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⭐Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux
Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux
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Valentin St-Arnaud
1 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux par Philippe Richard, avocat au barreau du canton de Vaud Sommaire Page I. Introduction 2 II. Notion et définition des frais accessoires (art. 257a CO et 257b CO) 5 III. Les frais accessoires incombant aux locataires indépendamment 11 du loyer (art. 257a al. 2 CO) IV. Modification des frais accessoires en cours de bail 17 (art. 269d al. 3 CO; art. 19, al. 1 et 1bis OBLF) V. Examen de quelques questions particulières au regard de 30 l'exigibilité (art. 257c CO), de la demeure du locataire (art. 257d CO), des sûretés (art. 257e CO) et de la consignation (art. 259g CO) des frais accessoires VI. Conclusions 35 VII. Références de doctrine Bibliographie 362 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 2 I. Introduction I.1. Historique 1. Le nouveau droit du bail à loyer et du bail à ferme (Titre 8 e du Code des obligations) en vigueur dès le 1 er juillet a introduit la notion de frais accessoires pour tous les baux à loyer. Cette notion complète celle du loyer. 2. Cette notion de frais accessoires n'avait été jusqu'alors prévue que pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux à la suite de l'adoption de la législation sur les abus dans le secteur locatif, aux art. 7 et 8 AMSL 2. I.2. Systématique A. Les dispositions légales applicables aux frais accessoires dans les baux d'habitations et les locaux commerciaux et leur champ d'application a) Dispositions du Code des obligations 3. Certaines dispositions du titre 8 e du bail à loyer, traitent des frais accessoires, quelle que soit la nature des baux et ne s'appliquent ainsi pas seulement à la location des logements et des locaux commerciaux. Il s'agit des art. 257 CO, 257a CO, 257c CO. 4. Des dispositions concernant les frais accessoires sont applicables en partie à tous les baux, mais prévoient en revanche un régime spécial pour les baux d'habitations et commerciaux. Il s'agit des art. 257d CO et 257e CO. Ce régime spécial, prévu pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux aux art. 257d CO et 257e CO, s'applique également aux baux d'appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise) 3 et aux baux d'appartements en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle de l'autorité D'autres dispositions sur les frais accessoires sont applicables exclusivement aux baux d'appartements et aux baux commerciaux, y compris aux habitations de luxe 5 et aux appartements en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité 6. Il s'agit des art. 257b CO sur les frais effectifs et le droit de regard sur les pièces justificatives de ces frais accessoires et 259g CO sur la consignation du loyer. 6. Les art. 269d CO et 270b CO, applicables aussi normalement aux frais accessoires, ne sont pas applicables aux baux d'appartements et de maisons familiales de luxe RO ; FF 1985 I AMSL du concernant des mesures contres les abus dans le secteur locatif 3 art. 253a CO; art. 253b al. 2 CO, a contrario; art. 2 al. 1 OBLF, a contrario 4 art. 253a CO; art. 253b al. 3 CO, a contrario; art. 2 al. 2 OBLF, a contrario 5 art. 2 al. 1 OBLF, a contrario; art. 253b al. 2, a contrario 6 art. 2 al. 2 OBLF, a contrario et art. 253b al. 3 CO, a contrario 7 art. 253b al. 2 CO; art. 2 al. 1 OBLF3 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 3 7. Les art. 269d al. 1 et 2 CO et 270b CO ne sont pas non plus applicables aux baux d'habitations en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité 8. Pour ces derniers baux en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, l'art. 269d al. 3 CO est aussi inapplicable à l'introduction de nouveaux frais accessoires et aux hausses de loyer. En revanche, l'art. 