Source: https://www.sedlex.fr/demandes-pct/phase-internationale/regles-de-procedure/modification-du-deposant-mandataire/
Timestamp: 2019-09-17 03:07:08+00:00

Document:
Modification du déposant, du mandataire, etc. – Sedlex – La procédure internationale (PCT)
Home Les demandes PCT La phase internationale Règles de procédure Modification du déposant, du mandataire, etc.
Chapitre 1. Changement
Section 1.2. Nouveau déposant
Section 1.3. Cas particulier des inventeurs-déposants pour les US
Section 2.3. Forme de la requête
Section 2.4. Preuve du changement
2.4.1. Modification à l’origine du déposant
2.4.2. Modification à l’origine d’un tiers
Section 2.5. Notification du changement
Chapitre 3. Effets juridiques
Sur requête du déposant, il est possible de demander l’inscription des changements relatifs (R92bis.1.a PCT) :
au déposant (R92bis.1.a.i PCT),
au mandataire (R92bis.1.a.ii PCT),
au représentant commun (R92bis.1.a.ii PCT), ou
à l’inventeur (R92bis.1.a.ii PCT).
Lorsque le changement concerne un nouveau déposant (ex. cession), il n’est pas nécessaire que ce nouveau déposant soit domicilié ou national d’un État contractant (guide du déposant §11.019).
Toutefois, la domiciliation ou la nationalité du nouveau déposant peut avoir une importance concernant le dépôt d’une demande d’examen international (voir Examen préliminaire international). Il est en effet nécessaire qu’un des déposants (A31.2.a PCT et R54.2 PCT) à la date de présentation de la demande d’examen (ex. cession enregistrée par l’IB, R92bis.1.a.i PCT) :
soit domicilié dans un des États contractants liés par le chapitre II ;
ou soit national d’un des États contractants liés par le chapitre II.
Pour les États-Unis, et pour les demandes déposées antérieurement au 16 septembre 2012, les inventeurs devaient être désignés comme déposant aux fins de la procédure américaine et ce pendant toute la procédure internationale, jusqu’à l’entrée en phase (Guide du déposant, Chapitre national, US, point US.02).
Il n’est pas possible d’inscrire un nouveau déposant pour les US, car si une demande n’indique pas les inventeurs comme déposants : seuls des “assignments” pour la phase nationale peuvent être enregistrés.
L’IB peut enregistrer le changement de déposant s’il reçoit une requête en enregistrement avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la priorité (R92bis.1.b PCT) quelque soit le délai d’entrée en phase des différents États.
Cet enregistrement est gratuit (guide du déposant §11.018).
La requête en enregistrement du changement doit être faite par écrit (guide du déposant §11.020) et peut être envoyée (R92bis.1.a PCT) :
au RO (qui transmettra à l’IB) ;
à l’IB.
Mais la date à prendre en compte pour le délai ci-dessus est la réception effective par l’IB.
Si le changement concerne plusieurs demandes, il est possible de grouper cette requête dans une même requête. Pour autant, la liste des demandes doit être explicitement mentionnée (PCT Newsletter n°5/2007) et une mention générique de type “toutes les demandes du déposant XXX” n’est pas suffisante.
Si la demande de changement provient du déposant ou de son mandataire, aucune preuve de la cession n’est nécessaire (guide du déposant §11.018).
Les actes de cession et autres documents relatifs au droit de déposer une demande peuvent être néanmoins demandés en phase nationale.
Si la demande de changement ne provient pas du déposant ou de son mandataire, une copie de l’acte de cession ou toute autre pièce prouvant la cession doit être présentée avec la requête (PCT Newsletter 06/2002 et guide du déposant §11.021).
De plus, si la requête provient du mandataire du nouveau déposant, un pouvoir signé par le nouveau déposant doit être déposé en même temps (R90.4.a PCT) et désignant le nouveau mandataire.
En cas de demande, l’IB peut également notifier ce changement à tous les offices désignés et les administrations PCT intéressées (instructions administratives 422.a).
Les effets juridiques peuvent varier d’un office à un autre (guide du déposant §11.020).

References: §11
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