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Timestamp: 2019-01-16 15:01:12+00:00

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- Ordonnance 30
Ordonnance 30
Ordonnance n° 86-013 du 17 septembre 1986
ORDONNANCE N° 86-013 du 17 septembre1986.
relative à la législation phytosanitaire à Madagascar
Article premier - La présente ordonnance relative à la législation phytosanitaire, a pour objectif :
- la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux nationaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'à celui de leur propagation sur le Territoire ;
- la diffusion des techniques modernes de protection phytosanitaires ;
- le soutien aux exportations de végétaux et produits végétaux.
Art. 2 - Au sens de la présente, on entend par :
Végétaux : plantes vivantes et parties vivantes de plantes y compris fruits frais en semences au sens botanique du terme.
Les parties vivantes des plantes comprennent :
- les fruits ;
- les légumes ;
- les tubercules, bu1bes, rhizomes ;
- les fleurs coupées;
- les branches avec feuillages;
- les cultures de tissus végétaux ;
Produits végétaux : produits d'origine végétale non transformés ayant subi une préparation simple telle que mouture, cage, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse végétaux tels qu'ils sont définis au point précédent (y compris les semences non visées par la définition du terme « végétaux ») ;
Plantation : toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction /multiplication ultérieure ;
Végétaux destinés à la plantation :
-végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction ;
-végétaux non encore plantés au moment de leur introduction, mais destinés à être plantés après celle-ci ;
Organisme nuisible : toute forme de vie végétale ou animale ainsi que tout agent pathogène (virus, mycoplasme ou autre) ou potentiellement nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux ;
Organisme nuisible réputé dangereux : organisme nuisible défini précédemment, considéré en regard du contexte économique, quant aux plantes hôtes, et à l'importance des dégâts ;
Organisme de quarantaine : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie nationale et qui n'est pas encore présent dans le pays ou bien qui s'y trouve déjà mais qui n'est pas largement diffusé et qui est activement combattu ;
Quarantaine : manipulation et/ou culture des végétaux dans des conditions particulières d'isolement, immédiatement à leur arrivée, sous surveillance officielle et spéciale, de manière à assurer l'interception de tout organisme nuisible susceptible d'être introduit par ces végétaux ;
Service officiel : un des trois services mentionnés ci-après : Service de la protection des végétaux, Service du matériel végétal, Recherche agronomique et forestière ;
Constatation officielle : constatation effectuée par des agents du Service officiel de la protection des végétaux ou sous leur responsabilité par d'autres personnes du service public ;
Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit ;
Produits agropharmaceutiques : substances actives et préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont destinées à combattre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas définies dans les dispositions ci-après :
- exercer une action sur les processus vitaux des végétaux pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives ;
- assurer la conservation des produits végétaux pour autant qu’il ne s’agisse pas d'agents conservateurs ;
- détruire des végétaux indésirables ou détruire des parties des végétaux ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Art. 3 - La protection phytosanitaire relève du ministère chargé de l’Agriculture. Elle est assurée par le Service de la protection des végétaux.
Protection phytosanitaire du territoire.
Art 4 - Le Ministre chargé de l'Agriculture fixe par arrêté la liste des organismes nuisibles réputés dangereux aux végétaux et produits végétaux ainsi que les conditions particulières de lutte qui s'y rapportent.
Il peut prendre à leur égard des dispositions réglementaires nécessaires.
Art. 5 - Sauf importation de végétaux et de produits végétaux à des fins de recherche et d'expérimentation, il est interdit d'introduire sur le territoire national, ou de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles, réputés dangereux, définis à l'article précédent, quel que soit le stade de leur développement.
Art. 6 - Des arrêtés ministériels pourront déterminer les conditions dans lesquelles peuvent circuler, sur le territoire, les végétaux et produits végétaux, les terres, fumiers, composts et supports de culture ainsi que les emballages, sacs et autres conditionnements susceptibles de servir de support aux organismes nuisibles définis à l'article 4.
Art. 7 - Tous les végétaux et produits végétaux doivent être tenus et conservés dans un bon état sanitaire par ceux qui les cultivent, stockent, vendent ou transportent. Ils devront notamment se conformer aux dispositions réglementaires fixées à cet effet.
