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Timestamp: 2016-10-23 12:11:17+00:00

Document:
2P.140/2006 (27.02.2007)
repr�sent� par Mes Soli Pardo et Florence Castella, avocats,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, p.a. Chancellerie d'Etat, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve.
Art. 49 Cst. (r�glement transitoire concernant l'�levage, l'acquisition et la d�tention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006),
recours de droit public contre le r�glement pr�cit� du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve du 5 avril 2006.
Le 5 avril 2006, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a adopt� le r�glement transitoire concernant l'�levage, l'acquisition et la d�tention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux (ci-apr�s: le R�glement transitoire). Ce r�glement est entr� en vigueur le 20 avril 2006; ses art. 1 et 2 disposent:
1Sont consid�r�s comme potentiellement dangereux, les chiens appartenant � des races dites d'attaque (type molosse), selon la classification cynologique dont la liste est fix�e � l'article 17 du r�glement d'application de la loi [sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens du 1er octobre 2003], ainsi que les croisements issus de ces races.
2Sont consid�r�s comme dangereux les chiens, toutes races confondues, avec ant�c�dents av�r�s, soit ceux ayant d�j� attaqu� et mordu des personnes ou des animaux et ayant fait l'objet de mesures ou sanctions pr�vues par la loi."
L'art. 4 du R�glement transitoire, consacr� � l'�levage, interdit la reproduction des chiens potentiellement dangereux et leur croisement, sauf d�rogation octroy�e � titre exceptionnel par le D�partement du territoire. L'art. 5 du R�glement transitoire interdit le dressage � l'attaque, la d�fense et la garde d'objet.
Selon l'art. 6 al. 1 du R�glement transitoire, l'acquisition et la d�tention d'un chien potentiellement dangereux sont soumises � des autorisations d�livr�es par le D�partement aux conditions pr�cis�es par les art. 7 et 8. Par ailleurs, selon l'art. 10 al. 1 du R�glement transitoire, toute personne d�tenant pour des promenades plus de trois chiens appartenant � des tiers doit �tre titulaire d'une autorisation d�livr�e par le D�partement, aux conditions pr�cis�es � l'art. 11. Enfin, d'apr�s son art. 17, le R�glement transitoire a effet jusqu'� l'entr�e en vigueur du projet de modification de la loi sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ conclut � l'annulation du R�glement transitoire, subsidiairement � l'annulation de ses art. 6 � 11, et plus subsidiairement � l'annulation de son art. 8. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Lors du second �change d'�critures, les parties ont confirm� leurs conclusions.
1.1 Le r�glement attaqu� a �t� �dict� avant le 1er janvier 2007, de sorte que la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Comme d�tenteur de deux rottweilers et acqu�reur �ventuel de chiens vis�s par le R�glement transitoire, le recourant est touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ; il a donc qualit� pour recourir.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). Il n'a en particulier pas � rechercher d'office et � prendre en compte des motifs non �voqu�s ou insuffisamment motiv�s (cf. ATF 121 I 357 consid. 2d p. 360).
Le recourant demande l'annulation de l'entier du R�glement transitoire. Toutefois, il ne motive suffisamment ses conclusions qu'au regard des art. 6 � 11 de ce texte, soit des dispositions consacr�es � l'acquisition et � la d�tention de chiens potentiellement dangereux (art. 6 � 9) et au promeneur (conducteur) pour chiens (art. 10 et 11). La conclusion principale du recours tendant � l'annulation de l'entier du r�glement entrepris est donc irrecevable. Par ailleurs, en ce qui concerne les art. 6 � 11 de ce texte, le recourant ne critique de mani�re conforme aux exigences l�gales rappel�es ci-dessus que le principe m�me d'une r�glementation cantonale qui violerait la r�gle de la primaut� du droit f�d�ral et ne r�pondrait pas � un int�r�t public suffisant. Il ne s'en prend pas, en tout cas pas d'une mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, aux d�tails de la r�glementation attaqu�e. D�s lors, c'est uniquement au regard des griefs r�guli�rement soulev�s que le Tribunal f�d�ral examinera la constitutionnalit� du R�glement transitoire.
