Source: https://www.rentairshop.be/fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2020-04-07 09:08:31+00:00

Document:
Home CONDITIONS GÉNÉRALES RENTAIR (VERSION DU 01.06.2019)
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute soumission, toute offre ou tout contrat (qu’il s’agisse d’une location ou d’un achat) entre la SPRL RENTAIR, et son client, dont le nom commercial est « Rentair » auxquels RENTAIR a déclaré que les conditions actuelles sont applicables, et ce sauf convention contraire écrite préalable. +32 800 24 511 et e-mail: info@rentair.be (ci-après Rentair), et son ou ses client(s).
1.2 L'applicabilité des conditions générales du client est expressément et intégralement exclue, même si ces conditions générales prétendent prévaloir sur les présentes conditions générales. En aucun cas la relation juridique entre Rentair et le client, ou tout autre tiers, ne pourra être régie par d'autres conditions (générales) que les présentes conditions générales de Rentair.
1.3 Les dérogations et/ou compléments au contrat et/ou à l'une des dispositions des présentes conditions générales ne s'appliquent que si et dans la mesure où ils ont été expressément convenus par écrit et se rapportent exclusivement au contrat en question. Si une telle dérogation ou un tel ajout est toléré par Rentair, cela ne constituera en aucun cas un précédent et le client ne pourra en tirer aucun droit pour d'éventuels accords futurs.
1.4 Rentair se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. En cas de modification, Rentair porte la modification par écrit (par e-mail ou par lettre avec le texte modifié ou en référence à l'emplacement du texte modifié) à la connaissance du client. En l'absence de contestation écrite dans les quinze jours suivant la notification du changement, le client est réputé avoir accepté les conditions modifiées et liera le client pour l'avenir.
Article 2 - Offres et soumissions
2.1 Toutes les soumissions et offres de RENTAIR sont sans engagement et ne contraint nullement Rentair.
2.2 Une offre ou une soumission expire si le produit auquel la soumission ou l’offre a trait, cesse (temporairement) d’être disponible dans l’intervalle.
2.3 En cas de contradiction entre la soumission et l’offre, l’offre faite par Rentair prime toujours. Si une offre et un accord ont été conclus entre les parties concernant le même accord, le contenu de l'accord est déterminant, sauf convention contraire écrite, en cas de contradiction.
Article 3 - Établissement du contrat
3.1 Un contrat entre Rentair et le client est établi par écrit par le fait que le client, par la signature de celui-ci, accepte une offre écrite ou, par la signature d’un contrat ponctuel.
3.2 Le contrat peut également être établi lorsque le client fait à Rentair, par voie écrite (par mail ou vie le site Web ou le webshop de Rentair) ou orale, une demande, une commande ou une réservation et que Rentair, à la réception de celle-ci, procède à sa réalisation effective. Pour les commandes passées via le webshop de Rentair, le client reçoit un contrat et une facture par courriel, ainsi qu’une copie des conditions générales à jour.
4.1 Le contenu du contrat et la portée des obligations sont exclusivement définies par les conditions spécifiques reprises dans le contrat et ce qui est déterminé dans les conditions générales à jour.
4.2 Toute autre convention, promesse ou communication faite ou effectuée par des employés de Rentair, ou pour le compte de Rentair faite ou effectuée par d'autres personnes agissant en qualité de représentant, ne lie Rentair que si ces conventions, promesses ou communications par ses directeurs de représentation autorisés, ou par des personnes autorisées à cette fin, sont confirmées par écrit.
4.3 S’agissant des données transmises par les fabricants et/ou importateurs, Rentair se décharge de toute responsabilité quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.
4.4 Des dérogations mineures au contrat par Rentair sont autorisées, dans la mesure où l'exécution par Rentair d’écarts n'est pas sensiblement différente et à moins qu'il ne s'agisse d'une exigence essentielle dont le client a fait une déclaration écrite avant la conclusion du contrat.
4.5 Le client n'a le droit de résilier le contrat que s'il prouve que les points en question s'écartent du contrat et/ou des données fournies par Rentair, que le client ne peut plus être obligé de les exécuter de manière raisonnable, le client a le droit de résoudre le contrat. Rentair n’est cependant en aucun cas tenu de procéder à un dédommagement.
