Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023759978&idArticle=JORFARTI000023759993&dateTexte=20110325&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 20:27:42+00:00

Document:
Décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 autorisant la société Le Maine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Alençon | Legifrance
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CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LE MAINE TELEVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LM TV ORNE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LM TV Orne, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LM TV Orne est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
L'éditeur est une société à responsabilité limitée dénommée Le Maine Télévision, immatriculée le 9 juillet 2010 au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 523 594 182.
Son siège social est situé 21, rue Pasteur, 72000 Le Mans.
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social ;
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du conseil.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes du service et de veiller au respect du principe de pluralisme. La composition de ce comité figure à l'annexe 2 de la présente convention. Le conseil est tenu informé de toute modification qui serait apportée à cette composition.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du conseil, notamment la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
LM TV Orne est un service de télévision locale en temps complet diffusé au minimum 20 heures par jour.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience les émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, entre 14 heures et 18 heures.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année moins de 52 œuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres n'excède pas 104. Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées.
Il conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le conseil peut lui demander ces éléments, dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder celui prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le manquement n'est pas constitué d'une infraction pénale ;
3° La réduction de la durée de la convention dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
de la société titulaire,
P. Brulon
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ LE MAINE TÉLÉVISION
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote
Le Maine Télévision est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, détenue à 100 % par la SAS Le Mans Télévision.
II. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire
Le capital social de la SAS Le Mans Télévision s'élève à 132 165 Euros. Il est divisé en 979 actions de 135 € de valeur nominale, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Le capital est réparti de la manière suivante :
Pascal BRULON :
Gérard GIRAUDET :
Michel LELIEVRE :
Jean-Claude BRIANT :
Régie SP PRODUCTION :
Groupe LELIEVRE :
Groupe Jean-Claude BRIANT FINANCES :
IMPRIMERIE TREMOUILLAT-FOUQUET
VIDEOTOP :
SIGIRE :
Joël BRUNEAU :
Daniel GIRANDIER :
Alain LANGLAIS :
Michel VINCENT :
FRANCE URBA :
Jean-Michel FOUCAUD :
Jacky TAFFIN :
Raymond FOUQUET :
Liste des mandataires sociaux de la société Le Maine Télévision
M. Pascal BRULON, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pascal BRULON, président de la société Le Maine Télévision.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUé AUPRÈS DE L'ÉDITEUR LE MAINE TÉLÉVISION AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAINE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DU PLURALISME
M. Philippe DAL, président de LA LUCIOLE.
M. Christian VANNIER, président du comité olympique et sportif.
M. Francois COCE, président de la CCI.
M. Thierry MATHIEU, président de l'ADAPEI.
M. Franck LEMESTRE, directeur du Haras du Pin.

References: l'article 41
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 93