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Timestamp: 2016-09-27 05:20:12+00:00

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Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Loi sur les aliments et drogues [135 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les aliments et drogues [523 KB]Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-17 Versions antérieures
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur les aliments et drogues.S.R., ch. F-27, art. 1.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.alimentaliment Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit. (food)analysteanalyste Personne désignée à ce titre conformément à l’article 28 de la présente loi ou à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la présente loi. (analyst)autorisation relative à un produit thérapeutiqueautorisation relative à un produit thérapeutique Toute autorisation — notamment une licence et une autorisation ou licence suspendue — délivrée en vertu des règlements et permettant, selon le cas, l’importation, la vente, la publicité, la fabrication, la préparation, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, l’emmagasinage ou l’examen d’un produit thérapeutique. (therapeutic product authorization)conditions non hygiéniquesconditions non hygiéniques Conditions ou circonstances de nature à contaminer des aliments, drogues ou cosmétiques par le contact de choses malpropres, ou à les rendre nuisibles à la santé. (unsanitary conditions)cosmétiquecosmétique Notamment les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums. (cosmetic)droguedrogue Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. (drug)emballageemballage Notamment récipient, empaquetage ou autre conditionnement contenant, en tout ou en partie, un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument. (package)étiquetteétiquette Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques accompagnant les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou emballages ou s’y rapportant. (label)inspecteurinspecteur Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1) de la présente loi ou à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la présente loi. (inspector)instrumentinstrument Tout instrument, appareil, dispositif ou article semblable ou tout réactif in vitro, y compris tout composant, partie ou accessoire de l’un ou l’autre de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir à l’une ou l’autre des fins ci-après ou présenté comme pouvant y servir :a) le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;b) la restauration, la correction ou la modification de la structure corporelle d’un être humain ou d’un animal, ou du fonctionnement des parties du corps d’un être humain ou d’un animal;c) le diagnostic de la gestation chez l’être humain ou les animaux;d) les soins de l’être humain ou des animaux pendant la gestation ou à la naissance ou les soins post-natals, notamment les soins de leur progéniture;e) la prévention de la conception chez l’être humain ou les animaux.Est exclu de la présente définition un tel instrument, appareil, dispositif ou article, y compris tout composant, partie ou accessoire de l’un ou l’autre de ceux-ci, servant à l’une ou l’autre des fins visées aux alinéas a) à e) uniquement par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques ou uniquement par des moyens chimiques à l’intérieur ou à la surface du corps d’un être humain ou d’un animal. (device)ministèreministère Le ministère de la Santé. (Department)ministreministre Le ministre de la Santé. (Minister)moyen anticonceptionnelmoyen anticonceptionnel Instrument, appareil, dispositif ou substance, autre qu’une drogue, fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel. (contraceptive device)produit thérapeutiqueproduit thérapeutique Drogue ou instrument, ou toute combinaison de ceux-ci, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. (therapeutic product)publicitépublicité ou annonce S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument en vue d’en stimuler directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente. (advertisement)renseignements commerciaux confidentielsrenseignements commerciaux confidentiels Sous réserve des règlements, renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et, à la fois :a) qui ne sont pas accessibles au public;b) à l’égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu’ils demeurent inaccessibles au public;c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents. (confidential business information)ventevente Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie. (sell)L.R. (1985), ch. F-27, art. 2; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 191; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 34, art. 71; 1994, ch. 26, art. 32(F), ch. 38, art. 18; 1995, ch. 1, art. 63; 1996, ch. 8, art. 23.1, 32 et 34; 1997, ch. 6, art. 62; 2014, ch. 24, art. 2.Version précédente
Note marginale :Lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réputées être des instruments.2012, ch. 25, art. 1.
PARTIE IAliments, drogues, cosmétiques et instrumentsDispositions généralesNote marginale :Publicité interdite3 (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen de guérison.Note marginale :Vente interdite(2) Il est interdit de vendre à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A, ou à titre de moyen de guérison, un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument :a) représenté par une étiquette;b) dont la publicité a été faite auprès du grand public par la personne en cause.Note marginale :Interdiction d’annoncer des moyens anticonceptionnels sans autorisation(3) Sauf autorisation réglementaire, il est interdit de faire la publicité auprès du grand public d’un moyen anticonceptionnel ou d’une drogue fabriquée ou vendue pour servir à prévenir la conception ou présentée comme telle.L.R. (1985), ch. F-27, art. 3; 1993, ch. 34, art. 72(F).
AlimentsNote marginale :Vente interdite4 (1) Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;b) est impropre à la consommation humaine;c) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;d) est falsifié;e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.Note marginale :Exception(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’aliment ne contient pas de substance toxique ou délétère ou n’en est pas recouvert ou, pour l’application de l’alinéa (1)d), n’est pas tenu pour falsifié, pour la seule raison qu’il contient un produit antiparasitaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou ses composants ou dérivés, ou en est recouvert, si l’aliment vendu contient le produit antiparasitaire, les composants ou les dérivés, ou en est recouvert, en une quantité ne dépassant pas la limite maximale de résidu fixée en vertu des articles 9 ou 10 de cette loi.L.R. (1985), ch. F-27, art. 4; 2005, ch. 42, art. 1; 2012, ch. 19, art. 412.Version précédente
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 1819 ... 2223 ... 3030.1 ... 31.231.3 ... 37Page 7ANNEXE AANNEXE BANNEXE CANNEXE DANNEXE EANNEXE FANNEXES G ET HDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 1
 art. 2
 art. 191
 art. 145
 art. 71
 art. 32
 art. 18
 art. 63
 art. 23
 art. 62
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 72
 art. 4
 art. 1
 art. 412