Source: http://www.senat.fr/cra/s20110621/s20110621_12.html
Timestamp: 2017-07-21 06:59:57+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 21 juin 2011
Compte rendu analytique officiel du 21 juin 2011
Retour à la liste | Page précédente Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)
M. le président. - Au sein de l'article premier, nous en sommes parvenus à la présentation de l'amendement n°62.
Amendement n°62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
1° L'article 885 I bis est abrogé ;
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement supprime les pactes d'actionnaires dits Dutreil qui n'ont pas connu un grand succès -12 700 ménages concernés seulement- pour un coût budgétaire non négligeable -132 millions d'euros. Le pacte d'actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires. Il en faudrait une évaluation économique et sociale.
Étrange coïncidence, M. Dutreil, aujourd'hui cadre de LVMH, exerçait alors des responsabilités au sein du groupe de Wendel. Son pacte ressemble fort au pacte d'actionnaires de cette société...
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
...° L'article 885 I ter est abrogé.
Mme Annie David. - L'article 885-I ter exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.
Les contribuables de l'ISF sont apparemment peu gagnés à la cause des PME, tant le succès du dispositif est limité. La réduction du taux d'imposition de l'ISF va encourager la paresse intellectuelle et la prise de risque minimale...
M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.
...° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
M. Yvon Collin. - Le présent amendement plafonne à 300 000 euros l'abattement de 30 % sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale. Ainsi serait assujettie la résidence principale à partir d'1,6 million d'euros. Cet amendement est nécessaire au regard de la justice fiscale.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 4 à 13
M. Bernard Vera. - Cet amendement s'attaque au coeur du dispositif de l'article premier. La spéculation immobilière serait à l'origine de l'imposition à l'ISF d'un nombre croissant de contribuables propriétaires de leur résidence principale. C'est une mystification. Les « petits » contribuables de l'ISF verraient leur bien immobilier représenter une part plus importante de leur patrimoine. Mais la moyenne, selon le rapport Carrez, est plus proche de 365 000 euros, loin du seuil de déclenchement de l'imposition.
Le Gouvernement cherche en réalité à regagner les voix des contribuables se situant autour de ce seuil et, surtout, à contenter les plus riches -ceux dont le patrimoine est de 30 millions d'euros gagneront à cette réforme l'équivalent d'un Smic par jour ! Les chiffres sont éloquents.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.
I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
M. Yvon Collin. - Cet amendement crée une troisième tranche d'ISF pour les patrimoines supérieurs à 16 millions d'euros, dans un souci de justice fiscale.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - L'ISF 2011 est plafonné au plus bas pour les « pauvres riches », qui seraient victimes de la spéculation immobilière. Il est vrai que pour eux, payer un ISF de 1 100 euros est véritablement confiscatoire, insurmontable ! Mais il s'agit du coeur de cible électorale du locataire de l'Élysée, de plus en plus préoccupé de sa réélection et qui sait que le discours sur la valeur travail ne pourra resservir... On redonne peu aux contribuables concernés, mais on compte sur leur reconnaissance.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nouvelle injustice, nouvelle indécence : le doublement de l'abattement pour personne à charge sur l'ISF ne présente aucune justification, ni économique ni juridique. La réduction du rendement de l'ISF signifie une moins-value pour l'État. Souvenez-vous de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les redevables de l'ISF n'en manquent pas, de facultés ! La justification de ce dispositif n'est qu'idéologique.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 16 à 21
M. Bernard Vera. - Rien ne justifie que l'État doive supporter les coûts de trésorerie qui résulteraient d'une absence de déclaration obligatoire d'ISF. Jusqu'à cette année, mai était un mois bien difficile pour les contribuables de l'ISF, qui devaient acquitter leur impôt simultanément à leur déclaration... Le projet de loi permet aux petits contribuables de l'ISF de se dispenser de cette obligation de déclaration ; ils pourront même procéder par télé-déclaration et mensualiser leurs prélèvements. Et tout cela en septembre, sans pénalité jusqu'en octobre. Ce qui facilitera la suppression pure et simple de l'ISF le moment venu...
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 49 à 52
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ici encore, avec ces alinéas, de complaire aux « petits » contribuables de l'ISF -propriétaires, par exemple, d'un bel appartement de 250 mètres carrés dans le quartier du Sénat ! On imagine ce que sont leurs pénibles conditions de vie au quotidien... L'allégement de droits est bien plus intéressant pour ceux qui sont encore plus aisés...
En outre, le caractère sommaire des éléments qui seront demandés est le plus sûr moyen d'un recouvrement approximatif de l'impôt. Tant de sollicitude pour les hauts patrimoines, dans la situation actuelle où tant de gens souffrent, est inadmissible.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°60 est encore pire que la suppression de l'article : défavorable.
