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PDF- - - Décrets, arrêtés, circulaires
30 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 168 Décrets
circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts NOR : ETLL D'Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale des locataires
bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts
Objet : fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire ; classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement pour l'application de ce dispositif ; détermination du niveau de performance énergétique globale des logements ainsi que des modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce dispositif ; fixation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable
applicable pour le calcul de la réduction d'impôt correspondante
En application de l'article 199 novovicies du code général des impôts
issu de la loi n o du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier Notice : le décret fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire
Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface
Le décret précise que les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
autres que les zones se caractérisant par un déséquilibre important
s'entendent de celles classées en zone B 2 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Le décret précise également le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l'avantage fiscal
il s'agit de l'obtention du label «bâtiment basse consommation
BBC 2005» prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «haute performance énergétique» ou du respect de la réglementation thermique 2012 («RT 2012»)
il s'agit soit de l'obtention du label «haute performance énergétique
HPE rénovation» ou du label «bâtiment basse consommation énergétique rénovation
BBC rénovation 2009» prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «haute performance énergétique rénovation»
soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments
précisés par arrêté du ministre chargé du logement
le décret fixe le plafond de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de l'avantage fiscal
Références : le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté
dans sa rédaction issue de cette modification
sur le site Légifrance ( Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement
notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code
notamment ses articles 2 duodecies
46 AG terdecies et 46 AZA octies ; Vu le code de la construction et de l'habitation
notamment ses articles L'
R et R ;
30 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 168 Vu la loi n o du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Décrète : Art
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1 o Après l'article 2 terdecies C
sont insérés les articles 2 terdecies D'et 2 terdecies E ainsi rédigés : «Art
2 terdecies D
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts : «1
Les plafonds de loyer mensuel
52 en zone A bis
27 dans le reste de la zone A
88 en zone B 1 et 8
59 en zone B 2
Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies
«Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent
il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : «0
7 + 19/S
«dans laquelle S est la surface du logement
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1
«Pour l'application du présent 1
la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; «2
Les plafonds de ressources sont les suivants : «a) Pour les baux conclus en 2013
les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis Reste de la zone A Zone B 1 Zone B 2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième «Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ; «b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1 o du IV de l'article 1417 du code général des impôts
figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avantdernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code
B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R du code de la construction et de l'habitation
2 terdecies E
Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article
s'entendent des communes classées dans la zone B 2
telle qu elle est définie à l'article R du code de la construction et de l'habitation
» ; 2 o Après l'article 46 AZA octies
il est inséré un article 46 AZA octies-0 A ainsi rédigé : «Art
46 AZA octies-0 A
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : «1 o Pour les logements acquis neufs
sous réserve du 2 o
pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
30 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 168 «a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1 o du de l'article 46 AZA octies ; «b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R du code de la construction et de l'habitation
selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article
«Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent
le contribuable présente
sur demande de l'administration fiscale
l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; «2 o Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2 o
3 o et 4 o du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L'du code de la construction et de l'habitation : «a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2 o du I de l'article 46 AZA octies ; «b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2 o du I de l'article 46 AZA octies
» ; 3 o Après l'article 46 AZA octies A
il est inséré un article 46 AZA octies B ainsi rédigé : «Art
46 AZA octies B
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à «La surface habitable à prendre en compte s'entend
pour les logements situés en métropole
de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et
pour ceux situés outre-mer
de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies
la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances
sont chargés
de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 29 décembre Par le Premier ministre : La ministre de l'égalité des territoires et du logement
CÉCILE DUFLOT Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances
JÉRÔME CAHUZAC JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l'économie et des finances
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 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1417
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 6
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 46