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Timestamp: 2017-08-18 01:00:17+00:00

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cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-5 - Actualités de droit économique
– Volume 4-5 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –
Les régimes concurrents du MARIAGE
Le mariage est une institution conçue comme un modèle légal. Longtemps, ce modèle se conjuguait avec une certaine primauté : hors du mariage, point de salut et on ne concevait guère d’autres formules sauf pour des marginaux.
La Révolution des mœurs la seconde moitié du XXème siècle a cependant montré que le « non mariage » n’était pas dénué d’existence et pouvait même devenir un concurrent, plus ou moins sérieux du modèle légal. Le premier régime concurrent est celui qui prévaut en l’absence de règles, le concubinage, ou union libre (Section 1) ; le second est plus récent, il remonte à l’adoption du Pacs par la loi du 15 novembre 1999 (Section 2).
Section 1 – Le concubinage
Le concubinage (du latin cum cubare : coucher avec) peut être défini comme une union hors mariage présentant une certaine stabilité. Le terme d’union libre » est plus récent, plus rebelle à l’institution du mariage : on choisit l’union libre comme si « l’autre », le mariage, ne l’était pas.
On dit souvent à cet égard que le concubinage est une situation de non droit, par référence, sans doute au mépris que Napoléon leur avait témoigné : « si les concubins se passent de la loi, le droit se désintéresse d’eux ».
Ce n’est pas tout à fait exact ; ainsi, l’article 340 du Code civil, avant la loi du 8 janvier 1993, assurait que la paternité hors mariage pouvait être judiciairement constatée, entre autres cas, « dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ».
On en déduisait que le concubinage se traduit, en principe, par une communauté de vie, exactement comme le mariage, et, à défaut, par l’existence de relations stables et continues, impliquant une certaine durée mais pas nécessairement une cohabitation. Cette définition était alors très importante par exemple pour appliquer la jurisprudence de l'arrêt Dangereux, déjà rencontré, sur la possibilité pour le concubin d’exercer une action en responsabilité par ricochet en cas de décès de l’autre concubin.
De façon générale, cependant, l’élément essentiel reste la communauté de vie de sorte que le concubinage est un ersatz du mariage.
Longtemps, alors, on a considéré le concubinage sur le modèle du mariage, essentiellement à propos de la diversité des sexes. Le concubinage est une union stable, « entre un homme et une femme », affirmait par exemple un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 1997 (D. 1998.11, note J.-L. Aubert) pour refuser à un concubin homosexuel le droit au maintien dans le logement loué par son « concubin » décédé.
Ce modèle sociologique est celui qui représente la grande majorité des situations ; c’est d’ailleurs le grand problème du concubinage, sur un plan juridique cette fois comme le décrit Philippe Malaurie (La famille, Cujas, n°253) : la situation de la concubine, avec trois enfants, sans travail, prisonnière du concubinage, à la différence de son homologue mariée qui bénéficie d’un régime protecteur. Le mérite du mariage réside dans les effets de sa rupture.
Au-delà de cette situation, on observe que le concubinage progresse dans les couches les plus jeunes, soit comme mariage à l’essai, en une modernisation de fiançailles, soit comme un choix « anti mariage ».
La grande question de ces dernières années a été de dépasser le modèle du mariage et de franchir un tabou très fort dans nos sociétés occidentales, les couples d’homosexuels. Tout le débat sur le PACS traduit ce franchissement et les difficultés qu’il a rencontré.
A l’occasion du vote de la loi de 1999, s’est glissé un texte non prévu par le législateur, instituant l’article 515-8 :
« Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vis commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Au-delà d’une certaine forme de provocation, non dénuée de souvenirs « soixantuitard » pour certains des promoteurs de ce texte, l’article 515-8 présente l’intérêt de briser la jurisprudence née de l’arrêt du 17 décembre 1997 et sa définition stricte du concubinage, pour proposer au contraire une définition élargie, sans remettre en cause ou ajouter quoi que ce soit aux caractères déjà envisagés par la doctrine et la jurisprudence.
Preuve du concubinage. – L’autre grand inconvénient du concubinage est la difficulté de le prouver. Fait juridique il se prouve par tout moyens, témoignage ou présomptions par exemple. La fréquence des difficultés a permis cependant d’identifier la pratique des « certificats de concubinage » ou « « certificats de concubinage notoire » ou encore « attestation d’union libre » délivrés par certaines municipalité, sans aucune valeur juridique officielle.
