Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/20010093.asp
Timestamp: 2019-06-17 13:06:13+00:00

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Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2000
1. Agence française de sécurité sanitaire environnementale. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi (p. 10159).
DES ARTICLES (suite) (p. 10159)
Avant l'article 4 (suite) (p. 10159)
Sous-amendements (suite) à l'amendement no 4 de la commission des affaires culturelles : Sous-amendement no 19 de M. Foucher : MM. Claude Birraux, André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Rejet.
Sous-amendement no 12 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
S ous-amendements nos 13 du Gouvernement, 10 de M. Galley et 20 de M. Foucher : Mme la ministre, MM. Robert Galley, Claude Birraux, le rapporteur. Adoption de l'amendement no 13 ; les amendements nos 10 et 20 n'ont plus d'objet.
Sous-amendement no 17 de M. Birraux : MM. Claude Birraux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'amendement no 4 modifié.
Article 4 (p. 10161)
Article 5. - Adoption (p. 10161)
Suspension et reprise de la séance (p. 10161)
SECONDE DÉLIBÉRATION (p. 10161)
Article 2 bis (p. 10161)
Amendement de suppression no 1 du Gouvernement :
M me la ministre, MM. le rapporteur, Bernard D eflesselles, Robert Galley, Germain Gengenwin. Adoption.
L'article 2 bis est supprimé.
Article 4 A (nouveau) (p. 10162)
Amendements nos 2 et 3 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement no
2. M. Claude Birraux. - Adoption de l'amendement no
3. Adoption de l'article 4 A modifié.
SUR L'ENSEMBLE (p. 10163)
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 10163)
2. Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire (p. 10163).
Mme Odile Saugues, rapporteur de la commission mixte paritaire.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 10164)
MM. Jean-Michel Marchand, Alain Cousin, Michel Vaxès, Jean-Yves Le Drian.
MIXTE PARITAIRE (p. 10167)
3. Loi de finances pour 2001. - Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire (p. 10167).
4. Dépôt de rapports (p. 10168).
5. Dépôt de rapports en application de lois (p. 10168).
6. Dépôt d'un rapport d'information (p. 10168).
7. Dépôt d'un projet de loi de finances modifié par le Sénat (p. 10168).
8. Ordre du jour des prochaines séances (p. 10168).
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1 AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE
ENVIRONNEMENTALE Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (nos 2612, 2783).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée au sousamendement no 19 à l'amendement no 4 portant article additionnel avant l'article
4. Avant l'article 4 (suite)
Je rappelle les termes de l'amendement no 4, présenté par M. Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Calmat.
« Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
« L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public de l'Etat dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et fixe les compétences, moyens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
MM. Foucher, Deprez et Birraux ont présenté un sous-amendement, no 19, ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'amendement no 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'expertise en matière de sûreté et radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale fait l'objet d'une organisation dédiée et séparée. »
La parole est à M. Claude Birraux.
La nécessité de préserver les intérêts de la défense nationale doit conduire à créer une entité spécifique d'expertise au profit des activités intéressant la défense hors de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. On trouve une telle organisation aux
Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Cela dit, monsieur le président, si nous étions parvenus à un accord clair à propos des tutelles, nous ne serions pas en train de défendre des sous-amendements visant à délimiter le périmètre de compétences de l'IRSN car les choses iraient de soi et nous aurions gagné beaucoup de temps.
La parole est à M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur le sous-amendement no
M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
L'avis de la commission est défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour donner l'avis du Gouvernement.
19. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Le Gouvernement a présenté un sousamendement, no 12, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement no 4 :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Ce sous-amendement prévoit un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités du transfert des organismes concernés et définir précisément celles des missions exercées par les deux organismes réunis qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il est en effet important, en cohérence avec les principes qui ont guidé notre action, de séparer clairement, à l'occasion de la fusion, les responsabilités de gestion et de contrôle des fonctions d'expertise et de recherche. Qui a vécu les épisodes précédents peut s'amuser du caractère quelque peu dérisoire de ce sous-amendement, mais je ne doute pas que les députés auront à coeur de soutenir le Gouvernement dans cette épreuve.
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M. André Aschieri, rapporteur.
12. (Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 13, 10 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement no 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement no 4 par les quatre alinéas suivants :
« Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
« Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail. »
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
« Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'Institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative. »
Le sous-amendement no 10, présenté par M. Galley et M. Lasbordes, est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement no 4 par l'alinéa suivant :
« Les personnels de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui concourent aux missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à ce nouvel établissement.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret cité à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public transférés à l'IRSN optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé. Les agents qui choisissent de ne pas exercer leur droit d'option pour un contrat de droit privé conservent le bénéfice des stipulations de leurs contrats de droit public. »
Le sous-amendement no 20, présenté par MM. Foucher, Deprez et Birraux, est ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'amendement no 4, insérer l'alinéa suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no , les agents contractuels de droit public transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent pour le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé. »
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sousamendement no
13. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce sous-amendement concerne les personnels.
