Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/default_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2015-10-08 23:58:40+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Charte sociale europ�enne
La Charte sociale europ�enne est un trait� du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux et �conomiques de l�homme. Adopt�e en 1961, elle a �t� r�vis�e en 1996. Le Comit� europ�en des Droits sociaux statue en droit sur la conformit� des situations nationales avec la Charte sociale europ�enne, le Protocole additionnel de 1988 et la Charte sociale europ�enne r�vis�e.
Une r�union r�gionale sur le Code europ�en de s�curit� sociale a eu lieu � Zagreb, Croatie, les 22-23 septembre 2015.
[01/10/2015] La r�union �tait co-organis�e par le Service de la Charte sociale europ�enne, Conseil de l'Europe et l'Organisation internationale du travail (OIT) , en coop�ration avec le Minist�re du travail et du syst�me des pensions, Croatie (pour plus d'information)
Conf�rence sur les "Nouvelles opportunit�s d'emploi pour les jeunes et les femmes dans les Balkans occidentaux" - 17-18 septembre 2015 - Sarajevo
[04/09/2015] Dans le cadre de sa pr�sidence du Comit� des Ministres, la Bosnie-Herz�govine a organis�, conjointement avec le Service de la Charte sociale europ�enne, une conf�rence intitul�e � Les nouvelles opportunit�s d�emploi pour les jeunes et les femmes dans les Balkans occidentaux �, les 17 et 18 septembre 2015 � Sarajevo. Dans la situation �conomique actuelle qui est difficile, les jeunes et les femmes sont parmi ceux qui ont le plus de difficult�s � trouver un emploi. Dans ce contexte, la Conf�rence a permis de pr�senter, d�une part, les m�canismes de protection tels que pr�vus par la Charte sociale europ�enne et, d'autre part, l'impact sur le march� du travail d�autres organisations, y compris la soci�t� civile. Les meilleures pratiques telles que v�cues dans d'autres pays des Balkans occidentaux ont �galement �t� pr�sent�es. Environ 70 participants �taient pr�sents. Les allocutions d'ouverture ont �t� prononc�es par Mme Semiha Borovac, ministre des Droits de l'homme et des R�fugi�s, et M. Damir Dizdarevic, ministre adjoint des Affaires civiles. Un ancien membre du Comit� europ�en des Droits sociaux, Mme Csilla Kollonay Lehoczky, a particip� � cette conf�rence, ainsi que MM. R�gis Brillat et Karl-Friedrich Bopp, du Service de la Charte sociale europ�enne.
Programme de la Conf�rence (anglais seulement)
Audition du Pr�sident du Comit� europ�en des droits sociaux au Parlement Italien � Rome 22 juillet
[23/07/2015] Le Pr�sident du Comit� europ�en des droits sociaux, Giuseppe PALMISANO, a �t� auditionn� ce 22 juillet � Rome au Parlement italien par la d�l�gation parlementaire italienne aupr�s du Conseil de l�Europe, r�unie en Commission. L�audition s�est d�roul�e sur invitation du Pr�sident de la d�l�gation italienne, Michele NICOLETTI, et a port� sur les derni�res tendances de la Charte sociale europ�enne et le processus de Turin
r�affirmant la priorit� des droits sociaux garantis par la Charte sur le continent et aux synergies � trouver avec l�Union europ�enne.
La Belgique accepte de nouvelles dispositions de la Charte sociale europ�enne r�vis�e [10/06/2015] Conform�ment � la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte r�vis�e, le 10 juin 2015 la Belgique a accept� les articles suivants de la Partie II :
Article 26 � Droit � la dignit� au travail (paragraphe 2)
Article 27 � Droit des travailleurs ayant des responsabilit�s familiales � l��galit� des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2)
Article 28 � Droit des repr�sentants des travailleurs � la protection dans l'entreprise et facilit�s � leur accorder.
