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Timestamp: 2020-08-11 03:40:46+00:00

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Panorama de décisions de cassation - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 2ème partie
Efficacité des travaux de réparation
L'assureur dommages-ouvrage doit, en vertu de ses obligations contractuelles, préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre définitivement fin aux désordres (v. notamment : cass. 1re civ., 18 févr. 2003, pourvoi n° 99-12.203 ; Cass., 3e civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-11.708 ; Cass. 3e civ. 11 février 2009, n° de pourvoi: 07-21.761).
En conséquence, les réparations doivent être à la fois efficaces et pérennes.
L'assureur dommages-ouvrage couvre ainsi la réitération des dommages consécutivement à une réparation inefficace, y compris après l'expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 22 juin 2011 n° de pourvoi: 10-16.308, publié au bulletin, cassation partielle, Revue de droit immobilier 2011 p. 509, J. Roussel ; Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 133, Marie-Laure Pagès-de Varenne) : «attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les désordres constatés en 2002 trouvaient leur siège dans un ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté dans le délai de la garantie décennale, et souverainement retenu que l'extension de ce désordre était prévisible, que les travaux préfinancés en 1998 par l'assureur dommages-ouvrage, qui pouvait savoir que les désordres se propageraient aux murs, étaient insuffisants pour y remédier et que les désordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des désordres de 1997 avaient été suffisants, la cour d'appel a exactement retenu que la réparation à l'initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis».
Dans cette même décision, La responsabilité professionnelle de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage fut retenue pour avoir préconisé des réparations insuffisantes : «l'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage ; [...] ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans son devoir de conseil ayant conduit à la réalisation de travaux insuffisants pour empêcher l'extension du premier désordre, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher si, bien informé l'assureur dommages-ouvrage aurait préfinancé les travaux nécessaires, a pu décider que cette faute avait contribué à l'entier préjudice subi par les propriétaires [...] Attendu qu'ayant retenu que la société Eurisk avait commis une faute dans l'exercice de la mission qui lui avait été confiée et que la société AMC était tenue de préfinancer de nouveaux travaux de réparation en raison de l'extension de désordres que les premiers travaux, auraient dû éviter s'ils avaient été bien évalués par la société Eurisk, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'expert et l'obligation de financer des travaux complémentaires imprévus».
Ainsi, les réfections (et les indemnités versées pour cela) devront permettre de remédier aux dommages tels qu'ils sont et tels qu'ils pourraient évoluer. L'assureur dommages-ouvrage, conseillé par des techniciens à la recherche des véritables causes pathogènes, devra proposer des solutions réparatoires en conséquence.
L'assureur de dommages-ouvrage doit préfinancer la réparation des dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1972-2 du Code civil survenant dans le délai de forclusion de 10 ans à compter de la réception des travaux. Subrogé, il peut alors recourir contre les constructeurs responsables et/ou leurs assureurs. Mais, vis-à-vis d'eux, il est important que le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 ait été interrompu.
Une difficulté surgit pour l'assureur dommages-ouvrage qui, n'ayant pas encore indemnisé et ne se trouvant donc pas subrogé, n'a pas la qualité pour recourir et interrompre le délai de forclusion dont les constructeurs bénéficient. Venant au soutien de l'assureur de dommages-ouvrage, la Haute Cour lui a reconnu dès lors, dans ces circonstances, une subrogation par anticipation pour autant, néanmoins, qu'il justifie de son paiement avant que le juge ne statue définitivement (dite «subrogation in futurum», Civ. 3e 30 janv. 2008, pourvoi n° 06-19.100 ; cass. 3e civ. 21 janvier 2004 pourvoi n° 02-14.391 ; cass. 2e civ., 16 oct. 2008, pourvoi n° 07-19.272, inédit ; cass., 3e civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 07-18.960).
Un arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 09-70.235, publié au bulletin) souligne ainsi cette dernière condition : «mais attendu que si une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, la cour d'appel, devant laquelle la société A. n'a pas soutenu qu'elle avait financé les travaux de reprise, a exactement retenu, par motifs adoptés, que cette société ne pouvait être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires».
Sur l'absence d'interruption du délai de forclusion par l'assureur de dommages-ouvrage, on notera un arrêt du 21 septembre 2011 (3e civ., n° 10-20.543, P, Dictionnaire permanent, Editions législative, bulletin assurances octobre 2011, F-X Ajaccio) : «ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993 désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l'effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d'instance du 14 juin 2004 constaté par le jugement du 9 janvier 2007, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par [le seul l'assureur dommages-ouvrage] qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par [l'assureur dommages-ouvrage], venant aux droits du syndicat, était intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993 et que la prescription était acquise au bénéfice des sociétés E. et A + A».
Défaut d'information contractuelle sur la prescription biennale (contrat de DO et de responsabilité décennale)
L'article R.112-1 du code des ass. dispose que les polices d'assurances (visées aux branches 1 à 17 de l'art. R.321-1) doivent mentionner notamment les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont sanctionné les assureurs qui les transcrivent insuffisamment dans la police d'assurance.
Le défaut de mention de la prescription applicable et de ses modalités est ainsi considéré comme une violation du devoir d'information de l'assuré. Les clauses imprécises rendent l'expiration du délai de prescription inopposable à l'assuré (cass.2e civ., 2 juin 2005, pourvoi n°03-11.871 ; cass. 2e civ., 3 sept. 2009, pourvoi n° 08-13.094, RGDA 2009-1155, note J.Kullmann) : «vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code».
De même, un arrêt du 28 avril 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-16.269, publié au bulletin, cassation partielle, RGDA 2011-700 , J. Kullman, Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2011, comm. 94, comm. par Marie-Laure Pagès-de Varenne ; RCA n° 7, Juillet 2011, comm. 274, H. Groutel) sanctionne, de nouveau, un assureur dommages-ouvrage qui s'était borné, dans les conditions générales de la police, à indiquer que «toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L 114-1 et L. 114-2 du code des assurances».
