Source: https://www.vinted.lu/terms_and_conditions
Timestamp: 2019-11-19 03:08:26+00:00

Document:
​Termes et Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – nouvelle version applicable à partir du 25 septembre 2019
1.5. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook ou Google), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms. VINTED peut demander des confirmations concernant votre compte à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure les démarches suivantes : lier votre compte Vinted avec votre compte Facebook, Google ou celui d'un autre prestataire tiers ; confirmer votre numéro de téléphone ; demander des preuves de titularité de votre carte bancaire ; vous fournir un code PIN à usage unique ; ou toutes autres démarches que VINTED pourrait mettre en place à sa seule discrétion. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de l'accord conclu entre VINTED et les Utilisateurs.
f) refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l'industrie.
Dans la limite des lois applicables, pour toute autre modification des Conditions Générales, y compris de la Liste des Tarifs (nouveaux services par exemple), les Utilisateurs seront informés par une notification sur le Site quinze (15) jours avant la prise d'effet de la modification ou, en cas de modification plus substantielle (par exemple, des modifications renforçant les obligations des Utilisateurs, modifiant les fonctionnalités principales de la plateforme), par courriel envoyé́ à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription quatre (4) semaines avant la prise d’effet de la modification. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VINTED et de fermer son compte VINTED, conformément à l'article 15.3. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs.
Aux Pays-Bas : le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés est disponible sur le territoire continental des Pays-Bas.
Au Luxembourg : le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés est disponible sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
3.1. VINTED est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, un Catalogue systématisé et un Forum. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles sur le Catalogue approprié du Site, d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, d’utiliser le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, de communiquer en envoyant des Messages Privés, d'échanger sur le Forum et d’utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. VINTED n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas VINTED n’achète, ne vend ou n’échange des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. VINTED propose des Services facilitant les Transactions.
3.3. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site de VINTED s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux VINTED lesquels doivent s’y conformer.
Seuls les produits autorisés dans les règles du Cataloguepeuvent être référencés sur le Site.
Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du Catalogue. Certaines catégories d’articles ne peuvent être mises en ligne.
4.2. Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit. Les Vendeurs peuvent décider de payer pour des Services Complémentaires, afin par exemple d'améliorer la visibilité de leurs Articles.
5.1. Pour les besoins des Services complémentaires, l'Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe VINTED peut demander des pièces justificatives d’identité.
Ces services donnent lieu au paiement par l'Utilisateur de frais dont les montants sont indiqués dans la Liste des Tarifs. VINTED pourra modifier la Liste des Tarifs à tout moment dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VINTED et de fermer son compte VINTED, conformément à l'article 15.3.
5.2. Les Utilisateurs peuvent échanger les Articles. Dans ce cas, l’échange est effectué directement par les Utilisateurs. VINTED ne sera en aucun cas responsable ni n'organisera les envois effectués entre les Utilisateurs en cas d'échange.
5.3. La mise en vente d’un Article du Catalogue constitue une offre de vente dudit article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.
5.4. Lorsque la Transaction consiste en une vente (et non un échange), le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés est automatiquement proposé à l'Acheteur. Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, il est réputé́ avoir accepté́ l’offre du Vendeur des lors qu’il clique sur « Je paye » sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.
5.5. L’Acheteur peut choisir de ne pas recourir au Service de Paiement et d'Envoi Intégrés. L’Acheteur et le Vendeur sont alors seuls responsables de l'organisation et des conséquences de l'envoi de l'Article sans pouvoir recourir à l’assistance de VINTED dans ce cadre.
5.6 Les Services de mise en avant des produits en vigueur sont détaillés dans la Liste des Tarifs. Ces Services peuvent être modifiés à tout moment dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VINTED et de fermer son compte VINTED, conformément à l'article 15.3.
6.1. Le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés n'est disponible que dans certains pays. En cas d'indisponibilité du Service, le Vendeur et l'Acheteur devront convenir d'autres modalités pour leur Transaction.
6.2. Le Service de Paiement Intégré est optionnel et est automatiquement proposé aux Acheteurs lorsque la Transaction consiste en une vente. Dès lors qu’un Acheteur choisit d’utiliser le Service de Paiement Intégré et que le Vendeur n'a pas désélectionné une telle option, le Vendeur est tenu de s’y conformer.
