Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860512-1086584
Timestamp: 2016-10-26 23:37:42+00:00

Document:
BLAY c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Page d'accueil > Résultats de la recherche BLAY c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10865/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-12;10865.84 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : BLAYDéfendeurs : LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : (TRADUCTION) EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requÃ©rante les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . La requÃ©rante est une ressortissante canadienne d'origine juive, nÃ©e en 1906 , en Pologne et domiciliÃ©e Ã Downsview, dans l'Ontario (Canada) . Devant la Commis- ' sion, elle est reprÃ©sentÃ©e par le Dr . Otto Kiister, avocat Ã Stuttgart et le Prof . Dr . Dr. F .A . Mann, de Londres . La requÃ©rante vivait au dÃ©but de la deuxiÃ¨me guerre mondiale Ã Szczebreszyn .PourÃ©vitelspcnaz,els'fuitRavcmle,sonr . Peu de temps aprÃ¨s, elle fut dÃ©portÃ©e par les autoritÃ©s soviÃ©tique snietsduxfa en SibÃ©rie oÃ¹ elle dut accomplir un travail forcÃ© qui provoqua chez elle des lÃ©sions irrÃ©parables, physiques et mentales . En 1942, elle fut dÃ©portÃ©e au Kazakhstan d'oÃ¹ elle revint en 1946 vers la Pologne. En 1950, elle Ã©migra en IsraÃ«l et de lÃ au Canada Ã l'automne de1951 . AprÃ¨s 1945, la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã©dicta une rÃ©glementation pour rÃ©parer les torts infligÃ©s par le rÃ©gime nazi . Une partie de cette rÃ©glementation constitue la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation des victimes de persÃ©cutions nazies (BundesentschÃ digungsgesetz) ci-aprÃ¨s appelÃ©e la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation . Toutefois, le dossier de ce que l'on appelle les rÃ©fugiÃ©s en Union soviÃ©tique c'est-Ã -dire les Juifs polonais qui, ayant fui vers l'Union soviÃ©tique pour Ã©chapper aux persÃ©cutions nazies, deviurent dÃ¨s lors les victimes de persÃ©cutions soviÃ©tiques' - Ã©tait Ã l'origine exclu du domaine d'application de la lÃ©gislation sur l'indemnisa-' tion et normalement, aucune demande d'indemnisation n'Ã©tait transmise pour des ca . scomeluidarqÃ©nt Le Bureau de l'URO (United Restitution Organisation) Ã Toronto informa la, requÃ©rante en ce sens et refusa d'Ã¨nregistrer sa demande d'indemnisation . La requÃ©-i rante ne prÃ©senta dÃ¨s lors aucune demande dans le dÃ©lai prÃ©vu par la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation, c'est-Ã -dire avant le 1Â° 1 avril 1958 . Un changement se produisit lorsque le 25 octobre 1961 et le 18 avril 1962, la~ Cour fÃ©dÃ©rale de Justice (Bundesgerichtshot) dÃ©cida que la persÃ©cution par les SoviÃ©tiques de rÃ©fugiÃ©s qui avaient fui pour Ã©chapper aux persÃ©cutions nazies Ã©tait une consÃ©quence naturelle de ces derni8res persÃ©cutions et que les pertes subies en Unioq soviÃ©tique relevaient dÃ¨s lors de la loi allemande sur l'indemnisation (RzW Rechtsprechung zum Wiedergutmachungsrecht - 1962, p . 116, Nr . 9 p . 449) . A la fin de 1963, ce fait nouveau parvint Ã la connaissance de la requÃ©rante qui Ã©tait depuis 1951 sous traitement mÃ©dical dans le service psychiatrique d'un h6pital canadien . Elle s'adressa donc Ã nouveau au Bureau de l'URO Ã Toronto . On l'y 196
