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Timestamp: 2018-06-22 20:51:19+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15 - Revue de LexisNexis France
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Agents publics. Licenciement d'une femme en état de grossesse.
Chômage-Emploi. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Experts-comptables et comptables agréés. Diplôme d'études comptables supérieures.
Vente d'immeuble (dol).
Le droit de la publicité dans l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985
BAUX RURAUX. - Reprise. Association. A) Qualité pour exercer la reprise (oui). C. rural, art. L. 411-60. B) Absence de désignation des personnes physiques qui exploiteront. Omission de nature à induire le preneur en erreur (non). C. rural, art. L. 411-47.
1° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Fondement. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. A) Responsabilité pour faute. Ville de Paris. Avertissement donné de l'impossibilité d'assurer le passage aux écluses. Absence de continuité du service public. Faute (non). B) Responsabilité sans faute. Exercice du droit de grève dans le respect des fois et règlements. Préjudice. Caractère anormal (non). 2° FONCTION PUBLIQUE. - Agents publics. Droit de grève. Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris. Bateau. Immobilisation. Responsabilité pour faute (non). Responsabilité sans faute (non).
1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Effets. Cassation sur les seuls intérêts civils. Arrêt de relaxe. Juridiction de renvoi. Irrecevabilité de la constitution de partie civile. Conséquences. 2° CONSEILS JURIDIQUES.-Exercice de la profession. Conseil juridique et fiscal. Tenue de documents comptables. Conditions.
HOMICIDE VOLONTAIRE. - Tentative. Décès de la victime antérieur aux violences. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Commencement d'exécution (oui).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin et chirurgien. Enfant. Surdité. Opération. Risque grave fréquent. Paralysie faciale. Défaut d'information des parents. Cause exclusive du dommage. Responsabilité pour l'intégralité du préjudice (oui).
Action paulienne. - conditions d'exercice. Antériorité de la dette à l'acte frauduleux. Caractérisation
Agents immobiliers. - Rémunération. Conditions. Mandat écrit (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Promesse de vente à un agent immobilier. Rémunération (non)
Agents immobiliers. - Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat précisant les conditions de rémunération. Engagement de l'acquéreur au versement d'une commission. Engagement par simples lettres. Mandat (non)
Agents immobiliers. - Rémunération. Conditions. Mandat écrit. Mandat verbal (non)
Agriculture. - Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17-1. Caractérisation (non)
Agriculture. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Procédure (C. rural, art. L. 412-8, al. 4). Qualité pour la provoquer. Vendeur et préempteur (oui). Acquéreur évincé (non)
Appel (en matière civile). - Effets. Effet dévolutif. Conclusions ne critiquant qu'une partie déterminée du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 562). Désistement accepté pour une autre partie du jugement. Extinction de l'instance d'appel pour cette partie (oui)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Indemnisation dans les limites du contrat. Clause de la police limitant l'indemnisation aux dépenses nécessaires à remédier à la menace d'effondrement d'un immeuble. Indemnisation pour préjudice de jouissance (non). Cassation
Banqueroute. - Délits assimilés à la banqueroute. A) L. 25 janvier 1985, art. 238-2. Abrogation de l'art. 131, al. 5, L. 13 juillet 1967 relatif à la tenue irrégulière de comptabilité. B) Infraction créée. Art. 198-4. Interprétation stricte. Incrimination pénale pour faits de tenue irrégulière de comptabilité (non). Assimilation à une absence de toute comptabilité (non)
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Règle du plafonnement. Application à une date antérieure à la délivrance du congé. D. 30 septembre 1953, art. 5. Violation
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Appréciation souveraine des faits et des éléments constitutifs des crimes. Appréciation souveraine de l'existence de la légitime défense. Contrôle de la Cour de cassation. Limite. Qualification donnée aux faits
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Réponse au mémoire d'une partie. Reprise de l'argumentation du procureur général (oui)
Chambre d'accusation. - Procédure. Arrêt. Voie de recours. Opposition (non). Pourvoi (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Travaux public. Dommage causé par un véhicule d'une société de travaux à une voie publique communale. Action en réparation. L. 31 décembre 1957. Application (non). Compétence judiciaire (oui). Ord. 27 décembre 1958
Conflits de juridictions. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur (oui). Divorce prononcé à Téhéran entre deux époux ayant la double nationalité iranienne et française. Rejet fondé de la demande d'exequatur présentée par l'époux
Corruption de fonctionnaire. - Éléments constitutifs. Corruption passive. Avantages nécessairement antérieurs. Caractérisation
