Source: http://www.fedfamillendanger.com/pages/le-temps-de-l-histoire-sociaux-judiciaire/liste-d-informations-preoccupantes-lors-des-signalements.html
Timestamp: 2019-09-18 05:38:17+00:00

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Information préoccupante et signalement
Le danger ou le risque de danger sont définis en référence à l'article 375 du code civil.
Un mineur non émancipé est en danger :
• si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger,
• ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L'enfant est ainsi en risque de danger si ses conditions de vie ou d'éducation constituent une menace pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.
Cette définition ne fait pas référence aux causes de la situation de risque ou de danger(l'environnement de l'enfant ou ses conduites personnelles) ni n'identifie les responsabilités en jeu ou une éventuelle intentionnalité. Elle englobe aussi les violences institutionnelles dont l'enfant peut être victime au sein des institutions qui prennent le relais de la famille pour les soins, la garde ou l'éducation (établissements éducatifs, sanitaires ou sociaux, familles d'accueil, etc.).
La nouvelle législation ne retient plus le terme de « maltraitance » mais les notions de danger et de risque de danger couvrent bien les situations où l'enfant n'est pas « bien traité » au regard de ses droits et besoins fondamentaux en tant que :
• personne vulnérable durant sa minorité
• et personne adulte en devenir.
La notion de maltraitance ajoute au danger la dimension d'une possible responsabilité.
L'information préoccupante est une information qui donne à penser à la personne qui en a connaissance qu'un mineur non émancipé est en danger ou risque de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
L'information préoccupante englobe toutes les formes d'alerte relatives à la situation d'un enfant, quelle qu'en soit la source.
A fortiori, les informations qui donnent à penser, au professionnel qui en a connaissance, que la situation est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'aide éducative administrative ou d'une mesure judiciaire d'assistance éducative sont des informations préoccupantes.
La situation de l'enfant doit être appréciée à trois niveaux :
1. L'exercice « régulier » de l'autorité parentale tel que défini par l'article 371.1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »
Ce sont alors les parents ou les titulaires de l'autorité parentale qui assurent la protection de l'enfant. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
Le code pénal, dans son article 227-17, prévoit que la protection que les parents doivent à leur enfant est un droit pour l'enfant :
« Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assi -milée à un abandon de famille. »
Les parents d'un enfant mineur sont aussi ses représentants légaux.
Ils ont donc la capacité d'ester en justice pour défendre leur enfant. En son nom, ils peuvent demander réparation pour le préjudice subi par leur enfant.
2. L'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens de l'article 375 du code civil
Les informations concernant ces situations constituent des informations préoccupantes.
L'information préoccupante est constituée des éléments qui décrivent une situation de mineur en danger ou en risque de danger au sens de l'article 375 du code civil : faits observés, propos entendus, comportements de mineurs, de parents ou d'adultes, révélations...
La transmission d'une information préoc cupante est destinée à alerter les autorités publi ques sur cette situation aux fins d'évaluation.
Cette information préoccupante doit être transmise au président du Conseil général.
3. La nécessité de protection immédiate ou l'existence d'un fait susceptible de constituer une infraction pénale
Ces situations doivent impérativement et sans délai donner lieu à signalement au Procureur près du Tribunal de Grande Instance compétent et à une information conjointe du président du Conseil
La centralisation des informations préocupantes
Le Code de l'Action Sociale et des Familles dispose désormais, dans ses articles L 226-3 et 4, que :
• « Le président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être ».
• « Des protocoles sont établis [...] en vue de centraliser le recueil des informations préoc cupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire ».
• « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental ».
• « Les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.112-3 ainsi que celles qui lui appor tent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L.226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. »
Le signalement est l'acte d'informer le Parquet compé tent sur la situation d'un mineur en difficulté du fait :
• de la nécessité d'une mesure judiciaire civile d'assistance éducative (au regard de l'article L.226-4 du code de l'action sociale et des familles) ;
• de la nécessité d'une protection immédiate de l'enfant ou de l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
La saisine du Parquet peut être réalisée :
• directement par la personne qui a connaissance de la situation dans les seuls cas de nécessité de protection immédiate de l'enfant ou d'identification de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
L'article L.226-4 dispose que toute personne travaillant au sein des organismes partenaires de la protection de l'enfance qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le Procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du Conseil général.
Cet article précise de plus « que lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du Conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier ».
Ce qui peut mettre un enfant en danger ?
Pendant longtemps, l'attention a essentiellement porté sur les violences physiques exercées par les parents et sur le « syndrome de l'enfant battu ». L'accent a été mis, ensuite, sur les violences sexuelles et sur l'inceste.
La prise en compte de négligences graves dans le milieu familial est plus récente, alors que la recherche montre qu'il s'agit de formes de maltraitance dont les répercussions sont souvent très lourdes et irréversibles, tout comme la maltraitance psychologique qui est encore difficile à mettre en évidence.
De plus, violences physiques, violences sexuelles, négligences graves peuvent se combiner.
