Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19094
Timestamp: 2020-08-11 22:06:08+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 21 février 2019 à 12h00
Réunion du 21 février 2019 à 12h00
Audition de m. françois pillet candidat proposé par le président du sénat pour siéger au conseil constitutionnel (voir le dossier)
Nous entendons en audition François Pillet, que le Président du Sénat envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en application des articles 13 et 56 de la Constitution.
Conformément à la loi du 23 juillet 2010, cette audition est publique. Elle fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site Internet du Sénat et consultable en vidéo à la demande. Elle est également ouverte à la presse et au public.
Les membres de la commission des lois procéderont ensuite à un vote à bulletin secret. En application des articles 13 et 56 de la Constitution, le Président du Sénat ne pourrait procéder à la nomination envisagée si les votes négatifs représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ancien bâtonnier du barreau de Bourges et ancien maire de Mehun-sur-Yèvre dans le Cher - le Berry devrais-je dire - François Pillet est devenu sénateur le 17 décembre 2007, en remplacement de notre regretté collègue Serge Vinçon. Il a ensuite été élu en 2008, puis réélu en 2014. Vice-président de la commission des lois, il a rédigé pas moins de trente-huit rapports législatifs et d'information sur des sujets aussi riches que le droit civil, la justice, la protection des données personnelles, la protection de l'enfance, la fin de vie ou, plus récemment, les « fiches S ». Il est également rapporteur du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle et co-rapporteur des textes afférents. En fin juriste, François Pillet tire, je le sais, une grande satisfaction de son travail de rapporteur de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats et regrettera certainement, s'il est nommé au Conseil constitutionnel, de ne pouvoir mener à terme, avec Jacques Bigot, ses travaux sur la réforme du droit de la responsabilité civile.
Au Sénat, François Pillet a toujours défendu les libertés fondamentales, notamment lorsqu'il s'est opposé en 2012 à ce qu'il appelait le « fichier des gens honnêtes ». En 2017, il a publié un ouvrage fort intéressant intitulé Le Sénat, gardien des libertés, préfacé par le Défenseur des droits.
François Pillet représente plus qu'un pilier de la commission des lois ; il en incarne presque la conscience institutionnelle, partageant son attachement viscéral au bicamérisme, à la défense des libertés et à la rigueur du droit. François Pillet préside enfin, depuis 2015, le Comité de déontologie parlementaire avec une autorité reconnue par tous.
François Pillet, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel
L'objectif de la présente audition - estimer si la proposition du président du Sénat de me nommer membre du Conseil constitutionnel est justifiée - apparaît pour chacun limpide, mais l'originalité de la situation tient certainement au fait que la tâche de le démontrer me soit confiée. J'avoue compter sur vous pour juger ce que je devrais être sachant ce que j'ai été, avant de vous confier ce que je suis.
Comme membre du Conseil constitutionnel, je devrai prêter serment devant le Président de la République et jurer de fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes.
Je le ferai sans crainte, sans faillir, ayant déjà par deux fois prêté serment : devant la cour d'appel de Bourges pour exercer la profession d'avocat avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité - je n'ai jamais manqué à ce serment - et dans l'hémicycle quand j'ai juré, comme juge à la Cour de justice de la République, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire comme un digne et loyal magistrat. Là encore, je m'y suis montré fidèle.
Le serment des membres du Conseil constitutionnel est seul à mentionner expressément l'impartialité, laquelle repose, pour partie, sur la confiance. Peut-être aurez-vous la conviction que je puis manifester cette qualité en vous rappelant que, lors des travaux menés au Sénat, j'ai toujours veillé, avant d'établir ma conviction et de vous soumettre une solution, à porter à votre connaissance les éléments nécessaires à la sincérité des débats. Mon attitude fut identique dans le cadre de mes responsabilités de président du comité de déontologie du Sénat, pour l'exercice desquelles le Président Larcher m'a assuré une totale indépendance. L'impartialité des membres du Conseil constitutionnel les oblige à exercer une compétence strictement limitée et à ne jamais écrire la loi à la place du législateur. Je ne crois pas vous avoir donné la moindre raison de vous faire douter de ma capacité à tenir cet engagement.
