Source: http://www.senat.fr/cra/s20100512/s20100512_mono.html
Timestamp: 2014-04-16 22:20:11+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2010
Compte rendu analytique officiel du 12 mai 2010
D�cision du Conseil constitutionnel (Jeux d'argent en ligne)
Engagement pour l'environnement (Constitution d'une CMP)
D�p�t de conventions
D�l�gation aux droits des femmes (Candidature)
D�bat sur l'application de la loi sur le handicap
D�l�gation aux droits des femmes (Nomination)
D�mocratie sociale (Engagement de proc�dure acc�l�r�e)
Transposition de la directive � Services � (Question orale europ�enne)
du mercredi 12 mai 2010
98e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
La s�ance est ouverte � 14 h 40.
Mme �velyne Didier. - Le 3 mai, trente policiers et gendarmes ont investi une institution d'�ducation en Moselle, les Jonquilles, pour arr�ter un jeune homme sans papiers de 15 ans et l'expulser ; il s'agissait d'un Kosovar multi-handicap� depuis dix ans Sa situation n'a pas conduit les autorit�s � infl�chir leur position, au m�pris de tout facteur humain. Cette expulsion a indign� l'Association des paralys�s de France et le r�seau �ducation sans fronti�res.
Ardi doit revenir en France, comme la tradition d'accueil de notre pays et la plus �l�mentaire compassion l'exigent. (Applaudissements � gauche ; Mme Laborde applaudit �galement)
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a communiqu� au S�nat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une d�cision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformit� � la Constitution de la loi relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Il sera proc�d� � la nomination des repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire selon les modalit�s pr�vues � l'article 12 du R�glement.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 mai 2010, a estim� souhaitable, sans attendre l'adoption des r�gles organiques qui permettront la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution, de mettre la commission int�ress�e en mesure d'auditionner, si elle le souhaite, M. Dov Zerah, qui pourrait �tre prochainement nomm�, en conseil des ministres, aux fonctions de directeur g�n�ral de l'Agence fran�aise de d�veloppement.
Acte est donn� de cette communication et ce courrier a �t� transmis � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que la commission des lois m'a fait conna�tre qu'elle a proc�d� � la d�signation des candidats qu'elle pr�sente � la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article 4 de la loi du 13 f�vrier 2008 relative � la s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attraction, le premier rapport relatif � l'accidentologie survenue lors des f�tes foraines et dans les parcs d'attractions.
Acte est donn� du d�p�t de ce rapport.
Il a �t� transmis � la commission de l'�conomie et est disponible au bureau de la distribution.
D�p�t de conventions M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les conventions conclues entre l'�tat et les organismes gestionnaires des fonds consacr�s � la mise en oeuvre des actions arr�t�es au titre du programme des investissements d'avenir.
Acte est donn� du d�p�t de ces conventions transmises � la commission des finances, ainsi qu'� la commission des affaires sociales et � la commission de l'�conomie. Elles sont disponibles au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la d�signation d'un membre de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Jacqueline Chev�.
Le groupe socialiste a pr�sent� la candidature de Mme Maryvonne Blondin.
Cette candidature a �t� affich�e. Elle sera ratifi�e si la pr�sidence ne re�oit pas d'opposition dans le d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle un d�bat sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap.
M. Jacky Le Menn, pour le groupe socialiste. - Sans attendre la discussion de la proposition de loi sur les maisons d�partementales, nous avons voulu dresser un bilan de la loi de 2005, cens�e organiser l'acc�s des personnes handicap�es aux soins, � l'�ducation et � l'emploi.
A l'issue de cinq ann�es d�cevantes, les retards d'application se cumulent avec d'inadmissibles tentatives de recul, au point que les associations ont qualifi� l'ann�e 2009 d'ann�e noire pour le handicap.
Nous condamnons ces �tudes et ces reculs, r�v�lateurs d'un �tat d'esprit qui d�consid�rent les d�clarations du Pr�sident de la R�publique.
Ainsi, de nombreux handicap�s n'atteignent pas le seuil de pauvret�. Ils n'ont m�me pas droit � la CMU compl�mentaire.
En mati�re d'emploi, la violation manifeste de la loi par les entreprises est accompagn�e par le Gouvernement, qui leur accorde encore six mois suppl�mentaires avant d'appliquer la surcontribution. Parall�lement, les administrations de d�robent � leurs obligations.
La situation de l'accessibilit� n'est pas meilleure ; la loi de finances rectificative pour 2009 tendait m�me � introduire de nouvelles d�rogations. Mais les int�r�ts des investisseurs immobiliers l'emportent sur ceux des handicap�s. Il en va de m�me pour les transports.
Dispositif central de la loi de 2005, l'�laboration du plan personnalis� de compensation devient optionnelle. Est-ce pour mieux l'abandonner ?
Alors que les auxiliaires de vie scolaire sont indispensables � la scolarisation des enfants handicap�s, il sera d�sormais possible de leur substituer des associations que les parents seront oblig�s de solliciter.
En outre, je me borne aujourd'hui � d�noncer l'asphyxie financi�re des ADPH par l'�tat, qui devait 34 millions d'euros fin 2009.
Nous souhaitons que le cinqui�me risque instaure enfin un droit universel � compensation, financ� par la solidarit� nationale.
Le d�bat d'aujourd'hui doit renforcer notre vigilance au service d'une ambition sociale largement partag�e dans notre Assembl�e : donnons � tous le droit � la dignit� ! (Applaudissements � gauche)
Mme Fran�oise Laborde, pour le groupe RDSE. - Le handicap reste un d�fi majeur malgr� les ambitions de la loi de 2005.
Alors que la France vient de ratifier la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap, le handicap reste toujours une cause d'exclusion. Les personnes handicap�es ont sur le papier, les droits que les autres; pourtant, elles ne peuvent toujours pas les exercer en pratique. Nombre de barri�res persistent pour les handicap�s ; ainsi, ils sont g�n�ralement oubli�s lors de la conception de nouveaux services: ils restent des citoyens invisibles !
Toute la France aurait d� �tre accessible � l'horizon 2015, mais le d�calage entre intention et r�alit� est flagrant. Le financement des aides subit le d�sengagement de l'�tat.
La scolarisation me tient � coeur. Des milliers d'enfants ou de jeunes restent chez leurs parents, faute de place dans les structures d'accueil. Qu'allez-vous faire pour eux ?
M. Jacques Blanc. - Je suis d'accord ! Il faut des �tablissements sp�cialis�s !
Mme Fran�oise Laborde. - Il faut de 3 � 5 ans sur une liste d'attente pour y entrer ! Lorsqu'il �tait candidat, M. Sarkozy a plaid� pour la scolarisation de tous en milieu ordinaire, mais seuls 40 % des enfants handicap�s y entrent, contre 100 % en Europe du nord.
Le progr�s en ce domaine suppose le recrutement d'AVS qui ont un r�le indispensable � la r�alisation du projet de scolarisation. Les familles demandent un vrai statut professionnel pour les AVS, dont il est temps de reconna�tre l'apport. J'aborde enfin l'extr�me pauvret� qui frappe un million de handicap�s, tentant de survivre au-dessous du seuil de pauvret�, malgr� la Convention des Nations unies sur les personnes en situation de handicap.
Vers�e � 900 000 personnes, l'AAH est limit�e � 695 euros par mois, alors que l'Insee situe le seuil de pauvret� � plus de 900 euros. S'ajoute l'effet des franchises m�dicales, du forfait hospitalier, des d�remboursements de m�dicaments...
