Source: http://courbeneluxhof.be/fr/rechtsregels.asp
Timestamp: 2018-11-13 01:09:40+00:00

Document:
Liste des règles juridiques communes en vigueur
Date Règle juridique communne Référence Base
05-09-1952 Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales A
07-06-1956 Traité de travail et Protocole de signature A
06-07-1956 Protocole concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises et Protocole de signature A
03-02-1958 Traité instituant l'Union économique Benelux, convention transitoire avec listes annexées, telles qu'elles sont modifiées par les décisions du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux des 15 mai 1961 (M (61) 3) et 21 janvier 1963 (M (63) 2), Protocole d'exécution et Protocole de signature A
11-12-1958 Troisième Protocole additionnel à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux A
11-04-1960 Convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux
20-06-1960 Décision relative aux déclarations d'arrivée des étrangers M/P (60) 4 G
19-09-1960 Convention portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux A
28-12-1961 Décision relative au droit de retour des réfugiés travailleurs M/P (61) 1
29-03-1962 Quatrième Protocole additionnel à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux A
27-06-1962 Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale A
27-06-1962 Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, annexé au Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale A
23-09-1963 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière de certificat vétérinaire accompagnant les viandes destinées au trafic intra-Benelux M (63) 16 B
23-09-1963 Recommandation relative au règlement commun en matière de transport intra-Benelux de dépouilles mortelles M (63) 24 B
01-10-1963 Décision relative au document d'identité prévu à l'article 1er de la Convention portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux M (63) 23 B
25-11-1963 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière d'estampillage de viande fraîche destinée au trafic intra-Benelux M (63) 26 B
14-01-1964 Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité instituant l'Union économique Benelux A
31-03-1965 Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux A
31-03-1965 Recommandation concernant l'application des prescriptions uniformes relatives aux pistolets de scellement M (65) 9 B
31-03-1965 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière de pesticides et de produits phytopharmaceutiques M (65) 14 B
25-10-1965 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière d'extincteurs portatifs M (65) 12 B
25-10-1965 Recommandation relative aux activités des entrepreneurs de pulvérisation M (65) 17 B
18-04-1966 Recommandation concernant les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs M (66) 5 B
18-04-1966 Recommandation relative à la reconnaissance réciproque des autorisations et à l'échange de renseignements entre les administrations compétentes concernant l'importation, le transport, le transit et la distribution de substances radioactives M (66) 7 B
18-04-1966 Décision relative à la liste des entraves à la libre circulation des marchandises visée à l'article 10 de la Convention transitoire M (66) 3 B
18-04-1966 Recommandation relative à la reconnaissance réciproque des autorisations et à l'échange entre les administrations compétentes de renseignements concernant le transport non militaire d'explosifs M (66) 16 B
24-05-1966 Convention relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, avec Dispositions communes et Protocole de signature F
17-10-1966 Recommandation complétant la Recommandation du 31 mars 1965, M (65) 14, relative à l'harmonisation des législations en matière de pesticides et de produits phytopharmaceutiques M (66) 18 B
17-10-1966 Recommandation relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les installations électriques en vue de leur raccordement M (66) 25 B
18-01-1967 Recommandation concernant les titres admis en matière d'accès à la profession M (66) 26 B
12-04-1967 Recommandation relative aux agents pathogènes pour les animaux et aux vaccins vivants à usage vétérinaire M (67) 8 B
12-04-1967 Recommandation en matière de tuberculine à usage vétérinaire M (67) 9 B
12-04-1967 Recommandation relative aux modalités de mise sur le marché de l'U.E.B.L. des spécialités pharmaceutiques originaires des Pays-Bas M (67) 4 B
12-04-1967 Décision relative à la liste des entraves à la libre circulation des marchandises visée à l'article 10 de la Convention transitoire M (67) 3 B
12-04-1967 Recommandation concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de cacao et de chocolat M (67) 7 B
