Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o36/v8?search=animal+welfare
Timestamp: 2020-04-02 20:31:19+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 27 mai 2015.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 9, art. 9.
Normes de soins relatives aux animaux
Inspection : lieux utilisés pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux
«vétérinaire» Personne titulaire d’un permis de vétérinaire délivré par l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario. («veterinarian») 2008, chap. 16, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (1).
11.1 (1) Toute personne qui est propriétaire d’un animal ou qui en a la garde ou les soins se conforme aux normes de soins prescrites à l’égard de chaque animal dont elle est propriétaire ou dont elle a la garde ou les soins. 2008, chap. 16, art. 8.
11.4 (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut, sans mandat, pénétrer dans tout bâtiment ou lieu utilisé pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux et l’inspecter, seul ou accompagné d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’il estime utiles, afin de déterminer si les normes de soins prescrites pour l’application de l’article 11.1 sont observées. 2008, chap. 16, art. 8.
Pouvoirs lors de l’inspection
(5) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui effectue une inspection en vertu du présent article peut faire ce qui suit :
a) exiger la production, aux fins d’inspection, des documents ou des choses qui se rapportent à l’inspection;
b) examiner les documents ou choses qui se rapportent à l’inspection. 2008, chap. 16, art. 8.
f) fait sciemment un faux rapport à la Société à l’égard d’un animal qui est en détresse. 2008, chap. 16, art. 16.
(2) Tout particulier qui commet une infraction prévue à l’alinéa (1) a), d), e) ou f) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus 30 jours, ou d’une seule de ces peines. 2008, chap. 16, art. 16.
(3) Tout particulier qui commet une infraction prévue à l’alinéa (1) b) ou c) est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 60 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 2008, chap. 16, art. 16.
g) régir la signification des ordres, des ordonnances, des avis et des relevés de frais pour l’application de l’article 20. 2008, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (7).

References: art. 9
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 18