Source: http://docplayer.fr/2313776-Cour-supreme-du-canada-reference-banque-amex-du-canada-c-adams-2014-csc-56-date-20140919-dossier-35033.html
Timestamp: 2017-07-21 13:03:40+00:00

Document:
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : DOSSIER : PDF
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : DOSSIER : 35033
Download "COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033"
Adeline Valérie Raymond
1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : DOSSIER : ENTRE : Banque Amex du Canada Appelante et Sylvan Adams, procureur général du Québec et Président de l Office de la protection du consommateur Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général de l Ontario, procureur général de l Alberta et Association des banquiers canadiens Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS : (par. 1 à 40) Les juges Rothstein et Wagner (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Cromwell et Moldaver) NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.2 BANQUE AMEX DU CANADA c. ADAMS Banque Amex du Canada Appelante c. Sylvan Adams, procureur général du Québec et Président de l Office de la protection du consommateur Intimés et Procureur général du Canada, procureur général de l Ontario, procureur général de l Alberta et Association des banquiers canadiens Intervenants Répertorié : Banque Amex du Canada c. Adams 2014 CSC 56 N o du greffe : : 13 février; 2014 : 19 septembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner. EN APPEL DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC3 Protection du consommateur Contrats de crédit Contrats de crédit variable Cartes de crédit et cartes de paiement Obligation d indiquer les frais applicables dans un contrat Réparation appropriée en cas de manquement à cette obligation Frais de conversion sur les opérations en devises étrangères imposés par des institutions financières aux titulaires de cartes Recours collectifs Amex a-t-elle omis d indiquer les frais de conversion aux titulaires de cartes? Le remboursement des frais de conversion perçus des membres du groupe qui sont des consommateurs doit-il être ordonné? Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, ch. P-40.1, art. 12 et 272. Réception de l indu Contrats de crédit Cartes de crédit et cartes de paiement Paiement fait par erreur Recours collectifs Les conventions régissant l utilisation des cartes prévoyaient-elles l obligation de payer des frais de conversion? Amex doit-elle restituer aux membres du groupe qui ne sont pas des consommateurs les frais de conversion payés? La restitution aurait-elle pour effet d accorder un avantage indu aux adhérents? Code civil du Québec, art. 1491, 1492, 1554 et Droit constitutionnel Partage des compétences Banques Doctrine de l exclusivité des compétences Prépondérance fédérale Loi québécoise sur la protection du consommateur régissant la mention des frais de conversion applicables dans les contrats de crédit La loi provinciale est-elle constitutionnellement inapplicable ou inopérante à l égard des cartes de crédit et des4 cartes de paiement émises par des banques en raison des doctrines de l exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale? Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(15); Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, ch. P-40.1, art. 12 et 272. Les cartes de crédit et les cartes de paiement d Amex permettent à leurs titulaires de faire des achats en devises étrangères. Des frais de conversion s appliquent à ces opérations, c est-à-dire qu un pourcentage de la somme convertie est exigé en sus pour ce service de conversion. La Loi sur la protection du consommateur du Québec (la «L.p.c.») impose différentes règles sur la teneur et la mention des frais et droits dans les contrats de crédit variable. Les frais de conversion n étaient pas indiqués dans les conventions régissant l utilisation des cartes émises par Amex entre 1993 et A, le représentant des demandeurs, a intenté un recours collectif contre Amex pour obtenir le remboursement des frais de conversion imposés par cette institution sur les opérations par carte de crédit ou par carte de paiement en devises étrangères au motif que ces frais contrevenaient aux dispositions de la L.p.c. et du Code civil du Québec (le «C.c.Q.»). Le groupe en cause est composé de consommateurs et de non-consommateurs qui sont titulaires de cartes de crédit ou de cartes de paiement. Amex a fait valoir que la L.p.c. était constitutionnellement inapplicable à une banque comme Amex et qu elle n était pas tenue au remboursement des frais de conversion. La Cour supérieure a accueilli le recours collectif et a condamné Amex à rembourser les frais de conversion perçus de tous les titulaires de carte entre 1993 et La Cour d appel a accueilli l appel,5 mais seulement pour annuler les dommages-intérêts punitifs accordés en première instance. Arrêt : L appel est rejeté. Pour