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Timestamp: 2016-10-23 14:17:00+00:00

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129 I 33029. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primaut� du droit f�d�ral; r�mun�ration d'un notaire ex�cuteur testamentaire pour l'�tablissement d'une d�claration de succession. L'�tablissement d'une d�claration de succession � l'intention de l'autorit� fiscale n'entre pas dans les activit�s minist�rielles des notaires genevois (consid. 2). La r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire au sens de l'art. 517 al. 3 CC doit �tre d�termin�e exclusivement sur la base du droit f�d�ral, en vertu duquel elle doit �tre objectivement proportionn�e aux prestations fournies et ne saurait �tre fix�e forfaitairement en fonction de la seule valeur de la succession, ni selon des principes diff�rents selon que l'ex�cuteur testamentaire est ou non notaire (consid. 3.2). Contrevient au principe de la primaut� du droit f�d�ral (consid. 3.1) la d�cision qui applique sans autre examen le tarif ad valorem pr�vu par le r�glement cantonal sur les �moluments des notaires pour fixer la r�mun�ration due � un notaire ayant �tabli une d�claration de succession en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire (consid. 3.3-3.5). Faits � partir de page 331
A.- X. est d�c�d� le 8 juillet 2000 � Gen�ve, laissant pour seuls h�ritiers sa soeur Y. ainsi que ses neveux et ni�ces (ci-apr�s: les h�ritiers). Le d�funt a laiss� diverses dispositions � cause de mort, dont un testament public instrument� par le notaire A., lequel a �galement �t� d�sign� comme ex�cuteur testamentaire. Les h�ritiers sont rapidement entr�s en conflit avec le notaire A. En particulier, ils consid�raient que l'ex�cuteur testamentaire manquait de diligence dans l'accomplissement de sa mission, et ils souhaitaient que leur conseil �tablisse la d�claration de succession, alors que le notaire A. s'estimait seul apte � effectuer cette t�che.
Par courrier du 5 septembre 2001, le notaire A. a demand� le versement sur son compte de 300'000 fr., afin de r�gler diverses charges successorales. Le conseil de Y. s'est oppos� � ce versement, pour le motif que les h�ritiers n'avaient re�u aucune explication sur la destination d'une somme aussi importante. Le 26 septembre 2001, le notaire A. a expliqu� � la Justice de Paix que la somme de 300'000 fr. devait �tre affect�e de la mani�re suivante: 123'200 fr. au titre de provision pour honoraires d'ex�cuteur testamentaire, soit 352 heures au tarif horaire de 350 fr.; 70'220 fr. au paiement d'un �molument de d�claration de succession; 14'700 fr. au paiement de la TVA; 33'531 fr. 80 au titre de r�serve pour factures courantes, frais, �moluments et honoraires � venir.
Alors que le notaire A. avait requis, et obtenu le 25 septembre 2001, que l'administration d'office de la succession f�t ordonn�e et lui f�t confi�e, la Justice de Paix l'a relev� le 26 f�vrier 2002 de ses fonctions d'administrateur officiel pour avoir contrevenu � ses devoirs. Le 13 juin 2002, le notaire A. a ainsi remis � la nouvelle administratrice de la succession son rapport d'activit� et sa note de frais et d'honoraires. Il r�clamait, au titre d'honoraires de liquidation et d'ex�cuteur testamentaire pour la p�riode du 7 juillet 2000 au 10 juin 2002, le montant de 174'300 fr., correspondant � 498 heures de travail au tarif horaire de 350 fr., un montant de 11'300 fr. au titre de frais de secr�tariat, t�l�phones, photocopies, etc., ainsi qu'un montant de 19'693 fr. 10 repr�sentant la TVA au taux de 7.6% sur 259'120 fr.
