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Timestamp: 2016-06-29 16:29:44+00:00

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Texte adopt� n� 506 - Proposition de loi, modifi�e, par l'Assembl�e nationale, relative � l'ex�cution des d�cisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es
TEXTE ADOPT� n� 506
relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es
et aux experts judiciaires,
S�nat : 31, 161 et T.A. 50 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1451 et 2622.
Chapitre Ier Frais d’ex�cution forc�e en droit de la consommation
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de la consommation est compl�t� par un article L. 141-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 141-6. – Lors du prononc� d’une condamnation, le juge peut, m�me d’office, pour des raisons tir�es de l’�quit� ou de la situation �conomique du professionnel condamn�, mettre � sa charge l’int�gralit� des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement pr�vus � l’article 32 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution. �
La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 1er de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ils peuvent, commis par justice ou � la requ�te de particuliers, effectuer des constatations purement mat�rielles, exclusives de tout avis sur les cons�quences de fait ou de droit qui peuvent en r�sulter. Sauf en mati�re p�nale o� elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’� preuve contraire. �
Signification des actes et proc�dures d’ex�cution
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est compl�t�e par une sous-section 5 ainsi r�dig�e :
� Acc�s des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
� Art. L. 111-6-6. – Le propri�taire ou, en cas de copropri�t�, le syndicat des copropri�taires repr�sent� par le syndic, permet aux huissiers de justice d’acc�der, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’ex�cution, aux parties communes des immeubles d’habitation.
I. – La loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 14, il est ins�r� un article 14-1 ainsi r�dig� :
� Art. 14-1. – Lorsque des �l�ments laissent supposer que le logement est abandonn� par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.
� Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut �tre contenue dans un des commandements vis�s aux articles 7 et 24.
� S’il n’a pas �t� d�f�r� � cette mise en demeure un mois apr�s signification, l’huissier de justice peut proc�der comme il est dit aux premier et deuxi�me alin�as de l’article 21 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution pour constater l’�tat d’abandon du logement.
� Pour �tablir l’�tat d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la r�siliation du bail, l’huissier de justice dresse un proc�s-verbal des op�rations. Si le logement lui semble abandonn�, ce proc�s-verbal contient un inventaire des biens laiss�s sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
� La r�siliation du bail est constat�e par le juge dans des conditions pr�vues par voie r�glementaire. � ;
2� � la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 24, apr�s les mots : � aux demandes �, sont ins�r�s les mots : � additionnelles et �.
II. – La seconde phrase de l’article 21-1 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution est compl�t�e par les mots : � et pour proc�der � la reprise des lieux �.
I. – L’article 39 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d’ex�cution est ainsi r�dig� :
� Art. 39. – Sous r�serve des dispositions de l’article 6 de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques, les administrations de l’�tat, des r�gions, des d�partements et des communes, les entreprises conc�d�es ou contr�l�es par l’�tat, les r�gions, les d�partements et les communes, les �tablissements publics ou organismes contr�l�s par l’autorit� administrative doivent communiquer � l’huissier de justice charg� de l’ex�cution, porteur d’un titre ex�cutoire, les renseignements qu’ils d�tiennent permettant de d�terminer l’adresse du d�biteur, l’identit� et l’adresse de son employeur ou de tout tiers d�biteur ou d�positaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, � l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
� Les �tablissements habilit�s par la loi � tenir des comptes de d�p�t doivent indiquer � l’huissier de justice charg� de l’ex�cution, porteur d’un titre ex�cutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionn�s sont ouverts au nom du d�biteur ainsi que les lieux o� sont tenus les comptes, � l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. �
II. – L’article 7 de la loi n� 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l’article 6 de la loi n� 84-1171 du 22 d�cembre 1984 relative � l’intervention des organismes d�biteurs des prestations familiales pour le recouvrement des cr�ances alimentaires impay�es, l’article 40 de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 pr�cit�e et l’article L. 581-8 du code de la s�curit� sociale sont abrog�s.
