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Timestamp: 2016-12-08 22:44:40+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1972, 81258
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81258Numéro NOR : CETATEXT000007642047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;81258 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE - PROPOSITION D 'INTEGRATION.LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUILLET 1964 PROPOSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DE PRONONCER L'INTEGRATION DU REQUERANT EN QUALITE D 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE 7EME ECHELON, A LE CARACTERE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF, CAR ELLE FIXE DEFINITIVEMENT SON GRADE D'INTEGRATION.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * PROPOSITION D'INTEGRATION.LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUILLET 1964 PROPOSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DE PRONONCER L'INTEGRATION DU REQUERANT EN QUALITE D 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE 7EME ECHELON, A LE CARACTERE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF, CAR ELLE FIXE DEFINITIVEMENT SON GRADE D'INTEGRATION. LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION AIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL ATTAQUAT LES ARRETES MINISTERIELS DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI, DANS LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, PRONONCAIENT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET L'ADMETTAIENT A LA RETRAITE ET A CE QUE, A L'APPUI DE CES POURVOIS, IL INVOQUAT DES MOYENS TIRES DE L 'ILLEGALITE DES DECISIONS QUI LUI ATTRIBUAIENT LE GRADE D'INSPECTEUR DE 7EME ECHELON.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * EXCEPTION D'ILLEGALITE - OPERATIONS COMPLEXES.Texte : REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE RAPPORTER LES ARRETES DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI L'AVAIENT INTEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVEC LE GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, DE L'INTEGRER ET DE LE METTRE A LA RETRAITE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE PAR UNE DEMANDE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 LE SIEUR X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUILLET 1964 PROPOSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DE PRONONCER SON INTEGRATION EN QUALITE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE 7E ECHELON ; QUE CETTE LETTRE, QUI FIXAIT DEFINITIVEMENT LE GRADE D'INTEGRATION DU REQUERANT DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ET ETAIT PAR SUITE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE LA DEMANDE SUSVISEE N'ETAIT DONC PAS PREMATUREE ; QUE LE 3 AOUT 1965 LE SIEUR X... S'EST DESISTE DES FINS DE SA DEMANDE PAR UN ACTE QUI N'INVOQUAIT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE REGARDER SON DESISTEMENT COMME S'APPLIQUANT SEULEMENT A L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE ; QUE LA LETTRE DU MEME JOUR, ADRESSEE AU MINISTRE PAR LE REQUERANT, EU EGARD TANT A SON DESTINATAIRE QU'A SON CONTENU, N'AVAIT PAS DAVANTAGE CETTE PORTEE ;
MAIS CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DU 3 JUILLET 1964, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU 3 OCTOBRE 1964, AIT ETE EN ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT ATTAQUAT LES ARRETES MINISTERIELS DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI, DANS LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, PRONONCAIENT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET L'ADMETTAIENT A LA RETRAITE ET A CE QUE, A L'APPUI DE CES POUVOIRS, IL INVOQUAT DES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS QUI LUI ATTRIBUAIENT LE GRADE D'INSPECTEUR DE 7E ECHELON ET NON CELUI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1970, QUE SON DESISTEMENT DE SA DEMANDE DU 3 OCTOBRE 1964 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N° 411 QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 JUIN 1965 PRONONCANT SON INTEGRATION COMME INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1965, L'ADMETTANT, EN CETTE QUALITE, AU BENEFICE DE LA RETRAITE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1956 PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC QUI REFUSENT LEUR NOMINATION, CONSERVENT LEUR DROIT A INTEGRATION ET QUE, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES MOTIFS DE LEUR REFUS PAR UNE COMMISSION PARITAIRE DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ILS POURRONT PERDRE LEUR DROIT A TRAITEMENT ;
CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 6 DECEMBRE 1956, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC REFUSE LE RECLASSEMENT DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE QUI LUI A ETE PROPOSE, LA COMMISSION CENTRALE CREEE PAR CE DECRET EST SAISIE DU CAS DE L'INTERESSE ; QUE LA COMMISSION CENTRALE PEUT, AUX TERMES DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 13, "SELON LE MOTIF DU REFUS INVOQUE PAR L'INTERESSE, PROPOSER SOIT LA REVISION DE L'APPLICATION A L'INTERESSE DE LA DECISION VISEE A L'ALINEA PRECEDENT OU DES MODALITES D'INTEGRATION INITIALEMENT ARRETEE, SOIT LA CONFIRMATION DES PROPOSITIONS ANTERIEURES. DANS LES DEUX CAS, NOTIFICATION DE LA NOUVELLE PROPOSITION OU DE LA CONFIRMATION DE LA PROPOSITION ANTERIEURE EST FAITE A L'INTERESSE PAR L'ADMINISTRATION DONT RELEVE LE CORPS" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECISE QUE DANS LE CAS OU L'INTERESSE OPPOSE UN NOUVEAU REFUS, S'IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, IL EST IMMEDIATEMENT REINTEGRE DANS LES CONDITIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION COMPETENTE ET MIS A LA RETRAITE D'OFFICE" ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ONT ENTENDU DONNER A LA COMMISSION CENTRALE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 6 DECEMBRE 1956, APRES UN PREMIER REFUS DE L'INTERESSE D'UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT, LE POUVOIR D'EMETTRE NON PAS SEULEMENT UN AVIS, MAIS UNE PROPOSITION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI DOIT SE BORNER A NOTIFIER A L7INTERESSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION CENTRALE SAISIE DU CAS DU SIEUR X... A PROPOSE LE 19 FEVRIER 1964 QUE L'INTERESSE SOIT INTEGRE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 15 JUIN 1965, SANS D'AILLEURS VISER LA PROPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE BIEN QU'IL FIT REFERENCE A L'AVIS EMIS LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION QUI AVAIT DELIBERE SUR LE CAS DU SIEUR X..., A INTEGRE L'INTERESSE EN QUALITE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE MINISTERIEL NE S'EST PAS CONFORME A LA PROPOSITION FAITE LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION CENTRALE D'INTEGRATION, LAQUELLE S'IMPOSAIT A LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964 EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1965, QUI A FIXE LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1965, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX ARRETES SUSVISES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DES ARRETES DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE RAPPORTER LESDITS ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1956-12-06 art. 13, 14Loi 1956-08-04 art. 1 AL. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 81258Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. LEGATTERapporteur public : M. GILBERT GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 10/07/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
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 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 6
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