Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3227
Timestamp: 2019-08-21 20:15:39+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées
Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction
Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à la nomination de rapporteurs.
François Zocchetto est nommé rapporteur du projet de loi n° 2855 (AN) sur la garde à vue.
Patrice Gélard est nommé rapporteur :
du projet de loi organique n° 1887(AN) relatif à l'élection des députés,
du projet de loi n° 1894 (AN) ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 sur l'élection de députés par les Français établis hors de France (en remplacement de la nomination de M. Jean-Jacques Hyest, effectuée le 22 décembre 2009),
de la proposition de loi n° 2562 (AN) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
François Pillet a été désigné candidat titulaire et Mme Eliane Assassi, candidate suppléante, à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
La commission examine ensuite les amendements au texte n° 132 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 43 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Je vous propose tout d'abord d'adopter quelques amendements de précision.
Mon amendement n° 1 tend à permettre aux collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.
Mon amendement n° 2 vise à compléter les modifications apportées par notre commission au régime des sociétés de participation financières interprofessionnelles : les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux seuls membres des professions judiciaires et juridiques dès lors que les professions du chiffre et les conseils en propriété intellectuelle peuvent intégrer l'interprofession capitalistique.
Mon amendement n° 3 complète les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1.
L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession d'avocat sont définies par décret, il me semble difficile, même si je suis favorable au principe, de définir cette passerelle-ci par voie législative. Il serait préférable de s'en tenir à la voie réglementaire, après consultation de la profession.
Nous sommes d'accord, mais nous souhaitons que cela soit dit en séance.
Nous avons dit notre inquiétude à voir s'ouvrir trop largement la profession d'avocat. Est-il bien utile d'ajouter encore aux raisons de s'interroger sur la réalité des compétences ?
Des garanties sont prévues : quatre années d'études supérieures en droit et huit ans comme assistant parlementaire seront requis. Il ne s'agit pas d'admettre n'importe qui.
Je m'étonne que ceux-là mêmes qui réclament que le concours prime dans la fonction publique territoriale entreprennent ici de faciliter l'accès sans concours à une profession...
La profession d'avocat ferait bien de s'interroger sur ce qui fait sa spécificité... Accepter l'ouverture tous azimuts dans l'espoir de se donner plus de poids n'est sans doute pas de nature à renforcer la considération pour cette très honorable profession...
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 2 ainsi que de l'amendement n° 20.
L'amendement n° 3 prévoit un rapport sur la formation initiale des avocats. La question est certes importante, mais je ne suis pas sûr qu'un nouveau rapport faisant suite au rapport Darrois soit indispensable. Défavorable.
Nous avons déposé trois amendements de même nature, dont nous savons que, sans le recours à la prescription d'un rapport, ils seraient tombés sous le coup de l'article 40. Ces demandes de rapport restent une façon d'ouvrir la discussion.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'aux amendements n° 4 et n° 5.
Je suis défavorable à l'amendement n° 17 : on ne peut pas assimiler l'acte d'avocat à un acte authentique ; il n'a ni la même force probante ni les mêmes conséquences sur l'accès à la publicité foncière.
L'amendement n° 18 est satisfait par la rédaction de l'article : le contreseing atteste que le conseil a bien été donné. L'obligation d'information et de conseil qui s'impose au praticien le conduit à informer le contractant sur son engagement. J'ajoute que le renversement de la charge de la preuve sera favorable au client. Reste qu'il sera utile de formuler tout cela en séance.
Même avis sur l'amendement n° 28, pour les mêmes raisons.
Contrairement à ce qu'écrivent les auteurs de l'amendement n° 19 dans leur exposé des motifs, le contreseing ne peut s'analyser comme un monopole. J'en veux pour preuve l'avis du Conseil de la concurrence. Rien ne justifie donc de soumettre à un tarif une profession qui fixe librement ses honoraires dans le cadre des obligations déontologiques qui sont les siennes. Avis défavorable.
Défavorable, également, à l'amendement n° 6 : l'intérêt d'un acte contresigné est d'offrir aux parties une sécurité, par la preuve de leur engagement. L'enregistrement informatique de ces actes n'ajoute rien.
D'autant que si l'on se met à tenir un fichier national, on se rapproche de l'acte authentique...
Défavorable à l'amendement n° 7, comme au suivant, qui demande encore un rapport.
Ils sont de repli, sachant que les précédents encourent les foudres de l'article 40...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 9.
L'amendement n° 16 rectifié bis, qui émane de nos éminents collègues de la commission de la culture, donnera lieu à un intéressant débat en séance. Il tend à supprimer les dispositions relatives aux avocats mandataires sportifs.
Rappelons que le texte voté en juin 2010 revenait sur la version initiale de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert, laquelle prévoyait que les activités d'agent sportif et d'avocat étaient incompatibles. La loi ayant finalement rendu compatibles ces deux activités, il convenait de préciser les conditions d'intervention de l'avocat dans les contrats concernés. L'avocat, qui est tenu par une déontologie spécifique et qui possède des qualifications professionnelles, peut agir comme mandataire sans licence d'agent sportif. Le dispositif est équilibré : les avocats doivent transmettre leurs contrats aux fédérations sportives pour les mettre en mesure de saisir, en cas de problème, l'autorité disciplinaire. Pourquoi vouloir les soumettre à un double régime disciplinaire en les obligeant à avoir cette licence d'agent sportif ? J'ajoute qu'un amendement n° 37 du Gouvernement prévoit des sanctions pénales en cas de transgression de ces règles.
J'ai les mêmes réserves que le rapporteur sur cet amendement. D'autant que la pratique existe déjà chez les avocats spécialisés. Le Conseil national du barreau serait bien inspiré, à mon sens, d'inscrire tout ceci dans son règlement national unifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
L'amendement n° 10 soulevant le même problème appelle le même avis.
L'amendement n° 37 prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats agissant en tant que mandataires d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club. Avis favorable.
L'amendement n° 22 demande un rapport pour la création d'un internat du barreau. Défavorable.
L'amendement n° 29 prévoit qu'en cas d'empêchement du bâtonnier, le vice-bâtonnier le remplace non plus jusqu'à la fin du mandat en cours, mais jusqu'à la tenue de nouvelles élections. J'observe que le vice-bâtonnier n'est pas élu pour assurer le remplacement du bâtonnier, mais pour alléger sa tâche. Il ne dispose pas de pouvoirs propres, mais seulement de pouvoirs délégués. L'amendement modifie cet état de choses.
J'observe que la création d'un vice-bâtonnier suscite des difficultés nouvelles... C'était autrefois le doyen qui assurait l'intérim.