6.3. Dans le cas où les Services de Paiement et d'Envoi Intégrés sont utilisés, le paiement et la livraison de l'Article sont facilités et sécurisés. VINTED perçoit donc des frais pour ces services qui offrent une Protection additionnelle à l'Acheteur. Dans ce cas, pour chaque Transaction, l'Acheteur devra s'acquitter de frais pour l'utilisation de ce Service Complémentaire proposé par VINTED, qui viendront s'ajouter au prix d'achat. Le montant total de ces frais sera indiqué à l’Acheteur sur le Site avant la finalisation de la commande et est calculé selon la Liste des Tarifs. Le paiement du Service de Paiement Intégré permet à l'Acheteur de bénéficier de la Protection Acheteur conformément à l'article 8.1 ci-après.
6.4. Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.
6.5. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par VINTED dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que l'Acheteur confirme à VINTED que l'Article satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du Vendeur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Vendeur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur VINTED auprès d’autres Utilisateurs.
6.6. VINTED fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et VINTED décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
6.7. Veuillez noter que le droit d'utiliser les services de paiement n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par l'Utilisateur en son nom propre. L'Utilisateur n'est pas autorisé à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser les services de paiement pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les services de paiement pour des types de produits et de services autres que ceux inscrits sur VINTED. En particulier, l'Utilisateur confirme qu'il n'utilisera pas les services de paiement pour tout type de produits ou de services n'apparaissant pas dans les règles du Catalogue. Si VINTED découvre, à tout moment, que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que VINTED en soit informée ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
6.8 En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, VINTED suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
6.9 En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à VINTED, VINTED suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
6.10 VINTED se réserve le droit de suspendre le compte d'un Utilisateur si celui-ci a fait une réclamation auprès d'un prestataire externe de paiement et que VINTED a une raison légitime de le faire (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).
7.1. Le Service d'Envoi Intégré n'est disponible que si l'Acheteur utilise le Service de Paiement Intégré. Pour son Service d'Envoi Intégré, VINTED propose à ses Utilisateurs les services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison, tels que décrits ci-après. VINTED pourra s'adjoindre à tout moment un autre prestataire tiers tel que ces sociétés. Les mêmes règles que ci-dessous s'appliqueront alors immédiatement.
(1) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Mondial Relay, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à VINTED. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, conditions générales de vente de Mondial Relay sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. Le Vendeur sera notamment indemnisé à hauteur de 25 euros au titre de l'assurance Mondial Relay.
(2) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Chronopost, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à VINTED. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente Chronopost Shop2Shop sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. Le Vendeur sera notamment indemnisé à hauteur de 33 euros au titre de l'assurance Chronopost.
(3) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Correos, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à VINTED. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Correos' sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. VINTED accordera au Vendeur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré, une limite d'indemnisation de 20 euros en cas de perte de l'Article pendant l'envoi.
(4) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi DPD (Nederland) BV, un bordereau d'envoi VINTED est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à VINTED. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de DPD (Nederland) BV sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. Le Vendeur sera notamment indemnisé à hauteur de 520 euros au titre de l'assurance DPD (Nederland) BV.
(5) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi DHL Parcel (Netherlands) B.V., un bordereau d'envoi prépayé VINTED est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à VINTED. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, VINTED accordera au Vendeur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré, une limite d'indemnisation de 20 euros en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de DHL Parcel (Netherlands) B.V. sont applicables entre VINTED et le Vendeur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré.
(2) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi de Bpost International, VINTED fournit directement au Vendeur les instructions d'envoi. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi est conservé sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Dans le cadre de la procédure d'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge par Bpost International, sous réserve de l'acceptation de la réclamation. Les Conditions Générales de Bpost Internationals’appliquent, y compris le montant de l’indemnisation disponible. Pour plus d'informations, merci de consulter le site de Bpost International.
(3) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Colissimo International, VINTED fournit directement au Vendeur les instructions d'envoi. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi est conservé sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Dans le cadre de la procédure d'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge par Colissimo International, sous réserve de l'acceptation de la réclamation. Les Conditions Générales de Colissimo Internationals’appliquent, y compris le montant de l’indemnisation disponible. Pour plus d'informations, merci de consulter le site de Colissimo International.
(4) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi de Correos International, VINTED fournit directement au Vendeur les instructions d'envoi. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi est conservé sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Dans le cadre de la procédure d'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge par Correos International, sous réserve de l'acceptation de la réclamation. Les Conditions Générales de Correos Internationals’appliquent, y compris le montant de l’indemnisation disponible. Pour plus d'informations, merci de consulter le site de Correos International.
(5) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi de PostNL, VINTED fournit directement au Vendeur les instructions d'envoi. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi est conservé sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Dans le cadre de la procédure d'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge par PostNL, sous réserve de l'acceptation de la réclamation. Les Conditions Générales de PostNLs’appliquent, y compris le montant de l’indemnisation disponible. Pour plus d'informations, merci de consulter le site de PostNL.
