Ce jugement peut, si le juge l'a autorisé, être officiellement notifié aux parties par lettre recommandée envoyée par le greffe, ce qui vous évite les frais de signification par huissier. La notification par le greffe est prévue par l'art. 1142 du CPC: " Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Mais lorsque le JAF a été saisi en la forme des référés, sa décision s'appelle une ordonnance en la forme des référés (parfois certains JAfs appellent leur décision "Jugement en la forme des référés"): sachez que vous aurez seulement 15 jours pour en faire appel, et cette décision ne peut pas légalement vous être notifiée par lettre recommandée envoyée par le greffe du JAF. Cependant, la confusion est courante, et il arrive que des JAFs fassent notifier leur ordonnance en la forme des référés par lettre recommandée du greffe, et parfois, autre erreur, il est mentionné dans l'acte de notifcation que le délai d'appel serait de un mois. Dans un tel cas (erreur dans la durée mentionnée par le greffe pour faire appel) , la jurisprudence admet que comme le greffe vous a induit en erreur sur le délai d'appel, vous pourrez introduire votre appel dans le délai de un mois. On peut même ajouter que la notification de l'ordonnance étant irrégulière (envoyée par lettre recommandée avec AR au lieu de signification par huissier), certaines décisions de jurisprudence considèrent que la durée pour interjeter appel n'a jamais commencé à courir.
Donc, une fois que le greffier aura communiqué cette date (en général dans les 3 semaines de la demande, parfois moins et même en plein mois de juillet août) alors il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice (coût environ 90€) à votre ex, l'assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée .
Cette pratique parisienne correspond:
- aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile, créé par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011, selon lequel "A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement".
- aux prescriptions de l'art. 485 du Code de Procédure Civile, lequel impose que lorsque le Juge décide d'accorder une audience avec célérité, avec une heure indiquée, le Juge délivre préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour et heure fixe: Art. 485 CPC: « … Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes ».
La pratique des JAFs de Paris correspond donc aux textes visant les "vrais" référés, lorsqu'ils délivrent préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe. Mais il est juridiquement curieux qu'au final ce soient bien souvent des décisions prenant la forme de jugements sur le fond qui soient rendues par ces JAFs parisiens. En cas d'appel, un moyen d'appel pourrait être soulevé en raison d'une violation de la procédure dans de tels cas où le JAF a rendu un jugement (et non une "ordonnance") sur le fond de l'affaire, alors que la procédure a été introduite en la forme des référés suite à une ordonnance autorisant d'assigner en référé à jour fixe. En effet, dans de tels cas le JAF étant saisi en la forme des référés, il devrait rendre une "ordonnance en la forme des référés" (qui a cependant les mêmes effets juridiques qu'un jugement sur le fond, sauf pour le délai d'appel qui est de 15 jours pour une ordonnance en la forme des référés, et de 1 mois pour un jugement).
- autre exemple à Lyon: au contraire de Paris, il n'est plus nécessaire de solliciter une autorisation du juge de permanence pour assigner en référé ou "en la forme" des référés. Les audiences de référé ou "en la forme" des référés ont lieu tous les mardis matin à 10h porte 442 du palais de justice de Lyon. Et à Lyon pour assigner "en la forme" des référés", il est demandé de motiver l'urgence.
La "pratique" lyonnaise pour assigner "en la forme" des référés s'appuie aussi sur les dispositions du code de procédure civile relatives à la "procédure à jour fixe" concernant les audiences civiles classiques, définie à l'art. 788 du CPC, puisque dans les procédures civiles non JAF, la loi impose qu'il y ait urgence pour assigner à jour fixe: "En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal".
