Source: http://www.senat.fr/leg/ppl18-058.html
Timestamp: 2018-12-13 21:36:14+00:00

Document:
17 octobre 2018 : Élections organisées à l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues
Par M. Christophe-André FRASSA, Mmes Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Ronan LE GLEUT, Robert del PICCHIA, Damien REGNARD, François BONHOMME, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DUMAS, Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT et Charles REVET,
En outre, l'article 2 traduit la recommandation n° 3 du rapport présenté par les auteurs de la présente proposition de loi organique devant la commission des lois pour dresser le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 20131(*) : il permet, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, aux vice-présidents des conseils consulaires de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.
Enfin, les articles 3 et 4 assurent une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France en retenant la rédaction applicable à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : sont visés par une incompatibilité uniquement les consuls honoraires représentant la France et non tous les consuls honoraires.
1° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
2° Le 2° de l'article 6 est ainsi modifié :
b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;
3° L'article 20 est abrogé.
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;
b) Les mots : « et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : «, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les vice-présidents des conseils consulaires ».
Le 3° de l'article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».
a) À la fin du 1°, les mots : « chargée des relations extérieures » sont remplacées par les mots : « des affaires étrangères » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;
2° À la deuxième phrase du 2 de l'article 3 et à la fin de la seconde phrase de l'article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
* 1 Rapport d'information n° 481 (2014-2015) de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 L'article 20
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4