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Timestamp: 2018-07-16 04:00:57+00:00

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Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat) Section 1: Dispositions générales - 1 -
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1 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat) du 6 février 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 95, alinéa et alinéa de la Constitution fédérale; vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du juin 000 (LLCA); vu l'accord du juin 999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes; vu les articles 0, alinéa chiffre et 4 alinéas et de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: Section : Dispositions générales Article premier Champ d'application La présente loi s'applique : a) aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse; b) aux personnes admises à faire un stage d'avocat selon la LLCA et la présente loi. Elle ne s'applique pas à l'avocat non inscrit au registre qui limite son activité au conseil juridique et à la représentation non monopolistique en justice. Art. Monopole de représentation Sauf disposition contraire de la loi, seul l'avocat inscrit au registre cantonal ou au tableau public peut recevoir mandat de représenter ou d'assister les parties devant les tribunaux civils et pénaux. Le juge saisi vérifie d'office l'inscription au registre cantonal ou au tableau public de l'avocat qui agit par-devant lui. A défaut d'inscription, le juge impartit à la partie un délai convenable pour signer l'acte ou l'écriture, ou encore pour se faire représenter par un avocat inscrit; il la rend attentive qu'à défaut, l'acte ou l'écriture ne sera pas pris en considération.
2 Art. Registre cantonal et tableau public des avocats Le président de l'autorité cantonale de surveillance des avocats tient le registre cantonal des avocats ainsi que le tableau public des avocats des Etats membres de l'union européenne (UE) autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d'origine; à cet effet, a) il instruit les demandes et statue; b) il décide de l'admission d'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'ue à une épreuve d'aptitude ou à un entretien de vérification; c) il procède aux inscriptions, publications, communications et radiations utiles; d) il autorise la consultation du registre et traite des demandes de renseignement; e) il prend les autres mesures prévues par le droit fédéral se rapportant à la surveillance administrative; f) il publie au Bulletin officiel toute inscription dans le registre et, au début de chaque année, la liste des avocats inscrits au registre cantonal ou au tableau public. La procédure devant les autorités administratives est applicable. Les décisions du président de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal. Le droit de recours de l'ordre des avocats contre l'inscription dans le registre court dès la publication au Bulletin officiel (art. 6 al. 4 LLCA). Section : Stage et examen Art. 4 Brevet Pour obtenir le brevet d'avocat, il faut accomplir un stage et réussir un examen final. Sous réserve des dispositions de la présente section, le Conseil d'etat précise, par voie de règlement, les modalités et le déroulement du stage et de l'examen, ainsi que les matières d'examen. Art. 5 Stage: a) admission et durée Peut entrer en stage celui qui a accompli des études de droit sanctionnées soit par une licence en droit délivrée par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. En outre, l'avocat stagiaire doit satisfaire aux conditions personnelles de l'article 8 alinéa lettres a à c LLCA. La durée du stage est de deux ans; elle ne peut excéder cinq ans. Art. 6 b) maître de stage Le stage est fait durant une année au moins dans l'étude d'un avocat inscrit au registre cantonal.
