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Timestamp: 2020-07-06 21:22:03+00:00

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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Détective
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Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Commerce et l'Industrie à Paris, et considéré comme le premier « grand détective » de l'Histoire.
: Détective, Enquêteur de droit privé, agent de recherches privées etc...
enquêteur salarié, collaborateur indépendant, directeur de cabinet
Il ne doit pas être confondu avec le terme anglophone de « detective », qui désigne un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes officielles[N 1].
4.1 Autorité de contrôle et de régulation
19 Détectives et Union européenne
21 Stéréotype du détective privé
23.2 Bibliographie
24.1 Syndicats et associations de détectives privés
Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France[1] ou la Belgique[2], mais aussi l'Espagne[3], l'Autriche, la Russie[N 2].
Elle est également règlementée au Canada avec certaines législations provinciales comme le Québec[4] ou le Manitoba[5].
En Suisse, il n'existe pas de législation fédérale, mais des règlementations cantonales, du moins pour certains seulement[6], comme pour le canton de Genève[7] qui impose une autorisation du Conseil d'État[8] ou encore le canton du Jura qui exige une autorisation administrative[N 3].
En Belgique,la profession est reconnue et règlementée depuis 1991 (cf supra). Le titre de "détective privé" est également protégé[9]. L'exercice de la profession nécessite une autorisation du Ministre de l'intérieur, après avis de la sûreté de l'État, et du Procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé ou, à défaut, du Ministre de la Justice[9].
L'autorisation est délivrée pour cinq ans et peut être renouvelée pour des périodes de dix ans[10].
Au Luxembourg la profession de détective privé n'est pas règlementée. En revanche les sociétés de gardiennage sont tenues, elles, de disposer d'un agrément du Ministère de la Justice[11]. Il existe également une loi pour moraliser les prestations de services exercées sous forme commerciale [12] ce qui permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui exercent sous cette forme juridique. Certaines publicités mentionnent donc tantôt un « agrément du Ministère de la Justice » (qui, en fait, concerne le gardiennage, et la protection de personnes) d'autres une « autorisation ministérielle » (qui concerne, en fait, l'exercice de la profession de commerçant)[13].
Certains États interdisent purement et simplement la profession, comme, par exemple, le Mali[14]... mais elle est autorisée au Burkina Faso où elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Sécurité Nationale et de l'Administration du Territoire [15].
Aux États-Unis la règlementation varie selon les États : certains n'imposent aucune autorisation (Alabama, Alaska, Colorado, Idaho, Mississippi, Missouri, Dakota du Sud), d'autres exigent des conditions d'honorabilité contrôlées par le département de la Justice et le FBI, une expérience de 3 ans ou 6 000 heures dans l'investigation, une formation basée sur la Police scientifique, le droit pénal, la connaissance de la justice, la criminologie, ces conditions étant contrôlées par un examen : tel est le cas de la Californie ou la profession est contrôlée par le bureau de la sécurité et des services d'enquête de l'État.
Au Texas la formation des enquêteurs privés (private investigators) est dispensée, depuis mars 2010, par l'Université du Nord Texas[N 9] à Dallas[16], d'une part et Houston[17] d'autre part, dans le cadre d'un programme qui sera assimilé à 4 ans d'expérience et qui permettra d'accéder directement à l'examen d'État[N 10].
Il existe également des certifications par des organismes techniques professionnels comme celle "d'enquêteur juridique" décernée par la NALI (National Association of Legal Investigators)[18] (Association Nationale des Enquêteurs Juridiques).
Il est envisagé de créer, dans cette université, une formation supérieure dans le cadre des professions de sécurité privée dont le cours porterait sur "l'expertise de surveillance et de recherches"[19].
En France, la profession dispose désormais d'un authentique statut la classant dans les professions libérales, l'assimilant à une profession de sécurité, la plaçant sous le contrôle des autorités administratives avec délivrance d'un agrément de l'État [20].
Il aura fallu, pour assainir, moraliser, revaloriser, contrôler et règlementer cette activité[N 13], pas moins d'une directive européenne[21] de 5 lois[22], 7 décrets[23] deux arrêtés ministériels[24], sans compter de nombreuses circulaires ministérielles[25].
Mais c'est le XIXe siècle qui apportera la naissance des agences privées, telles qu'elles existent encore aujourd'hui, avec l'ouverture, rue Neuve Saint Eustache à Paris, du bureau des renseignements universels, créé par un ancien bagnard, devenu chef de la police de sûreté, reconverti imprimeur (il inventa un papier infalsifiable) puis « agent de renseignements » : Eugène-François Vidocq[26].
Signalons, pour la petite histoire, que le poète Alfred de Vigny fut le client de l'agence VIDOCQ qu'il avait chargée de suivre sa maitresse, Marie Dorval, dont il était très amoureux[27].
La France est le berceau de cette profession avec la création de cette première grande agence multi-disciplinaire, comme elle a créé, en juin 2006, le premier diplôme d'État au monde[28] ayant une valeur internationale (grâce aux nouvelles normes européennes L.M.D) et des équivalences avec l'enseignement général[N 15].
Longtemps "tolérée" en France - et seulement visée, pour l'ensemble du territoire national[29], par une loi datant de la guerre dont l'objet, à l'origine, était d'en interdire l'accès aux juifs [N 16] - elle a finalement été reconnue et réglementée en 2003 (voir ci-dessous).
L'appellation populaire francophone de « détective » est, comme le rappelle la 9e (et dernière) édition du dictionnaire de l'Académie Française[30] empruntée à l'anglais detective (to detect signifie découvrir).
Mais cette appellation est de plus en plus contestée, même dans les pays anglo-saxons où l'on revient, par exemple aux États-Unis, à l'appellation de private investigator (enquêteur privé) ou "agent d'investigations" au Québec, pour se différencier du mythe[31].
D'ailleurs la législation française impose[32] de mentionner le caractère de "droit privé" dans la dénomination d'une personne morale et, par ailleurs cette appellation a été réclamée, aux pouvoirs publics, par la plupart des organismes professionnels[N 17].
Les différents textes qui règlementent cette activité ne donnent aucun titre ni appellation légale à la profession. Ils se contentent de parler «d'agence de recherches privées»[33] ou «d'agence privée de recherches»[34] et de désigner les détectives tantôt sous l'appellation «Agents privés de Recherches»[35] tantôt sous celle de «Agent de recherches privées»[36] ou encore sous celle «d'Agent privé de Recherches et de Renseignements»[37], mais d'autres appellations existent aussi certains textes parlant d'enquêtes privées, d'agence de renseignements ou d'activités d'enquêtes etc.
C'est une situation regrettable puisque toutes les organisations professionnelles françaises[38] étaient d'accord pour créer et protéger le titre "Enquêteur de droit privé".
En France, la profession d'Enquêteur de droit privé est règlementée depuis fort longtemps puisque les premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand, ont été instaurées en 1900 par le code local des professions[39] applicable en Alsace Moselle[N 18].
En 1942, une autre loi[40] a imposé des conditions d'honorabilité sur tout le territoire national aux enquêteurs privés[N 19].
En mars 2003, la législation a fait l'objet d'une refonte totale[41]. La nouvelle règlementation sera, d'abord, applicable au territoire métropolitain, et les Départements d'Outre Mer, puis à Mayotte[42].
Elle n'a été étendue sur l'ensemble des autres Territoires d'Outre Mer, y compris dans les Collectivités territoriales à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie qui disposait d'une règlementation spécifique[N 20], que par une loi du 14 mars 2011[43].
Désormais, et sur l'ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM), l'activité d'enquêteur de droit privé s'avère donc strictement encadrée[44]. Elle relève du contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, mais également des Préfets qui peuvent ordonner des fermetures administratives, et reste placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.
« Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle[45]. »
Cependant, en 2011[43], sans instaurer un organisme "ordinal" géré par la profession, le législateur a souhaité créer un organisme hybride, mi-ordre, mi-autorité administrative, le Conseil national des activités privées de sécurité qui devient, dès 2012, un organisme public de contrôle et de régulation commun à toutes les activités privées de sécurité, avec des pouvoirs de contrôle, de déontologie et de sanctions disciplinaires, administré par un collège essentiellement composé de magistrats, de membres des tribunaux administratifs et de représentants de l'État (cf. infra : autorité de contrôle et de régulation).
« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts[46]. »
Cette définition concerne toute entreprise qui procèderait à des enquêtes quelle que soit l'appellation utilisée et, par exemple, le dirigeant d'une société de "conseils" qui se prétendait tantôt "consultant", tantôt entreprise "d'intelligence industrielle", a été condamné pour avoir "exercé sans autorisation une activité de recherches privées."[47]
Les dangers de la situation internationale[48], les risques d'attentats, l'impossibilité pour les services officiels d'œuvrer dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas de leur compétence, les besoins des justiciables et de la recherche de preuves dans ces domaines judiciaires, la prise en considération de plus en plus fréquente des rapports d'enquêtes privées en justice, mais aussi le nombre grandissant d'agences dans ce pays[49] ont amené les pouvoirs publics français[50] à réviser leur position vis-à-vis de la profession par le dépôt d'un projet de loi[51] qui sera adopté début 1995.
C'est ainsi que la loi du 25 janvier 1995[52] reconnait, aux agences de recherches privées, la qualité de "profession de sécurité". Son annexe I, précise que : " (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (...)".
Par décision du gouvernement[53], le parlement fut saisi, fin 2010, d'importantes modifications pour renforcer la législation des enquêteurs privés, du gardiennage, des transports de fonds et de la protection physique des personnes, dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2[54]:
création d'une autorité de contrôle et de régulation : le "Conseil national des activités privées de sécurité"[55] dotée d'une mission de police administrative qui délivrerait, à la place des préfets, les agréments et les autorisations et assurerait les contrôles des professionnels;
Une loi du 14 mars 2011[56] a donc, officiellement, donné naissance à ce nouvel organisme public qui dépend directement de l'État [57] et non des associations ou des syndicats de détectives privés, même si un représentant de chaque profession contrôlée par cet organisme public siègera au sein du collège[58].
Le Conseil national des activités privées de sécurité est donc une personne morale, de droit public, qui a désormais pour objet de contrôler, en France, toutes les professions privées de sécurité [59], de délivrer les autorisations d'ouverture des établissements, de délivrer les cartes professionnelles, d'établir une déontologie (d'ordre public contrairement à celle des associations et des syndicats de la profession), de prendre des sanctions disciplinaires, et de dénoncer, si besoin, au procureur de la République, les infractions pénales dont il pourrait avoir connaissance [60].
Pour résumer, on relève donc que la création du C.N.A.P.S. - introduite dans un nouveau titre 2 bis de la loi concernant les professions de sécurité privée - entraîne, pour cette nouvelle autorité administrative, tant des pouvoirs de police administrative (art. 33-2 [2°] de la loi du 12 juillet 83 modifiée) que de justice disciplinaire (art. 33-5 [3°] de la loi) [61].
Cette nouvelle autorité correspond, d'ailleurs, à une qui existe déjà au Québec avec l'instauration du Bureau de la sécurité privée qui est, également, chargé de contrôler les professions québécoises de sécurité privée [62].
« l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé » : Avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité[63], adopté en assemblée plénière du 21 septembre 2009[N 23] (photo : Isoloir religieux dans la Collégiale Saint-Thiébaut de Thann en France).
Il ne fait d'ailleurs aucun doute que les détectives privés peuvent avoir accès à des informations confidentielles voire "sensibles" et le législateur français à même renforcé, par une loi du 23 janvier 2006[64], les conditions d'agrément des enquêteurs privés en raison, justement, des données sensibles qu'ils pouvaient détenir[65].
En France l'enquêteur privé est tenu[N 24] au secret professionnel[66] sous les peines édictées par l'article 226-13 du code pénal[N 25] : 3 décisions de justice confortent cette interprétation du droit commun[67], confirmée par un avis[63] de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité qui est une autorité administrative ayant pour objet de contrôler les détectives privés en France ainsi que d'autres professions de sécurité (police, gendarmerie, gardiennage etc.).
Mais le directeur d'une agence de recherches privées est également tenu au secret par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés[68] pour empêcher que les informations faisant l'objet d'un traitement informatique (rapports, missions, courriels...) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés[N 26], à peine de très fortes sanctions pénales[69], ce qui l'oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet[70].
Toutefois les pénalités sont plus sévères[71] lorsque la divulgation commise est relative à la vie des personnes. Dans ce cas les peines d'emprisonnement sont portées de 6 mois à 2 ans (contre 8 jours à 6 mois pour la simple violation du secret professionnel prévue à l'article 458 du code pénal belge).
Mais le secret professionnel est également imposé en Autriche[72], d'une façon générale au Canada[N 32] , tout autant qu'en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie[N 33] , en Hongrie, à Malte et aux Pays-Bas.
En Belgique, la loi[73] relative à l'exercice de la profession de détective, impose un certain nombre d'obligations déontologiques. Il n'existe pas de code de déontologie d'ordre public, mais, comme dans les autres pays, des associations ou syndicats peuvent disposer de codes internes à leurs organisations. C'est par exemple le cas de l'Union Professionnelle Nationale des détectives privés de Belgique[74]
D'autres article (8 et 9, 10, 12) précisent d'autres obligations comme la signature d'une convention, avec description précise de la mission confiée, la tenue d'un registre de missions, la remise d'un rapport, l'interdiction pendant 3 ans de travailler contre les intérêts de son propre client, l'obligation de détenir une carte professionnelle, l'interdiction de faire état d'une ancien fonction de police dans son activité, l'interdiction de divulguer à des tiers les informations relatives à sa mission à peine de sanctions pénales pour violation du secret professionnel [75].
Par arrêté royal du 10 juin 1992[76], les fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 (donc de ses obligations déontologiques) sont désignés par le Ministre Belge de l'Intérieur parmi les membres de la police communale, de la police judiciaire près les parquets et de la gendarmerie ainsi que des fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume.
En France, il n’existe pas encore de code de déontologie pour les détectives et enquêteurs privés : chaque agence, chaque association, chaque syndicat, chaque fédération, chaque groupement possède ou édicte sa propre déontologie qui, quel que soit l’organisme dont elle émane – est et demeure un document officieux, sans valeur contraignante, opposable aux seules personnes qui acceptent de s’y soumettre.
C'est ainsi que sont nés, dans les années 80, imposés par des fédérations, des codes édictées la Fédération Nationale es Agences de Recherches (FNAR), ou encore la Fédération Nationale des Détectives (FND), ou le Conseil Supérieur des Agents de Recherches.
En 1980 un code de déontologie avait d’ailleurs été créé par un organisme professionnel[77], et la Commission des Lois du Sénat qui avait, à l’époque, appuyé ce document auprès du Gouvernement[78], reçut une réponse négative du Ministre de l’Intérieur qui ne souhaitait pas créer un texte réglementaire[N 35].
Il existe donc des codes éthiques préparés par les syndicats de la profession, comme, par exemple l'Union Fédérale des Enquêteurs et Détectives Privés [79], l'Association professionnelle des agents de recherches [80], le syndicat des enquêteurs d'assurances [81], l'association française des enquêteurs diplômés [82], l'association française des détectives enquêteurs, le Conseil Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées [83], le Syndicat National des Agents de Recherches [84], la Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs privés [85], l'Office National des Détectives privés de France[86], le Groupement Régional des Agents de recherches, l'Association Française des Détectives, la Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches, l'Observatoire des Détectives Français [87], la Société Française des Détectives, le Conseil Interdépartemental des Agents de Recherches et d'Enquêtes, le Conseil National des Détectives et Enquêteurs privés, la Chambre Syndicale Nationale Professionnelle des agences privées de recherches et des mandataires en obtention de preuves et bien d'autres encore.
Les codes de déontologie ne sont pas récents puisque, déjà au XIXe siècle, Eugène François Vidocq imposait le sien à ses collaborateurs qui prescrivait, notamment dans un article 14 : «La discrétion étant l'âme d'une bonne administration, il est défendu aux commis et employés de toute classe de se communiquer réciproquement les notes, soit de surveillance ou de recherches, ni de parler des affaires dont ils sont chargés (...)»;
Cependant l’absence de « code de déontologie » d’ordre public pour les détectives privés ne signifie pas qu’il n’existe pas une éthique à respecter. Simplement, elle ne relève pas d’un « code » mais de très nombreuses obligations de droit commun, telles que, par exemple, le respect du secret professionnel, l’établissement de factures, le respect de la vie privée, l’obligation de refuser une mission en vue d’une procédure administrative ou judiciaire à l’étranger, le cryptage des mails comportant des données nominatives, la collecte légale de renseignements, le respect de la législation corporative, etc.
