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Timestamp: 2017-02-23 18:32:41+00:00

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Décret pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Les autres textes législatifs et réglementaires Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Journal Officiel 5 mai 2002 Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)
... de deux mois la communication des motifs du rejet implicite de sa demande, le président du conseil général et le préfet sont seuls compétents pour procéder à cette communication, dans un délai d'un mois.... ...2) Si la communication des motifs par l'une de ces deux autorités peut suffire à faire obstacle à la naissance d'une autorisation implicite, elle ne peut émaner d'un fonctionnaire ne bénéficiant pas d'une délégation de signature...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 365671)
-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier ainsi que de l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, que lorsque le titulaire d'un permis...
...521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de cologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d'hydrocarbures ...
Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Journal Officiel 8 mars 2003 Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Journal Officiel 8 mars 2003 Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 354386)
... le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 354103)
-03-02-02 L'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale prévoit que la Haute autorité de santé (HAS) est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit que le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves...
...761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264913)
... duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet soit fixé à une durée différente de celle de deux mois.
-03-01-01 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix opéré, au regard des intérêts publics et privés en présence, par les auteurs d'un décret de retenir un régime de décision implicite de rejet plutôt qu'un régime d'accep...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 202830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... française ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française puisse être acquise par application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu du principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet. Dans cette matière, le...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 février 1990, 87012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du..
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, du 20 décembre 2005, 288253)
... que d'un pourvoi tendant à la suspension d'une décision administrative faisant l'objet par ailleurs d'une requête en annulation ou en réformation. Afin que le contentieux puisse être régulièrement lié aussi bien dans l'instance au principal qu'au titre de la suspension sollicitée, une telle décision doit, soit être expresse, soit revêtir un caractère tacite découlant du silence gardé par l'autorité administrative, sur une demande qui lui a été
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479)
... du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. En assimilant les recours gracieux ou hiérarchiques à des demandes au sens du présent chapitre, soumises aux dispositions de l'article 19 de la même loi...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 juillet 2006, 294741, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires. Par suite, lorsqu'un requérant a présenté au juge des référés une demande tendant à la suspension de la décision d'une...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 78298)
... locales, il n'a pu, pour juger légale la décision du ministre de l'agriculture, qui s'est borné à opposer au recours hiérarchique de M. G. une décision implicite de rejet, faire état de motifs tirés d'un prétendu droit prioritaire des agriculteurs de nationalité française par rapport à M. G., lesquels, en admettant qu'ils aient été de nature à justifier légalement cette décis...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 62033 62034 62035)
-01-05-02-02 Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux sur une demande de sursis de paiement présentée en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision peut être déférée dans les deux mois au juge de l'excès de pouvoir.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 décembre 2001, 204761)
... générale de procédure administrative : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/01/2007, 289811)
... avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entré en France, dont le silence a, antérieurement à l'introduction de la requête, fait naître une décision implicite de rejet qui s'est substituée au refus initial, être regardées comme dirigées contre la décision de la commission.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 28 février 1968, 72557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... distincte, ne pouvait être assimilée à une décision explicite de refus du titre de déporté résistant.
-01-07-02-01[2] Requérant ayant formé en 1951 une première demande du titre de déporté résistant, laquelle a été expressément rejetée en 1955, puis ayant en 1964 introduit une demande d'annulation de la décision implicite de rejet d'un second recours gracieux. La décision expresse de rejet de 1955 n'ayant pas été...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243427, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet.... ...b) Il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 juin 2001 pris notamment pour l'application de cet article 19, le délai de recours ne court à l'encontre d'une telle décision implicite que si le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 19 février 2003, 243427, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet.... Il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la même loi qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 juin 2001 pris notamment pour l'application de cet article 19, le délai de recours ne court à l'encontre d'une telle décision implicite que si le recours gracieux ou...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1984, 39515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... le délai au terme duquel naissait une décision implicite de rejet expirait le 20 avril 1980. Par suite la décision du 21 avril 1980, par laquelle le ministre a accordé à l'employeur l'autorisation sollicitée doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 20 avril 1980. Ce retrait n'est légal que si la décision implicite de rejet était illégale.
-07-01-02-01 Le fait, pour un...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1996, 117453)
... du 11 janvier 1965 qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d'une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance et que ce n'est qu'au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation reçoit notification d'une décision expresse de rejet...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 243246, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... omporte, il n'était pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme, à la date de laquelle est intervenue la décision implicite de rejet résultant du silence gardé p...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 71862 71877, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... de la loi du 7 juin 1956, à la formation d'une décision implicite de rejet.
-01-07-02 La circonstance que les décisions de mutation des fonctionnaires soumis au statut général ne peuvent être prises qu'après avis de la commission administrative paritaire ne fait pas obstacle, sous l'empire de la loi du 7 juin 1956, à la formation d'une décision implicite de rejet.
enseignant conge sans solde
majorité civile dans le monde
reclamación legítima donación inoficiosa
ley garantias bienes consumo

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 49
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 75
 l'article 19
 l'article 43
 l'article 43