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⭐DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT N 56/2008
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Joëlle Delisle
1 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT N 56/2008 Relatif à : la conception, la Fourniture et l Installation d enseignes signalétiques pour intérieur et extérieur. Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Date d ouverture des plis :18/12/2008 à 12h. Imputation Budgétaire : EXERCICE2 S O M M A I R E I- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 : Objet de l'appel d'offres. ARTICLE 2 : Désignation des parties prenantes à l appel d offres. ARTICLE 3 : Documents de l appel d offres. ARTICLE 4 : Eclaircissements ou renseignements apportés aux documents d appel d offres. ARTICLE 5 : Langue de l offre ARTICLE 6 : Monnaie de l offre ARTICLE 7 : Conditions requises des concurrents ARTICLE 8 : Documents constitutifs de l offre ARTICLE 9 : Dépôt des échantillons ARTICLE 10 : Cautionnement Provisoire ARTICLE 11 : Délai de validité des offres ARTICLE 12 : Offres hors délai ARTICLE 13 : Modifications et retrait des offres ARTICLE 14 : Ouverture des plis par l ANAPEC ARTICLE 15 : Jugement des offres ARTICLE 16 : Signature du marché ANNEXE A : Modèle d acte d engagement ANNEXE B : Modèle de déclaration sur l honneur II CAHIER DE PRESCRIPTION SPECIALES PROJET DE MARCHE ARTICLE 1 : Objet du marché ARTICLE 2 : Pièces constitutives du marché ARTICLE 3 : Contenu et révision des prix ARTICLE 4 : Modalités de paiement ARTICLE 5 : Livraison / réception ARTICLE 6 : Modalité et délai d exécution ARTICLE 7 : Validité du marché ARTICLE 8 : Sous traitence ARTICLE 9 : Pénalité de retard ARTICLE 10 : Délai de garantie ARTICLE 11 : Retenu de garantie ARTICLE 12 : Impôts, droits et taxes ARTICLE 13 : Frais de timbre et d enregistrement ARTICLE 14 : Clauses de nantissement ARTICLE 15 : Résiliation du contrat ARTICLE 16 : Contestations / litiges ARTICLE 17 : Référence au textes généraux ARTICLE 18 Cautionnement définitif ARTICLE 19 Augmentation ou diminution de la masse des quantités ARTICLE 20 Défectuosité / rejet ARTICLE 21 Référence aux textes généraux ARTICLE 22 Lieu de livraison ARTICLE 23 : Montant du marché - BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF III CAHIER DE PRESCRIPTION TECHNIQUES 23 REGLEMENT DE LA CONSULTATION 34 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres ouvert n 56/ 2008, est lancé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et au paragraphe 3 alinéa 3 de l article 17 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Il a pour objet : la conception, la Fourniture et l Installation d enseignes signalétiques pour intérieur et extérieur. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES Dans tout ce qui suit : 1. Les termes «Agence» et ANAPEC désignent : l AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES ; Les termes «candidat» et «soumissionnaire» désignent la société répondant à l appel d offres ; Le terme «contractant» désigne l adjudicataire du marché. ARTICLE 3 : DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES Les documents de l appel d offres sont comme prévu par l article 19 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007). ARTICLE 4 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AUX DOCUMENTS D APPEL D OFFRES Les éclaircissements ou renseignements apportés aux documents d appel d offres se font conformément à l article 21 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), ARTICLE 5 : LANGUE DE L OFFRE L offre préparée par le candidat ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l offre échangée entre le candidat et l Agence seront rédigés en langues française ou arabe. Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors qu il est accompagné d une traduction en langue française ou arabe, des passages intéressants l offre. Dans ce cas et aux fins de l interprétation de l offre, les traductions française ou arabe font foi ARTICLE 6 : MONNAIE DE L OFFRE Les prix de l offre doivent être exprimés en Dirhams Marocains. ARTICLE 7 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS : Seules peuvent participer à cet appel d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par l article 22 du décret N , les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; 45 - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par les articles 24 ou 85 du décret N , selon le cas. ARTICLE 8 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L OFFRE Le soumissionnaire devra fournir, en un seul exemplaire, le dossier de l appel d offres constitué obligatoirement comme suit : Une première enveloppe cachetée, fermée et portant la mention «Dossier Administratif et technique» contenant les documents suivants : Le dossier administratif comprenant : a) La déclaration sur l honneur, conformément au modèle ci-joint, dûment remplie ; b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; - s il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. c) l attestation fiscale ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le concurrent est en situation régulière et indiquant l activité au titre de laquelle il est imposé ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret N ; d) L'attestation de la C.N.S.S ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; e) Le récépissé du cautionnement provisoire prévu ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu le cas échéant ; f) Le certificat d immatriculation au registre du commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; 56 Dossier Technique comprenant : a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé; b) Les attestations délivrées par les hommes de l art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire ; * une deuxième enveloppe cachetée, fermée et portant la mention «Dossier Additif» contenant les documents suivants : Une documentation technique complète sur les articles proposés, prospectus, catalogues et schémas nécessaires pour la conformité avec le descriptif technique. Une troisième enveloppe cachetée, fermée portant la mention «offre financière» contenant : a) L acte d engagement signé (par lot) selon modèle ci-joint ; b) Le Bordereau des prix et le détail estimatif signé et cacheté selon modèle ci-joint; Les trois enveloppes doivent indiquer de manière apparente Le nom et l adresse du concurrent ainsi que l objet de l appel d offres tel que décrit dans l article 1 du présent règlement de consultation. Les trois enveloppes suscitées seront renfermées dans un pli cacheté, fermé et portant les indications suivantes : Les trois enveloppes suscitées seront renfermées dans un pli cacheté, fermé et portant les indications suivantes : le nom et l adresse du concurrent ; l objet du marché ; la date et l heure de la séance d ouverture des plis ; l avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, à la Direction des Ressources, Division des Moyens Généraux/ Service des Achats, sise à 4 lotissements la colline entrée B sidi maârouf Casablanca - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. 67 ARTICLE 10: CAUTIONNEMENT PROVISOIRE. En application de l article 8, le candidat fournira un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à cinquante mille (50 000,00) Dirhams. ARTICLE 11 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les offres seront valables pendant quatre vingt dix jours (90) à partir de la date d'ouverture des plis fixée par l'anapec. Une offre valable pour une période plus courte peut être écartée par la commission, comme non conforme aux conditions du marché L'ANAPEC peut solliciter le consentement du candidat à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses seront faites par écrit (courrier avec accusé de réception, télégramme, télex ou fax confirmés). La validité du cautionnement provisoire prévu à l article 9 sera de même prolongée autant qu'il sera nécessaire. Un candidat peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement provisoire. Un candidat acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire. ARTICLE 12 : OFFRES HORS DELAI Toute offre reçue par l ANAPEC après expiration du délai fixé dans l avis d appel d offres sera écartée et renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. ARTICLE 13 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES La modification et le retrait des offres se font conformément à l article 31 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007). ARTICLE 14 : OUVERTURE DES PLIS PAR L ANAPEC L ouverture des plis se fait conformément à l article 35 du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) ARTICLE 15 : JUGEMENT DES OFFRES Le candidat qui sera retenu sera celui qui aura proposé une offre moins-disante parmi les offres conformes. ARTICLE 16 : SIGNATURE DU MARCHE En même temps qu'il notifiera au candidat retenu l'acceptation de son offre, l'anapec. lui enverra le marché incluant toutes les dispositions convenues entre les parties Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception du marché, le candidat retenu signera et datera le marché et le renverra à l'anapec. 78 MODELE D ACTE D ENGAGEMENT 89 MODELE D ACTE D ENGAGEMENT Partie A : Réservée à l administration : Appel d'offres ouvert. Sur offres des prix n 56/08 du 18/12/2008 à 12 h Objet du marché : la conception, la Fourniture et l Installation d enseignes signalétiques pour intérieur et extérieur. Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4). Soussigné:... (prénom. nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. adresse du domicile élu... affilié à la CNSS sous le N... (5) inscrit au registre du commerce de (localité) sous le n ; (5) n de patente. (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de: adresse du siège social de la société adresse du domicile élu ,. affiliée à la CNSS sous le n... (5) et (6) inscrite au registre du commerce......