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Timestamp: 2017-09-26 12:57:38+00:00

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Art. 1 let. d, art. 18 al. 1 let. b et al. 3, art. 23, 25 al. 4, art. 26, 29, 30, 31 et 32 de la Convention internationale sur la cybercriminalité (CCC); art. 54, 265 et 273 CPP; art. 14 LSCPT; art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP. Collecte transfrontalière de données avec effet rétroactif (avec identification de l'utilisateur) auprès d'un fournisseur d'accès internet étranger ("réseau social" numérique).
Bases légales du droit national et international (consid. 4). La collecte d'"historiques IP" des membres d'un réseau social internet fait partie des communications de données accessoires (consid. 5.1 et 5.2). Principe de la territorialité dans le cadre de la surveillance des services de télécommunication à l'étranger (consid. 5.3). Buts de la Convention sur la cybercriminalité, instrument de collaboration internationale (consid. 5.4-5.6). Il appartient à l'autorité compétente de l'Etat requis de décider si et dans quelle mesure (par rapport à la demande d'entraide) les requêtes des autorités nationales de poursuite pénale tendant à la conservation rapide de données à titre de prévention (art. 29 CCC) doivent être accordées, et si une divulgation rapide du trafic des données collectées sur la base des requêtes préventives (art. 30 CCC) peut s'ensuivre (consid. 5.7). Les conditions de l'art. 32 CCC à une collecte transfrontalière rétroactive des données ne sont en l'espèce pas réunies. Peuvent certes aussi être bénéficiaires d'un consentement à la divulgation de données, au sens de cette disposition, les personnes et entreprises étrangères - en particulier les fournisseurs d'accès à internet - qui se sont réservées dans leurs conditions générales d'utilisation le droit de transmettre les données de leurs clients aux autorités nationales et étrangères de poursuite pénale (consid. 5.9 et 5.10). Il n'y a en l'espèce pas de consentement volontaire de tels ayants droit (consid. 5.11). La collecte de données accessoires litigieuse aux Etats-Unis doit par conséquent être demandée par la voie de l'entraide judiciaire (consid. 5.12). Distinction entre données relatives au trafic (art. 1 let. d CCC, art. 273 CPP) et simples données relatives aux abonnés (art. 18 al. 3 CCC, art. 14 LSCPT) (consid. 6.1 et 6.2). Droit de l'entraide judiciaire lors de la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations (consid. 6.3). Il ne découle de l'art. 18 al. 1 let. b CCC aucun droit supplémentaire (en sus de l'art. 32 CCC) à la collecte transfrontalière de données relatives aux abonnés (consid. 6.4). Pour les demandes de transfert de données relatives aux abonnés par un fournisseur de services domicilié aux Etats-Unis, est déterminant le droit de l'entraide judiciaire et administrative applicable par les autorités américaines (consid. 6.5).
ATF: 139 IV 98, 139 IV 195, 126 I 50, 139 III 236 suite... , 120 IB 97, 140 IV 123, 139 IV 137, 130 II 236, 129 II 544, 125 II 238
Article: art. 54, 265 et 273 CPP, art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP, art. 14 LSCPT, Art. 14 Abs. 1 BÜPF suite... , Art. 54 StPO, Art. 273 Abs. 3 StPO, Art. 14 Abs. 4 BÜPF, Art. 1 Abs. 1-2 BÜPF, Art. 1 let, Art. 1 Ziff. 1 lit. a RVUS, Art. 39 Ziff. 1 RVUS, Art. 38 Ziff. 1 Satz 2 RVUS, Art. 273 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 273 Abs. 2 StPO, Art. 15 Abs. 3 BÜPF, Art. 13 Abs. 1 lit. d BÜPF, Art. 15 Abs. 5 BÜPF, Art. 24b und Art. 27 VÜPF, Art. 15 Abs. 1-4 BÜPF, Art. 265 StPO, Art. 273 Abs. 1 StPO, Art. 67a IRSG, Art. 259 und Art. 261bis StGB, Art. 1 Abs. 1 StPO, Art. 1 Abs. 2 StPO, Art. 4 Ziff. 1 RVUS, Art. 9 Ziff. 1 RVUS, Art. 38 Ziff. 1 RVUS, Art. 38 Ziff. 2 RVUS, Art. 269 StPO, Art. 273 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 179septies StGB, Art. 269 Abs. 1 lit. b und c StPO, Art. 270 StPO, Art. 1 Abs. 1 BÜPF, Art. 1 Abs. 2 BÜPF, Art. 2 Abs. 1 BÜPF, Art. 13 Abs. 1 lit. b BÜPF, Art. 13 Abs. 1 lit. c BÜPF, Art. 14 Abs. 2 lit. a BÜPF, Art. 15 Abs. 1 BÜPF, Art. 15 Abs. 4 BÜPF, Art. 15 Abs. 5bis BÜPF, Art. 144bis StGB, Art. 14 Abs. 2 lit. a-b BÜPF

References: art. 18
 art. 23
 art. 26
 art. 54
 art. 14
 art. 1
 art. 67
 art. 273
 art. 14
 art. 54
 art. 1
 art. 67
 art. 14
 Art. 14
 Art. 54
 Art. 273
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 39
 Art. 38
 Art. 273
 Art. 273
 Art. 15
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 24
 Art. 27
 Art. 15
 Art. 265
 Art. 273
 Art. 67
 Art. 259
 Art. 261
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 38
 Art. 38
 Art. 269
 Art. 273
 Art. 179
 Art. 269
 Art. 270
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 144
 Art. 14