269d al. 3 CO demeure applicable à de tels baux en cas de nouvelles prétentions du bailleur autres que la majoration de loyer et l'introduction de nouveaux frais accessoires. L'art. 2 al. 2 OBLF trouvera alors logiquement application dans ces autres cas où il n'y a pas de surveillance administrative 9. b) Dispositions de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF) et leur champ d'application 8. Les art. concernant les frais accessoires sont les art. 4 à 8 OBLF. Les art. 4 à 8 OBLF sont également applicables à tous les baux de maisons et d'appartements de luxe 10 y compris en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité 11. L'art. 4 OBLF est une disposition d'application de l'art. 257a CO. Elle a trait aux modalités de perception des frais accessoires. L'art. 5 OBLF est la disposition d'application de l'art. 257b al. 1 CO. Elle a trait aux frais de chauffage et de préparation d'eau chaude entrant en ligne de compte. L'art. 6 OBLF constitue également une disposition d'application de l'art. 257b al. 1 CO. Elle précise les frais de chauffage et de préparation d'eau chaude qui ne peuvent pas entrer en ligne de compte. L'art. 6a OBLF, également disposition d'application de l'art. 257b al. 1 CO, autorise la prise en compte dans le décompte de chauffage/eau chaude des dépenses de fourniture en énergie auprès d'une centrale située hors de l'immeuble. L'art. 7 OBLF, disposition d'application de l'art. 257b al. 1 CO, règle la question des frais de chauffage relatifs aux habitations et aux locaux commerciaux non loués. L'art. 8 OBLF, disposition d'application de l'art. 257b al. 1 CO, prévoit les exigences du décompte des frais accessoires. B. Systématique des dispositions du Code des obligations applicables aux frais accessoires Chapitre I Dispositions générales, lettre E "Obligations du locataire" 9. Les dispositions des art. 257 CO, 257a CO, 257b CO, 257c CO, 257d CO et 257e CO sont toutes placées au chapitre I Dispositions générales, lettre E "Obligations du locataire". 10. Les art. 257cO, 257a CO et 257b CO décrivent les frais accessoires et déterminent à quelles conditions les frais accessoires peuvent incomber au locataire. L'art. 257c CO détermine les termes de paiement des frais accessoires. L'art. 257d CO règle la demeure du locataire consécutive à une inexécution de paiement des frais accessoires. L'art. 257e CO a trait aux sûretés. Cette disposition est-elle ou non applicable aux frais accessoires? 8 art. 253b al. 3 CO et art. 2 al. 2 OBLF 9 ATF 124 III 463, spéc. 468; contra : Jean-Marc Siegrist, Loyer et frais accessoires dans les logements subventionnés, 10 e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1998, ch art. 2 al. 1 OBLF, a contrario et art. 253b al. 2 CO, a contrario 11 art. 2 al. 1 OBLF, a contrario et art. 253b al. 3 CO, a contrario4 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page I.3. Chapitre I Dispositions générales lettre G "Défauts pendant le bail" sous II "Droits du locataire" chiffre 6 "Consignation du loyer" L'art. 259g CO placé au chapitre I "Dispositions générales", lettre G "Défauts pendant le bail" sous II "Droits du locataire", chiffre 6 "Consignation du loyer" a trait aux principes de la consignation du loyer. Cette disposition est-elle également applicable aux frais accessoires? L'art. 259h CO concerne la libération des loyers consignés et l'art. 259i CO la procédure. Chapitre II Protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux L'art. 269d CO figure à la lettre D "Augmentations du loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur". Cette disposition règle les modalités à respecter pour introduire en cours de bail d'autres prétentions unilatérales du bailleur qui peuvent consister dans des frais accessoires jusqu'alors à la charge du bailleur. L'art. 270b CO est placé à la lettre E "Contestation de loyer", sous paragraphe II, Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat. L'art. 