Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880928-50494
Timestamp: 2017-07-27 05:09:29+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1988, 50494
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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif de papeeteType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 50494Numéro NOR : CETATEXT000007763904 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;50494 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Divers - Compétence du tribunal administratif de la Polynésie française (article 98 de la loi du 6 septembre 1984) - Dispositions transitoires édictées par l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 - Non application en l'espèce - Conseil d'Etat n'ayant pas été compétemment saisi.17-05-01-01, 46-01-08 Aux termes de l'article 98 de la loi du 6 septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete". Si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur les recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur des lois du 6 septembre 1984, la requête de M. S., maître contractuel exerçant les fonctions de professeur d'anglais au collège privé Pomaré IV à Papeete, dirigée contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de congé administratif pour l'année 1983, ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie à la date fixée par les dispositions réglementaires précitées. Il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de la Polynésie française.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - T - O - M - Polynésie - Tribunal administratif de Papeete - Compétence du tribunal administratif de la Polynésie française (article 98 de la loi du 6 septembre 1984) - Dispositions transitoires édictées par l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 - Application - Absence - en l'espèce - le Conseil d'Etat n'ayant pas été compétemment saisi.Texte : Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée tendant à obtenir un congé administratif pour l'année 1983,
Vu le décret n° 79-345 du 23 avril 1979 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X..., maître contractuel exerçant les fonctions de professeur d'anglais au collège privé Pomaré IV à Papeete, a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de congé administratif pour l'année 1983 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete" ; que si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétents pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur des lois du 6 septembre 1984, la requête susanalysée ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie à la date fixée par les dispositions réglementaires précitées ; qu'il y a lieu dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de la Polynésie française ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de la Polynésie française.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation natioale, de la jeunesse et des sports.Références : Décret 1984-11-14 art. 29 al. 3Loi 84-820 1984-09-06 art. 98Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 50494Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. LamyRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/09/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 29
 l'article 98
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