Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00252
Timestamp: 2018-11-15 04:18:09+00:00

Document:
Des assurances sur Ia vie.
ART. 56. — La vie d'une personne peut étre assurée par elle-même ou par un tiers.
Art. 57. — L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de I'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.
Le consentement de I'assuré doit, a peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa téte par un tiers.
ART. 58. — II est défendu a toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur agé de moins de 12 ans, d'un interdit, d'une personne placée dans une maison d'aliénés.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de 1'incapable.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 100 a 5000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable.
Ces dispositions ne mettent point obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrit sur la tête d'une des personnes visées au premier alinéa ci-dessus.
ART. 59. — Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne: — sur la tête d'un mineur parvenu a l age de 12 ans, sans 1'autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur; — sur la tête d'une femme mariée, sans 1'autorisation de son mari.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de 1'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée a la demande de tout intéressé.
ART. 60. — La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 9:
1° Les noms, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose 1'opération;
2° Les noms, prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé;
3° L'événement ou le terme duquel dépend 1'exigibilité des sommes assurées;
4° Les conditions de la réduction, si le contrat implique 1'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles 75 et 76.
ART. 61. — La police d'assurance sur la vie peut être a ordre. Elle ne peut être au porteur.
L'endossement d'une police d'assurance suf la vie a ordre doit, a peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de 1'endosseur.
ART. 62. — L'assurance en cas de décès est de nul effet si I'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la réserve, nonobstant toute convention contraire.
Toute police contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage a payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de I'assuré,

References: ART. 56

Art. 57

ART. 58
 L'article 463

ART. 59

ART. 60
 l'article 9

ART. 61

ART. 62