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Synthese Etude Zone de Chalandise UFC QC
TGC: l'avis de l'Autorité de la concurrence, 17 mai 2018
Le Journal de l'Afrique n° 13
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MARCHANDISES ETRANGERES ET MARCHANDISES A DESTINATION DE LETRANGER
CONDITIONS DENTREE EN CTE DIVOIRE DEXPORTATION ET DE REEXPORTATION
Dcret n 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n 91-999 du 27 dcembre 1991 relative la concurrence, en ce qui concerne les conditions dentre en cte dIvoire des marchandises trangres de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions dexportation et de rexportation des marchandises destination de ltranger.
DISPOSITIONS GENERALES Article premier.-Limportation en Cte dIvoire, lexportation et la rexportation hors Cte dIvoire, sous un rgime douanier quelconque, des marchandises trangres ou non, de toute origine et de toute provenance, sont libres sous rserve des rgimes drogatoires prvus aux articles 2 et 10 ciaprs.
DISPOSITIONS RELATIVES A LIMPORTATION DES MARCHANDISES ETRANGERES
CHAPITRE PREMIER LES REGIMES DEROGATOIRES
Art.2 les rgimes drogatoires la libert dimportation sont le rgime dagrment et le rgime de limitation. Art.3 3.1.- le rgime dagrment sapplique aux marchandises dsignes lannexe A du prsent dcret dont limportation est subordonne la production dun agrment ou dune autorisation pralable dlivr par les ministres techniques concerns ; 3.2.- Les conditions dagrment pour chaque marchandise ou groupe de marchandises sont prcises par arrt des ministres techniques concerns pris aprs avis de la Commission de la concurrence ; 3.3.- Tout importateur justifiant dun agrment ou dune autorisation pralable a automatiquement le droit dimporter la marchandise concerne. Art.4 - 4.1 - Le rgime de limitation recouvre aussi bien les produits dont limportation est soumise restriction quantitative que les produits interdits limportation. Ces produits, dsigns lannexe B du prsent dcret, feront lobjet dune libralisation progressive sur une priode de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent dcret, lexception dune liste restreinte qui sera arrte par dcret pris ultrieurement.
4.2 - La liste des produits librs limportation la date dentre en vigueur du prsent dcret fera lobjet de lannexe C dudit dcret; 4.3 - Au 31 dcembre de chacune des deux annes suivantes, la liste des produits restant librer limportation est tablie aprs avis de la Commission de la concurrence, par arrt du ministre charg du Commerce et publie au journal officiel de la Rpublique de Cte dIvoire. CHAPITRE II FORMALITES REQUISES POUR LIMPORTATION Art.5- Tout bien ou marchandise import en Rpublique de Cte dIvoire est soumis linspection qualitative et quantitative ainsi qu la comparaison des prix avant embarquement dans le pays dorigine ou de provenance. Art. 6- Linspection qualitative, quantitative et la comparaison des prix mentionns larticle 5 cidessus sont effectues par un organisme priv mandat cet effet par le Gouvernement. Dans ce cadre, lorganisme est charg : De lindication des lments de taxation douanire conformment la rglementation en Cte dIvoire ; Du rapprochement de ces lments avec ceux retenus lors du ddouanement; De lvaluation des non- recettes au titre des exonrations et des rgimes suspensifs.
Art.7.- 7.1.- Lorganisme priv mandat vrifie, sur les lieux de production, demmagasinage ou dexpdition, les biens de toute nature destins tre imports en Cte dIvoire. La vrification consiste en linspection physique des biens et en tant que de besoin, au contrle de leur caractristiques commerciales, techniques ou sanitaires en vue de sassurer de leur conformit la description et aux spcifications les concernant qui auront t communiques au mandataire; 7.2.- Lassistance aux essais, le contrle des procs verbaux dessais et des certificats danalyses des matires premires ainsi que des normes rglementaires nationales ou internationales constituent lessentiel de la mission de contrle des caractristiques commerciales, techniques ou sanitaires ; 7.3.- Pour les produits tels que les colorants, peintures, teintures, insecticides, fongicides, herbicides, produits chimiques complexes de marque, cosmtiques, produits pharmaceutiques, vins autres quen vrac, spiritueux et produits similaires, le mandataire contrle plus particulirement les numros de lots, les dates de premption, lintgrit de lemballage, le degr alcoolique ainsi que les dates limites de vente des produits alimentaires ; 7.4.- Conjointement cette vrification qualitative et quantitative, le mandataire procde une comparaison de prix des biens et marchandises afin de dterminer si le prix FOB et autres lments de prix facturs loccasion de transactions commerciales avec la Cte dIvoire correspondent, dans des limites raisonnables, aux prix dexportation gnralement pratiqus dans le pays fournisseur. Art.8.- 8.1.- Tout oprateur doit communiquer au mandataire, pour toute importation de biens et marchandises dont la valeur FOB est suprieure ou gale 500.000 francs C.F.A., les renseignements prvus lannexe D du prsent dcret. Lenregistrement de cette dclaration qui est un ordre dinspection est effectu en temps rel par le mandataire et un exemplaire numrot est remis immdiatement loprateur. Pour les marchandises soumises au rgime dagrment,
