Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910412-1347087
Timestamp: 2016-12-09 11:44:05+00:00

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OTTO PREMINGER c. AUTRICHE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 13470/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-04-12;13470.87 Analyses : (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : OTTO PREMINGERDéfendeurs : AUTRICHETexte : APPLICATION/REQUÃTE â 13470/87 OTTO-PREMINGER-INSTITUT v/AUSTRIA OTTO-PREMlNGER-INSTITUTc/AUTRICHE DECISION of 12 April 1991 on the admissibility of the application DÃCISION du 12 avril 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 10 of the Conveatioa . The scope of Article JO is not bmued to the expression of one's own views. Everyone who wishes to impart to others information or ideas from whatever source can invoke this provision. Article 25 and 10 of the Convention . Cinema enterprise prevented from showing a film in its cinema as a consequence of the seizure and subsequent forfeiture of the film. Although not a party to the proceedings instituted against the owner of the rights in the film, the applicant, affected by the result of those proceedings, can claim to be a victim of a violation of Article 10 Article 26 of tite Convention : in the case of seizure and forfeiture of property which IS the object of two successive sets of proceedings, the first constituting a measure which did not prejudge the second, the six month period runs from the final decision in the second set of proceedings, even though the applicant was not a party to these. Article to de la Convention : Le champ d'application de l'article 10 ne se limite pas Ã l'expression des opinions propres. Quiconque dÃ©sire communiquer d'autres informations ou idÃ©es, quelle qu'en soit la source, peut se fonder sur cette disposition. Articles 25 et 10 de la Convention . Entreprise cinÃ©matographique empÃªchÃ©e de montrer dans son cinÃ©ma un film en raison de la saisie et de la confiscation de celui-ci. Quoique non partie Ã la procÃ©dure intentÃ©e contre le dÃ©tenteur des droits du film la requÃ©rante, affectÃ©e par le rÃ©sultat de cette procÃ©dure, peut se prÃ©tendre victime d'une violation de l'article 10. 173
Article 26 de la Convention . S'agissant de la saisie et de la confiscation d'un bien faisant l'objet de deux procÃ©dures successives, la premiÃ¨re constituant une mesure qui ne prÃ©juge pas la seconde, le dÃ©lai de six mois court a partir de la decision dÃ©finitive de la seconde procÃ©dure bien que le requÃ©rant ne fÃ»t pas partie a celle-ci
[franÃ§ais
voir p 179)
The applicant, Otto-Preminger-lnstitut Verein fur audiovisuelle Mediengestaltung. is a private association established in Innsbruck, acting through its executive committee (Vorstand) who instructed Mr. Frank Hopfel, a university professor and criminal defence counsel in Innsbruck, to represent it before the Commission It runs a cinema in Innsbruck and complains of the seizure and subsequent forfeiture of a German film which it intended to show there on 13 May 1985 at 10 p.m.. The film in question had earlier been shown in Vienna and apparently also in Graz without provoking any mtervention by the authorities (see below).