Observons, alors, les rapports entre concubins (§ 1) puis les rapports des concubins avec les tiers (§ 2).
§ 1 – Les rapports entre les concubins
* Ces rapports ne sont déterminés par aucun lien de droit, en ce sens qu’aucune règle supplétive ou impérative particulière n’envisage le régime du concubinage comme c’est le cas du mariage.
– C’est ainsi, que ni le concubin ni la concubine ne bénéficie d’un droit au nom ;
– les devoirs du mariage (fidélité, secours et assistance) sont inconnus du concubinage (du moins en droit : de même qu’il existe des époux infâmes, il existe des concubins à sanctifier) ;
* Les relations entre concubins sont, dès lors régies par les règles du droit commun, droit des obligations et de la responsabilité.
– les relations patrimoniales sont ainsi réduites à l’essentiel. il n’existe pas de communauté. Les biens appartiennent à l’un ou à l’autre des concubins ou aux deux, par une indivision. Pour remédier à cette précarité – ou pour singer encore davantage le mariage – certains concubins concluent même des « contrats de concubinage ».
– L’absence de relation de droit emporte l’absence de vocation successorale. Pour compenser cette situation et l’absence de régime matrimonial, les concubins se consentent des legs ou des donations, taxées au prix fort (60%, le taux maximal).
Par ailleurs, ces legs et donations ont longtemps subi un contrôle tatillon des juridictions vérifiant ses mobiles : licite lorsque la donation ou le leg vise à assurer une certaine sécurité matérielle à son bénéficiaire, ils étaient traditionnellement annulés dès lors qu’ils avaient pour objet d’acheter le consentement du concubin, notamment en cas d’adultère, jusqu’à une série d’arrêts de 1999 à 2004 (comp. Cass. Ass. Plèn. 29 oct. 2004, Bull. ass. plén., n°12, Grands arrêts, n°29).
– La rupture du concubinage n’est pas davantage réglementée. Révocable ad nutum, par simple décision unilatérale, le concubinage est une situation précaire. C’est, d’ailleurs, ce qui fait son succès. La rupture d’un concubinage n’est dons pas, en soi, une faute, même en présence d’enfants.
La jurisprudence a cependant tenté d’atténuer cette sévérité dans certains cas, comme celui d’une concubine âgée, lorsque les circonstances de la rupture paraissent condamnables, un abandon soudain et matériel par exemple ou une promesse de mariage non tenue, en attribuant des dommages-intérêts à la concubine.
Le sort des biens acquis par les concubins est celui de rupture d’une indivision. Parfois, la jurisprudence retient l’existence d’une société de fait entre concubins, par exemple lorsque l’un d’eux a accompagné l’autre dans son activité professionnelle.
§ 2 – les rapports des concubins avec les tiers
* Si le concubinage est ignoré par le droit fiscal (ignorance qui crée un certain nombre d’avantages fiscaux, trop d’ailleurs disent certains), il est en revanche bien connu du droit social, en matière d’assurance maladie et de maternité par exemple.
* De même les règles en matière de baux d’habitation connaissent une situation très protectrice des époux (C. civ., art. 1751, L. 6 juill. 1989, art. 14) dont certaines disposition bénéficient également au concubin notoire.
Section 2 – Le pacte Civil de solidarité (PACS)
Introduit par la loi du 15 novembre 1999 (réformée par la loi du 23 juin 2006), suivies de trois décrets du 21 décembre 1999 et d’une décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui complète la loi, ce nouveau régime réglementant une nouvelle (?) forme de couple survient à la suite de nombreux débats juridiques et sociaux, impliquant des enjeux importants, civils, religieux, sexuels, patrimoniaux, politiques…, le Pacte civil de solidarité a été intégré dans le Code civil aux articles 515-1 et s, c’est-à-dire dans la partie du Code civil consacrée aux personnes (comme le mariage), et non dans celui consacré aux contrats (comme les régimes matrimoniaux).
Il repose sur l’émergence sur la scène sociale et médiatique des couples homosexuels alors qu’il n’était pas question, à la différence de certains droits étrangers d’assurer un mariage des homosexuels. S’est associée à cette émergence le drapeau du concubinage, réclamant un statut différent du mariage, refusé par des couples hétérosexuels pour des raisons idéologiques ou par fantasme lié à l’aura d’indissolubilité dont le mariage s’entoure, faussement pourtant.
