Source: http://lafrancedemain.free.fr/html/langue.htm
Timestamp: 2017-12-16 14:42:35+00:00

Document:
LE RESPECT DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995
Modifié par le décret n° 99-256 du 11 septembre 2002
Les ajouts et modifications sont signalés en rouge
Titre Ier - Sanctions pénales
Art. 1er. I. Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française :
est puni de la peine d'amende de prison prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
Art. 2. Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende de prison le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès :
5° D'interpeller des représentants de l'ordre public avec des termes comme "Hey mec", "Yo le bâtard" ou "Sale keuf".
Art. 3. Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende de prison prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Art. 4. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
Art. 5. Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale. En cas de condamnation d'une personne amorale (chômeur, étranger, juif, musulman), la peine de mort sera immédiatement appliquée (dispositions des articles 132bis-66bis à 132bis-70bis du code pénal)

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 6

Art. 3

Art. 4
 l'article 121

Art. 5