- En règle générale dans les autres Tribunaux, on ne rencontre pas le Juge avant, il suffit de voir le greffier (demandez à votre huissier de contacter lui même le greffier) pour obtenir une date. Selon la pratique du Tribunal, il est parfois possible d'envoyer l'assignation en la forme des référés sans avoir reçu d'autorisation du Juge; mais parfois le greffe vous demandera d'attendre d'avoir cette autorisation du Juge. Par précaution, renseignez vous bien auprès du Tribunal dont vous dépendez pour bien être informé de la pratique utilisée.
c) Pièces à joindre habituellement demandées par les greffes:
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père
- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaire
- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)
4/ Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation en la forme des référés, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 80 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience en la forme des référés, ou en référé.
5/ Quel est le JAF territorialement compétent ?
II) Voici un modèle d'assignation devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en la forme des référés:
Ce modèle est tiré d'un dossier réel plaidé en début d'année 2008, mis pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle.
Si vous voulez demander un "vrai" référé (comme expliqué ci dessus, très peu d'intérêt) , vous pouvez utiliser ce même modèle, mais
- en supprimant la mention "en la forme des référés" pour la remplacer par "en référé",
- il ne faut plus mentionner dans le titre " Art. 1137 du Code de Procédure Civile: Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" mais mettre à la place "art. 808 et art. 1074 du Code de procédure civile".
- sur la première page, à la ligne "D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES ..." il faudra remplacer "...statuant en la forme des référés" par " statuant en référé"
- enfin, dans l'exposé des faits, il faudra bien montrer en quoi il y a urgence à statuer, puisque c'est l'urgence qui justifie l'utilisation de la procédure de "vrai" référé
Dans le modèle ci après, une maman ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire.
Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet: Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) et arguments pour demander une Résidence Alternée
D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES (DATE HEURE MINUTES EN TOUTES LETTRES ) par devant M. le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE statuant en la forme des référés, siégeant en salle habituelle de ses audiences PRÉCISER SALLE sis ADRESSE DU TRIBUNAL
NB : AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par le présent article :
Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur.
Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants :
- A , né le / /
- B né le / /
Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants.
Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents :
- les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice,
- pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire, première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère.
- d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions.
1) Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence:
M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman.
Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour.
M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle.
Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient .
Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants.
De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant.
Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère.
Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques : M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement.
Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère.
Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de « provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire.
2) En droit :
Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi: 05-1788:
La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants.
Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales.
Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril.
Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père.
SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS :
La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation.
Revenus et charges de M YYYYY
Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois.
Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL
Revenus et charges de Mme XXXXX :
Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€.
Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution.
Afin que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos :
- Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile
"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."
- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4, lequel prévoit que
" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."
En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires, Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts.
A titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507:
" Sur la suppression d'écritures:
... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Ces obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…
Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de 1.000 € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"
Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX:
M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du (DATE) du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de (VILLE)
- Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère.
- Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires.
- Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant
- Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant.
- Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires.
- Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX, les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX.
- Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires.
- Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant
En toutes hypothèses.
- Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,
- Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881
- Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte
- Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
- Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens
1. Le lundi 20 octobre 2008, 21:23 par un_papa_de_plus
bonjour, et encore merci pour ce recueil d'infomations, de conseils, et lettres types bien utiles.
Est il utile de proceder a projet assignation pour refere JAF aupre TGI de Paris si la mere ayant garde habituelle de l enfant a son lieu de residence, pour lequel il existe une mesure d opposition a sortie du territoire, n'execute pas ses obligations de presentattion de l'enfant pour DVH au pere selon les modalites prevues par jugement JAF? D'autant que la mere vient de quitter le sol francais pour un pays d'europe avec l'enfant sans laisser d'adresse. D'ou un probleme pour signification par huissier de justice.
Encore bravo pour tout ce travail et les efforts accomplis.
