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Timestamp: 2019-11-18 20:05:45+00:00

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Crédit Immobilier: Règles proposées pour le CFIUS Objet Technologie essentielle, données personnelles sensibles et immobilier - Simulation - wowDude
Crédit Immobilier: Règles proposées pour le CFIUS Objet Technologie essentielle, données personnelles sensibles et immobilier – Simulation
Le 17 septembre 2019, le Trésor a publié un projet de règlement très attendu visant à mettre en œuvre de nombreuses dispositions de la loi de 2018 sur la modernisation de l'examen du risque des investissements étrangers ("FIRRMA"), qui étendait considérablement la compétence du Comité de l'investissement étranger aux États-Unis. États membres ("CFIUS") pour mener des évaluations de la sécurité nationale des investissements étrangers aux États-Unis.
Les règles proposées ont été publiées en deux parties: 31 CFR partie 800 – Dispositions concernant certains investissements aux États-Unis de personnes étrangères et 31 CFR partie 802 – Dispositions concernant certaines transactions aux États-Unis de personnes étrangères concernant des biens immobiliers. Le CFIUS avait déjà demandé à l'autorité compétente d'examiner une opération de change impliquant des sociétés américaines afin de déterminer l'impact potentiel sur la sécurité nationale des États-Unis. En vertu de la règle de la partie 800, la juridiction du CFIUS a été étendue à certains investissements sans contrôle dans des sociétés américaines qui (i) sont impliquées dans des "technologies critiques", (ii) possèdent, exploitent, produisent, fournissent ou fournissent des services à " infrastructures "critiques" ou (iii) que & # 39; collecter ou conserver des informations personnelles sensibles, dans tous les cas, si de tels investissements confèrent certains droits à des personnes étrangères (comme décrit ci-après). En vertu de la règle 802, le CFIUS aura également compétence pour examiner certaines "transactions immobilières garanties" si les biens immobiliers concernés se trouvent à proximité d'installations militaires américaines ou d'installations gouvernementales sensibles des États-Unis, ou à l'intérieur d'un aéroport ou d'un aéroport. port maritime.
D'une part, les règles proposées élargissent énormément la compétence du CFIUS pour examiner un large éventail d'investissements étrangers dans des sociétés et des biens immobiliers américains. D'autre part, les règles proposées font preuve d'une certaine retenue au sein du CFIUS en limitant les cas où des dépôts obligatoires auprès du CFIUS sont requis.
La période de commentaires pour les règles proposées est ouverte jusqu'au 17 octobre 2019 et, conformément à la FIRRMA, les règles doivent être terminées au plus tard le 13 février 2020. Vous trouverez ci-dessous les points les plus importants des règles proposées.
1. Le programme pilote (y compris les soumissions obligatoires) reste en vigueur
Les règles proposées ne modifient en rien les règles provisoires du "Programme pilote" (31 CFR, partie 801) publiées le 11 octobre 2018. Jusqu'à nouvel ordre ou jusqu'à l'expiration du programme pilote en février 2020, si elles ne sont pas prolongées, les investissements couverts par le projet pilote les programmes restent soumis aux dépôts potentiellement obligatoires du CFIUS.
