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Timestamp: 2016-09-24 20:54:46+00:00

Document:
2C_118/2016 (23.05.2016)
2C_118/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 23 mai 2016
Responsabilit� de la Conf�d�ration; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 17 d�cembre 2015.
X.________, ressortissant br�silien n� en 1963, a d�pos� une demande d'asile en Suisse en 2001. Par d�cision du 14 janvier 2013, l'Office f�d�ral des migrations (actuellement le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) lui a accord� l'asile.
Le 25 septembre 2015, le D�partement f�d�ral des finances a rejet� une demande de l'int�ress� tendant au paiement de dommages-int�r�ts � la charge de la Conf�d�ration. X.________ reprochait au Secr�tariat d'Etat d'avoir commis un d�ni de justice en tardant � statuer sur sa demande d'asile et de l'avoir emp�ch� de travailler durant plus de dix ans. Il a contest� cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral qui, dans le cadre de l'instruction du recours, par d�cision incidente du 4 novembre 2015, a requis le paiement de 10'000 fr. d'avance de frais. Le 16 novembre 2015, le recourant a d�pos� une demande d'assistance judiciaire.
Par d�cision incidente du 17 d�cembre 2015, le juge instructeur de la Cour I du Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire de X.________, celui-ci n'�tant pas indigent et son recours ne pr�sentant pas de chances de succ�s suffisantes.
Par acte du 1er f�vrier 2016, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral du 17 d�cembre 2015 et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant cette autorit�.
Par ordonnance du 3 f�vrier 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a d�clar� la demande tendant � l'octroi de l'effet suspensif comme �tant sans objet, le Tribunal administratif f�d�ral, sur demande de l'int�ress�, ayant suspendu la proc�dure pendante devant lui jusqu'� droit connu dans la pr�sente.
Une d�cision de refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 4A_34/2012 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la voie de recours ouverte contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La pr�sente cause, qui porte sur une action en responsabilit� contre la Conf�d�ration suisse pour un montant de 1'500'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2010, rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF). Ne tombant pas sous le coup des exceptions des art. 83 et 85 al. 1 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est ouvert en l'esp�ce. Pour le surplus, le recours est recevable (cf. art. 42, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
D'apr�s l'art. 65 al. 1 PA (RS 172.021), applicable en vertu de l'art. 37 LTAF (RS 173.32) et concr�tisant la garantie minimale de proc�dure pr�vue � l'art. 29 al. 3 Cst. (arr�t 2A.314/2002 du 5 ao�t 2002 consid. 4.2; MARCEL MAILLARD, in WALDMANN/WEISSENBERGER [�d.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 2 ad art. 65 PA), apr�s le d�p�t du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec est, � sa demande, dispens�e par l'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur de payer les frais de proc�dure.
Dans la d�cision incidente entreprise, le Tribunal administratif f�d�ral a jug� qu'au vu des pi�ces fournies par le recourant, celui-ci ne pouvait �tre consid�r� comme �tant indigent. Il a en outre �galement consid�r� les chances de succ�s du recours comme "relativement faibles".
Le recourant soutient en l'esp�ce que son recours devant le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas d�pourvu de toute chance de succ�s car en mettant douze ans pour statuer, le Secr�tariat d'Etat a viol� son devoir de c�l�rit� et, partant, commis un acte illicite. Il l'a en outre emp�ch� de travailler.
7.1.�D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).
7.2.�L'autorit� pr�c�dente a rappel� les conditions cumulatives auxquelles la Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Elle a �galement � juste titre relev� que la jurisprudence consid�re le retard ou le refus injustifi� � statuer comme un acte illicite (ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417 s.). Il suffit donc de renvoyer � ces explications (art. 109 al. 3 LTF). De plus, comme le Tribunal administratif f�d�ral l'a �galement mentionn�, lorsqu'il est � craindre qu'un dommage r�sulte de la dur�e excessive d'une proc�dure, il peut �tre exig� de la partie concern�e qu'elle en informe l'autorit� afin que celle-ci acc�l�re la proc�dure pendante devant elle. Dans l'�ventualit� o� une telle information ne produit aucun effet, et qu'il n'existe aucune autre solution permettant de clore la proc�dure dans un d�lai raisonnable, il est attendu de la partie qu'elle d�pose un recours pour d�ni de justice aupr�s de l'autorit� de recours comp�tente. La proc�dure pour responsabilit� de l'Etat tendant au versement de dommages-int�r�ts pr�sente un caract�re subsidiaire, si bien qu'elle ne doit en principe �tre introduite qu'apr�s avoir utilis� les moyens pr�cit�s (ATF 107 Ib 155 consid. 2b/bb p. 158 s.).
7.3.�En l'occurrence, si le recourant, apr�s avoir d�pos� sa demande d'asile en 2001, a bien sollicit� une d�cision de la part du Secr�tariat d'Etat le 18 juillet 2003, puis la r�ouverture de son dossier le 2 juillet 2004 suite � sa disparition, force est de constater qu'il n'a rien entrepris depuis lors. Il n'a en tous les cas pas d�pos� un recours pour d�ni de justice contre le Secr�tariat d'Etat, alors qu'il �tait repr�sent� et que, comme il l'affirme, il b�n�ficie d'une formation d'avocat. De plus, contrairement � ce qu'all�gue le recourant, rien n'indique que celui-ci ait �t� emp�ch� de travailler. En effet, conform�ment � la proc�dure pr�vue aux art. 43 al. 1 et 4 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et 52 al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), le recourant avait au contraire bel et bien la possibilit� d'exercer une activit� lucrative, tout en �tant certes soumis � certaines conditions, celles-ci �tant cependant pour la plupart �galement applicables aux autres cat�gories d'�trangers (cf. art. 18 ss LEtr [RS 142.20]). Partant, et au vu de la jurisprudence pr�cit�e, c'est sans violer l'art. 65 al. 1 PA ni l'art. 29 al. 3 Cst. que l'autorit� pr�c�dente a jug� que le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. Qu'elle ait exprim� cela en retenant que "les chances de succ�s du recours sont relativement faibles" n'y change rien.
7.4.�Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire �tant cumulatives, il n'y a pas � examiner la question de l'indigence du recourant.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement f�d�ral des finances et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.

References: art. 83
 art. 42
 art. 65
 ATF 
 art. 43
 art. 18