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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) - PDF Free Download
1 N 24 43ème ANNEE Dimanche Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 S O M M A I R E PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n 04/P.CC/04 du 22 Safar 1425 correspondant au 12 avril 2004 portant résultats de l élection du Président de la République... 3 DECRETS Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne... Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d un aéronef civile immatriculé en Algérie... Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant la classification par catégories du personnel navigant professionnel et les conditions d inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé... Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d ouverture et d interdiction des plages à la baignade... Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l interdiction des plages à la baignade ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décisions du 17 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 10 janvier 2004 portant agrément de commissionnaires en douanes MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L ARTISANAT Arrêtés du 22 Moharram 1425 correspondant au 14 mars 2004 portant délégation de signature à deux sous-directeurs... 21
3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 3 PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n 04/P.CC/04 du 22 Safar 1425 correspondant au 12 avril 2004 portant résultats de l élection du Président de la République. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 71, 73, 74, 75 et 163 ; Vu l'ordonnance n du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral notamment ses articles 155, 162, 165 in fine, 166 et 167 ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel n du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 portant convocation du corps électoral pour l élection à la Présidence de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n 16/D.CC/04 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 arrêtant la liste des candidats à l élection du Président de la République ; Après avoir pris connaissance des procès-verbaux de dépouillement des voix, des procès-verbaux de recensement communal, des procès-verbaux de centralisation des résultats de wilayas et du procès-verbal de centralisation du vote des citoyens algériens résidant à l étranger ; Après examen des recours adressés au Conseil constitutionnel ; Les membres rapporteurs entendus ; Après avoir rectifié les erreurs matérielles et introduit les modifications nécessaires en vue d arrêter les résultats définitifs du scrutin ; Déclare : Premièrement : Sur les opérations électorales, Considérant qu il ne résulte des 192 recours adressés au Conseil constitutionnel aucune incidence sur les résultats ; Deuxièmement : Sur les résultats définitifs du scrutin, Considérant qu après correction et rectification, les résultats du premier tour de l élection du Président de la République sont arrêtés comme suit : Electeurs inscrits : Votants : Taux de participation : 58,08% Bulletins nuls : Suffrages exprimés : Majorité absolue : Suffrages obtenus par chaque candidat par ordre décroissant : Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA : Monsieur Ali BENFLIS : Monsieur Abdellah SAAD DJABALLAH : Monsieur Saïd SAADI : Madame Louiza HANOUNE : Monsieur Ali Fewzi REBAINE : Considérant qu en vertu de l article 71 (alinéa 2) de la Constitution l élection à la Présidence de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés ; Considérant que le candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA a obtenu, au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés ; En conséquence ; Proclame : Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA Président de la République algérienne démocratique et populaire. Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment conformément à l article 75 de la Constitution. La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 19, 20, 21 et 22 Safar 1425 correspondant aux 9, 10, 11 et 12 avril Le Président du Conseil constitutionnel Mohammed BEDJAOUI. Les membres du Conseil constitutionnel : Ali BOUBETRA, Fellah HENI, Mohamed BOURAHLA, Nadhir ZERIBI, Nacer BADAOUI, Mohamed FADENE Ghania LEBIED/MEGUELLATI, Khaled DHINA.
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Code wilaya 1 Adrar 2 Chlef 3 Laghouat 4 O. El Bouaghi 5 Batna 6 Béjaïa 7 Biskra 8 Béchar 9 Blida 10 Bouira 11 Tamenghasset 12 Tébessa 13 Tlemcen 14 Tiaret 15 Tizi Ouzou 16 Alger 17 Djelfa 18 Jijel 19 Sétif 20 Saïda 21 Skikda 22 S. B. Abbès 23 Annaba 24 Guelma RESULTATS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES REPARTIS PAR CANDIDAT ET WILAYA Nombre bureaux Electeurs inscrits Nombre votants Taux part. Suffrages exprimés Bulletins nuls Abdelaziz BOUTEFLIKA Ali BENFLIS Abdellah SAAD DJABALLAH Saïd SAADI Louisa HANOUNE Ali Fewzi REBAINE Nb. voix Taux % Nb. voix Taux% Nb. voix Taux % Nb. voix Taux% Nb. voix Taux% Nb. voix Taux% , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,84