L'amendement n°51 du président Arthuis est bon dans son principe, mais est-il réaliste dans le contexte de l'année 2011 ? (Sourires) La réforme d'aujourd'hui est circonscrite au champ de la détention et de la transmission de patrimoine. Il est souhaitable néanmoins que le débat rebondisse dès la loi de finances pour 2012 : il y a là beaucoup d'arguments valables, et les exemples allemand et britannique nous montrent que l'existence d'une tranche supplémentaire sur l'impôt sur le revenu n'est pas un obstacle à la compétitivité. Dans l'immédiat, cet amendement devrait être retiré.
Défavorable à l'amendement n°67, qui renforcerait le caractère antiéconomique de l'ISF en frappant les biens professionnels ; aucun gouvernement ne l'a fait depuis la création de l'IGF en 1981.
L'amendement n°61 inclut les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF : là aussi, c'est une mesure inédite depuis la création de l'IGF en 1981. L'amendement n°109 rectifié bis va dans le même sens. L'inclusion des oeuvres d'art présenterait un risque d'hémorragie patrimoniale, et aurait des conséquences lourdes pour la compétitivité de la place de Paris sur le marché de l'art, que nous cherchons à défendre notamment au travers de la proposition de loi que j'ai cosignée avec M. Yann Gaillard. Comment, en outre, définir en termes juridiques claires la différence entre art patrimoine et art placement, voire art spéculatif ? Retrait ?
L'amendement n°62 fragiliserait la stabilité du capital de nombreuses entreprises, et donc l'emploi : défavorable.
L'amendement n°63 renforcerait le caractère antiéconomique de l'ISF.
L'amendement n°210 aboutirait à refaire de la résidence principale un sujet de crispation, alors que nous cherchons à vider cette querelle. Est-il normal d'avoir à puiser dans ses revenus pour régler un impôt sur la résidence principale, dont la valeur est fixée sur un marché auquel on peut être étranger ?
L'amendement n°64 touche le coeur de la réforme : avis défavorable.
Attention au risque de délocalisation du patrimoine. La suppression du bouclier a pour contrepartie la fixation de taux plus bas : retrait de l'amendement n°211 rectifié.
L'amendement n°68 revient sur un mécanisme utile de lissage, qui vise à éviter les effets de seuil : défavorable.
Idem pour l'amendement n°69, totalement idéologique, qui fait de l'ISF un impôt punitif.
L'amendement n°66 revient sur des aspects fondamentaux de la réforme : avis défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, à l'exception de celui du président Arthuis dont je souhaite le retrait. Monsieur Arthuis, je vous rends hommage pour votre travail au sein du groupe de travail, ainsi que pour la constance de vos convictions. Je pense que la création d'une nouvelle tranche d'IRPP n'a pas sa place dans cette réforme, qui porte uniquement sur la fiscalité du patrimoine. Si nous additionnons l'IRPP et les prélèvements sociaux, nous sommes au niveau des Allemands. La France est deuxième ou troisième en termes de prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a tenu, malgré la crise, à ne pas augmenter les impôts. Il n'a touché ni à la CSG ni à la CRDS. Sa volonté est intacte en la matière. Retrait ? Sinon, mon avis devra être défavorable.
La suppression de l'exonération d'ISF sur les oeuvres d'art serait une erreur économique, culturelle et fiscale. La France est passée derrière la Chine sur le marché de l'article. Le plafonnement de l'abattement sur la résidence principale pénaliserait les zones tendues, notamment Paris. La question a fait débat au sein du groupe, sur la manière d'éviter que les propriétaires soient les victimes indirectes de la spéculation immobilière. Finalement, nous avons arbitré pour la suppression de la première tranche de l'ISF. Pour le reste, je crois avoir déjà répondu aux différents amendements.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. Jean Arthuis. - Nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais aussi un déficit de 7 %. Cela justifie un effort particulier de la part des plus hauts revenus. C'est parce que le Gouvernement s'est opposé à la hausse de la CRDS que j'ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il faut cesser cette périlleuse fuite en avant. Vous avez évoqué mes convictions : je maintiens mon amendement, qui sera voté par le groupe centriste et par Mme Keller.
M. Thierry Foucaud. - On ne peut pas tout faire en un an. Vous rajoutez de la droite à la droite, monsieur Arthuis, en voulant supprimer totalement l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Foucaud soutient le ministre !
M. Thierry Foucaud. - En 2009, on comptait 4 802 redevables dans le 6e arrondissement, avec un patrimoine moyen de plus de 2,6 millions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faut confisquer !
M. Thierry Foucaud. - Le nombre de redevables a augmenté, comme la valeur des patrimoines ; seul le niveau de l'imposition a baissé. Cette fois-ci, le rapporteur général n'a d'ailleurs pas osé cosigner votre amendement. On lit dans son rapport d'excellentes choses sur la difficulté à évaluer les expatriations fiscales. Gardez patience, monsieur le président de la commission des finances : vous aurez peut-être satisfaction en 2012, en tout cas si la majorité ne change pas !
