Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-4-avril-2017_a25536.html
Timestamp: 2018-06-19 01:00:05+00:00

Document:
L'actualité du mardi 4 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°80 du 4 avril 2017
Observatoire de la laïcité - Nominations
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: PRMX1709805A
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: PRMX1709804D
Chorus Pro - Modification d'intitulé et rajout de gestion des mémoires de justice
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice
>> Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié, les mots "Chorus Portail Pro" sont remplacés par "Chorus Pro ".
L'article 1er de cet arrêté est ainsi rédigé :"Art. 1. - Le service à compétence nationale “Agence pour l'informatique financière de l'Etat” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Chorus Pro” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers".
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: ECFZ1707895A
>> Cet arrêté fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: LHAL1634597A
Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert
>> Cet arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 - NOR: LHAL1634601A
PE - Répondre aux défis de l’immigration par une action globale de l’Union européenne
Si l’Union européenne traverse actuellement une crise migratoire, la mobilité humaine atteint également un niveau sans précédent à l’échelle mondiale : en 2015, 244 millions de personnes vivaient dans un autre pays que celui où elles sont nées, et 20 millions d’entre elles étaient des réfugiés forcés de migrer. Les députés réunis en plénière à Strasbourg débattent et votent cette semaine sur un projet de résolution autour de l'action extérieure de l'Union européenne en matière d’immigration.
Les flux migratoires posent de nombreux défis, de la manière d’intégrer les migrants aux sociétés d’accueil à la gestion des causes profondes de la mobilité.
Le rapport demande notamment la mise en place de politiques garantissant le respect des droits de l’homme, du droit humanitaire international et des engagements pris en matière de développement.
Promouvoir le respect et la dignité des migrants
Le rapport souligne que l’immigration contribue au développement socio-économique de nos sociétés et qu’il est essentiel de favoriser une meilleure compréhension de ses enjeux afin de faire face aux discours xénophobes, populistes et nationalistes.
Les députés se félicitent de la campagne "Ensemble " lancée par l’Organisation des Nations unies qui vise à favoriser le respect, la sécurité et la dignité à l’égard des réfugiés et des migrants.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-03
PE - Budget à long terme de l’Union européenne : mieux répondre aux défis urgents
Le cadre financier pluriannuel traduit les priorités politiques de l’Union européenne en montants pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans. S’il assure une certaine prévisibilité des dépenses, il ne permet pas toujours de répondre aux crises inattendues.
Lors de l’accord sur le budget à long terme actuel, qui couvre la période 2014 - 2020, le Parlement européen s’est assuré de l’introduction d’une "clause de révision" qui permette à la Commission de procéder à une révision à mi-parcours du cadre.
Le 27 mars, les députés de la commission parlementaire du budget ont adopté leurs recommandations sur la manière dont ces ajustements devraient être menés, après qu’un accord ait été conclu avec les États membres.
Parlement européen - 2017-04-03
Cette analyse permet plusieurs constats, qui mériteraient d’être approfondis dans le cadre d’un travail plus large.
- Tout d’abord, la "dimension européenne" reste peu mentionnée dans les contrats de ville, ou uniquement comme une source de financements, sans distinguer les fonds européens liés aux stratégies urbaines intégrées et les fonds européens hors axe urbain ou ITI. Cependant, le fait d’avoir été retenu comme organisme intermédiaire à responsabilité limitée facilite la mobilisation des fonds et semble garantir une meilleure connaissance des modalités d’accès aux financements européens, tant par les directions supports que par les directions opérationnelles. Cela donne à penser que la programmation 2014- 2020 permettra l’essaimage d’une "culture européenne" ou du moins d’un "réflexe de fonds européen", dans un contexte où les collectivités cherchent à diversifier les sources de financements.
Cet essaimage concerne essentiellement les territoires bénéficiaires de l’article 7 du Règlement FEDER. Le volet urbain des programmes opérationnels régionaux est aussi présenté comme une vraie plus-value pour la co-construction des politiques européennes, dans le partage des rôles entre OI et autorités de gestion.
Enfin, l’analyse de ces contrats permet d’entrevoir une différence entre les axes urbains et les ITI. En effet, l’ITI semble porter en lui une logique de projet de territoire, articulé avec les différents documents contractuels à l’échelle d’un territoire, tandis que l’axe fournit une "enveloppe" politique de la ville, sanctuarisée au niveau de l’autorité de gestion, que peuvent solliciter les territoires pour financer des opérations ponctuelles. Ces opérations répondent directement à la stratégie du contrat de ville. L’ITI a souvent une approche plus globale, en dehors des périmètres de la politique de la ville, auxquels une attention particulière est portée. Le niveau d’articulation est donc différent entre ces deux modalités de mise en œuvre.
