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Timestamp: 2017-11-21 02:44:27+00:00

Document:
DE1958 1-2
1 publiée au JO du 5 octobre 1958, p. 9151
2 modifiée par :
1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960, p. 5103)
2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962, p. 10762)
3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 déc. 1963 (JO du 31 déc. 1963, p. 11892) 4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 oct. 1974 (JO du 30 oct. 1974, p. 11035) 5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976, p. 3675) 6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992, p. 8406) 7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juil. 1993 (JO du 28 juil. 1993, p. 10600) 8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993, p. 16296) 9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995, p. 11744) 10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 fév. 1996 (JO du 23 fév. 1996, p. 2911) 11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juil. 1998 (JO du 21 juil. 1998, p. 11143) 12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janv. 1999 (JO du 26 janv. 1999, p. 1343) 13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juil. 1999 (JO du 9 juil. 1999, p. 10175) 14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juil. 1999 (JO du 9 juil. 1999, p. 10175) 15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 oct. 2000 (JO du 3 oct. 2000, p. 15582)
16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003, p. 5344) 17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003, p. 5568)
Article 1 er -
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. «Son organisation est décentralisée. »4
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise.
«La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives.»
3Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 8-I. Ancienne rédaction :
«La République et les peuples des territoires d’outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.
La Communauté est fondée sur l’égalité et la solidarité des peuples qui la composent.» Le nouvel article 1er était l’ancien alinéa 1er de l’article 2 (article 8-II de la loi précitée). 4Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 1er.
5Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, article 1er. 6Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, article 1er.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire «et du respect des
traités.»
Article 6 9. -
Le Président de la République est élu pour cinq10 ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Article 7 11. -
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le «quatorzième jour suivant»12, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou
d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil
constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure
7Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, article 2. Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et­Futuna
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 9. Ancienne rédaction : «, du respect des accords de Communauté et des traités.»
9 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 1er.
10Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000. Ancienne rédaction : "sept ans". 11Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2
12Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : "deuxième dimanche suivant".
constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
«Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.
«Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil
constitutionnel prononce le report de l’élection.
«En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
«Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.
«Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas
sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice,
celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.»
13Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976
Article 11 14 15. -
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant
chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
réunion a lieu en dehors «de la période prévue pour la session ordinaire» , une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, «les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle­
14Liste des référendums (voir aussi article 89)
1) 8 janvier 1961, Politique algérienne, Oui 75 %
2) 8 avril 1962, Accords d’Evian, Oui 91 %
3) 28 octobre 1962, Élection du Président de la République au suffrage universel direct (Révision de la Constitution, articles 6 et 7), Oui 62 %
4) 27 avril 1969, Réforme du Sénat et des régions (Révision de la Constitution), Non 52,4 % 5) 23 avril 1972, Élargissement de la Communauté européenne, Oui 68,3 % 6) 6 novembre 1988, Nouvelle-Calédonie, Oui 80 %
7) 20 septembre 1992, Union européenne, Oui 51 %
15Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 1er. Ancienne rédaction :
«Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent.»
16Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 3. Ancienne rédaction : «des périodes prévues pour les sessions ordinaires»
Calédonie»17, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
Une loi organique 18 détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
17Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-II. Ancienne rédaction : "les représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer"
18Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.
Une loi organique 19 fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
19Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958
Une loi organique 20 fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
membres, leur indemnité21, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
«Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
«La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre
du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
«L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour
permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.»
20Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 21Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
22Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 7. Ancienne rédaction :
«Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert.»
Article 28 24. -
23Ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958
24Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 2. Ancienne rédaction :
«Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.» Cette rédaction était issue de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963
Titre V Des rapports entre le
Gouvernement et le Parlement
La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant :
• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
· le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
· la création de catégories d’établissements publics ;
· les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
· de l’organisation générale de la défense nationale ;
• de la libre administration des collectivités «territoriales»25, de leurs compétences et de leurs ressources ;
· de l’enseignement ;
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.26
«Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de
dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique .»