5 RESULTATS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES REPARTIS PAR CANDIDAT ET WILAYA (Suite) Code wilaya Constantine Médéa Mostaganem M'sila Mascara Ouargla Oran El Bayadh Illizi B.B.Arréridj Boumerdes El Tarf Tindouf Tissemsilt El Oued Khenchela Souk Ahras Tipaza Mila Ain Defla Naama A.Témouchent Ghardaïa Relizane Emigration TOTAL Nombre bureaux Electeurs inscrits Nombre votants Taux part. Suffrages exprimés Bulletins nuls Abdelaziz BOUTEFLIKA Nb. voix Taux % Ali BENFLIS Abdellah SAAD DJABALLAH Nb. voix Taux % Saïd SAADI Nb. voix Taux % Nb. voix Taux % Louisa HANOUNE Ali Fewzi REBAINE Nb. voix Nb. voix Taux % Taux % ,06 60,53 69,26 59,47 71,69 54,72 64,01 84,14 57,74 63,29 50,20 77,80 72,60 79,05 56,12 57,44 69,27 69,77 58,24 60,30 71,57 79,77 59,71 64,26 33,68 58, ,03 90,69 94,00 85,34 93,64 82,01 93,58 91,42 74,44 80,40 84,83 86,55 88,45 95,47 88,10 66,36 84,22 88,20 78,53 91,79 91,80 94,57 86,99 93,93 77,24 84, ,20 3,34 1,96 5,92 1,88 8,09 1,90 4,18 17,79 8,95 5,27 5,11 5,44 1,65 3,53 26,27 7,50 4,96 9,22 2,75 3,02 1,24 3,76 1,74 7,15 6, ,88 3,99 2,24 7,01 2,36 6,99 2,35 3,05 4,71 7,31 4,99 6,40 3,58 1,32 6,31 5,32 6,04 3,72 9,04 3,15 3,41 2,65 7,40 2,38 3,58 5, ,89 0,76 0,63 0,63 0,72 1,46 1,13 0,51 1,91 1,73 3,07 0,64 1,05 0,58 0,66 0,86 0,81 1,42 0,90 0,84 0,62 0,49 0,79 0,63 7,92 1, ,34 0,60 0,54 0,51 0,70 0,67 0,61 0,36 0,44 1,02 1,26 0,67 0,58 0,51 0,42 0,64 0,83 1,09 1,46 0,70 0,50 0,55 0,46 0,61 3,52 1, ,67 0,63 0,63 0,59 0,70 0,78 0,43 0,49 0,71 0,59 0,59 0,63 0,90 0,47 0,98 0,54 0,59 0,60 0,85 0,77 0,64 0,50 0,60 0,72 0,60 0,63 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 DECRETS Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l aviation civile ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 21 Moharrem 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de rétention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l Etat ; Vu le décret exécutif n du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d inscription des aéronefs à la matricule aéronautique, les signes apparents de leur nationalité, les catégories d aéronefs qui sont dispensées de cette immatriculation ainsi que les conditions de radiation d office ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 68 de la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national d aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne. CHAPITRE I CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL Art. 2. Il est entendu par «certificat de navigabilité» le document délivré par l autorité chargée de l aviation civile par lequel elle autorise, en matière de sécurité, l utilisation d un aéronef civil pour la circulation aérienne. Ce certificat est attaché à l aéronef pour lequel il est délivré et se transmet avec lui. Art. 3. Il est entendu par «laissez-passer national» le document délivré par l autorité chargée de l aviation civile par lequel elle autorise provisoirement la circulation aérienne dans des conditions limitées qui sont mentionnées de façon détaillée sur le document. Art. 4. Le modèle-type du certificat de navigabilité et du laissez-passer national est fixé aux annexes 1 et 2 du présent décret. Art. 5. Le certificat de navigabilité comprend : le certificat de navigabilité de type : définit la conception d un type d aéronef et certifie que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité tel que défini par la réglementation en vigueur. Lorsque l aéronef est construit à l étranger, ce certificat de navigabilité de type porte la mention «pour importation». le certificat de navigabilité individuel : délivré à l aéronef qui est reconnu apte à circuler dans les conditions associées à la catégorie et aux mentions d emploi du certificat délivré. Le certificat de navigabilité individuel comprend les catégories suivantes : * le certificat de navigabilité normal : délivré aux aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type.
7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 7 * le certificat de navigabilité spécial : délivré aux aéronefs qui, bien que n étant pas intégralement conformes aux règles de navigabilité en vigueur, satisfont aux conditions considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions de l annexe 8 de la convention de Chicago et ce, moyennant des restrictions particulières d emploi. Il peut également être délivré à un aéronef pour le type duquel l ensemble des vérifications et essais nécessaires à la délivrance du certificat de navigabilité de type sont inachevés mais permettant déjà de satisfaire aux exigences de l alinéa précédent. * le certificat de navigabilité restreint : délivré aux aéronefs de construction amateur. Les conditions et modalités de délivrance du certificat de navigabilité restreint et les conditions de circulation aérienne au-dessus du territoire national sont fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. * le certificat de navigabilité pour exportation : délivré à un aéronef destiné à être exporté. Il atteste que l aéronef satisfait aux conditions techniques de délivrance d un certificat de navigabilité. Toutefois il ne permet pas la circulation aérienne. Art. 6. Le certificat de navigabilité, tel que défini ci-dessus, doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes relatives à l emploi des aéronefs : A AVION Transport public de passagers 1 «TPP1» : mention permettant le transport payant de passagers sur avions multimoteurs possédant un certificat de navigabilité normal et d un poids total au décollage supérieur à kg. Transport public de passagers 2 «TPP2» : mention permettant le transport payant de passagers sur avions multimoteurs possédant un certificat de navigabilité normal et d un poids total au décollage égal ou inférieur à kg. Transport public de passagers 3 «TPP3» : mention permettant le transport payant de passagers sur avions multimoteurs possédant un certificat de navigabilité normal et d un poids total au décollage égal ou inférieur à kg. Cette mention implique la restriction de vol selon les règles de vol à vue de jour. Transport public de poste et de marchandises «TPPM» : mention permettant l utilisation des avions munis d un certificat de navigabilité normal pour le transport payant de poste ou de marchandises. Transport privé «privé» : mention permettant l utilisation des avions munis d un certificat de navigabilité normal ou spécial par leur propriétaire ou tout autre utilisateur à l exclusion de tout transport payant de passagers, de poste ou de marchandises et de