Source: https://www.bank-of-algeria.dz/html/notesauxbanques1994.htm
Timestamp: 2019-03-20 14:37:39+00:00

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LES NOTES AUX BANQUES - ANNEE 1994
NOTE N° 01-94 DU 19 JANVIER 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES ET AUX SOCIETES D'ASSURANCES
La présente note a pour objet de faire savoir que les Entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre notamment de la prospection et l'exploration pétrolières sont autorisées à souscrire en devises en Algérie à toute assurances obligatoires dont notamment celles au titre "des risques situés en Algérie" et "des biens qui y sont situés ou immatriculés", prévues par la loi relative aux assurances.
La souscription en devises aux assurances sus-évoquées donne droit à l'encaissement en devises par les entreprises étrangères concernées des indemnités versées à leur profit par les sociétés d'assurances lors de la réalisation d'un risque.
Les souscriptions en devises, les opérations de réassurances à l'étranger, la perception des indemnités provenant de l'étranger et leur versement au profit des entreprises étrangères opérant en Algérie, s'effectueront exclusivement par l'entremise de comptes devises spécifiques à ouvrir par les sociétés d'assurances auprès de leur banque domiciliataire pour la réalisation des opérations de cette nature.
Les soldes de ces comptes devises ressortant de la différence entre le montant des souscriptions en devises et celui correspondant aux réassurances contractées à l'étranger au titre des même risques, devra faire l 'objet d'une cession définitive contre dinars au profit du compte d'exploitation des sociétés d'assurances.
Ces soldes peuvent cependant, sur demande de ces sociétés donner lieu à rétrocession de 10 % (dix pour cent) de leur montant au profit des comptes devises "personnes morales" des sociétés d'assurances concernées, le reliquat devant être cédé contre dinars comme prévu au paragraphe précédent.
NOTE N° 02-94 DU 02 FEVRIER 1994
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Instruction n° 02-94 du 25 janvier 1994 de la Direction Générale des Changes, la Banque d'Algérie informe les banques commerciales qu'elles sont autorisées à ouvrir au profit des concessionnaires automobiles agréés par le Conseil de la Monnaie et du crédit (CMC) des comptes devises "personnes morales" pour l'importation et la vente en devises aux particuliers de véhicules de tourisme neufs ou usagés de moins de trois (03) ans d'âge.
L'ouverture de tels comptes devises "personnes morales" ne s'effectue qu'au profit exclusivement des concessionnaires automobiles agréés par le C.M.C. ayant rempli les obligations suivantes :
- création de l'entreprise de droit algérien,
- rapatriement en devises librement convertibles de l'intégralité du capital social
- rapatriement en devises librement convertibles de fonds propres d'un montant minimum de 10 millions de $ US (Dix Millions de SUS) représentant la première tranche de leurs obligations d'investissement en Algérie.
Les banques commerciales sont invitées à communiquer au grand public la liste des concessionnaires agréés et ainsi habilité à vendre en devises des véhicules de tourisme neufs ou usagés de moins de trois (03) ans d'âge.
Il demeure évident que les véhicules importés dans le cadre normal par les concessionnaires automobiles agréés, c'est à dire sur ressources en devises (financées ou pas) de la Banque d'Algérie, continueront à être commercialisés exclusivement en dinars algériens, sous peine de graves sanctions pécuniaires et pénales nonobstant le retrait d'agrément.
Les banques commerciales voudront bien informer leur clientèle (concessionnaires automobiles agréés) des présentes dispositions.
NOTE N° 03-94 DU 07 FEVRIER 1994
Il a été signalé à la Banque d'Algérie que des opérateurs de droit algérien titulaires de comptes devises "personnes morales", abritant des avoirs en devises provenant de recettes d'exportations de biens ou de services, auraient réalisés par le biais de ces comptes des opérations d'importations de marchandises destinées à la revente en l'état.
Eu égard à ce qui précède, la présente note a pour objet de rappeler quen vertu des dispositions réglementaires applicables aux comptes devises "personnes morales", les avoirs en devises logés dans cette nature de comptes, représentatifs du produit dexportations de biens ou de services, ne peuvent et ne doivent en aucun cas servir à la couverture dimportations de marchandises destinées à la revente en létat.
