Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5749-PGP
Timestamp: 2018-09-18 23:57:18+00:00

Document:
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
5749-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle5
BOI-IS-RICI-10-30-30-20161102
2016-11-02T11:06:56.000+01:00
En application de l'article 220 F du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt audiovisuel est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles.
L'article 46 quater-0 YR de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôts non restituables dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).
Conformément à l'article 235 ter ZAA du CGI, à l'article 235 ter ZC du CGI et à l'article 235 ter ZCA du CGI, le crédit d'impôt audiovisuel ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés.
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Exemple : Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette œuvre a une durée de 120 minutes. Cette œuvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'œuvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1. Le coût de production de l’œuvre est de 2 760 000 €, soit 23 000 € par minute. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :
Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise
Plafond applicable à l'œuvre
120 x 3 000 € = 360 000 €
L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce, ce montant s'élève à 457 500 € - 360 000 € = 97 500 €. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N.
Cette restitution est opérée dans la limite du plafond applicable à chaque œuvre audiovisuelle.
Exemple : Soit une entreprise de production audiovisuelle B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. Cette entreprise produit une œuvre audiovisuelle d'animation d'une durée totale de 200 minutes.
L'œuvre concernée obtient l'agrément provisoire le 12 mars N et les prises de vues commencent le 17 mars N (commencement de l'animation). L'œuvre est achevée le 28 septembre N+1 et son agrément définitif est délivré le 10 décembre N+1.
S'agissant d'une œuvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 3 000 € par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :
Calcul du crédit d'impôt restitué à l'entreprise - 2
Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 3000 €)
200 x 3 000 € =
600 000 € - 142 500 € =
L'entreprise B utilise 142 500 € de crédit d'impôt au titre de N (100 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 42 500 € restitués) et 232 500 € de crédit au titre de N+1 (150 000 € imputés sur l'impôt sur les sociétés et 82 500 € restitués), soit un total de 375 000 € au titre des deux exercices.
Le plafond applicable à l'œuvre audiovisuelle étant de 600 000 € (200 minutes x 3 000 €), l'entreprise a pu imputer la totalité du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés et bénéficier du remboursement de l'excédent.
Lorsque l'entreprise de production détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette créance devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).
Par ailleurs, l'entreprise peut, sur demande, utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures (BOI-REC-PRO-10-20-30).
En cas d'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif en cours de réalisation d'une œuvre audiovisuelle, le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d'entreprise de production déléguée et engage les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel afférentes à la production de l'œuvre en cours de réalisation.
Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.
L'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport devra alors, pour déterminer le crédit d'impôt attaché à l'œuvre concernée au titre de l'exercice de l'opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, prendre en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise absorbée ou apporteuse à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'opération, que celle-ci soit réalisée avec ou sans effet rétroactif.
Exemple 1 : Soit l'entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui produit une œuvre audiovisuelle d'animation. Cette œuvre obtient l'agrément à titre provisoire le 5 mars N et les prises de vues débutent le 8 mars N. Au titre de l'exercice N, l'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 400 000 €. Elle impute une partie de ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N et elle obtient la restitution de l'excédent.
La production de l'œuvre se poursuit en N+1. Le 25 avril N+1, l'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l'entreprise B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. L'entreprise B décide de poursuivre la production de l'œuvre en assumant les fonctions d'entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d'impôt audiovisuel au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier N+1 et le 25 avril N+1 par l'entreprise A.
La déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B.
Soit une entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui entreprend la production d'une œuvre audiovisuelle de fiction. Cette entreprise engage, pour la production de l'œuvre, des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel.
L'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 20/10/N par l'entreprise B dont les exercices vont du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Corrélativement, si l'œuvre concernée n'est pas achevée, la société absorbante ou bénéficiaire des apports, venant aux droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse, devra procéder à la restitution du crédit d'impôt audiovisuel perçu par la société absorbée ou apporteuse au titre de cette œuvre.
