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Timestamp: 2018-04-25 10:46:52+00:00

Document:
HÔPITAUX. — Fonction publique hospitalière. Discipline. L. n° 86-33, 9 janvier 1986, art. 84. Révocation d'un agent. Recours auprès du conseil supérieur de la Fonction Publique hospitalière. Décret en Conseil d'État non encore publié. D. n° 70-1329, 31 décembre 1970, art. 3. Application. Délai de saisine. Respect (non). Conséquence. Recours présenté directement devant le tribunal administratif. Absence de saisine préalable du conseil supérieur. Irrecevabilité. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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HÔPITAUX. — Fonction publique hospitalière. Discipline. L. n° 86-33, 9 janvier 1986, art. 84. Révocation d'un agent. Recours auprès du conseil supérieur de la Fonction Publique hospitalière. Décret en Conseil d'État non encore publié. D. n° 70-1329, 31 décembre 1970, art. 3. Application. Délai de saisine. Respect (non). Conséquence. Recours présenté directement devant le tribunal administratif. Absence de saisine préalable du conseil supérieur. Irrecevabilité.
Trib. adm. Nice, 3e Ch., 20 juillet 1987, req. nos 1760/86/111 et 1776/86/111 ; Mme Michel. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a institué pour les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics une procédure disciplinaire qui comporte un recours administratif devant la commission des recours annexée au conseil supérieur de la Fonction Publique hospitalière ; selon l'article 84 de cette loi, les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et (...)

References: art. 84
 art. 3
 art. 84
 art. 3
 art. 84
 art. 3
 l'article 84