tout travail aérien. Travail aérien «TA» : mention permettant l utilisation des avions, contre rémunération, pour toute opération de travail aérien telle que définie par l article 124 de la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée. B - PLANEURS Cette mention permet l utilisation des planeurs par leur propriétaire, ou par les préposés de ce dernier pour leur propre usage ou dans un but commercial et ce, à l exclusion de tout transport de passagers, de poste ou de marchandises comportant une rémunération de quelque nature qu elle soit. Les mentions sont : «début» planeur de début, vol en nuages interdit. «sport» permet le vol en nuages et en ondes. «acrobatique» permet la pratique du vol comportant des changements brutaux d altitude ou d assiette. C GIRAVION Les mentions TPPM, privé et TA sont applicables aux giravions dans les mêmes conditions que pour les avions. «TPP1»: permet le transport public payant de passagers avec des appareils multimoteurs. «TPP2»: permet le transport public payant de passagers avec des appareils d un poids total maximum inférieur à 9070 kg. «TPP3» permet le transport public payant de passagers avec des appareils dont le poids total est inférieur à 2700 kg et impose la restriction de vol selon les règles de vol à vue de jour. CHAPITRE II DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ PASSER NATIONAL Art. 7. La délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction nationale et étrangère et du laissez-passer national est soumise à une demande préalable accompagnée d un dossier dans les conditions du présent chapitre. Art. 8. Les conditions techniques de délivrance du certificat de navigabilité et d attribution du certificat des mentions d emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Art. 9. Un aéronef non pourvu des plaques d identité telles qu exigées par la législation et la réglementation en vigueur ne peut recevoir un certificat de navigabilité. Section 1 Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité Sous-section 1 Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction nationale Art. 10. Toute demande de certificat de navigabilité d un aéronef de construction nationale doit être déposée par le propriétaire de l aéronef en deux exemplaires auprès de l autorité chargée de l aviation civile. Il lui en est délivré un accusé de réception. La demande doit être accompagnée d un dossier comprenant : l identification du demandeur ; les caractéristiques principales de l aéronef ; les caractéristiques et limites de fonctionnement et d emploi avec les tolérances éventuelles correspondantes ; les archives permettant d établir l état de production, de modification et d entretien de chaque aéronef, et ce pour les aéronefs usagés ; une proposition de deux dates pour la visite technique prévue ci-dessous ; une proposition d un ou des aérodromes sur lesquels devront avoir lieu les épreuves en vol prévues ci-dessous ; une proposition nominative d un ou des pilotes désignés pour effectuer ces épreuves en vol, titulaires d une licence en état de validité. Elle peut être accompagnée, selon le cas, d une fiche de navigabilité, d un rapport de pesée, d un manuel de vol, d une liste des modifications appliquées et d un document précisant les équipements qui ne seraient pas déjà mentionnés dans les documents précédents. Art. 11. Toute demande de certificat de navigabilité d un prototype d aéronef ou d élément d aéronef ou d aéronef de série doit être déposée par le constructeur en deux exemplaires auprès de l autorité chargée de l aviation civile. Il lui en est délivré un accusé de réception. La demande doit être accompagnée, outre le dossier cité ci-dessus, des éléments suivants : A Prototype d aéronef ou élément d aéronef : Du certificat de conformité par lequel le constructeur certifie que l aéronef ou l élément d aéronef présenté à la vérification est conforme aux documents fournis; Des justifications nécessaires pour maintenir la validité du certificat de navigabilité de type soit dans le cas où le constructeur désire apporter des modifications, soit dans le cas où l expérience conduit ses services à exiger des modifications, en particulier sous forme de consignes de navigabilité. B Aéronef de série : Des documents devant permettre de vérifier l identité de l aéronef de série ou élément d aéronef de série avec l aéronef ayant reçu le certificat de navigabilité de type. L engagement de fournir régulièrement tous les documents nécessaires à l entretien. L engagement d informer systématiquement tous les utilisateurs de ces aéronefs des modifications ou des inspections obligatoires ; L engagement écrit d informer l autorité chargée de l aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé à un moment quelconque de l existence en service d un aéronef ou élément d aéronef qu il a produit lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité de l aéronef. Art. 12. Toute modification ou réparation intéressant un aéronef ou un élément d aéronef ou un aéronef de série doit faire l objet d approbation dans les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Art. 13. Lorsque la demande est jugée conforme aux éléments, tels que définis ci-dessus, l autorité chargée de l aviation civile procède à une visite technique et soumet l aéronef à des épreuves en vol dans les conditions et modalités telles que définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Art. 14. Lorsque la visite technique et les épreuves en vol sont jugées satisfaisantes, l autorité chargée de l aviation civile délivre le certificat de navigabilité. Art. 15. Tout refus de délivrance du certificat de navigabilité approprié à l aéronef concerné doit être motivé et notifié au demandeur dans les quarante cinq (45) jours à compter de la date de la fin de la visite technique.
