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Timestamp: 2019-10-24 04:16:17+00:00

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Bundesgesetz vom 9. Januar 1998 über die Rechtspersönlichkeit von religiösen (...) - Legirel
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Keywords : Church registration · Church-state relations · Juridical personality · Religious organization · 1998 · Austria
Loi fédérale du 9 janvier 1998 modifiée relative à la personnalité juridique des communautés confessionnelles
BGBl. I n. 19/1998
Notion de communauté confessionnelle
Les communautés confessionnelles au sens de la présente loi fédérale sont des associations d’adeptes d’une religion qui ne sont pas reconnues par la loi.
Acquisition de la personnalité juridique par une communauté confessionnelle
§ 2. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. Les communautés confessionnelles acquièrent la personnalité juridique conformément à la présente loi fédérale par une demande auprès du ministre fédéral de l’Enseignement, des Arts et de la Culture. Le délai prévu au § 27 VwGG est suspendu par un éventuel ajout à la demande et par une éventuelle audition, à partir du moment de l’envoi de la demande d’amélioration ou de la convocation à l’audition jusqu’ à la réception de l’ajout ou de la convocation, ou jusqu’à l’expiration du délai fixé pour ce faire.
2. Le ministre fédéral doit publier sur internet les demandes reçues, sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".
3. Concernant l’acquisition de la personnalité juridique, une notification doit être délivrée comportant le nom usuel de la communauté confessionnelle et des organes habilités à la représenter à l’extérieur.
4. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit lier la notification prévue à l’alinéa 3 avec la dissolution des associations dont l’objet est de diffuser la doctrine religieuse de la communauté confessionnelle concernée.
5. Si une communauté confessionnelle est créée par la dissolution d’une association qui apporte son soutien à la confession religieuse concernée, on considère que, d’un point de vue fiscal, il s’agit d’un simple changement de forme juridique et du maintien d’un seul et même contribuable (personne juridique).
6. Les communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique conformément à la présente loi fédérale ont droit à l’appellation de « communauté confessionnelle enregistrée par l’État ».
Demande par la communauté confessionnelle de l’acquisition de la personnalité juridique
1. La demande par la communauté confessionnelle de l’acquisition de la personnalité juridique doit être effectuée par l’organe de représentation de la communauté confessionnelle. La qualité de représentant doit être établie. Une adresse postale doit en outre être fournie.
2. Doivent être joints à la demande les statuts et documents complémentaires présentant le contenu et la pratique de la croyance religieuse.
3. Doit être fournie avec la demande la preuve justifiant qu’au moins 300 personnes résidant en Autriche appartiennent à la communauté confessionnelle, lesquelles n’appartiennent ni à une communauté confessionnelle dotée de la personnalité juridique sur la base de la présente loi fédérale, ni à une Église ou à une société religieuse reconnue par la loi.
4. Des associations existant sur le territoire fédéral dont l’objet est de diffuser la doctrine religieuse de la communauté confessionnelle sont parties à la procédure ; elles doivent être désignées nommément dans la demande.
1. Les statuts doivent contenir :
1) le nom de la communauté confessionnelle, qui doit être élaboré de façon à pouvoir être mis en relation avec la doctrine de la communauté confessionnelle et à éviter toute confusion avec des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique existantes et avec des Églises et sociétés religieuses reconnues par la loi ou leurs établissements,
