Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/0235C.asp
Timestamp: 2018-02-22 02:38:04+00:00

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Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 310 428 342 € et de 2 300 423 342 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(1) I. ‑ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
(2) II. ‑ Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
(1) Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(1) Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(1) I. ‑ Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
(3) II. ‑ Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
(1) Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(1) Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
(1) I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° A la première phrase du I, les nombres : « 5,1 », « 4,2 » et « 6,6 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 6,8 », « 5,9 » et : « 8,3 » ;
(4) « II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136‑7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
(5) « La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
(6) « a) Les gains mentionnés à l’article 150‑0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150‑0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150‑0 D ter ;
(7) « b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150‑0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. ».
(8) II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
(2) 1° A l'article 199 novovicies :
(3) a) Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
(4) b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont supprimés ;
(5) 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
(6) II. – Le b du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.
(7) Toutefois, le b du 1° du I ne s'applique pas aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier :
(8) – s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261‑15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;
(9) – dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.
(10) III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.
(2) A. – A l’article L. 31‑10‑2 :
(3) 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
(4) « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
(5) « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
(6) « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
(7) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.
(8) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.
(9) « Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;
(10) 2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction issue du 1°, après le mot : « déséquilibre », est inséré le mot : « important ».
(11) B. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 31‑10‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
(12) « a) Est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de ce même article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
(13) « a bis) Perçoit la pension d’invalidité correspondant au classement dans les catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ; ».
(14) C. – Les deux premiers alinéas du 6° de l’article L. 371‑4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
(15) « 6° Les a bis et b de l'article L. 31‑10‑3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
(16) « a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l’article 20‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ».
(17) II. – Au V de l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(18) III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater V du code général des impôts avant le 31 décembre 2019.
(19) IV. – A. Le 1° du A, le B et le C du I s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
(20) B. – Le 2° du A du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019.
(2) A. – Au dernier alinéa du 12 bis de l’article 39 :
(3) 1° Les mots « égale à [18,1/3]/[33,1/3] » sont supprimés ;
(4) 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
(5) « Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 et le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal précité. »
(6) B. – Au second alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies :
(7) 1° Les mots : « au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
(8) 2° Après les mots : « de l’exercice de liquidation », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus‑values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins‑values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation. »
(9) C. – Au premier alinéa du II de l'article 182 B, les mots : « à 33 1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
(10) D. – Au cinquième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
(11) E. – Aux premier et deuxième alinéas du b du I de l'article 212, après les mots : « dans les conditions de droit commun », sont insérés les mots : « et au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 ».
(12) F. – Au I de l’article 219 :
(13) 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
(14) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
(15) 2° Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du 1° ci-dessus, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
(16) « Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. » ;
(17) 3° Au second alinéa du a bis, les mots : « à raison des 15/33,33 de son montant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus‑values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins‑values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice de liquidation » ;
(18) 4° Le c est ainsi modifié :
(19) a) Au 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » ;
(20) b) Le 3° est abrogé ;
(21) 5° Le c est abrogé.
(22) G. – Au premier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « de 33,1/3 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 ».
(23) II. – L’article 11 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
(24) 1° Au 2 du II, les mots : « Les a et d du 1° et le b du 3° du I s’appliquent » sont remplacés par les mots : « Le b du 3° du I s’applique » ;
(25) 2° Les a, b et d du 1° et le 2° du I et les 3 et 4 du II sont abrogés.
(26) III. – A. – Les A, B, C, E, 3° du F et G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
(27) B. – Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
(28) C. – Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
(29) D. – Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
(2) 1° Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
(3) 2° Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C sont abrogés.
(4) II. – Le code du travail est ainsi modifié :
(5) 1° Au premier alinéa de l'article L. 2323‑12, les mots : « , et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » sont supprimés ;
(6) 2° L'article L. 2313‑7‑﷓1, le 5° de l'article L. 2323‑13 et les articles L. 2323‑56 et L. 2323‑57 sont abrogés ;
(7) 3° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1233‑﷓57‑﷓3 est supprimé.
(8) III. – Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
(9) IV. – L'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
(10) V. – A. – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
(11) B. – Le 2° du I et les II à IV s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
(1) I. – L’article 231 A du code général des impôts est abrogé.
(2) II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
(1) I. – A la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 417 € ».
