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Timestamp: 2018-01-16 08:14:22+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Hector VIRON > Extrait de la table nominative 1975
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers [25 juin 1975] (n° 448).
Proposition de résection, déposée avec plusieurs de ses col lègues, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les accidents de travail et les maladies professionnelles [23 octobre 1975] (n° 36).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur la situation économique difficile de nombreuses branches de l'industrie textile du Nord dont le nombre de salariés et d'établissements ne cesse de diminuer. Au cours des vingt dernières années, 80 000 emplois ont été supprimés et près de 2 000 entreprises ont été fermées. Ces derniers mois, de nombreux licenciements collectifs ont eu lieu, entraînant chômage total et fermetures d'entreprises. A cela s'ajoute le chômage partiel qui atteint actuellement des milliers de salariés de cette industrie qui réduit ses activités, alors que la population est loin d'avoir satisfait ses besoins réels en produits textiles. Cette situation crée de très nombreuses difficultés pour le niveau de l'emploi dans l'agglomération de Roubaix-Tourcoing et dans la vallée de la Lys dont l'activité économique essentielle repose, depuis des dizaines d'années, sur l'industrie textile, sans qu'aucune opération de diversification industrielle d'envergure n'y ait été engagée au cours des dernières années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte : permettre de relancer la consommation intérieure, moteur essentiel de l'industrie textile, en revalorisant le pouvoir d'achat des familles, sérieusement diminué ces derniers mois par la hausse des prix ; prendre en considération les revendications des organisations syndicales en matière d'âge de la retraite (cinquante-cinq ans pour les femmes, soixante ans pour les hommes) permettant ainsi de libérer des milliers d'emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs plus jeunes; assurer l'application de la loi des quarante heures par semaine, sans perte de salaire, dans une industrie où de nombreuses entreprises pratiquent, par le chômage partiel, des horaires inférieurs à quarante heures alors que certaines les dépassent largement ; demander à la délégation à l'aménagement du territoire de promouvoir et favoriser l'implantation d'entreprises industrielles diversifiées dans les zones industrielles de cette région prêtes à les accueillir pour pallier la diminution importante du nombre d'emplois dans l'industrie du textile [8 avril 1975] (n° 1558). - Réponse [20 mai 1975] (p. 906, 907).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les graves conséquences économiques et sociales qu'entraînera pour la population de Wattrelos, déjà atteinte par la politique de récession et de concentration de l'industrie textile, la mise en application de la décision prise par un important groupe chimique de fermer à terme l'un de ses établissements. En effet, si rien n'est entrepris dans les meilleurs délais, ce sont 540 emplois qui disparaîtront dans cette localité, auxquels on doit obligatoirement ajouter plus d'un millier d'emplois provenant d'entreprises de sous-traitance et de transformation, liés directement à l'activité de l'entreprise chimique. On peut considérer qu'avec leurs familles ce sont plus de 6 000 personnes qui vivent à partir de l'activité de cette entreprise chimique. Cette décision est d'autant plus regrettable que ce groupe est établi à Wattrelos depuis soixante-dix ans. Cependant il n'a entrepris aucune recherche sérieuse pour l'évacuation des déchets des productions actuelles ou pour la réalisation d'investissements nouveaux permettant d'autres productions chimiques, alors qu'il a investi ailleurs, notamment à l'étranger. Dans ces conditions, il lui demande de vouloir bien lui faire part: des mesures qu'il compte prendre dans le but d'inciter ce groupe chimique à maintenir ses emplois à Wattrelos; des directives qu'il entend donner à la délégation à l'aménagement du territoire afin de pallier la diminution des emplois dans l'industrie textile par la création d'emplois diversifiés en nombre suffisant pour faire face au nombre croissant des demandeurs d'emplois [8 avril 1975] (n° 1562). - Réponse [20 mai 1975] (p. 907, 908).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'emploi, qui s'est fortement détériorée ces derniers mois. En effet, le chômage total est actuellement dans des proportions jamais atteintes dans le pays depuis la Libération, alors que les offres d'emploi diminuent de mois en mois. Le chômage partiel frappe des centaines de milliers de travailleurs. Les licenciements et fermetures d'entreprises ont lieu à un rythme de plus en plus accéléré dans la plupart des départements. Parallèlement à cela, la hausse des prix qui se poursuit engendre une diminution importante du pouvoir d'achat, notamment parmi les catégories les plus défavorisées. Il est hors de doute que la politique économique et financière poursuivie depuis des mois par le Gouvernement est la cause essentielle de cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° si le Gouvernement entend poursuivre cette politique ; 2° quelles mesures il compte prendre pour remédier à la dégradation de la situation de l'emploi et des conditions de vie des travailleurs et de leurs famille [19 mars, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 98). - Discussion [22 avril 1975] (p. 592 à 603).