4.6 Dans le cadre de ses obligations quant à l’exécution du contrat, Rentair peut acheter des produits ou services (similaires, et éventuellement, y compris du personnel) auprès de tiers (bailleur tierce).
Le client ne peut se rétracter ou modifier un contrat que par voie écrite, pour autant que cette rétractation ou modification ait été reçue par Rentair avant que Rentair ait procédé à l’exécution effective du contrat, à savoir avant que le matériel ne soit remis par Rentair au client s'il est établi que le client vient retirer le matériel en un lieu convenu, ou avant que le matériel ne soit chargé par Rentair pour son transport, s’il est établi que Rentair procède à la livraison du matériel. Le client reconnaît que le client perd son droit de rétractation dès que le contrat est effectivement exécuté par Rentair.
Article 6 - Période de location et retrait
6.1 Dans le cas où cela est stipulé dans le contrat de location, le délai de location débute à la date et à l’heure convenues, et plus spécifiquement (i) s’il est stipulé que le client vient récupérer le matériel à un lieu convenu, à l’heure à laquelle le matériel est remis par Rentair au client et (ii) s’il est stipulé que Rentair se charge de la livraison du matériel, à l’heure à laquelle le matériel est chargé par Rentair pour le transport. Dans les deux cas, le client signe le bon de livraison pour accord, et accepte de ce fait les présentes conditions.
6.2 Sauf mention écrite contraire, le contrat de location vaut pour une durée indéterminée, à savoir au minimum une (1) semaine, ou, si le contrat est conclu à distance (via le magasin en ligne de Rentair) de deux (2) semaines.
6.3 La durée de la location prend effectivement fin :
S’il a été conclu que le client retourne le matériel en un lieu convenu : la location prend fin au moment où le matériel est remis à Rentair par le client, contre remise du bon de retrait ;
s'il a été conclu que Rentair se chargeait de venir récupérer le matériel : après la cession écrite du matériel par le client, à la date précisée dans ladite clôture, en tenant compte de l’échéance et des formalités telles que reprises au titre des articles 6.5 et 6.6.
À l’expiration du délai établi pour le retour, qui a été fixé au client par écrit par Rentair, le dernier jour de l’échéance précitée à 17 h 00.
6.4 La durée de la location peut, avant la fin écrite, être prolongée par le client par voie écrite ou téléphonique.
6.5 Délai de préavis - Le préavis de résiliation doit toujours être donné avant midi un jour ouvrable. Le délai de préavis pour les deux parties est d'au moins 2 (deux) jours ouvrables et commence le lendemain du jour où le préavis est donné. Si un avis est donné après-midi, le délai de préavis ne commencera que deux (2) jours ouvrables plus tard. Si le délai de préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il ne prend effet que le jour ouvrable suivant. L'annulation doit être faite conformément aux formalités d'annulation déterminées à l'article 6.7, à défaut de quoi Rentair n'est en aucun cas tenue d'accepter l'annulation. L'administration de Rentair est déterminante en ce qui concerne la question de savoir si, quand et à quelle date l'avis a été donné. Le matériel doit être prêt à la date du retrait.
6.6 S'il y a plus d'un équipement loué sur le même contrat, il est également possible d'annuler (annulation partielle) pour chaque (nombre de) bien. Les frais de livraison et d'enlèvement par trajet (supplémentaire) sont à la charge du client. Pour les autres éléments, la location se poursuit jusqu'à ce que la durée du contrat de location prenne fin de l'une des façons décrites dans le présent article.
6.7 Formalités de résiliation - La résiliation doit être effectuée par le client par e-mail à info@rentair.be et doit contenir les informations suivantes :
Description des choses à enlever (avec numéro(s) d’article(s) en cas d’annulation partielle)
Nom et numéro de téléphone de la personne de contact au point d’enlèvement
Si d’application : clé de localisation
service d'assistance téléphonique pour les chauffeurs de Rentair
Article 7 - Livraison et risques
7.1 Rentair livre uniquement en Belgique. Si le client donne à Rentair une adresse de livraison située dans un autre pays, Rentair se réserve le droit de refuser la commande sans motif.