les motifs exposés dans l arrêt connexe Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, les dispositions pertinentes de la L.p.c. ne sont ni inapplicables ni inopérantes en raison de la doctrine de l exclusivité des compétences ou de celle de la prépondérance fédérale. La conclusion du juge de première instance suivant laquelle les frais de conversion étaient distincts du taux de change, et n en faisaient pas partie, était une conclusion de fait ou, au mieux, une question mixte de fait et de droit, et ne devrait donc pas être modifiée en l absence d une erreur manifeste et dominante. En conséquence, Amex a manqué aux obligations mentionnées à l art. 12 L.p.c. et elle est tenue, en application de l al. 272c), de rembourser les frais de conversion qu elle a perçus entre 1993 et 2003 des membres du groupe qui sont des consommateurs, suivant la description qu en a fait le juge du procès. La L.p.c. ne s applique pas aux membres du groupe qui ne sont pas des consommateurs. Dans leur cas, Amex est plutôt tenue à la restitution des frais de conversion en application du C.c.Q. Les dispositions relatives à la réception de l indu permettent à quiconque de recouvrer un paiement effectué en trop en imposant à la partie qui l a reçu indûment l obligation de le restituer. En l espèce, la preuve6 établissait clairement que, de 1993 à 2003, les conventions régissant l utilisation des cartes ne faisaient aucune mention des frais de conversion parce qu on ne peut prétendre que de tels frais étaient inclus dans le «taux de change déterminé par Amex». Ainsi, aucune obligation de payer ces frais n incombait aux titulaires. Tous les paiements des frais de conversion faits par les titulaires de cartes l ont donc été par erreur et, en conséquence, Amex doit restituer aux membres du groupe qui ne sont pas des consommateurs les frais de conversion qu ils ont payés. Le pouvoir de ne pas ordonner la restitution que confère le deuxième paragraphe de l art C.c.Q. dans le cas où celle-ci aurait pour effet d accorder à l une des parties un avantage indu est un pouvoir tout à fait exceptionnel qui doit être exercé avec circonspection. En l espèce, rien ne permet de croire que le juge du procès a eu tort de décliner d exercer le pouvoir discrétionnaire qui l habilite à refuser d ordonner la restitution. Jurisprudence Arrêt appliqué : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55; arrêts mentionnés : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57; Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option consommateurs, 2006 QCCA 1319 (CanLII), autorisation d appel refusée, [2007] 1 R.C.S. xi; International Paper Co. c. Valeurs Trimont Ltée, [1989] R.J.Q Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 1422, 1491, 1492, 1554, 1699.7 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, ch. P-40.1, art. 12, 219, 271, 272. Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 452(2)c). Doctrine et autres documents cités Baudouin, Jean-Louis, et Pierre-Gabriel Jobin. Les obligations, 7 e éd. par Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, Lluelles, Didier, et Benoît Moore. Droit des obligations, 2 e éd. Montréal : Thémis, POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Forget, Dalphond et Bich), 2012 QCCA 1394, [2012] R.J.Q. 1512, 353 D.L.R. (4th) 296, [2012] AZ , [2012] Q.J. No (QL), 2012 CarswellQue 7779, qui a infirmé en partie une décision du juge Gascon, 2009 QCCS 2695, [2009] R.J.Q. 1746, [2009] AZ , [2009] Q.J. No (QL), 2009 CarswellQue Pourvoi rejeté. Mahmud Jamal, Sylvain Deslauriers, Silvana Conte, Alberto Martinez, W. David Rankin, Anne-Marie Lizotte et Alexandre Fallon, pour l appelante. l intimé Sylvan Adams. Peter Kalichman, Catherine McKenzie et Mathieu Bouchard, pour Jean-François Jobin, Francis Demers et Samuel Chayer, pour l intimé le procureur général du Québec.8 Marc Migneault et Joël Simard, pour l intimé le Président de l Office de la protection du consommateur. du Canada. Bernard Letarte et Pierre Salois, pour l intervenant le procureur général général de l Ontario. Janet E. Minor et Robert A. Donato, pour l intervenant le procureur Robert J. Normey, pour l intervenant le procureur général de l Alberta. banquiers canadiens. John B. Laskin et Myriam M. Seers, pour l intervenante l Association des Version française du jugement de la Cour rendu par LES JUGES ROTHSTEIN ET WAGNER I. Introduction [1] La Banque Amex du Canada («Amex») est une banque énumérée à l annexe II de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46. Sa principale fonction9 consiste à émettre des cartes de crédit et des cartes de paiement, ce qui représente environ 98 pour 100 de ses activités. Ces cartes permettent entre autres à leurs titulaires de faire des achats en devises étrangères. Des frais de conversion s appliquent à ces opérations, c est-à-dire qu un pourcentage de la somme convertie est exigé en sus pour ce