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Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge
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Marie-Françoise Piché
1 Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge Septembre 20052 Table des matières Table des matières Préambule Demande préalable d agrément et procédure Délai au terme duquel la CBFA doit s être prononcée Possibilité de recours contre la décision de la CBFA Première phase Renseignements d ordre général Portée de la demande d agrément Aspects institutionnels et organisationnels Actionnaires significatifs et groupe Organes de gestion Membres de la direction et fonctions clés Organigramme Approche commerciale Organisation générale Organisation spécifique activité par activité Aspects financiers Capitaux propres et moyens d actions à caractère organique Autres moyens d action Remplois-crédits Autres remplois Opérations hors bilan Autres activités Politique en matière d équilibre de la structure financière Rentabilité Consolidation Déclaration de la personne responsable de la demande d agrément Phase Liste des annexes /433 A toute fin utile, il est rappelé que le présent mémorandum n est qu un guide destiné à constituer un dossier d agrément qui ne préjuge en rien la décision de la CBFA d octroyer ou de refuser l agrément. De même, la CBFA attire l attention sur l importance des réponses fournies dans le dossier d agrément. A cet égard, il y a lieu d être conscient des conséquences de la déclaration prévue par le point 2.5. du présent mémorandum. Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge 1. Préambule 1.1. Demande préalable d agrément et procédure En Belgique, l activité des établissements de crédit est régie par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après la loi) 1. Conformément à l'article 7 de la loi, les entreprises qui entendent exercer les activités d'un établissement de crédit (au sens de l'article 1 er, alinéa 2, 1 de la loi) sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances (ci-après CBFA). La procédure décrite dans le présent mémorandum, qui existe en français, néerlandais et anglais, s'applique à toute demande d'exploitation d'un établissement de crédit en Belgique sous forme de société de droit belge. Lorsqu'une demande porte sur une succursale d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre de l'espace économique européen (ci-après EEE) ou d'un établissement de crédit relevant du droit d'un Etat non membre de l'eee, elle est soumise à d'autres procédures. Cet agrément est accordé sur la base d une demande d agrément que les candidats doivent introduire auprès de la CBFA. La procédure d agrément se déroule en principe en deux phases. Lors de la première phase, les demandeurs remettent un dossier à la CBFA décrivant de manière détaillée l ensemble de leur projet sans que celui-ci ne doive déjà avoir fait l objet de quelque démarche de concrétisation que ce soit. Il s agit donc de la phase conceptuelle du projet. Les personnes souhaitant introduire une demande d agrément d un établissement de crédit de droit belge doivent prendre préalablement contact avec les services de la CBFA. Le point 2 du présent mémorandum offre un aperçu des principaux renseignements que doit en principe contenir le dossier à introduire par les demandeurs lors de la première phase de la procédure d agrément. Afin de permettre à la CBFA de disposer des informations appropriées à chaque projet spécifique, il est d une part attendu que les demandeurs fournissent les informations requises par le présent mémorandum en tenant compte de la spécificité de leur projet et, d autre part, prévu que les services de la CBFA 1 Une coordination officieuse de cette loi se trouve sur le site Internet de la CBFA : 3/434 pourront demander tous renseignements supplémentaires qu ils jugeront utiles.. Le dossier d agrément doit être signé en ce qui concerne les sociétés déjà constituées par une personne disposant du pouvoir d engager valablement la société et en ce qui concerne les sociétés encore à constituer par l actionnaire qui en détiendra le contrôle ou par le futur président du conseil d administration ou du comité de direction. Cette première phase doit permettre aux services de la CBFA d effectuer, sur la base d'un programme d'activités répondant aux conditions fixées par la CBFA en vertu de l'article 8 de la loi, une première analyse du dossier introduit à l appui de la demande d agrément. Les services de la CBFA apprécieront le projet en tenant compte de ses perspectives institutionnelles, organisationnelles et financières, et vérifieront si l'établissement sera en mesure de se conformer aux exigences légales et aux impératifs d'une bonne gestion financière. En outre, lorsque la demande d'agrément concerne un établissement de crédit qui sera filiale d'un autre établissement de crédit, ou filiale de l'entreprise mère d'un autre établissement de crédit, ou qui se trouvera sous le contrôle des mêmes personnes physiques ou morales qu'un autre établissement de crédit, la CBFA consultera les autorités de contrôle de cet autre établissement de crédit. Selon que cet autre établissement de crédit a été agréé dans un autre Etat membre de l EEE ou dans un Etat non membre de l EEE, cette consultation se fera conformément à l article 9 de la loi ou conformément aux principes prescrits par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire («Normes minimales pour le contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l'étranger» - juin 1992 et «The Supervision of Cross-Border Banking» - octobre 1996) 2. Sur la base de l analyse du dossier introduit et des éventuels renseignements complémentaires que la CBFA estimerait nécessaires à l instruction du dossier, les services de la CBFA peuvent faire part aux demandeurs avant le début de la deuxième phase qu ils considèrent que certaines difficultés sont de nature à entraver l aboutissement du projet. Si le dossier ne soulève pas de telles difficultés, les services de la CBFA en informeront les demandeurs et les inviteront à entamer la deuxième phase, à savoir la concrétisation de leur projet, ce qui inclut la réalisation des conditions légales, l accomplissement des formalités préalables à l obtention de l agrément et la mise en place de l organisation. Les conditions à réaliser et les formalités à accomplir dans la deuxième phase pour compléter le dossier sont décrites au point 3 du présent mémorandum. Au terme de cette deuxième phase, un rapport attestant la réalisation des conditions d agrément et le caractère adéquat de l'organisation, doit être établi par un commissaire, réviseur agréé ou société de réviseurs agréée choisi par les demandeurs en concertation avec la CBFA. Le commissaire, réviseur agréé ou société de réviseurs agréée, agit en qualité d'expert indépendant rémunéré(e) par les demandeurs. Le rapport précité complète le dossier sur base duquel la CBFA statue sur la demande d'agrément. En outre, les services de la CBFA peuvent également se rendre sur place avant que la CBFA ne se prononce sur l octroi de l agrément. S ils le souhaitent, les candidats peuvent ne pas procéder en deux phases ; autrement dit, ils peuvent ne pas attendre que les services aient établi une première analyse du dossier et peuvent demander un agrément à la CBFA dès qu ils estiment que leur dossier est complet et qu ils répondent à toutes les conditions d agrément. Dans cette hypothèse, ils courent toutefois le risque d engager des frais importants pour le démarrage opérationnel de l entreprise sans encore disposer de l analyse que la CBFA aurait faite du dossier. 