Source: https://fr.cplfabbrika.com/conditions-de-vente/
Timestamp: 2018-11-20 00:39:06+00:00

Document:
La société CPL Sas di Ratto Franco, Via delle Industrie 226/I, Albissola Marina, Savone, Code TVA 00470030099, téléphone +39 019 481502, fax +39 019 481797, est titulaire du droit de propriété et de tout autre droit réel sur le catalogue en ligne publié sur le site Web www.cplfabbrika.com
Les Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après simplement « Conditions Générales ») règlementent tous les rapports contractuels de vente de produits, conclus à distance par l’intermédiaire du réseau Internet sur le site www.cplfabbrika.com.
La cession en ligne de biens matériels de la part de CPL Sas di Ratto Franco, Via delle Industrie 226/I, Albissola Marina, Savone, CODE TVA 00470030099 à ses Clients est réglementée par la règlementation italienne en vigueur :
➢ Art. 15, alinéa 2, de la loi italienne n° 59 du 15 mars 1997, qui attribue une valeur légale pour ce que de droit aux documents, aux actes, aux données, aux contrats formés par les particuliers et par l’administration publique par le biais d’instruments informatiques, transmis par voie télématique et rédigés suivant les formalités prévues par le règlement de mise en œuvre de la même loi.
➢ L’article 11 du Décret italien du Président de la République n° 513 du 10 novembre 1997, dénommé « Règlement », contenant les critères et les modalités pour la formation, l’archivage et la transmission de documents informatiques, établissant que : « Les contrats stipulés par l’intermédiaire d’instruments informatiques ou par voie télématique moyennant l’utilisation de la signature numérique selon les dispositions du présent règlement sont valables et importantes pour valoir ce que de droit » et l’alinéa 2 établissant que : « on applique aux contrats indiqués à l’alinéa les dispositions prévues par le décret législatif italien n° 50 du 15 janvier 1992 ».
➢ Conformément à l’article 18, alinéa 2, du décret législatif du 1er mars 1998, n°114, CPL S.a.s. n’envoie des produits au client qu’à la demande expresse de ce dernier.
➢ CPL S.a.s. opère dans le respect du décret législatif n°70, du 9 avril 2003 émis en exécution de la directive 2000/31/CE, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment au commerce électronique.
Le “contrat de vente en ligne” désigne le contrat à distance, c’est-à-dire l’acte juridique ayant pour objet des biens mobiliers et/ou des services passé entre la société CPL S.a.s. et un client, par le biais du service en ligne fr.cplfabbrika.com.
Tous les produits présents dans le catalogue et commercialisés sont munis de la marque CE « Conformité Européenne », et ils sont conformes aux exigences essentielles pour la commercialisation et l’utilisation dans l’Union Européenne.
La marque CE signifie et indique que le produit marqué est conforme aux exigences essentielles prévues par les Directives en matière de sécurité, de santé publique, protection des consommateurs, etc.
Le contrat stipulé entre CPL Sas di Ratto Franco et le Client est réputé conclu :
- avec l’acceptation de la commande de la part du Fournisseur ;
- après la réception de la part du destinataire du service du fournisseur, par voie électronique, la confirmation de réception et de lecture de l’acceptation de la commande ;
- les présentes « Conditions Générales », (cf. art. 1341 du Code Civil italien et suivants) font partie intégrante et essentielle du contrat de vente ; c’est la raison pour laquelle elles doivent être examinées « en ligne » sur le site www.cplfabbrika.com par le Client, avant la fin de la procédure d’achat. L’envoi de la confirmation de commande implique donc la connaissance totale de ces conditions et leur acceptation intégrale.
- Si, au terme de la procédure d’achat, le client est un consommateur final (c’est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise pour des objectifs étrangers à son activité professionnelle, soit un utilisateur qui n’a pas indiqué sur le formulaire d’enregistrement le code TVA, étant inscrit en tant que « Particulier »), il imprimera ou enregistrera (et conservera) une copie électronique des présentes Conditions Générales de vente, dans le respect des dispositions du Décret législatif italien n° 206/2005 (cf. art. 52 et art. 53).
- Tout droit du Client de percevoir un dédommagement ou une indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en cas de dommages personnels et/ou matériels directs ou indirects, provoqués par la non acceptation, même partielle d’une commande, est exclu.
- Les présentes “Conditions Générales” sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées à tout moment par CPL S.a.s. qui le communiquera dans la présente section de son site Internet.
