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Timestamp: 2019-10-16 15:00:39+00:00

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RÈGLEMENT Richard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard. - PDF
RÈGLEMENT Richard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard.
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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1613 RELATIF AU PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE «ACCORDANT UNE SUBVENTION AU CLD DE L ÉRABLE DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME POUR SUSCITER L IMPLANTATION D ÉTABLISSEMENTS D ENTREPRISES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PLESSISVILLE» LE LUNDI, cinquième jour du mois de mai deux mille quatorze, à une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Plessisville, tenue à l hôtel de ville de Plessisville, à laquelle étaient présents les membres du conseil : Richard Rheault, Gaétan Blier, Luc Dastous, Yolande St-Amant, Jean-Félipe Nadeau et Martine Allard. Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Jean-Noël Bergeron. ATTENDU l avis de motion donné par monsieur Jean-Félipe Nadeau, conseiller, à la séance ordinaire du 7 avril À CES CAUSES, le conseil de la Ville de Plessisville ordonne et statue ainsi qu il suit, savoir : Article 1.- [Octroi de la subvention] Le Conseil accorde une subvention maximale de $ au Centre local de développement (CLD) de l Érable, dans le cadre de la mise en œuvre de son programme visant à susciter l implantation d établissements d entreprises sur le territoire de la Ville de Plessisville. Article 2.- [Appropriation de fonds] Pour les fins d application du présent règlement, le conseil approprie, de l excédent de fonctionnement non affecté au bénéfice de l excédent de fonctionnement affecté «Aide financière CLD de l Érable», la somme de $. Article 3.- [Conditions de versement] La subvention octroyée par le présent règlement est versée par le secrétaire-trésorier, à raison de cent pour cent (100 %) des déboursés réels du CLD de l Érable, en vertu des protocoles intervenus dans le cadre de la promotion mentionnée à l article 1, à compter du 1 er février 2014, dont les conditions figurent aux modèles annexés au présent règlement comme «Annexe A». À cet effet, le CLD de l Érable doit fournir au secrétaire-trésorier immédiatement après sa signature, copie de tous les protocoles d'entente intervenus, ainsi que toutes pièces justificatives requises par lui. Article 4.- [Fin de la subvention] Le présent règlement prend fin à l'épuisement de la subvention accordée en vertu de l'article 1. Le Conseil peut mettre fin en tout temps, par règlement, à la subvention octroyée en vertu de l'article 1, sauf à l'égard des protocoles d'entente alors en vigueur.
2 Règlement n o 1613 Article 5.- [Entrée en vigueur] Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. A D O P T É Donné à Plessisville, ce 6 e jour du mois de mai 2014 Le secrétaire-trésorier, Le maire, RENÉ TURCOTTE, OMA JEAN-NOËL BERGERON
3 ANNEXE A du règlement n o 1613 PROTOCOLE D'ENTENTE concernant la location de locaux commerciaux (Bail de 24 mois) ENTRE: Centre Local de Développement de l Érable (CLDE), association personnifiée légalement constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant son siège au 1783, avenue Saint- Édouard, local 200, Plessisville, province de Québec, G6L 3S7, Canada, ici représenté par, ci-après le «CLDE»; ET, résidant et domicilié(e) au, à, (Québec), ; ci-après le LOCATEUR; ET, résidant et domicilié(e), à, (Québec), ; ci-après le LOCATAIRE. PRÉAMBULE ATTENDU QUE le présent PROTOCOLE D'ENTENTE a comme objectif général de revitaliser les deux pôles commerciaux de la Ville de Plessisville, soit le centre-ville, l axe de l avenue Saint-Louis entre la rue Lafond et le boulevard des Sucreries ainsi que le pôle artériel des routes 116 et 165 ; ATTENDU QUE le présent PROTOCOLE D'ENTENTE a pour objectif spécifique la location de locaux commerciaux, situés à l'intérieur des limites des zones à dominance commerciale 156, 157, 158, 167, 303, 304, 307 et 308 telles que délimitées au plan de zonage faisant partie intégrante du règlement numéro 1312, incluant toute modification aux limites de ces zones.
