Source: http://www.sice.oas.org/compol/natleg/Canada/loiconc5.asp
Timestamp: 2013-05-20 09:06:22+00:00

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SICE - Politique de Concurrence/L�gislation Nationale - Canada
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Nationale - Canada
sur la Concurrence - CHAPITRE C-34
63. [Abrog�, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 37]
(1) Nul ne peut d'aucune fa�on entraver ou emp�cher ou tenter d'entraver ou d'emp�cher une enqu�te ou un interrogatoire sous le r�gime de la pr�sente loi.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire ou par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.
S.R., ch. C-23, art. 41.
Peine pour infraction � la partie II
(1) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, omet de se conformer � une ordonnance rendue aux termes de l'article 11 et quiconque contrevient aux paragraphes 15(5) ou 16(2) commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire ou par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.
D�faut de fournir des renseignements
(2) Quiconque, sans motif valable et suffisant dont la preuve lui incombe, contrevient aux articles 114 ou 123 commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire ou par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $.
Destruction ou modification de documents ou autres choses
(3) Quiconque d�truit ou modifie, ou encore fait d�truire ou modifier un document ou une autre chose dont la production est exig�e conform�ment � l'article 11 ou qui est vis� � un mandat d�livr� en application de l'article 15, commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� :
a) par proc�dure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.
Personnes morales et leurs dirigeants, etc.
(4) En cas de perp�tration par une personne morale de l'une des infractions vis�es au pr�sent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonn�e ou autoris�e, ou qui y ont consenti ou particip�, sont consid�r�s comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine pr�vue pour cette infraction, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie ou d�clar�e coupable.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 65; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 38; 1999, ch. 2, art. 18.
Ordonnances : parties VII.1 et VIII
66. Quiconque contrevient � une ordonnance rendue en vertu de la partie VII.1, sauf l'alin�a 74.1(1)c), ou de la partie VIII commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� :
a) par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiqu�e et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;
b) par proc�dure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 66; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 39; 1999, ch. 2, art. 19.
D�nonciation
(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction � la pr�sente loi, ou a l'intention d'en commettre une, peut notifier au commissaire des d�tails sur la question et exiger l'anonymat relativement � cette d�nonciation.
Caract�re confidentiel
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identit� du d�nonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a �t� donn�e par quiconque exerce des attributions sous le r�gime de la pr�sente loi.
(1) Il est interdit � l'employeur de cong�dier un employ�, de le suspendre, de le r�trograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconv�nient ou de le priver d'un b�n�fice de son emploi parce que :
a) l'employ�, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a inform� le commissaire que l'employeur ou une autre personne a commis une infraction � la pr�sente loi, ou a l'intention d'en commettre une;
b) l'employ�, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refus� ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction � la pr�sente loi;
c) l'employ�, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte n�cessaire pour emp�cher la perp�tration d'une infraction � la pr�sente loi;
d) l'employeur croit que l'employ� accomplira un des actes vis�s aux alin�as a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte vis� � l'alin�a b).
(2) Le pr�sent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employ�, en g�n�ral ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
(3) Dans le pr�sent article, � employ� � s'entend notamment d'un travailleur autonome et � employeur � a un sens correspondant.
Choix de l'inculp�
(1) Lorsqu'un acte d'accusation est d�clar� fond� contre un pr�venu, autre qu'une personne morale, pour infraction � la pr�sente loi, l'inculp� peut choisir de subir son proc�s sans jury et, lorsqu'il fait un tel choix, l'inculp� doit �tre jug� par le juge qui pr�side au tribunal o� l'acte d'accusation est d�clar� fond�, ou par le juge qui pr�side � toute session post�rieure de ce tribunal, ou � tout tribunal devant lequel s'instruira l'acte d'accusation.
(2) Dans le cas d'un tel choix, les proc�dures ult�rieures � ce choix sont r�gies, autant que possible, par les dispositions du Code criminel relatives � l'instruction d'actes criminels par un juge sans jury.
Comp�tence des tribunaux
(3) Nul tribunal autre qu'une cour sup�rieure de juridiction criminelle, au sens du Code criminel, n'a le pouvoir de juger une infraction vis�e � l'article 45, 46, 47, 48 ou 49.