Je suis un homme libre et je ne changerai pas, comme je n'abandonnerai pas mes convictions. La compétence du Conseil constitutionnel pour garantir la protection des libertés individuelles et publiques confère à ceux qui y siègent une responsabilité majeure. L'idée d'un Sénat gardien des libertés n'est pas le monopole d'un groupe politique, mais la fierté de l'institution sénatoriale.
Pour illustrer ma détermination à rester libre, je vous rappelle qu'en mars 2012, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, j'ai estimé qu'en créant un fichier permettant d'identifier toute personne à partir de ses empreintes digitales, le législateur porterait une atteinte grave aux libertés individuelles et, en particulier, à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Contre l'avis du Gouvernement, pourtant issu de la même majorité, le Sénat a suivi mes préconisations.
Cela a sans doute été l'un des moments les plus forts de mon mandat parlementaire. Je remercie le président Bas de l'avoir cité en introduction.
L'Assemblée nationale se montra plus docile face aux volontés du Gouvernement. Mais, dans une décision du 22 mars 2012, dans des termes qui rappelaient fort ce qui avait été retenu par le Sénat, le Conseil constitutionnel déclara anticonstitutionnelles les dispositions afférentes à ce fichier comme portant une atteinte grave à la protection de la vie privée. Ce n'est pas tant d'avoir eu raison qui me procura une profonde satisfaction, mais plutôt d'avoir convaincu mes collègues !
Je porte une attention particulière aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Je partagerai, et attiserai si nécessaire, sa vigilance sur cette exigence. J'aurai également la préoccupation constante de rechercher la conciliation et, même plus, l'harmonie, entre les libertés, tout en veillant au nécessaire équilibre entre les libertés et l'action publiques. Je veillerai plus particulièrement au respect des prérogatives de chaque assemblée dans la procédure parlementaire et au maintien de collectivités territoriales réellement libres de s'administrer elles-mêmes. Bien entendu, il ne s'agit pas de transformer la République une et indivisible en une fédération de collectivités, mais l'équilibre semble en la matière encore lointain : des réformes, via peut-être des précisions constitutionnelles, apparaissent nécessaires. Quant au bicamérisme, je le crois consubstantiel à la démocratie. Selon les mots du président René Monory : « deux chambres, c'est deux chances » pour la protection des libertés, l'expression démocratique, la qualité de la loi et la représentation des territoires.
Je serai donc libre, fidèle à mes convictions et impartial dans l'analyse de la volonté du constituant. Il m'est impossible de vous assurer d'une compétence absolument éclairée en droit constitutionnel, mais j'apprendrai. Pour éclairer votre jugement et ne rien dissimuler de ce que sera ma conduite, je fais mienne cette devise qui pourrait être celle du Sénat : « jamais non par idéologie, jamais oui par discipline ».
Votre conclusion me réjouit !
Vous avez parlé d'indépendance - vous y êtes attaché au point de n'avoir jamais « succombé » à un parti politique -, de liberté - que vous aimez au point d'y avoir consacré un livre - et de votre amour pour le pouvoir de conviction que vous pouvez déployer, ce qui semble normal pour un ancien avocat.
Comment ces traits seront-ils compatibles avec l'obligation de réserve des membres du Conseil constitutionnel ?
Je me suis posé, en mon for intérieur, une question identique, à l'aune de la période troublée que traverse la société française. Lors des voeux pour l'année 2019, je n'ai cessé d'exhorter les républicains et les démocrates à se mobiliser et de rappeler combien les principes fondateurs de la République étaient protecteurs de la démocratie et du bien commun. Face à la montée de populismes sociologiquement mortifères, il me semble nécessaire que les élus s'assignent la noble mission d'enseigner la démocratie. Plus qu'en tout autre domaine, j'aime convaincre en la matière ! Nos concitoyens pourraient mieux connaître la Constitution, notre pacte fondamental. L'adage qui affirme que « nul n'est censé ignorer la loi » paraît autant incantatoire qu'irréaliste. Faisons en sorte, déjà, que nul n'ignore la Constitution ! Est-il envisageable qu'un membre du Conseil constitutionnel participe à cette oeuvre pédagogique ? J'interrogerai sur ce point son président.
