Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/100/
Timestamp: 2020-04-02 12:23:47+00:00

Document:
Articles métiers Archives | Page 100 sur 233 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly
Une cession de créances par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly » n’est pas une cession de créances professionnelles
La cession de créances professionnelles ou appelée également cession ou bordereau Dailly permet à une entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui détient une ou plusieurs créances (factures, honoraires) sur un débiteur de les céder ou les donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées (sur son compte bancaire), sous déduction de sa rémunération pour service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d’échéance des créances cédées.
La cession de créances professionnelles Dailly permet donc aux entreprises de faciliter la mobilisation de leurs créances professionnelles pour obtenir des liquidités.
Pour être valable, ce bordereau Dailly doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c. mon. et fin. art. L. 323-13) :
– la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;
– la mention que l’acte est soumis aux dispositions régissant les procédures de mobilisation de créances professionnelles (c. mon. et fin. art. L. 323-13 à L. 313-34) ;
– le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ;
– la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.
Le titre dans lequel une de ces mentions manque ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
C’est que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt récent dans une affaire où une cession de créances avait été cédée à une société de financement par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly ». La Cour de cassation a déclaré que le titre dans lequel une des mentions exigées par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Le bordereau en cause ne comportant pas la mention « acte de cessions de créances professionnelles » n’est pas une cession ou un bordereau Dailly.
Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-11408
Micro-entrepreneurs et CFE
Si vous êtes un entrepreneur exerçant sous le statut de la micro-entreprise, avez-vous l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
L’administration fiscale a répondu qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.
Vous êtes exonéré de CFE l’année de la création de votre activité puis vous serez redevable de la CFE dès l’année suivante. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2017, vous êtes exonéré de CFE pour l’année 2017 mais vous devez la payer au titre de l’année 2018, sauf si vous bénéficiez d’une exonération de CFE permanente ou temporaire, totale ou partielle, (CGI art. 1449 à 1466).
Votre avis de CFE ne vous est pas envoyé par courrier, vous devez donc le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct, prélèvement mensuel ou à l’échéance) pour régler votre cotisation de CFE.
Quel que soit le chiffre d’affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour cela, vous devez créer sur ce site de la DGFIP impots.gouv.fr un espace professionnel sécurisé qui vous permet de télédéclarer et télépayer vos principaux impôts professionnels, d’effectuer vos demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise
Pour créer votre espace professionnel sécurisé, rendez-vous sur le site Internet
à la rubrique « Professionnel – Créer mon entreprise – Je mon espace professionnel sécurisé ».
, actualité du 23 octobre 2017
Dirigeant de fait d’une EURL
La salariée d’une EURL en difficulté dont le gérant est son époux qui ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail s’implique de fait dans la gestion de l’entreprise et exerce des fonctions de dirigeant de fait
Une épouse a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de secrétaire commerciale par le gérant de droit d’une EURL qui est son mari. L’EURL ayant été placée en liquidation judiciaire, l’épouse a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement d’un rappel de salaires.
Les juges ont rejeté sa demande aux motifs que l’épouse s’était comportée comme un dirigeant de fait et que son contrat de travail était fictif.
Ils ont relevé que l’épouse du chef d’entreprise avait perçu des salaires pendant les 9 premiers mois de son embauche mais n’avait pas réclamé le paiement des salaires qui lui étaient dus pendant près de 2 ans et demi avant l’ouverture de la procédure collective, ce qui caractérisait une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise de son époux. Son comportement avait eu pour conséquence de masquer les difficultés financières de l’entreprise et de retarder l’état de cessation des paiements. En agissant ainsi, l’épouse avait exercé des fonctions de dirigeant de fait.
Ainsi, l’épouse, qui ne se trouvait pas dans une relation de subordination à l’égard de son employeur, ne pouvait pas être titulaire d’un contrat de travail, qui se caractérise par l’exécution d’une prestation de travail sous la subordination de l’employeur, moyennant rémunération.
Source : Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 16-17619
Taxe sur les véhicules de société – TVS
Le tarif de la TVS devrait augmenter pour la période d’imposition débutant en janvier 2018
qui sont propriétaires, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE » doivent payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).
