Source: https://www.klingspor.de/fr-ch/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-08-19 22:53:11+00:00

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§ 1 Domaine général d’application
(1) Les conditions générales de vente suivantes sont applicables si aucun autre accord écrit n’a été conclu. La commande de marchandises à la société Klingspor Suisse GmbH (ci-après dénommée Klingspor) est soumise à la reconnaissance des conditions générales de vente par le client. Par conséquent, les conditions générales de vente ne nécessitent pas une nouvelle acceptation lors de toute commande suivante. Elles font partie de tout contrat ultérieur.
(2) Klingspor se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
(3) Les conditions générales de notre partenaire commercial sont refusées. Elles ne sont applicables que lorsque Klingspor les a expressément reconnues. Les présentes conditions générales de vente ont priorité sur des clauses de soumission.
§ 2 Offres – conclusion du contrat - documents contractuels
(1) Les offres de Klingspor, si un autre accord n’a été expressément conclu, sont sans obligation.
(2) L’annulation de commandes ou la résiliation du contrat avec Klingspor ne sont pas possibles.
(3) Les accords oraux ne sont valides que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit.
(4) Un contrat est considéré comme conclu lorsque Klingspor a confirmé par écrit son acceptation après réception de la commande ou que la marchandise a été remise sans réserve au client. La confirmation de commande est décisive pour la détermination de son importance et pour la réalisation des prestations contractuelles.
(5) Les documents accompagnant les offres comme les photos, schémas, calculs ainsi que tous autres documents restent la propriété de Klingspor et ne peuvent être ni remis à des tiers ni dupliqués sans l’accord écrit de Klingspor.
(6) Klingspor se réserve le droit de modification formelle ou technique des produits représentés et décrits dans les documents de vente.
§ 3 Prix - conditions de paiement – emballage – expédition
(1) Lorsque rien d’autre n’est mentionné dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine ».
(2) Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée lorsque des baisses ou des hausses de prix se produisent après la conclusion du contrat, en particulier en raison d‘accords tarifaires ou de modifications des prix des matériaux. Nous justifierons ces modifications de prix à la demande du client.
(3) La valeur minimum d’une commande est de CHF 150,00 (prix net marchandise). Les livraisons d’un montant net de marchandises de plus de CHF 450,00 sont réalisées franco domicile. Pour les commandes d’un montant de moins de CHF 150,00 nous calculons un supplément pour quantité minimum de CHF 20,00 pour chaque commande.
(4) La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix; elle est indiquée dans la facture au taux applicable au jour de la facturation.
(5) L’emballage est réalisé selon les règles commerciales habituelles en calculant le prix de revient. Pour les livraisons d‘une valeur facturée de plus de CHF 500,00, l’emballage est gratuit si aucun autre accord n’a été conclu. Le client est dans l’obligation de restituer les emballages de transport et de ré-emballage à ses frais au siège de notre société, pendant les heures d’ouverture habituelles, s’il souhaite une reprise de ces emballages par nos soins. Les emballages de transport et de ré-emballage ne sont repris par nous que lorsqu’ils sont nettoyés, libres de substances étrangères et qu’ils sont triés selon les matériaux utilisés. Le client supportera les frais supplémentaires d’élimination causés en cas de non respect de cette obligation.
(6) Nous avons le choix du moyen de transport si aucun autre accord n’a été conclu. Les frais supplémentaires pour un mode d’expédition spécial ou plus rapide souhaité par le client seront à la charge du client, même si la livraison a lieu franco de port.
(7) Si le client le souhaite, la livraison sera assurée par une assurance de transport; dans ce cas les frais seront supportés par le client.
(8) Si aucune autre mention ne figure sur la confirmation de commande, le prix d’achat net (sans rabais) est payable sous 30 jours à partir de la date de facturation. Les règles légales concernant les conséquences d’un retard de paiement sont applicables. En particulier, après l’expiration du délai de paiement de 30 jours, une pénalité de retard de 5 % sera appliquée, sans avertissement.
