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Timestamp: 2017-06-25 15:45:28+00:00

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Assemblée nationale ~ 3ème séance du mercredi 29 novembre 2006
3ème séance du mercredi 29 novembre 2006
33ème jour de séance, 73ème séance
La séance, suspendue, est reprise à 21 heures 35.
M. Jean-Pierre Blazy – Notre amendement 681 est défendu.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – De même.
L'amendement 681, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère – Le rapport de la commission « Citoyens-Justice-Police », composée de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, a montré que la répression du racolage passif – notion inventée par le ministre de l’intérieur, qu’il a introduite dans une loi contre laquelle nous nous étions prononcés – fragilise les prostituées. Celles-ci sont contraintes, du fait du harcèlement policier, d’exercer dans des zones suburbaines, où elles doivent souvent payer leur place. D’autres exercent en appartement, en payant à des réseaux des loyers sans rapport avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme. Le rapport de Médecins du monde, intitulé « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi », a mis en évidence les effets pervers de cette loi du 18 mars 2003. Le rapport d’Amnesty international sur les violences faites aux femmes en souligne également l’échec. Quant au rapport 2006 de l’Observatoire national de la délinquance, il indique qu’« en matière de proxénétisme, les faits révélés par l’action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005 », que « l’activité des réseaux en provenance de l’Europe de l’Est et des Balkans ne s’est pas réduite » et que « l’implantation des réseaux africains se poursuit ». Le nombre de condamnations n’a pas évolué de façon significative. Autrement dit, le nouveau dispositif législatif a été inefficace pour lutter contre le proxénétisme, dont il n’a fait que pénaliser les victimes. Les policiers affectés à la répression du racolage passif seraient mieux utilisés à pourchasser les proxénètes. Notre amendement 44 tend donc à abroger l’article 225-10-1 du code pénal.
M. Michel Vaxès – Notre amendement 363 a le même objet, cet article 225-10-1, qui vise à réprimer le racolage passif, favorisant paradoxalement le développement du proxénétisme.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous proposons nous aussi la suppression de cet article par notre amendement 652. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître votre évaluation de l’effet de cette disposition, qui nous paraît non seulement être inefficace pour lutter contre le proxénétisme, mais avoir des effets pervers. Ce qu’a réussi le ministre d’État, c’est à déplacer la prostitution vers la banlieue, où le proxénétisme nourrit certaines formes de la délinquance – d’où la nécessité d’examiner cette question dans le cadre de ce projet. M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. L’occasion est trop belle pour ne pas revenir sur cet article du code pénal, dont vous demandez la suppression au seul motif que vous en désapprouvez le dispositif relatif au racolage passif. Son objectif, pourtant, est de porter atteinte aux réseaux mafieux de proxénètes, qui organisent la traite et l’esclavage de malheureux et de malheureuses. En tant que rapporteur de la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure, j’y ai, avec l’accord du ministre d’État, ajouté de nombreuses mesures de prévention visant à améliorer le sort des prostituées : aide aux associations de réinsertion, délivrance de titres de séjour temporaires ou définitifs pour celles qui participent aux enquêtes policières visant à remonter les réseaux ou encore dispositifs d’accompagnement et de formation professionnelle. Les résultats de notre action sont déjà probants : en 2005, 880 proxénètes ont été interpellés, soit 30 % de plus qu’en 2002.
Vous profitez d’un texte entièrement consacré à la prévention pour remettre en cause la LOPSI : quelle confusion ! Vous proposez de supprimer des mesures qui ont permis de protéger des malheureux et des malheureuses et grâce auxquelles la police a pu démanteler de dangereux réseaux : vous faites fausse route !
M. Noël Mamère – C’est tout le contraire : Amnesty international, Médecins du monde et l’Observatoire national de la délinquance prouvent que le délit de racolage passif n’a fait que fragiliser les travailleurs du sexe, que vous contraignez à se réfugier dans des lieux de plus en plus inaccessibles à la police. Vous ne parvenez pas à démanteler les réseaux de proxénètes – ceux qui viennent d’Europe de l’Est ou d’Afrique se sont même développés. Les forces de police aujourd’hui consacrées au harcèlement des professionnels du sexe feraient bien mieux d’être affectées à la chasse aux proxénètes !
M. Jean-Pierre Blazy – La réinsertion sociale de « ces malheureuses et ces malheureux » est un objectif louable, mais êtes-vous bien sûr de l’atteindre ? Une évaluation de la lutte contre le proxénétisme, qui n’est pas prioritaire dans les instructions données à la police, montrerait combien vous vous acharnez envers les prostituées. Pour que la prostitution recule, il faut pourtant agir contre le proxénétisme avant tout.
Les amendements identiques 44, 363 et 652, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère – La criminalité écologique n’est toujours pas reconnue, bien que le Gouvernement affirme faire de l’environnement l’une de ses priorités. La Charte de l’environnement, inscrite dans la Constitution, reconnaît certes le principe de précaution mais ne lui donne aucune portée générale – de sorte que les requêtes des malades de l’amiante, par exemple, ne peuvent être prises en compte à ce titre. De même, les atteintes à l’environnement ne peuvent être condamnées. Avec l’ensemble des Français, nous considérons que la prévention de la délinquance en matière environnementale doit figurer dans ce projet de loi.
L’amendement 41 propose donc la transposition, symbolique autant que pragmatique, de l’article 2 de la Convention européenne sur la protection de l’environnement – toujours en instance de ratification – dans le droit pénal français. Avec l’inscription du droit de l’environnement au sommet de la hiérarchie des normes, le droit pénal de l’environnement ne peut plus se cantonner à de simples dispositions techniques. C’est un paradoxe que cultive pourtant le Président de la République : à Johannesburg, il déclarait que « la maison brûle ». De retour à Paris, il cautionnait le Gouvernement qui transformait le pollueur-payeur en pollueur-payé en exonérant de redevances ceux qui répandent des nitrates dans nos sous-sols. De même, Mme Olin répondait ce matin à l’admonestation de la Commission européenne – après que le Gouvernement eut autorisé l’augmentation des émission de gaz à effet de serre dans le cadre de la délivrance de permis de polluer – que la France consentirait d’importants efforts pour réduire ces émissions, que le gouvernement de M. Raffarin s’était pourtant engagé à diviser par quatre d’ici 2050… Nous en sommes loin : notre pays est encore parmi les derniers de l’Union en la matière.
M. Jacques-Alain Bénisti – Nous sommes aussi très loin de la prévention de la délinquance !
M. Noël Mamère – Non : il y a là une forme de délinquance. Nous ne pouvons pas laisser le Président de la République et le Gouvernement s’abandonner à leur schizophrénie politique et agir à l’opposé de toutes leurs grandes déclarations.
Enfin, l’amendement 41 vise à faciliter la répression de comportements nuisibles à l’environnement dans l’espace européen le plus large, et permettra à la France de montrer l’exemple en la matière. Je ne comprendrai pas qu’il soit repoussé : cela signifierait que le Gouvernement nous raconte des bobards lorsqu’il prétend lutter contre les voyous responsables de crimes écologiques.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Ne disiez-vous pas qu’il ne fallait pas donner de leçons ?
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 637 rectifié est identique. Il vise à inscrire un délit d’atteinte à l’environnement dans notre code pénal. La délinquance environnementale existe. Lutter contre elle est, semble-t-il, une priorité du Gouvernement. Nous espérons donc un avis favorable.
Les amendements 41 et 637 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Michel Vaxès – L’amendement 365 vise à permettre au comité d’entreprise ou aux représentants syndicaux de se constituer partie civile dans les procédures d’abus de biens sociaux en cas de licenciements faisant suite à une faillite organisée. En cas de liquidation judiciaire, en effet, le licenciement économique ne peut pas être contesté. Or, ni les comités d’entreprise, ni les représentants syndicaux, ni les salariés ne peuvent se constituer partie civile pour faire valoir leur droit à réparation du préjudice. Le licenciement, en l’espèce, est pourtant le résultat d’une malversation financière. Le législateur ne peut abandonner les salariés concernés. L’adoption de cet amendement serait d’ailleurs un progrès important pour la prévention de la délinquance en matière de droit du travail. De tels licenciements plongent des familles entières dans la détresse et l’équilibre des enfants en est souvent menacé. M. le Rapporteur – La Cour de cassation ayant très récemment rendu un arrêt contraire à cette proposition, la commission a rejeté l’amendement. L'amendement 365, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - Récemment encore, à l’occasion d’opérations « coup de poing » très médiatisées, la police judiciaire a été instrumentalisée. Par l’amendement 697, nous proposons, de manière très mesurée, non pas de transférer toute la police judicaire au ministère de la justice – comme dans certains pays voisins – mais seulement de donner la possibilité aux parquets et aux juges d’instruction de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d’origine.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis également défavorable. Voici une autre démonstration de la volonté de l’opposition de faire porter le débat sur la sécurité intérieure alors que le texte traite de prévention de la délinquance. Par ailleurs, je m’élève contre les propos qui ont été tenus. Après que M. Mamère accuse la police de « harceler » les prostituées, voilà que vous soupçonnez la police judiciaire de dépendance et de manipulation. Je m’élève vigoureusement contre ces assertions. Les services de police accomplissent leurs missions difficiles en toute indépendance et avec un grand professionnalisme. M. Noël Mamère – En cette matière, M. le ministre a manqué une occasion de se taire (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; M. Bénisti s’exclame). L’opposition ne s’en prend pas aux forces de police, comme vous feignez de le croire. Ce que j’ai dit, c’est qu’en obligeant les policiers à traquer le racolage passif, on les contraint à harceler les prostituées au lieu de les laisser concentrer leurs efforts sur la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Sur un autre plan, entendre parler de l’indépendance de la police prête à sourire après vous avoir entendu hier soir commenter ici même le résultat des élections professionnelles, pour être immédiatement démenti par les chiffres ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous qui nous accusez d’être les petits télégraphistes du Syndicat de la magistrature, vous ne nous avez pas paru particulièrement neutre, dans votre précipitation à interpréter ces résultats à votre convenance (Mêmes mouvements).
