Source: http://agache.org/index.php?option=com_content&view=article&id=421:observatiile-guvernului-romaniei-din-data-de-12-mai-2010-in-ceea-ce-priveste-observatiile-lui-agache-aurel-dionisie-si-cererea-de-satisfacere-echitabila-a-acestuia-in-franceza-si-romana&catid=137:plangerea-nr-35032-09-de-la-cedo&Itemid=57
Timestamp: 2018-06-19 16:12:05+00:00

Document:
Dlui Aurel Dionisie AGACHE
Str. Noua nr. 99
loc. CODLEA
Jud. Braşov 505 100
CEDH-LF4.6R
Strasbourg, le 17 mai 2010
Me référant à la requête susmentionnée, je vous adresse pour information une copie de la lettre du Gouvernement datée du 12 mai 2010 contenant ses observations sur votre demande de satisfaction équitable ainsi que ses observations supplémentaires.
Agent du Gouvernement auprès
Bucarest, le 12 mai 2010
Requête no 35032/09
Agache c, Roumanie
Li/6594
2177R/AG/26
Observations complémentaires du Gouvernement et observations sur l'application de l'article 41
Suite à la lettre du 14 avril 2010, par laquelle la Cour invitait le Gouvernement à présenter ses observations au sujet de la demande de satisfaction équitable de la partie requérante, ainsi, que ses observations supplémentaires, le Gouvernement a l'honneur de porter à la connaissance de la Cour les suivantes observations:
a) Quant à la possibilité du requérant de formuler sa demande directement devant le tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée.
Le Gouvernement note que le requérant conteste l'efficacité de cette possibilité. Vu les allégations du requérant, le Gouvernement aimerait souligner que les dispositions du Traité entre la République Populaire Roumaine et la République Populaire Hongroise concernant la possibilité du requérant de formuler sa demande directement devant le tribunal compétent à autoriser l'ouverture de l'exécution forcée sont claires, prévisibles et accessibles. Par conséquent, le Gouvernement estime que le requérant ne peut pas invoquer le fait qu'il n'a pas connu les dispositions de la loi.
Pour ce qui est le fait que le requérant ne connaissait pas le domicile des débiteurs, le Gouvernement voudrait souligner que les dispositions dudit traité ne prévoient pas qu'une telle attribution (d'identifier le domicile des débiteurs privés) incombe aux autorités roumaines. A cet égard, on souligne que l'exécution d'une décision judiciaire sur le côté pénale, qui incombe aux autorités de l'État, n'engendre pas des attributions concernant l'exécution de cette décision sur son côté civil.
b) Quant à l'application du Règlement (CE) no 44/2001
Le Gouvernement ne conteste pas que ledit règlement soit applicable en Roumanie à partir du 1er janvier 2007, mais il aimerait souligner qu'il ne concerne pas la présente affaire, Ainsi, l'article 66, alinéa 1er du Règlement prévoit que ses dispositions ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. De plus, les dispositions de l'article 70, alinéa 2 du Règlement constatent que les traités mentionnés à l'article 69 continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes authentiques reçus avant son entrée en vigueur. Vu le fait que le jugement dont l'exécution a été sollicité (le jugement n° 70/1999) est antérieur au moment de l'entrée en vigueur du Règlement, le Gouvernement note que dans l'espèce le Règlement (CE) n°44/2001 ne s'applique pas et les dispositions du Traité entre la République Populaire Roumaine et la République Populaire Hongroise reste applicables.
c) Quant à la communication de la demande du requérant
Le Gouvernement réitère que des informations reçues du Ministère de la Justice il résulte que la demande du requérant a été transmise aux autorités hongroises par l'intermédiaire de la poste par une lettre recommandée, sans confirmation de la reçue. Le document annexé aux observations du 11 février 2010 représente la copie du registre d'expéditions (borderou de expediţie) de la Direction Droit Internationale et Traités (annexe).