En tout état de cause, je respecterai scrupuleusement mon devoir de réserve. Si, à raison de renoncements successifs et de modifications insidieuses, un bouleversement du texte constitutionnel m'obligeait à transiger ou à renoncer à mes convictions sur la liberté, la vitalité démocratique des collectivités territoriales, l'équilibre des pouvoirs et le bicamérisme, je renoncerai alors à poursuivre mes fonctions pour retrouver ma liberté.
Nous vivons une période troublée où d'aucuns remettent en cause nos institutions comme le fonctionnement de notre démocratie. Quelle est, à cet égard, votre analyse sur le référendum d'initiative citoyenne (RIC) ?
La Constitution dispose que le peuple s'exprime par la voix de ses représentants ou par référendum, qu'elle envisage sous deux formes : pour réviser la Constitution avec l'article 89 ou pour faire approuver directement par les électeurs un projet de loi avec l'article 11.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum d'initiative partagé (RIP) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits. L'avis préalable du Conseil constitutionnel est nécessaire.
Néanmoins, le mode de saisine du référendum d'initiative partagé ne permet pas de répondre à l'aspiration du peuple à se faire entendre. Il conviendra, peut-être, d'y apporter des aménagements.
Il faut, quoi qu'il en soit, se méfier du référendum : quel est le champ d'action adéquat ? À quel niveau de participation le résultat peut-il être jugé légitime ? S'il fallait introduire le référendum d'initiative citoyenne dans la Constitution, il faudrait préalablement répondre précisément à ces questions car, et je cite ici le président Philippe Bas, « le référendum, c'est oui ou non, c'est blanc ou noir ; le débat parlementaire, c'est multicolore ». D'autres solutions existent, comme le droit de pétition ou d'autres procédures tombées en désuétude.
Il est particulier de procéder à l'audition de d'un collègue de la commission des lois, dont, pour ma part, j'ai toujours apprécié la liberté, la rigueur et la compétence.
Je m'interroge néanmoins sur le passage de la qualité d'élu, par essence partisane, à celle de juge impartial. Si je suis convaincue de la possibilité d'y parvenir, il me semble qu'il conviendrait de veiller, lors des nominations au Conseil constitutionnel, à ne pas alimenter cette hypothèse.
Le Conseil constitutionnel sera sans doute saisi de la loi dite « anticasseurs », sur laquelle vous avez pris position comme sénateur. Quelle sera votre attitude en tant que membre du Conseil constitutionnel ?
Merci de nous apporter une telle garantie !
Historiquement, le fait que les anciens présidents de la République soient membres de droit du Conseil constitutionnel visait à leur conférer une certaine visibilité à la fin d'un mandat prestigieux.
La règle ne me semble pas si choquante : qui mieux qu'un président de la République, garant de la Constitution aux termes de son article 5, pourrait juger de son application et de sa protection ?
D'autres éléments doivent cependant être considérés, notamment le fait que les présidents de la République restent désormais au pouvoir moins longtemps. Dès lors, mécaniquement, le Conseil constitutionnel pourrait compter davantage d'anciens présidents, plus jeunes et en parfaite santé, que de membres nommés.
J'entends votre argument sur la perspective de voir un nombre élevé d'anciens présidents de la République obtenir une majorité au Conseil constitutionnel. L'hypothèse apparaîtrait toutefois davantage crédible si le mandat présidentiel, ou celui des membres du Conseil constitutionnel, était raccourci.
Être nommé membre du Conseil constitutionnel fait peser sur l'intéressé la responsabilité de veiller sur un texte essentiel pour notre corps social, que je considère, à tort ou à raison, comme une force pour notre pays au regard de la complexité de son histoire. En ce sens, la Constitution de la Ve République est tout à fait remarquable. Si notre Constitution est robuste, c'est parce qu'elle est apolitique et intemporelle, son examen et son contrôle me paraissant relever de cette double caractéristique.