service de conversion. La Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ ch. P-40.1 (la «L.p.c.»), impose différentes règles sur la teneur et la mention des frais et droits dans les contrats de crédit variable, tels que les contrats de cartes de crédit et de cartes de paiement. À l instar des pourvois connexes Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (l «arrêt BMO»), et Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (l «arrêt Desjardins»), le présent pourvoi soulève la question de savoir si les frais de conversion ont été mentionnés et imposés par Amex en conformité avec la L.p.c. [2] La plupart des questions que soulève le présent pourvoi sont abordées dans l arrêt BMO. En l espèce, nous appliquons les principes de droit examinés dans cet arrêt aux conventions régissant l utilisation des cartes émises par Amex. II. Les faits Conventions régissant l utilisation des cartes émises par Amex [3] L arrêt BMO présente un survol du mécanisme des cartes de crédit et des frais de conversion ainsi que l historique procédural des recours collectifs entrepris contre les neuf banques, Desjardins et Amex (respectivement, le «recours contre10 BMO», le «recours contre Desjardins» et le «recours contre Amex»). Les cartes de paiement, dont le mécanisme n est pas analysé dans les arrêts BMO et Desjardins, sont semblables aux cartes de crédit, à l exception du solde à payer à l expiration du délai qui doit être acquitté en totalité; aucun découvert ne peut être reporté au mois suivant. [4] De 1990 à mars 1993, la clause suivante figurait dans les conventions régissant l utilisation des cartes Amex : Frais engagés à l étranger Les frais engagés en monnaies étrangères seront convertis en dollars canadiens. Le taux de conversion vous sera au moins aussi favorable que le taux interbancaire, le taux exigé des touristes ou, lorsque la loi l oblige, le taux officiel en vigueur dans les 24 heures du traitement des frais par nous-mêmes ou par nos agents autorisés, plus 1 % du montant converti. Les montants convertis par des établissements comme des lignes aériennes vous seront facturés au taux utilisé par l établissement. [Nous soulignons.] [5] À compter de mars 1993, cette clause a été remplacée par la suivante : Si vous portez à la Carte des frais en devises étrangères, ceux-ci seront convertis en dollars canadiens au taux de change que nous aurons déterminé à la date où nous ou nos représentants autorisés traitons l opération. Ce taux peut différer de celui qui était en vigueur à la date où vous avez porté les frais à la Carte. Les montants convertis par des établissements comme des sociétés aériennes vous seront facturés au taux utilisé par ces établissements. [Nous soulignons.]11 [6] En décembre 2002, l Agence de la consommation en matière financière du Canada (l «ACFC») a conclu qu Amex n avait pas respecté, pour ce qui est de la communication à la personne physique des frais de conversion, l al. 452(2)c) de la Loi sur les banques, qui exige que tous les frais autres que ceux relatifs aux intérêts «qui lui incombent pour l acceptation ou l utilisation de la carte» soient communiqués conformément aux règlements. [7] En février 2003, Amex a modifié ainsi la clause «Frais engagés à l étranger» : [S]i vous effectuez des opérations en devises étrangères avec la Carte, elles seront converties en dollars canadiens au taux de change que nous déterminons à la date où nous ou nos agents autorisés traitons l opération. Ce taux peut différer de celui qui était en vigueur à la date où vous avez porté l opération à la Carte. Ce taux de change inclut un rajustement du taux de conversion, comme nous l indiquons sur la fiche d information ou autrement. Les montants convertis par des établissements comme les sociétés aériennes seront facturés au taux utilisé par ces établissements. Le rajustement est de 2,2%. [Nous soulignons.] [8] En septembre 2003, Amex a substitué à cette clause la suivante : Opérations en devises Les opérations effectuées dans une autre monnaie que le dollar canadien sont converties en dollars canadiens. La conversion s effectue à la date à laquelle nous traitons l opération, qui peut différer de celle à laquelle vous avez effectué l opération, car celle-ci peut nous avoir été présentée à une autre date. Les opérations effectuées dans une autre monnaie que le dollar américain sont d abord converties en dollars américains, puis en dollars canadiens. Les opérations effectuées en dollars américains sont converties directement en dollars canadiens.12 À moins qu une loi applicable exige un taux particulier, vous comprenez et convenez que le système de trésorerie d American Express utilisera les taux de conversion établis d après un taux interbancaire qu il choisit parmi les sources financières usuelles le jour ouvrable précédant la date du traitement de l opération, majoré d une commission unique de conversion, comme nous vous l