25 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 2. (ancienne rédaction : "locales")
26 Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
28Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 1er
Article 37-1.29 -
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. «Les projets de loi de finances et de loi de
financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.» «Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.»31
29Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 3
30Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 2 31Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 4
Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission
Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement..
Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de
statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi
Article 47-133. -
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par une loi organique .
32Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, article 3 34Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996
«Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28,» 35 l’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine «au moins» est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
«Une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixée par chaque
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée
nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. «Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt­quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Inséré par l’article 4-I de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 36Inséré par l’article 4-II de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 37Alinéa inséré par l’article 4-III de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995
38Phrase modifiée par l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995. Ancienne rédaction de la phrase :
«Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.»
Article 51 39. -
Titre VI Des traités et accords
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation
internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Article 53-140. -
39Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 6. Ancienne rédaction :
«La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 49.»
40Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993
Article 53-241. -
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre,
par le président de l’une ou l’autre assemblée «ou par soixante députés ou soixante sénateurs» , a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l’autorisation de ratifier ou d’approuver «l’engagement international en cause» ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2 43Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum «prévues aux articles 11 et 89»44 et en proclame les résultats.
«Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée
nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.»
Une loi organique 46 détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
44Loi constitutionnel n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-III
46Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Titre VIII De l’autorité judiciaire
«Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État, désigné par le Conseil d’Etat, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de
la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’État et les trois personnalités mentionnées à l’alinéa précédent. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du
parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Une loi organique 48 détermine les conditions d’application du présent article.»49
47Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature
48Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, notamment modifiée par la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994, Conseil constitutionnel 93-337 DC du 20 janvier 1994, sur le conseil supérieur de la magistrature
49Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993.
Titre IX La Haute Cour de justice.
Une loi organique 50 fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.51
Titre X De la responsabilité pénale des
Article 68-152. -
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.53
50Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959
51deuxième alinéa abrogé par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993
ancien alinéa : (Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’ exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délit au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci- dessus leur est applicable ainsi qu’ à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’ Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’ elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.)
52Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993
53alinéa inchangé par rapport au début de l’ancien article 68 alinéa 2
Article 68-2. -
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en
leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
Une loi organique 54 détermine les conditions d’application du présent article.
Article 68-355. -
Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout
problème de caractère économique ou social56. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis.
La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées
Loi organique n° 93-1252 du 26 novembre 1993
55Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 10
56L’article 11 de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a supprimé les mots : «intéressant la République ou la Communauté»
Article 72.58 -
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des
compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions
essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque
l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Article 72-1.59 -
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant
de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de
modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
57Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
58Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 5. Ancienne rédaction :
59Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 6
Article 72-2.60 -
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales."
Article 72-3.61 -
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Article 72-4.62 -
60Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 7 61Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 8 62Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 8
Article 73.63 -
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre­mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Article 74 64. -
63Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 9. Ancienne rédaction :
64Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 10. Ancienne rédaction :
ancien article 74 avant la Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, article 3: Les Territoires d’outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée.
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de
- le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de
Article 74-1.65 -
Article 76. - (abrogé)66
65Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 11
Titre XIII De la Communauté (abrogé)67
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 12. Ancienne rédaction : «Les territoires d’outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.
S’ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 91, ils deviennent soit département d’outre-mer de la République, soit groupés ou non entre eux, États membres de la communauté.»
67Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 14. Ancienne rédaction :
«Article 77. - Dans la Communauté instituée par le présente Constitution, les États jouissent de l’autonomie ; ils s’administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.
Article 78. - Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.
Il comprend, en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l’enseignement supérieur, l’organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.
Article 79. - Les États membres bénéficient des dispositions de l’article 77 dès qu’ils ont exercé le choix prévu à l’article 76.
Article 80. - Le Président de la République préside et représente la Communauté.
Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat, et une Cour arbitrale.
Article 81. - Les États membres de la Communauté participent à l’élection du Président dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 82. - Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par les ministres chargés pour la Communauté des affaires communes.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique (Ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958).
Article 83. - Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque État tient compte de sa population et des responsabilités qu’il assume dans la Communauté.
Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté. Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté. Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés. Une loi organique (Ordonnances n° 58-1255 et 58-1257 du 19 décembre 1958) arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement. Article 84. - Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté. Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.