Art. 8 - Toute personne qui, sur un fond lui appartenant ou exploité par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient , en magasin, aura constaté la présence d'un organisme nuisible, dangereux nouvellement apparu devra le déclarer aux autorités administratives qui en informeront le Service de la protection des végétaux.
Art. 9 - Les propriétaires ou exploitants ou tous les détenteurs ou transporteurs de végétaux ou produits végétaux sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non ainsi que leu dépôts ou magasins, aux agents de la protection des végétaux chargés de la recherche, de l'identification ou de la destruction d’organismes nuisibles dangereux.
Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dangereux.
Les pouvoirs de police phytosanitaire des agents du Service de protection des végétaux sont fixés par décret.
Art. 10 - Le Ministre chargé de l'Agriculture prescrit par arrêté, le cas échéant, les traitements ou mesures nécessaires pour 1utter contre la propagation des organismes nuisibles dangereux.
Il peut ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de plantation et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux ou parties de végétaux existant sur le terrain envahi ou sur les terrains et les locaux environnant ou dans des magasins et lieux de stockage.
Des dispositions éventuelles d'indemnisation pourront être fixée par voie réglementaire.
Art. 11 - Si un propriétaire ou un usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière, les traitements ou la destruction des végétaux ou produits végétaux, l'agent de la protection des végétaux prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés aux frais du propriétaire ou usager si besoin est.
Le contrôle des établissements de multiplication
Art. 12 - Le Service de la protection des végétaux assure le contrôle phytosanitaire des établissements de multiplication.
A cet effet, une carte de contrôle phytosanitaire est délivrée à toute personne physique ou morale produisant des plants, boutures, greffes, porte-greffe des végétaux vivaces ligneux ainsi que des semences, destinés à être mis sur le marché.
Art. 13 - Lorsque agent du Service de la protection des végétaux y constate la présence d'un organisme nuisible dangereux de quarantaine, il peut faire procéder à un traitement ou à une mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète ou à la destruction de tout ou partie des végétaux contaminés.
Le propriétaire ou l'exploitant est mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
En cas de non-exécution de ces mesures, les dispositions de l'article 11 sont applicables.
Art. 14 - Le Ministre chargé de l'Agriculture (Service de la protection des végétaux) diffuse et synchronise les informations relatives aux traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des végétaux et produits végétaux.
A cet effet, il organise un réseau d'avertissements agricoles dont les objectifs sont la surveillance de l'apparition et de l'évolution des organismes nuisibles pour permettre la protection raisonnée des cultures et les interventions les plus opportunes ; techniques culturales variétésés résistantes, lutte biologique, lutte chimique.
Produits agropharmaceutiques
Art. 15 - Pour pouvoir être importés, fabriqués, conditionnés pour mise sur le marché national, les produits agropharmaceutiques devront obtenir un agrément auprès du ministère chargé de l'Agriculture.
La procédure d'agrément, les conditions de contrôle de ce produit ainsi que celles de leur mise à disposition et utilisation en agriculture seront fixées par voie réglementaire.
Contrôle à l'importation et à l'exportation
Contrôle à l’ïmportation
Art. 16 - L'importation de végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles de quarantaine est prohibée, de même que celle d'organismes nuisibles à l'état isolé.
Art. 17 - Pour des raisons d'ordre phytosanitaire, l'importation de végétaux ou produits végétaux peut être soumise à autorisation préalable ou totalement prohibée.
Art. 18 - Les personnes physiques ou morales désirant importer des végétaux ou produits végétaux devront, selon les modalités fixées par la réglementation :
- obtenir au préalable du Service de la protection des végétaux un permis d’importation ;
- présenter un certificat phytosanitaire d'origine ou un certificat phytosanitaire de réexpédition de modèle international mentionnant le cas échéant les déclarations supplémentaires requises ;
- soumettre les produits au contrôle phytosanitaire à l'arrivée ;
- respecter, selon le cas, les exigences ordonnées par le Service de la protection des végétaux.
Art. 19 - Toute importation de végétaux et produits végétaux est soumise obligatoirement au contrôle phytosanitaire du Service de protection des végétaux, qui s'effectue dans les bureaux de douane ouverts à cet effet.