- Il est formellement interdit au Client d’introduire des données fausses, de tiers ou de personnes imaginaires, au cours de la procédure d’enregistrement nécessaire pour activer à son égard les démarches pour l’exécution du présent contrat. CPL Sas di Ratto Franco se réserve la faculté de poursuivre toute violation et abus en justice.
Le Client peut exclusivement acheter les produits présents dans le catalogue électronique de CPL Sas di Ratto Franco au moment de l’envoi de la commande et visibles à l’adresse www.cplfabbrika.com, tels qu’ils sont décrits sur les fiches d’information correspondantes.
Les informations techniques présentes sur le site www.cplfabbrika.com reproduisent fidèlement celles des fabricants des articles insérés dans le catalogue ; elles sont cependant susceptibles de varier en raison de changements de production effectués ultérieurement. En outre, le catalogue en ligne est susceptible de contenir des erreurs dactylographiques et les couleurs des produits illustrés peuvent légèrement varier par rapport aux couleurs originales.
• Le contrat d’achat se réalise par l’intermédiaire de la rédaction et de l’autorisation à l’achat manifesté moyennant l’adhésion communiquée « en ligne » (cf. art. 12, décret législatif italien n° 70/2003), sous réserve de l’aboutissement du paiement. Toute commande est considérée comme une proposition irrévocable de la part de l’acheteur.
• CPL Sas di Ratto Franco se réserve le droit de modifier les informations techniques des produits pour les adapter à celles fournies par les fabricants, sans obligation de préavis (cf. art. 7, décret législatif italien n° 70/2003).
• Il reste entendu que l’image photographique accompagnant la fiche descriptive d’un produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, et différer par la couleur, les dimensions et les accessoires présents dans la figure.
• La réception correcte de la commande est confirmée par www.cplfabbrika.com par le biais d’une réponse par e-mail, envoyée à l’adresse de courriel communiquée par le Client. Ce message de confirmation indiquera la date et l’heure de l’exécution de la commande ainsi qu’un « Numéro de commande Client », à utiliser pour toute communication avec le fournisseur. Le message contient toutes les données introduites par le Client qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer immédiatement d’éventuelles corrections. La réception de la commande dans son système informatique n’engage pas CPL Sas di Ratto Franco tant que celle-ci n’a pas envoyé une confirmation écrite spécifique par e-mail à l’adresse communiquée par le Client en phase de premier enregistrement et tant que le paiement par carte de crédit, virement bancaire ou contre-remboursement, indiquées en ligne au moment de l’achat n’a pas abouti.CPL S.a.s. conserve dans son système informatique les données relatives aux commandes reçues (contrat) auxquelles le client peut accéder en se rendant sur le site de commerce électronique www.cplfabbrika.com selon les modalités indiquées.
Les produits sur catalogue peuvent présenter un des états suivants :
Disponible : Le produit peut être commandé. Cette disponibilité est toujours indicative et subordonnée à l’envoi de la confirmation de commande par e-mail.
Non disponible : Le produit ne peut pas être acheté, c’est-à-dire qu’il n’est pas disponible en stock.
Si, pour une raison quelconque, le produit acheté sur www.cplfabbrika.com est en rupture de stock, c’est-à-dire qu’il n’est pas disponible momentanément à l’entrepôt central, ou s’il est impossible de contacter le fournisseur dans les délais (trente jours à compter du lendemain de la transmission de la commande à Centro Pubbicità Ligure snc) visés à l’art. 54 du Décret législatif italien n°205/06, la société CPL Sas di Ratto Franco s’engage (après communication écrite en vertu de l’art. 54 du Décret législatif n°205/06, alinéa II) à rembourser dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours, le montant versé pour le paiement de la fourniture.
En vertu de l’art. 54, alinéa 2, du décret italien n°205/2006, CPL Sas di Ratto Franco s’engage à exécuter exactement la fourniture convenue, ne pouvant pas la remplacer par une fourniture différente, ni même d’une qualité équivalente ou supérieure, sans l’autorisation préalable du consommateur.
• Les prix de vente indiqués sur le site internet sont exprimés en euros [€] ; ils constituent une offre au public d’après l’art. 1336 du Code Civil italien, hors TVA et ils ne comprennent pas les frais de livraison.
• Les frais de livraison du produit sont à la charge de l’acheteur (à moins que CPL Sas di Ratto Franco ne les intègre au prix global. Dans ce cas, il faudra nécessairement spécifier que le coût du produit comprend également les frais de livraison).