La loi de 2005 a permis des changements importants ; mon voeu le plus cher, partag� par tous les membres de mon groupe, est que cet anniversaire soit l'occasion de donner un nouveau souffle � cette loi et de concr�tiser les espoirs mis en elle. (Applaudissements � gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Je salue l'Association des paralys�s de France, dont les repr�sentants suivent nos d�bats depuis la Salle des Conf�rences, car ils ne peuvent acc�der aux tribunes. Cette situation n'honore pas le S�nat, qui reste, contrairement � l'Assembl�e nationale, inaccessible aux handicap�s. Pourquoi ne pas autoriser l'acc�s � la tribune pr�sidentielle des personnes en fauteuil ? Cet exemple illustre la n�cessit� de nous interroger sur l'accessibilit�. La Nation doit garantir � tous les droits fondamentaux reconnus par notre Constitution et par la Convention internationale. Apr�s l'ann�e noire que fut 2009 pour le handicap, 2010 sera celle de leur col�re face au d�tricotage de la loi de 2005, col�re la mesure des espoirs soulev�s il y a cinq ans. D'o� l'utilit� de ce d�bat, qui permettra d'envoyer un signal clair au Gouvernement.
La loi de 2005 avait pos� le principe d'une compensation int�grale : nous en sommes loin ! Les d�partements subissent le d�sengagement de l'�tat, au moment o� l'AAH reste inf�rieure au seuil de pauvret�. Il est donc urgent d'instaurer l'allocation unique inscrite dans la loi de 2005.
L'inaccessibilit� de la majorit� des lieux perdure. Nous avons donc besoin d'un projet de soci�t� : l'accessibilit� universelle, en r�alit� utile � toute la soci�t�. Je me r�jouis avec les associations que les d�put�s de la majorit� aient finalement renonc� aux amendements � la loi Grenelle II, qui avaient introduit de nouvelles d�rogations � l'accessibilit�. Cette nouvelle tentative succ�dait � d'autres, toutes destin�es � �pargner les promoteurs immobiliers. Sur ce point, nous avons d�pos� une proposition de loi.
En 2009, 2 500 AVS n'ont pas b�n�fici� du renouvellement de leurs contrats. Que se passera-t-il en 2010 ? Le Gouvernement doit assumer ses responsabilit�s. Nous devons l'exiger, afin que tous les enfants handicap�s soient scolaris�s en milieu ordinaire.
S'ajoute le renoncement du Gouvernement � p�naliser les entreprises qui n'embauchent pas de personnes handicap�es.
Nous devons exiger du Gouvernement qu'il tienne ses engagements ! Vous l'avez compris, nous portons sur la loi de 2005 un regard tr�s critique : il n'en reste aujourd'hui que des attentes ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Jacques Pignard. - Avanc�e l�gislative majeure, la loi du 11 f�vrier 2005 fait honneur au Gouvernement et au Parlement, trente ans apr�s la loi du 30 juin 1975.
Toutefois, l'accueil dans les maisons d�partementales reste insuffisant. Les maisons rassemblaient l'�tat, le conseil g�n�ral, la s�curit� sociale et les associations. L'exp�rience montre la difficult� � faire travailler ensemble des personnes aux statuts et cong�s tr�s diff�rents. L'incertitude du financement n'a rien arrang�.
Il convient aujourd'hui de conforter le r�le des d�partements. Nous en discuterons bient�t.
La compensation et l'une des principales innovations introduites il y a cinq ans, mais le financement n'a pas suivi. La premi�re raison tient � l'insuffisante �valuation des besoins par l'�quipe pluridisciplinaire. En outre, si la PCH est une aide l�gale, les d�partements sont de plus en plus seuls pour les financer, les autres financeurs n'�tant pas tenus de le faire. Cette situation est d'autant plus pr�occupante que les tarifs d'aide � la personne, manifestement sous-�valu�s, impliquent un tr�s fort reste � charge : 12 euros pour r�mun�rer une aide professionnelle qualifi�e, c'est trop peu ! C'est p�naliser ceux qui ont fait le choix de l'autonomie. De surcroit, le remboursement intervient bien apr�s les d�bours.
Nous devons am�liorer la formation des �quipes pluridisciplinaires et renforcer le financement des prestations.
Pour participer � la vie collective, il faut rendre accessibles tous les locaux publics, ce qui est loin d'�tre le cas. Les �lus peuvent trouver les normes d'accessibilit� contraignantes, mais le handicap� n'a pas choisi de l'�tre, alors que l'�lu a choisi de le devenir. Et e d�lai de dix ans est bref surtout pour ceux qui n'ont rien fait ! En outre, il suffit parfois d'installer au rez-de-chauss�e les services pour �viter de construire un ascenseur.
Gardons-nous de l'ang�lisme et du catastrophisme en faisant le bilan de la loi de 2005. Bien des progr�s ont �t� r�alis�s, mais beaucoup reste � faire pour que nos compatriotes handicap�s ne se sentent pas flou�s. (Applaudissements au centre)
Mme Patricia Schillinger. - En France, l'accessibilit� reste tr�s insuffisante malgr� les ambitions de la loi de 2005 : seuls 15 % des b�timents publics permettent l'acc�s des handicap�s ! L'Association des paralys�s de France a cr�� un barom�tre de l'accessibilit�, dont les �valuations sont tr�s inqui�tantes. L'�ch�ance de 2015 est compromise.
L'article 45 de la loi de 2005 pr�voyait des sch�mas directeurs d'accessibilit� des transports publics et des plans de mise en accessibilit� de la voirie. O� en sommes-nous ? Souvent, ils ne sont pas finalis�s. Certes, 97 % des chefs-lieux d�partementaux ont constitu� les commissions cr��es par la loi, mais 75 % d'entre elles ne se sont pas r�unies.
De m�me, 73 % des villes n'ont jamais �labor� de rapports sur l'accessibilit�. De grands efforts doivent �tre r�alis�s pour la signal�tique. Dans le m�me temps, le Gouvernement offre de moins en moins de moyens. L'ann�e 2009 aura �t� une ann�e noire : les principes fondamentaux de la loi handicap ont �t� battus en br�che. Des d�rogations ont �t� accord�es pour le b�ti neuf, d'une fa�on que le Conseil d'�tat a jug�e ill�gale. En outre, les contr�les sur les pi�ces int�rieures ne sont plus possibles, si bien que les ouvrages non conformes risquent de se multiplier.
Dans divers b�timents officiels, dont le S�nat, l'accessibilit� est un vain mot, contrairement � ce qui se fait dans de nombreux pays. Il faut enfin un pilotage politique : que l'�tat y mette du sien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques M�zard. - Les handicap�s souhaitent vivre comme tout le monde, en ayant acc�s � tous les droits fondamentaux. La loi de 2005 marquait une ambition. Mais quid des r�alisations sur le terrain ? Je repr�sente une ville moyenne, classe 7�me sur 96, selon une enqu�te r�alis�e par L'Express et l'AFP.
La loi ne suffit pas ; la volont� politique, et m�me le simple bon sens doivent s'imposer. Adapter un b�timent aux d�ficients visuels est peu co�teux. Mais quand la norme fixe des objectifs irr�alistes, voire incoh�rents, cela va � l'encontre de la loi. (M. Jacques Blanc approuve)
Responsable d'une autorit� organisatrice de transport, apr�s avoir fait r�aliser un sch�ma directeur d'accessibilit�, je me suis rendu compte de la difficult� financi�re et technique des op�rations. Au vu de certaines exigences technocratiques, il est clair que les objectifs fix�s ne seront pas atteints en 2015. M. Jacques Blanc. - Tr�s bien !
