Source: http://conventions.coe.int/treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=9&NT=173&VL=0&PO=NET
Timestamp: 2013-05-19 23:02:24+00:00

Document:
Complete chronology as of 20/5/2013
Réserves consignées dans l'instrument d'acceptation déposé le 11 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 1, les Pays-Bas ne rempliront pas l'obligation stipulée à l'article 12.Conformément à l'article 37, paragraphe 2, et en ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, les Pays-Bas peuvent exercer leur compétence dans les cas suivants :a. à l'égard d'une infraction pénale commise en tout ou en partie sur le territoire des Pays-Bas;b. - à l'égard des citoyens néerlandais et des agents publics néerlandais, quant aux infractions établies conformément à l'article 2 et aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l'article 2, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises;- à l'égard des agents publics néerlandais et des citoyens néerlandais qui ne sont pas des agents publics des Pays-Bas, quant aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l'article 3, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises;- à l'égard des citoyens néerlandais quant aux infractions établies conformément aux articles 7, 8, 13 et 14, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays où elles ont été commises;c. à l'égard des citoyens néerlandais impliqués dans une infraction qui constitue une infraction pénale conformément à la Loi du pays dans lequel elle a été commise.[Notes du Secrétariat :1. Le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir ces réserves, dans leur intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention): - par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 27 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 16 février 2006 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2005 au 01/08/2008);- par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 26 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 2009 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2008 au 01/08/2011); - par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2011 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2011 au 01/08/2014).2. Voir également la déclaration d'application territoriale faite par les Pays-Bas le 28 septembre 2010.]
Period covered: 1/8/2002 - The preceding statement concerns Article(s) : 37
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 15 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 avril 2002 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la COnvention, les Pays-Bas déclarent que l'autorité centrale est :Het Ministerie van Justitie (Ministère de la Justice)Directie Internationale Strafrechtelijke Aangelegenheden en DrugsbeleidBureau Internationale Rechtshulp in StrafzakenPostbus 203012500 EH Den Haag.
Period covered: 1/8/2002 - 10/10/2010
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 11 avril 2002 - Or. angl.Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Period covered: 1/8/2002 - The preceding statement concerns Article(s) : 34
Period covered: 1/10/2010 - The preceding statement concerns Article(s) : 34
Renouvellement de réserves consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2011 Or. angl.Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement les réserves faites conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention, pour la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.Par notification du 28 septembre 2010, le Royaume des Pays-Bas avait déclaré que, à compter du 10 octobre 2010, la Convention est applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Lesdites réserves s'appliquent également à cette partie des Pays-Bas à compter du 10 octobre 2010.[Note du Secrétariat: Voir la déclaration faite par les Pays-Bas le 28 septembre 2010.]
Period covered: 7/2/2011 - The preceding statement concerns Article(s) : 34, 37
Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, les Pays-Bas déclarent que l'autorité centrale est:Het Ministerie van Veiligheid en Justitie (Ministère de la Sécurité et de la Justice)Directie Internationale Strafrechtelijke Aangelegenheden en DrugsbeleidBureau Internationale Rechtshulp in StrafzakenPostbus 203012500 EH Den Haag [Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Period covered: 10/10/2010 - The preceding statement concerns Article(s) : 29

References: l'article 37
 l'article 12
 l'article 37
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 29