The facts submitted may be summarised as follows The film in question, "Das Liebeskonzil" (The Council in heaven) by Werner Schroeter, is based on a theatre play by Oskar Panizza of 1894, which after its first performance gave rise lo criminal proceedings against the author before the Regional Court of Munich in 1895. The film shows this play, as put on the stage in the Teatro Belli Ñ Rome in 1981 (a performance which provoked a theatre scandal), as a story within the story of the criminal proceedings against the author The play concerns a council in Heaven, convoked by God the Father after having learnt of the lascivious life of the people of Naples in order to invent a punishment which would strike mankind without interfering with their need for salvation. ÐÐ¾ this end the Devil and Salome procreate a daughter who is sent to Earth to spread syphilis first m the Court of the Pope and the monasteries and finally among the ordinary people. In its judgment of 10 October 1986 the Regional Court (Landesgericht) of Innsbruck found that the scenes of the film showing the play "depicted God the Father as a senile and impotent fool, Chnst as a cretin, and his mother, Mary, as a lascivious lady, and ridiculed the EucharÂ­ istie ceremony"
Before the film was to be shown in Innsbruck, the public prosecutor on 10 May 1985 instituted cnminal proceedings against the applicant association's manager, being the responsible person under the Media Act (Mediengesetz), on the suspicion of the attempted criminal offence of disparaging religious precepts 174
of Article 26 of the Convention in the applicant association's case As the association lodged the application on 6 October 1987, i e less than six months after the final decision, the apphcation cannot be rejected as having been filed out of time
(TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant, Otto-Preminger-Institut Verein fur audiovisuelle Medienge staltung, est une association de droit pnve, ayant son siege a Innsbruck, dont le bureau (Vorstand) a charge M Frank Hopfel, professeur d'universitÃ© et avocat au penal a Innsbruck, de le reprÃ©senter devant la Commission L'association requÃ©rante gÃ¨re Ã©galement un cinema a Innsbruck et se plaint de la saisie et de la confiscation ultÃ©rieure d'un film allemand qu'elle avait l'intention de projeter dans ce cinema, le 13 mai 1985, a 22 heures Ce film avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© prÃ©sente a Vienne et, semble-t-il, a Graz Ã©galement, sans que les autoritÃ©s aient cru bon d'intervenir (voir ci dessous) Les faits de la cause, tels qu'ils ont ete exposes, peuvent se resumei comme suit
Ce film de Werner Schroeter, Â«Das LiebeskonzilÂ» (Le Concile d'amour), est tire d'une piece de thÃ©Ã¢tre d'Oskar Panizza, datant de 1894, dont l'auteur, aprÃ¨s la premiere representation, a fait l'objet de poursuites pÃ©nales engagÃ©es devant le tnbunal regional de Munich en 1895 Le film montre la piece telle qu'elle a ete jouee au thÃ©Ã¢tre Belli de Rome, en 1981 (representation qui a provoquÃ© un scandale thÃ©Ã¢tral), une histoire dans le cadre de celle des poursuites pÃ©nales engagÃ©es contre son auteur Cette piece a pour sujet un concile rÃ©uni au Paradis par Dieu le PÃ¨re aprÃ¨s qu'il a eu connaissance de la vie lascive menÃ©e par le peuple de Naples, afin de trouver un chÃ¢timent frappant l'humanitÃ© sans porter atteinte Ã son besoin de redemption A cette fin, le diable et Salome engendrent une fille qui est envoyÃ©e sur terre afin d'y propager la syphilis, d'abord a la Cour pontificale et dans les monastÃ¨res, puis parmi les simples mortels Dans son jugement du 10 octobre 1986, le tnbunal regional (Landesgericht) d'Innsbruck a estime que les scenes du film montrant la piece Â«dÃ©peignaient Dieu le PÃ¨re comme un imbecile senile et impotent, le Chnst comme un cretin et sa mere. Mane, comme une femme lascive, et tournaient en ridicule la celebration de l'EuchanstieÂ» 179