M. Jacques M�zard. - Quand il existe une disproportion manifeste, les collectivit�s ne peuvent faire face. Le 27 avril, le Gouvernement m'a r�pondu qu'aucun concours financier n'�tait � attendre de sa part, mais un � appui juridique � avec des guides de bonnes pratiques et l'institution d'un Observatoire interminist�riel de l'accessibilit� et de la conception universelle (une traduction litt�rale de Universal design). Que de mots qui ne gu�rissent pas les maux ! Dans les transports il faut s'orienter vers des services adapt�s de substitution, voire les services � la demande. Il faudra n�anmoins trouver de nouvelles ressources. Que compte faire le Gouvernement ? Augmenter le versement transport ou modifier les taux selon les collectivit�s ?
Favoriser les moyens d'action au lieu de multiplier les normes et les observatoires, c'est le moyen de construire une soci�t� ouverte � tous. (Vifs applaudissements au centre et � droite)
M. Jean Louis Masson. - Les collectivit�s doivent pr�voir l'accessibilit� de leurs b�timents. Il y a des endroits o� l'on doit tout faire parce que le public est nombreux ; faisons-le ! Ainsi en est-il du m�tro, dont le retard en ce domaine est affligeant.
En revanche, n'obligeons pas des petites communes rurales � engager des d�penses colossales. La semaine derni�re, j'�tais dans une commune de 100 habitants, o� se tient une messe par an. En application du r�gime d'Alsace-Moselle, il faudrait rendre l'�glise accessible : on marche sur la t�te ! Pr�voyons donc des modulations � la loi et � la r�glementation, d'autant que le Gouvernement serre la vis des collectivit�s en mati�re financi�re.
Je saisis l'occasion pour �voquer les taux d'invalidit� : pour un m�me handicap, les commissions d�partementales n'accordent pas les m�mes taux, loin de l�. Quelle injustice ! Personne ne parle de ces distorsions. Penchez-vous sur le probl�me, madame le ministre.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Selon Jean Vanier, � la personne handicap�e est une personne � l'envers pour remettre les autres � l'endroit �. La loi de 2005 a une dimension anthropologique puisqu'il s'agit de remettre la personne handicap�e dans la soci�t�. D'o� l'accent mis sur l'accessibilit�.
Quel bilan ? Le bureau du S�nat s'est r�uni en d�cembre : un programme d'accessibilit� est en cours, dix sept personnes handicap�es ont d�j� �t� recrut�es et huit autres le seront d'ici la fin de l'ann�e. Ce bilan est modeste mais encourageant. Un proviseur d'un grand lyc�e parisien, que j'ai interrog�, a le regret d'avouer que rien n'a �t� fait pour l'accessibilit� dans son �tablissement class�. Le maire de Paris et le pr�sident du conseil r�gional n'ont pas d�bloqu� de cr�dits.
Mais attention � un humanisme proc�dural, pour se donner bonne conscience. L'accessibilit� ne r�gle pourtant en rien le probl�me du handicap. Repensons sans cesse nos fa�ons de voir le handicap. Acceptons le visage de l'autre en sachant que ce qui est sp�cifiquement visage ne s'y r�duit pas, pour parler comme L�vinas. La r�alit� d'une personne ne se limite pas � son corps. Les d�put�s de l'opposition veulent revenir sur la d�finition des personnes handicap�es pour parler de situations de handicap. Or, l'homme n'est pas qu' un �tre en situation. Nier cette v�rit� ne ferait qu'aggraver sa souffrance.
Faut-il se focaliser sur les normes et les structures, ou changer son regard pour voir le ghandicap� comme une personne? Qu'est-ce qui est normal et anormal ? Nous partageons notre humanit� avec la personne la plus handicap�e, celle qui est handicap�e mentale. Il y a l� une minorit� invisible de 700 000 personnes. Le 7 juillet, nous projetterons au S�nat un film sur le handicap. Il faut sortir de l'injonction administrative. Ne plus parler � leur place mais les �couter. Leur savoir-�tre est indispensable � notre savoir-faire. La loi de 2005 garantit l'accessibilit�, mais n'assistons-nous pas � l'�limination quasi syst�matique des trisomiques ? Quelle accessibilit� � la vie pour ces personnes ?
La loi de 2005 est un bon d�but, mais elle n'est qu'un d�but. Elle reconna�t l'investissement des associations, de deux Pr�sidents de la R�publique et des parlementaires. Esp�rons qu'un nouveau d�bat aura lieu avant l'�ch�ance de 2015. (Applaudissements � droite)
M. Yves Daudigny. - La loi de 2005 marque un progr�s, mais les moyens n'ont pas permis d'atteindre les objectifs. Le 27 mars, les personnes handicap�es manifestaient dans la rue.
Les obligations pr�vues par la loi n'ont pas toutes �t� respect�es. Nous vous adressons, madame le ministre, un rappel � la loi. Le financement pr�vu n'�tait pas p�renne, l'AAH reste sous le seuil de pauvret�.
Les perspectives d'avenir sont sombres. Le Gouvernement doit 34 millions aux d�partements. Alors que vous en appelez � la responsabilit� des Fran�ais, le moins serait que l'�tat respecte ses obligations !
La loi souffre d'une malformation consubstantielle, car les droits institu�s ne sont pas financ�s. Le taux de couverture de l'APCH se r�duit drastiquement : en 2008, il atteignait 97 %, mais il se limitera � 44,5 % en 2010 !
La CNSA doit accompagner l'action de l'�tat, non s'y substituer.
Les d�partements se trouvent oblig�s de financer des allocations qui ressortent de la solidarit� nationale. Que compte faire le Gouvernement ? R�duire la port�e de la loi de 2005 ? La r�forme de l'AAH ? La proposition de loi de Paul Blanc n'y suffira pas non plus.
Il faut une vision solidaire de la prise en charge du handicap. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Bernadette Dupont. - L'accessibilit� me tient � coeur depuis fort longtemps. Tout ne reste pas � faire, mais la question est centrale pour les personnes handicap�es. La loi de 2005 a fix� des objectifs ambitieux � l'horizon 2015. Ce sera difficile de respecter ce d�lai. Les r�alisations faites � Versailles sont exemplaires, malgr� leur co�t. La r�partition des comp�tences entre communes et intercommunalit� a pos� probl�me, jusqu'a ce que l'amendement propos� par M. Paul Blanc � la loi sur la simplification du droit l�ve toute ambigu�t�.
Ne pr�voyons pas un moratoire mais aidons les communes gr�ce au Fonds interminist�riel.
A Versailles, ne pouvant organiser l'accessibilit� de toutes les �coles, nous avons pr�vu de le faire dans une �cole dans chaque quartier , � la satisfaction des parents.
Dans le b�ti neuf, les probl�mes sont nombreux, en raison des d�rogations accord�es. Certes, les surco�ts ne sont pas n�gligeables, mais les d�rogations sont ill�gales ! Elles ne devraient concerner que l'existant.
Il est urgent de concilier les exigences des personnes handicap�es et les contraintes techniques. Les d�crets doivent �tre soumis aux commissions d�partementales d'accessibilit�. Les d�rogations ne doivent pas inciter les architectes � se d�douaner d'un certain nombre d'obligations.
Les surco�ts sont estim�s � 12 %. C'est important, certes, mais quelle soci�t� veut-on ? On d�pense autant pour l'environnement ! (Applaudissements � droite) L'accessibilit� concerne aussi les personnes �g�es et les mamans avec poussette.
Paul Blanc sugg�re que l'on pr�serve au moins l'avenir en cr�ant des espaces sp�cifiques dans les logements sociaux, m�me s'ils ne sont pas utilis�s dans l'imm�diat. Le pragmatisme doit nous inspirer. Nous avons rendu le lyc�e Hoche de Versailles largement accessible, mais une cour pav�e ancienne reste intouchable. De m�me l'Office de tourisme de Versailles est labellis� pour l'acc�s des handicap�s. Il faut se faire conseiller pour �viter des travaux excessifs.
