Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1360-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-10-30-20170405
Timestamp: 2019-11-17 17:09:19+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif
1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif3
BOI-TVA-SECT-10-30-20170405
Version en vigueur du 09/09/13 au 05/04/17
2017-04-05T11:14:35.000+02:00
Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (code général des impôts (CGI), art. 298, 1-2°).
Les industriels opèrent, dans les conditions de droit commun, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments constitutifs de leur prix de revient de celle due au titre de la mise à la consommation (CGI, art. 298, 3).
Toutefois la taxe qui a grevé les biens et les services utilisés pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation douanière, que de la taxe due lors de la mise à la consommation de ces produits (CGI, art. 298, 4-2°).
L'application des dispositions du 2° du 4 de l'article 298 du CGI entraîne les conséquences suivantes :
Il est admis que la déduction de la TVA afférente à la livraison à soi-même d'immeubles utilisés pour la réalisation d'opérations portant sur les produits pétroliers effectuées sous le régime suspensif prévu par le 2° du 1 de l'article 298 du CGI, peut être opérée immédiatement, auprès de la DGFiP, par imputation sur la taxe due au titre de la livraison à soi-même.
Cette solution ne vise que la TVA afférente aux livraisons à soi-même imposables en vertu du I de l'article 257 du CGI.
La taxe ayant grevé les divers éléments du prix de revient des immeubles demeure déductible dans les conditions prévues au 2° du 4 de l'article 298 du CGI.
En raison de l'existence du régime suspensif prévu par le 2° du 1 de l'article 298 du CGI, les industriels du pétrole sont parfois dans l'impossibilité de récupérer par imputation la taxe qui a grevé l'ensemble des éléments ouvrant droit à déduction.
Le 4° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que ces redevables qui, en raison du régime suspensif, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit, sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers.
Le transfert peut être opéré sans autre restriction que celle qui résulte des dispositions du 4° du 4 de l'article 298 du CGI. Ce texte précise que les transferts ne peuvent être opérés qu'au profit d'autres industriels qui mettent des produits pétroliers à la consommation.
La procédure du transfert décrite ci-dessus au II-B-2 § 100 ne concerne que les entreprises qui extraient, fabriquent, stockent, transportent par pipe-line des produits pétroliers dans des installations placées sous le contrôle de l'administration des douanes.
Les entreprises qui bénéficient du régime du transfert exposé au II-B-2 § 100 sont exclues des remboursements de crédit de taxe déductible non imputable prévus à l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI et à l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI (CGI, ann. II, art. 242-0 K).
Tel est, par exemple, le cas d'une société nouvelle qui construit un pipe-line ou une raffinerie. Cette société ne peut se prévaloir des dispositions du 4° du 4 de l'article 298 du CGI puisqu'elle n'effectue encore aucune opération taxable. La TVA ayant grevé la construction de ce pipe-line ou de cette raffinerie peut faire l'objet de remboursement dans les conditions prévues par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.
Les entreprises qui produisent, stockent et distribuent des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux n° 27-11-14, ex. 27-11-19, ex. 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, sous les indices d'identification 33, 35 et 39, peuvent opérer les déductions auxquelles elles peuvent prétendre, indifféremment sur la taxe due auprès de la DGDDI ou auprès de la DGFiP (voir en ce sens les 5 et 6 de l'article 298 du CGI).
La TVA acquittée au moment de la mise à la consommation et qui figure sur les quittances délivrées par le service des douanes est déductible de la taxe afférente à la première vente faite après la mise à la consommation. Cette déduction s'opère sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire au titre du mois au cours duquel la mise à la consommation a été effectuée (CGI, art. 298, 4-3°).
Les opérations ultérieures de vente, de commission, de courtage et de façon dont l'ensemble constitue la « distribution » des produits pétroliers sont taxables dans les conditions de droit commun sous déduction de la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix (acquisition des produits eux-mêmes, immobilisations, transports, frais généraux divers, etc.). Toutefois, les déductions afférentes à la « distribution » peuvent être indifféremment opérées sur la taxe due auprès de la DGDDI ou auprès de la DGFiP (CGI, art. 298, 5).
Les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI et à l'article 273 du CGI sous réserve des dispositions du 3 et du 4 de l'article 298 du CGI.
Les restrictions du droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers prévues par le 4 de l'article 298 du CGI ne s'appliquent pas aux produits livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis).
Cette disposition autorise les revendeurs, et notamment les pompistes, assujettis à la TVA sur les ventes de carburants et de lubrifiants, à déduire la taxe qui a grevé l'acquisition de ces produits (RM Westphal n° 8006, JO AN du 12 décembre 1969, p. 4876).
Lorsque la taxe afférente aux produits pétroliers est déductible (totalement ou partiellement), le droit à déduction s'exerce dans les conditions de droit commun (voir notamment l'article 271 du CGI, l'article 272 du CGI et l'article 273 du CGI).
