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Alphonse Cantin
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4861 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 2006 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement page 4862 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l Union Européenne Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation du droit d accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l exacte perception de la taxe sur la consommation de l énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l électricité ou de gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 fixant les taux applicables en matière de droits d accises autonomes sur les produits énergétiques
2 4862 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu aux mesures d exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière des permis de conduire; Vu l article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. On entend par: «loi», la loi du 20 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement. «taxe», la taxe sur les véhicules routiers. «receveur» le receveur de l Administration des douanes et accises chargé de la perception et du remboursement de la taxe, désigné par le Directeur de la même administration. Art. 2. (1) La taxe est due a) lors de la mise en circulation ou de l immatriculation d un véhicule routier, tel que défini dans l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; b) lors de l emprunt des voies publiques par des véhicules routiers immatriculés dans un autre pays, sauf les franchises dont ils bénéficient en vertu de la loi; c) lors de l utilisation illégale sur la voie publique d un véhicule routier; d) lors de l attribution d une plaque spéciale pour véhicules routiers. Le montant exact de la taxe est à payer au receveur du bureau désigné par le Directeur de l Administration des douanes et accises. Les termes utilisés ci-après pour l application du présent règlement grand-ducal pour la désignation des différents types de véhicules routiers correspondent aux définitions reprises aux articles 2 et 2bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (2) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées pour la premiére fois à partir du 1 er janvier 2001, et non visées par une disposition spéciale, les tranches d émissions servant au calcul du montant de la taxe sont repris à l annexe 1 du présent règlement. Le multiplicateur de base «b» de la formule pour le calcul de la taxe est arrêté à partir du 1 er janvier 2007 à: 0,9 pour les véhicules équipés d un moteur à carburant diesel; 0,6 pour les véhicules équipés d un moteur autre qu à carburant diesel. (3) Pour les voitures à personnes immatriculées pour la première fois à partir du 1 er janvier 2001 et pour lesquelles les émissions CO 2 ne peuvent ni être déterminées par les autorités d immatriculation ni être fixées par le receveur de l Administration des douanes et accises, le tarif de la taxe applicable est déterminé selon les dispositions du paragraphe 4 ci-dessous. (4) a) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées pour la première fois avant le 1 er janvier 2001 et équipées d un moteur à carburant autre que diesel, la taxe annuelle due est reprise au barème publié à l annexe 2 dans la colonne «moteur à carburant autre que diesel» du présent règlement, et s élève à partir du 1 er janvier 2007 pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm 3 de cylindrée à taux cylindrée moteur à carburant autre que diesel 1 à 1600 cm 3 6,00 EUR 1601 à 2000 cm 3 7,00 EUR 2001 à 3000 cm 3 9,50 EUR 3001 à 4000 cm 3 11,50 EUR dépassant 4000 cm 3 12,50 EUR
3 4863 b) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées pour la première fois avant le 1 er janvier 2001 et équipées d un moteur à carburant diesel, la taxe annuelle due est reprise au barème publié à l annexe 2 dans la colonne «moteur à carburant diesel» du présent règlement et s élève à partir du 1 er janvier 2007 pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm 3 de cylindrée à: taux cylindrée moteur à carburant diesel 1 à 1600 cm 3 6,00 EUR 1601 à 2000 cm 3 7,00 EUR 2001 à 3000 cm 3 10,50 EUR 3001 à 4000 cm 3 13,50 EUR dépassant 4000 cm 3 15,00 EUR c) Le montant de la taxe à payer est arrondi à l euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées. (5) Lorsque les émissions de particules, pour les voitures à personnes, équipées d un moteur diesel, sont égales ou inférieures à 10 mg/km, la taxe est réduite de 50 euros. Cette réduction est accordée d office par le receveur chargé de la perception de la taxe, sur base du certificat de conformité communautaire enregistré par les services d immatriculation, en déduisant du montant de la taxe à payer le montant de la réduction de 50 euros. La déduction doit être visible sur le bulletin de fixation de la taxe. Cette réduction ne peut pas avoir pour effet de rendre la taxe négative. (6) Pour les cyclomoteurs, motocycles, tricycles et les quadricycles des catégories L, la taxe due est reprise au barème publié à l annexe 3 du présent règlement et s élève à partir du 1 er janvier 2007 à: 0 EUR pour les véhicules d une cylindrée de 1 à 125 cm 3 25 EUR pour les véhicules d une cylindrée de 126 à 600 cm 3 50 EUR pour les véhicules d une cylindrée de 601 à 1300 cm 3 75 EUR pour les véhicules d une cylindrée dépassant 1300 cm 3 (7) Pour les autobus et autocars des catégories M2 et M3, la taxe due est reprise au barème publié à l annexe 4 du présent règlement et s élève à partir du 1 er janvier 2007 à: 150 EUR pour les véhicules de la catégorie M2 250 EUR pour les véhicules de la catégorie M3 (8) Pour les camionnettes, camions, tracteurs, tracteurs de remorques, tracteurs de semi-remorques, remorques et semi-remorques, la taxe annuelle due est reprise aux barèmes publiés à l annexe 5 du présent règlement. La taxe annuelle s élève à partir du 1 er janvier 2007 à: a) pour les camionnettes, camions et tracteurs d une masse maximale autorisée inférieure à kg, conformément à l article 40(1) de la loi, aux montants repris au barème 5.1. de l annexe 5 du présent règlement; b) pour les camions et tracteurs d une masse maximale autorisée (mma) égale ou supérieure à kg conformément à l article 40(2) de la loi, aux montants repris au barème 5.2. de l annexe 5 du présent règlement; c) pour les remorques d une masse maximale autorisée inférieure à kg conformément à l article 40(3) de la loi, aux montants repris au barème 5.3. de l annexe 5 du présent règlement; d) pour les remorques, à l exception des semi-remorques, d une masse maximale autorisée égale ou supérieure à kg conformément à l article 40(4) de la loi, aux montants repris au barème 5.4. de l annexe 5 du présent règlement; e) pour les tracteurs de remorques et de semi-remorques conformément à l article 40(5) de la loi, aux montants repris au barème de l annexe 5 du présent règlement; f) pour les semi-remorques d une masse maximale autorisée égale ou supérieure à kg, conformément à l article 40(6) de la loi, aux montants repris au barème de l annexe 5 du présent règlement. (9) a) La taxe est fixée pour les véhicules routiers non spécialement visés par la loi si la masse maximale autorisée ne dépasse pas kg aux mêmes montants que sub (8) a); b) si la masse maximale autorisée dépasse kg aux mêmes montants que sub (8) b). Art. 3. (1) La taxe est due pour une période de 12 mois. Elle est due par le débiteur de la taxe, tel que défini à l article 52 (2) de la loi. (2) a) Par dérogation au paragraphe (1) ci-avant et moyennant le supplément pour frais de dossier défini à l article 52 (3) de la loi, le paiement peut avoir lieu pour 6 mois, pour autant que le montant annuel de la taxe dépasse 75 euros.
