Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/05/droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-familliale-art-8-cedh-failles-europeennes-et-apories-jurisprudentielles-au-sujet-du-droit-de-ne-pas-temoigner-dans-le-contexte-familial/
Timestamp: 2018-01-24 05:23:41+00:00

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Droit au respect de la vie privée et familliale (art. 8 CEDH): failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour suprême des Etats-Unis: la réforme de l’assurance maladie devant la Cour suprême des Etats-Unis | Russie/Tchétchénie »
Droit au respect de la vie privée et familliale (art. 8 CEDH): failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial
A contre-courant complet « des réalités de la vie familiale au XXIe siècle » (Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07, § 100 – ADL du 17 septembre 2011), la Cour européenne des droits de l’homme aurait-elle décidé d’ouvrir sans retenue la boite de Pandore de la hiérarchisation des structures familiales ? Un premier exemple en ce sens a déjà été fourni en mars dernier (Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Dans un arrêt du 3 avril 2012, cette regrettable tendance se drape d’atours plus solennels encore puisqu’elle est cette fois cristallisée par la Grande Chambre (sur dessaisissement de la Troisième Section – § 5). Aux yeux de celle-ci, le placement d’une personne en détention pendant treize jours pour avoir refusé de témoigner contre son concubin dans le cadre d’une enquête pénale pour homicide – commettant ainsi un « refus d’obtempérer à un ordre de la justice » – ne viole pas le droit au respect de la vie familiale (Art. 8). Dans cette affaire, la juridiction européenne écarte une condamnation des Pays-Bas et ce, alors que le droit de refuser de témoigner contre son conjoint mariés ou partenaire est reconnu au sein de cet État.
De manière fort significative, la répartition des votes – une majorité de dix voix contre sept – et les opinions séparées offrent à nouveau d’utiles clefs de compréhension de la solution (pour d’autres exemples, v. Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10, § 124-125 – ADL du 27 décembre 2011). Pour faire écho à l’actualité constitutionnelle américaine (v. ADL du 26 mars 2012), l’idée de « swing vote » semble d’ailleurs aussi pouvoir faire florès au sein du Palais des Droits de l’Homme. Trois juges ont ainsi fait basculer le sens de la majorité, non sans avoir « fortement hésité » à l’heure d’incliner vers la non violation de l’article 8 pris isolément (§ 2 – opinion concordante du juge Costa – resté transitoirement en fonction comme juge élu au titre de la France pour cette affaire – Art. 23.3 ; ADL du 6 novembre 2011 –, ralliée par les juges Hajiyev et Malinverni). Les lecteurs de l’arrêt de Grande Chambre pourront aisément comprendre ces hésitations, tant la solution strasbourgeoise peine véritablement à convaincre et soulève nombre de critiques.
Dans cette affaire, et sur le terrain du droit au respect de la vie familiale pris isolément, le point de départ de l’analyse européenne est éminemment classique. Il n’en demeure pas moins essentiel, tant il éclaire la suite de l’examen et conditionne même l’issue contentieuse. D’emblée, aux fins de déterminer l’applicabilité de l’article 8 aux faits de l’espèce, la Cour rappelle ainsi que « le concept de “vie familiale“ visé par l’article 8 ne se borne pas aux seules familles fondées sur le mariage, mais peut englober d’autres relations de facto » (§ 50 – v. ainsi les relations entre : un père biologique et ses enfants – Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 – ; un beau-père et son gendre – Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 – ADL du 12 novembre 2011 – ; un adoptant et un adopté : Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010). Le concubinage fait ainsi partie de ces formes de relations familiales de facto. Récemment, la jurisprudence strasbourgeoise a même étendu cette approche aux cellules familiales formées par un couple de personnes de même sexe (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 juillet 2010, P.B. et J.S. c. Autriche, Req. n° 18984/02 – ADL du 30 juillet 2010). La Grande Chambre use donc en l’espèce de critères jurisprudentiels traditionnels pour « déterminer si une relation s’analyse en une “vie familiale“ » (§ 50 : « il peut se révéler utile de tenir compte d’un certain nombre d’éléments, tels le point de savoir si les partenaires cohabitent, la durée de leur relation, la question de savoir s’ils ont, d’une quelconque manière, par exemple en ayant des enfants ensemble, démontré leur engagement l’un envers l’autre »).
A l’évidence, la tâche n’était ici guère ardue. Puisque la requérante « entretenait une relation avec [son concubin] depuis dix-huit ans au moment des faits à l’origine de l’affaire » et que les membres du couple – qui « ont vécu ensemble la plus grande partie de cette période » – sont les parents de « deux enfants nés de cette union » (§ 51), leur relation relevait effectivement d’une vie familiale au sens de l’article 8. De façon également lapidaire, la Cour juge que « la tentative des autorités [néerlandaises] de contraindre l’intéressée à témoigner contre [son concubin] dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre lui s’analyse en une “ingérence“ dans le droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale » (§ 52).
