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Timestamp: 2016-10-26 04:17:57+00:00

Document:
6P.162/2003 (21.05.2004)
6P.162/2003 /pai
6S.446/2003
toutes les deux repr�sent�es par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
tous les quatre repr�sent�s par Me Pierre Schifferli, avocat,
ordonnance de restitution au l�s� (art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP)
6P.162/2003
art. 9, 29, 30 et 32 Cst., art. 6 CEDH (proc�dure p�nale),
pourvoi en nullit� (6S.446/2003) et recours de droit public (6P.162/2003) contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, du 10 octobre 2003.
Le 23 d�cembre 2002, le juge d'instruction genevois a rendu une "ordonnance de restitution au l�s�", sur la base de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP, en faveur de C.________, D.________, E.________ et F.________, de l'int�gralit� des avoirs - qui avaient fait l'objet d'une saisie le 5 f�vrier 2002 - d�pos�s aupr�s de la banque R.________ � B�le, sur les comptes, d'une part, n� 60 630 310 dont le titulaire �tait B.________, � Vaduz, au Liechtenstein, et l'ayant droit �conomique A.________ et, d'autre part, n� 61 895 024 dont le titulaire �tait cette m�me A.________. L'ordonnance pr�cisait que la restitution ordonn�e n'interviendrait pas jusqu'� droit jug� d�finitif en cas d'�ventuels recours.
Statuant le 10 octobre 2003 sur recours de B.________ et de A.________, la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise a confirm� l'ordonnance de restitution du juge d'instruction.
En r�sum�, les faits � la base de cette d�cision sont les suivants:
B.a Dans le courant de l'ann�e 1997, les actionnaires majoritaires de la banque N.________, � savoir C.________, D.________, E.________ et F.________, avaient accept� de vendre leurs actions � la Banque S.________ Brasil SA, filiale de la banque S.________ Espagne, pour un prix de l'ordre de US$ 500'000'000.-. Lorsque, en f�vrier 1998, ils ont d�couvert, en m�me temps que la banque S.________ Espagne, que l'�tablissement avait �t� victime d'escroqueries s'�levant � un montant de US$ 212'000'000.- (le pr�judice comptable s'�levant � US$ 242'000'000.-), ils ont, dans le cadre de la vente de leurs actions � la banque S.________, personnellement indemnis�, en avril 1998, la banque N.________ du pr�judice total qu'elle avait subi, soit US$ 242'000'000 et non seulement de la part proportionnelle de leur actionnariat afin, notamment, que les actionnaires minoritaires de la banque N.________ ne subissent pas non plus de dommage cons�cutif aux d�tournements commis au d�triment de la banque. La banque N.________ a alors c�d� aux intim�s tous ses droits pour agir en recouvrement des fonds d�tourn�s par acte de cession du 14 avril 1998, fait � Sao Paulo.
B.b Le 1er novembre 2000, les actionnaires majoritaires de la banque br�silienne N.________ ont d�pos� une plainte p�nale � Gen�ve pour escroquerie et blanchiment d'argent, en raison de d�tournements commis notamment par G.________, ancien directeur de son d�partement international, pour US$ 242'000'000.- dont US$ 122'000'000.- avaient abouti dans des banques suisses.
B.c Selon les recherches approfondies des enqu�teurs, une partie des fonds d�tourn�s avait abouti, apr�s de nombreux transferts, aupr�s de la banque R.________ � B�le, d'une part, sur le compte n� 60 630 310 appartenant � B.________ et dont A.________ �tait l'ayant droit �conomique et, d'autre part, sur le compte n� 61 895 024 de A.________. Selon l'ordonnance attaqu�e, le mari de A.________, H.________, assassin� le 5 octobre 1998, aurait pris une part importante aux agissements frauduleux dont la banque N.________ a �t� victime. Dans son jugement du 1er mai 2003, la justice anglaise aurait �galement mis en cause A.________.
A.________ et B.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 10 octobre 2003. Invoquant en particulier la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), elles concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e. Parall�lement, elles se pourvoient en nullit�, faisant valoir une violation de l'art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP. Elles n'ont requis l'effet suspensif ni dans le cadre du recours de droit public ni dans celui du pourvoi.
Appel�s � se prononcer sur le pourvoi, les intim�s concluent � son rejet, faisant notamment valoir que les recours sont t�m�raires et sans objet, puisque la banque concern�e leur a d�j�, en d�cembre 2003, restitu� les fonds se trouvant sur les comptes des recourantes.
