Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191216/lois.html
Timestamp: 2020-02-23 04:58:02+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 16 décembre 2019
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Projet de loi modifiant la loi n° 2010-8389 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Examen des amendements aux textes de la commission
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille - Examen d'amendements du rapporteur sur le texte de la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, David Assouline, Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Thani Mohamed Soilihi comme membres titulaires, et de Mmes Agnès Canayer, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Franck Montaugé, Mme Maryse Carrère et M. Pierre Ouzoulias comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons.
Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI). Troisièmement, les commissions reçoivent déjà le curriculum vitae des candidats pressentis ; il n'y a donc pas besoin de l'inscrire dans la loi. Enfin, cet amendement relève de la loi ordinaire, et non de la loi organique.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit d'ajouter le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à la liste des personnes soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je comprends la logique sous-tendue par cet amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d'information. Mais cet amendement est très fragile sur le plan constitutionnel : l'ANSSI est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et donc au Premier ministre. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 1 de Jean-Yves Leconte me permet de rappeler les réserves exprimées par le Sénat concernant la privatisation, par ordonnance, de la Française des jeux. Toutefois, il est contraire à la Constitution : depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l'article 13 de la Constitution concerne uniquement les emplois publics, qu'ils soient civils ou militaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est l'occasion de parler de ce mauvais coup du Gouvernement !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Par l'amendement n° 4, le Gouvernement souhaite revenir sur un apport de la commission en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la liste des organismes soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par cohérence avec la position de la commission, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même si je comprends la logique de l'amendement n° 1 de Jean-Yves Leconte, qui prévoit de supprimer la préservation du secret professionnel pendant les auditions dites « de l'article 13 », celui-ci mériterait toutefois d'être replacé dans une réflexion plus globale sur le contrôle parlementaire. Je rappelle que le secret professionnel est également opposable aux commissions d'enquête. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1, ainsi qu'à l'amendement n° 2.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Jean-Yves Leconte, qui vise à maintenir le poste de président-directeur général de la Française des jeux dans la liste des emplois soumis au cinquième alinéa de la Constitution. Nous avons déjà eu ce débat.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je demande également le retrait de l'amendement n° 7 du Gouvernement, par cohérence avec la position de la commission ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement n° 6 du Gouvernement concerne l'Autorité nationale des jeux. Il vise à corriger un oubli de l'ordonnance du 2 octobre 2019. L'avis est favorable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 4 de David Assouline, même si l'on peut partager les remarques de notre collègue concernant le calendrier des projets de loi. En effet, la prolongation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est limitée à un an ou six mois, ce qui paraît raisonnable.
M. Philippe Bas, président. - Cela dit, cet amendement soulève une difficulté de principe. Il s'agit de proroger par anticipation les mandats des membres de la HADOPI, car la réforme annoncée n'est pas encore votée par le Parlement. Nous prenons une mesure législative pour prendre en compte une réforme que l'on tient pour acquise parce qu'elle a été adoptée en conseil des ministres, ce qui fait bon marché du rôle du Parlement. Il est donc opportun que nous discutions de cet amendement, même pour le rejeter.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a clairement un problème de méthode de la part du Gouvernement. Cela procède de la même philosophie que d'adopter une loi pour tirer les conséquences d'ordonnances non ratifiées...
M. Philippe Bas, président. - C'est par l'effet de votre bienveillance, monsieur le rapporteur, que nous pouvons admettre ce procédé extrêmement déplaisant, mais nous devons dire au Gouvernement en séance que nous ne sommes pas dupes.
Périmètre de l'avis des commissions parlementaires
sur les nominations du Président de la République
Prolongation des mandats de six membres de la Haute autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Mon amendement n° 60 vise à réserver la prérogative de notification de contenus haineux à la place des mineurs aux seules associations reconnues d'utilité publique. Il s'agit de s'assurer de la qualité de leur prise en charge et de prévenir tout risque de « sur-notification ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 40 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 19 et 25 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je propose à notre collègue Maryse Carrère de rectifier son amendement n° 27 en y substituant les mots « en raison de son caractère illicite ».
