Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018659685&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 17:12:14+00:00

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Code du travail - Article L212-16 | Legifrance
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Code du travail - Article L212-16
Section 6 : Journée de solidarité
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD)
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (Ab)
Code du travail - art. L212-15-3 (VT)
Code du travail - art. L212-4-3 (VT)
Code du travail - art. L212-4-4 (V)
Code du travail - art. L212-6 (VT)
Code du travail - art. L212-9 (VT)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2005 - art. 1 (VD)
Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 novembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 3 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 11.5 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte à été eng... - art. (VNE)
Code du travail - art. L212-17 (AbD)
Code du travail - art. L821-1 (AbD)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 39 (Ab)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 12.7 (VNE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.3 (VNE)
Dispositions relatives à l'aménagement du temps... - art. 16 (VNE)
Journée de solidarité - art. (VE)
Modulation du temps de travail - art. 1 (VE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 47 (VNE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires minima pour l'année 2013 - art. 3 (VE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 48 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 47 (VNE)
relatif au barème des appointements minimaux ga... - art. (VNE)
Code du travail - art. L3133-10 (VD)
Code du travail - art. L3133-11 (VD)
Code du travail - art. L3133-7 (VD)
Code du travail - art. L3133-8 (VD)
Code du travail - art. L3133-9 (VD)

References: art. 12
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 11
 art. 39
 art. 12
 art. 5
 art. 16
 art. 1
 art. 47
 art. 3
 art. 3
 art. 48
 art. 47