270b CO règle le droit de contestation du locataire applicable aussi aux nouvelles prétentions du bailleur, incluant la diminution des prestations du bailleur, ou l'introduction de frais accessoires à charge du locataire, alors qu'elles étaient jusqu'alors supportées par le bailleur 12. Délimitation du sujet traité 13. Je traiterai ce sujet selon le plan suivant : 1. Notion et définition des frais accessoires 13 (partie II) 2. Les frais accessoires incombant au locataire, indépendamment du loyer 14 (partie III) en examinant successivement la liberté laissée aux parties en cette matière les conditions (accord spécial entre parties; dépenses effectives du bailleur) les modalités possibles de paiement des frais accessoires 3. La modification unilatérale du contrat en cours de bail pour introduire des frais accessoires (partie IV) 4. Questions particulières en rapport avec l'exigibilité (art. 257c CO), la demeure du locataire (art. 257d CO), les sûretés (art. 257e CO) et la consignation (art. 259g CO) des frais accessoires (partie V) 12 art. 269d CO 13 art. 257, 257a et 257b CO 14 art. 257a al. 2 CO5 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 5 II. Notion et définition des frais accessoires (art. 257a et 257b CO) 14. Le contexte Le contexte dans lequel s'inscrivent les frais accessoires est la rémunération du bailleur qui consiste dans le loyer auxquels peuvent s'ajouter, cas échéant, si les parties en sont convenues ainsi, des frais accessoires. Le locataire doit rémunérer les fonds propres investis par le bailleur, les charges financières (intérêts notamment hypothécaires), les charges courantes ou d'exploitation et les charges d'entretien 15. Cette rémunération du bailleur est couverte par un loyer (art. 257 CO) ou par un loyer et des frais accessoires, moyennant accord exprès des parties (art. 257a al. 2 CO). S'il y a frais accessoires, les charges y relatives sont naturellement exclues des charges couvertes par le loyer 16. Dans ce contexte, la portée des querelles pour savoir si tels frais, par exemple parce qu'ils englobent une part d'entretien, peuvent ou non constituer des frais accessoires, est plus limitée qu'il pourrait paraître à première vue. Une extension des frais accessoires ne devrait pas léser le locataire, puisque dans cette hypothèse, le bailleur ne peut, d'une part, prendre en compte strictement que les frais effectifs et ne pas prendre le moindre bénéfice sur ces frais à charge du locataire, et que, d'autre part, ces mêmes frais accessoires ne pourront être alors pris en compte dans les charges à couvrir par le loyer. 15. En général Les frais accessoires ne sont pas définis réellement et strictement, ni énumérés même à titre exemplaire pour tous les baux de location Baux de logements et commerciaux (non inclus : les logements de vacances loués pour trois mois ou moins, pour lesquels l'art. 257b CO est inapplicable conformément à l'art. 253a al. 2 CO) Les frais accessoires ne sont pas davantage définis réellement et strictement pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux (art. 257b CO). Ils font l'objet en revanche, d'une énumération à titre exemplaire. 17. Les frais accessoires selon l'art. 257a CO et 257b CO (frais accessoires qui peuvent être mis à la charge du locataire moyennant convention spéciale) Le système choisi par le législateur au regard des frais accessoires est de définir non pas les frais accessoires eux-mêmes, mais uniquement ceux qui peuvent être mis à la charge du locataire parce qu'en rapport avec l'usage de la chose louée et moyennant en outre, une convention spéciale avec lui sous forme d'un dédommagement 18. Par mesure de simplification pour la suite de cet exposé, nous conviendrons d'utiliser uniquement le terme "frais accessoires" en sous-entendant automatiquement et sans autre rappel son sens selon ces art. 257a et 257b CO, à savoir qu'ils peuvent être mis à la charge du locataire moyennant un accord exprès. 