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Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route
DébutRèglementationPar niveauLoisLoi 15-07-2013 (TV)	Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route
et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) no 561/2006
Sommaire[Masquer]TITRE 1er. — GénéralitésCHAPITRE 1er. — Dispositions introductivesSection 1re. — Champ d'applicationSection 2. — DéfinitionsCHAPITRE 2. — PrincipesCHAPITRE 3. — Licence communautaireTITRE 2. — Accès à la profession et exercice de la professionCHAPITRE 1er. — ConditionsCHAPITRE 2. — EtablissementCHAPITRE 3. — HonorabilitéCHAPITRE 4. — Capacité professionnelleCHAPITRE 5. — Capacité financièreTITRE 3. — CoresponsabilitéCHAPITRE 1er. — ObligationsTITRE 4. — ContrôleCHAPITRE 1er. — Agents qualifiésCHAPITRE 2. — Contrôle, recherche et constatation des infractionsTITRE 5. — SanctionsCHAPITRE 1er. — Mesures administratives d'officeCHAPITRE 2. — Perception et consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractionsCHAPITRE 3. — Dispositions pénalesCHAPITRE 4. — Amendes administrativesTITRE 6. — Comité de concertation des transports de voyageurs par routeTITRE 7. — Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoiresTITRE 8. — Entrée en vigueur
a) le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec une entreprise de transport de voyageurs par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route;oub) l'entreprise de transport de voyageurs par route qui conclut un contrat de sous-traitance;
8° "Règlement (CE) no 1071/2009" : le Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
9° "Règlement (CE) no 1073/2009" : le Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) no 561/2006;
§ 3. Les définitions visées à l'article 2, paragraphes 4 et 5, du Règlement (CE) no 1073/2009 sont également valables pour les transports de voyageurs limités au territoire national.
CHAPITRE 2. — Principes
Art. 4. Les entreprises qui sont établies en Belgique ne peuvent effectuer les transports de voyageurs visés à l'article 2, 1° et 2°, que si elles disposent de la licence communautaire visée à l'article 4 du Règlement (CE) no 1073/2009.
CHAPITRE 3. — Licence communautaire
Art. 7. § 1er. La licence communautaire visée à l'article 4 du Règlement (CE) no 1073/2009 est accordée par le ministre ou son délégué, sur demande, à l'entreprise qui remplit les conditions d'accès à la profession et d'exercice de la profession visées au titre 2; cette licence est refusée ou retirée par le ministre ou son délégué si l'entreprise ne satisfait pas ou ne satisfait plus à ces conditions.
2° les conditions de validité des licences communautaires, tenant compte des dispositions du Règlement (CE) no 1073/2009;
CHAPITRE 1er. — Conditions
Art. 9. Toute entreprise qui souhaite accéder à la profession de transporteur de voyageurs par route ou qui exerce cette profession, doit satisfaire aux conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière prévues à l'article 3 du Règlement (CE) no 1071/2009 et au présent titre.
Art. 10. Hormis les documents prévus à l'article 5, a), du Règlement (CE) no 1071/2009, les feuilles de route doivent, le cas échéant, aussi être disponibles en permanence à l'établissement belge de l'entreprise.
a) importation, exportation, ou transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;b) contrefaçon ou falsification de sceaux et timbres;c) faux en écriture et usage de faux;d) corruption de fonctionnaires publics;e) vol, extorsion, détournement, abus de confiance, escroquerie, recel ou toute autre opération relative à des choses tirées d'une infraction;f) infraction liée à l'état de faillite et la circulation fictive d'effets de commerce ou infraction aux dispositions sur la provision des chèques ou autres titres à un paiement au comptant ou à vue sur fonds disponibles;g) infraction à la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, aux douanes et accises;h) infraction à la réglementation relative aux comptes annuels et à la comptabilité des entreprises;i) appartenance à une organisation criminelle;j) traite d'êtres humains;k) infraction à la réglementation relative aux substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes, antiseptiques et aux substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire;l) infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;m) infraction à la réglementation relative aux conditions de travail, à la non-déclaration de travail, aux documents sociaux, aux relations collectives de travail et à la sécurité sociale;n) travail illégal;
a) aux temps de conduite et de repos des conducteurs, au temps de travail et à l'installation et l'utilisation de l'appareil de contrôle;b) à la capacité professionnelle, à la formation initiale et à la formation continue des conducteurs;c) à l'état technique des véhicules, y compris le contrôle technique obligatoire;d) à l'accès au marché du transport par route;e) à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse;f) au permis de conduire;g) à l'accès à la profession de transporteur par route.
§ 4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, il n'est pas tenu compte des décimes additionnels en cas d'amendes pénales.Pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte :
§ 5. Sont considérées comme infractions graves pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, celles qui sont reprises à la liste des infractions les plus graves dans l'annexe IV du Règlement (CE) no 1071/2009.
Le Roi complète la liste des infractions visées à l'alinéa 1er par la liste des infractions graves aux règles communautaires à établir par la Commission européenne comme prévu à l'article 6, paragraphe 1er, alinéa 3, b), du Règlement (CE) no 1071/2009.
Art. 14. Une entreprise qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 3, paragraphe 1er, d), du Règlement (CE) no 1071/2009, peut désigner un gestionnaire de transport aux conditions déterminées par l'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement.
Le nombre d'entreprises dans lesquelles il est gestionnaire de transport dans les circonstances visées à l'article 4, paragraphe 1er, du Règlement (CE) no 1071/2009 et le nombre de véhicules qui se rapportent à ces entreprises doivent venir en déduction des maxima prévus à l'alinéa 2.
Pour l'application des alinéas 2 et 3, on entend par "entreprises" et "véhicules" toute entreprise de transport par route et tout véhicule automobile auquel le Règlement (CE) no 1071/2009 est directement applicable ou auquel l'application de ce règlement a été élargie.