La prise en compte de risque et de maltraitance liés à la vie en institution est un phénomène encore plus récent.
Il peut aussi être en danger du fait de ses propres conduites (délinquance, fugue, toxicomanie, tentative de suicide...).
Des conditions de vie ou des prises en charge inadaptées, dans des lieux institutionnels, peuvent aussi constituer un danger.
Un certain nombre d'indicateurs et de signes peuvent permettre d'appréhender les situations de danger ou de risque de danger.
Un repérage précoce peut permettre la mise en place de mesures d'aide ou d'accompagnement sous forme d'actions sociales, éducatives, psychologiques préventives.
Proposées à la famille, elles doivent être clairement explicitées et contractualisées avec elle, leur acceptation conditionnant la réussite d'un projet conçu dans l'intérêt de l'enfant et de ses parents.
Voiçi un tableau pour vous aider à comprendre le circuit des écrits de la protection de l'enfance lors des informations préoccupantes
Circuit des ecrits protection de l enfance lors des informations preoccupantes (496.43 Ko)
LORS DE LA PÉRIODE DE GROSSESSE ET DES PREMIERS MOIS DE L'ENFANT
Durant la période prénatale
En rouge pour abusif
En Mauve pour les cas les plus fréquents
En vert les cas fondés.
• Grossesse non ou mal suivie ; ( abusif )
• Déclaration tardive de grossesse,( abusif ) grossesse non déclarée ;
• Mère très jeune ou grossesses rapprochées ; ( abusif )
• Pathologie psychiatrique de la mère et/ou du père ; ( L'Aide Sociale à l'Enfance se prenant pour des psychiatres )
• Grossesse issue d'un viol ;Tout dépend si la mère veut garder son enfant.
– Situation d'isolement, de rupture affective de la mère pendant la grossesse ; Tout dépend de l'histoire de chacun,ne ne pouvons pas juger
– Dysfonctionnement ou violence dans le couple ; Violence conjugale
Voiçi en couleurs ce que vous trouvons :
• Difficultés à nourrir le bébé ; tout depend si l'enfant accepte le lait maternel ou biberon,car il existe plusieurs sortes de lait
• Portage inadapté ; apprendre à la mère.
• Anxiété excessive pour prodiguer des soins ; Apprendre à la maman les soins à prodiguer à son enfant
• Statut de l'enfant en regard de sa filiation ;( abusif )
• Premier accouchement en France d'une femme immigrée et isolée ; Pour les cas de violences conjugales oui par exemple , ou de bébés papiers non
• Prolongement du séjour en maternité pour des raisons psycho-sociales ; attention là il y a risque de placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance
• Incertitude quant à la reconnaissance légale de l'enfant ; Père ou mère tout depend de l'histoire de chacun
• Retour sur la décision d'accouchement « sous x ». chacun à son histoire,nulle ne peut juger
• Reprise en compte d'indicateurs de risque des périodes précédentes ; ( abusif )
• Femme délaissée depuis la naissance de l'enfant ; ( abusif ) violence conjugale
• Femme dépressive ou psychotique, traitée ou non ;( abusif )
• Mère éprouvant des difficultés dans la relation avec l'enfant ou dans la reconnaissance de ses besoins ; ( abusif )
• Enfant manifestant des troubles (alimentation, sommeil, agitation, pleurs incessants et inconsolables, prise de poids insuffisante...) ;( abusif )
• Refus des aides proposées. Attention Danger,les services sociaux sont en alerte pour placer l'enfant ou une mesure d'Action en Milieu Ouvert
• Recherche de mode de garde en urgence; ( abusif ) pour les parents qui travaillent
• Conflits entre parents et assistantes maternelles ou crèches ( abusif ); Suspiçions par les parents d'abus sexuels pour le mari de la Nourice ou violence physique par la nourrice sur l'enfant, Pour les crèches,refuser les conseils des parents pour l'enfant
DANS LES MODES DE GARDE, À L'ÉCOLE, DANS LES CENTRES DE SPORTS ET DE LOISIRS
• Manifestation d'un état de faim, troubles alimentaires ;( abusif ) si troubles alimentaires voir l'article sur "l'inceste la violence intra familiale "
• Énurésie, encoprésie, somnolence, hyperactivité ; voir les " signaux d'alerte" lors des maltraitances
• Troubles du comportement : cris, agitation, anorexie, boulimie, agressivité, repli, isolement ; article sur "les signaux d'alerte "
• Refus de l'enfant de participer à des activités nécessitant un dévoilement du corps ; dans ces cas là il peut y avoir abus sexuels sur l'enfant ,l'enfant est donc pudique.
• Crainte excessive vis à vis de l'adulte ; Enfant témoin et victime de violences sous toutes ses formes. ( violences conjugales,viol conjugale, inceste , viol , violences scolaires etc..)