Dans le cadre du programme pilote, un régime d'archivage obligatoire a été créé pour certains investissements étrangers dans des sociétés américaines qui produisent, conçoivent, testent, fabriquent, fabriquent ou développent certaines "technologies critiques", dans la mesure où une telle transaction: (i) peut donner lieu à une personne étrangère détenant le contrôle a une telle entreprise, (ii) donne à une personne étrangère accès à des "informations techniques non publiques importantes" relatives à ces activités (informations nécessaires pour concevoir, fabriquer, développer, tester ou produire des technologies critiques), (iii) une personne étrangère ayant des droits de membre ou d’observateur au conseil d’administration d’une telle entreprise ou iv) donne à une personne étrangère le droit de participer à la prise des décisions quant au matériel de cette entreprise en ce qui concerne la technologie critique pertinente. Les technologies critiques comprennent: (a) les services et éléments de défense gérés par le Règlement sur le trafic international d'armes, (b) les articles gérés par le Règlement sur l'administration des exportations pour des raisons liées à la sécurité nationale, à la prolifération des produits chimiques et armes biologiques, non-prolifération nucléaire, technologie des missiles, stabilité régionale ou écoute secrète, (c) composants, pièces et technologies nucléaires spécialement conçus, et (d) sélection des agents et des toxines utilisés ou développés dans l'un des vingt-sept industries sensibles énumérées dans la règle du programme pilote (voir notre avertissement du 31 octobre 2018 pour la liste complète des industries), ainsi que certaines "technologies émergentes et de base" gérées en vertu de la Loi de réforme du contrôle des exportations. Les règles définissant les "technologies émergentes et fondamentales" sont attendues d'ici la fin de l'année et comprendront probablement des catégories telles que la biotechnologie, l'intelligence artificielle, la production additive (y compris l'impression 3D), la navigation et la synchronisation (y compris la technologie de conduite autonome), la technologie à microprocesseur, la robotique. et l'informatique quantique. Lorsque la liste finale des "technologies émergentes et de base" est publiée, elle est immédiatement pertinente car elle est automatiquement incluse dans la définition des technologies critiques.
Selon le programme pilote, la participation indirecte de tels investissements à une personne étrangère en tant que commanditaire d’un fonds d’investissement privé n’entraîne généralement pas de demande obligatoire auprès du CFIUS si: (i) le fonds est géré exclusivement par un commandité (ou équivalent) ) qui n'est pas la personne étrangère, (ii) ni la personne étrangère ni le conseil consultatif du fonds ne détiennent certains droits de contrôle sur le fonds, y compris la capacité de gérer les décisions de placement ou de participer aux décisions importantes du fonds concernant: les sociétés dans lesquelles le fonds est investi, ou la possibilité de sélectionner ou de supprimer unilatéralement le commandité (ou l’équivalent) et (iii) la personne étrangère n’a pas accès aux "informations techniques non publiques importantes". en ce qui concerne la société concernée.
2. Les règles proposées confèrent au CFIUS le pouvoir d'examiner les investissements d'audit
Si un fonds d'investissement organisé dans une juridiction non américaine est lui-même une personne étrangère (y compris parce que son commandité est organisé dans une juridiction non américaine et / ou si une ou plusieurs de ses personnes de contrôle ne sont pas des citoyens américains), ou si professionnels de l'investissement qui ne sont pas citoyens américains dans les activités d'investissement d'un fonds d'investissement pourrait provoquer une application obligatoire du CFIUS, reste une analyse factuelle.
Le règlement proposé maintient la compétence large du CFIUS pour évaluer, pour des raisons de sécurité nationale, tout investissement dans une société américaine (appelé "opérations d'audit couvertes" dans les règles proposées) dans le cadre duquel un étranger acquiert un "contrôle" sur la société américaine. La notion de contrôle est définie de manière large (en général, le pouvoir de déterminer, d’orienter ou de décider des questions importantes de la société) et peut être activée même lorsque l’investisseur étranger détient une faible participation minoritaire dans la société (par exemple, si l’investisseur conserve le droit de licenciement de cadres supérieurs, résiliation de contrats importants ou sélection de nouvelles unités d’affaires).
3. Les règles proposées élargissent la compétence du CFIUS en matière de contrôle des investissements non contrôlés dans les sociétés américaines de TID
La juridiction du CFIUS a été étendue à certains investissements en actions sans contrôle dans des sociétés américaines qui (i) sont impliquées dans des "technologies critiques", (ii) possèdent, exploitent, produisent ou fournissent ou fournissent des services à des "infrastructures critiques" il est essentiel pour les États-Unis que l'inadéquation ou la destruction de tels systèmes ou de tels actifs aurait un impact néfaste sur la sécurité nationale ou (iii) qui collectent ou conservent des "données personnelles sensibles" pouvant être utilisées à mauvais escient de manière à menacer la sécurité nationale nuire (une «entreprise américaine TID»). Un tel investissement étranger direct ou indirect dans une société américaine TID (appelé "investissement couvert" dans les règles proposées) relève de la compétence du CFIUS si cet investissement offre à une personne étrangère:
accès à des "informations techniques non publiques importantes";
droits de membre ou d’observateur à la gestion d’une telle entreprise; ou
droit de participer, autrement que par le biais d'actions avec droit de vote, à la "prise de décision de fond" (1) de ces activités.
