Source: https://music-park.fr/fr/communication/d%C3%A9missionner-de-la-sacem
Timestamp: 2019-08-23 02:46:20+00:00

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Démissionner de la SACEM | Music Park
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Chaque année des milliers d'auteurs et compositeurs adhèrent à la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) sans vraiment connaître les règles de cette société de gestion de droit d'auteur (ou société de perception et de répartition des droits (SPRD)) , expression dont la terminologie a changé sous les termes d'Organisme de Gestion Collective ce qui n'enlève rien au fait que ce sont des sociétés privées et non des établissements publics gérés par l'État. Ils ne connaissent pas non plus ni les mécanismes du droit d'auteur, ni la façon dont fonctionne cette société privée et tout autant les autres sociétés de gestion de droit comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM (organismes de gestion collective pour les droits voisins des artistes-interprètes), ni les enjeux et les implications qu'un tel acte suppose.
La plus part du temps les artistes auteurs et/ou compositeurs, lorsque se pose la question de protéger leurs œuvres, suivent un circuit qui leur paraît logique, évident, issue des quelques informations qu'ils ont glanées ci et là. N'ayant pas la volonté ou parfois le temps de s'informer en profondeur sur un sujet qui leur semble abscons et encore bien trop souvent enfermés dans cette idée fausse qu'être adhérent de la SACEM serait une reconnaissance de ses qualités d'artiste, les auteurs et compositeurs déposent leur œuvres à la SACEM moyennant une adhésion à cette société en croyant que c'est une obligation pour protéger leurs créations alors que cette société de gestion collective est comme l'expression l'indique une société pour gérer collectivement les droits d'auteur. Et si de fait elle protègent les œuvres ce n'est qu'à posteriori.
En effet, pour comprendre cela, prenons un exemple, vous venez d'écrire et composer une dizaine de chansons, vous en êtes l'interprète, et vous venez d'enregistrer vos créations, il ne vous reste plus qu'à les faire reproduire sur un support, des disques compacts (CD) par exemple, car vous voulez diffuser vos œuvres et en retirer quelques fruits pécuniaires. Vous voulez protéger vos œuvres et vous pensez qu'il faut passer par la SACEM. Vous décidez alors de prendre contact avec la SACEM qui va vous envoyer un dossier à remplir et vous donnera les conditions d'admission. Là vous apprendrez qu'il faut « avoir composé au moins 1 œuvre » (ce n'est plus au moins 5 œuvres) et « justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre », soit sur une des « plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) » et founir à la SACEM « une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre. » soit sur un des « sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) et fournir à la SACEM « une capture d’écran du site faisant apparaître le nombre de vues », le nombre de vues minimum devant « être de 1 000 », soit lors d'un « concert, spectacle, télévision, radio, attente téléphonique et autres exécutions publiques » et fournir à la SACEM « une attestation de diffusion publique » ou bien encore soit sur « support phonographique ou vidéographique » et fournir à la SACEM « une copie de la jaquette du support du commerce sur laquelle est fait mention du titre de l’œuvre ». Puis il vous faudra « envoyez à la Sacem votre demande d'admission accompagnée des pièces justificatives, les bulletins de déclaration et les justificatifs d'exploitation, les actes d'adhésion et le paiement du droit d'entrée de 154 € (10 € de part de capital social* et 144 € de frais d’adhésion) ». Dès lors il vous faudra attendre car « après réception par la Sacem » de votre demande, elle sera « présentée au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission » et à partir du moment où elle recevra votre dossier complet, cette démarche durera « entre 12 et 30 jours ». (extrait en italique provenant du site de la SACEM sur la page intitulé « Conditions d'adhésion pour devenir membre » accessible à cette adresse https://createurs-editeurs.sacem.fr/devenir-membre-deposer-oeuvres/compositeur-variete. Il va donc y avoir un temps d'exploitation de vos œuvres pendant lequel elles ne seront pas encore déposées à la SACEM, or ce temps est indéterminé, parce que vous ne contrôlez pas le temps entre la diffusion sur une radio par exemple ou bien encore le temps que vous obteniez 1000 vues sur Youtube et le dépôt de votre dossier à la SACEM. Par conséquent pendant ce temps vos œuvres ne seront pas protégées. Imaginez que vous choisissiez la diffusion sur Youtube, un petit malin, reprend la structure, la mélodie et les paroles d'une de vos œuvres, celle que vous avez choisi pour remplir les conditions d'adhésion à la SACEM, puis la retranscrit sur partition ou l'enregistre et procède à la protection de ce plagiat par simplement l'envoie d'un courrier en recommandé à lui-même (un des moyens devant la loi de protéger ses œuvres) dans lequel il y a la partition ou l'enregistrement, ou passe par une société d'huissier où l'on peut faire des dépôt d'œuvres par l'intermédiaire d'un site tel qu'il possible de le faire avec le site www.copyrightfrance.com (un autre moyen devant la loi de protéger vos œuvres). Puis il décide de diffuser cette nouvelle version, sur Youtube par exemple, et vous tombez dessus, vous vous rendez compte alors du plagiat, vous intentez alors un procès. Malheureusement devant la loi alors que vous pensez être dans votre bon droit, cette personne aura une preuve reconnue par la loi où la date sera antérieure au dépôt à la SACEM alors que la date de diffusion sur Youtube ne sera pas une preuve reconnue par la loi. Si la SACEM protège de fait vos œuvres, ce n'est pas à priori son rôle. Cette explication un peu longue est surtout là pour vous faire comprendre, que le rôle de la SACEM, c'est avant tout de gérer vos droit patrimoniaux, pécuniaires, même si à posteriori elle deviendra le garant de la protection de vos œuvres. Mais si vous lisez cet article c'est peut être parce que vous voulez démissionner de la SACEM et que vous connaissez déjà cela.