(D�claration du Ministre des Affaires �trang�res et europ�ennes de la Belgique consign�e dans un instrument enregistr� au Secr�tariat G�n�ral le 10 juin 2015 - Or. fr., date d�effet de la d�claration : 1 ao�t 2015) Pour plus d�information
R�union annuelle des m�diateurs espagnols, Santander, Espagne 17-18 septembre 2015 [22/09/2015] L'ex Pr�sident du Comit� europ�en des Droits sociaux, M. Luis Jimena Quesada, a particip� � cette r�union sur le th�me du "droit au logement". Programme (esp)
Audition publique dans la r�clamation n � 91/2013, Confederazione Generale del Lavoro (CGIL) c. Italie
[03/09/2015] Le Comit� europ�en des Droits sociaux tiendra une audition publique dans la r�clamation dans la r�clamation n � 91/2013 Confederazione Generale del Lavoro c. Italie, le 7 septembre 2015 � 15.00 au Palais des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Le nombre de si�ges �tant limit�, les personnes souhaitant assister � l�audition doivent au pr�alable s�inscrire � l�adresse suivante :
social.charter@coe.int
R�union sur les dispositions non accept�es de la Charte sociale europ�enne par la G�orgie, 3 septembre 2015, Tbilissi
[[03/09/2015] Une r�union sur les dispositions de la Charte sociale europ�enne non accept�es par la G�orgie a eu lieu � Tbilissi le 3 septembre 2015, � laquelle ont particip� M. Valeri Kvaratskhelia, Vice-ministre du Travail, de la Sant� et des Affaires sociales, et environ 40 d�l�gu�s de minist�res, d'institutions et d'organisations, ainsi que des repr�sentants des organisations de travailleurs et d'employeurs. Deux membres du Comit� europ�en des Droits sociaux, M. J�zsef Hajdu et Mme Marit Frogner, ont assist� � cette r�union, ainsi que M. R�gis Brillat et M. Florent Duplouy du Service de la Charte sociale europ�enne. Un �change de vues a �galement eu lieu concernant le Protocole additionnel de 1995 pr�voyant un syst�me de r�clamations collectives. Les d�cisions sur la recevabilit� des r�clamations EUROMIL c. Irlande (n�112/2014) et EUROCEF c. France (n�114/2015) ont �t� adopt�es
[15/07/2015] Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� le 30 juin 2015 lors de sa derni�re session : - la d�cision sur la recevabilit� dans l�affaire Organisation europ�enne des associations militaires (EUROMIL) c. Irlande, r�clamation n� 112/2014. La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 novembre 2014, elle porte sur les articles 5 et 6 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. EUROMIL all�gue que les associations repr�sentatives des Forces militaires en Irlande ne jouissent pas pleinement de leurs droits syndicaux, y compris le droit d�adh�rer � une organisation parapluie, en violation des dispositions susmentionn�es. D�cision sur la recevabilit� n� 112/2014 Site des r�clamations collectives - la d�cision sur la recevabilit� dans l�affaire Comit� Europ�en d'Action Sp�cialis�e pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France, r�clamation n� 114/2015. La r�clamation a �t� enregistr�e le 27 f�vrier 2015 et porte sur les articles 7, 11, 13, 14, 17, 30, 31 et E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. EUROCEF all�gue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionn�es de la Charte concernant l�accueil et la prise en charge des mineurs �trangers non accompagn�s.	D�cision sur la recevabilit� n� 114/2015 Site des r�clamations collectives
R�union informelle entre les Agents des Gouvernements devant le Comit� europ�en des Droits sociaux et le Bureau du Comit�, Strasbourg, Conseil de l�Europe, 29 juin 2015.
[02/07/2015] Les d�bats ont port� sur les �volutions r�centes de la proc�dure de r�clamations collectives et le r�le de l�Agent du Gouvernement dans cette proc�dure. Les participants ont discut�, entre autre, la dur�e de l�examen des r�clamations, la radiation du r�le, le suivi des r�solutions du Comit� des Ministres et la proc�dure de rapports simplifi�s r�serv�e aux Etats parties ayant accept� la proc�dure de r�clamations collectives. La majorit� des Etats parties ayant accept� la proc�dure de r�clamations collectives �tait repr�sent�e.
Conf�rence politique de la FEANTSA :� Exclusion et absence de chez soi, des r�alit�s locales... avec une dimension europ�enne�, Paris, 19 juin 2015.
[29/06/2015] R�gis Brillat, Secr�taire ex�cutif du Comit� europ�en des Droits sociaux a particip� � un atelier intitul� : "L�utilisation des instruments juridiques internationaux pour motiver des changements au niveau local." Programme de la Conf�rence
Conf�rence � L'apport europ�en et international au droit au logement � organis� par Housing Rights Watch � Paris, Ecole nationale sup�rieure d'architecture de Paris - Belleville, 18 juin 2015.
