Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000511222&idArticle=LEGIARTI000006708750&dateTexte=19740512&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 11:21:15+00:00

Document:
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 - Article 14 | Legifrance
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 - Article 14
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.
Titre Ier : Du contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier
Abrogé par Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1993
Lorsque l'établissement concessionnaire n'a pas reçu préalablement l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, l'approbation du contrat de concession vaut autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
A la fin de la concession cette autorisation est maintenue à l'établissement dans les conditions fixées par les articles 31, 32 et 33 et sous réserve de l'application éventuelle des articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
NOTA: [*Nota : Décret 93-765 du 29 mars 1993 art. 2 : les dispositions du présent décret sont abrogées. Toutefois, elles demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d'association en cours, jusqu'aux dates d'échéance de ces contrats et accords.*]
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 32 (Ab)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 36 (T)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)

References: art. 2
 l'article 31
 art. 2
 art. 32
 art. 36
 art. 37