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Timestamp: 2016-10-22 17:54:55+00:00

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135 II 496. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Gen�ve (recours en mati�re de droit public) 2C_484/2008 du 9 janvier 2009
R�gles sur les march�s publics; concession d'affichage sur le domaine public; prestation annexe � la charge du concessionnaire; syst�me de v�los en libre service. Question de l'applicabilit� de l'art. 2 al. 7 LMI laiss�e ouverte (consid. 4.1). Rapport entre l'octroi d'une concession et les r�gles sur les march�s publics: expos� de la jurisprudence (ATF 125 I 209) et de la doctrine publi�es � ce propos (consid. 4.2 et 4.3). Les collectivit�s publiques ne doivent pas d�tourner l'application des r�gles sur les march�s publics par le biais de l'octroi d'une concession; tel est notamment le cas si des prestations annexes d'une certaine importance, dissociables de la concession et qui entrent clairement dans la notion de march� public, sont exig�es du concessionnaire sans faire l'objet d'un march� public (pr�cision de la jurisprudence; consid. 4.4). Le syst�me litigieux de v�los en libre service doit �tre soumis aux r�gles sur les march�s publics: il repr�sente pour l'autorit� un moyen de r�aliser une t�che publique, est dissociable de la concession, a un prix correspondant � la diminution du montant offert par le soumissionnaire pour la redevance et ne peut, vu sa nature et son importance, �tre assimil� � une simple prestation accessoire � la concession (consid. 5). Faits � partir de page 51
BGE 135 II 49 S. 51
A. Par un appel d'offres publi� dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 26 juin 2006, la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: la Ville) a mis en soumission le renouvellement de la concession d'affichage papier sur son domaine public pour la p�riode allant du 1er janvier 2008 au 31 d�cembre 2012. Le march� devait �tre attribu� selon une proc�dure � deux tours, dont le premier portait sur la s�lection des candidats selon des crit�res d'aptitude, et le second sur l'adjudication proprement dite du march�.
La soci�t� X. SA (ci-apr�s: la Soci�t�) a d�pos� un dossier de candidature, tout en contestant les conditions du march�. Par arr�t du 19 d�cembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a d�clar� irrecevable le recours, faute de d�cision attaquable. Il a notamment consid�r� que, s'agissant de l'octroi d'une concession, les voies de droit pr�vues en mati�re de march�s publics n'�taient pas applicables.
B. Entre-temps, le 3 novembre 2006, la Soci�t� a �t� s�lectionn�e aux c�t�s d'un autre soumissionnaire pour participer au second tour de l'appel d'offres. Les candidats ont re�u les documents relatifs � cette nouvelle phase de la proc�dure, dont un dossier de proc�dure et un cahier des charges assortis de leurs annexes.
A r�ception des documents pr�cit�s, la Soci�t� a derechef saisi le Tribunal administratif d'un recours. Elle critiquait notamment le chiffre 19 du cahier des charges, qui imposait au concessionnaire d'assurer la mise en place et la gestion d'un syst�me dit de v�los en libre service. Au vu de la nature et de l'ampleur de cette prestation, elle estimait que la proc�dure avait d�sormais toutes les caract�ristiques d'un march� public dont les conditions pouvaient �tre contest�es en justice lors de l'appel d'offres d�j�.
Par arr�t du 20 mai 2008, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable, en reprenant la motivation d�velopp�e dans sa pr�c�dente d�cision du 19 d�cembre 2006 concernant l'inapplicabilit� des r�gles en mati�re de march�s publics aux proc�dures tendant � l'octroi d'une concession.
C. La Soci�t� forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� le dossier au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. BGE 135 II 49 S. 52
4. Pour d�terminer si le Tribunal administratif devait entrer en mati�re sur le recours, il faut se demander si les r�gles propres aux march�s publics sont applicables.
4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 7 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal � des entreprises priv�es doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur �tablissement ou leur si�ge en Suisse.