Il est regrettable que les nouveaux bus et trains ne soient pas adapt�s aux personnes handicap�es, non plus que les nouvelles gares. La loi de 2015 �tait attendue. Il faut agir vite pour ne pas d�cevoir les attentes. L'�tat doit donc jouer un r�le d'orientation. Comment envisagez-vous l'avenir ? (Applaudissements � droite)
Mme Gis�le Printz. - La loi de 2005 promettait une r�elle �galit� par la formation et le travail. L'objectif n'est pas atteint. De nombreuses entreprises n'embauchent pas suffisamment de personnes handicap�es. En outre, le Gouvernement a pr�vu un d�lai suppl�mentaire de six mois pour les entreprises de 20 � 50 salari�s.
Ce report est un encouragement donn� � ceux qui ne respectent pas la loi. Nombre de personnes handicap�es n'ont pas d'emploi. Celles qui trouvent un travail sont souvent tr�s peu qualifi�es, seules 3 % sont cadres.Leurs parcours scolaires �tant plus difficiles, leur niveau de qualification en souffre.
Il faut donc am�liorer la formation professionnelle. Certains n'h�sitent pas � comparer les personnes handicap�es et les jeunes des quartiers en �chec scolaire.
En septembre nous avions pr�sent� un amendement sur la formation des personnes handicap�es tout au long de la vie. Nous regrettons qu'il n'ait pas �t� adopt� parce que c'est un public qui a besoin d'un parcours s�curis�. Les mesures incitatives ne sont pas suffisamment connues, alors qu'elles sont financi�rement int�ressantes.
Certes, les minist�res doivent employer au moins 6 % de personnes handicap�es, mais pourquoi l'�ducation nationale est-elle exon�r�e ?
Ce d�bat nous aura permis de r�affirmer qu'il n'y a rien d'in�luctable face � l'emploi mais il faut aller plus loin : que les personnes handicap�es puissent vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements � gauche)
M. Jacques Blanc. - La r�forme constitutionnelle nous permet d'avoir ce d�bat. (M. Alain Gournac s'en f�licite) J'ai �t� rapporteur de la loi fondatrice de 1975, mais je n'ai rien pu organiser de semblable en 1985. Aujourd'hui, c'est possible. Tant mieux ! Notre rapporteur, Paul Blanc, dressera un bilan pr�cis de l'application de cette loi. Dans le domaine de l'�ducation, de l'emploi, les choses s'am�liorent.
Je suis surpris des recommandations des ministres du Conseil de l'Europe en faveur d'une desinstitutionnalisation. Bien s�r, il faut que le maximum d'enfants aille dans les �coles normales, bien s�r, il faut rendre tout accessible mais l'exc�s de normes peut �tre contreproductif.
N'ajoutons pas au drame des parents la culpabilit� s'ils ne peuvent garder aupr�s d'eux leur enfant handicap�.
On peut avoir la g�n�rosit� la plus grande mais si on vise la suppression du soutien institutionnel pour certains handicap�s, on commet une grave faute !
Soyons vigilants : les personnes handicap�es doivent disposer de plus grandes chances pour s'int�grer. La g�n�rosit� doit s'accompagner d'une vision pragmatique.
Nous comptons sur vous, madame la ministre.
Val�ry Giscard d'Estaing et son premier ministre, Jacques Chirac, Simone Veil et Ren� Lenoir ont fait beaucoup � l'�poque : trente ans apr�s 1975, la loi de 2005 a marqu� encore une avanc�e. Sans doute reste-t-il beaucoup � faire.
J'avais fait inscrire dans la loi de 1975 le droit au sport. Nous venons d'ouvrir une section sports et loisirs dans mon d�partement pour accueillir temporairement les jeunes en rupture avec leur environnement.
De gr�ce, pas d'id�ologie. Que notre analyse soit honn�te et montrons tous ensemble que nous pouvons prendre en compte la r�alit� de ces femmes et de ces hommes qui doivent avoir tous les droits. (Applaudissements � droite)
Mme Bernadette Bourzai. - J'interviens en remplacement de Mme Blondin. Le regard de la soci�t� sur le handicap a chang�. Concernant l'�ducation nationale, il fallait adapter la p�dagogie et les enseignements. La scolarisation n'est pourtant pas toujours satisfaisante : 37 % des enfants handicap�s scolaris�s �taient � temps partiels et 5 000 enfants n'�taient pas du tout scolaris�s.
Les annonces du Gouvernement ont �t� fortes, mais les moyens trop faibles. La RGPP est pass�e par l�. L'inspection d'Acad�mie assure les affectations, mais elle est confront�e � la diminution du nombre de postes. Tel est le cas dans mon d�partement.
Le nombre d'enseignants r�f�rents est insuffisant.
La pr�carit� de la situation des personnes travaillant avec ces enfants est toujours aussi pr�occupante. Il n'est pas envisag� de reconna�tre la sp�cificit� des AVS : 14 000 postes seraient n�cessaires. Nous sommes face � un v�ritable bricolage.
L'individualisation des parcours scolaires est insuffisante et l'�tat se d�sengage toujours plus. Le grand principe de solidarit� peut continuer � �tre bafou� : madame la ministre, intervenez aupr�s de votre coll�gue de l'�ducation nationale pour le rappeler � ses devoirs.
Dominique de Legge - Gr�ce � la loi de 2005, la scolarisation des enfants handicap�s a progress� de 40 %. Un groupe de travail mis en place par Luc Chatel �tudie la professionnalisation et la p�rennisation des postes d'AVS. Face aux difficult�s de recrutement et de formation comme au manque de moyens financiers, les MDPH ont de plus en plus souvent recours aux emplois aid�s, solution qui n'est pas � la hauteur des enjeux. Les exigences d'am�nagement technique sont parfois d�cal�es par rapport aux r�alit�s ; il est certes plus facile de respecter une norme que de mettre en place une aide humaine, mais il faut hi�rarchiser les priorit�s. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour cela et p�renniser le dispositif des AVS ? (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La loi de 2005 dispose que l'�tat doit garantir l'�galit� de traitement des personnes handicap�es sur l'ensemble du territoire. H�las, ce texte a �t� mal engag�, notamment faute de travail pluridisciplinaire et de financement. Le rapport que j'ai r�alis� avec M. Paul Blanc illustre la grande disparit� de financement des MDPH selon les d�partements, l'�tat respectant plus ou moins bien ses obligations. R�sultats : l'avenir de certaines d'entre elles est compromis.
Deux ans apr�s les promesses faites par le Pr�sident de la R�publique le 10 juin 2008 pour l'acc�s � l'emploi, la r�alit� est loin des discours. O� en sont l'accompagnement et la pr�vention en milieu de travail ? La r�forme de l'AAH est source de nombreux contentieux autour de l'�valuation de la capacit� professionnelle des demandeurs. Le taux de ch�mage des personnes handicap�es est double de la moyenne ; 44 % des personnes handicap�es exercent une activit� professionnelle, contre 71 % dans l'ensemble de la population ; 3% seulement sont cadres, contre 11%. N'�taient les d�rogations � l'obligation d'emploi et les reports, la situation serait meilleure. Les employeurs embauchent parce qu'il le faut ! La loi de 2005 a eu un effet mobilisateur ; reste � mobiliser les moyens financiers n�cessaires. (Applaudissements � gauche et au centre)
M. Paul Blanc. - A juste titre, Jacques Blanc a rappel� que ce d�bat �tait possible gr�ce � la r�vision de la Constitution, vot�e par la majorit�.