4 ATTENDU QUE le CLDE et le LOCATEUR entendent contribuer financièrement afin de faciliter la location de locaux commerciaux sur le territoire dans les zones à dominance commerciale mentionnées précédemment. ATTENDU QU il est intervenu un bail commercial entre le LOCATEUR et le LOCATAIRE concernant la location d'un local dans les zones à dominance commerciale mentionnées précédemment. ATTENDUQU en vertu de l «Entente de service pour le soutien au Commissariat au commerce de la Ville de Plessisville», signée par la Ville de Plessisville et le CLD de l Érable en janvier 2014, le CLD de L Érable s est engagé à assumer la gestion administrative des programmes visant la promotion, l implantation et le développement des commerces sur le territoire de la Ville de Plessisville. EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: 1- GÉNÉRALITÉS 1.1 Le préambule du présent PROTOCOLE D'ENTENTE fait partie intégrante dudit PROTOCOLE ; 1.2 Le PROTOCOLE D'ENTENTE est intervenu à Plessisville, district d Arthabaska, province de Québec, le 20 ; 1.3 Le PROTOCOLE D'ENTENTE entre en vigueur dès la signature par les parties à la date où il est précisé qu il est intervenu mais il n'a d'effet que s'il lui est annexé un bail signé par le LOCATEUR et le LOCATAIRE ; 1.4 Le LOCATAIRE ne peut céder ou transporter d'aucune façon les droits ou obligations dont il peut bénéficier en raison du présent PROTOCOLE à moins que le CLDE l'y autorise par écrit ; 1.5 Le présent PROTOCOLE lie et est exécutoire à l'égard des parties contractantes ainsi que de leurs représentants légaux ; 2- BAIL COMMERCIAL VISÉ PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE 2.1 Le LOCATEUR et le LOCATAIRE ont conclu un bail commercial, dont une copie est jointe à l'annexe 1. Ce bail a pour objet la location d'un local commercial situé au, à Plessisville, G6L, ayant une superficie de pieds carrés, et qui sera utilisé exclusivement aux fins suivantes : ;
5 Ce bail doit être signé le ou à une date ultérieure ; 2.2 Le bail stipulé à l'article 2.1 doit être d'une durée minimale de vingtquatre (24) mois ; 2.3 Le local, qui est l'objet du bail stipulé à l'article 2.1, doit être situé à l'intérieur des limites à dominance commerciale numéros 156, 157, 158, 167, 303, 304, 307 et 308 telles que délimitées au plan de zonage faisant partie intégrante du règlement numéro 1312, incluant toute modification aux limites de ces zones. 3- CONDITIONS INHÉRENTES AU LOCATAIRE 3.1 Le LOCATAIRE ne peut pas se servir du PROTOCOLE afin d agrandir un établissement d entreprise déjà existant au moment de la signature du bail stipulé à l'article 2.1 ; 4- ENGAGEMENT DES PARTIES 4.1 Le LOCATEUR doit offrir gratuitement au locataire le vingt-quatrième (24 e ) mois de location du local loué en raison du bail stipulé à l'article 2.1 jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq cents dollars (500 $) par mois ; 4.2 L'engagement du LOCATEUR stipulé à l'article 4.1 doit être inscrit dans une clause du bail mentionné à l'article 2.1 ; 4.3 Le LOCATAIRE s'engage à exercer ses activités dans le local loué de façon ininterrompue ; Si le LOCATAIRE cesse d'opérer dans ce local les activités spécifiées à l'article 2.1 celui-ci s'engage solidairement à rembourser le CLDE des montants qu'il aura déboursés en raison du présent PROTOCOLE ; 4.4 Le CLDE s'engage à défrayer le coût de deux (2) mois du loyer, prévu dans le bail stipulé à l'article 2.1, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de CINQ CENTS (500) dollars par mois ; 4.5 Le CLDE paiera au LOCATEUR les mensualités prévues à l'article 4.4 au moment des premier (1 er ) et treizième (13 e ) mois du bail stipulé à l'article 2.1 ; jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq cents dollars (500 $) par mois ; 4.6 Le LOCATEUR ne peut en aucune façon exiger du LOCATAIRE le paiement d'une mensualité dont ce dernier est exempté en raison de la présente section ; Si le LOCATEUR percevait du LOCATAIRE l'une de ces mensualités, le LOCATEUR s'engage expressément à verser le double du montant perçu au CLDE à titre de pénalité ;