d) Quant à l'application de la loi n°189/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale
Pour ce qui est de l'application de la loi no 189/2003 concernant l'assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, invoquée par le requérant, le Gouvernement réitère que la communication de la demande du requérant s'est effectuée par le Ministère de la Justice en vertu des dispositions du traité bilatéral. L'article 5 de loi n° 189/2003 prévoit les attributions du Ministère de la Justice en ce qui concerne la communication à l'étranger des actes judiciaires (émis au cour de la procédure judiciaire) et des actes extrajudiciaires (qui ne sont pas émis par une instance, mais qui peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire). La communication est effectuée dans le but de relever le contenu des actes aux destinataires (les parties, les témoignes ou les participantes d'un procès civil ou commercial dans l'état sollicitant). On souligne que la définition de la communication des actes judiciaires ou extrajudiciaires n'englobe pas la procédure d'exequatur.
Observations sur l'application de l'article 41
1. Quant au préjudice matériel
La requérante demande à ce titre l'octroi de la somme de 2098,8 EUR représentant les dommages moraux qui devaient être payés par le débiteur Paizs Octavian qui a décédé et 162,5 EUR, représentant les frais de jugement pour la procédure visant la réactualisation desdits dommages au niveau de l'année 2003.
Premièrement, le Gouvernement estime que le prétendu préjudice ne peut pas être imputé au Gouvernement roumain, qui n'a pas la charge d'exécuter des obligations en contre des personnes privées, mais il a seulement l'obligation de constituer et de poser à la disposition des créditeurs un mécanisme efficient d'exécution (voir, per a contrario, les affaires Moldoveanu c. Roumanie, arrêt du 29 juillet 2008, § 33, 34, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldavie, arrêt du 3 avril 2007, § 19, Grigoryev et Kakaurova c. Russie, arrêt du 12 avril 2007, § 35). En outre, le Gouvernement soutient que l'éventuel constat d'une violation de la Convention fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante.
En subsidiaire, le Gouvernement observe que la somme de 2098,8 EUR a été établie par le jugement du 16 juin 2003, concernant la réactualisation des dédommagements accordés par le jugement n° 70/1999, A cet égard, le Gouvernement fait remarquer que par le jugement n° 70/1999 les inculpés ont été obligés de payer ladite somme en solidaire. Ainsi, le requérant peut obtenir les dédommagements en exécutant n'importe quoi débiteur, mais il ne peut pas exécuter chaque débiteur pour la totalité de la somme octroyée.
De plus, le Gouvernement note que le requérant a reconnu dans sa requête qu'une partie de dédommagements a été déjà exécutée. En dépit de ce fait, le requérant a sollicité la restitution intégrale des dédommagements.
En outre, on constate que par la décision du 26 janvier 2009, la Haute cour de cassation et de justice a accueilli la demande de révision formulée par l'inculpé Paizs Octavian et a renvoyé l'affaire devant le tribunal départemental de Bucarest pour rejuger l'affaire en ce qui concerne cet inculpé. La procédure est pendante et on estime qu'on ne peut pas spéculer sur sa 'finalité.
En ce qui concerne les allégations du requérant visant le fait que le décès du débiteur Paizs Octavian exclut la possibilité d'exécution forcée, le Gouvernement aimerait souligner que l'exécution forcée peut continuer contre les successeurs dudit débiteur.
Pour ce qui est de la somme 162,5 EUR, représentant les frais de jugement pour la procédure visant la réactualisation desdits dommages au niveau de l'année 2003, il est à noter que le tribunal départemental de Bucarest a octroyé au requérant, par le jugement du 16 juin 2003, la somme de 2.500.000 lei, à titre de frais et dépens En utilisant le cours d'échange du 16 juin 2003, il résulte un quantum de 65.2 EUR. Le Gouvernement ne peut pas expliquer la différence entre cette somme et celle sollicitée par le requérant.
En ce qui concerne cette somme, le Gouvernement renvoie aussi aux observations concernant la solidarité des débiteurs et la demande de révision en ce qui concerne le débiteur Paizs Octavian.