. informa qu'une demande d'indemnisation avait des chances de rÃ©ussir et le 24 niars 1964, le Bureau de l'URO A Berlin prÃ©senta sa demande, au titre de lalbi fÃ©dÃ©rale sur l'iridemnisation, au Bureau der indemnisations dela RhÃ©nanie-Palatinat Ã Berlin . A sa rÃ©claination Ã©tait jointe une demande ~de rÃ©ouvenÃ»re des dÃ©lais sous forme d'une attestaiion sous sa :rment datÃ©e du ] 3 fÃ©vrier 1964 et dans 7aquelleelle dÃ©clarait avoir dÃ©pass . le dÃ©lai prÃ©vu pour le dÃ©pÃ´t des demandes car on lui avait dit qu'elle n'aurait pas droit Ã indeninisation . De fait, l'article 189 3) de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation est ainsi libellÃ© : Â« Le demandeur qui, sans aucune faute de sa part, n'a pas pu respecter le dÃ©lai de dÃ©pÃ´t, peut demander la rÃ©ouverbtre des dÃ©lais . Si le Bureau des indemnisations lui accorde, expressÃ©ment ou tacitement, cette rÃ©ouverture, les tribunaux d'indemnisation sont liÃ©s par cette clÃ©cision . Â» Dans les armÃ©es qui suivirc+nt, la requÃ©rante souniit d'acures' docurrients au Bureau des indenmisations . Le 7 fÃ©vrier 1973, le 13ureau des indemnisations Ã Mayence, alors compÃ©ten t rejeta sa demande pour tardivetÃ© et refusa la rÃ©ouvetiure des dÃ©iais au motif que la demande de rÃ©ouNerture n'Ã©tait pas suffisamment dÃ©taIDÃ©e . La requÃ©rante n'a:vait pas soumis d'iinformations valables sur la question de savoir oÃ¹ et qutmd elle avait appris la possibilitÃ© qu'offrait la loi sur l'indemnisation . La requÃ©rante, reprÃ©sentÃ©e par ses avocats, engagea alors le 7 juillet 1973, 'devant le tribunal rÃ©gional (Landgericht) de Mayence contre le Land de RhÃ©naniePalatinat, une action en annulation de la dÃ©cision du. 7 fÃ©vrier 1973, demandant la rÃ©ouve-ture des dÃ©lais et une indemnitÃ© . L . 30 mai 1974, le tribunal rÃ©gional de Mayence rr,jeta sa demande, le motif essentiel Ã©tant de nouveau qne la requÃ©rante n'avait pas fourni Ã temps les dÃ©tails et prÃ©cisions voulues sur les conditions dans lesquelles elle avait appris son droit Ã indemnisation . Le tribunal renvoya Ã cet Ã©gard Ã lajurispradence de la Cour Ã¨Ã©dÃ©rale de Justice (RzW 1971, p . 180 et 510 ; 1 5r13 p . 96) . Le 16 dÃ©cenibre 1976, la Ã§oar d'appel (Oberlandesgericht) de CoblÃ©nce rejeta ~l'appel forinÃ© par la requÃ©rante contre le jugement ci-dessus . La requÃ©rante n'ob[int pas l'antorisation de se pourvoir devant la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice . Par la. suite, la requÃ©rante en appela Ã la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice contre le refus d'autorisatÃ¼on d'appel . Le 29 mare ; 1983, elle fut dÃ©boutÃ©e au motif que son affaire avait Ã©tÃ© tranchÃ©e conformÃ©ntent Ã la jurisprudence constante de la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice sur l'article 189 (3), premiÃ¨re phrase de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation (RzW 1971, p . 510, 1975, jpp . 314, 315) . La Cour fÃ©d(irale de Justice renvoya en outre Ã un anÃªt de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) du 15 dÃ©ceinbre 1982 -- 2 BvR 893/79 qui, dansune affaire analogue, rejetait un pourvoi constitutionnel comme dÃ©pourv u 197
de chance de rÃ©ussir . L'affaire en question fut Ã©galement soumise Ã la Commission qui la rejeta le 10 dÃ©cembre 1984 comme incompatible avec les dispositions de la Convention (No 10612/83, D .R . 40 p . 276) . Vu l'arrÃªt rendu le 15 dÃ©cembre 1982 par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, la requÃ©rante ne dÃ©posa pas de recours constitutionnel puisqu'il n'offrait pas de chances de rÃ©ussir .
