Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-612/page-18.html
Timestamp: 2020-02-20 02:10:27+00:00

Document:
DORS/94-165, art. 41
DORS/94-165, art. 42
(2) Sous réserve des articles 11.39 à 11.41 et 11.44, lorsqu’un produit dangereux, autre qu’un produit visé à l’alinéa 11.33c), est reçu d’un fournisseur et que, dans le lieu de travail, l’employeur le met dans un autre contenant que celui dans lequel il a été reçu du fournisseur, l’employeur doit apposer sur le contenant l’étiquette du fournisseur ou l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
DORS/94-165, art. 43
11.39 Lorsque l’employeur entrepose, dans le lieu de travail, un produit dangereux dans un contenant sur lequel est apposée l’étiquette du lieu de travail ou l’étiquette du fournisseur, le contenant portatif rempli à partir de ce contenant n’a pas à être étiqueté selon les articles 11.37 ou 11.38 :
DORS/2016-141, art. 47(F) et 53
c) soit est une expédition en vrac qui n’est pas placée dans un contenant au lieu du travail;
DORS/2016-141, art. 48
11.41 (1) Lorsque l’échantillon pour laboratoire d’un produit dangereux est visé par l’exemption d’étiquetage prévue au paragraphe 5(5) du Règlement sur les produits dangereux , l’étiquette qui est fournie par le fournisseur et apposée, imprimée ou fixée sur le contenant de l’échantillon reçu au lieu de travail et sur laquelle figurent les renseignements ci-après au lieu des renseignements exigés à l’alinéa 3(1)d) de ce règlement jugée conforme aux exigences de l’article 11.37 visant l’étiquette du fournisseur :
(2) Lorsque l’échantillon pour laboratoire d’un produit dangereux est visé par l’exemption d’étiquetage prévue au paragraphe 5(6) du Règlement sur les produits dangereux , l’étiquette qui est fournie par le fournisseur et apposée, imprimée ou fixée sur le contenant de l’échantillon reçu au lieu de travail et sur laquelle figurent les renseignements ci-après au lieu des renseignements exigés aux alinéas 3(1)c) et d) de ce règlement est jugée pour conforme aux exigences de l’article 11.37 visant l’étiquette du fournisseur :
DORS/2016-141, art. 49

References: art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 47
 art. 48
 art. 49