Source: https://www.senat.fr/seances/s200303/s20030327/st20030327000.html
Timestamp: 2020-05-28 08:30:05+00:00

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2. Initiative économique. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 2).
Article 17 (p. 3)
Amendement n° 45 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale ; Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Retrait.
Amendement n° 159 de M. Christian Gaudin. - MM. Louis Moinard, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
MM. Philippe Marini, le secrétaire d'Etat.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 4)
Amendements identiques n°s 96 rectifié de M. Bernard Barraux, 160 de M. Christian Gaudin, 216 de M. Jacques Pelletier et 259 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.
Amendements n°s 97 rectifié de M. Bernard Barraux, 161 de M. Christian Gaudin et 260 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des amendements n°s 97 rectifié et 161 ; rejet de l'amendement n° 260.
Article 17 bis (p. 5)
Amendement n° 178 rectifié bis de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article additionnel après l'article 17 bis (p. 6)
Amendement n° 46 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Francis Grignon, président de la commission spéciale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 18 A (p. 7)
Amendement n° 189 de M. Jacques Legendre. - M. Jacques Legendre, Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 18 A (p. 8)
Amendement n° 36 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 18 (p. 9)
Amendements identiques n°s 107 rectifié bis de M. Pierre Hérisson et 162 rectifié de M. Christian Gaudin ; amendement n° 37 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 107 rectifié bis et 162 rectifié ; adoption de l'amendement n° 37.
Amendement n° 207 de M. Gérard César. - M. Bernard Barraux, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 18 bis (p. 10)
Amendements identiques n°s 39 de la commission, 98 rectifié de M. Bernard Barraux, 128 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 231 de Mme Odette Terrade. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Philippe Marini. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 19 (p. 11)
Amendement n° 190 de M. Jacques Legendre. - M. Jacques Legendre, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 19 (p. 12)
Amendement n° 40 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 233 de Mme Odette Terrade et 200 de M. Alain Vasselle. - Mme Odette Terrade, M. Alain Vasselle, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 233 ; retrait de l'amendement n° 200.
Amendement n° 129 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 130 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy, 183 du Gouvernement et sous-amendement n° 319 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 234 rectifié de Mme Odette Terrade. - M. le secrétaire d'Etat, Mmes Odette Terrade, Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle. - Amendement n° 130 rectifié devenu sans objet ; retrait du sous-amendement n° 319 ; adoption de l'amendement n° 183 ; rejet de l'amendement n° 234 rectifié.
Article additionnel après l'article 19 (p. 13)
Amendement n° 235 de Mme Odette Terrade. - M. Gérard Le Cam, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 20 et 21. - Adoption (p. 14)
Article 22 (p. 15)
M. Henri de Raincourt. - Demande de priorité de l'amendement n° 47 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.
Amendement n° 47 rectifié bis (priorité) de la commission ; amendements identiques n°s 108 rectifié de M. Pierre Hérisson et 261 de M. Gérard Miquel ; amendements n°s 109 rectifié de M. Pierre Hérisson, 79 rectifié de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 100 rectifié de M. Bernard Barraux, 163 de M. Christian Gaudin, 217 de M. Jacques Pelletier et 262 de M. Marc Massion ; amendement n° 138 de M. Gérard Cornu ; amendements identiques n°s 101 rectifié de M. Bernard Barraux, 164 de M. Christian Gaudin, 218 de M. Jacques Pelletier et 263 de M. Marc Massion ; amendements identiques n°s 102 rectifié de M. Bernard Barraux, 165 de M. Christian Gaudin, 219 de M. Jacques Pelletier et 264 de M. Marc Massion ; amendements n°s 110 rectifié de M. Pierre Hérisson, 308, 307 de M. Christian Gaudin et 80 rectifié de M. Gérard César. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Pierre Hérisson, Marc Massion, Bernard Barraux, François Zocchetto, Bernard Joly, Gérard Cornu, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 47 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements ayant été retirés.
Articles additionnels après l'article 22 (p. 16)
Amendements identiques n°s 111 rectifié de M. Pierre Hérisson, 166 de M. Christian Gaudin et 266 de M. Gérard Miquel ; amendement n° 265 rectifié de M. Marc Massion. - MM. Pierre Hérisson, François Zocchetto, Daniel Raoul, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.
