Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-05-decembre-2018_n2019010400.html
Timestamp: 2019-11-22 03:25:23+00:00

Document:
Arret du 05/12/2018 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'office national des vacances annuelles
Arrêt du 05 décembre 2018
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'Office national des Vacances annuelles
2019010400
Numac : 2019010400
5 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'Office national des Vacances annuelles
Le Comité de gestion, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l' arrêté royal du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles fermer portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2016;
Vu l'avis motivé du conseil de direction de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 29 octobre 2018;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 30 octobre 2018;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 11 décembre 2018;
Délibérant en sa séance du 5 décembre 2018, Arrête :
Article 1er.§ 1. Le plan de personnel de l'Office national des vacances annuelles est déterminé comme suit:
Classe 2/ Classe 1
Expert administratif/financier/technique
§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire1 :
(ex-(chef)opérateur mécanographe)
(ex-(hoofd)operateur mechanograaf)
Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent de ce plan de personnel seront effectués dans les limites des moyens budgétaires disponibles conformément l'article 20 de l' arrêté royal du 03 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer.
Art. 3.Quatre procédures d'accession de C vers B sont prévues pour permettre la promotion dans ce niveau des lauréats à l'accession. Les emplois de niveau C libérés par la promotion au niveau B par ces procédures d'accession seront supprimés au moment de la promotion au niveau supérieur.
Un emploi est prévu dans le niveau A pour permettre la promotion dans ce niveau du lauréat à l'accession. L'emploi de niveau B libéré par la promotion au niveau A sera supprimé au moment de la promotion au niveau supérieur.
Art. 4.Le nombre maximum d'agents auxiliaires pouvant être engagés sous contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions d'entretien et de cuisine est fixé à 12.
Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel peuvent être remplacés par du personnel engagé sous contrat de travail.
Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 13 décembre 2017 portant fixation du plan du personnel 2018 de l'Office national des Vacances annuelles est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 5 décembre 2018.
Alain Clauwaert, Président
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2018, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'a
type arrêté royal prom. 21/04/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016022185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles
https://www.etaamb.be/fr/arret-du-05-decembre-2018_n2019010400.html

References: l'article 47

§ 2

Art. 2
 l'article 20

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 74