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Timestamp: 2016-06-28 09:51:31+00:00

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N� 2788 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole no�14 � la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, amendant le syst�me de contr�le de la convention
N� 2788 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 14 � la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, amendant le syst�me de contr�le de la convention
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation du protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été adopté à Strasbourg le 13 mai 2004 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé « le comité des ministres »). Ouvert à la signature le jour même, et aussitôt signé par la France, ce protocole vient amender le système de contrôle de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la convention »), dont la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée « la Cour ») est la pierre angulaire.
Un processus de réflexion sur la nécessité d'une nouvelle réforme a donc été entamé dès la conférence ministérielle sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 pour marquer le 50e anniversaire de l'ouverture à la signature de la convention. Il a abouti à l'élaboration du présent instrument.*
* * Contrairement au protocole no 11, le protocole no 14 ne transforme pas radicalement le système de contrôle établi par la convention. Les modifications introduites visent avant tout à l'améliorer en conférant à la Cour les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaires pour réduire le temps consacré aux requêtes manifestement irrecevables, ainsi qu'aux affaires « clones », et lui permettre de concentrer son attention sur les affaires les plus importantes.
Une certaine flexibilité est enfin introduite en ce qui concerne la taille des chambres de la Cour. Il est prévu que l'Assemblée plénière de la Cour puisse demander au comité de ministres, qui statuera par décision unanime et pour une durée déterminée, de réduire à cinq le nombre de juges par chambre (article 6 du protocole). Cette solution permettra d'accroître, au besoin, le nombre de chambres et, par voie de conséquence, la capacité de traitement de la Cour.*
* * En complément de ces règles processuelles, le présent protocole a voulu donner à la Cour davantage de souplesse en instaurant, pour les requêtes individuelles, une nouvelle condition de recevabilité. Désormais, la Cour pourra déclarer irrecevables les affaires dans lesquelles le requérant « n'a subi aucun préjudice important » (article 12 du protocole). Cette condition de recevabilité s'ajoute aux conditions déjà existantes et devrait permettre à la Cour de se consacrer aux affaires qui justifient véritablement un examen au fond.
Ces dispositions permettront à la Cour de mieux faire face à son engorgement tout en préservant le droit de recours individuel. C'est que chaque individu conservera la faculté de saisir directement la Cour de Strasbourg sans qu'aucun mécanisme extérieur ne serve de filtre, la Cour restant l'unique organe habilité à trancher la question de la recevabilité des requêtes.*
* * Le protocole prévoit également divers autres amendements, dont les principaux visent à faciliter la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour par le comité des ministres.
Il va de soi que le recours en manquement n'a pas pour but de rouvrir devant la Cour la question de la violation déjà tranchée par le premier arrêt dont l'inexécution est soulevée. La Cour se prononcera uniquement sur le point de savoir si la Haute Partie contractante intéressée a enfreint l'obligation fixée par l'article 46, paragraphe 1, de la convention de se conformer à l'arrêt rendu. Ainsi, si la Cour constate une violation de l'article 46, paragraphe 1, elle renverra l'affaire au comité des ministres qui examinera les mesures à prendre. Et si elle juge qu'il n'y a pas eu violation de cet article, elle renverra l'affaire au comité des ministres qui décidera de clore son examen (article 16 du protocole). Le versement d'une pénalité financière n'a pas été prévu. Il a en effet été jugé que la pression politique générée par la mise en œuvre d'un tel recours devrait suffire pour que l'Etat concerné exécute l'arrêt initial de la Cour. Du reste, la simple existence d'une telle procédure devrait avoir un effet incitatif efficace quant à l'exécution des arrêts. Partant, elle devrait rester exceptionnelle.*
* * On relève enfin diverses évolutions d'ordre institutionnel. Le mandat des juges a été amendé. Il ne sera plus d'une durée de six ans renouvelable, mais d'une durée de neuf ans non renouvelable. Cette modification répond à une proposition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui y a vu un moyen de renforcer l'indépendance des juges de la Cour (article 2 du protocole). Dans le même esprit, il a été décidé que les juges ad hoc ne seraient plus désignés au cas par cas par les Hautes Parties contractantes mais seraient choisis par le président de la Cour sur une liste préétablie par la Haute Partie contractante intéressée (article 2 du protocole).
Enfin, avant l'énoncé de dispositions finales et transitoires assez classiques, le protocole prévoit la possibilité de l'adhésion de l'Union européenne à la convention (article 17 du protocole).*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation du protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe Douste-Blazy P R O T O C O L E No 1 4
Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),
Sont convenus de ce qui suit :Article 1 Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est supprimé.Article 2 L'article 23 de la Convention est modifié comme suit :« Article 23 - Durée du mandat et révocation 1 Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
4 Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises. »Article 3 L'article 24 de la Convention est supprimé.Article 4 L'article 25 de la Convention devient l'article 24 et son libellé est modifié comme suit :« Article 24 - Greffe et rapporteurs 1 La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
2 Lorsqu'elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour. »Article 5 L'article 26 de la Convention devient l'article 25 (« Assemblée plénière ») et son libellé est modifié comme suit :
« f fait toute demande au titre de l'article 26, paragraphe 2. »Article 6 L'article 27 de la Convention devient l'article 26 et son libellé est modifié comme suit :« Article 26 - Formations de juge unique, comités,
Chambres et Grande Chambre 1 Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
5 Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée. »Article 7 Après le nouvel article 26, un nouvel article 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est :« Article 27 - Compétence des juges uniques 1 Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
3 Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. »Article 8 L'article 28 de la Convention est modifié comme suit :« Article 28 - Compétence des comités 1 Un comité saisi d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 peut, par vote unanime,
3 Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l'application de la procédure du paragraphe 1.b. »Article 9 L'article 29 de la Convention est amendé comme suit :
3 Le paragraphe 3 est supprimé.Article 10 L'article 31 de la Convention est amendé comme suit :
« b se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l'article 46, paragraphe 4 ; et »Article 11 L'article 32 de la Convention est amendé comme suit :
A la fin du paragraphe 1, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.Article 12 Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention est modifié comme suit :
b que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »Article 13 Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la fin de l'article 36 de la Convention, dont le libellé est :
« 3 Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. »Article 14 L'article 38 de la Convention est modifié comme suit :« Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire La Cour examine l'affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. »Article 15 L'article 39 de la Convention est modifié comme suit :« Article 39 - Règlements amiables 1 A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
4 Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision. »Article 16 L'article 46 de la Convention est modifié comme suit :« Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts 1 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
5 Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. »Article 17 L'article 59 de la Convention est amendé comme suit :
2 Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5.Dispositions finales et transitoires
Article 18 1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 19 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.Article 20 1 A la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu'à tous les arrêts dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des Ministres.
2 Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole dans l'article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.Article 21 A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.Article 22 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe :
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe. ------------N° 2788 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole no 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 53
 l'article 39
 l'article 22
 L'article 23
 L'article 24
 L'article 25
 l'article 24
 L'article 26
 l'article 25
 l'article 26
 L'article 27
 l'article 26
 l'article 43
 l'article 34
 L'article 28
 l'article 34
 L'article 29
 L'article 31
 l'article 46
 L'article 32
 l'article 35
 l'article 36
 L'article 38
 L'article 39
 L'article 46
 L'article 59
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 35