Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/07/le-conseil-detat-se-moque-des-mineurs-isoles-ce-30-decembre-2011-lassana-b/
Timestamp: 2013-12-12 04:37:26+00:00

Document:
Publié le 7 janvier 2012 par CPDH	et de la nécessité d'un droit à un recours effectif pour assurer leur protection comme l'exige la Cour européenne des droits de l'homme
Le cas de Lassana B., mineur isolé errant dans les rues de Paris, n'a (malheureusement) rien d'exceptionnel (v. les rapports de maraudes du collectif des exilés du Xè qui recense entre 30 et 50 nouveaux mineurs isolés chaque semaine aux abords de la gare du Nord et de l'Est). Des centaines de mineurs étrangers isolés sont dans le même cas et se heurtent aux mêmes barrières administratives et d'inhumanité. Sauf que le cas de Lassana a été porté au Conseil d'Etat par le Gisti (avec l'assistance de Me Roger, avocat aux Conseils) et qu'il vaudra sûrement à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme - de la même manière que la Grèce a été condamnée dans l'affaire Rahimi pour violation de l'article 3 et 13 combiné à l'article 3 (Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 - ADL du 6 avril 2011).
Dans son analyse de l'arrêt Rahimi, Nicolas Hervieu nous rappelait que la Cour prend constamment en compte, dans l'appréciation de l'existence d'une violation de l'article 3, l'âge de la victime et considère, à cet égard, que les « enfants et autres personnes vulnérables » doivent bénéficier d'une protection plus grande (§ 62 de Rahimi c. Grèce - Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 - ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 - ADL du 16 février 2010). Cette protection particulière vaut même si le mineur est accompagné (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et Autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 - ADL du 20 janvier 2010). Dans une condamnation récente de la Belgique pour le même motif - une longue rétention d'enfants avec leur mère, la Cour a rappelé que « c’est l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui doit prévaloir y compris dans le contexte d’une expulsion ». Elle dégage à cette occasion une « présomption que les enfants étaient vulnérables tant en raison de leur qualité d’enfants que de leur histoire personnelle » (Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09, §67 - ADL du 27 décembre 2011)
Cette obligation de protection est, bien évidemment, renforcée lorsque le mineur est isolé (Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n° 13178/03) - comme c'est le cas pour Lassana B. Ainsi, dans l'affaire Rahmi, comme nous l'exposait Nicolas Hervieu dans sa lettre ADL, la Cour a condamné la Grèce pour violation de l'article 3 en insistant sur le fait que « la situation du requérant se caractérisait par son jeune âge, le fait qu'il était étranger en situation d'illégalité dans un pays inconnu, qu'il n'était pas accompagné et donc livré à lui-même ». En conséquence, et à l'aune de « la protection absolue conférée par l'article 3 de la Convention », ces circonstances spécifiques « prédominent sur la qualité d'étranger en séjour illégal du requérant », sa minorité le faisant entrer « incontestablement [dans] la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société » (§ 87). Il incombait donc aux autorités étatiques de « protéger [le migrant mineur] et de le prendre en charge par l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 » (§ 87) et de ne pas faire preuve « d'indifférence à l'égard du requérant »
CE 30 décembre 2011 Lassana B 350459 représentation mineur isol * Jean-Pierre Alaux est salarié du Gisti, chargé des questions d'asile et suit des mineurs isolés notamment dans le cadre du Collectif des isolés du Xè
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Article 03 CEDH, Article 13 CEDH, Conseil d'Etat, Dignité de la personne humaine, Enfants, ONG / Associations, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Administrateur ad'hoc, Aide sociale, Intérêt supérieur de l'enfant, Jean-Pierre Alaux, Juge des enfants, Justice des mineurs, Mineurs isolés, Parquet des mineurs, Référé-liberté. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Les cadeaux bibliographiques du père Noël à CPDH…
26 commentaires à Le Conseil d’Etat se moque des mineurs isolés (CE, 30 décembre 2011, Lassana B.)
