Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3601-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20-20140325
Timestamp: 2020-08-05 08:30:58+00:00

Document:
BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Modalités et conséquences de l'option | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20
Version en vigueur du 25/03/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/03/2014
Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration : ce modèle figure au BOI-LETTRE-000079.
Cette liste mentionne, conformément au troisième alinéa du I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI :
Enfin, en application du III de l'article 239 bis AB du CGI. l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des véhicules d'investissements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 au II-B-3 § 100. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit par conséquent être signée par tous les associés ou leur représentant légal si l'associé est une personne morale.
Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI : dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI, ni au sens de l'article 202 ter du CGI.
En revanche, si la société exerce l'option après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option implique un changement de régime fiscal, qui entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa de le 2 de l'article 221 du CGI.
Le changement de régime fiscal, qui résulte de l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI, entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. S'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent donc en non-valeur.
Il en résulte que l'imposition frappant les revenus distribués est applicable à ces sommes du seul fait du changement de régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions sont établies comme en matière de dissolution de société (BOI-RPPM-RCM-10-20-40).
Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI (cf. II-B § 110), les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30).
- des FCPR fiscaux ou fonds professionnels de capital investissement fiscaux, pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI ;
- des SUIR, pour l'application du 1 du I de l'article 208 D du CGI ;
- des FCPI, pour l'application de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ;
- des FIP pour l'application de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ;
Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il en va de même pour les participations des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier.

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 239
 § 100
 l'article 239
 l'article 221
 l'article 202
 l'article 221
 l'article 239
 l'article 221
 § 110
 l'article 111
 l'article 163
 l'article 208