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Timestamp: 2019-04-22 20:05:53+00:00

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Ce document, associé au bulletin de rentrée du syndicat de l’administration et de l’intendance n’a jamais eu pour prétention d
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Ce document réalisé par la Commission « Jeunes » du syndicat Administration & Intendance - UNSA n’a pas pour prétention d’expliquer en quelques lignes l’essentiel des métiers de l’administration scolaire et universitaire.
Nous souhaitons seulement vous offrir un aperçu non exhaustif de la carrière qui s’ouvre à vous, de vos droits et protections dans l’exercice de vos fonctions, afin de mieux vous faire appréhender votre début de carrière.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement ; telle est notre raison d’être. Vos correspondants de secteur, votre secrétaire départemental, votre secrétaire académique et bien sur, tous vos commissaires paritaires sont à votre écoute tout au long de l’année.
Défendre et promouvoir les métiers de l’administration scolaire et universitaire, ainsi que les personnels qui les exercent, c’est faire vivre notre conception exigeante du service public.
Cela passe par la reconnaissance de nos missions, la valorisation de nos métiers, au service d’une ambition qui place l’élève au cœur de nos préoccupations.
Cela se traduit, d’une part, par un travail au niveau national afin de faire aboutir nos revendications adoptées lors du congrès d’OBERNAI (mai 2003), afin d’apporter une réponse aux questions auxquels vous serez confrontés :
le manque de moyens et la suppression de postes,
la formation aux prises de fonctions,
la gestion des aides sociales,
la protection des retraites,
le refus d’une décentralisation couperet, etc……
D’autre part, par un travail au niveau académique, véritable reflet des revendications nationales auxquelles s’ajoutent les « particularités » de fonctionnement de votre académie.
Sur toutes ces préoccupations, A&I propose des revendications concrètes, réalistes, dans le respect des valeurs et des principes qui font de notre organisation le premier syndicat de nos métiers et l’interlocuteur incontournable de notre ministère et de nos collectivités de rattachement.
Afin de poursuivre notre action, nous avons besoin de vous ! Alors n’hésitez pas à nous rejoindre ; plus notre représentation sera importante et plus nous pourrons faire entendre les intérêts des personnels de l’administration et de l’intendance.
Contact « Jeunes » :
Michel LETAPIN, secrétaire académique Guadeloupe (michel.letapin@ac-guadeloupe.fr)
NOM : Administration & Intendance UNSA
Créé en 1994, le syndicat Administration & Intendance rassemble plus de 10 000 adhérents.
Il est de loin le premier syndicat des personnels administratifs du service public d’éducation et de formation.
A&I recueille lors des élections (mars 2004) :
42 % des suffrages des catégories C,
50% des catégories B,
65% des AASU,
70% des CASU.
Ce sont plusieurs centaines d’adhérents qui unissent leurs forces dans chaque académie pour agir !
Présent dans tous les secteurs !
EPLE, supérieur, services académiques, services centraux ministériels, œuvres universitaires, grands établissements (CNED, CNDP…), CIO, secrétariats médicaux scolaires, jeunesse et sports.
A&I dispose donc d’une connaissance approfondie du système éducatif de par l’étendue de son réseau d’adhérents.
Présent dans toutes catégories !
A&I rassemble tous les niveaux hiérarchiques : de l’agent administratif au secrétaire général, en passent par l’adjoint administratif, le SASU, l’AASU, l’APASU, le CASU.
Cette diversité permet d’agir de manière solidaire entre tous les personnels afin de faire avancer nos revendications.
La mobilisation initiée par A&I pour le corps unique en catégorie C (requalification des agents en adjoints) a été celle de toutes les catégories et a ainsi emporté la décision.
Interprofessionnel !
Attaché à la présence des métiers de l’ASU au sein de la communauté éducative, A&I est membre de l’UNSA éducation, fédération qui regroupe tous les métiers de l’éducation : enseignants, ingénieurs techniciens, agents et ouvriers de services, inspecteurs, chefs d’établissement…
Au-delà de l’éducation, A&I est membre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes qui regroupe 360 000 adhérents issus des fonctions publiques et du secteur privé.
