Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/080121
Timestamp: 2020-06-03 01:09:26+00:00

Document:
abrogé ou caduc 10 décembre 2019
8 juin 2019 – 9 décembre 2019
activités de placement et de prêt — assureurs-vie
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 10 décembre 2019. (Voir : 2019, chap. 14, annexe 9, art. 21)
Dernière modification : 2019, chap. 14, annexe 9, art. 21.
Historique législatif : 131/19, 2019, chap. 14, annexe 9, art. 21.
1. (1) Le présent règlement s’applique aux assureurs qui sont assujettis à la partie XVII de la Loi et titulaires d’un permis délivré en vertu de celle-ci les autorisant à faire souscrire de l’assurance-vie, à l’exclusion toutefois des sociétés fraternelles. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 1 (1).
(2) Sauf disposition contraire, la mention d’un assureur dans le présent règlement vaut mention d’un assureur auquel s’applique celui-ci. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 1 (2).
d) les autres véhicules motorisés destinés à un usage particulier qui comportent d’importants éléments spéciaux de nature à les rendre propres à un usage spécifique. («motor vehicle») Règl. de l’Ont. 121/08, par. 2 (1).
(2) Pour l’application de l’article 435.5 de la Loi et du présent règlement, une entité s’occupant de financement spécial est une entité qui acquiert et détient des actions ou des titres de participation d’entités dans lesquelles l’assureur peut acquérir, détenir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le cadre d’activités de financement spécial. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 2 (2).
Règl. de l’Ont. 121/08, par. 2 (3).
(ii) elles ne peuvent être remboursées ou rachetées ni achetées pour annulation durant les cinq premières années suivant leur émission. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 2 (4).
3. (1) Pour l’application du sous-alinéa a) (i) de la définition de «prêt commercial» au paragraphe 432 (1) de la Loi, le montant prescrit est de 250 000 $. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 3 (1).
10. La Banque de développement du Conseil de l’Europe. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 3 (2).
ii. elles font l’objet d’un prospectus relatif à leur émission qui a été déposé aux termes d’une loi de l’Ontario, du Canada, d’une autre province du Canada ou d’une autorité législative de l’extérieur du Canada. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 3 (3).
(ii) ni une entité qui est une filiale d’une institution financière pour une raison autre qu’elle est une filiale de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, art. 4.
12. Une entité, autre qu’une institution financière, dont les activités commerciales se limitent à une ou plusieurs des activités commerciales prescrites par le paragraphe (2) et qui remplit les conditions éventuelles se rapportant à ces activités qui sont énoncées à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (1).
(2) Les activités commerciales prescrites pour l’application de la disposition 12 du paragraphe (1) sont les suivantes :
18. Acquérir ou détenir des actions ou des titres de participation d’entités dans lesquelles l’assureur est autorisé, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à détenir un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (2).
(ii) elle exerce, au Canada, une activité de crédit-bail mobilier qui empêcherait une entité s’occupant de crédit-bail exerçant une telle activité d’être une entité admissible à l’égard de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (3).
vii. Une entité admissible qui exerce une activité visée à la disposition 18 du paragraphe (2) sauf si, au moment de l’acquisition de l’intérêt ou par la suite, l’entité admissible est une filiale de l’assureur et ne détient pas de participation dans une entité dans laquelle l’assureur n’est pas autorisé à acquérir un intérêt de groupe financier sans l’approbation du directeur général de l’Autorité.
iii. La valeur totale des prêts non remboursés que l’assureur et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités qui exercent une activité visée à la disposition 11 du paragraphe (2) et dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (4); Règl. de l’Ont. 131/19, art. 3.
ii. l’assureur serait, si ce n’était de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4), autorisé en vertu de l’article 435.1, 435.2, 435.3, 435.4, 435.5 ou 435.6 de la Loi à acquérir un intérêt de groupe financier dans l’autre entité. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (5).
(6) La disposition 3 du paragraphe (4) ne s’applique pas si l’entité admissible est constituée en personne morale ou organisée sous le régime des lois d’une autorité législative de l’extérieur du Canada et que ces lois ou les pratiques commerciales de cette autorité législative interdisent à l’assureur d’en détenir le contrôle. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (6).
(7) S’il contrôle une entité admissible indiquée aux sous-dispositions 2 i à v du paragraphe (4), l’assureur peut, avec l’approbation du directeur général de l’Autorité, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier uniquement si la valeur totale de ses placements et prêts indiqués aux sous-dispositions 3 i à iii de ce paragraphe ne dépasse pas 50 pour cent de son capital après qu’il s’est départi du contrôle. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (7); Règl. de l’Ont. 131/19, art. 3.
b) d’autre part, les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (4) et le paragraphe (7) ne s’appliquent pas. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (8).