Cette m�me r�forme nous a permis de d�poser une proposition de loi. J'exerce en quelque sorte le service apr�s-vote de la loi de 2005, que j'ai rapport�e.
Je constate en outre que les grandes avanc�es en mati�re de handicaps sont dues � la droite, de la loi Veil de 1975 � celle de 2005 en passant par la loi Seguin de 1987. La gauche a sans doute vot� contre la loi de 2005 faute de propositions alternatives. (Protestations sur les bancs socialistes)
Pour la premi�re fois, les handicaps psychiques et mentaux ont �t� pris en compte par la loi, ce qui ne facilitera pas son application. Je regrette que l'on reprenne le d�bat sur la d�finition du handicap, qui est avant tout un �tat. Am�liorer l'environnement ne change rien � celui-ci : conservons donc la d�finition r�aliste et compl�te �labor�e en 2005. Notre soci�t� doit faire face � la r�alit�.
Dans le rapport �labor� avec Mme Jarraud-Vergnolle, nous avons fait le constat que le statut juridique des MDPH �tait stabilis� ; reste la stabilit� des personnels, que je propose d'assurer par un d�tachement de 5 ans renouvelables sans imitation de dur�e, et le financement : il faudrait exon�rer les MDPH de la taxe sur les salaires et mettre en place des conventions triennales qui leur donne de la visibilit�. La prestation de compensation est une avanc�e consid�rable, mais il faut diminuer encore le reste � charge. Le Pr�sident de la R�publique s'est engag� � revaloriser l'AAH de 25% d'ici 2012 ; le rythme est tenu. Encore faut-il ne pas laisser la r�forme au milieu du gu�.
Concernant l'accessibilit�, je partage l'avis pragmatique de MM. M�zard et de Legge, rejoints par Mme Bernadette Dupont. Des am�nagements sont n�cessaires, mais sans jeter le b�b� avec l'eau du bain. Il faut acc�l�rer les diagnostics et les �ch�anciers d'investissement, aussi pr�voir des d�rogations dans une juste mesure, strictement contr�l�es, car les difficult�s des promoteurs et des architectes sont r�elles. Ce qui ne veut pas dire baisser la garde s'agissant des constructions neuves. Dans ce domaine, je serai une sentinelle vigilante et �clair�e. Une r�flexion globale sur le logement social doit concerner les personnes handicap�es, la s�curit�, l'environnement et les cons�quences du vieillissement, dont la d�pendance. Depuis 2005, le nombre d'enfants handicap�s scolaris�s a augment� de 40 %. Pour aller plus loin, il faut professionnaliser les AVS et ne pas se limiter � un accompagnement le temps de la scolarisation. Je suis favorable � une d�l�gation de service public aux associations de services � la personne.
S'agissant de l'emploi, il faut tenir compte avec bon sens des contraintes professionnelles : un pompier ne peut �tre t�trapl�gique ou aveugle ! Des coefficients de minoration doivent �tre possibles. S'agissant de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicap�es, il faut redonner tout son r�le � l'�tat, notamment pour un meilleur contr�le des fonds collect�s.
Dans leur grande majorit�, les d�partements ont jou� le jeu, mais l'�tat doit pr�server l'�quit� territoriale comme la solidarit� nationale. Je salue enfin l'action de la CNSA. (Applaudissements � droite)
M. Ren� Teulade. - Apr�s le num�ro d'autosatisfaction de mon coll�ge Paul Blanc (sourires), je rel�verai objectivement ce qui reste � faire, et sp�cialement pour la retraite des personnes handicap�es, un sujet ignor� en 2005 mais qui viendra bient�t au premier plan.
Aujourd'hui, un million de personnes handicap�s vivent sous le seuil de pauvret�. C'est intol�rable, a fortiori depuis l'entr�e en vigueur en France depuis le 20 mars de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicap�es. La loi de 2005 a lev� des obstacles, mais de nombreuses anomalies subsistent.
Les titulaires d'une pension d'invalidit� voient souvent leurs revenus baisser lors de la conversion � 60 ans de celle-ci en pension de vieillesse pour inaptitude -sauf pour les pensions liquid�es avant 1983 !
Les parents de trois enfants b�n�ficient d'une bonification de leur pension de 10 %, mais rien n'existe pour ceux d'enfants handicap�s.
Le dispositif de retraite anticip�e des travailleurs handicap�s ne b�n�ficie pas aux membres des professions lib�rales, pas plus qu'aux travailleurs handicap�s dont le handicap est survenu en cours de carri�re. La majoration pour aide constante de tierce personne n'a pas �t� �tendue.
Face � ces in�galit�s de traitement, il convient d'harmoniser le droit. Il y va de la dignit� des personnes handicap�es. (Applaudissements � gauche)
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - Merci pour ce d�bat que nous devons d'abord � la r�forme constitutionnelle voulue par le Pr�sident de la R�publique, tout comme la discussion � venir de la proposition de loi de Paul Blanc. J'ai entendu nombre de choses constructives, aussi des critiques. En 30 ans, deux grandes lois ont �t� adopt�es, l'une sous la pr�sidence de M. Giscard d'Estaing, l'autre sous celle de M. Chirac. Je regrette que le groupe socialiste ait combattu la loi de 2005.
Il y a quelques ann�es, on cachait le handicap ; la loi de 1975 a chang� le regard de la soci�t� tandis que celle de 2005 a pos� le principe de la citoyennet� des personnes handicap�es. Certes, le ch�mage de celles-ci est double de la moyenne et leur formation trop souvent limit�e au brevet professionnel. De nombreux parents censurent leurs espoirs pour leurs enfants handicap�s.
Nous avons sign� une charte avec les entreprises du CAC 40 pour faire davantage de place aux handicap�s. La surcontribution des entreprise a �t� report�e de six mois, mais ce n'est qu'un d�lai de tr�sorerie : � d�faut, du fait de la crise, nous aurions compromis le recrutement m�me des handicap�s par les PME.
Monsieur Teulade, M. Paul Blanc a raison de faire de l'autosatisfaction ! Vous avez �voqu� les retraites, passant de la critique � l'observation puis de l'observation � la critique sans faire la moindre proposition, conform�ment � la pratique actuelle du parti socialiste. (Exclamations sur les bancs socialistes)
C'est dommage pour les handicap�s ! En 2007, le Pr�sident de la R�publique a promis de revaloriser de 25 % l'AAH en cinq ans, un rythme que nous tenons et que nous tiendrons. Il en va de m�me pour les 50 000 nouvelles places promises en �tablissements.
La loi du 11 f�vrier 2005 a fait na�tre des attentes ; 120 textes d'application ont �t� pris, qui ont permis de mettre en oeuvre l'essentiel, dans une large concertation avec les associations repr�sentatives, que je re�ois r�guli�rement.
Touts les politiques publiques sont concern�es par le handicap, d'o� l'installation le 9 f�vrier d'un comit� interminist�riel. Au total, 39 milliards d'euros sont consacr�s au handicap. Les politiques sont d�clin�es pour r�pondre � des besoins sp�cifiques : le plan autisme, dot� de 200 millions d'euros, le sch�ma national d'organisation sociale et m�dicosociale pour le handicap, dot� de 35 millions sur 2009-2013 ; le plan handicap visuel, dot� de 80 millions sur 2008-2011...
L'accessibilit� ne se limitant pas plus au handicap moteur qu'aux seuls fauteuils roulants. D'o� la cr�ation de l'Observatoire interminist�riel de l'accessibilit� et de la conception universelle - une expression qui reprend la convention de l'ONU.
