Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022165597&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 23:08:57+00:00

Document:
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques | Legifrance
NOR: DEVP1003095R
Version consolidée au 01 mai 2010	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7
; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du
transport et de la distribution du gaz ; Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur
employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord
des bateaux de navigation intérieure ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et
du gaz ; Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz ; Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et
de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ; Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
TITRE IER : SECURITE ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A CES CANALISATIONS Article 1
Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,... (VD)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernan... (VD)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernan... (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Canalisations soumises à autorisati... (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles applicables aux canalisat... (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Déclaration d'utilité publique et s... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles et sanctions adminis... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions pénales (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-10 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-11 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-12 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-14 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-15 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-17 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-18 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-19 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-20 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-21 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-22 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-23 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-24 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-25 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-26 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-28 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-29 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-3 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-30 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-4 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-5 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-6 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-8 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L555-9 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 2
Modifie Code de l'environnement - art. L214-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VD)
Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 mai 1995 Art. ANNEXE
- Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3
- Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49
- Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2
- Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74
- Arrêté du 23 février 1998 Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1
- Arrêté du 14 octobre 1998 Art. ANNEXE
- Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1
- Arrêté du 12 février 2003 Art. 53
- Arrêté du 12 février 2003 Art. 37
- Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84
- Arrêté du 23 août 1989 Art. 2
- Code des douanes Art. 266 sexies
- Code de l'environnement Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1
- Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 5
- Arrêté du 9 novembre 1972 Art. 4
- Arrêté du 28 août 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1990 Art. 3
- Arrêté du 29 septembre 2008 Art. 13, Art. 9
- Arrêté du 22 septembre 1994 Art. 25
- Arrêté du 11 mars 2010 Art. 5
- Arrêté du 12 mars 2003 Art. 84
- Arrêté du 2 octobre 1979 Art. 2
- Arrêté du 5 août 2002 Art. 9
- Arrêté du 28 août 1984
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 11 : Redevances dues pour le transport ... (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Redevances dues pour le transport e... (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3333-8 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. L113-3 (VD)
Modifie Code de la voirie routière - art. L113-5 (VD)
Abroge Code de la voirie routière - art. L113-6 (Ab)
Modifie Code de la voirie routière - art. L113-7 (VD)
Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)
Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (MMN)
Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 18 (MMN)
Modifie Loi du 15 juin 1906 - art. 21 (VD)
Modifie Loi du 15 février 1941 - art. 1 (VD)
Modifie Loi n°1941-02-15 du 15 février 1941 (VD)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (VD)
Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 (VD)
Modifie Loi n°53-661 du 1 août 1953 - art. unique (VD)
Modifie Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (VD)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE I : Canalisations d'intérêt général. (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE II : Autres canalisations (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - TITRE III : Dispositions applicables à toutes l... (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°65-498 du 29 juin 1965 - art. 9 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (MMN)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (VD)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 23 (MMN)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 24 (MMN)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
Modifie Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (MMN)
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
la présente ordonnance. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
2012. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
antérieurement prévues.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de

References: Art. 3
 Art. 6
 Art. 38
 Art. 43
 Art. 49
 Art. 2
 Art. 70
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 33
 Art. 1
 Art. 53
 Art. 37
 Art. 46
 Art. 84
 Art. 2
 Art. 266
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 13
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 5
 Art. 84
 Art. 2
 Art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 18
 art. 21
 art. 1
 art. 8
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 22
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 31
 art. 32
 art. 93
 l'article 3