Source: http://www.blogueducrl.com/2012/10/auditions-venir.html
Timestamp: 2017-01-22 22:19:08+00:00

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Cette semaine sera très occupée à la Cour d’appel, tant à Montréal qu’à Québec. Entre autres, plusieurs dossiers « chauds » seront entendus dans des domaines de droit variés, soulevant des questions constitutionnelles importantes.
Droit administratif et constitutionnel – Juges administratifs. Commission des lésions professionnelles. Traitement. Les 22 et 23 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 1614, où les demandeurs avaient eu gain de cause dans un recours visant à faire déclarer que la durée, l'évaluation et le renouvellement de leurs mandats de commissaires membres de la Commission des lésions professionnelles, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération, n'offrent pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité au sens de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’honorable Jean Lemelin a toutefois refusé d’ordonner au gouvernement de constituer un mécanisme indépendant pour faire des recommandations concernant leur rémunération, à l'instar de ce qui a été fait pour les tribunaux judiciaires.
L’Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec et l’Association des commissaires de la Commission des relations du travail ayant institué des recours similaires devant la Cour supérieure, elles sont intervenues dans le dossier concernant la CLP devant la Cour d’appel. Dans la décision suspendant le recours des juges administratifs du TAQ (Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 6719), l’honorable Yves Alain rapportait l’interaction entre les trois recours comme suit :
« [20] À la lecture des différentes requêtes introductives d'instance, le Tribunal constate que c'est d'abord l'AJATAQ qui a agi, suivie des membres des autres tribunaux administratifs. Ils ont, en pratique, calqué leurs recours sur celui de l'AJATAQ et recherchent la même chose en y ajoutant une demande de durée de fonction selon bonne conduite, ce que possèdent déjà les membres de l'AJATAQ.
[21] Ils visaient probablement au départ être à la remorque de l'AJATAQ mais le dossier de l'AJACLP a été entendu en premier. Il fait l'objet d'un appel de la part de l'Association sur les mêmes questions que celles soulevées par les recours de l'AJATAQ et d'un appel incident du PGQ qui vise à faire casser les déclarations de nullité prononcées par le juge Lemelin. »
Ces recours appellent l’application des principes tirés de l’affaire Procureur général du Québec c. Barreau de Montréal, C.A.M. 500-09-009146-002, 2 septembre 2001.
Droit criminel – Conduite dangereuse. Peine disproportionnée. Sursis. Constitutionnalité. Art. 742.1 C.cr. Les 23 et 24 octobre 2012, à la Cour d’appel de Montréal, sera entendu l’appel de la décision R. c. Boisclair, 2010 QCCQ 11634. Le contrevenant dans cette affaire est un jeune conducteur sans antécédent judiciaire qui avait consommé peu d'alcool. Il a décidé « d'essayer » le nouveau véhicule de son père en compagnie de passagers qui faisaient la fête avec ce dernier. Il a conduit « en fou », à grande vitesse, zigzaguant sur la voie publique, avant de perdre le contrôle et de percuter un poteau d’électricité. Parmi les cinq occupants du véhicule, un a été très gravement blessé et il en conservera des séquelles. À l'agent de probation, l'accusé qualifie ce geste de « gaffe » de sa vie ou erreur de jugement de conduite. Il s'agirait donc d'une étourderie de la part de ce dernier et n'a pas réalisé que sa conduite était dangereuse. Il n’y avait donc pas intention subjective de commettre l’infraction de conduite dangereuse. Les deux procureurs recommandaient une peine de 18 mois d'emprisonnement. La question en litige était de décider si cette peine pouvait être purgée dans la communauté. Le raisonnement du juge de première instance et la nature de l’appel sont résumés par le juge Claude Bigué dans la décision R. c. Gagnon-McKenzie, 2011 QCCQ 14193 :
« [29] Après avoir cité d’autres décisions sur le même sujet, mon collègue le juge Beaulieu exprime qu’il aurait été contraire à l’article 718.1 C.cr. et à la jurisprudence d’accorder une peine d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue (90 jours ou moins) pour la seule raison que la détention ne peut plus être purgée dans la collectivité comme auparavant. Il faut noter que cette décision a été portée en appel, concernant l’interprétation à être donnée à l’article 742.1 C.cr. et aussi quant à sa constitutionnalité. Cependant, le juge a fait droit à une suggestion commune de 18 mois d’emprisonnement, qui n’apparaît pas être remise en question quant à sa durée. »
Cette décision pose une question fondamentale en droit criminel : les sentences en matière de conduite dangereuse vont-elles changer suite aux modifications apportées au Code criminel en novembre 2007, dont l’article 742.1 C.cr. prévoit dorénavant spécifiquement que pour les infractions punissables d’un emprisonnement de plus de 10 ans et impliquant une conduite dangereuse pour la sécurité d’autrui, la sentence d’emprisonnement dans la collectivité (emprisonnement avec sursis) n’est plus disponible? La Cour d’appel (Boisclair c. R., 2011 QCCA 702 ) a autorisé l’appelant à faire valoir devant elle une question constitutionnelle qu’il n’avait pas invoquée en première instance, à savoir l'inconstitutionnalité des art. 742.1 et 752 C.cr., lorsque lus conjointement, au sens des paragraphes 500 à 502 du jugement R. c. Perry, 2011 QCCQ 2293 :
« [500] DÉCLARE que les articles 742.1 et 752 C.cr., lus conjointement, violent les articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés en empiétant excessivement et déraisonnablement sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.
