Source: https://www.cwape.be/?lg=1&dir=7.7.3
Timestamp: 2019-05-20 18:55:55+00:00

Document:
Décisions des 21 et 22 mars 2019 relatives aux propositions d’adaptation des tarifs non périodiques électricité et gaz 2019-2023 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH et RESA
Plusieurs modifications des obligations de service public des gestionnaires de réseau de distribution ayant un impact sur les tarifs non périodiques de distribution entreront en vigueur le 1er avril 2019 suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.
En vue de se mettre en conformité, l'AIEG, l’AIESH et RESA ont déposé, respectivement le 22 mars 2019, le 20 décembre 2018 et le 18 mars 2019, des propositions d’adaptation de leurs tarifs non périodiques électricité et, le cas échéant, gaz pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE.
Les 21 et 22 mars 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19c22-CWaPE-0316, CD-19c21-CWaPE-0312, CD-19c21-CWaPE-0313 et CD-19c21-CWaPE-0314 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation d’adaptation des tarifs non périodiques d’électricité et de gaz de l'AIEG, l’AIESH et RESA pour la période régulatoire 2019-2023.
Ces décisions ont été prises en application de l’article 15, § 1er et § 4 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et de l’article 54 § 1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.
Décisions du 20 février 2019 relatives aux propositions de tarifs non-périodiques électricité et gaz 2019-2023 du gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS
Conformément à l’article 98 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023, le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS a déposé en date du 1er octobre 2018, des propositions de tarifs non périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées au gestionnaire de réseau de distribution.
En date du 30 novembre 2018, ORES ASSETS a transmis les réponses aux questions complémentaires. Une série d’échanges écrits et verbaux ont suivi. Le 13 décembre 2018, le 25 janvier, le 1er février et le 8 février 2019, ORES ASSETS a déposé des propositions adaptées de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023.
Le 20 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b20-CWaPE-0298 et CD-19b20-CWaPE-0299 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions adaptées de tarifs non-périodiques d’électricité et de gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.
Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Décisions du 7 février 2019 relatives aux propositions de tarifs périodiques électricité et gaz 2019-2023 du gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS
Conformément à l’article 98 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS a déposé en date du 1er octobre 2018, des propositions de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023. Les propositions de tarifs périodiques ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées au gestionnaire de réseau de distribution.
En date du 30 novembre 2018, ORES ASSETS a transmis les réponses aux questions complémentaires. Le 13 décembre 2018, le 15 janvier 2019 et le 25 janvier 2019, ORES ASSETS a déposé des propositions adaptées de tarifs périodiques électricité et gaz pour la période régulatoire 2019-2023.
Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b07-CWaPE-0291 et CD-19b07-CWaPE-0292 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions adaptées de tarifs périodiques d’électricité et de gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.
En basse tension, la CWaPE constate, entre 2018 et 2019, une variation des coûts de distribution au sein des secteurs d’ORES, allant de -5% à +30%. Ces évolutions proviennent essentiellement de l’évolution du revenu autorisé électricité d’ORES ASSETS (hausse des charges relatives aux primes Qualiwatt versées aux utilisateurs de réseau propriétaires de panneaux photovoltaïques, hausse de la charge fiscale, reprise des réseaux de distribution des communes wallonnes de PBE et Gaselwest, coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents, etc.) mais également de la mutualisation entre secteurs d’ORES des effets tarifaires relatifs aux pertes de volumes sur les réseaux de distribution liée à l’autoconsommation et à la compensation pour les prosumers.
En 2020, l’entrée en vigueur du tarif « prosumers » permet d’intégrer une contribution de ces derniers aux coûts de réseau ce qui fait baisser les coûts de distribution des autres utilisateurs de réseau de 6 à 7% en fonction du secteur d’ORES ASSETS où ils sont raccordés.
Globalement, les tarifs de distribution des années 2021 à 2023 sont indexés conformément aux hypothèses prises par ORES ASSETS et par les paramètres d’indexation prévus par la méthodologie tarifaire 2019-2023. À l’exception du secteur Mouscron, les soldes régulatoires des années 2008 à 2016 seront entièrement apurés au 31 décembre 2022, ce qui entraine des variations à la hausse ou à la baisse des coûts de distribution relativement importantes selon l’ampleur des soldes régulatoires des années 2008 à 2016 du secteur.
Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution BT des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -14% (Verviers) à +30% (Mouscron). Malgré l’augmentation du revenu autorisé électricité d’ORES ASSETS par rapport à la période régulatoire précédente, la moyenne pondérée des coûts de distribution basse tension des secteurs d’ORES ASSETS reste stable grâce principalement à l’instauration du tarif prosumers en 2020.
