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Timestamp: 2016-10-28 00:34:10+00:00

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123 II 51152. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'esp�ce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exig�es de l'Etat requ�rant (consid. 4). Exigence de conformit� de la proc�dure �trang�re aux prescriptions de la CEDH et du Pacte ONU II, selon l'art. 2 let. a EIMP (consid. 5a-c). Compte tenu des conditions pr�caires de d�tention et des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation judiciaire de l'Etat requ�rant (consid. 5d et e), une extradition inconditionnelle n'est pas envisageable en l'esp�ce (consid. 5f). Examen des garanties fournies par l'Etat requ�rant, s'agissant de l'interdiction de la peine de mort, ainsi que des traitements inhumains ou d�gradants au sens des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (consid. 6). Respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II. En l'esp�ce, il s'impose d'exiger du chef de l'Etat requ�rant qu'il renonce � intervenir dans la proc�dure p�nale ouverte contre la personne dont l'extradition est demand�e (consid. 7a-c). La garantie � fournir sur ce point engage la responsabilit� internationale de l'Etat requ�rant, mais non la responsabilit� personnelle du chef de l'Etat (consid. 7c). Faits � partir de page 512
BGE 123 II 511 S. 512
Le 26 janvier 1996, la R�publique du Kazakhstan a demand� � la Suisse l'extradition de la ressortissante kazakhe A. r�sidant � Gen�ve. Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure p�nale ouverte contre A. par le Procureur sp�cial de la R�publique du Kazakhstan charg� de la lutte contre la corruption. Cette requ�te comprenait, dans la version russe originale et dans une traduction fran�aise, la demande elle-m�me, pr�sent�e par le Ministre de la justice; le mandat d'arr�t d�cern� le 10 octobre 1995 par le Juge sup�rieur d'instruction aupr�s du Procureur g�n�ral de la R�publique; le texte des dispositions p�nales applicables; l'expos� des faits; une d�claration de r�ciprocit� et une note diplomatique, dat�e du 5 janvier 1996, �manant du Minist�re des affaires �trang�res, relative aux garanties accord�es � la personne poursuivie dans la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant.
BGE 123 II 511 S. 513
A. est accus�e d'avoir contrefait des garanties bancaires �tablies au nom de la Banque nationale du Kazakhstan et d'avoir utilis� ces faux lors de transactions pass�es avec des tiers.
Dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe � la demande, le Minist�re des affaires �trang�res a confirm� l'engagement de l'Etat requ�rant, au titre de la r�ciprocit�, d'accorder � la Suisse l'extradition de toute personne - hormis les ressortissants kazakhs - que la Conf�d�ration viendrait � r�clamer � raison de faits analogues � ceux mis � la charge de A. et qui se trouveraient sur le territoire du Kazakhstan. Cette note contient en outre l'engagement formel des autorit�s de l'Etat requ�rant d'assurer � A. le respect de tous les droits garantis par la CEDH et l'assurance que la situation de A. ne serait pas aggrav�e au cours de sa d�tention, du proc�s et de l'ex�cution de la peine en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa religion ou de sa nationalit�. Les autorit�s de l'Etat requ�rant se sont en outre engag�es � ce que A. ne soit pas condamn�e � mort ni soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle et qu'elle ne soit pas d�f�r�e devant un tribunal d'exception. La note du 5 janvier 1996 r�serve le principe de la sp�cialit� et accorde le droit � tout repr�sentant suisse de rendre visite � A. pendant sa d�tention, de s'informer de l'avancement de la proc�dure, d'assister aux actes d'instruction et au proc�s.
Le 9 avril 1997, l'Office f�d�ral a accord�, l'extradition de A. � la R�publique du Kazakhstan pour les faits mentionn�s dans la demande du 9 janvier 1996, sous les charges et conditions suivantes:
a. Le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan s'engage formellement � extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait r�fugi�e sur le territoire kazakh (� l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherch�e par les autorit�s suisses pour des faits analogues � ceux reproch�s � A.
b. Le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan s'engage � accorder �
A. les garanties de proc�dure fix�es par la CEDH et dont une copie est jointe au pr�sent dispositif.
c. Le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan, M. Nazarbaiev ou toute autre personne lui succ�dant, s'engage tant en sa qualit� de chef d'Etat qu'� titre personnel, � respecter les garanties de proc�dure fix�es dans la CEDH. Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits qui lui sont reproch�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, que ce soit dans la phase de l'instruction, � l'audience BGE 123 II 511 S. 514 de jugement ou devant l'instance sup�rieure.
Par cet engagement, M. Nazarbaiev s'abstiendra notamment de tout acte pouvant influencer directement ou indirectement le d�roulement et l'issue de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. Il renoncera en outre � exercer son pouvoir constitutionnel de surveillance sur les autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A., pour les faits qui lui sont reproch�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996.
