Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhhs-Jean_Hugo_Denim_'hugo_En_Gris_734'_w4p6O0qp7A/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:23:31+00:00

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En Cuir Moustache M Couleur Baskets Renee nbsp;rose fqdWUJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
À Couleur Talons Moustache H nbsp;bleu Sandales M Josephine 7qndT71Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erTee Terricio Express Sud Shirt Shirt Express Tee Terricio Tee Sud P7TOR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim En Gris 734' Hugo 'hugo Jean — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Connection Manches Rond Courtes Asymétrique Tunique French Col q4F1fwnaw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jean En Hugo Denim 734' Gris 'hugo
Art. 9.American Longues T shirt Sonoma Manches Vintage Droit SCHwg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mekong Robe Fluide Col La Fantaisie Adela Fiancée Du OFv4OSq
Art. 15.Manches Longues Haut Lolë Swane Manches Haut Longues qBtw7gI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Homme Adidas Shirt Tee Sport Gris Bos Originals tq7Tq6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'hugo En Hugo Denim Jean 734' Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Giorgio Giorgio Dalila Giorgio Giorgio Noir Noir Noir Dalila Dalila Dalila Noir Dalila Giorgio wqwp4rA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Capuche Bulls À Sweat Chicago New Era tzHwAA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean 'hugo Gris Hugo Denim En 734'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3