Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032452070&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 11:48:34+00:00

Document:
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW | Legifrance
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Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
NOR: DEVT1532542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/DEVT1532542A/jo/texte
Objet : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder aux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. Il précise les modalités de passage en année supérieure, de redoublement, de réorientation et d'exclusion des élèves.
Notice : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder aux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. Il précise la répartition des compétences entre le jury réuni à la fin de chaque année scolaire et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il introduit la procédure d'exclusion d'un élève. L'admission des élèves du cursus des officiers de 1re classe de la marine marchande dans le cursus par la voie d'une réorientation est organisée. Le texte précise les qualifications des enseignants en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW).
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 et D. 611-1 à D. 611-6 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 janvier 2016,
L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
3° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ”. »
Au 1° de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
A l'article 8 de ce même arrêté, les mots : « en première année du cursus par la voie du concours » sont ajoutés après les mots : « l'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive ».
A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président » sont supprimés et le mot : « , président » est ajouté après les mots : « du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ».
Après l'article 10 de ce même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - L'admission définitive des élèves réorientés du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'ENSM, sur proposition d'une commission composée des chefs de département des filières concernées. »
A l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « et pour les élèves réorientés du nombre de places disponibles en 1re année » sont ajoutés après les mots : « du nombre de places ouvertes au recrutement ».
Le3° de l'article 13 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. »
Après l'article 14 de ce même arrêté, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »
A l'article 18 de ce même arrêté, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique ainsi que le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. »
Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article 18 du présent arrêté, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
.2 Des attestations du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. Les attestations de formation mentionnées aux 8 et 9 de l'article 13 sont délivrées conformément aux arrêtés du 24 avril 2014 et du 12 avril 2016 susvisés. »
JOnº 0098 du 26/04/2016, texte nº 19

References: L'article 3
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 Art. 14
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 13