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Timestamp: 2020-01-18 07:14:07+00:00

Document:
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique | Legifrance
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NOR: CPAF1832065L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 ter (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 8 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2-1 (V)
Abroge LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16 (Ab)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 bis (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 quater (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 ter (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 17 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (V)
Modifie LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Section IV : Commissions administratives parita... (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32-1 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-2 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VT)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 104 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 11 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (V)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31 (V)
Modifie Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3641-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)
Modifie Code de justice administrative - art. L232-3 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L952-2-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L811-9-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6133-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-3-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-3-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-5 (V)
Modifie Code des transports - art. L2221-3 (V)
Art. 97, Art. 97 bis
Art. 33-3
Art. 9 bis A, Art. 9 bis B
Art. 35 bis, Art. 62
Art. 27 bis, Art. 49-2
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Art. L342-19
II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020.
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
Art. L4312-3-2
II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Art. L1803-14-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 30 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 bis (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 52 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 119 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20-1 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 87 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-section III : Dispositions en cas de fusio... (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-4 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47 (VD)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (VD)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 bis (V)
Crée Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-4 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis (VD)
Modifie LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Modifie Code de la recherche - art. L431-2-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. L6227-1 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-3 (VD)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 quater (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-1 (V)
IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Section 2 : Mutations
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VD)
Modifie LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 87 (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chapitre II : Reconnaissance de la performance professionnelle
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 17 (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quinquies (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre VI : l'appréciation de la valeur profe... (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 (VD)
Abroge Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (VT)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Chapitre VI : Appréciation de la valeur profess... (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Section I : Appréciation de la valeur professio... (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 76 (VD)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Chapitre 5 : Evaluation de la valeur profession... (VD)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Section 1 : Evaluation de la valeur professionn... (VD)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65 (VD)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (VT)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-2 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (VD)
Modifie Code du tourisme. - art. L133-19 (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 18 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-5 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 79 (V)
Crée Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 26 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 29 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 81 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 83 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 bis (Ab)
Abroge Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 91 (Ab)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 84 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-3 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-3 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-7 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-6-2 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L712-6-2 (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L771-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L773-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L774-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L851-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L854-1 (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 14 bis (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VD)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter (VD)
Modifie LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD)
Modifie Code de la recherche - art. L531-14 (VD)
Modifie Code de la recherche - art. L531-15 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4122-6 (VD)
Art. 19, Art. 20, Art. 23
II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 nonies (V)
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.
Elle précise la situation des élèves et des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole Polytechnique, de l'Ecole nationale supérieure des mines, de l'Ecole nationale de la magistrature et des élèves et des anciens élèves des écoles normales supérieures au regard de l'engagement de servir pendant une durée minimale en indiquant le nombre d'agents soumis à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en conséquence de la rupture de cet engagement ainsi que le nombre d'agents n'ayant pas respecté ou ayant été dispensés de cette obligation.
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. L131
Art. L592-8
VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;
2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action ;
3° Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
4° Etendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi ;
5° Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant.
II. - Les ordonnances prévues aux 3°, 4° et 5° du I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
III. à V. - A créé les dispositions suivantes :
Art. 71-1
Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2
Art. 41, Art. 75-1
Art. 108-3-1
Art. 34, Art. 63
Crée Code de la défense. - art. L4123-2-1 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (V)
Modifie Code des communes - art. L412-55 (V)
Crée Code des communes - art. L412-56 (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 45 (V)
Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir :
1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ;
2° En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration.
Art. 7-1, Art. 136
Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18-3 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 19 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 6 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 79 (V)
Modifie Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 - art. 3 (V)
2° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
L'ordonnance est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-2 (V)
II.-Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.
III.-Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VD)
Modifie Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (VD)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
3° Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Formation (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L511-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4323-4-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4323-4-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4344-4-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4344-4-2 (V)
II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Abroge Code du travail - art. L6227-7 (Ab)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique.
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42 (VD)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (VD)
Modifie Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 - art. 1 (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 36 bis (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. L4351-1 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. L4361-1 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. L4371-1 (Ab)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 ter (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-5 (V)
Crée Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-5 (V)
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, à l'exception des agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée, ainsi qu'aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application du 1° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, l'instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations tient lieu de comité social et économique.
Les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail. Sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables, ils peuvent également bénéficier des mesures mentionnées au 7° du même article L. 1237-19-1 visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement qui sont applicables aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Leurs indemnités entrent dans le champ du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles sont exclues des contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans la limite posée par le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Le 3° de l'article L. 137-15 et le 7° du II de l'article L. 242-1 du même code leur sont applicables. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1237-19-2 du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, sans préjudice des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, la cessation définitive des fonctions de cet agent, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature de l'agent contractuel de droit public employé pour une durée indéterminée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat la liant à cet agent. L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature de l'agent mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 précitée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte rupture du lien unissant cet agent à la Caisse des dépôts et consignations. Les personnels mentionnés au présent alinéa bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1237-19-8 du même code, toute contestation portant sur la cessation des fonctions, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de l'agent public ou de l'agent mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 précitée relève de la compétence de la juridiction administrative.
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 88 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 93 (V)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 94 (Ab)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (V)
II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d'office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.
Crée LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater A (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (V)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26-2 (V)
Abroge LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 16 quater (V)
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 16 ter (V)
Abroge Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (Ab)
Abroge Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 bis (Ab)
Abroge Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (Ab)
Abroge Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (Ab)
Abroge LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 55 (Ab)
Modifie LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 bis (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (VD)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (VT)
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75-1 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 62 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4138-14 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4138-16 (V)
Crée Code de la défense. - art. L4138-17 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4341-1 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4351-1 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4361-1 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L4371-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4371-1 (VT)
Chapitre II : Organisation des concours
Modifie Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - art. 1 (V)
Modifie LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 31 (V)
Chapitre III : Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 72, Art. 73, Art. 74
-Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Art. L712-6-1
Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art. L323-8-8
Art. L323-2, Art. L323-4-1, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. A titre dérogatoire, le IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient.
Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent et après un entretien avec celui-ci.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette expérimentation. Il précise les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.
Une évaluation de cette expérimentation est présentée au Parlement un an avant son terme.
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la même loi en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d'une durée minimale de détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement et, le cas échéant, l'intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l'aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article, notamment la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement éventuel et les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration. Il fixe également la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
II. - A. - Les articles 4, 8 et 12 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances :
B. - L'article 6 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
C. - Le b du 2° du I de l'article 11 entre en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
D. - Le a du 2° et le 4° du I de l'article 11 entrent en vigueur en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
E. - L'article 13 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
III. - Le I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogé lors de la mise en place des comités sociaux d'établissement prévus aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l'article 4 de la présente loi et du comité social d'établissement prévu à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du VI de l'article 4 de la présente loi.
IV. - L'article 10 s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
2° Le I, le 1° du III , les 2° et 6° du V et le VI de l'article 10 de la présente loi ainsi que les quatre premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du 1° du II de l'article 10 de la présente loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances ;
3° Le 1° du V de l'article 10 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
V. - L'article 16, les I, II et IV de l'article 18 et l'article 21 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15.
VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
VII. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.
VIII. - L'article 30, en tant qu'il concerne les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l'Etat, s'applique aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020.
L'article 30, en tant qu'il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d'avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
IX. - Le 2° des III et IV de l'article 31 entre en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.
X. - Les articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la présente loi devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
XI. - L'article 32 n'est pas applicable aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par les dispositions abrogées ou supprimées par le même article 32. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent XI.
XII. - Les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 1er février 2020.
La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi. L'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu'à la fin de l'examen des saisines.
Les demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues au même chapitre IV, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XIII. - Les e et f du 3° de l'article 50 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
XIV. - Les I et II de l'article 58 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
XV. - L'article 66 s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
XVI. - L'article 78 de la présente loi est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi pris en charge à la date de publication de la présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :
2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de la présente loi ;
3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la présente loi, d'une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d'un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge. La prise en charge cesse selon les modalités définies au IV dudit article 97, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XVII. - Les plans d'action mentionnés à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.
XVIII. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, l'article 82 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes et, s'agissant du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
XIX. - A. - Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes :
1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Aux dates prévues pour les administrations de l'Etat, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
C. - Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XX. - Le titre Ier et les articles 25, 27 et 30 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2019.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-828.
Projet de loi n° 1802 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1924 ;
Rapport d'information de Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1873 ;
Rapport d'information de M. Eric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1909 ;
Discussion les 13, 14, 16, 17, 20 et 21 mai 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2019 (TA n° 279).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 532 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 570 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 571 (2018-2019) ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019 et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 121, 2018-2019).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2083 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2115 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 321).
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 633 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 634 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 140, 2018-2019).
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 9
 art. 9
 art. 8
 art. 2
 art. 16
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 17
 art. 21
 art. 80
 art. 12
 art. 32
 art. 32
 art. 33
 art. 49
 art. 7
 art. 97
 art. 97
 art. 104
 art. 11
 art. 25
 art. 31
 art. 31