[26/06/2015] Fran�ois Vandamme, membre du Comit� europ�en des droits sociaux, et R�gis Brillat, secr�taire ex�cutif, ont particip� � cette Conf�rence.
"La Carta social Europea y su aplicacion por los tribunales nacionales", Albacete, Espagne [22/06/2015] M. Luis Jimena Quesada, ancien pr�sident du Comit� europ�en des Droits sociaux assistera � la Conf�rence sur la Charte sociale europ�enne et son application par les tribunaux nationaux � L'importance de la Charte sociale europ�enne et de ses m�canismes de contr�le � le 25 juin 2015.
Le Comit� des Ministres adopte six r�solutions [18/06/2015] Lors de la 1231e r�union des D�l�gu�s des Ministres le 17 juin 2015, le Comit� des Ministres a adopt� les r�solutions suivantes :
- R�solution CM/ResChS(2015)8, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 09/09/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c. Finlande, R�clamation n� 88/2012. (plus d'informations)
- R�solution CM/ResChS(2015)9, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 02/12/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, R�clamation n� 93/2013. (plus d'informations)
- R�solution CM/ResChS(2015)10, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 05/12/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slov�nie, R�clamation n� 95/2013.
- R�solution CM/ResChS(2015)11, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 20/01/2015 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. R�publique tch�que, R�clamation n� 96/2013.
- R�solution CM/ResChS(2015)12, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 20/01/2015 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, R�clamation n� 98/2013.
- R�solution CM/ResChS(2015)13, rendant ainsi publique la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 17/03/2015 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire F�d�ration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Su�de , R�clamation n� 99/2013 dans laquelle le Comit� a conclu, � l'unanimit�, qu'il n�y a pas violation de l�article 11 de la Charte. (plus d'informations)
R�union sur les dispositions non accept�es de la Charte sociale europ�enne par la Bulgarie, 18 juin 2015, Sofia
[18/06/2015] Une r�union sur les dispositions de la Charte sociale europ�enne non accept�es par la Bulgarie a eu lieu � Sofia le 18 juin 2015, � laquelle ont particip� trois Vice-ministres du travail et de la politique sociale, Mme Zornitsa Roussinova, M. Galab Donev et M. Lazar Lazarov, et environ 40 d�l�gu�s des divers minist�res et organismes ainsi que des repr�sentants des organisations de travailleurs et d'employeurs. Trois membres du Comit� europ�en des Droits sociaux, M. Giuseppe Palmisano (Pr�sident du Comit�), Mme Karin Lukas et Mme Krassimira Sredkova ont assist� � cette r�union, ainsi que M. Henrik Kristensen et M. Kevin Brown du Service de la Charte sociale europ�enne. Un �change de vues a �galement eu lieu sur le Processus de Turin et la contribution de la Bulgarie dans le cadre de sa future pr�sidence au Comit� du Conseil de l'Europe.
Parlement europ�en � L�impact de la crise sur les droits fondamentaux dans des Etats membres de l�Union europ�enne � Analyse comparative [13/06/2015] A la demande de la Commission sur les libert�s civiles, justice, affaires int�rieurs du Parlement europ�en, cette �tude pr�sente une synth�se des �tudes r�alis�es dans sept Etats membres de l�UE concernant l�impact de la crise financi�re et �conomique et les mesures d�aust�rit� impos�es en r�ponse � cette crise, sur les droits fondamentaux des personnes. Les Etats membres qui ont fait l�objet de l��tude sont la Belgique, Chypre, la Gr�ce, l�Irlande, l�Italie, l�Espagne et le Portugal. L�impact des mesures est examin�e en relations aux droits portant sur les questions suivantes : �ducation, protection de la sant�, travail, retraite, acc�s � la justice, ainsi que libert� d�expression et de r�union, dans tous les sept Etats susmentionn�s ; d�autres droits sont pris en consid�ration en relation � des Etats sp�cifiques, comme par exemple, le droit au logement, le droit � la propri�t� et certains droits du travail. L��tude contient aussi un r�sume des m�canismes utilisables pour v�rifier le respect des obligations internationales en mati�re de droits de l�homme. Compte tenu de l�impact observ�, des recommandations sont formul�es en vue d�une action de l�Union europ�enne, afin d�assurer le respect des droits fondamentaux dans les p�riodes d�aust�rit�. Plus d�informations disponibles sur : http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU(2015)510021	Forum Euro-Asie des travailleurs sociaux, Yakutsk F�d�ration de Russie, 7-11 juin 2015.
