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Timestamp: 2019-12-15 19:40:36+00:00

Document:
Journal officiel L 157/2007
Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 )
Décision de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2379] ( 1 )
Décision de la Commission du 18 juin 2007 modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons en Argentine, en Australie et aux États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2007) 2498] ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 676/2007 DU CONSEIL
établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord
Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a récemment indiqué dans un avis que les stocks de plie et de sole en mer du Nord connaissaient des taux de mortalité par pêche supérieurs aux niveaux définis par le CIEM comme cohérents avec l'approche de précaution et que la durabilité de ces pêches était compromise.
Selon le comité d'experts qui s'est penché sur des stratégies pluriannuelles de gestion, le rendement de sole le plus élevé peut être obtenu avec un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de plie en mer du Nord soit fixé à 230 000 tonnes, que le taux de mortalité par pêche nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé du stock de plie en mer du Nord à long terme soit de 0,3, et que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de sole en mer du Nord soit fixé à 35 000 tonnes.
Il convient d'arrêter des mesures en vue d'élaborer un plan pluriannuel de gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole en mer du Nord. Lorsqu'elles concernent le stock de plie en mer du Nord, ces mesures devraient être arrêtées à la lumière de consultations avec la Norvège.
Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.
Afin d'atteindre cet objectif, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.
Le présent règlement devrait avoir pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et devrait contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la plie et à la sole de mer du Nord et en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté fonde en partie sa politique sur celle que recommande le conseil consultatif régional (CCR) approprié. Une grande partie des captures de plie en mer du Nord sont réalisées avec les captures de sole. La gestion de la plie ne peut se faire indépendamment de la gestion de la sole.
Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan pluriannuel, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par les importants rejets en mer occasionnés lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie méridionale de la mer du Nord.
Un tel contrôle des taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système prévoyant une limitation du nombre de jours en mer de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels qu'il est peu probable que les TAC et les taux de mortalité par pêche prévus soient dépassés, mais permettent de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan.
Le plan devrait porter sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique des stocks de plie et de sole concernés. Toutefois, les États membres dont les quotas pour chaque stock sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC devraient être exemptés des dispositions du plan concernant la gestion de l'effort.
Ce plan devrait constituer le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuer à la reconstitution d'autres stocks de poissons, comme le stock de cabillaud.
Pour assurer le respect des mesures de contrôle prévues par le présent règlement, il importe d'inclure des mesures de contrôle, en complément de celles établies par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3).
En 2006, la Commission a entamé un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission a soumis cette communication, pour avis, aux CCR.
La Commission a demandé au CSTEP un rapport sur les principaux aspects d'une étude d'impact en ce qui concerne la gestion de la sole et de la plie, qui devrait être fondée sur des informations biologiques et financières exactes, objectives et complètes. Cette étude d'impact sera annexée à la proposition de la Commission relative à la deuxième étape du plan pluriannuel.
Le plan pluriannuel devrait être considéré comme un plan de reconstitution pendant sa première phase et un plan de gestion pendant sa deuxième phase, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002,
1. Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole qui peuplent la mer du Nord.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «mer du Nord» la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer comme la sous-zone IV.
Limites biologiques sûres
1. Aux fins du présent règlement, les stocks de plie et de sole sont réputés se situer dans des limites biologiques sûres les années pendant lesquelles, selon l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
la biomasse féconde du stock de plie excède 230 000 tonnes;
le taux moyen de mortalité par pêche du stock de plie est inférieur à 0,6 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans;
la biomasse féconde du stock de sole excède 35 000 tonnes;
le taux moyen de mortalité par pêche du stock de sole est inférieur à 0,4 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
2. Si le CSTEP émet un avis selon lequel il conviendrait d'utiliser d'autres niveaux de biomasse et d'autres taux de mortalité par pêche pour définir les limites biologiques sûres, la Commission proposera de modifier le paragraphe 1.
Objectifs du plan pluriannuel pendant la première phase
1. Le plan pluriannuel garantit, pendant la première phase, le retour des stocks de plie et de sole dans des limites biologiques sûres.
2. L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint par une réduction de 10 % par an du taux de mortalité halieutique de la plie et de la sole, avec une variation maximale des TAC de 15 % par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks.