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas la première fois que cet amendement vient en discussion. Je reconnais la conviction de ses auteurs, mais ne partage pas leur philosophie fiscale. Nous combattons le bouclier fiscal depuis le début. Nous défendons l'ISF. Vous n'avez jamais prouvé qu'il encourageait l'exil fiscal. Au contraire, c'est un impôt dynamique, moderne puisque déclaratif, dont il faudrait élargir l'assiette. Il faut revoir la fiscalité du patrimoine, ne pas pénaliser les revenus du travail et s'attaquer au capital dormant, avec une réelle progressivité -vous savez que nous proposons une fusion impôt sur le revenu-CSG. Nous défendrons notre vision l'année prochaine et ne voterons donc pas cette trilogie -hier tétralogie avec le prélèvement libératoire dont vous avez d'ailleurs réduit le taux. L'amendement n°51 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.
M. Thierry Foucaud. - Nous comprenons la démarche du rapporteur général sur les oeuvres d'art. Si l'on met en place un groupe de travail sérieux, nous sommes prêts à retirer l'amendement.
M. Albéric de Montgolfier. - Ce n'est pas sérieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi pas. C'est un sujet qui mérite d'être approfondi, notamment sur la distinction entre oeuvre d'art et pur placement financier.
Mme Nicole Bricq. - Il faudra donner des moyens à l'administration fiscale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Aller plus loin dans l'analyse du sujet n'est certainement pas inutile ; l'excellent rapport rédigé il y a quelques années par M. Yann Gaillard serait une bonne base de travail. L'amendement n°61 est retiré.
Mme Catherine Morin-Desailly. - La question des oeuvres d'art mérite d'être approfondie. La commission de la culture en est convaincue et mène un tel travail. Attendons son rapport.
M. Yann Gaillard. - De fait, il y a plusieurs problèmes en la matière. Le risque est réel de voir des oeuvres d'art quitter la France. La place de Paris sur le marché de l'art est menacée alors que ce n'est pas négligeable, et que Paris bénéficie d'un retour de flamme depuis deux ou trois ans.
Je participerais volontiers à un groupe de travail comme celui que souhaite M. Foucaud.
M. Albéric de Montgolfier. - Qu'est-ce qu'un impôt dont l'assiette ne peut être contrôlée ? Contrôle-t-on la valeur vénale des caves de vin ?
M. Alain Fouché. - Je préfère à celle du ministre la réponse nuancée du rapporteur général : l'article peut être un excellent outil de fraude fiscale. Nous sommes engagés dans la défense de la culture et de l'art mais la question posée avec M. Foucaud subsiste.
L'amendement n°109 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°62 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos63, 210 rectifié, 64, 211 rectifié, 68, 65, 69 et 66.
M. Jean Arthuis. - Je m'abstiens.
M. le président. - Dont acte, monsieur le président frondeur ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
M. Thierry Foucaud. - L'assiette de l'impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus d'origine financière. La plus grande partie des revenus du capital bénéficient déjà d'avantages dérogatoires, à commencer par le prélèvement libératoire.
Le financement des PME ? Il est temps de revenir à une situation normale : investir dans ces entreprises, c'est prendre un risque ; or l'article que nous voulons supprimer reporte le risque sur la collectivité.
L'amendement n°201 n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons raboté ce régime, en le portant de 25 à 22 %. La commission des finances reprendra volontiers ce bel outil lors de la prochaine loi de finances. (Sourires) D'ici là, défavorable.
L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Mme Isabelle Pasquet. - Les niches fiscales représentent une très grosse dépense, qui ne profite en rien aux plus modestes. Il y a rupture du pacte républicain. Quand on combine niches fiscales sur l'impôt sur le revenu et bouclier, on peut, si l'on a un gros revenu et un capital important, payer fort peu d'impôts.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011.
Mme Nicole Bricq. - La commission des finances a engagé un travail important sur les niches. Nous aurons un rapport là-dessus dans quelques semaines mais le Sénat a toujours été très attentif à la réduction des effets d'aubaine. Le Gouvernement avait fait preuve d'une certaine bonne volonté et accepté de baisser le plafond des niches à 20 000 euros. Cela ne nous suffit pas, d'autant que nous n'avons jamais eu confirmation que le gain avait vraiment été de 200 millions.
Si le ministre répond sur les effets du plafonnement à 20 000 euros, nous serions intéressés. Ne nous renvoyez pas encore à la loi de finances initiale pour 2012 : profitons de ce collectif !
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
M. Bernard Vera. - L'ensemble des niches coûte 14 milliards ! Il faut donc aller plus loin que l'état actuel de la législation. La dépense fiscale doit être réduite car elle porte atteinte à l'égalité devant l'impôt et pour en recycler les crédits vers des dépenses socialement utiles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce plafonnement a déjà été porté à 18 000 euros, madame Bricq ! Le rabot est un excellent instrument -dont il ne faut toutefois pas abuser. Ne l'utilisons qu'une fois par an, en loi de finances initiale ! Retrait, sinon rejet.