Toutefois, et comme souvent dans le prétoire européen, les difficultés les plus prégnantes surgissent au stade de l’examen de la conventionalité de l’ingérence ainsi isolée. Il n’était certes pas douteux que cette dernière était bien « prévue par la loi » néerlandaise (§ 53) et qu’elle aspirait à « poursuiv[re] un “but légitime“, à savoir, notamment, la protection de la société par la “prévention des infractions pénales“, notion qui englobe la recherche de preuves en vue de la découverte et de la poursuite des infractions » (§ 54). Mais le nœud contentieux résidait dans le troisième et dernier critère de conventionalité de l’ingérence : sa nécessité dans une société démocratique. A cet ultime stade, les failles et faiblesses du contrôle européen apparaissent dès sa mise en place (1°) et se poursuivent durant sa mise en œuvre (2°).
1°/- La mise en place du contrôle européen : des prémisses contentieuses révélatrices et contestables
Avant même d’apprécier la conventionalité de l’ingérence à la lueur des faits de l’espèce, la Grande Chambre expose les prémisses de son raisonnement. Tel un décor juridictionnel, ces précisions préliminaires laissent largement augurer de la pièce qui va s’y jouer.
Plus que pour toute autre forme d’écriture, la littérature juridictionnelle recèle de nombreux indices volontairement glissés par son auteure aux fins de donner les clefs de sa position. Ainsi, et en premier lieu, il est loin d’être anodin que la Cour ait souhaité débuter son analyse en rappelant que « le mécanisme de contrôle institué par la Convention a un rôle fondamentalement subsidiaire et reconnaît que les autorités nationales jouissent d’une légitimité démocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l’homme » (§ 55 – sur ce débat quant à la légitimité démocratique de la Cour, v. ADL du 4 mars 2012 et lire Rachit Buch, « The democratic legitimacy of human rights », in UK Human Rights Blog, 28 février 2012). Dans la même fibre, si la juridiction européenne note que c’est à elle « qu’il revient de trancher en définitive la question de savoir si, dans telle ou telle affaire, l’ingérence était “nécessaire“ au sens que l’article 8 de la Convention attribue à ce terme » (§ 57 – v. Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2008), cette mention apparaît noyée sous l’évocation de la « marge d’appréciation » reconnue aux autorités nationales (§ 58). Cette marge est d’autant plus large « lorsqu’au sein des États membres du Conseil de l’Europe il n’y a de consensus ni sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ni sur les meilleurs moyens de le protéger, […], surtout lorsque sont en jeu des questions morales ou éthiques délicates » (§ 60 – v. récemment Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010).
A première vue, de tels principes traditionnels sources de liberté étatique ne semblaient pas frontalement défavorables aux prétentions de la requérante. En effet, l’enjeu d’espèce touchait au cœur même d’une relation familiale. La Cour note d’ailleurs que le législateur néerlandais s’est montré soucieux d’éviter « aux personnes concernées [par la dispense de l’obligation normale de témoigner en matière pénale] le dilemme moral auquel elles seraient confrontées si elles devaient choisir entre livrer un témoignage sincère de nature à mettre en péril leur relation avec le suspect, et faire un témoignage sujet à caution ou même se parjurer afin de préserver cette relation » (§ 65). De telles circonstances inclinent à penser que la question contentieuse avait trait à un « droit […] important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre intime qui lui sont reconnus », situation de nature à rendre la « marge [nationale d’appréciation] plus étroite » (§ 59). Il n’en est pourtant rien. Par un renversement complet de perspectives, cette donnée est négligée. La Grande Chambre préfère insister sur le fait que « les Etats membres du Conseil de l’Europe suivent des pratiques très diverses en ce qui concerne la possibilité de contraindre des personnes à témoigner » ce qui « milite en faveur de la reconnaissance d’une ample marge d’appréciation en la matière » (§ 61). Pourtant, ainsi que le démontrent les juges Casadevall et López Guerra, cette conclusion est contestable : « vingt-deux » États parties à la Convention « reconnaissent ce droit [d’être exonéré de l’obligation de témoigner dans le cadre d’une procédure pénale] aux personnes se trouvant dans la même situation que la requérante » (opinion dissidente commune, § 7 ; pour un état des lieux des législations dans les États membres, v. § 31-36).