Europe en France - 2017-04-03
Dotation élu local (DPEL)
DGCL - 2017-04 -03
Mise en ligne des dotations et des fonds de péréquation pour 2017
DGF des EPCI dotation des groupements touristiques
La [circulaire ]url:../../../Downloads/notice_dispositif-reconnaissance-pat%20%281%29.pdf qui vient d'être signée précise les modalités d'attribution de cette reconnaissance. Elle offre l'accès aux porteurs de projet, pour une durée de 3 ans reconductible, à la marque nationale "PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l'agriculture" dont le Ministère assure la promotion, ainsi qu'au logo associé.
Vices cachés - Point de départ du délai de garantie
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus " ;
Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur " ;
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice " ;
Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ;
>> En relevant, au terme de son appréciation souveraine des pièces du dossier, que si la commune avait découvert l'existence des désordres affectant la balayeuse dès le 4 octobre 2007, elle n'avait eu connaissance de l'ampleur des vices que lors de la remise du rapport d'expertise, le 30 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt de dénaturation ; Par suite, la société S n'est pas fondée à soutenir que l'action de la commune, engagée le 11 janvier 2010 devant le tribunal administratif, aurait été prescrite et, par suite, que la cour aurait dû rejeter les conclusions de la commune tendant au remboursement du prix de la balayeuse…
Conseil d'État N° 395442 - 2017-03-27
Litige relatif à la TEOM - Absence de possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.
Conseil d'État N° 401205 - 2017-03-27
Refus d'installation d'une station relais de téléphonie mobile ainsi que des équipements sur la terrasse d'un bâtiment - Application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
En vertu de l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
Si ces dispositions ont été reprises à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, cet article prévoit qu'elles ne sont pas applicables aux constructions, ouvrages et installations liées aux réseaux des services publics et ne créant pas de surface de plancher, tels que les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffret et relais ; Ces dispositions posent des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les règles sont applicables aux équipement légers tels que les installations de relais de téléphonie mobile, que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ;
Par suite, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit
Conseil d'État N° 404378 - 2017-03-24
Recouvrement des factures d'eau - Rappel
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures d'eau potable en cas de non-paiement des factures, à toute période de l'année et quelles que soient les ressources des usagers.
Le juge constitutionnel a eu l'occasion de confirmer la conformité de ces dispositions à la Constitution (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 ). La réduction de débit d'eau potable en cas d'impayés n'est pas davantage autorisée. En effet, si le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, il n'organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d'eau potable (voir page exemple, tribunal d'instance de Limoges, 6 janvier 2016, fondation France Libertés et association Coordination Eau-Ile-de-France c/ société SAUR, RG n° 15-001264). Pour autant, l'interdiction de coupure ou de réduction du débit d'eau potable n'emporte pas annulation de la dette. Les factures impayées restent, en tout état de cause, dues par les abonnés.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que le cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services. Le bilan des expérimentations prévues par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pourra servir de fondement pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 21538
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521538.html
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés financières qui concernent certains départements. La situation financière des départements est marquée en 2015 par une progression des dépenses de fonctionnement de 1,4 %, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était observé les années précédentes (en moyenne + 2,9 % par an entre 2011 et 2014). Quant aux recettes de fonctionnement, leur progression est de + 1,1 %, grâce au dynamisme des impôts locaux et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et ce, en dépit de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Ce ralentissement de la progression des dépenses ne concerne toutefois pas les dépenses de fonctionnement d'aide sociale qui progressent d'environ 3 % et qui constituent de ce fait un facteur de rigidité pesant sur les budgets des départements.
En 2016, selon l'observatoire des finances locales (OFL), la progression modérée des dépenses de fonctionnement se confirmerait (progression de + 0,8 % dans les budgets votés), la progression des recettes étant évaluée à + 0,8 % sous l'effet notamment du renforcement des dispositifs de péréquation horizontale (fonds de péréquation des DMTO, fonds de péréquation de la CVAE) ou de la reconduction de fonds d'urgence pour les départements. À noter que si la situation financière des départements est contrainte et, dans certaines situations, dégradée du fait du poids et de l'évolution de leurs dépenses sociales, elle demeure globalement saine.
