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Timestamp: 2015-09-02 21:45:06+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 56 Conseil Constitutionnel...
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#1 07-08-2008 13:05:58
Message n�4050
Art. 56 Conseil Constitutionnel...
ARTICLE 56. [Entr�e en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le pr�sident de l'Assembl�e nationale, trois par le pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique.Le pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage.��������������������Explications. Il ne faut pas un Conseil constitutionnel politis�; La loi organique pr�cisera que les candidats ne doivent pas avoir �t� encart�s dans un parti. Et qu'il y aura apr�s leur d�p�t de candidature une enqu�te de moralit� comme pour les postes les plus sensibles de la R�publique.��������������������ARTICLE Modifi�ARTICLE 56. [Entr�e en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil Constitutionnel doit �tre impartial. Il est compos� de professeurs de droit �lus par leurs pairs selon des modalit�s pr�cis�es par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa comp�tence. Il �lit son pr�sident..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le pr�sident de l'Assembl�e nationale, trois par le pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique.Le pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage.Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
#2 08-08-2008 11:14:49
Message n�4095
Re: Art. 56 Conseil Constitutionnel...
Article 56 (Conseil constitutionnel) : contreproposition JRModifier l'Article comme suit :Article 56Le Conseil constitutionnel comprend neuf douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n�est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le Pr�sident de l�Assembl�e nationale, trois par le Pr�sident du S�nat, trois par le pouvoir judiciaire[/color]. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l�article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le Pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seulavis de la commission permanente comp�tente de l�assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique. Le Pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique �lu par le Conseil. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage. La loi organique fixe les modalit�s d'application du pr�sent Article.Explication :1) Il n'y a pas lieu de pr�ciser que le Conseil constitutionnel doit �tre impartial. Cette caract�ristique est attendue de tous les organes constitutionnels � fonction juridictionnelle. Si on la mentionne dans le cas du Conseil constitutionnel, alors il faudrait la mentionner aussi dans le cas de l'autorit� judiciaire.2) Contrairement � ce qu'on peut parfois penser, les professeurs de droit - m�me de droit constitutionnel - n'ont pas ex officio vocation � si�ger au Conseil constitutionnel ; si je n'avais pas peur de passer pour jaloux n'�tant pas professeur de droit, j'ajouterais m�me : au contraire ! La constitution est affaire d'exercice des pouvoirs de l'�tat en vue de l'�quit� sociale, de l'�quilibre social et de la paix sociale : ce n'est pas un domaine r�serv� des juristes mais l'affaire de tous les citoyens. Ce sont donc avant tout des praticiens des affaires publiques � un haut niveau qu'il convient de nommer aux postes de conseiller constitutionnel (quand bien m�me ils seraient juristes de surcro�t).3) Il sera plus d�mocratique de faire �lire les repr�sentants de l'Assembl�e nationale et du S�nat par ces deux assembl�es plut�t que d'en confier la d�signation � leurs pr�sidents respectifs.4) Je ne crois pas que ce soit une bonne id�e de permettre au Conseil constitutionnel de s'autosaisir ... surtout si le Conseil constitutionnel devait �tre compos� de professeurs de droit (je plaisante)! En principe, les juridictions ne s'autosaisissent pas, parce que ce serait l� un acte de gouvernement plut�t qu'un acte juridictionnel (principe de la s�paration des pouvoirs).5) Je suis tout � fait d'accord que les anciens pr�sidents de la R�publique n'ont pas � si�ger au Conseil : �a peut �tre un facteur de d�s�quilibre par rapport � la repr�sentation au Conseil des trois pouvoirs (ex�cutif, l�gislatif et judiciaire).6) Le S�nat serait d'autant plus justifi� d'avoir trois repr�sentants au Conseil qu'il se transformerait en v�ritable assembl�e repr�sentative territoriale charg�e plus particuli�rement en outre des questions sociales, �conomiques, etc. en lieu et place du "Conseil �conomique �conomique, social et environnemental". JR
Derni�re modification par Jacques Roman (08-08-2008 11:35:20)
#3 09-08-2008 10:06:01
Message n�4122