À PARTIR DE LA DEMANDE MÉDICALE
• Antécédents de carences affectives,
de séparations du milieu familial, de sévices physiques, d'abus sexuels, d'abandon ; ( Abusif )
• Handicaps physiques ou psychiques importants ; ( Abusif )
• États dépressifs ( abusif ) ou antécédents psychiatriques aigus ou chroniques ;
• Dépression ou psychose puerpérale ; ( Abusif)
• Éléments historiques et relationnels : ( abusif ) l'histoire d'un enfant est différente de chacun de la fratrie
– Confusion des générations ; tout dépend si les grands parents sont toxiques et voleurs d'enfants voir ,l'article : quand les parents toxiques deviennent grand-parents
– Instrumentalisation de l'enfant pour alimenter le contentieux ; voir l'article sur qu'est ce que la Capture mentale.
– Existence, dans l'histoire familiale, de décès inexpliqués d'enfants ; tout dépend de l'histoire de la famille,il est important qu'il y une enquête de gendarmerie( pénal) afin d'expliquer ces décès inexpliqués,et d'ailleurs il y a du avoir une autopsie de faite qui a du donné un résultat. Et tout dépend du résultat si c'est juste médical ou un homicide :
(( Deux types d’homicides
La préméditation est donc un caractère aggravant et de même un caractère qui le distingue du simple meurtre. En tout état de cause, une peine de prison à perpétuité peut être requise par le parquet à l’encontre des assassins.))
– Antécédents de mesures d'assistance éducative dans la fratrie ; ( Abusif )
– Monoparentalité ; (abusif )
– Insuffisance de ressources, chômage ;( abusif )
À DES MOMENTS DE RUPTURE OU DE FRAGILITÉ PARTICULIÈRE
INDICATEURS DE MALTRAITANCE
Les plus couramment observées sont les fractures des membres : leurs signes cliniques et radiologiques sont fonction de l'âge de l'enfant.
INDICES DE CARENCES, DE NÉGLIGENCES LOURDES OU DE CRUAUTÉ MENTALE
SYMPTOMATOLOGIES PARTICULIÈRES
C'est une forme particulière de maltraitance dans laquelle un ascendant, presque toujours la mère,tiers digne de confiance(femme ), allègue ou simule un état morbide chez son enfant, alors que les symptômes ne sont jamais constatés. Cette attitude a pour finalité de déclencher des investigations médicales ou chirurgicales dont les résultats peuvent être falsifiés par le parent pour provoquer des examens complémentaires ou de nouvelles médications.
SIGNES ET SYMPTÔMES ÉVOCATEURS DE VIOLENCES SEXUELLES
SYMPTÔMES ÉVOCATEURS D'UNE SITUATION INCESTUEUSE
INDICATEURS DE MALTRAITANCE INSTITUTIONNELLE
Qualité de l'accueil et diligence de soins sont les clefs d'une « bien-traitance » que toute société se doit de prodiguer aux enfants.
Ce principe général est le fondement de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959,précisé par un instrument juridique plus contraignant que constitue la Convention des droits de l'enfant de 1989 qui nécessite que les États signataires adaptent leur législation pour s'y conformer. L'exigence est d'autant plus grande lorsque ce sont des institutions qui prennent le relais des parents, voire les suppléent pour s'occuper de l'enfant.
Selon la définition proposée par Stanislas Tomckiewicz doit être considérée comme une violence institutionnelle :
« toute action commise dans ou par une institution ou toute absence d'action qui cause à l'enfant une souffrance physique ou psychique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure ».
• les situations provoquant une souffrance de l'enfant sans qu'une maltraitance spécifique puisse être relevée ;
• les situations de négligences et de violences endémiques liées à des défaillances de la prise en charge ;
• les surgissements brutaux de violences d'adultes ou d'enfants ;
• les situations de violences sexuelles entre mineurs ou par des adultes responsables d'eux.
La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 (L 313-20 et Art L 331-1 ) a encore renforcé les dispositions relatives aux contrôles des établissements dévolus aux Préfets et aux présidents des Conseils généraux.
Doivent être détectés les dysfonctionnements liés à :
• des ruptures de prise en charge (changement brutal du lieu de vie de l'enfant ou de l'équipe répondante...),
• des conditions d'installations : environnement, espace, accessibilité, hygiène, sécurité, défaut d'intimité,
• une organisation inadéquate : déficience du projet pédagogique et du règlement de fonctionnement, carence de l'encadrement, déficit quantitatif et qualitatif en matière de personnel,
• des rythmes de vie inappropriés à l'âge,
• des conduites et des prises en charge inadaptées,
• des négligences...
qui sont susceptibles de menacer et compromettre la santé, l'intégrité ou le bien être physique ou moral des enfants.
Transmettre une information préoccupante à l'Antenne Départementale de Recueil, d'Évaluation et de Traitement des informations préoccupantes (ADRET) ou informer le Parquet compétent en cas de nécessité de protection immédiate constituent les deux manières d'alerter les autorités, administratives ou judiciaires, d'une situation d'enfant en danger ou en risque de danger et ainsi :
• déclencher l'évaluation de la situation,
• permettre, si nécessaire, la protection de l'enfant sous une forme adaptée à la situation.
