Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(ajax)/1/(offset)/150/(limit)/150/(type)/ta/(legis)/12/(archives)/index-ta
Timestamp: 2017-12-11 20:50:53+00:00

Document:
Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006
Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006
Proposition de loi relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006
Résolution sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD) (n° E2869, E2881, E2995 à E3000, E3057, E3063, E3083), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520), rejetée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2006
Projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006
Projet de loi de programme pour la recherche, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2006
Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de lemploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de lautoroute A 89, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif)
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006
Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 février 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006
Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2006
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants, rejetée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2006
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
Projet de loi de finances pour 2006, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005
Résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2005
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005
Résolution exprimant le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2005
Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005
Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005
Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005
Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005 (Texte définitif)
Résolution sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans lUnion européenne, dit système Reach(COM [2003] 644 final / E 2433), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2005
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005 (Texte définitif)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005
Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005
Résolution sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005) 263 final / E2916), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2005
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005
Résolution la mise en oeuvre de l'action-cadre , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
Résolution tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005
Résolution sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2005
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2005
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2005
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif)
Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005
Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005
Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005
Résolution les perspectives financières 2007-2013, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2005
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2005
Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005
Résolution la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2005
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005
Résolution sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2005
Résolution sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2005
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2005
Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005
Proposition de loi portant réforme de l'adoption, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2005
Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 2005
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 (Texte définitif)
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2005
Projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 mars 2005
Proposition de loi relative à la création du registre international français, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005

References: l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 4
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151