Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980020/v6?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 13:07:58+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 29 mars 2019 au 7 novembre 2019.
Dernière modification : 55/19.
Historique législatif : 151/98, 473/98, 136/00, 95/02, 66/03, 366/10, 162/11, 350/17, 438/18, 55/19.
«bien-fonds excédentaire» Partie d’un emplacement scolaire qui est supérieure à la superficie maximale calculée en vertu du tableau 1 ou du tableau 2 figurant au présent article en fonction du nombre d’élèves que peut accueillir l’école qui doit être construite sur l’emplacement.
Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 350/17, art. 1.
1. Le conseil estime le nombre de nouveaux logements situés dans le secteur où doivent être imposées les redevances, pour chacune des années, jusqu’à un maximum de 15, selon le nombre de son choix, qui suivent le jour où il a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur. Cette estimation ne porte que sur les nouveaux logements à l’égard desquels des redevances d’aménagement scolaires peuvent être imposées.
2. Le conseil définit les différentes sortes de nouveaux logements et estime, pour chaque sorte, le nombre moyen par nouveau logement des nouveaux élèves qui fréquenteront ses écoles.
3. Pour chacune des années visées à la disposition 1, le conseil estime le nombre total de nouveaux élèves en fonction du nombre estimatif de nouveaux logements et du nombre moyen estimatif de nouveaux élèves par nouveau logement et soustrait de ce nombre le nombre existant de places qui, à son avis, peuvent raisonnablement accueillir ces nouveaux élèves.
4. Le conseil estime les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées aux emplacements scolaires qui sont nécessaires pour offrir des places au nombre de nouveaux élèves estimé en application de la disposition 3.
7. Les dépenses immobilières nettes à fin scolaire redressées au besoin en application de la disposition 6 constituent les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance.
8. Le conseil fixe le pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement résidentiel et le pourcentage éventuel qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel. Le pourcentage qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel ne doit pas être supérieur à 40 %.
i. Les redevances sont exprimées selon un taux par logement.
ii. Le taux est le même dans tout le secteur où les redevances doivent être imposées en application du règlement.
iii. Le taux ne dépasse pas le taux maximal, lequel est fixé pour chacune des années du règlement proposé en prenant le moindre des taux suivants :
A. le taux qui, s’il était appliqué au cours de la période visée à la disposition 1 à l’aménagement résidentiel estimatif situé dans le secteur auquel s’appliquerait le règlement et sur lequel des redevances peuvent être imposées, ne dépasserait pas le pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance prévues qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement résidentiel,
B. le taux fixé en application de la disposition 9.1.
9.1 Le taux visé à la sous-sous-disposition 9 iii B est fixé comme suit :
1. s’il existe un règlement en vigueur, du taux résidentiel qui y est indiqué et qui s’appliquerait, la veille du jour où le règlement proposé entrerait en vigueur, au secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé,
2. s’il n’existe pas de règlement en vigueur, du taux résidentiel qui est indiqué dans le règlement le plus récent et qui se serait appliqué, le jour où ce règlement a expiré, au secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé,
B. la somme de 300 $ et, selon le cas :
2. s’il n’existe pas de règlement en vigueur, du taux résidentiel qui est indiqué dans le règlement le plus récent et qui se serait appliqué, le jour où ce règlement a expiré, au secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé.
A. le produit de 1,05 et du taux résidentiel fixé en application de la sous-disposition 9 iii à l’égard de l’année précédente du règlement,
B. le total de 300 $ et du taux résidentiel fixé en application de la sous-disposition 9 iii à l’égard de l’année précédente du règlement.
10. Malgré la disposition 9, s’il a l’intention d’imposer des redevances différentes sur différentes sortes d’aménagements résidentiels, le conseil fixe :
11. Le conseil fixe les redevances qui doivent être imposées sur un aménagement non résidentiel sous réserve de ce qui suit :
A. Un taux à appliquer à la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de l’aménagement.
B. Un taux à appliquer à la valeur déclarée de l’aménagement.
ii. Le conseil peut choisir une sorte de taux pour certaines parties du secteur où des redevances doivent être imposées et l’autre sorte pour les autres parties de ce secteur.
iii. Le conseil ne peut choisir d’appliquer les deux sortes de taux dans une municipalité.
iv. Si le règlement ne prévoit l’application que d’une seule sorte de taux, ce taux est le même dans tout le secteur où des redevances doivent être imposées en application du règlement.
v. Si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, chacun de ces taux est le même dans tout le secteur auquel il s’applique.