[11/06/2015] A l�occasion du Forum un atelier sur la Charte sociale europ�enne a �t� organis� en coop�ration avec le Minist�re du Travail et du D�veloppement social de la F�d�ration de Russie et le minist�re du travail et du d�veloppement social de la R�publique de Sakha(Yakutie), ave c la participation de Elena Machulskaya, membre du Comit� europ�en des Droits sociaux, R�gis Brillat, Secr�taire-Ex�cutif, Elena Vokach-Boldyreva, Vice-pr�sidente du Comt� gouvernemental et Oren Gostiaux, Conf�rence des OINGs. La d�cision sur la recevabilit� de l�affaire Conf�d�ration g�n�rale grecque du travail (GSEE) c. Gr�ce, r�clamation n� 111/2014, a �t� adopt�e
[05/06/2015] Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� le 19 mai 2015 lors de sa derni�re session la d�cision sur la recevabilit� dans l�affaire Conf�d�ration g�n�rale grecque du travail (CGSE) c. Gr�ce, r�clamation n� 111/2014. La d�cision est maintenant disponible en ligne. La r�clamation porte sur les articles 1 (droit au travail), l'article 2 (droit � des conditions de travail �quitables), l'article 4 (droit � une r�mun�ration �quitable) et l�article 7 (droit des enfants et des adolescents � la protection) de la Charte de 1961, ainsi que l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part � la d�termination et � l'am�lioration des conditions de travail et du milieu du travail). Le syndicat r�clamant, GSEE, all�gue que certaines des nouvelles lois promulgu�es dans le cadre des mesures d'aust�rit� adopt�es en Gr�ce au cours de la crise �conomique et financi�re affectent les droits des travailleurs d'une mani�re contraire � la Charte. D�cision sur la recevabilit� n� 111/2014	Site des r�clamations collectives
Recommandation de l�Assembl�e parlementaire du Conseil de l�Europe 2058 (2014) - L�exclusion sociale: un danger pour les d�mocraties europ�ennes : la r�ponse du Comit� des Ministres [03/06/2015] Dans sa r�ponse � cette recommandation, adopt�e le 3 juin 2015, le Comit� des Ministres appelle tous les Etats membres qui ne l�ont pas encore fait � envisager de ratifier
la Charte sociale europ�enne (r�vis�e), ainsi que son
Protocole additionnel pr�voyant un syst�me de r�clamations collectives. Le Comit� des Ministres souligne que l�article 30 de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e) est particuli�rement important, puisque les Etats parties s�engagent � assurer l�exercice effectif du droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale en adoptant des mesures visant � pr�venir et supprimer les obstacles � l�acc�s aux droits sociaux fondamentaux, en particulier l�emploi, le logement, la formation, l�enseignement, la culture et l�assistance m�dicale et sociale. Le Comit� des Ministre appelle l�attention sur le
� Processus de Turin � qui vise � am�liorer la mise en �uvre des droits �conomiques et sociaux fondamentaux en Europe, dont les propositions ont r�cemment fait l�objet d�un premier examen. Plus d�informations disponibles sur les sites web du Comit� des Ministres et de l�Assembl�e parlementaire :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2329643&Site=CM L'expert des Nations Unies sur la dette ext�rieure et droits de l'homme, Juan Pablo Bohoslavsky a exhort� les institutions europ�ennes, le Fonds mon�taire international et la Gr�ce � faire preuve de courage et � parvenir � un accord sur la crise concernant la dette grecque, dans le respect des droits de l'homme. [02/06/2015] Dans sa d�claration, M. Bohoslavsky a soulign� que" le poids du r�ajustement doit �tre partag� de mani�re �quitable et �tre conforme aux obligations que la Gr�ce et les Etats cr�diteurs ont assum� dans le cadre du Pacte relatif aux droits �conomiques et sociaux, la Charte sociale europ�enne et d'autres r�gles internationales en mati�re de droits de l'homme." Il a aussi pr�cis� que "les droits de l'homme ne doivent pas s'arr�ter aux portes des organisations et des institutions financi�res internationales et qu'ils doivent �tre respect�s lorsque les responsabilit�s sont d�l�gu�es par les Etats aux organes internationaux, comme le M�canisme europ�en de stabilit�". Plus d'informations (anglais uniquement)
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16032&LangID=E Les d�cisions sur le bien-fond� adopt�es par le Comit� europ�en des Droits sociaux dans les r�clamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. R�publique tch�que (n�96/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique (n�98/2013) sont devenues publiques [29/05/2015] Les d�cisions du Comit� europ�en des droits sociaux sur le bien-fond� des r�clamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. R�publique tch�que, R�clamation n�96/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique, R�clamation n� 98/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 29 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les r�clamations concernent l'interdiction des ch�timents corporels des enfants. Dans ses d�cisions, le Comit� consid�re qu'en R�publique tch�que et en Belgique, le droit interne ne pr�voit pas d�interdiction suffisamment claire, contraignante et pr�cise des ch�timents corporels, en violation, pour la R�publique tch�que, de l'article 17 de la Charte de 1961 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) et pour la Belgique, en violation de l�article 17 de la Charte r�vis�e (droit des enfants et des jeunes � une protection sociale, juridique et �conomique).
