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Timestamp: 2018-02-21 09:16:37+00:00

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Art. 49 cpv. 1 LAMal: Interpretazione della seconda frase di questa disposizione legale.
Una persona ospedalizzata nel reparto comune di una clinica privata del cantone in cui abita, clinica figurante nell'elenco degli stabilimenti ospedalieri, - o per essa il suo assicuratore malattia - non può pretendere da questo cantone la quota delle spese a carico del cantone in un ospedale pubblico o sussidiato dall'ente pubblico (consid. 5).
assurés dans des établissements privés non subventionnés mais figurant dans la planification hospitalière cantonale.
Ainsi que l'a exposé la Cour de céans dans un arrêt du 30 novembre 2001, publié aux ATF 127 V 422, l'art. 49 al. 1 LAMal s'inscrit dans le dispositif de protection tarifaire des assurés instauré par la législation entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (art. 44 al. 1 LAMal) qui a pour effet que le fournisseur de prestations ne peut pas facturer à l'assuré davantage que le montant dû par la caisse-maladie selon le tarif (ATF 127 V 426 consid. 4b et la référence). Il délimite l'étendue du droit qu'un assuré peut faire valoir à l'égard de l'assurance obligatoire des soins lorsqu'il séjourne dans un hôpital public ou subventionné, indépendamment de la division qu'il choisit
différents fournisseurs de prestations hospitalières, favorisant donc la concurrence, a rallié une majorité dans le débat politique. Il s'agit d'un modèle concurrentiel - si l'on excepte les financements différents des prestations ambulatoires et hospitalières - qui repose sur le rapport prix-prestation et sur la transparence nécessaire du marché.
Le sens littéral de l'art. 49 al. 1 deuxième phrase LAMal est clair. Aussi bien les textes français, allemand ou italien ne parlent que d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. L'OFAS relève avec raison dans son préavis que comme cela ressort davantage du texte allemand, qui met l'accent sur les hôpitaux publics ou
Les travaux parlementaires indiquent également que le législateur est parti de l'idée que la règle de base du taux de couverture de 50 % ne concerne que la division commune d'hôpitaux publics ou subventionnés par les moyens publics (M. le Conseiller fédéral Cotti, BO 1992 CE 1316; Huber, BO 1992 CE 1314). Lors de la séance du Conseil des Etats du 17 décembre 1992, le Conseiller aux Etats Gemperli, qui avait fait la proposition d'introduire à l'alinéa 1 la disposition qui stipule "dans la règle", était du reste de l'avis que
DTF: 123 V 310, 127 V 422, 127 V 429, 130 II 71 seguito... , 127 V 423, 127 V 424, 123 V 290, 127 V 426, 127 V 428, 125 V 105, 130 V 50, 129 II 356, 129 V 165, 129 V 284, 123 V 305, 127 V 430, 126 V 60
Articolo: Art. 49 cpv. 1 LAMal, art. 41 al. 3 LAMal, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 44 al. 1 LAMal seguito... , art. 39 al. 1 LAMal, art. 49 LAMal, art. 3 et 117 Cst., art. 191 Cst.

References: ATF 
 Art. 49
 art. 41
 art. 104
 art. 44
 art. 39
 art. 49
 art. 3
 art. 191