Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1986/081_PS_SJG_SJG8618CM00081.htm
Timestamp: 2018-05-22 03:36:31+00:00

Document:
SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Mise en demeure. Conditions. Redressement. Redressement à la suite d'un agent de contrôle. Comptabilité irrégulière. Calcul d'une cotisation forfaitaire (D. 8 juin 1946, art. 152 § 1er). Recours de l'employeur. Production d'éléments nouveaux. Expertise judiciaire aux fins de déterminer les bases de calcul des cotisations (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18 > SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Mise en demeure. Conditions. Redressement. Redressement à la suite d'un agent de contrôle. Comptabilité irrégulière. Calcul d'une cotisation forfaitaire (D. 8 juin 1946, art. 152 § 1er). Recours de l'employeur. Production d'éléments nouveaux. Expertise judiciaire aux fins de déterminer les bases de calcul des cotisations (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Mise en demeure. Conditions. Redressement. Redressement à la suite d'un agent de contrôle. Comptabilité irrégulière. Calcul d'une cotisation forfaitaire (D. 8 juin 1946, art. 152 § 1er). Recours de l'employeur. Production d'éléments nouveaux. Expertise judiciaire aux fins de déterminer les bases de calcul des cotisations (oui)
(Cass. soc., R., 19 février 1986 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Collet). La fixation forfaitaire des cotisations prévue par l'article 152 § 1er modifié du décret du 8 juin 1946 en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante, ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et entraîne seulement un renversement de la charge de la preuve. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un débiteur ayant fait l'objet d'un redressement de cotisations pratiqué à partir (...)

References: art. 152
 § 1
 art. 152
 § 1
 art. 152
 § 1
 l'article 152
 § 1