M. Hector Viron attire l'attention de M. le ministre du travail sur les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit syndical dans une importante entreprise de l'industrie de l'automobile, qui possède plusieurs établissements à travers le pays. Déjà, il y a plusieurs années, à la suite de sa demande, une enquête menée par la direction départementale du travail avait conclu à la nécessité de veiller de près à l'application des lois sociales, en la matière, en raison des tentatives de la direction de les remettre en cause ou de limiter leur application. Actuellement, de l'avis même des organisations syndicales représentatives de plusieurs établissements de cette entreprise et en dépit d'une mise au point publique de la direction dans un journal du département du Haut-Rhin, il semblerait que ces pratiques tendent à se développer à nouveau à l'égard du personnel et de leurs représentants élus. Les pressions, les entraves, le mouchardage, les sanctions sont devenus pratiques courantes et aboutissent à la mise en cause de l'exercice des libertés syndicales dans ces établissements. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour : 1° s'informer rapidement auprès des parties intéressées afin de recueillir leurs appréciations actuelles sur les entraves qui existent pour une réelle application des lois existantes sur les libertés syndicales ; 2° faire respecter l'exercice du droit syndical, ce qui suppose que la direction en finisse avec ses méthodes de pression et d'intimidation vis-à-vis des syndicalistes [28 novembre, J. O. du 29 novembre 1975] (n° 179).
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapée. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 2 : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Caillavet relatif à l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés (p. 401) ; Art. 4 : son amendement retiré par M. André Aubry, tendant à remplacer les mots : « contentieux technique » par « contentieux général » au début du paragraphe IV (p. 413). -. Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au permis de chasser [16 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel : explique son vote en faveur de l'amendement de M. Léon David concernant les gardes-chasse fédéraux (p. 507). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation, accepté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées [16 avril 1974]. - Art. 9 : soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann tendant à préciser que les établissements d'enseignement publie et les centres collectifs de formation professionnelle participent à la formation des travailleurs handicapés et que, comme dans les entreprises, une proportion d'au moins 3 p. 100 des élèves de ces établissements sont des handicapés (p. 513, 514) ; Art. 11 : son amendement tendant à substituer au principe de la désignation celui de l'élection des membres de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (p. 515) ; le retire (ibid.) ; Art. 12 : son amendement complétant in fine le texte modificatif proposé pour l'article L. 323-16 du code du travail en prévoyant que les « aides financières sont maintenues aux stagiaires pendant les vacances scolaires » (p. 519) ; le retire (ibid.) ; Art. 14: son amendement tendant, après l'article 15, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de quarante-neuf salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les questions d'emplois et de travail des handicapés, Il établit un rapport annuel faisant apparaître distinctement les salaires versés dans l'entreprise aux travailleurs handicapés et aux travailleurs non handicapés. » (p. 521, 522) ; soutient l'amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann rappelant les conditions à réaliser pour pouvoir créer des ateliers protégés [emploi, prévention des accidents et reclassement professionnel, accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel] (p. 526): Art. 18: son amendement tendant à remplacer les mots « peuvent se cumuler », par les mots : « se cumulent » au deuxième alinéa du texte proposé pour compléter l'article L. 323-35 du code du travail [de façon à ce que les indemnités d'aide aux stagiaires s'ajoutent dans tous les cas aux prestations versées au titre d'un régime de prévoyance ou d'aide sociale], (p. 528, 529) ; Art. additionnel : appuie les remarques de M. Robert Schwinger sur l'amendement du Gouvernement prévoyant la consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur les mesures prises pour faciliter la mise ou la remise au travail des handicapés (p. 529, 530) ; Art. 25 : soutient l'amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions qui précisent que le minimum de ressources du travailleur handicapé doit être égal au salaire minimum de croissance (p. 533, 534) ; son amendement, retiré par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à rédiger comme suit la fin du paragraphe II de cet article : « mais à qui, en raison de son handicap, les organismes spécialisés (agence pour l'emploi, etc.) n'ont pu procurer un emploi » [il s'agit de la personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par décret mais qui reçoit néanmoins l'allocation aux adultes handicapés] (p. 538) ; Art. 44 : son amendement, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant qu'il ne soit pas dérogé, pour l'application de la loi, aux dispositions de l'article L. 444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la réinsertion professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux [de façon à garantir aux mutilés du travail la pérennité de leurs droits en matière de prestations et de rééducation professionnelle] (p. 551, 552). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 98 relative à la situation de l'emploi (cf. supra) [22 avril 1975] (p. 593, 594, 602, 603). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des articles 1er à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [15 mai. 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er bis nouveau: prenant la parole pour explication de vote, s'étonne que le Gouvernement, créateur des circonscriptions, régionales, refuse l'existence d'unions régionales des associations familiales (p. 868) ; Art. 8 : soutient l'amendement de M. Aubry tendant à supprimer cet article (p. 871) ; demande à Mme Simone Veil, ministre de la santé, à qui devraient être adressées les adhésions des associations (p. 873). - Est entendu, lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale n° 1558 concernant la crise de l'industrie textile et la situation de l'emploi dans le Nord (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 906, 907) : à sa question orale n° 1562 concernant la fermeture d'une usine chimique à Wattrelos (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 907, 908). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [4 juin 1975].- Explique son vote d'abstention sur l'ensemble du projet (p. 1222). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1227, 1228).- Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement proposant, avant l'article premier A, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Lors de la discussion du plus prochain projet de loi de finances, le Gouvernement proposera les mesures propres à assurer le financement des dépenses découlant de l'application de la présente loi afin que celtes-ci ne soient pas mises à la charge du régime général sans compensation financière. » (p. 1228). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [4 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : se déclare favorable à l'amendement de M. André Aubry proposant que l'intervention du médecin du travail ne soit prévue par l'article L. 122-25-I du code du travail que comme un recours en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur le bien-fondé d'un changement d'affectation lié à son état de grossesse (p. 1246, 1247) ; justifie cet amendement par l'insuffisance du nombre de médecins du, travail, notamment dans les départements ruraux (p. 1247) ; dépose un sous-amendement à cet amendement proposant d'ajouter les mots « en cas de litige » après les mots « si besoin » (ibid.) ; se rallie au sous-amendement de M. Jacques Henriet proposant d'ajouter après ces mêmes mots les mots « en cas de désaccord avec l'employeur » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « 1. L'éducation dispensée par les établissements de l'éducation nationale doit être gratuite. Tous droits d'inscription, d'examen, d'immatriculation et tous frais analogues sont supprimés pour les établissements de tous les niveaux. La gratuité s'étend à tous les accessoires de la scolarité. Les livres et fournitures, effets de sport, équipements, instruments, matériels et outils nécessaires à l'enseignement sont fournis en principe par les établissements; dans les cas contraires, une prime d'équipement personnel en permettra l'achat par l'élève. 2. Les transports scolaires seront gratuits. Des tarifs dégressifs seront établis pour les restaurants scolaires et les internats. Les oeuvres universitaires seront développées et démocratisées. 3. La gratuité ne suffit pas à égaliser les chances. Les familles qui en ont besoin recevront une aide financière, qui remplacera le système existant des bourses. Cette aide sera attribuée sur les seuls critères sociaux, selon un barème simple et clair, dans des conditions démocratiques de gestion et de contrôle. Les étudiants des deux premiers cycles de l'enseignement supérieur percevront, selon leurs besoins, une création d'études, leur permettant d'entreprendre et de poursuivre les études de leur choix dans des conditions matérielles favorables. Au troisième cycle de cet enseignement, l'allocation d'études se transformera en présalaire attribué à tous les étudiants. Une loi fixera les conditions et les modalités d'attribution des aides aux familles et des allocations d'études dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi d'orientation. » (p. 2242) ; Art. 12: son amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « 1. Le service public de l'éducation nationale sera géré démocratiquement, à tous les niveaux, par des conseils composés par tiers de représentants des pouvoirs publics, des personnels et des diverses catégories d'usagers (notamment parents d'élèves, élèves et étudiants, syndicats représentatifs). 