Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035829657
Timestamp: 2018-03-25 01:53:20+00:00

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Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier | Legifrance
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Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
NOR: ECOI1719771D
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 4 bis à 4 quater, 56 bis et son annexe VII ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er à 4 et 8 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 11 avril 2017 ;
Modifie Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Section IV : Carte professionnelle européenne (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-10 (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-11 (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-12 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-8 (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-9 (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section V : Mécanisme d'alertes (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-13 (V)
Crée Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-14 (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section VI : Rapport sur la reconnaissance des ... (V)
Transfère Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-8 (V)
Fait le 17 octobre 2017.

References: art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16