18. Les frais accessoires des art. 257a CO et 257b CO doivent être nécessairement en rapport avec l'usage de la chose 19. Le libellé de ces dispositions l'établit clairement. 15 David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, ch. 2 p. 282 ss, ch. 3, p. 284, ss, ch. 6.1 à 6.5, p Lachat, op. cit. ch. 1.6, p art. 257a CO 18 voir Higi, [Zürcher] Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Teilband V 2b, Die Miete, Zurich 1994, ch. 5 ad art. 257a et b CO et les références citées 19 R. Weber/P. Zihlmann, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht / Obligationenrecht I, Bâle 1996, ch. 6 ad art. 257a CO; ATF 105 II 356 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 6 Les frais accessoires sont des dépenses que supporte le bailleur pour des prestations qu'il fournit luimême ou qu'il fait fournir par un tiers et qui sont en rapport avec la chose louée Les frais accessoires doivent être constitués de dépenses effectives du bailleur i) Les frais accessoires doivent correspondre à des dépenses effectives du bailleur 21. Il en résulte : ii) Le bailleur a le fardeau de la preuve des dépenses qu'il facture comme frais accessoires 22. iii) Le bailleur ne doit pas faire de bénéfice sur les frais accessoires. Le locataire doit ainsi bénéficier des escomptes, rabais, prix de gros et ristournes consentis par les fournisseurs 23. iv) La TVA liée aux frais accessoires est à la charge du locataire 24. v) Les frais d'administration découlant de l'établissement du décompte peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou portés en compte jusqu'à concurrence des taux usuels (art. 4 al. 3 OBLF) Distinction entre les frais accessoires des art. 257a et 257b CO et les frais accessoires de la LCAP ou les charges de propriété par étages Les frais accessoires des art. 257a CO et 257b CO doivent être distingués des frais accessoires et charges qui font l'objet des art. 38 al. 2 LCAP et 25 OCAP, car la législation publique (loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 [RS 843] et son ordonnance d'application du 30 novembre 1981 [RS 734,1]) vise aussi des coûts liés à l'existence de la chose louée elle-même, par exemple les impôts (art. 38 al. 2 LCAP) 26. La définition des frais accessoires de la LCAP est ainsi non seulement beaucoup plus complète que celle des art. 257a CO et 257b CO 27 mais surtout, elle ne se superpose pas avec celle des art. 257a CO et 257b CO. De même, les frais accessoires des art. 257a CO et 257b CO doivent être distingués des charges de la propriété par étages qui sont affranchies, elles aussi, de l'exigence du rapport avec l'usage de la chose et comprennent ainsi des postes supplémentaires qui seraient exclus par les art. 257a CO et 257b CO. 21. Les frais accessoires tels que définis à l'art. 257a CO sont délimités de manière impérative Pierre Wessner, L'obligation du locataire de payer le loyer et les frais accessoires, 9 e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 8 ch art. 257b al. 1 CO; art. 4 al. 3 OBLF; art. 5 al. 1 OBLF; Higi, op. cit. ch. 6 ad art. 257a et b CO; USPI, Union suisse des professionnels de l'immobilier, Droit suisse du bail à loyer, Commentaire, Genève 1992, ch. 22 ad. art b CO; Lachat, op. cit. ch. 4.1 à ch. 4.4 p. 225; Wessner, op. cit. ch. 28, p. 9; Richard, Les frais accessoires, Cahiers du bail (CdB) 1/98, p. 1 à 14, ch. 3.2 p Lachat, op. cit. ch. 4.1, p. 225; Wessner, op. cit. ch. 28, p. 9, USPI, ch. 22 ad art b CO; Richard, art. cit. ch , p Lachat, op. cit. ch. 4.1 et les références citées; Wessner, op. cit. ch. 28 p. 9 et 10; Corboz/Daoudi, Jurisprudence en matière de baux à loyer, SJ 1979, p. 603, n 243; Richard, art. cit. ch p Lachat, op. cit. ch. 4.2 p. 226 et les réf. cit. à sa note 26; Richard, art. cit. ch p art. 4 al. 3 OBLF a été introduit par le ch. 1 de l'ordonnance du 26 juin1996 entré en vigueur depuis le 1 er août 1996 (RO ; Richard, art. cit. ch , p. 4 et 5) 26 ATF 124 III 463, spéc Siegrist, op. cit. ch Higi, op. cit. ch. 3 ad art. 257a CO; USPI, ch. 2 ad art b CO; R. Weber/P. Zihlmann, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Bâle 1996, ch. 6 ad art. 257a CO; Lachat, op. cit. ch. 5.1, p. 2227 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page Quelques caractéristiques des frais accessoires selon les art. 257a et 257b CO i) Une interprétation littérale des art. 257a CO et 257b CO conduit à faire une distinction entre les prestations principales du bailleur (cession au locataire de l'usage de la chose louée) et les autres prestations légales ou complémentaires en rapport avec l'usage de la chose louée. ii) Les frais accessoires sont des prestations liées à l'usage de la chose louée et entraînant des frais pour le bailleur du fait de l'accomplissement de ces tâches annexes 29. iii) Il s'agit de frais d'utilisation engendrés pour le moins en partie par le locataire 30. iv) L'interprétation littérale conduit aussi à relever que lorsque la prestation en faveur du locataire en rapport avec l'usage de la chose émane d'un tiers, il s'agit alors nécessairement de frais accessoires. v) Les frais accessoires doivent reposer sur des obligations annexes au contrat de bail et non pas sur une autre base contractuelle entre les parties. vi) Les frais accessoires doivent se situer au niveau d'une obligation annexe légale du bailleur et ne pas être occasionnés par le locataire en tant que consommateur. 23. Vu le libellé de l'art. 257b CO, certaines contributions publiques et charges grevant la chose louée, mais seulement dans la mesure où elles résultent de l'utilisation de la chose, peuvent constituer des frais accessoires et être mis à la charge du locataire par convention expresse, selon l'art. 257b al. 2 CO, même si l'art. 256b CO les fait supporter, en principe, par le bailleur 31. Cela se déduit selon nous de l'interprétation systématique des art. 256b CO et 257a CO et de l'interprétation historique 32. A cet égard, l'art. 257b CO constitue une "lex specialis" par rapport à l'art. 256b CO qui selon nous, est de nature dispositive. 24. Frais accessoires reconnus admissibles i) Les frais de chauffage et d'eau chaude 33 ii) Contributions publiques résultant de l'utilisation de la chose 34 par exemple Taxe d'épuration des eaux usées 35 Taxe d'enlèvement des ordures 36 Redevance pour le déneigement Frais d'exploitation Constituent des frais d'exploitation 38 : les rentes de droit de superficie les primes d'assurances 29 Higi, op cit. ch. 7 ad art. 257a et b CO 30 Higi, op. cit. ch. 13 ad art. 257a et b CO 31 USPI, ch. 6 ad art. 256b CO; Thomas Oberle, Nebenkosten-Heizkosten, 2 e éd., Zurich 2001 ch cf. Message sur la révision du droit du bail à loyer du 27 mars 1985, FF 1985 I, p , ch. 522 citant expressément les taxes d'épuration et d'ordures qui constituent des contributions publiques qui grèvent la chose louée, mais qui entraînent des frais accessoires en rapport avec l'usage de la chose par le locataire 33 art. 257b al. 1 CO; Message, ch. 522, Loyers, frais accessoires, sûretés fournies par le locataire et transactions couplées 34 art. 257b al. 1 CO 35 Message précité; Lachat, op. cit. ch p Message précité; Lachat, op. cit. ch p Oberle, op. cit. ch. 3.1 p. 20; Lachat, op. cit. ch p art. 257b al. 1 CO8 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 8 les abonnements d'entretien les impôts immobiliers les honoraires de gérance 39 les frais d'électricité des locaux communs 40 les frais de gaz des locaux communs 41 les frais de climatisation 42 les frais de concierge 43 les frais d'exploitation de l'ascenseur 44 la redevance pour réseau de TV par câble 45 la consommation d'eau et d'électricité de la machine à laver 46. Dans la mesure où il s'agit de frais d'exploitation en rapport avec l'usage de la chose louée, l'art. 257b CO permet qu'ils soient constitués en