Ayant en vue les arguments exposés ci-dessus, le Gouvernement prie la Cour de rejeter en totalité la demande visant l’octroi des certains montants à titre de dommage matériel comme non justifiée.
2. Quant au préjudice moral
Le requérant sollicite à la Cour l'octroi d'un montant de 8000 EUR à titre de dommage moral.
Le Gouvernement aimerait bien porter à la connaissance de la Cour qu'il estime qu'un éventuel arrêt de condamnation de la Cour pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par les requérants.
En tout cas, de l'avis du Gouvernement, la somme sollicitée par le requérant est excessive par rapport à la jurisprudence de la Cour en matière du non-exécution de jugements: affaire Radulescu Ştefan c. Roumanie (arrêt du 28 juin 2007), oû la Cour a alloué 1.000 Euro pour tout autre préjudice, affaire Pop c. Roumanie (arrêt du 21 décembre 2006) et affaire Străchinaru c. Roumanie (arrêt du 21 février 2008), oûla Cour a alloué 2.000 EUR pour dommage moral.
Par conséquent, le Gouvernement prie la Cour de considérer que le constat d'une violation de la Convention pourrait constituer en soi une satisfaction équitable suffisante.
3. Quant aux Frais et dépens
Le requérante demande à ce titre l'octroi d'un montant de 250 EUR, représentant les frais de correspondance, 200 EUR pour les dépens de traduction et 200 EUR pour les frais visant la procédure d'exécution forcée.
La Cour a statué que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation, et dès lors que leur nécessité est établie, que les justificatifs requis soint produits et que les sommes réclamées ne sont pas déraisonnables (voir Martinie c. France, arrêt du 12 avril 2006. par, 62 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, par. 63).
Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que soit allouée au requérant une somme totale correspondant aux frais et dépens de correspondance, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire (voir, entre autres, l'arrêt Philis c. Grèce du 27 août 1991, arrêt Malama c. Grèce du 18 avril 2002, l'arrêt Pantea c. Roumanie du 3 juin 2003, l'arrêt Cumpănă et Mazăre c. Roumanie du 17 décembre 2004, § 133), en conformité avec les dispositions de l'article 60 par. 2 du Règlement de la Cour.
En ce qui concerne les conditions de la nécessité et de l'existence d'un lien avec l'affaire, le Gouvernement aimerait souligner qu'il est difficile d'établir le lien de causalité entre la correspondance du requérant avec le tribunal départemental de Bucarest et la présente affaire. De plus, le Gouvernement constate que le requérant n'a pas versé au dossier des documents justificatifs pour la totalité de la somme sollicitée à titre de frais de correspondance.
Le Gouvernement note que le requérant demande aussi 200 EUR pour les frais visant la procédure d'exécution forcée, en versant au dossier la quittance qui fait la preuve du paiement de la somme de 2.500.000, représentant l'honoraire de l'expertise comptable dans le dossier n°7493/2002, ayant comme objet la réactualisation des dommages établi par le jugement no 70/1999. Sur cet aspect le Gouvernement réitère que la requérant a sollicité aussi les frais de jugement poux la procédure visant la réactualisation desdits dommages au niveau de l'année 2003, représentés aussi par la somme de 2.500.000 EUR, à titre de dommage matériel. Le Gouvernement estime qu'on ne peut pas bénéficier deux fois du paiement de la même somme et il renvoie aux observations faites au point 1.
Pour ces raisons, le Gouvernement invite respectueusement la Cour d'octroyer â titre de frais at dépens également une somme correspondant aux dépens réels, prouvas, raisonnables et nécessaires encourus dans le cadre de la procédure devant la Cour et de la procédure devant les juridictions internes.
