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Timestamp: 2020-05-27 12:15:52+00:00

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Loi du 02/05/2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Art. 2.L'intitulé de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
Art. 3.Le texte néerlandais de l'intitulé du titre Ier de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Titel I. - Verenigingen zonder winstoogmerk ».
Art. 4.Avant l'article 1er de la même loi, est inséré l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. - Associations sans but lucratif belges ».
Art. 5.L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.- Le siège d'une association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre « association », est situé en Belgique.
Art. 6.L'article 2 de la même loi, modifié par les lois du 28 juin 1984 et du 30 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.- Les statuts d'une association mentionnent au minimum : 1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;2° la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend;3° le nombre minimum des membres.Il ne peut pas être inférieur à trois; 4° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée;5° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres;6° les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;7° a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat;b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;c) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association conformément à l'article 13bis , alinéa 1er, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires;8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;9° la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée;10° la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée. Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l'article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent. »
Art. 7.Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 2bis . - Sans préjudice des articles 3, § 2, et 11, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. »
Art. 8.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 2ter . - Les statuts de l'association peuvent fixer les conditions auxquelles des tiers qui ont un lien avec l'association peuvent être considérés comme membres adhérents de l'association. Les droits et obligations des membres, fixés par la présente loi, ne s'appliquent pas aux membres adhérents. Leurs droits et obligations sont fixés par les statuts. »
Art. 9.L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 3.- § 1er. La personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association conformément à l'article 13, alinéa 4, sont déposés conformément à l'article 26novies , § 1er.
Les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l'association comportent les mentions prescrites à l'article 9. § 2. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine. »
Art. 10.Un article 3bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 3bis . - La nullité d'une association ne peut être prononcée que dans les cas suivants : 1° si les statuts ne contiennent pas les mentions visées à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 4°;2° si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à l'ordre public.»
Art. 11.Un article 3ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 3ter.- Sans préjudice de l'article 26novies , §§ 2 et 3, la nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
Art. 12.L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 4.- Une délibération de l'assemblée générale est requise pour : 1° la modification des statuts;2° la nomination et la révocation des administrateurs;3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;5° l'approbation des budgets et des comptes;6° la dissolution de l'association;7° l'exclusion d'un membre;8° la transformation de l'association en société à finalité sociale;9° tous les cas où les statuts l'exigent.»
Art. 13.L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 5.- L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. »
Art. 14.A l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au texte français sont apportées les modifications suivantes : a) L'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci.L'ordre du jour est joint à cette convocation.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. » b) Dans l'alinéa 2, le mot « associés » est remplacé par le mot « membres » et le mot « associé » est remplacé par le mot « membre ».2° Le texte néerlandais est remplacé par la disposition suivante : « Alle leden worden ten minste acht dagen tevoren voor de algemene vergadering opgeroepen.De agenda wordt bij de oproepingsbrief gevoegd. Elk voorstel, ondertekend door ten minste één twintigste van de leden, wordt op de agenda gebracht.
Art. 15.L'article 7, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : « Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. »
Art. 16.L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 8.- L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.
Art. 17.L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 9.- Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'identification de T.V.A. et leur siège social.
Art. 18.L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984 et modifié par la loi du 30 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 10.- Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Art. 19.L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 11.- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « a.s.b.l. » ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Art. 20.L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 12.- Tout membre d'une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d'administration. Sans préjudice de l'article 2, alinéa 1er, 5°, peut être réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
Art. 21.L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 13.- Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
Art. 22.Un article 13bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 13bis . - La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent selon les modalités fixées par les statuts être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Art. 23.L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 25 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010050 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 14.- L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. »
Art. 24.Un article 14bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 14bis . - Sans préjudice de l'article 26septies , les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. »
Art. 25.L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 11 mars 1954 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 15.- Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. »
Art. 26.L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 16.- A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR. Le montant visé à l'alinéa 1er, est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.
Art. 27.L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 17.- § 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. § 2. Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi. § 3. Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants : 1° 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 1.000.000 EUR pour le total du bilan.
Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi. § 5. Les associations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés, inscrits au registre du personel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et exprimés en équivalents temps plein, dépasse 100 ou lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants : 1° 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 précité; 2° 6.250.000 EUR pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 3.125.000 EUR pour le total du bilan.
Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 6. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations visées au § 3, sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent : 1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction;2° le cas échéant, le rapport du commissaire. Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.
Art. 28.L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 18.- Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l'association qui : 1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés;2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;4° est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;5° ne comprend pas au moins trois membres. Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé, même s'il rejette la demande de dissolution. »
Art. 29.L'article 19 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 19.- En cas de dissolution judiciaire d'une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l'article 19bis , un ou plusieurs liquidateurs qui, après l'acquittement du passif, détermineront la destination de l'actif.
Art. 30.Un article 19bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 19bis . - L'action en dissolution fondée sur l'article 18, alinéa 1er, 4°, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de treize mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
Art. 31.L'article 20 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 20.- L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Art. 32.A l'article 21 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au texte français de l'alinéa 2, les mots « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale » sont supprimés.2° Le texte néerlandais est remplacé par la disposition suivante : « Art.21. - Tegen een vonnis waarbij de ontbinding van een vereniging of de nietigverklaring van een van haar handelingen wordt uitgesproken, kan hoger beroep worden ingesteld.
Art. 33.L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 22.- En cas de dissolution d'une association par l'assemblée générale, l'affectation de l'actif est déterminée, à défaut de dispositions statutaires, par l'assemblée générale ou les liquidateurs conformément à l'article 19, alinéa 2.
Art. 34.L'article 23 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 23.- Toute décision judiciaire, de l'assemblée générale ou des liquidateurs relative à la dissolution ou à la nullité de l'association, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif est, dans le mois de sa date, déposée conformément à l'article 26novies , § 1er.
Art. 35.Le texte néerlandais de l'article 24 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 36.A l'article 25 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : « 1° le premier alinéa est supprimé; 2° au deuxième alinéa, le mot « Elle » est remplacé par les mots « L'affectation de l'actif »;3° au texte français de l'alinéa 3, les mots « cette publication » sont remplacés par les mots « la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif »;4° au texte néerlandais, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « De vordering van de schuldeisers verjaart door verloop van vijf jaar te rekenen van de bekendmaking van de beslissing betreffende de bestemming van het actief.»
Art. 37.L'article 26 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 26.- Toute action intentée par une association n'ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 10, 23 et 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel l'association doit satisfaire à ces obligations. Si l'association ne satisfait pas à ces obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. »
Art. 38.Au titre Ier de la même loi est inséré, après l'article 26septies , un chapitre II, rédigé comme suit : « Chapitre II. - Associations sans but lucratif étrangères Art. 26octies . - § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif valablement constituée à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elle relève et qui ouvre un centre d'opération en Belgique dans l'arrondissement. En cas de pluralité de centres d'opération ouverts en Belgique par une telle association, le dossier est tenu au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des centres d'opération est établi, au choix de l'association. Dans ce cas, l'association indique, dans ses actes et sa correspondance, le lieu où son dossier est tenu.
Ce dossier contient : 1° les statuts de l'association;2° l'adresse du siège de l'association, l'indication des buts et des activités, l'adresse des centres d'opération ainsi que leur dénomination si elle ne correspond pas à celle de l'association;3° les actes relatifs à la nomination des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association à l'égard des tiers et de la représenter pour les activités des centres d'opération, ainsi que les actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à la gestion journalière;ces actes comportent les indications visées à l'article 3, § 1er, alinéa 2.
Les documents visés au présent paragraphe doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal où est tenu le dossier. § 2. Les personnes visées au § 1er, alinéa 2, 3°, sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une association sans but lucratif belge. Elles sont responsables de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par le présent article. § 3. Les articles 17, §§ 2 à 6, et 26novies , § 1er, alinéa 2, 5°, sont applicables aux centres d'opération visés au § 1er. Pour l'application de ces dispositions, l'ensemble des centres d'opération belges d'une même association étrangère est considéré comme une association sans but lucratif distincte pour le calcul des seuils et les personnes visées au § 1er, alinéa 2, 3°, sont assimilées aux administrateurs. § 3. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la fondation a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par la fondation sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.
Art. 30.- § 1er. Dans le cas d'une fondation privée, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8°, doit être constatée par acte authentique. § 2. Dans le cas d'une fondation d'utilité publique, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8°, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportées aux statuts doivent être communiquées au ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l'un d'eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi. § 3. Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.
Art. 31.- § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque fondation privée ayant son siège, ou son siège d'opération au sens de l'article 45, dans l'arrondissement.