6 5- FIN DU PROTOCOLE D'ENTENTE 5.1 Le PROTOCOLE D'ENTENTE prend fin à l'expiration du bail intervenu entre le LOCATEUR et le LOCATAIRE dont il est fait référence à l'article 2.1 ; 5.2 Le PROTOCOLE D'ENTENTE prend fin de plein droit dès que le LOCATAIRE: i) est en défaut de payer au LOCATEUR une mensualité prévue au bail stipulé à l'article 2.1; ii) cesse d'opérer ses activités dans le local loué en raison du bail stipulé à l'article 2.1 pour quelque raison que ce soit pendant une période consécutive de trente (30) jours ; iii) s'il cède ou transporte le bail stipulé à l'article 2.1; iv) s'il sous-loue le local qui est l'objet du bail stipulé à l'article 2.1; v) s'il fait cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou s'il fait une proposition concordataire ; vi) vii) viii) s'il produit une requête en faillite volontaire ou si une requête en faillite est prise contre lui ; si un séquestre ou un administrateur judiciaire est nommé pour administrer ses biens ; s'il est déclaré failli ou s'il se prévaut des dispositions de toute loi relative à l'insolvabilité ou à la faillite; LES PARTIES RECONNAISSENT AVOIR LU LE PRÉSENT PROTOCOLE ET AVOIR COMPRIS L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT, EN FOI DE QUOI ELLES ONT SIGNÉ: à Plessisville ce e jour du mois de 20, le Centre Local de Développement de L Érable (CLDE), dûment représenté par REPRÉSENTANT à ce e jour du mois de 20, LE LOCATEUR à, ce e jour du mois de 20, LE LOCATAIRE
7 PROTOCOLE D'ENTENTE concernant la location de locaux commerciaux (Bail minimal de 36 mois) ENTRE: Centre Local de Développement de l Érable (CLDE), association personnifiée légalement constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant son siège au 1783, avenue Saint- Édouard, local 200, Plessisville, province de Québec, G6L 3S7, Canada, ici représenté par, ci-après le «CLDE» ET, résidant et domicilié(e) au, à, (Québec), ; ci-après le «LOCATEUR» ET, résidant et domicilié(e), à, (Québec), ; ci-après le «LOCATAIRE» PRÉAMBULE ATTENDU que le présent PROTOCOLE D'ENTENTE a comme objectif général de revitaliser les deux pôles commerciaux de la Ville de Plessisville, soit le centre-ville, l axe de l avenue Saint-Louis entre la rue Lafond et le boulevard des Sucreries et le pôle artériel des routes 116 et 165 ; ATTENDU que le présent PROTOCOLE D'ENTENTE a pour objectif spécifique la location de locaux commerciaux, situés à l'intérieur des limites des zones à dominance commerciale 156, 157, 158, 167, 303, 304, 307 et 308 telles que délimitées au plan de zonage faisant partie intégrante du règlement numéro 1312, incluant toute modification aux limites de ces zones. ATTENDU que le CLDE et le LOCATEUR entendent contribuer financièrement afin de faciliter la location de locaux commerciaux sur le territoire dans les zones à dominance commerciale mentionnées précédemment. ATTENDU qu'il est intervenu un bail commercial entre le LOCATEUR et le LOCATAIRE concernant la location d'un local sur le territoire, dans les zones à dominance commerciale mentionnées précédemment.
8 ATTENDU qu en vertu de l «Entente de service pour le soutien au Commissariat au commerce de la Ville de Plessisville», signée par la Ville de Plessisville et le CLD de l Érable en janvier 2014, le CLD de L Érable s est engagé à assumer la gestion administrative des programmes visant la promotion, l implantation et le développement des commerces sur le territoire de la Ville de Plessisville. EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: 1- GÉNÉRALITÉS 1.1 Le préambule du présent PROTOCOLE D'ENTENTE fait partie intégrante dudit PROTOCOLE ; 1.2 Le PROTOCOLE D'ENTENTE est intervenu à Plessisville, district d Arthabaska, province de Québec, le 20 ; 1.3 Le PROTOCOLE D'ENTENTE entre en vigueur dès la signature par les parties à la date où il est précisé qu il est intervenu mais il n'a d'effet que s'il lui est annexé un bail signé par le LOCATEUR et le LOCATAIRE ; 1.4 Le LOCATAIRE ne peut céder ou transporter d'aucune façon les droits ou obligations dont il peut bénéficier en raison du présent PROTOCOLE à moins que le CLDE l'y autorise par écrit ; 1.5 Le présent PROTOCOLE lie et est exécutoire à l'égard des parties contractantes ainsi que de leurs représentants légaux ; 2- BAIL COMMERCIAL VISÉ PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE 2.1 Le LOCATEUR et le LOCATAIRE ont conclu un bail commercial, dont une copie est jointe à l'annexe 1. Ce bail a pour objet la location d'un local commercial situé au, à Plessisville, G6L, ayant une superficie de pieds carrés, et qui sera utilisé exclusivement aux fins suivantes : ; Ce bail doit être signé le ou à une date ultérieure ; 2.2 Le bail stipulé à l'article 2.1 doit être d'une durée minimale de trente-six (36) mois ; 2.3 Le local, qui est l'objet du bail stipulé à l'article 2.1, doit être situé à l'intérieur des limites des zones à dominance commerciale 156, 157, 158, 167, 303, 304, 307 et 308 telles que délimitées au plan de zonage faisant partie intégrante du règlement numéro 1312, incluant toute modification aux limites de ces zones;