(2) II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
(2) 1° Au I de l’article 1600, il est rétabli un 12° ainsi rédigé :
(3) « 12° – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
(4) 2° Le sixième alinéa de l’article 1601 dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est complété par une phrase ainsi rédigée :
(5) « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en vertu du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;
(6) 3° Après le tableau de l'article 1601‑0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(7) « Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;
(8) 4° Après le tableau du 1 du I de l'article 1647 D, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(9) « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
(10) II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum mentionnée au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent article.
(11) La compensation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
(12) Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l’article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
(13) III. – Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
(2) A. – L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
(4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433‑4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »
(8) B. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences.
(10) A. – L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ».
(11) B. – A l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 :
(12) 1° Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
(13) 2° Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(14) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(1) I. - La cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifiée :
(2) 1° Au 4° de l’article L. 5312-1, après la référence : « L. 5424-21 » sont insérés les mots : « , l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » ;
(3) 2° Au 2° de l’article L. 5312-7, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l’article L. 5423-26 du présent code et à l’article L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu’ » sont supprimés ;
(4) 3° La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée.
(5) II. - Le 2° ter de l’article 83 du code général des impôts est abrogé.
(6) III. - La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est abrogée.
(7) IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
(1) La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
(2) 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;
(3) 2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
(4) 3° Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».
(1) I. - Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » ;
(3) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;
(4) 3° Au troisième alinéa, les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 ».
(5) II. - Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ».
(1) À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit, les pensions militaires d’invalidité :
(2) 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
(3) 2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
(2) 1° L’article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Le 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. » ;
(4) 2° L’article L. 351-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue par ce même article. » ;
(6) 3° L’article L. 411-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
(7) « Art. L. 411-8-1. - Les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à leur permettre de réaliser les réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1.
(8) « Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur après approbation par arrêté des ministres concernés. » ;
(9) 4° Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés ;
(10) 5° À l’article L. 441-11, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;
(11) 6° Après l’article L. 442-2, il est inséré un article L. 442-2-1 ainsi rédigé :
(12) « Art. L. 442-2-1. - Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
(13) « Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
(15) « L’arrêté précité peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
(16) « Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
(17) « Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :
(19) « Ces montants ainsi que le montant des plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
(20) « Les ressources mentionnées au premier alinéa s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351-3.
(21) « La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;
(22) 7° Le I de l’article L. 481-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(23) « L’article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte à l’exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351- 2. »
(24) II. - Si au 1er avril 2018 la convention mentionnée à l’article L. 411-8-1 n’a pas été approuvée par arrêté, le code de la construction et de l’habitation est, à compter de cette date, ainsi modifié :
(25) 1° Au dernier alinéa de l’article L. 452-4, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».
(26) 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré l’alinéa suivant :
(27) « Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;
(28) 3° À la fin de l’article L. 452-2-1, il est ajouté l’alinéa suivant :
(29) « Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442-2-1, est placée auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 452-1. » ;
(30) 4° Au second alinéa de l’article L. 452-2-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».
(31) III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(32) 1° Au 1° du I de l’article L. 542-2, après les mots : « L. 615-10 du même code ; » sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; » ;
(33) 2° Le premier alinéa de l’article L. 831-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(34) « Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »
(35) IV. - 1° La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours ;
(36) 2° L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, prévue respectivement au troisième alinéa du 3° de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542-5 et au troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée en 2018 ;
(37) 3° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.
(1) L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
(2) 1° Les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail due par les employeurs, » sont supprimés ;
(4) « En outre, les entreprises d’armement maritime éligibles au premier alinéa bénéficient, pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers, d’une exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. »
(1) I. - À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros.
(2) Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
(3) Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.
(4) II. - L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
(5) III. - Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées.
(1) I. - Le VIII de l’article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;
(4) 3° À la fin du dernier alinéa, après les mots : « code de la mutualité », sont ajoutés les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».
(5) II. - L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :
(6) 1° Au premier alinéa, après le mot : « rentes », la fin de la phrase est supprimée ;
(7) 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
(8) III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
(1) Le IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :
(2) 1° Les mots : « 1er, » et : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimés ;
(4) « L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »
(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
(2) 1° À la première phrase, les mots : « qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « au cours duquel est expiré le délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, a été notifiée la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, ou a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »
(3) 2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
(4) « Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »
(1) Après le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dixième alinéa du même article. »
(1) Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
(2) « Section 6
(3) « Dotation de soutien à l’investissement local
(4) « Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
(5) « A. - Cette dotation est divisée en deux parts :
(6) « 1° Une première part est destinée au soutien de projets de :
(7) « a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
(8) « b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
(9) « c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
(10) « d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
(11) « e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
(12) « f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
(13) « Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;
(14) « 2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.