En cas de pluralité de sièges d'opération ouverts en Belgique par une même fondation, le dépôt peut être fait au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel l'un des sièges d'opération est établi, selon le choix de la fondation. Dans ce cas, la fondation visée à l'article 45 doit indiquer dans ses actes et sa correspondance, le lieu où son dossier est tenu. § 2. Il est tenu au Service public fédéral Justice un dossier pour chaque fondation d'utilité publique. § 3. Sont déposés au dossier : - les statuts et leurs modifications; - le texte coordonné des statuts suite à leur modification; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière d'exercer ceux-ci; - les comptes annuels de la fondation, établis conformément à l'article 37; - les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique pris conformément à l'article 44; - les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation. § 4. Sont publiés, aux frais des intéressés, dans les annexes du Moniteur belge : - les statuts et leurs modifications; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer; - les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique pris conformément à l'article 44; - les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation. § 5. Le Roi détermine les conditions et les modalités de constitution et d'accès au dossier. § 6. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes au Moniteur belge , sauf si la fondation prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Art. 32.- § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ou « fondation d'utilité publique » ainsi que l'adresse de son siège.
Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation. § 2. Seules les fondations créées valablement conformément aux dispositions du présent titre peuvent porter le nom de « fondation d'utilité publique » ou de « fondation privée ». En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
L'article 16 est applicable aux libéralités au profit d'associations sans but lucratif étrangères. § 4. A la requête du ministère public ou de tout intéressé, le tribunal peut ordonner la fermeture du centre d'opération dont les activités contreviennent gravement aux statuts de l'association dont il relève, ou contreviennent à la loi ou à l'ordre public. La décision de fermer le centre d'opération est déposée dans le mois par l'association au greffe du tribunal de première instance où est tenu le dossier. § 5. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'un centre d'opération mentionnent la dénomination sociale et l'adresse de celui-ci ainsi que le nom et l'adresse du siège de l'association dont il relève. Toute personne qui intervient pour un centre d'opération, dans un acte où ces mentions ne figurent pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par le centre d'opération. § 6. Toute action intentée par un centre d'opération ou par l'association dont le centre relève, est suspendue si le centre ou l'association n'a pas respecté les formalités prévues au présent article. Le juge fixe un délai endéans lesquel il doit être satisfait aux obligations. Si le centre ou l'association ne satisfait pas à ces obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. »
Art. 39.Au titre Ier de la même loi est inséré, après l'article 26octies , un chapitre III, rédigé comme suit : « Chapitre III. - Formalités de publicité.
Art. 26novies.- § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un dossier pour chaque association sans but lucratif belge, dénommée dans le présent chapitre « association », ayant son siège dans l'arrondissement.
Ce dossier contient : 1° les statuts de l'association;2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires;3° une copie du registre des membres;4° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l'article 23, alinéa 1er, les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;5° les comptes annuels de l'association, établis conformément à l'article 17;6° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5°;7° le texte coordonné des statuts suite à leur modification. En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Toute personne peut, concernant une association déterminée, prendre connaissance gratuitement des documents déposés et en obtenir, sur demande écrite ou orale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe. Ces copies sont certifiées conformes à l'original, à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité. § 2. Les actes, documents et décisions visés au § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4° et leurs modifications, sont publiés par extrait, aux frais des intéressés, dans les annexes au Moniteur belge . L'extrait contient : 1° en ce qui concerne les statuts ou leurs modifications, les indications visées à l'article 2, alinéa 1er;2° en ce qui concerne les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires, les indications visées à l'article 9;3° en ce qui concerne les décisions judiciaires et les décisions de l'assemblée générale ou des liquidateurs relatives à la nullité ou la dissolution de l'association et à sa liquidation, l'auteur, la date et le dispositif de la décision;4° en ce qui concerne les actes et décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, les indications visées à l'article 23, alinéa 2. Le Roi indique les fonctionnaires qui recevront les actes, documents ou décisions et détermine la forme et les conditions du dépôt et de la publication. La publication doit être faite dans les trente jours du dépôt à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable. § 3. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes au Moniteur belge , sauf si l'association prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes, documents et décisions dont le dépôt ou la publication n'ont pas été effectués. Pour les opérations intervenues avant le trente et unième jour qui suit celui de la publication, ces actes, documents et décisions ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Art. 40.Le titre II de la même loi, contenant les articles 27 à 43, est remplacé par la disposition suivante : « Titre II. - Des fondations
Art. 27.- La création d'une fondation est le résultat d'un acte juridique émanant d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation est, à peine de nullité, constituée par acte authentique.
Elle jouit de la personnalité juridique aux conditions définies au présent titre. Le notaire doit vérifier et attester le respect des dispositions prévues par le présent titre.
Art. 28.- Les statuts d'une fondation mentionnent au moins : 1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;2° la dénomination de la fondation;3° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts;4° l'adresse du siège de la fondation, qui doit être situé en Belgique;5° a) le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;b) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l'article 34, § 4, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;c) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation conformément à l'article 35, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer;d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires;6° la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée.Toutefois, les statuts peuvent prévoir que lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but; 7° les conditions auxquelles les status peuvent être modifiés;8° le mode de règlement des conflits d'intérêts.
