Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871118-63017
Timestamp: 2016-12-05 12:49:38+00:00

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France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1987, 63017
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 63017Numéro NOR : CETATEXT000007727358 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;63017 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain à la suite de la publication d'un P - O - S.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité ;
°2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F avec actualisation et intérêts de droit ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain lui appartenant à Toulon à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de cette ville ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 63017Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DubosRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 18/11/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45