Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl02-176_1.html
Timestamp: 2019-12-12 08:17:29+00:00

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Première lecture - 2 avril 2003
Art. 1er Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat
Art. 2 Inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux
Art. 3 Mention du titre d'origine
Art. 4 Obligation d'assurance
Art. 5 Modalités d'exercice en groupe
Art. 6 Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France
Art. 7 Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès
Art. additionnel avant l'art. 8
Art. 8 Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine
Art. 9 Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine
Art. additionnel avant l'art. 10
Art. 10 Interdiction de participer à une activité juridictionnelle
Art. 11 Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français
Art. 12 Tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 13 Refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 14 Soumission des docteurs en droit à l'obligation de formation initiale théorique et pratique - art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15 Droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation - art. 12-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 16 Statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 17 Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 18 Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 19 Coordination - Suppression des avocats stagiaires de la liste des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre - art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 20 Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21 Coordination - Appel des décisions du conseil de l'ordre - art. 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 22 Renforcement du rôle du Conseil national des barreaux - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 23 Coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 24 Coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 25 Abrogation de dispositifs transitoires ayant épuisé leurs effets - art. 28 à 41 bis, 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 26 Coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 27 Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 28 Composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 29 Formation restreinte du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 22-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 30 Mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 31 Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 32 Coordination - Saisine du conseil de l'ordre dans le cas d'un délit d'audience commis par l'avocat - art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Division et art. additionnels après l'art. 32
Art. 33 Peines disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce - art. L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire
Art. 34 Attribution d'une compétence disciplinaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - art. L. 822-3, art. L. 822-3-1 et L. 822-3-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire
Art. 35 Appel des décisions disciplinaires - art. L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire
Art. 36 Conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire
Art. 37 Nomination d'administrateurs provisoires en cas de suspension, d'interdiction ou de destitution - art. L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire
Art. 38 Décret en Conseil d'Etat - art. L. 822-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire
Division et art. additionnels après l'art. 38
Art. 39 Choix des experts par les juges - art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Art. 40 Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Art. additionnel après l'art. 40
Art. 41 Radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Art. 42 Serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Art. additionnel après l'art. 42
Art. 43 Procédure disciplinaire et responsabilité civile - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Division et art. additionnels après l'art. 43
Art. 44 Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Art. 45 Transmission des informations aux huissiers - art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Art. 46 Saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur - art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Art. 47 Suppression de la possibilité pour le procureur d'interroger le FICOBA pour l'exécution d'un titre exécutoire - art. L. 147-B du livre des procédures fiscales
Art. 48 Levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice - art. L. 151-1 nouveau du livre des procédures fiscales
Art. 49 Gestion des indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice - art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 50 Exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle - art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle
Art. 51 Secret professionnel et incompatibilités - art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du code de la propriété industrielle
Division et art. additionnels après l'art. 51
Art. 52 Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer
Art. 53 Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 54 Dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 55 Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des avocats et des greffiers des tribunaux de commerce
Art. 56 Dispositions transitoires applicables à l'établissement des listes d'experts
Art. 57 Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 24 avril 2003.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 7

Art. 13
 art. 12

Art. 14
 art. 12

Art. 15
 art. 12

Art. 16
 art. 13

Art. 17
 art. 13

Art. 18
 art. 14

Art. 19
 art. 15

Art. 20
 art. 17

Art. 21
 art. 20

Art. 22
 art. 17

Art. 23
 art. 22

Art. 24
 art. 53

Art. 25
 art. 28

Art. 26
 art. 17

Art. 27
 art. 22

Art. 28
 art. 22

Art. 29
 art. 22

Art. 30
 art. 23

Art. 31
 art. 24

Art. 32
 art. 25

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 art. 1

Art. 40
 art. 2

Art. 41
 art. 5

Art. 42
 art. 6

Art. 43
 art. 6

Art. 44
 art. 39

Art. 45
 art. 40

Art. 46
 art. 51

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 art. 8

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 l'article 38

Art. 53
 art. 81

Art. 54
 art. 50

Art. 55

Art. 56

Art. 57