Les produits pétroliers ouvrent droit à déduction, à l'exception de ceux qui sont expressément cités dans le 4 de l'article 298 du CGI.
Le 4 de l'article 298 du CGI limite, dans certaines conditions décrites au III-C-4 § 551 à 558, le droit à déduction sur les essences, les carburéacteurs, les produits pétroliers utilisés pour la lubrification, les gazoles et le super-éthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants.
(240 à 350)
C. Produits exclus partiellement du droit à déduction
Le d du 1° du 4 de l'article 298 du CGI limite l'exclusion du droit à déduction aux carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins ou leur location qui n'ouvrent pas droit à déduction. Les autres utilisations des carburéacteurs ouvrent droit à déduction.
L'exclusion du droit à déduction concerne les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe en application des dispositions de l'article 273 du CGI et du 6° et du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il en est de même des carburéacteurs utilisés dans des aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
Le e du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que les produits pétroliers utilisés pour la lubrification n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA lorsqu'ils sont employés pour un véhicule, un engin ou leur location, exclu du droit à déduction.
L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, art. 273 et CGI, ann. II, art. 206, IV-2- 6°et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
Le b du 1° de l'article 298 du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant, la TVA afférente aux importations, aux acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gazoles et le super-éthanol E85 utilisés comme carburant pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut déduire la taxe relative à cette location.
Le b du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur le super-éthanol E85 utilisé comme carburant mentionné au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
Le c du 1° du 4 de l'article 298 du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 50 % de son montant, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux désignés à la position 27.11.29 du tarif des douanes et le pétrole lampant désigné à la position 27.10.19.25 du tarif des douanes, lorsque ces produits sont utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
Ces mêmes règles s'appliquent lorsque ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 10° ; se reporter également aux BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
Le droit à déduction de la taxe afférente aux produits pétroliers utilisés comme carburant s'exerce dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI, à l'article 272 du CGI et à l'article 273 du CGI.
- que la TVA est bien mentionnée sur les factures établies au nom de l'assujetti (BOI-TVA-DED-40-10-10), ou, pour les acquisitions intracommunautaires, sur la déclaration de chiffre d'affaires du redevable ;
- du respect du principe de l'affectation aux besoins de l'exploitation (BOI-TVA-DED-30-10).
Il est précisé que les déplacements du domicile au lieu de travail ont un caractère privé (RM Gantier n° 27978, JO AN, 6 juin 1983, p. 2520).
Dans l'hypothèse où lors de l'approvisionnement en produits pétroliers l'affectation du produit n'est pas connue, la taxe peut être déduite en totalité mais l'entreprise est tenue, en application du II de l'article 257 du CGI, de soumettre à la TVA les livraisons à soi-même du gazole ou du GPL utilisé pour un usage personnel.
Il est rappelé que les limitations du droit à déduction ne s'appliquent pas lorsque les produits en cause sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298, 4-1° bis).
a. Essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins
La limitation du droit à déduction concerne les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'elles ne soient pas ultérieurement livrées ou vendues en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers. Il s'agit notamment de l'essence normale, du supercarburant, avec ou sans plomb, et de l'essence d'aviation.
L'exclusion du droit à déduction continue à s'appliquer à la TVA grevant les essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins exclus et non exclus du droit à déduction pour les opérations dont le fait générateur de la taxe est antérieur au 1er janvier 2017. Elle est également applicable aux véhicules et engins pris en location, que le preneur puisse déduire ou non la taxe relative à cette location.
L'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit d'aligner progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles.
Pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2017, l'article 298 du CGI distingue les essences utilisées comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction de celles utilisées pour les autres véhicules et engins.
1° Essences consommées comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction
A compter du 1er janvier 2017, la TVA grevant les essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction mentionnés au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI, ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, est partiellement déductible dans les conditions prévues au a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI, retranscrites dans le tableau ci-dessous.
A compter du 1er janvier :
Part de la TVA déductible :
A partir du 1er janvier 2021, les redevables peuvent porter en déduction 80% du montant de la taxe grevant les dépenses des essences utilisées comme carburants pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent, lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent.
2° Essences consommées comme carburant pour les véhicules et engins autres que ceux exclus du droit à déduction
A compter du 1er janvier 2018, le a du 1° du 4 de l’article 298 du CGI prévoit une ouverture progressive du droit à déduction de la TVA afférente aux essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins autres que ceux exclus du droit à déduction dans les conditions retranscrites dans le tableau ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2022, la TVA afférente aux essences utilisées comme carburant pour des véhicules et engins autres que ceux exclus du droit à déduction est déductible dans les conditions de droit commun.
b. Essences utilisées comme carburant pour les essais
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI autorise le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d'essences utilisées comme carburants pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
Il s'agit des essences utilisées comme carburants, mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes. Sont notamment concernés l'essence normale, le supercarburant, avec ou sans plomb, et l'essence d'aviation.
