Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021021/index.html
Timestamp: 2019-03-24 14:12:27+00:00

Document:
RS 784.101.21 Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication
784.101.21 Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication
[784.101.21]
Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication
du 14 juin 2002 (Etat le 1er janvier 2016)
vu l'art. 31, al. 2 et 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, vu les art. 3, 7, al. 4, 9, al. 4, 11, al. 3, 16a, al. 3, 20a, 21, al. 4bis, et 31, al. 1, de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)2,3
Art. 1 Exigences essentielles et interfaces
1 Les exigences essentielles applicables au sens de l'art. 7 OIT et les installations de télécommunication ou catégories concernées figurent à l'annexe 1.
2 Les interfaces prescrites selon l'art. 3 OIT figurent à l'annexe 2.
3 Les prescriptions concernant l'emplacement des interfaces prescrites figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance de l'OFCOM du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage1.
Art. 1a1Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL
Les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en place et à l'exploitation d'installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL au sens de l'art. 5a OIT figurent à l'annexe 5.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 6 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5839).
Art. 1b1Installations de télécommunication perturbatrices ainsi que systèmes de localisation et de surveillance engagés dans l'intérêt de la sécurité publique
Pour obtenir une autorisation d'offrir et de mettre sur le marché des installations de télécommunication perturbatrices ou des systèmes de localisation et de surveillance engagés dans l'intérêt de la sécurité publique, le requérant doit disposer d'un chef technique au sens de l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)2. L'art. 39, al. 3, OGC s'applique par analogie.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 26 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6565).
Art. 2 Notification des installations de radiocommunication
1 Lorsqu'une personne notifie une installation de radiocommunication en application de l'art. 9 OIT, la notification vaut pour toutes les installations identiques, indépendamment de l'auteur de la notification.1
2 La notification ne confère pas de droit exclusif à son auteur.2
3 Elle comprend notamment les informations suivantes:
le nom et l'adresse de son auteur;
le nom du responsable de la conformité;
les indications nécessaires à l'identification de l'installation;
le cas échéant, le numéro d'identification de l'organisme responsable de l'évaluation de la conformité (art. 21, al. 2, OIT);
l'usage prévu de l'installation;
les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées afin de satisfaire aux exigences essentielles (art. 10, al. 4, let. c, OIT);
les fréquences et, éventuellement, les bandes de fréquences utilisées par l'installation;
la puissance d'émission rayonnée ou conduite;
l'espacement entre les canaux;
le type de modulation;
le protocole de transmission;
le rapport cyclique d'émission (duty cycle);
le type d'antenne.3
4 Si l'Office fédéral de la communication (OFCOM4) ne dispose pas des prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées, l'auteur de la notification est tenu de les lui prêter gratuitement.
5 Le délai mentionné à l'art. 9, al. 2, OIT commence à courir dès que l'auteur de la notification a fourni à l'OFCOM toutes les informations, citées aux al. 3 et 4.
6 La notification doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 30 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7081).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 30 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7081).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 30 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7081).
4 Nouveau terme selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 6 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5839). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 3 Informations à l'usager
1 Les installations de télécommunication doivent être accompagnées des informations sur l'usage auquel elles sont destinées.
2 Les informations accompagnant les installations de radiocommunication doivent en outre indiquer:
sur l'emballage au moins:
que l'installation peut être exploitée en Suisse,
la marque de conformité, le cas échéant le numéro d'identification et l'identificateur de catégorie;
le cas échéant, dans le mode d'emploi, sur l'emballage ou sur l'installation, que l'exploitation de l'installation est interdite ou soumise à des restrictions, à une concession ou à une autorisation.1
2bis L'al. 2, let. a, ch. 1 ne s'applique pas:
si l'installation concernée utilise des bandes de fréquences harmonisées au niveau international et que son exploitation n'est soumise à aucune restriction, concession ou autorisation; l'OFCOM détermine, en tenant compte de la pratique internationale, les installations de radiocommunication ne devant pas être accompagnées de cette information et en établit la liste;
si l'installation ne peut pas être exploitée en Suisse.2
3 Il doit ressortir des informations accompagnant les installations terminales de télécommunication à quelles interfaces des réseaux de télécommunication elles peuvent être raccordées.
4 Les informations mentionnées aux al. 1, 2 et 3 doivent être mises en évidence.
