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Timestamp: 2018-07-19 00:11:01+00:00

Document:
Portail CDG 22 - Le comité médical : saisine agents CNRACL
Imprimez les cas de saisine agents CNRACL
Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d'office pour raison de santé
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 - Décret N° 85-1054 du 30/09/1985
de l’aménagement du temps de travail (aménagement horaire …)
Certificat administratif du médecin traitant précisant la demande.
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987
Demande écrite de l’agent, sollicitant la disponibilité d'office pour raison de santé
Longue maladie : Octroi d’un congé de longue durée
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 - Arrêté du 14 mars 1986
Demande écrite de l’agent, sollicitant la transformation du congé longue maladie (article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986) en congé longue durée
Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé longue durée. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
Tout document doit être transmis sous pli confidentiel dans la respect du secret médical.
Longue durée : Renouvellement d’un congé de longue durée
Demande écrite de l’agent, sollicitant le renouvellement du congé longue durée
Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie le renouvellement du congé longue durée. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
Longue maladie : octroi d’un congé de longue maladie
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – Art. 25 - Arrêté du 14 mars 1986
Demande écrite de l’agent, sollicitant l’attribution du congé longue maladie (le congé longue maladie ne peut être attribué que sur demande de l’agent – art. 25 du décret 87-602 du 30/07/1987)
Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé longue maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
Longue maladie : Renouvellement d’un congé de longue maladie
Demande écrite de l’agent, sollicitant le renouvellement du congé longue maladie
Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier le congé demandé. En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie la prolongation du congé longue maladie. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
Il est possible que ces éléments soient suffisants pour présenter le dossier au Comité, sans recourir à une expertise médicale chez un médecin agréé.
Fiche de poste : Télécharger la fiche.
Mise en congé de longue maladie d’office
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – art. 24 - Arrêté du 14 mars 1986
Si l’autorité territoriale estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, que son état de santé semble relever d’un congé longue maladie. Un rapport écrit du Médecin de prévention est obligatoire (Art. 24 du Décret n° 87-602 du 30/07/1987).
La mise en congé d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un fonctionnaire territorial, en raison de son état de santé, peut compromettre. L’autorité territoriale doit employer tout moyen disponible compte tenu de l’entourage familial (visite médicale à domicile, contact avec la famille, entretien entre le médecin traitant et le médecin agréé ou chargé de la prévention, prise en charge par une assistante sociale, etc… Cf. circulaire ministérielle du 13/03/2006)
La mise en congé longue maladie d’office du fonctionnaire par l’autorité administrative doit reposer sur un fondement médical suffisant.
Un courrier de saisine de la collectivité, exposant le cas de l’agent concerné et sollicitant l’avis du comité médical départemental sur la mise en congé longue maladie d’office : Télécharger la trame de courrier.
Le rapport hiérarchique de la collectivité (constat des difficultés rencontrées et de ses conséquences)
Un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis sur la nécessité du congé de longue maladie d’office (sous pli confidentiel)
Le rapport du médecin agréé qui a effectué l’expertise de l’agent.(sous pli confidentiel)
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 – Art. 81 à 86 - Décret n° 87-602 du 30/07/1987 – Art 37 - Décret N° 85-1054 du 30/09/1985 – Art. 1, 2,4 et 5
Demande écrite de l’agent, sollicitant un reclassement professionnel dans un autre grade ou cadre d’emplois (La demande ne pouvant se faire qu’à l’initiative de l’agent, son courrier est obligatoire).
. Décret 87-602 du 30/07/1982
. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Si reprise à temps complet : demande obligatoire uniquement après 12 mois d’arrêts consécutifs (avant, reprise possible sans l’avis du comité médical départemental).
Si reprise à temps partiel thérapeutique : Cf fiche sur le temps partiel thérapeutique
Certificat administratif du Médecin Traitant, mentionnant que l’état de santé de l’agent permet la reprise
Le cas échéant : L’avis du Médecin de Prévention précisant si la reprise est possible et si des aménagements sont nécessaires. Il peut émettre des recommandations sur les tâches et postures à proscrire, sur un aménagement horaire et ses modalités pratiques de mises en œuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé, ou si un reclassement professionnel est à envisager.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (JO du 20/01/2017)
Loi n° 2007-148 du 2/02/2007
Loi n° 84-53 du 26/01/1984 – art 57 4°bis
Définition : Le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire des conditions de travail d’un fonctionnaire jugé apte à la reprise de ses fonctions, mais dont l’état de santé nécessite une réadaptation progressive dans la vie professionnelle.
Le temps partiel thérapeutique est accordé, pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection en maladie et 6 mois maximum renouvelable une fois pour les accidents de service et maladies professionnelles.
Pour mémoire, après la disponibilité d'office pour raison de santé et la reprise à temps complet, le temps partiel thérapeutique ne peut pas être accordé.
Avant 6 mois de congé maladie ordinaire : Pas de saisine des commissions médicales sauf en cas de désaccord des avis médicaux.
Procédure de TPT : La demande et prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le Comité Médical compétent est saisi.
Après 6 mois de congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée :
Saisine obligatoire du comité médical départemental pour la prolongation du congé maladie ordinaire (décret 87-602 du 30/07/87)
1°) Sur la reprise : le comité médical départemental est toujours saisi pour l’aptitude à la reprise (décret 87-602 du 30/07/87 – art.4) :
. après 12 mois de maladie ordinaire consécutifs,
. après un congé de longue maladie
. après un congé de longue durée
2°) Sur la position en TPT : la demande et prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée par la collectivité après avis favorable concordant du médecin agréé. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent est saisi.
Certificat administratif du médecin traitant mentionnant que l’état de santé de l’agent est susceptible de justifier la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique.
En raison du secret médical le certificat transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie les conditions de la reprise. Ce certificat peut être transmis sur papier libre ou sur un des feuillets Cerfa prévu à cet effet (Cf. Circulaire ministérielle du 13/03/2006) Télécharger l’arrêté du 14/03/1986
Avis du Médecin agréé préconisant la reprise à temps partiel thérapeutique en précisant la durée et la quotité de travail.
Le Cas échéant, Sous pli confidentiel : un courrier du Médecin Traitant décrivant l’évolution de l’état de santé de l’agent.
Les cas échéant, un rapport du Médecin de Prévention émettant un avis l’exercice de ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Il précisera la durée souhaitée et les modalités pratiques de mises en œuvre en lien avec la pathologie et l’activité de l’intéressé (compte tenu de la fiche de poste présentée).
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References: Art. 25
 art. 25
 art. 24
 Art. 81
 Art. 1
 art.4