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Timestamp: 2017-02-27 04:42:17+00:00

Document:
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26/02/2013 01:49:12
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11/10/2010 15:06:09
L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le Conseil a permis l'efficacité de cette liberté d'établissement. À côté de cela, il y a un principe qui s'est développé : le principe du traitement national (Cour de justice des Communautés européennes, 21 juin 1974 « Reyners ») dans lequel a été révisée l'interprétation de l'article 43. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé la portée exacte de ce texte en en posant le principe.En vertu de ce principe, les ressortissants communautaires qui souhaitent accéder à une activité salariée dans un autre État membre doivent bénéficier du même régime que celui qui est appliqué aux nationaux. Un alignement devait être effectué. Très vite, il est apparu que le principe n'avait pas été assez performant puisque, malgré les efforts réalisés par les États membres, de nombreux obstacles perduraient. C'est pourquoi une directive a été élaborée, disputée et finalement adoptée le 12 décembre 2006.
[...] Le droit d'établissement dans la Communauté européenne Article 43 à 48. C'est surtout l'article 43 qui est intéressant. Il énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. Dans un premier temps, la communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes. Cela s'est fait progressivement. Le Conseil a permis l'efficacité de cette liberté d'établissement. À côté de cela il y a un principe qui s'est développé : le principe du traitement national. [...] [...] C'est une application de l'article 12 qui pose le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. CJCE juillet 1988 COMMISSION GRECE : dans cette affaire, la Grèce a fait l'objet d'un recours en manquement parce qu'elle avait une réglementation qui subordonnait l'accès à la profession d'avocat, ainsi que son exercice, à la possession de la nationalité de cet État. CJCE juin 1986 COMMISSION FRANCE : dans cet arrêt, était en cause une réglementation française qui réservait aux citoyens français l'accès à des emplois permanents dans des hôpitaux. [...] [...] Ces conditions sont cumulatives. Ces conditions sont une reprise de la jurisprudence, et sont désormais formalisées dans le texte de la directive à l'article 9 : - Le régime d'autorisation ne doit pas être discriminatoire. - Le régime d'autorisation doit être justifié par une raison impérieuse d'intérêt général. - L'objectif qui est poursuivi par la réglementation nationale ne peut pas être réalisé par une mesure qui soit moins contraignante. Application du principe de proportionnalité. La directive envisage une hypothèse du contrôle a posteriori de l'activité, qui est nécessairement moins contraignant qu'un contrôle a priori. [...] [...] Et c'est notamment toute la difficulté autour de l'acquisition des qualifications professionnelles. L'idée, c'est qu'un État ne va pas refuser que quelqu'un vienne s'établir, mais va conditionner son installation à l'obtention d'un diplôme, qui, souvent, est national. Un principe a donc été mis en place : l'équivalence des diplômes. Les États se sont engagés à éliminer de leur réglementation les mesures qui seraient de nature à désavantager les ressortissants des autres États membres. L'article 47 du traité CE dans son 1er vise justement cela, et donne compétence au Conseil pour adopter, par la co-décision avec le Parlement européen, arrêter des directives qui visent à la reconnaissance mutuelle des diplômes. [...] [...] La directive va essentiellement, dans deux axes, simplifier les procédures et agir sur un encadrement sur le régime des autorisations. A. Une simplification des procédures La directive va essayer de simplifier les procédures et les formalités qui entourent l'accès à une activité. Article 5 de la directive On va mettre en place dans l'UE des formulaires uniques qui existeront dans toutes les langues de l'UE, et qui seront facilement compréhensibles par les ressortissants des autres États membres. De plus, si l'on doit obtenir une autorisation pour exercer une activité, la directive prévoit le système du guichet unique. [...] À propos de l'auteur Julien B.	Etudiant Droit européen	Le droit d'établissement dans la Communauté européenne

References: L'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 12
 l'article 9
 L'article 47