Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926697&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-27 20:01:03+00:00

Document:
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
JORF n°0206 du 5 septembre 2013 page 14985
NOR: INTD1321549A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/INTD1321549A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,
Aux articles 3,6,18,20,22 et 25 ainsi que dans l'intitulé de la section 4, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
b) Les mots : « en 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D » ;
c) Les mots : « 8e catégorie, § 1 » sont remplacés par les mots : « e et g du 2° de la catégorie D » ;
d) Les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D » ;
e) Les mots : « 8e catégorie, § 3 » sont remplacés par les mots : « f du 2° de la catégorie D » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « le décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié déjà mentionné ».
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. ― Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) ».
« Les armes anciennes sont :
― les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ;
― les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1. »
L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union ».
« Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.
En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
A l'article 5, les mots : « ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires » sont ajoutés à la suite des mots : « des importateurs ».
A l'article 6, les mots : « (8e catégorie, § 1) » sont remplacés par les mots : « (e et g du 2° de la catégorie D)».
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé :
« Chapitre II. ― Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) ».
A l'article 7, les mots : « dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « au d du 2° de la catégorie D, les armes à feu ».
A l'article 8, les mots : « 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « d du 2° de la catégorie D ».
Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont ainsi rédigés :
« Les opérations visées à l'article 7 sont effectuées aux frais et risques des détenteurs, importateurs ou des destinataires en cas de transfert vers la France.
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. »
A l'article 12, les mots : «de leurs détenteurs ou importateurs » sont remplacés par les mots : « de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'autorisation de transfert » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la 8e catégorie, § 2 » sont remplacés par les mots : « du d du 2° de la catégorie D ».
« Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance. »
« Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur. Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais. »
Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et de transfert » sont insérés après le mot : « importation ».
Dans l'intitulé de la section 4, les mots : « Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre ».
L'article 19 est ainsi rédigé :
« Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France. »
L'article 20 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 déjà mentionné.
En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. »
L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III. ― Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) ».
L'article 21 est ainsi rédigé :
« Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes :
― qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
― qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse,
à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique. »
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « , du transfert » sont ajoutés après le mot : « importation ».
A l'article 22, les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
1° Au premier alinéa, les mots : « importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « transférées d'un autre Etat membre vers la France » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un transfert » sont ajoutés après les mots : « une importation » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».
b) les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
A l'article 27, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées. »
L'article annexe 1 est ainsi rédigé :
Tous modèles à l'exception des modèles dits « à pompe »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 7
 l'article 8
 § 2
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 12
 § 2
 l'article 2
 l'article 7

L'article 19

L'article 20
 l'article 19
 l'article 3

L'article 21
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 3