Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20-20120912
Timestamp: 2018-12-14 09:54:15+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle
5677-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle1
BOI-RSA-GEO-40-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-10T09:55:46.000+01:00
Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté à la BOI-RSA-GEO-40-10-10, il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle (I de l'article 155 B du Code général des impôts (CGI)).
Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l'exonération du supplément de rémunération lié à l'exercice de son activité en France (I.) et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu'il effectue à l'étranger (II.). Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l'exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (III.).
Par ailleurs, au BOI-ANNX-000065, figure un tableau récapitulatif du « Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, et aux salariés « impatriés » ».
Enfin, le BOI-RSA-GEO-40 comporte une annexe (BOI-ANNX-000064) qui récapitule « Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » ».
Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d'impatriation déterminée selon les règles exposées ci-dessus aux 1. et 2. et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.
La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la zone « revenus d'activité nets imposables » de la déclaration annuelle des données sociale (DADS), sous réserve, le cas échéant, des ajustements ci-après.
En effet, ne sont à prendre en compte dans les termes de comparaison que les éléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90).
L'exonération des primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France du bénéficiaire. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L1224-1 du code du travail, le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai.
Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l'article 155 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée aux n° 110 et suivants, sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de son objet.
Le régime de l'article 155 B du CGI ne remet pas en cause l'existence de celui des quartiers généraux et des centres de logistique, mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé.
Dès lors, si le salarié réunit les conditions pour bénéficier à la fois du régime prévu par l'article 155 B du CGI et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit opter de façon irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de l'année de sa prise de fonctions en France ou de la première année d'application du régime cf. BOI-RSA-GEO-50 § 70.
En revanche, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise sur le fondement du droit commun cf. 1° de l'article 81 du CGI cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50 -10.
L'exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger n'est plus, comme dans le régime fiscal antérieur des impatriés (article 81 B du CGI), automatiquement plafonnée à 20 % de la rémunération imposable (cf. n° 280).
Un salarié impatrié, qui satisfait aux conditions de l'article 155 B du CGI , envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10), ne peut bénéficier du cumul de ces deux dispositions.
Cette option se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042), notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
- soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé, nette de la prime d'impatriation (cf. B.).
Le choix du plafonnement résulte chaque année d'une option du contribuable (voir infra n°s 390 et suivants).
Des exemples de calcul figurent en C.
La rémunération totale à prendre en compte pour déterminer le plafond de 50 % correspond à la rémunération nette totale de l'intéressé qui est imposable selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année considérée, avant application du régime prévu à l'article 155 B du CGI .
Cette rémunération inclut la prime d'impatriation et la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger. Elle ne prend pas en compte, en revanche, les indemnités exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI, ni les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90).
Dans ce cas, l'exonération de la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé. Cette rémunération inclut l'ensemble des éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. n° 90), à l'exception de la prime d'impatriation dans la limite, le cas échéant, de la rémunération servie au titre de fonctions analogues (cf. n°s 110 à 150). Elle ne prend pas en compte les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. n° 90).
Compte tenu du montant de la rémunération de référence, la « prime d'impatriation » n'est susceptible d'être exonérée que dans la limite de 120 000 € (220 000 € – 100 000 €). Le solde (10 000 €) est imposable. A défaut, le salaire imposable de l'impatrié (90 000 €), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au « salaire net comparable » (100 000 €).
Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 € (220 000 – 120 000 €).
« Prime d'impatriation » (1 du I de l'article 155 B du CGI)
En cas d'option 1, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 70 000 € .
Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 € (140 000 – 40 000 €).
L'employeur, lorsqu'il est tenu en application de l'article 87 du CGI de porter sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmise à l'administration fiscale les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.
- l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation accordée aux salariés recrutés directement à l'étranger (voir supra n° 80) ;
- l'option pour l'un ou l'autre des mécanismes de plafonnement de l'exonération (voir supra n° 290).
L'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation et le choix du mécanisme de plafonnement résultent de décisions du contribuable. L'exercice de ces options se matérialise par des mentions portées dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042), notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est, à partir de la DADS souscrite par l'employeur, préimprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) du contribuable. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur ou d'option différente, le modifie.
Le contribuable porte en outre, aux rubriques prévues à cet effet de sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042), le montant des rémunérations bénéficiant de l'exonération. Cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-40).
/bofip/5677-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20-20120912

References: l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 § 70
 l'article 81
 l'article 155
 l'article 81
 l'article 1649
 l'article 155
 l'article 81
 l'article 155
 l'article 87
 l'article 1649