2) la présentation de la doctrine religieuse, qui doit être distincte de la doctrine de communautés confessionnelles existantes sur la base de la présente loi fédérale ainsi que de la doctrine d’Églises et de sociétés reconnues par la loi,
3) la présentation des fins et objectifs de la communauté confessionnelle résultant de sa doctrine religieuse, ainsi que des droits et devoirs des adeptes de la communauté confessionnelle,
4) les dispositions concernant le début et la fin de l’affiliation, la fin de l’affiliation devant dans tous les cas être garantie conforme au § 8 alinéa 1,
5) le mode de désignation des organes de la communauté confessionnelle, leur rayon d’action matériel et géographique, leur siège et leur responsabilité au for civil,
6) l’organe de représentation de la communauté confessionnelle à l’extérieur,
7) la méthode pour réunir les moyens nécessaires à la réalisation des besoins économiques,
8) les dispositions concernant la fin de la personnalité juridique, qui doivent en particulier garantir que les créances sur la communauté confessionnelle seront liquidées en bonne et due forme et que le patrimoine de la communauté confessionnelle ne sera pas utilisé à des fins contraires à ses objectifs.
2. Les statuts peuvent prévoir que des sections locales de la communauté confessionnelle peuvent également acquérir leur propre personnalité juridique. Dans ce cas et concernant ces sections, les statuts doivent fixer :
1) la désignation de la zone locale d’intervention,
2) les organes propres de représentation,
3) les dispositions concernant la dévolution des droits en cas de dissolution de cette personne juridique.
Refus de l’acquisition de la personnalité juridique
§ 5. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit refuser l’acquisition de la personnalité juridique si :
1) cela est nécessaire, au regard de la doctrine ou de son application, à la protection dans une société démocratique de la sécurité publique, de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier dans le cas d’incitation à un comportement illégal passible de sanctions, d’entrave au développement psychique de jeunes adultes, de violation de l’intégrité psychique et par utilisation de méthodes psychothérapeutiques, notamment à des fins de propagation de la foi,
2) les statuts ne sont pas conformes au § 4.
2. Le refus de la personnalité juridique doit être publié sur internet sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".
Acquisition de la personnalité juridique pour des sections locales d’une communauté confessionnelle
L’acquisition de la personnalité juridique pour des sections locales d’une communauté confessionnelle nécessite une demande de la communauté confessionnelle auprès du ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles, et prend effet le jour de la réception de celle-ci. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit accuser réception de la demande.
Obligation d’information de la communauté confessionnelle dotée de la personnalité juridique
Les communautés confessionnelles et leurs sections dotées de la personnalité juridique doivent communiquer sans délai au ministre de l’Enseignement et des Affaires culturelles les noms et adresses de leurs organes représentatifs respectifs ainsi que toute modification de leurs statuts. Une notification de refus doit être délivrée si la composition des organes de l’autorité est contraire aux statuts, ou si la modification des statuts constitue le motif d’un refus sur la base du § 5.
Fin de l’affiliation à une communauté de confession religieuse
1. La fin de l’affiliation à une communauté confessionnelle s’effectue dans tous les cas par une déclaration de retrait devant l’administration du district. Celle-ci doit notifier le retrait à la communauté confessionnelle concernée.
2. Des taxes ne peuvent pas être réclamées à l’occasion du retrait.
§ 9. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
1. La personnalité juridique prend fin par :