B.- Le 24 juin 2002, les h�ritiers ont saisi la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une demande de taxation des honoraires du notaire A. Ils soutenaient notamment que ce dernier ne pouvait r�clamer pour l'�tablissement de la d�claration de succession, en sus des honoraires r�clam�s � ce titre en fonction d'un tarif horaire, un �molument de 70'220 fr. sur la base du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires: en effet, s'agissant d'une activit� qui ne relevait pas de l'activit� du notaire en tant qu'officier public, aucune r�glementation cantonale ressemblant � un tarif n'�tait compatible avec les r�gles constitutionnelles de la libert� du commerce et de l'industrie; l'appr�ciation de la r�mun�ration pour une telle activit� relevait exclusivement du droit priv�, selon les crit�res ordinaires du mandataire, et le r�glement cantonal pr�cit� heurtait dans cette mesure la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
Par d�cision du 22 janvier 2003, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance a arr�t� � 150'640 fr. le montant des �moluments et BGE 129 I 330 S. 333honoraires dus par les h�ritiers au notaire A. pour la p�riode o� celui-ci a exerc� les fonctions d'ex�cuteur testamentaire de feu X., soit entre le 7 juillet et le 25 septembre 2001 puis d�s le 26 f�vrier 2002, selon la note de frais et honoraires du 13 juin 2002. En ce qui concerne plus particuli�rement l'�tablissement de la d�claration de succession, la Pr�sidente a consid�r� que le notaire A. �tait fond�, en application de l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires - qui pr�voit que "[p]our les d�clarations de succession, l'�molument est de 2 o/oo de l'actif" - � percevoir un �molument de 71'540 fr. 25 (soit 2 o/oo de l'actif successoral brut de 35'770'126 fr. 64, l'actif net se montant quant � lui � 34'486'985 fr. 26). Si le montant effectivement per�u de 70'220 fr. devait ainsi �tre confirm�, il ne pouvait en revanche �tre per�u aucun honoraire pour l'activit� relative � l'�tablissement de cette d�claration de succession.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par les h�ritiers contre cette d�cision, qu'il a annul�e.
2. 2.1 Le notaire ind�pendant, tel que le conna�t le canton de Gen�ve, exerce en premier lieu des activit�s minist�rielles, o� il agit, en tant que d�tenteur ou d�l�gataire de la puissance publique, pour exercer des fonctions officielles - par exemple instrumenter des actes authentiques ou l�galiser des signatures - pour lesquelles il est le seul � pouvoir agir (DENIS PIOTET/ALEX D�PRAZ, Notaires et droit de la concurrence: Doit-il y avoir un libre march� de la juridiction gracieuse?, in SJ 1999 II 139ss, 140); � c�t� de ces activit�s officielles, il peut �galement exercer des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucune forme d'exclusivit� et qui sont exclusivement r�gies par le droit priv� (PIERRE TERCIER, Les notaires et le droit de la concurrence, in SJ 1998 p. 505 ss, 509 s.; PIOTET/D�PRAZ, op. cit., p. 140; ATF 126 III 370 consid. 7b).
2.2 La d�claration de succession, pour l'�tablissement de laquelle l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires pr�voit la perception par le notaire d'un �molument correspondant � 2 o/oo de l'actif successoral, est celle vis�e par les art. 29 ss de la loi genevoise du 26 novembre 1960 sur les droits de succession (RSG D 3 25). Selon cette loi, la d�claration de succession est l'�nonciation - aux fins de la perception de l'imp�t sur les successions BGE 129 I 330 S. 334(droits de succession) par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre (cf. art. 1 al. 1) - des biens d�laiss�s par le d�funt (art. 29 al. 1). Cette d�claration, r�dig�e sur une formule d�livr�e par l'administration pr�cit�e (art. 29 al. 2), doit �tre d�pos�e dans le d�lai l�gal (art. 32) par toute personne vis�e � l'art. 31 al. 1 (notamment h�ritier, attributaire de biens, ex�cuteur testamentaire ou tout mandataire r�guli�rement constitu�), le d�p�t de la d�claration par l'une de ces personnes dispensant les autres de cette formalit� (art. 31 al. 2).
