Source: http://controledem.fr/cdem/
Timestamp: 2018-12-12 21:49:25+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente CDEM
CDEM || Contrôle D'Expertise Médicale
La société mandant donne mandat à CdEM, dans le cadre de l’article 78-49 du code civil, afin d’effectuer le contrôle des arrêts de travail de ses salariés.
L’entreprise CdEM est libre de choisir un médecin agréé de son réseau pour réaliser la contre visite.
Afin d’effectuer la contre visite, la société mandant s’engage à nous communiquer sur notre mandat toutes les informations nécessaires concernant le salarié à contrôler.
Il est convenu que dans le cas ou les informations communiquées à l’entreprise CdEM seraient fausses ou erronées et de ce fait empêchant la contre visite du salarié, le mandat serait facturé conformément au tarif en vigueur.
Une demande par téléphone ou par mail nécessitera obligatoirement, un mandat dument rempli et validé par la société mandant document officiel pour déclencher une contre visite.
La société CdEM s’engage dès réception d’un mandat conforme à faire effectuer le contrôle du salarié dans un délai de 24h/48h*
*La société CdEM, ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité du médecin contrôleur sachant qu’aucun délai ne peut leur être exigé.
La société CdEM est seule habilité à transmettre les informations du contrôle médical et informe l’employeur du résultat par courrier, mail, ou fax.
En aucun cas, l’entreprise CdEM, transmettra le résultat du contrôle par téléphone. La société CdEM ne peut être tenue responsable si une personne non autorisée prenait connaissance des informations reçues ou émises.
Le tarif de la contre visite est de 109 € HT du lundi au vendredi (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
Le tarif de la contre visite est de 199 € HT le samedi et dimanche (selon disponibilité) (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
Le présent contrat est soumis au règlement d’une adhésion annuelle de 99 € HT payable à la signature du présent contrat, puis à chaque date d’anniversaire. (TVA non applicable, art.293B du CGI)
Le tarif de la contre-visite est de 99 € HT du lundi au vendredi. Le tarif de la contre-visite est de 189 € HT le samedi et dimanche (selon disponibilité et hors jours fériés). (TVA non applicable, art.293B du CGI)
A partir de 24 contre-visites facturées sur 12 mois à la date d’anniversaire du présent contrat l’entreprise CDEM, rembourse sous forme d’avoir l’adhésion annuelle de 99 € HT. (TVA non applicable, art.293B du CGI)
À la 50 ème contre-visite semaine facturée/réglée sur une durée de 12 mois à la date d’anniversaire du présent contrat, l’Entreprise CDEM, reverse 2% de la somme global des contre-visites sous forme d’avoir à la société X.
Le présent contrat est soumis au règlement d’une adhésion annuelles payable à la signature du contrat, pour une durée à définir.
Le tarif de la contre-visite est de 89 € HT du lundi au vendredi. Le tarif de la contre-visite est de 179 € HT le samedi et dimanche (selon disponibilité et hors jours fériés). (TVA non applicable, art.293B du CGI)
Ces tarifs inclus un forfait de 29km pour le déplacement aller-retour du médecin contrôleur.
A partir du 29eme km chaque kilomètre sera facturé au tarif de 0.72 € HT
(TVA non applicable, art. 293B du CGI)
Dans le cadre des heures de sorties libres du salarié :
Lettre recommandée avec AR : 11 € HT Télégramme : 22 € HT Chronopost : 30 € HT
Nos factures sont à régler au comptant sans escompte, soit par chèque ou virement bancaire dans un délai de 08 jours Nets sauf accord particulier écrit et validé par la direction.
Après les modalités de rappels par voie postale : Lettre de rappel ( mail + courrier simple), Mise en demeure (mail + courrier AR) la facture non honorée à l’échéance sera transmise systématiquement au service contentieux pour une demande d’injonction de payer, entrainant les pénalités suivantes : Frais de recouvrement 45€ HT, pénalités de retard fixées à 5 fois le montant HT de la contre-visite ainsi que les taux d’intérêts légaux.
ARTICLE 6 : LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS
La mission de l’entreprise CdEM, se limite à effectuer à la demande de l’entreprise mandant, une contre visite neutre des arrêts de travail de ses salariés.
L’entreprise nous mandate après avoir consulté la convention collective et conformément aux lois en vigueurs.
Après le contrôle médical, l’entreprise décide seule des sanctions et des conséquences à prendre à l’encontre du salarié dans le cas ou l’arrêt ne serait pas justifié.
La société CdEM, ne peut être tenue responsable de retard de courrier ou non distribution des convocations qui auront pour conséquence l’impossibilité d’effectuer le contrôle.
La société CdEM, ne peut être tenue responsable d’informations erronées, ou incomplètes transmise par la société mandant. La facture restera exigible.
La société CdEM, ne peut être tenue responsable dans le cadre d’un désistement ou impossibilité indépendant de sa volonté d’effectuer une contre visite.
La société CdEM, se limitera à transmettre le résultat de la contre visite à la société mandant. Aucune information de nature pathologique ne sera divulguée. La société CdEM s’oblige à garder strictement confidentielles les informations directes ou indirects transmises par la société Mandant.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties, ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce :19 Rue des Tribunaux 56019 VANNES.
02 99 08 48 76
Bureau fermé le samedi après-midi
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References: art. 293
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