Exemple 3 : Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une œuvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 €. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 €.
Le 10/06/N+2, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l'œuvre d'animation est abandonnée. L'œuvre ne sera donc pas terminée et n'obtiendra pas d'agrément à titre définitif.
La société B devra reverser au Trésor un montant de 250 000 € correspondant à la somme des crédits d'impôt audiovisuel dont l'entreprise A avait bénéficié pour la production de l'œuvre d'animation avant d'être absorbée.
d. Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une œuvre en cours de réalisation
Il peut arriver qu'une entreprise de production déléguée se retire de la production d'une œuvre audiovisuelle en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu'elle détient sur cette œuvre, soit à l'autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers.
Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d'entreprise de production déléguée, qu'il demande au CNC l'extension de l'agrément à titre provisoire à son profit et qu'il engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la production de l'œuvre audiovisuelle concernée, il peut bénéficier du crédit d'impôt attaché à l'œuvre pour les dépenses éligibles qu'il engage à compter du jour de la cession.
Le crédit d'impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'œuvre audiovisuelle antérieurement à la date d'effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
1. Cas d'œuvres audiovisuelles n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
Conformément à l'article 220 F du CGI, si l'œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
L'œuvre peut se voir refuser l'agrément si, notamment, ses conditions de réalisation et de production ont évolué depuis la délivrance de l'agrément provisoire d'une manière telle qu'elle ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (c'est à dire si l'œuvre n'a pas obtenu le nombre minimum de points exigé sur le barème). Par exemple, s'il apparaît que le tournage est effectué en grande partie à l'étranger alors que l'œuvre devait à l'origine être tournée en France.
Remarque : Lorsque l’œuvre audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.
2. Cas d'œuvres audiovisuelles non achevées
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle n'est pas achevée dans les deux ans suivant la clôture de l'exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu au titre de l'œuvre concernée, l'entreprise de production ayant bénéficié de cette part de crédit d'impôt devra procéder à son reversement.
En application de l'article 220 F du CGI, le point de départ du délai de deux ans correspond à la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt audiovisuel a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette œuvre.
Computation du délai de 2 ans pour l'achèvement de l'œuvre : l'entreprise A bénéficie pour la dernière fois d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+2. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au quatrième alinéa de l'article 220 F du CGI étant le 31/12/N+2, l'œuvre concernée devra être achevée au plus tard le 31/12/N+4.
Computation du délai de 8 mois pour l'obtention de l'agrément définitif : l'œuvre ayant été achevée le 02/02/N+2, l'agrément à titre définitif doit être délivré au plus tard le 02/10/N+2.
La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD (CERFA n° 15441) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 sexies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt audiovisuel a été imputé ou restitué.
En application du g du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies du CGI.
Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Le plafond prévu au 2 du V de l'article 220 sexies du CGI s'applique au niveau de chaque œuvre audiovisuelle produite par chaque société membre du groupe y compris la société-mère. La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n'est pas plafonnée.
Exemple : Soient des sociétés de production A, B et C, membres d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI.
La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 € relatif à une œuvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Le coût de production de l’œuvre est inférieur à 10 000 € par minute produite. Le plafond applicable à cette œuvre est donc de 1 250 € par minute produite et livrée. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 250 € x 90 = 112 500 €, le reste étant définitivement perdu.
La société B bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt d'un montant de 160 000 € au titre de la production d'une œuvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 140 minutes (minutes produites et livrées). Ce crédit d'impôt étant inférieur au plafond de 1 150 € x 140 = 161 000 € qui s'applique à l'œuvre, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 € pour la production d'une œuvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette œuvre étant plafonné à 3 000 € x 250 = 750 000 €, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre N un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 112 500 + 160 000 + 400 000 = 672 500 €.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et le relevé de solde n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/5749-PGP

References: l'article 220

L'article 46
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 235

L'article 220
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 art. 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 223