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Timestamp: 2016-10-27 05:03:19+00:00

Document:
85 II 256
85 II 25641. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra p�re et fils, Garage du Sal�ve, S.� r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini
Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA. Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont r�duits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des lois sp�ciales, le droit de recours de la Caisse nationale ne doit pas �tre diminu� dans la m�me proportion (changement de jurisprudence). Faits � partir de page 257
BGE 85 II 256 S. 257
R�sum� des faits:
Le 30 avril 1954, Daniel Cirlini a �t� gravement bless� par une voiture appartenant � Berra p�re et fils, Garage du Sal�ve, S.� r.l. Il �tait assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Jusqu'en mars 1956, celle-ci consid�ra qu'il �tait totalement incapable de travailler et lui servit une indemnit� de ch�mage mensuelle de 560 fr. jusqu'en f�vrier 1955, puis de 576 fr. 38 jusqu'� fin f�vrier 1956. Par d�cision du 9 mars 1956, elle consid�ra que l'incapacit� de travail �tait d�finitive et devait �tre �valu�e � 75%. Toutefois, pour permettre � Cirlini de trouver une situation appropri�e � son �tat, elle se d�clara d'accord d'admettre encore une incapacit� de travail de 100% durant six mois. Ainsi, elle lui servit, jusqu'� fin ao�t 1956, une rente mensuelle de 490 fr. 30, calcul�e sur la base d'un gain de 8405 fr. par ann�e. Depuis cette date, il re�oit une rente d'invalidit� de 367 fr. 70 par mois.
Cirlini a fait assigner devant les tribunaux genevois la soci�t� � responsabilit� limit�e Berra p�re et fils, Garage du Sal�ve, ainsi que son assureur, l'Assurance mutuelle vaudoise, en concluant � la r�paration du dommage qu'il avait subi. La Cour de justice du canton de Gen�ve a statu� en seconde instance par arr�t du 17 octobre 1958 et toutes les parties ont d�f�r� la cause au Tribunal f�d�ral par des recours en r�forme.
I. Question de la responsabilit�:
(La Cour de justice a consid�r� que, Cirlini ayant commis une faute concomitante, les d�fenderesses n'�taient responsables du dommage qu'� concurrence de 60%. Le Tribunal f�d�ral fixe ce pourcentage � 75%.) BGE 85 II 256 S. 258II. Question du dommage:
(Le pr�judice total se monte � 6020 fr. pour la p�riode du 30 mars 1954 au 28 f�vrier 1955, � 12 420 fr. pour celle du 1er mars 1955 � fin ao�t 1956, � 3240 fr. pour celle du 1er septembre 1956 � fin janvier 1957 et � 8335 fr. pour celle du 1er f�vrier 1957 � fin avril 1958. Quant au dommage futur, il est de 134 325 fr.)
III. Imputation des prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents:
1. Aux termes de l'art. 100 LAMA, la Caisse nationale est subrog�e, pour le montant de ses prestations, dans les droits de l'assur� ou des survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Dans cette mesure, la victime ou ses survivants ne peuvent donc r�clamer la r�paration de leur pr�judice � celui qui en r�pond civilement.
En l'esp�ce, la Cour de justice a calcul� pour chaque p�riode, jusqu'au 1er mai 1958, la perte de gain de Cirlini et les indemnit�s de ch�mage vers�es par la Caisse nationale et elle a allou� � la victime 60% de la diff�rence. Ainsi, le droit de recours de la Caisse nationale a �t� r�duit dans la m�me proportion que les pr�tentions civiles de Cirlini. Pour le dommage futur, les juges cantonaux ont proc�d� selon la m�me m�thode. Ils ont d'abord calcul� la valeur, au 1er mai 1958, de la rente � laquelle Cirlini a droit en r�paration de son dommage corporel, selon l'art. 46 CO. Puis ils ont d�duit de ce montant la valeur actuelle de la rente viag�re servie par la Caisse nationale, valeur qu'ils ont �tablie d'apr�s les tables de PICCARD (Capitalisation de prestations p�riodiques, 6e �d.). Ils ont adjuge � Cirlini 60% de la diff�rence.
