Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3813
Timestamp: 2013-12-12 18:35:32+00:00

Document:
Arrêté du 28/04/11 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO n° 100 du 29 avril 2011)
En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.
Annexe : Modèle d'Accord cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
(Arrêté du 4 juillet 2011, annexe et Arrêté du 25 novembre 2011, article 1er)
1. Electricité de France (" EDF ")
4.2. Notification de cession annuelle d'électricité
4.2.2. Entrée en vigueur et durée
5. Livraisons annuelles d'énergie
5.2. Nouvelle demande d'ARENH
5.3.1. Prix de l'électricité cédée
5.3.2. Complément de prix
8.5.2. Cessation de livraison
13. Suspension - Résiliation
14. Modification - Adaptation
16.1. Notification par écrit
16.2. Réception
Annexe II : Modèle de garantie - Garantie d'Affilié
Annexe III : Modèle de garantie - Garantie Approuvée
Accord cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
1. Electricité de France (" EDF "), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur ),
2. (...), (ci-après l'" Acheteur ").
ci-après dénommées individuellement ou ensemble une Partie ou les Parties .
PRÉAMBULE La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité met en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après " ARENH "). Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou, à compter du 1er août 2013, des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après désignés l'Acheteur ou les Acheteurs).
Le décret d'application n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après " le Décret ") précise les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent Accord-cadre :
- la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la " CRE "), qui définit et suit les droits à l'ARENH de l'Acheteur ;
- le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après le " RTE "), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
- la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la CDC ), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
Conformément au premier alinéa du III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (ci-après " la Loi ") relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le présent Accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par l'article 4.1 (II) de la Loi.
L'Acheteur déclare être titulaire du récépissé délivré par la CRE en application du I de l'article 2 du Décret et en avoir fourni une copie au vendeur.
Pour les besoins du présent Accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat de mandat définissant leurs droits et obligations respectifs en application de la Loi et du Décret. Il est prévu que la CDC se substitue à EDF dans l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions de la Loi et du décret afin, notamment, de préserver la confidentialité des positions individuelles des Acheteurs.
- annexe II : Modèle de Garantie - Garantie d'Affilié ;
- annexe III : Modèle de Garantie - Garantie Approuvée.
L'Acheteur, afin d'exercer son droit à l'ARENH, adresse à la CRE le dossier de demande d'ARENH tel que précisé par les articles 3 et 4 du Décret. La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports sont définis par la CRE.
La CRE, après examen de l'ensemble des demandes des Acheteurs, calcule puis notifie simultanément :
- à l'Acheteur les Quantités et les Profils des Produits cédés ;
- à EDF l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
Pour ce faire, chaque Partie communique à la CRE les coordonnées de la personne destinataire des notifications.
Conformément au I de l'article 5 du décret, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après " la Notification de cession annuelle d'électricité ").
Cette Notification de cession annuelle d'électricité précise notamment :
- la Quantité de chaque Produits cédé ;
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'Electricité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits Cédés, objets de la Notification de cession annuelle d'électricité.
A compter de la réception de la Notification par la CRE de la quantité d'électricité qui doit être injectée au titre de l'ARENH chaque demi-heure de la période de livraison à venir, EDF s'engage à livrer la quantité d'énergie notifiée par la CRE correspondant à l'agrégation des Notifications de Cession annuelle d'électricité.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées au plus tard trente (30) jours avant le 1er jour de chaque période de livraison.
Chaque Cession annuelle d'électricité est d'une durée de 12 (douze) mois à compter du premier jour de livraison.
Pour la première période de livraison, des délais dérogatoires sont fixés par décision de la CRE.
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément au Décret. Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux Quantités et Profils indiqués dans la Notification de cession annuelle d'électricité.
En soumettant à la CRE une nouvelle demande d'ARENH au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de chaque période de livraison définie au II de l'article 1er du Décret, l'Acheteur peut procéder à une modification de la quantité de Produit(s) cédée.
Toute nouvelle demande d'ARENH doit être effectuée dans le respect des conditions prévues à l'article 3 du Décret.
La Quantité de produit allouée à la suite de cette demande est attribuée conformément à l'article 4 du Décret.
Cette nouvelle demande d'ARENH donne lieu à une nouvelle Notification de cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2 du présent Accord-cadre.
Chaque nouvelle Notification de cession annuelle d'électricité entraîne la Cessation de la Cession annuelle d'électricité en cours à la date de début de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité fixée un 1er janvier ou un 1er juillet.