Selon des données 2015, si le taux d'épargne brute des départements est de 10,1 %, soit un niveau inférieur à celui du bloc communal (15,3 %) ou des régions (20,1 %), les départements ont comparativement un niveau d'endettement mesuré par l'encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement de 50,8 %, inférieur à celui du bloc communal (80,8 %) et à celui des régions (100,4 %).
Le Gouvernement assure un montant de compensation à chaque département, conforme à l'article 72-2 de la Constitution. En effet, au titre du revenu de solidarité active, compétence transférée en 2003 et 2008, les départements perçoivent un montant de droit à compensation correspondant aux dépenses engagées par l'État à la veille du transfert, ce qui représente 5,9 Md€ versés sous forme de taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE).
Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-delà de ses obligations constitutionnelles en créant le fonds de mobilisation départementale en faveur de l'insertion (FMDI) à hauteur de 500 M€ chaque année depuis 2006.
De plus, les montants de concours versés par la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie (CNSA) en compensation de la compétence des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ont progressé depuis leur création.
Ainsi, le montant du concours provisoire PCH pour l'année 2016 s'élève-t-il à 568 M€ alors qu'il s'élevait à 523 M€ en 2006 à sa création, soit une progression de 9 %. Le montant de concours provisoire pour l'APA s'élève en 2016 à 1,8 Md€ soit une progression de 125 % depuis 2002, auquel il faut ajouter un nouveau concours de 306 M€ lié aux nouvelles mesures introduites par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
Par ailleurs, le Gouvernement conscient de la charge que représentent ces allocations individuelles de solidarité (AIS) pour les départements et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %.
Depuis 2014, ce sont ainsi 2,6 Md€ qui ont été engagés par l'État au titre du DCP et 1,5 Md€ qui ont été redistribués entre départements au titre du FSD. On constate également une recette supplémentaire de DMTO de 1,9 Md€ pour les années 2014 et 2015 grâce au relèvement des plafonds. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS était en 2015 de 6,7 Md€ au lieu de 8,9 Md€, soit une réduction de 25 %....
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 23423
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023423.html
Participation à des travaux d'extension des réseaux électriques
Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs.
Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000 req. n° 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. n° 268205 ). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 20298
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220298.html
Agent irrégulièrement évincé - Réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade de directeur territorial
Fin mars 2017, les délégations de Première Couronne et de Grande Couronne lancent conjointement une vaste enquête relative aux métiers des 301 000 agents de l’ensemble de la région Ile-de-France qui travaillent au sein de 2 295 collectivités, dont 1 288 vont être enquêtées….
CNFPT - 2017-03-27
ATSEM - 1ère rencontre du groupe de travail pour la "reconnaissance des ATSEM"
Comme annoncé par la ministre de la Fonction publique, le groupe de travail pour "la reconnaissance des ATSEM" s’est réuni pour la première fois mercredi 29 mars 2017. Constitué dans le cadre du CSFPT et présidé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le groupe de travail a réuni les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives de la FPT.
3- Offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d’accéder à un cadre d’emploi en catégorie B. La CGT a demandé un avancement des ATSEM en catégorie B par la voie d’un concours interne allégé…
CGT SP - 2017-04-03
Sécurité-prévention : un guide pour les collectivités locales sur les violences faites aux femmes
Le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes vient de publier un guide réalisé par la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF), à destination des Collectivités territoriales sur la mise en place et l’animation d’un Observatoire territorial des violences faites aux femmes.
Ce guide s’inspire de bonnes pratiques mises en place par des acteurs territoriaux. Il s’adresse aux collectivités territoriales désireuses de s’impliquer dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
L’efficacité de cette politique repose aussi fortement sur l’implication des territoires. En mobilisant leurs compétences et leurs services, les collectivités territoriales peuvent s’engager concrètement dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Afin de favoriser cette implication, l’objectif 37 du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) prévoit que soit poursuivi "le développement des Observatoires territoriaux des violences faites aux femmes".
Villes de France - 2017-02-22
"Les miens, les tiens, les nôtres" : des naissances en famille recomposée - Identités et normes de parenté à l’œuvre dans les processus de recomposition familiale
Départements - Coopération internationale dans le domaine du développement local durable et inclusif - Guide méthodologique
La Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 indique, dans son annexe, que la coopération internationale française doit permettre "d’apporter des réponses partagées à des défis communs".
La vulnérabilité et les exclusions touchent tous les pays et tous les territoires. Coopérer entre territoires dans ce domaine entre pleinement dans ce nouveau paradigme, car c’est un moyen d’apporter des réponses partagées à ce défi commun.
