Source: https://www.nossenateurs.fr/question/13/11S1475
Timestamp: 2020-02-26 16:48:51+00:00

Document:
Caroline Cayeux - Question orale sans débat N° 1475 : Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI - NosSénateurs.fr
Question orale sans débat N° 1475 au Ministère de l'éducation
Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI
Question soumise le 17 novembre 2011
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu'au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales. Les services fiscaux ont précisé qu'il s'agissait du montant définitif et qu'aucune correction ultérieure n'aurait lieu.
Néanmoins, l'article 1640B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise que les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu'ils auraient opéré si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une réactualisation correspondant à ces contrôles pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cet article indique que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Il précise également que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».
Elle lui demande donc si les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre pourraient demander à l'administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du fonds national de garantie individuelle de ressources au titre d'erreurs constatées sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2008 et/ou sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et/ou sur la base d'imposition théorique à la taxe professionnelle 2010, et ceci jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2008 au 31 décembre 2012 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et au 31 décembre 2013 concernant les bases d'imposition théoriques à la taxe professionnelle 2010, conformément à l'article L. 174 précité.
Réponse émise le 11 janvier 2012
Mme Caroline Cayeux. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu'au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales.
Les services fiscaux ont précisé qu'il s'agissait du montant définitif et qu'aucune correction ultérieure n'aurait lieu. Néanmoins, l'article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise que les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.
La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales fait l'objet d'une réactualisation correspondant à ces contrôles pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 précise à ce titre que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre pourraient-ils demander à l'administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales au titre d'erreurs constatées sur la base d'imposition à la taxe professionnelle de 2008, de 2009 ou de 2010, et ce jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'année 2008, jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'année 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente aujourd'hui. Vous avez appelé son attention sur les modalités de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mises en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Sur ce sujet, je vous apporte les précisions suivantes.
Je vous confirme que, conformément à l'article 78 de la loi de finances pour 2010, la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a été corrigée à travers des rôles supplémentaires de taxe professionnelle établis au titre de l'année 2009 et émis jusqu'au 30 juin 2011.
En outre, la compensation relais fait l'objet d'une actualisation à partir des contrôles opérés par les services fiscaux pendant le délai de reprise de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. Conformément à l'article 1640 B du code général des impôts, cette actualisation concerne uniquement les bases d'imposition théoriques de taxe professionnelle 2010.
Par ailleurs, les corrections de la compensation relais sont répercutées sur la garantie individuelle de ressources, dont le montant est calculé à partir des impositions établies jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des contrôles opérés sur la taxe professionnelle 2010 pendant le délai de reprise précité. Un montant éventuellement revu a ainsi été notifié aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à la fin du mois d'octobre 2011.
Enfin, l'article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de faire connaître à l'administration fiscale, jusqu'au 30 juin 2012, toute erreur entachant les calculs de la garantie de ressources. La rectification de ces erreurs sera suivie de nouveaux calculs à l'automne 2012, puis d'une nouvelle notification des montants ainsi rectifiés.
Ces corrections progressives ont paru nécessaires pour garantir, comme le Gouvernement s'y était engagé, le niveau des recettes des collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme fiscale de grande ampleur qu'est celle de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir confirmé que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale auront jusqu'au 30 juin 2012 pour prévoir des clauses de revoyure afin que soient corrigées d'éventuelles erreurs qui auraient pu être diagnostiquées sur les exercices précédents.

References: l'article 1640
 l'article 1640

L'article 78
 l'article 78
 l'article 1640
 l'article 44