Source: https://vlex.be/vid/loi-des-dispositions-diverses-matia-510737246
Timestamp: 2020-07-05 18:51:08+00:00

Document:
25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - 14 mai 2014 - Moniteur belge - Législation - VLEX 510737246
des biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique;
des biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de personnes;
des biens qui, s'ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l'ordre public, des bonnes moeurs ou d'une disposition légale;
des biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens.
la personne à charge de qui la saisie a été pratiquée ou, le cas échéant, son avocat;
les personnes qui, suivant les indications fournies par la procédure, paraissent habilitées à faire valoir des droits sur les biens à détruire ou, le cas échéant, leur avocat.
jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande de levée de la saisie visée aux articles 28sexies et 61quater ou réglée par des lois particulières, concernant les biens visés au § 2, 2° à 4° ;
jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande d'accomplissement d'un acte d'instruction conformément à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, et le cas échéant, jusqu'à ce que l'acte d'instruction visé à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, ait été accompli;
jusqu'à ce que le procureur du Roi fait exécuter les actes d'information qu'il estime utiles et nécessaires pour l'information et qui sont ordonnés d'office ou à la demande de tout ayant droit concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°.
CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis
du Code d'instruction criminelle
dans le § 2, alinéa 1er, 3°, les mots ", à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6° bis et 6° ter" sont abrogés;
le § 2, alinéa 1er, est complété par un 4° rédigé comme suit :
dans le § 2, alinéa 4, les mots "et 3° " sont remplacés par les mots ", 3° et 4° ";
dans le § 6, le mot "seul" est abrogé.
Art. 7. Dans l'article 589 du Code d'instruction criminelle alinéa 2, 4°, les mots "ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions...
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Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés...

References: § 2
 l'article 61
 § 2
 l'article 61
 § 2
 § 2
 l'article 47
 § 2
 l'article 138
 § 2
 § 2
 § 6

Art. 7
 l'article 589