Art. 20 - Les dispositions générales et particulières réglementant l’importation des végétaux et produits végétaux s'appliquent également aux particuliers qui transportent, dans leurs bagages, des petites quantités de ces produits.
Obligation leur est faite de soumettre ces végétaux ou produits végétaux au contrôle phytosanitaire.
Art. 21 - Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires réglementant l'importation sont à la charge de l'importateur.
Art. 22 - Des dérogations peuvent être accordées par arrêt interministériel pris conjointement par le Ministre chargé de l'Agriculture et le Ministre chargé de la Recherche agronomique, pour l'importation des végétaux et produits végétaux quant à la destination de l'introduction, à la nature et à la provenance des produits, à la quantité, aux normalités exigées.
Art. 23 – Le contrôle phytosanitaire (aire des végétaux et produits l'exportation est effectué par les agcnts du Service de la protection des végétaux qui décident des mesures nécessaires.
Art. 24 - Les personnes physiques ou morales désirant exporter es végétaux ou produits végétaux doivent s'adresser au Service de protection des végétaux pour obtenir la délivrance d'un certificat phytosanitaire.
Art. 25 - Selon l'état phytosanitaire constaté au cours de contrôles des lots à exporter, le Service de la protection des végétaux peut refuser le certificat phytosanitaire ou l'accorder après traitements éventuels.
Art. 26 - L'exportation de certains végétaux ou produits végétaux menacés de disparition sur le territoire national, peut être prohibé ou soumise à autorisation préalable.
Art. 27 - L'exportation d'organismes nuisibles ; ou de végétaux produits végétaux contaminés, en vue de leur détermination, est soumise à autorisation du Service de la protection des végétaux.
Art. 28 - Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures phytosanitaires réglementant l'exportation sont à la charge l'exportateur.
Art. 29 - La délivrance de carte de contrôle phytosanitaire instituée à 1'article 12, de permis d'importation et de certificat phytosanitaire prévus aux articles 19 et 23, donne lieu à la perception de droits le taux et le mode de recouvrement sont fixés par arrêté.
Art. 30 - Les exploitants ou les détenteurs des produits agricoles qui refusent d'exécuter la réglementation phytosanitaire en vigueur ne peuvent bénéficier d'aucune aide en espèce ou en nature d'un organisme quelconque de crédit ou de soutien de l"Etat pendant une durée fixée par arrêté ministériel. En cas de récidive les intéressés seront punis des peines prévues à l'article 473 du Code pénal.
Art. 31 - Quiconque introduit, détient, multiplie, transporte dans le territoire de la République Démocratique de Madagascar des organismes nuisibles préjudiciables à l'économie nationale, en infraction à la réglementation en. vigueur sera puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 100 000 FMG à 5 000 000 FMG. Les infractions seront constatées par les agents du Service de la protection des végétaux, et, poursuivies à la requête du ministère chargé de l'Agriculture. Les procès-verbaux établis à cet effet feront foi jusqu'à preuve du contraire.
Art. 32 - Toutefois, l'amende pourra être portée au montant des dommages intérêts s'il est supérieur au maximum prévu au premier alinéa du précédent article.
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal et celles de l'article 569 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables. Aucune transaction n'est possible.
Art. 33 - Les infractions prévues et réprimées par la présente ordonnance relèvent de la compétence du tribunal spécial économique.
Art. 34 - L'ordonnance n° 75-002 du 17 janvier 1975 portant réglementation de la protection des végétaux est abrogée.
Art. 35 - Les dispositions des textes réglementaires antérieurs non contraires à la présente ordonnance et relatifs aux objets visés par elle continuent à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des textes pris pour son application.
