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Timestamp: 2018-03-23 05:15:45+00:00

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Textes juridiques de référence |
Les modalités effective de gouvernance démocratique – Cap sur la gouvernance démocratique !
Code des assurances : art. L322-26-1 ; art. L322-26-1-1 (une personne = une voix) ; art. L 322-26-2 (CA) ; R 322-55 (mandataires mutualistes, délégués sociétaires) ; R 322-55-1 (gratuité fonctions administrateurs) ; R 322-55-2 (administrateurs choisis parmi sociétaires, durée des mandats) ; R 322-55-3 (limite d’âge) ; R 322-55-5 (cumul des mandats) ; R 322-58 (AG composée des sociétaires).
Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l’administration des sociétés d’assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : art. 1er (principe de gouvernance démocratique des coopératives) ; art. 4 (égalité des droits des associés dans la gestion d’une coopérative)
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1er, I, 2° (gouvernance démocratique)
La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise – Ensemble c’est mieux !
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : art. 4 (Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire) ; art. 5 (Chambre française de l’économie sociale et solidaire) ; art. 6 (chambres régionales de l’économie sociale et solidaire) ; art. 63 (Haut Conseil à la vie associative).
La territorialité – Amplifier l’impact de l’entreprise sur son territoire
Politique salariale et l’exemplarité sociale – Valoriser le capital humain
Lien avec vos utilisateurs : bénéficiaires, clients, usagers – La réponse aux besoins
Code de la mutualité, art. L. 111-1 (action de prévoyance, de solidarité et d’entraide afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie) ;
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1er, II, 2e et art. 2 (nécessité d’une utilité sociale afin de considérer des sociétés commerciales comme entreprises de l’ESS).
L’entreprise et la diversité – La diversité, source de richesses
Convention OIT (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951
Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sur le respect de la dimension environnementale du développement durable
Textes de loi définissant et sanctionnant le développement durable en France
Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (en cours de révision) et l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission :
Article 11640 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001, et article 225 de la loi Grenelle II et décret n°2012-557 du 24 avril 2012.
Le Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) défini par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011). Depuis 2011, Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (ETP) sont tenus d’établir au moins une fois tous les 3 ans, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) intervenant sur le territoire français et définir les actions envisagées pour les réduire.
L’Audit énergétique défini par le Décret du 4 décembre 2013 qui vient préciser une obligation européenne inscrite dans la directive relative à l’efficacité énergétique et transposée dans la loi Ddaddue). Les entreprises de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui doit permettre d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d’amélioration, et qui devra ensuite être réalisé tous les quatre ans.
Suite au Sommet de la Terre de Rio de 1992 et en application de la Convention d’Aahrus de 1998, la France est tenue d’informer régulièrement les citoyens sur l’état de l’environnement. Ainsi, depuis 1994, la France publie tous les 4 ans un rapport sur l’environnement dressant un panorama de l’état des différentes composantes de l’environnement, de leur évolution, des pressions qu’elles subissent ainsi que des réponses mises en oeuvre pour relever les défis écologiques auxquels notre société est confrontée. La sixième édition de ce rapport a été rendue publique le 5 décembre 2014
Diverses initiatives ont été prises en Europe depuis quinze ans. La plus importante est la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières par les entreprises de plus de 500 salariés. Son objectif est la transparence de l’information sociale et environnementale fournie par les entreprises à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.
Elle prévoit d’inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière présentant des informations relatives aux incidences des activités de ces entreprises sur l’environnement, en matière sociale et de personnel, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption, mais aussi la description des politiques appliquées par l’entreprise, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre incluant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, la présentation des résultats de ces politiques et une analyse des risques.
La directive ne prévoit pas de régime de sanction ni de responsabilité spécifique. Son délai de transposition court jusqu’en décembre 2016. La réglementation française devrait être peu impactée par le processus de transposition car déjà la loi est déjà très couvrante par rapport à la Directive.
Textes de loi définissant l’éthique, la loyauté des pratiques et sanctionnant la lutte contre la corruption en France :
La France s’est dotée d’un outil original, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) créé par une loi du 29 janvier 1993, qui, dirigé par un magistrat, est placé auprès du ministre de la Justice, avec une composition interministérielle.
Ses fonctions ne sont pas d’investigation (pas de pouvoir d’enquête) mais de centralisation et exploitation des informations permettant d’avoir connaissance de l’ensemble du phénomène de la corruption en France, avec pouvoir de transmission aux procureurs de la République des éléments découverts afin de poursuites pénales éventuelles.
Il peut être saisi par différentes autorités publiques (politiques, administratives ou judiciaires pour consultation ou avis sur telle ou telle situation ou enquête en cours) et mène des opérations de sensibilisation et de formation tant auprès des grandes écoles ou universités que des organisations professionnelles ou des entreprises publiques et privées.
Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au Service Central de Prévention de la Corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – (Article 36, protection des lanceurs d’alerte)
Autres textes, conventions et accords à connaître :
Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (38 pays signataires) entrée en vigueur en France le 29 septembre 2000.
Conventions du Conseil de l’Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27 janvier 1999 et civile contre la corruption du 4 novembre 1999 (48 pays signataires), entrées en vigueur en France le 1er août 2008.
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite de Mérida, 148 pays signataires) entrée en vigueur en France le 14 décembre 2005, travaux du GAFI, organisme intergouvernemental rattaché à l’OCDE (34 Etats membres) chargé de promouvoir la lutte contre le blanchiment.
Travaux du G20, initiatives de l’Union Européenne, etc.

References: art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 63
 art. 1
 art. 2