Source: http://www.webmediation.fr/Comite_Parental/ddlef.htm
Timestamp: 2019-04-20 10:44:09+00:00

Document:
sur l'Exercice des Droits de l'Enfant Convention Européenne
Titre 1er - Droits et libertés
Article 1er - Obligation de respecter les droits de l'homme
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
b. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire;
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de la détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
2. Toute personne arrêtés doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation potée contre elle.
3. Toute personne arrêtés ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1. c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaires par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ai été légalement établie.
e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employés à l'audience.
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées.
2. il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la mort, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Article 17 - Interdicton de l'abus de droit
Article 21 - Conditions d'exercice des fondions
3. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée parla Cour.
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés parla Haute Partie contractante.
6. Le mandat des juges s'achève dés qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées parle règlement de la Cour. Elle est assistée de référendaires.
a. élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;
d. adopte le règlement de la Cour; et
3. Font aussi partie de la Grande Chambre le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
1. Si aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité été fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
a. se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues parles articles 33, 34 et 47.
4. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis parla Convention et ses protocoles l'exige.
a. lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire; devant la Grande Chambre; ou
Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêt
Article 47 - Avis consultatif
2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre 1 de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu parla Convention.
Article 49 - Motivation des avis consultatif
1er PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION
Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parent d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 4
Reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention.
Nul ne peut être privé de liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligations contractuelle.
1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévue par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique.
1. Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire d'un État dont il est le ressortissant.
2. Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant.
Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites
Articles 5 - Application territoriale
Articles 6 - Relations avec la Convention
Articles 7 - Signature et ratification
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 6
Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle ne peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État communiquera au secrétaire général du conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 7
1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir:
a. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion
b. faire examiner son cas et
c. se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercices des droits énumérés au paragraphe 1. a, b et c de cet article, lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basé sur des motifs de sécurité nationale.
Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l'usage, en vigueur dans l'État concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.
1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires à l'intérêt des enfants.
1. Les États Parties considèrent les articles 1 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
2. Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration faite en vertu de l'article 5 de la Convention ou de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour faite par une déclaration en vertu de l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le présent Protocole que dans la mesure où l'État intéressé aura déclaré reconnaître ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 er à 5 du Protocole.
PROTOCOLE ADDITIONNEL No 11
portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention de Strasbourg.
Vu la Résolution No 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985;
Vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992.;
Le texte des titres II à IV de la Convention (articles 19 à 56) et le Protocole No 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs sont remplacés parle titre suivant de la Convention (articles 19 à 51):
Article 33 - Affaires inter-étatiques
4) La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Article 36 - Tierce Interventlon
2. ans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle
1 Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
1. Le titre V de la Convention devient le titre Ill de la Convention; l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention; les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la convention.
2. Le titre 1 de la Convention s'intitule "Droits et libertés" et le nouveau titre III "Dispositions diverses". Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
3. Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots "sous réserve du paragraphe 4 du présent article," après le mot "s'appliquera"; au paragraphe 4, les mots "Commission" et "conformément à l'article 25 de la présente Convention" sont respectivement remplacés par les mots "Cour" et "comme le prévoit l'article 34 de la Convention". Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots "l'article 63" sont remplacés parles mots "l'article 56".
4. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et
b. à l'article 4, dernière phrase, les mots "de l'article 63" sont remplacés par les mots "de l'article 56".
5. Le Protocole No 4 est amendé comme suit:
a. les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;
b. à l'article 5, paragraphe 3, les mots "de l'article 63" sont remplacés par les mots "de l'article 56"; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit "Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux."; et
c. le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6. Le Protocole No 6 est amendé comme suit:
b. à l'article 4, les mots "en vertu de l'article 64" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 57".
7. Le Protocole No 7 est amendé comme suit:
b. à l'article 6, paragraphe 4, les mots "de l'article 63" sont remplacés par les mots "de l'article 56"; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme suit "Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole,"; et
c. le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3, L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées parle Protocole.
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande. Chambre doit se prononcer sur l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
< Protocole.
6. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées parle Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien article 25 ou à l'ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l'article 4; et
S/C SOS Enfants du divorce - PEM
1, rue Embouque-d'Or
Hôtel Baschy de Cayla
Fax: 04 67 66 08 88

References: l'article 43
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 43
 l'article 5
 l'article 46
 l'article 57
 l'article 52
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 63
 l'article 56
 l'article 5
 l'article 63
 l'article 56
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 64
 l'article 57
 l'article 6
 l'article 63
 l'article 56
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4