Source: http://www.senat.fr/seances/s200304/s20030409/s20030409006.html
Timestamp: 2020-04-04 22:58:43+00:00

Document:
M. le président. « Art. 2. - I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L.216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »
« II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.
« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.
M. Serge Lagauche. Nous abordons ici le coeur du dispositif des assistants d'éducation, puisque cet article en précise le régime juridique.
Parmi les points essentiels figure leur recrutement par les établissements d'enseignement ayant la capacité juridique de passer contrat, soit les seules écoles avec internat et les établissements publics locaux d'enseignement.
Je signale au passage que le premier degré, à l'exception notable des écoles avec internat, était totalement ignoré par le projet de loi initial, alors même que les écoles sont censées accueillir des assistants d'éducation en remplacement des nombreux emplois-jeunes dont elles bénéficiaient. Personnellement, j'y vois un oubli révélateur : les 16 000 assistants d'éducation annoncés auront bien du mal à couvrir ne serait-ce que l'essentiel des besoins du second degré ; le premier degré sera le parent pauvre de ce dispositif.
Quant au recrutement, nous pensons qu'il ne doit pas relever uniquement du chef d'établissement. A en croire le rapport de M. Richert, nous ne sommes pas seuls à penser ainsi, même si M. le rapporteur y met les formes :
« Votre commission tient toutefois à souligner la possibilité d'inscrire cette procédure de recrutement direct dans un système de régulation académique, sur le modèle des commissions de recrutement mises en place au niveau des rectorats dans le cadre du dispositif des aides éducateurs. »
Assurément, cette possibilité aurait dû faire l'objet d'un amendement de la commission. Je poursuis la lecture du rapport :
« En outre, il serait envisageable, afin d'une part de pallier l'insuffisance de moyens à disposition des chefs d'établissement pour lancer localement des appels de candidatures, et d'autre part de ne pas les rendre victimes de pressions en cas de rejet de certaines d'entre elles, comme ce pourrait être le cas dans des zones sensibles, de mettre en place une centralisation des candidatures auprès de chaque rectorat. Cela garantirait le respect, dans le choix des personnels, de critères généraux établis en fonction des orientations nationales (critères sociaux, profils étudiants, qualifications...), mais également un certain anonymat dans l'examen et la sélection des dossiers, condition nécessaire afin de parvenir à une plus grande sérénité dans le recrutement. »
Nous ne disons pas autre chose. M. Richert préconise, tout comme nous, le recrutement à l'échelon du rectorat, et même ses arguments sont ceux qui ont été défendus en séance à l'Assemblée nationale par nos collègues députés de l'opposition. Nous sommes totalement en phase sur ce point. S'il est cohérent avec lui-même, M. le rapporteur émettra donc un avis favorable sur notre amendement visant à aligner le recrutement de tous les assistants d'éducation sur celui des auxiliaires de vie scolaire, mesure qui ne remettrait pas en cause le calendrier de M. le ministre et faciliterait la mise en place du dispositif des assistants d'éducation pour la rentrée 2003-2004.
Il y a beaucoup à dire également sur le recours aux collectivités territoriales, comme nous avons commencé de le montrer lors de la discussion générale. En effet, une fois de plus, monsieur le ministre, vous utilisez l'argument de la politique de proximité pour décharger l'Etat de ses responsabilités. Votre projet de loi prévoit un transfert de charges au travers de la possibilité donnée aux collectivités locales de financer le recrutement d'assistants d'éducation en qualité d'agents territoriaux. D'abord, on est bien loin encore de l'unité du statut que vous vous évertuez à défendre ; ensuite, de cette manière, vous vous ménagez une porte de sortie face aux revendications qui ne manqueront pas de monter des différents départements, parce que vous savez pertinemment que vous n'aurez pas les moyens de financer la mise en oeuvre des mesures que vous annoncez !
On s'achemine donc vers un accroissement des inégalités en matière d'encadrement des élèves et de présence d'adultes dans les établissements, en fonction de la richesse des collectivités concernées. C'est la première étape de votre chantier de la décentralisation dans l'éducation nationale, chantier qui soulève déjà, selon la presse, de vives protestations au sein même de votre majorité, émanant de certains présidents de conseil régional, à propos de l'absence de concertation pour le transfert aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées. Mais peut-être M. Josselin de Rohan ou M. Gérard Longuet pourront-ils nous fournir, au cours de la discussion de cet article, des informations plus précises que celles qui ont été relevées dans la presse ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Messieurs les ministres, je suis pour ma part très satisfait que l'article 2 du projet de loi prévoie l'élargissement des possibilités d'accord entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement. En distinguant la notion de participation aux activités complémentaires de celle de participation à des activités nouvelles organisées en dehors du temps scolaire, il va permettre, ce qui est notre objectif commun, une meilleure utilisation des établissements scolaires, lesquels, comme chacun le sait, ne sont ouverts que moins de la moitié des jours de l'année.
Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'il était quelque peu scandaleux que, dans un pays où l'on est toujours à la recherche de financements, les établissements scolaires soient fermés la moitié du temps alors que, dans les rues, sur les stades ou dans divers locaux gérés par des collectivités territoriales, des jeunes doivent être encadrés.
Je tiens donc à vous remercier, messieurs les ministres, de la disposition que vous avez inscrite à la fin de l'article 2. Elle me paraît tout à fait importante, dans l'optique non pas d'une décentralisation globale, mais d'un rapprochement du terrain et d'une organisation conjointe, à l'échelon local, d'activités complémentaires, notamment en dehors des périodes scolaires. Pouvoir utiliser les locaux scolaires pendant les vacances scolaires constituera un très grand progrès.
Tout à l'heure, j'entendais un certain nombre de nos collègues enfoncer des portes ouvertes par le biais d'une litanie d'amendements visant à inscrire dans la loi des pratiques que tous les maires connaissent déjà : tous les maires financent des équipements informatiques pour les groupes scolaires, tous les maires financent des activités complémentaires ! Quant à moi, je crois beaucoup plus important d'autoriser, en votant l'article 2, l'extension de l'utilisation des locaux scolaires, dans le cadre, bien entendu, de conventions. Ce sont de telles conventions locales qui nous permettent d'améliorer le service rendu à l'ensemble des jeunes de ce pays. Je tenais à féliciter le Gouvernement de son initiative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Emmanuel Hamel. Excellent !
M. Jean-Louis Carrère. Je suis un peu étonné de ce plaidoyer de quelqu'un qui doit pourtant connaître la chose publique. Les locaux scolaires, dans les départements qui m'intéressent, sont utilisés bien plus que la moitié du temps.
M. Jean-Pierre Fourcade. Non !
M. Jean-Louis Carrère. Nous n'avons peut-être pas la même expérience !
M. Jean-Pierre Fourcade. Peut-être dans les Landes !
M. Jean-Louis Carrère. Oui, peut-être dans les Landes, peut-être dans les Pyrénées-Atlantiques - renseignez-vous auprès de M. Cazalet - peut-être en Gironde, peut-être en Dordogne - renseignez-vous auprès de M. Darcos !
Quoi qu'il en soit, on n'a pas attendu qu'il soit inscrit dans la loi que les assistants d'éducation pourront, dans le cadre d'une convention, être mis à la disposition des collectivités territoriales pour s'occuper des jeunes et que les locaux scolaires pourront être utilisés en dehors des périodes scolaires !
Je rappelle d'ailleurs qu'il n'est nul besoin de signer une convention pour utiliser les locaux scolaires : les écoles, les collèges et les lycées appartiennent respectivement aux communes, aux départements et aux régions. Avec qui va-t-on passer une convention pour occuper ces locaux ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Le texte répond !
M. Jean-Louis Carrère. Mais non ! Le texte n'évoque pas ce type de convention.
M. Jean-Pierre Fourcade. Si ! Lisez-le.
M. Jean-Louis Carrère. Le texte vise non pas les locaux scolaires, mais les assistants d'éducation. Peut-être enfonçons-nous des portes ouvertes, mais faites attention, pour votre part, à ne pas passer au travers !
M. Jean-Pierre Sueur. Cet article 2 constitue le coeur du projet de loi.
J'ai reçu, ces derniers jours, de nombreux représentants des personnels de l'éducation nationale de mon département, et je peux affirmer qu'un trouble profond s'installe, car beaucoup craignent d'être impliqués dans un processus particulièrement flou, dont on ne perçoit pas les tenants et les aboutissants.
Premièrement, chacun pourra constater que, de toute façon, avec le dispositif qui nous est présenté, on comptera 10 600 jeunes adultes de moins dans les établissements scolaires à la rentrée prochaine. Cette mesure est incompréhensible alors que l'on affirme tous les jours qu'il faut lutter contre la violence scolaire. Ce point a été souligné au cours de la discussion générale, et nul ne comprend pourquoi il faudrait diminuer le nombre des adultes présents auprès des jeunes et dans les établissements scolaires afin de lutter contre la violence scolaire.
Deuxièmement, le statut que le Gouvernement propose de mettre en place représente un net recul et une source d'incertitude par rapport à la situation actuelle. Pourquoi prévoir que le recrutement sera effectué par les chefs d'établissement ? Est-il vraiment nécessaire de procéder de la sorte, en dérogeant aux pratiques en vigueur au sein de l'éducation nationale dans la grande majorité des cas ?
Troisièmement, la durée du contrat pourra être très courte ; sur ce point, le texte est tout à fait explicite. Pourquoi ? Quel avantage des durées aussi réduites présentent-elles ?
Quatrièmement, des personnels recrutés par les chefs d'établissement pourront être employés à titre précaire sans que les années de travail qu'ils auront effectuées soient automatiquement prises en compte pour le calcul de l'ancienneté et être mis à disposition des collectivités territoriales.
Tout ce dispositif apparaît flou. Ce que l'on constate, c'est qu'il y aura moins de moyens matériels et humains pour répondre aux besoins du service public. Nombre de personnels craignent de se retrouver finalement dans une situation marquée par une profonde incertitude.
A cet égard, il serait très important, me semble-t-il, de développer, au regard de ces projets qui ne sont pas les nôtres, une certaine pédagogie, de telle manière que l'on puisse y comprendre quelque chose et que l'on sache quels sont vos objectifs en termes de décentralisation, monsieur le ministre. En effet, nous vous avons entendu affirmer d'abord que vous n'étiez pas demandeur des transferts de personnels annoncés, puis que vous les aviez sollicités. Entre ces deux affirmations contradictoires, nous sommes là encore plongés dans l'incertitude, or on ne bâtit pas l'avenir de l'éducation nationale en s'appuyant sur la théorie du flou, qui présente certes quelques avantages, mais aussi de nombreux inconvénients !
M. Philippe Richert, rapporteur. Il ne m'appartient évidemment pas de répondre à la place de M. le ministre. Je souhaite cependant préciser de nouveau la position de la commission, qui a été interpellée par plusieurs orateurs.
La commission a souligné combien il était important de mettre en place le statut des assistants d'éducation, à la fois pour prolonger le dispositif des aides éducateurs, qui est appelé à s'éteindre, et pour rénover le statut des MI-SE.
Nous voulons, par l'instauration de ce statut, ouvrir la possibilité d'améliorer un service rendu à nos jeunes, qu'ils fréquentent l'école primaire, le collège ou le lycée. Nombre des thèmes qui ont été abordés par les différents intervenants pourront être débattus à l'occasion de l'examen des amendements portant sur l'article 2, qu'il s'agisse de la pertinence des dispositifs présentés ou de la définition des missions ou des modalités d'action des futurs assistants d'éducation.
Cela étant, je voudrais insister sur un point particulier. M. Sueur a affirmé que le projet de loi prévoit une réduction drastique du nombre des jeunes adultes présents dans les établissements. Je tiens à préciser à cet égard que le texte que nous examinons vise à définir le statut d'assistant éducateur, mais non les effectifs et les moyens. Ceux-ci sont déterminés chaque année lors de l'élaboration de la loi de finances.
M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !...
M. Philippe Richert, rapporteur. Je crois important de définir le statut d'assistant éducateur avant de décider quels moyens seront consacrés annuellement à ce dispositif. Nous devrons nous montrer vigilants sur ce dernier point, mais tel n'est pas véritablement le sujet de notre débat d'aujourd'hui, même si, bien entendu, cette question ne peut être totalement dissociée de celle du statut.