Les personnes morales sont jug�es sans jury
(4) Nonobstant le Code criminel ou toute autre loi, une personne morale accus�e d'une infraction vis�e � la pr�sente loi est jug�e sans jury.
Choix des proc�dures selon le par. 34(2)
(5) Lorsque le paragraphe 34(2) s'applique, le procureur g�n�ral du Canada ou le procureur g�n�ral de la province peut, � sa discr�tion, proc�der soit au moyen d'une plainte selon ce paragraphe, soit au moyen d'une poursuite.
(6) Les poursuites visant une infraction dont l'auteur est, aux termes de la pr�sente loi, punissable sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire se prescrivent par deux ans � compter de sa perp�tration.
S.R., ch. C-23, art. 44; 1974-75-76, ch. 76, art. 19.
Lieu des poursuites
68. Nonobstant toute autre loi, une poursuite visant une infraction pr�vue � la partie VI ou � l'article 66 peut �tre intent�e, soit en tout lieu o� une telle poursuite peut �tre intent�e en vertu du Code criminel, soit :
a) lorsque l'inculp� est une personne morale, dans toute circonscription territoriale o� la personne morale a son si�ge social ou une succursale, que l'existence de cette succursale soit ou non pr�vue dans une loi ou un acte ayant trait � la constitution ou � l'organisation de la personne morale;
b) lorsque l'inculp� n'est pas une personne morale, dans toute circonscription territoriale o� il r�side ou a un �tablissement commercial.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 68; 1999, ch. 2, art. 20.
(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent article.
�agent d'un participant� "agent of a participant"
�agent d'un participant� Personne qui, selon un document admis en preuve en application du pr�sent article, para�t �tre, ou qui, aux termes d'une preuve dont elle fait autrement l'objet, est identifi�e comme �tant un fonctionnaire, un agent, un pr�pos�, un employ� ou un repr�sentant d'un participant.
�document�
[Abrog�e, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 40]
�participant� "participant"
�participant� Toute personne contre laquelle des proc�dures ont �t� intent�es en vertu de la pr�sente loi et, dans le cas d'une poursuite, un accus� et toute personne qui, bien que non accus�e, aurait, selon les termes de l'inculpation ou de l'acte d'accusation, �t� l'une des parties au complot ayant donn� lieu � l'infraction imput�e ou aurait autrement pris part ou concouru � cette infraction.
Preuve contre un participant
(2) Dans toute proc�dure engag�e devant le Tribunal ou dans toute poursuite ou proc�dure engag�e devant un tribunal en vertu ou en application de la pr�sente loi :
a) toute chose accomplie, dite ou convenue par un agent d'un participant est, sauf preuve contraire, cens�e avoir �t� accomplie, dite ou convenue, selon le cas, avec l'autorisation de ce participant;
b) un document �crit ou re�u par un agent d'un participant est, sauf preuve contraire, tenu pour avoir �t� �crit ou re�u, selon le cas, avec l'autorisation de ce participant;
c) s'il est prouv� qu'un document a �t� en la possession d'un participant, ou dans un lieu utilis� ou occup� par un participant, ou en la possession d'un agent d'un participant, il fait foi sans autre preuve et atteste :
(ii) que toute chose inscrite dans le document ou par celui-ci enregistr�e comme ayant �t� accomplie, dite ou convenue par un participant ou par l'agent d'un participant, l'a �t� ainsi que le document le mentionne, et, si une chose est inscrite dans le document ou par celui-ci enregistr�e comme ayant �t� accomplie, dite ou convenue par l'agent d'un participant, qu'elle l'a �t� avec l'autorisation de ce participant,
(iii) que le document, s'il para�t avoir �t� �crit par un participant ou par l'agent d'un participant, l'a ainsi �t�, et, s'il para�t avoir �t� �crit par l'agent d'un participant, qu'il a �t� �crit avec l'autorisation de ce participant.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 69; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 40.
Admissibilit� en preuve des statistiques
(1) Un document contenant des renseignements statistiques recueillis, �tablis, analys�s ou r�sum�s ou autre pi�ce ou rapport statistique pr�par�s ou publi�s en vertu :
a) soit de la Loi sur la statistique;
b) soit de tout autre texte l�gislatif f�d�ral ou provincial,
est admissible en preuve dans toute proc�dure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou proc�dure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la pr�sente loi.