Cette malléabilité de la notion de consensus européen et son maniement quelque peu opportuniste par la Grande Chambre ne sauraient surprendre tant cette dernière en est désormais coutumière (v. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; v. aussi Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Indubitablement, « ce constat confirme, une fois de plus, le caractère relatif de l’approche de la Cour quant à l’existence du consensus et, de manière plus générale, soulève la question de l’éventuelle opportunité de le démêler (disentangle) de la marge d’appréciation, dans certains types d’affaires » (Opinion dissidente commune des juges Tulkens, Vajić, Spielmann, Zupančič et Laffranque, § 5 – en ce sens, ces derniers visent Christos L. Rozakis, « Through the looking glass : an “insider”’s view of the margin of appreciation », in La conscience des droits – Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Paris, Dalloz, 2011, p. 536. Lire aussi Dean Spielmann, « Allowing the Right Margin the European Court of Human Rights and the National Margin of Appreciation Doctrine : Waiver or Subsidiarity of European Review ? », in CELS – University of Cambridge Working Paper Series, février 2012, 31 p. ; Paul Gallagher, « The European Convention on Human Rights and the Margin of Appreciation », in UCD Working Papers, N° 52/2011, 21 p.).
En second lieu, la manière dont la Grande Chambre a formalisé le dilemme contentieux n’a pu que l’orienter vers un constat de non violation du droit au respect de la vie familiale. Plus exactement, la démarche de justification juridictionnelle a commencé dès l’instant où l’enjeu conventionnel fut façonné et présenté. En effet, la Cour a estimé que « la présente affaire met en cause deux intérêts généraux concurrents, à savoir, d’une part, la poursuite des infractions graves et, d’autre part, la protection de la vie familiale contre des ingérences de l’Etat » (§ 62). Ce faisant, et en soulignant que ces éléments sont « tous deux […] importants au regard du bien commun » (§ 62), les juges majoritaires ont placé ces éléments sur un strict pied d’égalité.
Pourtant, à l’instar des juges Tulkens, Vajić, Spielmann, Zupančič et Laffranque, il est possible de qualifier d’« erroné » un tel raisonnement en ce qu’il « néglige la structure du droit en jeu, garanti par la Convention » (opinion dissidente commune – § 6). Bien loin de « met[tre] en cause deux intérêts concurrents », l’affaire d’espèce concerne en effet « le respect de la vie familiale [qui] n’est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l’article 8 § 1 » (§ 6). A l’inverse, « la prévention des infractions pénales est, quant à elle, un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l’article 8 § 2 ». Il ne s’agit donc pas ici de concilier deux droits conventionnels de même valeur (pour un exemple de conciliation entre deux droits : Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; sur la notion de conflits de droits, v. Françoise Tulkens et Olivier De Schutter, « The European Court of Human Rights as a Pragmatic Institution », in Conflicts Between Fundamental Rights, Eva Brems (ed.), Intersentia, Antwerp-Oxford-Portland, 2008, pp. 169-216). Partant, ce n’est aucunement sous le prisme d’une égalité entre deux intérêts qu’il fallait appréhender l’affaire mais à la lueur d’une véritable hiérarchie : « le droit doit être interprété de manière large, les exceptions doivent être interprétées de manière étroite. Il est donc inexact, en l’espèce, de soutenir qu’il s’agit de deux intérêts concurrents qui doivent être mis en balance. En toute rigueur, l’appréciation de la nécessité de l’ingérence doit conduire à examiner la proportionnalité de celle-ci » (Nota : aux fins de conforter cette idée, les juges auteurs de l’opinion dissidente nous font l’honneur de citer une Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF – v. ADL du 7 mars 2009 sur Cour EDH, 5e Sect. 5 mars 2009, Barraco c. France, Req. no 31684/05 – et sa reprise sur le blog CPDH : v. § 7 in fine : « [en choisissant la technique qui consiste à] placer le droit à protéger au même niveau que ses possibles limitations (…) et en la cumulant avec la large marge d’appréciation conférée aux Etats en cas de conflits de ce type, la Cour tend à donner beaucoup plus de champ aux limitations de liberté »).
Parallèlement à cette première inégalité entre le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt de « prévention des infractions pénales », une seconde inégalité corrélative surgit entre le droit de ne pas témoigner – notamment contre soi-même – et l’obligation de témoigner. Ainsi, comme le reconnaît la Cour (§ 64), le premier droit bénéficie des divers supports conventionnels tels que le droit à un procès équitable (Art. 6 – Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010) ou la liberté d’expression (Art. 10 – Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010). Par contraste, le « devoir de témoigner en matière pénale qui incombe aux particuliers » n’est quant à lui qu’une « obligation civique normale » (v. Cour EDH, 3e Sect. 22 novembre 2007, Voskuil c. Pays-Bas Req. n° 64752/01, § 86 : “a normal civic duty“). La substance conventionnelle de ce devoir n’est qu’indirecte : il s’agirait d’un « corollaire » de « l’obligation qui pèse sur les États » (§ 63) de protéger « activement […] les droits des individus […] contre les atteintes de tiers » (§ 62 – v. ainsi Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02, § 191 – ADL du 12 juin 2009). Là aussi, le déséquilibre des droits et intérêts est donc patent.