M. François Baroin, ministre. - Je partage la position du rapporteur général : dans le cadre de la programmation des finances publiques, tenons-nous en à la loi de finances pour cibler les mesures qui nous feront récupérer 3 milliards.
L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s144 et 75 rectifié.
M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;
Mme Annie David. - Nous ne nous sommes pas opposés à la floraison fiscale parce que c'était une nouvelle mode européenne, mais parce que c'est une atteinte à l'égalité devant l'impôt : les niches ne profitent qu'aux plus riches. Pour le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards, soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes de l'impôt.
Il faut donc en réduire le nombre et les contenir sur un très petit nombre de domaines vraiment utiles. Qui sont ces libéraux qui ont toujours besoin de l'État pour engager leurs capitaux ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien ! Voilà qui me plaît !
M. Jean Arthuis. - Bien vu ! C'est pour cela qu'il faut supprimer l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme David a des accents contre les niches fiscales, qui me sont sympathiques. Mais je réitère ma réponse de tout à l'heure. J'espère que vous serez aussi enthousiastes en décembre, pour soutenir ardemment de telles réductions de dépenses fiscales.
L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°221 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron et Bailly.
I. - Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par les mots : « , à défaut, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Charles Revet. - Notre flotte de pêche n'est plus que de 7 000 navires, dont le renouvellement s'impose pour de simples questions de sécurité. Les nouveaux navires réclament des équipements modernes faciles à concevoir. Depuis les restrictions imposées en 2005 par Bruxelles, l'État ne peut plus aider les pêcheurs. Or une unité coûte de l'ordre de 2 millions. Il faut donc stimuler l'investissement privé en la matière. C'est à quoi tend mon amendement.
Alors que la France a la zone maritime la plus importante du monde, elle n'assume que 15 % de ses besoins en poissons et crustacés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La cause est excellente et fort bien défendue. Hélas, le moyen n'est pas acceptable.
Nous avions obtenu, il y a deux ans, l'inscription dans la loi de cette clause anti holding, proposée par M. Adnot. Pourquoi ce plafonnement à cinquante ? Parce que dans le dispositif ISF-PME, le contribuable transforme sa dette vis-à-vis de l'État en un investissement dans un actif. Il prend donc un risque. Si les investisseurs sont très nombreux, le risque sera atténué et le soutien de l'État ne sera donc plus justifié.
M. François Baroin, ministre. - Comme le rapporteur général, je comprends parfaitement l'idée développée par M. Revet pour le secteur mutualiste et coopératif. Mais le seuil instauré sert à éviter les abus.
Je vais en discuter avec la direction de la législation fiscale pour voir si l'on peut aller dans votre direction, sans changer la loi. Je vous donne rendez-vous à la loi de finances initiale pour voir comment résoudre le problème posé. D'ici là, retrait ?
M. Charles Revet. - Il y a urgence à relancer le secteur de la pêche. J'ai entendu le ministre.
L'amendement n°42 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Darniche.
I. - Au premier alinéa de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.
M. Philippe Darniche. - Cet amendement relève le plafond de déduction fiscale de l'ISF de 50 000 à 100 000 euros pour tous les dons en faveur des fondations et oeuvres d'intérêt général afin de remédier à l'exclusion du champ de l'ISF des donateurs de la première tranche. La recherche a besoin de tels dons. L'amendement permet aux contribuables de continuer à participer au financement en faveur des fondations et pérennise la culture du don que la loi Tepa a suscitée auprès des grands donateurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement défend certes une noble cause mais il accroît la dépense fiscale en creusant une niche. Retrait ?
L'amendement n°204 rectifié est retiré.
L'amendement n°203 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »
2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
M. François Marc. - Cet amendement touche la question du droit à restitution. Puisque le projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant 2013, il faut en atténuer les effets résiduels d'ici-là.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »
M. François Marc. - Cet amendement instaure un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF. Il n'est pas acceptable que la logique des niches permette à des contribuables -parmi les 2 % les plus fortunés- de réduire considérablement leur imposition.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif serait rétroactif jusqu'au 1er janvier 2011 ! Il n'est pas possible de vous suivre.
M. François Baroin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°142.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les 80 000 contribuables relevant du dispositif ISF-PME disposent d'un délai allongé, qui a un coût.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait, sinon rejet : cet article premier bis n'est guère coûteux, sinon en trésorerie, et simplifie les démarches pour les redevables de l'ISF.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Celui qui rompt ses engagements antérieurs doit en subir les conséquences. Vous voulez que ce soit à la collectivité de les payer. Sans doute a-t-on vu quelques cas isolés très précis, au mépris de l'intérêt général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre avis n'est pas favorable : les députés ont adopté un dispositif bien borné et il serait illogique de ne pas tenir compte du prélèvement fiscal.