Il traduit la volonté du Gouvernement d'accorder aux agents de droit public de l'OPRI, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui le souhaitent la possibilité de maintenir leur statut au sein du futur établissement. Toutefois est ouverte la possibilité pour ces agents, pendant une période de trois ans, d'opter pour un contrat de droit privé au sein du futur établissement.
Il permet également à tous les personnels du futur établissement d'être électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel, quelle que soit leur position d'activité au sein de cet établissement.
Il dispose que les informations à caractère personnel que constituent les données de dosimétrie individuelle auxquelles les personnes associées à la vie de l'Institut pourraient avoir accès sont soumises au secret professionnel.
Il prend également en compte le fait que l'Institut aura à conduire des expertises dans le cadre de ses missions d'appui technique aux services de l'Etat, par exemple sur des dossiers de demandes d'autorisation déposés par les exploitants d'installations nucléaires. Il est prévu à cet égard de créer une obligation de nature déontologique afin que les avis émis par l'Institut ne soient pas biaisés par les intérêts que pourraient avoir les personnels.
La parole est à M. Robert Galley, pour soutenir le sous-amendement no
M. Robert Galley.
J'ai marqué tout à l'heure de la manière la plus claire que j'approuvais l'idée que l'OPRI rejoigne l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, mais nous ne devons pas oublier les personnes qui se sont engagées dans le Commissariat à l'énergie atomique et ont adhéré à son statut. Par conséquent, leur donner trois ans pour choisir entre un statut de droit public et un statut privé est le minimum que nous puissions faire pour satisfaire ces personnels qui, dans l'ensemble, ont joué un rôle très précieux dans la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants.
Monsieur Galley, n'avez-vous pas satisfaction avec le sous-amendement no 13 du Gouvernement ?
Certes, mais je maintiens mon sousamendement à tout hasard...
Pour le cas où celui du Gouvernement serait repoussé. (Sourires.)
La parole est à M. Claude Birraux, pour défendre le sous-amendement no
Ce sous-amendement traite du même sujet que ceux qui viennent d'être soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
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La commission est favorable au sous-amendement no 13. Elle n'a pas examiné les deux autres.
13. (Le sous-amendement est adopté.)
En conséquence, les sous-amendements nos 10 de M. Galley et 20 de M. Foucher n'ont plus d'objet.
M. Birraux a présenté un sous-amendement, no 17, ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement no 4 par les dispositions suivantes :
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est administré par un conseil d'administration composé de :
« Président : le directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
« Membres de droit :
« Trois personnalités désignées par les ministres en charge de la recherche, de la santé, de l'environnement, de l'industrie ;
« Deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leur assemblée respective ;
« L'administrateur du Commissariat à l'énergie atomique ;
« Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
« Le secrétaire général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
« Le directeur de la défense et de la sécurité civile ;
« Le président de l'Agence de sécurité sanitaire environnementale ;
« Le directeur général de la santé ;
« Membres :
« Trois personnalités qualifiées ;
« Trois représentants des industriels ;
« Membres avec voix consultative :
« Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désigné pour cinq ans par le conseil d'administration ;
« Le commissaire du Gouvernement ;
« Cinq représentants du personnel. »
Comme nous n'avons pas défini en cours de discussion les périmètres exacts des éventuelles tutelles, je propose de fixer dans la loi la composition du conseil d'administration du nouvel institut, où toutes les parties prenantes sont représentées et désignées par les ministres en charge de la recherche, de la santé, de l'environnement, de l'industrie. J'y associe également les parlementaires puisque deux ou trois députés sont actuellement membres du comité de direction de l'IPSN...
Des parlementaires qui peuvent être compétents, et c'est votre cas ! Quel est l'avis de la commission ?
Le sous-amendement relève plutôt du règlement que de la loi. Quoi qu'il en soit, il n'a pas été examiné par la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
17. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement no 4, modifié par les sous-amendements adoptés.
Le Sénat a supprimé l'article 4.
« Art. 5. - Aux articles L.
221-1,
L. 221-6 et L.
221-7 du code de l'environnement, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale". »
Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.
(La séance, suspendue à vingt et une heure quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 bis et 4 A de la proposition de loi.
L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis. - I. - Les ressources de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont constituées par une fraction fixée à 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visées aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
« II. - La perte de recettes résultant du I pour le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale est compensée par le relèvement à due concurrence du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts affecté à ce fonds. »
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Le Gouvernement a présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat affectant une fraction du produit de la TGAP à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Le Gouvernement a déjà prévu, dans le projet de loi de finances pour 2001, les moyens nécessaires à la mise en place de l'Agence et il entend la financer par des moyens budgétaires.
Nous sommes exaspérés de voir à quel point le Parlement est bafoué. Le Gouvernement a demandé une seconde délibération alors que les représentants du peuple avaient tranché sur cet article.
C'est scandaleux et c'est dommage ! Les Français, qui commencent à comprendre les mécanismes de la TGAP Dieu sait s'ils ont du mérite tant ils sont complexes ! -, auraient aimé, dans un souci de cohérence, que l'écotaxe qui frappe les entreprises et les particuliers soit destinée à la défense de l'environnement. Il n'en sera pas ainsi, la majorité en décide autrement et c'est bien dommage. Il est surtout choquant de voir un ministre de l'environnement, qui plus est chef d'un parti vert (« Oh ! Ça va ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)...