2° Personnes concernées
Sont autorisés à exercer le droit à déduction à ce titre :
- les entreprises qui conçoivent et fabriquent des moteurs. Il s'agit ici de la fabrication de moteurs fonctionnant avec les essences mentionnées au III-C-4-a § 551 destinés à équiper des véhicules, terrestres ou non, ou tous autres engins à moteur ;
- aux raffineurs de produits pétroliers ou à leurs centres d'essais selon le cas, pour les essences qu'ils utilisent comme carburant pour la mise au point des carburants et lubrifiants destinés aux véhicules et engins désignés au III-C-4-b-3°-a° § 557.
3° Étendue du droit à déduction
Le droit à déduction concerne la taxe ayant grevé les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les carburants mentionnés au III-C-4-a § 551 , utilisés pour les besoins directs des essais et de la mise au point nécessités par la fabrication de ces moteurs, de ces véhicules et autres engins à moteur, de ces équipements ou de ces carburants.
b° Précision
En application de l'article 275 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du CGI ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 du CGI ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
Il est admis que les produits faisant l'objet d'une des livraisons définies au IV § 560 ne soient pas identiquement ceux qui ont été reçus en franchise, de telle sorte qu'une partie des marchandises achetées en suspension de taxe peut être livrée à l'intérieur. La taxe est alors acquittée sur le prix de vente (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10).
L'article 275 du CGI autorise, à titre général, l'achat en franchise de produits destinés à faire l'objet de livraisons telles qu'elles sont définies au premier alinéa de cet article. Cette disposition fait échec à la règle de l'exclusion du droit à déduction, mais elle doit être interprétée strictement et notamment être limitée aux quantités de matières premières destinées à faire l'objet de ces livraisons.
Les produits qui ouvrent droit à déduction peuvent être acquis en franchise de taxe dans les conditions ordinaires par les assujettis qui effectuent les livraisons de biens indiquées à l'article 275 du CGI. La mesure s'applique donc notamment à ceux qui sont utilisés comme matières premières ou agents de fabrication.
Selon les dispositions du 1 de l'article 265 B du code des douanes, les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 du code des douanes sont admises en suspension de taxes et redevance dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 du code des douanes. Il s'agit des installations suivantes :
Dès lors, les ventes d'huiles usagées effectuées directement par les utilisateurs sont soumises au régime du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI.
Remarque: Sur le droit à déduction de la taxe afférente à ces produits, il convient de se reporter aux III-C-2-a à c § 400 à 430.
Les ventes d'huiles usagées réalisées par les personnes qui ne les ont pas utilisées pour les besoins de leur exploitation (cas du garagiste récupérant, lors des vidanges, les huiles contenues dans les moteurs des véhicules appartenant à la clientèle ou du ramasseur agréé lors de la revente des huiles usagées à l'éliminateur) sont soumises à la TVA suivant les règles applicables aux négociants en biens d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-10).
La régénération des huiles usagées s'effectue obligatoirement sous le régime de l'usine exercée, conformément aux dispositions du 1 de l'article 165 du code des douanes.
Les industriels, qui procèdent à la régénération des huiles usagées, bénéficient des mêmes droits à déduction que les industriels du raffinage (voir en ce sens le 3 de l'article 298 du CGI).
La mise à la consommation des huiles régénérées constitue un fait générateur de la TVA. Postérieurement à la mise à la consommation, les dispositions de l'article 298 du CGI sont applicables, en ce qui concerne notamment la perception de la TVA à chaque stade de la commercialisation.
Ni les travaux de recherche ni les travaux de mise en exploitation d'un gisement ne constituent des opérations portant directement sur le pétrole brut ; ils ne peuvent donc bénéficier du régime suspensif prévu par le 2° du 1 de l'article 298 du CGI.
En ce qui concerne le régime suspensif applicable aux opérations effectuées pour l'exploration du plateau continental, cf. l'article 23 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
/bofip/1360-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-10-30-20170405

References: art. 298
 art. 298
 art. 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 257
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298
 § 100
 § 100
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 art. 242
 l'article 298
 l'article 265
 l'article 298
 art. 298
 art. 298
 l'article 271
 l'article 273
 l'article 298
 l'article 298
 art. 298
 l'article 271
 l'article 272
 l'article 273
 l'article 298
 l'article 298
 § 551
 l'article 298
 l'article 273
 l'article 206
 l'article 298
 art. 273
 art. 206
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 265
 l'article 298
 art. 206
 l'article 271
 l'article 272
 l'article 273
 l'article 257
 art. 298
 l'article 265

L'article 31
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 265
 § 551
 § 557
 § 551
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 258
 § 560

L'article 275
 l'article 275
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 165
 l'article 261
 § 400
 l'article 165
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 23