Source: http://www.actifprotection.com/conditions-generales-de-ve,fr,8,49.cfm
Timestamp: 2019-05-26 22:11:21+00:00

Document:
Ces CGV s'appliquent sur la vente des produits d'ACTIF Protection, ci-après dénommée ACTIF, avec son siège social au 3, rue du Ciel 67270 Duntzenheim, inscrite au RCS de Strasbourg, sous le numéro TI 482 397 544 ; produits destinés au marché français et à l'export, et consentis au Client utilisateur final.
(2) Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité à compter du 01/01/2014 et prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées, par écrit, lors de la présentation de l'article. ACTIF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
(3) Toute commande adressée à ACTIF implique l'acceptation, sans réserve, par le Client, des présentes CGV. Toute autre condition en contradiction avec ces documents ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse, par écrit, par ACTIF, avant la formation du Contrat.
§2 Commande - Formation du Contrat
(1) Toute commande, par téléphone, par fax, par E-mail, par courrier, ou sous toute autre forme, fait l'objet d'une confirmation de commande écrite d'ACTIF. Seule cette « confirmation de commande » engage ACTIF, notamment par rapport aux prix, quantités et délais de livraison.
(2) Après réception le Client a 24 h pour vérifier la teneur de cette « confirmation de commande ». Il peut alors annuler ou modifier sa commande. A l'échéance des 24h, ACTIF considère que le Client a accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposées à la vente et commandés. Le contrat de vente est ainsi constitué.
(3) Dans le cas d’une fabrication sur commande, ACTIF se réserve le droit d’ajuster les prix de vente, même après la confirmation, suite à des modifications dans la fabrication ou l’importation, non prévisibles au moment de la confirmation, incluant notamment sans que cela soit limitatif, des modifications de prix des matières premières, de droits de douane, de frais de transport maritime ou de frais pour mise aux normes. ACTIF s’engage à informer le client au plus tôt des ajustements. Le client ne peut annuler la commande que si la marchandise n’est pas encore produite et/ou importée. Dans le cas contraire, ACTIF s’engage à fournir sur demande les justificatifs.
§3 Produits
(1) Les produits sont décrits quant à leur spécificité et leur qualité, dans les devis, le catalogue et la liste des prix. Des erreurs et/ou toute représentation graphique ou photographique, ne sauraient engager la responsabilité d'ACTIF, ni affecter la validité de la vente. La spécificité et la technicité de certains de ces produits nécessitent que le Client se conforme aux notices d'utilisation et précautions d'emploi jointes aux produits. ACTIF ne saurait être tenue pour responsable d'une utilisation, par le Client lui-même ou par un tiers, non conforme aux normes, et/ou autre que celle indiquée expressément dans ces notices.
(2) ACTIF se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si les garanties de qualité apportées ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir le Client, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit. ACTIF se réserve le droit d'apporter, jusqu'au moment de la livraison des produits, toute modification qu'il juge utile à ceux-ci, et ce, particulièrement dans le cas où de nouvelles normes seraient imposées par les instances nationales ou européennes responsables.
§4 Livraison
(1) La livraison des produits, se fait « départ entrepôt (ExW Incoterms) : sous 24h », selon les modalités inscrites dans la « confirmation de commande » : adresse et transporteur confirmés au Client. Ce délai s'entend hors week-ends et jours fériés, et selon les quantités disponibles.
(2) Le délai de livraison étant donné à titre indicatif, son dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
(3) Le Client supporte tous les risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles dès le départ des entrepôts d'ACTIF. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient d'en vérifier l'état à l'arrivée et d'en attester par la signature du récépissé de livraison auprès du transporteur. Le Client reconnaît alors avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au Client de procéder aux constatations régulières et suffisantes, et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre ACTIF.
§5 Prix & Conditions de Paiement & pénalités
(1) Les prix de vente des produits sont indiqués en Euro, hors taxes, emballages inclus. À ces prix de vente s'ajoute la TVA en vigueur au jour de la commande. Les frais d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits. Leur montant forfaitaire est déterminé par le nombre de colis à livrer. Le montant total est communiqué au Client par ACTIF Protection sur la « confirmation de commande ». Toute commande inférieure à 50,00 € HT donne lieu à facturation d'une participation forfaitaire aux frais de traitement de 5,00 € HT.
(2) Le paiement de la commande doit être effectué par le Client, à la date d'échéance inscrite sur la facture. Le règlement est accepté par chèque ou par virement. ACTIF accorde un escompte de 2% applicable à l'ensemble de la commande si le paiement intervient dans les 10 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf dans le cas ou la précision “sans escompte” figure sur le resto de la facture. L'enregistrement de ce paiement sur le compte d'ACTIF devra être effectif au 15ème jour après la date d’échéance. En cas d'échéance non respectée par le Client, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible. De plus, ACTIF se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre toute autre commande ou toute livraison en cours dudit Client, quels que soit la nature et le niveau d'exécution de celles-ci et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à ACTIF, à quelque titre que ce soit. ACTIF se réserve, en outre, le droit de revendiquer la restitution complète des produits objets des factures non payées, ces produits étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété (art. 6, des présentes CGV).
