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Timestamp: 2016-10-24 10:42:49+00:00

Document:
B 12/02 (28.06.2002)
B 12/02 Mh
MM. les juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Lustenberger,
Kernen et Fr�sard. Greffier : M. Wagner
1. Caisse de pensions ComPlan, Stadtbachstrasse 36,
3012 Berne, intim�e, repr�sent�e par Me Jacques-Andr�
Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
2. Swisscom SA, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Berne,
intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Jean-Pierre Jacquemoud,
avocat, rue Bellot 2, 1206 Gen�ve,
A.- N.________ est entr� au service de l'entreprise des PTT (devenue entre-temps Telecom PTT, puis SWISSCOM SA) le 1er mai 1970. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP), puis, � partir du 1er janvier 1999, � la Caisse de pensions de SWISSCOM SA, d�nomm�e ComPlan. Il a proc�d� au rachat de deux ann�es d'assurance.
Selon un certificat de pr�voyance �tabli le 12 avril 2000 par ComPlan, il avait droit � une rente de vieillesse de 44'950 fr. 80 au 31 juillet 2008, sur la base de 60 pour cent de son gain assur� et d'une dur�e d'assurance de 40 ann�es remontant au 1er ao�t 1968.
Dans le cadre d'un plan de r�duction d'effectifs, un accord a �t� conclu le 3 mai 1999 entre SWISSCOM SA et les syndicats et associations du personnel int�ress�s. Cet accord portait sur un train de mesures intitul� "Perspectives pour un processus de restructuration socialement acceptable". Parmi ces mesures figuraient notamment :
a. une mise � la retraite pour raisons administratives en
faveur des collaborateurs n�s en 1945 ou avant, ayant
accompli au moins 19 ann�es de service aux PTT, puis �
SWISSCOM SA;
b. une mise � la retraite �tendue pour raisons administratives
en faveur des collaborateurs n�s en 1945 et
avant, dont le contrat de travail a �t� �tabli avant le
1er janvier 1989 et qui ont accompli moins de 19 ann�es
de service aux PTT, puis � SWISSCOM SA;
c. une retraite anticip�e partielle en faveur des collaborateurs
n�s entre 1946 et 1950, dont le contrat de travail
aux PTT, puis � SWISSCOM SA, a �t� �tabli avant le
1er janvier 1989; dans ce cas, la personne concern�e
devait s'engager � prendre une retraite anticip�e �
l'�ge de 60 ans r�volus selon les dispositions du r�glement
de ComPlan.
Les collaborateurs en surnombre dont le d�part ne pouvait pas �tre assur� par les mesures susmentionn�es et qui ne trouvaient pas d'emploi au sein de SWISSCOM SA seraient transf�r�s � une Antenne Emploi (AE), qui devait par la suite �tre transform�e en Centre de mobilit� (CM). Le transfert devait avoir lieu selon un accord entre SWISSCOM SA et la personne int�ress�e. Enfin, un centre d'occupation ind�pendant de SWISSCOM SA devait �tre cr�� pour la prise en charge de collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, ayant accompli au moins 5 ann�es de service, auxquels m�me le soutien de l'AE ou du CM n'ouvrirait pas de nouvelles perspectives professionnelles.
B.- a) Par lettre du 28 avril 2000, SWISSCOM SA a inform� N.________ que son poste serait touch� par les mesures de restructuration de l'entreprise. Aussi bien lui proposait-elle son transfert � une Antenne Emploi suivi, le cas �ch�ant, d'une int�gration au nouveau centre d'occupation qui serait cr��. L'employ� avait �galement la possibilit� d'opter pour une mise en disponibilit� avec maintien du salaire jusqu'au 31 d�cembre 2000, auquel cas ses rapports de service seraient dissous � la m�me date. Il �tait pr�cis� que, dans cette derni�re �ventualit�, le salari� ne pourrait pas pr�tendre une rente. Son avoir aupr�s de la caisse de pensions serait vers� sur un compte bloqu� ou transf�r� � la caisse de pensions d'un nouvel employeur.