M. François Baroin, ministre. - Même avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nos collègues CRC ont vu juste : cet article amoindrit l'obligation de remploi en cas de cession forcée. Véritablement, cet article est de convenance pour quelques intéressés. Il a un coût, c'est une niche dans la niche.
Article additionnel M. le président. - Amendement n°166, présenté par MM. Adnot, Alduy et du Luart.
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu'au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds. ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement de cohérence permet aux fonds qui devaient clore leur période de souscription fin juin 2011 de ne le faire qu'en septembre 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable par cohérence.
M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.
L'amendement n°166 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault.
1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :
TARIFapplicable (%)
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un point de l'ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »
Mme Anne-Marie Payet. - Parallèlement à la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a engagé une réflexion sur le financement de la dépendance. Parmi les pistes évoquées, celle qui consiste à faire reposer la majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais partagée.
Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Après la dernière occurrence du mot :
« 45 % » et « 50 % ». M. Yvon Collin. - Nous augmentons de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. C'est impératif pour renforcer la cohésion sociale et le consentement à l'impôt.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains que l'amendement n°207 n'anticipe sur notre futur débat à propos du financement du cinquième risque. Gardons quelques cartouches en réserve pour ce moment-là, quand nous aurons le tableau d'ensemble de cette réforme.
M. Albéric de Montgolfier. - Il y a urgence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°212 rectifié propose une augmentation vraiment trop forte à notre goût. Retrait ? M. François Baroin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°207 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°212 rectifié.
M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
IV - Alinéa 8
V. - Alinéa 9
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il semble très vraisemblable que la taxe sur les résidences des non-résidents ne sera pas créée. Il faut donc trouver les 176 millions qu'elle devait apporter. Dans cet esprit, entre le Gouvernement et les députés, je vous propose d'appliquer le principe in medio stat virtus, qui nous procurerait 100 millions sur le lissage des donations et de relever le taux du droit de partage, pour procurer les 76 millions restants.
M. François Baroin, ministre. - Il nous est apparu juste de taxer les résidences de non-résidents, qui ne sont pas tous des Français expatriés. Devant la vigueur des réactions, devant la facilité avec laquelle on peut détourner un message, le président de la République est revenu sur cette idée.
L'amendement du rapporteur général est impeccable à tous points de vue : il répond à la fois à la volonté du président de la République et à la demande des sénateurs représentants les Français de l'étranger, et il est parfait d'un point de vue financier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci.
L'amendement n°223 est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».
Mme Isabelle Pasquet. - La loi Tepa a encouragé la défiscalisation dans la transmission du patrimoine. L'allégement de la fiscalité sur les donations est loin de la justice fiscale. Cet avantage se cumule avec une réduction sensible de l'ISF : on favorise donc l'optimisation fiscale. La mesure est encore plus profitable pour les contribuables des tranches les plus élevées...
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux.
L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »
M. Philippe Dominati. - La réduction de droits de donation liés à l'âge du donateur est une mesure d'appel efficace qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel. Sa suppression aurait des conséquences négatives sur le plan économique.
En conséquence, cet amendement maintient la réduction de droits liée à l'âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété. Celles-ci ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l'usufruit réservé. Ce maintien est également justifié en raison de l'existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit -60 % entre non-parents, dans une famille recomposée- mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à nos voisins européens tels que l'Allemagne.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - L'article 787 B du même code est abrogé.
III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C du même code est supprimé.
M. Bernard Vera. - Les pactes Dutreil visent à renforcer le noyau dur des actionnaires en offrant aux redevables plusieurs niches fiscales, avec notamment une exonération des droits de mutation hors des donations ou transmissions. Je doute qu'une telle mesure ait le moindre intérêt économique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°73 supprime une mesure importante de l'excellente loi Tepa : laissons-lui un peu de substance ! Mme Nicole Bricq. - Il reste les heures supplémentaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.
L'amendement n°168 rectifié revient sur l'une des mesures de financement importante de la réforme, en supprimant 200 millions d'euros. Nous en avons besoin pour retomber sur nos pieds. Mme Nicole Bricq. - Vous ne retombez que sur un pied !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait.
L'amendement n°72 porterait lui aussi atteinte au dynamisme de la transmission d'entreprises. Le dispositif Dutreil facilite le passage de relais ; s'il n'existait pas, il n'y aurait pas transmission, mais vente, et sans doute au détriment de l'emploi... Défavorable.
M. Philippe Dominati. - Je retire mon amendement qui était d'appel. Nous y reviendrons en loi de finances.
L'amendement n°168 rectifié est retiré.
L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus qu' l'amendement n°72.
Les amendements nos198 rectifié bis, 34 rectifie bis et 200 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 4 bis, introduit à l'Assemblée nationale, clarifie le régime de révélation des dons manuels et d'acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents, et incite à une révélation précoce de ces dons.
Le présent amendement introduit un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux dons de moindre importance.
Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s'appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.
