Source: http://www.senat.fr/seances/s201005/s20100505/s20100505008.html
Timestamp: 2018-01-19 21:54:38+00:00

Document:
Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
, ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée
M. Simon Sutour. L'article 70 de la Constitution prévoit que le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement.
Certes, contrairement à l'article 61 de la Constitution, l'article 70 ne prévoit pas une saisine par l'opposition. Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institutionnalise les groupes parlementaires et impose de ne pas retenir une acception étroite du Parlement.
Les présidents des groupes parlementaires doivent donc pouvoir saisir le Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement ne paraît pas conforme à l’article 70 de la Constitution, qui prévoit une consultation par le Parlement.
De plus, l’article 51-1 de la Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée la définition des droits des groupes parlementaires.
Au-delà des dispositions de la Constitution, il faut s’inscrire dans le débat que nous avons eu. Aujourd’hui, de toute évidence, la saisine des présidences des assemblées et l’organisation des rapports entre le Conseil économique, social et environnemental, et les assemblées nous amènent à une modification qui sera substantielle.
De plus, il y a la saisine par voie de pétition.
Pour cette double raison, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Henri de Raincourt, ministre. Effectivement, conformément à la Constitution, les chambres du Parlement sont représentées par leur président.
M. Henri de Raincourt, ministre. Dans l’état actuel de nos institutions, il n’y a donc pas de partage possible. C’est si vrai que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi, par exemple, ou de la Cour des comptes, passe par le président de l’assemblée considérée !
J’en profite pour répondre, sur ce point précis, à M. Simon Sutour, qui a déploré que l’opposition ne puisse pas être à l’origine d’une saisine. Monsieur le sénateur, le président d’une assemblée est celui de toute l’assemblée et non d’un camp opposé à un autre ! Par conséquent, j’imagine mal un président d’une assemblée, conscient de ses responsabilités et exerçant honnêtement la fonction tout à fait éminente qui est la sienne, refuser aux membres d’un groupe qui n’appartient pas à sa famille politique d’engager cette procédure de saisine !
Par conséquent, il faut avoir confiance dans la qualité et la responsabilité des hommes, en particulier des présidents des assemblées. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Richard Yung. Ce matin, après la discussion en commission, nous avons rectifié cet amendement. Nous avons simplifié la version initiale et nous visons désormais la prise en compte de l’avis du Conseil économique, social et environnemental, et ce pour tirer les conséquences de la réforme.
Il faut que l'étude d'impact jointe au projet de loi précise la manière dont l'avis du CESE est pris en compte ou les motifs pour lesquels il ne l'est pas.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas où l'avis du Conseil économique, social et environnemental n'a pas été suivi, l'étude d'impact détaille les motifs, notamment financiers, juridiques ou pratiques, qui le justifient. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement rejoint celui qui vient d’être présenté par le groupe socialiste.
Il est difficile, c’est vrai, d’étendre les pouvoirs du CESE : lui donner trop d’importance, c’est adopter une démarche totalement anti-démocratique ; à l’inverse, ne pas lui en donner conduit à se poser la question de son utilité.
Selon moi, cet amendement, qui permet à cette institution de renforcer son rôle, pourrait recevoir un avis favorable de M. le ministre.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. L’amendement de M. Yung ayant été rectifié à la suite du débat qui a eu lieu en commission, celle-ci émet un avis favorable.
L’obligation de prendre en compte l’avis du CESE figure d’ailleurs en partie dans la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Toutefois, la commission s’associe à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement : le Gouvernement se doit de faire un effort de précision et d’exhaustivité dans les études d’impact qu’il remet au Parlement, contribuant ainsi, à cette occasion, à revaloriser le travail du CESE.
Si cet amendement n° 21 rectifié était adopté, l’amendement n° 49 deviendrait sans objet.
M. Henri de Raincourt, ministre. J’ai le regret de le dire, le Gouvernement considère qu’une telle disposition n’est pas nécessaire, puisque la loi organique du 15 avril 2009 précitée prévoit déjà que l’étude d’impact expose avec précision les consultations données. Celles-ci doivent bien entendu faire ressortir les raisons des choix retenus par rapport aux différentes consultations prévues.