Objectifs du plan pluriannuel pendant la deuxième phase
1. Le plan pluriannuel garantit, pendant sa deuxième phase, l'exploitation des stocks de plie et de sole sur la base de la production maximale équilibrée.
2. L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie à un niveau supérieur ou égal à 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
3. L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole à un niveau supérieur ou égal à 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
1. S'il est constaté pendant deux années de suite que les stocks de plie et de sole sont revenus dans des limites biologiques sûres, le Conseil décide, sur la base d'une proposition de la Commission, d'une modification de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'une modification des articles 7, 8 et 9, qui, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CSTEP, permettront l'exploitation des stocks à un taux de mortalité par pêche compatible avec la production maximale équilibrée.
2. La proposition de révision de la Commission s'accompagne d'une étude d'impact complète et tient compte de l'avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord.
Fixation des totaux admissibles des captures (TAC)
Chaque année, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des TAC qui s'appliqueront l'année suivante aux stocks de plie et de sole en mer du Nord conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement.
Procédure de fixation du TAC pour la plie
1. Le Conseil adopte le TAC pour la plie au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:
TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente;
TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.
2. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.
3. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adoptera un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.
Procédure de fixation du TAC pour la sole
1. Le Conseil adopte le TAC pour la sole au niveau de captures le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:
TAC dont l'application se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans pendant l'année où il s'applique;
TAC dont l'application se traduira, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente.
3. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduit par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.
1. Les TAC visés au chapitre II sont assortis d'un régime de limitation de l'effort de pêche établi dans la législation communautaire.
2. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée d'un ajustement du niveau maximal de l'effort de pêche disponible pour les flottes dont une part importante des débarquements est constituée par des plies, des soles, ou les deux, ou lorsque des rejets en mer importants sont faits et sous réserve du régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.
3. La Commission demande au CSTEP de prévoir le niveau maximal de l'effort de pêche nécessaire pour effectuer des captures de plies et de soles égales à la part de la Communauté européenne dans les TAC établis conformément à l'article 6. Cette demande est formulée compte tenu des autres dispositions législatives communautaires pertinentes régissant les conditions de pêche des quotas.
4. L'adaptation annuelle du niveau maximal de l'effort de pêche visé au paragraphe 2 est opérée compte tenu de l'avis du CSTEP rendu conformément au paragraphe 3.
5. La Commission demande chaque année au CSTEP d'établir un rapport sur le niveau annuel de l'effort de pêche des navires capturant des plies et des soles, ainsi qu'un rapport sur les types d'engins de pêche utilisés dans ces pêcheries.
6. Nonobstant le paragraphe 4, l'effort de pêche n'augmente pas au-delà du niveau alloué en 2006.
7. Les États membres dont les quotas sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC de plie et de sole sont exemptés du régime de gestion de l'effort.
8. Un État membre concerné par les dispositions du paragraphe 7 qui procède à un éventuel échange de quotas de sole ou de plie sur la base de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, à la suite duquel la somme des quotas alloués à cet État membre et la quantité de sole ou de plie transférée seraient supérieures à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC, est soumis au régime de gestion de l'effort.
9. L'effort de pêche déployé par les navires pour lesquels la plie ou la sole représente une part importante des captures et qui battent pavillon d'un État membre concerné par les dispositions du paragraphe 7 n'augmente pas au-delà du niveau autorisé en 2006.
Messages relatifs à l'effort de pêche
1. Les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) no 2847/93 s'appliquent aux navires opérant dans la zone. Les navires équipés de systèmes de surveillance conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (4) sont exclus de ces exigences d'appel radio.
2. Afin de garantir le respect des obligations visées au paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures sont notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5), la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif de chaque plie et de chaque sole détenue à bord d'un navire ayant navigué en mer du Nord est de 8 % du chiffre figurant dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux espèces d'organismes aquatiques dont la quantité détenue à bord est inférieure à 50 kg.
Pesage des débarquements
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que toutes les quantités de sole supérieures à 300 kg ou toutes les quantités de plie supérieures à 500 kg, capturées en mer du Nord, soient pesées avant la vente à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée.
Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui a navigué en mer du Nord et qui souhaite débarquer une quantité de plie ou de sole dans un port ou dans un lieu de débarquement d'un pays tiers communique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au moins vingt-quatre heures avant le débarquement dans un pays tiers, les informations suivantes:
l'heure d'arrivée estimée au port ou sur le lieu de débarquement;
les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kg.
La notification peut également être faite par un représentant du capitaine du navire de pêche.
Arrimage séparé de la plie et de la sole
1. Il est interdit de détenir à bord d'un navire communautaire une quantité de plie ou de sole mélangée à toute autre espèce d'organisme marin, dans quelque conteneur que ce soit.
2. Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de plie et de sole détenues à bord.
Transport de sole et de plie
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de plie de plus 500 kg ou toute quantité de sole de plus de 300 kg capturée dans la zone géographique visée à l'article 1er, paragraphe 2, et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement, à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée.
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de plie de plus de 500 kg et les quantités de sole de plus de 300 kg qui sont transportées vers un lieu autre que le lieu de débarquement sont accompagnées de la déclaration prévue à l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement. La dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.
Interdiction des transbordements de sole et de plie
Un navire de pêche communautaire qui navigue en mer du Nord ne transborde aucune quantité de sole ou de plie dans un autre navire.
Évaluation des mesures de gestion
1. Sur la base des avis émanant du CSTEP, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks concernés et sur les pêcheries correspondantes au cours de la deuxième année d'application du présent règlement et au cours de chacune des années suivantes.
2. La Commission demande l'avis scientifique du CSTEP sur le rythme des progrès accomplis par rapport aux objectifs du plan pluriannuel au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans pendant toute la durée d'application du présent règlement. Le cas échéant, la Commission propose des mesures appropriées et le Conseil décide, à la majorité qualifiée, d'arrêter d'autres mesures pour atteindre les objectifs fixés aux articles 3 et 4.
Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 7, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 8, et de niveaux d'effort de pêche inférieurs à ceux prévus à l'article 9.
1. Pendant la première phase prévue à l'article 3 du présent règlement, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l'article 21, point a), sous i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6).
2. Pendant la deuxième phase prévue à l'article 4 du présent règlement, le plan pluriannuel est réputé être un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002, et aux fins de l'article 21, point a), sous iv), du règlement (CE) no 1198/2006.
(1) Avis du Parlement européen du 28 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
(4) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
(5) JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).
RÈGLEMENT (CE) N o 677/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2007.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2007.
du règlement de la Commission du 18 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 678/2007 DE LA COMMISSION
portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et de légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.
En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et des légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.
Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.
Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2007.
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).
portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats à l'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Période de remise des offres: les 2 et 3 juillet 2007.
(en euros/t net)
(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit:
Toutes les destinations autres que la Suisse.
Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.
Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïma et Fujaïrah), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 679/2007 DE LA COMMISSION
fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les pêches destinées à la transformation
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 mai, du montant de l’aide applicable aux pêches destinées à la transformation.
Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.
La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2007/2008, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.
Le mécanisme de calcul du respect des seuils nationaux de transformation, prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 2201/96, n’est pas applicable de façon immédiate à la Bulgarie et à la Roumanie. De ce fait, il convient de prévoir des mesures transitoires d’application. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour laquelle il n’y a pas de données disponibles pour l'examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de pêches, et dans un souci de précaution, il y a lieu de prévoir une réduction préalable de l'aide, qui sera remboursée au cas où il n’y aurait pas de dépassement à la fin de la campagne de commercialisation.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
1. Pour la campagne 2007/2008, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est pour les pêches de 47,70 EUR par tonne pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006.
2. Pour la Bulgarie et la Roumanie, l'aide au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est pour les pêches de 35,78 EUR par tonne.
1. Au cas où le seuil communautaire n’aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil de la campagne 2007/2008, un montant supplémentaire équivalent à 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est versé en Bulgarie et en Roumanie après la campagne de commercialisation 2007/2008.
2. Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé, si le seuil n’a pas été dépassé ou a été dépassé de moins de 25 % en Bulgarie ou en Roumanie, un montant supplémentaire est versé dans ces États membres après la campagne de commercialisation 2007/2008.
Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu’à un maximum de 25 % de l’aide fixée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96.
3. Pour l’examen du respect des seuils nationaux de transformation et uniquement pour la Bulgarie et la Roumanie, le calcul est fait, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).