(localité) sous le n... (5) et (6) n de patente... (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations; 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif établi conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir: - montant hors T.V.A. :... (en lettres et en chiffres) - taux de la TVA.(en pourcentage) - montant de la TV.A.:... (en lettres et en chiffres) - montant T.V.A.comprise :... (en lettres et en chiffres) (7)(8) 910 L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte... (à la trésorerie générale. bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom{ou au nom de la société) à : (localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro Fait à..ie.. (Signature et cachet du concurrent) (1) supprimer les mentions inutiles (2) indiquer la date d'ouverture des plis (3) Se référer aux dispositions du décret selon fes indications ci-après: - appel d'offres ouvert au rabais: - alinéa (al.) 2, paragraphe ( ) 1 de l article(art) 16 et a/' 2, 3 de fart appel d'offres ouvert sur offres de prix : - al d& l'art. 16 et al de l'art appel d'offres restreint au rabais: al. 2, 1 de l'article 16 et 2 et al. 2, 3 l'art appel d'offres restreint sur offres de prix : - ai. 2. 1de l'art. 16 et 2 et al 3, J de l'art, 17 - appel d'offres avec présélection au rabais: - al 3, 1 de l'art. 16 et al. 2, 3 de l'art appel d'offres avec présélection sur ' offres de prix : - al. 3, 1 de l'art. 16 et al. 3, 3 de l'art concours : - al. 4, 1 de l'art. 16 et 1 et 2 de l art marché négocié: - al, 5, 1 de 1 'art. 16 et... de l'art. 72 (préciser le n du approprié) (4) lorsqu il s'agit d'un groupement, ses membres doivent: 1) - mettre : «Nous, soussignés.«...nous obligeons conjointement l ou solidairement (Choisir la mention adéquate et ajouter su reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes. 2) - ajouter l'alinéa suivant " «désignons....,...., (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement :!J. (5) pour les concurrents non installés au Maroc. préciser la référence d&s documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes ~ assujetties à cette obligation (7) en cas d'appel d'offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit.. «m'engage à exécuter lesdites prestations Conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou une majoration) de. (.) (en Iettres et en chiffres), sur le bordereau des prix-détail estimatif». (8) en cas de concours. les alinéas 1) et 2) doivent être remplacés par ce qui suit: «m'engage. si le projet, présenté par...,...(moi ou notre société) pour l exécution des prestations précisées en objet du A ci-dessus et joint au présent acte d'engagement, est choisi par le maître d'ouvrage. à exécuter lesdites prestations conformément aux conditions des pièces produites par (moi ou notre société), en exécution du programme du concours et moyennant les prix établis par moi-même dans le bordereau des prix-détail estimatif (ou décomposition du montant global) que j'ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous- ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont lai arrêté : - montant hors T.V.A :...(en lettres et en chiffres) - taux de la T.V.A :..... ".(en pourcentage) - montant de ta T.V.A... (en lettres $t en chiffres) montant T.V.A comprise: (en lettres et en chiffres) «je m'engage à terminer les prestations dans un délai de....» «je m'engage, si l'une des primes prévues dans le programme du concours est attribuée à mon projet, à me conformer aux stipulations dudit programme relatives aux droits que se réserve le maître d'ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est à supprimer si le maître d'ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés)». (1) lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : mettre Nous soussigné.. nous obligeons conjointement solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; 1011 ajouter l alinéa suivant désignons..(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du programme (2) ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l état et les candidats non installés au Maroc. 1112 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR 1213 DECLARATION SUR L'HONNEUR Passé conformément au paragraphe 1 alinéa 2 de l article 16 et à l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17du décret N du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les formes et conditions de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Objet du marché : La conception, la Fourniture et l Installation d enseignes signalétiques pour intérieur et extérieur. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : affilié à la CNSS sous le n :...(1) inscrit au registre du commerce de (rocalité) sous le n... (1) n de patente... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR.... :... (RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de: adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu '. affiliée à la CNSS sous le n..,...(1) inscrite au registre du commerce......(localité) sous le n,... (1) n de patente.... (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR... (RIB) - Déclare sur j'honneur: 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle. 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n 2-06,388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 3 ~ m'engager. si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également tes conditions prévues par l'article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché; 1314 4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent â quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation. de gestion et d'exécution du présent marché. 5 - m'engager à ne pas faire, par moi même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n précité. relatives à l'inexactitude de la déclaration sur J'honneur, Fait à... le...,... Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 1415 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES 1516 MARCHE Marché n : / 2008 Passé par : Appel d'offres ouvert n 56/2008, en application des dispositions de l alinéa 2, 1 de l'article 16, alinéa 3, 3 de l'article 17 du décret N du 16 Moharram 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion Entre les soussignés : d'une part : L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPÉTENCES (ANAPEC), représentée par son Directeur Général, M. Hafid KAMAL Et, d'autre part : La société :. Titulaire du compte bancaire : Ayant son siège au :.... Affiliée à la CNSS : sous le n. Inscrite au Registre du Commerce de sous le n. Représentée par : Monsieur.. agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : la conception, la Fourniture et l Installation d enseignes signalétiques pour intérieur et extérieur. 1617 ARICLE 2 : LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : -l acte d engagement -le cahier de prescription spéciale -le bordereau de prix et détail estimatif -le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutées pour le compte de l Etat. ARTICLE 3 : CONTENU ET REVISION DES PRIX Les prix s entendent fermes et non révisables. Ils sont établis toutes taxes comprises. Ils ont un caractère unitaire et tiennent compte de tous les frais inhérents à l exécution de la prestation. ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement sera effectué : Après réception provisoire du livrable par une commission de l ANAPEC mentionnée dans le cadre du bordereau du prix ; Présentation de la facture établie en 5 exemplaires, au bureau d ordre central, sis à 4, lotissement la colline Entrée B Sidi Maarouf Casablanca. Les sommes dues au titulaire seront réglées au compte bancaire n La facture doit comporter les informations suivantes : Numéro de patente ; Numéro de la C.N.S.S. ; Numéro d identification fiscale ; Numéro du marché ; Numéro du bon de livraison. Toute facture portant des ratures, mal libellée ou dont les calculs ne sont pas exacts, sera retournée au fournisseur pour rectification. Le paiement des sommes dues sera effectué par virement à un compte courant : (postal, bancaire, ou du trésor) du fournisseur par le Trésorier Payeur auprès de l ANAPEC. ARTICLE 5 : RECEPTION DU MATERIEL Pourront être refusées lors de la vérification à la livraison, des enseignes dont la qualité serait défectueuse. L'appréciation des responsables délégués à cet effet est sans appel. Les frais de transport pour retour des enseignes refusées resteront à la charge du fournisseur. Les livraisons et l'installation seront effectuées par le fournisseur à leurs frais et sous sa responsabilité. La mise en service sera effectuée dans les sites d installation, à la charge du fournisseur. 1718 Après la mise en service, les enseignes seront examinés par une commission désignée à cet effet qui vérifiera leur conformité à tous les points de vue et établira un procès verbal de conformité. Les bons de livraison des supports acceptés sont établis en six exemplaires et signé par les magasiniers. Deux exemplaires sont remis au représentant du fournisseur. A chaque fois qu il sera jugé nécessaire, l ANAPEC se réserve le droit de prévoir des visites en usine afin de vérifier la qualité des produits semi fini et s assurer de l état d avancement des travaux. ARTICLE 6 : DELAI DE LIVRAISON Le délai contractuel global pour ce marché est fixé à 1 an, qui commencera à courir au lendemain de la date de notification de l ordre de service. Toutefois le délai de livraison par commande est de 15 jours. ARTICLE 7 : APPROBATION DU MARCHE Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par le Directeur Général de l ANAPEC et le visa du Contrôleur d Etat, le cas échéant. ARTICLE 8 : SOUS TRAITANCE. Le fournisseur ne peut sous-traiter l'exécution d une ou plusieurs parties du marché s'il n'a pas obtenu