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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16 - Revue de LexisNexis France
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Mariage (obligation solidaire des époux aux dettes ménagères).
Propriété industrielle. Brevets d'invention.
La faillite civile Une institution du droit local d'Alsace et de Moselle
CONFLITS DE LOIS. - Filiation. Établissement. C. civ., art. 311-14. Loi personnelle de la mère au jour de la naissance. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi allemande. Dispositions transitoires. Recherche nécessaire.
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - 1° Indemnité. Obstacle à paiement. Pourvoi en cassation. Nécessité de fournir caution. 2° Procédure. Juge de l'expropriation. Compétence. Litiges relatifs à l'obligation de donner caution. Difficultés relevant de la juridiction de l'expropriation.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Faute personnelle. Gendarme. Assassinat avec son arme personnelle en dehors des heures de service. Autres méfaits. Connaissance de l'état d'avancement des enquêtes. Lien avec le service (oui). Responsabilité de l'État (oui).
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Séparation de corps. Condamnation d'un époux à une peine afflictive et infamante. Prononcé de la séparation de corps à ses torts (oui). C. civ., art. 242. Application (non). C. civ., art. 245. Application éventuelle.
NOM-PRÉNOM. - 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de duc d'Anjou. Action en défense du titre. Nécessité de porter le titre ou de faire partie d'une famille à laquelle a été reconnue exclusivement cette distinction honorifique. Irrecevabilité. 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Intérêt du demandeur (non). Rivalité dynastique. Arbitrage. Compétence d'une juridiction de la République (non).
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Action en réduction. Action en simulation. Prescription trentenaire courant à compter du décès [Éd. N, 89, II, p. 37] .
CONTRAT DE TRAVAIL. - Nullité. Société anonyme. Détachement exécuté sous la forme d'un mandat social. Directeur de filiales. Garantie de réintégration dans le personnel de la société mère. Expiration du mandat social. Refus de réintégration. Rupture. Échec à la libre révocation du mandat social. Contrat de travail. Nullité.
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Concertation des représentants de deux entreprises sur la façon d'accomplir une tâche déterminée
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Activités distinctes dans un même établissement. Taux unique (A. 1er octobre 1976, art. 1 bis)
Allocations de vieillesse. - Fonds national de solidarité. Révision. Conditions. Modification des ressources. Augmentation supérieure au quart des chiffres fixés par décret ou réduction inférieure au quart des chiffres fixés par décret
Alsace et Moselle. - Successions. Partage. L. 1er juin 1924. Comparution devant le notaire liquidateur. Défaut d'un héritier. Non-application de la présomption d'acceptation de la décision prise. Art. 225 et 234. Conditions réunies (oui)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1).) . Suspension. Existence d'une négociation entre assureur et assuré. Interruption (non)
Autorité parentale. - Exercice. Délégation partielle. C. civ., art. 377. Application
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Banquier mandataire. Faute dans l'exécution du mandat. Caractérisation nécessaire. C. civ., art. 1382, 1991 et s.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Déplacement. Employeur. Frais de déplacement. Remboursement (non). Exception. Dispositions particulières de la convention collective
Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. Accord de fin de grève. Employeur. Engagement. Absence de toute sanction contre les grévistes. Prise en considération. Obligation. Défaut. Cassation
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Iliicéité (non). Nécessité de caractériser l'intention de nuire. Nécessité de préciser les faits caractérisant la désorganisation de l'entreprise et l'entrave à la liberté du travail. Défaut. Cassation
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Prise en compte du montant afférent aux congés payés (non)
Contrat de travail. - Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Mesures vexatoires à l'égard du salarié. Mesures ayant conduit le salarié à la démission
Conventions et accords collectifs de travail. - Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 132-6). Employeur. Communication au comité d'entreprise de la décision de dénoncer la convention (non). Dénonciation (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Action en justice. Réparation de troubles à la fois collectifs et personnels. Recevabilité. L. 10 juillet 1965, art. 15, al. 2
Donations entre vifs. - Donation déguisée. Caractérisation. Vente immobilière. Déséquilibre des engagements respectifs des parties. Constatation suffisante (non). Déséquilibre apparent en l'espèce (oui)
Elections. - Listes électorales. Inscription. Obstacle. Condamnation disparue du B 2 du casier judiciaire (non). C. élect., art. 5 et C. proc. pén., art. 775-1
