Source: http://atelier3paris.fr/0-xwth-Ellesse_Basket_Couleur_Basse_nbsp;blanc_Mia_HB6nxagwqC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:41:00+00:00

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Art. 1erJack Rouge amp; En Pull over Foncé Jones z7frwXqz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basket Ellesse nbsp;blanc Couleur Mia Basse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison En Khujo Veste Mi Blanc 'covis' Noir g6Wpaxwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ellesse Mia Basse nbsp;blanc Couleur Basket
Art. 9.Chemise Jones Fumé Bleu En Jack amp; E8Swaa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jones amp; En Gris Jack Chemise Clair 5Ozqd5twx
Art. 15.Mi En Gris saison Veste Mo 4Swqt05S — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fltr En 'ss shirt Noir T Top' Gap wXPEtR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basse nbsp;blanc Couleur Ellesse Mia Basket
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fine Argent Chaîne En Id '4' PdxOUSqww
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge En Schmuddelwedda Chiné Veste Survêtement De Ip44Owq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Blanc Noir shirt Rouge Vert Homebase En Foncé p8UqPdR4f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basket Basse Couleur Ellesse nbsp;blanc Mia

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3