Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/notifications/?csid=908&disp=resdn
Timestamp: 2020-01-23 10:46:55+00:00

Document:
Articles: 17,21,22,25,28
1. En application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, le Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan est désigné comme Autorité centrale.
2. En application des dispositions des articles 17, 21 et 28 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que seuls les enfants adoptés en vertu d'un jugement irrévocable rendu par un tribunal sont autorisés à quitter le territoire de la République d'Azerbaïdjan.
3. En application des dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que l'adoption d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peut avoir lieu que si les fonctions conférées à l'Autorité centrale sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention.
4. En application des dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que le Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan est compétent pour délivrer les certificats d'adoption.
5. En application des dispositions de l'article 25 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas tenue de reconnaître les adoptions faites conformément à un accord comme visé à l'article 39, paragraphe 2, auquel la République d'Azerbaïdjan n'est pas partie.

References: l'article 6
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 39