Technologies critiques. Les critères permettant de déterminer une société américaine dotée d'une technologie "critique" & # 39; ne sont pas modifiés par rapport au programme pilote, sauf que, pour une société TID potentielle aux États-Unis, il n’est pas nécessaire que la société en question dispose de la "technologie essentielle" & # 39; utilisé dans l’un des vingt-sept secteurs sensibles du programme pilote.
Infrastructure critique. Un investissement "infrastructure critique" est généralement un investissement dans une société américaine qui possède, produit, fournit ou fournit des services (appelés "fonctions d'infrastructure critiques" dans les règles proposées) à l'infrastructure critique. , y compris certains secteurs de base de la défense industrielle, télécommunications, énergie, transports, services financiers et systèmes publics d’approvisionnement en eau et de gestion des déchets. Les règles proposées incluent une annexe (reproduite à la fin du présent avertissement) contenant les combinaisons des vingt-huit catégories "d'infrastructure critique" et "fonctions d'infrastructure critique" pouvant constituer une société américaine TID.
Informations personnelles sensibles. Un investissement de "données personnelles sensibles" est généralement un investissement dans des sociétés américaines qui conservent ou collectent des "données identifiables" (généralement des données pouvant être utilisées pour identifier une personne d'un type couvert par l'une des catégories suivantes: dix catégories ci-dessous) de plus d’un million de personnes, ou adapte son produit aux départements exécutifs américains ou au personnel militaire. Les catégories applicables de «données identifiables» comprennent généralement: (i) des données pouvant être utilisées pour déterminer les besoins financiers d’une personne, (ii) des données figurant dans un rapport de consommateur (à moins que des données limitées soient obtenues auprès d’une agence de renseignements sur le consommateur à des fins utilisées pour: Fair Credit Reporting Act), (iii) des données dans les applications d’assurance, (iv) des données relatives au bien-être physique, mental ou psychologique d’une personne (informations de santé, par exemple), (v) des communications électroniques non publiques, notamment – messages de messagerie ou communication par chat entre ou entre utilisateurs de produits ou services d'une société américaine (si la société américaine offre des plates-formes de communication utilisées par des tiers), (vi) données de géolocalisation, (vii) données d'enregistrement biométriques (par exemple traitement du visage, parole, rétine et empreintes digitales) ), (viii) données stockées et traitées pendant h La génération de cartes d’identité nationales et fédérales, (ix) des données relatives à l’attestation de sécurité du personnel du gouvernement des États-Unis et (x) des données d’une demande d’autorisation de sécurité du gouvernement des États-Unis. Les informations génétiques constituent des "données personnelles sensibles", quelle que soit la quantité de données collectées ou conservées, que la société cible ou relève de l'une des dix catégories énumérées ci-dessus. Les règles proposées excluent explicitement les informations qu'un employeur peut tenir à jour en ce qui concerne ses propres employés.
4. Exception relative aux fonds d'investissement pour les "investissements couverts" dans les sociétés américaines TID
Comme pour le programme pilote, les règles proposées incluent une exception pour les "investissements couverts" indirects de personnes étrangères dans une société américaine TID via un fonds d'investissement privé. Les critères permettant de déterminer si cette exception s'applique sont les mêmes que ceux utilisés par l'exception des fonds d'investissement du programme pilote (décrite ci-dessus).
