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Timestamp: 2016-10-21 18:37:14+00:00

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131 I 21724. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public)
Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en mati�re p�nale; prise en charge par l'Etat de l'indemnit� due � l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent. L'avocat d'office est li� au pr�venu et � l'Etat qui l'a d�sign� par un rapport de droit public en cas de d�fense n�cessaire (consid. 2.4). Il est d�s lors exclu de lui faire supporter seul le risque du non-paiement de ses honoraires. L'interpr�tation faite en l'esp�ce de l'art. 25 LAJ/FR, consistant � renvoyer le d�fenseur n�cessaire � s'adresser directement au pr�venu, lorsque celui-ci n'est pas indigent, pour encaisser ses honoraires, est arbitraire (consid. 2.5). Faits � partir de page 218
Par arr�t du 17 f�vrier 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a nomm� Me V., avocat, en qualit� de d�fenseur d'office de P. dans une proc�dure p�nale ouverte contre ce dernier des chefs d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, d'usage de faux et de complicit� d'usage de faux en mati�re fiscale. Le pr�venu a �t� condamn� en premi�re instance par jugement du Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Gruy�re du 25 janvier 2001. La Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours en appel form� contre ce jugement au terme d'un arr�t rendu le 10 d�cembre 2002.
Le 15 mai 2003, V. a transmis au Tribunal cantonal sa liste de frais pour les deux instances cantonales en vue de fixer son indemnit� d'avocat d'office. Le 2 juillet 2003, le Juge d�l�gu� lui a r�pondu qu'il s'agissait d'un cas de d�fense n�cessaire et que dans la mesure o� l'insolvabilit� de son client n'�tait pas d�montr�e, il incombait � celui-ci d'acquitter la note d'honoraires, selon l'art. 25 de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire du 4 octobre1999 (LAJ/ FR).
Le 29 octobre 2003, V. a requis une d�cision formelle � ce propos. Selon lui, il appartenait � l'Etat d'indemniser l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire et d'exiger ensuite du pr�venu solvable le remboursement des honoraires vers�s. Par arr�t du 12 d�cembre 2003, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te d'indemnit�. Il a estim� que lorsque le pr�venu n'est pas indigent, la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas � la r�mun�ration du d�fenseur n�cessaire et que les pr�tentions p�cuniaires de celui-ci envers son client relevaient du droit priv�.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par V. contre cet arr�t qu'il a annul�.
2. Le recourant tient pour arbitraire l'interpr�tation faite en l'esp�ce du droit cantonal conduisant au rejet de sa requ�te d'indemnit� pour la d�fense des int�r�ts de son client d'office dans la proc�dure p�nale dirig�e contre celui-ci. BGE 131 I 217 S. 219
2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s). Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250).
2.2 L'art. 34 du code de proc�dure p�nale fribourgeois du 14 novembre 1996 (CPP/FR) pr�voit que sous r�serve des dispositions suivantes, le pr�venu peut se d�fendre lui-m�me ou se constituer un d�fenseur de son choix � tout stade de la proc�dure. Selon l'art. 35 CPP/FR, tout pr�venu doit �tre pourvu d'un d�fenseur devant les autorit�s de jugement lorsque la comparution du Minist�re public est obligatoire (let. a) et dans les autres cas o� le magistrat qui dirige la proc�dure l'estime n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts du pr�venu ou au bon d�roulement de la proc�dure (let. b). L'art. 37 CPP/FR dispose que le pr�sident de la Chambre p�nale d�signe un d�fenseur d'office au pr�venu qui ne s'est pas constitu� de d�fenseur dans un cas de d�fense n�cessaire ou au pr�venu indigent qui y a droit (al. 1). Il tient compte, dans la mesure du possible, des voeux l�gitimes du pr�venu. Il est �galement comp�tent pour r�voquer, le cas �ch�ant, le d�fenseur d'office (al. 2). L'indemnisation du d�fenseur d'office est r�gl�e par la l�gislation sur l'assistance judiciaire (al. 3).
L'assistance judiciaire en mati�re p�nale est r�gie par les art. 23 � 28 LAJ/FR. L'art. 25 LAJ/FR dispose qu'en cas de d�fense n�cessaire, le pr�venu solvable a l'obligation de payer les honoraires de son d�fenseur d'office.