Quoiqu'il en soit, il s'avère qu'avec le temps certains auteurs et compositeurs finissent par acquérir de plus amples informations sur les droits d'auteurs et son fonctionnement ainsi que celui de la SACEM, et bien souvent s'opère une prise de conscience sur leur adhésion à celle-ci, surtout lorsque ceux-là observent qu'ils auraient pu prétendre à des droits, recevoir quelques revenus issues des diffusions de leurs œuvres et qu'ils n'ont rien vu sur les lignes de leur relevés de compte bancaire ou trop peu. Mais au-delà de l'aspect social, financier, certains poussent encore plus loin leur réflexion comprenant alors qu'il y a aussi un aspect éthique.
En effet, quand on commence à véritablement comprendre comment fonctionne le droit d'auteur et la façon dont la SACEM gère ses mécanismes, on s'aperçoit qu'entre la théorie et la pratique, il y a un fossé qui peut très vite être dérangeant si l'on souhaite vivre et agir avec un minimum d'éthique. Au moment où j'écris ces lignes dans un climat d'insurrection sous la couleur « Gilet Jaune » qui réclame plus de démocratie, on peut noter que la SACEM a une drôle de façon de considérer la démocratie puisque un adhérent dit sociétaire professionnel ou sociétaire définitif, (qualité obtenu lorsque les revenus issue des droits d'auteurs sont d'un certain montant, par exemple « pour être nommé sociétaire professionnel en 2009, Il fallait avoir atteint (ou dépassé) en droit SACEM les sommes ci-dessous, au moins sur 3 des quatre années précédentes : 2005 : 14 080 €, 2006 : 14 242 €, 2007 : 14 499 €, 2008 : 14 752 €, et pour être nommé sociétaire définitif il fallait atteindre ou dépasser les seuil de droits SACEM ci-dessous au cours de trois des 4 dernières années : 2005 : 28 160 €, 2006 : 28 484 €, 2007 : 28 998 € 2008 : 29 504 € (source http://www.compositeur-arrangeur.com/blog/index.php/189-que-signifie-etre-societaire-professionnel-ou-definitif-sacem)), bénéficie de 1 voix plus 15 lors des votes en assemblée générale alors que les autres adhérents n'en bénéficie que d'une comme le stipule l'article 25 bis des statuts de la SACEM dont voici l'extrait «L’Assemblée générale se compose de tous les associés de la société qui y disposent chacun :
d’une voix, conformément à l’article 7 ci-dessus, quelles que soient sa ou ses
catégories et sa qualité ;
de quinze voix supplémentaires, conformément à l'article 2 bis ci-dessus, quelles que soient sa ou ses catégories, lorsqu'il a été nommé en qualité de Sociétaire
professionnel soit postérieurement au 1er janvier 1972 soit antérieurement à cette
date s'il remplit les conditions prévues pour la nomination au Sociétariat
professionnel à compter du 1er janvier 1972 ou lorsqu'il a été nommé en qualité
de Sociétaire définitif. »
(document que vous pouvez vous procurez à cette adresse https://createurs-editeurs.sacem.fr/brochures-documents).