Art. 36 - Des décrets pris sur le rapport du Ministre de la Production agricole et de la Réforme agraire, du Ministre de 1a Production animale (Elevage et Pêche) et des Eaux et Forêts, du Ministre de la Recherche scientifique et technologique pour le développement, le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des Finances et de l' Economie et du Ministre des Transports, du Ravitaillement et du Tourisme, fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Art. 37 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
HITSIVOLANA LAHARANA FAHA-86-013 tamin’ ny 17 septambra 1986
mikasika ny fitsipika fitandroana ny voly tsy ho simban’ ny bibikely eto Madagasikara
Fepetra ankapobe
Andininy voalohany - Ity hitsivolana mikasika ny fitsipika fitandroana ny voly tsy ho simban' ny bibikely ity dia natao indrindra mba :
- hiarovana ara-pahasalamana ny zavamaniry sy ireo vokatra avy amin' ny zavamaniry eto amin' ny firenena, amin' ny alàlan' ny fisorohana sy fiadiana amin' ny mpanimba voly na eo amin' ny fampidirana azy izeny na eo amin' ny fihanahany manerana ny Tanim- pirenena ;
- hanapariahana ny teknika ari-fomba momba ny fiarovana ny voly tsy ho simban' ny bibikely ;
- hanampiana ny fanafarana zavamaniry sy ireo vokatra avy amin’ny zavamaniry.
And. 2 - Araka izao hitsivolana izao, ny atao hoe :
Zavamaniry : dia ireo zavamaniry velona sy ampahany amin' ny zavamaniry velona, ao anatin' izany ny voankazo sy ny masomboly raha raisina ara-pambolena izany.
Izao avy no atao hoe ampahany amin’ny zavamaniry velona :
- ireo voankazo ;
- ireo anan-javamaniry ;
- ireo karazam-pakan-javamaniry ;
- ireo voninkazo notinapaka ;
- ireo sampan-kazo miaraka amln' ny raviny; i
- ireo voly vita karakara.
Vokatra azo avy amin' ny zavamaniry : ireo zavamaniry mbola tsy voahodina na nanaovana fanamboarana tsotsotra, ohatra ny fitotoana, famoasana, . fanamainana na famihazana, ka tsy mikasika ireo karazan-javamaniry voalaza etsy ambony (ao anatin' izany ireo masomboly izay tsy voalaza ao amin' ny lazaina hoe «zavamaniry» ) ;
Fambolena : ireo asa fametrahana zavamaniry mba hampitomboana na hampaniriana azy indray amin' ny manaraka
Zavamaniry natokana ho volena :
-zavamaniry efa nambolena ary natokana ho amin' izany na natao mba hafindra toerana aorian’ny fampidirana azy ;
-zavamaniry mbola tsy nambolena amin’ny fotoana nampidirana azy, nefa natokana mba ho volena aorian’izany ;
Fahavalo mpanimba ny voly : ireo zava-manan' aina na voly na biby mbamin' ireo zava-mitondra aretina (virus mycoplasme na hafa) mpanimba na mety hanimba zavamaniry na vokatry ny zavamaniry ;
Fahavalo mpanimba voly heverina fa mandoza : fahavalo mpanimba voly voafaritra tetsy aloha, raisina eo amin' ny lafiny manodidina ny toe-karena, ka mikasika ireo voly mpandray sy amin' ny halehiben’ny fahasimbana ;
Fahavalo anaovana fanokanana mandritra ny efapolo andro : fahavalo mpanimba ny voly izay manana ny lanjany eo amin'ny toe-karem-pirenena ; nefa mbola tsy tonga eto amin’ny firenena na efa eo an-toerana ka tsy mbola voaely sy efa iadiana fatratra ;
Fanokanana mandritra ny efapolo andro : fanamboarana sy/na fambolena zavamaniry aminà toerana mitokana, raha vao tonga izy ireny, ka anaovana fanaraha-maso ofisialy sy manokana, mba hahazoana mahita avy hatrany izay fahavalo rehetra mpanimba voly mety hampidirin'ireo zavamaniry ireo ;
Sampan-draharaha ofisialy : sampan-draharaha iray amin'ireto tëlo voalaza manaraka ireto : Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly, Sampan-draharaha momba ny fitaovana mikasika ny voly, Fikarohana momba ny fambolena sy ny ala ;
Fizaham-pototra ofisialy : fizaham-pototra ataon' ny mpandraharaha ao amin’ny sampan-draharaha ofisialin' ny Fiarovana ny voly na eo ambany fiandreketany ka ataon' ny olon-kafa ao amin' ny sampan-draharaham-panjakana ;
Fizarana eny amin' ny tsena : rahefa mety fivarotana na fizaràna maimaimpoana ;
Fanafody momba ny voly : fanafody mahery na fampifangaroana misy fanafody mahery iray na maromaro natao iadiana amin' ny fahahavalo mpanimba voly amin' ireo zavamaniry sy vokatry ny zavamaniry na isorohana ny fiasany, raha toa ireo fanafody mahery na ampifangaroana ireo tsy voafaritra ato amin' ireto fepetra manaraka ireto :
-hanaovana asa amin' ny fizotry ny ain-javamaniry raha toa tsy fanafody mahery mamelona ny voly izany ;
-hanaovana ny fikajiana ny vokatry ny zavamaniry rahatoa tsy fanafody fitehirizana izany ;
-hanapotehana ny zavamaniry tsy ilaina na hanapotehina ny ampahan-javamaniry na hisorohana ny fitomboan’ny zavamaniry tsy ilaina.