Les d�fenderesses critiquent ce mode de calcul. A leur avis, la faute concurrente de la victime ne doit pas entra�ner une r�duction correspondante du droit de recours de la Caisse nationale. Celui-ci ne devrait �tre limit� que par les prestations effectives de cette institution et les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable.
BGE 85 II 256 S. 2592. a) Dans les premiers arr�ts o� il a appliqu� l'art. 100 LAMA, le Tribunal f�d�ral a jug� que la Caisse nationale �tait, � concurrence de ses prestations, subrog�e sans restriction dans les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable. Il se bornait par cons�quent � additionner les dommages-int�r�ts dus en vertu du droit civil, d'une part, et les prestations de la Caisse nationale, d'autre part, et � allouer la diff�rence � l'ayant droit (cf. notamment RO 51 II 520 consid. 1, ainsi que consid. 6 [non publi�]; RO 53 II 180 et 501).
Le Tribunal f�d�ral a amend� cette jurisprudence par son arr�t Wyder et Wey c. Stalder (RO 54 II 464). Il a consid�r� que la subrogation se produisait seulement dans la mesure o� les prestations de la Caisse nationale concernaient la m�me esp�ce de dommage que les droits de l'assur� ou de ses survivants contre le tiers responsable. Il en a conclu, en particulier, qu'une rente allou�e en vertu des art. 84s. LAMA ne pouvait �tre imput�e sur les indemnit�s pour frais d'inhumation et pour tort moral auxquelles les survivants avaient droit en vertu des art. 45 al. 1 et 47 CO.
Cette nouvelle jurisprudence a �t� d�velopp�e dans l'arr�t Heinzelmann c. Gandoni (RO 58 II 230), confirm� par la suite (RO 60 II 36 et 157, 63 II 345, 64 II 426). D'apr�s ces d�cisions, l'art. 100 LAMA n'exige pas seulement que les dommages couverts par la Caisse nationale et le tiers responsable soient du m�me genre. La subrogation ne se produit, � l'int�rieur de chaque cat�gorie, que dans la mesure o� le pr�judice doit �tre r�par� tant en vertu de la LAMA que selon le droit civil. D'apr�s cette jurisprudence, la Caisse nationale ne peut donc r�cup�rer ses prestations en pr�tendant, par exemple, aux indemnit�s que le tiers doit pour la perte de gain subie par la victime durant les deux premiers jours qui suivent l'accident (art. 74 al. 1 LAMA) et pour ce qui, par la suite, d�passe 80% de la perte de salaire (art. 74 al. 2 LAMA). De m�me, si la Caisse nationale paie une rente d'invalidit� BGE 85 II 256 S. 260ou de survivants, les dommages-int�r�ts dus pour le m�me type de pr�judice en vertu des art. 46 ou 45 al. 3 CO (ou des dispositions correspondantes des lois sp�ciales) �chappent � son emprise en tant qu'ils d�passent la valeur d'une rente calcul�e selon les art. 76s. ou 84s. LAMA. Inversement, cette institution n'a pas de droit de recours pour ses prestations aff�rentes � une p�riode pour laquelle la victime ou ses survivants ne peuvent pr�tendre � aucune indemnit� d'apr�s le droit civil. C'est �galement le cas dans la mesure o� la r�paration forfaitaire pr�vue par la LAMA est sup�rieure au pr�judice que le tiers responsable doit r�parer. Enfin, si l'indemnit� due par celui-ci est r�duite en vertu des art. 43 ou 44 CO (ou des dispositions correspondantes des lois sp�ciales), le droit de recours de la Caisse nationale doit l'�tre dans la m�me proportion.
