Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite045.htm
Timestamp: 2017-12-13 12:57:46+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation sur le site "Le Lumsonry" à Tarciennes
6 juin 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » à Tarcienne (M.B. 10.07.2002)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets;
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQUE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » sur les terrains cadastrés à Tarcienne section B 99, 98B, 98E, 98F, 50C52, 45b, 96A, 103E2, 103M2, 103N2, 103G2, 103H2, et 103J.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives.
2. l'aménagement des accès au site;
3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution du site suite aux travaux de réhabilitation;
4. la mise en place de dispositifs appropriés pour la collecte des eaux et des gaz;
5. la mise en place de tout matériel, matériaux et installations utiles à la réhabilitation;
6. l'excavation ou l'apport de terres;
7. la couverture ou l'excavation de déchets;
8. si nécessaire, le bornage du site avec les propriétés voisines ainsi que la pose de clôtures.
Art. 3. La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement pourra faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et à ses sous-traitants l'accès aux terrains visés à l'article 1er jusqu'à réhabilitation complète, y compris sa réintégration dans l'environnement naturel.
Art. 4. Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

References: l'article 39

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 84