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Timestamp: 2016-10-26 02:20:05+00:00

Document:
130 II 23621. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction f�d�raux (recours de droit administratif)
Entraide internationale en mati�re p�nale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord compl�mentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents � transmettre seraient, en France, prot�g�s par le secret de la d�fense nationale, n'est pas opposable � l'autorit� suisse qui ex�cute la demande d'entraide fran�aise (consid. 4.1, 4.2 et 4.5); il en va de m�me pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les arm�es des deux Etats (consid. 4.3). Port�e de l'aval donn� par l'autorit� requ�rante � la remise des documents litigieux (consid. 4.4). Modes d'acheminement des demandes d'entraide entre la Suisse et la France (consid. 5). Communication spontan�e d'informations touchant au domaine secret selon l'art. 67a EIMP (consid. 6.1 et 6.2). Exigences quant au contenu de la demande d'entraide adress�e � l'�tranger (consid. 6.3). En l'occurrence, le d�faut de proc�s-verbal au sens de l'art. 67a al. 6 EIMP n'a pas port� � cons�quence (consid. 6.4). Faits � partir de page 237
Le Juge d'instruction f�d�ral conduit une proc�dure p�nale des chefs de blanchiment d'argent, de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res et de faux dans les titres. Ces d�lits auraient �t� commis en relation avec des faits de corruption qui auraient entach� la vente par la soci�t� fran�aise Thomson de six fr�gates � la Marine de la R�publique de Chine (Ta�wan), selon un contrat pass� le 31 ao�t 1991.
Le 2 octobre 2001, le Juge d'instruction a pr�sent� aux autorit�s de Ta�wan une demande d'entraide portant sur la remise de documents relatifs � la n�gociation et � la conclusion du contrat des fr�gates, ainsi qu'au versement de commissions y relatives. Parall�lement, le Juge d'instruction a adress� des demandes d'entraide aux autorit�s de la France et du Liechtenstein.
Le 27 mars 2002, les autorit�s ta�wanaises ont remis au Juge d'instruction les pi�ces d'ex�cution de la demande du 2 octobre 2001. BGE 130 II 236 S. 238
Le 26 novembre 2001, la D�l�gation culturelle et �conomique de Taipei � Berne a remis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide, du 6 novembre 2001, pr�sent�e par Lu Ren-fa, Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour supr�me de la R�publique de Chine, pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte contre des officiers sup�rieurs de la Marine, pr�venus d'avoir, en �change de pots-de-vin vers�s par Thomson, favoris� l'achat des fr�gates � un prix surfait. Quant � Wang Chuan-pu, il est poursuivi des chefs d'escroquerie, de corruption, de blanchiment d'argent et de meurtre. Intervenant pour le compte de Thomson dans la n�gociation du contrat de vente des fr�gates, il est soup�onn� d'avoir �tabli des contacts �troits avec les officiers impliqu�s, et de leur avoir vers� des commissions pour le compte de Thomson, � titre de r�tribution pour leur r�le dans la conclusion du contrat. Thomson aurait pay� des pots-de-vin pour un montant total de 3'000'000'000 FRF, dont une partie aurait �t� achemin�e sur des comptes bancaires en Suisse. Wang Chuan-pu �tait �galement soup�onn� d'�tre m�l� � l'homicide de Yin Chin-feng, officier de marine qui avait refus� de se laisser corrompre dans une affaire d'acquisition d'armement pour les fr�gates. La demande tendait � la remise de la documentation concernant tous les comptes bancaires d�tenus ou contr�l�s par Wang Chuan-pu et les membres de sa famille, ainsi qu'� la remise de tout document utile tir� de la proc�dure p�nale en Suisse.