b) Par son arr�t Lauper c. Ed. Laurens "Le Kh�dive" SA (RO 81 II 38s., consid. 3), le Tribunal f�d�ral a renonc� partiellement � la jurisprudence qu'il avait inaugur�e dans son arr�t Heinzelmann c. Gandoni. Dans la cause Lauper, en effet, la Caisse nationale avait allou� � la veuve de la victime, selon les art. 78 al. 1 et 84 LAMA, une rente viag�re - sous r�serve du remariage - �quivalente � 30% du salaire de 5626 fr. De son c�t�, le Tribunal f�d�ral a jug� que la m�me personne avait droit, en vertu de l'art. 45 al. 3 CO, � une rente �quivalente � 40% d'un salaire de 6216 fr., capitalis�e sur deux t�tes en prenant la moyenne entre les indices fournis par les tables de long�vit� et ceux qui ressortaient des tables d'activit�. Ensuite, il a purement et simplement imput� sur ce capital la valeur actuelle de la rente servie par la Caisse nationale. Ainsi, il a admis que la subrogation de l'art. 100 LAMA se produisait m�me dans la mesure o� le pr�judice ne devait pas �tre r�par� tant en vertu de la LAMA que d'apr�s le droit civil.
En revanche, il n'a pas abord� express�ment la question de l'influence que peut avoir sur le droit de recours de la Caisse nationale le fait que les dommages-int�r�ts dus par BGE 85 II 256 S. 261le tiers responsable sont r�duits en vertu des art. 43 ou 44 CO.
3. Lorsqu'il a jug� que le droit de recours de cette institution �tait r�duit dans la m�me proportion que les indemnit�s fond�es sur le droit civil, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que cette r�gle d�coulait du principe selon lequel la subrogation pr�vue par l'art. 100 LAMA se produisait seulement dans la mesure o� co�ncidaient les dommages dont la r�paration �tait due par la Caisse nationale aussi bien que par le tiers responsable. Mais ce principe a �t� abandonn� par l'arr�t Lauper c. Laurens et un nouvel examen de la question ne peut conduire qu'� la confirmation de cette jurisprudence.
a) En premier lieu, le texte de l'art. 100 LAMA n'exige nullement la co�ncidence des dommages. Il subroge simplement la Caisse nationale, � concurrence de ses prestations, dans les droits de l'assur� ou des survivants contre le tiers responsable. La mani�re la plus naturelle d'interpr�ter cette disposition est de comprendre que toutes les pr�tentions que la victime ou ses survivants peuvent faire valoir en vertu du droit civil passent � la Caisse nationale en tant qu'elles ne d�passent pas la valeur de ses prestations. On consid�re, il est vrai, que la subrogation se produit seulement dans la mesure o� les montants pay�s par la Caisse nationale et ceux qui sont dus par le tiers responsable couvrent des dommages de la m�me esp�ce. Mais cette jurisprudence est d�j� fond�e sur une interpr�tation restrictive de l'art. 100 LAMA et aucun argument de texte n'oblige � limiter encore davantage la port�e de cette disposition l�gale.
b) On ne peut davantage invoquer � l'appui de l'ancienne jurisprudence du Tribunal f�d�ral le fait que l'art. 100 LAMA serait une disposition exceptionnelle.
Certes, on admet g�n�ralement que les r�gles exceptionnelles ne doivent pas �tre interpr�t�es de fa�on extensive. Une telle interpr�tation risquerait en effet d'�tendre la port�e de la disposition en cause au point de lui faire perdre BGE 85 II 256 S. 262le caract�re d'exception que le l�gislateur a voulu lui donner. Mais ce principe ne signifie nullement que, si une r�gle d�rogeant � une autre plus g�n�rale est susceptible de plusieurs interpr�tations, on doive n�cessairement choisir la plus restrictive.
Au surplus, l'art. 100 LAMA n'est pas une disposition exceptionnelle. Dans le droit social, l'assureur peut, en g�n�ral, recourir contre le tiers responsable (cf. notamment, outre l'art. 100 LAMA, l'art. 49 de la loi f�d�rale sur l'assurance militaire, du 20 septembre 1949, l'art. 64 al. 7 du r�glement des employ�s de la Conf�d�ration, du 1er avril 1947, l'art. 73 al. 7 du r�glement des ouvriers de la Conf�d�ration, du 28 d�cembre 1950, ainsi que les statuts de la plupart des caisses de pension). Si l'on a d�rog� � cette r�gle dans l'assurance-survivants et, partiellement, dans l'assurance-invalidit� (cf. art. 11 al. 3 et 52 de la loi f�d�rale du 19 juin 1959), c'est surtout parce que l'exercice du droit de recours e�t exig� un appareil administratif disproportionn� aux revenus qu'on pouvait en attendre (cf. rapport de la Commission f�d�rale pour l'introduction de l'assurance-invalidit�, du 30 novembre 1956, p. 146/147).