L'information préoccupante ou le signalement du danger ou du risque de danger ont pour but premier de protéger les enfants, non de sanctionner les éventuelles personnes responsables.
Seul le Procureur de la République décide ou non, au vu des éléments dont il dispose, de l'opportunité de poursuites.
Informer ou signaler ne relève pas de la délation mais constitue un devoir et, dans certains cas, une obligation légale.
QUI DOIT INFORMER OU SIGNALER ?
Chacun, CITOYEN et PROFESSIONNEL, est tenu d'agir.
L'obligation générale de révélation et de signalement s'impose à tous, même si elle se heurte :
• au respect de l'intimité des familles, au silence des enfants maltraités, à celui des adultes maltraitants, à celui des adultes ou parents complices ;
• à la difficulté fréquente de faire la part entre un comportement volontaire et un accident, entre mauvais traitement et exercice de l'autorité ;
• aux réticences psychologiques (appréhension, répugnance, refus, crainte, blocages conscients ou inconscients) d'un grand nombre de per sonnes, y compris de professionnels concernés, à admettre que les troubles que présente un enfant peuvent être consécutifs à des mauvais traitements.
Un membre de la famille, un ami, un voisin... peut transmettre une information préoccupante :
• pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur un mineur pouvant se trouver en situation de risque de danger ou de danger ;
• par obligation :
– de dénoncer, sous peine de s'exposer à des poursuites pénales, tous les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans dont il a eu connaissance (article 434-3 du nouveau code pénal) ;
– d'informer l'autorité judiciaire en cas de péril immédiat pour l'enfant.
Les articles 434-1 et 434-3 du nouveau code pénal prévoient que toutes les personnes, y compris les parents, qui ne sont pas soumises au secret professionnel ont l'obligation d'informer les autorités, judiciaires ou administratives, des crimes et mauvais traitements dont elles ont eu connaissance.
L'article 434-1 du code pénal dispose :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précédent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
• les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
• le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du précédent alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. »
L'article 434-3 du code pénal dispose :
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précédent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13. »
L'article 223-6 du nouveau code pénal dispose que :
Sera puni des même peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
Le premier alinéa concerne le fait de ne pas empêcher la commission d'une infraction, le second alinéa concerne, lui, la non-assistance à personne en danger.
Ce délit ne comporte aucune exception concernant la qualité des personnes auxquelles il s'appli que, citoyen ou professionnel.
Toute personne, y compris l'enfant lui-même, peut avoir recours, pour transmettre une information préoccupante, au numéro d'appel spécialisé : le 119.
Le 119 plus connu sous le nom de « ALLÔ ENFANCE EN DANGER »
Afin de répondre 24 h sur 24 aux demandes d'informations ou de conseils de professionnels ou de particuliers confrontés à des situations de maltraitance ou de danger, la loi du 10 juillet 1989 a instauré un service national d'accueil téléphonique.
Ce service public gratuit, financé par l'État et les Conseils généraux, a pour mission de recueillir et d'orienter toutes les informations signalées concernant les situations d'enfants en danger ou en risque de danger.
Des écoutants formés, tenus au secret professionnel, accueillent directement les appels des enfants victimes et de toute personne confrontée à des situations de maltraitance à enfant, pour aider au dépistage et permettre la mise en oeuvre de la protection des mineurs. Ils transmettent aussitôt au service de l'aide sociale à l'enfance du Conseil général concerné le contenu de l'appel aux fins d'une évaluation rapide de la situation. Ce dernier doit informer, en retour, le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance en Danger des mesures prises.
Ce service conduit, par ailleurs, des études épidémiologiques sur l'évolution du phénomène de l'enfance en danger au niveau national.
Ce numéro de téléphone – le 119 – doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux accueillant habituellement des mineurs.
L'appel est confidentiel. Il est gratuit et ne figure pas sur la facture téléphonique afin d'assurer la sécurité de l'appelant qui peut demander à conserver l'anonymat.
Au-delà des dispositions qui concernent tout citoyen, l'obligation d'alerter s'impose encore plus aux professionnels (médecins, enseignants, travailleurs sociaux et paramédicaux) dans l'exercice de leur métier ou de leur mission.
En ce qui concerne les violences au sein d'institutions, l'article 40 du Code de procédure pénale prévoit dans son deuxième alinéa :
« toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Cette obligation doit prendre en compte le respect des règles régissant le secret professionnel. Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations :
certains sont soumis au secret professionnel, d'autres sont tenus à une simple obligation de discrétion.
7.1. QU'EST-CE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL ?
Le droit pour chaque individu au respect du secret de sa vie privée est prévu par l'article 9 du code civil. Le secret professionnel est un moyen de le garantir.