Par voie de conséquence, les Banques Intermédiaires Agréés voudront bien instruire l'ensemble de leur réseau sur la nécessité de la stricte observation du contenu de la présente note, et de nous faire part de toutes opérations réalisées contrairement aux dispositions sus-évoquées.
NOTE N° 04-94 DU 28 FEVRIER 1994
J'ai l'honneur de vous rappeler qu'aux termes de la réglementation des changes en vigueur, il est formellement interdit aux concessionnaires agréés par le conseil de la monnaie et du crédit de financer leurs investissements en Algérie à partir de leurs recettes en dinars.
Les fonds propres de tels investissements devant obligatoirement provenir de la cession de devises convertibles.
Or, des inspections effectuées auprès de certaines agences bancaires ont révélé que de telles infractions graves ont été commises.
Aussi, je vous prie de bien vouloir d'une part rappeler à l'ordre vos structures dont la responsabilité est engagée et d'autre part me faire rapport sur toute anomalie de ce genre relevée éventuellement dans vos agences.
NOTE N° 06-94 DU 05 AVRIL 1994
Instruction aux comptes devises "personnes morales" du produit des exportations hors hydrocarbures et produits miniers
Réf. : Articles 5, 6 et 7 du Règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises personnes morales.
Il est rappelé aux banques intermédiaires agréés que la partie devises devant être mise à la disposition du compte devises "personnes morales" de l'exportateur national, en application des dispositions réglementaires visées en référence, ne peut intervenir qu'après rapatriement intégral dans les délais requis du produit des exportations de biens ou de services.
En conséquence et sauf accord express de la Direction Générale des Changes, ne peuvent bénéficier des dispositions réglementaires sus-évoquées, les exportateurs nationaux ayant procédé à des rapatriements partiels du produit de leurs exportations.
NOTE N° 08-94 DU 26 AVRIL 1994
Réf. : Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au (x) compte (s) devises des personnes morales.
Par référence à l'Instruction susvisée, et notamment ses articles 2 et 4, la présente note a pour objet de préciser que le pourcentage des recettes en devises éligibles aux comptes devises "personnes morales" fixé à 100 % par l'instruction n° 06-90 du 16 Décembre 1990 est ramené à 50 %.
En conséquence, les opérateurs nationaux ne peuvent inscrire à leur (s) compte (s) devises "personnes morales" que 50 % des recettes en devises réalisées dans le cadre de l'exécution :
- d'un projet d'investissement financé par une institution financière internationale, lorsque le financement donne lieu à une entrée effective de devises librement convertibles ;
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 12 Avril 1994 pour les encaissements en devises effectués à partir de cette date.
NOTE N° 09-94 DU 28 AVRIL 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES RELATIVE A LA DETENTION D'AVOIRS A L'ETRANGER
Il a été observé que des agents économiques détiennent à ce jour sous couvert d'autorisations y afférentes, des avoirs à l'étranger destinés au règlement de dépenses de fonctionnement revêtant un caractère urgent ou exceptionnel.
Ces autorisations furent délivrées par le Ministère des Finances alors autorité chargée du contrôle des changes et ce, avant la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit du 10 Avril 1990 aux termes de laquelle l'exercice du contrôle des changes fut dévolue à la Banque d'Algérie.
A ce titre et en matière de détention d'avoirs à l'étranger par les résidents, l'article 4 du règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 dispose : "hors les cas expressément prévus par l'article 187 de la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 et les accords exceptionnellement marqués par la Banque d'Algérie, la constitution d'avoirs monétaires, financiers ou immobiliers à l'étranger par les résidents à partir de leurs activités en Algérie demeure interdite".
A cet égard et pour permettre l'assainissement de la situation ainsi observée, dans le respect des dispositions de l'article 4 du règlement sus-évoqué, il est nécessaire de procéder au recensement des bénéficiaires de telles autorisations du Ministère des Finances.
