Source: http://www.senat.fr/cra/s20110414/s20110414_2.html
Timestamp: 2018-02-19 16:11:09+00:00

Document:
Contentieux et procédures juridictionnelles (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement engagé en 2008 par la commission Guinchard. Il y a eu la loi sur le pôle famille et celle sur le surendettement. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer la répartition des contentieux. Cette clarification des compétences a été rendue nécessaire par la réforme de la carte judiciaire. La commission Guinchard a relevé la complexité créée par le troisième ordre de juridiction que représente la justice de proximité créée en 2002. Nous avons donc décidé d'intégrer les juges de proximité aux tribunaux d'instance où ils pourront recevoir des dossiers civils, tout en conservant leurs compétences pour les contraventions des quatre premières classes. Votre commission s'est interrogée sur les conséquences; je suis très attaché à la cohérence de cette réforme.
Ce projet de loi institue plusieurs pôles spécialisés en matière pénale dont un, à Paris, spécialisé pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, auxquels votre commission a ajouté les crimes de torture. La capacité d'enquête sera renforcée. Ce sera un signal fort de la volonté de la France de sanctionner les crimes les plus graves.
Autre pôle spécialisé, celui à qui seront confiées les affaires d'accidents collectifs, qui surviennent parfois dans des petites juridictions, comme la catastrophe du Mont Sainte-Odile.
La justice militaire sera entièrement intégrée dans le droit commun. Les parties concernées s'en félicitent. La commission des affaires étrangères en a profité pour clarifier certaines incriminations, comme celle de désertion.
Grâce à la clarification et à l'allègement des procédures, le règlement des contentieux les plus simples sera accéléré. À la suite d'un arrêt de la Cour de Luxembourg, le texte vous propose une disposition d'harmonisation. Le recours à l'ordonnance pénale sera développé, avec l'amende forfaitaire, la composition pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité.
L'ordonnance sera utilisable pour de nombreuses infractions pénales modérées. La réticence de certains ne me paraît pas justifiée. Plus que « simplifiées », ces procédures seront « acceptées », et de nombreuses garanties sont apportées.
Sur le divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a repris une recommandation de la commission Guinchard unanime. Votre commission des lois n'en veut pas, à tort selon nous. L'accès au juge par les parties sera de droit dès lors qu'une des parties en fera la demande. Soigneusement encadrée, la mesure donnera au juge des affaires familiales (JAF) le temps de s'occuper des affaires plus complexes. Un barème indicatif établi par le garde des sceaux sera prévu pour les avocats.
Le Gouvernement souhaite expérimenter en matière d'affaires familiales la recherche systématique de médiation. Cela ne remet pas en cause l'accès direct au juge. En outre, la médiation préalable ne sera pas exigée dans tous les cas, et votre commission des lois souhaite élargir les dérogations.
Certains ont exprimé les craintes que leur crée ce nouveau dispositif ; elles ne me paraissent pas fondées, connaissant les problèmes que pose la judiciarisation.
Nous avons décidé, enfin, d'assouplir les exigences en matière de célébration du mariage pour les petits-enfants qui pourront le faire dans la commune de résidence de leurs parents.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Excellent !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La commission Guinchard appelait une justice apaisée. Ce texte rendra la justice mieux comprise, plus accessible, en améliorant son fonctionnement. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - Ce projet de loi trouve son inspiration dans le rapport Guinchard de 2008 ; il embrasse des sujets très divers, autant que ceux auxquels la justice est confrontée chaque jour.
Après la réforme de la carte judiciaire, les magistrats doivent gérer la pénurie. Ce projet de loi améliorera-t-il l'efficacité de la justice ? Telle est la question.
La suppression de la juridiction de proximité, d'abord. Le rapport Guinchard n'a pas jugé la création de cette juridiction très efficace. Le Gouvernement propose de conserver les juges de proximité en leur ôtant les compétences en matière civile. Il faudra augmenter les moyens des tribunaux d'instance, qui vont subir le transfert de plus de 100 000 affaires civiles nouvelles. La commission des lois a approuvé le transfert au TGI des procédures sur l'injonction de payer.
La création de nouvelles juridictions spécialisées pour les crimes de guerre et pour les catastrophes, ensuite. La commission des lois souhaite élargir les compétences de la juridiction spécialisée et faciliter les investigations à l'étranger des magistrats chargés de ces crimes et délits. Cette création suppose la mise à disposition de magistrats et d'enquêteurs spécialisés.
Le projet de loi étend le champ de trois procédures simplifiées. Pour les affaires pénales, le recours à ces procédures a eu de bons effets. Encore faut-il que l'ordonnance pénale ne puisse être utilisée en cas de récidive, ni d'atteintes graves aux personnes. Dans ce cas la culpabilité du mis en cause doit pouvoir être discutée devant un tribunal. La commission est favorable à l'extension aux contraventions de cinquième classe, sauf lorsque celles-ci deviennent un délit.
La commission des lois a rejeté la disposition dispensant la comparution devant le juge des couples sans enfants, divorçant par consentement mutuel. Le divorce ne doit pas devenir un acte banal. Le mariage n'est ni le pacs ni le concubinage !
La commission des lois veut améliorer la visibilité des honoraires d'avocats en cas de procédure de divorce. Les justiciables pourraient en appeler à un barème préparé par le Chancellerie. La saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation ; d'accord, mais il faut des moyens matériels. Dans cinq départements, cette expérimentation concernerait plus de 5 000 affaires. Si une telle expérimentation devait être généralisée, il faudrait multiplier par six le nombre de médiateurs !
Voilà dans quel esprit la commission des lois a travaillé sur ce texte riche de mesures intéressantes ; encore faut-il sauvegarder l'équilibre entre les mesures proposées et les moyens disponibles. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Robert Badinter applaudit également)
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - La commission des affaires étrangères s'est saisie des articles concernant la justice militaire. Le projet de loi supprime le TAAP (Tribunal aux armées de Paris) et s'inscrit dans le prolongement de la loi de 1982, défendue par M. Badinter alors garde des sceaux, supprimant les tribunaux militaires. La suppression du TAPP marquera l'achèvement de l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun. Napoléon jugeait qu'on est citoyen avant d'être militaire.
Me souvenant certes que Clemenceau considérait que « la justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique », je n'étais a priori guère favorable à cette réforme. Mais j'ai été convaincu par nos auditions.
Le TAAP, composé de magistrats civils, prononce moins de 200 jugements par an et les militaires étaient favorables à sa suppression, d'autant que la réforme maintiendrait les spécificités de sa procédure. Le TAAP siège dans la caserne de Reuilly, qui va être cédée à la mairie de Paris pour construire des logements sociaux.
