Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-29-ds-dt-du-30-juin-2020-bope-n2020-51.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-051-du-30-juin-2020
Timestamp: 2020-08-10 21:00:20+00:00

Document:
Décision No n° 2020-29 DS DT du 30 juin 2020 (BOPE n°2020-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-29 DS DT du 30 juin 2020
Délégation de signature de la directrice régionale de de Pôle emploi Normandie au sein des directions territoriales
Article 1 – Conventions de partenariat
Article 2 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Article 3 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
Article 4 – Prestations en trop versées
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L.5312-9, L.5312-10, L. 5422-20, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2020-07 du 18 février 2020 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de, signer :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à :
madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine-Maritime
madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure Orne
madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados Manche
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de, signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
Après instruction des demandes, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 7 à l’effet de:
dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 3, § 4 et § 5 de l’article 7
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à titre permanent et aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 7 à titre temporaire à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers;
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de :
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception de ceux se rapportant à des déplacements hors de France Métropolitaine et de l’outremer,
3) les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale ou sur celle du représentant de la direction des ressources humaines hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, de l’article 7 à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 4et § 5 de l’article 7.
§ 1 – directeur territorial
monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial SeineMaritime
monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure Orne
monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados Manche
§ 2 – directeur territorial délégué
§ 3 – responsable des fonctions supports
§ 4 – chargé de mission
madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale SeineMaritime
monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale SeineMaritime
monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale SeineMaritime
monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados Manche
monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale Eure Orne
madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure Orne
madame Véronique AbrahamLeprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure Orne
§ 5 – conseiller technique
monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale SeineMaritime
La décision No n° 2020-04 DS DT du 7 janvier 2020 est abrogée.

References: § 1
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 § 5
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