2. La gestion tripartite ne saurait porter atteinte aux responsabilités et prérogatives qui incombent en dernier ressort au pouvoir politique. Demeurent hors des attributions de quelque organisme de gestion ou d'administration que ce soit toutes les décisions d'ordre législatif, lesquelles ne peuvent émaner que du Parlement. Selon le voeu constant des républicains et pour répondre au besoin d'unité de l'éducation, tous les secteurs d'enseignement public, dispersés entre plusieurs ministères ou secrétariat d'Etat, seront réunis dans le service publie de l'éducation nationale. Ainsi, par exemple, de l'éducation physique et sportive, de l'enseignement agricole, de l'éducation surveillée, des enseignements artistiques, du service de la santé scolaire et universitaire, etc. L'éducation nationale établira les relations nécessaires, dans chaque secteur, avec les autres services publics, ainsi qu'avec l'économie. L'éducation nationale regroupera également en son sein les établissements provenant des enseignements privés après leur nationalisation. La réforme démocratique implique que le ministère de l'éducation nationale et l'ensemble de l'administration qu'il dirige soient réorganisés, dotés de personnels qualifiés nombreux, d'installations et de moyens suffisants. Le ministère recherchera les moyens propres à subordonner les impératifs techniques d'une gestion moderne à la décision et au contrôle démocratiques et à l'intérêt des personnes. Il sera tenu de développer une action approfondie et permanente contre toute forme de bureaucratie et de centralisation autoritaire. 3. Chaque établissement scolaire sera doté d'un conseil de gestion, où seront représentés l'administration, les personnels, les parents et les élèves, les collectivités locales. Ce conseil disposera de pouvoirs réels, en particulier dans le cadre de l'autonomie pédagogique définie à l'article 2, alinéa 3, de la présente loi. Ainsi ce conseil pourra émettre un avis sur toute question financière, administrative, pédagogique ou disciplinaire posée à l'établissement. Il pourra formuler toutes propositions et être consulté sur des questions générales relatives à l'éducation nationale. Il permettra aux administrateurs, aux enseignants, aux parents et aux élèves, aux élus municipaux et départementaux, aux responsables de la vie économique d'étudier les problèmes de carrières et de débouchés, de proposer ou d'organiser des expériences pédagogiques, etc. Des rapports nouveaux s'établiront entre parents et enseignants, enseignants et élèves, parents et élèves, entre l'école et le milieu social. Une vie démocratique devra se développer dans chaque établissement. Dans le cadre des lois, le règlement intérieur sera élaboré par le conseil d'établissement. Dans les communes les plus peuplées, un conseil consultatif pourra être formé-par des représentants de tous les conseils d'établissement. Dans chaque département, un conseil de gestion exercera ses pouvoirs auprès du conseil général et de l'administration académique de l'éducation nationale, en particulier dans des domaines tels que l'organisation de la semaine scolaire, la formation professionnelle, la lutte contre les retards scolaires, etc. Il pourra désigner des délégués auprès des communes et des établissements scolaires. Il sera obligatoirement consulté sur les questions relatives à la carte scolaires et aux transports scolaires. Il aura un rôle consultatif sur toutes les questions d'intérêt national qui lui seront soumises par le conseil supérieur dans le cadre de ses attributions, ainsi qu'un droit de critique et de proposition sur toute question relative à l'éducation nationale. Un conseil de gestion fonctionnera selon les mêmes principes. Au niveau national, le conseil supérieur de l'éducation nationale tripartite assumera, en premier lieu, auprès des pouvoirs publics une fonction consultative générale, permanente et obligatoire. Il aura le droit d'initiative, en particulier pour contribuer à la préparation des projets de loi. Il pourra être entendu par le Parlement. Il sera obligatoirement consulté par le ministre sur toute matière d'ordre réglementaire : tout projet de décret, d'arrêté ou de règlement repoussé par lui sera nul et non avenu; ce droit s'exercera dans le cadre de la législation. En même temps, le conseil supérieur aura le droit de contrôle et d'enquête sur le fonctionnement de l'éducation nationale. Il contribuera, dans le cadre de la législation, à assurer le respect de la laïcité du service publie ainsi qu'à garantir l'indépendance morale, les libertés et les droits fondamentaux des personnels comme des élèves et des étudiants. Il jugera en appel des conflits en matière disciplinaire. Une loi précisera, après consultation de tous les intéressés, la composition, le mode d'élection ou de désignation, la compétence des divers conseils de gestion. Tous les moyens d'information, d'expression et d'intervention nécessaires leur seront attribués. 