Le recourant invoque une violation de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.). A son avis, la loi f�d�rale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) r�glerait de mani�re exhaustive les probl�mes que posent notamment l'acquisition et la d�tention de chiens, y compris du point de vue de la protection des tiers. Cette affirmation est inexacte. Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� jug�, les dispositions du droit f�d�ral en mati�re de protection des animaux, fond�es sur l'art. 80 Cst., visent la protection des animaux et pas celle des �tres humains. Les aspects de police relatifs � la s�curit� des personnes par rapport aux animaux rel�vent de la comp�tence des cantons (cf. arr�t du 2 juillet 2003, 2P.8/2003, consid. 3 et les r�f�rences cit�es, partiellement reproduit in ZBl 104/2003, p. 607 et RDAF 2004 I 900, qui a apparemment �chapp� au recourant). Certes, les deux aspects sont dans une certaine mesure li�s. En particulier, les mesures de protection des animaux peuvent �galement contribuer � prot�ger les personnes ou d'autres animaux, notamment contre des attaques, car un animal bien trait� pr�sentera normalement moins de risques, y compris du point de vue de son agressivit�, que celui qui ne l'aura pas �t�. Cela ne change en principe rien � la comp�tence des cantons pour prendre des mesures de police sp�cifiques � l'encontre d'animaux pr�sentant un danger particulier. En exer�ant leur comp�tence, les cantons ne doivent cependant pas �dicter de r�gles entrant en conflit avec le droit f�d�ral.
L'art. 34a OPAn pr�voit que les v�t�rinaires, les m�decins, les organes des douanes et les �ducateurs canins sont tenus d'annoncer au service cantonal comp�tent les cas o� un chien a gravement bless� des �tres humains ou des animaux ou pr�sente des signes d'un comportement excessivement agressif (al. 1); les cantons peuvent soumettre d'autres cat�gories de personnes � l'obligation d'annoncer (al. 2). Pour sa part, l'art. 34b OPAn prescrit une proc�dure de contr�le en cas d'annonce selon l'art. 34a OPAn. S'il appara�t, lors de la v�rification, que le chien pr�sente une anomalie dans son comportement, notamment une agressivit� excessive, le service cantonal comp�tent ordonne les mesures n�cessaires (al. 3); il peut exiger que le d�tenteur du chien suive des cours sp�cifiques sur la mani�re de traiter les chiens (al. 4). Ces mesures tendant � assurer une bonne sociabilit� des chiens sont dans l'int�r�t bien compris de ces animaux, m�me si l'aspect de protection des personnes est ici tr�s pr�sent. On ne saurait toutefois en d�duire, comme le fait le recourant, que la r�glementation f�d�rale exclurait des mesures de police cantonale sp�cifiques de protection des �tres humains contre les chiens dangereux, comp�tence cantonale d�coulant de l'ordre constitutionnel (cf. art. 3 et 80 Cst.). Au surplus, le recourant ne pr�tend pas que le R�glement transitoire serait en contradiction avec une disposition pr�cise du droit f�d�ral.
Le recourant soutient ensuite qu'il n'y a de toute fa�on pas de menace s�rieuse, directe et imminente justifiant une intervention par voie de r�glement et non par une loi (art. 36 al. 1 Cst.). Il serait normal d'attendre l'intervention du l�gislateur puisque "suite � quelques - certes malheureux - accidents consistant pour la plupart en des morsures de chiens, parfois mortelles, s'est d�gag�e une volont� politique de modifier la r�glementation en la mati�re". L'argument est loin de convaincre. Il est en effet av�r� - le recourant l'admet lui-m�me - que des chiens peuvent provoquer des accidents graves, voire extr�mement graves, qui se sont du reste d�j� produits et qui ont affect� non seulement d'autres chiens mais encore et surtout des personnes. D�s lors, une intervention imm�diate par voie r�glementaire est admissible, en tout cas lorsqu'il s'agit de soumettre � autorisation l'acquisition et la d�tention de chiens potentiellement dangereux. Il en va de m�me de l'exigence d'obtenir une autorisation de promeneur (conducteur) pour avoir le droit de promener plus de trois chiens appartenant � des tiers, compte tenu du danger qui peut r�sulter de l'effet de meute.
D�s lors, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Un �molument judiciaire sera mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.

References: Art. 49
 art. 1
 l'article 17
 art. 7
 art. 17
 art. 6
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 153