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Timestamp: 2016-10-28 04:22:36+00:00

Document:
R�tention des donn�es de trafic dans les communications �lectroniques
R�tention des donn�es de trafic
dans les communications �lectroniques
Suivi des mesures fran�aises et europ�ennes
et de la plainte d'IRIS contre la France aupr�s de la CE (LSQ)
(voir le communiqu� d'IRIS du 17 octobre 2004 annon�ant ce suivi et ses objectifs)
Voir aussi, concernant la biom�trie :
27-07-05 : La F�d�ration EDRI et le FSI n�erlandais XS4ALL lancent une p�tition internationale contre les
projets europ�ens de r�tention de donn�es. Cette p�tition est soutenue par IRIS.
20-07-05 : La Commission europ�enne propose un projet de Directive sur la r�tention de
donn�es. Cette version a �t� re�ue par EDRI en tant que version de travail. La version finalis�e du projet sera
probablement publi�e en ao�t 2005. Voir l'analyse que fait
EDRI de ce projet.
13-07-05 : Le Conseil extraordinaire JAI (Justice et Affaires Int�rieures) adopte des mesures s�curitaires � la suite des attentats de Londres. Parmi ces mesures, le
Conseil convient d'adopter la d�cision cadre sur la r�tention de donn�es avant la fin de la pr�sidence britannique,
plus pr�cis�ment au cours du Conseil JAI pr�vu le 12 octobre 2005.
12-07-05 : Les organisations EDRI et Privacy International s'adressent � la Pr�sidence britannique de
l'Union europ�enne dans une lettre ouverte � la suite des attentats de Londres, pour l'engager � reconsid�rer sa strat�gie en mati�re de r�tention de donn�es.
07-07-05 : Attentats de Londres. Suite � ces attentats, la pr�sidence britannique de l'UE annonce
qu'elle compte relancer en urgence la question de la r�tention de donn�es (d�j� d�clar�e comme �tant une de ses
priorit�s avant que les attentats soient commis), et convoque un Conseil JAI extraordinaire pour le 13 juillet.
29-06-05 : La future pr�sidence britannique propose une nouvelle
version (non publique) du projet de d�cision cadre. La proposition de dur�e de r�tention est de 12 mois. Sur
d�rogation et moyennant certaines conditions, un �tat membre peut d�cider d'une dur�e plus longue (maximum 48 mois) ou plus courte (minimum 6 mois). L'article 3 fixe le type de donn�es � conserver pour les services de t�l�phonie
fixe et mobile et pour les services Internet.
15-06-05 : Le Parlement europ�en adoptent massivement le rapport Alvaro, signalant ainsi au Conseil des
ministres leur soutien � la th�se (et aux analyses juridiques) oppos�e au traitement de la question de la
r�tention de donn�es dans le cadre du troisi�me pilier. le Conseil JAI r�pond imm�diatement qu'il entend continuer
� travailler sur le projet de d�cision cadre, sans tenir compte de l'avis du Parlement.
06-06-05 : Les organisations EDRI, Privacy International et Statewatch s'adressent au Parlement
europ�en dans une lettre ouverte pour les engager � adopter en s�ance pl�ni�re le rapport pr�sent� par Alexander
Alvaro, rapporteur de la Commission LIBE.
01-06-05 : Le rapport d'Alexander Alvaro, rapporteur pour la Commission LIBE, est rendu public
(rapport adopt� par la Commission le 26-05-05).
Ce rapport conclut principalement que les mesures concernant la r�tention de donn�es rel�vent de de l'acquis
communautaire, et ne sauraient faire seulement l'objet d'une D�cision-cadre du Conseil.
02-06-05 : Le Conseil JAI publie ses conclusions.
19-05-05 : La loi autorisant l'approbation par la France de la Convention du Conseil de l'Europe sur la
cybercriminalit� et le protocole additionnel relatif � l'incrimination d'actes de nature raciste et x�nophobe
commis par le biais de syst�mes informatiques est promulgu�e. Voir le dossier d'IRIS
sur la Convention et sur le protocole additionnel.
21-01-05 : Le rapporteur de la Commission LIBE, Alexandre Alvoro, publie une premi�re version de son
rapport (Document de travail).
(Retour � la chronologie)
20-12-04 : Les initiateurs du projet de d�cision-cadre (France, Irlande, Su�de, Royaume Uni) publient
une note explicative du projet.
