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Timestamp: 2017-02-25 00:31:20+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B N 40 du 10 AVRIL 2008 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE L HABITATION PRINCIPALE. ARTICLE 5 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT (N DU 21 AOUT 2007). ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (N DU 24 DECEMBRE 2007). (C.G.I., art. 200 quaterdecies) NOR : ECE L J Bureau C 2 PRESENTATION L article 5 de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat institue un crédit d impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif est codifié à l article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Le crédit d impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu il s agisse ou non d une première accession à la propriété. Il s applique aux intérêts des prêts souscrits aussi bien par le contribuable personne physique lorsqu il acquiert ou lorsqu il fait construire un logement, que par une société civile non soumise à l impôt sur les sociétés lorsque c est cette dernière qui acquiert ou fait construire le logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d impôt, au titre de son habitation principale. Ouvrent droit au crédit d impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d impôt est plafonné à pour un célibataire, et à pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 par personne à charge ou de 250 lorsqu il s agit d un enfant réputé à charge égale de l un et l autre de ses parents. Le crédit d impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, du fait des aménagements apportés à ce dispositif par l article 13 de la loi n du 24 décembre 2007 de finances pour Il s applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date avril P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Jean-Marc FENET Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION 3 Section 1 : Les bénéficiaires 3 Section 2 : Les immeubles 9 Section 3 : Les prêts 11 Section 4 : Objet de l'emprunt 12 CHAPITRE 2 : MODALITES D APPLICATION 14 Section 1 : Fait générateur du crédit d impôt 14 Section 2 : Base et plafond du crédit d impôt 16 Section 3 : Taux du crédit d impôt 25 Section 4 : Imputation et restitution 27 Section 5 : Articulation avec d autres dispositifs 29 Section 6 : Justifications Remise en cause Sanctions 31 CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 37 Liste des fiches et des annexes Fiche n 1 : Logements Fiche n 2 : Habitation principale Fiche n 3 : Normes minimales de surface et d habitabilité Fiche n 4 : Prêts Fiche n 5 : Opérations concernées (objet de l emprunt) Fiche n 6 : Intérêts éligibles Fiche n 7 : Changement de situation de famille Mutation professionnelle Fiche n 8 : Documents à produire Annexe 1 : Article 200 quaterdecies du code général des impôts Annexe 2 : Plafonnement annuel, selon la situation et la composition du foyer fiscal Annexe 3 : Exemples chiffrés Annexe 4 : Exemples d application du dispositif dans le temps Annexe 5 : Logements que le contribuable fait construire - Exemple d'engagement à produire Annexe 6 : Logements acquis en état futur d achèvement ou en état futur de rénovation - Exemple d'engagement à produire 10 avril3 INTRODUCTION 1. Le crédit d impôt sur le revenu codifié à l article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale. Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu il acquiert ou lorsqu il fait construire directement un logement, soit par le biais d une société civile non soumise à l impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné. Le crédit d impôt s applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. La base du crédit d impôt est plafonnée chaque année à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 par personne à charge, ou de 250 lorsqu il s agit d un enfant réputé à charge égale de l un et l autre de ses parents. Les plafonds de et sont respectivement portés à et à lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge. Le crédit d impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations. Il s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d acquisition en état futur d achèvement ou de construction. Il s applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date. 2. La présente instruction comporte : un commentaire général présentant de manière synthétique les principales caractéristiques du nouveau dispositif, par définition non exhaustif ; huit fiches thématiques détaillées ayant la même valeur juridique que le commentaire général ; six annexes reproduisant les textes applicables, des exemples chiffrés ainsi que des exemples d application du dispositif dans le temps avril 20084 CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION Section 1 : Les bénéficiaires 3. Le crédit d impôt s applique aux logements affectés à l habitation principale acquis par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l article 4 B du CGI, directement ou par l intermédiaire d une société non soumise à l impôt sur les sociétés qui les met gratuitement à leur disposition. A. PERSONNES PHYSIQUES 4. Personnes physiques. Le crédit d impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s entendent de celles qui composent le foyer fiscal au sens de l article 6 du CGI. Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d un seul d entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 bis du CGI. Le logement peut également être la propriété de l un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune. Aucune condition de ressources du bénéficiaire n est requise. En outre, il n est pas exigé qu il s agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci. L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune. B. ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES DE CERTAINES SOCIETES 5. Associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale. Les associés de sociétés immobilières d attribution (CGI, art ter) sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l acquisition du logement qui leur est attribué. Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. 6. Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l impôt sur les sociétés. Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 à 8 ter) peuvent bénéficier du crédit d impôt : - pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l acquisition du logement qu elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ; - ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué. Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d impôt ne s applique pas : - aux intérêts des prêts souscrits pour l acquisition par la société d un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire ; - aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d une société dans cette situation. Sur l exclusion des acquisitions, via une société, de logements ayant antérieurement appartenu au contribuable, voir fiche n 5 de la présente instruction, n avril5 C. DOMICILIATION FISCALE EN FRANCE 7. Que le logement soit acquis directement ou par le biais d une société non soumise à l impôt sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l article 4 B du CGI. 8. Domiciliation fiscale en France. Le crédit d impôt bénéficie exclusivement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l article 4 B du CGI. Il s agit, conformément aux dispositions de l article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l impôt sur le revenu sur l ensemble de leur revenus, qu il s agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer. Il peut également s agir, bien qu une telle situation revête toutefois un caractère exceptionnel, des personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l article 4 B du code précité, quand bien même leur résidence principale est située à l étranger. Sur la situation des contribuables qui demeurent fiscalement domiciliés en France, bien qu ils exercent des fonctions à l étranger, voir fiche n 2 de la présente instruction, n s 11 et 12. