Source: http://admi.net/jo/19990311/ECOL9900011A.html
Timestamp: 2019-09-17 05:19:46+00:00

Document:
Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE
Texte paru au JORF/LD page 03639
NOR : ECOL9900011A
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'aménagement des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration du serveur 36-14 INFODGI délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 avril 1995 sous le numéro 379440 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 décembre 1998 portant le numéro 625211,
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.
Art. 2. - Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
- nom patronymique ou marital ;
- numéros séquentiels d'identification ;
- rang d'admission ;
- mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.
Art. 4. - Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.
Art. 5. - Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.
Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1999.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8