À partir du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étalera sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ainsi, dès 2018, la période d’imposition à la TVS s’étalera du 1er janvier au 31 décembre et vous déclarerez et paierez la TVS 2018 en janvier 2019.
Déclaration et paiement de la TVS 2017
. Pour la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, les sociétés n’auront pas à souscrire la déclaration spéciale n°2855 pour le 30 novembre 2017 au plus tard. Elles déclareront et paieront leur TVS 2017 qu’en janvier 2018, au lieu d’un paiement en novembre 2017.
Et pour les 3 derniers mois de l’année 2017 (du 1er octobre au 31 décembre 2017), les sociétés déclareront et paieront également une contribution exceptionnelle de TVS pour les véhicules qu’elles possèdent ou ont utilisés au cours du 4e trimestre 201. Cette contribution exceptionnelle sera calculée, déclarée et payée comme la TVS. Ainsi, les sociétés déclareront et s’acquitteront de cette contribution exceptionnelle du 4e trimestre 2017 seulement en janvier 2018, au lieu d’un paiement en novembre 2018.
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du tarif de la
TVS à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018
(TVS payée en janvier 2019).
Ainsi, pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, le seuil de taxation à la TVS en fonction de la composante d’émission de CO2 serait abaissé à plus 20 g de CO2/km au lieu de plus 50 g de CO2/km actuellement et les autres tranches du barème seraient modifiées. Ainsi, seuls les véhicules de tourisme émettant au plus 20 g de CO2/km seraient exonérés de TVS.
Donc, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable serait le suivant :
Tarif envisagé en 2018
par g de dioxyde
de carbone (CO2)
Inférieur ou égal à 20
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
Pour les autres véhicules de tourisme taxés en fonction de leur puissance fiscale :
– seuls les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et à essence
(et non plus les véhicules hybrides ayant un moteur électrique et au gazole) qui n’émettraient pas plus de 100 g de CO2/km
(au lieu de 110 g de CO2/km actuellement) seraient exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS pendant 12 trimestres
(au lieu de 8 actuellement), à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule :
– les véhicules hybrides ayant un moteur combinant l’énergie électrique et essence qui n’émettraient pas plus de 60 g de CO2/km parcouru serait définitivement exonérés de la composante d’émission de CO2 de la TVS.
Concernant la seconde composante de la TVS selon les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant, l’année de 1re mise en circulation du véhicule serait avancée. Son tarif le plus élevé s’appliquerait aux véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2000 (au lieu du 31 décembre 1996 actuellement) et concernerait un plus grand nombre de véhicules (ceux mis en circulation pour la première fois de 1997 à 2000). Et le tarif le plus bas s’appliquerait aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter de 2015 (au lieu du 2011 actuellement). Le tarif Le barème 2018 serait le suivant :
Année de première mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 2000
Les mots : » Diesel et assimilé » désigneraient les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus
de 100 g de CO2/km
parcouru (au lieu de 110 g de CO2/km actuellement).
Source : PLFSS pour 2018, art. 13
La C3S et sa contribution additionnelle devraient fusionner et la contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée
Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle sera est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle (sauf si elle bénéficie d’une exonération).La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Donc, les sociétés ayant un chiffre d’affaires HT 2017 inférieur ou égal à 19 M€ ne sont pas redevables de la C3S et de sa contribution additionnelle en 2018.
Le montant de ces contributions est dû au taux de 0,13 % pour la C3S et de 0,03 % pour sa contribution additionnelle (c. séc. soc. art. L.651-3, L.245-13 et D.651-1).
Vous devez télédéclarer votre chiffre d’affaires global HT réalisé l’année précédente et payer la C3S et sa contribution additionnelle exclusivement par virement au plus tard le 15 mai de l’année suivante auprès du RSI.
Contribution supplémentaire à la C3S.
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’€ sont redevables d’une contribution supplémentaire à la C3S. Son taux est de 0,04 %. Elle est calculée sur le chiffre d’affaire de l’année au titre de laquelle elle est due. Elle donne lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement déduite de la C3S due l’année suivante.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit :
– de fusionner le taux de la C3S et de sa contribution additionnelle ; donc, la C3S serait prélevée au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires HT ;
– la contribution supplémentaire de 0,04 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’€ serait supprimée ;
– enfin, le paiement de la C3S ne s’effectuerait plus par virement mais par télérèglement.