On retrouvera ce rappel à l'ordre dans une autre décision du 18 octobre 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-19.171) relative à une police entrepreneur : «qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier».
Un arrêt du 16 novembre 2011 (3e civ., pourvoi n° 10-25.246, publié au bulletin) invalide la clause contractuelle suivante : «toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances».
Il est ainsi affirmé, par la Cour «que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article [ci-dessus] qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ce dernier texte tenant aux modes d'interruption de la prescription, donne une information suffisante à l'assuré puisque le délai de deux ans y figure et que les textes essentiels y sont expressément visés, l'article R. 112-1 du même code n'exigeant pas de l'assureur la reproduction in extenso de ces articles et que par conséquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription est bien opposable à la société Les Compagnons Paveurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé».
Finalement, il faut retenir, de ce courant jurisprudentiel maintenant bien établi, que :
- les contrats (de dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale) doivent, conformément à l'article R.112-1, rappeler la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance (art. L.114-1 et L.114-2) ; dans le cas contraire, la prescription est déclarée inopposable à l'assuré ;
- la clause imprécise de type «toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances» n'est pas suffisante.
Il est donc nécessaire de mentionner dans leur intégralité les termes des articles L.114-1 et L.114-2 du code (plus particulièrement, pour les assurances de responsabilité, la dernière mention du paragraphe 2° de l'article L.114-1, est essentielle : «quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier»).
2- Assurance de responsabilité décennale
Les décisions portant sur l'obligation d'assurance de responsabilité décennale sont rares ; subsiste néanmoins un léger contentieux. Les procédures portent plutôt sur la nature et les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs objet de l'obligation d'assurance.
Déclaration du risque - droit commun des assurances
Un arrêt du 15 décembre 2010 (cass. 3e civ., pourvoi n°: 09-14.411) revient sur l'application du droit commun des assurances au contrat délivré en vertu de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (droit spécial).
Si, en vertu de l'article L.243-8 du Code des assurances, une telle police d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputée comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types, il reste que les règles communes du droit des assurances s'y appliquent.
Ainsi, au fil des jurisprudences, dans les polices des maîtres d'oeuvre, l'application de la règle proportionnelle (R/P) de l'article L.113-9 du Code des assurances s'est précisée, en cas d'absence de déclaration annuelle des chantiers exécutés par l'assuré (nombre et montant des travaux doivent être ainsi déclarés ; le montant annuel du coût des chantiers constitue l'assiette de la prime).
Un premier arrêt de 2003 de la Cour suprême en a admis le principe (cass. 1re civ., 24 juin 2003, pourvoi n° 98-13.334). L'année suivante, la Cour de cassation, réaffirmait cette thèse, en précisant que la règle proportionnelle était opposable aux tiers victimes : «mais attendu que l'indemnité d'assurance versée à la victime ayant pour contrepartie et pour mesure le paiement d'une prime par l'assuré en fonction du risque par lui déclaré, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances était applicable, M. J. ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers» (cass., 3e civ., 22 sept. 2004, pourvoi n° 02-13.847 et, sur une absence totale de déclaration du chantier : Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821, F-P+B, RCA 2005 janvier, H. Groutel).
Une décision de 2008 précisait cependant que la R/P, (cass., 2e civ, 17 avr. 2008, pourvoi n° 07-13.053, RDI-2008-351, obs. P. Dessuet) ne pouvant aboutir à une non-garantie totale du sinistre : «l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée».
Dans l'espèce commentée, on en sait un peu plus... mais pas complètement. En effet, si la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du Code est une nouvelle fois admise, malheureusement, on ne connaîtra pas les bases de calcul de l'assureur admissibles ; le tiers lésé ayant trop tardivement critiqué le bien fondé de la sanction : «attendu, d'autre part, qu'ayant [...] relevé que M. X... n'avait déclaré au titre de son activité professionnelle qu'une partie du marché en cause avant la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni la portée du contenu d'un contrat qui n'avait été ni produit ni communiqué, ni l'existence d'une contradiction entre les réponses données par l'assuré aux questions de l'assureur lors de la conclusion du contrat et l'absence de déclaration de la totalité du montant des travaux, a exactement retenu que la [Compagnie d'assurance] pouvait opposer aux tiers victimes la réduction de l'indemnité et a pu appliquer le pourcentage de 26 % proposé par cet assureur.
Application temporelle de la garantie obligatoire
Un arrêt du 16 novembre 2011 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 10-24.517, publié au bulletin, cassation partielle) rappelle une jurisprudence classique sur l'application temporelle des contrats.
Les clauses-types (clause durée et maintien de la garantie dans le temps ; annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances), précisent que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance (v. application de ce principe : cass. 3e civ., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.845, RGDA 2011-781, note M. Périer)
Néanmoins, la notion «ouverture de chantier» n'est pas définie (avant les nouvelles clauses-types, voir ci-dessous). La Cour de cassation a, dès lors, à plusieurs reprises, indiqué que cette notion s'entend «comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré» (1re civ., 29 avr. 2003, 01-12.631 ; 1re civ., 23 mars 2004, 01-10.720 ; 3e civ., 18 févr. 2004, 02-18.414 ; 3e civ., 13 sept. 2005, 04-16.852 ; 3e civ., 27 sept. 2006, 05-15.214).
Cette solution présente le mérite de permettre aux entreprises (notamment celles en création) d'être couvertes sans référence au démarrage des travaux puisque détenant un contrat au moment de leur intervention.
