Source: https://fr.scribd.com/document/131249209/Repertoire-Des-Avis-de-La-Commission
Timestamp: 2020-05-29 01:39:38+00:00

Document:
Repertoire Des Avis de La Commission | Maroc | Services publics | Essai gratuit de 30 jours | Scribd
enregistrerEnregistrer Repertoire Des Avis de La Commission pour plus tard
Vous êtes sur la page 1sur 553
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DE LA NORMALISATION COMPTABLE
DES AVIS DE LA COMMISSION
DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET
DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE
DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
REPERTOIREREPERTOIREREPERTOIREREPERTOIRE
DESDESDESDES AVISAVISAVISAVIS DEDEDEDE LALALALA COMMISSIONCOMMISSIONCOMMISSIONCOMMISSION
DESDESDESDES MARCHESMARCHESMARCHESMARCHES
1974197419741974 ---- 2011201120112011
TOMETOMETOMETOME 1111
1974197419741974 ---- 1997199719971997
A.9.S.3
A/S de la rémunération des architectes pour des projets identiques à réaliser par un même architecte. (Archivé)
A17.S8.9
19. S. 10.11
Application de l'Instruction 514.SGP du 07-10- 1947 relative aux marchés de fournitures à passer suivant les usages du commerce. (Archivé)
21.S. 15
Aucune avance ne peut être consentie à l'O.N.E. par les administrations publiques
27. S.14
25. S.14
Règlement d'une dépense au profit du véritable créancier ou de son représentant.
26. S.14
Possibilité de substitution du SMIG à l'index "S" des salaires dans la formule de révision des prix.
28. S.15
Pièces justificatives à fournir par les candidats à l'admission dans une procédure de concurrence. (archivé)
29. S.15
Inclusion dans les formules de révision des prix des index SB, MC1 et MC2
35. S.19
Travaux topographiques inclus dans les études routières. (archivé)
36. S.20
Date à retenir pour l'application de la clause de révision des prix.
38. S.23
Travaux topographiques. (archivé)
39. S.24
Révision de prix pour hausse officielle des prix
40. S.25
Révision de prix pour hausse officielle des prix.
Marché n° 28-82 entre l'hôpital Avicenne et la société Atlas Chimie (mesures coercitives).
41. S.26
Projet de marchés cadre à passer avec l'imeg par le
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. (Archivé)
Conditions d’approbation des décomptes définitifs concernant les marchés des collectivités locales.
Détermination des honoraires concernant les prestations d'architecture et d'études techniques, suite à la révision du prix des travaux auxquels elles sont liées. (archivé)
Litige opposant l'Hôpital Avicenne à la Boulangerie AL YASMINE en ce qui concerne la révision du prix du marché n° 52/83 (fourniture de pain et farine).
A/S de la Révision des prix.
Recours aux marchés cadre.
Passation de marchés par entente directe par le ministre de l'éducation nationale. (Archivé)
Marchés cadre. (Archivé)
Marchés publics responsabilité des entrepreneurs.
Exclusion des marchés publics.
Accords d'achat-vente à tempérament avec la Banque Islamique de Développement dans le cadre du financement des équipements électromécaniques du Barrage Aoulouz.
Commission des marchés - révision des prix.
Projet de marché sur appel d'offres international
pour l'établissement de l'inventaire forestier national (sous-traitance). (Archivé)
Délégation pour l'approbation des marchés. (Archivé)
Consultation de la commission des marchés sur l'interprétation de l'article 48 du C.C.A.G.
Commission des marchés - Requête de la Socotra
relative à la révision des prix de certains marchés de travaux intéressant la province de Laayoune.
Projet de convention à long terme entre la Banque Islamique de Développement (BID) et l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT).
Marchés de fournitures bénéficiant de prêts de certains organismes financiers internationaux - modalités de comparaison des offres nationales et étrangères dans les procédures de concurrence
Requête de la SACOTRA relative à la révision des
prix du marché n° 6 PL DPD DC 8L portant sur la construction d'un hôpital à Laâyoune.
Marchés-cadre du ministère des transports(Archivé)
Marchés publics - substitution de sociétés suite à une liquidation judiciaire. (Archivé)
Commission des marchés - Modalités de règlement des prix. (Archivé)
Avance sur travaux. Retenue de garantie.
Confiscation du cautionnement provisoire d'un soumissionnaire défaillant A
Marchés publics financés par des organismes internationaux.
Appel d'offres restreint international. (Archivé)
Prix de travaux supplémentaires non prévus au marché
Marchés-cadre pour l'exécution de travaux cadastraux.
Marchés-cadre pour la location de logiciels informatiques (Archivé)
Extension de certaines dispositions applicables aux Marchés du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres
Relèvement de la limite du montant prévu pour le recours à l'appel d'offres restreint. (Archivé)
Marchés - cadre du Ministère des Transports.
Marchés - cadre pour le compte du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Financement par la Banque Islamique de Développement (B.I.D.)
Régularisation d'un marché-cadre relatif à la
fourniture au ministère de l'agriculture et de la reforme agraire de licence d'utilisation de logiciels.
Marche-cadre n° 23.90/CS – passation D'un avenant.
Marchés de travaux - pénalités de retard.
Commission des Marchés. Absence du représentant du Ministère des Finances des séances d'ouverture des plis des marchés de travaux concernant l'Enseignement Supérieur.
Requête de l'entreprise CUTAF au sujet d'un litige l'opposant à l'erac-NO.
Application à l'Office national des aéroports du décret n° 2-76-479 du 19 Chaoual 1396 (14 Octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat.
Commission des marchés -prestations sur bons de commande.
Commission des Marchés n° II-286 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA 286 ème SEANCE EN DATE DU REBIA II 1394 (14 Mai 1974) 20 AVIS n° 18-I
LA COMMISSION DES MARCHÉS,
Rabat, le 14/05/1974
Vu le décret n° 2-57-0495 du 9 kaada 1376 (7 juin 1957) portant institution d’une commission des marchés et notamment son article 3, premier alinéa ;
Vu la convention aux termes de laquelle le Ministère des Finances confie à la Compagnie Générale Immobilière (C.G.I) la réalisation d’un programme de constructions administratives dans diverses villes et localités, pour un montant global estimé à 20.000.000 DH ;
Vu les pièces du dossier présenté à l’appui de ce projet ;
Après avoir entendu M. Benabdeljalil, représentant le service contractant, et recueilli l’avis du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, du Tourisme et de l’Environnement et du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du plan et du Développement Régional, représentés respectivement par MM. De Lagrange et Tadili.
Après avoir entendu M. Chafiq représentant le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire sur l’expérience de la construction des bâtiments scolaires par la C.I.F.M. (Convention n° 52-26 passée le 15 mars 1971 et approuvée par décret du 1er Safar 1392 - 17 mars 1972) ;
Considérant que, s’il résulte de la généralité de son objet statutaire, la C.G.I est en principe habilitée à réaliser la nature des prestations que le Ministère des Finances se propose de lui confier, elle ne dispose cependant pas des moyens techniques nécessaires ;
Considérant également que la C.G.I se présente dans le cas d’espèce comme un simple intermédiaire tenu lui-même de recourir à l’entreprise pour l’exécution des travaux ;
Considérant que la rémunération consentie à cette société soit 5% du coût de chaque projet est le double de celle qui avait été fixée pour la C.I.F.M. (constructions scolaires);
Considérant l’importance du programme de construction du Ministère des Finances et l’inexistence au sein de ce Département d’une cellule à même de le réaliser et d’en suivre l’exécution. Considérant toutefois que la solution du recours à un intermédiaire, qui n’est pas justifié par une urgence impérieuse, risque, si elle se généralise, de vider de sa substance toute la réglementation des marchés publics et de neutraliser ainsi l’ensemble du dispositif de contrôle existant.
EMET UN AVIS DEFAVORABLE
sur le projet examiné, tout en suggérant :
1) que les travaux soient confiés au Ministère des Travaux Publics et desCommunications, comme cela a été fait pour les constructions scolaires du secondaire, sous réserve toutefois que les moyens requis à cette fin lui soient accordés ;
2) que soit étudiée la création au sein de ce même département d’une Direction des bâtiments qui serait chargée de la réalisation, pour le compte des diverses administrations, de toutes les constructions administratives.
COMMISSION DES MARCHÉS N° II-331È Extrait du procès-verbal de la 331ème session en date du 15 avril 1975. AVIS N° 23-1
LA COMMISSION DES MARCHES,
Rabat, le 17/04/1975
Vu la lettre de Monsieur le Premier Ministre n° 997 en date du 3 safar 1395
(15 février 1975) destinée à Mr. le Ministre des Affaires Administratives,
Secrétaire Général du Gouvernement, aux fins de saisine de la Commission desMarchés en vue d'examiner la réclamation présentée par les entrepreneurs LAHCEN FAHIM et MOHAMED BEN ABDALLAH dans le cadre d'un marché passé avec le Ministère de la Santé pour la construction de la maternité et de l'hôpital d'enfants C.H.U. de Rabat
Vu le Décret n° 2-57-0495 du 9 kaâda 1376 (7 j 1957) portant institution d'une commission des Marchés et notamment son article 3, c ;
Vu les pièces communiquées avec la lettre susvisée, desquelles résulte ce qui suit :
I - EXPOSE DES FAITS :
1) Au mois d'août 1972, les entrepreneurs LAHCEN FAHIM et MOHAMED BEN ABDALLAH ont été déclarée adjudicataires des travaux de construction de l'hôpital d'enfants et de la maternité du C.H.U. de Rabat, lot revêtement (date de soumission et signature C.P.S.= août) ;
2) Les prix établis à forfait pour chaque unité d'ouvrage dans le détail estimatif et bordereau des prix s'élèvent à 3.447.390,00 DH. Ils sont révisables en application des formules indiquées à l'article ( ), formules qui comprennent toutefois certains index officiels (prix du grès cérame et de la gravette de marbre) ;
3) Ce marché a été approuvé le 11 décembre 1972 et l'ordre de service de commencer les travaux a été donné le 10 mai 1973 aux fins de procéder aux approvisionnements, lesquels ont été livrés sur le chantier en novembre 1973 (décompte provisoire n° 1 sur approvisionnements établi le 20 novembre 1973 ; son montant s'élève à 545.400,00 DH.) ;
4) L'ordre de service précité a été suivi le 30 novembre 1973 de l'ordre d'arrêter les travaux ;
5) Les travaux n'ont pu commencer, le marché concernant l'électricité, qui conditionne la pose des revêtements, n'ayant été approuvé que le 6 juillet 1974 (ordre de service donné le 1er août 1974 pour l'exécution de ce marché) ;
6) Compte tenu du temps nécessaire à la pose des tubages électriques, la reprise des travaux est devenue seulement possible en 1975, soit après plus d'un an d'ajournement, mais elle reste entravée par la contestation survenue en ce qui concerne les prix ;
7) En effet, les prix ayant subi entre-temps des augmentations importantes, les entrepreneurs estiment que ces augmentations ne peuvent être compensées par l'application de la formule de révision et demandent comme condition à la reprise des travaux le paiement d'une indemnité différentielle qui, d'après les états justificatifs fournis, s'élève à 1.162.757,00 DH. Toutefois, l'architecte estime cette indemnité à 550.000,00 DH seulement.
II - APPRECIATION :
Considérant qu'aux termes de l’article 34 du C.C.A.G. B §. 2, dans le cas d’ajournement, sine die ou successifs dont la durée totale dépasse un an, l’entrepreneur a droit à la résiliation de son marché ;
Considérant que les entrepreneurs attributaires du marché ont adressé à l'administration dans les conditions réglementaires une lettre faisant connaître leur intention de résiliation au cas où l'actualisation des prix aux conditions proposées ne serait pas retenue ;
Considérant que les conditions de révision des prix sont fixées dans le marché et qu'en vertu de l'article 42, alinéa 1er - du C.C.A.G., ces prix ne peuventêtre remis en cause .
EMET L'AVIS : qu'il soit proposé à l'administration contractante :
1) de répondre négativement aux entrepreneurs en ce qui concerne leurs propositions et de leur demander confirmation de leur intention de résilier le
2) et, dans le cas de résiliation, d'engager une nouvelle procédure.
1 Voir article 44 § B du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000
2 Voir article 50 du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000
L'Inspecteur Général Le Président des Services Administratifs de la Commission des Marchés Signé : Abdelaziz CHERKAOUI
Commission des marchés COMMISSION DES MARCHES SESSION DU 16 AVRIL 1976 Avis n° A 9/S3/CM
Rabat, le 30/04/1976
Objet : Rémunération des architectes pour des projets identiques à réaliser par un même architectes :
1) Le contrat-type d'architecte annexé à la circulaire n° 482/SGG du 14 Mars 1947, qui n'a pas un caractère réglementaire prévoit des taux de rémunération qui sont des taux maximums et qui s'appliquent à des missions complétés telles sont définies au paragraphe 2 de l'article 3 ;
2) Si les présentations confiées à l'homme de l'art comportent des allégements (cas des projets répétitifs par exemple) leur rémunération doit subir un abattement justifié par la diminution de la charge de travail ;
3) Dans le cas d'espèce soumis à la commission il appartient aux parties de tenir compte, dans la rédaction du contrat, de l'élément répétitif pour la détermination des honoraires pour l'opération (établissement des projets).
Faute d'élément d'appréciation suffisante, la commission des Marchés ne peut proposer elle-même les modalités particulières à prévoir.
Le président de la Commission des Marchés Signé : Abdelaziz CHARKAOUI
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés N° 20-18/CM Avis n° A17.S8.9
Rabat, le 07/06/1977
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES EN DATE DES 20 Mai et 31 Mai 1977
LA COMMISSION DES MARCHES
Vu la lettre n° 2.0463 en date du 6 avril 1977 par laquelle le Ministère des Finances (Service du contrôle financier) demande l'avis de la Commission des Marchés :
- D'une part, sur les modalités suivant lesquelles des index étrangers peuvent être utilisés dans la formule de révision de prix en cas de marché passé avec une entreprise étrangère (application de la formule au montant total du marché, à la part payable en devises ou à une valeur relative du marché déterminée au préalable) ;
- D'autre part, sur le principe de recours aux index étrangers lorsqu'il s'agit de conclure un marché avec un société nationale approvisionnée par les firmes étrangères ou qui bénéficie conventionnellement des services d'experts étrangers sur la base d'une assistance technique agréée par les autorités compétentes ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés et notamment ses articles 7, al.2, et 11, §3) ;
Vu l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux à exécuter pour le compte du Ministère des Travaux Publics et des Communications approuvé par le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1395 (19 octobre 1965) et rendu applicable aux autres administrations de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) ;
Vu la circulaire n° 821.SGG du 26 août 1953 relative à la révision du prix des travaux
Vu le dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques et notamment ses articles 3 et 4 ;
Après avoir entendu M. MEDAOUI Ahmed, Inspecteur des Finances, représentant le service du contrôle financier au Ministère des Finances.
I - SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A DES INDEX ETRANGERS
Considérant que les clauses relatives au prix du cahier des clauses et conditions administratives générales (CCAG) ont le caractère contractuel et qu'il peut, de ce fait, y être dérogé en application de l'article 2 du décret royal susvisé n° 151.66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) ;
Considérant qu'il a toujours été admis que les marchés d'une certaine durée passés par l'Etat ou par les établissements publics avec une entreprise étrangère peuvent comprendre, pour les prestations effectuées à l'Etranger, une formule de révision établie sur la base des index nationaux de l'entreprise, pratique justifiée par le fait que la variation du prix de revient de cette entreprise dépend de la variation du prix de la main d’oeuvre qu'elle emploie et des achats qu'elle réalise sur ses propres marchés ;
Considérant par ailleurs, qu'en imposant à un entrepreneur étranger un index marocain, l'administration lui ouvrirait, en cas de hausse de salaires au Maroc, le droit de réclamer une révision en hausse de son marché quant bien même les salaires seraient demeurés stables dans son pays d'origine ; et qu'en sens inverse, elle serait fondée à appliquer une révision en baisse sur la base d'une situation économique sans influence sur le prix de revient ou à refuser d'appliquer une hausse effective puisque le lieu de cette hausse n'est pas l'origine de l'index retenue dans le marché.
II - SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE CES INDEX :
Considérant que le principe d’admettre un index étranger dans un marché avec une société étrangère conduit nécessairement, au cas où cette société est appelée à payer à la fois dans son pays et au Maroc les prestations qui concourent à la formation de son prix, à une dualité de paramètres dans la mesure où les dites prestations (salaires et fournitures) sont soumises à des conditions économiques différentes ;
Considérant toutefois que les clauses monétaires prévues habituellement dans les marchés passés avec l’Etranger (paiement en devises et en monnaie nationale) tiennent compte justement de l’origine des facteurs qui déterminent le prix de l’entreprise contractante et peuvent de ce fait servir de critère pour déterminer la part révisable selon chacun des index marocain et étranger ;
III - SUR LE CAS D’UNE SOCIETE MAROCAINE APPROVISIONNEE PAR UNE FIRME
Considérant qu’une société marocaine approvisionnée par une firme étrangère ou bénéficiant d’une prestation de personnel à l’Etranger est placée, en ce qui concerne une partie de ses prix, dans les mêmes conditions économiques qu’une entreprise étrangère ;
Considérant que si ladite société marocaine n’était pas admise à tenir compte des possibilités de hausse dans le pays qui l’approvisionne ou lui fournit des prestations de personnel à l’Etranger, ne manquerait pas de se couvrir à l’avance contre un tel aléa, ce qui pourrait même entraîner une hausse injustifiée des prix en cas de stabilité économique ;
Considérant toutefois que, pour prévenir toute difficulté, la révision sur la base de l’index étranger de la partie du prix payable en devises et correspondant aux prestations réalisées à l’étranger (salaires et fournitures) et, exceptionnellement, dans les marchés importants payables intégralement en dirhams, devrait être subordonnée à la justification des prestations effectuées à l’étranger.
