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Timestamp: 2016-10-25 22:56:37+00:00

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107 III 257. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 19 mars 1981 dans la cause opposant les associ�s de la soci�t� simple Reconstruction du Quai du Seujet � la banque Leclerc et Cie, en liquidation concordataire (proc�s direct)
Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB). L'art. 213 al. 2 LP n'exclut la compensation qu'avec des obligations qui ont leur cause juridique dans des faits post�rieurs au prononc� de la faillite ou � la publication du sursis concordataire. Il importe peu qu'� cette date l'obligation ait �t� affect�e d'un terme ou d'une condition. Faits � partir de page 25
Le 16 f�vrier 1971, un certain nombre de particuliers et de soci�t�s commerciales constitu�rent une soci�t� simple d�nomm�e "Reconstruction du Quai du Seujet". La banque Leclerc et Cie en faisait partie et ses apports se montaient � 2'811'839.- fr. au 18 f�vrier 1974. En 1974, la soci�t� simple ouvrit un compte aupr�s de la banque Leclerc et Cie pour des d�p�ts remboursables avec un pr�avis d'un mois. A fin 1975, ce compte se soldait par 83'789.- fr. en faveur de la soci�t� simple.
La banque Leclerc et Cie ferma ses guichets le 6 mai 1977. Elle obtint un sursis bancaire le 10 mai. Le 7 juillet 1977, elle sollicita un sursis concordataire, qui lui fut accord� le 13 juillet et fut publi� le 20 juillet. L'autorit� de concordat ordonna la r�troactivit� du sursis au 6 mai 1977. La banque proposa un concordat par abandon d'actif qui fut accept� et que la Cour de justice du canton de Gen�ve homologua le 23 novembre 1978. Le Tribunal f�d�ral rejeta le 31 mai 1979 les recours BGE 107 III 25 S. 26form�s contre cette d�cision.
R�unies en assembl�e extraordinaire le 18 d�cembre 1979, les personnes participant � la Reconstruction du Quai du Seujet prirent acte de ce que leur soci�t� avait �t� dissoute de plein droit par l'homologation du concordat de la banque Leclerc et Cie. Le liquidateur qu'elles d�sign�rent vendit les actifs de la soci�t� simple et d�cida en mars 1980 de verser aux associ�s, � valoir sur leur part de liquidation, une avance �gale � 30% de leurs apports. Sur l'acompte revenant � la banque Leclerc et Cie, il retint 88'935 fr. 55 repr�sentant le solde cr�diteur du compte que la soci�t� simple avait ouvert aupr�s d'elle; il d�clara compenser, jusqu'� due concurrence, la dette de la soci�t� avec sa cr�ance contre la banque. Leclerc et Cie reconnut le solde du compte � fin 1975, par 83'789.- fr. Elle contesta devoir le suppl�ment de 5'146 fr. 55 r�clam� par le liquidateur de la soci�t� simple � titre d'int�r�ts pour les ann�es 1976 et 1977. La banque s'opposa �galement � la compensation, invoquant l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP. Les parties convinrent alors de porter devant le Tribunal f�d�ral, en instance unique, leur litige sur l'admissibilit� de la compensation et sur le montant de la cr�ance de la soci�t� simple.
Le Tribunal f�d�ral a reconnu aux membres de la soci�t� simple, demandeurs, le droit d'�teindre jusqu'� due concurrence, par compensation avec leur cr�ance de 88'935 fr. 55, la pr�tention de la banque d�fenderesse au paiement de sa part de liquidation.
3. a) La compensation de deux cr�ances suppose qu'elles portent l'une et l'autre sur des sommes d'argent ou sur d'autres prestations de m�me nature. Cela n'est pas contest� en l'esp�ce. Il faut en outre que le d�biteur de l'obligation � �teindre soit le b�n�ficiaire de celle oppos�e en compensation. La d�fenderesse estime que tel n'est pas le cas: sa pr�tention au paiement d'une part de liquidation serait dirig�e non contre les demandeurs mais contre le liquidateur de la soci�t� simple qu'ils ont constitu�e. Cette objection est d�nu�e de tout fondement, car le liquidateur d'une soci�t� de personnes � laquelle il n'appartient pas, n'est que le mandataire ou l'employ� des associ�s. Il ne BGE 107 III 25 S. 27r�pond pas personnellement de l'ex�cution de leurs obligations r�ciproques, notamment celles de concourir � la liquidation et au partage, et de payer le montant des parts. Si d'ailleurs, comme la d�fenderesse semble � tort le penser, le liquidateur �tait le successeur universel des associ�s, il acquerrait �galement leurs droits et leurs cr�ances, de sorte que la condition de r�ciprocit� n�cessaire � la compensation n'en serait pas affect�e.
b) La compensation ne peut avoir lieu normalement qu'entre deux dettes exigibles (art. 120 al. 1 CO). L'art. 123 al. 1 CO autorise toutefois, dans la faillite, l'exercice de la compensation au moyen de cr�ances contre le d�biteur commun sans �gard � leur exigibilit�. L'art. 208 LP rend d'ailleurs exigibles toutes les cr�ances contre le failli qui ne sont pas garanties par des gages sur ses immeubles. Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation dans la faillite ne suppose pas non plus l'exigibilit� de la cr�ance appartenant au d�biteur commun (ATF 42 III 276 s. consid. 5, ATF 39 II 393 s. consid. 2; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 294; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite, n. 4 ad art. 213; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 302). Or ce qui vaut en la mati�re pour la proc�dure de faillite s'applique par analogie au concordat par abandon d'actif (cf. art. 316m LP, art. 32 OCB; ATF 40 III 304). Il s'ensuit que la date � laquelle les pr�tentions respectives des demandeurs et de la d�fenderesse sont devenues exigibles, n'a pas d'incidence sur le sort de la pr�sente action.