9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 9 Dans ce cas, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de l aviation civile en vue : soit de présenter de nouveaux éléments d information ou de justification à l appui de sa demande ; soit d obtenir un complément d examen. Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé de l aviation civile dans le délai d un (1) mois à compter de la notification du refus. Sous-section 2 Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction étrangère Art. 16. Toute demande de certificat de navigabilité d un aéronef de construction étrangère pour importation doit être déposée, selon le cas, par le constructeur ou le propriétaire de cet aéronef en deux (2) exemplaires auprès de l autorité chargée de l aviation civile. Il lui en est délivré un accusé de réception. Art. 17. La demande de certificat de navigabilité de type doit être accompagnée d un dossier comprenant les éléments suivants : la liste complète des règlements nationaux ayant servi de base à la délivrance du certificat de navigabilité étranger ; la liste complète des dérogations à ces règlements éventuellement accordées par les autorités étrangères pour la certification de type de l aéronef concerné ; les documents nécessaires pour l utilisation du certificat de type de l aéronef considéré, rédigés, sauf accord particulier donné au moment de la demande, dans l une des langues officielles de l organisation de l aviation civile internationale (AOCI) ; les documents nécessaires pour l utilisation et l entretien des aéronefs ; l engagement écrit du constructeur étranger de fournir régulièrement toutes les informations nécessaires pour permettre le maintien de l aéronef en état de navigabilité. Le certificat de navigabilité de type pour importation est délivré à un modèle d aéronef présenté par un constructeur de nationalité étrangère lorsque les autorités officielles habilitées du pays du constructeur certifient que ce modèle satisfait aux normes internationales admises et aux exigences de la réglementation algérienne. L autorité chargée de l aviation civile peut, si elle le juge nécessaire, subordonner la délivrance du certificat de navigabilité de type pour importation à : la vérification de l aéronef en le soumettant à des essais au sol et en vol ; la satisfaction d exigences identiques aux normes internationales admises et aux exigences de la réglementation algérienne. Art. 18. Les aéronefs construits à l étranger dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type pour importation peuvent recevoir des certificats de navigabilité individuels algériens normaux, si leurs constructeurs satisfont aux normes internationales admises et aux exigences de la réglementation algérienne. La conformité à ces exigences doit faire l objet d une attestation de la part des autorités responsables du pays des constructeurs. L autorité chargée de l aviation civile est habilitée à procéder à toutes les vérifications et à demander toutes les justifications qu elle juge nécessaires. Art. 19. Le certificat de navigabilité individuel est délivré à un aéronef construit à l étranger muni d un certificat individuel délivré par un pays étranger sur la demande de son propriétaire algérien. La délivrance est, dans tous les cas, subordonnée au respect des conditions du présent chapitre. Section 2 Des conditions de délivrance du laissez-passer national Art. 20. La demande de délivrance d un laissez-passer national doit comporter les éléments d information ci-après : les nom et adresse du propriétaire ; la marque, le modèle, le numéro de série et la marque d identification de l aéronef ; l objet du vol ; l itinéraire envisagé ; l équipage nécessaire pour la conduite de l aéronef ; les détails des dérogations aux spécifications de navigabilité applicables ; tous renseignements que l exploitant juge nécessaires à la sécurité du vol. L autorité chargée de l aviation civile, peut, si elle le juge nécessaire, exiger tous autres renseignements afin de prescrire des limitations opérationnelles.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Art. 21. Le laissez-passer national est délivré : 1. Pour permettre des vols de contrôle en vue de : la délivrance d un certificat de navigabilité individuel à un aéronef de série dont la fabrication est terminée et dont le modèle a reçu un certificat de navigabilité de type ; la remise en situation «V» (aéronef autorisé à voler), tel que prescrit par l article 22 du présent décret, du certificat de navigabilité d un aéronef qui a été mis en situation «R» (aéronef non autorisé à voler) et pour lesquels des réparations ou modifications sont demandées, tel que prescrit par l article 25 du présent décret pour une raison quelconque. 2. Pour permettre des vols d expérimentation et ce, sous toutes réserves que l autorité chargée de l aviation civile jugera utiles. 3. Pour permettre des vols de convoyage à des aéronefs dont la validité du certificat de navigabilité est expirée et aux aéronefs en cours d importation, et ce sous toutes réserves que l autorité chargée de l aviation civile jugera utiles. Dés la délivrance d un laissez-passer national à un aéronef, il est fait obligation au demandeur d apposer sur l aéronef la marque d immatriculation spécifiée dans ledit document. CHAPITRE III DE LA VALIDITE ET DU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL Art. 22. Le certificat de navigabilité normal ou spécial ne doit être considéré en état de validité qu autant que : l aéronef n a subi depuis la délivrance de ce certificat aucune modification non approuvée ; il est resté, dans les limites d utilisation prévue, en bon état de conservation et d entretien ; il a reçu l application de toute modification obligatoire. Cet état de validité est caractérisé par le symbole «V» «aéronef autorisé à voler». Art. 23. La validité du certificat de navigabilité individuel normal et spécial est fixée à six (6) mois. Cette validation peut, toutefois, être portée à une durée d une (1) année dans le cas où l état de l aéronef et les procédures d entretien appliquées sont jugés satisfaisants par l autorité chargée de l aviation civile. Art. 24. La durée de validité du certificat de navigabilité individuel, normal et spécial peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, pour une durée de six (6) mois, lorsque le contrôle de l aéronef effectué par l autorité chargée de l aviation civile est jugé satisfaisant. Art. 25. Lorsque l autorité chargée de l aviation civile juge que l aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises, elle suspend le certificat de navigabilité, notamment lorsque : l aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies dans son certificat de navigabilité et ses documents associés ; un élément intéressant la sécurité de l aéronef a subi une avarie grave ; l aéronef a subi une modification non approuvée ou n a pas subi une modification obligatoire ; l aéronef n a pas été entretenu conformément aux textes réglementaires fixant ses conditions techniques d emploi. La situation de l aéronef est alors caractérisée par le symbole «R» (aéronef non autorisé à voler) et pour lequel des réparations ou modifications sont exigées. La suspension du certificat de navigabilité peut être levée dès que les raisons ayant conduit à cette suspension ont disparu. Art. 26. Les conditions et les modalités de renouvellement du certificat de navigabilité sont fixées et définies par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Art. 27. La durée de validité du laissez-passer national est précisée dans le document lui-même, son renouvellement ou éventuellement sa suspension sont décidés par l autorité chargée de l aviation civile. Art. 28. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril Ahmed OUYAHIA.