Alors je ne vais pas ici recenser tous les travers et autres pratiques iniques plus ou moins grave dont la SACEM est responsable, ceci fera l'objet d'un document bien plus étoffé dans les mois prochains, et vous pouvez d'or et déjà par l'intermédiaire d'un moteur de recherche faire votre propre enquête, mais pour clore ce paragraphe je vais juste vous parler encore d'une chose qui m'a paru assez cynique que j'ai découvert récemment, c'est la possibilité de faire une adhésion à titre posthume. Oui vous avez bien entendu ! Ou bien lu devrais-je dire. Effectivement un héritier peut déposer les œuvres de son père, sa mère ou de qui que ce soit dont il a hérité des droits. Au nom de l'argent vous pourriez trahir, en tant qu'héritier, les volontés d'un créateur qui plus est sans doute faisant parti de votre famille, car si celui-ci n'a pas adhéré à une société de gestion de droit de son vivant, ce n'est certainement pas pour le faire lorsqu'il est mort. Je constate que rien n'arrête la SACEM.
Mais vous pouvez aussi avoir envie de démissionner de la SACEM pour des raisons pratiques et/ou stratégiques. Lorsque vous adhérez à la SACEM, vous faites apport de toutes vos œuvres à celle-ci et vous ne pouvez plus alors décider comment vous gérer vos œuvres. Par exemple si vous avez envie d'autoriser un ami de diffuser l'une ou plusieurs de vos œuvres sur son site web ou dans son magasin ou bien encore lors de festivités associatives sans que celui-ci soit obligé de s'acquitter d'une redevance.
En effet, l'article premier des statuts de la SACEM précise bien que « tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à adhérer aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès que créées. ». Cet affirmation est encore appuyé par l'article deux des statuts qui dit : « Du fait même de leur adhésion aux présents Statuts, les Membres de la société lui apportent, à titre exclusif, pour tous pays et pour la durée de la société, le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs œuvres telles que définies à l’article 1er ci-dessus, par tous moyens connus ou à découvrir. » et encore confirmé dans l'article 18 qui dit : « Le Conseil d'administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l'article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d'autoriser ou d'interdire personnellement l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses œuvres. Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l'encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d'une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, l'intéressé préalablement entendu ou dûment appelé. ». D'autant plus que le répertoire de l'adhérent doit être entièrement déclarer à la SACEM comme le stipule l'article 3, l'article 8 de ses statuts et l'article 29 paragraphe 4 du règlement de la SACEM dont voici la teneur : article 3 : « - lors de sa demande d'admission à adhérer aux Statuts de la société, le postulant devra, signer un acte qui contiendra, outre son adhésion aux Statuts et Règlement Général et l'apport prévu aux articles 1, 2 et 34 des Statuts, l'engagement : 1° de déclarer au répertoire social toutes ses œuvres avant leur exécution ou leur reproduction mécanique »; l'article 8 : « le postulant devra faire connaître la liste complète de ses œuvres éditées ou inédites et indiquer celles de ces œuvres pour lesquelles il pourrait avoir antérieurement délégué la faculté de percevoir au titre de leur exécution publique ou de leur reproduction mécanique. Il devra faire connaître son ou ses pseudonymes et produire une attestation constatant que son ou ses pseudonymes s'appliquent bien à sa personne. Pour permettre notamment la détermination de la protection applicable à ses œuvres au regard des lois nationales et internationales sur le droit d'auteur, il produira, en outre, la déclaration de sa nationalité et un bulletin de naissance »; article 29 - 4° : « à faire connaître au moment de son admission celles de ses œuvres pour lesquelles il aurait antérieurement confié à un tiers l'exercice des droits dont il fait apport à la Société. Il s'engage à faire entrer lesdites œuvres dans le répertoire de la société dès que possible. »
Et vous devez savoir que pour une diffusion dans un magasin par exemple, la SACEM ne récolte aucune donnée concernant la liste des musiques diffusées, c'est à dire que les redevances alors versées par le gérant du magasin ne pourront être allouées précisément aux auteurs et/ou compositeurs dont les musiques ont été utilisées. C'est à dire qu'il y a de très fortes chances, si ces auteurs ne sont par ailleurs pas diffusés sur des canaux de diffusion pris en compte par la SACEM pour la récolte des données des auteurs et/ou compositeurs effectivement diffusés, que les auteurs et/ou compositeurs qui sont diffusés ne voient jamais une quelconque redevance leur être reversée. Cet exemple n'est pas le seul qui pose problème quant à la récolte des données pour l'identification de l'auteur et/ou compositeur dont les œuvres ont été diffusées.