Crimes et délits. - Ingérence. Sanction. C. pén., art. 175. Amende. Prononcé. Condition. Substitution à la peine d'emprisonnement en l'absence de circonstances atténuantes (non). C. pén., art. 463 in fine
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Recevabilité de la demande. Condition
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Prestation compensatoire. Révision. C. civ., art. 273. Condition. Droit antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Arrêt prononçant le divorce. Renvoi devant les premiers juges pour la prestation compensatoire. Cour d'appel fondée à statuer sur la demande en exécution du précédent arrêt devenu irrévocable (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance constatant le double aveu des parties. C. civ., art. 233. Notification Irrégulière. Nullité couverte par la production devant le tribunal de conclusions exemptes de toutes réserves (oui). Appel de l'ordonnance. Irrecevabilité
Divorce-Séparation de corps. - Séparation de corps. Prononcé. Condition. Violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Violation rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Constatations nécessaires
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Mentions. Visa de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières. Visa de l'attestation préfectorale dispensant de cette formalité. Défaut. Nullité
Faux témoignage. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 362. Caractérisation
Incapables majeurs. - Tutelle. Action de l'art. 489-1, C. civ. Preuve incombant au demandeur. Preuve de l'altération des facultés mentales au moment où l'acte a été conclu. Caractère Indifférent de la date d'introduction de l'action aux fins de tutelle par rapport à celle de l'acte visé (oui)
Incapables majeurs. - Tutelle. Action en nullité d'un acte de l'incapable postérieurement à son décès. Recevabilité. Condition. A) C. civ., art. 489-1. Procédure aux fins de tutelle introduite antérieurement au décès. Action antérieure ou postérieure à l'acte visé. Circonstance indifférente. B) Preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte. Preuve par tous moyens
Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense. Notification des ordonnances de règlement aux parties et aux conseils (C. proc. pén., art. 183 réd. L. 30 décembre 1985). Notification des ordonnances de soit-communiqué aux parties et aux conseils (non)
Instruction (en matière pénale). - Enquête préliminaire. Flagrant délit. Perquisition (C. proc. pén., art. 56). Officier de police judiciaire. Perquisition au domicile de la personne paraissant avoir participé à l'infraction. Perquisition au domicile de la personne paraissant détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés (oui)
Instruction (en matière pénale). - Enquête préliminaire. Perquisitions. Visites domiciliaires et saisies. Absence de flagrance. Pouvoir des officiers de police judiciaire. Conditions. Assentiment de la personne chez laquelle l'acte est effectué. Assentiment exprès (C. proc. pén., art. 76). Déclaration écrite de la main de la personne. Déclaration partiellement manuscrite et mention manuscrite « lu et approuvé » de la main du signataire. Conditions remplies (oui)
Mitoyenneté-Clôture. - Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par l'une des parties. Demande de démolition par l'autre partie. Rejet. Constatation nécessaire
Notaires. - Exercice de la profession. Authenticité d'un acte de donation-partage. A) Condition. D. 26 novembre 1971, art. 2, al. 1. Notaire instrumenteur également négociateur et rédacteur de l'acte (non). B) Mention dénommant le notaire rédacteur. Mention ne pouvant être combattue que par la procédure d'inscription de faux
Procédure civile. - Action en justice. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 32. Prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Mari défendeur sur une action en revendication d'un propre de son épouse. Mise en cause de l'épouse (non)
Propriété immobilière. - Droit de propriété. Modification par soumission du bien au régime forestier (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Accident. Date 4 octobre 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules
Responsabilité civile. - Enseignants. Élève blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée. Conditions ayant permis l'application de la loi du 5 avril 1937 (non). Mise en cause de l'établissement par la victime devenue majeure. C. civ., art. 1134 s. Recevabilité (non). Existence d'un contrat de droit privé entre un établissement d'enseignement public et les parents des élèves (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Piéton. Marche sur le bord droit de la chaussée. Infraction à l'art. R. 218-1, C. route. Dommages subis par un cyclomotoriste. Responsabilité partagée (oui)
Responsabilité civile. - Sports. Squash. Blessures occasionnées à un joueur par la raquette de son partenaire. Acceptation des risques. Risques anormaux (non). Responsabilité (non)
Salaires. - Paiement. Salaire minimum de croissance. 1° Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Éléments pris en compte. A) Prime d'ancienneté liée à la stabilité de l'employé (non). B) Prime d'assiduité (non). C) Prime de treizième mois. Paiement annuel et par référence au salaire. Prise en compte (non). 2° Réglementation relative au S.M.I.C. Infraction. Rémunérations inférieures. Peine applicable à l'employeur en l'absence de récidive. Détermination. C. trav., art. R. 154-1