1) l’autodissolution qui doit être notifiée par écrit au ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles,
2) la déchéance de la personnalité juridique.
2. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit déchoir de la personnalité juridique une communauté confessionnelle ou sa section, si :
1) elle ne fournit pas ou ne fournit plus une des conditions requises pour l’acquisition de la personnalité juridique,
2) elle ne possède pas, pendant un an au moins, d’organes habilités à la représenter au for civil disposant de la capacité juridique,
3) en cas d’existence de conditions requises pour un refus de la personnalité juridique conformément au § 5, le motif de déchéance persiste malgré la mise en demeure d’y mettre un terme, ou
4) en cas de comportement contraire aux statuts, le motif de déchéance persiste malgré la mise en demeure d’y mettre un terme.
3. La déchéance de la personnalité juridique doit être publiée sur internet sur un site du ministère fédéral consacré au "Bureau des cultes".
Registre des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique
1. Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles doit tenir un registre des communautés confessionnelles dotées de la personnalité juridique. Celui-ci doit comporter :
1) le nom de la communauté confessionnelle,
2) les personnalités juridiques des sections,
3) la référence et la date de la notification prévue au § 2, alinéa 3,
4) les organes représentatifs et les délégations de signature,
5) lors de la fin de la personnalité juridique, le motif de celle-ci.
2. Le registre est public.
3. Toute personne le demandant doit être informée de l’adresse de la communauté confessionnelle et des membres la représentant à l’extérieur. Par ailleurs, sur demande de la communauté confessionnelle, mais aussi de personnes ou institutions qui font valoir un intérêt légitime, doit être fourni un certificat établissant qui est habilité à la représenter à l’extérieur conformément aux statuts correspondants ainsi qu’aux déclarations prévues au § 7.
Conditions supplémentaires pour une reconnaissance accordée selon la loi de reconnaissance
§ 11. (modifié par BGBl Nr. 78/2011)
Pour la reconnaissance, des conditions supplémentaires aux conditions définies dans la loi relative à la reconnaissance légale de sociétés religieuses, RGBl. n. 68/1874 doivent être remplies:
1. La communauté confessionnelle doit:
a) exister depuis au moins 20 ans en Autriche, dont 10 ans sous une forme organisée, au moins cinq ans comme confession confessionnelle dotée de la personnalité juridique au sens de la présente loi fédérale, ou
b) en ce qui concerne son organisation et sa doctrine, être liée à une société religieuse active au niveau international qui existe depuis au moins 100 ans et est active en Autriche depuis au moins 10 ans sous une forme organisée, ou
c) en ce qui concerne son organisation et sa doctrine, être liée à une société religieuse active au niveau international qui existe depuis au moins 200 ans, et
d) disposer d’un nombre d’adhérents équivalent à 2 pour mille de la population autrichienne d’après le dernier recensement. Si cette preuve ne peut être donnée en fonction des données du recensement, la communauté confessionnelle doit la fournir sous une autre forme.
2. Le revenu et les actifs doivent être utilisés exclusivement à des fins religieuses, y compris des fins caritatives et de bienfaisance.
3. Elle doit avoir une attitude positive envers la société et l’Etat.
4. Il ne doit y avoir aucune interférence contraire à la loi dans les relations avec les Eglises existantes légalement reconnues, les sociétés religieuses et autres communautés religieuses.
§ 11a. (inséré par BGBl Nr. 78/2011)
1. Le ministre doit annuler la reconnaissance d’une société religieuse reconnue selon la loi relative à la reconnaissance légale de sociétés religieuses, RGBl. n. 68/1874, si:
1) une des conditions de la reconnaissance énumérées au § 11 (2) à (4) n’est pas ou plus remplie,
