Source: http://www.yverdon-les-bains.ch/prestations-deladministration/energies/electricite/controle-des-installations-electriques/
Timestamp: 2014-09-20 23:58:49+00:00

Document:
Commune d'Yverdon-les-Bains: Contr�le des installations �lectriques
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Contr�le des habitantsUrbanisme et B�timentsEnergiesTravaux et EnvironnementPoliceIncendie et SecoursSecr�tariat g�n�ralJeunesse et coh�sion socialeCultureBiblioth�que publiqueSportsRessources humainesFinancesInformatiqueContact	Contr�le des installations �lectriques
Ordonnance sur les installations �lectriques � basse tensionOIBT 2001 RS 734.27
Les contr�les de vos installations �lectriques sont demand�s conform�ment � l'article 33 de cette ordonnance :
Art. 33 T�ches des exploitants de r�seaux
1 Les exploitants de r�seaux se procurent les rapports de s�curit� concernant les installations �lectriques aliment�es par leurs r�seaux � basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas �tre remis � l'Inspection selon l'art. 34, al. 3.
2 Ils v�rifient sporadiquement l'exactitude des rapports de s�curit� et ordonnent, le cas �ch�ant, les mesures n�cessaires pour rem�dier aux insuffisances constat�es. Ils informent l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations d'installer contreviennent gravement � leurs obligations.
3 Ils conservent les rapports de s�curit� jusqu'au terme du contr�le p�riodique suivant, mais pendant cinq ans au moins.
4 Ils tiennent un registre des installations �lectriques qu'ils alimentent qui doit indiquer:
a. l'emplacement et le propri�taire de l'installation;
b. la p�riodicit� des contr�les;
c. les d�tails des contr�les (nature, date, personnel charg� du contr�le, r�sultat);
d. prescriptions �ventuelles selon l'art. 38;
e. le nom de l'installateur;
f. d'�ventuelles prescriptions concernant l'�limination des insuffisances.
5 Ils informent l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations de contr�ler contreviennent gravement � leurs obligations.
Art. 5 Devoirs du propri�taire d'une installation �lectrique
1 Le propri�taire ou un repr�sentant d�sign� par lui veille � ce que l'installation �lectrique r�ponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit pr�senter un rapport de s�curit�.
2 Il est tenu de conserver � cet effet la documentation technique de l'installation (sch�ma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-�lectricien doit lui remettre, pendant toute la dur�e de vie de l'installation, et les documents n�cessaires au rapport de s�curit� selon l'art. 37, pendant au moins une p�riode de contr�le pr�vue dans l'annexe.
3 Il est tenu de faire r�parer les d�fauts sans retard.
4 Celui qui exploite et utilise directement une installation �lectrique propri�t� d'un tiers est tenu de signaler sans d�lai au propri�taire ou � son repr�sentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les d�fauts �ventuels et de veiller � ce qu'il y soit rem�di�.
Qui peut contr�ler une installation �lectrique ?
Vous trouvez toutes les entreprises autoris�es � installer et � contr�ler sur le site internet suivant : http://aikb.esti.ch/Default.aspx
Art. 31 Ind�pendance des contr�les
Celui qui a particip� � la conception, � l'ex�cution, � la modification ou � la remise en �tat d'une installation ne peut pas effectuer le contr�le de r�ception pr�vu � l'art. 35, al. 3, ni le contr�le p�riodique, ni des contr�les sporadiques.
Art. 32 Contr�les techniques
4 Les comp�tences en mati�re de contr�le des installations �lectriques sont d�finies dans l'annexe.
Annexe P�riodicit� des contr�les
3 Les installations �lectriques soumises au contr�le tous les dix ou 20 ans doivent en outre �tre contr�l�es apr�s tout changement de propri�taire, si le dernier contr�le effectu� date de cinq ans.
Nous vous informons que pour les contr�les p�riodiques de rattrapage, nos services ont mandat�s l'entreprise :
N� de t�l. : +41 21 632 80 20
N� de fax : +41 21 632 80 25

References: l'article 33

Art. 33

Art. 5
 art. 3

Art. 31

Art. 32