Or, les polices d'assurance s'appuient sur la «date réglementaire d'ouverture de chantier» telle qu'elle résulte de la déclaration réglementaire faite à la mairie, par application de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme (dite « DROC ») pour déterminer l'application de leur garantie : sont couverts tous les chantiers dont les «DROC» se situant pendant la période de validité du contrat (autrement dit, postérieures à la prise d'effet du contrat et antérieures à sa résiliation).
Dans l'arrêt commenté, la Cour invalide ainsi une clause contractuelle d'application de la garantie dans le temps visant, non «le commencement effectif des travaux» mais «la date d'ouverture de chantier» : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les [articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances].
Pour autant, la Cour de cassation indique que l'ouverture de chantier : «s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré». Or, en l'espèce, l'assuré était un maître d'oeuvre dont la mission se distingue à proprement parler de l'exécution des «travaux». Son intervention est souvent antérieure, même si elle peut se poursuivre pendant les travaux.
Ainsi, il peut se produire qu'au moment du commencement effectif des travaux, l'assuré ne soit plus couvert. C'est d'ailleurs, dans l'hypothèse inverse que la Cour de cassation avait considéré, dans le cas d'une entreprise constituée postérieurement à la «DROC», qu'il fallait se référer au commencement effectif de ses travaux, pour déterminer l'application de la garantie obligatoire. Ainsi, la solution adoptée par la Cour, pour le maître d'oeuvre, n'est pas satisfaisante car celui-ci est plus généralement assuré pendant l'exercice de ses missions qu'au moment de la réalisation des travaux, où il peut avoir cessé son activité.
Nota : On rappellera que l'arrêté du 19 décembre 2009, modifiant les clauses-types (clause «durée et maintien de la garantie dans le temps», annexe I à l'art. A.243-1, applicable aux chantiers postérieurs à cette date), a intégré une définition de l'ouverture de chantier : «l'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction».
Pour tous les intervenants à l'opération de construction, il a lieu de se référer à cette seule date ; en cas de succession de polices dans le temps, elle détermine l'assureur couvrant le risque. Sont écartés tous autres critères temporels.
Cette date correspond, soit :
- pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, à la date de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du c. urb. ;
- pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Deux exceptions sont néanmoins envisagées :
- lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
- lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.
Activité garantie - modèle d'attestation type
Selon les principes généraux de l'assurance, le risque garanti par l'assureur est limité par l'activité telle que définie aux conditions particulières de la police. Cet élément revêt une importance cruciale puisqu'en cas de sinistre lié à l'activité non déclarée, à la souscription ou en cours de vie du contrat, l'assureur pourra exciper d'une non-assurance ; la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur (Cass. 1er civ., 1er déc. 1998, 96-21785 ; cass. 2e civ., 8 juillet 2004, 03-14.924 ; Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, 04-14.472; cass. 3e civ., 6 mai 2008 07-12.939; cass. 3e civ., 26 fév. 2008, 07-13.331).
L'activité non déclarée et sa définition soulèvent un contentieux abondant. On citera quelques arrêts déniant la garantie à :
- un entrepreneur ayant souscrit un contrat pour une activité maçonnerie-béton armé, pour une activité de constructeur de maisons individuelles (cass. 3e civ., 20 sept. 2011, pourvoi n° 10-20.751, inédit) ;
- un entrepreneur dont l'activité de climatisation était destinée aux salles informatiques et/ou d'une puissance supérieure à 12KW alors qu'il avait réalisé une climatisation dépassant ce seuil de puissance garantie (cass. 3e civ., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.675, inédit) ;
- à un assuré dont le contrat d'assurance responsabilité décennale, applicable à la date de réalisation des travaux d'installation de climatisation, ne couvrait pas l'activité "climatisation" (cass. 3e civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.928, inédit).
Dans ce domaine, afin d'améliorer la sécurité juridique des assurés et pour mieux informer les maîtres d'ouvrage, les assureurs se sont engagés, à compter du 1er juillet 2011 (circulaire n° 57/2010 FFSA, RDI 2010-501, P. Dessuet ; Dictionnaire permanent, Editions législatives, Bulletin assurances, juin 2011, Zoom, p.4, F-X Ajaccio), à délivrer, pour les contrats comportant la garantie obligatoire, une attestation d'assurance type où l'activité doit être précisément définie selon une nomenclature (cf. FFSA, nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs, note d'information du 27 décembre 2007, sur internet). Ce modèle d'attestation standard doit énoncer également les conditions et limites de garanties.
Un arrêt du 7 septembre 2011 (3e civ., pourvoi n° 09-70.993, publié au bulletin, Dictionnaire permanent, Editions Législatives, bull. octobre 2011, com. F-X Ajaccio ; v. aussi sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au titre d'un trouble collectif, JCP construction et urbanisme, n°11 novembre 2011, comm. Marie-Laure Pagès-de Varenne) statue dans le cadre d'une police délivrée à une entreprise d'étanchéité. On sait que les dommages à l'ouvrage imputables à cette activité ne sont pas négligeables. Les assureurs veillent donc à inclure dans la police des conditions de garanties liées au respect de certaines mesures de prévention. En l'espèce, l'assuré était couvert sous réserve notamment de la présence d'un bureau de contrôle. Dans ce cas, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de son respect, à la différence des exclusions où il revient, au contraire, à l'assureur de prouver que les termes de ces dernières sont remplis (cass. 2e civ, 8 janv. 2009, 07-20.731). La Cour de cassation censure aussi les juges du fond : «alors que la société Axa invoquait les conditions de sa garantie et sans rechercher si l'assuré rapportait la preuve que les conditions prévues par la police relatives à l'intervention d'un bureau de contrôle, l'absence de désordre pendant une période initiale ou une attestation de reprise de ceux-ci étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».
3- Garanties complémentaires
Les contrats d'assurance de responsabilité décennale comportent souvent des garanties facultatives, pour les dommages occasionnés à l'ouvrage (dommages à l'ouvrage en cours de travaux) ou à des tiers.