l'autorisation préalable de l ANAPEC et ce conformément à l article 78 du C.C.A.G- T. ARTICLE 9 : PENALITE DE RETARD. Le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de deux pour mille (2/1000) par jour calendaire de retard, calculé sur la base du montant du marché. Le montant global des pénalités au titre des retards de démarrage des prestations est plafonné à 10 % du montant du marché. Quand le montant des pénalités atteintes ce plafond l'anapec se réserve le droit de résilier le marché à tort du titulaire du marché. ARTICLE 10 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie des enseignes signalétiques objet du marché est fixé à 2 ans. Le délai de garantie commence à courir à partir de la date de la réception provisoire du livrable. Le fournisseur assurera pendant toute cette période la maintenance et la réparation (pièces et main d œuvre) des enseignes fournies. 1819 ARTICLE 12 : IMPOTS, DROITS ET TAXES. Les impôts, droits et taxes de toute nature auxquels donnera lieu le marché sont à la charge exclusive du titulaire du marché. Toutefois, si les taxes, droits et impôts qui se rapportent directement à cette prestation se trouvent modifiés par une loi des finances, les prix du marché changeront en conséquence. ARTICLE 13 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le prestataire supportera les frais de timbre et d enregistrement du marché qui découlera du présent cahier des charges. ARTICLE 14 : CLAUSES DE NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : - La liquidation des sommes dues par l ANAPEC pour l exécution du marché, sera opérée par les soins du Directeur Général de l Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences ; - Les paiements prévus en exécution du marché seront effectués par les soins du trésorier payeur de l ANAPEC seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché ; - Les renseignements et les états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948 seront fournis par le Directeur Général de l ANAPEC au titulaire du marché ainsi qu'aux bénéficiaires éventuels des nantissements ou subrogations ; - A la demande du cocontractant, le Directeur Général de l ANAPEC lui délivrera «un exemplaire unique» en copie certifiée conforme du marché. Les frais de timbrage sont à la charge exclusive du cocontractant. ARTICLE 15 : RESILIATION DU CONTRAT Le marché sera résilié de plein droit et sans intervention judiciaire en cas de : Manquement grave de la part du titulaire du marché et en particulier si ce dernier ne se conforme pas aux termes du marché ou si les prestations ne sont pas menées avec la compétence, la qualité et la célérité requises, et ce, dans un délai d un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article ; Liquidation judiciaire si le titulaire du marché n est pas autorisé par le tribunal à poursuivre l exploitation de ses services. 1920 ARTICLE 16 : CONTESTATIONS / LITIGES Toute contestation relative à l'exécution du marché, si elle n'est pas réglée par accord mutuel des parties, serait soumise aux tribunaux de Casablanca. ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pourcent (3%) du montant initial du marché. Ce cautionnement doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification du marché. Le cautionnement définitif sera débloqué dès que la réception définitive est prononcée sans réserves. ARTICLE 19 : AUGMENTATION OU DIMINUTION DE LA MASSE DES QUANTITES Le prestataire ne peut soulever aucune réclamation tant que l augmentation de la masse évaluée aux prix initiaux n excède pas dix pour cent (10%) du montant initial du marché et la diminution vingt cinq pour cent (25%). ARTICLE 20 : DEFECTUOSITE / REJET Si les livraisons des enseignes appellent à des réserves ou ne satisfont pas entièrement aux spécifications techniques du marché, l ANAPEC en prononcera le rejet pur et simple. Les délais ouverts alors au contractant pour présenter de nouveaux supports, ne constituent pas par eux mêmes, une justification valable d une prolongation des délais d exécution. ARTICLE 21 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX. Pour tout ce qui ne sera pas contraire aux clauses du présent marché, le fournisseur restera soumis aux textes réglementaires suivants : - Décret n du 16 moharram 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; - Le décret n du 29 moharam 1421 (04 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G_T) ; - Le décret royal n du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique ; - La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes (adopté par le parlement le 3 juillet 2003) ; - Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés ; - La circulaire n 72 CAB du 1 er Ministre du 26/11/90 relative aux modalités d application du dahir 1/ concernant les garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics; 20 Montrer encore
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