(6) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi de Post LU, VINTED fournit directement au Vendeur les instructions d'envoi. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour l'Article et les frais d'envoi est conservé sous séquestre. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi selon les instructions de VINTED et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d'envoi conservés sous séquestre. Dans le cadre de la procédure d'envoi, VINTED remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre en cas de perte de l'Article pendant l'envoi. L'indemnisation du Vendeur sera prise en charge parPost LU, sous réserve de l'acceptation de la réclamation. Les Conditions Générales de Post LUs’appliquent, y compris le montant de l’indemnisation disponible. Pour plus d'informations, merci de consulter le site dePost LU.
7.2. Le coût du Service d'Envoi Intégré est indiqué dans la Liste des Tarifs. Il est dû par l’Acheteur sur tout Article du Catalogue en sus du prix de vente et des frais perçus par VINTED au titre du Service de Paiement Intégré.
7.4. En cas de non-envoi de l’Article à l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l'envoi, VINTED est en droit d'ordonner au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement du prix d’achat total, incluant les frais d'envoi, à l’Acheteur en le versant sur son compte. Le remboursement du prix d’achat total, y compris les frais d'envoi, constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.
8. SERVICE DE PAIEMENT ET D'ENVOI INTéGRéS / REMBOURSEMENT / ACCEPTATION DES MERCHANDISES / PROTECTION ACHETEUR
8.1 L'Acheteur qui utilise le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés peut avoir le droit à un remboursement au titre de la Protection Acheteur si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.
8.1.1 Si l'Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si l'Article a été endommagé lors de l'envoi, l'Acheteur doit en informer VINTED dans les 2 jours suivant la date de réception de l'Article en cliquant dans la fenêtre de discussion avec le Vendeur. Cela suspendra la Transaction et VINTED conservera le prix d'achat total. Dans un premier temps, l'Acheteur et le Vendeur ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer VINTED de leur décision commune. Dans ce cas, VINTED s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser l'Acheteur ou le Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à VINTED. Après que VINTED a examiné la situation et dans le cas où VINTED considérerait que l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, VINTED annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total. Veuillez noter que VINTED ne fournit pas de service de retour et que l'Acheteur doit s'acquitter des frais de retour, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Vendeur. Des exceptions à l'obligation de retourner un Article peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il y a de fortes présomptions que l'Article est une contrefaçon.
8.1.2 Si l'Acheteur n'a pas reçu un Article, l'Acheteur doit en informer VINTED en faisant remonter le problème via le bouton qui suspend la Transaction dans un délai de 2 jours suivant la date mentionnée à l'Acheteur à laquelle la livraison de l'Article était prévue. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix d'achat total.
8.1.3 Si un Acheteur ne contacte pas VINTED sous 2 jours comme stipulé aux articles 8.1.1. ou 8.1.2., ou confirme sur le Site que l'Article reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 2 jours), la Transaction est réputée réalisée et la protection de l'Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura le droit à aucun remboursement de la part de VINTED.
8.1.4 Dans le cas où l'Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l'Acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement par l'intermédiaire de VINTED et VINTED clôturera la Transaction. Après que la Transaction est clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Vendeur, l'Acheteur peut essayer de négocier directement avec le Vendeur pour retourner l'Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.). Veuillez noter que dans ce cas, le Vendeur peut également refuser de coopérer avec l'Acheteur au motif que la Transaction a été honorée part du Vendeur.
8.2 Si l'Acheteur n'utilise pas le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés:
8.2.1 Dans ce cas, VINTED ne perçoit pas de frais mais ne garantit pas la sécurité des paiements effectués. VINTED ne fournit pas d'assistance à l'Acheteur ou au Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction et négocient l'ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux (par exemple les conditions de paiement, d'envoi, les conditions de retour de l'Article, colis perdu, etc.).
8.2.2 En cas de comportement inapproprié de la part de l'Acheteur ou du Vendeur, VINTED peut fournir une assistance à la Partie lésée. VINTED coopère également avec les autorités publiques.
9.1. VINTED est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs. L’Utilisateur accepte que VINTED soit habilitée à modifier la Liste des Tarifs dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VINTED et de fermer son compte VINTED, conformément à l'article 15.3. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Acheteur a déjà effectué le paiement).
9.3. Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte bancaire ou virtuelle, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, sur l’interface de paiement intégré du Site. A défaut de l'utilisation du système de Paiement Intégré, le paiement se fait, au choix de l’Utilisateur, par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa/MasterCard) ou par carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement, au choix de l'Utilisateur, qui pourrait être introduit à l'avenir.
9.4. Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Article et frais relatifs au Service de Paiement et d'Envoi Intégrés) et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception de l’Article par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, son compte sera recrédité.