(2) � la requ�te du ministre ou du commissaire :
a) le statisticien en chef du Canada ou un fonctionnaire d'un minist�re ou organisme f�d�ral dont les fonctions comprennent notamment le rassemblement de statistiques doit,
b) un fonctionnaire d'un minist�re ou organisme provincial dont les fonctions comprennent notamment le rassemblement de statistiques peut,
�tablir � partir de ses dossiers un �tat statistique relatif � une industrie ou � l'un de ses secteurs, conform�ment aux termes de la requ�te, et tout �tat de ce genre est admissible en preuve dans toute proc�dure dont est saisi le Tribunal ou dans toute poursuite ou proc�dure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la pr�sente loi.
Les renseignements prot�g�s ne sont pas touch�s
(3) Le pr�sent article n'a pas pour effet d'obliger ni d'autoriser le statisticien en chef du Canada ou tout fonctionnaire d'un minist�re ou organisme f�d�ral, � divulguer des renseignements concernant un particulier ou une entreprise d'une fa�on interdite par une disposition d'un texte l�gislatif f�d�ral ou provincial dont l'objet est de prot�ger le secret de ces renseignements.
(4) Dans toute proc�dure dont est saisi le Tribunal, ou dans toute poursuite ou proc�dure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la pr�sente loi, un certificat cens� sign� par le statisticien en chef du Canada ou le fonctionnaire du minist�re ou de l'organisme f�d�ral ou provincial sous le contr�le duquel a �t� pr�par� un document, un rapport ou un �tat statistique mentionn� au pr�sent article, et portant que le document, le rapport ou l'�tat statistique qui y est joint a �t� pr�par� sous son contr�le, fait foi de son contenu sans qu'il soit n�cessaire de prouver l'authenticit� de la signature qui y est appos�e ou la qualit� officielle du signataire.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 70; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 41; 1999, ch. 2, art. 37.
Statistiques recueillies par �chantillonnage
71. Un document contenant des statistiques recueillies, �tablies, analys�es ou r�sum�es ou autre pi�ce ou rapport relatif � des statistiques recueillies par �chantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie � des proc�dures dont est saisi le Tribunal ou � une poursuite ou proc�dure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la pr�sente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles proc�dures.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 71; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 42; 1999, ch. 2, art. 37.
(1) Un document, un rapport ou un �tat statistique mentionn�s aux articles 70 ou 71 ne sont admis en preuve devant le Tribunal ou un tribunal que si la personne qui entend les produire en preuve a donn� � la personne � laquelle elle entend les opposer un pr�avis raisonnable ainsi qu'une copie du document, du rapport ou de l'�tat et, dans le cas d'un document ou d'un rapport statistique mentionn� � l'article 71, communication des noms et qualit�s des personnes qui ont particip� � leur pr�paration.
Pr�sence du statisticien
(2) Toute personne � qui on oppose une pi�ce ou rapport statistiques mentionn�s � l'article 70 peut exiger la pr�sence, pour contre-interrogatoire, de toute personne qui a dirig� leur pr�paration.
(3) Toute personne � qui on oppose une pi�ce ou rapport statistiques mentionn�s � l'article 71 peut exiger la pr�sence, pour contre-interrogatoire, de toute personne qui a particip� � leur pr�paration.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 72; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 43.
Comp�tence de la Cour f�d�rale
(1) Sous r�serve des autres dispositions du pr�sent article, le procureur g�n�ral du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres proc�dures pr�vues par l'article 34, l'un des articles 45 � 51, l'article 61 ou, lorsqu'il s'agit de proc�dures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 55, 55.1 ou 66, devant la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale, et, aux fins de telles poursuites ou autres proc�dures, la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale poss�de tous les pouvoirs et la comp�tence d'une cour sup�rieure de juridiction criminelle sous le r�gime du Code criminel et de la pr�sente loi.
Absence de jury
(2) Le proc�s concernant une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66, en la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale, a lieu sans jury.
