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Timestamp: 2019-03-20 20:19:50+00:00

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Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte | Legifrance
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Texte partiellement abrogé : article 5 (9° du II) (décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015).
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , PARTIE REGLEMENTAIRE , EXTENSION , ADAPTATION , MAYOTTE , COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , DEPARTEMENT DE MAYOTTE
JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19800
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/AFSA1408187D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/26/2014-1407/jo/texte
Publics concernés : le Département de Mayotte, les Mahorais, les acteurs de l'offre sociale et médico-sociale relevant du code de l'action sociale, les autorités publiques.
Objet : extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
Notice : ce décret rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, sous réserve d'adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises.
Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment ses articles 46 à 48 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu l'avis de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er juillet 2014 ;
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion».
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Les chapitres Ier à IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 541-1.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
« A l'article R. 115-1, les mots : “ les fonds d'aide aux jeunes en difficulté ” ne sont pas applicables.
« Art. R. 541-2.-Pour l'application du titre II du livre Ier :
« I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ”.
« II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.
« III.-A l'article R. 121-23 :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« “ Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
« “ Elle est constituée : ” ;
« 2° Au 1°, les mots : “ le ou les préfets de département de la région ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de Mayotte ” ;
« 3° Au a du 2°, les mots : “ des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements ” ;
« 4° Au c du 2°, les mots : “ des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
« “ e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
« “ f) Des représentants des usagers. ” ;
« 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ du comité régional ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” ;
« 7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. »
« IV.-A l'article R. 121-24 :
« 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ du comité ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ du directeur régional ” par les mots : “ du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ du comité ” et les mots : “ la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. ”
« VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Contrat d'insertion dans la vie sociale ”.
« VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :
« “ Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. ”
« VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : “ à l'article L. 264-2 ”, sont ajoutés les mots : “ tel qu'applicable à Mayotte ”.
« IX.-A l'article R. 123-25, les mots : “ par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
« Procédures
« Art. R. 541-3.-Pour l'application du titre III du livre Ier :
« I.-A l'article R. 131-3, les mots : “ des articles L. 232-25, L. 245-7 et ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ”.
« II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : “ de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
« III.-A l'article R. 132-12, les mots : “ de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.
« IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. ”
« V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : “ notification ”, sont ajoutés les mots : “ ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. ”
« Art. R. 541-4.-Pour l'application du titre IV du livre Ier :
« I.-A L'article D. 141-8, les mots : “-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ” et les mots : “-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ” sont supprimés.
« II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : “ Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ”.
« III.-A l'article R. 145-4, les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ”.
« IV.-Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.
« V.-Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : “ de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ” sont remplacés par les mots : “ de l'association des maires de Mayotte ”.
« VI.-A l'article D. 146-14 :
« 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« “ 2° Le bilan d'activité de la commission des personnes handicapées ; ”
« 2° Le 4° devient le 3° ;
« 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ” sont remplacés par les mots : “ schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ”.
« VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
« VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : “ L. 146-3 ” est remplacée par les mots : “ L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et la référence : “ L. 241-6 ” est remplacée par les mots : “ L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ”.
« IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :
« “ La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. ”
« X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables.
« XI.-A l'article R. 146-30, les mots : “ le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ”.
« XII.-La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
« XIII.-A l'article R. 146-36, les mots : “ du 2° de l'article L. 241-6 ” sont remplacés par les mots : “ du sixième alinéa de l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et les mots : “ et par le décret prévu par l'article L. 247-2 ” ne sont pas applicables.
« XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : “ L. 146-3 ” est remplacée par les mots : “ L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et au 5° du II, la référence : « L. 146-9 » est remplacée par les mots : « L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 » ;
« a) Le 4° n'est pas applicable ;
« b) Le 7° n'est pas applicable ;
« c) Au 8°, les mots : “ schéma départemental ” sont remplacés par les mots : “ schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ” et les mots : “ en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés ” sont remplacés par les mots : “ à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées ” ;
« 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. ”
« XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié :
« 1° Au h du 1°, les mots : “ existence d'aidants familiaux ” et les mots : “ et, le cas échéant, des aidants familiaux ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au j du 1°, les mots : “ des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ” ne sont pas applicables ;
« 3° Le d du 3° est ainsi rédigé :
« “ d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; ”
« 4° Le e du 3° n'est pas applicable ;
« 5° Au 4°, les mots : “ à l'équipe pluridisciplinaire et ” ne sont pas applicables.
« XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : “ les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et ” ne sont pas applicables.
« XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable.
« XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
« “ 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; ”
« 2° Au 2° du I, les mots : “ des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 3° Au 4° du I, les mots : “ Les agents des services départementaux de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les agents du vice-rectorat de Mayotte ” ;
« 4° Le 5° du I est ainsi rédigé :
« “ 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle ; ”
« 5° Le 7° du I est ainsi rédigé :
« “ 7° Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour les missions sous-traitées définies par une convention. ” ;
« 6° Le 8° du I n'est pas applicable ;
« 7° Au II, la référence : “ L. 146-3 ” est remplacée par les mots : “ L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : “ L. 543-14 ” est supprimée.
« XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables.
« XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« “ En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur “ PFd ” est égale à zéro. ”
« XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ aux articles R. 14-10-32 et ” ne sont pas applicables ;
« 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “, respectivement, aux articles R. 14-10-32 et ” sont remplacés par les mots : “ à l'article ” ;
« XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
« XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : “ ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au 5°, la mention : “ I bis ” n'est pas applicable ;
« 3° Au 8°, les mots : “ peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code ” sont remplacés par les mots : “ peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : “ visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« Adaptations du livre II
« Art. R. 542-1.-Pour l'application du titre Ier du livre II :
« I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : “ après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 211-15, les mots : “ au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : “ la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ”.
« IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« V.-L'article D. 214-3 est ainsi modifié :
« 1° a) Au 3°, les mots : “ le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ le conseil d'administration ” sont remplacés par les mots : “ l'organe délibérant ” ;
« b) Au 4°, les mots : “ des services de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ des services de l'organisme mentionné au 3° ” ;
« 2° Le 5° n'est pas applicable ;
« 3° Au 7°, les mots : “ l'association départementale des maires, ” sont remplacés par les mots : “ l'association des maires, ” ;
« 4° Au 8°, les mots : “ au plan départemental ” sont remplacés par les mots : “ localement ” ;
« 5° Au 10°, après les mots : “ le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ”, sont ajoutés les mots : “ ou dans l'attente de la création de l'union départementale des associations familiales et de la nomination de son président, un représentant d'une association représentant localement les intérêts des familles, désigné par le préfet sur appel à candidature ” ;
« 6° Au 12°, les mots : “ la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ” ;
« 7° Le seizième alinéa n'est pas applicable.
« VI.-A l'article D. 214-4, les mots : “ le président de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« VII.-Le 2° de l'article D. 214-7 n'est pas applicable.
« VIII.-A l'article D. 214-7-1, les mots : “, ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article ” ne sont pas applicables.
« IX.-A l'article R. 215-3, les mots : “ au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ” » sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ”.
« Art. R. 542-2.-Pour l'application du titre II du livre II :
« I.-A l'article R. 223-2 :
« “ La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. ” ;
« 2° Après les mots : “ recours ”, sont ajoutés les mots : “ selon les modalités prévues à l'article R. 134-10. ”
« II.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : “ ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. ”
« III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” et les mots : “, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés.
« IV.-A l'article R. 225-1, les mots : “ aux articles L. 225-2 et L. 225-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 225-2 ”.
« V.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.
« VI.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : “ ou d'un enfant étranger ” ne sont pas applicables.
« VII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.
« VIII.-A l'article D. 226-3-6, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur d'académie ”.
« IX.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : “ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« X.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : “ foyer de jeunes travailleurs ” ne sont pas applicables.
« Art. R. 542-3.-Pour l'application du titre III du livre II :
« I.-L'article R. 231-1 n'est pas applicable.
« II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : “ ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple ” sont remplacés par les mots : “ ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : “ pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R. 232-3, R. 232-18, D. 232-21 et D. 232-22.
« V.-A l'article R. 232-3, les mots : “ des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie ” ne sont pas applicables.
« VI.-A l'article D. 232-22, les mots : “ des articles D. 232-20 et ” ne sont pas applicables.
« VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : “ en logement-foyer ” ne sont pas applicables.
« VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.
« Art. R. 542-4.-Pour l'application du titre IV du livre II :
« I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34, le chapitre V et le chapitre V-1 du titre IV du livre II ne sont pas applicables.
« II.-Jusqu'au plus tard au 1er janvier 2016, la commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard la date précitée, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi composée :
« 1° Trois représentants du Département de Mayotte désignés par le président du conseil général ;
« 2° Quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien :
« a) Le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du vice-recteur, parmi les personnes présentées par ces associations ;
« 7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour enfants, adolescents et adultes handicapés, sur proposition du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Le préfet de Mayotte nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« III.-Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas applicable.
« IV.-L'article R. 241-13 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : “ l'évaluation par ”, la fin de la phrase est remplacée par les mots : “ la maison des personnes handicapées. ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées ”.
« V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une mention “ besoin d'accompagnement ”, lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. ”
« VI.-A l'article R. 242-15, les mots : “ des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ”.
« VII.-L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
« “ La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables.
« VIII.-L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
« “ L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées. ” ;
« 2° Les 1° et 2° ne sont pas applicables.
« IX.-Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
« X.-L'article R. 241-25 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 241-25-Le préfet et le président du conseil général peuvent décider conjointement d'organiser la commission des personnes handicapées en sections spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. ”
« XI.-L'article R. 241-26 est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Le préfet de Mayotte désigne le président de la commission des personnes handicapées parmi les quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien. ” ;
« 2° Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les différentes occurrences du mot : “ élu ” sont remplacées par le mot : “ nommé ”.
« XII.-L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24 qui n'ont ” sont remplacés par les mots : “ celui mentionné au 7° du II de l'article R. 542-4 qui n'a ” ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
« XIII.-L'article R. 241-28 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la ” sont remplacés par le mot : “ La ” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : “ l'article L. 323-10 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XIV.-A l'article R. 241-31, la phrase : “ Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. ” est remplacée par la phrase : “ Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe. ”
« XV.-A l'article R. 241-34, après le mot : “ missions ”, il est ajouté : “ au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur. ”
« XVI.-A l'article D. 242-14, les mots : “ pour les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 ”.
