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Timestamp: 2016-10-22 21:39:39+00:00

Document:
137 IV 224. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public central du canton de Vaud contre A. (recours en mati�re p�nale)
1B_64/2011 du 17 f�vrier 2011
Art. 222 CPP; art. 80 et 111 LTF; recours du minist�re public en mati�re de d�tention. Le minist�re public peut recourir aupr�s de l'autorit� de recours contre une d�cision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en libert� du d�tenu (consid. 1). Faits � partir de page 22
A. Le 25 janvier 2011, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a engag� l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A. (...) Ce dernier se trouvait alors en d�tention provisoire sous la pr�vention de contrainte, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol et tentatives de ces infractions, ainsi que de contravention � la LStup (RS 812.121). Le m�me jour, le procureur a demand� au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: Tmc) d'ordonner la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, le pr�venu ayant d�j� subi cinq condamnations en tant qu'adulte et trois en tant que mineur.
B. Par d�cision du 3 f�vrier 2011, le Tmc a rejet� la demande de mise en d�tention et ordonn� la mise en libert� imm�diate du pr�venu. Selon l'art. 221 al. 1 let. c du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (Code proc�dure p�nale, CPP; RS 312.0), le risque de r�cidive supposait la commission ant�rieure de plusieurs infractions du m�me genre. En l'occurrence, les ant�c�dents du pr�venu n'�taient pas assimilables � une atteinte grave � l'int�grit� sexuelle et n'impliquaient aucun danger s�rieux pour la s�curit� d'autrui. Il n'y avait pas de risque de fuite. BGE 137 IV 22 S. 23
C. Par acte du 14 f�vrier 2011, le Procureur g�n�ral du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale par lequel il conclut � la r�forme de la d�cision du 3 f�vrier 2011 en ce sens que la d�tention pour des motifs de s�ret� est ordonn�e jusqu'au jugement sur le fond. (...)
1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. En font assur�ment partie les d�cisions rendues en mati�re de d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe qualit� pour agir (cf. ATF 134 IV 36; ATF 130 I 234 consid. 3.1 p. 237; ATF 130 IV 154 consid. 1.2 p. 155 s.).
1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. Il y a donc lieu de rechercher si la d�cision attaqu�e est rendue en derni�re instance cantonale.
1.2 Selon l'art. 20 al. 1 let. c CPP, l'autorit� cantonale de recours statue sur les recours dirig�s contre les d�cisions rendues notamment par le Tribunal des mesures de contrainte, dans les cas pr�vus par le pr�sent code (cf. �galement art. 393 al. 1 let. c CPP). Aux termes de l'art. 222 CPP, commun aux d�tentions provisoires et pour des motifs de s�ret�s, "le d�tenu peut attaquer devant l'autorit� de recours les d�cisions ordonnant une mise en d�tention provisoire ou une mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ou encore la prolongation ou le terme de cette d�tention" ("Die verhaftete Person kann Entscheide �ber die Anordnung, die Verl�ngerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten"). Cette disposition ne pr�voit apparemment pas le recours du minist�re public. Une telle exclusion appara�trait toutefois probl�matique � plusieurs titres.
1.3 L'art. 111 LTF pose le principe d'unit� et de coh�rence de la proc�dure et s'inscrit dans le cadre de la garantie g�n�rale d'une double instance. Il pr�voit ainsi que la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, et que BGE 137 IV 22 S. 24l'instance pr�c�dente doit disposer d'un pouvoir d'examen suffisant. D�s l'entr�e en vigueur du CPP, les cantons doivent �dicter les dispositions d'ex�cution relatives aux autorit�s pr�c�dentes au sens des art. 80 al. 2 et 111 al. 3 LTF, y compris les dispositions n�cessaires pour garantir l'acc�s au juge selon l'art. 29a Cst. (art. 130 al. 1 LTF). Le minist�re public �tant habilit� � saisir le Tribunal f�d�ral contre une d�cision relative � la d�tention, un droit de recours doit donc lui �tre reconnu au niveau cantonal d�j�.
Par ailleurs, comme le rel�ve le Procureur g�n�ral, l'exclusion d'un recours cantonal pour le minist�re public conduirait � des situations d�licates dans les cas o� tant l'accusateur public que le pr�venu entendent recourir contre la d�cision du Tmc. Tel pourrait �tre le cas notamment lorsque la mise en libert� est ordonn�e moyennant des mesures de substitution (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP), jug�es insuffisantes par l'un et excessives par l'autre. Le pr�venu devrait saisir l'autorit� cantonale de recours alors que le minist�re public devrait agir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral, avec le risque de d�cisions contradictoires et d'ins�curit� juridique que cela peut comporter.
L'examen des travaux pr�paratoires fait appara�tre que le silence de la loi � propos du droit de recours du minist�re public n'est en aucun cas intentionnel, mais r�sulte d'un oubli du l�gislateur. En effet, rien dans les travaux pr�paratoires ne permet de reconna�tre sur ce point l'existence d'un silence qualifi�. Alors qu'il ne pr�voyait un droit de recours cantonal pour le d�tenu qu'en cas de d�tention d'au moins trois mois (art. 221 al. 1 CPP; FF 2005 1438), l'art. 222 CPP a �t� modifi� avant son entr�e en vigueur, avec le projet de loi sur l'organisation des autorit�s p�nales (FF 2008 7371), pour �viter un recours direct au Tribunal f�d�ral et respecter ainsi le principe de double degr� de juridiction dans les cas de d�tention de courte dur�e. L'art. 222 CPP pr�voit d�sormais un droit de recours plus g�n�ral, �galement ouvert en cas de lev�e (terme, Aufhebung) de la d�tention pr�ventive. Cette derni�re adjonction n'aurait gu�re de sens si le minist�re public n'�tait pas habilit� � agir.
1.4 D�s lors, en d�pit de l'avis exprim� par SCHMID (Schweizerische Strafprozessordnung, 2009, n� 7 ad art. 222 CPP - dans son ancienne teneur -, qui para�t admettre l'existence d'un silence qualifi�), l'int�r�t public � une bonne administration de la justice commande de reconna�tre au minist�re public le droit de saisir l'autorit� cantonale de BGE 137 IV 22 S. 25recours contre une d�cision de mise en libert� rendue par le Tmc (cf. dans ce sens DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 7 ad art. 222 CPP; FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 6 ad art. 222 CPP). Le minist�re public doit pouvoir remplir sa fonction, soit notamment poursuivre une proc�dure jusqu'� son terme, l'absence d'une voie de droit cantonale � l'encontre d'une d�cision de lib�ration pouvant �tre pr�judiciable � cette mission.
art. 80 et 111 LTF,
art. 78 LTF suite... ,
art. 212 ss CPP,
art. 212 al. 2 let,

References: Art. 222
 art. 80
 art. 212
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 393
 art. 80
 art. 222
 art. 222
 art. 222

art. 80

art. 78

art. 212

art. 212