Source: http://eurodomiciliation.com/pages/Ncirculaire.htm
Timestamp: 2017-09-23 19:54:53+00:00

Document:
Circulaire du 24 juillet 1998
relative � la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation
au registre du commerce et des soci�t�s
N� NOR : JUS C 9820457C
Le Comit� de coordination du registre du commerce et des soci�t�s a attir� l'attention du minist�re de la justice sur les nombreuses questions qui lui �taient pos�es quant � la domiciliation des entreprises.
Il est ainsi apparu que les interpr�tations de l'ordonnance n�58-1352 du 27 d�cembre 1958 r�primant certaines infractions en mati�re de registre du commerce, telle que modifi�e par la loi n�84-1149 du 21 d�cembre 1984, �taient diverses et quil �tait utile den rappeler les termes afin den permettre une meilleure application.
Aussi, la pr�sente circulaire a-t-elle pour objet de pr�ciser les r�gles applicables � la domiciliation des entreprises (I) ainsi que les modalit�s du contr�le par les greffes (II).
I. - R�GLES APPLICABLES � LA DOMICILIATION
Il convient tout d'abord de rappeler que l'ordonnance s'applique � toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s (RCS) quelle que soit la nature, commerciale ou civile, de son activit�.
Il faut de plus distinguer clairement les situations vis�es, d'une part, par l'article 1er bis de l'ordonnance pr�cit�e et, d'autre part, par son article 1er ter.
En effet, l'article 1er bis est applicable � toutes les demandes d'immatriculation, alors que l'article 1er ter ne concerne que certaines situations particuli�res.
1. L'article 1er bis de l'ordonnance du 27 d�cembre 1958
Cet article dispose que " toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s doit justifier de la jouissance du ou des locaux o� elle installe, seule ou avec d'autres, le si�ge de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situ� � l'�tranger, l'agence, la succursale ou la repr�sentation �tablie sur le territoire fran�ais.
La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occup�s en commun par plusieurs entreprises est autoris�e dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Ce d�cret pr�cisera, en outre, les �quipements ou services requis pour justifier la r�alit� du si�ge de l'entreprise domicili�e."
Il faut, pour l'application de cet article, distinguer les conditions qu'il �dicte.
1.1. La r�alit� du si�ge
La premi�re r�gle impose aux personnes demandant leur immatriculation au RCS de justifier de la r�alit� de leur si�ge.
Il s'agit simplement de v�rifier que la personne dispose effectivement de locaux susceptibles d'accueillir son si�ge, � l'adresse desquels les tiers pourront valablement lui �crire et lui notifier tout acte.
La justification peut se faire par tout moyen ; la nature et les caract�ristiques des locaux (notamment leur destination habituelle) n'entrent pas � ce stade en ligne de compte.
Le titre d'occupation est indiff�rent : ces locaux peuvent notamment �tre la propri�t� de la personne demandant son immatriculation ou de tout tiers dont il partage l'habitation ou qui les lui donne � bail ou encore les met � sa disposition. Il faut toutefois veiller, dans ce dernier cas, � voir que soient respect�es, sil y a lieu, les dispositions du second alin�a de larticle 1er bis.
1.2. La domiciliation en commun de plusieurs entreprises
La seconde r�gle �dict�e par l'article 1er bis porte sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut domicilier son si�ge dans des locaux occup�s en commun par plusieurs entreprises.
Le texte appliquant ces dispositions est l'article 26-1 du d�cret du 30 mai 1984 relatif au RCS, qui pr�cise les conditions dans lesquelles peut se faire cette domiciliation.
Ces dispositions sont applicables d�s lors que deux entreprises ont des locaux en commun, sauf sil sagit dune sous-location. Il sagit g�n�ralement dune entreprise qui installe son si�ge dans des locaux fournis par une autre entreprise. Le statut juridique de lentreprise " domiciliante " na pas � �tre pris en consid�ration pour lapplication du texte, sous r�serve de ce qui est dit plus loin sur son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers.