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il est précisé que le crédit d impôt ne s applique pas aux résidents monégasques assujettis en France à l impôt sur le revenu en application de l article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai Section 2 : Les immeubles 9. Immeubles à usage d habitation. Le crédit d impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l acquisition ou de la construction d un logement, c est-à-dire d un immeuble à usage d habitation au sens des articles R à R du code de la construction et de l'habitation. L immeuble concerné s entend du local à usage d habitation, ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement. Sur la définition des immeubles concernés et les normes minimales d habitabilité requises, voir fiches n s 1 et 3 de la présente instruction 10. Affectation à l habitation principale à la date du paiement des intérêts. Le logement qui fait l objet du prêt au titre duquel l avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l habitation principale du contribuable (voir n s 31. et s.). Sur la notion d habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers, voir fiche n 2 de la présente instruction avril 20086 Section 3 : Les prêts 11. Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d un établissement financier, tels que définis à l article L du code de la consommation, ouvrent droit au crédit d impôt sur le revenu. Sont donc exclus les intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d autres crédits ou découverts en compte (regroupements de prêts et notamment de prêts à la consommation ), ainsi que ceux conclus auprès de personnes morales autres que des établissements financiers ou de personnes physiques, notamment lorsqu il s agit de prêts familiaux. Pour plus de précisions sur les prêts concernés et les solutions à retenir dans certains cas particuliers, notamment en cas de souscription d un prêt substitutif, voir fiche n 4 de la présente instruction. Section 4 : Objet de l'emprunt 12. L'emprunt doit avoir été contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. En principe, les intérêts des emprunts destinés à financer des travaux de rénovation ne sont pas retenus. Cela étant, compte tenu de la volonté du législateur, telle qu elle ressort des débats lors de l examen du projet de loi devant l Assemblée nationale (Cf. Débats AN 2 ème séance du jeudi 12 juillet JO AN du 13/07/ p et 1859), il est admis que le crédit d impôt s applique aux intérêts des emprunts souscrits pour financer l acquisition ainsi que les travaux relatifs au logement ainsi acquis, lorsque ceux-ci sont concomitants à cette acquisition, c est-à-dire rattachables à la fois dans le temps et dans la destination. 13. Objet des prêts éligibles. Sont ainsi pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer : - l acquisition d un logement suivi ou non de travaux, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai après cette acquisition ; - l acquisition d un terrain en vue de la construction d un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci ; - l agrandissement de l habitation principale lorsque l'immeuble acquis ou construit forme avec le logement dont l'acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d'habitation ; - l acquisition d un logement dégradé (ruine) ou d un immeuble affecté à un usage autre que d habitation suivie de travaux permettant de le réaffecter ou de le transformer en local à usage d habitation ; - les travaux de transformation en local à usage d habitation d un immeuble affecté à un usage autre que d habitation dont le contribuable est déjà propriétaire (ex : transformation d une grange) ; - le paiement d une soulte de partage. Pour plus de précisions sur les dépenses susceptibles d être financées par l emprunt dont les intérêts ouvrent droit au crédit d impôt, voir la fiche n 5 de la présente instruction Les intérêts des prêts destinés à financer des dépenses autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent ouvrir à l avantage fiscal. 10 avril7 CHAPITRE 2 : MODALITES D APPLICATION Section 1 : Fait générateur du crédit d impôt 14. Versement effectif des intérêts. Le crédit d impôt est accordé chaque année jusqu à celle au cours de laquelle intervient le versement des intérêts afférents à la dernière des cinq annuités de remboursement prises en compte. Ainsi, un contribuable qui souscrit un prêt en novembre 2007 pour lequel la première échéance de remboursement intervient au 10 décembre 2007 pourra bénéficier du crédit d impôt au titre de chacune des années de la période (soit 6 années civiles). Au titre de la dernière année, seuls les intérêts versés au titre des onze premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d impôt. La circonstance que le contribuable se soit abstenu de verser tout ou partie des intérêts au cours d une année considérée n a pas pour effet de prolonger la durée d application du crédit d impôt ou de permettre le report et la prise en compte de ces intérêts au delà de l échéance de la cinquième annuité. 15. Paiement des intérêts par une assurance ou par un tiers. Les intérêts acquittés par des tiers ne sont pas pris en compte. Ainsi, lorsqu au cours des cinq premières annuités de remboursement du prêt, le paiement des intérêts est pris en charge par une assurance ou par un tiers, le contribuable ne peut bénéficier d un supplément ou d une prorogation de crédit d impôt pour les intérêts qu il a personnellement acquittés au-delà des cinq premières annuités. Section 2 : Base et plafond du crédit d impôt 16. Principe. Ouvrent droit au crédit d impôt les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles. Sont exclues de la base du crédit d impôt, les dépenses relatives aux frais d emprunt et aux cotisations d assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts. Pour plus de précisions sur les intérêts éligibles, voir la fiche n 6 de la présente instruction A. NATURE ET NOMBRE D ANNUITÉS ÉLIGIBLES 17. Définition des annuités éligibles. Le terme «annuité» doit s'entendre de tout versement annuel d'intérêts alors même qu'il ne s'accompagne pas d'un amortissement du capital. Bien entendu, lorsque l'annuité comprend à la fois les intérêts et une part de capital, cette part n'est pas retenue. Chaque annuité d'intérêt est déterminée de mois à mois. Pour plus de précisions, voir les exemples figurant en annexes 3 et Point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l article 200 quaterdecies du CGI, le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles s entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non de la date de l offre de prêt par le prêteur ou celle de la conclusion du contrat. Ce principe est applicable même si le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps. Les cinq annuités d intérêts payés éligibles se décomptent à partir de la première mise à disposition des fonds empruntés, puis de date à date à partir de celle-ci. Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d année, les contribuables bénéficient donc de six crédits d'impôt consécutifs, ceux de la première et la dernière années correspondant à une fraction d'annuité, exprimée en douzièmes. Lorsque le contribuable contracte successivement deux emprunts pour l acquisition d un même logement (cas d un prêt «relais» destiné à financer l acquisition du nouveau logement dans l attente de la revente de l ancien), le propriétaire peut prendre en compte les intérêts versés au titre de l ensemble de ces deux prêts, dans la limite des cinq premières annuités. Le point de départ de ces annuités s entend donc de la date de mise à disposition des fonds par le prêteur au titre du premier des deux prêts avril 20088 Remarque : lorsque l emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds (cas des VEFA notamment), les intérêts dits «intercalaires», c est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés constituent des intérêts éligibles au crédit d impôt. Dans cette hypothèse, le point de départ de la première annuité s entend de la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur et non la date de déblocage intégral (voir toutefois, n 19. ci-après). La circonstance que le contribuable se soit abstenu