300 dit :	10 janvier 2012 à 21 h 00 min	Je m’interroge… sur le nombre incroyable de requêtes que le GISTI a entrepris pour obtenir une condamnation (politique) du système français… combien d’appels téléphoniques au Mali pour permettre à ce mineur de retrouver sa famille ? Après tout, le premier droit fondamental d’un mineur n’est-il pas de vivre auprès de ses parents, frères et soeurs ? ;)
Répondre	CPDH dit :	11 janvier 2012 à 12 h 46 min	Que savez-vous sur le parcours de ce mineur ?
Répondre	300 dit :	12 janvier 2012 à 20 h 00 min	Je ne connais rien de son parcours. Tout comme vous ?
Je le répète, une association qui porte secours à un enfant mais ne cherche pas activement à le réunier avec ses parents ou réunir les preuves que cette réunion serait contraire à ses intérêts (et le fait de vivre dans un pays plus riche que son pays d’origine est irrelevant) enfreint à mon avis les droits de l’homme… Après, vous pouvez toujours prendre mes commentaires avec mépris. Je ne m’en offusque à peine (mais je prends seulement moins la peine de développer mes commentaires) :o)
RépondreSignaler un abus	CPDH dit :	12 janvier 2012 à 22 h 02 min	J’aide sans aucune hésitation cet enfant puis je m’assure qu’il sera pris en charge par l’Etat et une institution adaptée. Comme vous l’indiquez pèse sur l’Etat une obligation positive de protection de tout enfant.
RépondreSignaler un abus	300 dit :	13 janvier 2012 à 19 h 50 min	Ok, j’aurais pu préciser que je vous rejoins s’agissant de la responsabilité de l’Etat (*), qui est pour moi toutefois subsidiaire à celle des parents.
Pour moi, il est toutefois tout aussi insupportable de voir une association lutter pour un principe (visée politique) et en même temps laisser « un môme à la rue » alors qu’il suffirait de passer un coup de téléphone à ses parents et lui offrir au moyen des subventions étatiques un billet d’avion (problème réglé en deux jours chrono) accompagné le cas échéant d’une aide au retour… ou récolter des indices sérieux attestant de ses motifs d’asile et de sa minorité (et cela passe aussi par un coup de téléphone à ses parents ou ses proches s’ils sont décédés)… A trop vouloir chercher la faute de l’Etat, ces assocs en oublient l’essentiel : un même qui est loin de ses parents et qui serait certainement super content de retrouver son environnement familier (**) si on lui expliquait qu’on lui a menti et que son rêve de France n’est qu’une escroquerie montée par des marchants d’êtres humains…
CPDH dit :	15 janvier 2012 à 10 h 39 min	alors le « droit de l’hommiste » c’est moi je trouve que vous avez une vision assez simpliste du monde.
300 dit :	15 janvier 2012 à 23 h 08 min	Merci pour l’invitation.
300 dit :	19 janvier 2012 à 22 h 51 min	Je me réjouis de lire demain votre commentaire de l’arrêt Popov ;)
« [...] la Cour note que les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. Les enfants des requérants n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant les enfants. »
CPDH dit :	19 janvier 2012 à 23 h 35 min	Dans la procédure devant la CEDH un requérant peut demander l’anonymisation (MSS, ou les célèbres X,Y,Z c/ Belgique, etc.). Si le nom apparaît c’est que la demande n’a pas été faite.
300 dit :	21 janvier 2012 à 6 h 35 min	« Du reste ils ont obtenu le statut de réfugié »
PHiL dit :	12 janvier 2012 à 13 h 45 min	Magnifique, les droits de l’homme ont encore frappé ! Messieurs les orphelins mineurs de tout pays indigents, venez en France, un endroit magique qui malgré des caisses vides vous entretiendra gratuitement ! Les droits de l’homme… Et s’il on parlait des devoirs de l’homme ?
Répondre	WG dit :	12 janvier 2012 à 17 h 51 min	Bravo pour cette conclusion pertinente et nuancée. Les Nord-coréens qui croupissent dans des camps pour avoir exprimé leur opinion, y souffrent du froid, de la faim et de l’isolement apprécieront à sa juste valeur cette comparaison. Je suis sûr qu’ils compatissent à vos malheurs.