And. 3 - Iandraiketan’ny minisitera misahana ny Fambolena, ny fiarovana ny voly. Ny Sampan-draharahan'ny fiarovana ny zavamaniry no manantontosa izany.
LOHATENY Il
Fiarovana ny fahasalaman' ny voly eto an-toerana
Ny fiarovana amin’ny aretina
And. 4 - Didim-pitondrana ataon' ny Minisitra misabana ny fambolena no amerana ny lisitry ny mpanimba voly izay lazaina fa mampidi-doza ny voly na ny vokatra azo avy amin' ny voly ary koa ireo fepetra manokana iadiana amin' izy ireny.
Afaka mandray fepetra amam-pitsipika ilaina izy amin' izany.
And. 5 - Raràna ny fampidirana eto amin' ny firenena, na ny finiavana mitahiry na mitondra fahavalo mpanimba voly lazaina fa mampidi-doza voafaritra ao amin' ny andininy etsy aloha na toy inona na toy inona toetoetra ananany, raha tsy hoe fanafarana avy any ivelany zavamaniry sy voa-javamaniry ilaina aminn’ny fikarohana sy fanandramana.
And. 6 - Didim-pitondrana iraisan'ny minisitera no mety hamaritra ireo fepetra ahazoana mampivezivezy eto an-toerana, ireo zavamaniry sy vokatra azo avy amin' ny zavamaniry, tany zezika, fangaron’akora naotrika sy toham-boly ary koa ny fonosana kitapo, ary ireo fombafomba mety atao tohana amin' ireo mpanimba voly, voafaritra ao amin' ny andininy faha-4.
And. 7 - Tsy. maintsy tànana sy kajian' ireo mpamboly, mpitahiry, mpivarotra na mpitondra azy ireo zavamaniry sy vokatra azo avy aminy. Tsy maintsy manaraka indrindra ny fepetra voalazan'ny didy amam-pitsipika noferana ho amin' izany izy ireo.
And. 8 - Izay rehetra olon-tsotra ka, eo amin' ny taniny na tany trandrahiny, na eo amin' ny vokatra na akora tànany ao amin' ny toeram-panobiana, nahita fototra, ny fisian' ny fahavalo mpanimba voly iray mampidi-doza nipoitra vao haingana dia tsy maintsy manambara izany any amin' ny manam-pahefana ara-pitondrana izay hampahafantatra izany ny Sampan-draharahan' ny fiarovana ny zavamanïry.
And. 9 - Tsy maintsy manome alàlana malalaka hidiran' ireo mpandraharaha ao amin'ny fiarovana ny voly miandraikitra ny fikarohana ny famantarana na ny famongorana ireo mpanimba voly mampidi-doza ao amin' ny tany voleny na zaridaina voafefy na tsia, ary ireo trano fitahirizana na mangazay ireo mpamboly na mpitrandraka na mpitahiry na mpitatitra voly na voaatra azo avy arnin' ny voly.
Azon' ireo mpandraharaha ireo atao ny mihazona ireo vokatra na entana mety hitondra fahavalo mpanimba voly mampidi-doza.
Ferana amin' ny alàlan' ny didim-panjakana ny fahefana momba ny fitandremana ny toe-pahasalaman' ny voly ananan' ireo mpandraharaha ao amin’ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly.