30-05-1967 Deuxième recommandation complétant la recommandation M (65) 14 relative à l'harmonisation des législations en matière de pesticides et de produits phytopharmaceutiques M (67) 5 B
28-06-1967 Décision relative à l'éloignement et à la reprise de personnes M/P (67) 1 G
28-06-1967 Décision relative aux étrangers indésirables M/P (67) 3 G
22-09-1967 Recommandation relative aux exigences minimales pour les principaux sérums et vaccins vétérinaires qui pourraient constituer des risques de zoonoses et qui tombent sous une réglementation prévue pour le contrôle M (67) 18
29-01-1968 Recommandation relative aux échanges intra-Benelux d'estomac, de rumens et de boyaux verts M (68) 36 B
29-01-1968 Recommandation relative à la circulation des viandes contenant des résidus de substances oestrogènes ou antibiotiques M (68) 37 B
29-01-1968 Recommandation concernant le traitement des viandes qui sont reconnues atteintes de cysticercus bovis M (68) 29 B
29-01-1968 Recommandation relative à l'incorporation des viandes chevalines dans la préparation des viandes M (68) 28 B
29-01-1968 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière d'épices et produits à base d'épices M (68) 16 B
29-01-1968 Recommandation relative à l'harmonisation des législations en matière de sel destiné à la consommation humaine M (68) 14 B
29-01-1968 Recommandation concernant les essoreuses à force centrifuge M (68) 11 B
29-01-1968 Recommandation concernant le matériel à détruire M (68) 24 B
29-01-1968 Recommandation relative à la libre circulation intra-Benelux d'organes et morceaux d'animaux de boucherie destinés à des usages opothérapeutiques M (68) 39 B
28-03-1968 Recommandation concernant les ascenseurs de chantier destinés au transport de personnes et de marchandises M (68) 42 B
29-04-1968 Cinquième Protocole additionnel à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux A
26-09-1968 Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs D
11-12-1968 Recommandation concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux se rapportant à la Recommandation M (63) 20, relative à l'harmonisation des législations en matière de fécules et poudres pour pudding M (68) 52 B
11-12-1968 Recommandation concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux se rapportant à la Recommandation M (63) 21, relative à l'harmonisation des législations en matière de miel M (68) 49 B
11-12-1968 Recommandation relative à l'harmonisation des législations concernant les unités de mesure M (68) 48 B
11-12-1968 Recommandation relative à l'harmonisation des législations concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique M (68) 47 B
11-12-1968 Recommandation relative à l'harmonisation des législations concernant les compteurs de gaz indiquant le gaz mesuré en unité de volume M (68) 46 B
11-12-1968 Recommandation concernant l'identification des animaux de boucherie M (68) 26 B
11-12-1968 Recommandation relative au transport de viandes fraîches M (68) 21 B
11-12-1968 Décision concernant les règles communes d'exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux de voyageurs par route M (68) 22 B
21-03-1969 Recommandation relative à l'harmonisation de législations concernant les mesures de capacité M (69) 13 B
21-03-1969 Recommandation concernant les sauterelles mobiles M (69) 11 B
21-03-1969 Recommandation relative à l'harmonisation des législations concernant les mesures de longueur M (69) 12 B
29-04-1969 Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux D
29-04-1969 Protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation D
29-04-1969 Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux D
29-04-1969 Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux A
29-04-1969 Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec trois Protocoles additionnels portant dispositions propres à la matière a) de la réglementation des importations, des exportations et du transit b) des impôts c) des transports D
29-04-1969 Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans les domaines des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec trois Protocoles additionnels portant dispositions propres à la matière a) de la réglementation des importations, des exportations et du transit b) des impôts c) des transports B
29-04-1969 Convention relative à l'unification du territoire douanier Benelux D
03-06-1969 Recommandation relative à l'harmonisation des législations concernant la moutarde M (69) 20 B
08-12-1969 Décision relative aux conditions d'entrée des étrangers M/P (69) 1 B
23-12-1969 Troisième Recommandation complétant, en ce qui concerne les pesticides à usage non agricole, la Recommandation du 31 mars 1965, M (65) 14, relative à l'harmonisation des législations en matière de pesticides et de produits phytopharmaceutiques M (69) 27