9.5 Dans le cas d'une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, l'Acheteur et le Vendeur doivent convenir des conditions de paiement comme décrit à l'article 8.2.1 ci-dessus. Dans ce cas, VINTED ne perçoit aucun frais sur la Transaction.
Un Utilisateur est en droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n'est accordée aux utilisateurs ou à VINTED en échange de leurs évaluations en ligne.
VINTED ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.
Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive, les Utilisateurs doivent en informer VINTED.
Chaque Utilisateur et Visiteur doit, avant d’utiliser le Forum, lire le Règlement du Forum et s’y conformer:
11.3. Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de VINTED. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d'hébergeur, VINTED ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages à moins (i) qu'il ait été dûment notifié de l'existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable, conformément à la procédure détaillée à l'article 11.4 et (ii) qu'il n'ait pas retiré promptement ledit contenu du Site. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, VINTED ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.
11.4. VINTED n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu mis en ligne et VINTED peut retirer le contenu de l'Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de VINTED. En outre, nous pouvons prendre des mesures à l'encontre du compte de l'Utilisateur. Si un Utilisateur ou Visiteur découvre du Contenu faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou comprenant de la pédopornographie, il convient d’en informer VINTED immédiatement:
soit en envoyant un courriel à l'adresse [email protected] ;
11.7. Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement et d'Envoi Intégrés proposé par VINTED, l’Utilisateur comprend et accepte que VINTED n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local applicable, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que la loi d’un autre pays s’applique.
13.3. VINTED, après en avoir été dûment notifié conformément à l’article 11.5 ci-dessus, supprimera tout Contenu illicite. En effet, VINTED peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles référencés par l’Utilisateur sur le Catalogue ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
13.8 VINTED peut appliquer un statut "inactif" à tout Utilisateur ayant été inactif sur une période raisonnablement longue (par exemple 60 jours ou plus). Dans ce cas, les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur seront masqués des autres Utilisateurs. VINTED se réserve le droit de retirer les Articles proposés à la vente par tout Utilisateur, si lesdits Articles n'ont pas été vendus pendant une période de temps très longue.
Avant d'appliquer le statut "inactif", et/ou de retirer tout Article, VINTED enverra une notification préalable à l'Utilisateur. Cette notification informera l'Utilisateur du changement imminent de son statut et/ou des Articles faisant l'objet d'une annonce et permettra à l'Utilisateur de refuser ce changement. L'Utilisateur doit informer VINTED qu'il refuse le changement dans le délai de notification mentionné dans la communication. Si l'Utilisateur ne refuse pas ce changement, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté le changement par VINTED de son statut et/ou la suppression des Articles faisant l'objet d'une annonce.
15.2 En cas de différend entre VINTED et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra:
En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et VINTED pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation bien que VINTED ne soit pas obligé et ne s'engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. En outre, les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.
En Espagne, le Bureau municipal d'information des consommateurs ("Oficina Municial del Consumidor") est disponible.
Pour la France et le Luxembourg, seuls les litiges résultant des services ou fonctionnalités VINTED payés par l'Utilisateur peuvent faire l'objet d'une médiation (par exemple, la protection offerte aux Acheteurs ou la fonctionnalité automatisée offerte aux Vendeurs pour booster leurs articles) (i) En France, VINTED est membre de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) du service du Médiateur du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) – https://www.mediateurfevad.fr. Pour savoir comment déposer une réclamation auprès du médiateur, cliquez ici. ii) Pour le Luxembourg, le service de médiateur de la consommation (Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6 rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg, [email protected]) est disponible.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs à la suite d'un achat en ligne et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est disponible ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.3. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VINTED à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VINTED (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). VINTED peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de VINTED de cesser de fournir les Services, (2) la décision de VINTED de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de VINTED de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. VINTED peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur.
15.5. La mise en ligne d'informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c'est-à-dire du "Contenu", signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à VINTED et toute société appartenant au Groupe VINTED, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copie, de reproduire, d'afficher et d'adapter du Contenu. VINTED peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales, publicitaires et internes au Groupe VINTED, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu. L’Utilisateur, lors du téléchargement du Contenu sur le Site, peut interdire l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en modifiant les Paramètres Utilisateur et en désactivant un bouton dans les paramètres de Confidentialité.
15.8. VINTED peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VINTED. Un tel transfert/une telle cession libère VINTED pour l’avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales à des tiers, l'Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec VINTED et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions Générales.
15.9. Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site :
15.10. Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à VINTED via le formulaire figurant sur le Site ou par courrier à VINTED UAB, Zirmunu st. 70-701 Vilnius LT-09124, Lituanie. Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse : [email protected].

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 11