D�cision sur le bien-fond� n� 96/2013 D�cision sur le bien-fond� n� 98/2013 Site des r�clamations collectives
Les d�cisions sur le bien-fond� adopt�es par le Comit� europ�en des Droits sociaux dans les r�clamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande (n�93/2013) et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slov�nie (n�95/2013) sont devenues publiques [27/05/2015] Les d�cisions du Comit� europ�en des droits sociaux sur le bien-fond� des r�clamations Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande, R�clamation n�93/2013 (plus d'informations), et Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slov�nie, R�clamation n� 95/2013 (plus d'informations) sont devenues publiques le 27 mai 2015 et sont maintenant accessibles sur notre site. Les r�clamations concernent l'interdiction des ch�timents corporels des enfants. Dans ses d�cisions, le Comit� consid�re qu'en Irlande et en Slov�nie, le droit interne ne pr�voit pas d�interdiction suffisamment claire, contraignante et pr�cise des ch�timents corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes � une protection sociale, juridique et �conomique).
D�cision sur le bien-fond� n� 93/2013 D�cision sur le bien-fond� n� 95/2013 Site des r�clamations collectives
R�union sur les dispositions non accept�es de la Charte sociale europ�enne par le Mont�n�gro, 5 mai 2015, Podgorica
[07/05/2015] Une r�union sur les dispositions de la Charte sociale europ�enne non accept�es par le Mont�n�gro a eu lieu � Podgorica le 5 mai 2015. La r�union a �t� ouverte par Mme Tijana Prelević, Chef du Service des relations de travail, Direction du travail, Minist�re du travail et des affaires sociales, et approximativement 35 d�l�gu�s des divers minist�res ainsi que des repr�sentants des syndicats ont particip�. Deux membres du Comit� europ�en des Droits sociaux, M. Lauri Leppik et M. Marcin Wujczyk, ont assist� � cette r�union, ainsi que Mme Niamh Casey et Mme Sheila Hirschinger du Service de la Charte sociale europ�enne. Un �change de vues a �galement eu lieu concernant la proc�dure de r�clamations collectives et le Code europ�en de s�curit� sociale.
Le Comit� des Ministres adopte quatre nouvelles r�solutions [16/04/2015] Lors de la 1225e r�union des D�l�gu�s des Ministres le 15 avril 2015, le Comit� des Ministres a adopt� les r�solutions suivantes :
- R�solution CM/ResChS(2015)5, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 01/07/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Conf�rence des Eglises europ�ennes (CEC) c. Pays-Bas, R�clamation n� 90/2013. (plus d'informations)
- R�solution CM/ResChS(2015)4, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 02/07/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire F�d�ration europ�enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, R�clamation n� 86/2012. (plus d'informations)
- R�solution CM/ResChS(2015)6, concernant le suivi de la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 12/09/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France, R�clamation n� 92/2013.
