Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2461.asp
Timestamp: 2014-03-12 21:36:00+00:00

Document:
N� 2461 - Rapport de Mme Laure de La Raudi�re sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
N� 2461
Enregistr� � la Pr�sidence du S�nat le 28 avril 2010.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e,
PAR Mme Laure de La RAUDI�RE,
(1) Cette commission est compos�e de : M. Patrick Ollier, d�put�, pr�sident ; M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident, rapporteur ; Mme Laure de La Raudi�re, d�put�e, rapporteure.
Membres titulaires : M. Patrick Ollier, Mmes Laure de La Raudi�re, Catherine Vautrin, M. G�rard Cherpion, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-Michel Cl�ment, Jean Gaubert, d�put�s ; MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Houel, Fran�ois Pillet, Fran�ois Zocchetto, Richard Yung, Mmes Virginie Kl�s, Nicole Borvo Cohen-Seat, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Bernard Reyn�s, Fran�ois Brottes, William Dumas, Jean Dionis du S�jour, d�put�s ; Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx, M. Yves D�traigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Antoine Lef�vre, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Vial, s�nateurs.
Assembl�e nationale : 2265, 2298 et T.A. 420.
S�nat : : 302, 358, 362, 363 et T.A. 85.
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e s’est r�unie � l’Assembl�e nationale le mercredi 28 avril 2010.
– M. Patrick Ollier, d�put�, pr�sident ;
– M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident, rapporteur pour le S�nat ;
– Mme Laure de La Raudi�re, d�put�e, rapporteure pour l’Assembl�e nationale.
La commission a ensuite proc�d� � l’examen des dispositions du projet de loi restant en discussion, sur la base du texte adopt� par le S�nat en premi�re lecture, apr�s que le pr�sident Patrick Ollier eut proc�d� � l’appel des membres de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le S�nat. Ce projet de loi rev�t une grande importance, r�pond � un souhait d�j� ancien du monde de l’artisanat et constitue une novation juridique majeure qui vient couronner une d�marche jusqu’alors contrari�e par l’opposition d’un certain nombre de juristes.
La navette parlementaire a permis d’am�liorer le texte en d�pit du calendrier tr�s resserr�. L’Assembl�e nationale a particuli�rement œuvr� pour pr�voir les modalit�s de transmission d’un patrimoine affect� qui �taient absentes du texte initial. Le d�bat au S�nat a permis d’identifier un certain nombre de divergences avec les choix op�r�s par les d�put�s. La divergence principale porte sur l’opposabilit� de la r�duction du gage cons�cutive � la cr�ation d’un patrimoine affect� aux cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement � cette affectation. Cette disposition, adopt�e avec beaucoup d’enthousiasme par les d�put�s, est en effet apparue porteuse d’incertitudes sur le plan constitutionnel.
La commission des lois a �galement souhait� le maintien de la proc�dure d’insaisissabilit�, dont l’extinction �tait programm�e dans le texte adopt� par l’Assembl�e. Ce dispositif, institu� en 2003, peut pr�senter un int�r�t pour ceux des 1,5 millions d’entrepreneurs individuels qui ne font pas le choix de l’EIRL. D’autres pr�cisions ont �t� apport�es en ce qui concerne le champ de l’ordonnance et la liste des proc�dures applicables aux EIRL en mati�re de pr�vention des difficult�s et de sauvegarde des entreprises. Enfin, le d�lai de l’habilitation pour le Gouvernement a �t� r�duit � six mois dans la mesure o� le S�nat a souhait� que la publication de cette ordonnance conditionne l’entr�e en vigueur du dispositif de l’EIRL.
La commission de l’�conomie, saisie pour avis, a particuli�rement travaill� sur la r�forme du statut d’OSEO et les rapports avec les �tablissements de cr�dit et organismes de caution.
Sur la question de la pluralit� de patrimoines d’affectation pour une m�me personne physique, le S�nat a consid�r� qu’il n’existait pas d’obstacle juridique, mais une telle situation peut s’av�rer tr�s complexe dans la pratique. C’est pourquoi il vous sera propos� de reporter l’application de la pluralit� de patrimoines affect�s au 1er janvier 2013.
M. Patrick Ollier, pr�sident. Je tiens � saluer la qualit� du travail accompli par le S�nat et je souhaite que la commission mixte paritaire puisse d�boucher sur un consensus.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure pour l’Assembl�e nationale. Ce texte rev�t en effet une importance particuli�re. Il est attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commer�ants. Je tiens � souligner les initiatives prises en faveur de ce dispositif par le pr�sident Patrick Ollier et Mme Catherine Vautrin � l’occasion des d�bats sur la loi de modernisation de l’�conomie.
Le travail r�alis� par les deux commissions du S�nat a permis d’am�liorer le texte en approfondissant le rapprochement des r�gles applicables aux EIRL de celles des EURL et en apportant une plus grande s�curit� juridique en ce qui concerne le champ des ordonnances.
Le point de d�saccord le plus important porte sur l’opposabilit� ou non de l’affectation aux contrats pr�existants. L’amendement adopt� en s�ance � l’Assembl�e nationale emportait sans doute des cons�quences excessives sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle une nouvelle r�daction plus protectrice des droits des cr�anciers sera propos�e, inspir�e du r�gime des fusions d’entreprises et de la cession de fonds de commerce.
M. Jean Gaubert. Les am�liorations apport�es par le S�nat ne conduiront pas le groupe SRC � modifier sa position sur ce texte. Pour autant, je suis satisfait de constater que le S�nat a r�tabli l’insaisissabilit�, ce qui est une mesure de bon sens, qu’il a supprim� l’effet r�troactif de l’affectation en raison du risque d’inconstitutionnalit� qui le caract�rise et qu’il a poursuivi l’alignement des r�gles de l’EIRL sur celles de l’EURL, sans opter toutefois pour une v�ritable r�forme de cette derni�re. Il subsiste n�anmoins une importante interrogation sur l’articulation entre la possibilit� pour un mineur d’effectuer une d�claration d’affectation et la limitation actuelle � un patrimoine affect� par personne physique. On peut ainsi imaginer que des parents disposent indirectement d’autant de patrimoines affect�s qu’ils ont d’enfants mineurs, d’autant qu’aucune limite d’�ge n’est fix�e par le texte. Cette question m�rite � tout le moins d’�tre �claircie si l’on ne veut pas rendre possible la cr�ation de douze patrimoines affect�s pour une m�me personne comme pourrait l’illustrer un exemple tir� de l’actualit� r�cente.
M. Richard Yung. L’amendement du rapporteur du S�nat, qui reporte au 1er janvier 2013 la possibilit� de constituer plusieurs patrimoines affect�s, rejoint les pr�occupations de notre groupe en ce qui concerne les dangers d’ouvrir cette facult� � une m�me personne physique.
� l’article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e), la commission examine un amendement de M. Richard Yung visant � interdire � un m�me entrepreneur individuel de constituer plusieurs patrimoines affect�s.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne suis pas favorable � cette proposition de modification. Les risques r�sultant, selon certains, de la cr�ation de plusieurs patrimoines affect�s par un m�me entrepreneur ne reposent sur aucun argument juridique convaincant. Les pr�l�vements sociaux et les exon�rations qui s’appliqueront � l’EIRL sont proportionnels donc la pluralit� d’entreprises n’aura pas d’impact sur les pr�l�vements. Il n’existe pas de limitations de ce type concernant la cr�ation d’entreprises unipersonnelles � responsabilit� limit� (EURL). L’unicit� du patrimoine affect� risque de poser des difficult�s, comme dans le cas d’un agriculteur en entreprise agricole � responsabilit� limit�e d�veloppant une activit� de tourisme, essentiellement commerciale, ne pouvant pas �tre couverte par l’entreprise agricole.