Sans revenir sur le titre un peu pompeux et ridicule, Pacte civil de « solidarité » – solidarité comme citoyenneté étant des termes très (trop) largement galvaudés – ni sur les débats, parfois orageux et engagés qui ont entouré la préparation de la loi (cf. les articles de B. Beignier, Ph. Malaurie et F. Terré¸ Dr. famille hors série, Le PACS, déc. 1999), on peut insister sur quelques points.
La nature juridique du Pacs pose d’abord difficultés. L’article 515-1 le définit comme « le contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
L’accent est donc mis sur la nature contractuelle du Pacs. Il peut alors s’appliquer à de multiples situations : organisation patrimoniale d’un couple, quel qu’il soit, ou bien à d’autres situations de vie en commun, on citait au cours des débats parlementaires le cas de personnes âgées.
Qu’on ne s’y trompe pas, pourtant, le Pacs a été institué sur le modèle du mariage, pour les couples homosexuels, c’est là sont fondement, de sorte qu’il en résulte tout une série de mécanisme voisins du mariage : formalisme dans la constitution ou dans la dissolution, exigence de devoirs et d’obligations, prohibition de la bigamie et de l’inceste, droits fiscaux et sociaux. La seule différence étant l’absence de vocation successorale.
On peut alors s’arrêter sur la formation du Pacs (§ 1), sur ses effets (§ 2 ) puis sur sa dissolution (§ 3).
§ 1 – La formation du PACS
I. – Les conditions de fond de la formation du PACS
*. – Capacité
La conclusion d’un Pacs n’est ouverte qu’aux majeurs (C. civ., art. 515-1), de façon plus exigeante que le mariage. Il est alors impossible pour un mineur ou un incapable majeur (C. civ., art. 506-1 pour la tutelle, il est sans doute possible pour la curatelle).
De même, l’article 515-2-1° a créé des empêchements au Pacs – qui constituent en même temps des cas de nullité –, comme il en existe pour le mariage : entre ascendants et descendants, collatéraux jusqu’au troisième degré, alliés en ligne directe, sans possibilité de dispense.
**. – Le consentement donné correspond au consentement du droit des contrats, s’agissant des articles 1109 et suivants et, notamment de ses vices du consentement, erreur, dol, violence, lésion.
On songe également, comme en matière de mariage au Pacs de complaisance, paraît-il utilisé dans certaines professions afin d’assurer des mutations plus aisées, sanctionné par la nullité absolue ou au Pacs in extremis sans aucun intérêt, sinon pour bénéficier d’un régime fiscal ou social de faveur, ou un « pacs fugitif »(A. Bénabent, La famille, n°713) qui ne dure que le temps d’une donation (mais la brièveté ou la longévité d’un Pacs n’est pas envisagée par le Code civil).
***. – L’objet et la cause du contrat est prédéterminé : « organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1) mais aussi les questions de « résidence commune » (C. civ., art. 515-3, al.1), « d’entraide matérielle » (C. civ., art. 515-4, al.1), de gestion d’un patrimoine commun (C. civ., art. 515-5).
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces règles étaient d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y retrancher (par exemple se dispenser du devoir de cohabitation) ou y ajouter, au regard des règles du droit des contrats (par exemple créer une obligation contractuelle de fidélité). Les clauses méconnaissant ce principe seraient non écrites.
II. – Les conditions de forme de la formation du PACS
*. – Il convient, d’abord, de rédiger le contrat¸ le Pacte qui devra être produit, en un double original, ensuite auprès du greffier.
Il pourra être établi sous la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique.
**. – Il convient, ensuite, de déclarer et d’inscrire le pacte.
– la déclaration prend la forme d’une déclaration conjointe, avec le contrat, en double, et de pièces supplémentaires (actes d’Etat civil divers afin de prouver que les conditions de fond sont remplies) au greffe du tribunal d’instance (C. civ., art. 515-3).
– l’inscription sur un registre tenu par le greffe « confère date certaine au pacte et le rend opposable au tiers » (C. civ., art. 515-3, al. 3 et 6).
***. – Dès lors, le Pacte est transcrit au lieu de naissance pour y être reporté sur un registre spécial (et non sur l’acte de naissance). Par ailleurs, la communication de l’existence du Pacs est réservée à certaines personnes (notaires, avocats, greffes, …) de façon à assurer la confidentialité de la vie privé qu’il recouvre.
