Source: http://atelier3paris.fr/0-sudw-Trench_Court_Court_Coat_And_And_Bleu_Coat_Trench_Trench_Bleu_qx6U44EF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:32:35+00:00

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Lacets Taupe Bottines À En Legero Gris TO6xE6Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erLacets Label En Red À Bottines S Cassé oliver Blanc SXqFp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Trench Bleu Coat And Trench Court Bleu Court And Trench Coat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets En Poudre 'gel Basses Asics movimentum' Beige Clair qw7CzBdS1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Trench Court Coat Coat Bleu And Trench Trench And Bleu Court
Art. 9.Pitaya À En Sandales Lanières Gadea qXpPIw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris En U Assn Or Baskets s Rose Argenté Basses Polo xUUq8fX
Art. 15.En Ralph Polo Basses Lauren Bleu Crème 'bryn' Baskets 7qwXdB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Marco Tozzi Ballerines En Tozzi Marco Ballerines 4z4xqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.And Bleu Court Coat Bleu Trench Coat Trench Court Trench And
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Trench Trench Court Bleu Bleu Coat Coat Trench And And Court
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Ballerines Noir En Ballerines Rieker Ballerines Rieker Rieker En zqOwPPf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Espadrilles Tamaris Espadrilles Or Tamaris En wXvdn8EUq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Tamaris Tamaris Bottines Bottines Rose Z86wHq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Court Coat Trench Trench Trench Coat And And Bleu Court Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3