Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38380
Timestamp: 2020-01-28 20:10:20+00:00

Document:
Arrêté du 28/11/16 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») | AIDA
NOR : DEVP1633922A
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de « l'arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2016
Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« Art. 2. Définitions.
Article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2016
Article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Au paragraphe 4.1, les mots : « au chef de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'entreprise ».
II. Les dispositions des paragraphes 5 à 5.5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« Art. 7. Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses.
Article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. Au paragraphe 3, les mots : « dans la forme suivante » sont remplacés par les mots : « et contenir les informations suivantes ».
III. Au paragraphe 3.1, le quatrième tiret est supprimé.
Article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Au paragraphe 1.1, les mots : « l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) » sont remplacés par : « l'INERIS ».
II. Au paragraphe 1.1, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - pour vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5. »
III. Le paragraphe 2 est rédigé comme suit :
- pour délivrer les déclarations d'agrément au titre du 2.2.41.1.13 et du 2.2.52.1.8 ;
- pour délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du 3.3 et aux 5.2.2.1.9 a et b i) ;
- pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les nos ONU 3319,3343,3357,3379 et 3380 ;
- pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension ou gel (n° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du 3.3, délivrer les autorisations mentionnant les GRV et les citernes pouvant être utilisés dans le cadre des dispositions spéciales B16 et TP9 des 4.1 et 4.2, et vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5. »
IV. Le paragraphe 3 est supprimé.
Article 8 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« Art. 15. Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac.
- par un organisme agréé à cet effet selon la procédure visée à l'article 19 ; ou
- par un organisme agréé au titre du 6.8.2.4.5 ou du 6.8.3.4.16 par une autorité compétente d'un Etat Partie au RID conformément au 6.8.2.4.6. Cet organisme doit figurer sur la liste des experts reconnus publiée par le secrétariat de l'OTIF.
Article 9 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« Art. 18. Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux.
- pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, à la délivrance du certificat établi par une société de classification agréée, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 ;
- pour les navires à double coque visés au 9.2.0.80, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.2.0.88 ;
- pour les bateaux-citernes, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.3.1.8.1, au 9.3.2.8.1 ou au 9.3.3.8.1, et à l'établissement par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2.
Article 10 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« Art. 19. Procédure d'agrément des organismes.
Article 11 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Dans le titre, le mot : « agréés » est supprimé.
II. Les dispositions des paragraphes 1 à 1.8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ;
- tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ;
- toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de son agrément ou de son l'habilitation.
- un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne responsable ;
- une description des activités pour lesquelles il souhaite être agréé concernant des matériels ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être compétent ;
- des procédures relatives auxdites activités ;
- les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par le présent arrêté ;
- une copie du certificat d'accréditation mentionné au paragraphe 1.7 ou 1.8 du présent article ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches considérées comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 19.
- les modalités de mise en œuvre des chapitres 6.2,6.7 et 6.8 et des normes référencées ;
- pour les entreprises, du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce ;
- du bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme.
- ils informent préalablement, sous un délai minimal de cinq jours, le directeur du service régional territorialement compétent de l'exécution de certaines opérations liées à leur agrément ;
- ils transmettent au directeur du service régional territorialement compétent, à sa demande, l'ensemble des documents et enregistrements relatifs à l'opération de contrôle faisant l'objet d'une action de surveillance ;
- ils justifient en tant que de besoin de l'habilitation de l'agent réalisant le contrôle ;
- ils remédient aux écarts constatés à l'occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit.
Article 12 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Les dispositions des paragraphes 1 à 1.3.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- la liste des activités réalisées dans le cadre de leur agrément, y compris les activités sous-traitées et les dossiers techniques correspondants ;
- le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ;
- un document décrivant la répartition des tâches et fonctions du personnel. Il est complété des pièces justificatives témoignant de la qualification du personnel ;
- en cas de recours aux services d'une autre entité (par exemple un sous-traitant ou une filiale) pour effectuer des tâches spécifiques dans le cadre des activités pour lesquelles il est agréé, les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications et des travaux effectués par ces entités.
II. Les dispositions des paragraphes 2 et 2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- une brève description des activités sous-traitées le cas échéant ;
- un document décrivant la répartition des tâches et fonctions du personnel complété des pièces justificatives témoignant de la qualification du personnel ;
- une description des activités de normalisation dans son domaine d'agrément auxquelles il participe.
III. Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Au paragraphe 1, les mots : « récipients sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « récipients à pression ».
II. Au b) du paragraphe 4, les mots : « des remarques b et c » sont remplacés par les mots : « des remarques d et g ».
Article 14 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Au 1.1, les mots : « 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 ».
II. Au quatrième paragraphe du 1.2, il est ajouté les deux tirets ainsi rédigés :
« - dispositions spéciales relatives à la livraison de produits de traitement de l'eau en GRV (paragraphe 3.7) ;
« - dispositions spéciales relatives à la classe 7 (paragraphe 3.8). »
III. Au 2.1.1, les dispositions du premier tiret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - le document de transport figure à bord du véhicule ; »
IV. Les dispositions du paragraphe 2.1.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- les consignes de remplissage (ou de vidange) soient respectées ;
- après le remplissage (ou la vidange) les dispositifs de fermeture soient en position fermée et étanches.
V. Les dispositions du 2.1.3.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
VI. Les dispositions du 2.1.3.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
VII. Au 2.2.1, après les mots : « les dispositions du 7.5 », il est ajouté les mots : « et du 8.5, ».
VIII. Au 2.2.1.1, les mots : « de la rubrique 1131 » et les mots : « de la rubrique 1311 » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 4220 ».
IX. Au 2.2.1.2, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - les livraisons de produits de traitement de l'eau en GRV prévues au paragraphe 3.7 de la présente annexe I. »
X. Les dispositions du 2.2.1.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- d'huiles usagées du n° ONU 3082.
- d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n. s. a. du n° ONU 1965 ;
- d'hydrocarbures liquides (n° ONU 1202, n° ONU 1203, n° ONU 3256 [uniquement huile de chauffe lourde] et n° ONU 3475) ;
- des matières du groupe d'emballage II ou III, des nos ONU 1789,1791,1824,1908,2582,2693 et 2796, ainsi que des produits floculants à base de sels d'aluminium du n° ONU 3264 ;
- et, dans la limite de capacité de 8 m3 par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des nos ONU 1593,1710,1897 et 2831.
XI. Après le 2.6.2, est ajouté un 2.6.3 ainsi rédigé :
- aux colis, exceptés relevant du n° ONU 2908 ;
- aux citernes vides non nettoyées relevant des nos ONU 2912,3321 ou 3322. »
XII. Après le 3.6, il est ajouté un 3.7 et un 3.8 ainsi rédigés :
XIII. Le 5.4 est modifié comme suit :
Article 15 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Les dispositions du premier tiret du 1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le RID. Ce règlement, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2017, est publié en français par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhübeliweg 30,3006 Berne, Suisse. Il est disponible sur le site internet de l'OTIF à l'adresse suivante : http :// www. otif. org. »
II. Les dispositions du 3.2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« - de l'ADN fait à Genève le 26 mai 2000 et son règlement annexé en vigueur au 1er janvier 2017. Ces documents sont publiés en français par les Nations unies, section des ventes, bureau E-4, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse. Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante : http :// www. unece. org/ trans/ danger/ danger. html ; ».
Article 17 de l'arrêté du 28 novembre 2016
« 9. Appendice IV. 9. Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l'eau (voir 3.7 de l'annexe I du présent arrêté). »
Article 18 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Les dispositions du 1, du 1.1 et du 1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Généralités, domaine d'application, définitions.
- éléments d'identité ;
- marques d'identité et de service ;
- variantes éventuelles ;
(11) IS : service interne d'inspection du constructeur intervenant sous la surveillance d'un organisme agréé Xa. »
II. Les dispositions du 2 et du 2.1 au 2.6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. Construction.
(4) A l'exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d'un point d'éclair supérieur à 60° C, les flexibles ont par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 ohms.
- chapitre 4 : Pression nominale ;
- chapitre 10 : Marquage.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115 : 2011, ou à la norme NF EN 13765 + A1 : 2015. »
III. Les dispositions du 3, du 3.1 et du 3.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3. Procédure d'évaluation de la conformité des flexibles.