de verser tout ou partie des intérêts au cours d une année considérée n a pas pour effet de prolonger la durée d application du crédit d impôt au delà de l échéance ou de permettre le report et la prise en compte de ces intérêts au delà de l échéance de la cinquième annuité. Il en est de même en cas de remboursement différé de la première échéance de remboursement des fonds empruntés, dès lors que ce différé n a pas d incidence sur le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles au crédit d impôt. De même, la souscription d un prêt substitutif ne peut conduire à proroger la durée d application du crédit d impôt. Dans cette situation, la première mise à disposition des fonds empruntés s entend de celle qui résulte du prêt initial, laquelle constitue le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles. 19. Exception en cas de construction ou d acquisition en état futur d achèvement. En cas de construction ou d acquisition en état futur d achèvement et par exception au principe énoncé au n 18., la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette exception est subordonnée à ce que le contribuable en fasse la demande au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées ci-avant. En pratique, un contribuable qui, dans une telle situation, aurait bénéficié du crédit d impôt au titre d intérêts versés avant la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, devrait, pour bénéficier sur option de l application différée du dispositif, revenir explicitement sur son choix et déposer des déclarations rectificatives conduisant au reversement des crédits d impôt précédemment obtenus. Dans cette hypothèse, le reversement des crédits d impôt ainsi remis en cause serait, le cas échéant, assorti du paiement de l intérêt de retard mentionné à l article 1707 du CGI. B. PLAFONNEMENT ANNUEL DE LA BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D IMPÔT 20. Plafond annuel. Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d imposition, la somme de : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, - et de pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est, le cas échéant, majorée en fonction de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire ou de la situation de handicap affectant un des membres de ce foyer (voir ci-après). Lorsque les intérêts effectivement supportés par le contribuable sont supérieurs, au titre d une année, aux plafonds ci-dessus, le crédit d impôt est calculé en retenant ces plafonds. L excédent éventuel ne peut être reporté sur une année ultérieure. 21. Plafond majoré en faveur des personnes handicapées. Les montants de (personne célibataire, veuve ou divorcée) et de (couple soumis à imposition commune) sont respectivement portés à et à , lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Les personnes handicapées qui bénéficient de ce plafond majoré s entendent de celles qui sont titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. Il peut s agir du contribuable lui-même, d un des conjoints en cas d imposition commune, ou d une personne à charge du foyer fiscal. 22. Majoration pour personne à charge. Les sommes précitées sont majorées chaque année de 500 par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. Il s agit des enfants à charge ou rattachés ou des personnes invalides comptées à charge. Cette majoration est ramenée à 250 lorsqu il s agit d un enfant réputé à charge égale de l un et l autre de ses parents. Elle s applique, selon le cas, au plafond mentionné au n 20. ou n avril9 23. Modalités d application des majorations du plafonnement annuel. Pour l ensemble des majorations prévues, la situation du foyer fiscal est appréciée dans les mêmes conditions qu à l impôt sur le revenu, c est-à-dire en principe au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est souscrite la déclaration des revenus, ou au 31 décembre de cette même année lorsque cette prise en compte s avère favorable au contribuable (CGI, article 196 bis). 24. Situation des personnes vivant en concubinage et des co-occupants. Lorsque des propriétaires indivis partagent un même logement sans pour autant être soumis à imposition commune, chacun d eux bénéficie du plafond prévu pour les personnes seules, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Il peut notamment en être ainsi de concubins ou de co-occupants qui auraient acquis ou construit et occuperaient ensemble un logement, au titre des prêts immobiliers souscrits en commun ou par chacun d eux. En tout état de cause, le bénéfice du crédit d impôt s apprécie distinctement pour chacun des indivisaires, dès lors qu ils font l objet d une imposition séparée à l impôt sur le revenu. Pour une présentation synthétique, il convient de se reporter au tableau récapitulatif figurant en annexe 2 Section 3 : Taux du crédit d impôt 25. Taux applicable au titre de la première annuité. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l article 200 quaterdecies du CGI, tel qu il résulte de l article 13 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007), le taux applicable aux intérêts versés au titre de la première annuité est porté de 20 % à 40 %. Cette majoration, qui complète le dispositif adopté par le Parlement dans la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, vise à mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d année, les contribuables bénéficient du taux majoré de 40 % pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus. Pour plus de précisions, voir les exemples figurant en annexes 3 et Taux applicable au titre des annuités suivantes. Au titre de la deuxième à cinquième annuité, le crédit d impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés, retenus dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus. Section 4 : Imputation et restitution 27. Imputation du crédit d impôt. Le crédit d impôt s impute sur le montant de l impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années éligibles. Cette imputation s effectue après celle : - des réductions d impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A ; - des autres crédits d impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. 28. Restitution du crédit d impôt. Si le crédit d impôt excède l impôt dû, l excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l excédent du crédit d impôt sur le montant de l impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d impôt lorsque le contribuable n est pas imposable. La restitution est effectuée d office, au vu de la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d un chèque sur le Trésor. La restitution n est pas opérée lorsqu elle est inférieure à 8 (CGI, art L) avril 200810 Section 5 : Articulation avec d autres dispositifs 29. Cumul avec certains prêts aidés, et notamment le prêt à 0 % (prêt à taux zéro - PTZ) Le crédit d impôt en faveur des intérêts d emprunt supportés à raison de l acquisition ou de la construction de l habitation peut s appliquer aux contribuables qui bénéficient par ailleurs de l avance remboursable ne portant pas intérêt (prêt à 0 % ou PTZ) prévue à l article 244 quater J du CGI ou d autres prêts aidés d accession à la propriété. Dans cette situation, le crédit d impôt est calculé sur les intérêts supportés par les bénéficiaires au titre des prêts complémentaires qu ils ont souscrits en sus du prêt à 0 % (PTZ). Les prêts complémentaires s'entendent de tous ceux, quelle que soit leur dénomination (prêt immobilier ordinaire, prêt épargne-logement...), qui concourent, avec l'avance remboursable, au financement de l'acquisition ou de la construction du logement ou, le cas échéant, des travaux assimilés à une telle construction. 