(3) Un appel peut �tre interjet� de la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale � la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour d'appel f�d�rale � la Cour supr�me du Canada dans toutes poursuites ou proc�dures vis�es � la partie VI ou � l'article 66 de la pr�sente loi, conform�ment � la partie XXI du Code criminel pour les appels d'un tribunal de premi�re instance et d'une cour d'appel.
Proc�dures facultatives
(4) Des proc�dures engag�es aux termes du paragraphe 34(2) peuvent, � la discr�tion du procureur g�n�ral du Canada, �tre intent�es soit devant la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale, soit devant une cour sup�rieure de juridiction criminelle dans la province, mais aucune poursuite ne peut �tre intent�e contre un particulier devant la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale � l'�gard d'une infraction vis�e � la partie VI ou � l'article 66 sans le consentement de ce particulier.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 73; 1999, ch. 2, art. 21.
74. [Abrog�, 1999, ch. 2, art. 22]
Comportement susceptible d'examen
Indications trompeuses
(1) Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque mani�re que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques :
a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important;
b) ou bien, sous la forme d'une d�claration ou d'une garantie visant le rendement, l'efficacit� ou la dur�e utile d'un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une �preuve suffisante et appropri�e, dont la preuve incombe � la personne qui donne les indications;
c) ou bien des indications sous une forme qui fait croire qu'il s'agit :
(i) soit d'une garantie de produit,
(ii) soit d'une promesse de remplacer, entretenir ou r�parer tout ou partie d'un article ou de fournir de nouveau ou continuer � fournir un service jusqu'� l'obtention du r�sultat sp�cifi�,
si cette forme de pr�tendue garantie ou promesse est trompeuse d'une fa�on importante ou s'il n'y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respect�e.
Prix habituel : fournisseurs en g�n�ral
(2) Sous r�serve du paragraphe (3), est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne, de quelque mani�re que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques, des indications au public relativement au prix auquel un ou des produits similaires ont �t�, sont ou seront habituellement fournis, si, compte tenu de la nature du produit, l'ensemble des fournisseurs du march� g�ographique pertinent n'ont pas, � la fois :
a) vendu une quantit� importante du produit � ce prix ou � un prix plus �lev� pendant une p�riode raisonnable ant�rieure ou post�rieure � la communication des indications;
b) offert de bonne foi le produit � ce prix ou � un prix plus �lev� pendant une p�riode importante pr�c�dant de peu ou suivant de peu la communication des indications.
Prix habituel : fournisseur particulier
(3) Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne, de quelque mani�re que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques, des indications au public relativement au prix auquel elle a fourni, fournit ou fournira habituellement un produit ou des produits similaires, si, compte tenu de la nature du produit et du march� g�ographique pertinent, cette personne n'a pas, � la fois :
P�riodes vis�es aux paragraphes (2) et (3)
(4) Il est entendu que la p�riode � prendre en compte pour l'application des alin�as (2)a) et b) et (3)a) et b) est ant�rieure ou post�rieure � la communication des indications selon que les indications sont li�es au prix auquel les produits ont �t� ou sont fournis ou au prix auquel ils seront fournis.
(5) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas � la personne qui �tablit que, dans les circonstances, les indications sur le prix ne sont pas fausses ou trompeuses sur un point important.
Prise en compte de l'impression g�n�rale
(6) Dans toute poursuite intent�e en vertu du pr�sent article, pour d�terminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il est tenu compte de l'impression g�n�rale qu'elles donnent ainsi que de leur sens litt�ral.
1999, ch. 2, art. 22.
Indications relatives � l'�preuve acceptable et publication d'attestations
74.02 Est susceptible d'examen le comportement de quiconque, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques, donne au public des indications selon lesquelles une �preuve de rendement, d'efficacit� ou de dur�e utile d'un produit a �t� effectu�e par une personne, ou publie une attestation relative � un produit, sauf si la personne qui donne ces indications peut �tablir :
a) d'une part :
(i) soit que ces indications ont �t� pr�alablement donn�es ou que cette attestation a �t� pr�alablement publi�e par la personne ayant effectu� l'�preuve ou donn� l'attestation,
(ii) soit que ces indications ou cette attestation ont �t�, avant d'�tre respectivement donn�es ou publi�e, approuv�es et que la permission de les donner ou de la publier a �t� donn�e par �crit par la personne qui a effectu� l'�preuve ou donn� l'attestation;
b) d'autre part, qu'il s'agit des indications approuv�es ou donn�es ou de l'attestation approuv�e ou publi�e pr�alablement.