Un candidat aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel doit bien sûr disposer d'un certain savoir, au sens juridique du terme, ce que personne ne vous contestera, monsieur Pillet. Il doit aussi disposer d'une autre forme de savoir, qui est un savoir sur la société, ce que votre expérience professionnelle et élective vous donne. Enfin, ce candidat doit posséder une dernière forme de savoir, peut-être la plus importante, qui est une forme de savoir-être. Je ne fais pas référence au mode de vie en société ou à la politesse, mais à cette aptitude au recul sur les choses et sur les hommes. Or je crois que votre parcours au sein de notre institution, en particulier à la commission des lois, nous a largement démontré que vous aviez foncièrement en vous cette modération, cette pondération et cette aptitude au recul.
Plutôt que de poser une question, monsieur Pillet, je tenais simplement à vous dire ma conviction que vous serez un excellent membre du Conseil constitutionnel.
Monsieur Pillet, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour votre élégante plaidoirie et vous remercier d'avoir su nous faire partager vos connaissances, nombreuses et précises, au sein de la commission des lois.
Je vous avoue que l'on attendait toujours vos réparties malicieuses. J'attendrai avec une certaine impatience la réponse que vous allez faire à ma question : le Conseil constitutionnel est-il soumis à l'article 1er de la Constitution qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ?
Nous avons eu au sein de notre commission des lois un certain nombre de membres du Conseil constitutionnel : certains l'ont été avant d'entrer au Sénat, d'autres l'ont été après.
Parmi ceux qui l'ont été avant d'être élu sénateur figure notre ancien collègue Robert Badinter, au côté duquel j'ai eu le plaisir et l'honneur de siéger durant treize années. Ma question est la suivante : Robert Badinter disait souvent que le premier devoir d'un membre du Conseil constitutionnel est le devoir d'ingratitude. Je voudrais savoir ce que vous inspire cette phrase.
Il s'agit d'une très belle formule, qui ne m'étonne d'ailleurs pas de la part de Robert Badinter. Ce devoir d'ingratitude signifie, sans doute, que l'on doit être capable de se libérer des autres. Nous en revenons à mon attachement à la liberté, si bien qu'il n'y a pas trop de difficultés sur ce point.
Puisque vous évoquez Robert Badinter, je vous ferai part d'un souvenir qui m'a marqué : la première fois que je suis entré dans la salle de notre commission des lois, je suis immédiatement allé le voir, avec l'émotion, la modestie et le stress que vous imaginez, non pas pour me présenter à lui, mais pour lui rappeler que nous nous connaissions déjà. En tant que président des « Entretiens de Nanterre », rencontres intellectuelles du barreau, j'avais en effet eu l'honneur de diriger Robert Badinter dans des débats, qui avaient lieu à l'époque dans la salle de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Mon cher collègue, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de commencer par une petite anecdote. Un jour, alors que vous veniez de rapporter un texte très technique, notre collègue Marie Mercier et moi-même, qui ne sommes pas juristes, vous avions toutes les deux humblement avoué que nous n'avions pas compris l'ensemble des développements. De retour à votre siège, vous nous aviez répondu que vous n'aviez pas été bon et que, la prochaine fois, vous feriez mieux. Voilà un trait de votre personnalité que nous avons tous pu apprécier. Je vous remercie pour tout ce que vous m'avez donné et appris.
Quelle décision du Conseil constitutionnel vous est apparue la plus novatrice ?
Il est difficile de répondre à votre question, d'autant que vous me demandez de choisir une décision du Conseil constitutionnel parmi beaucoup d'autres. Je tâcherai évidemment d'en retenir une qui a trait à la protection des libertés individuelles, des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Dans la mesure où les décisions les plus importantes sont peut-être rendues dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, je choisirai la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, dans laquelle celui-ci a ajouté aux principes à valeur constitutionnelle la troisième composante de notre devise républicaine, c'est-à-dire la fraternité.