And. 10 - Didim-pitondrana no ameran' ny Minisitra miandraikitra ny Fambolena, raha ilaina, ireo fitsaboana na fepetra ilaina momba ny ady atao amin' ny fielezan' ireo fahavalo mpanimba voly mampidi-doza.
Azony atao ny mampihatra ny fanokanan-toerana mandritry ny efapolo andro, ny famonoana ny otrik' aretina;. ny fandrarana ny fambolena, sy raha ilaina ny fandorana, na amin' ny fomba hafa, ireo zavamaniry na ampahan-javamaniry eo amin' ny toerana nahitana ny mpanimba voly, na eny amin' ny tany sy toerana manodidina na mangazay sy trano fitahirizana entana.
Misy fepetra anomezan' onitra mety hoferana amin' ny alàlan' ny didy amam-pitsipika.
And. 11 - Raha misy tompony na mpampiasa iray mandà tsy hanatontosa ny fitsaboana na fanapotehana ao anatin' ny fe-potoana voafetra sy araka ny didim-pitondrana mikasika izany, ireo zavamaniry na vokatra azo avy amin' ny zavamaniry, dia hampiharin’ny mpandraharahan' ny fiarovana ny zavamaniry ireo fepetra ilaina amin'ny fanatanterahana ireo didim-pitondrana ireo, ka ny mpamboly na ny mpampiasa no handoa ny lany raha misy izany.
Ny fanaraha-maso irco trano fampitomboana voly
And. 12 - Ny Sampan-draharaha miandraikitra ny fiarovana ny zavamaniry no manao ny fanaraha-maso ara-pahasalamana ireo trano fampitomboana voly.
Amin' izany dia omena karatra momba ny fanaraha-maso ireo rehetra vatan-tenan' olona na fikambanana mizaka zo aman' andraikitra mamokatra zana-boly, tahomboly, grefy, tahona grefy aminà zavamaniry velona misy vodiny, sy ireo masom-boly, natokana hamidy.
And. 13 - Raha mahita ny mpandraharahan’ny Sampan-draharaha Fiarovana ny voly fa misy mpanimba voly hanaovana fanokanana toerana mandritry ny efapolo andro, dia azony atao ny manao fitsaboana na manao fanokanana toerana mandritry ny efapolo andro mandra-pahafongana tanteraka na manapotika ny voly na ny sasan-tsasany amin' ny voly tratry ny aretina.
Tsy maintsy manatanteraka ao anatin' ny dimy ambin' ny folo (15) andro ireo fepetra nodidiana ataony ireo mpamboly na mpitrandraka mànomboka amin’ny fampandrenesana azy.
Raha misy tsy fanatanterahana izany didy izany, dia hampiharina ny fepetra voalaza ao amin' ny andininy faha-11.
Fampitandremana momba ny fambolena
And. 14 - Ny Minisitra miandraikitra ny Fambolena (Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly) no mampiely sy mampifanaraka ny fitsaboana fanefitra sy fanasitranana ilaina mba hitanana lalandava ny toe-pahasalaman' ny voly sy ny vokatra azo amin' ny voly.
Amin' izany dia hatsangana ny tamba-jotra fampitandremana momba ny fambolena izay hikendry indrindra ny fanaovana andry maso ny fisehoana sy ny fihanaky ny mpanimba voly mba hahazoana manao ny famonjena amin' ny fotoana ilàna azy ny fiarovana voaporofo atao amin' ny voly : hai-raha mikasika ny fambolena, karazam-boly mahatohitra, ady atao ara-biolojika, sy simika.
Fanafody ilaina amin' ny fambolena
Ànd. 15 - Tsy maintsy ahazoana fankatoavana avy amin' ny mniisitera miandraikitra ny Fambolena ny fanafody ilaina amin' ny fambolena izay vao azo hafarana hamboarina, ary kojakojaina hamidy any amin' ny tsenam-pirenena,
Didy amam-pitsipika no hamerana ny fombafomba hahazoana fankatoavana, ny fepetra fanaraha-maso ireo fanafody ireo ary koa ny fanolorana sy fampiasana azy ireny amin' ny fambolena.