Indications accompagnant les produits
(1) Pour l'application des articles 74.01 et 74.02, sous r�serve du paragraphe (2), sont r�put�es n'�tre donn�es au public que par la personne de qui elles proviennent les indications qui, selon le cas :
a) apparaissent sur un article mis en vente ou expos� pour la vente, ou sur son emballage;
b) apparaissent soit sur quelque chose qui est fix� � un article mis en vente ou expos� pour la vente ou � son emballage ou qui y est ins�r� ou joint, soit sur quelque chose qui sert de support � l'article pour l'�talage ou la vente;
c) apparaissent � un �talage d'un magasin ou d'un autre point de vente;
d) sont donn�es, au cours d'op�rations de vente en magasin, par d�marchage ou par t�l�phone, � un usager �ventuel;
e) se trouvent dans ou sur quelque chose qui est vendu, envoy�, livr� ou transmis au public ou mis � sa disposition de quelque mani�re que ce soit.
Indications provenant de l'�tranger
(2) Dans le cas o� la personne vis�e au paragraphe (1) est � l'�tranger, les indications vis�es aux alin�as (1)a), b), c) ou e) sont r�put�es, pour l'application des articles 74.01 et 74.02, �tre donn�es au public par la personne qui a import� au Canada l'article, la chose ou l'instrument d'�talage vis� � l'alin�a correspondant.
Pr�somption d'indications donn�es au public
(3) Sous r�serve du paragraphe (1), quiconque, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques, fournit � un grossiste, d�taillant ou autre distributeur d'un produit de la documentation ou autre chose contenant des indications du genre mentionn� � l'article 74.01 est r�put� donner ces indications au public.
D�finition de � prix d'occasion �
(1) Pour l'application du pr�sent article, � prix d'occasion � s'entend :
a) du prix pr�sent� dans une publicit� comme �tant un prix d'occasion soit par rapport au prix habituel, soit pour d'autres raisons;
b) d'un prix qu'une personne qui lit, entend ou voit la publicit� prendrait raisonnablement pour un prix d'occasion �tant donn� les prix auxquels le produit annonc� ou des produits similaires sont habituellement fournis.
Vente � prix d'appel
(2) Est susceptible d'examen le comportement de quiconque fait de la publicit� portant qu'il offre � un prix d'occasion un produit qu'il ne fournit pas en quantit�s raisonnables eu �gard � la nature du march� o� il exploite son entreprise, � la nature et � la dimension de l'entreprise qu'il exploite et � la nature de la publicit�.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas � la personne qui �tablit que, selon le cas :
a) bien qu'ayant pris des mesures raisonnables pour obtenir en temps voulu le produit en quantit�s raisonnables eu �gard � la nature de la publicit�, elle n'a pu obtenir ces quantit�s par suite d'�v�nements ind�pendants de sa volont� qu'elle ne pouvait raisonnablement pr�voir;
b) bien qu'ayant obtenu le produit en quantit�s raisonnables eu �gard � la nature de la publicit�, elle n'a pu satisfaire � la demande pour ce produit, celle-ci d�passant ses pr�visions raisonnables;
c) elle a pris, apr�s s'�tre trouv�e dans l'impossibilit� de fournir le produit conform�ment � la publicit�, l'engagement de fournir le m�me produit, ou un produit �quivalent de qualit� �gale ou sup�rieure, au prix d'occasion et dans un d�lai raisonnable � toutes les personnes qui en avaient fait la demande et qui ne l'avaient pas re�u au cours de la p�riode d'application du prix d'occasion et a rempli son engagement.
Vente au-dessus du prix annonc�
(1) Est susceptible d'examen le comportement de quiconque fait de la publicit� pour la vente ou la location d'un produit sur un march� et le fournit, pendant la p�riode et sur le march� vis�s par la publicit�, � un prix sup�rieur au prix annonc�.