Le 13 novembre 2001, le Procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel de Paris a transmis au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide, �tablie le 7 novembre 2001 par le Juge Van Ruymbeke pour les besoins de la proc�dure ouverte contre inconnus du chef d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux. Cette demande se rapportait � plusieurs documents relatifs au contrat du 31 ao�t 1991 et aux modalit�s de paiement du prix des fr�gates, qui avaient fait na�tre le soup�on que des dirigeants de Thomson auraient soudoy� des responsables ta�wanais pour obtenir que le contrat soit conclu pour un prix largement surfait. Des montants de 500'000'000 USD auraient �t� vers�s, par l'interm�diaire de Wang, soit 400'000'000 USD � des Ta�wanais et 100'000'000 USD � des repr�sentants du Parti communiste chinois, afin de pr�venir tout incident diplomatique entre la France et la R�publique populaire de Chine, qui aurait fait capoter l'affaire. La demande tendait � la saisie conservatoire des fonds que les membres de la famille BGE 130 II 236 S. 239Wang d�tiendraient en Suisse. Le 25 ao�t 2003, le Juge Van Ruymbeke a indiqu� que la demande portait �galement, de mani�re implicite, sur la remise de la documentation relative aux comptes saisis.
Au terme de ses investigations, le Juge d'instruction a ordonn� la saisie notamment de quarante-six comptes bancaires, d�tenus par Wang Chuan-pu, des membres de sa famille ou des soci�t�s qu'ils contr�lent, ainsi que la remise de la documentation y relative. Ont �t� bloqu�s des fonds pour un montant total �quivalent � 494'885'804.60 USD.
Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide. Il a ordonn� la transmission aux autorit�s fran�aises de la documentation relative aux comptes saisis; de la documentation concernant des soci�t�s domin�es par les membres de la famille Wang; des pi�ces et de la correspondance se rapportant aux accords pass�s entre Thomson et les soci�t�s domin�es par Wang Chuan-pu; des pi�ces concernant les montants pay�s par Thomson; du compte-rendu des d�clarations faites le 28 septembre 2000 par un fils de Wang Chuan-pu; des pi�ces remises par les autorit�s de Ta�wan en ex�cution de la demande d'entraide suisse; de deux tableaux des flux des fonds, ainsi que de la liste des comptes dont les membres de la famille Wang sont les titulaires ou ayants droit. Le Juge d'instruction a ordonn� en outre le s�questre des fonds bloqu�s. Il a r�serv� le principe de la sp�cialit�.
Contre cette d�cision, les membres de la famille Wang, ainsi que les soci�t�s impliqu�es, ont form� un recours de droit administratif, en demandant au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 28 novembre 2003 et de rejeter la demande d'entraide. Ils invoquent les art. 1a, 2, 5, 8, 18, 27, 28, 29, 63, 64, 67a et 80b de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), ainsi que l'art. 301 CP.
Parall�lement au recours de droit administratif, les recourants sont intervenus le 8 janvier 2004 aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police pour qu'il constate que l'octroi de l'entraide � Ta�wan compromettrait les int�r�ts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP. Cette proc�dure est en cours.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. BGE 130 II 236 S. 240
4. Selon les recourants, la protection du secret de la d�fense nationale fran�aise ("secret-d�fense") ferait obstacle � la remise de tout document concernant le contrat des fr�gates.
4.1 En France, la publication ou la divulgation � une personne non autoris�e de donn�es int�ressant la d�fense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destin�es � en restreindre la diffusion est r�prim�e de l'emprisonnement et de l'amende (art. 413-9, 413-10 et 413-11 du Code p�nal fran�ais). Les niveaux de classification, ainsi que la proc�dure, sont r�gl�s par le d�cret n� 98-608 du 17 juillet 1998 (art. R. 413-6 CP fr.).
4.2 Les recourants all�guent qu'il serait impossible de remettre aux autorit�s requ�rantes des pi�ces auxquelles le secret de la d�fense nationale leur interdirait l'acc�s.
