Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/existe-t-il-principe-general-responsabilite-fait-autrui-449396.html
Timestamp: 2020-03-29 02:52:48+00:00

Document:
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français à remettre en cause ce qu'elle avait pu créer quelques années auparavant, il n'en demeure pas point que ces créations restent dans l'optique toujours délicate d'adapter le Droit aux aspirations et aux besoins de la société.
Quel meilleur exemple ici que celui de la réécriture par la Cour de cassation de l'article 1384 alinéa 1er depuis notamment l'arrêt Theffaine de 1896 fondateur d'une responsabilité du fait des choses sortie de la seule circonstance des immeubles en ruine prévue par l'article 1386 du Code civil?
La naissance de l'idée: une controverse doctrinale tranchée tardivement
Le revirement de 1991, l'arrêt blieck ou l'ébauche d'un régime juridique complété ultérieurement
Une applicabilité complexe source de doute quant a l'existence même du principe
Un domaine d'application imprécis
La délicate affirmation de l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui fonde sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil
[...] Rien n'est moins sur, car s'il semble véritablement impossible de conclure à son existence en l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation il faudra suivre cette dernière, car il semble possible de le théoriser en ne retenant que les traits communs des deux espèces dans lesquelles cette responsabilité a pu être retenue à savoir l'organisation, la direction et le contrôle permanents ou temporaires d'activité potentiellement dangereuse. - L'on peut donc conclure à l'inexistence d'un tel principe en droit positif, mais tout en s'accordant à dire qu'il peut s'agir d'un principe à naître. [...]
[...] Ne sont certainement pas privés, en tout ou partie, de cette prérogative de s'autodiriger que les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle ou curatelle; mais le texte de l'arrêt s'en tenant à la mission dont était investi le présumé responsable de régler le mode de vie d'autrui, et non au besoin subjectif de celui-ci en éprouvait, son inaptitude, observée, à régler lui-même son mode de vie pourra être de droit comme de fait, total ou partiel. - L'arrêt Blieck même en fondant sa décision au visa de l'article 1384 alinéa 1er reste tout de même très factuel et ne semble pas dégager à lui seul de régime de responsabilité ni la nature de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, si tant est qu'il existe. [...]
[...] Un principe général est une idée directrice vers qui la qualification juridique des faits converge lorsqu'il n'existe pas de régime spécial propre à s'appliquer strictement et limitativement à ces derniers. Etant par nature général, il s'agit la plupart du temps d'idées larges non exhaustives faisant de cette généralité cette faculté à s'appliquer en l'absence de dispositions légales ou réglementaires plus spécifiques. Mais encore, qu'est-ce que la responsabilité du fait d'autrui? La responsabilité du fait d'autrui désigne les cas dans lesquels plusieurs personnes ont agi de manière fautive se trouvant obligées de réparer le dommage causé au créancier de la réparation. [...]
[...] 2e 18 septembre 1996: la deuxième chambre civile refuse de reconnaître la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er des membres de la famille ou des amis agissant à titre bénévole et n'ayant aucune garde juridique. - A travers ces différents éléments, l'on peut constater que la jurisprudence sur la question de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil est très complexe et au fond très fluctuante ce qui a permis souvent de dire que l'on assistait à une factualisation de cette responsabilité. [...]
[...] La délicate affirmation de l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui fonde sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - L'une des premières raisons pouvant pousser à croire qu'il semble délicat d'affirmer l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 de Code civil consiste tout d'abord à s'intéresser à la formulation même de l'arrêt dit fondateur que serait l'arrêt Blieck. En effet, il ne s'agit que d'un arrêt de rejet étroitement lié aux faits de l'espèce et dès lors fortement circonstancié. [...]
Droit civil Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004

References: l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384