30. Non-cumul avec la réduction d impôt en faveur de l acquisition d une résidence principale située outre-mer. Le crédit d impôt, prévu à l article 200 quaterdecies du CGI en faveur des intérêts d emprunt supportés à raison de l acquisition ou de la construction de l habitation ne peut s appliquer, au titre d un même logement, aux contribuables qui bénéficient par ailleurs des dispositions prévues au a du 2 de l article 199 undecies A du même code. Ainsi, en cas d acquisition ou de construction d un logement affecté à l habitation principale qui remplirait l ensemble des conditions requises pour chacun de ces deux dispositifs, le contribuable doit opter pour celui dont il souhaite bénéficier au titre de ce logement. Ce choix se manifeste lors de la déclaration de revenus de l année pour laquelle il demande le bénéfice de l avantage fiscal pour la première fois. Par ailleurs, il est précisé qu un même contribuable peut bénéficier alternativement de ces deux dispositifs au titre de résidences principales distinctes, acquises ou construites successivement. Section 6 : Justifications Remise en cause - Sanctions 31. D une manière générale, le contribuable est tenu de fournir, à la demande de l administration, toutes précisions de nature à prouver que les conditions auxquelles le crédit d impôt est subordonné sont remplies (LPF, article L. 10). Ainsi, par exemple, en cas d emprunt commun souscrit par deux contribuables (cas des concubins notamment), il appartiendra à chacun d entre eux de justifier la quote-part d intérêts effectivement payés. Cette justification pourra notamment être apportée par la fourniture du contrat de prêt et des documents mentionnés ci-après. A. JUSTIFICATIFS 32. Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande de l administration, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause (remise en cause partielle si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant). Toutefois, afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables, ceux-ci ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs correspondant au crédit d impôt dont ils demandent à bénéficier. Cela étant, ils doivent tenir à la disposition de l administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l exercice de son pouvoir de contrôle, certains documents comme l acte d acquisition du logement, les échéanciers de remboursement et de manière générale les documents permettant d établir que les dépenses supportées au titre des intérêts d emprunt ont été engagées dans le cadre de l acquisition du logement affecté à leur habitation principale. 10 avril11 De la même manière, lorsqu un contribuable demande à bénéficier du crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt qu il supporte à raison de l acquisition d un logement en état futur d achèvement ou de la construction d un logement, l engagement d affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, est réputé effectif dès lors que les dépenses correspondantes ont été mentionnées sur la déclaration de revenus. Un engagement formalisé devra toutefois être produit à l administration, à sa demande. Pour plus de précisions sur les documents qui doivent être produits à la demande de l administration, voir fiche n 8 de la présente instruction. B. CAS DE REMISE EN CAUSE 33. Remise en cause du crédit d impôt. Le crédit d impôt est notamment remis en cause lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l engagement d affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement. 34. Non respect de l affectation à l habitation principale d un logement achevé. Le défaut d affectation du logement à l habitation principale entraîne la reprise de l avantage fiscal indûment accordé. Il en est notamment ainsi en cas de cession du logement qui a donné lieu au crédit d impôt, en cas de mise en location de ce même logement, ou bien en cas d acquisition d un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale. Ainsi, lorsque l affectation à l habitation principale, dont la réalité doit être appréciée à la date du paiement de chaque échéance de remboursement d intérêts de l année fiscale, n est pas effective, le crédit d impôt obtenu par le contribuable fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle cette affectation a cessé, ou depuis l origine lorsque cette affectation n a jamais été respectée. Sur les conditions d affectation à l habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers, voir fiche n 2 de la présente instruction. Il est rappelé que lorsque la condition d affectation du logement à l habitation principale du contribuable cesse d être respectée, le crédit d impôt n est pas repris pour la période au cours de laquelle l affectation à l habitation principale du contribuable a été effective. Le crédit d impôt correspondant à ce logement cesse de s appliquer pour les intérêts versés à compter du premier jour du mois de l année au cours duquel cette affectation a cessé, ainsi que les années suivantes. Dans cette situation, la condition d affectation est appréciée mois par mois, sans qu il soit possible de fractionner une mensualité de remboursement d intérêts. La circonstance que la condition d affectation à l habitation principale cesse d être respectée au cours d une année donnée n a pas pour effet de diminuer le montant du plafonnement annuel applicable. 35. Non respect de l engagement d affectation à l habitation principale d un logement acquis en VEFA ou que le contribuable a fait construire. Lorsque l engagement du contribuable d affecter à son habitation principale, dès l achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu il a acquis en état futur d achèvement ou qu il fait construire, n est pas respecté, le crédit d impôt obtenu par le contribuable fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle l engagement n a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Si le défaut de respect de cet engagement entraîne, en principe, la remise en cause systématique du crédit d impôt obtenu, il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l origine d une affectation différée. Ainsi, lorsque le contribuable fait état d une impossibilité consécutive au défaut d achèvement du logement qu il a fait construire, le crédit d impôt obtenu ne sera pas remis en cause lorsqu il sera établi par le contribuable qu il a mis en œuvre toutes les diligences utiles pour respecter son engagement. Sur les exceptions prévues en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle, voir fiche n 7 de la présente instruction avril 200812 C. SANCTIONS 36. Sanctions. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions prévues au VII de l article 200 quaterdecies du CGI. Il constitue, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du même code. Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits prévues à l'article 1729 précité. De plus, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code précité, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale. CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 37. Opérations intervenues à compter du 6 mai Conformément au communiqué en date du 24 août 2007 de Mme le ministre de l économie, des finances et de l emploi, faisant suite à la publication de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, il est précisé que l ensemble du dispositif commenté dans la présente instruction s applique aux opérations d acquisition pour lesquelles l acte authentique d acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Pour l appréciation de l entrée en vigueur du dispositif : - la date d acquisition d un logement achevé, d un logement en état futur d achèvement (VEFA) ou d un logement à rénover («en état futur de rénovation») s entend de la signature de l acte authentique d achat ; - la date du début de la construction d un logement s entend de celle du dépôt du document d urbanisme préalable au début des travaux, c est-à-dire de la déclaration d ouverture de chantier prévue à l article R du Code de l Urbanisme (art. R du même code pour les documents déposés avant le 1 er octobre 2007). Compte tenu de ce qui précède, le crédit d impôt s applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date. Il est admis que les intérêts d emprunt relatifs à l acquisition d un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction (voir exemple C de l annexe 4). 38. Le crédit d impôt ne s applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l acquisition d un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d emprunt intervient après cette date. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux exemples figurant en annexes 3 et 4. La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT 10 avril13 FICHE N 1 Logements 1. Le crédit d impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l acquisition ou de la construction d un logement, c est-à-dire d un immeuble à usage d habitation au sens des articles R à R du code de la construction et de l'habitation. L immeuble concerné s entend du local à usage d habitation (A), ainsi que de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement, sous réserve du respect de certaines conditions (B). A. IMMEUBLES À USAGE D HABITATION 2. Définition. Le crédit d impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l acquisition d un immeuble affecté à l habitation, qu il s agisse d un logement neuf ou ancien. En pratique, il peut s agir de logements situés dans un ensemble immobilier collectif ou d une maison individuelle. Il peut s agir indifféremment d un logement acquis neuf ou en l état futur d achèvement, d un logement ancien, à rénover ou non, ou d un logement à construire. Il peut s agir également d un logement issu de la transformation d un local affecté à un usage autre que l habitation. 3. Logements en l état futur d achèvement. L acquisition en l état futur d achèvement (VEFA) se caractérise par un contrat dans lequel le vendeur transfère immédiatement à l acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L acquéreur est tenu d en payer le prix à mesure de l avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l ouvrage jusqu à la réception des travaux par l acquéreur (code de la construction et de l habitation, art. L ). Aucune condition de délai d achèvement des travaux n est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que le logement doit en pratique être achevé à cette date. Sur la notion d habitation principale et les modalités particulières d application du crédit d impôt en cas d acquisition en l état futur d achèvement, voir fiche n 2 de la présente instruction 4. Logements à rénover («en état futur de rénovation»). La vente d immeuble à rénover, dans les conditions prévues à l article L du code de la construction et de l habitation, est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, et s engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur l immeuble ou la partie d'immeuble cédé. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Ces travaux ne peuvent consister en des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction. Le contrat doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique. Il précise : - la description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi nº du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - la description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ; - le prix de l'immeuble ; - le délai de réalisation des travaux ; - la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; avril 200814 - les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L et L du code de la construction et de l habitation, en application des articles L et L du code des assurances. Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. 5. Logements que le contribuable fait construire. Les logements que le contribuable fait construire s entendent des immeubles à usage d habitation que le contribuable fait construire sur un terrain lui appartenant ou dans le cadre d un bail à construction. S agissant du logement que le contribuable fait construire, le crédit d impôt s applique aux intérêts des prêts contractés en vue de financer l acquisition du terrain et les dépenses de construction. Lorsque le contribuable est déjà propriétaire du terrain d assiette, sont éligibles au crédit d impôt les intérêts de prêts contractés au titre des seules dépenses de construction du logement. Pour plus de précisions sur les dépenses susceptibles d être financées par l emprunt dont les intérêts ouvrent droit au crédit d impôt, voir la fiche n 5 de la présente instruction Aucune condition de délai d achèvement des travaux de construction n est exigée en tant que telle. Cela étant, dès lors que le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, il en résulte que la construction du logement doit en pratique être achevée à cette date. Sur la notion d habitation principale et les modalités particulières d application du crédit d impôt en cas de construction d un logement, voir la fiche n 2 de la présente instruction En revanche, les intérêts des prêts contractés au titre de la seule acquisition d un terrain nu ne peuvent, en principe, ouvrir droit au crédit d impôt dès lors que l acquisition d un terrain nu ne peut être considérée comme l acquisition ou la construction d un logement. Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas peuvent bénéficier du crédit d impôt, s il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu à l expiration du bail, des constructions qu il édifie (cf. art. L à L du code de la construction et de l habitation en ce qui concerne le bail à construction et art. L à L du code rural en ce qui concerne l emphytéose). Enfin, pour tenir compte des difficultés particulières de disponibilité foncière dans les départements d outre-mer exclusivement, il est admis que les personnes propriétaires d un logement édifié et achevé, lorsqu elles ne sont pas propriétaires du terrain sur lequel le logement a été construit, puissent néanmoins bénéficier du crédit d impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l acquisition ultérieure de ce terrain, sous réserve qu à la date de cette transaction, une construction puisse y être valablement édifiée au regard des règles d'urbanisme (RM Letchimy n 1299, publiée au JOAN le 06/11/2007 p. 6867). 6. Logements qui ont fait l objet de la part du vendeur de travaux de transformation ou de réhabilitation. Il s agit des logements ou de locaux précédemment affectés à un usage autre que l habitation, qui ont fait l objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation qui concourent à la production d un immeuble neuf, au sens du 7 de l article 257 du CGI.. Sur les logements faisant l objet de travaux de la part de l acquéreur, voir la fiche n 5 de la présente instruction 10 avril15 7. Situation des bateaux et péniches à usage d habitation. Il est admis que le crédit d impôt s applique également en cas d acquisition d un bateau ou d une péniche, utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, même s il est seulement retenu par des amarres (cf. 3 de l article 1381 du CGI), lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : - le bateau ou la péniche n est pas destiné à la navigation et ne quitte pratiquement jamais son lieu d'amarrage; - il est soumis à la taxe d habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour plus de précisions, voir notamment DB 6 C-113 du 15 décembre 1988). B. DÉPENDANCES IMMÉDIATES ET NÉCESSAIRES DU LOGEMENT 8. L acquisition des dépendances immédiates et nécessaires du logement affecté à l habitation principale est considérée comme liée à celle du logement pour l octroi et la détermination du crédit d impôt. En revanche, les intérêts des prêts contractés pour l acquisition isolée de dépendances du logement, qu elles constituent ou non des locaux d habitation, n ouvrent pas droit à l avantage fiscal. 9. Principes. Les dépendances immédiates et nécessaires du logement éligible à l avantage fiscal doivent former avec lui un tout indissociable et, par conséquent, être acquises en même temps que celui-ci. Toutefois, la circonstance que l acquisition des dépendances immédiates et nécessaires d une part, et, d autre part, celle du logement soient réalisées auprès de vendeurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l avantage fiscal pour le tout, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Ainsi, l avantage fiscal s applique aux garages ou aux chambres de service qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement, même dans l hypothèse où le vendeur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d habitation. Dans cette situation, il est admis de réputer la condition d acquisition simultanée satisfaite lorsque les acquisitions interviennent dans un délai normal. A cet égard, il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum devant intervenir entre ces acquisitions. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal. Il s'agit d'une question de fait qui s apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien acquis et, éventuellement, des diligences accomplies par le contribuable pour acquérir une ou plusieurs dépendances en plus du logement (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, difficultés particulières à trouver un garage ou une chambre à proximité etc.). En tout état de cause, l acquisition ultérieure des dépendances immédiates et nécessaires par rapport à celle du logement, lorsqu elle peut être considérée, au vu des circonstances de fait, comme formant un tout indissociable avec l acquisition du logement, ne sera prise en compte pour la détermination du montant du crédit d impôt qu à compter de la mise à disposition des fonds relatifs au prêt correspondant à l acquisition ou à la construction de ce logement. Elle ne saurait avoir ni d effet rétroactif pour le calcul de l avantage fiscal, ni pour effet de proroger la durée d application du crédit d impôt, dès lors qu en principe, seule l acquisition du logement à proprement parler ouvre droit au crédit d impôt. 10. Terrain entourant l immeuble. En cas d acquisition simultanée de la résidence principale et des dépendances immédiates et nécessaires à celle-ci, cette dernière notion recouvre notamment l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, y compris l'assise de la construction. 11. Chambres de service et garages. Le point de savoir si une chambre de service ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire : - pour les garages situés à une distance inférieure à 1 km de la résidence principale ; - pour les chambres de service situées dans le même immeuble que la résidence principale. Si tel n'est pas le cas, l acquisition de la chambre est traitée comme une acquisition distincte. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Dans l hypothèse où l acquisition serait financée au moyen d un même emprunt, il convient de retenir, pour la détermination du montant des intérêts éligibles au crédit d impôt, un prorata calculé en fonction du prix de chaque bien acquis par rapport au montant total emprunté avril 200816 C. CAS PARTICULIERS ET PRÉCISIONS DIVERSES 12. Indivision de l immeuble. Les intérêts d un prêt immobilier versés pour l acquisition à titre onéreux d une fraction indivise d un logement ouvrent droit au crédit d impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise. Ces précisions s appliquent notamment aux personnes, vivant en concubinage ou non, qui acquièrent leur habitation principale commune en indivision. Toutefois, par identité de traitement avec la solution retenue en matière de partage d indivision d origine conjugale (voir n 18. de la fiche 5), il est également admis que l acquisition ultérieure d autres fractions indivises puisse à nouveau ouvrir droit au crédit d impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. 13. Immeubles grevés d un droit d usage ou d habitation. Les droits d'usage et d'habitation sont régis par les articles 625 à 636 du Code civil : ils confèrent au titulaire l usager - la jouissance totale ou partielle d'un logement. Il s agit de droits réels et viagers, de même nature que l'usufruit, mais inférieurs en étendue : le titulaire peut demeurer dans le logement avec sa famille, mais il ne peut ni céder ni louer son droit. Lorsque l immeuble acquis est ainsi grevé d'un droit d'usage ou d habitation, il arrive que l acquéreur occupe néanmoins une partie du logement. Dans ce cas, il peut bénéficier du crédit d impôt à hauteur de cette occupation. Un prorata du montant des intérêts des prêts immobiliers doit être effectué, correspondant à la fraction de ces sommes qui se rapporte à la surface du logement occupée à usage d habitation principale par rapport à la surface totale du logement acquis. La partie du logement qui fait l objet du droit d usage ou d habitation ne peut en aucun cas donner droit au crédit d impôt, dès lors que celle-ci ne constitue pas l habitation principale de l emprunteur. Exemple : Un couple soumis à imposition commune acquiert une maison dont la surface totale est de 100 m² ; cet immeuble est grevé d un droit d usage à hauteur de la moitié de sa surface totale, soit 50 m². Les acquéreurs occupent à titre de résidence principale la surface non grevée du droit d usage ou d habitation, soit une surface de = 50 m², c est-à-dire la moitié de la surface totale du logement acquis (50/100 = ½). Le montant total de la première annuité de remboursement des intérêts du prêt contracté pour cette acquisition s élève à En conséquence, le montant des intérêts des prêts au titre desquels le contribuable va pouvoir bénéficier du crédit d impôt s élèvera à : x 1/2 = En revanche, lorsque le logement est grevé d un droit d usage ou d habitation pour sa totalité, le propriétaire emprunteur ne peut prétendre occuper le bien à usage d habitation principale. Il ne peut dès lors prétendre au crédit d impôt. 14. Logement acquis en exécution de contrats de location-accession, de location-vente ou de crédit-bail. Les locataires auxquels une offre d achat du logement qu ils prennent en location est faite sont susceptibles de bénéficier du crédit d impôt au titre des intérêts des prêts souscrits afin de lever l option d achat, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les loyers ne peuvent être pris en compte pour la détermination du crédit d impôt. 15. Logements édifiés en exécution d un contrat de bail à construction. Lorsqu il se réserve la jouissance d un logement édifié en exécution d un bail à construction, le propriétaire emprunteur peut bénéficier du crédit d impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies, et notamment celle tenant à l affectation à l habitation principale du logement construit dès son achèvement. Lorsque le logement édifié n est que partiellement affecté à usage d habitation principale du bénéficiaire, seuls les intérêts correspondants à cette fraction et celle du terrain d assise (calculée au prorata des surfaces) peut être admise au bénéficie du crédit d impôt. 16. Immeuble affecté pour partie à un usage professionnel. L immeuble ou la partie d immeuble doit en principe être affecté totalement à usage d habitation. Lorsque l immeuble ou la partie d immeuble est totalement affecté à usage d habitation mais constitue le domicile commercial d une entreprise individuelle, il est admis que le crédit d impôt puisse s appliquer à la totalité des intérêts versés au titre de son acquisition, sous réserve, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, qu il n y soit exercée aucune activité et que l immeuble ne soit pas inscrit à l actif de l entreprise. Lorsque l immeuble ou la partie d immeuble est pour partie affecté à usage d habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction des intérêts afférente à l acquisition de la partie privative qui constitue la résidence principale du propriétaire peut bénéficier du crédit d impôt. Dans cette situation, il convient de retenir, pour la détermination du montant des intérêts éligibles au crédit d impôt, un prorata calculé en fonction de la surface effectivement utilisée comme habitation principale par rapport à la surface totale. 