Les dispositions p�nales fran�aises relatives � la protection de la d�fense nationale ne sont pas opposables aux autorit�s suisses. D�s l'instant o� la demande d'entraide ne contient aucune restriction quant � la nature des documents r�clam�s, l'autorit� d'ex�cution doit accomplir fid�lement et compl�tement la mission qui lui est confi�e. Il ne lui appartient pas de d�terminer si une pi�ce ou information qu'elle communique � l'Etat requ�rant est, selon le droit de celui-ci, couverte par le secret de la d�fense nationale, et, dans l'affirmative, quelles en sont les cons�quences pour l'ex�cution de la demande d'entraide.
4.3 Les recourants se pr�valent de la Convention pass�e le 22 mars 1972 entre la Direction de la s�curit� militaire fran�aise, d'une part, et la Section du maintien du secret aupr�s de l'Etat-major du Groupement de l'Etat-major g�n�ral de l'arm�e suisse, d'autre part. Ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une publication officielle, a pour but de prot�ger le secret de la d�fense nationale lors d'�change BGE 130 II 236 S. 241d'in formations, de documents ou de mat�riel entre la Suisse et la France (art. 1). La Convention �tablit une �quivalence des niveaux de protection (art. 3). Les informations doivent �tre trait�es selon les normes de l'Etat dont elles �manent (art. 4). L'acc�s � ces informations et leur communication � des Etats tiers sont subordonn�s � l'accord de l'Etat d'origine (art. 5 et 7).
Cette Convention concerne uniquement l'�change d'informations entre les arm�es fran�aise et suisse, comme l'indiquent le titre et l'art. 1. Or, nul ne pr�tend que dans le cadre de la pr�sente affaire, des documents auraient �t� �chang�s entre autorit�s militaires. Il ne serait gu�re concevable, au demeurant, que des services de l'arm�e puissent conclure avec l'�tranger des accords dans le domaine de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
4.4 Les recourants contestent l'aval donn� par le Juge Van Ruymbeke � la remise des pi�ces litigieuses.
Le 8 octobre 2003, le Juge d'instruction a indiqu� � son homologue fran�ais qu'� son avis, les pi�ces remises par les autorit�s de Ta�wan en ex�cution de la demande suisse d'entraide pourraient �tre utiles � la proc�dure p�nale en France; partant, la remise de ces pi�ces entrait dans le cadre de l'ex�cution de la demande fran�aise. Il lui a demand� de se d�terminer sur le point de savoir s'il consentait � la remise de la documentation en question.
Le 13 octobre 2003, le Juge Van Ruymbeke a r�pondu par l'affirmative, pour autant que les pi�ces � recevoir aient �t� r�guli�rement communiqu�es par les autorit�s de Ta�wan pour l'ex�cution des demandes d'entraide suisses, ind�pendamment de la demande fran�aise. Cette derni�re pr�caution ne rel�ve pas de la clause de style, comme l'affirment les recourants. Elle souligne que la remise litigieuse ne vise pas � contourner l'obstacle li� au fait que la France n'a pas pu demander l'entraide � Ta�wan dans l'affaire des fr�gates, faute d'entretenir avec elle des relations diplomatiques. Le Minist�re public de Ta�wan a �galement acquiesc�, le 16 avril 2003, � ce que les annexes � la demande ta�wanaise du 6 novembre 2001 soient transmises � des Etats tiers, et sp�cialement la France, avec l'agr�ment des autorit�s judiciaires de celle-ci. En agissant comme il l'a fait, le Juge d'instruction a pris toutes les pr�cautions n�cessaires pour agir en accord avec toutes les autorit�s �trang�res int�ress�es.
Pour le surplus, l'argumentation selon laquelle l'entraide avec Ta�wan est impossible parce qu'il ne s'agit pas d'un Etat reconnu, BGE 130 II 236 S. 242doit �tre rejet�e pour les motifs indiqu�s dans l'arr�t rendu ce jour concernant �galement les recourants (ATF 130 II 217).
4.5 Ceux-ci pr�tendent que la remise de documents et d'informations couverts en France par le secret de la d�fense nationale serait de nature � compromettre les relations avec la France. Ils invoquent dans ce contexte l'art. 1a EIMP, aux termes duquel cette loi est appliqu�e en tenant compte de la souverainet�, de la s�ret�, de l'ordre public ou d'autres int�r�ts essentiels de la Suisse. L'art. 2 let. b de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), applicable en l'esp�ce, a la m�me port�e.
