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Timestamp: 2019-02-19 17:48:54+00:00

Document:
Convention "secrete" de 1803
Paris, 23 avril 1803
PROJET D'UNE CONVENTION SECRÈTE AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Le Premier Consul de la République française, au nom du Peuple français, et le Président des États-Unis d'Amérique, désirant prévenir tout sujet de mésintelligence relativement aux objets de discussion mentionnés dans les articles 2 et 5 de la convention du 8 vendémiaire an IX, et voulant fortifier de plus en plus les rapports d'union et d'amitié qui, à l'époque de ladite convention, ont été heureusement rétablis entre les deux États, ont respectivement nommés pour ministres plénipotentiaires le citoyen Barbé-Marbois, ministre du trésor public, et . . . . .
Lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :
ARTICLE 1er. - La République française cède et transmet aux États-Unis d'Amérique tous les droits qu'elle a acquis sur la Louisiane en vertu du traité fait avec S. M. C. le roi d'Espagne, le 9 vendémiaire an IX de la République française (ler octobre 1802) ; et, en conséquence de ladite cession, la Louisiane, son territoire et ses dépendances propres deviendront partie de l'Union américaine et formeront successivement un ou plusieurs États, aux termes de la constitution fédérale des États-Unis.
ART. 2. - Les États-Unis s'engagent à favoriser, d'une manière spéciale, le commerce et la navigation des citoyens français et des sujets de Sa Majesté Catholique dans les villes, ports, rades, mers, fleuves, etc. de la Louisiane, et nommément de leur assurer, par un privilège qui ne pourra par la suite être accordé à aucune autre nation, le droit perpétuel d'entrepôt et de navigation qui fut concédé aux Américains par le traité du 27 octobre 1795, entre l'Espagne et les États-unis.
De plus, il est convenu que, dans les ports et villes de la Louisiane, le commerce français et espagnol jouira, pour les importations, d'une franchise entière. Les bâtiments et marchandises français et espagnols ne pourront, à perpétuité, être assujettis à aucun des droits ou charges qui pourraient être imposés au commerce des autres nations; ils seront, dans tous les ports de la Louisiane, assimilés en tous les points aux bâtiments et marchandises américains venant d'un autre port d'Amérique.
ART. 3. - Il sera accordé à la France et à l'Espagne trois autres lieux d'entrepôt commercial sur la rive droite du Mississipi, vers l'embouchure de la rivière Rouge, de celle des Arkansas et du Missouri, et deux entrepôts sur la gauche de la rivière de l'Illinois et vers l'embouchure de l'Ohio. Les négociants français jouiront, dans ces lieux, de tous les avantages qui avaient été accordés aux Américains par le roi d'Espagne le 27 octobre 1795; et il est convenu, de plus, que la France pourra y nommer, comme à la Nouvelle-Orléans, des agents commerciaux qui, conformément à l'article 10 de la convention du 8 vendémiaire an IX, jouiront de tous les droits et prérogatives qui sont attachés à ces sortes d'agences.
ART. 4. - Il est convenu que les engagements pris par le Gouvernement de la République française relativement aux dettes des sujets américains, en vertu de l'article 5 de la convention du 8 vendémiaire an IX, seront tenus pour acquittés de sa part, et que la charge en est transmise par le présent traité au Gouvernement des États-Unis, lequel s'engage à faire droit à cet égard à toute réclamation qui pourrait avoir été ou devoir être adressée sur cet objet au Gouvernement de la République. Bien entendu que les obligations contractées envers les citoyens français par le Gouvernement des États-Unis, en vertu dudit article 5, restent entières, ainsi que les droits des citoyens français pour l'acquit de leurs créances.
ART. 5. - Indépendamment de l'acquit des créances spécifiées dans l'article précédent, le Gouvernement des États-Unis s'engage à payer à la France la somme de 100 millions, en douze payements égaux, le terme de chacun desdits payements étant de douze mois, et le payement du premier terme devant être fait un mois après.
La présente convention sera ratifiée en bonne et due forme, et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois, après la date de la signature des ministres plénipotentiaires, ou plus tôt, s'il est possible.

References: ART. 2

ART. 3
 l'article 10

ART. 4
 l'article 5

ART. 5