DIRECTIVE 2007/35/CE DE LA COMMISSION
modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,
vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 4,
La directive 76/756/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la directive 76/756/CEE.
Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d'équiper ces véhicules d'un marquage rétroréfléchissant.
Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe II de la directive 76/756/CEE.
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,
L'annexe II de la directive 76/756/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.
À partir du 10 juillet 2011, les États membres considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.
1. Les États membres adoptent et publient avant le 9 juillet 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 juillet 2008.
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).
(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (JO L 171 du 30.6.1997, p. 1).
(3) JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.
Les exigences techniques sont celles fixées aux paragraphes 2, 5 et 6, ainsi qu'aux annexes 3 à 9 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (1).
Aux fins de l'application des dispositions visées au point 1:
par “véhicule à vide”, on entend un véhicule dont la masse est décrite au point 2.6 de l'appendice 1 de l'annexe I de la présente directive, sans conducteur;
par “fiche de communication”, on entend la fiche de réception visée à l'appendice 2 de l'annexe I de la présente directive;
par “parties contractantes aux différents règlements”, on entend les États membres;
la référence au règlement no 3 s'entend comme faite à la directive 76/757/CEE;
la note 2 de bas de page du paragraphe 2.7.25 ne s'applique pas;
la note 8 de bas de page du paragraphe 6.19 ne s'applique pas;
la note 1 de bas de page de l'annexe 5 est remplacée par le texte suivant: “Pour les définitions des catégories, voir l'annexe II A de la directive 70/156/CEE”.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, des dispositions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse autres que ceux définis au paragraphe 2.7 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est interdite.
(1) JO L 137 du 30.5.2007, p. 1.»
portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
(2007/420/CE)
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,
vu la liste de candidats présentée au Conseil par la Commission des Communautés européennes,
Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»). La coopération avec les États membres est aussi indispensable.
Le siège d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité, nommé jusqu’au 30 juin 2008, est devenu vacant en raison d’une démission.
Les candidatures ont été examinées en vue de nommer un nouveau membre du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen, l’objectif étant d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union,
M. Milan POGAČNIK est nommé membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 2379]
(2007/421/CE)
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
La décision 96/587/CE de la Commission (2) a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE.
Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues.
La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre.
La décision 2006/382/CE de la Commission (4) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte.
La décision 2006/660/CE de la Commission (5) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.
La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne,
La décision 96/587/CE est abrogée.
Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE.
Les États membres sont destinataires de la décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007.
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/221/CE (JO L 73 du 15.3.2002, p. 30).
(3) JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.
(4) JO L 151 du 6.6.2006, p. 31.
(5) JO L 272 du 3.10.2006, p. 17.
modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons en Argentine, en Australie et aux États-Unis d’Amérique
[notifiée sous le numéro C(2007) 2498]
(2007/422/CE)
vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer d’embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision.
L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont demandé que des changements soient apportés aux listes de leurs pays, en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons.
L’Argentine et les États-Unis d’Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte et de production d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays.
L’Australie a demandé que certaines inscriptions concernant ce pays soient supprimées des listes.
L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision est applicable le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(2) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/237/CE (JO L 103 du 20.4.2007, p. 49).
L’annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit:
La ligne no LE/UT/BE-18 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.
La ligne no LE/UT/BE-22 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.
Les lignes no LE/UT/BE-24 et LE/UT/BE-25 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.
La ligne no LE/UT/BE-28 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Argentine.
Les lignes suivantes sont insérées pour l’Argentine:
La ligne no ETV0002 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.
La ligne no ETV0005 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.
Les lignes no ETV0008, ETV0009, ETV0010, ETV0011, ETV0012 et ETV0013 sont supprimées de la liste des équipes de collecte d’embryons pour l’Australie.
La ligne correspondant à l’équipe de collecte d’embryons no 91CA035 E689 pour les États-Unis d’Amérique est remplacée par la ligne suivante:
La ligne no 04MT111 E1127 est supprimée de la liste des équipes de collecte d’embryons pour les États-Unis d’Amérique.
Les lignes correspondant aux nos 05NC114 E705 et 05NC117 E705 pour les États-Unis d’Amérique sont remplacées par les lignes suivantes:
Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis d’Amérique:
DÉCISION 2007/423/PESC DU CONSEIL
vu la position commune 2004/293/PESC du Conseil du 30 mars 2004 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour, notamment, empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat.