Cette décision a fait réagir les médias, dans un sens qui démontre assez clairement que ceux-ci ne l'avaient pas parfaitement lue. Elle était en réalité très équilibrée, puisqu'elle laisse, dans le champ de notre Constitution, la possibilité de la fraternité, que d'autres appelleront la charité ou la solidarité, tout en précisant bien que cet idéal de fraternité ne doit jamais entraver les décisions prises par le législateur dans le but de protéger l'ordre public. Tout en apportant de nombreuses garanties, le Conseil constitutionnel explique ainsi que l'aide au franchissement irrégulier de la frontière revient à commettre une infraction.
Il est d'ailleurs étonnant qu'il ait fallu attendre si longtemps pour reconnaître au principe de fraternité une valeur constitutionnelle.
Mon cher collègue, je me suis tout d'abord interrogée sur les compétences requises pour les fonctions auxquelles vous prétendez. Ensuite, je me suis naturellement demandé si l'idée que j'avais de vous était en adéquation avec cette exigence. Quatre mots me sont venus à l'esprit, à la fois conformes au profil d'un éminent membre du Conseil constitutionnel et à l'image que j'avais de vous en tant que membre de la commission des lois. « Conscience », « liberté », « compétence » et « sagesse », telles sont pour moi les qualités que vous avez démontrées comme sénateur, qualités qui vous seront extrêmement utiles et pertinentes dans les fonctions que vous allez sans doute occuper.
Tout d'abord, je voudrais me faire l'écho de propos qui me perturbent, moi qui ne suis pas juriste. Dans nos débats, j'entends parfois certains de mes collègues regretter la prédominance d'une interprétation a priori des décisions du Conseil constitutionnel, et ce alors même que nous ne l'avons pas saisi, qui nous pousse à nous censurer dans la fabrique de la loi. Selon vous, le Conseil constitutionnel freinerait-il l'allant du législateur ?
Par ailleurs, certaines personnes se sont étonnées de la présence de trop nombreuses personnalités politiques au sein du Conseil constitutionnel, au détriment des juristes. Je ne partage pas cette opinion : il me semble extrêmement intéressant que certains membres du Conseil constitutionnel aient un parcours d'élu pour l'éclairer différemment, la Constitution étant avant tout un projet politique et un projet de société. J'aimerais néanmoins connaître votre avis sur le sujet...
Ma réponse sera ferme sur le sujet : c'est non ! Le Conseil constitutionnel n'est pas une troisième assemblée où doivent se poursuivre les débats politiques. C'est l'institution qui doit trancher une question. Personnellement, je suis totalement opposé à la publication des opinions divergentes, parce qu'elles risquent d'affaiblir le secret du délibéré et l'indépendance du Conseil constitutionnel. Une fois qu'une décision est rendue, poursuivre le débat n'a d'autre effet que d'atténuer la portée juridique de cette décision.
D'abord, j'aimerais remercier le président du Sénat d'avoir soumis la candidature de François Pillet à notre vote. Il s'agit à mes yeux d'un éminent juriste, pour lequel j'ai beaucoup de respect et d'admiration, tout simplement pour sa remarquable qualité d'écoute et pour la capacité qu'il a démontré à plusieurs reprises de s'ériger en véritable défenseur des libertés fondamentales.
Que pensez-vous des pays qui accordent le droit à tout citoyen de saisir la cour constitutionnelle ?
Là encore, je répondrai de manière très claire : on est parvenu à un équilibre en France avec la question prioritaire de constitutionnalité, notamment parce que la procédure permet de filtrer les problèmes juridiques soulevés au niveau des juridictions de première instance, d'appel puis de cassation.
Je rappellerai deux dates. En 1971, saisi par Alain Poher, le Conseil constitutionnel a en quelque sorte découvert l'étendue de son champ de compétence en dégageant un « bloc de constitutionnalité » comprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, puis la Charte de l'environnement. À compter de cette date, le Conseil constitutionnel s'érige peu à peu en juridiction.
