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Timestamp: 2019-03-19 10:48:24+00:00

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Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif | Legifrance
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JORF n°0264 du 14 novembre 2015 page 21251
NOR: PRMX1522920D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/13/PRMX1522920D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/13/2015-1469/jo/texte
Notice : le décret procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à 7 commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015.
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 modifié pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 modifié relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié portant création du label « LabelFrancEducation » ;
Vu le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive » ;
Vu les décisions n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 et n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 du Conseil constitutionnel ;
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
L'article 7 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est abrogé.
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Commission LabelFrancEducation.
Le décret du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label. » ;
2° L'article 4 est abrogé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que du secrétariat et de la préparation des réunions de la commission consultative » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après consultation de la commission mentionnée à l'article précédent » sont supprimés ;
« L'agence élabore les formulaires utilisés pour les missions d'expertise dans les établissements labellisés, participe à la mission d'expertise, collecte et instruit les dossiers des établissements candidats. »
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
L'arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS est abrogé.
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 3 août 2009 susvisée est abrogé.
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
Les articles 2 à 4 du décret du 30 mars 2009 susvisé sont abrogés.
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
Commissions permanentes d'enquêtes.
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogée.
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien est abrogé.
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
I. - Le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales est abrogé.
II. - Le décret du 20 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 5, les mots : « du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
2° Au 8° de l'article 9, les mots : « du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
3° Au 4° de l'article 14, les mots : « du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001, désignés par le président de ce conseil » sont remplacés par les mots : « désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ».
Comité stratégique du calcul intensif.
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant création du comité stratégique du calcul intensif est abrogé.
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
1° L'article 51 de la loi du 10 août 2007 susvisée est abrogé.
2° Le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice
Conseil supérieur de la médecine légale.
Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale est abrogé.
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Comité du capital-investissement.
L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle » sont supprimés ;
a) Le premier et les quatrième à neuvième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, les mots : « Le comité du capital-investissement instruit les » sont remplacés par le mot : « Les » et après les mots : « article 163 quinquies C du même code » sont insérés les mots : « , présentées auprès du directeur de la législation fiscale, sont instruites » ;
c) Au troisième alinéa, devenu le second alinéa, les mots : « Sur le rapport du directeur général du Trésor et du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis » sont remplacés par les mots : « La décision de dérogation se prononce ».
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
I.-Au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce, les mots : « pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales » sont supprimés ;
II.-Le décret du 20 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
3° Le chapitre V est abrogé.
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
Le VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est abrogé.
Comité consultatif des jeux.
La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe III de l'article 3 est abrogé ;
2° Au paragraphe II de l'article 28, les mots : « au comité consultatif des jeux » et «, sur proposition du comité consultatif des jeux » sont supprimés.
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense
Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements.
L'article R. 1333-15 du code de la défense est abrogé.
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
L'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est abrogé.
Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.
L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Comité national de santé publique.
1° L'article L. 1413-1 est abrogé ;
2° A l'article D. 1417-17, les mots : « et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1 » sont abrogés ;
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code (partie réglementaire) est abrogée.
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville.
L'arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville est abrogé.
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
L'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est abrogé.
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité ».
Le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013) est abrogé.
Conseil de l'hospitalisation.
L'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur
Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
Les articles 4 et 5 du décret du 14 mars 2014 susvisé sont abrogés.
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Commission consultative de la statistique agricole.
Les articles 1er et 2 du décret du 15 février 1957 susvisé sont abrogés.
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Commission régionale de défense économique.
La seconde phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.* 1311-31 du code de la défense sont supprimés.
Commissions de règlement des litiges de consommation.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation est abrogé.
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale est abrogé.
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
I.-Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 10, les mots : «, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, » sont supprimés ;
2° Le titre IIIest abrogé.
II.-Le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est abrogé.
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
1° Au 1° de l'article R. 452-10, les mots : «, après avis d'une commission scientifique » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 452-11, les mots : «, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, » sont supprimés ;
3° L'article R. 452-13 est abrogé.
Comité du patrimoine cultuel.
L'arrêté du 24 juin 2002 portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 524-14 est supprimé ;
2° Dans la section 1 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire), après l'article R. 524-10 est inséré un article R. 524-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 524-11.-La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget. » ;
3° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire) est abrogée.
I. - Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II. - Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV. - Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
V. - L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2015.

References: l'article 34
 l'article 153

L'article 7
 L'article 4
 l'article 17

L'article 384
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 14
 L'article 51

L'article 41
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 136
 l'article 3
 l'article 28

L'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 384
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 26