Art. 29.- § 1er. La personnalité juridique est acquise à la fondation privée à compter du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier visé à l'article 31, § 1er. § 2. Les statuts d'une fondation d'utilité publique sont communiqués au ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande de l'octroi de personnalité juridique et d'approbation des statuts. La personnalité juridique est acquise à la fondation d'utilité publique à la date de l'arrêté royal de reconnaissance. - par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
Art. 33.- A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une fondation doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR. Le montant visé à l'alinéa 1er, est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.
Art. 34.- § 1er. La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accompir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation. § 2. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, si les statuts l'autorisent, par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. § 3. Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. § 4. Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la fondation, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers conformément à l'article 31, § 6. Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir, mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Art. 35.- La gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement.
Art. 36.- La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Art. 37.- § 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. § 2. Les fondations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi. § 3. Toutefois, les fondations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois seuils suivants : 1° 5 travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalents temps plein, inscrits au registre du personnel tenu conformément à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 250.000 EUR pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 1.000.000 EUR pour le total du bilan.
Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi. § 5. Les fondations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, exprimés en équivalents temps plein, ou lorsque la fondation dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants : 1° 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 6.250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 3.125.000 EUR pour le total du bilan.
Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 6. Dans les trente jours de leur approbation par le conseil d'administration, les comptes annuels des fondations privées visées au § 3 sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent : 1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction;2° le cas échéant, le rapport des commissaires. Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées.
Art. 38.- Toute action intentée par une fondation n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 31 est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel la fondation doit satisfaire à ses obligations. Si la fondation ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable.
Art. 39.- Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation : 1° dont les buts ont été réalisés;2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée;4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 31, § 3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;6° dont la durée vient à échéance. Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé.
Art. 40.- § 1er. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée , les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation. § 2. L'action en dissolution fondée sur l'article 39, alinéa 1er, 5°, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
Art. 41.- L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.
Art. 42.- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée en liquidation » ou « fondation d'utilité publique en liquidation ».
Art. 43.- Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.
Art. 44.- § 1er. Par acte authentique et moyennant l'approbation du Roi, toute fondation privée peut, en se conformant aux dispositions du présent titre, se convertir en fondation d'utilité publique. Cette conversion n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation. § 2. A l'acte sont joints : 1° un rapport justificatif établi par le conseil d'administration;2° un état résumant la situation active et passive de la fondation, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;3° un rapport sur cet état indiquant notamment s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la fondation, établi par un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des experts-comptables, désigné par le conseil d'administration. L'acte est déposé au dossier visé à l'article 31, et publié conformément au § 4 de cette disposition.
Art. 45.- Les fondations valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent peuvent ouvrir en Belgique un siège d'opération. Un siège d'opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes à l'objet social de la fondation. Ces fondations sont tenues de se conformer à l'article 31, § 1er et §§ 3 à 6. » Art.41. Après le titre II, un titre III, contenant les articles 46 à 58 et rédigé comme suit est inséré dans la même loi : « Titre III. - Des associations internationales sans but lucratif
Art. 46.- La personnalité juridique peut être accordée, par le Roi, aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations ouvertes aux Belges et aux étrangers, qui ont leur siège social en Belgique et qui poursuivent un but non lucratif d'utilité internationale, à condition que leur but ou leurs activités ne contreviennent pas à la loi ou à l'ordre public.
Art. 47.- § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif », ou du sigle « AISBL », ainsi que l'adresse de son siège social. § 2. Seules les associations internationales sans but lucratif créées valablement conformément aux dispositions du présent titre ou valablement créées sous l'empire de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, peuvent porter le nom d'« association internationale sans but lucratif ». En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège.
Art. 48.- Les statuts doivent mentionner : 1° la dénomination de l'association internationale sans but lucratif et l'adresse de son siège social;2° la désignation précise du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts;3° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres et s'il y a lieu, des membres des diverses catégories;4° les droits et les obligations des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories;5° les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe général de direction de l'association internationale sans but lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres;6° les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe d'administration de l'association internationale sans but lucratif, le mode de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir d'engager l'association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice;7° les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association internationale sans but lucratif.En cas de dissolution, celui-ci doit être affecté à une fin désintéressée.
Art. 49.- L'association internationale sans but lucratif est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.