a) au gestionnaire de transport pour signaler au ministre ou à on délégué que son statut dans l'entreprise est modifié ou a pris fin;b) à l'entreprise pour signaler au ministre ou à son délégué que son gestionnaire de transport est décédé ou devenu physiquement incapable;c) à l'entreprise pour régulariser sa situation après que soit survenu un des événements visés aux a) et b);
Art. 17. § 1er. L'entreprise qui est tenue au dépôt de comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle dispose de capitaux et de réserves comme prévu à l'article 7 du Règlement (CE) no 1071/2009.
§ 2. Si l'entreprise est une personne physique ou une personne morale qui n'est pas tenue au dépôt de comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, elle satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle justifie de la constitution d'un cautionnement solidaire comme prévu à l'article 7 du Règlement (CE) no 1071/2009.
TITRE 3. — Coresponsabilité
CHAPITRE 1er. — Obligations
— les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurance et de sécurité;
TITRE 4. — Contrôle
CHAPITRE 1er. — Agents qualifiés
§ 6. Tous les services de l'État, en ce compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes juridictions, les services des provinces, des communes, des associations de communes et tous les services des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que toute personne privée, doivent, à la demande des agents visés à l'article 22, fournir tous renseignements et leur produire tous actes, livres, registres, documents, disques, bandes ou autres supports d'information, à l'exception des renseignements et documents protégés par un secret professionnel légal, ainsi qu'à l'exception des renseignements et documents relatifs aux procédures judiciaires non terminées, lesquels ne peuvent être donnés qu'avec l'autorisation du procureur général. Les services cités à l'alinéa 1er sont tenus de fournir les renseignements, extraits, copies, impressions et listages sans frais.
TITRE 5. — Sanctions
CHAPITRE 1er. — Mesures administratives d'office
§ 2. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 1.250 à 50.000 euros, majorée des décimes additionnels, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, par quelque moyen que ce soit, entravent ou empêchent le contrôle du respect de la réglementation communautaire, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
1° l'obligation d'être titulaire d'une licence communautaire valable, conformément aux articles 4 et 14 du Règlement (CE) no 1073/2009 et à l'article 4 de la présente loi;
5° les règles relatives au gestionnaire de transport prévues par l'article 4 du Règlement (CE) no 1071/2009;
1° le juge peut ordonner la confiscation ou l'immobilisation temporaire du véhicule;en cas d'immobilisation temporaire, le juge détermine la durée de celle-ci et indique l'endroit où le véhicule sera mis à la chaîne, aux frais et risques du propriétaire;
a) des règles relatives à la délivrance, au remplacement, au renouvellement, à la radiation et à la validité des licences communautaires, fixées par le Roi en vertu de l'article 7, § 3, 1° et 2° ;b) des obligations de fournir des informations statistiques, fixées par le Roi en vertu de l'article 7, § 3, 5° ;c) des obligations des cautions en cas de prélèvement sur le cautionnement et en cas de diminution ou de résiliation du cautionnement, déterminées par le Roi en vertu de l'article 18, 6°.
a) de l'obligation d'être titulaire d'une licence communautaire valable, conformément aux articles 4 et 14 du Règlement (CE) no 1073/2009 et à l'article 4 de la présente loi;b) de l'obligation d'être titulaire de documents de contrôle et d'autorisation valables, conformément à l'article 6;c) de l'obligation, fixée par le Roi en vertu de l'article 7, § 3, 3°, de restituer les licences communautaires qui ont fait l'objet d'une décision de retrait;d) de l'obligation de fournir des informations ou des documents, conformément à l'article 8;e) des règles relatives au gestionnaire de transport prévues par l'article 4 du Règlement (CE) no 1071/2009;f) de l'obligation de communication visée à l'article 15 ainsi qu'à l'obligation de respecter les délais déterminés par le Roi en vertu de l'article 16, 6°, a) et b) relatifs au gestionnaire de transport;g) de l'obligation du donneur d'ordre professionnel, conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 1er;h) de l'interdiction pour le transporteur, telle que visée à l'article 21, alinéa 1er;i) de l'interdiction pour le donneur d'ordre professionnel, telle que visée à l'article 21, alinéa 2;j) à l'interdiction de faire obstruction ou d'empêcher, de quelque façon que ce soit, le contrôle du respect de la réglementation communautaire, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
TITRE 7. — Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires
Art. 40. § 1er. L'article 601ter du Code judiciaire, inséré par l'article 8 de la loi du 13 mai 1999, est complété par la disposition sous 5°, libellée comme suit :
"5° le recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 36, § 3, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) no 561/2006.".
"8° le délit visé à l'article 30, § 4, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) no 561/2006.".
Art. 44. L'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique, Rue Archimède 5 à 1000 Bruxelles est, pour un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, reconnue pour l'organisation des cours de capacité professionnelle pour entrepreneur de transport de voyageurs par route prévus à l'annexe Ire du Règlement (CE) no 1071/2009.
TITRE 8. — Entrée en vigueur
Art. 45. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Règlementation	Souvent consulté

References: § 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2
 l'article 4

Art. 7
 § 1
 l'article 4

Art. 9
 l'article 3

Art. 10
 l'article 5

§ 4

§ 5
 l'article 6

Art. 14
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4

Art. 17
 § 1
 l'article 7

§ 2
 l'article 7

§ 6
 l'article 22

§ 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 § 3
 l'article 7
 § 3
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 § 3
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 § 1
 l'article 21
 l'article 21

Art. 40
 § 1
 L'article 601
 l'article 8
 l'article 36
 § 3
 l'article 30
 § 4

Art. 44

Art. 45