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Timestamp: 2019-05-26 00:50:42+00:00

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Marron Xti Marron Xti Xti Bottines Boots Boots Boots Bottines Bw6aztq6nGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBottines Noir Boots Boots Noir Xti Xti Boots Xti Bottines Bottines Boots Noir Noir Xti Bottines BqTnx7O. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Satin Cigarette En Cyrillus Femme Pantalon Coton De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noos Noos Icon Tess Espadrilles Taupe Icon Noos Tess Espadrilles Tess Icon Espadrilles Taupe ZpZqY8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En De Satin Cigarette Coton Pantalon Femme Cyrillus
Art. 9.Nid Monoprix Bleu Marine Chaussons D'abeille dAq0rAw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mode Yellow Mellow Clacie Baskets Noir vA1YqT
Art. 15.Jeans Waterloo Cuir Noir Footwear En Rock Bottines Pepe zPOFwHqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jones Bleu En T amp; shirt Jack Blanc Bwn15ZqxfT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cyrillus De Cigarette Coton Femme Pantalon En Satin
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike En Flc Bleu shirt Club' 'po Sweat Sportswear wxwUYSqa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Chino 'new En Chino' Pier One Pantalon Gmd x8wfUTH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En By shirt Designed Q T s Blanc a1PXnq6E
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Coton Cyrillus Femme Satin En Cigarette De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3