La note semble dater du 28 avril 2004, date de la proposition du projet.
07-12-04 : La Commission LIBE (Droits et libert�s) du Parlement europ�en a nomm� son rapporteur
pour le projet de d�cision-cadre. Il s'agit de Alexander Alvaro, d�put� lib�ral allemand membre du groupe ADLE (Alliance des d�mocrates et lib�raux).
23-11-04 : R�sultats
de la premi�re r�union du comit� CATS du projet de d�cision-cadre, rendus publics le 21 d�cembre 2004. Le Comit� CATS a discut� les points qui lui avaient �t� soumis, et propose deux
options, � discuter plus amplement du point de vue de leur faisabilit� technique. l'Option 1 est de limiter la
r�tention aux donn�es normalement conserv�es par les op�rateurs aux fins d'assurer le service technique et de
facturation, ainsi que tout autre objectif l�gitime (il s'agit sans doute par exemple de la maintenance et la s�curit� de leurs r�seaux). L'option 2 consiste � conserver toutes les donn�es dont la liste serait �tablie par la d�cision-cadre, pour autant que ces donn�es soient g�n�r�es et/ou trait�es par les op�rateurs dans le cadre
normal de leur service (pas de cat�gorie de donn�es suppl�mentaires). La pr�sidence du Conseil recommande de
poursuivre les discussions sur la base de l'option 2.
18-11-04 : Les quatre �tats � l'origine du projet de d�cision-cadre adressent une r�ponse
non publique � une question pos�e par la d�put�e europ�enne Edith Mastenbroek (PSE-NL) au Conseil au sujet du projet.
17-11-04 : Nouvelle version, non publique, du projet de d�cision-cadre.
09-11-04 : Le groupe Article 29 des autorit�s europ�ennes de protection de donn�es adopte un avis sur le projet de
d�cision-cadre. Le groupe conteste l'objectif du projet, et sa conformit� aux buts l�gitimes exprim�s par la
Convention europ�enne sur les droits de l'homme. Le groupe conteste �galement le fait que les �coutes t�l�phoniques
et �lectroniques, pr�vues de mani�re syst�matique et obligatoire dans le projet de d�cision-cadre, soit une mesure
n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Le groupe rejette donc la conformit� du projet � deux des trois crit�res
fondamentaux n�cessit�s par l'article 8 de la CEDH, comme par la jurisprudence europ�enne en mati�re de protection
de la vie priv�e. Le groupe de travail de l'Article 29 conclut cet avis tr�s critique par une position
sans �quivoque : � la
conservation obligatoire de tous types de donn�es
sur toute utilisation des services de t�l�communications � des fins d'ordre public, dans
les conditions pr�vues par le projet de d�cision cadre, n'est pas acceptable dans le cadre
juridique �tabli � l'article 8 �.
08-11-04 : La pr�sidence consulte le Comit� de l'Article 36 (CATS)
sur l'opportunit� : de conserver des donn�es
actuellement non conserv�es (donn�es autres que de facturation) ; de fixer une p�riode minimale pour les
donn�es Internet (courrier �lectronique en particulier) ; de traiter du probl�me du co�t de cette r�tention.
Elle consulte �galement sur la n�cessit�, pour le groupe de travail en mati�re de coop�ration p�nale, de se pr�occuper de l'impact de la r�tention de certaines donn�es sur les fondements l�gaux de la d�cision-cadre.
08-11-04 : Nouvelle
version du projet de d�cision-cadre. On revient � une p�riode de 12 mois de r�tention en r�gime g�n�ral,
avec possibilit� pour les �tats membres d'adopter une p�riode plus longue. Pour les donn�es d'identification des
abonn�s, la p�riode de 12 mois court � partir de la r�siliation de l'abonnement. NB. Les �tats ne semblent pas
d'accord du tout sur la p�riode de r�tention � fixer, certains la pr�f�rant plus longue, d'autre plus courte
(mention non publique de ces �tats). 28-10-04 : Les quatre �tats � l'origine du projet de d�cision-cadre adressent une r�ponse
non publique � une question pos�e par la d�put�e europ�enne Edith Mastenbroek (PSE-NL) au Conseil au sujet
19-10-04 : Nouvelle version du projet de d�cision-cadre. On revient � une p�riode comprise entre 12 et 36 mois de r�tention,
toujours sans pr�judice des l�gislations nationales fixant une dur�e plus longue et avec possibilit� de d�rogation
pour une r�tention de dur�e inf�rieure � 12 mois pour certaines donn�es.