Art. 50.- § 1er. Les statuts sont communiqués au ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d'octroi de la personnalité juridique et d'approbation des statuts.
La personnalité juridique est acquise à l'association internationale sans but lucratif à la date de l'arrêté royal de reconnaissance. § 2. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l'association internationale sans but lucratif avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association internationale sans but lucratif a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association internationale sans but lucratif sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine. § 3. Toute modification des mentions reprises à l'article 48, alinéa premier, 2°, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportées aux statuts doivent être communiquées au ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l'un d'eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi.
Art. 51.- § 1er. Il est tenu au Service public fédéral Justice un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif visée aux articles 46 et 58. § 2. Sont déposés au dossier : - les statuts et leurs modifications; - le texte coordonné des statuts suite à leur modification; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif; ces actes comportent les nom, prénoms et domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social, et mentionnent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer; - les décisions actant la dissolution de l'association internationale sans but lucratif et sa liquidation; - les comptes annuels de l'association internationale sans but lucratif établis conformément à l'article 53. § 3. Sont publiés, aux frais des intéressés, dans les annexes au Moniteur belge : - les statuts et leurs modifications; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et le cas échéant des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer; - les décisions relatives à la dissolution de l'association internationale sans but lucratif et à sa liquidation. § 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de constitution et d'accès au dossier. § 5. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes au Moniteur belge , sauf si l'association internationale sans but lucratif prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Art. 52.- Toute action intentée par une association internationale sans but lucratif n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 51 est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel l'association internationale sans but lucratif doit satisfaire à ces obligations. Si l'association internationale sans but lucratif ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable.
Art. 53.- § 1er. Chaque année, l'organe d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. L'organe général de direction approuve les comptes annuels et le budget lors de sa plus prochaine réunion. § 2. Les associations internationales sans but lucratif tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes selon un modèle établi par le Roi. § 3. Toutefois, les associations internationales sans but lucratif tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises lorsqu'elles atteignent à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois seuils suivants : 1° 5 travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalents temps plein, inscrits au registre du personnel tenu conformément à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 250.000 EUR pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 1.000.000 EUR pour le total du bilan.
Le Roi adapte les obligations qui résultent, pour ces associations internationales sans but lucratif, des dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations internationales sans but lucratif soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi. § 5. Les associations internationales sans but lucratif sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 exprimés en équivalents temps plein ou lorsque l'association internationale sans but lucratif dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants : 1° 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 6.250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 3.125.000 EUR pour le total du bilan.
Art. 54.- A l'exception des dons manuels, tout libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR. Le montant visé à l'alinéa 1er est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.
Art. 55.- La dissolution peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants : 1° emploi des capitaux ou des revenus de l'association internationale sans but lucratif à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée;2° insolvabilité;3° absence d'administration;4° contravention grave aux statuts, ou contravention à la loi ou à l'ordre public.
Art. 56.- Sauf disposition contraire des statuts ou de l'organe statutairement désigné à cet effet, le tribunal de première instance, sur requête motivée du ministère public ou de tout intéressé, nomme les liquidateurs, dont l'action est réglée par les articles 19 et 19bis .
Art. 57.- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une association internationale sans but lucratif ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de l'association précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif en liquidation ».
Art. 58.- Les associations internationales poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale, valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent, peuvent ouvrir en Belgique un siège d'opération. Un siège d'opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes au but social de l'association internationale poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale. Ces associations internationales poursuivant un but non lucratif d'utilité internationale sont tenues de se conformer à l'article 51. » CHAPITRE III. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 42.A l'article 117, § 3, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, entre les mots « apport d'action » et les mots « ou de parts » et entre les mots « ont les actions » et les mots « ou parts sont », il est chaque fois inséré les mots « , certificats d'actions ».
Art. 43.A l'article 140, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 12 avril 1957, les arrêtés royaux des 12 septembre 1957 et 27 juillet 1961 et les lois des 22 juillet 1970, 22 décembre 1989 et 20 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes : a) au 3°, les mots « , y compris les apports à titre gratuit, » sont supprimés;b) il est inséré un 3°bis rédigé comme suit : « 3°bis au droit fixe général pour les apports à titre gratuit, faits aux fondations d'utilité publiques et privées ou aux personnes morales visées au 2°, lorsque l'apportant est lui-même une fondation d'utilité publique ou une fondation privée ou l'une de ces personnes morales.»
Art. 44.A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, les mots « les établissements d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les fondations d'utilité publique et les fondations privées ». CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits de succession
Art. 45.A l'article 96, alinéa 1er, du Code des droits de succession, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
Art. 46.A l'article 97, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois du 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