II bis (nouveau). – Apr�s le mot : � direct �, la fin du deuxi�me alin�a de l’article 6 de la loi n� 73-5 du 2 janvier 1973 pr�cit�e est supprim�e. III. – (Non modifi�)
1� L’article 2202 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle ne peut pas donner lieu � rescision pour l�sion. � ;
2� L’article 2213 est compl�t� par les mots : � � compter de la publication du titre de vente �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par voie d’ordonnance � l’adoption de la partie l�gislative du code des proc�dures civiles d’ex�cution.
Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule r�serve des modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l’�tat du droit, notamment en mati�re de prescription, rem�dier aux �ventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Dans les m�mes conditions, le Gouvernement est habilit� � am�nager et modifier toutes dispositions de nature l�gislative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les cons�quences des modifications apport�es en application du I.
III. – En outre, le Gouvernement peut, le cas �ch�ant, �tendre l’application des dispositions codifi�es � Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barth�lemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et � Wallis-et-Futuna, avec les adaptations n�cessaires.
IV. – L’ordonnance doit �tre prise au plus tard le dernier jour du douzi�me mois suivant celui de la promulgation de la pr�sente loi.
Un projet de loi de ratification doit �tre d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant celui de sa publication. Article 6
La section 2 du chapitre Ier de la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 pr�cit�e est compl�t�e par un article 12-1 ainsi r�dig� :
� Art. 12-1. – Le procureur de la R�publique peut requ�rir directement la force publique pour faire ex�cuter les d�cisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et europ�ens relatives au d�placement illicite international d’enfants, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
Dispositions relatives au juge de l’ex�cution
Le code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure est ainsi modifi� :
1� Au cinqui�me alin�a de l’article 120, le mot : � tribunal � est remplac� par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
2� Au premier alin�a de l’article 121, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
3� L’article 122 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � le tribunal � sont remplac�s par les mots : � la juridiction � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
c) Au dernier alin�a, les mots : � le tribunal dans le ressort duquel � sont remplac�s par les mots : � la juridiction dans le ressort de laquelle � ;
4� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 123, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
5� L’article 124 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
b) � la seconde phrase, le mot : � tribunal � est remplac� par le mot : � juge � ;
6� L’article 125 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
b) Au 1�, les mots : � du ressort du tribunal � sont remplac�s par les mots : � dans le ressort du tribunal de grande instance o� la vente a lieu � ;
c) Au quatri�me alin�a, le mot : � tribunal � est remplac� par le mot : � juge � et les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
7� Au cinqui�me alin�a de l’article 127, les mots : � tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
8� Au deuxi�me alin�a de l’article 128, les mots : � dans les cinq jours suivants pr�senter requ�te au pr�sident du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera � sont remplac�s par les mots : � attraire devant le juge de l’ex�cution � ;
9� Aux deux derniers alin�as de l’article 130, le mot : � tribunal � est remplac� par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
10� L’article 131 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, le mot : � tribunal � est remplac� par les mots : � juge de l’ex�cution � ;
b) � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � par le juge-commissaire, le greffier du tribunal de grande instance � sont remplac�s par les mots : � du juge de l’ex�cution, le greffier �.
1� Le dernier alin�a de l’article L. 213-6 est supprim� ;
2� L’article L. 221-8 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-8. – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 213-6, le juge du tribunal d’instance conna�t de la saisie des r�mun�rations, � l’exception des demandes ou moyens de d�fense �chappant � la comp�tence des juridictions de l’ordre judiciaire.
� Il exerce les pouvoirs du juge de l’ex�cution. � ;
3� Apr�s l’article L. 221-8, il est ins�r� un article L. 221-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-8-1. – Le juge du tribunal d’instance conna�t des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la proc�dure de r�tablissement personnel. Un d�cret peut d�signer, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d’instance dont les juges seront seuls comp�tents pour conna�tre de ces mesures et de cette proc�dure. � ;
4� L’article L. 521-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-1. – Les titres IV et VI du livre II ne sont pas applicables � Mayotte. � ;
5� Apr�s l’article L. 532-6, il est ins�r� un article L. 532-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 532-6-1. – Les articles L. 213-5 � L. 213-7 sont applicables � Wallis-et-Futuna. �
II (nouveau). – Au titre III du livre III du code de la consommation, les mots : � juge de l’ex�cution � sont remplac�s par les mots : � juge du tribunal d’instance �.