« XVII.-L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 242-16.-Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. ”
« XVIII.-A l'article R. 243-1 :
« 1° Les mots : “ la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la commission des personnes handicapées ” ;
« 2° Le mot : “ oriente ” est remplacé par les mots : “ peut orienter ” ;
« 3° Les mots : “ ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« XIX.-Aux articles R. 243-2, R. 243-3 et R. 243-4, les mots : “ la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la commission des personnes handicapées ”.
« XX.-A l'article R. 243-5 :
« 1° Les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Après les mots : “ à l'article L. 212-1 du code du travail ”, sont insérés les mots : “ applicable à Mayotte ”.
« XXI.-A l'article R. 243-6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ de ce même salaire ” et les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ de ce salaire minimum ” ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : “ de croissance ” ne sont pas applicables.
« XXII.-A l'article R. 243-8, les mots : “ au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ”.
« XXIII.-A l'article R. 243-9 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ agréée par l'autorité de contrôle prudentiel ”.
« XXIV.-L'article R. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 243-12.-Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour évènements familiaux mentionnés à l'article L. 224-1 du code du travail applicable à Mayotte. ”
« XXV.-L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 243-13.-Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que des congés prévus aux articles L. 122-48 et L. 224-1 de ce même code. ”
« XXVI.-L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 244-1.-Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”
« XXVII.-L'article D. 247-2 est ainsi modifié :
« “ 2° Le site d'implantation de la maison des personnes handicapées ; ”
« 2° Le 9° et le a du 10° ne sont pas applicables ;
« 3° Au b du 10°, les mots : “ dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6 ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XXVIII.-Au d du 1° de l'article D. 247-5, avant les mots : “ de l'emploi ”, sont insérés les mots : “ du travail, ” et après le mot : “ compétents ”, sont ajoutés les mots : “ et le vice-recteur ; ”
« XXIX.-A l'article R. 247-7, les mots : “ et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département ” ne sont pas applicables.
« XXX.-L'annexe 2-5 du présent code n'est pas applicable.
« Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
« Art. R. 542-5.-Le titre V du livre II n'est pas applicable.
« Lutte contre la pauvreté et les exclusions
« Art. R. 542-6.-Pour l'application du titre VI du livre II :
« I.-A l'article R. 262-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : “ plus de trois enfants ” et les mots : “ portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : “ portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
« 2° Le second alinéa n'est pas applicable.
« II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
« III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : “ ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : “ ne sont pas considérées comme à charge ”.
« IV.-A l'article R. 262-5, les références : “ L. 5411-6-1 du code du travail ” sont remplacées par les références : “ L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.
« VI.-A l'article R. 262-8 :
« 1° Au 3°, les mots : “ en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : “ dans le cadre des études supérieures ” ;
« 2° Au 4°, après les mots : “ chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : “ prévue à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au 5°, les mots : “, de paternité ” ne sont pas applicables, et, après les mots : “ d'adoption, ”, sont ajoutés les mots : “ prévus au code du travail applicable à Mayotte ; ”.
« VII.-A l'article R. 262-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ Les aides au logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : “ des aides au logement ”.
« VIII.-A l'article R. 262-11 :
« 1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
« 3° Au 6°, après les mots : “ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : “ mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et les mots : “ et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” ne sont pas applicables ;
« 4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;
« 5° Au 15°, les mots : “ De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ” et les mots : “ L. 5131-6 du même code ” sont remplacés respectivement par les mots : “ De l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 324-4 du même code ” ;
« 6° Le 24° n'est pas applicable.
« IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« X.-A l'article D. 262-16 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. ” ;
« XI.-A l'article D. 262-17 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : “ 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 2° Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne. ”
« XII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa n'est pas applicable.
« XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : “ autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 ” ne sont pas applicables.
« XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
« XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. ”
« XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
« XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : “ 6 € ” est remplacé par le montant : “ 2 € ”.
« XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” ne sont pas applicables.
« XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
« XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.
« XXI.-A l'article R. 262-46 :
« 1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas applicables.
« XXII.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : “ à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
« XXIII.-Aux articles D. 262-55 et R. 262-67, la référence : “ L. 5134-19-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : “ L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : “ 500 € ” est remplacé par le montant : “ 125 € ”.
« XXV.-A l'article R. 262-72, les mots : “ 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : “ liste des demandeurs d'emploi ”.
« XXVI.-A l'article R. 262-92, le montant : “ 77 € ” est remplacé par le montant : “ 20 € ”.
« XXVII.-A l'article R. 262-94-1, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 du présent code. ”
« XXVIII.-A l'article R. 262-102 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ” ne sont pas applicables.
« XXIX.-A l'article R. 262-104-1, les mots : “ ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ” et les mots : “ et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé ” ne sont pas applicables.
« XXX.-A l'article R. 262-106 :
« 1° Au I, les mots : “ d'une part ” et les mots : “ ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part ” ainsi que les mots : “ et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé ” ne sont pas applicables ;
« 2° Le II n'est pas applicable.