Successions-Partage. - Héritiers. Enfant naturel. L. 25 juin 1982 modifiant l'art. 334-8, C. civ. relatif à l'établissement de la filiation par la possession d'état. Bénéfice. Enfants nés avant son entrée en vigueur pour les successions non encore liquidées (oui). Art. 2
Successions-Partage. - 1° Recel successoral. Preuve. Caractérisation nécessaire de l'intention frauduleuse. 2° Rapport. Rapport en valeur sous forme d'indemnité. Intérêts. Point de départ
Travail. - Sécurité du travail. Bâtiment et travaux publics. Distance minimale exigée par rapport aux pièces conductrices nues des lignes électriques. Réglementation. D. 8 janvier 1965, art. 172. Application
Ventes (fraudes et délits assimilés). - Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Dégâts normalement réparés. Tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Annulation. C. civ., art. 1596. Agent immobilier chargé de vendre un immeuble. Achat du bien par interposition de personne
Vente d'immeuble. - Appartement. Promesse de vente. Bénéficiaire. Renonciation. Motif légitime. Vice de nature à limiter de manière substantielle les conditions d'habitation et constituant un vice caché. Caractérisation
Expropriation d'utilité publique. - Emprise partielle. Excédent prédendûment inconstructible. Demande d'indemnité de dépréciation. Allégation non justifiée. Rejet dela demande
Expropriation d'utilité publique. - Emprise partielle. Terrain bâti. 1° Perte d'arbres. Indemnisation (non). 2° Dépréciation du surplus. Pavillon amputé d'une partie de son terrain. Moins-value. Indemnisation
Expropriation d'utilité publique. - Fonds de commerce d'ébénisterie. Réinstallation. 1° Machines pouvant être déplacées. Demande d'indemnité pour leur remplacement. Rejet. 2° Installation électrique et autres équipements vétustés. Abattement de 50% sur le montant des devis de reconstitution
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité accessoire pour frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété. Calcul des frais de remploi sur l'indemnité globale
Expropriation d'utilité publique. - Locataire d'habitation. Relogement. Appartement correspondant aux normes H.L.M. et aux besoins du locataire évincé. Offre libératoire pour le service expropriant. Loyer supérieur à celui de l'ancien logement. Circonstance indifférente
Expropriation d'utilité publique. - Parcelle de terrain nu. Desserte. Ligne d'électricité privée. Canalisation de transport d'eau à haute pression. Qualification de terrain à bâtir (non)
Expropriation d'utilité publique. - Parcelle de terrain nu. Desserte par une ligne électrique moyenne tension. Utilisation directe (non). Basse tension à proximité mais branchement impossible. Qualification de terrain à bâtir (non)
Expropriation d'utilité publique. - Parcelle de terrain nu. Desserte par une sente non équipée. Réseaux d'eau et d'électricité à 30 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non)
Expropriation d'utilité publique. - Prise de possession sans paiement. Irrégularité. Demande de dommages-intérêts justifiée
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Représentation devant les juridictions. Mandat en termes très généraux à une personne privée. Validité. Exception d'irrecevabilité. Rejet
Expropriation d'utilité publique. - 1° Terrain à bâtir. Parcelle en façade sur une voie équipée. Canalisations de faible diamètre. Qualification de terrain à bâtir. 2° Frais irrépétibles. Attitude non critiquable de l'appelant. Rejet de la demande en remboursement
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Vaste propriété bâtie. Constructions en bon état et utilisables. Méthode de la récupération foncière (non). Surplus du terrain. Méthode du lotissement (non)
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. 1° Paiement tardif du prix. Réévaluation. Stagnation du marché non établie. Actualisation indiciaire. 2° Prise de possession anticipée. Intérêts de retard exigibles avec capitalisation. Invalidation du maire ayant signé la convention. Circonstance indifférente. 3° Amende civile et dommages-intérêts. Demande non fondée. Rejet
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. État d'occupation de l'immeuble. Appréciation à la date du jugement
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Notification d'intention de préemption. Saisine du juge hors délai. Irrecevabilité de ia procédure en fixation du prix
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Intention notoire de vendre non établie. Allocation de frais de remploi
Commerce et industrie. - Activités non sédentaires. Exercice. Condition. Immatriculation au registre du commerce. Attestation provisoire. Durée de validité limitée à 2 mois (Cire. 28 octobre 1986). Abus. Sanctions
Peines. - Accidents de la circulation. Auteurs. Condamnation à un travail d'intérêt général non rémunéré dans les hôpitaux pour accidentés de la route. Conditions du développement de ces sanctions

References: l'article 14
 art. 6
 art. 72
 art. 17
 art. 562
 art. 238
 Art. 198
 art. 5
 art. 15
 art. 175
 art. 463
in fine
 art. 273
 art. 233
 art. 362
 art. 489
 art. 183
 art. 56
 art. 76
 art. 2
 art. 32
 art. 1134
 Art. 2
 art. 172
 art. 1596