3 Pendant six mois au plus dans chaque activité, l'autre partie du stage peut être accomplie au greffe d'un tribunal valaisan ou auprès du ministère public ou encore, moyennant autorisation du département concerné (ci-après département), dans l'administration cantonale valaisanne, auprès d'un avocat établi en Suisse et inscrit au registre ou au greffe d'un tribunal d'un autre canton. Art. 7 c) statut de l'avocat stagiaire L'avocat stagiaire exerce son activité sous la direction et la responsabilité de son maître de stage. Les dispositions légales et réglementaires relatives aux avocats s'appliquent aussi aux avocats stagiaires. Art. 8 Examen: a) principes L'examen a pour but d'établir que le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession. Il porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, notamment sur les branches principales du droit matériel et de la procédure, ainsi que sur la déontologie. Il comprend des épreuves écrites et orales qui ont lieu devant la commission cantonale des examens d'avocat. L'échec au troisième examen est définitif. Entre le deuxième et le troisième examen, il doit s'écouler au moins une année. Art. 9 b) émolument Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires. Art. 0 Commission cantonale des examens d'avocat: a) principes Il est institué une commission cantonale des examens d'avocat qui est l'autorité compétente de première instance pour: a) se prononcer sur le résultat des examens écrits et oraux subis par l'avocat stagiaire; b) fixer le contenu de l'épreuve d'aptitude (art. al. LLCA) ou le cadre de l'entretien de vérification des compétences professionnelles (art. LLCA); c) faire passer l'épreuve d'aptitude à un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'ue qui requiert son inscription au registre cantonal (art. 0 al. litt. a) ou évaluer ses compétences professionnelles lors d'un entretien (art. 0 al. litt. b ch. ). La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'etat. Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Art. b) composition La commission d'examen est nommée par le Conseil d'etat pour une période
4 de quatre ans. Elle comprend un président et six membres, ainsi que trois à six suppléants. Les deux langues nationales doivent être représentées. Ne peuvent fonctionner comme membres de la commission : a) les parents ou alliés du candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement; b) les personnes auprès desquelles le candidat a fait son stage. Art. c) organisation La commission s'organise elle-même. Elle peut notamment: a) se diviser en sous-commissions de trois membres; b) confier à l'un de ses membres la préparation des thèmes d'examen; c) désigner un membre rapporteur pour l'appréciation des épreuves écrites. Le secrétariat de la commission est assuré par le département. Section : Autorités de surveillance Art. Principes et organisation La surveillance disciplinaire des avocats est exercée par: a) la Chambre de surveillance des avocats en première instance; b) l'autorité cantonale de surveillance des avocats en instance de recours. La Chambre de surveillance se compose de sept membres et de deux suppléants. Quatre membres et un membre suppléant sont désignés parmi les avocats inscrits au registre cantonal. Trois membres et un membre suppléant sont désignés parmi les juges de première instance. Elle est présidée par un avocat. Le Conseil d'etat nomme le président, les membres et les suppléants de la Chambre de surveillance sur proposition du Tribunal cantonal et de l'ordre des avocats. L'autorité cantonale de surveillance est composée de trois juges cantonaux. Le règlement d'organisation interne du Tribunal cantonal fixe son mode de fonctionnement. 4 La Chambre de surveillance siège valablement à trois membres. Dans tous les cas, la majorité des membres siégeant au sein de la Chambre sont des avocats. 5 Si la Chambre de surveillance ne peut siéger valablement par suite d'empêchement ou de récusation de ses membres et suppléants, le Conseil d'etat nomme un ou plusieurs membre(s) extraordinaire(s) en res pectant le principe de l'alinéa 4. 6 Dans les affaires disciplinaires, le secrétariat de la Chambre de surveillance est assuré par le département. 7 Le Conseil d'etat fixe les honoraires des avocats siégeant au sein de la Chambre de surveillance; pour le surplus, celle-ci s'organise elle-même. Art. 4 Compétence et procédure La Chambre de surveillance: a) contrôle l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représentation en justice dans le canton;