« XXXI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
« XXXII.-A l'article D. 264-9, les mots : “ ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile ” ne sont pas applicables.
« XXXIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant pas refusé l'offre ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et ” et les mots : “-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ”, les mots : “ de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et ” et les mots : “ les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par ” ne sont pas applicables.
« Art. R. 542-7.-Pour l'application du titre VII du livre II :
« I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
« “ 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« “ 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ;
« “ 3° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« “ 4° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;
« “ 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« “ 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer ;
« “ 7° Les allocations familiales mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« “ 8° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article 8 de cette même ordonnance ;
« “ 9° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article 10-1 de cette même ordonnance ;
« “ 10° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
« “ 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code. ”
« II.-A l'article R. 271-3 :
« 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° de l'article D. 271-2 ” ;
« 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 ”.
« III.-A l'article R. 271-4, les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° de l'article D. 271-2 ”.
« IV.-A l'article R. 271-6 :
« 1° Au premier alinéa, les références : “ 1°, 2°, 4° à 13° et 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° ” ;
« 2° Au second alinéa, les références : “ 18° à 26° et au 28° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1° et au 7° à 10° de l'article D. 271-2 ”.
« V.-A l'article R. 272-2 :
« 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 ” ;
« 3° Les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° de l'article D. 271-2 ”.
« Adaptations du livre III
« Art. R. 543-1.-Pour l'application du titre Ier du livre III :
« I.-L'article D. 311 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les références : “ 10° ” et “ 13° ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au 5° du V, les mots : “ et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ” ne sont pas applicables.
« II.-Au dernier alinéa des articles D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10, les mots : “ relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : “ relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1 ”.
« III.-Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, les mots : “ dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12 ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 ”.
« IV.-A l'article D. 312-3, la référence : “ L. 232-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 113-2 ”.
« V.-A l'article D. 312-5-1 :
« 1° Les mots : “ de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'inspecteur de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin ” ;
« 2° La référence : “ L. 241-5 ” est remplacée par la référence : “ L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« VI.-L'article D. 312-6 n'est pas applicable.
« VII.-A l'article D. 312-7 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ aux articles D. 312-2 et D. 312-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article D. 312-2 ”.
« VIII.-Au premier alinéa de l'article D. 312-7-1, les mots : “ aux articles D. 312-2 et D. 312-6 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article D. 312-2 ”.
« IX.-A l'article D. 312-10 :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : “ décision des commissions départementales mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1 ” sont remplacés par les mots : “ décision de la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa du I, les mots : “ ces commissions se prononcent ” sont remplacés par les mots : “ la commission se prononce ” et les mots : “ Elles déterminent ” sont remplacés par les mots : “ Elle détermine ” ;
« 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : “ la commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ la commission ” ».
« X.-Au premier alinéa de l'article D. 312-10-3, les mots : “, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution ” ne sont pas applicables.
« XI.-Le premier alinéa de l'article D. 312-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ La décision d'orientation de la commission des personnes handicapées s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission. ”
« XII.-L'article D. 312-10-13 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ” sont remplacés par les mots : ” Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le vice-recteur de l'académie, ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”.
« XIII.-La première phrase de l'article D. 312-27 n'est pas applicable et, à la seconde phrase, les mots : “ Ce terrain ” sont remplacés par les mots : “ Le terrain d'assiette de l'établissement situé en milieu rural ”.
« XIV.-A l'article D. 312-58, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur d'académie ”.
« XV.-A l'article D. 312-59-15, les mots : “ aux articles L. 241-6 et L. 146-9 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XVI.-L'article D. 312-59-18 n'est pas applicable.
« XVII.-A l'article D. 312-78, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur d'académie ”.
« XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : “ par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ” sont remplacés par les mots : “ par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ”.
« XIX.-Aux articles D. 312-83, D. 312-98 et D. 312-111, les mots : “ conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation ” ne sont pas applicables.
« XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : ” direction départementale des affaires sanitaires ” sont remplacés par les mots : “ direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« XXI.-Au septième alinéa de l'article D. 312-151, les mots : “ des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile ” sont remplacés par les mots : “ des médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection maternelle et infantile ”.
« XXII.-Le 2° de l'article D. 312-161-3 n'est pas applicable.
« XXIII.-Aux articles D. 312-170 et D. 312-172, les mots : “ à l'article L. 146-9 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XXIV.-L'article D. 312-176 est abrogé.
« XXV.-A l'article D. 312-176-8, les mots : “-soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 ” ne sont pas applicables.
« XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.
« XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : “ Consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil général ”.
« XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :
« 1° Les mots : “ Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le conseil général de Mayotte ”.
« XXIX.-L'article D. 312-204 est abrogé.
« XXX.-L'article R. 313-1 est ainsi modifié :
« 1° Au b du 1° du II, les mots : “ et à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidatures organisé selon les mêmes modalités ” ;
« 2° Au b du 2° du II, les mots : “ la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” et les mots : “ la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ” ;
« 3° Le b du 4° du II est complété par les mots : “ ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent ” ;
« 4° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
« “ La commission mentionnée au présent II peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée ” ;
« XXXI.-Les articles D. 313-15-1 à D. 313-15-4 ne sont pas applicables.