Cependant, afin de lever les inqui�tudes et de ne prendre aucun risque, je propose un amendement � l’article 10 reportant � 2013 la possibilit� de disposer d’une pluralit� de patrimoines affect�s. Le l�gislateur pourra ainsi juger dans l’intervalle si l’entr�e en vigueur de cette disposition appara�t toujours opportune.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je suis favorable � la pluralit� des patrimoines affect�s mais je reconnais que l’EIRL constitue une innovation juridique importante. Il est donc sage de reporter cette possibilit� � 2013.
M. Jean-Michel Cl�ment. Il faut reconna�tre le bien-fond� des arguments des rapporteurs et du parall�le �tabli entre EIRL et EURL.
M. Richard Yung. Je retire mon amendement au profit de l’amendement du rapporteur � l’article 10.
La commission examine ensuite un amendement de la rapporteure visant � rendre opposable aux contrats en cours la d�claration d’affectation � la condition que les cr�anciers aient �t� inform�s de la constitution de l’EIRL et qu’ils disposent d’un droit d’opposition.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Cette proposition repr�sente une �volution notable par rapport � la disposition adopt�e initialement par l’Assembl�e nationale et rejet�e par le S�nat, qui pr�voyait une opposabilit� de plein droit aux cr�anciers ant�rieurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que la disposition r�troactive qu’a adopt�e l’Assembl�e nationale et qui ne pr�voyait pas de m�canismes d’information pr�sentait un risque important d’inconstitutionnalit� car l’atteinte port�e aux contrats en cours n’�tait justifi�e par aucun motif d’int�r�t g�n�ral. Je suis donc favorable � la proposition de compromis pr�sent�e par la rapporteure � condition que les modalit�s d’information des cr�anciers soient revues afin de substituer � l’information par voie de publicit� g�n�rale une information individuelle.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Ma proposition ne fait qu’appliquer la r�gle la plus usuelle dans le code de commerce en cas de cession ou d’apport en soci�t� de fonds de commerce, ainsi qu’en cas de fusion de soci�t�s ou de r�duction du capital. Il n’y a pas lieu d’innover par rapport � ces r�gles.
M. Jean-Michel Cl�ment. J’insiste sur la n�cessit� de ne pas d�s�quilibrer les rapports d’affaires. Les publications dans les journaux d’annonces l�gales sont d’ailleurs sans effet.
M. Fran�ois Pillet. La proposition de Mme de La Raudi�re n’est pas satisfaisante. Les cr�anciers des entrepreneurs individuels sont de deux types : les banquiers, qui r�ussissent g�n�ralement � se couvrir en prenant des garanties sp�cifiques, et les petits cr�anciers qui n’ont pas de structures juridiques, les fournisseurs, qui sont souvent de petits entrepreneurs, eux aussi, et qui seront p�nalis�s par la limitation de leur droit de gage. A titre de comparaison, le passage � un r�gime matrimonial de s�paration n’est pas opposable aux cr�anciers ant�rieurs. M. Fran�ois Zocchetto. � mon sens, l’application aux cr�ances en cours serait la porte ouverte � la fraude et � l’organisation de l’insolvabilit�. Par ailleurs, en mati�re d’information, les modalit�s classiques ne paraissent pas adapt�es dans la mesure o� il existe partout un petit journal d’annonces l�gales que personne ne lit. Il ne faut pas raisonner par analogie avec les modifications de capital des soci�t�s, car les cr�anciers d’une soci�t� savent qu’ils traitent avec une soci�t� et non un individu.
M. Jean Gaubert. J’aurais souhait� que le projet de loi soit examin� en Congr�s � Versailles : � mes yeux, c’est le travail du S�nat qui a permis de sauver l’EIRL. Madame la rapporteure, je vous propose de tenir compte des suggestions de M. Jean-Jacques Hyest.
M. Patrick Ollier, pr�sident. L’objectif d’une commission mixte paritaire est de construire un consensus. J’invite les membres de la commission � trouver un accord sur les modalit�s de mise en œuvre, les objectifs de la rapporteure semblant faire consensus.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Ne pas appliquer cette disposition aux contrats en cours conduirait � ce que les cr�ances des m�mes cr�anciers soient pour certaines, n�es ant�rieurement � la constitution du patrimoine affect�, gag�es sur la totalit� du patrimoine et pour d’autres, n�es post�rieurement, sur le seul patrimoine affect�. Il n’y a pas lieu de d�roger � la r�gle habituelle dans le code du commerce d’information par voie de publication. En tout �tat de cause, les partenaires commerciaux d’un entrepreneur individuel savent tr�s bien qu’ils sont en rapport avec une entreprise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les entrepreneurs individuels n’ont pas beaucoup de cr�anciers et ces cr�anciers doivent �tre inform�s convenablement, par des moyens r�els et pas une simple publication. Par ailleurs, la comparaison avec l’EURL, qui est une soci�t� dont on peut suivre la vie, n’est pas pertinente.
M. Patrick Ollier, pr�sident. En r�sum�, M. Jean-Jacques Hyest propose d’adopter l’amendement de la rapporteure � condition que soit adopt� un sous-amendement supprimant la mention explicite de l’information par voie de publication et renvoyant � des pr�cisions fix�es par voie r�glementaire.
M. Jean Gaubert. La r�troactivit� de la limitation des cr�ances peut avoir des effets pervers sur l’activit� des EIRL.
M. Jean-Michel Cl�ment. En cas de proc�dure collective, il existe une proc�dure d’information et une facult� pour le juge d’accorder un relev� de forclusion qui, dans la pratique, b�n�ficie aux petits cr�anciers. Les cr�ateurs d’EIRL doivent assumer la responsabilit� de l’entreprise qu’ils cr�ent. Il faut esp�rer que le d�cret sera r�dig� conform�ment � l’intention de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, pr�sident. Le contr�le du respect de l’intention du l�gislateur par le pouvoir r�glementaire est justement l’objet du contr�le d’application des lois que les commissions permanentes sont tenues de r�aliser. M. Fran�ois Pillet. Je propose d’ajouter que l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e doit pouvoir justifier de l’information des cr�anciers pour que la constitution du patrimoine affect� soit opposable aux cr�anciers ant�rieurs.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je rappelle que des m�canismes de confusion des patrimoines sont pr�vus par le projet de loi afin d’�viter les cas de fraude. Afin de trouver une solution, je me range au compromis propos� par le rapporteur.
Apr�s que M. Fran�ois Pillet a retir� sa proposition de sous-amendement, la commission adopte le sous-amendement du rapporteur puis l’amendement de la rapporteure ainsi sous-amend�.
Puis la commission examine un amendement du rapporteur visant � ce que tous les comptes des EIRL soient transmis au greffe du tribunal de commerce afin de permettre au greffe de pr�parer convenablement le travail de pr�vention des difficult�s des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette proposition pr�sente un caract�re tardif, mais elle correspond pleinement au souhait du S�nat de voir appliquer pleinement � l’EIRL les r�gles concernant les proc�dures collectives.
La commission adopte cet amendement, puis un amendement r�dactionnel du rapporteur et l’article 1er ainsi modifi�.
� l’article 1er bis AA (Possibilit� d’autoriser les mineurs � cr�er une EIRL), la commission adopte ensuite deux amendements de la rapporteure visant � encadrer, par un certain formalisme, l’autorisation pour un mineur d’accomplir les actes d’administration n�cessaires � la cr�ation d’une EIRL.