c) D'autre part, le but de la Caisse nationale est d'emp�cher que ses assur�s victimes d'accidents ou leurs survivants ne tombent dans le besoin. Aussi est-elle tenue d'intervenir m�me si le dommage doit �tre r�par� par un tiers: dans la mesure de ses prestations, c'est elle qui doit supporter le risque que le tiers responsable soit insolvable et le retard que souffre fr�quemment la r�paration du pr�judice sur la base du droit civil. Cependant, la Caisse nationale est une organisation d'assurance sociale, qui met � contribution les deniers de l'Etat et ceux des employeurs. Il serait donc contraire � l'�quit� que la victime de l'accident ou ses survivants puissent s'enrichir gr�ce au cumul des prestations de cette institution et des dommages-int�r�ts dus par le tiers responsable. C'est pour �viter ce r�sultat qu'a �t� �dict� l'art. 100 LAMA (cf. message du Conseil f�d�ral du 10 d�cembre 1906, FF 1906, 6e vol., p. 346).
BGE 85 II 256 S. 263Or, en limitant la subrogation de la Caisse nationale � la mesure dans laquelle co�ncident les dommages qui doivent �tre r�par�s en vertu de la LAMA et du droit civil, on permet aux assur�s et � leurs survivants de recevoir des indemnit�s qui d�passent tant le pr�judice r�el que les prestations dues par la Caisse nationale. Cette cons�quence est contraire � la ratio legis et � l'�quit�.
Il est vrai qu'elle peut aussi se produire - quoique dans une moindre mesure - en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'art. 100 LAMA exige que les prestations de la Caisse nationale et du tiers responsable couvrent des dommages de la m�me esp�ce. Mais, la question ne se posant point dans la pr�sente cause, il n'est pas n�cessaire de juger si cette jurisprudence est conforme � la ratio legisou peut �tre justifi�e par d'autres motifs.
d) Enfin, la m�thode que le Tribunal f�d�ral a inaugur�e dans son arr�t Heinzelmann c. Gandoni complique gravement le calcul des droits de la Caisse nationale et, par cons�quent, celui des dommages-int�r�ts dus � la victime ou � ses survivants par le tiers responsable. Les prestations de cette institution sont �tablies d'apr�s des r�gles plus formelles que la r�paration fond�e sur le droit civil. M�me allou�es en plein, elles ne couvrent en g�n�ral qu'une partie du pr�judice et elles peuvent encore �tre r�duites pour diff�rents motifs (cf. notamment art. 74, 77, 78, 83, 84s., 90 al. 2, 91 et 98 LAMA). Il est cependant possible, dans certains cas, que les montants pay�s en vertu de la LAMA soient sup�rieurs � l'indemnit� due par le tiers responsable ou m�me au dommage r�el. Plusieurs de ces diff�rences peuvent se cumuler dans une seule esp�ce, de sorte qu'il devient alors extr�mement difficile d'�tablir dans quelle mesure les prestations de la Caisse nationale et la r�paration due en vertu du droit civil couvrent le m�me pr�judice. Cette situation nuit � la s�curit� juridique et entrave gravement la liquidation extrajudiciaire des sinistres.
e) Pour toutes ces raisons, il s'impose de confirmer l'arr�t Lauper c. Laurens, qui a du reste �t� approuv� par BGE 85 II 256 S. 264la doctrine (MAURER, Zum Regressrecht der schweizerischen Unfallversicherungsanstalt, dans Schweizerische Zeitschrift f�r Sozialversicherung, 1957, p. 222s.; VONMOOS, Die Regressrechte in der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, p. 100. Cf. �galement OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e �d., I, p. 373, note 152a; BENER, Die Regressrechte der SUVAL nach Art. 100 KUVG, p. 65; HUMBEL, Obligatorische Unfallversicherung und Haftpflicht des Unternehmers, p. 72s.).
