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Timestamp: 2019-10-16 04:28:41+00:00

Document:
Version n°1 du 12 septembre 2008 au 21 juin 2012 Version n°2 du 22 juin 2012 au 17 décembre 2012 Version n°3 du 18 décembre 2012 au 17 septembre 2014 Version n°4 du 18 septembre 2014 au 2 novembre 2016 Version n°6 du 19 septembre 2017 au 28 novembre 2018 Version n°7 du 29 novembre 2018
Précédent modificatif : Rectificatif au décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 (JO n° 261 du 8 novembre 2008 , texte n° 33). , Autre du 22 juin 2012 de classement. , Décret N° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent. , Décret N° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires. , Décret N° 2016-1489 du 03 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent.
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13. de l'article 14. ;
Niveau-Titre Titre premier. CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE.
Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant d'une formation interarmées, d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2. de l'article L. 4138-2. du code de la défense.
CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE.
(Modifié : décret n° 20114-1064 du 18/09/2014)
1. Pour le recrutement au grade de chef de musique de 2e classe :
ii) Aux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant au domaine de spécialité « musique »,
2. Pour le recrutement au grade de chef de musique principal : par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de quarante-huit ans au plus, qui justifient de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur, académique et spécialisé, défini par arrêté du ministre de la défense ou sont titulaires d'un diplôme de formation supérieure en musique délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou d'un diplôme national supérieur d'études musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a) du 1. et au 2. de l'article 4. les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
1. La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre ;
2. La liste des diplômes délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre.
Les places non pourvues au titre du a) du 1. de l'article 4. peuvent être reportées sur le concours prévu au b) du 1. du même article, et inversement.
Chapitre Chapitre III. Formation.
Les candidats admis aux concours effectuent les stages de formation mentionnés à l'article 4. dans les conditions fixées par le décret no 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
En application du 13. de l'article 14. du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont, pendant la durée des stages de formation, détachés de plein droit en qualité de militaire engagé, avec le grade d'aspirant. Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des chefs de musique. À cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Chapitre Chapitre IV. Nomination et prise de rang.
Les chefs de musique principaux recrutés au titre du 2. de l'article 4. prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 9. À égalité d'ancienneté dans le grade de chef de musique principal, ils prennent rang après les chefs de musique de 1re classe promus chefs de musique principaux.
Chapitre Chapitre V. Avancement.
(Modifié : décret n° 2016-1489 du 3/11/2016 - art. 1er)
1. Les chefs de musique de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade, qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2. Les chefs de musique principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3. Les chefs de musique hors classe ayant au moins cinq ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de chef de musique de classe exceptionnelle et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
GRADES. DÉSIGNATION
des échelons. CONDITIONS
d'accès à l'échelon. RÈGLES
Chef de musique de classe exceptionnelle Échelon exceptionnel
Chef de musique hors classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent
Échelon attribué dans la limite de 7 p.100 de l'effectif du grade (1).
Chef de musique principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent
Chef de musique de 1re classe Échelon exceptionnel Après 10 ans de grade
Lors des recrutements prévus à l'article 4. et lors des avancements de grade, les chefs de musique sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs de musique recrutés au titre du a) du 1. et du 2. de l'article 4. parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les chefs de musique sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les chefs de musique ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II. de l'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13. du code de la défense.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13., le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 p.100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un sur cette même période.
Chapitre Chapitre VII. Dispositions transitoires.
À la date du 1er janvier 2009, les chefs de musique des armées et les chefs de musique militaire sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
de classe exceptionnelle. Chef de musique de classe exceptionnelle.
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 années
1er échelon en dessous de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise
Chef de musique des armées hors classe. Chef de musique hors classe.
Chef de musique des armées. Chef de musique principal.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite
Chef de musique militaire principal. Chef de musique principal.
Chef de musique militaire de 1re classe. Chef de musique militaire de 1re classe.
4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite
Chef de musique militaire de 2e classe. Chef de musique de 2e classe.
Chef de musique de 2e classe.
3e échelon Échelon provisoire Sans ancienneté
2e échelon Échelon provisoire Sans ancienneté
1er échelon Échelon provisoire Sans ancienneté
À égalité d'ancienneté, les chefs de musique des armées prennent rang, dans le grade de chef de musique principal, avant les chefs de musique militaire principaux.
Chef de musique de 1re classe Échelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans
Chef de musique de 2e classe 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent
Échelon provisoire /
Niveau-Titre Titre II. CORPS DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE.
CORPS DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE. GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE.
Sous-chef de musique de 2e classe Adjudant ou premier maître
Sous-chef de musique de 1re classe Adjudant-chef ou maître principal
Major sous-chef de musique Major
Les nominations et promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-chefs de musique ont accès aux échelons des grades de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique dans les conditions définies par les articles 8. et 10. du décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde no 4 prévue par ce même décret.
Il n'est plus procédé, à compter du 1er janvier 2009, au recrutement dans le corps des sous-chefs de musique ni à l'admission dans ce corps par application de l'article L. 4133-1. du code de la défense.
1. Sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
2. S'ils sont âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de leur promotion, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Chapitre Chapitre III. Dispositions transitoires.
À la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique.
Niveau-Titre Titre III. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES.
Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique est abrogé.
I. Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre V. du titre premier. et du chapitre II. du titre II. du présent décret.
II. Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II. du titre premier du présent décret.

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 9
 art. 1
 l'article 4
 l'article 4