Au fil de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de préciser encore la position de la commission.
M. le président. Je suis saisi de soixante-dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 199 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 126.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du projet de loi.
Cet article constitue le coeur du dispositif des assistants d'éducation.
D'une part, il ajoute un chapitre au titre portant « dispositions générales » pour les « personnels de l'éducation » ; ce nouveau chapitre s'intitule : « dispositions relatives aux assistants d'éducation ».
D'autre part, l'article 2 complète les dispositions du code de l'éducation consacrées à l'« éducation spéciale » des enfants et adolescents handicapés.
Cet ajout, voté par l'Assemblée nationale sur votre proposition, monsieur le ministre, clarifie légèrement, mais pas suffisamment à notre avis, le statut d'une partie des assistants d'éducation - les auxiliaires de vie scolaire -, la nature du rôle qu'ils joueront au sein des établissements et leur mode de recrutement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
S'agissant de la première partie de l'article, nous y sommes totalement opposés car, elle vise la création du statut d'assistant d'éducation.
Le contexte de la mise en place de ce nouveau statut est, en lui-même, une aberration. Vous prévoyez la suppression de deux corps de personnels dont le rôle dans les établissements scolaires est primordial et incontesté, à savoir les MI-SE et les aides éducateurs.
A la prochaine rentrée scolaire, vous aurez ainsi supprimé, monsieur le ministre, 5 600 postes de MI-SE et 21 000 postes d'aide éducateur, soit 26 600 postes au total. La création, à cette même rentrée, de 16 000 emplois d'assistant d'éducation ne viendra pas compenser ces suppressions. En effet, point n'est besoin d'être agrégé de mathématiques pour constater qu'il manquera 10 600 adultes dans les établissements, et ce à l'heure où l'on prône le renforcement de l'encadrement pour lutter contre l'insécurité.
Je ne peux résister, monsieur le ministre, à la tentation de citer ici les propos que vous avez tenus le 28 novembre dernier, lors du débat budgétaire au Sénat : « Nous allons entendre un argument déplorable : "La violence progresse et le Gouvernement diminue le nombre des surveillants." Ce n'est pas vrai, il y aura plus de surveillants à la rentrée 2003 qu'à la rentrée 2002 et je m'y engage. »
M. Luc Ferry, ministre. Je n'ai pas changé d'avis.
Mme Marie-Christine Blandin. Quel décalage entre la promesse et la réalité, même si vous me dites que vous n'avez pas changé d'avis !
Outre ce déficit criant, nous sommes opposés à la création des assistants d'éducation, car ce nouveau statut constitue un recul en matière de protection sociale, de droits de la défense, de transparence dans les recrutements et d'aide sociale aux étudiants.
En ce qui concerne d'abord le recrutement, il est indiqué que celui-ci sera effectué à l'échelon des établissements, mais le texte ne précise pas s'il relèvera des chefs d'établissement ou des futurs conseils d'administration. Toutes les possibilités seront ouvertes pour l'établissement, car rien n'impose le recrutement exclusif d'étudiants et aucune durée minimale du contrat n'est prévue par la loi. Certains établissements choisiront donc de créer un réseau local de gens disponibles à tout moment pour répondre aux besoins.
Le chômage s'étend, les places deviennent rares ; certains se verront sollicités au-delà de leurs tâches normales. S'ils résistent, ils auront mauvaise conscience de ne pas faire preuve de solidarité ; s'ils cèdent, on leur reprochera de ne pas privilégier l'intérêt des scolaires. Quoi qu'il en soit, il n'est pas souhaitable que les établissements et les élèves voient se succéder des personnels temporaires peu concernés par la vie de l'établissement et peu intégrés à l'équipe éducative.
Ce manque d'intégration sera encore renforcé par l'application de la disposition qui autorise le recrutement dans plusieurs établissements ou écoles et de celle qui permet la mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales.
Quant aux missions assignées aux assistants d'éducation, elles reprennent celles d'encadrement et de surveillance des MI-SE. Le Gouvernement a souhaité y ajouter les fonctions que remplissent, auprès des enfants et adolescents handicapés, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS. C'est un improbable mélange des genres !
Le Gouvernement semble d'ailleurs s'en être rendu compte, puisqu'il a introduit ou fait adopter à l'Assemblée nationale plusieurs dispositions permettant de déroger, dans le cas des AVS, aux règles fixées pour les assistants d'éducation. D'où un texte boiteux présentant un « simili statut » hybride pour les assistants d'éducation assumant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire ! Nous y reviendrons en défendant d'autres amendements.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur le caractère précaire du contrat - la durée maximale est de trois ans et, par conséquent, deux mois sont envisageables - ainsi que sur l'unique possibilité de renouvellement sans que soit prévue à l'issue de cette période, sauf pour le cas des auxiliaires de vie scolaire, de validation des acquis professionnels permettant à un ancien assistant d'éducation de faire valoir ses compétences et le temps qu'il a passé au sein de la fonction publique.
Je soulignerai enfin le peu de portée effective de l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale, qui prévoit que « le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers ». Cette disposition ne constitue pas une injonction ; elle est imprécise. Il n'est même pas stipulé que les étudiants eux-mêmes seront prioritaires.
Sur le fond même, cette mesure est contestable, car elle entraîne une réduction inévitable du montant de la bourse de l'assistant d'éducation ; il aurait été préférable de réfléchir à une attribution des emplois sur des critères sociaux objectifs.
Toutes ces raisons conduisent le groupe socialiste à proposer la suppression de l'article 2.
Je crains, messieurs les ministres, que vous ne nous suiviez pas ! Rassurez-vous, nous sommes là au coeur du sujet et si, par hasard, vous ne nous suivez pas sur l'amendement n° 126, tous les amendements suivants viseront, point par point, à améliorer votre projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 199.
Mme Annie David. Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 sur lequel notre désaccord de principe est total.
En effet, le recrutement direct des assistants d'éducation par les directeurs d'établissement nous paraît contraire à la philosophie d'une direction d'école, collège, lycée et autres établissements : le directeur est le partenaire du rectorat et nous le considérons comme l'interface entre les différents corps de métiers présents dans son établissement.
Le travail administratif, psychologique, pratique et relationnel qui incombe au directeur est très lourd. Confier à ce dernier le recrutement des assistants d'éducation revient à lui ajouter la responsabilité d'un directeur des ressources humaines et aussi celle d'un patron d'entreprise, même si le conseil d'administration est consulté au sujet des candidatures.
Cette question prend toute sa gravité en période de précarité et de chômage.
De plus, les recrutements, s'ils sont effectifs à l'échelle « locale », entraîneront des disparités de personnels - profils, expérience, âge - d'un établissement à l'autre.
En outre, les questions de pédagogie et l'enfant doivent rester la priorité et le centre des diverses actions et décisions du directeur d'établissement.
Par conséquent, les assistants d'éducation doivent être recrutés en toute impartialité par les rectorats parmi les étudiants titulaires au minimum d'un baccalauréat, en privilégiant parmi eux les étudiants boursiers.
Nous sommes aussi fermement opposés à ce que les assistants d'éducation exercent dans plusieurs établissements. Il s'agit ici non pas de « petits boulots », mais bien d'un travail en direction des enfants et des jeunes. Les assistants d'éducation sont associés au projet pédagogique de l'établissement et ils ne pourront pas s'impliquer efficacement dans ce travail d'équipe s'ils ne sont plus que des « bouche-trous » dans des emplois du temps divers. Cela pose aussi le problème de la coordination entre établissements, de la gestion des emplois du temps des personnels.
Il faut également tenir compte de la spécificité des établissements scolaires et des publics d'élèves.
La mise à disposition de collectivités territoriales est certainement liée à la mise en place des écoles ouvertes pendant les congés scolaires, le mercredi et le samedi. Nous rappelons que le concept d'école ouverte n'a jamais fait l'objet du moindre échange entre le ministère et les syndicats et qu'il entraîne des questions d'organisation, de contenu et de formation.
Concernant la durée du contrat, nous sommes là encore en complet désaccord avec votre proposition, monsieur le ministre. Comme l'a indiqué Mme Blandin, il n'y a absolument aucune limite minimum : cela peut être un contrat de trois ans, comme un contrat de trois mois.
Toutes ces remarques non exhaustives justifient notre demande de suppression de l'article 2.
Mais comme notre demande ne sera sans doute pas adoptée, je proposerai dans la suite du débat différents amendements portant sur tous les points avec lesquels nous sommes en profond désaccord.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé, proposé par le I de cet article, pour le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation :
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux auxiliaires de vie scolaire. »
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 158, dernier des soixante-dix-sept amendements déposés sur l'article 2 : nous l'examinerons donc sans doute demain !
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, on ne vote pas sur les deux premiers amendements ?
M. le président. Comme je l'avais annoncé, monsieur Carrère, les soixante-dix-sept amendements sont en discussion commune, indissociables les uns des autres.
Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous souhaitons que le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation concerne également les auxiliaires de vie scolaire.
Le groupe socialiste considère que les fonctions d'assistant d'éducation et d'auxiliaire de vie scolaire sont totalement différentes ; vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le ministre, puisque vous avez accepté de modifier leur recrutement : ce dernier sera donc opéré, pour les uns par l'inspecteur d'académie, et pour les autres, par les établissements.
Nous proposons par conséquent d'améliorer la rédaction de ce titre en distinguant bien les deux fonctions.
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
Mme Annie David. Arguant de la nécessité de mettre un terme à l'obsolescence du statut des MI-SE, de la nécessité de parer à la disparition des aides-éducateurs, le Gouvernement avance une réforme. Ne se contentant pas seulement d'unifier les fonctions et les statuts des uns et des autres, il profite de l'occasion pour revoir à la baisse les différents éléments du statut des surveillants, pour le précariser, le flexibiliser davantage encore.
Je vais étayer mon propos par quelques comparaisons. Alors que, actuellement, les MI-SE sont recrutés sur critères sociaux notamment par le rectorat, demain, les assistants d'éducation seront recrutés sans critères précis par les établissements. Le lieu d'exercice des missions ne sera plus exclusivement concentré sur un établissement, mais partagé entre plusieurs établissements ou écoles, voire dans les collectivités locales.
Conscient des dangers de ces recrutements directs, des pressions auxquelles les chefs d'établissement ne pourront échapper et des inégalités potentielles entre les établissements dans la répartition des postes, le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat a pris le soin dans son rapport, même s'il est interdit d'amender le texte, de rappeler l'opportunité d'inscrire cette procédure de recrutement dans le système de régulation académique, à l'instar des pratiques actuelles pour les aides-éducateurs. Pour autant, en l'état du débat, aucune avancée significative en ce sens n'est intervenue.
S'agissant des missions que les assistants d'éducation seront amenés à exercer, là aussi les changements sont notables. Nous développerons ultérieurement les dangers de cette absence de définition précise.
J'en viens maintenant à la durée du contrat, trois ans renouvelables une fois, et non plus sept ans maximum. Outre cette institutionnalisation fâcheuse de la précarité pour les non-étudiants, les mères au foyer, les retraités, les chômeurs, le dispositif ayant vocation à ne plus s'adresser exclusivement à des étudiants, les imprécisions textuelles nous inquiètent : dans la mesure où aucune durée minimale n'est requise, ne pourra-t-on pas se servir de ce mode de recrutement pour remplacer les agents titulaires ?
Enfin, l'absence de conditions de recrutement et la disparition des droits spécifiques du salarié étudiant nous conduisent à penser que, pour les bénéficiaires potentiels de ce dispositif, les perspectives ouvertes par ce nouveau statut sont loin d'être positives.
Toutes ces observations motivent le présent amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les assistants d'éducation sont recrutés sous la responsabilité du recteur et affectés, par les rectorats, dans les établissements d'enseignement... »
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est essentiel pour nous : il vise à placer le recrutement des assistants d'éducation sous contrôle de l'Etat. Nous avons beaucoup insisté sur ce sujet dans nos interventions lors de la discussion générale. Pour nous, il est primordial que les recteurs soient chargés de ce recrutement.
Nous sommes totalement hostiles à ce que le recrutement des assistants d'éducation soit assuré par les chefs d'établissement ; nous n'avons certes pas de défiance particulière vis-à-vis de ces derniers, mais ce système - nous l'avons dit maintes fois - ne manquerait pas d'entraîner des choix arbitraires, du clientélisme et des pressions sur les chefs d'établissement. Tous les excès s'ensuivraient.