Adresse du siège national
( jusqu’au 1er novembre 2005) :
22 bis rue de Paradis 75010 Paris
T 01 44 79 94 70
F 01 45 23 33 11
aeti@aeti-unsa.org
Pour plus d’infos, sur internet :
www.unsa-education.org/AetI
Vous venez peut être de nous rejoindre, voici quelques arguments pour convaincre vos collègues :
Se syndiquer, c’est pouvoir rencontrer dans le cadre de réunions A&I des collègues qui exercent le même métier que vous et qui sont passé(e)s par les mêmes difficultés : ce sont donc les mieux placé(e)s pour donner un conseil. Mais à tout âge, on apprend et les informations vont dans les deux sens, chacun a un truc, une expérience dont il peut faire bénéficier les autres.
Exemple : de nombreuses académies ont mis en place un système de tutorat afin de suivre la première année les nouveaux collègues en EPLE, bien souvent les tuteurs sont membres du syndicat A&I et prennent sur le temps de travail pour leur venir en aide. Ce lien perdure au-delà de la première année de manière plus informelle.
Se syndiquer, c’est défendre collectivement ses intérêts vis-à-vis de l’Etat employeur, que ce soit en matière de carrière : indemnités, emplois, promotions, ou en matière de métier : assurer la place de l’ASU dans la communauté éducative, formation…
Exemple : l’action concertée (pétition…) des membres du Syndicat A&I a permis d’obtenir une revalorisation du régime indemnitaire des métiers de l’ASU de 100% sur ces trois dernières années. Même si nous sommes encore loin de la moyenne interministérielle.
Faire vivre un service public de qualité
Se syndiquer, c’est marquer son attachement à un service public de qualité dont les moyens de fonctionnement doivent être à même de répondre aux besoins des citoyens. Le service public, c’est aussi rechercher les modes de fonctionnement les plus efficaces.
Exemple : le syndicat A&I s’oppose avec véhémence aux suppressions de postes décrétées par le Gouvernement Raffarin qui affectent l’ASU :- 1100 postes en 2004, - 1776 postes en 2005. Ces suppressions mettent à mal certaines missions. Elles s’effectuent sans réflexion préalable pouvant véritablement réformer le service public mais visent à son démantèlement (externalisation, privatisation …).
Se défendre et être défendu(e)
Se syndiquer, c’est savoir que l’on n’est pas tout(e) seul(e) en cas de conflit avec sa hiérarchie, que ce soit en matière de notation, de mutation (avis défavorable).
Se syndiquer, c’est refuser d’entrer dans la loi de la jungle où chacun joue perso, quitte à ce que ce soit aux dépens des autres ; refuser qu’il y ait deux poids, deux mesures et des inégalités de traitement liées au Fait du Prince.
Exemple : Bien souvent, les jeunes collègues se voient opposer à leur première demande un avis défavorable de la part du recteur au motif qu’ils n’ont pas trois d’ancienneté dans le poste. Dans quelques cas, l’action des commissaires paritaires A&I aboutit à ce que cet avis soit levé et que la mutation souhaitée puisse avoir lieu, particulièrement dans les cas de motifs familiaux ou sociaux.
Se syndiquer, c’est recevoir une presse de qualité rédigée par vos collègues de l’académie mais aussi une revue nationale trimestrielle (et des suppléments ponctuels) traitant de toute l’actualité, qu’elle soit thématique : audiences auprès des Ministres, dossiers d’actualité (ARTT, indemnités, notation/évaluation, décentralisation…) ou qu’elle concerne chaque catégories : bourse aux postes pour les mutations, compte-rendu des commissions paritaires nationales C, B et A.
Exemple : plusieurs mois avant le mouvement social concernant la décentralisation à la sauce Raffarin, le syndicat A&I a adressé à tous ses adhérents un dossier faisant le point sur la question : vocabulaire, compétences respectives…
Vous connaissez quelqu’un qui veut se syndiquer ou vous-même ?
Prendre contact avec le secrétaire académique ou tout autre militant du syndicat A&I :
voir coordonnées à la dernière page
sur internet : www.unsa-education.org/AetI
rubrique « rejoignez nous
Elle est calculée suivant un barème arrêté afin de tenir compte des revenus de chacun.
Un paiement fractionné en quatre fois est proposé.
Une déduction fiscale sur le revenu imposable de 66% du montant de la cotisation est accordée.
