Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020465993&dateTexte=20100218
Timestamp: 2019-09-20 21:19:51+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L441-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L441-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 65 (V)
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 80
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 81
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 82
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code.
Code civil - art. 220-1
Code civil - art. 257
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6
Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 3 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 2
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6
Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 8, v. init.
Arrêté du 14 août 2019 - art.
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-8 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)

References: art. 65
 art. 80
 art. 81
 art. 82
 l'article 257
 l'article 220
 l'article 257
 l'article 220
 art. 220
 art. 257
 art. 4
 art. 10
 art. 12
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 123
 art. 6
 art. 5
 art. 8
 art. 2