Source: http://langlois-france.com/fr/content/2-Conditions-generales-vente
Timestamp: 2017-06-29 12:37:47+00:00

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE LANGLOIS
Art. 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
La société LANGLOIS est également dénommée dans le corps des présentes conditions : « le vendeur ». Le cocontractant de la société LANGLOIS est dénommé : « le client » ou « l’acheteur ».
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, constituant le cadre des relations contractuelles applicables tant pour la présente commande que pour les commandes à venir, qu’elles fassent ou non référence aux présentes, et ce pour une durée de deux ans à compter de l’acceptation par le client de cette convention.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du client sauf acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur. Art. 2. Offres
Les renseignements portés par le vendeur sur les tarifs, catalogues, notices, prospectus etc… ainsi que les déclarations de ses représentants n’ont qu’une valeur indicative.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de forme, couleur, dimensions, matière, caractéristiques électriques, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues ou son site internet, et plus généralement dans ses documents commerciaux.
Les fournitures et prestations du vendeur se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans ses offres.
Art. 3. Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, photographies, documents techniques et commerciaux, notices, remis à l’acheteur restent la propriété du vendeur et sont confidentiels. L’acheteur s’interdit de les communiquer à des tiers. Tous les droits de propriété intellectuelle, dessins, plans, logiciels etc … restent la propriété exclusive du vendeur. L’acheteur dispose seulement d’un droit d’usage non cessible.
Art. 4. Commandes
Les commandes du client, quel que soit leur mode de transmission (courrier, télécopie, mail…) sont fermes, définitives et irrévocables. Aucune modification ou annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès et écrit et signé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification, ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice. Les commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par le vendeur qu’après expiration d’un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande chez le vendeur. Pendant ce délai, le vendeur pourra notifier au client par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il n’entend pas donner suite à la commande, ce que le client accepte sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au vendeur à ce titre. Ladite notification prend effet au jour du dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception aux services postaux. Toute commande définitivement acceptée par le vendeur vaut acceptation des conditions générales de ventes.
Art. 5. Prix Sauf convention écrite particulière, les prix applicables sont ceux qui figurent sur les offres de prix du vendeur. Ils sont susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Les prix s’entendent hors taxes, marchandises non emballées et hors frais de port. Les prix et les conditions d’une offre du vendeur concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés. Sauf convention particulière écrite et signée du vendeur, les prix figurant dans une offre ne sont valables que pour une durée maximale de un mois.
Art. 6. Conditions de paiement
6.1. Sauf dérogation écrite et signée par le vendeur sur les offres de prix, les commandes sont payables au comptant à la commande, au siège social du vendeur et sont stipulées portables. Lorsque tout ou partie du montant est payable à la commande, celle-ci ne sera prise en compte qu’après réception dudit paiement. Il sera également dû par le client de plein droit pour chaque retard de paiement une pénalité de retard égale à 0,6% par semaine de retard. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’article 6.1 ne s’applique pas aux établissements publics.
6.2 En cas de non-paiement au terme convenu d’une échéance, et ce quel que soit le mode de règlement, le client sera déchu de plein droit du bénéfice du terme de toutes ses commandes en cours. Dans ce cas, le solde du prix restant dû pour l’ensemble des commandes en cours, livrées ou non, est immédiatement exigible et le vendeur est dès lors de plein droit fondé à retenir les commandes non livrées jusqu’à ce que l’intégralité des sommes dues en vertu de la déchéance du terme soient préalablement payées. Le vendeur pourra cependant notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au client qu’il décide de renoncer à l’exécution de tout ou partie des commandes non livrées : les acomptes ou échéances versés par le client demeurant acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts dans la limite de 10 % du prix hors taxe de chaque commande.
6.3 En garantie du paiement des marchandises, le client délègue au vendeur qui l’accepte, mais sans toutefois décharger le client, le montant du prix dont est redevable le propre client du client au titre du paiement de ces marchandises. En conséquence, le vendeur touchera sur simple quittance, sans le concours ni la présence du client ou de toute autre personne, le paiement du prix dont il s’agit. Le client autorise le vendeur à se mettre en rapport avec son propre client afin d’obtenir paiement par délégation et toute information sur le marché et le solde du prix non payé, et ce, dès le premier incident de paiement. A cet effet, le client subroge le vendeur dans tous ses droits, actions et privilèges à l’encontre de son propre débiteur, sans qu’une quelconque notification ou mise en demeure soit nécessaire.
Art. 7. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises commandées dans les conditions de l’article L 621-122 du Code de Commerce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client et des inconvénients occasionnés par cette défaillance. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le client en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Si l’acquéreur a revendu les marchandises, le vendeur peut revendiquer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix que ce dernier n’a pas encore réglé. En cas de contravention à cette clause, l’acheteur s’oblige sur simple demande à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à indiquer au vendeur l’identité et l’adresse du sous-acquéreur, le montant du prix de revente et la partie du prix demeurée non réglée au jour de la demande du vendeur.
