Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&fastPos=2&fastReqId=264215085&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-23 15:47:49+00:00

Document:
Modifie Code du travail - art. L3142-89 (V)
Modifie Code des transports - art. L6525-5 (V)
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 11
Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1)
(1) Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions du IX du présent article, s'appliquent, dès la publication de ladite ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 14
II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
VI. - (Abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 12
IV.-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.
V.-Pendant les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.
Modifie Code du travail - art. L2393-3 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-38 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-40 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-41 (V)
Transfère Code du travail - art. L3142-12 (V)
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 39
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
V. - Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine.
VI. - (abrogé).
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 28
Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Crée Code du travail - art. L6323-38 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L6332-16 (V)
Modifie Code du travail - art. L6313-12 (V)
Modifie Code du travail - art. L6322-47 (V)
Modifie Code du travail - art. L6322-5 (V)
Modifie Code du travail - art. L6322-9 (V)
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 44
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
Crée Code du travail - art. L1262-4-4 (V)
Crée Code du travail - art. L1262-4-6 (V)
Crée Code du travail - art. L1264-4 (V)

References: art. 11
 l'article 17
 art. 14
 art. 12
 art. 39
 art. 28
 art. 44