Avant que le film ne soit projetÃ© Ã Innsbruck, le procureur gÃ©nÃ©ral a engagÃ©, le 10 mai 1985, des poursuites pÃ©nales contre le president de l'association requÃ©rante, responsable en vertu de la loi sur les mÃ©dias (Mediengesetz), pour tentative de dÃ©nigrement de doctnnes religieuses (Herabwurdigung religioser Lehren) aux termes de l'article 188 du Code pÃ©nal (Strafgesetzbuch). Le 12 mai, aprÃ¨s projection du film Ã huis-clos, en presence d'un magistrat de permanence (Joumalrichter), le parquet a demandÃ© sa saisie en vertu de l'article 36 de la loi sur les mÃ©dias. Le mÃªme jour, le tnbunal rÃ©gional d'Innsbruck a fait suite Ã cette demande, interdisant ainsi que le film soit montrÃ© au grand public. Le president de l'association requÃ©rante ayant rendu le film a la sociÃ©tÃ© distributrice dont le siÃ¨ge est Ã Vienne, c'est lÃ qu'a Ã©tÃ© saisi le film. le 11 juin 1985 L'appel formÃ© par le president de l'association requÃ©rante contre Tordre de saisie prononcÃ© par le tribunal rÃ©gional a Ã©tÃ© rejetÃ©, le 30 juillet 1985, par la cour d'appel (Oberlandesgericht) d'Innsbruck. Pour elle, la saisie Ã©tait justifiÃ©e du fait que la teneur du film Ã©tait objectivement susceptible de rÃ©aliser le dÃ©lit de dÃ©nigrement de doctrines religieuses au point d'Ã©carter le droit fondamental a la libertÃ© artistique. Dans ce contexte, l'aspect subjectif de ce dÃ©lit, Ã savoir l'intention du prÃ©sident de l'association, n'Ã©tait pas fondamental dÃ¨s lors que la saisie constituait une mesure prÃ©ventive, pouvant Ãªtre adoptÃ©e sur la base de faits objectifs en cas d'existence d'un soupÃ§on fonde de dÃ©lit Selon la cour d'appel, la grave atteinte portÃ©e aux sentiments religieux l'emportait sur les arguments tirÃ©s de la libertÃ© artistique, de l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral du public Ã Ãªtre informÃ© et des intÃ©rÃªts financiers des personnes dÃ©sirant montrer le film. Le 24 octobre 1985, il a Ã©tÃ© rais fin aux poursuites pÃ©nales engagÃ©es contre le prÃ©sident de l'association requÃ©rante et une nouvelle procÃ©dure a Ã©tÃ© intentÃ©e au titre de la procÃ©dure objective aux fins de confiscation (Einziehung) du film sur la base de l'article 33 de la loi sur les mÃ©dias Dans le cadre de cette procÃ©dure, la sociÃ©tÃ© de distribution a informe le tribunal que la copie destinÃ©e a Ãªtre projetÃ©e Ã Innsbruck Ã©tait la seule copie existant en Autriche, qu'elle renonÃ§ait Ã son droit Ã la restitution de celte copie et donnait son accord pour sa destruction. Le 10 octobre 1986, le procÃ¨s s'est dÃ©roulÃ© devant un juge unique du tribunal rÃ©gional d'Innsbruck. Le film y a Ã©tÃ© de nouveau projetÃ© La sociÃ©tÃ© de distribution n'Ã©tait pas reprÃ©sentÃ©e et le prÃ©sident de l'association requÃ©rante, citÃ© comme partie intervenante (Haftungs-beteiligter), a dÃ©clarÃ© avoir renvoyÃ© le film Ã la sociÃ©tÃ© de distribution Ã la suite de l'ordre de saisie car il ne voulait pas Ãªtre mÃªlÃ© Ã l'affaire La confiscation a Ã©tÃ© prononcÃ©e au motif que la projection pubhque du film aurait constitue le dÃ©lit prÃ©vu a l'article 188 du Code penal Les motifs soulignaient que Dieu le PÃ¨re, le Christ et Mane Ã©taient au centre de la vÃ©nÃ©ration de l'Eglise catholique et que la cÃ©lÃ©bration de l'Eucharistie Ã©tait 180
Ã©galement protegee par l'article 188 Cet article ne punissait pas toute atteinte aux croyances religieuses mais seulement celles qui troublaient la paix religieuse en soulevant une imtation publique En l'espÃ¨ce, le dÃ©nigrement de Dieu le PÃ¨re, du Chnst, de Mane et de la celebration de l'Euchanstie Ã©tait renforce par le caractÃ¨re general du film, celui d'une attaque contre la religion chrÃ©tienne, revÃªtant une ampleur et une forme de nature a heurter les sentiments des gens moyens, la majoritÃ© des chrÃ©tiens croyants notamment Qu'une petite minonte puisse Ãªtre a mÃªme d'interprÃ©ter le film d une maniÃ¨re positive, en raison du contexte logique dans lequel Ã©taient placÃ©es les remarques de dÃ©nigrement pouvant passer pour des cntiques de faits histonques et de pratiques religieuses, ne compensait en nen cette situation On ne saurait invoquer la libertÃ© artistique garantie par l'article 17 a) de la Loi fondamentale sur les droits gÃ©nÃ©raux des citoyens (Staatsgrundgesetz uber die allgemeinen Rechte der Staatsburger) dÃ¨s lors que cette libertÃ© trouvait ses limites dans d'autres droits fondamentaux, tel le droit a la libertÃ© religieuse, et