Les conditions pr�vues par le d�cret sont relatives, d'une part, � l'exigence d'un contrat �crit devant �tre fourni au greffe et � l'immatriculation au RCS ou au r�pertoire des m�tiers de l'entreprise " domiciliante " (sauf le cas de personnes publiques) et, d'autre part, aux services et locaux devant obligatoirement �tre fournis � l'entreprise " domicili�e " par la " domiciliante ". Elles ne s'appliquent pas aux soci�t�s et � leurs filiales qui installent leur si�ge dans le m�me local dont l'une a la jouissance.
Ces dispositions permettent d'assurer que le si�ge est effectif et qu'il ne s'agit pas d'une simple " bo�te aux lettres ", c'est-�-dire que des locaux suffisants sont mis � disposition, permettant ainsi le respect des autres dispositions l�gislatives ou r�glementaires, relatives par exemple � la conservation au si�ge de registres ou de documents.
Il faut enfin rappeler que l'article 1er bis est relatif au si�ge de l'entreprise ou, lorsque ce si�ge est � l'�tranger, au premier �tablissement ou succursale en France.
Il n'est donc pas applicable aux �tablissements secondaires dont les conditions de jouissance n'ont pas � �tre justifi�es par le d�clarant.
2. L'article 1er ter de l'ordonnance du 27 d�cembre 1958
Ind�pendamment de l'application des dispositions relatives � la r�alit� du si�ge de l'entreprise rappel�es ci-dessus, l'article 1er ter de l'ordonnance �dicte des dispositions particuli�res en consid�ration, notamment, des r�gles relatives � l'affectation des locaux et, afin de faciliter la cr�ation d'entreprises, pose une r�gle d�rogatoire en faveur de celles-ci.
Ce texte dispose que " la personne qui demande son immatriculation lors de la cr�ation d'une entreprise est autoris�e, nonobstant toute disposition l�gale ou toute stipulation contraire, � en installer le si�ge dans son local d'habitation ou dans celui de son repr�sentant l�gal pour une dur�e qui ne peut exc�der deux ans ni d�passer le terme l�gal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Elle doit, pr�alablement au d�p�t de sa demande, notifier par �crit au bailleur ou au syndicat de la copropri�t� son intention d'user de la facult� pr�vue au pr�sent alin�a.
Avant l'expiration de cette p�riode, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal le titre justifiant de la jouissance des locaux affect�s au si�ge de son entreprise conform�ment � l'article 1er bis. Si le bailleur ou le syndic le demande par lettre recommand�e avec avis de r�ception au plus tard deux mois avant l'expiration de cette p�riode, le copropri�taire ou le locataire doit justifier du transfert du si�ge de son entreprise. A d�faut de justification du transfert au jour de l'expiration de ladite p�riode, le tribunal constate la r�siliation de plein droit du bail ou condamne le copropri�taire, le cas �ch�ant sous astreinte, � se conformer aux clauses du r�glement de copropri�t� et fixe, s'il y a lieu, des dommages et int�r�ts.
Il ne peut toutefois r�sulter des dispositions du pr�sent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. "
Contrairement � ce qui est parfois soutenu, ces dispositions ne signifient pas que l'installation du si�ge d'une entreprise dans un local d'habitation est dans tous les cas limit�e � deux ans.
En effet, la phrase contenue dans le premier alin�a, ainsi r�dig�e : " nonobstant toute disposition l�gale ou toute stipulation contraire...", signifie bien que ces dispositions tendent � instaurer une d�rogation aux autres dispositions l�gales ou aux stipulations contractuelles.
Il s'ensuit que le si�ge d'une entreprise peut �tre install� dans un local d'habitation sans limitation de dur�e lorsqu'aucune disposition l�gale ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Dans cette mesure, il est utile de faire ici le point des situations dans lesquelles l'article 1er ter de l'ordonnance s'applique, c'est-�-dire celles o� il permet de d�roger � des dispositions l�gales ou des stipulations contractuelles et dans lesquelles l'entreprise doit en cons�quence effectuer un changement de si�ge au terme du d�lai de deux ans.