L'amendement 697, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Pourquoi l’amendement 40 n’est-il pas venu en discussion commune avec l’amendement 697 alors qu’ils sont identiques ? M. le Président – Devant s’insérer, selon votre rédaction, après l’article 18 du code de procédure pénale, il est identique à l’amendement 360 de M. Vaxès et non à l’amendement 697 qui était destiné à devenir l’article 15-4 du même code.
M. Noël Mamère – Je vous remercie pour cette explication. L’amendement 40 est défendu. M. Michel Vaxès – L’amendement 360, rédigé dans le même esprit que celui de notre collègue Blazy, témoigne de notre haute considération pour la police judiciaire, dont nous proposons qu’elle puisse mieux collaborer avec la justice pour réduire les formes de délinquance auxquelles vous ne prêtez pas grande attention.
Les amendements 40 et 360, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère – Ce projet dit de prévention de la délinquance vise manifestement les seuls mineurs, poursuivis de manière effrénée. De ce fait, le délit de corruption n’y figure malheureusement pas, alors que les crimes économiques dont il s’agit sont bien plus graves que ceux de certaines populations fragiles, et qu’ils mettent en jeu des moyens mille fois plus puissants. Ce délit doit être considéré comme étant l’un des plus graves, en ce qu’il attaque le fondement du contrat social et de la liberté civile. La corruption gangrène les sociétés, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de continuer à soutenir certains régimes particulièrement corrompus et sanguinaires, au Togo ou au Gabon par exemple mais ailleurs aussi, comme l’a montré l’affaire des frégates de Taiwan (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La complexité et les ramifications internationales des réseaux de corruption justifient l’emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses. Voilà ce qui explique l’amendement 38.
M. Michel Vaxès – L’amendement 357 a le même objet. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 695 également. Le ministre nous dira sans doute que le projet traite de prévention de la délinquance et non de sécurité intérieure. Pourtant, bien que ce texte soit le sixième qui nous est soumis sur ces questions - sans que tous les décrets d’application des lois promulguées aient été publiés et sans que l’on ait le recul suffisant pour évaluer l’impact des mesures adoptées – un volet continue de manquer, celui-là même que nous tentons d’introduire ici : la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous proposons à cette fin de modifier le code de procédure pénale, comme cela est fait à diverses reprises dans le texte. Notre démarche s’inscrit parfaitement dans l’esprit d’un projet de prévention de la délinquance. Je me garderai de commenter ici les résultats des élections professionnelles qui viennent d’avoir lieu, mais je tiens à souligner que nous reconnaissons, bien sûr, le considérable travail des forces de l’ordre, accompli dans des conditions périlleuses, puisque, le ministre d’État l’a indiqué, 3 666 policiers ont été blessés en mission depuis un an. Nos propositions relatives à la police judiciaire tendaient à renforcer son rôle et ses moyens. Les amendements 38, 357 et 695, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Dominique Tian – L’amendement 462 rectifié traduit les conclusions de la mission sur les fraudes massives aux Assedic, évaluées à 80 millions. Les enquêtes sur les escroqueries commises en bande organisée doivent pouvoir faire l’objet de techniques spéciales. Confrontés à de gigantesques escroqueries commises en bandes organisées, au préjudice des régimes d’assurance maladie des travailleurs salariés, de l’assurance chômage ou du revenu minimum d’insertion, escroqueries qui menacent la pérennité même de ces systèmes ainsi que la cohésion sociale, les magistrats devraient être autorisés à mettre en uvre l’infiltration, la sonorisation de lieux ou de véhicules, les perquisitions et la garde à vue prolongée, comme c’est le cas chez certains de nos partenaires européens. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis très favorable, mais l’honnêteté intellectuelle m’oblige à dire que je ne suis pas certain qu’il ait sa place dans ce texte, m’étant opposé pour cette même raison à d’autres amendements. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ces escroqueries particulièrement difficiles à démanteler causent des préjudices considérables à l’ensemble du corps social et méritent qu’on utilise les techniques d’enquête les plus élaborées. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Noël Mamère – Sans doute involontairement, notre collègue a mis le doigt sur une contradiction : soucieux d’« honnêteté intellectuelle », le rapporteur se dit en accord avec cet amendement, mais le rejette par conformité avec les positions qu’il a adoptées précédemment. Le rapporteur est pris au piège de ce texte que vous voulez limiter, contrairement à ce que son texte annonce, à la seule délinquance des mineurs.
Pour ma part, je ne peux que soutenir l’amendement déposé par notre collègue Tian, tout en souhaitant que le Gouvernement nous suive sur les amendements similaires que nous avons déposés. Si j’en avais la faculté, je demanderais une suspension de séance pour que le rapporteur et le Gouvernement aient le temps de retrouver leur raison.
M. le Rapporteur – Mais je ne l’ai nullement perdue !
M. Jean-Pierre Blazy – Comme l’a souligné Noël Mamère, le rapporteur ne se prononce que par souci de cohérence avec lui-même. Reconnaissant la réalité de la délinquance économique et financière dénoncée par M. Tian, le Gouvernement a en revanche émis un avis favorable.
Les amendements constructifs que nous avons déposés sur ce sujet ont certes été refusés par cette assemblée, mais ce n’est pas une raison pour que nous rejetions à notre tour cet amendement de l’UMP. Par cohérence avec nos propres positions (Sourires), nous le soutiendrons.
M. Michel Vaxès – Je voterai, moi aussi, l’amendement de M. Tian, mais je trouve regrettable que l’opposition soit l’objet d’un tel ostracisme. Quand nous déposons des amendements sur ce même thème, on les rejette au motif que la délinquance financière n’entrerait pas dans le champ de ce texte – ce qui est faux ! Je me réjouis que le ministre émette un avis favorable sur cet amendement, tout en m’étonnant qu’on ait ainsi deux poids et deux mesures.
L'amendement 426 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère – L’unanimité autour de l’amendement de notre collègue Tian – M. Houillon a voté pour – démontre la mauvaise foi du rapporteur et du Gouvernement.
M. le Rapporteur – Il faudrait savoir !
M. Jean-Charles Taugourdeau – Comment pourrait-il être en même temps cohérent et de mauvaise foi ?
M. Noël Mamère – Vous êtes cohérent avec votre position générale, Monsieur le rapporteur, mais celle-ci est paradoxale. Vous êtes d’accord avec un amendement que vous refusez en tant que rapporteur, rejetant toutes les propositions faites par l’opposition même si elles sont cohérentes avec le titre du projet de loi, qui vise toutes les formes de délinquance. Comment expliquer que la majorité accepte des amendements déposés par ses membres, et non ceux de l’opposition alors qu’ils s’inspirent du même esprit ? C’est grave !
Vous devriez en revanche être d’accord avec l’amendement 45. En effet, c’est bien ce gouvernement qui a dénoncé les « patrons voyous » – interrogé cet après-midi sur la société Well, lors des questions au Gouvernement, M. Loos n’a pas dit autre chose ! De nombreux salariés sont aujourd’hui victimes de prédateurs qui encaissent l’argent public avant de délocaliser leurs activités sans payer les salariés.
Or, les infractions à l’obligation de paiement des salaires ne sont aujourd’hui sanctionnées que par une contravention de 3e classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum. Pourquoi voulez-vous qu’un patron remplisse ses obligations dans de telles conditions ? La faiblesse des sanctions actuelles est une incitation à mépriser les salariés ! C’est une sous-pénalisation des atteintes portées au droit économique et social !