- R�solution CM/ResChS(2015)5, rendant ainsi publique la d�cision sur le bien-fond� adopt�e le 05/12/2014 par le Comit� europ�en des droits sociaux dans l'affaire Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie , R�clamation n� 94/2013 dans laquelle le Comit� a conclu, � l'unanimit�, qu'il n�y a pas violation de l�article 17�1 de la Charte. D�cision sur le bien-fond� n� 94/2013 Site des r�clamations collectives
Troisi�me Congr�s des sp�cialistes de la sant� et de la s�curit� dans le travail (Sotchi, F�d�ration de Russie, 13 au 17 avril 2015)
[14/04/2015] Cette manifestation a �t� organis�e par le Minist�re du travail et des affaires sociales de la F�d�ration de Russie en coop�ration avec l'Association pour la sant� et la s�curit� au travail 'ETALON', dans le cadre de la 'Semaine russe de la sant� et la s�curit�'. Lors du Congr�s, M. R�gis Brillat, Secr�taire ex�cutif du Comit� europ�en des Droits sociaux, a fait une pr�sentation le 14 avril portant sur l'article 3 de la Charte sociale europ�enne concernant le droit � la s�curit� et � l'hygi�ne dans le travail. Pour plus d'informations, consultez:
http://vssot.aetalon.ru/engl/vssot3.html
Conf�rence sur l'avenir de la protection des droits sociaux en Europe (Bruxelles, 12-13 f�vrier 2015)
[14/04/2015] Dans le cadre de la Pr�sidence belge du Conseil de l'Europe, le Service public f�d�ral S�curit� sociale et le Service public f�d�ral Emploi, Travail et Concertation sociale, en coop�ration avec le Conseil de l�Europe ont organis� les 12 et 13 f�vrier une conf�rence ayant pour th�me � L'avenir de la protection des droits sociaux en Europe � � Bruxelles. Pour plus d'informations, consultez le site web du Conseil de l'Europe : www.coe.int/turinprocess
Programme de la conf�rence
Document de Bruxelles sur l�avenir de la protection des droits sociaux en Europe (voir aussi la version
allemande et
n�erlandaise)
Communiqu� de presse (voir aussi la version n�erlandaise)
[12/04/2015] La Commission des questions de travail, de politiques sociale et des v�t�rans de la Douma, F�d�ration de Russie a tenu une audition sur les dispositions de la Charte sociale europ�enne non accept�es par la F�d�ration de Russie, 10 avril, Moscou.
Le Conseil de l�Europe �tait repr�sent� par Matti Mikkola, ancien pr�sident du Comit� europ�en des Droits sociaux, Elena Machulskaya, membre du Comit� et R�gis Brillat, secr�taire ex�cutif du Comit�. La d�cision sur la recevabilit� de l�affaire Associatione sindacale � La Voce dei Giusti � c. Italie, r�clamation n� 105/2014, a �t� adopt�e
[07/04/2015] Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� le 17 mars 2015 lors de sa derni�re session la d�cision sur la recevabilit� dans l�affaire Associatione sindacale � La Voce dei Giusti � c. Italie, r�clamation n� 105/2014. La r�clamation porte sur l'article 10 (droit � la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. La r�clamation concerne le droit � la formation professionnelle pour le personnel enseignant relevant de la d�nomm�e troisi�me cat�gorie. D�cision sur la recevabilit� n� 105/2014	Site des r�clamations collectives
Proposition de recommendation
[18/03/2015] M. Michele Nicoletti, Vice-Pr�sident de l�Assembl�e parlementaire du Conseil de l�Europe et Rapporteur G�n�ral de la Conf�rence � haut-niveau sur la Charte sociale europ�enne (Turin, 17-18 octobre 2014), a d�pos� le 18 mars 2015 une proposition de Rapport de l�Assembl�e portant sur le � Processus de Turin � et la Charte sociale europ�enne. Pour plus d�informations consultez la page web :
www.assembly.coe.int
Pr�sentation du Rapport g�n�ral de la Conf�rence � haut niveau sur la Charte sociale europ�enne
[05/02/2015] Pr�sentation du Rapport g�n�ral de la Conf�rence � haut niveau sur la Charte sociale europ�enne (Turin, 17-18 octobre 2014) par M. Michele Nicoletti, vice pr�sident de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe et rapporteur g�n�ral de la Conf�rence, au Comit� des Ministres. Pour plus d'informations, consultez le site du Conseil de l'Europe Rapport g�n�ral de la Conf�rence � haut niveau sur la Charte sociale europ�enne
Le Comit� europ�en des Droits sociaux publie ses Conclusions pour 2014 [22/01/2015] En 2014 le Comit� europ�en des Droits sociaux a examin� les rapports nationaux soumis par les Etats parties sur les articles de la Charte concernant les droits li�s au travail (Articles 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29). Les conclusions relatives � ces articles ont �t� adopt�es par le Comit� lors de sa session de d�cembre 2014 et ont �t� pr�sent�es � la