La commission adopte ensuite sans modifications l’article 1er bis AA ainsi modifi�, puis l’article 1er bis A (Centralisation du r�pertoire national des m�tiers par l'assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat), l’article 3 bis (Extension aux entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, ainsi qu'aux soci�t�s � responsabilit� limit�e, exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et soci�t�s d'exercice lib�ral � responsabilit� limit�e � associ� unique, du b�n�fice de la limitation � deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu, d'imp�t sur les soci�t�s et de taxes sur le chiffre d'affaires) et l’article 5 (Habilitation du Gouvernement � adapter les r�gles relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises, � proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d'ex�cution et de surendettement, habilitation du Gouvernement � prendre les dispositions n�cessaires pour l'application de la loi dans les collectivit�s d'outre-mer).
Puis � l’article 6 (Extinction du m�canisme de la d�claration d'insaisissabilit�), la commission examine un amendement de suppression du rapporteur.
Mme Laure de La Raudi�re, rapporteure. Je suis favorable � cet amendement mais je crains que l’empilement des dispositifs cr�e une certaine complexit� pour le chef d’entreprise.
La commission examine ensuite, � l’article 6 bis A (Changement de statut d’OSEO) un amendement de suppression pr�sent� M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Il n’y a aucun lien entre le projet de loi et ces dispositions adopt�es sans vrai d�bat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut au contraire saisir l’occasion qu’offre le projet de loi pour permettre � OSEO de jouer pleinement son r�le dans le soutien aux entreprises et ainsi permettre le succ�s de l’EIRL. Ces dispositions sont le fruit du travail de la commission des affaires �conomiques du S�nat.
La commission rejette l’amendement, puis adopte sans modifications l’article 6 bis A, l’article 6 bis (Garanties pouvant �tre exig�es des entrepreneurs individuels par un �tablissement de cr�dit), l’article 7 (Rel�vement du seuil au-del� duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour �valuer un apport en nature lors de la constitution d'une soci�t� � responsabilit� limit�e) et l’article 8 bis (Habilitation du Gouvernement � transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE).
� l’article 10 (Entr�e en vigueur des dispositions du projet de loi), la commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant � reporter � 2013 l’entr�e en vigueur de la pluralit� des patrimoines d’affectation, puis l’article 10 ainsi modifi�.
La commission mixte paritaire adopte enfin, ainsi r�dig�es, l’ensemble des dispositions du projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�.
En cons�quence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte reproduit � la suite du tableau comparatif figurant ci-apr�s.
Projet de loi relatif � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au d�but, est ins�r�e une section 1, intitul�e : � De la d�claration d’insaisissabilit� �, comprenant les articles L. 526-1 � L. 526-5 ;
2� Il est ajout� une section 2 ainsi r�dig�e :
2� Alin�a sans modification
� De l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
� Art. L. 526-6. – Tout entrepreneur individuel peut affecter � son activit� professionnelle un patrimoine s�par� de son patrimoine personnel, sans cr�ation d’une personne morale.
� Art. L. 526-6. – Alin�a sans modification
� Ce patrimoine est compos� de l’ensemble des biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l’entrepreneur individuel est titulaire, n�cessaires � l’exercice de son activit� professionnelle. Il peut comprendre �galement les biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilis�s pour les besoins de son activit� professionnelle et qu’il d�cide d’y affecter.
� Ce patrimoine est compos� de l'ensemble des biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l'entrepreneur individuel est titulaire, n�cessaires � l'exercice de son activit� professionnelle. Il peut comprendre �galement les biens, droits, obligations ou s�ret�s dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilis�s pour l'exercice de son activit� professionnelle et qu'il d�cide d'y affecter. Un m�me bien, droit, obligation ou s�ret� ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Pour l'exercice de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�, l'entrepreneur individuel utilise une d�nomination incorporant son nom, pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots : " Entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d’une d�claration effectu� :
� Art. L. 526-6-1 . – La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d'une d�claration effectu� :
� 1� Soit au registre de publicit� l�gale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer ;
� 1� Sans modification
� 1� bis Soit au registre de publicit� l�gale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est port�e � l’autre registre ;
� 2� Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer � un registre de publicit� l�gale ou pour les exploitants agricoles, � un registre o� figurent, pour �tre port�s � la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pi�ces d�pos�s en application de la pr�sente section, tenu au greffe du tribunal statuant en mati�re commerciale du lieu de leur �tablissement principal.
� 2� Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer � un registre de publicit� l�gale ou pour les exploitants agricoles, � un registre tenu au greffe du tribunal statuant en mati�re commerciale du lieu de leur �tablissement principal.
� Pour l’exercice de son activit� professionnelle, l’entrepreneur individuel utilise une d�nomination � laquelle est incorpor� son nom, pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots : “ entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ” ou des initiales : “ EIRL ”. L’entrepreneur individuel mentionne cette d�nomination sur l’ensemble de ses documents professionnels.
Alin�a supprim�.
� Un m�me entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affect�s.
� Art. L. 526-7. – Les organismes en charge de la tenue des registres mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-6 n’acceptent le d�p�t de la d�claration vis�e au m�me article qu’apr�s avoir v�rifi� qu’elle comporte :
� Art. L. 526-7. – Les organismes charg�s de la tenue des registres mentionn�s � l'article L. 526-6-1 n'acceptent le d�p�t de la d�claration vis�e au m�me article qu'apr�s avoir v�rifi� qu'elle comporte :
� 1� Un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s affect�s � l’activit� professionnelle, en nature, qualit�, quantit� et valeur ;
� 2� La mention du ou des objets de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�. La modification de ces objets donne lieu � d�claration au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 ;
� 2� La mention de l'objet de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect�. La modification de l'objet donne lieu � mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1 ;
� 3� Le cas �ch�ant, les documents attestant de l’accomplissement des formalit�s vis�es aux articles L. 526-8 � L. 526-10.
� 3� Sans modification
� Art. L. 526-8. – L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un acte descriptif de division.
� Art. L. 526-8. – L’affectation d'un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un �tat descriptif de division.
� L’�tablissement de l’acte notari� et l’accomplis-sement des formalit�s de publicit� sont r�mun�r�s selon une tarification fix�e par le d�cret pr�vu � l’article 1er de l’ordonnance n� 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des �moluments allou�s aux officiers publics ou minist�riels.
� L’�tablissement de l’acte notari� et l’accomplis-sement des formalit�s de publicit� donnent lieu au versement d’�moluments fixes dans le cadre d’un plafond d�termin� par d�cret.
� Lorsque l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d’une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. L’article L. 526-7 est applicable, � l’exception des 1� et 2�.
� Le non-respect des r�gles pr�vues au pr�sent article entra�ne l'inopposabilit� de l'affectation.
� Art. L. 526-9. – Lors de la constitution du patrimoine affect�, tout �l�ment d’actif du patrimoine affect�, autre que des liquidit�s, d’une valeur d�clar�e sup�rieure � 30 000 € fait l’objet d’une �valuation au vu d’un rapport annex� � la d�claration et �tabli sous sa responsabilit� par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable d�sign� par l’entrepreneur individuel.
� Art. L. 526-9. – Tout �l�ment d'actif du patrimoine affect�, autre que des liquidit�s, d'une valeur d�clar�e sup�rieure � un montant fix� par d�cret fait l'objet d'une �valuation au vu d'un rapport annex� � la d�claration et �tabli sous sa responsabilit� par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit� ou un notaire d�sign� par l'entrepreneur individuel. L'�valuation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
� Lorsque l'affectation d'un bien vis� au premier alin�a est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle fait l'objet d'une �valuation dans les m�mes formes et donne lieu au d�p�t d'une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l’�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable et la valeur d�clar�e.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire et la valeur d�clar�e.
� En l’absence de recours � un commissaire aux comptes ou � un expert-comptable, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l’�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur r�elle du bien au moment de l’affectation et la valeur d�clar�e.
