Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/10/01/souplesse-celerite-et-effectivite-dans-le-cadre-des-procedures-de-regroupement-familial-cedh-10-juillet-2014-senigo-longue-et-a/
Timestamp: 2019-06-19 01:26:18+00:00

Document:
Souplesse, célérité et effectivité dans le cadre des procédures de regroupement familial (CEDH, 10 juillet 2014, Senigo Longue et a.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Charlotte Lefranc*
Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les obligations procédurales relatives à l’obligation positive de chaque Etat de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur son territoire, en vertu de l’article 8 de la Convention. En condamnant la France dans trois des quatre affaires dont elle a été saisie, la juridiction strasbourgeoise a tiré le signal d’alarme quant aux procédures de regroupement familial : pour répondre aux exigences conventionnelles, celles-ci doivent être réalisées avec souplesse, célérité et effectivité. Au-delà du constat selon lequel ces affaires sont symptomatiques de dysfonctionnements en matière de délivrance de visa, elles démontrent toute la difficulté, pour les requérants, de prouver leur bonne foi face à l’allégation du défaut d’authenticité des actes d’état civil faisant obstacle à leur regroupement familial.
« Les migrants et les réfugiés résidant légalement dans un Etat devraient pouvoir faire venir leur famille dès que possible, sans avoir à se soumettre à des procédures laborieuses ». Ce souhait, énoncé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en février 2011, est aujourd’hui encore loin d’être une réalité. Thomas Hammarberg dressait, en effet, ce constat : « Priver un individu du droit de vivre avec les siens ne fait que rendre sa vie plus pénible – et son intégration encore plus difficile ». Même si les instruments européens se multiplient révélant la nécessité d’un renforcement, d’une plus grande effectivité et d’une plus grand rapidité des procédures de regroupement familial, les recommandations adressées aux Etats restent bien souvent lettre morte.
En droit de l’Union européenne, le regroupement familial se définit comme « l’entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant ». Même si la directive de 2003 fixe un certain nombre d’exigences visant à faciliter et améliorer les procédures de regroupement familial des migrants, elle ne les encadre pas de suffisamment de garanties, comme le souligne l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui « regrette que cette directive ne reconnaisse pas le droit au regroupement familial pour les personnes bénéficiant de protection subsidiaire, ni ne propose de dispositions harmonisées en termes de conditions, de procédures, de délais pour l’octroi de statut de résident et des droits associés. (…) ».
Saisie de quatre affaires de regroupement familial contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme se fonde très largement sur les instruments internationaux en la matière et juge également utile « d’avoir à l’esprit les recommandations des organisations non gouvernementales spécialisées en droit des étrangers » (arrêt Tanda-Muzinga c. France, 10 juillet 2014, n° 2260/10, § 76). Par trois arrêts et une décision rendus le 10 juillet 2014 contre la France, la Cour précise utilement les grands principes applicables en matière de procédure de regroupement familial ainsi que leurs contours dans le cadre spécifique de la procédure française.
Ces affaires concernaient deux réfugiés statutaires de nationalité rwandaise et congolaise, Messieurs Mugenzi et Tanda-Muzinga, une ressortissante camerounaise résidant en France en qualité de conjoint de français, Madame Senigo Longue, et un ressortissant mauritanien titulaire d’une carte de résident, Monsieur Ly. Madame Senigo Longue et Monsieur Ly effectuèrent des demandes de regroupement familial en France, au profit de leurs enfants. Messieurs Mugenzi et Tanda-Muzinga déposèrent quant à eux une demande de regroupement familial au profit de leur femme et de leurs enfants, dans le cadre de la procédure de « famille rejoignante » de réfugié statutaire. Ces demandes furent accueillies favorablement par les préfets.