La prévention de ces infractions au code du travail exige des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Si cet amendement était adopté, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une simple contravention. Je répète que nous ne faisons que reprendre les déclarations du Gouvernement sur les patrons voyous…
M. Michel Vaxès – L’amendement 364 est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Noël Mamère.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 653, lui aussi identique, est défendu.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté ces amendements, considérant qu’on ne peut pas revisiter tout le code pénal ce soir. Vous proposez une amende de 3 750 euros, mais vous semblez ignorer que la jurisprudence sanctionne désormais des peines prévues pour le travail dissimulé tout défaut de paiement de salaire. Votre amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.
Les amendements 45, 364 et 653, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère – L’amendement 46 devrait faire l’unanimité puisqu’il se contente de rétablir une disposition de la loi 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Il s’agit de prévenir la fraude aux aides de l’État et des collectivités publiques. Dois-je vous rappeler les exemples récents ? De nombreux salariés ont été mis sur le carreau alors qu’ils travaillaient dans la même entreprise depuis des années ! Comme l’a montré l’affaire Well, certaines entreprises bénéficient d’aides publiques, en s’installant par exemple dans des zones franches pour profiter d’exemptions de taxes, avant de délocaliser – et ce non seulement vers des pays en développement, mais aussi vers des pays appartenant à l’ancienne URSS ou à l’Europe de l’Est. On accorde également des aides publiques à des sociétés de transport qui emploient des chauffeurs routiers venus de l’Est et travaillant dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qu’on exige en France. Nous devons donc contrôler l’utilisation des fonds publics et pénaliser lourdement les entreprises qui se contentent de s’en mettre plein les poches, traitant comme de la valetaille leurs salariés et méprisant les collectivités locales qui ont participé à leur financement. C’est le rôle de la représentation nationale de légiférer pour éviter que ces situations se reproduisent.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 683, identique, est défendu.
Les amendements 46 et 683,repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère – Les sanctions fiscales sont souvent l’objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur l’avis conforme d’une commission spéciale. Comment admettre que l’opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l’ensemble des infractions, mais par une commission spéciale en matière d’impôt ?
L’amendement 43 tend à mettre un terme à cette procédure, emblématique d’une justice à deux vitesses. La prévention des fraudes fiscales, dont l’échelle est de plus en plus souvent internationale, impose une meilleure réactivité et une plus grande transparence des procédures. Supprimons cette commission qui n’a été instaurée que pour faire un tri entre bons et mauvais fraudeurs !
M. Michel Vaxès – L’amendement 362 est identique. Il s’agit d’améliorer les procédures applicables en matière de fraudes fiscales en supprimant la commission spéciale chargée d’apprécier l’opportunité des procédures. Pourquoi faire deux poids, deux mesures, en permettant la négociation des sanctions fiscales et en conditionnant les poursuites à l’avis de la commission ? L’amendement 362 contribuera à prévenir cette délinquance, dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international. Voilà qui rapporterait des fonds importants à l’État, qui pourrait les investir utilement dans la prévention de la délinquance des mineurs. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 651 est identique. Un texte qui prétend faire jouer au maire un rôle d’éducateur, et même de quasi-délégué du procureur, dans certains quartiers, ne peut pas éluder les moindres progrès de l’efficacité de la justice en matière fiscale et financière ! Il faut éliminer la justice à deux vitesses qui existe dans ce domaine. On ne pourrait comprendre que l’opportunité des poursuites soit examinée par le parquet pour l’ensemble des infractions, sauf en matière de fraude fiscale. D’un point de vue éthique, c’est tout simplement inconcevable. Il me semble que ces amendements devraient recueillir l’unanimité. M. le Rapporteur – Avis défavorable. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. M. Jean-Christophe Lagarde – Ces amendements me paraissent pleins de bon sens, et il est regrettable qu’ils ne soient pas adoptés. Mais, après avoir entendu leurs auteurs, tous membres de l’ancienne gauche plurielle, on peut vraiment se demander comment il est possible qu’ils ne figurent pas déjà dans la loi. S’ils sont à ce point d’accord, ils avaient tout le loisir de les voter, en cinq années ! Les amendements 43, 362 et 651, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère – Le secteur des marchés publics est particulièrement favorable à la corruption, qui a touché d’ailleurs l’ensemble des formations politiques et qui contribue à donner une très mauvaise image du personnel politique français. Nous en pâtissons tous, et ne méritons pas les « tous pourris » que scandent certains marchands d’illusions, ennemis de la démocratie. La corruption doit être éradiquée, en particulier dans les marchés publics. Des projets de loi ont été votés pour essayer d’y mettre fin, mais sans résultats et le fossé a continué à se creuser entre les citoyens et leurs représentants, au point qu’aujourd’hui, la crise de la démocratie représentative est bien plus grave que celle de la démocratie participative. Dans son rapport d’évaluation sur la France, le Groupe d’États contre la corruption, constitué dans le cadre du Conseil de l’Europe, préconisait de s’assurer que la mission interministérielle d’enquête sur les marchés, ayant conclu dans un dossier à une violation des règles applicables, transmette bien les faits au parquet. Ce n’est pas le cas pour l’instant. L’amendement 85 propose donc de garantir l’indépendance de la mission. Il permettrait ainsi de prévenir une délinquance qui a déjà fait beaucoup de dégâts. Il devrait être voté sur tous les bancs de cette assemblée. M. Michel Vaxès – L’amendement 359 est identique. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 696 aussi. Les amendements 85, 359 et 696, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère - L’amendement 39 vise à conforter l’indépendance et la légitimité du service central de prévention de la corruption, pour lui permettre d’assurer au mieux cette mission très importante. Il devrait notamment jouer un plus grand rôle en matière de recherche empirique et d’analyse de la corruption, et pouvoir faire un minimum d’investigations. Il convient pour cela de lever l’ambiguïté qui résulte de son placement « auprès du Garde des Sceaux », prévu par le loi de 1993, en lui conférant un statut d’indépendance garanti par les conditions de nomination de sa direction collégiale. Par ailleurs, la possibilité de procéder à des investigations, envisagée par le législateur en 1993, avait été censurée par le Conseil constitutionnel faute d’un encadrement suffisant. L’amendement 39 satisfait aux conditions posées par le Conseil, en donnant à ce service un pouvoir limité aux enquêtes préliminaires prévues par le code de procédure pénale. Il trouve donc parfaitement sa place dans un projet de loi qui veut lutter contre les formes de délinquance les plus préjudiciables à notre société. M. Michel Vaxès – L’amendement 358 est identique. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 698 aussi, et je ne comprendrais vraiment pas qu’ils ne soient pas adoptés. Il ne s’agit pas d’une réforme du code de procédure pénale ! Le service central de prévention de la corruption a parfaitement sa place dans ce texte, comme son nom l’indique. Il accomplit un travail remarquable avec peu de moyens. Lui donner des moyens juridiques constituerait, dans ce texte, un signal fort contre la délinquance financière. M. le Rapporteur – Avis défavorable. Comment une autorité administrative indépendante pourrait-elle elle pratiquer des enquêtes préliminaires, comme en matière judiciaire, et selon les règles du code de procédure pénale ? M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. Les amendements 39, 358 et 698, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès – L’amendement 366 est défendu. L'amendement 366, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère – L’amendement 37 est défendu. M. Michel Vaxès – L’amendement 356 est identique. Il s’agit d’introduire un chapitre sur la délinquance économique et autres infractions graves. Le texte ne contient en effet aucune disposition sur la délinquance économique et financière, à part l’amendement de M. Tian que nous venons d’adopter. Depuis le début de la législature, le Gouvernement n’a eu de cesse de surpénaliser la délinquance de proximité et de minorer la délinquance économique. Pourtant, celle-ci contribue aussi au sentiment d’insécurité et à la méfiance vis-à-vis des institutions, d’autant que la délinquance en matière de droit au travail s’accroît aussi sans être aucunement inquiétée. La délinquance doit être combattue sur tous les fronts. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une série d’articles sur la prévention de cette grande délinquance en col blanc. Preuve du désintérêt du Gouvernement pour ce type de délinquance, l’enquête pénale sur l’une des plus grandes faillites françaises, celle de Moulinex, en 2001, est aujourd’hui bloquée et les poursuites risquent d’être prescrites faute de moyens donnés au juge d’instruction – en trois ans, il n’y a eu aucun acte d’instruction ! Et pourtant, pas moins de 5 000 salariés ont été mis sur la paille. La justice financière doit avoir les moyens de faire son travail, et toutes les délinquances doivent être traitées aussi sévèrement les unes que les autres. M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 694 vise lui aussi à insérer un titre de chapitre. Ce n’est pas uniquement symbolique : il n’y a pas de volonté de la part du Gouvernement de s’intéresser à la délinquance économique et financière, qui pourtant nourrit, on le sait quand on est maire, la délinquance des quartiers. De la même façon qu’on s’est attaqué aux prostitués plutôt qu’aux proxénètes, on ne s’attaque pas suffisamment aux têtes de réseau de l’économie souterraine, à la délinquance économique et à la fraude fiscale, qui constituent pourtant des exemples venus d’en haut de la société. Il est pour le moins regrettable que la dernière loi de sécurité de la législature ne comprenne aucune disposition à ce sujet.
