Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881123-36712
Timestamp: 2017-07-25 11:38:10+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1988, 36712
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 36712Numéro NOR : CETATEXT000007753812 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-23;36712 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE - Concours d'agrégation dans les disciplines pharmaceutiques en vue de pourvoir des emplois de professeurs d'université - Création de deux filières de recrutement au sein du concours correspondant à la discipline d'une section - Concours ouvert dans des conditions irrégulières.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE - Concours d'agrégation dans les disciplines pharmaceutiques en vue de pourvoir des emplois de professeurs d'université - Création de deux filières de recrutement au sein du concours correspondant à la discipline d'une section - Concours ouvert dans des conditions irrégulières.Texte : Vu 1°, enregistrée le 20 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 36 712, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. A... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 août 1981, présentée par M. A... et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision du 9 juin 1981 du ministre de l'éducation nationale fixant la composition du jury du concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques ;
Vu 2°, enregistrée le 22 septembre 1981 sous le n° 37 443, la requête introductive d'instance, présentée par M. A... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1981 du ministre de l'éducation nationale déclarant admis les candidats au concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités ainsi que la décision ministérielle du 14 septembre 1981 rejetant son recours gracieux ;
Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 ;
Vu le décret n° 79-684 du 9 août 1979 ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Jean-Claude A...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les résultats d'un même concours ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. A... demande l'annulation du concours susvisé, de l'arrêté du 5 août 1981 déclarant admis les candidats à ce concours, ensemble la décision du 14 septembre 1981 de rejet de son recours gracieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 9 août 1979 susvisé portant statut particulier du corps des professeurs des universités : "Les professeurs des universités sont recrutés par voie de concours organisés, selon les disciplines, suivant l'une des modalités ci-après : 1° des concours d'agrégation en vue de recruter des professeurs relevant d'une même discipline" ; qu'aux termes de l'article 9 dudit décret : "Le ministre des universités fixe le nombre d'emplois mis au concours pour chaque discipline ..." ; que selon les dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1979 susvisé relatif au conseil supérieur des corps universitaires : "Le conseil supérieur des corps universitaires est divisé en sections correspondant chacune à une discipline" ;
Considérant que, par un arrêté en date du 6 avril 1981, le ministre des universités a ouvert des concours d'agrégation dans les disciplines pharmaceutiques en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités ; que, sur la base des dispositions susrappelées, le ministre pouvait légalement ouvrir un concours pour la discipline correspondant à la 62 ème section du conseil supérieur des corps universitaires, mais ne pouvait fixer le nombre des emplois de professeur mis au concours, pour la discipline correspondant à cette section, en distinguant 7 emplois de professeur dans "l'option biochimie et biologie moléculaire" et 2 emplois dans "l'option toxicologie" ; que d'ailleurs, même si une liste unique d'admission a été dressée par le jury, huit candidats seulement, sur neuf, ont été déclarés admis, le 9ème, qui avait choisi l'option toxicologie, ayant été écarté au motif que les deux postes mis en coucours dans cette option avaient déjà été pourvus ; qu'ainsi, en créant deux filières de recrutement au sein du concours correspondant à la discipline de ladite section, le ministre des universités a méconnu les dispositions susrappelées du décret du 9 août 1979 ; que dès lors M. A... est fondé à soutenir que le concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des disciplines pharmaceutiques a été ouvert pour la 62ème section dans des conditions irrégulières et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le concours d'agrégation dans les disciplines pharmaceutiques ouvert par arrêté du ministre des universités en date du 6 avril 1981 dans la 62ème section du conseil supérieur des corps universitaires, ensemble l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 août 1981 déclarant admis les candidats auconcours d'agrégation de la 62ème section, ensemble la décision en date du 14 septembre 1981 rejetant le recours gracieux formé par M. A..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports, à Mlle F..., à M. Y..., M. X..., M. D..., M. Z..., M. E..., M. C..., Mme B..., et à M. G....Références : . Décret 79-684 1979-08-09 art. 3Décret 79-683 1979-08-09 art. 5, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 23 novembre 1988, n° 36712Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChantepyRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 23/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 9
 l'article 3
 art. 3
 art. 5
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