En conséquence, il y a lieu dans un premier temps de transmettre à la Direction du Contrôle des Changes avant le 15 Mai 1994 la liste des entreprises nationales domiciliées auprès de vos guichets et ayant procédé sur la base de ces autorisations à l'ouverture de comptes bancaires à l'étranger et à leur approvisionnement par transferts à partir d'Algérie ou par des recettes d'exportations.
Cette liste doit être dûment appuyée d'une copie de l'autorisation et éventuellement du dernier extrait dudit compte.
NOTE N° 13-94 DU 13 JUILLET 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES ET AUX COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME ET AUX AGENCES DE VOYAGES
Pour assurer le caractère d'authenticité de l'annulation, les guichets bancaires voudront bien noter que cette opération doit prendre la forme d'un timbre humide ainsi conçu :
- Nom de la banque intermédiaire agréé (1)
- Bulletin n° ........ du .................. .......... (2)
- Visa (3)
L'apposition sur ces titres du simple cachet "ANNULE" ne peut en aucun cas être prise en considération.
1/- Nom de la BIA avec indication du guichet bancaire ayant procédé à l'annulation.
2/- Numéro et date du bulletin "achat" de devises délivré par le guichet bancaire au moment de la restitution de l'allocation en devises.
3/- Cachet de la banque + signatures des responsables habilités et indication de leur nom et prénom.
NOTE N° 15-94 DU 21 AOUT 1994
Les montants des allocations de pensions et de retraites provenant de l'étranger ont accusé, suite au réajustement de la monnaie nationale, des diminutions au moment de leur inscription en comptes devises détenus par les bénéficiaires auprès des banques intermédiaires agréés.
La présente note a pour objet de faire connaître que les banques intermédiaires agréés sont autorisées à procéder à la régularisation des opérations de cette nature touchées par les effets de ce réajustement de la monnaie nationale.
Ne sont en conséquence concernés par cette régularisation que les montants des allocations de pensions et retraites reçus ou mis en paiement par les services postaux ainsi que ceux honorés entre les mains des bénéficiaires par les comptables publics avant le 10 Avril 1994, et dont leur inscription en comptes devises s'est réalisée après cette date.
Dans le cadre de cette régularisation, le montant en devises devant être inscrit en comptes devises des bénéficiaires de ces allocations est celui déterminé par les guichets bancaires par application aux contre-valeurs en dinars ainsi versées par les services postaux et les comptables publics, du cours "Achat" de la devise de tenue de compte devises.
Le cours "Achat" susvisé est celui ressortant de la cotation "DEVISES EN COMPTES" de la Banque d'Algérie en vigueur à la date du 07 Avril 1994.
En tout état de cause, le montant résultant de cette reconversion en devises ne peut et ne doit en aucun cas être supérieur à celui libellé en devises sur les titres de paiement des dites allocations de pensions et de retraites.
Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation ou d'application, il y a lieu de saisir la Direction du Contrôle des Changes.
NOTE N° 16-94 DU 21 AOUT 1994
OBJET : Modalités d'application de l'article 6 de l'Instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 fixant les conditions financières des opérations d'importation
En vue de faciliter la réalisation des opérations d'investissement notamment du secteur de la petite et moyenne entreprise les Banques Intermédiaires agréés voudront bien noter que l'obligation de financement au moyen de crédits, édictée par l'article 6 de l'Instruction n° 20-94 du 12 Avril 1994 de la Banque d'Algérie fixant les conditions financières des opérations d'importations, s'applique uniquement aux importations de biens équipements d'une valeur supérieure à la contre-valeur de Cinq Cent Mille Dollars US (500.000 $ US).
NOTE N° 18-94 DU 15 SEPTEMBRE 1994
- Note n° 08-94 du 26 Avril 1994 aux banques intermédiaires agréés.
La présente note a pour objet de faire savoir que le dernier paragraphe de la note n° 08-94 du 26 Avril 1994 est modifié comme suit :
"Les présentes dispositions prennent effet à compter du 12 Avril 1994 pour les travaux réalisés à partir de cette date".
