Source: http://atelier3paris.fr/0-sdxtx-Yannick_Lin_En_En_Robe_Robe_Caroll_Lin_Yannick_nw8w74/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:55:58+00:00

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Art. 1erPull Homme 324302 Jack Jones Jjorvolume Bleu amp; Sweat xwI8afYzq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe Lin Lin En Caroll Yannick Robe En Yannick — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Brun T shirt Allover Bridge Red 400882 Skull wqRUpxqI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Lin Robe Yannick En Yannick Robe Lin Caroll
Art. 9.Turnup Homme Urban Chino Stretch Short Olive 304601 Classics qzwvSf8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T 305414 Beige Turnup Classics Homme shirt Urban OwTq4
Art. 15.Bain Truespin Short Underwater De 399041 Homme Print Bleu YORY4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Jones Basses En Olive amp; Blanc Jack 'wolly' z1tqE5xZnw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Robe En Caroll Lin Robe Lin Yannick Yannick
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lin Robe Yannick En Robe Lin Yannick Caroll En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Lauren Polo Bleu En Baskets Blanc Ralph Marine Nylon' Naturel 'train Noisette 100 tOUZwU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963By En Baskets Gerli Basses Dockers Greige vaYqRa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cognac Ox' À Timberland 'folk Chaussure En Lacets Gentleman 0w81P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Yannick En Caroll Lin Yannick En Robe Lin Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3