Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1991/066_PS_SJG_SJG9151CM00066.htm
Timestamp: 2017-10-19 06:01:10+00:00

Document:
1° Procédure Civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente et non équivoque d'accepter la décision (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. Action en garantie pour malfaçons contre le vendeur. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1615 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Procédure Civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente et non équivoque d'accepter la décision (non). 2° Vente d'immeuble. — Garantie. Action en garantie pour malfaçons contre le vendeur. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1615
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 oct. 1991 ; Épx Pont). 1° L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose, de reconnaître le bien-fondé de l'action. Spécialement, son existence ne peut être déduite de ce que le vendeur d'une maison atteinte de malfaçons poursuivi en garantie par son acheteur a demandé que lui soit donné acte de son accord de reverser à l'adversaire les indemnités qui lui seraient (...)

References: art. 1648
 art. 1615
 art. 1648
 art. 1615
 art. 1648
 art. 1615