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Timestamp: 2017-04-28 08:32:37+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 39413
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 39413Numéro NOR : CETATEXT000007620420 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;39413 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - [1] Etablissement de la valeur locative des biens passibles de la taxe - [2] Contestation du choix du local de référence déposée hors délai.Références :Affaire semblable du même jour, Garreau, n° 37904Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. X... ROGER , DEMEURANT ..., A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1979 ET DES ANNEES 1979 ET 1980, A RAISON DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL HABITE DANS UN IMMEUBLE SITUE ... A PARIS ET DE L'EMPLACEMENT DE GARAGE SITUE DANS LE SOUS-SOL DU MEME IMMEUBLE ET LUI APPARTENANT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR M. Y... RELATIVES A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ET A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1979, DECIDAT DE JOINDRE LESDITES DEMANDES POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; QU'EN PROCEDANT A CETTE JONCTION, ET EN STATUANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A DONC PAS ENTACHE CELUI-CI D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LES PREMIERS JUGES NE SONT EXPRESSEMENT PRONONCES SUR LE CARACTERE COMPARABLE DE L'EMPLACEMENT DE GARAGE APPARTENANT A L'INTERESSE PAR RAPPORT AU LOCAL DE REFERENCE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'AVERTIR M. X..., PREALABLEMENT A SON IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION ET A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DES MODALITES RETENUES PAR ELLE POUR L'ETABLISSEMENT DES COTES CORRESPONDANT A CES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI AIENT FAIT L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES DONT S'AGIT, NON PAS D'UNE COTE DISTINCTE POUR L'APPARTEMENT ET L'EMPLACEMENT DE GARAGE MAIS D'UNE COTE UNIQUE, SANS QUE CE MODE D'IMPOSITION AIT RESULTE D'UNE DECISION NOTIFIEE ANTERIEUREMENT A L'INTERESSE, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT CRITIQUER, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION A REJETE SES RECLAMATIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "EST ETABLIE D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU MEME CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE EST ETABLIE SUR LES MEMES BASES, DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMAL", ET QUE L'ARTICLE 324 J DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LE CHOIX DE CES LOCAUX DE REFERENCE "PORTE, POUR CHAQUE CATEGORIE, SUR UN OU PLUSIEURS LOCAUX PARTICULIEREMENT REPRESENTATIFS DE LA CATEGORIE". QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1503 DU CODE : "I - LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DRESSENT LA LISTE DES LOCAUX DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 1496, DETERMINENT LEUR SURFACE PONDEREE ET ETABLISSENT LE TARIF D'EVALUATION CORRESPONDANT. LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II. IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE 5 JOURS, LES AFFICHER A LA MAIRIE... ; II - DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE, CES ELEMENTS PEUVENT ETRE CONTESTES TANT PAR LE MAIRE, DUMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, QUE PAR LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES, A LA CONDITION QUE LES RECLAMANTS POSSEDENT OU TIENNENT EN LOCATION PLUS DU DIXIEME DU NOMBRE TOTAL DE LA COMMUNE OU DU SECTEUR DES LOCAUX DE COMMUNE INTERESSE, CHAQUE LOCAL N'ETANT COMPTE QU'UNE FOIS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE LE CHOIX, POUR LA CATEGORIE DE LOCAL CONCERNE, DU LOCAL DE REFERENCE AUQUEL L'EMPLACEMENT DE GARAGE LITIGIEUX A ETE COMPARE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CHOIX N'A PAS ETE CONTESTE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A CET EFFET AU II DE L'ARTICLE 1503 DU CODE ET NE PEUT DONC PLUS ETRE REMIS EN CAUSE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES INCONVENIENTS QUI RESULTERAIENT DE LA FORME DE L'EMPLACEMENT DE GARAGE APPARTENANT A M. X... ET DE SA SITUATION DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE OU HABITE L'INTERESSE NE SONT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS PUISSENT FAIRE REGARDER COMME ERRONE LE CLASSEMENT DUDIT LOCAL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE EGALEMENT LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A L'EMPLACEMENT DE GARAGE LITIGIEUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TARIF APPLIQUE EN L'ESPECE EST BIEN CELUI FIXE POUR LE LOCAL DE REFERENCE ; QUE, DES LORS, LA CRITIQUE FORMULEE PAR M. X... SUR LE CARACTERE, SELON LUI, EXAGERE DE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR L'EMPLACEMENT DE GARAGE LITIGIEUX EST INOPERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1494CGI 1496CGI 1503CGI 1522 1CGIAN3 324 JPublications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 39413Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 25/04/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1522
 L'ARTICLE 1494
 L'ARTICLE 1496
 L'ARTICLE 324
 L'ARTICLE 1503
 L'ARTICLE 1496
 L'ARTICLE 1503