EMET L’AVIS QU’IL SOIT PROPOSE :
1) de confirmer la pratique consacrée en ce domaine, qui autorise l’utilisation des index étrangers dans les formules de révision du prix des marchés passés avec les entreprises étrangères pour les prestations effectuées à l’Etranger ;
2) de retenir les clauses monétaires comme critère d’application des index marocains et étrangers dans la mesure où ces clauses tiennent compte justement des conditions de formation du prix des entreprises étrangères ;
3) de permettre aux sociétés nationales approvisionnées par une firme étrangère ou bénéficiant de prestations de personnel à l’Etranger ainsi qu’aux sociétés marocaines soumissionnaires pour des marchés importants dont tout ou partie des prestations est à effectuer à l’Etranger, l’utilisation d’index étrangers au prorata des prestations exécutées à l’Etranger sous réserve toutefois de la justification de la réalité de ces
prestations à l’Etranger ;
4) de recommander aux services contractants de veiller à ce que la valeur des index étrangers soit vérifiée avant toute révision ;
5) d’appliquer uniformément les recommandations ci-dessus aussi bien aux administrations de l’Etat qu’aux organismes décentralisés.
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.
ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés
21-10/CM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DES 22 ET 28 DOU EL KAADA 1597 (4 et lO NOVEMBRE 1977) Avis N° 19 - s/10 ET 11
Rabat, le 14/10/1977
Vu la lettre n° 58 BME en date du 30 avril 1977 par laquelle le Ministre des Postes et des Télécommunications (Division du Budget et de L'Equipement) demande l'avis de la Commission sur l'application de la Circulaire n° 514.SGP du 7 octobre 1947 relative aux marchés de fournitures à passer suivant les usages du commerce et en particulier surles deux points suivants :
1) Le texte de base (dahir du18 chaabane 1335 - 9 juin1917 portant règlement de comptabilité publique) ayant été abrogé, cette Circulaire est-elle toujours en vigueur et opposable aux administrations
2) Lorsqu'un service acheteur traite suivant les usages du commerce, doit-il s'en tenir exclusivement aux modèles, 1, 2 et 3 annexés à la dite Circulaire
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment son article 7, al. 2, et 11, § 3 ;
Vu la Circulaire en question ainsi que les modèles qui lui sont annexés ;
Vu le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat et notamment son article n° 48, 3° ;
Après avoir entendu M. AMOUZIGH Omar représentant le Ministère des Postes et des Télécommunications, administration consultante ;
I - SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE SUSVISE N° 514.SGP
DU 7 OCTOBRE 1947 :
Considérant que cette Circulaire n'a pas pour objet de commenter les dispositions législatives auxquelles elle se réfère mais de prescrire, dans un but de clarification et de simplification, des modèles d'engagement à utiliser par les fournisseurs avec lesquels l'administration est appelée à conclure des marchés suivant les usages du commerce ;
Considérant que si le dahir du 18 chaabane 1355 (9 juin 1917) a été abrogé, il n'en demeure pas moins que les dispositions qu'il prévoit au regard de cette catégorie de marchés ont été reprises dans les textes particuliers régissant cette matière dont le plus récent est le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) ;
Considérant que ce dernier texte maintien la notion de marché sur simple correspondance suivant les usages du commerce et qu'il justifie par conséquent l'application des dispositions prescrites par la Circulaire en question ;
II - SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES MODELES I, II ET III
QUI LUI SONT ANNEXES :
Considérant que si les dispositions de ladite Circulaire s'imposent à l'administration, il n'en demeure pas moins que les formulaires qui lui sont annexés représentent de simples modèles adaptables suivant les besoins, notamment lorsqu'il s'agit de marchés à passer avec des entreprises installées à l'Etranger, sous réserve toutefois que l'engagement du fournisseur précise les spécifications des marchandises, les prix et les délais et conditions de livraison ;
Considérant par ailleurs que ces renseignements ayant été fournis dans la lettre d'engagement présentée par le fournisseur du Ministère des Postes et des Télécommunications, il y a lieu par conséquent de considérer qu'il a été satisfait à l'esprit de la Circulaire susvisée ;
Considérant en outre que si les dispositions d'une Circulaire ne s'imposent pas aux particuliers, sous réserve des clause réglementaires, les services de marchés sont néanmoins tenus de faire connaître les modèles en question aux candidats contractants afin de permettre une définition précise de l'objet du marché ;
EMET L'AVIS QU'IL SOIT PROPOSE :
- de confirmer les termes de la Circulaire n° 514.SGP du 7 octobre 1947 et d'envisager de l'actualiser en intégrant ses dispositions essentielles dans l'Instruction du Premier Ministre pour l'application de la nouvelle réglementation des marchés, en cours d'élaboration ;
- et d'assurer l'observation des modèles qu'elle prescrit, sous réserve d'une adaptation en cas de nécessité, notamment lorsque le marché est à conclure avec une entreprise étrangère et sous réserve, dans tous les cas, que les éléments essentiels de l'engagement décrits par la circulaire figurent dans la lettre du fournisseur et que cette dernière, si elle est rédigée en langue étrangère, soit accompagnée d'une traduction
analytique./.
Signé : Abdelaziz CHERKAOUI
ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES CL 21-28-CM Avis C.M. n° 21.S.15
Rabat, 22/02/1978
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 FEVRIER 1978 (23 SAFAR 1398)
Vu la lettre n° 333.1106.DRO.R.M. en date du 09 Ramadan 1397 (25 août 1977) dans laquelle le Ministère des Travaux Publics et des Communications (actuellement Ministère de l'Equipement et de la Promotion Nationale) expose les difficultés que rencontre l'Office Nationale de l'Electricité (O.N.E) auprès de certaines administrations et collectivités locales au sujet du versement d'avance des premiers règlements relatifs à la mise à leur disposition d'installations de transport et de distribution d'énergie électrique, et précise à ce sujet que :
1) Le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de l'Office prévoit que les règlements relatifs aux installations précitées s'effectuent par les usagers, en totalité, avant le commencement des travaux mais que, s'agissant des administrations et des collectivités
locales, l'O.N.E ne fait pas état de cette disposition et propose seulement une avance de 50%, ce que les services en question refusent compte tenu de l'inexistence d'une réglementation en la matière ;
2) Les travaux pris en charge par l'O.N.E étant confiés à des entreprises, cet établissement doit procéder aux paiements sur ses propres fonds et supporte ainsi des découverts importants que ne lui permettent pas ses moyens de trésorerie et dont le coût n'est pas répercuté sur les administrations ou collectivités locales bénéficiaires des prestations ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1978) portant réforme de la commission des marchés et notamment ses articles 7, §2 et 11 §2 ;
Vu le dahir n° 2-63-226 du 14 rabia II 1385 (5 août 1965) portant création de l'Office Nationale de l'Electricité et notamment ses articles 1, 2, 3, 12, 13 et 15 ;
Vu le dahir n° 2-74-530 du 2 rabia II 1395 (14/04/1975) relatif à l'électrification rural ou des petits centres et notamment ses articles 1, 2 et 3
Vu le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de l'O.N.E. approuvé par le décret n° 2- 75-533 du 3 kaada 1393 (29 novembre 1973) et notamment ses articles 4, 8, 9, 10, 11,4 ,1.1 ,15 ,14ème alinéa ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de comptabilité publique et notamment ses articles 2 (3ème alinéa) et 41 (alinéas 1 et 2) ;
Vu le décret royal n° 800-66 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et notamment ses articles 37 (alinéas 1 et 2) et 90 ;
1 Vu le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du Ministère des Travaux Publics et des Communications, rendu applicable aux administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151- 66 du 29 safar 1386 (18-06-1965), et notamment son article 44 ;
Vu un exemple de marchés O.N.E (marché n° 2070 passé avec la société française l'ELECTROENTREPRISE pour des études, travaux de génie civil et de montage d'appareillage électrique) et notamment les articles 111.2 (b) et 111.43 du cahier des prescriptions spéciales ;
Après avoir entendu M. TAKVORIAN, représentant le Ministère de l'Equipement et de la Promotion Nationale ;
Considérant que l'O.N.E est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé notamment, sous réserve de la compétence dévolue aux règles communales, du service public de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique ;
Considérant que le cahier des charges régissant l'exploitation confiée à cet établissement stipule dans son article 15, §1, dernier alinéa, et sans faire de distinction entre le caractère privé ou public des bénéficiaires des prestations, que " le règlement des dépenses de raccordement à la charge des abonnés doit être effectué préalablement à toute exécution des travaux ."
Considérant que l'O.N.E réalise dans le cadre de conventions particulières, une partie de ses travaux pour le compte des administrations publiques et des collectivités locales, travaux dont il confie l'exécution à des entreprises sous-traitantes lesquelles sont payées dans des conditions plus rapides que celles appliquées par les services de l'Etat ;
Considérant, en effet, que le marché examiné à titre de modèle stipule dans son article 111.43 (conditions de paiement) que les paiements des travaux de l'office exécutés par l'entreprise sont réglés mensuellement sur les situations provisoires, le montant de chacune des situations étant arrêté en fonction du détail du prix joint au marché à concurrence de 93% du montant des travaux entièrement terminés ( les 7% restant représentent la retenue de garantie) ;
Considérant toutefois que l'article 10 du cahier des charges stipule que l'O.N.E est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par la législation et la réglementation relatives à la passation et à l'exécution des marchés de travaux fournitures de transports ;
Considérant que cet article vise le règlement général de comptabilité publique, dont les principes essentiels s'appliquent à tous les organismes publics (conf. Article 2, dernier paragraphe) ainsi que la réglementation régissant les marchés de l'Etat et les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
Considérant que les règles de comptabilité publique (Article 41 du règlement général et Article 37 du règlement concernant les collectivités locales) subordonnent le paiement des dépenses à la justification du service fait, sous réserve toutefois de la possibilité d'accorder des acomptes ou avances aux fournisseurs ou entrepreneurs dans les conditions fixées par décret ;
Considérant que si l'O.N.E. peut être assimilé à un entrepreneur au sens des dispositions susvisées de la comptabilité publique, il n'en demeure pas moins que le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de cet établissement, bien que son approbation lui ait conféré le caractère réglementaire, ne saurait être considéré comme instituant, en vertu de l'article 15-§1, un régime spécial d'avances, dans le cadre de la réglementation annoncée sur ce point par les dispositions
1 Le décret royal n° 209-65 du 19-10-1965 est abrogé à compter du 01-07-2000 par le Décret n° 2-99-1087 du 04-05- 2000. B.O.n° 4800 du 01-06-2000.
comptables susmentionnées, d'autant plus que le dit cahier des charges prévoit, non une simple avance, mais le paiement global d'avance
Considérant par ailleurs que le problème posé par l'administration consultante intéresse également d'autres établissements publics et notamment l'O.N.E.P. ainsi que le Ministère des Postes et Télécommunications qui, dans le cadre de son budget annexe, est amené, pour l'exécution de travaux qui lui sont confiés par certains services publics, à sous -traiter avec des entreprises étrangères qui exigent le bénéfice d'avance .
Emet l'avis suivant: :
1) En l'état actuel de la réglementation en ce qui concerne le financement administratif des marchés, aucune avance ne peut être consentie à l'O.N.E. au titre de ses travaux pour le compte des administrations publiques et des collectivités locales .
2) Les difficultés signalés sont cependant réelles et, outre le caractère illusoire du recours à la Caisse marocaine des marchés, l'appel aux autres moyens de financement bancaire ne manquerait pas d'avoir des répercussions sur le prix des prestations assurées par l'O.N.E .
3) La solution qui semble devoir être envisagée pour résoudre le problème posé est d'édicter une réglementation spéciale en matière d'avances applicables non seulement au bénéfice de l'O.N.E. mais aussi au bénéfice des établissements publics qui se trouvent dans la même situation que cet office .
4) La commission des Marchés saisit enfin l'occasion pour souligner la nécessité d'activer la préparation des dispositions réglementaires concernant les acomptes et les avances à consentir aux entrepreneurs et fournisseurs, dispositions qui devraient être bien entendu plus restrictives que celles à envisager en faveur de l'O.N.E. et des établissements publics placés dans une situation analogue.
SIGNE : Abdelaziz CHERKAOUI.
LE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés21.13 Extrait du procès-verbal de la séance du 17 safar 1399 (16 janvier 1979). Avis n° 27.S.14
LA COMMISSION DES MARCHES.
Rabat, le 16/01/1979
Vu la lettre n° 15/325 du 7 safar 1399 (6 Janvier 1979) par laquelle le Ministre X
(Division Administrative, Service du Matériel et des constructions) demande l'avis de la commission au sujet de l'exécution du marché n° 4.A.78 passé le 15 novembre 1978 pour l'achat notamment de tenues de drap destinées aux chaouchs. En effet, lors de la réception de la marchandise, il a été constaté que la couleur des tenues ne correspond pas à celle fixée au cahier des prescriptions spéciales, et le fournisseur demande si les dites tenues peuvent être valablement réceptionnées.
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés notamment ses articles 7 (2°) et 11 ( § 2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux Exécutés pour le compte du ministère des Travaux Publics approuvé par le décret Royal n° 209-65, et rendu applicable aux autres Administrations publiques par le décret royal n° 151-66
Après avoir entendu L. représentant l'administration consultante.
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 2, 9 et 16 du cahier des prescriptions spéciales, que les tenues commandées doivent être de couleur bleu marine, et que le soumissionnaire devra soumettre à l'agrément de l'administration un échantillon de chaque espèce de fournitures qu'il se propose d'employer. Les échantillons acceptés sont déposés au bureau du matériel du Ministère et serviront de base de vérification pour la réception des tenues en présence du fournisseur ou de toute personne habilitée pour le représenter et toute malfaçon entraînera le refus de la fourniture, et dans ce cas, le fournisseur sera tenu à la réfection des livraisons rejetées.
Considérant qu'il ressort des explications fournies par le représentant du service d'origine que les 2/3 des tenues livrées ne sont pas conformes, en ce qui concerne la couleur, à l'échantillon déposé, d'où il ressort que le fournisseur n'a pas respecté ses engagements tels que prévus notamment dans le cahier des prescription spéciales.
EMET L'AVIS DEFAVORABLE
à la réception des Marchandises non conformes à l'échantillon déposé conformément à l'article 16 du cahier des préinscriptions spéciales qui stipule que toute malfaçon entraînera le refus de la fourniture et dans ce cas, les fournisseurs sont tenus à la réfection des livraisons rejetée
Le vice-présidentde la Commission des Marchés.
LE PREMIERMINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés N° 20-19 /CM Avis n° 25.S.14
Extrait du Procès-Verbal de la séance du 17 safar 1399 (16 janvier 1979)
Rabat, le 24/01/1979
Vu la lettre n° 22448 I.C.F. en date du 27 novembre 1978 par laquelle le Ministère X (Division du Budget, Inspection et Contrôle Financier) demande l'avis de la Commission sur une proposition du Ministère de X tendant à la substitution du SMIG à l'index "S" des salaires dans la formule de révision des prix, dans le cadre d'un avenant au marché n° 40/74 ORH à passer entre l'office X et la Société X ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) et 11 (§ 2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du Ministère X, approuvé par le décret n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) et rendu applicable aux administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 ( 18 juin 1966 ), et notamment son article 33, Aa 3, ainsi que l'article 2 du décret royal précité n° 151-66 ;
Vu la circulaire n° 110/5405/ORO RM du Ministère X en date du 1 er chaabane 1395 (9 août 1976) qui définit l'index "S" des salaires entrant dans la composition de la formule de révision des prix prévue à l'article 33 du cahier précité ;
Après avoir entendu M. T H., Ingénieur au Ministère X, rapporteur ;
Considérant que l'index "S" des salaires, qui représente l'ensemble des salaires versés aux différentes catégories des agents de l'entreprise (ouvriers, personnel de maîtrise ou d'encadrement), n'est pas lié exclusivement au SMIG mais aux salaires en général tel qu'ils résultent des décisions gouvernementales prises par décret ; et qu'ainsi la substitution proposée est en contradiction avec les dispositions réglementaires en la matière puisqu'elle implique l'extension aux autres salariés de l'entreprise le relèvement décidé au seul bénéfice du salaire minimum ;
Considérant par ailleurs que les offres de prix dans les procédures de concurrence sont déterminées, au regard des possibilités de révision, d'après la "représentativité" de la formule de révision prévue à l'article 33 du C.C.A.G et que, de ce fait, la modification de cette formule postérieurement à l'approbation d'un marché, introduirait un changement dans les conditions ayant servi de base à la concurrence, les candidats ayant pu établir leur propositions de prix de manière à se prémunir contre les aléas d'une telle formule.
Considérant enfin que, s'agissant d'un établissement public dont les marchés se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des administrations publiques, l'office X est tenu d'appliquer les dispositions du cahier précité, sous réserve des seules adaptations requises par son organisation, et par suite d'adopter la formule de révision qu'il prévoit ;
Emet un avis défavorable à la proposition présentée.
Le Vice-Président de la Commission des Marchés, Président P.I. Signé : HAJJI Abdelhami.
23.43.CM
Avis n° 26.S.14
Vu la lettre n° 4412/ART en date du 14 novembre 1978 dans laquelle M. le ministre des Affaires sociales et de l'Artisanat expose :
- que son Département avait été amené en décembre 1976 à conclure, par voie d'appel d'offres
international, un marché avec les Etablissements Alexandre et Antoine (France) pour la fourniture de neuf unités de filature prévues dans le cadre du plan quinquennal 1973-1977 au titre de la Direction de l'Artisanat (marché n° 42/76 d'un montant de 3.975.750,00 FF ;. - et qu'après livraison d'une partie du matériel commandé, la société SERITEX qui avait traité avec la
Direction de l'Artisanat pour le compte des Etablissements précitées, dont elle assurait la représentation exclusive au Maroc, lui signalait la mise en règlement judiciaire de ces Etablissements et, se prévalant du contrat de représentation liant les deux sociétés en cause, lui réclamait en conséquence le paiement direct du montant de la commission qui lui est due par ces établissements ,
- et demande l'avis de la Commission des Marchés sur la requête formulée par la société SERITEX,
en lui communiquant à cette fin un dossier comprenant les divers documents à sa disposition sur l'affaire ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés notamment ses articles 7 (2è) et 11 (§2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte du Ministère des travaux publics approuvé par décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) et rendu applicable aux administrations publiques de l'Etat par décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966);
Après avoir entendu Monsieur Omar BENABDELLAH représentant l'administration consultante ;
Après avoir entendu M. CHEBIHI HASSANI Abderrahmane, magistrat détaché au Secrétariat Général du Gouvernement, rapporteur ,
Considérant que la Société SERITEX ne figure sur aucun document du marché dont les cocontractants sont d'une part, le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'entraide Nationale et de l'artisanat et d'autre part, M. Guillet René agissant au nom et pour le compte des établissements Alexandre et Antoine, d'où il résulte que SERITEX n'est pas partie au contrat
Considérant que la Société SERITEX ne dispose pas d'un pouvoir ou d'un ordre spécial du titulaire du marché permettant à l'administration contractante de lui verser directement les sommes dues aux établissements Alexandre et Antoine au Titre dudit marché, conformément aux dispositions de
l'article 46 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique qui stipule que " le règlement d'une dépense doit intervenir au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié" "SERITEX" n'ayant pas la qualité de représentant qualifié ;
Considérant que la requête de SERITEX ne relève pas des cas pour lesquels la législation et la réglementation en vigueur a prévu des déductions d'office par l'administration contractante sur les décomptes dus au titulaire d'un marché .
