Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1568-PGP
Timestamp: 2017-12-18 20:27:38+00:00

Document:
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1568-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement2
BOI-RFPI-PVI-30-40-20140224
Version en vigueur du 24/02/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 24/02/14
2014-02-24T11:51:41.000+01:00
Les obligations déclaratives et de paiement (cf. I § 20 à 140) sont prévues par l'article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI.
Ces obligations varient en fonction de la nature de l'acte qui constate la cession : acte notarié (cf. II § 150 à 220), ordonnance judiciaire (cf. III § 230 à 250) ou acte passé en la forme administrative (cf. IV § 260 à 290).
En ce qui concerne les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-40.
En ce qui concerne les obligations particulières liées au prélèvement affèrent à la plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France (CGI, art. 244 bis A), il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-30.
Les obligations déclaratives (cf. I-A § 30 à 100) consistent dans le dépôt d'une déclaration de plus-value et le report du montant de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus. Dans certains cas, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration de plus-value.
Le dépôt de la déclaration de plus-value est en principe concomitant à la présentation de l'acte de cession à la formalité d'enregistrement ou à la formalité fusionnée. Pour l'accomplissement de cette formalité, certaines mentions doivent figurer dans l'acte de cession (cf. I-B § 110 à 120) et dans l'extrait d'acte (cf. I-C § 130).
En principe, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est déclaré sur l'imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", et payé au service de la publicité foncière lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble.
S'agissant des cessions réalisées par une société relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, une seule déclaration de plus-values doit être déposée, selon le cas, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, pour l'ensemble des impositions établies au nom des associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value.
Il est toutefois admis, lorsque la société qui cède un immeuble est composée de plus de 50 associés au jour de la cession, qu'il soit fait état, sur la déclaration n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", de la seule ventilation globale des associés en fonction de leur régime d'imposition au regard des plus-values. Cette mesure est toutefois soumise à la condition que la société produise, lors du dépôt de sa déclaration de résultat, les noms de tous les associés et leur régime d'imposition, présents lors de chaque cession intervenue au cours de l'exercice.
Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann. II, art. 74 SH).
Les pièces justificatives afférentes aux frais et charges venant en diminution du prix de cession ou en majoration du prix d'acquisition ou justifiant du remploi de l'indemnité en cas d'expropriation, sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art 74 SI).
- lorsque la plus-value est exonérée en application d'une exonération expresse ou par l'application de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI ;
- lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition : plus-value égale à zéro ou constatation d'une moins-value (CGI, art. 150 VG, III).
En cas d'exonération partielle de la plus-value, la déclaration n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", accompagnée du paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit être déposée au service de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de publier.
Les contribuables qui réalisent des plus-values immobilières mentionnées de l'article 150 U du CGI à l'article 150 UD du CGI, comprises par nature dans le revenu fiscal de référence (RFR), sont tenus de reporter le montant net imposable des gains de l'espèce sur la ligne créée à cet effet de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les plus-values exonérées en application des dispositions des II à IV de l'article 150 U du CGI, qui comprennent notamment celles résultant de la cession de la résidence principale, ou non imposées du fait de la prise en compte de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. Toutefois, les plus-values immobilières exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI sont assorties d’une obligation déclarative spécifique sans pour autant qu’elles soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 au IV-C § 520).
Les plus-values réalisées par des sociétés non transparentes ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'article 150 U et suivants du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI.
Pour les cessions réalisées par des sociétés non transparentes, entrant dans le champ d'application de l'article 150 U du CGI à l'article 150 UD du CGI, chaque associé doit reporter sur sa déclaration d'ensemble des revenus la plus-value nette imposable au prorata des parts et droits sociaux dans ladite société.
Tout manquement à cette obligation déclarative est sanctionnée par l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 du CGI n'a été commise au cours des trois années précédentes.
- l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG du CGI, l'adresse du service des impôts du domicile du cédant (CGI, ann. II, art. 74 SJ) ;
- en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation. L'absence de mention de l'exonération portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt en cas de transfert de propriété constaté par un acte passé en la forme administrative (cf. IV § 260 à 290).
Les services de la publicité foncière sont fondées à refuser le dépôt de la formalité au motif que les mentions font défaut, sauf mention expresse (cf. V-A § 300).
