Source: http://www.promulgations.com/Village_de_la_Justice/2012/05/
Timestamp: 2013-06-20 03:33:52+00:00

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Promulgations » Village de la Justice » May 2012
Un contrôle fiscal peut-il intervenir après une liquidation amiable ? Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: May 31st, 2012, 6:00pm MSD by Naïm
Que faire si votre entreprise a été liquidée à l'amiable et qu'après cette liquidation, vous recevez un avis de vérification de comptabilité sur l'entreprise ?
Vous pouvez être très surpris de vous retrouver dans cette situation : votre entreprise a fonctionné tout à fait normalement et à un certain moment vous avez décidé de la fermer en procédant à une (...)
Ecommercants : comment vous protéger des fraudes tout en respectant la loi informatique et liberté ? Par Claudia Weber et Eloise Urbain, Avocat
Posted: May 31st, 2012, 4:30pm MSD by Weber
Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont les commandes à risque, telles que des commandes frauduleuses, les commandes impayées, etc. Si de tels traitements apparaissent nécessaires pour les cybermarchands ainsi que dans la lutte contre les agissements frauduleux sur internet, il convient pourtant également de s'assurer de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des internautes.
En effet, ces dispositifs comportent le risque de procéder à la mise en place d'une « liste noire » de fraudeurs ou de mauvais payeurs, laquelle peut constituer au final un fichier d'infractions. Au (...)
Le répertoire "Mes documents" n'est pas personnel... selon la Cour de cassation. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 31st, 2012, 1:24pm MSD by LAMON
Après plusieurs années de jurisprudence, l'équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les ouvrir (Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n°07-43877).
A l'inverse, l'employeur ne peut pas consulter les fichiers identifiés comme personnels. Il faut qu'il convoque son salarié pour le faire devant lui. Toute la question est donc de savoir comment on (...)
YouTube, qualifié d'hébergeur, triomphe face à TF1…mais écope d'un carton jaune (TGI Paris, 29 mai 2012, RG n° 10/11205). Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 31st, 2012, 12:41pm MSD by JASKIEROWICZ
Le TGI de Paris a rendu le 29 mai 2012 un jugement déboutant les sociétés du groupe TF1 de toutes leurs demandes face à YouTube, lesquelles se chiffraient à plus de 140 millions d'euros. Un triomphe qu'il convient toutefois de nuancer puisque le tribunal a admis que YouTube avait bel et bien manqué à ses obligations en tant qu'hébergeur.
Le début de l'affaire remonte à presque 5 ans lorsque plusieurs sociétés du groupe TF1 faisaient constater par huissier la mise en ligne de certains contenus (séries, extraits de journal télévisé, (...)
L'incoterm "départ usine" ou "départ entrepôt"(Ex works) : Un risque fiscal majeur pour le vendeur. Par Mireille Famchon, Avocat
Posted: May 30th, 2012, 6:00pm MSD by FAMCHON
La conclusion de contrats de vente "EX WORKS" représente un risque majeur pour le vendeur sur un plan fiscal.
Le fait générateur de l'exonération de la TVA et d'éventuelles taxes parafiscales au titre d'une opération de vente internationale est la sortie physique des marchandises du territoire communautaire (...)
Réseaux sociaux : un salarié ne peut pas tout dire. Par Bernand Lamon, Avocat
Posted: May 30th, 2012, 4:20pm MSD by LAMON
L'entreprise qui constate qu'un salarié tient des propos injurieux à son égard sur des réseaux sociaux peut-elle le licencier ?
La Cour d'appel de Besançon a jugé que la publication sur Facebook de propos diffamants ou injurieux envers l'employeur peut être une cause valable de licenciement (Cour d'appel de Besançon, 15 (...)
Les programmes de conformité en droit de la concurrence. Par Edith Baccichetti, Avocat.
Posted: May 30th, 2012, 1:22pm MSD by Redaction villard
Les programmes de conformité permettent aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter d'enfreindre différentes catégories de règles, telles que celles relatives à la corruption, aux législations fiscale, boursière ou financière, à la sécurité des personnes et des produits, à la santé, à la protection de l'environnement ou encore à la concurrence.