§ 2. – Les effets du Pacs
I. – les effets extrapatrimoniaux du PACS
*. – Le lien qui résulte du Pacs n’est pas un lien d’alliance ou de quelque nature familiale que ce soit, même si ses dispositions sont situées dans la partie du Code civil consacrée aux personnes.
Par conséquent, les règles concernant les alliés ne sont pas applicables aux « pacsés ». Ainsi, ils n’assument pas d’obligation alimentaires (C ; civ., art. 206, 207) entre époux de que même les immunités pénales (vol entre époux par exemple) ne leur sont pas applicables.
Par ailleurs, les règles applicables aux concubins leur profitent (droit à l’assistance médicale : C. s. p. art. L. 152-2 ; excuse de non dénonciation de malfaiteur ou de recel de malfaiteur, C. pén., art. 434-1, 434-6 et 434-11).
**. – Le Pacs n’a pas d’influence sur l’Etat-civil des partenaires de sorte que l’acte de naissance n’en porte pas trace. Par conséquent, les partenaires n’acquièrent pas le nom de leur partenaire pas plus qu’ils n’acquièrent sa nationalité.
***. – Le Code civil n’évoque, s’agissant des obligations extrapatrimoniales des partenaires, que le fait qu’ils « s’apportent aide mutuelle et matérielle » (C. civ., art. 515-4) ce qui est maigre si on le compare aux obligations des époux. Les partenaires n’ont donc pas d’obligation de fidélité ou d’assistance morale.
En revanche, les époux assument une obligation de cohabitation, dans la mesure où la définition donnée par l’article 515-1 du Code civil intègre cette exigence.
****. – Le Pacs ne crée pas non plus une famille particulière. Les enfants nés de couples ayant choisi un Pacs sont des enfants naturels et aucune présomption de paternité comme celle de l’article 312 du Code civil ne facilite l’établissement de la paternité. En réalité, l’existence d’un Pacs peut aider à la preuve de la possession d’état ou à l’attribution de l’autorité parentale aux deux parents naturels vivant ensemble (C. civ., art. 372, al.2).
En revanche, deux questions posent difficultés :
– L’accès à la procréation médicale assistée n’est pas modifiée par l’existence d’un Pacs : la PMA est réservée aux couples constitués d’un homme et d’une femme.
– L’adoption n’est pas davantage facilitée : un célibataire peut adopter un enfant de sorte qu’une personne vivant avec une autre sous un Pacs peut adopter comme célibataire mais sans que l’adoption soit celle des deux partenaires ou que le conjoint de l’adoptant puisse profiter des dispositions facilitant l’adoption, comme c’est le cas des règles du mariage.
II. – Les effets patrimoniaux du PACS
A. – Les actes de la vie courante
*. – Les actes de la vie courante sont dominés par la solidarité (pas celle du titre du contrat, celle du droit civil traditionnel) des partenaires (C. civ., art. 515-4, al. 2) : « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ». La formule ressemble à celle de l’article de l’article 220 du Code civil dans le but de faciliter la vie quotidienne des partenaires dans leurs relations avec les tiers, rassurés – en principe – par cette solidarité.
En pratique, le tiers se heurtera à la discrétion qui entoure le Pacs de sorte que le tiers ne pourra pas obtenir l’identité du partenaire. La solidarité est donc limitées aux hypothèses dans lesquelles le tiers connaît déjà l’identité du partenaire.
**. – Le Code civil a également instauré une obligation d’entraide qui ressemble à la formule de l’article 214 du Code civil relatif à la contribution des époux aux charges du ménage.
***. – En matière de bail, le Pacs est assimilé au mariage de sorte que le partenaire peut rester dans les lieux loués par l’autre en cas de décès ou de départ de celui qui a conclu le contrat de bail (L. 6 juill. 1989, art. 14).
****. – Les effets fiscaux et sociaux du Pacs sont enfin très importants :
– L’assujettissement commun à l’ISF, à l’IRPP, le bénéfice d’un abattement spécial en cas de legs et d’un taux réduit ou en cas de donation (à partir de la deuxième année) sont autant d’effets fiscaux.
– Les effets sociaux sont également importants : application des dispositions du Code du travail, s’agissant des congés en commun ou du rapprochement familial pour les fonctionnaires et surtout du bénéficie de la sécurité sociale.