Aussi, nous souhaitons que le recteur contrôle les recrutements d'assistants d'éducation et, bien entendu, qu'il en fasse l'affectation au sein des établissements en fonction des besoins.
Cela permettra de mieux répondre non seulement aux besoins réels des établissements, mais aussi aux souhaits des assistants d'éducation.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 200 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV", par les mots : "le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels". »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je n'ai aucune raison de mettre en cause le fait que les soixante-dix-sept amendements soient en discussion commune.
J'aimerais néanmoins savoir sur quel article du règlement vous vous fondez pour affirmer que les deux premiers amendements, qui sont juridiquement de nature à faire tomber l'ensemble des autres amendements, sont en discussion commune avec ces derniers.
M. le président. Monsieur Carrère, le début du deuxième alinéa de l'article 49 du règlement du Sénat est ainsi rédigé : « Les amendements, lorsqu'ils viennent en concurrence et sauf décision contraire de la conférence des présidents, » - une telle décision n'est pas intervenue - « font l'objet d'une discussion commune et, à l'issue de cette dernière, sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé... »
J'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue. Le règlement est ce qu'il est, et, récemment, un membre de votre groupe m'a rappelé sa rigueur, devant laquelle je me suis incliné. Je me dois donc aujourd'hui de faire appel à notre volonté commune de respecter scrupuleusement le règlement du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je n'ai nullement l'intention de faire de l'obstruction et donc d'allonger les débats.
M. Christian Poncelet. Très bien ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Je tiens néanmoins à vous indiquer que je suis en désaccord complet avec votre interprétation de l'article 49, s'agissant des deux premiers amendements de suppression de l'article 2 et des soixante-quinze autres amendements.
En effet, en aucun cas les deux premiers amendements ne peuvent être considérés comme étant « en concurrence », selon la définition juridique de ce terme, avec les amendements suivants.
Par conséquent, monsieur le président, je vous fais confiance, mais je demanderai ultérieurement des précisions qui n'auront aucune incidence, si ce n'est que, si j'ai raison, je viendrai vous le dire, et, si j'ai tort,... je vous le dirai aussi ! (Rires.)
M. le président. Je vous remercie de la franchise de votre propos qui contribue à clarifier l'esprit du règlement.
M. Jean-Louis Carrère. Je sais que vous êtes majoritaires et que j'ai juridiquement tort puisque je suis politiquement minoritaire ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste)...
M. Joël Bourdin. Ce n'est pas nous, ça ! (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
M. le président. Ne faisons pas de rappels historiques qui nous ramèneraient trop loin en arrière !
M. Jean-Louis Carrère. ... mais j'en reviens à l'amendement n° 6. Mes chers collègues, nous avons des craintes fondées quant au recrutement des assistants d'éducation.
Nous vous proposons donc de remplacer les mots : « les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV », par les mots : « le recteur d'académie, sur critères sociaux définis par décret, après avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels. »
En effet, comment allons-nous gérer l'éventuel mouvement de ces personnels une fois qu'ils auront été recrutés pour trois ans par un chef d'établissement, même si ce recrutement correspond et à nos souhaits et aux besoins de l'établissement ? Quelles seront les modalités du mouvement ?
En fait, ces personnels seront obligés de rester sur place, car rien n'est prévu ! Bien sûr, on me répondra que ces modalités seront réglées par décret ou par arrêté !
Mais le plus simple pour garantir la pérennité de ces emplois, pour pouvoir leur appliquer aussi ce que propose M. le ministre, c'est-à-dire la validation des acquis, et pour les doter d'un statut correspondant réellement à ce qu'était celui des MI-SE - même s'il est amélioré -, c'est de les faire recruter par les recteurs, qui garantiront l'équité de recrutement et une vision parfaite de leur emploi au niveau du bassin réel qu'est une académie.
M. Jean-Pierre Fourcade. Vive le centralisme démocratique !
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 200.
Mme Annie David. Je me permets d'insister fortement, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, sur le fait que, par souci de cohérence vis-à-vis des étudiants, par souci d'efficacité dans la répartition de ces emplois sur un territoire donné, pour que la sélection ne soit pas discriminatoire, par souci, tout bonnement, d'une bonne gestion des ressources humaines et budgétaires, il faut que les assistants d'éducation soient recrutés par les rectorats, l'avis d'une commission paritaire composée de représentants de l'administration et des personnels permettant de rendre un avis impartial au plus près des besoins du terrain.
De plus, le recrutement se faisant au niveau du rectorat, les critères sociaux de la sélection doivent favoriser l'embauche d'étudiants de milieux sociaux défavorisés et, en particulier, des boursiers.
Ces critères permettraient de pérenniser la philosophie positive contenue dans les textes de 1937 visant à répondre à une logique de promotion sociale et reflétée dans les contrats des MI-SE.
Par ailleurs, et d'un point de vue pratique, l'administration rectorale est ainsi l'interlocuteur habilité à résoudre les désaccords ou les demandes de changements d'établissements, comme vient de le dire M. Carrère, sans en passer par des ruptures de contrats.
De plus, les recrutements, s'ils sont effectifs à l'échelle « locale », entraîneront des disparités de personnels - profils, expérience, âge - d'un établissement à un autre.
Les étudiants des quartiers populaires seront confinés dans des emplois d'assistant d'éducation au sein d'établissements de ces mêmes quartiers sans que jamais le brassage social ne soit possible.
Et si l'on peut considérer que les chefs d'établissement avaient déjà, d'une certaine façon, le choix du recrutement des titulaires des emplois-jeunes, il ne faut pas oublier que cela se faisait après une régulation académique qui prenait en compte les critères sociaux établis et la nécessité d'une mixité sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade. On finira par croire que les syndicats sont tous pour la décentralisation !
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "titre II du livre IV", insérer les mots : ", en particulier au sein des écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolarisation des enfants de deux ans,". »
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avoir eu largement le temps depuis votre désignation d'auditionner de nombreux interlocuteurs. Vous vous doutez bien que le groupe socialiste a aussi procédé à de multiples rencontres sur ce sujet. Or tous les partenaires de l'école que nous avons pu rencontrer...
M. Jean-Louis Carrère. Tous !
M. Jean-Marc Todeschini. ... nous ont fait part de leur souci par rapport au manque de personnels d'encadrement qui se fera sentir à la rentrée de septembre 2003.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais la démonstration a été faite que le nombre des personnes affectées à la surveillance à partir de la rentrée 2003 sera en diminution de plus de 10 000.
Bien entendu, le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale - je ne crois pas qu'il l'ait répété ici - que la priorité serait donnée, à la rentrée de septembre, au recrutement d'assistants d'éducation pour les écoles du premier degré. Nous sommes nombreux ici à en douter, sauf bien sûr ceux qui, parmi nos collègues, s'apprêtent à émettre un vote conforme.
C'est pourquoi nous souhaitons préciser les missions des assistants d'éducation.
Les collectivités locales consentent d'énormes efforts pour les écoles maternelles. Ces écoles constituent une charge importante pour elles ; je pense notamment à la charge que représentent les ASEM, les agents spécialisés des écoles maternelles.
Nous pensons qu'il convient de préciser que l'accueil des enfants de deux ans, qui est loin d'être une réalité en France, est une priorité. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'ajouter, dans le projet de loi, les termes suivants : « en particulier au sein des écoles maternelles afin de développer et de faciliter la scolaristaion des enfants de deux ans ».
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV", insérer les mots : "et dans les maisons familiales rurales". »
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "du livre IV", remplacer le mot : "pour" par les mots : ". Ils pourront". »
M. Jean-Marc Todeschini. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.
La rédaction du premier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui nous est soumise dispose que les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et du titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative. Suit une énumération de fonctions, y compris celles qui incombent aux auxiliaires de vie scolaire.
Notre amendement vise à scinder en deux phases ce texte qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait laisser croire qu'un assistant d'éducation peut être affecté à l'ensemble des fonctions énumérées.
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "projet d'établissement", insérer les mots : "ou d'école". »
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez proposé, monsieur le ministre, que les directeur d'écoles soient associés au processus de recrutement des assistants d'éducation. Nous demandons, pour notre part, qu'après les mots : « projet d'établissement », soient insérés les mots : « ou d'école ».
M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "pour l'encadrement", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »
Mme Annie David. Monsieur le président, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 206.
La définition des missions que les assistants d'éducation seront amenés à exercer telles que définies par cet article 2 est loin de nous satisfaire.
En effet, dans la mesure où les assistants d'éducation ont vocation à se substituer, à la fois, aux aides éducateurs et aux MI-SE et où l'un des objectifs du changement est une meilleure adaptation des fonctions aux besoins concrets des établissements, il semble a priori normal que l'énoncé des missions reste ouvert : encadrement, surveillance, aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés.
Pour autant, dans l'intérêt des personnels, de leur avenir professionnel, mais également afin d'éviter toute substitution d'emploi, il est nécessaire que les contours des missions soient plus nets et, peut-être, que l'on n'émiette pas trop les futures activités, ce d'autant plus que vous envisagez, monsieur le ministre, de permettre aux assistants d'éducation d'exercer leurs fonctions en dehors du temps scolaire pour, notamment, encadrer des activités périscolaires organisées par les enseignants ou les collectivités, activités requérant, au même titre d'ailleurs que l'aide à l'intégration des élèves handicapés, des compétences et une formation particulières.
Dans les rapports des commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, il est reproché au dispositif emplois-jeunes d'avoir rendu difficiles les parcours d'emplois, notamment parce que les intéressés étaient polyactifs. Je remarque que vous n'en tirez pas toutes les conséquences, sauf peut-être pour les assistants d'éducation affectés en priorité à l'aide et à l'encadrement des élèves handicapés.
Pour notre part, nous n'entendons pas diluer les missions confiées à chaque assistant d'éducation.
Tel est le sens de nos deux amendements n°s 205 et 206.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", insérer les mots : ", l'animation dans les bibliothèques des écoles élémentaires". »
M. Jean-Marc Todeschini. Les aides éducateurs mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin ont été très précieux dans les écoles sans avoir pris, bien entendu, la place des enseignants. Ils ont assumé des fonctions importantes en matière d'encadrement des élèves, notamment dans les bibliothèques et les centre documentaires des écoles du premier degré.
Comme, apparemment, le Gouvernement va mettre ces éducateurs au chômage rapidement puisque cette fonction va disparaître, nous proposons de préciser la fonction des assistants d'éducation en mentionnant l'animation dans les bibliothèques des écoles élémentaires.
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", insérer les mots : ", l'usage des technologies de l'information et de la communication". »
M. Jean-Louis Carrère. Dans la logique de l'amendement précédent, ne pourrait-on pas mentionner également, parmi les fonctions dévolues aux surveillants d'éducation, l'usage des technologies de l'information et de la communication ? Il ne s'agit peut-être pas de tâches d'enseignement proprement dites, mais on pourrait justement les confier à cette catégorie de personnel. Cette proposition n'a sans doute pas sa place dans ce projet de loi mais elle mériterait que l'on y réfléchisse ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,". »
M. Serge Lagauche. Par cet amendement, nous souhaitons exclure des missions incombant aux assistants d'éducation celle d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, qui relève des auxiliaires de vie scolaire.
Ces fonctions, qui sont totalement différentes, ne peuvent faire l'objet des mêmes dispositions. Elles requièrent, pour ceux qui en ont la charge, des statuts, formations et missions distincts, que nous devrons examiner ultérieurement.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "surveillance des élèves", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »
L'amendement n° 201, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "y compris en dehors du temps scolaire". »
Mme Annie David. Non seulement la définition des missions des assistants d'éducation est suffisamment ouverte pour que chaque chef d'établissement puisse adapter ces postes à ses besoins, mais, de surcroît, le texte prévoit que les assistants d'éducation exerceront leurs fonctions en dehors du temps scolaire.
Si l'on peut se satisfaire a priori de la prise en compte de la nécessité d'ouvrir l'école sur le monde extérieur, de l'intérêt qu'il y a pour les élèves à avoir accès, en complément de l'enseignement des savoirs, à des activités périscolaires, il convient tout de même de s'interroger sur les conséquences que cela entraîne pour les personnes assurant ou encadrant ces activités en termes de charges de service.