Le secret professionnel est une contrainte qui pèse sur certains professionnels de taire ce qu'ils ont appris ou compris en raison de leur état, de leur profession, d'une fonction ou d'une mission à propos de la vie privée, la santé, les relations familiales touchant les individus.
Trois conditions doivent obligatoirement être réunies pour être tenu au secret professionnel :
• l'interlocuteur doit savoir qu'il a affaire à quelqu'un tenu au secret ;
• le professionnel doit être saisi, en raison, à cause ou à l'occasion de sa profession ;
• le professionnel doit exercer une profession ou remplir une fonction ou une mission à laquelle la loi a conféré le caractère de confidence nécessaire et directe.
QUELLES SONT LES PERSONNES SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL ?
• les praticiens et auxiliaires médicaux : les chirurgiens dentistes, les orthopédistes, les orthophonistes, les médecins (décret n° 95-100 du 6 septem bre 1995), les sages-femmes (décret n° 91-779 du 8 août 1991), les infirmiers, les infirmières et tout étudiant infirmier (article L. 481 du code de la santé publique) ;
• les assistants ou auxiliaires de service social (article L.411-3 du code de l'action sociale et des familles) et les élèves se préparant à l'exercice de cette profession.
• les médecins, infirmiers du service de la promotion de la santé en faveur des élèves, les assistantes sociales du service social en faveur des élèves, les psychologues exerçant en milieu scolaire ;
• les personnes qui sont appelées à collaborer à la protection de la maternité et de la première enfance, notamment les assistantes maternelles, tout le personnel PMI (article L 188 du code de la santé publique) ;
• toutes les personnes qui participent aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (article L.221-6 du code de l'action sociale et des familles) : les éducateurs, les psychologues, les assistants familiaux ou encore les secrétaires des établissements habilités mais aussi l'ensemble des personnes appelées à contribuer aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, ce qui inclut les agents n'exerçant pas directement des missions d'aide aux usagers mais qui peuvent avoir à connaître des informations à caractère secret dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements dispose que « le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique » (article L.226-9 du code de l'action sociale et des familles).
Par « état »:
• les ministres du culte.
LA PORTÉE ET LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
La loi punit « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » (article 226-13 du nouveau code pénal).
Cependant la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, puis celle du n° 2007-293 du 5 mars 2007 ont modifié l'article 226-14 du code pénal qui est désormais ainsi rédigé :
« l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre il n'est pas applicable :
• À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
• Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toutes natures ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire;
• Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le Préfet et à Paris, le Préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté l'intention d'en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »
Parallèlement, l'avant dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique relatif aux sanctions disciplinaires s'appliquant pour les professions médi cales, est supprimé.
Enfin l'article L. 226-2-1 (créé par la loi 2007-293 du 5 mars 2007) du code de l'action sociale et des familles dispose que :
« Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »
L'INFORMATION PARTAGÉE
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précise les conditions et modalités du partage de l'information aux fins d'évaluation d'une situation de mineur en danger ou en risque de danger.
L'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par cette loi, stipule en effet :
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement infor més, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant ».
Apprécier le péril et la nécessité d'une protection immédiate
de tenter de faire cesser le péril auquel est exposé l'enfant, le cas échéant en interpelant les services d'intervention d'urgence.
Le caractère immédiat de la protection peut être assuré, lorsque la situation l'impose, en sollicitant l'intervention des forces de police ou de gendarmerie à même de conduire leur action en relation directe avec le procureur :
• le commissariat de quartier
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente directement ou en dehors des heures ouvrables en appelant le 17
Le Procureur de la République doit être directement saisi lorsqu'il est constaté qu'un enfant court un danger immédiat ou est victime d'actes susceptibles de constituer une infraction pénale.
De même, le Procureur doit être directement saisi dans les cas d'allégations de violences sexuelles.
Les professionnels doivent s'abstenir de toute intervention de nature à entraver les investigations nécessaires à une poursuite pénale des auteurs qui pourraient être exercées par le Parquet :
• informations données aux auteurs pouvant leur permettre d'éliminer des indices susceptibles de constituer des preuves
Signalement et information préoccupante -« Mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir »
Dans le but de mieux définir le terme « d'information préoccupante », d'en préciser les conditions de transmission par une coordination efficace des prérogatives et actions des différents partenaires, le CNOM avait participé aux travaux des Etats Généraux de l'Enfance (EGE) au cours du premier semestre 2010.
A cette occasion avaient été rappelés les différents textes de loi permettant à chacun, et aux médecins en particulier, d'intervenir opportunément et efficacement dans le cadre de la protection de l'enfance.
Un rapport de la Section Ethique et Déontologie d’octobre 2010 insistait sur le distinguo entre signalement de sévices au Procureur et information préoccupante transmise à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP). La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, qui modifie l’article 226-14 du code pénal, nous conduit à apporter quelques précisions sur le sujet.
Selon l’article 226-14 du code pénal, « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique,
dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. ».
