Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-121/journaux
Timestamp: 2020-01-27 12:55:22+00:00

Document:
Journaux no 121 - 5 décembre 2016 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
POUR : 163, CONTRE : 105
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3 et 5 à 23).
Motion no 1 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 3 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 5 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 6 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 7 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 8 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 9 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 10 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 11 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 12 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 13 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 14 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 15 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 16 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 17 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 18 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 19 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 20 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 21 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 22 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 23 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 135.
— no 421-00783 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-07;
— no 421-00786 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire no 8545-421-91-01;
— no 421-00791 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-11;
— no 421-00793 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-01;
— nos 421-00865, 421-00866, 421-00868, 421-00871, 421-00906 et 421-00925 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-421-81-03.
M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-126.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 38) est déposé.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-127.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30, 31 et 37) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Dubé (Beloeil—Chambly), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet du transport (no 421-01000);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01001);
— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet de la Chine (nos 421-01002 et 421-01003);
— par Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), une au sujet de la Syrie (no 421-01004);
— par M. Tan (Don Valley-Nord), une au sujet des étudiants étrangers (no 421-01005);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet du génie génétique (nos 421-01006 et 421-01007);
— par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'islam (no 421-01008);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (no 421-01009);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01010) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01011).
Q-560 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne chaque subvention, contribution ou garantie de prêt octroyée par le gouvernement à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated et Portland Holdings Incorporated, pour chaque entreprise et ventilée par entreprise, (i) quel est le nom du bénéficiaire, (ii) quel est l’endroit, (iii) quelle est la date, (iv) quelle est la valeur, (v) quel est le type, (vi) quel est l’objet, (vii) quel est le numéro de projet, (vii) s’agissait-il d’une contribution remboursable? — Document parlementaire no 8555-421-560.
Q-561 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne chaque contrat octroyé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État, à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, et Portland Holdings Incorporated, ventilé par entreprise, (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) s’agissait-il d’une offre concurrentielle ou d’un contrat à fournisseur unique, (v) quel est le numéro de dossier ou de suivi? — Document parlementaire no 8555-421-561.
Q-562 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est le lieu des terrains achetés, (ii) quel est le montant payé pour chaque terrain, (iii) quelle est la taille des terrains achetés, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-562.
Q-563 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? — Document parlementaire no 8555-421-563.
Q-564 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-421-564.
Q-565 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-565.
Q-566 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-421-566.
Q-567 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien : a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle? — Document parlementaire no 8555-421-567.
La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6 à 23, est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 1.
POUR : 83, CONTRE : 205
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 29.
POUR : 77, CONTRE : 211
En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117.
POUR : 116, CONTRE : 172
En conséquence, les motions nos 6 à 23 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 172, CONTRE : 116
— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-421-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 78
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 117
 l'article 118
 l'article 119
 l'article 120
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 123
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 127
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 133
 l'article 134
 l'article 135
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 117
 l'article 76
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24