Art. 47.A l'article 100, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois des 13 août 1947 et 22 décembre 1989, les mots « les établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées ».
Art. 48.A l'article 109, 4°, du même Code, les mots « communes et établissements publics ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « communes, établissements publics et fondations d'utilité publique ».
Art. 49.L'article 147 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 147.- Les associations sans but lucratif et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession. »
Art. 50.L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 148.- Sont soumises à la taxe : 1° les associations sans but lucratif créées après le 10 juillet 1921;2° les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité juridique par les lois du 7 août 1919, du 12 mars et du 25 mai 1920;3° les fondations privées;4° les associations internationales sans but lucratif.»
Art. 51.L'article 148bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 148bis . - Les institutions et associations sans but lucratif, les fondations privées et les associations internationales sans but lucratif dont l'ensemble des avoirs déterminé conformément à l'article 150 a une valeur dont le montant ne dépasse pas 25.000 EUR, ne sont pas soumises à la taxe. »
Art. 52.L'article 150 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 150.- L'impôt est dû sur l'ensemble des avoirs de l'institution, de l'association sans but lucratif, de la fondation privée ou de l'association internationale sans but lucratif.
Toutefois, ne sont pas compris dans ces avoirs : 1° les intérêts, les termes de rente, les loyers et les fermages et, plus généralement, les fruits civils de toute nature, ainsi que les cotisations et souscriptions annuelles, qui, restant dus, ne sont pas capitalisés;2° les fruits naturels, perçus ou non;3° les liquidités et le fonds de roulement destinés à l'activité de l'association ou de la fondation pendant l'année;4° les biens immeubles situés à l'étranger;5° les titres émis par des sociétés commerciales, dont l'association ou la fondation est considérée comme propriétaire-émettant en vertu de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998009670 source ministere de la justice Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, à la condition que les certificats soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 1er de la même loi. De l'ensemble des avoirs visé à l'alinéa 1er, il ne peut être déduit aucune charge, à l'exception : 1° des termes d'emprunts hypothécaires non encore payés, à la condition que l'hypothèque soit constituée sur des biens de l'association ou de la fondation et garantisse au moins 50 % de la somme en principal de l'emprunt;2° des legs de sommes que l'association ou la fondation, en tant que légataire universel d'une succession, doit encore exécuter. Les dispositions du livre Ier relatives à la base imposable et au règlement juridique des biens conditionnels et litigieux sont applicables à l'impôt établi par l'article 147. »
Art. 53.A l'article 151 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1960, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « , les fondations privées et les associations internationales sans but lucratif » sont insérés entre les mots « associations sans but lucratif » et le mot « soumises »;2° à l'alinéa 2, les mots « et les fondations » sont insérés entre le mot « associations » et le mot « précitées ».
Art. 54.A l'article 156 du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « sans but lucratif, la fondation privée ou l'association internationale sans but lucratif » sont insérés entre le mot « association » et les mots « a la faculté »;2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Les associations et les fondations visées à l'alinéa 1er qui usent de cette faculté sont dispensées de déposer une déclaration pour chacune des deux années suivantes »;3° à l'alinéa 3, les mots « le patrimoine de l'association » sont remplacés par les mots « le patrimoine de l'association ou de la fondation », et les mots « l'association est tenue » sont remplacés par les mots « l'association ou la fondation est tenue ».
Art. 55.A l'article 157 du même Code, le mot « association » est remplacé par les mots « association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif ».
Art. 56.A l'article 158bis , alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993, les mots « Toute association » sont remplacés par les mots « Toute association sans but lucratif, fondation privée ou association internationale sans but lucratif ». CHAPITRE V. - Autres dispositions modificatives
Art. 57.A l'article 65, alinéa 1er, du Code des droits de timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « , les fondations d'utilité publique, les fondations privées ».
Art. 58.A l'article 205-1, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 13 août 1947, l'arrêté du régent du 25 novembre 1947 et les lois des 27 juillet 1953 et 10 juillet 1969, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « , les fondations d'utilité publique, les fondations privées ».
Art. 59.A l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer relative à la protection du logement familial, les mots « un établissement d'utilité publique, régis par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique » sont remplacés par les mots « une fondation d'utilité publique, régies par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ».
Art. 60.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, remplacé par la loi du 4 avril 1995, le mot « établissements » est remplacé par le mot « fondations ».
Art. 61.Dans l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, les mots « établissements d'utilité publique » sont remplacées par les mots « fondations d'utilité publique ».
Art. 62.L'article 181, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié pour la dernière fois par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, est complété comme suit : « 8° qui sont constituées en application de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations pour autant qu'elles exercent exclusivement une activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998009670 source ministere de la justice Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales et que les certificats qu'elles émettent soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 1er de la même loi. » CHAPITRE VI. - Disposition transitoire
Art. 63.Les associations sans but lucratif belges et les fondations d'utilité publique constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les associations sans but lucratif étrangères qui ont ouvert un centre d'opération en Belgique avant cette date, doivent se conformer aux obligations prévues par la présente loi, et effectuer, le cas échéant, le dépôt, prescrit par les articles 3, § 1er, 26octies, § 1er, 26novies , § 1er, 31 ou 45, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la présente loi, dans un ou plusieurs délais à fixer par le Roi, ne pouvant être inférieurs à un an ni supérieurs à cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les associations internationales sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité juridique ou l'autorisation d'exercer en Belgique les droits qui résultent de leur statut national avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer aux obligations prévues par celle-ci, dans un ou plusieurs délais à fixer par le Roi, ne pouvant être inférieurs à un an ni supérieurs à cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE VII. - Dispositions finales
