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Timestamp: 2019-08-25 11:11:58+00:00

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IR – Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application – Règles générales | Blog AGN Avocats
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La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l’investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou le prix de souscription des parts ou actions (cf. I-A § 10 à 90).
1. Construction ou acquisition d’un logement neuf
En cas de construction ou d’acquisition d’un immeuble neuf affecté à l’habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s’entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s’agit :
– en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d’enregistrement, des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs et autres frais généraux engagés pour la construction ;
– en cas d’acquisition : du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement ou TVA.
Ce prix doit être diminué des remises, réductions, primes ou bonifications dont peut bénéficier l’acquéreur.
b. Limitation de la surface habitable à retenir en cas d’investissement neuf réalisé pour les besoins de l’habitation principale du propriétaire
Dans le cas de la construction ou de l’acquisition d’un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), prévoit que le prix de revient ou d’acquisition du logement éligible à l’avantage fiscal est pris en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 m2 et 150 m2, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement concerné.
Cette limite de surface habitable, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre d’habitation principale, concerne les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, sous réserve des précisions apportées au II-C-1 § 70 du BOI-IR-RICI-80-10-10. En effet, des dispositions transitoires d’entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives introduites par l’article 38 de la LODEOM en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale sont prévues.
La surface habitable s’entend de celle définie à l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009, qui modifie à cet effet le II de l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI, fixe les limites de surface habitable comme suit :
– par couple, soit des conjoints ou des partenaires à un PACS soumis à une imposition commune, soit des conjoints ou des concubins soumis à une imposition séparée ;
– par personnes à charge, les personnes à charge au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI. Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient prises en compte dans la limite d’une surface habitable de 12 m2.
La réduction d’impôt s’applique à la somme du coût des matériaux ou équipements utilisés pour la réalisation des travaux et de la main d’œuvre correspondante, tels qu’ils figurent sur la facture délivrée par l’entreprise. Dès lors que les travaux de réhabilitation doivent être réalisés par une entreprise, le coût des matériaux ou équipements acquis directement par le contribuable est exclu de la base de la réduction d’impôt quand bien même ces matériaux ou équipements seraient installés par une entreprise.
Remarque : Conformément aux dispositions du A des I et III de l’article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans, n’est plus applicable dans les départements d’outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.
En cas de souscription de parts ou de titres de sociétés visées à l’article 199 undecies A du CGI, la réduction est calculée sur le prix de souscription de parts ou actions ou sur le montant des souscriptions en numéraire effectivement acquitté. Ces sommes comprennent, le cas échéant, le montant de la prime d’émission. L’acquisition de droits de souscription n’ouvre pas droit à réduction.
La base de la réduction est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable pour les investissements dans le secteur du logement et visés aux a, b, c, d et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI. Il s’agit des investissements examinés au BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 449 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 448 € par m² pour les investissements réalisés en 2015). Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
4. Articulation du plafonnement avec la limite de surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal en cas d’investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants
La base de calcul de la réduction d’impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) est donc soumise à deux limites :
– limitation de la surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ;
– limitation à un montant par mètre carré de surface habitable.
Pour obtenir la base de la réduction d’impôt, il convient de déterminer la surface du logement à retenir selon le nombre de personnes destinées à l’occuper à titre principal puis de vérifier si, au prix de revient de la surface ainsi déterminée, le plafonnement au montant fixé par mètre carré de surface habitable doit ou non être appliqué.
La réduction d’impôt est en principe étalée sur cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d’impôt est né. Le taux de la réduction d’impôt applicable au titre des années d’étalement est le même que celui en vigueur au titre de l’année de réalisation de l’investissement.
Seules les sommes effectivement versées, quelle que soit l’origine des fonds (empruntés ou non), au 31 décembre ouvrent droit à réduction d’impôt. Les versements effectués postérieurement au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né (solde versé par exemple à la remise des clefs en cas d’acquisition en état futur d’achèvement, versements complémentaires en cas de travaux supplémentaires imprévus, etc.) sont exclus de la base ouvrant droit à réduction d’impôt.
En cas de versements échelonnés (vente en l’état futur d’achèvement notamment), les versements antérieurs sont additionnés aux sommes versées l’année ouvrant droit à réduction. Le total ainsi obtenu est réparti sur cinq ou dix ans.
Exemple : Acquisition en l’état futur d’achèvement le 1er juillet N d’un appartement destiné à la location au prix de 120 000 € avec versement de 25 % du prix soit 30 000 €.
Achèvement de l’immeuble le 1er juin N+1 avec versement du solde soit 90 000 €.
En N+1, la base de la réduction d’impôt sera égale à (30 000 € + 90 000 €) x 20 % = 24 000 €. En N+2, N+3, N+ 4 et N+5, la base sera également de 24 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l’investissement (la date de réalisation de l’investissement est définie au II-A § 340 à § 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
Par ailleurs, pour les investissements locatifs neufs, le taux de la réduction d’impôt varie selon :
– le secteur locatif auquel est affecté le bien (secteur libre ou secteur intermédiaire) ;
– la date d’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360 à 420).
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d’outre-mer, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.
Les taux de la réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au BOI-ANNX-000052.
A. Taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2010
– 25 % en cas d’acquisition ou de construction d’un logement neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale pendant cinq ans (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) ;
– 25 % en cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e) ;
– 40 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur libre (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) ;
– 50 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d).
Pour les investissements réalisés dans les autres secteurs d’activité (BOI-IR-RICI-80-10-30), le taux de la réduction d’impôt est de 50 %.
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux mentionnés au II-A-1 § 200 peuvent être majorés de quatre points. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, les taux de la réduction d’impôt peuvent être majorés de dix points si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.
Pour connaître le taux de la réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.