Emet un avis défavorable à la requête de SERITEX et recommande au ministère chargé de l'artisanat de régulariser la situation du marché en cause dans le cadre de la réglementation en vigueur .
Le Vice-Président de la Commission des Marchés Signé : Abdelhamid HAJJI
ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés C L. 20-9 / CM Avis n° 28 S/15
Rabat, le 08/05/1979
Extrait du procès-verbal de la session du 6 joumada II 1399 ( 4 mai 1979 ) Relatif à l'inclusion dans les formules de révision des prix des index Sb (Sapin blanc ), Mc 1 (matériel pour terrassements ordinaires) et Mc2 (matériel pour terrassements gros engins)
Vu la lettre DT/AG2 en date du 16 janvier 1979 dans laquelle le Ministère
X expose :
- que l'Office X "rencontre des difficultés pour obtenir du contrôleur financier le visa de certains
marchés, le dit contrôleur exigeant la suppression dans les formules de révision des prix des index Sb (Sapin blanc) ; Mc 1 (matériel pour terrassements ordinaires) et Mc 2 (matériel pour terrassements gros engins), bien que ces index figurent sur le barème publié mensuellement par le Département chargé de l'Equipement" ;
- " que cette suppression ampute anormalement les formules précitées qui ne sont plus représentatives
et ne reflètent plus toutes les variations en cours des produits, créant ainsi des problèmes avec les
entrepreneurs ou fournisseurs en cas de hausse des prix " ;
Et demande l'avis de la Commission des Marchés sur la régularité d'une telle suppression et sur l'existence éventuelle d'index de remplacement à utiliser ;
Vu la lettre n° 2-0855/ICF en date du 28 avril 1979 dans laquelle le Ministère X (service de l'inspection et du contrôle financier) indique notamment que " le matériel objet des index en question n'entre pas dans la réalisation des ouvrages mais constitué plutôt une partie des moyens techniques et humains dont disposent les entreprises et qui conditionnent leur admission à soumissionner et la possibilité de leur attribuer les marchés " ;
Vu le décret n° 2.75.840 du 27 hijja 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des Marchés et notamment ses articles 7 ( § 2 ) et 11 ( § 2 ) ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales ( C.C.A.G.) applicable aux marchés des travaux exécutés pour le compte du Ministère chargé de l'Equipement, tel qu'il a été approuvé par le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 novembre 1965) et rendu applicable aux Administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151.66 du 29 safar 1386 (18 janvier 1966), et notamment son article 33 ; Vu la Circulaire n° 821 SGG du 26 août 1953 relative à la révision des prix ;
Après avoir entendu M. C.G.représentant le Ministère X ; administration consultante, et M. E.A.M., représentant l'Office X ;
Après avoir entendu M. E.M.A. représentant le Ministère X (Contrôle Financier) ;
Vu le rapport présenté par M. T.H., Ingénieur au Ministère X, rapporteur ;
) SUR LE PRINCIPE D'INCLURE LES INDEX EN QUESTION DANS
LES FORMULES DE REVISION DES PRIX.
Considérant que les marchés de l'Office X se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de l'Etat et que la révision de leur prix obéit de ce fait aux dispositions de l'article 33 du dit cahier ;
Considérant que les index Sb - Mc1 et Mc2 figurent sur le barème d'index publiés périodiquement par le Ministère chargé de l'Equipement ;
Considérant que la question de principe posée amène à se demander s'il convient de tenir compte, dans la révision des prix des travaux de génie civil ou de terrassement, dés incidences de la hausse des prix sur la part des prix des marchés réservée à l'amortissement du bois de coffrage et des engins de terrassement ou s'il est préférable de considérer qu'il appartient aux entreprises de tenir compte, au moment de présenter leurs offres, de toute hausse affectant le dit amortissement, et d'exclure ainsi de la partie révisable du prix tout relèvement portant sur ce point ;
Considérant que l'exclusion de la partie révisable du prix de toute hausse sur " l'amortissement en question ; bien qu'envisageable, ne présente aucun intérêt pratique pour le service contractant, les entreprises devant nécessairement en répercuter la charge sur le montant de leurs offres ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition réglementaire ni instruction d'application ne limite les données paramétriques conditionnant la révision et qu'en conséquence toute hausse touchant les éléments entrant dans la composition du prix doit pouvoir être prise en considération dans la révision afin d'assurer une correspondance entre les coûts réels supportés par le cocontractant et la rémunération de ses prestations ;
Considérant en outre que leur valeur étant connue, rien ne s'oppose à l'inclusion des dits index dans la formule de révision des prix concernant les marchés qui comportent, selon le cas, des travaux de génie civil ou de terrassement ;
Considérant enfin que la suppression en question, qui est contraire à la pratique établie depuis longtemps, nécessiterait une étude approfondie sur son intérêt et sur son incidence, lesquels n'apparaissent pas actuellement, ainsi que la consultation de l'organisation professionnelle concernée ;
II - SUR LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION
a) Index Sb :
considérant que cet index comporte deux valeurs, l'une déterminée à partir du prix hors taxe l'autre à partir du prix toute taxe comprise, selon que le sapin blanc est incorporé dans l'ouvrage sous forme de menuiserie ou utilisé comme bois de coffrage, dans second cas la valeur de l'index permettant de réviser la part des prix du béton consacrée à l'amortissement du bois de coffrage ;
Considérant que ; dans le premier cas, l'entrepreneur qui est un collecteur fiscal a la faculté de déduire de la taxe à payer au titre de son marché, la taxe sur les produits relative à l'achat de bois, et qu'ainsi
l'augmentation de cette partie de la taxe qui renchérit son estimation initiale ; est récupérée par lui au moment où il effectue la dite réduction ;
Considérant que dans, le second cas, la taxe sur les produits payée par l'entrepreneur lors de l'achat du bois n'est pas déductible de la taxe sur les travaux immobiliers due au titre du marché du fait que le bois n'est pas incorporé dans l'ouvrage.
Considérant qu'il y a lieu par conséquent d'utiliser dans les formules de révision de prix l'index Sb hors taxe lorsque joue la déduction et taxe comprise dans le cas contraire ;
Considérant que cet index, qui est employé pour la révision des prix des terrassements ordinaires, pour permettre la révision de la part du prix du terrassement consacrée à l'amortissement du matériel employé, est le résultat d'une formule paramétrique comportant l'index des salaires, l'index gazoil et un index représentatif d'engins des T.P. Considérant que, compte tenu de sa composition, cet index est applicable aux prix des terrassements à la part fixe près ;
b) Index Mc 2 :
Considérant que cet index, qui est utilisé pour la révision les prix des terrassements aux gros engins, pour permettre la révision de la part du prix de terrassement consacré à l'amortissement du matériel employé, ne comprend que l'index relatif aux engins des T.P. affecté du coefficient 0,85, une part fixe le 0,15 étant prévue pour tenir compte des bénéfices et charges diverses. Considérant qu'il résulte de la composition que cet index doit être incorporé dans une formule comprenant déjà les index salaires, gazoil, etc
1) En l'état actuel du dossier soumis à l'examen, il y a lieu de maintenir la pratique de l'inclusion des index Sb, Mc1 et Mc2 dans les formules de révision des prix des travaux de génie civil ou de terrassement lorsqu'il s'agit de réviser la part du prix du marché réservée à l'amortissement du bois de coffrage et au matériel de terrassement.
2) La Commission des Marchés pourrait toutefois reconsidérer sa position sur la base de propositions du Contrôle financier, reposant sur une étudeapprofondie de la question et faisant apparaître l'intérêt pratique de lasuppression des index précité
L'Inspecteur Général des Services Administratifs, Président de la Commission desMarchés Signé : CHERKAOUI Abdelaziz
CL 21-20 / CM
Extrait du procès-verbal de la session du 6 Joumada II 1399 (4 mai 1979)
Avis n°29.S.15
Objet : Pièces justificatives à fournir par les candidats à l'admission dans une procédure de concurrence.
Vu la lettre n° 13 410 DAA/S/B/10 en date du 22 mars 1979 par laquelle le Ministère
X demande l'avis de la Commission des Marchés sur l'interprétation des dispositions
des articles 11 (§ B, a, 1er alinéa et 15 (§ 4, dernier alinéa) du décret régissant les marchés de l'Etat relatives au dossier technique à fournir par les candidats à l'admission dans une procédure de concurrence et qui est constitué par une note indiquant les moyens humains et techniques de leurs entreprises, et en particulier sur
le point de savoir si un candidats connu de l'administration, pour avoir été attributaire
des marchés auparavant, peut être admis à soumissionner bien qu'il ait omis de présenter le dossier technique en question ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des Marchés et notamment ses articles 7 (2°) et11 (§ 2) ;
Après avoir entendu M. Z.M. représentant l'administration consultante ;
Considérant que l'article 11 du décret susvisé n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) régissant les marchés de l'Etat. Après avoir posé le principe que "chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique", indique en son paragraphe B, a, alinéa 1er que ce dernier dossier doit comprendre "une note indiquant les moyens humains et techniques du candidats, le lieu, la date la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a concouru, l'emploi qu'il occupait dans chacune des entreprises auxquelles il a collaboré";
Considérant que la fourniture du dossier en question est obligatoire et non facultative pour l'admission des candidats dans une procédure de concurrence et que son omission constitue un motif d'élimination systématique ;
Considérant que le fait qu'un candidat soit déjà connu par l'administration concernée et ait déjà été attributaire de plusieurs marchés auparavant, ne saurait faire échec à l'application des dispositions précitées qui ont un caractère général ;
considérant par ailleurs que l'article 15 (§ 4, dernier alinéa) du décret susvisé dispose que le bureau d'adjudication arrête la liste des candidats admis "compte tenu des références qu'ils ont produites et des renseignements les concernant figurant notamment dans les documents dont dispose l'administration qui a lancé l'adjudication" (disposition qui est reproduite dans le texte en ce qui concerne les autres formes de concurrence) ; considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 11 et 15 précités que les renseignements dont dispose éventuellement l'administration sur le candidat ne saurait dispenser de la fourniture du dossier technique et représentent des éléments d'appréciation supplémentaires pour déterminer le choix de la commission d'admission ;
Considérant en outre que l'exigence systématique d'un dossier technique est justifiée, au égard d'un candidat connu, par la nécessité d'actualiser éventuellement les renseignements le concernant et de permettre aux membres de la Commission d'admission, autres que ceux qui représentent le service contractant, de disposer d'un document de base, le candidat pouvant d'ailleurs encourir l'élimination après son admission dans une procédure précédente ;
Considérant que la commission d'admission peut apprécier les références d'un candidat non seulement à partir des éléments fournis dans son dossier technique mais aussi sur la base de renseignements fournis par une autre administration ou sur la base de renseignements plus précis et plus récents portés à sa connaissance ;
Considérant enfin que le pouvoir discrétionnaire laissé à la commission d'admission pour apprécier les moyens techniques et humains des candidats ne peut aller à l'encontre des dispositions de la réglementation qui exigent la présentation systématique d'une pièce justificative et obligent à en faire mention dans le cahier des charges ;
Le dossier technique prévu par les dispositions susvisées régissant les marchés est exigible dans tous les cas et les renseignements dont dispose éventuellement l'administration sur les candidats ne peuvent tenir lieu de ce dossier mais doivent seulement le compléter et permettre d'en vérifier le contenu.
L'Inspecteur Général des Services Administratifs, Président de la Commission des Marchés, Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.
ROYAUME DU MAROC LE PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DESMARCHÉ Avis CL. 34.1.CEXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DE MAI 1980 (14 ET 21)
AVIS N ° 35.S.19
Rabat, le 26/05/1980
Objet : Travaux topographiques inclus dans les études Routières
Vu la lettre n° 26-7977-312.DR en date du 14/04/1980 par laquelle le Directeur des routes (Ministère de l'Equipement et de la Promotion Nationale) consulte la commission sur les conditions d'exécution des travaux topographiques dans le cadre des études routières ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés et notamment ses articles 7 (§ 2) et 11 (§ 2);
Vu le décret n° 2-73-371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres et notamment ses articles 1, 2, 4, et 22 ;
Vu la lettre n° 358.DCFTT.DC en date du 21 juin 1977 par laquelle le Directeur de la Conservation Foncière et des travaux topographiques donne à la Direction des routes son avis sur le problème posé ;
Vu divers dossiers de marchés d'études routières, communiqués par l'administration consultante, ainsi que les observations formulées à leur égard par le contrôle des engagements de dépenses ;
Après avoir entendu M. KARM0UNI, représentant la Direction des routes (Ministère de l'Equipement et de la Promotion Nationale) ;
Après avoir entendu M.REDDANI Abdeslam, représentant la Direction de la Conservation Foncière et des travaux topographiques (Ministère de l'Agriculture et de la réforme agraire) :
Considérant que le problème posé conduit à examiner, d'une part si les travaux topographiques inclus dans les études routières sont soumis à l'agrément prévu par le décret n° 2-73-371 du 27 Hija 1395 (30 décembre 1975), d'autre part selon quelles modalités contractuelles il doit être fait appel aux géomètres pour la réalisation de telles études ;
Ι) SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES RELEVANT DES ETUDES ROUTIERES S0NT OU N0N SOUMIS A AGREMENT
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1, 2 et 4 du décret susvisé n° 2- 73-371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) que :
1) Sont soumis à agrément, au regard des prestations à assurer pour le compte d'un service public, à la fois les géomètres privés et les sociétés exécutant des travaux topographiques ;
2) Dans le cas d'une société, l'agrément est requis pour le directeur ou le directeur du
département topographique selon que la topographie est exercée à titre principal ou dans le cadre d'activités multiples ;
3) Les travaux subordonnés à l'agrément comprennent la géodésie, le nivellement, les levés topographiques à grandes ou à petites échelles au sol ou par des procédés photogrammétriques, les photographies aériennes, la cartographie, ainsi que les calculs et dessins topographiques ;
4) La seule dérogation prévue en ce domaine concerne les entreprises étrangères chargées d'exécuter des travaux d'intérêt général dans le cadre du développement économique du pays, lorsque ces travaux mettent en oeuvre certains matériels et font appel à des techniciens spécialisés dont le pays serait dépourvu ;
Considérant que les travaux d'établissement des fonds de plan et d'implantation des ouvrages dans le cadre des études routières, même exécutés sous la direction d'un bureau d'études, n'en demeurent pas moins topographiques et tombent ainsi sous le coup des dispositions de l'article 1er du décret précité ;
Considérant que ces travaux sont effectivement exécutés par un géomètre, comme il ressort des dossiers examinés ;
II - SUR LES MODALITES CONTRACTUELLES DU RECOURS A UN GEOMETRE POUR LA REALISATION DE TELS TRAVAUX.
Considérant que deux entreprises sont dites "conjointes et solidaires" lorsque chacune répond, vis-à-vis du maître d'ouvrage, de la défaillance de l'autre et assume dans ce cas l'exécution totale du projet ;
Considérant que cette forme d'engagement implique que les entreprises constituant le groupement possèdent toutes la même compétence technique ;
Considérant que, dans le cas d'espèce, la part des travaux topographiques est quantitativement négligeable et exécutoire au fur et à mesure de l'avancement des études, et ne peut de ce fait faire avantageusement l'objet d'un marché distinct ;
1) Dans la mesure où les travaux topographiques entrant dans le cadre des études routières font appel à un géomètre et relèvent de la nomenclature très large définie à l'article 2 du décret susvisé, ils sont soumis à la formalité d'agrément ;
2) La seule forme d'engagement à retenir pour l'exécution de tels travaux est la sous- traitance par le bureau d'études qui se propose de contracter avec l'administration ;
3) Les bureaux d'études routières, s'ils ont ainsi la liberté de choisir leur géomètre, ils ne peuvent faire appel qu'à un géomètre agréé. Le respect de cette obligation conditionne l'approbation du marché.
L'inspecteur Général des Services Administratifs Signé : CHERKAOUI Abdelaziz
Royaume du Maroc Le premier ministre Secrétariat General du gouvernement Commission des marches
CL.23-37/CM
Rabat, le 03/02/1981
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU 27 REBIA I 1401 (03 FEVRIER 1981)
AVIS N° 36S/20 DU 03/02/1981
Objet : La date à retenir pour l’application de la clause de révision des prix (marché n° 151-76 passé entre la Municipalité de Tétouan et l’entreprise SOCETRA, à Casablanca, pour la réalisation des travaux de couverture, charpente et menuiserie métallique concernant l’abattoir municipal).