Il est douteux que cette disposition, entr�e en vigueur le 1er juillet 2006, quelques jours apr�s la publication de l'appel d'offres litigieux, soit applicable au pr�sent cas. Par ailleurs, son champ d'application et sa port�e ne sont pas clairs et soul�vent de nombreuses questions. En particulier, il semble que la proc�dure d'appel d'offres � laquelle l'art. 2 al. 7 LMI fait r�f�rence n'ait pas pour cons�quence de subordonner l'octroi des concessions de monopole cantonal ou communal � l'ensemble de la r�glementation applicable en mati�re de march�s publics et que ne sont vis�es par cette disposition que certaines garanties proc�durales minimales, comme celles �nonc�es � l'art. 9 al. 1 et 2 LMI concernant les voies de droit (cf. DENIS ESSEIVA, Mise en concurrence de l'octroi de concessions cantonales et communales selon l'article 2 al. 7 LMI, DC 2006 p. 203 ss; REY/WITTWER, Die Ausschreibungspflicht bei der �bertragung von Monopolen nach revidiertem Binnenmarktgesetz: unter besonderer Ber�cksichtigung des Elektrizit�tsbereichs, PJA 2007 p. 585 ss; RECHSTEINER/WALDNER, Netzgebietszuteilung und Konzessionsvertr�ge f�r die Elektrizit�tsverordnung: aktuelle Fragen und kommende gesetzliche Vorgaben, PJA 2007 p. 1288 ss, sp�cialement p. 1295 ss).
Ces questions peuvent rester ind�cises. En effet, comme on le verra ci-apr�s, les r�gles de proc�dure sur les march�s publics doivent, en l'esp�ce, s'appliquer directement en raison de la nature m�me du march� en cause, ce qui, en vertu du principe lex specialis derogat legi generali, exclut l'application concurrente des dispositions de la loi sur le march� int�rieur (cf. ESSEIVA, op. cit., p. 206).
4.2 Dans l'arr�t publi� � l' ATF 125 I 209, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'octroi du monopole d'affichage publicitaire sur le domaine public ne relevait pas du droit des march�s publics. Il a tout d'abord relev� qu'une telle concession n'entrait pas dans la notion de BGE 135 II 49 S. 53march� public, par laquelle on entendait commun�ment l'ensemble des contrats relevant du droit priv� pass�s par les pouvoirs publics avec des soumissionnaires (priv�s) portant sur l'acquisition de fournitures de constructions ou de services (consid. 6b p. 212). Cet arr�t retient ensuite qu'en accordant le monopole d'affichage publicitaire litigieux sur leur domaine public respectif, les autorit�s conc�dantes concern�es (soit la Ville et le Canton de Gen�ve) n'intervenaient pas comme "demandeurs" ou "acqu�reurs" de prestations, mais se trouvaient bien plut�t dans la position "d'offreurs" ou de "vendeurs", dans la mesure o� elles n'entendaient pas acqu�rir des prestations de services, mais au contraire "vendre" le droit d'utiliser le domaine public � des fins commerciales moyennant une redevance et diverses prestations annexes (consid. 6b p. 213). Concernant ces derni�res, il ressort de l' ATF 125 I 209 que le concessionnaire s'engageait � ex�cuter en faveur des autorit�s conc�dantes certaines prestations susceptibles de relever des march�s publics, comme l'�laboration d'un concept d'affichage et de mobilier, l'installation et l'entretien d'�l�ments de mobilier urbain, ainsi que certaines prestations d'affichage en faveur de la collectivit�. Le Tribunal f�d�ral a toutefois estim� que l'ensemble de ces prestations �chappaient aux r�gles sur les march�s publics, car elles �taient "accessoires" au monopole d'affichage et permettaient � la soci�t� concessionnaire d'exercer son activit� commerciale � ses risques et profits (consid. 6b p. 215).
4.3 Cette jurisprudence a �t� abondamment comment�e en doctrine.
4.3.1 D'une mani�re g�n�rale, les critiques se concentrent sur le fait que l' ATF 125 I 209 d�finit la notion de march� public d'une mani�re trop rigide et sch�matique qui suffit pour aborder des cas simples (soit des march�s publics que l'on pourrait qualifier de "classiques"), mais qui ne permet en revanche qu'imparfaitement d'appr�hender des situations plus complexes rencontr�es dans la r�alit� �conomique (cf. FRAN�OIS BELLANGER, La notion de "march� public", une d�finition sans concession?, in Les droits de l'homme et la constitution, Etudes en l'honneur du Professeur Giorgio Malinverni, �d. par Auer/Fl�ckiger/Hottelier, 2007, p. 399 ss, sp�cialement p. 404; MARTIN BEYELER, Der objektive Geltungsbereich des Vergaberechts, in March�s publics 2008, �d. par Zufferey/St�ckli, 2008, p. 65 ss, n. 54 ss et 63 ss).