La cotisation sert à assurer le fonctionnement du syndicat :
envoi de la presse,
déplacements pour animation de réunions d’information syndicale,
formation des commissaires paritaires…
Un nombre important de cotisations
un gage d’indépendance
et d’efficacité !!
ALLOCATIONS 25
Sécurité incendie 43
Entretien périodique 44
Les agents 44
I°) ELEMENTS SUR LA CARRIERE
Avant d’être titularisé dans un corps, les fonctionnaires reçus à un concours accomplissent un stage d’une durée d’un an. Ce stage est considéré comme une période d’observation pour juger les aptitudes d’un agent à exercer les fonctions correspondant à son grade.
Il existe deux exceptions à l’obligation de stage :
 les agents administratifs admis au concours d’adjoint administratif
 les collègues promus par liste d’aptitude
Le fonctionnaire, à l’issue de son stage, fait l’objet d’un rapport sur son aptitude à remplir les fonctions correspondant à son grade. Ce rapport conclut soit :
à la titularisation
au renouvellement du stage
à la réintégration dans le corps d’origine
La durée du stage peut être prolongée en raison d’interruption de service survenue en cours de stage (congé maladie, de maternité, temps partiel, etc.).
EVALUATION/NOTATION
Le décret 2002-682 du 29 avril est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et le décret du 14 février 1959 relatif à la notation sera abrogé au 1er janvier 2005. Les textes EN ne sont pas encore publiés (au 1er octobre 2004).
L’ancien système abrogé au 1er janvier 2005 : la notation
Chaque année les fonctionnaires étaient notés par l’autorité investie du pouvoir de décision sur proposition du chef d’établissement. Il était établi pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant :
la note chiffrée ;
l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle ;
les observations de l’intéressé.
pour les attachés, l’indication d’une compétence « avérée » ou « potentielle » à exercer des fonctions comptables.
La fiche annuelle de notation devait être signée par le fonctionnaire qui peut demander la révision de sa note. Cette demande doit figurer dans les observations. Un double doit être adressé aux représentant du personnel.
La note revêtait une grande importance puisqu’elle intervient dans l’attribution de bonifications, dans l’avancement, dans la composante des différents barèmes et donc du déroulement de la carrière.
L’ancien système aboutissait à ce qu’une note soit donnée, essentiellement compte tenu de l’ancienneté (notes plafond et plancher selon l’échelon) mais aussi avec de grandes disparités selon l’académie et les secteurs d’activité. Cette note était arrêtée le plus souvent sans que soit définie la fiche du poste occupé et revêtait un aspect formel.
Le nouveau système d’évaluation/notation
Les nouvelles dispositions introduisent des bouleversements profonds puisque l’évaluation est introduite et que la notation et la répartition des réductions d’ancienneté sont refondues.
L’entretien d’évaluation intervient tous les deux ans, les années impaires. Cet entretien est individuel, conduit par le supérieur hiérarchique. Il porte sur les résultats professionnels au regard des objectifs fixés, les besoins en formation et les perspectives d’évolution professionnelle en terme de carrière et de mobilité. Le fonctionnaire est informé au moins deux semaines à l’avance et peut joindre son rapport d’activité. Il signe le rapport et peut également compléter par des observations sur la conduite de l’entretien, ses perspectives et ses besoins en formation.
La notation intervient à l’année suivante de celle de l’évaluation. En 2005, la note de 20 sera attribuée car ce qui compte dans le nouveau système, ce n’est pas la valeur de la note mais la progression. Les règles d’évolution iront de + 5 à – 5.
La proposition de note est faite par le supérieur sur la base d’une appréciation générale. Cette proposition est soumise à une commission d’harmonisation et transmise au chef de service qui arrête la note, sachant que seuls 20 % maximum de l’effectif peut avoir une progression de + 5 ouvrant droit à une réduction d’ancienneté pour changement d’échelon de 6 mois, 30% des agents ayant la plus forte évolution en dessous de l’évolution maximale auront deux mois de réduction.
Dans le nouveau système, des majorations d’ancienneté pour changement d’échelon pourront être appliquées à certains agents.
Si la mise en place du principe d’évaluation est jugée positivement par A&I, il n’en reste pas moins que le manque de moyens en formation et en perspective de carrière (pyramidages insuffisants), ainsi que les suppressions de postes subies par l’ASU et le régime indemnitaire inférieur à la moyenne interministérielle (celle-ci est deux fois supérieure), conduit notre syndicat à mettre le Ministère devant ses contradictions, entre le discours et la réalité : cette réforme aboutit dans les faits à une évaluation-sanction.
