Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000273279&idArticle=LEGIARTI000024564566&dateTexte=20070322&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-07-30 21:20:50+00:00

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Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 - Article ANNEXE | Legifrance
Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 - Article ANNEXE
Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ DE LYON
L'Université de Lyon est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est à Lyon. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
- l'université Lyon-I ;
- l'université Lyon-II ;
- l'université Lyon-III ;
- l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
- l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
- l'Ecole centrale de Lyon.
- l'Institut d'études politiques de Lyon ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon ;
- l'Ecole vétérinaire de Lyon ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
- l'Institut polytechnique de Lyon ;
- l'Institut catholique de Lyon.
1° La prise en charge du doctorat de l'Université de Lyon délivré par les établissements membres habilités. Ces établissements transfèrent à l'Université de Lyon les formations doctorales réunies au sein d'un collège doctoral international qui en assure la coordination ;
2° La promotion internationale de ses activités ;
3° La signature, sous l'appellation Université de Lyon en première mention, conjointe avec celle des établissements, de la production scientifique réalisée en leur sein ;
4° La délivrance de masters sur propositions conjointes d'établissements membres de l'Université de Lyon ;
5° Le suivi de la stratégie des réseaux thématiques de recherche avancée de Lyon et de l'institut d'études avancées de Lyon ; la définition des projets d'instituts ou campus fédérateurs de recherche, en partenariat avec les organismes de recherche et en liaison avec les pôles de compétitivité ;
6° La mise en place et la gestion d'équipements partagés entre ses membres ;
7° Le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés ;
8° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
9° La politique de recrutement d'enseignants-chercheurs étrangers et de post-doctorants ;
10° Plus généralement, la mise en oeuvre de projets communes à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation scientifique.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est assisté d'un bureau dont la composition est fixée à l'article 10 ci-dessous et d'un délégué général qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature au délégué général, aux membres du bureau et au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration. En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Le président ou le directeur de chacun des établissements fondateurs ;
2° Dix à douze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Au maximum huit représentants des membres associés, dont au maximum :
a) Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur associés à l'établissement ;
b) Un représentant du monde économique ;
c) Trois représentants des collectivités territoriales ;
d) Un représentant des hospices civils de Lyon ;
4° Trois représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Les membres associés mentionnés au 3° de l'article 6 désignent leurs représentants.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés au 2°, aux b, c et d du 3°, aux 4° et 5° du même article est fixé à quatre ans renouvelable.
Le mandat des membres mentionnés au a du 3° et au 6° du même article est fixé à deux ans renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
4° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services ;
13° Les contrats et conventions ;
15° L'adhésion de nouveaux membres, fondateurs ou associés, et la fixation des conditions de ces adhésions ;
16° L'exclusion d'un membre.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12°, 15° et 16° ci-dessus.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres. La convocation est faite par simple lettre adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion. Elle précise l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés.
L'agent comptable et le délégué général assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Le bureau est présidé par le président et comprend les représentants des établissements fondateurs et des établissements associés qui siègent au conseil d'administration.
Le conseil d'orientation scientifique est composé de personnalités scientifiques extérieures au site de Lyon, qui représentent les différents champs scientifiques couverts par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres de l'établissement. Ces personnalités sont réparties en deux collèges :
l'un pour les sciences humaines et sociales, l'autre pour les sciences exactes.
Les membres du conseil d'orientation scientifique sont nommés par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du bureau.
Le conseil d'orientation scientifique est présidé par le président de l'établissement.
Les attributions du conseil d'orientation scientifique et ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Les fonctions de membres des différents conseils sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout établissement peut se retirer de l'université de Lyon à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Son éventuelle demande d'adhésion ultérieure s'effectue dans les conditions fixées à l'article 9, alinéa 9.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Par dérogation à l'article 8, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 19.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 19 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Décret 62-1587 1962-12-29 art. 151 à 189
Décret 92-681 1992-07-20
Décret 2007-386 2007-03-21 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 10, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 - art. 3, v. init.
Code de l'éducation - art. L719-9 (V)

References: l'article 10
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 6
 art. 151
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 1
 art. 2
 art. 3