d. La situation de A. ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention, du jugement et de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit�.
e. A. ne pourra �tre ni ex�cut�e ni soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� corporelle.
f. Aucun acte commis par A. ant�rieurement � la remise et pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie ne donnera lieu � poursuite, � condamnation ou � r�extradition � un Etat tiers et aucun autre motif � l'extradition n'entra�nera une restriction � la libert� individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le d�lai de quarante-cinq jours suivant sa lib�ration conditionnelle ou d�finitive, A. n'aura pas quitt� le territoire kazakh, apr�s avoir �t� instruite des cons�quences y relatives et apr�s avoir eu la possibilit� de s'en aller; il en va de m�me si A. retourne dans le R�publique du Kazakhstan apr�s l'avoir quitt�e ou si elle y est ramen�e par un Etat tiers.
g. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � A.
h. Toute personne officielle repr�sentant la Suisse dans la R�publique du Kazakhstan pourra rendre visite � A., sans que leur rencontre ne fasse l'objet de mesure de contr�le. A. pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux actes d'instruction ainsi qu'aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
2. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e et que le mandat d'arr�t en vue d'extradition du 22 d�cembre 1995 sera d�finitivement r�voqu�, si la R�publique du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionn�es sous lettres a-b et d-h et si le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionn�e sous lettre c, dans le d�lai qui lui sera imparti ult�rieurement par l'Office f�d�ral.
3. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e jusqu'� droit jug� sur le recours que cette derni�re a form� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile contre la d�cision rendue le 29 mai 1996 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
4. Dit que l'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e si la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile lui accorde l'asile."
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 9 avril 1997 et de BGE 123 II 511 S. 515rejeter la demande d'extradition. Elle invoque les art. 2 let. a, 35 al. 1 let. b et 53 EIMP.
4. La recourante invoque l'art. 2 let. a EIMP (RS 351.1), aux termes duquel la demande de coop�ration en mati�re p�nale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou le Pacte ONU II (RS 0.103.2). Sous cet angle, la recourante fait valoir que la peine de mort serait fr�quemment prononc�e et appliqu�e dans l'Etat requ�rant, que le pouvoir judiciaire serait soumis au pouvoir ex�cutif, qu'elle et sa famille seraient en butte � l'hostilit� des autorit�s locales et que des t�moignages � charge auraient �t� extorqu�s par la contrainte. De son avis, les conditions pos�es � l'extradition, et notamment les assurances formelles requises selon le ch. 1 let. b, c, e et g de la d�cision attaqu�e, ne suffiraient pas � �carter le risque de violation des garanties proc�durales offertes par la CEDH et le Pacte ONU II.
a) Selon l'art. 80p EIMP, introduit par la novelle du 4 octobre 1996, en vigueur depuis le 1er f�vrier 1997, l'autorit� d'ex�cution et l'autorit� de recours, de m�me que l'Office f�d�ral, peuvent subordonner, en totalit� ou en partie, l'octroi de l'entraide � des conditions (al. 1); l'Office f�d�ral communique les conditions � l'Etat requ�rant lorsque la d�cision relative � l'octroi et � l'�tendue de l'entraide est devenue ex�cutoire, et il lui impartit un d�lai appropri� pour d�clarer s'il les accepte ou s'il les refuse; si le d�lai imparti n'est pas respect�, l'entraide peut �tre octroy�e sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2); l'Office f�d�ral examine si la r�ponse de l'Etat requ�rant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fix�es (al. 3); la d�cision de l'Office f�d�ral peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral dans un d�lai de dix jours d�s sa communication �crite; le Tribunal f�d�ral statue, en r�gle g�n�rale, selon une proc�dure simplifi�e (al. 4). Cette disposition est applicable � la pr�sente proc�dure, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s son entr�e en vigueur. En effet, m�me si l'art. 80p EIMP ne mentionne que l'entraide, il ne fait aucun doute qu'il r�git aussi l'extradition (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 34/35).
