Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006450661&cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=id&dateTexte=19910726
Timestamp: 2013-05-23 15:51:48+00:00

Document:
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 60 | Legifrance
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 60
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 66 bis (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 136 (VT)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 décembre 2005 - art. Annexe (V)
Décret n°2008-382
du 21 avril 2008 - art. 14 (V)
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 14, v. init.
Décret n°2010-1109
du 21 septembre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 12 (VD)

References: art. 66
 art. 23
 art. 40
 art. 136
 art. 4
 art. 14
 art. 14
 art. 9
 art. 12