7.2 Les délais de livraison fournis sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour Rentair. Rentair essaie toutefois de tenir compte du délai de livraison indiqué, dans la mesure du possible. Si la commande est effectuée via la boutique en ligne, Rentair tient le client au courant du statut de sa commande. Le client reçoit également un e-mail du département logistique de Rentair qui confirme la livraison et le retrait.
7.3 En cas de dépassement de la date de livraison, Rentair s’efforcera d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, lequel ne sera en aucun cas plus cours que deux (2) jours ouvrables, à compter du jour suivant la date de livraison prévue.
7.4 Le client n'a le droit de résilier le contrat que si le délai convenu conformément à l'article 7.2 ou fixé conformément à l'article 7.3 a été dépassé. Rentair n’est toutefois en aucun cas tenu de procéder à un dédommagement en cas de dépassement du délai de livraison.
7.5 Rentair a le droit de procéder à la livraison en plusieurs fois, ou d’attendre que la commande soit complète avant de la livrer. Dans la mesure du possible, cela s’effectuera en accord avec le client. Dans le cas d'une livraison en plusieurs parties, Rentair a le droit de facturer immédiatement et exclusivement les produits déjà livrés.
7.6 Les produits sont réputés avoir été livrés et le risque en est transféré au client
en cas d'enlèvement par le client auprès de Rentair : au moment du transfert effectif de propriété ;
en cas de livraison à un autre endroit : au moment où les marchandises ont été déchargées à l'endroit convenu.
7.7 La livraison de l'équipement par Rentair est prévue entre 08.00 heures et 16.30 heures. Il n'est pas possible de prévoir des horaires précis ; la livraison aura lieu dans certaines parties de la journée qui ont été convenues à l'avance. Rentair ne livre que dans l'allée du client, ou dans la cour, et seulement au rez-de-chaussée et l'emplacement doit être accessible pour un camion.
7.8 Le client est réputé avoir reçu l'équipement en bon état, propre et en bon état au début du contrat. En cas de location, les défauts éventuels du matériel doivent être signalés sur le bon de livraison, qui sert également d’état des lieux détaillé au sens de l'article 1731 du code civil. S'il y a des réclamations par la suite, le client doit le signaler directement à Rentair (voir aussi l'art. 15) et lui permettre de les régler. À cet effet, le client doit vérifier périodiquement que l'équipement n'est pas défectueux. Si le matériel est défectueux, le client cessera immédiatement toute utilisation et en informera immédiatement Rentair. Le client n'a pas le droit de réparer un défaut qui aurait pu survenir, sauf dans le cas d'un entretien journalier mineur qui sera effectué par et aux frais du client (article 8.4). Le client est tenu d'indemniser Rentair pour les dommages qu'il subit de ce fait. Lors de la vente, les vices cachés doivent être communiqués par écrit à Rentair au plus tard dans les huit (8) jours suivant la livraison. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement à la livraison à Rentair sur le bon de livraison, à défaut de quoi le client est réputé les avoir acceptés. En ce qui concerne les consommateurs, les différentes règles énoncées aux articles 1649 bis et suivants du code civil s'appliquent.
Article 8 – Retour après location et risque
8.1 Obligations de retour – En cas de location, le client est tenu de remettre le matériel loué à la disposition de Rentair à la fin de la location dans le même bon état, sans défaut et nettoyé, que celui dans lequel il l’a reçu.
8.2 S'il a été convenu que le matériel loué est récupéré par Rentair, le client doit s'assurer que le matériel est prêt à l’endroit convenu au rez-de-chaussée (allée / couloir) et que cet endroit est accessible avec un camion. Le client doit également s'assurer qu'une personne est présente à l'heure convenue pour retourner les articles loués. Si personne n'est présent lors de la récupération du matériel, Rentair peut toujours reprendre la marchandise. Toutefois, en cas de litige sur le point de savoir si l'objet loué a été laissé par le client en bon état ou en nombre correct, la charge de la preuve en incombe expressément au client. Rentair peut facturer au client des temps de travail supplémentaires ou des coûts dus à un tri insuffisant et/ou à un nettoyage insuffisant. Ces frais supplémentaires comprennent en tout état de cause le prix de location pour la durée d'une (1) journée, ainsi que les frais de transport supplémentaires et les heures de travail supplémentaires pour le nettoyage.