b) L'Office f�d�ral a accord� l'extradition de la recourante � l'Etat requ�rant, sous diverses conditions � respecter par celui-ci (ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e). A la demande est jointe une note BGE 123 II 511 S. 516diplomatique du 5 janvier 1996 �manant du Minist�re des affaires �trang�res de l'Etat requ�rant, selon laquelle celui-ci a fourni certaines des assurances exig�es par l'Office f�d�ral. Celles-ci portent sur le respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH; l'interdiction de l'aggravation de la situation de la recourante en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit�; l'interdiction de la peine de mort et de tout traitement portant atteinte � l'int�grit� personnelle de la recourante; l'interdiction des tribunaux d'exception; le droit des repr�sentants suisses de rendre visite librement et sans entraves � la recourante au cours de sa d�tention, de s'enqu�rir de l'avancement de la proc�dure, d'assister aux actes d'instruction et au proc�s et de recevoir une copie de la d�cision mettant fin au proc�s (ch. 1 let. b, d, e, g et h du dispositif de la d�cision attaqu�e et ch. 2 � 7 de la note diplomatique du 5 janvier 1996). Sur ces points pr�cis, l'Office f�d�ral a admis implicitement que les garanties donn�es par l'Etat requ�rant r�pondaient � ses exigences, de sorte qu'il est superflu, � cet �gard, de proc�der selon ce que pr�voit l'art. 80p al. 2 et 3 EIMP. En accordant l'extradition comme il l'a fait, l'Office f�d�ral a du m�me coup consid�r� que les garanties offertes �taient valides au regard de l'art. 80p al. 2 et 3 EIMP appliqu� par analogie. La pr�sente proc�dure permet au Tribunal f�d�ral de revoir la d�cision attaqu�e sur ce point, conform�ment � l'art. 80p al. 4 EIMP, lui aussi appliqu� par analogie.
En revanche, l'Etat requ�rant n'a pas donn�, � ce stade de la proc�dure, les assurances sp�ciales exig�es de son chef et celles concernant l'observation du d�lai de r�pit au sens de l'art. 38 al. 2 EIMP, mis en relation avec l'al. 1 let. a et b de la m�me disposition (ch. 1 let. c et f du dispositif de la d�cision attaqu�e). Sur ces deux points particuliers, il incombera � l'Office f�d�ral de proc�der selon les art. 80p al. 2 et 3 EIMP, apr�s le prononc� du pr�sent arr�t, et de rendre ult�rieurement une d�cision formelle attaquable en vertu de l'art. 80p al. 4 EIMP. Le recours est pr�matur�, partant irrecevable, dans la mesure o� il d�nie par avance toute validit� aux assurances exig�es du chef de l'Etat requ�rant.
c) M�me si son argumentation n'est pas des plus limpides, la recourante all�gue qu'elle serait expos�e, en cas de remise � l'Etat requ�rant, au prononc� de la peine de mort et � des traitements incompatibles avec le respect de son int�grit� personnelle et que la proc�dure p�nale dans l'Etat �tranger ne lui garantirait pas un proc�s �quitable BGE 123 II 511 S. 517au sens de l'art. 6 CEDH. C'est dans cette mesure qu'il convient d'examiner le grief de violation de l'art. 2 let. a EIMP.
5. a) Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; art. 37 al. 2 et 3 EIMP).
b) L'examen de ces conditions implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167; ATF 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr). Le juge de l'extradition doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne dont l'extradition est demand�e se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377; ATF 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; ATF 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; ATF 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).
c) Pour �tablir si un tribunal est ind�pendant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut prendre en compte notamment le mode de d�signation et la dur�e du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme Findlay c. Royaume-Uni du 25 f�vrier 1997, par. 77, Bryan c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, S�rie A, vol. 335-A, par. 37; Demicoli c. Malte du 27 ao�t 1991, S�rie A, vol. 210, par. 39; Langborger c. Su�de, du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155, par. 32). Le tribunal doit statuer sans recevoir d'instructions BGE 123 II 511 S. 518ou de recommandations (arr�ts Campbell et Fell c. Royaume-Uni, du 28 juin 1984, S�rie A, vol. 80, par. 79, Ettl et consorts c. Autriche, du 23 avril 1987, S�rie A, vol. 117 par. 38; voir �galement les Conclusions et recommandations de la r�union multilat�rale organis�e par le Conseil de l'Europe en coop�ration avec le Conseil national du pouvoir judiciaire de Pologne, tenue � Varsovie et � Slok du 23 au 26 juin 1997 sur le th�me "Les garanties de l'ind�pendance du pouvoir judiciaire dans un Etat de droit", Plan Themis, projet no3). La seule circonstance que les juges seraient d�sign�s par d�cision ou sur recommandation du pouvoir ex�cutif ou du Parlement ne suffit pour inf�rer un d�faut d'ind�pendance (arr�ts CAMPBELL ET FELL, pr�cit�, par. 39 ss, 78 ss; Sramek c. Autriche, du 22 octobre 1984, S�rie A, vol. 84 par. 38; cf. JOCHEN A. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2�me �d., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, no125 et 126 ad art. 6 CEDH). L'art. 14 Pacte ONU II a une port�e analogue (MANFRED NOWAK, CCPR Commentary, Kehl, Strasbourg, Arlington, 1993 no15 et 17 ad art. 14 Pacte ONU II).
