Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=49
Timestamp: 2017-02-27 15:45:58+00:00

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Article 49 : Dérogations pour des situations particulières - GDPR.expert
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Le Législateur belge a reproduit fidèlement l’article 26 de la Directive à l’article 22 de la loi du 8 décembre 1992 (consentement indubitable ; nécessité contractuelle ; sauvegarde d’un intérêt public important ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; l’intérêt vital de la personne ; concernée ; transfert effectué à partir d’un registre public). France
Le législateur français a reproduit l’article 26 de la Directive à l’article 69 de la loi Informatique et Libertés en y introduisant cependant plusieurs nuances, traduisant une volonté d’accroitre le niveau d’exigence des exceptions. À titre d’exemple, la dérogation fondée sur la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée a été traduite en droit français comme « la sauvegarde de la vie de cette personne ». arrow_back Article précédent • Article 49 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
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consentementintérêt légitimeportabilité des donnéesRegistre des activités de traitementsous-traitance
Art. 22 § 1. Par dérogation à l'article 21, un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peut être effectué dans un des cas suivants :
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References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49

Art. 22
 § 1
 l'article 21