Răzvan-Horatiu Radu
Agentul Guvernamental de pe lângă
Domnul Santiago Quesada
Grefier de Secțiune
Secțiunea a treia
București, 12 mai 2010
Cererea nr. 35032/09
Agache c, România
Observațiile complementare ale Guvernului și observațiile asupra aplicării articolului 41
În urma scrisorii din 14 aprilie 2010, prin care Curtea invita Guvernul să-și prezinte observațiile cu privire la cererea de satisfacere echitabilă a părții reclamante, cât și observațiile sale suplimentare, Guvernul are onoarea de a aduce la cunoștința Curții următoarele observații:
Observații complementare
a) Cât despre posibilitatea reclamantului de a-și formula în mod direct,în fața tribunalului competent să autorizeze începerea executării silite.
Guvernul notează că reclamantul contestă eficacitatea acestei posibilități. Considerând alegațiile reclamantului, Guvernul subliniază că dispozițiile tratatului între Republica Populară Română și Republica Populară Ungară, în ceea ce privește posibilitatea reclamantului de a-și formula cererea direct în fața tribunalului competent să autorizeze deschiderea executării silite sunt clare, previzibile și accesibile. În consecință, Guvernul estimează că reclamantul nu poate să invoce faptul că nu a cunoscut dispozițiile legii.
În ceea ce privește faptul că reclamantul nu cunoștea domiciliul debitorilor, Guvernul ar vrea să sublinieze că dispozițiile tratatului nu prevăd că o astfel de atribuție (să identifice domiciliul debitorilor privați) să revină autorităților române. Din acest punct de vedere, se subliniază că executarea unei decizii judiciare pe latura penală, care revine autorităților statului, nu generează atribuții privind executarea acestei decizii pe latura sa civilă.
b) În ce privește aplicarea Regulamentului (CE) nr. 44/2001
Guvernul nu contestă că numitul regulament este aplicabil în România începând cu 1 ianuarie 2007, dar subliniază că acesta nu privește cazul prezent. Astfel, articolul 66, alineatul 1 din Regulament prevede că dispozițiile sale nu sunt aplicabile decât acțiunilor judiciare intentate și actelor autentice primite ulterior intrării sale în vigoare. Mai mult, dispozițiile articolului 70, alineatul 2 al Regulamentului constată că tratatele menționate în articolul 69 continuă să producă efectele lor în ce privește deciziile date și actelor autentice primite înaintea intrării sale în vigoare. Având în vedere faptul că, hotărârea judecătoreasca a cărei executare a fost solicitată (hotărârea judecătoreasca nr. 70/1999) este anterioară momentului intrării în vigoare a Regulamentului, Guvernul notează că, în speță, Regulamentul (CE) nr. 44/2001 nu se aplică și dispozițiilor Tratatului între Republica Populară Română și Republica Populară Ungară care rămân aplicabile.
c) În ce privește comunicarea cererii reclamantului
Guvernul reiterează că, din informațiile primite de la Ministerul de Justiție rezultă că cererea reclamantului a fost transmisă autorităților ungare prin intermediul poștei printr-o scrisoare recomandată, fără confirmare de primire. Documentul anexat observațiilor din 11 februarie 2010 reprezintă copia registrului de expedieri (borderou de expediție) al Direcției Drept Internațional și Tratate (anexa).
d) În ce privește aplicarea legii nr. 189/2003 privind asistența judiciară internațională în materie civilă și comercială
În ce privește aplicarea legii nr.189/2003 privind asistența judiciară internațională în materie civilă și comercială, invocată de reclamant, Guvernul reiterează că, comunicarea cererii reclamantului s-a efectuat prin Ministerul de Justiție, în virtutea dispozițiilor tratatului bilateral. Articolul 5 din legea nr.189/2003 prevede atribuțiile Ministerului de Justiție în ce privește comunicarea în străinătate a actelor judiciare (emise în cursul procedurii judiciare) și a actelor extrajudiciare (care nu sunt emise de către o instanță, dar care pot fi utilizate într-o procedură judiciară). Comunicarea este efectuată în scopul relevării conținutului actelor destinatarilor (părți, martori sau participanți ai unui proces civil sau comercial în statul solicitant). Se subliniază că definiția comunicării actelor judiciare sau extrajudiciare nu înglobează procedura de exequatur.