2. Le mercredi 19 novembre 2008, 08:44 par fred13
Bonjour, La maman a la garde de l'enfant a son lieu de résidence (marseille)et j'ai les droits de visites et d'hébergements classiques .La maman est peut être partie avec l'enfant (3 ans) vivre ailleurs sans prévenir(on suppose nice!)aucune adresse de communique jusqu'à ce jour Ce weekend il y a donc eu non représentation d'enfant.J'ai appris par l'école qu'elle avait demandé un certificat de radiation pour aller vivre a nice.Il y a déjà eu plusieurs mains courantes . elle n'est pas allée à l'école chercher mon fils et c'est la directrice qui me téléphonait afin que je m'en occupe et çà, du lundi au vendredi .in joignable au téléphone pendant toute la semaine et le vendredi soir elle est allée le chercher comme si de rien n'était avec pour toute explication"je ne pouvais pas m'en occuper" . Une autre main courantes car elle n'était pas là le dimanche soir a 18h conformément au jugement.Le tort c'est que je n'ai pas fait des mains courantes chaque fois .je n'en ai que 2 plus une plainte pour NRE.
Puis je faire un référé auprés du JAF de marseille ? De toute façon je vais attendre mon prochain weekend pour voir s'il y a encore une NRE mais je suis très pessimiste et je pense que cette année encore mon fils ne passera pas le noël avec moi (se sera la troisième année qu'il n'est pas là ni pour son anniversaire ni pour noël.)
Bravo et merci pour tous vos conseils, les infos et les modèles de lettre qui m'ont étés trés utiles .
Ken: D'abord, l'école si elle avait connaissance de votre désaccord avec votre ex, aurait du refuser de délivrer un certificat de radiation sans votre accord signé. Si votre ex a agi sans un bon motif, sans vous prévenir, et pour nuire aux relations entre vous et votre enfant, alors relativement à la scolarisation: écrivez à l'académie de Nice et environs où vous supposez que votre ex est partie, pour manifester votre désaccord avec Mme et interdire toute scolarisation dans une autre académie (l'enfant ne pourra donc être scolarisé que dans son ancien établissement ce qui parfois empêche l'EGV): les modèles de courriers pour l'école sont dans CE BILLET. Et parallèlement saisissez le JAF en référé pour lui expliquer la situation. Dans plusieurs cas de ce genre, les JAFs ont transféré la garde car il est totalement anormal qu'un parent bouleverse tous les repères d'un enfant, le déscolarise à l'improviste, tout cela pour faire échec aux relations enfant-parent. Ce que vous vivez , c'est un EGV: lisez aussi CE BILLET qui vous explique la conduite à tenir. Essayez de recueillir le témoignage de l'école, ou de proches, cela compensera les main courantes qui de toute façon ne prouvent pas grand chose. Et bien sur saisine en référé du JAF mais l'huissier va avoir un problème pour trouver votre ex et lui remettre l'assignation, mais bon c'est son affaire. Enfin, n'acceptez pas le Non Représentations d'Enfant comme une fatalité, vous pouvez relire CE BILLET sur la plainte NRE pour savoir comment faire aboutir vos plaintes, demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier qui vous est causé, et pour prévenir ainsi que la situation perdure.
3. Le mercredi 19 novembre 2008, 13:23 par fred13
Merci pour tous vos précieux conseil .Mais j'ai oublié de dire que la maman n'a jamais travaillé et que sa famille vit à Nice .Elle va surement invoquer le rapprochement familial au détriment des relations père enfant.Je vais m'occuper d'écrire à l'académie de nice quand au témoignage de l'école pour l'instant la directrice refuse de me le faire mais je vais encore insister .Si entre temps la maman communique sa nouvelle adresse dois je faire un référé a nice ou a Marseille vu que le dernier jugement du 17 septembre venait de Marseille ? Merci encore pour les modèles de lettres.
Ken: le JAF saisi doit être celui du lieu de résidence principale de l'enfant, donc Marseille si votre ex vous a prévenu officiellement de son déménagement. Sinon cela reste le JAF de l'ancien domicile
4. Le vendredi 5 décembre 2008, 18:00 par Nick
Est ce qu'un enfant peut être auditionné par le JaF plus d'une fois (dans le cadre d'une meme procedure de droit de visite)? P.ex. un jugement JaF fait en 2004 et précédé d'une audition est frappé d'appel par le père. Puis seulement en 2009 est prévue la plaidoirie pour cet appel. La mère (ou "les enfants") demandent une nouvelle audition des enfants. Prévue 4 jours avant la plaidoirie. Le père aurait souhaité éviter à ses enfants une deuxième audition. Les enfants ne l'ont pas vu depuis. La mère par contre a été condamnée à la prison avec sursis pour refus de présentation entre temps.