14-10-04 : la pr�sidence de l'UE (Pays-Bas jusqu'au 31-12-04) publie une nouvelle mouture du
projet de d�cision-cadre sur la r�tention de donn�es de trafic. Cette nouvelle version fixe � 12 mois la dur�e de
r�tention des donn�es, sans pr�judice des l�gislations nationales (qui pourraient donc fixer une p�riode plus
longue de r�tention). Toutefois, un alin�a suppl�mentaire de l'article 4 pr�voit que les �tats membres peuvent y d�roger pour fixer une p�riode de r�tention inf�rieure � 12 mois, pour certaines donn�es.
22-09-04 : la repr�sentante du minist�re de l'Int�rieur indique, au cours d'une r�union de la CE sur
le projet de d�cision-cadre sur la r�tention de donn�es de trafic, que � le d�cret sera publi� dans les prochains jours �. Elle pr�cise que ce d�cret impliquera une p�riode de r�tention de 12 mois (le maximum pr�vu par l'article 29 de la LSQ), mais n'indique rien sur la teneur des donn�es � conserver. Ce projet de d�cision-cadre est largement contest� par les ONG.
10-09-04 : Une r�ponse commune � la consultation de la Commission europ�enne, �labor�e par les organisations Privacy International et European Digital Rights et sign�e par 90 ONG et autant de soci�t� commerciales, d�clare la r�tention de donn�es � intrusive, illusoire, ill�gale et ill�gitime.
Voir le communiqu� d'IRIS, signataire
de la r�ponse.
07-09-04 : Dominique de Villepin, ministre de l'Int�rieur, annonce des mesures pour la lutte contre la cybercriminalit�. Il confie la responsabilit� de ce � chantier � � un
industriel, le PDG de France T�l�com, Thierry Breton.
09-07-04 : l'article L32-3-1, introduit par l'article 29 de la LSQ dans le code des postes et t�l�communications, devient l'article L34-1 du m�me code, renomm� code des postes et communications
�lectroniques, par la loi sur les communications �lectroniques (loi n�2004-669). Le
d�cret n'est toujours pas publi�
01-07-04 : avec une cinqui�me ratification (par la Lituanie le 18 mars 2004), la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit� entre en vigueur.
28-04-04 : la France, avec trois autres pays de l'UE, propose un projet de d�cision-cadre sur la
r�tention de donn�es de trafic, qui pr�voit une r�tention des donn�es de trafic syst�matique et obligatoire
pendant une p�riode comprise entre 12 et 36 mois apr�s leur cr�ation.
11-06-03 : le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit�
(n�cessaire pour entra�ner la ratification par la France) est transmis � l'Assembl�e nationale. Renvoy� � la
Commission des Affaires �trang�res, il n'a pas encore �t� examin� (voir le dossier sur le site de l'AN).
11-06-03 : Dominique de Villepin, ministre des Affaires �trang�res, pr�sente en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit�.
18-03-03 : la loi pour la s�curit� int�rieure (LPSI ou � loi Sarkozy �, loi n�2003-239) p�rennise entre autres l'article 29 de la LSQ (article 31 de la LPSI). Le d�cret n'est toujours pas publi�. Par ailleurs, la LPSI met en oeuvre une partie de l'article 19 de la
Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit� (articles 17 et 18 de la LPSI).
20-11-02 : r�ponses des pays de l'UE � un questionnaire du Conseil de l'Union europ�enne sur la
r�tention des donn�es de trafic : r�ponses en Fran�ais de la France et de la Belgique, autres r�ponses en Anglais.
27-09-02 : IRIS publie un rapport en contribution � la consultation publique du gouvernement relative � l'�volution du droit fran�ais des communications �lectroniques. Le rapport, intitul� � Service public d'acc�s et Protection des donn�es personnelles.
Deux conditions pour un Internet d�mocratique �, fait en particulier le point sur les mesures relatives �
la r�tention des donn�es.