Art. 64.Le titre III de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée devient le titre IV. Ce titre comportera les articles 53 et 54 actuels, qui deviennent les articles 59 et 60.
Le titre IV de la même loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer devient le titre V. Ce titre comportera l'article 55 actuel, qui devient l'article 61.
Art. 65.Le Roi peut modifier la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Art. 66.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de l'arrêté royal d'exécution de cette loi au Moniteur belge .
Art. 67.La loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique est abrogée.
Art. 68.A l'article unique de la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 08/10/2012 numac 2012205399 source service public federal interieur Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant extension à toutes les personnes civiles des bénéfices de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs, les mots « ou d'utilité publique » sont remplacés par les mots « ou aux fondations d'utilité publique ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Note (1) Chambre des représentants : Documents : 1854 - 1998/1999 : 001 : Projet de loi. 002 à 006 : Amendements. 007 : Rapport. 008 : Texte adopté par la commission. 009 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Voir aussi : Annales du Sénat : 21 et 22 avril 1999.
Documents : 2-1382 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-283 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité nos 2 à 9 : Amendements. 2-283 - 2000/2001 : nos 10 à 15 : Amendements.
Voir aussi : Annales du Sénat : 13 et 14 juin 2001.
Chambre des représentants : Documents : Doc 50 1301/ (2000/2001) : 001 : Projet amendé par le Sénat. 002 à 007 : Amendements. 008 : Rapport. 009 : Texte adopté par la commission. 010 à 013 : Amendements. 014 : Rapport. 015 : Texte adopté par la commission. 016 : Texte coordonné. 017 : Amendements. 018 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 10 janvier et 21 février 2002.
Documents : 2-283 - 2001/2002 : N° 20 : Projet réamendé par la Chambre.
Voir aussi : Annales du Sénat : 7 mars 2002.
Chambre des représentants : Documents : Doc 50 1301/ (2000/2001) : 019 : Projet réamendé par le Sénat. 020 : Amendements. 021 : Rapport. 022 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 18 avril 2002.
Doc 50 82/6, 8, 9, 11, 17, 22, 24 : Décisions de la commission parlementaire de concertation.
loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 28 juin 2009 Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses
loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 19 décembre 2006 Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives loi du 14 janvier 2013 Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice loi Extrait de l'arrêt n° 45/2004 du 17 mars 2004 Numéro du rôle : 2713 En cause : le recours en annulation de l'article 43 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et l La Cou loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 22 décembre 1989 Loi relative à la protection du logement familial loi du 16 janvier 2003 Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions loi du 22 octobre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses I loi Extrait de l'arrêt n° 100/2003 du 17 juillet 2003 Numéros du rôle : 2368 et 2374 En cause : les recours en annulation de la loi du 9 juillet 2001 « confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 La Co loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti
arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant arrêté royal du 26 juin 2003 Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif arrêté royal du 02 avril 2003 Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002
arrêté royal du 10 février 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales ASD arrêté royal du 19 décembre 2003 Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations arrêté royal du 28 septembre 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations arrêté royal du 28 décembre 2005 Arrêté royal réglant la reprise des obligations de pension de la « gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » arrêté royal du 08 décembre 2004 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'uti arrêté royal du 28 janvier 2014 Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales arrêté royal du 09 novembre 2016 Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels arrêté royal du 22 décembre 2004 Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur arrêté royal du 19 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l
arrêté ministériel du 17 août 2007 Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul
arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille
arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux
circulaire du 02 juin 2005 Circulaire. - Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des fondations d'utilité publique, des associations internationales sans but lucratif et des fondations privées
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juin 2003 et parvenue au greffe le 11 juin 2003, le Gouvernement wallon, rue Mazy Ce
loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 décembre 2004 approuve la décision du 21 octobre 2004 par laquelle le conseil d'administration de la S.C.R.L. "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la Rég Un ar document du 04 octobre 2004 Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées document Extrait de l'arrêt n° 36/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3717 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 147, 148, 149 et 152 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance de La Cour d'arbi
arrêt du 09 décembre 2004 Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes arrêt du 09 décembre 2004 Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté arrêt du 25 octobre 2007 Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
arrêt du 01 avril 2010 Arrêté 2009/758 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises arrêt du 09 mai 2019 Arrêté du Collège réuni relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 2 mai 2018 en cause de l'Etat belge contre l'organisme de financement de pensions « Ogeo Fund », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 20 «
règlement du 11 juillet 2008 Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement ou l'amélioration des installations règlement du 11 juillet 2008 Règlement modifiant le règlement du 18 octobre 1991 relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse règlement du 11 juillet 2008 Règlement modifiant le règlement du 27 juin 2003 relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques
règlement du 11 juillet 2008 Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente
loi du 25 novembre 1997
type loi prom. 25/11/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010050 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres
type loi prom. 15/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998009670 source ministere de la justice Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-mai-2002_n2002009861.html