Nous souhaitons que l'avis du ministre de la défense reste sollicité ; nous simplifions la définition de la désertion, dont le nombre a été multiplié de 500 % en dix ans.
Il serait utile que la Chancellerie lance une réflexion sur une spécialisation des affaires militaires dans deux ou trois pôles spécifiques. La sensibilisation des magistrats aux affaires militaires doit être améliorée. Le corps des greffiers militaires va s'éteindre ; n'oublions pas l'expertise que ces anciens militaires apportent.
La commission de la défense est favorable à l'adoption des articles 26 et suivants, dans sa rédaction. (Applaudissements)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Encore un fourre-tout ! Nous ne le voterons pas, ne serait-ce qu'à cause du contexte. On mêle dans ce genre de projet de loi des dispositions acceptables et d'autres auxquelles nous ne pouvons nous rallier.
Le rapport Guinchard se voulait global. Cette cohérence rencontre la nôtre, quand nous refusons votre réforme de la carte judiciaire. Les titres de vos chapitres n'ont rien de choquant. Mais tout dépend du contenu !
La réforme de la carte judiciaire est une régression considérable du service public de la justice.
L'urgence réelle serait de répondre au cri d'alarme lancé par les professionnels de la justice. Ils étaient dans la rue le 29 mars. La situation des tribunaux est catastrophique en de nombreux endroits. On ne réglera rien à coup de réformes partielles : il faut que la justice reçoive des moyens pour être enfin égale pour tous. Vous annoncez 480 postes -nombre insuffisant que le budget ne finance même pas.
Pour la deuxième fois depuis 2002, vous modifiez les dispositions sur la justice de proximité, dont nous avions contesté la création. À notre sens, les tribunaux de proximité, ce doit être les juges d'instance. Voici que vous supprimez la justice de proximité mais dans des conditions telles que l'on ne sort pas des difficultés : les juges de proximité ne feront désormais que suppléer les juges professionnels, en nombre insuffisant.
Vous faites de la spécialisation une règle. Quelle est la pertinence d'un pôle spécialisé dans les catastrophes ? Créer un pôle sur les crimes de guerre, nous n'avons cessé de l'approuver après avoir été les premiers à le réclamer. Naguère encore le Gouvernement tergiversait à propos de la CPI. Les criminels de guerre ne seront toujours pas poursuivis avec l'énergie nécessaire. Il est bon que le rapporteur ait ajouté au texte les crimes de guerre. L'oublier n'était peut-être pas significatif mais c'était un fait. Puisse le Gouvernement donner les moyens à ce pôle spécialisé.
En matière de divorce, n'oubliez pas que le consentement mutuel est parfois un faux consentement. Le recours expérimental à la médiation familiale appellera la création de 1 700 postes de médiateurs spécialisés. Faute de quoi, on risque d'aller vers une privatisation de la médiation.
Vous vous plaisez à évoquer le droit des victimes ; cela aussi requiert des moyens. Il n'est pas vrai que la justice gagnerait à la vitesse. La justice a besoin de solennité et de temps. S'il faut désengorger les tribunaux, faisons moins de lois sécuritaires. Le juge se prononce au nom du peuple ; il ne peut le faire dans la précipitation.
La suppression de la justice militaire est une excellente chose, dont je regrette qu'elle n'ait pas pu se faire en 1982, à cause de l'opposition des militaires.
Comme le dit le Médiateur, nous souffrons de l'empilement des textes ; en voici encore un, alourdi encore par le Gouvernement qui a rajouté une dizaine d'articles additionnels avec l'aval de la commission.
Qui plus est, ce texte sera suivi d'autres, à adopter à la hâte, avant la fin de la session, à commencer par les jurys populaires. L'objectif de toute réforme devrait pourtant être d'améliorer la situation du justiciable et l'accès à la justice. Nous sommes à mille lieues des véritables débats : à quand une réforme sur l'indépendance du parquet, la justice des mineurs, les moyens à accorder au service public de la justice ?
Compte tenu de la situation de crise que traverse la justice, ce texte est inacceptable. Nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Ce texte constitue une triple provocation.
Provocation, les conditions dans lesquelles nous débattons d'un texte complexe, en procédure accélérée, comme on nous l'impose pour tous ces textes de procédure pénale. Ce texte est déposé depuis plus d'un an ; pourquoi l'examiner cet après-midi ? Où est l'urgence ?
Deuxième provocation, le contexte. Vous auriez dû écouter le CSM, qui vous recommande de ne pas accélérer la production législative et de laisser aux magistrats le temps de digérer les réformes. Nous saisirons d'ailleurs le Conseil constitutionnel, notamment sur le droit des mineurs.
La troisième provocation, c'est l'état de la justice aujourd'hui. Les cours d'appel voient leurs crédits baisser et doivent supprimer des postes ; les tribunaux ne peuvent plus payer des experts ! (M. Michel Mercier, garde des sceaux, le conteste) Vos annonces dans Ouest France sont censées faire plaisir ; nous savons que ce sont des promesses en l'air !
Garde à vue, jurys populaires, tout ceci ne fera qu'accentuer le malaise. Ces mesures sont destinées à pallier la pénurie de personnels. On supprime les juridictions de proximité, qui n'ont pas démérité et ont soulagé les tribunaux. Rien sur le statut précaire de ces juges, sur le recrutement, la formation. Ces juges seront mis à la disposition du tribunal d'instance, qui en fera des bouche-trous !
Au prétexte de simplifier, le texte étend l'ordonnance pénale, au mépris du contradictoire, qui est, à nos yeux, un droit absolu. On a tout dit sur la visioconférence, qui est inacceptable. L'audience, c'est le face-à-face entre le juge et le prévenu.
Nous recevons dans nos permanences des gens qui, soumis à une ordonnance pénale, ne savent même pas qu'ils sont condamnés et n'ont plus de recours parce qu'il aurait fallu écrire, parce que le délai est passé... Monsieur le ministre, vous êtes un élu rural, vous connaissez de tels cas.
Plus grave, l'extension du plaider-coupable, dit comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à l'ensemble des délits. Procès Chirac, procès Tapie, terminé ! Plus d'audience, plus de publicité ! Les procureurs ne sont pas des juges. Or les statistiques sont édifiantes : les affaires ainsi « jugées » par le parquet explosent. On en est à 850 000 sur 1,5 million ! Cela va à l'encontre des recommandations de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel.
Ce texte comporte certes quelques dispositions positives, et le rapporteur a bien travaillé pour corriger certains excès. Je me réjouis de la suppression du TAAP, qui fait aujourd'hui consensus. En 1982, que de hurlements ! Combien éructaient contre cette atteinte intolérable aux armées ! J'entends encore les protestations véhémentes de Jean Foyer.