Une dépêche de l’AFP nous apprend que l’un des candidats déclarés de l’UMP à la présidentielle – qui se trouve être aussi ministre d’État, ministre de l’intérieur… – s’exprimera demain à la télévision sur quatre thèmes principaux, dont la sécurité. Après avoir beaucoup parlé, cet après-midi, d’absentéisme scolaire, nous aurions beaucoup à dire sur l’absentéisme ministériel… (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Au moins peut-on espérer qu’en se rendant à France 2, le ministre de l’intérieur fera un petit détour par l'Assemblée nationale pour nous réserver la primeur de ses annonces.
M. le Rapporteur – La commission est défavorable à ces trois amendements.
Les amendements 37 et 356, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l’amendement 694.
M. Lilian Zanchi – Nous nous félicitons de cet article. Dans son rapport écrit, notre rapporteur évoque l’expérience de Lyon. Du fait de la non-parution des décrets d’application des articles 10 et 11 de la loi de 1995, la ville de Lyon a souhaité, dès 2001, mettre en place une commission consultative communale de prévention situationnelle – la 3CPS. Pour avoir été, dans mes fonctions professionnelles antérieures, chargé de la créer, je puis témoigner que cela fonctionne relativement bien, pour peu que les services de l’État soient prêts à s’engager réellement. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la question des seuils…
M. le Rapporteur – C’est le décret qui le précisera !
M. Lilian Zanchi – …à partir desquels les projets d’aménagement feront l’objet d’études de sécurité publique. Tiendra-t-on compte de la surface des opérations programmées, de la densité de population ou du passage ? La notion de seuil mérite d’être précisée.
Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé qu’il ferait paraître un recueil de normes tendant à rendre plus sûres les futures réalisations architecturales, qu’il s’agisse de bâtiments ou d’espaces publics aménages : où en est-on ?
Enfin, je tiens à rappeler que l’édiction de normes de sécurité trop strictes risque de brider la créativité des architectes, des aménageurs et des paysagistes : quel est l’état d’esprit du Gouvernement à ce sujet ?
M. Michel Vaxès – Notre amendement 308 vise à supprimer cet article 10.
Nous abordons le chapitre trois, relatif aux dispositifs tendant à limiter les atteintes aux biens et les troubles de voisinage. L’article 10 modifie le code de l’urbanisme en vue de mettre en place les aménagements sécuritaires que préconisent policiers et gendarmes.
Oui, l’urbanisme peut jouer un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance, et nul ne conteste aujourd’hui que la construction des grands ensembles de l’après-guerre n’a pas aidé leurs habitants à vivre en harmonie. Cependant, ce n’est peut-être pas tant l’architecture qui est en cause que la concentration en un même lieu des populations cumulant les handicaps sociaux, économiques, culturels et sanitaires.
M. Jean-Christophe Lagarde – Tout à fait.
M. Michel Vaxès – La violence découle aussi du retard pris dans la réhabilitation des quartiers dégradés. Las, cet article ne propose pas d’y remédier, mais de lancer de nouvelles études pour venir compliquer encore un peu plus les procédures. Cela n’aura aucun effet sur la délinquance.
L’article 11 traite de la sécurisation des parties communes des copropriétés. Les orientations qu’il défend plaident pour la généralisation des fermetures d’immeubles. Pourtant, plutôt que de diffuser un climat anxiogène, nous gagnerions à développer la gestion de proximité, en impliquant davantage encore les gardiens d’immeuble et les agents de proximité. Introduit par les sénateurs, l’article 11 bis a pour objet de demander aux communes de soutenir financièrement les propriétaires d’immeubles collectifs pour qu’ils assument leurs obligations de sécurité. Approuvées par le Gouvernement, ces dispositions participent de la logique d’abandon par l’État de ses missions régaliennes. Il reviendra désormais aux communes d’assumer un effort de solidarité qui incombe normalement à la nation tout entière. Bien entendu, les communes les plus pauvres – qui concentrent les quartiers les plus fragiles – seront les plus exposées. Nous n’acceptons pas de voir réduire encore leurs moyens financiers. Si les obligations de sécurité ne sont pas respectées, c’est, une fois de plus, la commune qui sera tenue pour responsable. Nous voterons contre ce nouvel article.
L’article 11 ter n’a aucun rapport avec la prévention de la délinquance. Conscients que ce texte était devenu un véritable fourre-tout, les sénateurs s’en sont donnés à cur joie ! Il en va de même de l’article 11 quater, de surcroît extrêmement dangereux, par les dérives qu’il risque d’entraîner.
J’en termine avec l’article 12, relatif à la répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse et au fonctionnement des fourrières. En quoi l’organisation des fourrières intéresse-t-elle la prévention de la délinquance ? Nul ne le sait !
Voilà pourquoi notre groupe proposera de supprimer ces différents articles.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 308.
M. Jean-Christophe Lagarde – Cet article 10 est très positif. Dans le passé, on a développé à l’excès des systèmes urbains hyper-concentrés qui ne favorisent pas l’échange harmonieux entre populations. Les études de sécurité qui sont ici envisagées vont dans le bon sens.
L’amendement 535 vise à appliquer à la disposition visée au septième alinéa le délai de droit commun en cas de silence de l’administration, soit deux mois. L’amendement 536 précise qu’au-delà du délai de deux mois cité précédemment, l’avis de la commission est réputé favorable. Enfin, l’amendement 537 tend à ce que l’étude de sécurité publique soit obligatoirement communiquée au maire, lequel est, bien entendu, le premier concerné.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces trois amendements. A titre personnel, je suis favorable à leur adoption.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Quelques mots pour préciser à M. Zanchi dans quel esprit nous envisageons le décret d’application : l’idée générale est de ne viser que les grandes opérations, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Alors que nos forces de police et de gendarmerie sont parfois victimes de véritables guets-apens, dans des quartiers de conception ancienne où les coursives se transforment en souricières et les toitures en bases de lancement de projectiles, l’objectif est de faire intervenir une commission de spécialistes pour envisager des aménagements adaptés. Je suis sincèrement convaincu que ces études de sécurité publique rendront service aux maires. Le Gouvernement est favorable à vos trois amendements, Monsieur Lagarde. Un délai de deux mois paraît raisonnable. Il est sage de prévoir qu’au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable. Il est normal enfin que le maire puisse avoir communication de cette étude, au titre d’ailleurs de ses compétences en matière de sécurité publique, et non d’urbanisme.
M. Lilian Zanchi – Des normes seront-elles édictées dès le début de l’année prochaine ? C’est important pour nos projets d’aménagement urbain d’espaces publics, dont cela pourrait modifier le cahier des charges.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Il faudra de toute façon attendre la publication des décrets d’application de la loi. Pour le reste, nous ne souhaitons pas être trop directifs. Les services s’attacheront plutôt à faire respecter de bonnes pratiques que des normes rigides. Ce qui vous est ici proposé se pratique déjà à titre expérimental à Paris. M. Lilian Zanchi – Et à Lyon. L'amendement 535, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 536 et 537. L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 11 (précédemment réservé)
M. Michel Vaxès – L’amendement 309 de suppression a été défendu. L'amendement 309, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 538 vise à faciliter les prises de décision en matière de protection et de sécurité des parties communes des copropriétés. Les copropriétaires occupants ont parfois beaucoup de mal à obtenir la sécurisation des immeubles, faute d’une majorité qualifiée dans les assemblées générales où les copropriétaires investisseurs, qui ne sont pas concernés au quotidien, sont souvent absents. M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement mais je vous invite à le retirer, car la loi portant engagement national pour le logement dispose que la majorité simple suffit pour toutes les décisions relatives à la sécurité des immeubles. L'amendement 538 est retiré. L'article 11, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 11 (amendement précédemment réservé)
M. Serge Grouard – L’Association des maires de grandes villes de France a constaté qu’il existait de grandes disparités entre départements dans la façon dont travaillent les commissions départementales chargées de délivrer les autorisations en matière de vidéosurveillance. Les délais d’attente pour installer ne serait-ce qu’une caméra supplémentaire peuvent dans certains départements atteindre jusqu’à six mois ! L’amendement 558 vise à permettre qu’un dispositif de vidéosurveillance, existant et déjà autorisé, puisse être étendu par le biais de la procédure prévue par la loi du 21 janvier 1995 consistant en une autorisation provisoire suivie d’une validation a posteriori. M. le Rapporteur – La commission est défavorable à l’amendement ? M. Jean-Christophe Lagarde – C’est bien dommage. M. Christian Estrosi, ministre délégué – La procédure d’urgence instituée par la loi anti-terroriste doit être réservée à des cas très particuliers. En cas d’urgence et d’exposition à un risque particulier d’acte terroriste, il est tout à fait justifié que le préfet puisse autoriser l’installation de caméras sans avis préalable de la commission départementale, laquelle est saisie a posteriori. Mais cette procédure, dérogatoire, ne peut pas être généralisée à toutes les extensions d’installations de vidéosurveillance. Ne modifions pas au détour de ce projet de loi l’architecture du dispositif prévu par la loi anti-terroriste. Je crois préférable, Monsieur Grouard, que vous retiriez votre amendement. M. Serge Grouard – En ce cas, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfets pour parvenir à homogénéiser sur l’ensemble du territoire les délais d’instruction des dossiers par les commissions départementales. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le ministre de l’intérieur leur donnera des instructions en ce sens. L'amendement 558 est retiré. Art. 11 bis (précédemment réservé)
M. Jean-Pierre Blazy – Je remercie le Gouvernement d’avoir fait preuve de sagesse en matière de vidéosurveillance. Il faut en effet être vigilant sur la protection des libertés publiques. L’article 11 bis introduit par le Sénat est inutile. Je n’en comprends pas la portée et j’estime qu’il n’a pas sa place dans ce texte, d’autant que les communes et leurs groupements ont d’ores et déjà la possibilité que leur confère cet article.
