Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940325-125498
Timestamp: 2016-12-05 02:30:00+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 25 mars 1994, 125498
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125498Numéro NOR : CETATEXT000007837900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;125498 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er août 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié ;
Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail le 17 mars 1988 : "Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord" ;
Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, avait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que si les conditions dans lesquelles l'autorisation de travailler en France pouvait lui être délivrée sont définies à l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 susvisé, les stipulations de cet article ne faisaient pas obstacle, en application de l'article 11 précité du même accord, à ce que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui soient appliquées en ce qui concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour ; qu'ainsi, l'auteur de la décision attaquée pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles 6 et 13 de ladite ordonnance pour refuser à M. X... le titre de séjour qu'il sollicitait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui n'était pas muni à son entrée en France d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ne résidait pas régulièrement en France à la date à laquelle il a sollicité le titre de séjour en qualité de salarié prévu par l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 qui ne pouvait, dès lors, lui être délivré ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les motifs retenus par le préfet des Bouches-du-Rhône pour refuser à M. X... un titre de séjour seraient erronés en fait, doit être écarté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision contestée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 11, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 125498Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 25/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 art. 11
 art. 3
 art. 6
 art. 13