11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ë_«o KL«ANNEXE I WŠöL«WOKÐU œuný Ã ul½ MODELE - TYPE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE WO³FA«WOÞ«dIL¹b«W¹dz«e «W¹ unl «Copy n r W½ PEOPLE S AND DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA qim««ë N rd«ministry OF TRANSPORTS... WŠöL«WOKÐU œuný CERTIFICATE OF AIRWORTHIESS... qo ²«Ë WOM «UöŽ.1 1. Nationality and registration marks U¼e M dþ s vdfl«ÿu½ ÊUOÐË dzud«e M.2 1. Manufacturer and designation of aircraft dzudk wkk²«rd«.3 3. Aircraft serial number 4. Categories... UM_«.4 wëb«w?½b?l?«ê«d?o?duð W??IKF??²??L«W??O??U??Hðö U??I??³Þ Áö??Ž WMO??³??L«dzUDK? Ác¼ W??Šö??L«W??OKÐU?? œu??n?ý X?LKÝ.5 r²ð U??L Ê«d?ODK? W? U? d?zud«ác¼ d?³??²?fð W¹d?z«e? «so½«u??ikë 1944 d?³??l?¹œ 7 a¹ Uð w u??žujo??að W?F?u??L«ÆWI³DL«WOULF²Ýô«œËb «Ë ÁöŽ ucl«ubm«uþ w UNULF²Ý«Ë UN²½UO 5. This certificate of airworthiness is issued pursuant to the Convention on international civil aviation dated on december 7 th 1944 and to algerians regulations, in respect of the above mentioned aircraft which is considered to be airworthy when maintained and operated in accordance with the foregoing and the pertinent operating limitations. Issued on the... Âu¹ XLKÝ w½bl«ê«doduð WHKJL«WDK«AUTHORITY IN CHARGE OF CIVIL AVIATION «doýq²«v de½ WOŠöB«b¹b ð.6 6. Validity (see overleaf)
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 WŠöL«WOKÐU œuný WOŠö VALIDITY OF THE CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS ÊUJË a¹ Uð h H«h H«ZzU²½ UN²½«a¹ UðË WOŠöB««d³«UC ÊUJË a¹ Uð h H«h H«ZzU²½ UN²½«a¹ UðË WOŠöB««d³«UC Date and places of the exam Results of the exam limit date of validity Visa Date and places of the exam Results of the exam limit date of validity Visa
13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N w½u «o KL«ANNEXE II WOMÞu«ËdL«WBš Ã ul½ MODELE - TYPE DU LAISSEZ PASSER NATIONAL WO³FA«WOÞ«dIL¹b«W¹dz«e «W¹ unl «PEOPLE S AND DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA qim««ë MINISTRY OF TRANSPORTS ËdL«WBš PERMIT TO FLY 1427 ÂUŽ dh 23w Œ RL« r ÍcOHM²«ÂuÝdL«s 21 œulk UI³Þ WOMÞu«ËdL«WBš bbð dzudk 2004 WMÝ q¹dð 13 o«ul«this permit to fly issued pursuant to article... is relative to the aircraft : wkk²«rd«serial number dzud«ÿu½ Type of aircraft dzud«e M Manufacturer... Ê«uMF«Ë rýô«wýrl«`mlð Grunted to (name and address) dg In order to a¹ Uð v a¹ Uð s W U WIOŁu«Ác¼ This document is valid from to WOðü«ozUŁuUÐ ËdL«WBš V Bð... Documents associated with the permit : WUš UEŠöË œëbš Limitations and observations hšd s¹dul«qi½ Passenger authorised hšd wulž r¹bið Air show authorised W¹dz«e «w{«_uð œëbš Limited to algerian territory ô rf½ ô rf½ ô rf½ No Yes No Yes No Yes Èdš OTHERS Issued on the... Âu¹ XLKÝ w½bl«ê«doduð WHKJL«WDKÏ«AUTHORITY IN CHARGE OF CIVIL AVIATION
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d un aéronef civil immatriculé en Algérie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l aviation civile ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 180 de la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d un aéronef civil immatriculé en Algérie. Art. 2. Lorsque l autorité chargée de l aviation civile, saisie d une demande de validation d un titre aéronautique délivré par un autre Etat contractant à la Convention relative à l aviation civile internationale, juge que ce titre est obtenu dans les mêmes conditions et formes que celles qui prévalent pour l obtention du même titre algérien, elle valide ce titre. La validation est délivrée sous la forme d un document dont le modèle-type est fixé en annexe du présent décret. Il est joint au titre aéronautique étranger qu il valide. Art. 3. La demande de validation d un titre aéronautique est déposée auprès de l autorité chargée de l aviation civile par l employeur pour le personnel navigant professionnel et par le propriétaire de l aéronef pour le personnel navigant privé. Cette demande est accompagnée d un dossier composé : d une copie légalisée du titre ; de deux (2) photos d identité du titulaire du titre. Lorsque le titulaire de la licence à valider est de nationalité étrangère, le dossier doit comporter en outre : un certificat de séjour en état de validité ; un contrat de travail formalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L autorité chargée de l aviation civile peut, si elle le juge utile, demander d autres informations. Il est délivré un accusé de réception de cette demande. Art. 4. Lorsque la demande est jugée recevable par l autorité chargée de l aviation civile, celle-ci peut soumettre le titulaire du titre aéronautique à des épreuves théoriques et/ou pratiques. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile. Lorsque les résultats à ces épreuves sont jugés satisfaisants l autorité chargée de l aviation civile délivre le document de validation. Art. 5. Le document de validation est délivré pour une durée de douze (12) mois. Toutefois, la durée de ce document ne doit en aucun cas excéder la durée de validité du titre aéronautique dont la validation est demandée. Art. 6. La validation peut être retirée à tout moment par l autorité chargée de l aviation civile dans les conditions suivantes : lorsque les conditions ayant prévalu à la délivrance de la validation ne sont plus remplies ; en cas de retrait, par l Etat qui l a délivré, du titre validé ; en cas d infraction à la législation et à la réglementation en vigueur. Le retrait de validation est porté à la connaissance du demandeur et des services concernés de l aviation civile. Art. 7. L autorité chargée de l aviation civile peut refuser de valider un titre aéronautique pour les motifs suivants : lorsque le dossier est jugé incomplet au regard de l article 3 ci-dessus ; lorsque les résultats aux épreuves prévues ci-dessus sont jugés insatisfaisants. Dans ce cas, elle est tenue de notifier son refus motivé au demandeur. Art. 8. En cas de refus de la délivrance de la validation, le demandeur peut introduire un recours dans le délai d un (1) mois à compter de la date de notification du refus, auprès de l autorité chargée de l aviation civile en vue : soit de présenter de nouveaux éléments d information ou de justification à l appui de sa demande ; soit d obtenir un complément d examen de sa demande. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril Ahmed OUYAHIA.
15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION DE L AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE WO³FA«WOÞ«dIL¹b«W¹dz«e «W¹ unl «qim««ë W¹u «œu ô«ë w½bl«ê«dod«w¹d¹b œul²ž«validation Validation n... r œul²ž Valable jusqu au...v `U Le titre œuný N r Délivré le Âu¹ œub«par dþ s Obtenu par M. / Mme boï«ø bo«unokž qb ð (Nom et prénom) VIK«Ë rýù«né(e) le w œuul«à Ð Adresse Ê«uMF«Nationalité WOM «est validé. Restriction et autorisation : Æb???????L????????²???????F?ð U ¹dB²«Ë œëb « Alger, le..... w dz«e «Cachet, r²««ucù Signature, «d?²ž«ë WœU?F œu?ný VK?D tul?f²?ý«uš Í w s?jl¹ô ÆWO?³Mł œun?ý U?Ý vkž œul?²žô««c¼ b?b¹ ª WEŠö ÆÈdš WËœ Èb œunað N.B. Cette validation est délivrée sur la foi du titre étranger. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour solliciter une équivalence ou reconnaissance d un titre auprès d un autre Etat.
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant la classification par catégories du personnel navigant professionnel et les conditions d inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l aviation civile ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d un aéronef civil immatriculé en Algérie ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 183, 184, et 195 de la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la classification du personnel navigant professionnel par catégories et les conditions d inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé. Art. 2. Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, conformément aux dispositions de l article 183 de la loi n du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est classé dans l'une des trois (3) catégories suivantes : Catégorie essai et réception ; * Pilote d'essai expérimental d'avion ; * Pilote d'essai d'avion ; * Pilote d'essai d'avion léger ; * Pilote de réception d'avion ; * Pilote d'essai expérimental d'hélicoptère ; * Pilote d'essai d'hélicoptère ; * Pilote de réception d'hélicoptère ; * Mécanicien navigant d'essai ; * Mécanicien navigant de réception ; * Parachutiste professionnel possédant la qualification essai et réception. Catégorie transport aérien ; * Pilote de ligne d'avion ; * Pilote professionnel d'avion ; * Pilote de ligne d'hélicoptère ; * Pilote professionnel d'hélicoptère ; * Navigateur ; * Mécanicien navigant ; * Radio navigant ; * Personnel navigant commercial. Catégorie travail aérien ; * Pilote de ligne d'avion ; * Pilote professionnel d'avion ; * Pilote de ligne d'hélicoptère; * Pilote professionnel d'hélicoptère ; * Parachutiste professionnel ; * Photographe navigant professionnel ; * Personnel navigant commercial. Art. 3. Les qualités de personnel navigant professionnel et de personnel navigant privé sont conférées par l inscription respective de ces personnels sur le registre correspondant à chaque catégorie. Art. 4. Les catégories de personnel navigant professionnel sont inscrites sur les registres suivants : Catégorie essai et réception : Registre A ; Catégorie transport aérien : Registre B ; Catégorie travail aérien : Registre C ;
17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Le personnel navigant privé, cité ci-dessous, est inscrit sur le registre du personnel navigant privé : Pilote privé d avion ; Pilote privé d'hélicoptère ; Pilote de planeur ; Pilote de ballon libre ; Pilote d ultra léger motorisé (ULM) ; Art. 5. Les registres tels que définis ci-dessus sont tenus par l autorité chargée de l aviation civile. Art. 6. Pour être inscrit sur l un des registres prévus ci-dessus, toute personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes : 1 être de nationalité algérienne, 2 être titulaire d une licence ou d un certificat de sécurité et de sauvetage; 3 être de bonne moralité et n'avoir encouru aucune condamnation d'emprisonnement ou une peine afflictive ou infamante. Par dérogation aux dispositions du présent article, le personnel de nationalité étrangère peut, à titre exceptionnel, être inscrit sur le registre correspondant lorsqu il satisfait aux conditions de titres et de moralité ainsi qu aux conditions de séjour et d emploi telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. L inscription sur le registre correspondant s effectue sur demande présentée par l intéressé ou son employeur à l autorité chargée de l aviation civile accompagnée d un dossier composé des documents suivants : a) un