vi. Le ou, si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, les taux sont fixés de façon à ne pas dépasser le taux maximal, lequel est fixé pour chacune des années du règlement proposé en prenant le moindre de ce qui suit :
A. le ou, si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, les taux qui, s’ils étaient appliqués au cours de la période visée à la disposition 1 à l’aménagement non résidentiel estimatif situé dans le secteur auquel s’appliquerait le règlement et sur lequel des redevances peuvent être imposées, ne dépasseraient pas le pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance prévues qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel,
B. le ou, si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, les taux fixés en application de la disposition 12.
12. Le ou les taux visés à la sous-sous-disposition 11 vi B sont fixés comme suit :
i. À l’égard de la première année du règlement, prendre le produit de 1,05 et, selon le cas :
A. s’il existe un règlement en vigueur, du taux non résidentiel qui y est indiqué et qui s’appliquerait, la veille du jour où le règlement proposé entrerait en vigueur, au secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé,
B. s’il n’existe pas de règlement en vigueur, du taux non résidentiel qui est indiqué dans le règlement le plus récent et qui se serait appliqué, le jour où ce règlement a expiré, au secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé.
ii. À l’égard de la deuxième année du règlement et de chaque année subséquente, le cas échéant, prendre le produit de 1,05 et du taux non résidentiel fixé en application de la sous-disposition 11 vi à l’égard de l’année précédente du règlement. Règl. de l’Ont. 438/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 55/19, art. 1.
9. Les renseignements qui suivent sont prescrits, pour l’application de l’alinéa 257.61 (2) d) de la Loi, comme renseignements qui doivent être compris dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires touchant un règlement de redevances d’aménagement scolaires :
i. Le nombre de nouveaux logements situés dans le secteur où doivent être imposées les redevances, estimé par le conseil en application de la disposition 1 de l’article 7, pour chacune des années pour lesquelles des estimations sont faites.
ii. Le nombre moyen par nouveau logement des nouveaux élèves qui fréquenteront les écoles du conseil, estimé par le conseil en application de la disposition 2 de l’article 7, pour chaque sorte de nouveau logement qu’il a défini.
iii. Le nombre total des nouveaux élèves, estimé par le conseil en application de la disposition 3 de l’article 7, pour chacune des années pour lesquelles des estimations sont faites, sans les redressements qui y sont énoncés et avec ces redressements.
2. Pour chaque emplacement scolaire dont le conseil a l’intention d’inclure les dépenses immobilières nettes à fin scolaire estimées en application de la disposition 4 de l’article 7, ce qui suit :
ii. la superficie de l’emplacement,
iii. l’estimation des dépenses immobilières à fin scolaire liées à l’emplacement,
iv. le nombre de places que fournira l’école qui doit être construite sur l’emplacement, selon l’estimation du conseil, et le nombre de ces places qui serviront à accueillir le nombre de nouveaux élèves estimé en application de la disposition 3 de l’article 7, selon l’estimation du conseil. Règl. de l’Ont. 438/18, art. 2.
i. le nombre total de nouveaux élèves estimé par le conseil en application de la disposition 3 de l’article 7 pour chacune des années exigées par cette disposition, sans les redressements qui y sont énoncés,
ii. le nombre d’emplacements scolaires estimé par le conseil pour calculer les dépenses immobilières nettes à fin scolaire en application de la disposition 4 de l’article 7.
2. Au moins une des conditions suivantes est remplie :
iii. Au moment de l’expiration du dernier règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil qui s’applique à tout ou partie du secteur dans lequel les redevances seraient imposées, le compte de redevances d’aménagement scolaires affiche un solde inférieur à la somme nécessaire pour payer les engagements en cours pour couvrir les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance, telles qu’elles sont calculées aux fins du calcul des redevances d’aménagement scolaires imposées en application de ce règlement.
3. Le conseil a donné une copie de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires touchant le règlement au ministre et à chaque conseil dont le territoire de compétence recoupe le secteur où s’appliquerait le règlement.
4. Le secteur où le conseil a l’intention d’imposer des redevances en vertu de son règlement proposé est le même que celui qui était visé par le règlement de redevances d’aménagement scolaires en vigueur le 31 août 2018.
5. Le conseil fournit les renseignements relatifs à l’étude préliminaire ou au calcul des redevances d’aménagement scolaires fait en application de l’article 7 que le ministre peut lui demander après examen de l’étude préliminaire qu’il lui a donnée en application de la disposition 3. Règl. de l’Ont. 438/18, art. 2.
3. Le secrétaire de chaque conseil qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires modifié.
4. Le ministre. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 438/18, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3