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Timestamp: 2019-08-23 08:17:24+00:00

Document:
Décision May n° 2019-07 DS DR du 10 mai 2019 (BOPE n°2019-38) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision May n° 2019-07 DS DR du 10 mai 2019
Section 1- Fonctionnement général
Section 2 – Biens immobiliers et contrats
Section 4 – Placement et service des prestations
Section 5 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
Section 7 – Décisions de sanction et décisions sur recours
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1 à L.5312-14, R 1521-1 4, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-39 du 22 mars 2019 portant délégation de pouvoir du directeur général concernant Pôle emploi Mayotte,
monsieur Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
monsieur Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne,
monsieur Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
monsieur Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, concernant la direction régionale de Pôle emploi Mayotte :
Article 2 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Saint Etienne Christian, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans la limite de ses attributions :
Article 3 – Autres contrats
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations au sein de Pôle emploi Mayotte, et à madame Maymounati Ahamadi, directrice des services supports au sein de Pôle emploi Mayotte, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, dans la limite de leurs attributions :
1°) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences de Pôle emploi Mayotte à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2°) aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, en particulier signer les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription et changement de catégorie et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation.
monsieur Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
monsieur Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné,
monsieur Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou.
§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 y compris dans les cas visés par les accords d’application du règlement de l’assurance chômage prévoyant un examen des circonstances de l’espèce lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision n°2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
monsieur Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne ;
monsieur Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou ;
monsieur Rodolphe Mathias, référent métiers au sein de l’agence de Mamoudzou ;
monsieur Audrey Lerisson, référent métiers au sein de l’agence de Dzoumogné
Article 6 – délai de remboursement
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
monsieur Bastua Ali, responsable d’équipe (en mission) au sein de l’agence de Mamoudzou
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des conseillers à l’emploi de Pôle emploi Mayotte, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou pour le compte de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
Article 7 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Article 8 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
monsieur Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou
monsieur Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogne
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 9 § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.
monsieur Fatouma Bacar, directrice de l’agence de Pôle emploi Dzoumogne
monsieur Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de Pôle emploi de Mamoudzou
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, et à madame Maymounati Ahamadi, directrice des services supports, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Mayotte ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
Délégation permanente de signature est donnée, à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, et à madame Maymounati Ahamadi, directrice des services supports, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 €, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision May n° 2019-04 DS DR du 1er avril 2019 est abrogée.
Fait à Mamoudzou, le 10 mai 2019.

References: § 3

§ 1

§ 2

§ 1
 § 2
 l'article 9
 § 1