� En l'absence de recours � un commissaire aux comptes, � un expert-comptable, � une association de gestion et de comptabilit� ou � un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur r�elle du bien au moment de l'affectation et la valeur d�clar�e.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affect�.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ou une m�me partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Lorsque l’affectation d'un bien commun ou indivis est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d’une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. L’article L. 526-7 est applicable, � l’exception des 1� et 2�.
� Le non-respect des r�gles pr�vues au pr�sent article entra�ne l’inopposabilit� de l’affectation.
� Art. L. 526-11. – La d�claration d’affectation men-tionn�e � l’article L. 526-6 est opposable � l’ensemble des cr�anciers, y compris � ceux dont les droits sont n�s ant�rieurement � son enregistrement.
� Art. L. 526-11. – La d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 n’a d'effet qu’� l’�gard des cr�anciers dont les droits sont n�s post�rieurement � son d�p�t.
� Par d�rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
� 1� Les cr�anciers dont les droits sont n�s � l’occasion et pour les besoins de l’activit� professionnelle ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect�, � l’exclusion de tout autre bien et droit de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ;
� 1� Les cr�anciers dont les droits sont n�s � l’occasion de l’exercice de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect� ;
� 2� Les autres cr�anciers ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine non affect�.
� 2� Sans modification
� Toutefois, l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux dispositions mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-6 ou � l’article L. 526-12. � quelque moment qu’intervienne l’affectation d’un bien, le non-respect des r�gles pr�vues aux articles L. 526-8 et L. 526-10 entra�ne l’inopposabilit� de l’affectation de ce bien.
� Toutefois, l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux r�gles pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-6 ou aux obligations pr�vues � l’article L. 526-12.
� En cas d’insuffisance du patrimoine non affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 2� du pr�sent article peut s’exercer sur le b�n�fice r�alis� par l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e lors du dernier exercice clos.
� Art. L. 526-12. – L’activit� professionnelle d�clar�e en application de l’article L. 526-7 fait l’objet d’une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-27.
� Art. L. 526-12. – L'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� fait l’objet d'une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-23 et L. 123-25 � L. 123-27.
� Par d�rogation � l’article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l’activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l’objet d’obligations comptables simplifi�es d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Par d�rogation � l’article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l’activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l’objet d'obligations comptables simplifi�es.
� L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est tenu de faire ouvrir dans un �tablissement de cr�dit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement d�di�s � l’activit� � laquelle le patrimoine a �t� affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e ou le document pr�vu par le d�cret en Conseil d’�tat vis� au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 pour �tre annex�s au registre. Ils valent actualisation de la composition du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e ou, le cas �ch�ant, le ou les documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1 pour y �tre annex�s. � compter de leur d�p�t, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affect�.
� En cas de non-respect de l’obligation mentionn�e au premier alin�a, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut, � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public, enjoindre sous astreinte � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de proc�der au d�p�t de ses comptes annuels ou, le cas �ch�ant, du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e � l’affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, le patrimoine affect� est liquid�.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l’entre-preneur individuel � responsabilit� limit�e � l’affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, la d�claration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation concomitante de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ou de d�c�s de l’entrepreneur, les cr�anciers mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-11 ont pour seul gage celui qui �tait le leur � la survenance de l’un de ces �v�nements.
� La renonciation donne lieu � d�claration par l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6. Le d�c�s donne lieu � d�claration par un h�ritier ou un ayant droit, ou toute personne mandat�e � cet effet, au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� En cas de renonciation, l’entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l’article L. 526-6-1. En cas de d�c�s, un h�ritier, un ayant droit ou toute personne mandat�e � cet effet en fait porter la mention au m�me registre.
� La liquidation entra�ne le d�sint�ressement des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11. Elle op�re d�ch�ance du terme. Le surplus d’actif subsistant, le cas �ch�ant, apr�s le d�sint�ressement ainsi op�r� ob�it aux dispositions de l’article 2285 du code civil.
� L’affectation survit pour les besoins de la liquidation. La cl�ture de la liquidation est d�clar�e au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 A (nouveau). – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 526-14, le d�c�s ne donne pas lieu � liquidation du patrimoine affect� lorsqu’un h�ritier ou un ayant droit de l’entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, reprend la d�claration constitutive d’affectation dans un d�lai de six mois � compter de la date du d�c�s. Cette reprise fait l’objet d’une mention port�e au registre vis� par les 1� ou 2� de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 A. – Par d�rogation � l’article L. 526-14, l’affectation ne cesse pas d�s lors que l’un des h�ritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine �tait affect�. La personne ayant manifest� son intention de poursuivre l’activit� professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 dans un d�lai de trois mois � compter de la date du d�c�s.
� En cas de partage, l’h�ritier ou l’ayant droit repreneur fait porter une mention de reprise sur le registre vis� par les 1� ou 2� de l’article L. 526-6 ; il n’est pas obligatoire de liquider pr�alablement le patrimoine affect�.
� La reprise du patrimoine affect�, le cas �ch�ant apr�s partage et vente de certains des biens affect�s pour les besoins de la succession, est subordonn�e au d�p�t d'une d�claration de reprise au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1.
� Si le repreneur est l’unique h�ritier ou ayant droit, il est dispens� de faire porter la mention cit�e � l’alin�a pr�c�dent.
� Si le repreneur est un tiers, l’article L. 526-14-1 B s’applique.
� En l’absence de liquidation du patrimoine affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 continue de s’exercer sur celui-ci, � l’exclusion de tout autre.
� La reprise ne peut avoir pour effet de d�roger au dernier alin�a de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 B (nouveau). – I. – L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux ou apporter en soci�t� l’int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de d�roger au dernier alin�a de l’article L. 526-6.
� Art. L. 526-14-1 B. – I. – L’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux, transmettre � titre gratuit entre vifs ou apporter en soci�t� l’int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation.
� II. – La cession du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne reprise du patrimoine affect� avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant d’une d�claration de transfert au lieu mentionn� aux 1� ou 2� de l’article L. 526-6 et fait l’objet d’une publicit� dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – La cession � titre on�reux ou la transmission � titre gratuit entre vifs du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne sa reprise avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant ou le donateur d’une d�claration de transfert au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 et fait l'objet d'une publicit�. La reprise n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de ces formalit�s.
� La cession � une personne morale ou l’apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l’affectation. Elle donne lieu � un avis publi� dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� La cession du patrimoine affect� � une personne morale ou son apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l’affectation. Elle donne lieu � publication d’un avis. Le transfert de propri�t� n’est opposable aux tiers qu’apr�s l’accomplissement de cette formalit�.
� III. – La d�claration ou l’avis mentionn�s au II sont accompagn�s d’un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect� transf�r� ainsi que d’un �tat comptable arr�t� post�rieurement au premier jour du troisi�me mois pr�c�dant la date de transmission du patrimoine affect�.
� III. – La d�claration ou l’avis mentionn�s au II sont accompagn�s d’un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect�.
� Les articles L. 141-1 � L. 141-22 ne sont pas applicables � la cession ou � l’apport en soci�t� d’un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l’apport en soci�t� d’un patrimoine affect�.
� Le cessionnaire ou le b�n�ficiaire de l’apport est d�biteur des cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation � leur �gard.
� Le cessionnaire, le donataire ou le b�n�ficiaire de l'apport est d�biteur des cr�anciers de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation � leur �gard.
� Les cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans le d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� Les cr�anciers de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l’article L. 526-11 dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article, ainsi que les cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement au d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affect� fait l’objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la transmission du patrimoine affect� est inopposable aux cr�anciers dont l’opposition a �t� admise.