(2) Le pr�sent article ne s'applique pas :
a) � la publicit� figurant dans un catalogue qui pr�voit clairement que le prix indiqu� peut �tre inexact, si la personne �tablit cette inexactitude;
b) � la publicit� indiquant un prix erron�, mais qui est suivie de pr�s d'une autre publicit� corrigeant ce prix;
c) � la fourniture d'une valeur mobili�re obtenue sur le march� libre alors que le prospectus concernant cette valeur n'est pas encore p�rim�;
d) � la fourniture d'un produit par une personne ou au nom d'une personne qui n'exploite pas une entreprise portant sur ce produit.
(3) Pour l'application du pr�sent article, la publicit� ne vise que le march� qu'elle peut raisonnablement atteindre; toutefois, elle peut le limiter notamment � un secteur g�ographique, � un magasin, � un rayon d'un magasin ou � la vente par catalogue.
Concours publicitaire
74.06 Est susceptible d'examen le comportement de quiconque organise, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des int�r�ts commerciaux quelconques, un concours, une loterie, un jeu de hasard, un jeu d'adresse ou un jeu o� se m�lent le hasard et l'adresse, ou autrement attribue un produit ou autre avantage par un jeu faisant intervenir le hasard, l'adresse ou un m�lange des deux sous quelque forme que ce soit dans chacun des cas suivants :
a) le nombre et la valeur approximative des prix, les r�gions auxquelles ils s'appliquent et tout fait connu de la personne modifiant d'une fa�on importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgu�s;
b) la distribution des prix est ind�ment retard�e;
c) le choix des participants ou la distribution des prix ne sont pas faits en fonction de l'adresse des participants ou au hasard dans toute r�gion � laquelle des prix ont �t� attribu�s.
�diteurs et distributeurs
(1) Les articles 74.01 � 74.06 ne s'appliquent pas � la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications, notamment de la publicit�, pour le compte d'une autre personne se trouvant au Canada et qui �tablit qu'elle a obtenu et consign� le nom et l'adresse de cette autre personne et qu'elle a accept� de bonne foi d'imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre fa�on ces indications dans le cadre habituel de son entreprise.
(2) Les articles 74.01 � 74.06 ne s'appliquent pas aux actes interdits par les articles 52.1, 55 et 55.1.
Droits civils non atteints
74.08 Sauf disposition contraire de la pr�sente partie, celle-ci n'a pas pour effet de priver une personne d'un droit d'action au civil.
D�finition de � tribunal �
74.09 Dans les articles 74.1 � 74.14 et 74.18, � tribunal � s'entend du Tribunal, de la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale ou de la cour sup�rieure d'une province.
D�cision et ordonnance
(1) Le tribunal qui conclut, � la demande du commissaire, qu'une personne a ou a eu un comportement susceptible d'examen en application de la pr�sente partie peut ordonner � celle-ci :
a) de ne pas se comporter ainsi ou d'une mani�re essentiellement semblable;
b) de diffuser, notamment par publication, un avis, selon les modalit�s de forme et de temps qu'il d�termine, visant � informer les personnes d'une cat�gorie donn�e, susceptibles d'avoir �t� touch�es par le comportement, du nom de l'entreprise que le contrevenant exploite et de la d�cision prise en vertu du pr�sent article, notamment :
(i) l'�nonc� des �l�ments du comportement susceptible d'examen,
(ii) la p�riode et le secteur g�ographique auxquels le comportement est aff�rent,
(iii) l'�nonc� des modalit�s de diffusion utilis�es pour donner les indications ou faire la publicit�, notamment, le cas �ch�ant, le nom des m�dias -- notamment de la publication -- utilis�s;
c) de payer, selon les modalit�s que le tribunal peut pr�ciser, une sanction administrative p�cuniaire maximale :
(i) dans le cas d'une personne physique, de 50 000 $ pour la premi�re ordonnance et de 100 000 $ pour toute ordonnance subs�quente,
(ii) dans le cas d'une personne morale, de 100 000 $ pour la premi�re ordonnance et de 200 000 $ pour toute ordonnance subs�quente.
(2) Les ordonnances rendues en vertu de l'alin�a (1)a) s'appliquent pendant une p�riode de dix ans, ou pendant la p�riode plus courte fix�e par le tribunal.
