Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42092
Timestamp: 2019-10-20 09:32:17+00:00

Document:
Arrêté du 02/05/19 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée | AIDA
(JO n° 111 du 14 mai 2019)
NOR : AGRM1912242A
Notice : le présent arrêté établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l'adoption en novembre 2018 de la recommandation 18-02 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de gestion du thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à la Recommandation 18-02 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et à la Recommandation 17-09 amendant la recommandation 15-10 concernant l'application du système eBCD.
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, en ce qui concerne le stock d'espadon de la Méditerranée ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Article 1er de l'arrêté du 2 mai 2019
Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 18-02, n° 11-20 et 17-09
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 18-02 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 17-09 amendant la recommandation 15-10 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019
Documents dont la transmission est obligatoire
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
Article 3 de l'arrêté du 2 mai 2019
Journal de pêche des navires de capture
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 2 mai 2019
Journal de bord des navires remorqueurs
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP) par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
- mention " arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant " en précisant la date et l'heure (TU).
Article 5 de l'arrêté du 2 mai 2019
Article 6 de l'arrêté du 2 mai 2019
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite
1. Senneurs. Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge senneur en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées. Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 susvisé fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
1.1. Du 25 avril au 15 juillet de chaque année, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées. Il s'assure quotidiennement de la bonne transmission des données par un test. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger du 25 avril au 15 juillet de chaque année.
1.2. Le capitaine susvisé sollicite du Centre national de surveillance des pêches 48 heures après le début des transmissions visées au paragraphe 1.1 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite. En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le Centre national de surveillance des pêches, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
1.3. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 1.2 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du Centre national de surveillance des pêches et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
1.4. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de 6 heures consécutives, le Centre national de surveillance des pêches informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
1.5. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant, communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 1.4 du présent article.
2. Autres navires. Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant ou de tout navire support inscrit au registre de la CICTA sont soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Article 7 de l'arrêté du 2 mai 2019
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
Article 8 de l'arrêté du 2 mai 2019
1. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes :
Mention de l'AEP thon rouge
Période durant laquelle la pêche est autorisée
" Senne de surface " 26 mai - 1er juillet
" Canneur, ligneur exclusif " 21 juin - 31 décembre
" Canneur, ligneur polyvalent " Palangre : 1er janvier - 31 décembre
Canne et ligne : 21 juin - 31 décembre
" Palangrier petits métiers " 1er janvier - 31 décembre
" Palangrier hauturier " 1er janvier - 31 décembre
2. Par dérogation au point 1 du présent article, dans le cas d'une opération de pêche conjointe (JFO), la pêche du thon rouge à la senne pourra être étendue du nombre de jours de pêche perdus dans la limite de 10 jours maximum en cas avéré de vent de force 5 ou plus sur l'échelle Beaufort empêchant la pêche et en l'absence de pêche attestée de l'ensemble des navires participant au groupement de pêche conjoint faisant la demande de report de jours. La demande, accompagnée des pièces-justificatives attestant de la situation météorologique, doit être effectuée auprès de la DPMA à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
3. La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l'AEP thon rouge en Atlantique Est est autorisée dans les périodes suivantes :
" Chalut en Atlantique Est " 16 juin - 31 décembre
" Ligne à main en Atlantique Est " 16 juin - 31 décembre
" Palangre en Atlantique Est " 1er janvier - 31 décembre
" Thoniers canneurs en Atlantique Est " 1er juin - 31 décembre
Article 9 de l'arrêté du 2 mai 2019
Entreposage séparé
Article 10 de l'arrêté du 2 mai 2019
Interdiction de l'écrémage
Article 11 de l'arrêté du 2 mai 2019
Tailles minimales de capture et de débarquement
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 18-02 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Article 12 de l'arrêté du 2 mai 2019
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 20 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
2. Par dérogation au point 1 le calcul des 20 % se fait sur une base annuelle pour la flotte des petits navires côtiers, dans la limite d'un thon rouge par jour et de cinq thons rouges par an maximum.
3. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 20 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 20 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé. Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La destination des produits de la pêche saisie est établie conformément à l'article R. 943-6 du code rural et de la pêche maritime.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Article 13 de l'arrêté du 2 mai 2019
Article 14 de l'arrêté du 2 mai 2019
Autorisation de débarquement et de transbordement
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011 susvisés, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel. ;
3.2. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
Article 15 de l'arrêté du 2 mai 2019
Programme de marquage des captures
4. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au 1 et 2 du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
5. Chaque bague à usage unique fournie par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
Article 16 de l'arrêté du 2 mai 2019
Autorisation de transfert de thon rouge vivant
1. Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées telles que définies au paragraphe 3.i de la recommandation 18-02 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
4. Le Centre national de surveillance des pêches par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits et délivrés pendant cette période. Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 72 de la recommandation 18-02 de la CICTA. L'opération de transfert ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Article 17 de l'arrêté du 2 mai 2019
Déclaration de transfert de thon rouge vivant
2. Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, le capitaine du navire peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une nouvelle opération de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur régional. Ce transfert volontaire est considéré comme un premier transfert répété et doit être complété comme tel dans l'autorisation de transfert (ITD) par le capitaine du navire.
L'ITD avec les résultats du transfert volontaire doit être présentée à l'observateur régional à bord du navire de capture pour signature.
Si ce transfert volontaire ne permet pas d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
Article 18 de l'arrêté du 2 mai 2019
Dispositions liées aux missions de l'observateur régional embarqué sur le navire de capture
1.2. L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme. Si l'observateur conteste les informations et refuse de signer, il doit indiquer sa présence sur les déclarations de transfert et les eBCD ainsi que les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées.
2.1. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés et que le capitaine du navire n'a pas demandé au CNSP de réaliser un transfert volontaire tel que définit à l'article 17.2, une enquête est ouverte par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son lancement. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée. Un transfert de contrôle peut être ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
2.2. L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.
Article 19 de l'arrêté du 2 mai 2019
Modification des chiffres de la vidéo après un contrôle
1. Si, suite à un contrôle en mer et au revisionnage de la vidéo du transfert, le nombre de poissons décompté diffère de 10 % par rapport au chiffre inscrit dans la déclaration de transfert et sur l'eBCD, l'eBCD et la déclaration de transfert doivent être amendés avant la mise en ferme.
2. La modification de la déclaration de transfert est faite par le capitaine du navire de capture et signée par les autorités de contrôle. Si les autorités de contrôle ne sont pas présentes lors de la modification des chiffres, une copie de la déclaration de transfert amendée est envoyée par le capitaine du navire de capture au CNSP et à la DPMA pour signature par les autorités du pavillon. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
3. En cas de nécessité de modification des chiffres après inspection à bord d'un remorqueur, une copie de la déclaration de transfert est envoyée par le capitaine du remorqueur aux CNSP et à la DPMA pour modification du chiffre et signature par les autorités du pavillon. Le capitaine du navire de capture est informé de la modification effectuée. La copie de l'autorisation de transfert, doit ensuite être jointe à l'autorisation originale le cas échéant. S'il s'agit d'un transfert de contrôle, les résultats du transfert de contrôle doivent également accompagner l'autorisation de transfert originale.
4. Par dérogation aux articles 19.2 et 19.3, en cas d'impossibilité d'impression, le capitaine du navire doit le signaler au CNSP et à la DPMA pour que la copie amendée de l'autorisation de transfert et les résultats du transfert de contrôle, le cas échéant, soient transmis à l'Etat de la ferme pour information.
Article 20 de l'arrêté du 2 mai 2019
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés
Article 21 de l'arrêté du 2 mai 2019
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Article 22 de l'arrêté du 2 mai 2019
Obligations relatives aux navires support
Le capitaine du navire support susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson et de skiff par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Cette attestation doit être présente à bord du navire support durant toute la durée de son autorisation. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Article 23 de l'arrêté du 2 mai 2019
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
Article 24 de l'arrêté du 2 mai 2019
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs nationaux ou des observateurs régionaux de la CICTA selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627 susvisé.
Article 25 de l'arrêté du 2 mai 2019
1. Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge et conformément à la Recommandation 17-09 de la CICTA susvisée, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation électronique des captures du thon rouge (eBCD) en France et sur les navires battant pavillon français.
- les capitaines de remorqueurs,
3.3.1. Ventes ultérieures à la première vente au sein du territoire national
- les ventes de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'annexe X ;
- dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes " filets " et " autres " (autres que " éviscéré et sans branchie ", " manipulé ", " poids vif ").
Une liste déroulante des formes " autres " est proposée par le système. Si ces produits sont emballés pour le transport, le numéro de eBCD doit être inscrit de manière lisible et indélébile sur l'extérieur du paquet.