10 avril17 17. Mise en location d une partie de l immeuble ou du logement. Lorsque l immeuble ou le logement, pour l acquisition duquel le prêt a été souscrit, est donné pour partie en location, le crédit d impôt ne peut être accordé que pour la fraction correspondant au logement utilisée à titre d habitation principale par le bénéficiaire. Dans une telle situation, le montant des intérêts éligibles au crédit d impôt est déterminé en retenant un prorata similaire à celui exposé au n 16.. Voir l exemple (I) figurant en annexe Location saisonnière. La mise en location saisonnière d une fraction de l habitation principale en meublé ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d impôt, dès lors que cette activité ne présente pas un caractère habituel et qu elle revêt un caractère non-professionnel (pour plus de précisions sur le caractère habituel d une telle activité, voir DB 4 F 1113). Dans cette situation, il n est pas nécessaire de pratiquer de prorata sur les intérêts des prêts pris en compte pour la détermination du crédit d impôt. D. ACQUISITIONS N OUVRANT PAS DROIT AU BÉNÉFICE DU CRÉDIT D IMPÔT 19. Le crédit d impôt ne s applique pas aux intérêts des emprunts supportés à raison de l acquisition : - d immeubles bâtis autres que des logements ; - de logements figurant à l actif d une entreprise individuelle ; - de logements par une société immobilière non dotée de la transparence fiscale et non soumise à l impôt sur les sociétés, lorsque celle-ci donne en location ledit logement ; - de logements donnés en location ; - d un logement mis gratuitement à la disposition d un des associés d une société mentionnée au n s 4. à 5., sans que celui-ci ne l affecte à son habitation principale. 20. Immeubles ayant antérieurement appartenu au contribuable. Le crédit d impôt est refusé lorsque le logement est acquis par le biais d une société non soumise à l impôt sur les sociétés et qu il a antérieurement appartenu au contribuable, directement ou par l intermédiaire d une société non soumise à l impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, voir la fiche n 5 de la présente instruction (n 19) 21. Immeubles entièrement donnés en location. Compte tenu de la condition d affectation à l habitation principale du logement par l emprunteur, de tels immeubles ne peuvent en principe être concomitamment donnés en location. Toutefois, il est rappelé que certaines mises en location partielles peuvent ne pas faire obstacle au bénéfice du crédit d impôt pour la fraction du logement effectivement affectée à l habitation principale du propriétaire. 22. Locaux entièrement inscrits à l actif d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Le crédit d impôt est refusé lorsque le logement occupé par le redevable est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, les industriels et artisans qui n'ont pas inscrit leur logement à l'actif de leur bilan peuvent bénéficier de ce crédit d impôt, au même titre que les membres des professions libérales et les simples particuliers, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Il en est de même, le cas échéant, des exploitants agricoles. En outre, il est rappelé que l affectation mixte d immeubles d une part à l activité professionnelle (affectation ou inscription à l actif du bilan de cette activité selon les cas), et, d autre part, à la résidence principale du contribuable, peut ne pas faire obstacle au bénéfice du crédit d impôt pour la fraction du logement effectivement affectée à l habitation principale du propriétaire, sous réserve que celle-ci fasse partie de son patrimoine privé. Sur la notion d habitation principale, voir fiche n 2 de la présente instruction 23. Résidences secondaires. L acquisition ou la construction de résidences secondaires est exclue du bénéfice du crédit d impôt, quand bien même celle-ci serait motivée par des considérations d ordre familial, notamment par un divorce et les difficultés pouvant en résulter s agissant de la garde des enfants du couple séparé (RM Henri Prat, n 12846, JO, AN, 9 août 1982, p. 3307) avril 200818 FICHE N 2 Habitation principale du contribuable 1. Le logement qui fait l objet du prêt au titre duquel l avantage fiscal est accordé doit être affecté à l habitation principale du contribuable. 2. Définition de l habitation principale. L habitation principale s entend, d une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice de l avantage fiscal, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial. La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale. Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation principale. 3. Précisions d origine doctrinales ou jurisprudentielles. La définition de la notion d habitation principale a donné lieu à de nombreuses précisions d origine doctrinales ou jurisprudentielles. Ces précisions, rappelées ci-après, doivent également être retenues pour l application du présent dispositif. Dans le cas d'un couple soumis à imposition commune, le logement où résident effectivement et en permanence un des membres du couple et les enfants du couple doit être considéré comme l'habitation principale du foyer. Il en va notamment ainsi lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements. L'habitation principale s'entend alors du logement où sa famille réside en permanence. Il convient en principe de refuser le bénéfice du crédit d impôt prévu à l article 200 quaterdecies du CGI lorsque le contribuable n'habite pas dans l'immeuble qu'il acquiert ou fait construire, mais réside avec sa famille dans un autre logement, fût-ce pour des motifs professionnels, des raisons de santé ou autres. Le logement qui fait l objet du prêt au titre duquel l avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l habitation principale du contribuable. Sur les exceptions prévues en cas de changement de situation de famille ou de mutation professionnelle, voir fiche n 7 de la présente instruction. De même, ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d'habitation principale : - le logement qu'un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou des conjoints soumis à imposition commune ont acquis ou fait construire en vue d'y loger soit leurs ascendants, soit leurs enfants mais non pas eux-mêmes (notamment dans le cas où les occupants n habitent plus le domicile familial éloigné de la ville universitaire où ils poursuivent leurs études) (dans le même sens : CE arrêt du 15 février 1978, n 6655, et CE arrêts du 14 octobre 1983 n 37520, du 26 janvier 1990 n 94920). En effet, l'habitation principale des parents qui acquièrent un appartement pour y loger par exemple un enfant étudiant est constituée par le logement où ils continuent de résider (RM Kuster, n 25399, JO, AN du 27 juillet 1987, p. 4244) ; - la résidence dont un militaire de carrière a fait l'acquisition, quels que soient les motifs qui s'attachent à l acquisition de cette résidence, dès lors qu'il habite avec sa famille dans un logement autre qu'il a pris en location dans la ville où il est affecté à titre professionnel (CE, arrêt du 24 janvier 1973, n 86344) ; - la résidence qu'un officier de carrière a fait construire dans une localité où il s'est inscrit sur les listes électorales, alors qu'en raison de son affectation professionnelle il habite, au cours de l'année litigieuse, dans une autre région avec son conjoint, qui y occupe un emploi, et ses enfants, qui y poursuivent leurs études. L argument tiré de ce que les changements fréquents d'affectation ou la précarité des logements de fonction peuvent rendre difficile, notamment pour les militaires de carrière, l'utilisation effective d'une résidence stable ne suffit pas à modifier cette analyse (CE, arrêt du 11 avril 1973, n 85513, et dans le même sens : CE, arrêt du 22 juillet 1977, n 03766) ; 10 avril19 - la maison dans laquelle le contribuable ne réside pas habituellement en raison de son activité professionnelle et de celle de sa femme. Il en est ainsi même si l'intéressé se prévaut, d'une part, de son intention d'y établir sa famille et, d'autre part, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir dans la région un emploi pour lui-même et son épouse (CE, arrêt du 21 janvier 1981, n 19842). 