Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/035_PS_SJG_SJG8940CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-21 14:13:12+00:00

Document:
Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Obstacle. Convention franco-suisse 9 septembre 1966, art. 26. Droits dus par une société suisse ayant son siège en Suisse et possédant des immeubles en France (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Obstacle. Convention franco-suisse 9 septembre 1966, art. 26. Droits dus par une société suisse ayant son siège en Suisse et possédant des immeubles en France (non)
(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Directeur général des impôts c. Société immobilière Brise Vent). Aux termes de l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, destinée à éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune, les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Il résulte de ce texte (...)

References: art. 990
 art. 26
 art. 990
 art. 26
 art. 990
 art. 26
 l'article 26