2 Ces documents se trouvent en annexes 1 et 2 au présent mémorandum. 4/435 Si l établissement satisfait aux conditions prévues aux articles 15 à 22 de la loi, la CBFA octroie l agrément. La CBFA peut, en vue d'une gestion saine et prudente, assortir l'agrément de conditions relatives à l'exercice de certaines des activités projetées (article 11). Le point 4 du présent mémorandum attire l attention sur les dernières obligations à accomplir après l octroi de l agrément. Durant la procédure d agrément, les demandeurs veilleront à fournir les renseignements requis de la manière la plus détaillée et la plus complète qui soit. Les informations demandées par le présent document ne sont pas exhaustives. Des données complémentaires pourront s avérer nécessaires en fonction du dossier concret. Les demandeurs doivent être conscients de l importance des informations fournies. Une fausse déclaration ou la rétention d informations pertinentes peut donner lieu à des sanctions administratives dans le chef de l entreprise ou du (des) responsable(s) de la communication des données. En outre, les demandeurs avertiront les services de la CBFA par écrit de toute modification apportée, lors de la phase de traitement de la demande d agrément, aux informations contenues dans le dossier introduit à l appui de cette demande. Enfin, il peut être utile de souligner que lorsque l'union européenne engage des négociations avec des Etats non membres de l'union européenne, du droit desquels relèvent des entreprises mères qui ont introduit une demande d agrément pour une de leurs filiales, ou prend des contre-mesures à l'égard de tels Etats, aux conditions et selon les procédures prévues par l'article 23 2 à 7 de la directive 2000/12/CE, l'union européenne peut requérir de la CBFA qu'elle lui notifie les demandes d'agrément introduites par des établissements de crédit filiales directes ou indirectes d une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit de l Etat tiers concerné, et elle peut requérir de la CBFA que celle-ci limite ou suspende ses décisions sur les demandes d'agrément de tels établissements, selon les modalités et pour la durée fixées par l'union européenne (article 14, alinéas 2 et 3 de la loi) Délai au terme duquel la CBFA doit s être prononcée En ce qui concerne la procédure d'octroi d'un agrément, le délai applicable est celui prévu à l'article 10 de la loi, à savoir que la CBFA statue sur la demande dans les trois mois de l'introduction d'un dossier complet et, au plus tard, dans les neuf mois de la réception de la demande. Pour l application de cet article, le délai de neuf mois à compter de la réception de la demande commence à courir dès la réception d une demande d agrément, à savoir une demande formelle au sens de l article 8 de la loi, c est-à-dire accompagnée d un programme d activités répondant aux conditions fixées par la CBFA et dans lequel sont indiqués les autres éléments visés à l article 8. Le délai de trois mois visé à l article 10 de la loi court à dater de la remise à la CBFA d un dossier complet, c est-à-dire quant tous les éléments nécessaires à l appréciation du dossier ont été fournis. Ces éléments nécessaires peuvent concerner des informations qui ne sont pas requises par le présent mémorandum et qui sont néanmoins utiles au regard de la spécificité du projet présenté. La décision en matière d'agrément est notifiée aux demandeurs dans les quinze jours par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception (article 10, alinéa 2 de la loi). L'établissement doit entamer ses activités dans les douze mois de l'agrément, sous peine de se faire retirer l'agrément par la CBFA (article 56, alinéa 1 er de la loi). 5/436 1.3. Possibilité de recours contre la décision de la CBFA Conformément à l article 122, 4, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, un recours auprès du Conseil d Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) est ouvert aux demandeurs contre les décisions prises par la CBFA en matière d agrément en vertu des articles 10 et 11 de la loi. Un même recours est ouvert aux demandeurs lorsque la CBFA n a pas statué dans les délais fixés à l alinéa 1 er de l article 10 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s il y avait eu rejet de la demande. Un recours ne peut toutefois être introduit que quinze jours après que les demandeurs ont sollicité du comité de direction de la CBFA, par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait ou la modification de la décision incriminée, sans qu il soit satisfait à leur demande. Les demandeurs ne sont toutefois pas tenus de retarder l introduction de leur recours si la CBFA a fait savoir qu elle entendait procéder à l exécution de sa décision nonobstant la sollicitation adressée par le demandeur au comité de direction de la CBFA. Le délai de recours visé à l article 2 de l arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d Etat contre certaines décisions de la CBFA est prolongé d un mois à compter de la date d envoi de la lettre recommandée sollicitant le retrait ou la modification de la décision incriminée, pour autant que cette lettre soit adressée avant l expiration du délai visé à l article 2 de l arrêté précité. Conformément à l article 2 de l arrêté royal du 15 mai 2003, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit sous pli recommandé à la poste dans les quinze jours de la notification de la décision incriminée, ou, lorsque la CBFA n a pas statué dans le délai fixé par ou en vertu de la loi, dans les quinze jours de l échéance de ce délai. Le recours doit être introduit selon les modalités définies par l arrêté précité. 6/437 2. Première phase Pour constituer votre dossier d agrément, il vous est demandé de répondre aux questions contenues sous le présent point, dans l ordre, en reprenant pour chaque question le numéro de la question, votre réponse et les éventuelles annexes auxquelles votre réponse réfère et de séparer de manière nette chacune de vos réponses par exemple au moyen d un intercalaire. Pour certaines questions, il vous suffira de remplir un document préétabli annexé au présent mémorandum. Dans ce cas, il y a lieu de procéder de la même manière. Vos réponses seront fournies en double exemplaire à la CBFA. En outre, il vous est demandé d en faire parvenir une copie sous forme électronique Renseignements d ordre général Q1. Veuillez fournir, au moyen du formulaire repris en annexe 3 du présent mémorandum 3, les renseignements utiles concernant la personne responsable de la demande d agrément (cette personne est celle qui devra signer le dossier) et concernant la personne de contact chargée de la préparation du dossier. Q2. Veuillez fournir, au moyen du formulaire repris en annexe 4 du présent mémorandum 4, les renseignements utiles concernant la société Portée