Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Arretes-166.htm
Timestamp: 2017-11-23 09:34:56+00:00

Document:
- Arretes 166
Arretes 166
ARRETE N°2167/90 DU 12 AVRIL 1990
ARRETE N° 2167/90 DU 12 AVRIL 1990
relatif à la composition des dossiers de demande de visa de séjour, sortie et retour des actionnaires, du personnel expatrié des entreprises des Zones franches ainsi que des membres de leur famille
J.O. n° 1996 du14.5.90, p. 910)
Article premier - En application de l'article 35 du décret n° 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative à l'établissement des Zones Franches Industrielles à Madagascar, le visa de séjour est délivré aux actionnaires, au personnel expatrié ainsi qu'aux membres de leur famille sur demande et sur présentation d'un dossier.
Art. 2 - Le dossier de demande de visa de séjour est composé des pièces suivantes :
- demande sur papier libre timbrée à 400 FMG adressée à Monsieur le Directeur général de la Police nationale (Service immigration-émigration).
a. Pour les travailleurs expatriés :
photocopie certifiée conforme auprès d'un Firaisampokontany du permis de travail, sauf pour les membres de famille.
b. Pour les actionnaires :
photocopie certifiée conforme auprès d'un Firaisampokontany de l'acte d'agrément ou pièce justifiant sa qualité d'actionnaire administrateur ou actionnaire DG ou actionnaire gérant ;
notice de renseignements en trois exemplaires sur formulaire suivant modèle joint en annexe ;
4 photos d'identité 4 x 4.
Art. 3 - Après la notification de la décision portant octroi de visa de séjour, l'entreprise ou le travailleur expatrié devra produire une pièce justifiant le paiement au Service de l'enregistrement et du timbre ou au Trésor, du droit de visa dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
Art. 4 - Visa permanent de sortie en application de l'article 10 du décret susvisé.
L'entreprise devra présenter à la Direction générale de la Police nationale (Service immigration - émigration) un dossier composé des pièces suivantes :
1° une attestation de l'entreprise justifiant les déplacements fréquents de l'intéressé ;
2° une demande d'autorisation de sortie en trois exemplaires sur formulaire suivant modèle joint en annexe timbrée à 400 FMG ;
3° photocopie du visa de séjour ;
4° trois photos d'identité 4 x 4 ;
5° pièces justifiant le versement du droit de délivrance du visa dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
Art. 5 - Visa de sortie et retour ou sortie définitive ;
Le travailleur devra présenter :
1° une demande d'autorisation de sortie et retour ou sortie définitive en trois exemplaires sur formulaire suivant modèle joint en annexe, timbrée à 400 FMG ;
2° photocopie du visa de séjour ;
3° trois photos d'identité 4 x 4 ;
4° pièces justifiant le versement du droit de délivrance du visa dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
Art. 6 - Le visa de sortie et retour est renouvelable.
Art. 7 - Le Directeur Général de la Police nationale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Tanindrazana-Tolom-piavotana-Fahafahana
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
(1) Visa de sortie du Territoire
Visa de sortie et retour dans le Territoire
Visa permanent de sortie et retour de
Ecrire lisiblement
Nom (en capitales) : …………..............................................................…... (s'il s'agit d'une femme mariée, indiquer d'abord le nom de jeune fille suivi de la mention : épouse ; nom du mari).
Prénoms : ……..................................... Nationalité :................…………...…..
Né(e) le......................................…... à …………...................................…….
De........…........................................... et de ….........................………………
(nom et prénoms du père) (nom et prénoms de la mère)
Marié(e) le...................................…….... à.................................…………….
(date du mariage) (lieu du mariage)
Avec..................................................................................…………………….
(nom, prénoms du conjoint - nom de jeune fille s'il s'agit d'une femme)
Nationalité : ……................... né(e) le …......................... à …..................…..
Enfants voyageant avec le requérant : ………….......................................
Domicile actuel : …….……………………………………………………………...
Profession : ……………………………………………………………….…..…….
Motifs du voyage :...............................................................……………….…..
Lieu où le requérant désire se rendre :.................................………………….
Moyen de transport envisagé :.............................................……………….….
Durée du séjour hors de Madagascar :..................................………………...
Aéroport ou port d'embarquement :...................................…………………….
Date d'embarquement :.......................................................………………..….
Numéro, date et lieu de délivrance du passeport : ……………...................….
Fait le......................................, à ………………………..
Taille :....................……………….….
Yeux : ………………......................… Nom et prénoms :.........................….
Cheveux :.............…………………… Date et lieu de naissance :..........…..
Marque particulière :.........………… Filiation : père...........................…..
mère :..............................
Profession :.................................…..
Adresse de l'employeur :……………
Domicile précédent :..................……
Domicile actuel :.........................…..
Permis de travail (travailleur)
N°......... Date de délivrance :.....
Durée :....valable jusqu'au.........……
Agrément (Investisseur)
Références................................……
Nationalité Autorisation de séjour
..................... N°.......... Date de délivrance.......…..
Validité du visa de séjour.............….
Autorité qui l'a délivré :..................…
Passeport Séjours successifs à Madagascar
N°......................…………………….. (numéro et durée) :
délivrée le............……………………
à .........................…………………… Situation de famille
prorogé le …………………………… Célibataire- marié - divorcé - veuf
jusqu'au..........………………………. Conjoint(e) :
Nom et prénoms :........................…..
Carte d'identité Né(e) le
N°.................. ……………………….. Nationalité...............................……...
délivrée le......... Numéro de la carte d'identité
d'étranger à...........................……….
Date et lieu de délivrance :............…
Date de la première arrivée à Madagascar :.............…………
Enfants vivants (mineurs moins de 21 ans)
Famille à Madagascar (personnes autres que conjoint(e)) :
Nom prénoms et adresse :.............................................………………….......
Famille à l'extérieur ou référence : ………………………...…………………….
Nom prénoms et adresse : ……………….......................................................

References: l'article 35

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 10

Art. 5

Art. 6

Art. 7