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Timestamp: 2017-10-19 04:01:08+00:00

Document:
Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur.
La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. ne confère pas plus de droit (consid. 3a et 3c/bb).
Situations dans lesquelles l'autorité est tenue d'intervenir pour que l'accusé bénéficie effectivement des droits de la défense garantis par l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3d).
Absence de violation des droits de la défense en l'espèce (consid. 3e et 3f).
ATF: 120 IA 43, 119 IA 88, 124 I 185, 120 IA 48 suite... , 116 IA 102, 105 IA 296, 126 I 15
Article: art. 6 par. 3 let, Art. 6 par. 1 et 3 let, art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH suite... , art. 7 LB, art. 11 LB, art. 22 al. 1 LB, art. 23 LB, art. 13 ch. 1 CPP, art. 4 aCst.

References: art. 29
 art. 6
 Art. 6
 art. 29
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 22
 art. 23
 art. 13
 art. 4