À partir de 2021, le terme capacitaire des utilisateurs de réseau de distribution avec mesure de pointe sera facturé à la 11ème pointe de puissance au lieu de la pointe de puissance maximale comme cela sera le cas jusque 2020. La différence relative entre la puissance maximale et la 11ème pointe de puissance du client-type a été établie par la CWaPE, en Trans-BT à 10% et en MT et T-MT à 15% sur la base de la différence moyenne entre les pointes maximales et les 11èmes pointes de puissance des utilisateurs de réseau de distribution en Région wallonne. Aussi, si le pourcentage de réduction de la pointe de puissance utilisé par le gestionnaire de réseau de distribution pour calibrer le terme capacitaire est supérieur au pourcentage utilisé pour réduire la pointe de puissance du client-type, la simulation montre une augmentation tarifaire et inversement. En parallèle, le prix maximum appliqué par ORES jusque 2020 au terme capacitaire des utilisateurs de réseau des niveaux de tension T-BT et MT, sera supprimé à partir du 1er janvier 2021. Ces modifications entrainent, au niveau des secteurs d’ORES, une diminution des coûts de distribution, entre 2020 et 2021, de l’ordre de 2% pour les clients-type T BT et MT et une augmentation des coûts de distribution de l’ordre de 1% pour les clients-type T-MT.
En moyenne tension, entre 2018 et 2023, les coûts de distribution des secteurs d’ORES ASSETS diminuent de -6% (Mouscron) à -27% (Verviers) et la moyenne pondérée des coûts de distribution MT des secteurs d’ORES ASSETS diminue de 20%.
Outre l’impact de l’application de la 11ème pointe expliqué ci-dessus, cette diminution provient également du fait qu’ORES ASSETS a établi les tarifs de distribution sur base des volumes et puissances de prélèvement réels de l’année 2017 alors que les tarifs précédents étaient établis sur base des volumes et des puissances de prélèvement de l’année 2015. Pour certains secteurs, les volumes et les puissances de prélèvement ont sensiblement changé entre 2015 et 2017.
Au niveau Trans-MT, entre 2018 et 2023, les coûts de distribution des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -3% (Hainaut et Verviers) à +5% (Namur et Mouscron) et la moyenne pondérée des coûts de distribution T-MT des secteurs d’ORES ASSETS diminue de 1%.
En 2018, ORES ASSETS appliquait des tarifs d’injection majoritairement proportionnels (c’est-à-dire en fonction des kWh injectés). Les tarifs d’injection des années 2019 à 2023 sont uniformes pour tous les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ils ont été déterminés, sur la base d’un benchmarking, de manière à ce que les coûts qu’ils génèrent pour un producteur correspondent à la moyenne pondérée des coûts générés par les tarifs d’injection applicables en Flandres et à Bruxelles et ceux pratiqués par Elia, ainsi que ceux pratiqués dans les pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas). Les tarifs d’injection ont en outre fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel appliquent, à partir de 2019, un tarif spécifique (tarif CNG) aux stations-service qui commercialisent du gaz naturel comprimé provenant du réseau de distribution et ce, quel que soit le volume de prélèvement sur le réseau. Le tarif CNG a été déterminé par les gestionnaires de réseau de distribution en tenant compte de l’avantage offert aux stations-service lors du raccordement au réseau de distribution.
Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 évoluent globalement à la baisse sur la période 2018 à 2022. Cette diminution s’explique par le fait que l’augmentation du revenu autorisé des différents secteurs d’ORES ASSETS, à l’exception du secteur Hainaut dont le revenu autorisé diminue de 6% entre 2018 et 2019, est compensée par l’augmentation des volumes de prélèvement. Cette augmentation des volumes consommés est elle-même due à l’augmentation du nombre d’utilisateurs raccordés au réseau de gaz naturel, notamment grâce au projet Promo-gaz d’ORES visant à promouvoir le réseau de gaz naturel.
À l’exception du secteur Luxembourg, les soldes régulatoires des années 2008 à 2016 seront entièrement apurés au 31 décembre 2022, ce qui entraine des variations à la hausse ou à la baisse des coûts de distribution relativement importantes selon l’ampleur des soldes régulatoires des années 2008 à 2016 du secteur.
Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -9% (Hainaut) à +4% (Brabant wallon) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T2 des secteurs d’ORES ASSETS diminue de -6%.
Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 évoluent à la hausse entre les années 2018 et 2019. Les évolutions les plus marquées sont celles du secteur Brabant wallon (+11%) et des secteurs Namur et Mouscron (+9%). Entre 2019 et 2023, les coûts de distribution sont stables pour les secteurs Hainaut et Brabant wallon. Ils sont en légère baisse pour les secteurs Namur, Luxembourg et Mouscron.
Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -4% (Luxembourg) à +9% (Brabant wallon) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T4 des secteurs d’ORES ASSETS augmente de 5%.
Les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 évoluent à la baisse entre les années 2018 et 2019. Les évolutions les plus marquées sont celles du secteur Hainaut (-14%) et des secteurs Namur et Mouscron (-9%). Entre 2019 et 2020, les coûts de distribution diminuent encore légèrement pour tous les secteurs et sont ensuite stables jusque 2022. En 2023, année pour laquelle aucun solde régulatoire n’a encore été affecté (à l’exception du secteur Luxembourg), les couts de distribution évoluent à la hausse ou à la baisse en fonction des secteurs.