(15) « B. - Les deux parts sont réparties à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
(16) « C. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
(17) « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.
(18) « D. - Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
(19) « E. - Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »
(2) 1° La section 1 du chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :
(3) « Art. 1613-5-1. - Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;
(4) 2° À l’article L. 2113-20 :
(5) a) Aux derniers alinéas des II, II bis, III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
(6) b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
(7) « V. - Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;
(8) 3° À l’article L. 2113-22 :
(9) a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
(10) b) Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
(11) c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
(12) « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
(13) « Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;
(14) 4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(15) « À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’alinéa précédent est reconduit chaque année. » ;
(16) 5° Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(17) « En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d'euros et de 90 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
(18) 6° À l’article L. 3334-1 :
(19) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « et une dotation de compensation » ;
(20) b) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;
(21) c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année : « 2018 » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;
(22) 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 20 millions d’euros » et : « 10 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 10 millions d’euros » et : « 5 millions d’euros » ;
(23) 8° À l’article L. 3663-9 :
(24) a) Aux 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
(25) b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % ».
(26) II. - Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
(27) III. - À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est reconduit chaque année.
(28) IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
(2) 1° La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante :
(3) « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;
(4) 2° À l’article L. 2336-6 :
(5) a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
(6) « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;
(7) b) À la troisième phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;
(8) 3° À l’article L. 3335-1 :
(9) a) À la première phrase du 2° du B du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;
(10) b) La dernière phrase du 2° du B du II est supprimée ;
(11) c) Le 2° du C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(12) « En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts. » ;
(13) d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
(14) e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
(15) 4° Au premier alinéa du III de l’article L. 3335-3 avant les mots : « Les ressources du fonds » sont insérés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;
(16) 5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(17) « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1° est prise en compte ; ».
(18) II. - À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
(1) Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
(2) « À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an de ce montant est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. »
(1) I. - L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 842-8. - Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »
(3) II. - Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du même code, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 de ce code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
(4) III. - Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
(5) IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2 999 909 014
3 000 473 905
1 899 561 684
1 902 526 575
621 378 978
717 509 633
228 432 256
2 697 445 073
2 756 915 738
1 694 460 394
1 690 130 228
1 511 583 363
122 337 042
125 657 042
5 579 443
880 647 637
941 128 468
501 669 482
2 683 114 153
2 699 702 532
1 842 613 432
1 738 288 535
164 417 981
2 460 819 101
2 461 455 680
16 476 826 345
16 534 141 628
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190 962 916
254 878 199
19 910 791
19 918 354
678 714 691
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217 372 207
192 072 207
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1 331 324 411
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22 927 979 172
20 369 236 933
1 608 998 197
1 482 472 822
685 131 903
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96 608 663
97 509 653
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3 042 228 226
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1 873 506 045
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455 339 348
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434 735 145
155 283 986
41 592 890 000
41 776 806 762
1 352 418 744
1 383 146 657
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282 589 867
9 028 720 586
8 739 496 042
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3 446 478 692
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3 488 633 920
3 558 226 063
2 445 842 649
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2 104 802 699
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112 070 698
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115 201 474 000
1 416 546 408
20 659 275 889
19 796 005 207
10 850 538 731
10 564 416 639
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39 946 030
186 425 783
19 402 946 049
19 410 060 465
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1 517 901 640
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887 801 924
888 883 919
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348 226 426
540 657 493
13 708 189 215
15 366 090 267
5 701 787 918
6 752 199 820
685 629 168
682 316 265
621 407 831
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440 964 254 983
2 127 135 486
1 551 855 360
1 199 115 721
2 310 428 342
2 300 423 342
1 713 450 000
1 754 550 000
453 100 000
129 351 289 643

References: l'article 197
 l'article 150
 l'article 199
 l'article 279
 l'article 199
 l'article 90
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 182
 l'article 219
 l'article 187
 l'article 219
 l'article 212
 l'article 244
 l'article 219
 L'article 66
 l'article 1647
 l'article 41
 l'article 1647
 l'article 1601
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 136
 l'article 132
 l'article 49
 l'article 67
 l'article 47
 l'article 17
 l'article 61
 l'article 61
 Art. 1613
 l'article 42