Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019477586&idArticle=&dateTexte=20120528
Timestamp: 2014-09-20 09:58:41+00:00

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Version consolidée au 21 décembre 2012	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction. Ils exercent également dans ces formations et unités des responsabilités de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs. Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée. Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Les officiers mariniers de carrière peuvent occuper des emplois de chef de service ou recevoir le commandement d'unités spécialisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent les corps de sous-officiers de carrière suivants : 1° Le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; 2° Le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ; 3° Le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ; 4° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ; 5° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ; 6° Le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions prévues par le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant. S'ils sont rayés du personnel navigant pour l'une des raisons prévues aux articles 4 et 5 du décret susmentionné, ils sont affectés dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air. Toutefois, ils peuvent être maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur corps.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont admis dans les corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au grade de sergent ou au grade de sergent-chef après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté de service, ou à défaut d'une ancienneté de grade, égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Lorsque l'application du présent article conduit à classer le gendarme à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Modifié par Décret n°2009-1714
Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service. Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade. Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 9 conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article 11 En savoir plus sur cet article...
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Créé par Décret n°2010-1376
Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection. Peuvent se présenter à ces épreuves les candidats qui remplissent les conditions de l'article L. 4132-1 du code de la défense et qui sont âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection. Ces épreuves de sélection, organisées par spécialité, sont ouvertes : 1° Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ; 2° Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ; 3° Aux adjoints de sécurité de la police nationale, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ; 4° Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins quatre ans de service en cette qualité ; 5° Aux réservistes de la gendarmerie nationale ; 6° Aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au titre d'une même spécialité. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
NOTA : Conformément à l'article 2 III du décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010, peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues au présent article, pour le recrutement au titre de l'année 2011, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées au présent article.
TITRE II : RECRUTEMENT Article 12 En savoir plus sur cet article...
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont recrutés au choix au sein de leur armée ou de leur formation rattachée parmi les sous-officiers et les officiers mariniers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier et d'officier marinier de carrière. Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien. Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les intéressés sont admis à servir dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade et de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade.A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
TITRE III : AVANCEMENT CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DES ARMEES Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les sergents ou seconds maîtres titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien sont promus au grade de sergent-chef ou de maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade. Le nombre de sergents ou de seconds maîtres promus chaque année au grade de sergent-chef ou de maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Les sergents-chefs ou maîtres titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien sont promus au grade d'adjudant ou de premier maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à onze ans de grade. Le nombre de sergents-chefs ou de maîtres promus chaque année au grade d'adjudant ou de premier maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Les adjudants-chefs ou maîtres principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major : 1° Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ; 2° Soit, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1376
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Article 18 En savoir plus sur cet article...
Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ils sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 17, les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 23 En savoir plus sur cet article...
A la date du 1er janvier 2009 : 1° Les majors de l'armée de terre intègrent le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; 2° Les majors des équipages de la flotte de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ; 3° Les majors des ports de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ; 4° Les majors du personnel navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ; 5° Les majors du personnel non navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ; 6° Les majors des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intègrent le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Les majors sont admis à servir dans leur corps de sous-officier de carrière ou d'officier marinier de maistrance avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent.
Abrogé par Décret n°2012-1416
du 18 décembre 2012 - art. 3
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers des grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants sont respectivement reclassés dans les grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants.Les sous-officiers classés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4 sont respectivement reclassés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4.Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 8 s'effectue conformément au tableau suivant :
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au second alinéa de l'article 10, est fixé par année jusqu'en 2014 par décret. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Tant que le militaire n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieure à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue en fonction de l'ancienneté de service précisée dans le tableau de l'article 24 ou de l'article 25 pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Lorsque le sous-officier accède au grade supérieur ou à l'échelle de solde supérieure, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 9 pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Lorsque l'application du présent chapitre conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - Avancement. (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires. (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - Recrutement. (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - TITRE II : Corps des sous-officiers de carrière... (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - TITRE III : Corps des majors. (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - TITRE Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - Avancement (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - Recrutement (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE I : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE II : Corps des officiers mariniers de mai... (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE III : Corps des majors (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - art. 1 (VT)
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Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - art. 26 (VT)
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Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - art. 29 (VT)
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I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et des articles 26 et 27. II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

References: l'article 2
 l'article 19
 l'article 17
 art. 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 20
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