Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4934-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029
Timestamp: 2018-09-18 15:36:08+00:00

Document:
4934-PGPRSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Principe d'assujettissement et modalités d'imposition2
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20131029
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de détails sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10.
- l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) ;
- l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure ;
- soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes (CGI, art. 163 A, BOI-RSA-BASE-20-10) ;
Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du code du travail et de l'article L. 1226-20 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les voyageurs, représentants ou placiers (V.R.P.) dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C. trav., art. L. 7313-13 à C. trav., art. L. 7313-16).
La jurisprudence reconnaît au VRP le droit de céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée, ou développée pour l'entreprise, sous réserve que son employeur ait donné son accord à cette cession et que lui-même ait renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre de la part de celui-ci (Cass. soc., 17 décembre 2002, n°01-01188).
Il sera admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) .
L'indemnité est exonérée dans les limites prévues à l'article 80 duodecies du CGI (cf. II-B-2-c-3° § 130). Ainsi :
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References: l'article 80
 l'article 80
 art. 163
 l'article 80
 l'article 80
 § 130