c) Aux termes de l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP, la compensation n'a pas lieu lorsque le cr�ancier du failli est devenu son d�biteur ou celui de la masse post�rieurement � l'ouverture de la faillite. Cette r�gle s'applique au concordat bancaire par abandon d'actif, � ceci pr�s que le point de d�marcation y est remplac� par la publication du sursis concordataire, �ventuellement celle de l'ajournement de la faillite selon l'art. 725 al. 4 CO (art. 32 OCB).
La d�fenderesse soutient que son droit au paiement d'une part de liquidation n'a pu na�tre au plus t�t qu'� la dissolution de la soci�t� simple dont elle faisait partie avec les demandeurs. Selon l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO, la soci�t� prend fin par la faillite de l'un des associ�s. La d�fenderesse ne conteste pas, sur ce point, l'assimilation du concordat par abandon d'actif au prononc� de faillite. Elle rel�ve cependant que la BGE 107 III 25 S. 28Cour de justice n'a homologu� son concordat que par d�cision du 23 novembre 1978, confirm�e par le Tribunal f�d�ral le 31 mai 1979. Elle fait valoir qu'elle avait ferm� ses guichets le 6 mai 1977 d�j�, qu'elle avait obtenu un sursis concordataire le 13 juillet 1977, publi� le 20 juillet, et que la limite dans le temps pr�vue � l'art. 32 OCB pour la compensation des cr�ances se situe donc, en l'esp�ce, en 1977, bien avant l'homologation de son concordat et la dissolution de la soci�t� simple. De l'avis de la d�fenderesse, sa pr�tention au paiement d'une part de liquidation, n�e au moment de la dissolution de la soci�t�, ne pourrait d�s lors �tre compens�e avec la cr�ance ant�rieure des demandeurs, issue des relations de compte courant.
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 213 al. 2 LP n'interdit pas la compensation du seul fait que l'une des cr�ances est affect�e d'un terme ou d'une condition. La facult� de compenser n'est exclue que si la cr�ance tire sa cause juridique de faits post�rieurs � l'ouverture de la faillite (ATF 106 III 117 consid. 3, ATF 95 III 57, 21 p. 879 s.; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 646; JAEGER, op.cit., n. 9 et 12 ad art. 213; FAVRE, op.cit., p. 295; BRAND FJS n. 1000 p. 14, n. 1170 p. 9). Car la disposition pr�cit�e doit pr�venir les abus que pourrait provoquer la facult� de compenser dans la faillite, doit emp�cher que la condition n�cessaire de r�ciprocit� ne soit cr��e au pr�judice de la masse par des actes post�rieurs au prononc� de faillite, notamment par des changements dans la personne de cr�anciers ou des d�biteur (ATF 42 III 389). On outrepasserait son but en l'appliquant de mani�re � interdire la compensation � un cr�ancier qui, avant l'ouverture de la proc�dure d'ex�cution g�n�rale, pouvait de bonne foi compter sur l'exercice de cette facult�.
La d�fenderesse n'a pu pr�tendre au paiement de sa part de liquidation qu'apr�s la dissolution de la soci�t� simple. La date � laquelle sa cr�ance est devenue exigible n'est toutefois pas d�cisive pour le sort du litige et il importe peu qu'elle soit post�rieure � la limite que l'art. 32 OCB fixe en mati�re de compensation. Le droit de la d�fenderesse a en effet sa cause dans le contrat de soci�t� conclu avec les demandeurs, et dans les apports qu'elle a faits pour la r�alisation du but commun. Bien que subordonn� dans son exercice � la dissolution de la soci�t�, ce droit existait d�j� auparavant, au moins de mani�re virtuelle. Les faits qui en sont BGE 107 III 25 S. 29la source sont manifestement ant�rieurs au sursis concordataire dont la d�fenderesse a b�n�fici�. Partant, l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne s'applique pas en l'esp�ce et n'interdit pas la compensation de la cr�ance des demandeurs avec celle de la d�fenderesse. La solution contraire priverait d'ailleurs les demandeurs de la facult� de compenser alors qu'elle pouvait raisonnablement leur appara�tre comme garantie avant l'homologation du concordat. Hors faillite, la d�fenderesse n'aurait pu en effet exiger le paiement de sa part de liquidation sans se laisser opposer le solde cr�diteur du compte ouvert aupr�s d'elle. L'application de l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne servirait d�s lors pas � pr�venir des op�rations post�rieures � l'octroi du sursis concordataire et destin�es ou propres � cr�er, au pr�judice de la masse, la condition de r�ciprocit� n�cessaire � la compensation. Elle imposerait aux demandeurs un sacrifice que le but de la loi ne commande pas et que rien ne justifie.

References: art. 316
 art. 32
 ATF 
 art. 213
 art. 316
 art. 32
 ATF 
 ATF 
 art. 213