C'est au D�partement f�d�ral de justice et police qu'il revient de d�cider si l'entraide doit �tre refus�e pour l'un des motifs �voqu�s � l'art. 1a EIMP, selon l'art. 17 al. 1 de la m�me loi. Sa d�cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr�s du Conseil f�d�ral (art. 26 EIMP). Les recourants sont intervenus aupr�s du D�partement f�d�ral, en lui demandant de rejeter la demande d'entraide en application de l'art. 1a EIMP. La question de savoir si cette d�marche exclut l'invocation de cette disposition � l'appui du pr�sent recours peut rester ind�cise (cf. � ce propos, ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 2e �d., Berne 2004, n� 472; STEPHAN BREITENMOSER, Internationale Amts- und Rechtshilfe, in Peter Uebersax/Peter M�nch/Thomas Geiser/ Martin Arnold [�d.], Ausl�nderrecht, B�le 2002, n. 20.145 � 20.147), car le grief doit de toute mani�re �tre �cart�.
D�terminer si les documents et informations transmis sont prot�g�s par le secret de la d�fense nationale rel�ve exclusivement des autorit�s fran�aises. La Suisse, qui a obtenu ces pi�ces et renseignements de Ta�wan, avec la permission expresse de les remettre � des Etats tiers, dont la France, se borne � ce que les trait�s r�gissant l'entraide avec la France lui commandent de faire. L'Etat requ�rant ne saurait exiger de l'Etat requis d'appliquer en sa d�faveur l'art. 2 let. b CEEJ qui a pour but de prot�ger l'Etat requis et non l'Etat requ�rant. Si les autorit�s fran�aises avaient voulu limiter l'entraide pr�t�e par la Suisse � ce qui ne tomberait pas sous le coup du secret de la d�fense nationale, il leur appartenait de le faire. Le Juge d'instruction a pris la pr�caution de donner l'occasion � l'autorit� requ�rante de se prononcer sur ce point et la r�ponse qu'il a re�ue est univoque. Le dommage qui pourrait r�sulter du d�voilement du BGE 130 II 236 S. 243se cret de la d�fense nationale ne pourrait �tre le fait que des autorit�s fran�aises elles-m�mes. La Suisse n'encourrait aucun reproche � cet �gard.
5. Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir transmis des pi�ces au Juge Van Ruymbeke de mani�re irr�guli�re.
5.1 Dans le champ d'application de la CEEJ, les demandes d'entraide et les pi�ces d'ex�cution sont transmises de minist�re � minist�re (art. 15 par. 1 CEEJ). En cas d'urgence toutefois, elles peuvent �tre communiqu�es directement d'autorit� judiciaire � autorit� judiciaire (art. 15 par. 2 CEEJ). A propos de cette derni�re disposition, la France a fait, au moment de ratifier la CEEJ, une r�serve selon laquelle, m�me en cas d'urgence, une copie de la demande doit �tre adress�e au Minist�re de la justice. Pour ce qui concerne les relations entre la Suisse et la France, l'art. XIV par. 1 de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique fran�aise en vue de compl�ter la CEEJ (RS 0.351.934.92; ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire) pr�voit que les demandes sont adress�es, en France, au Procureur g�n�ral pr�s la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la demande doit �tre ex�cut�e et, en Suisse, � l'autorit� judiciaire comp�tente. Cette disposition sp�ciale l'emporte sur la r�gle g�n�rale pos�e � l'art. 15 par. 2 CEEJ, lu � la lumi�re de la r�serve fran�aise. Elle ne fait aucune distinction entre les demandes qui sont urgentes et celles qui ne le sont pas. Dans le domaine de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), les demandes sont transmises par le canal de l'autorit� centrale institu�e par cette Convention sp�ciale (art. 23 par. 1 CBl; en France, le Minist�re de la justice est l'autorit� centrale, en Suisse, l'Office f�d�ral, selon les d�clarations faites par les deux Etats � cette disposition). En cas d'urgence, les autorit�s judiciaires peuvent communiquer directement entre elles; en ce cas, l'autorit� centrale de l'Etat requ�rant doit adresser une copie de la demande � l'autorit� centrale de l'Etat requis (art. 24 par. 2 CBl).