29-07-02 : la CE informe officiellement IRIS que sa plainte est mise en attente jusqu'� parution du d�cret
16-07-02 : IRIS adresse un deuxi�me compl�ment d'information � la CE au sujet de la
LOPSI (loi d'orientation et de programmation
pour la s�curit� int�rieure).
12-07-02 : la Directive europ�enne sur la protection des donn�es personnelles dans les communications
�lectroniques est adopt�e (Directive 2002/58/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 12 juillet 2002, concernant le
traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des communications
�lectroniques)
27-06-02 : IRIS adresse un compl�ment d'information � la CE au sujet des d�crets
27-06-02 : une premi�re r�ponse de la CE semble indiquer la mise en attente de la plainte
17-06-02 : IRIS s'enquiert du statut de la plainte, et des cons�quences de la r�vision de la Directive europ�enne sur la protection des donn�es personnelles dans les communications �lectroniques
23-01-02 : IRIS rend public le d�p�t de la plainte
15-01-02 : la CE accuse r�ception de la plainte, la jugeant recevable
21-12-01 : IRIS d�pose plainte contre la France aupr�s de la CE (violation de la l�gislation communautaire
par l'article 29 de la LSQ). La l�gislation europ�enne en vigueur inclut en particulier la Directive 97/66/CE
du 15 d�cembre 1997, concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la vie priv�e dans le secteur des t�l�communications. Cette Directive impose d'effacer ou de rendre anonyme toute donn�e relative
� une t�l�communication d�s que celle-ci est achev�e, sauf pour des besoins de facturation.
13-12-01 : IRIS publie une analyse
sur la situation europ�enne : � D�mocratie et libert�s sur Internet : le pi�ge en trois volets �.
23-11-01 : le Conseil de l'Europe ouvre � la signature sa Convention sur la cybercriminalit�. 30 pays, dont la France, sont signataires. Ce trait� pr�voit une dur�e maximale de 3 mois pour la pr�servation de donn�es (article 16).
La pr�servation de donn�es concerne une enqu�te sp�cifique (donc relative � une personne ou un groupe de personnes
identifi�es), contrairement � la r�tention de donn�es qui concerne syst�matiquement toutes les donn�es (donc
relatives � toute communication �lectronique). Le paragraphe 135 du rapport explicatif de la Convention sur la
cybercriminalit� mentionne explicitement que la r�tention syst�matique de donn�es n'a pas �t� retenue, par d�faut
de consensus sur cette question. Depuis sa d�classification en avril 2000 (voir le dossier complet), la Convention a �t� tr�s
critiqu�e par les ONG (voir aussi le site en Anglais Treaty Watch mis en place par l'ACLU, et le r�sum� du Conseil de l'Europe sur ces r�sistances : � �tat de droit entre Big Brother
et Far West �). 15-11-01 : la loi sur la s�curit� quotidienne (LSQ, loi n�2001-1062) est promulgu�e. Son article 29
pr�voit une r�tention des donn�es de trafic d'une dur�e pouvant aller jusqu'� 12 mois. Un d�cret pris en Conseil
d'�tat apr�s avis de la CNIL doit pr�ciser la
dur�e effective de la r�tention et la teneur des donn�es conserv�es. L'article 29, comme d'autres articles de la
LSQ, n'est adopt� que jusqu'au 31-12-03 (article 22 de la LSQ).
12-11-01 : IRIS publie une analyse sur la situation europ�enne : � Menaces convergentes
contre la protection des donn�es personnelles en Europe �.
07-03-01 : IRIS publie une contribution � la consultation de la CE sur sa Communication du
26-01-01. Les diff�rentes contributions sont discut�es au cours d'une audition publique le
07-03-01.
26-01-01 : la CE adopte une Communication visant �
� Cr�er une soci�t� de l'information plus s�re
en renfor�ant la s�curit� des infrastructures de l'information et
en luttant contre la cybercriminalit� � (COM(2000)890). Son article 5.2 porte sur la r�tention des donn�es.
29-07-02 : Lettre de la CE � IRIS
La plainte d'IRIS mise en attente de parution du d�cret
DG March� int�rieur
Bruxelles le 29.07.02 - 4576
MARKT/A4/MHB/aj D(2002)276
Madame Meryem MARZOUKI
294, rue de Charenton
Suite au d�p�t de votre plainte en date du 21 septembre 2001, mes services ont proc�d� � l'examen de la loi
fran�aise n�2001-1062 sur la s�curit� quotidienne, en particulier son article 29.