(3) L'ordonnance pr�vue aux alin�as (1)b) ou c) ne peut �tre rendue si la personne vis�e �tablit qu'elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour emp�cher un tel comportement.
But de l'ordonnance
(4) Les conditions de l'ordonnance rendue en vertu des alin�as (1)b) ou c) sont fix�es de fa�on � encourager le contrevenant � adopter un comportement compatible avec les objectifs de la pr�sente partie et non � le punir.
Circonstances aggravantes ou att�nuantes
(5) Pour la d�termination du montant de la sanction administrative p�cuniaire pr�vue � l'alin�a (1)c), il est tenu compte des �l�ments suivants :
a) la port�e du comportement sur le march� g�ographique pertinent;
b) la fr�quence et la dur�e du comportement;
c) la vuln�rabilit� des cat�gories de personnes susceptibles de souffrir du comportement;
d) l'importance des indications;
e) la possibilit� d'un redressement de la situation sur le march� g�ographique
pertinent;f) le tort caus� � la concurrence sur le march� g�ographique pertinent;
g) le comportement ant�rieur, dans le cadre de la pr�sente loi, de la personne qui a eu un comportement susceptible d'examen;
h) toute autre circonstance pertinente.
Sens de l'ordonnance subs�quente
(6) Pour l'application de l'alin�a (1)c), l'ordonnance rendue contre une personne � l'�gard d'un comportement susceptible d'examen en application des alin�as 74.01(1)a), b) ou c), des paragraphes 74.01(2) ou (3) ou des articles 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 constitue une ordonnance subs�quente dans les cas suivants :
a) une ordonnance a �t� rendue ant�rieurement en vertu du pr�sent article contre la personne � l'�gard d'un comportement susceptible d'examen vis� par la m�me disposition;
b) la personne a d�j� �t� d�clar�e coupable d'une infraction pr�vue par une disposition de la partie VI, dans sa version ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la pr�sente partie, qui correspond � la disposition de la pr�sente partie;
c) dans le cas d'une ordonnance rendue � l'�gard du comportement susceptible d'examen vis� � l'alin�a 74.01(1)a), la personne a d�j� �t� d�clar�e coupable d'une infraction � l'article 52, ou � l'alin�a 52(1)a) dans sa version ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la pr�sente partie;
d) dans le cas d'une ordonnance rendue � l'�gard du comportement susceptible d'examen vis� aux paragraphes 74.01(2) ou (3), la personne a d�j� �t� d�clar�e coupable d'une infraction � l'alin�a 52(1)d) dans sa version ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la pr�sente partie.
Ordonnance temporaire
(1) Le tribunal qui constate, � la demande du commissaire, l'existence d'une preuve prima facie convaincante �tablissant qu'une personne a un comportement susceptible d'examen en application de la pr�sente partie peut ordonner � celle-ci de ne pas se comporter ainsi ou d'une mani�re essentiellement semblable, s'il est convaincu que, en l'absence de l'ordonnance, un dommage grave est susceptible d'�tre caus� et que, apr�s l'�valuation comparative des inconv�nients, il est pr�f�rable de rendre l'ordonnance.
(2) Sous r�serve du paragraphe (5), l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) s'applique pour la p�riode d'au plus quatorze jours qui y est fix�e, sauf si la personne contre laquelle elle est demand�e y consent ou si, sur demande ult�rieure, l'ordonnance est prorog�e pour une p�riode suppl�mentaire d'au plus quatorze jours.
(3) Sous r�serve du paragraphe (4), le commissaire, ou la personne agissant pour son compte, donne un pr�avis d'au moins quarante-huit heures � toute personne � l'�gard de laquelle est demand�e l'ordonnance ou la prorogation pr�vue aux paragraphes (1) ou (2).
Audition ex parte
(4) Le tribunal peut entendre ex parte la demande pr�vue au paragraphe (1), s'il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas �tre observ�, ou que la situation est � ce point urgente que la signification de l'avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l'int�r�t public.
(5) L'ordonnance rendue ex parte s'applique pour la p�riode d'au plus sept jours qui y est fix�e, sauf si, sur demande ult�rieure pr�sent�e en donnant le pr�avis pr�vu au paragraphe (3), l'ordonnance est prorog�e pour une p�riode suppl�mentaire d'au plus vingt et un jours.