Observații asupra aplicării articolului 41
1. În ce privește prejudiciul material
Reclamantul cere la acest titlu acordarea sumei de 2098,8 EURO reprezentând pagubele morale care trebuiau să fie plătite de către debitorul Paizs Octavian, care a decedat, și de 162,5 EURO, reprezentând cheltuieli de judecata pentru procedura privind reactualizarea despăgubirilor la nivelul anului 2003.
În primul rând Guvernul estimează că pretinsul prejudiciu nu poate fi imputat Guvernului român, care nu are ca sarcina să execute obligațiile împotriva persoanelor private, ci el are numai obligația de a constitui și de a pune la dispoziția creditorilor un mecanism eficient de executare ( a se vedea, per a contrario, cazurile Moldoveanu c. României hotărârea din 29 iulie 2008, § 33, 34, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova, hotărârea din 3 aprilie 2007, §19, Rigoryev și Kakaurova c. Rusiei, hotărârea din 12 aprilie 2007, § 35). În plus, Guvernul susține că eventuala constatare a unei violări a Convenției ar furniza în sine o satisfacere echitabilă suficientă. Pe lângă aceasta, Guvernul observă că suma de 2098,8 EURO a fost stabilită prin hotărârea din 16 iunie 2003, privind reactualizarea despăgubirilor acordate prin hotărârea nr. 70/1999. În această privință, Guvernul face remarca, că prin hotărârea nr. 70/1999 inculpații au fost obligați să plătească suma în solidar. Astfel, reclamantul poate sa obțină despăgubirile prin executarea oricărui debitor, dar nu poate să execute pe fiecare debitor pentru toată sumă acordată. Mai mult, Guvernul notează că reclamantul a recunoscut în reclamația sa, că o parte din despăgubiri a fost deja executată. În ciuda acestui fapt, reclamantul a solicitat restituirea integrală a despăgubirilor. În plus, se constată că prin decizia din 26 ianuarie 2009, Înalta Curte de Casație și de Justiție a acceptat cererea de revizuire formulată de către inculpatul Paizs Octavian și a retrimis cazul în fața tribunalului din București pentru a rejudeca cazul în ce-l privește pe acest inculpat. Procedura este în curs și se estimează că nu se poate specula asupra finalității sale. În ceea ce privește alegațiile reclamantului, vizând faptul că, decesul debitorului Paizs Octavian exclude posibilitatea executării silite, Guvernul subliniază că executarea silita poate să continue împotriva succesorilor debitorului.
Pentru suma de 162,5 EURO, care reprezintă cheltuieli de judecată pentru procedura privind reactualizarea despăgubirilor la nivelul anului 2003, este de notat că tribunalul din București a acordat reclamantului, prin hotărârea din 16 iunie 2003, sumă de 2.500.000 lei, cu titlu de taxe și cheltuieli. Utilizând cursul de schimb din 16 iunie 2003, rezultă un cuantum de 65,2 EURO. Guvernul nu poate să explice diferența între această sumă și cea solicitată de reclamant. În ceea ce privește aceasta sumă, Guvernul retrimite, de asemenea, la observațiile privind solidaritatea debitorilor și cererea de revizuire în ceea ce privește pe debitorul Paizs Octavian.
Având în vedere argumentele expuse mai sus, Guvernul roagă Curtea să respingă în totalitate cererea vizând acordarea anumitor sume cu titlu de prejudiciu material ca nejustificată.
2. În ce privește prejudiciul moral
Reclamantul solicită Curții acordarea unei sume de 8000 EURO, cu titlu de prejudiciu moral.
Guvernul aduce la cunoștința Curții că estimează că o eventuală hotărâre de condamnare a Curții ar putea constitui, prin ea-însăși, o reparare mulțumitoare a prejudiciului moral, pe nedrept suferit de reclamanți.