GRIEF S La requÃ©rante se plaint de s'Ãªtre vu refuser un proc8s Ã©quitable et de ce qu . Ellee'elstribunaxopÃ©srlebin-fodam'insto invoque l'article 6 par . det l'article 14 de la Convention . Elle critique la jurisprude la Commission seloÂ¢laquelle l'article 6 par . 1 de la Convention n'est pa dence â¢ . Elle renvoie notamment Ã l'arrÃªt rendu pa sr aplicbeÃ roÃ©dunqsti la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Golder et fait valoir qu'i ln'yapsdeitncoÃ fairent udroitÃ Ã©partionpurdifamton,c sidÃ©râ¢ , comme Ã©tant un Â« droit de caractÃ¨re civil Â» dans l'affaire Golder, et un droit Ã pension Ã faire valoir contre un Etat pour atteintes Ã la santÃ© et Ã la libertÃ© de la personne . Sa situation de victime des persÃ©cutions nazies ne peut pas la priver de la protection offerte par l'article 6 par . 1 . Selon elle, la jurisprudence en question se fonde sur un malentendu, Ã savoir qu'elle rÃ©clante un versement pour des lÃ©sions corporelle Â« des dommages-intÃ©rÃªts ne pourraient pas Ãªtre obtenues autrement spourleq , selon les principes gÃ©nÃ©raux rÃ©gissant la responsabilitÃ© Ã raison d'actes illicites Â» . C'est Ã tort que la Commission a conclu de cette idÃ©e que Â«(dÃ¨s lors,) les procÃ©dures se rapportent Ã des prÃ©tentions qu'un individu fait valoir Ã l'Ã©gard de l'Etat et qui ressortissent clairement au domaine du droit publicÂ» . Toutefois, s'il n'y avait pas eu de loi sur l'indemnisation, la requÃ©rante aurait pu faire valoir ses prÃ©tentions Ã l'Ã©gard de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne conformÃ©ment aux articles 823, 826 et 839 du Code civil (BGB), comme l'a reconnu Ã plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice . Tout ce qu'a fait la loi spÃ©ciale usr l'indemnisation, ce fut de normaliser les dommages causÃ©s par les persÃ©cutions nazies afin d'accÃ©lÃ©rer la constitution des dossiers et le versement des indemnitÃ©s . Les prÃ©tentions des victimes ne sont pas pour autant devenues une affaire de droit public, comme le prouve par exemple le fait que ces demandes sont de la compÃ©tence des tribunaux civils de droit commun . Le caractÃ¨re Â«spÃ©cifiqueÂ» de la lÃ©gislation en question n'est donc absolumen . La responsabilitÃ© civile des chemins de fer, des compagnies aÃ©rienne s tpaserin et des automobilistes fait pareillement l'objet d'une lÃ©gislation spÃ©cifique et les prÃ©tentions exposÃ©es au titre de cette lÃ©gislation ne perdent pas pour autant leur nature â¢ de droits de caractÃ¨re civil . , - Le dos ier de la requÃ©rante ne peut pas non plus e compare aux cas o01e grie rejetÃ© dans une dÃ©cision sur le fond qui, pour des raisons de procÃ©dure, ne pou-faÃ©t vait pas Ãªtre contestÃ©e ou Ã©tait de nature Ã mettre fin Ã la procÃ©dure . Contrairement
