Source: http://www.sciences.univ-nantes.fr/Syndicats/snesup/article.php3?id_article=19
Timestamp: 2020-02-24 23:38:13+00:00

Document:
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 JO du 11 janvier 1986
Loi 87-529 du 13 juillet 1987 JO du 16 juillet 1987
Loi 90-55 du 15 janvier 1990 JO du 16 janvier 1990
Loi 90-602 du 12 juillet 1990 JO du 13 juillet 1990
Loi 91-715 du 26 juillet 1991 JO du 27 juillet 1991
Loi 92-108 du 3 février 1992 JO du 5 février 1992
Rectificatif au JO du 27 février 1992 ;
Loi 92-1179 du 2 novembre 1992 JO du 4 novembre 1992
Loi 94-628 du 25 juillet 1994 JO du 26 juillet 1994
Loi 96-393 du 13 mai 1996 JO du 14 mai 1996
Loi 96-1093 du 16 décembre 1996 JO du 17 décembre 1996
Loi 98-1266 du 30 décembre 1998 JO du 31 décembre 1998
Loi 2000-647 du 10 juillet 2000 JO du 11 juillet 2000
Loi 2001-2 du 3 janvier 2001 JO du 4 janvier 2001
Loi 2001-397 du 9 mai 2001 JO du 10 mai 2001
Loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 JO du 17 novembre 2001.
Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 JO du 18 janvier 2002
Loi 2002-276 du 27 février 2002 JO du 28 février 2002 et rectificatif JO du 24 décembre 2002, page 21500
Art. 1. - La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Art. 2. (Modifié par loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 135, JORF du 11 janvier 1986) - La présente loi s’applique aux fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Art. 5. (Modifié par loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 1, JORF du 27 juillet 1991) - Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Art. 5 bis. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 47, JORF du 17 décembre 1996) - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.
4° S’ils ne remplissent les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les corps, cadres d’emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers respectifs. Ces statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s’imposent à l’autorité investie du pouvoir de décision.
nb : Aux termes de l’article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, les dispositions de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux ressortissants de la Principauté d’Andorre.
Art. 5 ter. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, article 48, JORF du 17 décembre 1996) - Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d’emplois et emplois des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d’âge est reculée d’un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l’Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Art. 5 quater. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, article 49, JORF du 17 décembre 1996) - Les emplois mentionnés à l’article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d’une fonction publique d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.
Art. 6. (Modifié en dernier par loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, article 11, JORF du 17 novembre 2001) - La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction,directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race.
De même, des conditions d’âge peuvent être fixées, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu’elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinées à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.
1°) Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article.
2°) Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.
Art. 6 bis. (Ajouté par loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, article 19, JORF du 10 mai 2001) - Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.
Art. 6 ter. (Modifié par loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 179 II et III) - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
Art. 6 quater. (Ajouté par loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, article 21, JORF du 10 mai 2001) - Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l’article 2 du présent titre.Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat pour la fonction publique de l’Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d’indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d’avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d’égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l’article 6 bis.
Art. 6 quinquies. (Ajouté par loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 178, JORF du 18 janvier 2002) - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Art. 7. (Modifié par loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, article 17, JORF du 16 janvier 1990) - La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, au Parlement européen, à un conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l’étranger, ou membres du Conseil économique et social ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
Art. 8. - Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales , y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Art. 9. (modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 25, JORF du 4) - Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Art. 9 bis. (Ajouté par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, article 94-1, JORF du 17 décembre 1996) - Sont regardés comme représentatifs de l’ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :
2° Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l’ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Art. 11. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 50, JORF du 17 décembre 1996) - Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Art. 11 bis. (Modifié par loi n° 2002-276 du 27 février 2002, article 94, JORF du 28 février 2002) - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
Art. 11 bis A. (Modifié par loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, art 13, JORF du 11) - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
nb : Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000647 du 10 juillet 2000 les dispositions de la loi n° 2000647 du 10 juillet 2000 sont applicables enNouvelleCalédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 12. - Le grade est distinct de l’emploi.
Art. 13. (Modifié par loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 1, JORF du 16 juillet 1987) - Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Art. 14. (Modifié par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 51, JORF du 17 décembre 1996) - L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s’effectue par voie de détachement suivi ou non d’intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Art. 15. (Modifié par loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art 117, JORF du 31) - Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l’ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l’origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d’indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. S’agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux.
Art. 17. - Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Art. 18. - Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Art. 19. (Modifié par Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 4, JORF du 16 JUILLET 1987) - Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 20. (Modifié par loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 4, JORF du 27 juillet 1991) - Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant.
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d’un commun accord entre les intéressés.
Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l’article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Art. 22. - Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
Art. 24. - La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
Art. 25. (Modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 20, JORF du 4 janvier 2001) - Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 26. - Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Art. 28. - Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Art. 30. - En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Art. 31. (Article modificateur de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée) -

References: Art. 1

Art. 2
 art. 135

Art. 5
 art. 1

Art. 5
 art. 47

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 9

Art. 11
 art. 50

Art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 1

Art. 14
 art. 51

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 art. 4

Art. 20
 art. 4

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 30

Art. 31