4 4864 b) Par dérogation au paragraphe (2) a) ci-avant, le paiement pour 6 mois n est pas autorisé, si l échéance de la taxe à payer est dépassée de plus de 60 jours et en cas d utilisation illégale d un véhicule. Dans ces deux cas, la taxe annuelle doit être payée en une seule fois. (3) a) Le paiement de la taxe est constaté par l émission d une vignette fiscale délivrée par l Administration des douanes et accises. La vignette est valable pour le véhicule y identifié par son numéro d immatriculation et pour la période pour laquelle la taxe a été acquittée. La vignette est à présenter lors de chaque réquisition des agents de contrôle de l Administration des douanes et accises ou de la Police grand-ducale. Elle est à tenir avec les autres papiers de bord tel que prescrit par l article 70 de l arrêté grand-ducal modifié du 22 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. b) A défaut de pouvoir exhiber, lors d un contrôle, une vignette fiscale valable, un avertissement taxé sera dressé conformément aux dispositions régissant l obligation de présenter les papiers de bord, prévues à l arrêté grand-ducal cité ci-dessus. c) S il est constaté que la taxe n a pas été payée depuis plus de 60 jours sans que le non-paiement remonte à plus de 12 mois, le certificat d immatriculation peut, en vertu de l article 2 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, être retiré par les agents de contrôle. Le débiteur de la taxe dispose alors de trois jours ouvrables pour régulariser la taxe auprès du receveur pour ensuite retirer le certificat d immatriculation au bureau qui lui a été indiqué par l agent qui a retiré le certificat. Passé le délai de trois jours ouvrables, sans que le débiteur ne se soit présenté au bureau indiqué pour retirer le certificat d immatriculation, le certificat est envoyé, sous pli recommandé, aux autorités d immatriculation des véhicules routiers. Le certificat d immatriculation ne sera restitué par les autorités d immatriculation que sur présentation de la quittance, établie par le receveur, certifiant le paiement de la taxe, des intérêts de retard et des frais éventuels ou d une vignette valable. d) S il est constaté que la taxe n a pas été payée depuis plus de douze mois ou que le montant de la taxe éludée dépasse 1000 euros, le véhicule peut être immobilisé sur le champ ou mis en fourrière. Les frais y résultant sont à charge du débiteur de la taxe. e) Quand le certificat d immatriculation est retiré par les agents de contrôle, le véhicule n est plus admis à la circulation sur la voie publique, sauf pour le chemin du lieu de constatation de l infraction jusqu au domicile du conducteur ou au lieu d entrepôt du véhicule. f) Aucune vignette n est requise pour les remorques et semi-remorques suivantes: aa) remorques utilisées exclusivement dans l agriculture, l horticulture, la viticulture et la pisciculture; bb) remorques trainées par des véhicules automoteurs réputés machines-outils; cc) les machines outils montées sur remorques. (4) Par dérogation au paragraphe (1) ci-dessus, une vignette fiscale provisoire, sans perception, valable pour 30 jours est délivrée par les autorités d immatriculation, lors de la première immatriculation ou lors d une transcription d un véhicule. L Administration des douanes et accises en est informée directement via la base de données nationale des véhicules routiers pour fixer la taxe due. (5) a) Le receveur de l Administration des douanes et accises fixe sur base des données enregistrées par les autorités d immatriculation et conformément aux taux en vigueur, la taxe à payer. La décision de fixation de la taxe est portée à la connaissance du débiteur de la taxe, par un bulletin de fixation de la taxe qui contiendra en outre les bases de taxation, les montants dus pour les diverses périodes de paiement admises, des indications sur les modalités de paiement ainsi que le délai ultime pour le paiement qui coïncide avec le dernier jour de validité de la vignette provisoire et une instruction sur les voies de recours. b) S il peut être fait application de l article 36(2) de la loi, le montant de la réduction est directement déduit de la taxe à payer. Le bulletin de fixation renseignera sur cette réduction. Le débiteur de la taxe ne peut se soustraire au paiement de la taxe en invoquant ne pas avoir reçu un bulletin de fixation. c) La taxe ainsi établie est valable pour toute la durée de l immatriculation au nom de la même personne, sauf lorsqu un changement des taux intervient, s il y a application de l article 48 de la loi ou si les conditions, qui étaient à la base d une exonération, était modifié. (6) Si le débiteur de la taxe conteste le montant fixé en application de l article 36 de la loi ou si en vertu de l article 37(2) de la loi un taux plus favorable que celui indiqué sur le bulletin de fixation peut être appliqué, le débiteur de la taxe peut faire opposition auprès du receveur de l Administration des douanes et accises compétent moyennant lettre recommandée endéans les dix jours ouvrables qui suivent l envoi du bulletin de fixation de la taxe. Le receveur de l administration peut renvoyer le réclamant auprès des autorités d immatriculation pour réexamen des données techniques. Par la suite, le receveur informe le débiteur de la taxe de sa décision. Cette décision est susceptible d opposition auprès du Directeur des douanes et accises endéans les 10 jours ouvrables de sa réception moyennant lettre recommandée.