La commission est favorable à l'amendement n° 27 sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 sous réserve de sa rectification et demande le retrait des amendements nos 7 rectifié ter, 1 rectifié ter et 9 rectifié bis.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 53 du Gouvernement vise non pas à « coordonner et modifier » l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme peut le laisser penser une lecture rapide de son objet, mais à durcir considérablement le régime administratif de retrait des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Il prévoit en effet de créer une obligation de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l'administration aux hébergeurs et aux éditeurs. Sa méconnaissance serait pénalement sanctionnée d'un an de prison et de 250 000 euros d'amende, portés au quintuple pour les personnes morales.
La méthode du Gouvernement n'est pas acceptable : présenter un amendement aussi important sous couvert de procéder à une coordination, la veille de l'examen en séance, auprès de la deuxième assemblée saisie, sans étude d'impact, et sans que nous ayons pu interroger précisément les services concernés sur ce qui justifie une telle extension de leurs pouvoirs. Voilà qui n'est pas très respectueux du travail parlementaire ! La gravité du sujet mériterait une analyse poussée que les délais contraints ne vont pas permettre de mener de façon totalement satisfaisante.
En l'état du droit, pour mémoire, si l'éditeur ou l'hébergeur ne répond pas en vingt-quatre heures aux demandes de l'administration, celle-ci peut enjoindre les fournisseurs d'accès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure.
L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que soient leur taille ou leurs moyens, et sous peine de sanctions pénales.
Nous devrions plutôt attendre l'adoption du projet de règlement européen, qui fait encore l'objet de vifs débats, avant d'envisager de modifier aussi hâtivement notre droit. Si nous devions accepter ce dispositif, nous ne saurions l'envisager sans adopter plusieurs sous-amendements, pour le rééquilibrer.
Tous les hébergeurs n'étant pas en mesure de répondre en une heure, il conviendrait de cibler les grandes plateformes. Eu égard aux cas de force majeure ou d'impossibilité technique insurmontable, il nous faudrait prévoir des cas d'exonération de responsabilité. Les contenus retirés devraient être préservés pour pouvoir les rétablir à la demande de la personnalité qualifiée ou du juge en cas d'erreur de l'administration. Enfin, il nous faudrait donner un caractère temporaire à ce nouveau dispositif, jusqu'à l'adoption du projet de règlement européen.
M. Jean-Yves Leconte. - Allons-nous accéder à la demande du Gouvernement ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cela paraît difficile sans introduire les nombreuses modifications précédemment citées.
M. Jean-Yves Leconte. - S'agissant des contenus à caractère terroriste, on peut considérer qu'il est légitime que la décision de l'administration prévale, mais je m'inquiète de décisions prises de façon automatisée au moyen d'algorithmes... On peut imaginer que l'administration sur-bloquera, à l'image de ce que peuvent faire les plateformes.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous aurons ce débat en séance avec le Gouvernement. On ne peut pas présupposer que l'administration se transforme en Big Brother.
M. Jean-Yves Leconte. - Elle l'est déjà...
M. Philippe Bas, président. - Cette mesure n'est pas anodine, et nous ne pourrions l'envisager qu'à la condition, en effet, que soient adoptés de multiples sous-amendements du rapporteur.
Il n'en demeure pas moins que cela revient à exposer les responsables de la plateforme à des peines de prison très lourdes, sans que nous sachions vraiment si ce délai d'une heure après signalement suffit pour retirer ces contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Nous avions longuement débattu des questions de délai - 24 heures, 1 heure... - lors de l'examen d'un projet de loi antérieur de lutte contre le terrorisme. Cette disposition, que nous découvrons tardivement, me laisse malgré tout perplexe compte tenu de son caractère très restrictif au regard de la liberté d'expression et des peines très lourdes qui sont prévues.
Certes, il est difficile d'être, par principe, hostile à des dispositions destinées à lutter contre le terrorisme...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le Gouvernement joue sur ce registre !