Il n'y a pas de chef chez les Verts !
...refuser que le Parlement attribue à la défense de l'environnement 2 % des 6 milliards de francs que le Gouvernement percevra cette année au titre de l'écotaxe.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous ne faisons qu'appliquer le règlement de l'Assemblée, rien d'autre. La seconde délibération est de droit, vous le savez, monsieur Deflesselles !
Elle est choquante quand même !
Pas de grands mots sur le scandale ! C'est du reste une pratique assez courante. Je l'ai connue en d'autres époques ! La parole est à M. Robert Galley.
Je voudrais rappeler que l'année dernière, certains parlementaires, dont j'ai l'honneur de faire partie, se sont battus contre une fraction de cette assemblée pour que la TGAP ne comporte pas les redevances des agences de bassin. Nous avons obtenu gain de cause et aujourd'hui nous nous en félicitons car, sinon, nous ne saurions pas à quoi serviraient les redevances des agences de bassin.
Les Français qui nous écoutent doivent savoir que la TGAP est véritablement détournée de son objet, puisqu'on veut l'affecter au f inancement des 35 heures. L'année prochaine, les 35 heures coûteront 20 milliards de plus et les cinq taxes affectées aujourd'hui à leur financement seront alourdies.
C'est la vérité ! Il faut le dire. Voilà pourquoi nous dénonçons cette affectation.
L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 4 A suivant :
« Art. 4 A. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, à l'exception de ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs, sont réunis au sein d'un établisse ment public industriel et commercial, dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'industrie, de la défense, de l'environnement et de la santé.
Le Gouvernement a présenté deux amendements, nos 2 et 3, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
« Dans le premier alinéa de l'article 4 A, après les mots : "protection et de sûreté nucléaire", supprimer les mots : "à l'exception de ses activités de recherche en sûreté sur les réacteurs". »
L'amendement no 3 est ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 A. » La parole est à Mme la ministre.
Lors du long débat que nous avons eu tout à l'heure, je vous ai rappelé que le Gouvernement avait souhaité ne présenter que le minimum minimorum , concernant la mise en place d'un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à partir du rapprochement de l'IPSN et de l'OPRI. Le travail n'est pas abouti sur la mise en place de cet institut, dont l'urgence est liée à notre volonté de sécuriser au maximum les personnels de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, qui se préparent depuis près d'un an à la séparation d'avec le CEA. Nous avons voté des amendements tendant à préserver le statut de ces personnels. Il nous reste à leur garantir que l'IPSN ne sera pas démantelé. Je prends ici l'engagement de poursuivre la concertation avec les parlementaires dans la perspective de la rédaction du décret qui relève de la responsabilité du Gouvernement.
J'ai eu l'occasion, tout à l'heure, de vous préciser que les arbitrages n'avaient pas encore été rendus concernant la tutelle de cet organisme, mais que nous tiendrions bien sûr compte des préoccupations des parlementaires. C'est avec ce souci de travailler de la façon la plus ouverte pos-s ible à la rédaction du décret complémentaire à l'article 4 A que je vous propose, au nom du Gouvernement, de voter les amendements nos 2 et 3 en seconde délibération.
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Les problèmes de tutelle ont fait l'objet d'une large discussion tout à l'heure. Alors que les tutelles ont été clairement définies pour l'ADEME et l'ANDRA, nous n'avons là aucune vision claire en la matière. Nous aurions gagné énormément de temps s'il en était allé autrement. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas été plus transparent, du moins plus prévoyant.
Mme la ministre nous a dit qu'elle en discuterait la semaine prochaine. Elle aurait pu le faire avant. Cela aurait marqué la considération du Gouvernement pour la représentation nationale.
3. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4 A, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4 A, ainsi modifié, est adopté.)
Personne de demande plus la parole ?...
2 ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire
J'ai reçu de M. le premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (no 2785).
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Odile Saugues, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, mes chers collègues, au moment de vous présenter le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le mercredi 6 décembre dernier, il me revient en mémoire les débats qui ont eu lieu sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives européennes. Chacun regrettait alors que le Parlement ne soit pas mieux associé à la transposition du droit européen sur des sujets parfois très techniques. Permettez-moi de constater que, lorsque cette possibilité nous est offerte par un projet de loi spécifique comme celui-ci, notre assemblée ne prend sans doute pas toute la mesure de son importance. Et pourtant ; en adoptant un nouveau dispositif législatif relatif au dégazage en mer ou en renforçant les textes en vigueur sur le prix abusivement bas dans le secteur aérien, nous avons démontré qu'un texte à connotation technique pouvait revêtir une dimension politique certaine, répondant aux attentes véritables des citoyens européens.
Donc, après seize mois d'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine des transports par le Parlement, la commission mixte paritaire, réunie le 6 décembre, n'avait plus que deux articles à examiner. Les deux lectures intervenues dans chaque assemblée ont en effet permis d'adopter dans les mêmes termes vingt-quatre articles du projet de loi, dont six articles additionnels : sept articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée en première lecture, onze par le Sénat en deuxième lecture et six par l'Assemblée en deuxième lecture. Les seules divergences subsistant portaient sur les articles 2 et 5. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en retenant l'article 2 dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale et l'article 5 dans celle votée par le Sénat.