À la suite du transfert de Ante Gotovina, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certains individus visés à l'article 2 de la position commune qui ont un lien avec M. Gotovina. Il y a lieu par ailleurs de mettre à jour les coordonnées des personnes figurant encore sur la liste.
En outre, d'autres personnes menant des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le TPIY à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat devraient figurer sur la liste.
Il y a lieu d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence,
Fait à Luxembourg, le 18 juin 2007.
(1) JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/150/PESC (JO L 66 du 6.3.2007, p. 21).
Fils de Svetko BILBIJA
Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13.8.1956
Passeport no: 3715730
Carte d'identité no: 03GCD9986
No personnel: 1308956163305
Adresse:7, Brace Pantica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19.10.1958
Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)
Carte d'identité no: 03ETA0150
No personnel: 1910958130007
Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine
DJORDJEVIC, Jelena (nom de femme mariée: GLUSICA Jelena)
Fille de Vlastimir et Sojka DJORDJEVIC
Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 7.2.1977
Carte d'identité no:
Adresse: 39, Beogradskog Bataljona, Belgrade, Serbie
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Vlastimir DJORDJEVIC
Lieu et date de naissance: municipalité de Knjazevac, Serbie, le 29.9.1949
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Vlastimir DJORDJEVIC
Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.1.1964
Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)
Carte d'identité no: 03GCE3530
No personnel: 0601964100083
Adresse: 26, Ulica Stevana Mokranjca, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Fille de Branko et Milena HADZIC
Lieu et date de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18.6.1962
Carte d'identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d'identité no 569934/03
Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC
Fille de Goran et Zivka HADZIC
Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25.2.1983
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC
Fils de Goran et Zivka HADZIC
Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8.10.1987
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC
Fille de Branislav NUDIC
Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9.6.1957
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC
JOVICIC, Predag
Fils de Desmir JOVICIC
Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.3.1963
Passeport no: 4363551
Carte d'identité no: 03DYA0852
No personnel: 0103963173133
Adresse: 23, Milana Simovica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 14.5.1973
No personnel:
Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 27.11.1945
Fils de Vuko and Jovanka KARADZIC
Lieu et date de naissance: municipalité de Savnik, Montenegro, le 31.7.1951
Adresse: 14, Dubrovacka, Belgrade, Serbie, et 24, Janka Vukotica, Rastoci, municipalité de Niksic, Montenegro
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: frère de Radovan KARADZIC
Fille de Radovan KARADZIC et Ljiljana ZELEN-KARADZIC
Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, le 22.5.1967
Carte d'identité no: 2205967175003 (JMBG); carte d'identité no: 04DYB0041
Adresse: 9, Dobroslava Jevdjevica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Radovan KARADZIC
Fils de Slavko
Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.6.1957
Passeport no: 4191306
Carte d'identité no: 04GCH5156
No personnel: 0806957100028
Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.10.1955
Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23.11.1950
Passeport no: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expire en 2007
Carte d'identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo
No personnel: 2311950173133
Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4.12.1959
No personnel: 0412959171315
Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.1.1961
Carte d'identité no: 03GFB1318
No personnel: 30011961120044
Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15.5.1968
Adresse: incarcéré (prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)
Fils de Dejan Malis
Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3.8.1966
No personnel: 030896613572
Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1.5.1954
Passeport no: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)
No personnel: 0105954171511
Adresse: incarcéré
Fils de Vinko Maric
Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9.9.1957
Passeport no: 4587936
Carte d'identité no: 04GKB5268
No personnel: 0909957171778
Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1947
Passeport no: 4166874
Carte d'identité no: 03BIA3452
No personnel: 0808947710266
Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie
MLADIC, Biljana (nom de jeune fille: STOJCEVSKA)
Fille de Strahilo STOJCEVSKI et Svetlinka STOJCEVSKA
Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30.5. 1972
Carte d'identité no: 3005972455086 (JMBG)
Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC
Fils de Ratko and Bosiljka MLADIC
Passeport no: passeport SAM no 003220335 délivré le 26 février 2002
Carte d'identité no: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade
Adresse: 83, Vidikovacki venac Belgrade, Serbie
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC
Fils de Simo
Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.6.1943
Passeport no: 3944452
Carte d'identité no: 04GFE3783
No personnel: 1506943120018
Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8.8.1945
OSTOJIC Zoran
Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29.3.1961
Carte d'identité no: 04BSF6085
No personnel: 2903961172656
Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine
Fils de Milovan PAVLOVIC
Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6.6.1957
Passeport no: 4588517
Carte d'identité no: 03GKA9274
No personnel: 0606957183137
Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine
PETROVIC, Tamara (nom de jeune fille: DJORDJEVIC)
Lieu et date de naissance: Zajecar, Serbie, le 3.10.1971
Fils de Radomir POPOVIC
Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24.3.1950
Carte d'identité no: 04FAA3580
No personnel: 2403950151018
Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30.8.1963
No personnel: 3008963171929
Fils de Milorad RADOVIC
Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.1.1951
Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)
Carte d'identité no: 03GJA2918
No personnel: 2601951131548
Adresse: 12, Stepe Stepanovica, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26.11.1957
Passeport no: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka.