M. François Baroin, ministre. - Sagesse.
L'article 4 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4 ter.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I.- Le I de l'article 990 I du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination entre deux mécanismes de transmission : assurance-vie et successions.
C'est un amendement de cohérence avec l'article 2. L'assurance-vie est un outil de transmission du capital à la fiscalité très avantageuse ; il n'y a pas lieu de majorer sa prime fiscale.
La mesure ne vise que les patrimoines déjà substantiels. Je comprends mal les objections : il ne déstabilise en rien le marché de l'assurance-vie. La collecte nette demeure positive, à 12,2 milliards d'euros fin avril. Cet amendement, qui ne rapporterait que quelques dizaines de millions, n'a aucune chance de déstabiliser le secteur ! L'assurance-vie reste le placement préféré des Français en dépit de toutes les réformes.
Nous souhaitons simplement qu'elle reste ce qu'elle est.
M. François Baroin, ministre. - Nous avons eu ce débat au sein du groupe de travail, où nous avons exploré toutes les pistes. On parlait plutôt d'1,3 million. Je ne nie pas la pertinence des positions du rapporteur général, mais nous avons écarté cette piste pour éviter de brouiller le message, en incluant l'assurance-vie dans le dispositif.
Puisqu'il ne s'agit que de quelques dizaine de millions d'euros, à quoi bon aller sur ce terrain symbolique ? Il y aura d'autres occasions d'en débattre. Avec respect, je demande le retrait.
M. le président. - Le retirez-vous ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas tout de suite. (Sourires) L'amendement est celui de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cette mesure équitable et équilibrée n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre de ce sanctuaire d'avantages fiscaux que constitue l'assurance-vie.
L'article 4 quater, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a adopté cet article qui supprime les commissions chargées de donner leur avis en matière de dation libératoire d'oeuvres d'art. J'ai du mal à croire que l'administration fiscale peut s'y substituer pour évaluer l'intérêt d'une statue médiévale, d'une tapisserie persane ou d'un tableau contemporain !
L'amendement n°3 est adopté et l'article 4 quinquies supprimé.
M. le président. - Conformément au voeu exprimé par le président de la commission des finances, le rapporteur général et le Gouvernement, je vous propose de poursuivre nos travaux jusque vers une heure, pour terminer l'examen de ce texte jeudi dans la nuit. (Assentiment)
M. François Baroin, ministre. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. - Pas plus ! (Sourires)
La séance, suspendue à 23 h 55, reprend à minuit.
M. le président. - Nous allons réserver l'article 4 sexies en attendant le retour du rapporteur général. (Assentiment)
Les amendements nos183 et 184 ne sont pas défendus. Article 5
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d'une entreprise, d'obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Assouplir les conditions d'exonération nous paraît inacceptable.
Ce dispositif, qui a un coût élevé, ne concerne que 15 % des redevables de l'ISF. Il n'y a pas lieu de donner une valeur législative à ces subtils arrangements familiaux, d'autant que l'ISF est bien loin d'être confiscatoire : Avec deux enfants à charge, le contribuable qui dispose d'un capital d'1,5 million ne sera pas soumis à ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 assouplit de façon raisonnable et modérée les pactes Dutreil, pour faciliter leur respiration, en permettant la sortie d'un des actionnaires, dans des conditions très encadrées. Il s'agit de répondre à des situations réelles et d'éviter les abus. Avis défavorable.
Article 4 sexies (Réservé)
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 4 sexies propose de prolonger le délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d'impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Deux délais successifs se substitueraient ainsi à l'actuelle échéance du 18 avril 2012 : les SCPI auraient jusqu'au 30 juin 2013 pour organiser l'assemblée générale statuant sur cette possibilité de transformation, puis jusqu'au 30 juin 2014 pour réaliser effectivement l'opération.
Certes, les textes réglementaires ont pris du retard, ce qui a suscité un certain attentisme de la part des SCPI. Il n'en demeure pas moins que les SCPI ont encore jusqu'au 18 avril 2012 pour réaliser cette transformation.
Un report à 2014 conduirait à une période de près de dix ans entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI. Il n'offre aucune garantie sur les perspectives réelles de transformation et la « bonne volonté » des sociétés concernées.
L'amendement n°4 est adopté et l'article 4 sexies supprimé.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le 1. du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
M. François Marc. - L'amendement distingue patrimoine actif et patrimoine dormant, afin de favoriser l'économie productive. La distinction entre bénéfices réinvestis et distribués est opérée chez nos voisins.
Il faut augmenter les fonds propres des PME. Aujourd'hui, les entreprises sont incitées par la fiscalité à privilégier la sous-capitalisation et le surendettement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Marc est fidèle à sa logique, défendue notamment le 28 avril lors de l'examen de la proposition de loi de son groupe sur la justice fiscale et le mitage de l'impôt sur les sociétés. Mais la majorité de la commission est hostile à la distinction, pour ne pas dire la discrimination, entre bénéfices distribués et réinvestis. Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n°145 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %.