Le 14 juin 2000, les parties ont sign� un accord pr�voyant le transfert du salari� � l'Antenne Emploi. Cet accord stipulait la poursuite des rapports de travail existants selon diverses modalit�s. Le travailleur restait affili� � ComPlan sur la base du dernier salaire per�u avant son transfert � l'Antenne Emploi et conform�ment au r�glement de la caisse de pensions.
b) Le 15 d�cembre 2000 cependant, N.________ a demand� � SWISSCOM SA d'�tre mis au b�n�fice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du r�glement de ComPlan qui, sous le titre "Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail" pr�voit ce qui suit :
En cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de r�siliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, les prestations suivantes seront vers�es, les frais suppl�mentaires devant �tre pris en charge par l'employeur :
- prestations selon les dispositions du plan social n�goci�
entre un employeur affili� et les associations du personnel
reconnues; ou s'il n'y en apas :
- prestations au moins comparables aux dispositions en
vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions
(statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative
des rapports de travail. Au lieu des ann�es de
cotisation, on tiendra compte des ann�es de service.
Le requ�rant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opt� pour sa mise en disponibilit�, il aurait pu se pr�valoir de l'art. 20 pr�cit�, deuxi�me tiret, en corr�lation avec les statuts de la CFP, puisqu'il �tait �g� de 52 ans le 31 d�cembre 2000, qu'il avait 30 ann�es de service � la m�me date et qu'enfin, aucune faute ne pouvait lui �tre reproch�e. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait �t� propos�, c'est sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donn� � ce plan �tait vici� et, par cons�quent, susceptible d'�tre invalid�.
Par lettre du 19 f�vrier 2001, SWISSCOM SA a r�pondu que la disposition r�glementaire invoqu�e n'�tait applicable que si la continuation des rapports de travail n'�tait plus possible, c'est-�-dire dans des cas o� aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait �tre propos�e au travailleur.
Or, selon les n�gociations entre SWISSCOM SA et les partenaires sociaux, le transfert � l'Antenne Emploi devait �tre consid�r� comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable.
L'employeur pr�cisait encore que l'art. 20 du r�glement �tablissait une distinction selon qu'il existait ou non un plan social : c'est seulement en l'absence de plan social que l'affili� avait droit � des prestations au moins comparables � celles pr�vues dans les statuts de la CFP.
C.- Par demande du 5 avril 2001, N.________ a assign� la caisse de pensions ComPlan et SWISSCOM SA, prises conjointement et solidairement, en paiement d'une rente ordinaire, assortie d'une rente compl�mentaire et d'une rente pour enfant selon le taux applicable au 1er janvier 2000.
Les d�fenderesses ont conclu � titre principal � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
D.- N.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause au tribunal administratif pour qu'il statue sur sa pr�tention.
La caisse de pensions ComPlan et SWISSCOM SA concluent toutes deux au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il propose de l'admettre.
1.- Selon l'art. 73 al. 1 LPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de m�me sur les pr�tentions en mati�re de responsabilit� selon l'art. 52 et sur le droit de recours selon l'art. 56a, 1er alin�a. Dans le canton de Gen�ve, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualit� de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la Loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]).
Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP).
Les premiers juges ont d�clin� leur comp�tence en consid�rant que l'accord conclu entre SWISSCOM SA et le demandeur pr�voit la poursuite des rapports de travail existants. Cet accord ne permet pas au travailleur - sous r�serve d'un vice de la volont� - de pr�tendre "actuellement" une mise � la retraite anticip�e. Il conviendrait donc de rechercher si le demandeur �tait dans l'erreur au moment de la conclusion de l'accord en question et, dans l'affirmative, si cette erreur justifierait l'invalidation de l'accord. Or, cet aspect du litige rel�ve du droit civil et non du droit de la pr�voyance professionnelle. Certes, poursuit le tribunal administratif, le demandeur invoque l'art. 20 du r�glement de la caisse de pensions ComPlan qui r�gle notamment le droit � des prestations de pr�voyance en cas de r�siliation administrative des rapports de service.
Mais les parties divergent sur les prestations qui doivent �tre vers�es en vertu de cette disposition aux travailleurs qui ont opt� pour une mise en disponibilit�. Le litige consiste donc � d�finir le champ d'application du plan social sign� entre les partenaires sociaux. Il ne porte donc pas sur une question sp�cifique du droit de la pr�voyance professionnelle et doit, en cons�quence, �tre port� devant les tribunaux civils.