de la demande d agrément Q3. Veuillez préciser la rubrique de la liste des établissements de crédit de droit belge choisie (article 13, alinéa 2 de la loi), et justifier ce choix. Q4. Veuillez indiquer, au moyen du formulaire repris en annexe 5 du présent mémorandum 5, les services que l établissement de crédit compte fournir. Q5. Veuillez brièvement exposer votre projet d entreprise, en expliquant notamment la raison pour laquelle l établissement souhaite fournir à l avenir les services indiqués à la question 4 et le rôle qu il estime pouvoir jouer dans le paysage financier belge et, si cela apparaît opportun, dans le paysage financier européen. Veuillez en particulier donner ici une évaluation globale de l importance quantitative proportionnelle escomptée de chacune des activités que l établissement compte fournir, en précisant chaque fois les différents types de clients visés (institutionnels, privés, ) et leur importance escomptée. Veuillez joindre également les études de marché éventuelles sur lesquelles vous vous êtes basés et auxquelles il vous sera demandé de vous référer au point relatif aux aspects financiers. Pour les initiatives étrangères, il y a lieu d'exposer également les motifs du choix de la Belgique comme pays d'établissement et, pour les filiales d établissement de crédit de l EEE, pourquoi une filiale a été préférée à une succursale. 3 Le formulaire concernant le responsable de la demande et la personne de contact se trouve en annexe 3 au présent mémorandum. 4 Le formulaire concernant la société se trouve en annexe 4 au présent mémorandum. 5 Le formulaire concernant les services que l établissement compte fournir se trouve en annexe 5 au présent mémorandum. 7/438 2.3. Aspects institutionnels et organisationnels Actionnaires significatifs et groupe Informations sur les actionnaires significatifs En application de l article 17 de la loi, la CBFA doit pouvoir s'assurer que les actionnaires ou associés significatifs - que ce soient des personnes physiques ou morales - présentent les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement. Si la CBFA a des raisons de considérer que tel n est pas le cas, l agrément est refusé. Est un actionnaire ou associé significatif ceux qui, directement ou indirectement, détiendront une participation, conférant ou non le droit de vote, de 5 pour cent au moins du capital ou des droits de vote. Est à considérer comme détenant indirectement 5 pour cent du capital ou des droits de vote de l établissement de crédit à agréer toute personne qui, au sens de l article 5 du Code des sociétés, exerce seule ou avec d autres le contrôle sur une société elle-même actionnaire significatif de l établissement de crédit à agréer. Q6. Afin que la CBFA dispose des renseignements nécessaires à cette évaluation, veuillez fournir pour chacun des actionnaires ou associés significatifs les informations requises par l annexe 6 relative aux informations sur les actionnaires ou associés significatifs 6. Q7. Si la société est déjà constituée, veuillez en outre brièvement retracer l évolution de l actionnariat au cours des cinq années précédentes. Q8. Veuillez préciser s il existe des pactes d actionnaires et, le cas échéant, en communiquer une copie Informations sur le groupe dont les actionnaires significatifs de l établissement font partie Par groupe, il y a lieu d entendre l ensemble des entreprises qui, seules ou conjointement, exercent un contrôle sur l entreprise concernée ainsi que les entreprises sur lesquelles l entreprise concernée exerce, seule ou avec d autres, un contrôle au sens de l article 5 du Code des sociétés. S il existe des liens étroits entre l entreprise et d autres personnes physiques ou morales, ces liens doivent être précisés. Q9. Veuillez donner, pour chacun des actionnaires ou associés significatifs faisant partie d un groupe, la description complète de ce groupe en expliquant la structure sous forme schématique et en mentionnant chaque fois l importance des participations. Veuillez compléter cette description en fournissant pour chaque personne faisant partie d un groupe dont un actionnaire significatif de l établissement de crédit fait partie, les renseignements visés par le formulaire concernant chaque personne faisant partie du groupe de l établissement de crédit Informations sur le groupe dont l établissement fait partie Q10. Veuillez donner la description complète du groupe dont l établissement de crédit fait partie en expliquant la structure de ce groupe sous forme schématique et en mentionnant chaque fois l importance des participations. 6 Les formulaires à faire remplir par chaque actionnaire ou associé significatif se trouvent en annexes A, B et C de l annexe 6 au présent mémorandum. 7 Le formulaire concernant chaque personne faisant partie du groupe de l établissement de crédit se trouve en annexe 7 au présent mémorandum. 8/439 Veuillez compléter cette description en fournissant pour chaque personne appartenant au groupe, les renseignements visés par le formulaire concernant chaque personne faisant partie du groupe de l établissement de crédit Autres entités faisant partie du groupe qui sont soumises à un contrôle prudentiel Q11. Si certains actionnaires ou associés significatifs ou certaines sociétés appartenant au même groupe que l établissement de crédit à agréer sont soumis en raison de leur statut légal particulier au contrôle d une autorité de contrôle prudentiel, veuillez préciser, notamment le type d activités exercées, le type d agrément obtenu et l autorité en charge du contrôle (nom, adresse, personne de contact). Lorsque le contrôle en question n est pas exercé par une autorité prudentielle financière d un Etat membre de l'eee ou du G10, veuillez décrire la nature et l'étendue du contrôle auquel ces entreprises sont soumises dans leur pays d'origine, avec référence aux textes légaux applicables. Si elle l estime utile, la CBFA prendra contact avec la ou les autorités de contrôle prudentiel en question Organes de gestion Projet de statuts Q12. Pour les sociétés encore à constituer, veuillez joindre au dossier le projet de statuts de l établissement de crédit et, pour les sociétés déjà constituées, le projet de modification des statuts et le projet de statuts coordonnés Structure du conseil d administration et du comité de direction : autonomie et règles de fonctionnement L article 20 de la loi requiert que les établissements de crédit de droit belge disposent notamment d une structure de gestion appropriée aux activités qu ils vont exercer. En vue d orienter la mise en place de telles structures de gestion et de s assurer de leur effectivité, la CBFA a développé un «Protocole sur l autonomie de la fonction bancaire» 9 qui prévoit l articulation de la structure de gestion à mettre en place autour de deux organes majeurs : - le conseil d administration, en charge des compétences qui lui sont légalement réservées en vertu du Code des sociétés, de la définition de la politique générale de l établissement de crédit, et du contrôle de la gestion de celui-ci par le comité de direction ; - le comité de direction, organe collégial constitué conformément à l article 26 de la loi au sein du conseil d administration, dont tous les membres sont administrateurs et exercent en principe des fonctions de plein exercice au sein de l établissement de crédit, et qui exerce la gestion courante de l établissement de crédit dans le respect de la politique générale définie par le conseil d administration. Le comité de direction exerce la direction effective au sens de l article 18 de la loi. Q13. Les demandeurs sont invités à soumettre leur projet relatif à la structure de gestion qui doit s inscrire dans le cadre développé par la CBFA tel que décrit ci-avant. Ce projet doit être établi avec le soutien des actionnaires significatifs et doit rencontrer les caractéristiques particulières de l établissement de crédit demandeur. 