« XXXII.-A l'article R. 313-31, les mots : “ au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.
« XXXIII.-A l'article R. 314-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« “ Jusqu'au 31 décembre 2016, et pour l'application du 6° du XXI de l'article L. 543-1, le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 sont assurés selon les modalités prévues aux articles R. 314-39 à R. 314-43-1. ”
« XXXIV.-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : “ mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ”.
« XXXV.-A l'article R. 314-36 :
« 1° Au 2° du I, les mots : “, au 8° et au 13° ” sont remplacés par les mots : “ et au 8° ” ;
« 2° Au même 2°, après les mots : “ ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ”, sont ajoutés les mots : “ à compter du 1er janvier 2016 ”.
« XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : “ et au compte épargne-temps ” ne sont pas applicables.
« XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : ” Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, ” ».
« XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ” sont remplacés par les mots : “ le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ” ;
« 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : ”, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
« XXXIX.-Au II de l'article R. 314-96, les mots : “ des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.
« XL.-A l'article R. 314-105 :
« 1° Au II :
« a) Au 1°, les mots : “ par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« b) Au même 1°, les mots : “ fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« c) Au 2°, les mots : “ pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1, par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée ” ;
« 2° Au VI, les mots : “ et en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, ” sont remplacés par les mots : “ et pour les frais de traitement mentionnés au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée ” ;
« 3° Au VII :
« a) Au 1°, les mots : “ fixée par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« b) Au 3°, les mots : “ fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 4° Au VIII :
« a) Au 2°, les mots : “ en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ;
« b) Au 4°, les mots : “ fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 5° Au X :
« a) Au 1°, les mots : “ fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« b) Au 2°, les mots : “ fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 6° Au XI :
« a) Les mots : “ en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ;
« b) Les mots : “ fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 7° Au 1° du XII, les mots : “ fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ; ”.
« XLI.-A l'article R. 314-111 :
« 1° Au 1°, les mots : “ prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 2° Au 2°, les mots : “ prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« 3° Au 3°, les mots : “ prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ”.
« XLII.-Au 2° de l'article R. 314-123, les mots : “ prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ”.
« XLIII.-Au III de l'article R. 314-125 et aux II et III de l'article R. 314-126, les mots : “ du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ” sont remplacés par les mots : “ du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ”.
« XLIV.-A l'article R. 314-128, les mots : “ au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« XLV.-A l'article R. 314-150, les mots : “ et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de Mayotte ”.
« XLVI.-A l'article R. 314-151, les mots : “ ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” ne sont pas applicables.
« XLVII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 314-154, les mots : “ après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, ” ne sont pas applicables.
« XLVIII.-Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 314-157, les mots : “ et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ” ne sont pas applicables.
« XLIX.-Au dernier alinéa de l'article R. 314-167, les mots : “ projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé prévu à l'article L. 1434-1 et au 5° de l'article L. 1443-1 du code de la santé publique ”.
« L.-L'article R. 314-168 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, ” sont remplacés par les mots : “ Sont à la charge des régimes d'assurance maladie en vigueur à Mayotte, ” ;
« 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article 20-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LI.-Au second alinéa de l'article R. 314-177, les mots : “ Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits ” sont remplacés par les mots : “ Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits pour La Réunion et pour Mayotte ” et les mots : “ l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte ” sont remplacés par les mots : “ il est tenu compte de la valeur nette moyenne commune du point retenu pour Mayotte et La Réunion ”.
« LII.-A l'article R. 314-178 :
« 1° Les mots : “ au calcul de la valeur moyenne régionale ” sont remplacés par les mots : “ au calcul de la valeur moyenne commune à La Réunion et Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs ” sont remplacés par les mots : “ pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ”.
« LIII.-A l'article R. 314-181, les mots : “ soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ de l'aide sociale du Département de Mayotte ”.
« LIV.-Le dernier alinéa de l'article R. 314-182 n'est pas applicable.
« LV.-A l'article R. 314-184 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ prévue au II de l'article L. 232-8 ” ne sont pas applicables ;
« LVI.-A l'article R. 314-187, les mots : “ soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ” sont remplacés par les mots : “ au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LVII.-Au second alinéa de l'article R. 314-189, les mots : “ prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au présent code ”.
« LVIII.-L'article R. 314-193-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 314-193-2.-A Mayotte, les organismes de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales, la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime. ”
« LIX.-L'article R. 314-193-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 314-193-4.-A Mayotte, les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont les organismes mentionnés à l'article R. 314-193-2. »
« LX.-A l'article R. 314-194, le V n'est pas applicable.
« LXI.-A l'article R. 314-200, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions applicables à Mayotte en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LXII.-A l'article R. 314-202, après les mots : “ durée légale du travail ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.
« LXIII.-A l'article R. 314-204, la phrase : “ Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. ” n'est pas applicable.
« LXIV.-Au premier alinéa de l'article D. 314-205, les références : “ 2°, 3° et 4° ” sont remplacées par les références : “ 2° et 4° ”.
« LXV.-A l'article R. 314-208, les mots : “ de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3 ” sont remplacés par les mots : “ de la dotation pour Mayotte prévue en application du XIX de l'article L. 543-1 ”.