En droit de la concurrence, la violation des règles prévues par le droit français et par le droit de l'Union peut exposer les personnes morales à des sanctions pécuniaires, sans compter le droit (...)
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité. Par Nathalie Lailler, Avocat Posted: May 30th, 2012, 11:30am MSD by LAILLER
Cette journée de solidarité prend la forme : d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; d'une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (...)
Les usages : des règles contraignantes que doit connaître tout professionnel. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: May 29th, 2012, 5:33pm MSD by Rozès
Il est impératif pour tout professionnel de connaître les usages du monde des affaires ainsi que ceux spécifiques à son secteur d'activité. A l'évidence, seule une connaissance précise de ces usages pourra lui permettre de les respecter ou, le cas échéant, de prévoir, une convention y dérogeant.
1- Sur les usages en tant que référence L'usage est une pratique dont l'emploi constant en fait une règle non écrite. Les lois et les règlements y font souvent expressément référence, et notamment, à (...)
Une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le code civil. Par Johanna Leplanois
Posted: May 29th, 2012, 5:19pm MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit de l'environnement [edit]
Le 23 mai 2012, Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée, a déposé une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le Code civil en créant un article 1382-1, dans le livre III du Code civil.
Il qui prévoit que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement (...)
Recrutement et réseaux sociaux. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 29th, 2012, 4:30pm MSD by LAMON
Les entreprises, cabinets de recrutement ou DRH peuvent-ils utiliser les réseaux sociaux pour recruter ? Il est tentant pour les recruteurs d'aller chercher sur les réseaux sociaux des informations supplémentaires sur les candidats. Cependant l'utilisation de ces réseaux dans une procédure de recrutement soulève des problèmes juridiques.
Tout d'abord, la consultation des réseaux ne doit pas être source de discrimination. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement sur la base de critères discriminants. Ces (...)
Catherine Peulvé est la nouvelle Présidente de l'ACE-Paris.
Posted: May 29th, 2012, 3:32pm MSD by Redaction villard
Catherine Peulvé succède à Jean-Bernard Thomas à la Présidence de l'ACE-Paris (section parisienne de l'association des Avocats Conseils d'Entreprises).
Membre du Bureau National et co-présidente de la Commission REL - Résolution Extrajudiciaire des Litiges - depuis 2010, Catherine Peulvé est également très impliquée dans la Section Internationale (...)
Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: May 29th, 2012, 1:55pm MSD by BERJOT
Tags: Licenciement : vue gÃ©nÃ©rale, procÃ©dure... [edit]
1. Comment l'employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ? Si le salarié s'absente de son travail sans motif, la première réaction de l'employeur doit consister à s'interroger sur le motif de (...)
Fusion hyper simplifiée avec publication de l'avis sur internet, par Olivier Alain, Juriste
Posted: May 29th, 2012, 1:01pm MSD by ALAIN
Cette note relate l'expérience réussie d'une fusion simplifiée entre sociétés d'un même greffe avec publication de l'avis sur internet et donne en exemple les formulaires utilisés en pratique.
Après une introduction sur le contexte et le rappel des prérequis, l'auteur brosse un planning indicatif et suggère les modèles de texte suivant : Projet de traité de fusion Approbation par (...)
Les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant… Pas toujours ! Par Elisabeth Deflers, Avocat
Posted: May 29th, 2012, 11:00am MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit de la famille : [edit]
En février dernier, la Cour de cassation a estimé qu'appeler son enfant Titeuf, à l'instar du turbulent héros de 10 ans de la BD homonyme, était contraire à son intérêt, rappelant ainsi que le choix d'un prénom doit être réfléchi et apprécié en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Explications et rappel des faits …
Il est important de rappeler que l'article 57 al. 2 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993 a consacré le principe du libre choix du prénom par les parents. Depuis cette date le législateur (...)
Liste française 2012 des paradis fiscaux : du changement pour les juridictions.
Posted: May 29th, 2012, 10:28am MSD by Redaction villard
Ces derniers jours, les autorités suisses s'inquiétaient de l'arrivée au pouvoir en France d'un Président qui affichait sa volonté de lutter contre certains circuits financiers. Que les autorités suisses se rassurent, la Suisse n'est pas considérée légalement en France comme un paradis fiscal et ne doit dès lors pas craindre la législation française de lutte contre l'évasion fiscale. France Offshore revient sur les changements 2012 de la liste des Paradis fiscaux.