Source : PLFSS pour 2018, art. 4
Dissolution anticipée d’une société
Lorsque la mésentente entre deux associés égalitaires paralyse le fonctionnement de la société, celle peut être dissoute par le juge à la demande d’un des associés
Deux associés qui vivaient en concubinage ont créé une société civile immobilière (SCI) dont chacun détenait la moitié des parts sociales. Un des associés a assigné l’autre et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d’un liquidateur en raison d’une mésentente entre les associés égalitaires due à leur séparation qui paralysait le fonctionnement de la société.
Rappelons que le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d’une société si un associé la demande pour de justes motifs, notamment en cas d’inexécution par un des associés de ses obligations ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7,5°).
Les juges lui ont donné raison et ont prononcé la dissolution anticipée de la SCI. Ils ont relevé que :
– les associés ne se réunissaient plus en l’assemblée générale et ne prenaient plus aucune décision depuis leur séparation ;
– les impôts et les taxes n’étaient plus payer ou que partiellement et les crédits étaient remboursés avec des retards, ce qui entrainait des pénalités et intérêts de retard dans les comptes sociaux ;
– et que des loyers étaient versés directement sur le compte d’un des associés et non sur celui de la SCI.
Pour les juges, l’ensemble de ces faits causés par la mésentente des associés, dont ils étaient tous les deux responsables, avait paralysé le fonctionnement de la société et justifiait sa dissolution anticipée. Ce qu’a confirmé la Cour de cassation.
Source : Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-20160
Paiement de la taxe d’habitation 2017
Vous devez régler votre taxe d’habitation pour votre logement principal pour le 15 novembre 2017 au plus tard ou le 20 novembre 2017 si vous la payez en ligne
Si vous disposiez d’un logement au 1er janvier 2017 en tant que propriétaire ou locataire, vous êtes imposable à la taxe d’habitation en 2017 pour ce logement, quelle que soit la durée d’occupation dans ce logement.
Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et que votre domicile est équipé d’un poste de télévision, vous devez payer également la contribution à l’audiovisuel public quel que soit le mode d’acquisition de votre téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous en soyez ou non propriétaire.
Pour l’année 2017, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en métropole et de 88 € dans les départements d’outre-mer.
La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public figurent sur le même avis d’impôt et doivent être payées en même temps, par le même mode de paiement.
Réception de l’avis d’imposition 2017.
Que vous soyez mensualisé ou pas pour le paiement de la taxe d’habitation, vous avez reçu votre avis d’imposition sous forme papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ». Les avis sous forme papier ont été envoyés depuis le 30 septembre 2017 pour les contribuables non mensualisés et depuis le 16 octobre 2017 pour les contribuables mensualisés. Quant aux avis en ligne, ils sont disponibles dans l’espace personnel du contribuable depuis le 25 septembre 2017 s’il n’est pas mensualisé et depuis le 17 octobre 2017 s’il est mensualisé. Vous pouvez enregistrer vos avis ou les imprimer.
Si vous êtes soumis à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel public mais que vous en êtes exonéré et que vous n’avez rien à payer, vous ne recevez pas d’avis d’imposition. Cependant, vous pouvez consulter et imprimer dans votre espace personnel votre avis de non-imposition.
Date de paiement.
Vous devez régler votre taxe d’habitation et votre contribution à l’audiovisuel public pour 2017 :
– le 15 novembre
au plus tard pour la taxe concernant votre résidence principale. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’impôt. Cependant, vous avez jusqu’au 20 novembre 2017
au plus tard si vous choisissez de payer en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette. Le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 novembre 2017. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement ;
– ou le 15 décembre
au plus tard pour la taxe sur une résidence secondaire, ses dépendances et sur certaines résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d’impôt. Vous avez jusqu’au 20 décembre au plus tard si vous choisissez de payer en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette. Le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 décembre 2017. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
Prélèvement à l’échéance.
Si vous n’êtes pas mensualisé, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 octobre 2017 pour payer votre taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public exigible le 15 novembre 2017. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 novembre 2017.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre taxe d’habitation 2018.