d) Etat d'Asie centrale, membre de la Communaut� des Etats ind�pendants (CEI) et de l'Organisation des Nations Unies, la R�publique du Kazakhstan est, juridiquement, l'un des Etats successeurs de l'ancienne Union des R�publiques socialistes sovi�tiques (URSS) - dont la F�d�ration de Russie est, quant � elle, l'Etat continuateur (NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 5�me �d., Paris, 1994, no346; sur la succession d'Etats dans l'ancienne URSS et la cr�ation de la CEI cons�cutivement � la d�claration du 21 d�cembre 1991 d'Alma-Ata, cf. MARTTI KOSKENNIEMI/MARJA LEHTO, La succession d'Etat dans l'ex-URSS, en ce qui concerne particuli�rement les relations avec la Finlande, AFDI 1992 p. 179 ss et MICHAEL BOTHE/CHRISTIAN SCHMIDT, Sur quelques questions de succession pos�es par la dissolution de l'URSS et celle de la Yougoslavie, RGDIP 1992 p. 811 ss). En tant qu'Etat successeur de l'ancienne URSS, la R�publique du Kazakhstan est libre d'exprimer ou non son consentement � �tre li�e par les trait�s auxquels l'Etat dont elle est issue est partie. L'expression de ce consentement peut prendre la forme d'une simple d�claration de succession. Celle-ci constitue un mode de participation au trait� de m�me valeur que la ratification ou l'adh�sion, � ceci pr�s qu'une telle d�claration produit un effet r�troactif � la date de l'accession � l'ind�pendance de l'Etat successeur (cf. la note de la Direction du droit international public du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res du 4 avril 1995, publi�e reproduite in: LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en mati�re BGE 123 II 511 S. 519de droit international public 1995, RSDIE 1996 p. 593 ss, p. 618-619; sur la succession d'Etats, cf. aussi ATF 120 Ib 189). Jusqu'ici, le Kazakhstan n'a pas exprim�, selon les modalit�s d�crites, son consentement � �tre li� par le Pacte ONU II ou par la Convention des Nations-Unies contre la torture et les autres traitements ou peines inhumains, cruels ou d�gradants, du 10 d�cembre 1984 (cf. JEAN-BERNARD MARIE, Instruments internationaux relatifs au droits de l'homme. Classification et �tat des ratifications au 1er janvier 1996, RUDH 1996 p. 89 ss).
e) aa) Le Kazakhstan, qui a proclam� son ind�pendance le 16 d�cembre 1991, a une superficie de 2,7 millions de kilom�tres carr�s. Il est peupl� de 17 millions d'habitants (dont 44% de Kazakhs et 36% de Russes) et dispose de grandes ressources p�troli�res et min�rales (cuivre, uranium, zinc, etc.). Son d�veloppement �conomique est toutefois frein� par la carence de l'industrie de transformation et de la m�diocrit� des infrastructures - notamment dans le domaine des transports. Le vaste secteur public, obsol�te et inefficace, est en cours de privatisation. M. Noursoultan Nazarbaiev, ancien premier secr�taire du Parti communiste kazakh, a �t� �lu, avec plus de 95% des suffrages, Pr�sident de la R�publique lors des �lections du 1er d�cembre 1991.
bb) (Expos� du syst�me constitutionnel de la R�publique du Kazakhstan, sous l'angle notamment de la s�paration des pouvoirs ex�cutif et judiciaire).
cc) Ainsi expos�, le syst�me constitutionnel de la R�publique du Kazakhstan pr�sente les caract�ristiques d'un r�gime pr�sidentiel tr�s accentu�. Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, celui-ci, formellement ind�pendant des autres pouvoirs, est effectivement domin� par le Pr�sident de la R�publique, qui nomme le Procureur g�n�ral et la majorit� des membres du Conseil constitutionnel, donne des recommandations quant � l'�lection des membres de la Cour supr�me, pr�side le Conseil judiciaire supr�me dont il nomme la majorit� des membres, ainsi que les pr�sidents et les membres des cours inf�rieures. Que le Pr�sident de la R�publique participe � la d�signation des membres de la cour constitutionnelle - comme c'est le cas notamment aux Etats-Unis d'Am�rique ou en France - ne heurte en soi ni l'art. 6 CEDH, ni l'art. 14 Pacte ONU II (consid. 5c ci-dessus); il n'en demeure pas moins que le syst�me pr�valant dans l'Etat requ�rant pr�sente incontestablement le risque de voir les juges plac�s dans une relation de d�pendance � l'�gard du Pr�sident de la R�publique.
BGE 123 II 511 S. 520
dd) Selon un rapport �tabli le 30 janvier 1997 par le D�partement d'Etat am�ricain et joint au dossier de la proc�dure, compl�tant le rapport de mars 1996 transmis le 23 mars 1996 par le D�partement f�d�ral � l'Office f�d�ral, la situation des droits de l'homme au Kazakhstan, sans �tre catastrophique, serait loin d'�tre satisfaisante. Si les droits fondamentaux sont reconnus et proclam�s dans la Constitution, leur respect ne serait pas compl�tement assur� dans les faits. En particulier, les conditions de d�tention seraient pr�caires; les prisonniers seraient expos�s � des mauvais traitements et l'assistance m�dicale serait insuffisante, au point que, selon des donn�es officielles, on aurait d�nombr�, pour l'ann�e 1995, 16'000 prisonniers malades de la tuberculose et 2'500 d�c�s survenus en prison � la suite de maladies et de rixes entre d�tenus. En outre, il ne serait pas rare, selon les rapports pr�cit�s, que les personnes plac�es en d�tention pr�ventive soient battues et tortur�es. Afin de rem�dier � la surpopulation carc�rale et pallier, dans une certaine mesure, l'insalubrit� des �tablissements p�nitentiaires, les autorit�s kazakhes auraient annonc�, en juin 1996, une amnistie touchant environ 20'000 prisonniers - soit le quart de la population carc�rale; dans les faits, seules 8'500 d�tenus auraient en fin de compte b�n�fici� de cette mesure. Si le droit � un proc�s �quitable et la pr�somption d'innocence sont proclam�s dans les textes, ces garanties seraient fortement r�duites par le fait que les juges, mal r�tribu�s, seraient notoirement corrompus.