Une liste de plus en plus réduite : Belize, Panama, Costa Rica ... ne sont plus considérés comme Paradis Fiscaux... Tous les ans la listes des paradis fiscaux, dénommés en France les « États et (...)
Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l'urgence. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: May 25th, 2012, 7:00pm MSD by LAMON
L'objectif de ce court texte n'est pas de donner un cours mais d'aider dans un contexte d'urgence celui qui fait l'objet d'une saisie.
1 - Lire et exiger de pouvoir lire avant le début des opérations la décision qui autorise les opérations. 2 - Exiger de voir un document d'identité et de connaître les qualités des personnes. Demander (...)
Rupture des négociations : attention à ne pas mettre en jeu votre responsabilité ! Par Claudia Weber, Avocat et Viola Morel, Elève Avocat
Posted: May 25th, 2012, 5:30pm MSD by Weber
Par un arrêt du 11 mai dernier, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Speedrent.com pour rupture abusive des pourparlers et l'a condamnée à verser 75 000€ à son prestataire ayant développée son site Internet.
•	A l'origine de l'affaire : Le développement et la mise en ligne du site Internet de la société Speedrent.com par Antoine B. (associé unique de la société Lance Requête) en l'absence de toute (...)
L'étau se resserre sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
Posted: May 25th, 2012, 4:15pm MSD by JASKIEROWICZ
Les nouvelles règles de confidentialité de Google font l'objet d'une attention toute particulière par les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne, et notamment par la CNIL. Le "money time" et le temps des décisions se rapproche.
Un match de poids lourds A ma droite, le groupe de l'article 29 (« G29 »), c'est-à-dire, le groupe rassemblant les autorités de protection des données à caractère personnel de l'Union Européenne. Pour (...)
Méthodologie Agile : difficile d'élaborer un cadre contractuel adapté. Par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
Posted: May 25th, 2012, 11:15am MSD by Redaction Boulogne
Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l'accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.
Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s'appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le fait de privilégier la collaboration (...)
Lutte contre la pratique illégale du droit. Par Johanna Leplanois
Posted: May 24th, 2012, 7:27pm MSD by Redaction Boulogne
Les acteurs de la profession et les avocats se mobilisent et se coordonnent pour lutter efficacement contre les « illégaux du droit ». En ce sens, le Conseil national des barreaux a réalisé un vade-mecum de l'exercice du droit et l'Ordre des avocats de Paris a lancé l'acte I de l'opération « coup de poing contre les pirates du droit. » Voyons plus en détail ce que recouvrent ces actions…
Comme l'a exprimé le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, « le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance [1] » et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit être le gardien (...)
Licenciement économique et baisse d'activité ou de chiffre d'affaires. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
Posted: May 24th, 2012, 1:17pm MSD by JASKIEROWICZ
Tags: Licenciement Ã©conomique [edit]
La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 (Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985) un arrêt suivant lequel une simple baisse de chiffres d'affaires ne peut justifier un licenciement économique. Plus largement, la jurisprudence récente permet de dégager certains enseignements utiles quant au contenu des lettres de licenciement en la matière.
Le principe illustré par l'arrêt Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985 Selon l'article L.1233-3 du Code du travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par (...)
La correctionnalisation du viol, la négation d'un crime. Par Azhour Schmitt Posted: May 24th, 2012, 12:30pm MSD by Schmitt
En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes
Le viol est un crime définit par l'article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou (...)
Posted: May 24th, 2012, 11:00am MSD by Blanchetiere
Tags: ResponsabilitÃ© civile : contractuelle et [edit]
La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l'assureur qui a payé l'indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.
Les règles générales relatives à la subrogation sont prévues par les articles 1249 et suivants du Code civil. Selon l'article 1249 du Code civil, la subrogation est légale ou conventionnelle. Les (...)
Conseil de Prud'hommes : « bête noire » des employeurs. Par Georgy Arayo, Avocat Posted: May 23rd, 2012, 6:00pm MSD by ARAYO
Tags: Prud'hommes [edit]
L'idée était séduisante, voire intelligente, de créer une juridiction pour connaître des litiges relatifs aux contentieux pouvant naître du contrat de travail, composée exclusivement de gens issus du monde du travail, à savoir employeurs d'un côté et salariés de l'autre.