I- LE SIGNALEMENT
A la lumière du nouveau texte de loi, rappelons que le terme de signalement est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou un majeur qui, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, n’est pas en mesure de se protéger. Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes. Le signalement n’est pas un certificat. A/ Le signalement de sévices sur mineur Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d'urgence doivent présider à l'orientation du signalement (violences, sévices sexuels...). En pratique : le médecin doit signaler directement au Procureur (joignable 24h sur 24), éventuellement dans l'urgence par téléphone et courrier à suivre, dès qu'il estime que les faits dont il a été témoin, ou qui lui ont été rapportés, revêtent un caractère de gravité ou à la CRIP (joignable aux heures d’ouverture des bureaux). Il doit utiliser le « signalement type » (disponible sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins) et le remplir uniquement en fonction de ce qu'il a constaté ou de confidences qu'il a reçues. Il ne doit en aucun cas mettre un tiers en cause. Devant une situation grave l’Ordre des médecins préconise le signalement au Procureur avec, éventuellement, double à la CRIP. Le médecin peut aussi hospitaliser le mineur pour des examens complémentaires permettant d’asseoir le diagnostic. Il lui est conseillé de s’entretenir au téléphone avec son correspondant hospitalier non seulement pour le mettre au courant de ses interrogations mais aussi pour être certain que le mineur a bien été admis dans le service. Le Procureur destinataire du signalement peut :  renvoyer au président du conseil départemental (ex conseil général) si les éléments sont insuffisants après enquête ;  saisir le juge des enfants pour suites à donner.
Le dernier paragraphe de l'article 226-14 du code pénal dispose que si le médecin signale de bonne foi1 au Procureur une maltraitance constatée ou présumée ou transmet à la CRIP des informations préoccupantes, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale, ce qui devrait faciliter les signalements par les médecins qui craignaient d'éventuelles poursuites. B/ Le signalement de sévices sur personne majeure hors d’état de se protéger La personne majeure est hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de son handicap. Le fait d’être âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable: l’âge ou le handicap et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime majeurs de se protéger. Conformément aux dispositions de l’article 226-14 du code pénal, le médecin peut faire un signalement au du Procureur de la République sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la victime majeure hors d’état de se protéger. Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et rapporter les dires et confidences de la personne entre guillemets. Le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions disciplinaires, civiles ou pénales s’il agit de bonne foi. Attention : Les sévices constatés sur personne majeure hors d’état de se protéger sont à signaler au Procureur de la République uniquement. La CRIP n’est compétente que pour les mineurs en danger ou en risque de l’être.
II- L’INFORMATION PREOCCUPANTE A/ Qu'est-ce que l'information préoccupante ? Le code de déontologie précise déjà dans son article 43 (article R. 4127-43 du code de la santé publique) « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ». Le code de déontologie parle de « santé », globalement, mais dans cette définition doivent entrer en ligne de compte la santé physique, mentale, la sécurité afin que le développement affectif, physique, intellectuel de l'enfant soient protégés. « Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur. » (ONED).
1 La « bonne foi » peut se définir comme la croyance juste de se trouver dans une situation conforme au droit.
B/ Définition de « l'information préoccupante » L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental (ex- Conseil général) sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :  Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;  Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être. Aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ». La compréhension de ce concept doit être :  partagée par l'ensemble des professionnels, qu'ils soient « isolés » ou en équipe ;  complétée par des éléments de guidance et des indicateurs et/ou référentiels de danger reposant sur des concepts clés à définir ;  le dialogue avec les familles doit apparaître dans la procédure de l’information préoccupante ;  la demande d'aide des parents ne doit pas relever de cette information préoccupante. Le médecin doit tirer la sonnette d'alarme à chaque fois qu'il pense qu'il faudrait diligenter une enquête sociale, aider un enfant en difficulté s'il existe des troubles de la parentalité, s’il existe une suspicion d'addiction dans la famille, un adolescent fugueur, ou au comportement particulier (radicalisation), un enfant pas ou mal vacciné, des problèmes de moralité, de compromission des conditions d'éducation, de compromission du développement physique, affectif, intellectuel et social, de sécurité, de menace... Dans le cadre de la transmission d'informations, un médecin n'est pas enquêteur. Il porte à la connaissance de la cellule ses appréhensions. Il ne peut pas être poursuivi pour diffamation même si elles ne sont pas confirmées, car seules les informations qu'il saurait être fausses, et qu'il transmettrait, seraient de la diffamation. Le médecin peut téléphoner à la cellule afin de demander conseil sans donner le nom du patient, ou adresser un courrier (et non un certificat) au médecin de la cellule sous pli confidentiel, après avoir demandé l'accord des parents dans la mesure du possible en leur présentant cette mesure comme une aide que les intervenants de la cellule pourront mettre en place.
