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Timestamp: 2016-12-09 15:34:22+00:00

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France, Conseil d'État, 19 mars 2003, 250889
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 250889Numéro NOR : CETATEXT000008106398 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;250889 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juin 2002, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 7 juin 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'"un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à" ; que ce dernier texte énonce que : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; Considérant que si M. X... soutient que son engagement politique en faveur au sein d'un parti d'opposition lui vaudrait d'être menacé en cas de retour en Turquie, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2001, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 30 mai 2002, n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des risques pour sa vie, sa liberté, son intégrité physique ou sa dignité en cas de retour dans ce pays ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il a fixé la Turquie comme pays de destination de la reconduite, serait intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-08-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 1993-08-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 250889Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 27
 l'article 3
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 art. 3
 art. 22
 art. 27