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déc24Loi du 20 décembre 2014 de simplification et clarification du droit Par jblunel le 24/12/14 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Après l'adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 constitue le second « choc de simplification ». La loi du 20 décembre 2014 simplifie donc la vie des entreprises mais clarifie également le droit et les procédures administratives.
Cette réforme, d'un vaste domaine d'intervention, est particulièrement dense puisqu'elle contient près d'une soixantaine d'articles. Si elle entre en vigueur immédiatement, de nombreuses mesures nécessitent la publication d'ordonnances et ce dans des délais variables (4 à 18 mois ; L. art. 58).
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
. de permettre à une autorité administrative d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet (L. art. 9, I, 1°) ;
. de permettre à une autorité administrative de garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie (L. art. 9, I, 2°) ;
. ou de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles (L. art. 10).
2.- Construction
La loi du 20 décembre 2014 tend à faciliter et simplifier dans le domaine des projets de d'aménagement et de construction par la réduction des délais de réalisation des projets de construction et d'aménagement en agissant notamment au niveau des autorisations d'urbanisme (réduction des délais d'instruction des permis de construire), des études d'impact (unification pour un même projet les études d'impact et les évaluations environnementales), des enquêtes publiques (allégement des procédures en recourant à la voie électronique) et des recours contentieux en cas de refus mal motivé.
On citera également, à titre d'exemple et nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, que pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d'une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne pourra dépasser 0,5 s'il s'agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d'établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements (C. urb., art. L. 123-1-13 ) ;
3. Copropriété
En matière de copropriété, les aménagements sont multiples. Ainsi :
- le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application (L. art. 15, I).
- ensuite, sont précisés le délai et les modalités d'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (V. C. Pén., art. 225-19, 5° bis, CSP, art. L. 1337-4, IV, 3°, et CCH, art. L. 123-3 et L. 511-6 , III , 3°), le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
À cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée ci-dessus.
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive (à la peine mentionnée ci-dessus), peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire (CCH, art. L. 551-1 ; dispositif applicable à compter du 1er janvier 2016).
- enfin, seule la superficie de la partie privative (et non plus également la superficie habitable) est mentionnée dans les actes de vente (article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;
4. Droit des sociétés
La vie quotidienne des entreprises est modifiée dans différents domaines : bail commercial (facilitation de la conclusion de baux commerciaux et professionnels de longue durée), fiscalité (simplification des obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), droit des sociétés (par exemple, réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées) et dématérialisation des procédures.
6. Autres mesures de simplification
En matière d'hypothèque rechargeable, la loi du 20 décembre 2014 réécrit l'article 2422 du Code civil en ce que l'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoit expressément.
Ensuite, au titre de la vente de biens immobiliers et du recours à l'emprunt :
- l'exemplaire du contrat hors établissement fourni par le professionnel au consommateur doit être daté (C. consom., art. L. 121-18-1 ) ;
- lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé d'un contrat préliminaire (prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ) ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion (C. consom., art. L. 121-21 ).
lire déc22Un décret du 15 décembre 2014 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Par jblunel le 22/12/14 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Le décret du 15 décembre 2014 précise que les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.Ainsi le décret modifie l'article 4 du décret du 10 décembre 1948 comme suit : « Art. 4.-A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,60 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. » Le texte modifie également l'article 7 du décret du 10 décembre 1948 comme suit : « Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2014. » Enfin le décret présente un tableau relatif au prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
lire nov27Publication du décret relatif au bail commercial Repartition des Charges Par jblunel le 27/11/14 Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 4 jours Le décret du 3 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
Ainsi, ne peuvent être imputés au locataire : « 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; « 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; « 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; « 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; « 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. « La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. « Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique. "
lire nov04Opposabilité à une SA d'un cautionnement souscrit en son nom par un administrateur Par jblunel le 04/11/14 Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 semaines Est inopposable à la société le cautionnement signé par un administrateur n'étant investi d'aucun pouvoir à cet effet, son bénéficiaire ne pouvant pas, par ailleurs, invoquer l'existence d'un mandat apparent.