Amendement n° 116 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 112 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
M. Paul Loridant.
Amendement n° 309 de M. François Zocchetto. - MM. François Zocchetto, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 309 rectifié par M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 113 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 280 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles additionnels après l'article 23 (p. 18)
Amendements n°s 282 de M. Jacques Pelletier et 196 de M. Jean Chérioux. - MM. Bernard Joly, Jean Chérioux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 282 ; adoption de l'amendement n° 196 insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 24 (p. 20)
Amendement n° 119 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier. - MM. Aymeri de Montesquiou, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 25 (p. 21)
Amendements n°s 81 rectifié à 86 rectifié de M. Gérard César. - MM. Hilaire Flandre, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des six amendements.
Article additionnel avant l'article 26 (p. 22)
Amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier. - MM. Aymeri de Montesquiou, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 26. - Adoption (p. 23)
Article 26 bis (p. 24)
Demande de priorité des amendements n°s 49 à 55 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.
MM. Philippe Marini, Gérard Le Cam, Paul Loridant.
Amendements n°s 49 rectifié à 55 rectifié bis (priorité) de la commission ; amendements identiques n°s 236 de Mme Odette Terrade et 267 de M. Marc Massion ; amendement n°s 310 rectifié, 169 rectifié, 170, 172 rectifié, 173 et 171 de M. Denis Badré. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Paul Loridant, Marc Massion, François Zocchetto, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Retrait des amendements n°s 310 rectifié, 169 rectifié, 170, 172 rectifié, 173, 171 et 51 ; adoption des amendements n°s 49 rectifié, 50 rectifié, 52 rectifié bis, 53, 54 rectifié bis et 55 rectifié bis, les amendements n°s 236 et 267 devenant sans objet.
Article 24 (précédemment réservé) (p. 25)
Demande de priorité de l'amendement n° 48 rectifié. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.
Amendement n° 48 rectifié bis (priorité) de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 114 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. François Trucy, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier. - MM. Ernest Cartigny, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 167 de M. Denis Badré. - Retrait.
Amendement n° 115 rectifié de M. Pierre Hérisson. - Retrait.
Amendement n° 118 de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 26 ter (p. 26)
Amendements identiques n°s 237 de Mme Odette Terrade et 268 de M. Marc Massion ; amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié bis de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 237 et 268 ; adoption des amendements n°s 56 rectifié et 57 rectifié bis.
Article 26 quater (p. 27)
Amendements identiques n°s 238 de Mme Odette Terrade et 269 de M. Marc Massion. - MM. Gérard Le Cam, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Articles additionnels après l'article 26 quater (p. 28)
Amendement n° 175 rectifié de M. Christian Gaudin. - Retrait.
Amendement n° 174 de M. Denis Badré. - Retrait.
Amendement n° 58 rectifié de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 59 rectifié de la commission et 197 de M. Jean Chérioux. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Jean Chérioux, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Reprise de l'amendement n° 59 rectifié bis par M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 60 rectifié par M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Henri de Raincourt, Gérard Le Cam. - Retrait.
Amendements n°s 185 rectifié et 186 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Alain Vasselle, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 87 rectifié et 120 de M. Gérard César. - M. Bernard Barraux. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 61 rectifié de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Intitulé du titre VI (p. 29)
Amendement n° 314 du Gouvernement. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale ; André Ferrand. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article additionnel avant l'article 27 A (p. 30)
Amendement n° 315 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; André Ferrand, Robert Del Picchia, Marc Massion. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 27 A. - Adoption (p. 31)
Division additionnelle après l'article 27 A (p. 32)
Amendement n° 316 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 27 A (p. 33)
Amendement n° 287 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 288 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 274 rectifié ter de M. Pierre Hérisson. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 142 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 143 rectifié de M. Gérard César. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 311 de M. Jean Arthuis. - Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 312 de M. Jean Arthuis. - Retrait.
Amendement n° 286 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Jacques Pelletier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 286 rectifié bis par M. Daniel Raoul. - M. Daniel Raoul. - Retrait.
Article 27 (p. 34)
Amendement n° 62 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 27 (p. 35)
Amendement n° 99 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 176 de M. Christian Gaudin. - Retrait.
Amendement n° 177 de M. Christian Gaudin. - Retrait.
Seconde délibération (p. 36)
Demande de seconde délibération de l'article 7. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - La seconde délibération est ordonnée.
Article 7 (p. 37)
Mme Annick Bocandé, rapporteur.
Amendement n° A-1 du Gouvernement. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
M. Daniel Raoul, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Plasait, Ernest Cartigny, Pierre Fauchon.
3. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39).
4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).
5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).
6. Dépôt d'un rapport (p. 42).
7. Ordre du jour (p. 43).

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 88
 l'article 88