- les essais de type sont répétés et leurs résultats enregistrés au moins une fois tous les cinq ans ou chaque fois qu'une modification est apportée aux matériaux (sauf variante couverte par l'essai de type) et/ ou à la méthode de fabrication ;
- nonobstant les dispositions du 1.8.7.2, l'agrément de type a une durée de cinq ans au maximum ;
- les contrôles des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 incluent la vérification de la conformité des flexibles par rapport aux dispositions du présent appendice. Cette vérification s'applique aux constructeurs de flexibles et aux fabricants de tuyaux ;
- un constructeur de flexible peut bénéficier des essais de type réalisés par un autre constructeur ;
- chaque flexible est accompagné de son état descriptif, de son certificat de conformité délivrés par le constructeur, et de son attestation de contrôle initial délivré par les organismes compétents ;
Agrément de type (1.8.7.2) Xa
Supervision de la fabrication (1.8.7.3) Xa ou IS
Contrôles et épreuves initiaux (1.8.7.4) Xa ou IS
- d'avoir une activité hebdomadaire continue de fabrication et de contrôle ;
- qu'en cas de sous-traitance il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance, et que les essais prévus aux 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisés par l'IS.
- une mesure de variation de longueur pendant et après l'épreuve hydraulique. La longueur hors-tout ne doit pas augmenter de plus de 4 % ;
- pour les flexibles métalliques, sur l'un des trois flexibles, un essai de fatigue cyclique suivant la norme NF EN ISO 10380 ;
- un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il est vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms. ».
IV. Les dispositions du 4, et du 4.1 au 4.5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4. Epreuves et contrôles périodiques.
Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'une attestation de contrôle. »
Article 19 de l'arrêté du 28 novembre 2016
I. Dans le tableau introductif, il est inséré à la fin de la ligne « Visite (s) effectuée (s) sur site (s) (voir détail au 4.1 du présent appendice) », un renvoi « 1 » à une note de bas de page ainsi rédigée :
II. Le troisième paragraphe du 2.1 est complété comme suit :
Article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2016
- les références aux « 9.2.2.3 » et « 9.2.2.3.2 » sont remplacées respectivement par « 9.2.2.8 » et « 9.2.2.8.2 » ;
- la case : « 6.1. Cabine » est remplacée par la case : « 6.1. Supprimé ».
Article 21 de l'arrêté du 28 novembre 2016
- acide chlorhydrique du n° ONU 1789 ;
- hypochlorite en solution du n° ONU 1791 ;
- hydroxyde de sodium en solution du n° ONU 1824 ;
- chlorite en solution du n° ONU 1908 ;
- chlorure de fer III en solution du n° ONU 2582 ;
- hydrogénosulfites en solution aqueuse, n. s. a. du n° ONU 2693 ;
- acide sulfurique du n° ONU 2796 ;
- produit floculant à base de sels d'aluminium du n° ONU 3264.
- GRV métalliques 31A ;
- GRV plastiques 31H2 ;
- GRV composites 31HH1,
- une copie du certificat d'homologation du type du GRV, indiquant en détail la configuration pour laquelle l'homologation a été accordée ;
- le cas échéant, le procès-verbal du contrôle périodique du GRV visé au 6.5.4.4.2 ;
- pour les GRV composites, une fiche de suivi recensant les récipients intérieurs ayant été montés dans le GRV (avec mention des numéros individuels de suivi des récipients intérieurs, copie des marques visées au 6.5.2.2.4, mention en clair de la date de fabrication de chaque récipient intérieur) ;
- les rapports individuels concernant les réparations subies par le GRV.
- qui sont détenteurs d'une autorisation nominative à effectuer ces opérations, délivrée par le chef de l'entreprise de transport ;
- qui ont reçu, outre les formations obligatoires prévues par l'ADR, une formation spécifique conformément au point 6 ci-après.
- connaissance et respect des procédures de vidange et de rinçage des flexibles ;
- connaissance et utilisation des équipements de protection ;
- lutte contre les épandages accidentels et la pollution ;
- marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
- une procédure de rinçage des flexibles après vidange ;
- la lutte contre les épandages accidentels et la pollution lors des opérations de vidange ;
- la marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
Article 22 de l'arrêté du 28 novembre 2016
Article 23 de l'arrêté du 28 novembre 2016

References: Art. 2
 Art. 7
 Art. 15
 l'article 19
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 19