[501] DÉCLARE que la conjugaison des articles 742.1 et 752 C.cr. viole l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarés inconstitutionnels dans une telle situation et en conséquence deviennent inopérants.
[502] DÉCLARE que la conjugaison des articles 742.1 et 752 C.cr. viole les articles 7, 9 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés en empiétant excessivement et déraisonnablement sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux et obligeant ces derniers à prononcer une peine exagérément disproportionnée et par conséquent, sont déclarés inconstitutionnels dans une telle situation et deviennent en conséquence inopérants. »
La question de l’inconstitutionnalité de l’article 742.1 C.cr. soulevée en l’espèce sera traitée dans trois autres dossiers le même jour, incluant le dossier Perry, précité.
Droit administratif – Santé et sécurité du travail. Le 23 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec sera chargée d’entendre l’appel de la décision Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d’énergie de la Baie James, 2011 QCCS 4819. Cet appel concerne la portée de l'article 196 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, ainsi que l'étendue et la nature des obligations d'un maître d'œuvre sur un chantier de construction. En Cour supérieure, la CSST soulevait notamment que :
« [3] […]
c) Alors que l’infraction reprochée en est une de responsabilité stricte, le juge de première instance a imposé à la poursuivante le fardeau de démontrer que la défenderesse a été négligente, ou a commis une faute, contrairement aux enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Sault Ste-Marie;
d) Alors que l’infraction reprochée en est une de responsabilité stricte, le juge a confondu les fardeaux respectifs en n’exigeant pas de la défenderesse qu’elle démontre par prépondérance de preuve qu’elle avait fait preuve de diligence raisonnable pour éviter la commission de l’infraction;
e) En considérant que les obligations d’un maître d’œuvre sur un grand chantier sont moindres que celles qui lui sont dévolues sur un chantier de plus petite importance, le juge introduit une distinction qui dénature totalement la règle imposée par le législateur à l’article 196 LSST selon laquelle le maître d’œuvre doit respecter au même titre que l’employeur les obligations qui lui sont imposées en vertu de la loi et des règlements. »
Droit de la famille. Déchéance de l’autorité parentale. Le 24 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec sera saisie de l’appel de la décision Droit de la famille — 121924, 2012 QCCS 3842, dans laquelle la Cour supérieure avait rejeté une requête en déchéance de l’autorité parentale pour motifs de toxicomanie, d'alcoolisme et d'absence d'exercice de droits d'accès, la demanderesse ayant failli, selon le juge de première instance, à démontrer l'existence de motifs graves et le respect de l'intérêt de l'enfant.
Droit civil - Bail commercial. Résiliation extrajudiciaire. Art. 1597 et 1605 C.c.Q. Le 25 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision Complex Jean-Talon West Inc. c. 2974100 Canada inc., 2011 QCCS 27. Dans son billet intitulé « La demeure de par les termes d'un bail commercial ne peut mener à la résiliation extrajudiciaire de celui-ci », Me Karim Renno, traitant de cette affaire, soulignait son intérêt en mentionnant sur le Blogue du CRL que :
« Introduite par le Code civil du Québec, la résiliation extrajudiciaire d'un contrat reste une matière sur laquelle jurisprudence s'est assez peu prononcé. »
Allez… un retour dans les archives du Blogue s’impose pour connaître la teneur de la décision rendue en première instance!