De plus, toute évaluation individuelle ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un projet de service : les objectifs individuels doivent s’inscrire dans un objectif plus global. Or, la réforme est muette sur ce point.
C’est sur cette base qu’A&I a lancé un mot d’ordre de boycott en janvier 2005 qui a abouti à faire reculer le Gouvernement :
préservation de la possibilité d’appel en CAP
revalorisation indemnitaires : taux porté à 2,15 par rapport à 2002
fusion des deux classes d’attachés principaux
corps unique en Catégorie C réaffirmé
Dans le cadre du statut, tout fonctionnaire recruté est assuré d’obtenir régulièrement des avancements. Il s’agit de changement d’échelon qui s’effectue automatiquement en fonction d’une durée moyenne définie dans les statuts particuliers. Cependant cette durée moyenne peut être réduite dans la limite d’une durée minimum à passer dans l’échelon et définie dans les statuts : il s’agit de l’avancement accéléré par réduction d’ancienneté plus souvent connu sous le terme de « bonifications ». Celles ci consistent en un nombre de mois de réductions d’ancienneté à distribuer à un certain nombre de fonctionnaires.
Chaque corps est articulé en grades et certains grades en classes. Les promotions d’un grade à un autre se font par le tableau d’avancement :
 par examen professionnel en ce qui concerne le grade de secrétaire de classe exceptionnelle (SASU Cl Ex) et le grade d’attaché principal de 2ème classe (APASU 2°Cl)
 au choix par académie après avis de la CAPA du garde d’origine, proportionnellement au nombre de postes ouvert à l’examen professionnel de l’année en cours.
A compter du 1.7.05 : tous les personnels dont l’INM est inférieur ou égal à 275 seront payés sur la base de l’INM 275
A compter du 1.10.05 ( ?) fusion des échelles E2 et E3.
Les échelles E3 (agent administratif), E4 (adjoint administratif), E5 (adjoint administratif principal 2ème classe) sont donnés à titre indicatif : les décrets d’application de ces nouvelles grilles et des reclassements qui en découlent n’étant pas encore parus au moment où nous imprimons.
AGENT ADMINISTRATIF (E3)
Echelon terminal
ADJOINT ADMINISTRATIF (E4)
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE (E5)
ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE
SASU CLASSE NORMALE
SASU CLASSE SUPERIEURE
SASU CLASSE EXCEPTIONNELLE
Valeur du point Fonction Publique au 1er juillet 2005
Le ministère de la Fonction Publique avait décidé, unilatéralement, des mesures de revalorisation de nos traitements. Après le 0,5% du 1er février, nos traitements ont été relevés de 0,5% au 1er juillet.
Ils le seront une nouvelle fois au 1er novembre de 0,8%. Outre que cette mesure ignore les retards accumulés depuis 5 ans ( soit 6% ), elle ne couvre même pas l’inflation prévue sur l’année. Ce complément de 0,8% est le fruit de la mobilisation réussie du 10 mars 2005.
La valeur du point brut indiciaire annuel est de 53,2847 € soit 4,44 € par point et par mois.
En net mensuel, la valeur du point est de :
- 3,72 € en zone d’indemnité de résidence à 3% : Paris, certaines communes IDF…
- 3,64 € en zone d’indemnité de résidence à 1% : Lille + autres
- 3,60 € en absence d’indemnité de résidence (0%)
AASU-APASU : modifié par le décret 2005-1255 du 26/09/05
APASU 2EME CLASSE
APASU 1ERE CLASSE
CASU CLASSE NORMALE
CASU HORS CLASSE
Congé maladie (de droit)
L84-16 du 11.1.84 Art.34-2 D86-44 du 14.3.86 Art.24 à 27 C.F.P. du 30.01.89 Chap.I.1 et II
Maladie ne présentant pas de gravité particulière et ne relevant pas du CLM ou du CLD.
3 mois plein traitement ;
9 mois demi-traitement.
1 an par glissement
Congé longue maladie (CLM)
après avis du comité médical
L84-16 du 11.01.84 Art.34-3 D86-44 du 14.3.86 Art.28 C.F.P. du 30.189 Chap.I.2 et II
Maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés ou présentant un caractère invalidant.