2) la société religieuse ne dispose plus pendant au moins un an d’organes habilités à la représenter au for civil conformes aux statuts,
3) persiste un motif de refus de la reconnaissance selon le § 5, malgré la mise en demeure d’y mettre un terme,
4) persiste un comportement contraire au statut, malgré la mise en demeure d’y mettre un terme, ou
5) les obligations liées à la reconnaissance ne sont pas remplies, malgré la mise en demeure d’y remédier.
2. Après la promulgation de l’ordonnance qui annule la reconnaissance, une déclaration en énonçant les raisons doit être établie dans les trois jours ouvrés, qui doit comporter le nom de la société religieuse et de ses organes représentatifs.
La présente loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication.
Le ministre fédéral de l’Enseignement et des Affaires culturelles est chargé de son exécution, le ministre fédéral des finances de l’exécution du § 2 alinéa 5.
(Geändertes Bundesgesetz vom 9. Januar 1998 über die Rechtspersönlichkeit von religiösen Bekenntnisgemeinschaften
Religiöse Bekenntnisgemeinschaften im Sinne dieses Bundesgesetzes sind Vereinigungen von Anhängern einer Religion, die gesetzlich nicht anerkannt sind
§ 2. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1.Religiöse Bekenntnisgemeinschaften erwerben die Rechtpersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz auf Antrag durch Bescheid des Bundesministers für Unterricht, Kunst und Kultur. Der Lauf der Frist nach § 27 VwGG wird durch die Zeit für eine allfällige Ergänzung des Antrages und für ein allfälliges Parteiengehör vom Zeitpunkt des Absendens des Verbesserungsauftrages oder der Einladung zum Parteiengehör bis zum Einlangen der Ergänzung oder der Stellungnahme oder des Ablaufes der dafür festgestellten Frist gehemmt.
2. Der Bundesminister hat das Einlangen von Anträgen gemäß Abs. 1 im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen..
3. Über den Erwerb der Rechtspersönlichkeit ist ein Feststellungsbescheid zu erlassen, der den Namen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft sowie die nach außen vertretungsbefugten Organe in allgemeiner Bezeichnung zu enthalten hat.
4. Mit dem Feststellungsbescheid nach Abs. 3 hat der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten die Auflösung jener Vereine zu verbinden, deren Zweck in der Verbreitung der Religionslehre der betreffenden religiösen Bekenntnisgemeinschaft besteht.
5. Wird eine religiöse Bekenntnisgemeinschaft unter Auflösung eines Vereines, der der Unterstützung des betreffenden religiösen Bekenntnisses dient, neu gebildet, so ist abgabenrechtlich von einem bloßen Wechsel der Rechtsform und weiterem Fortbestehen ein und desselben Steuerpflichtigen (Rechtsträgers) auszugehen.
6. Religiöse Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz haben das Recht, sich als "staatlich eingetragene religiöse Bekenntnisgemeinschaft’’ zu bezeichnen.
1. Der Antrag der religiösen Bekenntnisgemeinschaft auf Erwerb der Rechtspersönlichkeit hat durch die Vertretung der religiösen Bekenntnisgemeinschaft zu erfolgen. Die Vertretungsbefugnis ist glaubhaft zu machen. Ferner ist eine Zustelladresse anzugeben.
2. Dem Antrag sind Statuten und ergänzende Unterlagen beizulegen, aus denen sich Inhalt und Praxis des Religionsbekenntnisses ergeben.
3. Zusammen mit dem Antrag ist der Nachweis zu erbringen, daß der religiösen Bekenntnisgemeinschaft mindestens 300 Personen mit Wohnsitz in Österreich angehören, welche weder einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz noch einer gesetzlich anerkannten Kirche oder Religionsgesellschaft angehören.
4. Im Bundesgebiet bestehende Vereine, deren Zweck in der Verbreitung der Religionslehre der religiösen Bekenntnisgemeinschaft besteht, haben im Verfahren Parteistellung; sie sind mit dem Antrag namhaft zu machen.
1. Die Statuten haben zu enthalten:
1) Name der religiösen Bekenntnisgemeinschaft, welcher so beschaffen sein muß, daß er mit der Lehre der religiösen Bekenntnisgemeinschaft in Zusammenhang gebracht werden kann und Verwechslungen mit bestehenden religiösen Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit und gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften oder deren Einrichtungen ausschließt,
2) Darstellung der Religionslehre, welche sich von der Lehre bestehender religiöser Bekenntnisgemeinschaften nach diesem Bundesgesetz sowie von der Lehre gesetzlich anerkannter Kirchen und Religionsgesellschaften unterscheiden muß,
3) Darstellung der sich aus der Religionslehre ergebenden Zwecke und Ziele der religiösen Bekenntnisgemeinschaft sowie Rechte und Pflichten der Angehörigen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft,
4) Bestimmungen betreffend den Beginn der Mitgliedschaft und die Beendigung der Mitgliedschaft, wobei die Beendigung jedenfalls gemäß § 8 Abs. 1 gewährleistet sein muß,
5) Art der Bestellung der Organe der religiösen Bekenntnisgemeinschaft, deren sachlicher und örtlicher Wirkungskreis, Sitz und Verantwortlichkeit für den staatlichen Bereich,
6) Vertretung der religiösen Bekenntnisgemeinschaft nach außen,
7) Art der Aufbringung der für die Erfüllung der wirtschaftlichen Bedürfnisse erforderlichen Mittel,
8) Bestimmungen für den Fall der Beendigung der Rechtspersönlichkeit, wobei insbesondere sicherzustellen ist, daß Forderungen gegen die religiöse Bekenntnisgemeinschaft ordnungsgemäß abgewickelt werden und das Vermögen der religiösen Bekenntnisgemeinschaft nicht für Zwecke verwendet wird, die ihrer Zielsetzung widersprechen.
2. In den Statuten kann vorgesehen werden, daß auch örtliche Teilbereiche der religiösen Bekenntnisgemeinschaft eigene Rechtspersönlichkeit erwerben können. In diesem Fall haben die Statuten bezüglich der Teilbereiche zu bestimmen:
1) Bezeichnung des örtlichen Wirkungsbereiches,
2) eigene vertretungsberechtigte Organe,
3) Bestimmungen betreffend den Rechtsübergang bei Auflösung dieses Rechtsträgers.
§ 5. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat den Erwerb der Rechtspersönlichkeit zu versagen, wenn:
1) dies im Hinblick auf die Lehre oder deren Anwendung zum Schutz der in einer demokratischen Gesellschaft gegebenen Interessen der öffentlichen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung, Gesundheit und Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist; dies ist insbesondere bei Aufforderung zu einem mit Strafe bedrohtem gesetzwidrigen Verhalten, bei einer Behinderung der psychischen Entwicklung von Heranwachsenden, bei Verletzung der psychischen Integrität und bei Anwendung psychotherapeutischer Methoden, insbesondere zum Zwecke der Glaubensvermittlung, gegeben,
2) die Statuten dem § 4 nicht entsprechen.
2. Die Versagung der Rechtspersönlichkeit ist im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen.
1. Die Beendigung der Mitgliedschaft zu einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft erfolgt jedenfalls durch die Erklärung des Austrittes vor der Bezirksverwaltungsbehörde. Diese hat den Austritt der betreffenden religiösen Bekenntnisgemeinschaft mitzuteilen.
2. Gebühren anläßlich des Austrittes dürfen nicht gefordert werden.
§ 9. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Die Rechtspersönlichkeit endet durch:
1) Selbstauflösung, die dem Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten schriftlich bekanntzugeben ist,
2) Aberkennung der Rechtspersönlichkeit.
2. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat einer religiösen Bekenntnisgemeinschaft oder deren Teilbereich die Rechtspersönlichkeit abzuerkennen, wenn
1) sie eine der für den Erwerb der Rechtspersönlichkeit maßgeblichen Voraussetzungen nicht oder nicht mehr erbringt,
2) sie durch mindestens ein Jahr keine handlungsfähigen vertretungsbefugten Organe für den staatlichen Bereich besitzt,
3) bei Vorliegen der Voraussetzungen für eine Versagung der Rechtspersönlichkeit gemäß § 5, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung des Aberkennungsgrundes dieser fortbesteht, oder