Droit civil. Responsabilité. Administration du bien d’autrui. Le 25 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision J.G. c. Québec (Curateur public), 2010 QCCS 3978. Les faits de cette affaire sont particuliers et fort délicats. Les appelants réclament de l'intimé plus de un million et demi de dollars au motif qu'il aurait été négligent dans sa surveillance de la tutelle de leurs biens, les demandeurs ayant été victimes de fraude de la part de leur oncle, qui agissait comme leur tuteur en Tunisie. Le Tribunal qualifie d'imprévisibles et malicieux les actes du tuteur, qui a réussi à tromper tous les intervenants impliqués dans la gestion de la tutelle. Bien qu’il rejette l’action, le juge de première instance a déclaré déplorer la gestion de la succession (par. 120 et 121).
Droit civil. Irrecevabilité. Garantie de qualité. Art. 1729 et 1730 C.c.Q. Art. 165(4) et 54.1 C.p.c. Le 25 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision Société immobilière du Québec c. Caron Construction inc., 2011 QCCS 6114, où une requête en irrecevabilité avait été accueillie à l’encontre d’une requête en arrière garantie, au motif que le recours était purement hypothétique, puisqu’il n’y avait pas d’allégations rapportant le « mauvais fonctionnement » qui touchaient particulièrement les biens manufacturés par les défenderesses en garantie. À cet égard, l’honorable Jean-François Émond a conclu qu’il ne suffisait pas d’alléguer le mauvais fonctionnement d’un système en général. Fait anecdotique d’intérêt, le litige qui oppose les parties a trait au mauvais fonctionnement d'un « système de fonte des neiges » intégré dans les rampes d'accès de l'édifice Ernest-Cormier, à Montréal. Cette décision avait fait l’objet d’un billet sur le Blogue du CRL en novembre 2011.
Droit criminel – Agression sexuelle. Attentat à la pudeur. Grossière indécence. Peine. Appel. Le 26 octobre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel sur la peine prononcée dans l’affaire R. c. Lavoie, 2012 QCCQ 918, où l’accusé a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 3 ans sur chacun des chefs, de manière concurrente entre eux. L’accusé, un père rédemptoriste, a reconnu sa culpabilité à des infractions d’ordre sexuel commises à l’égard de 13 garçons d’âge mineur. Les événements ont eu lieu alors qu'il était surveillant du dortoir d’un pensionnat entre les années 1973 et 1985. Pour les fins de la fixation de la peine, l’honorable Chantale Pelletier avait notamment considéré que :
« [44] Le facteur aggravant le plus déterminant est sans conteste l’abus d’autorité. Les parents qui confient leurs enfants à ces collèges s’attendent à ce qu’ils soient en sécurité, sous la protection de personnes soucieuses de la responsabilité qui leur est déléguée. Comme surveillant du dortoir, l’accusé bénéficiait d’une situation privilégiée : des proies jeunes, sans défense et à portée de main. »
Rappelons qu’un recours collectif a été autorisé contre l’accusé Raymond-Marie Lavoie, le Collège Saint-Alphonse et Les Rédemptoristes dans Tremblay c. Lavoie, 2010 QCCS 5945.
Marie-Hélène Beaudoin2 novembre 2012 à 17 h 42La décision a été rendue dans Complex Jean-Talon West Inc. c. 2974100 Canada inc., 2012 QCCA 1904. Voir l'excellent billet de notre rédacteur en chef, Me Pierre-Luc Beauchesne, pour connaître l'issue de l'appel : http://www.blogueducrl.com/2012/11/demeure-de-plein-droit-et-resiliation.htmlRépondreEffacerMarie-Hélène Beaudoin5 novembre 2012 à 11 h 12Appel rejeté aussi dans Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d'énergie de la Baie James, 2012 QCCA 1910.Idem dans Marc Morin Électrique inc. c. Plaques chauffantes préusinées Copal (Canada) ltée, 2012 QCCA 1909.RépondreEffacerAjouter un commentaireCharger la suite...

References: l'article 23
 Art. 742
 art. 742
 l'article 12
 l'article 196
 Art. 1597
 Art. 1729
 Art. 165