Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-6.html
Timestamp: 2020-02-28 17:27:27+00:00

Document:
29 Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada .
30 Les premiers administrateurs d’une société sont ceux dont les noms figurent dans la demande de lettres patentes.
31 La société est constituée à la date indiquée dans ses lettres patentes.
32 (1) Les personnes morales constituées aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une autre loi fédérale, y compris les sociétés de portefeuille d’assurances, à l’exception toutefois des coopératives de crédit fédérales, peuvent demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés sous le régime de la présente loi.
(2) Les personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Société de secours mutuel
(3) Les sociétés de secours mutuel non constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent, demander au ministre des lettres patentes les prorogeant comme sociétés de secours sous le régime de la présente loi.
1991, ch. 47, art. 32
1997, ch. 15, art. 170
2010, ch. 12, art. 2118
33 (1) La demande de prorogation est, dans les trois cas, assujettie aux articles 23 à 27, avec les adaptations nécessaires.
1991, ch. 47, art. 33
1997, ch. 15, art. 171
34 (1) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société sous le régime de la présente loi la personne morale qui lui en fait la demande aux termes des paragraphes 32(1) ou (2).
Note marginale :Sociétés de secours
(2) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société de secours sous le régime de la présente loi la société de secours mutuel qui lui en fait la demande aux termes du paragraphe 32(3).
(3) L’article 28 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lors de la délivrance de lettres patentes de prorogation.
1991, ch. 47, art. 34
1997, ch. 15, art. 172
35 (1) À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation :
(2) À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation :
a) la société de secours mutuel devient une société de secours comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;
b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la société de secours prorogée.
1991, ch. 47, art. 35
1997, ch. 15, art. 173
36 (1) Après toute prorogation accordée sous le régime de la présente partie, le surintendant adresse sans délai copie des lettres patentes au fonctionnaire ou à l’organisme public compétent du ressort dans lequel la demande a été autorisée.
1991, ch. 47, art. 36
1997, ch. 15, art. 174(A)
37 Les règles suivantes s’appliquent à toute personne morale prorogée comme société ou comme société de secours sous le régime de la présente partie :
a) les biens de la personne morale appartiennent à la société ou à la société de secours;
b) la société ou la société de secours assume les obligations de la personne morale;
d) les procédures civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre la personne morale peuvent être continuées par ou contre la société ou la société de secours;
e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de la société ou de la société de secours;
g) les règlements administratifs de la personne morale deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la société ou de la société de secours.
1991, ch. 47, art. 37
1997, ch. 15, art. 175
2007, ch. 6, art. 190

References: art. 32
 art. 170
 art. 2118
 art. 33
 art. 171
 art. 34
 art. 172
 art. 35
 art. 173
 art. 36
 art. 174
 art. 37
 art. 175
 art. 190