LOHATENY III
Fanaraha-maso amin' ny fanafarana sy amin' ny fanondranana
Fanaraha-maso amin’ny fanafarana
And. 16 - Raràna ny fanafarana voly na vokatra azo avy amin' ny voly tratry ny aretina ka anaovana fanokanana mandritry ny efapolo andro ; toy izany koa ny fanafarana izay mety ho mpanimba voly mitokana.
And. 17 - Noho ny fitandroana ny fahasalaman' ny voly, ny fanafarana ny voly na vokatra azo avy amin' ny voly dia tsy maintsy angatahana fanomezan-dàlana mialoha na raràna tanteraka,
And. 18 - Ireo olon-tsotra na fikambanana mizaka ny zo aman' andraikitry ny isam-batan' olona, maniry hanafatra voly na vokatra azo avy amin' ny voly, dia tokony, araka ny fombafomba feran' ny didy amam-pitsipika :
- hahazo alalàm-panafarana mialoha amin' ny avy amin’ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly ;
- hampiseho taratasy fanamarinana ny fitsaboana tany am-boalohany na taratasy fanamarinana hahazoana manondrana indray, araka modely iraisam.pirenena izay ahitana, raha misy ilàna izany, ireo filazalazana samihafa takiana ;
- hanolotra ny voly ho zahana ny tsy fisian’aretina eo am- pahatongavany ;
- hanaja, araka ny fisehoan-javatra, ireo fepetra didian’ ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly.
And. 19 - Izay mety ho fanafarana voly na vokatra azo avy amin’ny voly, dia tsy maintsy anaovan' ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly fanamarinana ny fitsaboana izay atao ao amin' ny biraon’ny fadin-tseranana nosokafana noho izany.
And. 20 - Ampiharina ihany koa amin’ireto olon-tsotra mitondra voly anaty entany, na betsaka izany na kely, ireo fepetra ankapobe sy manokana manisy fitsipika ny fanafarana voly na vokatra azo avy amin'ny voly.
Tsy maintsy anaovana fanamarinana ny fitsaboana ireo voly sy vokatra azo avy amin’ny voly ireo.
And. 21 - Ny sara rehetra, na toy inona na toy inona karazany ateraky ny fampiharana ny fepetra momba ny fanaraha-maso ny fitsaboana izay manisy fitsipika ny fanafarana dia zakain' ny mpanafatra.
And. 22 - Didim-pitondrana iarahan' ny Minisitra miandraikitra ny Fambolena sy ny Minisitra miandraikitra ny Fikarohana momba ny fambolena manao no afaka manome famelana handingana fepetra amin’ny fanafarana voly na vokatra azo avy amin' ny voly, mikasika ny hampiasana azy, ny karazany ary ny fihavian' ny vokatra, ny habetsahany sy ny fombafomba takiana.
Fanaraha-maso amin' ny fanondranana
And. 23 - lreo mpandraharaha ao amin’ny Sampan-draharahan’ny fiarovana ny voly izay manapa-kevitra momba ny fepetra ilaina no manao ny fanaraha-maso ny voly na vokatra azo amin' ny voly haondrana.
And. 24 - Ny olon-tsotra na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ny isam-batan’ olona maniry hanondrana voly na vokatra azo avy amin' ny voly dia tsy maintsy manatona ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly mba hahazoany ny taratasy fanamarinana ny fitsaboana.
And. 25 - Azon' ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly atao ny mandà ny fanomezana taratasy fanamarinana ny fitsaboana na ny manome izany rehefa natao ny fitsaboana ilaina momba ny aretina, arakaraky ny aretina hita teo am-panaovana ny fanaraha-maso ny entana haondrana.
And. 26 - Mety ho raràna na angatahana. fahazoan-dàlana mialoha ny fanondrana voly sasantsasany na vokatra azo avy amin' ny voly izay mitady ho lany taranaka eto amin' ny firenena.
And. 27 - Ny fanondranana fahavalo mpanimba voly sy vokatra avy amin' ny voly tratry ny aretina, dia tsy maintsy angatahina fahazoan-dàlana avy amin’ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly mba hahazoana mamaritra azy.