5. Les nouvelles soumissions obligatoires ne s'appliquent qu'à une catégorie restreinte d'opérations
Selon les règles proposées, une soumission obligatoire auprès du CFIUS n’est requise que si un étranger acquiert 25% ou plus des droits de vote dans une entreprise TID US et qu’un gouvernement étranger détient 49% ou plus des droits de vote d’un étranger (dans le projet de loi proposé). règles appelées "intérêts substantiels" dans ces entreprises TID US). Comme indiqué ci-dessus, les exigences d'archivage obligatoires du programme pilote concernant les sociétés américaines dotées d'une "technologie critique" restent en vigueur. En dehors de ces transactions, les dépôts du CFIUS resteraient volontaires en vertu des règles proposées.
6. Les règles proposées expliquent comment FIRRMA s’applique à l’immobilier
Certaines transactions immobilières dans lesquelles une personne étrangère peut contrôler une société américaine relevant toujours de la juridiction de CFIUS. Reconnaissant que les transactions immobilières impliquaient différentes préoccupations et procédures d'évaluation autres que les fusions et acquisitions, le CFIUS a choisi de mettre en œuvre une réglementation distincte uniquement pour les transactions immobilières n'incluant pas nécessairement une société opérationnelle. Selon les règles proposées, le CFIUS aura compétence pour acheter, louer ou céder à une personne étrangère des "biens immobiliers garantis" si cette personne acquiert au moins trois des droits de propriété suivants: (i) le droit d'accès, (ii) ) le droit d'exclure des tiers, (iii) le droit d'améliorer ou de développer la propriété, ou (iv) le droit de confirmer des biens fixes ou immobiliers. Les biens immobiliers intérieurs comprennent généralement les biens immobiliers situés physiquement à l'intérieur d'un aéroport ou d'un port de mer, ou fonctionnels de celui-ci, ou à proximité d'installations militaires américaines et d'autres installations gouvernementales sensibles. Le CFIUS semble s'inquiéter, entre autres, de la capacité des étrangers à collecter des informations et du risque de dévoiler des activités sensibles. Pour certaines installations militaires, les biens immobiliers situés dans un rayon de 100 milles relèvent de la nouvelle règle. Les règles proposées prévoient certaines exceptions en ce qui concerne les unités résidentielles individuelles, les services de vente au détail et de restauration, les bureaux commerciaux, l’extension d’une hypothèque ou un financement similaire permettant à une personne étrangère d’acquérir des "biens immobiliers couverts" et des biens immobiliers situés dans des zones urbaines ou urbaines. grappes. Bien qu'aucun dépôt obligatoire ne soit requis pour les achats immobiliers, les parties doivent être conscientes que l'obtention d'un accès ou d'autres droits de propriété peut entraîner la juridiction et les intérêts du CFIUS, en fonction de l'installation, de la nature et de la nationalité de l'acheteur.
7. La "liste blanche"
Les règles proposées introduiront également une liste des "États étrangers exceptés" dont les investisseurs peuvent être exemptés de la juridiction élargie de TID des États-Unis sur les transactions commerciales et immobilières TID aux États-Unis. Au moins les deux tiers des membres du CFIUS ayant le droit de voter doivent accepter d'ajouter un État étranger à cette liste. Les pays figurant sur la liste doivent maintenir un processus robuste pour analyser les investissements étrangers en termes de risques pour la sécurité nationale et pour faciliter la coordination avec les États-Unis sur les questions de sécurité des investissements. Compte tenu de ces exigences, la liste devrait être assez limitée. Lors d'une réunion des parties prenantes le 27 septembre 2019, Thomas Feddo, le secrétaire adjoint nouvellement nommé à la sécurité des investissements, a déclaré que la liste des "États étrangers exceptés" devrait être disponible au début de 2020 et que l'exemption serait immédiatement disponible – avec les pays désignés. délai de grâce de deux ans pour la mise en œuvre de programmes d’évaluation des investissements étrangers satisfaisants.