2.3 Il r�sulte clairement de ce qui pr�c�de que l'�tablissement d'une d�claration de succession n'entre pas dans les activit�s minist�rielles ou officielles des notaires, lesquels ne b�n�ficient � cet �gard d'aucune forme d'exclusivit�. En �tablissant la d�claration de succession pour laquelle il a pr�tendu � une r�mun�ration de 70'220 fr., l'intim� a agi en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, fonction qui peut au demeurant �tre d�volue � tout citoyen. Il convient d�s lors d'examiner ci-apr�s (consid. 3 infra), au regard du grief de violation de la primaut� du droit f�d�ral soulev� par les recourants, si la r�mun�ration de l'intim� pour l'�tablissement de la d�claration de succession peut �tre fix�e, comme l'a fait l'autorit� cantonale, sur la base de l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires.
3. 3.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., qui a remplac� la r�gle d�duite de l'art. 2 Disp. trans. aCst., le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primaut� du droit f�d�ral fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 128 I 46 consid. 5a, 295 consid. 3b; ATF 127 I 60 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
3.2 La r�mun�ration des ex�cuteurs testamentaires est r�glement�e par l'art. 517 al. 3 CC, qui dispose que ceux-ci ont droit � une indemnit� �quitable. Il s'agit d'une cr�ance de droit priv�, dont la d�termination intervient exclusivement sur la base du droit f�d�ral, et non sur celle du droit cantonal (ATF 78 II 123 consid. 1b et 2; MARTIN KARRER, in Honsell/Vogt/Geiser, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 2e �d., B�le 2003, n. 27 ad art. 517 CC; HANSJ�RG BRACHER, Der Willensvollstrecker, insbesondere im z�rcherischen Zivilprozessrecht, th�se Zurich 1966, p. 151; BGE 129 I 330 S. 335THOMAS HUX, Die Anwendbarkeit des Auftragsrechts auf die Willensvollstreckung, die Erbschaftsliquidation und die Erbenvertretung, th�se Zurich 1985, p. 57).
Le montant de la r�mun�ration �quitable de l'ex�cuteur testamentaire selon l'art. 517 al. 3 CC ne peut �tre fix� qu'en fonction des circonstances du cas particulier (KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC; ARNOLD ESCHER, Z�rcher Kommentar, vol. III/1, 1959, n. 10 ad art. 517 CC); il doit tenir compte du temps employ�, de la complexit� des op�rations effectu�es, de l'�tendue et de la dur�e de la mission, ainsi que des responsabilit�s que celle-ci entra�ne (ATF 78 II 123 consid. 2; KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC, et la jurisprudence cantonale cit�e; PAUL PIOTET, Trait� de droit priv� suisse, Tome IV, droit successoral, 1975, p. 145; PETER TUOR, Berner Kommentar, vol. III/1, 1952, n. 12 ad art. 517 CC; ESCHER, op. cit., n. 10 ad art. 517 CC).
Sous l'angle de la responsabilit� assum�e, la valeur de la succession peut certes �tre prise en consid�ration dans le sens d'une augmentation de la r�mun�ration, mais � c�t� des autres �l�ments pr�cit�s: la r�mun�ration devant �tre avant tout objectivement proportionn�e aux prestations fournies (cf. ATF 117 II 282 consid. 4c in limine), elle ne saurait d�pendre forfaitairement de la seule valeur de la succession (ATF 78 II 123 consid. 2; KARRER, op. cit., n. 29 ad art. 517 CC; cf. TUOR, op. cit., n. 12 ad art. 517 CC; ESCHER, op. cit., n. 10 ad art. 517 CC). Par ailleurs, il ne saurait �tre question de fixer la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire selon des principes diff�rents selon qu'il s'agit - ou non - d'un avocat, d'un notaire, etc. (ATF 78 II 123 consid. 1b).
3.3 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale, pour fixer la r�mun�ration due � l'intim� pour avoir rempli la d�claration de succession dans le cadre de sa fonction d'ex�cuteur testamentaire, a appliqu� le tarif (2 o/oo de l'actif de la succession) pr�vu � l'art. 21 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires, sans m�me se demander si la r�mun�ration ainsi d�termin�e �tait �quitable au sens de l'art. 517 al. 3 CC. Or, comme on vient de le voir, la d�termination de la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire intervient exclusivement sur la base du droit f�d�ral, et celui-ci prescrit que cette r�mun�ration doit �tre �quitable, � savoir objectivement proportionn�e aux prestations fournies; par ailleurs, le droit f�d�ral interdit tant de fixer cette r�mun�ration forfaitairement en fonction de la seule valeur de la succession, que de la fixer selon des principes diff�rents selon que l'ex�cuteur testamentaire est ou non notaire (cf. consid. 3.2 supra).
