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Timestamp: 2019-10-16 03:51:06+00:00

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Code général des impôts - Article 1464 M | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1464 M
Créé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 43 (V)
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.
III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.
IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Conformément au II de l'article 43 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2017.
Créé par: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 43 (V)

References: art. 43
 l'article 1639
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 43
 art. 43