Pour qu'un investisseur spécifique (appelé "investisseur exceptionnel" dans les règles proposées) puisse bénéficier de l'exception, il doit généralement être (i) un étranger d'un tel État étranger, (ii) un gouvernement étranger d'un étranger un tel État étranger ou (iii) une entité étrangère organisée et dont le principal établissement est aux États-Unis ou dans un État étranger, tous les membres du conseil d'administration (ou un organe similaire) doivent être citoyens américains ou assimilés un État étranger et tous les investisseurs ayant une participation de 5% ou plus dans une telle entité doivent être citoyens américains ou ressortissants étrangers. Si les critères ci-dessus ne sont plus corrects dans les trois ans suivant la date d'achèvement de la transaction, le CFIUS peut exercer sa compétence sur la transaction précédemment exemptée. Selon les règles proposées, une exemption similaire pour les "investisseurs immobiliers exceptés" a été proposée en ce qui concerne les transactions immobilières, bien que le Trésor ait indiqué que la liste des États étrangers exemptés pour des transactions immobilières pourrait ne pas être identique à la liste des États étrangers exemptés. pour les transactions TID.
Les règles proposées élargissent considérablement la compétence du CFIUS afin d’évaluer un large éventail de transactions impliquant des investissements étrangers dans des entreprises américaines spécialisées dans la technologie, l’infrastructure et les données, ainsi que l’achat, la location ou la cession à une personne étrangère de: immobilier américain sensible. Comme indiqué ci-dessus, contrairement à certains investissements de gouvernements étrangers dans des sociétés américaines TID (et le programme pilote obligatoire reste en vigueur), les règles proposées prévoient les types d'opérations nécessitant une présentation obligatoire du CFIUS, et donc la soumission du CFIUS. ne devraient pas rester en grande partie volontaires. Nous fournirons des mises à jour sur tous les développements au fur et à mesure que les règles proposées seront traitées par le processus de réglementation et dans leurs formes définitives. Entre-temps, nous nous attendons à ce que le CFIUS surveille et étudie un large éventail d’investissements étrangers dans des entreprises américaines où des problèmes de sécurité nationale pourraient survenir.
Annexe A à la partie 800 – Infrastructures essentielles à l'investissement couvertes et fonctions associées aux infrastructures essentielles à l'investissement couvertes
(a) réseau de protocole Internet n'ayant accès qu'à un autre réseau de protocole Internet via un échange de trafic sans résolution; ou
(b) un service de télécommunication ou un service d’information, tels que définis à la section 3 (a) (2) de la loi de 1934 sur les communications (47 USC 153), telle que modifiée, ou un câble à fibres optiques servant directement à chaque installation militaire identifiée au § 802.229.
(ii) Tout point d'échange Internet prenant en charge le peering public.
(ii) Posséder ou exploiter un point d'échange Internet prenant en charge le peering public.
(iii) Tout système de câble sous-marin nécessitant une licence en vertu de la section 1 de la loi de 1921 (47 USC 34), telle que modifiée, incluant les câbles associés, les installations d’atterrissage de câbles sous-marins et toute installation assurant la gestion, la surveillance, la maintenance ou la gestion du réseau. autres fonctions opérationnelles pour un tel système de câble sous-marin.
(iii) posséder ou exploiter un système de câble sous-marin nécessitant une licence en vertu de la section 1 de la loi de 1921 (USC 34), telle que modifiée, incluant les câbles associés, les installations d’atterrissage de câbles sous-marins et toute installation assurant la gestion du réseau, la surveillance , maintenance ou autres fonctions opérationnelles pour un tel système de câble sous-marin.
(iv) Un câble sous-marin, une installation d’atterrissage ou une installation assurant des fonctions de gestion, de surveillance, de maintenance de réseau ou autres, faisant partie d’un système de câbles sous-marins décrit au point iii) de la colonne 1 de l’annexe A de la partie 800.
(iv) Fournir ou entretenir un câble sous-marin, une installation d’atterrissage ou une installation exerçant des fonctions de gestion, de surveillance, de maintenance ou autres tâches opérationnelles faisant partie d’un système de câbles sous-marins tel que décrit au point (iii) de la colonne 1 de l’annexe A de la partie 800.
(v) Tout centre de données situé à un point d'atterrissage, à une station d'atterrissage ou à l'extrémité d'un câble sous-marin.
(v) Posséder ou exploiter un centre de données situé à un point d'atterrissage, à une station d'atterrissage ou à l'extrémité d'un câble sous-marin.
