Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-238.html
Timestamp: 2017-12-16 03:27:23+00:00

Document:
voir les lois modificatives appropriées. 2013, ch. 34, art. 345.
2000, ch. 19, art. 63;
2013, ch. 34, art. 346.
voir les lois modificatives appropriées. 1997, ch. 25, art. 62.
(iii.1) que la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de la personne non-résidente, aux termes d’une autorisation établie sur le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition du paiement, selon le cas :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 212;
1994, ch. 7, ann. II, art. 174, ann. VI, art. 10, ann. VIII, art. 123, ch. 21, art. 97 et 137;
1995, ch. 21, art. 64 et 73;
1996, ch. 21, art. 55;
1997, ch. 25, art. 63;
1998, ch. 19, art. 62 et 216;
1999, ch. 22, art. 75;
2001, ch. 17, art. 173 et 226;
2007, ch. 35, art. 59 et 121;
2009, ch. 2, art. 73;
2010, ch. 25, art. 64;
2012, ch. 31, art. 48;
2013, ch. 34, art. 157 et 347;
2014, ch. 20, art. 26, ch. 39, art. 64;
2016, ch. 12, art. 57.

References: art. 345
 art. 63
 art. 346
 art. 62
 art. 212
 art. 174
 art. 10
 art. 123
 art. 97
 art. 64
 art. 55
 art. 63
 art. 62
 art. 75
 art. 173
 art. 59
 art. 73
 art. 64
 art. 48
 art. 157
 art. 26
 art. 64
 art. 57