Je répète une fois de plus, monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous avancez, le nouveau statut des assistants d'éducation n'est pas si progressiste que cela dans la mesure où, notamment, leur temps de service sera beaucoup plus important que celui des MI-SE.
Comment prétendre que ce dispositif continuera à s'adresser prioritairement aux étudiants alors que tout est mis en oeuvre pour dissuader ceux-ci d'assumer leurs fonctions à temps complet, à moins qu'ils n'acceptent d'être moins disponibles pour leurs études ?
C'est parce que nous avons à coeur de préserver la vocation sociale du dispositif des MI-SE et de garantir la conciliation entre les études universitaires et l'emploi du temps professionnel que nous proposons, à travers le présent amendement, de resserrer les obligations de service des assistants d'éducation.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : "Les assistants d'éducation doivent bénéficier d'horaires compatibles avec ceux de leurs études supérieures". »
M. René-Pierre Signé. Nous souhaitons vivement maintenir les étudiants au coeur du dispositif des assistants d'éducation. Or des réserves ont été émises quant à la compatibilité des fonctions des MI-SE avec le statut d'étudiant. Aussi, par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les assistants d'éducation poursuivent leurs études dans les meilleures conditions ; puissent préparer convenablement leurs examens et les passer avec succès.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation doivent fournir, chaque année, un justificatif d'inscription effective dans un établissement d'enseignement supérieur. »
M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants dûment inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, ce qui n'était pas suffisamment explicite.
Il nous paraît important de réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants, qui, si l'on en juge par l'amorce de suppression du corps des MI-SE par l'actuel gouvernement, ne bénéficieront bientôt plus d'aucune possibilité de trouver un emploi compatible, en termes d'horaires et de missions, avec la poursuite de leurs études.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas très opportun de permettre à des gens d'origines socioprofessionnelles variées, incontrôlables et de tous âges d'encadrer des élèves dans les établissements scolaires.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à la lutte contre l'exclusion. »
M. Jean-Louis Carrère. La lutte contre l'exclusion doit être considérée comme une priorité nationale. Pourquoi ne pas la mentionner dans le texte de loi pour permettre aux assistants d'éducation d'y participer efficacement ?
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation peuvent participer à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie. »
M. Jean-Louis Carrère. La formule que nous proposons est suffisamment souple pour permettre aux assistants d'éducation de s'intégrer dans l'équipe éducative et de concourir, avec elle, à la formation des filles et des garçons qui leur seront confiés.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre des objectifs et missions de service public de l'enseignement tels que définis au titre II du Livre Ier du code de l'éducation. »
M. René-Pierre Signé. La définition des missions confiées aux assistants d'éducation dans le texte du projet de loi étant particulièrement large et imprécise, nous proposons d'indiquer, afin de prévenir tout abus, que ces missions recouvrent les objectifs et les missions définies au titre II du livre Ier, du code de l'éducation.
En ne considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, c'est-à-dire les dispositions générales, les assistants d'éducation participeraient à la transmission des connaissances et méthodes de travail, contribueraient « à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes ». Ils aideraient à « assurer une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Ils aideraient à dispenser « une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international ».
Suivant l'article L. 121-2, « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale » et « tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs ». Les assistants d'éducation, une fois leur mission précisée, auraient leur place à part entière dans la lutte contre l'illettrisme.
Aux termes de l'article L. 121-5, les assistants d'éducation pourraient pleinement participer aux activités physiques et sportives des élèves.
Enfin, les assistants d'éducation pourraient aider les enseignants dans les activités artistiques, qui « contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture » - article L. 121-6 -, ou encore dans l'appréhension de la technologie qui est « une des composantes fondamentales de la culture » - article L. 121-7.
Les missions des assistants d'éducation peuvent donc être larges mais précises. Elles ne sont pas nécessairement larges et imprécises.
Pour que les assistants d'éducation soient bien, dans les faits, au service des élèves, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternelle et le cours préparatoire. »
M. René-Pierre Signé. Dans le cadre de leur mission, les assistants d'éducation pourraient prendre une large part dans la « mise en oeuvre de l'articulation entre la grande section de la maternelle et le cours préparatoire ».
Il convient de rappeler que cette étape scolaire n'est pas anodine puisqu'elle concerne plus de 700 000 enfants chaque année.
L'entrée à la « grande école » marque une étape importante pour un enfant. Les modes d'apprentissage et les enseignements différent de ceux qui sont pratiqués à la maternelle : alors que son éducation était juqu'à présent centrée sur le jeu, l'enfant est dorénavant contraint de rester assis derrière un bureau et de se concentrer sur la parole de l'enseignant.
L'entrée au cours préparatoire demande aussi une plus grande autonomie dans le travail scolaire, ce qui est en général très difficile pour un enfant de six ans. Si, en maternelle, les moments de travail sont courts, au cours préparatoire, les élèves doivent soutenir leur attention pendant plusieurs dizaines de minutes. Dans les classes rurales à plusieurs niveaux ou même dans les classes uniques, cette acquisition de l'autonomie est encore plus centrale et donc plus difficile. Les aides éducateurs avaient une utilité particulière dans ces situations.
Les assistants d'éducation doivent donc pleinement jouer leur rôle dans la rupture que constitue le passage de la maternelle à l'école primaire, afin que cette étape soit franchie en douceur.
Telle est la raison du dépôt de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième. »
M. René-Pierre Signé. Les assistants d'éducation pourraient également prendre une large part dans la mise en oeuvre de l'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixième. L'élève de CM2 n'a qu'un seul professeur et une seule salle de classe. Le passage au collège représente donc un monde nouveau.
Une visite au collège est déjà prévue chaque fin d'année dans la plupart des collèges. Les élèves rencontrent souvent le personnel de l'établissement : la secrétaire de direction, l'intendante, le conseiller principal d'éducation. Ils assistent souvent à un cours de sixième et font ainsi connaissance avec les professeurs.
Les professeurs du primaire et ceux du collège peuvent aussi se rencontrer pour suivre l'évolution des élèves et connaître les méthodes de travail de leurs collègues. Cela permet d'harmoniser les pratiques et de mieux appréhender les difficultés des élèves.
Tout est mis en oeuvre pour que le primaire et le secondaire ne soient pas cloisonnés et pour que l'enfant ait moins de difficultés à passer d'un monde à l'autre.
De l'avis de beaucoup de parents et d'enseignants, la liaison entre CM2 et sixième a considérablement amélioré ce passage.
Les assistants d'éducation doivent jouer leur rôle dans cette étape importante de la scolarité.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à préciser à nouveau une des missions qui peut être dévolue aux assistants d'éducation. Ceux-ci pourraient ainsi prendre une large part dans la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde.
La classe de troisième, sanctionnée par le brevet des collèges, est la première grande étape d'orientation des élèves dans le système scolaire français.
Souvent, l'orientation est difficilement vécue par les collégiens. A la fin de la classe de troisième, trois orientations sont possibles : la seconde générale et technologique, la seconde professionnelle ou la première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle en deux ans.
C'est au deuxième trimestre que la famille demande le passage dans l'une de ces trois voies. Le conseil de classe peut soit accorder le passage dans la voie voulue, soit donner un avis défavorable, auquel cas un dialogue doit s'engager au cours du troisième trimestre.
Au troisième trimestre, le conseil de classe propose un choix au chef d'établissement, qui décide et fait connaître sa décision à la famille. Si la famille n'est pas d'accord avec cette décision, le chef d'établissement est tenu de lui proposer un entretien à ce sujet. Si, après cet entretien, le désaccord persiste, le chef d'établissement doit alors motiver sa décision à la famille. La famille dispose d'une possibilité de recours devant une commission d'appel. La famille a, en outre, le choix des options de seconde et des spécialités de CAP et de BP.
Si le passage au lycée est une étape difficile, il peut aussi être porteur de potentialités. Parce que l'élève commence une nouvelle tranche de vie, parce qu'il va évoluer dans un nouvel environnement et parce qu'il pense que son rapport aux autres, aux adultes en particulier, sera changé, ce passage est favorable à l'apparition de nouveaux élans.
Les assistants d'éducation doivent pleinement jouer leur rôle dans cette étape importante de la scolarité.
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation contribuent à la prévention de la toxicomanie. »
M. Jean-Marc Todeschini. Nous souhaitons qu'au nombre des missions qui incomberont aux assistants d'éducation figure la prévention de la toxicomanie. Un rapport de nos collègues MM. Schosteck et Carle, datant de 2001 et intitulé « La République en quête de respect », a fait apparaître que 16 % des jeunes violents avaient consommé au moins dix fois une drogue illicite, contre 5 % des non-violents, et que 23 % des racketteurs étaient des consommateurs réguliers de drogue.
Ce rapport indiquait encore qu'une enquête commandée par le ministère de la justice auprès de jeunes de quatorze à vingt et un ans pris en charge par les services de protection judiciaire de la jeunesse révélait un lien entre conduite délictueuse et consommation de produits psychotropes, 60 % de ces jeunes ayant pris du cannabis.
Il nous semble donc important que les assistants d'éducation aident à lutter contre ce facteur de délinquance.
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale. »
Mme Annie David. Le flou entretenu autour des missions des futurs assistants d'éducation peut favoriser toutes les dérives possibles dans cette période où la libéralisation capitaliste s'oppose au service public et à l'Etat. Il serait d'ailleurs souhaitable que vous nous en disiez un peu plus sur ce qui concerne les décrets prévus.
Nous ne voulons pas que les assistants puissent remplacer des fonctionnaires titulaires. Il existe des métiers à part entière, qui exigent des connaissances et une formation spécifiques - bibliothécaire, chargé d'orientation, secrétaire administratif, par exemple -, et qui sont enregistrés dans la nomenclature de votre ministère.
Les assistants d'éducation n'ont pas vocation à pallier les manques éventuels dus à votre politique d'austérité.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. »
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire.
D'une part, il n'est pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire.
D'autre part, la fonction d'auxiliaire de vie est très particulière ; elle requiert des compétences précises nécessitant une formation ad hoc et justifie l'adoption d'un statut distinct de celui d'assistant d'éducation.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : «préalable". »
M. Serge Lagauche. Les missions qui incombent aux auxiliaires de vie scolaire sont extrêmement différentes de celles qui incomberont aux assistants d'éducation. Le fait de s'occuper d'enfants handicapés demande une formation spécifique, tout le monde semble en convenir.
Cette formation doit être très poussée. Elle diffère selon que l'auxiliaire de vie scolaire va s'occuper d'un enfant sourd ou d'un enfant mal voyant, par exemple. Il n'est pas envisageable, à nos yeux, de s'occuper de ces enfants sans formation préalable. Or, si le texte du projet de loi précise que la formation sera spécifique, rien n'indique en revanche à quel moment elle interviendra.
On ne peut laisser un jeune auxiliaire de vie scolaire se former sur le tas.
Notre amendement vise donc à préciser que la formation spécifique des auxiliaires de vie scolaire sera préalable à leur entrée en fonction.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 202 est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »
L'amendement n° 211 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les assistants d'éducation doivent exclusivement exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a accueillis, après affectation du rectorat. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.
Mme Annie David. Ces deux amendements ont des objets voisins.
Nous l'avons démontré, le projet de loi qui visait, prétendument, à améliorer la situation et le statut des aides éducateurs et des MI-SE manque sa cible sur de nombreux aspects.
En revanche, vous réussissez, messieurs les ministres, à réaliser votre objectif sur un point : demain, les aides éducateurs seront plus disponibles pour l'établissement ou les établissements qui les emploient. En effet, leur statut sera beaucoup plus souple.
Comme l'indique le rapport du député Jean-Marc Geveaux, le rapport coût-efficacité du nouveau dispositif est sensiblement amélioré, les asistants d'éducation pouvant désormais intervenir non plus seulement dans un établissement mais dans plusieurs, voire dans une collectivité territoriale. La mutualisation des moyens vous permettra effectivement de réaliser quelques économies, monsieur le ministre !
Ainsi, avec moins de monde, les besoins de différents établissements seront couverts. Bien entendu, cela ne signifie pas que l'amélioration sera aussi qualitative, bien au contraire.