Ainsi, on ne saurait plus fonder sur le principe de la co�ncidence des dommages la r�gle selon laquelle le droit de recours de la Caisse nationale devrait �tre r�duit dans la m�me proportion que les dommages-int�r�ts dus en vertu du droit civil.
4. On peut cependant se demander si cette derni�re r�gle ne doit pas �tre maintenue seule, ind�pendamment du principe d'apr�s lequel les dommages r�par�s par la Caisse nationale et le tiers responsable doivent co�ncider pour que la subrogation de l'art. 100 LAMA se produise.
a) La Caisse nationale ne peut acqu�rir, en vertu de l'art. 100 LAMA, plus de droits que la victime ou les survivants n'en avaient eux-m�mes. Ainsi, la prescription qui a commenc� � courir avant la subrogation n'est pas interrompue par ce transfert (RO 60 II 34). Mais on n'en saurait d�duire que, si les dommages-int�r�ts sont limit�s � une partie du pr�judice, le droit de recours de la Caisse nationale doive �tre restreint dans la m�me proportion. Ce qui est d�cisif, en effet, ce n'est pas l'importance du dommage mais les indemnit�s dues en vertu de la l�gislation civile. Ces droits peuvent �tre c�d�s int�gralement de quelque fa�on qu'ils aient �t� d�termin�s. L'art. 100 LAMA permet donc � la Caisse nationale d'�tre subrog�e, dans les limites de ses prestations, � la victime ou aux survivants, m�me si leurs droits contre le tiers responsable ne couvrent pas int�gralement le dommage.
b) La ratio legis n'exige pas non plus la r�duction proportionnelle BGE 85 II 256 S. 265du droit de recours pr�vu par l'art. 100 LAMA. Sans doute, cette solution ne permet pas aux assur�s ou � leurs survivants de s'enrichir aux d�pens de la Caisse nationale. Mais ils obtiennent, dans la plupart des cas, des indemnit�s qui d�passent � la fois les dommages-int�r�ts dus en vertu du droit civil et les prestations de la Caisse nationale. Cette cons�quence ne peut �tre justifi�e par la ratiode l'art. 100 LAMA. Pour que le but vis� par le l�gislateur soit atteint, il suffit en tout cas que, pour chaque cat�gorie de dommage, le droit social et le droit commun se compl�tent de telle sorte que la victime ou ses survivants re�oivent toujours ce que leur attribue le plus g�n�reux des deux.
c) D'autre part, la r�duction proportionnelle du droit de recours de la Caisse nationale entra�ne des calculs compliqu�s lorsque les prestations de cette institution sont elles-m�mes r�duites en vertu des art. 91 et 98 al. 3 LAMA. Elle aboutit m�me � des r�sultats inadmissibles quand la r�duction fond�e sur ces derni�res dispositions est sup�rieure � celle qui est op�r�e sur les dommages-int�r�ts en vertu du droit civil. Dans ce cas, l'unique solution est d'imputer purement et simplement sur les dommages-int�r�ts la valeur des prestatioons de la Caisse nationale (cf. RO 64 II 139s.; MAURER, op.cit., p. 230s.).
d) Lors donc que les dommages-int�r�ts dus par le tiers responsable sont r�duits en vertu des art. 43 ou 44 CO ou de dispositions analogues, on doit renoncer � diminuer dans la m�me proportion le droit de recours de la Caisse nationale. Celle-ci est subrog�e, � concurrence de ses prestations, dans tous les droits qu'ont la victime ou les survivants contre le tiers responsable, du moins lorsque les dommages couverts en vertu de la LAMA et du droit civil sont de la m�me esp�ce.
D'ailleurs, la r�duction proportionnelle des droits de la Caisse nationale est critiqu�e par la plupart des auteurs (MAURER, loc.cit.; BENER, op.cit., p. 66s.; HUMBEL, loc.cit.; VONMOOS, op.cit., p. 102s.; cf. �galement BGE 85 II 256 S. 266STREBEL, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, ad art. 56, rem. 42).
