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Timestamp: 2019-09-19 23:55:34+00:00

Document:
Nouvelle loi sur les étrangers (16 juin 2011)CE qui change POUR LE DROIT D’ASILE
Nouvelle loi sur les étrangers (16 juin 2011)
CE qui change POUR LE DROIT D’ASILE
La loi du 16 juin 2011 (dite Loi Besson) modifie le code du droit des étrangers (CESEDA),
soit 111 articles qui ont pour objectif de transposer les directive européennes, spécialement la Directive « Retour » du 25 mai 2009.
La nouvelle loi facilite l'exécution forcée des éloignements, avec des mesures de contraintes et de surveillance renforcées. Les demandeurs d’asile déboutés sont concernés.
L'objectif est la lutte contre l’immigration et la « politique du chiffre ».
Accès au séjour : RESTRICTIONS
Favoriser l'immigration des travailleurs hautement qualifiés :
art. 313-10 : carte bleue européenne
art. 313-8 : carte scientifique chercheur
Durcissement des conditions d'accès à la carte étranger malade :
abandon de l'exigence d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine.
Admission exceptionnelle au séjour :
art. 313-10. Carte au titre du travail : plus de liste de métiers sous tension,
art. 313-15. Mineurs confiés à l’ASE : possibilité de carte à 18 ans sous condition, à titre exceptionnel.
Conjoint de français :
carte après mariage au bout de deux ans si séjour régulier, sinon au bout de trois ans.
art. 314-8. « Mariage gris » : pas de carte de séjour si « fraudes aux sentiments » ; pénalités : cinq ans de prison, plus interdiction du territoire.
Ressortissants de l'union :
peuvent être renvoyés s’ils deviennent une « charge déraisonnable » pour les services sociaux (cf. les Roms…).
Renforcer l'exigence d'intégration :
renforcement des obligations et des formations.
ENTREE- zoneS d'attente éphémèreS partout
art. 221 – 1 : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d’au moins 10 étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus 10 km, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximum de 26 jours, du lieu ou des lieux de découverte des intéressés, jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ».
Création de zones éphémères partout sur le territoire !
Régime différent de la rétention : durée de 6 jours, prolongation possible par le juge, recours au T.A. possible.
LES mesureS d'éloignement facilitEES
OQTF : obligation de quitter le territoire pour tous !
art. 511-1 :
OQTF avec délai : délai de 30 jours pour départ volontaire ; 30 jours pour faire un recours au T.A. ; le T.A. statue dans les trois mois.
OQTF sans délai : délai de 48h pour départ volontaire ou mise en rétention ; délai de 48 heures pour faire recours au T.A. ; le T.A. statut dans les 72h.
Le plus souvent, mise en rétention immédiate (ordre public, fraude à l'identité, risque de fuite…).
À tout moment une OQTF « avec délai » peut être déclarée « sans délai » par le préfet.
La rétention dans les Cra prolongée
art. 551-1 et 2 : passage devant le juge judiciaire (JLD) dans les 5 jours. Recours au T.A. : délai de 48h.
CQFD : le préfet peut reconduire avant l'intervention du JLD
qui contrôle les conditions d'interpellation, la privation de liberté et décide de la prolongation. Durée de la rétention 5 jours, plus prolongation de 20 jours, plus une 2ème prolongation de 20 jours.
art. 556 - Alternative à la rétention : l'assignation à résidence
Avec des contrôles accrus ; possibilité de surveillance électronique (qui peut être confiée à un opérateur privé !).
CREATION D’UNE INTERDICTION DE RETOUR ADMINISTRATIVE
art. 511 – 1 : Interdiction du territoire pas judiciaire mais purement administrative. « Mesure de police » validée par le Conseil Constitutionnel.
Attaquable au T.A. Le juge contrôle la « proportionnalité ».
Elle peut créer des dégâts considérables (dans la vie de famille) ; ne peut être abrogée que hors de France. Inscrite au fichier SIS (Schengen) ; interdiction sur tout le territoire Schengen.