8.3 Après la résiliation du contrat de location, le client reste responsable de l'équipement jusqu'au moment de l'enlèvement par Rentair de l'équipement loué et le client reste donc responsable des dommages ou pertes.
8.4 Lorsque Rentair récupère le matériel loué, Rentair n'est pas tenu de le vérifier à des fins de transport. Le matériel loué fait toujours l’objet d'une vérification après le retour dans l'entreprise de Rentair. Si le client souhaite être présent lors de l'inspection, il doit nous en informer afin qu'un rendez-vous puisse être pris pour le moment de l'inspection (au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables après le retour). En cas de constatation de salissures ou d'un emballage incorrect en l'absence du client, le contrôle par Rentair est contraignant, et les frais en découlant seront à la charge du client. Ces frais comprennent en tout état de cause le prix de location pour la durée d'une (1) journée, ainsi que les heures supplémentaires pour le nettoyage.
8.5 Si des dommages à l'objet loué sont constatés lors de l'inspection susmentionnée, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Dans cette notification de sinistre, un délai est fixé dans lequel l'objet endommagé sera tenu à la disposition du client, aux fins d'une (contre-) expertise (ou contradictoire). Passé ce délai, une réparation ou un remplacement sera effectué et tous les frais (ou éventuellement la franchise) seront à la charge du client. Si le client ne fait pas usage de la possibilité d'une expertise contradictoire, l'évaluation des dommages par Rentair est contraignante.
Article 9 - Prix et frais supplémentaires
9.1 Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, ainsi qu'hors frais de transport, de carburant, de montage et de démontage, de nettoyage, de réparation et autres, etc. ainsi qu’hors frais de transport supplémentaires et hors heures supplémentaires pour le nettoyage, la réparation, entre autres. Rentair fournit au client le prix de tous ces coûts supplémentaires et s'il est impossible de calculer ces coûts, Rentair fournit des informations sur la manière dont ces coûts seront calculés ou du moins fournit des informations indiquant que ces coûts supplémentaires peuvent être dus.
9.2 Si l'équipement est monté ou démonté par Rentair à l'endroit souhaité par le client, les frais de montage et de démontage seront à la charge du client. Ces coûts sont calculés sur la base d'un taux horaire. Le montant en est indiqué aux prix en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du contrat, qui sont connus du client en tant que tels. Le taux horaire indiqué ne comprend pas la taxe sur le chiffre d'affaires ni les frais de déplacement et d'hébergement.
9.3 Avec la location, Rentair a le droit, pendant la durée du contrat, d'adapter le prix de la location et les autres coûts et conditions du contrat, à condition que les modifications se fondent sur des éléments qui dépendent de la volonté de Rentair et ne puissent se produire qu'en modifiant la liste des prix après sa présentation au client et ce, dans un délai raisonnable de 14 (quatorze) jours, qui a eu la possibilité de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
Lors de la location, Rentair est en droit de demander une somme en caution au client avant la mise à disposition du matériel loué. Aucun intérêt n'est payé sur la caution. Le montant de la caution est remboursée au client à la fin de la période de location et après que le client a remis l’équipement loué - en bon état d'entretien et de bon fonctionnement - à la disposition de Rentair, si nécessaire sous déduction de ce que le client est encore redevable à Rentair.
Rentair garantit le matériel livré au moment de la vente en fonction des conditions de garantie autorisées par le(s) fabricant(s) à Rentair et limitées à celles-ci.
En cas d’achat, l’équipement livré demeure la propriété de Rentair tant que l'intégralité de la somme due (en capital, intérêts et frais) n’est pas acquittée.
13.1 Sauf disposition contraire dans le contrat, toutes les factures de Rentair sont payables 30 (trente) jours après la date de facturation.
13.2 Rentair accepte tous les moyens de paiement qui sont indiqués sur sa boutique en ligne. Si le client paie avec une carte de crédit ou une carte bancaire et que l'émetteur de la carte refuse d'accepter le paiement à Rentair, Rentair n'est pas responsable des retards et des conséquences possibles de ces retards dans la livraison ou la non-livraison de l'équipement. Le nom sur la carte bancaire ou la carte de crédit doit correspondre au nom de la personne qui passe la commande dans la boutique en ligne. Afin de créer un environnement de paiement en ligne sécurisé, Rentair utilise les services de Mollie, une société spécialisée dans les paiements en ligne (www.mollie.com).