L’article L. 3252-6 du code du travail est ainsi r�dig� : � Art. L. 3252-6. – Le juge du tribunal d’instance conna�t de la saisie des r�mun�rations dans les conditions pr�vues � l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire. �
Les premier et deuxi�me alin�as de l’article 2 de la m�me ordonnance sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les huissiers de justice sont tenus d’�tablir leurs actes, exploits et proc�s-verbaux en un original ; ils en �tablissent des exp�ditions certifi�es conformes. Les conditions de conservation de l’original et les modalit�s d’�dition des exp�ditions certifi�es conformes sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le chapitre Ier de la m�me ordonnance est compl�t� par deux articles 3 bis et 3 ter ainsi r�dig�s :
� Art. 3 bis. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la nature et la dur�e des activit�s susceptibles d’�tre valid�es au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des huissiers de justice d�termine les modalit�s selon lesquelles elle s’accomplit.
� Art. 3 ter. – L’huissier de justice peut exercer sa profession en qualit� de salari� d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice. � Une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer plus d’un huissier de justice salari�. Une personne morale titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer un nombre d’huissiers de justice salari�s sup�rieur � celui des huissiers de justice associ�s qui y exercent la profession.
� En aucun cas le contrat de travail de l’huissier de justice salari� ne peut porter atteinte aux r�gles d�ontologiques de la profession d’huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l’huissier de justice salari� peut refuser � son employeur de d�livrer un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires � sa conscience ou susceptibles de porter atteinte � son ind�pendance.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, et notamment les r�gles applicables au r�glement des litiges n�s � l’occasion de l’ex�cution d’un contrat de travail apr�s m�diation du pr�sident de la chambre d�partementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l’huissier de justice salari� et les conditions dans lesquelles il peut �tre mis fin aux fonctions d’officier public de l’huissier de justice salari�. �
a) Le troisi�me alin�a (2�) est ainsi r�dig� :
� 2� De d�noncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; �
b) � la fin du 4�, les mots : � , et de r�primer par voie disciplinaire les infractions, sans pr�judice de l’action devant les tribunaux, s’il y a lieu � sont supprim�s ;
c) (nouveau) Le douzi�me alin�a est ainsi r�dig� : � La chambre d�partementale si�geant en comit� mixte est charg�e d’assurer dans le ressort l’ex�cution des d�cisions prises en mati�re d’œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre r�gionale si�geant toutes deux en comit� mixte. � ;
d) (nouveau) Les treizi�me (1�), quatorzi�me (2�) et quinzi�me (3�) alin�as sont abrog�s ;
e) (nouveau) Au dernier alin�a, les mots : � , si�geant dans l’une ou l’autre des ses formations, � sont supprim�s ;
2� L’article 7 est ainsi modifi� :
a) Les cinqui�me et sixi�me alin�as sont ainsi r�dig�s :
� Elle est charg�e de v�rifier la tenue de la comptabilit� ainsi que le fonctionnement et l’organisation des �tudes d’huissier de justice du ressort.
� La chambre r�gionale �tablit son budget et en r�partit les charges entre les chambres d�partementales du ressort. � ;
b) � l’avant-dernier alin�a, les mots : � le fonctionnement des cours professionnels existant dans le ressort, � sont supprim�s ;
3� L’article 7 bis devient l’article 7 ter et l’article 7 bis est ainsi r�tabli :
� Art. 7 bis. – La chambre r�gionale si�geant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
� Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres d�sign�s parmi les d�l�gu�s � la chambre r�gionale.
� En sont membres de droit le pr�sident de la chambre r�gionale, qui la pr�side, les pr�sidents des chambres d�partementales ainsi que, le cas �ch�ant, les vice-pr�sidents de chambres interd�partementales.
� Toutefois, dans les d�partements d’outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres.
4� � l’article 9, la r�f�rence : � article 3 � est remplac�e par la r�f�rence : � article 7 �.
I. – Le 6� du I de l’article L. 561-36 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� 6� Par les chambres r�gionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conform�ment � l’article 7 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; �.