Une Autorité administrative indépendante, notamment composée de Magistrats et de Parlementaires[N 36], fut chargée, pendant 11 ans[88], de veiller au respect de l’éthique[89] par les détectives et enquêteurs privés[N 37], le secret professionnel ne lui étaitt pas opposable : la Commission nationale de déontologie de la sécurité[N 38].
Cette Autorité administrative indépendante disposait de larges pouvoirs de vérification, y compris dans les locaux professionnels, et toute entrave à ses investigations était passibles de sanctions pénales[90].
La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité s'est ainsi prononcée[91], pour la première fois, le 21 septembre 2009 sur l'éthique des détectives et enquêteurs privés en relevant deux obligations à respecter, par les membres de cette profession :
« l'obligation de coopération loyale» avec le client ainsi que «l'obligation de loyauté à laquelle tout enquêteur est tenu à l'égard de son mandant ».
Accessoirement elle releva, également, que l'exercice de la profession sans agrément de l'État constituait une faute déontologique et qu'un enquêteur qui méconnaissait cette règle élémentaire de la profession se rendait « coupable d'un comportement constitutif d'un manquement déontologique et, le cas échéant, d'un délit pénal[92] ».
Le vote de la loi LOPPSI2 du 14 mars 2011, maintient, au Préfet, la possibilité de retirer la carte professionnelle d'un détective privé pour des motifs d'ordre public, mais le contrôle de la déontologie est, désormais, transféré au Conseil national des activités privées de sécurité.
L'absence d'un code de déontologie d'ordre public sera prochainement comblé puisque la loi du 14 mars 2011[93] a - une fois de plus - modifié la législation française, sans même laisser le temps à la précédente de s'appliquer[94], créant une nouvelle autorité publique dont le rôle est de contrôler l'ensemble des professions de sécurité privée - auxquelles appartiennent les enquêteurs privés - mais également d'établir un code de déontologie[95] dont les manquements feront l'objet de sanctions disciplinaires[96]. La mise en place de cette nouvelle autorité administrative est fixée au 1er janvier 2012[97].
Le respect de la déontologie de droit commun - beaucoup plus large qu’un code d’éthique corporatif qui s'avère nécessairement succinct - est et restera une obligation pour les agences de recherches privées comme pour les détectives et enquêteurs privés qui les composent à peine de sanctions administratives, disciplinaires et/ou pénales[N 39].
Il n'est sans doute pas inutile de préciser qu'outre les contrôles opérés par le C.N.A.P.S. - nouvelle autorité de régulation dotée de pouvoirs de type "ordinal" - les détectives privés pourront, également, être contrôlés par le défenseur des droits, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et qu'ils restent placés sous la surveillances de commissaires de police et des officiers de la Gendarmerie qui disposent, aussi, d'un droit de visite des cabinets d'enquêtes privées, ce qui porte à au moins 4 autorités publiques les possibilités de contrôles administratifs des agences de recherches privées !
La disparition de la C.N.D.S. ne devrait pas, en tous les cas, faire disparaître la "jurisprudence" administrative qui résulte de l'avis rendu par son assemblée plénière du 21 septembre 2009.
À signaler, parmi les devoirs déontologiques des agences françaises de détectives privés, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance « Responsabilité Civile Professionnelle »[98].
Au Québec, la loi sur les agences d'investigations ou de sécurité[99] ne prévoit pas de dispositions déontologiques, hormis, dans un article 11, une disposition qui permet de règlementer la publicité par voie de règlement d'application.
La loi sur la Sécurité privée[N 40], qui doit remplacer l'ancien texte mais n'est entrée que partiellement en vigueur, ne précise pas d'obligations déontologiques mais a créé un Bureau de la Sécurité Privée qui sera chargé de contrôler les agences d'investigations (et l'ensemble des professions de sécurité).
Ce bureau disposera du pouvoir[100] de créer des « normes de comportement applicables aux titulaires de permis d'agent dans l'exercice de leurs fonctions », ce qui semble s'apparenter à une ébauche de déontologie, d'autant plus que l'article 108 de la loi lui permet, également, de prévoir des conditions supplémentaires à la législation pour la délivrance d'un permis.
Cette absence de code public n'empèche pas les associations de détectives privés d'en établir pour leurs membres comme, par exemple, l'Association Professionnelle des Détectives du Québec [101]
Il n'existe pas, non plus en Confédération suisse, de « code éthique » d'ordre public, mais des dispositions déontologiques qui sont imposées par le droit commun ou par les législations cantonales spécifiques aux détectives privés (pour rappel la profession n'est pas règlementée au niveau fédéral mais au niveau cantonal dans ce pays).
Ainsi, dans le canton de Genève, la législation interdit, dans les justificatifs d'activités des agents de renseignements du canton de Genève d'utiliser le mot « police » ou « policier »[102], et dans le « canton du Jura » elle interdit les mots « diplômés » ou encore « reconnu par l'État »[103] etc.
En Suisse également les organismes de détectives proposent des codes de déontologie syndicaux comme, par exemple, l'Association professionnelle des Détectives Suisses.
Il n'existe, en France, aucune carte professionnelle « officielle »[N 41] pour les enquêteurs de droit privé[N 42] : chaque agence, chaque syndicat peut en créer une sous réserve qu'elle ne présente aucune ressemblance avec des cartes et documents officiels (notamment celles en vigueur dans les services de Police et de Gendarmerie) car cela tomberait alors sous le coup des lois pénales[N 43].
Cette situation doit prochainement évoluer[104] puisque le législateur[105] a voté le principe d'une carte professionnelle[106] délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
En règle générale les cartes professionnelles sont donc établies et délivrées, en France, par les organisations professionnelles associatives ou syndicales : l'une d'elles[107] a été utilisée par Thierry Lhermitte dans le film « Une affaire privée » où il jouait le rôle d'un détective privé[N 44].
Sous l'empire de l'ancienne réglementation[108], les préfets délivraient un récépissé de déclaration que les agents privés présentaient en cas de contrôle par un service public.
Depuis la nouvelle législation[109] le récépissé de déclaration - devenu caduc et dénué de valeur juridique - a été remplacé par un agrément délivré, au nom de l'État, par l'Autorité administrative.
À compter de 2012, l'agrément préfectoral sera, lui aussi, remplacé par un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité, nouvelle autorité indépendante de contrôle et de régulation dotée de pouvoirs de police administrative, mais également de pouvoirs ordinaux (discipline, déontologie, contrôles).
En Suisse, dans le canton de Genève, le Conseil d'État délivre une carte professionnelle avec photographie du détective privé qu'il peut présenter sur demande[110].
En Belgique [111]: dans l'exercice de ses activités professionnelles, le détective privé doit toujours être porteur de la carte d'identification mentionnée à l'article 2. Il doit remettre cette carte[110], pour le temps nécessaire au contrôle, à toute réquisition d'un membre d'un service de police ou d'un fonctionnaire ou agent visé à l'alinéa 1er de l'article 17.
Au Canada[112] les détectives possèdent également une carte d'identité professionnelle qu'ils peuvent présenter à toute réquisition des autorités publiques, des clients ou des tiers.
En Belgique l'obligation de formation est imposée par l'article 3 (3 °) de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé qui exige de « satisfaire aux conditions de formation et d'expérience professionnelle arrêtées par le Roi ».
Depuis l'an 2008, la législation impose, pour devenir salarié ou exercer à son compte (et seulement dans ces cas) de justifier d'une qualification ou d'une aptitude qui résulte soit d'une équivalence (ancien OPJ par exemple) soit d'une formation au Répertoire national des certifications professionnelles qui est tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle, soit, enfin, d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle et agréé par arrêté du Ministre de l'Intérieur[113].
Par contre, une entreprise qui, sous couvert d'une autre appellation (par exemple "Intelligence Industrielle", ou "Consultant", voire "Conseil" etc.) procèderait à des enquêtes pour le compte d'un client tomberait sous le coup de la nouvelle législation[114] dès l'instant où elle exerce en France métropolitaine, dans les D.O.M. et à Mayotte.
