Source: http://senateur-detraigne.org/propositions_de_lois_senateur_yves_detraigne-294-Proposition_de_loi_cessions_a_titre_gratuit_de_terrains_aux_collectivites_locales_et_etablissements_publics_de_cooperation_intercommunale
Timestamp: 2020-01-24 20:01:17+00:00

Document:
Proposition de loi "cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale"
Le sénateur Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue Hervé Maurey, autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Dans une décision de septembre 2010, le Conseil constitutionnel a, en effet, déclaré contraire à la Constitution un alinéa de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait jusqu'alors aux communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande. Afin de rendre aux maires cet outil, le texte tire les conséquences de cette décision en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.
Pour ce faire, elle reprend et complète dans son article 1er la formulation de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme auquel elle donne une portée législative. Par ailleurs elle encadre cette pratique en précisant que la cession ne peut porter, dans la limite de 10 % du terrain, que sur la superficie effectivement nécessaire pour l'usage public attendu. En cas de désaccord, il est proposé de faire intervenir, comme c'est le cas dans les procédures d'expropriations, non pas le juge administratif mais le juge judiciaire.
Le 08/01/2020 - Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des […]
Le 15/10/2019 - Répertoire national d'enregistrement des diplômes
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes : Texte n° 55 (2019-2020) de Mme Brigitte LHERBIER, […]
Le 10/10/2019 - Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace : Texte n° 48 (2019-2020) de Mme […]
Le 08/10/2019 - Enfants franco-japonais
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec […]
Le 07/10/2019 - Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu
Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu : Texte n° 23 (2019-2020) de Mme Sophie […]
Le 03/10/2019 - Prévention et prise en charge du VIH
Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des […]
Le 01/10/2019 - Procuration en matière électorale
Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale Texte n° 1 (2019-2020) de M. Alain […]
Le 18/07/2019 - Accompagnement des parents en cas de décès d'enfant mineur
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur Texte n° 685 (2018-2019) de […]
Le 09/07/2019 - Service public de l'éducation et neutralité religieuse
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation : Texte n° 643 […]
Le 08/07/2019 - Violations des droits humains au Venezuela
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil […]
Le 27/05/2019 - Lutte contre les retards de paiement
Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement : 1ère lecture Texte n° 527 (2018-2019) de Mme Anne-Marie BERTRAND […]
Le 29/04/2019 - Viol comme crime de guerre
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre : Texte n° 469 (2018-2019) de Mme Nathalie GOULET […]
Le 16/04/2019 - Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins : Texte n° 463 (2018-2019) de M. […]
Le 05/04/2019 - Usages dangereux du protoxyde d'azote
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote : Texte n° 438 (2018-2019) de Mme […]
Le 18/02/2019 - Représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive […]
Le 07/02/2019 - Mariages et grossesses précoces, mutilations sexuelles
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, […]
Le 18/12/2018 - Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie : Texte n° […]
Le 18/12/2018 - Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation […]
Le 06/12/2018 - Concessions autoroutières
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières […]
Le 08/10/2018 - Lutte contre les déchets en plastique
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique : Texte […]
Le 03/10/2018 - Améliorer la lisibilité du droit
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes : Texte n° 8 (2018-2019) de […]
Le 05/09/2018 - Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans : Texte n° 706 (2017-2018) de Mme Catherine […]
Le 26/07/2018 - Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions
Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions : Texte […]
Le 22/06/2018 - Service minimum dans le secteur du service postal universel
Proposition de loi instaurant un service minimum dans le secteur du service postal universel : Texte n° 599 (2017-2018) de Mme […]
Le 13/06/2018 - Scolarisation des enfants en situation de handicap
Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs […]
Le 12/06/2018 - Favoriser la reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur Texte n° 565 […]
Le 30/05/2018 - Emploi de caméras individuelles par la police municipale
Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre […]
Le 29/05/2018 - Organisation des commissions DETR et des CDCI
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions […]
Le 28/05/2018 - Élections des représentants des locataires
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant […]
Le 23/05/2018 - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise […]
Le 22/05/2018 - Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés : Texte n° 492 (2017-2018) de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs […]
Le 17/05/2018 - Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
Proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens : Texte n° 485 (2017-2018) de M. […]
Le 03/04/2018 - Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse […]
Le 27/03/2018 - Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
Proposition de loi relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout […]
Le 01/03/2018 - Élagage des abords des voiries dans une commune
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune Texte n° 336 (2017-2018) de M. Hervé MAUREY […]
Le 22/02/2018 - Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Texte n° […]
Le 16/02/2018 - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : Texte […]
Le 14/02/2018 - Droit à sépulture dans la commune de naissance
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont […]
Le 12/02/2018 - Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Sénat Texte n° 293 (2017-2018) de […]
Le 25/01/2018 - Redynamiser les centres villes
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres-villes : Texte n° 251 (2017-2018) de M. François PILLET et […]
Le 08/12/2017 - Amélioration du fonctionnement des EPCI
Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Texte n° 151 […]
Le 07/11/2017 - Commission d'enquête sur la politique vaccinale en France
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France : Texte n° 65 […]
Le 06/11/2017 - «Américains accidentels» concernés par le FATCA
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation […]
Le 17/10/2017 - Formation des ministres des cultes
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce […]
Le 17/10/2017 - Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : Texte n° 28 (2017-2018) de […]
Le 25/07/2017 - Installations illégales sur un terrain public ou privé
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un […]
Le 12/07/2017 - Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension […]
Le 27/06/2017 - Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat : Sénat Texte n° 589 […]
Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité : Texte n° […]
Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce : Texte n° 449 (2016-2017) de M. François […]
Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires Texte n° 249 (2016-2017) de M. Daniel […]
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Sénat Texte n° […]
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet : Texte n° 849 (2015-2016) de M. François […]
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : Texte n° 825 (2015-2016) de […]
Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires Texte n° 787 (2015-2016) de MM. Olivier CIGOLOTTI, Cyril […]
Texte n° 424 (2015-2016) de M. Olivier CIGOLOTTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 février 2016 […]
Proposition de loi relative à l'indemnisation des maires : Texte n° 398 (2015-2016) de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses […]
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste : Texte n° 280 (2015-2016) de MM. Philippe BAS, […]
Compensation des charges des collectivités PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges […]
PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un Jour de Mémoire Texte n° 145 (2015-2016) de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de […]
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire Texte n° 7 (2015-2016) de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs […]
PROPOSITION DE LOI relative à la promotion des langues régionales Texte n° 96 (2015-2016) de M. Philippe BAS et plusieurs de […]
PROPOSITION DE LOI en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire Texte n° 86 (2015-2016) de M. […]
Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles Texte n° 568 (2014-2015) de M. […]
Texte n° 470 (2014-2015) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2015 Discuté […]
Proposition de loi relative à l'usage du défibrillateur cardiaque Texte n° 383 (2014-2015) de M. Alex TÜRK et plusieurs de ses […]
Le 24/09/2012 - Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi de Muguette Dini relative à un meilleur encadrement du crédit […]
Le 31/07/2012 - Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de Valérie Létard tendant à créer un répertoire national des crédits aux […]

References: l'article 122
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 698