« LXVI.-A l'article R. 315-6 :
« a) Les mots : “ douze membres ” sont remplacés par les mots : “ cinq à douze membres ” ;
« b) Les mots : “ Ce nombre est porté à treize ” sont remplacés par les mots : “ La composition du conseil est augmentée d'un représentant ” ;
« 2° Aux 1° et 3°, le mot : “ trois ” est remplacé par les mots : “ un à trois ” ;
« 3° Aux 4° à 6°, le mot : “ deux ” est remplacé par les mots : “ un à deux ”.
« LXVII.-A la première phrase de l'article R. 315-7, les mots : “ les trois représentants ” sont remplacés par les mots : “ le ou les représentants ”.
« LXVIII.-A l'article R. 315-8 :
« a) Le mot : “ douze ” est remplacé par le mot : “ cinq ” ;
« b) Le mot : “ treize ” est remplacé par le mot : “ six ” ;
« 2° Aux 1° et 3°, les mots : “ Trois représentants ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant ” ;
« 3° Aux 4° à 6°, le mot : “ deux ” » est remplacé par le mot : “ un ”.
« LXIX.-Au II de l'article R. 315-9, les mots : “ les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R. 315-8, ” sont remplacés par les mots : “ le représentant au moins mentionné au 3° de l'article R. 315-8 ”.
« LXX.-A l'article D. 316-3, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 4. Par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenue en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. ”
« LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : “ du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, ” sont remplacés par les mots : “ à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, ”.
« LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : “ indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année ” sont remplacés par les mots : “ indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ”.
« LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-2 ”.
« LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code :
« 1° Les mots : “ ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F ” ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : “ E-(G) ”.
« Etablissements soumis à déclaration
« Art. R. 543-2.-Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 543-3.-Pour l'application du titre III du livre III :
« I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : “ Dispositions relatives au contrôle ”.
« II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est abrogé ;
« 2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
« “ 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« “ 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; ”
« 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ”.
« III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ”.
« Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
« Art. R. 543-4.-Pour l'application du titre IV du livre III :
« I.-A l'article D. 344-5-2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Ces besoins sont évalués par la maison des personnes handicapées. ”
« II.-A l'article R. 344-8 :
« 1° Après les mots : “ par les articles L. 231-1 du code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ applicable à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ aux articles L. 241-2 et suivants du même code ” sont remplacés par les mots : “ telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« III.-A l'article R. 344-12 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ et de l'article R. 323-61 du code du travail, ” ne sont pas applicables.
« IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : “ l'article R. 241-50 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : “ au sens de l'article R. 241-50 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ”.
« VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : “, dans un foyer logement ” ne sont pas applicables.
« VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : “ l'allocation aux adultes handicapés ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables.
« IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41, les mots : “ l'allocation aux adultes handicapés ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.
« XI.-A l'article R. 345-2, les mots : “ l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ”.
« XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. ” sont remplacés par les mots : “ prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
« 2° Au second alinéa, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.
« Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
« Art. R. 543-5.-Pour l'application du titre V du livre III :
« I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : “ Réunion ”, est ajouté le mot : “ Mayotte, ”.
« II.-A l'article R. 351-37, les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.
« Art. R. 543-6.-Pour l'application du titre VI du livre III :
« I.-A l'article D. 361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° ”.
« II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : “ d'allocation aux adultes handicapés, ” sont remplacés par les mots : “ d'allocation pour adulte handicapé ”.
« Adaptations du livre IV
« Assistant de service social
« Art. R. 544-1.-Pour l'application du titre Ier du livre IV :
« A l'article R. 411-1, les mots : “ Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« Art. R. 544-2.-Pour l'application du titre II du livre IV :
« I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ”, sont ajoutés les mots : “ ou remise en mains propres contre accusé de réception ”.
« II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : “ six ”, il est inséré le mot : “ quatre, ”.
« III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
« V.-A l'article D. 422-6, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : “ prévues par l'article L. 773-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« VII.-A l'article R. 422-9, les mots : “ et L. 773-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ et par l'article L. 423-13 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
« 2° Au second alinéa, les mots : “ dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ”.
« IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : “ de l'article L. 773-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 423-24 ”.
« X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 423-12 ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 423-24 ”.
« XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : “ L. 3242-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ”.
« XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : “ à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : “ l'article R. 3243-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : “ 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail ” » sont remplacés par les mots : “ 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : “ La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ”, sont insérés les mots : “, sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ”.
« XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3. »
« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
« Art. R. 544-3.-Pour l'application du titre III du livre IV :
« A l'article D. 432-2, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
« Art. R. 544-4.-Pour l'application du titre IV du livre IV :
« I.-Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : “ dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles ” sont remplacés par les mots : “ qui répond aux conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et est compatible ”.
« II.-Aux articles R. 441-7 et R. 441-11, après les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou remises en mains propres contre accusé de réception ”.
« III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :
« 1° Au 1° :
« a) Les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« b) Les mots : “ L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« c) Les mots : “ à l'article L. 223-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au 2°, les mots : “ sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 3° Au 3°, les mots : “ sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« IV.-A l'article D. 444-1, les mots : “ des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre Ier ”.