Il ne paraît pas au Gouvernement de bonne pratique de modifier, à l’occasion de l’examen de ce texte, une autre loi organique, ce qui aurait également pour inconvénient de remettre en cause la cohérence des dispositions en question.
C’est la raison pour laquelle d’ailleurs l’Assemblée nationale a repoussé un amendement comparable. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2, et l’amendement n° 49 n'a plus d'objet.
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. » – (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous voulions, par cet amendement, renforcer la publicité de l'action du CESE. Sans doute le rythme semestriel que nous avons prévu est-il quelque peu excessif. Cependant, il semble tout à fait nécessaire que soient analysés et rendu publics les rapports relatifs aux travaux du CESE.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Comme Mme Mathon-Poinat le laisse prévoir, l’avis de la commission est défavorable.
Il serait en effet déraisonnable d’imposer au Premier ministre l’élaboration, chaque semestre, d’un tel rapport.
M. Henri de Raincourt, ministre. Madame Mathon-Poinat, cet amendement est satisfait par l’article 4 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Par conséquent, il ne paraît pas indispensable d’introduire dans le présent texte les dispositions qu’il prévoit.
Par ailleurs, je veux rappeler que le Premier ministre fait connaître chaque année la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Lorsqu’il s’est rendu le 9 février dernier devant le CESE, il a rappelé l’attention qu’il accorde à tout le travail produit par cette assemblée.
Enfin, Mme Mathon-Poinat l’a admis elle-même, un rythme semestriel serait trop intense.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au Président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d’un an, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. » – (Adopté.)
1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, les commissions temporaires et les délégations » ;
« Toutefois, lorsque le Conseil est consulté en urgence par le Gouvernement ou par une assemblée parlementaire, la section compétente peut émettre un projet d’avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière. » ;
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
M. Simon Sutour. Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, en plaçant cette institution à équidistance de l’exécutif et du Parlement.
En conséquence, les études réalisées par le CESE doivent systématiquement être transmises aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quelle que soit l'origine de la saisine et quelle que soit la formation, et ce même en cas d'urgence.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que les études du CESE sont transmises au Gouvernement et aux présidents des assemblées, quelle que soit l’origine de la demande initiale.
La publication des études du CESE est actuellement soumise à l’autorisation préalable de son bureau. Dès lors, il paraît souhaitable que les trois autorités susceptibles de saisir le CESE soient systématiquement destinataires de ses études, quelle que soit l’autorité à l’origine de la saisine.
M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement considère que cet amendement se situe dans le droit-fil de la révision constitutionnelle.
Monsieur Sutour, je vous annonce la bonne nouvelle : le Gouvernement est favorable à cet amendement ! (Sourires.)
« – dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont trois personnalités issues des entreprises publiques ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ou des retraités ;
« – quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises exerçant une action significative dans ces matières.
L'amendement n° 16, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
IV. - En conséquence, alinéa 12
Mme Josiane Mathon-Poinat. Alors que le Sénat examinera dans deux semaines le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, que le Président de la République ne cesse de faire des déclarations soulignant à juste titre l’importance économique et sociale de ce secteur, la réforme de la composition du Conseil économique, social et environnemental envoie au contraire un signal négatif en direction du monde agricole.
En effet, la représentation des exploitants agricoles perd cinq membres. En outre, il ne reste plus que quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation, contre dix auparavant. Ce sont au total onze sièges en moins pour le monde agricole, dont on connaît pourtant les difficultés extrêmes qu’il rencontre depuis quelques années.
Cette adaptation pourrait se comprendre au regard des évolutions économiques si l’activité agricole ne constituait pas l’un des pôles, certes en crise, mais essentiel de l’économie française.
Par ailleurs, son rôle en matière environnementale n’est pas négligeable. Je pense notamment à la montée des productions bio, au développement des circuits courts et à l’attachement de nos concitoyens aux productions locales.
