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Timestamp: 2016-10-24 12:36:08+00:00

Document:
B 26/06 (01.03.2007)
MM. et Mme les Juges Borella, Juge pr�sidant, Leuzinger et Kernen.
recourant, repr�sent� par Me Denis Merz, avocat,
rue de Bourg 33, 1003 Lausanne,
repr�sent�e par Me Nicole Wiebach, avocate,
rue Jean-Jacques Rousseau 9A, 1800 Vevey,
2. Fondation de libre passage X.________ SA,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 janvier 2006.
Par jugement du 28 juillet 2004, entr� en force le 27 ao�t suivant, le Tribunal d'arrondissement U.________ a prononc� le divorce de B.E.________, n�e B.________, et de E.________, mari�s depuis le 1er octobre 1997. Au chiffre II de la convention sur les effets du divorce ratifi�e par le tribunal, les ex-�poux E.________ se sont mis d'accord sur le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance acquis par E.________ du 1er octobre 1997 au 15 d�cembre 2003 et le versement de ce capital sur un compte de pr�voyance au nom de B.E.________ - qui n'avait pour sa part acquis aucun avoir de pr�voyance durant le mariage -, � d�signer par celle-ci.
Apr�s que le dossier a �t� transmis par le juge du divorce au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour ex�cution du partage, celui-ci a proc�d� � diverses mesures d'instruction. C'est ainsi que la Fondation de pr�voyance Y.________, � laquelle l'ex-�poux avait �t� affili� du 1er janvier 2002 au 31 d�cembre 2003, a indiqu� que la prestation de sortie de celui-ci s'�levait � 141'292 fr. 10 au 15 d�cembre 2003. Les documents qu'elle a produits ont par ailleurs fait appara�tre que E.________ avait proc�d� � un rachat de prestations en date du 22 d�cembre 2003 pour un montant de 25'000 fr. (soit 25'135 fr. 30 valeur au 10 mars 2004). Le total de la prestation de sortie au 10 mars 2004 (168'195 fr. 35), a �t� vers�e � Z.________, Fondation collective pour la r�alisation des mesures de pr�voyance conformes � la LPP (soit pour elle �A.________� Assurances), puis revers�e (par 169'919 fr. 35 le 19 ao�t 2004) � la Fondation de libre passage X.________ SA (ci-apr�s : la Fondation X.________ SA). Interpell�e par le Tribunal, la Fondation de pr�voyance pour le personnel de C.________ SA (Personalf�rsorge-stiftung der C.________ SA; ci-apr�s : Fondation de C.________ SA) a ensuite attest� que la prestation acquise par l'ex-�poux du 1er octobre 1997 jusqu'au 31 d�cembre 1998, date � laquelle celui-ci a cess� d'�tre affili�, s'�levait � 9581 fr., la prestation de libre passage � 48'214 fr. 30. De son c�t�, B.E.________ a confirm� ne disposer d'aucun avoir de pr�voyance professionnelle acquis pendant le mariage.
Par jugement du 23 juillet 2006, le Tribunal des assurances vaudois a ordonn� � la Fondation X.________ SA de d�biter le compte de E.________ (compte actif n� D.________, n� AVS F.________) de la somme de 94'277 fr. 85, avec int�r�ts compensatoires de 3,25% l'an du 15 au 31 d�cembre 2003, de 2,25% l'an du 1er janvier au 31 d�cembre 2004, et de 2,5% l'an du 1er janvier au 31 d�cembre 2005 puis du 1er janvier 2006 au jour du transfert, et de verser ce montant � B.E.________. Le Tribunal a en outre fix� � 3,5% le taux de l'int�r�t moratoire d� � partir du 31�me jour suivant l'entr�e en force de son jugement ou, en cas de recours au Tribunal f�d�ral des assurances, d�s que l'arr�t de celui-ci aurait �t� prononc�.
E.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demand� principalement la r�forme, en ce sens que l'ordre f�t donn� � la Fondation X.________ SA de verser la somme de 51'329 fr. 40 plus int�r�ts compensatoires de 1,5% du 15 d�cembre 2003 au 31 juillet 2005 et de 1,25% du 1er ao�t au jour du transfert, sur le compte de pr�voyance professionnelle de B.E.________. A titre subsidiaire, il a conclu � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale.