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Rémunération. Honoraires de l'expert. Paiement. Insolvabilité du débiteur. Faute du service public de la justice (non). Paiement par le Trésor public (non)
Gérants succursalistes. - Gérant non salarié. Succursale de maison d'alimentation de détail. Différend entre le gérant et la société qui l'emploie. C. trav., art. L. 782-1 in fine. Bénéfice de l'ensemble de la législation sociale (oui). Conséquence
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-15. Substitution d'un indivisaire à l'acquéreur. Condition
Lotissements. - Droits et obligations des parties. Lots construits sur une nappe d'eau souterraine. Obligation des constructeurs à l'égard des propriétaires
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres affectant les chauffe-eau des appartements construits. Constatations nécessaires
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Nature du délai. Prescription (non). Délai d'épreuve (oui). Conséquence
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Entrepreneur chargé de la maintenance de la chaufferie d'un immeuble. Action contre le fabricant. Fondement
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Action récursoire contre les constructeurs. Action postérieure à l'expiration du délai de garantie légale. Recevabilité (non). Action de l'acquéreur intentée dans le délai. Circonstance indifférente
Procédure civile. - Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Acquiescement (non)
Procédure civile. - Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Application devant le juge des référés. Cassation
Procédures collectives. - Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (oui). Dispositions plus favorables. L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99. Application à une procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Champ d'application. Bénéfice. Débiteur mis en liquidation des biens (non)
Prud'hommes. - Procédure. Acte d'appel. Régularité. Conditions. C. trav., art. R. 517-7. Inscription de faux contre l'acte d'appel. Rejet comme sans intérêt et mal fondée. Cassation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par le débiteur dirigeant social. Cautionnement en garantie d'un prêt d'une banque à sa société. Cautionnement antérieur à sa mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - inopposabilités. Actes opposables à la masse. Cautionnement consenti par un débiteur. Cautionnement avec affectation hypothécaire de ses biens personnels antérieurement à la mise en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Responsabilité civile. Faute (non). Non-paiement d'une commande passée par le débiteur seul. Contreseing sur un chèque tiré par le débiteur sur un compte d'avances. Autorisation du juge commissaire à l'ouverture du compte. Omission du fournisseur de prise de précautions en garantie des risques d'insolvabilité
Responsabilité civile. - Abus de droit. Action en justice. Faute (oui). Opposition à commandement dépourvu de sérieux. Reconnaissance de la dette et du caractère exécutoire d'une décision judiciaire. Reconnaissance de la régularité de la procédure de saisie
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Rejet des eaux d'une exploitation piscicole dans un ruisseau. Rejet provoquant une érosion accrue. Propriétaire d'un étang en aval. Perte d'une partie de son terrain ou obligation d'exécuter des travaux. Perte de la productivité en poissons par la réduction en oxygène de l'eau restituée
Sécurité sociale. - Contentieux. Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Composition. Président statuant seul. Renvoi à la première audience. Impossibilité de siéger avec deux assesseurs. Nécessité de constatation de l'accord des parties (non). Régularité
Sécurité sociale. - Cotisations. Prise en charge de la moitié par l'État. Mesures en faveur de l'emploi. Conditions d'accroissement d'effectif. Augmentation de l'effectif de l'entreprise (non). Augmentation de l'effectif de l'établissement au 31 décembre par rapport à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente
Sécurité sociale. - Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Formalité préalable obligatoire. Défaut. Nullité
Sociétés commerciales (en général). - Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Demande d'un créancier.Bien-fondé (non)
Sociétés commerciales (en général). - Administration. Administrateur provisoire. Nomination par ordonnance de référé. Conséquence. Appel interjeté par les organes légaux de la société sans l'assistance de l'administrateur. Recevabilité. Obstacle (non)
Subrogation. - Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Champ d'application. Condamnation de l'auteur d'un dommage à sa réparation. Transaction entre le responsable et la victime. Obstacle à l'action en garantie contre le tiers ayant par sa faute concouru à la réalisation du dommage (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical central. Désignation. Condition. Représentativité du syndicat. Caractérisation. C. trav., art. L. 133-2. Violation
Transports maritimes. - Responsabilité du transporteur. Pillage du navire. Convention Bruxelles, 24 août 1924, art. 4-2. Acte constitutif d'un « fait d'ennemis publics » (non)
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Destinataire non porteur du connaissement. Référé. Demande d'expertise tendant à dresser l'inventaire des marchandises. Recevabilité. Constatation nécessaire (oui)
