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Timestamp: 2017-10-20 14:43:38+00:00

Document:
1C_408/2011 07.10.2011
1C_408/2011
recours contre la décision de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève du 12 août 2011.
Par acte du 15 septembre 2011, A.________ a recouru contre la décision prise le 12 août 2011 par cette autorité auprès du Tribunal fédéral.
Selon la jurisprudence, le dénonciateur n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 LTF) contre la décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à une dénonciation. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables et non à défendre les intérêts privés des particuliers (arrêt 1B_273/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 151; 133 II 468 consid. 2 p. 471). Le recours est par conséquent irrecevable pour ce motif. Au demeurant, il est tardif.
Le pli recommandé contenant l'exemplaire de la décision de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire destiné à A.________ a été notifié à son épouse le 15 août 2011. Cette notification est valable en tant qu'elle a été effectuée en main d'une personne habilitée à recevoir des envois recommandés en lieu et place du destinataire (cf. art. 44 al. 2 LTF; ch. 2.3.5 des Conditions générales "Prestations du service postal" de La Poste Suisse; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, n. 24 ad art. 44 LTF, p. 299). Il est sans importance que le recourant n'ait effectivement pris connaissance du contenu de cette décision que le lendemain. Les communications des autorités judiciaires sont en effet soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de pouvoir de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance (ATF 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). Cela vaut aussi lorsque la communication d'un envoi recommandé est faite à un tiers autorisé (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n. 6 ad art. 44 LTF, p. 294; arrêt 6B_360/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2). Le fait que le 15 août 2011 coïncide avec le dernier jour des féries judiciaires d'été n'a pas pour effet de reporter d'un jour la date de réception de la décision et, par conséquent, le début du délai de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 44 al. 1 LTF; ATF 132 II 153 consid. 4.2 p. 159). Celui-ci a dès lors commencé à courir le 16 août 2011 pour parvenir à échéance le 14 septembre 2011 compte tenu des féries judiciaires (cf. art. 46 al. 1 let. b LTF). Remis à la poste le 15 septembre 2011, le recours est par conséquent tardif.
Le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève.

References: ATF 
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 ATF 
 art. 46