Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=136&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-19 08:40:30+00:00

Document:
Statut de ratification pour Pérou
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 29 mai 1985 07 juil. 1988 07 juil. 1988 06 août 1988 136
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 14 sept. 2006 (a) 14 oct. 2006 14 sept. 2006 136
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 11 août 1977 28 avr. 1978 28 avr. 1978 28 juil. 1978 136
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 136
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 26 sept. 2012 (a) 26 sept. 2012 136
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 23 juil. 1981 13 sept. 1982 13 sept. 1982 13 oct. 1982 136
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 22 juil. 1966 29 sept. 1971 29 sept. 1971 29 oct. 1971 136
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 11 août 1977 28 avr. 1978 28 avr. 1978 28 juil. 1978 136
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 22 sept. 2004 14 sept. 2005 14 sept. 2005 01 janv. 2006 136
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 04 sept. 1990 04 sept. 1990 04 oct. 1990 136
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 01 nov. 2000 08 mai 2002 08 mai 2002 08 juin 2002 136
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 01 nov. 2000 08 mai 2002 08 mai 2002 08 juin 2002 136
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 30 janv. 2008 30 janv. 2008 03 mai 2008 136
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Pérou
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 07 juil. 1988 136
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 03 oct. 1980 136
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 136
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 09 avr. 2001 136
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 27 nov. 1984 136
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 136
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 136
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 06 janv. 2016 136
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 30 janv. 2008 136
Acceptation de la procédure d'enquête pour Pérou
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 07 juil. 1988 136
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 26 sept. 2012 136
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 09 avr. 2001 136
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 136
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 06 janv. 2016 136
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 30 janv. 2008 136

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6