Le prix de l'électricité cédée est fixé par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pris sur le fondement de l'article 4-1 de la Loi.
Conformément aux dispositions de l'article 4-1 de la Loi, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
Conformément au III de l'article 10 du Décret, le Complément de prix est constitué de deux termes : CP1 et CP2.
Les modalités de calcul du Complément de prix sont définies par la CRE conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret.
6.1. Déclarations sur statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité
En vue de la correcte application des articles 38, 39 et 195 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les parties font les déclarations suivantes :
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons d'électricité prévues par l'Accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats d'électricité il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert l'électricité sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel l'électricité est achetée.
Lorsqu'une des Parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n'a pas respecté l'engagement prévu ci-dessus, cette Partie doit, sur demande, indemniser l'autre Partie de toute dette de TVA (ainsi que de toute charge ou pénalité associées) mise à la charge de cette autre partie à raison de l'électricité fournie en vertu du présent Accord-cadre.
Tous les montants prévus au présent Accord-cadre sont exclusifs de toute taxe (notamment mais non exclusivement, toutes taxes sur les biens et les services, taxes à la consommation et taxes sur énergies...), présente ou future, due au titre de la vente d'électricité aux consommateurs finals. Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes d'électricité prévues au présent Accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables. Si le Vendeur est tenu de collecter une de ces taxes au titre des montants dus par l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur un montant additionnel égal à la taxe due, sous réserve que le Vendeur fournisse à l'Acheteur tout document pertinent (existant en vertu de la législation applicable dans l'Etat de taxation) en rapport avec cette taxe.
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le Décret et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.
Conformément au I de l'article 8 du Décret, la CRE notifie vingt (20) jours avant le premier jour de chaque période de livraison à la CDC le montant dû par chaque Acheteur pour la période de livraison à venir.
Au plus tard le premier Jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture ( la Facture mensuelle ) sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre de l'énergie livrée le mois [M].
(Ci-après, pris individuellement, la Date d'Echéance ).
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini au I de l'article 7 du Décret.
Au cas où la contestation ne serait pas résolue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la CDC de la contestation de l'Acheteur, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
La CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, informe l'Acheteur dès connaissance de tout défaut de paiement par télécopie ou courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article 8 du Décret, la CDC met en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre Jours ouvrés.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) Jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné, la cessation du transfert par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
La cessation intervient le treizième (13e) jour ouvré du mois suivant la constatation du défaut de paiement.
Dans le cas où l'acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe dans les deux (2) jours ouvrés la CRE. La CRE notifie dans les deux (2) jours ouvrés à RTE, au vendeur et à l'acheteur la reprise de la livraison. Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE.
A compter de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, une Garantie annuelle couvre les défauts de paiement de l'Acheteur.
La Garantie doit parvenir à la CDC douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
En cas d'Evénement affectant la Garantie, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, exigera de l'Acheteur, après notification, qu'il lui fournisse, dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant ladite notification, une Garantie conforme aux obligations stipulées au présent article.
Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur, dans le délai ci-dessus, entraîne la cessation des livraisons d'électricité à la fin du mois civil au cours duquel ce délai expire sans préjudice de la mise en œuvre par le Vendeur de la procédure de suspension ou résiliation prévue à l'article 13.
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent Accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
- valable pendant toute la période de livraison ;
- qui pourra être appelée par la CDC au nom et pour le compte d'EDF, en cas de non paiement des Factures mensuelles et des factures relatives au Complément de prix et de tout autre montant dû au titre du présent Accord-cadre ;
- pour un montant de Garantie correspondant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen de la Notification de cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
En cas de non-paiement par l'Acheteur dans les délais prévus par le Décret et par le présent Accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle, à la demande de la CRE, la Garantie (pour les montants impayés dans les dix (10) jours qui suivent cette demande.
Lorsqu'en application de l'article 5.2 du présent Accord-cadre, l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de cession annuelle d'énergie.
Cette nouvelle Garantie, conforme aux principes des articles 9.1 et 9.2 du présent Accord-cadre, prend effet à la date de résiliation de la Garantie en cours, laquelle doit obligatoirement correspondre au premier jour de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité.
La Partie souhaitant se prévaloir d'un événement de force majeure, s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement.
Le présent Accord-cadre est cessible, sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE en application du I de l'article 2 du Décret et respecte les dispositions de l'article 9 du présent Accord-cadre.