2.1. Les stipulations contractuelles
S'agissant des stipulations contractuelles, celles-ci doivent s'entendre essentiellement :
- d'un contrat de location ; si celui-ci est relatif � un local destin� � l'habitation, il ne permet en principe pas d'utiliser ce local pour un autre usage ;
- d'un r�glement de copropri�t�, dans lequel une clause d'occupation de l'immeuble peut interdire en tout ou partie l'usage des locaux de l'immeuble � titre professionnel.
2.2. Les dispositions l�gales
Il convient de signaler principalement la r�glementation relative au changement d'affectation des locaux, dont il convient de rappeler les grands principes d�coulant des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 510-1 � L. 510-4 et R. 510-1 � R. 510-14 du code de l'urbanisme.
2.2.1. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Cet article interdit d'affecter des locaux � usage d'habitation � un autre usage ou de les transformer en meubl�s, h�tels, pensions de famille ou autres �tablissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meubl� au sens su premier alin�a de larticle 2 de la loi n�49-458 du 2 avril 1949 modifi�e, dans les communes limitativement d�finies par le texte lui-m�me ou par ses textes dapplication.
Sans proc�der � une analyse approfondie de larticle L.631-7, il convient de constater les points suivants.
1� Le champ dapplication territorial est limit� et sont concern�s :
- les communes situ�es dans un rayon de 50 km de lemplacement des anciennes fortifications de Paris ;
- les communes dont la population est �gale ou sup�rieure � 10 000 habitants ;
- les communes auxquelles cette l�gislation a �t� rendue applicable en application de larticle L. 631-9 du code de la construction et de lhabitation.
Dans toutes les autres communes, la transformation de locaux � un autre usage est libre.
En outre, l'article L. 631-8 pr�cise que l'article L. 631-7 n'est pas applicable, dans les stations baln�aires, climatiques ou thermales, class�es ou en voie de classement, aux locaux qui, avant le 2 septembre 1939, �taient habituellement affect�s � la location saisonni�re ou occup�s pendant la saison par leur propri�taire.
2� D�rogations � linterdiction �dict�e par larticle L.631-7.
a) Les dispositions de cet article permettent de temp�rer les interdictions quil �dicte :
- des d�rogations peuvent �tre accord�es par le pr�fet, apr�s avis du maire, pour autoriser laffectation de locaux dhabitation ou assimil�s � un usage professionnel, y compris commercial ;
- de plus, le pr�fet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse � aucun moment rev�tir un caract�re commercial, si ce local constitue en m�me temps la r�sidence du demandeur.
b) Par ailleurs, un nouvel article L. 631-7-3, ins�r� dans le code de la construction et de lhabitation par larticle 11 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions dordre �conomique et financier, d�roge express�ment � larticle L. 631-7.
" Par d�rogation aux dispositions de larticle L. 631-7, lexercice dune activit� professionnelle, y compris commerciale, est autoris� dans une partie dun local � usage dhabitation, d�s lors que lactivit� consid�r�e nest exerc�e que par le ou les occupants ayant leur r�sidence principale dans ce local et ne conduit � y recevoir ni client�le, ni marchandises. "
Dans ce cas, la personne na donc pas � demander dautorisation pr�fectorale si elle respecte les conditions impos�es par larticle, cest-�-dire que lactivit� est seulement exerc�e par le ou les occupants du local et quelle ne conduit pas � recevoir de la client�le ou de la marchandise dans ce local.
On constate donc que, m�me dans les communes o� s'applique l'article L. 631-7, la personne qui demande son immatriculation peut, dune part, b�n�ficier de larticle L. 631-7-3 ou, dautre part, avoir obtenu l'autorisation de transformer son local d'habitation soit en local � usage professionnel, soit en local � usage mixte, c'est-�-dire habitation et professionnel, �tant rappel� que lusage mixte est interdit pour une activit� commerciale.