23-12-1969 Recommandation concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux se rapportant à la Recommandation M (68) 20 relative à l'harmonisation des législations en matière de café, extraits de café et succédanés de café M (69) 28 B
23-12-1969 Recommandation concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux se rapportant à la Recommandation M (68) 19, relative à l'harmonisation des législations en matière de thé, extrait de thé, maté et succédanés de thé M (69) 29 B
10-06-1970 Quatrième Recommandation complétant, en ce qui concerne les substances présentant un risque d'incendie, la Recommandation du 31 mars 1965, M (65) 14, des législations en matière de pesticides et de produits phytopharmaceutiques M (70) 15 B
10-06-1970 Recommandation concernant le décapage au jet et le dessablage M (70) 17 B
10-06-1970 Convention en matière de chasse et de protection des oiseaux, telle que modifiée par le Protocole du 20 juin 1977 D
15-06-1970 Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée, avec annexe M (70) 9 D
09-12-1970 Recommandation relative à l'importation et aux échanges intra-Benelux de visons et de lapins domestiques à l'état vivant M (70) 23 B
31-12-1970 Recommandation concernant la modification des prescriptions sanitaires relatives aux échanges intra-Benelux de viandes fraîches M (70) 25 B
31-12-1970 Recommandation portant modification des prescriptions sanitaires relatives aux échanges intra-Benelux de produits de viandes M (70) 27 B
01-02-1971 Décision établissant un régime transitoire en matière d'armes et de munition M (71) 10 B
10-03-1971 Décision relative aux produits horticoles M (71) 18 B
10-03-1971 Décision relative à la liste des entraves à la libre circulation des marchandises, visée à l'article 10 de la Convention transitoire M (71) 3 B
29-04-1971 Deuxième Recommandation concernant les titres admis en matière d'accès à la profession M (71) 17 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de thé, extraits de thé, maté et succédanés de thé M (71) 24 B
09-06-1971 Décision instaurant un formulaire d'accompagnement et d'avertissement à l'intention du contrôle vétérinaire sur les envois d'animaux vivants et de produits importés M (71) 36 B
09-06-1971 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation d'abeilles, de ruches et de cellules d'abeilles M (71) 34 B
09-06-1971 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de sperme d'animaux destiné à des centres d'insémination artificielle M (71) 32 B
09-06-1971 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation d'ovins et de caprins vivants M (71) 30 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière d'amidons, fécules et poudres pour pudding M (71) 28 B
09-06-1971 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux à l'importation, à l'exportation et au transit d'animaux appartenant à un cirque M (71) 38 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de colorants pour denrées alimentaires M (71) 25 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de sel destiné à la consommation humaine M (71) 26 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de café, extraits de café et succédanés de café M (71) 23 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de miel et de produits similaires M (71) 22 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière de cacao et de chocolat M (71) 21 B
09-06-1971 Décision relative à l'application de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire du 29 avril 1969 en matière d'épices et produits à base d'épices M (71) 27 B
30-06-1971 Décision relative à la réinstauration temporaire du contrôle des personnes aux frontières intérieures M/P (71) 1 G
30-06-1971 Deuxième Décision concernant les règles communes d'exécution et de contrôle pour les transports internationaux de voyageurs au moyen de voitures de location et de taxis M (71) 52 B
11-04-1972 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de sang et de sérum sanguin d'origine animale destinés aux laboratoires M (72) 10 B
11-04-1972 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière d'épices et produits à base d’épices M (72) 11 B
11-04-1972 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière d'extraits de viande et de bouillon de viande M (72) 12 B
29-05-1972 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de potages M (72) 14 B
18-10-1972 Décision relative à l'institution et à la mission d'une nouvelle Souscommission chargée du contrôle des tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route M (72) 19 B
18-10-1972 Décision instituant un Groupe de travail ministériel de la santé publique M (72) 20 B
