Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-220-code-civil-solidarite-dettes-menageres-77687.html
Timestamp: 2017-01-21 06:43:19+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-220-code-civil-solidarite-dettes-menageres-77687.html
04/06/2015 03:50:36
31/10/2014 09:35:07
21/03/2014 00:27:39
Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successionsExtrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament, et les emprunts (sauf exception), actes dangereux par principe car leurs effets ne se font pas directement et immédiatement ressentir. L'article 220 alinéa 3 instaure ainsi une protection spéciale du conjoint en raison de l'objet, de la nature de l'acte, considéré par le législateur comme dangereux. Si la définition de l'emprunt ne pose pas de problème, celle de l'achat à tempérament est nettement plus problématique parce que non définie par le code civil et uniquement qualifiée par la doctrine. La question de la définition de l'achat à tempérament et plus généralement la question de la distinction entre cet acte et l'emprunt a été renouvelée récemment avec l'apparition et la généralisation des achats à crédit qui peuvent s'inscrire dans l'une ou l'autre des notions. Plan: I - La distinction entre les achats à tempérament et les empruntsII - La portée de la distinction entre les deux exceptions
[...] Pour autant la distinction conserve une portée importante sur le régime de l'emprunt, qui s'il constitue une exception se heurte lui même à certaine limite A - Régime commun : l'exclusion de la solidarité Le principal effet de l'alinéa 3 est d'être une exception à l'alinéa 1 auquel il est intrinsèquement rattaché puisque l'alinéa 3 commence par Elle n'a pas lieu (non plus) La troisième personne du singulier vise ici la solidarité (terme utilisé dans l'alinéa à laquelle sont tenus les conjoints pour toute dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants Au sein de ces dettes, lorsque la qualification de l'une des notions de l'alinéa 3 pourra être relevée (achat à tempérament / emprunt), les créanciers ne pourront poursuivre que l'époux contractant. Le principal effet de l'alinéa 3 est en effet de réduire le droit de gage des créanciers des époux. Le patrimoine propre ou personnel de l'époux non contractant ne pourra ainsi être atteint par les créanciers. Cependant celui ci conserve son droit de gage sur le patrimoine propre ou personnel du contractant et sur le patrimoine commun lorsque celui ci existe. [...] [...] Dès lors que les deux époux ont consentis à l'acte, même si un seul s'engage dans celui ci, la solidarité est susceptible de s'appliquer. A ce titre les banques, vendeurs qui souhaiteraient pouvoir poursuivre chacun des époux pourront demander le consentement de l'autre époux, voir demander la signature des deux époux au même acte (auquel cas, le droit commun de la solidarité s'appliquera). Le corollaire de cette limitation du droit de gage des créanciers est la protection de l'époux non consentant face à des actes qui par nature sont dangereux. [...] [...] Elle concerne des travaux d'extension du logement principal, les loyers, achat d'aliment, contrat de service du type EDF En ce qui concerne le caractère nécessaire aux besoins de la vie courante, le critère semble plus ou moins minimisé, assimilé à l'une des autres conditions, alors pourtant qu'il s'en distingue par son caractère plus restrictif et pourrait sans doute constituer un important pilier de cet alinéa. Celui ci est en pleine redécouverte par la doctrine et la jurisprudence qui tentent, confronté à de nouvelles pratiques d'en donner une application aussi rigoureuse que possible. [...] [...] C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation le 12 juillet 1994, à propos de l'achat à crédit. C'est là tout l'intérêt pratique de la distinction entre achats à tempérament et emprunts. Les conditions pour que de tels emprunts engagent tout de même la solidarité sont des emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Il convient ici de rappeler que l'alinéa 1 n'envisage la solidarité que dans le cadre des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants Les emprunts sont donc soumis à trois conditions, chacune appréciée par les juges du fond. [...] [...] L'article 220 alinéa 3 instaure ainsi une protection spéciale du conjoint en raison de l'objet, de la nature de l'acte, considéré par le législateur comme dangereux. Si la définition de l'emprunt ne pose pas de problème, celle de l'achat à tempérament est nettement plus problématique parce que non définie par le code civil et uniquement qualifiée par la doctrine. La question de la définition de l'achat à tempérament et plus généralement la question de la distinction entre cet acte et l'emprunt a été renouvelée récemment avec l'apparition et la généralisation des achats à crédit qui peuvent s'inscrire dans l'une ou l'autre des notions. [...] [...] Il apparaît donc comme justifié et équilibré d'exclure la solidarité pour de tels actes. Au demeurant cette exclusion n'est pas pour partie, sans limite. B - Régime spécial : l'exception à l'exception En effet, l'alinéa 3 in fine dispose à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Le champ d'application de cette limite a été discutée. Pour certains elle pouvait renvoyer aux deux exceptions que sont les achats à tempérament et les emprunts. [...] [...] Du point de vue du consommateur l'opération se présente de manière quasi identique à celle de l'achat à tempérament puisque le prix est payé en plusieurs fois sans qu'il n'ait eu besoin de faire des démarches de recherches de crédit. La doctrine est divisée sur ce sujet. Certains considèrent (Christophe Alleaume F99C5) que l'achat à crédit relève de la qualification d'emprunt, s'appuyant ainsi sur la rigueur juridique de l'analyse du système de l'achat à crédit. Cette démarche n'en est pas moins contesté par d'autres auteurs, qui considère, (avec parfois une terminologie approximative l'ouverture de crédit : B.Beignier F99C5) que l'achat à crédit ne peut s'assimiler à un emprunt (voir également M. [...] [...] Tandis que le terme d'emprunt renvoi au contrat de prêt, celui d'achat renvoi au contrat de vente. Plus précisément, une difficulté de définition se pose en ce qui concerne l'achat à tempérament. C'est là en effet encore l'un des concepts mous non défini par la loi. La doctrine pour définir l'achat à tempérament se réfère souvent (Juriscl. Fasc 210 ; Jcp 99C148 ; F99C5) au décret du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit, ainsi qu'aux articles L311-2 et L313-3 c.conso. [...] [...] Pour ces différentes raisons, nous aborderons dans une première partie la distinction entre les achats à tempérament et les emprunts, avant de voir dans une seconde partie la portée de cette distinction. I - La distinction entre les achats à tempérament et les emprunts La distinction entre ces deux types d'actes n'est pas contestée et se fonde sur des considérations tant conceptuelles qu'historiques (A.). Elle se trouve néanmoins renouvelée par la question des achats à crédit, dont la qualification est discutée (B.). A - Les fondements de la distinction L'analyse historique de l'alinéa 3 de l'article 220 est intéressante quant à cette distinction. [...] [...] Certains considèrent que la vente à tempérament doit être comprise plus largement. Notamment, un avis de la cour de justice des communautés européennes du 21 juin 1978 inclus dans les achats à tempérament le prix est lié à un contrat de financement. Une telle définition créé cependant une certaine superposition des notions puisque dans cette forme l'emprunt issu du contrat de financement s'inscrit cependant dans une vente à tempérament. La question aurait pu rester théorique, de manière purement conceptuelle, mais bien loin s'en faut puisque de tels actes sont apparus, et se sont multipliés au point de supplanté les deux notions visées par l'alinéa 3 de l'article 220, c'est la multiplication des achats à crédits. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)

References: l'article 220
 L'article 220
 L'article 220
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in fine
 l'article 220
 l'article 220