Je n'ai pu interroger les représentants de la profession. Le mieux serait peut-être de nous en tenir aux dispositions actuelles. Un avis de sagesse... plutôt négative, en somme.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29.
L'amendement n° 30 vise, d'une part, dans son I, à garantir la publicité foncière aux conventions homologuées par un juge ainsi qu'aux privilèges et hypothèques rédigées par les parties et, d'autre part, dans son II, à étendre l'accès à la publicité foncière à tous les actes et décisions pour lesquels la loi le prévoit.
Ce dernier point est inutile en vertu du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale : les actes ou décisions concernés pourront faire l'objet d'une publicité foncière.
S'agissant de la référence dans l'article aux seules décisions juridictionnelles plutôt que judiciaires, j'observe que la rédaction retenue n'exclut pas qu'une décision d'homologation puisse avoir un caractère juridictionnel : il y a une différence selon qu'elle tranche un point de droit ou entraîne seulement un accord des parties dont le juge n'a pas eu à connaître. En revanche la modification proposée permettrait à une simple homologation de donner accès à la publicité foncière, ce qui autoriserait tous les détournements de procédure.
En ce qui concerne l'exception proposée pour les privilèges et les hypothèques, il est vrai qu'actuellement les parties peuvent, sans passer par un notaire, constituer un privilège, comme un nantissement sur un fonds de commerce, ou une hypothèque sur un bien immobilier par simple contrat, en le faisant ensuite enregistrer aux minutes d'un notaire pour en obtenir la publication à la conservation des hypothèques. Le nouvel article 710-1 du code civil remet cette possibilité en cause. Cependant, cette remise en cause est limitée dans la mesure où la plupart du temps les parties font d'ores et déjà appel, en ce domaine, à un notaire.
En outre, d'autres procédés existent pour obtenir l'inscription de son rang de créancier, comme l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce, pour le nantissement d'un fonds de commerce. Il est vrai néanmoins que, pour les hypothèques conventionnelles, seule la publication à la conservation des hypothèques est possible. Quoique limitée, la remise en cause de cette possibilité offerte aux parties n'est pas nulle.
Souhaitant conserver l'équilibre entre les professions que sous-tend le présent article, j'aurai plutôt tendance à émettre un avis défavorable, mais la discussion reste ouverte sur le dernier point, qui pourrait être retenu dans un amendement rectifié.
Le texte prévoit, en somme, que tout ce qui relève des hypothèques et de la publicité foncière doit être entre les mains des notaires. Ce faisant, il remet en cause des possibilités existantes, au reste très circonscrites. Je n'entends nullement remettre en cause les compétences actuelles du notaire, mais je considère que cette rédaction va trop loin.
Ôtez-moi d'un doute : le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut-il conduire à interdire la publication d'une décision juridictionnelle alors que cette décision ordonne la publication ? (M. le rapporteur indique qu'il ne le peut)
Il est vrai qu'autrement, cela poserait problème pour bien des décisions, je pense notamment aux jugements après succession. Le problème tient à ceci que les homologations ne réglant pas un point de droit ne pouvaient conduire à inscription aux hypothèques. Se pose également le cas des hypothèques conventionnelles. Nous devons être attentifs aux interprétations que l'on voit publier ici et là. D'où cette nouvelle rédaction, destinée à sécuriser les choses. Je crois que cette partie de l'amendement qui les concerne peut être conservée, pour sécuriser les règles.
Pour les décisions juridictionnelles, je suggère que nous en restions au texte que nous avons adopté. En ce qui concerne les privilèges et hypothèques, pour rester à droit constant, il me semble que nous pourrions accepter une rédaction rectifiée de l'amendement, étant entendu que c'est l'alinéa 7 du texte qu'il convient de modifier en ce sens.
La commission émet un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 30.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'à l'amendement n° 31.
Je suis défavorable à l'amendement n° 36 : l'acte de notoriété suppléant un acte de naissance n'étant pas un acte d'état civil, l'officier d'état civil n'a pas forcément à en connaître.
L'amendement n° 12 rectifié revient sur la question, décidément à rebondissements, du conseil en propriété intellectuelle. Nous avions, à l'initiative de M. Zocchetto, proposé la fusion de la profession avec celle d'avocat, conformément à ce qu'avait voté le Conseil national du barreau en 2008. Constatant que le consensus s'était depuis rompu, j'avais proposé de supprimer la barrière entre les deux professions, afin qu'un conseil en propriété intellectuelle titulaire des diplômes nécessaires puisse exercer à la fois son métier et celui d'avocat. Mais cette proposition ne semble pas non plus faire consensus. J'estime qu'il serait regrettable de sacrifier l'attractivité des juridictions françaises en matière de propriété intellectuelle. Mon avis est donc plutôt, sur le principe, défavorable à l'amendement, mais je m'en remets à votre appréciation.
La voie moyenne proposée il y a quinze jours par notre rapporteur a en effet suscité de vives réactions. Nous avons argué qu'il existe une interprofession capitalistique. J'ajoute que tous les conseils en propriété intellectuelle ne devraient pas être intéressés par l'exercice de la profession d'avocat. Nous en sommes là. Il n'y a plus qu'à s'en remettre à l'interprofession : ceux qui voudront se débrouiller à l'international devront créer des sociétés réunissant des conseils en propriété intellectuelle et des avocats.
Nous verrons ce que dit le ministre...
Il sera peut-être favorable à l'amendement socialiste...
L'amendement n° 24, comme le suivant, vise à maintenir le régime de responsabilité solidaire entre associés d'une société civile professionnelle. Je suggère que nous nous en tenions au texte que nous avons adopté : cela ne change rien pour le client, puisque l'avocat reste assuré.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24, ainsi qu'à l'amendement n° 32.
L'amendement n° 33 revient sur l'extension de l'interprofessionnalité aux professions du chiffre : je n'y suis pas favorable.
Nous en débattrons en séance. Il ne s'agit pas de défendre des positions corporatistes mais d'éviter une confusion des genres, dont les conséquences sur le droit des affaires sont loin d'être anecdotiques.
Le raisonnement est du même ordre que pour les deux professions d'avocat et de conseil en propriété intellectuelle. En tout état de cause, les ponts existent entre experts-comptables et commissaires aux comptes. Même si le cabinet Arthur Andersen en tant que tel a disparu dans la tourmente, le problème demeure des grands cabinets internationaux...
L'amendement n° 13, contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il a pour conséquence de limiter l'interprofessionnalité, au sein des sociétés de participations financières, à deux professions. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 27 revient sur les dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, qui a renforcé la protection des assurés, et dont il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre.
L'amendement n° 34 entend supprimer l'extension du rôle d'assistance des experts-comptables aux démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative des personnes physiques.
