Source: http://res5rg.free.fr/actualite/2006/decret06.html
Timestamp: 2018-12-10 22:09:17+00:00

Document:
Après l'avoir tant attendu, ce nouveau texte de loi vient d'être promulgé. En voici les principales modifications :
(vous pouvez également en consulter le résumé sur ce lien)
J.O n° 92 du 19 avril 2006 page 5817
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1)
NOR: DEFX0500010L
« À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne pour une durée déterminée. »
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « ou officier marinier », sont insérés les mots : « d'aspirant, ».
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
« Art. 8-1. - Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
« Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. »
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense nationale. »
« Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »
« Art. 12. - La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. »
Après l'article 12 de la même loi, sont insérés trois articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :
« Art. 12-1. - Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
« Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
« Art. 12-2. - Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :
« - les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;
« - les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;
« - les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.
« Art. 12-3. - La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier. »
Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
« En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 20. - La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. »
L'article 21 de la même loi est abrogé.
La dernière phrase de l'article 55 de la même loi est supprimée.
L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
L'article L. 112-4 du code du service national est abrogé.
1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° L'article L. 115-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-1. - Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. » ;
3° À la fin de l'article L. 112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3, les mots : « préparations militaires » sont remplacés par les mots : « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
5° À la fin de l'article L. 114-12, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
6° Dans l'article L. 115-2, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »
II. - La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
2° Dans l'article 4, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
III. - Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »
L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
« En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-449.
Projet de loi n° 2156 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2702 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2005.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 8 février 2006.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2870 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2920 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.

References: l'article 4
 Art. 8
 l'article 10
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 12
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15

L'article 19
 Art. 19

L'article 20
 Art. 20

L'article 21
 l'article 55
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 74
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6

L'article 48
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 48