Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwAllDocsRead/D5E6BEBCBBFAE006C1257C9100350594?OpenDocument
Timestamp: 2020-02-20 05:26:46+00:00

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> Remboursement des frais de transport> 2. Aspects fiscaux> b. Cas particuliers
La loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I, étend le régime fiscal favorable susvisé (notamment aux “speed pedelecs”), dans le cadre d’une politique intermodale plus globale visant à faire face au problème des embouteillages et à relever les défis environnementaux. Cette extension est applicable dès l’année de revenu 2017, exercice d’imposition 2018.
Un arrêté royal social a aligné la réglementation sociale sur la réglementation fiscale. Autant de raisons de délaisser notre cher quatre-roues au profit du vélo.
Pour l’application du régime de faveur social et fiscal exposé ci-dessous, on entend par ‘vélo’[1]:
les cycles motorisés à propulsion électrique
Ces cycles, cycles motorisés à propulsion électrique ou speed pedelecs peuvent être équipés ou non d’un bouton ‘piéton’ (Walk Assist, Park Assist, assistance au démarrage, aide au stationnement, etc…) qui leur permet de rouler dans une certaine mesure de manière autonome et aide par exemple l’utilisateur à monter plus facilement une côte le vélo à la main.
Le terme cycle désigne tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles ou équipé d’un moteur électrique d’appoint d’une puissance de maximum 250 W, qui n’offre plus d’assistance à partir de 25km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler ;
Tombent sous cette définition : les vélos classiques (à propulsion électrique), les vélos hybrides[2], les vélos de course, les vélos tout-terrain, les vélos de ville, les triporteurs, les vélos adaptés pour handicapés et les vélos pliables.
Sont par contre exclus : les gyropodes, les patins à roulettes, les skate-boards, les gyroroues et les segways. Il s’agit en effet ici d’engins de déplacement motorisés ou non.
Que faut-il entendre par cycle motorisé à propulsion électrique ?
On entend par là tout véhicule à deux, trois ou quatre roues, à pédales, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dans le but premier d'assister au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles susmentionnés.
Le moteur électrique a une puissance nominale continue maximale d’1 kW.
Et qu’est-ce qu’un speed pedelec à propulsion électrique ?
On entend par speed pedelec, tout véhicule à deux roues à pédales, à l'exception des cycles motorisés, équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dans le but premier d'assister au pédalage et dont l'alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/heure.
Le moteur électrique a une puissance nominale continue maximale de 4 kW.
Un régime de faveur fiscal et social pour le vélo
L’utilisation, pour les trajets domicile-lieu de travail, de vélos qui répondent aux conditions précitées est encouragée par l'octroi de l’indemnité vélo et une exonération de l’avantage découlant de la mise à disposition d’un vélo de société par l’employeur.
L’indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à concurrence d’un montant de 0,24 € par km[3]. Ce forfait au kilomètre n’est octroyé que pour les déplacements qui sont effectivement effectués à vélo.
Il importe peu que le bénéficiaire soit un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise et qu’il opte dans sa déclaration fiscale pour la déduction de ses frais réels ou des frais forfaitaires.
Le travailleur ne peut, pour un même déplacement ou pour une même partie de déplacement, percevoir à la fois le forfait au kilomètre pour le vélo (déduction des frais réels) et l’intervention exonérée de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour le même nombre de kilomètres (410 euros)[4]. En revanche, rien n’empêche que les deux interventions se complètent lorsque la distance domicile-lieu de travail est parcourue en partie à vélo et en partie avec un autre moyen de transport, tel qu’un moyen de transport en commun, par exemple.
Octroi d’un vélo de société - Avantage exonéré aux niveaux social et fiscal sous certaines conditions
La mise à disposition d’un vélo de société (y compris les accessoires et les frais d’entretien et d’entreposage) à travailleur qui l’utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail constitue un avantage social qui est expressément exonéré d’impôt par la loi[5]. L’utilisation privée de ce vélo proprement dite ne génère pas d’avantage de toute nature imposable pour autant qu’il soit également utilisé effectivement dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.
L'ONSS suit le raisonnement du Fisc et précise également qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur les déplacements domicile-lieu de travail ainsi que sur les déplacements strictement privés effectués avec un vélo mis à disposition par l'employeur, à condition que celui-ci soit utilisé effectivement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (et ce, rétroactivement au 1er janvier 2017)[6]. Par le passé, l'utilisation purement privée du vélo était assujettie à la sécurité sociale.
Ne pas retenir de précompte professionnel, ne pas payer de cotisations ONSS
Aucun précompte professionnel et aucune cotisation sociale ne sont dûs pour la mise à disposition d’un vélo de société également utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail (et ce même pour l’utilisation à des fins privées). Il s’agit en effet d’un avantage exonéré.
Dès lors que le vélo de société est exclusivement octroyé pour les déplacements privés (et qu’il n’est par conséquent pas utilisé pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail), la mise à disposition dudit vélo constitue un avantage de toute nature imposable sur lequel doit être retenu un précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale doivent être payées.
Ne pas mentionner sur la fiche fiscale
Cet avantage est cumulable avec l’indemnité exonérée de 0,24 euros par kilomètre. En revanche, ni l’exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo de société, ni l’exonération de l’indemnité de 0,24 euros par kilomètre ne sont cumulables avec l’exonération de 410 euros pour les autres moyens de transport, lorsqu’il s’agit du même déplacement.
L’intervention de l’employeur dans les déplacements que le travailleur effectue à vélo (l’indemnité vélo) est déductible à 100 % à titre de charge professionnelle dans le chef de l’employeur.
Les frais spécifiques visant à encourager l’utilisation du vélo par les membres du personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail bénéficiaient quant à eux d’une déductibilité majorée à 120 % des revenus de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2019[7]. Depuis le 1er janvier 2020,ils sont déductibles à 100 %.
A concurrence de maximum 0,24 €/km[8] à condition que le trajet soit effectivement parcouru à vélo
Sans limitation de montant ou de kilométrage total
Exonéré d’impôt dans le chef du travailleur
A concurrence de maximum 0,24 €/km [9] à condition que le trajet soit effectivement parcouru à vélo
Pour les frais forfaitaires ou réels
Déductible à 100 % dans le chef de l’employeur
Avantage social exonéré dans le chef du travailleur[10]
Pour les déplacements domicile-lieu de travail comme pour les déplacements privés (à condition, dans ce dernier cas, que le vélo soit également utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail)
Avantage social exonéré dans le chef du travailleur[11]
Déductible à 100 % dans le chef de l’employeur[12]
[1] Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I qui instaure le régime fiscal des vélos électriques rapides, ainsi que l’exposé des motifs de cette loi.
[2] Il s’agit d’une forme intermédiaire entre le vélo de ville et le vélo tout-terrain.
[3] Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2020.
[4] Art. 38, § 1er, 9° du CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2020.
[5] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14°, b, CIR 92.
[6] Arrêté royal du 7 février 2018, Moniteur belge du 27 février 2018.
[7] Art 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.
[8] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2020, exercice d’imposition 2021.
[9] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2020, exercice d’imposition 2021.
[10] Arrêté royal du 7 février 2018.
[11] Art. 38, §1er, alinéa 1er, 14° b, CIR 92.
[12] Art. 64 ter, alinéa 1er, 3°, CIR 92.

References: Art. 38
 § 1
 Art. 38
 § 1
 Art. 38
 §1
 Art. 38
 §1
 Art. 64