Cependant, force est de constater, que l'incohérence juridique d'une grande partie des décisions rendues par cette juridiction donne aujourd'hui l'impression à certains de ses justiciables, en (...)
Yannick Sala, nouveau président de la FNUJA.
Posted: May 23rd, 2012, 5:00pm MSD by Redaction villard
Yannick Sala a été élu président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'issue de son 69ème congrès qui s'est tenu à Lille du 16 au 19 mai dernier à l'invitation de l'UJA locale.
Âgé de 32 ans, avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Yannick Sala succède au lillois Stéphane Dhonte à la tête du syndicat majoritaire de la profession d'avocat. Lors de son élection le 19 mai (...)
Validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi : pas de nullité sans texte. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: May 23rd, 2012, 4:00pm MSD by Guerrero
Seule l'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non l'absence de cause économique préexistante, est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement. Tel est le sens de la solution, très attendue par les professionnels du droit social, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012.
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du (...)
Les premiers pas du Ministre de la justice, Christiane Taubira
Posted: May 23rd, 2012, 1:05pm MSD by Redaction Boulogne
Qualifiée de « brillante oratrice », Christiane Taubira, 60 ans, députée de Guyane depuis 1993 est devenue Ministre de la justice ce jeudi 17 mai et est ainsi rentrée pour la première fois dans un gouvernement.
Cette femme qui a donné son nom à la loi reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité en 2001, s'était présentée en 2002 aux élections présidentielles sous l'étiquette du Parti radical de (...)
Les langages de programmation et les fonctionnalités d'un logiciel ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Posted: May 23rd, 2012, 1:00pm MSD by Weber
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 mai 2012, a précisé la portée de la protection juridique applicable aux logiciels, telle qu'elle est prévue par la directive européenne 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.
L'affaire opposait la société SAS Institute Inc (SAS), développeur d'un ensemble intégré de programmes d'ordinateurs, permettant d'effectuer notamment des analyses statistiques (le « système SAS »), et (...)
Ce n'est pas le tout d'inventer...
Posted: May 23rd, 2012, 10:48am MSD by Redaction villard
Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]
Tout Inventeur doit se poser la question : j'ai une idée pour un nouveau produit ou pour un nouveau procédé ; que dois- je faire pour me « protéger » ?
Je dépose une demande de brevet, espérant l'obtention d'un brevet d'invention. Je dépose une Enveloppe Soleau auprès de l'INPI ( ou un pli cacheté au CNISF) et je me donne ainsi du temps, (...)
Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 7:07pm MSD by LAILLER
Tags: droit syndical et reprÃ©sentation du [edit]
Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l'employeur veut mettre en place un système d'identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu'il détermine des garanties permettant de s'assurer qu'il sera impossible d'avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
Les faits : En juin 2011, les salariés de la Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel. Une partie du vote se (...)
Les assurances de la construction. Par Jérôme Blanchetière, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 4:40pm MSD by Blanchetiere
Il pourra être souscrit dans le cadre d'opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d'explication.
La plus connue des assurances de la construction est l'assurance de responsabilité décennale. Il s'agit d'une assurance obligatoire, prévue par l'article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci (...)
Les incidences du programme des nouveaux gTLD pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Par Emmanuelle Gougé, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 3:30pm MSD by Gougé
Au mois de juin 2011, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a autorisé le lancement du Programme des nouveaux noms de domaines génériques de premier niveau (le Programme des nouveaux gTLD). Ce Programme génère de nombreux changements au sein du Système des Noms de Domaine (NDS) et adresse de nouveaux défis commerciaux, gouvernementaux et communautaires, impactant ainsi tous les utilisateurs d'Internet.
Les gTLDs : quésaco ? Un domaine de premier niveau correspond à la dernière partie du nom de domaine, soit la partie suivant le dernier point (par exemple [www.marccuspartners.com).] Parmi ces (...)
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables... Par Claudia Canini, Avocat
Posted: May 22nd, 2012, 1:45pm MSD by CANINI
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s'efforcent de lutter contre les abus commis à l'encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et les condamnations qui en découlent.
