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Timestamp: 2017-10-22 23:15:36+00:00

Document:
Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 LDA. Télévision par câble.
1. Examen de l'arrêt ATF 107 II 57 ss à la lumière de l'évolution ultérieure sur le plan international; confirmation des principes (consid. 3 et 4).
2. Par l'exigence selon laquelle la communication doit être faite par un autre organisme que celui d'origine, il faut entendre la retransmission non pas par une organisation revêtant une forme juridique déterminée, mais par une entreprise indépendante (consid. 5).
3. La notion de communication publique ne peut être définie par un nombre minimum de raccordements à l'intérieur d'une circonscription de concession ou d'un réseau; elle se distingue par un critère territorial de la réception privée, libre du point de vue du droit d'auteur (consid. 6).
4. Objections tirées de particularités résultant, pour certaines installations d'antennes collectives, de la zone de réception naturelle, d'un prétendu paiement à double et d'interdictions communales d'antennes; confirmation de la jurisprudence (consid. 7).
ATF: 107 II 57, 107 II 63, 107 II 66, 107 II 67 suite... , 107 II 70, 107 II 65, 107 II 81, 107 II 75, 107 II 79
Article: Art. 11bis Ziff. 2 RBUe, Art. 12 Ziff. 6 URG, Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 LDA, Art. 828 ff. OR suite... , Art. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Verwertung von Urheberrechten (SR 231.2), Art. 12 URG, § 20 URG

References: ATF 
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 828
 Art. 1
 Art. 12
 § 20