M. Michel Vaxès – L’amendement 310 est de suppression. M. Jean-Christophe Lagarde – Le Sénat a prévu que les communes et leurs groupements pourront contribuer au financement des moyens de protection des immeubles privés contre les actes de délinquance. Les maires risquent donc d’être démarchés par des copropriétaires sollicitant qui un vigile, qui un système d’alarme, qui un dispositif de vidéosurveillance…. Il n’y a aucune raison que de l’argent public serve à financer des équipements privés. On pourrait tout au plus comprendre que des communes aident des bailleurs sociaux pour les copropriétés en difficulté. C’est pourquoi nous proposons par notre amendement 539 de supprimer cet article. Et c’est avec intérêt que je regarderai quel a été le vote des sénateurs de Seine-Saint-Denis !
M. le Rapporteur – La disposition n’est pas obligatoire. M. Jean-Christophe Lagarde – Peu importe. C’est mettre le doigt dans un engrenage dangereux car les maires seront l’objet de toutes les pressions. M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. M. Jean-Pierre Blazy – Les communes qui souhaitent financer de tels dispositifs dans des immeubles privés peuvent d’ores et déjà le faire. Ce n’est vraiment pas la peine de créer un appel d’air, alors que leurs finances ne leur permettent déjà pas de faire face à tous les besoins. Ce projet, s’il est appliqué, donnera déjà de nouvelles responsabilités aux maires sans accroître leurs moyens de les assumer. Les amendements 310 et 539, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 183 est rédactionnel. L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 11 ter (précédemment réservé)
M. Michel Vaxès – Notre amendement 311 tend à supprimer cet article.
L'amendement 311, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 184 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 184 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 11 quater (précédemment réservé)
M. Michel Vaxès – Notre amendement 312 tend lui aussi à supprimer l’article.
M. le Rapporteur – L’amendement 185 de la commission est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde – Mon sous-amendement 725 vise à substituer aux mots « les propriétaires des locaux à usage d’habitation » les mots « les bailleurs sociaux », afin d’éviter qu’en rendant les propriétaires responsables des dommages causés à des tiers par les personnes occupant les logements, on réduise encore l’offre locative, déjà restreinte du fait des protections accordées aux locataires. Quant à mon sous-amendement 726, il vise à préciser au moins que l’alinéa ne s’applique pas si le bailleur a engagé des poursuites à l’encontre des personnes occupant les locaux.
M. le Rapporteur – Il me faut préciser l’objet de l’amendement 185. L’article 11 quater, tel qu’il a été adopté par le Sénat, permet, en cas de troubles de voisinage, au syndicat de copropriété d’engager une action en résiliation du bail. Cette action oblique appliquée aux contrats – action d’une personne qui n’est pas partie au contrat – est une construction juridique quelque peu critiquable. Il est apparu à la commission qu’on pouvait aboutir au même résultat par une autre voie, tout en généralisant le dispositif – le texte adopté par le Sénat ne s’appliquant qu’aux copropriétés, dans le cas de location d’un appartement par un copropriétaire. Nous proposons donc tout d’abord que le fait de ne pas user du local à usage d’habitation « en bon père de famille » puisse entraîner l’application de la clause résolutoire.
Ensuite, nous rappelons que le propriétaire, quel qu’il soit – pas seulement s’il fait partie d’une copropriété, et pas seulement non plus, Monsieur Lagarde, s’il est un bailleur social –, est responsable des dommages causés par son locataire s’il néglige d’utiliser les droits dont il dispose pour les faire cesser. Bien entendu, si le propriétaire qui engage une action obtient une décision de justice mais n’obtient pas le concours de la force publique, il ne peut être tenu pour responsable. Par ailleurs, cette responsabilité est reconnue sans préjudice de la responsabilité propre du fauteur de troubles – le locataire.
Enfin, à l’article L. 2212–2 du code général des collectivités territoriales, qui donne compétence au maire pour la répression des bruits de voisinage, nous proposons de substituer à cette expression celle de « troubles de voisinage ».
Par cette construction juridique cohérente, les objectifs du projet de loi sont mieux satisfaits.
Je suis défavorable au sous-amendement 725 car il n’y a pas lieu de limiter le dispositif aux bailleurs sociaux, de même qu’au sous-amendement 726.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je remercie le président Houillon d’avoir présenté cet amendement, auquel je suis très favorable. Je dois reconnaître avec humilité au nom du Gouvernement que nous n’étions pas totalement satisfaits de la rédaction de cet article.
Monsieur Lagarde, il n’y a pas lieu de limiter cette disposition aux bailleurs sociaux : ce serait laisser entendre que les troubles de voisinage sont cantonnés à la sphère du logement social. Quant à votre sous-amendement 726, il me semble satisfait par la rédaction même de l’amendement.
M. Lilian Zanchi – Hier, Monsieur le ministre, je disais que, dans votre texte, l’État se défaussait sur les maires au sujet du bruit. Maintenant, on leur donne compétence pour faire cesser les troubles de voisinage. Vous avez supprimé la police de proximité, et du coup vous êtes obligés de la remplacer par la police municipale !
M. le Rapporteur – Rassurez-vous : le droit actuel reconnaît déjà des compétences au maire en matière de bruits de voisinage. Il ne s’agit que de l’adapter à des situations nouvelles, dont je suis comme vous, en tant que maire, témoin au quotidien.
M. Jean-Christophe Lagarde – Dans ce cas, je retire le sous-amendement 726. En revanche, je maintiens le 725 : il faut éviter que les propriétaires privés ne renoncent à mettre leur appartement en location de peur d’être mis en cause devant un tribunal.
Le sous-amendement 725, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 11 quater est ainsi rédigé.
après l'Art. 11 quater (amendements précédemment réservés)
M. Christian Estrosi, ministre délégué – L’amendement 728 reprend une judicieuse proposition de M. Lagarde, que la commission a jugée irrecevable en raison des coûts liés aux expropriations. Il vise à permettre aux pouvoirs publics, en zone urbaine sensible, de mettre en demeure un propriétaire d’établissement commercial d’engager une réhabilitation dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, faute de quoi une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sera engagée. Il permettra ainsi d’accélérer la rénovation d’ensembles commerciaux vétustes. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté d’adapter l’urbanisme aux impératifs de prévention de la délinquance. Le cas échéant, les enquêtes porteront autant sur l’expropriation elle-même que sur le projet de réhabilitation. Je remercie M. Lagarde d’avoir permis une telle avancée.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ne vois pas ce qu’il apporte de plus à la procédure déjà en vigueur, mais soit.
M. Jean-Christophe Lagarde – Il est utile, Monsieur le rapporteur, en ce qu’il permet que l’on exige du propriétaire qu’il rénove avant d’engager une procédure d’expropriation. Je note une erreur rédactionnelle dans la dernière phrase, où il faut lire « l’enquête publique porte alors sur… ». Enfin, je remercie le Gouvernement d’avoir repris cette proposition à son compte, malgré le carcan qui limite l’initiative de notre assemblée : il semble plus attentifs aux députés que l’Assemblée elle-même…
M. Jean-Pierre Blazy – Cet amendement, qui vient seulement de nous parvenir, a-t-il sa place dans le projet de loi ?
M. Jean-Christophe Lagarde – Oui !
M. Jean-Pierre Blazy – En partie, en effet, car les équipements commerciaux non entretenus peuvent parfois provoquer des situations d’insécurité. Cependant, il est déjà satisfait par les procédures actuelles : quelle est donc la valeur ajoutée de cet amendement, auquel on ne peut guère s’opposer par ailleurs ?
L'amendement 728, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Grouard – Les troubles de voisinage sont moins facilement réprimés lorsqu’ils se produisent au pied des immeubles qu’à l’intérieur. Or, la résiliation de bail ne s’applique que très peu à ces situations exaspérantes pour les riverains, alors que c’est une réponse souvent plus dissuasive qu’une sanction pénale.