Au sujet de la garantie de dommages par «effondrement ou menace grave et imminente d'effondrement», on notera deux arrêts.
Un premier arrêt du 1er juin 2011 (cass. 2e civ., pourvoi n° 10-18.239, inédit) censure une cour d'appel qui avait fait une fausse interprétation du tableau des montants de garantie. Pour ladite garantie effondrement, l'assurance s'appliquait, classiquement, tant au coût des travaux indispensables à la sauvegarde des ouvrages qu'aux frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs.
Un deuxième arrêt du 2 novembre 2011 (cass. 3e civ., pourvoi n° 10-23.124, inédit, Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin assurances, déc. 2011, F-X Ajaccio) se prononce sur l'application de la garantie en cas de menace grave et imminente d'effondrement. En l'espèce, celle-ci ne peut s'appliquer à un cas de mauvaise exécution des ouvrages nécessitant la démolition de l'ouvrage.
Au titre d'un contrat de responsabilité civile d'une entreprise ayant procédé à des travaux de modification d'un four (l'assureur garantissait la responsabilité civile professionnelle (RCP) encourue par son assuré en raison des dommages matériels causés à autrui lorsque ceux-ci surviennent après achèvement des travaux et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés, à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement des travaux), on notera un arrêt du 3 mars 2011 (cass. 2e civ., pourvoi n° 10-15.255, inédit) censurant une cour d'appel ayant déclaré que l'exclusion «des frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose» n'était pas limitée et vidait pratiquement de son contenu la garantie offerte.
La Cour de cassation se prononce ainsi : «qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés |art. 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances]».
Il s'agit de l'application classique d'une jurisprudence considérant comme «formelles et limitées» la clause d'exclusion contenue dans les polices RCP délivrant une garantie «produits défectueux» (cass. 1er civ., 6 janvier 1993, pourvoi n° 89-20.730 ; cass. 2e civ., 9 avril 2009, n° 08-12.938).
Contrat multirisques habitation (exclusion de la responsabilité décennale de l'assuré)
Les polices multirisques habitation excluent généralement la responsabilité de leur assuré (chef de famille) en qualité «de constructeur». On sait, en effet, que, conformément à l'article 1792-1-2°) du Code civil, «toute&ensp;personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire» est réputée constructeur soumis à la responsabilité décennale et assujetti à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Ce cas de figure concerne les particuliers (auto-constructeurs) réalisant des travaux constitutifs d'ouvrages dans/sur leurs biens qu'ils vont vendre dans les dix ans de la réception (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, pourvoi n° 10-10.596, P, cassation partielle ; 3e civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-11.282 ; cass. 3e civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-15.503). En cas de vices cachés, de nature décennale, la garantie décennale peut alors s'appliquer. Cette dernière ne sera alors pas couverte par l'assureur multirisques habitation comme le confirme un arrêt du 9 février 2011 validant l'exclusion de garantie (cass. 3e civ., pourvoi n° 09-71.498, publié au bulletin, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2011, comm. 59, comm. Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire permanent, Editions Législatives, bulletin mars 2011, F-X Ajaccio ; RGDA 2011-766, note J-P. Karila).
Assurance de Dommages-ouvrage : aléa (risque réalisé en partie mais non envisagé dans toute sa nature et son ampleur) - Défaut de communication préalable du rapport de l'expert - Montant de garantie - Efficacité des travaux de réparation & pérennité des solutions - responsabilité professionnelle de l'expert - non respect des délais : opposabilité d'une nullité (non) ; application en cas d'absence de dommages (non)- Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais - absence de souscription - recours subrogatoire (subrogation in futurum) - information sur la prescription biennale (art. L114-1 et L.114-2 du codes des assurances)-
Assurance de Responsabilité décennale : - application temporelle de la garantie (ouverture de chantier) - activité déclarée - nouveau modèle d'attestation (standard) - conditions de garantie (régime de la preuve) - exclusion de la responsabilité décennale de l'assuré (contrat multirisques)- déclaration du risque (assiette chantiers) - information sur la prescription biennale (art. L114-1 et L.114-2 du code des assurances)-
Garanties avant réception : garantie effondrement
Garanties de responsabilité : exclusion (formelle et limitée)- exclusion de la responsabilité décennale du chef de famille (police multirisques)
Panorama de décisions de cassation - - Assurance-construction--nov. 2010/déc. 2011- 1ère partie
M. AJACCIO nous a concocté un remarquable panorama de jurisprudence, qui a le mérite de faire un point précis sur des questions demeurant délicates et pleines d'embûches. Sa longueur me contraint à le publier en deux parties.
Sauf erreur ou omission, les arrêts cités ont été publiés dans ce blog. Vous les retrouverez par le moteur de recherche; il vous suffira de mentionner le n° de pourvoi en n'oubliant pas le point des milliers (ex. : taper 10-18.780 et non 10-18780).
Panorama de jurisprudences de la troisième chambre de la Cour de cassation
- Assurance-construction-
-nov. 2010/déc. 2011-
1- Assurance de dommages-ouvrage
Connaissance des dommages à la souscription (aléa) - recours subrogatoire
Absence de souscription- effet sur l'obligation de délivrance - obligation d'information du vendeur particulier
Procédure de constat des dommages - défaut de communication préalable du rapport de l'expert
Non respect des délais contractuels
Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais : sommation de payer du bénéficiaire 2
Défaut d'information contractuelle sur la prescription biennale
Garanties avant réception :
En 2011, l'obligation d'assurance dommages-ouvrage est autant source de jurisprudences.
Dorénavant, la troisième chambre doit statuer selon les anciennes et nouvelles (modifiées en nov. 2009) clauses-types. Et, nonobstant les éclaircissements/évolutions des textes réglementaires, la Cour maintient ses approches antérieures (sur la nécessaire communication des rapports d'expertise préalablement à la prise de position de l'assureur ou, en assurance de responsabilité décennale, sur la définition de l'ouverture de chantier).