Le décret [115] du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de ces formations professionnelles, notamment les programmes et les conditions dans lesquelles les enseignements pourront donner accès à la profession.
En effet, si les diplômes d'État délivrés par les Universités sont inscrits, de droit, à ce Répertoire National[116] il existe de nombreuses écoles privées proposant des formations qui ne sont pas reconnues pour donner accès à la profession sur ce territoire national.
Ce diplôme d'État, délivré par l'Université Panthéon Assas Paris 2 est, conformément à la règlementation nouvelle, inscrit (en niveau 2) au Répertoire national des certifications professionnelles[117].
En France des écoles privées peuvent désormais proposer depuis la promulgation du décret 2009-214 du 23 février 2009, un accès à la profession que ce soit en qualité de directeur d'agence ou d'enquêteur salarié, sous certaines réserves[N 45].
D'autres écoles privées peuvent dispenser un enseignement dans le cadre de la formation continue[N 46].
Par contre les titres qu'elles délivrent ne sont pas des diplômes mais, selon le cas, un certificat de qualification ou de suivi des cours, les diplômes étant une prérogative de l'enseignement public[N 47].
Ainsi, il sera, par exemple, suffisant à l'étranger, de s'adresser à une école par correspondance ou, en France, d'obtenir un diplôme d'Université[N 48] "enquêteur privé" [118] lorsqu'une formation qualifiante ne sera pas nécessaire.
Au Canada il existait, comme en France ou en Belgique, des écoles privées qui s'étaient spécialisées dans la formation des enquêteurs privés.
Au Québec la formation, obligatoire depuis juillet 2010, est contrôlée par le Bureau de la sécurité privée et prise en charge par les CEGEP (Collèges d'Enseignement général et professionnel).
Nota : la demande d'autorisation de prendre un stagiaire est faite par le maître de stage et non par l'étudiant auprès de l'autorité administrative[119]. Cette règlementation ne concerne évidemment que le territoire français et n'est pas applicable aux autres pays francophones.
En revanche, les stages effectuées par un étudiant dans le service d'enquêtes d'une banque, d'une compagnie d'assurances, ou d'une grande entreprise, n'est pas sujet à déclaration ni contrôle du Préfet[N 49]. Au surplus le décret sur la formation professionnelle ne concerne que les formations « qualifiantes »[120] et n'est donc pas applicable aux formations non qualifiantes[N 50].
La jurisprudence est à peu près identique pour la Belgique et pour la France, le code civil Belge[121] prévoyant la même faculté d'appréciation des magistrats et les mêmes réserves que le code civil français.
Ainsi un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles[122] stipule, par exemple, que : "Le rapport d'un détective privé produit dans le cadre d'une procédure en divorce pour cause déterminée ne peut être tenu pour dénué de toute valeur probatoire que lorsque les constatations qui s'y trouvent ne sont corroborées par aucun autre élément de la cause"[123].
On peut toutefois relever une appréciation moins favorable des rapports d'enquêtes privées en matière relevant du droit du travail[N 51] qu'en matière d'adultère, par exemple, où la loi reconnaît aux détectives belges un rôle actif dans ce cadre[124]. La preuve par rapport de détective privé est donc, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce[125].
La Justice Belge considère également, en matière pénale, que le fait qu'une instruction soit en cours n'interdit pas à la partie civile de faire appel à un détective privé en ce qui concerne le dommage créé par l'infraction aux fins de communiquer les renseignements au juge d'instruction[126].
La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l'insu des salariés[N 52]. Dans ces conditions un rapport d'enquêteur privé (comme un constat d'huissier ou toute autre preuve recueillie à l'insu du salarié) serait rejeté comme étant illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d'un enquêteur privé[N 53].
Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962[127], la Cour de cassation (France) reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).
En effet l'article 1353 du Code civil[N 54] français[N 55] donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter.
Sur ce point la jurisprudence est constante[128] mais trop volumineuse pour être rapportée sur un service qui n'a pas de vocation juridique mais simplement de présenter la profession[129].
Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel[130] qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées :
Comme le rappelait le ministre de l'Intérieur français, dans une réponse écrite publiée au Journal officiel : « ... s'agissant de la contribution des agents de recherches privées à la manifestation de la vérité dans le cadre des actions en justice, il est déjà loisible aux justiciables de produire un rapport d'agent de recherches privées devant le juge, qui demeure libre d'en apprécier la valeur probante »[131].
Ainsi, le Tribunal Fédéral a donné raison à une compagnie qui refusait, depuis septembre 2004, d'indemniser un assuré (commerçant victime d'une chute en 2003) en relevant, suite aux constatations d'un détective privé, qu'il travaillait 12 heures par jour[132].
La profession a parfois, aussi dans le passé, été considérée comme une « police parallèle », une « concurrente » des services officiels, mythe qui résulte de l'image des détectives reflétée par les romans noirs, les feuilletons télévisés et le cinéma policier...
Qu'il s'agisse des romans de Chandler, avec ses détectives « cow-boy » entourés de jolies blondes, qui roulent en voiture décapotable, le Smith et Wesson à portée de main..., en passant par Nestor Burma, Hercule Poirot ou Sherlock Holmes, le détective privé « virtuel » s'occupe d'affaires criminelles et parvient toujours à trouver les coupables lorsque la police est tenue en échec.
Ainsi en matière d'escroquerie aux assurances, l'enquêteur privé sera saisi par une compagnie aux fins de déterminer - avant le dépôt d'une plainte - si l'assureur a, ou non, été victime de ce délit, car tout dépôt de plainte infondé pourrait entraîner sa condamnation pour « dénonciation calomnieuse »[133].
En fait les relations entre les services officiels et la profession sont celles de n'importe quel autre citoyen : celles d'un simple « témoin » sur des affaires que l'enquêteur privé a pu traiter et qui sont reprises dans le cadre d'une procédure pénale.
L'activité, en France, n'a rien à voir avec le « mythe » de la profession développé par les romans noirs, le cinéma policier et les feuilletons télévisés comme démontré ci-dessus.
constatations liées à l'infidélité conjugale ou constat judiciaire d'adultère[134],[135]
lutte contre la fuite d'informations : l'enquêteur est chargé de cerner l'origine des "fuites" afin d'y mettre un terme (elles peuvent être liées à un personnel malveillant, à de l'espionnage par micros : la "contre mesure électronique" permet de les localiser et de les mettre hors d'état de nuire) ou tout simplement de négligences etc.
En France, la recherche des bénéficiaires[N 56] de contrats d'assurance vie parait bien constituer une activité de recherche privée soumise à autorisation administrative préalable.
En Belgique les personnes qui se livrent à la recherche d’héritiers dans le cadre de l’ouverture d’une succession sont également soumises à la législation sur les détectives privés[N 57].
Ces vérifications locales sur place sont ensuite complétées par des constatations objectives directes, c'est-à-dire des surveillances et filatures avec mise en œuvre des matériels nécessaires tels que « sous marin » (véhicule de surveillance)[136], voitures, motos, en fonction des difficultés et de la typographie des lieux.
Quelques matériels courants sont, évidemment, indispensables comme les appareils photographiques, téléobjectifs, caméras numériques[N 58], voire, pour les cas difficiles, des appareils miniaturisés[N 59] qui permettent des prises de vues sur la voie publique dans la plus totale discrétion.
Bien évidemment toutes les prises de vues sont soumises aux obligations légales des législations internes : en France, par exemple, il n’est pas possible de prendre une photo ou d'enregistrer des conversations dans un lieu privé sans le consentement de la personne concernée ce qui interdit cette méthode dans de telles enceintes[137], y compris, d'ailleurs, sur la voie publique pour des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Sur le plan technique et en fonction des pays, des législations et de la typographie des lieux, des moyens de communications s’avèrent indispensables : GSM (téléphones mobiles), équipements de radiocommunications qui varient selon, les fréquences utilisés[N 60].
La législation interne à chaque pays peut également permettre d’obtenir des informations détenues par les administrations publiques « blanches »[N 61] ou « grises »[N 62] sur une personne préalablement connue, d’où la nécessité d’une excellente formation juridique pour connaître les sources légales de l’information, mais également les conditions à mettre en œuvre pour les obtenir.
