Source: https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2019/04/
Timestamp: 2019-10-18 19:52:02+00:00

Document:
Le Blog du Droit Européen des Brevets: avril 2019
T2136/15 : substance ou composition ?
La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones.
L'alginate mentionné dans les revendications était quant à lui connu, de sorte que la nouveauté ne pouvait provenir que de l'utilisation visée, en application de l'article 54(5) CBE.
La Chambre juge toutefois que cet article ne s'applique pas dans le cas d'espèce car il vise des substances ou compositions.
Une substance ou composition au sens de l'article 54(5) CBE est un agent ou ingrédient actif (G5/83), une entité chimique qui permet d'atteindre un effet thérapeutique.
Dans le cas d'espèce, l'alginate doit être injecté à trois endroits afin d'épaissir la paroi du myocarde et de réduire le volume systolique du ventricule gauche. L'effet thérapeutique est obtenu car l'alginate agit comme un "agent occupant l'espace", formant des structures 3D qui ne peuvent être considérées comme des entités chimiques.
La demande indique d'ailleurs que cet effet peut être obtenu par un grand nombre d'autres polymères ainsi que par des dispositifs mécaniques implantables. L'effet thérapeutique est donc indépendant du matériau, du moment que les éléments occupant l'espace sont correctement arrangés.
La demanderesse mettait en avant le produit Gaviscon, à base d'alginate, et qui est une substance ou composition. La Chambre note toutefois que le Gaviscon comprend des ingrédients actifs, l'hydroxyde d'aluminium et le carbonate de magnésium, l'alginate étant un agent inactif, destiné à former une mousse.
Décision T2136/15
La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française.
La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être une personne physique au sens du paragraphe 4, lequel se réfère au paragraphe 3 portant sur la réduction demandée.
Pour la division d'examen il fallait donc, pour bénéficier de la réduction, que les deux demandeurs soient des personnes visées à l'article 14(4) CBE (nationaux ou habitants d'un Etat contractant ayant comme langue officielle une autre langue que l'allemand, l'anglais ou le français).
Pour elle, le paragraphe 7 de la règle 6 CBE ne porte que sur la qualité de personne physique et a pour but d'éviter qu'une grande entreprise bénéficie de la réduction en déposant conjointement avec une personne physique.
Considérer que ce paragraphe exige que chacun des demandeurs soit en outre une personne visée à l'article 14(4) CBE est une erreur d'interprétation. La règle 6(4) CBE ne fait que définir des catégories de déposants pour lesquelles la réduction est possible, et n'ajoute pas d'autre condition à la règle 6(3) CBE. La référence à la règle 6(4) dans la règle 6(7) ne se réfère donc qu'à ces catégories. En outre, l'article 14(4) CBE ne concerne pas la question de la réduction des taxes mais celle du droit à déposer des documents dans une langue non-officielle.
La Chambre refuse en revanche de rembourser la taxe de recours. La division d'examen a commis une erreur d'interprétation et non un vice de procédure.
Un vice de procédure a été commis en ce que la décision n'indiquait pas le nom des personnes responsables (voir J16/17), mais un remboursement du fait de ce vice ne serait pas équitable car le recours n'est pas causé par lui.
Décision J4/18
Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis.
Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de la distribution de la composition.
S'agissant de la définition et de la mesure de ce paramètre, le brevet renvoyait au document E1.
E1 donnait toutefois deux définitions contradictoires du CBDI, qui était tantôt le pourcentage en poids de molécules ayant une teneur en comonomère de +/-25% par rapport à la teneur moyenne totale en comonomère, et tantôt le pourcentage en poids de copolymères ayant une teneur en comonomère à moins de 50% de la teneur médiane totale en comonomère.
Comme illustré par les opposants, les deux définitions conduisaient à des valeurs significativement différentes.
La Chambre juge que l'homme du métier était capable de déterminer un CBDI, de sorte que les objections d'insuffisance fondées sur ce point ne peuvent prospérer.
De même la Chambre rejette les arguments basés sur le fait que le paramètre était tellement obscur que l'homme du métier n'aurait pas pu choisir les copolymères censés procurer les bénéfices de l'invention, ou résoudre le problème technique allégué.
La Chambre juge que cette approche, que l'on trouve notamment dans les décisions T593/09, T815/07, T608/07 et T172/99, n'est pas correcte. Ces décisions se basent en effet sur une notion d'invention qui se réfère plus au concept inventif, au problème à résoudre, plutôt qu'à la combinaison de caractéristiques revendiquée.
