Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-relatif-obligations-familiales-changement-sexe-466224.html
Timestamp: 2020-05-28 20:55:21+00:00

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Obligations, devoirs conjugaux, divorce, prestation compensatoire, changement de sexe, expertise génétique, pension alimentaire, personne transsexuelle, mère porteuse
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise génétique.
Par ailleurs, obnubilé par la recherche de ses origines, Georges néglige totalement sa famille ; sa femme excédée qu'il ne remplisse pas ses obligations et devoirs conjugaux, souhaite divorcer ce que Georges refuse. Il a peur que, n'ayant jamais travaillé, son épouse obtienne une prestation compensatoire et la garde de ses deux enfants de 11 et 16 ans qu'il craint alors de ne plus voir comme avant. En cas de divorce, l'épouse fière du nom de son mari aimerait continuer à s'appeler Abitol. Cependant, suite à l'humiliation qu'il a subie, elle pense que son mari refusera catégoriquement.
Ces épreuves ont ébranlé Georges et des pensées qu'il a longtemps ignorées refont surface. Il est en réalité persuadé qu'il est une femme et ne peut plus aujourd'hui nier cette idée obsédante qu'il supporte depuis l'enfance. Alors qu'il est suivi par une équipe médicale en vue d'entreprendre les traitements nécessaires au changement de son sexe physique, il s'inquiète des conséquences juridiques qui pourraient découler et voudrait savoir s'il pourra changer son prénom et son sexe sur son état civil.
Georges, devenu désormais Georgette s'éprend éperdument de Jolicoeur, un jeune homme de 17 ans récemment émancipé. Georgette se demande si elle a la possibilité de se marier avec lui. Revigoré par ce nouvel amour plein de jeunesse, il souhaite avoir un nouvel enfant en recourant à une mère porteuse.
Le caractère de l'entreprise de conviction
Le changement de sexe à l'état civil
[...] V/La gestation pour autrui Faits Une femme souhaite avoir un enfant avec son compagnon en recourant à une mère porteuse soit à une gestation pour autrui. Règle applicable Nous devons ici nous reporter à l'article 16-7 du Code civil (relatif à la loi bioéthique en date de 1994) disposant que toute convention de mère porteuse est dite nulle en conformité avec le principe d'indisponibilité du corps humain. Solution Ainsi, Georgette et Jolicoeur ne pourront pas recourir à une gestation pour autrui. [...]
[...] Ainsi, la femme de Georges devra démontrer que ce dernier a complètement délaissé sa famille. La prestation compensatoire Faits L'époux a peur que suite à son divorce, sa femme qui n'a jamais travaillé obtienne une prestation compensatoire. Règle applicable Nous devons nous référer à l'article 270 du Code civil disposant que l'un des époux, après le divorce, a la possibilité de verser à l'autre une prestation afin de compenser l'inégalité que la rupture du mariage a provoqué. L'article 271 du Code civil de son côté énonce la liste des critères permettant au juge d'évaluer le montant de la prestation compensatoire. [...]
[...] Il s'agit ici d'un cas relatif à une atteinte au respect du corps humain dans le droit de connaître ses origines. Règle applicable Nous devons nous référer à l'article 16-1-1 du Code civil disposant que le respect dû au corps humain continue même après la mort et que ses restes sont à être traités avec respect, dignité et décence L'article 16-11 (loi 6 août 2004) du Code civil dispose quant à lui qu'une expertise génétique peut être effectuée si la personne décédée y a consenti de son vivant. [...]
[...] Cependant, l'alinéa 2 de ce même article dispose qu'il y a une possibilité de garder le nom d'usage de l'ex-époux (ou épouse) si ce dernier accepte ou bien avec autorisation du juge. Il faudra alors justifier que garder ce nom à titre d'usage ait un intérêt particulier pour la personne ou pour les enfants. Solution Ainsi, l'épouse pourra conserver le nom de son ex-mari à titre d'usage malgré le désaccord de Georges. Il faudra cependant qu'elle justifie devant le juge l'intérêt de le garder. [...]
[...] Ce sera donc au juge d'analyser si une prestation compensatoire devra avoir lieu. La garde des enfants Faits L'homme craint de ne plus revoir ses enfants suite à son divorce. Règle applicable Il faut ici se référer à l'article 288 du Code civil disposant que l'époux n'ayant pas la garde des enfants détient tout de même le droit de veiller sur leur entretien et leur éducation. L'alinéa 2 de ce même article dispose également qu'un droit de visite ou d'hébergement ne pourra lui être décliné sauf pour causes graves. [...]
Droit de la famille Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe

References: l'article 16
 l'article 270
 L'article 271
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 288