B.E.________ a conclu au rejet du recours, apr�s avoir requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale tendant � la d�signation d'un avocat d'office. De son c�t�, la Fondation X.________ SA a renonc� � se d�terminer, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a propos� l'admission du recours.
Par d�cision du 1er septembre 2006, la demande d'assistance judiciaire de B.E.________ a �t� admise et Me Nicole Wiebach lui a �t� d�sign�e en qualit� d'avocate d'office.
Le litige porte sur le montant de la prestation de sortie de la pr�voyance professionnelle acquise par le recourant pendant le mariage, � la moiti� de laquelle peut pr�tendre l'intim�e en vertu de l'art. 122 al. 1 CC.
2.1 Cette disposition pr�voit que lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage (LFLP; RS 831.42). Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 � 5 s'appliquent par analogie au montant � transf�rer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). Pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de vieillesse existant au moment de la conclusion du mariage des int�r�ts dus au moment du divorce. Les paiements en esp�ce effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
2.2 La p�riode d�terminante pour le partage des prestations de sortie est, selon la d�finition l�gale, la dur�e du mariage. Celle-ci commence au jour du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singuli�rement au jour de l'entr�e en force formelle de celui-ci. Il n'est cependant pas exclu que les parties d�clarent par convention ou par accord en cours de proc�dure qu'une date ant�rieure � l'entr�e en force du jugement est d�terminante afin de permettre un calcul pendant la proc�dure de divorce (ATF 132 V 236 consid. 2.3, p. 239 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, les ex-�poux E.________ ont, par convention sur les effets du divorce, telle que modifi�e le 20 novembre 2003, fix� au 15 d�cembre 2003 la date du partage des prestations de sortie. Par jugement du 28 juillet 2004, entr� en force le 27 ao�t suivant, le juge du divorce a ratifi� cette convention qui est devenue partie int�grante de sa d�cision (ch. II du dispositif). Aussi, le ch. III du jugement de divorce, selon lequel le dossier est transf�r� au Tribunal des assurances �en vue du partage par moiti� de l'avoir de pr�voyance professionnelle acquis par les �poux durant le mariage�, doit �tre interpr�t� en relation avec le ch. II de ladite convention, aux termes duquel les parties requi�rent du Tribunal �de donner ordre � la caisse de pr�voyance de l'employeur de E.________ de verser la moiti� des fonds �pargn�s pendant la dur�e du mariage, soit du 1er octobre 1997 au 15/12/2003 (soit sur les salaires usuels et 13e salaire pro rata jusqu'� fin novembre 2003), sur le compte de pr�voyance de B.E.________ � d�signer�. On peut en d�duire que la p�riode d�terminante pour le partage des prestations de sortie, telle que fix�e par les parties et ratifi�e par le juge du divorce, s'�tend du 1er octobre 1997 au 15 d�cembre 2003 et ne concerne que la prestation de sortie du recourant, l'ex-�pouse n'ayant pour sa part jamais �t� affili�e � une institution de pr�voyance.
3.1 La juridiction cantonale a retenu que la prestation de sortie acquise par E.________ pendant la p�riode d�terminante �tait d�tenue par la Fondation X.________ SA et se montait � 188'555 fr. 70. Cette somme �tait compos�e de la fa�on suivante en date du 15 d�cembre 2003:
- capital au 15 d�cembre 2003 Fr. 141'292 fr. 10
- bonifications au 15 d�cembre 2003 Fr. 22'128 fr. 30
- rachat de prestations Fr. 25'135 fr. 30
La juridiction cantonale a donc ordonn� � la Fondation intim�e de verser la moiti� de la prestation de sortie, par 94'277 fr. 85, plus les int�r�ts compensatoires, puis moratoires, � l'ex-�pouse.
3.2 Il ressort d�j� de la comparaison du chiffre retenu par la juridiction cantonale � titre de prestation de sortie du recourant au 15 d�cembre 2003 (188'555 fr. 70) avec celui de la prestation de libre passage aupr�s de la Fondation de pr�voyance Y.________ � la fin des rapports de pr�voyance quinze jours plus tard (167'381 fr. 70) que son calcul n'est pas correct.