Certains auteurs proposent d�s lors de r�examiner la notion de march� public et, en particulier, d'assouplir certaines des conditions qui BGE 135 II 49 S. 54servent � sa d�finition. En particulier, une large part de la doctrine est d'avis que l'absence de versement d'une somme d'argent par l'Etat ne doit pas n�cessairement conduire � exclure l'existence d'un march� public. Il suffit que la prestation consid�r�e rev�te un caract�re on�reux, mais son paiement doit pouvoir se faire sous n'importe quelle forme, y compris en nature, afin de respecter la flexibilit� souhait�e en la mati�re par l'art. II par. 2 de l'Accord du 15 avril 1994 sur les march�s publics, entr� en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996 (AMP; RS 0.632.231.422) (cf. BEYELER, op. cit., n. 84 ss et 94; BELLANGER, op. cit., p. 401; BELLANGER/BOVET, March� de l'affichage public ou march� public de l'affichage?, DC 1999 p. 164 s.; DANIEL KUNZ, Verfahren und Rechtsschutz bei der Vergabe von Konzessionen, 2004, p. 167 ss, 178 s.; AUR�LIA RAPPO, Les march�s publics: champ d'application et qualification, RDAF 2005 I p. 165 ss, 171; ZUFFEREY/LE FORT, L'assujettissement des PPP au droit des march�s publics, DC 2006 p. 99 ss, 101 s.; JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Le champ d'application du droit des march�s publics - Mise en garde pour tous ceux qui projettent d'y �chapper, in M�langes en l'honneur de Pierre Tercier, 2008, p. 691 ss, 699). Dans le contexte particulier d'une concession, seule une appr�ciation de l'ensemble des rapports �conomiques entre l'autorit� conc�dante et le concessionnaire permet, selon BEYELER (op. cit., n. 94), de d�terminer si une prestation d�termin�e est ou non on�reuse. Une partie de la doctrine pr�conise �galement, toujours dans l'id�e d'assouplir la notion de march� public, de ne subordonner la d�finition de celle-ci ni � l'existence d'un rapport contractuel n�cessairement fond� sur le droit priv� (cf. BEYELER, op. cit., n. 69 ss et 72 s.), ni � l'exigence que le pouvoir adjudicateur soit n�cessairement le destinataire direct de la prestation (par opposition � l'usager final cf. BEYELER, op. cit., n. 67; DENIS ESSEIVA, March�s publics/Jurisprudence, DC 2004 p. 165; contra: KUNZ, op. cit., p. 172 ss; JACQUES FOURNIER, Vers un nouveau droit des concessions hydro�lectriques, 2002, p. 271).
4.3.2 La doctrine a �galement exprim� des critiques sur l' ATF 125 I 209 concernant le rapport entre les notions de concession et de march�s publics.
Selon une minorit� d'auteurs, la solution � laquelle aboutit cette jurisprudence serait erron�e dans son principe. Ils estiment en effet que l'octroi d'une concession est un acte mixte qui rev�t sous certains aspects un caract�re contractuel. Dans la mesure o� un tel acte vise � d�charger la collectivit� d'une t�che publique en confiant BGE 135 II 49 S. 55l'ex�cution de celle-ci � un particulier, il en d�coulerait entre l'autorit� conc�dante et le concessionnaire un rapport d'�change tombant sous le r�gime des march�s publics. La collectivit� publique obtient en effet, d'apr�s cette conception, une prestation sous la forme de l'accomplissement d'une t�che publique par un concessionnaire. Or, ce dernier se trouverait, � l'instar de n'importe quel soumissionnaire, dans un rapport de concurrence avec d'autres entreprises, sa r�tribution consistant, m�me si aucune r�mun�ration n'est pr�vue, en la valeur du monopole qui lui est conc�d� (cf. BELLANGER/BOVET, op. cit., p. 164 ss; RAPPO, op. cit., p. 170 s.).