13.3 Toute facture doit être contestée par écrit dans les 10 (dix) jours suivant la date de facturation, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée.
13.4 Toute facture qui n'est pas payée à temps produira des intérêts de retard de 10 % par an à compter de la date d'échéance de la facture. Outre les intérêts de négligence susmentionnés, chaque facture non payée à temps - de plein droit et sans mise en demeure - donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement, et d'une indemnité de 10 % du montant total de la facture, ceci sans préjudice de l'obligation du client de réparer intégralement le préjudice réellement subi par Rentair.
Article 14 – Obligations supplémentaires du client
14.1 Sécurité, risques d'exploitation et assurance - Rentair fournit des instructions d'utilisation et appose des panneaux d'avertissement sur l'équipement lorsque cela est nécessaire. Le client accepte tous les risques découlant de l'utilisation de l'équipement et est conscient que l'équipement peut causer des blessures graves ou autres au client, à ses assistants et/ou à des tiers, ainsi qu'un incendie ou autre. Le client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir ces risques. Le client doit s'assurer qu'il n'y a pas de surcharge. Le client, les assistants et/ou les autres personnes qui utilisent l'équipement selon les instructions et/ou sous la responsabilité du client doivent se familiariser avec les instructions d'utilisation et/ou autres manuels présents avec l'équipement ou attachés à l'équipement, et agir conformément à ceux-ci.
Tout dommage résultant de la réalisation de ces risques est exclusivement imputable au client. Rentair n'en est pas responsable et le client doit assurer lui-même ces risques.
Le client s’assure également d'utiliser le bon carburant et la bonne huile, ainsi que la bonne alimentation électrique pour le moteur électrique. Seul le gazole selon la norme DIN EN 590 (= gazole extra) peut ravitailler les machines alimentées au gazole. Si le client fait lui-même le plein de carburant, un bon de livraison du fournisseur de diesel doit être présenté lors du retour des machines. Attention : les petits groupes électrogènes jusqu'à 6 kVA sont remplis d’essence Euro 95. Les dommages causés à la machine par une mauvaise utilisation du carburant sont toujours à la charge du client.
14.2 Interdiction de sous-location ou de mise en service à des tiers - En cas de location, le client s'engage à donner à tout moment à Rentair l'accès au matériel, à rejeter les réclamations de tiers sur le bien loué et à indemniser Rentair à ce titre. Le client n'est pas autorisé à sous-louer le matériel en tout ou en partie à des tiers ou à le céder pour utilisation à des tiers, ni à céder des droits de location en tout ou en partie à des tiers ou à le faire entrer dans une association de personnes ou d'entités juridiques. Si le client s’oppose à cela, alors le client est redevable à Rentair d’une amende de cinq (5) fois le prix de location hebdomadaire, et ce par jour tant que l'infraction continue, sans préjudice du droit de Rentair à faire valoir l’exécution ou la dissolution du contrat, ainsi que sans préjudice de l'obligation du client de dédommager Rentair à hauteur des dommages réels.
14.3 Prévention - En cas de location, le client est tenu de prendre des mesures préventives pour prévenir le vol, telles que, mais sans s'y limiter : l'utilisation (correcte) des serrures (éventuellement incluses), le verrouillage, le stockage, la mise hors de la vue de tiers, les chaînes, etc. de la propriété louée.
14.4 Entretien – En cas de location, le client est tenu d'effectuer l'entretien quotidien du bien loué. Par entretien quotidien, on entend au moins un contrôle quotidien du niveau d'huile et, le cas échéant, le remplissage de l'huile moteur. Si l'expertise nécessaire fait défaut, l'aide de Rentair doit être sollicitée et les frais sont à la charge du client. Il n'est pas permis au locataire d'effectuer lui-même les réparations du matériel. Les services sont fournis par et au nom de Rentair. Le client garantit que l'équipement sera livré à Rentair à temps pour le service.
14.5 Personnel - Le personnel qui utilise l’équipement travaille sous la responsabilité du client. Le client dégage Rentair et le personnel de service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de toute responsabilité.