La mise en oeuvre de ce texte �tant li�e � l'adoption d'un d�cret en Conseil d'Etat d�terminant les cat�gories de
donn�es vis�es, la dur�e de leur conservation ainsi que les modalit�s de compensation des co�ts, il est difficile
de se prononcer sur la compatibilit� de l'article 29 de la loi n�2001-1062 avec le droit communautaire en l'absence
d'un tel d�cret d'application.
Pour ce qui a trait plus sp�cifiquement � vos demandes formul�es par e-mail, il va de soi que la Commission tiendra
compte des �volutions du droit communautaire li�es � l'objet de votre plainte. Ceci ne n�cessite pas que vous
reformuliez votre plainte puisque la situation en droit fran�ais ne s'est pas modifi�e. Par ailleurs, comme vous
l'avez fait jusqu'� pr�sent, je vous saurais gr� de me communiquer les informations dont vous disposeriez sur tout
changement du droit fran�ais directement li� � l'objet de votre plainte dont vous auriez connaissance et en
particulier l'adoption du d�cret en Conseil d'Etat vis� � l'article 29 de la loi n�2001-1062.
John F. Mogg
16-07-02 : Courrier �lectronique d'IRIS � la CE
Deuxi�me compl�ment d'information fourni � la CE au sujet de la LOPSI
From: Meryem Marzouki
Sent: jeudi 27 juin 2002 13:53
To: MH Boulanger
Cc: EV Salger-Kuhn, Denis Batta
Subject: Plainte numero 2002/4002, SG(2002) A/120
Je reviens � vous pour vous signaler de nouveaux d�veloppements l�gislatifs en France.
Vous trouverez ci-dessous un communiqu� de presse de l'association IRIS � ce sujet, suivi d'une analyse plus
approfondie. Nous esp�rons vraiment avoir des nouvelles de notre plainte numero 2002/4002, SG(2002) A/120. Cette
plainte contre la France concerne l'Article 29 de la Loi N�2001-1062 du 15 novembre 2001 (loi
relative � la s�curit� quotidienne). Cet article 29 est la base de la nouvelle mesure signal�e dans le communiqu�
de presse ci-dessous. Il nous apparait tr�s clairement que la situation s'aggravera tr�s vite avec l'acc�s direct
par la police fran�aise aux donn�es conserv�es par les op�rateurs de t�l�communications et les fournisseurs d'acc�s
Meryem Marzouki, pr�sidente d'IRIS
[Suit le Communiqu� de presse d'IRIS du 16 juillet 2002 intitul� � LOPSI : une atteinte gravissime aux
droits et aux libert�s �, ainsi que l'analyse d'IRIS publi�e le m�me jour : � Fichage, �coutes et interceptions : Raffarin rime avec Jospin �]
27-06-02 : Courrier �lectronique d'IRIS � la CE
Compl�ment d'information fourni � la CE au sujet des d�crets
Subject: R�p: FW: Plainte numero 2002/4002, SG(2002) A/120
Je vous remercie de votre prompte r�ponse et reste en attente de commentaires plus d�taill�s. [...]
Il est exact que les d�crets relatifs � l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 n'ont pas encore �t� publi�s �
ce jour. Toutefois, j'ajoute pour votre information que la Direction fran�aise du D�veloppement des M�dias (DDM,
services du Premier ministre) annonce sur son site web l'information reproduite ci-dessous au sujet du d�cret
relatif � la loi du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, modifi�e par la loi du 1er ao�t 2000.
Dans cette derni�re loi ont �t� introduits et adopt�s des amendements (dits "amendements Bloche") relatifs aux
donn�es d'identification des producteurs de contenus de sites web, ces donn�es devant �tre conserv�es par les
prestataires techniques d'acc�s et d'h�bergement. Ce d�cret est indiqu� comme �tant en voie d'adoption, mais les
avis de la CNIL et du Conseil d'Etat n'ont pas �t� rendus publics. Seuls les prestataires techniques ont �t�
consult�s pour la r�daction de ce d�cret, � l'exclusion des associations d'utilisateurs et de d�fense des libert�s
(l'association IRIS a protest� contre cette situation, dans un communiqu� de presse :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-decret0602.html).