Vente. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de livraison. Sanction. C. civ., art. 1609 et 1184. Résolution de la vente. Rejet de la demande. Cassation
Vente. - Droits et obligations des parties. Vente d'un système d'alarme. Mauvais fonctionnement. Action de l'acquéreur. Recevabilité. Rejet aux motifs de l'expiration de la garantie contractuelle et du non-respect du bref délai (non). Manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme. Recherche nécessaire
1° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Vendeur. Obligation à garantie. C. civ., art. 1646-1. Application. Condition. 2° ConStruCtion-Urbanisme. - Promotion immobilière. Société promoteur. Réparation des dommages affectant la construction. Condamnation in solidum avec le vendeur. C. civ., art. 1831-1. Constatations nécessaires (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Inaptitude physique. Rupture définitive à l'initiative de l'employeur. Inobservation de la procédure spéciale
Coups et blessures volontaires. - Circonstance aggravante. Coups et blessures volontaires sur un enfant âgé de moins de 15 ans. Auteur. Autorité de fait sur l'enfant. Concubin de la mère (non)
Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. Procédure. Publicité restreinte (Ord. 2 février 1945, art. 14 et 20, al. 8). Obligation. Point de départ. Déclaration par le président de la constitution du jury. Terme. Clôture des débats
Détention provisoire. - Conditions. Prolongation exceptionnelle de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Nécessité du débat contradictoire (non). Circonstances imprévisibles et insurmontables le rendant impossible
Détention provisoire. - Procédure. A) Chambre d'accusation. Avis de la date d'audience. Délai de 48 h (C. proc. pén., art. 197, al. 2). Point de départ. Date d'expédition de la lettre recommandée. B) Demande de mise en liberté. Juge d'instruction. Décision. Délai. Cinq jours. Point de départ. Jour de la communication au procureur de la République. Exception. Absence de décision sur une précédente demande. Report du point de départ (C. proc. pén., art. 148, al. 3. L. 9 septembre 1986). Jour de la décision de la juridiction d'instruction. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Report du point de départ du délai (non)
Douanes. - Infractions. Marchandises prohibées. Définition. C. douanes, art. 38. Caractérisation. D. 24 novembre 1968, art. 1
Élections. - Contentieux électoral. Compétence. C. élect., art. 115. Application des art. 679 et 688, C. proc. pén. Conditions nécessaires
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Inculpation. Obligation (oui). Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 104). Audition en qualité de témoin (non). Ordonnance de non-lieu. Appel de la partie civile. Chambre d'accusation. Renvoi de ia personne devant le tribunal correctionnel pour abus de blanc-seing après supplément d'information. Absence d'inculpation. Nullité
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation envers les particuliers par voie d'affichage. L. 29juillet 1881, art. 23 et 32. A) Affichage dans une entreprise. Caractère public. Conditions. B) Imputations diffamatoires. Intention de nuire. Présomption. Conséquence. Preuve nécessaire par leur auteur. C) Acte initial de poursuite. Portée. Conséquence. Partie civile intervenant dans une procédure engagée dans l'intérêt d'une autre. Recevabilité (non)
Preuve (en matière pénale). - Présomptions. Obstacle. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 2 (non). Conditions
Publicité mensongère. - Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Document publicitaire. Caractérisation (non). Bon de commande d'un véhicule rempli après accord des parties sur la chose et le prix
Service national. - Responsabilité. Faute détachable du service. Définition
Chèques. - Paiement. Contrôle de l'identité. Prise d'empreinte digitale (non). Élément de la personnalité
Nationalité-Naturalisation. - Nationalité française. Certificat de nationalité. Délivrance par le juge d'instance. Conditions
Nationalité-Naturalisation. - Nationalité française. Preuve. Certificat de nationalité. Exceptions. Pratique suivie
Procédures collectives. - Champ d'application. Exploitations agricoles. L. n° 88-1202, 30 décembre 1988. Règles particulières
Protection des usagers du droit. - Projet de loi. Contenu. Consultations et rédaction d'actes juridiques. Professions visées. Experts-comptables. Situation particulière
Procédures collectives. - Créanciers. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 40. Période d'observation suivie d'une liquidation judiciaire. Absence de délai de forclusion pour le paiement des créanciers. D. n° 85-1388, 27 décembre 1985, art. 61, al. 3. Modification envisagée
Procédures collectives. - Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables

References: art. 311
 art. 242
 art. 245
 art. 1
 Art. 225
 art. 377
 art. 1382
 art. 15
 art. 5
 art. 775
in fine
 art. 815
 art. 238
 art. 1251
 art. 4
 art. 1609
 art. 1646
 art. 1831
 art. 14
 art. 145
 art. 197
 art. 148
 art. 38
 art. 1
 art. 115
 art. 679
 art. 104
 art. 23
 art. 6
 § 2
 art. 44
 art. 40
 art. 61
 art. 77
 art. 1680