expliquons dans la fiche d information ou autrement. [Nous soulignons.] [9] Ce n est qu en décembre 2003 que le taux de conversion a commencé à figurer sur le relevé mensuel envoyé aux titulaires de cartes Amex. [10] Sylvan Adams, le représentant des demandeurs dans l affaire Amex, a appris l existence des frais de conversion en 2004, lorsqu on lui a demandé de représenter le groupe. Ce groupe est composé de consommateurs et de non-consommateurs qui sont titulaires de cartes de crédit ou de cartes de paiement. Le recours collectif a été autorisé le 1 er novembre 2006, et l instruction sur le fond a eu lieu après celle des recours contre BMO et Desjardins. III. Historique judiciaire [11] Comme nous l expliquons dans l arrêt BMO, des décisions distinctes ont été rendues en première instance et en appel dans les recours contre BMO, Desjardins et Amex. Cependant, ces décisions se recoupent et renvoient donc les unes aux autres au besoin. Nous nous attarderons ci-après aux parties des décisions des juridictions inférieures qui ne sont pas résumées dans l arrêt BMO. A. Cour supérieure du Québec, 2009 QCCS 2695, [2009] R.J.Q. 174613 [12] Le juge Gascon, maintenant juge de notre Cour, a rejeté l argument d Amex, qui prétendait que M. Adams n avait pas qualité pour intenter le recours collectif. Il importe peu que M. Adams connût ou non l existence des frais de conversion au cours de la période visée par le recours collectif ou qu une tierce partie en l occurrence son entreprise ait réglé son compte mensuel. Certes, ces questions pourraient compromettre ses chances d avoir gain de cause dans sa réclamation personnelle, mais elles ne diminuent en rien son intérêt juridique ou sa qualité pour agir dans la présente affaire. [13] Le juge Gascon a également rejeté l argument d Amex selon lequel les frais de conversion étaient compris dans le «taux de change» mentionné et imposé aux titulaires de cartes. La conversion des achats en devises étrangères se fait en deux étapes : premièrement, le montant de l achat est converti en fonction du taux de change du jour, qui est fondé sur le taux interbancaire; deuxièmement, les frais de conversion sont appliqués à la somme ainsi convertie. Avant mars 1993 et après mars 2003, compte tenu du processus en deux étapes, les conventions régissant l utilisation des cartes indiquaient le taux de conversion et le taux de change séparément. L ACFC a également conclu que les frais de conversion s apparentaient aux frais appliqués aux avances de fonds, aux mandats ou aux chèques annulés ou sans provision et qu ils se distinguaient du taux de change. [14] En conséquence, le juge Gascon a conclu qu Amex contrevenait à l obligation générale qu impose l art. 12 L.p.c. quant à la mention des frais. Il a14 également conclu qu Amex avait contrevenu à l art. 219 L.p.c., qui interdit de faire «une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur», parce qu elle avait supprimé [TRADUCTION] «de façon délibérée et en toute connaissance de cause» toute mention des frais de conversion dans les conventions régissant l utilisation des cartes. Ainsi, ces conventions étaient trompeuses pour les consommateurs crédules et inexpérimentés (par. 181). Selon le juge, [TRADUCTION] «Amex a ainsi imposé sans droit les [frais de conversion] puisqu elle ne les avait pas indiqués au préalable» (par. 197). Cependant, après mars 2003, les frais de conversion avaient été imposés conformément aux art. 12 et 219, et ce même si les relevés mensuels n ont commencé à en faire état qu en décembre 2003, parce qu Amex les avaient indiqués dans un avis aux titulaires de cartes en février [15] Le remboursement des frais de conversion perçus entre le 1 er mars 1993 et le 1 er mars 2003 des titulaires de cartes qui sont des consommateurs a été ordonné par le juge Gascon sur la base de l art. 272 L.p.c. Dans l arrêt Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option consommateurs, 2006 QCCA 1319 (CanLII), autorisation de pourvoi refusée, [2007] 1 R.C.S. xi, la Cour d appel du Québec a conclu que les art. 271 et 272 s excluent mutuellement. Si les recours prévus à l art. 271 s appliquent en cas de [TRADUCTION] «manquement aux règles de formation du contrat ou à une exigence de forme», ceux de l art. 272 s appliquent en cas de «manquement aux obligations générales imposées par la L.p.c.» (motifs de première instance, par. 211). Selon le juge Gascon, le manquement d Amex à l art. 12 L.p.c. tenait [TRADUCTION] «davantage de la question de fond que de la simple15 question de forme», de sorte que l art. 272 devait s appliquer (par. 215). Quant à l art. 219, la Cour d appel du Québec a déjà conclu qu il convenait d ordonner les sanctions prévues à l art. 272 dans les cas de manquement aux dispositions relatives aux pratiques commerciales telles l art [16] L absence de préjudice aux consommateurs n est pas une défense valable au recours fondé sur l art. 