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Timestamp: 2020-04-10 07:12:33+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-20131126
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 1-26/11/2013)
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, etc.) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l' article 207 du code général des impôts (CGI) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 10-26/11/2013)
Remarque : Les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l' article 209-0 B du CGI au titre des opérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 20-26/11/2013)
Pour l'année 2013, par dérogation aux dispositions du 4 de l' article 50-0 du CGI , le délai d'option pour un régime réel d'imposition mentionné à cet article est reporté au 1 er juin 2013.
Remarque : Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA ( CGI, art. 293 B, I ) au cours d'une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1 er janvier de cette même année (CGI, art. 50-0, 2-b). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier de cette année.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 30-26/11/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 40-26/11/2013)
Par exception au I-A § 10 à 30 , les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l' article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), l' article 44 sexies A du CGI (JEI), l' article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), l' article 44 octies du CGI (ZFU), l' article 44 octies A du CGI (ZFU), et de l' article 44 decies du CGI à l' article 44 quindecies du CGI , peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 50-26/11/2013)
En application du I de l' article 244 quater C du CGI , les organismes mentionnés à l' article 207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 60-26/11/2013)
- les sociétés coopératives agricoles au 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier pour les opérations visées au 4° ter du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les associations sans but lucratif régies par la loi du 1 er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région selon le 5 ° du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l' article 261 du CGI , pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
- les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, visés aux 9° à 11° du 1 de l'article 207 du CGI, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation et à l' article L. 112-1 du code de la recherche .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 70-26/11/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 80-26/11/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 90-26/11/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 100-26/11/2013)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises visées au I § 10 à 90 au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 110-26/11/2013)
La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.
Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B § 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 115-26/11/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 120-26/11/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 130-26/11/2013)
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale ( code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 761-1 et CSS, art. L. 761-2 ), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l' article L. 242-1 du CSS ( BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 150 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 140-26/11/2013)
Les salaires versés aux apprentis ( C. trav., art. L. 6221-1 et C. trav., art. L. 6226-1 ) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation ( C. trav., art. L. 6325-16 à C. trav., art. L. 6325-24 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 150-26/11/2013)
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1 er de la 5 ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail ( C. trav., art. L. 5134-1 et suivants ), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l' article L. 5134-66 du code du travail .
L'aide financière de l’État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l' article L. 5134-72 du code du travail , l' article L. 5134-30 du code du travail et l' article L. 5522-17 du code du travail doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l’État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 160-26/11/2013)
L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés visés au II § 100 à 150 est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 170-26/11/2013)

References: l'article 50
 art. 293
 art. 50
 § 10
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 207
 § 10
 § 20
 § 150
 § 100