(1) Si le commissaire et la personne contre laquelle l'ordonnance est demand�e en application de la pr�sente partie consentent aux modalit�s de celle-ci, m�me si une de ces modalit�s n'aurait pas pu �tre impos�e par le tribunal en application de cette partie, l'ordonnance peut �tre d�pos�e aupr�s de celui-ci pour enregistrement imm�diat.
(2) Une fois d�pos�e, l'ordonnance est enregistr�e et a la m�me valeur et produit les m�mes effets, notamment pour l'engagement des proc�dures, que si elle avait �t� rendue par le tribunal.
74.13 Le tribunal peut annuler ou modifier l'ordonnance qu'il a rendue en vertu de la pr�sente partie si, � la demande du commissaire ou de la personne contre laquelle l'ordonnance a �t� rendue, il conclut que les circonstances ayant entra�n� l'ordonnance ont chang� et que, dans les circonstances qui existent au moment o� la demande est pr�sent�e, l'ordonnance n'aurait pas �t� rendue ou n'aurait pas eu les effets n�cessaires � la r�alisation de son objet.
74.14 Dans sa d�cision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance en application de la pr�sente partie, le tribunal ne peut refuser de prendre en compte un �l�ment de preuve au seul motif que celui-ci pourrait constituer un �l�ment de preuve � l'�gard d'une infraction pr�vue � la pr�sente loi ou qu'une autre ordonnance pourrait �tre rendue par le tribunal en vertu de la pr�sente loi � l'�gard de cet �l�ment de preuve.
Sanctions administratives p�cuniaires impay�es
74.15 Les sanctions administratives p�cuniaires impos�es au titre de l'alin�a 74.1(1)c) constituent des cr�ances de Sa Majest� du chef du Canada, dont le recouvrement peut �tre poursuivi � ce titre devant tout tribunal comp�tent.
Proc�dures : partie VI
74.16 Le commissaire ne peut pr�senter de demande en vertu de la pr�sente partie � l'�gard d'une personne contre laquelle une poursuite a �t� intent�e en vertu de l'article 52, si les faits qui seraient all�gu�s au soutien de la demande sont les m�mes ou essentiellement les m�mes que ceux qui l'ont �t� au soutien de la poursuite.
74.17 Le Comit� des r�gles de la Cour f�d�rale ou la cour sup�rieure d'une province peut �tablir des r�gles r�gissant le traitement des demandes pr�vues par la pr�sente partie.
Appel � la Cour d'appel f�d�rale
(1) Il peut �tre interjet� appel devant la Cour d'appel f�d�rale d'une d�cision ou d'une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente partie par le Tribunal ou la Section de premi�re instance de la Cour f�d�rale.
Appel � la cour d'appel provinciale
(2) Il peut �tre interjet� appel devant la cour d'appel d'une province d'une d�cision ou d'une ordonnance rendue en vertu de la pr�sente partie par la cour sup�rieure de la province.
Sort de l'appel
(3) La Cour d'appel f�d�rale ou la cour d'appel d'une province qui accueille l'appel peut annuler la d�cision ou l'ordonnance port�e en appel, renvoyer l'affaire devant le tribunal qui a rendu la d�cision ou l'ordonnance ou rendre toute ordonnance qui, � son avis, aurait d� �tre rendue par celui-ci.
74.19 L'appel d'une d�cision ou d'une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de la pr�sente partie et portant sur une question de fait est subordonn� � l'autorisation de la Cour d'appel f�d�rale ou de la cour d'appel de la province, selon le cas.
Suite: PARTIE VIII -
AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
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References: art. 37
 art. 41
 l'article 11
 l'article 11
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 art. 65
 art. 38
 art. 18
 art. 66
 art. 39
 art. 19
 l'article 45
 art. 44
 art. 19
 l'article 66
 art. 68
 art. 20
 art. 40
 art. 69
 art. 40
 art. 70
 art. 41
 art. 37
 art. 71
 art. 42
 art. 37
 l'article 71
 l'article 70
 l'article 71
 art. 72
 art. 43
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 art. 73
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 l'article 74
 l'article 52
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