Le rapport �tabli par Amnesty International pour l'ann�e 1997 au sujet du Kazakhstan confirme cette appr�ciation n�gative. Selon ce rapport, des opposants de la minorit� cosaque auraient �t� emprisonn�s et tortur�s. Les mauvais traitements seraient fr�quents lors de la d�tention et les mauvaises conditions inflig�es aux d�tenus seraient � l'origine de nombreux d�c�s. En 1996, au moins cinquante personnes auraient �t� condamn�es � mort, dont douze auraient �t� ex�cut�es.
f) Ce tableau tr�s sombre de la situation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant commande imp�rieusement de ne pas accorder sans conditions l'extradition de la recourante, compte tenu des risques qu'elle courrait de se voir infliger des mauvais traitements au cours de sa d�tention, ainsi que des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la s�paration des pouvoirs, l'organisation du syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant. Ce point n'a au demeurant pas �chapp� � l'Office f�d�ral, qui a assorti l'extradition de conditions tr�s pr�cises et d�taill�es, de nature, selon lui, � parer aux dangers BGE 123 II 511 S. 521qui viennent d'�tre �voqu�s. En cela, l'Office f�d�ral a fait usage des nouvelles comp�tences que l'art. 80p EIMP conf�re � l'autorit� d'ex�cution et de recours, disposition qui codifie la pratique du Tribunal f�d�ral (cf. ATF ATF 122 II 373 pour ce qui concerne l'extradition et ATF 123 II 161 pour ce qui concerne l'entraide).
g) Il reste � examiner, dans la mesure d�finie ci-dessus (consid. 4b et 5b), si les garanties formelles exig�es de l'Office f�d�ral et fournies par l'Etat requ�rant suffisent pour �carter les risques redout�s par la recourante.
6. Celle-ci craint d'�tre ex�cut�e ou expos�e � des traitements inhumains ou d�gradants si elle est remise � l'Etat requ�rant.
a) Les standards minimaux de protection des droits individuels r�sultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l'ordre public international. Parmi ces droits figure l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou d�gradants (art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II; cf. aussi l'art. 3 de la Convention internationale du 10 d�cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, RS 0.105, qui interdit l'extradition lorsque la personne vis�e court le risque d'�tre soumise � la torture, et la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants, du 26 novembre 1987, RS 0.106). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas �tre expuls� ou extrad� (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme D. c. Royaume-Uni, du 2 mai 1997; H.L.R. c. France, du 29 avril 1997; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996 par. 73; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, S�rie A, vol. 161, par. 85), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une d�cision d'extradition "porte atteinte, par ses cons�quences, � l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de r�percussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante" (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 d�cembre 1996 par. 39; Nsona c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, par. 92; Chahal, pr�cit�, par. 74; Soering, pr�cit�, par. 85).
b) En l'occurrence, au regard des dispositions p�nales applicables jointes � la demande, la recourante serait passible dans l'Etat requ�rant, si elle �tait reconnue coupable des faits mis � sa charge, d'une peine de cinq � quinze ans de r�clusion. Dans son �criture du 3 juin 1996 adress�e � l'Office f�d�ral pour s'opposer � son extradition, la recourante se r�f�re � l'art. 15 al. 2 de la Constitution du Kazakhstan, qui pr�voit la peine de mort "comme peine exceptionnelle pour les BGE 123 II 511 S. 522crimes particuli�rement graves", ainsi qu'� un d�cret pr�sidentiel �tablissant cette peine pour les cas de trahison. Elle fait valoir en outre le fait, attest� par la documentation internationale, que la peine de mort est fr�quemment prononc�e et appliqu�e dans l'Etat requ�rant. Elle ne d�montre toutefois pas, de mani�re plausible, qu'elle serait, � raison des faits mentionn�s dans la demande, passible de la peine capitale. Ses all�gations quant au risque d'une vengeance personnelle que voudrait exercer � son encontre le chef de l'Etat requ�rant ne sont pas �tay�es par des �l�ments suffisamment pr�cis et cr�dibles. Quoi qu'il en soit, l'Office f�d�ral a pris la pr�caution d'exiger de l'Etat requ�rant - dans des termes peut-�tre insuffisamment explicites - la garantie expresse que la recourante ne sera pas ex�cut�e (ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e). L'Etat requ�rant a d'ailleurs donn� spontan�ment cette assurance, selon la note diplomatique du 5 janvier 1996 jointe � la demande. Hormis l'affirmation g�n�rale que cet engagement serait d'embl�e d�nu� de toute valeur, la recourante n'apporte aucun argument de nature � faire s�rieusement croire que l'Etat requ�rant ne respectera pas la parole donn�e, en violation de la r�gle de la bonne foi qui r�git les rapports entre Etats (cf. ATF 122 II 140 consid. 5c in fine p. 143; ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340).
