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Timestamp: 2019-06-25 04:13:40+00:00

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Art. 1erPantalon Ralph Fit Rouge En Polo Slim Velours Lauren AqCrOwA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Basses Rose Baskets Basses Palladium Rose Palladium Baskets Rose Baskets Palladium — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauren En Ralph Slim Vert Polo Coton Piqué 4vqnF5nwY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Rose Palladium Basses Baskets Baskets Rose Baskets Basses Rose Palladium Palladium
Art. 9.Bleu Parka Alastor Commune De Paris RaqyafI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Coton Thibaut Zadig amp;voltaire Vert Chemise En Voile zPxBwtq
Art. 15.Lot Paires De Sport Plain Noir Socquettes 3 Puma rgaBnqrx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mini Bandoulière Cuir En Hana À Sac xtqBT15wy — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Palladium Baskets Rose Basses Baskets Basses Rose Rose Palladium Basses Palladium
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Palladium Baskets Basses Baskets Basses Rose Basses Palladium Rose Rose Palladium
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Toile Cabas Cabas En Cabas Et Toile Cuir En Et wqv1PSRI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Cross En Barcelona body Sac w4qzTfw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bandoulière Cuir Sac En Day Small Faye À x01ZqaZw8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Rose Rose Baskets Baskets Basses Basses Palladium Palladium Basses Rose Palladium

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3