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Timestamp: 2019-10-14 04:09:19+00:00

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Statuts SWISS CONTRACTING - PDF
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1 Statuts SWISS CONTRACTING Forum Suisse pour les prestations énergétiques du Art. 1 Nom et siège de la société 1.1 Sous le nom de SWISS CONTRACTING, Forum pour les prestations énergétiques, une association selon article 60 et suivants du code civil suisse est créée avec siège à Zürich. Les éléments centraux du contracting énergétique sont les mesures destinées à la production efficace (contracting des installations) et à l'utilisation rationnelle de l'énergie (contracting d'économie). Art. 2 Buts 2.1 SWISS CONTRACTING a pour but la promotion du contracting énergétique. Le contracting énergétique est une prestation de services, au moyen de laquelle les coûts et la consommation d'énergie peuvent être réduits. Elle fournit ainsi une contribution au développement durable de l'économie suisse. 2.2 SWISS CONTRACTING assume en particulier les tâches suivantes : Information sur le contracting énergétique Forum pour l'établissement de contacts entre les clients, les financiers et les contracteurs (offreurs de contracting) ainsi que les autorités, les fournisseurs, les concepteurs, les installateurs, les fournisseurs d'énergie primaire, etc. Représentation des intérêts et publication d'articles pour la création de conditions cadres favorables Création de mécanismes d'assurance permettant la gestion des risques des clients, des financiers et des fournisseurs de contracting Création de standards de qualité Prestations de service aux membres et aux tiers Relation avec des organisations étrangères 2.3 Le but et les tâches sont concrétisés dans le règlement de la société ainsi que dans d'autres documents. Art. 3 Membres 3.1 Les membres de l'association sont des personnes physiques et morales.
2 2/5 3.2 L'acquisition de la qualité de membre est obtenue par décision du comité. Les critères d'admission sont précisés dans le règlement de la société. 3.3 La perte de la qualité de membre s'effectue par démission, extinction ou exclusion. Une démission de SWISS CONTRACTING peut se faire moyennant un délai de résiliation de 6 mois pour la fin d'une année. Une extinction se fait automatiquement suite à un décès, à la dissolution ou à la faillite d'une personne morale. L'exclusion est prononcée par une décision du comité, lorsque les critères d'admission ne sont plus remplis ou à cause de non-respect flagrant des buts et principes de la société. En cas d'exclusion, un droit de recours est possible auprès de l'assemblée générale qui décide de manière définitive. Art. 4 Contribution 4.1 Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle selon les directives du règlement de la société. Art. 5 Finances 5.1 SWISS CONTRACTING ne poursuit pas d'activités à but lucratif. Sa fortune et ses revenus sont utilisés exclusivement dans le but d'atteindre les objectifs fixés. 5.2 Les moyens financiers de SWISS CONTRACTING sont : a) Les cotisations annuelles des membres b) Les revenus de prestations de services c) Le revenu de la fortune de la société d) D'autres revenus provenant de dons, sponsors et autres attributions. 5.3 La responsabilité de la société est limitée au montant de sa fortune. Les membres sont libres de toute responsabilité personnelle. Art. 6 Organisation 6.1 Les organes de SWISS CONTRACTING : L'assemblée générale Le comité Le comité restreint Le comité de patronage Le secrétariat L'organe de révision 6.2 Des commissions et des groupes de travail peuvent être constitués pour remplir certaines tâches de la société.
3 3/5 Art. 7 Assemblée générale 7.1 L'assemblée générale a lieu au moins une fois par année. L'assemblée générale ordinaire a lieu dans les six premiers mois qui suivent la clôture d'un exercice annuel. 7.2 Le comité indique la date de la prochaine assemblée générale et fait connaître l'ordre du jour au minimum quatre semaines avant la date de l'assemblée. Des propositions de membre sont à envoyer au plus tard deux semaines avant la tenue de l'assemblée, à l'attention du comité et par écrit % des membres au minimum peut demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci doit être tenue dans un délai de deux mois. 7.4 L'assemblée générale a les pouvoirs suivants : Election du président, des membres du comité et de l'organe de révision Approbation des comptes annuels et décharge du comité Approbation du budget annuel Fixation du montant des cotisations Modification et acceptation des statuts Dissolution de SWISS CONTRACTING Prise de décision sur les propositions du comité Approbation du règlement de la société ainsi que des documents de base Prise de décision concernant les recours à la suite d'une exclusion de la société. 7.5 La prise de décision s'effectue à la majorité absolue des membres présents, en général selon une procédure de vote à main levée. L'assemblée peut convenir d'un vote à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, le président décide. 7.6 Chaque membre a une voix. Art. 8 Comité 8.1 Le comité comprend au minimum trois membres et au maximum douze. 8.2 Les membres du comité sont élus pour deux ans. La durée maximale de la participation au comité est de huit ans. 8.3 Le comité se constitue lui-même. Il peut déléguer certaines tâches à un comité restreint. 8.4 Chaque membre du comité a une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président détermine. 8.5 Le comité se réunit aussi souvent que les tâches le nécessitent. Le comité traite de toutes les affaires qui ne sont pas réservées exclusivement à l'assemblée générale. Ces tâches sont en particulier :
4 4/5 La conduite des affaires courantes dans le cadre des statuts La mise en application de décisions de l'assemblée générale La préparation du budget annuel La préparation d'un règlement de la société qui règle en particulier les compétences financières La nomination et le suivi des activités de la direction L'information régulière aux membres. 8.6 Le comité désigne les personnes qui ont le droit de signature. Celles-ci sont membres du comité ou de la direction. Art. 9 Comité restreint 9.1 Le comité restreint comprend trois membres. 9.2 Le comité restreint prend les décisions à la majorité absolue. 9.3 Le comité restreint est responsable de toutes les affaires opératives. Il décide pour les affaires qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ou du comité. Art. 10 Comité de patronage 10.1 Le comité de patronage comprend des personnes choisies par le comité. Le comité veille à une répartition équilibrée. Les membres du comité de patronage sont élus pour une durée illimitée. Une démission est possible en tout temps Les membres du comité de patronage soutiennent les efforts de SWISS CONTRACTING en collaboration avec le comité. Il contribue à la diffusion du message et à l'acquisition des moyens. Art. 11 Secrétariat 11.1 Un secrétariat est destiné à l'exécution de toutes les tâches de l'association à la charge d'un directeur. Les tâches et les compétences de ce directeur respectivement de cette direction sont réglées dans le règlement de la société. La société peut avoir plusieurs secrétariats régionaux. Art. 12 Organes de révision 12.1 L'assemblée générale désigne un organisme indépendant pour la vérification des comptes. La durée du mandat est d'une année; une réélection est possible. Art. 13 Modification des statuts
5 5/ Les statuts de SWISS CONTRACTING peuvent être modifiés en tout temps par l'assemblée générale, pour autant qu'elle soit approuvée par 2 tiers au minimum des membres présents. Les propositions de modifications doivent être jointes à l'invitation à l'assemblée générale. Art. 14 Dissolution 14.1 La dissolution de SWISS CONTRACTING peut être décidée à la suite d'une demande écrite d'un ou de plusieurs membres à l'assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité d'au moins deux tiers des membres présents La fortune éventuellement disponible ne peut être utilisée que pour la promotion des objectifs de SWISS CONTRACTING, par exemple en étant attribuée à une institution qui suit des objectifs similaires. Ces statuts ont été approuvés par l'assemblée générale du à Zürich. Michael Gergey Directeur/secrétaire Madame D. Vallender, conseillère nationale Présidente de SWISS CONTRACTING

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14