272, conformément aux principes juridiques généraux applicables en matière de restitution de l indu. [17] Pour les mêmes motifs que ceux qu il a exprimés dans le recours contre BMO, le juge Gascon a conclu que les demandes des titulaires de cartes n étaient pas prescrites. La prescription a cessé de courir pendant la période où les conventions ne mentionnaient pas les frais de conversion et, quoi qu il en soit, un nouveau contrat est formé chaque fois qu un titulaire renouvelle sa carte. [18] Renvoyant à sa décision dans le recours contre BMO, le juge Gascon a rejeté les arguments constitutionnels d Amex selon lesquels la L.p.c. ne s appliquait pas à elle en raison des doctrines de l exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. Selon lui, l inapplicabilité de ces deux doctrines ressort davantage dans l affaire Amex parce que (1) les seules dispositions de la L.p.c. en cause sont celles concernant la mention des frais, (2) avant 1993, Amex a démontré qu elle pouvait se conformer à ces dispositions sans nuire à ses activités et (3) les cartes de paiement qui représentent 95 pour 100 des frais de conversion en cause16 dans le recours contre Amex s apparentent davantage aux cartes de paiement émises par les commerçants privés qu au crédit consenti par les banques. [19] Le juge Gascon a aussi fait droit à l argument de M. Adams selon lequel tous les titulaires de cartes, tant ceux qui sont consommateurs que ceux qui ne le sont pas, ont droit à la restitution des frais de conversion imposés pendant la période où ces frais n étaient pas mentionnés, et ce en application des art et 1554 du Code civil du Québec (le «C.c.Q.»). Puisque les conventions régissant l utilisation des cartes ne faisaient nulle mention des frais de conversion et qu on ne peut prétendre que l obligation de payer ces frais était prévue dans le «taux de change», les titulaires de carte n étaient pas tenus de les payer et ne l ont fait que par erreur. Le juge Gascon n a pas voulu refuser la restitution en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère le deuxième paragraphe de l art C.c.Q. Il a donc ordonné la restitution de $ dans le cas des titulaires de cartes qui sont des consommateurs et de $ dans le cas des titulaires de cartes qui ne sont pas des consommateurs, et ce par voie de recouvrement collectif. [20] Enfin, le juge Gascon a accordé aux titulaires de cartes qui sont des consommateurs, sur la base de l art. 272 L.p.c., des dommages-intérêts punitifs de 2,5 millions de dollars dont il a ordonné le recouvrement collectif. Il les a accordés compte tenu [TRADUCTION] «du mépris flagrant [qu Amex] a démontré à l égard de ses obligations» et de son incapacité à justifier son comportement par une «excuse légitime» (par. 425 et 426).17 B. Cour d appel du Québec, 2012 QCCA 1394, [2012] R.J.Q [21] Le juge Dalphond a souscrit à la conclusion du juge Gascon selon laquelle les doctrines de l exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale n entraient pas en jeu et ne rendaient donc pas la L.p.c. inapplicable ou inopérante dans le recours contre Amex, d autant plus que, contrairement aux arguments présentés dans les recours contre BMO et Desjardins, M. Adams n a pas plaidé que les frais de conversion constituaient des frais de crédit au sens de la L.p.c. [22] Le juge Dalphond a qualifié de conclusion de fait, ou tout au plus, de question mixte de fait et de droit, la conclusion du juge Gascon voulant que les frais de conversion ne soient pas compris dans le taux de change. Amex n ayant pas réussi à démontrer l existence d une erreur manifeste et dominante, cette conclusion et du coup, l ordonnance de restitution de l indu devait être maintenue puisqu elle reposait sur les faits et sur une interprétation juste des dispositions applicables du C.c.Q. Amex n a pas prouvé que le juge Gascon avait eu tort de ne pas avoir refusé d ordonner la restitution en vertu de son pouvoir discrétionnaire : elle n a produit aucune preuve quant au coût de la prestation des services de conversion aux titulaires de cartes, a touché des avantages autres que les frais de conversion en offrant les produits que constituent les cartes de paiement et les cartes de crédit et n a pas démontré que la restitution accorderait un avantage indu aux titulaires de cartes. [23] Le juge Dalphond a cependant annulé les dommages-intérêts punitifs. À son avis, la décision de première instance ne tenait pas compte de la nature18 intrinsèquement punitive du recouvrement collectif, de l impossibilité pour les dommages-intérêts punitifs de remplir une quelconque fonction préventive en l espèce puisqu Amex avait depuis longtemps pris des mesures correctives, de l absence de preuve qu Amex avait eu un comportement antisocial ou répréhensible et du fait que la restitution des frais de conversion aux titulaires de cartes signifiait qu ils avaient en fait bénéficié gratuitement d un service