M. Roland du Luart. - Paix à son âme !
M. Jean-Pierre Michel. - Génocide rwandais, Bouaké, assassinat en Côte d'Ivoire : toutes ces affaires vont encore être reportées, et sans doute un jour enterrées...
Mon groupe votera contre ce texte composite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Nicolas Alfonsi. - Notre justice traverse une crise aigüe ; les mesures de rattrapage votées en loi de finances ne sont pas à la hauteur des besoins.
Le projet de loi ne répond pas à l'urgence. Son mouvement de protestation du mois dernier illustre l'exaspération du monde judiciaire.
Ce texte incohérent et hétérogène n'y remédiera en rien. Vous supprimez les juges de proximité, créés en 2002 pour rendre la justice plus accessible ; le dessein était louable, mais les moyens n'ont jamais été au rendez-vous. En 2010 la cour d'appel de Riom n'a pu rémunérer ses juges de proximité ! La Chancellerie a volontairement asphyxié ces juridictions pour justifier leur suppression. Les charges seront transférées aux tribunaux d'instance, déjà surchargés. Une vraie réforme de la justice de la proximité aurait été de confier au juge la phase de conciliation préalable...
Il y aurait beaucoup à dire sur l'extension du plaider-coupable, qui déroge au principe de respect des droits de la défense. Comment le prévenu se défendra-t-il face au parquet ? La solution proposée est pire que le mal. Vous ouvrez une brèche inacceptable. Heureusement que la commission des lois a restreint l'extension de l'ordonnance pénale...
S'agissant du divorce par consentement mutuel, le passage devant le juge est indispensable. Je ne suis pas convaincu par l'instauration des barèmes des honoraires des avocats.
La suppression des TAAP achève l'intégration en temps de paix de la justice militaire au droit commun. Il était temps. Toutefois, la majorité du groupe RDSE reste très réservée sur ce texte ni opportun ni pertinent. (Applaudissements à gauche)
M. André Reichardt. - Que de chemin parcouru depuis que le recteur Guinchard fut chargé, en 2007, d'un rapport sur la réforme des procédures juridictionnelles ! Certaines de ses propositions ont déjà été traduites dans la loi. Nous poursuivons avec ce texte la modernisation de notre justice, pour la rendre plus lisible et plus proche du justiciable.
Une justice pour tous, c'est d'abord une justice que l'on comprend. Ce n'était plus le cas, du fait d'une répartition trop complexe entre juridictions.
Il faut une justice adaptée aux besoins et aux attentes de la société. Les séparations et recompositions familiales, la progression des impayés, du surendettement, exigent des adaptations. Aider le juge, c'est lui donner les moyens de se concentrer sur le coeur de sa tâche, dire la justice. Aujourd'hui, trois juridictions interviennent en première instance. Ce n'est pas la même pour expulser des squatters, selon qu'ils occupent un immeuble d'habitation ou des bureaux ! Si la juridiction de proximité n'est peut-être pas adaptée, ces juges, eux, ont beaucoup apporté. Il est bon de les rattacher au TGI mais le groupe UMP sera attentif au débat sur leurs attributions. En Alsace, les juges de proximité traitent 20 % des affaires. Il faudra des moyens pour les tribunaux d'instance qui auront à prendre le relais : 60 ETPT.
Nous soutenons la création de pôles spécialisés, qu'il s'agisse de crimes de guerre ou de catastrophes.
L'allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel me trouble. A titre personnel, je m'interroge : la procédure actuelle permet au juge de s'assurer de la réalité des consentements. Je le sais pour l'avoir vécu à titre personnel...
En matière d'autorité familiale, la médiation serait obligatoire. Une telle expérimentation est certes pragmatique, mais elle suppose des moyens importants dans les services de médiation familiale. La commission des lois a trouvé une solution équilibrée. J'insiste enfin sur l'intérêt de l'enfant.
S'agissant des honoraires des avocats, la question du barème mérite d'être discutée. Là encore, la solution de la commission est équilibrée.
En matière pénale, le projet de loi étend le champ de trois procédures pénales simplifiées. Si l'ordonnance pénale a montré son utilité pour les contentieux simples, elle n'est pas adaptée pour les affaires complexes. La CRPC serait étendue à l'ensemble des délits ; les plus graves doivent toutefois en être exclus, comme le propose le rapporteur.
Sur l'injonction de payer, je défendrai un amendement proposant que la requête puisse être déposée par le créancier. Il ne faut pas renchérir les coûts.
Le groupe UMP votera ce texte qui rendra la justice plus simple, plus équitable et plus accessible.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci à tous les orateurs et avant tout aux deux rapporteurs. Le Gouvernement a fait des efforts à nul autre pareils en matière de moyens. (M. Robert Badinter s'exclame) Depuis 2007, le budget de la justice n'a cessé d'augmenter ; il a dépassé cette année les 7 milliards, contre 4,2 milliards en 2002. En 2002, il représentait 1,7 % du budget de l'État ; en 2010, il est de 2,5 %. Le nombre de magistrats, de greffiers a considérablement augmenté et les créations de poste se poursuivent.
Mais il faut aussi réformer la justice et recentrer le juge sur son coeur de métier ; on lui demande aujourd'hui trop de choses ! Le juge n'est pas une assistante sociale : à chacun son office.
Monsieur Détraigne, le contentieux familial représente jusqu'à 60 % du contentieux : est-ce normal ? Le juge doit-il intervenir à chaque moment de la vie des couples ? C'est une question légitime. Il y a des cas où la médiation est une solution adaptée. Oui, cela a un coût, mais on libérerait ainsi du temps des juges. La majorité du Sénat est hostile à ce que, même par consentement mutuel, le divorce ne soit pas prononcé sans comparution devant le juge, même quand il n'y a pas d'enfant. Soit. Nous y reviendrons...
Les juges de proximité sont une institution qui fonctionne bien. Mais faut-il trois juridictions de première instance ? Il ne s'agit pas pour autant de toucher à la localisation géographique. Les juges de proximité conserveront des compétences propres et participeront à la collégialité. Personnellement, je verrais bien le nombre de juridictions de première instance réduit à l'unité, avec un seul juge.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et quand il y aura des jurés en correctionnelle ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le président du tribunal devra trancher... (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - À moins que ce ne soit le Conseil constitutionnel...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci à M. Cléach pour son investissement. La suppression du TAAP semble faire consensus. Les magistrats seront formés aux affaires militaires.
Monsieur Michel, il n'y aura aucun retard dans le jugement des affaires que vous avez évoquées.
Les crédits ont été rétablis pour les assistants de justice : les vacations seront payées. Il n'y a aucune diminution des moyens accordés aux juges de proximité.
Je salue le rôle du Sénat concernant les frais de justice : les sommes ont doublé depuis 2002.
Je répondrai sur le reste lors de l'examen des amendements.
