Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-4.html
Timestamp: 2017-12-13 09:17:44+00:00

Document:
17.1 Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire.
2014, ch. 12, art. 7.
18 (1) Le directeur général des élections peut diffuser ou faire diffuser des messages publicitaires, au Canada ou à l’étranger, en vue d’informer les électeurs sur l’exercice de leurs droits démocratiques. Ces messages ne peuvent porter que sur :
e) les mesures visant à aider les électeurs ayant un handicap à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.
(1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général des élections de diffuser ou de faire diffuser des messages publicitaires à d’autres fins relatives à son mandat.
Note marginale :Accessibilité des renseignements aux électeurs handicapés
(2) Le directeur général des élections rend accessibles aux électeurs handicapés les renseignements communiqués au titre du paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 18;
18.01 Le directeur général des élections peut, à la demande du gouverneur en conseil, fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.
2014, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Nouvelle manière de voter
18.1 Le directeur général des élections peut mener des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de nouveaux processus de vote, concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure. Un tel processus ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou, s’agissant d’un nouveau processus de vote électronique, sans l’agrément préalable du Sénat et de la Chambre des communes.
2000, ch. 9, art. 18.1;
2001, ch. 21, art. 2;
18.2 (1) Le directeur général des élections peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
2014, ch. 12, art. 9.
Directeur général adjoint des élections et personnel
19 (1) Le personnel du directeur général des élections se compose d’un cadre appelé directeur général adjoint des élections, nommé par le gouverneur en conseil, et, selon les besoins, d’autres cadres et employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
Note marginale :Pension de retraite et indemnité
(2) Le directeur général adjoint des élections est réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
2000, ch. 9, art. 19;
2003, ch. 22, art. 102(A).
(2) Les cadres et employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi relativement à la préparation et à la tenue d’une élection peuvent être engagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasionnels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
2000, ch. 9, art. 20;
2014, ch. 12, art. 10.
21 Le directeur général des élections peut autoriser le directeur général adjoint des élections ou tout autre cadre de son personnel à exercer les fonctions que lui confère la présente loi.
2014, ch. 12, art. 11.
c) les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au titre de l’article 27;
d) les agents réviseurs nommés en vertu de l’alinéa 32a);
e) les scrutateurs nommés en vertu des alinéas 32b) et c) et du paragraphe 273(1);
f) les greffiers du scrutin nommés en vertu des alinéas 32b) et c) et du paragraphe 273(1);
g) les agents d’inscription nommés en vertu de l’alinéa 32d);
g.1) les personnes nommées en vertu de l’article 32.1;
h) les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);
i) les personnes responsables du maintien de l’ordre à un centre du scrutin nommées en vertu de l’alinéa 124(1)b);
j) les superviseurs de centres de scrutin nommés en vertu du paragraphe 124(2);
k) les personnes nommées en vertu du paragraphe 290(2) pour recueillir les urnes;
n) les agents de liaison des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 248(1);
o) les scrutateurs et les greffiers du scrutin des établissements correctionnels nommés en vertu du paragraphe 253(1).
f) les personnes déclarées coupables d’une infraction à la présente loi, à la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires dans les sept ans qui précèdent.
(4) Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b), d) à g) et j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés.
(5) Pour une nomination qui relève de lui, le directeur du scrutin peut, s’il lui est impossible de nommer une personne répondant aux exigences prévues au paragraphe (4), nommer, avec l’agrément du directeur général des élections :
a) un citoyen canadien âgé d’au moins seize ans qui réside dans la circonscription;
b) une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.
2000, ch. 9, art. 22;
2002, ch. 7, art. 91;
2006, ch. 9, art. 173;
2014, ch. 2, art. 48, ch. 12, art. 12.

References: art. 7
 art. 18
 art. 8
 art. 18
 art. 2
 art. 9
 art. 19
 art. 102
 art. 20
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 91
 art. 173
 art. 48
 art. 12