Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/41757626/habitat-solidaire/54
Timestamp: 2019-08-23 20:11:55+00:00

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Chapitre iii - Etat des lieux juridiquesIn fine, nous concluons :• que la définition de l’habitat solidaire que nous avons retenue 121 entre dans le champ d’applicationdu logement collectif tel que défini par le Gouvernement wallon 122 ;• et que, dès lors, l’habitat solidaire qui serait situé en Région wallonne devra être conforme aux réglementationswallonne et fédérale passées en revue ci-dessus.3. LE CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT3.1. Les textesLe Code bruxellois du logement a été institué par l’ordonnance du 17 juillet 2003 123 .3.2. Définition du logement collectifp 54Selon l’arrêté du Gouvernement bruxellois déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité,de salubrité et d’équipement de logements, il faut entendre par « logement collectif : le logementsitué dans un immeuble ou partie d’immeuble destiné à l’habitation conjointe de plusieurs ménagesqui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive, comportant auminimum une pièce destinée au sommeil, et d’espaces communs collectifs destinés à la préparationdes repas, au séjour ou à la toilette, à l’exclusion des logements de ce type dont les normes relatives auxbâtiments sont réglées par une autre législation particulière» 124 .3.3. Définitions du ménage/du ménage en précaritéSelon le Code bruxellois du logement, on entend par : « ménage 125 : la personne seule ou l’ensemble despersonnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le mêmelogement ». On est là dans la ligne du Code wallon.Par contre, et contrairement au Code wallon du logement, le Code bruxellois ne contient aucune définitiondu ménage en précarité. Ceci s’explique parce qu’il n’existe pas, dans le Code bruxellois, d’aidespécifique au ménage en précarité.121 Voir préambule122 Une unité de logement comportant une ou plusieurs pièces à l’usage de plusieurs personnes : voir ci-dessus.123 Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, M.B., 9 septembre 2003, complété par l’arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements,M.B., 19 septembre 2003, modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006, M.B., 3 avril 2006.124 Art. 1er, 5°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tel que modifié le 9 mars 2006.125 Art. 2, 6°, du Code bruxellois du logement.rapport final Habitat Solidaire
Chapitre iii - Etat des lieux juridiques3.4. Document attestant la conformité du logement -collectif- mis en locationSelon le Code bruxellois du logement, toute personne qui met en location un logement - peu importesa qualification - peut demander au service d’inspection régionale un certificat de conformité, établissantque le logement mis en location répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipementprévues par le Code bruxellois. La demande de certificat de conformité est facultative. L’intérêt dubailleur d’obtenir ce certificat est d’être rassuré sur l’état de son bien.En outre, les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis en location qu’après avoir obtenu,auprès du service d’inspection régionale, une attestation de conformité. Comme le certificat de conformité,l’attestation de conformité reconnaît que le logement précité répond aux exigences de sécurité, desalubrité et d’équipement prévues par le Code bruxellois.Mais, contrairement à la demande de certificat, la demande d’attestation de conformité visant les logementsmeublés et petits logements est obligatoire.3.5. Prescriptions particulières aux logements - collectifs -susceptibles de concerner l’habitat solidairep 55Tous les logements et donc aussi les logements collectifs doivent :• respecter l’exigence de sécurité élémentaire prescrite par le Code bruxellois du logement qui comprend desexigences minimales relatives à la stabilité du bâtiment, l’électricité, le gaz, le chauffage, les égouts 126 ;• respecter l’exigence de salubrité élémentaire prescrite par le Code bruxellois du logement qui comprenddes exigences minimales relatives, d’une part, à l’humidité, aux parasites, à l’éclairage et à laventilation 127 et d’autre part, à la configuration du logement (sa surface minimale, la hauteur de sespièces et son accès) 128 .Concernant la surface minimale des logements collectifs, les pièces communes sont comptabiliséesdans la surface du logement au prorata des habitants résidant de manière permanente dans le logementau moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires ; en outre, lesparties communes des logements collectifs doivent être accessibles par l’extérieur, une cage d’escalierou un couloir commun.126 Art. 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.127 Art. 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.128 Art. 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003.rapport final Habitat Solidaire

References: In fine
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4