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Timestamp: 2020-07-07 01:03:28+00:00

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BOFiP-RPPM-RCM-20-20-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 1-11/02/2014)
Il s'agit des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France avant le 1 er janvier 1987, ainsi que des intérêts de bons de caisse lorsqu'ils bénéficient, à compter du 1er janvier 2013, à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ( code général des impôt (CGI), art. 119 bis, 1 ).
Lorsque les bénéficiaires de ces revenus sont tenus de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, le premier alinéa du a du I de l' article 199 ter du CGI prévoit que la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu est imputée - sous la forme d'un crédit d'impôt - sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 10-11/02/2014)
Tel est le cas de la retenue opérée sur les revenus distribués payés aux personnes domiciliées hors de France (CGI, art. 119 bis, 2). Cette retenue à la source est, en effet, libératoire de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 199 quater A ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 20-11/02/2014)
La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») transposée en droit interne par l' article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 et codifiée à l' article 199 ter du CGI , à l' article 242 ter du CGI et à l' article 1736 du CGI , a instauré un mécanisme de transmission automatique d'informations entre États membres de la Communauté européenne concernant le paiement d'intérêts à un bénéficiaire effectif établi dans un État membre par l'intermédiaire d'un agent payeur établi dans un autre État membre ( BOI-RPPM-PVBMI ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 30-11/02/2014)
Enfin, sous réserve de la dispense prévue par l' article 242 quater du CGI , les personnes physiques résidant fiscalement en France sont soumises, à compter du 1er janvier 2013, aux prélèvements prévus au I de l' article 117 quater du CGI et au I de l' article 125 A du CGI . Il s'agit des revenus distribués mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI et de l' article 120 du CGI à l' article 123 bis du CGI et des produits de placements à revenu fixe.
35 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 35-11/02/2014)
Compte tenu de ces éléments, le I du présent chapitre commente les modalités de l'imputation du crédit d'impôt autre que le crédit d'impôt directive « épargne » ou de son éventuelle restitution. Le II commente les modalités d'imputation ou de restitution du crédit d'impôt auquel ouvre droit la retenue à la source prévue par la directive « épargne » et supportée par des personnes fiscalement domiciliées en France. Le III a pour objet l'imputation ou la restitution des prélèvements prévus au I de l' article 117 quater du CGI et au I de l' article 125 A du CGI supportées par des personnes fiscalement domiciliées en France.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 40-11/02/2014)
Le premier alinéa de l' article 92 de l'annexe II au CGI délimite le champ d'application du droit à imputation du crédit d'impôt prévu au I de l' article 199 ter du CGI quant aux contribuables appelés à en bénéficier et quant aux revenus y ouvrant droit.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 50-11/02/2014)
Le premier alinéa de l'article 92 de l'annexe II au CGI vise les personnes physiques qui, aux termes du I de l'article 199 ter du CGI, sont tenues de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant des revenus de capitaux mobiliers visés de l' article 108 du CGI à l' article 119 du CGI , à l' article 238 septies B du CGI et à l' article 1678 bis du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 60-11/02/2014)
Il s'agit des revenus de capitaux mobiliers qui ont donné lieu à la retenue à la source en vertu du 1 de l ' article 119 bis du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 70-11/02/2014)
Il doit s'agir des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions de l' article 108 du CGI à l' article 119 du CGI , de l' article 238 septies B du CGI et de l' article 1678 bis du CGI ayant effectivement donné lieu au paiement de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Lorsqu'il y a dispense totale ou partielle de cette retenue, le crédit d'impôt accordé est réduit d'autant.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 80-11/02/2014)
Les revenus considérés doivent entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire. Cette condition résulte expressément des dispositions de l'alinéa 1er de l' article 92 de l'annexe II au CGI pour les revenus soumis à la retenue à la source. Elle a pour conséquence que lorsque -et dans la mesure où- les produits qui ont donné lieu à la retenue à la source n'ont pas à être compris dans une déclaration obligatoirement souscrite auprès du service des Impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, la retenue revêt le caractère d'une perception définitive tenant lieu dudit impôt et n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt au profit du contribuable intéressé.
Ainsi, la retenue à la source applicable aux lots et à certaines primes de remboursement ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10 ) n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt dès l'instant où, étant exonérés d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 3° de l' article 157 du CGI , ces produits n'ont pas à être déclarés.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 90-11/02/2014)
En vertu des dispositions du II de l' article 199 ter du CGI les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées au 1° bis au 1° ter de l' article 208 du CGI peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement ces revenus.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 100-11/02/2014)
Le crédit d'impôt attaché aux revenus de valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application de l' article L. 3322-1 du code du travail à l' article L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct ( CGI, ann. II, art. 81 bis ).
