Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6683-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-40-20140325
Timestamp: 2019-10-22 14:51:43+00:00

Document:
6683-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux3
BOI-TPS-TS-40-20140325
Version en vigueur du 04/04/18 au 30/01/19
Version en vigueur du 07/06/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 04/05/17 au 07/06/17
Version en vigueur du 01/03/17 au 04/05/17
Version en vigueur du 07/09/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 02/03/16 au 07/09/16
Version en vigueur du 25/03/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 22/01/14 au 25/03/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 22/01/14
2014-03-25T17:30:34.000+01:002015-02-04T10:41:27.000+01:00
À l'exception des personnes qui, compte-tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues à l'article 1679 du CGI et l'article 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due ;
Remarque : En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, cf. I-A-2 § 120 à 130.
- en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;
En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, cf. I-A-1-c-3° § 110.
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4-b § 55).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501 (CERFA n° 11060), daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Les imprimés nos 2501 et 2502 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au BOI-TPS-TS-30 au II-B-2 § 260 et suivants.
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 666 € et 15 308 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 308 € et 151 208 € et le taux de 15,75 % à la fraction excédant 151 208 €.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 666 € et 15 308 € ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15 308 € et 151 208 € ;
- 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151 208 €.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, les exemples suivants montrent comment doit être régularisée, compte tenu des dispositions de l'article 143 de l'annexe II au CGI, la situation des entreprises considérées.
Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 € pour chacun des mois de janvier et de février et à 2 000 € pour le mois de mars.
La rémunération globale (4 000 €) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 666 € ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 € (rémunération fixe de 2 500 € et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 €) ; au cours du mois de février et de mars, une rémunération mensuelle de 2 500 € et une somme de 3 000 € le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :
(15 000 € - 7 666 €) x 4,25 % = 311,69 € arrondis à 311 €.
Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise son crédit pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502, le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Cet imprimé doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502, les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060).
Les imprimés nos 2502, 3516-SD et 2501 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les paiements afférents à la taxe sur les salaires doivent être effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la banque de France lorsque leur montant excède 50 000 € (CGI, art. 1681 quinquies, 4).
Les entreprises tenues d'acquitter par télérèglement la taxe sur les salaires sont celles décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont, comme tous les employeurs, tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente (CGl, art. 87) [BOI-BIC-DECLA-30-70-10].
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due (CGl, ann. III, art. 369, 3).
- s'il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration n° 2502).
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Remarque : En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, cf. I-A-1-a § 50.
Quelle que soit la situation débitrice ou excédentaire de l'entreprise, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève (cf. I-A-1-b § 80).
Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle n° 2052.
Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte-tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration n° 2502.
/bofip/6683-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-40-20140325

References: l'article 1679
 l'article 1679
 § 120
 art. 369
 § 110
 § 55
 l'article 369
 § 260
 l'article 143
 art. 1681
 art. 87
 art. 369
 § 50
 § 80