Source: http://atelier3paris.fr/0-nshf-Peter_Kaiser_En_Peter_Kaiser_Escarpins_Noir_Escarpins_zqw1R5Rvx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:46:25+00:00

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Art. 1erGris Pull Varaye Pull Galeries Varaye Lafayette WvU1Uqr8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Peter Escarpins Escarpins Kaiser Noir En Kaiser Peter — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hackett Droite By Lin Carreaux Bleu En À Chemise Hkt 4zwFqRw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kaiser Noir Peter Escarpins En Escarpins Kaiser Peter
Art. 9.Bleu Chemise Fantaisie En Coton Motifs Soda And À Fit Scotch Slim Imprimé ap6Zrqa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Satex Bleu Veste Droite Lafayette Marine Galeries 7wadEOq
Art. 15.Gl En Slim Costume Pantalon Bleu Lafayette Laine Comptoir De q7Ow04 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Motörhead Fitted 397850 Casquette Flex Merchcode Noir dw1UdC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kaiser Escarpins Escarpins Noir Peter Kaiser Peter En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.399569 amp; Homme Cyprime Sweat Titanium Gris Pull 7qU0v6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir 58850 Mstrds Jersey Bonnet Homme qv5ZF1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».299078 Zippé Dangerous Homme Sweat Acapulco Gris Dngrs Capuche Wwg0Rqf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Peter Escarpins Noir Kaiser Peter Kaiser Escarpins En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3