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Timestamp: 2019-02-19 03:40:21+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale, Version 11-05-2012
Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Commission de garantie des retraites
Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Conseils et conseils d'administration
Organisation et pouvoirs des conseils
Directeur et agent comptable
Agents de direction et agents comptables
Dispositions diverses - dispositions d'application
Assiette et régime fiscal des cotisations
Cotisations sur les pensions de retraite
Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage
Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article l. 2212-7 du code de la santé publique
Recouvrement des cotisations et versement des prestations
Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Interlocuteur social unique pour les indépendants
Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― régime micro-social
Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs
Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs
Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la régie autonome des transports parisiens
Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Assurances sociales et prestations familiales
Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines
De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs
Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au de
Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 596 du code de la santé publique
Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
Expertise médicale - contentieux - pénalités
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Dispositions communes - Dispositions diverses
Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Procédure relative à certaines professions paramédicales
Contentieux du contrôle technique en nouvelle-calédonie et en polynésie française
Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural
Contrôle des budgets - contrôles divers
Contrôle a posteriori et évaluation
Ouverture du droit et liquidation
Service des pensions de vieillesse
Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Dispositions relatives aux infirmiers
Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés
Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux
Produits d'origine humaine
Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
Coordination entre les régimes - prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Coordination entre divers régimes
Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
Pensions portées au minimum
Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés
Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat
Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
Dotation annuelle de financement et forfait journalier
Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
Dépenses de lutte contre les maladies mentales
Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce
Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'institution nationale des invalides
Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive
Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article l. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Action sanitaire et sociale des régimes
Dispositions propres aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
Union nationale des caisses d'assurance maladie - union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - union nationale des professionnels de santé
Organismes locaux et régionaux - organismes à circonscription nationale
Constitution, groupement de caisses et délégations
Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités
Dispositions communes - Dispositions d'application
Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses
Dispositions relatives aux agents de direction
Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Missions de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Organisation et moyens de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale *acoss*
Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux
Dispositions communes à toutes les caisses
Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
Composition des conseils ou des conseils d'administration
Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs
Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Assiette, taux et calcul des cotisations
Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
Dispositions propres à chaque branche
Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés
Recouvrement - sûretés - prescription - contrôle
Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article l. 213-1
Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article l. 165-1
Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Gestion des risques et fonds
Assurance vieillesse et assurance veuvage
Dotations - budgets - etats prévisionnels
Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie
Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Relations avec le régime agricole
Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
Contrôle de l'administration - dispositions d'application du livre 2
Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Contrôle sur les organismes nationaux
Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
Frais de déplacement de l'assuré - frais de transport
Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée
Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité
Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
Liquidation et service de la pension d'invalidité - attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
Taux et montant de la pension
Majorations pour enfants - majorations pour conjoint à charge - autres majorations
Dispositions communes avec l'invalidité
Régime applicable dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Pension de veuve et de veuf
Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale
Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Service militaire et appel sous les drapeaux
Recours des caisses contre les tiers
Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée
Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - dispositions d'application du livre 3
Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - personnes assumant la charge d'un handicapé
Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille
Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Titulaires de mandats locaux
Organismes agréés et commissions
Champ d'application - dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
Dispositions générales relatives au champ d'application
Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - régimes distincts
Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
Accidents survenus après le 31 décembre 1946
Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Accidents survenus ou maladies constatées en algérie avant le 1er juillet 1962
Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la france, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation
Administration, services, offices et établissements publics de l'etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial
Attributions des organismes
Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Entrée en jouissance et service de la rente
Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole
Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
Expertises - contrôles - dispositions diverses
Contrôle médical et contrôle administratif
Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article l. 751-1
Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
Champ d'application - généralités
Allocation de logement familiale - primes de déménagement - prêts à l'amélioration de l'habitat
Dispositions générales - Champ d'application
Etablissement du salaire de base
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - dispositions diverses - dispositions d'application
Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses locales
Financement de la branche assurance maladie et maternité
Recouvrement - contrôle
Champ d'application et prestations d'assurance maladie
Dispositions relatives aux soins - contrôle médical
Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Champ d'application, affiliation
Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Contrôle de l'administration - dispositions diverses
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Organisation financière - cotisations
Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - régimes d'assurance invalidité-décès
Affiliation - prestations de base
Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
Régimes complémentaires vieillesse - régimes invalidité-décès
Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Contributions d'équilibre
Contribution de solidarité à la charge des retraités
Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1
Régime des fonctionnaires de l'etat et des magistrats
Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé
Dispositions relatives aux soins et aux prestations
Régimes divers de non-salariés et assimilés
Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
Champ d'application - affiliation
Financement - cotisations
Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Organisation administrative - caisse nationale des barreaux français
Prestations de retraite de base
Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Dispositions concernant le régime des salariés
Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Dispositions communes aux trois régimes
Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Assurance volontaire en matière d'accidents du travail
Organisation administrative et financière - contentieux
Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Contentieux général - contentieux technique
Assurance maladie, maternité, invalidité-décès
Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte
Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952
Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952
Dispositions concernant certaines catégories
Allocation de logement familiale. ― primes de déménagement. ― prêts à l'amélioration de l'habitat ― prêts à l'amélioration du lieu d'accueil
Régimes des travailleurs non salariés non agricoles
Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés
Allocations aux vieux travailleurs salariés
Travailleurs salariés détachés à l'étranger
Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'etat à l'étranger
Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale
Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'etats étrangers
Travailleurs salariés expatriés
Assurances maladie, maternité, invalidité
Prestations d'assurance maladie et maternité
Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées
Travailleurs non-salariés expatriés
Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Catégories diverses d'assurés volontaires
Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations
Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres ii, iii et v
Composition du conseil d'administration de la caisse
Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse
Election des représentants de l'assemblée des français de l'étranger
Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou
Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
Service de l'allocation
Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Transfert de portefeuille - fusion et scission
Redressement et sauvegarde
Comptes et états statistiques
Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
Opérations des institutions de prévoyance
Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article l. 912-1
Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs etats membres de la communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris
Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
Organisations comptables
Administration de l'ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Régime financier - marchés - biens
Accès à l'ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité
Nomination et parcours professionnel
Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-régime micro-social
Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 5124-1 du code de la santé publique
Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article l. 5124-1 du code de la santé publique
Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Commissions de recours amiable
Appel et opposition
Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles
Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article l. 731-23 du code rural
Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale
Départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article l. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dispositions particulières aux cas de fraude
Dispositions communes en cas de fraude
La fraude en bande organisée
Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable
Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations
Contrôle de l'administration - contrôle de la cour des comptes
Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article l. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles
Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats
Dispositions applicables aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural
Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
Du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
Contenu du dossier pharmaceutique.
Création et clôture du dossier pharmaceutique.
Utilisation du dossier pharmaceutique.
Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique.
Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.
Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse
Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Statut des membres et collaborateurs de la haute autorité
Commissions paritaires départementales - commission paritaire nationale
Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
Tarification des activités de soins des établissements de santé
Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
Actions expérimentales définies à l'article l. 162-31
Tarification des soins et agrément des appareils
Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - liste des médicaments remboursables - liste des médicaments agréés
Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article l. 162-17-7
Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article l. 162-17-2-1
Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Inscription prévue à l'article l. 165-1
Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article l. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article l. 165-1
Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge
Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux
Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article l. 165-3
Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article l. 165-5
Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article l. 165-3
Rôle des tuteurs - contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Coordination du régime agricole et des autres régimes
Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions
Détermination du régime d'assurance maladie applicable
Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes
Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux
Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite
Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article l. 162-22-6 et à l'article l. 162-22-16
Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog
Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins
Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article l. 6114-3 du code de la santé publique
Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'institution nationale des invalides
Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées
Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
Union nationale des caisses d'assurance maladie - union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - union nationale des professionnels de santé
Organisation du régime général - action de prévention - action sanitaire et sociale des caisses
Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf)
Constitution et groupement des caisses
Groupement des caisses
Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs
Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application
Dispositions relatives aux conseils d'administration
Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales
Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général
Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs
Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants
Dispositions communes - Vérification des déclarations
Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article l. 213-1
Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article l. 165-1
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement
Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
Responsabilité en matière de règlement des dépenses
Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
Procédure de fixation de la participation de l'assuré
Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville
Dispositions propres à l'assurance maternité
Liquidation - entrée en jouissance
Modalités de la demande de pension de réversion
Dispositions communes à l'assurance maladie, à l'assurance maternité et à l'assurance décès
Service militaire et appel sous les drapeaux. ― volontariat pour l'insertion. ― service civique
Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - personnes assumant la charge d'un handicapé
Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Dispositions comptables et financières
Pension de vieillesse et de réversion
Etranger et territoires d'outre-mer
Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion
Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
Volontariat pour l'insertion. ― service civique
Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - régimes distincts
Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Fonds de prévention des accidents du travail
Comités techniques nationaux et régionaux
Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur
Attribution de la rente
Procédures - révision - rechute - accidents survenus hors du territoire métropolitain
Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses
Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
Organisme débiteur et imputation comptable des prestations
Evaluation des éléments de train de vie
Circonscriptions des caisses de base
Composition et rôle du conseil d'administration
Directeur, agent comptable et autres agents de direction
Dispositions communes aux caisses de base
Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical
Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
Organisation autonome du régime des professions artisanales
Règles de fonctionnement et de gestion
Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases
Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite
Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse
Affiliation à la section professionnelle
Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Déclaration du tiers détenteur
Paiement par le tiers détenteur
Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive
Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Bonification de certaines pensions
Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite
Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article l. 711-1
Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux
Régimes divers de non salariés et assimilés
Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse
Pension d'assuré
Allocations d'invalidité
Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse
Assurance personnelle - assurance volontaire
Anciens assurés obligatoires
Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale
Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles l. 752-3-1 et l. 752-3-2
Ouverture des droits - maintien des droits
Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité
Fonctionnaires de l'etat et magistrats de l'ordre judiciaire
Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale
Adhésion - immatriculation
Bénéficiaires et ouverture des droits
Contestation d'ordre médical
Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger
Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
Election des représentants du conseil supérieur des français de l'étranger
Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou g
Dispositions communes à toutes les allocations
Dispositions spéciales aux locataires