Il est exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin 2010 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, était revenu sur une rédaction adoptée par la commission de l'économie, qui tendait à donner la même possibilité aux experts-comptables. Il avait alors préféré limiter l'activité d'assistance des experts-comptables aux déclarations fiscales. Reste que depuis, les experts-comptables et les avocats ont confirmé leur accord sur ce point. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
Je note une évolution dans le discours du rapporteur et précise que l'accord auquel il fait allusion est antérieur à la discussion du projet de loi sur les réseaux consulaires. Il est concevable de permettre une extension du chiffre vers le droit, à condition que les choses se passent dans la clarté. Or, l'article 13 quater de la loi relative aux réseaux consulaires a été adopté à la faveur d'un amendement subrepticement introduit en cours de discussion, et qui n'avait donc pas été examiné par notre commission des lois (M. le président Hyest le confirme). Je cite le rapporteur, M. Gérard Cornu : « On m'avait parlé d'un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j'ai découvert hier que ce que l'on me présentait comme un accord global n'en était pas un ! Je vous remercie d'ailleurs de m'avoir alerté. » On est donc loin, monsieur le rapporteur, de ce que vous écrivez aujourd'hui dans votre rapport. C'est d'ailleurs parce que l'article avait été finalement modifié que mon groupe n'avait pas voté contre le texte, sur les réseaux consulaires se contentant d'une abstention. Et voilà que cette disposition, que nous avions chassée par la porte, revient par la fenêtre, dans cet article 21 bis. J'estime que, sur la forme, le procédé n'est pas correct. Il y a certes eu négociation entre le Conseil national du barreau - certes représentatif, mais qui a montré qu'il était divisé sur la question des avocats en entreprise - et les experts-comptables. Mais l'accord global auquel vous faites référence est remis en cause par une grande partie de la profession. J'estime donc que la méthode est déloyale.
La commission des lois n'est pas en cause, ainsi que je vous l'ai écrit.
Cela est vrai, mais le rapporteur parle dans son rapport d'une « omission » dans la loi sur les réseaux consulaires.
Je vous accorde qu'il est juste de s'entendre sur le sens des mots. Reste que la résolution prise le 18 juin par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, soit après l'examen en séance par le Sénat le 10 juin, indique que le Conseil et l'ordre des experts-comptables s'accordent sur une modification de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 pour permettre aux experts comptables d'assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives.
C'est là toute l'ambiguïté. Quelles démarches vise-t-on ? Songez que le président du Conseil national des barreaux s'est vanté d'être l'artisan de l'accord ! Je regrette, sur le fond, le manque de clarté de cette disposition et, sur la forme, une manoeuvre déplorable !
Je voterai l'amendement. Il est vrai que le Conseil national des barreaux est désavoué par sa base, par les syndicats d'avocats, mais ce n'est pas là, pour moi, ce qui doit nous déterminer. Je déplore l'inconstance dont fait montre la profession dans la défense de ses positions. Nous n'avons cessé de modifier, depuis ce matin, le champ d'intervention des avocats, qui feraient bien, ainsi que l'a observé le président Hyest, de se payer le luxe d'une réflexion sur ce qui relève de leur métier. On peut craindre, hélas, que sur 40 000 avocats, il y ait autant d'avis différents...
Sur le fond, j'estime que nous avons atteint l'équilibre en matière de partage entre le chiffre et le droit. La jurisprudence a d'ailleurs fixé le cadre d'intervention de chacun des deux monopoles : quand un expert-comptable déborde son domaine, il n'est pas assuré en responsabilité. Nous devons rester à droit constant, en prenant acte que les experts-comptables peuvent assister leurs clients dans les démarches déclaratives ayant un rapport direct avec leur mission. Or, le texte de la commission ne mentionne pas ce rapport direct avec la mission des experts-comptables. Tel est mon avis sur le fond et je ne suis pas loin, quant à la forme, de partager les remarques de M. Mézard.
L'amendement supprime la totalité de l'article adopté par la commission. L'adopter équivaudrait à revenir sur l'ensemble des mesures relatives aux experts-comptables. Cela serait dommageable. Nous n'engageons pas une révolution, puisque les experts-comptables exerçaient déjà cette mission. Mais il y aurait quelque chose d'absurde à leur permettre de le faire pour les questions professionnelles de l'entreprise, et pas pour les questions connexes, celles qui touchent, par exemple, la femme de ménage du chef d'entreprise. Ne nous déjugeons pas sur le texte que nous avons adopté (M. Mézard proteste)
Rappelez-vous la bagarre autour de la loi de 1991. Au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, entre les défenseurs des experts-comptables et ceux qui en tenaient pour les avocats, cela tirait à hue et à dia.
Le texte ne remet pas en cause les équilibres. On ne va pas obliger un commerçant à aller trouver un avocat pour régler de simples démarches administratives. Il y a eu accord. Evitons d'entretenir la guerre.
Il nous revient surtout de faire prévaloir l'intérêt général.
L'intérêt des petites entreprises n'est pas de devoir recourir à trente-six conseils différents.
J'entends que vous êtes sensible à l'accord, mais dire qu'il faut permettre aux chefs d'entreprises de régler simplement le problème de leurs femmes de ménage, c'est, franchement, un peu tiré par les cheveux !
C'est la réalité, même si elle est un peu terre à terre.
J'ai le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures : on n'arrive pas aux mêmes conclusions sur la question du partage entre avocats et conseils en propriété intellectuelle, et sur celle du départ entre experts-comptables et avocats... (M. le rapporteur et M. le président le contestent)
L'amendement n° 15 demande un rapport. Accorder aux huissiers de justice la réalisation du recouvrement public à la place des huissiers du trésor est une proposition intéressante, mais prématurée.
Ce sera pour la prochaine réforme !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°15.
Présidence de M. Jean-René Lecerf, vice-président -
en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. - Après avoir excusé l'absence du rapporteur, rappelons que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont notre commission est saisie en deuxième lecture, a été déposé il y a plus d'un an et demi sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 3 juin 2009. Entre sa première lecture au Sénat, le 22 décembre 2009, et son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier, plus de neuf mois se sont écoulés. Je considère scandaleux d'avoir placé les avoués et les personnels de leurs études dans une situation aussi inconfortable. L'État, s'il décide de supprimer une profession juridique, doit le faire de manière respectueuse en prenant des mesures d'accompagnement et en maintenant le dialogue, dont je salue la reprise.
Grâce au Sénat, l'état de droit, que la réforme ignorait largement, a été rétabli quant aux dispositions fiscales appliquées aux avoués et aux personnels des études d'avoués. Nous devons effectivement obtenir des assurances du Gouvernement sur ce dernier point. Le Garde des sceaux s'était notamment engagé à en intégrer dans le corps de la magistrature. A ma connaissance, seule une candidature a été retenue... Enfin, les inquiétudes qu'a suscitées cette réforme me semblent relever du fantasme : circonscrire à trois mois la période de double exercice est plus réaliste.