Une SA coopérative souscrit un cautionnement en garantie du prêt consenti par une banque à une SARL. Le conseil d'administration de la SA autorise son président à consentir le cautionnement et, à cet effet, à « signer tous actes de cautionnement et plus généralement faire le nécessaire ». Plus tard, la SARL est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque assigne alors la SA en exécution de son engagement de caution. Toutefois, la SA lui oppose la nullité de cet engagement au motif que l'acte de cautionnement n'avait pas été signé par le président mais par un simple administrateur, qui n'était investi d'aucun pouvoir spécifique à cet effet. Elle ajoute que la banque ne pouvait soutenir, sur le fondement d'un mandat apparent, qu'elle avait pu croire que cet administrateur avait le pouvoir d'engager la SA.
La cour d'appel rejette cet argument et admet la validité de l'engagement de caution. Elle retient que le conseil d'administration ayant autorisé la conclusion de cet engagement avait habilité son président à prendre toutes les mesures nécessaires. Selon la cour, cette décision autorisait le président à subdéléguer ses pouvoirs à toute personne et, dans ce contexte, l'administrateur signataire de l'acte de cautionnement avait toutes les qualités d'un mandataire apparent.
Toutefois, la Cour de cassation casse cet arrêt pour violation des articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce. Elle relève que seul le président était habilité à signer l'engagement de caution et que celui-ci n'avait pas délégué ses pouvoirs. La cour d'appel ne pouvait donc pas, sans violer les dispositions susvisées, constater que le président avait effectivement délégué ses pouvoirs à l'administrateur signataire et retenir l'existence d'un mandat apparent de ce dernier.
Les cautionnements donnés par les SA doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration (C. com., art. L. 225-35, al. 4). En principe, c'est le directeur général qui reçoit du conseil d'administration l'autorisation de consentir de tels engagements, dans les limites fixées par ce dernier. Le directeur général peut à son tour déléguer les pouvoirs reçus du conseil (C. com., art. R. 225-28) mais, dans ce cas, la preuve de la délégation doit être rapportée. A défaut, l'acte de cautionnement souscrit au nom de la société lui est inopposable (Cass. com., 1er avr. 2003, n° 00-14.070). Le bénéficiaire du cautionnement ne peut pas non plus invoquer l'existence d'un mandat apparent du signataire pour suppléer le défaut de preuve de la délégation (CA Orléans, 13 oct. 2006, n° 04-2246). L'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2014 s'inscrit dans la continuité de ce courant jurisprudentiel sévère pour les bénéficiaires d'un engagement de caution donné par une SA. Il est donc essentiel que ces derniers s'assurent, lorsqu'ils concluent un cautionnement avec une SA, de l'habilitation expresse du signataire de l'acte sous-jacent.
lire nov04Où trouver les informations financières à fournir au futur acquéreur d'un lot de copropriété ? Par jblunel le 04/11/14 Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 3 semaines Une réponse ministérielle précise aux syndics, d'une part, où trouver les informations financières à annexer aux promesses de vente de lots, d'autre part, la date de fraîcheur de ces informations.
Pour renforcer l'information des acquéreurs de lots ou de fractions de lots de copropriété la loi ALUR prévoit l'annexion à la promesse de vente d'une série de documents et d'informations énoncée à l'article L. 721-2 du CCH. Parmi ceux-ci doivent figurer les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur se répartissant de la manière suivante :
lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
La ministre du logement et de l'égalité des territoires indique que ces informations peuvent être obtenues à partir de documents dont l'établissement est déjà rendu obligatoire, tels que :la comptabilité du syndicat ;
les annexes comptables prévues par le décret comptable de la copropriété du 14 mars 2005 (l'état financier après répartition qui comprend l'état des dettes et des créances du syndicat, le compte de gestion général et le bugdet prévisionnel, le compte de gestion analytique des opérations courantes, le compte de gestion analytique des travaux et opérations exceptionnels, l'état des travaux et opération exceptionnels votés et non clôturés).
Il est précisé qu'il devra être indiqué la date d'établissement du document comptable de référence dont l'information est issue. Les informations devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente.