M. Philippe Bas, président. - ... pour autant, le Gouvernement ne justifie d'aucune urgence particulière, il n'a produit aucune étude d'impact. Je rappelle que, ici, nous avons toujours contribué à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, et nous avons même été malheureusement désavoués sur certains points par le Conseil constitutionnel.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le règlement sera d'application immédiate et il n'y a donc aucun caractère d'urgence. Nous disposons déjà d'un arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme et la pédopornographie. Évitons tout emballement. Au final, je m'achemine plutôt vers un avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - On pourra rappeler toutes les initiatives qu'a prises la commission des lois au moment d'expliquer les raisons de son avis défavorable sur cette disposition présentée de manière totalement improvisée.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 42 n'ayant plus lieu d'être, la commission proposera un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 2 rectifié ter et 13.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 58, 16, 43 et 57.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission pourrait émettre un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve qu'il soit rectifié pour insérer, après la première phrase, les mots suivants : « Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles, en principe, dans les vingt-quatre heures, les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. »
M. Philippe Bas, président. - L'emploi des termes « en principe » ne fait-il pas perdre sa force à cette phrase ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit de marquer une obligation de moyens, un objectif de délai moyen à observer en principe, sauf circonstances exceptionnelles comme l'afflux massif de signalements difficiles à évaluer, une panne imprévisible, etc. La Commission européenne souhaite une formulation souple pour tout délai imposé aux hébergeurs.
M. Philippe Bas, président. - Certes, mais les dérogations ne doivent pas être possibles à l'infini.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retirons ces mots !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve de rectification.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements nos 26 et 31 visent à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. L'avis du Gouvernement pourrait être sollicité.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 26 et 31.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 44, qui tend à obliger à une surveillance des réseaux, est contraire au droit européen.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Par son amendement n° 56, le Gouvernement tend à revenir sur la rédaction qu'il avait soumise à l'Assemblée nationale.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 56.
La commission demande le retrait des amendements nos 8 rectifié, 38 et 50.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Sur l'amendement n° 37, nous demanderons l'avis du Gouvernement, il s'agit de la transparence des algorithmes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54 et demande le retrait de l'amendement n° 45.
Article additionnel après l'article 6 (supprimé)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement no 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Demande de retrait des amendements nos 59 et 29 au profit de l'amendement n° 47.
La commission demande le retrait des amendements nos 59 et 29.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié ter.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 18, 20 et 24.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement no 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 21 revient sur un sujet très sensible. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. Philippe Bas, président. - La commission ne peut pas être favorable à une demande de rapport.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 21.
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements au texte de la commission :
Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures
certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale
des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile
par les associations de lutte contre les discriminations
Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager
de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites
Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière
de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ;
Simplification de la procédure de blocage et de déréférencement des sites haineux (directement auprès des FAI, sans subsidiarité ;
sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs)
Irrecevabilité article 45
Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avec l'accord du Gouvernement, je vous propose deux amendements techniques identiques à ceux qu'a adoptés l'Assemblée nationale lorsqu'elle a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire le 11 décembre dernier.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 1 porte sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Le paragraphe I tend à préciser que, si l'un des parents a commis un crime sur la personne de l'autre parent, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour décider de déléguer l'exercice de l'autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l'exercice de l'autorité parentale.
Le paragraphe II tend à préciser que la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale prévue en cas de condamnation s'applique également quand celle-ci n'est pas définitive.
Le paragraphe III tend à lever une ambiguïté quant à la durée de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, qui s'appliquerait jusqu'à ce que le JAF rende une décision.
Le paragraphe IV tend à élargir les possibilités de saisine du JAF, qui, si l'on s'en tient au texte en l'état, ne peut intervenir que sur le fondement de l'article 377 du code civil.
Le paragraphe V tend à procéder à deux coordinations, omises.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 1 porte sur une disposition dont l'adoption a été au coeur de la négociation en commission mixte paritaire. Il est apparu que le texte adopté dans le feu de la discussion comportait des imperfections qu'il fallait corriger.
Selon le texte de l'amendement, la délégation de l'autorité parentale ne pourra être prononcée que si la victime a perdu la vie ; dans le cas contraire, la mère continuera à exercer l'autorité parentale. Par ailleurs, même en cas de caractère non définitif de la condamnation de l'agresseur, son exercice de l'autorité parentale sera suspendu. Enfin, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pourrait s'appliquer dans l'attente de la décision d'un juge et dans la limite de six mois.
Ces précisions améliorent grandement le texte adopté en commission mixte paritaire.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 2 procède à des coordinations pour une bonne application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 377