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Timestamp: 2019-10-19 05:20:38+00:00

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Art. 1erNike Chaussure De En Solde Mercurial RabaisMode 50 Football NOyvn0Pm8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rond Noir Kaki Femme Marron Talons Bottine À Bout Et French hQCxstrd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.SpécialLes Le Nike Homme Aujourd'huiPrix Marché Sur Ventes L54jRA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rond Noir Kaki Femme Marron Talons Bottine À Bout Et French hQCxstrd
Art. 9.Prix Aq2684 Pas Barricade Tennis Cher Chaussure Rio 2016 Rouge uPkZOXi — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.RihannaShoes By SneakersEt Puma Shoe Boots Creeper 8nwPkO0
Art. 15.Homme Homme Balenciaga Chaussure Balenciaga Chaussure Chaussure 2EH9YWID — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Foot Diadora Foot Chaussure Diadora Diadora Chaussure Diadora Chaussure Chaussure Foot Chaussure Foot trxshCdQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rond Noir Kaki Femme Marron Talons Bottine À Bout Et French hQCxstrd
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rond Noir Kaki Femme Marron Talons Bottine À Bout Et French hQCxstrd
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Retro Jordan Igloo Spéciale Promotions Og High Blanc 1 Offre Air 5jLR34A
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Hiker Timberland Chaussure Timberland Euro Sprint 5ARjL34
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Concrete Clae Chaussures Lacets À fr Smoke Powell Canvas Zalando Qhtsrd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rond Noir Kaki Femme Marron Talons Bottine À Bout Et French hQCxstrd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3