Pour rester sur l’exemple français, lorsque des informations « confidentielles » sont nécessaires à l’administration de la preuve, le secret peut être levé par une décision du juge compétent[138] qui peut donc autoriser l’identification d’une preuve (numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’une immatriculation de voiture etc.) voire ordonner un constat judiciaire dans des lieux privés ou faire entendre des témoins susceptibles d’éclairer la partie requérante.
La planque : et si, derrière cette camionnette aux vitres teintées, un détective était à l'affut d'un escroc aux assurances ou d'un réseau de contrefacteurs?
Certains, qui restent très rares, commencent à être désignés par les Tribunaux pour effectuer une mesure d’instruction. C'est ici probablement que se situe l'avenir de la profession : la possibilité pour certains enquêteurs (disposant d'une bonne formation juridique), d'intervenir pour le compte du juge, et devenant, ainsi, de véritables auxiliaires de justice.
Ainsi, en 1997[139], le Conseil national des barreaux[N 63] a suggéré une telle possibilité, avec faculté que le justiciable économiquement faible puisse bénéficier, à ce titre de l'aide judiciaire[N 64].
La demande de pouvoir faire diligenter une enquête privée a, d'ailleurs, été reprise en 2006[140] par le Barreau de Paris, suite à l'affaire d'Outreau.
En janvier 2009, devant la Cour de cassation[141], le président de la République française a évoqué une réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction.
L'évolution de la procédure « inquisitoire » vers une procédure de type « accusatoire » pourrait donc renforcer les domaines d'intervention de l'enquêteur privé, mais l'avenir (proche) permettra - seul - de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse.
Certains juristes suggèrent, en France, d'autoriser les enquêteurs privés à intervenir en procédure pénale, dans le cadre d'un nécessaire et légitime renforcement des Droits de la Défense. Il ne s'agit, pour le moment, que de propositions (néanmoins transcrites en 1997 dans un rapport du Conseil national des Barreaux et en 2006 dans un rapport du Barreau de Paris) qui ne recueillent pas encore l'avis favorable du ministère de la Justice. Le Garde des Sceaux s'est, en effet, exprimé contre une modification des dispositions relatives aux enquêteurs privés dans le cadre de la réforme de la procédure pénale[N 65].
Il n'en demeure pas moins que les enquêteurs privés participent aux Droits de la Défense, ce qui est désormais reconnu par une autorité administrative de la République française[142] la Commission nationale de déontologie de la sécurité (C.N.D.S.).
Bien sûr il y a des « exceptions » qui, par méconnaissance de la profession - telle qu'elle est désormais réglementée et exercée - peuvent craindre des abus (dont on ne peut nier l'existence).
Les détectives et enquêteurs privés sont, aujourd'hui, l'une des professions réglementées, contrôlées, surveillées.(même le code monétaire et financier inclus des dispositions les concernant pour empêcher leur prise de contrôle par des sociétés étrangères.[143]).
À la suite de la désastreuse affaire d'Outreau (dans laquelle des innocents ont été incarcérés avant d'être libérés et que leur innocence soit établie) le Barreau de Paris a souhaité qu'il soit donné aux avocats la possibilité de conduire des enquêtes privées, preuve de la nécessité de pouvoir faire appel à la profession[144].
Mais déjà l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux avait souhaité, dans un rapport - dès 1997 - que les avocats puissent faire appel à un « agent privé de recherches », et même que les honoraires puissent être pris en charge par l'aide judiciaire (aide juridictionnelle)[139].
Il n'existait en France, jusqu'au 14 mars 2011, aucun organisme institutionnel, de type ordinal, dans cette profession et le Gouvernement n'a jamais eu l'intention, contrairement aux rumeurs farfelues qui circulaient dans cette activité, de créer un "ordre" des détectives privés[145].
Dans une mise au point publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2006, le Gouvernement affirmait que la création d'un « ordre professionnel » était inutile la profession de détective étant suffisamment encadrée[146].
Par ailleurs dans un arrêt de mai 2008, la Cour de cassation a rappelé que les organismes de la profession ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ordre professionnel[147], la Cour d'appel de Dijon ayant, pour sa part, précisé que la loi n'avait prévu aucun ordre professionnel pour les agents de recherches privées[148].
En conséquence les organisations professionnelles (sans aucune exception[N 66]) sont des organismes privés, dénués de tout privilège, prérogative et pouvoir de puissance publique. Ils n'ont aucun contrôle sur les membres de la profession[N 67], la discipline, la déontologie, les pouvoirs de régulation étant dévolus aux seules autorités administratives (cf. infra).
Leurs prérogatives ont même été limitées puisqu'ils ne peuvent plus, dans les affaires contentieuses, tenir leur avis à la disposition des parties[N 68]. Ils peuvent, néanmoins, toujours se constituer partie civile[149] lorsque les intérêts généraux de l'activité sont en cause, et ce conformément aux droits généraux des syndicats inscrits dans le code du travail.
Une association loi de 1901 ne dispose pas - juridiquement - des pouvoirs spécifiques réservés aux syndicats par le code du travail. Néanmoins elle peut être « apparentée »[N 69] à un syndicat lorsqu'elle fédère des associations et syndicats et donc les représenter devant les pouvoirs publics[N 70].
L'absence, en France, d'un organisme institutionnel de type ordinal était, d'ailleurs, facilement compréhensible (et légitime) puisque la formation, l'honorabilité, et les conditions d'exercice étaient placées sous le contrôle du préfet, que les commissaires de police et les officiers de la Gendarmerie nationale assuraient, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des agences, que l'éthique était contrôlée par une autorité administrative indépendante[N 71], la Commission nationale de déontologie de la sécurité[N 72] et qu'enfin les syndicats pouvaient être consultés[N 73] ou se constituer partie civile[N 74] lorsque les intérêts de la profession sont mis en cause.
Dans ces conditions la création d'un « ordre professionnel » s'avérait, effectivement, inutile.
Cependant des modifications législatives et constitutionnelles sont venues bouleverser l'équilibre juridique de la règlementation et du contrôle de la déontologie des enquêteurs privés.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité créée par une loi du 6 juin 2000 a disparu (en 2011) au profit du défenseur des droits alors qu'elle était spécifiquement chargée de contrôler le respect de la déontologie par l'ensemble des professions de sécurité (publiques et privées).
Il s'avérait donc indispensable de remplacer cette autorité administrative indépendante par un nouvel organisme qui se verra, au surplus doté de pouvoirs renforcés par rapport à la C.N.D.S.
La solution retenue par le gouvernement fut de créer une nouvelle autorité publique indépendante - qui n'est pas un ordre professionnel - sous la forme d'une personne morale de droit public, : le Conseil national des activités privées de sécurité (en abrégé : C.N.A.P.S.).
Il n'était pas, en effet, concevable de confier, au Préfet, le contrôle de la déontologie des enquêteurs de droit privé, ce qui aurait entraîner, de la part du représentant de l'État, des services administratifs et des services de police éventuellement mandatés, des incursions dans la vie privée, familiale, intime, professionnelle, financière, médicale de nos concitoyens.
Ainsi est né le C.N.A.P.S. par la loi du 14 mars 2011[150] qui a créé un titre 2 bis, nouveau, le concernant dans la loi sur les professions de sécurité privée[151].
Cet organisme public de contrôle et de régulation n'est, toutefois, pas un ordre professionnel au sens corporatif et juridique du terme car, d'une part, il couvre plusieurs professions très différentes[152] que, d'autre part, il est dirigé par un directeur nommé par décret, et, qu'enfin, son collège se compose, en majorité, de magistrats, de membres des tribunaux administratifs et de représentants de l'État, même si un représentant de chaque profession y sera présent ainsi que des personnes qualifiées.
Il dispose, cependant dans les faits, de pouvoirs habituellement dévolus aux ordres professionnels (contrôle, déontologie, délivrance des agréments et des autorisations d'exercice), et même d'avantage car la loi le dote d'une mission de police administrative tout autant que de pouvoirs juridictionnels pour sanctionner les violations de la déontologie.
Ainsi le contrôle des enquêteurs de droit privé s'articule, aujourd'hui, autour de cinq autorités publiques :
le C.N.A.P.S. autorité de régulation en charge de délivrer, pour le compte de l'État, les agréments, les autorisations, de procéder à des contrôles y compris dans les locaux, de créer une déontologie et d'en sanctionner les manquements;
le Préfet qui conserve la faculté de fermer une agence en cas d'atteinte à l'ordre public (commission d'un délit apr und étective privé par exemple)
les commissaires de la Police Nationale et les officiers de la Gendarmerie Nationale qui disposent de pouvoirs spécifique pour surveiller les agences de recherches privées pour le compte de l'autorité administrative;
la CNIL qui veille au respect, par les agences de recherches privées, de la loi informatique et libertés et qui est déjà intervenue dans plusieurs offices
le défenseur des droits qui reprend les attributions de l'ancienne C.N.D.S.