L'Assemblée nationale n'a pas dénaturé le travail considérable du Sénat, je m'en réjouis. Reste à lancer un message à la Chancellerie sur le reclassement des personnels des études d'avoués. Pour l'heure, la réalité n'est guère brillante au regard de leur intégration au sein de la magistrature et des greffes. Pour terminer, j'ai déposé des amendements sur les modalités d'indemnisation des avoués.
Jean-Jacques Hyest, en remplacement du rapporteur
Des amendements d'appel !
Nous voterons contre cette réforme car nous ne croyons pas aux promesses du Gouvernement et de ses représentants. Sur le terrain, on recourt, une fois de plus, à des méthodes déloyales : sans même évoquer le problème des concours, les postes proposés sont de catégorie C, peu attractifs et éloignés des domiciles des personnes concernées. Tout est fait pour que les personnels des études préfèrent toucher l'indemnité. Que l'on n'affecte pas, ensuite, de s'étonner du nombre réduit de candidats ! Quant à l'intégration au sein de la magistrature, ces promesses de Gascon relèvent d'un pur exercice de communication en séance publique.
Notre groupe s'opposera à ce texte contestable qui laissera de nombreuses personnes sur le carreau. Alors que la justice a besoin de personnes qualifiées, tirer un trait sur les avoués est scandaleux !
On nous a vendu la réforme comme une offre globale : une modernisation des professions judiciaires en contrepartie de l'accompagnement des avoués et des personnels des études. Le compte n'y étant pas, nous voterons contre.
Soit, cette réforme n'était pas prioritaire. Peut-être s'apercevra-t-on qu'elle n'apportera pas d'amélioration pour le justiciable, que sa défense ne lui coûtera pas forcément moins cher. Pour autant, cette décision politique est cohérente : on évoque la disparition des avoués près les cours d'appel depuis 1991. Alors que les avoués de première instance ont été supprimés en 1971, comment le justiciable peut-il comprendre qu'il ait affaire à deux interlocuteurs en appel ? Pour autant, l'avoué près les cours d'appel avait l'avantage de présenter des tarifs...
Mon amendement n°COM-1 à l'article 13 rappelle le principe de l'indemnisation préalable. L'amendement n°COM-4, portant article additionnel après l'article 13, lève toute ambiguïté sur la fiscalisation des indemnités. Les amendements n°COM-2 et n°COM-3, à l'article 17, sont de conséquence.
En somme, comme en matière d'expropriation, vous proposez de consigner l'indemnité. L'acompte leur permettra tout de même de patienter, le temps de se reconstituer une clientèle. La présentation de vos amendements en séance confortera la position de la commission. Pour éviter que ceux-ci ne tombent sous le coup de l'article 40, mieux vaudrait les rectifier...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°COM-1, ainsi qu'aux amendements n° COM-4, COM-2 et COM-3.
Procédure d'indemnisation des avoués Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. DÉTRAIGNE 1 Délai de communication des offres d'indemnisation Rejeté Article(s) additionnel(s) après Article 13 M. DÉTRAIGNE 4 Exonérations fiscales et sociales Rejeté Article 17
La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de loi Warsmann », sera discutée en séance publique en début de semaine prochaine, lundi 13 et mardi 14 décembre.
Je proteste. Ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour !
C'est une « question diverse », mon cher collègue.
Le 20 octobre dernier, la commission avait repoussé les amendements du Gouvernement. Celui-ci, je le rappelle, ayant eu l'outrecuidance de les déposer la veille de notre réunion, nous n'avions pu les étudier.
Depuis, un mois et demi a passé. Je propose de donner un avis favorable aux amendements rédactionnels ou de coordination n° 192, 193, 194, 195, 209, 210, 221, 220, 229 et 233. Sous réserve de rectification, nous pourrions également accepter les amendements n° 212, 227 et 234. Le premier concerne le préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements. A défaut d'un arrêté ministériel pour les tunnels routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité, le préfet compétent sera désigné à l'aune de la longueur d'implantation de l'ouvrage d'art. Le but est d'éviter les cafouillages que nous avons rencontrés, notamment, dans le tunnel du Mont-Blanc. Le suivant, sur la proposition de la commission de l'économie, concerne la légalisation de la concertation sur des projets ayant un impact environnemental et le troisième, le champ de l'habilitation législative pour transposer la directive sur la médiation civile et commerciale.
Enfin, je propose de sous-amender l'amendement n°216 pour supprimer seulement la commission de rémunération des auteurs en publicité, le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, la conférence de la ruralité et la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet de préparateur en pharmacie qui ne se sont jamais ou peu réunis.
Que de « machins » ! Il y a de quoi s'interroger sur les raisons de leur création.
En outre, j'ai déposé de nouveaux amendements. L'amendement n°258 n'ayant pas pu être étudié, faute d'avoir été diffusé lors de notre dernière réunion, la commission de l'économie propose de demander l'avis du Gouvernement.
Ce texte est l'occasion de revenir sur le financement des écoles privées : les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent bénéficier de la loi Carle. Celle-ci aligne la situation de l'enseignement privé sur celle du public. Elle oblige les communes qui n'offrent pas une capacité d'accueil suffisante à participer au financement de l'enseignement privé. Or le décret, auquel le sous-amendement de M. Charasse confiait le soin de définir les RPI, a retenu, après avis du Conseil d'État, les seuls RPI adossés à un EPCI dûment constitué, ce qui revient à éliminer 2 000 d'entre eux, soit la moitié des RPI. Cela est d'autant plus injuste que les RPI sont imposés aux communes. Cette capacité doit être évaluée au niveau intercommunal pour tous les RPI. D'où mon amendement qui élargit le dispositif aux communes ayant manifesté leur entente, forme primitive de la coopération intercommunale reconnue par le code général des collectivités territoriales.
A mon grand étonnement, la commission de la culture a donné un avis négatif à cette proposition, sans doute, par volonté de ne pas aller à l'encontre du Conseil d'État. Résultat, les petites communes, encore une fois, paieront les pots cassés ; celles-là même qui ont vu supprimer des classes, voire des écoles, par des mesures de carte scolaire.
Je vous rappelle que nous avons décidé de déléguer des chapitres du texte aux commissions pour avis compétentes. Par conséquent, nous sommes convenus de suivre les rapporteurs pour avis. Néanmoins, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ma commune appartient à un RPI, sans que nous soyons membre d'un syndicat ; ce qui est, en revanche, le cas pour le transport scolaire. La formule fonctionne sur un simple accord depuis vingt ans, sans avoir donné lieu à une entente : chaque commune gère son site, le RPI en comptant quatre.