Art. 97
 Art. 97

Art. 33

Art. 9
 Art. 9

Art. 35
 Art. 62

Art. 27
 Art. 49
 l'article 9
 art. 30
 art. 14
 art. 14
 art. 28
 art. 52
 art. 119
 art. 20
 art. 46
 art. 87
 art. 136
 art. 33
 l'article 38
 l'article 8
 art. 3
 art. 47
 art. 3
 art. 7
 art. 9
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 16
 art. 104
 art. 25
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 60
 art. 87
 l'article 85
 l'article 60
 art. 17
 art. 23
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 55
 art. 55
 art. 125
 art. 76
 art. 65
 art. 65
 art. 65
 art. 18
 art. 26
 art. 58
 art. 33
 art. 79
 art. 26
 art. 35
 art. 69
 art. 29
 art. 66
 art. 90
 art. 81
 art. 83
 art. 14
 art. 90
 art. 91
 art. 14
 art. 84
 art. 14
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 11

Art. 19
 Art. 20
 Art. 23
 l'article 19
 art. 25
 l'article 8
 l'article 38
 l'article 2

Art. 71

Art. 26
 Art. 57
 Art. 85
 Art. 108

Art. 41
 Art. 75

Art. 108

Art. 34
 Art. 63
 art. 21
 art. 45
 l'article 2
 l'article 7

Art. 7
 Art. 136
 l'article 65
 art. 12
 art. 18
 art. 19
 art. 6
 art. 79
 art. 3
 art. 7
 l'article 118
 art. 22
 art. 2
 l'article 38
 art. 42
 art. 46
 art. 1
 art. 36
 art. 6
 art. 3
 art. 9
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 1
 art. 62
 art. 62
 art. 88
 art. 93
 art. 94
 art. 15
 art. 53
 l'article 97
 art. 6
 art. 6
 art. 26
 art. 51
 art. 6
 art. 16
 art. 16
 art. 20
 art. 26
 art. 58
 art. 30
 art. 55
 art. 115
 art. 54
 art. 72
 art. 72
 art. 75
 art. 62
 art. 64
 art. 1
 art. 31
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 l'article 33
 art. 27
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 13
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 16
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 15
 L'article 60
 l'article 25
 L'article 27
 L'article 30

L'article 30
 l'article 31
 l'article 33
 L'article 32
 l'article 50
 l'article 58
 L'article 66
 L'article 78
 l'article 97
 l'article 6
 l'article 82
 l'article 47