TRAVAIL ILLEGAL SANCTIONNE
Code du travail, art. 8221–5 et 8251 et suivants : contrôle renforcé contre les employeurs (le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage) pour le travail au noir et pour le travail dissimulé. Renforcement des droits des travailleurs (présomption de 3 mois).
Aide au séjour irrégulier, non au droit de solidarité
art. 622 – 4 : immunité pénale des personnes physiques et morales qui apportent une aide nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger.
C'est une mise en cohérence de la pratique des tribunaux.
Soustraction à une mesure d'éloignement = punition
624 – 1 : La cour de justice européenne rejette l'emprisonnement. La loi française confirme l'emprisonnement et y ajoute l'interdiction du territoire !
Asile : dispositions nouvelles mineures
Alignement sur le droit commun, pénalisant les déboutés du droit d’asile :
art. 731 – 2 : l'avis de réception du recours à la CNDA doit être dans une langue qui…
L'aide juridictionnelle plus encadrée devant la CNDA : refus en cas de réexamen.
art. 741 – 4 : la demande d'asile reposant sur une fraude délibérée passe en procédure prioritaire - mais pas d'automatisme.
art. 733 – 1 : audience CNDA à distance par vidéoconférence !
Le principe d'égalité est mis à mal
art. 113 – 1 la CNDA peut demander un avis contentieux au Conseil d'État.
Les demandeurs d’asile non hébergés en CADA sont discriminés
Exemple dans les Alpes Maritimes
Demandeurs d'asile hébergés en CADA (Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile)
Demandeurs d'asile domiciliés ou non dans la PADA (Plateforme d'accueil des Demandeurs d'Asile)
Assurer : un hébergement décent durant toute la procédure OFPRA/CNDA, l’accompagnement social, médical, administratif, la scolarisation des enfants & l'animation socioculturelle ainsi que la gestion de la sortie du CADA
Coordonner l’action des différents acteurs salariés ou bénévoles, des partenaires adhérents au cahier des charges de la plateforme ;
Repérer les besoins de toutes les personnes s’adressant à la plateforme et proposer les réajustements nécessaires aux réponses de la demande sociale.
Nombre de salariés accompagnants les demandeurs d'asile
1 poste "équivalent temps plein" pour 10 demandeurs d'asile hébergés (travailleurs sociaux, animateurs, médiateurs culturel, secrétariat, direction)
4 travailleurs sociaux équivalent temps plein (1 travailleur social pour environ 60 familles hébergées dans le DHDA, soit environ 250 personnes) + médiateurs culturels, secrétariat, agent d'accueil, direction
Le CADA met à disposition du demandeur d'asile et de sa famille un appartement proportionnel à la composition familiale dans des locaux collectifs, des unités de vie ou des logements indépendants.
La PADA oriente le demandeur d'asile et sa famille vers le DHDA qui met à la disposition de la famille 1 ou 2 chambres (avec coin cuisine ou pas) selon la composition familiale (seules les familles avec enfants sont systématiquement hébergées) Les personnes isolées ne sont pas hébergées en dehors des personnes isolées ayant une pathologie grave avec accord médecin DDCS sur présentation de certificat médical (voir action Pecos)
Le CADA verse au demandeur d'asile une AMS (Allocation Mensuelle de Subsistance) proportionnelle à la composition familiale, Montant de l'AMS : 202 €/1 personne, 311€/ 2 personnes….
L'ATA (l'allocation temporaire d'attente) est versée par l'intermédiaire du Pôle Emploi (sont bénéficiaires de cette allocation seulement les personnes de + de 18 ans) ATA : 10,67€/jour soit environ 320€/mois pour une personne adulte (les enfants mineurs n'ont droit à aucune allocation)
Frais de déplacements médicaux et/ou administratifs
Le CADA prend en charge la totalité des frais des déplacements médicaux et administratifs.
La PADA ne prend pas en charge les frais de déplacements des demandeurs d'asile
Aide à l'arrivée et/ou vestimentaire
Le CADA verse à l'arrivée du demandeur d'asile une aide vestimentaire.