Pour l'Etat, le bilan de cette opération est positif. Mais qu'en est-il des individus concernés ?
Etes-vous sûrs, mes chers collègues, que, pour le chef d'établissement, la gestion éclatée de ce contrat sera chose aisée ?
Croyez-vous vraiment que l'efficacité du travail de l'assistant d'éducation, travail qui doit se faire en harmonie avec le projet pédagogique de chaque établissement, en sortira renforcée ?
Etes-vous convaincus que, en multipliant les sites d'intervention, on optimise l'insertion du jeune au sein de l'équipe éducative, ce qui est pourtant un gage de réussite de la mission de l'assitant d'éducation ?
Facilite-t-on ainsi le parcours universitaire des étudiants, lesquels seront confrontés à de longs trajets et à des emplois du temps morcelés, difficultés qui viendront s'ajouter à toutes les contraintes de la vie estudiantine ?
Nous ne le pensons pas, et notre collègue de l'Union centriste Mme Férat ne le pense pas non plus, apparemment, puisqu'elle a déposé un amendement visant à limiter le nombre d'établissements ou d'écoles dans lesquels les assistants d'éducation pourraient intervenir.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de reconsidérer votre position, pour que la mission des futurs assistants d'éducation soit une réussite. L'éparpillement ne saurait être de mise. Acceptez, par conséquent, que ces jeunes soient exclusivement attachés à un établissement, comme le prévoient nos deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements ou écoles, dans la limite de deux missions différentes. S'ils interviennent dans une école, le directeur de cette école peut participer à la procédure de recrutement. »
M. Michel Mercier. Il est prévu dans le texte que les assistants d'éducation participent à l'activité de l'équipe éducative, à l'encadrement et à la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Je comprends parfaitement que, compte tenu de la taille de certains établissements, ils puissent ne pas travailler dans un seul établissement. Cependant, pour la cohésion même des équipes éducatives, le nombre d'établissements dans lesquels les assistants d'éducation seront amenés à travailler au cours d'une même période ne peut être supérieur à deux.
Nous proposons donc que les assistants d'éducation puissent travailler dans deux établissements au plus et que, si l'un des deux établissements est une école, le directeur de celle-ci soit associé à la procédure de recrutement des assistants d'éducation.
Un des apports essentiels du texte réside dans la reconnaissance d'un pouvoir certain au chef d'établissement puisqu'il lui est permis de recruter des assistants d'éducation. Ce qui va dans le sens d'une certaine autonomie accordée aux établissements nous paraît relever d'une bonne démarche, et notre amendement s'inscrit dans cette logique.
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peuvent participer" par le mot : "participent". »
M. Jean-Marc Todeschini. Puisque la logique des auteurs du projet de loi est de prévoir un recrutement local, autant aller jusqu'au bout de ce raisonnement : si un assistant d'éducation doit exercer dans plusieurs écoles, mieux vaut que le recrutement s'effectue avec l'ensemble des partenaires concernés, c'est-à-dire les directeurs des écoles concernées.
Selon le texte dans sa rédaction actuelle, cette participation de l'ensemble des directeurs d'école n'a qu'un caractère optionnel, ce qui ne peut que poser des problèmes d'autorisation d'absences et de remplacement. Nous souhaitons donc, nous, la rendre obligatoire.
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée de cinq ans renouvelables une fois. »
Mme Annie David. A ce moment du débat, monsieur le président, je ne peux m'empêcher d'émettre un profond regret.
Si, sur l'ensemble des amendements « hors sujet », comme nous l'a si cordialement fait remarquer M. le rapporteur, nous avons pu débattre, sur tous les amendements actuellement en discussion commune, qui sont, eux, indiscutablement au coeur du sujet et qui concernent directement les assistants d'éducation, nous ne pouvons avoir de débat, ce qui nous aurait pourtant permis d'obtenir des réponses à toutes nos interrogations.
Je sais bien que votre volonté est d'aller très vite vers un vote conforme, mais les sujets abordés mériteraient vraiment que nous puissions débattre davantage. En vérité, le résultat de cette méthode de travail ressemble étrangement à celui du recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale : tout débat est évité !
Au nom de mon groupe, je ne peux que déplorer cette situation.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 204.
Compte tenu des cursus actuels et dans la mesure où ces contrats s'adressent à des étudiants, il nous paraît judicieux de prévoir une durée de contrat de cinq ans.
Une telle durée permettrait en effet à ces jeunes de bâtir un réel projet d'études supérieures après le baccalauréat, ce dernier devant être le critère de recrutement.
La durée du contrat des assistants ne doit pas sous-entendre la possibilité de les embaucher pour une durée moindre que celle qui a été prévue.
De plus, cinq années permettent de donner une stabilité à l'équipe pédagogique de l'établissement concerné en favorisant l'intégration des étudiants.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à Mme David que, lorsque des amendements sont en discussion commune, tous les amendement sont d'abord présentés ce n'est qu'ensuite que la commission, puis le Gouvernement exposent leur avis. En la circonstance, nous ne faisons donc que respecter la tradition.
Nous aurons donc, ma chère collègue, ce débat que vous appelez de vos voeux. J'attends simplement que l'ensemble des soixante-dix-sept amendements qui sont en discussion commune aient été présentés.
M. le président. Cette mise au point méritait en effet d'être faite.
L'amendement n° 12, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer le mot : "maximale". »
M. Jean-Marc Todeschini. Le quatrième alinéa de l'article L. 916-1 dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans ».
Cela signifie que rien n'empêchera un établissement d'engager un assistant d'éducation pour une période extrêmement limitée, par exemple pour pallier une absence d'un mois ou pour bénéficier d'un renfort au moment des examens, en fin d'année scolaire.
Le nouveau statut des assistants d'éducation, nous l'avons déjà dit, est très précaire. Afin de lui retirer une petite partie de ce caractère de précarité, nous proposons de donner aux contrats d'assistants d'éducation une durée fixe de trois ans renouvelables. Cette durée de trois ans constitue d'ailleurs le minimum requis pour la comptabilisation éventuelle des acquis professionnels.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois d'assistant d'éducation sont réservés en exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur, ne s'applique pas aux assistants d'éducation recrutés conformément aux dispositions du sixième alinéa. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistant d'éducation aux personnes qui poursuivent des études dans tout établissement d'enseignement supérieur.
En supprimant, pour la seule année 2003, 5 600 postes de MI-SE, le Gouvernement revient sur un dispositif qui a fait ses preuves pendant plus de soixante ans. C'est en effet Jean Zay qui, en 1937, eut l'idée de créer ces emplois destinés à des étudiants soucieux de financer leurs études.
C'est donc à l'esprit généreux du Front populaire que l'on doit la mise en place de ce statut qui, s'il a parfois montré ses limites, a néanmoins autorisé de très nombreux jeunes, pendant des décennies, à poursuivre des études qu'ils n'auraient, sinon, pas pu achever ni même, peut-être, entamer.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose un retour en arrière : le recours à des personnes non déterminées pour des durées guère plus déterminées - mais il s'agit là d'un autre sujet, sur lequel nous reviendrons -, pour effectuer les tâches jusque-là confiées aux MI-SE, c'est-à-dire à des étudiants.
Qui remplira ces fonctions ? Personne ne le sait à la lecture du dispositif que vous proposez. Le choix sera laissé à l'arbitraire des autorités locales et de l'établissement qui recrutera, avec les inévitables pressions qui en découleront.
Il est à craindre, notamment dans les communes n'abritant pas d'établissement d'enseignement supérieur, que les autorités responsables se constituent un réseau de quelques personnes retraitées ou désoeuvrées, taillables et corvéables à merci, recrutées sur des contrats de durée fluctuante.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soit explicitement prévue l'exclusivité de l'attribution des emplois d'assistant d'éducation à des étudiants.
En revanche, compte tenu de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire, nous ne voulons pas réserver celle-ci à des étudiants. De tels postes doivent être confiés à des personnels qualifiés et bénéficiant d'une formation ad hoc.
Nous reviendrons, lors de la discussion d'autres amendements, sur nos intentions concernant les auxiliaires de vie scolaire.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables. »
Mme Marie-Christine Blandin. Peut-être est-ce le propre des femmes du « cru 2001 » de s'étonner de certains modes de fonctionnement ! Pour ma part, je ferai remarquer que, tout à l'heure, monsieur le président, vous nous avez expliqué que les amendements étaient discutés en commun parce qu'ils venaient en concurrence. Si nous pouvons comprendre que la suppression de l'article 2 vienne en concurrence des aménagements successifs que nous présentons, il est clair que ces aménagements successifs peuvent s'ajouter les uns aux autres et qu'ils ne sont en aucun cas concurrents les uns des autres.
Mais je ferai comme mon collègue Jean-Louis Carrère : j'irai me renseigner plus précisément dans les couloirs sur les usages et sur le règlement. Cependant, je m'étonne que, dans cette assemblée, tantôt on discute séparément des amendements qui portent successivement sur différents points d'un article, et tantôt - surtout la nuit ou quand on est pressé - on discute tout en même temps.
J'en viens à l'amendement n° 162.
Compte tenu de la spécificité des tâches remplies par les auxiliaires de vie scolaire, de la professionnalisation qui leur est demandée et de la formation qui leur est dispensée, nous souhaitons leur octroyer des contrats moins précaires que ceux qui sont prévus par le Gouvernement pour les assistants d'éducation.
Le contrat des auxiliaires de vie scolaire serait ainsi de trois ans fixes et à temps plein, ce qui permettrait par la suite de procéder à une validation effective des acquis professionnels. Cette durée se justifie aussi par la formation dont ils bénéficieront.
Le contrat sera renouvelable dans les limites posées par le droit commun de la fonction publique, conformément aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il sera donc renouvelable plusieurs fois de façon expresse, et non pas une seule fois comme celui des assistants d'éducation.
M. le président. L'amendement n° 207, présenté par par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Les emplois du temps de service des assistants d'éducation doivent être organisés de façon à être compatibles avec les études et examens universitaires. Ils doivent comprendre des jours de disponibilité pour la préparation des examens. »
Mme Annie David. Cet amendement se justifie par son texte même : les étudiants ont d'abord vocation à poursuivre leurs études et l'emploi d'assistant d'éducation doit être considéré comme une aide favorisant l'autonomie de ces jeunes.
A ces deux titres, le contrat des assistants d'éducation doit prévoir des jours de disponibilité pour la préparation de leurs examens.
Ces journées ne doivent pas être soumises à récupération ou à sanction pour absence, dans la mesure où elles s'intègrent dans leur contrat.
Par ailleurs, le contrat doit stipuler que les emplois du temps de ces étudiants assistants d'éducation doivent tenir compte des exigences de la bonne poursuite de leur cursus scolaire et de leurs examens et contrôles des connaissances.
M. le président. L'amendement n° 208 présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux qui travaillent en externat, de 34 heures par semaine pour ceux qui travaillent en internat. Le chef d'établissement où travaille l'assistant d'éducation doit faire en sorte que ce dernier puisse poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période de trente-sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire. »
Mme Annie David. L'amendement concerne le temps de travail de l'assistant d'éducation qui doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle pour lui permettre de poursuivre ses études.
En portant les obligations de service des assistants d'éducation à 1 600 heures sur l'année soit l'équivalent d'une moyenne hebdomadaire comprise entre trente-cinq heures et quarante et une heures, vous jouez, mes chers collègues, la carte des établissements. Les assistants, eux, risquent de supporter difficilement cette nouvelle charge qui est peu compatible avec la réussite universitaire. Vous en êtes pleinement conscients, puisque vous recommandez aux assistants d'éducation poursuivant leurs études supérieures de recourir à un mi-temps !
Tout est construit, même si vous prenez la précaution de préciser que le dispositif doit s'adresser en priorité aux étudiants et aux jeunes, pour imposer à ces derniers un mi-temps et, par conséquent, une rémunération moindre de leur travail et, à terme, pour détourner insidieusement les étudiants de ce dispositif qui n'est plus du tout adapté aux contraintes qu'ils ont par ailleurs du fait de leurs études et de la couverture de leurs besoins vitaux.
Pour préserver le rôle d'ascenseur social du dispositif des MI-SE, nous proposons, par cet amendement, de ramener le temps de service à vingt-huit heures par semaine pour les surveillants d'externat et à trente-quatre heures pour ceux qui travaillent en internat.