8 Le formulaire concernant chaque personne faisant partie du groupe se trouve en annexe 7 au présent mémorandum. 9 Le texte du Protocole sur l autonomie de la fonction bancaire se trouve en annexe 8 au présent mémorandum. 9/4310 Dans ce contexte, quels seront les équilibres sur la base desquels sera composé le conseil d administration (équilibres chiffrés en nombre de mandats par catégorie d administrateurs : administrateurs représentant les actionnaires, administrateurs indépendants éventuels, administrateurs membres du comité de direction)? Quels pouvoirs le conseil d administration délèguera-t-il au comité de direction? Quelle répartition des tâches est-elle envisagée entre les membres du comité de direction? Veuillez également décrire le stade actuel des réflexions en ce qui concerne les principes qui gouverneront le fonctionnement interne du conseil d administration et du comité de direction Organes au sens large (comité d audit, ) Q14. Outre le comité de direction, quels comités spécialisés seront institués au sein du conseil d administration (bureau du conseil, comité d audit, comité stratégique, comité des rémunérations, etc.)? Pour chacun de ces comités, veuillez préciser : - les compétences qui leurs seront dévolues, - les interactions entre leurs compétences et celles du conseil d administration dans son ensemble, d une part, et du comité de direction, d autre part, - le stade actuel des réflexions en ce qui concerne les principes qui gouverneront à leur fonctionnement interne, - les règles qui seront suivies pour déterminer la composition de ces comités (nombre et critères de choix de leurs membres). Q15. Complémentairement à leur inclusion dans l organigramme de l établissement de crédit à agréer (cf. chapitre ci-dessous) et sans préjudice d une description fonctionnelle plus détaillée à fournir dans le cadre de la description de l organisation administrative envisagée (chapitres et du présent mémorandum), veuillez énumérer les comités spécialisés qu il est envisagé de constituer sous l autorité du comité de direction afin d assister celui-ci dans la gestion courante de l établissement de crédit à agréer (comité ALM, comité des crédits, etc.). Pour chacun de ces comités, veuillez indiquer succinctement les compétences qui leur seront attribuées, le stade actuel des réflexions en ce qui concerne les principes qui gouverneront leur fonctionnement interne ainsi que les règles qui seront suivies pour déterminer leur composition Membres de la direction et fonctions clés Les administrateurs La présente section vise à collecter de l information concernant les seuls administrateurs qui ne prennent pas part à la direction effective, à savoir les administrateurs non exécutifs. Par la collecte de ces informations, la CBFA vise à avoir une connaissance des administrateurs afin de pouvoir apprécier le respect de l article 19 de la loi relatif aux interdictions, de l article 27 de la loi relatif aux incompatibilités et le respect de la nécessité pour l établissement de disposer d une structure de gestion appropriée à l exercice de ses activités, ce qui suppose notamment que son conseil d administration soit composé en manière telle qu il puisse effectivement exercer les compétences qui lui sont confiées. 10/4311 Q16. Dès lors, en ce qui concerne les exigences relatives à l exercice effectif des compétences qui sont confiées aux administrateurs et relatives aux interdictions, chaque administrateur non exécutif remplira le formulaire concernant les renseignements à fournir par les candidats à l exercice d une fonction d administrateur non exécutif 10. Q17. Veuillez mentionner celles de ces personnes qui se feront rémunérer par le biais d une société de management. Veuillez joindre en annexe au dossier d agrément une copie des statuts de la société de management ainsi que le projet de contrat entre cette société et l établissement de crédit. En ce qui concerne les incompatibilités, la matière est régie par l article 27 de la loi, le règlement de la CBFA du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement 11 (approuvé par arrêté royal du 19 juillet 2002, M.B. 17 août 2002) et la circulaire D1 2002/5 du 21 octobre 2002 aux établissements de crédits 12. Q18. Veuillez joindre en annexe au dossier d agrément le projet tel qu il existe au stade actuel de règles internes qu il est envisagé d adopter conformément à l article 27 2 de la loi et à l article 2 du règlement de la CBFA du 9 juillet 2002 afin de régir les conditions auxquelles des fonctions extérieures peuvent être exercées par les personnes visées par le régime des incompatibilités. Le cas échéant, veuillez décrire les modalités qui s appliqueraient de manière spécifique aux administrateurs non exécutifs. Conformément à l article 27, 4, de la loi, l entreprise doit notifier sans délai à la CBFA les fonctions exercées en dehors de l entreprise par les personnes visées au 1 er de cet article. Pour assurer le bon déroulement de cette procédure, la CBFA a mis au point «E-manex», une application à laquelle les demandeurs, s ils obtiennent l agrément, recevront un accès personnel et sécurisé via Internet. Q19. Veuillez indiquer qui sera le dirigeant responsable de la mise en place de l organisation requise pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et sous l autorité de qui l information requise sera communiquée à la CBFA. Q20. Veuillez indiquer les mandats (exécutifs ou non exécutifs) et/ou autres fonctions exercés dans d autres entreprises par les administrateurs non exécutifs. Ces données constituent une première indication de l information à fournir et à compléter par la suite dans le cadre d E-manex. Veuillez indiquer s il s agit d un mandat au sein d une entreprise cotée en bourse, d un mandat au sein d une entreprise faisant partie du groupe auquel appartient l établissement de crédit, d un mandat au sein d une autre entreprise ou d autres fonctions. Veuillez mentionner celles de ces personnes qui, pour l exercice d une des fonctions extérieures, se feront rémunérer par le biais d une société de management Les dirigeants effectifs Par dirigeant effectif, au sens du présent document, il faut entendre toute personne qui, sous quelque dénomination et en quelque qualité que ce soit (administrateur, gérant, directeur, autre), prendra part à la gestion courante de l établissement. Lorsque la gestion courante de l établissement est déléguée à un comité de direction, conformément au protocole sur l autonomie de la fonction bancaire, sont visés, premièrement, les membres du comité de direction et, en second lieu, les personnes qui se situent à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur au comité de direction et qui prennent part, en raison de la fonction qu elles exercent, à la gestion courante de l établissement. 