Au surplus, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà précisé l’articulation entre ces impératifs potentiellement contradictoires. Assurer le respect de l’obligation positive de protection contre les agissements répréhensibles d’autrui ne constitue pas une excuse permettant aux États de remettre frontalement en cause les droits et libertés conventionnels. En effet, si « la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d’empêcher les mauvais traitements dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance », « cela n’autorise [cependant] pas l’État à protéger les individus des actes criminels d’une [autre] personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette [dernière] personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5.1 » (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011). Cette position fut d’ailleurs forgée à propos des droits et libertés de personnes liées à certaines infractions pénales ou soupçonnées de vouloir porter atteinte à l’ordre public. En conséquence, l’objectif de « prévention des infractions pénales » poursuivi par les autorités impliquaient que certaines mesures visent directement – à tort ou à raison – les intéressés. Mais dans l’affaire d’espèce, la situation était bien différente.
La personne soupçonnée d’avoir commis des infractions pénales n’était pas la requérante, celle-ci n’étant concernée que de manière indirecte et comme témoin. A fortiori, donc, la protection de ses droits conventionnels avaient encore moins vocation à être sacrifiée sur l’autel de l’obligation positive « de préven[tion] et [de] sanction [d]es infractions » (§ 62). Plus loin dans son raisonnement, la Cour relève elle-même que « les intérêts des témoins sont en principe protégés par des dispositions normatives de la Convention, dont l’article 8, qui impliquent que les États contractants organisent leur procédure pénale de manière que les intérêts en question ne soient pas indûment mis en péril » (§ 76). En outre, ceci fait écho à d’autres précédents où la Cour, confrontée à ce même conflit, avait tenu à réaffirmer une approche relativement rigoureuse de la proportionnalité : il doit exister une adéquation optimale entre les moyens mis en œuvre par les autorités étatiques et la ou les fins poursuivies par ces mesures (Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011).
Malgré cet héritage jurisprudentiel – et dans l’esprit d’un autre récent et critiquable précédent (Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos 39692/09 – ADL du 21 mars 2011) –, la Grande Chambre décide néanmoins de mettre en balance le droit au respect de la vie familiale avec l’intérêt de « prévention des infractions pénales ». Ce qui ouvre la voie à une négation du premier au nom de la protection du second.
2°/- La mise en œuvre du contrôle européen : une lecture restrictive et discriminatoire du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial
Parvenue au cœur de l’enjeu d’espèce, la Cour européenne des droits de l’homme tâche de formuler « la question centrale qui se pos[ait] » à elle : « savoir si l’Etat défendeur a ou non violé les droits de la requérante au titre de l’article 8 en prévoyant dans sa législation que seule une catégorie restreinte de personnes – dont l’intéressée ne relève pas – seraient dispensées de l’obligation normale de témoigner en matière pénale » (§ 65). Autrement dit, un État peut-il accorder cette dispense à certaines « catégories de personnes […], dont le conjoint, l’ex-conjoint, le partenaire enregistré et l’ex partenaire enregistré d’un suspect » mais la refuser aux concubins ?
Dès ses premiers éléments de réponse, la Cour tâche de consacrer la conventionalité – par principe – de la dispense limitée à quelques catégories. Ainsi, il est noté que si « le droit de ne pas témoigner s’analyse en une dispense de l’accomplissement d’une obligation civique normale d’intérêt général », « il faut [donc] admettre que lorsqu’un tel droit est reconnu, il peut être subordonné à des conditions et à des exigences de forme, rien ne s’opposant à ce que les catégories de personnes pouvant en bénéficier soient clairement définies » (§ 67). De plus, et toujours selon elle, cette « limitation [à certaines catégories] a pour effet de restreindre le bénéfice de la dispense aux personnes dont les liens avec un suspect peuvent faire l’objet d’une vérification objective » (§ 67).