Mme la présidente. - Motion n°34, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 395, 2010-2011) (Procédure accélérée).
M. Robert Badinter. - Chacun s'accordera sur la finalité d'un tel texte : simplifier l'organisation, répartir les compétences.
Je dirai d'abord ma satisfaction rétrospective de voir le dernier acte de la suppression des tribunaux militaires, que la gauche réclame depuis l'affaire Dreyfus. Permettez-moi d'évoquer la férocité des débats de 1982, à un moment où la quasi-totalité des militaires étaient des civils en uniforme qui n'avaient que l'envie de le quitter... Un éminent député de droite, romaniste et civiliste réputé, m'accusait d'ébranler la République ; un ancien Premier ministre, de commettre un crime de lèse-Nation ! Le temps s'écoule ; voir ce genre d'évolution est un privilège de l'âge, un des seuls.
Pourquoi, en revanche, l'urgence ? Non, pas d'urgence pour mettre en oeuvre un rapport déposé il y aura bientôt trois ans. Quand un texte pose des questions aussi complexes que celui-ci, on gagne aux travaux parlementaires. L'urgence est mauvaise, tout particulièrement ici. La précipitation devenue la règle n'est pas votre fait, monsieur le ministre, mais il est inouï de penser qu'une idée personnelle du président de la République -l'apparition des jurés populaires au niveau correctionnel, qui bouleverse un ordre bi-séculaire- soit mise en oeuvre sans perdre un instant ; et que vous trouviez dans la seconde les 100 magistrats et les 150 greffiers indispensables...
Pourquoi une question préalable ? Nous nous élevons contre un mouvement de fond qui nous fait passer d'une société dans laquelle la fonction juridictionnelle est assumée selon les principes du procès équitable à une autre, où la justice devient un service public administré. On se met à rechercher à tout prix l'efficacité maximale, au prix même des exigences de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans l'ordonnance pénale, que restera-t-il du principe du procès équitable ? On va vers une justice administrée, uniformisée et ultrarapide. J'approuve la commission des lois d'avoir limité l'accroissement de compétences demandé.
Plus grave et plus préoccupant : le mouvement, qui ne date que des dernières années, de recours généralisé à la CRPC. On en voit l'avantage, la rapidité. Mais le parquet y est tout puissant, qui a déjà contrôlé l'enquête. Que reste-t-il de l'équilibre des parties et des pouvoirs du juge ? L'avocat ne pourra plus que tenter d'attirer sur son client la bienveillance du parquet, en espérant jouer moins de son talent que de ses relations au plus haut niveau. Le juge n'est plus là qu'une sorte de contrôleur de légalité.
Quand on en arrive à ce degré de maîtrise sans cesse croissante du parquet sur la réalité de la procédure pénale, il y a une exigence, celle-là même qui fonde la question préalable : reconnaître aux membres du parquet toutes les garanties qui vont avec la qualité de magistrat et non plus les tenir comme aujourd'hui en bride serrée et laisser leur carrière à la discrétion ou à l'humeur du pouvoir politique. On a vu ces dernières années combien l'avis du CSM pouvait être tenu pour négligeable...
Il ne peut y avoir deux espèces de magistrats en France ! Le pouvoir politique doit enfin se résigner à renforcer les garanties d'indépendance nécessaires, réclamées par tout le corps judiciaire et la CEDH. Un des mérites de la CRPC est d'éviter l'opprobre de la comparution en correctionnelle ; si cette procédure est généralisée, on ne verra plus telle ou telle haute personnalité en correctionnelle, au prix de l'égalité devant la loi.
Dans le débat sur la justice, c'est la question majeure, première : l'indépendance statutaire des magistrats du parquet. Tant qu'elle n'est pas garantie -nous avons failli y parvenir il y a quelques années- on ne doit pas accroître davantage les pouvoirs de magistrats qui sont perçus par l'opinion comme des pions dans la main du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - J'ai insisté pour que la simplification de certaines procédures ne se traduise pas par une diminution des moyens et des garanties, ni par la banalisation de certaines d'entre elles.
Votre objectif est donc aussi le nôtre : nous ne voulons pas aller sur des terres où l'équilibre entre les parties ne serait pas sauvegardé. Le travail de la commission des lois devrait vous rassurer.
Nous avions constitué un groupe de travail pluraliste pour évaluer la mise en oeuvre des procédures simplifiées, CRPC ou ordonnance pénale. Nous avons constaté que les chefs de juridiction les mettaient en oeuvre en fonction du type de contentieux et de la réceptivité des parties. Si une grande place est laissée au parquet dans la CRPC, la peine proposée par lui doit être homologuée par le juge du siège.
Avec les garanties apportées par la commission des lois, votre souci est pris en compte. Nous sommes défavorables à cette question préalable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne suis pas un fanatique de l'urgence... Mais le Sénat apprécierait peu d'être convoqué en session extraordinaire trop longtemps en juillet ...
M. Jean-Pierre Sueur. - Retirez le texte sur les jurys populaires !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce qui n'est pas fait avant doit l'être après !
L'homologation par Le juge est toujours prononcée en audience publique. Dans la CRPC, il est vrai que le rôle du parquet est éminent. Le président Badinter nous dit que les parquetiers sont des magistrats ; c'est encore vrai.
M. Robert Badinter. - Il faut des garanties d'indépendance : nominations, promotions, responsabilités !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les choses doivent être appréciées sur la durée. Ceux qui ont fait avancer les choses ne sont pas tous du même côté. C'est en 1993 qu'il y eut avis conforme du CSM pour les magistrats du siège ; puis l'avis simple pour ceux du parquet, et en 2010 pour les procureurs généraux. Les progrès ont évidents.
M. Robert Badinter. - Insuffisants...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce n'est pas vous qui avez fait avancer les choses le plus vite... Mais je ne jette pas la pierre à personne. Je rejoins le rapporteur dans son avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a fait preuve de bonnes intentions et insisté sur ses souhaits. Je ne doute pas de son honnêteté ni de la fermeté de ses convictions. Mais je vois ce qui est en marche, la CRPC banalisée, le cabinet des représentants du parquet ouvert aux puissants... Le procès équitable régresse. Le parquet continue à dépendre du pouvoir exécutif -vous avez entendu pourtant ce que disent les instances européennes.
Un mouvement est en marche, contraire aux intentions proclamées. Je me rappelle le propos sur Emmanuel Kant : « sa philosophie a les mains pures mais elle n'a pas de mains ».
La motion n°34 n'est pas adoptée.
Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Ce texte ne vous ressemble pas, monsieur le ministre ; votre propos sur l'urgence m'en a encore convaincu. Supprimer la justice de proximité tout en magnifiant les juges de proximité, quelle curieuse clarification ! Prétendre améliorer le sort de la justice sans aborder les vrais débats, comme le rôle du parquet, ce n'est pas raisonnable. Et pourquoi l'urgence ? Pourquoi maintenant ? D'autant qu'au lieu de la force de frappe médiatique habituelle, c'est « silence radio », comme si ce texte ne comportait que des micro-mesures sans importance.
Y a-t-il le feu à la maison justice ? Oui, mais l'éteindra-t-on avec un tel texte, pâté d'alouette d'un document, le rapport Guinchard, qui prétendait penser global et agir local ? La justice idéale doit être appliquée à son temps, sans complaire à l'opinion, y lisait-on. L'objectif était de déjudiciariser tous les secteurs de la justice -aussi aberrant que de vouloir mener une politique de santé en diminuant le nombre de praticiens et d'établissements. Vous n'entendez pas remettre le justiciable au coeur de la justice, mais le magistrat. Ce moignon du rapport Guinchard n'est pas un pas vers la modernité mais un cautère sur une jambe de bois ; une nouvelle marque de défiance envers les juges et une nouvelle avancée vers la toute-puissance du parquet.
En neuf ans, la situation de la justice s'est aggravée, malgré des efforts que je ne conteste pas, avec la frénésie législative ambiante. La justice est devenue l'organe malade du corps républicain ; mais vous traitez sa pathologie par amputations et placébos, accumulation de mesures disparates. L'effet en est de compliquer l'action des professionnels.
S'il y a à ce jour une urgence véritable, c'est de dire « halte au feu ! ». La réforme ne peut pas être la danse de Saint-Guy. Vous évoquiez tout à l'heure une juridiction unique maillant le territoire. Oui, voilà une vraie question.
Ce projet de loi, mené dans une discrétion exceptionnelle, est inopportun. A défaut d'assumer l'héritage, acceptez-le au moins sous bénéfice d'inventaire...
En 2002, avec les juges de proximité, il était question de rapprocher la justice des citoyens ; on parlait déjà de « supplétifs ». Mais voici que dans la foulée on réforme la carte judiciaire et on détruit des centaines de tribunaux, en priorité les tribunaux d'instance qui répondaient à un vrai besoin de proximité. Tout en maintenant les juges de proximité...
Et aujourd'hui on détruit les juridictions de proximité, sans tenir aucun compte de l'avis de l'association des juges de proximité, que vous voulez transformer en supplétifs, en petites mains de la justice. Imaginez ce que seront demain les tribunaux correctionnels, avec un président professionnel, deux assesseurs juges de proximité et deux jurés populaires...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas possible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ne noircissez pas le tableau !
M. Jacques Mézard. - Je ne noircis pas le tableau, je suis sûr que le Gouvernement trouvera un moyen. Vous fragilisez les tribunaux d'Instance qui sont les tribunaux de proximité en rendant plus complexe le travail des TGI. C'est absurde.
Dispenser les époux de comparution devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant mineur, c'est ignorer la question essentielle : que la liberté du consentement doit être vérifiée ; l'écoute d'un magistrat est indispensable. Quant à la médiation préalable obligatoire lors de la saisine du JAF, c'est aberrant quand il n'y a pas de médiateurs spécialisés et que les moyens manquent. Vouloir déjudiciariser à tout prix, c'est aller contre les intérêts de nos concitoyens. Le magistrat ne saurait être remplacé par un travailleur social.
Le développement des procédures simplifiées ? On remédie au manque de moyens par une justice expéditive. C'est la grande distribution ! Et vous voulez encore étendre l'ordonnance pénale à des délits comme le port d'armes de sixième catégorie ; tout cela pour dissuader le prévenu de former opposition. Si tout est à un euro, même les innocents la demanderont...
La commission des lois a exclu certains délits, heureusement. Le président de la République se réjouissait qu'on sorte de la culture de l'aveu ; on y revient, et, contrairement à l'adage, on veut « entendre celui qui veut mourir ».
La CRPC élargie écartera la quasi-totalité des délits financiers -ce n'est pas un hasard. Nos concitoyens les plus démunis ne seront pas mieux protégés, tandis que les plus riches avoueront au secret et feront le chèque.
Ce projet de loi est un mauvais moyen de replâtrer un édifice branlant. Que penser des amendements de dernière minute déposés par le Gouvernement ? Une tactique ? De l'improvisation ?
Revoyons ce texte en commission, pour que l'excellent travail de celle-ci puisse se poursuivre. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il est vrai que ce projet de loi n'est pas la grande réforme de la justice que vous réclamez comme beaucoup d'entre nous. Mais un seul texte pourrait-il régler tous les problèmes de la justice ?
Celui-ci ne répond certes pas à toutes les attentes mais à un certain nombre tout de même. Notre commission en a fait une réforme équilibrée, elle a bien travaillé et ne pourrait faire davantage si ce texte lui était renvoyé.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pour une fois, M. Mézard a été un peu excessif... Il a omis de mentionner tous les points avec lesquels il est d'accord...
S'agissant de la conciliation devant le tribunal d'instance, l'action du Gouvernement, avec le décret du 1er octobre dernier, est allée dans votre sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'avons jamais eu de vrai bilan de la justice de proximité. Vous voulez maintenant la supprimer et utiliser les juges de proximité pour pallier l'insuffisance de juges professionnels. Je suis contre la justice de proximité ; mais de là à ne plus payer les vacations des juges... La RGPP est toujours à l'oeuvre.
Quels sont vos objectifs concrets concernant les tribunaux d'instance ? Par quoi et par qui allez-vous remplacer les vacations des juges de proximité ?
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Il faudrait savoir ce que l'on veut. En juillet 2002, le garde des sceaux parlait d'un « engagement majeur » du président de la République, d'un « choix clair lisible par les citoyens ». Depuis on a détruit massivement les véritables juridictions de proximité que sont les tribunaux d'instance sur nos territoires. Vu de la Place Vendôme, cela est sans doute de peu d'importance.
Aujourd'hui on détruit les juridictions de proximité. Votre démarche est incohérente. De volte-face en volte-face, il y a toujours moins de proximité.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois a conservé les juges de proximité. À l'origine, elle s'était prononcée pour un juge de paix délégué rattaché auprès des tribunaux d'instance, non pour la création d'un nouvel ordre de juridiction.
Les juges de proximité resteront en charge des contentieux et des contraventions.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous proposons que les juges de proximité ne puissent pas participer aux formations collégiales.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - La formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, cet amendement a pour objet de limiter à un seul le nombre de juges de proximité pouvant être appelé à y siéger.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°36 ; l'amendement n°28 rectifié est satisfait.
