Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1589.asp
Timestamp: 2014-08-22 23:38:12+00:00

Document:
N� 1589 - Projet de loi Projet de loi renfor�ant l'efficacit� de la proc�dure p�nale
Sénat : 1re lecture : 434, 486 et T.A. 155 (1997-1998).
adopté avec modifications par le sénat en deuxiÈme lecture,
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
2e lecture : 306 et 336 (1998-1999).
Assemblée nationale : (11e législ.) : 1re lecture : 998, 1328 et T.A. 277.
Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale
L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés :
« Art. 41-1. - Non modifié « Art. 41-2. - Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 25000F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an;
« Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.
« La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.
« Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
« Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
« L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
« Art. 41-3. - Non modifié »
Conforme Article 2 bis A (nouveau)
Articles 2bis et 2 ter
Conformes Article 2quater (nouveau)
Conforme Chapitre IV
Conforme Section 3
Conforme Section 4
Articles 16, 16bis et 17
« Art.706-30-1. -Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise.Cet échantillon est placé sous scellés.
Conforme Article 19 B
Suppression conforme Article 19
Conforme Article 20 bis
A. - Il est inséré, après l'article 28 du code de procédure pénale, un article 28-1 ainsi rédigé :
« VIII. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
B. - L'article 343 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
C. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Conforme Article 21bis (nouveau)
Conforme Délibéré, en séance publique, à Paris, le 11 mai 1999.
N°1589. - PROJET DE LOI adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture renforçant l'efficacité de la procédure pénale (renvoyé à la commission des lois).

References: L'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 41
 Art.706
 l'article 99
 l'article 28
 L'article 343