Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&fastPos=1&fastReqId=1500732512&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-06-26 07:24:25+00:00

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TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2014-123
du 13 février 2014 - art. 5
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015. Le préfet peut en outre créer :
NOTA : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-603 du 6 juin 2014, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ CHAPITRE Ier : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 2
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements. La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée. 6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement. 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation.
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 3 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 4 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). CHAPITRE II : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Article 5 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014 - art. 2
Sont membres de la commission avec voix délibérative : 1. Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat :
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ; b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; c) Trois conseillers départementaux et trois maires. 2. En fonction des affaires traitées :
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret. 3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte. 4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics. 5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. 6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 3
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires. Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Article 9 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 4
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 2
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 5
2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ;
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 6
Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Article 17 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 3
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. 4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique Article 22-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-732 du 9 mai 2012 - art. 5 (V)
TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ CHAPITRE Ier : De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 4
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
CHAPITRE II : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 7
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 5
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 6
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES. Article 34 En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. Article 43 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014 - art. 3
La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer. Article 49-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 7
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-le maire ou son représentant. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
-un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-le maire ou son représentant. Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants. Le groupe de visite comprend également :
-pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite. Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. A défaut de création du groupe de visite mentionné à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France participent aux visites des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie.
Modifié par Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 8
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. * 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1. Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
-le maire ou son représentant. Le groupe de visite comprend également :
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention. A défaut de création du groupe de visite mentionnée à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités départementales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites.
TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES. Article 50 En savoir plus sur cet article...
TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. Article 54 En savoir plus sur cet article...
du 9 juin 2009 - art. 4
Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité. Article 57-2 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte
. " ; 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte "

References: art. 5
 l'article 1
 art. 2
 l'article 42
 art. 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 4
 l'article 2
 art. 2
 art. 5
 l'article 2
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 7
 l'article 49
 art. 8
 l'article 49
 art. 4
 l'article 2
 l'article 2