Il peut s'agir aussi pour le professionnel de santé, ou pour les travailleurs sociaux, d'une vague impression de dysfonctionnement au niveau de la cellule familiale qui pourrait nécessiter une aide ou des mesures destinées à protéger l'enfant, voire le mettre hors de danger potentiel. De même si l'aide ou la mesure de protection déjà mises en œuvre ne paraissent plus suffisantes pour maintenir l'enfant hors de danger. La cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP) est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations. Elle est en général pluridisciplinaire, composée d'un pôle social et d'un pôle administratif, mais on constate de grandes disparités selon les départements. Elle peut faire appel, si besoin, à des personnes ressources. La cellule a pour rôle d'évaluer TOUTES les informations dont elle est destinataire et soit de mettre en route une action médico-sociale, soit une mesure de protection de l'enfant, soit de signaler elle-même au Procureur de la République. Cette cellule est le lieu unique de recueil permettant de faire converger toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être. Elle peut aussi conseiller les professionnels. Elle est maintenant un des possibles destinataires du signalement. En pratique : le médecin prend contact avec la CRIP et si possible avec le médecin de la cellule afin de lui exposer son problème. Si besoin il peut interpeller directement le Président du conseil départemental (ex-général) qui a toute compétence pour intervenir. Les règles déontologiques sont les mêmes que dans le cas d'un signalement au Procureur. Nul tiers ne doit être mis en cause.
Signalement, information préoccupante et secret médical La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance donne un cadre légal au partage d'informations concernant « les mineurs en danger ou risquant de l'être » ; elle aménage le secret professionnel pour permettre de mettre en place des mesures de protection. Ce partage doit se faire dans des conditions strictement définies. En matière de protection de l'enfance il faut impérativement rappeler aux médecins leurs obligations en précisant que la dérogation légale au respect du secret médical les met à l'abri de toute poursuite pour violation du secret, à la condition expresse de ne dénoncer que les faits et non leurs auteurs allégués. Les informations à caractère médical restent soumises au secret professionnel, mais elles peuvent être transmises à un médecin nommément désigné dans le but de protéger le mineur. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a manifesté son désir de voir les échelons départementaux de l'Institution participer aux travaux de la cellule. Le but de ce partage d'informations est de permettre une évaluation de la situation de l'enfant afin de mettre en œuvre des actions pour aider l'enfant et aider la famille.
Les informations sont strictement limitées à celles nécessaires à l'évaluation qui permettra de mettre en œuvre cette protection. Les représentants de l'enfant doivent être avertis de cette transmission, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose.
A RETENIR Gravité de la situation du mineur : signalement au Procureur de la République et double à la CRIP. Gravité de la situation de la personne hors d’état de se protéger : signalement au Procureur de la République Mineur en danger ou en risque de l'être : CRIP Dérogation légale au secret médical : protection du médecin s’il se limite à signaler ou à communiquer uniquement les faits et ce qu’il a constaté. Protection disciplinaire, civile, pénale si le médecin ou tout autre professionnel de santé signale, ou informe, en toute « bonne foi »
Code de déontologie médicale codifié au code de la santé publique Article R.4127-43 : « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. » Article R. 4127-44 : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience ». Convention internationale des droits de l'enfant Article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.» Code Civil Article 375 : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. » 8 Code Pénal Article 226-14 (Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1) : « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. ». Code de l'action sociale et des familles Article L.223-6 : « Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement ct l'évaluation, à tout moment et qu'elle qu'en soit l'origine des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.». Article L.226-2-1 : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant t'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. » 9 Article L.226-2-2 : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. » Article L.226-3 : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. ». Article R. 226-2-2 : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier »
L’article 44 du code de déontologie médicale (art. R. 4127-44 du code de la santé publique) impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à porter à la connaissance du Procureur de la République (joignable 24h/24, 7J/7) ou de la Cellule de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) (joignable aux horaires d’ouverture des bureaux) les sévices ou privations constatés et les informations relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance. Ce modèle a été actualisé.
Le signalement des sévices ou privations constatés doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République ou des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être au médecin de la CRIP du conseil départemental (ex conseil général).
Pour personne mineure (moins de 18 ans)
(veuillez écrire en lettres d’imprimerie)
Je certifie avoir examiné ce jour (en toutes lettres) :
- date (jour de la semaine et chiffre du mois) :
- date de naissance (en toutes lettres) :
Accompagné de (noter s’il s’agit d’une personne majeure ou mineure, indiquer si possible les coordonnées de la personne et les liens de parenté éventuels avec le mineur) :
- la personne accompagnatrice nous a dit que : « ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ »
- le mineur nous a dit que : « ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ »
Examen clinique fait en présence de la personne accompagnatrice :
- description du comportement du mineur pendant la consultation :
- description des lésions s‘il y a lieu (noter le siège et les caractéristiques sans en préjuger l’origine)
Compte-tenu de ce qui précède et conformément à la loi, je vous adresse ce signalement.