10 Le formulaire concernant les renseignements à fournir par les candidats à l exercice d une fonction d administrateur non exécutif se trouve en annexe 9 au présent mémorandum, ainsi que sur le site Internet de la CBFA. 11 Le règlement de la CBFA du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement se trouve sur le site Internet de la CBFA. 12 La circulaire D1 2002/5 du 21 octobre 2002 relative aux incompatibilités se trouve sur le site Internet de la CBFA. 11/4312 Les dirigeants effectifs doivent posséder l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate (article 18), et sont soumis à certaines interdictions (article 19) ainsi qu'à un régime d'incompatibilités (article 27). Q21. En ce qui concerne les exigences relatives à l honorabilité professionnelle et l expérience adéquate et aux interdictions (articles 18 et 19), chaque dirigeant effectif doit remplir le formulaire concernant les renseignements à fournir par les candidats à l exercice d une fonction de dirigeant effectif 13. Q22. Veuillez mentionner celles de ces personnes qui se feront rémunérer par le biais d une société de management. Veuillez joindre en annexe au dossier d agrément une copie des statuts de la société de management ainsi que le projet de contrat entre cette société et l établissement de crédit. En ce qui concerne les incompatibilités, la matière est régie par l article 27 de la loi, le règlement de la CBFA du 9 juillet 2002 concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (approuvé par arrêté royal du 19 juillet 2002, M.B. 17 août 2002) et la circulaire D1 2002/5 du 21 octobre 2002 aux établissements de crédits. Q23. En ce qui concerne les règles internes régissant les conditions auxquelles des fonctions extérieures peuvent être exercées par les personnes visées par le régime des incompatibilités, dont le projet doit être joint en annexe au dossier d agrément conformément à la question 18, veuillez le cas échéant décrire les modalités qui s appliqueraient de manière spécifique aux dirigeants effectifs. Conformément à l article 27, 4, de la loi, l entreprise doit notifier sans délai à la CBFA les fonctions exercées en dehors de l entreprise par les personnes visées au 1 er de cet article. Pour assurer le bon déroulement de cette procédure, la CBFA a mis au point «E-manex», une application à laquelle les demandeurs, s ils obtiennent l agrément, recevront un accès personnel et sécurisé via Internet. Q24. Veuillez confirmer que le dirigeant responsable de la mise en place de l organisation requise pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et sous l autorité de qui l information requise sera communiquée à la CBFA est la même personne que celle mentionnée à la question 19. Q25. Veuillez indiquer les mandats (exécutifs ou non exécutifs) et/ou autres fonctions exercés dans d autres entreprises par les dirigeants effectifs. Ces données constituent une première indication de l information à fournir et à compléter par la suite dans le cadre d E-manex. Veuillez indiquer s il s agit d un mandat au sein d une entreprise cotée en bourse, d un mandat au sein d une entreprise faisant partie du groupe auquel appartient l établissement de crédit, d un mandat au sein d une autre entreprise ou d autres fonctions. Veuillez mentionner celles de ces personnes qui, pour l exercice d une des fonctions extérieures, se feront rémunérer par le biais d une société de management Les fonctions clés Lorsque l organisation envisagée est telle que des fonctions clés au regard de la gestion saine et prudente de l établissement de crédit sont confiées à des personnes qui se situent à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur au comité de direction et qui prennent part, en raison de la fonction qu elles exercent, au contrôle de l établissement, l organisation adéquate requise en vertu de l article 20 de la loi suppose que ces personnes disposent des qualités appropriées à l exercice de ces fonctions. Sont 13 Le formulaire concernant les renseignements à fournir par les candidats à l exercice d une fonction de dirigeant effectif se trouve en annexe 9bis au présent mémorandum, ainsi que sur le site Internet de la CBFA. 12/4313 notamment visées les fonctions de responsable de l audit interne, le responsable de la gestion des risques, le responsable de la fonction de compliance et de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Q26. Au sein de l organisation globale envisagée, veuillez indiquer les fonctions clés qui vous paraissent entrer dans cette catégorie. Pour chacune de ces fonctions, veuillez indiquer les critères qui seront retenus pour leur attribution (profil recherché), ainsi que la procédure d attribution qui sera suivie, incluant le contrôle des critères précités Organigramme Organigramme général Q27. Veuillez joindre en annexe au dossier d agrément l'organigramme tel qu'il se présentera au moment du démarrage des activités de l établissement de crédit à agréer. Cet organigramme devra notamment présenter : 1. la répartition des fonctions et responsabilités au sein des organes de gestion pour les différents services ainsi que les différents comités qui seraient créés au sein de la société ; 2. pour chaque activité de la société, l identité du ou des responsable de cette activité et le nombre de personnes qui y sont affectées ; 3. l'indication des fonctions de cadre ou de direction réservées au personnel détaché auprès de l'établissement de crédit par les actionnaires ou entreprises affiliées ; 4. s ils sont connus, l indication du responsable de la fonction de compliance, l'indication du ou des responsable(s) de l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dans la mesure où il s agit d une personne différente de celle qui assume la fonction de compliance et l indication des autres responsables de fonctions clés visés au point ci-dessus Nombre de membres du personnel Q28. Veuillez fournir les données suivantes pour la première année d activité de l entreprise : Nombre total de membres du personnel sous un lien de subordination, en distinguant entre les cadres et les non-cadres. Nombre total de collaborateurs qui travaillent dans l entreprise comme indépendants (à l exclusion des agents délégués) Evolution envisagée dans les trois premières années Q29. Veuillez préciser la portée et le timing des adaptations qu il est envisagé d'apporter à l'organigramme au cours des trois premiers exercices pour que l'organisation de l'établissement de crédit demeure en mesure de répondre à l'expansion des affaires telle que prévue. 