Dans le cadre de ces quatre procédures, des demandes de visa furent déposées auprès des autorités consulaires compétentes au profit des personnes concernées restées dans leur pays d’origine ou « d’accueil » (le Cameroun pour les enfants de Madame Senigo Longue et de Monsieur Tanda-Muzinga, le Kenya pour ceux de Monsieur Mugenzi, et la Mauritanie pour la fille de Monsieur Ly). Un refus de visa leur fut alors opposé, au motif du défaut d’authenticité des actes d’état civil, en l’occurrence des actes de naissance des enfants (Senigo Longue c. France, n° 19113/09, § 16 ; Tanda-Muzinga c. France, n° 2260/10, § 21 ; Ly c. France, n° 23851/10, § 10 ; Mugenzi c. France, n° 52701/09, § 25). L’identité des enfants tout comme leur filiation à l’égard des requérants ne pouvaient donc être établies.
C’est à ce moment que s’ensuivit un long et fastidieux processus, véritable parcours du combattant pour chacun des requérants, et « emblématique des dysfonctionnements de la procédure de regroupement familial » selon le GISTI, tiers intervenant dans l’affaire Senigo Longue c. France (§ 58). La longueur des procédures diligentées est frappante, démontrant ainsi toutes les difficultés que les requérants ont dû (tenter de) surmonter. En effet, il a fallu attendre entre trois ans et demi et cinq ans entre la demande de regroupement familial des requérants et la délivrance des visas ou la décision du Conseil d’Etat confirmant le refus de délivrance. Il a non seulement été très difficile aux requérants de comprendre les raisons des refus de délivrance des visas, mais ils ont également dû faire face à de nombreuses difficultés pour apporter la preuve de leur lien de filiation avec leurs enfants.
Par trois constats de violation, sur les quatre affaires dont elle a été saisie, la Cour émet un véritable avertissement à l’attention de l’Etat français : les procédures de regroupement familial doivent être réalisées avec souplesse, célérité et effectivité. Or, force est de constater que les procédures internes diligentées dans ces trois affaires étaient loin de répondre à ces exigences. Il semblerait d’ailleurs, selon le GISTI, que cela ne soit que l’arbre qui cache la forêt. Il précise à cet égard que « le refus de délivrer des visas aux membres de la famille d’étrangers en situation régulière, et pourtant autorisés officiellement au regroupement familial, sous couvert de fraude, est assez systématique (situations qui se comptent par centaines) » (arrêt Senigo Longue c. France, § 58).
En se plaçant sur le terrain des exigences procédurales découlant de l’article 8 de la Convention, la Cour rappelle à l’ordre l’Etat français (1°). Au-delà du constat selon lequel ces affaires sont symptomatiques de dysfonctionnements en matière de délivrance de visa, elles démontrent toute la difficulté, pour les requérants, de prouver leur bonne foi face à l’allégation du défaut d’authenticité des actes d’état civil faisant obstacle à leur regroupement familial (2°).
Cour EDH, 10 juillet 2014, 5e Sect. Senigo Longue c. France, Req. n° 19113/09 ; Tanda-Muzinga c. France, Req. n° 2260/10 ; Ly c. France, Req. n° 23851/10 ; Mugenzi c. France, Req. n° 52701/09 – Communiqué
Pour citer ce document : Charlotte Lefranc*, « Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les Etats dans le cadre des procédures de regroupement familial », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 30 septembre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/882).
* Ancienne juriste à la Cour européenne des droits de l’homme et titulaire du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
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1 réponse à Souplesse, célérité et effectivité dans le cadre des procédures de regroupement familial (CEDH, 10 juillet 2014, Senigo Longue et a.)
Bonjour je suis fatigué de me battre tout seul ça fait 7 Ann que je n’arrive pas à faire venir ma famille alors que ça fait depuis 1968 que je suis en France et que j’ai eux plusieurs entreprises .svp mon qu’à et unique ci une personne peut me donner un coup de main .pas ce que je ne sais plus quoi faire. Merci d’avance

References: § 76
 § 16
 § 21
 § 10
 § 25
 § 58