Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2236-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20120912
Timestamp: 2020-02-19 17:46:57+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
2236-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme1
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-18T10:45:42.000+01:00
Ainsi aux termes du 3° de l'article 793 du code général des impôts (CGI) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1, à L 416-6, L 416-8 et L 416-9, ainsi qu'aux articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
Remarque : Ce seuil s'établit à 101 897 € pour les donations consenties et les successions ouvertes en 2011. Il est actualisé chaque année.
Seuls les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens donnés à bail cessible hors du cadre familial (articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime) sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur.
Les articles L 411-1 et L 411- 2 du code rural et de la pêche maritime n'interdisent pas à des époux de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à une société constituée entre eux, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci (Cass. civ., 3ème, 8 octobre 1997, n° 95-19267).
Au cas particulier, des époux avaient consenti un bail à long terme à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), constituée entre eux le même jour, portant sur des terres qui étaient la propriété du mari. Suite au décès de celui-ci, quelques semaines après, une déclaration de succession, avec application des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, a été déposée. Le litige portait, dès lors, sur la définition des biens donnés à bail au regard des conditions relatives aux baux à long terme prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 et du régime de droit commun des baux ruraux, régi par les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (aux termes de l'article L 416-8, les dispositions générales relatives aux baux ruraux sont applicables aux baux ruraux à long terme).
Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les conséquences de l'article L 411-2 pouvaient ou non être écartées par une disposition contractuelle. L'administration soutenait, en effet, que le bail en cause, qui entrait incontestablement dans le cadre de l'une des exceptions visées à l'article L 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ne pouvait être soumis au statut du fermage posé par l'article L 411-1 du même code et, puisqu'il n'entrait pas, en conséquence, dans la catégorie des baux à long terme, ne pouvait permettre l'exonération partielle demandée.
Sous réserve que les clauses du bail en cours au jour de la mutation a titre gratuit soient conformes aux prévisions des articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du code rural, [et de la pêche maritime], il pourrait être admis que l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI soit applicable quelle que soit la date de conclusion du bail rural. (Rep. Min. Martin : AN 2 décembre 1996 n°38996).
Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction conformément aux dispositions des articles L 416-1 et L 416-3 du code rural [et de la pêche maritime]. (Rép. Min. Morisset : AN 20 juillet 2004 n°26790).
L'article L 416-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit l'établissement d'un état des lieux conforme aux dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 793 bis du CGI, issu de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.
Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur (cf. ci-après § III).
- au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants (cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-30) ;
L'exonération partielle prévue par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI constitue la contrepartie de l'indisponibilité qui résulte, pour le propriétaire du bien et ses ayants cause a titre gratuit, de la conclusion d'un bail à long terme grevant le bien rural pour une durée de dix-huit ans ou vingt-cinq ans. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 793 bis ont pour effet d'interdire les pratiques qui consistaient, avant le 1er juillet 1992, à consentir un bail rural à long terme au futur donataire dans le seul but de le faire bénéficier, à brefs délais, de l'exonération partielle de droits de mutation a titre gratuit. La proposition du parlementaire [qui consiste à appliquer l'exonération partielle aux transmissions de baux ordinaires convertis en baux ruraux à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués], irait a l'encontre de ces deux préoccupations du législateur en supprimant l'incitation à conclure, suffisamment à l'avance, un bail rural à long terme. De surcroit, il n'y aurait pas de garantie quant à la date ou à la durée du bail ordinaire converti en bail a long terme. (Rép. Min. Dubourg : AN 21 août 1995 n°24061).
L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (3° du 2 de l'article 793 du CGI). Toutefois, lorsque cette valeur excède le seuil visé à l'article 793 bis du CGI, l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite.
Remarque : Le seuil d'exonération s'établit à 101 897 € pour les donations consenties et les successions ouvertes en 2011. Il est actualisé chaque année.
En outre, pour l'appréciation du seuil visé à l'article 793 bis du CGI, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.
Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible entrant dans le champ d'application du 4° du 1 et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, la limite prévue à l'article 793 bis du CGI trouve à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens.
Dès lors, le seuil prévu à l'article 793 bis du CGI sera déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de biens ruraux loués par bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial), à l'exception de celles passées devant notaire depuis plus de six ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens.
- de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768 ; cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
Ainsi, les dettes énumérées à l'article 773 du CGI ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).
En outre, les dettes visées à l'article 769 du CGI sont soumises à imputation spéciale (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Ainsi, aux termes de cet article, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès, ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, de l'exonération de droits de mutation et de la déduction du passif contracté pour son achat, de la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Dans la mesure où l'exonération des trois quarts afférente aux biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI est ramenée à 50 % lorsque la valeur totale des biens transmis excède le seuil visé à l'article 793 bis du CGI, la déduction du passif grevant ces biens reste soumise aux dispositions de l'article 769 du CGI dans les mêmes proportions.
Exonéré : 76 423 € (¾)
Partie supérieure à 101 897 € (58 103 €)
Exonéré : 29 051,50 € (1/2)
En revanche, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
Le maintien de l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis ;cf. § I-B).
A cet égard, il est admis que l'exonération partielle de droits de mutation applicable à la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme, prévu au 3° du 2 de l'article 793 du CGI et à l'article 793 bis du CGI, ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect du délai de détention des biens reçus par les donataires, héritiers ou légataires pendant cinq ans, est le fait de la puissance publique, dans un but d'utilité publique. Cette solution s'applique sans qu'il y ait à distinguer selon que le transfert de propriété des biens compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité a fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge de l'expropriation. Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code précité, dès lors qu'il peut s'agir de cessions volontaires du cédant, qui ne sont pas nécessairement justifiées par un intérêt public ou un cas de force majeure (Rép. Min. Herment : Sén. 4 août 1994 n°6285).
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References: l'article 793
 l'article 793
 l'article 793

L'article 793
 l'article 22
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 art. 768
 l'article 773
 l'article 769
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 769
 l'article 793
 art. 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 1042