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Timestamp: 2016-12-08 18:28:05+00:00

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AFFAIRE CALIENDO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 34437/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-14;34437.97 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : CALIENDODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CALIENDO c. ITALIE 1 (Requête n° 34437/97)
En l’affaire Caliendo c. Italie,
MM. M. Fischbach, président, L. Ferrari Bravo, G. Bonello, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, MM. P. Lorenzen, A.B. Baka, E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2000,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par Mme Giuseppina Caliendo (« la requérante »), ressortissante italienne, le 7 avril 1999. A son origine se trouve une requête (n° 34437/97) dirigée contre la République italienne et dont la requérante et son mari avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 12 octobre 1996 en vertu de l’ancien article 25 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante est représentée par Me L. Varriale, avocat à Livourne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M.V. Esposito. 2. Le 27 mai 1998, la Commission a retenu la partie de la requête présentée par la requérante (n°34437/97) quant au grief tiré de la durée d’une procédure et l'a rejetée pour le surplus. Dans son rapport2 du 1er décembre 1998 (ancien article 31), elle conclut, par vingt-trois voix contre une, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
6. Le 16 novembre 1999, le Gouvernement a informé la Cour qu'il n'entendait pas présenter un nouveau mémoire et se référait à ses observations devant la Commission. Le 13 octobre 1999, le greffe avait reçu le mémoire de la requérante.
7. Employée de l'Education nationale, la requérante est assistante administrative dans un collège.
8. Le 26 avril 1994, la requérante attaqua la décision de l'inspecteur d'académie de lui enlever un jour de salaire, alors qu'elle bénéficiait d'un congé de maladie de quinze jours, devant le tribunal administratif de Florence(recours n° 1591/94). Le même jour, elle demanda la fixation de l'audience. 9. Le 9 janvier 1995, la requérante demanda la fixation d’urgence de la date de l’audience et la jonction de ce recours avec deux autres recours. Le 27 novembre 1996, la requérante demanda au tribunal de ne pas joindre les trois recours.
10. Selon les informations fournies par la requérante le 6 octobre 1999, le recours était à cette date encore pendant devant la même juridiction.
13. La période à considérer a débuté le 26 avril 1994 et était encore pendante au 6 octobre 1999.
14. Elle avait, à cette date, déjà duré un peu plus de cinq ans et cinq mois, pour une instance.
15. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
16. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
18. La requérante réclame 65 039 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi, soit le montant de la journée de salaire qui lui avait été retenu et s’en remet à la Cour quant à l’évaluation du dommage moral.
19. La Cour considère que le présent arrêt constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué et rejette la demande relative au dommage matériel.
20. La requérante demande également 605 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 1 224 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
21. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme demandée de 1 224 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
22. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour 1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, que le présent arrêt constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué ;
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 1 224 000 (un million deux cent vingt-quatre mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 mars 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Marc Fischbach Greffier Président Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement intérieur, l’exposé de l’opinion dissidente de M. le juge Bonello, à laquelle se rallie M. le juge Levits.
Opinion dissidente de M. le juge BONELLO, à laquelle se rallie m. le juge LEVITS
Je ne partage pas l’avis de la majorité lorsqu’elle conclut que le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué par le requérant. J’estime que pareil « non-redressement » est inadéquat quelle que soit la cour de justice concernée et se trouve en outre en contradiction avec les termes de la Convention, comme je l’explique en détail dans mon opinion dissidente jointe à l’affaire Aquilina c. Malte du 29 avril 1999.
ARRÊT CALIENDO c. italieRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 14/03/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
 § 1
 § 22
 § 1
 § 30
 § 1
 § 2
 § 2
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