Dispositions spéciales aux accédants à la propriété
Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs
Fonds national d'aide au logement - dispositions financières
Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
Dispositions relatives à la résidence
Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés
Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé
Remboursement des prestations versées à tort
Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Dispositions relatives aux associations prévues à l'article l. 862-8
Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
Statuts, règlement et conseil d'administration
Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire
Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Contrôle des institutions de retraite complémentaire
Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération
Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes
Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
Dispositions générales et attributions
Composition et fonctionnement des assemblées générales
Emprunts, titres participatifs
Mesure de sauvegarde et d'assainissement
Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif
Marge de solvabilité - Dispositions communes
Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes
Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance
Engagements réglementés - Dispositions générales
Provisions techniques des opérations non-vie
Provisions techniques des opérations vie
Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance
Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance
Fonds paritaire de garantie
Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Conversion du règlement
Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution
Institution de prévoyance appartenant à un groupe
Attributions particulières de l'autorité de contrôle prudentiel
Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
Responsabilité personnelle et pécuniaire
Prise en charge par l'etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article l. 2212-7 du code de la santé publique
Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs
Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en france
Compensation généralisée vieillesse
Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.
Expertise médicale. contetieux. pénalités
Dispositions communes. - Dispositions diverses
Assurances maladie, maternité, décès
Contribution financière des établissements de santé
Contrat type comportant des engagements individualisés
Mise sous accord préalable des forts prescripteurs
Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable
Centres de santé et entreprises pharmaceutiques
Devis normalisé d'appareillage auditif
Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès
Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Assurés titulaires de plusieurs pensions
Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs
Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite
Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite
Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite
Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allum
Budget global et forfait journalier
Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile
Organisation du régime général - action sanitaire et sociale des caisses
Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf)
Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses
Allègement général des cotisations patronales
Dispositions communes à plusieurs dispositifs
Cotisations assises sur les avantages de vieillesse
Cotisations assises sur les revenus de remplacement
Procédure de fixation du plafond des cotisations
Installation et remise de service
Opérations de recette
Circuits de trésorerie
Justification des opérations - conservation
Contrôle de la gestion de l'agent comptable
Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale
Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Fonds des actions conventionnelles
Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Prestations prises en charge par le régime local
Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
Pension de veuve ou de veuf
Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf
Détachement temporaire à l'étranger
Champ d'application - dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse
Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
Salariés désignés pour sièger dans certains organismes
Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion
Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation
Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
Personnes titulaires d'une convention de tutorat
Collectivités, établissements et entreprises assurant un service public, entreprises privées d'intérêt général et employeurs assujettis à une organisation spéciale de sécurité sociale
Attribution des caisses régionales d'assurance maladie
Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Dispositions relatives aux locataires
Dispositions relatives aux accédants à la propriété
Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires
Régimes des travailleurs non-salariés
Responsabilité financière en matière d'encaissement
Responsabilité financière en matière de service des prestations
Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
L'assurance vieillesse des professions artisanales
L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants
Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants
Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
Prestations en nature - indemnités journalières
Prestations d'invalidité temporaire
Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois
Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et la nouvelle-calédonie
Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires
Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France
Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en france
Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de france
Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale
Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article l. 752-3-2
Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
Allocations aux vieux travailleurs non salariés
Travailleurs non salariés expatriés
Dispositions communes aux expatriés
Allocations aux personnes âgées - allocation aux adultes handicapés - allocation de logement sociale - aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - protection complémentaire en matière de santé
Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Unions d'institutions de prévoyance
Provisions techniques des opérations non vie
Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe
Attributions particulières de l'autorité de contrôle
Régimes autres que le régime agricole
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel:
-une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque, à condition:
1° De justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse;
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat, auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale;
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d'affiliation pour ce risque, à condition:
1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques;
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties:
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos;
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir;
A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale:
1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice;
2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette;
B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale:
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes;
2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale;
C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale:
1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4;
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin:
a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé;
b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit;
c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5° du III de l'article LO 111-4;
d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes;
D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale:
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base;
2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale;
Cette disposition s'applique également:
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions;
B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions:
1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes;
2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent;
3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement;
4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit;
C. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions:
1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes;
2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent;
3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale;
VIII. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment:
1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières;
2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article;
III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes:
1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;
2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés;
3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année;
4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes;
5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme;
6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie desdits régimes et organismes;
7° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi;
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes:
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit;
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base;
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base;
d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;
9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures;
V.-Sont également transmis au Parlement:
1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières;
2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie;

References: l'article 74
 l'article 81
 l'article 50
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 47