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Timestamp: 2018-05-24 03:50:44+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12 - Revue de LexisNexis France
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Étrangers. Ressortissant de la C.E.E. Activité libérale de médecin.
Jeu-Pari. Responsabilité civile.
Le libre établissement des juristes en Europe (mythes et réalités)
Le droit d'usage en forêt de Gascogne Une application de la faculté d'affranchissement (Code forestier, art. L. 224-3, 2e alinéa)
1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Peines. Prévenu de nationalité française domicilié en Italie. Condamnation par défaut. Signification à Parquet étranger. Point de départ de la prescription. Un mois après la signification. C. proc. pén., art. 492, al. 1 et 2. Prescription (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Compétence territoriale. Crimes et délits commis à l'étranger. C. proc. pén., art. 693. Contrefaçon ou fraude artistique réalisée en Italie. Éléments constitutifs de l'infraction. Fait matériel de reproduction. Atteinte aux droits de l'artiste. Partie civile résidant en France au moment des faits. Compétence des tribunaux français (oui).
CONFLITS DE LOIS. - Filiation. Épouse française. Mari tunisien. Divorce. Enfant né avant le mariage. Reconnaissance par la mère. Garde. Attribution. Légitimation. C. civ., art. 311-16. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher si l'enfant n'avait pas été légitimé selon la loi tunisienne.
BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Contrefaçon partielle. Revendication. Caractéristiques d'une revendication partiellement reproduite. Interprétation. Éléments d'appréciation.
Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Affections professionnelles ouvrant droit à une rente dans le régime général de la sécurité sociale (C. sec. soc., Livre IV). Agents communaux atteints d'une de ces maladies et maintenus en activité. Attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (C. communes, art. R. 417)
Agents immobiliers. - Responsabilité. Faute. Manquement à l'obligation de s'assurer de la solvabilité des acquéreurs. Remise d'un chèque sans provision. Absence de tout règlement postérieur
Allocations de vieillesse. - Fonds national de solidarité. Bénéficiaires. Travailleur salarié se déplaçant à l'intérieur de la Communauté Européenne (oui). Règlement 14 juin 1971, art. 4, § 4. Interprétation par la Cour de Justice des Communautés. Conditions
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Résiliation. Assurance contre la grêle. Clause de la police. Possibilité de résiliation tous les dix ans. Résiliation notifiée par l'assuré en dehors de la date prévue. Validité (non)
Baux (en général). - Bail d'habitation. Congé délivré à un seul des époux. C. civ., art. 1751 modifié. Effet. Décision d'expulsion en résultant. Inopposabilité à l'autre époux. Bail conclu au seul nom de l'époux expulsé. Circonstance indifférente
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bail d'habitation. Situation d'entretien du local à l'entrée du preneur. Défaut de mention. C. civ., art. 1751. Présomption du bon état des réparations locatives. Conséquences quant aux obligations du preneur
Baux (en général). - Résiliation. C. civ., art. 1722. Application (oui). Locaux. Décision administrative de démolition en raison de leur état. Juges du fond. État de l'immeuble au moment de la location. Recherche (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Reprise. Opposition du preneur âgé de plus de 70 ans. Art. 22 bis. Ressources de l'intéressé. Détermination. Éléments pris en considération
Brevets d'invention. - Validité. Rejet fondé de l'antériorité constituée par un autre brevet (oui). Revendication de priorité étrangère. Priorité de même date sans possibilité de préciser l'heure
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur un contredit (nouveau C. proc. civ., art. 87, al. 2). Pourvoi. Recevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen tiré de l'annulation d'une ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Demandeur au pourvoi. Exproprié. Auteur du recours devant la juridiction administrative (non). Défaut de qualité. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen tiré d'un vice de forme de la procédure d'information collective de l'enquête parcellaire. Demandeur au pourvoi. Propriétaire ayant reçu notification individuelle régulière de l'ouverture de l'enquête parcellaire. Défaut de qualité. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Procédure. Élections professionnelles. Pourvoi. Possibilité d'utilisation de la procédure avec représentation obligatoire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'établissement. Électorat. Éligibilité. Salarié ayant reçu un mandat unique pour représenter à une date déterminée l'employeur (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Elections. Représentants du personnel. Effectif. Calcul. Prise en compte des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou à temps partiel. Conditions. Ord. 11 août 1986, art. 12. Application immédiate