Dans ce panorama, on notera une décision du 25 mai 2011 (n°10-18.780) déterminant le point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais et une décision du 3 novembre (10-21.874) confirmant que, malgré l'inefficacité des travaux de reprise, l'assureur D-O ne peut être condamné au-delà de son plafond de garantie contractuel.
Connaissance des dommages à la souscription (existence de l'aléa) - recours subrogatoire
Une Chambre de commerce et d'industrie avait fait construire un groupe d'immeubles et avait souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage ainsi qu'une police constructeur non réalisateur (CNR). A la suite de l'affaissement et de la fissuration du dallage, le maître de l'ouvrage assignait les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir la réparation de ses préjudices. L'assureur de dommages-ouvrage fut condamné à préfinancer le coût des réparations bien qu'il ait soutenu la nullité du contrat ; le risque assuré était en effet, selon lui, déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat.
La cour des cassation (cass. 3e civ., 16 mars 2011, pourvoi n° 10-30.189, RGDA 2011-755, note J.-P. Karila ; Revue de droit immobilier 2011-342, obs. P. Dessuet), rejette son pourvoi : «mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages au mois de décembre 1991, découvert l'origine et mesuré les conséquences des fissures affectant le dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'au jour de la souscription du contrat d'assurance, le 22 novembre 1991, l'aléa subsistait quant au risque en cause».
Elle approuve ainsi les juges du fond dans leur appréciation souveraine de l'existence, à la souscription de la police, de l'aléa (condition essentielle de validité du contrat) alors qu'en l'espèce, le dommage, apparu en cours de travaux et connu des intervenants, n'avait pas été appréhendé dans sa nature et son ampleur. Les juges du fond ont ainsi considéré que l'aléa subsistait en présence d'une incertitude sur la gravité du désordre ; désordre dont les manifestations ne laissaient pas présager un sinistre actuel. Le souscripteur pouvait ignorer que le risque était réalisé.
C'est clairement ce que la cour d'appel de Douai affirmait dans son arrêt (28 octobre 2009, RG n° 06/02346) : «La société ACE plaide la nullité du contrat, faute d'aléa, au motif qu'à la date de sa souscription, le 22 Novembre 1991, le dommage était d'ores et déjà réalisé et connu de la Chambre de commerce. La Cour a déjà évoqué les circonstances dans lesquels étaient apparus les premiers symptômes du désordre affectant la dalle, caractérisés par l'apparition de quelques fissures dont ni l'architecte ni le contrôleur technique n'avaient à l'époque découvert l'origine et mesuré les conséquences, à telle enseigne que le 21 Octobre 1991 le BUREAU VERITAS estimait en l'état suffisantes les quelques réparations effectuées, que l'architecte proposait au maître de l'ouvrage de réceptionner sans réserve l'ouvrage de la société H. Constructions, ce qui a été fait le 28 Octobre, l'examen des compte-rendus de chantier des 4 et 18 Novembre 1991 (contemporains de la signature de la police) révélant l'absence d'éléments nouveaux sur ce problème, l'architecte préconisant d'en débattre ultérieurement avec les professionnels concernés. Ce n'est qu'à la suite de l'apparition de nouvelles fissures en Décembre 1991 que d'autres investigations seront menées, révélant l'origine du sinistre, qui ont conduit la SAP à procéder à une déclaration de sinistre auprès de CIGNA réceptionnée le 30 Mars 1992 (voir le rapport de l'expert de CIGNA, Mr DE M.). La Cour en déduit qu'au jour de la souscription de la police dommages ouvrage, le risque n'était appréhendé dans sa nature et son ampleur par aucun des professionnels intervenants sur le chantier, a fortiori par le maître de l'ouvrage, néophyte en matière de construction, en sorte que l'aléa subsistait quant au risque en cause. La demande de nullité du contrat sera, en conséquence, rejetée».
Le souscripteur n'avait donc pas acquis la connaissance du risque, il n'avait pas non plus la volonté d'assurer le risque tel qu'il est apparu en cours d'opération.
Il est probable que la signature du contrat s'était produite avec retard après les premières relations contractuelles ; entre-temps, l'ouvrage, déjà bien avancé, subissait les premières pathologies.
Celles-ci n'ont pas été déclarées ou ne se sont pas révélées à l'assureur à la lecture des documents qui auraient pu/dû lui être remis (procès-verbal de réception, rapport du bureau de contrôle...).
Dans l'hypothèse d'une déclaration de l'aggravation du risque par le souscripteur ou de sa révélation à l'assureur, un nouvel accord aurait dû être trouvé et une clause aurait été nécessaire, dans la police, soit, pour exclure les dommages (en présence d'un risque certain), soit, pour considérer qu'ils n'étaient pas encore la manifestation d'un désordre de nature décennale (dans ce cas, il y aurait couverture d'un risque putatif «l'événement est incertain dès lors que sa réalisation n'est pas, au moment de la souscription du contrat, déjà acquise au su des parties -l'événement déjà réalisé à l'insu des parties peut être mis en risque-», Traité du contrat d'assurance terrestre, p. 62, n°121, H. Groutel, F. Leduc ; v. aussi RGDA 2009-735 note J. Bigot de l'arrêt cass. 2e civ., du 11 juin 2009, pourvoi n°08-16.362; RGDA 2010-667, note L. Mayaux de l'arrêt Cass. 2e civ., du 15 avril 2010, pourvoi n°08-20.377).
Il reste que l'assureur de dommages-ouvrage disposera d'un recours subrogatoire contre les assureurs des constructeurs tenus in solidum : «qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et que la société Ace, subrogée dans les droits et actions des sociétés Batinorest et SAP, pouvait obtenir la condamnation in solidum des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés» (quatrième moyen de cassation).