certificat de nationalité algérienne ; b) une copie certifiée conforme à l original de la licence ou du certificat de sécurité et de sauvetage ; c) une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard et indiquant notamment la date d'engagement de l'intéressé en qualité de navigant, le cas échéant, lorsqu il s agit d une personne travaillant pour le compte d autrui ; d) un extrait de son inscription au registre du commerce, le cas échéant, lorsqu il s agit d une personne travaillant pour son propre compte ; e) un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) datant de moins de trois (3) mois. Lorsque le postulant est une personne physique de nationalité étrangère, ce dernier doit présenter outre les pièces citées aux points (b) à (d) ci-dessus, les documents suivants : f) un certificat de nationalité ; g) un document équivalent au bulletin n 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont il a la nationalité et visé par le service consulaire en Algérie. Ledit document doit être rédigé en arabe ou être accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur officiel ; h) une copie certifiée conforme de son certificat de séjour en état de validité délivré dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle de séjour et de l emploi. Art. 8. L inscription à l un des registres peut être refusée par l autorité chargée de l aviation civile à tout demandeur lorsqu il ne satisfait pas à l une des conditions prévues à l article 6 du présent décret. Dans ce cas, le refus d inscription doit être motivé et notifié au demandeur par l autorité chargée de l aviation civile dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Le demandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé de l'aviation civile en vue : soit de présenter de nouveaux éléments d information ou de justification à l appui de sa demande ; soit d obtenir un complément d examen. Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé de l aviation civile dans le délai d un (1) mois à compter de la notification de refus. Art. 9. La qualité de personnel navigant est suspendue : 1 Sur demande de l'intéressé; 2 D'office, lorsque l intéressé a cessé d'exercer les fonctions pour lesquelles il est inscrit. Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension n'aura lieu qu'après décision du médecin ou centre médical agréé de l'aéronautique civile concluant à l'inaptitude temporaire de l'intéressé. La suspension est mentionnée sur le registre d inscription de l intéressé. Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension. Art. 10. La radiation d'un personnel navigant du registre est prononcée par l autorité de l aviation civile pour : inaptitude définitive au vol constatée par un centre médical agréé ou par un médecin ; mesures disciplinaires ; décès de l'inscrit.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 Dans les deux premiers cas, la radiation est notifiée à l intéressé. La suspension est mentionnée sur le registre d inscription de l intéressé. Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d ouverture et d interdiction des plages à la baignade. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d utilisation et d exploitation touristiques des plages, notamment son article 17 ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrete : Article 1er. En application des dispositions de l article 17 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d ouverture et d interdiction des plages à la baignade. Art. 2. Les plages ouvertes à la baignade doivent répondre à certaines conditions de faisabilité et de situation et doivent comporter certains équipements et aménagements dont les caractéristiques sont définies par le présent décret. CHAPITRE I DES CONDITIONS DE FAISABILITE ET DE SITUATION DES PLAGES Art. 3. Les plages ouvertes à la baignade doivent être de faisabilité facile en vue de leur utilisation par les estivants tant à l'état naturel qu'après leur aménagement. Art. 4. Lorsqu'une plage est de nature à présenter un danger certain pour son utilisation due à sa configuration physique, elle est interdite à la baignade jusqu'à ce que des aménagements de correction lui soient apportés. Art. 5. Tout rejet d'eau usée, tant ménagère qu'industrielle, doit être éloigné des plages ouvertes à la baignade. Lorsque la commission prévue par l'article 19 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, aura pris connaissance, avant ou après l'ouverture de la plage, d'une pollution grave susceptible de porter atteinte à la santé des estivants, la plage sera interdite à la baignade. Art. 6. Les plages comprises dans des domaines attenant à des domaines militaires réservés aux besoins de la défense nationale sont interdites à la baignade. Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre du tourisme déterminent les modalités d'application du présent article. CHAPITRE II DES EQUIPEMENTS ET DES AMENAGEMENTS DES PLAGES OUVERTES A LA BAIGNADE Art. 7. Les plages ouvertes à la baignade doivent être aménagées, signalées et entretenues à l'effet de recevoir le public. Elles doivent comporter des installations adéquates notamment : une voie d'accès ne présentant aucun danger dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux réglementaires, un parking bien aménagé à l'effet de réserver des aires de stationnement avec des accès aux piétons.