5 4865 L introduction d une opposition au bulletin de fixation de la taxe ne dispense pas du paiement de la taxe. Le cas échéant, le montant payé sera remboursé intégralement et un nouveau bulletin de fixation sera émis. (7) Si le délai ultime pour le paiement de la taxe n est pas respecté, un rappel est envoyé au débiteur de la taxe. Si le paiement intervient après l expiration du délai de validité de la vignette provisoire, les intérêts de retards sont dus. Les intérêts de retard sont calculés, dans le cas d une immatriculation ou d une transcription, à partir du premier jour de l immatriculation ou de la transcription jusqu au jour où le montant dû se trouve entre les mains du receveur. En cas de non-respect de l échéance, les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour qui suit l échéance. En cas d utilisation irrégulière d un véhicule pour lequel la taxe est due en vertu de la loi, les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour où l utilisation irrégulière a eu lieu. Les intérêts de retard inférieurs à 1 euro ne sont pas dus. (8) L administration est autorisée à promouvoir et à accorder des paiements par domiciliation. (9) Dès réception du paiement, la vignette fiscale est envoyée au débiteur de la taxe. Art. 4. (1) Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive d un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes: a) le montant de la taxe à rembourser doit dépasser 10 euros; b) la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent avec indication du numéro IBAN d un compte bancaire d un institut financier agréé au Grand-Duché. La date à prendre en considération pour le remboursement de la taxe est celle de la réception de la vignette au bureau des douanes et accises; c) le receveur de l Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/12 par tranche de mois non-entamé au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l euro immédiatement inférieur. (2) Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables. (3) La taxe n est pas remboursable, si la vignette remise ou renvoyée conformément au point b) ci-avant est un duplicata. Art 5. Quand un véhicule routier est présenté pour un contrôle technique, l organisme de contrôle technique vérifie d abord soit sur base de la vignette fiscale présentée soit sur base des enregistrements dans la base de données nationale des véhicules routiers, si la taxe est payée. Quand la taxe n a pas été payée depuis plus de 60 jours, l organisme de contrôle technique refuse l accès au contrôle technique jusqu à l apport d une quittance attestant que la taxe a été payée établie par le receveur ou sur présentation d une vignette fiscale valable. Art. 6. (1) Pour les tracteurs visés à l article 41 de la loi, le receveur compétent de l Administration des douanes et accises peut, avant d émettre une vignette fiscale, exiger le dépôt d une déclaration de profession (modèle 108) par le futur bénéficiaire de l exonération. Si cette déclaration de profession n est pas présentée par le débiteur, le tracteur ne sera pas admis au bénéfice de l exonération mais sera soumis à la taxe relative aux tracteurs. (2) Il peut être renoncé au dépôt d une déclaration de profession, si l exploitant d une telle entreprise dispose déjà, en vertu d autres dispositions légales accisiennes, d une autorisation lui permettant l utilisation de «gasoil agricole». (3) La vignette fiscale sera rendue valable pour une durée de 5 ans. Art. 7. (1) En application de l article 43 de la loi, les voitures à personnes visées sont exonérées de la taxe, sur demande, dans les limites et sous les conditions suivantes: les personnes visées, doivent être détenteurs d une carte d invalidité B ou C conformément à l article 3 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d invalidité 1. Sont assimilés aux personnes visées ciavant, les mutilés et invalides de guerre. (2) L exonération est accordée sur simple demande (verbale ou écrite) du détenteur de la carte d invalidité au nom duquel la voiture est immatriculée. Une copie de la carte d invalidité est à remettre au receveur de l administration. L exonération ne prend cours qu à partir de la date de dépôt de la demande. (3) Afin d être prise en considération pour l octroi de l exonération, l invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins. Les invalidités temporaires de moins de deux ans sont par conséquent écartées et aucune exonération (même partielle) n est dans ce cas accordée. (4) L exonération totale ne peut être accordée que pour une seule voiture à personnes. (5) L exonération ne sera pas accordée si la voiture à personnes est destinée au transport de tierces personnes, sauf si les conditions suivantes sont réunies: il ne s agit que d un transport occasionnel à titre gratuit; le genre de l invalidité nécessite le recours à un conducteur d autos ou l assistance d un aide; la voiture est soit utilisée par le conjoint, un parent ou l infirmier de l invalide, soit dans l intérêt du ménage de l invalide, soit à des fins en rapport avec son état de santé;