L'amendement n°16 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Bockel, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
...° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l'exception des compétences particulières visées par l'article L. 221-5, le tribunal d'instance est constitué par un juge de proximité et à défaut par un juge du tribunal d'instance. »
M. Jacques Mézard. - M. Bockel, sans doute sensible aux arguments du garde des sceaux, entendait retirer cet amendement. Je n'aurai pas la cruauté de le maintenir...
Mme la présidente. - Amendement identique n°35, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Des membres du groupe UMP avaient déposé le même amendement. Il convient de maintenir les attributions actuelles des juges de proximité en dépit du rattachement de ceux-ci au tribunal de grande instance.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Compte tenu de la charge qui pèse sur les tribunaux d'instance, il serait dommage de supprimer la compétence des juges de proximité pour les petits litiges. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je me réjouis que ceux qui étaient naguère hostiles au juge de proximité le défendent aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Michel. - Pas de provocation !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Personnellement, j'étais contre une juridiction spécialisée. L'évolution a été positive et les juges de proximité ont déchargé les tribunaux. Pourquoi supprimer leurs fonctions en matière civile ? Les tribunaux d'instance n'en peuvent plus. Conservons au moins leur compétence dans les petits contentieux. (M. André Reichardt approuve)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable, à cause du principe d'organisation des juridictions. En termes d'emploi, c'est la même chose. Un juge de proximité assesseur libère un magistrat. Je constate que le Sénat est d'accord pour confier un contentieux non négligeable à un magistrat non professionnel...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Comparaison n'est pas raison...
M. Jacques Mézard. - Vous avouez, monsieur le ministre, que votre but n'était autre que de fournir des supplétifs aux magistrats professionnels ! Sur le terrain, dans mon département, où il n'y a pas de juge de proximité, c'est le président du tribunal d'instance qui endosse de temps à autre son habit !
Où est la proximité, quand un juge de proximité est assesseur ?
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n°20 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - L'article 3 étend aux TGI la procédure d'injonction de payer, pour les litiges portant sur plus de 10 000 euros. Si cette extension se veut une simplification et la traduction dans la loi d'une pratique courante, elle se heurte à l'objectif de clarification : conformément au droit commun, le ministère de l'avocat sera obligatoire pour le créancier, ce qui engendrera un coût constitutif d'un frein à l'accès à la justice. Le taux extrêmement faible d'opposition ne justifie pas un tel transfert de compétences. L'article 3 reste muet et laisse toute latitude au pouvoir réglementaire pour préciser ou non cette question.
Si l'on ouvre la possibilité de recourir à une saisine par requête sans avocat devant le TGI, on crée une atteinte au principe du monopole de la représentation ; d'autant que cela n'éviterait pas l'obligation de recourir à un avocat en cas d'opposition.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Défavorable. Mon amendement n°60 tend à résoudre ce problème.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis. La suppression de cet article empêcherait la France de se conformer au droit européen.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf.
...° après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4.1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. »
M. André Reichardt. - L'article 3 de la loi transfère au tribunal de grande instance la compétence en matière d'injonction de payer, lorsque la requête porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. Cela alourdira des frais de justice pour les créanciers. Il est donc proposé que la requête en injonction de payer, devant le tribunal de grande instance, puisse être déposée par le créancier ou par tout mandataire.
M. Yves Détraigne. - Il sera satisfait par l'amendement n°60 : retrait ?
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement complète l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer. Il règle le problème précédemment évoqué.
M. Jacques Mézard. - Sans me coiffer de ma casquette corporatiste, j'attire votre attention sur les difficultés qu'entraînerait cette mesure. L'injonction de payer est une mesure utile, mais qui peut être dangereuse, avec les officines de recouvrement de paiement...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Effectivement.
M. Jean-Pierre Michel. - Je retire mon amendement et soutiens celui du rapporteur. C'est déjà un mandataire qui représente le justiciable devant le TGI.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La question n'est pas celle de la somme en jeu. Il faut en outre satisfaire à nos engagements européens.
L'amendement n°32 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
Institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
M. Jean-Pierre Michel. - Il est défendu.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n°60 l'a fait tomber...
L'amendement n°48 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf.
Le 1° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « , ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l'huissier de justice ».
M. André Reichardt. - Il s'agit de débarrasser le juge et son greffe de tâches qui peuvent être confiées aux huissiers de justice.
Mme la présidente. - Amendement identique n°50, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Même chose.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - On peut difficilement demander aux huissiers de justice de se requérir eux-mêmes... Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Retrait ?
L'opposition peut être faite sans formalisme auprès du greffe.
M. André Reichardt. - Je le retire. Le but était d'accélérer la procédure.
M. Jean-Pierre Michel. - Je retire également le mien. L'injonction de payer aurait mérité un vrai débat, notamment sur l'exemple alsacien.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Reichardt.
Au premier alinéa de l'article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : « , entre les mains de l'huissier de justice qui a procédé à la signification, ».
M. André Reichardt. - Il s'agit d'accélérer le traitement des saisies des rémunérations. Actuellement, la décision portant saisie est notifiée par le greffe, qui procède à la saisie ; l'employeur verse entre les mains du greffe les sommes dues à son salarié. Ces sommes sont ensuite affectées au régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance et versées par ce dernier aux créanciers saisissants, dans un délai de six mois.
Il est proposé de déléguer cette mission aux huissiers de justice, ce qui accélèrera le recouvrement de ces sommes, au profit du justiciable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est un sujet délicat. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement est intéressant, mais soulève des interrogations. Le recouvrement de salaire pèse lourdement sur les greffes. Toutefois, le succès de cette procédure tient aussi à sa gratuité : quid de la rémunération de l'huissier ? Enfin, une telle réforme ne peut être envisagée sans examen préalable.
Retrait ? Je demanderai à ce que cette question soit expertisée par la Chancellerie, et vous en rendrai compte.
M. Jacques Mézard. - « Intéressant », cet amendement est surtout intéressé. C'est aller bien vite pour changer le fonctionnement de procédures qui se comptent par dizaines de milliers ! Il faut une véritable expertise.
M. André Reichardt. - Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je le retire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article aligne le contentieux douanier sur le contentieux fiscal. C'est un nouveau cas de spécialisation de la justice : on passe du juge représentant du peuple au juge-expert, au détriment de la proximité avec le justiciable. Sans être opposés par principe à la spécialisation, nous craignons une spécialisation à outrance, projet de loi par projet de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article, comme les suivants, complique inutilement les choses. Il s'agit ici du débroussaillage des voies ferrées.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit de contentieux relativement résiduels : il n'y a pas lieu de faire des exceptions. Défavorable, ainsi qu'aux amendements n°s38 et 39.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Je visais les propriétaires de monuments historiques.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Cette fois il s'agit de la vente des objets laissés en gage dans les auberges...
L'amendement n°39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.
