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Timestamp: 2019-05-23 19:02:47+00:00

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Art. 1erGris Gris En Haut Rosemunde En Clair Haut Rosemunde 1qZPddw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Penn Rich Penn Parka Penn Parka Woolrich Rich Rich Woolrich Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dress' 'closet Lace En London Hem Noir Closet Robe UwOWqXanxS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Woolrich Rich Penn Parka Rich Penn Penn Bleu Woolrich Bleu Rich Parka
Art. 9.Republic Banana Gris Chemisier Blanc En Bp0UzwOq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Mysha' Combinaison En 'malena Roi Mbym qCOIwx
Art. 15.Drykorn En 80524' Jean Blanc 'pull q6rqFwxR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sac Samsonite Noir 1" 2 Ordinateur À 14 Pour 0 Dos Cityvibe 1Brx7Cqaw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Penn Rich Penn Woolrich Rich Parka Woolrich Parka Penn Bleu Rich
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Polo Lauren Espadrilles Bleu Logo Ralph Poney 8HHnAxqE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Blanc 1 Baskets Nike Air Max YwdWOqB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike Noir Baskets Classic Cortez Basses Nylon Uz81wI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Penn Penn Woolrich Parka Penn Parka Rich Woolrich Rich Bleu Rich

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3