M. Masson a vot� la loi de 2005, mais ses propos sur les �glises peu fr�quent�es m'ont choqu�. M�me de tr�s petites communes d�posent des projets d'accessibilit� ! Je me r�jouirai si une personne handicap�e peut fr�quenter une �glise une fois par an. Nous sommes tous concern�s par le handicap, qui peut r�sulter d'un accident ou de la maladie. Je fais toute confiance � la pr�sidente de l'Observatoire, Mme Desmarescaux. Les commissions communales et intercommunales sont d�j� nombreuses. Certes, 2015 c'est demain, mais certaines villes - comme Vichy- ont d�j� fait des r�alisations exemplaires.
Je souhaite que tous les transports soient accessibles partout et pour tous sans l'aide d'un tiers. Avec M. Bussereau, nous organiserons une table ronde le 3 juin pour faire un �tat des lieux et identifier les obstacles sur toute la cha�ne du d�placement. Plusieurs orateurs ont �voqu� les logements neufs, apr�s l'annulation par le Conseil d'�tat du d�cret autorisant des d�rogations, motiv�e par des consid�rations de pure forme. Nous voulons d�bloquer les projets. J'associerai pleinement les associations, car la concertation est la seule m�thode qui vaille. La proposition de loi de M. Paul Blanc offre un meilleur v�hicule l�gislatif pour y revenir que le Grenelle II.
Aujourd'hui, 180 000 enfants handicap�s sont scolaris�s � l'�cole ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2004. L'�ducation nationale a su relever le d�fi. Pr�s de 54 000 enfants sont accompagn�s individuellement par un AVS, dont le nombre croissant suscite de nouvelles exigences de qualification. Une concertation est lanc�e sur leur professionnalisation et la cr�ation d'une vraie fili�re. Il n'est pas question de transf�rer tous les AVS vers les services d'aide � domicile. Nous ne nous priverons pas des associations qui se sont beaucoup investies en 2009 : les deux dispositifs coexisteront. En mati�re d'emploi, il est �videmment plus difficile aux personnes handicap�es de concr�tiser un projet professionnel, mais la place des handicap�s ne cesse de cro�tre dans nos entreprises malgr� la crise : aujourd'hui, trois entreprises sur quatre emploient au moins une personne handicap�e. Parall�lement, l'AAH remani�e facilite l'insertion professionnelle. Son montant sera revaloris� ; son versement trimestriel permettra d'�tre plus r�actif. Les plafonds d'abattement seront liss�s pour qu'il n'y ait aucun perdant. Cette r�forme entrera en vigueur le 1er janvier prochain, afin que chacun puisse s'y pr�parer.
La formation est le principal frein � l'embauche. D'o� l'importance donn�e � la mobilisation des entreprises -certaines, dont des banques, se sont d�j� investies- � la professionnalisation et � la mise en relation de l'offre et de la demande.
Nous menons un travail de proximit� avec les acteurs locaux. Les employeurs sont mobilis�s et nous luttons contre les a priori. Il ne faut pas oublier les personnes devenues handicap�es : dans l'entreprise Thales, j'ai rencontr� une personne ayant subi un accident de voiture et qui se f�licitait d'avoir conserv� son poste. La PCH a �t� instaur�e en 2005 : contrairement � l'APA, nous avons pr�vu son financement. Le maintien en charge de la PCH a �t� progressif. Sur quatre ans, le financement se r�partit pour moiti� entre l'�tat et les d�partements. Les maisons d�partementales du handicap sont devenues les points d'acc�s unique pour les handicap�s ; votre assembl�e examinera prochainement la proposition de loi de M. Paul Blanc qui permettra de modifier ce qui doit l'�tre. Je partage les objectifs de l'article 13 de la loi de 2005, mais j'en connais les limites. Je suis sensible � la question du vieillissement des personnes handicap�es. Les aidants vieillissent aussi : autant de questions qui ne peuvent �tre ignor�es. C'est pourquoi la PCH doit �tre conserv�e apr�s 60 ans.
Sur les retraites, le Gouvernement est en phase de concertation. Les personnes handicap�es b�n�ficient d�s 60 ans d'un taux plein sans d�cote, mais nul n'�chappe � l'allongement des dur�es de cotisation. Nulle personne handicap�e ne peut toucher moins que 709 euros pour une personne seule. Elles b�n�ficient �galement d'avantages justifi�s. Enfin, les structures d'accueil seront d�velopp�es.
Nous voulons d�fendre les personnes handicap�es et conforter les engagements pris par le Pr�sident de la R�publique. La loi de 2005 doit �tre rapidement mise en oeuvre. En mati�re de handicap, il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent. Si c'�tait facile, l'opposition l'aurait sans doute fait avant nous. Nous poursuivons les objectifs que nous nous sommes fix�s. Je me r�jouis de ce d�bat qui a permis � chacun de s'exprimer. Soyez certains de notre mobilisation. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Je rappelle que le groupe socialiste a pr�sent� la candidature de Mme Maryvonne Blondin pour remplacer Jacqueline Chev�, d�c�d�e, au sein de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes.
La pr�sidence n'ayant re�u aucune opposition, cette candidature est ratifi�e et je proclame Mme Maryvonne Blondin membre de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes.
M. le pr�sident. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental.
La liste des candidats �tablie par la commission des lois a �t� affich�e conform�ment � l'article 12 du R�glement. Je n'ai re�u aucune opposition.
En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Hyest, Vial, G�lard, Zocchetto, Sutour, Peyronnet, Mathon-Poinat. Suppl�ants : Mme Des Esgaulx, MM. D�traigne, Frassa, Lef�vre, M�zard, Sueur, Yung.
M. le pr�sident. - En application de l'article 45, alin�a 2 de la Constitution, le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e pour l'examen du projet de loi compl�tant les dispositions relatives � la d�mocratie sociale issues de la loi du 20 ao�t 2008, d�pos� ce jour sur le Bureau de notre assembl�e.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale europ�enne avec d�bat sur la transposition de la directive � Services �. C'est la premi�re intervention de M.Bizet en tant que pr�sident de la commission des affaires europ�ennes : par solidarit� g�ographique, je suis ravi de pr�sider cette s�ance.
M. Jean Bizet, auteur de la question. - Ce d�bat illustre le r�le du Parlement sur les textes europ�ens. Une telle intervention n'est pas fr�quente mais va se d�velopper.
La directive adopt�e en 2006 devait �tre transpos�e avant la fin 2009. La directive � Services � n'est pas une directive comme les autres : elle a donn� lieu � des d�bats nourris et parfois pol�miques, comme sur le plombier polonais, apr�s la proposition maladroite de la Commission europ�enne.
Cette directive doit r�aliser un v�ritable march� int�rieur des services, tout en garantissant un niveau de qualit� satisfaisant. Divers services en sont d'ailleurs exclus. Son champ d'application reste tr�s large et ses enjeux sont consid�rables pour notre pays.
Dans la conjoncture actuelle, elle peut contribuer � notre sortie de crise, car la France est bien plac�e dans le domaine des services. Il ne faut pas rel�cher notre volont� de r�forme de l'�tat.
La transposition a �t� l'occasion pour les �tats membres de nouer des relations �troites avec la Commission. La France n'aura pas recours aux ordonnances, et je m'en f�licite ; elle n'a pas choisi non plus la loi-cadre, peu appropri�e � un texte tr�s technique. Les dispositions de transposition se retrouvent donc dans diff�rents textes, dont la loi de modernisation de l'�conomie.
Cette m�thode sectorielle pr�sente des inconv�nients : la transposition est moins lisible. Des professionnels inquiets nous ont saisis. Faute d'informations, cette directive risque de jouer le r�le de bouc-�missaire. Je compte sur le Gouvernement pour nous �clairer.