Absence de souscription - effet sur l'obligation de délivrance - obligation d'information du vendeur particulier
L'obligation d'assurance dommages-ouvrage pèse sur toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (art. L. 242-1 du code des assurances).
Quiconque y contrevient peut être puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Néanmoins, ces sanctions pénales ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (art. L.243-3).
Il demeure, en vertu des dispositions de l'article L.242-1 du code des assurances, que le particulier qui construit, puis vend, dans les dix ans de la réception des travaux, doit justifier d'une part d'une assurance de dommages-ouvrage et, d'autre part, d'une assurance de responsabilité décennale (selon l'article L.1792-1-2° combiné à l'article L. 241-1 du code des assurances ; cette dernière est dite CNR - constructeur non réalisateur). Tant que la personne physique conserve la propriété de son bien, il n'y a aucune difficulté. Mais elles apparaissent en cas de revente dans les dix ans de la réception et de survenance de dommages. L'absence de souscription de dommages-ouvrage soulève alors un contentieux non négligeable, notamment lorsque le vendeur n'en aura pas été informé ou insuffisamment.
Selon une décision du 2 mars 2011 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 09-72.576, publiée au bulletin, rejet, Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2011, comm. 76 Marie-Laure Pagès-De Varenne ; RGDA 2011-761, note J-P. Karila ; Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin avril 2011, F-X Ajaccio), la Cour de cassation précise que l'absence de souscription obligatoire de la police dommages-ouvrage n'entache pas la vente de l'immeuble : «ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances et exactement retenu que le défaut de souscription de cette assurance, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef» (v. aussi : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999 ; Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.974).
Ainsi, l'obligation de délivrance du vendeur d'immeuble, portant sur la chose et ses accessoires, est acquise nonobstant le défaut d'assurance dommages-ouvrage couvrant la construction.
Néanmoins, la décision précise que l'acquéreur doit en être correctement informé, lors de la vente, tant par le notaire que par le vendeur, ce dernier au titre de son obligation de loyauté (en l'espèce, considéré comme remplie).
Conformément aux clauses-types (version antérieure à l'arrêté du 19 novembre 2009), consécutivement à une déclaration de sinistre du bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage, les dommages déclarés sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut s'y faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert (B. Obligations de l'assureur en cas de sinistre, 1° Constat des dommages, expertise, a)). Puis, dans un deuxième temps, dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu lors de ses garanties (B. obligations de l'assureur en cas de sinistre, 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires, a)). Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai ainsi prévu, la garantie est considérée comme acquise (L.242-1 du code des assurances).
Dans un arrêt du 12 janvier 2011 (Cass. 3e civ., n° de pourvoi: 09-71.991, inédit, cassation partielle, Revue de droit immobilier 2011 p. 176, P. Dessuet ;Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2011, comm. 44, Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire Permanent, Editions législatives, bulletin février, F-X Ajaccio), la cour de cassation sanctionne, selon une jurisprudence bien établie (cass. 3e civ., 18 février 2004 pourvoi n° 02-17.976 ; cass. 3e civ., 3 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.043, arrêt n° 36, 2e espèce ; Cass. 3e civ., 27 mai 2010 n° de pourvoi : 09-13.942, non publié au bulletin, rejet), un assureur dommages-ouvrage n'ayant pas communiqué le rapport préliminaire au bénéficiaire de la garantie préalablement à la notification de sa décision quant au principe de sa garantie.
L'arrêt d'appel est ainsi cassé : «en statuant ainsi, alors que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise en sa possession, la cour d'appel a violé [les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause]».
Dans ce même contexte, dans un arrêt de juin (Cass. 3e civ. 22 juin 2011 n° de pourvoi : 10-18.755, inédit, rejet), la Cour de cassation confirme, nonobstant le fait que l'article L. 242-1 du code des assurances ne prévoie aucune sanction à l'égard de l'assureur, son approche : «ayant à bon droit relevé que l'organisation d'une mesure d'expertise contractuelle est prévue par l'article A. 243-1 annexe II du code des assurances, qui dispose notamment que l'assuré doit être rendu destinataire du rapport préliminaire préalablement à la notification par l'assureur de sa prise de position sur le principe de sa garantie et que ce texte réglementaire définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, processus lui-même défini par le texte légal de l'article L. 242-1 de ce code, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les textes visés au moyen [droit de l'assureur au respect de ses biens et viole l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 545 du Code Civil], que la notification simultanée du rapport préliminaire et de la prise de position de l'assureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions légales, la condition relative à la communication préalable du rapport n'ayant pas été remplie dans le délai de soixante jours, passible de la sanction édictée à l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances, permettant à l'assuré d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages».
On rappellera que les clauses-types, issues de l'arrêté du 19 novembre 2009, ont supprimé cette condition, pour l'avenir (c'est-à-dire pour les contrats de dommages-ouvrage souscrits postérieurement au 28 novembre 2009). Il a été ainsi ajouté l'expression, au paragraphe B. obligations de l'assureur en cas de sinistre, 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires, a), «ou au plus tard lors de cette notification».
Conformément à une jurisprudence très ferme, l'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie, dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés (cass., 3e civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-13.565).
Une décision de 2009 (cass., 3e civ., 28 janvier 2009, FS-P+B+I+R, n° 07-21.818) avait, pour sa part, considéré que l'assureur ne respectant pas le délai de 60 jours se privait de la faculté d'opposer toute cause de non-garantie dont la nullité du contrat.