Nous souhaitons également rétablir, en quelque sorte, les droits du salarié étudiant afin d'optimiser ses chances de réussite universitaire.
Le crédit d'heures - 200 heures pour un temps plein sur l'année - soumis à l'accord du chef d'établissement pour suivre une formation professionnelle ou universitaire, ne saurait remplacer l'autorisation d'absence de droit pour passer les examens universitaires et les concours de recrutement de l'éducation nationale ou les quatre jours de congés par session d'examen.
M. le président. L'amendement n° 203 présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné exclusivement aux personnes ayant le statut d'étudiant, recrutés sur critères sociaux définis par décret, et prioritairement aux étudiants boursiers. »
Mme Annie David. Le projet initial du Gouvernement ne contenait aucune condition relative au recrutement. La priorité aux étudiants n'était même plus précisée. C'est une des raisons pour lesquelles le texte n'emportait l'aval ni des syndicats ni des étudiants.
L'Assemblée nationale a tenu à réintroduire l'idée d'une priorité aux étudiants boursiers. Pour autant, le dispositif reste largement ouvert aux non-étudiants. Dans la mesure où, comme nous l'avons souligné, les nouvelles obligations de service sont beaucoup plus larges et priveront de fait les étudiants de cet outil pour financer leurs études, nous pensons qu'il convient de réserver exclusivement les postes aux seuls étudiants.
Par ailleurs, pour départager les bénéficiaires potentiels, il semble, monsieur le ministre, que vous envisagiez de retenir cumulativement, notamment les critères de diplôme - le baccalauréat - et d'âge - vingt ans.
Nous pensons qu'il aurait été plus opportun de fixer, non pas un âge minimal, certains pouvant être titulaires du baccalauréat avant l'âge de vingt ans, mais plutôt, un âge maximal - vingt-neuf ans - comme c'est actuellement le cas pour le MI-SE.
Pouvez-vous, nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants recrutés sur critères sociaux définis par décret en Conseil d'Etat. »
Mme Marie-Christine Blandin. J'aborde également la question de la priorité aux étudiants boursiers.
Plutôt que de faire référence aux bourses, notre amendement retient d'autres critères, des critères sociaux en l'occurrence, pour l'attribution des emplois d'assistant d'éducation.
Vous avez découvert à la rentrée scolaire et universitaire de 2002 que les MI-SE réussissaient plus difficilement dans leurs études supérieures que d'autres étudiants, du fait des lourdes contraintes horaires qui étaient liées à leur emploi.
Nombreux sont les partenaires du système éducatif, dont les syndicats étudiants, qui dénoncent cette dérive du système depuis plusieurs décennies.
Les élèves boursiers connaissent souvent de grandes difficultés, sociales notamment. Ils ont besoin d'être aidés. Or ce qu'on leur propose ne constitue pas forcément une solution adaptée.
On leur offre en effet de travailler en même temps qu'ils poursuivent leurs études pour gagner un peu d'argent, gain qui se traduit par une baisse du montant de leur bourse.
Nous estimons qu'il serait préférable d'augmenter l'aide sociale pour ces élèves et, simultanément, nous souhaitons que les assistants d'éducation soient recrutés sur critères sociaux. Cette notion englobe une réalité beaucoup plus large que celle d'étudiant boursier. Nous renvoyons, bien sûr, au pouvoir réglementaire le soin de définir les critères à retenir.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité, à hauteur de 60 %, à des étudiants dont la formation universitaire mène aux métiers de l'enseignement primaire et secondaire ou, à défaut, à des étudiants boursiers. »
M. Jacques Pelletier. Cet amendement a été déposé par M. François Fortassin. L'ensemble des sénateurs de mon groupe l'ont trouvé intéressant et l'ont cosigné.
Nous souhaitons en effet que le dispositif des assistants d'éducation soit destiné en priorité aux étudiants dont la formation universitaire mène aux métiers de l'enseignement, car nous pensons que cela permettrait de conforter et d'accompagner de façon efficace le projet professionnel de ces étudiants se destinant à ces métiers.
Dans leurs fonctions d'assistant d'éducation, ils auraient l'occasion de confronter leur projet professionnel à la réalité du terrain, ce qui leur donnerait certainement un atout supplémentaire pour l'avenir.
M. le président. L'amendement n° 170, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Les postes d'assistants d'éducation seront prioritairement proposés aux étudiants. Parmi ceux-ci, priorité sera donnée aux étudiants boursiers, puis aux étudiants se destinant aux métiers de l'éducation. »
M. Michel Mercier. Cet amendement tend a prévoir que les postes d'assistant d'éducation seront proposés par priorité aux étudiants boursiers, plus particulièrement à ceux qui se destinent aux métiers de l'éducation.
Cet amendement a pour objet de donner du sens à la définition même de la fonction d'assistant d'éducation.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères. »
M. Jean-Louis Carrère. Il conviendra de parler plus longuement de l'amendement n° 170 de Mme Férat, qui est très intéressant.
Mais les amendements n°s 141 et 142 sont très intéressants, eux aussi !
L'amendement n° 141 nous a été dicté, si je puis dire, par le fait que nous nous sommes aperçus, sous le gouvernement précédent et quelque temps auparavant, que le nombre d'étudiants étrangers qui fréquentaient les universités et les grandes écoles françaises diminuait de manière significative.
Les ministres Jack Lang et Hubert Védrine s'étaient d'ailleurs employés à trouver des solutions pour remédier à cette diminution significative du rayonnement de l'université et de la recherche française à l'étranger.
Toutes les solutions sont bonnes à mettre en oeuvre. L'une d'entre elles consiste à proposer les postes d'assistant d'éducation aux étudiants étrangers boursiers du ministère des affaires étrangères. Cette orientation sociale contribuerait au rayonnement de la France dans le monde.
L'amendement n° 142 va dans le même sens, puisqu'il permet d'améliorer le rayonnement de la France dans le monde en prévoyant que les postes d'assistant d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine. Il permettrait lui aussi d'accueillir des étudiants étrangers qui se détournaient de notre pays.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les postes d'assistants d'éducation peuvent être proposés à des étudiants étrangers titulaires d'une bourse accordée par leur pays d'origine. »
L'amendement n° 163, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être" par les mots : "Les auxiliaires de vie sont". »
M. Serge Lagauche. Les personnels chargés des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, les auxiliaires de vie scolaire ne sauraient avoir le même statut que les assistants d'éducation.
Leur mode de recrutement, leur formation et leurs missions étant différents de ceux des assistants d'éducation, il convient donc de considérer qu'ils appartiennent à une catégorie distincte de personnels.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux exerçant en externat et de 34 heures par semaine pour ceux exerçant en internat. Le chef de l'établissement dans lequel exerce l'assistant d'éducation s'assure que celui-ci peut effectivement poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période annuelle de trente-sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire. »
M. René-Pierre Signé. Cet amendement concerne le temps de travail de l'assistant d'éducation, qui doit être limité sur l'année scolaire.
Il convient de s'assurer que les étudiants chargés d'exercer les fonctions d'assistant d'éducation pourront effectivement poursuivre, en parallèle, leurs études et se rendre à leurs examens.
A ce propos, il convient de rappeler que le nouveau dispositif relatif aux assistants d'éducation que nous propose le Gouvernement est très en retrait par rapport aux dispositifs qu'il est en train de supprimer : il s'agit en effet de remplacer à perte les MI-SE et les aides éducateurs.
Les MI-SE travaillent aujourd'hui vingt-huit heures à plein temps avec un traitement légèrement supérieur au SMIC et un indice de 271 ; les aides éducateurs travaillent trente-cinq heures par semaine, les 400 heures de formation annuelles étant incluses dans ce temps.
Mais le projet d'arrêté relatif à la rémunération des assistants d'éducation prévoit une rémunération à un indice inférieur, 267, pour une durée de travail supérieure à celle des MI-SE et ne comportant pas le temps de formation prévu aujourd'hui pour les aides éducateurs.
Pour ces raisons, nous estimons utile d'apporter quelques précisions relatives aux horaires des assistants d'éducation dans la loi.
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finances annuelle. »
M. René-Pierre Signé. Cet amendement vise à mettre en place un financement clairement identifié et distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire.
Il s'agit encore d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 158.
Nous savons d'ores et déjà que le financement du dispositif des assistants d'éducation est aussi précaire que leur statut : pas de financement affecté, pas de ligne budgétaire distincte !
Pour l'heure, seuls 16 000 postes sont financés en tiers d'année. Quant à l'avenir, il est pour le moins incertain !
Avec ce dispositif bancal, nous nourrissons les pires craintes sur le financement effectif des postes d'auxiliaires de vie scolaire.
Pour répondre à notre logique de séparation des deux dispositifs - assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire -, nous proposons de faire figurer les crédits destinés aux auxiliaires de vie scolaire sur une ligne budgétaire distincte.
Ce choix répond à un souci de transparence et de pérennisation de ces emplois.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »
Mme Annie David. Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 2 qui a été inséré sur l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale afin de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, et non à un simple décret, le soin de définir les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les possibilités de formation, de mise à disposition ou de rémunération des assistants d'éducation.
Dans la mesure où ce décret doit, comme le dévoile M. le rapporteur, préciser les conditions de recrutement et d'emploi et apporter des garanties supplémentaires aux assistants d'éducation, notamment ceux qui sont amenés à travailler de nuit, il nous paraît nécessaire de respecter la condition posée à l'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, à savoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit de fixer les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement revêt une importance capitale en termes de droit du travail et de droit de la défense pour les assistants d'éducation.
Par rapport à leurs prédécesseurs, les assistants d'éducation, personnel contractuel de droit public, ont « perdu gros » au regard des juridictions compétentes en cas de litiges avec leurs employeurs.
En effet, à l'heure actuelle, pour connaître des contentieux les opposant à leurs employeurs, les MI-SE en réfèrent à la commission paritaire consultative compétente.
Les aides éducateurs, embauchés sur des contrats de droit privé, saisissent quant à eux le conseil des prud'hommes, juridiction généralement assez favorable aux salariés.
En l'absence de dispositions particulières, la nouvelle catégorie de personnels contractuels de la fonction publique que constituent les assistants d'éducation ne pourra, en cas de litige avec l'employeur, qu'en référer au tribunal administratif, dont on connaît les délais d'instruction.
Nous souhaitons donc que les assistants d'éducation bénéficient, au même titre que les MI-SE, des commissions paritaires.
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale. »
M. Serge Lagauche. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire ».
L'établissement scolaire n'est pas seulement un lieu de transmission des savoirs - même si c'est l'une de ses fonctions principales - c'est aussi un lieu d'apprentissage de la citoyenneté. C'est encore plus vrai dans les quartiers où il constitue parfois le seul service public et où l'enseignant doit souvent jouer le rôle d'éducateur, quand ce n'est pas celui de travailleur social.
A cet égard, les aides éducateurs, qui sont souvent perçus comme des « grands frères » ou des modèles, ont beaucoup apporté. Ils ont contribué à améliorer la vie au quotidien dans l'établissement ainsi que les relations avec les parents et ont favorisé l'ouverture de l'établissement à la vie sociale.
Seule la présence d'assistants d'éducation en nombre suffisant permettra de garantir la pérennité des acquis générés par les aides éducateurs ainsi que l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale, notamment aux parents, aux associations d'éducation populaire, aux associations culturelles...
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des écoles à la vie sociale. »
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n°s 133, 130, 131 et 132.
M. le président. C'est une manière judicieuse d'aborder le débat.
M. Jean-Louis Carrère. Aucune disposition du règlement intérieur du Sénat ne s'y oppose !
M. le président. Le règlement me paraît parfaitement compatible avec votre façon de voir.
M. Jean-Louis Carrère Je vous en remercie, monsieur le président.
M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n°s 133, 130, 131 et 132.
L'amendement n° 133, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des collèges à la vie sociale. »
L'amendement n° 130, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées à la vie sociale. »
L'amendement n° 131, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées professionnels à la vie sociale. »
L'amendement n° 132, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent avec l'équipe pédagogique à l'ouverture des lycées d'enseignement agricole à la vie sociale. »
Veuillez poursuivre, monsieur Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme vient de l'expliquer Serge Lagauche, les amendements n°s 129, 133, 130, 131 et 132 prévoient que les assistants d'éducation participent, avec l'équipe éducative, à l'ouverture à la vie sociale des écoles, des collèges, des lycées, des lycées professionnels et des lycées d'enseignement agricole.
