Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3987-PGP.html
Timestamp: 2020-01-26 07:51:59+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires
3987-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires3
BOI-BA-BASE-20-30-40-10-20170705
Version en vigueur du 07/09/16 au 05/07/17
2017-07-05T14:19:26.000+02:00
Par conséquent, l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail, attribuée aux salariés de l'exploitation agricole, constitue une charge déductible du résultat imposable si elle répond aux conditions précitées.
- soit s'abstenir de les comptabiliser (BOI-BA-BASE-20-30-30 au II-B § 60).
Les jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971, qui veulent s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par un arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé .
Le plan de professionnalisation personnalisé peut alors imposer la participation à un stage d'application en exploitation agricole. L'indemnité de participation prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, versée au stagiaire par le maître-exploitant, est déductible pour son montant réel du bénéfice agricole lorsque le maître-exploitant est soumis à un régime réel d''imposition (elle est réputée être couverte par l'abattement forfaitaire pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations).
Compte tenu de la situation de subordination dans laquelle se trouve le stagiaire, la rémunération et les avantages annexes servis en exécution de la convention sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-20-30 au II § 60 et suiv.).
La rémunération que s'alloue l'exploitant individuel en raison de son activité professionnelle ne constitue pas une charge de l'exploitation et ne peut, de ce fait, être admise en déduction (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au I-A § 1).
Remarque : L'aide financière au titre de services à la personne que s'alloue un exploitant individuel en application de l'article L. 7233-5 du code du travail, y compris le « CESU préfinancé » n'est pas déductible. Toutefois, l'article L. 7233-7 du code du travail prévoyant que cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu, il convient de considérer que le bénéfice imposable de l'exploitant individuel est exonéré à hauteur de l'aide financière qu'il s'attribue, avec un maximum fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail. Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
En pratique, sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, du contribuable, le bénéfice imposable sera minoré du montant de l'aide financière qu'il s'est attribuée. Il est précisé que cette minoration ne doit pas conduire à faire naître un déficit au titre de l'exercice d'attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice (BOI-BIC-CHG-40-50-10 au I-B-2-b § 120 et suiv.).
- exploitants non adhérents : la limite de déduction est fixée par l'article 154 du code général des impôts (CGI) ;
Les conditions d'application de l'article 154 du CGI font l'objet de commentaires détaillés au III § 190 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-50-10.
L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-6).
Lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles d'une part, des associés d'exploitation d'autre part et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Remarque : L'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime a doté certains aides familiaux du statut d'associé d'exploitation (BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV-A § 150).
La détermination du revenu imposable des associés d'exploitation obéit à certaines règles propres à la catégorie traitements et salaires (BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV-A § 160).
- si elles sont versées au conjoint des associés ou membres visés ci-dessus, sous les mêmes conditions et limites que pour les conjoints d'exploitants individuels (CGI, art. 154, II ; cf. III-B § 50) ;
- contre le risque vieillesse et veuvage (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-15) ;
- contre les accidents du travail et et les maladies professionnelles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 752-1) ;
- contre les risques maladie, invalidité, maternité (code rural et de la pêche maritime, art L. 722-10 et suiv.).
- l'exploitant lui-même, son conjoint, ses enfants à charge et les aides familiaux non salariés (ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré) ;
L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension de retraite forfaitaire visée à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime .
L'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, prévoit également l'affiliation au régime de l'assurance complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les personnes ayant la qualité d'aide familial ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En application des dispositions combinées de l'article 72 du CGI et de l'article 154 bis du CGI, les cotisations dues en leur qualité de professionnels non salariés agricoles par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les associés de sociétés de personnes, au titre des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance-vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité, sont déductibles sans limitation pour la détermination du bénéfice agricole imposable. Il en est de même :
- et de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Le principe de déduction sans limitation du bénéfice agricole imposable (cf. VI-A § 140) est également applicable aux cotisations versées en application des facultés de rachat de cotisations au régime d'assurance-vieillesse obligatoire prévues par le code rural et de la pêche maritime en faveur des professionnels non salariés agricoles, sous réserve que les versements de ces cotisations soient effectués avant la date de cessation d'activité.
Toutefois, il est rappelé que pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l'article 201 du CGI, les versements faits au titre de rachats de cotisations à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu global (CGI, art. 156, II- 4°).
- la faculté de rachat prévue à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que de leurs conjoints qui ont participé à l'activité de cette dernière ;
- la faculté de rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial prévue à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- la faculté de rachat de certaines périodes d'études supérieures, dans la limite de douze trimestres d'assurance, prévue à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime.
S'agissant de la faculté de rachat ouverte aux conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite.