Le désaccord sur la rédaction de l'article 2 portait sur une divergence de principe tenant au fondement juridique de l'indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime. L'Assemblée nationale considérait que les courtiers maritimes ne pouvaient pas être indemnisés pour la suppression du monopole qu'ils détenaient sur certaines activités de courtage. Le Sénat a jugé le contraire et a fait valoir que la suppression de leur privilège revenant à leur retirer un monopole, cette mesure devait s'accompagner d'une indemnisation juste et préalable. La commission mixte paritaire s'est rangée à l'avis de l'Assemblée nationale en écartant toute assimilation du privilège des courtiers maritimes à un droit de propriété protégé par le code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le désaccord sur la rédaction de l'article 5 portait sur u ne divergence relative au champ des facilités de reconversion professionnelle accordées aux courtiers maritimes qui entendaient quitter leur profession. Le Sénat souhaitait leur permettre de devenir commissionnaires de transport en raison de la proximité des deux professions, alors que l'Assemblée nationale s'y refusait, au motif que les deux activités étaient très différentes quant à leur organisation, leur mode de fonctionnement, leurs prat iques commerciales et le marché sur lequel elles s'exercent. La profession de commissionnaire de transport venait, en outre, d'être réorganisée en profondeur par le décret du 15 avril 1999.
Il fallait donc éviter sa déstabilisation par une mesure de réinsertion professionnelle extérieure.
Par ailleurs, le marché du courtage de transport par terre est très particulier et de nombreux nouveaux entrants font faillite en raison de la dureté de la concur-
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rence et des conditions d'exercice de la profession. Je rappellerai, en effet, que le courtage par terre et par eau est dominé par des entreprises qui possèdent des flottes de dizaines, voire de centaines de camions, et est régi par des pratiques professionnelles très particulières.
La commission mixte paritaire s'est cependant rangée à l'avis du Sénat, considérant que les modalités de la reconversion professionnelle ouverte par l'article 5 seront fixées par décret en Conseil d'Etat et que le Gouvernement aura donc toute latitude pour adopter des mesures permettant d'éviter une déstabilisation de la profession des commissionnaires de transport par terre et par eau. Il serait prudent, notamment, d'écarter toute personne ayant commis des fautes professionnelles dans le passé.
Permettez-moi, pour conclure, de me féliciter du travail constructif qui, à l'Assemblée comme au Sénat, a permis d'aboutir à une solution positive et finalement équilibrée. Chacun a su apporter sa pierre et l'édifice commun que nous présentons aujourd'hui est le résultat d'une approche responsable, d'un souci d'écarter toute surenchère et de connaître sincèrement, objectivement les attentes légitimes des professionnels directement concernés par ce projet de loi.
Il était important de permettre l'adoption de ce texte sous présidence française. Avec l'accord intervenu entre le Sénat et l'Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de combler ce retard, nous mettons un terme à des années d'incertitude pour les courtiers maritimes et nous ne doutons pas que le Gouvernement aura à coeur de traduire dans les faits les engagements pris devant l'Assemblée nationale, s'agissant en particulier de la lutte contre les dégazages en mer. Il y a un an, les Français apprenaient le naufrage de l' Erika. En cette date anniversaire, nous montrons que la volonté politique est intacte, et que la majorité de la gauche plurielle est pleinement aux côtés du Gouvernement pour tenter de trouver des solutions efficaces, à la fois ambitieuses et réalistes. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser M. Jean-Claude Gayssot, qui n'a pu se libérer ce soir de ses obligations pour venir vous donner l'avis du Gouvernement sur le texte issu de la commission mixte paritaire.
Il m'a demandé de le remplacer, ce que je fais bien volontiers.
Comme vient de l'indiquer Mme la rapporteure, les députés et les sénateurs membres de la CMP sont parvenus, mercredi dernier, à un accord global sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, qui concernaient la situation future des courtiers maritimes, dont le monopole n'est plus conforme au droit communautaire. Le Gouvernement ne peut que s'en féliciter, comme il s'est déjà félicité de l'étendue des accords auxquels ont abouti les deux assemblées lors des précédentes lectures.
Permettez-moi de remercier tout particulièrement votre rapporteure, Mme Saugues, pour la qualité de son travail.
Ce n'était pas a priori chose facile, en raison notamment du nombre et de la diversité des sujets abordés, puisqu'il s'agissait, au-delà du monopole des courtiers maritimes, d'adapter notre droit dans des domaines aussi variés que les modalités de francisation des navires, les règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membres d'équipage de conduite d'aéronefs, le transport routier non urbain de voyageurs, l'interopérabilité dans le domaine du transport ferroviaire à grande vitesse, les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le transport de marchandises par voie d'eau.
Comme vous le savez, les articles 1er à 6 du projet de loi suppriment le privilège accordé à la profession de courtier interprète et conducteur de navires, qui datait de Colbert et n'était plus compatible avec nos engagements communautaires. Le dispositif proposé acte cette suppression et prévoit en contrepartie des mesures compensatoires permettant une bonne adaptation de la profession, dont l'activité n'est d'ailleurs pas supprimée mais est appelée, pour l'essentiel, à se poursuivre dans un cadre concurrentiel.
