Source: http://www.virginie-vernat.fr/articles/
Timestamp: 2019-08-22 08:21:00+00:00

Document:
Articles sur le droit pénal et le droit de la famille - Avocate - Avocate sur Lunel / Montpellier.
Intervention du Cabinet de Maître VERNAT à la conférence débat " la violence psychologique dans le couple" le 24/11/2018
Pour la journée de lutte contre les violences faites aux femmes le samedi 24 novembre 2018, la ville de Montpellier organise une conférence débat ayant pour thème "la violence psychologique dans l ...
Le 05/10/2018 - Intervention de Maître Vernat à la formation des avocats " Approche psychologique de l'enfant dans le contentieux familial" – AVIGNON
Maître Virginie VERNAT Avocat et Monsieur Claude AIGUESVIVES pédopsychiatre expert près de la Cour d'appel de Montpellier, interviendront le vendredi 05 octobre 2018 auprès des avocats en formatio ...
Intervention du cabinet de Maître Vernat à la journée de formation des avocats du 15 juin 2018
Vendredi 15 juin 2018 À l'EFACS - JOURNÉE SUR LES VIOLENCES intraFAMILIALES ET LES MÉCANISMES D'EMPRISE à Montpellier ...
Le 28/04/2017 Intervention de Maître Vernat à Perpignan à la formation LE CONTENTIEUX FAMILIAL ET PENAL EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
LE CONTENTIEUX FAMILIAL ET PENAL EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES – A PERPIGNAN – LE 28/04/2017 Maître Virginie VERNAT interviendra en qualité de formatrice à Perpignan toute la journée du 28 ...
le 10 mars 2017 Intervention du Cabinet de Maître Vernat à la journée de la famille ayant pour thème "le couple et l'enfant"
Maître Virginie Vernat interviendra à l'Ecole des Avocats du Centre Sud à Montpellier le 10 mars 2017 de 9 heures à 17 heures lors de la journée de formation des avocats en droit de la famille do ...
Le 2 février 2017 à Béziers, le 24 février 2017 à Carcassonne et le 27 février 2017 à Carpentras : Intervention du Cabinet de Maître Vernat pour former les avocats à la nouvelle procédure de divorce sans juge
Maître Virginie Vernat interviendra pour former les avocats à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge: - le 2 février 2017 à Béziers de 16h à 18h - le 24 février 2 ...
le 5 janvier 2017 : Intervention du Cabinet de Maître Vernat à la formation des professionnels de Lunel sur la procédure de divorce
Intervention du Cabinet de Maître Vernat à la formation sur le divorce destinée aux professionnels du territoire de Lunel, qu’ils soient gendarmes, travailleurs sociaux, professionnels de santé, ...
Intervention à PARIS du Cabinet de Maître VERNAT lors de la formation des Avocats Parisiens aux violences
LE CONTENTIEUX FAMILIAL ET PENAL EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES – A PARIS – LE 9/12/2016 Maître Virginie VERNAT interviendra en qualité de formatrice à Paris toute la journée du 9 décembre ...
Adoption de la proposition de loi "délit d’entrave à l’IVG sur internet"
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’avortement a été adoptée aujourd'hui. Ce texte cible les sites internet qui, sous couvert d’une neutralité apparente ...
Intervention le 06 décembre 2016 du Cabinet de Maître VERNAT à la formation des professionnels à La Grande Motte
Intervention du Cabinet de Maître Vernat à la formation sur les violences au sein du couple destinée aux professionnels du territoire de l’Etang de l’Or, qu’ils soient gendarmes, travailleurs ...
Conférence Combattre les violences faites aux femmes le 22 novembre 2016 à Montpellier de 18h à 20h30
Intervention du Cabinet de Maître VERNAT dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes lors de la conférence débat qui se déroulera au gazette caf ...
Intervention de Maître VERNAT lors de la journée de formation des avocats « Les techniques d’entretien avec l’enfant et l’assistance éducative »
Le 30 septembre 2016 le Cabinet interviendra à la demande l'EFACS aux côtés du médecin expert judiciaire Claude AIGUESVIVES (EFACS = l'Ecole de formation des avocats du Centre Sud). Thème: Les ...
LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE
Source: JOAN Q 3 mai 2016, p. 3849 Rép. min. n° 88262 Un couple marié composé de deux femmes souhaite pouvoir faire noter la mention des enfants issus de l'une ou l'autre des maman sur le liv ...
UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS
Le 20 avril 2016, une proposition de loi a été faite à l'Assemblée nationale par les députes Édith Gueugneau et François-Michel Lambert. Il s'agit de réformer l'autorité parentale et sensi ...
FORMATION AUX AVOCATS CARCASSONNE - Virginie VERNAT Avocat et Docteur AIGUESVIVES Expert psychiatre près de la Cour d'appel
THEME : Droits des enfants psychologie de l'enfant et recueil de la parole LIEU et DATE: Formation le 1er avril 2016 à la Maison des avocats à Carcassonne OBJECTIF: définir les difficultés renc ...
Votre Avocat vous informe lettre mars 2016
#Lettre numéro 49 - MARS 2016 THEMES: # Succession # Couple # Filiation # Succession #SUCCESSION Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les hériti ...
La consolidation de l'enfant et le procès de l'irresponsable
Ce sont les 10 èmes rencontres des MAME (rencontres des "Magistrats - Avocats - Médecins Experts" qui se tiendront le vendredi 07 février 2014 de 14 heures 30 à 18 heures à la faculté de médeci ...
Le non paiement de la pension alimentaire est un délit passible de prison
Le code civil prévoit que chacun des parents doit subvenir à l'entretien et l'éducation de son enfant. En cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée par le Juge au ...
Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes Le réseau des réseaux : 3ème rencontre Mardi 20 novembre 2012 de 8h30 à 17h30, Salle du Conseil, Hôtel de l'Agg ...
Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé au Conseil des ministres du 30 mai 2012 l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire de 25 %de manière à alléger le poids financier de la ren ...
L' article L. 39 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. L ...
Comment financer le nouveau régime de garde à vue? Il est prévu la création d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l'aide juridictionnelle. ...
Le Conseil National des Barreaux et la Délégation des Barreaux de France organisent le 1er avril prochain à Bruxelles une journée de formation sur le thème : « L'Europe et les droits de l'homme ...
L'article 271 du Code civil indique : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au ...
Depuis le décret du 29 septembre 2010, la procédure change. L'article 1136-3 du code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violences. En cas de violences exercées au sein ...
Attention ici il est question d'un cas très particulier visé dans un avis de la Cour de cassation du 13 septembre 2010 n°1000004P. Lorsqu'un second lien de filiation est établi, et qu'il y a d� ...
Pour rappel, l'article 353 du code civil prévoit: "L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de l ...
Exécuter l'ordre de retour d'un enfant déplacé illicitement par sa mère ne serait pas dans son intérêt et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. U ...
L'article 309 du code civil indique que le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont : - soit sont tous deux français au jour de l'intr ...
Le 1er octobre 2010, une journée de formation est consacrée à la pratique du droit européen de la famille à BRUXELLES. Seront évoquées: - les situations juridiques transfrontalières (te ...
Du 30 octobre au 3 novembre prochains, l'Union Internationale des Avocats invite les professionnels du droit du monde entier à Istanbul (Turquie) pour la 54e édition de son congrès annuel. Les c ...
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Quel est le Juge compétent? Par application de l'ar ...
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français. En application des articles 63 et 171-2 du cod ...
Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. Cette possibilité s'appliquera aux couples de nationalité différente, ...
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une formation en droit de la famille international. ...
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud de la France: s'il décède, est-ce le droit français ou le droit britannique en matière de succession qui s'applique à ...
Il n'est rien de plus difficile pour le parent qui se voit retirer son enfant par l'autre, bien souvent lors de leur sépration. Comment rechercher un enfant à l'étranger ? Vous êtes divorcé ...
Les mesures préventives conseillées aux parents par la Direction de l'information légale et administrative : Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divor ...
La création d'un formulaire pour choisir le parent allocataire CAF
C'est la question classique et incontournable pour le couple en cours de séparation: "Qui de nous deux va percevoir les allocations familiales?" Un formulaire "Déclaration et choix des parents" r ...
Peut-on partager la charge des allocations familiales des enfants en résidence alternée?
Il semble que OUI , il est possible de partager les allocations familiales pour l'enfant en résidence alternée et cela même lorsque l'enfant est majeur. Un père a demandé que la moitié de ...
La rupture d'un couple n'est jamais évidente. Une fois le divorce prononcé on se pense libéré, or des liens perdurent bien souvent....si ce ne sont les sentiments bons ou mauvais, c'est celui ...
L'adoption internationale en pleine mutation
L'adoption internationale est, pour ceux qui s'y sont confronté, un chemin difficile. Le rapport COLOMBANI remis en mars 2008 a formulé 32 propositions dont la réorganisation de l'adoption inter ...
La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) : Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français. La cour d'appel ...
Autorité parentale et pension alimentaire : quand un juge français et un juge américain sont saisi en même temps...
Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France. Avant de se séparer le couple a un enfant. Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Eta ...
Les couples mixtes sont riches de leur différences, mais à l'union et l'engagement succèdent des difficultés juridiques, et sonne l'heure des choix....... Quelle législation appliquer, ma lég ...
Le PACS a 10 ans !! et quel avenir ?
Le PACS a 10 ans ! Une révolution à l'époque, il est désormais courant. Son avenir est pérenne, par deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de faire connaître sa position sur ...
Le nom de l'enfant à naître, nom composé de celui de chaque parent mis entre tirets ou accolets?
La Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, a permis aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants. La circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait prescrit l'usage ...
Divorces transnationaux
A l'heure des échanges, les sentiments n'ont plus de frontières, et l'engagement aussi. Si les liens se font, ils se défont également. Un million de couples engagent chaque année une proc� ...
La sortie du territoire de l'enfant d'un couple divorcé
Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territo ...
Deux époux portugais divorcent, quel est le droit applicable?
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au bes ...

References: L'article 271
 L'article 1136
 l'article 353
 l'article 8

L'article 309
 l'article 373
 l'article 3