frais accessoires 47. Le critère de différenciation entre les frais d'exploitation et les frais d'entretien réside dans la périodicité Les contrats de service i) Dans la mesure où ils impliquent très généralement une certaine périodicité, ils devraient pouvoir être érigés en frais accessoires. Pour ce faire en revanche, ils ne devraient pas inclure le coût des réparations ou/et le changement de pièces. Cela se déduit d'une interprétation littérale des art. 257et 257a CO et l'art. 6 litt. a OBLF par analogie 49. Les frais d'abonnement de contrat de service peuvent être séparés dans le contrat de bail, en tant que frais accessoires, sous la réserve qui précède. ii) On peut citer à titre d'exemple de contrats de services 50 : les contrats de service pour les ascenseurs les contrats de service pour les installations de climatisation/ventilation les contrats de service pour la piscine communautaire les contrats de service pour l'installation de chauffage les contrats de service pour l'installation électrique pour les portes de garages/portails les contrats de service de gardiennage les contrats de service d'alarmes les contrats de service d'extinction de feu/d'alarme de feu les contrats de service d'alarme de fuite d'eau les contrats de service pour les interphones les contrats de service pour les machines à laver le linge et les séchoirs les contrats de service pour les lave-vaisselles iii) Relevons toutefois que ces contrats de services incluent toujours et nécessairement aussi une part d'entretien, même s'il est périodique. 39 art. 12 al. 1 OBLF; Lachat, op. cit. ch p Message précité; Lachat, op. cit. ch. 1.1; Oberle, op. cit. ch. 3.1 p Message précité; Lachat, op. cit. ch p Oberle, op. cit. ch Message précité; Lachat, op. cit. ch p Message précité; Lachat, op. cit. p Lachat, op. cit. ch. 1.1 p. 221; Oberle, op. cit. ch Message précité; Lachat, op. cit. ch p. 221; Oberle, op. cit. ch Lachat, op. cit. ch. 6.4, note 78, p cf. Elmar Gratz, Mietzinsgestaltung, Zurich 1995 p. 21 ch. 2.4; p. 140 ch. 9.1; Lachat, op cit chapitre 18, ch. 6.4, note 78, p Oberle, op. cit. ch Oberle, op. cit. ch9 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page Le problème controversé des frais d'entretien Les art. 257a et 257b CO sont muets à leur sujet. i) Le Message paraît exclure des frais accessoires les frais d'entretien, mais en se fondant exclusivement sur le fait qu'ils impliquent la réparation ou le remplacement des parties usées, de même que les frais de service de la voiture 51. En revanche, le Message les admet pour les frais d'entretien du jardin, sans autre commentaire 52. Ainsi, le Message n'est pas très clair et n'est donc pas décisif selon nous. ii) Une partie de la doctrine apparemment majoritaire, exclut les frais d'entretien des frais accessoires Higi exclut les frais d'entretien comme frais accessoires, mais sans autre commentaire 53. Lachat et Wessner les excluent, au motif que le loyer sert à rémunérer ces prestations d'entretien du bailleur 54. C'est également le cas de Gratz 55. iii) D'autres auteurs admettent, au contraire, que les frais d'entretien peuvent constituer des frais accessoires USPI l'admet à la condition qu'elle soit en rapport avec l'usage de la chose louée et en s'appuyant sur l'art. 259 CO qui ne fait toutefois référence qu'aux menus travaux de nettoyage et de réparations indispensables à l'entretien normal de la chose et qui incombent de toute manière au locataire et qui ne constitue pas une justification valable à mes yeux 56. Oberle l'admet expressément pour l'entretien du jardin et indirectement, sur un plan plus général, en reconnaissant que les contrats de service puissent constituer des frais accessoires s'ils ont pour objet l'entretien 57 et qu'il ne recouvrent pas en plus des réparations Absence de portée significative à l'exclusion, comme frais accessoires, des frais d'entretien i) Les frais d'entretien peuvent être inclus dans les charges que le bailleur peut faire supporter au locataire à travers le loyer 59. Dans ces conditions, que les frais d'entretien soient rémunérés par le loyer ou par les frais accessoires, le locataire en supportera le coût. ii) Comme les frais accessoires pour les logements et les locaux commerciaux ne doivent couvrir que des dépenses effectives, le locataire a du reste davantage de garanties si certains frais d'entretien font l'objet de frais accessoires et sont, par exemple, inclus dans des contrats de service. 