En revanche, la doctrine majoritaire admet, dans la ligne de l' ATF 125 I 209, que les concessions qui ne comportent pas la d�l�gation d'une t�che publique (concessions d'usage du domaine public ou de monopole) �chappent au droit des march�s publics, car la collectivit� publique, au travers d'une telle op�ration, n'acquiert pas de mani�re on�reuse une prestation utile � l'accomplissement de ses t�ches publiques, mais ne fait que vendre un droit (cf. GALLI/MOSER/LANG/CLERC, Praxis des �ffentlichen Beschaffungsrechts: eine systematische Darstellung der Rechtsprechung des Bundes, der Kantone und der Europ�ischen Union, 2e �d. 2007, p. 45 ss; MARCO FETZ, �ffentliches Beschaffungsrecht des Bundes, in Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, �d. par Cottier/Oesch, 2e �d. 2007, p. 508 ss; JACQUES DUBEY, March�s publics/Jurisprudence, DC 2007 p. 192 s.; DENIS ESSEIVA, op. cit., p. 185 et 205 s.; du m�me auteur, Les grandes nouveaut�s: La l�gislation et les normes priv�es, in March�s publics 2008, �d. par Zufferey/St�ckli, 2008, p. 1 ss, n. 28 s.; FOURNIER, op. cit., p. 271; KUNZ, op. cit., p. 169 et 175 ss; ETIENNE POLTIER, Les march�s publics: premi�res exp�riences vaudoises, RDAF 2000 I p. 297 ss, 310 ss; SCHNEIDER HEUSI/JOST, Public Private Partnership - wenn Staat und Private kooperieren, in Droit des march�s publics, 2006, p. 27 ss; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n. 2831; BELLANGER, op. cit., p. 404 s. et 416).
Cependant, plusieurs auteurs soulignent que des probl�mes d'interpr�tation et de qualification peuvent malgr� tout se pr�senter lorsque, en contrepartie de l'octroi d'une concession de monopole, le concessionnaire est appel� � fournir des (contre-)prestations qui, prises isol�ment, pourraient pour certaines d'entre elles faire l'objet d'un march� public (cf. BELLANGER, op. cit., p. 406; JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, March�s publics/Jurisprudence, DC 1999 p. 142; KUNZ, BGE 135 II 49 S. 56op. cit., p. 178 s.; RAPPO, op. cit., p. 168; CHRISTIAN BOVET, March�s publics/Jurisprudence, DC 2001 p. 59). Une partie de la doctrine pr�conise dans une telle situation d'assujettir le contrat dans son ensemble � la prestation pr�pond�rante (en r�gle g�n�rale en termes quantitatifs), en s'inspirant de la solution appliqu�e en droit communautaire (cf. ZUFFEREY, DC 1999 p. 142; RAPPO, op. cit., p. 173). BELLANGER (op. cit., p. 406 ss) propose de n'appliquer le crit�re de la prestation pr�pond�rante que pour les prestations qui ne sont pas dissociables les unes des autres, tandis que les prestations dissociables devraient �tre examin�es de mani�re ind�pendante et seraient chacune d'entre elles susceptibles de faire l'objet d'un march� public si les conditions en sont r�unies.
4.4 De ce survol de la doctrine, il ressort que de nombreuses questions demeurent controvers�es sur les liens entre les notions de march�s publics et de concessions. L'�volution de la pratique, pour sa part, laisse de moins en moins souvent la place � ce qu'il est convenu d'appeler des march�s publics ou des concessions classiques, au profit de rapports juridiques et �conomiques complexes o� une multitude de cas de figure sont envisageables. La solution � adopter dans un cas d'esp�ce ne peut donc pr�tendre r�soudre l'ensemble de ces questions. Il se d�gage n�anmoins des critiques de la doctrine et de l'�volution de la pratique que l' ATF 125 I 209 doit �tre pr�cis�, afin d'�viter que des biens et des services qui, au vu de leur nature, ne devraient normalement �tre acquis par les collectivit�s publiques que dans le respect des r�gles sur les march�s publics, n'�chappent aux garanties proc�durales propres � cette mati�re, en raison de l'application stricte d'une r�gle faisant primer la concession. En d'autres termes, il ne faut pas qu'une collectivit� publique puisse, par le biais de l'octroi d'une concession, d�tourner l'application des r�gles sur les march�s publics. On peut admettre que tel est notamment le cas lorsque la collectivit� subordonne l'octroi d'une concession � des contre-prestations d'une certaine importance qui entrent clairement dans la notion de march� public et sont dissociables de la concession. Dans un tel cas, il se justifie de soumettre l'acquisition de telles prestations aux garanties proc�durales propres au droit des march�s publics.
