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Timestamp: 2020-06-04 21:51:59+00:00

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BOFiP-IR-BASE-20-60-30-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI , les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L815-24 du code de la sécurité sociale .
La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2° ter du II de l'article 156 du CGI).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 10-12/09/2012)
La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu'ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes visées aux § 20 et 30 .
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 20-12/09/2012)
âgées de plus de 75 ans ; par mesure de tempérament, il a été décidé de considérer que les personnes concernées ouvrent également droit à la déduction au titre de l'année où elles atteignent l'âge de 75 ans ;
dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé à l' article L 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L 815-1 du code de la s écurité sociale et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L815-24 du code de la sécurité sociale .
30 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 30-12/09/2012)
Ce plafond s'élève pour 2011 à :
8 907,34 ¤ pour une personne seule ;
14 181,30 ¤ pour un couple marié ou pacsé.
Le revenu imposable à comparer au plafond de ressources s'entend du revenu servant de base au calcul de l'impôt selon le barème progressif, c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant, des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condition modeste ( article 157 bis du CGI , cf. BOI-IR-BASE-40) et de l'abattement prévu en cas de rattachement des enfants mariés ( article 196 B du CGI ).
40 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 50-12/09/2012)
Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans.
Les contribuables tenus à une obligation alimentaire ont déjà la possibilité, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI , de déduire de leur revenu global la pension qu'ils servent à ce titre (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-10 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 80-12/09/2012)
Pour l'imposition des revenus de 2011, le montant déductible s'élève à 3 359 ¤.
n'ont été consentis qu'une partie de l'année : année de l'arrivée ou du départ de la personne recueillie ;
ont été consentis à une personne ayant atteint l'âge de 75 ans en cours d'année.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 90-12/09/2012)
La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l' article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte d'invalidité (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ).
la majoration du quotient familial ;
ou la déduction des avantages en nature.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 100-12/09/2012)
que les dépenses ont bien été faites ;
que les conditions de la déduction sont réunies.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI , la déduction des arrérages de rentes est subordonnée à trois conditions :
les rentes doivent être versées à titre obligatoire ;
elles doivent être servies à titre gratuit ;
elles doivent avoir été constituées avant le 2 novembre 1959.
125 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 125-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 130-12/09/2012)
du principe même du versement, d'une part ;
du montant de la rente, d'autre part.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 140-12/09/2012)
d'une décision de justice ;
d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution des articles 205 et suivants du code civil . La déduction de ces pensions est examinée BOI-IR-BASE-20-30 .
d'un engagement librement consenti, à la condition qu'il découle d'un titre ou d'un ensemble de faits susceptibles de faire preuve d'une obligation.
150 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 170-12/09/2012)
Ne peut être considérée comme versée à titre gratuit la rente viagère servie en contrepartie :
de l'achat d'un immeuble (CE, arrêt du 30 octobre 1937, n° 57851 ; CE, arrêt du 12 décembre 1938, n° 64368 ; CE, arrêt du 17 novembre 1947, n° 84755). Il en est ainsi que l'achat porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de l'immeuble ;
de l'acquisition d'un fonds de commerce ou de la propriété d'objets mobiliers ou d'une somme d'argent ;
de l'acquisition de parts sociales (CE, arrêt du 4 février 1957, n° 36117 et CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70031 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 180-12/09/2012)
Le Conseil d'État a également refusé la déduction dans les circonstances suivantes :
une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, arrêt du 19 octobre 1957, n° s 39309 et 41319) ;
190 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 190-12/09/2012)
Prévu par les articles 1075 et suivants du code civil , le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.
Par ailleurs, l' article 759 du c ode civil prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 230-12/09/2012)
Les légataires à titre particulier ( article 1014 du c ode civil ) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
240 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 250-12/09/2012)
Dans le cas particulier de partage d'ascendant ou de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (cf. § 190 ), il a été décidé de reporter du 1 er novembre 1959 au 31 décembre 1960 la date avant laquelle elles doivent avoir été constituées pour être admises en déduction du revenu global, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur le régime fiscal de ces rentes.
260 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 260-12/09/2012)
Selon les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI , sont déductibles du revenu global :
les intérêts des emprunts contractés avant le 1 er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole ;
les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'États ayant accédé à l'indépendance.
Ces intérêts ne peuvent être retranchés du revenu global qu'à la condition de satisfaire aux conditions générales de déduction : cf. BOI-IR-BASE-20-10 .
270 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 300-12/09/2012)
soit de créer une société nouvelle ;
soit d'augmenter le capital d'une société préexistante.
En revanche, ne sont pas déductibles du revenu global les intérêts des emprunts destinés à :
acheter des actions d'une société existante (CE, arrêt du 28 février 1968, n° 72470 et CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137 ) ;
effectuer un versement à un compte bloqué ouvert au nom d'un contribuable dans les livres d'une société en nom collectif dont il est associé. La circonstance que tous les associés auraient des comptes bloqués, d'un montant proportionnel à leurs droits, n'a pas à être prise en considération.
310 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 310-12/09/2012)
La déduction doit ainsi être refusée à un contribuable qui :
a acquis, à titre individuel, un domaine agricole en vue de l'exploiter directement ( CE, arrêt du 24 novembre 1967, n° 71393 ) ;
a acquis les parts de ses coïndivisaires dans une exploitation agricole ( CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 72137 ) ;
a acheté un nouveau domaine rural, lequel est demeuré distinct des propriétés précédemment exploitées par l'intéressé ( CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75773 ).
B. lntérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des États ayant accédé à l'indépendance
320 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 320-12/09/2012)
Il est rappelé que les intérêts des emprunts contractés par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'États ayant accédé à l'indépendance ne peuvent être déduits du revenu global, qu'à la double condition :
qu'ils n'aient été pris en compte dans l'évaluation d'aucune des catégories de revenus du contribuable ;
que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés ( CE, arrêt du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, arrêt du 17 décembre 1980, n° 11105).
Ainsi, les intérêts des prêts consentis par les établissements de crédit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribués en exécution des lois relatives au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne présentent pas ce caractère. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction ( RM Kert, AN du 17 juin 1991, p. 2392 ).
330 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 370-12/09/2012)
Le 5° du II de l'article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l' article L 222-2 du c ode de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, cf. BOI-RSA-PENS-20-10, n° 180 ).
380 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 380-12/09/2012)
les versements doivent être faits par des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants, de veuves, d'orphelins ou d'ascendants de militaires morts pour la France. Les paiements effectués par l'épouse d'un ancien combattant ne sont donc pas déductibles ;
les versements doivent être destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État.
Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux ( RM Gerin, AN du 6 juillet 2004, p. 5126 ; RM Dumas, AN du 14 juillet 2009, p. 7058 ).
390 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 390-12/09/2012)
d'une part, au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité, défini par une loi de finances,
et d'autre part, de la valeur du point de ces pensions au 1 er janvier de chaque année.
Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2010 déclarés en 2011, ce montant a été calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 . Ce montant est resté constant depuis cette date.
Pour 2011, la valeur du point s'élève à 13,86 ¤ au 1 er janvier 2011 en application de l'article 1 er de l'arrêté du 5 septembre 2011.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'année d'imposition des revenus 2011 (déclarés en 2012) à 1 733 ¤.
400 (BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 400-12/09/2012)
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L222-2 du code de la mutualité ( RM Millaud, JO Sén. du 1 er octobre 1992, p. 2237 ).

References: l'article 156
 l'article 156
 § 20
 l'article 156
 l'article 156
 § 190
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 101
 l'article 1