Dans certains cas de transfert de propriété constatés par un acte notarié, des mentions supplémentaires peuvent être exigées. Il convient, sur ce point, de se reporter aux précisions apportées aux I-B-2 et 3 § 120 à 130.
Les modalités selon lesquelles sont imposées les plus-values réalisées par les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) lorsqu'ils cèdent des terres conservées dans leur patrimoine privé en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, sont décrites au V-B-1 § 90 du BOI-RFPI-PVI-10-20.
En présence d'une plus-value exonérée en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, il convient de se reporter au IV-B § 490 à 510 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30.
Les actes qui contiennent des dispositions soumises à la publicité foncière sont accompagnés d'un extrait d'acte. Outre les mentions habituelles, l'extrait d'acte comporte, en cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (CGI, ann. III, art. 255).
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble constatée par un acte notarié est, en principe, déclaré et payé au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble préalablement à la formalité de publicité foncière (cf. II-A § 160 à 170). Deux exceptions à ce principe sont toutefois prévues (cf. II-B § 180 à 220).
A l'exception des situations dans lesquelles le cédant bénéficie d'une dispense de déclaration (cf. I-A-1-d § 80), la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de publier. Pour les cessions de biens situés en Alsace/Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l'enregistrement.
L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG).
En application de l'article 647 du CGI, pour les actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée, le délai imparti pour requérir cette formalité est fixé à un mois à compter de la date de l'acte, sauf en cas d'adjudication où ce délai est porté à deux mois.
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI (CGI, art. 150 VH, II).
Sauf cas de dispense mentionnés au I-A-1-d § 80, la déclaration n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte (CGI, art. 150 VG) :
- lorsque la cession est constatée au profit de l’État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Outre les mentions générales visées au I-B-1 § 110, deux mentions supplémentaires sont exigées par le troisième alinéa du III de l'article 150 VG du CGI, à savoir :
Les actes qui contiennent des dispositions soumises à la publicité foncière sont accompagnés d'un extrait d'acte. Outre les mentions habituelles, l'extrait d'acte comporte (CGI, ann. III, art. 255) :
- le vendeur lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value n'a pu être acquitté au service de la publicité foncière en raison de créances primant le privilège du Trésor (CGI, art. 150 VH, III-2°) ;
Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont prévues en faveur des cessions constatées par une ordonnance judiciaire (CGI, art. 150 VG, II-2°). Ces spécificités sont présentées aux III-A et B § 240 à 250, nonobstant les généralités présentées au I § 20 et suivants.
Sauf cas de dispense mentionnés au I-A-1-d § 80, pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, la déclaration n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.
L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-2°).
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession (CGI, art. 150 VH, I).
Sauf cas de dispense mentionnés au I-A-1-d § 80, pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13 du CGCT, la déclaration n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.
L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II).
En cas de dispense de déclaration (cf. I-A-1-d § 80), le contribuable cédant doit communiquer à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu’il en soit fait mention dans l’acte passé en la forme administrative (CGI, art. 150 VG, III).
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé au bénéfice du service des impôts, par le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique (CGI, art. 150 VH, III-1°).
(1) Mentions dans l'acte : le III de l'article 150 VG du CGI ainsi que l'article 74 SJ de l'annexe II au CGI prévoient que les actes de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentés à l'enregistrement doivent, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, comporter certaines mentions (cf. I-B-1 § 110).
/bofip/1568-PGP

References: § 20
 l'article 150
 l'article 150
 § 150
 § 230
 § 260
 art. 244
 § 30
 § 110
 § 130
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 74
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 520
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 170
 l'article 150
 art. 74
 § 260
 § 300
 § 120
 l'article 38
 § 90
 § 490
 art. 255
 § 160
 § 180
 § 80
 art. 150
 l'article 647
 l'article 1701
 l'article 1704
 l'article 1705
 l'article 1706
 l'article 1711
 art. 150
 § 80
 art. 150
 § 110
 l'article 150
 art. 255
 art. 150
 art. 150
 § 240
 § 20
 § 80
 art. 150
 art. 150
 § 80
 art. 150
 § 80
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 74
 § 110