3. La valeur d’une garantie correspond à sa valeur nominale. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 5 (9).
9. La valeur résiduelle estimative totale de tous les biens loués visés à la disposition 4 du paragraphe (3) que détient l’entité s’occupant de crédit-bail ne dépasse pas 10 pour cent du coût d’acquisition total de ces biens pour elle. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 6 (1).
b) soit, dans le cas d’un véhicule automobile conçu pour tirer une remorque, le poids en charge total du véhicule et de la remorque. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 6 (2).
4. Si la disposition 3 ne s’applique pas, le moindre de la valeur résiduelle estimative du bien faisant l’objet du contrat et de 25 pour cent du coût d’acquisition du bien. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 6 (3).
3. L’assureur pourrait être autorisé à détenir l’intérêt de groupe financier en vertu d’une autre disposition de la Loi ou du présent règlement. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 7 (1).
(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1), l’assureur a le droit de continuer de détenir l’intérêt de groupe financier en vertu de la disposition visée à la disposition 3 du même paragraphe s’il remplit les conditions nécessaires pour avoir le droit de détenir ainsi cet intérêt. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 7 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un intérêt de groupe financier si l’alinéa 435.3 (4) b), 435.4 (4) b) ou 435.6 (4) b) de la Loi s’applique. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 7 (3).
8. Pour décider de donner ou non l’approbation prévue à l’alinéa 435.3 (4) b), 435.4 (4) b) ou 435.6 (1) a), b), c) ou d) de la Loi, le directeur général de l’Autorité tient compte des critères suivants :
b) la question de savoir s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ce placement gêne la supervision et la réglementation de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, art. 8; Règl. de l’Ont. 131/19, art. 3.
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), l’assureur peut, dans le cadre de ses activités de financement spécial, acquérir un intérêt de groupe financier dans d’autres entités. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (1).
d) une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (2).
(3) Il est interdit à l’assureur, dans le cadre de ses activités de financement spécial, de détenir un intérêt de groupe financier dans une entité pendant plus de 13 années consécutives. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (3).
(4) Il est interdit à l’assureur, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir, de détenir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’assureur, ses filiales et les entités de l’assureur s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans l’entité dépasse ou dépasserait 250 millions de dollars. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (4).
ii. les entités, autres que celles visées à la disposition 1, dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (5).
2. La valeur totale des prêts non remboursés que l’assureur et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à l’entité s’occupant de financement spécial et aux entités dans lesquelles celle-ci détient un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (6).
3. La valeur totale des prêts non remboursés que l’assureur et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités dans lesquelles l’assureur détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dans lesquelles il a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de l’assureur s’occupant de financement spécial. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (7).
(8) Pour l’application du présent article et de l’article 10, est une entité de l’assureur s’occupant de financement spécial l’entité s’occupant de financement spécial dans laquelle l’assureur détient un intérêt de groupe financier. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 9 (8).
d) la somme des valeurs visées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 9 (5) dépasse ou dépasserait 10 pour cent du capital de l’assureur;
e) la somme des valeurs visées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 9 (6) dépasse ou dépasserait 25 pour cent du capital de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 10 (1).
b) l’entité s’occupant de financement spécial et soit l’assureur ou une des autres entités de l’assureur s’occupant de financement spécial ou plusieurs d’entre eux détiennent, tour à tour depuis plus de 13 années consécutives, un intérêt de groupe financier dans une entité qui n’est pas une entité de l’assureur s’occupant de financement spécial. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 10 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la période pendant laquelle une entité de l’assureur s’occupant de financement spécial détient un intérêt de groupe financier, du temps écoulé avant que l’entité n’acquière cette qualité. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 10 (3).
11. Pour l’application de l’alinéa 435.6 (1) f) de la Loi, l’assureur peut acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité, peu importe s’il s’agit d’une entité admissible ou que le placement soit autorisé par ailleurs aux termes de la Loi ou du présent règlement, si l’acquisition ou l’augmentation résulte d’un ou de plusieurs événements indépendants de la volonté de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, art. 11.
b) la somme du prêt et du solde impayé de toutes les autres dettes garanties par une hypothèque de rang égal ou supérieur excède 80 pour cent de la valeur de l’immeuble au moment où l’assureur consent le prêt ou acquiert l’intérêt. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 12 (1).
d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à l’assureur en garantie du prix de vente d’un bien dont il dispose, y compris aux fins de la réalisation d’une sûreté. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 131/19, art. 3.