Le projet de loi organique risque de sanctionner les petits syndicats comme le MODEF, le mouvement de défense des exploitants familiaux, défenseur d’une agriculture à taille humaine. Nous le savons, l’implication et la sensibilité de son représentant actuel ont enrichi les travaux du Conseil. Nous espérons donc que la composition qui est proposée sera modifiée.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
« - dix représentants des entreprises publiques ;
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous nous opposons à la suppression, au sein du CESE, des représentants des entreprises publiques, alors même que ce secteur, aujourd’hui en crise, joue un rôle primordial dans notre économie.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la faible représentation d’un secteur attaqué de toutes parts. Supprimer les représentants des entreprises publiques au sein du CESE est une mesure pour le moins dogmatique, le Gouvernement voulant faire disparaître des débats les questions relatives au service public.
Nous demandons que le groupe des dix représentants des entreprises publiques soit rétabli, en lieu et place des dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont la légitimité et l’utilité dans des débats n’est pas aussi manifeste.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
« - un représentant des Français établis hors de France ;
M. Christian Cointat. Je souhaite faire plusieurs constats.
Tout d’abord, tout grand pays souhaitant assurer sa place sur notre planète a besoin de ressortissants expatriés pour démultiplier son rayonnement, qu’il soit économique, social, culturel et même politique. Cet aspect est absolument essentiel.
Ainsi, les efforts que fait la France en faveur de ses expatriés ne sont pas gratuits. Ils renforcent la France elle-même, laquelle a besoin de s’appuyer sur les Français vivant au-delà des frontières.
Vous le savez tous, mes chers collègues, la France, depuis sa création, tout au long de son histoire, a été une terre d’immigration, et jamais d’émigration. Autrement dit, si notre pays ne prenait pas de mesures pour permettre l’expatriation de certains de ses ressortissants, ceux-ci resteraient sur place.
Par ailleurs – ce sera mon deuxième constat –, le Conseil économique et social s’est aperçu qu’il avait besoin de s’ouvrir sur le monde. C’est la raison pour laquelle, en 1984, le gouvernement de l’époque a décidé d’introduire dans sa composition deux Français établis hors de France. En effet, qui connaît mieux le monde que les Français qui y vivent, les Français établis hors de France ? Ces derniers ont donc apporté la lumière de l’extérieur au sein du Conseil économique et social.
J’en viens à mon troisième constat. Supprimer cette représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental, revient à fermer notre fenêtre sur le monde. Une telle décision possède une haute valeur symbolique.
Certes, je le sais bien, les équilibres sont difficiles, chacun voulant défendre son pré carré. Toutefois, pour ce qui concerne la représentation des Français établis hors de France, la décision relève du symbole. La France veut-elle cesser de regarder son nombril, pour s’intéresser à ce qui se passe ailleurs, surtout dans un lieu qui rassemble les forces vives de la nation ? C’est essentiel ! C’est une question d’efficacité !
Malheureusement, trop souvent, nous avons tendance à penser que ce que l’on voit à Paris, c’est ce qui se passe dans le reste du monde. C’est faux, je peux vous parler d’expérience. On voit les choses d’une manière bien différente quand on vit au-delà des frontières, à tel point que vous pouvez difficilement l’imaginer. Mais essayez de faire un effort pour comprendre que ce que je viens de dire est essentiel. Un tel discernement fait parfois cruellement défaut à notre pays, qui commet des erreurs parce qu’il croit que tout le monde pense comme lui !
Il serait donc contraire à l’intérêt de la France de fermer cette fenêtre sur le monde, sur l’ensemble de nos partenaires, surtout en matière économique.
Je partais du principe, monsieur le ministre, que la réforme du Conseil économique, social et environnemental visait à lui donner une plus grande efficacité. Ce ne pourra être le cas que si la dimension internationale est vraiment prise en compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé. Toutefois, préférant me rallier à l’amendement n° 1 rectifié ter de Christophe-André Frassa, qui me paraît mieux répondre à la notion d’ouverture sur le monde que je viens de développer, je vais retirer le nôtre.
Pour conclure, je voudrais tout de même rappeler ce que disait hier mon président de groupe, au cours d’une réunion très importante qui se situait en d’autres lieux : « Il nous faut comprendre le monde et en tirer les leçons pour que la France y trouve son intérêt. »
Mes chers collègues, c’est précisément ce à quoi je vous invite.

References: L'article 70
 l'article 61
 l'article 70
 l'article 8
 l'article 2
 Art. 4