2.- a) Dans le cadre de contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit, la comp�tence des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP est doublement d�finie.
Elle l'est, tout d'abord, quant � la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entr�e ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance.
Cette comp�tence est �galement limit�e par le fait que la loi d�signe de mani�re non �quivoque les parties pouvant �tre li�es � une contestation, savoir les institutions de pr�voyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de pr�voyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas diff�rente de celle d�finie � l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de pr�voyance enregistr�es qui participent au r�gime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilit� d'�tendre la pr�voyance au-del� des prestations minimales (institutions de pr�voyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent rev�tir la forme d'une fondation ou d'une soci�t� coop�rative, ou �tre une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif � l'ex�cution d'un contrat de r�assurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal.
Elles le sont, en revanche en ce qui concerne les litiges avec l'institution suppl�tive (qui est une institution de pr�voyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en mati�re de cotisations.
Quant aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es, dont l'activit� s'�tend au domaine de la pr�voyance professionnelle, elles sont soumises � la r�glementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 127 V 35 consid. 3b et les r�f�rences).
Il n'est pas toujours ais� de d�limiter les comp�tences ratione materiae entre les juridictions civiles et les tribunaux d�sign�s par l'art. 73 LPP. Lorsque cette comp�tence pr�te � discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqu�s � l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande est alors un crit�re d�cisif de distinction (Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome I, Introduction et th�orie g�n�rale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 252 consid. 3b/bb, 119 II 67 sv. consid. 2a; arr�t G. du 30 octobre 2001 [B 24/00]).
b) En application de ces principes, la jurisprudence a consid�r� que la clause d'un contrat de travail pr�voyant l'indemnisation du travailleur pour la client�le apport�e � son employeur et l'affectation de l'indemnit� au rachat d'ann�es d'assurance dans la caisse de pensions de l'employeur n'avait, dans le cas particulier, pas sa source dans le droit de la pr�voyance professionnelle; partant, le litige survenu entre l'employeur et le travailleur au sujet de l'application et l'interpr�tation de cette clause ne relevait pas des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP (ATF 122 III 57). De m�me, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que les voies de droit de l'art. 73 LPP n'�taient pas ouvertes dans un litige se fondant sur un r�glement communal visant � assurer pour les fonctionnaires concern�s la transition entre le moment o� ces derniers cesseraient leur activit� professionnelle et celui o� s'ouvrirait leur droit � la rente de vieillesse (calcul�e au taux maximum selon les dispositions statutaires de la caisse de pensions); ce r�glement ne se fonde pas sur le droit de la pr�voyance professionnelle mais sur le statut du personnel vis� (ATF 127 V 29). La comp�tence ratione materiae des autorit�s vis�es par l'art. 73 al. 1 LPP a �galement �t� ni�e dans le cas du non-respect par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant � ce dernier d'assurer ses employ�s dans le cadre de la pr�voyance professionnelle pour une certaine prestation minimale en cas d'invalidit� : l'action du salari�, devenu invalide, visant � obtenir de son ex-employeur le paiement de la diff�rence entre les prestations servies par sa caisse de pensions et le montant minimum pr�vu par la convention collective ne rel�ve pas d'un litige sp�cifique � la pr�voyance professionnelle entre un employeur et un ayant droit (ATF 120 V 26).
En revanche, les voies de droit pr�vues par l'art. 73 LPP sont ouvertes pour d�cider si la r�siliation des rapports de service n'est pas imputable � faute et si, par cons�quent, le fonctionnaire a droit aux prestations pr�vues dans ce cas par les statuts : les prestations du r�glement de pr�voyance destin�es � couvrir le risque d'un licenciement ou d'une non-r��lection rel�vent, �galement, des prestations de la pr�voyance professionnelle (ATF 118 V 248). Tel n'est pas le cas, cependant, d'une prestation en capital due en plus de la prestation de libre passage et dont le financement incombe � l'employeur par un remboursement (int�gral) � la caisse. Dans une telle �ventualit�, la prestation n'est pas destin�e � couvrir un risque de pr�voyance; elle a le caract�re d'une indemnit� � la charge de l'employeur (RSAS 1998 p. 140).