Vu la lettre n° 81/DCL/DPE/2 en date du 29 janvier 1981 par laquelle Monsieur le Ministre de l’Intérieur demande l’avis de la Commission des Marchés sur le litige qui oppose la Municipalité de Tétouan à l’entreprise SOCETRA au sujet de la date à retenir pour l’application de la clause de révision des prix (marché sur appel d’offres n° 151-76) ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) ;
Vu le décret n° 2-76-576 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2-76-577 du 05 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif au contrôle de la régularité des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu une copie du marché objet du litige, qui se réfère en son article 2 au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux des administrations publiques (CCAG) et dont l’article 9 définit les conditions de révision des prix sans toutefois indiquer la date de référence de l’établissement de ces prix ;
Vu le cahier des clauses administratives générales précité et notamment 1son article 33, premier sous-article, A à 1 qui prévoit que la révision a lieu sur la base des variations constatées dans le cours de la maind’oeuvre, des fournitures ou des prestations, entre la date de référence d’établissement des prix initiaux du marché (date précisée dans le cahier des prescriptions spéciales conformément aux instructions ministérielles en vigueur) et la date d’expiration des délais fixés contractuellement pour l’achèvement des travaux ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Equipement n° 5038-TPC en date du 16 avril 1974 prise en conformité avec les dispositions précitées de l’article 33 du CCAG, et qui prévoit que, “ dans les formules de révision, les valeurs initiales des index seront celles de la remise des offres et les valeurs finales en principe celles du mois d’exécution des prestations donnant lieu à révision ” ;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1979 par laquelle la Société cocontractante confirmant, à la
demande de la Municipalité de Tétouan, le maintien de ses prix unitaires figurant au marché tel qu’il
a été approuvé par l’autorité de tutelle ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur BENNANI Chafik représentant le Ministère de l’Intérieur ;
Considérant que le marché en question, passé sur appel d’offres, a fait l’objet d’une procédure qui se décompose comme suit :
- Date de l’ouverture des plis : 20-05-77
- Date d’approbation par l’autorité de tutelle : 03-11-77
- Date du visa d’engagement : 30-06-79
- Date de notification : 04-07-79
Considérant que ce marché n’aurait dû être soumis à l’approbation qu’après avoir reçu le visa du contrôle des engagements de dépenses en application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé n° 2-76-577 ;
Considérant toutefois, que, compte tenu de l’insuffisance des crédits, la notification de ladite approbation n’est intervenue que le 24 juillet 1979, soit après l’engagement comptable de la dépense, et par conséquent le marché ne pouvait recevoir exécution qu’à compter de la date précitée ;
1 Voir article 50 du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000.
Considérant que l’article 6, § 3, du CCAG fixe à soixante jours, à partir de la date de l’ouverture des plis remis par les concurrents, le délai limite au delà duquel le soumissionnaire peut retirer son offre à défaut de la notification de l’approbation du marché ;
Considérant que l’entreprise cocontractante n’ayant pas usé de la faculté de retirer son offre avant la notification du marché, intervenue le 04 juillet 1979, est réputée avoir maintenu les conditions de son offre ;
Considérant toutefois que, compte tenu du délai excessif d’attente, la collectivité contractante a cru devoir faire confirmer le maintien des prix proposés et a obtenu cette confirmation par la lettre susvisée en date du 28 janvier 1979.
Considérant que les prix du marché ont été définis à une période déterminée, leur révision par application de la formule inscrite au marché doit remonter à cette même période, conformément aux dispositions précitées.
Considérant, en effet, que l’application de la révision doit compter à partir de la date d’établissement des prix afin de tenir compte des conditions économiques de leur détermination, date qui doit être, d’après la circulaire précitée, celle de la remise de l’offre, le candidat étant engagé à partir de cette date sur la soumission qu’il ne peut plus retirer, compléter ou modifier (art. 31 du décret régissant les marchés) ;
Considérant par ailleurs qu’en dehors d’une révision expressément prévue, les conditions de prix d’un marché conclu par voie de concurrence ne peuvent, juridiquement, être modifiées dans le cadre de la même procédure ;
Considérant par conséquent que la confirmation des prix unitaires proposés par l’entreprise SOGETRA ne peut signifier le blocage de la formule de révision pour la période comprise entre la date d’établissement des prix et celle de la notification du marché ;
EMET L’AVIS SUIVANT, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ;
La révision du prix du marché doit remonter à la date d’établissement des prix (20 mai 1977), la confirmation des éléments unitaires de ces prix ayant seulement pour effet de maintenir l’engagement de l’entreprise cocontractante à la date de la notification du marché.
L’INSPECTION GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS Signé : CHERKAOUI Abdelaziz
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES
CL.34-1.CM
(04-05-1982)
Avis n° 38.S.23
Rabat, le 04/05/1982
OBJET : TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES
Réunie à l'initiative de M. le Secrétaire Général du Gouvernement, la commission des Marchés a examiné, au cours de sa séance de 10 Rajeb 1402 (04 Mai 1982), la question posée par le Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire au sujet de l'application de l'article 2 du décret n° 2-75-271 du 27 hija 1395 (30 Décembre 1975) fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques.
Il s'agit de savoir si, comme l'affirment les commissions d'admissions (dans la procédure de concurrence) ainsi que le Contrôle des Engagements de Dépenses, les dispositions susvisées s'appliquent aux marchés d'études comportant des opérations de cartographie dite "thématique" et, dans l'affirmative, s'il ne convient pas, soustraire de telles opérations à l'obligation d'agrément, compte tenu de leur nature particulière, soit de modifier le texte de base, soit de se contenter, dans les cas identiques, d'attestations de la conservation Foncière certifiant leur caractère non véritablement cartographique.
Après étude de la question, en présence de deux représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire (Conservation Foncière) , la commission a émis l'avis suivant :
1) -Il est certes inopportun de soumettre à l'agrément exigé pour l'exercice de la profession de géomètre ou de topographe les opérations de cartographie "thématique" qui consistent à établir, à partir d'une reproduction, une carte traduisant des données ne ressortissant pas à la compétence d'un géomètre ou de topographes.
2)- Cependant, l'article 2 du décret du 30 décembre 1975, en définissant les travaux topographiques, cite la cartographie sans autre précision. Ses dispositions s'étendent par conséquent à la cartographie même thématique. Il apparaît de ce fait nécessaire de procéder à la modification du dit article pour exclure celle-ci de son champ d'application.
3)- Le texte en question appelle une autre retouche liée à l'avis de la commission n° 35.19 en date du 22 Mai 1980. En effet, certains marchés d'études, comportent accessoirement des travaux
topographiques, généralement sous-traités. Ces travaux étant réalisés pour le compte de l'administration, ils sont en principe soumis à l'obligation d'agrément. Cependant, dans la mesure où le service contractant ignore le sous-traité, qui est un tiers par rapport au marché, il y a le risque de voir celui-ci échapper à la dite obligation.
4)- Il est par ailleurs signalé qu'un projet de loi portant création de l'ordre des géomètres a été soumis récemment à la Chambre des représentants. Ce projet, qui définit les travaux topographiques dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 du décret du 30 Décembre 1975, appelle la même modification que cet article.
5) -Enfin, en attendant la préparation et l'aboutissement du texte modifiant le décret précité, il est proposé que les projets de marché en suspens ou qui se présenteront dans la phase transitoire, soient réglés sur la base d'attestations fournies par la Conservation Foncière.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES
Signé : CHERKAOUI ABDELAZIZ
CL 23/37/CM
Avis n° 39.S.24
Rabat, le 20/05/1982
Objet : Révision de prix pour hausse officielle des prix.
Vu la lettre 527/SAP/826 en date du 20 Avril 1982 par laquelle Monsieur le Directeur de l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès demande l’avis de la Commission des Marchés sur une demande de révision des prix présentée par la Société MAPAMA, adjudicataire du marché n° 11/82 pour la fourniture de papeterie, suite à l’augmentation officielle des prix pratiqué par le fournisseur de matière première de la dite société ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) et II (§3) ;
Vu un exemplaire du marché susvisé, dont l’article 12 fixe un prix ferme, étant toutefois précisé que les modifications de prix intervenant sur décision de l’autorité habilitée seront appliqués aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur du marché ;
Vu la lettre n° 2/727D.P. du 02 décembre 1982 de Monsieur le Premier Ministre autorisant la société PAPETERA de Tétouan, fournisseur de papier de la société MAPAMA, à augmenter ses prix de vente de 14% à compter du 02 décembre 1981 ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur EL HILAMI Abdelwahab, représentant l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès, administration consultante ;
Considérant que la soumission de la société MAPAMA est du 08 décembre 1981 alors que l’autorisation des prix décidée par Monsieur le Premier Ministre, en faveur de la Société PAPETERA de Tétouan, prend effet à compter du 02 décembre 1981 ;
Considérant que la société MAPAMA, en déposant ses offres le 08 décembre 1981, est réputée tenir compte du relèvement du prix intervenu antérieurement à cette date, relèvement dont elle a pu être informée par son propre fournisseur (Société PAPETERA) ;
Considérant qu’il résulte des termes mêmes du marché que les modifications de prix sur décision de l’autorité compétente (seule hypothèse de révision prévue) ne sont applicables qu’aux commandes passées après la date de Mise en Vigueur du marché lequel a été approuvé le 28 décembre 1981 ;
Considérant, par ailleurs, que même si elle était possible, la révision ne pourrait s’appliquer que pour une partie de la fourniture (papier) et non pour les autres produits d’origine d’importation ;
La demande de révision présentée par la Société MAPAMA est juridiquement irrecevable. Cette société devrait par conséquent être mise en demeure d’exécuter le marché aux conditions contractuelles, sous peine des sanctions prévues par le cahier des charges.
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL
Avis n° 40.S.25
Rabat, le 09/06/1982
Vu la lettre n° 1543/SM en date du 30/04/1982 par laquelle Monsieur le Directeur de l’Institut X, à Rabat, demande l’avis de la Commission des Marchés sur une demande de révision des prix présentée par la société X (adjudicataire du marché n° 368 passé par appel d’offres pour des fournitures de bureau), suite à l’augmentation officielle des prix pratiqués par le fournisseur de matière de la dite société;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 Décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) et 11 (§3) ;
Vu un exemplaire du Marché susvisé, dont l’article trois stipule que " les prix sont fermes et non révisables, le fournisseur renonçant expressément à toute révision de prix " ;
Vu l’article 42 du C.C.A.G. travaux, visé par le marché en question et aux termes le fournisseur " ne peut, sous aucun prétexte, revenir sur les prix du marché qui ont été consentis par lui ".
Après avoir entendu les explications de Monsieur L.L., représentant l’Institut X, administration consultante ;
La demande de révision présentée par la Société X est irrecevable, les termes du marché excluant expressément toute possibilité de révision des prix.
Secrétariat Général du Gouvernement Inspection Générale des Services Administratifs Avis n°129.IGSA
Rabat, le 04/10/1982
Objet : Marché n° 28/82 entre l'Hôpital X et la Société X.
Référence : Votre Bordereau d'Envoi n° 1305/Cab du 20 septembre 1982 .
Vous avez bien voulu me communiquer, pour avis, copie de la lettre n° 7045 en date du 8 juillet 1982 par laquelle le Directeur de l'Hôpital X signale au Ministère X que la Société X, titulaire du marché n° 28/82 portant sur la fourniture de fongibles pharmaceutiques, n'a pu honorer son engagement au regard de la livraison du gaze hydrophile, et propose en conséquence l'application des mesures coercitives à l'encontre de ladite société et notamment son exclusion du bénéfice des marchés administratifs en application de l'article 35, § 11, du cahier des clauses administratives générales.
J'ai l'honneur de vous faire connaître, après consultation de la Commission des Marchés au cours de sa séance du 30 septembre 1982, que cette lettre bien concise et qui n'est accompagnée d'aucun autre document ne fournit pas des éléments d'appréciation suffisants sur l'affaire, notamment en ce qui concerne la procédure coercitive éventuellement engagée (application des pénalités de retard éventuellement prévues au marché, mise en demeure, explications du cocontractant, etc.).
Il y est seulement question d'exclusion du bénéfice des marchés administratifs, mesure qui est évidemment prévue par les dispositions précitées, dans les cas d'actes frauduleux, infractions réitérées aux conditions de travail ou de manquements graves aux engagements pris par le cocontractant.
Mais il s'agit d'une mesure d'ordre interne. En effet, seuls doivent être soumis à votre appréciation les cas où, après une exclusion des marchés d'un Département, il conviendrait d'en informer les autres Ministères en vue de prendre des dispositions préventives (dans la mesure évidemment où ils sont acheteurs des produits vendus par l'entreprise défaillante).
Cependant cette diffusion, qui vise pratiquement une généralisation de la mesure d'exclusion, n'est prévue que dans les cas d'inexactitude de la déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 6, § 4, du décret régissant les conditions de passation des marchés, inexactitude qui est considérée comme une grave malhonnêteté. Toutefois une simple communication, à titre purement informatif, est toujours possible.
Reste à préciser que le service contractant étant un établissement public, la décision d'exclusion relève par conséquent de son propre ordonnateur. De plus, pour être éventuellement diffusée, cette décision devrait être elle même formellement correcte. Or, on ignore tout de cette mesure qui n'est
d'ailleurs que l'ultime étape d'une procédure disciplinaire.
Il semble, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de donner suite, sur le plan inter administratif, à la communication du Ministère X. Toutefois ce Département peut toujours, s'il l'estime opportun, porter à la connaissance des services acheteurs relevant de son autorité ou de sa tutelle la décision d'exclusion qui aurait été prise par la Direction de l'Hôpital X dans le but de simple information afin que, dans les procédures de conclusion , les organes collégiaux qui examinent les offres puissent éventuellement en tenir compte lors de l'examen des références./.
Le Secrétaire Général du Gouvernement signé :Abbas
EL KISSI.
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES CL.34-1.CM 23 Avis n° 41.S.26
Rabat, le 09/03/1983
Objet : aux travaux topographiques inclus dans les études routière
Vu la lettre n° 1.14.2210.4537 en date du 6 décembre 1982 par laquelle Monsieur le Ministre de l'Equipement demande le réexamen par la commission des modalités contractuelles suivant lesquelles les travaux d'études, appelés à conclure un marché administratif portant sur des études routières, doivent s'assurer le concours d'un géomètre privé ou d'une société de travaux topographiques pour l'exécution des prestations topographiques incluses dans lesdites études ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 ( 30 décembre 1975 ) portant réforme de la commission des Marchés et notamment ses articles 7 et 11 ( § 2) ;
Vu le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 ( 14 octobre 1976 ) relatif aux marchés
de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, et notamment son article 6 ( §
Vu le décret n° 2-75-371 du 27 Hija 1395 ( 30 décembre 1975 ) fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes, et notamment ses articles 1, 2, 4 et 22 ;
Vu l'avis de la Commission n° 35.S.19 en date du 22 Mai 1980 aux termes duquel :
-Les travaux topographiques entrant dans le cadre des études routières doivent être sous-traités avec un géomètre agréé, par l'entreprise cocontractante lorsqu'elle n'est pas elle-même titulaire d'un agrément pour l'exercice de la topographie ;
-selon la pratique actuelle, il ne peut être fait appel, pour ce genre de marché, à un groupement d'entreprises conjointes et solidaires dans la mesure où le bureau d'études et le géomètre n'ont pas la même compétence et ne peuvent, de ce fait, répondre chacun de la défaillance éventuelle de l'autre en assumant l'exécution totale du marché
Après avoir entendu Monsieur KARMOUNI M'Hamed, Ingénieur en chef des travaux publics, représentant le Ministère de l'Equipement, administration consultante ;
Après avoir entendu Monsieur BAKKAR Maâti, Chef de la Division du Cadastre au
Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire ( Direction de la Conservation
Foncière et des Travaux Topographiques) ;
Considérant que la proposition du Ministère de l'Equipement tend à faire admettre, en plus de la sous-traitance - seule retenue dans l'avis précédent de la commission - la possibilité pour l'administration de confier les études routières à un groupement de bureaux d'études conjoints et solidaires, lorsque l'un d'eux est également qualifié pour les travaux topographiques et possède l'agrément requis pour l'exercice de cette spécialité ;
Considérant les inconvénients pouvant résulter, comme le signale ledit Département, de la généralisation de la solution de sous-traitance pour les prestations topographiques incluses dans un marché d'études routières ( majoration du coût des études notamment ) ;
Considérant l'intérêt qu'il y aurait, tant du point de vue technique qu'économique, à ce qu'un bureau d'études ne possédant pas l'agrément pour la topographie s'engage conjointement et solidairement avec un géomètre ou une société de travaux topographiques, titulaires de cet agrément, lorsque cette association est justifiée par le groupement des moyens respectifs, eu égard à l'importance des études routières à réaliser ;
Considérant en effet que la pratique actuelle qui consiste à écarter des marchés d'études routières un groupement d'entreprises conjointes et solidaires, formé par un bureau d'étude et un géomètre, aboutit en ce domaine à réduire la concurrence ;
Considérant que cette pratique doit être modifiée et qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, l'autre membre doit assurer l'exécution totale du marché en faisant appel à un autre bureau d'études, ou géomètre agréé, le concours de ce dernier devant faire l'objet d'un avenant au marché sur la base d'un engagement conjoint et solidaire ;
EMET L ' AVIS SUIVANT :
1) Confirme son avis précédent concernant la nécessité de sous-traiter avec un géomètre agréé les travaux topographiques inclus dans les études routières chaque fois que lesdits travaux représentent une faible fraction du projet d'études routières à réaliser ( au maximum 20 % de l'estimation de l'administration ) ; 2) Retient cependant la solution du groupement d'entreprises conjointes et solidaires formé par un bureau d'études et un géomètre ou une société de travaux topographiques, le règlement des travaux devant être effectué à un compte commun ouvert au nom des membres du groupement ; 3) Le présent avis destiné à répondre à la question posée par le Ministère de l'Equipement, afin de ne pas bloquer les marchés d'études routières, doit être complété, sur un plan plus général, par l'établissement de clause applicables en cas d'engagement conjoint et solidaire ou tout simplement conjoint ;
La commission présentera prochainement des propositions sur ce point.
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS Lettre n° 46/IGSA Cl : 21-26/CM Avis n° 50-83/CM
Rabat, le 09/07/1983
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE X.
Objet : Projet de marché-cadre à passer avec l'Institut X par le Ministère X. Référence : Votre lettre n° 2/418/D.F. du 11 Mai 1983.
Vous avez bien voulu me communiquer, pour examen par la Commission des Marchés, un projet de décision présenté par le Ministère X en vue d'être autorisé par le Premier Ministre à passer avec l'Institut X un marché-cadre devant servir de base à la normalisation des produits industriels. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet, qui a été étudié par la Commission des Marchés dans sa réunion du 5 juillet 1983, a fait l'objet de sa part d'un avis défavorable pour les raisons suivantes :
1) Tout d'abord, la procédure de marché-cadre n'est pas adaptée au type de prestations envisagé. Cette procédure s'applique en effet essentiellement aux marchés de fournitures et aux marchés de réparation ou d'entretien. Or, les prestations à confier à l'Institut X sont des prestations d'études qui bénéficient déjà de facilités contractuelles (entente directe). 2) D'autre part, ces prestations ne répondent pas à l'un des critères essentiels du marché-cadre, à savoir l'impossibilité de déterminer à l'avance, aussi exactement que possible l'étendue des besoins à satisfaire, les quantités de prestations à exécuter étant précisées pour chaque commande dans le cadre d'un marché tacitement reconductible dans la limite de cinq ans. Or, dans le cas d'espèce, un tel fractionnement est sans objet. 3) On ne voit pas, dans ces conditions, l'utilité du recours à un marché-cadre. Certes l'administration proposante tient compte de la nécessité d'éviter la discontinuité dans la réalisation des prestations, mais il convient de préciser que celle-ci dispose, dans le cadre du droit commun, de la possibilité de passer un marché d'une durée appropriée.