Ã ces affaires en effet, l'examen du dossier a Ã©tÃ© bloquÃ© dÃ¨s le dÃ©but ; la requÃ©rante sest vu refirser une audience . Ã©quilable sur le bien-fondÃ© de sa demande et a fait liobjet de mesures cle procÃ©dure inÃ©quitables . Il n'y a pas de raison de limiter l'applieation del'article 6 Ã une inÃ©quitÃ© formelle de caractÃ¨re pure.ment technique . Le droit Ã un prazs Ã©quitable inclut le droit d'Ãªtre protÃ©gÃ© contre des dÃ©cisions d'une injustice si grossiÃ¨re, d'une inÃ©quitÃ© si manifeste que l'ensemble de ia procÃ©dure s'en trouve entachÃ©e d'inÃ©quitÃ© . La requÃ©rante souligne dans ce contexte que la dÃ©cision qui l'obligettit Ã dÃ«tailler par le menu les circonstances dans lesquelles elle avait appris la possibilitÃ© d'Ãªtre indemnisÃ©e, a Ã©tÃ© rendue par la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice lÃ© 1Â°^ avril 11971 (IdzW 1971, p . 510), soit longtemps aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de sa propre rÃ©quÃªte . En consÃ©quence, cette dÃ©cision avait un effet rÃ©troactif el l'a privÃ©e de ses droits Ã une Ã©poque oÃ¹ bon nombre d'autres victimes avaient obtenu Pindemnisation qui lui Ã©tait refusÃ©e . Au moment du dÃ©pÃ´t de sa requÃªte en mars 1964, ses avocats ne pouvaient pa s prÃ©voir l'Ã©volution de la jurispru(lence . En outre, le fetit nouveau justifiant lla rÃ©ouverture des dÃ©lais s'est produit trois ans aprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai rÃ©glementaire l)our dÃ©poser les demandes d'indemnisation . Il est Ã©vident qu'il a fallu du temps pour qÃ»e la nouvelle se propage au Canada et soit connue des simples citoyens n'ayant aucun contact avecl'Allemagne . On aurait pu attendre du Bnreau das indemnisations qÃ»'il prÃ©sume que, dans sa situation, la requÃ©rante n'avait pas commis de faute ]Ã´rsqu'e1Le avait prÃ©sentÃ© sa demande d'indemnisation . L'article 189 (3) de la loi rÃ©dÃ©rale sur l'indenmisation ne, l'obligeait qu'Ã prouver l'absence de faute ; dÃ¨;s lors, lÃ© condition selon laquelle elle devait dÃ©tailler par le r,nenu le quaud et le cornment i dÃ©cision du I" avril 1971 ren(lue par la Cour fÃ©dÃ©rale de Justice), avait un caractÃ¨re a~bitraire: . Au surplus, il Ã©tait inÃ©quitable d'interprÃ©ter l'article 189 (3) 2Ã¨me phrase dÃ© la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemniisation pour dire qu'une rÃ©ouverturc tacite des dÃ©la4s pÃ¢r le Bereau des indemnisations n'intervient que lorsqu'une dÃ©cision accordant ou rÃ©jetant l'indemnisa a Ã©tÃ© renduÃ©, mais ne pouvait pas Ãªtre dÃ©duite du fait que le dossier de la requÃ©rante avait dÃ©jÃ fait l'objet d'un examen poussÃ© . Il Ã©tait en outte injuste de rejeler son dossier sans mÃªme donner Ã l'intÃ©ressÃ© e possibilitÃ© d'expliciter et de nuancer sa demande initiale . i Un autre motif d'inÃ©quitÃ© est nÃ© du fa .it que la requÃ©rante a Ã©tÃ© victime d'une discrimination en raison de s~on Ã¢ge . L'usage Ã©tait et denieure que les demandes lindemr,isation sont traitÃ©es p ar ordre d'Ã¢ges des demandeurs . En 1964, la requÃ«rdante avait,58 ans, c'est-Ã -dire qu'elle Ã©tait relativement jeune et n'avait selon l'Ã¹sage, aucnne chance de voir sa demande examinÃ©e dans un proche avenir . Le rÃ©sultat Ã©tait qu'en 7971, lorsque la nouvelle pratique de la Cour fÃ©dÃ©rale dÃ© Justice tiit connue, son dossier n'avait pas Ã©cÃ© traitÃ© . Il en dÃ©conle que c'esl sÃ»rement cn raisÃ´n de sa relative jeunesse qu'e.lle n'avait pas obtenu l'indemnisation que des milliers diautres personnes avaient reÃ§ue enlre 1964 et 1971 . I.'inÃ©quitÃ© discriminatoire est nÃ©e de la dÃ©r-ision de 1971 et du caractÃ¨re rÃ©troactif qui lui a Ã©tÃ© attribuÃ© .
