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Timestamp: 2020-02-21 14:55:24+00:00

Document:
Décision HdF n° 2019-25 DS Agences du 30 octobre 2019 (BOPE n°2019-88) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-25 DS Agences du 30 octobre 2019
Article 6 – Prestations en trop versées : délais de remboursements, remise de dette et admission en non-valeur
Article 7– Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Article 8 – Territorialité des délégations de signature
§ 1 – Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée:
1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hautsde-France, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom de la de la directrice régionale de Pôle emploi Hautsde-France prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation :
monsieur Eric Coulon responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Amiens Tellier
monsieur Pascal Bouillon, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de d’Arras
madame Karine Flahaut, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Bailleul
madame Audrey Brunet, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de BruayLa-Buissière
madame Stephanie Dujardin, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de BruayLa-Buissière
madame Rachel Carbonelle, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Château Thierry
madame Fabienne MartinFoyard, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Clermont
madame Karine Wielebski, responsable d’équipe de production et missionné comme directeur au sein de l’agence pôle emploi de Condésur-Escaut
monsieur Mickael Richard, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Condésur-Escaut
monsieur Sophie Auclair, responsable d’équipe de production au sein de de l’agence pôle emploi de Creil Nogent
monsieur Bruno Devulder, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de GrandeSynthe
madame AnneLaure Lafaye, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Gravelines
madame Stéphanie Bacco, directrice de l’agence pôle emploi de Ham
madame MariePaule Régnier, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi d’Hazebrouck
monsieur Arnaud Guyonnet, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Hem
madame Laetitia Veys, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de HéninBeaumont
monsieur Thierry Pruvost, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de HéninBeaumont
madame Angélique Derisbourg, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de HéninBeaumont
madame Florence Crevisier, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Le CateauCambrésis
madame Aurélie Cetani, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Le CateauCambrésis
madame Zahira Hadjamar, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lille Grand Sud
madame Ketty Noyelle, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lille République
madame Laura Foulon, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lille Vaucanson
madame PauleStéphanie Damestoy, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lomme
monsieur Rudy Dole, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Lomme
madame Nadia Kacer, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Maubeuge Gare
madame Laurène Belurier, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Maubeuge Pasteur
monsieur Frédéric Werdyn responsable d’équipe de production missionné en interim directeur de l’agence pôle emploi de Montdidier
madame Sylvie Pelerin, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Nœuxles-Mines
madame Sophie Van Den Neucker, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi Nœuxles-Mines
madame Emilie Wallois, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Roubaix Les Prés
madame Claire Balent, responsable d’équipe de production de l’agence pôle emploi de SaintAmand-les-Eaux
madame Claudine Augustin, responsable d’équipe de production de l’agence pôle emploi de SaintAmand-les-Eaux
monsieur François Eeckeloot, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin-les-Boulogne
monsieur Abdenebi Goual, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin-les-Boulogne
madame Florence Deblock, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin-les-Boulogne
madame Stéphanie Pinto, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de SaintPol-sur-Ternoise
madame Christelle Blondel, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de SaintPol-sur-Ternoise
monsieur Igor DaoughiKlimerak, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Saint Quentin Cordier
madame MarieBlandine Ledru, directrice de l’agence pôle emploi de Seclin
monsieur Caroline Blain, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Tourcoing
monsieur Sébastien Cordeau, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Villeneuve d’Ascq
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L.54241 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
5) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été en trop versées,
§ 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements et les états de frais de déplacement des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
1) signer les conventions et actes y afférents conclus dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
2) par exception au 1°) initier, négocier et signer les conventions locales de coopération avec les missions locales et les actes y afférents à l’exclusion de la signature des avenants, des reconductions et des actes emportant résiliation, conformément aux instructions et après obtention du visa régional ;
4) initier et signer les conventions locales de subvention, inférieur à 20 000 euros et les actes y afférents à l’exclusion de la signature des avenants, des reconductions et des actes emportant résiliation, conformément aux instructions du service partenariat et obtention du visa régional
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article 1, et aux articles 2, 3 et 7 à titre permanent :
monsieur Frédéric Werdyn responsable d’équipe de production missionné ad interim directeur de l’agence pôle emploi de Montdidier
§ 1 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, des délégations mentionnées au § 2 de l’article 1 et à l’article 2 :
monsieur Frédéric Werdyn, responsable d’équipe de production ad interime directeur au sein de l’agence pôle emploi de Montdidier
madame Annissa Ahmed Amraoui, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Seclin
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 4 et à l’article 5 § 1 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, des seules délégations mentionnées au § 2 de l’article 1 :
madame Isabelle Deruem, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Beauvais Delie
1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au point 2) du paragraphe 1 de l’article 1, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
En cas d’ absence ou d’empechement de ces délégataires, beneficient de la même délégation,à tire temporaire les personnes désignees au § 2 de l’article 5
2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, , des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au point 2) du § paragraphe 1 de l’article 1, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
En cas d’ absence ou d’empechement de ces délégataires, beneficient de la meme delegation,à tire temporaire les personnes désignees au § 2 de l’article 5.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au point 2) du paragraphe 1 de l’article 1, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
En cas d’ absence ou d’empechement de ces délégataires, beneficient de la meme delegation,à tire temporaire les personnes désignees au § 2 de l’article 5
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, dans la limite d’un montant de 25 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
Les délégations de signature visées aux articles de la présente décision valent dans le champ territorial de compétence et d’intervention propre à chaque agence pôle emploi de rattachement.
La décision HdF n° 2019-16 DS Agences du 6 juin 2019 est abrogée.

References: § 1

§ 2

§ 3
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