Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-117471
Timestamp: 2016-12-09 07:58:01+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 117471
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117471Numéro NOR : CETATEXT000007839031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;117471 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de M. Henri-Louis X..., directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 1er avril 1988 détachant M. X..., directeur territorial, dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune a prévu que la rémunération de cet agent serait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, majorée forfaitairement de 15 % par rapportà la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que le maire de Pantin a ainsi fait une inexacte application de ces dispositions statutaires ; que, dès lors, en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense invoqués, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE PANTIN, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 86-68 1986-01-13 art. 6Décret 87-1101 1987-12-30 art. 4Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 117471Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 art. 6
 art. 4
 art. 20