29. Recherche d'un critère pour admettre comme frais accessoires certains frais d'entretien i) De mon point de vue, les frais d'entretien devraient pouvoir être rémunérés en tout cas par des frais accessoires, dans les domaines où les frais d'entretien ne concernent pas strictement l'objet principal du contrat de bail (habitations ou locaux commerciaux), mais des éléments annexes au contrat de bail (ascenseurs, installations de climatisation, ventilation, installations 51 voir Message, ch Message, ad ch Higi, op. cit. ch. 8 ad art. 257a et b CO 54 Lachat, op. cit. ch. 1.2, p. 221; Wessner, op. cit. ch Gratz, op. cit., p. 21 sous ch USPI, ch. 12 ad. art. 257a et b CO 57 Oberle, op. cit. ch Oberle, op. cit. ch SJ 1991 p. 310; Lachat, op. cit. ch. 6.5 p. 29310 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 10 ii) iii) électriques, portes de garage, portails, installation de chauffage, piscine communautaire, installations d'alarmes, d'alarmes feu, d'alarme de fuite d'eau, machines à laver le linge, machines à laver la vaisselle). Dans tous ces cas, il s'agit de prestations en rapport avec l'usage de la chose. L'interprétation littérale des art. 257, 257a, 257b CO le permet à notre avis. Dans la pratique du reste, on ne conçoit que des frais accessoires pour les travaux d'entretien concernant strictement l'objet principal du contrat de bail, habitation ou locaux commerciaux, car ils n'ont en principe aucune périodicité, et ne se prêtent de toute manière pas du tout à la constitution de frais accessoires. En conclusion, même si les frais accessoires ou les contrats de services concernent ou englobent des frais d'entretien, dans la mesure où ces frais ont un caractère périodique et concernent des prestations annexes du bailleur et qu'elles sont en rapport avec l'usage de la chose, on doit considérer qu'ils peuvent constituer des frais accessoires rémunérés séparément du loyer, conformément aux règles des art. 257a et b CO moyennant un accord exprès entre parties. 30. Les prestations du bailleur qui ne peuvent pas constituer des frais accessoires, faute de rapport avec l'usage de la chose louée On peut citer 60 : 1. les impôts fonciers 2. les charges hypothécaires 3. les primes d'assurances du bâtiment 4. les charges foncières 5. les taxes de raccordement aux canalisations 6. les taxes pour entretien des routes ou du trottoir. Cela se déduit des art. 257a al. 1 CO et 257b al. 1 CO a contrario. 31. Frais qui doivent être exclus des frais accessoires Les dépenses de réparations et de remplacements des parties usées de la chose 61. Cela se déduit expressément de l'art. 6 litt. a OBLF pour la réparation et la réfection des installations, mais uniquement pour les installations de chauffage et d'eau chaude. Cela se déduit indirectement de l'interprétation littérale des art. 257 et 257a CO, car il manque à de telles dépenses le caractère accessoire et de prestations annexes. Les prestations complémentaires entre parties, ne reposant pas sur des obligations annexes au contrat de bail mais sur une autre base contractuelle, ne constituent pas des frais accessoires (interprétation littérale des art. 257a CO et 257b CO), a fortiori si la bailleresse fournit en outre des prestations propres indépendantes 62. Les frais que le locataire occasionne lui-même directement en tant que consommateur et indépendamment de l'usage même de la chose et ne se situant pas