6 4866 la voiture à personnes n est pas destinée au transport de choses à moins qu il ne s agisse que d affaires personnelles de l invalide ou des personnes désignées ci-avant. L invalide ou le handicapé peut se faire accompagner, sans qu il en résulte la perte ou le refus de l exemption par des membres de sa famille ou par des tiers à qui il peut également confier la conduite de la voiture lorsque le genre de son invalidité (par exemple cécité, paralysie des membres supérieurs ou inférieurs) nécessite le recours à une telle aide. L invalide peut de même être autorisé à se faire assister par un conducteur s il ne possède pas de permis de conduire (par exemple enfant mineur). Mais l invalide doit toujours être présent dans la voiture, sauf des cas exceptionnels tel un voyage-retour à vide après le transport de l invalide par un aide de son domicile à son lieu de travail ou dans l intérêt exclusif de son ménage ou en rapport avec son état de santé. (6) L usage abusif au sens du paragraphe 5 d une voiture à personnes pour laquelle décharge totale a été accordée, entraîne l annulation de la faveur fiscale pour toute la période de l usage abusif et au moins pour la durée de six mois. (7) Les exonérations accordées, aux détenteurs d une carte d invalidité B ou C, avant l entrée en vigueur du présent règlement gardent leur validité jusqu à la fin de la validité de la vignette fiscale émise. (8) L assujetti dispose des voies normales de recours contre toutes les décisions prises en rapport avec l exonération de la taxe (refus de l exemption, annulation de la décision d exemption). Art. 8. (1) L exonération accordée sur base de l article 44(1) premier alinéa de la loi est constatée sur base du numéro d identification national du titulaire de l immatriculation visée. En application de l article 44(1) deuxième alinéa de la loi, l exonération sera accordée pour un véhicule d intervention sur simple demande, s il est apporté la preuve que le véhicule n est pas utilisé dans un but commercial. (2) L exonération prévue à l article 44(2) de la loi, sera accordée, sur demande écrite, s il est prouvé à la satisfaction de l administration que le requérant jouit du statut d établissement public. A cette fin un extrait du Mémorial relatif à la création de l établissement public est à joindre à la demande. (3) L exonération prévue à l article 44(3) de la loi est constatée sur base du numéro d identification national du titulaire de l immatriculation visée. Peuvent bénéficier de l exemption de la taxe, à condition de réciprocité, a) les voitures de service des missions diplomatiques étrangères accréditées à Luxembourg; b) les voitures des membres du personnel diplomatique des missions en question ou du personnel administratif et technique, pour autant que ce dernier ne relève pas de sa juridiction luxembourgeoise; c) les voitures de service des postes consulaires établis à Luxembourg à condition que le chef du poste consulaire soit fonctionnaire de carrière ressortissant de l Etat d envoi et qu il n exerce au Luxembourg, en dehors de ses fonctions, aucune occupation privée de caractère lucratif; d) les voitures des fonctionnaires consulaires (consul général, consul, vice-consul, agent consulaire) et employés consulaires qui sont fonctionnaires de carrière, ressortissants de l Etat d envoi et n exercent au Grand-Duché, en dehors de leurs fonctions, aucune activité lucrative; e) les voitures de service immatriculées au nom des Institutions européennes ainsi qu au nom des fonctionnaires jouissant des immunités et franchises diplomatiques; f) les voitures de service d Institutions ou d organismes étrangers ou intenationaux et de leur personnel pouvant se prévaloir du régime des immunités et franchises diplomatiques. (4) Les voitures immatriculées avec la plaque spéciale CD et appartenant en conséquence aux missions étrangères, ou aux personnes régulièrement inscrites dans la liste diplomatique bénéficient de l exonération sans formalités spéciales. (5) Toute requête en exonération de la taxe au profit d une voiture immatriculée au nom d une personne physique doit être adressée par la mission étrangère intéressée au ministère des Affaires étrangères qui transmettra la demande à l Administration des douanes et accises avec l indication que les conditions spéciales requises dans le chef du requérant pour bénéficier de la mesure de faveur sont remplies ou non. (6) L exonération de la taxe est accordée ou refusée définitivement sur la base des pièces indiquées ci-dessus. En cas de doute, lors de l immatriculation d un véhicule au nom d un fonctionnaire, les autorités d immatriculation ou le receveur peuvent se faire présenter une attestation adéquate. La vignette fiscale émise sera rendue valable pour 5 ans. Art. 9. (1) Pour bénéficier des exonérations prévues à l article 45 (1) à (3) et (5) de la loi, il doit être prouvé à la satisfaction de l administration, que les véhicules concernés répondent aux critères fixés à l arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 pour la dénomination employée. (2) Sur base du code attribué par les autorités d immatriculation lors de l immatriculation, les véhicules visés à l article 45(4) de la loi sont exonérés de la taxe. Art. 10. En application de l article 46 de la loi, sont seulement concernés par l exonération de la taxe, les véhicules propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par un moteur alimenté par une pile à combustible. Les véhicules hybrides fonctionnant avec un moteur à piston associé à un moteur électrique ou une pile à combustible, sont imposés suivant le régime du carburant (essence ou diesel).