Ainsi les enquêteurs de droit privé, dans l'intérêt du public, sont probablement devenus l'une des professions les plus surveillées de notre pays, ce qui ne peut qu'améliorer la prise en compte, par les Cours et Tribunaux, de leurs rapports et constatations dans les domaines qui ne relèvent pas des services officiels (procédures civiles et commerciales, contre-enquêtes pénales...).
Aux côtés des différentes autorités administratives il existe, comme dans toutes les activités, des associations et des syndicats professionnels dont l'objet est de défendre les intérêts de la profession. Il s'agit d'organismes privés dénués de tout privilège, prérogative ou pouvoir de puissance publique. Enfin il existe également, en dehors des syndicats professionnels, un organisme associatif sans but lucratif exclusivement dédié, depuis 1986, à l'information sur cette activité professionnelle tant en France qu'à l'étranger (avec, néanmoins, une prééminence francophone) : le Centre d'Information et de documentation sur les détectives et enquêteurs privés.
Dans les pays où la profession est règlementée, il convient, avant tout, de s'adresser à l'organisme public en charge du contrôle pour vérifier si l'agence exerce légalement ou si elle est bien autorisée à exercer (cf. infra).
Adressez-vous à un cabinet qui ne se cache pas derrière des enseignes fantaisistes[153], des sigles ou des pseudonymes, mais plutôt à une agence qui exerce "à découvert" sous les Nom et prénom de son dirigeant pour une profession libérale. Lorsqu'il s'agit d'une société, évitez les dénominations farfelues[153] et exigez de connaitre le nom du dirigeant légal.
Ne versez pas d'argent en numéraires sans exiger un reçu. Dans certains pays[154] le montant pouvant être payé en numéraires est d'ailleurs limité.
Pour votre sécurité personnelle, et le respect de votre vie privée, exigez que tout message, tout courriel, toute information, tout rapport transmis sur le réseau Internet[155] soit crypté afin qu'il ne puisse être intercepté par des tiers non autorisés qui pourraient, ensuite, dévoiler les informations aux enquêtés et aux surveillés ou exercer un chantage (contre eux ou à votre endroit).
Dans certains pays[156] il existe des contrats "responsabilité civile professionnelle" qui couvrent les erreurs de l'agence et ses fautes. Faire appel à un Office qui dispose d'une assurance "R.C.P." vous assurera d'être indemnisé par la compagnie en cas d'erreur, de faute de l'agence ou de ses collaborateurs.
Le seul moyen d'étudier un dossier, de bien l'appréhender, de conseiller le client[157] comme d'obtenir un devis écrit et précis, consiste à exposer votre problème dans le cadre d'une « consultation technique » qui peut, selon les difficultés, durer une ou deux heures.
La consultation peut être gratuite (ce qui n'est pas une obligation) [158] ou peut, également, constituer une provision à valoir sur le dossier c'est-à-dire que, dans ce cas, la somme payée par le client est, ensuite, déduite du prix de la prestation s'il y est donné suite ce qui revient à la gratuité de la consultation [159].
Dans le cas contraire il n'est pas déontologiquement (ni juridiquement) illégitime de facturer l'immobilisation d'un professionnel qui se sera donné la peine de recevoir le demandeur, d'étudier le dossier et de lui prodiguer les conseils techniques qui, éventuellement, permettront d'aider le client dans ses recherches personnelles ou de le diriger vers une autre activité concernée par le problème s'il ne relève pas d'un enquêteur privé.
Dans certains pays (ce qui est interdit en France[N 75]) des organismes professionnels peuvent établir des barèmes afin de permettre au client de connaître, approximativement, le coût raisonnable d'une enquête, encore que ce coût - aléatoire - puisse varier en fonction des situations juridiques, techniques et géographiques, des difficultés ou des facilités.
Il existe, toutefois, une directive traitant des agences de renseignements et qui concerne la liberté d'établissement dans tous les pays membres de l'Union Européenne[165].
C'est ainsi que l'Espagne qui imposait, dans sa règlementation relatives aux professions de sécurité, des conditions particulières a fait l'objet de plusieurs recours de la Commission devant la Cour de Justice des Communautés Européennes[166] et a été contrainte à modifier sa législation.
2905 agences[N 76] en janvier 1998[167]
3271 agences en septembre 2004[167]
- Statistique en février 2008 :[168]
97 agences d'investigations (seules)
56 agences d'investigations ET de sécurité
71 agences de sécurité (seule)
- Statistiques au 8 juillet 2010 :[169]
d) Autriche
280 enquêteurs professionnels environ sur l'Autriche (en 2004)[170]
e) Roumanie
1340 professionnels[171]
f) Belgique
environ 900 détectives autorisés sur l'ensemble du territoire belge (avril 2010)[172]
45.500 détectives recensés en 2008[173]
↑ En 1871, une étude belge sur la réforme de l'instruction criminelle parle déjà des détectives privés londoniens dans les termes suivants : " ... ; mais il y a aussi des citoyens qui exercent cette profession par goût ou par vocation et qui, simples particuliers, louent leurs services à qui veut les employer. Ce ne sont ni les moins habiles, ni les moins recherchés". (cf. reforme de l'instruction préparatoire en Belgique par Messieurs Adolphe Prins et Hermann Pergameni, avoués près la Cour d'Appel de Bruxelle. Éditeur : Durand et Pedone Lauriel à Paris et Claaseen à Bruxelles. Document conservé à la Bibliothèque Nationale de France)
↑ Cette autorisation est délivrée par le département de l'Économie Publique en application d'une loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie, dite "loi sur l'industrie".
↑ L'accès à la Licence professionnelle intervient soit avec les diplômes correspondant à BAC +2 soit avec une mise à niveau résultant d'un diplôme d'Université "enquêteur privé". Au surplus l'enseignement pour le diplôme d'État est gratuit en formation initiale à l'Université Paris 2.
↑ A titre d'exemple cette appellation est souhaitée par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé et l'ensemble des organismes qui lui sont affiliés, mais elle l'est aussi par la CNDEP qui, au nom de l'ensemble des organismes qu'elle représentait, a remis un rapport - en 1999 - à la Délégation Interministérielle aux Professions Libérales pour réclamer la « protection des titres d’AGENT DE RECHERCHES et d’ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ ».
↑ Le droit local permettait au Préfet d'interdire l'exercice de la profession, d'abord à toute personne qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale d'une certaine gravité. En outre l'administration était en droit d'interdire la profession si le postulant ne présentait pas la compétence ou la qualification requise. L'interdiction était prononcée selon une procédure de nature à protéger les droits de la défense, dans la mesure où la décision du Préfet était susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif. Cet article avait été maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, puis par la loi du 23 décembre 1980 relatif aux agents privés de recherches. Il a été abrogé par l'article 107 de la loi n° 2003-239 du 18/3/2003.
↑ Avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité du 21 septembre 2009 (saisine 2008-135 : § sécurité privée) : « A l'instar de l'obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l'enquêteur de droit privé et son mandant. Dégagée par la jurisprudence (C.A. Paris 30 juin 1980 [NDLR - faute de frappe lire 30 juin 1982], et 9 juillet 1980, consacrée de manière ponctuelle par certains textes règlementant la profession (décret n° 2003-1126 du 6 septembre 2005 [NDLR - fautes de frappe : lire décret n° 2005-1123] sur la formation des enquêteurs), reconnu par l'ensemble des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées, l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus. Dans le cadre d'une procédure en révision comme en l'espèce, l'avocat, qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d'effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l'intérêt de son mandant. Ce faisant l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'informations confidentielles dans le cadre d'un secret partagé avec l'avocat. Toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles est alors constitutive d'un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d'un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C. pén.; (...)».
↑ Article 226-13 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
↑ Article 19 : « (...) Les auteurs des infractions visées à l'article 10 sont punis des peines prévues à l'article 458458 du Code pénal; lorsque les informations divulguées sont relatives à la vie des personnes, elles sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20 000 francs ou d'une de ces peines seulement».
