Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0432.asp
Timestamp: 2017-01-20 01:47:04+00:00

Document:
Texte adopté n° 432 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Voir les numéros : 2012 et 2103.
I. - Dans l'article L. 241 du code électoral, le nombre : " 2500 " est remplacé par le nombre : " 2000 ".
II. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2000 ".
III. - Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2000 ".
V. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2000 ".
VI.-L'article L. 261 du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2000 " ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : " dans les communes associées comptant moins de 2000 habitants et " sont supprimés.
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. "
" 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. "
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " ;
" Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste, l'ordre de présentation et le sexe des candidats. "
II (nouveau). - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : " L. 340, ", est insérée la référence : " L. 347, ".
" En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2000 habitants et plus, les articles L. 264 (1er alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
" 2° "conditions prévues à l'article L. 264 et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260 et L. 264". "
II. - L'article 5 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le quatrième alinéa (1°) de l'article 7 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
" 1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ".
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2°) du II de l'article 14 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
" 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. "
" Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. "
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : " prénoms, ", est inséré le mot : " sexe, ".
III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
" La déclaration de candidature mentionne le sexe du candidat. "
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : " prénoms, ", est inséré le mot : " sexe, ".
" Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats.
" Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent n'est pas supérieur à un.
" Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. "

References: L'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 14
 Art. 9
 l'article 9