utile pendant dix ans. IV. Questions en litige [24] Le présent pourvoi soulève les questions suivantes : a) Les art. 12, 219 et 272 L.p.c. sont-ils constitutionnellement inapplicables ou inopérants à l égard des cartes de crédit et des cartes de paiement émises par des banques en raison des doctrines de l exclusivité des compétences ou de la prépondérance fédérale? b) Amex a-t-elle mentionné les frais de conversion à ses titulaires de cartes et, dans la négative, quelle est la réparation appropriée? V. Analyse A. Les doctrines de l exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne s appliquent pas19 [25] Pour les motifs exposés dans l arrêt BMO, les dispositions pertinentes de la L.p.c. ne sont ni inapplicables ni inopérantes en raison de la doctrine de l exclusivité des compétences ou de celle de la prépondérance fédérale. B. Amex doit rembourser les frais de conversion perçus au cours de la période visée par le recours collectif (1) Amex n a pas indiqué les frais de conversion [26] Au procès, le juge Gascon a conclu que les frais de conversion n étaient pas indiqués dans les conventions régissant l utilisation des cartes entre 1993 et Ainsi, Amex n était pas habilitée par la L.p.c. à les imposer aux titulaires de ses cartes qui étaient des consommateurs, ni par le C.c.Q. à les imposer aux titulaires de ses cartes qui n en étaient pas. La Cour d appel a statué que la conclusion du juge Gascon suivant laquelle les frais de conversion étaient distincts du taux de change, et n en faisaient pas partie, était une conclusion de fait ou, au mieux, une question mixte de fait et de droit, et que, partant, elle ne devait pas être modifiée en l absence d une erreur manifeste et dominante (par. 34). Nous souscrivons à cette conclusion. [27] En conséquence, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l arrêt BMO, nous concluons qu Amex a manqué aux obligations mentionnées à l art. 12 L.p.c. et qu elle est tenue, en application de l al. 272c), de rembourser les frais de conversion qu elle a perçus entre 1993 et 2003 des membres du groupe qui sont des consommateurs, suivant la description qu en fait le juge du procès (par ).20 Cependant, contrairement à la conclusion tirée dans l arrêt BMO, Amex n est pas condamnée aux dommages-intérêts punitifs en raison d une infraction à l art. 12. En effet, M. Adams n a pas interjeté d appel incident dans le présent pourvoi; la Cour n est donc pas saisie de la question des dommages-intérêts punitifs. Par ailleurs, la L.p.c. ne s applique pas aux membres du groupe qui ne sont pas des consommateurs. Dans leur cas, nous devons plutôt nous demander si le C.c.Q. oblige Amex à leur restituer les frais de conversion. (2) En application du C.c.Q., Amex doit restituer les frais de conversion imposés aux titulaires de cartes qui ne sont pas des consommateurs [28] Amex n ayant pas indiqué les frais de conversion dans ses conventions régissant l utilisation des cartes, aucune obligation de payer ces frais n émanait de ces contrats. Ainsi, tous les paiements faits par les titulaires de cartes l ont été par erreur. Cette situation est prévue au premier paragraphe de l art C.c.Q. : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu il ne doit rien, oblige celui qui l a reçu à le restituer. [29] Les dispositions relatives à la réception de l indu (art et 1492 et premier paragraphe de l art. 1554) codifient le principe selon lequel «[t]oute personne ne doit payer que ce qu elle doit, et elle ne doit que ce à quoi elle est obligée» (D. Lluelles et B. Moore, Droit des obligations (2 e éd. 2012), p. 725). Ce21 principe permet à quiconque de recouvrer un paiement effectué en trop en imposant à la partie qui l a reçu indûment l obligation de le restituer. [30] Dans le contexte contractuel, l absence d obligation ou de dette peut être générale ou relative. Elle est générale lorsque l ensemble des prestations reçues ou exécutées est invalide, par exemple lorsque le tribunal prononce la nullité de l entente qui n est pas conforme à l une des conditions nécessaires à sa formation (art C.c.Q.). Elle est relative lorsque seule une partie des prestations reçues ou exécutées est invalide, par exemple si une clause du contrat est frappée de nullité, ou si, comme en l espèce, certaines prestations contractuelles ont été exigées d une partie qui n y était pas tenue (art C.c.Q.). [31] Dès lors que le payeur prouve l inexistence de la dette, le bénéficiaire doit prouver que le paiement n a pas été fait par erreur, mais résultait d une «intention libérale» (Lluelles et Moore, p ; J.-L. Beaudoin et P.-G. Jobin, Les obligations (7 e éd. 2013), par P.