� L’opposition form�e par un cr�ancier n’a pas pour effet d’interdire la transmission du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-14-1 (nouveau). – L’entrepreneur indivi-duel � responsabilit� limit�e d�termine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affect�.
� Art. L. 526-14-1. – Sans modification
� Art. L. 526-14-2 (nouveau). – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations vis�es � l’article L. 526-6, au 2� de l’article L. 526-7 et au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-14, ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du document pr�vu par le d�cret en Conseil d’�tat vis� au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� Art. L. 526-14-2. – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations et d’inscription des mentions vis�es � la pr�sente section ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l’article L. 526-6 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d’immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d’immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� Art. L. 526-14-3 (nouveau). – Le minist�re public ainsi que tout int�ress� peuvent demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d'enjoindre sous astreinte � un entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de porter sur tous ses actes et documents sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mots : " entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� Art. L. 526-15. – Les conditions d’application de la pr�sente section sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
� Art. L. 526-15. – Sans modification
I. – Apr�s l’article 389-7 du code civil, il est ins�r� un article 389-8 ainsi r�dig� :
� Art. 389-8. – Un mineur peut �tre autoris�, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorit� parentale ou par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent �tre effectu�s que par ses deux parents ou, � d�faut, par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles. �
II. – L’article 401 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil de famille autorise le mineur � accomplir seul les actes d’administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. �
III. – L’article 408 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le tuteur, apr�s autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d’une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d’une soci�t� unipersonnelle. �
IV. – L’article 413-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 413-8. – Le mineur �mancip� peut �tre com-mer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d’�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s’il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
V. – L’article L. 121-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-2. – Le mineur �mancip� peut �tre com-mer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d’�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s’il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
I. – Apr�s le I de l’article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� :
� I bis. – L’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat centralise, dans un r�pertoire national des m�tiers dont elle assure la publicit�, le r�pertoire des m�tiers tenu par les chambres de m�tiers et de l’artisanat. Les conditions d’application du pr�sent I bis sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Au 2� de l’article L. 411-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , de registre du commerce et des soci�t�s et de r�pertoire des m�tiers � sont remplac�s par les mots : � et de registre du commerce et des soci�t�s � et les mots : � , le r�pertoire des m�tiers � sont supprim�s.
Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et l’�ventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la m�diation pour la cr�ation/reprise d’entreprises sign�e le 30 avril 2009 entre le m�diateur du cr�dit aux entreprises et les principaux r�seaux professionnels d’accompagnement.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 3 bis (nouveau)
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 169 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
I. – Alin�a sans modification
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l’imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs ayant opt� pour le r�gime de l’entreprise individuelle � responsabilit� limit�e selon les dispositions pr�vues aux article L. 526-6 et suivants du code de commerce, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d’exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l’associ� unique est une personne physique � ;
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l’imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d’exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l’associ� unique est une personne physique � ;
2� � la derni�re phrase, les mots : � adh�rents pour lesquels des manquements d�lib�r�s auront �t� �tablis � sont remplac�s par les mots : � contribuables pour lesquels des p�nalit�s autres que les int�r�ts de retard auront �t� appliqu�es �.
2� � la seconde phrase, les mots : � adh�rents pour lesquels des manquements d�lib�r�s auront �t� �tablis � sont remplac�s par les mots : � contribuables pour lesquels des p�nalit�s autres que les int�r�ts de retard auront �t� appliqu�es �.
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 176 du m�me livre est ainsi modifi� :
II. – Non modifi�
1� � la premi�re phrase, les mots : � , lorsque le contribuable est adh�rent d’un centre de gestion de gestion agr�� ou d’une association agr��e, � sont remplac�s par les mots : � pour les contribuables dont les revenus b�n�ficient des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 169 et � ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 5
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de neuf mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour :
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour adapter au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l’entrepreneur � cette occasion, afin de permettre � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d’adh�rer � un groupement de pr�vention agr�� et de b�n�ficier des proc�dures de pr�vention des difficult�s des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d’ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers.
1� Adapter au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l’entrepreneur � cette occasion et proc�der aux harmonisations n�cessaires, notamment en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d’ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers ;
2� Assurer la coordination entre les r�gles relatives au patrimoine affect� de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e et le droit des r�gimes matrimoniaux, du pacte civil de solidarit� et du concubinage ainsi que des successions.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans un d�lai de neuf mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de la pr�sente loi dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat et, d’autre part, de proc�der aux adaptations n�cessaires en ce qui concerne les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Non modifi� Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l’ordonnance.
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 526-1 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
L'article L. 526-1 du code de commerce est ainsi modifi� :
� Aucune publication de la d�claration mentionn�e au premier alin�a ne peut intervenir � compter de la publication de l’ordonnance pr�vue au I de l’article 5 de la loi n� du relative � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e. �
� Un entrepreneur peut cumuler les effets de la d�claration mentionn�e � l'article L. 526-6 et ceux de la d�claration d'insaisissabilit� mentionn�e au pr�sent article, y compris pour une m�me activit�. �
I. – L’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l’�tablissement public OSEO et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme est ainsi modifi�e :
1� Dans l’intitul�, les mots : � et � la transformation de l’�tablissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en soci�t� anonyme � sont remplac�s par les mots : � et de la soci�t� anonyme OSEO � ;
2� Les articles 1er et 2 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1er. – L’�tablissement public OSEO agit directe-ment ou par l'interm�diaire de ses filiales.
� Il a pour objet de :
� 1� Promouvoir et soutenir l’innovation notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � l'�tablissement des missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet. L’�tablissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions pass�es � cet effet, par l’interm�diaire de ses filiales.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les statuts de l’�tablissement public OSEO. � ;
3� L’article 3 est abrog� ;
4� La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 5 est supprim�e ;
5� Le chapitre II est ainsi r�dig� :
� Art. 6. – I. – La soci�t� anonyme OSEO a notam-ment pour objet d’exercer les missions d’int�r�t g�n�ral suivantes :
� 1� Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionn�es � l’article 9 ;
� 3� Contribuer aux besoins sp�cifiques de financement des investissements et des cr�ances d'exploi-tation des petites et moyennes entreprises.
� La soci�t� anonyme OSEO est habilit�e � exercer en France et � l'�tranger, elle-m�me ou par l’interm�diaire de ses filiales ou des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � son objet tel que d�fini par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� L’�tat, par acte unilat�ral ou par convention, et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � la soci�t� anonyme OSEO d’autres missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
� III. – Les modalit�s d’exercice par la soci�t� anonyme OSEO de ses missions d'int�r�t g�n�ral sont fix�es par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par d�rogation � l'article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, entre l’�tat, l’�tablissement public OSEO et la soci�t� anonyme OSEO.
� Art. 7. – Par d�rogation aux articles 6 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e, le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO comprend quinze membres :
� Les d�lib�rations du conseil d’administration de la soci�t� anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l'�tat mentionn�s au 2�.
� L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’ap-plique pas aux conventions conclues entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO en application des I et III de l’article 6.
� Art. 9. – I. – La soci�t� anonyme OSEO est orga-nis�e afin que l’activit� mentionn�e au 1� du I de l’article 6 soit exerc�e de mani�re distincte de ses autres activit�s. � cet effet :
� 1� La dotation de fonctionnement vers�e par l’�tat � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� ne peut �tre affect�e qu'aux co�ts que cette activit� engendre ;
� 2� Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO fixe, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, le plafond d’intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d’avances remboursables ;
� II. – La soci�t� anonyme OSEO �tablit un enre-gistrement comptable distinct pour les op�rations qu’elle r�alise au titre des activit�s mentionn�es au 1� du I de l’article 6. La soci�t� anonyme OSEO tient une comptabilit� analytique distinguant les activit�s respectivement mentionn�es aux 1�, 2� et 3� du I de l’article 6, dont les principes sont d�termin�s par le conseil d’administration apr�s avis d'un comit� sp�cialis� tel que pr�vu � l’article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis � approbation par le commissaire du Gouvernement.