La perte du droit de présentation par les courtiers de leur successeur à l'agrément ministériel sera indemnisée par une commission selon des modalités de calcul très précises. Un décret en Conseil d'Etat précisera la composition et le fonctionnement de cette commission.
Le texte qui résulte de la CMP comporte également des mesures assurant la reconversion des courtiers maritimes dans certaines professions juridiques et judiciaires telles que greffier de tribunal de commerce, huissier de justice ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Les conditions d'accès des courtiers maritimes à ces professions, et notamment les dispenses de diplômes et de formation professionnelle qui devront leur être accordées pour faciliter leur reconversion, seront également fixées par décret en Conseil d'Etat. Le précédent des commissaires-priseurs, qui a déjà été évoqué lors des lectures antérieures, devra, à cet égard, être pris en compte.
Enfin, comme la CMP en a décidé, l'activité de commissionnaire de transport sera aussi accessible aux courtiers maritimes dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoira les modalités particulières de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle indispensable pour exercer cette activité, à laquelle les conditions d'accès ont été récemment relevées.
Il conviendra, en tout état de cause, que ces dispositions fassent l'objet d'une concertation préalable entre les parties intéressées afin de créer les meilleures conditions de cette intégration.
L e Gouvernement adhère aux conclusions de la commission mixte paritaire, qui se traduisent à ses yeux par un texte équilibré.
Comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, il fallait saisir l'opportunité de la présidence française de l'Union européenne pour effectuer, avant la fin de l'année, la mise à jour de tous les textes divers et variés qui ont constitué ce projet de loi. Cet objectif sera atteint après le vote du Sénat, qui aura lieu dans quelques jours.
Ce soir, je tiens à renouveler à l'Assemblée les remerciements de M. Jean-Claude Gayssot pour le travail qu'elle a accompli et le résultat auquel elle est parvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Marchand.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me félicite à mon tour que la CMP soit parvenue à un
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accord et que les deux points en suspens, concernant les courtiers maritimes, aient trouvé une solution concertée.
Il est remarquable qu'une CMP aboutisse. Je suis donc très heureux d'avoir participé à celle-ci et j'ai goûté comme il convient ce moment particulier, rendu possible par une réelle concertation et un véritable esprit de conciliation.
Il est remarquable aussi que nous soyons amenés à discuter en dernière lecture d'une adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, même si le transport maritime n'est pas le seul objet de ce texte, un an, jour pour jour, après le naufrage de l' Erika. Il me semble utile que nous puissions, à cette occasion, mesurer les conséquences d'un tel événement.
Il n'y a pas eu mort d'homme, et c'est heureux. Il faut en féliciter tous ceux qui ont participé au sauvetage, mais nos systèmes de coordination, de protection et de sauvetage ont montré à cette occasion leurs limites et leurs faiblesses.
Aujourd'hui, un an après, les plages et les enrochements ne sont pas tous nettoyés. La mobilisation des différents services publics et des volontaires sur les plages, qui ont tout fait, soit pour participer au nettoyage, soit pour tenter de sauver les oiseaux mazoutés, puis celle des personnes embauchées par la suite pour poursuivre le travail commencé, mérite d'être saluée. De même que la mobilisation des élus, de la côte, des départements et régions concernés, mais aussi de nombreux députés dans cet hémicycle. De même que la mobilisation des militants et des citoyens au sens large.
Mais il nous faut, sans complaisance, mesurer les conséquences économiques. Les activités touristiques ont été diminuées, parfois de 20 %, dans les campings ; les activités liées aux travaux de la mer, pêche ou ostréiculture, ont été gravement atteintes ; la production salicole a été suspendue pour un an dans le marais de Guérande. Nous devons mesurer aussi les conséquences écologiques. A côté des productions humaines, les écosystèmes ont été touchés.
Il nous faut également rechercher les responsabilités.
Responsabilité des armateurs, difficile à mettre en évidence car ils utilisent tous les moyens sociétaires à leur disposition pour se dissimuler. Responsabilité des sociétés de classification qui ont effectué les contrôles et délivré un avis de navigation ; on peut s'interroger sur le sérieux de certaines de ces sociétés, car je ne veux pas toutes les mettre dans le même sac. Responsabilité, enfin, de l'affrét eur, Total, qui a longtemps tergiversé avant de reconnaître qu'il devait assumer les conséquences de la décision prise en affrétant un navire qui, manifestement, était dans un état pitoyable.
Mais la vraie cause de ce naufrage et du naufrage de bien d'autres navires, c'est, nous le savons bien, la politique du « toujours moins cher » pour le transport maritime, et malheureusement aussi pour d'autres modes de transport.
Sur ces bancs, chacun d'entre nous est concerné. Nous avons fait des propositions pour que des mesures plus strictes et plus efficaces de sécurisation du transport maritime soient prises : des mesures au niveau de notre pays et l'adoption de ce texte en est une ; des mesures prises par des directives européennes qui sont soit déjà écrites, soit en préparation ; enfin, des recommandations ou des réclamations auprès de l'OMI : là, bien sûr, c'est un peu plus difficile.