La troisième chambre réitère cette position dans un arrêt inédit (cass., 3e civ., 22 juin 2011, pourvoi n° 10-15.714, MMA c/ syndicat des copropriétaires, Revue de droit immobilier 2011 p. 577, G. Leguay). En l'espèce, l'assureur faisait valoir qu'il avait dénoncé la police antérieurement à la mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage. Le souscripteur en avait pris acte et les bénéficiaires en avaient eu connaissance. Pour autant, la Cour rejette le pourvoi de l'assureur : «mais attendu qu'ayant relevé que la MMA n'avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours, à la déclaration de sinistre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a exactement retenu que cet assureur, qui s'était ainsi privé de la faculté d'opposer à l'assuré toute cause de non-garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat».
En toutes circonstances, les exceptions de garanties doivent être opposées, par l'assureur, dans le délai imparti.
Toutefois, un arrêt de septembre (cass., 3e civ., 7 sept. 2011, pourvoi n° 10-20.254, Revue de droit immobilier 2011 p. 578, P. Dessuet) précise qu'en l'absence de dommage et, donc du droit à indemnisation, l'assureur ne peut être sanctionné : «mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était affecté d'aucun dommage, ni d'aucune non-conformité assimilable à un dommage dès lors qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 235-4-14 (devenu R. 4216-24) du code du travail, qui imposent une stabilité au feu d'une heure de l'ossature ainsi que l'isolement des autres locaux par des parois coupe-feu une heure, aux constructions, dont le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol, réalisées à la suite des demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, était inapplicable».
Point de départ des intérêts majorés en cas de dépassement des délais : sommation de payer du bénéficiaire
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assuré peut, en application du cinquième alinéa de ce même article, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans un arrêt du 25 mai 2011 (cass. 3e civ., n° de pourvoi : 10-18.780, publié au bulletin, rejet, Revue de droit immobilier 2011 p. 406, D. Noguéro, Construction - Urbanisme n° 7, Juillet 2011, comm. 114, Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne ; Dictionnaire permanent, Editions législative, bulletin assurances juin 2011, F-X Ajaccio), la Cour de cassation fixe, pour la première fois, le point de départ de ces intérêts majorées à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent : «mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 12 février 2004».
Selon les clauses-types antérieures au 28 novembre 2009, valables pour les polices souscrites jusqu'à cette date, la garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagées à la suite d'un sinistre dans la limite du montant du coût total de la construction déclaré (annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances, clause montant et limite de la garantie).
Il s'en suit que l'engagement de l'assureur de dommages-ouvrage ne peut pas dépasser ce montant, revalorisé au moment de la réparation du sinistre. Cependant, il peut être reconstitué après son épuisement total ou partiel selon des modalités contractuelles. Lorsque le coût de réparation des dommages s'avère supérieur au coût de la construction déclaré, revalorisé, le maître de l'ouvrage peut alors recourir directement contre les constructeurs et leurs assureurs, pour le surplus. Ces derniers sont, en revanche, tenus au paiement de la totalité du paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel leur assuré a participé. La Cour de cassation a en effet déclaré illicites les montants de garantie contractuels dans le cadre de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale (cass. 1er civ., 25 mai 1992, pourvoi n° 89-18.923 ; cass. 1er civ, 12 mai 1993, pourvoi n° 90-14.444; cass 3e civ., 4 janv. 1996, pourvoi n° 93-17.646; cass. 3e civ., 31 oct. 2001, pourvoi n° 00-13.763).
Une décision du 3 novembre 2011 (Cass. 3e civ. pourvoi 10-21.874, publié au bulletin ; Dictionnaire permanent, Editions législative, actualités assurances novembre 2011, F-X Ajaccio) est revenue sur cette limite de garantie de l'assureur de préfinancement dans un contentieux où l'indemnité qu'il a été amené à verser s'est avérée insuffisante pour réparer efficacement les dommages.
On sait que, dans ce cas, pèse sur l'assureur une obligation de résultat ; la Cour de cassation considérant que «le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres» (Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, pourvoi n° 04-17.418 ; Cass. 3e civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-15.686 ; Cass. 3e civ., 11 fév. 2009, pourvoi n° 07-21.761; Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, pourvoi n° 09-69.665; Cass. 3e civ. 22 juin 2011 pourvoi n° : 10-16.308, commenté ci-après).
La haute Cour devait donc trancher entre deux postulats : celui de la limite de garantie réglementaire et celui de l'obligation de réparation efficace que ne manquaient pas de soutenir les défendeurs pour obtenir un complément d'indemnisation.
A raison, dans une décision, méritant totale approbation, la troisième chambre a rejeté le pourvoi des assurés : «mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision».
L'assureur ne peut pas être engagé au-delà de son plafond de garantie ; son obligation de préfinancement trouve son propre tempérament dans la limite économique de la garantie.
Cela est d'autant plus significatif puisque, pour les polices souscrites après le 28 novembre 2009, consécutivement à la modification des clauses-types (arrêté du 19 novembre 2009 -JORF du 27/11/2009- ayant modifié l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances), les garanties de l'assureur dommages-ouvrage comme celles de l'assureur de responsabilité décennale, pour les opérations destinées à l'habitation, portent dorénavant sur la réparation de la totalité des travaux de réparations des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, sans limitation.
En résumé, on distinguera les hypothèses suivantes :
- opérations destinées à l'habitation :
polices dommages-ouvrage souscrites avant le 28 novembre 2008 : opposabilité du montant de garantie limité au coût total de la construction revalorisé au moment des réparations ; polices dommages-ouvrage souscrites après le 28 novembre 2009 : paiement des travaux de réparation jusqu'à leur complète efficacité ;
- opérations non destinées à l'habitation :
polices dommages-ouvrage souscrites avant ou après le 28 novembre 2009 : opposabilité du montant de garantie limité au coût total de la construction revalorisé au moment des réparations.