13/4314 Approche commerciale Marketing Q30. Veuillez détailler la politique générale de marketing qui sera menée par l établissement de crédit pour attirer la clientèle, en précisant notamment les canaux qui seront utilisés, comme par exemple la publicité, les apporteurs d affaires, le réseau d agences ou Internet (pour lequel des informations précises sont demandées au point ci-dessous). En cas de recours à des apporteurs d affaires, veuillez joindre en annexe au dossier d agrément le projet de contrat à conclure avec ceux-ci Réseau d exploitation Q31. Veuillez préciser si l établissement de crédit compte créer ou acquérir des filiales, directement ou indirectement, des succursales ou des sièges d exploitation, notamment des agences propres, en Belgique ou à l étranger, dans un délai de 3 ans après l obtention de l agrément. Dans l affirmative, veuillez préciser, pour chacune de ces entités, dans quel lieu ou Etat, dans quel délai, veuillez décrire les activités qui seront exercées par chacune de celles-ci, la manière dont ces activités seront intégrées dans l organigramme, tant du point de vue de la gestion que du contrôle. Il convient de fournir les mêmes informations en ce qui concerne les activités que l établissement compte développer à l étranger par le biais de la libre prestation de service. En ce qui concerne les filiales, veuillez préciser si une ou des filiales seront soumises à un statut légal spécifique, notamment dans les cas visés à l article 33 bis de la loi, et/ou si une ou plusieurs filiales seront des filiales spécialisées de l établissement de crédit exerçant en Belgique ou à l étranger une ou plusieurs des activités visées aux points 2 à 12 de la liste reprise à l article 3, 2 de la loi. Le cas échéant, il conviendra que la CBFA ait au préalable vérifié le respect des conditions énumérées à l article 41 et 42 de la loi. Q32. Veuillez préciser s il est envisagé d entrer en relation avec la clientèle ou d'effectuer des opérations par l'intermédiaire d agents délégués. Dans l affirmative, la circulaire B93/5 du 21 octobre 1993 relative aux agents délégués 14 vise à s appliquer. Dans ce cas, veuillez en préciser le nombre, indiquer comment l établissement intégrera l activité de ces agents dans son organigramme, tant du point de vue de la gestion que du contrôle et veuillez joindre en annexe au dossier d agrément le projet de contrat à conclure avec les agents délégués. Q33. Veuillez préciser si l établissement envisage de créer des bureaux de représentation dans un délai de 3 ans après l obtention de l agrément et, le cas échéant, veuillez préciser pour chaque bureau de représentation dans quel pays et confirmer que ce bureau de représentation n exercera pas d activité autre que celles prévues à l article 86 de la loi. Il convient également de se référer à la circulaire D1/3199 du 9 décembre 1996 relative aux bureaux de représentation 15. Q34. Veuillez indiquer si l établissement disposera d un site Internet et, dans l affirmative, si ce site sera : - purement informatif (c.-à-d. fournissant des informations sur la société, ses services et ses tarifs), - interactif (c.-à-d. comportant des fonctions pédagogiques et/ou de consultation) ou 14 La circulaire B 93/5 du 21 octobre 1993 relative aux agents délégués se trouve sur le site Internet de la CBFA. 15 La circulaire D1/3199 relative aux bureaux de représentation adressée le 9 décembre 1996 aux établissements de crédit se trouve sur le site Internet de la CBFA. 14/4315 - transactionnel (c.-à-d. permettant de conclure un contrat de fourniture de services financiers et/ou de fournir des services financiers à distance). Q35. Veuillez également préciser si ce site visera une clientèle établie en dehors de la Belgique et, si oui, précisez quelle clientèle sera ainsi ciblée, dans quels Etats et pour quels services. Le cas échéant, il y a lieu d être attentif aux éventuelles obligations de notification qui résulterait de cette activité transfrontalière, il convient dès lors de se référer à la circulaire D1 2000/2 Services financiers sur Internet : exigences prudentielles adressée le 5 mai 2000 aux établissements de crédits Organisation générale Il est utile de souligner que, sous ce point, il est demandé de décrire, pour chacun des domaines d organisation visés ci-après, les mesures d organisation, les normes, les procédures, les documents et les systèmes qui ont une portée générale, c est-à-dire qui s appliquent à l ensemble des activités de l établissement. Par contre, les mesures d organisation et de contrôle spécifiques contenant des modalités différenciées pour un service ou un produit spécifique seront abordées sous le point «Organisation spécifique activité par activité». Dès lors, l on mentionnera sous le point relatif à l organisation générale par exemple les règles générales de conduite et sous le point suivant les règles de conduite qui pourraient être spécifiques pour une activité précise, telle la gestion de fortune Délégation de pouvoirs : représentation, pouvoir de signatures et limites de pouvoirs Q36. Veuillez décrire les pouvoirs de la direction en répondant aux questions suivantes. 1. Quelles seront les limites mises aux pouvoirs de représentation de la direction et pour l'exécution de quels pouvoirs faudra-t-il une pluralité de signatures? 2. Quelles seront les limites internes appliquées aux pouvoirs de décision de la direction, et qui, et à partir de quel niveau hiérarchique, sera habilité à décider dans les matières excédant ces limites? Département informatique Q37. Veuillez décrire l organisation du département informatique de la société ainsi que son environnement informatique. Veuillez plus particulièrement exposer quels seront les moyens matériels, notamment les outils de gestion dont la société disposera pour exercer les activités prévues. Les éléments fournis doivent permettre de démontrer l adéquation des moyens matériels avec ces activités. Les modalités de conservation des données doivent également être précisées. Votre dossier doit plus particulièrement détailler : la stratégie informatique de la société; 16 La circulaire D1 2000/2 Services financiers sur Internet : exigences prudentielles adressée le 5 mai 2000 aux établissements de crédits se trouve sur le site Internet de la CBFA. 15/4316 l infrastructure informatique (servers, réseau interne, PC, ) ; les connexions réseaux externes (réseau WAN, Internet, ) ; les progiciels, «operating systems» et softwares utilisées ; les canaux électroniques professionnels opérationnels et d informations utilisées (p.e. SWIFT, EUCLID, ISABEL, Reuters, Bloomberg, ) ; la politique et la sécurité informatique (logique et physique) interne; la politique et les mesures de continuité de l informatique (back ups, site de secours, ) et des activités des métiers ; les services informatiques externalisés et les SLA conclus (S il est fait appel à une personne externe, les données d identification de cette personne devront également être mentionnées). Il n est en revanche pas nécessaire de préciser la nature des outils de bureautique dont disposera la société (micro-ordinateurs, imprimantes, ) Conservation des données Q38. Veuillez décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée) concernant les données relatives aux opérations effectuées par la société pour compte de ses clients, de son personnel, de ses dirigeants, ou pour compte propre Département comptabilité Q39. Veuillez décrire la manière dont la comptabilité sera organisée au sein de l établissement de crédit, notamment en précisant la place de la direction du département comptabilité dans