7 4867 Art. 11. (1) Toutes les exonérations totales ou partielles accordées avant l entrée en vigueur de la loi restent valables jusqu à la prochaine échéance et peuvent être prorogées, dans la mesure où, en vertu d une disposition de la loi, l exonération est prévue. Les bénificiaires qui peuvent continuer à faire valoir le droit à une exonération de la taxe en vertu de la loi, doivent, à la première requête du receveur, apporter les preuves exigées par le présent règlement. Les bénificiaires d une exonération, qui ne peuvent plus prétendre, en vertu de la loi, à une exonération, sont redevables de la taxe à partir de l entrée en vigueur de la loi. (2) En application de l article 59 de la loi et aussi longtemps que l Administration des douanes et accises ne dispose pas du support informatique pour pouvoir appliquer aux voitures à personnes de la catégorie M1, la taxe prévue à l article 36(1) de la loi, la taxe à percevoir pour ces voitures est calculée d après les modalités de l article 37 de la loi. (3) Dès que le support informatique sera mis en service au courant de l année 2007, l administration procédera à un recalcul de la taxe effectivement due en vertu de l article 36(1) de la loi. (4) Le bulletin de fixation de la taxe, relatif au recalcul renseignera notammment sur la taxe à payer, la taxe déjà payée et éventuellement la réduction accordée en vertu de l article 36(2) de la loi. (5) Si le bulletin de fixation de la taxe relatif au recalcul renseigne un montant négatif, le montant trop payé sera remboursé au débiteur de la taxe. Art. 12. Le point 6 de l article 70 de l arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié est remplacé par le texte suivant: «6 pour tout véhicule soumis à la taxe sur les routiers, une vignette fiscale en cours de validité ou, dans les cas visés sous a) et b) ci-après, soit un certificat fiscal valable, soit un volet valable de la feuille du carnet de contrôle, conformément aux prescriptions et modalités suivantes: a) pour une remorque bénéficiant de l exemption de la taxe sur les véhicules routiers en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant l utilisation alternative de plusieurs remorques, un certificat fiscal délivré par le bureau de recette de l Administration des Douanes et Accises tient lieu de vignette fiscale lorsqu il est présenté conjointement avec la vignette fiscale relative à une remorque pour laquelle la taxe a été payée; dans ce cas, le numéro d immatriculation luxembourgeois de la remorque doit être inscrit sur le certificat fiscal; b) s il s agit d un véhicule automoteur bénéficiant du régime fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires fixant la taxe pour certaines catégories de véhicules routiers à usage nécessairement limité, outre la vignette fiscale, le volet de la feuille du carnet de contrôle, dûment rempli pour la journée d utilisation du véhicule en question;» Art. 13. Le catalogue des avertissements taxés qui figure à l annexe 1 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu aux mesures d exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière des permis de conduire, est modifié comme suit: I. A la rubrique 70 de la partie A, l infraction 14 est abrogée et les infractions 15 et 16 sont renumérotées en conséquence. II. A la rubrique 97 de la partie A, l infraction 01 est remplacée par le libellé suivant: «97-01 Usage d un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, un certificat fiscal valable ou un volet valable de la feuille du carnet de contrôle dûment rempli (III) 74» Art. 14. Sont abrogés: les «Durchführungsbestimmungen zum Kraftfahrzeugsteuergesetz» du 5 juillet 1935, tels que ces textes ont été maintenus en vigueur par l arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944; l arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, modifiant certaines dispositions du régime fiscal des véhicules à moteur mécanique; l arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 portant modification de l article 3 de l arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 modifiant certaines dispositions du régime fiscal des véhicules à moteur mécanique; l arrêté ministériel du 17 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 44 et 45 de l ordonnance d exécution du 5 juillet 1935 concernant la loi sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement ministériel du 20 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 fixant la taxe de circulation en cas d utilisation alternative de plusieurs remorques ou semi-remorques par une même personne; le règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 31 octobre 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 13 décembre 1979 modifiant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 7 juin 1980 concernant l exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs des entreprises de taxis et de voitures de location avec chauffeur;
8 4868 le règlement grand-ducal du 28 janvier 1981 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 ayant pour objet de modifier les paragraphes 44 et 45 des dispositions d exécution de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 29 novembre 1988 modifiant le régime fiscal des véhicules automoteurs; le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 1980 concernant l exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs des entreprises de taxis et de voitures de location avec chauffeur; le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 fixant la taxe de circulation en cas d utilisation alternative de plusieurs remorques ou semi-remorques par une même personne, tel qu il a été modifié dans la suite; le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs, tel qu il a été modifié dans la suite. Art. 15. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1 er janvier Le Ministre des Finances, Crans-Montana, le 22 décembre Jean-Claude Juncker Henri
