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Timestamp: 2013-05-21 21:40:59+00:00

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VII-1-2. Traités, conventions et protocoles d’accord
Convention européenne du 14 décembre 1959 (1) Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires. Les Gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe : Vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954 ; Vu la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 ; Vu la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956 ; Considérant qu'il importe de compléter ces conventions par des dispositions prévoyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires obtenues à l'étranger ; Sont convenus de ce qui suit : Article premier . — Aux fins d'application de la présente Convention : a) Le terme « universités » désigne (i) Les universités ; (ii)Les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la partie contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de conférer des qualifications de niveau universitaire ; b) Le terme « qualification universitaire » désigne tout grade, diplôme ou certificat délivré par une université située sur le territoire d'une partie contractante et terminant une période d'études universitaires ; c) Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes de l'alinéa b du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d'un examen partiel. Art. 2 . — 1. Aux fins d'application de la présente Convention, une distinction est établie entre les parties contractantes suivant que, sur leur territoire, l'autorité compétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires est : a) L'Etat ; b) L'université ; c) L'Etat ou l'université, selon le cas. 2. Chaque partie contractante fera connaître au secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l'autorité compétente pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires. Art. 3 . — 1. Les parties contractantes visées à l'alinéa a du premier paragraphe de l'article 2 de la présente Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifications universitaires délivrées par une université située sur le territoire d'une autre partie contractante. 2. La reconnaissance académique d'une qualification universitaire étrangère permettra au titulaire : a) De poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d'être admis à préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux de la partie contractante lorsque l'admission à ces études et examens dépend de la possession d'une qualification universitaire nationale de même nature ; b) De porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en précisant son origine. Art. 4 . — En ce qui concerne l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention, chaque partie contractante pourra : a) Dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour la qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance avant qu'un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec succès ; b) Imposer aux détenteurs d'une qualification universitaire étrangère une épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si leurs études ont été faites dans une autre langue. Art. 5 . — Les parties contractantes visées à l'alinéa b du premier paragraphe de l'article 2 de la présente Convention transmettront le texte de la Convention aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d'équivalence des qualifications universitaires et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux articles 3 et 4. Art. 6 . — Les parties contractantes visées à l'alinéa c du premier paragraphe de l'article 2 de la présente Convention appliqueront les dispositions des articles 3 et 4 dans les cas où l'équivalence des qualifications universitaires relève de la compétence de l'Etat et les dispositions de l'article 5 dans les cas où l'Etat n'est pas l'autorité compétente en la matière. Art. 7 . — Le secrétaire général du Conseil de l'Europe pourra, de temps à autre, inviter les parties contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en exécution des dispositions de la présente Convention. Art. 8 . — Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres parties contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application des articles 2 et 7 de la présente Convention et tiendra le Comité des ministres au courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention. Art. 9 . — Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme susceptible : a) D'affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute convention dont l'une des parties contractantes serait déjà signataire, ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d'une telle convention par l'une des parties contractantes, ou b) De porter atteinte à l'obligation pour toute personne de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d'une partie contractante en ce qui concerne l'entrée, le séjour et le départ des étrangers. Art. 10 . — 1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le secrétaire général du conseil de l'Europe. 2. La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification. 3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification. 4. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à celle-ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un mois après la date de dépôt de son instrument d'adhésion. 5. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les membres du Conseil ainsi qu'aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d'adhésion. Art. 11 . — Toute partie contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion,ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera à tout ou partie des territoires dont elle assure les relations internationales. Art. 12 . — 1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe qui en avisera les autres parties contractantes. 2. Cette dénonciation prendra effet pour la partie contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le secrétaire général du Conseil de l'Europe. SÉRIE DES TRAITÉS ET CONVENTIONS EUROPÉENS Accords et conventions conclus entre les membres du Conseil de l'Europe (2) 1. Le Statut du Conseil de l'Europe, du 5 mai 1949. 2. L'Accord général sur les privilèges et immunités du 2 septembre 1949. 3. L'Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe, du 2 septembre 1949. 4. L'Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, du 18 mars 1950. 5. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950. 6. Les amendements au Statut, du 15 mai 1951. 7. L'amendement au statut, du 18 décembre 1951. 8. Le Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et avec les textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951. 9. Le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 20 mars 1952. 10. Le protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. 11. L'amendement au Statut du Conseil de l'Europe, du 4 mai 1953. 12. Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, avec protocole additionnel. 13. Accord intérimaire européen concernant la Sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, avec protocole additionnel. 14. Convention européenne d'assistance sociale et médicale, avec protocole additionnel. 15. Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires. 16. Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets. 17. Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention. 18. Convention culturelle européenne. 19. Convention européenne d'établissement. 20. Accord européen sur l'échange des invalides de guerre en vue d'un traitement médical. 21. Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires. 22. Deuxième protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. 23. Convention européenne pour le règlement pacifique des différends. 24. Convention européenne d'extradition. 25. Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. 26. Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine. 27. Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision. 28. Troisième protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. 29. Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 30. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. 31. Accord européen relatif à la suppresssion des visas pour les réfugiés. 32. Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires. Convention ratifiée par le décret no 78-939 du 30 août 1978 (JO du 12 septembre 1978). Les accords ou conventions du Conseil de l'Europe ont été numérotés au fur et à mesure de leur signature. Pour plus de facilité, cependant, certains d'entre eux ont été réunis par la suite en un seul document. Ainsi les numéros 1, 6, 7, 8 et 11, relatifs au Statut du Conseil de l'Europe, se trouvent sous une seule couverture, de même que les numéros 5 et 9 (Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et protocole additionnel), ainsi que les numéros 2, 4, 10, 22 et 28 (relatifs à l'Accord général sur les privilèges et immunités).Notes : (1) Convention ratifiée par le décret no 78-939 du 30 août 1978 (JO du 12 septembre 1978). (2) Les accords ou conventions du Conseil de l'Europe ont été numérotés au fur et à mesure de leur signature. Pour plus de facilité, cependant, certains d'entre eux ont été réunis par la suite en un seul document. Ainsi les numéros 1, 6, 7, 8 et 11, relatifs au Statut du Conseil de l'Europe, se trouvent sous une seule couverture, de même que les numéros 5 et 9 (Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et protocole additionnel), ainsi que les numéros 2, 4, 10, 22 et 28 (relatifs à l'Accord général sur les privilèges et immunités).

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 2
 l'article 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12