Or il est bien établi (T435/91) qu'en matière de suffisance, il suffit que l'homme du métier puisse reproduire l'invention telle que revendiquée, et non qu'il sache résoudre le problème technique mentionné dans la description. Ce dernier peut d'ailleurs être reformulé, dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, lorsqu'il n'est pas résolu sur toute la portée de la revendication. Il est également bien établi qu'il faut entendre par "invention" la combinaison de caractéristiques revendiquée.
La Chambre révoque toutefois le brevet pour insuffisance de description, mais en se basant sur un autre type d'arguments.
Elle juge en effet que l'ambiguïté concernant la définition du CBDI ne pose pas qu'un problème de clarté. Compte tenu de cette ambiguïté, la revendication doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle couvre deux groupes de copolymères, selon les 2 définitions possibles.
Or l'enseignement du brevet ne porte visiblement que sur un des groupes (inconnu). Les indications données, qui permettraient d'obtenir des CBDI entre 5 et 45%, ne valent que pour un groupe, mais sont insuffisantes pour produire des polymères de l'autre groupe. Ceci est d'autant plus critique que le brevet ne comprend que 2 exemples et ne donne pas la valeur de CBDI obtenue. Même si l'on admettait que l'enseignement du brevet était suffisant pour une des définitions, le titulaire n'explique pas comment l'homme du métier pourrait compléter cet enseignement pour préparer avec des efforts raisonnables les polymères selon la deuxième définition. Il y a donc un sérieux doute quant à la possibilité de reproduire l'invention dans toute sa portée, doute auquel le titulaire n'a pas répondu au moyen de résultats expérimentaux.
Décision T1845/14
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/201900329
Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance.
La Chambre propose elle-même le résumé suivant:
Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à une caractéristique d'une revendication et restreignant potentiellement son interprétation ne peut être retirée du brevet sans enfreindre l'article 123(3) CBE.
Dans le cas d'espèce, la demande PCT déposée contenait des dessins peu lisibles, remplacés ultérieurement selon la règle 26 PCT. On notera que l'OEB était Office récepteur.
La Chambre juge que l'article 123(2) CBE n'est pas respecté car beaucoup de détails techniques présents dans les figures n'étaient pas divulgués directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée.
La Titulaire a alors déposé une requête dans laquelle les dessins et les références aux dessins ont été supprimés. La Chambre juge que la suppression des dessins conduit à donner une interprétation plus générale aux termes de la revendication.
La description se réfère constamment aux détails spécifiques donnés dans les dessins, si bien que la suppression de toutes ces références conduit à une généralisation de l'enseignement du brevet. Certains termes de la revendication sont généraux, et des ambiguïtés peuvent nécessiter une interprétation, qui ne sera pas la même selon que les dessins sont présents ou absents.
La présente affaire se distingue de la décision T2259/09, dans laquelle la Chambre avait jugé que dans le cas d'espèce la suppression des dessins ne conduisait pas à une interprétation plus large des termes de la revendication.
Décision T1360/13
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Les questions posées par le Président de l'OEB dans l'affaire G3/19 sont maintenant disponibles:
1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans le règlement d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit a priori limitée par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des Chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?
2. Dans l'affirmative, l'exclusion de la brevetabilité, selon la règle 28(2) CBE, des plantes et animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques est-elle conforme à l'article 53b) CBE, lequel n'exclut ni ne permet explicitement de breveter lesdits objets?
La première question pose donc la question importante de savoir si une nouvelle règle doit seulement être conforme à un article, ou si elle doit en outre être conforme avec l'interprétation de cet article par la Grande Chambre.
Concernant cette première question, le Président voit une divergence entre la décision T1063/18, dans laquelle la Chambre a jugé la règle 28(2) CBE incompatible avec l'interprétation de l'article 53b) CBE donnée antérieurement par la Grande Chambre, et d'autres décisions:
dans l'affaire T315/03 la Chambre a reconnu la compétence du CA pour modifier la règle 28(1)d) CBE, l'article 53a) CBE pouvant être interprété aussi bien par la jurisprudence que par le législateur. La nouvelle règle pouvait ne pas être conforme avec l'interprétation de l'article 53a) CBE faite par la décision T19/90.
dans l'affaire T272/95 la Chambre a reconnu la compétence du CA pour donner une interprétation plus détaillée de l'article 53 CBE, du moment que la nouvelle règle était en conformité avec l'article en question.
la Grande Chambre dans l'affaire G2/07 (2.4) n'a pas adhéré à l'approche de la décision T39/93 selon laquelle une interprétation antérieure de l'article 53 CBE par la Grande Chambre empêcherait a priori sa clarification par une nouvelle règle.