(9) La déduction d’un escompte doit faire l’objet d’un accord spécial par écrit.
(10) Des droits de compensation sont accordés au client uniquement lorsque ses contre-prétentions sont juridiquement exécutoires, incontestées ou reconnues par nous. En outre, il ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
§ 4 Transfert d’usage et de risque
L’usage et le risque sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou au voiturier, cependant au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine, sauf lorsqu’un autre accord a été expressément conclu.
§ 5 Délais de livraison - livraison – réclamations pour défaut
(1) Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose que toutes les questions techniques ont été éclaircies. Le respect de notre obligation de livraison suppose également l’exécution conforme et en temps voulu des obligations du client. Sous réserve d’objection du non respect du contrat.
(2) Si le client accuse un retard de réception ou s’il contrevient à toutes autres obligations de coopération, nous serons alors en droit de demander l‘indemnisation des dommages ainsi provoqués, y compris des frais supplémentaires éventuels. Sous réserve de tous autres droits supplémentaires.
(3) En cas de retard de livraison, le client n’a aucun droit à un dédommagement, à une diminution du prix ou à la résiliation du contrat.
(4) Nous nous réservons le droit de soumettre la livraison à un débiteur défaillant au paiement de sa facture échue.
(5) Le client est dans l’obligation de contrôler la marchandise immédiatement après sa réception et de nous informer immédiatement des défauts éventuels. Si nous n’avons reçu du client ou du destinataire indiqué par lui aucune réclamation dans un délai de 8 jours après la réception de la marchandise, la marchandise est considérée comme acceptée.
§ 6 Garantie - responsabilité
(1) Des réclamations pour défaut du client supposent qu’il a rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément au § 5 (5).
(2) Seules des divergences de couleur insignifiantes de nos produits ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à une réclamation.
(3) Si l‘objet de l’achat était entaché d’un vice, nous avons le droit de procéder à une amélioration à notre choix, soit en remédiant au défaut ou en livrant une nouvelle chose sans défaut. Dans le cas de la réparation du défaut nous ne supportons les frais qu’à hauteur du prix d’achat.
(4) Toute autre garantie, en particulier un droit à un changement, à une diminution ou à un dédommagement est ici expressément exclue. En particulier, aucun frais pour des dommages directs ou indirects éventuellement provoqués par des produits de Klingspor ne sera supporté par Klingspor. En outre, toute autre responsabilité contractuelle ou non fixée par le contrat, en particulier pour celle concernant les dénommés dommages consécutifs ou dommages indirects est exclue. Sous réserve de l’article 199 CO.
(5) Le délai de prescription pour des droits à une réparation des défauts selon le chiffre (3) est d’une année, calculée à partir de la livraison au client, même si ce défaut a été seulement découvert plus tard (article 210 CO).
(1) La marchandise livrée reste la propriété de Klingspor jusqu’à paiement complet du prix d’achat. Le client donne par la présente son accord d‘inscription de la réserve de propriété à son domicile/siège social.
(2) Le client prend les mesures adéquates afin que le droit de propriété de Klingspor ne soit ni lésé ni supprimé.
§ 8 Lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) Le lieu d’exécution exclusif du client et de Klingspor est Bubendorf (Suisse) et ceci même lorsqu‘une livraison franco, cif, fob ou avec une clause similaire a fait l‘objet d‘un accord.
(2) La juridiction compétente est Bubendorf (Suisse). Cependant Klingspor, selon son choix, se réserve le droit d’intenter une action contre le partenaire contractuel à son domicile/siège social ou devant tout autre tribunal compétent.
Les relations de droit avec Klingspor sont soumises au droit suisse. L’application de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est exclue. Pour autant que les présentes conditions de vente ne contiennent pas de réglementations spéciales, les conditions du droit suisse des obligations sont applicables.
Bubendorf, édition 2008
Nous déclinons toute responsabilité pour d‘éventuelles erreurs d’impression.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 § 5

§ 8