Une telle position apparaît toutefois quelque peu péremptoire. D’une part, la construction de catégories de personnes susceptible de bénéficier de droit peut s’opposer à toute autre chose qu’un simple « rien » (§ 67). Ainsi, lorsqu’un État décide d’accorder un droit – notamment une prestation sociale, même non dérivée d’une exigence conventionnelle –, « il doit le faire d’une manière compatible avec [les exigences conventionnelles, et notamment] l’article 14 de la Convention » (v. récemment Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06, § 130 – ADL du 27 mars 2012). De fait, le présent contentieux semblait fortement lié à l’interdiction de la discrimination (Art. 14). Pourtant, la Cour a préféré délaisser ce dernier terrain contentieux pour « examin[er] en substance cet argument [relatif à l’article 14] sous [le seul] angle de l’article 8 pris isolément » (§ 84). Une fois encore, la juridiction européenne ne prend pas la peine d’expliquer cette esquive de l’article 14 (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, Anc. 4e Sect. 8 novembre 2011, V.C. c. Slovaquie, Req. n° 18968/07 – ADL du 14 novembre 2011). Ceci est bien sûr critiquable car le prisme de l’interdiction de la discrimination était particulièrement nécessaire pour une analyse complète de la situation factuelle (v. Opinion séparée des juges Tulkens et al. – § 13-17). D’autre part, l’idée de liens familiaux susceptibles de « faire l’objet d’une vérification objective » (§ 67) ne peut que laisser dubitatif tant elle apparaît source de « contresens » (v. l’opinion dissidente commune des juges Casadevall et López Guerra – § 4). Évidement, en employant cette expression, la Grande Chambre aspirait à dissocier la situation des concubins de celle des couples mariés ou en partenariat. Car seuls ces derniers, pour reprendre les mots du Gouvernement défendeur, pouvaient se prévaloir d’un « acte formel officialisant publiquement la pérennité de l[eur] relation » (§ 80). La césure ainsi pratiquée apparaît toutefois bien fragile et surtout totalement hors de propos dans l’optique de la protection de la vie familiale.
Certes, depuis quelques années, la jurisprudence strasbourgeoise a maintes fois rappelé que « le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques » (§ 69 – v. Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010). Certes également, la Cour a déjà jugé que « les conséquences juridiques du partenariat enregistré distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune » (Cour EDH, G.C. 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, Req. n° 13378/05, § 63 – ADL du 3 mai 2008). Mais contrairement à ce que suggèrent les juges majoritaire, la conclusion selon laquelle « tout Etat qui prévoit dans sa législation la possibilité d’une dispense de l’obligation de témoigner peut parfaitement la circonscrire au mariage et au partenariat enregistré » (§ 69) ne découle pas logiquement de ces principes.
En effet, et à notre sens, la Grande Chambre dans l’affaire Van Der Heijden c. Pays-Bas commet exactement le même dérapage que la Cinquième Section dans son arrêt Gas et Dubois c. France. A nouveau, il n’est nullement contestable que « le législateur [soit] en droit d’accorder un statut spécial au mariage ou au partenariat enregistré et de le refuser à d’autres formes de vie commune de fait » (§ 69). Laisser aux États une grande liberté pour fixer les conditions d’accès à ces engagements et déterminer les droits spécifiques au profit de tels couples n’est pas nécessairement illégitime. De plus, il est inutile de réfuter l’analyse européenne selon laquelle l’union de fait serait « fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires enregistrés », notamment au motif que ces dernières comporteraient – en plus de « la durée ou le caractère d’assistance réciproque de la relation » – un « élément déterminant » : « l’existence d’un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel » (§ 69). Mais ce point de distinction entre les unions formellement reconnues et les unions de facto ne saurait en aucune façon justifier dans l’absolu toutes les différences de traitement. Bien au contraire, le point de vue doit être relatif à l’enjeu qui est véritablement au cœur du contentieux. D’ailleurs, la jurisprudence européenne développée sur le terrain de l’interdiction de la discrimination ne cesse de rappeler que si « toute différence de traitement n’emporte pas automatiquement violation de l’article 14 », tel sera le cas si « des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire [notamment parce qu’]il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06, § 125 – ADL du 27 mars 2012 ; v. aussi Cour EDH, 4e Sect. 28 septembre 2010, J.M. c. Royaume-Uni, Req. n° 37060/06 – ADL du 28 septembre 2010).
Dans l’affaire Gas et Dubois c. France, l’enjeu au cœur du contentieux consistait en l’éducation et l’intérêt de l’enfant. A propos de l’affaire Van Der Heijden c. Pays-Bas, il s’agissait de « préserver [la] relation » familiale qui existe entre un suspect et son ou sa concubine (§ 65). Or dans ces deux cas, la forme de l’union parentale ou familiale ne modifie en rien l’impératif de protection de l’intérêt en cause. Ainsi, pour revenir à la seule affaire Van Der Heijden, « quelle que soit la forme de ses liens avec un suspect – mariage, partenariat enregistré ou relation de fait durable du même ordre –, le partenaire appelé à témoigner est confronté au même dilemme moral dès lors qu’il doit choisir entre livrer un témoignage sincère, au risque de mettre en péril sa relation avec le suspect, ou faire un faux témoignage afin de préserver cette relation » (Opinion séparée des juges Tulkens et al. – § 8).