Il en est de même pour le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou détenus individuellement qui sont acquis en application de l' article L. 3331-1 du code du travail à l' article L. 3335-2 du code du travail ( CGI, ann. II, art. 82 ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 110-11/02/2014)
Le deuxième alinéa de l' article 92 de l'annexe II au CGI prévoit que le montant du crédit d'impôt est calculé d'après la législation en vigueur au jour de la mise en paiement des revenus y ouvrant droit si les sociétés ou collectivités débitrices ont leur siège en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 140-11/02/2014)
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les revenus de source étrangère visés de l' article 120 du CGI à l' article 125 du CGI , l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales ( CGI, art. 199 ter, I-b ; BOI-RPPM-RCM-10-30 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 160-11/02/2014)
Compte tenu des précisions contenues dans le second alinéa de l' article 93 de l'annexe II au CGI en ce qui concerne le calcul de la somme à restituer, et qui doivent être transposées en matière d'imputation, en raison du lien étroit existant entre les deux opérations, l'imputation porte sur le montant de l'impôt brut dû avant application, le cas échéant, des intérêts de retard et des majorations.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 170-11/02/2014)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 180-11/02/2014)
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers, dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU), prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI comporte un cadre destiné à l'indication du montant du crédit d'impôt.
Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance ( CGI, ann. II, art. 80 ).
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 220-11/02/2014)
Il est précisé d'ailleurs que ce crédit fait l'objet d'un certificat distinct délivré par la société qui est réputée agir, en l'espèce, en qualité d'établissement payeur conformément aux dispositions du 4° de l' article 75 de l'annexe II au CGI .
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 230-11/02/2014)
Le 2ème alinéa du I de l' article 199 ter du CGI prévoit que tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont fondés à obtenir la restitution des sommes retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers de source française, dans la mesure où ces sommes ne peuvent être admises à imputation sur ledit impôt par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations émises depuis le 1 er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un État dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire.
L' article 93 de l'annexe II au CGI , l' article 94 de l'annexe II au CGI et l' article 95 de l'annexe II au CGI définissent les modalités et conditions de la restitution des sommes retenues à la source.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 240-11/02/2014)
En ce qui concerne les deux premières conditions, qui n'appellent aucune remarque particulière, on se reportera aux indications données au sujet du droit à imputation (cf. I-A-1 § 40 ). Quant à la quatrième condition, sa portée est commentée plus loin à propos du mode de calcul des sommes à restituer (cf. § 260).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 250-11/02/2014)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 260-11/02/2014)
Les revenus qui ouvrent droit à la restitution sont, en principe, les mêmes que ceux ouvrant droit au crédit d'impôt (cf. I-A-1-b § 60 ).
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 270-11/02/2014)
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 93 de l'annexe II au CGI, la somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l' article 1728 du CGI et à l' article 1729 du CGI .
Mais la non-mise en recouvrement des cotisations inférieures à la limite définie au 1 bis de l' article 1657 du CGI ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu.
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 280-11/02/2014)
L' article 94 de l'annexe II au CGI et l' article 95 de l'annexe II au CGI précisent :
Sur le premier point, les dispositions de l'article 94 de l'annexe II au CGI établissent une distinction selon que les contribuables intéressés sont, ou non, tenus de souscrire, en exécution de l' article 170 du CGI , une déclaration annuelle de leurs revenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 290-11/02/2014)
Conformément aux dispositions du I de l'article 94 de l'annexe II au CGI, la restitution est ordonnée d'office par l'Administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) prévue à l'article 170 du CGI, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l' article 175 du CGI .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 300-11/02/2014)
Quant aux contribuables qui auront produit tardivement leur déclaration, ils bénéficieront, dans les conditions ordinaires, du droit à imputation du crédit d'impôt à concurrence de la cotisation liquidée à leur charge, mais se trouveront déchus, en droit strict, du droit au remboursement de la fraction éventuellement excédentaire de ce crédit. La restitution ne pourra donc leur en être accordée qu'en usant de la faculté de dégrèvement d'office prévue à l' article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales .
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 310-11/02/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 320-11/02/2014)
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, titulaires de revenus de capitaux mobiliers, mais non tenues, au regard de l' article 170 du CGI , de souscrire une déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), disposent d'un crédit d'impôt qui ne peut trouver à s'imputer, même pour partie, puisque, par hypothèse, les intéressés ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. La déclaration des revenus n° 2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
Pour mettre le service en mesure de procéder à ce remboursement, les II et III de l' article 94 de l'annexe II au CGI prévoit deux procédures :
Remarque : Toutefois, cette deuxième procédure n'a plus de portée pratique (cf. § 340 à 360 ).