Je voudrais saluer l'ensemble du travail parlementaire qui a été accompli, car les propositions de loi ont été nombreuses, et les Verts y ont largement participé. Nous avons notamment formulé vingt-cinq propositions pour qu'il n'y ait jamais plus d' Erika.
Il faut saluer aussi le travail du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, avec des mesures prises rapidement, en particulier le doublement des inspecteurs de port. Je suis convaincu, pour ma part, que le contrôle des ports est un dispositif efficace et relativement facile à mettre en oeuvre.
Un mot sur ce texte, madame la rapporteure. Nous allons enfin, avec son adoption, supprimer tout dégazage en mer. C'est l'essentiel, puisque la plus grande quantité de mazout qui pollue nos mers ne vient pas des naufrages mais des dégazages sauvages, que je continue à qualifier de délictueux.
Sur le plan financier, quelle est la situation actuelle ? Les régions, les départements et l'Etat se sont engagés.
Mais le FIPOL, qui doit indemniser les gens spoliés, est bien loin, un an après, d'avoir effectué les indemnisations à la hauteur de ce que l'on aurait pu espérer. M. Le Drian le disait cet après-midi dans une question au Gouvernement : sur les 1,2 milliard de francs prévus, 40 millions seulement ont été engagés et nous savons que, systématiquement, les indemnisations sont accordées à hauteur de 50 % des préjudices déclarés.
Il importe donc d'abord, et nous en avons fait une priorité, que les fonds affectés au FIPOL soient nettement plus élevés. Dans un second temps, je souhaite que nous puissions réfléchir à un système qui permette à la fois, comme aux Etats-Unis, d'indemniser les gens touchés dans leur activité et de prendre en compte la sauvegarde des écosystèmes.
Ayant fait très rapidement le point sur cette situation, je conclurai, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'Etat, en vous confirmant, et vous n'en serez pas surpris, que nous voterons ce texte dont nous mesurons les progrès qu'il permettra d'accomplir, en particulier, au transport maritime.
La parole est à M. Alain Cousin.
M. Alain Cousin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un an après l' Erika et les dommages qu'a subis en particulier mon départem ent de la Manche, nous ne pouvons qu'être particulièrement soucieux des conditions du transport maritime.
La commission mixte paritaire réunie le 6 décembre dernier est parvenue à un accord. C'est donc le texte qu'elle a élaboré qui nous est soumis ce soir en application de l'article 45 de la Constitution.
Je ne reviendrai pas en détail sur la philosophie de ce projet de loi puisque nous avons déjà eu l'occasion de dire à deux reprises, dans cette enceinte, ce que nous en pensions. Je me contenterai de rappeler le principal objectif du projet de loi : adapter le droit interne français aux dispositions européennes en matière de transport maritime, fluvial, routier et aérien. Le texte qui nous est soumis tend donc à une harmonisation indispensable de notre législation avec le droit communautaire.
Avant d'en venir aux deux articles qui nous préoccupent particulièrement, je tiens à faire état des réserves exprimées par le groupe RPR. Compte tenu de la libéralisation débridée qui sévit dans le secteur des transports, il convient en effet d'être particulièrement attentif et vigilant en matière d'harmonisation des charges sociales et
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fiscales. Face à cet enjeu de justice, d'équilibre et de transparence, les paroles, monsieur le secrétaire d'Etat, doivent toujours être en adéquation avec les initiatives concrètes, c'est-à-dire avec l'action sur le terrain. Or je note à ce propos un décalage regrettable entre les déclarations ambitieuses et légitimes du Gouvernement et les situations plus contrastées sur le terrain, où les choses n'évoluent guère ou toujours dans le mauvais sens.
J'en viens maintenant à la principale divergence entre les deux assemblées, qui concernait l'avenir des courtiers maritimes. Cette divergence a été résolue par l'adoption, dans le texte de l'Assemblée, de l'article 2 relatif à l'indemnisation de la suppression du monopole détenu par les courtiers maritimes, et par l'adoption, dans le texte du Sénat, de l'article 5 relatif à la reconversion des courtiers maritimes en commissionnaires de transport.
Les courtiers maritimes disposaient en droit français d'un monopole désormais incompatible avec le droit communautaire. Il était donc nécessaire d'adapter le statut de cette profession aux règles européennes.
En première lecture à l'Assemblée, nous avions défendu l'idée que la suppression du monopole impliquait une indemnisation sur la valeur des fonds de commerce des entreprises, soit environ 320 millions de francs. Nous nous appuyions dans notre argumentaire sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit qu'en cas d'expropriation l'entreprise a droit à une juste indemnisation. Mais l'Assemblée nationale a refusé le concept d'expropriation.
