Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721775
Timestamp: 2014-10-26 05:08:35+00:00

Document:
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Legifrance
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
JORF n°0165 du 18 juillet 2013
NOR: ETSD1315159A
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ; Vu la demande d'agrément du 28 février 2013 ; Vu l'avis paru au Journal officiel le 30 mai 2013 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2013, Arrête :
Article 1 L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants : ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
AVENANT N° 4 DU 28 FÉVRIER 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), D'autre part, Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ; Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ; Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,conviennent de ce qui suit :
L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants : ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »
Article 2Durée du dispositif
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3Dépôt
Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris. Fait à Paris, le 28 février 2013, en trois exemplaires originaux.MEDEFCFDTCGPMECFTCUPACFE-CGC
Fait le 17 juin 2013.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 L'ARTICLE 34
 l'article 8
 l'article 34