Liste indicative des maladies.
1 an plein traitement ;
2 ans demi-traitement.
3 ans par tranche maximale de 6 mois.
Congé longue durée (CLD) après avis du comité médical
L84-16 du 11.1.84 Art.34-4 D86-44 du 14.3.86 Art.29 à 33 C.FP du 30.189 Chap.I.3 et II
Affection relevant d’un des 5 groupes de maladies suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite ou SIDA.
3 an plein traitement ;
5 ans par tranche maximale de 6 mois.
Garde momentanée d’un enfant malade
N°83-164 du 13.04.83
Mère ou père de famille : certificat médical.
Plein traitement.
Durée maxi ne pouvant dépasser la durée hebdomadaire de l’obligation de service
+1 jour.
Double si le fonctionnaire élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation
Décès ou maladie grave des conjoints, père, mère, enfant (facultatif)
N°7 du 23.03.50
Certificat de décès ou pièce justificative.
Délai de route le cas échéant (48h maxi)
Décès ou maladie très grave d’une autre personne de la famille ou d’un proche
Circulaire FP4 et B/28 du 11.6.86
Avis du supérieur
L84-16 du 11.1.84
Art.34-5 Code de la sécurité sociale
Mère : Plein Traitement
(Père : voir « congé paternité »)
1er et 2° enfant :
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
10 semaines après l’accouchement.
Période prénatale mini 2 semaines avant. Si l’état de santé le nécessite, le congé peut être augmenté de 2 semaines après.
3ème enfant : périodes portées à 8 ou 10 semaines (prénatales) et 18 ou 16 semaines (postnatales).
Naissances multiples : congé postnatal prolongé de 2 semaines.
Adoption (autorisation d’absence)
C.FP/4 1316 du 27.2.78
B.O. n°25 du 22.6.78
Père ou mère :
Déclaration sur l’honneur du conjoint renonçant à son droit au congé d’adoption.
3 jours ouvrables dans les 15 jours en tourant l’adoption
(consécutifs ou non)
Loi N°93-121 du 27.01.93
Loi N°94-629 du 25.07.94
Circulaire FFP N°FP/4 1864 et BUD N°B-2B-956229 du 09.08.95 du 09.08.95
1er ou 2ème enfant
3ème enfant et au-delà
Loi du 30.7.87
Réservé au fonctionnaire pour élever son enfant ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.
Demande à formuler 1 mois avant le début du congé. Accordé à un seul parent.
6 mois renouvelable jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.
Loi n°2001-1246 du 21.12.01
Circulaire FP/3 – FP/4 n°2018 du 24.01/01
BOEN 25 du 22 06 1978
Père de famille : certificat de naissance.
11 jours consécutifs et dans les 4 mois suivants la naissance
18 jours si naissances multiples
3 jours ouvrables dans les 15 jours entourant la naissance
consécutifs ou non
Mariage de l’agent facultatif
I N°7 du 23.5.50
Dans des cas exceptionnels uniquement. Les congés scolaires permettent de se marier hors période de classe.
Evénement de famille grave et raisons exceptionnelles
B.O. n°15 du 10.4.50
Tous selon les cas : simple mesure de bienveillance de la part de l’administration.
3 fois 2 jours par année scolaire
après consultation des commissions paritaires
D85-607 du 14.6.85
NS89-103 du 28.4.89
D93-410 du 19.3.93
Justifier de 3 ans de services effectifs au minimum.
La formation doit être agréée par l’Etat.
85% du traitement brut durant la 1ère année seulement.
Indice plafond 638.
3 années maximum
Concours et examens administratifs ou professionnels organisés par le ministère de l’éducation nationale facultatif
C. du 12.5.67-10.4.68-1.10.68
C. du 9.7.75
B.O. n°28 du 17.7.75
Durée des épreuves.
+ Pour les concours permettant d’accéder à un emploi de la fonction publique 2 jours ouvrables consécutifs précédant le début des épreuves peuvent être accordés.
La circulaire ministérielle récapitulant les autorisations d’absence pouvant être accordées a été publiée au B.O.E.N. n° 31 du 29 août 2002
au sein de l'encart A.R.T.T.
Tout fonctionnaire sortant de concours, est automatiquement bénéficiaire d’une formation initiale adaptée aux fonctions qu’il exercera dans son poste. La formation est assurée par le CAFA du rectorat.