La réponse ministérielle indique que la mention des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat et les sommes qui seront dues par l'acquéreur et les données relatives au fonds de travaux "résulteront de l'état daté et seront donc à jour de l'établissement de ce document". Certaines informations dont il est question sont déjà fournies dans le cadre de l'état daté établi à l'occasion de la mutation d'un lot dont il est précisé que son contenu sera prochainement modifié afin de tenir compte de la création du fonds de travaux qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
lire oct28De la résiliation du bail pour défaut d'entretien Par jblunel le 28/10/14 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 jours Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation relève notamment qu'ayant constaté qu'aux termes du bail le preneur avait à sa charge le clos et le couvert, l'entretien de la toiture et des peintures extérieures, ainsi que celui des allées routes et parking faisant l'objet du bail.
La Haute cour souligne que les juges du fond avaient également et relevé, d'une part, que les pièces produites par le bailleur et l'expertise judiciaire révélaient que le preneur n'avait pas nettoyé les différentes parties de la toiture, ni procédé aux réparations nécessaires à cette couverture dans le mois du commandement de sorte que les réparations à effectuer qui n'étaient que ponctuelles étaient devenues beaucoup plus importantes avec le temps au point de nécessiter des remplacements, d'autre part, qu'il résultait tant du titre de propriété du bailleur, que de l'extrait du règlement de copropriété décrivant le lot n° 2, que du contrat de bail que le bailleur était propriétaire des parkings et voies intérieures et pouvait en conséquence les donner à bail. En conséquence, la Cour de cassaiton estime que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et répondant aux conclusions, a, à bon droit, constaté la résiliation du bail.
lire juin11Peut on se passer d’une stratégie numérique pour développer son cabinet ? Par jblunel le 11/06/14 Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 3 semaines Peut on se passer d’une stratégie numérique pour développer son cabinet ?
mardi 10 juin 2014Adresse de l'article original :http://www.village-justice.com/articles/Peut-passer-une-strategie,17111....Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.
Le terme « stratégie numérique » fait peur aux avocats. « Encore des outils marketing à maîtriser, du temps non facturable et un retour sur investissement incertain » entend-t-on encore. Avant le colloque du 17 juin prochain à la Maison du Barreau organisé par Signe Distinctif et l’ACE il était important de revenir sur ces nouvelles stratégies.
On pose sa page comme on posait sa plaque... « Avant on posait sa plaque, aujourd’hui on pose sa page ou plutôt on pose sa présence numérique » nous explique Jean Bernard Lunel, avocat associé du cabinet Lunel. En effet, internet a changé le rapport des clients à leurs avocats et ce dans tous les domaines du droit. Même si le bouche à oreille reste la plus grande source d’identification d’un avocat, les clients particuliers comme entreprises « googlisent » le nom, voire recherchent directement « avocat divorce paris » sur Google pour étendre leur panel.
Poser sa page c’est donc tout à la fois poser son site Internet ou son blog, son profil LinkedIn. C’est également contribuer en écrivant sur des sites professionnels, dans des groupes, ou encore diffuser des contenus que l’on apprécie à notre réseau, avec deux objectifs majeurs :
arriver en haut de l’affichage du très exigeant Google
élargir ses réseaux et sa notoriété.
Elargir son réseau ! Dans un monde hyperconnecté, il est indispensable de conserver la relation. « La forme du réseau d’autrefois est beaucoup plus ouverte et passe par les canaux numériques » explique Stéphane Larrière, Directeur Juridique des achats et des alliances chez Atos International, pour qui il devient pour les avocats comme pour les juristes essentiel d’investir son identité numérique.Mais développer son identité numérique prend du temps, et passe nécessairement par une stratégie de contenu pour se différencier et répondre aux attentes de ses cibles.
Marketing, communication et développement client. Une stratégie de contenu sur Internet combine tout à la fois...