M. Serge Grouard – L’amendement 543 vise donc à étendre cette sanction aux auteurs de troubles commis aux abords immédiats des immeubles. Ceux de nos concitoyens qui souffrent de ces nuisances insupportables déplorent l’impunité qui existe, au point que certains vont jusqu’à sortir leur fusil et provoquer un drame.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. Je partage le souci de M. Grouard, mais l’amendement 185 que nous venons d’adopter me semble y répondre. Peut-être pourra-t-il retirer son amendement ?
M. Jean-Pierre Blazy – En tant que maire, je suis naturellement très sensible à ces problèmes de regroupements nocturnes à l’intérieur ou à proximité des immeubles. Il existe déjà une possibilité d’incrimination pour occupation d’entrée d’immeuble. Puisque nous sommes à l’heure du bilan, le ministre pourrait-il nous dire de combien d’affaires de cette sorte la justice a été saisie ? Il me semble qu’il y en a eu assez peu, tant c’est une disposition difficile à appliquer. Il faut pourtant répondre au mal-vivre de nos concitoyens. Le dispositif sur les troubles de voisinage qui vient d’être adopté est-il suffisant, au regard des difficultés qu’éprouvent souvent les maires à constater ces infractions ? Ils ne disposent pas forcément d’une police municipale toute la nuit, et la police nationale ne peut pas toujours intervenir. De plus, parmi les groupes de jeunes incriminés, certains habitent l’immeuble, d’autres non : qui doit-on expulser ? Je comprends que vous souhaitiez empêcher de telles nuisances par la résiliation, qui est une sanction forte.
M. Serge Grouard – Et dissuasive !
M. Jean-Pierre Blazy – Cependant, je ne suis pas sûr que cela puisse fonctionner dans le cas de groupes. Une première évaluation des mesures d’incrimination à l’intérieur des halls d’immeuble permettrait d’y voir plus clair avant d’envisager leur extension à l’extérieur.
M. Jean-Christophe Lagarde – La vraie difficulté ne tient pas tant au constat, car on arrive toujours à le faire, qu’au fait que les victimes ne peuvent exciper des procès-verbaux dressés par la police municipale pour faire valoir leurs droits. J’appelle l’attention du ministre sur cette question épineuse. M. Serge Grouard – C’est tout à fait exact. Je préférerais qu’il y ait un peu moins d’expulsions liées à l’accumulation d’arriérés de loyers par des familles impécunieuses et un peu plus d’expulsions de ces trublions qui gâchent la vie de nos concitoyens, lesquels estiment, à juste titre, que cette politique du « deux poids, deux mesures » est intolérable (M. Lagarde applaudit). Le ministre m’ayant convaincu que l’amendement 543 était satisfait, je le retire.
L’amendement 543 est retiré.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – À la question de M. Blazy, je répondrai avec fermeté et modestie. Nos concitoyens ne supportent plus de ne pouvoir accéder librement à leur appartement parce que des groupes d’individus menaçants occupent les parties communes de leur immeuble. Aussi, dans la loi de 2003 relative à la sécurité intérieure, le Gouvernement a-t-il créé l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, qui a permis de réprimer les occupations d’entrées, cages d’escaliers, caves ou autres parties communes des immeubles. Depuis lors, quelques centaines d’infractions ont été constatées chaque année. L’application de la loi a donc permis de rendre la sérénité à des centaines de familles. Le constat est fait désormais : chaque fois que la police a pu intervenir sur la base de cette incrimination, le nouvel outil a fait la preuve de son efficacité. Toutefois, cette efficacité n’est pas entière. L’action politique conduit à des expérimentations successives et le Gouvernement vous propose, par l’amendement 729, une nouvelle définition de l’infraction, qui permettrait de réprimer plus efficacement les comportements visés en donnant plus de moyens d’intervention à la police. L’amendement prévoit en outre que la procédure de l’ordonnance pénale pourra être appliquée à ce qui doit rester un délit – s’en tenir à une contravention serait inefficace. La réponse pénale sera ainsi beaucoup plus rapide. M. Jean-Christophe Lagarde – Des centaines de nos concitoyens n’en peuvent plus des troubles de voisinage qui empoisonnent leur vie au point qu’ils ne souhaitent qu’une chose : déménager. La persistance de ces troubles rend impossible le « vivre ensemble » et discrédite l’action publique. Je propose donc, par le sous-amendement 731, de rendre les troubles de voisinage passibles des mêmes sanctions que le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes, ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Je suggère de revenir sur le sous-amendement au cours de la navette, car il ne me paraît pas de bonne pratique d’ériger en délits tous les troubles de voisinage – dont certains constituent actuellement des contraventions – sans avoir mesuré l’impact d’une telle mesure.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je partage ce point de vue. Nous devons être particulièrement attentifs aux victimes de ces comportements, qui sont, bien souvent, les plus modestes de nos concitoyens, et tout ce qui pourra renforcer l’amendement du Gouvernement sera bienvenu. Toutefois, la notion de « trouble du voisinage » est un peu imprécise. S’il était adopté en l’état, le sous-amendement risquerait d’affaiblir le texte en rendant son champ trop large, ce qui susciterait des difficultés d’interprétation. Je suggère donc, comme votre rapporteur, que nous revoyions cette rédaction au cours de la navette.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de l’attention que vous voulez bien portez à cette question, dont le précédent ministre de l’intérieur et actuel Premier ministre ne voulait pas entendre parler et je suis certain que nous trouverons ensemble une rédaction satisfaisante au cours de la navette. Le sous-amendement 731 est retiré.
M. Lilian Zanchi – Depuis le début, je répète que vous êtes incohérent, Monsieur le ministre. Vous venez de le démontrer à nouveau : lorsque nous parlions de l’article 11 quater, vous avez accepté l’extension aux bruits des troubles de voisinage, puis vous affirmez qu’il s’agit d’une notion imprécise, qui risquerait d’affaiblir l’action des maires et des policiers. Quel cadeau pour les 36 000 maires qui auront à constater ces faits !
M. Jean-Christophe Lagarde – Ils pourront au moins aider leurs concitoyens.
M. Lilian Zanchi – Nous parlons tout de même de 259 infractions en 2005 et de 237 en 2006. Je souhaite bien du courage aux maires qui devront aller constater les faits sur place en compagnie de la police municipale ! Chacun connaît la difficulté d’établir une entrave à la liberté d’aller et venir : quand les policiers se rendent sur les lieux, ils se contentent généralement de relever des insultes aux forces de l’ordre, puisqu’ils n’éprouvent pas de difficulté à circuler, eux !
L'amendement 729, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le ministre venant de faire preuve de compréhension, je suis prêt à retirer mes amendements 549 et 550. Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur un autre dysfonctionnement, qui tient cette fois à la quotité insaisissable. Les amendes n’étant plus applicables en dessous d’un certain à partir d’un niveau de ressources, des dizaines de milliers de personnes échappent à la loi, faute de pouvoir payer une quelconque amende. D’où cette question récurrente : à quoi bon les verbaliser ? J’aimerais qu’on réfléchisse à cette situation.
J’en viens à l’amendement 547, relatif à l’application du règlement intérieur des immeubles. Je propose de revenir sur une disposition adoptée en 1984, dans l’euphorie des premières années de la présidence de François Mitterrand : alors que les gardiens étaient assermentés et pouvaient infliger des astreintes – cinq francs, par exemple, si vous marchiez sur une pelouse –, ils ont été privés de toute possibilité d’agir.
On en arrive à cette situation paradoxale, connue de tous les responsables d’offices HLM : nous faisons signer des baux aux locataires, exigeant qu’ils se comportent en bons pères de famille, mais nous n’avons pas la moindre possibilité de les faire respecter, faute de sanctions. Rétablissons donc la situation juridique antérieure à 1984 – elle ne devait pas être si mauvaise, puisque nous n’avions pas tant de problèmes à l’époque.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avant de faire des règlements intérieurs une base pour percevoir des amendements, voire résilier le bail et expulser les locataires, nous devons mener une concertation approfondie, associant les bailleurs sociaux, les employeurs des gardiens et les associations de locataires. Il ne me semble pas souhaitable de nous prononcer par simple amendement sur ce sujet.
Je m’engage à proposer à M. Borloo, ministre du logement, de créer un groupe de travail avec les acteurs concernés. Nous verrons alors quelle suite donner à votre proposition.
M. Jean-Christophe Lagarde – Merci de votre ouverture d’esprit, Monsieur le ministre. Conscient que cet amendement n’a guère de chance d’être adopté ce soir, je le retire. Je ne doute pas que vous demanderez cette concertation, mais je crains qu’elle n’aboutisse pas, compte tenu des pressions actuelles.