References: l'article 78

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5

Art. 6

Art. 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1325

Art. 7
 Art. 2
 § 2

Art. 8
 Art. 2

Art. 9

Art. 3
 § 1
 l'article 13
 l'article 26
 § 1
 l'article 9
 § 2

Art. 10
 Art. 3
 l'article 2

Art. 11

Art. 3
 l'article 26

Art. 12

Art. 4

Art. 13

Art. 5

Art. 14
 l'article 6

Art. 15

Art. 16

Art. 8

Art. 17

Art. 9

Art. 18

Art. 10

Art. 19

Art. 11

Art. 20

Art. 12
 l'article 2

Art. 21

Art. 13

Art. 22
 Art. 13

Art. 23

Art. 14

Art. 24
 Art. 14
 l'article 26

Art. 25

Art. 15

Art. 26

Art. 16

Art. 27

Art. 17
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 3

Art. 28

Art. 18
 l'article 26
 § 1

Art. 29

Art. 19
 l'article 19

Art. 30
 Art. 19
 l'article 18

Art. 31

Art. 20

Art. 32
 l'article 21
 Art.21

Art. 33

Art. 22
 l'article 19

Art. 34

Art. 23
 l'article 26
 § 1

Art. 35
 l'article 24

Art. 36
 l'article 25

Art. 37

Art. 26
 § 1

Art. 38
 l'article 26
 Art. 26
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3

Art. 30
 § 1
 l'article 28
 § 2
 l'article 28
 § 3

Art. 31
 § 1
 l'article 45
 l'article 45
 § 2
 § 3
 l'article 37
 l'article 44
 § 4
 l'article 44
 § 5
 § 6

Art. 32
 § 1
 § 2

L'article 16
 § 4
 § 5
 § 6

Art. 39
 l'article 26

Art. 26
 § 1
 l'article 23
 l'article 17
 § 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 23
 § 3

Art. 40

Art. 27

Art. 28
 l'article 34
 § 4
 l'article 35

Art. 29
 § 1
 l'article 31
 § 1
 § 2

Art. 33

Art. 34
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 31
 § 6

Art. 35

Art. 36

Art. 37
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 3

Art. 38
 l'article 31

Art. 39
 l'article 31
 § 3

Art. 40
 § 1
 § 2
 l'article 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 § 1
 § 2
 l'article 31
 § 4

Art. 45
 l'article 31
 § 1
 Art.41

Art. 46

Art. 47
 § 1
 § 2

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 48

Art. 51
 § 1
 § 2
 l'article 53
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 52
 l'article 51

Art. 53
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58
 l'article 51

Art. 42
 l'article 117
 § 3

Art. 43
 l'article 140

Art. 44
 l'article 183

Art. 45
 l'article 96

Art. 46
 l'article 97

Art. 47
 l'article 100

Art. 48
 l'article 109

Art. 49

Art. 147

Art. 50

Art. 148

Art. 51
 Art. 148
 l'article 150

Art. 52

Art. 150
 l'article 3
 l'article 13
 § 1
 l'article 147

Art. 53
 l'article 151

Art. 54
 l'article 156

Art. 55
 l'article 157

Art. 56
 l'article 158

Art. 57
 l'article 65

Art. 58
 l'article 205

Art. 59
 l'article 1

Art. 60
 l'article 22
 § 1

Art. 61
 l'article 58

Art. 62
 l'article 13
 § 1

Art. 63
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 64
 l'article 55
 l'article 61

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68
 l'article 43
 l'article 74
 l'article 74