Ces dispositions sont capitales à nos yeux pour définir le rôle et le rayonnement de ces nouveaux fonctionnaires de l'éducation nationale. Nous souhaiterions en effet qu'ils soient fonctionnaires de l'éducation nationale, monsieur le ministre, et qu'ils soient tous recrutés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie.
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent au contrat éducatif local. »
M. Serge Lagauche. L'article L. 916-1 du code de l'éducation stipule : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »
Monsieur le ministre, au lieu de vous inspirer des succès engrangés, vous supprimez, ou ne renouvelez pas, les postes d'aides éducateurs, au risque de désorganiser bien des établissements à la rentrée prochaine. Combien de sites Internet, pour lesquels les collectivités ont souvent consenti un effort financier important, combien d'actions d'initiation à l'art et aux langues étrangères n'ont pu se développer que grâce aux aides éducateurs ? Votre politique pénalisera les enfants qui n'ont pas la chance de pouvoir s'initier à l'art ou à l'informatique dans leur famille ou de bénéficier d'un accompagnement scolaire.
Vous disposez d'un outil de développement des initiatives locales et d'un lien entre les associations, les collectivités locales et les établissements scolaires : le contrat éducatif local. Pourquoi ne pas saisir cette opportunité d'améliorer la qualité de vie de l'enfant en coordonnant, au sein de ce dispositif, les différents temps de sa journée ? La pratique des activités de loisir, d'accompagnement scolaire, du sport et de la culture doit être organisée en cohérence avec les rythmes scolaires. Ce que les aides éducteurs ont amorcé, les assistants d'éducation devront le pousuivre, car l'enjeu est de taille.
Nous vous alertons, monsieur le ministre : les assistants d'éducation ne devront pas voir leur mission restreinte à des fonctions de gardiennage, de vigile ou de garde d'enfants, comme le laisse craindre un recrutement « local » par les chefs d'établissements. Comment d'ailleurs en vouloir à un chef d'établissement en manque cruel de tel ou tel type de personnel de céder à la facilité de « piocher » dans la famille des assistants d'éducation le vigile, le garde d'enfants, le balayeur, etc ?
C'est pourquoi nous nous attachons ici à clarifier, préciser et parfois compléter les missions de l'éducation nationale, et ce afin que le cadre général dans lequel s'inscriront les missions des assistants d'éducation soit mieux défini et garantisse ainsi la réalisation des objectifs éducatifs de ce dispositif.
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation concourent à une meilleure organisation de la journée de l'enfant. »
M. Serge Lagauche. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »
La pratique des activités périscolaires de loisir, d'accompagnement scolaire, du sport et de la culture doit être organisée en cohérence avec les rythmes scolaires. Ce que les aides éducateurs ont amorcé, les assistants d'éducation devront le poursuivre, car l'enjeu est de taille. Il s'agit d'un enjeu de société majeur : l'amélioration de l'organisation de la journée de l'enfant dans le respect de son rythme biologique.
La présence des aides éducateurs a permis de développer des ateliers d'initiation aux nouvelles technologies de l'informatique, de créer et de faire fonctionner des sites Internet, d'organiser des ateliers sportifs, de faire vivre les bibliothèques...
Autant d'activités qui ont permis de rythmer la journée de l'enfant en alternant la nature des efforts demandés et d'éviter les interactions néfastes entre les emplois du temps imposés par l'école et les rythmes biologiques propres aux enfants et aux adolescents.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation participent à l'articulation des temps scolaires et périscolaires. »
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, messieurs les ministres, l'articulation des activités périscolaires - loisirs, accompagnement scolaire, sports, culture - et des temps scolaires doit chercher à respecter le rythme biologique propre des enfants et des adolescents.
La présence des aides éducateurs, par la mise en oeuvre d'activités nouvelles, a permis la mise en cohérence des différents temps de la journée de l'enfant.
Lorsque votre politique aura abouti, à la rentrée prochaine, à la suppression de toutes ces activités nouvelles, les Français jugeront sévèrement ce gouvernement qui aura brisé le nouveau souffle que son prédécesseur avait voulu donner à notre système éducatif.
C'est pourquoi nous vous proposons de compléter le texte en précisant que les assistants d'éducation participent à l'articulation des temps scolaires et périscolaires.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation sont associés à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »
M. Jean-Marc Todeschnini. L'article L. 916-1 du code de l'éducation précise : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »
Le pacte social repose sur le respect de la dignité de chacun, mais, pour apprendre le respect, les enfants ont besoin de connaître des adultes et donc de partager des expériences avec eux, car c'est dans le « faire ensemble », dans le temps partagé que la relation éducative se tisse et que le respect mutuel se construit. Cela demande du temps.
Or, nous le savons bien, la mission de la transmission des connaissances ne laisse bien souvent pas de temps aux enseignants pour se consacrer à des relations interpersonnelles avec certains élèves en difficulté. Nous constatons donc la nécessité, pour améliorer la qualité de la vie scolaire et garantir le respect entre les différentes générations fréquentant un établissement, d'une présence quotidienne d'adultes responsables disposant de temps à consacrer exclusivement aux relations adulte-enfant. C'est grâce à la disponibilité des assistants d'éducation que l'ouverture de l'école à son environnement local - associations, parents d'élèves ou institutions - permettra l'émergence de projets éducatifs locaux.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation sont associés avec les associations à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, messieurs les ministres, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants d'éducation sont associés avec les associations "- ce n'est pas très heureux... -" à la mise en place d'une école ouverte dans le cadre de projets éducatifs locaux. »
M. Philippe Richert, rapporteur. On pourrait le sous-amender ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. On pourrait en effet le sous-amender, afin de ne pas s'associer à des associations !
M. Jean-Pierre Fourcade. Participent de concert avec les associations ?
M. Jean-Louis Carrère. Par exemple, nous pourrions remplacer par : « participent de concert ! ».
Bref, chers amis, l'article L. 916-1 du code de l'éducation stipule : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissement d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »
L'indépendance des assistants d'éducation vis-à-vis des missions de transmission du savoir, comme le souhaite M. le ministre, et d'évaluation des enseignants garantira une disponibilité accrue pour une relation purement éducative et non assujettie aux impératifs pédagogiques.
Cette « neutralité » pédagogique des assistants d'éducation leur permettra de s'appuyer sur des outils éducatifs nombreux, dont notamment la disponibilité d'écoute, mais aussi l'ensemble des nouvelles activités éducatives de nature plus ludiques apparues grâce aux aides éducateurs que Claude Allègre avait mis en place lorsque Lionel Jospin, que vous aimez tous, était Premier ministre, ce sont les nouvelles technologies, les arts, les langues, les sports, la musique, le soutien scolaire...
Ainsi, grâce à la disponibilité des assistants d'éducation, l'ouverture de l'école à son environnement local - associations, parents d'élèves ou institutions - permettra réellement l'émergence de projets éducatifs locaux.
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Les assistants d'éducation qui poursuivent des études supérieures bénéficient de plein droit d'un crédit d'heures indexé sur la durée de leur temps de travail. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par décret. »
M. Michel Mercier. Le service des assistants d'éducation va relever d'un régime particulier au sein de l'éducation nationale puisque ces contractuels devront effectuer 1 600 heures de travail par an, réparties sur trente-neuf à quarante-cinq semaines, soit une moyenne hebdomadaire comprise entre trente-cinq et quarante et une heures, alors qu'ils seront étudiants.
Cet amendement vise donc à résoudre le problème qui se posera à ces étudiants assistants d'éducation en leur accordant un crédit d'heures indexé sur la durée du temps de travail, pour qu'ils puissent remplir leur fonction d'assistant d'éducation et poursuivre leurs études dans un laps de temps de six ans maximum.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . _ Les contrats d'assistants d'éducation sont destinés à des jeunes âgés de moins de 30 ans. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement s'inscrit dans la ligne des principes que nous avons précédemment défendus pour l'attribution des emplois d'assistant d'éducation.
Il s'agit de favoriser les étudiants et de ne pas conférer un statut précaire d'assistant d'éducation à des personnes ayant déjà eu des expériences professionnelles et qui sont momentanément en situation de demandeur d'emploi.
Il nous semble également opportun de ne pas favoriser la recrudescence de retraités, bénéficiant déjà de revenus, au sein des établissements scolaires.
Nous préférons donc réserver les emplois d'assistant d'éducation à des jeunes âgés de moins de trente ans.
Cette disposition est d'une grande souplesse, surtout si l'on se réfère aux personnels que les assistants d'éducation vont être appelés à remplacer au sein des établissements. La limite d'âge pour ces deux catégories était plus basse que celle que nous proposons : vingt-neuf ans pour les SE et pas de limite d'âge pour les MI, dont la durée maximale de service est de sept ans. Quant aux aides éducateurs, dont l'âge requis est de vingt-six ans, l'expérience a démontré que les trois quarts des 65 000 emplois-jeunes qui leur sont affectés à l'éducation nationale étaient âgés de moins de vingt-cinq ans.
M. le président. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation. »
Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les assistants d'éducation ne sont pas une main-d'oeuvre corvéable à merci, bouche-trou, au garde-à-vous sur la place du marché en attendant leur répartition sur différents lieux de travail, divers établissements scolaires, gymnases, cantines, garderies, secrétariats, hangars, et que sais-je encore...
Verrons-nous une cohorte de 16 000 supplétifs de l'éducation nationale qui devront, dans des conditions difficiles, courir de leur université à leur collège de référence, puis de nouveau effectuer des heures de service dans une école primaire et, le mercredi après-midi, dans un centre de loisir municipal ou assurer le ramassage scolaire en milieu rural ?
Vous prévoyez, monsieur le ministre, un transfert de personnel et de charges puisque les collectivités locales devront assurer la rémunération des assistants d'éducation mis à leur disposition.
Nous nous opposons donc catégoriquement à toute possibilité de mise à disposition du personnel, celui-ci ou un autre, d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté, et qui sont inscrites dans son contrat.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, si un lycée agricole est établissement d'accueil. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à donner à l'Etat un droit de regard sur les conventions de mise à disposition des assistants d'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole auprès des collectivités territoriales.
L'Etat se prononcera par la voix du recteur d'académie et par celle du représentant du ministère de l'agriculture dont relèvent les établissements d'enseignement agricole.
Cette double garantie permettra d'éviter les dérives inévitables du système de mise à disposition que nous avons déjà dénoncées telles que les tâches ayant peu de rapport avec les fonctions que doit remplir un assistant d'éducation.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues ... »
M. Serge Lagauche. Cet amendement octroie un droit de regard à l'Etat, par le biais du recteur d'académie, sur les procédures de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales par les établissements.
Il permettra de sécuriser davantage cette procédure afin d'éviter les abus et les dérives, malheureusement inévitables.
Nous proposons donc d'associer le recteur à ces mises à disposition, afin de prendre en compte l'intérêt de l'assistant d'éducation et de constater la compatibilité effective entre la fonction pour laquelle il a été embauché par l'établissement et celle qu'il devra remplir auprès de la collectivité.
Le recteur est l'autorité compétente en matière d'éducation qui représente l'Etat dans le département, conformément aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'éducation.
L'accord du recteur permettra aussi d'éviter les tours de passe-passe locaux visant à « boucher les trous », heure par heure, dans les différents services d'une collectivité.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, par les mots : "qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école." »
M. Serge Lagauche. Le deuxième alinéa de l'article L. 916-2 que nous souhaitons modifier dispose : « Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales. »
Nous souhaitons que cette mise à disposition se fasse en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.
Il faut se rappeler qu'à l'heure actuelle les aides éducateurs voient figurer dans leur contrat les missions qui leur incombent. Cela permet d'éviter les abus et de placer celles-ci dans le cadre du projet d'établissement ou d'école.
Aucune garantie semblable n'étant, d'après nos informations, prévue pour les assistants d'éducation, il convient, afin d'éviter d'éventuelles dérives, de relier les missions effectuées dans le cadre d'un détachement auprès d'une collectivité territoriale au projet d'établissement ou d'école.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : "La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie". »
Mme Annie David. Décidément, la rapidité de nos débats est époustouflante...