Quel imbroglio cela va être avec la réforme qui supprime de nombreux syndicats ! L'entente est une solution minimale qui permet de s'en sortir élégamment.
Entente ou non, c'est l'État qui prend les mesures de carte scolaire pour le primaire, lui qui crée des RPI en fermant des classes. Sur le terrain, nous gérons l'existant. Le jour de la rentrée, j'ai appris qu'une classe était ouverte dans mon village; nous avons bricolé ; nous disposions, heureusement, de locaux.
Juste ! Malgré la généralisation des intercommunalités et le débat sur les EPCI à fiscalité propre, une partie des RPI restent à cheval sur deux EPCI. Admettons que la règle de financement s'applique également dans leur cas.
Je défendrai ce point de vue...
mais non depuis le banc !
Nous ne cherchons pas à ranimer la guerre scolaire entre le public et le privé...
mais à l'apaiser ! La situation de ces EPCI est marginale, mais injuste. Au reste, « être adossé à un EPCI » qu'est-ce que cela signifie ? Celui-ci n'a pas les compétences...
Je m'étonne que la rubrique « Questions diverses », qui figurait à la fin de l'ordre du jour de cette réunion, ait donné lieu à cette présentation des amendements à la proposition Warsmann. M. Sueur, responsable de ce texte pour notre groupe, a été retenu aujourd'hui...
Nous composons avec un ordre du jour chargé. Je me suis battu à la Conférence des présidents pour obtenir des garanties sur le délai-limite ! (M. Bernard Frimat le confirme.) Sans cela, il aurait fallu rouvrir le débat sur l'ENA...
Soit, mais rectifier la convocation avant l'ouverture de la réunion restait de l'ordre du possible...
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 192, 193, 194, 195, 209, 210, 221, 220, 229 et 233.
Puis, la commission émet un avis favorable aux amendements n° 212, 227 et 234 sous réserve de leur rectification ainsi qu'à l'amendement n° 216 sous-amendé par le rapporteur.
Enfin, elle adopte les amendements de coordination et de précision ainsi que la rectification de l'amendement n° 256 présentés par le rapporteur.
Puis la commission procède à l'examen des conclusions du rapport d'information de MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
Jean-Pierre Michel, co-rapporteur
La procédure pénale doit concilier la défense des intérêts de la société et le respect de la protection des personnes mises en cause, un équilibre toujours fragile et rarement atteint. La loi Guigou de 2000, les lois Perben I et II l'ont modifié ; les rapports de MM. Truche, Léger et de Mme Mireille Delmas-Marty ont alimenté la réflexion ; la mise en oeuvre de certains d'entre eux a été reportée aux calendes grecques. Notre procédure inquisitoire, à l'origine contraire à la procédure accusatoire des pays anglo-saxons, a été mâtinée d'éléments contradictoires. La situation est devenue complexe. En raison du traitement en temps réel des affaires et de l'importance qu'a prise le parquet dans les poursuites, le juge d'instruction, qui cumule les fonctions d'enquêteur et de juge -confusion à laquelle aurait dû remédier le juge des libertés et de la détention-, se voit confier moins de 4% des affaires pénales, les affaires criminelles importantes, les grandes affaires de santé publique ou de terrorisme international. Au vrai, le débat se situe moins entre juge d'instruction versus enquête préliminaire par le parquet que dans l'équilibre à trouver entre défense des intérêts de la société et protection des personnes mises en cause.
La commission nous a confié avec Jean-René Lecerf un rapport sur l'avant-projet de loi qui avait fait l'objet de premières concertations à l'été 2009. Celui-ci était issu du rapport Léger, lequel avait provoqué une effervescence certaine en proposant la suppression du juge d'instruction, annoncée par le Président de la République en janvier. Nous avons donc exploré, dans ce cadre, les meilleurs moyens d'atteindre l'équilibre visé en procédant à une cinquantaine d'auditions de professeurs de droit, de chercheurs, de magistrats, d'avocats, de syndicalistes, de policiers ou encore de gendarmes. Nous nous sommes également rendus en Allemagne et en Italie. Ces deux pays, qui ont respectivement supprimé le juge d'instruction en 1974 et en 1989, ont opté pour des systèmes différents. Outre-Rhin, le parquet est composé de fonctionnaires, non de magistrats, mais jouissant d'une forte indépendance puisqu'ils sont nommés à vie par les chambres fédérales. De l'autre côté des Alpes, on a opté pour un parquet totalement indépendant (Mme Nicole Borvo-Cohen Seat nuance), composé de magistrats. Le système italien, nous a-t-il semblé, allonge les délais et les audiences, voire oblige à refaire l'instruction à l'audience. Les procès durent des années tant et si bien qu'ils aboutissent à la prescription...
Plutôt que d'anticiper sur le débat parlementaire, nous avons cherché, ce qui est la marque du Sénat, les voies d'un équilibre durable et acceptable. Il est temps de sortir du débat idéologique ! L'enquête unique prévue par le projet de loi peut représenter une alternative au système actuel à condition que soient actées quatre contreparties : la modification du statut du ministère public ; l'effectivité du contrôle exercé par le juge de l'enquête et des libertés -le fameux JEL- ; la reconnaissance des droits de la défense depuis la garde à vue ; et, enfin, l'affirmation de garanties au bénéfice des parties civiles.
Jean-René Lecerf, co-rapporteur
Première contrepartie, la modification du statut du parquet, question intimement liée à la suppression du juge d'instruction. De fait, l'affaiblissement du juge d'instruction, les auditions l'ont montré, est moins lié à la défaillance de l'institution qu'à des évolutions de fond. Le juge d'instruction aurait manqué le train du contradictoire, dit-on. La critique paraît excessive quand le législateur, par la loi du 4 janvier 1993 et la loi du 5 mars 2007, a renforcé le caractère contradictoire de l'information. Ses fonctions d'enquêteur et de juge sont souvent jugées incompatibles ; il serait « à la fois Maigret et Salomon », pour reprendre la formule de M. Badinter. Mais l'enquêteur ne doit-il pas analyser les éléments à charge et à décharge pour rechercher la vérité ? À considérer la proportion des décisions de non-lieu, une telle démarche est possible, d'autant que l'avant-projet de loi la confie au parquet. La confusion des fonctions d'investigation et des fonctions juridictionnelles est également critiquée. Elle est néanmoins moins décriée depuis la création du JLD. Demeure l'épineuse question de la faculté de renvoi devant la juridiction de jugement, qui peut apparaître comme un acte de mise en accusation. Dernière critique, l'isolement du juge d'instruction que la loi du 10 décembre 1985 de M. Badinter, puis la loi du 5 mars 2007, après le choc d'Outreau, ont tenté de rompre en instaurant la collégialité de l'instruction. Beaucoup regrettent aujourd'hui que cette dernière opportunité législative, que certains qualifiaient alors de « réformette », au grand dépit de Pascal Clément, n'ait pas été saisie.