4) bei statutenwidrigem Verhalten, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung dieses fortbesteht.
3. Die Aberkennung der Rechtspersönlichkeit ist im Internet auf einer vom Bundesministerium für den Bereich „Kultusamt“ einzurichtenden Homepage öffentlich zugänglich zu machen.
1. Der Bundesminister für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten hat ein Register über die religiösen Bekenntnisgemeinschaften mit Rechtspersönlichkeit zu führen. Dieses hat zu enthalten:
1) Name der religiösen Bekenntnisgemeinschaft,
2) Rechtspersönlichkeiten für Teilbereiche,
3) Geschäftszahl und Datum des Feststellungsbescheides gem. § 2 Abs. 3,
4) vertretungsbefugte Organe und Zeichnungsberechtigung,
5) bei Beendigung der Rechtspersönlichkeit den Grund.
2. Das Register ist öffentlich.
3. Auf Verlangen ist jedermann Auskunft über die Anschrift der religiösen Bekenntnisgemeinschaft und über deren nach außen vertretungsbefugten Mitglieder zu erteilen. Ferner ist auf Antrag der religiösen Bekenntnisgemeinschaft oder auch sonst von Personen oder Institutionen, die ein berechtigtes Interesse glaubhaft machen, eine Bestätigung darüber auszustellen, wer nach den vorliegenden Statuten sowie nach den Meldungen gemäß § 7 zur Vertretung nach außen befugt ist.
§ 11. (geänd. durch BGBl Nr. 78/2011)
1. Für eine Anerkennung müssen die nachstehend genannten Voraussetzungen zusätzlich zu den im Gesetz betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften, RGBl. n. 68/1874, umschriebenen Erfordernissen, erfüllt sein:
Die Bekenntnisgemeinschaft muss:
a) durch zumindest 20 Jahre in Österreich, davon 10 Jahre in organisierter Form, zumindest 5 Jahre als religiöse Bekenntnisgemeinschaft mit Rechtspersönlichkeit nach diesem Bundesgesetz bestehen oder
b) organisatorisch und in der Lehre in eine international tätige Religionsgesellschaft eingebunden sein, die seit zumindest 100 Jahren besteht und in Österreich bereits in organisierter Form durch zumindest 10 Jahre tätig gewesen sein oder
c) organisatorisch und in der Lehre in eine international tätige Religionsgesellschaft eingebunden sein, die seit zumindest 200 Jahren besteht, und
d) über eine Anzahl an Angehörigen von mindestens 2 vT der Bevölkerung Österreichs nach der letzten Volkszählung verfügen. Wenn der Nachweis aus den Daten der Volkszählung nicht möglich ist, so hat die Bekenntnisgemeinschaft diesen in anderer geeigneter Form zu erbringen.
2. Einnahmen und Vermögen dürfen ausschließlich für religiöse Zwecke, wozu auch in der religiösen Zielsetzung begründete gemeinnützige und mildtätige Zwecke zählen, verwendet werden.
3. Es muss eine positive Grundeinstellung gegenüber Gesellschaft und Staat bestehen.
4. Es darf keine gesetzwidrige Störung des Verhältnisses zu den bestehenden gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften sowie sonstigen Religionsgemeinschaften bestehen.
§ 11a.(eingefügt durch BGBl Nr. 78/2011)
1. eine für die Anerkennung maßgebliche Voraussetzung nach § 11 Z. 2 bis 4, nicht oder nicht mehr vorliegt,
2. die Religionsgesellschaft durch mindestens ein Jahr keine handlungsfähigen statutengemäß vertretungsbefugten Organe für den staatlichen Bereich besitzt,
3. ein Untersagungsgrund für eine religiöse Bekenntnisgemeinschaft gemäß § 5 vorliegt, sofern trotz Aufforderung zur Abstellung des Aberkennungsgrundes dieser fortbesteht,
4. ein statutenwidriges Verhalten trotz Aufforderung zur Abstellung fortbesteht, oder
5. mit der Anerkennung verbundene Pflichten trotz Aufforderung nicht erfüllt werden.
Mit der Vollziehung des § 2 Abs. 5 ist der Bundesminister für Finanzen, im übrigen der Bundesminister für Unterri

References: § 2
 § 27
 § 8

§ 5
 § 4
 § 5

§ 9
 § 5
 § 2
 § 7

§ 11

§ 11
 § 11
 § 5
 § 2

§ 2
 § 27
 § 8

§ 5
 § 4

§ 9
 § 5
 § 2
 § 7

§ 11

§ 11
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 § 5
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