Source: http://www.formulairesdumonde.com/index.php?id=834&r=Chapitre-i---du-testament-(du-testateur-et-du-legataire,-des-biens-susceptibles-d-etre-legues,-de-la-validation-du-testament-et-des-effets-du-testament)
Timestamp: 2019-08-21 08:12:27+00:00

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Dispositions du testateur et du legataire, des biens legues, validation du testament, code de la famille, algerie - formulairesdumonde.com
Art. 184. - Le testament est l'acte par lequel une personne transfert un bien à titre gratuit pour le temps où elle n'existera plus.
Art. 185. - Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine.
Art. 186. - Le testateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales et âgé de dix neuf (19) ans au moins.
Art. 187. - Le testament fait au profit d'un enfant conçu est valable et ne produit effet que si l'enfant nait vivant et viable. En cas de naissance de jumeaux, le legs est partagé à part égale quel que soit le sexe.
Art. 188. - Le légataire qui se rend coupable d'un homicide volontaire sur la personne du testateur est privé du legs.
Art. 189. - Le testament fait au profit d'un héritier ne produit effet que si les co-héritiers y consentent après le décès du testateur.
Art. 190. - Le testateur peut léguer tout bien dont il est propriétaire ou qu'il est appelé à posséder avant son décès en toute propriété ou en usufruit.
Art. 191. - Le testament est rendu valide par :
1°) une déclaration du testateur par devant notaire qui en établit un acte authentique ;
2°) un jugement visé en marge de l'acte original de propriété en cas de force majeure.
Art. 192. - Le testament est expressément ou tacitement révocable.
Art. 193. - La mise en gage de l'objet légué n'entraîne pas révocation du testament.
Art. 194. - Lorsque le testament est fait au profit d'une personne puis d'une seconde, le legs devient propriété commune des deux légataires.
Art. 195. - Lorsque le testament est fait en faveur de deux personnes déterminées sans que le testateur n'ait précisé la part revenant à chacune d'elles et que l'une d'elles vienne à décéder au moment de l'établissement du testament ou après et avant le décès du testateur, le legs revient dans sa totalité au légataire survivant.
Art. 196. - Le legs portant usufruit pour une durée indéterminée est réputé viager et cesse au décès du légataire.
Art. 197. - L'acceptation expresse ou tacite du legs intervient au décès du testateur.
Art. 198. - Les héritiers du légataire décédé avant de se prononcer sur le legs fait en sa faveur, exercent en ses lieu et place le droit d'acceptation ou de renonciation.
Art. 199. - Si le legs est assorti d'une condition, le légataire aura droit au legs lorsqu'il aura rempli la condition requise. Si la condition est illicite, le legs est valable et la condition de nul effet.
Art. 200. - Le testament est valable entre personnes de confessions différentes.
Art. 201. - Le testament devient caduc lorsque le légataire meurt avant le testateur ou lorsque le légataire renonce au legs.
» Chapitre II - De la donation
Chapitre II - De la donationChapitre III - Des biens de mainmorte (waqf)Chapitre IV - Dispositions finales

References: Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187

Art. 188

Art. 189

Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193

Art. 194

Art. 195

Art. 196

Art. 197

Art. 198

Art. 199

Art. 200

Art. 201