Cette cession ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité.
- en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de la Loi du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (4).
Pour les points 1 et 2, l'Accord-cadre peut être suspendu à l'initiative de la Partie non défaillante sous réserve d'informer l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La suspension prend effet quinze (15) Jours ouvrés après la date de première présentation de ladite lettre recommandée, sauf disparition dans ce délai du motif qui a fondé la demande de suspension.
Pour le point 3, la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité. La Partie invoquant la force majeure doit la notifier à la CRE, à la CDC et à l'autre Partie dans les conditions définies à l'article 10 du présent Accord-cadre.
Sauf stipulation contraire, la suspension de l'Accord-cadre entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité en cours au premier jour du mois suivant lorsque celle-ci n'a pas été interrompue préalablement au titre d'une disposition du Décret ou d'une stipulation du présent Accord-cadre.
La suspension de l'Accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité de l'électricité livrée jusqu'à la date effective de suspension. En tout état de cause, les montants liés à l'énergie livrée antérieurement à la suspension de l'Accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
En cas de suspension due à un événement visé aux points 1 ou 2, tous les frais nécessaires à la reprise des cessions annuelles d'électricité seront à la charge de la Partie défaillante.
La résiliation de l'Accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité de l'énergie livrée jusqu'à la date effective de résiliation.
En tout état de cause, les montants liés à l'énergie livrée antérieurement à la résiliation de l'Accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la date de première présentation de ladite lettre recommandée de résiliation.
Sous réserve du respect d'un préavis de soixante (60) jours, l'Acheteur a la faculté de résilier l'Accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à EDF. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.
L'Acheteur ne pourra demander au Vendeur la signature d'un nouvel Accord-cadre qu'à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'effet de la résiliation telle que définie par le présent article.
- si elle est remise en main propre, le Jour ouvré de remise ou le Jour ouvré suivant la date de remise si cette date ne correspond pas à un Jour ouvré ; la remise en main propre est nécessairement assortie d'un accusé de réception ;
- si elle est envoyée par envoi express avec traçabilité (tel que Chronopost, DHL, etc.), le deuxième (2e) Jour ouvré après la date de mise à la poste, ou si elle est envoyée de l'étranger, le cinquième (5e) Jour ouvré après la date d'envoi ; ou
- si elle est transmise par télécopie et qu'un rapport de confirmation de transmission valable est établi, le jour de transmission si elle est transmise avant 18.00 heures un Jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le Jour ouvré suivant la transmission ; ou
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent Accord-cadre, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent Accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent Accord-cadre et notamment, sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité.
Toute communication de telles informations reste conditionnée à l'engagement écrit du destinataire de les garder confidentielles.
(Arrêté du 4 juillet 2011)
" Accord-cadre " signifie le présent Accord-cadre, dont les Annexes font partie intégrante.
" Acheteur " signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
" Affilié " signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes " société mère " et " filiale " doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L. 233-1 du code de commerce telle que promulguée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000.
" ARENH " signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que mentionné à l'article 1er de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en date du 7 décembre 2010.
" Cession annuelle d'électricité " désigne l'électricité cédée par EDF aux Acheteurs sous la forme de Produits cédés sur une période d'une durée d'un an.
" Complément de prix " signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits. La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par le décret pris en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28 avril 2011, conformément aux dispositions de la Loi.
" CDC " désigne la Caisse des dépôts et consignations. Pour les besoins du présent Accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions de la Loi et du Décret.
" CRE " signifie la Commission de régulation de l'énergie instituée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
" Décret " signifie le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
" Euribor " signifie le pourcentage annuel fixé par la Fédération des banques de l'Union européenne pour des dépôts interbancaires en euros pour un mois tel qu'affiché sur les pages 248-249 de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux ou, si l'information Reuters n'est pas disponible, le taux calculé par BNP Paribas comme étant la moyenne arithmétique des taux annuels (arrondie à la quatrième décimale supérieure) communiqués à BNP Paribas à sa demande, offerts par les banques de référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour des dépôts en euros.
" Euro " signifie la monnaie unique des Etats membres de l'Union européenne.