Cela �tant, il ne suffit pas, au regard de l'ordre public international, que la peine de mort ne soit pas appliqu�e. Pour que l'extradition soit accord�e, il est indispensable que l'Etat requ�rant donne l'assurance que la peine capitale ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e. Le ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e doit �tre modifi� en ce sens d'office (art. 25 al. 6 EIMP) et l'Office f�d�ral invit� � obtenir de l'Etat requ�rant une garantie expresse compl�mentaire � ce sujet, selon la proc�dure r�gie par l'art. 80p EIMP.
c) Ces consid�rations valent, mutatis mutandis, pour ce qui concerne le risque de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants, que l'art. 3 CEDH prohibe de mani�re absolue (art. 15 CEDH), en proclamant "une des valeurs fondamentales des soci�t�s qui forment le Conseil de l'Europe" (arr�t Soering, pr�cit�, par. 88) et dont la r�ception, dans divers instruments universels ou r�gionaux, en fait une "norme internationalement accept�e" (idem). Si le risque de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants doit assur�ment �tre pris au s�rieux, compte tenu de la surpopulation carc�rale et des mauvaises conditions de d�tention qui pr�valent dans l'Etat requ�rant, on ne saurait toutefois �carter d'un revers de la main, comme le fait la recourante, les conditions dont l'Office f�d�ral a assorti BGE 123 II 511 S. 523l'extradition (ch. 1 let. e de la d�cision attaqu�e) et les garanties offertes � cet �gard par l'Etat requ�rant (cf. aussi l'art. 17 al. 2 Cst. kaz.). L'Etat requ�rant s'est ainsi engag� � soustraire la recourante au r�gime ordinaire des prisons. Ces assurances sont renforc�es par l'exigence de l'Office f�d�ral, accept� par l'Etat requ�rant dans sa note diplomatique du 5 janvier 1996, selon laquelle des repr�sentants de la Suisse pourront � tout moment, spontan�ment ou � la requ�te de la recourante, visiter celle-ci sans surveillance, afin de s'assurer que la recourante est bien trait�e et dispose de l'assistance, notamment m�dicale, dont elle pourrait avoir besoin. Le consulat de Suisse � Almaty a d�clar� �tre en mesure d'exercer concr�tement cette mission, devoir sur lequel l'Office f�d�ral devra rappeler, par l'entremise du D�partement f�d�ral, l'attention du personnel diplomatique en charge � Almaty, ainsi que l'Ambassade de Suisse � Moscou dont d�pend le consulat suisse au Kazakhstan.
7. De l'avis de la recourante, la proc�dure dans l'Etat requ�rant ne respecterait pas les garanties offertes par l'art. 6 CEDH.
a) Ces garanties comprennent le droit � un proc�s �quitable, tenu dans un d�lai raisonnable par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi; l'audience doit en principe �tre publique (art. 6 par. 1 CEDH). L'accus�, pr�sum� innocent (art. 6 par. 2 CEDH), a le droit, selon l'art. 6 par. 3 CEDH, d'�tre inform� de l'accusation port�e contre lui (let. a); de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense (let. b); de se d�fendre lui-m�me, d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix ou d'�tre assist� gratuitement par un d�fenseur d'office (let. c); d'interroger ou de faire interroger les t�moins (let. d); de se faire assister gratuitement d'un interpr�te, en cas de besoin (let. e).
b) Selon les rapports du D�partement d'Etat am�ricain aux affaires �trang�res des 23 mars 1996 et 30 janvier 1997, annex�s au dossier de la proc�dure, la l�gislation de l'Etat requ�rant serait conforme aux exigences de l'art. 6 CEDH en ce sens que l'organisation judiciaire est �tablie par la loi, qu'il n'y a pas de tribunaux d'exceptions, que la pr�somption d'innocence est proclam�e, que l'audience de jugement est en principe publique, que les accus�s peuvent interroger les t�moins et disposent du droit d'�tre assist�s par un d�fenseur d'office, en cas de besoin (cf. aussi les art. 13 al. 2 et 3 et 77 al. 3 Cst. kaz.). La recourante n'�voque aucun �l�ment permettant de penser que tel ne serait pas effectivement le cas. En outre, si les tribunaux d'exception sont interdits dans l'Etat requ�rant (art. 75 al. 4 Cst. kaz.), l'Office f�d�ral a n�anmoins pris la pr�caution d'exiger BGE 123 II 511 S. 524des garanties formelles, que l'Etat requ�rant a fournies et que la recourante ne remet pas en discussion.
En revanche, les rapports pr�cit�s soulignent les difficult�s de mise en oeuvre concr�te, dans l'Etat requ�rant, des garanties proc�durales offertes par la CEDH, li�es � l'incomp�tence et � la corruption des juges, ainsi qu'� leur d�faut d'ind�pendance et d'impartialit� vis-�-vis du pouvoir ex�cutif qui les nomme et les contr�le (cf. consid. 5e/bb et cc ci-dessus). Il s'agit l�, sans aucun doute, d'un obstacle majeur � l'extradition de la recourante. Si le tribunal appel� � juger la recourante devait �tre compos� de magistrats recevant directement des instructions du chef de l'Etat, dans une affaire o� la Banque nationale est la principale l�s�e des d�lits mis � la charge des accus�s, il y aurait lieu de craindre que la recourante ne soit renvoy�e devant un tribunal qui ne serait ni ind�pendant, ni impartial. A cela s'ajoutent les craintes de la recourante d'�tre l'objet d'une vengeance personnelle de la part du chef de l'Etat requ�rant, craintes qui seraient accr�dit�es par des repr�sailles et des pressions exerc�es sur les membres de sa famille rest�s au Kazakhstan. Sur le vu de l'ensemble de ces circonstances et des doutes l�gitimes qu'elles peuvent susciter sur la r�gularit� de la proc�dure dans l'Etat requ�rant, une extradition inconditionnelle n'entre pas en ligne de compte, comme on l'a vu (consid. 5f ci-dessus).
