Source: https://rfcomptable.grouperf.com/actu/39107.html
Timestamp: 2019-12-05 21:15:05+00:00

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Les experts-comptables peuvent constituer une société avec d'autres professionnels du droit
Nouveau corpus réglementaire de la SPE - Inscrite dans la loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 65), la possibilité de créer des sociétés d’exercice de plusieurs professions libérales à statut réglementé juridiques, judiciaires et d'expertise comptable a fait l'objet d'une ordonnance ouvrant ainsi la voie à la constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) (ord. 2016-394 du 31 mars 2016).
Il ne restait donc plus qu'à en fixer les modalités d'application. C'est maintenant chose faite avec la publication de huit décrets rendant opérationnelle la constitution de SPE à compter du 8 mai 2017.
Six décrets précisent les modalités d'inscription ou d'agrément sur les listes ou tableaux de chacune des professions autorisées à exercer au sein d'une SPE pour :
-les administrateurs et mandataires judiciaires (décret 2017-796 du 5 mai 2017) ;
-les conseils en propriété industrielle (décret 2017-797 du 5 mai 2017) ;
-les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (décret 2017-798 du 5 mai 2017) ;
-les experts-comptables (décret 2017-799 du 5 mai 2017). Ce décret met à jour de cette nouvelle structure d'exercice le décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Une liste est ainsi ajoutée au tableau de l'Ordre pour les sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales (décret précité, art. 114,15° nouveau). En outre, il est précisé que le contrat d'assurance du Conseil supérieur de l'Ordre ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable (décret précité, art. 139 modifié) ;
-certains officiers publics ou ministériels (huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs) (décret 2017-800 du 5 mai 2017) ;
-les avocats (décret 2017-801 du 5 mai 2017).
En complément de ces dispositions, et conformément à ce qui était prévu par l'ordonnance, un décret transversal (décret 2017-794 du 5 mai 2017) fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de contrôle des SPE (ord. 2016-394 du 31 mars 2016, art. 31-12).
Nous détaillons ici quelques-unes des dispositions prévues par ce décret. Notons qu'il ne s'applique pas aux sociétés civiles professionnelles (SCP) pour lesquelles des dispositions spécifiques fixent la majorité requise pour la transformation d’une telle société en SPE ou pour la participation d’une SCP à la constitution d’une SPE (décret 2017-795 pris pour l’application de l’article 27 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966).
Règles applicables à la SPE - Avant tout, le décret prévoit que les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions sont applicables aux SPE exerçant notamment cette profession. En outre, en cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et en l'absence de disposition spécifique, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la SPE (décret 2017-794, art. 1er).
Nomination et inscription de la SPE - En plus des pièces justificatives prévues pour chaque profession, les demandes ou déclarations afférentes aux procédures de nomination ou d’inscription sont accompagnées (décret précité, art. 2) :
-de la liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société ;
-de la copie des actes de nomination dans un office ou d’inscription sur la liste ou au tableau d’une profession des personnes physiques ou morales associées ou, pour les personnes exerçant au sein de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, de tout document de portée équivalente ;
-le cas échéant, de la demande de nomination dans un office ou d’inscription sur la liste ou au tableau en qualité d’associé formulée par chacun des associés qui entendent exercer au sein de la société ;
-d'une copie des statuts et de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention conclue entre les associés relative à la société ;
-d'une déclaration sur l’honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l’absence de conflit d’intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice ;
-lorsque la société exerce ou souhaite exercer l’activité d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, d'une déclaration sur l’honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l’absence totale d’intérêt dans les mandats de justice en cours.
Ces pièces justificatives peuvent également être demandées en cas de cession d’actions ou de parts sociales, d’augmentation du capital, de fusion, de scission ou de transformation de la SPE.
Les autorités administratives ou professionnelles exercent leur pouvoir de contrôle uniquement sur les conditions d'exercice de la profession au titre de laquelle elles interviennent (décret précité, art. 3).
Comptabilité séparée pour chaque profession - La SPE établit ses comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables définis par le code de commerce. Les règles relatives à la comptabilité et au maniement de fonds de chaque profession exercée par la SPE lui sont applicables.
Trois particularités sont à noter (décret précité, art. 29).
D'une part et bien qu'il s'agisse juridiquement d'une même société, le décret impose l'établissement d'une comptabilité pour chacune profession exercée par la SPE.
D'autre part, dès lors qu'une SPE est titulaire de plusieurs offices relevant d'une même profession, elle doit établir une comptabilité par office.
Enfin, lorsque les professions exercées par la SPE prévoient l’obligation de disposer de comptes destinés à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers, la société doit disposer d’autant de comptes affectés que de professions exercées soumises à cette obligation.
Contrôle des SPE - À l'image de chaque société monoprofessionnelle, la SPE fait l’objet de contrôles et d’inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l’égard des membres des professions qu’elle exerce.
Les modalités d'exercice de ces contrôles sont propres à ceux de chaque profession.
Ces contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités. Les documents établis à l’issue d’un contrôle et adressés aux professionnels concernés le sont également à la société. En cas de manquement aux obligations d’une profession exercée par une SPE, l’autorité de contrôle ou d’inspection en informe les autorités représentant les autres professions constituant l'objet social de la SPE (décret précité, art. 27 et 28).
Décret 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, JO du 7

References: art. 65
 art. 114
 art. 139
 art. 31
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 29
 art. 27