Sans doute consciente des faiblesses de son analyse, la Grande Chambre ne se limite pas à affirmer l’existence d’un obstacle abstrait, lié à une différence prétendument « fondamentale » entre les formes d’union. Elle ajoute en effet un autre obstacle plus concret : « si la Cour devait en décider autrement [i.e. estimer qu’une telle différence fondamentale n’existe pas], elle se trouverait confrontée à la nécessité de se pencher sur la nature de relations non matrimoniales dans une multitude de cas particuliers, ou de déterminer dans quelles conditions il est possible d’assimiler à une union officielle une relation qui se caractérise précisément par l’absence d’officialisation » (§ 69). Là encore, l’argument européen ne peut que laisser circonspect. Au sein des ordres juridiques nationaux – notamment néerlandais (v. opinion séparée des juges Tulkens et al. – § 10) ou français (au sujet de l’interprétation de l’Art. 515-8 du code civil), diverses méthodes et autres indices sont déjà mobilisés aux fins d’identifier une telle union de fait. Surtout, la Cour européenne elle-même use déjà d’une telle démarche lorsqu’elle doit évaluer l’existence d’une « vie familiale » au sens de l’article 8 (v. ainsi Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010, Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010). Il est d’ailleurs frappant de constater qu’au sein même du présent arrêt, la Grande Chambre a précisément réalisé une telle identification en mobilisant notamment les critères de stabilité et de durée du couple en concubinage (§ 51 – v. aussi opinion dissidente des juges Casadevall et López Guerra, § 2 : « L’existence d’une vie familiale au sens autonome de la Convention est une question de fait et de réalité sociale. La jurisprudence bien établie de la Cour n’a jamais imposé d’exigences formelles pour la constater »). L’analyse casuistique et factuelle des situations personnelles et familiales n’a donc jamais effrayé les juges européens. Pourquoi en serait-il autrement ici ?
Un autre pan de l’argumentation strasbourgeoise ne lasse pas d’interroger. La Cour souligne en effet que la requérante ne pouvait « ignor[er] que l’article 217 du code de procédure pénale [néerlandais] réservait le bénéfice du droit de ne pas témoigner aux personnes liées à un suspect par le mariage ou un partenariat enregistré » (§ 70). Ce faisant, il est suggéré que l’intéressée aurait pu bénéficier de la dispense en contractant une telle union. La Cour indique également que le droit interne ne s’y opposait pas (§ 72-73), d’autant plus qu’elle a déjà jugé qu’« imposer à la future conjointe d’un suspect l’obligation de témoigner n’est pas à lui seul suffisant pour faire échec au droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention » (§ 72 – v. Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010). Même si les juges majoritaires se défendent de « reprocher [à] la requérante [d’avoir] choisi de ne pas faire enregistrer officiellement son union avec » son compagnon impliqué dans la procédure pénale, force est de constater que le résultat est similaire. A leurs yeux, cette femme « doit accepter la conséquence juridique découlant de ce choix, c’est-à-dire son exclusion de la sphère des liens familiaux “protégés“ auxquels s’applique la dispense de l’obligation de témoigner » (§ 76).
Un tel raisonnement appelle plusieurs remarques, toutes critiques. Premièrement, outre qu’il est pour le moins étonnant de « laiss[er] entendre implicitement qu’[une personne] aurait pu se “prémunir“ en quelque sorte contre le risque d’être appelée un jour à témoigner contre son compagnon dont elle connaissait les antécédents judiciaires », cet argument soulève une forte objection de principe : il « contrevient à la philosophie qui domine la Convention, à savoir que les droits garantis ne sont pas conditionnels » (Opinion séparée des juges Tulkens et al., § 15). Deuxièmement, la Cour se réfère à sa jurisprudence passée pour mettre en exergue l’idée que tout un chacun serait libre de choisir de ne pas se marier. Mais dans ce cas, il importerait alors d’en assumer les conséquences juridiques, notamment en termes de prestations sociales (Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010). Toutefois, la Grande Chambre occulte un aspect crucial de ce précédent (pour un autre exemple d’autoréférence jurisprudentielle tronquée, v. ADL du 16 mars 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07). Dans son arrêt Şerife c. Turquie, la Cour ne s’arrête pas à la question du libre choix. Elle précise aussi, et immédiatement, que le couple concerné a « pu vivre en famille paisiblement, à l’abri de toute atteinte à leur vie familiale de la part des autorités nationales. Ainsi, le fait qu’ils […] ne se soient pas mariés civilement n’a pas entraîné des sanctions – administratives ou pénales – de nature à empêcher la requérante de mener sa vie familiale de manière effective au sens de l’article 8 » (§ 101). A l’évidence, cette considération essentielle – qui clôture le raisonnement de la Grande Chambre en 2010 – est ignorée dans l’arrêt d’avril 2012. La question de savoir si l’obligation de témoigner – conséquence indirecte du refus de se marier – heurte la vie familiale paisible était pourtant au cœur du contentieux.