lenregistrement de la dclaration est subordonn au respect des conditions nonces larticle 3 ci- dessus. 8.2 - En ce qui concerne les marchandises soumises au rgime de limitation vis larticle 4 ci-dessus, un titre dimportation dlivr par le ministre de lIndustrie et du Commerce est requis. Le mandataire en reoit une ampliation pour les besoins des prestations vises larticle 6 cidessus; 8.3 - Les biens ou marchandises dont la valeur FOB est suprieure ou gale 1.500.000 francs C.F.A, sont obligatoirement soumis linspection qualitative, quantitative et la comparaison des prix avant embarquement. Toutefois les biens ou marchandises dune valeur FOB comprise entre 500.000 francs C.F.A. et 1.500.000 francs C.F.A. seront soumis un contrle alatoire. 8.4. - Le mandataire dlivre : soit une attestation de vrification (AV) lorsque le contrle ne rvle aucune anomalie sur le plan de la qualit ; soit un avis de refus (ARA) lorsque le contrle rvle des anomalies sur le plan de la qualit ; soit une attestation de non vrification(ANV) pour tout le dossier dimportation qui naurait pas t slectionn pour un contrle alatoire.
8.5 - Le document dlivr est exig lors du ddouanement Art.9.- Sont dispenss des renseignements figurants lannexe D, ainsi que de lobligation dinspection qualitative, quantitative et de la comparaison des prix : Lor et les autres mtaux prcieux ; Les pierres prcieuses ; Les objets dart ; Les mtaux de rcupration ; Les explosifs, armes, munitions et autres matriels de guerre destins aux Forces Armes nationales et aux Forces de lOrdre; Les animaux vivants; Les poissons, lgumes et fruits, frais ou rfrigrs ; Les plantes et produits de la floriculture; Les films cinmatographiques impressionns et dvelopps ; Les journaux et priodiques courants, timbres postes ou fiscaux, papier timbr, billets de banque, carnets de chques, passeports; Les effets personnels et objets domestiques usags; Les vhicules usags; Les cadeaux personnels; Les colis postaux; Le ptrole brut ou partiellement raffin; Les chantillons commerciaux; Les dons offerts par les Gouvernements trangers ou par les organismes internationaux lEtat, aux fondations, uvres de bienfaisance, organisations philanthropiques reconnues dutilit publique;
Les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires, ou organismes internationaux, importes pour leurs propres besoins ; Les biens imports dans le cadre dune opration non commerciale, effectue titre priv et non rptitive, dune valeur infrieure 3.000.000 de francs C.F.A.
DISPOSITIONS RELATIVES A LEXPORTATION DES MARCHANDISES Art. 10.- Les rgimes drogatoires la libert dexportation sont le rgime dautorisation pralable et le rgime dinterdiction. Art.11.-11.1- Le rgime dautorisation sapplique aux marchandises dsignes lannexe E du prsent dcret dont lexportation est subordonne la production dune autorisation pralable dlivre par le ministre technique concern qui en prcise les conditions doctroi par arrt ; 11.2.- Au 31 dcembre de chaque anne la liste des produits soumis autorisation pralable est tablie aprs avis de la Commission de la Concurrence par arrt du ministre charg du Commerce et publie au journal officiel de la Rpublique de Cte dIvoire ; 11.3.-Tout exportateur justifiant dune autorisation pralable a automatiquement le droit dexporter la marchandise concerne. Art.12.- Le rgime dinterdiction sapplique aux produits dsigns lannexe F du prsent dcret.
REGIME DES RETOURS Art.13.-Les marchandises originaires du territoire douanier ivoirien ou nationalises par paiement des droits en retour de ltranger peuvent tre admises sans les formalits requises limportation, lorsque les conditions prvues par les rglementations douanires sur le rgime des retours sont remplies. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Art.14.- Sont abroges toutes dispositions antrieures contraires au prsent dcret et notamment les dcrets nos 76-281 du 20 avril 1976, 88-232 du 2 mars 1988 et 92-51 du 29 janvier 1992 susviss. Art.15.- Des arrts conjoints du ministre dlgu auprs du Premier Ministre, charg de lEconomie, des Finances et du Plan, et du ministre de lIndustrie et du Commerce prciseront en tant que de besoin les modalits dapplication du prsent dcret.
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References: Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art. 6

Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art. 10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15