ADF - 2017-03-31
VIGIPIRATE : Faire face ensemble - L'AMF a rédigé un guide spécifique
Dans sa nouvelle approche, le nouveau plan Vigipirate, intitulé "Faire face ensemble", entend effectivement mieux informer chacun d’entre nous sur le terrorisme, les mécanismes déployés pour y faire face ainsi que sur les gestes et les comportements qui protègent et qui sauvent. Face à une menace diffuse et polymorphe, le devoir de protection reconnu à l’Etat ne doit pas conduire au désengagement du citoyen. Chacun doit, au contraire, s’investir individuellement au profit de la sécurité collective, car chacun est responsable de tous.
C’est dans cet esprit que l’Etat, dans le cadre d’une approche partenariale, a décliné des affiches, des vidéos et des guides pratiques à destination de la population et de différents secteurs d’activités, téléchargeables sur le site http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste
L’AMF a co-rédigé avec le SGDSN et le Service d’information du gouvernement un guide spécifique à destination des maires et des présidents d’intercommunalité.
AMF - 2017-04-03
DGE - 4 Pages n°68 - 2017-03-31
CCAS - CIAS : redéfinir la compétence action sociale
Au lendemain des nombreuses fusions de communautés, l’harmonisation des compétences optionnelles, au titre desquelles figure l’action sociale, permet de bâtir un nouveau projet de territoire.
Bien que la création d’un CIAS soit facultative, certaines communautés ont repris la gestion de structures créées par l’une des communautés fusionnées. Seules les compétences affectées d’un intérêt communautaire sont obligatoirement transférées au CIAS. En fonction de l’intérêt communautaire défini, CIAS et CCAS pourront donc cohabiter sur un même territoire intercommunal.
Afin de faciliter cette cohabitation, une attention particulière doit être portée à la définition de l’intérêt communautaire pour répartir avec précision les actions sociales relevant de l’EPCI et celles relevant des communes membres…
AMF - 2017-03-30
L’AdCF est co-signataire de l’accord-cadre passé par l’Etat avec la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France pour promouvoir le développement social local.
Nombre de centres sociaux interviennent dans le champ des politiques sociales portées par les communautés. Dans la suite de cet engagement, l’association a participé à une réunion de travail de la Fédération et de Territoires Conseils sur les enjeux de l’intercommunalité pour les centres sociaux.
Le non recours aux droits explique en partie ces difficultés d’accès aux soins : ainsi, seules 22% des personnes éligibles à l’ACS - dispositif d’aide financière pour favoriser l’accès à une couverture complémentaire santé - avaient fait valoir leur droit en 2011.
2. Une partie des assurés est en attente d’explications voire d’orientation dans un système de protection maladie et de soins perçu comme complexe ;
L’Assurance Maladie va déployer progressivement en 2017 et 2018 un nouveau dispositif de détection et de lutte contre le renoncement aux soins créé à l’initiative de la CPAM du Gard et expérimenté en 2016 dans 21 caisses primaires d’assurance maladie.
CNAM - 2017-03-27
C’est mon patrimoine ! 40 000 jeunes investissent les lieux de patrimoine culturel pendant les vacances scolaires
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, en lien avec le Commissariat général à l’égalité des territoires, a souhaité une nouvelle ambition au dispositif rénové et rebaptisé "C’est mon patrimoine !", précédemment "Les Portes du temps".
Ministère de la Culture - 2017-04-03
Thomas Laurenceau "si le débat doit avoir lieu, il doit être public"
Pour Thomas Laurenceau, qui soutient la campagne et condamne la poursuite intentée par l'entreprise Veolia : "si le débat doit avoir lieu, il doit être public"…
France Libertés - 2017-04-03
En France, elles font l'objet d'un engouement croissant depuis une quinzaine d'années. En 2011, l’atelier ZRV du groupe de travail Évaluation des procédés nouveaux d'assainissement des petites et moyennes collectivités (Epnac) en a recensé 560 dans 35 départements, de formes et de dimensions très variables, dont la moitié implantée en sortie de Steu de moins de 500 équivalents habitants (EH). Leur surface utile, souvent conditionnée par le foncier disponible, peut varier de 0,01 m2 /EH à 50 m2 /EH.
