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Timestamp: 2017-10-24 06:19:12+00:00

Document:
Art. 100 let. a et art. 96 OJ.
Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b).
Transmission du recours au Département fédéral de justice et police, comme objet éventuel de sa compétence, sans que le Tribunal n'ait à se prononcer ni sur le moyen de droit disponible, ni sur le fond (consid. 1c).
ATF: 121 II 41, 118 IB 280, 104 IB 130
Article: Art. 100 let. a et art. 96 OJ, art. 5 PA, art. 71 PA, art. 96 OJ suite... , art. 5 al. 1 let. b PA

References: art. 96
 Art. 100
 art. 96
 art. 5
 art. 71
 art. 96
 art. 5