" Evénement affectant une Garantie " signifie :
-le cas où une Garantie n'est plus en vigueur pour le montant total prévu dans la Garantie ou devant être couvert au titre du présent Accord-cadre ;
-le cas où toute demande faite par la CDC en tant que mandataire d'EDF en vertu d'une Garantie n'est pas satisfaite totalement à première demande ;
-le cas où l'une quelconque des déclarations ou garanties faites par le Garant dans la Garantie cessent d'être respectées ;
-le cas où le Garant ne bénéficie plus d'une Notation de crédit agréée ;
-le cas où le Garant perd sa qualité d'Affilié en raison notamment d'un changement de lien capitalistique avec l'Acheteur.
" Garant " désigne le fournisseur d'une Garantie approuvée ou d'une Garantie d'Affilié domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
" Garantie " désigne :
d) Une Garantie, éventuellement constituée d'un garantie approuvée et d'une garantie d'affilié ;
" Garantie Approuvée " signifie une garantie à première demande établie selon le modèle figurant en annexe III du présent Accord-cadre, contractée par une banque ayant une Notation de crédit agréée.
" Garantie d'Affilié " signifie une garantie à première demande, établie selon le modèle figurant en annexe II, donnée par un Affilié de l'Acheteur, cet Affilié devant disposer d'une Notation de crédit agréée au titre de chaque Notification de cession annuelle d'énergie pour lequel une Garantie doit être fournie.
" Garantie Consignée " signifie le dépôt, au titre de la Garantie, d'une somme en euros en espèces ou en chèque de banque, au siège de la Caisse des dépôts et consignations.
" Jours ouvrés " signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L. 222-1 du code du travail (1).
" Loi " signifie la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (2).
" Notation de crédit agréée " désigne, en ce qui concerne le Garant, l'une quelconque des notations de crédit ci-dessous respectant le critère minimum correspondant :
Notation de créditCritère minimum
Moody's long termeA3
Standard & Poors long termeA-
Dans le cas où Moody's et/ ou Standard & Poors seraient amenés à revoir leur échelle de notation ou dans le cas où ces agences de notation disparaîtraient, le Vendeur communiquera à l'Acheteur les notations de crédit équivalentes qui leur seront substituées.
" Notification de cession annuelle d'électricité " désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément au I de l'article 5 du Décret.
" Mois M " signifie le mois civil de la livraison de l'électricité.
" Partie défaillante " désigne la Partie dans la situation d'un cas de défaillance tel que défini à l'article 13 de l'Accord-cadre.
" Produit cédé " désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini au IV de l'article 1er du Décret.
" Profil " : chronique de puissance délivrée chaque demi-heure de la période de livraison.
" Quantité " : exprimée en mégawatts, représente la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison du Produit cédé.
" RTE " signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
" Réseau public de transport " signifie le réseau de transport d'électricité défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
" Responsable d'équilibre " désigne la personne morale ayant signé avec RTE, conformément aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, un accord de participation en vertu duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre.
" TVA " signifie toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe assise sur la valeur ajoutée.
" Vendeur signifie EDF.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le " Garant " ou " Nous "), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations ( CDC ) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (" EDF "), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (" Accord-cadre ") au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle de énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la " Garantie ").
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au Garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette Garantie (la " Demande "). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
(ii) que [M.] [*] est dûment habilité à signer la Garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [résolution du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du Garant] prise conformément au droit [pays où le Garant a été constitué] ;
- Notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A- (Standard & Poors long terme).
(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
10. La somme maximum est de [montant] euros.
11. Toute somme due par le Garant au titre de la présente Garantie et impayée après la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus portera intérêt, dans les limites autorisées par la loi, (i) au taux Euribor 1 mois, tel qu'affiché sur la page pertinente de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux, (ii) augmenté de 3 % par an à compter de la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC. Les intérêts dus au titre du présent paragraphe seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier. Ces intérêts de retard seront payables par le Garant à première demande de la CDC. Les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus si, au sens de l'article 1154 du Code civil, ces intérêts sont dus pour au moins une année entière.
A [Garant][date]
Annexe III : Modèle de garantie
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le " Garant " ou " Nous "), acceptons par le présent document de donner ce jour à la Caisse des dépôts et consignations ( CDC ), intervenant en tant que mandataire d' Electricité de France (" EDF "), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'acheteur et EDF (" Accord-cadre ") au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Confirmations de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la " Garantie ").
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une Demande au Garant dans la forme prévue à l'annexe de cette garantie (la Demande ). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
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 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 8
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 l'article 13
 l'article 5
 l'article 2
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 l'article 28
 l'article 4
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 l'article 1154