Source: http://gerantdesociete.com/article221cgi.html
Timestamp: 2018-09-26 14:59:08+00:00

Document:
Code général des impôts : article 221
Etablissement de l'impôt sur les sociétés.
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et 239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 16 II 2, III 2 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 29 III Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 23 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 14 V 4º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I c finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 56 I 2º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 37 IV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37 V : Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
NOUVEAU : Imposition possible sur le revenu pour les SAS, SASU, SARL

References: l'article 221
 l'article 219
 art. 16
 art. 29
 art. 7
 art. 14
 art. 11
 art. 56
 art. 37
 art. 37