Par quels mécanismes une ZRV opère-t-elle une réduction de volume ou un lissage des débitstransmis au milieu récepteur ? Dans quelle mesure réalise-t-elle un abattement sur les différentes substances polluantes (macropolluants, micropolluants, microorganismes) ? Quels sont les rôles précis de l'eau, du sol, des végétaux dans ces mécanismes ? Quels sont ses autres impacts - positifs ou négatifs - sur le milieu ?
ONEMA - 2017-03-23
Écolabel européen fête cette année ses 25 ans : un logo, des atouts majeurs
Seule certification environnementale de l’Union européenne, l’Écolabel européen permet d’être sûr de produire ou d’acheter le produit le plus respectueux de l’environnement.
Lors de sa création en 1992 par la Commission européenne, le rôle primordial du label était de tirer vers le haut les produits mis sur le marché ainsi que de servir de repère simple pour les consommateurs et d’outil d'écoconception clé en main pour les entreprises.
Environ 39 000 produits dans une trentaine de catégories (papiers, détergents, peintures, hébergements touristiques, etc.) arborent aujourd’hui la fleur entourée d’étoiles…
ADEME - Mag n° 104 - 2017-04-03
http://www.ademe.fr/ademe-mag-0
Si les mesures confirment que "la part des infrasons et des basses fréquences sonores prédomine dans le spectre d’émission sonore des éoliennes", elles ne montrent en revanche "aucun dépassement des seuils d’audibilité dans les domaines des infrasons et des basses fréquences"…
UFC Que Choisir - 2017-04-02
La complémentarité des réseaux de transport électrique et gazier ouvre de nouvelles perspectives pour construire un système énergétique global, plus intelligent et tourné vers l’intégration des énergies renouvelables.
Au-delà des coopérations déjà existantes en matière de sécurité d’approvisionnement, GRTgaz et RTE entendent s’appuyer sur la révolution numérique pour contribuer à répondre aux enjeux territoriaux en matière d’énergie, de transport et de climat.
RTE - 2017-04-03
Afin d’aider les communautés et métropoles à établir des pactes financiers avec leurs communes membres et d’éclairer leurs prospectives budgétaires, l’AdCF et la Banque postale ont développé une application informatique dédiée dénommée Interco-pilote.
Cet outil se veut également pédagogique en direction des assemblées locales. Conçu à partir des données financières 2015, il sera actualisé avec les données 2016 au printemps. Accédez à l’application et faites la connaître !
"Allo prévention expulsion" : 11 800 ménages conseillés et orientés en 8 ans.
Comme chaque année, les expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives a fait un bond pour arriver à 14 363.
Derrière ce chiffre, on pourrait estimer à près de 32 500 le nombre de personnes visées1, et certainement le double ou le triple qui sont effectivement contraintes de quitter leur habitation du fait de la procédure.
- 13,5% de commandements de quitter les lieux ;
- + 24% d’interventions du concours de la force publique.
Un fort enjeu reste donc de sensibiliser par différentes mesures les personnes à aller au tribunal, pourcentage qui peine toujours à atteindre 40 % pour l’ensemble…
Fondation Abbé Pierre - 2017-03-31
INSEE - Informations rapides No 45 - 2017-04-03
Départements - Changer de regard sur le handicap
Les questions de handicap sont au cœur des politiques sociales des Départements.
Schémas directeurs, accompagnement dans les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), versement de prestations, innovation dans le domaine de la e-santé, les actions conduites sont nombreuses pour répondre aux attentes et aux projets de vie des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Pour autant, au-delà de ces dispositifs, les Départements poursuivent leurs engagements en matière de solidarités et s’attachent aujourd’hui à sensibiliser le grand public aux handicaps.
Le site www.alim-confiance.gouv.fr donne accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tel ou tel établissement par son nom ou son adresse. Il est également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissements ou de parcourir la carte
Service Public - 2017-04-03
"Gestion des crises. Un engagement dans la proximité" - L’UTT et l’ENSOSP partenaires d’une chaire de recherche et d’enseignement
Le besoin de proximité est présent dès "la minute d’après" l’événement. Dans les premiers instants de la catastrophe, les populations, victimes, sont les premiers maillons de la chaîne de secours et de solidarité. Les élus locaux et les sapeurs-pompiers, de par leur présence territoriale et l’engagement citoyen qu’ils incarnent, sont également des acteurs majeurs de cette proximité.
Les préoccupations sécuritaires génèrent de nouveaux besoins en termes de recherche scientifique, de formation initiale et continue, et cela quel que soit le secteur d’activité. A la croisée des regards entre professionnels et scientifiques, la réponse ne peut alors qu’être transversale et interdisciplinaire.