Troisièmement, en usant de l’argument du choix, les juges majoritaires créent involontairement un important paradoxe au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. En justifiant l’absence de violation de l’article 8 par le fait que « rien n’indique que la requérante et [son compagnon] aient, pour une raison ou pour une autre, été empêchés de se marier » (§ 72) ou « de conclure un partenariat enregistré » (§ 73), la Cour signifie a contrario que l’existence de tels empêchement heurteraient le droit au respect de la vie familiale. Mais alors, quid des concubins homosexuels ? Dans un arrêt de juin 2010, l’union de fait entre des personnes de même sexe a été reconnue comme pouvant relever de la « vie familiale » au sens de l’article 8. Pour autant, et à ce jour, la Cour a refusé de consacrer l’obligation pour les États d’ouvrir à ces couples l’accès au mariage et aux partenariats enregistrés (Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010). Le paradoxe est donc saisissant : d’une part, la Cour autorise les États à exclure les unions de fait des catégories de relations familiales ouvrant droit à une dispense de l’obligation de témoigner, à condition toutefois que les concubins puissent décider de formaliser leur union et ainsi obtenir la dispense ; d’autre part, ces mêmes États n’ont aucune obligation conventionnelle d’ouvrir aux couples homosexuels ce droit à la formalisation juridique de leur union. Face à cette contrariété – et à jurisprudence constante –, le seul échappatoire pour la Cour serait de reconnaître que le couple formé par des personnes de même sexe n’a pas vocation à bénéficier d’une même protection contre ce « dilemme moral » né de l’obligation de témoigner contre son concubin. Mais alors, ce serait une fois encore admettre de façon parfaitement inopportune que certains couples – relevant pourtant tous de la vie familiale – mériteraient une protection conventionnelle moindre que les autres (v. ADL du 16 mars 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 ; comp. à Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06, § 125 – ADL du 27 mars 2012). Dans son arrêt Van Der Heijden c. Pays-Bas et à l’aune de sa propre jurisprudence passée, la Cour de Strasbourg tend donc virtuellement à avaliser une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Le raisonnement européen apparaît profondément marqué du sceau de l’aporie. Un ultime point renforce ce jugement négatif. La Cour juge in fine que la détention de la requérante pendant treize jours « n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, emporté une atteinte disproportionnée aux droits que l’intéressée tient de l’article 8 de la Convention » (§ 77). Pour ce faire, les juges majoritaires évoquent les « garanties suffisantes » ayant encadré la privation de liberté. Or de telles considérations sont certes nécessaires aux fins d’apprécier la justification de l’ingérence litigieuse. Mais elles sont très insuffisantes, notamment pour expliquer ce en quoi cette dernière n’était pas disproportionnée. La seule lecture de la jurisprudence traditionnelle de la Cour sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) suffit à révéler combien l’approche européenne est en principe infiniment plus rigoureuse envers la privation de liberté (v. ainsi Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011), « chose grave, même cruciale selon l’économie globale de la Convention » (Opinion concordante du juge Costa et al., § 9 – pour de vives critiques de la disproportion de la mesure de contrainte, lire les deux autres opinions dissidentes communes).
Estimer que « l’ingérence alléguée dans la vie familiale de l’intéressée n’était pas excessive ou disproportionnée au point de mettre indûment en péril les intérêts de celle-ci » (§ 76) et juger « qu’il n’y a pas eu violation de » l’article 8 (§ 78). Voilà une solution de Grande Chambre qui ne lasse pas de surprendre mais aussi d’inquiéter. Au-delà de la seule solution d’espèce, l’arrêt Van Der Heijden c. Pays-Bas est en effet riche d’implications contentieuses à moyen et long termes. A l’aune des paradoxes et contradictions qui affleurent du raisonnement européen, les renversements conceptuels ainsi engendrés ne seront pas sans conséquences. Après s’être officiellement érigée en héraut de l’égalité des structures familiales entre elles mais aussi au sein de chacune (v. Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 27 mars 2012), la Cour européenne des droits de l’homme accepte insidieusement que ce principe d’égalité soit froissé en laissant aux États la liberté de pratiquer une hiérarchisation de ces cellules familiales.
