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Timestamp: 2019-12-05 17:38:30+00:00

Document:
Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre.
Art. 1er al. 2 LDA. Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2).
Droit moral de l'auteur (consid. 3). Situation juridique en cas de conflit entre les droits de l'auteur et ceux du propriétaire sur la même oeuvre concrète (consid. 4). Le droit de disposition du propriétaire l'emporte, en principe, sur le droit de l'architecte à l'intégrité de son oeuvre. La modification d'une oeuvre protégée par la loi sur le droit d'auteur ne doit toutefois pas déboucher sur une véritable violation ou mise en danger de la personnalité de l'auteur (consid. 5). Pas d'atteinte de ce genre dans le cas particulier (consid. 6).
ATF: 100 II 172, 113 II 311, 113 II 196, 116 II 354 suite... , 96 II 420, 114 II 370, 114 II 94, 96 II 421, 110 II 382
Article: § 39 URG, Art. 1er al. 2 LDA, Art. 1 URG, Art. 1 Abs. 2 URG suite... , Art. 28 ZGB, Art. 49 OR, § 14 URG, § 83 Abs. 3 URG, Art. 641 ZGB, Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 404 OR

References: Art. 1
 § 39
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 28
 Art. 49
 § 14
 § 83
 Art. 641
 Art. 2
 Art. 404