Source: http://admi.net/jo/20000310/INTX9900151R.html
Timestamp: 2019-02-17 02:47:36+00:00

Document:
Ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
NOR : INTX9900151R
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 4 ;
Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores ;
Dans les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance des enfants de statut civil de droit commun seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.
L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu » sont remplacés par les mots : « de chaque commune ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « actes de naissance », sont ajoutés les mots : « , de mariage ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « les actes de mariage » sont remplacés par les mots : « la célébration du mariage ».
La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.
Dans le titre, les mots : « relative à l'état civil des Comoriens musulmans » sont remplacés par les mots : « relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ».
« Art. 3. - Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil. »
A l'article 9, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus en triple exemplaire. »
A l'article 10, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Avant le 31 janvier de l'année suivante, le deuxième registre sera déposé au greffe du tribunal de première instance et le troisième sera adressé au ministère chargé de l'outre-mer. »
A l'article 11, les mots : « aux greffes du tribunal de première instance ou de ses sections » sont remplacés par les mots : « au greffe du tribunal de première instance ».
A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 19 et au second alinéa de l'article 20, le mot : « noms » est remplacé par le mot : « prénoms ».
Il est inséré, après l'article 20, un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Lorsque l'enfant sera né hors mariage, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère établira sa filiation à l'égard de celle-ci lorsqu'il aura été dressé sur déclaration de la mère ou sur déclaration d'un tiers confirmée par la mère. »
« Art. 21. - Les déclarations de décès seront faites dans les soixante-douze heures. L'inhumation ne pourra intervenir qu'après la déclaration de décès. »
I. - Au premier alinéa, après les mots : « lieu du décès », sont insérés les mots : « , au vu d'un certificat médical, ».
« Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt est domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. »
I. - Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
II. - Au début du troisième alinéa, les mots : « Celui-ci dresse sur-le-champ acte récognitif du mariage » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil dresse sur-le-champ l'acte de mariage ».
« L'acte est signé par les époux, le tuteur matrimonial, les deux témoins et l'officier de l'état civil qui l'inscrit sur ses registres. »
« Art. 27. - Lorsqu'un mariage célébré antérieurement à la publication de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte n'aura pas été déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de cadi du lieu de la conclusion du mariage, à la requête des époux ou de l'un d'entre eux ou du procureur de la République. Ce jugement, qui sera transcrit sur les registres de l'état civil, indiquera, à peine de nullité, la date de la conclusion du mariage, les noms et domiciles des époux, du tuteur matrimonial, des deux témoins instrumentaires et la circonstance qu'il a été payé ou promis un don nuptial. »
« Art. 28. - Le mariage ne peut être prouvé que par la présentation d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil. »
Aux articles 29, 30 et 31, les mots : « actes récognitifs de mariage » sont remplacés par les mots : « actes de mariage ».
A l'article 30, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui en avise l'officier de l'état civil dans les cinq jours ».
Les articles 32, 37 et 38 sont abrogés.
L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil.
Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.

References: l'article 55

L'article 4
 Art. 3
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 27
 Art. 28
 l'article 30