Entre 2018 et 2023, les coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 des secteurs d’ORES ASSETS montrent des évolutions allant de -18% (Hainaut) à +1% (Luxembourg) tandis que la moyenne pondérée des coûts de distribution de la catégorie tarifaire T6 des secteurs d’ORES ASSETS diminue de -10%.
Décisions du 7 février 2019 relatives aux propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023
En date du 29 août 2018, et conformément à l’article 56, § 10 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne, la CWaPE a approuvé la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 déposée le 29 juin 2018 par le gestionnaire de réseau de distribution ORES ASSETS.
Depuis le 1er janvier 2019, ORES ASSETS dispose du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif « au transfert à ORES ASSETS du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et du gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus en substitution de l’intercommunale Gaselwest».
Le 15 janvier 2019, ORES ASSETS a introduit auprès de la CWaPE, une demande de révision des revenus autorisés électricité et gaz approuvés le 29 août 2018 afin d’intégrer les charges et produits relatifs aux communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus sous peine de créer des malus et des soldes régulatoires importants au cours de la période régulatoire 2019-2023.
Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-19b07-CWaPE-0289 et CD-19b07-CWaPE-0290 (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz) d’approbation des propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz d’ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023.
Ces décisions ont été prises en application de l’article 15 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Décision du 7 février 2019 d’approbation des propositions de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020
Conformément à l’article 134 §3 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW ont déposé, avant le 20 janvier 2019, une proposition de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020. Ces propositions ont été contrôlées par la CWaPE.
Le 7 février 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision CD-19b07-CWaPE-0293 (voir le Tableau synthèse électricité)d’approbation des propositions de tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport de l’AIEG, l’AIESH, d’ORES ASSETS, RESA et REW applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020.
Cette décision a été prise en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport 2019 approuvés
Les tarifs applicables à partir du 1er mars 2019 ont été uniformisés partout en Wallonie. Ils intègrent les effets cumulatifs des augmentations de tarifs du gestionnaire de réseau de transport, en particulier relatifs aux obligations de service public, et un effet de répartition des bénéfices des productions locales sur l’ensemble du territoire wallon dus à la péréquation, et l’application d’un coefficient de dégressivité identique entre gestionnaires de réseau. Ces deux derniers effets impactent les coûts à la hausse ou non selon les clients.
Consulter les tarifs de transport 2019 : Tarifs 2019
Pour le client-type en basse tension entre 2018 et 2019, la CWaPE constate une augmentation moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport de +4%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +0% à +7% sauf pour l’AIESH où elle s’élève à +33%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de +4%, tout comme les frais découlant des surcharges et des obligations de service public.
Trans-BT
Pour le client-type en T-BT entre 2018 et 2019, la CWaPE constate une augmentation moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport de +18%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +42% à +7%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de 25,5% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont augmenté en moyenne de +13,9%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.
Pour le client-type en moyenne tension, l’évolution moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport entre 2018 et 2019 s’élève à +14,24%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +43% à +5%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure augmentent en moyenne de +16,6% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont crû en moyenne de +13,5%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.
Trans-MT
Pour le client-type en T MT, l’évolution moyenne pondérée par les volumes de prélèvement des coûts de transport entre 2018 et 2019 s’élève à +4,24%, avec des différences individuelles selon les GRD et les différents secteurs tarifaires d’ORES ASSETS, s’étalant de +45% à 8%. Dans ces coûts de transport, les frais pour la gestion et le développement de l’infrastructure ont décru en moyenne de -23,0% tandis que les frais découlant des surcharges et des obligations de service public ont augmenté en moyenne de +14,2%. Il est à noter qu’aucune exonération ni dégressivité de ces surcharges et obligations de services publics ne sont intégrées dans le calcul du client-type.
AIEG X X Décision CD-18k28-CWaPE-0254
Décision CD-19c22-CWaPE-0316
AIESH X X Décision CD-18k28-CWaPE-0255
Décision CD-19c21-CWaPE-0312
(Brabant wallon) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0257
Décision CD-19b07-CWaPE-0291
Décision CD-19b20-CWaPE-0298
(Est) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0258
(Hainaut) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0259
(Luxembourg) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0260
(Mouscron) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0261
(Namur) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0262
(Verviers) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0263
RESA X X Décision CD-18k28-CWaPE-0264
Décision CD-19c21-CWaPE-0313
DE WAVRE X X Décision CD-18k28-CWaPE-0265
(Brabant wallon) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0267
Décision CD-19b07-CWaPE-0292
Décision CD-19b20-CWaPE-0299
(Hainaut) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0268
(Luxembourg) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0269
(Mouscron) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0270
(Namur) X X Décision CD-18k28-CWaPE-0271
RESA X X Décision CD-18k28-CWaPE-0272
Décision CD-19c21-CWaPE-0314
Décision du 2 juillet 2018 relative à la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne REW pour la période régulatoire 2019-2023

References: § 1
 § 4
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 § 10
 §3