Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026666052
Timestamp: 2016-08-27 13:29:49+00:00

Document:
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Chapitre Ier : Conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés prévus au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les listes des grades des cadres d'emplois et corps dans lesquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent être nommés en application des dispositions de l'article 18 de la même loi figurent : 1° A l'annexe 1 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles prévues au 1° du I de cet article 18 ; 2° A l'annexe 2 du présent décret, pour les recrutements dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des recrutements réservés sans concours prévus au 3° du I du même article 18 ; 3° A l'annexe 3 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des sélections professionnelles mentionnées au 1° du présent article ; 4° A l'annexe 4 du présent décret, pour les recrutements dans les corps des administrations parisiennes par la voie des recrutements réservés sans concours mentionnés au 2° du présent article.
Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement. IV. ― Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, soumis à l'avis du comité technique compétent par l'autorité territoriale en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, et dans le respect des annexes au présent décret, les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles Article 10 En savoir plus sur cet article...
L'autorité territoriale ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions prévues à l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois et corps prévus par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. L'arrêté d'ouverture indique, pour chaque session, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois ouverts et les dates et lieu des auditions. Il fait l'objet, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, d'un affichage dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du centre de gestion auquel l'organisation de cette sélection a été déléguée. L'arrêté est en outre publié, dans le même délai et lorsqu'il existe, sur le site internet de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection. L'autorité territoriale procède, conformément au IV de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l'examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée.
I. ― La commission d'évaluation professionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est constituée par l'autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle. La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de cette sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet. La commission d'évaluation professionnelle se réunit à l'occasion de chaque session ouverte par l'autorité territoriale. II. ― Pour les administrations parisiennes, la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est désignée par le ministre chargé des collectivités locales.
Lorsque l'organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois prévus par les programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. L'arrêté mentionné au premier alinéa est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu'il existe, sur leur site internet.
Section 2 : Organisation des sélections professionnelles Article 13 En savoir plus sur cet article...
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d'apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès. L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l'intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. Le dossier mentionné à l'alinéa précédent comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d'apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d'œuvres, peut être joint au dossier. La durée totale de l'audition est de vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat. Toutefois, pour l'accès aux cadres d'emplois et corps de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de trente et dix minutes.
I. ― A l'issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d'emplois ou du corps concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement organisateur de la sélection et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet. II. ― Lorsqu'elle est placée auprès d'un centre de gestion, la commission dresse, par collectivité ou établissement concerné, la liste prévue au I. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement concerné et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
Chapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les agents recrutés en application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire dans les conditions suivantes : 1° Pour un classement en catégorie A, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du même décret, si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ; 2° Pour un classement en catégorie B, en application des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2010 susvisé. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article 23 du même décret, si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie B. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ; 3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 30 décembre 1987 susvisé. II. ― Les agents recrutés en application du présent décret dans un corps des administrations parisiennes sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier du corps d'accueil concerné. Toutefois, si leur traitement indiciaire, à l'issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure dans le cas d'une nomination dans un corps de catégorie A et de 80 % dans le cas d'une nomination dans un corps de catégorie B. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent sa nomination dans le corps concerné. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
I. ― Les agents titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du présent décret sont astreints à suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé. II. ― Les agents titularisés dans un corps des administrations parisiennes en application du présent décret sont astreints à suivre les actions de formation prévues pour les fonctionnaires du corps concerné recrutés par la voie du concours interne.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE Filière administrative Grade d'attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Filière technique Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Filière culturelle Grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Filière sportive Grade de conseiller des activités physiques et sportives du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Deuxième grade du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Filière animation Grades d'animateur et d'animateur principal de 2e classe du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Filière médico-sociale Grade de sage-femme de classe normale du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux. Filière médico-technique Grade de technicien paramédical de classe normale du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Filière sociale Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Grade d'éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. Premier grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Deuxième grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Filière sapeurs-pompiers Deuxième grade du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers. Grade de sergent du cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers. Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers. Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers.

References: l'article 18
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 23