La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue par l'article 10 de ladite loi, avant la publication de la présente loi.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il s'agit d'abroger une loi tombée en désuétude. Les textes récents, notamment sur l'EIRL, intervenus depuis, permettent aux entrepreneurs de protéger leurs biens.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Il tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°55.
L'amendement n°40 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Il n'y a pas lieu de distinguer entre TI et TGI.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Défavorable.
1° L'article 250 est ainsi rédigé :
« En l'absence d'enfant mineur commun, le juge ordonne la comparution des époux s'il l'estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux. » ;
2° L'article 250-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'homologation ne peut intervenir qu'après comparution des époux. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement rétablit la disposition modifiant la procédure de divorce par consentement mutuel, suspendue par la commission des lois. Quand il n'y a pas d'enfant mineur, on peut éviter un formalisme excessif.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je me suis déjà exprimé en discussion générale. Le sénateur Michel Mercier aurait peut-être été de l'avis de la commission... (Sourires) Défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes favorables à une convention d'honoraires, afin que le justiciable sache quels sont les frais qu'il aura à assumer. Mais un barème, même indicatif, est une erreur. J'ai souvenance d'avoir assisté à la visite, dans certains barreaux de la Commission de la concurrence, qui les a sanctionnés financièrement pour avoir établi de tels barèmes. Il faut être sérieux et raisonnable. Sans doute y a-t-il eu un marché conclu avec le Conseil national des barreaux, à qui l'on a garanti le maintien de son champ de compétence...
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ces barèmes sont purement indicatifs ; une convention d'honoraires pourra donc y déroger. Ils avaient été interdits par l'Autorité de la concurrence car ils étaient nettement supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués !
Le Conseil national des barreaux y est favorable, à condition que ces barèmes soient régulièrement révisés. D'où mon amendement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable à l'amendement n°61, défavorable à l'amendement n°22 rectifié.
M. Jacques Mézard. - Je ne voudrais pas que ces barèmes suivent la même voie que les émoluments, fixés en 1971 et révisés, pour la dernière fois en 1973 !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - D'où l'amendement.
M. Jacques Mézard. - Je crains fort qu'il n'y ait jamais de révision !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce sera dans la loi...
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'efficacité de la procédure de médiation dépend de l'adhésion des personnes concernées. Vu le nombre de contentieux familiaux, une telle mesure imposerait de recruter cinq fois plus de médiateurs.
L'externalisation se profile, au détriment des justiciables. On ne peut voter une telle mesure sans en connaître les conséquences budgétaires.
J'ajoute que nous sommes opposés à toute médiation quand il y a eu violences au sein du couple.
Mme la présidente. - Amendement identique n°23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Klès.
M. Jacques Mézard. - Une médiation préalable systématique est absurde. Ce n'est pas un objectif en soi ! Restons raisonnables : faudra-t-il bientôt un travailleur social, un psychiatre pour tout contentieux familial ? Qui paiera ? Dans quelles conditions ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La médiation est une bonne chose. Encore faut-il y mettre les moyens. Mais c'est une expérimentation qu'on vous propose et elle est bien encadrée : défavorable.
Les amendements identiques nos2 et 23 rectifié ne sont pas adoptés.
ou, lorsqu'elle émane d'un seul, si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer
afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement répond aux préoccupations de la commission des lois concernant les cas où le recours à la médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge pourra ne pas être appliqué. Mais nous rédigeons les choses autrement.
Il est essentiellement rédactionnel. Le principe de l'accès au juge doit être garanti. D'où la dispense de médiation en cas de « motif légitime », qui n'est pas défini.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Beaucoup de parlementaires sont partagés sur la médiation familiale.
Si le contentieux familial représente désormais 60 % des affaires civiles, c'est que la société a évolué. Auparavant c'étaient les conflits de voisinage. On demande maintenant au juge de tout régler.
Pourquoi pas la médiation familiale ? C'est une expérimentation. Mais il faut préserver l'accès au juge. La commission est favorable au I, mais pas au II. N'allons pas trop loin.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Devant cette preuve de bonne volonté, je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens.
L'article 15 modifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme Troendle.
Au titre VII du livre VI du code de commerce, après l'article L. 670-1, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 670-1-1. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 670-1 ayant procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
En ce cas, sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
- de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
- du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
- du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
- du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations de cette personne doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de cette personne s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »
M. André Reichardt. - Il s'agit de permettre l'adaptation de la procédure de faillite civile, applicable dans les seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il a reçu l'avis favorable de l'Institut du droit local.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission s'incline devant l'Institut du droit local ! (Sourires)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable, également.
L'amendement n°29 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme d'habitude, le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements pour introduire des dispositions nouvelles disparates, en aggravant le caractère fourre-tout du texte.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - On peut effectivement contester la manière de faire, mais ces articles apportent de bonnes solutions à de véritables problèmes. Défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
À l'article 74 du code civil, après les mots : « l'un des deux époux », sont insérés les mots : « , ou le père ou la mère de l'un des deux époux, ».
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous souhaitons élargir la possibilité du choix de leurs liens de mariage pour les futurs époux ; la mesure était très attendue.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement répond non seulement au souhait des futurs époux, mais aussi à celui de nombreux maires.
M. Alain Gournac. - Tout à fait.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par le Gouvernement.
Au premier alinéa de l'article 317 du code civil, après les mots : « au juge » sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Amendement de précision, visant à indiquer que le juge compétent pour l'établissement des actes de notoriété en matière de filiation est le juge d'instance.
L'amendement n°59, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 15 quater est adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je me félicite que le rapporteur ait repris à son compte ma demande sur les crimes de guerre et de torture. Bien que subsistent quelques points décevants, je voterai cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
706-88,
II. - En conséquence, alinéa 31
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je souhaite une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 19 h 5, reprend à 19 h 10.
L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 18 et 19.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Encore des procédures simplifiées ! Ce n'est acceptable ni sur la forme, ni sur le fond. Cela aide à réduire les délais de jugement ? Certes, mais est-ce le vrai problème ? Ne vaudrait-il pas mieux se préoccuper de l'inflation des incriminations ? Les juges font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent.
Le président de la République assène régulièrement l'idée que l'opinion publique voudrait une justice « rapide ». Ce qui importe, c'est d'avoir une justice équitable !
Notre justice pénale est en train d'être transformée, insidieusement, dans une direction accusatoire.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme la présidente. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes hostiles à cet élargissement du champ de l'ordonnance pénale : il y a là une enquête, avec les risques inhérents à toute enquête, à commencer par celui d'erreur, sans vrai jugement.
Vous recevez notification de la décision dans un jargon incompréhensible, que faire si vous ne comprenez même pas le mot « opposition » ?