� Une ou plusieurs conventions entre l’�tat et la soci�t� anonyme OSEO pr�cisent les modalit�s selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectu�s ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contr�l�s et certifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
� III. – � l’exception de l'�tat, aucun titulaire de cr�ances sur la soci�t� anonyme OSEO n�es d’activit�s autres que celles mentionn�es au 1� du I de l'article 6 ne peut se pr�valoir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant � l’enregistrement distinct �tabli en application du II du pr�sent article.
� Les statuts de la soci�t� anonyme OSEO peuvent ult�rieurement �tre modifi�s dans les conditions pr�vues pour les soci�t�s anonymes. � ;
6� Le chapitre III est abrog�.
II. – La soci�t� anonyme OSEO r�sulte de la fusion par absorption au sein de la soci�t� anonyme OSEO financement, anciennement d�nomm�e OSEO BDPME, des soci�t�s anonymes OSEO garantie, anciennement d�nomm�e OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement d�nomm�e OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne.
Les fusions par absorption au sein de la soci�t� OSEO financement des soci�t�s OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu � la perception d’aucun imp�t, droit, taxe, salaire des conservateurs des hypoth�ques, honoraires, frais, �molument et d�bours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Les actes des fusions susmentionn�es rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert � la soci�t� absorbante des actifs mobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires, sans autre formalit� que celles requises pour la radiation des soci�t�s absorb�es. Il en est de m�me en ce qui concerne les actifs immobiliers des soci�t�s absorb�es ainsi que leurs s�ret�s, garanties et accessoires.
Les formalit�s de publicit� fonci�re des transferts � la soci�t� absorbante des biens immobiliers des soci�t�s absorb�es pr�vues dans le cadre des fusions pr�cit�es sont accomplies au plus tard un an apr�s la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO.
III. – Les r�f�rences � OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplac�es par une r�f�rence � la soci�t� anonyme OSEO dans toutes les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur.
IV. – La participation de la r�gion Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la soci�t� anonyme OSEO.
V. – Les I � IV entrent en vigueur le lendemain de la publication du d�cret approuvant les statuts de la soci�t� anonyme OSEO qui intervient au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi.
L’article L. 313-21 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � entreprise �, le mot : � et � est remplac� par les mots : � ou de solliciter une garantie aupr�s d’un autre �tablissement de cr�dit, d’une entreprise d’assurance habilit�e � pratiquer les op�rations de caution ou d’une soci�t� de caution mutuelle mentionn�e aux articles L. 515-4 � L. 515-12. L’�tablissement de cr�dit � ;
2� Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
2� Supprim�.
� Ces garanties ne peuvent porter que sur la part du concours financier non garantie par un autre �tablissement de cr�dit, une entreprise d’assurance ou une soci�t� de caution mutuelle. �
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par le montant : � 30 000 € �.
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
II (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article L. 324-4 du code rural, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 8 bis (nouveau)
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance les dispositions l�gislatives n�cessaires � la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es.
L’ordonnance est prise dans un d�lai de six mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Le projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 245-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � et des ventes ou reventes � destination de l’�tranger. Les revendeurs indiquent � l’exploitant de l’autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national. �
II. – Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 5121-17 du code de la sant� publique, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national. �
� Les premier et deuxi�me alin�as ne s’appliquent pas aux m�dicaments et produits non consomm�s en France et destin�s � l’exportation. �
� l’exception des articles 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis, la pr�sente loi entre en vigueur � compter de la publication de l’ordonnance pr�vue au I de l'article 5.
TEXTE �LABOR� PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROJET DE LOI RELATIF� L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL � RESPONSABILIT� LIMIT�E
Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Au d�but, est ins�r�e une section 1 intitul�e : � De la d�claration d'insaisissabilit� �, comprenant les articles L. 526-1 � L. 526-5 ;
2� Il est ajout� une section 2 ainsi r�dig�e : � Section 2
� De l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
� Art. L. 526-6. – Tout entrepreneur individuel peut affecter � son activit� professionnelle un patrimoine s�par� de son patrimoine personnel, sans cr�ation d'une personne morale.
� Art. L. 526-6-1. – La constitution du patrimoine affect� r�sulte du d�p�t d'une d�claration effectu� : � 1� Soit au registre de publicit� l�gale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
� 1� bis Soit au registre de publicit� l�gale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatri-culation ; dans ce cas, mention en est port�e � l’autre registre ;
� 1� Un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s affect�s � l'activit� professionnelle, en nature, qualit�, quantit� et valeur ;
� 3� Le cas �ch�ant, les documents attestant de l'accomplissement des formalit�s vis�es aux articles L. 526-8 � L. 526-10.
� Art. L. 526-8. – L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est re�ue par acte notari� et publi�e au bureau des hypoth�ques ou, dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers d�signe celle-ci dans un �tat descriptif de division.
� L'�tablissement de l'acte notari� et l'accomplisse-ment des formalit�s de publicit� donnent lieu au versement d'�moluments fixes dans le cadre d'un plafond d�termin� par d�cret. � Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d'une d�claration compl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Lorsque la valeur d�clar�e est sup�rieure � celle propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilit� ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une dur�e de cinq ans, � l'�gard des tiers sur la totalit� de son patrimoine, affect� et non affect�, � hauteur de la diff�rence entre la valeur propos�e par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'asso-ciation de gestion et de comptabilit� ou le notaire et la valeur d�clar�e.
� Art. L. 526-10. – Lorsque tout ou partie des biens affect�s sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord expr�s de son conjoint ou de ses co�ndivisaires et de leur information pr�alable sur les droits des cr�anciers mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 sur le patrimoine affect�. Un m�me bien commun ou indivis ou une m�me partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affect�.
� Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est post�rieure � la constitution du patrimoine affect�, elle donne lieu au d�p�t d'une d�claration com-pl�mentaire au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. L'article L. 526-7 est applicable, � l'exception des 1� et 2�.
� Art. L. 526-11. – La d�claration d’affectation men-tionn�e � l’article L. 526-6-1 est opposable de plein droit aux cr�anciers dont les droits sont n�s post�rieurement � son d�p�t.
� Elle est opposable aux cr�anciers dont les droits sont n�s ant�rieurement � son d�p�t � la condition que l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e le mentionne dans la d�claration d’affectation et en informe les cr�anciers dans des conditions fix�es par voie r�glementaire.
� Dans ce cas, les cr�anciers concern�s peuvent former opposition � ce que la d�claration leur soit opposable dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si l’entrepreneur individuel en offre et si elles sont jug�es suffisantes.
� � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la d�claration est inopposable aux cr�anciers dont l’opposition a �t� admise.
� L’opposition form�e par un cr�ancier n’a pas pour effet d’interdire la constitution du patrimoine affect�.
� 1� Les cr�anciers auxquels la d�claration d’affecta-tion est opposable et dont les droits sont n�s � l'occasion de l'exercice de l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine affect� ;
� 2� Les autres cr�anciers auxquels la d�claration est opposable ont pour seul gage g�n�ral le patrimoine non affect�.
� Toutefois, l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est responsable sur la totalit� de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux r�gles pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-6 ou aux obligations pr�vues � l'article L. 526-12. � En cas d'insuffisance du patrimoine non affect�, le droit de gage g�n�ral des cr�anciers mentionn�s au 2� du pr�sent article peut s'exercer sur le b�n�fice r�alis� par l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e lors du dernier exercice clos.