5 Elles doivent être rédigées dans la langue officielle du lieu où l'installation est offerte et mise sur le marché. Dans les lieux bilingues, elles doivent être rédigées dans les deux langues officielles.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 28 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2008 1907).
2 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 28 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2008 1907).
Art. 3a1Marque de conformité
Est admise comme marque de conformité au sens de l'art. 21, al. 1, let. e, OIT:
la marque de conformité suisse définie à l'annexe 4, ch. 1; ou
une marque de conformité étrangère reproduite à l'annexe 4, ch. 2.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 28 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2008 1907).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 17 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4229).
Art. 4 Numéro d'identification
1 La représentation graphique du numéro d'identification de l'organisme responsable de l'évaluation de la conformité est, pour la procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques (annexe III OIT), à la condition que les séries d'essais radio essentielles aient été choisies par l'organisme, pour la procédure du dossier de construction technique (annexe IV OIT) et pour la procédure d'assurance qualité complète (annexe V OIT):
pour l'OFCOM: BAKOM X
pour les autres organismes d'évaluation de la conformité: SAS-aaaa X
2 Dans les représentations graphiques mentionnées à l'al. 1, les chiffres et lettres ont la signification suivante:
SAS-aaaa: numéro d'accréditation délivré par le Service d'accréditation suisse;
III en cas de procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques,
IV en cas de procédure du dossier de construction technique,
V en cas de procédure d'assurance qualité complète.
Art. 51Identificateurs de catégories
1 La représentation graphique de l'identificateur de catégorie (art. 21, al. 1, let. d, OIT) est la suivante:
Installations de radiocommunication dont l'exploitation est interdite ou soumise à restriction, concession ou autorisation:
2 L'identificateur de catégorie doit accompagner la marque de conformité et avoir la même hauteur que cette dernière, mais au minimum 5 millimètres.2
2 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 7 avr. 2011 (RO 2011 1391). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4357).
Art. 6 Remise d'installations de télécommunication
1 Les installations de télécommunication visées à l'art. 16, let. a, OIT ne peuvent être remises contre quittance qu'à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile et à d'autres organismes agissant dans des situations extraordinaires (art. 31, al. 5, LTC).
aux titulaires d'une concession de radioamateur au sens de l'art. 30 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication2 contre quittance et présentation de ladite concession;
aux commerçants, contre quittance.
3 La quittance doit comporter le nombre, la marque et le type des installations de télécommunication remises, ainsi que l'adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, le numéro de la concession présentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.
4 Quiconque remet une installation de télécommunication mentionnée aux al. 1 et 2 doit conserver la quittance pendant deux années.
5 Quiconque remet des installations au sens de l'art. 6, al. 4, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces justificatives concernant la mise sur le marché, en particulier le bulletin de livraison et la facture.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 17 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4229).
3 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 15 déc. 2003 (RO 2003 5193). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1001).
Art. 6a1Mise en place et exploitation d'installations de télécommunication usagées
Les installations de télécommunication usagées pour lesquelles les normes techniques applicables ont été modifiées de manière substantielle (art. 20a OIT) ainsi que les prescriptions sur leur mise en place et leur exploitation sont énumérées dans l'annexe 3.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1001).
Art. 71Disposition applicable en cas de modification des normes techniques désignées par l'OFCOM
(art. 31, al. 2, let. a, LTC)
1 En cas de modification d'une norme technique désignée, l'OFCOM fixe la date à partir de laquelle la nouvelle version pose présomption de conformité aux exigences essentielles et celle à partir de laquelle la version précédente cesse de poser présomption de conformité. Sauf décision contraire, un délai d'une année court entre ces deux dates.
2 A partir de la date à laquelle une norme technique désignée cesse de poser présomption de conformité aux exigences essentielles, les installations de télécommunication dont la procédure d'évaluation de la conformité selon l'annexe III OIT se base sur cette norme ne peuvent plus être offertes ni mises sur le marché.
3 A partir de la date à laquelle une norme technique désignée cesse de poser présomption de conformité aux exigences essentielles, les installations de télécommunication qui relèvent du champ d'application de cette norme, mais dont la procédure d'évaluation de la conformité se base sur une norme technique qui ne pose pas présomption de conformité (annexe IV OIT), ne peuvent plus être offertes ni mises sur le marché, sauf si l'évaluation de la conformité a eu lieu après la date à partir de laquelle la nouvelle version de la norme technique désignée pose présomption de conformité aux exigences essentielles.