"Il est cependant précisé que les dispositions de l'Instruction n° 06-90 du 16 Décembre 1990 modifiée, sont applicables aux factures de travaux réalisés avant le 12 Avril 1994 lorsque l'encaissement de ces dernières est intervenu après cette date.
NOTE N° 19-94 DU 26 OCTOBRE 1994 AUX BANQUES
Le Règlement n° 92-03 du 22 Mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre lémission de chèque sans provision, a rendu obligatoire la délivrance du certificat de non paiement par l'établissement tiré à l'occasion d'un incident de paiement de chèque pour le motif susvisé. En outre, l'article 531 du Code de Commerce stipule que le dit certificat de non paiement équivaut au protêt. Dès lors, les déclarations de chèques "protestés", conformément à la note du 28 Juin 1968, deviennent sans objet.
En conséquence, la dite note est abrogée.
A compter du 1er Novembre 1994, les chèques protestés seront déclarés à la Centrale des Impayés conformément au règlement n° 92-03 du 22 Mars 1992.
NOTE N° 19-94 BIS DU 29 NOVEMBRE 1994 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES
Aux termes de notre Note N° 61 du 29 Décembre 1986 aux Banques Intermédiaires Agréés, relative au versement aux comptes devises au profit des nationaux résidents en Algérie des sommes provenant de l'étranger par mandats poste et virements postaux internationaux, il est stipulé en ses paragraphes I alinéa 4 et II alinéa 3 que :
1/- Paragraphe 1 Alinéa 4
"Le montant en devises à porter au crédit du compte devises concerné est celui mentionné sur l'attestation délivrée par les services des Postes et Télécommunications".
2/- Paragraphe II Alinéa 3
"Les montants en devises et en Dinars pour lesquels l'annexe susvisée doit être établie doivent correspondre au total des montants en devises et en dinars tels qu'ils ressortent des attestations délivrées par les services des Postes et Télécommunications prises en considération par la Banque intermédiaire agréé pour l'établissement de ladite annexe".
La présente note a pour objet de faire connaître aux banques intermédiaires agréés que désormais les dispositions sus-évoquées sont modifiées comme suit :
1/- Paragraphe I Alinéa 4
"Le montant en devises à porter au crédit du compte devises concerné est déterminé par application au montant en dinars Algériens effectivement versé par les Postes et Télécommunications au Compte Courant Postal (C.C.P) de la banque domiciliataire du bénéficiaire du mandat, du cours "vente" de la devise de tenue de compte ressortant de la cotation "devises en compte" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération".
"Les montants en devises est en dinars pour lesquels l'annexe susvisée doit être établie doivent correspondre au total des montants en devises inscrits au crédit des comptes devises des bénéficiaires concernés par respect aux dispositions prévues au paragraphe I Alinéa 4 ci-dessus et en dinars effectivement versés conformément aux dispositions prévues au paragraphe I Alinéa 1 ci-dessus".
Par ailleurs, les Banques Intermédiaires Agréés voudront bien noter que les autres dispositions de notre Note n° 61 du 29 Décembre 1986 non modifiées par la présente demeurent toujours valables.
La présente note prend effet à compter de la date de sa signature.
NOTE N° 20-94 DU 14 DECEMBRE 1994
Objet : Dons en devises en faveur des associations (humanitaires, culturelles et sportives) (Loi n° 87-15 du 21 Juillet 1987
Réf. : Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 de la Banque d'Algérie
Par dérogation à l'Instruction n° 22-94 du 12 Avril 1994 de la Banque d'Algérie, les banques intermédiaires agréés voudront bien noter que les dons en devises, transférés à l'étranger, par les organismes étrangers en faveur des associations algériennes, (humanitaires, culturelles et sportives) à but non lucratif, titulaires de comptes devises, ne sont pas considérés comme des opérations à caractère commercial.
Les banques sont en conséquence autorisées à créditer le compte devises de l'association à but non lucratif bénéficiaire du don en devises, de l'intégralité de la somme devises versée à son profit.
La présente note est applicable à partir de la date de sa signature.

References: l'article 4
 l'article 187
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 531