(vi) Un satellite ou un système à satellite qui fournit des services directement au ministère de la Défense ou à une de ses composantes.
(vi) possède ou exploite un satellite ou un système à satellite qui fournit des services directement au ministère de la Défense ou à une de ses composantes.
(vii) Ressources industrielles autres que des articles prêts à l'emploi disponibles dans le commerce, tels que définis à l'article 4203 a) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 1996 (41 USC 104), telle que modifiée, qui est fabriquée ou utilisée pour un programme d'acquisition majeur de défense tel que défini à la section 7 (b) (2) (A) de la loi de 1987 sur les corrections techniques de défense (10 USC 2430), tel que modifié, ou un système majeur tel que défini dans la norme 10 USC 2302d, tel que modifié et:
(a) la société américaine est une "source unique", & # 39; une source unique " ou "multisource stratégique" dans la mesure où la société américaine a été informée de ce statut; ou
(2) est un article avec une longue avance dans la mesure où la société américaine est informée que de telles ressources industrielles sont un article avec une longue avance. sont.
(vii) Préparer, le cas échéant, les ressources industrielles autres que les articles prêts à l'emploi disponibles dans le commerce, tels que définis à l'article 4203 a) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 1996 (41 USC 104), telle que modifiée, ou utiliser des ressources industrielles qui constituent au moins une installation dans le cadre d’un programme majeur d’acquisition de matériel de défense, au sens de la section 7 (b) (2) (A) de la loi de 1987 sur les corrections techniques de défense (10 USC 2430), ou système principal, tel que défini dans l'USC 2302d, tel que modifié et:
(viii) Toutes les ressources industrielles autres que des articles prêts à l'emploi disponibles dans le commerce, tels que définis à l'article 4203 a) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 1996 (41 USC 104), telles que modifiées, ont été fabriquées conformément à un contrat ou à une commande prioritaire «DX» conformément au règlement relatif au système de priorités de défense et d’allocations (15 CFR, partie 700, tel que modifié) au cours des 24 mois précédents.
(viii) Fabrication de toutes les ressources industrielles, autres que les articles commerciaux standard, tels que définis à la section 4203 (a) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale pour l'exercice 1996 (41 USC104), telle que modifiée, dans le cadre d'un "Contrat avec DX – priorité ou ordre au titre du Règlement sur le système de priorités de défense et d’attribution (15 CFR, partie 700, tel que modifié) dans les 24 mois suivant l’opération en question.
a) métal spécial, tel que défini à l’article 842 a) (1) i) de la loi autorisant la défense nationale John Warner pour l’exercice 2007 (10 U.S.C. 2533b), telle que modifiée;
(c) antidote pour les armes chimiques dans les injecteurs automatiques, tel que décrit dans le document 10 U.S.C. 2534 tel qu'amendé; ou
(d) les tôles d'acier au carbone, d'alliages et d'acier d'armure tombant ou décrites dans la Federal Supply Class 9515 selon les spécifications de l'American Society for Testing Materials ou de l'American Iron and Steel Institute.
(x) Toutes les ressources industrielles autres que les articles commerciaux standard tels que définis dans 41 U.S.C. 104, telle que modifiée, financée en tout ou en partie par l'une des sources suivantes au cours des 60 derniers mois:
(b) Fonds de base pour l'industrie, conformément à l'article 896 (b) (1) de la loi relative à l'autorisation de la défense nationale d'Ike Skelton pour l'exercice 2011 (10 U.S.C. 2508), telle que modifiée;
c) Fonds d’innovation rapide, conformément à la section 1073 de la loi relative à l’autorisation de la défense nationale Ike Skelton pour l’exercice 2011 (10 U.S.C. 2359a), telle que modifiée;
x) Le cas échéant, fabrication de ressources industrielles autres que les articles prêts à la consommation disponibles dans le commerce, tels que définis dans le document 41 U.S.C. 104, dans sa version modifiée, ou exploitent des ressources industrielles qui sont en tout état de cause une installation entièrement ou partiellement financée par l'une des sources suivantes dans les 60 mois de la transaction en question:
(xi) Tout système, y compris les dispositions relatives à la production, au transport, à la distribution ou au stockage de l’énergie électrique, y compris le système d’énergie en vrac, tel que défini à la section 215 (a) (1) de la Federal Power Act (16 USC 824o (a ) (1)), telle que modifiée.
