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Timestamp: 2020-01-21 00:42:24+00:00

Document:
1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.2. Risques naturels Inondations
Décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations
NOR : TREP1907214D
Notice : le décret apporte, à l’issue du retour d’expérience d’une première année d’exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l’efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes. Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues). Par ailleurs, le présent décret introduit une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques.
Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Art. 1er. – Le code de l’environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Art. 2. – L’article R. 214-113 est ainsi modifié :
« Population ≤ 3 000 personnes si le système d’endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Art. 3. – Au quatrième alinéa de l’article R. 214-115, les mots : « , quelle que soit leur classe » sont supprimés.
Art. 4. – L’article R. 214-116 est ainsi modifié :
Art. 5. – Le II de l’article R. 214-117 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 6. – L’article R. 214-119-1 est ainsi modifié :
Art. 7. – L’article R. 214-119-2 est ainsi modifié :
Art. 8. – Au premier alinéa de l’article R. 214-119-3, les mots : « la sécurité des personnes contre des venues d’eau provenant directement du cours d’eau ou de la mer y est assurée lorsque la probabilité d’occurrence annuelle d’une telle crue ou submersion est inférieure à 1/200 si le système d’endiguement relève de la classe A, à 1/100 s’il relève de la classe B ou à 1/50 s’il relève de la classe C » sont remplacés par les mots : « les ouvrages qui sont compris dans ce système d’endiguement sont conçus, entretenus et surveillés de telle sorte que le risque de rupture soit minime en cas de crue ou de submersion d’une probabilité d’occurrence inférieure à 1/200 s’agissant d’un système d’endiguement de classe A, à 1/100 s’agissant d’un système d’endiguement de classe B, ou à 1/50 pour un système d’endiguement de classe C. Toutefois, dans le but de limiter la probabilité résiduelle de rupture d’ouvrages provoquant une inondation ou une submersion dangereuse pour la population présente dans la zone protégée, il est admissible que des portions d’ouvrages du système d’endiguement qui sont localisées à des endroits adéquats présentent ponctuellement des risques de rupture plus élevés dès lors que ces ruptures sont elles-mêmes sans danger pour la population présente dans la zone protégée. »
Art. 9. – L’article R. 214-122 est ainsi modifié :
Art. 10. – L’article R. 214-125 est ainsi modifié :
Art. 11. – L’article R. 214-126 est ainsi modifié :
Art. 12. – L’article R. 214-127 est ainsi modifié :
Art. 13. – L’article R. 214-129 est ainsi modifié :
Art. 14. – L’article R. 214-132 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 15. – L’article R. 562-14 est ainsi modifié :
« 1° Le système d’endiguement repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et qui bénéficiaient d’une autorisation en cours de validité à cette date ou qui ont été autorisées en vertu d’une demande introduite antérieurement à celle-ci ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de la classe A ou de la classe B » sont remplacés par les mots : « quiprotègent plus de 3 000 personnes » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les échéances prévues aux deux alinéas qui précèdent sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article. » ;
« VI. – Une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 mentionné au II du présent article n’est plus constitutive d’une digue au sens du I de l’article L. 566-12-1 si elle n’est pas incluse dans un système d’endiguement autorisé à l’une des deux dates suivantes :
« Les échéances prévues aux 1o et 2o sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article. »
Art. 16. – Au premier alinéa de l’article R. 562-18, les mots : « La protection d’une zone exposée » sont remplacés par les mots : « La diminution de l’exposition d’un territoire ».
Ce même alinéa est complété par les mots : « , si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 ou si le volume global maximal pouvant être stocké est supérieur ou égal à 50 000 mètres cubes. »
Art. 17. – L’article R. 562-19 est ainsi modifié :
« 1° L’aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs ouvrages qui ont été établis antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d’une demande introduite antérieurement à cette date ;
« III. – A défaut d’avoir été intégré dans un aménagement hydraulique, un barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et des submersions à compter du 1er janvier 2021 s’il est de classe A ou B et à compter du 1er janvier 2023 pour les autres barrages. Ces échéances sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2o du II du présent article. » ;
Art. 18. – Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l’environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu’à leur intégration dans un système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu’à leur neutralisation conformément à l’article L. 562-8-1.
Art. 19. – La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19