Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-214.html
Timestamp: 2019-08-25 05:01:33+00:00

Document:
Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 835
L.R. (1985), ch. C-46, art. 836
L.R. (1985), ch. C-46, art. 837
L.R. (1985), ch. C-46, art. 838
L.R. (1985), ch. C-46, art. 839
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 183
1999, ch. 3, art. 57
L.R. (1985), ch. C-46, art. 840
1997, ch. 18, art. 114
document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. (electronic document)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 841
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97
2002, ch. 13, art. 84

References: art. 835
 art. 836
 art. 837
 art. 838
 art. 839
 art. 183
 art. 57
 art. 840
 art. 114
 art. 841
 art. 97
 art. 84