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 330-11/02/2014)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 340-11/02/2014)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 360-11/02/2014)
Cette décision a ôté toute portée pratique à la mesure de simplification prévue au troisième alinéa du II de l' article 94 de l'annexe II au CGI , qui autorise les intéressés à surseoir au dépôt de leur demande de restitution lorsqu'ils ont encaissé, au cours d'une année, moins de 8 ¤ de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 370-11/02/2014)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 380-11/02/2014)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 390-11/02/2014)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 400-11/02/2014)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 410-11/02/2014)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 420-11/02/2014)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 430-11/02/2014)
Au cours de la période de transition visée à l' article 10 de la directive « épargne » (cf. § 400 et suiv. ), les agents payeurs établis au Luxembourg et en Autriche prélèvent, sur les intérêts versés à des bénéficiaires effectifs résidents d'un autre État membre, une retenue à la source dont le taux s'élève à 35 % depuis le 1 er juillet 2011.
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 450-11/02/2014)
A la fin de cette période de transition, les États susvisés seront tenus d'appliquer l'échange automatique d'informations. Ils cesseront donc de prélever une retenue à la source et, par voie de conséquence, d'appliquer le partage des recettes (cf. § 490 et 500 ).
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 460-11/02/2014)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 470-11/02/2014)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 480-11/02/2014)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 490-11/02/2014)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 500-11/02/2014)
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 510-11/02/2014)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 520-11/02/2014)
530 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 530-11/02/2014)
Ainsi, pour pallier le risque de double imposition pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, le c du I de l' article 199 ter du CGI prévoit que la retenue à la source prélevée dans un autre État, en application de la directive « épargne », ouvre droit à un crédit d'impôt égal à cette retenue et déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus entrant dans le champ d'application de la directive « épargne », majorés du montant des retenues à la source auxquels ils sont soumis, sont déclarés et imposés.
540 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 540-11/02/2014)
550 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 550-11/02/2014)
560 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 560-11/02/2014)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 570-11/02/2014)
580 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 580-11/02/2014)
590 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 590-11/02/2014)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 600-11/02/2014)
610 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 610-11/02/2014)
620 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 620-11/02/2014)
630 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 630-11/02/2014)
640 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 640-11/02/2014)
650 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 650-11/02/2014)
Le prélèvement prévu à l' article 117 quater du CGI s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré (CGI, art. 117 quater, I-1-al. 4).
Le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI s'impute sur l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions (CGI, art. 125 A, V-al. 1).
- les revenus distribués mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI et de l' article 120 du CGI à l' article 123 bis du CGI soumis au prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI ;
L'impôt sur le revenu sur lequel les prélèvements sont imputables s'entend de la cotisation liquidée sur le revenu net global du contribuable ( CGI, art. 193 ), la base d'imposition comprenant le montant brut des revenus et produits soumis aux prélèvements (c'est-à-dire le montant net perçu par le contribuable auquel il convient d'ajouter le montant du prélèvement acquitté lors de la perception du revenu).
660 (BOFiP-RPPM-RCM-20-20-§ 660-11/02/2014)
Les dispositions prévues au quatrième alinéa du 1 du I de l' article 117 quater du CGI et au premier alinéa du V de l' article 125 A du CGI prévoient, lorsque les prélèvements prévus à l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI excèdent le montant de l'impôt dû, la restitution de l'excédent.
Le champ d'application du droit à restitution est délimité par l'application combinée de l'article 117 quater du CGI, de l'article 125 A du CGI et de l' article 193 du CGI .
La somme à restituer est égale à l'excédent du montant des prélèvements sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l' article 1728 du CGI et à l' article 1729 du CGI .
Lorsque l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement en application des dispositions au 1 bis de l' article 1657 du CG I (impôt sur le revenu inférieur à 61 ¤), le montant de prélèvement restituable est diminué du montant d'impôt sur le revenu non mis en recouvrement.
La procédure de restitution des prélèvements est identique à celle décrite au I-B-2 § 280 à 380 .

References: art. 119
 art. 119
 art. 199
 l'article 92
 l'article 199
 l'article 119
 art. 81
 art. 82
 art. 199
 art. 80
 § 40
 § 260
 § 60
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 170
 § 340
 § 400
 § 490
 art. 117
 art. 125
 l'article 117
 art. 193
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 125
 § 280