Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912
Timestamp: 2018-11-19 23:58:45+00:00

Document:
BNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables
4809-PGPBNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables1
BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912
L'article 99 du CGI prescrit aux contribuables qui sont imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée la tenue d'un livre-journal, servi au jour le jour, et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
- que ces professionnels soient ou non soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal ;
Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, les mentions relatives à l’identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires doivent donc obligatoirement figurer dans le livre journal des recettes et des dépenses prévu à l’article 99 du CGI.
En ce qui concerne les honoraires payés par chèque, seuls les totaux des bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés sous réserve que ces bordereaux soient conservés à l'appui des documents visés à l'article 99 du CGI et qu'ils comportent l'identité des différents tireurs.
Remarque : Exception faite des dépenses locatives et assimilées, le livre-journal ne doit pas comporter la mention des recettes éventuelles, pas plus que que celle des charges de propriété correspondant aux éléments conservés par le contribuable dans son patrimoine privé (cf. BOI-BNC-BASE-10-20 et BOI-BNC-BASE-40).
Le livre-journal, comme tous les livres comptables, doit offrir des garanties suffisantes de sincérité. La présence de blancs, lacunes, transports en marge, ratures ou surcharges peut constituer une présomption grave de nature à en faire suspecter la sincérité (dans ce sens, CE, 27 mai 1983, n° 30053).
- en l'absence du livre-journal prévu à l'article 99 du CGI, ni le livre des recettes du contribuable – où certains arriérés ont, au demeurant été reportés globalement – ni son agenda journalier, tenu au crayon et comportant des blancs, ne sauraient être regardés comme satisfaisant aux prescriptions légales (CE, 21 novembre 1960, n° 46551, 7e sous-section, RO, P. 196) ;
- un huissier qui évaluait de manière forfaitaire les recettes afférentes aux procédures en cours selon la méthode du dossier terminé, sans procéder par ailleurs aux écritures de régularisation nécessaires, n'a pas tenu un livre-journal conforme aux prescriptions de l'article 99 du CGI (CE, 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections).
un document comptable ne présentant qu'un enregistrement des recettes opéré tous les dix jours (CE, 5 avril 1978, n° 06696, 7e et 8e sous-sections) ;
un document comptable, tenu sur des feuilles volantes et ne comportant pas un relevé détaillé des recettes (CE, 15 juin 1977, rn° 02594, 7e et 8e sous-sections ; voir dans le même sens, CE, 26 avril 1976, n° 92743 ;
- les sociétés et groupements, non soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10), sont astreints aux mêmes obligations que les exploitants exerçant à titre individuel. Ils doivent, en conséquence, établir les mêmes documents comptables ;
- en ce qui concerne les praticiens qui ont conclu une convention d'exercice conjoint (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-I-A-2), et bien qu'une déclaration unique doive être souscrite au niveau du groupement (cf. BOI-BNC-DECLA-10-30), rien ne s'oppose à ce que chacun d'eux tienne la comptabilité de ses recettes et des dépenses assumées personnellement, à la condition que l'ensemble des écritures soit ensuite regroupé, en fin d'année, au niveau du groupement. Il reste entendu que ce dernier doit, en tout état de cause, tenir la comptabilité des dépenses communes, ainsi que le registre des immobilisations acquises, le cas échéant, en commun (conformément aux dispositions légales, le service peut demander la communication de l'ensemble des documents comptables, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, tenues tant par le groupement lui-même que par ses membres).
En application des dispositions de l'article 98 du CGI, les contribuables sont tenus de présenter le livre-journal, prévu à l'article 99 du CGI, à la demande de l'administration, ainsi que toutes les pièces justificatives tendant à établir la valeur probante des indications qui y figurent (cf. BOI-BNC-PROCD).
Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise de l'administration prévu à l'article L169 du LPF, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (CGI, art. 99 ; LPF, art. L102 B, I, al. 1 et 2).
