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Loi du 20/07/2001 visant a favoriser le developpement de services et d'emplois de proximite Loi du 20 juillet 2001publié le 11 août 2001
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances
numac 2001012803
pub. 11/08/2001
prom. 20/07/2001
20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de l'Etat, revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée; 2°) société émettrice : la société désignée par l'Office national de l'Emploi à la suite d'un appel d'offres, qui émet les titres-services; 3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne : a) l'aide à domicile de nature ménagère;b) la garde d'enfants;c) l'aide à domicile aux personnes âgées, malades ou handicapées. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir et étendre le champ d'application à d'autres activités ou à d'autres catégories de personnes, après évaluation et discussion dans les Chambres législatives fédérales; 4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service; 5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité; 6°) entreprise agréée : l'entreprise, agréée par l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, Vl, 1°, et IX, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3° en garantissant la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.En ce qui concerne les services d'aide aux personnes, les entreprises doivent préalablement être agréées par l'autorité compétente en vertu de l'article 5, § 1er et, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée. Art. 3.L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée.Pour faire effectuer les travaux ou services de proximité pour lesquels les titres-services sont utilisés, I'entreprise agréée recrute un travailleur non-occupé, inscrit comme demandeur d'emploi dans un service régional de l'emploi.Ce travailleur doit être occupé au moins à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés
pub. 12/03/2009
numac 2009000158
Loi relative aux contrats de travail type
pub. 03/07/2008
numac 2008000527
Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.L'Office national de l'Emploi paie, au nom et pour compte de l'utilisateur, à la société émettrice, une intervention d'un montant complémentaire par heure effectuée sur la base du nombre de titres-services validés par cette société.Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cette fin.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mécanisme garantissant que le nombre global d'heures ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.La société émettrice verse à l'entreprise agréée la valeur du titre-service augmentée des diverses interventions. Art. 4.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : 1° la forme du titre-service, ses modalités d'acquisition et d'utilisation;2° la valeur nominale du titre et le montant complémentaire, qui peuvent varier en fonction de la nature des travaux ou services de proximité ainsi que les conditions et modalités des versements. Il détermine également les modalités du financement des titres-services, dont le coût est pris en charge par l'ONSS-gestion globale, visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés
pub. 24/01/2011
numac 2010000730
Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Art. 5.L'article 66, § 1er, de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés
pub. 03/01/2001
numac 2000003794
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, est complété par l'alinéa suivant : « Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif. » Art. 6.La convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée est résolue de plein droit : 1°) lorsque l'entreprise perd son agrément; 2°) lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services et que l'utilisateur n'en possède plus. Art. 7.L'Office national de l'Emploi est subrogé de plein droit à l'utilisateur à concurrence du montant versé à la société émettrice.Le Roi désigne les administrations chargées de l'exécution et les fonctionnaires chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution il fixe également les conditions et modalités de restitution des interventions financières indûment accordées. Art. 8.L'intitulé de la sous-section 2quater du titre II, chapitre III, section première du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : « et pour des prestations payées avec des titres-services. ». Art. 9.A l'article 14521 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 7 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1°) l'alinéa 1er est complété comme suit « ou sur les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations payées avec des titres-services. »; 2°) l'alinéa 2 est complété comme suit : « ou de la valeur nominale des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. » Art. 10.Le Ministre de l'Emploi, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre du Budget établissent semestriellement un rapport d'évaluation des effets de la mesure qui est soumis au Conseil des Ministres. Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.Donné à Bruxelles, le20 juillet 2001.ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTTE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants.Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-1281/1. - Amendements, n° 50-1281/2. - Rapport, n° 50-1281/3. - Texte adopté par la commission des affaires sociales, n° 50-1281/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1281/5.Annales parlementaires. - Compte rendu intégral 20 et 21 juin 2001.Sénat.Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-798/1. - Amendements, n° 2-798/2. - Rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales, n° 2-798/3. - Décision de ne pas amender, n° 2-798/4.Annales parlementaires 12 juillet 2001.
Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2008
Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 21 décembre 2009
Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement loi du 22 décembre 2009
Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 10 décembre 2009
Loi relative aux services de paiement loi du 30 décembre 2009
Loi en vue de soutenir l'emploi loi du 30 décembre 2009
Loi portant des dispositions diverses loi du 28 décembre 2011
Loi portant des dispositions diverses arrêté royal
arrêté royal du 02 octobre 2011
Arrêté royal portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23 décembre 2009 arrêté royal du 17 août 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 11 décembre 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 27 octobre 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 28 septembre 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 12 août 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 28 avril 2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 07 juin 2007
Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services arrêté royal du 16 janvier 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 13 juillet 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 16 janvier 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 24 octobre 2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant les conditions de travail e
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 17 janvier 2006
Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 23 avril 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de rémun
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 02 juin 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail
arrêté royal du 26 janvier 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 22 décembre 2009
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi arrêté royal du 21 décembre 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 19 mars 2010
Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2010 arrêté royal du 20 septembre 2009
Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2009 arrêté royal du 22 juillet 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services arrêté royal du 12 juillet 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal
Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, arrêté royal du 25 octobre 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 14 décembre 2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 21 décembre 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à octroyer une allocation renforcée en période de crise arrêté royal du 03 août 2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 10 octobre 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services arrêté royal du 01 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale e
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 05 février 2004
Arrêté royal modifiant l'article 11ter de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 20 janvier 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres arrêté royal du 09 janvier 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 02 avril 2002
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 01 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 01 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa arrêté royal du 01 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa arrêté royal du 01 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion so
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 17 janvier 2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité arrêté royal du 17 septembre 2005
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 10 novembre 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal du 12 décembre 2001
Arrêté royal concernant les titres-services arrêté royal du 15 juillet 2004
Arrêté royal fixant pour l'année 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la sécurité sociale, destinée au financement des titres-services, prévue à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 06 juin 2011
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 09 décembre 2009
Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL à finalité sociale MLD GROUPE EURO BELGIUM en tant qu'entreprise d'insertion arrêté ministériel du 12 décembre 2012
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 22 septembre 2006
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 01 août 2011
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 12 avril 2011
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 13 juin 2006
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 16 octobre 2009
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 01 août 2011
Arrêté ministériel portant nomination ou renouvellement des membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 09 avril 2010
Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Dialogue Afrique-Europe « DAE » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi arrêté ministériel du 06 novembre 2013
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 01 juin 2010
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission consultative d'agréments concernant les titres-services et désignation d'un expert de l'Office national de Sécurité sociale auprès de la Commission consultative d'agréments conce
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services et désignation d'un expert du Service public fédéral Finances auprès de la commission consultative d'agréments concernant arrêté ministériel du 14 juillet 2005
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 17 janvier 2012
Arrêté ministériel portant nomination ou renouvellement des membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 20 juillet 2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 14 janvier 2008
Arrêté ministériel portant nomination ou renouvellement des membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 29 février 2008
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 14 avril 2008
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 18 juillet 2008
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 22 juillet 2008
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services . arrêté ministériel du 23 janvier 2004
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services et désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale visé au chapitre IIbis de l'
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 06 avril 2009
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la commission consultative d'agréments concernant les titres-services arrêté ministériel du 26 février 2013
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 24 janvier 2009
Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté ministériel du 20 avril 2012
Arrêté ministériel portant remplacement des membres de la Commission fonds de formation titres-services arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 février 2003
27 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les titres-services arrêté du gouvernement flamand
arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2003
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'entreprises proposant de l'aide à domicile de nature menagère qui est financée par les titres-services arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de titres-services pour la garde d'enfants arrêté du gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marcha
Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées décret
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion décret du 28 novembre 2002
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité décret du 14 décembre 2006
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." décret du 16 février 2009
Décret concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle décret du 07 mai 2004
Décret portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants décret du 18 décembre 2006
Décret relatif à l'agrément des agences de placement privées avis
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2002 L'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'im(...) - la loi d
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Extrait de l'arrêt n° 87/2005 du 4 mai 2005 Numéro du rôle : 3040 En cause : le recours en annulation des articles 69, 71, 77 et 80 de la loi-programme du 22 décembre 2003, introduit par S. Vandenbilcke et W. De Haes. L(...) composée des juges loi-programme du 08 juin 2008
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Loi-programme (1) loi-programme du 17 juin 2009
Extrait de l'arrêt n° 71/2011 du 12 mai 2011 Numéros du rôle : 4943, 4953 et 4980 En cause : les recours en annulation des articles 102, 103 et 104 de la loi-programme du 23 décembre 2009 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. B
Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006
Loi-programme (1) document
document du 12 septembre 2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement document du 04 juillet 2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé erratum
erratum du 04 juillet 2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum ordonnance
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité arrêté de la communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'agrément en matière de titres-services arrêté de la communauté germanophone du 23 octobre 2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services arrêté du gouvernement de la communauté germanophone
arrêté du gouvernement de la communauté germanophone du 27 février 2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération conclu le 20 décembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 03 juillet 1978
Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande loi du 27 juin 1969
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References: l'article 78
 Art. 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 5
 § 1
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 5
 Art. 5
 § 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 14521
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 66
 § 1