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Timestamp: 2016-10-22 08:47:11+00:00

Document:
106 IV 30276. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 12 juin 1980 dans la cause Minist�re public de la Conf�d�ration contre M. (pourvoi en nullit�)
Art. 58 CP. Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononc� le jugement au fond (consid. 1). Art. 8 al. 2 et 3 LF sur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux. Les termes "flash gold 999,9" et "flash silver 0,999" constituent des mentions r�serv�es exclusivement � des ouvrages en or ou argent massif, m�me si elles n'ont qu'un but �videmment d�coratif (consid. 2). Faits � partir de page 303
A.- Le 23 avril 1979, M. a import� 2400 briquets imitant des lingots. Deux mille d'entre eux imitent des lingots d'or et portent les inscriptions
CHI dont huit cents sont munis d'une cha�nette et ont un autre num�ro.
Les quatre cents derniers briquets imitent des lingots d'argent. Ils portent les m�mes inscriptions � ceci pr�s que les mots "flash gold" sont remplac�s par "flash silver" et le chiffre 999,9 par 0,999, le num�ro � six chiffres �tant en outre diff�rent.
Ce mat�riel a �t� s�questr� par l'Administration des douanes qui, par l'interm�diaire du Bureau central du contr�le des m�taux pr�cieux, a d�pos� plainte contre M. aupr�s du juge informateur de Lausanne.
B.- Le 4 octobre 1979, ce magistrat a rendu deux ordonnances, l'une par laquelle il refusait de prononcer le s�questre p�nal des briquets incrimin�s, l'autre constatant qu'il y avait non-lieu. Le Minist�re public f�d�ral ayant recouru, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirm� ces deux ordonnances le 29 f�vrier 1980.
C.- Le Minist�re public f�d�ral se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut au renvoi de l'intim� en jugement et au prononc� du s�questre.
1. Le pourvoi n'est recevable que dans la mesure o� il a pour objet l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 PPF). On ne saurait donc entrer en mati�re sur les moyens tendant au s�questre des briquets litigieux. De ce point de vue, la r�f�rence du recourant � l'arr�t MPF c. Zahnd, du 30 juin 1978, n'est pas pertinente. En effet, si dans cette affaire le Tribunal f�d�ral a pu examiner la question de la violation de l'art. 58 CP, ce n'est que parce qu'une infraction par Zahnd avait �t� constat�e par un jugement au fond.
2. Le recourant se plaint d'une fausse application de l'art. 44 al. 1 et 3 de la loi sur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux (LCMP). Il affirme que l'intim� a import� aux fins de r�alisation sous une d�signation susceptible de tromper autrui ou interdite par la loi des produits ne r�pondant pas aux prescriptions l�gales.
a) Il n'est pas contest� que les briquets litigieux ont �t� import�s par l'intim� aux fins de r�alisation. Il n'est pas douteux non plus qu'ils doivent �tre qualifi�s d'imitations au sens de l'art. 2 al. 2 LCMP. Il s'agit en effet, selon les constatations du Tribunal d'accusation, d'objets en laiton fortement nickel�s puis l�g�rement dor�s ou argent�s. Les prescriptions relatives � de tels objets se trouvent aux art. 6 ss. LCMP.
b) En ce qui concerne la d�signation, l'art. 6 al. 1 LCMP dispose:
"Les d�signations d'ouvrages prescrites ou admises par la pr�sente loi
doivent se r�f�rer � la composition de l'ouvrage. Toute d�signation
susceptible de tromper autrui est interdite."
S'agissant des imitations, l'art. 8 al. 2 et 3 LCMP pr�cise cette r�gle g�n�rale de la mani�re suivante:
"Les imitations peuvent �tre d�sign�es comme ouvrages dor�s, argent�s ou
platin�s si cette d�signation est conforme � la r�alit�.
Les imitations ne doivent porter ni indication de titre, ni autre mention
pr�tant � �quivoque."
Quant � l'art. 6 al. 2 LCMP, il renvoie au r�glement pour d�terminer le genre et la forme des d�signations. Concernant les imitations, le r�glement reprend, � ses art. 55 al. 4 et 56 al. 4, les dispositions de l'art. 8 al. 2 de la loi.
c) L'autorit� cantonale a consid�r� que les objets litigieux ne comportent en r�alit� ni indication de titre ni autre mention pr�tant � �quivoque, puisque selon elle les chiffres 999,9 qui figurent sur les briquets dor�s ne constituent pas un titre, mais seulement une imitation de titre. Toute confusion avec un lingot authentique serait au surplus exclue du fait qu'il saute aux yeux qu'il s'agit d'un briquet dont la densit� est tr�s inf�rieure � celle d'un volume �gal des m�taux pr�cieux en cause. Pour les m�mes raisons, les inscriptions "flash gold" et "flash silver" n'enfreindraient pas l'art. 8 al. 3 LCMP.
d) Le recourant ne conteste pas qu'il ne saurait y avoir d'�quivoque sur le point que les briquets en cause ne sont pas des lingots d'or, mais il affirme que cela est insuffisant pour deux raisons:
- l'acheteur peut croire que le briquet est en or massif, ou plaqu� en or massif;
- de toute fa�on, les d�signations figurant sur les briquets sont en elles-m�mes interdites par la loi, de sorte que l'absence de la condition alternative, soit celle de la capacit� d'induire en erreur, est sans pertinence.
C'est le second de ces moyens qu'il convient d'examiner en premier, d�s lors que, selon la r�ponse qui lui sera donn�e, il sera peut-�tre inutile de se saisir du premier.
Il ressort sans �quivoque de l'art. 8 al. 2 et 3 reproduit plus haut, ainsi que des dispositions du r�glement d'application, notamment des art. 50, 51, 55 et 56 al. 3 et 4 de celui-ci, que les termes "flash gold 999,9" et "flash silver 0,999" constituent des mentions r�serv�es exclusivement aux ouvrages en or ou en argent massif et qu'elles ne devraient pas figurer sur des imitations sur lesquelles les seules indications licites sont "dor�s", "m�tal dor�" ou "argent�", "m�tal argent�".
La seule question qui se pose donc est celle de savoir si les mentions pr�cit�es, lorsqu'elles sont aussi manifestement fausses et lorsqu'elles n'ont �videmment qu'un but d�coratif, peuvent �tre consid�r�es comme des indications et, comme telles, sont sujettes � la r�gle de l'exactitude. On ne saurait r�pondre n�gativement � cette question que si la loi avait pour but de r�glementer le commerce professionnel des m�taux pr�cieux et d'interdire la fraude aux gens du m�tier. Mais tel n'est pas le cas. En effet, la loi vise la protection de l'"acheteur inexp�riment�" (cf. Message; FF 1931 I 922 ch. 3), dont chacun sait BGE 106 IV 302 S. 306que la na�vet� et l'aveuglement n'ont gu�re de limite dans ce domaine. Il convient donc de s'en tenir strictement � la volont� du l�gislateur telle qu'elle a trouv� son expression dans le texte clair de la loi (cf. ATF 98 Ia 593 et cit.), ce qui conduit tout naturellement � l'admission du pourvoi.

References: Art. 58
 Art. 8
 art. 6
 art. 55
 art. 50
 ATF