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié ayant assuré pendant l'absence du titulaire le rôle de chef d'agence. Qualité d'électeur. Exercice des fonctions de l'employeur par délégation à la date des élections. Recherche préalable nécessaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte dans une banque des gardiens et des femmes de ménage (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Calcul de l'effectif. Prise en compte des auxiliaires non embauchés pour remplacer des salariés absents (oui)
Compétence civile ou commerciale. - contrat. Contrat d'intégration (L. 6 juillet 1964). Producteur agricole accomplissant des actes de commerce. Compétence commerciale (oui)
Conflits de lois. - Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Époux d'origine tunisienne mariés à Tunis selon la loi mosaïque et naturalisés Français ultérieurement. Divorce prononcé en France. Liquidation de leurs droits respectifs. Application du Code tunisien de statut personnel de 1956. Motivation
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Constatation de la rupture du contrat de travail. Licenciement. Défaut. Maintien des anciennes conditions de travail
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Procédure préalable au licenciement. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, al. 2)
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Donation avec charge. Convention visant l'art. 205, C. civ. Demande de conversion en rente viagère. Recevabilité (oui). Donateur tenu de faire la preuve de son état de besoin (non). Texte visé dans le seul but de définir les obligations des donataires (oui). Interprétation souveraine de la volonté des parties (oui)
Contrats et obligations. - Qualification. Contrat entre deux infirmières pour l'exercice de leur profession. Cession de clientèle (non). Contrat d'association (oui). C. civ., art. 1128. Violation (non)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Information. Ouverture. Plainte assortie d'une constitution de partie civile. Plainte adressée à la Chambre d'accusation désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (oui). Chambre d'accusation. Obligation d'ordonner communication de la plainte au procureur général (C. proc. pén., art. 86)
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Calcul du délai. Prise en compte du jour du dernier interrogatoire (non)
Douanes. -Procédure. Contentieux des objets retenus préventivement. A) C. douanes, art. 369-3. Application (non. B) Mainlevée dela rétention des objets non confiscables. C. douanes, art. 378. Pouvoirsdes juges
Durée du travail. - Réglementation. Durée hebdomadaire du travail. Variation (oui). Condition. Durée n'excédant pas en moyenne trente neuf heures sur un an (C. trav., art. L. 212-8). Conditions de la modulation prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Durée hebdomadaire du travail au Centre B.A.R.P. du Commissariat à l'Énergie Atomique (accord national 23 décembre 1981, art. 10 et 11)
Enrichissement sans cause. - Action « de in rem verso ». Recevabilité. Conditions. Preuve nécessaire par le demandeur
Experts-Expertise. - Expertise en matière pénale. Rapport. Contenu. C. proc. pén., art. 166 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985). Attestation d'accomplissement personnel des opérations confiées et signature. Formalité substantielle (oui)
Expropriation d'utilité publique. - Juge de l'expropriation. Obligations. Vérification de l'avis du sous-préfet (non)
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Annexe. Défaut de copie de l'avis de la commission des opérations immobilières. Régularité. Suppression de cet organisme (D. 14 mars 1986). Ordonnance intervenue postérieurement au 1er septembre 1986
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Dépôt du dossier en mairie. Notification par voie de signification. Validité. Notification prévue par lettre recommandée avec A.R. (C. expr., art. R. 11-22). Circonstance indifférente (nouveau C. proc. civ., art. 651)
Fonds de commerce. - Location-gérance. Validité. Conditions. Concédant commerçant ou artisan pendant une durée minimum de sept ans (L. 20 mars 1956, art. 4). Défaut. Association (L. 1er juillet 1901). Exploitation d'un bar-restaurant. Concession à un particulier. Nullité (L. 20 mars 1956, art. 11)
Frais et dépens (en matière civile). - charge. Absence. Procédure en matière d'élections professionnelles. Procédure sans frais
