Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-279%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-13 00:22:04+00:00

Document:
Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée.
L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de conversion durant la période - de plusieurs années - subsistant jusqu'à son départ à la retraite anticipée. C'est pourquoi il ne saurait se prévaloir du fait de ne pas avoir été informé de l'abaissement du taux de conversion dans un délai convenable courant entre le moment où ce dernier a été communiqué et celui à compter duquel il est entré en vigueur (consid. 3.3).
ATF: 132 V 149, 132 V 393, 131 V 27, 130 II 258 suite... , 127 V 377
Article: art. 17 OPP 2, Art. 13 BVG, Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP, Art. 132 Abs. 1 BGG suite... , Art. 14 BVG, Art. 13 Abs. 2 und Art. 14 BVG, Art. 104 lit. a OG, Art. 48 Abs. 2 BVG, Art. 134 OG

References: art. 14
 art. 17
 art. 17
 Art. 13
 Art. 13
 art. 14
 Art. 132
 Art. 14
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 104
 Art. 48
 Art. 134