c) L'Office f�d�ral est arriv� � la m�me conclusion, raison pour laquelle il a subordonn� l'extradition � la remise, par M. Nazarbaiev, tant en sa qualit� de chef de l'Etat requ�rant qu'� titre personnel, de l'assurance formelle et expresse qu'il n'interviendra pas dans la proc�dure ouverte contre la recourante, pas plus que ses successeurs (ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e). Compte tenu des relations tr�s particuli�res pr�valant, dans l'Etat requ�rant, entre le pouvoir ex�cutif et le pouvoir judiciaire (consid. 5e/bb et cc ci-dessus), il est indispensable de s'assurer que l'actuel chef de l'Etat requ�rant - ou son successeur - n'utilisera pas ses attributions constitutionnelles - soit comme chef de l'Etat, soit, ult�rieurement, comme membre de droit du Conseil constitutionnel - pour influencer le d�roulement de la proc�dure p�nale et, le cas �ch�ant, les modalit�s d'application de la peine qui sera prononc�e au terme du proc�s p�nal. Si les conditions mises � la charge du chef de l'Etat requ�rant, comme organe de celui-ci, peuvent appara�tre exceptionnellement justifi�es en l'esp�ce, il est en revanche inconcevable, au regard des principes g�n�raux du droit international, que la Suisse puisse exiger de surcro�t du chef de l'Etat requ�rant l'engagement de sa BGE 123 II 511 S. 525responsabilit� personnelle - dont on ne discerne au demeurant ni le fondement, ni la sanction. Dans ses relations extraditionnelles avec la Suisse, la R�publique du Kazakhstan ne peut engager que la responsabilit� internationale des organes - le cas �ch�ant, individuels - de l'Etat, mais non pas la responsabilit� personnelle de ceux-ci, apr�s la cessation de leurs fonctions officielles, ex�cutives ou judiciaires.
Toute violation par la R�publique du Kazakhstan des conditions pos�es par la Suisse � l'extradition et accept�e par l'Etat requ�rant constituerait un fait internationalement illicite engageant la responsabilit� internationale de la R�publique du Kazakhstan; les actes de ces organes ayant agi en cette qualit� lui seraient imputables � ce titre (cf. les art. 1, 2, 3, 5 et 6 et 8 du projet sur la responsabilit� internationale de l'Etat, soumis � la Commission du droit international de l'ONU, reproduit in: J�RG PAUL M�LLER/LUZIUS WILDHABER, Praxis des V�lkerrechts, 2�me �d., Berne, 1982 pp. 328/329; cf. �galement JEAN COMBACAU/SERGE SUR, Droit international public, 2�me �d., Paris, 1995, p. 548/549; QUOC DINH/DAILLIER/PELLET, op.cit., no485, MARIO GIULIANO/TULLIO SCOVAZZI/TULLIO TREVES, Diritto internazionale. Parte generale, Milan, 1991 p. 416-427).
A ce stade de la proc�dure, l'Office f�d�ral n'a pas encore demand� la garantie vis�e au ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e, selon les formes pr�vues par l'art. 80p EIMP. Il convient � cet �gard d'inviter l'Office f�d�ral � requ�rir, comme il l'a envisag�, la garantie que le chef de l'Etat requ�rant n'usera pas de ses pr�rogatives constitutionnelles pour s'immiscer de quelque mani�re que ce soit dans la proc�dure p�nale ouverte contre la recourante. En revanche, l'Office f�d�ral n'�voquera pas, dans la requ�te qu'il adressera en ce sens � l'Etat requ�rant, l'exigence d'un quelconque engagement qui serait mis personnellement � la charge de M. Nazarbaiev ou de ses successeurs. C'est en ce sens que le ch. 1 let. c du dispositif de la d�cision attaqu�e doit �tre modifi�. Une fois la garantie requise et donn�e, il appartiendra � l'Office f�d�ral, puis, le cas �ch�ant, au Tribunal f�d�ral, d'en examiner la validit� conform�ment � l'art. 80p EIMP. L'Office f�d�ral veillera de mani�re toute particuli�re aux contenus des engagements qui seraient pris et � leur observation scrupuleuse par les autorit�s de l'Etat requ�rant.
d) Dans la d�cision attaqu�e (ch. 1 let. b du dispositif), l'Office f�d�ral a subordonn� l'extradition au respect des garanties proc�durales offertes par la CEDH. Il convient toutefois de s'interroger sur l'opportunit� de l'exigence, r�guli�rement pos�e par l'Office BGE 123 II 511 S. 526f�d�ral � des Etats non europ�ens, du respect de la seule CEDH. Que l'Etat non europ�en qui demande l'extradition - ou l'entraide - soit ou non partie au Pacte ONU II, c'est aux garanties de cet instrument, et non � celles de la CEDH, qu'il convient de se r�f�rer en premier lieu. Entre 1974 - date de la ratification par la Suisse de la CEDH - et 1992 - date de l'entr�e en vigueur pour la Suisse du Pacte ONU II -, la r�f�rence � la CEDH se justifiait, m�me � l'�gard d'Etats non europ�ens, car en tant qu'Etat requis, la Suisse �tait responsable du seul respect de ces garanties conventionnelles dans les proc�dures p�nales pour lesquelles elle offrait sa collaboration. Cette approche appara�t quelque peu incongrue aujourd'hui, tout sp�cialement depuis que le droit interne a �t� modifi� sur ce point, avec l'entr�e en vigueur, le 1er f�vrier 1997, de l'art. 2 let. a EIMP. Dans la mesure ou le Pacte ONU II pose des garanties au moins �quivalentes � celles de la CEDH, c'est � ce premier instrument qu'il convient avant tout de se r�f�rer. La d�cision attaqu�e doit �tre modifi�e sur ce point �galement.