La PADA oriente le demandeur d'asile vers les associations caritatives (Armée du Salut, La fourmi, Vestiaire St Cronstat, Secours Populaire…) mais actuellement les associations sont saturées,
Le CADA verse cette aide à tout enfant scolarisé, elle est proportionnelle à son niveau scolaire : (maternelle, primaire, collège, lycée)
La PADA oriente les familles vers le Secours Catholique qui apporte une aide à chaque rentrée scolaire
Accompagnement administratif OFPRA/CNDA
Le CADA durant tout la procédure OFPRA/CNDA met à disposition des demandeurs d'asile une équipe composée de travailleur social, juriste, interprète durée moyenne de l'accompagnement 15h00 / instance.
La PADA accompagne les demandeurs d'asile durant toute la procédure OFPRA/ CNDA (travailleurs sociaux, interprètes....) durée moyenne 8h00 + au minimum 2h00 (rdv téléphonique avec interprète et avocat suivant les avocats)
Déplacements OFPRA/CNDA (Nice-Paris)
Le CADA prend en charge la totalité des frais de déplacements (billets de train)
La PADA prend en charge 30 % du billet de train aller, SOS voyageurs 30% du billet aller, le Secours Catholique participe à hauteur du 30% en fonction des possibilités, le billet retour est à leur charge
Nuitées sur place (Paris)
Le CADA prend en charge (si besoin) la totalité des nuitées en hôtel
La PADA ne prend pas en charge les éventuelles nuitées.
Pécule pour restauration et déplacement sur place (Paris)
Le CADA remet au demandeur d'asile un petit pécule pour la restauration & le déplacement sur Paris.
La PADA ne prend pas en charge la restauration ni les frais de déplacement sur Paris
Animation "adultes"
Le CADA organise des cours de français et des animations socioculturelles.
La PADA oriente les demandeurs d'asile vers les associations caritatives qui proposent des cours de français
Animations enfants : soutiens scolaires, activités vacances scolaires
Le CADA propose aux familles des animations enfants / ados : soutien scolaire, sorties découvertes, activités vacances scolaires… (Spécificité du CADA/ATE)
La PADA orient les familles vers les structures extérieures (mairie, associations….)
Le CADA propose un accompagnement à la scolarité : aide aux devoirs, soutien scolaire, partenariat avec l'équipe éducative….
La PADA oriente les familles vers les structures associatives
Le CADA accompagne le demandeur d'asile au niveau administratif : - instruction de la CMU ou de l'ATE - accompagnement médicaux si nécessaire : hôpitaux, PMI, CMP, médecins... (travailleur social + interprète selon les besoin)
La PADA oriente vers la PASS (hôpital) un primo arrivant atteint d'une pathologie importante sinon dans l'attente de l'ouverture des droits à la CMU ou AME orientation Médecin du Monde et Carrefour Santé (délivrance gratuite de médicaments), prise de RDV avec les hôpitaux, pas de possibilité d'accompagnement avec un interprète
Le CADA met à la disposition des demandeurs d'asile un soutien psychologique
La PADA oriente vers le CMP, Médecin du Monde
Le CADA met à la disposition du demandeur d'asile un interprète (accompagnement à la demande d'asile, à la santé, à la scolarité…)
La PADA met à la disposition du demandeur d'asile un interprète pour l'accompagnement à la demande d'asile et en fonction des situations urgentes à la PMI, hôpitaux, CMP)
Taux d'obtention du statut de réfugiés
En CADA, en 2011 environ 60% des personnes obtiennent le statut de réfugiés
Pour la PADA seulement 10% des personnes obtiennent le statut de réfugiés
Présentation de l’organisation européenne FRONTEX
http://www.statewatch.org/news/2010/apr/indymedia-frontex-presentation.pdf
Analyse du fonctionnement de FRONTEX : « la petite muette » - par Claire Rodier http://www.educationsansfrontieres.org/article35970.html

References: art. 313

art. 313

art. 313

art. 313

art. 314

art. 221

art. 511

art. 551

art. 556

art. 511
 art. 8221

art. 622

art. 731

art. 741

art. 733

art. 113