4. Une organisation particulière est prévue pour l'enseignement supérieur. La loi précisera son articulation avec les conseils départementaux et régionaux et avec le conseil supérieur de l'éducation nationale. » (p. 2264). - Intervient dans la discussion immédiate du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étranger [29 juin 1975].- Discussion générale (p. 2321, 2322). - Discussion des articles. - Art. 2 : s'oppose à l'amendement de MM. Jean Bac et Bernard Talon tendant à poser l'expression orale en français comme seule condition à l'éligibilité des travailleurs étrangers aux fonctions de délégué du personnel (p. 2323) ; son amendement proposant de se limiter aux mêmes exigences pour l'élection de membres étrangers dans les comités d'entreprise (ibid.) ; Art. 4: amendement du Gouvernement tendant à supprimer la discrimination insérée dans l'article L. 411-4 du code du travail, qui interdit aux étrangers d'être chargés de l'administration ou de la direction des syndicats (p. 2324) ; s'oppose à la première partie de cet amendement, qui demande que le candidat étranger aux fonctions de dirigeant syndical ait travaillé régulièrement en France depuis un moins cinq ans (p. 2324, 2325) ; la commission accepte par contre que la proportion des étrangers parmi les membres du syndicat chargés des fonctions d'administration ou de direction ne puisse pas excéder le tiers (p. 2325) ; dépose un amendement dans ce sens identique à la deuxième partie de l'amendement du Gouvernement (ibid.) ; indique qu'à titre personnel il souhaiterait ne pas faire de discrimination entre les étrangers puisque cette limite n'est pas applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne (ibid.) ; retrait par M. Lucien Grand de l'amendement de M. René Touzet fixant la proportion maximum de travailleurs étrangers admis dans l'équipe dirigeante du syndicat à 10 p. 100 de ses effectifs (ibid.) ; Art. 8 : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à ce que les ouvriers du fond soient électeurs à partir de dix-huit ans et non de seize (ibid.) ; Art. 9 (nouveau) : accepte l'amendement du même auteur tendant à étendre les dispositions de l'article précédent ainsi modifié aux élections des délégués de surface (p. 2326). - Demande une suspension de séance pour protester contre les condamnations en Espagne [2 octobre 1975] (p. 2726). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Miroudot relative à la crise de l'industrie textile [28 octobre 1975] (p. 3069, 3070, 3071) ; dans le débat sur la question orale de Mme Hélène Edeline ayant pour objet le remodelage des cantons de la région parisienne et la loi électorale (p. 3077, 3078). - Est entendu lors du débat sur la question orale de M. Pierre Croze concernant l'équilibre de la balance commerciale [18 novembre 1975] (p. 3432, 3433, 3436, 3437). - Prend la parole au cours du débat sur les questions .orales jointes de MM. Edgard Pisani et Jacques Pelletier concernant la politique régionale du Gouvernement [18 novembre 1975] (p. 3445, 3446). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL (ET SÉCURITÉ SOCIALE). - Souligne la gravité de la situation en ce qui concerne le chômage (p. 3661) ; déclare que cette situation exige d'autres moyens que les demi-mesures actuellement envisagées (ibid.) ; évoque le problème des accidents du travail (p. 3662) ; estime que le déficit de la sécurité sociale est délibérément organisé (p. 3662, 3663) ; ce déficit est dû au chômage, aux charges indues, à l'utilisation par l'Etat des fonds de la sécurité sociale pour la réalisation d'équipements sanitaires, aux profits des grandes sociétés pharmaceutiques (ibid.) ; déclare que les travailleurs n'accepteront pas de payer le déficit de leur régime de sécurité sociale alors qu'ils n'en portent nullement la responsabilité (ibid.). - Suite de ta discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.- S'élève contre la pratique qui amène l'administration des P. et T. à demander aux collectivités locales des avances remboursables et des emprunts (p. 4395) ; explique le vote de son groupe contre le budget de 1976 (p. 4454, 4455) ; estime que le Gouvernement fait combler par les ménages et par les épargnants le déficit du budget (p. 4455) ; dénonce les hausses de l'essence et des tarifs publics qui vont prochainement avoir lieu (ibid.) ; souligne l'insuffisante rémunération de l'épargne populaire (ibid.) ; déclare que le chômage est le fruit de la politique du Gouvernement (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4771, 4772). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L. 351-4 du code du travail [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Annonce que le groupe communiste votera le texte proposé et rappelle l'importance du chômage des jeunes.

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
in fine
 Art. 14
 l'article 15
 Art. 18
 Art. 25
 Art. 44
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 12
 l'article 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 9