L'article 5, dans la rédaction sénatoriale, prévoit que l es courtiers maritimes pourront devenir, sur leur demande, commissionnaires de transport. Cette possibilité n'était pas prévue dans le texte gouvernemental. Mais, en commission mixte paritaire, un accord a été conclu sur la base suivante : « La commission mixte paritaire accepte la position de l'Assemblée sur l'article 2, soit un remboursement des frais de fermeture des études, à condition que celle-ci accepte la rédaction sénatoriale de l'article 5, c'est-à-dire la possibilité pour les courtiers maritimes de devenir commissionnaires de transport. »
Je conclurai en précisant que Jean-Yves Besselat, député de Seine-Maritime, s'est abstenu sur ce point en commission mixte paritaire. Il reste que l'accord sera fort vraisemblablement confirmé ce soir.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des analyses et des observations que nous avons présentées au cours des différentes lectures et qu'a excellemment exposées mon ami Daniel Paul. Ce soir, nous avons à examiner deux articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les articles 2 et 5. La commission mixte paritaire s'est conclue sur un compromis qui a consisté à adopter l'article 2 dans la version retenue par l'Assemblée nationale et l'article 5 dans la version retenue par le Sénat.
L'article 2 lie le principe de l'indemnisation à la seule perte du droit de présentation d'un successeur à l'agrément ministériel, mais supprime la référence à la perte du monopole sur les activités de courtage maritime. Il reconnaît par contre, comme nous le souhaitions, aux courtiers interprètes et conducteurs de navires la possibilité d'effectuer des actes de commerce. Nous avions du reste déposé une proposition de loi en ce sens.
L'article 5 prévoit notamment que les courtiers maritimes disposeront d'une faculté de reconversion dans la p rofession de commissionnaire des transports. Nous l'avions également admis.
Dans ces conditions, prenant acte, d'une part, des améliorations retenues par notre assemblée pour réduire les effets les plus néfastes des contraintes que le droit européen impose à notre législation et, d'autre part, de la volonté du Gouvernement de limiter les conséquences d'une réglementation d'essence libérale, le groupe communiste votera le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Drian.
M. Jean-Yves Le Drian.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a heureusement trouvé un bon compromis sur la question des courtiers maritimes qui nous préoccupait depuis la première lecture.
Je le rappelle à mon tour, ce projet de loi sera définitivement adopté un an, jour pour jour, après la catastrophe de l' Erika . Il comprend à cet égard une disposition essentielle : l'obligation pour les bateaux, en Europe et en particulier en France, de déballaster et de dégazer dans les ports, le pouvoir étant donné aux officiers de port de les immobiliser jusqu'à la fourniture d'un certificat de dégazage.
C'est là une décision majeure. Jusqu'à présent, l'opinion était plus préoccupée par les grandes catastrophes, qui suscitaient une vive émotion, que par les dégazages et déballastages, dont nous avons dit et répété qu'ils étaient globalement une cause beaucoup plus importante de pollution, tout en étant bien moins médiatisés.
Ce dispositif - adopté, il faut le souligner, à l'initiative conjointe du Gouvernement et du Parlement - est une grande nouveauté du texte. De plus, il est en avance sur la mise en oeuvre d'une directive qui n'est pas encore appliquée en Europe.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous transmettiez trois remarques à M. Gayssot.
En premier lieu, il ne suffit pas de dire qu'on interdit le déballastage et le dégazage en mer. Encore faut-il que des installations soient prévues pour qu'ils puissent être effectués dans les ports. On nous parle d'une mission commune des ministères de l'équipement et de l'environnement. Il importe que ses conclusions soient rendues rapidement et traduites par des investissements réels en termes budgétaires. Il faut aussi savoir qui financera les investissements nécessaires pour assurer la bonne application de cette mesure. Enfin, il convient d'accélérer le mouvement et de mettre au point un programme qui sera porté à la connaissance de tous. En ce domaine, nous n'avons pas de désaccord avec le ministre, mais il me semblait utile de rappeler que c'est une exigence pour l'année 2001.
D'autre part, nous soutenons l'initiative de M. Gayssot visant à imposer ce que l'on appelle « les boîtes noires » il s'agit en fait de transpondeurs - sur les bateaux transportant des substances dangereuses ou polluantes. Ce dispositif permettra de suivre leur itinéraire et, éventuellement, de détecter des dégazages ou déballastages sauvages ou des pollutions orphelines. Cette mesure proposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et qui a été reprise par la commission, sera discutée les 20 et 21 décembre prochains au cours de la réunion
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des quinze ministres des transports de la Communauté. Il serait souhaitable qu'elle puisse être actée au cours de la prochaine présidence de l'Union européenne.
Enfin, notre collègue Marchand a évoqué une question que j'ai soulevée cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement, mais que, par manque de temps, je n'ai pas développée avec suffisamment de force.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous redire à M. Gayssot que le comportement du FIPOL à l'égard des populations concernées, même s'il est réglementairement compréhensible, est concrètement très répréhensible. Personne ne comprend en effet qu'un fonds disposant de 1,2 milliard de francs destinés à compenser les préjudices subis par les populations de Bretagne et des Pays-de-laLoire, et notamment de nombreuses entreprises, ne puisse être mobilisé qu'à force de paperasseries ? Le résultat, c'est que, sur 1,2 milliard, seuls 40 millions ont été débloqués.