« 2. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 30 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
« 3. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 40 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 50 000 euros et de 45 % au-delà.
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.
« 4. Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 35 %.
« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa.
« 5. Le taux prévu au 1 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure. »
Mme Annie David. - Cet amendement de justice fiscale taxe plus lourdement les revenus du capital. Cette idée fleurit dans vos rangs -je pense à un amendement de Mme Montchamp-, chez des économistes ou chez des décideurs comme M. Artus, directeur des études à la banque Natixis, que l'on ne peut accuser de gauchisme. Certains, toujours à droite ou du côté du patronat, prétendent que l'argent du capital est l'argent du travail. Ils oublient que les salariés ne perçoivent pas le revenu de leur travail et que les sommes sont sans commune mesure. Quand j'étais salariée d'une grosse entreprise américaine, il m'aurait fallu 100 ans pour gagner ce que touchait la grande patronne en un an ! À la part des revenus accaparés par le capital s'ajoute la destruction des emplois qui en découlent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement très idéologique, qui créerait, s'il était par malheur adopté, de graves problèmes de compétitivité. Les personnes privées de ces revenus trouveraient d'autres modalités pour aboutir au résultat désiré ! Toute réglementation de cette nature est vouée à l'échec dans un monde ouvert. Avis tout à fait défavorable.
Mme Annie David. - Quand un sénateur de droite défend sa position avec passion, il exprime ses convictions ; nous, c'est de l'idéologie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas un gros mot !
Mme Annie David. - Je regrette que nos convictions ne soient pas respectées. Vous connaissez la lutte de Caterpillar ; tous les jours, les appétits des actionnaires conduisent à la mort des entreprises dans nos départements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Confisquons donc ce qu'ils ont ! Mme Annie David. - Non : il faut partager les richesses.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis contre la lutte des classes et je ne changerai pas !
Mme Annie David. - Moi non plus !
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Au premier alinéa du a quinquies de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,3 % ».
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement abroge le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises connu sous le nom de « niche Copé ». Selon le rapport de la Cour des comptes, cette niche Copé a vu son coût, insuffisamment mesuré à l'origine, exploser avant de s'établir à 8 milliards en 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ce nom de niche « Copé » ? C'est moi qui en étais à l'origine ! M. Copé n'a pas à en supporter l'opprobre. Les estimations données sont irréalistes : si nous ne nous étions pas alignés sur les autres pays européens, un grand nombre de ces opérations n'auraient jamais eu lieu ! En cohérence avec la position constante de la commission, avis défavorable.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 5 bis est un retour en arrière par rapport au résultat obtenu en loi de finances, dans un souci de responsabilité budgétaire ; nous avions eu beaucoup de peine à manier le rabot sur les régimes fiscaux de l'outre-mer...
M. François Baroin, ministre. - Je pense qu'il y a là une mauvaise interprétation. L'outre-mer bénéficie d'exonérations fiscales, plafonnées à 40 000 euros. Nous avions trouvé un consensus sur le « rabot » en loi de finances et décidé, à l'Assemblée nationale et au Sénat, que le logement social outre-mer devait en être exclu, vu le retard à rattraper dans ce domaine. Dans la rédaction du texte, nous n'avions pas été assez clairs. C'est la raison d'être de cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis accablé par ces arguments pertinents. (Sourires) Notre interprétation avait peut-être été un peu rapide...
M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Alinéas 10 à 15
Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons marquer un peu mieux la différence entre les investissements destinés au logement social et les autres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est très sympathique.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certes, son impact doit être évalué de façon approfondie, mais ce dispositif est bien conçu. La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui va contre les revendications légitimes des parlementaires qui essayent coûte que coûte de préserver les dispositifs dérogatoires de défiscalisation outre-mer. Un tel amendement rendrait très difficile le fléchage de financements. Bercy sera très scrupuleux dans l'octroi des agréments. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La pratique de défiscalisation outre-mer est ruineuse et donne lieu au montage d'opérations proprement scandaleuses. Peut-être y aura-t-il seulement un peu moins de 4x4... Mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires qui contribuent réellement au développement. Je persiste à juger cet amendement très bon.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'en suis remis à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°107 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet des trusts est techniquement et juridiquement très complexe. Cette notion anglo-saxonne n'existe pas en droit français. La notion de fiducie n'y correspond pas exactement.
Il arrive que des résidents fiscaux français constituent des trusts ou en soient bénéficiaires. D'où la question du modèle théorique à leur appliquer. Des contribuables ont en outre pu être tentés de profiter de l'opacité de certaines formes de trust à des fins d'évasion fiscale...
D'où l'audacieuse initiative du Gouvernement de nous soumettre cet article 6, qui définit les trusts en droit français et précise le régime fiscal applicable à la détention et à la transmission de biens ou droits qui y sont détenus par des résidents fiscaux français. En cas de non-déclaration, un prélèvement sui generis sera dû au taux le plus élevé de l'ISF, soit 0,5 %. Nous soutenons cet article même si quelques aménagements sont nécessaires.