Depuis 2008, n'importe quel citoyen peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité, à condition qu'elle soit sérieuse. Quand la réforme a été votée, je ne vous cache pas que je me suis demandé pourquoi on ne laissait pas au Conseil constitutionnel le soin de filtrer lui-même les recours sur lesquels il aurait à se prononcer. Finalement, la pratique montre que la procédure fonctionne bien et que les tribunaux ne saisissent le Conseil constitutionnel que de questions sérieuses. Le Conseil constitutionnel ne doit évidemment pas devenir le réceptacle de toutes les questions de droit, surtout quand certaines d'entre elles reposent sur des fondements juridiques un peu légers.
En revanche, je ne souhaite pas que le Conseil constitutionnel devienne une cour suprême, c'est-à-dire un mélange de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Le système français fonctionne bien et est désormais parfaitement équilibré.
Reste une question de nomenclature. Lors des débats sur la révision constitutionnelle de 2008 au Sénat, Robert Badinter a ainsi défendu un amendement tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit qualifié de « Cour constitutionnelle ». En définitive, cet amendement n'a pas été adopté.
Qu'importe après tout qu'on l'appelle « Conseil constitutionnel » ou « Cour suprême », dès lors qu'il a les compétences que nous lui reconnaissons et qu'il les exerce. Seul bémol, je considère que la dénomination de « Conseil constitutionnel » a un petit parfum français, alors que celle de « Cour suprême » a une odeur américaine : en conséquence, je préfère l'appellation de « Conseil constitutionnel » !
Nous sommes nombreux ici à être convaincus que vous êtes l'homme de la situation et que vous ferez respecter avec brio notre norme fondamentale grâce à votre pensée toujours précise et vos raisonnements toujours aiguisés.
Votre qualité première est d'être un homme libre. Cette liberté ne pourra s'exercer qu'au sein d'une autorité véritablement indépendante : pensez-vous que le Conseil constitutionnel a les qualités d'une juridiction, à l'instar de la Cour suprême américaine, et qu'il s'agit véritablement d'une autorité indépendante qui garantira votre liberté ?
Ma réponse sera très ferme : le Conseil constitutionnel a montré à plusieurs reprises qu'il était bel et bien une autorité indépendante.
Prenons un exemple fiscal : lorsque le Conseil juge contraire à la Constitution une surtaxe de 3 % de certains bénéfices des sociétés mères, il ennuie considérablement le ministre de l'action et des comptes publics, parce que cette décision a des effets budgétaires considérables. Il fait également preuve de responsabilité lorsqu'il donne le temps au législateur de corriger et d'aménager des dispositions qu'il a jugées inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel est parfaitement libre, je m'y sentirai donc parfaitement indépendant et resterai ce que je suis. Pour prendre une image que je vais certainement regretter, pourquoi voulez-vous qu'à soixante-huit ans, je commence une carrière de « politicard » ?
Monsieur Pillet, avez-vous quelque chose à ajouter avant la fin de cette audition ?
Mes chers collègues, je voudrais vous dire à quel point votre rôle de législateur est important, non seulement lorsque vous défendez les libertés, mais aussi lorsque, par humanisme, vous faites en sorte que notre société devienne meilleure.
Nous avons beaucoup parlé de droit. J'aimerais vous dédicacer un vers qui vous va très bien. Il n'est pas tiré des Contemplations de Victor Hugo, puisque je suis avant tout un adepte consciencieux et objectif du bicamérisme, mais des Méditations poétiques du député Alphonse de Lamartine : « l'homme est un dieu tombé qui se souvient des cieux ».
L'audition de M. François Pillet étant terminée, nous allons maintenant procéder au vote sur la proposition de nomination du Président du Sénat. Il se déroulera à bulletins secrets comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 3 de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne sont pas autorisées. Je vous rappelle que le Président du Sénat ne pourrait pas procéder à la nomination de M. François Pillet si les votes négatifs au sein de notre commission représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La commission procède au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François Pillet aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

References: l'article 2
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 13