Jacques Roman a �crit:Article 56 (Conseil constitutionnel) : contreproposition JRModifier l'Article comme suit :Article 56Le Conseil constitutionnel comprend neuf douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n�est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.[color=purple]Y.B 12 c'est trop pas la peine de d�penser de l'argent public et 9 c'est le chiffre actuel la Cour supr�me US c'est 9 il faut que cela soit IMPAIR ?[/color]Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le Pr�sident de l�Assembl�e nationale, trois par le Pr�sident du S�nat, trois par le pouvoir judiciaire[/color]. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l�article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le Pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l�assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique. Le Pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique �lu par le Conseil. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage. domaine r�serv� des juristes mais l'affaire de tous les citoyens. Ce sont donc avant tout des praticiens des affaires publiques � un haut niveau qu'il convient de nommer aux postes de conseiller constitutionnel (quand bien m�me ils seraient juristes de surcro�t).3) Il sera plus d�mocratique de faire �lire les repr�sentants de l'Assembl�e nationale et du S�nat par ces deux assembl�es plut�t que d'en confier la d�signation � leurs pr�sidents respectifs.4) Je ne crois pas que ce soit une bonne id�e de permettre au Conseil constitutionnel de s'autosaisir ... surtout si le Conseil constitutionnel devait �tre compos� de professeurs de droit (je plaisante)! En principe, les juridictions ne s'autosaisissent pas, parce que ce serait l� un acte de gouvernement plut�t qu'un acte juridictionnel (principe de la s�paration des pouvoirs).5) Je suis tout � fait d'accord que les anciens pr�sidents de la R�publique n'ont pas � si�ger au Conseil : �a peut �tre un facteur de d�s�quilibre par rapport � la repr�sentation au Conseil des trois pouvoirs (ex�cutif, l�gislatif et judiciaire).6) Le S�nat serait d'autant plus justifi� d'avoir trois repr�sentants au Conseil qu'il se transformerait en v�ritable assembl�e repr�sentative territoriale charg�e plus particuli�rement en outre des questions sociales, �conomiques, etc. en lieu et place du "Conseil �conomique �conomique, social et environnemental". JRMa nouvelle proposition Y.B 09.08.09H58ARTICLE 56. [Entr�e en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil Constitutionnel ne pas �tre politis�. Il est compos� de professeurs de droit �lus par leurs pairs selon des modalit�s pr�cis�es par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa comp�tence. Il �lit son pr�sident..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le pr�sident de l'Assembl�e nationale, trois par le pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique.Le pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage.[b]Article existant.ARTICLE 56. [Entr�e en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le pr�sident de l'Assembl�e nationale, trois par le pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique.Le pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage.[/b]La loi organique fixe les modalit�s d'application du pr�sent Article.Explication :1) Il n'y a pas lieu de pr�ciser que le Conseil constitutionnel doit �tre impartial. Y.B . Je mettrai alors non politis� .Cette caract�ristique est attendue de tous les organes constitutionnels � fonction juridictionnelle. Si on la mentionne dans le cas du Conseil constitutionnel, alors il faudrait la mentionner aussi dans le cas de l'autorit� judiciaire.2) Contrairement � ce qu'on peut parfois penser, les professeurs de droit - m�me de droit constitutionnel - n'ont pas ex officio vocation � si�ger au Conseil constitutionnel ; si je n'avais pas peur de passer pour jaloux n'�tant pas professeur de droit, j'ajouterais m�me : au contraire ! La constitution est affaire d'exercice des pouvoirs de l'�tat en vue de l'�quit� sociale, de l'�quilibre social et de la paix sociale : ce n'est pas un ARTICLE Modifi�ARTICLE 56. [Entr�e en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Conseil Constitutionnel doit �tre impartial. Il est compos� de professeurs de droit �lus par leurs pairs selon des modalit�s pr�cis�es par une loi organique.Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa comp�tence. Il �lit son pr�sident..Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomm�s par le Pr�sident de la R�publique, trois par le pr�sident de l'Assembl�e nationale, trois par le pr�sident du S�nat. La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13 est applicable � ces nominations. Les nominations effectu�es par le pr�sident de chaque assembl�e sont soumises au seul avis de la commission permanente comp�tente de l'assembl�e concern�e.En sus des neuf membres pr�vus ci-dessus, font de droit partie � vie du Conseil constitutionnel les anciens Pr�sidents de la R�publique.Le pr�sident est nomm� par le Pr�sident de la R�publique. Il a voix pr�pond�rante en cas de partage.

References: Art. 56
 Art. 56

Art. 56
 l'article 13
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