II. – L’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Le 5� de l’article 6 est abrog� ;
2� Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article 7, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La chambre r�gionale des huissiers v�rifie le respect par les huissiers de justice de leurs obligations pr�vues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code mon�taire et financier en mati�re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les documents relatifs au respect de ces obligations. �
L’article 8 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs repr�sentatifs n�gocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. � ;
� La chambre nationale, si�geant en comit� mixte, r�gle les questions d’ordre g�n�ral concernant la cr�ation, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales int�ressant le personnel des �tudes. � ;
3� (nouveau) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La chambre nationale tient � jour, dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s et dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, la liste des personnes ayant consenti � recevoir un acte de signification par voie �lectronique, assortie des renseignements utiles, et � ce titre conclut, au nom de l’ensemble de la profession, toute convention organisant le recours � la communication �lectronique.
� La chambre nationale peut �tablir, en ce qui concerne les usages de la profession � l’�chelon national, un r�glement qui est soumis � l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. �
L’article 10 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� : � Art. 10. – Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. �
Le neuvi�me alin�a de l’article 3 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Un �tat des lieux �tabli lors de la remise et de la restitution des cl�s est joint au contrat. Il est �tabli par les parties, ou par un tiers mandat� par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires n�goci�s ne sont laiss�s ni directement, ni indirectement � la charge du locataire.
� Si l’�tat des lieux ne peut �tre �tabli dans les conditions pr�vues au neuvi�me alin�a, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice � frais partag�s par moiti� entre le bailleur et le locataire et � un co�t fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Dans ce cas, les parties en sont avis�es par lui au moins sept jours � l’avance, par lettre recommand�e avec avis de r�ception. � � d�faut d’�tat des lieux, la pr�somption �tablie par l’article 1731 du code civil ne peut �tre invoqu�e par celle des parties qui a fait obstacle � l’�tablissement de l’acte. �
Apr�s l’article 1er ter de l’ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est ins�r� un article 1er quater ainsi r�dig� :
� Art. 1er quater. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la nature et la dur�e des activit�s susceptibles d’�tre valid�es au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le conseil sup�rieur du notariat d�termine les modalit�s selon lesquelles elle s’accomplit. �
1� Le quatorzi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� La chambre des notaires, si�geant en comit� mixte, est charg�e d’assurer dans le d�partement les d�cisions prises en mati�re d’œuvres sociales par le conseil sup�rieur et le conseil r�gional si�geant tous deux en comit� mixte. � ;
2� Les quinzi�me (1�), seizi�me (2�) et dix-septi�me (3�) alin�as sont abrog�s ;
3� Au dernier alin�a, les mots : � , si�geant dans l’une ou l’autre des ses formations � sont supprim�s.
� Le conseil sup�rieur et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs repr�sentatifs n�gocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. � ;
� Le conseil sup�rieur, si�geant en comit� mixte, r�gle les questions d’ordre g�n�ral concernant la cr�ation, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales int�ressant le personnel des �tudes. �
� Art. 7. – Les notaires peuvent former entre eux des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. �
1� Le dernier alin�a de l’article 345 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ce consentement est donn� selon les formes pr�vues au premier alin�a de l’article 348-3. Il peut �tre r�tract� � tout moment jusqu’au prononc� de l’adoption. � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 348-3, les mots : � devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la r�sidence de la personne qui consent, ou � sont supprim�s ;
3� � l’article 361, apr�s la r�f�rence : � 344, �, sont ins�r�s les mots : � du dernier alin�a de l’article 345, des articles �.
Dispositions relatives � la profession de greffier de tribunal de commerce
Apr�s la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce, il est ins�r� une section 5 ainsi r�dig�e :
� De la formation professionnelle continue
� Art. L. 743-15. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la nature et la dur�e des activit�s susceptibles d’�tre valid�es au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d�termine les modalit�s selon lesquelles elle s’accomplit. �
Le chapitre III du titre IV du livre VII du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase de l’article L. 743-12, apr�s le mot : � individuel, �, sont ins�r�s les mots : � en qualit� de salari� d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce, � ;
2� La section 2 est compl�t�e par un article L. 743-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 743-12-1. – Une personne physique titulaire d’un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus d’un greffier de tribunal de commerce salari�. Une personne morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salari�s sup�rieur � celui des greffiers de tribunal de commerce associ�s qui y exercent la profession.