dans la nÃ©cessite d'un ordre social fonde sur la tolerance et le respect de valeurs protegees par la loi Encore que l'article 188 du Code penal ne restreigne pas en soi la libertÃ© artistique, en l'espÃ¨ce, l'atteinte massive portÃ©e aux sentiments rehgieux par l'attitude de provocation antichrÃ©tienne du film l'emportait sur la libertÃ© artis tique Le president de l'association requÃ©rante s'est pourvu en appel contre ce jugement, prÃ©sentant une declaration de protestation signÃ©e par quelque 350 personnes se plaignant du refus du libre accÃ¨s a une oeuvre d'art qui leur avait ete oppose et de l'interprÃ©tation non conforme aux exigences de la libertÃ© artistique garantie par l'article 17 a) de la Loi fondamentale donnÃ©e a l'article 188 du Code penal Le 25 mars 1987, la cour d'appel d'Innsbruck a toutefois declare l'appel irrecevable au motif que le president de l'association requÃ©rante n'avait pas qualitÃ© pour agir puisqu'il n'Ã©tait pas le dÃ©tenteur des droits du film qui appartenaient Ã la sociÃ©tÃ© de distnbution En mai 1987, le ministre federal de l'Education, des Arts et du Sport, Mme Hawlicek, a adresse au parquet general (Generalprokuratur) une lettre non officielle, suggÃ©rant l'introduction d'un pourvoi en cassation dans 1 intÃ©rÃªt de la loi (Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahning des Gesetzes) auprÃ¨s de la Cour suprÃªme (Oberster Genchtshof) Le procureur gÃ©nÃ©ral a procÃ¨de a une enquÃªte qui a rÃ©vÃ¨le que le film avait ete montre a Vienne et qu'Ã l'Ã©poque, dÃ©jÃ , une enquÃªte prehmmaire avait ete engagÃ©e en vertu de 1 article 36 de la loi sur les mÃ©dias II avait ete mentionne que le contenu du film constituait objectivement le dÃ©lit de dÃ©nigrement de doctnnes religieuses mais aucune demande de saisie n'avait ete presentee parce que le film ne se trouvait plus sur le programme du cinema de Vienne concerne et qu'il n'avait pu Ãªtre determine avec certitude si une 181
copie du film se trouvait encore sur le territoire autnchien L'enquÃªte a Ã©galement porte sur les conditions dans lesquelles avait ete annoncÃ©e la projection du film a Innsbruck Le procureur general a finalement declare, le 26 juillet 1988, qu'un pourvoi en cassation dans l'intÃ©rÃªt de la loi n'Ã©tait pas fonde Parmi les motifs dÃ©tailles fondant cette decision, on relÃ¨vera les renvois a la doctrine jundique autnchienne et a l'arrÃªt rendu par la Cour suprÃªme autrichienne dans l'affaire Achtembusch concernant la saisie d'un autre film (11 Os 165,166/85 9, Medien undRecht 1986, No 2 p 15)
EN DROIT (Extrait) L'association requÃ©rante se plaint de la saisie et de la confiscation du film Â«Das LiebeskonzilÂ» qu'elle voulait projeter dans son cinema Elle invoque son droit a la libertÃ© d'expression garanti par l'article 10 de la Convention qui est ainsi rÃ©dige Â«1 Toute personne a droit a la libertÃ© d'expression Ce droit comprend la libertÃ© d'opinion et la libertÃ© de recevoir ou de communiquer des informa tions ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques et sans consideration de frontiÃ¨re Le present article n'empÃªche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinema ou de television a un regime d'autorisation 2 L exercice de ces libertÃ©s comportant des devoirs et des responsabilitÃ©s peut Ãªtre soumis a certaines formalitÃ©s, conditions, restnctions ou sanctions prÃ©vues par la loi, qui constituent des mesures nÃ©cessaires, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, a la secunte nationale, a l'integrite terntonale ou a la siirete publique, a la defense de l'ordre et a la prevention du cnme, a la protection de la santÃ© ou de la morale, a la protection de la reputation ou des droits d'autrui, pour empÃªcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autonte et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire Â» Aux termes de la premiere phrase de 1 article 10 par 1, la Commission doit examiner si la saisie et la confiscation du film en cause ont constitue une ingÃ©rence dans les droits de l'association requÃ©rante Le Gouvernement avance que 1 association requÃ©rante n'est pas habilitÃ©e a former une requÃªte en ce qui concerne ces mesures car le contenu du film ne constituait pas une expression de sa propre opinion Cet argument est combattu par l'association requÃ©rante qui affirme qu'il y a eu ingÃ©rence dans son droit de mettre une oeuvre d'art a la disposition d'autrui 182
