Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-20-10-20160406
Timestamp: 2019-10-23 15:20:53+00:00

Document:
2718-PGPBA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales3
BOI-BA-REG-10-20-10-20160406
2016-04-06T16:31:21.000+02:002016-09-07T13:56:48.000+02:00
Les limites d'application des différents régimes d'imposition s'apprécient en prenant en considération la moyenne des recettes de deux années civiles consécutives (code général des impôts [CGI], art. 69, I).
A cet effet, il convient de retenir, en principe, l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou ayant un caractère exceptionnel (CGI, ann III, art. 38 sexdecies A).
Toutefois, l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016, prévoit la possibilité d'une option pour un retour au régime du forfait lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de la limite mentionnée à son dernier alinéa (BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv.).
En principe, les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante (BOI-BA-REG-10-10 au I-A-2-a § 20).
Mais à partir du moment où un exploitant est reconnu imposable d'après un régime réel d'imposition, son bénéfice doit être déterminé en tenant compte des créances acquises au cours de l'exercice (BOI-BA-BASE-20-10-10 au II-A § 160 et suivants et BOI-BA-DECLA-30 au I-B-2 § 110).
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole dès lors que, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, les limites d'application des différents régimes d'imposition sont appréciées au regard du montant des recettes encaissées (cf. I-A-1 § 10).
Sous réserve des indications données au III § 300 et suivants, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel les opérations suivantes.
- les recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif, dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suiv.) ;
- l'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière, dont le dispositif est visé de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle a pour objet de compenser un manque à gagner (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-A § 340 à 360) ;
- les aides européennes à la restructuration et à la reconversion des vignobles et primes d'arrachage de vignes pour la partie qui compense les frais d'arrachage (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII-B § 370 et suiv.) ;
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux sommes effectivement encaissées la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, cf. III-A § 310), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (cf.III-F § 360).
Compte tenu des difficultés d'évaluation auxquelles elles donnent lieu ou de leur caractère exceptionnel, il convient de faire abstraction pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A) des recettes suivantes.
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (cf. II-D § 280).
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References: art. 69
 art. 38
 l'article 69
 § 240
 § 20
 § 160
 § 110

L'article 38
 l'article 69
 l'article 38
 § 10
 § 300
 § 200
 § 340
 § 370
 § 310
 art. 38
 § 360
 art. 38
 § 280