Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7560-PGP
Timestamp: 2017-08-22 18:31:58+00:00

Document:
7560-PGPRFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité9
BOI-RFPI-PVINR-30-20-20170607
2017-06-07T15:21:50.000+02:00
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 et conformément au IV de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE).
L'article 62 précité de la loi de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l'article 244 bis A du CGI, a supprimé, sous conditions, l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50, l'obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l'Etat dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :
Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.
Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces Etats, de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
Les cédants domiciliés hors des Etats mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI.
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12 359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358) [disponibles sur le site www.impôts.gouv.fr] comportant la désignation d'un représentant accrédité, le Service de Publicité Foncière, le Service des Impôts des Entreprises ou le Pôle Enregistrement refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.
Le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces Etats, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (cf. I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces Etats, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l'article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVI-20-20), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession.
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-A-1 § 30).
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (cf. I-A-1 § 30), l'article 244 bis A du CGI et l'article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
Par exemple, pour les plus-values réalisées en N, conformément à l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.
/bofip/7560-PGP

References: l'article 244
 l'article 62

L'article 62
 l'article 244
 § 30
 § 50
 § 30
 § 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 30
 l'article 244
 l'article 244
 § 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 30
 l'article 150
 § 30
 § 30
 l'article 244
 l'article 171