Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1677-cic-1983-1677
Timestamp: 2019-04-24 18:05:31+00:00

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Canon N° 1677
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre I > Article III > C. 1677 CIC/1983
§1. Le défenseur du lien, les patrons des parties, et, s’il intervient dans le procès, aussi le promoteur de justice, ont le droit :
1° d’être présent à l'audition des parties, des témoins et des experts, étant sauve la prescription du can. 1559 ;
2° d’examiner les actes judiciaires, même non encore publiés, et prendre connaissance des documents produits par les parties.
§2. Examini, de quo in §1, n.1, partes assistere nequeunt.
§2. Les parties ne peuvent pas assister aux auditions indiquées au § 1, 1°.
§1 Defensori vinculi, partium patronis et, si in iudicio sit, etiam
promotori iustitiae ius est :
1° examini partium, testium et peritorum adesse, salvo praescripto can.
2° acta iudicialia, etsi nondum publicata, invisere et documenta a partibus
producta recognoscere.
§2 Examini, de quo in §1, n.1, partes assistere nequeunt.
§1 Le défenseur du lien, les patrons des parties, et, s’il intervient dans
le procès, aussi le promoteur de justice, ont le droit :
1° d’être présent à l'audition des parties, des témoins et des experts,
étant sauve la prescription du can. 1559 ;
2° d’examiner les actes judiciaires, même non encore publiés, et prendre
connaissance des documents produits par les parties.
§2 Les parties ne peuvent pas assister aux auditions indiquées au § 1, 1°.
Per (1987) 497-523
RR (2003) 96-98
Ancienne rédaction du C. 1677 (CIC/1983)
1° Libello acceptato, praeses vel ponens procedat ad notificationem decreti citationis ad normam can. 1508.
1° Après avoir accepté le libelle, le président ou le ponent procédera à la notification du décret de citation, selon le can. 1508.
2° Transacto termino quindecim dierum a notificatione, praeses vel ponens, nisi alterutra pars sessionem ad litem contestandam petierit, intra decem dies formulam dubii vel dubiorum decreto suo statuat ex officio et partibus notificet.
2° Passé le délai de quinze jours après la notification, à moins qu'une des deux parties n'ait demandé une session pour la litiscontestation, le président ou le ponent, dans les dix jours, établira d'office par décret la formule du doute ou des doutes et le notifiera aux parties.
3° Formula dubii non tantum quaerat an constet de nullitate matrimonii in casu, sed determinare etiam debet quo capite vel quibus capitibus nuptiarum validitas impugnetur.
3° La formule du doute ne doit pas seulement poser la question de savoir si la nullité du mariage en ce cas est certaine, mais elle doit encore déterminer le ou les chefs par lesquels la validité du mariage est attaquée.
4° Post decem dies a notificatione decreti, si partes nihil opposuerint, praeses vel ponens novo decreto causae instructionem disponat.
4° Dix jours après la notification de ce décret, si les parties n'opposent rien, le président ou le ponent décide par un nouveau décret l'instruction de la cause.

References: §1

§2
 §1

§2
 § 1

§1

§2
 §1

§1

§2
 § 1
in casu