La formation continue des personnels est organisée sous la responsabilité du recteur. La mise en place des actions de formation des personnels administratifs est assurée par le Centre Académique de Formation de l’Administration (CAFA). Pour les personnels en fonction dans l’Académie la campagne d’inscription a lieu au mois de mai par une inscription télématique.
Les nouveaux arrivants dans l’Académie peuvent, de droit, émettre des vœux en septembre auprès de leur chef d’établissement (support papier). Par ailleurs, dans le cadre du rapport d’évaluation, l’agent peut exprimer ses besoins en formation.
Le statut général de la Fonction publique de l’Etat énumère au terme des articles 25 à 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un certain nombre d’exigences inhérentes à la qualité de fonctionnaire. En cela, le fonctionnaire se distingue pleinement du salarié lié à l’employeur par les clauses de son contrat de travail.
 Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’Administration. La pluralité d’employeurs est donc exclue, ceci afin de ne pas créer de conflits d’intérêts entre la personne publique « Etat » et toute autre personne privée.
Même lorsque les fonctionnaires ont été placés dans les positions ou situations statutaires suivantes (cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors cadres, mise à disposition et exclusion temporaire de fonctions), un décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixe les activités privées qu’il leur est interdit d’exercer.
Par dérogation, les agents publics, agent non-titulaires de l’Etat et contractuels de droit privé employés par un établissement public à caractère administratif, peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative, lorsque leur service est inférieur à la moitié de la durée légale et réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
 Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
 Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leur fonction.
Ils ne peuvent être déliés de cette obligation que par une décision expresse de l’autorité dont ils dépendent, excepté les cas prévus dans le cadre réglementaire de la liberté d’accès aux documents administratifs.
 Les fonctionnaires se doivent de satisfaire aux demandes d’information émanant des usagers dans les limites définies au 4° susmentionné. Il existe également une obligation de transmission entre services, en cas d’erreur d’aiguillage, ainsi qu’une obligation de motivation.
 Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Néanmoins, il n’a pas à obtempérer, lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
De même, il n’est dégagé d’aucune responsabilité par la responsabilité propre de ses subordonnés.
II°) SOCIAL ET SYNDICAL
La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) : elle est constituée pour chaque corps de l’Administration Scolaire et Universitaire (A.S.U.). Les C.A.P. comprennent un nombre égal de représentants de l’administration désignés et de représentants du personnel élus par leurs pairs et sur des listes présentées par les organisations syndicales. La C.A.P. académique (C.A.P.A.) ou nationale (C.A.P.N.) selon le cas, ne prend pas de décisions. Elle est consultée par le ministre ou le recteur pour toute question d'ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires : titularisation, avancement, notation, mutation, promotions, discipline, refus de temps partiel. Les commissaires paritaires A&I sont à votre service ; n’hésitez pas à les consulter.
Le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) : il existe au niveau ministériel et au niveau académique. Il est constitué à parité de représentants de l’administration désignés par l’autorité hiérarchique et de représentants du personnel désignés par les syndicats en fonction de leur représentativité aux élections professionnelles. Le C.T.P. est consulté pour toute question d’ordre général concernant les personnels : organisation et fonctionnement des services, programmes de modernisation, répartition des moyens en personnels et des primes de rendement, formation, hygiène et sécurité.
Les Comités Hygiène et Sécurité (C.H.S) : ils analysent les risques professionnels, proposent des mesure d’amélioration des conditions de travail et de prévention concernant la sécurité des personnels et l’hygiène.
L’autorisation d’absence est de droit pour participer aux réunions convoqués par l’administration : C.A.P ; C.T.P. ; C.H.S.
CONGES POUR FORMATION SYNDICALE
L’article 34, 7ème de la loi du 11 janvier 1984 prévoit pour les agents de l’Etat un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours par an.
Le décret n°84-474 du 15 juin 1984 en fixe les modalités :
Art.3 – la demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art.4 – le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.
Art.5 – à la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise de fonction.
Le droit syndical et le droit de grève sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946. Ils sont rappelés dans le statut de la Fonction Publique et dans plusieurs décrets, dont le plus important est le décret n°82-447 du 28 mai 1982 avec sa circulaire datée du 18 novembre 1982.
