Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B2BD5807C37D8320D81B271B41C4A4B9.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314785&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-23 07:42:51+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 29 JORF 11 août 2007
Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 38 JORF 11 août 2007
f) Abrogé
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 479 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
CGI 4 B, 223 A, 238 bis, 261, 1649 quater B ter
Loi 84-610 1984-07-16
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
Loi 2000-627 2000-07-06
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 4 B (V)
Code de l'éducation - art. L719-12 (V)

References: art. 29
 art. 38
 l'article 261
 l'article 1649
 art. 11
 art. 223
 art. 4