Les ZUS, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.
La modification législative citée au II-A-1-a-1° § 240 a pour conséquence d’étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l’article 199 undecies A du CGI, aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
b. Réalisation de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Les taux de la réduction d’impôt sont majorés de quatre points, selon les dispositions du dernier alinéa du 6 de l’article 199 undecies A du CGI, lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’investissement.
– des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire ;
– des systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
– des pompes à chaleur ;
– des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.
B. Taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2011
a. Diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)
L’article 105 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
A ce titre, les taux de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
– 22 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;
– 45 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.
– 36 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 45 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
– 27 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011. Ce taux est porté à 40 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2011 peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt calculée au taux suivant :
Taux de la réduction d’impôt des investissements locatifs visés au b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l’investissement, le taux peut être majoré lorsqu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (cf. II-A-2 § 220 à § 280).
Pour connaître le taux de la réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.
En principe, le “rabot” de 10 % de certains avantages fiscaux s’applique au titre des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
1° En cas d’acquisition d’un logement neuf
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée, afin de lui permettre de s’assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.
L’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l’article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de lui permettre d’apprécier si la diminution de 10 % du taux de la réduction d’impôt doit ou non s’appliquer.
L’engagement des contribuables de réaliser de tels travaux s’apprécie à la date à laquelle les dépenses ont été engagées au sens de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire :
– avant le 1er janvier 2011 ;
– ou après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration la justification de l’engagement des dépenses au sens de la comptabilité commerciale ou du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix, afin de lui permettre de s’assurer que l’engagement de réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.
Les souscriptions au capital de sociétés (CGI, art. 199 undecies A, 2-c, d, f, g et h) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d’entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s’ensuit que le taux de l’avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l’investissement soit à la date de souscription.
C. Taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2012
– 18 % pour les investissements visés aux a et e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;
– 38 % pour les investissements dans les autres secteurs d’activités visés aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI.
– 30 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 38 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
– 22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d’urbanisme (sur ce point, BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B-3 § 390 à 420). Ce taux est porté à 34 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
– 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d’urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
Ainsi, les investissements locatifs neufs réalisés en 2012 peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt calculée au taux suivant :
Non éligible à la réduction d’impôt
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible.
Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c, d) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, c’est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n’est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.
Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d’urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
En principe, le “rabot” de 15 % de certains avantages fiscaux s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Par exception, la réduction de 15 % du taux de l’avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d’engagement, cf. II-B-2-b § 340).
D. Taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013
Selon la nature et, le cas échéant, la date d’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés au II-C-1-b § 380 à 400.
– à compter du 1er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d’impôt qu’à la condition d’être affectés au secteur intermédiaire ;
– à compter du 1er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
Conformément aux dispositions du B du I de l’article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la réduction d’impôt, prévue au h du 2 de larticle 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l’article 199 undecies B du CGI, ne s’applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Conformément aux dispositions du A des I et III de l’article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n’est plus applicable dans les départements d’outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D § 225.
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d’impôt, prévue à l’avant-dernier alinéa du 6 de l’article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s’applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Pour les départements d’outre-mer, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par la date d’achèvement des travaux de construction ou de l’acte d’acquisition du logement (et non par le paiement du prix de celui-ci).
La réduction est accordée pour la première fois au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si celle-ci est postérieure. Ainsi, pour un logement acheté clés en mains, il convient de retenir l’année de l’acte d’acquisition.
En revanche, pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, il convient de retenir l’année d’achèvement des travaux de construction de ce logement et non celle de l’acquisition.
Il est rappelé que la réduction d’impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (cf. I-C § 160).
Pour déterminer la date d’achèvement du logement ouvrant droit à réduction d’impôt, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au BOI-IF-TFB.
Ainsi, la date d’achèvement d’un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la notion d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20).
La réduction d’impôt est accordée pour la première fois au titre de l’année de souscription des parts ou actions. Elle est pratiquée sur l’impôt correspondant aux revenus de l’année de souscription des parts et des quatre années suivantes.
En cas d’imposition d’après le taux effectif, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, comme les autres réductions d’impôt, s’impute sur la cotisation exigible résultant de l’application du taux effectif aux seuls revenus de source française.
C. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux
Quand un contribuable bénéficie de la réduction d’impôt instituée par l’article 199 undecies A du CGI, les investissements y ouvrant droit sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux suivants :
– déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;
– imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres (CGI, art. 156, I-3°) ;
– placement sur un plan d’épargne en actions (code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2°, reproduit sous l’article 163 quinquies D du CGI) ;
– réduction d’impôt au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;
– déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 217 undecies) ;
– réduction d’impôt pour investissement locatif “Scellier” (CGI, art. 199 septvicies) ;
– réduction d’impôt dans le cadre de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé, dite “Malraux” (CGI, art. 199 tervicies) ;
– réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, prévue à l’article 199 undecies C du CGI ;
– réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositifs “Duflot” et “Pinel”), prévue à l’article 199 novovicies du CGI ;
– exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793, 2-4°et 5°) ;
– abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale (CGI, art. 1055 bis).
IR – Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d’application – Plafonnement des réductions d’impôt

References: § 10
 § 70
 § 240
 § 225
 art. 199
 § 340
 § 350
 § 360
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 § 190
 art. 199
 § 200
 § 240
 § 340
 § 190
 § 410
 § 190
 § 410
 § 220
 § 280
 art. 199
 § 190
 § 390
 § 190
 § 410
 § 190
 § 410
 § 390
 art. 199
 § 390
 § 340
 § 380
 § 225
 § 160
 art. 31
 art. 156
 art. 199
 art. 217
 art. 199
 art. 199
 art. 793
 art. 1055