A noter que ces droits ne sont donc que relativement récents au regard de l’histoire. La première moitié du XX° siècle a été marquée par une répression du mouvement syndical de la part de l’Etat employeur (interdiction des syndicats, révocations…) qui confondait fidélité et loyauté.
Un fonctionnaire peut librement créer une organisation syndicale, y adhérer et y exercer des mandats (article 8 Titre I du statut général).
Le droit de grève est reconnu (article 10 du statut) et organisé : les retenues pour grève sont calculées suivant la règle du « trentième indivisible » et appliquées dès lors que tout ou partie de ses heures et de ses obligations n’est pas effectuée.
La réquisition est une procédure exorbitante du droit syndical, elle est très peu employée. La réquisition exige la publication d’un décret en conseil des ministres, suivi d’arrêtés ministériels. Les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs) ne peuvent émaner que du préfet, et en aucun cas d’un recteur et encore moins d’un chef d’établissement !
Des réunions syndicales peuvent se tenir pendant le service, en prévenant les responsables au moins une semaine à l’avance. Chaque fonctionnaire peut y assister à raison d’une heure maximum chaque mois (articles 4 et 5 du décret du 28 mai 1982). La circulaire du 18 novembre 1982 laisse la possibilité de regrouper plusieurs heures d’information afin de tenir une réunion sur un secteur géographique ;
L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales un local (article 3 du décret 1982) et un panneau d’affichage (article 8). Une copie de tout document affiché est transmise au chef de service pour qu’il en soit avisé (et non pour qu’il l’autorise ou pas !) ;
Des autorisations spéciales d’absences, jusqu’à 10 jours par an, sont accordées aux représentants syndicaux pour participer aux réunions nationales des syndicats nationaux (article 13) ;
Des autorisations spéciales d’absence (article 14) sont à la libre disposition de l’organisation syndicale dans le cadre d’un contingent national ;
Les agents souhaitant bénéficiant de l’un ou l’autre de ces types d’autorisations d’absence doivent joindre une convocation à l’appui de leur demande qui doit être présentée 8 jours avant la tenue de la réunion.
La distribution de documents d’origine syndicale peut se faire en respectant trois conditions : elle ne doit concerner que les agents du service, elle ne doit pas se faire dans des locaux lors des ouvertures au public (elles peuvent donc se faire avant ou après celles-ci) et elle ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lors des heures de services, cette distribution ne peut effectuée que par des agents n’étant pas en service ou bénéficiant de décharge de service ( article 9 du décret).
La loi 94-628 du 25 juillet 1994 modifie et améliore les conditions d’exercice du travail à temps partiel prévues dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
« Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilité d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. ».
« Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration entre l’administration et le public. »
La loi 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille introduit un mi-temps de droit pour raisons familiales.
Tout fonctionnaire peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel. Il en va de même avec les agents non titulaires de l’Etat relevant du décret 86-83 du 17 janvier 1986, employés depuis plus d’un an à temps complet de façon continue.
Les fonctionnaires stagiaires, à l’exclusion de ceux effectuant leur scolarité dans une école administrative peuvent demander à effectuer leur stage à temps partiel. Dans ce cas leur stage est prolongé afin qu’ils accomplissent la durée effective statutaire du stage.
Elle doit être déposée au moins deux mois avant le début de la période souhaitée.
Elle doit mentionner la période pour laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel, la quotité choisie et le mode d’organisation de son activité.
Pour une période allant de 6 mois à 1 an ; renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (sauf changement d’affectation).
A l’issue de cette période de 3 ans, renouvellement
50, 60, 70, 80 ou 90 %
Dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou annuel
85.7 % pour 80% travaillé, 91.4% pour 90% travaillé
Considéré comme du temps plein
Saisine par l’agent concerné de la CAP en cas de litige sur les conditions d’exercice des fonctions
En cas de naissance ou d’adoption : prise d’effet à tout moment et jusqu’au 3° anniversaire de l’enfant ou 3 ans après l’arrivée de l’enfant adopté.
En cas de soins, subordonné à la présentation d’un certificat médical à renouvelé tous les 6 mois
Idem pour un enfant
Soins : certificat attestant présence plus nécessaire

References: Art.34
 Art.24
 Art.34
 Art.28
 Art.34
 Art.29

Art.34

Art.3

Art.4

Art.5