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Timestamp: 2019-07-20 13:11:30+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 198
198 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.A
pays qui le composent, le Bassigny doit être entendu par lui-même.
Sa demande est fondée sur le droit public, sur celui des gens, contre lesquels toutes fins de non-recevoir sont impuissantes.
A ces causes, plaise au Roi et à nosseigneurs des Etats généraux, recevoir les protestations et réclamations retenues ès procès-verbaux rédigés à Bar avant et après la réduction à laquelle le Bassigny n'a concouru que passivement, condi-tionnellement et par pure obéissance aux ordres de Sa Majesté ; permettre à ce pays de présenter à 1 Assemblée nationale une députation ; en tout cas y admettre dès à présent la personne chargée de ses pouvoirs, instructions et mémoires, ayant un caractère légal et députée régulièrement près d elle par les trois ordres du même pays, pour v être leur représentant, l'interprète et le patron de leurs intérêts, et sera justice (1).
Des remontrances, plaintes, doléances, moyens et avis rédigés en l'assemblée générale de l'ordre du tiers-état du bailliage royal de Bassiqny séant à Bourmont.
20 mars 1789.
Les gens composant le tiers-état du bailliage royal de Bourmont demandent très-humblement qu il plaise à Votre Majesté ordonner :
Art. 1er. Que dans les délibérations des Etats généraux on opinera par tête et non par ordre : et avant qu'il ait été statué sur cette motion et sur les plaintes et doléances de la nation, les députés dudit bailliage ne pourront consentir aucuns impôts, à moins qu'il n'en soit autrement délibéré à la pluralité des voix, auquel cas lesdits députés pourront se ranger du côté de l'avis le plus fort.
Art. 2. Que le duché de Bar et ses dépendances seront maintenus et conservés dans leur intégralité primitive, sans mélange ni confusion avec aucune autre province, et que le système politique de la mouvance et non-mouvance qui forme dans le duché de Bar deux parties disparates d'un tout individuel sera aboli de fait, comme il a dû l'être de droit depuis la réunion du Barrois à la couronne, et que ces juridictions seront rangées sous un seul et même ressort.
Art. 3. Qu'il sera confirmé dans tous ses privi-
(1) 21 mars 1789. Election du représentant de Bas aigny. — Et à l'instant, au désir de l'arrêté inséré dans le cahier des doléances du tiers-état du Bassigny par lequel il est dit qu'il sera procédé à la suite des élections ordonnées par les règlements dés 24 janvier et 7 février dernier, provisoirement à la nomination d'un député prés les Etats généraux, lequel n'exigerait d'autre rétribution indemnité ni récompense, que l'avantage de se concilier la confiance de ses compatriotes ; ce qui lui servirait de brevet d'honneur et de mérite pour cause de services rendus à son pays ; et pour remplir le vœu ciel assemblee générale des trois ordres, il a été procédé par devant nous,bailli,à l'élection dudit député ; tous les suffrages de ladite assemblée s'étant réunis par acclamation sur M. *** Il a accepté avec reconnaissance la mission qui lui a été déférée.
La même personne a été élue député aux Etats généraux par son bailliage et député suppléant à l'assemblée de Bar. Elle a conséquemment un caractère légitime et légal pour etre admise auxdits Etats généraux, par la raison qu'il n'y a pas de bailliages secondaires en Lorraine et Barrois, et que, selon l'esprit du règlement, ils sont tous censés-députer directement.
jEMENTAIRES. [Bailliage de Bar-le-Duc.]
léges, traités, concordat, capitulation dans son régime intérieur, ses lois, ses coutumes, ses anciens Etats provinciaux, pour les députés des trois ordres de toutes les villes, paroisses et communautés d'habitants y traiter de toutes les affaires générales de la province, régler la masse et le règlement des impôts et subsides, la forme et les moyens de les répartir avec la plus stricte égalité et les verser directement et promptement dans les caisses publiques, ou au trésor roval, aux moindres frais possibles, y traiter pareillement des tous les bâtiments, édifices, travaux des routes, ponts et chaussées, en régler la dépense et arrêter les moyens d'y frayer selon l'avis des trois ordres assemblés, le tiers-état y figurant en nombre égal avec le clergé et la noblesse réunis.
Art. 4. Que les commissaires départis ou intendants, les receveurs généraux et particuliers seront supprimés, sans qu'à la suite ils puissent être rétablis, sous cette dénomination ou autres quelconques.
Art. 5. Que l'assemblée des Etats généraux se renouvellera à des époques fixes et périodiques.
Art. 6. Que le mérite sera dorénavant le seul titre qui puisse conduire aux places et dignités ecclésiastiques, civiles et militaires, de manière que chaque citoyen ait le droit d'être admis dans les bénéfices, corps et établissements de toutes classes.
Art. 7. Que le chapitre de l'insigne église collégiale de Bourmont, composé de treize prébendes sacerdotales, à la nomination de Votré Majesté, uni en 1761 à celui des dames nobles de Pous-vay en Lorraine par un coup d'autorité contraire aux titres de sa constitution, à la foi du traité de Vienne et aux lois de l'Etat, sera restitué à cette ville, comme une Sorte de propriété inaliénable appartenant aux trois ordres du duché, dont on n'a pu légalement les dépouiller; que tous autres établissements qu'on aurait pu enlever au Barrois lui seront pareillement rendus.
Art. 8. Que le concordat passé entre le pape Léon X et le roi François I«r sera aboli comme destructeur de l'ordre ancien des impétrations et provisions des bénéfices et la cause d'un versement immense d'argent hors du royaume, ce faisant que tout le duché de Bar, comme étant à parte regni, jouira de tous les privilèges, libertés et immunités du clergé de l'Eglise gallicane en rétablissant la pragmatique sanction.
Art. 9. Que les commences, soit des abbayes, soit des prieurés seront supprimées, et que dans le cas où Votre Majesté ne jugerait pas à propos den appliquer les revenus à l'acquit des dettes ou aux besoins de l'Etat, les titulaires seront au moins tenus de faire résidence continuelle dans leurs bénéfices pour y consommer tous leurs revenus et en acquitter toutes les charges, à peine d'en perdre les fruits, qui seront employés à l'acquittement des mêmes charges et au profit des pauvres de l'endroit et du canton.
Art. 10. Que tous les patrons, curés primitifs et collateurs ecclésiastiques qui jouissent des dimes d'une paroisse en tout ou partie seront chargés des constructions, entretiens et réparations tant des églises, que du presbytère et maisons des curés et vicaires résidants. '
Art. 11. Qu'on établira des vicaires résidants partout où il y aura des églises, et qu'il sera permis aux communautés d'en faire construire où il n'y en aura pas.
Art. 12. Que toutes les fonctions pastorales et sacerdotales seront administrées gratuitement. Art. 13. Que les rétributions des fondations

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 Art. 13