� En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salari� ne peut porter atteinte aux r�gles d�ontologiques de la profession de greffier de tribunal de commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salari� peut refuser � son employeur d’accomplir une mission lorsque celle-ci lui para�t contraire � sa conscience ou susceptible de porter atteinte � son ind�pendance.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, et notamment les r�gles applicables au r�glement des litiges n�s � l’occasion de l’ex�cution d’un contrat de travail apr�s m�diation du pr�sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salari� et les conditions dans lesquelles il peut �tre mis fin aux fonctions d’officier public du greffier de tribunal de commerce salari�. �
Dispositions relatives � la profession de commissaire-priseur judiciaire
L’article 2 de l’ordonnance n� 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi r�tabli :
� Art. 2. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la nature et la dur�e des activit�s susceptibles d’�tre valid�es au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires d�termine les modalit�s selon lesquelles elle s’accomplit. �
Les treizi�me � seizi�me alin�as de l’article 8 de la m�me ordonnance sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La chambre de discipline, si�geant en comit� mixte, est charg�e d’assurer dans le ressort de la compagnie l’ex�cution des d�cisions prises en mati�re d’œuvres sociales par la chambre nationale si�geant en comit� mixte. �
1� Le deuxi�me alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d’employeurs repr�sentatifs n�gocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � La chambre nationale peut �tablir, en ce qui concerne les usages de la profession � l’�chelon national, un r�glement qui est soumis � l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. �
L’article 10 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 10. – Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail. �
Dispositions relatives aux avocats au Conseil d’�tat
et � la Cour de cassation
Apr�s l’article 13-1 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui r�unit, sous la d�nomination d’ordre des avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux Conseils et le coll�ge des avocats � la Cour de cassation, fixe irr�vocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline int�rieure de l’ordre, il est ins�r� un article 13-2 ainsi r�dig� :
� Art. 13-2. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation en exercice.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la nature et la dur�e des activit�s susceptibles d’�tre valid�es au titre de l’obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l’ordre d�termine les modalit�s selon lesquelles elle s’accomplit. �
I. – Apr�s le titre XVI du livre III du code civil, il est r�tabli un titre XVII ainsi r�dig� :
� DE LA CONVENTION DE PROC�DURE PARTICIPATIVE
� Art. 2062. – La convention de proc�dure participative est une convention par laquelle les parties � un diff�rend qui n’a pas encore donn� lieu � la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent � œuvrer conjointement et de bonne foi � la r�solution amiable de leur diff�rend.
� Cette convention est conclue pour une dur�e d�termin�e.
� Art. 2063. – La convention de proc�dure participative est, � peine de nullit�, contenue dans un �crit qui pr�cise :
� 1� Son terme ;
� 2� L’objet du diff�rend ;
� 3� Les pi�ces et informations n�cessaires � la r�solution du diff�rend et les modalit�s de leur �change.
� Art. 2064. – Toute personne, assist�e de son avocat, peut conclure une convention de proc�dure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous r�serve des dispositions de l’article 2066-1.
� Toutefois, aucune convention ne peut �tre conclue � l’effet de r�soudre les diff�rends qui s’�l�vent � l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs repr�sentants, et les salari�s qu’ils emploient.
� Art. 2065. – Tant qu’elle est en cours, la convention de proc�dure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inex�cution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie � saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
� En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle � ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demand�es par les parties.
� Art. 2066. – Les parties qui, au terme de la convention de proc�dure participative, parviennent � un accord r�glant en tout ou partie leur diff�rend peuvent soumettre cet accord � l’homologation du juge.
� Lorsque, faute de parvenir � un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispens�es de la conciliation ou de la m�diation pr�alable le cas �ch�ant pr�vue.