Il appara�t dans le texte de la DDM, reproduit ci-dessous, que ce d�cret est �labor� aussi compte tenu des d�crets
relatifs � la loi du 15 novembre 2001, restant � para�tre.
"Conservation des donn�es de connexion (art. 43-9)
L'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les fournisseurs d'acc�s et les h�bergeurs "sont tenus de
d�tenir et de conserver les donn�es de nature � permettre l'identification de toute personne ayant contribu� � la
cr�ation d'un contenu des services dont elles sont prestataires." Il est en outre pr�cis� que les "autorit�s
judiciaires peuvent requ�rir communication de ces donn�es aupr�s des prestataires vis�s." Cet article mentionne en
son dernier alin�a qu'un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis de la CNIL, d�finit les donn�es mentionn�es et
d�termine la dur�e et les modalit�s de leur conservation.
Dans le cadre de la pr�paration de ce d�cret, la DDM a organis� une consultation des repr�sentants des h�bergeurs
et fournisseurs d'acc�s et engag� une concertation avec le minist�re de la justice et le secr�tariat d'�tat �
l'industrie, charg�s d'�laborer les d�crets d'application de la loi relative � la s�curit� quotidienne sur la
conservation des donn�es de connexion."
(http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/decretsl010800.html)
[Note d'IRIS : cette page du site de la DDM n'existe plus]
Votre remarque concernant la publication encore en attente du d�cret relatif � l'article 29 de la loi du 15
novembre 2001 signifie-t-elle que la Commission ne pourra rendre sa d�cision avant la publication de ce d�cret ?
En vous remerciant encore de vos r�ponses,
Meryem Marzouki.
27-06-02 : Courrier �lectronique de la CE � IRIS
En r�ponse � la demande d'information d'IRIS
From: MH Boulanger
Sent: jeudi 27 juin 2002 11:44
To: Meryem Marzouki
Subject: FW: Plainte numero 2002/4002, SG(2002) A/120
Votre plainte fait l'objet d'un examen et a d�j� fait l'objet de discussions
entre les services concern�s de la Commission. Nous vous transmettons une
r�ponse dans les meilleurs d�lais en ce compris en ce qui concerne la
question de l'impact de la r�vision de la directive 97/66/CE.
Par ailleurs, � notre connaissance, aucun d�cret ex�cutant l'article 29 de
la loi du 15 novembre 2001 n'a �t� adopt� � ce jour.
N'h�sitez pas � me contacter si vous souhaitez des informations
MH Boulanger
17-06-02 : Courrier �lectronique d'IRIS � la CE
Demande d'information sur le statut de la plainte, et sur les cons�quences de la r�vision de la Directive
europ�enne sur la protection des donn�es personnelles dans les communications �lectroniques
Sent: lundi 17 juin 2002 16:31
To: BATTA Denis (SG)
Le 21 d�cembre 2001, j'ai d�pos� aupr�s de vos services, en ma qualit�
de pr�sidente de l'association fran�aise IRIS (Imaginons un r�seau
Internet solidaire), une plainte contre la R�publique fran�aise pour
infraction � la l�gislation europ�enne. Cette plainte concerne
pr�cis�ment l'Article 29 de la Loi N�2001-1062 du 15 novembre 2001 (loi
relative � la s�curit� quotidienne). La plainte faisait le choix d'un
traitement non confidentiel.
Par courrier dat� du 15 janvier 2002, vos services ont accus� r�ception
de cette plainte, enregistr�e sous le num�ro 2002/4002, SG(2002) A/120.
N'ayant � ce jour re�u aucune information en provenance de vos services,
je prends contact avec vous pour m'enqu�rir de l'avancement du processus
d'examen de ma plainte, et de la n�cessit� �ventuelle de vous fournir
des informations compl�mentaires.
Par ailleurs, l'une des dispositions communautaires que la plainte
consid�re comme enfreintes par l'Article 29 de la Loi N�2001-1062 du 15
novembre 2001 est la Directive 97/66/CE du Parlement europ�en et du
Conseil concernant le traitement des donn�es � caract�re personnel et la
protection de la vie priv�e dans le secteur des t�l�communications.