(xi) possède ou exploite un système, y compris des dispositions, pour la production, le transport, la distribution ou le stockage de l’énergie électrique comprenant le système à flux en vrac, tel que défini à la section 215 (a) (1) de la Federal Power Act (16 USC 824o ( a) (1)), telle que modifiée.
(xii) Toutes les sources de stockage d'électricité, telles que définies dans le 18 CFR, § 35.28 (b) (9), tel que modifié, qui sont physiquement connectées au système à flux en vrac.
(xii) possède ou exploite une source de stockage d'électricité, telle que définie dans le 18 CFR, § 35.28 (b) (9), tel que modifié, qui est connectée physiquement au système à flux en vrac.
(xiii) Toute installation qui fournit de la production, du transfert, de la distribution ou du stockage de l'électricité directement à une installation militaire ou est située dans une installation militaire identifiée au § 802.229.
(xiii) Possède ou exploite toute installation qui fournit de la production, du transfert, de la distribution ou du stockage de l'électricité directement à ou est située dans une installation militaire identifiée au § 802.229.
(a) système comprenant le système d'écoulement en vrac décrit ci-dessus au point (xi) de la colonne 1 de l'annexe A de la partie 800; ou
(b) une installation servant directement à une installation militaire, telle que décrite au point (xiii) de la colonne 1 de l'annexe A de la partie 800.
a) chaque raffinerie ayant la capacité de produire 300 000 barils ou plus par jour (ou l’équivalent) de produits pétroliers ou gaziers raffinés; ou
(b) la collecte d'une ou de plusieurs raffineries appartenant à une société américaine ou exploitées par elle, avec la capacité de produire au total 500 000 barils ou plus par jour (ou l'équivalent) de produits pétroliers ou gaziers raffinés.
b) une ou plusieurs raffineries ayant la capacité de produire au total 500 000 barils ou plus par jour (ou l’équivalent) de produits pétroliers ou gaziers raffinés.
xvi) Toute installation de stockage de pétrole brut d’une capacité de 30 millions de barils ou plus de pétrole brut.
xvi) possède ou exploite une installation de stockage de pétrole brut d’une capacité de 30 millions de barils ou plus de pétrole brut.
(1) une approbation conformément à l’alinéa 3 (e) de la Loi sur le gaz naturel (15 U.S.C. 717b (e)), telle que modifiée, ou
2) un permis délivré en vertu de l’article 4 de la loi de 1974 sur le port en eaux profondes (33 U.S.C. 1503), telle que modifiée; ou
(b) installation de stockage souterrain de gaz naturel ou installation de cisaillement de pointe pour le GNL nécessitant un certificat d'utilité publique conformément à l'article 7 de la loi sur le gaz naturel (15 U.S.C. 717f), telle que modifiée.
(xviii) Tout avantage du marché financier que le Conseil de surveillance de la stabilité financière a qualifié de systémique conformément à l’article 804 de la loi relative à la réforme du logement Dodd-Frank Wall Street (12 U.S.C. 5463), telle que modifiée.
(xviii) Possède ou exploite tout avantage du marché financier que le Conseil de surveillance de la stabilité financière a désigné comme présentant une pertinence systémique en vertu de l’article 804 de la loi Dodd-Frank Wall Street sur la réforme et la protection du consommateur (12 U.S.C. 5463), telle que modifiée.