Fort de cette vision, l’Université de technologie de Troyes (UTT) et l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) créent une chaire "Gestion des crises, un engagement dans la proximité", avec le souci impérieux de pluridisciplinarité des compétences et du "mieux travailler ensemble".
Université de technologie de Troyes - 2017-03-24
http://www.utt.fr/fr/toute-l-actualite/nouvelle-chaire-2.html
Ministère des Sports - 2017-03-31
Lancement de la campagne de communication "La France, tout un monde à explorer" destinée à valoriser l’offre touristique française auprès du grand public
La campagne aura lieu du 3 au 21 avril 2017 et met en avant l’originalité des destinations françaises. Elle incite nos concitoyens à se laisser surprendre par une offre et des paysages uniques au monde, par le biais d’une accroche dynamique : "La France, tout un monde à explorer - devenez Françonaute".
Enfin, cette campagne s’appuie sur un jeu-concours élaboré en partenariat avec Voyages SNCF
Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-04-03
"Tous Piétons" : le nouveau dispositif présentiel et digital de sensibilisation aux risques piétons
En 2015, 468 piétons ont été tués, soit 14% de la mortalité routière. Les seniors sont surreprésentés dans cette mortalité piétonne : les plus de 65 ans représentent 49% des piétons tués et sont, de fait, la population la plus à risque.
Les associations Prévention Routière et Attitude Prévention lancent "Tous Piétons", un dispositif ludique, composé d’un jeu en ligne et d’ateliers en présentiel. Objectifs : lutter contre l'accidentalité des piétons et plus particulièrement des séniors, sécuriser leurs déplacements pour leur permettre de rester actif et ainsi maintenir le lien social… les secrets d’une longévité réussie.
Attitude Prévention - 2017-03-28
Le Cerema, acteur de la normalisation ISO 37101 "Ville durable"
Au sein du Working group 1 (WG1), animé par Aurore Cambien du Cerema Territoires et ville, les travaux portent aujourd’hui sur l’élaboration du guide d’application de la norme destiné aux villes (ISO 37104). Piloté conjointement par la France, l’Allemagne et la Chine, ce guide décline la méthodologie proposée par la norme au contexte des villes et des collectivités territoriales. Ce document fait également la part belle aux retours d’expérience des villes sur la mise en œuvre de la norme ISO 37101.
Lors des réunions parisiennes de février, la ville chinoise d’Hangzhou et l’Ecocité sino-singapourienne de Tianjin ont ainsi présenté l’avancée de leurs travaux d’expérimentation de la norme sur leurs territoires respectifs. Leurs témoignages marquent un pas décisif vers la création d’un Club international des villes ISO 37101 qui verra le jour prochainement.
Les prochaines réunions du comité technique auront lieu du 29 mai au 2 juin 2017 à Berlin. Le Cerema, aux côtés des autres représentants du comité technique, participera, en marge des réunions techniques du groupe de travail, à deux réunions importantes avec le ministère allemand et le DIFU (Deutsches Institut für Urbanistik) d’une part et avec l’association nationale des villes allemandes d’autre part.
Cerema - 2017-03-31
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’arrêté du 24 janvier 2017 "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien" fournies au domicile du consommateur.
Mais il n’est pas certain qu’il réussisse à faire disparaître les arnaques, fréquentes dans le secteur du dépannage à domicile…
UFC Que Choisir - 2017-03-31
Alors que les industriels ont depuis janvier 2017 l’obligation d’indiquer l’origine du lait et de la viande qu’ils mettent en œuvre dans la fabrication de leurs produits transformés, l’UFC-Que Choisir publie une enquête montrant que dans plus d’un cas sur deux, l’industrie alimentaire s’obstine à maintenir l’opacité sur l’origine des ingrédients qu’elle utilise.
Sur cette base, l’Association demande aux Pouvoirs Publics des contrôles et des sanctions pour les produits non-conformes, ainsi qu’un encadrement des mentions d’origine les plus vagues.
UFC Que Choisir - 2017-04-03
La "trêve hivernale" des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé "SOS impayés de loyers", accessible au 0805 160 075. Dans les départements d'outre-mer, il faut composer directement les numéros des services départementaux de l'Anil (des Adil) dont les numéros sont accessibles sur le site de l'Anil…
Avis de rappel des vélos Haibike XDURO Race, Superrace et Urban
ANOMALIE : Risque de casse de la fourche.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-04-03

References: L'article 1
 l'article 1641
 l'article 1645
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 72