Le simple bon sens montre pourtant qu’un gardien incapable de faire respecter le règlement intérieur n’a rien d’un gardien : c’est un agent d’entretien, chargé de nettoyer les escaliers et de sortir les poubelles, tout au plus. Je prends acte de votre engagement de créer un groupe de travail, Monsieur le ministre. Espérons que cette proposition ne se perdra pas dans les circuits du ministère du logement…
L’amendement 547 est retiré.
M. le Président – L’amendement 313 de M. Vaxès supprime l’article.
M. Michel Vaxès – En effet.
L'amendement 313, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. le Président – L’amendement 186 de la commission est rédactionnel. L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Président – L’amendement 187 est de même nature. Même avis, même vote ? (Assentiment)
M. Jean-Pierre Blazy – Rappel au Règlement. Vous faites les questions et les réponses, Monsieur le président !
M. Jean-Pierre Blazy – Vous n’avez même pas le temps de répondre : le président procède par affirmations ! Je demande donc une suspension de séance.
M. le Président – Le rapporteur est en général favorable aux amendements de la commission… Je demande une simple confirmation. La suspension est de droit.
La séance, suspendue le jeudi 30 novembre à 0 h 10, est reprise à 0 h 20.
M. Dominique Le Mèner – L’amendement 294 vise à limiter l’application de l’article L. 321-1 du code de la route, qui avait été introduit par la loi du 6 janvier 2006, aux seuls professionnels. Cet article dispose en effet que le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et que le véhicule peut être saisi. Si elle n’est pas revue, cette rédaction permet qu’un simple particulier soit poursuivi lors de la revente de son engin sur le marché de l’occasion.
M. le Rapporteur – Votre idée est intéressante, mais la commission a repoussé cet amendement, qui est par ailleurs un peu hors sujet. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Vous voudriez que ces interdictions et sanctions ne soient pas applicables aux particuliers. Il s’agit là d’un enjeu important. Vous savez que le Premier ministre a décidé de lutter contre le débridage de ces engins : aujourd’hui, plus de 80 % des cyclomoteurs et la plupart des motos de grosse cylindrée sont débridés, ce qui constitue un facteur d’accidents indéniable pour une catégorie d’usagers déjà fortement exposée. Alors que nous avons enregistré de très bons résultats en matière d’accidents automobiles, le nombre de cyclomotoristes tués a augmenté de 3,8 % en 2005 – plus de la moitié avaient moins de 19 ans – et celui des motocyclistes tués de 1,3 %. Or, une grande partie des véhicules débridés sont revendus entre particuliers. Par ailleurs, le nombre de ces véhicules débridés semble en diminution : ce n’est pas le moment de contrarier cette évolution. Je souhaite donc que vous laissiez un peu de temps à l’expérimentation et que vous retiriez cet amendement. M. Dominique Le Mèner – Je continue à penser que la sanction est vraiment disproportionnée. L'amendement 294, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 188 et 189 sont de conséquence. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis favorable. Les amendements 188 et 189, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 190 rectifié prévoit que le procureur de la République poursuit l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne selon des modalités qui seront précisées par décret. Le même décret précisera également les règles applicables dans l’hypothèse d’une amende prononcée par une juridiction française mais exécutée à l’étranger. Cette disposition est issue de la décision-cadre du Conseil européen du 24 février 2005 sur l’extension du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Cet article additionnel complète donc parfaitement les dispositions de l’article 12 destinées à favoriser le recouvrement des amendes des conducteurs étrangers. La France pourra ainsi respecter le délai de transposition de cette décision-cadre. L'amendement 190 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 552 rectifié vise à lutter contre les troubles importants résultant de l’utilisation irresponsable de véhicules à deux roues, tricycles ou quadricycles à moteur qui sillonnent les quartiers à des vitesses invraisemblables sans être immatriculés et n’encourant donc aucune sanction. Ces engins, réservés en principe à des espaces privés, sont peu stables, faisant courir des risques à leurs conducteurs eux-mêmes. Ensuite, en cas de tentative d’interpellation, ils se faufilent partout et peuvent être extrêmement dangereux – et je n’ose imaginer le jour où un jeune aura un accident grave lors d’une course-poursuite avec la police. Enfin, ils sont couramment utilisés dans les parties communes d’habitations collectives ou sur les trottoirs et représentent des dangers considérables. L’amendement prévoit donc une contravention de cinquième classe pour l’utilisation de ces engins sur la voie publique, mais surtout leur confiscation et mise à la fourrière. Aujourd’hui en effet, lorsque des policiers parviennent à interpeller un conducteur, ils le retrouvent dans la rue moins d’une heure après ! Il faut faire cesser ce type de nuisances, sans recourir à des peines trop lourdes. M. Jean-Pierre Blazy – Mon amendement 496 a le même objet. C’est un sujet qui empoisonne la vie de nos concitoyens. Ces véhicules sont en fait des jouets, en tout cas vendus comme tels. Ils ne sont donc pas autorisés à circuler sur la voie publique. Ils le font pourtant, créent des nuisances et perturbent la tranquillité des habitants et la sécurité sur la voie publique. M. Lagarde a bien décrit le sentiment d’impuissance que peut susciter le fait de voir le propriétaire de l’engin le récupérer très rapidement. Faute de pouvoir en interdire la vente, nous proposons de permettre aux OPJ de les saisir en cas de délit flagrant et de sanctionner leurs utilisateurs.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement 552 rectifié.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le Gouvernement partage les préoccupations des auteurs : il est fréquent que les utilisateurs de ces engins pourrissent la vie de nos concitoyens et créent un véritable danger. Bien que ce que vous proposez relève du domaine réglementaire, je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.
L'amendement 552 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 554 est défendu. L’euthanasie de l’animal ne doit pas être automatique.
L'amendement 554, approuvé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 191 supprime une mention inutile.
M. Jean-Christophe Lagarde – Mon amendement 555 vise à permettre au maire de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la population des dangers liés aux animaux dangereux. Si les chiens visés à l’article L. 211–12 du code rural sont interdits dans certains lieux, il est nécessaire de prévenir tout risque découlant de leur dangerosité, même si l’animal se trouve dans un endroit privé. En effet, la caractérisation du danger grave et immédiat ne peut se limiter aux interdictions visées à l’article L. 211–16. Afin de prévenir tout risque ultérieur, le maire, s’il a connaissance de la présence d’un chien dangereux dans un immeuble collectif, doit pouvoir intervenir dans les mêmes conditions. Il faut pouvoir aller récupérer le chien là où il se trouve !
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Là encore, en l’état actuel de sa rédaction, je trouve que la proposition va loin dans le domaine des libertés individuelles et je ne suis pas favorable à son adoption.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je le retire, mais je reviendrai à la charge.
L’amendement 555 est retiré.
M. le Rapporteur – Les amendements 192 à 198 sont de cohérence ou de précision.
Les amendements 192 à 198, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 199 rectifié réécrit le II de l’article 12 bis modifiant le code pénal en matière de chiens dangereux, afin de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat tout en les améliorant sur plusieurs points.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis très favorable.
M. Jean-Pierre Blazy – Rappel au Règlement, pour dénoncer les conditions de travail que nous impose le président. Nos concitoyens sont légitimement sensibles à la question délicate des chiens dangereux, et cela mérite bien, même si l’heure est tardive, que l’on s’y arrête quelques minutes. M. le Président – Le compte rendu attestera que nous avons travaillé dans des conditions normales. Je vous donne la parole si vous souhaitez vous exprimer sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Blazy – Comme je viens de le dire, la question des chiens dangereux préoccupe vivement nos concitoyens et la survenue récente de faits divers tragiques les conforte dans leur souhait de voir les pouvoirs publics s’en soucier. Pour autant, une nouvelle avancée législative s’impose-t-elle ? Je rappelle qu’il avait été prévu dès l’origine que la loi de 1999 serait évaluée : où en est-on ? Je ne suis pas favorable à la faiblesse et je considère que la loi de 1999 – que je connais bien pour avoir participé à son élaboration – a eu une certaine efficacité. Ne serait-il pas sage de l’évaluer rigoureusement plutôt que de légiférer à nouveau ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je vous répondrai à propos des prochains amendements.
APRÈS L'ART. 12 BIS
M. Dominique Tian – L’amendement 519 est défendu.
M. le Rapporteur – Adopté par la commission à l’initiative de M. Fenech, l’amendement 200 est identique. Il rend obligatoire, pour les chiens de première et deuxième catégories, l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation auprès des éleveurs agréés. Le dispositif existe déjà pour les disciplines associées à la sélection canine. Il s’agit, on l’aura compris, de détecter d’éventuels troubles du comportement chez le chien. La question de l’autorité chargée de délivrer le certificat a posé un problème : faut-il avoir recours aux éleveurs agréés ? Si une solution plus pertinente est proposée, je l’accepterai volontiers. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Monsieur Blazy, cet article ne remet pas en question la loi de 1999. À ce jour, 120 000 chiens dangereux, dont 20 000 de première catégorie, ont été déclarés. Mais on observe une diminution constante du nombre des déclarations et le ministère de l’agriculture estime que le nombre de chiens d’attaque de première catégorie pourrait avoisiner aujourd’hui 260 000. Pour ce qui est de l’amendement 200, j’y serais favorable à condition que la détention de ces chiens soit subordonnée, non pas « à l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation », mais « à l’évaluation du comportement du chien par un vétérinaire comportementaliste ». Je propose donc un sous-amendement en ce sens. M. le Rapporteur – C’est en effet plus pertinent.
