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Timestamp: 2019-12-14 03:29:33+00:00

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 31 | Legifrance
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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 31
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 19 JORF 30 janvier 1993
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 500 000 F [*sanctions pénales*].
L'amende peut être portée à 50 p. 100 de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code ;
2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
[*Nota - La loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, publiée au JO du 1er janvier 1993, n'entre en vigueur que le 1er juillet 1993*].
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 26 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)

References: art. 19
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 art. 26
 art. 1751