8.1. Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des composants, des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Dans le cas ou tout ou partie de la commande est payable au comptant à la commande, le délai de livraison court à compter du paiement effectif de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation des commandes en cours. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Si le vendeur ne peut obtenir auprès de ses fournisseurs un produit ou un composant indispensable à la fabrication de la marchandise, il notifiera le retard prévu, ou l’impossibilité de livrer à l’acheteur. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, sans aucun recours contre le vendeur.
8.2.Risques - Transport
Sauf dispositions expresses contraires, quelle que soit la destination des produits et des conditions de vente, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts du vendeur. Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise à la date de livraison, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit. Sauf dispositions contraires et écrites, les opérations de transport, d’assurance et /ou de dédouanement, sont effectuées aux risques, frais et périls de l’acheteur.
8.3 Expédition / Réception
Le chargement et la livraison sont effectués selon l’incoterms choisi. En l’absence de précision la livraison s’entend matériel déchargé au pied du camion sans manutention supplémentaire. Le client assure lui-même l’acheminement à l’intérieur du bâtiment.
Il appartient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, et leur conformité à la commande au moment même de leur livraison. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L 133-3 et suivants du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au siège social du vendeur, sera considéré accepté par le client. En cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée que si elle est effectuée sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai de quatre jours à compter de la réception, et qu’elle comporte l’indication précise des défauts et non-conformités. Les produits reconnus défectueux ou non-conformes, amiablement ou par décision de justice, ne peuvent donner lieu qu’à remplacement à l’exclusion de tout dédommagement pour quelque cause que ce soit.
Lorsque l'expédition ou la livraison a été retardée en raison de la demande d'un client ou par sa faute, le Fournisseur fera entreposer les marchandises concernées au risque du client et à ses frais. Dans ce cas, les frais de stockage seront par semaine de 0,4% de la valeur de la livraison retardée, à compter du jour où le client est avisé que les marchandises sont prêtes pour l'expédition.
Lorsque le client manque à ses engagements ou obligations de coopération dans l'acceptation de la livraison, le fournisseur est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour toute perte en découlant et tous frais supplémentaires encourus.
Les articles commandés, notamment les produits spécifiques au client, seront acceptés par le client, même dans les cas où ils ont des différences mineures, à moins que ces dernières affectent la fonctionnalité du produit.
Lorsque le matériel est livré démonté, le client en assure seul le montage en respectant les procédures et consignes décrites dans la notice de montage fournie avec le matériel.
8.4. Retour
Le matériel fabriqué spécialement à la demande ne peut en aucun cas être repris ou échangé. Pour le matériel de fabrication courante, aucun retour de matériel ou de marchandises ne devra être fait sans autorisation. En cas d’acceptation, un abattement pourra être appliqué sur le montant de la reprise. L’expédition devra être effectuée franco dans l’emballage d’origine ou équivalent, s’il a été détérioré à l’ouverture. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l’acheteur.
Art. 9. Installation
Lorsque le client a commandé une installation du matériel, avec ou sans raccordement électrique, la prestation réalisée par les techniciens du vendeur répondra précisément et exclusivement à la description qui en est faite dans l’offre de prix correspondant à la commande. Les techniciens du vendeur présents dans les locaux du client sont sous la seule responsabilité du vendeur et ne peuvent répondre qu’aux consignes et instructions de ce dernier. Art. 10. Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ ou de conservation chez le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. La garantie est exclue en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance des conditions d’emploi, usage excessif, ainsi qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique etc…
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification ou l’utilisation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les frais de retour aux entrepôts du vendeur sont à la charge de l’acheteur, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Sur la demande expresse de l’acheteur, les déplacements du vendeur sur site sont à la charge de l’acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Le vendeur garantit la qualité des produits fournis à ses clients, mais décline toute responsabilité quant aux inconvénients pouvant résulter de leur emploi. Sauf convention expresse écrite et signée par le vendeur, la durée de la garantie est limitée à 24 mois, à compter de la date de facturation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition de ses produits. Constituent notamment des cas de force majeure un dépôt de bilan d’un fournisseur, la grève totale ou partielle entravant la bonne marche de l’entreprise du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Art. 12. Les déchets d’équipements électriques et électroniques(EEE)
L’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément au décret 2005-829 du 20 juillet 2005. Les obligations susvisées doivent être transmises jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. De la même façon, la responsabilité de l’élimination des emballages est transférée au Client. Art. 13. Indépendance des clauses
Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
Art. 14. Litiges
Tous litiges opposant le vendeur et le client, et notamment relatifs à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Les mêmes dispositions que ci-dessus s’appliquent en cas de référé. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seule la loi française est applicable.
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References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9
 Art. 10

Art. 12
 Art. 13

Art. 14