Autre inconv�nient, le mode de transposition retenu ne permet pas de tenir les d�lais, en raison de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. La directive n'a totalement �t� transpos�e ni en France, ni dans la plupart des autres pays. Cette transposition progressive �vitera de b�cler le travail, mais la Commission menace d'agir, sans mansu�tude particuli�re : o� en sont les textes en attente ? Disposez-vous d'un calendrier pr�cis, madame la ministre ?
J'en viens au guichet unique. Il s'agit d'une des dispositions les plus novatrices de la directive. En France, les guichets uniques sont ambitieux : ils doivent permettre la cr�ation d'entreprises, d�livrer des informations, proc�der � des d�marches administratives. Disposez-vous d'un premier bilan ? D'autres langues que le fran�ais seront-elles disponibles?
Un rapport de synth�se a �t� pr�sent�, le 20 janvier, � la Commission. Un retard trop important de certains �tats provoquerait une distorsion de concurrence.
La Commission d�posera un rapport d'ensemble accompagn� de propositions de modifications. Certains secteurs pourraient �tre int�gr�s, � la demande des professionnels eux-m�mes.
Merci pour toutes les r�ponses que vous nous apporterez, madame la ministre.
M. Roland Ries. - En d�cembre, M. Bizet, devenu depuis pr�sident de la commission des affaires europ�ennes, ce dont je le f�licite, avait interpell� le Gouvernement sur la mise en place de la directive � Services �, connue par les nombreux remous qu'elle avait provoqu�s sous le nom de � Bolkestein �.
� ce jour, cette directive n'est toujours pas compl�tement transpos�e, alors qu'elle aurait d� l'�tre au plus tard en d�cembre 2009.
M. Bizet a publi� deux rapports d'information en 2008 et 2009. Il �voquait la question des guichets uniques et insistait sur les modalit�s de la transposition.
Le premier rapport recommandait au Gouvernement de transposer cette directive sous la forme d'un texte autonome pour que le Parlement ne soit pas priv� d'un d�bat de fond. L'opinion publique ne pouvait �tre tenue � l'�cart de cette directive : il ne fallait pas une transposition en catimini. Certains de nos coll�gues de la majorit� se sont pos� des questions. Le 25 mars, j'ai pr�sent� une proposition de loi, repouss�e apr�s un d�bat escamot�, avec peu de participants. L'affluence de ce soir montre que le progr�s n'est pas notable. Ma proposition de loi a �t� repouss�e sans d�bat de fond, car on ne le souhaitait pas. Pourquoi en irait-il autrement aujourd'hui ?
Le gouvernement refuse l'id�e m�me d'une loi-cadre, � la diff�rence de la plupart des autres �tats membres : seules la France et l'Allemagne- �tat f�d�ral- ont opt� pour une transposition sectorielle.
Lors de la discussion de ma proposition de loi, on m'a expliqu� que la loi-cadre ne donnait pas intrins�quement de gage de s�curit� juridique. Cette r�ponse est �tonnante. L'objectif d'une loi-cadre est de d�finir une orientation politique claire et lisible. La directive � Services � ayant suscit� tellement d'inqui�tudes, il semblait normal, salutaire, p�dagogique, de l'adopter dans la plus grande transparence. Tel n'est pas le cas. Le Parlement s'est vu priv� d'un d�bat sur les services sociaux d'int�r�t g�n�ral. Le Gouvernement a confi� cette t�che � une mission interminist�rielle en raison de � l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement �. C'est regrettable.
Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement. Il doit traduire les directives dans notre droit. Encore faut-il lui en donner les moyens ! Nous disposions quand m�me de trois ans pour proc�der � cette transposition... Mais le Gouvernement pr�f�re engorger l'ordre du jour pour des textes r�dig�s sous le coup de l'�motion suscit�e par des faits divers. Le groupe socialiste d�plore que le Gouvernement transforme l'Europe en bouc �missaire. Vous allez abandonner � la libre concurrence tout ce qui ressort de la petite enfance ou de l'aide � domicile. Je me refuse de faire porter � l'Europe une responsabilit� qui n'est pas la sienne. L'Allemagne a ainsi exclu tout ce qui concerne la petite enfance, car cette contribution � l'�ducation rel�ve d'une mission d'int�r�t g�n�ral. En r�alit�, le Gouvernement a fait des choix politiques. En d�r�gulant le secteur de la petite enfance, il pourra se targuer de cr�er 200 000 places d'accueil, mais au prix d'une d�gradation de la qualit� du service rendu.
La participation du personnel va se r�duire. Je suis d'accord avec le collectif � Pas de b�b� � la consigne �. Le petit enfant doit �tre �duqu� et non pas simplement gard�. Le Gouvernement avalise un syst�me social � deux vitesses, contraire � notre mod�le social. Tout est question de volont� et de choix. L'AMF, que le Gouvernement s'est bien gard� de consulter, s'est unanimement oppos�e � la politique suivie en ce domaine. Je souhaite que le Gouvernement prenne une position claire sur les services sociaux d'int�r�t g�n�ral ; tel n'a pas �t� le cas pour ma proposition de loi. Je d�plore que les m�mes causes conduisent aux m�mes effets, alors que la coh�sion sociale de notre pays est en cause ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Aymeri de Montesquiou. - La directive Bolkestein avait suscit� la pol�mique exacerb�e par les positions du � non � au r�f�rendum europ�en. Gr�ce au � non �, la directive fut r��crite en grande partie. � � l'autarcie, � l'isolationnisme, il faudra substituer la solidarit�, l'interd�pendance de tous ; l'�go�sme ne paye plus � disait Robert Schumann. Les �changes de services entre �tats membres ne repr�sentent que 20 % des �changes alors que les services assurent 70 % du PIB europ�en. Il convient de les dynamiser en favorisant l'installation des entreprises �trang�res, tout en garantissant la qualit� des services fournis. La coop�ration administrative permettra de contr�ler les services en �changeant des informations.
Une directive impose des r�sultats mais laisse les �tats membres libres de la transposer. La France n'a pas choisi une loi-cadre, malgr� les vertus du d�bat p�dagogique. La modalit� retenue permet d'�viter de relancer la pol�mique et le mythe du plombier polonais.
Les d�lais sont �court�s : en juin 2009, M. Bizet estimait que la directive ne serait pas transpos�e dans les d�lais. Il avait vu juste, m�me si des guichets uniques ont �t� cr��s et si des secteurs essentiels ont �t� ouverts.
Pourtant, le processus n'est toujours pas achev�. Combien de secteurs restent � transposer ? Le groupe du RDSE regrette que le r�le du Parlement soit amoindri. Nous aurions pr�f�r� une loi-cadre : comprendre vaut mieux que se r�signer.
J'avais d�pos� une proposition de loi visant � acc�l�rer la transposition des directives par une s�ance mensuelle. Ce texte a �t� vot� par le S�nat, mais jamais examin� par l'Assembl�e nationale. Il est portant toujours d'actualit� ! Comme Robert Schumann, je suis convaincu que l'id�e � Europe � sera la force contre laquelle se briseront tous les obstacles. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jean Louis Masson. - Je suis mod�r�ment favorable � cette directive qui devrait s'appuyer sur une harmonisation totale des syst�mes juridiques et sociaux. On est loin du compte. Les d�partements frontaliers seront particuli�rement p�nalis�s par cette directive, qui risque de d�vaster leur �conomie.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - Je me r�jouis de ce d�bat. Cette directive va permettre la lib�ralisation des services au sein de l'Europe. Depuis que le principe controvers� du pays d'origine a �t� supprim�, cette directive fait consensus.