Signalement adressé au Procureur de la République et copie à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du conseil départemental (ex conseil général)
Fait à _____________, le
Signature du médecin ayant examiné le mineur :
PROCEDURES DE SIGNALEMENT ENFANCE EN DANGER DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
L’ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE DANGER
A. L’enfant en danger :
celui qui est ou serait victime de violences physiques, d’abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, et son développement physique et psychologique.  Les violences physiques Blessures plus ou moins graves (ecchymoses, hématomes, fractures, brûlures, plaies…) ou absence de prévention des blessures ou des souffrances.  Les abus sexuels Toute forme d’exploitation sexuelle d’un enfant victime d’un adulte ou d’une personne sensiblement plus âgée que lui, aux fins de la satisfaction sexuelle de celle-ci. Cette violence peut prendre différentes formes : viol, inceste, autres agressions ou atteintes sexuelles, prostitution, exploitation pornographique, outrage à la pudeur et voyeurisme.  Les violences psychologiques Humiliations verbales ou non verbales, menaces terrorisantes, manifestations de rejets, exigences excessives par rapport à l’âge et aux capacités de l’enfant, dévalorisation systématique, isolement forcé. (Le retentissement sur le développement psycho-affectif à long terme de l’enfant peut être aussi sévère que les sévices corporels. Il s’agit de comportements plus difficiles à mettre en évidence.)  Les négligences lourdes On entend par négligences lourdes les défauts de soins ayant ou pouvant avoir des conséquences graves sur le développement physique et psychologique de l’enfant
B. Celui dont la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement risquent d’être ou sont en danger sans pour autant être maltraité du fait : - d’insuffisance ou de négligence éducative de la part des parents - de difficultés relationnelles ou affectives au sein de la famille - de difficultés d’insertion sociale ou économiques de la famille - d’un contexte familial de fragilité psychologique ou de pathologie II. Les facteurs de risques Les situations de danger se rencontrent dans tous les milieux sociaux. Différents indicateurs des conditions de vie familiale peuvent devenir porteurs d’un risque qui peut s’installer dans la relation entre l’enfant et ses parents. Pour autant, un seul facteur de risque ne produit pas forcément un risque. Les facteurs de risques liés au contexte familial :
Le déracinement géographique et culturel
La séparation, les conflits de couple
La maladie, la dépression, la personnalité fragile des parents, les conduites addictives
Les facteurs de risques liés au stade de développement de l’enfant
La grossesse non désirée, non déclarée, non suivie
Les facteurs de risques liés à un handicap de l’enfant
III. Comment reconnaître le danger ? Le danger peut être avéré et les signes facilement reconnaissables, mais toutes les lésions ne sont pas visibles et certains troubles peuvent être difficiles à déceler. Les signes d’alerte Isolément, ils ne constituent pas des signes. Multiples, associés et répétés ils doivent alerter. Une attention particulière est à porter à tout changement dans le comportement habituel de l’enfant. A. Observation L’enfant peut présenter :
Un aspect négligé
Une hygiène défectueuse
Des ecchymoses et des traces de coups inexpliqués ou dont l’explication n’est pas claire ou crédible (plaies, brûlures, fractures, lacérations, griffures, chutes de cheveux)
De lésions, des infections génito-urinaires, des douleurs abdominales, des maux de tête, des désordres alimentaires Un arrêt du développement physique et psychomoteur
B. Le comportement de l’enfant
Agressivité, agitation, instabilité, indifférence, repli sur lui-même, isolement, manque de confiance en lui, rupture de communication, fatigue
Crainte de l’adulte et d’autrui
Enfant en quête affective – besoin de contact physique – demande excessive ou au contraire qui ne supporte pas qu’on le touche
Difficultés scolaires (changement de comportement scolaire, baisse de l’attention, du travail, des résultats)
Refus de se dévêtir à la piscine ou lors des visite médicales
Mise en danger : fugues, automutilation, tentatives de suicide, prise de risques excessives, propension aux accidents
Comportement délictueux (vols, rackets, bagarres)
Comportement sexuel inadapté à l’âge intérêt excessif pour les parties génitales, connaissances détaillées en matière d’activité sexuelle (vocabulaire, dessins, gestes) – attitude exhibitionniste Un enfant maltraité peut également ne rien laisser paraître.
C. Le comportement des parents Les parents peuvent, quant à eux, manifester :
Une indifférence pour l’enfant (oubli répété de l’enfant, à l’école)
Des exigences excessives (punitions inadaptées, exigences de réussite dans les domaines scolaires, sportifs)
Des violences verbales et des insultes à son égard
Une dévalorisation : prise en compte des seuls échecs et des manques de l’enfant Tous ces éléments sont indicatifs, ils ne sont pas exhaustifs. Leur combinaison peut être révélatrice d’une situation de danger. C’est pourquoi, il est essentiel de croiser les observations réalisées par les différents professionnels.
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References: l'article 375
 l'article 375
 l'article 371
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 375

L'article 434
 l'article 226

L'article 434
 l'article 226

L'article 223
 l'article 40
 l'article 9
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 375
 l'article 226
 L'article 226
 l'article 226
 art. 1
 L'article 226
 l'article 375
 l'article 226