Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2013/11/20/n1/jo
Timestamp: 2019-04-24 17:52:30+00:00

Document:
Règlement ministériel du 20 novembre 2013 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics. - Legilux
Règlement ministériel du 20 novembre 2013 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2013/11/20/n1/jo
A l'article 2, le point d) est supprimé et remplacé par:
d) «titre de transport»: un billet, un abonnement ou une pièce donnant droit au transport gratuit, qui donne à l'usager le droit d'utiliser les services de transport public. Un titre de transport peut être édité sur un support papier/ plastique ou un support électronique.»
A l'article 10, le paragraphe 4 du règlement ministériel du 19 décembre 2012 est supprimé.
A l'article 16, paragraphe 1, sub c) du règlement ministériel du 19 décembre 2012, la dernière phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante: «Il est valable à partir du jour de la validation jusqu'au même jour 4.00 heures du mois suivant.»
L'article 20 du règlement ministériel du 19 décembre 2012 est abrogé.
A l'annexe 1 du règlement, reprenant le tableau des prix et catégories des titres de transports, les titres de transport à tarif augmenté des catégories X, Y et Z sont supprimés.
L'article 21 du règlement ministériel du 19 décembre 2012 portera le numéro 20, l'article 22 portera le numéro 21, et l'article 23 portera le numéro 22.
Il entre en vigueur trois jours francs après sa publication.
Luxembourg, le 20 novembre 2013.

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 16

L'article 20

L'article 21
 l'article 22
 l'article 23