« V.-A l'article D. 444-4 :
« 1° Au huitième alinéa, les mots : “ L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au douzième alinéa, les mots : “ à l'article L. 3141-22 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« VI.-A l'article D. 444-5 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en vigueur à Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus par ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 3° Au 2°, les mots : “ sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 4° Au 3°, les mots : “ sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : “ salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« VIII.-A l'article D. 444-8 :
« 1° Les mots : “ l'article L. 3141-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« IX.-Au 1 “ L'hébergement ” de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, après les mots : “ commodités privées : description ”, sont ajoutés les mots : “ (pour Mayotte mise à disposition des installations et équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ”.
« X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : “ L. 223-2 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : “ tel que défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ tel que défini à l'article L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : “ indice de revalorisation du logement ” sont remplacés par les mots : “ indice du coût de la construction ”.
« XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) ” et les mots : “ il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Son montant est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” et par les mots : “ il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° La phrase : “ Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. ” n'est pas applicable.
« XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :
« 1° Les mots : “ (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. ” sont remplacés par les mots : “ (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) ” ;
« 2° Les mots : “ (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.) ” sont remplacés par les mots : “ (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) ” ;
« 3° La phrase : “ Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. ” n'est pas applicable.
« XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :
« 1° Les mots : “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
« 2° La référence : “ article L. 241-6 ” est remplacée par les mots : “ article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” ;
« 3° Les mots : “ direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« Formation des travailleurs sociaux
« Art. R. 544-5.-Pour l'application du titre V du livre IV :
« I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : “ chaque région en association avec les départements ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ”.
« II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : “ 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.
« V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : “ président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil général ”.
« VI.-Le 1° de l'article D. 451-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ”.
« VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ».
« VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : “ prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ des acquis de l'expérience ”.
« IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ”.
« X.-Aux articles D. 451-41 et D. 451-43, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ”.
« XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :
« 1° Le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
« “ 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ; ».
« XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ».
« XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :
« “ 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ».
« XIV.-Aux articles D. 451-57-1 et D. 451-57-3, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ”.
« XV.-A l'article D. 451-57-4, les mots : “ recteur ” et “ directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” et “ directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ».
« XVII.-Aux articles D. 451-73 et D. 451-75, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ”.
« XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :
« “ 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ”.
« XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ”.
« XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :
« XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« Art. R. 544-7.-Pour l'application du titre VI du livre IV :
« I.-L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : “ mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ” sont remplacées par les références : “ mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ” ;
« 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 4° Une portion des biens non productifs de revenus, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; ”
« 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ”
« 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 6° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; ”
« 5° Le 7° est abrogé.
« II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« IV.-A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« VI.-L'article D. 471-17 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : “ Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« “ 2° Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Mamoudzou et ses substituts ; ”
« VII.-Aux articles R. 472-2, R. 472-3, R. 472-7, R. 472-15, R. 472-24, R. 472-25, R. 472-26 et R. 474-2, les mots : “ tribunal de grande instance du chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de grande instance de Mamoudzou ”.
« VIII.-Aux articles D. 474-10, D. 474-12 et D. 474-15, les mots : “ directeur départemental ” et “ directeur départemental des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« IX.-L'article D. 474-13 est ainsi modifié :
« X.-Aux articles R. 474-17, R. 474-19, R. 474-23, R. 474-24 et R. 474-24-1, les mots : “ procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ”.
« Dispositions communes et particulières
« Art. R. 545-1.-Pour l'application des dispositions du présent code :
« I.-Les mots : “ préfet ”, “ préfet de région ”, “ préfet de département ”, “ préfet du département ” et “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ”.
« II.-Les mots : “ la région ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” et le mot : “ régional ” est remplacé par le mot : “ général ”.
« III.-Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ Département de Mayotte ”.
« IV.-Les mots : “ conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil général ”.
« V.-Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” et les mots : “ agence régionale de santé ” par les mots : “ agence de santé de l'océan Indien ”.
« VI.-Les mots : “ commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ”, “ commission des droits et de l'autonomie ” et “ commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ commission des personnes handicapées ”.
« VII.-Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” et “ maisons départementales des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison des personnes handicapées ”.
« Art. R. 545-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre :
« I.-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : “ dans son département ” et “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte “.
« II.-Aux articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : “ d'un département ”, “ chaque département ” et “ de son département ” sont respectivement remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.
« III.-Aux articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots : “ dans le département ” sont respectivement remplacés par les mots : “ à Mayotte ” et les mots : “ union départementale des associations familiales ” et “ association départementale d'entraide ” sont respectivement remplacés par les mots : “ union des associations familiales à Mayotte ” et “ association d'entraide à Mayotte ”.
« IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : “ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ” sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
« V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
« 1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
« 4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
« VI.-Aux articles R. 146-32, R. 146-38, R. 241-25 et R. 241-34, les mots : “ commission exécutive ” sont remplacés par les mots : “ commission des personnes handicapées ”.