9 4869 Annexe 1 La taxe est calculée selon la méthode définie à l article 36 de la loi: Taxe = a * b * c où «a» représente la valeur des émissions de CO 2 en g/km lors d un cycle d essai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique du certificat de conformité communautaire tel que défini à l annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers, où «b» représente un multiplicateur, qui est fixé à: 0,9 pour les véhicules équipés d un moteur à carburant diesel; 0,6 pour les véhicules équipés d un moteur autre qu à carburant diesel. et où «c» représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO 2 ne dépassent pas 90 g/km CO 2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO 2 /km. tranches d émissions de CO 2 (g/km) coefficient exponentiel «c» tranches d émissions de CO 2 (g/km) coefficient exponentiel «c» 1 a 90 0,5 310 < a 320 2,8 90 < a 100 0,6 320 < a 330 2,9 100 < a 110 0,7 330 < a < a 120 0,8 340 < a 350 3,1 120 < a 130 0,9 350 < a 360 3,2 130 < a < a 370 3,3 140 < a 150 1,1 370 < a 380 3,4 150 < a 160 1,2 380 < a 390 3,5 160 < a 170 1,3 390 < a 400 3,6 170 < a 180 1,4 400 < a 410 3,7 180 < a 190 1,5 410 < a 420 3,8 190 < a 200 1,6 420 < a 430 3,9 200 < a 210 1,7 430 < a < a 220 1,8 440 < a 450 4,1 220 < a 230 1,9 450 < a 460 4,2 230 < a < a 470 4,3 240 < a 250 2,1 470 < a 480 4,4 250 < a 260 2,2 480 < a 490 4,5 260 < a 270 2,3 490 < a 500 4,6 270 < a 280 2,4 etc. 280 < a 290 2,5 290 < a 300 2,6 300 < a 310 2,7 Exemple: voiture à moteur diesel, émissions CO 2 = 145 g/km 145 * 0,9 * 1,1 = 143,55 = arrondie 143,00 euros voiture à moteur essence, émissions CO 2 = 145 g/km 145 * 0,6 * 1,1 = 95,70 = arrondie 95,00 euros
10 Annexe Barème applicable à partir du 1 er janvier 2007 aux voitures immatriculées pour la première fois avant le 1 er janvier 2001 ou voitures dont les émissions de CO 2 ne peuvent être établies. MOTEUR A CARBURANT AUTRE QUE DIESEL MOTEUR A CARBURANT DIESEL Cylindrée de à ccm 3 Taxe pour 6 mois Taxe pour 6 mois ,00 / 6,00 / ,00 / 12,00 / ,00 / 18,00 / ,00 / 24,00 / ,00 / 30,00 / ,00 / 36,00 / ,00 / 42,00 / ,00 / 48,00 / ,00 / 54,00 / ,00 / 60,00 / ,00 / 66,00 / ,00 / 72,00 / ,00 49,00 78,00 49, ,00 52,00 84,00 52, ,00 55,00 90,00 55, ,00 58,00 96,00 58, ,00 69,00 119,00 69, ,00 73,00 126,00 73, ,00 76,00 133,00 76, ,00 80,00 140,00 80, ,00 109,00 220,00 120, ,00 114,00 231,00 125, ,00 119,00 241,00 130, ,00 124,00 252,00 136, ,00 128,00 262,00 141, ,00 133,00 273,00 146, ,00 138,00 283,00 151, ,00 143,00 294,00 157, ,00 147,00 304,00 162, ,00 152,00 315,00 167, ,00 188,00 418,00 219, ,00 194,00 432,00 226, ,00 199,00 445,00 232, ,00 205,00 459,00 239, ,00 211,00 472,00 246, ,00 217,00 486,00 253, ,00 222,00 499,00 259, ,00 228,00 513,00 266, ,00 234,00 526,00 273, ,00 240,00 540,00 280,00
11 4871 Annexe 2 suite Barème applicable à partir du 1 er janvier 2007 aux voitures immatriculées pour la première fois avant le 1 er janvier 2001 ou voitures dont les émissions de CO 2 ne peuvent être établies. MOTEUR A CARBURANT AUTRE QUE DIESEL MOTEUR A CARBURANT DIESEL Cylindrée de à ccm 3 Taxe pour 6 mois Taxe pour 6 mois ,00 266,00 615,00 317, ,00 272,00 630,00 325, ,00 278,00 645,00 332, ,00 285,00 660,00 340, ,00 291,00 675,00 347, ,00 297,00 690,00 355, ,00 303,00 705,00 362, ,00 310,00 720,00 370, ,00 316,00 735,00 377, ,00 322,00 750,00 385, ,00 328,00 765,00 392, ,00 335,00 780,00 400, ,00 341,00 795,00 407, ,00 347,00 810,00 415, ,00 353,00 825,00 422, ,00 360,00 840,00 430, ,00 366,00 855,00 437, ,00 372,00 870,00 445, ,00 378,00 885,00 452, ,00 385,00 900,00 460, ,00 391,00 915,00 467, ,00 397,00 930,00 475, ,00 403,00 945,00 482, ,00 410,00 960,00 490, ,00 416,00 975,00 497, ,00 422,00 990,00 505, ,00 428, ,00 512, ,00 435, ,00 520, ,00 441, ,00 527, ,00 447, ,00 535, ,00 453, ,00 542, ,00 460, ,00 550, ,00 466, ,00 557, ,00 472, ,00 565, ,00 478, ,00 572, ,00 485, ,00 580, ,00 491, ,00 587, ,00 497, ,00 595, ,00 503, ,00 602, ,00 510, ,00 610, et plus 1 012,00 516, ,00 617,00
12 4872 Annexe 3 Annexe 4 Barème applicable à partir du 1 er janvier 2007 aux véhicules des catégories L2 à L7. Cylindrée de cm 3 1 à à , à , et plus 75,00 Barème applicable à partir du 1 er janvier 2007 aux autobus et autocars. Catégorie Taxe pour six mois M2 150,00 85,00 M3 250,00 135,00 Annexe 5 Barème applicable à partir du 1 er janvier 2007 aux camionnettes, camions, tracteurs, tracteurs de remorques, tracteurs de semi-remorques, remorques et semi-remorques Camionnettes, camions et tracteurs d une masse maximale autorisée (mma) ne dépassant pas kg Masse à vide de à.kg 1 < ,00 / ,00 / ,00 52, ,00 60, ,00 69, ,00 77, ,00 86, ,00 94, ,00 103, ,00 111, ,00 120, ,00 128, ,00 137, ,00 145, ,00 154, ,00 162, ,00 171, ,00 179, ,00 188, ,00 196, ,00 205, < ,00 222,00
13 Camions et tracteurs d une masse maximale autorisée (mma) égale ou supérieure à kg mma/nombre d essieux Nombre d essieux = 2 mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 137,00 255,00 137, ,00 137,00 280,00 150, ,00 137,00 305,00 162, ,00 137,00 330,00 175, et plus 255,00 137,00 330,00 175,00 mma/nombre d essieux Nombre d essieux = 3 mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 137,00 255,00 137, ,00 137,00 280,00 150, ,00 137,00 305,00 162, ,00 137,00 330,00 175, ,00 137,00 355,00 187, ,00 137,00 380,00 200, et plus 255,00 137,00 380,00 200,00 mma/nombre d essieux de mma kg à Suspension pneumatique ou équivalente Nombre d essieux = 4 Autre type de suspension ,00 137,00 255,00 137, ,00 137,00 280,00 150, ,00 137,00 305,00 162, ,00 137,00 330,00 175, ,00 137,00 355,00 187, ,00 137,00 380,00 200, ,00 137,00 405,00 212, ,00 137,00 430,00 225,00
14 4874 mma/nombre d essieux mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Nombre d essieux = 4 Autre type de suspension de à ,00 137,00 455,00 237, ,00 137,00 480,00 250, ,00 192,00 505,00 262, ,00 192,00 530,00 275, et plus 365,00 192,00 530,00 275, Remorques d une masse maximale autorisée (mma) inférieure à kg Masse à vide (kg) de à..kg ,00 / ,00 / ,00 / ,00 / ,00 / ,00 / ,00 / ,00 / ,00 52, ,00 56, ,00 60, ,00 64, ,00 68, ,00 72, < ,00 85,00