B. – De l’indivision au régime légal de séparation des biens
A défaut de véritable régime « pacsal » l’article 515-5 du Code civil applique au régime des biens acquis par les partenaires les règles de la séparation des biens, substituées en 2006 à celles de l’indivision (C. civ., art. 815 s), choisies en 1999 et largement critiquées, ce qui est bien peu comparé aux règles prévalant en matière de régime matrimoniaux.
Toutefois, l’article 515-5 du Code civil autorise les pacsés à choisir dans leur convention le régime de l’indivision.
Il en résulte qu’échappent au régime « pacsal » et demeurent des biens personnels (on n’ose dire des biens propres) :
– les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la conclusion du Pacs ;
– Les biens reçus à titre gratuit après la conclusion du Pacs ;
– Les biens créés (et non acquis) par un partenaire après la conclusion du pacte (Brevet, droit d’auteur, fond de commerce…)
On s’interrogera, en revanche sur le sort de biens comme les revenus des partenaires ou les revenus des biens personnels.
En cas de décès d’un partenaire, le survivant est protégé par la reconnaissance de droits sur le logement pacsal, par un droit d’usage et d’habitation pendant un an.
§ 3. – La dissolution du PAcs
Si le Pacs peut être modifié en respectant un certain parallélisme des forme dans la mesure où aucun principe d’immutabilité ne s’affirme ici, la dissolution du Pacs obéit à quelques règles particulières, qu’il s’agisse de ses modes (I) ou de ses effets (II).
I – Les modes de dissolution du pacs
*. – Le premier mode de dissolution est la dissolution par consentement mutuel dans la mesure où le Pacs est d’abord un contrat. La dissolution obéit alors aux règles de droit commun de le rupture des conventions.
S’ajoute cependant un formalisme particulier qui exige une déclaration écrite conjointe remise au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence actuelle de l’un ou l’autre des partenaires. La dissolution prend alors fin dès la date mentionnée en marge de l’acte initial.
**. – Le second mode de dissolution est la dissolution par rupture unilatérale. On a beaucoup parlé de ce mode de rupture qui ressemble à une faculté de répudiation. Elle résulte cependant logiquement de la considération du Pacs comme un contrat et de la prohibition des engagements perpétuels qui le fonde.
Il reste que les règles de la responsabilité civile tempère la rudesse de la règle : les fautes commises à l’occasion de la rupture peuvent engager la responsabilité du partenaire qui les commettrait.
La décision de dissolution doit alors être signifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier. La fin du pacte survient alors trois mois après la date de la signification.
***. – La dissolution par mariage est fort logique :
– qu’il s’agisse du mariage des deux partenaires entre eux ;
– qu’il s’agisse du mariage d’un partenaire avec un tiers, qui vaut dissolution unilatérale (et sous la même réserve de la brutalité de la rupture).
****. – La dissolution pour faute pose difficultés : dans la mesure où le Pacs est un contrat, l’article 1184 du Code civil qui prévoit la résolution judiciaire du contrat pour manquement à une obligation contractuelle devrait pouvoir jouer.
*****. – La non dissolution pose enfin difficultés lorsque les partenaires sont séparés de fait et ne procèdent pas à la dissolution du pacte. Le problème est alors la poursuite de la solidarité et surtout de l’indivision entre les partenaires.
II. – Les effets de la dissolution du pacs
*. – Le pacte prend fin pour l’avenir tant dans ses effets patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux de sorte que chaque partenaire peut conclure un nouveau pacte, sans avoir à respecter un quelconque délai de viduité.
**. – La liquidation du pacte, c’est-à-dire de l’indivision « pacsale » s’impose (mais ce n’est pas une obligation : la poursuite de l’indivision est possible en théorie, très improbable en pratique). Les règle de la fin de l’indivision s’appliquent et, notamment, celles prévoyant l’attribution préférentielle de certains biens (C. civ., art. 832).
***. – Aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire n’est cependant à attendre : le Pacs, répétons-le n’est pas le mariage. Le mariage est certes une situation complexe et qui crée de nombreuses obligations ; c’est surtout une formidable sécurité en cas de rupture du mariage.

References: § 1

§ 2
 art. 1751
 art. 14

§ 1
 art. 515
 art. 506
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515

§ 2
 art. 206
 art. 434
 art. 515
 art. 372
 art. 515
 art. 14
 art. 815

§ 3
 art. 832