Le rapporteur lui-même rappelle ce qu'avait observé M. Saugey à propos de la loi de 2009...
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - L'audience n'est pas un luxe !
Dans mon département, l'ordonnance pénale est beaucoup utilisée pour les contraventions de chasse ou de pêche : il n'y a là rien d'autre que le point de vue du gendarme.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission a bien encadré cette extension et fait en sorte que le parquet ne puisse y recourir que pour des faits simples et sans gravité. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il est vrai que l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Ce n'est pas le parquet qui fixe la peine mais le président du tribunal, monsieur Mézard !
Il ne peut s'agir que d'amendes, pas de peines privatives de liberté.
M. Jean-Pierre Michel. - C'est vrai. Mais le garde des sceaux sait qu'en matière pénale, il y a plusieurs trains, donc des aiguillages. Qui commande l'aiguillage ? Le parquet ! Le juge reçoit les dossiers et est prié de signer à la chaîne.
M. Jacques Mézard. - Une telle extension n'est pas neutre. On peut admettre l'ordonnance pénale, mais pas cet article ; certaines des infractions visées justifiaient amplement une audience.
Les amendements identiques nos6, 24 rectifié et 42 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est la même logique.
Je suis reconnaissante au rapporteur d'avoir apporté des limites, mais la tendance semble irréversible : à quand le plaider-coupable pour des délits passibles de la cour d'assises ?
Une telle réforme mieux qu'un débat en catimini au hasard d'une loi fourre-tout.
Mme la présidente. - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Comme l'a fort bien dit M. Badinter, on est là dans un recentrage autour du parquet. Tous les délits financiers relèveront de la CRPC.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Allons !
M. Jacques Mézard. - Mais oui ! On étend le système américain du plea bargaining, qui a incité beaucoup d'innocents à avouer, par peur ou pour avoir la paix. Rien ne prouve que, depuis 2004, l'augmentation des taux de réponse pénale soit due à cette procédure.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis profondément opposé à cette procédure : le marchandage avec le parquet affaiblit la sanction. La peine n'est pas un compromis, elle est infligée, elle n'a pas à être acceptée.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Nous avons examiné cette extension avec la même prudence que pour l'ordonnance pénale. Défavorable.
Les amendements identiques nos7, 25 rectifié et 43 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - L'amendement est défendu.
L'amendement n°44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous condamnons la pratique, consistant pour le Gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d'y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous nous opposons à cette extension.
Les amendements identiques nos9 et 45, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il s'agit de protéger les acheteurs de voitures d'occasion. Avis très défavorable.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous nous opposons à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Et bientôt, on fera de même pour d'autres substances interdites aux pauvres des cités mais admises dans les beaux quartiers. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve)
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit de publicité pour l'alcool et le tabac. Il y aura au moins poursuite !
Les amendements identiques nos11 et 46 ne sont pas adoptés.
L'article 22 quater est adopté, ainsi que les articles 23, 23 bis, 23 ter, 24 et 24 bis.
I. - Après l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, après les mots : « de refus », sont insérés les mots : « d'inscription ou ».
« Chapitre IX bis « Dispositions relatives aux experts judiciaires »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de la commission de réflexion sur l'expertise, pour mettre la règlementation française en conformité avec une exigence posée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Penarroja rendu le 17 mars 2011.
L'amendement n°54, accepté par la commission,est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.
I.- Les IV, V et VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacés par un IV ainsi rédigé :
« IV.- Dans le ressort d'une même cour d'appel, lorsque la bonne administration de la justice le justifie, les avocats inscrits aux barreaux des tribunaux de grande instance dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État après consultation du Conseil national des barreaux, peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux.
« Les deuxième et troisième alinéas du III leur sont applicables. »
II.- Le I entre en vigueur un mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu au même paragraphe et au plus tard le 1er janvier 2012.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La multipostulation fait l'objet de débats. Le rapport Darrois en envisagerait la suppression à l'horizon 2014. Mais elle existe déjà en région parisienne. Une expérimentation a été proposée dans le Gard et la Gironde, mais les barreaux de Libourne et d'Alès s'y sont opposés.
J'ai poursuivi la concertation et abouti à cette rédaction qui devrait rétablir la sérénité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Une loi récente a été promulguée le 29 mars, concernant le barreau de Bordeaux et Libourne et celui de Nîmes et Alès. C'est bien une diminution : les avocats ne pouvaient plus multipostuler. Vous avez voulu privilégier la concertation : c'est une remise en cause du vote du Parlement.
Tous les avocats peuvent aller défendre en appel mais doivent postuler pour le tribunal d'instance d'à côté. Avec les nouveaux moyens informatiques, la postulation est condamnée à terme, mais pour certains barreaux de province, elle représente une part non négligeable de l'activité.
Il faudra prolonger la réflexion. C'est pourquoi, à notre grand regret, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'entends les critiques qu'on peut faire à la rédaction de l'amendement. Nous avons cherché à faire pour le mieux, parce que les barreaux de Libourne et d'Alès se sentent maltraités. J'avais promis de déposer un amendement : au Sénat de trancher.
M. Jacques Mézard. - Le président de la commission a émis un avis très sage. Sans doute l'évolution est-elle inéluctable, mais veillons à ne pas affaiblir les petits et moyens barreaux. En l'état, l'amendement signe la mort de la postulation.
La situation de la région parisienne et des grandes métropoles est très différente de celle des petits barreaux. Quant au rapport Darrois, disons qu'on aurait pu faire appel à d'autres compétences...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu, comme les suivants. Certains articles ne nous gênent pas, d'autres si -c'est le cas de l'article 25 ter-, mais nous sommes opposés par principe à la pratique du Gouvernement.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet article a certes été introduit par un amendement du Gouvernement, mais il est excellent.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis. (Sourires)
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est présenté.
M. le président. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, permet que les fonds saisis dans le cadre d'une procédure pénale soient déposés dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts. Il est anormal qu'un établissement bancaire privé puisse tirer des bénéfices résultant du dépôt d'avoirs par l'effet d'une procédure pénale, donc d'une prérogative de puissance publique.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il n'y a pas d'agences de la CDC ou de la Banque de France partout, ou de moins en moins.
M. Jean-Pierre Michel. - La casse des services publics...
Les amendements identiques nos13 et 26 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
L'amendement n°14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 25 quater est adopté.
à l'exception de ses articles 15 à 24
L'amendement de coordination n°53, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement de coordination n°52,
accepté par la commission, est adopté.L'article 27, modifié. est adopté.

References: l'article 44
 l'article 6
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 L'article 250
 L'article 250
 l'article 373

L'article 15
 l'article 74
 l'article 317

L'article 15

L'article 17

L'article 22
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 25

L'article 25