la hiérarchie de l établissement de crédit, le membre du comité de direction qui en sera responsable. S il est fait appel à une personne externe, les données d identification de cette personne devront également être mentionnées Bonnes pratiques de gestion en matière de continuité de l activité Dans la circulaire PPB 2005/2 du 10 mars 2005 relative aux saines pratiques de gestion visant à assurer la continuité des activités des institutions financières 17, la CBFA formule les critères généraux sur la base desquels elle appréciera le caractère adéquat de l organisation de l établissement en la matière. Q40. Veuillez décrire les mesures que l établissement prendra pour assurer la prestation de ses services et l exercice de son activité sans interruption. Veuillez préciser les procédures adoptées, l organisation et les systèmes mis sur pied afin d assurer que, en cas de survenance d une interruption grave et non planifiée de l activité, l établissement puisse maintenir ou rétablir le plus rapidement possible ses fonctions critiques et reprendre dans un délai raisonnable ses activités normales. 17 La circulaire PPB 2005/2 du 10 mars 2005 relative aux saines pratiques de gestion visant à assurer la continuité des activités des institutions financières se trouve sur le site Internet de la CBFA. 16/4317 Sous-traitance Il est attendu des établissements qui recourent à la sous-traitance qu ils respectent la circulaire PPB 2004/5 du 22 juin 2004 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement 18. Par sous-traitance, il y a lieu d entendre tout appel à des tiers pour l exercice d activités ou de processus propres à l établissement financier. La sous-traitance peut porter tant sur des services à la clientèle (centres d appel, gestion de fortune, ) que sur des fonctions administratives (comptabilité, ) et spécialisées (IT, audit interne, gestion de données, ). La circulaire PPB 2004/5 précise la portée de cette définition. Q41. Veuillez décrire comment l établissement compte respecter chacun des principes de saine gestion énoncés par la circulaire, en indiquant notamment les domaines pour lesquels il est envisagé de recourir à la sous-traitance et, s il est envisagé de recourir à la sous-traitance pour des services généraux, en mentionnant à qui il sera fait appel. Veuillez également insérer en annexe au dossier d agrément un projet de politique générale de sous-traitance de l établissement et un projet de convention écrite Site Internet Il est attendu des établissements qui fournissent des services financiers via Internet qu ils respectent la circulaire D1 2000/2 Services financiers sur Internet : exigences prudentielles adressée le 5 mai 2000 aux établissements de crédits. Q42. Si l établissement compte fournir des services financiers via Internet, veuillez décrire les services offerts et démontrer que l établissement dispose d une organisation et d un contrôle interne adéquats pour satisfaire aux exigences prudentielles et aux recommandations formulées dans la circulaire. L entreprise devra spécifier les aspects financiers et commerciaux de ses services fournis via Internet ; préciser les options techniques et la politique mise en place sur le plan de la sécurité, notamment détailler la gestion et la sécurisation du site web de la société ainsi que les mesures prises en ce qui concerne les services fournis via Internet et expliquer la gestion des risques et montrer qu elle maîtrise les implications juridiques, opérationnelles et en matière de réputation ainsi que les risques y afférents Contrôle interne L article 20 de la loi prévoit que chaque établissement de crédit doit disposer d une structure de gestion, d une organisation administrative et comptable et d un contrôle interne appropriés aux activités qu ils vont exercer. Dans la circulaire D1 97/4 relative au contrôle interne et à l audit interne adressée le 30 juin 1997 aux établissements de crédits 19, la CBFA formule les critères généraux sur la base desquels elle appréciera, dans le cadre de son contrôle du respect de l article 20 de la loi, le caractère adéquat du fonctionnement du contrôle interne dans les établissements de crédit. 18 La circulaire PPB 2004/5 du 22 juin 2004 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement se trouve sur le site Internet de la CBFA. 19 La circulaire D1 97/4 relative au contrôle interne et à l audit interne adressée le 30 juin 1997 aux établissements de crédits se trouve sur le site Internet de la CBFA. 17/4318 Q43. Veuillez décrire comment sera organisé le système de contrôle interne de l établissement, les éléments constitutifs, les mesures générales et les mesures spécifiques (cfr. respectivement les points 1.1., 1.2. et 1.3. de l annexe à la circulaire D1 97/4). Veuillez également décrire la manière dont le conseil d administration et le comité de direction exerceront leurs responsabilités en la matière Gestion des risques Les principes repris dans les documents suivants du comité de Bâle sont à appliquer en matière de gestion des risques : - Lignes directrices pour la gestion des risques liés aux instruments dérivés juillet Sound Practices for Managing Liquidity in Banking Organisations - February Principles for the Management and supervision of Interest Rate Risk - July La circulaire D1/2002/4 relative aux modèles pour les risques de marché adressée le 2 août 2002 aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse 23 ne se limite pas à traiter des modèles lorsqu ils sont employés aux fins de calculer les exigences de solvabilité, mais couvre aussi l utilisation de ces méthodes en tant qu outils de gestion. Q44. Veuillez décrire, par type de risque, de quelle manière sera organisée la gestion des risques : détermination et révision de la politique fixée, méthodologie de mesure des risques (risques linéaire et optionnel), système de limites, monitoring du respect des limites (overnight et intra-day pour les risques de marchés). Les différents risques à traiter sont : - Risque de crédit, y compris les risques-pays, le risque de réglement (settlement risk) et le risque de concentration (par contrepartie 24 et par secteur économique) - Risque de taux structurel (ALM) - Risque de liquidité - Risques de marché : change, taux, crédit, actions, matière de base, métaux précieux et autres - Risque opérationnel (y compris le risque juridique : legal and litigation risks) - Risque stratégique Veuillez décrire l organisation de la fonction Risk management (Moyens humains et techniques, profil du responsable et des membres du département, nature du lien qui relie le Risk Manager local au Risk Manager de la maison mère, liste des risques dont la gestion est prise en charge par Risk management, approche des autres risques). 20 Ce document est repris par la circulaire D1 94/3 adressée le 1 er septembre 1994 aux établissements de crédit. Cette circulaire se trouve sur le site Internet de la CBFA. 21 Ce document se trouve sur le site Internet de la Banque des Règlements Internationaux (www.bis.org). 22 Ce document se trouve sur le site Internet de la Banque des Règlements Internationaux. 