15 Remorques, à l exception des semi-remorques, d une masse maximale autorisée (mma) égale ou supérieure à kg mma/nombre Nombre d essieux = 2 d essieux mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 195,00 565,00 292, ,00 195,00 580,00 300, ,00 195,00 595,00 307, ,00 195,00 610,00 315, ,00 195,00 625,00 322, ,00 195,00 640,00 330, et plus 370,00 195,00 650,00 335,00 mma/nombre d essieux Nombre d essieux = 3 ou plus mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 137,00 425,00 222, et plus 510,00 265,00 700,00 360, Tracteurs de remorques, tracteurs de semi-remorques et semi-remorques Tracteurs de remorques et tracteurs de semi-remorques mma/nombre Nombre d essieux = 2 d essieux mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 137,00 255,00 137, ,00 137,00 310,00 165, ,00 137,00 420,00 220, et plus 310,00 165,00 420,00 220,00
16 4876 mma/nombre d essieux mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Nombre d essieux = 3 ou plus Autre type de suspension de à ,00 137,00 255,00 137, et plus 380,00 200,00 485,00 252, Semi-remorques mma/nombre d essieux Nombre d essieux = 2 ou moins mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 / 50,00 / ,00 / 75,00 / ,00 48,00 100,00 60, ,00 54,00 125,00 72, ,00 61,00 150,00 85, ,00 67,00 175,00 97, ,00 74,00 200,00 110, ,00 80,00 225,00 122, ,00 87,00 250,00 135, ,00 93,00 275,00 147, ,00 100,00 300,00 160, ,00 106,00 325,00 172, ,00 113,00 350,00 185, ,00 119,00 375,00 197, ,00 126,00 400,00 210, ,00 132,00 425,00 222, et plus 250,00 135,00 450,00 235,00
17 4877 mma/nombre d essieux Nombre d essieux = 3 ou plus mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension de à ,00 / 50,00 / ,00 / 65,00 / ,00 / 80,00 50, ,00 50,00 95,00 57, ,00 55,00 110,00 65, ,00 60,00 125,00 72, ,00 65,00 140,00 80, ,00 70,00 155,00 87, ,00 75,00 170,00 95, ,00 80,00 185,00 102, ,00 85,00 200,00 110, ,00 90,00 215,00 117, ,00 95,00 230,00 125, ,00 100,00 245,00 132, ,00 105,00 260,00 140, ,00 110,00 275,00 147, et plus 210,00 115,00 285,00 152,00
18 4878 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semiremorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de l Union Européenne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 56 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; Vu l article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Champ d application. Le présent règlement s applique aux transports combinés par voie navigable et aux transports combinés rail/route entre Etats membres de l Union Européenne au départ ou à destination du Grand-Duché de Luxembourg ou en transit par le territoire luxembourgeois. Art. 2. Définitions. (1) Conformément à la directive du conseil des Communautés Européennes du 17 février 1975 (no 75/130/CEE) modifiée par les directives des 19 décembre 1979 (no 79/5/CEE), 28 juillet 1982 (no 82/603/CEE) et 10 novembre 1986 (no 86/ 544/CEE), on entend, au sens du présent règlement, par transports combinés rail/route, les transports routiers de marchandises entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres de l Union Européenne pour lesquels le tracteur, le camion, la remorque, la semi-remorque ou leurs superstructures sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d embarquement appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise jusqu à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de son déchargement; superstructure amovible, la partie d un véhicule qui est destinée à recevoir le chargement et dispose de pieds d appui et qui, grâce à un dispositif faisant partie du véhicule, peut être détachée de celui-ci et y être réintégrée; transports combinés par voie navigable, des transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre le Grand-Duché et les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n excédant pas un rayon de 50 kilomètres à vol d oiseau à partir du port fluvial d embarquement ou de débarquement. (2) N est pas considéré comme transport combiné rail/route, au sens du présent règlement, un transport utilisant le chemin de fer avant tout pour surmonter un obstacle naturel. Art. 3. Mode de remboursement. (1) La taxe payée pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques est remboursée sur demande au prorata des parcours effectués par chemin de fer ou par voie navigable par le véhicule, pendant la période d imposition, dans le cadre des transports combinés rail/route et par voie navigable entre Etats membres de l Union Européenne au départ ou à destination du Grand-Duché de Luxembourg ou en transit par le territoire luxembourgeois. (2) La demande de remboursement est faite au moyen d un formulaire délivré par le service recettes-autos de l administration des douanes et accises. Elle est à lui retourner dûment remplie et appuyée des certificats et pièces nécessaires, après l expiration de la période imposable pour laquelle le remboursement est demandé et, sous peine de déchéance, au plus tard avant la fin de l année qui suit celle au cours de laquelle la période imposable a pris fin. Art. 4. Calcul du montant remboursable. (1) Le remboursement prévu à l article 3 est établi au moyen de la formule suivante: R = t x c K dans laquelle R représente le montant du remboursement par véhicule; t représente la taxe payée pour le véhicule pour la période imposable; K représente le kilométrage global (rail, route et voie navigable) effectué par le véhicule pendant la période imposable; c représente le kilométrage effectué respectivement par chemin de fer et par voie navigable par le véhicule pendant la période imposable, dans le cadre des transports combinés rail/route et par voie navigable entre Etats membres de l Union Européenne ou en transit par le territoire luxembourgeois.