13. (1) Le présent article s’applique si l’assureur détient un intérêt de groupe financier dans une entité admissible indiquée à l’une ou l’autre des sous-dispositions 2 i à v du paragraphe 5 (4) et qu’il a le droit de détenir un tel intérêt en raison soit de la disposition 3 du paragraphe 5 (4), soit du paragraphe 5 (7). Règl. de l’Ont. 121/08, par. 13 (1).
(2) Il est interdit à l’assureur de consentir un prêt à l’entité admissible ou de consentir une garantie au nom de celle-ci, et de permettre à une de ses filiales de le faire, si la valeur totale des placements et des prêts visés aux sous-dispositions 3 i à iii du paragraphe 5 (4) excéderait de ce fait 50 pour cent du capital de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 13 (2).
(3) Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 5 (9) s’appliquent aux fins du calcul de la valeur totale des placements et des prêts pour l’application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 121/08, par. 13 (3).
b) d’autre part, la personne au nom de qui il fournit la garantie s’est engagée inconditionnellement envers lui à lui en remettre le plein montant. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 14 (1).
(2) L’alinéa (1) a) ne s’applique pas si le tiers au nom de qui l’assureur fournit la garantie est sa filiale. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 14 (2).
15. Pour l’application de l’article 435.7 de la Loi, il est interdit à l’assureur d’exercer, au Canada, une activité de crédit-bail mobilier qui empêcherait une entité s’occupant de crédit-bail exerçant une telle activité d’être une entité admissible pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 121/08, art. 15.
4. Permettre à une de ses filiales de détenir des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui le contrôle. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 16 (1).
d) sous réserve de la Loi sur les personnes morales, la détention d’actions ou de titres de participation pendant au plus 180 jours si ces actions ou ces titres sont acquis par suite de la réalisation d’une sûreté. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 16 (2).
17. (1) Pour l’application du paragraphe 435.8 (1) de la Loi, si un placement est fait par l’assureur ou une filiale prescrite en vertu de l’article 435.6 de la Loi, la valeur du placement n’est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts et placements faits et des intérêts dans des biens acquis par l’assureur ou la filiale prescrite pour l’application des articles 435.9 à 435.12 de la Loi. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 17 (1).
b) soit du fait d’un défaut visé au paragraphe 435.3 (1) de la Loi et prévu dans la convention régissant un intérêt immobilier constitué par un prêt, un titre de créance ou une garantie visé à l’un ou l’autre des numéros mentionnés à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 121/08, par. 17 (2).
18. (1) Pour l’application du paragraphe 435.9 (2) de la Loi, le montant calculé conformément aux règlements correspond à cinq pour cent de l’actif total de l’assureur. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 18 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’actif total de l’assureur correspond au montant qui serait calculé à ce titre conformément à l’article 21 pour l’application de l’article 435.14 de la Loi si le dernier bilan de l’assureur établi avant la date où est effectué ce calcul était réputé celui qui serait établi à la date où le calcul est effectué en application du paragraphe 435.9 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 18 (2).
(B) soit à vie. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 19 (1).
d) le montant calculé conformément à l’alinéa (1) d). Règl. de l’Ont. 121/08, par. 19 (2).
(ii) soit dans le montant qui constitue le capital de l’autre compagnie d’assurance ou du courtier en valeurs mobilières, au sens où l’entend l’instance de réglementation de cette compagnie ou de ce courtier, selon le cas. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 19 (3).
(4) Pour l’application du paragraphe 435.14 (1) de la Loi, la valeur des actions participantes et des titres de participation visés aux articles 435.11 et 435.12 de la Loi que détiennent à titre de propriétaire bénéficiaire l’assureur ou celles de ses filiales qui sont des filiales prescrites pour l’application de l’article 435.14 de la Loi correspond à la valeur comptable de ces actions et titres qui figureraient dans le bilan consolidé de l’assureur établi à la date où le calcul est effectué. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 19 (4).
Règl. de l’Ont. 121/08, par. 20 (1).
b) dans le cas d’un bien composé d’actions d’une autre entité ou d’un titre de participation dans celle-ci, d’un titre de créance ou d’un prêt, à sa valeur comptable qui figurerait dans le bilan de l’assureur si celui-ci était établi à la date donnée conformément à l’article 104 de la Loi. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 20 (2).
Règl. de l’Ont. 121/08, par. 21 (1).
ii. la valeur comptable des éléments d’actif figurant au dernier rapport annuel de l’assureur établi avant le transfert, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 21 (2).
c) l’acquisition ou le transfert que le directeur général de l’Autorité a approuvé en vertu d’une disposition de la Loi ou du présent règlement. Règl. de l’Ont. 121/08, par. 21 (3); Règl. de l’Ont. 131/19, art. 3.
22. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 121/08, art. 22.

References: art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 11
 art. 3
 art. 15
 art. 3
 art. 22