Pour la Commission, le champ d'apphcation de l'article 10 de la Convention ne se limite pas a l'expression des opinions propres Quiconque desire commu niquer d'autres informations ou idÃ©es, quelle qu'en soit la source, peut se fonder sur cette disposition Une entrepnse cinÃ©matographique Ã©galement, dÃ©sireuse de montrer un film particulier dans le cadre de son programme, bÃ©nÃ©ficie donc de la protection de l'article 10 En l'espÃ¨ce, l'association requÃ©rante s'est vue pnvee du droit de montrer le film en cause dans son cinema du fait de la saisie et de la confiscation qui a suivi Certes, l'association requÃ©rante n'Ã©tait pas elle mÃªme partie Ã la procedure interne mais elle Ã©tait affectÃ©e au fond, par le rÃ©sultat de cette procedure et peut donc se plaindre d'avoir ete victime, au sens de l'article 25 de la Convention, d'une violation des droits que lui reconnaÃ®t l'article 10 de celle-ci Le Gouvernement fait ensuite valoir que le dÃ©lai de six mois prÃ©vu par l'article 26 de la Convention n'a pas ete respecte II affirme que seule la saisie du film, non sa confiscation ulteneure, a affecte l'association requÃ©rante La procedure sur la saisie s'est terminÃ©e par l'anÃªt de la cour d'appel d'Innsbruck du 30 juillet 1985 et l'association requÃ©rante ou son president n'Ã©taient pas parties a la procedure ulteneure de confiscation du film fondÃ©e sur l'article 33 de la loi sur les mÃ©dias qui, pour le Gouvernement, ne concernait que le dÃ©tenteur des droits du film, autrement du, l'entreprise de distribution C'est ce qu'a confirme l'arrÃªt de la cour d appel du 25 mars 1987 L'association requÃ©rante affirme avoir ete affectÃ©e non seulement par la saisie mais aussi par la confiscation du film A ce propos, elle fait observer que son president a ete traite comme une partie a la procedure en confiscation, du moins en premiere instance, et que ce n'est que la cour d appel qui lui a refuse la qualitÃ© de partie dans son arret final du 25 mars 1987 En tout Ã©tal de cause, il a fallu attendre cet arrÃªt pour qu'une dÃ©cision definitive soit adoptee quant Ã la justification au fond de l'interdiction de montrer le film au regard du droit autrichien Pour l'association requÃ©rante, c'est donc a partir de la date de cet arrÃªt que doit Ãªtre calcule le dÃ©lai de six mois La Commission remarque que, dans son arrÃªt antÃ©rieur du 30 juillet 1985, la cour d'appel a expressÃ©ment qualifie la saisie du film de Â«mesure provisoireÂ», reposant sur le Â«soupÃ§onÂ» d'infraction pÃ©nale, qui ne prÃ©jugeait en nen la decision definitive quant au point de savoir si le contenu du film constituait vraiment une telle infraction La cour d'appel a estime Â«qu a ce stade de la procedureÂ», il n'Ã©tait donc pas nÃ©cessaire d'examiner l'affaire sous tous ses angles, notamment quant a l'existence des elements subjectifs de l'infraction Dans ces conditions, la Commission estime justifie de voir dans la confiscation un stade ultÃ©rieur de la mÃªme procedure 183
Pour la Commission, l'arrÃªt de la cour d'appel du 25 mars 1987 doit Ãªtre repute constituer la decision interne definitive, au sens de l'article 26 de la Convention, rendue dans l'affaire de l'association requÃ©rante Puisque l'association a introduit la requÃªte le 6 octobre 1987, soit moins de six mois aprÃ¨s la date de la decision finale, cette requÃªte ne peut Ãªtre rejetee au motif qu'elle serait tardive
184Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/04/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 10
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 l'article 188
 l'article 36
 l'article 33
 l'article 188
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 l'article 17
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 l'article 188
 l'article 10
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 l'article 25
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 l'article 26
 l'article 33
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