Source: https://www.gemadom.fr/cgv/
Timestamp: 2020-06-02 03:39:38+00:00

Document:
CGV - GEMADOM Espace d'Affaires
Domiciliation & Gestion
Domiciliation & Visibilité
En souscrivant à un ou plusieurs services sur le site gemadom.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et confirmez être en accord avec celles-ci.
ART.1 PRÉAMBULE
Ces conditions générales de vente sont établies conformément et dans les conditions prévues par l’article 26.1, ajoutées au décret n° 84 406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés par le décret n° 85 1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises.
ART.2 OBJET : SIEGE SOCIAL
La Société GEMADOM Parc d’Activités de Gémenos, 235 avenue de Coulins -13420 Gémenos autorise la société « Variable » à domicilier dans ses locaux sa société à l’adresse de Gémadom et ce conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus énoncé.
Le Domicilié est habilité par les présentes conditions générales de vente à recevoir à cette même adresse le courrier commercial qui lui est destiné dans les conditions de l’article 4. Il pourra également utiliser l’adresse de Gémadom sur son papier en tête, sur ses documents commerciaux ainsi que sur les documents administratifs, statuts et K-bis exclusivement. Il devra en revanche préciser sur les documents un numéro de téléphone et/ou numéro de télécopie qui lui soient propres. Le domicilié pourra utiliser un numéro de téléphone fourni par Gémadom en cas de souscription au service de domiciliation téléphonique pendant la durée de son contrat. Le service devant être dûment inscrit dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.
Il est précisé que l’autorisation que Gémadom lui accorde ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière, sous quelque forme que ce soit, présente et à venir au titre de la gestion commerciale et administrative de la société du domicilié.
ART.3 CONDITIONS
Le Domicilié ne traitera d’aucune manière des affaires de Gémadom et ne devra jamais utiliser le nom de Gémadom pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.
1- Gémadom ne reçoit aucun mandat ni aucune espèce, sauf convention particulière.
De plus, pour une demande de réexpédition exécutée par Gémadom, les frais afférents seront refacturés selon un contrat préalablement signé entre les deux parties ou selon la souscription au service « Réexpédition de courrier ».
2- Dans le cadre des présentes, Gémadom n’assure en aucun cas les prestations liées à une activité de vente par correspondance sauf en cas de contrat signé préalablement entre les deux parties.
Le Domicilié devra accomplir toutes les formalités légales relatives à la création et au bon fonctionnement de sa société et de ses activités et s’engage à acquitter aux échéances voulues toutes contributions, taxes administratives et charges sociales auxquelles il est tenu, de manière à ce que Gémadom ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Il s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.
Il devra fournir une copie de ses statuts signés et paraphés, une copie de l’Assemblée Générale de reprise des engagements du signataire des présentes, une copie de sa carte d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les présentes conditions générales de vente ne sont valables pour inscription au Greffe que dans les trois mois suivant la date de sa signature.
Gémadom met à la disposition de ses clients, moyennant rémunération complémentaire, un espace de travail permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
A cet effet, le domicilié est tenu de signer une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et qu’il s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’Administration en cas de contrôle fiscal.
5°)
Le Domicilié est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit si le siège se situe à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer Gémadom de toute modification concernant son activité ; et prend l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état matrimonial, son domicile et numéro de téléphone personnel. S’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
En cas de notifications d’huissier Gémadom ne réceptionne que l’avis en mairie et n’est aucunement responsable de ces notifications. Sauf si le domicilié donne procuration à Gémadom pour les réceptionner et signer en son nom le pli d’huissier.
7°)
Le Domicilié ne pourra exercer que l’activité prévue à son objet social, à l’exclusion de toute autre.
8°)
Le Domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom ou/et l’adresse de Gémadom sur des produits qu’il aura à commercialiser ni à quelque titre que ce soit en dehors des dispositions de l’article 2 des présentes. Le domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom de Gémadom sur son papier entête, son chéquier, ses factures et tous documents administratifs.
ART.4 COURRIER
1°) Courrier Simple
1- Ce courrier sera tenu à la disposition du Domicilié dans les locaux de Gémadom et sera remis à celui-ci lors de son passage aux heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l’exception des jours chômés et fériés ainsi que durant le mois d’août où les horaires pourront être modifiés.
2- Le courrier ne pourra être remis qu’au responsable légal ou à une personne dûment mandatée par lui.
Gémadom ne réexpédiera en aucun cas, même de façon épisodique, le courrier au Domicilié si ce dernier n’a pas souscrit au service « Réexpédition de courrier » étant dûment inscrit dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.
3°) Lettres recommandées :
1- Dans un délai d’un mois maximum après la signature de du contrat de domiciliation, le domicilié devra impérativement, après avoir obtenu son extrait K-bis, faire sa déclaration d’existence auprès du bureau de poste dont dépend Gémadom, 14 avenue du Douard 13400 Aubagne, et donner procuration à Gémadom pour prendre les lettres recommandées.
Le Domicilié devra remettre à Gémadom une copie recto-verso de la procuration postale, document n° 776, avec apposition du cachet de la Poste, dans la mesure où le bureau de Poste l’accepte.
Sans cette procuration, Gémadom ne prendra aucun recommandé et décline toute responsabilité pour les conséquences que cela pourrait entraîner pour le domicilié.
La procuration décernée à Gémadom ne pourra porter que sur la simple réception au siège de Gémadom des correspondances reçues par le domicilié qui seront gardées à la disposition du domicilié dans les conditions du 1er alinéa de cet article.
La société Gémadom décline toute responsabilité dans le cas où le domicilié ne viendrait pas chercher son courrier en temps utiles. Dans le cas où le domicilié demande à Gémadom de le prévenir d’une réception, chaque appel téléphonique sera facturé 3,00 €uros H.T.