Selon une très intéressante décision du 14 décembre 2011 (pourvoi n° 10-27.153, publié au bulletin, rejet), la troisième chambre fut amenée à se prononcer sur le montant de garantie applicable, en cours de travaux, alors que la garantie de la police dommages-ouvrage est mobilisée avant réception.
Celle-ci peut en effet s'appliquer en présence de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au titre des articles 1792 et 1792-3 du code civil lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations (article 242-1 du code des assurances).
Dans ce cas de figure, quel montant de garantie retenir : la valeur égale au coût des travaux estimé ou la valeur des travaux déjà réalisés ou, encore la valeur des travaux payés par le maître de l'ouvrage ? Autrement dit, le montant de la garantie contractuel, assis sur le coût estimatif de l'ouvrage ne doit-il pas s'effacer, en vertu du principe indemnitaire (article L.121-1 du codes des assurances) devant la valeur de l'ouvrage, au moment du sinistre ?
La Cour de cassation répond négativement : «mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient avant la réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur était résilié pour inexécution de ses obligations et que les quatre situations émises par l'entrepreneur correspondaient à l'état d'avancement des travaux à la date de l'abandon du chantier et justement retenu que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées».
En conséquence, malgré la (juste ?) détermination des assureurs de réduire leur engagement en cas de sinistre avant réception, (certaines polices sur le marché prévoient des clauses en ce sens), la Cour suprême fait prévaloir le droit spécial de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage, sur le droit commun des assurances. La finalité de l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage est de couvrir, avant et encore plus après réception, la réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage, à hauteur et dans la limite du coût de l'ouvrage déclaré (estimatif puis définitif après la clôture des comptes), quelles que soient les circonstances. Cette prévalence du droit spécial a aussi pour corollaire que l'indemnité doit être obligatoirement affectée à la réparation des désordres, à la différence du droit commun où l'assuré peut en user librement (cass. 3e civ., 17 déc. 2003, pourvoi n° 02-19.034).
Prescription biennale du code des asurances : obligation d'information complète à la charge de l'assureur - sanction
Par albert.caston le 19/12/11
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 34
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 31.
- M. Laurent Karila, Revue de droit immobilier 2012, p. 107.
N° de pourvoi: 10-19.171
Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2010) qu'en 1990, la société civile immobilière Milady (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié à la société Delta construction, aux droits de laquelle vient la société Delta immobilier, assurée, selon police responsabilité civile, par la société Axa assurances (Axa), la réalisation de plusieurs lots de son programme immobilier ; que le maître de l'ouvrage, ayant obtenu la condamnation de la société Delta construction, après l'effondrement d'un mur de soutènement en cours de chantier, par une décision devenue irrévocable de la cour d'appel de Pau, du 4 octobre 2004, la société Delta construction a, après avoir exécuté cette décision, assigné en garantie son assureur, la société Axa, par acte du 2 février 2007 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société Delta contre son assureur, l'arrêt retient que le contrat signé par l'assuré comprend notamment les conditions générales modèle 2.1/4 A dont l'article 29 est rédigé comme suit : «toute action du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code» et que cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui n'exige pas le rappel de l'article L. 114-1 du code des assurances in extenso ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Delta immobilier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;
Le paiement indu de l'assureur ne l'est qu'à l'égard de l'assuré et non vis-à-vis du tiers bénéficiaire
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 33.
N° de pourvoi: 10-14.871
Donne acte à la société Dyneff du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nimfruits ;
Attendu que M. X... a commandé auprès de la société Dyneff du fuel domestique qui a été livré par la société National Calsat ; que la cuve d'une contenance de 3 000 litres n'étant pas totalement vide lors de la livraison d'une quantité équivalente de fuel, le débordement de la cuve par l'évent débouchant dans les combles a entraîné une importante fuite de fuel qui a endommagé la maison ; que les époux X... ont assigné en réparation de leur dommage, notamment, la société Dyneff et son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ;
Sur les deux moyens du pourvoi principal, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
Attendu que le premier moyen, pris en ses deux branches, ainsi que le second moyen qui est subsidiaire ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal de la société Dyneff ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X..., qui est recevable :
Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ;
Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui n'y était pas tenu ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum la société Dyneff et la société Axa France IARD, celle-ci dans la limite de la somme de 6 860,20 euros, à payer aux époux X... la somme de 118 557,96 euros, a accueilli l'action en répétition formée contre ceux-ci par la société Axa France IARD aux motifs que cette dernière leur avait versé la somme de 105 000 euros à titre de provision de sorte que sa garantie étant contractuellement limitée à 6 860,20 euros, ils avaient indûment perçu la somme de 98 139,78 euros qu'il leur incombait de lui restituer ;
Qu'en statuant ainsi quand le véritable bénéficiaire du paiement de ladite somme était la société Dyneff dont la dette à l'égard des époux X... se trouvait ainsi acquittée, de sorte que ceux-ci ne pouvaient être regardés comme ayant bénéficié d'un paiement indu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à restituer à la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, la somme de 98 139,78 euros, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dyneff à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros, à la société National Calsat la somme de 1 000 euros et à M. Y... et la société Groupama Sud assurances, ensemble, la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dommage à indemniser relevant d'un contentieux administratif, sursis à statuer à l'égard de l'assureur du responsable
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 32.
- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 154.
N° de pourvoi: 10-20.663
Rapport Terré et assureurs : les liaisons dangereuses ; Feu la réparation intégrale du préjudice corporel
Par albert.caston le 09/12/11
Etudes par Mme. BERNFLED :
- Gaz. Pal., n° 330, 2 décembre 2011, p. 3, sur le placement officiel des assureurs sur le marché du handicap et l'encadrement des indemnisations...
- SJ G, 2012, p. 40.
Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial il y a 5 jours 12 heures

References: l'article 1792
 l'article 1
 l'article 1792
 l'article 1
 l'article 1792
 l'article 1153
 l'article 29
 l'article 700
 l'article 700