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Timestamp: 2018-04-19 11:53:12+00:00

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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.I., art. 691-1. Bénéfice. Justification nécessaire. Art. 691-Il-2°. Modalités d'application. C.G.I., art. 226 bis, annexe III. Prescription ajoutant à la loi (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.I., art. 691-1. Bénéfice. Justification nécessaire. Art. 691-Il-2°. Modalités d'application. C.G.I., art. 226 bis, annexe III. Prescription ajoutant à la loi (non)
(Cass. com., C. sans renvoi, 15 octobre 1985 ; S.C.I. du 10 rue des Cailloux à Clichy c. Directeur général des impôts). L'article 691-II-2° du Code général des impôts prévoit que l'acheteur d'un terrain acquis en vue de la construction d'un immeuble d'habitation, invoquant les dispositions du paragraphe 1 de ce texte, doit justifier, à l'expiration du délai imparti, de l'exécution des travaux, et que le paragraphe VII du même texte renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application (...)

References: art. 691
 Art. 691
 art. 226
 art. 691
 Art. 691
 art. 226
 art. 691
 Art. 691
 art. 226
 L'article 691