Stratégie marketing : il convient de choisir ses cibles, de comprendre leurs attentes en tant que client, prospect mais également lecteur
Stratégie de communication : l’avocat se limite souvent à décliner sa stratégie de communication sur Internet en recherchant un site attrayant et des termes qui mettent en avant sa réputation, alors que là encore il convient en priorité de penser non pas comme expert, mais comme ses cibles et comme Google
Stratégie de développement client : l’objectif d’une présence efficace sur Internet et sur les réseaux sociaux est bien de générer du bouche à oreille et d’attirer à soi puis ;de fidéliser des lecteurs que l’on convertira progressivement en prospect et en clients. C’est ce que les responsables marketing appellent l’ « inbound marketing ».
A chacun de définir sa stratégie en fonction de son temps, de ses contraintes, de son marché, de ses objectifs … - il n’est pas question de « publier plus pour gagner plus », mais plutôt de publier à son rythme, régulièrement, en se différenciant.
"Mais la déontologie ne nous le permet pas …"
La déontologie reste trop souvent un prétexte à l’inaction, alors même que chaque avocat peut depuis un certain temps envoyer en nombre des newsletters à des clients et des prospects. A partir du moment où chacun applique les principes essentiels et développe une stratégie raisonnable, la déontologie est au contraire un avantage concurrentiel. « Alors même que l’on parle de « confiance numérique », la déontologie est une source de confiance pour les clients et les prospects. Nous devons donc saisir cette chance et développer notre présence sur Internet » explique Clarisse Berrebi, Avocat Associé, Cabinet B&H, Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux .
Vous êtes encore sceptique ou vous souhaitez structurer votre approche ? inscrivez-vous au prochain colloque : http://strategiesdigitalesavocats.evenium.netQuelles stratégies numériques pour développer votre cabinet ?Mardi 17 juin 2014, de 09h00 à 13h00 à la Maison du Barreau // site web.
Animé par Charlotte Karila Vaillant, associée fondatrice de Signe DistinctifAvec : Clarisse Berrebi, Avocat Associé, Cabinet B&H, Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux ; Valérie Climent, Directeur de la Communication Fidal ; Florence Jouffroy, Directeur Marketing et Communication CMS Bureau Francis Lefebvre ; Bernard Lamon, associé spécialisé en NTIC, Lamon & Associés ; Stéphane Larrière, directeur juridique responsable des achats et des alliances chez Atos ; Jean-Bernard Lunel, Avocat Associé du cabinet Lunel ; Philippe Touzet, Avocat associé fondateur Touzet Bocquet & associés .
http://www.village-justice.com/articles/Peut-passer-une-strategie,17111.html
lire mai2010 % de plaintes en plus contre les banques Par jblunel le 20/05/14 Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 2 semaines Cet accroissement s'explique par les répercussions de la crise économique, une meilleure connaissance du fonctionnement de la médiation bancaire et la confirmation de la place de la médiation dans le paysage bancaire.
Les litiges ont principalement porté sur les opérations de crédit, le fonctionnement du compte, les moyens de paiement, notamment les différends relatifs aux cartes bancaires et aux paiements en ligne, et dans une moindre mesure la tarification. Les litiges concernant les produits d'épargne ont légèrement progressé tandis que ceux portant sur les placements financiers et les contrats d'assurances ont baissé. 46 % comportaient un aspect financier supérieur à 500 euros, contre 58% en 2012.
lire mar11Obligation de conseil, même pour les placements sans risque Par jblunel le 11/03/14 Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 3 semaines Tout prestataire de services d'investissement est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de mise en garde portant sur les risques inhérents au placement proposé, quand bien même "leur chance de réalisation fut-elle imprévisible", rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass com, 11 février 2014, n° 12-26083). En l'espèce, un épargnant assigne en justice sa banque pour manquement à ses obligations d'information et de conseil à la suite d'un achat malheureux à crédit de parts d'une SCPI mise en place par un groupe international réputé qui garantissait la location des locaux. La Cour d'appel retient les arguments de la banque et rejette la demande d'indemnisation de l'épargnant. Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En effet, la Haute Juridiction ne retient pas les arguments de la banque, laquelle, d'une part, justifiait son absence de mise en garde compte tenu de la garantie apportée par la société de renom, et, d'autre part, s'estimait non fautive d'un effondrement du marché immobilier que personne n'avait prévu ni anticipé.