La personne concern�e peut �galement obtenir cette autorisation post�rieurement � son immatriculation, pendant le d�lai des deux ans.
2.2.2. Les articles L. 510-1 � L. 510-4 et R. 510-1 � R. 510-14 du code de l'urbanisme
Ces articles pr�voient l'obtention d'un agr�ment pour toute op�ration tendant � la construction, la reconstruction, la r�habilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant � des activit�s industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
Ces textes ne sont applicables qu'aux locaux situ�s dans la r�gion Ile-de-France et pr�voient de nombreux cas pour lesquels l'agr�ment n'est pas exig�.
2.3. Les dispositions particuli�res
Le r�glement de lotissement ainsi que son �ventuel cahier des charges sont applicables dans tout le lotissement et donc �ventuellement � des maisons individuelles et pas seulement � des immeubles en copropri�t�.
Le r�glement et le cahier des charges peuvent, � l'instar du r�glement de copropri�t�, contenir des dispositions relatives � la destination des immeubles.
Il faut souligner que, en cas de contradiction entre le r�glement de copropri�t� et les documents du lotissement, ces derniers priment.
Les personnes qui s'immatriculent au registre du commerce et des soci�t�s doivent justifier, par tous moyens, de la jouissance des locaux dans lesquels elles installent leur si�ge.
Par ailleurs, lorsque ce si�ge se trouve dans un local d'habitation, elles doivent indiquer si elles entendent b�n�ficier des dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 d�cembre 1958, c'est-�-dire si elles sont soumises � des stipulations contractuelles ou des dispositions l�gales qui pourraient leur interdire de p�renniser leur si�ge dans ce local d'habitation. Il convient de rappeler que le local d'habitation en question ne peut alors �tre que celui dans lequel le repr�sentant l�gal de l'entreprise r�side effectivement.
A d�faut d'�tre soumises � ces stipulations contractuelles ou ces dispositions l�gales, aucun texte ne les emp�che de maintenir autant qu'elles le souhaitent leur si�ge dans un local dhabitation.
II.- MODALIT�S DU CONTR�LE PAR LES GREFFES
1� Lors de limmatriculation de la personne, il peut �tre utile de lui rappeler la r�glementation applicable, mais aucun contr�le particulier nest pr�vu par les textes.
2� Lorsque le si�ge est situ� dans un local dhabitation, le nouvel article 42-2 du d�cret du 30 mai 1984, tel quintroduit par le d�cret n�98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le d�cret n�84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s et le code de lorganisation judiciaire (partie r�glementaire), dispose que le greffe invite lassujetti, par lettre transmise trois mois avant lexpiration du d�lai de deux ans pr�vu � larticle 1er ter de lordonnance de 1958, � r�gulariser le cas �ch�ant sa situation.
Il convient donc, dans ce courrier, de demander � la personne :
- si elle se trouve dans une commune soumise aux dispositions des articles du code de la construction et de lhabitation ou du code de lurbanisme mentionn�s plus haut, de pr�ciser si elle b�n�ficie dune d�rogation (telle que celle de lart. L. 631-7-3) ou dune autorisation pr�fectorale, dont elle doit dans ce cas justifier ;
- et, dans tous les cas (quelle se trouve ou non dans une commune soumise aux dispositions des codes pr�cit�s), de pr�ciser et justifier quelle nest pas soumise � des obligations contractuelles lui interdisant de maintenir son si�ge dans son local dhabitation.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elle doit alors justifier de linstallation de son si�ge dans un local conforme aux dispositions l�gislatives et r�glementaires ou aux stipulations contractuelles, sous peine d�tre radi�e doffice conform�ment aux prescriptions de larticle 1er ter de lordonnance de 1958.
et par d�l�gation :

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1