(xix) Elke beurs die is geregistreerd op grond van sectie 6 van de Securities Exchange Act van 1934 (15 USC 78f), zoals gewijzigd, die de handel in elke nationale marktsysteembeveiliging, zoals gedefinieerd in 17 CFR § 242.600, zoals gewijzigd, vergemakkelijkt en die tijdens ten minste vier van de voorafgaande zes kalendermaanden hadden:
(a) met betrekking tot alle effecten van het nationale marktsysteem die geen opties zijn, tien procent of meer van het gemiddelde dagelijkse dollarvolume gerapporteerd door toepasselijke transactierapporteringsplannen; ou
(xix) Bezit of exploiteer een beurs die geregistreerd is onder sectie 6 van de Securities Exchange Act van 1934 (15 USC 78f), zoals gewijzigd, die de handel in nationale marktsysteembeveiliging, zoals gedefinieerd in 17 CFR § 242.600, zoals gewijzigd, vergemakkelijkt, en die uitwisseling gedurende ten minste vier van de voorafgaande zes kalendermaanden had:
(b) met betrekking tot alle vermelde opties, vijftien procent of meer van het gemiddelde dagelijkse dollarvolume dat wordt gerapporteerd door toepasselijke nationale marktsysteemplannen voor het melden van transacties in vermelde opties.
(xx) Elke technologische dienstverlener in het Significant Service Provider Program van de Federal Financial Institutions Examination Council die kernverwerkingsdiensten levert.
(xx) Bezit of exploiteer een technologiedienstverlener in het Significant Service Provider Program van de Federal Financial Institutions Examination Council die kernverwerkingsdiensten levert.
(xxi) Elke spoorlijn en bijbehorende verbindingslijn die zijn aangewezen als onderdeel van het Strategic Rail Corridor Network van het Department of Defense.
(xxi) Bezit of exploiteert een spoorlijn en bijbehorende verbindingslijn die zijn aangewezen als onderdeel van het Strategisch Spoorcorridornetwerk van het Ministerie van Defensie.
(b) dient rechtstreeks de strategische petroleumreserve, zoals gedefinieerd in sectie 152 van de Energy Policy and Conservation Act (42 U.S.C. 6232), zoals gewijzigd.
(xxiii) Elke interstate aardgaspijpleiding met een buitendiameter van 20 of meer inches.
(xxiii) Bezit of exploiteer aardgaspijpleidingen met een buitendiameter van 20 of meer inches.
(a) een oliepijpleiding tussen staten zoals hierboven beschreven in item (xxii) van kolom 1 van bijlage A bij deel 800; ou
(b) een aardgasleiding tussen staten zoals hierboven beschreven in item (xxiii) van kolom 1 van bijlage A bij deel 800.
(xxv) Elke luchthaven geïdentificeerd in § 802.201.
(xxv) Een luchthaven bezitten of exploiteren die is geïdentificeerd in § 802.201.
(xxvii) Elk openbaar watersysteem, zoals gedefinieerd in sectie 1401 (4) van de Safe Drinking Water Act (42 USC 300f (4) (A)), zoals gewijzigd, of zuiveringswerken, zoals gedefinieerd in sectie 212 (2) ( A) van de Clean Water Act (33 USC 1292 (2)), zoals gewijzigd, die:
(xxvii) Bezit of exploiteer een openbaar watersysteem, zoals gedefinieerd in sectie 1401 (4) van de Safe Drinking Water Act (42 USC 300f (4) (A)), zoals gewijzigd, of behandelingswerken, zoals gedefinieerd in sectie 212 ( 2) (A) van de Clean Water Act (33 USC 1292 (2)), zoals gewijzigd, die:
(xxviii) Elk industrieel controlesysteem dat wordt gebruikt door een openbaar watersysteem of zuiveringsinstallatie zoals hierboven beschreven in item (xxvii) van kolom 1 van bijlage A bij deel 800.
(xxviii) Vervaardiging of onderhoud van elk industrieel controlesysteem dat wordt gebruikt door een openbaar watersysteem of zuiveringswerken zoals hierboven beschreven in item (xxvii) van kolom 1 van bijlage A bij deel 800.
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Loi Pinel: 6 règles pour optimiser vos performances

References: § 802
 l'article 4203
 l'article 4203
 l'article 4203
 l'article 896
 § 35
 § 35
 § 802
 § 802
 l'article 7
 § 242
 § 242
 § 802
 § 802