Interpell�s, le Minist�re public genevois et les recourantes ont confirm� que la banque R.________ avait remis aux intim�s les valeurs saisies.
Selon l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivit�s l�s�s par les arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Pour que le recours soit recevable, la d�cision attaqu�e doit donc porter une atteinte actuelle et personnelle aux int�r�ts juridiquement prot�g�s du recourant (ATF 120 Ib 27 consid. 3a p. 33). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� le Tribunal f�d�ral statue. Si l'int�ress� s'est conform� sans r�serve aux injonctions de la d�cision attaqu�e, si l'acte d'autorit� a �t� ex�cut� ou est devenu sans objet, le recours sera d�clar� irrecevable pour d�faut d'int�r�t actuel (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, p. 707, n. 1969).
En l'esp�ce, les recourantes ont conclu � l'annulation de l'ordonnance de restitution au l�s�. En d�cembre 2003, la banque R.________ a cependant remis les montants saisis aux intim�s et ainsi ex�cut� l'ordonnance de restitution au l�s�, qui, faute de requ�te d'effet suspensif (cf. art. 94 OJ), �tait ex�cutoire. L'ordonnance attaqu�e ayant d�j� �t� ex�cut�e, les recourantes ont perdu tout int�r�t � leur recours qui tendait � l'annulation de celle-ci. C'est en vain qu'elles pr�tendent avoir encore un int�r�t juridique compte tenu des cons�quences que leur recours pourrait avoir sur l'obligation des parties civiles de restituer les fonds ind�ment per�us. En effet, il s'agit l� d'un int�r�t de fait qui ne saurait suffire.
Il y a lieu de pr�ciser que, contrairement � ce que soutiennent les recourantes, la d�cision de restitution ne doit pas forc�ment �tre prise par le juge du fond (Strafrichter), mais peut l'�tre �galement par l'autorit� d'instruction (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, n. 71 ad art. 59 CP, p. 125; Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n. 45 ad art. 59 CP, p. 860). Comme toutes les d�cisions relatives � la confiscation, elle doit �maner d'une autorit� judiciaire, � savoir d'un tribunal impartial au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Cette exigence est remplie si la d�cision, prise en premi�re instance par une autorit� administrative, peut faire l'objet d'un recours aupr�s d'un juge jouissant d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110). En l'esp�ce, cette condition est remplie d�s lors que, prise par le Juge d'instruction genevois, l'ordonnance de restitution au l�s� a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise, � savoir une autorit� judiciaire.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable. Les recourantes qui succombent supporteront les frais (art. 156 al. 1 OJ). Aucune indemnit� de d�pens ne sera vers�e aux intim�s qui n'ont pas d�pos� de m�moire dans cette proc�dure.
Comme le recours de droit public, le pourvoi en nullit� n'est recevable que dans la mesure o� le recourant a un int�r�t juridique et actuel � la d�cision cantonale rendue � son encontre (ATF 128 IV 34 consid. 1b p. 36; 124 IV 94 consid. 1a p. 95). Conform�ment � l'art. 272 al. 7 PPF, le pourvoi en nullit� ne suspend l'ex�cution de la d�cision attaqu�e que si la Cour de cassation ou son pr�sident l'ordonne (ATF 105 IV 307 consid. 1 p. 309; cf. Kolly, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, Berne 2004, p. 58 s.). Comme vu sous chiffre I, les recourantes n'ont pas requis l'effet suspensif, et la banque R.________ a ex�cut� l'ordonnance de restitution au l�s�. Partant, les recourantes ont perdu tout int�r�t juridique au pourvoi, qui doit �tre d�clar� irrecevable.
Invit�s � se prononcer, les intim�s ont d�pos� des observations. Comme ils ont obtenu gain de cause, une indemnit� de d�pens sera allou�e � leur mandataire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 278 al. 3 PPF). Les recourantes, qui succombent, doivent supporter les frais (art. 278 al. 1 PPF). En outre, elles devront verser � la caisse du Tribunal f�d�ral une compensation pour l'indemnit� due aux intim�s (art. 278 al. 3 PPF).
Un �molument judiciaire de 4'000 francs est mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera une indemnit� de 2'000 francs au mandataire des intim�s. Les recourantes sont tenues, solidairement entre elles, de verser � la Caisse du Tribunal f�d�ral un montant de 2'000 francs au titre de compensation.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Cour de justice genevoise, Chambre d'accusation.

References: in fine

art. 9
 art. 6
in fine
 art. 94
 art. 59
 art. 59