3.- Il est incontest� que la pr�tention du recourant se fonde sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de la caisse intim�e qui pr�voit, en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations professionnelles reconnues, le versement de "prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail". La r�f�rence aux dispositions de la CFP renvoie donc � l'ordonnance r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP), qui a fait l'objet de versions successives, la derni�re en date, du 24 ao�t 1994, ayant �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 15 d�cembre 1994 (RS 172. 222.1). Plus pr�cis�ment, il s'agit en l'occurrence de la section 4 des statuts de la CFP qui, sous le titre "Prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service", contient un article unique - soit l'art. 43 des statuts - dont la teneur est la suivante :
"1 Les prestations des art. 39 et 40 sont vers�es lorsque :
a. Les rapports de service sont r�sili�s sans faute de
l'affili�, conform�ment aux art. 54, 55, 57 ou 62d du
statut des fonctionnaires ou aux art. 8 2e alin�a, et
77 du r�glement des employ�s, du 10 d�cembre 1959;
b. l'affili� a fait partie pendant au moins 19 ans sans
interruption de la caisse de pensions; et
2 L'autorit� qui nomme statue sur le comportement fautif
des agents. Sa d�cision lie la CFP.
3 La Conf�d�ration et les �tablissements en r�gie dot�s
d'une comptabilit� propre remboursent � la Caisse
de pensions la r�serve math�matique manquante dans les
cas cit�s au premier alin�a".
Il est admis que les litiges qui portent sur l'application de l'art. 43 des statuts de la CFP rel�vent de la pr�voyance professionnelle et, par cons�quent, ressortissent � la comp�tence du juge selon l'art. 73 LPP (ATF 124 V 327). Il ne saurait en aller diff�remment s'agissant d'une pr�tention fond�e sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de l'intim�e, vu la similitude des situations vis�es.
Fond� directement sur les statuts de l'intim�e, le pr�sent litige trouve donc assur�ment sa source dans le droit de la pr�voyance professionnelle. Il a pour objet une obligation de l'institution de pr�voyance � l'endroit du recourant et non pas, principalement, une obligation d�coulant de la convention pass�e entre l'employeur et le salari� le 14 juin 2000.
Savoir si le salari� a b�n�fici� de prestations selon les dispositions d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations du personnel (art. 20, premier tiret, du r�glement de ComPlan) est une question pr�judicielle (ou pr�alable) de fond qui, selon la conception qui pr�vaut en droit suisse, doit �tre tranch�e par le juge saisi du principal, en l'occurrence la juridiction d�sign�e par l'art. 73 LPP (cf. Fabienne Hohl, op. cit. , p. 20, ch. 40 ss; Henri-Robert Sch�pbach, Trait� de proc�dure civile, volume premier : introduction, p. 320, ch. 373 ss; Grisel, Trait� de droit administratif, p. 187 ss; voir aussi ATF 125 V 170 consid. 3c et les r�f�rences cit�es).
Il en va de m�me du point de savoir si, comme il le pr�tend, le recourant �tait dans l'erreur au moment o� il a souscrit au plan social qui lui a �t� propos�.
Dans ces conditions, c'est � tort que les premiers juges ont d�clin� leur comp�tence. Il convient donc de leur renvoyer la cause pour qu'ils se saisissent du cas et statuent � nouveau.
4.- Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de l'issue de celle-ci, il se justifie de mettre les frais de justice � la charge des intim�es.
Par ailleurs, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens � la charge des intim�es (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
du canton de Gen�ve du 18 d�cembre 2001 est
II. La cause est renvoy�e au tribunal administratif pour nouveau jugement au sens des motifs.
500 fr., seront support�s � parts �gales par la Caisse
de pensions ComPlan et SWISSCOM SA.
IV. L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.
V. Les intim�es verseront au recourant la somme de
2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) �
titre de d�pens pour l'instance f�d�rale, par moiti�
chacune, solidairement entre elles.
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.

References: art. 49
 art. 331
 art. 73
 ATF 
 art. 39
 art. 54
 art. 8
 ATF