Pour pouvoir autoriser une personne à diffuser une œuvre dont vous êtes l'auteur et/ou compositeur (et de préférence interprète, ainsi vous maîtrisez le gestion de tous les droits dont les droits voisins), vous pouvez soit diffuser cette œuvre sous une licence de libre diffusion tel Creative Common ou Art Libre, soit faire un contrat de cession de droit, personnalisé et à titre gratuit, directement avec la personne à qui vous autorisez la diffusion, ou l'utilisation pour un habillage sonore d'une vidéo par exemple, ou une musique d'ambiance de standard téléphonique, et bien d'autres cas. Précisons ici que depuis plusieurs années, la SACEM permet de placer des œuvres sous licence de libre diffusion mais que cette possibilité est limitée à des licences dont le champ d'utilisation est dans un cadre non commerciale, c'est à dire que vous ne pourriez pas octroyer le droit d'utilisation de ces œuvres pour une diffusion dans un magasin par exemple.
Démissionner de la SACEM peut donc être un choix pour une meilleur diffusion de vos œuvres. La liberté retrouvée pourra s'inscrire comme nous venons de le voir dans un choix stratégique afin de vous faire connaître, ou tout autant parce que cela est bien plus pratique pour pouvoir octroyer des autorisations de diffusion à des gens qui sans cela n'auraient pas envie d'être contraint à payer une redevance qui peut être un obstacle, surtout dans certaines conditions où les montants peuvent devenir prohibitifs.
Alors comment démissionner de la SACEM ? Et bien si auparavant cela semblait relever du parcours du combattant, tant la SACEM voyait d'un mauvais œil des auteurs/compositeurs partir de leur société, présageant là un risque de départ nombreux avec une hémorragie impossible à juguler tant sur le nombre d'adhérents que sur la perte de revenu (la retenue sur les redevances qu'ils versent aux auteurs/compositeurs est de l'ordre de 15% à 20% pour frais de gestion), et traînait donc des pieds pour accorder toute démission, les nouvelles lois entrées en vigueur dans le Code la Propriété Intellectuelle le 24 décembre 2016 suite à l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, retranscrivent avec clarté les obligations pour les organismes de gestion collective les dispositions qu'elle doivent appliquer lorsque un adhérent souhaite démissionner. Ainsi comme il est dit à l'article L322-5 : « Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. », (second alinéa de l'article L322-3 « La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente. »), et l'article L322-6 précise que « l'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social. ».
Notez que suivant l'article des statuts de la SACEM mentionné ci-dessus, il vous faudra absolument faire cette demande au moins trois mois avant la fin de l'exercice social de l'année en cours, en d'autres termes trois mois avant la fin de l'année, dit en ces termes dans l'article : « sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée », et que la démission aura « effet à la fin de chaque année civile », c'est à dire à partir du 1er janvier de l'année suivante votre démission. Donc l'idéale est d'envoyer votre lettre de démission au plus tard le 30 septembre, mais pour être plus sûr, dans l'expectative d'avoir à envoyer une deuxième lettre de relance, prévoyez que la deuxième lettre soit envoyée au plus tard le 30 septembre, et donc envoyez la première fin août ou début septembre. Sachez aussi que pour l'exercice en cours au moment de votre démission, la SACEM est censée vous reverser les droits auxquels vous auriez droits pendant cette année, ainsi le stipule l'article L. 322-7 du Code de la Propriété intellectuelle : « -Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1. ». La SACEM sera-t-elle alors motivée pour effectivement vous les reverser, la question se pose, mais si vous avez des preuves d'une diffusion qui vous octroierait des droits, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en leur envoyant une demande avec la ou les photocopies de vos preuves.
Cependant soyez sûr que la SACEM risque de tenter de vous dissuader de démissionner avec un discours charmeur sur le fait que ce n'est pas parce que vous n'avez encore presque rien reçu comme redevance, voir rien, que cela ne va pas changer, que vous allez le regrettez, et d'ailleurs il ne serait pas étonnant que vous receviez rapidement quelques redevances, histoire de vous encourager à ne pas partir. Quant au recommandé n'hésitez donc pas à le renouveler, la SACEM est capable de vous dire qu'elle ne l'a pas reçu, mais à partir du deuxième, soyez plus incisif et évoquez la possibilité de faire appel à un avocat, ça devrait les faire réagir, vous avez alors deux preuves de courriers envoyés et la loi avec vous. N'hésitez pas non plus à vous assurez qu'ils ont bien reçu votre courrier en les appelant, et ce dès le premier courrier. Tout ça en restant poli et courtois bien sûr. Alors après c'est vous qui voyez si vous avez envie de vous « laisser charmer » », cela vous regarde, mais quand on a des convictions il est toujours honorable d'y tenir.
En résumé, si vous voulez démissionner de la SACEM, les nouvelles dispositions prises par celle-ci, suite à l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, vous permettent de le faire dans un cadre bien plus précis qu'auparavant.
Des questions, des conseils ? N'hésitez pas à les posez en commentaires, Music Park tentera de vous apporter les meilleurs réponses en fonctions des informations en sa possession.
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References: l'article 25
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 8