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Timestamp: 2013-05-21 11:18:59+00:00

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statuant selon la procédure visée à l'article 251 du traité [2],
(1) La directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique [3] a été modifiée [4] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) Il incombe aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l'aide d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d'application.
(3) Dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification de prescriptions métrologiques et techniques ainsi que de procédures de contrôle avant et après la mise en service. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté.
(4) Dès lors, la présente directive devrait définir les exigences impératives et essentielles de métrologie et de fonctionnement concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Pour faciliter la preuve de la conformité avec les exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception et de construction, normes harmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption de conformité avec les exigences essentielles. Ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires. À cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées conformément aux orientations générales [5] pour la coopération entre la Commission, l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.
(5) Une série de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation [6] a été adoptée; ces directives prévoient chacune l'apposition du marquage "CE" de conformité. La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 [7] concernant une approche globale en matière de certification et essais, a proposé la création d'une réglementation commune concernant un marquage "CE" de conformité au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité [8], a approuvé comme principe directeur l'adoption d'une telle approche cohérente en ce qui concerne l'utilisation du marquage "CE" de conformité. Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui devrait être appliquée sont les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité.
(6) L'évaluation de la conformité avec les prescriptions métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers. Les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre. Pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres. Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires ainsi que des critères pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations relevant des procédures d'évaluation de la conformité.
(7) Il est dès lors essentiel de veiller à ce que ces organismes désignés assurent dans l'ensemble de la Communauté un haut niveau de qualité.
(8) La présence sur un instrument de pesage à fonctionnement non automatique du marquage "CE" de conformité et de la vignette portant la lettre M doit constituer une présomption de sa conformité avec la présente directive et doit rendre par conséquent inutile la répétition des évaluations de la conformité déjà effectuées.
(9) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,
a) i) la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
ii) la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire;
iii) la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires;
iv) la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
v) la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
vi) la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;
b) toutes les applications autres que celles énumérées au point a).
1) "instrument de pesage", un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps; un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse;
2) "instrument de pesage à fonctionnement non automatique" ou "instrument", un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée;
3) "norme harmonisée", une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), ou par deux ou trois de ces organisations, sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [9] et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission, l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003.
2. Les États membres prennent toutes dispositions afin que ne puissent être mis en service, pour les utilisations énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), que des instruments qui satisfont aux prescriptions de la présente directive et qui, à ce titre, sont munis du marquage "CE" de conformité prévu à l'article 11.
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles définies à l'annexe I, la Commission ou l'État membre concerné porte la question devant le comité permanent institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE, ci-après dénommé "comité", en donnant les raisons de sa position.
1. Si un État membre estime que des instruments portant le marquage "CE" de conformité visé à l'annexe II, points 2, 3 et 4, ne satisfont pas aux exigences de la présente directive bien qu'étant correctement installés et utilisés conformément à leur destination, il prend toutes les mesures appropriées pour retirer ces instruments du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise en service et/ou leur mise sur le marché.
a) au non-respect des exigences essentielles définies à l'annexe I lorsque les instruments ne satisfont pas aux normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1;
b) à l'application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1;
c) à des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1.
3. Si un instrument non conforme porte le marquage "CE" de conformité, l'État membre compétent doit agir de manière appropriée contre quiconque a apposé le marquage et en informer la Commission et les autres États membres.
a) l'examen CE de type visé à l'annexe II, point 1, suivi soit de la déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la production) visée à l'annexe II, point 2, soit de la vérification CE visée à l'annexe II, point 3.
b) la vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 4.
3. Lorsque les instruments font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE" de conformité, celui-ci indique que les instruments sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs des directives applicables aux instruments laissent au fabricant, pendant une période transitoire, le choix du régime à appliquer, le marquage "CE" de conformité indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références de publication au Journal officiel de l'Union européenne des directives appliquées doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les instruments.
1. Sur les instruments dont la conformité CE a été constatée, le marquage "CE" de conformité et les données supplémentaires requises spécifiées à l'annexe IV, point 1, doivent être apposés d'une manière bien visible, sous une forme aisément lisible et de manière indélébile.
3. Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE" de conformité. Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE" de conformité.
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage "CE" de conformité entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre l'instrument en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage "CE" de conformité et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché de l'instrument en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues à l'article 8.
Les États membres prennent toutes les dispositions pour que les instruments portant le marquage "CE" de conformité attestant la conformité avec les prescriptions de la présente directive restent conformes à ces prescriptions.
[1] JO C 44 du 16.2.2008, p. 33.
[2] Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 57) et décision du Conseil du 23 mars 2009.
[3] JO L 189 du 20.7.1990, p. 1.
[4] Voir annexe VII, partie A.
[5] JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.
[6] JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.
[7] JO C 267 du 19.10.1989, p. 3.
[8] JO C 10 du 16.1.1990, p. 1.
[9] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure [1].
- unités SI: kilogramme, microgramme, milligramme, gramme, tonne,
- unité du système impérial: troy ounce, s'il s'agit de la pesée de métaux précieux,
- autre unité non SI: carat métrique, s'il s'agit de la pesée de pierres précieuses.
