Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/acteurs-processus-legislatif-veme-republique-463332.html
Timestamp: 2020-07-03 17:25:39+00:00

Document:
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Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes d'actes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux. D'autre part, il y a les lois ordinaires. Une loi, comme le définit l'article 34 de la Constitution est donc une règle de droit écrite, générale et permanente qui est adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement.
Sous la Vème République, dans le processus de création d'une loi, plusieurs acteurs entrent en jeu. En effet, le Parlement et le Gouvernement jouent un rôle important et bien distinct dans ce processus fastidieux. Tout d'abord le Parlement dispose de deux grandes fonctions, celle de voter la loi, et celle de contrôler l'action gouvernementale. Ici, nous nous attacherons à la première de ses fonctions, qui est donc celle de voter la loi. En effet, il examine et vote la loi mais le Gouvernement dispose lui aussi de prérogatives dans la procédure législative.
De plus, selon l'article 39 de la Constitution, quand l'initiative vient du Gouvernement, on parle alors de « projet de loi ». Au sein du gouvernement, il faut distinguer les prérogatives accordées au Président de la République, celle du Premier Ministre et celles accordées au Conseil des Ministres.
Le dépôt du projet ou de la proposition de loi
Commissions et inscription du texte à l'ordre du jour
Un exécutif bicéphale présent dans la procédure législative
La délibération en Conseil des Ministres et l'ordre du jour gouvernemental
[...] Le dépôt de ces propositions doit être annoncé en séance publique, mais, le plus souvent, ils sont simplement mentionnés dans le compte rendu officiel des débats de la séance. Tout projet ou proposition de loi est obligatoirement soumis en vertu de l'article 43 à l'examen d'un commission saisie au fond avant de venir en débat en séance publique. La proposition est le plus souvent soumise à l'examen d'une commission permanente, et plus rarement à celui d'une commission spéciale, si le gouvernement le demande. En effet, le Président de la chambre transmet à chaque commission les projets ou propositions de loi. [...]
[...] Cela se fait dans le cadre du pouvoir règlementaire d'exécution des lois mais aussi dans le processus de mise en œuvre du pouvoir règlementaire de l'article 37 de la Constitution. La Constitution institue donc le Premier ministre, figure d'autorité du droit commun, pour l'exercice du pouvoir règlementaire. Cette prérogative du Chef du Gouvernement s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 13 spécifiant que le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres Le Premier ministre exerce donc le pouvoir règlementaire dans la mesure où le chef de l'Etat ne l'exercerait pas. [...]
[...] Devant la seconde assemblée, ce délai est de quatre semaines à compter de la transmission. Cela laisse donc aux parlementaires le temps nécessaire pour examiner les textes attentivement. L'examen du texte se fait alors en trois étapes : la discussion générale, la discussion et le vote des articles, pour finir par le vote de l'ensemble du texte. Le parlement dispose d'une initiative législative tout de même restreinte. En effet, cela s'explique notamment par le fait que l'initiative est en fait partagée entre le Parlement et le Gouvernement. II. [...]
[...] Quelque soit le thème abordé dans le projet ou la proposition de loi, une politique s'inscrit d'abord au sein même des lois. De plus, une série de décisions liées à la procédure législative doivent être également prises en Conseil des Ministres. De plus, l'article 48 de la Constitution confère une prépondérance au Gouvernement qui dispose depuis 2008 de deux semaines sur quatre à l'ordre du jour. Sous la Vème République, en pratique, le Gouvernement indique en conférence des présidents, la liste des textes dont il souhaite l'adoption. [...]
[...] Il intervient donc dans la procédure législative. En effet, lorsqu'il n'y a pas de période de cohabitation, il semble inconcevable que le gouvernement dépose un projet de loi sans avoir obtenu son accord. Souvent, le Président est à l'origine de ce projet en déposant une initiative de fait. Et à partir du premier septennat de François Mitterrand, on a remarqué que s'est développé une pratique qui ne trouve aucun appui dans la Constitution, par laquelle le Président de la République intervient assez fréquemment, sur des sujets politiques, dans la procédure législative. [...]
Droit constitutionnel Les acteurs du processus législatif sous la Vème République

References: l'article 34
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 37
 l'article 13
 l'article 48