Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037649100/2018-11-25
Timestamp: 2020-08-09 15:09:09+00:00

Document:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 ...
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020
NOR : EQUX8910174L
Version en vigueur au 25 novembre 2018
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 9-1)
Article 8-2
Chapitre II : De la durée du contrat de location. (Articles 10 à 15)
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. (Articles 16 à 25-2)
Article 17-2
Article 22-1-1
Article 22-2
Article 24-1
Article 24-2
Article 25-1
Article 25-2
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
Article 25-3
Article 25-4
Article 25-5
Article 25-6
Article 25-7
Article 25-8
Article 25-9
Article 25-10
Article 25-11
Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
Article 25-12
Article 25-13
Article 25-14
Article 25-15
Article 25-16
Article 25-17
Article 25-18
Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 141
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 () JORF 14 décembre 2000
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit.
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Article 19 (abrogé)
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 () JORF 24 mars 2006
Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 119
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 122
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 137
II.-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Article 24-2 (abrogé)
A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : "prévues à l'article 19" sont remplacés par les mots : "prévues par délibération de l'assemblée locale" ; 2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas" sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale" ; 3° A l'article 15 : a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ; b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti" ; c) Au premier alinéa du III, les mots : "dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948" sont remplacés par les mots : "à une distance au plus égale à 5 kilomètres" ; 4° Le sixième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents.
Création Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
L'article 57 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est abrogé. Les bénéficiaires des dispositions de l'article susvisé sont réputés, à la date de publication de la présente loi, titulaires à titre personnel, pour le local en cause, d'une autorisation d'usage professionnel, à la condition d'en faire la déclaration à la préfecture du lieu du local dans un délai de trois mois à compter de la même date.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 120
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 () JORF 14 décembre 2000
Création LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

References: art. 18
 art. 64
 art. 1
 art. 141
 art. 136
 art. 189
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 art. 14
 l'article 1751
 l'article 1751
 art. 137
 art. 6
 art. 188
 art. 53
 art. 119
 art. 119
 art. 122
 art. 137
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 24
 art. 13
 art. 8
 art. 107

L'article 57
 art. 120
 art. 136
 art. 187
 art. 34