2.3 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� qu'en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent, les dispositions de la loi cantonale sur l'assistance judiciaire ne s'appliquaient pas � la BGE 131 I 217 S. 220r�mun�ration du d�fenseur d'office et que ce dernier devait s'adresser au pr�venu directement pour encaisser ses honoraires, en vertu de l'art. 25 LAJ/FR. Les pr�tentions p�cuniaires de l'avocat envers son client rel�veraient alors du droit priv� et, en cas de contestation sur les honoraires et les d�bours, le litige devrait �tre port� devant l'autorit� judiciaire qui a connu de la cause, conform�ment aux art. 25 et 26 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la profession d'avocat, du 12 d�cembre 2002.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir m�connu le texte clair de l'art. 37 al. 3 CPP/FR en consid�rant que la loi sur l'assistance judiciaire ne s'appliquait pas � la r�mun�ration de l'avocat d'office en cas de d�fense n�cessaire. Il s'en prend �galement � l'interpr�tation faite de l'art. 25 LAJ/FR suivant laquelle il appartiendrait au pr�venu non indigent de s'acquitter lui-m�me de la note d'honoraires du d�fenseur d'office; selon lui, cette disposition consacrerait en r�alit� le droit de celui-ci d'exiger de son client le paiement de la diff�rence entre l'indemnit� vers�e par l'Etat et des honoraires pleins.
2.4 Par sa nature, la d�fense n�cessaire, qu'elle soit fond�e sur le droit f�d�ral ou cantonal, se caract�rise comme une mission conf�r�e par l'Etat � un avocat en faveur d'un pr�venu impliqu� dans une proc�dure p�nale. Cette mission rev�t un caract�re obligatoire pour l'avocat et le client d'office. Le pr�venu ne peut ainsi s'opposer � la d�signation d'un d�fenseur professionnel si le principe de la n�cessit� d'une telle d�fense est acquis; il n'a ni le droit de faire d�signer l'avocat qui lui conviendrait en qualit� de d�fenseur d'office, m�me si l'autorit� comp�tente tient compte de ses voeux dans la mesure du possible, ni celui de le faire r�voquer (cf. art. 37 al. 2 CPP/FR). L'avocat n'est pas davantage autoris� � refuser la t�che confi�e, sauf motifs exceptionnels. Il n'a pas non plus le droit de mettre fin � sa mission unilat�ralement, voire m�me d'entente avec son client d'office. La situation financi�re du pr�venu ne change rien � ces contraintes. Cette mission de d�fenseur d'office n�cessaire constitue bien une relation de droit public entre l'Etat, l'avocat d�sign� et le pr�venu (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2; ATF 113 Ia 69 consid. 6 p. 71; ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 301; ATF 95 I 409 consid. 4 p. 410 et les arr�ts cit�s).
Dans ces conditions, la distinction suivant laquelle la d�fense n�cessaire serait r�glement�e par le droit public sous r�serve de la BGE 131 I 217 S. 221r�mun�ration du d�fenseur d'office qui serait soumise au droit priv� est purement artificielle; elle ne repose sur aucun motif objectif et est, partant, insoutenable. Les motivations du l�gislateur fribourgeois � la base de l'art. 25 LAJ/FR sont d'ailleurs manifestement �trang�res � la proc�dure p�nale puisque la r�vision de la loi sur l'assistance judiciaire visait avant tout � ma�triser les co�ts � la charge de l'Etat (Message n� 149 du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 30 mars 1999 accompagnant le projet de loi sur l'assistance judiciaire, Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, septembre 1999, p. 666).
2.5 L'arr�t attaqu� contraint par ailleurs le d�fenseur d'office � faire valoir lui-m�me, sans autre mesure, ses pr�tentions p�cuniaires aupr�s du pr�venu, mettant ainsi � la charge de l'avocat le risque de ne pas �tre r�mun�r� pour la t�che accomplie en cas d'opposition ou de contestation. Or, il est insoutenable de lui faire encourir ce risque pour des prestations qui lui ont �t� impos�es par l'Etat et qu'il a ex�cut�es, en d�finitive, dans l'int�r�t public. Impliqu� dans cette relation de droit public, l'Etat doit s'acquitter de la r�mun�ration du d�fenseur d'office ou, en tous les cas, en garantir � titre subsidiaire le paiement, quitte � exiger par la suite le remboursement des sommes vers�es aupr�s du pr�venu solvable. Au demeurant, la possibilit� pour l'avocat d'obtenir une indemnit� �quitable si son client devient indigent apr�s la fin de la proc�dure ne constitue pas une garantie suffisante. En particulier, l'avocat peut �tre confront� � un d�biteur qui, par exemple, r�siste au paiement, n'a pas de domicile connu ou encore r�side dans un pays o� le recouvrement des cr�ances est al�atoire.
L'interpr�tation retenue par le Tribunal cantonal ne d�coule au surplus pas n�cessairement de la lettre de l'art. 25 LAJ/FR. Cette disposition pr�voit uniquement que "le pr�venu solvable a l'obligation de payer les honoraires de son d�fenseur d'office"; elle n'indique en revanche pas express�ment qu'il appartiendrait � l'avocat de faire valoir lui-m�me ses pr�tentions et � ses propres risques.
