Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v13
Timestamp: 2020-08-05 08:51:24+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2014 au 3 juin 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 1 à 16.
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 1 (3) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 1 (2) et 24 (1))
b) toute autre entité à laquelle la présente loi s’applique par l’effet de l’article 13. («public sector body»)
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 3 et par. 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 5 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «une organisation gouvernementale» par «un organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.1) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.2) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.3) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
c) la mention, au paragraphe 19 (3), de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario est réputée une mention de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;
d) la mention, au paragraphe 19 (3.1), de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est réputée une mention de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 32, annexe C, art. 40; 2006, chap. 35, annexe C, par. 134 (4).
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.4) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.5) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.6) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «l’organisation» par «l’organisme». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (3) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (4) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (6) et 24 (1))
b) d’un conseiller juridique de l’organisme du secteur public ou d’un avocat de l’organisme dans une instance ou, lorsque l’organisme du secteur public est une organisation gouvernementale, d’un conseiller juridique ou d’un avocat de la Couronne.
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (8) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 7 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 8 et par. 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «le chef de l’organisation gouvernementale» par «le chef de l’organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «une organisation gouvernementale» par «un organisme du secteur public» et par remplacement de «cette organisation» par «cet organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (3) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par remplacement de «l’enquête» par «l’enquête portant sur une organisation gouvernementale». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (4) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par remplacement de «si un ministre le demande et chaque fois qu’une enquête porte sur une recommandation» par «si un ministre le demande à l’égard d’une enquête portant sur une organisation gouvernementale ou chaque fois qu’une enquête a trait à une recommandation». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (5) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (7) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par remplacement de «d’une organisation gouvernementale» par «d’un organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (9) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «d’une organisation gouvernementale» par «de tout organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 11 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par remplacement de «d’une organisation gouvernementale» par «de tout organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 11 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3.1) est modifié par insertion de «, de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée» après «la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 11 (4) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le passage qui suit l’alinéa g) du paragraphe (3) est modifié par remplacement de «à l’organisation gouvernementale intéressée» par «à l’organisme du secteur public intéressé», par remplacement de «l’organisation gouvernementale» par «l’organisme du secteur public» et par suppression de «L’ombudsman envoie également une copie du rapport et des recommandations au ministre intéressé.» à la fin du passage. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 12 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 12 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 12 (4) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par insertion de «Dans le cas d’un rapport concernant une organisation gouvernementale,» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 12 (6) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 12 (7) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «d’une organisation gouvernementale» par «d’un organisme du secteur public». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 13 (1) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 13 (2) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 25 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, par. 13 (3) et 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 14 et par. 24 (1))
Remarque : Le 1er septembre 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 9, art. 16 et par. 24 (1))

References: art. 1
 art. 3
 art. 40
 art. 8
 art. 14
 art. 16