� Art. L. 526-12. – L'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� fait l'objet d'une comptabilit� autonome, �tablie dans les conditions d�finies aux articles L. 123-12 � L. 123-23 et L. 123-25 � L. 123-27. � Par d�rogation � l'article L. 123-28 et au premier alin�a du pr�sent article, l'activit� professionnelle des personnes b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts fait l'objet d'obligations comptables simplifi�es.
� L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e est tenu de faire ouvrir dans un �tablissement de cr�dit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement d�di�s � l'activit� � laquelle le patrimoine a �t� affect�.
� Art. L. 526-13. – Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ou, le cas �ch�ant, le ou les documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12 sont d�pos�s chaque ann�e au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1 pour y �tre annex�s. Ils sont transmis, pour y �tre annex�s, au registre pr�vu au 2� de l’article L. 526-6-1 lorsque le d�p�t de la d�claration est effectu� au r�pertoire des m�tiers dans le cas pr�vu au 1� du m�me article, et, s’il y a lieu, au registre du commerce et des soci�t�s dans le cas pr�vu au 1� bis du m�me article. � compter de leur d�p�t, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affect�. � En cas de non-respect de l'obligation mentionn�e au premier alin�a, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut, � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public, enjoindre sous astreinte � l'entrepre-neur individuel � responsabilit� limit�e de proc�der au d�p�t de ses comptes annuels ou, le cas �ch�ant, du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12.
� Art. L. 526-14. – En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e � l'affectation ou en cas de d�c�s de celui-ci, la d�claration d'affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante � la renonciation, de l’activit� professionnelle � laquelle le patrimoine est affect� ou en cas de d�c�s, les cr�anciers mentionn�s aux 1� et 2� de l’article L. 526-11 conservent pour seul gage g�n�ral celui qui �tait le leur au moment de la renonciation ou du d�c�s.
� En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration pr�vue � l'article L. 526-6-1. En cas de d�c�s, un h�ritier, un ayant droit ou toute personne mandat�e � cet effet en fait porter la mention au m�me registre. � Art. L. 526-14-1 A. – Par d�rogation � l'article L. 526-14, l'affectation ne cesse pas d�s lors que l'un des h�ritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel d�c�d�, sous r�serve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activit� professionnelle � laquelle le patrimoine �tait affect�. La personne ayant manifest� son intention de poursuivre l'activit� professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 dans un d�lai de trois mois � compter de la date du d�c�s. � La reprise du patrimoine affect�, le cas �ch�ant apr�s partage et vente de certains des biens affect�s pour les besoins de la succession, est subordonn�e au d�p�t d'une d�claration de reprise au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1. � Art. L. 526-14-1 B. – I. – L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e peut c�der � titre on�reux, transmettre � titre gratuit entre vifs ou apporter en soci�t� l'int�gralit� de son patrimoine affect� et en transf�rer la propri�t� dans les conditions pr�vues aux II et III du pr�sent article sans proc�der � sa liquidation. � II. – La cession � titre on�reux ou la transmission � titre gratuit entre vifs du patrimoine affect� � une personne physique entra�ne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au d�p�t par le c�dant ou le donateur d'une d�claration de transfert au registre auquel a �t� effectu� le d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 et fait l'objet d'une publicit�. La reprise n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de ces formalit�s.
� La cession du patrimoine affect� � une personne morale ou son apport en soci�t� entra�ne transfert de propri�t� dans le patrimoine du cessionnaire ou de la soci�t�, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu � publication d'un avis. Le transfert de propri�t� n'est opposable aux tiers qu'apr�s l'accomplissement de cette formalit�.
� III. – La d�claration ou l'avis mentionn�s au II sont accompagn�s d'un �tat descriptif des biens, droits, obligations ou s�ret�s composant le patrimoine affect�.
� Les articles L. 141-1 � L. 141-22 ne sont pas applicables � la cession ou � l'apport en soci�t� d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en soci�t� d'un patrimoine affect�.
� Les cr�anciers de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e mentionn�s au 1� de l'article L. 526-11 dont la cr�ance est ant�rieure � la date de la publicit� mentionn�e au II du pr�sent article, ainsi que les cr�anciers auxquels la d�claration n’est pas opposable et dont les droits sont n�s ant�rieurement au d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affect� fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition � la transmission du patrimoine affect� dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. Une d�cision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jug�es suffisantes. � � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, la transmission du patrimoine affect� est inopposable aux cr�anciers dont l'opposition a �t� admise.
� L'opposition form�e par un cr�ancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affect�.
� Art. L. 526-14-1. – L'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d�termine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affect�.
� Art. L. 526-14-2. – Le tarif des formalit�s de d�p�t des d�clarations et d'inscription des mentions vis�es � la pr�sente section ainsi que de d�p�t des comptes annuels ou du ou des documents r�sultant des obligations comptables simplifi�es pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article L. 526-12 est fix� par d�cret.
� La formalit� de d�p�t de la d�claration vis�e � l'article L. 526-6-1 est gratuite lorsque la d�claration est d�pos�e simultan�ment � la demande d'immatriculation au registre de publicit� l�gale.
� Art. L. 526-14-3. – Le minist�re public ainsi que tout int�ress� peuvent demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d'enjoindre sous astreinte � un entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e de porter sur tous ses actes et documents sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et lisiblement des mots : " entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e " ou des initiales : " EIRL ".
� Art. L. 526-15. – Les conditions d'application de la pr�sente section sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
I. – Apr�s l'article 389-7 du code civil, il est ins�r� un article 389-8 ainsi r�dig� :
� Art. 389-8. – Un mineur peut �tre autoris�, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorit� parentale ou par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent �tre effectu�s que par ses deux parents ou, � d�faut, par son administrateur l�gal sous contr�le judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
� L’autorisation vis�e au premier alin�a rev�t la forme d’un acte sous seing priv� ou d’un acte notari� et comporte la liste des actes d’administration pouvant �tre accomplis par le mineur. �
II. – L’article 401 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le conseil de famille autorise le mineur � accomplir seul les actes d'administration n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle.
� L’autorisation vis�e � l’alin�a pr�c�dent rev�t la forme d’un acte sous seing priv� ou d’un acte notari� et comporte la liste des actes d’administration pouvant �tre accomplis par le mineur. �
III. – L'article 408 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le tuteur, apr�s autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition n�cessaires pour les besoins de la cr�ation et de la gestion d'une entreprise individuelle � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� unipersonnelle. �
IV. – L'article 413-8 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. 413-8. – Le mineur �mancip� peut �tre commer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d'�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s'il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
V. – L'article L. 121-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-2. – Le mineur �mancip� peut �tre commer�ant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la d�cision d'�mancipation et du pr�sident du tribunal de grande instance s'il formule cette demande apr�s avoir �t� �mancip�. �
I. – Apr�s le I de l'article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l'artisanat, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� : � I bis. – L'assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l'artisanat centralise, dans un r�pertoire national des m�tiers dont elle assure la publicit�, le r�pertoire des m�tiers tenu par les chambres de m�tiers et de l'artisanat. Les conditions d'application du pr�sent I bis sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. �
II. – Au 2� de l'article L. 411-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � , de registre du commerce et des soci�t�s et de r�pertoire des m�tiers � sont remplac�s par les mots : � et de registre du commerce et des soci�t�s � et les mots : � , le r�pertoire des m�tiers � sont supprim�s.