La deuxième question porte quant à elle sur la conformité de la nouvelle règle avec l'article 53b) CBE. Même s'il n'y a pas de décisions divergentes sur ce sujet, le Président plaide pour une interprétation par analogie de l'article 112(1)b) CBE, la situation actuelle créée par la décision T1063/18 étant analogue à une situation dans laquelle des Chambres ont émis des décisions divergentes. Il y a divergence entre l'interprétation de l'article 53b) donnée par la décision T1063/18 et celle donnée par la règle 28(2) CBE, cette dernière liant les division d'examen et d'opposition.
Une première notification selon la règle 71(3) CBE avait été émise, sur la base des pages 1 à 22 de la description, soumises par le demandeur en 2014 pendant l'examen.
En réponse, ce dernier avait soumis quelques pages modifiées et avait demandé pour les autres (pages 2-3, 6-12, 14-22) à revenir aux pages de la description telle que déposée.
Une deuxième notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, mais basée sur un texte contenant les pages 2-3, 6-12 et 14-22 déposées en 2014.
Le demandeur a payé la taxe de délivrance et soumis les traductions requises.
Se rendant compte que la description n'était pas correcte, le demandeur a formé le présent recours.
Dans son opinion provisoire, la Chambre était d'avis que le recours était irrecevable car le demandeur était réputé avoir donné son accord sur le texte ayant fait l'objet de la décision délivrance (règle 71(5) CBE).
Elle change toutefois d'avis. Elle juge en effet que la fiction d'approbation de la règle 71(5) CBE ne s'applique que si le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE correspond au texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet.
Or, le formulaire 2092C, document interne signé par deux membres de la division d'examen à destination de l'agent des formalités, montre que la division était d'accord avec le texte proposé en réponse à la première notification, et la deuxième notification ne fait apparaître en commentaire aucune modification de la part de la division d'examen. Par conséquent, ni le texte auquel la deuxième notification fait référence ni le Druckexemplar ne correspondent au texte pour lequel la délivrance était envisagée. La fiction de la règle 71(5) ne s'applique donc pas.
Comme le texte délivré n'est pas en accord avec la requête du demandeur, ce dernier est lésé par la décision de délivrance et donc habilité à former un recours contre cette décision.
La Chambre juge que cette décision n'est pas contraire à la décision G1/10.
La phrase située au point 11 des motifs de cette décision ("Si un demandeur [...] ne s'assure pas que son accord se limite au texte correct, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité, qu'elles aient été commises (ou introduites) par lui ou par la division d'examen") n'a pas été écrite dans le cadre d'une interprétation de la règle 71(5) CBE, mais d'une discussion sur le fait que l'impossibilité de bénéficier la règle 140 CBE ne porte pas préjudice au demandeur car il dispose de moyens adéquats pour s'assurer que son brevet tel que délivré revêt exactement la forme souhaitée.
Décision T2081/16
Demande d'avis de la Grande Chambre à propos des plantes obtenues par des procédés biologiques
L'OEB informe d'un nouveau rebondissement sur la question de la brevetabilité des plantes qui ne peuvent être obtenues que par des procédés essentiellement biologiques.
On se souvient que la Grande Chambre avait décidé dans les affaires G2/12 et G2/13 qu'elles n'étaient pas exclues de la brevetabilité, mais que suite aux critiques de la Commission Européenne la règle 28 CBE avait été modifiée pour exclure ces plantes de la protection par brevet.
Dans la décision T1063/18, la Chambre 3.3.04 a toutefois récemment jugé que la règle 28(2) CBE n'était pas compatible avec l'article 53b) CBE tel qu'interprété par la Grande Chambre.
Suite aux réserves exprimées par des Etats membres le Président de l'OEB demande à la Grande Chambre de trancher.
Les questions précises ne me sont pas encore connues.
Rappelons que selon l'article 112(1)a) CBE il faut que deux Chambres aient rendu des décisions divergentes sur la question pour que la saisine soit recevable.
Procédé essentiellement biologique
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 l'article 14
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 l'article 123
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 l'article 164
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
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 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 112
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 112