« Art. R. 545-3.-Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
« Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille. »
I. - Le code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 372-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
« 5° Les mots : “la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” et “la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “la commission des personnes handicapées” » ;
2° L'article R. 372-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 372-7. - Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :
« 1° Les mots : “maison départementale des personnes handicapées”, “maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles,”, “maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles” et “convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles,” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° Les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” et “commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées” ;
« 3° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “Commission des personnes handicapées” ;
« 4° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles”. »
3° Il est ajouté un article R. 372-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 372-8. - Pour leur application à Mayotte :
« 1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.” ;
« 2° A l'article D. 351-6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation,” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par la commission des personnes handicapées” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les” sont remplacés par les mots : “Pour conduire l'évaluation des besoins de compensation, il est tenu compte des” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles” ne sont pas applicables ;
« 3° A l'article D. 351-16-1, les mots : “et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code” ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article R. 351-21, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de” ne sont pas applicables ;
« 5° A l'article R. 351-23 :
« a) Les mots : “L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte”. »
II. - Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1518-1, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les attributions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 14° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;
2° Après l'article R. 1518-1, il est ajouté un article R. 1518-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1518-2. - Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable. » ;
3° Au 2° de l'article D. 1443-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués. » ;
4° A l'article R. 6414-2 :
« 1° A l'article R. 6145-4, les mots : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles,” ne sont pas applicables ; »
b) Les 1° à 4° deviennent les 2° à 5° ;
5° Après l'article R. 6414-4, il est ajouté un article R. 6414-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 6414-5. - Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. »
III. - Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : « préfet de région », « préfet de département », « préfet du département », « préfet des départements », « le département » et « agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « préfet de Mayotte », « le Département » et « agence de santé de l'océan Indien ».
IV. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : « à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles » ;
a) La référence : « L. 327-10 » est remplacée par la référence : « L. 321-14 » ;
b) Les mots : « accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « accord conclu dans le cadre de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte » ;
c) La référence : « L. 327-2 » est remplacée par la référence : « L. 327-7 » ;
d) Les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte, » ;
4° L'article 19 est abrogé.
I.-L'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D. 541-4-1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 541-4-1.-Après les mots : “ à l'article L. 545-1 ” figurant au I et après les mots : “ de l'article L. 545-1 ” figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : “ tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”. »
II.-Les dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur dans les conditions ainsi fixées :
1° Pour l'application de l'article R. 211-8 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales, la fraction mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa est égale à 25 % de la moyenne des fractions du fonds spécial dont ont été bénéficiaires les unions départementales au titre de l'exercice précédent ;
2° Pour l'application de l'article R. 211-12 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales :
a) La partie forfaitaire mentionnée au 2° est celle calculée pour cette même année pour les unions départementales des associations familiales ;
b) Le nombre des adhérents à la date de création de l'union départementale des associations familiales, mentionnés au dernier alinéa, est transmis avant le 31 juillet de cette même année ;
3° En application du VI de l'article L. 544-2 :
a) Les formations restant à effectuer au titre du premier alinéa de l'article L. 421-14 doivent être suivies dans les deux ans à compter de la publication du présent décret par les assistants maternels agréés et en activité à cette date. L'initiation mentionnée au deuxième alinéa de ce même article doit être réalisée par ces mêmes assistants maternels dans l'année qui suit la date de publication du présent décret.
Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3. Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent ;
b) Les formations restant à effectuer au titre du deuxième alinéa de l'article L. 421-15 doivent être suivies dans les six ans à compter de la date de publication du présent décret par les assistants familiaux agréés et en activité à cette date.
Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-22. Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite de la durée mentionnée à l'alinéa précédent ;
c) Pour les contrats de travail conclus à compter de la date de publication du présent décret, à l'article D. 421-43, les mots : « dans le délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six ans » et les mots : « conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 » sont remplacés jusqu'au 1er janvier 2020, par les mots : « conformément au VI de l'article L. 544-2 » ;
4° L'article D. 421-44 est applicable aux nouvelles demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent décret ;
5° Les articles D. 421-45 à D. 421-47, D. 421-50, D. 421-51 et D. 421-52 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret ;
6° Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil qui sont autorisés et ouverts à la date de publication du présent décret doivent satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et aux dispositions prévues au II et au III de ce même article, dans un délai de cinq ans à compter de la même date ;
7° En application du 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les articles R. 313-10 à R. 313-10-2, l'article D. 313-12, l'article R. 313-27, les articles R. 314-3 II et II bis, les XIII et XIV de l'article R. 314-105, le 8° de l'article R. 314-182, l'article R. 314-193-3, les articles R. 361-1 et R. 361-2 et les dispositions du titre VII du livre IV entrent en vigueur au 1er janvier 2016 ;
8° La durée de l'agrément mentionnée au II de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est fixée à cinq ans. Elle est renouvelable dans les conditions prévues à ce même II de l'article 12 précité ;
9° Jusqu'à la date fixée par décret mentionné au premier alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée et au plus tard le 1er janvier 2016, les compétences de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au titre V du livre III du code de l'éducation sont exercées par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même article 10.
I. - Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte.
II. - Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national. »
Au cinquième alinéa de l'article D. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au V de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Pour le calcul de la compensation prévue au III de l'article 9 et au 5° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, le décret du 15 décembre 2009 susvisé est applicable à Mayotte à compter de la publication du présent décret, en tant qu'il détermine les valeurs initiales des coûts horaires des formations et la durée de la formation aux gestes de secourisme.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 10
 l'article 94
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 199
 l'article 35
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 5
 L'article 19
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 9
 l'article 10