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Timestamp: 2017-08-18 10:44:34+00:00

Document:
Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC; art. 96 al. 1 LP).
L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au transfert de propriété consécutif à l'exercice du droit d'emption. L'acquéreur de l'immeuble peut obtenir la radiation de la restriction du droit d'aliéner fondée sur le séquestre en consignant à l'office des poursuites la part du prix de vente qui n'a pas été acquittée par la reprise de la dette hypothécaire existant avant le séquestre.
ATF: 116 II 677, 114 III 18, 102 III 20
Article: art. 959 al. 2 CC, art. 96 al. 1 LP, Art. 131 Abs. 2 SchKG, Art. 101 Abs. 1 und Art. 275 SchKG suite... , Art. 216 OR, Art. 963 Abs. 1 ZGB, Art. 96 SchKG

References: art. 96
 art. 959
 art. 96
 Art. 131
 Art. 101
 Art. 275
 Art. 216
 Art. 963
 Art. 96