En revanche, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime permet également d'effectuer des demandes de rachat en cours de carrière, les cotisations alors rachetées devant être acquittées au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification par la caisse compétente de l'admission temporaire au rachat. Ces cotisations n'étant acquises par la caisse qu'à la date de leur versement, leur déduction doit être rattachée à l'exercice de versement, conformément à l'article D. 732-80 du code rural et de la pêche maritime.
S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime).
Lorsque l'exploitant choisit un tel paiement échelonné des cotisations rachetées, leur déduction, ainsi que de la majoration financière prévue au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article D. 351-12 du CSS suivant la faculté de rachat concernée, doit être rattachée au titre de l'exercice de paiement de chacune des échéances, dès lors que ces cotisations ne sont acquises par la caisse compétente qu'à la date de leur versement (en ce sens, il convient de se reporter à l'article D. 732-47-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-14 du CSS).
L'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d'études ou années incomplètes (dits « rachats Fillon »).
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Pour les non salariés des professions agricoles, les rachats de cotisations d'assurance vieillesse susceptibles de donner lieu à remboursement sont ceux effectués avant le 13 juillet 2010 en application de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime (cf. VI-B-1 § 180).
Seules les cotisations versées par des assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qu'ils soient ou non résidents de France, et qui n'ont pas fait valoir leur droit à la retraite peuvent donner lieu à remboursement.
Les assurés concernés ont été informés de cette possibilité et le remboursement intervient sur simple demande des intéressés dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, soit jusqu'au 10 novembre 2013.
Le montant à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse mentionné à l'article L. 161-23-1 du CSS
Pour les assurés imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition, les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application respectivement de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu, selon les dispositions de l'article 72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI.
En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations prévu par l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception.
Dans le cas où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du remboursement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations rachetées.
Le montant du remboursement peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0-A du CGI pour les revenus exceptionnels qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu (système du quotient).
La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent (code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-22-1).
L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé (CGI, art. 72 F).
Réponse : Lorsqu'un professionnel non salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l'article R. 351-11 du CSS, les cotisations arriérées au titre d'une période d'activité salariée antérieure ou d'une période d'apprentissage accomplie avant le 1er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable sur le fondement de l'article 72 du CGI et de l'article 154 bis du CGI, dès lors qu'il s'agit de régularisation de cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles et non de rachat de cotisations en faveur des professionnels non salariés agricoles.
En revanche, ces régularisations de cotisations au régime légal obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles sont déductibles à l'impôt sur le revenu pour la détermination du revenu global conformément au 4° du II de l'article 156 du CGI.
Aux termes de l'article L. 171-3 du CSS, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale.
Toutefois, les personnes qui, au titre de l'année 2000, étaient affiliées simultanément au régime des non-salariés agricoles et au régime des non-salariés non agricoles, ont pu opter pour le maintien de leur affiliation simultanée à ces deux régimes, dans les conditions applicables antérieurement à l'article 53 de loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, codifié depuis à l'article L. 171-3 du CSS.
Cette option a pris effet le 1er janvier 2002. Elle est reconduite tacitement à l'issue de chaque période triennale prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale (abrogé au 19 juillet 2015) sauf dénonciation formulée un mois avant. La première de ces périodes a expiré le 30 juin 2004. Cette dénonciation est définitive.
La même faculté d'option a été ouverte aux pluriactifs qui ont commencé leurs activités entre le 1er janvier 2001 et le 30 avril 2001. Elle n'a cependant pris effet qu'après la détermination de leur régime d'activité principale en 2002 pour l'année 2003.
L'article L. 171-3 du CSS dispose que l'activité principale est constituée par l'activité à laquelle les personnes exerçant simultanément une activité agricole et une activité non agricole ont consacré au cours de l'année civile précédente la part la plus importante de leur temps de travail et qui leur a procuré le revenu professionnel le plus élevé pour la détermination des assiettes de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, telles que définies à l'article L. 136-3 du CSS et l'article L. 136-4 du CSS ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus.
Toutefois, lorsque les opérations agricoles ne sont que l'extension de l'activité commerciale, les revenus provenant de ces opérations doivent, conformément aux dispositions du 1 de l'article 155 du CGI, être pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-30). Dans ce cas, les cotisations en cause sont déductibles du résultat d'ensemble ainsi déterminé.
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References: § 60
 § 60
 § 1
 § 120
 l'article 154
 l'article 154
 § 190
 § 150
 § 160
 art. 154
 § 50
 l'article 72
 l'article 154
 § 140
 l'article 201
 art. 156

L'article 24
 § 180
 l'article 72
 l'article 154
 l'article 24
 l'article 156
 l'article 163
 art. 72
 l'article 72
 l'article 154
 l'article 156
 l'article 53
 l'article 155