Des professionnels du droit s'interrogent sur la lettre de ce texte : n'aboutit-on pas à ce que les bénéficiaires soient personnellement redevables de l'imposition de tous les biens ou droits logés dans le trust quelle que soit sa quote-part ? Et, s'il y a vingt bénéficiaires français, l'État va-t-il taxer vingt fois ? Quels seront en outre les moyens effectifs de contrôle dont l'administration pourra faire usage ?
M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795. »
II. - Alinéa 24
Le prélèvement ne s'applique pas aux trusts
dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ni à ceux
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à exclure du dispositif les trusts « caritatifs ».
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Thierry Foucaud. - Nous visons un alinéa qui prévoit une dérogation favorisant les retraites par capitalisation. Si les trusts sont immoraux parce que facilitant l'évasion fiscale, il faut être cohérent.
Avec la crise des fonds de pension américains, qui ont perdu 2 000 milliards de dollars en quinze mois, 51 millions d'Américains ont vu leurs retraites s'effondrer. Les Néerlandais ont eux aussi été touchés ; et l'Argentine a dû nationaliser son système de retraite par capitalisation. La priorité devrait aller au renforcement des retraites solidaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le prélèvement spécial est un outil de lutte contre l'évasion fiscale, qui n'a pas lieu de s'appliquer à des structures transparentes portant les droits à retraite de résidents français. Défavorable.
M. François Baroin, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son soutien à l'action du Gouvernement sur le traitement fiscal des trusts. Ce statut juridique, d'inspiration anglo-saxonne, est rare en France. Mais il existe et l'équité fiscale exige qu'il soit reconnu dans la loi.
Le prélèvement sui generis n'a vocation à s'appliquer -une seule fois et sur l'ensemble des biens mis en trust- que si les contribuables ne respectent pas leurs obligations déclaratives ; les exonérations applicables en matière d'ISF ne sont pas applicables là. Ce prélèvement a donc une fonction dissuasive.
Favorable à l'amendement n°224 ; l'amendement n°79 est plus lointain...
L'amendement n°224 est adopté.
L'amendement n°79 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
au taux de 1,8 %
M. Thierry Foucaud. - La constitution des trusts est devenue un outil au service d'une minorité qui veut faire de l'argent sans se soucier des intérêts de la collectivité. Le trust permet de se dessaisir de sa fortune afin que le fisc n'en perçoive pas l'existence. Tout est donc mis en oeuvre pour que l'évasion fiscale s'organise. Jersey et Guernesey, des îles des Caraïbes, sont spécialisées en la matière... C'est dire qu'établir une vraie justice fiscale supposerait la levée du secret bancaire. Vous n'y êtes pas prêts.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
majoré dans les conditions prévues au a de l'article 1729
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ce prélèvement n'est dû qu'au cas où le contribuable ne remplirait pas ses obligations déclaratives, il serait logique d'en fixer le taux au-dessus de la taxation ISF. La question se pose, même s'il faut aussi tenir compte d'autres aspects, relatifs à la confiance ; il ne faudrait pas dissuader des gestionnaires de fonds étrangers de mettre des titres français dans les actifs de leurs fonds. Nous proposons de porter le taux de 0,5 % à 0,7 %. Le taux proposé par l'amendement n°78 est manifestement trop élevé, dans un monde où les capitaux circulent librement.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable au n°78. S'agissant du n°6 : nous allons entrer dans un système de droit commun ; s'il y a fraude, les sanctions prévues par celui-ci s'appliqueront. N'imposons pas une double peine. Retrait ?
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.
ou lorsque,
ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,
M. François Baroin, ministre. - Nous limitons la rétroactivité ; l'application du taux de 60 % serait réservée aux trusts constitués après la publication de la présente loi, dans le cas où ce taux d'imposition s'applique au motif que le trust a été constitué par une personne domiciliée en France à la date de constitution du trust.
L'amendement n°231, accepté par la commission, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 juin 2011, à 14 h 30.
du mercredi 22 juin 2011
1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 620, 2010-2011).
Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 642, 2010-2011).
À 17 HEURES 30 ET LE SOIR
2. Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.
3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

References: L'article 885
 L'article 885
 L'article 885
 l'article 885

L'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200

L'article 200
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 1010
 l'article 1649
 l'article 150
 l'article 1649
 Art. 1649
 l'article 1649
 l'article 885
 l'article 1
 l'article 885
 l'article 779

L'article 790
 Art. 790
 L'article 787
 l'article 787
 L'article 635
 L'article 4

L'article 4
 l'article 4
 l'article 990
 l'article 777
 l'article 2

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 44

L'article 200
 Art. 200
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 164
 l'article 219
 L'article 5
sui generis
 l'article 795
 l'article 795
sui generis
 l'article 1729