5. En l'esp�ce, les exigences figurant dans le second tour de l'appel d'offres portant sur la mise � disposition de v�los en libre service entra�neraient, selon la recourante, l'application des r�gles sur les BGE 135 II 49 S. 57march�s publics � l'ensemble de l'appel d'offres ou, subsidiairement, aux seules prestations requises en relation avec le syst�me de v�los.
5.1 Ces prestations sont exig�es dans le cadre de l'octroi d'une concession d'affichage public, similaire � celle qui �tait en cause dans l' ATF 125 I 209. Prises isol�ment, les prestations li�es � l'affichage public en tant que telles ne rel�vent pas du droit des march�s publics. En octroyant ladite concession, la Ville de Gen�ve n'acquiert en effet aucunement � titre on�reux des moyens utiles � l'accomplissement de ses t�ches publiques ni ne vise d'ailleurs v�ritablement la poursuite d'un int�r�t public. Elle ne fait que conc�der un monopole d'utilisation du domaine public en �change d'une redevance et de certaines prestations annexes que le concessionnaire s'engage � lui fournir. Conform�ment � la jurisprudence publi�e � l' ATF 125 I 209 et � la doctrine majoritaire (cf. supra consid. 4.3.2), l'octroi de ladite concession, en tant qu'elle porte sur l'affichage public, �chappe aux exigences issues des march�s publics, sous r�serve des cons�quences � tirer de l'�ventuelle application de l'art. 2 al. 7 LMI (cf. supra consid. 4.1).
5.2 Il reste � examiner ce qu'il en est des prestations contest�es li�es � la mise en place d'un syst�me de v�los en libre service et qui, selon la recourante, devraient �tre soumises au droit des march�s publics.
5.2.1 Le cahier des charges pr�voit que le concessionnaire doit, pendant la dur�e de la concession (soit cinq ans), supporter tous les co�ts relatifs � la mise en place et au fonctionnement du syst�me de v�los en libre service. Ceux-ci comprennent en particulier la remise � la Ville de 500 v�los en pr�t, la remise en propri�t� de 40 stations automatis�es o� seront stationn�s les v�los destin�s aux usagers, l'entretien, la r�paration et le remplacement des v�los ainsi que les frais d'exploitation comprenant notamment les charges salariales. A cet �gard, les v�los doivent pouvoir �tre pris et rendus dans chacune des stations dont le fonctionnement sera automatis� ou assur� par du personnel. Le concessionnaire doit faire en sorte que les v�los soient "accessibles � la plus large part de la population, tant du point de vue financier que des facilit�s d'usage et aspects pratiques". Il doit �galement veiller � ce que les v�los soient toujours correctement r�partis entre les diff�rentes stations, afin d'assurer en permanence leur disponibilit� pour les usagers sur l'ensemble de la Ville. Ce r��quilibrage doit se faire au moyen de v�hicules "peu ou pas polluants". Enfin, le concessionnaire est tenu BGE 135 II 49 S. 58d'encaisser aupr�s des usagers une contribution fix�e par la Ville, qui doit �tre r�troc�d�e � celle-ci "en int�gralit�".