Article 85. - Par dérogation à la procédure prévue à l’article 89 les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté. (Un cas de révision d’article 85 : Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960).
"Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les États de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la constitution de chaque État." (Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960) Article 86. - La transformation du statut d’un État membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l’Assemblée législative de l’État intéressé confirmée par un référendum local dont l’organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la république et l’assemblée législative intéressée.
"Un État membre de la Communauté peut également, par voie d’accord, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté."
"Un État indépendant non membre de la Communauté peut également, par voie d’accord, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant."
"La situation de ces États au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’article 85." (Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960)
Article 87. - Les accords particuliers conclus pour l’application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l’assemblée législative intéressée.
relatives à la Nouvelle-Calédonie68
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre
1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article
2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique,
prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la
Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
- les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle­Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont
Titre XIV Des accords d’association
68Rétabli par la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998.
69L’article 13 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 a modifié le début de l’article. Ancienne rédaction : «La République ou la Communauté peuvent conclure...»
Titre XV Des Communautés européennes et de l’Union européenne70
Article 88-1. -
Article 88-2. -
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à
l’établissement de l’union économique et monétaire européenne .
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre 72
circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne.73
Article 88-3. -
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique74 votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.
70Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, article 5
71Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 1-I. Suppression de la fin de la phrase : "... ainsi qu’à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne."
72Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 1-II. 73Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003, article unique.
74 Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Article 88-4. -
75Article modifié par la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999, article 2. Ancienne rédaction : "Le Gouvernement soumet à l’Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d’elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le Règlement de chaque assemblée."
Article 89 76. -
76Liste des projets de révisions constitutionnelle, déposés dans le cadre de l’article 89, et aboutis. (N.B. voir aussi un cas de révision d’article 85 et deux cas, dont un avorté, de révision d’article 11)
n° 63-1327 du 30 déc. 1963
n° 76-527 du 18 juin 1976
n° 92-554 du 25 juin 1992
art. 88-1 et autres
n° 93-952 du 27 juillet 1993
articles 65 et 68...
Cour de Justice de la Rép. et autres
n° 93-1256 du 25 nov. 1993
Asile et Schengen
n° 95-880 du 4 août 1995
not. art. 11, 28, 26 et titres
XIII et XVII
référendum, session unique, inviolabilité
parlementaire, Communauté et disp.
n° 96-138 du 22 février 1996
art. 34, 39 et 47-1
loi de financement de la séc. soc.
n° 98-610 du 20 juillet 1998
art. 76 et 77
n° 99-49 du 25 janvier 1999
art. 88-2 et 88-4
n° 99-568 du 8 juillet 1999
n° 99-569 du 8 juillet 1999
n° 2000-964 du 2 oct. 2000
n° 2003-267 du 25 mars 2003
n° 2003-276 du 28 mars 2003
not. art. 72 et suiv.
Org. décentralisée de la République
(abrogé)77
77Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, article 14. Ancienne rédaction :
«Article 90. - La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l’Assemblée Nationale en fonction viendra à expiration le jour de la réunion de l’Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
Article 91. - Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Jusqu’à la constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonction du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959. Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu’à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d’État, président, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Premier Président de la Cour des Comptes. Les Peuples des États membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à l’application du titre 12.
Article 92. - Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’État, par ordonnance ayant force de loi.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu’il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés. Article 93. - (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application (Loi organique n° 94-101 du 5 février 1995, Journal officiel du 8 février 1995 sur le statut de la magistrature et loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 Journal officiel du 8 février 1995 sur le conseil supérieur de la magistrature).
Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.»
Préambule de la Constitution du 27 oct.
18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la
charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
La propriété78 étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
78Rédaction de 1791. Rédaction de 1789 : «Les propriétés...»