Ken: oui les enfants peuvent être entendus de nouveau, surtout après un si long délai. Pourquoi le père n'a-t-il pas revu les enfants durant tout ce temps ? Vous pourriez essayer d'obtenir un report et demander d'attendre que le père renoue avec les enfants, pour qu'il puisse leur expliquer les raisons de son absence. Sachez aussi que lorsque des éléments nouveaux interviennent, alors même qu'il y a un appel d'une précédente décision, vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue au vu des faits nouveaux...
5. Le mercredi 10 décembre 2008, 08:19 par fred13
j'ai reçu la date de mon audience en référé (le 8 janvier 2008) à Marseille.je dois faire citer par huissier la mère de mon fils . dois je lui transmettre tous les documents que je veux utiliser en même temps que l'assignation ou plus tard en recommandé . de plus suis je obligé de lui envoyé le double du jugement, de l'enquête sociale et surtout le double de la lettre que j'ai adressé au jaf? merci de vos renseignements qui nous sont très précieux car jusqu'à présent j'ai suivi vos conseil et ça m'a été très utile . lettre au jaf le 2 décembre, réponse de date d'audience le 8 décembre pour une audience le 8 janvier. merci encore
Ken: le principe du contradictoire implique que tous les éléments que vous comptez donner au Juge, doivent être communiqués à votre adversaire, suffisament tôt pour qu'il puisse utiliement en prendre connaissance, en débattre et répondre. Mais cela n'a jamais empêché certains avocats de dévoiler seulement le jour de l'audience des pièces importantes, et parfois les juges acceptent quand même de prendre en compte les documents en question. Ou parfois c'est un motif de renvoi. Bref, l'honnêteté veut que l'on communique tout au moins une semaine ou quelques jours avant, mais la pratique laisse à désirer et c'est même devenu monnaie courante de la part de conseils peu scrupuleux, de donner les pièces au dernier moment.
6. Le jeudi 22 janvier 2009, 15:37 par melany
Bonjour, j'aurais besoin de quelque renseignement j'ai un ami à moi qui est desespéré pour la garde son enfant, jusqu à l'âge de 4 ans l'enfant vivait avec le papa, puis la maman la récupérer, et aujourd'hui il ne voit plus du tout son fils que faire ??? sachant qu'il habite en belgique mais que la maman est en espagne, donnez moi conseil c'est très urgent svp
Ken: il n'y a pas 36 solutions: soit une médiation familiale permettra que les parents s'accordent mieux entre eux en fonction des besoins de l'enfant, soit si ce n'est pas possible votre ami devra passer par les recours judiciaires, avec leur part d'aléa.
7. Le mardi 13 décembre 2011, 10:29 par kikka
Bonjour, merci pour toutes ces informations, je veux aider mon amie qui est accusé de non présentation d'enfant, hors, le père à battu sa fille il y a un mois.
Les coups on été reconnu à l'hôpital. une plainte à été déposée contre le père.
Hors l'avocat n'a pas engagé de procèdure pour un jugement en référé, et deux autres enfants sont chez le père, en danger.
Je ne sais pas par ou commencer, je vois qu'elle peut elle même écrire au juge et demander une audience rapidement pour récupérer les enfants
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References: l'article 373
 l'article 485
 art. 808
 Art. 808
 l'article 1073
 l'article 1073
 art. 484
 l'article 1073
 l'article 492
 l'article 492
 l'article 905
 l'article 492
 Art. 485
 Art. 1137
 art. 1074
 l'article 24
 l'article 41