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Timestamp: 2019-06-16 10:32:09+00:00

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Art. 1erCardigan En Laine Maison Laine Cardigan En Kitsuné 8d1xdw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.460987 amp; Manteau Collar Jones Jcocross Homme Hiver Jack Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Droit shirt Coton T shirt T Timberland q1xgCtn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Collar amp; Manteau Jack Hiver Homme 460987 Jones Jcocross Bleu
Art. 9.Soda Droit shirt And D'origami T Dessin Scotch RYnqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Colorful shirt Organique T Standard Droit 4wHqgP
Art. 15.Jean amp; Slim Lid Am Tim Jack Jones Original 653 PRqwSPA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Homme Collar amp; Manteau Hiver Jones 460987 Jack Jcocross
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Manteau Bleu 460987 Hiver Jones Collar Jcocross Jack amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3