Article 15 – Dégâts et perte
15.1 Les dommages causés au matériel doivent être signalés à Rentair immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans les 48 heures suivant leur survenance.
15.2 En cas de location, le client, en cas de vol/perte du matériel, est tenu de le signaler à Rentair dans les 24 heures suivant sa découverte et de signaler le vol à un poste de police. Le client est également tenu de remettre un procès-verbal (ou une copie de celui-ci) à Rentair.
15.3 Tous les dommages éventuels causés au matériel par une utilisation incorrecte du matériel et/ou le non-respect des obligations du client et/ou la perte du matériel (pour quelque raison ou sous quelque forme que ce soit), sont entièrement à la charge du client et le sont toujours à ses frais. En cas de location, le client doit rembourser ce dommage à Rentair à hauteur des frais réels de la réparation, même si ceux-ci sont effectués en propre gestion et ce sur la base du taux horaire comme prévu à l'article 9.3. Si, de l'avis de Rentair, la réparation n'est pas possible, le client doit compenser les dommages par les coûts applicables à ce moment pour remplacer la propriété louée. Tout ceci s'applique sans préjudice de l'obligation du client d’indemniser intégralement Rentair pour tous les dommages supplémentaires, y compris le manque à gagner (causé par l'impossibilité temporaire de louer l’équipement) et les frais.
15.4 Les éventuels frais d'expertise par ou pour le compte de Rentair pour l'estimation du coût des dommages, de réparation et/ou de nettoyage du matériel, sont à la charge directe du client. Le client s'engage à l'avance à ce qu'une expertise soit effectuée aux frais du client, par un bureau d'expertise reconnu désigné par Rentair, si cela est jugé souhaitable par Rentair et, dans les autres cas, une expertise sera effectuée par Rentair elle-même.
Article 16 - Transport
16.1 En cas de vente, le matériel est transporté aux frais et risques du client. Même en cas de location, le client assume, pendant toute la durée de la location et jusqu'à son enlèvement par Rentair (voir art. 8.3), la responsabilité du bien pris en location. Conformément à l'article 8, le client doit emballer la marchandise louée en fonction de la nature de la marchandise et du mode de transport, en particulier dans la mesure où celle-ci a été livrée par Rentair au client. En aucun cas, le client n'est autorisé à transporter (ou à faire transporter) l'équipement à un autre endroit.
16.2 Si, à la demande du client, lors du chargement/déchargement ou du débranchement, il est fait usage des services des employés de Rentair, cela se fait entièrement aux propres risques du client.
Article 17 - Responsabilité de Rentair
La responsabilité de Rentair est explicitement limitée à sa propre faute grave ou intentionnelle. Le montant de sa responsabilité est en tout état de cause limité au montant de l’indemnité versée, le cas échéant, au titre de sa police d'assurance responsabilité. La responsabilité pour d'autres dommages (consécutifs) et pertes financières, quel qu'en soit le nom, y compris la location/achat d'un article de remplacement, la perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice, les dommages dus à des retards et les dommages dus à des arrêts, sont expressément exclus. Rentair n'est en aucun cas responsable si un dommage est survenu parce que le client a fourni à Rentair des données incorrectes et/ou incomplètes ou parce que le client n'a pas respecté correctement les instructions et notices d'utilisation (telles que celles figurant entre autres dans les présentes conditions générales ou dans les conditions spécifiques du contrat).
Le client couvre Rentair contre d'éventuelles prétentions de tiers, employés du client, en vertu de ce qui est entendu, sur la base de dommages avec, par ou en relation avec le bien loué. Si Rentair peut de ce chef être sollicité par des tiers, le client est tenu de d’aider Rentair (que ce soit ou non en droit) sans délai et fera tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si le client reste en défaut de prendre les mesures adéquates, Rentair est en droit de passer à cette fin elle-même sans preuve de défaut. Tous les frais et dommages du côté de Rentair et des tiers qui en résultent, sont intégralement pour le compte et aux risques du client.