Hygiène et sécurité du travail. - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Composition. Absence d'accord entre les membres du collège. Effet. Élection au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Hygiène et sécurité du travail. - Personnes responsables. Chef d'entreprise. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Nécessité pour le juge de rechercher si le prévenu disposait de la compétence et de l'autorité nécessaires
Impôts et contributions. - Contentieux. Contestations sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt. Compétence du juge administratif. Incompétence en résultant. Relevé d'office par la Cour de cassation (oui)
Marques. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Constatations justifiant la recevabilité de l'action et la modification de dénominationsociale (non). Cassation
Prestations familiales. - Allocations familiales. Employeurs et travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Personne exerçant une activité non salariée à titre accessoire. Accomplissement d'une mission d'expertise judiciaire (oui)
Prestations familiales. - Allocations familiales. Travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Agriculteur membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole (non)
Procédure civile. - Objet du litige. Modification (non). Action tendant soit à la nomination rétroactive d'un dentiste en qualité de médecin-conseil d'une Caisse de mutualité sociale agricole soit à l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Cour d'appel. Décision accordant des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
Procédure pénale. - Opposition. A) Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition (oui). B) Non-comparution de l'opposant non avisé par procès-verbal et non cité à personne. Conséquence. Itératif défaut (non). Défaut non susceptible d'opposition
Propriété. - Accession. C. civ., art. 556. Champ d'application. Alluvions formées consécutivement à des travaux (non)
Propriété immobilière. - Empiétement. Ouvrages appartenant respectivement à deux propriétaires voisins et empiétant chacun sur le fonds de l'autre. Demande de démolition. Rejet. Motivation. Cassation
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. Compétence. C. trav., art. R. 516-31. Attribution d'une provision au créancier (oui). Conditions réunies (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Taux du ressort. C. trav., art. R. 517-3 2° . Dernier ressort (non). Demande de remise de bulletin de paie. Caractérisation (non)
Rapatriés. - Indemnisation. 1° Biens agricoles. Compétence. Instance arbitrale (non). Commission du contentieux de l'indemnisation (oui). L. 15 juillet 1970, art. 62. 2° Instance arbitrale. Fixation d'une valeur différente de celle résultant de l'application des barèmes. Actes produits. Mentions nécessaires. Montant de la valeur de l'immeuble (non). Éléments permettant de déterminer ce montant (oui)
Rapatriés. - Indemnisation. Opposition des créanciers. Conditions. Déclaration de créance à l'A.N.I.F.O.M. Délai. L. 15 juillet 1970, art. 50. D. 11 septembre 1970, art. 1. Réception nécessaire de la déclaration (non). Envoi dans le délai. Constatation suffisante (oui)
Rapatriés. - Indemnisation. Opposition par un créancier entre les mains de l'A.N.I.F.O.M. Demande de validation. Pouvoirs du juge saisi. L. 15 juillet 1970, art. 49 à 55. D. 11 septembre 1970, art. 6, 9, 10 et 11. Condamnation du rapatrié au paiement des intérêts. Cassation
Recel. - Recel d'escroquerie. Éléments constitutifs. Remise au prévenu de l'obligation souscrite par la victime de payer le prix des parts cédées. Défaut de paiement du prix. Circonstance indifférente. Infraction constituée
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Bail. Clause attribuant compétence au juge des référés. Nécessité de l'urgence (non)
Référés. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Société commerciale. Utilisation tronquée de résultats d'enquêtes sur les prix à des fins publicitaires. Trouble manifestement illicite (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - champ d'application. Succursale en France d'une société allemande. Société allemande objet d'une procédure de concours en Allemagne. Obstacle (non). Absence de disposition communautaire spéciale applicable en matière de procédure collective
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - champ d'application. Succursale en France d'une société étrangère (oui). Conditions
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - créanciers. Créance d'un bailleur. Admission au passif privilégié. Autorisation donnée au bailleur d'appréhender une créance nantie à son profit. Juge des référés compétent (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Recouvrement par avis à tiers détenteur. Contestation. Conditions. Formes et délais (L. proc. fisc., art. L. 262, L. 281, R. 281-1)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier de la masse. Trésor public. Impôt sur la plus-value d'un fonds de commerce. Vente du fonds de commerce par le syndic du règlement judiciaire