And. 28 - Ny sara rehetra, na toy inona na. toy inona karazany, amin’ny fampiharana ny fepetra momba ny fitsaboana mifehy ny fanondranana dia zakain’ny mpanondrana.
LOHATENY IV
Sazy sy fepetra samihafa
And. 29 - Andoavana sara, izay didim.pitondrana no amerana ny habetsahany sy ny fomba fandraisana azy, ny fanomezana kara-panaraha-maso ny toe-pahasalamana, izay voalaza ao amin' ny andininy faha.12, ny fahazoan-dàlana hanondrana ary ny fanamarinana ny fitsaboana1a zava-maniry voalazan' ny andininy faha-19 sy faha-23.
And. 30 - Ny mpampiasa na ny mpitahiry vokatra azo avy amin‘ny fambolena, izay mandà tsy hanatanteraka ny fitsipika manan-kery momba ny fifsaboana zava-maniry, dia tsy mahazo fanampiana atao lelavola na zavatra avy amin' ny antokon-draharaha mpampisambo-bola, na manohana ny Fanjakana mandritra ny fotoana izay ferana amin‘ny alàlan' ny didim-pitondrana ataon' ny minisitera. Raha misy famerenan-keloka, ny mpandika lalàna dia hiharan‘ ny sazy voalazan' ny andininy faha- 473 amin' ny Fehezan-dalàna famaizana.
And. 31 - Hiharan' ny sazy fampidirana an-tranomaizina mandritry ny roa ka hatramin' ny folo taona sy handoa vola roa (2) alina Ariary ka hatramin’ny iray tapilrisa izay rehetra mampiditra, mitana, mampitombo, mitondra eto amin’ny tanin' ny Repoblika Malagasy, mpanimba voly heverina fa mampidi-doza ny toe-karena noho ny fandikany ny fitsipika manan-kery. Mpandraharaha ao amin' ny Sampan-draharaha misahana ny fiarovana ny voly no mizaha fototra ny fandikan-dalàna, ny manao ny fanenjehana araka ny fangatahana ataon' ny minisiteran’ny Fambolena manan-kery mandra-pisian' ny hevitra mifanohitra aminy ny fitànan-tsoratra natao momba izany.
And. 32 - Na izany aza anefa, raha mihoatra ny farafahabetsahany voalaza ao amin' ny andàlana voalohany amin' ny andininy etsy ambony ny sazy vola aloa dia azo atao ny mampitovy azy amin' ny onitra.
Ireo fepetra voalaza ny andininy faha-463 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana sy ireo izay voalazan' ny andininy faha-569 ao amin’ny fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka, dia tsy azo ampiharina. Tsy misy mihitsy ny fifampiraharahana.
And. 33 - Ny fitsarana manokana momba ny toe-karena no miandraikitra ny fandikan-dalàna voalaza sy voasazin' izao hitsivolana izao.
And. 34 - Foanana ny hitsivolana laharana faha-75-002 tamin'ny 7 janoary 1975, manisy fitsipika momba ny fiarovana ny zavamaniry.
And. 35 - Ny fepetra voalazan' ny rijan-tenin-dalàna teo aloha ka mifanohitra amin' izao hitsivolana izao ary mikasika ny antonantony endriny dia mbola ampiharina ihany, mandra-pivoakan' ny rijan-teny hampiharana azy hanan-kery.
And. 36 - Didim-panjakana atao araka ny tatitra ataon' ny Minisitry Fambolena sy ny Fanavaozana ny fizakan-teny, ny Minisitry ny Fiompiana sy ny Rano sy Ala, ny Minisitry ny Fikarohana siantifika sy teknolojika momba ny fampandrosoana, ny Minisitra ao amin' ny Fiadidiana ny Repoblika, miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toe-karena ary ny Minisitry ny Fitaterana, ny Famatsiana ary ny Fizahan-tany no hametra, raha misy ilàna izany, ny fombafomba ampiharana izao hitsivolana izao.
And. 37 - Havoaka amin' ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao Hitsivolana izao.
Hotanterahina jzany fa lalàm-panjakana.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 473

Art. 31

Art. 32
 l'article 463
 l'article 569

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37