Article 1er bis (Suppression maintenue)
Article 3 bis I. – Le deuxi�me alin�a de l'article L. 169 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que pour les revenus imposables � l'imp�t sur les soci�t�s des entrepreneurs individuels � responsabilit� limit�e, et des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des exploitations agricoles � responsabilit� limit�e et des soci�t�s d'exercice lib�ral � responsabilit� limit�e, dont l'associ� unique est une personne physique � ;
1� � la premi�re phrase, les mots : � , lorsque le contribuable est adh�rent d’un centre de gestion agr�� ou d’une association agr��e, � sont remplac�s par les mots : � pour les contribuables dont les revenus b�n�ficient des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 169 et � ;
I. – Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi n�cessaires pour adapter au patrimoine affect� de l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e les dispositions du livre VI du code de commerce relatives � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises et aux responsabilit�s et sanctions encourues par l'entrepreneur � cette occasion, afin de permettre � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e d'adh�rer � un groupement de pr�vention agr�� et de b�n�ficier des proc�dures de pr�vention des difficult�s des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et proc�der aux harmonisations n�cessaires en mati�re de droit des s�ret�s, de droit des proc�dures civiles d'ex�cution et de r�gles applicables au surendettement des particuliers.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. – L'ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme est ainsi modifi�e :
1� Dans l'intitul�, les mots : � et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en soci�t� anonyme � sont remplac�s par les mots : � et de la soci�t� anonyme OSEO � ;
2� Les articles 1er et 2 sont ainsi r�dig�s : � Art. 1er. – L'�tablissement public OSEO agit directement ou par l'interm�diaire de ses filiales. � Il a pour objet de :
� 1� Promouvoir et soutenir l'innovation notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies ;
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � l'�tablissement des missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet. L'�tablissement public peut exercer ces missions soit directement, soit dans le cadre de conventions pass�es � cet effet, par l'interm�diaire de ses filiales.
� Art. 2. – Par d�rogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public, l'�tablissement public OSEO est administr� par un conseil d'administration ainsi compos� :
� 2� Cinq repr�sentants de l'�tat nomm�s par d�cret.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les statuts de l'�tablissement public OSEO. � ;
3� L'article 3 est abrog� ;
4� La derni�re phrase du troisi�me alin�a de l'article 5 est supprim�e ;
� Art. 6. – I. – La soci�t� anonyme OSEO a notamment pour objet d'exercer les missions d'int�r�t g�n�ral suivantes :
� 1� Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionn�es � l'article 9 ;
� 3� Contribuer aux besoins sp�cifiques de financement des investissements et des cr�ances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
� La soci�t� anonyme OSEO est habilit�e � exercer en France et � l'�tranger, elle-m�me ou par l'interm�diaire de ses filiales ou des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � son objet tel que d�fini par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� L'�tat, par acte unilat�ral ou par convention, et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, par convention, peuvent confier � la soci�t� anonyme OSEO d'autres missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
� II. – L'�tat et l'�tablissement public OSEO d�tiennent plus de 50 % du capital de la soci�t� anonyme OSEO.
� III. – Les modalit�s d'exercice par la soci�t� anonyme OSEO de ses missions d'int�r�t g�n�ral sont fix�es par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par d�rogation � l'article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, entre l'�tat, l'�tablissement public OSEO et la soci�t� anonyme OSEO.
� 1� Le pr�sident du conseil d'administration de l'�tablissement public OSEO, pr�sident ;
� 2� Quatre repr�sentants de l'�tat nomm�s par d�cret ;
� 3� Trois personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence en mati�re de d�veloppement et de financement des entreprises et d'innovation, nomm�es par d�cret ;
� 4� Trois membres d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ;
� Les d�lib�rations du conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'�tat ne peuvent �tre adopt�es sans le vote favorable des repr�sentants de l'�tat mentionn�s au 2�.
� L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'�tat et la soci�t� anonyme OSEO en application des I et III de l'article 6.
� Art. 8. – Un commissaire du Gouvernement est nomm� aupr�s de la soci�t� anonyme OSEO. Un d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activit�s mentionn�es au 1� du I de l'article 6, aux d�cisions des organes d�lib�rants.
� Art. 9. – I. – La soci�t� anonyme OSEO est organis�e afin que l'activit� mentionn�e au 1� du I de l'article 6 soit exerc�e de mani�re distincte de ses autres activit�s. � cet effet :
� 1� La dotation de fonctionnement vers�e par l'�tat � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� ne peut �tre affect�e qu'aux co�ts que cette activit� engendre ;
� 2� Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme OSEO fixe, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables ;
� 3� Les r�sultats d�gag�s gr�ce � l'utilisation de dotations publiques vers�es � la soci�t� anonyme OSEO au titre de cette activit� sont revers�s aux financeurs publics ou r�affect�s � ladite activit�.
� II. – La soci�t� anonyme OSEO �tablit un enregistrement comptable distinct pour les op�rations qu'elle r�alise au titre des activit�s mentionn�es au 1� du I de l'article 6. La soci�t� anonyme OSEO tient une comptabilit� analytique distinguant les activit�s respectivement mentionn�es aux 1�, 2� et 3� du I de l'article 6, dont les principes sont d�termin�s par le conseil d'administration apr�s avis d'un comit� sp�cialis� tel que pr�vu � l'article L. 823-19 du code de commerce et sont soumis � approbation par le commissaire du Gouvernement.
� Une ou plusieurs conventions entre l'�tat et la soci�t� anonyme OSEO pr�cisent les modalit�s selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectu�s ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contr�l�s et certifi�s par un ou plusieurs commissaires aux comptes. � III. – � l'exception de l'�tat, aucun titulaire de cr�ances sur la soci�t� anonyme OSEO n�es d'activit�s autres que celles mentionn�es au 1� du I de l'article 6 ne peut se pr�valoir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortissant � l'enregistrement distinct �tabli en application du II du pr�sent article.
II. – La soci�t� anonyme OSEO r�sulte de la fusion par absorption au sein de la soci�t� anonyme OSEO financement, anciennement d�nomm�e OSEO BDPME, des soci�t�s anonymes OSEO garantie, anciennement d�nomm�e OSEO SOFARIS, OSEO innovation, ancien-nement d�nomm�e OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne. Les fusions par absorption au sein de la soci�t� OSEO financement des soci�t�s OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu � la perception d'aucun imp�t, droit, taxe, salaire des conservateurs des hypoth�ques, honoraires, frais, �molument et d�bours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 6 bis L'article L. 313-21 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � entreprise �, le mot : � et � est remplac� par les mots : � ou de solliciter une garantie aupr�s d'un autre �tablissement de cr�dit, d'une entreprise d'assurance habilit�e � pratiquer les op�rations de caution ou d'une soci�t� de caution mutuelle mentionn�e aux articles L. 515-4 � L. 515-12. L'�tablissement de cr�dit �.
2� (Suppression maintenue) Article 7 I. – Au deuxi�me alin�a de l'article L. 223-9 du code de commerce, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
II. – Au dernier alin�a de l'article L. 324-4 du code rural, le montant : � 7 500 € � est remplac� par les mots : � un montant fix� par d�cret �.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance les dispositions l�gislatives n�cessaires � la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de soci�t�s cot�es.
L'ordonnance est prise dans un d�lai de six mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Article 10 I. – � l'exception des articles 1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis, la pr�sente loi entre en vigueur � compter de la publication de l'ordonnance pr�vue au I de l'article 5.
II (nouveau). – Un m�me entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affect�s � compter du 1er janvier 2013.� Assembl�e nationale

References: Art. 389
 Art. 413
 Art. 1
 Art. 6
 l'article 140
 Art. 7
 Art. 9
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 389
 Art. 389
 L'article 408
 L'article 413
 Art. 413
 l'article 19
 l'article 38
 Art. 1
 Art. 2
 L'article 3
 l'article 5
 Art. 6
 l'article 9
 l'article 140
 l'article 6
 Art. 8
 l'article 6
 Art. 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 5