4) Enfin, tel que son objet est défini, le marché proposé conduirait à allouer à l'Institut
X une sorte de subvention permanente et dont l'utilisation serait pratiquement
En conséquence, la commission suggère :
- la conclusion d'un marché d'études pur et simple, ce marché relevant de l'entente
directe, surtout que l'Institut X est détenteur de monopole ;
marché devrait prévoir une durée convenable tenant compte de la durée des études
de chaque tranche d'études ;
- mais l'objet de ce marché devrait être plus précis ; il faudrait définir exactement le
programme de normalisation à réaliser par l'Institut X.
Signé : Abbas EL KISSI.
Rabat, le 23/12/1983
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES CL. 21-30/CM
Extrait du procès-verbal de la réunion du 15 Rabia II 1404
(20 décembre 1983)
Avis n° 42/83
Objet : Conditions d'approbation des décomptes définitifs concernant les marchés des collectivités locales
Vu la lettre n° 2570 -DCL en date du 17 safar 1404 (23 novembre 1983) par laquelle le Ministère X porte à la connaissance du Secrétariat Général du Gouvernement que les comptables assignataires des Préfectures et Provinces ont reçu des instructions de la Trésorerie Générale pour exiger désormais que les décomptes définitifs relatifs aux marchés des collectivités locales soient revêtus de l'approbation des autorités de tutelle, et demande en conséquence l'avis de la Commission des Marchés ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1386 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (2°) et 11 (§4) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale et notamment ses articles 42 (2°) et 51 (§19) ;
Vu la dahir n° 1-63-273 du 22 rabia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures, des provinces et de leurs assemblées et notamment son article 68 (1°) ;
Vu le dahir portant loi n° 2-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et notamment ses articles 2, 8, 16, 45, 48, 49, 57, 62, 63, 64, 66 et 120 ; Vu le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le CCAG applicable aux marchés de travaux exécutés pour le compte du Ministère de l'Equipement rendu applicable aux autres administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 26 safar 1386 (18 juin 1966) et auquel se réfèrent expressément les marchés des collectivités locales, et notamment son article 41 (4°)
Après avoir entendu Mr L M., représentant de la Trésorerie Générale (Division X) ;
Après avoir entendu Mr El F.B., représentant le Ministère de X (Direction X), administration consultante ;
Considérant qu'il ressort des explications du représentant du service compétent de la Trésorerie
Générale que celle-ci n'a pas diffusé de nouvelles instructions parmi ses services extérieurs au sujet des marchés des collectivités locales et qu'il s'agit en réalité d'une prise de position de certains comptables assignataires qui ont cru devoir étendre auxdites collectivités des précisions données récemment au Ministère X sur la notion d'autorité ayant pouvoir d'approbation des marchés et des décomptes définitifs (marchés de l'Etat) ;
Considérant qu'il convient de lever toute équivoque en examinant si les dispositions de l'article 41, § 4 du CCAG, qui prévoit que les décomptes annuels (première partie), les décomptes partiels et définitifs ainsi que le décompte général et définitif ne lient l'administration qu'après avoir été approuvés par le Ministre ou par son délégué, s'appliquent également aux marchés des collectivités locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du règlement de comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, sont ordonnateurs de droit le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le président du conseil de la communauté urbaine X et le président du comité syndical pour les groupements ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement précité, lesdits ordonnateurs ont qualité pour engager, constater, liquider ou ordonnancer soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette ;
Considérant que l'établissement du décompte, acte de liquidation qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense incombe, en application de l'article 57 du même règlement, au chef de service compétent, sous sa responsabilité , au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers (reproduction des dispositions de l'article 34 du règlement général de comptabilité publique) ;
Considérant que ce décompte, qui doit servir de base à l'émission du titre de paiement, doit être approuvé par l'ordonnateur local conformément aux dispositions de l'article 2 précité (bien qu'il soit en pratique seulement visé comme pièce justificative) ; Considérant que l'article 41 du cahier des clauses administratives générales précité (CCAG), en soumettant à l'approbation des décomptes relatifs aux marchés de l'Etat, institue un double examen de cet acte de liquidation, qui doit être établi par le chef de service compétent et approuvé par le Ministre ou son délégué ;
Considérant que cette procédure est justifiée par l'importance du décompte et notamment le décompte définitif qui, une fois accepté par le cocontractant, constitue un règlement contractuel qui lie désormais les deux parties de manière irrévocable ; Considérant toutefois que les ordonnateurs locaux sont des autorités décentralisées et que les actes qu'ils prennent, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, ne peuvent être soumis à tutelle que dans les cas expressément prévus par la loi ou par un règlement pris pour son application sur invitation du législateur ;
Considérant que le règlement de comptabilité des collectivités locales, pris en application du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) soumet seulement à l'approbation des autorités de tutelle les procès-verbaux d'adjudication ainsi que les marchés de travaux, fournitures ou services (art. 49) ; Considérant par ailleurs que la référence dans les marchés des collectivités locales au cahier des charges général applicable aux marchés de l'Etat ne saurait leur étendre d'autres dispositions dudit cahier qui touchent l'organisation et qui ne concernent que les services de l'Etat ;
Considérant en outre que les dispositions de l'article 120 du règlement de comptabilité des
collectivités locales et de leurs groupement, concernant le contrôle de la gestion des ordonnateurs locaux, ont seulement valeur de rappel au regard de l'action de tutelle ;
Considérant enfin que l'on ne s'explique pas pourquoi les comptables assignataires concernés, en étendant aux collectivités locales l'application des dispositions du § 4 de l'article 41 du CCAG, ne retiennent que les décomptes définitifs, à l'exclusion des autres types de décomptes également visés par ledit paragraphe ;
Considérant en effet que si le décompte définitif est le plus important des décomptes sur le plan juridique, il n'en demeure pas moins qu'une extension sélective des dispositions précitées apparaît comme une simple mesure d'opportunité ;
1) Il ressort des dispositions en vigueur que les décomptes définitifs relatifs aux marchés des collectivités locales ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle; ils sont donc signés à titre définitif par les ordonnateurs locaux ;
2) La référence au CCAG, dans les marchés desdites collectivités, doit sous-entendre l'adaptation, des dispositions de l'approbation de l'ordonnateur local à celle du Ministre ou son délégué ;
Si toutefois il apparaissait nécessaire de soumettre les décomptes en question au contrôle de tutelle, compte tenu de leur importance, il faudrait compléter en conséquence l'article 49 du règlement de comptabilité desdites collectivités ;
4) La Trésorerie Générale devrait donner, le plus tôt possible, des instructions à ses services extérieurs afin d'éviter le blocage injustifié du règlement des marchés des collectivités locales.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES N° 19.7.CL EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES REUNIONS DES 17 ET 24 JANVIER 1984 Avis n° 43.84
Rabat, le 24/01/1984
Objet : La détermination des honoraires concernant les prestations d'architecture et d'études techniques, suite à la révision du prix des travaux auxquels elles sont liées.
Vu la lettre n° 13063.DA.3 en date du 1er décembre 1983 par laquelle le Ministère de l'Energie et des Mines demande l'avis de la commission sur les modalités de règlement du prix des prestations objet de la convention passée avec le groupement d'architectes-BET en vue de l'édification de l'immeuble de la direction de la géologie ;
Vu le décret n° 2.75.840 du 27 Hijja 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des marchés et notamment ses articles 7 (§ 2) et 11 (§ 3);
Vu la convention passée entre l'administration contractante et le groupement d'architectes-BET et notamment ses articles 2, 9 et 10 ;
Vu le contrat-type d'architecte approuvé par la circulaire n° 482 S.G.P en date du 14/03/1947 et notamment son article 3, paragraphe 2, 3, 5et 7 ;
Vu le décret n° 2.76.479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, et notamment son article 4, paragraphe 3;
Après avoir entendu M. HAMMOUDA Mohamed, représentant le Ministère de l'Energie et des Mines, administration consultante ;
Considérant que le problème posé est celui de savoir si la détermination du montant des honoraires du groupement architectes-BET doit se faire sur la base des prix initiaux des marchés relatifs à la construction de l'immeuble de la direction de la géologie ou sur la base des prix révisés de ces marchés ;
Considérant que ce problème se ramène à se demander si la révision du prix d'un marché de travaux doit entraîner un complément d'honoraire pour les prestations d'architecture ou d'études techniques liées à ce marché, même si la convention objet de ces prestations ne contient pas une clause de révision ;
Considérant que la réponse à ce problème doit être recherchée dans les documents contractuels liant le Ministère de l'Energie et des Mines au groupement Architectes-BET, à savoir la convention passée avec ce groupement et, éventuellement, le cahier des charges au cas où les clauses de celle-ci y
renverraient ou comporteraient une omission ou un défaut de clarté . Considérant que l'article 9 de la convention en cause stipule que :
«Les honoraires dûs par l'administration pour l'ensemble des missions sont fixés à 9,5 % du montant des travaux. Pris compte tenu pour le calcul des honoraires, tel qu'il ressortira des décomptes définitifs des entreprises avant l'application éventuelle de pénalités » Considérant que le contrat-type d'architecte stipule dans le paragraphe 5 de son article 3 que "les majorations qui, en cours de travaux seraient la conséquence de révision de prix, ou les indemnités diverses qui pourraient être allouées à l'entrepreneur ne donnent droit à aucune augmentation d'honoraires sur les pourcentages attribués pour les frais des avant-projets et l'établissement du dossier d'adjudication ;
Considérant que l'absence d'un C.C.A.G. propre aux marchés d'études techniques, et spécialement aux contrats avec un groupement d'architectes-BET, ces contrats pourraient être assimilés au contrat- type d'architecte, au regard des dispositions du paragraphe précité, dans la mesure où ils portent sur des prestations comparables et sont rémunérés sur la base d'un pourcentage du prix de l'ouvrage à réaliser ; Considérant toutefois que la convention passée entre le Ministère de l'Energie et le groupement architectes-BET n'a pas fait cette assimilation et a ainsi lié la rémunération de ce groupement au prix définitif des travaux, et non au prix initial, le décompte définitif tenant compte en effet de la révision des prix s'il y a lieu à cette révision ;
Considérant que ce qui importe, en définitive, ce n'est pas le prix de référence mais le pourcentage de rémunération à appliquer dans l'un et l'autre cas, afin d'éviter que cette rémunération ne soit excessive si elle est liée au prix total des travaux sans toutefois comporter une réduction correspondante du dit pourcentage ; Considérant on outre que la convention en cause ne se réfère pas au contrat-type d'architecte pour devoir déroger expressément aux dispositions du paragraphe 5 de son article 5, en application de l'article 4, paragraphe 3 du décret régissant les marchés ;
Considérant, par conséquent qu'il y a lieu de s'en tenir aux termes de l'article 9 de la convention qui d'ailleurs ne comporte aucune équivoque sur la solution à appliquer ;
La réclamation du groupement architectes-BET est fondée à réclamer un complément d'honoraires pour l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, sur la base des dispositions de l'article 9 de la convention .
Le Président de la Commission des Marchés .
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT COMMISSION DES MARCHES Cl. 23-37/CM COMMISSION DES MARCHES Avis n° 44.85/CM
Rabat, le 25/09/1985
Objet : Litige opposant l'Hôpital X à la Boulangerie X en ce qui concerne la révision du prix du marché n° 52/83 (fourniture de pain et farine).
I- POSITION DU PROBLEME :
1) L'Hôpital X (établissement public administratif dont les marchés se réfèrent aux dispositions applicables aux services de l'Etat) lance, vers la fin de chaque année, un appel d'offres ouvert pour son approvisionnement en pain et farine au titre de l'année suivante. Durant plusieurs années de suite et jusqu'à 1984 incluse, le titulaire du marché était la Boulangerie X à Rabat.
2) Bien que leurs prix soient réglementés, les denrées en question sont achetées par voie de concurrence. Cette procédure, qui trouve sa justification dans le volume des approvisionnements (achat de quantités importantes) et dans les frais de manipulation, de conditionnement et d'emballage mis à la charge du fournisseur (livraison franco-destination), conduit à des prix contractuels qui sont, selon le cas, supérieurs ou inférieurs aux tarifs officiels. Dans le marché 52/83, pour l'essentiel de la fourniture (pain de 500 g et farine), le prix est supérieur au tarif au contraire du pain en flûtes de 200 g (quantité limitée).
3) Aux termes de l'article 3 du marché, les prix sont fermes et non révisables sauf pour les denrées dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics et publiés au Bulletin Officiel. Toutefois, à la suite du relèvement des prix officiels en septembre 1983, les parties contractantes n'ont pu se mettre d'accord sur les modalités de la révision, chacune adoptant une méthode différente qui aboutit à des prix nouveaux différents.
4) Pour le fournisseur, la révision doit se faire par application du taux d'augmentation (rapport entre le prix officiel nouveau et le prix officiel ancien) aux prix unitaires du marché considérés dans leur globalité, c'est à dire sans isoler l'élément de prix ayant subi la hausse pour être révisé seul (pain et farine) mais en étendant la révision aux autres frais (manipulation, conditionnement, etc.).
5) Bien qu'admise dans le passé, cette méthode de révision a été rejetée par l'Hôpital X pour le pain de 500 g. Ce service estime qu'il y a lieu d'appliquer à cette fourniture purement et simplement le prix officiel nouveau, c'est à dire en ajoutant au prix du marché la différence entre les prix officiels ancien et nouveau. Ce que n'accepte pas le fournisseur qui prétend que le prix du marché tient compte, en sus des autres frais, les frais financiers correspondants aux retards de paiement (6 à 9 mois).
6- Le litige n'ayant pu être réglé depuis septembre 1983 et l'Hôpital X n'ayant pu satisfaire sa demande tendant au paiement de la partie du prix non contestée, le fournisseur a présenté une requête au
Secrétariat Général du Gouvernement (24 juillet 1985) afin que la Commission des Marchés soit appelée à formuler un avis sur la question destiné à servir de base de règlement.
II-APPRECIATION
1) L'article 3 du marché passé entre l'hôpital X et la Boulangerie X prévoit la révision des prix pour les denrées soumises à tarification publiée au Bulletin Officiel mais il ne précise pas les modalités de cette révision. C'est une rédaction nouvelle par rapport au CPS du marché précédent (1982) qui stipule que la révision a lieu "au prorata de l'augmentation ou de la diminution décidée".
2) Par révision au prorata on doit entendre une révision proportionnelle à l'augmentation des prix officiels. Mais, pour tenir compte de l'augmentation des prix intervenue en septembre 1983 le fournisseur applique la révision au prorata à l'ensemble des éléments du prix du marché (frais de manutention, de conditionnement et d'emballage auxquels il ajoute les frais pour retard de paiement) au lieu de s'en tenir à l'élément principal (pain et farine). C'est une interprétation incorrecte des clauses du marché 52/83.
Le fournisseur s'attache à une clause supprimée dans ce nouveau marché, estimant que "la variation dans la rédaction peut passer pour un simple défaut de rédaction et, puisque le principe de la révision est maintenu, la méthode de révision s'impose d'elle même et ne peut être qu'au prorata". C'est une erreur car on ne peut renoncer à une clause pour y revenir finalement ; ce serait un changement gratuit d'autant plus que cette clause prête à équivoque.
En effet, les deux méthodes qui s'affrontent sont en réalité au prorata. Mais la divergence procède du fait que, pour le fournisseur, ce prorata s'applique à la totalité du prix du marché (révision totale) et, pour l'Hôpital X, à certains éléments de ce prix seulement (révision partielle).
La nouvelle formulation de la clause de révision doit s'interpréter dans le sens restrictif pour les considérations suivantes.
5) D'abord, les frais de manutention, de conditionnement et d'emballage dépendent essentiellement des quantités, qui restent les mêmes, et non des prix. D'autre part, l'argument du fournisseur selon lequel le prix du marché tient compte des frais financiers liés aux retards de paiement et, de ce fait, doit être révisé intégralement est inacceptable. Certes les cocontractants de l'administration majorent en fait leurs prix pour se prémunir contre ces retards. Certes aussi le prix officiel du pain et de la farine s'entend au comptant. Mais il n'en demeure pas moins que les frais prétendus par le fournisseur ne constituent pas un élément du prix tel que celui-ci est défini dans le marché (art. 3).
6) En application de l'article 15 du marché, pour obtenir le règlement du prix, le fournisseur doit communiquer à l'Hôpital X un décompte dans les cinq jours qui suivent l'expiration de chaque mois. A défaut de ce règlement dans le délai de quatre vingt dix jours (comptés entre la date de constatation, par procès-verbal, du service fait, et celle de l'envoi du mandat de paiement ou de l'avis de virement), le fournisseur peut demander le bénéfice des intérêts moratoires à la condition toutefois que le retard soit
juin 1948 ainsi que
exclusivement imputable à l'administration (conf. art. 49 du CCAG) et dahir du 1 son instruction d'application).
7) Dans le cas d'espèce, l'arrêt de la procédure de paiement est provoqué par une contestation du fournisseur sur les modalités de la révision du prix, contestation qui s'avère finalement infondée. Par conséquent, l'application éventuelle des intérêts moratoires ne vaut que pour la période antérieure à la demande de révision.
1) Comme il ressort de la rédaction même de l'article 3 du marché (limitation de la révision aux denrées faisant l'objet de tarification officielle), seul l'élément principal du prix (pain et farine) doit subir la révision comme le propose l'Hôpital X.
2) Pour lever toute équivoque à l'avenir, les stipulations relatives aux prix devraient être formulées plus clairement. Il conviendrait également de préciser dans le marché à venir la durée de validité (conf. art. 4 du marché 52/83). Il est par ailleurs suggéré d'envisager des marchés-cadre pour les fournitures en question.
Tel est l'avis de la Commission des Marchés sur le litige opposant les parties contractantes.
ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Commission des Marchés Cl. 23-37 / CM COMMISSION DES MARCHES_
Avis n° 63.86
Rabat, le 22/01/1986
Objet : Révision des prix des marchés 24/79, 11/80 et 44/80 passés entre la Commune X et les entreprises S. et R.
la demande du Ministère X, la Commission des Marchés a examiné, au cours de ses séances entre
17 Décembre 1985 et le 21 Janvier 1986, le règlement de trois marchés de travaux passés en 1979
et 1980 entre la Commune X (Wilaya X) et les entreprises S. (marchés n° 24/79 et 11/80) et R. (marché n° 44/80).
Conclus sur la base de prix fermes et non révisables, par appels d'offres ouverts, ces marchés ont subi des retards d'exécution imputables à ladite Commune qui a dû, de ce fait, procéder à leur révision. Toutefois le comptable payeur a refusé le paiement des décomptes définitifs établis suivant les nouveaux prix et qui dérogent ainsi aux clauses contractuelles initiales.
La Commission des Marchés avait donc à vérifier la régularité d'une telle révision et à formuler une proposition de solution.
I - EXPOSE DES FAITS
A - Conditions d'exécution des travaux :
1) Le marché 24/79 porte sur la construction d'un marché de gros, deuxième tranche, un mur de clôture, 25 étals de bouchers et boutiques. Faisant suite à l'ouverture des plis en date du 26 juin 1979, ce marché a été approuvé le 8 mai 1980 (délai d'exécution : 6 mois).
L'ordre de service prescrivant le commencement d'exécution n'a été notifié à S. que le 24 Octobre 1980, soit plus de 15 mois après la date de la soumission. De plus, l'ordre d'exécution était accompagné d'un ordre de suspension. La reprise des travaux ( 27 Décembre 1980 ) a encore été interrompue entre le 28 Mars et le 12 Août 1981.
Les travaux faisant l'objet du marché ont été achevé et réceptionnés le 27 Novembre 1981 mais après un retard dans la notification et des ajournements successifs imputables à la Commune qui s'élèvent au total à plus de 22 mois.
2) Le marché 11/80 a été passé avec la même entreprise pour la construction d'un souk Faisant suite
à l'ouverture des plis en date du 4 Avril 1980, ce marché a été approuvé le 8 mai 1980 (délai d'exécution : 5 mois).
L'ordre de service prescrivant le commencement d'exécution n'a été notifié à S. que le 29 Septembre 1980, soit plus de 3 mois après la date limite de notification prévue par le CCAG. De plus, la Commune a dû prescrire la suspension des travaux entre le 15 Décembre 1980 et le 4 février 1981,
puis entre le 19 Mars et le 21 août 1981.
Les travaux objet du marché ont été achevés et réceptionnés le 22 Mai 1981, soit avec un retard dans la notification et des ajournements successifs de plus de 8 mois au total.
3) Le marché 44/80, passé avec l'entreprise R., porte sur la construction de logements. Faisant suite à l'ouverture des plis en date du 19 mai 1980, ce marché a été approuvé le 24 septembre 1980 (délai d'exécution : 8 mois).
L'ordre de service prescrivant l'exécution n'a pu être notifié à R. que le 27 octobre 1980, soit plus de 3 mois après la date limite de notification prévue par le CCAG. De plus, la Commune a dû ordonner la suspension des travaux entre le 5 novembre et le 27 décembre 1980, par suite du refus de l'entreprise de commencer l'exécution avant une révision des prix, puis pour des raisons techniques entre le 28 Mars et le 13 Avril 1981.
Les travaux objet du marché ont été achevés le 29 août 1981, soit avec un retard dans la notification et des ajournements successifs, imputables en grande partie à la Commune, de plus de 7 mois au total.
B - Conditions de révision des prix :
Bien que les marchés prévoient des prix fermes et non révisables ( art.7 ), les entreprises cocontractantes, se fondant sur le retard d'exécution à la charge de la Commune, ont demandé un rajustement des prix justifié par la hausse du coût des matériaux de construction (R.) ainsi que par la hausse des salaires (S.).
Dans sa lettre en date du 16 août 1980 (soit avant la notification des ordres de service prescrivant l'exécution des marchés 24/79 et 11/80 ), S., proposait une majoration de prix de 15 %. Le président du conseil communal a donné son accord de principe sur la révision des prix par lettre en date du 3 décembre 1980.
Quant à l'entreprise R., elle n'indique pas de pourcentage dans sa réclamation du 7 novembre 1980, soit peu après la notification de l'ordre de service de commencer les travaux (27/10/80 ), mais précise qu'elle ne peut donner suite à cet ordre de service tant qu'une révision des prix n'aurait pas été admise. La réponse du président du conseil communal est également positive. Toutefois, dans le dossier communiqué : à la Commission des Marchés, il n'y a pas trace de cette réponse.
Le montant de la révision des trois marchés a été inclus dans les décomptes définitifs. Ces décomptes ayant été rejetés par le comptable payeur, compte tenu de leur contradiction avec les clauses des marchés stipulant des prix fermes et non révisables, le président du conseil communal a fait procéder, après délibération conforme de celui-ci (1/10/80 et 16/2/81), à l'établissement d'avenants portant modification desdites clauses, les prix devenant ainsi révisables.
Les avenants ont reçu approbation mais la "régularisation" n'a pu permettre de réaliser le paiement, qui demeure suspendu depuis le rejet des décomptes définitifs par le comptable payeur (Avril 1982 ).
II - APPRECIATION
A - Anomalies relevées :
1) En principe, il ne doit pas être dérogé à posteriori aux clauses d'un marché et notamment aux clauses relatives à la rémunération. Dans les cas d'espèce, la Commune a transformé, avec effet rétroactif, des prix fermes en prix révisables. Dans cette démarche, il y a une double erreur. D'une part, s'agissant de marchés conclus par voie de concurrence, l'égalité entre les soumissionnaires se trouve rompue. D'autre part, les entreprises cocontractantes sont censées s'être prémunies contre la hausse des salaires et des matériaux pour la période couvrant les délais normaux de notification et
d'exécution des marchés. La révision des prix ne pouvait donc s'appliquer à cette période.
2) L'ajournement des travaux, par le fait du maître d'ouvrage, peut donner lieu à une indemnisation dans les conditions définies à l'article 34 du CCAG. Le montant de cette indemnité doit être déterminé amiablement et, à défaut, par voie de justice.
Toutefois cette procédure n'a pas été utilisée. En effet, au lieu de statuer sur les demandes d'ajustement des prix sur le plan indemnitaire, la Commune a fait procéder à une révision des prix qu'elle a tenté de régulariser ensuite par des avenants aux marchés initiaux.
3) La révision accordée est une révision pure et simple dont le montant s'élève à 39,9 % pour le marché 24/79 ; 11,1% pour le marché 11/80 (1) et 12,6 % pour le marché 44/80 comme si ces marchés comportaient initialement des prix révisables. Elle ne s'est limitée ni à la majoration demandée par l'entreprise titulaire des deux premiers marchés ( qui sont les plus importants et qui ont subi le plus de retard ), soit 15 % (2), ni à l'augmentation maximum susceptible d'être accordée, dans chaque cas, comme indemnisation au titre de la hausse des salaires et des matériaux calculée selon la méthode de révision des prix mais en neutralisant les périodes couvrant les délais de notification et d'exécution, soit respectivement 21,01 % ; 4,41 % et 2,03 %.
4) Précisons qu'on n'est pas en présence de simples projets d'avenants mais d'avenants définitifs puisqu'ils ont reçu approbation. Bien qu'établis sur des bases incorrectes et, par suite, trop avantageuses pour les entreprises, ces avenants constituent de nouveaux contrats qui ont, en principe, le caractère exécutoire. S'agissant d'actes bilatéraux, ils ne peuvent en effet être retirés ou modifiés. Ils ne peuvent cependant être exécutés tels quels car ils accordent à chaque entreprise un supplément de prix nettement supérieur au montant de l'indemnité susceptible de lui être allouée dans le cadre de l'article précité du CCAG.
5) Remarquons qu'une telle anomalie n'a pu être prévenue du fait que le contrôle des engagements de dépenses des collectivités locales ( décret n° 2-76-577 du 30 septembre 1976 ) n'a pas encore été rendu applicable aux communes rurales. Par ailleurs, si le comptable payeur a fait preuve dans les cas d'espèce d'une grande vigilance, il convient de remarquer qu'il n'a pas le pouvoir légal d'apprécier la régularité des engagements juridiques.
6°) un cocontractant de l'administration peut, volontairement, renoncer à demander le bénéfice des intérêts moratoires pour retard de paiement. Mais on relève que, dans les cas d'espèce on a fait de
cette renonciation une clause contractuelle, ce qui est illicite car une telle clause est contraire à la loi
(dahir du 1
Juin 1948 - dispositions rappelées par l'article 49 du CCAG) (3).
B - Solutions à envisager :
Avant le commencement d'exécution des marchés, la Commune X aurait pu, en raison des difficultés rencontrées, procéder à leur résiliation pour traiter ensuite, éventuellement, par entente directe. Cependant, alors que l'entreprise S. avait droit à la résiliation pour le, marché 24/79, en application de l'article 34 du CCAG (ajournement des travaux pour plus d'un an ), elle semble avoir préféré conserver le bénéfice de ce marché compte tenu de la conjoncture économique et, peut-être aussi, pour marquer sa bonne volonté.
De son côté, la Commune intéressée qui avait à réaliser, tout près de la capitale, d'importants aménagements ne pouvait être insensible au facteur temps. C'est pourquoi elle a été amenée à notifier à S., simultanément, un ordre d'exécution et un ordre de suspension, de manière à maintenir l'engagement de ladite entreprise. La résiliation n'était donc pas une solution satisfaisante pour aucune
Tel qu'il se pose actuellement, le problème appelle l'une des deux solutions suivantes:
1) soit établir de nouveaux avenants portant révision des prix au-delà de la période de neutralisation (délais normal de notification et d'exécution des marchés). On aurait ainsi tenu compte des prévisions des entreprises lors de l'établissement de leurs offres et respecté en même temps le principe de l'égalité des soumissionnaires, car les prix ne sont fermes et non révisables qu'aux conditions initiales. Les montants à verser par la Commune seraient les mêmes que ceux visés plus haut (21,01 % ; 4,41 % et 2,03 %).
2) soit s'en tenir aux dispositions de l'article 34 du CCAG, c'est-à-dire octroyer aux cocontractants, sur décisions de l'ordonnateur, une indemnité globale et forfaitaire dans les mêmes limites, mais avec possibilité de relèvement si les entreprises justifient avoir subi un autre préjudice. Bien entendu, cette solution comme la première impliquent l'accord des autres parties pour qu'elles renoncent au bénéfice des avenants conclus.
La Commission des Marchés propose que la question soit réglée dans le cadre du CCAG (deuxième solution), c'est-à-dire en indemnisant les entreprises cocontractantes pour le préjudice qu'elles ont subi du fait du retard d'exécution à la charge de la Commune.
Elle appelle l'attention des services concernés sur l'illicité des stipulations insérées dans les CPS qui excluent le paiement des intérêts moratoires. Ces stipulations ne devraient plus figurer dans les marchés.
Elle souligne également les inconvénients du défaut d'extension aux communes rurales du contrôle des engagements des dépenses des collectivités locales. Certes les dispositions transitoires prévues sur ce point ont leurs justifications. Mais, à défaut d'un contrôle préventif systématique, il semble nécessaire de soumettre les engagements juridiques importants de ces communes au contrôleur local des engagements de dépenses, afin de prévenir des irrégularités qu'il serait difficile, voire impossible, de réparer à posteriori.
Marchés Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.
INSTRUCTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS N° 47/IGSA CL : 21-30 AVIS N° 68-66
Rabat, le 7 octobre 1986
Objet : Recours aux marchés-cadre. Référence : Votre lettre n° 1996 DCL/DPA/1 du 21/08/86.
Vous avez bien voulu me communiquer, pour avis, copie d'une lettre dans laquelle le laboratoire public d'Essais et d'Etudes exprime le désir d'être inclus parmi les entreprises pouvant conclure avec votre Département des marchés-cadre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette demande a été examinée par la Commission des Marchés en date du 7 octobre 1986 et a soulevé de sa part les observations suivantes :
1) Il convient d'abord de préciser que le recours aux marchés-cadre est susceptible d'être autorisé par nature de prestation et non par entreprise. Retenir ce dernier critère serait en effet contraire au principe de l'égalité entre les candidats aux marchés publics.
2) Considérant toutefois que les marchés d'essais ou d'études relèvent de la procédure de l'entente directe, ils peuvent faire l'objet de marchés-cadre avec le LPEE, pour certains prestations entrant dans sa spécialité.
3) Ces prestations doivent bien entendu répondre aux conditions exigées par l'article 2 du décret n° 2-76-479 du 14 octobre 1976, c'est à dire être destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère prévisible et permanent (ci-joint circulaire d'application n° 81/SGG/IGSA en date du 29 juin 1977).
4) Selon les explications fournies en séance par le représentant de votre Département, il est noté par la commission que la demande d'autorisation serait limitée province et préfectures. Il est cependant précisé que cette autorisation ne devrait s'appliquer que pour les prestations confiées au L.P.E.E., qui est un organisme investi d'une mission de service public, à l'exclusion de toute autre entreprise d'études. Resterait bien entendu à élaborer un projet suivant les indications qui précédent et à le soumettre à l'appréciation de Monsieur le Premier Ministre.
Signé : Abbas EL KISSI
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Lettre n° 56.IGSA
CL 21.10/CM Avis n° 65.86/CM
Rabat, le 11/12/1986
Objet : Passation de marchés par entente directe par le Ministre X.
Référence : Votre lettre n° 1530/CAB en date du 12 safar 1407 (17-10-1986)
Vous avez bien voulu me communiquer, pour avis de la Commission des Marchés, copie d’une lettre dans laquelle Monsieur le Ministre de X sollicite votre autorisation pour conclure, à titre dérogatoire, des marchés par entente directe en vue de mettre fin à une situation d’oligopole en matière de fourniture d’équipements scolaires.
Il est précisé dans cette lettre que, depuis des années, les mêmes entreprises se voient attribuer les marchés portant sur les équipements scolaires tandis que les petites entreprises ou les entreprises nouvellement installées sont, malgré la qualité de leurs produits, écartées de la concurrence par défaut de présentation des certificats de références techniques attestant qu’elles ont réalisé, précédemment, des prestations similaires.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que la question a été étudiée par la Commission des Marchés, dans sa séance du 04 novembre 1986, et a recueilli de sa part l’avis suivant :
1) Quelles que soient les raisons invoquées, on ne peut déroger à la réglementation en vigueur qui
fixe, limitativement, les cas dans lesquels le recours à l’entente directe est autorisé. Sur ce point, la demande présentée appelle donc une réponse négative. En réalité, la solution au problème posé n’est pas là ; elle est dans la réglementation elle-même car les certificats de références techniques ne sont pas systématiquement exigibles.
C’est ainsi qu’aux termes de l’article 11 du décret du 14 octobre 1976(Ba), le dossier technique doit comprendre :
a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du candidat, le lieu, la date, la nature et
l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a concouru, l’emploi qu’il occupait dans chacune des entreprises auxquelles il a collaboré.
Il est joint à cette note, chaque fois que le cahier des prescriptions spéciales l’exige, les certificats
délivrés par les hommes de l’art sous la direction desquels ces prestations ont été exécutées ou les attestations délivrées par les administrations bénéficiaires desdites prestations.
b)……………………………………………………………………………………………………… ………… »
2) Il est donc possible de dispenser les candidats de telles justifications. Bien entendu, celles-ci peuvent s’avérer indispensables mais elles ne doivent pas être érigées en critère absolu d’admission à concourir, par une exigence systématique dans les C.P.S. Il appartient aux services de marchés d’apprécier, avant le lancement du marché , s’il convient ou non de les exiger.
Sauf dans les cas ou la présentation des certificats de références techniques doivent être fournis obligatoirement, il est proposé de stipuler dans les C.P.S. la clause suivante, à titre de variante :
«Le dossier technique doit comprendre :
a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du
certificats délivrés par ……….peuvent être joints à cette note (au lieu de :
il est joint à cette note………………………………………………… )»
3) Cette clause supprimera le blocage signalé par le Ministère X tout en permettant aux organes collégiaux, dans la phase d’admission, de doser leur rigueur compte tenu, de la nature et de l’importance du marché à conclure.
C’est une rédaction conforme au texte de base puisque celui-ci permet d’aller plus loin en optant pour une dispense pure et simple. Il semble toutefois préférable de laisser aux candidats la possibilité de fournir les justifications en leur possession, ceux qui ne les ont pas présentées étant censés en être dépourvus.
Le Secrétaire Général du Gouvernement, Signé :
Abbas EL KISSI.
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS Lettre n° 59/IGSA CL : 21-26/CM Avis n° 70-86/CM
Rabat, le 17/12/1986
Objet : Marchés-cadre.
Référence : Votre lettre n° 1531/CAB du 17 octobre 1986.
Vous avez bien voulu me communiquer, pour avis de la Commission des Marchés, copie d'une lettre dans laquelle Monsieur le Ministre X demande à être autorisé à conclure des marchés-cadre avec certains centres de formation en langues étrangères, pour les besoins du personnel de son département.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette demande a été examinée par la Commission des Marchés, dans sa séance du 04 novembre 1986 et a recueilli de sa part l'avis suivant :
1) Les conventions à conclure par le Département concerné ne sont pas, à proprement parler, des marchés puisque ceux-ci supposent une concurrence préalable, sauf exceptions limitativement énumérées, et leur exécution est régie par un cahier général des charges, en principe conçu pour certaines types de prestations (travaux, fournitures ou services) et faisant appel au régime de droit public.
2)Sur le plan administratif, il y a évidemment intérêt à intégrer le maximum de types de contrats dans la notion de marchés de services puisque la réglementation des marchés n'exclut de son domaine d'application que ceux que les administrations sont tenues de passer selon les formes et les règles du droit commun (conf.art. 1 er ).
Cette intégration permettrait en effet de remédier aux inconvénients que comportent les contrats de droit commun (divergences dans la rédaction en l'absence d'un cahier des charges normalisé, procédures de régularisation, etc).