29-12-1972 Convention relative aux comourants avec dispositions communes D
17-03-1973 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de lait en poudre M (73) 11 B
17-03-1973 Décision concernant les exigences matérielles et hygiéniques à imposer aux établissements d'abattage et aux ateliers de découpe M (73) 13 B
17-07-1973 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de lait concentré sucré ou non M (73) 12 B
31-08-1973 Décision relative à l'harmonisation des législations en matière de potages M (73) 16 B
31-08-1973 Décision concernant l'harmonisation des législations relatives aux extraits de viande, aromes liquides, condiments en poudre et bouillons M (73) 18 B
31-08-1973 Recommandation concernant certaines machines utilisées dans l'industrie des cuirs et peaux M (73) 22 B
31-08-1973 Recommandation concernant les caissons à air comprimé M (73) 23 B
31-08-1973 Recommandation concernant les machines à bois M (73) 24 B
24-09-1973 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaires relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de lapins domestiques abattus M (73) 14 B
24-09-1973 Décision concernant l'établissement de quelques règles communes particulières pour les services de navette et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus M (73) 15 B
26-10-1973 Décision relative à l'égalité de traitement de toutes personnes établies dans l'Union économique Benelux pour la délivrance de licences par chaque pays partenaire M (73) 25 B
13-11-1973 Décision complétant la Décision du 9 juin 1971, M (71) 30, concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation d'ovins et de caprins vivants M (73) 26 B
26-11-1973 Recommandation concernant le travail continu dans l'industrie M (73) 20 B
26-11-1973 Décision relative à l'application en matière de pistolets de scellement de la Convention Benelux du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire M (73) 31 B
26-11-1973 Recommandation modifiant la Recommandation du 18 avril 1966, M (66) 5, concernant les générateurs d'acétylène, les clapets d'arrêt et les détendeurs M (73) 35 B
26-11-1973 Recommandation concernant les prescription de sécurité pour les meuleuses M (73) 36 B
26-11-1973 Recommandation relative aux prescriptions de sécurité des cisailles à guillotine à métaux M (73) 37 B
26-11-1973 Recommandation relative aux prescriptions de sécurité des dispositifs d'alimentation de clôtures électriques M (73) 38 B
26-11-1973 Recommandation concernant les ceintures de sécurité à usage industriel M (73) 39 B
26-11-1973 Convention Benelux portant Loi uniforme relative à l'astreinte D
11-05-1974 Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux et Annexes B
11-05-1974 Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux et Annexes D
11-05-1974 Protocole complétant et modifiant le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale B
11-05-1974 Loi-type relative aux délits de fraude, annexe I au Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux B
11-05-1974 Loi-type concernant la répression des fausses déclarations devant les juridictions internationales, annexe II au Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux B
13-05-1974 Première Décision modifiant et complétant la Décision M (71) 10 du 1er février 1971 établissant un régime transitoire en matière d'armes et de munitions M (74) 11 C
18-03-1975 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de porcs M (74) 19 C
18-03-1975 Décision remplaçant la Décision M (71) 40 du 9 juin 1971 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de bovins M (74) 20 C
07-05-1975 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation d'os M (75) 3 C
07-05-1975 Deuxième Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'union économique Benelux H
26-01-1976 Sixième Protocole à la Convention Benelux portant unification des droits d'accises et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux signée à La Haye le 18 février 1950 D
26-01-1976 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de sel destiné à la consommation humaine M (76) 2 C
26-01-1976 Décision concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de moutarde M (76) 3 C
26-01-1976 Décision modifiant la Décision M (72) 12, concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière d'extrait de viande et de bouillon de viandes M (76) 4 C
26-01-1976 Décision modifiant la Décision M (72) 14, concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de potages M (76) 5 C
26-01-1976 Décision modifiant la Décision M (73) 13 du 17 juillet 1973 concernant les exigences matérielles et hygiéniques à imposer aux établissements d'abattage et aux ateliers de découpe M (76) 9 C