Classe | Échelon de vérification (e) | Portée minimale (Min) | Nombre d'échelons de vérification n = Maxe |
Valeur minimale | Valeur minimale | Valeur maximale |
2.2.1. L'échelon réel (d) et l'échelon de vérification (e) se présentent sous la forme suivante:
Si d 10–4 g, la portée maximale de la classe I peut être inférieure à 50000 e.
—par son échelon de vérificationi | e(i + 1) > ei |
—par sa portée maximale Maxi | Maxr = Max |
—par sa portée minimale Mini | Mini = Max (i – 1) et Min1 = Min |
i = no de l'étendue partielle de pesage,
3.3.3. Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au tableau 2. Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent dans la même classe de précision, qui est la classe de précision de l'instrument.
Classe | Échelon de vérification (e) | Portée minimale (Min) | Nombre d'échelons de vérification |
Valeur minimale | Valeur minimale [2] n = Maxiei+1 | Valeur maximale n = Maxiei |
Charge | Erreur maximale tolérée |
- 5 °C pour un instrument de classe I,
- 15 °C pour un instrument de classe II,
Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe sont conformes aux dispositions de la directive 80/181/CEE avec ajout du symbole pour le carat métrique qui est le symbole "ct".
Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent point doivent porter près de l'affichage, de manière indélébile, l'inscription "interdit pour la vente directe au public".
[2] Pour i = r, on applique la colonne correspondante du tableau 1, e étant remplacé par er.
- le nom et l'adresse du demandeur et, si la demande est introduite par le représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier également,
- une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,
- la documentation technique décrite à l'annexe III.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la production envisagée et ci-après dénommé "type".
1.3.1. examine la documentation relative au projet et vérifie que le type a été fabriqué conformément à cette documentation;
1.3.2. convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront effectués;
1.3.3. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, n'ont pas été appliquées;
1.3.4. effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier, lorsque le fabricant a choisi d'appliquer les normes correspondantes, que celles-ci ont été réellement appliquées, en assurant ainsi la conformité avec les exigences essentielles.
- des demandes d'examen CE de type reçues,
- des certificats d'approbation CE de type délivrés,
- des demandes de certificats de type refusées,
- des additifs et modifications concernant les documents déjà délivrés.
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose sur chaque instrument le marquage "CE" de conformité ainsi que les inscriptions prévues à l'annexe IV et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage "CE" de conformité est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance CE visée au point 2.4.
2.3.1. Le fabricant introduit une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié.
- l'engagement de respecter les obligations découlant du système de qualité approuvé,
- l'engagement de maintenir le système de qualité approuvé en vue d'assurer en permanence son adéquation et son efficacité.
2.3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des instruments avec le type décrit dans le certificat d'approbation CE de type et avec l'exigence ou les exigences de la présente directive.
- des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et des pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité du produit,
- du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées,
- des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la fabrication, et de leur fréquence,
- des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour le produit et le fonctionnement efficace du système de qualité.
2.3.3. L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 2.3.2. Il présume la conformité avec ces exigences lorsque les systèmes de qualité mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.
2.3.4. Le fabricant ou son représentant autorisé tiennent l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité informé de toute mise à jour du système d'assurance de qualité à la suite des changements entraînés par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
2.3.5. Tout organisme notifié qui retire son approbation à un système de qualité en informe les autres organismes notifiés.
2.4.1. La surveillance CE a pour objet d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
2.4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage; il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
- les procès-verbaux relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
2.4.3. L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé.
3.1. La vérification CE est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les instruments qui ont été soumis aux dispositions du point 3.3 sont conformes, le cas échéant, au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et remplissent les exigences applicables de la présente directive.
3.2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des instruments, le cas échéant, avec le type décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et avec les exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" de conformité sur chaque instrument et établit une déclaration écrite de conformité.
3.4. Pour les instruments non soumis à approbation "CE de type", la documentation relative à la conception de l'instrument visée à l'annexe III doit être accessible à l'organisme notifié si celui-ci en fait la demande.
3.5.1. Tous les instruments sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées applicables visées à l'article 6, paragraphe 1, ou des essais équivalents sont effectués en vue de la vérification de leur conformité, le cas échéant, avec le type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et avec les exigences applicables de la présente directive.
3.5.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque instrument dont la conformité avec les exigences a été constatée et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
4.1. La vérification CE à l'unité est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que l'instrument, en général conçu pour une application spécifique et qui a obtenu l'attestation visée au point 4.2, est conforme aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage "CE" de conformité sur l'instrument et établit une déclaration écrite de conformité.
5.2. Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures visées au point 5.1 peuvent être effectuées en deux étapes; la deuxième étape comprend tous les examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais. La deuxième étape est réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument. Dans le cas où un État membre a établi des zones de gravité sur son territoire, l'expression "au lieu d'utilisation de l'instrument" peut s'entendre comme "dans la zone de gravité d'utilisation de l'instrument".
