Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865289&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-16 03:04:23+00:00

Document:
Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale | Legifrance
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Décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
NOR: MENH1824708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/MENH1824708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1265/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et au corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Objet : conditions de classement des fonctionnaires lauréats des concours de recrutement dans les corps d'inspecteurs de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du 1er septembre 2017 et de celles du II de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : à la suite de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le texte modifie les conditions de classement des fonctionnaires lauréats des concours de recrutement dans les corps d'inspecteurs de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2018 ;
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
1° Les dispositions du a sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement ou d'éducation, de celui des psychologues de l'éducation nationale ou de celui des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et avoir accompli cinq ans dans des fonctions correspondantes ; »
2° Au b, les mots : « au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « au corps des psychologues de l'éducation nationale ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de premier ou de second degré » sont supprimés et les mots : « ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « , à celui des psychologues de l'éducation nationale ».
I. - A compter du 1er septembre 2017, l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans les conditions suivantes :
« 1° S'ils appartenaient au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des professeurs des écoles, au corps des conseillers principaux d'éducation et au corps des psychologues de l'éducation nationale :
Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
- à partir de 2 ans :
- avant 2 ans :
2/7 de l'ancienneté acquise
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
- à partir de 1 an :
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an :
« 2° S'ils appartenaient au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
« 3° S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon doté d'un indice brut égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
« 4° Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux 2° et 3° du présent article conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. »
II. - A compter du 1er janvier 2021, le tableau du 1° de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
avant 2 ans :
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
avant un an :
« Art. 18.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « la position hors cadre, » sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 23 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires qui appartiennent aux corps des maitres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale.
« Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq ans de services effectifs dans des fonctions correspondantes.
« Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. »
1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant :
9/8 de l'ancienneté acquise
9/16 de l'ancienneté acquise
9/13 de l'ancienneté acquise
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
6e échelon à partir de 2 ans 6 mois
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de 2 ans et 6 mois
3/10 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
9/10 de l'ancienneté acquise
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 3 mois
3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois
2° Le tableau du2° est remplacé par le tableau suivant :
Personnel de direction de classe normale
3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois
3° Le 3° est supprimé ;
4° Le tableau du 4° est remplacé par le tableau suivant :
Maitre de conférences hors classe
3/2 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois
Maitre de conférences de classe normale
15/34 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
4/9 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
-à partir de 2 ans et 6 mois
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois
-avant 2 ans et 6 mois
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an et 7 mois
15/34 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois
4/9 de l'ancienneté acquise majorés de 12 mois
5° Le tableau du 5° est remplacé par le tableau suivant :
des professeurs de chaires supérieures
Situation nouvelle dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
6° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque l'application des dispositions du présent article a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. »
A l'article 46, les mots : « à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ».
Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du II de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

References: l'article 4
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 14
 l'article 12
 Art. 18
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 46
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 4