Par cons�quent, l'arr�t attaqu� est �galement arbitraire dans son r�sultat et doit �tre annul� en tant qu'il revient � imposer au d�fenseur d'office le risque du non-paiement de ses honoraires, que ceux-ci soient du reste d�finis comme une indemnit� �quitable ou comme des honoraires pleins.
2.6 Pour le surplus, la question de la r�mun�ration du d�fenseur n�cessaire d'un pr�venu non indigent n'est pas r�solue de mani�re BGE 131 I 217 S. 222uniforme en droit suisse. Ainsi, dans le canton de Berne, en cas de d�fense obligatoire, le pr�venu condamn� aux frais de proc�dure est tenu de rembourser au canton les frais de d�fense d'office et de verser au d�fenseur la diff�rence par rapport aux honoraires complets lorsque, compte tenu de sa situation financi�re, il aurait pu �tre exig� qu'il assume personnellement ses frais de d�fense (art. 52 al. 2 du code de proc�dure p�nale bernois). Il en va de m�me dans le canton de Neuch�tel. Le d�fenseur d'office y est r�tribu� selon les dispositions du droit cantonal concernant l'assistance judiciaire. Le pr�venu non indigent rembourse � l'Etat l'indemnit� vers�e � l'avocat d'office et reste redevable des honoraires que celui-ci peut lui r�clamer en sus (cf. art. 54 al. 3 et 4 du code de proc�dure p�nale neuch�telois; ALAIN BAUER/PIERRE CORNU, Code de proc�dure p�nale neuch�telois annot�, Neuch�tel 2003, ch. 15 ad art. 54, p. 147/148). Le Tribunal f�d�ral a jug� cette solution non arbitraire dans une affaire concernant le canton d'Uri, dont le code de proc�dure p�nale conna�t une disposition similaire � celle de l'art. 25 LAJ/FR (arr�t 1P.34/2001 du 26 avril 2001, consid. 5c). Elle permet d'�viter que l'avocat s'expose � encaisser des montants de provenance d�lictueuse (cf. CHRISTIAN DENYS, L'avocat d'office et son indemnisation en proc�dure p�nale f�d�rale, PJA 2004 p. 1056/1057).
Dans le canton du Tessin, en revanche, les frais du d�fenseur d'office restent � la charge de l'accus� lorsque la d�fense d'office ne r�sulte pas de consid�rations �conomiques, l'Etat ne garantissant leur paiement qu'� titre subsidiaire au tarif de l'avocat d'office (art. 25 de la loi tessinoise sur la d�fense d'office et l'assistance judiciaire du 3 juin 2002; MICHELE RUSCA/EDY SALMINA/CARLO VERDA, Commento del Codice di Procedura Penale ticinese, Lugano 1997, n. 4 ad art. 51 CPP/TI, p. 71/73; pour un cas d'application, arr�t 1P.455/2002 du 7 octobre 2002, publi� in RDAT 2003 I n. 16 p. 50).
Sur le plan f�d�ral enfin, l'art. 38 al. 2 PPF pr�voit que la Caisse f�d�rale prend en charge l'indemnit� du d�fenseur d�sign� d'office uniquement si l'inculp� est indigent. Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er avril 2004 � la suite de l'adoption de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 2003 sur le programme d'all�gement budg�taire 2003. Elle r�pond � une volont� claire du l�gislateur f�d�ral d'imputer les frais de la d�fense d'office � un pr�venu ou � un inculp� dont la situation �conomique est bonne, mais qui est incapable de s'assurer les services d'un d�fenseur priv� ou qui se refuse � le faire (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant le programme BGE 131 I 217 S. 223d'all�gement 2003 du budget de la Conf�d�ration, FF 2003 p. 5225). Elle pose des probl�mes d'interpr�tation analogues � ceux �voqu�s dans la pr�sente cause, qu'il n'appartient cependant pas au Tribunal f�d�ral de r�soudre ici. On se bornera tout au plus � relever que, selon un avis de doctrine, elle n'exclut pas que la Conf�d�ration puisse r�mun�rer directement l'avocat d'office et se charger ensuite d'obtenir le remboursement du montant vers� aupr�s de l'inculp�, � l'instar de la solution adopt�e � l'art. 33 al. 3 DPA (RS 313.0; CHRISTIAN DENYS, op. cit., p. 1056/1057).
Cela �tant, il n'y a pas lieu d'examiner si, comme le pr�tend le recourant, l'Etat devrait verser au d�fenseur n�cessaire une indemnit� �quitable et si celui-ci serait en droit de r�clamer le solde de ses honoraires � plein, sur la base de l'art. 25 LAJ/FR. En l'�tat, il suffit de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il d�veloppe lui-m�me une interpr�tation de cette derni�re disposition excluant que l'avocat d'office ne supporte seul le risque de ne pas �tre pay� en cas de d�fense n�cessaire d'un pr�venu non indigent.
105 IA 296,
art. 37 CPP suite... ,
art. 37 al. 3 CPP,
art. 37 al. 2 CPP,
art. 51 CPP,
art. 38 al. 2 PPF,
art. 33 al. 3 DPA

References: Art. 9
 art. 25
 ATF 
 art. 23
 art. 25
 art. 37
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 54
 art. 54
 art. 51

art. 37

art. 37

art. 37

art. 51

art. 38

art. 33