Si le client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat d'achat ou de vente ou suite à sa dénonciation, Rentair est en droit de les résilier sans délai, de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, le client est tenu de mettre le matériel à la disposition de Rentair immédiatement et à première demande. Le client est tenu de fournir à Rentair la coopération demandée par Rentair. Le client autorise préalablement Rentair à donner accès à l'entreprise ou au site où se trouve l'équipement afin de permettre à Rentair de récupérer l'équipement. Si le client, pour quelque raison que ce soit ne donne pas suite, le client est redevable à Rentair d’une indemnité égale à 10 % du montant total de la facture, ceci sans préjudice de l'obligation du client de compenser le dommage réel à Rentair.
20.1 Si Rentair ne peut remplir aucune obligation envers le client pour cause de force majeure, Rentair a le droit de suspendre les obligations du contrat pendant la période pendant laquelle la force majeure se poursuit, avec un maximum de deux (2) mois. Après ces deux (2) mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit. Rentair n'est en aucun cas tenu à des dommages et intérêts si, en raison d'un cas de force majeure, elle n'a pas été en mesure de remplir ses obligations de manière appropriée ou dans les délais impartis.
20.2 Par cas de force majeure, dans les conditions générales, lesquelles sont non limitatives, il convient de comprendre, à côté de ce qui est entendu à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, chaque circonstance en dehors du pouvoir de Rentair, de telle nature que le respect du contrat en tous sens ne peut être demandée à Rentair. Ce qui suit est également compris, sans s’y limiter : grèves, émeutes, guerres, actes de terrorisme et autres émeutes, boycotts, blocus, catastrophes naturelles, épidémies, manque de matières premières, prévention et interruption des possibilités de transport, conditions climatiques extrêmes, incendie, panne de machine, perturbations dans l'entreprise Rentair, problèmes avec les fournisseurs et / ou des mesures de toute agence gouvernementale.
20.3 Rentair a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que Rentair aurait dû remplir ses obligations. Dans la mesure où, au moment de l’apparition de la force majeure, Rentair a déjà rempli partiellement les obligations découlant du contrat ou si celles-ci pourront être partiellement respectées, et dans cette mesure, Rentair est en droit de facturer séparément une partie de la prestation, Rentair est en droit d’exécuter le contrat ou de facturer séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
Article 21 – Droits de propriété intellectuelle
Le site web et la boutique en ligne de Rentair, y compris tous les textes et images qui y figurent, ainsi que la communication et le logo de Rentair sont la propriété intellectuelle de Rentair et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation explicite et écrite de Rentair.
Article 22 - Vie privée
22.1 Rentair respecte les réglementations régissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telle qu’elle s’applique. Rentair renvoie également à sa déclaration de confidentialité qui peut être consultée à l'adresse suivante www.rentair.be. Le contenu de la communication en ligne entre le client et Rentair est confidentiel.
22.2 Dans la mesure nécessaire, le client accepte que Rentair puisse utiliser ses données personnelles pour la fourniture de ses services et que Rentair puisse partager les données personnelles susmentionnées avec toute entité qui soutient ses services, tels que les sous-traitants auxquels Rentair aurait recours.
22.3 Le client a toujours le droit de consulter librement les données stockées sur le site web ou la boutique en ligne de Rentair. Le client peut à tout moment faire modifier ou supprimer ses données, en envoyant une demande par e-mail à info@rentair.be.
Article 23 – Invalidité ou nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être nulles, invalides ou inapplicables, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des présentes conditions générales n'en seraient pas affectés. Les parties s'engagent à remplacer une telle clause nulle ou inapplicable par une clause qui se rapproche le plus possible de la portée de la clause originale, en consultation les unes avec les autres. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, le texte néerlandais, seul faisant foi, fait foi.
Article 24 – Droit applicable et instances compétentes
24.1 Les présentes conditions générales et les relations entre Rentair et le client sont exclusivement régies par le droit belge. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue, de même que les règles (de renvoi) du droit international privé.
24.2. Les parties préfèrent régler leurs différends à l'amiable. Si le client a une réclamation, il peut l'envoyer par e-mail à info@rentair.be ou par téléphone au numéro 0800-24544 où le problème doit être expliqué aussi clairement que possible. Rentair s'efforcera de répondre à la réclamation dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables au plus tard.
24.3 Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour régler un litige entre Rentair et le client.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1731
 l'article 9
 art. 8
 l'article 8