9 3- CONDITIONS INHÉRENTES AU LOCATAIRE 3.1 Le LOCATAIRE ne peut pas se servir du PROTOCOLE afin d agrandir un établissement d entreprise déjà existant au moment de la signature du bail stipulé à l'article 2.1 ; 4- ENGAGEMENT DES PARTIES 4.1 Le LOCATEUR doit offrir gratuitement au locataire les trente-cinquième (35 e ) et trente-sixième (36 e ) mois de location du local loué en raison du bail stipulé à l'article 2.1 jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq cents dollars ( $) par mois ; 4.2 L'engagement du LOCATEUR stipulé à l'article 4.1 doit être inscrit dans une clause du bail mentionné à l'article 2.1 ; 4.3 Le LOCATAIRE s'engage à exercer ses activités dans le local loué de façon ininterrompue ; Si le LOCATAIRE cesse d'opérer dans ce local les activités spécifiées à l'article 2.1 celui-ci s'engage solidairement à rembourser le CLDE des montants qu'il aura déboursés en raison du présent PROTOCOLE ; 4.4 Le CLDE s'engage à défrayer le coût de trois mois du loyer, prévu dans le bail stipulé à l'article 2.1, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq cents dollars ( $) par mois ; 4.5 Le CLDE paiera au LOCATEUR les mensualités du mois suivant la signature du présent protocole selon les modalités de l article 4.4, ainsi que le 13 e et 25 e mois de location du local loué en raison du bail stipulé à l'article 2.1 jusqu'à concurrence d'un montant maximal de cinq cents dollars ( $) par mois ; 4.6 Le LOCATEUR ne peut en aucune façon exiger du LOCATAIRE le paiement d'une mensualité dont ce dernier est exempté en raison de la présente section ; Si le LOCATEUR percevait du LOCATAIRE l'une de ces mensualités, le LOCATEUR s'engage expressément à verser le double du montant perçu au CLDE à titre de pénalité ; 5- FIN DU PROTOCOLE D'ENTENTE 5.1 Le PROTOCOLE D'ENTENTE prend fin à l'expiration du bail intervenu entre le LOCATEUR et le LOCATAIRE dont il est fait référence à l'article 2.1 ; 5.2 Le PROTOCOLE D'ENTENTE prend fin de plein droit dès que le LOCATAIRE: i) est en défaut de payer au LOCATEUR une mensualité prévue au bail stipulé à l'article 2.1; ii) cesse d'opérer ses activités dans le local loué en raison du bail stipulé à l'article 2.1 pour quelque raison que ce soit pendant une période consécutive de trente (30) jours ;
10 iii) s'il cède ou transporte le bail stipulé à l'article 2.1; iv) s'il sous-loue le local qui est l'objet du bail stipulé à l'article 2.1; v) s'il fait cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou s'il fait une proposition concordataire ; vi) vii) viii) s'il produit une requête en faillite volontaire ou si une requête en faillite est prise contre lui; si un séquestre ou un administrateur judiciaire est nommé pour administrer ses biens ; s'il est déclaré failli ou s'il se prévaut des dispositions de toute loi relative à l'insolvabilité ou à la faillite; LES PARTIES RECONNAISSENT AVOIR LU LE PRÉSENT PROTOCOLE ET AVOIR COMPRIS L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT, EN FOI DE QUOI ELLES ONT SIGNÉ : à Plessisville ce e jour du mois de 20, le Centre Local de Développement de L Érable (CLDE), dûment représenté par REPRÉSENTANT à ce e jour du mois de 20, LE LOCATEUR à, ce e jour du mois de 20, LE LOCATAIRE
VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 7 e jour du mois d avril 2014, aux heure et lieu habituels des séances du conseil, à laquelle
VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 6 e jour du mois de mai 2013, aux heure et lieu habituels des séances du conseil, à laquelle
AVENANT N 1 A LA CONVENTION TRIPARTITE DU 11 FEVRIER 1994
AVENANT N 1 A LA CONVENTION TRIPARTITE DU 11 FEVRIER 1994 Entre les soussignées : - La COMMUNAUTE URBAINE de NANTES, ayant son siège à NANTES (Loire-Atlantique), 2 cours du Champs de Mars, venant aux droits

References: l'article 1
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 l'article 2
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 l'article 4
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