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Timestamp: 2020-07-13 22:31:58+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 1-14/10/2014)
Le 2° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives suivantes à respecter par le cédant pour que le gain net (plus-value ou moins-value) de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d’application du dispositif des abattements pour durée de détention prévus par ce même article.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 10-14/10/2014)
Conformément au a du 2° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, le cédant doit avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’ article 885 O bis du CGI , l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° de l'article 885 O bis du CGI.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 20-14/10/2014)
Les fonctions de direction mentionnées au 1° de l’ article 885 O bis du CGI , devant être exercées par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés pour que celui-ci puisse bénéficier du dispositif, doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 30-14/10/2014)
Les fonctions de direction exercées sont celles limitativement énumérées au 1° de l’ article 885 O bis du CGI . Pour plus de précisions sur ces fonctions, il convient de se reporter au I-A § 30 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 .
L’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres ou droits sont cédés (société constituée sous la forme d’une SA, d’une SARL ou d’une SCA) est assimilé, pour l’application des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , à l’exercice d’une fonction de direction, si :
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 40-14/10/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 60-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 80-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 110-14/10/2014)
Il convient de se reporter au II-B-1 § 360 à 380 du BOI-PAT-ISF-30-30-30-10 .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 150-14/10/2014)
155 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 155-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 170-14/10/2014)
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , la condition tenant à l’exercice de manière continue de la fonction de direction est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque, pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a exercé successivement et de manière continue une fonction de direction dans ces sociétés, la condition est présumée remplie.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 180-14/10/2014)
183 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 183-14/10/2014)
187 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 187-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 190-14/10/2014)
Conformément au b du 2° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et s½urs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 230-14/10/2014)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 240-14/10/2014)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 280-14/10/2014)
En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange de titres qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , la condition tenant à la détention de manière continue d’une participation substantielle est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque pendant les cinq années précédant la cession, le cédant a détenu successivement et de manière continue, avec les membres de sa famille, plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers de ces sociétés, la condition est présumée remplie.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 290-14/10/2014)
Conformément au c du 2° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 300-14/10/2014)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 310-14/10/2014)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 320-14/10/2014)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 330-14/10/2014)
Lorsque, antérieurement à la cession des titres ou droits (dans le délai maximum de vingt-quatre mois précédant la cession), le cédant ne respecte plus la condition tenant à l’exercice, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, d’une fonction de direction dont la rémunération a représenté plus de la moitié de ses revenus professionnels (CGI, art. 150-0 D ter, I-3-2°-a), parce qu’il a cessé ses fonctions de direction dans la société et/ou est entré en jouissance de ses droits à la retraite, il est admis, pour apprécier ladite condition, de ne pas tenir compte de la période comprise entre la date de cessation des fonctions et/ou du départ à la retraite (premier de ces deux événements) et la date de la cession. En outre, pour l’appréciation du rapport de 50 % (au sens où la rémunération perçue par le cédant au titre de sa fonction de direction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels [cf. I-A-3 § 80 et suiv. ]), il est admis de ne pas tenir compte des rémunérations perçues du 1 er janvier de l’année de cessation des fonctions de direction et/ou du départ à la retraite (le premier de ces deux événements) jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle de la cession.
Remarque : Afin de tenir compte du principe de l’annualité de l’impôt, il est admis de prendre en compte les rémunérations perçues au cours des cinq années civiles précédant la cession, pour apprécier si la rémunération perçue au titre de la fonction de direction a représenté, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, plus de la moitié des revenus professionnels du cédant (cf. I-B § 160 ).
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 340-14/10/2014)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 350-14/10/2014)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 360-14/10/2014)
- exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple, consultant ou tuteur au sens de l’ article L. 129-1 du code de commerce ) ;
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 370-14/10/2014)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 380-14/10/2014)
Conformément aux dispositions de l’ article 74-0 P de l’annexe II au CGI , la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis :
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 390-14/10/2014)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 400-14/10/2014)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 410-14/10/2014)
En outre, la circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite ou celles relatives à l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, n’aient été réunies qu’après la cession est sans incidence pour l’application des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI , dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits à la retraite est bien respecté.
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 420-14/10/2014)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 430-14/10/2014)
En cas de cession totale de titres ou droits d’une société par un dirigeant atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d’invalidité prévue à l’ article L. 341-4 du CSS , le gain net de cession bénéficie des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI , même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d’invalidité prévue à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut d’une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS.
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 440-14/10/2014)
En cas de cession totale des titres ou droits d’une société par un dirigeant percevant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (« allocation de préretraite amiante »), instituée par l’ article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 , il est admis que le gain net de cession bénéficie des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n’a pas atteint, à la date de la cession, l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI sont remplies et à la condition que la cession des titres ou droits intervienne dans les vingt quatre mois qui suivent la date à laquelle la caisse régionale d’assurance maladie a notifié au cédant sa décision de lui verser l’allocation de préretraite amiante.
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 450-14/10/2014)
Le dirigeant qui cède les titres ou droits de la société dans laquelle il exerce cette fonction doit, s’il souhaite bénéficier des dispositions de l’ article 150-0 D ter du CGI , entrer en jouissance de ses droits à retraite acquis auprès de son régime de retraite de base, à raison de son activité de dirigeant, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent.
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 460-14/10/2014)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 470-14/10/2014)
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 490-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du 4° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI , en cas de cession de titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 500-14/10/2014)
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 510-14/10/2014)
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 520-14/10/2014)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 530-14/10/2014)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 540-14/10/2014)
Lorsqu’au terme du délai de deux ans (délai de vingt-quatre mois apprécié de date à date), apprécié dans les conditions exposées au III § 290 à 330 , le dirigeant n’a pas respecté l’une des conditions suivantes : cession totale (ou, le cas échéant, partielle) de ses titres ou droits, cessation de toute fonction dans la société concernée ou entrée en jouissance de ses droits à la retraite, les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 ¤ et abattement proportionnel renforcé) sont remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans (CGI, art. 150-0 D ter, IV-deuxième phrase).
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 550-14/10/2014)
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-§ 560-14/10/2014)
Lorsque les abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI avaient été appliqués à une moins-value, une fraction de ces abattements est imputable sur les plus-values de même nature que celle ayant bénéficié desdits abattements réalisées au cours de l'année, selon le cas, ou des années suivantes dans la limite du délai prévu au 11 de l' article 150-0 D du CGI décompté depuis la date de la cession.

References: l'article 885
 § 30
 § 360
 art. 150
 § 80
 § 160
 l'article 150
 § 290
 l'article 150
 art. 150