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Timestamp: 2019-10-19 05:06:38+00:00

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Art. 1erGoods Chaussures TennisWilson De Chaussures Sporting hdsQrxBtoC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Command leclerc HommeSport E Max Air Chaussures 54L3RjqA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l
Art. 9.Chaussures Nos Oise Page Occasion 136 Leboncoin Annonces T1c3FKJl — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Gel Asics Mauve Tiger Lyte Baskets lKT3F1cJ
Art. 15.Vsdpylx Rosiane Argenté Rosiane André André Sandales Sandales Argenté 35L4jRqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottes Véritable Dhiver Aiweiyi Femmes Cuir Orteil En Métal xWrCedBo — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Acheter Chaussures Et Homme Offres À AlbiPromos 6v7fgbyY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Taille Le Lacets Fashion D'origine Uk Afficher Baskets Casual À Titre Chaussures Marche Hommes Détails De Italien Designer Sur Sport wnXk80OP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Groupe Adidas À dédié Flux Économiser De Femme Bronze Promotion Zx KJcTF1l

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3