I - ABUS FRAUDULEUX DE L'ÉTAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (C. PENAL, ART. 223-15-2) 1° Qui sont les victimes de ces comportements répréhensibles ? La victime de l'abus est une personne en état (...)
Les règles relatives à la convocation du comité d'entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat Posted: May 22nd, 2012, 1:08pm MSD by BERJOT
Initiative de la convocation Selon l'article L. 2325-14, alinéa 1er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois (...)
Le Paradis se délocalise... Comment choisir sa juridiction offshore ?
Posted: May 22nd, 2012, 12:23pm MSD by Redaction villard
Publiée chaque année, la liste des Paradis fiscaux n'est pourtant pas exhaustive. Il existe en effet une multitude de juridictions offshore permettant d'optimiser sa fiscalité en toute légalité. Si les grands groupes ont déjà intégré la composante fiscale à leur stratégie d'entreprise, il ne fait aucun doute que le choix de la juridiction adaptée est le fruit d'une mûre réflexion. France Offshore revient sur les déterminants de ce choix.
Une juridiction offshore pour chaque profil d'entreprise... Il existe plusieurs types de juridictions offshore, celles qui une législation offshore pure et celles qui proposent des mécanismes (...)
Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013. Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: May 21st, 2012, 5:00pm MSD by ROUMANEIX
Tags: RÃ©munÃ©ration, Primes, IntÃ©ressements [edit]
L'égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Ce droit inscrit dans notre Constitution n'est pourtant pas devenu réalité en matière salariale. Aujourd'hui, les femmes ont une rémunération inférieure de 27 % environ à celle des hommes. Par ricochet, le montant des droits à pension de retraite demeure inférieur de 42% à celui des hommes. Le 16 février 2012, le Sénat a adopté en première lecture, une proposition de loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Six lois ont marqué l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : 1.	La loi du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, a introduit dans le code du (...)
Posted: May 21st, 2012, 3:45pm MSD by BENIZRI
Sur la base d'une affaire récente aux Etats-Unis au cours de laquelle un couple de locataire a demandé en justice la restitution de sa caution pour cause de maison hantée, on peut se demander si notre droit français serait adapté à des faits similaires pour le moins inhabituels.
Quels seraient donc les droits d'un locataire ou de l'acquéreur d'un maison qui se révèle hantée... ?
Un jeune couple avec un enfant a loué début mars une maison à Toms River, dans le New Jersey, sur la Côte Est des Etats-Unis. Très rapidement, d'inquiétants phénomènes paranormaux se seraient (...)
La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail. Par Caterina Stingl et Alina Paragyos, Avocats
Posted: May 21st, 2012, 2:10pm MSD by Paragyios
Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]
Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d'Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l'article 222-33-2 du Code pénal concernant (...)
Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, eBay n'est pas un hébergeur...clap de fin de la saga ? Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 21st, 2012, 1:25pm MSD by JASKIEROWICZ
eBay ne peut prétendre au statut d'hébergeur. C'est la position exprimée par la Cour de cassation dans trois arrêts en date du 3 mai 2012. Cette position est-elle pour autant figée dans le marbre ad vitam eternam ? Pas nécessairement...
Le contexte Qu'est-ce qu'un hébergeur ? Selon l'article 6.I.2. de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ("LCEN"), c'est celui qui assure, "même à titre (...)
Réflexions sur l'évolution d'une justice de proximité citoyenne : appel aux juges de proximité et conciliateurs de "bonne volonté".
Posted: May 21st, 2012, 1:23pm MSD by mollard-courtau
La justice de proximité, notion contemporaine (justice de paix « remisée au placard » lors de la refonte de nos institutions judiciaires en 1958), jamais clairement définie, ressortant au fil des réformes judiciaires, vient de subir récemment un double recul : d'abord, la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui dans son article 1ier, supprime les juridictions de proximité instituées en 2002 mais en conservant les juges de proximité avec des pouvoirs juridictionnels limités ; ensuite, la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finance rectificative instituant une taxe de 35 € à la charge des justiciables (sauf A.J.) souhaitant saisir une juridiction du 1ier degré et de 150 € en cas de saisine d'une juridiction du second degré.
