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Timestamp: 2019-03-18 19:25:20+00:00

Document:
Art. 11. - Droits de la personne recherchée.
1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée, l'autorité judiciaire d'exécution compétente informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et
du contenu du mandat d'arrêt européen, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte
de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.
2. Une personne recherchée qui est arrêtée aux fins de l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen, a le droit de bénéficier des services d'un conseil et d'un interprète
conformément au droit national de l'État membre d'exécution.
Art. 12. - Maintien de la personne en détention.
Lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution décide s'il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l'État membre d'exécution. La mise en liberté provisoire est possible
à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
Art. 13. - Consentement donné à la remise.
1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le
cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la « règle de la spécialité », visée à
l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.
2. Tout État membre adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le
cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions
faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cette fin, la personne recherchée
a le droit de se faire assister d'un conseil.
3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe  1 sont
consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de
l'État membre d'exécution.
4. Le consentement est en principe irrévocable. Chaque État membre peut prévoir
que le consentement et, le cas échéant, la renonciation peuvent être révocables, selon
les règles applicables en droit interne.
Dans ce cas, la période comprise entre la date du consentement et celle de sa révocation n'est pas prise en considération pour la détermination des délais prévus à l'article  17. Un État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe
le secrétariat général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre et
indique les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi
que toute modification de celles-ci.
Art. 14. - Audition de la personne recherchée.
Si la personne arrêtée ne consent pas à sa remise de la manière prévue à l'article 13,
elle a le droit d'être entendue par l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au
droit de l'État membre d'exécution.
Art. 15. - Décision sur la remise.
1. L'autorité judiciaire d'exécution décide, dans les délais et aux conditions définis
dans la présente décision-cadre, la remise de la personne.
2. Si l'autorité judiciaire d'exécution estime que les informations communiquées par
l'État membre d'émission sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise,
elle demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires, en
particulier en relation avec les articles 3 à 5 et 8, et peut fixer une date limite pour leur
réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17.

References: Art. 12

Art. 13

l'article 27
 l'article  17

Art. 14
 l'article 13

Art. 15
 l'article 17