Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendement/3515/311
Timestamp: 2020-07-12 00:02:18+00:00

Document:
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement Amendement N° 311 rectifié (Non soutenu)
Amendement N° 311 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 95 )
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. » ;
2° Après l'article 132‑19, sont rétablis deux articles 132‑19‑1 et 132‑19‑2 ainsi rédigés :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« Art. 132‑19‑2. – Pour les délits prévus aux articles 222‑9, 222‑12 et 222‑13, au 3° de l'article 222‑14, au 4° de l'article 222‑14‑1 et à l'article 222‑15‑1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
Cet amendement vise à rétablir le système des « peines-plancher » instauré par les lois du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, supprimé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

References: l'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 Art. 132
 Art. 132
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222