La requÃ©rante soutient enfin qu'il existe une disproportion entre le prÃ©judice subi du fait des persÃ©cutions nazies et soviÃ©tiques et la petitesse du motif qui l'a privÃ©e de son droit incontestÃ© Ã indemnisation . EN DROIT . La requÃ©rante, invoquant l'article 6 par . 1 de la Convention, combinÃ© aussi r avec l'article 14, se plaint de s'Ãªtre vu refuser un procÃ¨s Ã©quitable dans la procÃ©dure, engagÃ©e en vertu de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation . L'article 6 par . 1, premiÃ¨reÂ° phrase est ainsi libellÃ© : Â«ToÃ»te personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publi ' quement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial,' Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, . . . des contestations sur ses droits et obligationsj de caractÃ¨re civil . . . La Commission relÃ¨ve qu'en l'espÃ¨ce, la requÃ©rante s'est vu rÃ©fuser la rÃ©ouve rmedsÃ©laitque,dÃ¨slor tibunax'otpsexaminÃ©lbe-fondÃ©sa , demande d'indemnisation . L'examen de son dossier s'est limitÃ© au point de savoir ., si la demande avait Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e dans les dÃ©lais prÃ©vus Ã l'article 189 de la loi fÃ©dÃ©rale ; sur l'indemnisation . La Commission remarque que seule une procÃ©dure dÃ©cisive pour des droits e fobligatnsdecrÃ¨vlbÃ©fidesgarntlpoisumentÃ© . Elle a dÃ©clarÃ© Ã plusieurs reprises que des procÃ©dures tendant Ã ' Ã©delaConvti la rÃ©vision d'un procÃ¨s ou, dans certains cas, Ã une autorisation d'appeler ne relÃ¨v . 7761/77Ã©pasdel'rtic6_1aConveti(rpxmlNo 1 dÃ©c . 8 .5 .78, D .R . 14 p . 171) . De mÃªme, elle a dÃ©cidÃ© que cette disposition nÃ© . s'applique pas lorsqu'un obstacle de procÃ©dure ne permet pas un examen au fond (No 8000/77, dÃ©c. 9 .5 .78, D .R . 13 p . 81) . L'article 6 par . 1 ne s'applique pas noti plus Ã une procÃ©dure dans laquelle se trouvent prises des mesures prÃ©liminaires quP n'affectent pas le fond de l'affaire (No 7990/77, dÃ©c . 11 .5 .81, D .R . 24 p . 57 ; No 8988/80, dÃ©c . 10 .3 .81, D .R . 24 p . 198 ; No 5263/71, dÃ©c . 14 .12 .72, Recuei142 p . 97) . Par un raisonnement analogue, la Commission a conclu, dans une affaire semblable au cas d'espÃ¨ce (No 10612/83, dÃ©c . 10 .12 .84, D .R . 40 p . 276), que l'article 6 par . 1 de la Convention ne s'applique pas non plus lorsque la demÃ ndÃ© du requÃ©rant a Ã©tÃ© en fait rejetÃ©e pour des motifs procÃ©duraux . La Commission ne voit en l'espÃ¨ce pas de raison de s'Ã©carter de cette jurisprudence . Les dÃ©cisions judi" ciaires dont se plaint la requÃ©rante ne sauraient dÃ¨s lors Ãªtre considÃ©rÃ©es commÃ© ayant Â«dÃ©cidÃ©Â» de droits et obligations de caractÃ¨re civil au sens de'l'article 6 par . 1 de la Convention. La requÃ©rante soutient en outre que les autoritÃ©s et les tribunaux allemands on agi de maniÃ¨re inÃ©quitable en refusant sa demande de rÃ©ouverture des dÃ©lais . Cel Ã¢ 200
1 constiraerait une injustice grave face notamment Ã l'Ã©volution des dossiers des rÃ©fui giÃ©s er, Union soviÃ©tique et aux difficultÃ©s que ces g ens ont reo~ .ntrÃ©es Ã l'Ã©tranger i pour obtenir des renseignements sur leurs droits Ã indemnisation . L'interprÃ©tation I restriclive de l'article 189 (3), 2Ã¨me phrase, de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisaiton, (telle que les tribnnaux allemands la lui ont appliquÃ©e, Ã©tait entachÃ©e d'inÃ©quitÃ© et I d'arbitraire . la requÃ©rante voit une: inÃ©quitÃ© encore plus grave dans le fait que les tribunaux allemands ont rejetÃ© sa demande sans lui donner la possibilitÃ© d'expÃ¯iciter et de prÃ©ciser sa requÃªte initiale . Selon elle, cette attitude a constituÃ© en fait ian refus d'entendre.sa cause
. La Commisr,ion interprÃ¨te le grief de la requÃ©rante Ã cet Ã©gai-d comme s ignifian t qu'elle s'est vu refuser un procÃ¨s Ã©quitable devant tm tribunal pour dÃ©cider de ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, tels que le prÃ©voit l'aniele 6 par . 1 de la Convention .