-G. Jobin et N. Vézina, p. 624). L intention libérale ne se présume pas. Si le bénéficiaire ne peut la prouver, le paiement est réputé indu, et la dette inexistante. [32] La question qu il faut trancher est la suivante : le paiement est-il effectué, en tout ou en partie, sans fondement? l obligation de payer a-t-elle déjà existé? En l espèce, la Cour doit se limiter à déterminer si les frais de conversion sont l objet d une obligation civile liant les titulaires de cartes. Suivant les principes de la réception de l indu, la restitution ne découle pas de la perpétration d un fait fautif, et22 la réparation susceptible d être ordonnée dans ce cas ne comprend pas les dommages-intérêts. En fait, la restitution découle de l absence d une obligation d exécuter la prestation, et la réparation consiste dans ce cas à restituer toute prestation exécutée sans obligation (art et premier paragraphe de l art. 1699). Ni la faute, ni l infraction à une disposition législative par exemple, en l occurrence, l obligation de communication imposée par la Loi sur les banques, ni la notion d indemnisation ne sont des facteurs à considérer pour déterminer si les dispositions relatives à la réception de l indu s appliquent. En conséquence, l absence de préjudice aux demandeurs exerçant le recours collectif ne saurait être invoquée, et les règles relatives à la communication de la Loi sur les banques ne sont pas pertinentes. L argument d Amex, selon lequel la Loi sur les banques ne prévoit aucun recours civil en cas d infraction à ses dispositions, n a aucune incidence sur l applicabilité des dispositions relatives à la réception de l indu. [33] En résumé, la Cour doit seulement se demander si les adhérents en l occurrence, les titulaires de cartes qui ne sont pas des consommateurs étaient tenus de payer les frais de conversion. Selon le juge du procès, la preuve établissait clairement que, de 1993 à 2003, les conventions régissant l utilisation des cartes ne faisaient aucune mention des frais de conversion parce qu on ne peut prétendre que de tels frais étaient inclus dans le [TRADUCTION] «taux de change déterminé par Amex». Ainsi, aucune obligation de payer ces frais n incombait aux titulaires (par. 357; voir également par et ). Il n a pas été démontré que cette conclusion, qui repose sur un examen attentif et minutieux de la preuve, et qui a été Montrer encore
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 DATE : 20140919 DOSSIER : 35018 ENTRE : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins Plus en détail Litige et règlement de différends
Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009 ENTRE : Banque de Montréal Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 DATE : 20100225 DOSSIER : 33181 ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La Plus en détail Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur
Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur Plus en détail Bulletin des Services Financiers
novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c., 2007 CSC 20 ENTRE : ET ENTRE : ET ENTRE : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V., Vision Corporativa y Fiscal, Plus en détail R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10
R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat. Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau Plus en détail Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION
1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur Plus en détail Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada
[TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de Plus en détail Bulletin en recours collectifs
Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs Plus en détail Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.
[TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. DANS L AFFAIRE intéressant la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11;
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2012 CSC 4 DATE : 20120209 DOSSIER : 33884 DANS L AFFAIRE intéressant la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11; Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel
[TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.
[TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Plus en détail (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC
(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe Plus en détail LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS
Canadian Payments Association Association canadienne des paiements 1212-50 O Connor Ottawa, Ontario K1P 6L2 (613) 238-4173 Fax: (613) 233-3385 LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV le 5 octobre 2000 Plus en détail Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada
Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
[TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU Plus en détail Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine
ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on Plus en détail EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées
Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la Plus en détail Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.
[TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel
[TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.
N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Examen des marchés publics
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés Plus en détail MOTIFS DE LA DÉCISION
VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003
DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications Plus en détail 1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire Plus en détail De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance
De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la Plus en détail L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s.
JC 1888 COUR SUPÉ RIEUR E CANADA PROVI NCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-36- 00 28 98-024 DATE : Le 19 déc em bre 200 2 SOUS LA PRÉSIDEN CE DE : L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. VILLE DE MONTRÉ AL, Plus en détail ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC
ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises Plus en détail RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :
Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie; Plus en détail ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1
Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada, Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU Plus en détail Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international
Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES Plus en détail Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir
decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une Plus en détail Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2
Montréal, le 1 er août 2014 M. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Objet : Plainte de M. à l endroit de la CIBC N/Réf. Plus en détail SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...
assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie Plus en détail Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,
Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul Plus en détail Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. ENTRE : Société en commandite Place Mullins et 139612 Canada inc. Appelantes et Services immobiliers Diane Bisson inc.
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., 2015 CSC 36 DATE : 20150625 DOSSIER : 35461 ENTRE : Société en commandite Place Mullins Plus en détail Fondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque Plus en détail MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA
MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada Plus en détail Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)
Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler
[TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Foire aux questions (FAQ)
Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ) Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel
[TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel
[TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2 Plus en détail AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE
AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE PLAINTE Différend numéro: 03-0303 Nom de domaine: Plaignant: Titulaire: Membre unique Plus en détail Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Réponse de MADD Canada au projet de loi C-32 : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois INTRODUCTION Le projet de loi visant la création d une Charte fédérale Plus en détail Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique
Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes Plus en détail dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,
N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu Plus en détail 15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets
Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE
PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente Plus en détail AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
OFFICE FEDERAL DE L INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL Division de la protection des travailleurs et du droit du travail AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION Plus en détail Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada
[TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi Plus en détail Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme
Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur Plus en détail Pour la lecture de ces termes de réservation et de paiement, les mots ou expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci après :
Termes et conditions Termes de réservation et de paiement 1. Introduction Les présentes constituent les termes et conditions selon lesquelles nous acceptons des réservations en ligne à l un de nos stationnements. Plus en détail Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu
Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) Plus en détail POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
ÉVALUATION FINALE - JR EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ QUESTION Énoncez SIX irrégularités dans l assignation à comparaître et dans sa signification. Pour chaque irrégularité, motivez votre réponse et faites Plus en détail Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada
Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Plus en détail La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix
La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix MODÉRATEUR : Martin Sheehan Fasken Martineau PANÉLISTES : Yves St-Arnaud, Bombardier produits récréatifs Dominique Gibbens Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 CSC 34 DATE : 20050609 DOSSIER : 30275, 30231 ENTRE : ET ENTRE : Banque royale du Canada Appelante c. Plus en détail Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE Plus en détail Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec
Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, Plus en détail Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur
Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,
Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS
Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette Plus en détail RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF
Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA). Plus en détail Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer
Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ, Plus en détail RAPPEL DES FAITS DISCUSSION
RAPPEL DES FAITS Sur la base de l offre commerciale (pièce 1) de la Société Anonyme Lyonnaise Communication, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 354 379 (pièce 17), ayant son siège social 20 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)/
Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance........... Plus en détail -C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal, Plus en détail Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur
Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte Plus en détail 13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).
Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES Plus en détail Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail Cour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N Plus en détail Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) 173.320.2 du 21 février 2008 (Etat le 1 er avril 2010) Le Tribunal administratif fédéral, vu l art. Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler
[TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines Plus en détail Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M. Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet, Plus en détail TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec
TIERS ET PROCÉDURE Journées internationales Henri Capitant Panama 2015 Claude Champagne, Juge à la Cour supérieure du Québec INTRODUCTION Ø Le procès implique seulement les parties, normalement, il ne Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 12
 art. 1491
 art. 91
 art. 12
 CSC 
 art. 12
 CSC 
 CSC 
 art. 1422
 art. 12
 art. 452
 CSC 
 CSC 
 art. 12
 art. 219
 art. 12
 art. 272
 art. 271
 art. 271
 art. 272
 art. 12
 art. 272
 art. 219
 art. 272
 art. 272
 art. 272
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 1554
 art. 1699
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC