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Timestamp: 2016-10-26 00:42:44+00:00

Document:
4C.246/2004 (05.10.2004)
Arr�t du 5 octobre 2004
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Philippe Cottier.
contrat de travail; cong� abusif
la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du 18 novembre 2003).
Le 11 f�vrier 1997, A.________ a �t� engag� par le Groupement X.________ (ci-apr�s: le Groupement), � Gen�ve, en qualit� de concierge charg� des travaux de nettoyage d'un centre commercial. Le salaire a �t� fix� initialement � 4'200 fr. brut par mois pour une dur�e de travail de 42 heures par semaine. A partir du 1er janvier 1999, A.________ a per�u une r�mun�ration s'�levant � 4'600 fr. brut par mois.
Selon un cahier des charges r�dig� dans le second semestre de 1999, les concierges devaient effectuer leurs t�ches en 43 � 44 heures par semaine.
A.________ se plaignait d'avoir trop de travail et demandait que du personnel suppl�mentaire soit engag�, les 42 heures ne suffisant pas, selon lui, � effectuer le travail requis.
Les heures suppl�mentaires faites par le concierge lors de manifestations ponctuelles lui ont �t� pay�es.
Le 1er mars 2000, A.________ s'est plaint par �crit au directeur du centre commercial que son horaire effectif �tait de 43 � 44 heures par semaine, alors que son contrat pr�voyait 42 heures. Il a demand� un horaire conforme � son contrat de travail et a requis le paiement de ses heures suppl�mentaires. Il a re�u 8'300 fr. � ce titre en mai 2000.
Par note �crite du 24 mai 2000, le directeur a demand� � A.________ de prendre ses pauses dans le local technique ou au bureau et de ne plus fr�quenter les caf�s du centre commercial.
Lors d'une r�union du 6 juin 2000, le directeur a fait des reproches � A.________ sur son travail, indiquant que le concierge devait travailler plus s�rieusement. Il a �t� demand� � A.________ d'effectuer trois heures environ de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge et pour les m�mes prestations. L'employeur cherchait vraisemblablement � ne plus payer des heures suppl�mentaires � A.________, car celui-ci n'arrivait pas � ex�cuter son travail dans les d�lais impartis.
Le 8 juin 2000, A.________ a �t� cong�di� pour le 28 septembre 2000. La lettre de licenciement indiquait que, le 6 juin 2000, le concierge avait d�clar� �tre dans l'incapacit� d'effectuer correctement les t�ches qui lui avaient �t� confi�es dans le d�lai imparti par ses sup�rieurs. En outre, il ne pouvait pas �tre tol�r� qu'il ne respecte pas les pauses � prendre dans le local technique ou au bureau, selon les instructions donn�es le 24 mai 2000.
Le 21 ao�t 2000, A.________ a contest� le cong�, l'estimant abusif.
A.________ a travaill� jusqu'au 29 septembre 2000. Il a trouv� un nouvel emploi le 1er janvier 2002.
Il a �t� retenu que les deux concierges actuels font le m�me travail que A.________ en 43 � 45 heures par semaine, pour un salaire de 4'500 � 4'600 fr. brut par mois environ.
Le 2 mars 2001, A.________ a d�pos� une demande en justice � l'encontre du Groupement requ�rant le paiement d'un montant de 31'770,45 fr., comprenant des heures suppl�mentaires impay�es, des jours de vacances non prises et une indemnit� pour r�siliation abusive de 27'600 fr. �quivalant � six mois de salaire.
Par jugement du 13 septembre 2001, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a admis le poste concernant les heures suppl�mentaires et donn� acte � l'employeur de son engagement � payer certains montants, tout en rejetant les conclusions relatives au versement d'une indemnit� pour r�siliation abusive.
Le 23 avril 2002, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirm� ce jugement. Il a �t� retenu en substance qu'il avait �t� demand� � A.________ de travailler trois heures environ de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge en raison de l'insuffisance de ses prestations en 42 heures par semaine. Cette modification du contrat de travail, refus�e par l'employ�, avait abouti � un licenciement qui n'�tait pas abusif, car il s'agissait d'une r�adaptation ad�quate des conditions de travail.
Par arr�t du 28 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a admis le recours principal interjet� par A.________ contre cette d�cision et d�clar� irrecevable le recours joint d�pos� par le Groupement. L'arr�t du 23 avril 2002 a �t� annul� et la cause renvoy�e � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 18 novembre 2003, la Cour d'appel a rendu un nouvel arr�t. Consid�rant qu'il n'y avait pas de cong�-modification abusif, elle a confirm� le jugement de premi�re instance du 13 septembre 2001.
Contre cet arr�t, A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour d'appel du 23 avril 2002 et � la condamnation du Groupement � lui verser le montant brut de 27'600 fr. avec int�r�t � 5 % d�s le 1er octobre 2000.
Le Groupement conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet et � la confirmation de l'arr�t du 18 novembre 2003, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1 Dans la pr�sente proc�dure, le recours en r�forme interjet� par le demandeur ne peut �tre dirig� que contre l'arr�t de la cour cantonale du 18 novembre 2003, prononc� � la suite du renvoi de la cause par le Tribunal f�d�ral, en application de l'art. 64 al. 1 OJ (cf. art. 66 al. 1 OJ). Dans les conclusions du recours, form� par ailleurs en temps utile (art. 32 et 59 OJ), le demandeur ne requiert pas l'annulation de cet arr�t, mais de la premi�re d�cision rendue par la cour cantonale le 23 avril 2002. Le d�fendeur y voit une cause d'irrecevabilit�.
En ce qui concerne les conclusions du recours en r�forme, l'art. 55 al. 1 let. b OJ pr�voit que le recours doit contenir l'indication exacte des points attaqu�s de la d�cision et des modifications demand�es. Il en d�coule que les conclusions doivent tendre � la modification du dispositif du jugement entrepris (Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 55 OJ no 1.4.1.1). La jurisprudence se garde cependant de trop de formalisme et consid�re que les conclusions du recours en r�forme doivent �tre interpr�t�es selon les r�gles de la bonne foi, en relation avec la motivation pr�sent�e (ATF 123 IV 125 consid. 1; 115 Ia 107 consid. 2b p. 109; 114 II 329 consid. 1). Il suffit � cet �gard qu'il ressorte clairement de la motivation le sens dans lequel la d�cision attaqu�e doit �tre modifi�e (ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 104 II 209 consid. 1).
Si les conclusions du recours mentionnent de mani�re erron�e le premier arr�t rendu par la cour cantonale, il ressort en revanche clairement de la motivation pr�sent�e que le demandeur s'en prend � l'arr�t du 18 novembre 2003, rendu � la suite du renvoi prononc� par le Tribunal f�d�ral. Ses critiques sont dirig�es, sans aucun doute possible, � l'encontre du raisonnement figurant dans la seconde d�cision de la cour cantonale. La fausse d�signation se trouvant dans les conclusions r�sulte ainsi d'une inadvertance et ce serait faire preuve de formalisme excessif de consid�rer le recours comme irrecevable pour cette raison, alors que l'on comprend parfaitement quelle d�cision est attaqu�e.
1.2 En revanche, la conclusion subsidiaire form�e par le d�fendeur dans sa r�ponse et qui tend au renvoi de la cause � la cour cantonale est irrecevable, d�s lors qu'en l'absence de recours joint (art. 59 al. 2 OJ), l'intim� ne peut demander une modification en sa faveur de l'arr�t entrepris (art. 63 al. 1 OJ; cf. Poudret, op. cit., art. 59 et 61 OJ no 2.1). Au demeurant, on ne voit pas quel int�r�t pourrait avoir le d�fendeur � un tel renvoi, puisque l'arr�t attaqu� d�boute enti�rement le demandeur des conclusions prises � son encontre.
2.1 Selon l'art. 66 al. 1 OJ, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e peut tenir compte de nouveaux all�gu�s en tant que la proc�dure civile cantonale le permet, mais elle est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Lorsqu'un recours en r�forme est interjet� contre la nouvelle d�cision (art. 66 al. 2 OJ), le Tribunal f�d�ral est lui-m�me li� par les consid�rants en droit de son arr�t de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a). Pour cette raison, les tribunaux (y compris le Tribunal f�d�ral) ainsi que les parties, en cas de nouveau recours en r�forme, ne sont pas autoris�s, hormis l'�ventuelle admissibilit� de nova, � appr�cier l'objet du litige sur la base d'un autre �tat de fait que celui qui existait jusqu'alors ou � envisager la cause sous un point de vue juridique qui avait �t� express�ment �cart� ou qui n'avait simplement pas �t� pris en consid�ration. En d'autres termes, le point litigieux d�limit� par le renvoi ne peut �tre �tendu ou se fonder sur une base juridique nouvelle (ATF 116 II 220 consid. 4a; 61 II 358, confirm� in arr�t du Tribunal f�d�ral non publi� 4C.57/2002 du 10 septembre 2002, consid. 2).
2.2 En l'occurrence, la Cour de c�ans, dans son arr�t 4C.209/2002 du 28 novembre 2002, a examin� exclusivement le point de savoir si la r�siliation du contrat par le d�fendeur pouvait constituer un cong�-modification tombant sous le coup de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Elle a renvoy� la cause � la cour cantonale tout d'abord pour qu'elle administre des preuves, afin de d�terminer si, lors de l'entretien du 6 juin 2000, il avait bien �t� propos� au demandeur un nouveau contrat de 45 heures par semaine. En effet, dans leur premier arr�t, les juges cantonaux avaient retenu ce fait sur la base de la seule d�claration du concierge, sans proc�der � des enqu�tes, alors que le d�fendeur contestait cette all�gation, violant ainsi l'art. 8 CC. Si cette constatation devait �tre confirm�e, il fallait admettre qu'il y avait eu une proposition portant sur de nouvelles conditions contractuelles, ce qui impliquait, pour la cour cantonale, de d�terminer si le d�fendeur entendait imposer ce contrat avant la fin du d�lai de cong� (cf. consid. 3.2 de l'arr�t 4C.209/2002 pr�cit�).
Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale, se fondant sur des t�moignages portant sur le contenu de l'entretien du 6 juin 2000, a constat� qu'il avait �t� propos� au demandeur de travailler environ trois heures de plus par semaine pour le m�me salaire que l'autre concierge, pour les m�mes prestations et pour vraisemblablement �viter � l'employeur de payer des heures suppl�mentaires, car l'employ� en cause n'arrivait pas � ex�cuter son travail dans les d�lais impartis pour son salaire. Les juges en ont d�duit que la r�union du 6 juin 2000 n'avait pas port� sur un nouveau contrat, car il n'avait �t� question ni de r�siliation ni de modification de salaire. Le cong� avait �t� signifi� au motif que le demandeur �tait incapable d'effectuer son travail dans le cadre de l'horaire imparti et parce qu'il n'avait pas respect� les pauses, comme cela r�sultait de la lettre de cong�, de sorte qu'il n'�tait pas abusif.
2.3 D�s lors que, dans l'arr�t de renvoi, il n'a pas �t� question de l'existence d'autres motifs de cong� que ceux li�s � la modification des conditions de travail du demandeur, la cour cantonale ne pouvait retenir que le licenciement �tait fond� sur le non-respect des pauses par le concierge. Dans la mesure o� il �voque un tel motif, l'arr�t attaqu� ne respecte pas l'art. 66 al. 1 OJ.
S'agissant de la modification du contrat, la cour cantonale ne s'est pas davantage conform�e aux consid�rants en droit de l'arr�t de renvoi. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), il lui �tait demand�, dans un premier temps, de proc�der � des enqu�tes en vue de v�rifier si les all�gations du demandeur quant � la proposition qui lui aurait �t� faite le 6 juin 2000, qu'elle avait reprises sans aucun raisonnement ni commencement de preuve dans son arr�t du 23 avril 2002, en violation de l'art. 8 CC, pouvaient �tre tenues pour �tablies. Apr�s avoir entendu des t�moins, les juges cantonaux ont repris textuellement, dans leur arr�t du 18 novembre 2003, les m�mes �l�ments que ceux figurant dans leur premi�re d�cision, en ajoutant que ceux-ci �taient confirm�s par deux t�moignages. Ils ont ainsi retenu que, le 6 juin 2002, l'employeur avait propos� au concierge de travailler trois heures de plus pour le m�me salaire que l'autre concierge. Bien que ce dernier montant ne figure pas dans l'arr�t entrepris, on comprend qu'il n'�tait pas plus �lev� que les 4'600 fr. brut par mois touch� par le demandeur. Conform�ment � l'arr�t de renvoi, cette constatation devait logiquement amener les juges � examiner si les nouvelles conditions contractuelles devaient entrer en vigueur imm�diatement ou apr�s le d�lai de cong�. Or, contre toute attente, la cour cantonale en a d�duit qu'il n'y avait pas eu de proposition de nouveau contrat, car il n'avait pas �t� question, le 6 juin 2000, de r�siliation ni d'augmentation de salaire et qu'il n'avait pas �t� dit au concierge que son contrat serait r�sili� s'il n'acceptait pas la proposition d'augmenter ses heures de travail; du reste, l'employeur avait fourni les m�mes prestations au concierge jusqu'� l'expiration du d�lai de cong�. Le licenciement reposait ainsi sur l'incapacit� du demandeur � effectuer son travail dans le cadre de l'horaire pr�vu.
Outre le fait qu'une telle motivation ne permet pas de conclure � l'absence de licenciement abusif, car la menace de mettre fin au contrat si le salari� n'accepte pas une modification de son contrat de travail n'est pas indispensable pour d�terminer s'il y a eu cong�-modification abusif au sens large (cf. ATF 123 III 246 consid. 3) et que l'absence de discussion sur le salaire lui-m�me ne signifie pas que celui-ci ne puisse �tre indirectement r�duit par une augmentation de l'horaire de travail, force est de constater que la cour cantonale n'a pas respect� les injonctions figurant dans l'arr�t de renvoi. En retenant, � la suite d'une appr�ciation des preuves, qu'il avait bien �t� propos� au demandeur d'augmenter de trois heures son temps de travail hebdomadaire, pour un salaire �quivalent, elle �tait tenue de d�terminer � partir de quand cette modification devait intervenir. A d�faut d'indications � ce sujet, la Cour de c�ans ne dispose toujours pas des �l�ments suffisants pour lui permettre de se prononcer sur le caract�re abusif du licenciement et partant, d'examiner le bien-fond� de la d�cision attaqu�e. Comme il l'avait d�j� �t� soulign� dans l'arr�t de renvoi, le moment de l'entr�e en vigueur des nouvelles conditions contractuelles propos�es au demandeur est d�terminant pour �tablir si le licenciement litigieux tombe sous le coup de l'art. 336 al. 1 let. d CO (cf. ATF 123 III 246 consid. 4a, confirm� in arr�t du Tribunal f�d�ral 4C.7/1999 du 13 juin 2000 in SJ 2001 I 49, consid. 2).
Une telle situation impose un nouveau renvoi � la cour cantonale en application de l'art. 64 al. 1 OJ pour qu'elle se prononce sur ce point. Si elle retient que la proposition du d�fendeur de modifier l'horaire de travail du demandeur devait s'appliquer sans d�lai, ce qu'affirme le concierge, alors elle devra conclure � un cong� abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO et statuer sur le montant � allouer au salari� licenci� en application de l'art. 336a CO. Ce n'est que s'il appara�t que l'augmentation de l'horaire de travail propos�e ne devait entrer en vigueur qu'� l'expiration du d�lai ordinaire de cong� que le jugement du tribunal de prud'hommes du 13 septembre 2001 pourra �tre confirm�.
Dans ces circonstances, le recours doit �tre admis.
D�s lors que la valeur litigieuse, �tablie selon la pr�tention � l'ouverture de l'action, d�passe le seuil de 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 4b p. 41; 100 II 358 consid. a), la proc�dure n'est pas gratuite.
Bien qu'en principe les frais judiciaires ne puissent �tre mis � la charge du canton, qui n'est pas partie � la proc�dure, il se justifie, comme l'autorise l'art. 156 al. 2 OJ, de faire exception � cette r�gle, lorsque le canton a agi n�gligemment ou par d�sinvolture et qu'il para�t choquant d'en faire supporter les cons�quences financi�res aux parties (cf. ATF 87 IV 45 consid. 4 p. 48; Poudret, COJ V, Berne 1992, art. 145 OJ no 3). En l'occurrence, le nouveau renvoi prononc� dans la pr�sente proc�dure est imputable � la cour cantonale qui, de mani�re n�gligente, ne s'est pas conform�e aux consid�rants en droit figurant dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 28 novembre 2002 (art. 66 al. 1 OJ). Il convient donc de mettre, � titre exceptionnel, l'�molument judiciaire � la charge de l'�tat de Gen�ve.
Ce dernier supportera �galement les d�pens des deux parties, en vertu de la r�gle selon laquelle les frais inutiles sont support�s par celui qui les a occasionn�s (art. 156 al. 6 OJ applicable aux d�pens par renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ; cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral non publi�s 5C.217/2001 du 13 juin 2002 consid. 4 et 5C.124/1994 du 14 septembre 1994 consid. 4b).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de l'�tat de Gen�ve.
L'�tat de Gen�ve versera � chacune des parties une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.

References: art. 66
 art. 55
 art. 59
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 145