?, cet Ã©gard, il faut teriir cornpte, comme la requÃ©rante l'a soulignÃ© elle aussi, de ce que la notion de Â«droits e :t obligations de caractÃ¨re civilÂ» Ã©noncÃ©e Ã l'article 6 par . 1 de la Convention ne saurait s'interprÃ©ter uniquement par rÃ©fÃ©rence au droit interne de l'Etat dÃ©fendeur, mais doit s'interpÃ©ter de maniÃ¨re autonome Ã la 'lumiÃ¨re de l'objet et du but de la Convention (par ex . Cour Eur . D .H ., arri!t Kdnig du 28 juin 1978, sÃ©rie A nÂ° 27, par . 88) . Ão consÃ©quence, il n'est pas dÃ©cisif pour 1 appliquer l'article 6 par . 1 en l'espÃ¨ce qur, les demandes prÃ©sentÃ©es au titre de la, loi 1 fÃ©dÃ©rale sur ]'indemnisation. soierÂ¢ consiclÃ©rÃ©es en droit allemand comme ressoitissant au droit privÃ© ou au d;[oit public . S'ag~ssant de l'interprÃ©tation de l'expression k droits et obligations de caractÃ¨re civilÂ» figurant Ã l'article 6 par . 1, la Cour europÃ©i;nne des Droits de l'Homme a dÃ©clarÃ© Ã plusieurs reprises que ces tenne's couvrent toute procÃ©dure dont l' issuÃ« est dÃ©terniinante pou.r des droit:s et obligations de caractÃ¨re privÃ© (par . ex . Cour Eur . D .H ., arrÃªt RingeisÃ©n du 16juillet 1971, sÃ©rie A nÂ° 13, par . 94i . La Cour a cependant ajoutÃ© que l'article 6 par . 1ne se contente pas d'un lien tÃ©nu ni de rÃ©percussions lointaines : des droits et obligations de caractÃ¨re civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets -- de la =contesiatÃ©on Â» (dispute) ; l'issue de la procÃ©dure doit @tre directemÃ©nt dÃ©tetminante pitur un tel droit (Cour Eur . D .H ., anÃªt Le ComptÃ©,'Van Leuven Ã©t De Meyere du 23 juin 1981, sÃ©rie A nÂ° 43, par . 47) . La prÃ©sente affaire concernele droit`dÃ© recevoir, an titre de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation,,ine indemnitÃ© peur certains dommages dÃ©terminÃ©s . Dans a sajuirisprudence antÃ©rieure,la Cotnmission a soulignÃ© que Â«. sans entrer en dÃ©tail dans les questions de succession d'Etat ou de prescription, la RÃ©pnblique FÃ©dÃ©rale s'est engai gÃ©e Ã payer aux victimes des persÃ©cutions nazies uneindemnitÃ© pour certains dommages prÃ©cis ou Ã leur accorder i{'autres avantages dans les limltes fixÃ©es par la loi i elle-mÃªme: . Cette lÃ©gislation conslitue un engagement de l'Etat de rÃ©parer des prÃ©ju1 dices pour lesquelsdes dommages-intÃ©rÃ«tsne pourraient pas Ãªtre obtenus Ã utrement ,
selon les principes gÃ©nÃ©raux rÃ©gissant la responsabilitÃ© Ã raison'd'actes illicites . C'est pourquoi les procÃ©dures tendant Ã obtenir la prise en considÃ©ration d'une demande particuliÃ¨re se rapportent Ã des prÃ©tentions qu'un individu fait valoir Ã l'Ã©gard dÃ© l'Etat et qui ressortissent clairement au domaine du droit public Â» (voir par ex : No 4523/70, dÃ©c . 23 .7 .71, Recueil 38 p . 115 ; No 4505/70, dÃ©c. 2 .10 .71, Recueil 39 p . 51 ; No 4618/70, dÃ©c. 21 .3 .72, recueil 40 p . 11 ; No 7014/75, dÃ©c . 21 .5 .76, D .R . 5 p . 134) . Dans sa dÃ©cision du 16 octobre 1980 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte No 8646/79 (non publiÃ©e),la Commission a confirmÃ© cette jurisprudence et ajoutÃ© que la proeÃ©dure tendant Ã la rÃ©ouverture des dÃ©lais pour obtenir une indemnisation au titre dÃ© cette loi fÃ©dÃ©rale Ã©chappe encore plus clairement au domaine d'application de l'ar= ticle 6 par . 1 . . . Dans une autre dÃ©cision prÃ©citÃ©e du 10 dÃ©cembre 1984 et concernant une affaire analogue (No 10612/83, dÃ©c . 10 .12 .84, D .R . 40 p . 276), la Commission a confirmÃ© l'avis qu'elle avait formulÃ© prÃ©cÃ©demment . Eu Ã©gard Ã la nature, au but et aux objectiofs de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'indemnisation tels que les ont esquissÃ©s les arrÃªts de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (BVerfGE 13 p . 39 [42, 42] et p . 46 [49]), la Com= mission a relevÃ© que la lÃ©gislation sur l'indemnisation des dommages infligÃ©s par le` rÃ©gime nazi ne constituait pas une respqnsabilitÃ© classique au regard du droit civili La loi se fondait en effet sur le raisonnement que les persÃ©eutions national-socialistes ont Ã©tÃ© des actes illÃ©gaux et que les personnes persÃ©cutÃ©es en raison de leurs convia tions, de leurs croyances religieuses ou de leurs opinions mÃ©ritaient une indemnisa-, tion de droit public. La Commission a dÃ¨s lors estimÃ© que l'on ne saurait Ã©tendre la notion de droits et obligations de earactÃ¨re civil Ã une situation ou, comme c'Ã©taii le cas en l'espÃ¨ee, unÃ© lÃ©gislation particuliÃ¨re avait Ã©tÃ© votÃ©e pour atteindre l'objectif de l'Etat de redresser des torts causÃ©s par des actes commis Ã grande Ã©chelle et sous le couverf de l'autoritÃ© de l'Etat . Les droits civils au sÃ©ns de l'article 6 par . 1 de la Convention, sont avant tout des droits, ressortissant au droit public ou privÃ©, que le citoyen a envers ses concitoyens ou envers des organes de d'Etat sans qu'il y ait Ã remplir dÃ© : conditions particuliÃ¨res de statut ou d'institution . Par contre, lorsque l'Etat a Ã©dictÃ© une rÃ©glementation irÃ¨s spÃ©cifique fondÃ©e sur l'idÃ©e de rÃ©soudre par un acte d'auto-' ritÃ© de l'Etat les problÃ¨mes nÃ©s de crimes commis par l'Etat et leurs consÃ©quences, les droits de caractÃ re civil ne sont plus en jeu . Ce domaine doitse distinguer du droit civil en gÃ©nÃ©ral par lequel il eÃ»t Ã©tÃ© impossible de trouver une solution satisfaisante Ã la question des persÃ©cutions Ã¹azies : La Commission a examinÃ© les critiques faites par la requÃ©rante Ã sa dÃ©cision du 10 dÃ©cembre 1984 mais n'a vu lÃ encore aucune raison de s'Ã©carter de cette juris= prudence . Elle maintient l'opinion que la lÃ©gislation en question crÃ©e des droits spÃ©- ; ciaux qu'il faut distinguer des prÃ©tentions de droit privÃ© . Elle en conclut que lar
procÃ©dnre suivie clevant les tribunaux en l'espÃ¨ce ne concernait pas une contestation sur les Â« droits et obligations de caractÃ¨re eivilÂ» de la requÃ©rante et Ã©chappe dÃ¨s lors au domaine d'application de l'article 6 de la Convention . Il s'ensuit que la Comnrission n' est pas corupÃ©tente ratione materiai, pour examiner la requÃªte et qu'elle cloit dÃ¨s lor ; la rejeter, conformÃ©ment Ã l'artic4.e 27 par . 2, pour incompatibilitÃ© avec les dispositions de la Convention . Par ces motifs, la Corsunission DÃCLARE LA REQLlÃTE IRRECIEVABLE .
203Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 12/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 189
 l'article 189
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 189
 l'article 189
 l'article 6
 l'article 14
 L'article 6
 l'article 189
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 189
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6