Mais l'institution du juge d'instruction a surtout souffert du renforcement du rôle du parquet : le nombre de dossiers soumis à l'instruction est inférieur à 4% aujourd'hui, contre 8% en 1990. Le développement de l'enquête préliminaire tient à la priorité donnée à une réponse pénale rapide. Le parquet jouit d'une organisation hiérarchisée mais souple, ce qui garantit une grande réactivité dont témoigne le traitement en temps réel des affaires pénales, sans compter que la loi du 15 juin 2000 a étendu ses pouvoirs dans la conduite de l'enquête préliminaire. Dans le même temps, le renforcement des droits des parties a rendu l'information plus complexe : sa durée est passée de 11 à 23 mois entre 1990 et 2008. À l'aune de l'efficacité, l'instruction est apparue moins concurrentielle alors que nos voisins, notamment l'Allemagne ou l'Italie, l'avaient abandonnée.
L'attachement au juge d'instruction tient moins à ses mérites propres qu'au sentiment de défiance suscité par une enquête entièrement confiée à un ministère public dépendant du Garde des sceaux. Notons toutefois que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit désormais l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination de tous les magistrats du parquet et que les instructions individuelles du Garde des sceaux doivent être écrites et versées au dossier, le procureur restant libre de ses réquisitions à l'audience selon l'adage : « la plume est serve mais la parole est libre ». Malgré ces évolutions, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 10 juillet 2008 « affaires Medvedyev et autres c. France » a remis en question l'appartenance même du parquet à l'autorité judiciaire. Elle a confirmé sa position dans l'arrêt Moulin c. France du 23 novembre 2011 en jugeant les fonctions du parquet incompatibles avec le contrôle juridictionnel des arrestations et des détentions, qui implique une double indépendance tant à l'égard de l'exécutif que des parties.
Pour lever les suspicions, une première piste serait d'adopter le principe de la légalité des poursuites. Nous l'avons écartée car celui-ci fait obstacle, nous a expliqué le président de l'Union syndicale des magistrats, à une diversification de la réponse judiciaire ; il accentuerait la dégradation du travail des parquets tout en étant aisément contournable -il suffirait au procureur de ne pas considérer l'infraction comme constituée. Mieux vaut donc privilégier une réforme statutaire du parquet qui, nous ne l'ignorons pas, implique un renforcement du rôle du CSM et, partant, une révision constitutionnelle.
Nous avons raté le coche !
Reprenons les principes de la réforme inaboutie de 1999. Celle-ci, issue du rapport Truche, avait fait l'objet de tels blocages politiques que la convocation du Congrès en janvier 2000 avait été annulée. Les temps ont changé : nous pouvons réunir un consensus autour de l'avis conforme du CSM sur les nominations des magistrats du parquet et d'un CSM exerçant la fonction disciplinaire. L'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif s'appliquerait donc aux carrières, non à la conduite de la politique pénale qui demeure du ressort des autorités politiques. La création d'un procureur général de Nation, proposée par M. Fauchon, n'emporte pas l'adhésion : des circulaires de politique pénale ou encore des instructions suffiraient à incarner le lien entre ministère de la justice et parquet. Ces orientations auraient d'autant plus de force si elles faisaient l'objet d'un débat annuel devant le Parlement, a indiqué Mme Delmas-Marty. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article 30 du code de procédure pénale. En tout état de cause, la réforme devrait être accompagnée d'un renforcement des effectifs, ce que reconnaissait le Garde des sceaux devant l'Assemblée nationale lors du précédent budget.
J'en viens à la deuxième contrepartie : la reconnaissance des droits de la défense de la personne mise en cause qui, j'y insiste, est présumée innocente jusqu'à sa condamnation. Un cadre unique d'enquête mettra fin à la distorsion actuelle entre les droits reconnus à la défense dans le cadre de l'enquête et dans le cadre de l'information. Des avancées avaient été obtenues dans l'avant-projet de réforme sur la garde à vue : caractère exceptionnel de la garde à vue, renforcement des droits à l'assistance d'un avocat, interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement des déclarations d'un gardé à vue qui n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat, institution d'une audition libre de quatre heures avec l'accord de la personne. Pour autant, elles restaient insuffisantes au regard des exigences de la Cour de Strasbourg et de la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. D'où la réforme plus ambitieuse présentée par le Gouvernement qui prévoit l'information du gardé à vue sur son droit à garder le silence, la présence de l'avocat après douze heures de détention au maximum et l'accès de l'avocat au dossier.
Pour autant, en raison des dérogations prévues pour la criminalité organisée et le terrorisme, le dispositif devra être revu. En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses trois arrêts du 19 octobre 2010, a rappelé que la restriction au droit d'être assisté par un avocat doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut pas découler de la seule nature de l'infraction. À l'instar du Conseil constitutionnel, elle a différé l'application de ces principes au plus tard le 1er juillet 2011.
Un régime de garde à vue équilibré implique un contrôle par un juge indépendant, le respect de la dignité de la personne, l'efficacité de l'enquête.
Le projet de loi laisse le contrôle de la garde à vue au procureur de la République, ce qui n'est pas conforme à l'arrêt Medvedyev de la CEDH, ni à l'arrêt de chambre Moulin contre France du 23 novembre 2010. En tout état de cause, le contrôle de la garde à vue devrait revenir à terme au juge de l'enquête et des libertés (JEL), et entre-temps au juge des libertés et de la détention (JLD).
La reconnaissance des droits des personnes passe par le respect de leur dignité. La majorité des personnes que nous avons entendues se sont prononcées contre les fouilles à corps -position partagée par les représentants de la police et de la gendarmerie, à condition que des règles claires soient fixées. Le projet de loi sur la garde à vue proscrit les fouilles à corps intégrales, sauf lorsqu'elles sont indispensables pour les nécessités de l'enquête. Nous souhaitons toutefois que le dispositif soit aussi protecteur que celui retenu par la loi pénitentiaire pour la fouille des détenus. Enfin, nous nous faisons l'écho des constats dressés par les services de police eux-mêmes sur l'état des locaux de garde à vue.
Le droit à l'assistance d'un avocat ouvre-t-il la voie à une « judiciarisation » de la garde à vue, comme le redoutent certains ? Une telle évolution entraînerait une confusion entre la phase policière et la phase judiciaire de l'enquête. Plusieurs intervenants, dont M. Robert Badinter, ont estimé que l'assistance de l'avocat n'impliquait pas l'accès au dossier. Selon vos rapporteurs, celui-ci devrait être limité aux éléments provenant de la personne mise en cause, à savoir ses procès verbaux d'audition.