Agents d’assurance partant à la retraite
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur son indemnité compensatrice de cessation de mandat, l’activité de l’agent général d’assurance partant à la retraite peut être poursuivie à titre individuel ou sous forme de société
L’agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui met fin à son mandat de représentation auprès de la compagnie d’assurances qu’il représente pour partir à la retraite a droit au versement d’une indemnité compensatrice par la compagnie d’assurances lors de la cessation de son mandat.
Cette indemnité compensatrice de cessation du mandat bénéficie du régime d’exonération des plus-values professionnelles si l’agent respecte plusieurs conditions suivantes :
– le contrat de mandat doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de sa cessation ;
– il fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation de son contrat ;
– et l’activité de l’agent d’assurances qui part à la retraite doit être intégralement poursuivie, dans le délai de 1 an, par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel (CGI art. 151 septies A, V).
Le Conseil constitutionnel a déclaré que conditionner le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles au fait que l’activité de l’agent d’assurances partant à la retraite soit intégralement poursuivie par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel est contraire à la Constitution.
Ainsi, les mots « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel » sont annulés.
Cette décision d’inconstitutionnalité intervient donc à compter du 22 octobre 2017 (date de publication officielle journal de la décision). Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 22 octobre 2017.
Depuis le 22 octobre 2017, l’indemnité compensatrice de cessation du mandat de l’agent général d’assurance partant à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) dès lors que son contrat de mandat a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de sa cessation et que son activité est intégralement poursuivie dans le délai de 1 an et peu importe que l’agent général d’assurances agréé par la compagnie qui reprend l’activité exerce sous forme individuelle ou sous forme de société.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, JO du 22
Congés payés des salariés
L’employeur doit prouver qu’il a tout fait pour que le salarié puisse prendre ses congés payés légaux et conventionnels
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Et en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés (qu’il a accompli les diligences lui incombant légalement).
Cette règle s’applique aussi bien au congé principal de 4 semaines qu’aux congés d’origine légale (5e semaine) ou conventionnelle (congés conventionnels supplémentaires), sauf dispositions contraires.
Ainsi, dans cette affaire, l’employeur ne produisait aucun élément permettant d’établir qu’il avait mis le salarié en mesure de prendre l’ensemble des jours de congés acquis au cours d’un exercice. Ces congés payés avaient été reportés sur l’exercice suivant. Mais l’exercice suivant, le salarié avait été empêché, en raison d’un congé maladie très long, d’exercer ses droits à congés reportés ou acquis. L’employeur a été condamné à payer au salarié un rappel de salaires au titre de ses congés payés reportés et acquis.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898
Signer des documents électroniques en toute fiabilité !
Les entreprises peuvent signer de manière électronique leurs documents administratifs ou contractuels si le procédé de signature électronique qu’elles utilisent est fiable. Les critères de fiabilité viennent d’être fixés
Pour rapporter la preuve écrite du consentement d’une partie à un acte juridique, comme un contrat, la signature de l’acte ou du contrat par son auteur (une entreprise ou un particulier) est nécessaire. Quand la signature est apposée par un officier public, notamment un notaire, elle confère l’authenticité à l’acte, par exemple, pour une vente immobilière.
Les entreprises peuvent mettre en place un procédé de signature électronique pour signer leurs contrats (par exemple à un contrat de bail commercial, un contrat de travail ou un acte de cession parts sociales ou d’actions). Elles doivent utiliser un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel la signature électronique s’attache. La signature électronique est présumée créée avec un procédé fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsque l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
Un décret vient déterminer les critères permettant de savoir quand une signature électronique est fiable.
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Une signature électronique est qualifiée si c’est une signature électronique avancée, créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié (garantie de confidentialité des données de création et protection de la signature contre toute falsification) et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
Selon le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, une signature électronique avancée est :
– liée au signataire de manière non univoque ;
– permet d’identifier le signataire ;
– créé avec des données de création que le signataire utilise sous son contrôle exclusif et avec un niveau de confiance élevé ;
– liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, JO du 30 ; c. civ. art. 1367

References: art. 1449
 art. 13
 art. 4
 art. 1844
 art. 151
 art. 1367