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Timestamp: 2018-09-19 13:45:28+00:00

Document:
Art. 4, 55 et 58 Cst.; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés.
En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2).
Le Code de procédure pénale zurichois ne lui conférant pas le droit de refuser son témoignage, le journaliste ne peut invoquer la liberté de la presse pour s'opposer à ce que son matériel de cinéma ou de photographie soit utilisé comme moyen de preuve dans une procédure pénale (consid. 3).
La saisie de photographies de presse n'était pas, en l'espèce, contraire à la Constitution (consid. 4).
ATF: 98 IA 359, 91 I 401, 102 IA 179, 98 IA 80 suite... , 104 IA 103, 98 IA 63, 96 I 589, 97 I 387, 98 IA 422
Article: § 101 StPO, § 103 StPO, Art. 55 BV, Art. 58 Abs. 1 BV suite... , § 101 Abs. 1 StPO, Art. 4, 55 et 58 Cst., Art. 4 BV, § 100 Abs. 2 StPO, Art. 285 Ziff. 2 StGB

References: § 101
 § 103
 Art. 55
 Art. 58
 § 101
 Art. 4
 Art. 4
 § 100
 Art. 285