Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-octobre-2014_n2014012206.html
Timestamp: 2020-02-18 02:34:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/10/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de remuneration des ouvriers des amidonneries de ri
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de ri
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 18 décembre 2013 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119837/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires
Leeftijd -Age -
Percentage - Pourcentage
18 jaar en ouder - 18 ans et plus
Art. 7.Une prime égale à un supplément horaire de 20 p.c. est allouée pour le travail de nuit.
Art. 8.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, est considérée comme étant fixée de 22 heures à 6 heures. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes
Art. 9.Un supplément horaire minimum de : - 0,47 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin; - 0,53 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont déterminées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures. CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de nuit
Art. 10.Les primes prévues aux articles 7 et 9 ne sont toutefois pas d'application dans les entreprises appliquant des primes équivalentes, basées sur des critères analogues. CHAPITRE VII. - Validité
Art. 11.La présente convention collective de travail remplace celle du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries, enregistrée sous le numéro 106108/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre d'un pro fermer (Moniteur belge du 12 mars 2013).
Elle produit ses effets au 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015. Subséquemment elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-octobre-2014_n2014012206.html

References: § 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11