Le rôle de l'avocat dans le cadre de la garde à vue ne se confond pas avec celui qui lui revient dans le cabinet d'instruction. Il devrait laisser les officiers de police judiciaire conduire leurs interrogatoires sans y prendre part. Le projet de loi relatif à la garde à vue lui permet d'assister aux auditions et de présenter des observations écrites à l'issue de chaque audition : c'est le rôle « taisant » de l'avocat.
Pour éviter une justice inégale selon les moyens de l'intéressé, il faudra une forte mobilisation des barreaux, ainsi qu'une revalorisation de l'aide juridictionnelle.
En matière de terrorisme ou de grande criminalité, si l'assistance de l'avocat ne saurait être reportée, l'avocat pourrait être choisi par la personne gardée à vue sur une liste agréée par le barreau, voire, comme en Espagne, être désigné d'office par le bâtonnier.
L'audition libre répond sans doute au souci de limiter le nombre de gardes à vue, mais soulève nombre de critiques. La rédaction du projet de loi n'a pas levé toutes les ambiguïtés de l'avant-projet de réforme : l'audition libre et la garde à vue concerneraient l'une et l'autre « la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Ne vaudrait-il pas mieux réserver l'audition libre aux convocations, et l'exclure à l'issue d'une interpellation ?
Nous demandons, comme cela a été rappelé, quatre contreparties à la suppression du juge d'instruction. Premièrement : un nouveau statut pour le parquet. Deuxièmement : un renforcement des droits de la défense, notamment lors de la garde à vue. Troisièmement : la création d'une nouvelle juridiction de contrôle. Le JEL devrait être nommé en conseil des ministres, et affecté exclusivement à sa tâche d'arbitre. Les missions du procureur de la République doivent être bien distinctes de celles du JEL. Ce dernier pourra prolonger les délais imposés au parquet, mais ne pourra lui faire d'injonction.
Le JEL sera le « maître du temps ».
Cela suppose des moyens en personnels, des greffes pour le parquet... Pourquoi ne pas envisager une délégation de police judiciaire dans les tribunaux, sous la responsabilité du parquet, comme ce qui se fait en Italie ?
Quatrième contrepartie : la reconnaissance de la victime au sein du procès pénal. Les associations de victimes veulent pouvoir continuer à se constituer partie civile librement. Elles souhaitent également un interlocuteur unique : le procureur devrait désigner un substitut, qui mènerait l'enquête. Les personnes que nous avons entendues se sont dites favorables à l'institution d'une partie civile citoyenne, pour faciliter l'accès des victimes au procès pénal. Il faut clarifier les rôles, afin que la partie civile sache qui est responsable de l'enquête, qui du contrôle.
Si nous parvenons à traduire ces préconisations dans les faits, peut-être aurons-nous une procédure pénale enfin efficace, rapide, et respectueuse des droits des personnes.
Le noeud gordien, c'est la réforme du parquet. Si nous la menons à bien, il sera plus facile d'élaborer un texte sur la garde à vue. Notre rapport aborde une dizaine de points essentiels, mais n'anticipe pas sur le rapport sur le prochain projet de loi.
Au fur et à mesure que tombent les jurisprudences -Cour européenne, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation- l'édifice se fissure. On colmate les brèches, en attendant une réforme plus que jamais nécessaire. Je comprends les contraintes du calendrier politique, la priorité donnée à la réduction des déficits, mais il faut être conscient de l'urgence qu'il y a à réformer notre procédure pénale. (Marques d'approbation).
Le Conseil constitutionnel nous accorde un délai, jusqu'au au 1er janvier 2011, mais sur le terrain, dans les juridictions, c'est le cafouillage complet ! On en revient toujours au statut du parquet. Le principe de la légalité des poursuites est à mon sens illusoire. Le problème est celui de la nomination des membres du parquet, de leur carrière, pas de la présence d'une hiérarchie. La situation actuelle, qui découle de l'article 30 du code de procédure pénale, doit être maintenue : c'est un des fondements de notre République.
Quant aux droits de la défense dans le cadre de la garde à vue, c'est un autre débat.
Vous y reviendrez, puisque vous venez d'être nommé rapporteur sur ce texte !
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale maintient le contrôle du parquet sur la garde à vue : à titre personnel, j'estime que ce n'est pas recevable. Nombreux sont ceux qui souhaitent l'assistance de l'avocat le plus en amont possible. Ce sera un défi pour le barreau : il ne suffit pas d'en faire une question de principe, il faudra assurer une assistance effective, sur tout le territoire. Quant à l'audition libre, qui pose des problèmes pratiques, elle devra être réservée à certains cas.
Concentrer les locaux de garde à vue dans les zones faciles d'accès pour les avocats reviendrait à dépouiller la gendarmerie de l'enquête judiciaire ! Je suis réservé sur la délégation de police judiciaire, même si j'estime que cette dernière ne doit pas rendre de comptes au seul ministère de l'Intérieur.
Nous n'échapperons pas au débat sur l'unicité de corps des magistrats. Il faudra trancher cette question sans trop tarder.
Je félicite les rapporteurs pour leur travail, qui associe clarté, précision et vision globale. Je regrette toutefois que le ministre de la Justice annonce abandonner la réforme de la procédure pénale, pourtant intrinsèquement liée à celle de la garde à vue...
Le rapport rompt avec le projet de la Chancellerie sur trois points. Sur l'audition libre, tout d'abord : la Chancellerie n'en limite pas la durée, et ne permet pas le recours à l'avocat. Sur l'autorité qui place en garde à vue, ensuite : l'officier de police judiciaire pour la Chancellerie, le juge judiciaire pour vous - ce qui pose la question des moyens. Sur le régime dérogatoire enfin : vous appliquez le droit commun, qui ne prévoit d'exception qu'en cas de « nécessité impérieuse de l'enquête ».
Enfin, prévoir, pour les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, que l'avocat est choisi sur une liste, éventuellement par le bâtonnier, permet d'assurer le droit à l'avocat sans s'exposer à certaines dérives.
- Présidence de M. François Zocchetto, vice-président -
Il faut tirer toutes les conséquences de la récente jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel, qui sépare clairement magistrats du siège et du parquet : le parquet a l'autorité de poursuite, pas l'autorité judiciaire.
L'édifice actuel s'écroule : il faut réformer, en allant jusqu'au bout de la logique, pour éviter d'avoir à y revenir.