RépondreSignaler un abus	CPDH dit :	12 janvier 2012 à 21 h 46 min	Ca doit être un problème technique car je ne vois aucun commentaire des les « indésirables » Répondre	sale_noc dit :	12 janvier 2012 à 22 h 31 min	pourtant, mon comm. avait bien été en ligne, au quelques minutes, puisque WG fait allusion à ma comparaison avec les Nords Coréens.
RépondreSignaler un abus	Valentin dit :	13 janvier 2012 à 13 h 30 min	la dispute administrative va donc prendre deux ans. L’ASE acceptera de refaire un test pour « dater » le jeune homme. Il sera majeur. Plus de problème, on l’embarque.
Répondre	Denis Seguin dit :	21 janvier 2012 à 15 h 02 min	Concernant l’arrêt du 19 janvier 2012 de la Cour de Strasbourg, je peux apporter des précisions étant l’avocat des requérants. En accord avec eux, nous n’avions pas demandé l’anonymat de la requête: ils ont obtenu le statut de réfugié en juillet 2009, la mère de la requérante est en situation régulière en France, il n’y avait pas de famille restée dans le pays d’origine. Par ailleurs, dans un autre dossier que je suis, la cour a décidé d’elle-même d’anonymiser la requête. L’arrêt du 19 janvier 2012 est intéressant en ce qu’il condamne l’Etat français pour une rétention de 15 jours d’une famille avec de très jeunes enfants ( 3 ans et 5 moi…). Pour les juges de Strasbourg, c’est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (et non contraire à l’article 3 de la convention européenne comme j’ai pu le lire parfois sur internet) et contraire à l’article 8 de la convention européenne. La Cour épingle l’Etat français, alors même que le centre de rétention était destiné aux familles. Pour elle, les autorités françaises auraient dû prévoir une solution alternative telle que l’assignation à résidence. Au-delà de la réparation financière accordée aux requérants, c’est une condamnation des pratiques par trop systématiques de l’Etat français qui est aussi clairement visée.
Répondre	CPDH dit :	21 janvier 2012 à 15 h 35 min	Merci pour votre commentaire, le lien vers la vidéo et surtout bravo pour cette très belle décision. On l’attendait depuis longtemps (requête de 2007!). Comme vous le savez la rétention des mineurs est dénoncée depuis une dizaine d’année et a malheureusement été confirmée à deux reprises par le Conseil d’Etat (2006, Gisti et 2011 ADDE) et par la cour de cassation (10 décembre 2009).
Répondre	300 dit :	21 janvier 2012 à 16 h 43 min	Me Seguin
RépondreSignaler un abus	CPDH dit :	22 janvier 2012 à 10 h 01 min	Juste une précision: la Cour ne condamne évidemment pas la France pour violation de l’article 3-1 de la CIDE (elle ne le peut formellement) mais 3 de la CEDH (interprété notamment au regard de l’article 3-1 CIDE)
RépondreSignaler un abus	Philippe dit :	31 janvier 2012 à 17 h 41 min	Pour continuer la longue discussion entre celui qui pense qu’il faut d’abord chercher la famille du garçon, avant d’entamer une bataille juridique et celui qui défend le travail du GISTI:
Répondre	300 dit :	31 janvier 2012 à 20 h 05 min	On en reste toutefois à l’exemple initial. Vous vous trouvez au somment d’une montagne, vous voyez un gamin seul qui a froid. Que faites-vous ? Vous utilisez les subventions publiques pour des arguties sur qui doit le prendre en charge, sur qui doit construire une cabane chauffée sur le plus haut versant de la montagne, etc… ou vous lui tendez votre téléphone portable pour qu’il puisse appeler ses parents et organiser (légalement) son retour chez lui ?
RépondreSignaler un abus	JN dit :	26 mars 2012 à 16 h 10 min	Que faites-vous des cas dans lesquels la famille est introuvable, injoignable? Des cas dans lesquels la famille exige le retour de l’enfant au pays alors même qu’il y sera exposé aux violences domestiques?
RépondreSignaler un abus	Ping : Rétention des enfants (art. 3 CEDH): Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention d’enfants | La Revue des Droits de l’Homme

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 §67
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 § 4