26-01-1976 Décision relative à l'application d'une méthode de référence Benelux pour la recherche et l'identification des colorants synthétiques solubles dans l'eau, présent dans les denrées alimentaires M (76) 10 C
26-01-1976 Décision relative à l'application d'une méthode de référence Benelux pour la recherche et l'identification des colorants synthétiques liposolubles présents dans les denrées alimentaires M (76) 11 C
26-01-1976 Décision concernant la procédure de coopération relative à la protection et la lutte contre les maladies animales M (76) 12 C
24-05-1976 Deuxième Décision relative à la protection des oiseaux M (76) 15 C
25-11-1976 Décision modifiant la Décision M (75) 3 du 7 mai 1975 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra- Benelux et à l'importation d'os M (76) 38 C
03-05-1977 Deuxième Décision modifiant la Décision M (71) 10 du 1er février 1971 établissant un régime transitoire en matière d'armes et de munitions M (77) 7 C
20-06-1977 Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux H
08-12-1977 Décision relative aux échanges intra-Benelux d'engrais, d'engrais calcaires, d'amendements organiques du sol et de marchandises connexes M (77) 15 C
14-04-1978 Décision relative à l'exécution du contrôle des personnes aux frontières extérieures du territoire Benelux M/P (78) 1 G
31-05-1978 Décision remplaçant la Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de volailles, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver, M (71) 31 M (78) 2 C
31-05-1978 Décision remplaçant la Décision M (71) 37 du 9 juin 1971 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives au transit d'animaux et de produits M (78) 4 C
31-05-1978 Décision relative au transfert du contrôle sanitaire des chiens et des chats aux frontières extérieures du territoire du Benelux M (78) 5 C
14-11-1978 Deuxième Décision modifiant la Décision M (76) 12 du 26 janvier 1976 concernant la procédure de coopération relative à la protection et à la lutte contre les maladies animales M (78) 12 C
04-05-1979 Décision concernant la méthode d'échantillonnage pour le contrôle des engrais, engrais calcaires, amendements organiques du sol et marchandises connexes M (79) 2 C
04-05-1979 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de solipèdes sauvages, ruminants sauvages et suidés sauvages vivants M (79) 4 C
04-05-1979 Décisions concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux relatives à la bière M (79) 6 C
04-05-1979 Décision complétant la Décision M (72) 14 concernant l'application de méthodes d'analyse de référence Benelux en matière de potages M (79) 8 C
06-02-1980 Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente D
26-06-1980 Décision modifiant la Décision relative aux poudres et autres produits composés destinés à la préparation de pudding et de denrées analogues, M (73) 34 du 26 novembre 1973 M (80) 4 C
26-06-1980 Troisième Décision modifiant la Décision du 26 janvier 1976, M (76) 12, concernant la procédure de coopération relative à la protection et à la lutte contre les maladies animales M (80) 3 C
03-12-1980 Décision concernant les mesures à prendre en vue de l'inspection phytosanitaire de végétaux, produits végétaux importés ainsi que de terre, effectuée en un autre endroit que le lieu de dédouanement M (80) 10 C
14-05-1981 Troisième Décision modifiant la Décision M (71) 10 du 1er février 1971 établissant un régime transitoire en matière d'armes et de munitions M (81) 10 C
14-05-1981 Décision concernant l'harmonisation des législations relatives à la circulation intra-Benelux et aux importations en provenance de pays tiers de viandes fraîches M (81) 8 C
10-06-1981 Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux D
18-01-1982 Décision modifiant la Décision M (77) 12 relative à l'harmonisation des législations en matière de spécialités pharmaceutiques et de médicaments préfabriqués à usage humain M (82) 3 C
14-04-1982 Décision relative à la circulation des étrangers M/P (82) 1 G
08-06-1982 Convention en matière de conservation de la nature et de protection des paysages D
27-04-1983 Décision concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse M (83) 3 E
06-05-1983 Recommandation relative à la collaboration entre les trois pays en matière de contrôle et d'enregistrement des médicaments à usage humain M (83) 5 C
06-05-1983 Décision modifiant les compétences du groupe de travail ministériel de la santé publique concernant la collaboration entre les trois pays en matière de contrôle et d'enregistrement de médicaments à usage humain M (83) 8 C
17-10-1983 Décision concernant l'introduction dans la nature d'espèces animales non indigènes M (83) 27 E