Préambule ................................................................ 2
Article 1 ............................................................... 3
Titre I De la souveraineté........................................ 3
Article 2................................................................. 3
Article 3................................................................. 3
Article 4................................................................. 3
Titre II Le Président de la République .................. 4
Article 5................................................................. 4
Article 6 ................................................................ 4
Article 7 ................................................................ 4
Article 8................................................................. 5
Article 9................................................................. 5
Article 10............................................................... 5
Article 11 .............................................................. 6
Article 12............................................................... 6
Article 13............................................................... 6
Article 14............................................................... 7
Article 15............................................................... 7
Article 16............................................................... 7
Article 17............................................................... 7
Article 18............................................................... 7
Article 19............................................................... 7
Titre III Le Gouvernement....................................... 8
Article 20............................................................... 8
Article 21............................................................... 8
Article 22............................................................... 8
Article 23............................................................... 8
Titre IV Le Parlement ................................................. 9
Article 24.................................................................. 9
Article 25.................................................................. 9
Article 26.................................................................. 9
Article 27.................................................................. 9
Article 28 ............................................................... 10
Article 29................................................................ 10
Article 30................................................................ 10
Article 31................................................................ 10
Article 32................................................................ 10
Article 33................................................................ 10
Titre V Des rapports entre le Gouvernement et le
Parlement ................................................................ 11
Article 34............................................................. 11
Article 35............................................................. 12
Article 36............................................................. 12
Article 37............................................................. 12
Article 37-1......................................................... 12
Article 38............................................................. 12
Article 39............................................................. 12
Article 40............................................................. 13
Article 41............................................................. 13
Article 42............................................................. 13
Article 43............................................................. 13
Article 44............................................................. 13
Article 45............................................................. 13
Article 46............................................................. 14
Article 47............................................................. 14
Article 47-1......................................................... 14
Article 48............................................................. 15
Article 49............................................................. 15
Article 50............................................................. 16
Article 51 ............................................................ 16
Titre VI Des traités et accords internationaux.. 16 Article 52 16
Article 53............................................................. 16
Article 53-1......................................................... 16
Article 53-2......................................................... 17
Article 54............................................................. 17
Article 55............................................................. 17
Titre VII Le Conseil constitutionnel ................... 17
Article 56............................................................. 17
Article 57............................................................. 17
Article 58............................................................. 17
Article 59............................................................. 18
Article 60............................................................. 18
Article 61............................................................. 18
Article 62............................................................. 18
Article 63............................................................. 18
Titre VIII De l’autorité judiciaire.......................... 19
Article 64............................................................. 19
Article 65............................................................. 19
Article 66............................................................. 19
Titre IX La Haute Cour de justice........................ 20
Article 67............................................................. 20
Article 68............................................................. 20
Titre X De la responsabilité pénale des membres du
gouvernement......................................................... 20
Article 68-1......................................................... 20
Article 68-2......................................................... 21
Article 68-3......................................................... 21
Titre XI Le Conseil économique et social........... 21
Article 69............................................................. 21
Article 70............................................................. 21
Article 71............................................................. 21
Titre XII Des collectivités territoriales ............... 22
Article 72............................................................. 22
Article 72-1......................................................... 22
Article 72-2......................................................... 23
Article 72-3......................................................... 23
Article 72-4......................................................... 23
Article 73............................................................. 24
Article 74 ............................................................ 24
Article 74-1......................................................... 25
Article 75............................................................. 25
Article 76. - (abrogé)......................................... 25
Titre XIII De la Communauté (abrogé) ............... 26
Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la
Nouvelle-Calédonie .............................................. 27
Article 76............................................................. 27
Article 77............................................................. 27
Titre XIV Des accords d’association ................. 27
Article 88............................................................. 27
Titre XV Des Communautés européennes et de
l’Union européenne............................................... 28
Article 88-1......................................................... 28
Article 88-2......................................................... 28
Article 88-3......................................................... 28
Article 88-4......................................................... 29
Titre XVI De la Révision....................................... 30
Article 89 ............................................................ 30
Titre XVII Dispositions Transitoires (abrogé). 31
Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 . 32
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du
26 août 1789............................................................ 34

References: l'article 74
 l'article 44
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 72
 l'article
2
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 88

art. 88
 art. 11

art. 34

art. 76

art. 88
 art. 72