5.2.4. Le marquage "CE" de conformité est à apposer sur l'instrument après achèvement de la deuxième étape, de même que le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.
- les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants, sous-assemblages, circuits, etc.,
- des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui précède, notamment le fonctionnement de l'instrument,
- une liste des normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes harmonisées visées à l'article 6, paragraphe 1, n'ont pas été appliquées,
- les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc.,
- les rapports d'essai,
- les certificats d'approbation CE de type et les résultats d'essais correspondants concernant des instruments contenant des éléments identiques à ceux du projet.
1.1. Ces instruments doivent porter:
a) - le marquage "CE" de conformité, comprenant le symbole "CE" décrit à l'annexe VI,
b) une vignette carrée d'au moins 12,5 mm de côté, verte, portant la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir;
c) les inscriptions ci-après:
- le cas échéant, le numéro du certificat d'approbation CE de type,
- la marque ou le nom du fabricant,
- la classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-cercles,
- la portée maximale, sous la forme Max …,
- la portée minimale, sous la forme Min …,
- l'échelon de vérification, sous la forme e = …,
- les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE" de conformité,
- le numéro de fabrication,
- pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés: la marque d'identification sur chaque élément,
- l'échelon, s'il est différent de e, sous la forme: d = …,
- l'effet maximal additif de tare, sous la forme: T = + …,
- l'effet maximal soustractif de tare, s'il est différent de Max sous la forme: T = – …,
- l'échelon de tare, s'il est différent de d, sous la forme: dT = …,
- la charge limite, si elle est différente de Max, sous la forme: Lim …,
- les limites particulières de température, sous la forme: … °C/ … °C,
1.2. Les instruments doivent être pourvus d'aménagements permettant l'apposition du marquage "CE" de conformité et/ou des inscriptions. Ceux-ci doivent être tels qu'il soit impossible de les enlever sans les endommager et qu'ils soient visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement normal.
1.4. Les inscriptions Max, Min, e et d doivent également apparaître à proximité de l'affichage du résultat, si elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
- la portée maximale, sous la forme Max ….
1) Les organismes doivent disposer du personnel, des moyens et de l'équipement nécessaires.
2) Le personnel des organismes doit avoir les compétences techniques nécessaires et faire preuve d'intégrité professionnelle.
3) Les organismes doivent travailler de manière indépendante de tout milieu et groupe ou de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de pesage à fonctionnement non automatique en ce qui concerne la réalisation des essais, la préparation des procès-verbaux, la délivrance des certificats et la surveillance imposée par la présente directive.
4) Le personnel des organismes doit respecter le secret professionnel.
5) Les organismes doivent souscrire une assurance en responsabilité civile si leur responsabilité civile n'est pas couverte par l'État en vertu de la loi nationale.
- Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant:
- En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE" de conformité, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
- Les différents éléments du marquage "CE" de conformité doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
Directive 90/384/CEE du Conseil (JO L 189 du 20.7.1990, p. 1) | |
Directive 93/68/CEE du Conseil (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1) | Uniquement l'article 1er, point 7), et l'article 8 |
90/384/CEE | 30 juin 1992 | 1er janvier 1993 [1] |
93/68/CEE | 30 juin 1994 | 1er janvier 1995 [2] |
[1] Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 90/384/CEE, les États membres admettent, pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle ils appliquent les lois, règlements et dispositions administratives adoptés par les États membres aux fins de la transposition en droit national de ladite directive, la mise sur le marché et/ou en service des instruments conformes aux réglementations en vigueur avant le 1er janvier 1993.
[2] Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 93/68/CEE: "Les États membres admettent jusqu'au 1er janvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995."
Directive 90/384/CEE | Présente directive |
Considérant 5, dernière phrase | Article 2, point 3) |
Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa | Article 2, point 1) |
Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 2, point 2) |
Article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 1er, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive | Article 1er, paragraphe 2, phrase introductive |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 1) | Article 1er, paragraphe 2, point a) i) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 2) | Article 1er, paragraphe 2, point a) ii) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 3) | Article 1er, paragraphe 2, point a) iii) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 4) | Article 1er, paragraphe 2, point a) iv) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 5) | Article 1er, paragraphe 2, point a) v) |
Article 1er, paragraphe 2, point a) 6) | Article 1er, paragraphe 2, point a) vi) |
Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 2, point b) |
Article 6, premier alinéa, première phrase | Article 7, premier alinéa |
Article 6, premier alinéa, deuxième phrase | Article 7, deuxième alinéa |
Article 6, deuxième alinéa | Article 7, troisième alinéa |
Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 9, paragraphes 1 et 2 |
Article 8, paragraphe 3, point a) | Article 9, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 8, paragraphe 3, point b) | Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 14, première phrase | Article 15, premier alinéa |
Article 14, deuxième phrase | Article 15, deuxième alinéa |
Article 15, paragraphes 1 à 3 | — |
Article 15, paragraphe 4 | Article 16 |
Article 15, paragraphe 5 | — |
Annexes I à VI | Annexes I à VI |

References: l'article 251
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 14