D'une part, les contribuables – tels certains officiers ministériels – qui, conformément aux usages ou aux règles professionnelles, tiennent des comptabilités spéciales n'ont pas à tenir le livre-journal, si leur comptabilité satisfait aux règles de l'article 99 du CGI. Bien entendu, les intéressés doivent communiquer cette comptabilité à l'agent des finances publiques lorsqu'il la demande.
Les solutions ci-après sont admises pour l'enregistrement des recettes des agents d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI (cf. BNC-SECT-10-10).
Les titulaires de revenus non commerciaux, soumis au secret professionnel, doivent faire figurer sur leur livre journal l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du CGI (cf. I).
Il est admis, pour les contribuables adhérents ou non d'une association agréée et soumis au secret professionnel en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), que le livre journal visé à l’article 99 du CGI comporte, en lieu et place de l'identité des clients :
En aucun cas, l’administration des des finances publiques ne peut formuler de demande sur la nature des prestations fournies aux membres des professions non commerciales assujetties au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal, qu’ils soient ou non adhérents d’une association de gestion agréée (article L86 A du LPF).
Toutefois, afin de tenir compte des obligations accrues qui leur sont imposées par la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale, il est admis que pour les médecins conventionnés pratiquant les honoraires du secteur I de la convention, le livre-journal soit constitué, pour la partie de l'activité couverte par cette convention, par les relevés individuels de praticiens (SNIR) établis par les organismes de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L97 et R*97-1 du LPF. Ces relevés ne mentionnent pas les noms des assurés.
En outre, dans tous les cas, ils doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs dépenses professionnelles, sous réserve de la tolérance indiquée au BOI-BNC-SECT-40, en ce qui concerne certains frais.
Cette mesure a pour seul objet d'alléger les obligations comptables des intéressés et ne déroge pas à la règle posée par l'article 93 du CGI selon laquelle le bénéfice imposable comprend toutes les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition, quel que soit leur mode de comptabilisation et quelle que soit la date des actes dont elles constituent la rémunération.
- équivaut à autoriser les médecins à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices (CE, arrêts des 27 octobre 1982, n° 27273 et 25 mai 1983, n° 31219 ; cf. également BOI-BNC-PROCD-II-A-3-a-2°) ;
- ne fait pas obstacle à ce que le service détermine les bénéfices non commerciaux imposables de ces médecins en prenant en compte non pas les recettes correspondant aux relevés de sécurité sociale mais les recettes effectivement perçues par les contribuables au cours de l'année d'imposition (CE, arrêts des 24 octobre 1979, n° 10532, RJ III, p. 134, et 6 février 1981, n°s 18774 et 18775).
Aux termes du 3ème alinéa de l'article 99 du CGI, les contribuables, soumis au régime de la déclaration contrôlée, doivent tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
- date d'acquisition ou de création des éléments affectés à l'exercice de la profession. Ces éléments s'entendent de l'ensemble des biens affectés par nature à l'exercice de la profession (de fait ou par détermination de la loi ; cf. BOI-BNC-BASE-10-20) ainsi que des autres biens utilisés dans le cadre de l'activité et que le contribuable entend conserver dans son patrimoine professionnel ;
Conformément aux dispositions de l'article L102 B du LPF, les intéressés sont tenus de conserver les pièces justificatives, comme précisé au I-B.
En ce qui concerne tant le régime d'amortissement pratiqué (linéaire, dégressif ou exceptionnel) que les taux adoptés, il y a lieu de se reporter au BOI-BNC-BASE-50. À cet égard, le registre doit notamment permettre de contrôler plus efficacement l'application de la règle prorata temporis, puisque la date d'acquisition ou de mise en service de l'élément acquis s'y trouve consignée.
Ils constituent des éléments non affectés par nature (cf. BOI-BNC-BASE-10-20).
Lorsque ces véhicules font partie du patrimoine professionnel du contribuable (cf. BOI-BNC-BASE-10-20), le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values (ou moins-values) de cession, mais cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration n° 2035.
/bofip/4809-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-20-20120912

References: L'article 99
 l'article 226
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 98
 l'article 99
 art. 99
 l'article 99
 l'article 93
 l'article 226
 l'article 93
 l'article 99