Pourtant, des inqui�tudes demeurent sur son champ d'application et pour divers services.
La grande majorit� des services sociaux et m�dico-sociaux sont exclus du champ de cette directive. Il n'y a donc pas de risque de d�r�gulation ou de baisse de qualit�.
Certains de nos coll�gues se sont fait l'�cho de l'inqui�tude des architectes. Qu'en est-il ? Enfin, vingt �tats membres n'avaient pas compl�tement transpos� la directive � la date du 27 avril.
La transposition est un exercice long et difficile, car il faut recenser tous les textes l�gislatifs concern�s.
Pour ce qui est des guichets uniques, leur fonctionnement est encore trop r�cent pour en tirer des conclusions d�finitives. Qu'en pensent les utilisateurs ? Ces sites pourront-ils �tre propos�s en plusieurs langues ? Une campagne d'information permettrait d'�clairer nos concitoyens. L'envisagez-vous ?
Il va ensuite falloir penser � la phase d'�valuation mutuelle. Chaque �tat pourra observer les efforts accomplis par ses partenaires. La Commission pr�sentera un rapport complet le 28 d�cembre 2011. Cette directive doit �tre per�ue comme une am�lioration des services au niveau europ�en. M�me si elle n'est pas enti�rement transpos�e, prenons le temps d'y proc�der pour ne pas commettre d'erreurs, mais agissons rapidement : la directive dynamisera la croissance europ�enne et relancera la cr�ation d'emplois. Il ne faut n�gliger aucune piste dans la conjoncture actuelle ! (Applaudissements � droite)
Mme Annie David. - Je me r�jouis de ce d�bat, apr�s celui que nous avons eu sur une proposition de loi de nos coll�gues socialistes. Le sujet est d'importance, mais l'affluence dans cet h�micycle semble d�mentir cette affirmation. Je regrette, comme M.Ries, la confidentialit� de nos d�bats.
Nous condamnons les modalit�s de transposition de cette directive, effectu�e par tranches et en catimini. Il s'agit d'un d�ni de d�mocratie. Une loi-cadre aurait permis au Parlement d'avoir un r�el d�bat sur cette question. Vous n'avez pas voulu r�veiller certaines craintes, comme l'avait d'ailleurs not� M. Bizet dans son rapport : selon lui, une loi-cadre pourrait servir d'�pouvantail et risquerait de cristalliser les m�contentements de tous ordres. Depuis plusieurs ann�es, des textes de loi transposent par tranches cette directive.
Nous d�non�ons l'opacit� entretenue par le Gouvernement sur l'�tat de la transposition : il a attendu le 22 mars veille de l'examen d'une proposition de loi socialiste, pour communiquer la liste des professions r�glement�es concern�es ! La directive demande que des guichets uniques renseignent les prestataires de services, -dispara�t la r�f�rence au pays d'origine. Le Gouvernement a morcel� sa r�ponse en de nombreux textes, dont tous n'ont pas encore �t� discut�s, mais les guichets uniques fonctionnent d�j�.
La lib�ralisation introduite par cette directive concerne pour les trois quarts nos emplois. A l'heure de la crise o� les gouvernements soutiennent les banques, ils devraient aussi conduire des politiques sociales conformes aux besoins de leurs concitoyens ! Le d�bat d'aujourd'hui est utile, mais insuffisant pour mettre certaines activit�s � l'abri de la concurrence. Nous avions vot� contre le trait� de Lisbonne, aujourd'hui en application. La directive l'amplifie et tend � marchandiser les services sociaux, car les articles 43 et 49 du Trait� de l'Union europ�enne les qualifient d'activit�s �conomiques. M�me les services � non �conomiques � ne sont pas � l'abri de la Cour de justice europ�enne.
Souhaitant clarifier la situation, nous voulons exclure les services sociaux d'int�r�t g�n�ral du champ de cette directive. Il faut donc une nouvelle directive, ou une modification du trait�. Cette derni�re solution est la meilleure, surtout � l'heure o� le peuple grec est, � l'instar des autres peuples, victime des mesures d'aust�rit� dict�es par une Europe lib�rale. Une autre Europe est possible, nous y travaillons ! (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat charg�e du commerce ext�rieur. - Le d�bat contribue � la transparence sur cette importante directive. En janvier, le Gouvernement a pr�sent� un rapport de synth�se sur ce sujet. L'objectif initial de transposition ne sera pas atteint, malgr� le travail de la mission interminist�rielle constitu�e � cette fin et dirig�e par Mme Lagarde.
Rappelons que la directive tend � faciliter la libre circulation des prestations de services en Europe. Quatri�me exportateur mondial de services, notre pays est particuli�rement bien plac� pour profiter de cette ouverture. Nous avons eu besoin de temps, vu le niveau de r�glementation des professions dans notre pays.
Je remercie les orateurs qui se sont f�licit�s du choix de ne pas proc�der par ordonnance. Fallait-il une transposition globale pour un texte fourre-tout ? Par pragmatisme, le Gouvernement a pr�f�r� conduire un travail fin abordant chaque profession, ce qui n'a nullement nui au d�bat. Les textes principaux sont la loi sur la modernisation de l'�conomie et celle sur les services touristiques. D'autres textes � venir ou en navette comportent des articles de transposition. Ainsi, la loi de simplification du droit concerne par exemple les entrepreneurs de spectacles ou les agences de mannequins. On pourrait citer aussi les textes sur les r�seaux consulaires, les agents sportifs, la repr�sentation en justice, les soci�t�s de ventes.
La transposition tente de moderniser les conditions d'exercice de certaines professions, tout pr�servant l'ind�pendance des professions.
Sur le plan de la d�tention du capital, notre priorit� tient en deux points : la clause majoritaire n'est pas contraire � la directive, mais les ressortissants d'�tats membres doivent pouvoir entrer au capital. C'est le cas en particulier des architectes.
Les services sociaux et m�dico-sociaux sont exclus du champ de la directive, qui ne traite ni du droit de la concurrence ni du financement public. Ainsi que l'a �crit votre coll�gue Mme Jarraud-Vergnolle, l'inclusion ou non d'un secteur est sans rapport avec la concurrence. Idem pour le financement public.
M. Ries a �voqu� les garderies d'enfants et les cr�ches. Il y a un malentendu : les cr�ches font partie du champ de la directive, mais sans incidence pour la r�glementation existante.
Le Gouvernement est � la pointe de la d�fense des services d'int�r�t g�n�ral, en particulier dans le cadre du � Paquet 2020 �.
Sans revenir sur l'utilit� du guichet unique, je rappelle que le Gouvernement s'est inspir� des proc�dures applicables � la cr�ation d'entreprises. Des milliers de demandes ont d�j� �t� adress�es au guichet, ouvert depuis le mois de janvier. Aujourd'hui, 92 fiches professionnelles sont accessibles sur le site. Par ailleurs, les Centres de formalit�s des entreprises assistent les personnes souhaitant exercer certaines activit�s - quatorze pour �tre pr�cis, dont les coiffeurs, bouchers, agents immobiliers, experts comptables.
Bien s�r, nous �tudions l'incidence �conomique de la directive, qui pourrait �tre comprise entre 0,6 et 1,5 point de PIB, selon l'ancien Commissaire Monti.
La commission permanente de concertation sur les services aura � coeur de suivre la dynamisation de l'�conomie permise par cette transposition.
Prochaine s�ance, mardi 18 mai 2010, � 9 heures 30.
La s�ance est lev�e � 18 heures 55.
du mardi 18 mai 2010
A 9 HEURES 30, 1. Questions orales.
2. Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che (Proc�dure acc�l�r�e) (n�200, 2009-2010).

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 8

L'article 45
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 45