Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=78EA96ED0F67898C53DAFED878CA953A.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181720&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170619
Timestamp: 2017-12-11 02:25:21+00:00

Document:
Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Article 1108 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 2
L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée d'une copie de l'ordonnance.
La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat de l'époux qui a présenté la requête.
A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil .
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
Article 1109 En savoir plus sur cet article...
Article 1110 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Article 1111 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.
Article 1112 En savoir plus sur cet article...
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

References: art. 2
 l'article 255
 art. 18
 art. 7
 l'article 252
 l'article 252
 l'article 1113