Presse le 22 janvier 2015. Ces Conclusions sont maintenant publiques et disponibles ici sur le site de la Charte.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux �lit Giuseppe Palmisano � sa pr�sidence [22/01/2015] Le 20 janvier 2015 lors de sa 276e session, le Comit� europ�en des Droits sociaux a �lu son nouveau Bureau pour une p�riode de deux ans. Giuseppe Palmisano a �t� �lu nouveau P�sident du Comit�, Monika Schlachter et Petros Stangos ont �t� r��lus vice-pr�sidents et enfin Lauri Leppik a �t� �lu le nouveau Rapporteur g�n�ral. Le Bureau a tenu sa premi�re r�union dans cette composition le 21 janvier 2015. Lancement d�une nouvelle base de donn�es HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale [22/01/2015] A l�occasion de la publication des Conclusions 2014 par le Comit� europ�en des Droits sociaux, le Secr�taire ex�cutif du Comit�, R�gis Brillat, a annonc� le lancement d�une nouvelle base de donn�es HUDOC de la jurisprudence de la Charte sociale. Cette nouvelle base de donn�es, �tablie en coop�ration avec le Greffe de la Cour europ�enne des droits de l�Homme, offre des outils de recherche am�lior�s avec un interface enrichi, mais simple � utiliser, et qui contient d�j� les Conclusions publi�es aujourd�hui. Le Comit� europ�en des Droits sociaux
La 281e session aura lieu � Strasbourg du 12 au 16 octobre 2015. Synopsis de la 280e session
Ordre du jour de la 281e session
Echanges de vues avec le Comit�
Une nouvelle r�clamation est enregistr�e - Conf�d�ration G�n�rale du Travail Force Ouvri�re (CGT-FO) c. France, R�clamation n� 118/2015 [12/05/2015] La r�clamation a �t� enregistr�e le 29 avril 2015 et porte sur l'article 6 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Elle est pr�sent�e par la Conf�d�ration G�n�rale du Travail Force Ouvri�re (CGT-FO) contre la France et concerne les droits syndicaux. La CGT-FO all�gue que les conditions pos�es par la l�gislation fran�aise relative � la protection sociale compl�mentaire des salari�s et plus pr�cis�ment en ce qui concene le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes � l'article 6�2 de la Charte sociale europ�enne.R�clamation n� 118/2015 Site des r�clamations collectives
Une nouvelle r�clamation est enregistr�e
- Transgender-Europe et ILGA-Europe c. R�publique tch�que, R�clamation n� 117/2015 [27/04/2015] La r�clamation a �t� enregistr�e le 30 mars 2015 et porte sur l'article 11 lu seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination �nonc� dans le Pr�ambule de la Charte sociale europ�enne (� la Charte de 1961 �). Elle est d�pos�e conjointement par les organisations Transgender Europe et ILGA-Europe contre la R�publique tch�que. Les organisations r�clamantes all�guent que l'obligation l�gale de la st�rilisation impos�e personnes trans d�sirant changer leurs documents personnels afin qu'ils refl�tent leur identit� de genre est en violation des dispositions susmentionn�es de la Charte de 1961.R�clamation n� 117/2015 (anglais uniquement) Site des r�clamations collectives
- Matica hrvatskih sindikata c. Croatie, R�clamation n� 116/2015 [22/04/2015] La r�clamation a �t� enregistr�e le 24 mars 2015 et porte sur les articles 5 et 6 de la Charte sociale europ�enne (� la Charte de 1961 �). Elle est d�pos�e par MATICA, Association des syndicats croates du secteur public, contre la Croatie et concerne les droits syndicaux. L�organisation r�clamante all�gue que la Loi n�143/2012 sur le retrait de certains droits mat�riels des personnels de la Fonction publique et mise en �uvre par le Gouvernement croate le 20 d�cembre 2012 a �t� adopt�e en violation des dispositions susmentionn�es de la Charte de 1961.R�clamation n� 116/2015 (anglais uniquement) Site des r�clamations collectives
- F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP)c. Gr�ce, R�clamation n� 115/2015 [10/04/2015] La r�clamation a �t� enregistr�e le 12 mars 2015 et porte sur l'article 1�2 de la Charte sociale europ�enne (� la Charte de 1961 �). Elle est d�pos�e par la F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP) contre la Gr�ce et concerne les conditions de travail des m�decins militaires. L�organisation r�clamante all�gue que la r�glementation concernant la dur�e du service obligatoire impos� aux officiers m�decins des Force arm�es en Gr�ce viole la disposition susmentionn�e de la Charte de 1961. R�clamation n� 115/2015 (anglais uniquement) Site des r�clamations collectives