Je me félicite de ce rapport, et je suis résolument optimiste. Votre mission « bicéphale » met un terme à des débats passionnels, souvent mensongers, et apporte de la sérénité. Il était vital de faire comprendre que c'est tout le code de procédure pénale qui doit être réformé ! Le ministre n'a pas dit qu'il évacuait la réforme, mais qu'elle serait abordée par fragments : ce n'est pas la même chose. Vous ouvrez des pistes de consensus. Il faut dire clairement que l'on revient enfin à un débat technique, débarrassé de scories idéologiques.
Ce rapport est très intéressant, mais prend le contre-pied de la position exprimée par le gouvernement et la majorité lors de l'examen de notre proposition de loi sur la garde à vue ! Si vous aviez eu une autre attitude à l'époque, le Sénat serait aujourd'hui à l'avant-garde sur ces sujets !
Nul ne sait ce qu'il va advenir du projet du gouvernement ; c'est regrettable. Je note que vous abandonnez l'idée de collégialité, instaurée dans la loi de 2003. Sur la garde à vue, nous nous retrouvons : oui à la présence de l'avocat, quel que soit le chef d'inculpation. Reste le problème de l'audition libre. À qui sera réservée la garde à vue ? Il aurait fallu prendre en compte la peine encourue. Enfin, vous n'abordez pas le sujet des mineurs, qui me tient à coeur.
Je ne reviens pas sur la question des moyens, ni sur l'indispensable indépendance du parquet.
Qu'en est-il des juridictions d'exception ? L'idée d'une délégation de police judiciaire me paraît dangereuse : il faut y regarder de plus près. Enfin, qui sera concerné par l'audition libre ? Quelles en seront les modalités, la durée ? Ne s'agit-il pas avant tout d'échapper aux conditions posées à la garde à vue ?
François Zocchetto, vice-président
Nous n'allons pas ouvrir un trop large débat, mais les rapporteurs peuvent peut-être répondre brièvement.
Madame Boumediene-Thiery, nous avons fixé de grandes orientations, sans rentrer dans le détail de l'avant-projet de loi. En ce qui concerne l'audition libre, nous revenons sur ce que prévoit l'avant-projet.
Madame Borvo Cohen-Seat, j'étais initialement favorable au maintien du juge d'instruction, et M. Lecerf et moi-même n'avions pas du tout les mêmes idées. Nous avons travaillé ensemble, entendu des gens très divers : les syndicats, des magistrats, Mme Mireille Delmas-Marty, M. Pierre Truche, ou encore M. Philippe Léger, qui s'est dit favorable à titre personnel à une modification du statut du parquet. Petit à petit, nous avons trouvé des terrains de consensus. M. Zocchetto sera en charge du rapport sur la garde à vue, mais on ne peut modifier la garde à vue sans que le reste ne suive... (Marques d'approbation).
Monsieur Béteille, à mon sens, la jurisprudence de la CEDH suppose que les parquetiers deviennent des magistrats. Je sais que ce n'est pas votre interprétation... Mais en faire des préfets judiciaires, c'est leur enlever toute prérogative judiciaire. Ce n'est pas l'option que nous avons retenue.
Je suis favorable à l'unité de corps des magistrats. Modifier le statut du parquet est une façon de préserver cette unité.
Je propose à la commission d'autoriser la publication de ce rapport, qui ne l'engage pas. Il contribuera utilement à la réflexion et au débat. J'ai toujours dit que l'on n'échapperait pas à une réforme du statut du parquet dès lors que l'on supprime le juge d'instruction...
Puis la commission entend une communication sur la pétition n° 70-251, inscrite sur le rôle des pétitions le 18 octobre 2010, en application des articles 87 et suivants du Règlement.
Mme Anne-Isabelle Trouville et 3 989 autres pétitionnaires contestent le projet de loi relatif à l'immigration en insistant sur certaines de ses dispositions. Je vous propose de transmettre cette pétition à notre rapporteur, M. François-Noël Buffet, pour nourrir sa réflexion et d'indiquer aux pétitionnaires les conclusions de la commission lorsque celle-ci aura adopté le rapport de M. Buffet.
La commission examine ensuite les amendements au texte n° 130 (2010-2011) qu'elle a établi pour la proposition de loi n° 601 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Défavorable à l'amendement n° 8. La mise à la charge du créancier des droits proportionnels de recouvrement se justifie par la nécessité de garantir le paiement de l'huissier en cas d'insolvabilité du débiteur. Ce régime ne se justifie pas pour les relations entre personnes privées.
Défavorable à l'amendement de suppression n° 9. Cet article reconnaît la force probante supérieure des constats établis par huissiers, mais préserve la possibilité pour la partie adverse de s'y opposer et d'apporter la preuve contraire.
Le Sénat avait pourtant voté cette suppression. Qu'adviendra-t-il quand le tribunal aura deux procès verbaux, avec chacun son interprétation ? C'est ce qui arrive dans la pratique ; le président de la Chambre nationale des huissiers de justice reconnaît d'ailleurs que c'est un problème. Plutôt que de simplifier, on complique !
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 1 et 5.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6, ainsi qu'à l'amendement n° 10.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 11.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7.
L'amendement n° 12 réduit le champ de la procédure participative, qui a été étendue au divorce. L'Assemblée nationale l'a pourtant assorti de garanties essentielles. Dès lors que le contrôle du juge reste intégral, pourquoi s'interdire une procédure qui peut dédramatiser les choses ? Avis défavorable.
On est allé très vite sur ce sujet. La convention de procédure participative prévoit un terme : l'un des conjoints pourra bloquer la procédure !
La convention de procédure participative n'est pas imposée.
Nous savons comment se passent les divorces. Cette procédure ne va pas faciliter les choses, au contraire !
Elle ne se substitue pas à la procédure existante, mais peut faciliter les choses. Chaque partie est assistée par un conseil.
Cher confrère, vous savez qu'en cas de divorce par consentement mutuel, l'avocat oriente toujours l'un des époux vers un confrère !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, ainsi qu'à l'amendement n° 3, et aux amendements de coordination n°s 4 et 13.
L'article 4 de la proposition de loi peut avoir pour conséquence de supprimer la possibilité pour les organismes délivrant des prestations sociales d'obtenir directement des informations sur leurs débiteurs, ce qui les contraindrait à faire appel à un huissier. J'interpellerai le gouvernement sur ce point en séance publique, et demanderai qu'il dépose un amendement à la proposition de loi de simplification du droit pour rétablir la possibilité d'obtenir une communication directe. Je ne doute pas de la réponse du ministre.
Notre ordre du jour est bien compliqué : voilà qu'il faut encore amender la proposition de loi de simplification du droit !
Ce point avait échappé aux députés.

References: l'article 40
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 30

L'article 4