↑ Dans le cadre de la saisine 2008-135 évoqué plus haut, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris la décision suivante à l'encontre du détective contrôlé (source : avis CNDS 2008-135 du 21/9/2009) : « compte tenu de la gravité et du nombre de manquements constatés, la commission transmet son avis:
conformément à l'article 7 de la loi du 6 juin 2000, au ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités locales pour réponse;
au procureur de la République territorialement compétent aux fins d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales contre (...);
au préfet de (...) et aux préfet de police de Paris pour information »
↑ Loi sur la sécurité privée (L.R.Q., c. S-3.5) Sont entrés en vigueur le 15 septembre 2006 les articles 39, 40, 43 à 68, 83 à 89, 107 à 113 et 133. La Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité continue de s'appliquer jusqu'à ce que toutes les dispositions de la Loi sur la sécurité privée soient en vigueur. Cette loi encadre l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage, de la surveillance ou de la protection de personnes, de biens ou de lieux, de l'investigation, de la serrurerie, des activités liées aux systèmes électroniques de sécurité, du convoyage de biens de valeur et du service-conseil en sécurité.
↑ "La carte professionnelle instituée à l'article 6 (...) ne concerne pas (...) les agents de recherches privés dont les activités sont règlementées au Titre II de la loi du 12 juillet 1983" (Source : circulaire Ministre de l'Intérieur du 24 février 2009).
↑ Film de Guillaume Nicloux, sorti en salle le 30 avril 2002 : le film retrace l'histoire d'un détective privé missionné par une mère de famille à la recherche de sa fille disparue. François Maneri, un privé « paumé », atypique et encore réfractaire au diplôme universitaire.
↑ « Le diplôme est un monopole du service public d'éducation et le restera [...] Le diplôme reste le moyen de reconnaître les qualifications, y compris professionnelles » : précision juridique rappelée par le ministre de l'Éducation nationale dans un article du Monde du 14 décembre 1998.
↑ Le ministre de l'intérieur a précisé au Conseil d'État que l'enquête de moralité « concerne les personnes devant suivre un stage pratique en entreprise, aux fins de protéger tant les agences de recherches privées elles-mêmes que les citoyens (...) « L'enquête n'est pas liée à l'accès à un cycle d'étude ou à une formation mais uniquement à la perspective d'un stage devant être accompli dans une agence de recherches privées, au cours de laquelle le stagiaire, si sa moralité est douteuse, présentera un risque d'atteinte aux libertés individuelles protégées par le Code pénal et le Code civil, dans le cadre des missions qui lui seraient confiées. Ainsi il ne s'agit pas d'enquêter sur les étudiants suivant un enseignement donné, mais uniquement de prendre des garanties dans les deux mois précédant une inscription en stage ». Source : Conseil d'État : Fédération UFEDP c/Premier ministre, 4 juillet 2006 réf. : DLPAJ/CJC/LP/ER/5523.
↑ Le rapport d'un détective privé, d'où devrait apparaître la prostitution de l'épouse du travailleur, ne peut être admis à titre de témoignage, dans la mesure où un détective privé est spécialement engagé et payé par une des parties directement intéressée au litige. Le classement sans suite de la plainte du chef d'atteinte à l'honneur, formée contre l'employeur ne peut faire présumer l'exactitude des faits. En outre, le terme de "prostitution" employé dans la lettre de rupture, sans autre donnée concrète ni précision, ne définit pas de façon suffisamment claire et précise le fait reproché au travailleur. Le motif grave ne peut être admis. Les accusations portées par l'employeur ont causé de sérieuses tensions psychologiques tant au travailleur qu'à sa famille; en outre, ces accusations sont susceptibles de compromettre le déroulement futur de la carrière du travailleur. En conséquence, ce dernier est en droit de réclamer, outre l'indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité pour dommage moral qu'il y a lieu d'évaluer ex æquo et bono à 40 000 F. (Tribunal du Travail de Bruxelles, 13/09/1985).
↑ Article L121-8 ancien code du travail, Article L1222-4L1222-4 du Nouveau Code du travail qui stipule: « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
↑ Source : ministère de l'Intérieur Belge, direction générale de la sécurité et de la prévention, direction de la sécurité privée: La recherche privée couvre de nombreux domaines, comme la recherche de personnes disparues ou de biens volés. Elle consiste également en la collecte de toutes sortes d’informations sur des personnes : comportement, fortune, moralité ou encore état civil. De même, la collecte de preuves ou le constat de faits dans le but de trancher un litige font également partie du travail de recherche. Toute personne accomplissant ces activités est légalement considérée comme étant un détective privé, même si elle n’utilise pas ce nom dans l’exercice de sa fonction. Experts, inspecteurs d’assurances, enquêteurs travaillant pour des agences de recouvrement… ce sont tous des détectives privés. La recherche privée consiste en des activités déterminées, exercées par des personnes privées et définies par la loi. Il s’agit des activités suivantes : 1 ° Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés Exemples de tâches de détective visées par cette activité : - la recherche par systèmes dits « car-tracers » de véhicules volés ; - la recherche d’enfants disparus ou enlevés ; - la recherche d’héritiers dans le cadre de l’ouverture d’une succession. 2 ° Recueillir des informations relatives à l’état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes ; Exemples de tâches de détective susceptibles d’être classées dans cette catégorie : - le recueil d’informations concernant un futur conjoint ; - le contrôle des prestations du postulant à un emploi auprès de ses précédents employeurs ; - le contrôle de la solvabilité d’un emprunteur potentiel ; - la surveillance des activités nocturnes d’un employé titulaire d’une fonction requérant la confidentialité. Par « personnes », on vise à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Cela signifie que la collecte d’informations concernant la solvabilité d’entreprises fait partie des activités d’un détective. Ainsi, les personnes actives dans des entreprises de renseignement commercial sont soumises à la loi sur les détectives. Ce n’est toutefois que lorsque les informations sont recueillies auprès d’autres personnes que le client ou la personne qui fait l’objet de l’enquête que l’on pourra parler d’une activité de détective au sens de la loi. 3 ° Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits ; Quelques exemples : - le contrôle des prestations professionnelles d’un employé ; - le constat d’adultère, afin de régler un conflit entre conjoints dans le cadre d’une procédure de divorce ; - la recherche des circonstances réelles du déclenchement d’un incendie, pour résoudre un conflit entre un assureur et un assuré ; - la détermination des prestations d’un vendeur. Ici aussi, on vise par « personnes » à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Par le terme « conflit », on vise toute « divergence d’opinion » entre personnes (morales), indépendamment du fait que le litige puisse ou non avoir des suites judiciaires. 4 ° Rechercher des activités d’espionnage industriel On pourrait décrire l’espionnage industriel comme l’accumulation secrète de données dans une entreprise dans l’intention d’acquérir une connaissance aussi complète que possible des possibilités et des intentions du concurrent, et d’utiliser ces informations pour élaborer sa propre stratégie commerciale. 5 ° Exercer toute autre activité définie par Arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Bien que son intention première ne fût pas de réglementer d’autres activités que celles visées aux points 1 ° à 4 °, le législateur a préféré laisser une porte ouverte pour l’avenir. Cela n’est pas superflu, vu l’évolution rapide de la demande sur ce marché de services. La loi permet ainsi au gouvernement de parer rapidement à de nouvelles évolutions en réglementant également d’autres activités. Par exemple, par le biais d’un Arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Toutefois, cette compétence n’a pas encore été utilisée.
↑ Dans certains cas, ou certaines zones « sensibles » la prise de photographies sur la voie publique peut s'avérer difficile. Il peut être utilisé des appareils miniaturisés et totalement invisibles contenus dans les stylos, des montres ou mêmes des lunettes.
↑ Le 27 Mhz qui n’est plus utilisé par la profession en France imposait, par exemple, des antennes comportant des "bobines" facilement repérables, ou pour de longues portées des antenne de 2,75 m de haut, mais il existait, aussi, dans les années 1970, des antenne 144 Mhz « camouflées dans de fausses antennes télescopiques de type « autoradio » qui s'installaient sur l'aile d'une voiture et étaient, à l'époque, indécelable.
↑ Une information « blanches » est une information publique ouverte à tous.