17-10-1983 Décision relative à l'harmonisation des législations en matière de poudres et d'autres produits composés destinés à la préparation de pudding et de denrées analogues M (83) 18 C
17-10-1983 Décision portant modification de la Décision M (74) 20 du 18 mars 1975 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de bovins M (83) 19 C
17-10-1983 Décision modifiant la Décision M (78) 2 du 31 mai 1978 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de volailles, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver M (83) 20 C
17-10-1983 Décision concernant l'assistance réciproque pour la détermination des dommages causés par les effets transfrontaliers des captages d'eaux souterraines M (83) 26 E
20-12-1983 Décision désignant les espèces de gibier et les régions des pays du Benelux où un plan de tir sera appliqué M (83) 16 E
24-09-1984 Décision portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier M (83) 17 E
06-11-1984 Décision modifiant le tarif Benelux des droits d'entrée M (84) 11 E
23-11-1984 Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux D
12-12-1984 Décision abrogeant et remplaçant le règlement annexé à la Décision M (78) 5 du 31 mai 1978 relative au transfert du contrôle sanitaire des chiens et des chats aux frontières extérieures du territoire Benelux M (84) 12 C
12-12-1984 Décision concernant la concertation et la coopération dans le domaine de la préparation des décisions relatives aux autorisations de captages d'eaux souterraines susceptibles d'avoir des effets transfrontaliers M (84) 16 E
12-12-1984 Décision remplaçant la Décision M (71) 35 du 9 juin 1971 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de fumier, de foin et de paille M (84) 17 E
12-12-1984 Décision modifiant le tarif Benelux des droits d'entrée M (84) 18 E
24-12-1984 Décision portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier M (83) 17 E
11-03-1986 Décision modifiant le tarif Benelux des droits d'entrée M (86) 2 E
22-04-1986 Décision portant deuxième modification de la Décision du 9 juin 1971, M (71) 30, concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation d'ovins et de caprins vivants M (86) 6 C
22-04-1986 Décision portant désignation de règles juridiques communes au sens de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux M (85) 9 D
22-04-1986 Décision portant désignation de règles juridiques communes au sens de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux M (85) 9 G
12-09-1986 Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales D
17-09-1986 Décision modifiant le tarif Benelux des droits d'entrée M (86) 12 E
23-06-1987 Première Décision modifiant la Convention en matière de chasse et de protection des oiseaux M (87) 2 E
24-11-1987 Décision modifiant une série de denrées alimentaires dans lesquelles sont admis de épaississants et qui font l'objet d'une harmonisation Benelux M (87) 9 C
24-11-1987 Décision concernant un parc frontalier belgo-néerlandais "Kalmthoutse Heide" M (87) 10 E
24-12-1987 Décision modifiant le tarif Benelux des droits d'entrée M (87) 12 E
25-05-1988 Décision concernant la concertation et la coopération lors de la préparation des décisions intéressant la protection des eaux souterraines dans les régions frontalières M (88) 8 E
25-05-1988 Décision concernant les conditions techniques relatives aux véhicules automoteurs, remorques, semi-remorques, motocycles ainsi qu'aux véhicules automoteurs à trois roues M (88) 9 C
21-11-1988 Décision concernant l'harmonisation des législations relatives aux limonades M (88) 13 C
13-06-1989 Décision modifiant la Décision M (78) 2 du 31 mai 1978 concernant les prescriptions de police vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de volailles, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver M (89) 2 C
16-02-1990 Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958 H
17-04-1990 Décision concernant les exigences techniques relatives aux véhicules automoteurs, remorques, semi-remorques, motocycles ainsi qu'aux véhicules automoteurs à trois roues M (89) 8 C
17-04-1990 Décision concernant les dimensions et les masses des véhicules utilitaires et des voitures automobiles qui seront autorisés à circuler en trafic international sur le territoire d'un pays du Benelux M (89) 7 C
18-06-1990 Décision modifiant la Décision M (79) 4 du 4 mai 1979 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de solipèdes sauvages, ruminants sauvages et suidés sauvages M (90) 9 C
18-06-1990 Deuxième Décision modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux M (90) 6 E
18-06-1990 Décision en matière de pacage frontalier de bovins aux frontières intra-Benelux M (90) 7 C
18-06-1990 Décision remplaçant la Décision M (76) 39 du 25 novembre 1976 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de solipèdes M (90) 8 C
