Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006368018&cidTexte=JORFTEXT000000698860&categorieLien=id&dateTexte=20031231
Timestamp: 2013-06-18 21:25:56+00:00

Document:
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - Article 1 | Legifrance
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - Article 1
Modifié par Loi 94-628 1994-07-25 art. 10, 11 jorf 26 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 10
Les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
" Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les agents titulaires occupant un emploi à temps complet âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension, au titre des dispositions du a du 3° de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
" La durée de vingt-cinq années de services prévue aux deux alinéas ci-dessus est réduite :
" a)soit, dans la limite de six années au maximum, du temps durant lequel les agents titulaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
" b)soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
" Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies par décret en Conseil d'Etat. "
" Les agents titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. "
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 21 (M)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3 (M)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (Ab)
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 26 (V)
Décret n°92-112 du 3 février 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 34 (V)

References: art. 10
 art. 10
 l'article 2
 l'article 21
 art. 21
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 26
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 34