În orice caz, după părerea Guvernului, sumă solicitată de către reclamant este excesivă în raport cu jurisprudența Curții în materie de neexecutare a hotărârilor: cazul Rădulescu Ștefan c. României (sentința din 28 iunie 2007) în care Curtea a alocat 1.000 Euro pentru orice alt prejudiciu, cazul Pop c. României (sentința din 21 decembrie 2006) și cazul Străchinaru c. României (sentința din 21 februarie 2008), în care Curtea a alocat 2.000 EURO pentru prejudiciu moral.
În consecință Guvernul roagă Curtea să considere că constatarea unei violări a Convenției ar putea constitui în sine o satisfacere echitabilă suficientă.
3. Cât despre cheltuieli și taxe
Reclamantul cere cu titlu de acordare a unei sume de 250 EURO, reprezentând cheltuieli de corespondență, 200 EURO, taxe de traducere și 200 EURO pentru cheltuieli vizând procedura de executare silită.
Curtea a decis că, atunci când constată o violare a Convenției, ea poate să acorde plata taxelor și cheltuielilor expuse în fața jurisdicțiile interne, dar numai atunci când au fost angajate pentru a preveni sau să îndrepte pe cele ale violării, și, din clipa când necesitatea lor este stabilită, când justificativele cerute sunt etalate și când sumele reclamate nu sunt neraționale ( a se vedea Martinie c. Franței, sentința din 12 aprilie 2006. par, 62; Hertel c. Elveției, sentința din 25 august 1998, par. 63).
Guvernul nu se opune la a se aloca reclamantului o sumă totală care corespunde taxelor și cheltuielilor cu corespondența, cu condiția că ele să fie dovedite, necesare și ca ele să aibă o legătură cu cazul (a se vedea, între altele, sentința Philis c. Grecie din27 august 1991, sentința Malama c. Greciei din 18 aprilie 2002, sentința Pantea c. României din 3 iunie 2003, sentința Cumpănă și Mazăre c. României din 17 decembrie 2004, § 133), în conformitate cu dispozițiile articolului 60 par. 2 al Regulamentului Curții. În ceea ce privește condițiile necesitații și existentei unei legături cu cazul, Guvernul subliniază că este greu de stabilit legătura de cauzalitate între corespondența reclamantului cu tribunalul din București și prezentul caz. În plus, Guvernul constată că reclamantul nu a depus la dosar documentele justificative pentru sumă totală solicitată cu titlu de cheltuieli de corespondență. Guvernul notează că reclamantul cere, de asemeni, 200 EURO pentru taxe vizând procedura de executare silita, depunând la dosar o chitanța care face dovada plații sumei de 2.500.000, reprezentând onorariul de expertiză contabilă în dosarul nr. 7493/2002, având ca obiectiv reactualizarea prejudiciilor stabilite prin hotărârea nr. 70/1999. Sub acest aspect Guvernul reiterează că reclamantul a solicitat, de asemeni, cheltuieli de judecată pentru procedura vizând reactualizarea prejudiciilor la nivelul anului 2003, reprezentate, de asemenea, prin sumă de 2.500.000 lei, cu titlu de prejudiciu material. Guvernul estimează că nu se poate beneficia de două ori de plata aceleași sume și retrimite la observațiile făcute la punctul 1.
Pentru aceste motive, Guvernul invită, cu respect, Curtea să acorde cu titlu de taxe și cheltuieli, în mod egal, o sumă corespunzătoare cheltuielilor reale, dovedite, rezonabile și necesare suportate în cadrul procedurii în fața Curții și a procedurii în fața jurisdicțiilor interne.
Răzvan-Horațiu Radu
Agent al Guvernului

References: l'article 41
 l'article 66
 l'article 70
 l'article 69
 L'article 5
 l'article 41
 § 33
 § 19
 § 35
 § 133
 l'article 60
 § 33
 §19
 § 35
 § 133