� Art. 2066-1 (nouveau). – Une convention de proc�dure participative peut �tre conclue par des �poux en vue de rechercher une solution consensuelle en mati�re de divorce ou de s�paration de corps. � L’article 2066 n’est pas applicable en la mati�re. La demande en divorce ou en s�paration de corps pr�sent�e � la suite d’une convention de proc�dure participative est form�e et jug�e suivant les r�gles pr�vues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
� Art. 2067. – La proc�dure participative est r�gie par le code de proc�dure civile. �
II. – L’article 2238 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La prescription est �galement suspendue � compter de la conclusion d’une convention de proc�dure participative. � ;
2� Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� En cas de convention de proc�dure participative, le d�lai de prescription recommence � courir � compter du terme de la convention, pour une dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � six mois. �
III. – (Non modifi�) IV. – La loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique est ainsi modifi�e :
1� Le deuxi�me alin�a de l’article 10 est ainsi r�dig� :
� Elle peut �tre accord�e pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, � une transaction ou � un accord conclu dans le cadre d’une proc�dure participative pr�vue par le code civil. � ;
� Les modalit�s de r�tribution des auxiliaires de justice pr�vues par les alin�as pr�c�dents en mati�re de transaction s’appliquent �galement en cas de proc�dure participative pr�vue par le code civil, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Articles 32 � 50
L’article 2 de la loi n� 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du II, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � ;
2� � la fin de la premi�re phrase du III, les mots : � pendant trois ann�es cons�cutives � sont remplac�s par les mots : � depuis au moins cinq ans �.
L’article 4 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Sera puni des m�mes peines l’expert, admis � l’honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme “honoraire”. �
Le I de l’article 5 de la m�me loi est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le premier pr�sident de la cour d’appel ou le premier pr�sident de la Cour de cassation proc�de au retrait de l’expert lorsque celui-ci acc�de � l’honorariat, lorsqu’il ne remplit plus les conditions de r�sidence ou de lieu d’exercice professionnel exig�es pour son inscription ou sa r�inscription, ou encore lorsqu’il est frapp� de faillite personnelle ou d’une sanction disciplinaire ou administrative faisant obstacle � une inscription ou une r�inscription sur une liste d’experts.
� Lorsqu’un expert ne remplit plus les conditions de r�sidence ou de lieu d’exercice professionnel exig�es, le premier pr�sident de la cour d’appel peut d�cider, sur justification par l’expert du d�p�t d’une demande d’inscription sur la liste d’une autre cour d’appel, de maintenir l’inscription de l’expert jusqu’� la date de la d�cision de l’assembl�e des magistrats du si�ge de la cour d’appel statuant sur cette demande. �
� la seconde phrase du huiti�me alin�a de l’article 6-2 de la m�me loi, les mots : � trois ann�es � sont remplac�s par les mots : � cinq ann�es �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la comp�tence de l’�tat tendant � : 1� �tendre et adapter les dispositions de la pr�sente loi, ainsi que les dispositions l�gislatives relatives � la profession d’avocat � Wallis-et-Futuna, � la Polyn�sie fran�aise et � la Nouvelle-Cal�donie ;
2� Adapter les dispositions de la pr�sente loi, ainsi que les dispositions l�gislatives relatives � la profession d’avocat � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent �tre d�pos�s devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de leur publication.
II. – Le premier alin�a de l’article 8 de la loi n� 71-498 du 29 juin 1971 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� De m�me, les attributions d�volues au premier pr�sident de la cour d’appel sont exerc�es par le pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel. �
Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la pr�sente loi entrent en vigueur dans les conditions fix�es par un d�cret n�cessaire � leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 12 et 31 entrent en vigueur dans les conditions fix�es par le d�cret modifiant le code de proc�dure civile n�cessaire � leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L’article 50 bis ne s’applique qu’aux experts dont l’inscription initiale sur une liste de cour d’appel est intervenue post�rieurement � son entr�e en vigueur.
Au premier alin�a du II de l’article 44 de la loi n� 2007-308 du 5 mars 2007 portant r�forme de la protection juridique des majeurs, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2012 �.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 30 juin 2010.

References: Art. 14
 Art. 39
 Art. 12
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 2062
 Art. 2063
 Art. 2064
 Art. 2065
 Art. 2066
 Art. 2066
 Art. 2067