Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1295-PGP
Timestamp: 2020-02-20 00:54:48+00:00

Document:
BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures – Constitution, utilisation et suivi de la provision
1295-PGPBIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures – Constitution, utilisation et suivi de la provision1
BOI-BIC-PROV-60-10-10-20-20120912
Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour reconstitution des gisements doit être effectivement comptabilisée (article 39-1-5e du code général des impôts).
Par ailleurs, elle doit figurer sur le tableau ou le relevé des provisions mentionné à l'article 38 II et III de l'annexe III du CGI, qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-20-20).
En outre, l'article 10 D de l'annexe III du CGI précise que cette provision doit être inscrite au passif du bilan sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
Pratiquement, le montant global de la provision doit être inscrit au regard de la ligne appropriée de l'imprimé comptable n° 2051 à joindre à la déclaration des résultats de l'exercice.
Conformément aux dispositions de l'article 39 ter-1, al. 2 du CGI, la provision pour reconstitution des gisements constituée au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 1994, doit être utilisée dans le délai de 2 ans à partir de la clôture de cet exercice.
Remarque :Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L 103 A du LPF (ingénieur en chef des mines territorialement compétent).
Les dépenses incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI ne constituent pas un emploi admis pour reconstitution des gisements.
D'autre part, l'article 10 C de l'annexe III du CGI dispose que pourront seules être considérées comme « participations » utilisées au titre de la provision pour reconstitution des gisements :
Dans le cas de prises de participation dans les sociétés visées au n°130, l'emploi de la provision ne peut, eu égard au but poursuivi, être regardé comme effectué qu'au fur et à mesure des versements. En outre, les versements de libération ne peuvent être considérés comme des investissements valables au sens des dispositions envisagées que si les participations auxquelles il se rapportent ont été souscrites à une époque où le passif du bilan de l'entreprise comportait des provisions non encore employées.
L'article 10 E de l'annexe III du CGI fixe le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
Pour les provisions constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000, l'article 39 ter A du CGI atténue les conséquences de l'application de la réforme du régime de la provision pour reconstitution des gisements adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2001 (cf. ci-dessus, n°10).
Toutefois, cet avantage est limité à 3 050 000 € d'investissements, soit une dispense de réintégration de 2 440 000 €.
Conformément à l'article 39 ter A du CGI, la dispense de réintégration ne peut excéder globalement 2 440 000 €., soit en pratique 80 % d'un total d'investissements de 3 050 000 €. Ce plafond s'apprécie, selon les termes de la loi, sur une période qui s'étend du premier exercice d'application de la mesure jusqu'à l'expiration des durées d'amortissement des investissements concernés.
Conformément au 3 de l'article 39 ter du CGII, les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé défini à l'article 209 quinquies du CGI dotent et emploient la provision pour reconstitution des gisements dans les conditions de droit commun mentionnées aux 1 et 2 du même article, pour la détermination de leur résultat consolidé.
Il résulte des dispositions de l'article 39 ter du CGI et de l'article 10 E de l'annexe III audit code que les travaux effectués et les immobilisations ou participations acquises en emploi de la provision pour reconstitution des gisements sont comptabilisés pour leur prix de revient et influent, dans les conditions de droit commun, sur la détermination du bénéfice imposable.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 39 ter du CGI et de l'article article 10 E de l'annexe III du CGI, la provision est, à défaut d'emploi à des investissements éligibles ou dans le délai imparti, rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.
Le 4 de l'article 39 ter du CGI précise le sort des provisions constituées avant le premier exercice d'application des aménagements au régime de la provision pour reconstitution des gisements apportés par la loi de finances pour 2001 (cf. ci -dessus, n°10).
- d'autre part, la réintégration, au titre du premier exercice d'entrée en vigueur du nouveau régime, des amortissements correspondant aux investissements réalisés à l'étranger en emploi de ces provisions (cf. n° 320 et suivants).
Par ailleurs, s'agissant du taux de réintégration des dépenses libératoires, la limitation de la réintégration à 20 % du montant des investissements réalisés en France continue de s'appliquer, dans un plafond de 2 440 000 € de dispense de réintégration, pour les provisions constituées avant le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 (cf. n° 200 et suivants).
La société a ainsi bien bénéficié entre 2000 et 2003, en application de l'article 39 ter A du CGI, d'un avantage en base égal à 16 MF.
L'article 10 F de l'annexe III du CGI dispose qu'en cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, la provision pour reconstitution des gisements figurant au dernier bilan est considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 201 et 204-2 du CGI.
Par ailleurs, et pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il résulte de l'article 221-5 du CGIque le changement d'objet social ou d'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. En conséquence, il est prévu que les provisions constituées avant la date de ce changement et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date du changement.
En cas de transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société (CGI, art. 151 octies) le sursis d'imposition (cf. 4 E 4123) s'applique aux provisions pour reconstitution de gisements.
Il est précisé, enfin pour ce qui concerne le régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini aux articles 210 A et 210 B du CGI, que les dispositions de l'article 221-5 du CGI n'en modifie pas les conditions d'application.
Conformément aux dispositions de l'article 10 G de l'annexe III du CGI, les entreprises doivent fournir au service des Impôts, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que sur les conditions de son utilisation.
- le montant net, déterminé comme il est dit ci-dessus, n°s 110 et suivants, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise et sis dans la métropole et dans les départements d'outre-mer ;
- et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues ci-dessus, n°s 30 et suiv.
/bofip/1295-PGP

References: l'article 38
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 244
 l'article 10

L'article 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 10
 l'article 221
 art. 151
 l'article 221
 l'article 10