3) Certes le régime juridique d'un contrat est indifférent à sa forme de conclusion. Il est d'ailleurs
possible de déroger aux clauses du cahier général des charges (art. 1
du CCAG).
Cependant, pour écarter la concurrence, on ne peut invoquer l'exception n° 4 ou l'exception n° 5 de l'article 47 du décret portant réglementation des marchés (objets qui ne peuvent être obtenus que d'un entrepreneur ou fournisseur unique - fournitures ou travaux dont l'exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiées qu'à un entrepreneur ou fournisseur déterminé) qui ne sont
applicables aux marchés de services.
4) En attendant la publication de la nouvelle réglementation, qui étend l'exception n° 5 aux marchés de services, il n'existe donc aucune possibilité légale de déroger à la concurrence (à noter qu'il existe plusieurs centres de formation en langue anglaise).
La commission des marchés ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la conclusion des conventions avec les centres de formation en langues étrangères, sous forme de marchés-cadre, et propose, en attendant la publication de la nouvelle réglementation des marchés, qu'il soit procédé à cette conclusion selon les formes du droit commun.
LE SECRETAIRE GENERAL GOUVERNEMENT Signé :
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS Lettre n° 64.IGSA
CL-23-80/CM
Avis n° 71-86-CM
Rabat, le 29/12/1986
MONSIEUR LE MINISTRE DELEGUE X.
Objet : Marchés publics - responsabilité des entrepreneurs.
Référence : Votre lettre n° 5335 en date du 12 décembre 1986.
Vous avez bien voulu demander la consultation de la commission des marchés sur les moyens de coercition dont dispose l'administration, avant de recourir aux tribunaux, pour obliger les entrepreneurs à réparer des vices de construction tels que les infiltrations d'eau ou l'apparition de fissures dans les dalles, à l'expiration du délai de garantie prévu par le
C.C.A.G.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la question a été soumise à ladite commission en date du 23 décembre 1986 et a recueilli de sa part l'avis suivant :
I) -Il convient d'observer tout d'abord que la réception définitive des travaux entraîne le transfert à l'administration de la propriété de l'ouvrage et en même temps la charge des risques si celui-ci subit ultérieurement des dommages ou une destruction dûs à la force majeure. Il en résulte que l'obligation d'entretien qui pesait sur l'entrepreneur pendant le délai de garantie disparaît tout autant que le droit pour les ingénieurs de donner à l'entrepreneur des ordres de service.
II) -L'administration ne peut donc plus rechercher les malfaçons après la réception définitive. Elle peut seulement demander la réparation des malfaçons ayant donné lieu à des réserves de sa part, lors de ladite réception. Il en va toutefois autrement s'il s'agit, non de malfaçons, mais de vices de construction lesquels sont couverts par la responsabilité décennale de l'entrepreneur (conf. Article 769 du DOC).
III) -Dans le cas d'espèce, s'agit-il de malfaçons ou de vices de construction ? Seule une expertise permettrait de répondre avec certitude à cette question. Il convient cependant de signaler que la jurisprudence considère que les infiltrations des eaux de pluie à travers une terrasse révèlent un vice grave de construction qui est à la charge seule de l'entrepreneur (Conf. Gazette des Tribunaux du Maroc, 13 novembre 1943, page 161).
Par conséquent, la première démarche à faire est de recourir à une expertise pour déterminer la
gravité des faits. S'il s'avère qu'il s'agit bien de vices de construction, les entrepreneurs concernés devraient être mis en demeure de faire procéder, à leurs frais, aux réparations nécessaires. A défaut d'exécution, une action en justice devrait être engagée à leur encontre.
1990/10/22 ط ا
م ا ا إ لو ا ز ا ا
. ا ت ا ء إ: ع ا
1990 آأ ر 450 ر ر : ا
ا ا راد ا ا.م.ع.م/50 ر 21-21 ت ص ت/92-108 ر
٠ م ا د م م
تاراد ا إ ف x زو ح ،ت ا يأر ع ا ، ا ، و . ا ا ذو ، رازو ب ا ت ا و ء را ا
ت أ ا ت ا ر أ 1990 آأ 16 ر ، ا ه نأ إ ا نأ : ا ت ا
ب ا ا ا تاراد ا ا ت ا م ا ء ا ناو ، ا ئد (1 . ت
وأ ا ء ا 1976 آأ 14 م 6 ةد ا ا ة ا درا ا ه ل ا ا ه ءا ا نإ .(لو ا ز ا ف را ا ا ا ءارز ا ر إ تاراز ا ى إ ا ا ت ا ا .( ا ) م ا ف م ا إ ءا ا اذ نأ
11 ة ذو ، ا ت ا ا ما ا م ءا x زو ا را ع ا ا نأ إ ءا ا را ، ا ن ا ه آ ، ة ا ه نأ . ا راد ا طو ا د 35 ا . ا ءارز ا إ
ت ا ا ا و ا ا را ا نأ ؤا إ ر إ د أ إ ر ا ا ا و (2 . و م
. ا ت ا ت إ ا و ا و وأ ء ا ن آ اذإ را ا ا ه د و ، .ت ا ه اد ى ا تاراز ة
ل ا ز إ ناو ا ل ا ما ا تا رأ إ ءا ا ا ه ر نأ ا و . ت ر ا آ
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS Lettre n° 8.IGSA CL : 20.17 Avis n° 75.88.CM
Rabat, le 22/02/1988
MONSIEUR LE MINISTRE X.
Objet : accord d’achat vente à tempérament avec la Banque X dans le cadre du financement des équipements électromécaniques du Barrage X.
Référence : Votre lettre n° 14.395.3B/2 en date du 20 juillet 1987
Vous avez bien voulu me consulter sur le projet d’accord d’achat vente à tempérament à conclure par votre Département avec la Banque X dans le cadre du financement des équipements électromécaniques du Barrage X.
Vous aimeriez connaître mon avis sur deux questions essentielles, à savoir:
• D’une part, les engagements que la partie marocaine est appelée à souscrire sont-ils conformes
à la législation et à la réglementation marocaines, et en particulier à la réglementation des marchés publics ?
• D’autre part, votre Département peut-il engager valablement la partie marocaine, par la
signature de l’accord, sachant que le marché relatif aux fournitures à acquérir sera conclu ultérieurement, par voie de concurrence, entre le Ministère chargé de l’Equipement et une entreprise ou un groupement d’entreprises ?
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le projet en question a été examiné par la Commission des Marchés dans sa réunion du 15 septembre 1987 et a recueilli de sa part l’avis suivant :
I - Sur la première question (examen du projet au regard de la législation et de la
réglementation marocaines).
Il convient d’abord de préciser que la Banque X, qui regroupe divers Etats arabes et islamiques, a été créée en 1974 par une convention ratifiée par le Royaume du Maroc le 19 avril 1975 (dahir de publication n° 1-77-4 en date du 19 septembre 1977). S’agissant d’un sujet de droit international, l’accord qu’il est appelé à conclure avec le Royaume du Maroc peut donc déroger au droit interne.
Sous le bénéfice de cette précision, dans quelle mesure le projet en question déroge-t-il la législation et à la réglementation marocaines ?
S’interdisant le prêt à intérêt, la Banque X propose une formule originale : faire acheter les fournitures pour son propre compte, par l’administration marocaine, et les revendre ensuite à celle-ci. D’où d’importantes dérogations à la réglementation marocaine.
Les fournitures devant être achetées par le Département chargé de l’Equipement agissant comme mandataire de la Banque X, qui en sera initialement propriétaire, il s’ensuit que cette opération ne pourra être réalisée dans le cadre des textes en vigueur :
- Réglementation des marchés : cette réglementation ne s’applique que pour les prestations à réaliser pour le compte de l’Etat, et non pour le compte d’un organisme étranger (conf. art. 1er, al. 1 du décret n° 2-76-479 du 14 octobre 1976). D’autre part, l’administration ne peut traiter qu’avec des professionnels (entrepreneurs ou fournisseurs dont relèvent les prestations envisagées (art. 6, § 1er du texte susvisé) et doit faire appel à la concurrence sauf à invoquer les exceptions prévues par la réglementation, au lieu d’acheter auprès de la Banque X.
-Réglementation de la comptabilité publique : cette réglementation n’est pas non plus applicable, qu’il s’agisse de l’engagement des dépenses ou du paiement. Il y a lieu d’observer en particulier que, selon la procédure prévue par l’accord, l’opération initiale d’achat des équipements électromécaniques n’est pas véritablement un engagement de dépenses au sens de l’article 33 puisqu’elle ne porte pas sur des crédits budgétaires. L’engagement réel résultera de la cession ultérieure à l’Administration marocaine de la propriété de ces équipements.
-Réglementation relative au contrôle des engagements de dépenses : seuls sont soumis à ce contrôle les engagements de dépenses de l’Etat (conf. art. 1er, du décret n° 2-75-839 en date du 30 décembre 1975). L’achat en question, dans sa première phase, n’est donc pas passible de ce contrôle. Le seul contrôle possible est celui du Département contractant et de la Banque elle-même puisque cet achat est à réaliser pour son compte.
II - Sur la deuxième question (compétence pour conclure l’accord).
La réponse à cette question dépend de l’objet de l’accord. Pour justifier l’intervention du Ministère des Finances, il faut qu’il s’agisse d’un emprunt. Est-ce bien le cas ?
1) Compétence pour la conclusion d’une emprunt à l’étranger :
Habituellement, la loi de finances autorise le Gouvernement à emprunter à l’étranger, dans la limite du montant de la prévision de recettes inscrites au chapitre 9 ligne 8 du budget général de l’Etat (recettes exceptionnelles et recettes d’emprunt - contre-valeur des emprunts extérieurs).
Sur la base de cette autorisation, l’accord d’emprunt, s’il n’est pas réalisé par décret, est signé par le Ministre des Finances sur délégation de pouvoir du Premier Ministre. Cette délégation intervient pratiquement chaque année et est publiée en même temps que la loi de finances.
Il y a lieu de noter, par ailleurs, que les statuts de la Banque X autorisent celle-ci à accorder des prêts (art. 2, § 3) et qu’elle a déjà accordé au Maroc un prêt pour le financement du Barrage «T.».(approbation de la convention de prêt par décret n° 2-82-31 en date du 5 février 1982).
Cependant le projet présenté, s’il équivaut pratiquement à un emprunt, il n’en est pas un. C’est un accord de vente à crédit ainsi qu’il ressort à la fois de son titre et de son Délégation au titre de l’année 1988 (décret n° 2-87-889 en date du 30/12/87 : Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au Ministre des Finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet, aux fins de contracter au nom du Gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts à
Contrepartie du prêt BID : application d’une commission bancaire avec garantie contre la
dépréciation monétaire (remboursement sur la base d’une unité de compte équivalent à un Droit de Tirage Spécial du Fonds Monétaire International). objet (accord en vue de la réalisation ultérieure d’une double opération d’achat par la Banque et de vente à l’administration marocaine). Sa conclusion ne relève donc pas du pouvoir délégué au Ministre des Finances.
2) Compétence pour la conclusion de l’accord d’achat-vente :
Faisons abstraction de la question de régularité de l’achat-vente au regard de la convention portant création de la Banque X (type d’activité non prévu dans ses statuts puisqu’il s’agit d’une institution bancaire et non d’une entreprise de fournitures), pour nous attacher uniquement à la compétence sur le plan marocain.
a) L’opération envisagée est-elle d’abord juridiquement possible ?
L’Administration marocaine peut-elle se charger de réaliser un achat pour le compte d’un organisme étranger ? La réponse est affirmative s’il y a un accord international à ce sujet. Le précédent qui existe porte sur le cas inverse : L’Administration marocaine donne mandat à une organisation internationale pour acheter pour son compte.
C’est ainsi que le Ministère X avait donné mandat à l’UNICEF pour lui acheter du matériel pédagogique, en application d’un accord entre le Royaume du Maroc et la Banque Mondiale. Mais il convient de préciser que l’opération entre dans le cadre des activités normales de l’UNICEF (conf. avis de la Commission des Marchés n° 60-85-CM en date du 03-05-1985).
Le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne la vente à l’Administration marocaine. Du reste, dans le projet d’accord, l’achat n’est destiné qu’à permettre cette vente. Il faut donc envisager la question dans son caractère global (opération complexe d’achat vente). Reste à déterminer la compétence pour conclure cet accord particulier.
b) Qui doit conclure l’Accord d’achat vente ?
Dans la mesure où le projet d’accord ne porte pas sur un emprunt, il ne peut être conclu par le Ministre des Finances en vertu de la délégation qui lui a été accordée sur la base des dispositions de la loi de finances.
Mais, pour déterminer qui doit procéder à sa conclusion, il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’un accord international et non d’une convention de droit privé.
Le projet présente en effet un caractère très particulier et son intitulé même peut induire en erreur. S’il réalisait directement l’achat vente, il serait un simple contrat de droit privé. En réalité, c’est un accord dont l’exécution comportera un achat et une vente.
C’est en tant qu’accord international qu’il déroge à la législation et à la réglementation marocaines. Sa conclusion relève ainsi des règles normales de conclusion des accords internationaux (compétence des Affaires Etrangères, sauf habilitation spéciale).
Mais son exécution donnera lieu à trois actes juridiques qui relèvent normalement du droit privé (mandat pour acheter, réalisation de l’achat pour le compte de la Banque X et revente par celle-ci à l’Administration marocaine).
Mais, en l’absence de cet accord international, les Ministres ne peuvent déborder leurs attributions fixées par des textes, ni déroger à la législation et à la réglemenmarocaines.
1) Si l’accord prévoit que les fournitures doivent être achetées pour le compte de la Banque X et comme étant propriété, il n’indique pas la procédure de vente ultérieure à l’Administration marocaine.
Cette opération doit bien entendu être simplifiée mais il est nécessaire qu’elle soit formalisée par un document, car elle est passible du contrôle des engagements de dépenses (contrairement à l’opération d’achat initial, laquelle n’est pas réalisable sur crédits budgétaires).
D’autre part, pour vérifier la régularité de la vente, le contrôleur des engagements de dépenses doit nécessairement remonter à la procédure d’achat, c’est à dire contrôler à posteriori les conditions de passation du marché de fournitures (régularité au regard des dispositions de l’Accord).
2) L’Accord ne définit pas le prix de la vente à l’Administration marocaine. Il est certain que la Banque X. Compte appliquer un bénéfice en contrepartie des facilités de paiement et, par conséquent, majorer le prix contractuel d’achat par le Ministère X (prix marché).
Or cette majoration intégrée dans le prix parait difficilement acceptable, car elle conduit à acheter des fournitures à un prix au dessus de celui pratiqué dans le commerce.
3) Enfin, la rédaction arabe du projet est à revoir car elle comporte des erreurs et même des discordances avec la version française (voir notamment le titre de l’Accord et son préambule).
Pour conclure, revenons à un point essentiel : le projet n’étant pas un accord de prêt, il ne peut être conclu par le Ministre des Finances sur la base de la délégation de pourvoir qui lui a été attribuée par le décret n° 2-87-889 en date du 30 décembre 1987.
Pour rester dans le cadre de l’assistance financière de la Banque X, il n’y a que deux solutions : soit régulariser par la voie des Affaires Etrangères ou par habilitation spéciale, soit négocier avec la même banque un accord d’emprunt similaire à celui conclu pour le financement du barrage «T.».
La première solution semble devoir être écartée car les clauses du projet d’accord comportent des détours qui en compliquent l’exécution et même le rendent pratiquement inacceptable. Reste alors la possibilité d’emprunt dans les conditions prévues par le statut de la Banque X.
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS N° 9/IGSA AVIS N° 77-87/CM
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A MONSIEUR LE MINISTRE X.
Objet : Commission des Marchés - révision des prix
Référence : Vos lettres n° 6-1882 et 6-2020 des 27 octobre et 30 novembre 1987
Vous avez bien voulu me communiquer, pour examen par la Commission des Marchés, une requête présentée par Mr. M., entrepreneur, au sujet de la révision des prix de marchés qu’il a exécutés dans les provinces sahariennes pour le compte du Ministère X.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que cette affaire a été examinées par la Commission des Marchés dans sa séance du 10 novembre 1987, en présence de représentants du Ministère X et du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre X, puis en date du 22 décembre 1987 (suite à la communication d’autres documents), et a recueilli de sa part l’avis suivant, étant précisé que cet avis se limite aux trois marchés communiqués en photocopie (n° 80.539, BO. 540 et 80.541).
I- Notes préliminaires
Il convient de préciser tout d’abord que ces marchés, financés sur le compte spécial n° 3608 créé à
compter du 1er janvier 1976 par l’article. 49 de la loi de finances de la même année (dépenses particulières au développement des Provinces X ), ont été préparés par la délégation X et conclus au cours de l’année 1980 (réserve faite des avenants passés ultérieurement : 1981 à 1982). Contrairement à la règle, les marchés en question n’indiquent pas le mode de passation. D’après les représentants des Ministères concernés, il y aurait eu concurrence (appels d’offres ouverts) mais on n’en trouve pas de trace dans les dossiers. D’autre part, ils n’ont pas été soumis au Contrôle des Engagements de Dépenses, sauf pour les avenants 1 . Tous ces marchés ont été approuvés, sur délégation spéciale du Premier Ministre, par le Chef de la Division administrative du Ministère X, agissant en qualité de sous-ordonnateur du compte spécial 36-08.
A partir du 1er janvier 1986 et en exécution d’instructions Royales du Premier Ministre, les crédits
relevant du compte spécial 36-08 devaient désormais être supervisés par le Ministère Les opérations
de paiement dans le cadre du compte 36-08 étaient, entre 1979 : le 31-12-1980, dispensées du visa du
CPED (dispense rappelée dans la circulaire du Premier Ministre n° 1078/CAB du 09 juin 1982). Délégué auprès du Premier Ministre X). Dans ce cadre, l’ensemble des dossiers des marchés passés avec Mr. M. ont été transférés à ce Département par celui de l’Habitat.
II- Marché n° 80-539
Ce marché porte sur la construction de 300 cellules plage pour un montant de 8.921.659,00 DH (délai d’exécution : 15 mois). Il a été approuvé le 19 Mai 1980 et les travaux ont été achevés en juillet 1982 (P.V. de réception provisoire du 05 juillet 1982 et P.V de réception définitive du (05 juillet 1982).
