Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162526&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-05-25 01:25:29+00:00

Document:
Article 202 bis (abrogé au 31 décembre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 21 JORF 31 décembre 2004
Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2005
I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.
II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies, sans excéder 350 000 euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.
III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV, VI et VII de l'article 151 septies.
Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38.
NOTA: Nota : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 97 II : Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Modifié par Loi - art. 77 JORF 31 décembre 2002
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des contribuables pour lesquels l'application de l'article 202 résulte d'un événement intervenu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005.

References: art. 21
 art. 37
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 72
 l'article 38
 art. 97
 art. 77
 l'article 202