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Timestamp: 2020-01-29 10:35:04+00:00

Document:
Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de telles prétentions dans un délai fixé, ni par un dépôt public des plans, ni par des avis personnels. Compétence de la commission d'estimation (consid. 2, 3). Application de l'art. 41 LEx et du délai de péremption prévu à l'alinéa 2 de cette disposition? (consid. 4 a). Point de départ du délai de péremption en cas de pourparlers transactionnels entre l'entreprise qui construit l'ouvrage et les lésés? (consid. 4 b).
ATF: 82 I 56
Article: Art. 41 Abs. 2 EntG, art. 41 LEx, Art. 5 EntG, Art. 41 lit. c EntG suite... , Art. 41 lit. c und 66 lit. b EntG, Art. 1 Abs. 1 EntG, Art. 684 ZGB, Art. 41 Abs. 1 EntG, Art. 84 EntG, Art. 85 Abs. 2 EntG, Art. 1 EntG, Art. 69 EntG, Art. 33 ff. EntG, Art. 39 Abs. 1 EntG

References: Art. 41
 art. 41
 Art. 5
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 684
 Art. 41
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 1
 Art. 69
 Art. 33
 Art. 39