M. Jean-Christophe Lagarde – La constitution même de ces chiens, issus de croisements, les rend certes dangereux, mais la plupart du temps, leur dangerosité résulte d’abord du comportement de leur maître. Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 200 et 519, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde – La détention d’une arme de chasse doit faire l’objet d’une déclaration. Mais comme il n’existe pas de fichier des personnes détentrices du permis de chasser, il est impossible de vérifier si toutes les personnes possédant une arme de chasse possèdent le permis. L’amendement 372 y remédierait. M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, déjà satisfait par l’article L 423-4 du code de l’environnement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. L'amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – La loi du 5 juillet 2000 a tenté d’apporter des solutions au problème de l’accueil des gens du voyage, très délicat à gérer pour les maires. Il conviendrait d’ailleurs d’en faire l’évaluation. Cet article introduit par le Sénat dispose qu’en cas de stationnement illicite de gens du voyage sur un terrain, privé ou public, le propriétaire du terrain ou le maire peuvent demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut faire l’objet d’un recours suspensif, le tribunal administratif devant statuer dans un délai maximal de trois jours. S’il confirme la décision, le préfet peut alors demander l’évacuation du terrain par la force. On nous avait jusqu’à présent toujours objecté qu’il serait non conforme à la Constitution de saisir une autre juridiction que le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, pour requérir l’évacuation d’un terrain occupé illicitement – sans compter que doit être respecté le principe d’inviolabilité du domicile privé, les caravanes étant considérées comme un domicile. Ce nouvel article ne crée-t-il donc pas une rupture d’égalité des citoyens devant la justice et ne porte-t-il pas atteinte aux droits de la défense pour les gens du voyage ? Tous les maires souhaitent trouver une solution rapide et peu coûteuse pour faire libérer les terrains occupés illicitement, mais celle proposée ici est-elle la panacée ? Si tel était le cas, sans doute y aurait-on pensé plus tôt. M. Éric Woerth – L’amendement 87 rectifié est, je le crois, réaliste. Il peut s’écouler un temps assez long entre le moment où une commune décide, conformément au schéma départemental, de créer une aire d’accueil pour gens du voyage et celui où cette aire peut ouvrir. Les procédures, notamment lorsqu’il faut procéder à des expropriations, sont longues. Je propose que les communes qui, en attendant la réalisation d’une aire définitive, mettent à disposition des gens du voyage un terrain provisoire, agréé par le préfet, puissent elles aussi bénéficier de la procédure d’évacuation forcée prévue dans l’article, le recours à cette procédure n’étant possible que dans un délai de trois mois suivant l’agrément. Le préfet s’assurera bien entendu de la bonne foi des communes s’agissant de la réalisation de l’aire définitive. M. Jean-Christophe Lagarde – C’est une proposition juste et équilibrée. M. Dominique Tian – Mon sous-amendement 732 porte de trois à douze mois le délai prévu. Ce serait plus réaliste.
M. le Rapporteur – La commission a accepté l’amendement 87 rectifié. S’agissant du sous-amendement, j’y serais plutôt défavorable, un délai de douze mois me paraissant excessif. M. Christian Estrosi, ministre délégué – Cet article résulte d’amendements présentés par le sénateur Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage. Il ne remet nullement en cause la loi Besson, à laquelle nous sommes tous attachés. Mais il permettra de mettre plus rapidement un terme aux occupations illicites de terrains publics ou privés, alors que le dispositif actuel est long, coûteux et largement inefficace. Ce sont les petites communes qui sont les plus pénalisées par la loi de juillet de 2000 : elles ont beaucoup de mal, en effet, à remplir le cahier des charges imposé pour la création des aires d’accueil. Quant à l’amendement de M. Woerth, il tend à faciliter la réalisation des objectifs de la loi Besson en étendant la procédure d’évacuation forcée aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire accordé par la loi du 13 août 2004 pour réaliser leur aire d’accueil, ainsi qu’aux communes qui disposent d’un emplacement provisoire pendant trois mois à compter de l’agrément préfectoral. Nous y sommes très favorables.
En revanche, Monsieur Tian, votre sous-amendement va un peu trop loin et risquerait, s’il était adopté, de se heurter à l’opposition du Sénat. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. Éric Woerth – Pour ma part, je soutiens le sous-amendement de M. Tian, le délai d’un an étant un maximum.
M. le Rapporteur – Je propose un compromis : porter le délai à six mois.
M. Dominique Tian – Je rectifie mon amendement dans ce sens.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Et je l’accepte ainsi rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement de M. Woerth me paraît très utile et très équilibré. Par ailleurs, je voudrais souligner la sagesse du dispositif adopté dans la LSI à l’initiative du ministre de l’intérieur, qui avait à l’époque fait l’objet de beaucoup de critiques : dans mon département, nous n’étions que deux maires à avoir réalisé des aires provisoires, et tous les autres s’y sont mis à présent.
M. Jean-Pierre Blazy – Cette nouvelle disposition doit s’appliquer aux communes rurales beaucoup plus qu’aux communes urbaines, nous dit-on : je ne comprends pas bien pourquoi. L’amendement de M. Woerth me paraît utile, mais les difficultés rencontrées pour réaliser les aires demeurent. Enfin, Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le risque d’inconstitutionnalité.
Le sous-amendement 732 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – Mon amendement 556 tend à préciser que c’est seulement « lorsque le terrain occupé appartient à une personne morale de droit public » que la mise en demeure des occupants, par le préfet, de quitter les lieux « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ». Il faut en effet permettre aux propriétaires privés de faire appel au préfet même en dehors de ces cas.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement mais je me demande si sa rédaction correspond bien à l’objectif poursuivi par M. Lagarde. Les atteintes à l’ordre public ne dépendent pas de la nature juridique du terrain. À titre personnel, avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Monsieur Blazy, aucun principe ne s’oppose à ce que le juge judiciaire intervienne. Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’article 66 de la Constitution, l’évacuation forcée de véhicules ne nécessite pas l’intervention de l’autorité judiciaire en sa qualité de gardienne de la liberté individuelle. Nous sommes dans un domaine de police administrative et il est normal que le juge soit le juge administratif ; mais il faut qu’un juge puisse se prononcer s’il est saisi.
Monsieur Lagarde, votre amendement peut être interprété de deux façons. Si l’objectif est d’étendre aux terrains appartenant aux personnes morales de droit public la possibilité de mise en demeure préfectorale, il est déjà satisfait. Si l’amendement tend à limiter aux terrains appartenant à des personnes morales de droit public la condition posée à la mise en demeure préfectorale, il méconnaît le fait que le préfet, en tant qu’autorité de police administrative, est chargé de veiller à l’ordre public quel que soit le propriétaire du terrain. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde – Mon souhait était que les propriétaires privés, dès lors qu’il subissent l’envahissement de leur terrain, puissent demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, cela même si le stationnement n’est pas « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ». Mais j’accepte de retirer mon amendement.
L'amendement 556 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 201 vise le cas de propriétaires qui acceptent l’installation de résidences mobiles en violation d’un arrêté municipal, et alors que cette installation porte atteinte à l’ordre public. Il faut une égalité de traitement. Il est difficile d’imposer à un propriétaire l’évacuation forcée de son terrain, mais celui-ci est responsable des actes commis par ses occupants : l’amendement vise donc à le contraindre à faire lui-même cesser le trouble ou, à défaut, accepter l’évacuation forcée des résidences mobiles, faute de quoi il sera redevable d’une amende importante.
L’amendement 202 en est le corollaire : il permet au propriétaire de déposer un recours contre la mise en demeure du préfet. Nous avons donc ici un ensemble de mesures cohérent et respectueux des règles constitutionnelles.
M. Lilian Zanchi – L’amende de 3 750 euros sera-t-elle la même pour tout occupant, ou différente pour les gens du voyage – ce qui irait à l’encontre de l’égalité de traitement que vous évoquiez à l’instant ?
Par ailleurs, le ministre nous accusait la semaine dernière de ramener ce projet de loi à une série d’aggravations de peines, mais n’est-ce pas précisément ce que nous faisons depuis un moment ?
Les amendements 201 et 202, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 203 précise que la décision est prise dans les 72 heures suivant la saisine par ordonnance du président du tribunal administratif ou d’un magistrat qu’il aura délégué.
L'article 12 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

References: L'article 10

Art. 11
 L'article 11
 Art. 11

L'article 11

Art. 11

L'article 11

Art. 11

L'article 11

L'article 12