3.4.1. Enregistrement et validation
4.2. Opérations de transfert
Au terme des opérations de contrôle de la mise en cage prévues au paragraphe 99 de la Recommandation 18-02, le capitaine titulaire ou son représentant modifie le cas échéant les sections " capture " et " commerce vivant " conformément aux résultats de ces opérations de contrôle et en sollicite la validation. Le Centre national de surveillance des pêches valide les sections modifiées après consultation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
5.1. Premier transfert : le capitaine du navire de capture ou son représentant indique le poids total et le nombre total de thons morts lors du premier transfert de la partie " informations sur le transfert " de la section " transfert ". Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, il indique le poids total et le nombre total.
Article 26 de l'arrêté du 2 mai 2019
Article 27 de l'arrêté du 2 mai 2019
L'arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé, sauf pour les dispositions de l'article 8 et de l'article 12 qui seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
Article 28 de l'arrêté du 2 mai 2019
L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
Article 29 de l'arrêté du 2 mai 2019
Annexe I : Déclarations spécifiques à indiquer dans le journal de pêche pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capturent du thon rouge
- Le numéro OMI du navire, le cas échéant
- Le volume des captures dès le premier kilogramme, en poids vif et en nombre de poissons
- La position en degrés et minutes de latitude et de longitude pour chaque opération de pêche de thon rouge
- Le moyen de mesure du poids: estimation ou pesée à bord et comptage
- Les coefficients de conversion utilisés pour l'évaluation du poids vif. Les coefficients de conversion à utiliser sont les coefficients de la CICTA figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- Le numéro de registre de la CICTA du navire
- Les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif, le cas échéant :
- de 30 kg et plus
- La mention « BFT zéro » en cas de capture nulle, par jour de pêche, durant toute la période de son autorisation. Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce « BFT» si la version du journal de pêche installée à bord le permet.
- En cas de capture nulle de thon rouge, la position en degré et minutes de latitude et de longitude du naVIre à midi temps universel (TU)
4.1 En cas de transfert :
- Date, heure et position (latitude et longitude) du transfert
- Produits : Identification des espêces selon le code FAO, nombre de poissons et quantité en kg transférée dans des cages
- Nom et numéro de registre CICTA du remorqueur
- Nom et numéro de registre CICTA de la ferme de destination
4.2 En cas d'opération de pêche conjointe :
- Le volume des prises hissées à bord
- Le volume des prises décomptées de son quota individuel
- Les noms, numéros d'immatriculation, numéros de registre CICTA et numéros OMI (le cas échéant) des autres navires participant à l'opération de pêche conjointe
- Le volume des prises décomptées de leur quota individuel
Pour les autres navires de capture ne participant pas au transfert de poissons
- Le nom des autres navires participant à l'opêratlon de pêche conjointe, leur indicatif international d'appel radio et leur numéro de registre CICTA
- L'indication qu'aucune prise n'a été hissée à bord ni transférée dans des cages
- Le nom et le numéro de registre CICTA du navire de capture qui transfère les poissons dans des cages
- La date et l'heure de la capture et du transfert
- Le lieu de la capture et du transfert (latitude/longitude)
- Le nom et numéro de registre CICTA du remorqueur
Annexe II : Instructions relatives au remplissage de la déclaration de transfert de la CICTA
Annexe III : Demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée
Annexe IV : Coefficients de conversion à utiliser pour le remplissage du journal de bord, de la déclaration de débarquement et du document électronique de capture du thon rouge (eBCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp): thon rouge (BFT)
Annexe V : Modèle de déclaration de transbordement de la CICTA (conforme à la recommandation 18-02 de la CICTA)
Rappels : Le transbordement en mer est interdit Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP
Nota : Obligations en cas de transbordement:
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Annexe VI : Document ICCAT de capture de thon rouge (e-BCD)
Annexe VII : Modèles de bague
Annexe VIII : Protocole de remise à l'eau
Les autorités de contrôle peuvent mettre en oeuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les 3 semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.
Annexe IX : Informations à indiquer pour l'auto-enregistrement
Pour les capitaines de navires et leurs représentants:
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs:
Annexe X : Informations minimales pour le programme de marquage
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la Recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut:
- Information d'identification du navire de capture
- Date de capture ou de débarquement
- Zone de capture du poisson dans l'expédition
- Engin utilisé pour capturer le poisson
- Type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif
- Information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant)
- Point d'exportation (le cas échéant)
fait référence à : Règlement (UE) n° 2018/120 du 23/01/18
fait référence à : Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la Méditerranée
fait référence à : Arrêté du 08/02/18

References: l'article 15
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 12

L'article 8
 l'article 12
 l'article 12