Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-janvier-2004_n2003022979.html
Timestamp: 2019-12-13 08:43:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/01/2004 instituant un regime d'avantages sociaux pour certains kinesitherapeutes
Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
2003022979
23 JANVIER 2004. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 7 octobre 2003;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 octobre 2003;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2003;
Vu l'avis n° 36.308/1 du Conseil d'Etat donné le 8 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Il est institué un régime d'avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital de retraite, soit d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas de décès, soit plusieurs de ces rentes, pensions ou capitaux, en faveur du kinésithérapeute qui adhère individuellement à la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de convention visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. 2.Le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité verse pour le kinésithérapeute visé à l'article 1er une cotisation annuelle dont le montant est imputé au budget des frais d'administration du Service des soins de santé précité.
Art. 3.§ 1er. Tout kinésithérapeute visé à l'article 1er peut bénéficier de l'avantage prévu à l'article 2, à la condition d'en faire la demande écrite au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. § 2. La demande prévue au § 1er doit être formulée chaque année pour l'exercice auquel elle se rapporte. Sous peine de forclusion, cette demande doit être introduite au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans un délai qui court du 1er janvier suivant cet exercice jusqu'au 31 mars qui suit.
Le Service des soins de santé envoie aux kinésithérapeutes concernés tous courriers de demande de renseignements complémentaires dans un délai qui court de la réception de la demande jusqu'au 31 juillet qui suit.
Sous peine de forclusion, les renseignements demandés doivent parvenir au Service des soins de santé au plus tard le 31 octobre qui suit.
Le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité règle le montant de la cotisation avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice ou au plus tard cent vingt jours après le jour de la publication de l'arrêté royal qui fixe cette cotisation, si cette publication intervient au-delà du 2 septembre de l'année qui suit l'exercice concerné.
Art. 4.§ 1er. La cotisation de l'assurance soins de santé prévue à l'article 2 n'est versée que si l'adhésion à la convention visée à l'article 1er a porté sur l'année entière à laquelle se rapporte cette cotisation et pour autant que le kinésithérapeute ait exercé effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la loi coordonnée précitée. § 2. La cotisation totale de l'assurance soins de santé est versée pour le kinésithérapeute qui a dispensé pendant l'année à laquelle se rapporte la cotisation au moins 2.500 prestations dans le cadre de l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé telle que visée à l'article 35 de la loi coordonnée précitée. Ceci est étayé par une déclaration écrite sur l'honneur. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur base des données collectées dans le cadre des profils par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Cependant, si le nombre de prestations pendant l'année à laquelle se rapporte la cotisation : - atteint moins de 2.500 prestations mais 1.000 prestations au moins, la cotisation de l'assurance soins de santé est alors réduite d'un tiers; - atteint moins de 1.000 prestations, aucune cotisation de l'assurance soins de santé n'est versée.
Art. 5.L'avantage visé à l'article 2 est également accordé pour l'année pendant laquelle : - le kinésithérapeute décède; - le kinésithérapeute prend sa pension légale de retraite.
Est en tout cas exclu du bénéfice de cet avantage, le kinésithérapeute qui, dans le courant d'une année à laquelle se rapporte cette cotisation : - durant plus de quinze jours calendrier, n'était pas en possession d'un agrément accordé par le Ministre compétent en matière de Santé publique, suite au retrait de cet agrément par ce Ministre; soit sur initiative propre, soit sur initiative de la chambre compétente de la Commission d'agrément des kinésithérapeutes; - s'est vu infliger une amende de 1.000 euros au moins par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou par une Chambre d'appel instaurée par le Service précité; - a été condamné par un juge à une interdiction temporaire d'exercer la kinésithérapie pour une période de plus de quinze jours calendrier.
Art. 6.La cotisation de l'assurance soins de santé est versée, au choix du kinésithérapeute, à l'une des institutions ou caisses de pensions avec lesquelles des contrats d'assurance peuvent être conclus en application de l'article 54 de la loi coordonnée précitée. Ces cotisations sont affectées à la constitution d'une rente, d'une pension ou d'un capital tels que visés à l'article 1er.
Lorsque le bénéfice de l'une des rentes, pensions ou capitaux visés à l'article 1er est accordé, les institutions ou caisses de pensions visées au présent article sont tenues de le signaler par écrit au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 7.Pour l'année 2003, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 640 euros.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2003 .
arrêté royal du 13 mai 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 04 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
arrêté royal du 13 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 10 mars 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 24 février 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 27 avril 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 11 novembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 27 avril 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d' arrêté royal du 01 mai 2006 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pou arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a arrêté royal du 02 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes
arrêté ministériel du 02 septembre 2010 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san arrêté ministériel du 20 septembre 2006 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2006 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san arrêté ministériel du 14 septembre 2007 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san
arrêté ministériel du 16 septembre 2008 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2008 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san arrêté ministériel du 09 septembre 2009 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2009 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san arrêté ministériel du 02 septembre 2011 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de san
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-janvier-2004_n2003022979.html

References: l'article 54
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 26

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2
 § 2
 § 1

Art. 4
 l'article 2
 l'article 1
 § 2
 l'article 7
 l'article 35

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7
 l'article 2

Art. 8
 l'article 16