A cet �gard, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir tenu compte deux fois de la somme de 22'128 fr. 30 � titre de bonifications-�pargne au 15 d�cembre 2003, laquelle �tait d�j� comprise dans le montant de 141'292 fr. 10 attest� par la Fondation de pr�voyance Y.________. Ils auraient par ailleurs omis de d�duire de la prestation de sortie � cette date le montant de 38'633 fr. 30 correspondant � la prestation de sortie qu'il avait accumul�e aupr�s de la Fondation de C.________ SA avant le mariage. Le recourant soutient �galement que la juridiction cantonale n'�tait pas fond�e � inclure dans le montant � partager - qui s'�l�ve, selon lui, � 102'658 fr. 80 au total - la somme de rachat de 25'000 fr. en capital, puisqu'il a effectu� cette op�ration � une date post�rieure � la date d�terminante du 15 d�cembre 2003, apr�s la liquidation du r�gime matrimonial des ex-�poux.
4.1 En ce qui concerne le rachat de prestations effectu� par le recourant le 22 d�cembre 2003, il s'agit d'un versement � l'institution de pr�voyance qui a eu lieu apr�s la date d�terminante (supra consid. 2.2) du 15 d�cembre 2003. Contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, ce rachat n'a pas � �tre pris en consid�ration pour le partage des prestations de sortie au sens des art. 122 CC et 22 LFLP, puisqu'il a �t� effectu� � une date ult�rieure � celle fix�e pour ledit partage.
La situation est ici identique � celle du conjoint d�biteur qui fait usage de la possibilit� pr�vue � l'art. 22c LFLP et rach�te la prestation de sortie transf�r�e imm�diatement apr�s l'entr�e en vigueur du jugement de divorce. Lorsque les parties ont, comme en l'esp�ce, fix� avec l'accord du juge du divorce la p�riode d�terminante pour le partage � une date ant�rieure � la dissolution du mariage, le conjoint d�biteur a la possibilit� d'effectuer un rachat au sens de l'art. 22c LFLP apr�s cette date, la prestation vers�e n'entrant alors plus en compte pour le partage. Pour la pr�voyance professionnelle, la provenance des moyens financiers avec lesquels le conjoint d�biteur, tel le recourant, effectue alors le rachat ne joue pas de r�le, contrairement � l'avis de la juridiction cantonale, puisque ce versement ne concerne pas la p�riode d�terminante. Il en irait en revanche diff�remment si le rachat avait �t� effectu� pendant celle-ci. En effet, conform�ment � l'art. 22 al. 3 LFLP, les parties d'un versement unique financ� par l'un des conjoints pendant le mariage (respectivement la p�riode d�terminante) au moyen de biens qui, dans le r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts entreraient de par la loi dans les biens propres, doivent �tre d�duites, avec les int�r�ts, de la prestation de sortie � partager.
En cons�quence, le calcul de la prestation de sortie ne comprend pas le montant du rachat effectu� par le recourant apr�s le 15 d�cembre 2003.
4.2 Il ressort ensuite des documents �tablis par la Fondation de pr�voyance Y.________ que le montant de 22'128 fr. 30 correspond aux bonifications de vieillesse aff�rentes � la p�riode du 1er janvier au 15 d�cembre 2003, auquel s'ajoutent les int�r�ts, par 2431 fr. 30, pour l'exercice 2003, tandis que l'avoir de vieillesse au 1er janvier 2003 s'�levait � 116'732 fr. 50 (d�compte �Evolution du capital-�pargne du 01.01.2003 au 15.12.2003�, dat� du 6 mai 2004). Par l'addition de ces trois montants, on obtient la prestation de libre passage du recourant � la date d�terminante aupr�s de la Fondation de pr�voyance Y.________ qui s'�l�ve � 141'292 fr. 10. C'est donc � tort que la juridiction cantonale a pris en compte le montant de 22'128 fr. 30 en plus des 141'292 fr. 10 (le courrier de la Fondation de pr�voyance Y.________ au Tribunal des assurances du 14 mars 2005 �tant toutefois �quivoque sur ce point).