Une telle r�duction n'est pas non plus admise en France, en Allemagne et en Italie, pays dans lesquels le droit de recours de l'�tablissement officiel d'assurance contre les accidents est r�gl� par des dispositions analogues � l'art. 100 LAMA (cf., pour le droit fran�ais, les arr�ts de la Cour de cassation des 10 mars 1953 et 19 octobre 1955, r�sum�s dans DALLOZ 1954.3.29 et 1956.3.29, ainsi que TUNC, Le recours de la s�curit� sociale et des collectivit�s publiques, dans Revue trimestrielle de droit civil, 1955, p. 583s., no 13, et MAZEAUD/TUNC, Trait� de la responsabilit� civile, 5e �d., I, no 267-6. Pour l'Allemagne, voir notamment les arr�ts du Reichsgericht du 13 mai 1935 [Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, vol. 148 p. 20], du 6 f�vrier 1936 [Deutsches Autorecht, 1936, p. 224] et du 27 juin 1941 [Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, vol. 167 p. 210], l'arr�t du 24 mai 1950 de l'Oberster Gerichtshof f�r die Britische Zone [Deutsche Rechtszeitschrift, 1950, p. 326] ainsi que l'arr�t du Bundesgerichtshof du 16 mars 1954 [Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen, vol. 13, p. 32]; cf. �galement GEIGEL, Der Haftpflichtprozess, 9e �d., p. 508. En ce qui concerne le droit italien, cf. l'arr�t de la Cour de cassation du 16 mai 1958, dans Diritto del lavoro, 1958, p. 469s.).
5. La d�cision prise au sujet de l'imputation des prestations de la Caisse nationale d�roge � une jurisprudence suivie non seulement par la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral, mais aussi par la IIe Cour civile (cf. RO 60 II 150). C'est pourquoi elle a �t� soumise, conform�ment � l'art. 16 OJ, aux deux cours r�unies, qui ont approuv� ce changement de jurisprudence.
IV. Calcul des dommages-int�r�ts dus � Cirlini:
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les dommages-int�r�ts dus par les d�fenderesses doivent �tre calcul�s comme il suit: BGE 85 II 256 S. 267
1. Dommage pour la p�riode du 30 mars 1954 au 28 f�vrier 1955 Fr. 6020.--
75% de cette somme Fr. 4515.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la m�me p�riode Fr. 4480.80
Diff�rence encore due par les d�fenderesses Fr. 34.20
2. Dommage pour la p�riode du 1er mars 1955 au 31 ao�t 1956 Fr. 12420.--
75% de cette somme Fr. 9315.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la m�me p�riode Fr. 9318.40
Diff�rence � imputer sur la dette des d�fenderesses Fr. 3.40
3. Dommage pour la p�riode du 1er septembre 1956 au
31 janvier 1957 Fr. 3240.--
75% de cette somme Fr. 2430.--
Prestations de la Caisse nationale pendant la m�me p�riode Fr. 1838.50
Diff�rence encore due par les d�fenderesses Fr. 591.50
4. Dommage pour la p�riode du 1er f�vrier 1957 au
30 avril 1958 Fr. 8335.--
75% de cette somme Fr. 6251.25
Prestations de la Caisse nationale pendant la m�me p�riode Fr. 5515.50
Diff�rence encore due par les d�fenderesses Fr. 735.75
5. Perte de gain future Fr. 134325.--
75% de cette somme Fr. 100743.75
Valeur capitalis�e de la rente servie par
la Caisse nationale Fr. 92660.40
Diff�rence encore due par les d�fenderesses Fr. 8083.35
art. 100 LAMA,
art. 43 ou 44 CO

References: art. 100
 art. 43
 art. 84
 art. 45
 art. 46
 art. 76
 art. 43
 art. 78
 art. 43
 art. 11
 art. 74
 Art. 100
 art. 91
 art. 43
 art. 56

art. 100

art. 43