8. Le grief de violation de l'art. 2 let. a EIMP, mis en relation avec les art. 3 et 6 CEDH, doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, au sens des consid�rants qui pr�c�dent.
1. Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable, au sens des consid�rants.
2. Modifie le dispositif de la d�cision de l'Office f�d�ral de la police du 9 avril 1997 comme suit:
"1. L'extradition de A. est accord�e � la R�publique du Kazakhstan pour les faits mentionn�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996 aux conditions suivantes:
a. La R�publique du Kazakhstan s'engage formellement � extrader au Gouvernement suisse, sur demande de celui-ci, toute personne qui se serait r�fugi�e sur le territoire kazakh (� l'exception des citoyens kazakhs) et qui serait recherch�e par les autorit�s suisses pour des faits analogues � ceux reproch�s � A.
b. La R�publique du Kazakhstan s'engage � accorder � A. les garanties de proc�dure reconnues par le Pacte ONU II, sp�cialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26.
c. Aucun tribunal d'exception ne pourra �tre saisi des actes d�lictueux imput�s � A.
BGE 123 II 511 S. 527
d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononc�e, ni appliqu�e � l'�gard de A. L'obligation de droit international contract�e par la R�publique du Kazakhstan � cet �gard rend inopposable � A. l'art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II (cf. art. 5 ch. 2 Pacte ONU II).
e. A. ne sera en outre soumise � aucun traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7 et 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de A. ne pourra pas �tre aggrav�e lors de sa d�tention en vue du jugement ou de l'ex�cution de la peine, en raison de consid�rations fond�es sur ses opinions ou ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race, sa religion ou sa nationalit� (art. 2 let. b EIMP).
f. En sa qualit� de chef d'Etat, le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan s'engage, conform�ment aux art. 2 et 5 Pacte ONU II, � assurer le respect des garanties de proc�dure �nonc�es ci-dessus (let. b, c, d et
e). Il s'engage en particulier � respecter le principe d'ind�pendance et d'impartialit� des autorit�s judiciaires charg�es de la proc�dure p�nale dirig�e contre A. pour les faits vis�s dans la demande d'extradition du 9 janvier 1996, tant dans la phase de l'instruction, qu'� l'audience de jugement ou devant l'instance de recours juridictionnel.
g. Aucun acte commis par A. ant�rieurement � la remise et pour lequel l'extradition n'a pas �t� consentie ne donnera lieu � poursuite, � condamnation ou � r�extradition � un Etat tiers et aucun autre motif � l'extradition n'entra�nera une restriction � la libert� individuelle de celle-ci (cf. art. 15 Pacte ONU II). Cette restriction tombera si, dans le d�lai de quarante-cinq jours suivant sa lib�ration conditionnelle ou d�finitive, A. n'a pas quitt� le territoire kazakh, apr�s avoir �t� instruite des cons�quences y relatives et apr�s avoir eu la possibilit� de s'en aller; il en va de m�me si A. retourne dans le R�publique du Kazakhstan apr�s l'avoir quitt�e ou si elle y est ramen�e par un Etat tiers (art. 38 al. 2 EIMP).
h. Toute personne officielle repr�sentant la Suisse dans la R�publique du Kazakhstan pourra rendre visite � A., sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contr�le. A. pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
2. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e et le mandat d'arr�t en vue d'extradition du 22 d�cembre 1995 r�voqu�, si la R�publique du Kazakhstan ne confirme pas les garanties mentionn�es sous lettres a-e et g-h et si le Pr�sident de la R�publique du Kazakhstan ne fournit pas la garantie mentionn�e sous lettre f, dans le d�lai qui lui sera imparti par l'Office f�d�ral.
3. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e jusqu'� droit jug� sur le recours interjet� devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile contre la d�cision rendue le 29 mai 1996 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
4. L'extradition de A. ne sera pas ex�cut�e si la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile lui accorde l'asile."
121 II 296 suite... ,
109 IB 317,
108 IB 408,
120 IB 189,
art. 2 let. a EIMP,
art. 3 CEDH suite... ,
art. 14 Pacte ONU II,
art. 80p al. 2 et 3 EIMP,
art. 80p al. 4 EIMP,
art. 38 al. 2 EIMP,
art. 35 EIMP,
art. 53 EIMP,
art. 3 al. 2 CEExtr,
art. 15 CEDH,
art. 17 al. 2 Cst.,
art. 6 par. 2 CEDH,
art. 6 par. 3 CEDH,
art. 75 al. 4 Cst.,
art. 5 ch. 2 Pacte ONU II,
art. 7 et 10 et 17 Pacte ONU II,
art. 2 let. b EIMP,
art. 2 et 5 Pacte ONU II,
art. 15 Pacte ONU II

References: art. 3
 art. 6
 art. 14
 art. 2
 art. 35
 art. 53
 art. 80
 art. 3
 art. 2
 art. 80
 ATF 
 ATF 
 art. 37
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 13
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 15

art. 2

art. 3

art. 14

art. 80

art. 80

art. 38

art. 35

art. 53

art. 3

art. 15

art. 17

art. 6

art. 6

art. 75

art. 5

art. 7

art. 2

art. 2

art. 15