Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/116
Timestamp: 2018-04-25 12:12:26+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - Article 116 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
Article 116 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
6° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimés ;
« Art. 604. - La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
« Elle doit statuer d'urgence et par priorité, et en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois. » ;
« Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision, ou son délégué, peut la rejeter par ordonnance motivée. » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 706-31, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « l'article 706-26 » ;
10° À la fin des deuxième et dernier alinéas de l'article 850, les mots : « qui est exclusive de l'application des règles de la récidive » sont supprimés.

References: l'article 543
 Art. 604
 l'article 571
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 850