S'agissant des conciliateurs de justice, ils ne sont pas mieux « lotis » que les juges de proximité. puisque leur statut de 1978 reste pour l'essentiel inchangé (pas de condition de diplôme, une (...)
La commission Franco-britannique du Barreau de Paris est en ligne.
Posted: May 21st, 2012, 11:16am MSD by Monkam
Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl a accéléré, depuis sa prise de fonction le 1er janvier 2012, le mouvement d'internationalisation du Barreau de Paris, notamment en direction de la Law Society (Barreau d'England & Wales).
"C'est dans ce contexte que Madame le Bâtonnier de Paris a créé la commission ouverte internationale Paris-Londres que j'anime. Le rôle et les activités de la commission sont disponibles sur des pages (...)
Hébergeurs : régime de faveur mais pas vide de toute obligation (CA Paris, 9 mai 2012, affaire "Dailymotion"). Par Michaël Jaskierowicz, Avocat.
Posted: May 18th, 2012, 4:00pm MSD by JASKIEROWICZ
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite "LCEN") fait rimer hébergeur avec régime de faveur. Mais attention : ce régime n'est pas vide de toute obligation ! La Cour d'appel de Paris est venue le rappeler à Dailymotion dans un arrêt en date du 9 mai 2012 (CA Paris, Pôle 5 - Ch. 1, R.G. n° 10/12711).
De quoi s'agissait-il ? Les faits de l'espèce concernaient la présence de vidéos du film "SHEITAN" sur la plateforme Dailymotion sans l'autorisation des sociétés co-productrices du film. Celles-ci (...)
Un administrateur peut désormais devenir salarié. Par Thomas Carbonnier, Avocat Posted: May 18th, 2012, 1:45pm MSD by Me Carbonnier
Depuis le 24 mars 2012, il est désormais possible pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d'une Société Anonyme, ayant la taille d'une PME, de devenir salarié !
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives marque une vraie révolution juridique ! En effet, depuis 1996, le contrat de (...)
le congé du bail commercial : nouvelle régle. Par Christophe Degache, Avocat
Posted: May 18th, 2012, 12:30pm MSD by degache
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit apporte des précisions nécessaires en matière de délivrance de congé et de durée du bail commercial. Cette loi est importante. En effet, le formalisme entourant la délivrance du congé est une importante source de contentieux et un facteur d'insécurité juridique. La loi du 22 mars 2012 a vocation à pallier cet état de fait. Elle apporte également des précisions utiles sur la situation des parties à l'issue du terme contractuel du bail.
I/ SUR LE CONGE : La matière est gouvernée par l'article L. 145-9 du Code de commerce. La dernière modification législative qu'avait subie ce texte, datait de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Cette (...)
Le congé parental d'éducation : un droit sous haute protection des juges. Par Judith Bouhana, Avocat Posted: May 16th, 2012, 6:30pm MSD by Bouhana
Tags: Les diffÃ©rents types de congÃ©s [edit]
Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le droit de s'occuper de ses enfants sans perdre son emploi est un droit commun aux deux parents. Les pères ont désormais droit à un congé spécifique de paternité (article L 1235-55 du code du travail) qui est loin d'être anecdotique : en 2010, 350 000 salariés du privé ont bénéficié du congé paternité (source [lci.tf1.fr] O. Levard 18 mars 2011)
C'est l'article L. 1125 37 du code du travail qui fixe les règles : Tout salarié qui a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation ou (...)
La mutation d'un salarié ne peut être exigée la veille pour le lendemain. Par Grégory Rouland, Avocat Posted: May 16th, 2012, 5:30pm MSD by ROULAND
Tags: Clauses du contrat de travail [edit]
Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d'une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.
Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, s'est vue informer de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain. La salariée a refusé cette affectation et s'en (...)
Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison d'une atteinte à la vie privée sur Internet. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat
Posted: May 16th, 2012, 2:00pm MSD by CHEMLALI
En août 1996, la société Nouvelle du Journal de l'Humanité a mis en ligne sur son site Internet, des articles concernant l'état de santé d'une personne.
Estimant que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)
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References: l'article 57
 l'article 29
 l'article 222
 l'article 1249
 ART. 223
 l'article 222
 l'article 6