23 La circulaire D1/2002/4 relative aux modèles pour les risques de marché adressée le 2 août 2002 aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse se trouve sur le site Internet de la CBFA. 24 Pour les normes en la matière, il y a lieu de se reporter à l arrêté de la CBFA concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, articles 83 et 84, qui se trouve sur le site Internet de la CBFA. 18/4319 Quelle est la politique et quelles sont les modalités d application de la couverture des risques par des polices d assurance? Compliance La «compliance» est une fonction indépendante au sein de l organisation, axée sur l examen et l amélioration du respect par l établissement des règles relatives à l intégrité du métier de banquier. Ces règles sont tant celles qui découlent de la politique de l établissement en la matière, que celles qui sont consacrées par le statut bancaire (à savoir la loi bancaire et les arrêtés et règlements pris pour son exécution), ainsi que d autres dispositions légales et réglementaires applicables au secteur bancaire. La CBFA formule les critères généraux sur la base desquels elle appréciera, dans le cadre de son contrôle du respect de l article 20 de la loi, le caractère adéquat du fonctionnement de la fonction de «compliance» au sein des établissements de crédit dans la circulaire D1 2001/13 relative à la fonction de «compliance» adressée le 18 décembre 2001 aux établissements de crédit 25. Q45. Veuillez décrire comment sera organisée la fonction de «compliance» au sein de l établissement et joindre en annexe au dossier d agrément la note de politique d intégrité de l établissement et la charte de «compliance». Le cas échéant, il y a notamment lieu de préciser la nature du lien qui relie le compliance officer de l établissement à celui de la maison mère. Veuillez également approfondir les domaines d intégrité repris ci-après. Code de conduite interne Q46. Veuillez décrire les mesures qui seront prises en matière de respect des règles de conduite applicables aux transactions sur instruments financiers, de délit d initié, de manipulation de cours, de respect de la législation relative à la protection de la vie privée, de transactions pour compte propre dans le chef des collaborateurs de l établissement, de prévention et de gestion des conflits d intérêts, et de manière générale toute autre mesure visant à assurer un comportement intègre des collaborateurs de l établissement ou présidant aux relations entre l établissement et ses clients. Veuillez joindre en annexe au dossier d agrément le code de conduite interne comportant les règles et procédures appropriées en la matière. Veuillez également préciser les conditions de mises en œuvre du code de conduite interne ainsi que le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles du respect de ce code. Pour rappel, ici comme pour l ensemble du point «Organisation générale», l on vise les mesures et dispositions générales applicables à l ensemble de l activité ou des collaborateurs de l établissement. Les mesures, normes et procédures spécifiques s appliquent à une activité particulière de l établissement seront développés sous le point «Organisation spécifique activité par activité». L article 28 de la loi prescrit notamment que les établissements de crédit ne peuvent consentir, directement ou indirectement, des prêts, des crédits ou des garanties à leurs administrateurs ou gérants, ou aux sociétés ou institutions dans lesquelles les administrateurs ou gérants ou les conjoints de ces derniers détiennent, à titre personnel, directement ou indirectement, une participation qualifiée, qu'aux conditions, à concurrence des montants et moyennant les garanties applicables à leur clientèle. La CBFA explicite 25 La circulaire D1 2001/13 relative à la fonction de «compliance» adressée le 18 décembre 2001 aux établissements de crédit se trouve sur le site Internet de la CBFA. 19/4320 cette disposition dans la circulaire D1 94/5 du 28 novembre 1994 relative aux prêts accordés à des dirigeants et à des sociétés dans lesquelles ces dirigeants ou leur conjoint détiennent des intérêts 26. Q47. Veuillez indiquer si l'établissement de crédit compte accorder des prêts, crédits ou garantie à des administrateurs ou à des gérants et joindre le projet de code de conduite comportant les règles et procédures en la matière. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Le cadre réglementaire en la matière est constitué de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 27, du règlement de la CBFA relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 28 et de la circulaire PPB 2004/8 et D 250 du 22 novembre 2004 relative aux devoirs de diligence au sujet de la clientèle et à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 29. Q48. Veuillez décrire les mesures qui seront prises afin de se conformer à ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne : - le statut personnel et les compétences et pouvoirs du responsable de la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, - les moyens techniques et humains mis à sa disposition pour exercer ses responsabilités (notamment en termes de nombre de collaborateurs), - la définition d une politique appropriée d acceptation des clients, - le système de surveillance de seconde ligne des opérations. Mécanismes particuliers Dans la circulaire D1 97/10 relative à la politique de prévention en matière de mécanismes particuliers adressée le 30 décembre 1997 aux établissements de crédits 30, la CBFA formule les critères généraux sur la base desquels elle appréciera, dans le cadre de son contrôle du respect de l article 20 de la loi, le caractère adéquat des mesures prises afin d éviter tout mécanisme particulier ayant pour but ou pour effet de faciliter la fraude fiscale par des tiers, tel que visé par l article 57, 3 de la loi. La circulaire D1 97/9 relative aux mécanismes particuliers adressée le 18 décembre 1997 aux établissements de crédit 31 précise, à la lumière d un certain nombre d opérations types, ce qui peut constituer un mécanisme particulier au sens de l article 57, 3 de la loi. 26 La circulaire D1 94/5 du 28 novembre 1994 relative aux prêts accordés à des dirigeants et à des sociétés dans lesquelles ces dirigeants ou leur conjoint détiennent des intérêts se trouve sur le site Internet de la CBFA. 27 La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme se trouve sur le site Internet de la CBFA. 28 Le règlement de la CBFA relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par arrêté royal du 8 octobre 2004, se trouve sur le site Internet de la CBFA. 29 La circulaire PPB 2004/8 et D 250 du 22 novembre 2004 relative aux devoirs de diligence au sujet de la clientèle et à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme se trouve sur le site Internet de la CBFA. 30 La circulaire D1 97/10 relative à la politique de prévention en matière de mécanismes particuliers adressée le 30 décembre 1997 aux établissements de crédits se trouve sur le site Internet de la CBFA. 31 La circulaire D1 97/9 relative aux mécanismes particuliers adressée le 18 décembre 1997 aux établissements de crédit se trouve sur le site Internet de la CBFA. 20/43 Montrer encore
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References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 42