5.2.2 Ces �l�ments font appara�tre que le syst�me de v�los en libre service repr�sente pour l'autorit� conc�dante un moyen de r�aliser une t�che publique. Cette prestation vise en effet � promouvoir la mobilit� douce en ville afin, notamment, de limiter les nuisances li�es au trafic motoris�. Or, la notion de t�che publique doit �tre d�finie largement et englobe toutes les activit�s qui favorisent un int�r�t public, sans �tre n�cessairement elles-m�mes des t�ches publiques � proprement parler (cf. ZUFFEREY/LE FORT, op. cit., p. 100; dans le m�me sens, BEYELER, op. cit., n. 90). Par ailleurs, l'acquisition de cette prestation a un co�t pour la Ville. Certes, cette derni�re ne s'engage-t-elle pas � payer un montant en esp�ces en �change du syst�me litigieux de v�los en libre service. Ce point ne suffit toutefois pas � exclure l'existence d'un march� public, contrairement � ce que pourrait laisser penser une lecture litt�rale de l' ATF 125 I 209 (consid. 6b, p. 214). Comme le soulignent � raison de nombreux auteurs (cf. supra 4.3.1), le paiement d'une prestation soumise au droit des march�s publics peut en effet se faire autrement que par le seul versement d'un prix. Toutes les formes de r�mun�ration sont possibles en vertu de l'art. II par. 2 AMP qui sert de cadre pour l'application de la r�glementation en mati�re de march�s publics (sur l'importance de cet accord pour l'interpr�tation du droit interne; cf. ATF 134 II 192 consid. 2.3 p. 199; BELLANGER, op. cit., p. 400; OLIVIER RODONDI, Le droit cantonal des march�s publics - Les premi�res exp�riences, RDAF 1999 I p. 265 ss, 269). Or, en l'esp�ce, le montant de la redevance que les soumissionnaires sont pr�ts � payer pour l'acquisition du monopole d'affichage d�pend directement des investissements qu'ils doivent consentir pour respecter les obligations annexes � la concession; leurs offres seront � cet �gard d'autant plus basses que les prestations annexes qu'ils devront fournir seront d'un co�t �lev�; autrement dit, m�me si la Ville ne verse pas directement une somme d'argent en contrepartie de la prestation litigieuse, celle-ci a bien un prix qui correspond � la diminution du montant offert par les soumissionnaires pour la redevance.
Par ailleurs, les prestations que le concessionnaire doit fournir au titre du syst�me de v�los en libre service font assur�ment partie des biens et des services vis�s par l'art. 6 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les march�s publics (AIMP/GE; RSG L 6 05). Que le concessionnaire conserve la propri�t� des v�los n'est � cet BGE 135 II 49 S. 59�gard pas d�terminant. Les march�s de fournitures englobent en effet les contrats entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de cr�dit-bail (leasing), de bail � loyer, de bail � ferme ou de location-vente (art. 6 al. 1 let. b AIMP/GE). Par ailleurs, l'entretien et la r�paration des v�los rel�vent des march�s de services, de m�me que les autres prestations li�es � l'exploitation et la gestion du syst�me (cf. annexe 4, appendice I de l'AMP). Quant aux stations automatis�es, il n'est pas exclu qu'elles puissent, selon leur conception, tomber sous le coup des march�s de constructions vis�s � l'art. 6 al. 1 let. a AIMP/GE.
Enfin, le syst�me de v�los en libre service appara�t parfaitement dissociable de la concession d'affichage. Que le cahier des charges pr�voie que le concessionnaire peut utiliser les v�los pour de l'affichage publicitaire et retirer une partie des recettes en d�coulant appara�t une circonstance marginale impropre � faire admettre que le syst�me litigieux serait d�pendant de la concession. Du reste, on ne saurait dire, contrairement � ce qui vaut pour les activit�s d'affichage en lien avec la concession, que le concessionnaire va exploiter � ses risques et profits le syst�me litigieux. Le cahier des charges lui fixe en effet pr�cis�ment de nombreuses obligations et ne lui laisse gu�re d'ind�pendance pour organiser son activit�; en outre, il doit r�troc�der l'ensemble des recettes de location des v�los encaiss�es aupr�s des usagers et m�me une partie des recettes publicitaires induites par l'affichage sur les v�los.
5.2.3 Par cons�quent, le syst�me de v�los en libre service tel que d�crit dans le cahier des charges comporte toutes les caract�ristiques propres � un march� public. En outre, ce syst�me est parfaitement dissociable de l'octroi du monopole d'affichage et ne peut, vu sa nature et son importance, �tre assimil� � une simple prestation accessoire � la concession. Il n'y a donc pas de raison de soustraire les prestations li�es � la mise en place et � l'exploitation du syst�me litigieux aux garanties proc�durales propres aux march�s publics.
5.3 Dans ces conditions, le Tribunal administratif devait admettre, en vertu de la protection juridique sp�cifique pr�vue pour les march�s publics cantonaux, le droit de la recourante de recourir directement contre les documents d'appel d'offres aff�rents au syst�me de v�los en libre service sans avoir � attendre la d�cision d'adjudication, afin de faire constater les �ventuelles irr�gularit�s affectant cette phase de la proc�dure.
art. 2 al. 7 LMI,
art. 9 al. 1 et 2 LMI

References: l'article 2
 ATF 
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art. 2

art. 9