Source: https://djibouti.frontafrique.org/?toDo=docs&ID=184&posID=199&cherche=
Timestamp: 2019-08-25 09:13:33+00:00

Document:
25 mars 1935 - Arrêté créant un état civil indigène à la Côte française des Somalis
Vu le décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative applicables aux indigènes, modifié par les décrets du 26 décembre 1924 et du 30 novembre 1926,
Art. 1er - Les actes de l’état civil indigène sont reçus dans chaque circonscription par le fonctionnaire ou militaire chargé de l’administration indigène de cette circonscription.
Art. 2 - Les naissances, reconnaissances, décès, mariages, dissolutions ou annulations de mariages, adoptions des indigènes par d’autres indigènes, sont inscrits au fur et à mesure de leur déclaration, sur un registre tenue en double expédition par le fonctionnaire de l’état civil comme il est dit à l’article précédent.
Ces registres, de même format, seront côtés et paraphés par première et dernière feuille par le chef du service des affaires politiques ou son délégué.
Art. 3 - Les actes de l’état civil énonceront :
1° L’année, le jour et l’heure où ils seront reçus;
2° Les noms, prénoms et qualité du rédacteur;
3° En ce qui a trait aux autres personnes dénommées à l’acte, leur nom indigène et leur nom européen, si elles en portent un, leur date de naissance ou âge approximatif, leur lieu de naissance, leur tribu et leur profession.
Doivent aussi être désignés :
a) Les père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance;
f) Les anciens époux dans les actes de dissolution ou annulation de mariage.
Art. 4 - Les témoins prouduits aux actes de l’état civil devront être âgés de 21 ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe. Leur âge, tout au moins approximatif, sera indiqué dans l’acte.
Art. 5 - Les actes ne contiendront soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce sui doit être déclaré par les comparants.
Art. 6 - Les actes seront inscrits sur les registres de suite, sans blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. Il n’y sera rien écrit par abréviation et aucune date ne sera mise en chiffre.
Art. 7 - L’acte rédigé sera lu aux parties comparantes et aux témoins, et traduit verbalement s’il y a lieu.
Art. 8 - Les actes seront signés par le fonctionnaire d’état civil, les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et témoins de signer.
Art. 9 - A la fin de chaque année, les registres seront clos et arrêtés par le fonctionnaire de l’état civil et, dans le mois, un exemplaire sera remis pour vérification et classement au chef du service des affaires politiques. L’autre exemplaire sera conservé par le fonctionnaire de l’état civil et classé dans ses archives.
Art. 10 - Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des copies des actes inscrits sur les registres.
Les copies devront être délivrées conformément aux registres; faire mention des transcriptions et inscriptions mises en marge, porter en toute lettres la date de leur délivrance, être revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les aura délivrées.
Art. 11 - Lorsqu’il n’aura pas existé de registres ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titre que par témoins, et, dans ce cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés que par témoins.
Art. 12 - Le chef du service des affaires politiques ou son délégué sera tenu de vérifier l’état des registres, lors du dépôt qui en sera fait au bureau des affaires politiques. Il en dressera un procès-verbal sommaire de la vérification et avisera, s’il y a lieu, le procureur de la République des infractions relevant du Code pénal prévues à l’article 36, paragraphe 2.
Art. 13 - Le fonctionnaire de l’état civil sera tenu, à la fin de chaque année, de dresser, par ordre alphabétique, la table de tous les actes reçus dans l’année.
Ces tables seront inscrites à la suite de chaque registre.
Art. 14 - Les actes de naissance, reconnaissance, adoption, mariage, dissolution ou annulation de mariage, décès, seront portés sur un même registre.
Art. 15 - Les rectifications des actes erronés seront ordonnées d’office, ou sur la demande des intéressés et après enquête par le chef du service chargé du contrôle.
Art. 16 - Toute naissance devra être déclarée dans le délai de 30 jours, par le père ou la mère du nouveau né ou par le chef de la tribu ou par le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement ou par la personne chez qui ce dernier se sera produit.
Art. 17 - Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, elle ne pourra être inscrite sur les registres qu’après autorisation du chef du service des affaires politiques.
Dans ce cas, la transcription se fera sur le registre de l’année en cours à la suite des existants et mention en sera faite sur le registre de l’année de la naissance, en marge et à la place correspondant à la date où elle s’est produite.
Art. 18 - L’acte de naissance énoncera :
a) Le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que les noms indigènes (et s’il y a lieu européen) qui lui seront donnés;
b) Les âges, professions, domiciles, date et lieu de naissance des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant naturel ou l’un d’eux ne sont pas désignés au fonctionnaire chargé de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Art. 19 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre au fonctionnaire de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Procès-verbal de ces déclarations sera inscrit à sa date, sur les registres de l’état civil; il y sera mentionné l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis.
Art. 20 - La reconnaissance d’un enfant naturel de moins de 18 ans ne peut être faite qu’avec le consentement de celui de ses deux parents déjà connus et, si aucun de ses parents n’est connu, qu’avec le consentement de la personne qui l’a élevé.