5.2 Les recourants font valoir que le Juge d'instruction a, les 1er et 2 octobre 2001, transmis directement au Juge Van Ruymbeke une demande d'entraide compl�mentaire et des relev�s bancaires, par le moyen de la t�l�copie. Il n'y a pas lieu de s'y arr�ter, car ces communications ont �t� faites pour les besoins de la proc�dure P/8410/2001, laquelle est exorbitante du pr�sent recours. BGE 130 II 236 S. 244
5.3 Les recourants contestent �galement la transmission directe du Juge d'instruction � son homologue fran�ais de son courrier du 8 octobre 2003 (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Cette intervention avait pour but de faire confirmer ou infirmer, par l'autorit� requ�rante, son int�r�t �ventuel � recevoir, pour l'ex�cution de la demande d'entraide, des pi�ces remises � la Suisse par les autorit�s de Ta�wan. Il ne s'agissait pas d'une demande d'entraide; partant, les art. 15 CEEJ et XIV de l'Accord compl�mentaire ne trouvaient pas � s'appliquer.
De toute mani�re, m�me � supposer que le Juge d'instruction ait agi irr�guli�rement, les recourants ne pourraient rien en tirer � leur avantage. En effet, les r�gles relatives � l'acheminement des demandes m�nagent uniquement la souverainet� de l'Etat requis; elles n'ont pas pour but de prot�ger la personne poursuivie, qui ne peut s'en pr�valoir (arr�t 1A.262/1993 du 8 f�vrier 1994).
6. Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir transmis aux autorit�s fran�aises des moyens de preuve touchant au domaine secret, en violation de l'art. 67a al. 4 EIMP.
6.1 L'art. 67a EIMP est libell� de la mani�re suivante:
"1 L'autorit� de poursuite p�nale peut transmettre spontan�ment � une autorit� �trang�re des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enqu�te, lorsqu'elle estime que cette transmission:
a. est de nature � permettre d'ouvrir une poursuite p�nale, ou
b. peut faciliter le d�roulement d'une enqu�te en cours.
2 La transmission pr�vue � l'al. 1 n'a aucun effet sur la proc�dure p�nale en cours en Suisse.
3 La transmission d'un moyen de preuve � un Etat avec lequel la Suisse n'est pas li�e par un accord international requiert l'autorisation de l'office f�d�ral.
5 Des informations touchant au domaine secret peuvent �tre fournies si elles sont de nature � permettre de pr�senter une demande d'entraide � la Suisse.
6 Toute transmission spontan�e doit figurer dans un proc�s-verbal."
L'art. 67a EIMP s'inspire de l'art. 10 CBl, aux termes duquel, sans pr�judice de ses propres investigations ou proc�dures, un Etat partie � cette Convention peut, sans demande pr�alable, transmettre � un autre Etat des informations sur les instruments et les produits (au sens de l'art. 1 CBl), lorsqu'il estime que la communication de ces BGE 130 II 236 S. 245informations pourrait aider l'Etat destinataire � engager ou � mener � bien des investigations ou des proc�dures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir � la pr�sentation, par l'Etat destinataire, d'une demande d'entraide fond�e sur la CBl (quant aux rapports entre les art. 67a EIMP et 10 CBl, cf. ATF 129 II 544 consid. 3.5 p. 548/549).
6.2 Le 20 juin 2001, le Juge d'instruction a inform� le Juge Van Ruymbeke du nouveau volet de son enqu�te concernant le contrat des fr�gates. Cette communication est intervenue dans le cadre de la proc�dure p�nale nationale P/9740/1997. Elle a amen� le Procureur de la R�publique de Paris � ouvrir une proc�dure p�nale en France, confi�e au Juge Van Ruymbeke, et pour les besoins de laquelle celui-ci a demand� l'entraide � la Suisse, le 13 octobre 2001. La communication spontan�e du 20 juin 2001 a �t� faite en application de l'art. 67a al. 1 let. a EIMP. Seules des informations pouvaient �tre transmises, � l'exclusion de moyens de preuve (art. 67a al. 4 et 5 EIMP).
Le courrier du 20 juin 2001 mentionne le contrat des fr�gates, le r�le reproch� � Wang Chuan-pu, ainsi que l'existence de comptes d�tenus par les membres de sa famille aupr�s du Cr�dit Suisse et de la banque Leu � Zurich. Il s'agit l� d'informations touchant au domaine secret, mais non de moyens de preuve (cf. ATF 129 II 544 consid. 3.4 p. 547/548; ATF 125 II 356 consid. 12c p. 367; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n� 238).