Lorsque le marché prévoyait la révision des prix (art.17), les décomptes provisoires et définitifs n’en ont pas tenu compte. C’est une anomalie car les prix initiaux devaient être révisés automatiquement en application de l’article 33 du CCAG qui stipule :
“Les nouveaux prix résultant de la révision sont, sans que l’entrepreneur ait besoin de présenter une demande spéciale, appliquée aux travaux qui restent à exécuter à partir de la date de variation des index fixés par les décisions prises, à cet effet, par le Ministre X.
“Les nouveaux prix sont appliqués sont appliqués dans les décomptes sans que la passation d'un avenant au marché primitif soit nécessaire".
L'entrepreneur a présenté une demande de révision en date du 8 mars 1983, soit après l'établissement du décompte définitif. En tout cas, en signant sans réserve ce décompte définitif (liquidation du marché), l'entrepreneur ne peut plus rien réclamer à l'Administration.
L'article 41 du CCAG (§7) dispose en effet que "l'acceptation des décomptes par l'entrepreneur lie celui-ci définitivement en ce qui concerne tant la nature et les quantités d'ouvrages exécutés dont le métré a pu être arrêté définitivement que les prix qui lui sont appliqués".
II- Marché n° 80.540
Il porte sur la construction de 800 cellules à Dakhla pour un montant initial de 18.868.470,00 DH (délai d'exécution : 18 mois). Il a été approuvé le 7 octobre 1980 et complété par deux avenants dont le premier a été approuvé le 5 septembre 1981 et le second le 31 décembre 1982 (dépense globale portée à 16.874.441,00 DH).
Les travaux ont été achevés en 1982 (P.V. de réception provisoire du 20 juin 1984). Comme pour le marché précédent, ce marché comportait un prix révisable (art 17) mais qui n'a pas été révisé ainsi qu'il ressort du décompte définitif. Il encourt donc les mêmes observations sur ce point (étant précisé que la demande de révision se situe cette fois-ci antérieurement à l'établissement du décompte définitif).
IV- Marché n° 80.541
Il a pour objet la construction de 330 cellules pour un montant de 17.946.189.,00 DH (délai d'exécution : 24 mois). Il a été approuvé le 7 octobre 1980 et complété par deux avenants dont le premier a été approuvé en Mars 1982 (dépense globale portée à 19.4.9.007,00 DH) et dont le second n'indique pas la date d'approbation. Ces avenants stipulent (art 5) des prix fermes et non révisables par dérogation à l'article 17 du marché initial.
Toutefois les avenants appliquent la modification aux prix du bordereau qui leur est joint et qui est pratiquement le même que celui joint au marché initial, ce qui laisse entendre que la modification s'étend à ce marché.
Les travaux ont été achevés au cours de l'année (P.V. de réception provisoire établi par l'administration date du 1er novembre 1982 et P.V. de réception définitive du 17 novembre 1983).
Il est précisé que le décompte définitif, qui n'est pas joint au dossier, n'a pu être trouvé dans les archives des Ministères concernés. Toutefois l'existence de la main levée de caution laisse entendre qu'il a été bien établi.
Pour ce marché, le principe de la révision ayant été écarté par avenants, l'entrepreneur ne peut prétendre devoir être payé selon les stipulations contractuelles initiales.
V- Appréciation générale
Dans cette affaire, le service maître d'ouvrage n'a pas respecté les clauses contractuelles. Pour les
marchés n° 80.539 et 80.540, il a écarté purement et simplement la révision des prix et, pour le marché n° 80.541, il est revenu sur la clause de révision par voie d'avenants.
Certes, sauf dans de rares exceptions, les diverses administrations n'appliquent pas l'automaticité de la révision, laissent ainsi à leur cocontractant le soin de présenter les propositions de nouveaux prix sur la base de la formule stipulée dans le marché.
Mais cette pratique n'est pas satisfaisante car elle risque de pénaliser les partenaires qui n'auraient pas fait le nécessaire à temps, et qui se trouveraient de ce fait liés définitivement par leur acceptation des décomptes.
Le service concerné aurait dû donc examiner avec l'entrepreneur l'application de la formule de révision, au lieu de lui présenter des décomptes sur la base de prix fermes et non révisables, en contradiction avec les stipulations contractuelles.
Pour le marché n° 80.541, il y a eu une évolution puisque deux avenants supprimant la révision ont été conclus avec l'entrepreneur. Mais cette "régularisation", intervenue après l'achèvement des travaux, n'est pas non plus satisfaisante. Le service contractant ne pouvait d'ailleurs, pour des prestations identiques et réalisées presque dans la même période, appliquer des prix différents.
Une circulaire du Ministère X n° 144.865 B/2 a été diffusée en date du 21 novembre 1978 aux gouverneurs des Provinces X, s/c du Ministère X, pour leur indiquer les conditions d'utilisation des crédits accordés pour la réalisation du programme d'urgence pour le développement des Provinces X (construction et équipement de locaux de service).
Cette circulaire souligne le caractère limitatif des crédits accordés, qui ne peuvent être ajustés que par réduction de la consistance des projets, et la nécessité de prévoir dans les marchés à conclure des prix fermes et non révisables.
Le service Provincial X a-t-il tenu compte de cette circulaire pour écarter la révision du prix des marchés passés avec Mr. M.? Au moment de la passation de ces marchés, il ne le semble pas car, si c'était le cas, il n'y aurait pas eu de clause de révision dans aucun d'eux.
Mais, par la suite, on constate une évolution puisque le même service a ignoré la clause de révision figurant dans les 1er et 2ème marché et, pour le 3ème, il a conclu avec l'entrepreneur deux avenants pour revenir au principe de la révision.
Il n'en demeure pas moins que la circulaire susvisée (dont l'application sur le plan des prix conduis inévitablement les entrepreneurs à majorer les offres) ne saurait modifier, a posteriori, des clauses contractuelles prévoyant la révision des prix.
Mais l'entrepreneur n’a-t-il pas, de son côté, commis des négligences sur le plan de la procédure de révision ?
En ce qui concerne le premier marché, s'il a provoqué temps l'application de cette révision, il a néanmoins accepté de signer les décomptes sans formule de réserves.
Il se trouve donc lié irrévocablement en ce qui concerne le montant de sa créance, puisque les décomptes définitifs sont insusceptibles de révision.
Selon les documents qu'il a communiqués à l'administration consultante, l'entrepreneur prétend que les marchés 80.539 et 80.540 ont été liquidés sans révision des prix, par manque de crédits et qu'il devait être procédé à cette révision une fois les crédits mis en place.
Toutefois, compte tenu de la réorganisation du service central X ayant suivi les marchés en question, la commission des marchés n'a pu obtenir des précisions sur ce point. En tout cas, s'il y avait effectivement insuffisance des crédits, le maître d'ouvrage se serait contenté d'établir des décomptes provisoires, sans solder les marchés, en attendant d'obtenir les crédits nécessaires.
De plus, pour le dernier marché, il a accepté de revenir sur le principe de la révision en signant deux avenants dans ce sens, sachant que les prix des autres marchés n'ont pas été révisés.
Peut-être l'entrepreneur a-t-il donné son accord, dans les deux cas, pour ne pas retarder le paiement, mais il est engagé par cet accord et ne peut plus réclamer quoi que ce soit à l'administration.
Précisons que le dahir du 15 août 1918 sur la procédure civile dispose dans son article 282 qu'il n'est procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges".
La jurisprudence marocaine n'a pas eu l'occasion d'expliciter ces motifs de révision. Mais il est à noter que la jurisprudence française, se basant sur un texte identique (art. 541 du code de procédure civile) n'a retenu que :
-Les erreurs matérielles de calcul, ce qui exclut les erreurs de droit telles que l'inexacte interprétation ou la non application des clauses du marché ;
-Les omissions (par exemple une prestation qui figure au marché et qui a été effectivement exécutée mais qui n'a pas été portée sur le décompte, par suite d'un oubli ;
Les doubles ou faux emplois tels que l'inscription d'une même prestation deux fois au décompte ou l'emploi de pièces justificatives fausses ou étrangères au compte ;
- les casse fraude qui conduisent à considérer le décompte comme nul.
Cependant, le nouveau code de procédure (dahir portant loi n° 1-74-447 en date du 28 septembre 1974, Chapitre relatif aux redditions de comptes) a supprimé l'article 282 sans lui substituer une autre rédaction et seuls les tribunaux peuvent en tirer des conséquences sur le plan de la révision des comptes.
Précisions d'abord que la commission des Marchés, qui statue sur pièces et sans entendre la partie requérante, n'a pu obtenir toutes les informations nécessaires en ce qui concerne les motifs ayant entraîné le défaut de révision des marchés 80.539 et 80.540.
Dans l'exécution des trois marchés en cause, on relève la conduite abusive adoptée par le service contractant, qui ignoré la clause de révision stipulée dans les deux premiers marchés et en remettant en cause cette clause, bien que la forme d'avenants, dans le troisième.
Toutefois la Commission des Marchés estime que l'entrepreneur est définitivement lié par la signature sans réserves des décomptes définitifs (marchés n° 80.539 et 80.540) et par la conclusion d'avenants qui reviennent sur la révision des prix (marché n° 80.541).
Sur le plan administratif, la réclamation de l'intéressé n'appelle pas de suite positive, étant précisé que la sanction des obligations contractuelles de l'Administration relève de l'appréciation des Tribunaux.
Enfin, l'attention des services de marchés ont spécialement appelé sur la nécessité d'appliquer désormais l'automaticité de la révision des prix lorsque cette révision est prévue dans le marché et de veiller au respect des engagements contractuels.
Singé : Abbas EL KISSI.
Inspection Générale des Services Administratifs Lettre n° 16.IGSA Avis n ° 78-88/CM
Rabat le 13/03/1988
MONSIEUR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
Objet : Projet de marché sur appel d'offres international pour l'établissement de l'inventaire forestier national - sous- traitance
J'ai l'honneur de vous faire connaître que par lettre n° 38/06/88 en date du 24 février 1988, la Société de Télédétection, de cartographie et de topographie (TELECART), qui est une société d'Etat sous la tutelle de votre Département, a demandé l'avis de la commission des marchés sur la possibilité de sa participation, en tant que sous- traitant désigné, avec toutes les sociétés qui l'ont contactée dans le cadre de l'appel d'offres international pour l'établissement de l'inventaire forestier national.
Je vous serais obligé de bien vouloir communiquer à vos services concernés ainsi qu'à la société consultante l'avis émis sur la question par la Commission des Marchés en date du 8 Mars 1988.
Il est d'abord précisé que l'objet de la consultation est de savoir si les concurrents au titre de l'appel d'offres susvisé peuvent, valablement, inclure dans leur soumission l'engagement de confier l'exécution d'une partie des prestations à une entreprise déterminée : la TELECART.
L’examen de la question appelle une réponse négative fondée sur les motifs suivants :
1) La "soumission" ne peut déroger au cahier des charges, que ce soit par des restrictions ou par des engagements supplémentaires. Par conséquent, dans le cadre de l’appel d’offres en cause, toute soumission comportant l’engagement de sous-traiter avec une société déterminée serait entachée de nullité.
En effet, le choix par les concurrents de leur sous-traitant éventuel ne doit influer, de quelque manière que ce soit, sur le jugement des offres par la commission compétente. Le recours à cette collaboration est certes soumis à l'autorisation préalable de l'Administration, mais la procédure d'autorisation se situe postérieurement à l'attribution du marché.
2) Si le principe de la sous-traitance n'est pas exclu en l'absence de stipulation le prévoyant dans le cahier des charges, dans la mesure où l'Administration estime dans un cas d'espèce que la sous- traitance est une nécessité et non une simple éventualité, elle a intérêt à en informer d'avance les concurrents en définissant dans ledit cahier la partie des prestations qui devra être exécutée par une entreprise locale.
Mais la détermination de cette entreprise ne saurait être imposée par l'Administration. Sous réserve de l'agrément ultérieur de celle-ci, elle relève du choix du candidat car on peut, sans enfreindre le principe de la concurrence, empêcher ce candidat de rechercher une autre collaboration.
3) Pour développer à l'avenir à l'avenir sa compétitivité, TELECART devrait participer à la concurrence dans le cadre d'entreprises groupées chargées chacune d'une part des travaux, avec soumissions conjointes, l'entreprise étrangère étant mandataire du groupement et solidaire de son partenaire pour l'exécution de l'ensemble des prestations (soumissions seulement conjointes sans exiger de TELECART un engagement solidaire, d'ailleurs inutile s'agissant d'une société d'Etat).
INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS Lettre n° 13/IGSA cl. 22.7/CM
Avis n° 77-88/CM bis
Rabat, le 15/03/1988
L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS
MONSIEUR LE DIRECTEUR X S/C DE MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DU
OBJET : Délégation pour l'approbation des marchés.
Référence : Votre lettre n° 2765/DEL en date du 17 novembre 1987.
Vous avez bien voulu demander mon avis au sujet des délégations de signature données par certaines administrations à des agents du Département X pour approuver les marchés proposés par eux, en tant que sous-ordonnateurs, pour la réalisation de constructions pour le compte desdites administrations.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le seul point examiné jusqu'ici par l'IGSA concerne la compétence des sous-ordonnateurs, à la lumière des textes en vigueur et spécialement la réglementation des marchés édictée par le décret n° 2-76-479 du 14 octobre 1976.La question a cependant un lien avec celle évoquée dans votre correspondance, qui d'ailleurs a retenu l'attention de la commission des marchés mais sans toutefois faire de sa part l'objet de remarques formelles.
1)Jusqu'à 1976, les sous-ordonnateurs étaient considérés comme investis, au titre des crédits délégués, des mêmes pouvoirs exercés par les ordonnateurs sur les autres crédits à savoir l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement proprement dit. Ils approuvaient donc les marchés sur la base de l'article 8, § 2 du décret n° 2-65-116 du 19 mars 1965 qui dispose que "les marchés de travaux, de fournitures ou transports au compte de l'Etat sont approuvés par les Ministres, Secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat ou les fonctionnaires délégués par eux à cet effet. Cette disposition fournit la base juridique de la délégation, délégation qui peut être une délégation de signature ou de pouvoir. L'interprétation qui a prévalu à l'époque a consisté, en se fondant sur le principe ainsi posé, à adopter une notion large du sous-ordonnancement impliquant la conclusion définitive des marchés.
2) Cependant, le décret n° 2-76-479 du 14 octobre 1976 a remis en cause cette interprétation en
précisant dans son article 7, § 2 que l'autorité compétente pour approuver les marchés "l'ordonnateur
du dahir n° 1-57-068 du
ou la personne ayant reçu délégation de signature dans le cadre de l'article 1
10 avril 1957. C'est un changement important par rapport à la période antérieure, car l'approbation des marchés ne peut plus désormais faire l'objet de délégation de pouvoir, en l'absence d'une disposition expresse qui l'autorise.
Les rédacteurs de cette nouvelle réglementation des marchés ont, semble-t-il, tenu compte de
certaines dispositions du règlement de comptabilité publique qui conduisent à écarter l'approbation par les sous-ordonnateurs des marchés relevant des crédits qui leur sont délégués (décret royal n°330- 66 du 21 avril 1967).
Art. 32. - "Sauf dérogations prévus par les textes, toutes le dépenses sont, à la diligence de l'ordonnateur, engagées, liquidées et ordonnancées."
Art. 33. - "L'engagement est l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge".
"Il ne peut être pris que par l'ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs".
Cette dernière disposition, en isolant l'acte d'engagement et en l'insérant dans une formule restrictive, peut laisser entendre qu'il est réservé à l'ordonnateur ou à ses délégués personnels (à l'exclusion de la délégation de pouvoir par voie de sous-ordonnancement).
Bien qu'inclus dans les opérations financières par l'article , l'engagement est d'abord un acte juridique, il ne doit pas être confondu avec l'engagement comptable qui, lui, entre dans la compétence du sous-
ordonnateur (consignation des crédits, préparation et proposition des marchés
Art.5. -"Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs."
L'institution d'un sous-ordonnateur est un acte de déconcentration. Le sous-ordonnateur est délégué sous la responsabilité de l'ordonnateur, mais il exerce un pouvoir propre.
Le contrôle dont il est ici question est précisé à l'article 128 qui dispose que "les ministres exercent soit directement, soit par l'intermédiaire des corps de contrôle, le contrôle des opérations faites par les sous-ordonnateurs qui leur son rattachés".
Des considérations d'ordre pratique (souci de régularisation et de responsabilisation) ont donc conduit, depuis quelques années, à confier également au sous-ordonnateur l'approbation des marchés par voie de délégation de signature (solution du cumul de délégations, de pouvoir et de signature).
3)-Pour ce qui est des délégations attribuées à des agents de Département X, j'estime comme vous qu'elles ne remplissent pas l'une des conditions posées par la législation sur les délégations de signature puisque le bénéficiaire de la délégation doit nécessairement relever de l'autorité délégante. Mais on peut dire autant pour les délégations de pouvoirs données en pareil cas (institution de sous- ordonnateurs), puisque le sous-ordonnateur est normalement placé sous le contrôle de l'ordonnateur, qui doit être en mesure d'exercer ce contrôle directement (art. 5 et 128 du règlement de comptabilité publique). La mission d'assistance que remplit la Direction X pour le compte d'autres Départements répond à une nécessité évidente. Toutefois ses modalités administratives sont à revoir, car elle conduit à une autonomie complète du sous-ordonnateur par rapport à l'ordonnateur alors que celui-ci doit pouvoir le contrôler en permanence. Une solution doit être recherchée non seulement à ce problème en particulier, mais aussi au problème de la déconcentration en général (un texte sur les délégations de pouvoir au niveau administratif).

References: l'article 48
 l'article 42
 l'article 3
 §3
 l'article 33
 l'article 2
 § 3
 §2
 §2
 §1
 l'article 10
 l'article 15
 § 2
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 33

l'article 46
 § 2
 § 2
 l'article 33
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 35
 § 11
 l'article 6
 § 4
 § 2
 l'article 41
 § 4
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 57
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 120
 § 4
 l'article 41
 l'article 49
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 15
 art. 49
 l'article 3
 art. 4
 art.7
 l'article 34
 l'article 49
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 47
 art. 1
 § 1
 art. 1
 § 3

L'article 41
 l'article 17
 l'article 282
 l'article 8
 § 2
 § 2
 l'article 1

Art. 32

Art. 33

Art.5
 l'article 128