lire jan11Rappel des règles applicables aux crowdfunding par l'AMF et l'ACP Par jblunel le 11/01/14 Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 semaines L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont rappelé le 14 mai 2013 les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d'opérations de crowdfunding, consistant en un financement de projets par le public. Ce mécanisme permet de récolter des fonds (généralement des petits montants) auprès d'un large public en vue de financer un projet créatif (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Il fonctionne le plus souvent via Internet. Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d'initiative de proximité ou des projets défendant certaines valeurs. Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnel et intègrent souvent une forte dimension affective. En France, le type de financement, qui entre dans les initiatives de la finance participative et facilite ainsi le financement des PME et TPE, n'a pas de définition juridique. Compte tenu de l'essor du crowdfunding en France, l'ACP et l'AMF ont souhaité clarifier le cadre réglementaire actuel d'exercice de cette activité, afin d'en améliorer la lisibilité et la compréhension par les opérateurs et par le public. Ce cadre a vocation à évoluer après l'été dans le prolongement des conclusions des Assises de l'Entrepreneuriat visant à promouvoir ces nouveaux modes de financement innovants tout en protégeant efficacement le public. Afin d'exposer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les opérations de crowdfunding mais aussi d'éclairer le public et les professionnels sur ce nouveau mode de financement, l'ACP et l'AMF publient deux guides du financement participatif, l'un à destination du grand public et l'autre à destination des plates-formes et des porteurs de projet. lire 1
Loi du 20 décembre 2014 de simplification et clarification du droit il y a 1 mois 1 semaine Un décret du 15 décembre 2014 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel il y a 1 mois 1 semaine Publication du décret relatif au bail commercial Repartition des Charges il y a 2 mois 4 jours Opposabilité à une SA d'un cautionnement souscrit en son nom par un administrateur il y a 2 mois 3 semaines Où trouver les informations financières à fournir au futur acquéreur d'un lot de copropriété ? il y a 2 mois 3 semaines De la résiliation du bail pour défaut d'entretien il y a 3 mois 4 jours Peut on se passer d’une stratégie numérique pour développer son cabinet ? il y a 7 mois 3 semaines 10 % de plaintes en plus contre les banques il y a 8 mois 2 semaines Obligation de conseil, même pour les placements sans risque il y a 10 mois 3 semaines Rappel des règles applicables aux crowdfunding par l'AMF et l'ACP il y a 1 année 2 semaines Types de publications
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Rélement de copropriété et Restriction d'activité commerciale. sur Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété par Barboteu Patrick (non vérifié) il y a 1 mois 4 semaines Les agences immobilières en ligne de mire sur Location meublé : le bail ne peut pas prévoir de durée minimum par Anonyme il y a 1 année 5 mois En vrai, cette loi n'avait qu'un effet réel sur Abrogation de la loi sur les droits à construire majorés de 30 % par Anonyme il y a 2 années 6 mois RE: SOYEZ MOINS PEREMPTOIRE sur Profession d'avoué: c'est fini! par Anonyme il y a 4 années 3 semaines SOYEZ MOINS PEREMPTOIRE sur Profession d'avoué: c'est fini! par Anonyme il y a 4 années 4 semaines implantation d'un tipi sur un terrain de particulier sur droit de l'urbanisme applicable aux yourtes, tipis et cabanes dans les arbres par Anonyme il y a 4 années 3 mois Merci pour ces infos sur Investissements locatifs Scellier 2011 : 10 % de plus pour les bâtiments verts par Anonyme il y a 4 années 4 mois Réponse sur Modification du montant du dépot de garantie par Anonyme il y a 6 années 1 mois particulier sur Modification du montant du dépot de garantie par Anonyme il y a 6 années 2 mois avez-vous le droit de reproduire les noms des parties ? sur Calcul de l'indemnité d'éviction en cas d'activité transférable par Anonyme il y a 6 années 3 mois Catégories
baux commerciaux indemnité d'eviction
sarl; associés

References: art. 58
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 15
 art. 225
 l'article 2422
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 34
 l'article 606