Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10699-PGP
Timestamp: 2018-06-22 19:10:32+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux plafonds
10699-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux plafonds4
BOI-IF-COLOC-20-40-10-20160912
Version en vigueur du 12/09/16 à aujourd'hui.
2016-09-12T15:39:43.000+02:00
L'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies du CGI, c'est-à-dire, notamment, dans la limite prévue à l'article 1636 B septies du CGI.
Par suite, comme celui des communes et en application du IV de l'article 1636 B septies du CGI, le taux de CFE des EPCI à FPU ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national.
Sur le taux moyen national de CFE, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-10 au I-A-2 § 60.
Par ailleurs, en application du V de l'article 1636 B septies du CGI, les taux additionnels de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les EPCI à FPU sont pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (BOI-IF-COLOC-20-20-10 au II-A-1 § 80 et suivants).
/bofip/10699-PGP

References: L'article 1609
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 § 60
 l'article 1636
 § 80