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Refus d'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité : absence de contradictoire obligatoire | Blog Avocats
Refus d'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité : absence de contradictoire obligatoire
Par remy.philippot le lun, 05/07/2010 - 13:54
On rappellera que l'embauche d'un agent de sécurité est soumise à une autorisation préalable du préfet vertu de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
Dans l'espèce, le Tribunal administratif de Besançon, d'une part avait annulé la décision du préfet qui refusait à M. X l'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité et l'avait enjoint de réexaminer la demande de ce dernier dans le délai d'un mois.
(i) Le Tribunal avait retenu le motif tiré de ce que M. X n'avait pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui étaient reprochés pour annuler la décision par laquelle le préfet a refusé l'agrément en vue de l'exercice d'une activité d'agent de sécurité.
La Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 31 mai 2010, n°09NC00555 relève qu'il "ressort des pièces du dossier que par un courrier adressé au préfet du Jura le 20 août, la société X Sécurité a déclaré vouloir embaucher M. X en qualité d'agent de sécurité ; que le refus d'autoriser une société à recruter un salarié en qualité d'agent de sécurité est une décision prise en réponse à une demand e ; que dès lors, elle n'a pas à faire l'objet de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000".
La Cour fait ainsi une application littérale de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose " Exception faite des cas où il est statué sur une demande , les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...)".
(ii) Par ailleurs, force est de constater que la Cour a fait une interprétation rigoriste de l'article 6 de la loi de 1983 précitée qui dispose que "Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er [..] 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées".
Pour caractériser cette incompatibilité avec les fonctions d'agent de sécurité, la Cour retient que M. X a été cité comme auteur dans plusieurs procédures pour vols simples et pour usage de stupéfiants en 2005 et 2006.
Or, elle juge que si M. X fait valoir qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites judiciaires, il résulte cependant des dispositions précitées du 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier si les actes commis sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Enfin, que la circonstance que M. A bénéficierait d'un suivi pour son problème de dépendance aux stupéfiants est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé.
En conséquence, la Cour juge qu'en refusant d'autoriser la signature d'un contrat de travail pour l'exercice d'une telle activité, le PREFET n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.
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References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 6