4. Situation des contribuables titulaires d un logement de fonction. Lorsqu un des époux est titulaire d un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l habitation principale de ce foyer. Cette précision concerne notamment les gendarmes et sapeurs-pompiers occupant un logement de fonction en caserne par nécessité absolue de service. Dans cette situation, il est en effet admis que les intéressés puissent faire état, pour l application du crédit d impôt, des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'une autre habitation, à condition que celle-ci soit occupée de manière permanente, ou quasi permanente par leur conjoint. En revanche, la jurisprudence considère que la résidence dont un militaire de carrière a fait l'acquisition, quels que soient les intérêts qui s'attachent à la possession de cette résidence, ne constitue pas son habitation principale, dès lors qu'il habite avec sa famille, dans un logement pris en location dans la ville où il était affecté (Voir CE, arrêt du 24 janvier 1973, n et dans le même sens, CE, arrêts du 11 avril 1973, n 85513, du 22 juillet 1977, n 3766). De même, un contribuable qui a acheté un appartement pour y loger l'un de ses enfants fiscalement à sa charge ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal pour les intérêts de l'emprunt contracté en vue de cette acquisition. En effet, dès lors que ce contribuable continue de résider avec les autres membres de sa famille dans un logement distinct et situé à une autre adresse, dans la même commune, cet appartement ne constitue pas son habitation principale (CE, arrêt du 15 février 1978, n 6655, RJ III, p. 36 et dans le même sens CE, arrêts du 14 octobre 1983 n 37520, du 26 janvier 1990 n 94920, du 8 octobre 1990 n 81240). 5. Exemples. Le logement de fonction occupé par un fonctionnaire doit être considéré comme sa résidence principale (RM Lejeune, n 25085, JO, AN du 14 mars 1983, p. 1213), quelle que soit la précarité des fonctions exercées, et alors même que la personne bénéficiaire serait tenue de quitter les locaux dès la cessation de son activité professionnelle. Ainsi, un contribuable exerçant la profession d'instituteur qui occupe avec son conjoint marié ou pacsé et leur enfant, pendant toutes les périodes autres que celles des congés scolaires, le logement de fonction du conjoint marié ou pacsé situé dans un établissement de la même ville au titre de l activité de ce dernier de conseiller principal d'éducation, doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts familiaux et son habitation principale dans cette ville. Il n'est donc pas fondé à faire état des intérêts d'un prêt contracté pour la construction d'une maison d'habitation dans une localité située à 17 km (CE, arrêt du 30 mai 1979, n s et 12155). Un magistrat qui habite effectivement avec son conjoint marié ou pacsé un logement de fonction dans un département d'outre-mer où il exerce son activité ne peut prétendre avoir sa résidence principale dans un appartement à Paris occupé par ses enfants et sa belle-mère (CE, arrêt du 28 octobre 1981, n 18831). Par ailleurs, un militaire de carrière, divorcé ou séparé de son conjoint (marié ou pacsé) avec lequel il était soumis à imposition commune, sans enfant à charge, qui réside dans une chambre située dans un immeuble appartenant aux armées, n'est pas en droit de regarder comme sa résidence principale un appartement situé dans une autre ville où il habite périodiquement et durant ses congés notamment pour y retrouver ses deux filles qui vivent dans cette même ville avec leur mère (CE, arrêt du 3 juin 1992, n 71675). Enfin, il est admis qu un fonctionnaire vivant en couple soumis à imposition commune, en service dans une collectivité d'outre-mer et imposable en métropole sur le revenu global, puisse faire état des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition d'un logement sur le territoire métropolitain, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi permanente par son conjoint marié ou pacsé (RM Nilès, n 36046, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5017) (sur la situation analogue dans laquelle peuvent se trouver des fonctionnaires en poste à l étranger, voir A ci-après) avril 200820 6. Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l objet du prêt au titre duquel l avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l habitation principale du contribuable. Cette condition s applique à toutes les acquisitions, à l exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire. Lorsque le contribuable n affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale : - cette situation n a pas pour effet de prolonger la durée d application du crédit d impôt ou le report de ces intérêts au delà de l échéance de la cinquième annuité (sur le point de départ à retenir, voir n 18. de l instruction) ; - il ne peut bénéficier du crédit d impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d affectation s avère effectivement remplie ; - seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d impôt. Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l acquisition que l absence temporaire d affectation à l habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d impôt au titre d un logement précédemment acquis et que l affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l acquisition de celui-ci. Sur la notion de travaux concomitants à l acquisition, voir la fiche n 5 et les exemples figurant à l annexe 4 de la présente instruction. 7. Durée de l affectation à usage d habitation principale. Aucune durée d affectation obligatoire à la résidence principale du logement n est requise. En revanche, le crédit d impôt n est accordé qu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l acquisition ou la construction d un logement affecté à l habitation principale. Lorsque cette affectation cesse, le contribuable ne peut continuer à bénéficier de l avantage fiscal pour les intérêts versés à compter de la date de cet événement. Les intérêts versés au titre de l échéance postérieure à cet événement (en général, une mensualité) n ont pas à être proratisés. Il est en outre rappelé que le crédit d impôt ne peut s appliquer au maximum qu au titre des cinq premières annuités de remboursement de prêts immobiliers éligibles, toutes conditions demeurant remplies. 8. Affectation différée en cas d acquisition d un logement en état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire. Lorsque le contribuable acquiert en l état futur d achèvement ou fait construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale, les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l achèvement de tels logements ouvrent droit au crédit d impôt lorsque le contribuable prend l engagement d affecter le logement à son habitation principale dès l achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. S agissant de l acquisition d un logement à rénover («en état futur de rénovation») et en l absence de précisions de la loi sur ce point, seuls les intérêts versés à partir de la date à laquelle le logement est effectivement affecté à l habitation principale du contribuable peuvent en principe ouvrir droit au crédit d impôt. Cela étant, compte tenu des similitudes de cette forme nouvelle d acquisition immobilière avec l acquisition d un immeuble en état futur d achèvement, il est admis que les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l achèvement de tels logements ouvrent droit au crédit d impôt lorsque le contribuable prend l engagement d affecter le logement à son habitation principale dès l achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Lorsque cet engagement n est pas respecté, le crédit d impôt obtenu par le contribuable fait l objet d une remise en cause. 9. Exception en cas de mutation professionnelle. Par exception à la règle selon laquelle le crédit d impôt s applique aux intérêts supportés à raison de l acquisition d un logement affecté, à la date du versement de ceuxci, à l habitation principale du contribuable, le crédit d impôt s applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d une mutation professionnelle, n est plus en mesure d affecter le logement objet du prêt à son habitation principale. Cette exception est toutefois subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n ait pas fait l acquisition d un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. 10 avril Montrer encore
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 art. 8
 l'article 4
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1727
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 103
 art. 295
 art. 200