En aucun cas, Gémadom ne sera tenu responsable en cas de perte ou de transmission tardive.
Concernant les domiciliés qui auraient choisi la réexpédition de leur courrier selon les conditions figurant dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation, les recommandés pris par Gémadom seront ré acheminés par courrier simple.
En ce qui concerne tous ces services, le « Domicilié » décharge Gémadom de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux.
ART.5 COLIS
Gémadom ne reçoit aucun colis.
Dans le cas où des colis seraient néanmoins laissés dans les locaux de Gémadom, une indemnité de 2,00 € H.T. par jour sera facturée au client à titre de frais de stockage.
Toutefois, dans la mesure où Gémadom ne dispose pas d’une aire de stockage fermée à clef, le dépôt des colis se fait aux risques et périls du seul destinataire.
De plus, Gémadom ne procédant à aucune vérification du contenu des colis, la signature par elle du bon de livraison ne peut se faire que sous réserve des vérifications ultérieures du colis par le Domicilié. En conséquence, le domicilié dégage, quoi qu’il arrive, la responsabilité de Gémadom quant au contenu du colis.
Il est précisé, qu’en tout état de cause, Gémadom ne serait recevoir en dépôt que des colis n’excédant pas une taille moyenne (Gémadom est seul juge de la taille à accepter).
ART.6 DUREE
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimum de 12 mois, prenant effet à la date de sa signature et, renouvelable par période 12 mois, par tacite reconduction.
Les parties pourront réciproquement résilier le contrat, en respectant un préavis au plus tard de 3 mois précédant la fin du contrat en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de domiciliation ne sera résilié qu’après que Gémadom aura reçu la lettre recommandée avec accusé de réception du domicilié stipulant sa radiation ou résiliation. Aucune résiliation ne prendra effet tant que le dossier ne sera pas officiellement résilié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers, le Domicilié restant tenu des factures de domiciliation au prorata temporis. En cas de non-paiement d’une mensualité et sans recouvrement de cette facture dans les 15 jours Gémadom procédera à la résiliation du contrat et à la résiliation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers. Après résiliation, si le domicilié souhaitent reprendre les services de Gémadom il devra passer une nouvelle commande sur le site gemadom.fr et sera refacturé des frais d’entrée en vigueur au moment de la commande et clairement affichés sur le site.
ART.7 INDEMNITE
Le contrat de domiciliation est consenti moyennant une indemnité mensuelle ou annuelle d’un montant affiché sur le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation, que le Domicilié s’engage à payer à Gémadom mensuellement ou annuellement à terme à échoir. Tout mois commencé est dû. Le montant des prestations sera révisé chaque année, en fonction de la variation annuelle du dernier indice des loyers commerciaux (ILC) publié au jour de la révision.
ART.8 AVANCE SUR PRESTATION
Lors de l’établissement du contrat, il est versé par le Domicilié une somme équivalente aux frais d’entrée. Cette somme ne constitue pas un dépôt de garantie, mais est destinée à couvrir les frais d’exploitation des trois derniers mois après que le Domicilié ait justifié à Gémadom, soit sa radiation, soit son transfert de siège social au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. En conséquence, cette avance ne sera en aucun cas restituable. Les prestations seront maintenues pendant ces trois mois.
ART.9 PRESTATIONS ET SERVICES COMPLEMENTAIRES
Gémadom peut mettre à la disposition de ses clients différents services tels que domiciliation téléphoniques, espace de travail, secrétariat, télécopie, transmission de message etc…Tous ces services donnent lieu à rémunération selon le tarif communiqué au domicilié par téléphone, sur demande ou via le site gemadom.fr. Le domicilié ne pourra prétendre à ces services uniquement si il les a sélectionnés lors de sa commande et intégralement payés. Si tel est le cas, la liste des services seront le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.
ART.10 CLAUSE SUSPENSIVE
Le contrat de domiciliation est conclu sous condition suspensive de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, que le Domicilié devra fournir dans un délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur dudit contrat. A défaut d’inscription, le contrat ne pourra prendre effet, toutes sommes versées à Gémadom lui restant acquises à titre de dommages et intérêts.
ART 11 CLAUSE RESOLUTOIRE – SUSPENSION DES PRESTATIONS
A défaut de paiement d’une seule indemnité à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, toutes les prestations de service annexes, y compris la réexpédition du courrier et des colis, seront suspendues de plein droit et les avances de prestations versées lors de la signature du contrat resteront acquises à Gémadom sans que le « Domicilié » puisse faire prévaloir un préjudice quelconque.
Après une mise en demeure infructueuse pendant un délai de 15 jours, le contrat est résilié de plein droit aux torts du domicilié. La société Gémadom effectuera immédiatement les formalités relatives à la radiation auprès du registre du commerce ou du registre des métiers.
3°) Clause Pénale :
A titre de dommages et intérêts pour le trouble causé à sa trésorerie par la défection du domicilié, celui-ci sera redevable de plein droit d’une indemnité de 650,00 €uros HT sans préjudice de tous dommages et intérêts et du paiement des intérêts légaux et des frais de procédure et dépens comme de tous les frais bancaires.
Il est expressément précisé, qu’en cas de litige entre Gémadom et le Domicilié, les actes d’huissier seront valablement notifiés au domicile personnel du représentant légal et/ou des associés ou membres de conseil de surveillance ou du Directoire ainsi qu’au siège social.
ART.12 JURIDICTION
En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Marseille seront compétents. Le Domicilié signataire du contrat de domiciliation déclare sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements et déclare ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlements judiciaires.
Si une clause du présent contrat se trouvait annulée, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier.
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References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.12