Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4293-PGP.html
Timestamp: 2020-01-28 03:34:09+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles
4293-PGPBA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricoles3
BOI-BA-BASE-20-20-30-30-20160907
Version en vigueur du 30/06/14 au 07/09/16
2016-09-07T14:30:08.000+02:00
Il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 au I-B-3 § 150.
Lorsque le bien cédé est inscrit à l'actif d'un GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, les conditions d'exonération étaient appréciées au niveau de chaque associé conformément au 2° de l'article 71 du CGI.
Par suite, la quote-part de plus-value revenant à l'associé d'un GAEC est exonérée lorsque, conformément à l'article 70 du CGI, la moyenne de sa quote-part dans les recettes du groupement augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, calculée sur les deux années civiles précédentes, était inférieure à 250 000 €.
- de sociétés commerciales relevant du régime des sociétés de personnes y compris les SARL de famille ayant opté pour ce régime en application de l'article 239 bis AA du CGI ;
Conformément au deuxième alinéa de l'article 70 du CGI, et pour la seule application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du CGI selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
En application du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Les critères de participation effective et régulière à l'activité sont définis et développés au BOI-BA-REG-10-40 au I-A § 40 et suivants.
Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI est développé au I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-20.
Ces modalités de décompte du délai de cinq ans s'appliquent également aux plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant des dispositions de l'article 70 du CGI.
Lorsque la société ou le groupement ne respecte pas la condition relative à la durée d'activité, cette condition peut être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société ou le groupement, visés au deuxième alinéa de l'article 70 du CGI.
Le délai quinquennal trouve son terme dans les mêmes conditions que celles précisées au II-B-1-a § 50.
L'article 151 septies du CGI permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et sous réserve que l'activité ait été exercée pendant cinq ans. Pour les personnes qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, ce délai est décompté, en principe, à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, si le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne respecte pas la condition de durée d'activité, la doctrine administrative a admis que cette durée puisse être appréciée en fonction de la situation de chacun des associés qui exercent leur activité professionnelle au sein du groupement. Le point de départ s'entend alors de la date de création ou d'acquisition de l'exploitation agricole individuelle apportée au GAEC qui réalise la plus-value. Lorsque le GAEC est lui-même issu de fusion de GAEC auxquels les exploitants ont apporté leur exploitation individuelle, il paraît possible d'admettre que la durée d'activité puisse être appréciée en cumulant la durée d'activité de l'associé au sein de l'exploitation individuelle apportée, puis au sein du GAEC fusionné, puis au sein du GAEC résultant de la fusion (RM Bassot, n° 58050, JO AN du 23 février 2010, p. 2046).
S'agissant des conjoints, la condition relative à la durée de l'activité doit, pour l'application de la solution prévue au II-B-1-b § 60 et 70, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.
Seul le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé est susceptible de bénéficier de cette solution. Lorsque chacun des époux exerce son activité professionnelle dans la société ou le groupement dont il est associé, sa date de début effectif d'activité s'apprécie, dans les conditions précisées au II-B-1-b § 60 et 70, distinctement pour chacun d'entre eux.
Les conditions relatives aux recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites prévues à l'article 151 septies du CGI sont développées au BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30.
- la quote part de recettes de la société civile agricole, déterminée dans les conditions prévues à l'article 70 du CGI ;
Outre les recettes réalisées par la société ou le groupement ayant réalisé la plus-value, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements (CGI, art. 151 septies).
Pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans la société, la limite d'exonération des plus-values s'apprécie au niveau de chacun d'entre eux en fonction de leur quote-part dans les recettes du groupement ou de la société, déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a § 90, augmentée s'il y a lieu de leurs recettes personnelles.
La fraction de plus-value revenant à chaque associé est donc imposable, en tout ou partie, dès lors que sa quote-part dans les recettes du groupement ou de la société, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, excède 250 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence.
Il est rappelé qu'en application de l'article 151 septies du CGI, les mêmes règles s'appliquent aux plus-values que réalisent les associés qui participent à l'activité de la société ou du groupement lorsqu'ils cèdent leurs parts dans cette société ou ce groupement.
Pour les associés qui ne participent pas effectivement et régulièrement à l'activité du groupement ou de la société, la limite d'exonération des plus-values des sociétés civiles agricoles s'apprécie en fonction du montant des recettes totales du groupement ou de la société, déterminées dans les conditions définies au II-B-2-a § 90 conformément aux dispositions du IV de l'article 151 septies du CGI.
Il est rappelé que la cession de leurs parts par ces associés relève du régime des plus-values des particuliers prévu aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 du CGI, la situation de chacun des époux doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société ou le même groupement.
La fraction de plus-value lui revenant est donc imposable, en tout ou partie, dès lors que sa seule quote-part dans les recettes du groupement ou de la société, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, excède 250 000 €, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence.
En effet, en application de l'article 1832-2 du code civil, lorsque les parts ont été acquises au moyen de biens communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Cette qualité est également reconnue, conformément au troisième alinéa de ce même article, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.
Quel est le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI, en cas de plus-value réalisée par une société civile agricole visée à l'article 70 du CGI, lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre ?
Soit une société civile agricole réalisant 800 000 € de recettes annuelles. Son capital est composé de 100 parts. Les époux X détiennent 60 parts en communauté et M X détient en outre 10 parts en propre. Selon une convention de répartition entre associés, les parts de M et Mme X ouvrent droit à 60 % des résultats. La fraction de la quote-part de recettes attribuée à M. X au titre de ses parts détenues en propre sera déterminée de la manière suivante :
Le BOI-ANNX-000103 synthétise les règles applicables pour le calcul des recettes à prendre en compte, en cas de plus-value réalisée par des sociétés ou groupements dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 70 du CGI dont les deux époux sont associés et lorsqu'ils n'exercent pas, par ailleurs, d'autre activité agricole (pour l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle, les plus-values réalisées dans la société ou le groupement relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 151 septies du CGI : le montant des recettes s'apprécie au niveau de la société ou du groupement).
1ère hypothèse : L'exploitation individuelle est celle de Mme X.
2ème hypothèse : L'exploitation individuelle est celle de M et Mme X.
En l'application du deuxième alinéa de l'article 70 du CGI, les conditions d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécient, pour les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés, distinctement chez chacun des associés exerçant leur activité professionnelle dans la société.
La plus-value nette réalisée par la société ne doit donc pas faire l'objet d'une déduction du résultat fiscal (imprimé n° 2139-B (CERFA n° 11 146) ou n° 2151(CERFA n° 11 157) quel que soit le montant des recettes de la société, la part de plus-value nette à long terme devant figurer parmi les plus-values imposables au taux de 16 % sur les déclarations n° 2139 (CERFA n° 11 144) ou n° 2143 (CERFA n° 11 148).
Les imprimés n° 2139, n° 2139-B, n° 2143, n° 2151 et n°2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/4293-PGP.html

References: § 150
 l'article 71
 l'article 70
 l'article 239
 l'article 70
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 8
 § 40
 l'article 151
 § 1
 l'article 70
 l'article 70
 § 50

L'article 151
 § 60
 § 60
 l'article 151
 § 30
 l'article 70
 art. 151
 § 90
 l'article 151
 § 90
 l'article 151
 l'article 70
 l'article 1832
 l'article 151
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 151
 l'article 70
 l'article 151