Le 26 juin 2001, le Juge d'instruction a pr�sent� aux autorit�s fran�aises une demande d'entraide pour les besoins de la proc�dure p�nale nationale P/8410/2001. Il a compl�t� cette demande le 1er octobre 2001. D�s l'instant o� l'autorit� suisse requiert l'entraide � l'�tranger, il n'y a plus de place pour une transmission spontan�e � l'Etat requis (ATF 129 II 544 consid. 3.2 p. 546/547). L'art. 67a EIMP ne trouvait pas � s'appliquer en l'occurrence.
6.3 Les recourants estiment toutefois que la communication du 1er octobre 2001 (ainsi qu'un document annexe transmis par t�l�copie le 2 octobre 2001), sous couvert d'une demande d'entraide, avait pour but de transmettre aux autorit�s fran�aises des moyens de preuve que celles-ci n'auraient pu obtenir, le cas �ch�ant, qu'apr�s l'entr�e en force d'une d�cision de cl�ture. Ce grief se rapporte � une demande d'entraide suisse � l'�tranger, entr�e en force depuis plusieurs ann�es, et que les recourants ne sauraient remettre en discussion dans le cadre du pr�sent recours. BGE 130 II 236 S. 246
De toute mani�re, le grief devrait �tre �cart�.
6.3.1 La demande suisse adress�e � l'�tranger doit contenir un expos� des faits pour lesquels l'entraide est demand�e (cf. en l'occurrence les art. 14 CEEJ, XIII de l'Accord compl�mentaire et 28 EIMP). Cet expos� doit rester prudent et se limiter � ce qui est n�cessaire pour la compr�hension et l'ex�cution de la demande (arr�t 1P.615/2000 du 7 novembre 2000, consid. 2b et les arr�ts cit�s).
6.3.2 La demande compl�mentaire du 1er octobre 2001 avait pour but d'�claircir la provenance de fonds achemin�s sur les comptes des recourants, en particulier de montants tr�s importants provenant de comptes ouverts aupr�s de banques fran�aises, dont le Juge d'instruction soup�onnait qu'ils puissent �tre d�tenus ou contr�l�s par Thomson. Ce compl�ment visait � obtenir la documentation relative � ces comptes. En annexe, le Juge d'instruction a joint la copie de vingt-quatre ordres de virement attestant les mouvements de fonds entre les comptes des recourants et ceux ouverts en France. Le 2 octobre 2001, le Juge d'instruction a transmis � son homologue fran�ais un tableau r�capitulatif des mouvements suspects, en indiquant � chaque fois la provenance des fonds, leur montant, la date du transfert, le compte b�n�ficiaire en Suisse et le titulaire de celui-ci. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, ces indications �taient indispensables aux autorit�s de l'Etat requis pour s'assurer du caract�re ad�quat et n�cessaire des investigations demand�es par le Juge d'instruction.
6.4 Il semble que la transmission spontan�e d'informations du 20 juin 2001 n'ait pas fait l'objet d'un proc�s-verbal, contrairement � ce que pr�voit l'art. 67a al. 6 EIMP. Cela �tant, on peut admettre qu'en joignant au dossier de la proc�dure p�nale nationale P/9740/ 1997 la copie du courrier adress� � l'autorit� �trang�re, le Juge d'instruction a, d'un point de vue mat�riel, satisfait aux obligations que lui impose la loi � ce propos. En revanche, le dossier ne contient aucune indication qui confirmerait que la communication spontan�e du 20 juin 2001 a �t� port�e � la connaissance de l'Office f�d�ral, comme l'impose la jurisprudence (ATF 125 II 238 consid. 6d p. 249). Cette omission regrettable ne constitue toutefois qu'un d�faut mineur qui ne remet pas en cause le bien-fond� de la d�marche du Juge d'instruction.
art. 1a, 28 et 67a EIMP,
art. 2, 14 et 15 CEEJ,
art. 67a al. 6 EIMP suite... ,
art. 15 par. 2 CEEJ,
art. 10 et 23 CBl,
art. 15 par. 1 CEEJ,
art. 23 par. 1 CBl,
art. 24 par. 2 CBl,
art. 1 CBl,
art. 67a al. 1 let. a EIMP,
art. 14 CEEJ

References: art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 15
 art. 67
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 14

art. 1

art. 2

art. 67

art. 15

art. 10

art. 15

art. 23

art. 24

art. 1

art. 67

art. 14