- Comit� europ�en d'action sp�cialis�e pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, R�clamation n� 114/2015 [08/04/2015] La r�clamation a �t� enregistr�e le 27 f�vrier 2015 et porte sur les articles 7, 11, 13, 14, 17, 30, 31 et E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Elle est d�pos�e par le Comit� Europ�en d'Action Sp�cialis�e pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France. L�organisation r�clamante all�gue que la France ne remplit pas ses obligations au titre des dispositions susmentionn�es de la Charte concernant l�accueil et la prise en charge des mineurs �trangers non accompagn�s. R�clamation n� 114/2015 Site des r�clamations collectives
La d�cision sur la recevabilit� de l�affaire F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. Irlande, r�clamation n� 110/2014, a �t� adopt�e
[24/03/2015] Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� le 17 mars 2015 lors de sa derni�re session la d�cision sur la recevabilit� dans l�affaire F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. Irlande, r�clamation n� 110/2014. La d�cision est maintenant disponible en ligne. La r�clamation porte sur les articles 11 (droit � la protection de la sant�), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E. L'organisation r�clamante, la FIDH, all�gue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en mati�re de logement social ne sont pas conformes aux normes europ�ennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionn�es. (plus d'informations), D�cision sur la recevabilit� n� 110/2014	Site des r�clamations collectives
La d�cision sur le bien-fond� adopt�e par le Comit� europ�en des Droits sociaux dans la r�clamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. France est devenue publique [04/03/2015] La d�cision du Comit� europ�en des droits sociaux sur le bien-fond� de la r�clamation Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France (n� 92/2013) est devenue publique le 4 mars 2015 et est maintenant accessible sur notre site. Dans sa d�cision, le Comit� consid�re que le droit fran�ais ne pr�voit pas d�interdiction suffisamment claire, contraignante et pr�cise des ch�timents corporels, en violation de l'article 17 de la Charte (droit des enfants et des jeunes � une protection sociale, juridique et �conomique). (plus d'informations). D�cision sur le bien-fond� n� 92/2013 Site des r�clamations collectives
Ev�n�ments r�cents
Activit�s et �v�nements de la Charte sociale europ�enne
Actualit�s pr�c�dentesVoir aussi:
R�clamations par ann�e
2012| 2011 |
Site des r�clamations collectives La Charte sur le terrain
|2010 |
2008 |2007
Calendrier d'�venements du 50e anniversaire Entretiens et documents multim�dias 2011
Droits des personnes handicap�es
Droit � l'education
Droit � la sant�
Code europ�en de s�curit� sociale
site du Code europ�en de s�curit� sociale
ELSA Rapport final du Groupe de recherche en droit international sur les mesures d'aust�rit� et leurs implications (en anglais)
Concours de r�daction sur les droits sociaux ELSA 2015R�daction de la gagnante Madame Ekaterina Baliuk (en anglais)
Inscription sur la liste des OING habilit�es � pr�senter des r�clamations collectives
Les OING dot�es de statut participatif aupr�s du Conseil de l'Europe, qui souhaitent s'inscrire pour la premi�re fois sur la liste des OING habilit�es � pr�senter des r�clamations collectives, sont invit�es � envoyer la demande avant le 4 septembre 2015, sur papier en-t�te, � l'adresse suivante : DGI-ESC-ECSS-Governmental-Committee@coe.int en suivant les instructions pour la soumission des demandes
Rapport d'activit�s 2013
Le rapport d'activit�s du Comit� europ�en des Droits sociaux 2014 est disponible ici. Publications
Les r�clamations collectives
La Charte r�vis�e existe en
21 langues
T�l�charger la nouvelle version de La Charte sociale en bref (Existe uniquement en anglais et fran�ais dans ce format, pour d'autres langues cliquez
D�veloppements r�cents de la proc�dure de r�clamations collectives de la Charte sociale europ�enne
Dis, c'est quoi la Charte sociale europ�enne ?
fran�ais Autres langues
Poster et autocollant "Droits sociaux, les droits de l'homme au quotidien"

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 17