• CPL Sas di Ratto Franco se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en s’engageant toutefois de la même manière à appliquer les prix indiqués sur le site au moment de la commande (cf. art. 7 du décret législatif italien n° 70/03).
• En cas de livraison à l’étranger, l’acheteur prendra en charge les éventuels coûts supplémentaires.
• Le Client veillera à toujours vérifier le prix et les coûts supplémentaires éventuels, avant de confirmer l’achat.
La marchandise achetée sera livrée au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la confirmation de commande (art. 54, décret législatif n°206/2005). Une fois l’achat confirmé, au terme de la transaction, le Client recevra un message de courriel contenant la Date et le Montant global de sa commande ainsi que la date d’expédition. Il faudra nécessairement indiquer toute variation des frais de livraison liés aux délais de livraison.
➢ Les livraisons sont effectuées durant les HEURES DE TRAVAIL ; il est donc préférable d’indiquer une adresse à laquelle une personne est toujours présente pour la réception ; dans le cas contraire, le paquet finira au dépôt, ce qui entraînera un retard au niveau de la livraison ainsi que l’éventuelle facturation des frais de dépôt.
➢ CPL Sas di Ratto Franco décline toute responsabilité en cas de non livraison dérivant de causes liées au non retrait, à une adresse erronée ou introduite de façon incomplète ou bien à d’autres causes indépendantes de notre volonté.
➢ Au moment de la livraison de la marchandise, le Client est tenu de contrôler :
- que le nombre de colis livrés correspond aux indications figurant sur le document de transport ;
- que l’emballage est intact et qu’il ne présente pas d’altérations.
➢ En cas d’altérations et/ou de ruptures, il faudra immédiatement contester l’expédition et/ou la livraison en indiquant « réserve de contrôle de marchandise » sur le document de livraison reçu par le transporteur ou par un autre opérateur.
➢ Tout dommage éventuel doit être signalé dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la marchandise selon les modalités prévues par l'opérateur choisi pour l’expédition et/ou la livraison.
➢ Si le retrait n’a pas lieu dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables, les biens commandés et présents aux entrepôts du transporteur et/ou de la société chargée de la livraison en raison de l’impossibilité réitérée de livrer la marchandise à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, cette-ci sera annulée et les frais de dépôt lui seront facturés.
➢ CPL Sas di Ratto Franco décline toute responsabilité en ce qui concerne la désorganisation due à des causes de force majeure (grèves, calamités naturelles, etc.).
A. Client particulier :
CPL S.a.s. applique à la vente des biens de consommation dans le secteur électrotechnique, électrique et électronique pour usage privé, la garantie légale dont il est question aux articles 128 et suivants du décret législatif 206/2005.
La garantie légale a une durée de 2 (deux) ans à compter de la livraison de la marchandise et doit être activée par le consommateur dans les 2 (deux) mois suivant la découverte du vice/défaut.
B. Client professionnel :
pour le professionnel avec un numéro de TVA, CPL S.a.s. applique à la vente des biens de consommation dans le secteur électrotechnique, électrique et électronique la garantie de 12 (douze) mois à compter de la livraison de la marchandise ; de plus, il appartient au client de déclarer tout vice ou défaut du produit dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte.
La période de garantie démarre à compter de la livraison du produit et prend fin au terme des douze mois, à condition que le produit n’ait pas été mis en fonction.
Pendant la période de garantie, CPL S.a.s. s’engage à réparer ou remplacer gratuitement toute pièce défectueuse, à l’exception de : pannes dues à de la négligence, à de l’imprudence ou à un manque d’expérience dans l’utilisation du produit par le client – manipulations du produit ou intervention non autorisée sur le produit de la part du client – pannes résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une surtension et/ou de tout autre événement découlant d’un vice/défaut de l’installation électrique, d’une inondation, de la présence d’eau et/ou d’humidité excessive, d’un incendie – dommages résultant du transport du produit.
La société CPL S.a.s. ne devra verser au client aucun dédommagement ni aucune indemnisation pour la durée pendant laquelle le produit, en raison de l’intervention sous garantie, ne sera pas utilisable.
Les frais de transport sont gratuits pendant la période de garantie pour les expéditions inférieures à 30,00 €
Conformément à l'article 54 du décret législatif 206/2005, le consommateur peut exercer son droit de rétractation et retourner le produit reçu dans le respect des délais et des modalités ci-après indiqués. Le client particulier a le droit de résilier le contrat conclu, sans aucune pénalité et sans indication du motif, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la réception du produit acheté, par communication de rétractation écrite expédiée dans ce délai.