Carte d'identité no: 03GCA8959
No personnel: 2611957173132
Adresse: 42, Ulica Krfska, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin (Serbie), le 15.5.1952
Passeport en cours de validité no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 12 avril 2007. Passeport non valide no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka. Date d'expiration: 25 août 2003
Carte d'identité no: 04EFA1053
No personnel: 1505952103022
Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16.9.1956
Passeport no: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008
Carte d'identité no: 04PEA4585
No personnel: 1609956172657
Adresse: 42, Bjelopoljska, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine
Fils de Dejan SKOCAJIC
Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5.8.1953
Passeport no: 3681597
Carte d'identité no: 04GDB9950
No personnel: 0508953150038
Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15.5.1956
Passeport en cours de validité no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004), et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)
Carte d'identité no: 03GCE6934
No personnel: 1505956160012
Adresse: 14, Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7.10.1939
ZUPLJANIN, Divna (nom de jeune fille STOISAVLJEVIC)
Fille de Dobrisav et Zorka STOISAVLJEVIC
Lieu et date de naissance: Maslovare, municipalité de Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine, le 15.11.1956
Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0256552, délivré le 26 avril 1999
Carte d'identité no: 04GCM2618 délivrée le 5 novembre 2004 et permis de conduire no 05GCF8710 délivré le 3 janvier 2005
Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Stojan ZUPLJANIN
Fils de Stojan et Divna ZUPLJANIN
Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 21.7.1980
Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 4009608 daté du 7 février 2003
Carte d'identité no: 04GCG6605, permis de conduire no 04GCC6937 daté du 8 mars 2004
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Stojan ZUPLJANIN
Fils de Stojan and Divna ZUPLJANIN
Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 18.7.1984
Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 5049445 du 26 avril 2006
Carte d'identité no: 03GCB5148 du 10 juin 2003, permis de conduire no 04GCF5074 du 30 novembre 2004
Fils de: Stanko et Cvijeta ZUPLJANIN
Lieu et date de naissance: Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine, le 17.11.1957
Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0023955 délivré le 24 août 1998
Carte d'identité no 04GCL4072, permis de conduire no 04GCE8351, daté du 18 septembre 2004
Adresse: 9a, Vojvode Momica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine
Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: cousin de Stojan ZUPLJANIN
Vu la situation créée par le dernier élargissement, certains Journaux officiels ont été publiés dans une présentation simplifiée les 27, 29 et 30 décembre 2006, dans les langues officielles de l’Union à cette date.
Il a été décidé de publier à nouveau les actes figurant dans ces Journaux officiels comme rectificatifs et dans la présentation traditionnelle du Journal officiel.
C’est la raison pour laquelle les Journaux officiels contenant ces rectificatifs ne sont publiés que dans les versions linguistiques d’avant l’élargissement. Les traductions des actes dans les langues des nouveaux États membres seront publiées dans l’édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant le 1er janvier 2007.
Les lecteurs trouveront ci-dessous un tableau de correspondance entre les Journaux officiels concernés publiés les 27, 29 et 30 décembre 2006 et les rectificatifs correspondants.
JO daté du 27 décembre 2006
Rectifié par le JO (2007)
JO daté du 29 décembre 2006
JO daté du 30 décembre 2006

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36

L'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 2