Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000541408&idArticle=LEGIARTI000006497038&dateTexte=19920805&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-12 09:38:41+00:00

Document:
Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 305 | Legifrance
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Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 305
TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.
- les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;
- l'article 25 du code des caisses d'épargne ;
- les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;
- les articles 811 et 895 du nouveau code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;
- les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;
- l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;
- l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
- le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.

References: l'article 759
 l'article 25
 l'article 1477
 l'article 58
 l'article 14
 l'article 143
 l'article 1414