19 4879 (2) Aucun remboursement de la taxe n est effectué lorsque le montant remboursable est inférieur à 10 EUR. Art. 5. Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 13 mai 1985 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payée pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de la Communauté Economique Européenne le règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 13 mai 1985 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de la Communauté Economique Européenne; le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 13 mai 1985 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs payés pour des camions, camionnettes, tracteurs, remorques et semi-remorques effectuant des transports combinés rail/route entre Etats membres de la Communauté Economique Européenne, Art. 6. Le présent règlement est applicable à partir du 1 er janvier Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Crans-Montana, le 22 décembre Jean-Claude Juncker Henri Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 40 (9) de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; Vu l article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. La taxe sur les véhicules automoteurs des véhicules servant exclusivement au transport de marchandises ou d objets quelconques et qui, en raison de leur nature, de leur destination ou de leur affectation spéciale ont un usage nécessairement limité, est réduite à un montant égal au neuvième, aux deux neuvièmes ou au tiers de la taxe annuelle du véhicule visé, lorsque le nombre de jours d utilisation n excède pas respectivement trente, soixante ou quatre-vingtdix jours de calendrier par année civile. Art. 2. (1) La réduction prévue à l article qui précède est accordée sur demande écrite à adresser au service recette autos de l Administration des Douanes et Accises. (2) Cette demande doit indiquer les motifs pour lesquels l usage du véhicule est nécessairement limité à au maximum quatre-vingt-dix jours par année civile. N est pas considéré comme nécessairement limité un usage limité par suite de dispositions particulières prises par le redevable dans le cadre de son entreprise et pour des motifs en rapport avec l organisation interne de celle-ci ou par suite du peu d importance des affaires de son entreprise. (3) l octroi du régime spécial prévu par le présent règlement est en outre subordonné à la condition que le redevable de la taxe fasse immatriculer le véhicule auprès du ministère des transports dans une série de numéros d immatriculation de la Iettre Z. Art. 3. (1) La taxe réduite est payable par série de trente jours avant toute utilisation du véhicule. Lorsque la taxe a été payée pour un nombre de jours d utilisation inférieur à quatre-vingt-dix, le redevable peut la verser pour une nouvelle série de trente jours utilisation, sans que pour l intégralité de l année civile, le nombre de ces jours puisse dépasser celui de quatre-vingt-dix. (2) Si au courant d une année du calendrier le nombre de jours d utilisation du véhicule dépasse quatre-vingt-dix jours, la taxe sur les véhicules automoteurs normale est due avec effet rétroactif au 1 er janvier ou au jour de la mise en circulation du véhicule. Dans ce cas la taxe réduite payée est décomptée de la taxe annuelle. (3) La disposition de l alinéa 2 ci-avant s applique également en cas d inobservation des mesures de contrôle prévues par l article 6 ci-après. Art. 4. (1) Le régime fiscal spécial du présent règlement n est plus accordé au profit d un véhicule automoteur qui au courant de deux années civiles, consécutives ou non, a été utilisé annuellement pendant plus de quatre-vingt-dix jours sur la voie publique. (2) Le régime spécial peut être refusé lorsque le redevable de la taxe ne s est pas conformé dans le passé aux mesures de contrôle prévues à l article 6 ci-après. Art.5. Au courant d une année civile le régime fiscal spécial fixé par le présent règlement ne peut être combiné pour un même véhicule automoteur avec le régime fiscal normal.
20 4880 Art. 6. (1) En vue du contrôle du nombre de jours d utilisation, Ie service recette autos de l Administration des Douanes et Accises délivre au redevable de la taxe par série de trente jours un carnet de contrôle avec trente feuilles. Chaque feuille comprend un talon et un volet détachable. (2) Pour chaque jour d utilisation du véhicule sur Ia voie publique le redevable de la taxe doit valider une feuille du carnet de contrôle. La validation se fait par l inscription complète et d une façon indélébile des indications à donner selon la formule du carnet de contrôle. Les inscriptions sur la feuille de contrôle ne peuvent être modifiées par des surcharges ou des ratures. (3) Le volet de la feuille de contrôle doit être apposé visiblement au pare-brise du véhicule automoteur et y rester durant toute la durée d utilisation sur la voie publique. Est réputée utilisation sur la voie publique au sens du présent règlement en dehors de la mise en circulation proprement dite du véhicule automoteur, son stationnement sur la voie publique, sur une place publique ou sur un parking officiel. (4) Le carnet de contrôle ne sera remplacé en aucun cas. Il en sera de même des feuilles validées, même si le véhicule n a pas été utilisé sur la voie publique à la date indiquée. (5) Au plus tard le 10 janvier de l année qui suit celle de leur émission, Ies carnets de contrôle avec les talons des feuilles de contrôle sont à restituer au service recette autos. Art. 7. (1) En cas de mise hors circulation définitive du véhicule automoteur, Ie remboursement de Ia taxe payée peut être accordé sur demande, contre restitution du ou des carnets de contrôle émis, pour la ou les séries de trente jours non encore entamées. (2) Le remboursement portera sur le montant total de la taxe payée pour la ou les séries de trente jours non entamées; aucun remboursement ne sera cependant effectué lorsque le montant remboursable est inférieur à 10 EUR. Art. 8. Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe de circulation de certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité. le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe de circulation de certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité, tel qu il a été modifié dans la suite. Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Art. 10. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Crans-Montana, le 22 décembre Jean-Claude Juncker Henri Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation du droit d accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes; Vu la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés; Vu la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l article 12 (7) de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat pour l exercice 2007; Vu l article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d un droit d accise autonome se composant: a) d une part ad valorem de 1,60 pour cent du prix de vente au détail, d après le barème établi par le Ministre des Finances; b) en outre, d une part spécifique de 8,50 Euros par pièces. Art. 2. L accise minimale à percevoir en vertu de l article 12 (5) de la loi budgétaire pour l exercice 2007 est fixée à 92%. Art. 3. Le prix de référence pour le calcul de l accise minimale des paquets de 20 cigarettes est fixé à 3,50 et le prix de référence pour le calcul de l accise minimale des paquets de 30 cigarettes est fixé à 4,20.

References: Art. 1
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