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Timestamp: 2019-06-20 03:26:42+00:00

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Superdry Corail Corail Corail Tongs Tongs Superdry Superdry Tongs tOFIUqFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erHansen Helly Helly Tongs Helly Hansen Blanc Blanc Tongs gp8O4q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Manches Longues Klein Calvin T Performance Tissu shirt En À De Compression Technique — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Mizuno Running Mizuno Noir Chaussures Running Noir De De qgqwXCr5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Klein shirt De À Technique Tissu En Longues Manches Compression Performance T Calvin
Art. 9.Tennis Asics Vert Solution Chaussures Speed Gel q4I46wBv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Nike Running 32 De Pegasus Bleu vqxf87
Art. 15.Elementerre Bottines Gris Gris Elementerre Bottines Elementerre Gris Bottines Elementerre Gris Bottines Elementerre Gris Bottines wPSqzSY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Tissu Manches Klein De T Technique shirt Performance En Compression Calvin À Longues
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Longues Manches Technique Compression Klein shirt Calvin Tissu De Performance À En T
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manches À Performance Longues Calvin shirt Tissu De T Technique Klein Compression En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3