Certes, nul n’ignore le souci strasbourgeois de ne pas heurter trop violemment les volontés étatiques, en particulier dans un contexte notoirement tendu à l’approche de la Conférence de Brighton (ADL du 29 janvier 2012 et ADL du 4 mars 2012). Nombre d’indices au sein du discours européen semble témoigner de la prégnance de ces contingences diplomatiques et institutionnelles. Dans ces circonstances et en définitive, que les juges majoritaires aient peiné à forger un raisonnement à toute épreuve ne saurait véritablement étonner. Et pour cause : le constat de non-violation souhaité par ces derniers est difficilement justifiable. Ceci est encore plus flagrant à la lecture de l’opinion concordante du juge Costa (ralliée par les juges Hajiyev et Malinverni). Si l’ancien Président de la Cour ne manque pas d’afficher clairement ses réticences – en particulier quant à la disproportion de la privation de liberté –, il se « résign[e] […] à grand peine » à ne pas voter en faveur du constat de violation. Mais il le fait sans expliquer nettement ce qui a emporté se conviction (§ 9). La clef de compréhension de ce vote – d’autant plus essentiel qu’il aurait pu faire basculer la majorité en compagnie des juges Hajiyev et Malinverni – se trouve dans le paragraphe suivant. A la voie de la condamnation, le juge Costa a préféré celle de l’incitation. Il appelle « les États comme les Pays-Bas, et d’autres, qui connaissent un tel système, [à] réfléchir “à froid“ sur ses avantages et ses inconvénients » (§ 10). A cette fin, des arguments qui aurait pu étayer une condamnation sont mis en exergue, notamment l’idée qu’« un témoin qui ne veut pas témoigner dans un cas comme celui-ci a aussi de sérieuses raisons de ne pas le faire, qui n’ont rien de frivole : attachement à son partenaire, crainte de représailles, réactions des enfants du couple. Il faut donc songer à des moyens d’incitation ou même de contrainte adaptés ». Cette invitation fait singulièrement écho à celle émise par le même illustre juge dans l’affaire Gas et Dubois (ADL du 16 mars 2012). Tout en refusant de voter en faveur d’une condamnation de la France, il a exhorté « le législateur français [à] ne pas se contenter de la non-violation à laquelle nous avons conclu, et [à] décider, si je puis dire, de revoir la question ».
Il est parfaitement compréhensible que les juges européens fassent œuvre de prudence lorsqu’il s’agit de traiter d’enjeux parfois sensibles sur le plan national. Mais ceci ne suffit pas à rendre opportune une démarche uniquement « incitative » où la violation conventionnelle est reconnue à mots couverts, mais demeure irrémédiablement impunie. A supposer même que cette stratégie soit efficace – ce dont nous doutons fortement –, l’office de la Cour européenne des droits de l’homme ne consiste pas à émettre des avis ou des recommandations à destination des États. Sa vocation est d’assurer la protection – sans discrimination – des droits et libertés conventionnels. Cette politique incitative trouve en particulier ses limites lorsqu’elle contraint la Cour à froisser, voire à fouler aux pieds la cohérence de sa propre jurisprudence. De la sorte, ceci coûte finalement bien plus cher à la juridiction du Palais des Droits de l’Homme. C’est l’autorité et la légitimité de son œuvre qui en ressortent gravement fragilisées. Et partant, son existence même.
Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 – Communiqué de presse
– Sur l’applicabilité et la protection de la vie familiale à des relations de facto : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 – ADL du 12 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. n° 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.
– Sur l’articulation entre la protection des droits conventionnels et l’impératif de lutte contre les infractions pénales : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 – ADL du 21 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011.
– Sur l’appréhension conventionnelle – notamment via le principe de non-discrimination – des différentes formes de filiations et de structures familiales : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 – renvoyé en Grande Chambre : ADL du 15 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. n° 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010.
Nicolas Hervieu, « Failles européennes et apories jurisprudentielles au sujet du droit de ne pas témoigner dans le contexte familial » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 avril 2012.
Posted on 5 avril 2012 at 9 h 55 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 8 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme, Droit au respect de la vie familiale, Droits de la défense, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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 § 5
 § 124
 Art. 23
 § 7
 § 31
 § 5
 § 6
 § 1
 § 2
 § 7
in fine
 § 86
 § 191
 § 130
 § 13
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 § 125
 § 8
 § 10
 § 2
 § 15
 § 125
in fine
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