Source: http://www.senat.fr/cra/s20091218/s20091218_3.html
Timestamp: 2017-04-28 12:12:07+00:00

Document:
M. le président. - Nos reprenons l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009.
L'article 29 ter est adopté, ainsi que l'article 29 quater.
Article 29 quinquies I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du produit correspond à la version définitive du jeu vidéo qui est la première des expériences opérationnelles complètes et monétisées proposées au public. »
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation d'efficacité socio-économique. Il n'est donc pas possible d'y souscrire. De plus, l'article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure censée encourager la conception de ces produits et non pas leur amélioration.
L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 29 quinquies est supprimé.
Article 29 sexies I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article abaisse de 150 000 à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises seraient éligibles aux crédits d'impôt « jeux vidéo ». La commission n'est pas convaincue par les arguments invoqués. Les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique, sinon, plus la situation se dégraderait, plus les crédits d'impôts devraient proliférer. D'autre part, si le développement des produits dématérialisés est moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantages fiscaux pour prospérer. Le dispositif accroît une dépense fiscale et son coût n'est pas chiffré. Je suis très défavorable à cet article.
M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°6 est adopté et l'article 29 sexies est supprimé.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Dumas.
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Il convient d'adapter le crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » afin de renforcer le rôle de Paris en tant que capitale de la mode. Il faut donc de supprimer la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d'impôt. Cette mesure permettrait d'ouvrir le crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprises non salariés de leur entreprise ; elle constituerait un signal fort en faveur de la création française et notamment des PME-TPE ; elle permettrait d'encourager la création et le design qui me sont chers et elle contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement et pense qu'il faudra ensuite retirer l'amendement.
M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable et je lève le gage. (M. Philippe Marini, rapporteur général, s'étonne)
L'amendement n°92 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le LI de l'article 45 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;
« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Dumas. - Je ne vais pas revenir sur cet amendement car j'en ai déjà beaucoup parlé. Il concerne la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art jusqu'à la fin de 2015.
Je l'avais déjà présenté, au nom de 70 collègues, et il avait été voté par le Sénat sur tous les bancs. Aujourd'hui, je le présente au nom de la totalité du groupe UMP.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission mixte paritaire sur la loi de finances pour 2010 a supprimé cette disposition qui ne revêt aucun caractère d'urgence puisque le crédit d'impôt continue à s'appliquer en 2010. L'année prochaine pourra très bien être mise à profit pour évaluer le dispositif et pour statuer en toute connaissance de cause sur son éventuelle prolongation. Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Dumas. - J'ai bien entendu les réserves de M. le rapporteur général. Je maintiens néanmoins cet amendement qui permettrait au Sénat d'envoyer un signal fort aux 217 métiers d'art.
L'article 29 septies est adopté.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances se réunira à 13 h 45 pour examiner les amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.

References: L'article 29
 l'article 29
 l'article 220
 l'article 29
 l'article 220
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 244
 l'article 29
 l'article 45
 L'article 244

L'article 29