Règlement judicidiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Trésor. Action en recouvrement des impôts. Action dirigée contre le gérant majoritaire d'une S.A.R.L. mise en liquidation des biens (Livre proc. fisc., art. 266). Absence de délai. Prescription (non). Recevabilité
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Entrepreneur condamné à verser une provision pour malfaçons au maître d'oeuvre. Appel. Mise en liquidation des biens postérieurement à l'appel. Incompétence du juge des référés (non). Irrecevabilité de l'action en t'état (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Créanciers. Créance du Trésor. Avis à tiers détenteur postérieur à l'admission de la créance privilégiée au passif. Annulation (non). Défaut du syndic de déférer dans le délai légal à la sommation de payer (L. 13 juillet 1967, art. 80)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Exécution des contrats en cours. Renonciation à poursuivre l'exécution du bail. Effets. Demande du bailleur d'une provision sur l'indemnité d'occupation. Juge des référés compétent (oui)
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. Rupture du fait de l'employeur. C. trav., art. L. 751-9. Conséquence
Salaires. - Paiement. Obligation de l'employeur. Protection du salarié victime d'un accident du travail. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Garantie de paiement après la date de consolidation pour le salarié n'ayant pas repris son travail dans l'entreprise (non). Application à la demande du salarié pour exécution tardive de ses obligations par l'employeur. Cassation
Salaires. - Paiement. Preuve. Conformité entre le salaire et la qualification professionnelle. Mention de l'emploi sur le bulletin de salaire. Caractère suffisant de la mention du grade (non)
Syndicats professionnels. - Action en justice. Chambre syndicale. Recevabilité (non). Qualité pour ester en justice sans délibération spéciale. Caractérisation (non)
Taxe sur la valeur ajoutée. - Champ d'application. C.G.I., art. 257-7° . Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Caractérisation
Vente. - Garantie. Vice caché. Action en garantie. Transmission au sous-acquéreur (oui). Effet. C. civ., art. 1641. Obstacle au droit du vendeur intermédiaire d'exercer l'action contre le vendeur originaire (non)
Vente d'immeuble. - Résolution. Résolution pour vice caché. Ignorance du vice par l'acquéreur. Caractérisation (oui)
Adoption. - Adoption plénière. Frères et soeurs de la famille d'origine. Liens. Disposition. Droit de visite ou de correspondance. C. civ., art. 371-4. Application. Possibilité
Aide judiciaire. - Indemnité forfaitaire. Versement aux auxiliaires de justice. Modalités. Délais. Projet de réforme. Contenu
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Art. 51. Contrats non mis en conformité avec L. 22 juin 1982. Contrats à durée déterminée ou indéterminée. Distinction. Éléments
Experts-Expertise. - Experts judiciaires. L. 29 juin 1971. Conséquences. Régime fiscal et de sécurité sociale. Détermination. Litiges
Procédures collectives. - Agriculture. L. 25 janvier 1985. Application. Aménagements
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Exécution. Cessionnaire. Manquement à ses engagements. Conséquences. L. 25 janvier 1985, art. 68. Réalisation éventuelle d'uneautre cession. Possibilité (oui)
Registre du commerce et des sociétés. - immatriculation. Modalités. Sociétés de droit français. Dirigeant ressortissant d'un État membre de la C.E.E. Production de la carte de séjour (oui). A.24 septembre 1984 interprété à la lumière de D. n° 81-405, 28 avril 1981, art. 5
Fonds de commerce. - Convention de prêt à usage. Convention dissociant la qualité de propriétaire du fonds de celle de l'exploitant non salarié en dehors des garanties prévues par L. 17 mars 1909 et L. n° 56-277, 20 mars 1956. Illicéité
Sociétés civiles professionnelles. - s.c.p. de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Transformation en une autre forme de société. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 27. Interdiction. Dérogation. D. n° 78-236, 15 mars 1978 (non)

References: art. 492
 art. 693
 art. 311
 art. 12
 art. 4
 § 4
 art. 1751
 art. 1751
 art. 1722
 Art. 22
 art. 87
 art. 12
 art. 1128
 art. 86
 art. 148
 art. 369
 art. 378
 art. 10
 art. 166
 art. 651
 art. 4
 art. 11
 art. 556
 art. 62
 art. 50
 art. 1
 art. 49
 art. 6
 art. 873
 art. 266
 art. 35
 art. 80
 art. 257
 art. 1641
 art. 371
 Art. 51
 art. 68
 art. 5
 art. 27