Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006361200&cidTexte=LEGITEXT000006070299
Timestamp: 2018-08-18 07:01:48+00:00

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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-1 | Legifrance
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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2122-1
Modifié par Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 2
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 91 (V)
Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 5 (M)
Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 11 (VT)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5313-55, v. init.
Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. R322-8-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-25 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*122-10 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R132-3 (Ab)
Code des transports - art. R5313-55 (V)
Code des transports - art. R5313-90 (V)
Code des transports - art. R5753-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-51 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L28 (Ab)

References: art. 2
 art. 91
 art. 5
 art. 11
 art. 1
 art. 3