Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00p04
Timestamp: 2017-08-19 22:43:14+00:00

Document:
responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 4
1 mai 2007 – 4 décembre 2016
15 août 2000 – 21 juin 2006
Règl. de l'Ont. 212/03 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 402/00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.O. 2000, chapitre 4
Dernière modification : 2016, chap. 23, art. 62.
Historique législatif : 2006, chap. 19, annexe D, art. 16; 2006, chap. 21, annexe C, art. 126; 2016, chap. 23, art. 62.
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi, sauf disposition contraire de l’article 10.
«père ou mère» En ce qui concerne un enfant, s’entend notamment de tout particulier qui en a la garde légitime ou qui a un droit de visite légitime de celui-ci. Le terme «parents» a un sens correspondant. («parent») 2000, chap. 4, art. 1; 2006, chap. 21, annexe C, par. 126 (1); 2016, chap. 23, art. 62.
2006, chap. 21, annexe C, art. 126 (1) - 01/05/2007
2016, chap. 23, art. 62 - 01/01/2017
2 (1) Si un enfant prend un bien, l’endommage ou le détruit, le propriétaire du bien ou la personne qui a droit à sa possession peut intenter contre le père ou la mère de l’enfant devant la Cour des petites créances une action en recouvrement de dommages-intérêts, qui ne dépassent pas la compétence d’attribution de la Cour des petites créances, pour ce qui suit :
b) la perte économique subie par suite de la perte du bien ou des dommages causés à celui-ci. 2000, chap. 4, par. 2 (1).
b) soit que l’activité qui a causé la perte ou les dommages n’était pas intentionnelle. 2000, chap. 4, par. 2 (2).
j) toute autre question que le tribunal juge pertinente. 2000, chap. 4, par. 2 (3).
«infraction» S’entend au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («offence»)
«représentant» Relativement à une instance introduite dans le cadre de la présente loi, s’entend d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à représenter le requérant, l’enfant ou les parents de l’enfant dans l’instance. («representative») 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (1); 2006, chap. 21, annexe C, par. 126 (2).
(2) Dans une action intentée en vertu de la présente loi, la preuve qu’un enfant a été déclaré coupable d’une infraction aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, que l’infraction a été commise par l’enfant si, selon le cas :
b) il a été interjeté appel de la déclaration de culpabilité, mais l’appel a été rejeté ou a fait l’objet d’un désistement et aucun autre appel n’est prévu. 2000, chap. 4, par. 3 (2); 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (2).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une copie d’une ordonnance relative à la peine rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui indique que l’ordonnance originale semble avoir été signée par l’officier qui a la garde des dossiers du tribunal qui a rendu l’ordonnance constitue une preuve suffisante de la déclaration de culpabilité de l’enfant à l’égard de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature ni la qualité officielle de la personne qui paraît en être le signataire, une fois prouvée l’identité de l’enfant désigné dans l’ordonnance comme étant coupable de l’infraction. 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (3).
Avis relatif à un élément de preuve obtenu en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
(4) La personne qui présente un élément de preuve obtenu en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) dans une action intentée en vertu de la présente loi en donne au tribunal, au préalable, un avis rédigé selon la formule prescrite. 2000, chap. 4, par. 3 (4); 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (4).
(5) Lorsqu’un élément de preuve obtenu en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) est présenté dans une action intentée en vertu de la présente loi :
(ii) le requérant et son représentant,
(iii) l’enfant, ses parents et leurs représentants;
b) une fois que l’action a été réglée de façon définitive, le dossier du tribunal est conservé sous pli scellé et ne doit être divulgué à personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’alinéa a). 2000, chap. 4, par. 3 (5); 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (5); 2006, chap. 21, annexe C, par. 126 (3).
2006, chap. 19, annexe D, art. 16 (1-5) - 22/06/2006; 2006, chap. 21, annexe C, art. 126 (2, 3) - 01/05/2007
4 Il est entendu que lorsque des renseignements contenus dans des dossiers constitués sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) sont mis à la disposition des intéressés aux fins d’une action intentée en vertu de la présente loi ou présentés comme éléments de preuve dans une telle action, la présente loi n’a pas d’incidence sur les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui limitent la divulgation ou la publication des renseignements. 2000, chap. 4, art. 4; 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (6).
2006, chap. 19, annexe D, art. 16 (6) - 22/06/2006
5 Lorsqu’il fixe le montant des dommages-intérêts dans une action intentée en vertu de la présente loi, le tribunal peut tenir compte de toute somme dont un tribunal a ordonné le versement à titre de restitution ou qui a été versée volontairement à ce titre. 2000, chap. 4, art. 5.
6 Si plus d’une personne visée par la définition de «père ou mère» à l’article 1 sont tenues responsables dans une action intentée en vertu de la présente loi à l’égard de l’activité d’un enfant, leur responsabilité est conjointe et individuelle. 2000, chap. 4, art. 6.
7 (1) Lorsqu’il adjuge des dommages-intérêts dans une action intentée en vertu de la présente loi, le tribunal peut ordonner que leur paiement :
b) soit fait en plusieurs versements au plus tard à des dates qu’il fixe, s’il estime que le paiement d’une somme globale dépasse les moyens financiers du père ou de la mère ou imposera par ailleurs à celui-ci ou à celle-ci un fardeau financier déraisonnable. 2000, chap. 4, par. 7 (1).
(2) Le tribunal peut ordonner que le père ou la mère fournisse un cautionnement sous la forme qu’il juge appropriée. 2000, chap. 4, par. 7 (2).
8 L’assureur qui a versé à une personne une somme à titre d’indemnité relativement à la perte ou aux dommages est subrogé dans les droits de la personne prévus par la présente loi jusqu’à concurrence de cette somme. 2000, chap. 4, art. 8.
9 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les recours qui existent par ailleurs dans le cadre du droit en vigueur ni d’empêcher la création de recours en droit. 2000, chap. 4, art. 9.
Fardeau de la preuve dans les actions non prévues par la présente loi
10 (1) Le présent article s’applique aux actions qui sont intentées autrement que comme le prévoit la présente loi. 2000, chap. 4, par. 10 (1).
(2) Dans une action intentée contre le père ou la mère en raison de dommages causés à des biens, lésions ou décès qui résultent de la faute ou de la négligence d’un enfant qui est mineur, le fardeau de prouver que le père ou la mère a exercé une surveillance raisonnable de l’enfant revient au père ou à la mère. 2000, chap. 4, par. 10 (2).
«enfant» et «père ou mère» S’entendent au sens de la Loi sur le droit de la famille. 2000, chap. 4, par. 10 (3).
a) prescrire les formules à utiliser pour présenter des demandes en vertu de l’alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);
b) prescrire une formule pour l’application du paragraphe 3 (4) (avis relatif à un élément de preuve). 2000, chap. 4, art. 11; 2006, chap. 19, annexe D, par. 16 (7).
2006, chap. 19, annexe D, art. 16 (7) - 22/06/2006
12 Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2000, chap. 4, art. 12.
13 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 4, art. 13.
14 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 4, art. 14.

References: art. 62
 art. 16
 art. 126
 art. 62
 art. 1
 art. 62
 art. 126
 art. 62
 art. 16
 art. 126
 art. 4
 art. 16
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 16
 art. 12
 art. 13
 art. 14