Or cette Directive est en cours de r�vision sur la base de la
proposition de Directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant
le traitement des donn�es � caract�re personnel et la protection de la
vie priv�e dans le secteur des communications �lectroniques
(COMM(2000)385), la proc�dure de cod�cision �tant bien avanc�e puisque
le vote du Parlement en seconde lecture a eu lieu le 30 mai 2002.
Dans cette situation particuli�re, je voudrais �galement m'enqu�rir
aupr�s de vos services des cons�quences possibles d'une �ventuelle
entr�e en vigueur de cette nouvelle Directive avant que l'instruction de
ma plainte soit achev�e : faudra-t-il reformuler cette plainte en la
mettant � jour vis-�-vis de la nouvelle Directive ? Ou bien pourra-t-on
consid�rer que seul l'�tat de la l�gislation europ�enne � la date de
d�p�t de la plainte importe ?
En vous remerciant par avance de vos r�ponses, je reste � votre
disposition pour tout compl�ment d'information et vous prie de croire,
Monsieur, en ma parfaite consid�ration.
Pr�sidente d'IRIS.
23-01-02 : Communiqué de presse d'IRIS
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a déposé plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour non
respect du droit communautaire.
Cette plainte concerne la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la
sécurité quotidienne (LSQ), visant particulièrement son article 29
(conservation des données techniques relatives à une communication,
pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à un an). Déposée par IRIS
le 21 décembre 2001, la plainte a été jugée recevable par la
Commission européenne en janvier 2002. Elle est actuellement examinée
par la Commission, qui jugera de l'opportunité de saisir ultérieurement
L'association rappelle que la France a déjà été condamnée à deux
reprises par la Cour de justice des Communautés européennes, sur plainte
de la Commission, pour manquement à son obligation de transposition des
Directives 95/46/CE (arrêt du 14 février 2001) et 97/66/CE (arrêt du 18
janvier 2001). Aujourd'hui, la France manque une fois de plus à ses
obligations en adoptant une mesure législative contraire à des
dispositions contenues dans ces deux Directives, ainsi qu'à des
principes du droit communautaire.
La LSQ, dont la constitutionnalité demeure fortement douteuse, n'a pu
être adoptée puis promulguée que par la connivence entre des
représentants politiques de la majorité et de l'opposition, jusqu'aux
plus hauts niveaux de l'État français. En portant sur le terrain du
droit communautaire son combat mené au niveau national contre cette loi,
IRIS entend utiliser l'ensemble des moyens démocratiques pour continuer
de défendre les libertés et les droits fondamentaux contre les dérives
sécuritaires. [Adresse de ce communiqu� : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-plainte0102.html]
15-01-02 : Lettre de la CE � IRIS
la plainte d'IRIS est jug�e recevable
Bruxelles le 15.01.02 SG(2002) D/103
J'ai l'honneur d'accuser r�ception de votre lettre du 21 d�cembre 2001 et de vous informer qu'elle a �t�
enregistr�e comme plainte sous le nu�mro 2002/4002, SG(2002) A/120 (r�f�rences � rappeler dans toute correspondance
ult�rieure). J'attire votre attention sur le fait que l'attribution de ce num�ro n'implique pas n�cessairement
qu'une proc�dure d'infraction soit engag�e par la Commission.
Votre plainte va �tre examin�e par le service de la Commission en charge du domaine du droit communautaire soulev�.
Ce service vous informera directement des r�sultats de l'examen et du d�roulement de l'�ventuelle proc�dure
d'infraction. Entre-temps, il vous est loisible de prendre contact avec le Greffe du Secr�tariat g�n�ral, unit�
SG-A-2 charg�e de la coordination des travaux en mati�re d'application du droit communautaire, qui fera suivre
votre courrier [coordonn�es].
Vous pouvez choisir entre un traitement confidentiel et un traitement non confidentiel de votre plainte. Le
traitement non confidentiel signifie que vous autorisez les services de la Commission � mentionner votre identit�
lors de leurs �ventuelles interventions aupr�s des autorit�s de l'�tat membre contre lequel votre plainte est
dirig�e.
[Suivent diverses informations g�n�rales]
Pour le Secr�taire g�n�ral,
Fran�oise Brunet
) - webmestre@iris.sgdg.org

References: L'article 3
 l'article 8
 l'Article 29
 l'article 8
 l'Article 36
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'Article 29
 l'article 29

L'article 43
 l'article 29
 l'article 29
 l'Article 29
 l'Article 29