4 Pour les installations de télécommunication qui ont fait l'objet d'une évaluation de la conformité selon l'annexe V OIT, l'al. 2 ou 3 s'applique suivant la norme technique utilisée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 7 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1391).
Art. 8 Disposition applicable en cas d'application d'exigences essentielles additionnelles
Lorsque l'OFCOM décide que des exigences essentielles additionnelles au sens de l'art. 7, al. 4, OIT sont applicables, les installations de télécommunication concernées peuvent, sauf disposition contraire, encore être offertes et mises sur le marché sans satisfaire aux nouvelles exigences essentielles pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la décision.
L'ordonnance de l'OFCOM du 9 décembre 1997 sur les installations de télécommunication1 est abrogée.
1 [RO 1998 485, 2000 1077 3017, 2001 968 2881]
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 28 avr. 2008 (RO 2008 1907). Abrogé par le ch. I de l'O de l'OFCOM du 26 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6565).
Exigences essentielles applicables au sens de l'art. 7, al. 4, OIT et installations de télécommunication ou catégories concernées
Installations de télécommunication ou catégories d'installations concernées/Exigence(s) essentielle(s) applicable(s)
Prescriptions techniques et administratives concernant les équipements de radiocommunication soumis à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Installations de radiocommunication pour la navigation intérieure/ art. 7, al. 4, let. e, OIT
Prescriptions techniques et administratives concernant les équipements hertziens marins utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS2, en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)
Installations de radiocommunication pour la navigation en haute-mer/ art. 7, al. 4, let. e, OIT
Prescriptions techniques et administratives concernant les balises d'avalanche avec une fréquence de travail de 457 kHz.
Balises avalanche/art. 7, al. 4, let. e, OIT
Prescriptions techniques et administratives concernant les équipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d'identification automatique (AIS).
Equipements du système d'identification automatique (AIS)/art. 7, al. 4, let. e, OIT
Prescriptions techniques et administratives concernant la garantie de l'accès des balises de localisation Cospas-Sarsat aux services d'urgence.
Balises de localisation Cospas-Sarsat, Personal Location Beacon (PLB)/ art. 7, al. 4, let. e, OIT
1 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l'O de l'OFCOM du 19 mai 2005 (RO 2005 2219). Mise à jour selon le ch. I des O de l'OFCOM du 21 nov. 2005 (RO 2005 5139) et du 8 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 919).
Interfaces prescrites selon l'art. 3, al. 1, OIT2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 5 déc. 2008 (RO 2008 6471). Mise à jour selon le ch. II de l'O de l'OFCOM du 17 août 2009 (RO 2009 4229), le ch. I des O de l'OFCOM du 30 nov. 2009 (RO 2009 6543), du 15 mars 2010 (RO 2010 959), du 16 août 2010 (RO 2010 3549), du 1er nov. 2010 (RO 2010 5067), le ch. II des O de l'OFCOM du 7 avr. 2011 (RO 2011 1391) et du 5 sept. 2011 (RO 2011 4339), le ch. I des O de l'OFCOM du 14 nov. 2011 (RO 2011 5265), du 12 avr. 2012 (RO 2012 1921), du 13 août 2012 (RO 2012 4337), le ch. II de l'O de l'OFCOM du 26 nov. 2012 (RO 2012 6565), le ch. I des O de l'OFCOM du 12 août 2013 (RO 2013 2649), du 25 nov. 2013 (RO 2013 4129), du 8 avr. 2014 (RO 2014 919), le ch. II de l'O de l'OFCOM du 24 nov. 2014 (RO 2014 4357), le ch. I des O de l'OFCOM du 11 août 2015 (RO 2015 2771) et du 23 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4977).
2 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de la communication, 44, rue de l'Avenir, case postale, 2501 Bienne, ou consultées à l'adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d'exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d'interface (RIR).
(art. 6a)
Mise en place et exploitation d'installations de télécommunication usagées au sens de l'art. 20a OIT
UHF PMR écart entre les canaux de 25 kHz
Sous réserve d'une concession appropriée, l'exploitation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2007.
1 Introduite par le ch. II de l'O de l'OFCOM du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1001).
Marque de conformité au sens de l'art. 21, al. 1, let. e, OIT
1 Marque de conformité suisse
La représentation graphique de la marque de conformité suisse est la suivante:
La marque a une taille d'au moins 5 mm. En cas de réduction ou d'agrandissement de la marque de conformité, les proportions de celle-ci doivent être respectées.
2 Marque de conformité étrangère
La marque de conformité suivante est définie à l'Annexe VII de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité2. L'illustration a un caractère informatif.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O de l'OFCOM du 28 avr. 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2008 1907).
2 JO no 91 du 7.4.1999, p. 27. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
1 Introduite par le ch. II de l'O de l'OFCOM du 6 nov. 2009 (RO 2009 5839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFCOM du 11 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2771).
2 Ces prescriptions techniques et administratives peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou à l'adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d'exécution > Appareils et installations > Autres prescriptions.
RO 2002 2111
15.06.2005 PDF DOC

References: art. 3

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 51

Art. 6

Art. 6

Art. 71

Art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 7