Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1819.asp
Timestamp: 2014-08-01 01:43:45+00:00

Document:
N� 1819 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant � renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation pr�sente un int�r�t historique ou artistique
tendant à renforcer la protection des biens mobiliers
dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.
L'actualité récente a présenté de multiples exemples de dépeçage systématique d'objets faisant partie intégrante de monuments historiques ainsi que de l'éparpillement de collections sur le territoire national.
1° de réputer " classés " les biens mobiliers, immeubles par nature ou par destination, d'un immeuble classé. La protection ainsi accrue de ces objets mobiliers n'empêcherait pas toutefois le propriétaire de contester l'utilité de ce classement en demandant au ministre compétent un déclassement partiel, tel qu'il est déjà prévu à l'article 13 de la loi précitée ;
"Les immeubles et les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination qu'ils contiennent, dont... (le reste sans changement). "
"Sont notamment compris parmi les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination visés à l'alinéa précédent : les portes et fenêtres ; les cheminées ; les bas-reliefs ; les fresques ; les boiseries ; les bibliothèques."
L'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 précitée est ainsi modifiée :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : " , soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, " sont supprimés.
Dans le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée, les mots : " , soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, " sont supprimés.
" Art. 40. - Les objets mobiliers, immeubles par nature ou par destination d'un immeuble classé ou inscrit avant la promulgation de la présente loi sont considérés comme régulièrement classés ou inscrits.
" Tout propriétaire privé peut toutefois demander un déclassement dans les conditions précisées à l'article 13 de la présente loi. "
" Quand des objets forment un ensemble présentant un intérêt public en raison de son appartenance à une même période historique ou en raison de son rassemblement dans un immeuble classé dont elle partage l'histoire, le classement porte sur la collection toute entière. "
" Art. 18 bis. - I. - La décision d'aliéner l'ensemble d'une collection classée appartenant à une personne visée au premier alinéa de l'article 16 est notifiée par le propriétaire au ministre chargé des Affaires culturelles, trois mois au moins avant la mise en vente.
" II. - La décision de détacher un ou plusieurs objets mobiliers d'une collection classée en vue de leur aliénation séparée est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des Affaires culturelles. L'autorisation ministérielle, qui emporte classement des objets détachés, ouvre un délai de neuf mois pendant lequel peuvent seuls se rendre acquéreurs aux conditions fixées par le vendeur : l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou un établissement d'utilité publique. Si à l'expiration dudit délai, aucun des acheteurs précités n'a donné son accord, les objets peuvent être vendus à des particuliers.
" Le refus, express ou tacite, de l'autorisation visée ci-dessus donne lieu à l'indemnisation du préjudice résultant pour le propriétaire de l'interdiction de la vente ".
Les charges qui résultent pour l'Etat des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°1819. - PROPOSITION DE LOI de M. Rudy SALLES tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique. (renvoyée à la commission des affaires culturelles)

References: l'article 13

L'article 14
 l'article 24
 Art. 40
 l'article 13
 Art. 18
 l'article 16