19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Le parking doit être délimité et signalé par des panneaux réglementaires entretenus et gardés s'il y a lieu. Il doit être aménagé loin des lieux de baignade et de détente ; les installations sanitaires comportant notamment des WC, avec eau courante ainsi que des robinets avec de l'eau potable, des cabines de déshabillage en nombre suffisant situées sur les lieux de baignade, des points de ramassage de détritus en nombre suffisant. Art. 8. Les plages ouvertes à la baignade doivent comporter une délimitation et un balisage des zones de baignade. Elles doivent comporter, en outre, une installation visible des mâts de signalisation à trois couleurs (vert, orange et rouge), en nombre suffisant. Art. 9. Il peut être créé, à l'intérieur du périmètre des plages ouvertes à la baignade, des solariums dotés d'équipements nécessaires et des aires de jeux. Art. 10. Des mesures de sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre pendant la saison estivale notamment : l'implantation d'un poste de la gendarmerie nationale, la présence de surveillants qualifiés en nombre suffisant, la mise en place de postes de premiers soins et de secours d'urgence de la protection civile dotés de moyens suffisants et opérationnels, la surveillance renforcée, par les services concernés de sécurité, des accès menant aux zones de baignade. Art. 11. Des mesures de prévention des risques susceptibles de porter atteinte à la santé des estivants doivent être assurées au niveau des plages ouvertes à la baignade notamment par : le maintien permanent des plages et des lieux publics en parfait état de propreté, la désinfection et la désinsectisation régulières des lieux, la multiplication des points de ramassage de détritus et du renforcement des opérations de nettoiement. Art. 12. Des parties de la plage peuvent être réservées pour des commerces de restauration rapide autorisés par arrêté du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le, 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l interdiction des plages à la baignade. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages, notamment son article 19 ; Vu le décret présidentiel n du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 19 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003,susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l interdiction des plages à la baignade ci-après désignée "la commission de wilaya". Art. 2. La commission de wilaya est chargée d'identifier les plages susceptibles d'être ouvertes ou interdites à la baignade et de les proposer au wali territorialement compétent. A ce titre, elle a pour missions : d'identifier les plages susceptibles d'ouverture à la baignade conformément aux exigences fixées par l'article 17 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ; de proposer au wali territorialement compétent l'interdiction des plages non conformes aux exigences fixées par les articles 9 et 17 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ; de proposer la délimitation des parties ou des superficies de plage faisant l'objet de concessions conformément aux dispositions de l article 22 de la loi n du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ;
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 24 d entreprendre ou de faire entreprendre toutes études et analyses liées à ses missions ; d effectuer tous contrôles et investigations en vue de l utilisation et/ou de l exploitation commerciale des plages conformes à sa vocation ; d évaluer l état des plages au terme de la saison estivale ; de formuler toutes observations ou recommandations en vue de l'ouverture ou de l interdiction des plages. Art. 3. La commission de wilaya est présidée par le secrétaire général de wilaya. Elle comprend : le directeur de wilaya chargé du tourisme; l'inspecteur de wilaya chargé de l'environnement ; le directeur de wilaya chargé de l'urbanisme ; le directeur de wilaya chargé de la santé ; le directeur de wilaya chargé des travaux publics ; le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ; le chef de sûreté de wilaya ; le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ; le directeur de la protection civile de wilaya. La commission de wilaya peut faire appel à tout autre directeur de wilaya concerné ou intéressé par l'ordre du jour de ses réunions. Elle peut faire appel également à toute autre personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations. Le secrétariat technique de la commission de wilaya est assuré par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme. Art. 4. La commission de wilaya se réunit au siège de la wilaya. La périodicité de ses réunions est fixée par son règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du wali territorialement compétent. Art. 5. La commission de wilaya se réunit sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président de la commission de wilaya sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme. Art. 6. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président de la commission de wilaya aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Art. 7. Les délibérations de la commission interviennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. Art. 8. Les délibérations de la commission de wilaya donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc, signés par le président et le secrétaire de séance. Art. 9. Les propositions de la commission de wilaya accompagnées d'un rapport sur le déroulement de ses travaux sont adressées au wali par le président de la commission de wilaya dans la semaine qui suit la clôture de ses travaux. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril Ahmed OUYAHIA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décisions du 17 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 10 janvier 2004 portant agrément de commissionnaires en douanes. au 10 janvier 2004, M. Gherrat Messaoud, demeurant au 5 rue Abdelkader Taglit, Belcourt, Alger, est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. Par décision du 17 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 10 janvier 2004, M. Meharzi Mohamed, demeurant au 28, rue des frères Berrezoune, Alger, est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. Par décision du 17 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 10 janvier 2004, M. Zebouche Mohamed, demeurant au 76, Boulevard Bougarra, El-Biar, Alger, est agréé en qualité de commissionnaire en douanes.

References: in fine
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
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 Art. 23
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 Art. 28
 Art. 2
 Art. 3
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 19
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 19
 Art. 2
 l'article 17
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10