(3) Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable (art. L 441-6 du Code du Commerce), et sera en conséquence majorée des pénalités de retard, exigibles dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, pénalités dont le taux sera de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (BCE). En outre, le non règlement des factures à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge du Client, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Enfin, à titre de clause pénale, conformément à l'article 1226 du Code civil, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû en sus, une pénalité de 15% du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.
(1) Les produits livrés demeurent la propriété entière d'ACTIF, jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client (encaissement effectif par ACTIF du règlement du Client, principal, frais et taxes compris et éventuellement intérêts dus). Le Client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, mise en gage, ou saisie par des tiers. En cas de non-paiement, le Client devra restituer les produits impayés, après demande d'ACTIF, valant mise en demeure.
§7 Réclamations - Retours
(1) L'état, la conformité, l'absence de défaut apparent et la quantité des produits livrés doivent être impérativement vérifiés lors de leur réception. Toute réclamation motivée, réserve, ou contestation devra être mentionnée à ACTIF, par écrit, dans les 7 jours, à compter de la prise de livraison des produits. En cas de non-conformité des produits livrés, en cas de commande incomplète, ACTIF mettra tout en oeuvre pour corriger cette non-conformité ou pour livrer le Client dans les meilleurs délais du complément de sa commande. A défaut, ACTIF se réserve le droit d'annuler partiellement ou en totalité ladite commande et ne sera tenue qu'au remboursement total ou partiel des sommes déjà versées par le Client pour cette commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
(2) Tout retour de produits devra avoir fait l'objet d'un accord préalable d'ACTIF. Un retour, sans avis préalable d'ACTIF, ne pourra être accepté. Tous les produits d'ACTIF peuvent faire l'objet d'un échange ou d'une remboursement dans un délai de 7 jours, sous réserve qu'ils soient demeurés dans leur emballage d'origine, non ouvert. Tout emballage ouvert sera exclu d'un quelconque remplacement, échange ou remboursement. Les produits retournés pour échange, après examen, pourront être remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, - c'est-à-dire substituables à ceux commandés : de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera l'annulation de la commande et le remboursement de celle-ci au Client si le paiement en a déjà été effectué. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
(3) Toute commande non contestée dans un délai de 12 mois ne peut plus donner lieu à une réclamation
§7 Protection des droits et marques
(1) Les contenus intégraux des catalogues, listes de prix, offres, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, images, descriptions, dessins, photographies, ainsi que les échantillons de produits sont la propriété exclusive d'ACTIF et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ces droits sont incessibles, l'autorisation d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété au bénéfice du Client, qui s'engage à restituer à ACTIF tout élément lui appartenant, à la demande expresse de celle-ci.
(1) Si la responsabilité d'ACTIF venait à être reconnue au titre d'un produit vendu en application des présentes Conditions générales, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question, ou au montant du produit en cause en cas de non paiement. En aucun cas, ACTIF ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect (manque à gagner, atteinte à la réputation, etc…) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un produit vendu par elle.
(2) ACTIF ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des produits dans des conditions d'utilisation différentes de celles prévues au contrat. Il est formellement convenu qu'ACTIF est exonérée de toute garantie à raison des vices cachés des produits vendus.
(3) ACTIF ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problèmes d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations, de retard dans la livraison de ses matières premières, de livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs ou relevant du fait du transporteur. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra exiger d'ACTIF ni la livraison à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
§9 Intégralité Droit applicable et compétences
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV. Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu'aux ventes et prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française.
(2) Les litiges découlant de l'application des présentes CGV de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges.
(3) Les litiges entre ACTIF et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité des défenseurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Duntzenheim, le 06.01.2014

References: §2

§3

§4

§5
 l'article 1226
 l'article 700

§7

§7

§9