Si l’enfant a plus de 18 ans, son consentement sera exigé. Le fonctionnaire chargé de l’état civil devra refuser d’inscrire une reconnaissance qui lui paraîtrait frauduleuse, et en rendre compte aussitôt au chef du service des affaires politiques.
Art. 21 - L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel sera inscrit sur les registres à sa date et en sera fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un.
Art. 22 - L’adoption dans ses formes et effets est régie par la coutume locale.
Art. 23 - Toute adoption sera inscrite à sa date sur les registres de l’état civil.
L’inscription des adoptions indiquera les noms indigène et européen de l’adopté, le lieu, la date de naissance, la tribu de l’adopté, les noms indigène et européen du père et de la mère de l’adopté, s’ils sont connus, ou de ses précédents adoptants, les noms indigène et européen de l’adoptant, la tribu à laquelle il appartient.
Art. 24 - Les mariages entre indigènes sont régis par la coutume. Il en est de même de la dissolution ou de l’annulation du mariage.
Art. 25 - Les conjoints doivent déclarer leur mariage dans les 30 jours de la célébration au fonctionnaire de l’état civil du lieu de la célébration.
Les dissolutions pour autre chose que le décès doivent être déclarées dans les mêmes conditions par les ex-conjoints.
Les mariages et les dissolutions ou annulations, quelle qu’en soit la cause, sont inscrits en marge de l’acte de naissance des intéressés. L’inscription comprendra la nature de l’acte et sa date.
Art. 26 - L’acte de mariage énoncera :
Les noms européen et indigène, profession, âges, dates et lieux de naissace, domiciles et résidences des époux.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l’acte, et, ce qui touche l’erreur ou l’omission, pourra être demandée par tous intéressés au chef du service des affaires politiques qui, après enquête, l’ordonnera s’il y a lieu.
Le mariage déclaré après le délai fixé à l’article 25 ne pourra être inscrit que sur ordre du chef du service des affaires politiques et dans les conditions et formes spécifiées aux articles 26, paragraphe 1, et 25, paragraphe 3, ci-dessus.
Art. 27 - Le décès est déclaré dans les huit jours au fonctionnaire de l’état civil :
1° Par le chef de tribu si le décès s’est produit sur le territoire de la tribu;
2° En dehors du territoire de la tribu : par l’employeur du décédé et, à défaut de l’employeur, par le propriétaire ou le locataire princial de l’immeuble où le décès est survenu.
Art. 28 - L'acte de décès mentionnera :
1° Le jour et le lieu du décès;
2° Les noms indigène et européen de la personne décédée, la sate et le lieu denaissance, ainsi que sa profession et domicile;
3° Les noms indigène et européen de l’autre époux, si la personne décédée était mariée;
4° Les noms européen et indigène du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Art. 29 - Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente ou d’autres motifs de la soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police assisté si possible d’un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances relatives au décès, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les noms européen et indigène, âge, profession et domicile de la personne décédée.
Les cas de mort violente indiqués à l’alinéa précédent seront portés immédiatement par le chef de tribu à la connaissance de l’officier de police du ressort.
Art. 30 - Les décès survenus dans des formations sanitaires ou dans les maisons de détention, à l’hôpital, seront déclarés sans délai au focntionnaire de l’état civil du lieu, par les directeurs de ces formations et maisons de détention.
Art. 31 - L’inscription du décès ne pourra avoir lieu après le délai fixé à l’article 17 ci-dessus pour les déclarations tardives de naissance et l’article 28 concernant les mentions à insérer dans l’acte de décès.
Art. 32 - Mention du décès devra toujours être faite par les soins du fonctionnaire chargé de l’état civil en marge de l’acte de naissance du défunt et de celui de son conjoint, s’il est marié.
Art. 33 - Le chef du service des affaires politiques à Djibouti tiendra un fichier indiquant par ordre alphabétique et par tribu les actes ayant trait à une même personne.
Ce fichier sera mis à jour, chaque année, lors de la réception par ledit service de l’exemplaire des actes qui lui est destiné conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.
Art. 34 - Des punitions disciplinaires pourront être infligées aux indigènes qui, sans motif valable, ne se seront pas conformés aux prescriptions du présent arrêté.
At. 35 - Les personnes non indigènes qui n’auraient pas la déclaration prescrite à l’article 27 sont passibles des peines de simple police.
Art. 36 - Les fonctionnaires de l’état civil pourront être punis disciplinairement pour les inobservations graves ou répétées des instructions du présent réglement.
Ils pourront être poursuivis judiciairement pour toutes altérations ou faux dont ils se seraient redus coupables dans l’établissement des actes.
Art. 37 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1935, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Djibouti, le 25 mars 1935.
Référence Journal officiel de la CFS, 3/1935, pp. 44-46
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc184, mis en ligne le 20 novembre 2010, dernière modification le 28 septembre 2015, consulté le 25 août 2019.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 36

Art. 37