au niveau d'une obligation annexe légale du bailleur telle que téléphone, et électricité, ne sont pas des frais accessoires USPI, ch. 13 ad art b CO; Oberle, op. cit. ch p. 32 à 34; Lachat, op. cit. ch. 1.3, p. 222; Wessner, op. cit. ch. 23, p. 8; Richard, art. cit. ch. 2.3, p Message, ch ; USPI, ch. 14 ad art b CO; Lachat, op. cit. ch. 1.2, p. 221; Oberle, op. cit. ch , p. 31; Higi, op. cit. ch. 8 ad art. 257a et b CO; Richard, art. cit. ch. 2.3, p ATF du 24 mai 2000 P.S. AG ca. A.S. AG, MRA - MietRechtAktuell, Bâle, N 5/2000, p. 369 ss 63 Oberle, op. cit. ch. 2 et ch. 5.5; Higi, op. cit. ch. 5 ad art. 257a et b CO11 Les frais accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux Page 11 III. Les frais accessoires incombant aux locataires indépendamment du loyer (art. 257a al. 2 CO) Les frais accessoires incombant aux locataires indépendamment du loyer (art. 257a al. 2 CO) 32. La rémunération des frais accessoires : Le principe Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose (art. 257 CO) sous réserve d'une convention mettant à la charge du locataire le paiement des frais accessoires (art. 257a al. 2 CO). Le loyer représente la contrepartie non seulement des obligations principales du bailleur (délivrance et maintien de la chose louée dans un état approprié à l'usage convenu; art. 256 al. 1 CO), mais également des frais accessoires fournis par le bailleur ou un tiers, en rapport avec l'usage de la chose, même s'ils ne sont pas mentionnés nommément 64. Le loyer couvre ainsi en principe, et sauf convention contraire particulière entre les parties, toutes les prestations d'exécution du bailleur liées au contrat, inclus les frais accessoires La liberté des parties sur la rémunération des frais accessoires concrétisés par l'art. 257a al. 2 CO Lorsque le bailleur fournit des prestations accessoires, le prix de ces services peut être inclus dans le montant du loyer ou faire l'objet de supplément à celui-ci, sous forme de frais accessoires; le choix du mode de rétribution relève de la liberté des contrats Absence de toute portée sur les frais accessoires du contrat-cadre romand (version 2001) Le contrat-cadre romand (version 2001) n'empêche pas la rémunération des frais accessoires séparément du loyer moyennant un accord des parties selon l'art. 257al. 2 CO. En effet, l'art. 8 des Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud, édition 2001, qui prévoit comme étant à la charge du bailleur l'entretien des équipements collectifs, l'éclairage et les frais de concierge (art. 8 litt. b, c, d) ne constitue pas une des dispositions paritaires romandes (voir préambule de ces dispositions paritaires romandes). En conséquence, la liberté d'un accord portant sur les frais accessoires à charge du locataire, selon l'art. 257a al. 2 CO est totale sur le plan romand, sous réserve d'un régime particulier sur le plan vaudois (voir infra sous chiffre 35). 35. Le régime vaudois découlant des art. 8 et 28 à 32 des Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud (ci-après RULV) En revanche, d'autres articles régissant les frais accessoires, à savoir les art. 8 et 28 à 32 de ces Dispositions paritaires romandes et Règles et usages locatifs du canton de Vaud, ont été établis paritairement entre l'asloca Vaud, la CVI, la SVR et l'usv, et constituent des règles et usages locatifs pour le canton de Vaud. 64 art. 257a al. 2 CO, a contrario; art. 257a al. 1 CO; art. 257b al. 1 CO; Higi, op. cit. ch. 12 ad art. 257a al. 1 CO; Weber/Zihlmann, op. cit. ch. 7 ad art. 257a al. 2 CO 65 cf. Higi, op. cit. ch. 12 ad art. 257a et b CO et les réf. cit.; P. Engel, Contrats de droit suisse, Berne 1992, p. 154; Guhl/Koller/Druey, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8 e éd., Zurich 1991, p. 397; ATF 121 III 460 = JT 1996 I 379; ATF 124 III ATF 63 II 381; ATF 107 II 267 cons. 2a et les citations Montrer encore
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