Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-1958-droit-international-394431.html
Timestamp: 2017-01-16 21:58:54+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/constitution-1958-droit-international-394431.html
14/03/2007 00:31:44
29/07/2004 13:29:41
D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie (condition de réciprocité). Les normes internationales conventionnelles ont donc valeur supra-législative, mais il ne semble pas qu'elles aient valeur constitutionnelle.Le principe de supériorité des traités par rapport à la loi étant posé par la Constitution, on aurait pu penser que le Conseil Constitutionnel sanctionnerait cette supériorité dans le cadre de la procédure prévue pour le contrôle de la constitutionnalité, c'est-à-dire lorsqu'une loi lui est déférée en application de l'article 612. Or le Conseil Constitutionnel estime que si la Constitution et le traité sont l'un et l'autre supérieurs à la loi, cette supériorité n'est pas de la même nature dans les deux cas. Dans le premier cas, il s'agit d'une supériorité générale et absolue, qui ne souffre aucune exception. Au contraire, la supériorité du traité est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation est susceptible de varier dans le temps. Les conflits entre la loi et le traité doivent être résolus au cas par cas. Or une telle démarche est impossible dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, car la procédure de l'article 612 oblige le Conseil Constitutionnel à statuer une fois pour toutes, avant même la promulgation de la loi. ...
La société commerciale s'apparente à une institution La société commerciale conserve pourtant certaines caractéristiques du contrat La loi de 1966 peut offrir un cadre à une forme de retour de la « société contrat » La loi de 1966 apparaît inadaptée aujourd'hui Une loi à repenser et à adapter Extraits de la fiche
[...] Dans le premier cas, il s'agit d'une supériorité générale et absolue, qui ne souffre aucune exception. Au contraire, la supériorité du traité est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation est susceptible de varier dans le temps. Les conflits entre la loi et le traité doivent être résolus au cas par cas. Or une telle démarche est impossible dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, car la procédure de l'article 612 oblige le Conseil Constitutionnel à statuer une fois pour toutes, avant même la promulgation de la loi. [...] [...] Le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux. Ne sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle que les engagements internationaux qui nécessitent, avant leur ratification ou leur approbation, une autorisation du Parlement, c'est-à-dire ceux visés par l'article 53. La saisine du Conseil constitutionnel. La voie de l'article 54: aux termes de l'article 54, le Conseil Constitutionnel peut être saisi des engagements internationaux par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'une des assemblées et depuis la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 par soixante députés ou sénateurs. [...] À propos de l'auteur Bibelec	Bibliothèque Electronique: Site internet de publication... Droit international	La constitution de 1958 et le droit international

References: l'article 55
 l'article 612
 l'article 612
 l'article 612
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54