Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-ii-au-reglement-general
Timestamp: 2018-11-21 17:54:48+00:00

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Annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
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des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre 1er .
rémunérés au salaire minimum garanti ;
« sur un bateau d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985,
sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 » ;
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit.
Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritimeNote : Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général. a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des conditions d'activité dénommées durées d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Sous réserve des dispositions de l' article 28 , la période d'affiliation est calculée en jours d'embarquement administratif ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. Elle doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées :
au cours des 28 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime ;
au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime.
Ce paragraphe est modifié comme suit :
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 7 heures par jour de formation, à des jours d'embarquement administratif dans la limite des 2/3 du nombre d'heures ou de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
e) n'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures travaillées.
Le § 1er de l'article 9 est modifié comme suit :
La durée d’indemnisation donnant lieu au versement des allocations ne peut être ni inférieure à 122 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
Toutefois, au titre d'un rechargement de droits en application de l' article 28 , la durée minimale d'indemnisation est déterminée conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe. Cette durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 30 jours calendaires.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours d'embarquement administratif pendant lesquels le salarié privé d'emploi a appartenu à une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’au a), est limité à 75 jours calendaires.
Pour le calcul du différé d'indemnisation visé à l’ article 21 § 2 , sont prises en compte toutes les fins de contrats d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime.
Le différé déterminé en application de l' article 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
Les § 1er, 2 et 3 sont modifiés comme suit :
aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées.
Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 91 jours d’embarquement administratif ou 630 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l' article 3 , d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées ;
le montant de l'allocation journalière du reliquat de droit est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 , 15 , 18 et 19 .
En cas d'exercice de l'option, le reliquat des droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l' article 3 , d'au moins 150 heures travaillées au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l' article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée.
L'alinéa 1er de l'article 49 est modifié comme suit :
Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritimeNote : Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles du règlement général non modifiés. a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratifNote : Par « jour d'embarquement administratif », il faut entendre « jour d'inscription sur un rôle d'équipage »., des conditions d'activité dénommées « d'affiliation » ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
Pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l' article 28 .
Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l' article 28 .
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre de l'article L. 3142-105 du code du travail et des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l' article 6 § 1er donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l' article 1er .
Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures par jour de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
e) n'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif.
Le paragraphe 1er de l'article 9 est modifié comme suit :
Les allocations journalières déterminées en application de l' article 14 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l' article 11 du présent chapitre.
b) En cas de rupture de contrat d'engagement maritime résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’au a), est limité à 75 jours calendaires.
Pour le calcul de différés d'indemnisation visés à l' article 21 § 2 , sont prises en compte toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime.
Le différé déterminé en application de l' article 21 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 91 jours d’embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l' article 3 , d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ;
le montant de l'allocation journalière du reliquat de droits est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14 , 18 et 19 .
A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l' article 3 , d'au moins 30 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l' article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale.
Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée.
L'alinéa de l'article 49 est modifié comme suit :

References: § 1
 l'article 9
 § 3
 l'article 12
 § 2
 § 2
 § 1
 l'article 49
 § 1
 l'article 9
 § 2
 § 2
 l'article 49