4.3 Enfin, il ressort du dossier que le recourant a �t� affili� � la Fondation de C.________ SA jusqu'au 31 d�cembre 1998 et qu'il s'est constitu� aupr�s de celle-ci une prestation de libre passage de 48'214 fr. 30, dont seuls 9'581 fr. avaient �t� acquis pendant le mariage (soit du 1er octobre 1997 au 31 d�cembre 1998). A d�faut d'indications dans le dossier, on ignore toutefois si cette prestation correspond � celle qui a �t� vers�e (par 49'218 fr. 80) le 31 mai 1999 sur le compte de libre passage (n� G.________) ouvert par le recourant aupr�s de la Fondation X.________ SA, puis d�bit�e en faveur de l'assurance I.________ (par 50'033 fr. 65) le 28 janvier 2000 - aupr�s de laquelle E.________ a �t� affili� du 1er f�vrier 2000 au 1er janvier 2002 - avant que celle-ci ne transf�re la prestation de libre passage � la Fondation de pr�voyance Y.________ au d�but de l'ann�e 2002.
Par ailleurs, conform�ment � l'art. 22 al. 2 LFLP, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage (soit 38'633 fr. 30 [48'214 fr. 30 - 9581 fr.] selon l'attestation de la Fondation de C.________ SA), y compris les int�r�ts ayant couru sur cette somme jusqu'� la date d�terminante du 15 d�cembre 2003, doit �tre d�duite de la prestation de sortie existant � cette date. Le calcul effectu� par la juridiction cantonale ne tient toutefois pas compte d'une telle d�duction, sans qu'il soit possible de reconstituer tous les �l�ments n�cessaires pour en fixer le montant, ni, partant, celui de la prestation de sortie � partager.
4.4 Dans ces circonstances, il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle proc�de � un nouveau calcul, apr�s avoir, au besoin, ordonn� une instruction compl�mentaire.
Dans ce contexte, on ajoutera qu'il ne ressort pas des documents de la Fondation de pr�voyance Y.________, ni de l'instruction men�e par les premiers juges si l'avoir acquis au 15 d�cembre 2003 attest� par celle-ci a �t� calcul� en tenant compte du 13�me salaire pro rata temporis du recourant � fin novembre 2003 conform�ment � la convention pass�e entre les ex-conjoints. Aussi la juridiction cantonale devra-t-elle examiner ce point.
Par ailleurs, � toutes fins utiles, on pr�cisera qu'il appartiendra aux premiers juges d'examiner si l'intim�e pourra, au moment o� ils se prononceront � nouveau, pr�tendre au versement en mains propres de la part de la prestation de sortie nouvellement d�termin�e au regard de l'art. 25f LFLP.
On pr�cisera encore que l'argumentation du recourant selon laquelle il y aurait lieu d'appliquer � la prestation de sortie en cause des taux d'int�r�t de 1,5% depuis le 1er janvier 2003 et de 1,25% depuis le 1er ao�t 2005, sous peine de favoriser son ex-�pouse � son d�triment n'est pas pertinente. Les taux auxquels il se r�f�re correspondent en effet � ceux appliqu�s par la fondation intim�e � son compte de libre passage et non pas aux int�r�ts compensatoires pr�vus par les art. 12 let. d OPP 2, en relation avec l'art. 15 LPP; cf. ATF 129 V 251 consid. 3 p. 255; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances B 73/02 du 8 avril 2003, r�sum� in RSAS 2005 p. 172, consid. 3.2). Les taux retenus � ce titre par les premiers juges ne sont pas critiquables.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario). Repr�sent� par un avocat, le recourant qui obtient gain de cause a droit � des d�pens, � la charge des intim�es. D�s lors que l'assistance judiciaire a �t� accord�e � B.E.________, les honoraires de Me Nicole Wiebach seront pris en charge par la caisse du Tribunal.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 janvier 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
B.E.________ et la Fondation de libre passage X.________ SA verseront � E.________ une indemnit� de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e), par moiti� chacune, � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Les honoraires de Me Nicole Wiebach sont fix�s � 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) et seront support�s par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 1er mars 2007

References: art. 122
 art. 3
 art. 24
 art. 122
 art. 12
 ATF