Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817331A/jo/texte
Timestamp: 2020-05-30 04:43:10+00:00

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Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE ILUC , TRANSPOSITION COMPLETE
NOR: TRER1817331A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817331A/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui prennent part à la chaîne de production et de commercialisation des biocarburants.
Objet : actualisation de la classification des matières premières permettant de fabriquer des biocarburants et des dispositions fiscales auxquelles elles donnent droit.
Notice : l'arrêté du 21 mars 2014 actuellement en vigueur fixe la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP et la liste des produits éligibles au dispositif du double comptage. Il détermine les modalités de reconnaissance des unités de production pour lesquelles les volumes de biocarburants identifiés par l'autorité compétente peuvent être double comptés. Il est remplacé pour assurer la transposition de la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 et intégrer l'ensemble des matières premières qui figurent dans son annexe 9 A et B.
Références : l'arrêté transpose une partie de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes et notamment son article 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du code de l'énergie,
La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes, est fixée en annexe I.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants conventionnels autorisés sont listées à l'annexe II.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés éligibles au double comptage sont visées à l'annexe III.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés comptant pour leur valeur énergétique réelle sont visées à l'annexe IV.
Les matières premières permettant de produire les biocarburants éligibles au double comptage autres que les biocarburants avancés sont visées à l'annexe V.
Seule la composante énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par décision tel que décrit à l'article 4 peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes susvisé.
Pour les biocarburants élaborés à partir des matières premières visées à l'annexe V, le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage précité est fixé à :
- 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier, et dans les carburants équivalents au gazole routier ;
- 0,03 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.
Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er.
Afin de remplir les conditions de l'article 2, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant réalisé à partir de matières premières visées aux annexes III et V adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. L'opérateur doit notamment disposer d'un système de traçabilité sécurisé permettant le suivi de la nature et de l'origine des matières premières utilisées sur le site de production. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe VI. Le dossier de demande de reconnaissance d'une unité de production de biocarburant élaboré à partir de matières premières visées aux annexes III et V doit être présenté en langue française.
La directrice en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
La commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
L'absence d'une des pièces demandées et/ou d'un des éléments du dossier ne permettant pas de s'assurer du respect des objectifs visés par un des textes en application desquels le présent arrêté est pris, est un motif de rejet du dossier. La commission précitée justifie son refus.
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4, la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
- le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5, sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Les dossiers complets doivent être adressés au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 octobre d'une année civile. Les décisions prises sur le fondement de ces dossiers prennent effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de la commission interministérielle des biocarburants, des décisions de reconnaissance pourront être accordées hors des échéances fixées ci-dessus. Notamment, les entités industrielles qui démarrent une nouvelle activité de production de biocarburants, éligibles au double comptage avant le 31 octobre d'une année civile, pourront obtenir, dans le délai prévu à l'article 5, une décision applicable pour l'année en cours.
La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :
- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163, 158 A et 158 D du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant. Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article R. 661-4 du code de l'énergie, qui incorporent sur le territoire national les biocarburants aux carburants destinés à être mis à la consommation en France, sont tenus d'indiquer dans leur déclaration mensuelle de durabilité adressée au ministère en charge de l'énergie, leurs incorporations de biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Les opérateurs qui reçoivent en usine exercée ou en entrepôt fiscal de stockage des carburants contenant des biocarburants, remplissant les conditions de l'article 2, en suite d'importation ou de circulation dans l'Union, doivent indiquer dans leur déclaration de durabilité l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
Les opérateurs qui mettent à la consommation en France directement en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire, des carburants contenant des biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, doivent indiquer sur leur déclaration de durabilité, l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
L'arrêté du 21 mars 2014 pris en application des articles D. 641-13 et R. 661-1 du code de l'énergie, fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BIOCARBURANTS ET CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP PRÉVUE A L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES
Esters méthyliques d'acide gras (1)
Esters éthyliques d'acides gras (2)
Biogazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bioessence paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther
Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
Bio-isobutène incorporé sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et d'isooctane
Méthanol renouvelable non biologique incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
(2) Ester éthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS CONVENTIONNELS
Plantes riches en amidon
Cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, hormis les déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclages fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a, de la directive 2008/98/CE
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine
Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s de la directive 2009/28/CE
Autres matières ligno-cellulosiques définies à l'article 2, deuxième alinéa, point r, de la directive 2009/28/CE à l'exception des grumes de sciage et de placage
Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
Bactéries, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS COMPTANT POUR LEUR VALEUR ÉNERGÉTIQUE RÉELLE
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE, AUTRES QUE LES BIOCARBURANTS AVANCÉS
Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 telles que définies dans le règlement (CE) n° 1069/2009
Nom et adresse complète de l'unité de production ;
Nom du gérant de l'unité de production ;
Numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises) ;
Présentation de la société gérante de l'unité ;
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année précédente ;
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années ;
Volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années ;
Références du système auquel l'unité appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie ;
2 derniers rapports d'audit du système de durabilité ;
Présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;
Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) doit être mentionnée.
Rapport d'audit du système de durabilité de l'année considérée.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2, C3) doit être mentionnée.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
Volume vendu en France par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée.
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service du développement des filières,

References: l'article 21
 l'article 266
 l'article 4
 l'article 266
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'ARTICLE 266
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2