Combien de temps faudra-t-il pour que les préjudices soient réparés ? N'y a-t-il pas lieu de prévoir une réforme du FIPOL ? Le gouvernement français ne devrait-il pas intervenir pour que cet organisme international puisse réparer avec plus de diligence les préjudices dont sont c orresponsables les groupes pétroliers mondiaux qui mutualisent par ce biais leurs interventions contre les risques de pollution ? Ces réserves étant faites, le groupe socialiste votera ce texte qui propose des avancées dans différents domaines du droit des transports, et en particulier du droit m aritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
TITRE Ier TRANSPORTS MARITIMES ET ACTIVITÉS NAUTIQUES C HAPITRE Ier Dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
« Art. 2. - Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
« Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er , les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant. »
« Art. 5. - Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné. »
C HAPITRE II Dispositions relatives à la francisation des navires
TITRE II P
ERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE
CIVILE ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN
URBAIN DE
TITRE IV AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explications de vote.
3 LOI DE FINANCES POUR 2001 Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire
« Paris, le 12 décembre 2000.
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte
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paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001.
4 DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de M. Jacques Floch, un rapport, no 2789, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de M. Jean-Yves Caullet, un rapport, no 2790, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de M. Bernard Roman, un rapport, no 2791, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi organique : de M. Georges Sarre et plusieurs de ses collègues relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par ra pport à l'élection législative (no 2602) ; de M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article LO 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives (no 2665) ; de M. Raymond Barre, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (no 2741) ; de M. Hervé de Charette, relative à l'organisation des élections présidentielles et législatives (no 2756) ; de M. Gérard Gouzes, relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (no 2757) ; de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (no 2773).
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de M. Jean-Pierre Balligand, un rapport, no 2792, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat,r elatif à l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite (no 2693).
5 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
J'ai reçu, le 11 décembre 2000, de M. le Premier ministre, en application de la loi no 991140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, le rapport au Parlement sur les aides aux familles auxquelles ouvre droit la charge de jeunes adultes et celles qui leur sont versées.
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de M. le Premier ministre, en application de l'article 45 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, un rapport sur les titres de séjour des étrangers en France en 1999.
6 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, de Mme Martine Lignières-Cassou, un rapport d'information, no 2793, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur les études en amont des programmes d'armement dans les domaines de la défense et de l'aéronautique.
7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
J'ai reçu, le 12 décembre 2000, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2001, modifié par le Sénat.
Ce projet de loi, no 2794, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
Mercredi 13 décembre 2000, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : M. Jacques Floch, rapporteur (rapport no 2789).
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A vingt et une heures, deuxième séance publique : Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française : M. Jean-Yves Caullet, rapporteur (rapport no 2772 rectifié) ; Discussion de la proposition de résolution, no 2687, de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et JeanFrançois Mattei tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os : M. Michel Vergnier, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 2787).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Communication du 8 décembre 2000 No E 1615. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) no 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (COM [2000] 794 final).
Communication du 11 décembre 2000 No E 1616. Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises) (SG [2000] D/108674) ; No E 1617. Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé par les taxis) (SG [2000] D/108675) ; No E 1618. Lettre de la Commission européenne du 4 décembre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (transport international de personnes (SG [2000] D/108935).
NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants : Communication du 8 décembre 2000 No E 1215 (COM [1999] 14 final). Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur syst ème de propulsion (décision du Conseil du 7 novembre 2000).
No E 1217 (COM [1999] 36 final). Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en d éveloppement (décision du Conseil du 7 novembre 2000).
No E 1218 (COM [1999] 41 final). Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement (décision du Conseil du 7 novembre 2000).
No E 1331 (COM [1999] 494 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1375 (COM [1999] 567). Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1388 (COM [1999] 717 final). Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE) (décision du Conseil du 20 novembre 2000).
No E 1393 (COM [1999] 565 final). Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1399 (COM [1999] 748 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les d irectives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'information a vec des pays tiers (décision du Conseil du 7 novembre 2000).
No E 1451 (7371/00 EUROPOL 7). Projet de proposition m odifiant la convention Europol afin d'étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général. - Acte du Conseil du ....... 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (décision du Conseil du 30 novembre 2000).
No E 1472 (COM [2000] 346 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 concernant les taux de c onversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (décision du Conseil du 19 juin 2000).
No E 1494 (COM [2000] 382 final). Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'avia-
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tion des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1522 (COM [2000] 450 final). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : or d'investissement non taxé appartenant à une autre personne (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1561 (COM [2000] 589 final). Proposition de décision d u Conseil modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998 : 6e directive TVA (77/388) : demande de dérogation présentée par le G ouvernement du Royaume-Uni (procédure de l'article 27) autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA grevant la location ou leasing d'une voiture de tourisme utilisée à des fins privées (décision du Conseil du 27 novembre 2000).
No E 1579 (COM [2000] 646 final). Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au nom de la C ommunauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entree lles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire (décision du Conseil du 23 novembre 2000).

References: l'article 4

L'article 2
 l'article 4
 l'article
4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 226
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 101
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 575
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 17

L'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5

L'article 2

L'article 5
 Art. 2
 l'article 91
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 145
 l'article 83
 L'ARTICLE 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 189
 l'article 43
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 27