L'amendement n° 213 vise à compléter in fine le code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie. »
Je viens, en défendant l'amendement précédent visant à supprimer l'article L. 916-2 du code de l'éducation, de m'exprimer sur les raisons de fond pour lesquelles nous sommes opposés à la mise à disposition des collectivités territoriales des assistants d'éducation.
Le présent amendement s'inscrit, lui, dans la logique du texte, monsieur le ministre, pour tenter au moins d'ajouter une garantie.
Tirant les enseignements des conventions passées entre les collectivités locales et les établissements pour les aides éducateurs, nous voulons que la convention déterminant les conditions de mise à disposition d'agents contractuels de l'éducation nationale soit soumise à l'approbation du recteur de l'académie.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat. »
M. Jean-Marc Todeschini. Je suis déçu que le rapporteur ne s'exprime pas sur chaque amendement, c'est un peu frustrant.
Mme Annie David. Je suis bien d'accord !
M. Jean-Marc Todeschini. Je crains que M. le rapporteur et M. le ministre, à l'issue de l'examen de tous ces amendements, n'énumèrent des avis défavorables trop rapidement.
Nous avons déjà présenté un amendement prévoyant le financement du dispositif des assistants d'éducation par le seul budget de l'Etat. Le présent amendement, s'il s'inscrit en repli par rapport à celui que je viens d'évoquer, procède du même souci.
Nous ne souhaitons pas que les collectivités territoriales, hormis dans le cas des mises à disposition des assistants d'éducation pour des activités extrascolaires et périscolaires, aient à financer et à gérer les missions des assistants d'éducation. Seul l'Etat peut se porter garant de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Notre amendement permettra d'éviter l'éclatement des missions de service public relevant de l'éducation nationale et la mise en place d'une école et d'un enseignement à deux vitesses.
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Frimat, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . _ Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »
M. Serge Lagauche. Cet amendement a un double objet : il tend à honorer les termes des lois de décentralisation et il place le Gouvernement face à ses responsabilités pour financer le nouveau dispositif qu'il a souhaité, celui des assistants d'éducation.
On sait d'ores et déjà que les postes financés, pour le seul dernier trimestre 2003 - puisqu'ils ne sont budgétés qu'en tiers d'année -, seront insuffisants pour pallier les 5 600 suppressions de postes de MI-SE et les 21 000 postes d'aides éducateurs. Le Gouvernement a effectivement jugé bon de remplacer ces quelque 26 000 emplois par 16 000 postes d'assistants d'éducation pour la prochaine rentrée scolaire.
Les 10 000 postes manquant concerneront sans doute l'ensemble du territoire ; si nos calculs simples sont exacts, il y aura une centaine de postes en moins par département.
A l'heure où le Gouvernement n'a que le mot « sécurité » à la bouche, cette suppressoin d'emplois affectés à la surveillance et à l'encadrement laisse songeur, surtout à cette heure-ci !
Peut-être, à ce propos, pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous comptez gérer la pénurie.
Comment ne pas penser que vous nourrissez l'idée de faire compenser le manque à gagner par les collectivités territoriales ou leurs établissements ?
Je vous rappellerai que l'esprit même des lois de décentralisation réside dans la compensation financière par l'Etat de toute charge transférée à une collectivité territoriale.
Notre amendement a donc pour objet de veiller au respect entier des principes contenus dans les lois de decentralisation. Il procède aussi d'un souci d'égalité pour tous les citoyens scolarisés sur le territoire français.
Il est impensable que votre nouveau dispositif ait pour conséquence l'instauration d'une école à deux vitesses avec, d'une part, des collectivités riches qui créeraient des postes d'accueil et d'encadrement supplémentaires dans leurs établissements pour compenser le manque d'assistants d'éducation financés sur le budget de l'Etat et, d'autre part, des collectivités pauvres qui devraient se contenter de gérer le déficit.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peut être apportée par un assistant d'éducation", par les mots : "est apportée par un auxiliaire de vie scolaire". »
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai également les amendements n°s 166 et 167.
M. le président. J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 166 et 167, présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 166 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés", par les mots : "auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; ils". »
L'amendement n° 167 est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : "Ces assistants d'éducation", par les mots : "Les auxiliaires de vie scolaire". »
M. Jean-Marc Todeschini. Comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, le groupe socialiste souhaite faire la distinction entre les assistants d'éducation et les auxiliaires de vie scolaire ; nous y reviendrons plus longuement lors de la défense de l'amendement n° 158.
Les amendements n°s 165, 166 et 167 ont donc pour objet de remplacer, dans le texte proposé par le II de l'article 2 pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les mots : « assistants d'éducation », par les mots : « auxiliaires de vie scolaire ».
L'amendement n° 165 porte sur le premier alinéa du texte. Il est proposé de remplacer les mots : « peut être apportée par un assistant d'éducation », par les mots : « est apportée par un auxiliaire de vie scolaire ».
L'amendement n° 166 concerne le deuxième alinéa de ce texte. Il est proposé de remplacer les mots : « assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés », par les mots : « auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés ; ils ».
Enfin, l'amendement n° 167 a trait au dernier alinéa du texte. Il est proposé de remplacer les mots : « Ces assistants d'éducation », par les mots : « Les auxiliaires de vie scolaire ».
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : "initiale". »
M. Serge Lagauche. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 11.
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 11, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, après les mots : "formation spécifique", insérer le mot : "continue". »
Veuillez poursuivre, monsieur Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'amendement n° 10 a pour objet de faire figurer au chapitre consacré à l'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés une disposition précisant que les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation « initiale ».
L'amendement n° 11 tend à préciser que la formation continue de ces personnels est une absolue nécessité, d'autant que les auxiliaires de vie scolaire exercent des missions très difficiles, où la remise en cause périodique est impérative. La formation continue constitue une réponse appropriée à ce type d'exigences.
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Trois ans après l'entrée en vigueur de cet article, le Gouvernement remet sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant un bilan d'activité des auxiliaires de vie scolaire et faisant état des perspectives offertes à ces personnels. »
La parle est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons que le Gouvernement présente dans trois ans, au Parlement, un rapport d'application du dispositif des auxiliaires de vie scolaire.
Il sera très instructif de savoir si ces personnels ont répondu aux attentes dans les établissements où ils exercent auprès des élèves handicapés et si la formation qui leur est dispensée convient à ce type de missions. Ce rapport permettra aussi de connaître les perspectives de carrière qui s'offrent à ces personnels spécialisés.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ...° - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII - Dispositions relatives aux auxiliaires de vie scolaire.
« Article L. ... . - Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Les auxiliaires de vie scolaire remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Ils bénéficient préalablement d'une formation spécifique définie conjointement par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables. A l'issue de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle.
« ...° - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Article L. ... . - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individualisée dont elle détermine la quotité horaire, cette aide est apportée par un auxiliaire de vie scolaire recruté conformément au premier alinéa de l'article L. 917-1.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire auprès des enfants handicapés.
« Les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d'une formation spécifique initiale et continue leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.
« II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : "et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés,". »
« III. - En conséquence, supprimer les deuxième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation et le II de cet article. »
M. Serge Lagauche. Lors du débat à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ayant pour objet de mieux encadrer la participation des assistants d'éducation à la fonction d'auxiliaire de vie scolaire ont été adoptés à l'unanimité. Certains points ont été éclaircis de façon positive, mais des zones d'ombre demeurent et, à nos yeux, il est surtout préjudiciable d'intégrer les auxiliaires de vie scolaire au dispositif des assistants d'éducation.
Je rappellerai, en quelques mots, la genèse de cette intégration hâtivement et mal préparée.
En octobre 2002, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur les « auxiliaires de vie scolaire » chargés de l'accompagnement des élèves handicapés, dans le cadre du plan Handiscol. Sans attendre le rendu de conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'éducation nationale a ensuite annoncé que, dès la rentrée 2003, 6 000 assistants d'éducation assureraient les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, englobant ainsi les 1 100 aides éducateurs assurant actuellement ces fonctions à plein temps et les 2 500 auxiliaires de vie scolaire gérés par les associations. Les participants du groupe de travail interministériel, réuni le 13 février 2003, ont, unanimement, condamné la non-prise en compte de leurs travaux par le Gouvernement.
On peut se réjouir de l'accroissement du nombre d'auxiliaires de vie scolaire. Mais on notera que, jusqu'à présent, la mission d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés n'était pas dévolue aux MI-SE ; le solde négatif des assistants d'éducation est donc encore inférieur aux prévisions de 10 600 - 26 600 moins 16 000 - puisque 6 000 assistants d'éducation seront exclusivement destinés à exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, contre 1 100 aides-éducateurs actuellement. Ce sont donc en réalité quelque 15 000 postes de surveillance dans les établissements qui vont manquer à la rentrée scolaire 2003.
Quant à l'intégration même des AVS au dispositif des assistants d'éducation, nous y sommes formellement hostiles. Les fonctions que remplissent ces personnels auprès des enfants et des jeunes handicapés sont trop spécifiques pour que l'on puisse envisager de les confier à un corps non distinct de celui des assistants d'éducation, même en aménageant leur statut et leurs obligations.
Cet amendement prévoit de sortir le dispositif s'appliquant aux AVS de celui des assistants d'éducation. Pour ce faire, nous souhaitons créer un chapitre distinct dans le code de l'éducation.
Le recrutement des AVS s'effectuerait alors, comme aux termes du projet de loi, par l'inspecteur d'académie. Ces personnels recevraient une formation spécifique initiale et continue. Ils seraient recrutés sur des contrats d'une durée fixe - et non plus minimale - de trois ans renouvelables et pourraient se prévaloir de la validation des acquis professionnels.
Nous souhaitons rendre obligatoire l'embauche sur des contrats à temps plein puisque les personnels titulaires de ces contrats seront qualifiés pour ces tâches. Il n'y a donc pas lieu de précariser leur situation.
Cette disposition va également dans le sens de l'intérêt des enfants handicapés : avoir un seul interlocuteur toute la journée et sur la totalité de la semaine - ce sera le cas, puisqu'il s'agira d'un employé à temps plein - est préférable pour plusieurs raisons.
Nous souhaitons, enfin, qu'une ligne budgétaire distincte soit attribuée aux AVS, afin de maintenir leur nombre et de contrôler l'affectation des postes.
Le présent amendement tend à fixer une clause de rendez-vous dans trois ans pour dresser un bilan gouvernemental - le Parlement en sera saisi - de ce dispositif spécifique. Cela permettra, notamment, de connaître les perspectives de carrière qui s'offrent aux AVS.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je souhaite donner des éclaircissements sur la suite du débat.
Mme David s'est une nouvelle fois étonnée du fait que la commission et le Gouvernement n'aient pas émis leur avis après la présentation de chaque amendement.
Je voudrais donc préciser à nouveau la pratique du débat parlementaire : lorsque plusieurs amendements font l'objet d'une discussion commune, ils sont d'abord présentés les uns après les autres par leurs auteurs. Ensuite, lorsque l'ensemble des amendements ont été défendus, le rapporteur puis le ministre donnent leur avis sur chacun des amendements.
Je confirme à Mme David que c'est bien ainsi que le débat va se dérouler. Chaque réponse ne sera pas nécessairement détaillée, car des amendements peuvent être regroupés par thème, mais la commission émettra un avis thème par thème sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés, et qui méritent débat. En effet, cela a été rappelé, ces amendements concernent le coeur même du dispositif.
Autant l'on peut être gêné par la multiplication des amendements qui n'ont que très peu de rapport avec le texte, autant toute la lumière doit être apportée, dans la mesure du possible par la commission, mais surtout par le Gouvernement, sur les problèmes qui ont été abordés lorsque nous sommes au coeur du débat.
Si, aujourd'hui, la présentation des amendements a été très longue, cela est dû au fait que, sur un seul article, près de quatre-vingts amendements faisaient l'objet d'une discussion commune. Cela est relativement rare ! En général, seuls deux ou trois amendements sont en discussion commune.
Je tenais à apporter ces précisions, de façon que personne ne puisse avoir le sentiment que nous ne sommes pas allés au bout de la discussion.

References: Art. 2
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