Il convient au demeurant de rappeler que l'�tablissement d'une d�claration de succession ne repr�sente pas une t�che d'utilit� publique dont le l�gislateur cantonal, pour des motifs d'int�r�t public (cf. ATF 128 I 3 consid. 3a-b et les arr�ts cit�s), aurait r�serv� le monopole aux notaires (cf. consid. 2.3 supra). Il se justifie ainsi d'autant moins de soumettre une telle prestation � un tarif cantonal lorsqu'elle a �t� fournie par un notaire, alors que d'autres r�gles de r�mun�ration devraient s'appliquer lorsque la m�me prestation est fournie par une personne aux qualifications �quivalentes mais n'exer�ant pas la profession de notaire.
3.4 L'intim� soutient que le tarif ad valorem pr�vu par l'art. 22 du r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires "ne doit pas �tre qualifi� de privil�ge si l'on sait que la majorit� des successions dont s'occupent quotidiennement les notaires pr�sentent un actif moyen de 50'000 fr. � 500'000 fr., soit des �moluments allant de 100 fr. � 1'000 fr. quelles que soient les heures de travail consacr�es ou les difficult�s rencontr�es". Ce raisonnement serait �ventuellement pertinent si l'�tablissement d'une d�claration de succession relevait des activit�s minist�rielles du notaire, pour lesquelles celui-ci est le seul � pouvoir agir (cf. consid. 2.1 supra) tout en ayant corollairement l'obligation de pr�ter son minist�re lorsqu'il en est l�galement requis (cf. art. 2 al. 1 LNot/GE). En effet, dans le cadre du droit public cantonal dont rel�ve la r�mun�ration de l'activit� minist�rielle du notaire (DENIS PIOTET, Libert� tarifaire ou �galit� devant le contribution de droit public?, in Festschrift 100 Jahre Verband bernischer Notare, 2003, p. 209 ss, 213 s. et les r�f�rences cit�es), il est g�n�ralement admis que le prix �lev� des actes les plus importants puisse "subventionner" celui des actes les moins importants, pour lesquels il ne serait pas possible, en raison du peu d'int�r�t qu'ils pr�sentent, de r�clamer une r�mun�ration couvrant les co�ts (cf. ATF 103 Ia 85 consid. 5c p. 90; critique: TERCIER, op. cit., p. 531). Toutefois, comme on l'a vu, l'activit� en question, d�ploy�e par l'intim� en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, n'entre pas dans le monopole des notaires; sa r�mun�ration est r�gie par le seul droit priv� f�d�ral, o� la p�r�quation invoqu�e par l'intim� n'a pas de place. Cela �tant, on peut relever que le principe de la primaut� du droit f�d�ral s'appliquerait de la m�me mani�re dans les cas �voqu�s par l'intim� que dans le cas d'esp�ce.
3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la d�cision attaqu�e contrevient au principe de la primaut� du droit f�d�ral dans la mesure o�, pour fixer la r�mun�ration d'une activit� - l'�tablissement d'une BGE 129 I 330 S. 337d�claration de succession - d�ploy�e par l'intim� en sa qualit� d'ex�cuteur testamentaire, elle applique sans autre examen le tarif ad valorem pr�vu par le r�glement cantonal genevois sur les �moluments des notaires, alors que la r�mun�ration de l'ex�cuteur testamentaire est r�gie exclusivement par le droit f�d�ral et doit en vertu de celui-ci �tre fix�e �quitablement en fonction des circonstances du cas particulier.

References: Art. 49
 art. 517
 ATF 
 art. 29
 art. 1
 ATF 
 art. 517
 art. 517
 art. 517
 art. 517
 art. 517
 art. 517
 ATF 
 art. 517
 art. 517
 art. 517
 ATF 
 art. 2
 ATF