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CPL S.a.s., via delle Industrie 226/I, 17012 Albissola Marina, Savona ;
(b) par télégramme (à l’adresse ci-dessus) ou par fax au numéro suivant +39 019 481797 à condition que cette communication soit confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception comme indiqué au point (a) ;
(c) le droit de rétractation peut être exercé par PEC (courrier électronique certifié) à l’adresse suivante cplpec@pec.it
La société CPL S.a.s. s’engage à rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, comprenant éventuellement les frais de transport, sans retard injustifié et dans tous les cas dans les quatorze jours à compter du jour où elle a été informée de la décision du consommateur de résilier le contrat, conformément à l’article 54 du décret législatif 206/2005.
Le remboursement sera effectué dès que les biens seront reçus par CPL S.a.s. ou dans tous les cas après avoir reçu la preuve de la restitution de la marchandise.
En aucun cas les frais annexes, tels que des frais de livraison supérieurs aux frais de livraison les plus économiques proposés par CPL S.a.s., ne seront remboursés.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de ces derniers autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l’article 59 du décret législatif 205/2006 et notamment en cas de fourniture de biens réalisés sur mesure ou clairement personnalisés et de produits vendus scellés et non utilisables après ouverture.
8. Clause résolutoire expresse
La non exécution d’une seule des obligations à la charge du Client tel que le spécifie le présent contrat détermine la résolution ipso iure de ce dernier d’après l’art. 1456 du Code Civil italien, sans préjudice pour CPL Sas di Ratto Franco d’exercer son droit d’agir en justice pour demander les dommages et intérêts ultérieures.
9. Différends et Responsabilités
Le Client accepte que la notification et les communications inhérentes à tous les services en ligne (y compris celles relatives aux commandes d’achat) soient effectuées par CPL Sas di Ratto Franco dans le format électronique e-mail (courriel) et sur le Web, il en reconnaît la pleine validité et renonce expressément dès à présent à en désavouer le contenu.
Les caractéristiques techniques et les fonctions des produits décrits ou illustrés dans le catalogue en ligne sont conformes aux données fournies par le fabricant au moment de la publication, mais elles pourraient changer en raison de variations de production intervenues par la suite. En outre, le catalogue en ligne pourrait contenir des erreurs dactylographiques et les couleurs des produits illustrés pourraient différer légèrement de l’original.
La société CPL S.a.s. est libérée de l’obligation de livraison à partir du moment où la marchandise est confiée au transporteur et/ou au transitaire.
CPL Sas di Ratto Franco décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou problèmes éventuels durant l’utilisation du site, indépendants de notre volonté.
CPL Sas di Ratto Franco décline toute responsabilité en cas de problèmes imputables à une cause de force majeure comme, à titre d’exemple, les accidents, les explosions, les incendies, les grèves, les séismes, les inondations et d’autres événements similaires empêchant l’exécution entière ou partielle dans les délais établis par le contrat.
De même, CPL Sas di Ratto Franco n’est pas responsable de l’éventuel usage frauduleux et illicite de la part de tiers, de cartes de crédits et d’autres moyens de paiement au moment de payer les produits achetés. En effet, à aucun moment de la procédure d’achat, CPL Sas di Ratto Franco n’est en mesure de connaître le numéro de la carte de crédit du Client, qui est directement transmis, par le biais d’une connexion protégée, au gérant du service bancaire.
CPL Sas di Ratto Franco décline toute responsabilité en cas de conséquences dues à une utilisation impropre des produits vendus sur le Site.
Toute réclamation éventuelle devra être adressée à CPL Sas di Ratto Franco, par la poste à l’adresse de Via delle Industrie 226/I, Albissola Marina, Savona. Le contrat de vente entre le Client et CPL Sas di Ratto Franco est réputé conclu en Italie et règlementé par la Loi italienne et par les lois européennes, si celles-ci ont été assimilées par l’Etat italien.
Pour la résolution de litiges découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et de la violation du présent contrat de vente, la compétence territoriale est exclusivement celle du tribunal de résidence ou de domicile désigné par le client, s’il s’agit d’un particulier ; le juge du lieu de résidence ou du siège social du vendeur est compétent dans tous les autres cas.
En cas de vente à des professionnels étrangers, le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de remise des biens au transporteur ou au transitaire.
Par conséquent, les litiges en découlant sont de la compétence du juge du lieu d’exécution de l’obligation comme établi ci-dessus.

References: Art. 15
 art. 1341
 art. 52
 art. 53
 art. 12
 art. 7
 art. 7
 l'article 54