Source: https://www.nosdeputes.fr/15/mathilde-panot/dossier/2737/amendements
Timestamp: 2019-07-24 07:22:35+00:00

Document:
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - Les amendements de Mathilde Panot - NosDéputés.fr
03/04/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 819 - Article 2 (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint durant ...
03/04/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 819 - Article 1er (Rejeté)
Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil men...
03/04/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 819 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le 2° du II, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Des terrains familiaux destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défa...
03/04/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 819 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et du nombre de cel...
03/04/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 819 - Article 1er (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gen...
03/04/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 819 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
« Chapitre Ierbis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article XXX « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 300‑1, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « et l'accès à un acc...
03/04/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 819 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
« Chapitre Ibis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article XXX « I. – Si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma ...
03/04/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 819 - Article 6 (Retiré avant séance)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié...
03/04/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 819 - Article 1er (Retiré avant séance)
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départemental d'Accueil des G...
27/03/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 346 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
« Chapitre Ierbis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article 3ter « I. – Avant le I de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un I A ainsi rédigé : « « I A. – Le droit à l'accue...
27/03/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le 2° du II, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Des terrains familiaux destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes dé...
26/03/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 302‑7 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; «b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». » II. – En conséquence, substituer à l'a...
26/03/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 346 - Article 6 (Rejeté)
26/03/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 346 - Article 3 bis (Tombe)
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 3 Bis portant augmentation de 50 € de la taxe sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts. Concrètement, le montant de cette taxe passera de 150 à 200€ (et de 100 à 150€ p...
26/03/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
26/03/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 346 - Article 1er (Tombe)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départem...
26/03/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 346 - Article 2 (Tombe)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relati...
26/03/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 346 - Article 2 (Tombe)
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint dur...
26/03/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 346 - Article 8 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 8 portant création d'un délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain. Encore une fois, il s'agit ici d'une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l'occupation habitue...
26/03/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 346 - Article 1er (Adopté)
Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 de l'article premier qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d'accueil de gens du voyage... Cette disposition nous paraît relever de la pure démagogie et ne permet en rien de ré...

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1013
 l'article 3
 l'article 8