↑ Une information « grises » est un renseignement public mais qui peut nécessiter des conditions pour les obtenir ou d'être identifié, par exemple par un abonnement.
↑ La Commission nationale a rendu, le 21 septembre 2009, un avis aux termes duquel: le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des enquêteurs de droit privé, mais aussi qu'ils sont tenus à une obligation de loyauté à l'égard des mandants et, qu'enfin, l'exercice de la profession sans agrément de l'État constitue un manquement déontologique sans préjudice de l'infraction pénale (usurpation de titre): source Assemblée plénière CNDS du 21/9/09, saisine n° 2008-135.
↑ Le Conseil de la Concurrence a, ainsi, estimé que constituait une "action concertée" nuisible à la concurrence le fait d'établir de tels barèmes : Considérant que, s'il est loisible à un syndicat professionnel ou à un groupement professionnel de diffuser des informations destinées à aider ses membres dans la gestion de leur entreprise, l'aide ainsi apportée ne doit pas exercer d'influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l'intérieur de la profession, de quelque manière que ce soit ; qu'en particulier les indications données ne doivent pas avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet de détourner les entreprises d'une appréhension directe de leur propres coûts, qui leur permette de déterminer individuellement leurs prix ; que l'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un document destiné à l'ensemble de ses adhérents constitue une action concertée (Source : République Française, Conseil de la Concurrence, décision n° 92D39 du 16 juin 1992).
↑ Cf. infra à règlementation française : Titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 créé par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
↑ Loi sur la sécurité privée n° 23/1992 du 30 juillet 1992 (« Ley de Seguridad privada »), et décret royal n° 2364/94 du n° 2364/94 portant approbation du règlement sur la sécurité privée (« Reglamento de Seguridad Privada », ci-après le «règlement sur la sécurité privée»).
↑ Par courrier (ref. Z-87/07) du 23 octobre 2007 adressé à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé , le Ministre de la Justice du Grand Duché confirme que « la profession de détective n'est pas règlementée par la législation luxembourgeoise. En vue de l'exercice de la profession de détective il suffit d'avoir une autorisation de commerce en vertu de la loi du 28 décembre 1988, dite loi d'établissement, qui régit, fondamentalement, l'accès aux activités soumises à agrément du Ministre des Classes moyennes et leur exercice ».
↑ Article 1er de la loi n° 96/020 du 21 février 1996 sur le gardiennage.
↑ Loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'État et répartition des compétences entre l'État et les autres acteurs du développement.
↑ Sous le titre Approches du XIXe siècle sont recueillies trente-cinq études de Loïc Chotard consacrées à des auteurs et à des œuvres de l'époque romantique, dont "Alfred de Vigny" (Approches du 19e siècle, Presses de l'Université de Paris Sorbonne). "L'existence de Vigny entre 1937 et 1838 est marquée par une série de chocs (...) il a rompu son ancienne liaison avec l'actrice Marie Dorval dont il faisait espionner les infidélités par Vidocq"
↑ Dictionnaire de l'Académie Française, 9e édition : "DÉTECTIVE n. m. XIXe siècle. Emprunté de l'anglais detective. 1. Dans les pays anglo-saxons, fonctionnaire de police chargé de conduire les enquętes. Les détectives de Scotland Yard. 2. Par ext. Détective privé ou, ellipt., détective, personne qui, à titre privé et contre rémunération, effectue des recherches, des filatures. Une agence de détectives".
↑ art. 14-I (2 °) loi n° 83-629 du 12/07/1983 modifiée)
↑ article 5 (7 °) loi n° 83-629 du 12/7/83 modifiée
↑ Article 35, loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle : « L'exercice de la profession de professeur de danse, de gymnastique ou de natation ainsi que l'exploitation d'établissements de bains devra être interdit quand il existera des faits d'où il résulte que le requérant ne présenta pas, en ce qui concerne l'exercice de ces professions, les garanties suffisantes. Devront être interdits, pour les mêmes raisons, le commerce d'oiseaux vivants, le métier de fripier (commerce de vieux habits, literie ou linge usagés, commerce de revendeur de vieux métaux, ferraille, etc.), de même qu le commerce de revendeur de déchets de fils et tissus de soie, laine, coton ou lin, le commerce de la dynamite ou d'autres matières explosives, et le commerce de billets de loteries et de tombolas ou de certificats provisoires ou coupures de ces billets. Il en sera de même des professions consistant à s'occuper des intérêts juridiques de tiers et à traiter leurs affaires auprès des autorités, notamment par la rédaction écrite de pièces y relatives, des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé, des opérations de ceux qui professionnellement donnent du bétail à cheptel (bail à cheptel), du commerce du bétail et de la vente de fonds ruraux, des agences de courtiers pour opérations immobilières ou de prêts des agences matrimoniales et du métier de commissaire-priseur. La vente aux enchères d'immeubles est interdite à ceux qui exercent le métier de commissaire-priseur, à moins qu'ils n'aient été nommés en cette qualité par les autorités de l'État ou des communes ou les corporations, compétentes à cet effet » . Pour mémoire, cet article 35 ne concerne plus la profession d'enquêteur ses dispositions ayant été abrogées pour cette activité en 2003 (loi n° 2003-239 du 18/3/2003, article 107, paragraphe II : « Dans la première phase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle", les mots "des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé"" sont supprimés »).
↑ a et b loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, J.O. du 15 mars, dite loi "LOPPSI2".
↑ Cette autorité sera donc, à la fois, policier et juge, ce qui parait pour le moins surprenant et ne semble correspondre ni au respect des droits de la défense ni au procès équitable. Cette situation, de juge et partie à la fois, entraînera probablement la saisine des juridictions internationales pour déterminer si ce dispositif est conforme au droit européen (notamment à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), même si le Conseil constitutionnel n'a pas cru devoir s'y arrêter alors qu'il a annulé, d'office, tout le titre 3 nouveau de la même loi relatif aux sociétés d'intelligence économique, pour non conformité à la Constitution.
↑ Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, (J.O du 24/01), article 25--3 °.
↑ alors que la loi législation votée le 18 mars 2003 n'avait même pas eu le temps de s'appliquer faute de décret d'application promulgué en février 2009 avec 6 ans de retard et que les instructions aux préfets pour l'appliquer n'avaient été signées que par circulaire du 31 mars ... 2010 !
↑ Loi refondue du Québec c. A-8)
↑ Art. 107 (6 °) de la loi sur la sécurité privée.
↑ association des détectives du Québec
↑ sous réserve des décrets d'application qui peuvent prévoir soit la délivrance d'une carte professionnelle physique, soit, comme pour le gardiennage, d'un fichier informatique qui porterait le nom de carte professionnelle
↑ cf. étude effectuée, sur les arrêts des Cours d'appel, par le service de documentation de la Cour de cassation et publié dans le bulletin d'information n° 712 du 1er décembre 2009.
↑ 15 à 20 % des affaires en France, alors que les affaires commerciales constituent 60% : cf Profession détective privé sur RTL le 24 novembre 2010
↑ Article R153-2 (2 °) du code : "Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une personne physique ressortissante d'un État non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes États ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes : (...) 2 ° Activités réglementées de sécurité privée » ;
↑ en France, par exemple, au delà d'une certaine somme le réglement est interdit et pénalement et fiscalement sanctionné
↑ Il appartient, au client, de vérifier - au moment de la prise de rendez vous - quel sera le montant facturé dans le cadre de cette consultation.
↑ Bulletin d'information du ministère fédéral de l'Intérieur - No. 5-6/2004, rubrique "sécurité publique")
Auteur inconnu, « L'État embauche des détectives privés pour lutter contre le travail au noir », dans Courrier international, extrait du Curentul, 10 mars 2010 [texte intégral (page consultée le 24 décembre 2011)]
(en) Özgür Öğret, « Turkih private detectives lobby for legal status », dans Hürriyet Daily News, 16 mai 2010 [texte intégral (page consultée le 23 juin 2010)]
Liste internationale de syndicats et associations de détectives privés : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Israël, Italie, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suisse, République Tchèque, États-Unis (49 Etats) + organisations internationales de détectives et enquêteurs privés.

References: l'article 226
 l'article 34
 l'article 458
 l'article 108
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 1353
 l'article 107
 art. 226
 art. 3
 l'article 10
 l'article 458458
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 102
 art. 14
 l'article 35
 Art. 107