5 b) engage les procédures disciplinaires et prononce les mesures disciplinaires; c) procède aux informations et communications utiles. L'autorité cantonale de surveillance: a) statue définitivement sur recours de droit administratif contre les décisions de la Chambre de surveillance; b) s'acquitte du devoir de communication et de coopération que la loi impose à l'autorité de surveillance dans les rapports avec les autorités des autres cantons et de la Confédération ainsi qu'avec celles des Etats membres de l'union européenne. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique. Art. 5 Emolument La Chambre de surveillance perçoit un émolument de décision conformément au tarif arrêté par le Conseil d'etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires. Section 4: Dispositions finales et transitoires Art. 6 Assurance responsabilité civile professionnelle Est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité l'avocat preneur d'une police d'assurance dont le montant de garantie est de un million de francs au moins par sinistre. Art. 7 Levée du secret professionnel Le président de l'autorité cantonale de surveillance est compétent pour autoriser un avocat à révéler un secret qui lui a été confié en vertu de sa profession. Art. 8 Abus d'un titre professionnel Celui qui, sans y être autorisé, offre ses services en se prévalant de son inscription comme avocat à un registre ou tableau officiel est puni de l'amende. Le département statue selon la procédure applicable aux prononcés pénaux administratifs. La décision peut être publiée. Art. 9 Modification du droit en vigueur. Les articles, 4 alinéa et 86 lettre c du code de procédure civile du 4 mars 998 sont modifiés comme il suit: Art. B. Représentation. En général Sauf disposition contraire, la loi sur la profession d'avocat s'applique à la représentation des parties en justice. Art. 4 al.. Obligation de représentation Lorsqu'il estime qu'une partie n'est pas en mesure de mener elle-même le procès avec la clarté requise et en la forme prescrite, le juge peut lui enjoindre de se faire représenter par une personne habilitée au sens de la loi
6 sur la profession d'avocat. Art. 86 al. litt. c et al. nouveau b) dépositions particulières Peuvent, en outre, être refusées les dépositions: c) qui portent sur des faits confiés au témoin ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'ecclésiastique, de médecin, de notaire ou d'auxiliaire de l'un d'eux. Le témoin qui a été délié du secret est tenu de déposer à moins qu'il ne déclare en son âme et conscience qu'un intérêt supérieur commande le secret. La déclaration doit être faite oralement devant le juge après que l'objet de la preuve ait été porté à la connaissance du témoin. Les avocats et leurs auxiliaires ont un droit absolu de refuser de témoigner.. L'article 49 chiffre 4 du code de procédure pénale du février 96 est modifié comme il suit: Art. 49 ch. 4 De la défense 4 Sont admis comme défenseurs les avocats inscrits au registre cantonal des avocats qui pratiquent la représentation en justice ainsi que les avocats stagiaires d'une étude du canton.. L'article 9 alinéa 4 de l'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 septembre 996 est modifié comme il suit: Art. 9 al. 4 Registre des actes de défaut de biens 4 Le préposé communique, sans délai, à l'autorité compétente, tout acte de défaut de biens provisoire ou définitif et tout jugement de faillite concernant un avocat pratiquant la représentation en justice ou un notaire autorisé à pratiquer. Art. 0 Abrogation Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier: a) les articles er à 6, à 40, 4 alinéas et, 4 et 4 de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire du 9 janvier 988; b) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 4 juin 989. Art. Assistance judiciaire et administrative Les dispositions non abrogées de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 9 janvier 988 subsistent en la forme suivante: (cf. RS/VS 77.7) Art. Droit transitoire Sur requête du président de l'autorité cantonale de surveillance, l'avocat établi dans un autre canton et titulaire d'une autorisation générale de pratiquer en Valais doit, dans un délai de 0 jours, solliciter son inscription au registre cantonal. A défaut de requête dans le délai utile, il est présumé avoir renoncé à cette inscription; la preuve du contraire est recevable. Les procédures introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon le nouveau droit.
7 Art. Entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil d'etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. Ainsi adopté en seconds débats en séance du Grand Conseil à Crans-Montana, le 6 février 00. Le président du Grand Conseil: Yves-Gérard Rebord Les secrétaires: Madeleine Mayor, Hans-Peter Constantin Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur L sur la profession d avocats du 6 février 00 RO/VS 00,.6.00 modification du 9 novembre 006: n.t.: art. 0 BO No 48/ a.: abrogé; n.: nouveau; n.t.: nouvelle teneur

References: Art. 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 86
 L'article 49
 Art. 49
 L'article 9
 Art. 9
 Art. 0
 art. 0