18-11-1991 Décision complétant la Décision M (79) 4 du 4 mai 1979 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire pour les échanges intra-Benelux et l'importation de solipèdes sauvages, ruminants sauvages et suidés sauvages telle que modifiée par la Décision M (90) 9 du 18 juin 1990 M (91) 17 C
18-11-1991 Décision concernant la désignation des pays en provenance desquels des animaux et produits d'origine animale ou autres peuvent être importés et établissant une procédure qui vise à adapter la politique d'importation à la situation des pays tiers en matière de maladies animales M (91) 14 C
18-11-1991 Décision concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de psittacidés M (91) 13 C
16-12-1991 Décision instituant une Commission spéciale pour la coopération transfrontalière M (91) 19 E
16-12-1991 Décision fixant les conditions auxquelles les transporteurs établis dans un pays du Benelux sont admis aux transports professionnels de marchandises par route dans les autres pays du Benelux M (91) 20 C
15-06-1992 Décision modifiant la Décision M (78) 2 du 31 mai 1978 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges intra-Benelux et à l'importation de volailles, de poussins d'un jour et d'oeufs à couver M (92) 4 C
15-06-1992 Décision modifiant les décisions M (83) 26, M (84) 16, M (88) 8 concernant les eaux souterraines M (92) 11 E
20-12-1994 Décision fixant des dispositions spéciales pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus sur le territoire du Benelux M (94) 7 C
20-12-1994 Décision modifiant la Décision M (88) 9 du 25.5.1988, concernant les conditions techniques relatives aux véhicules automoteurs, remorques, semi-remorques, motocycles, ainsi qu'aux véhicules automoteurs à trois roues M (94) 8 C
26-04-1996 Décision relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux M (96) 5 E
02-10-1996 Décision en matière de chasse et de protection des oiseaux M (96) 7 E
02-10-1996 Décision en matière de chasse et de protection des oiseaux M (96) 8 E
01-10-1998 Décision modifiant la Décision M (77) 15 du 8 décembre 1977 relative aux échanges intra-Benelux d'engrais, d'engrais calcaires, d’amendements organiques du sol et de marchandises connexes M (98) 9 C
17-12-1998 Décision concernant l'institution d'une Commission spéciale de concertation et d'avis pour la zone transfrontalière "Stramprooierbroek" M (98) 5 E
17-12-1998 Protocole portant modification du règlement d’exécution de la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles” M (98) 8 H
17-12-1998 Décision complétant la Décision M (96) 8 en matière de chasse et de protection des oiseaux et modifiant l'exposé des motifs y annexé M (98) 4 H
25-10-1999 Décision complétant la Décision M (83) 3 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse M (99) 10 E
25-10-1999 Décision abrogeant et remplaçant la Décision M (72) 18 du 30 août 1972 concernant la protection des oiseaux M (99) 9 E
18-10-2003 Décision portant abrogation des décisions encore d'application dans le domain des denrées alimentaires M (2003)3 C
25-02-2005 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle M (2001)2 D
25-02-2005 Convention en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). Avec Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) M (2004)2 D
24-04-2006 Décision abrogeant la décision M (77) 15 du 8 décembre 1977 relative aux échanges intra-Benelux d'engrais, d'engrais calcaires, d'amendements organiques du sol et de marchandises connexes M (2006)2 C
01-12-2006 Décision portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) M (2006)6 D
08-03-2007 Décision abrogeant et remplaçant les décisions M (83) 3 du 25 avril 1983 et M (99) 10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse M (2007) 3 E
17-04-2007 Protocol du 17 avril 2007 modifiant le protocole additionnel relatif aux impôts annexe à la convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux. Incl. Déclaration des trois gouvernements M (2006)5 D
04-12-2007 Décision fixant le Statut des agents du Secrétariat général de l’Union économique Benelux M (2007) 6 C
16-09-2009 Décision abrogeant et remplaçant la Décision M (96) 5 du 26 avril 1996 relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques Benelux M (2009) 1 E
08-12-2009 Décision concernant le transport transfrontalier urgent par ambulance M (2009) 8 D
13-12-2010 Décision modifiant la Décision M (83) 17 portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier M (2010) 4 E
02-05-2011 Décision concernant l’institution d’une Commission spéciale pour le parc transfrontalier ‘De Zoom – Kalmthoutse Heide’ M (2011) 4 E

References: l'article 1
 l'article 37
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 81