Source: http://www.senat.fr/rap/l99-089319/l99-08931915.html
Timestamp: 2017-09-21 23:01:29+00:00

Document:
F. LES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1. L'allocation aux adultes handicapés
La contribution de l'Etat au financement de l'AAH s'accroît de 781 millions de francs en 2000, pour atteindre 25,55 milliards de francs, soit une progression de 3,15 % par rapport à 1999. Elle est transférée de l'ancien chapitre 46-92 à l'article 10 du nouveau chapitre 46-33 " prestations sociales en faveur du développement social ".
Qu'il s'agisse du nombre de bénéficiaires ou du montant, les crédits relatifs à l'AAH n'ont cessé d'augmenter depuis 10 ans.
Evolution du nombre de bénéficiaires et des crédits d'AAH
Cette hausse des crédits résulte d'abord de l'augmentation du montant de la prestation (2.789,33 F au 1er janvier 1989 contre 3.504,41 F au 1er janvier 1999) et de la création depuis 1993 d'un complément d'AAH (au 1er janvier 1999 il s'élevait à 566 F). Elle est également le fruit de l'accroissement du nombre de bénéficiaires. La connaissance de l'accès au droit a progressé, tandis que l'allongement de la durée de la vie des personnes handicapées a eu un effet mécanique. Environ 60 % des allocataires perçoivent l'AAH à taux plein. Enfin, la hausse résulte de l'élargissement du dispositif AAH à certains nouveaux bénéficiaires comme les malades du SIDA.
2. La tutelle et la curatelle d'Etat
Le nombre des décisions judiciaires confiant à l'Etat des mesures de tutelle et curatelle, en application de l'article 433 du code civil, est toujours en accroissement rapide : en 1999, il a augmenté, net des mesures éteintes, de 12.700, soit un ensemble de 112.000 mesures. En conséquence, la dotation correspondante (transférée de l'article 60 du chapitre 46-23 à l'article 20 du chapitre 46-33) est portée à 600 millions de francs pour 2000, soit une hausse de 5 %.
Les conditions du transfert à l'Etat de la tutelle sont, en principe, très strictes : le vide de la famille restreinte et de la famille étendue doit être constaté (majeurs protégés n'ayant plus de famille ou membres de la famille demandant à être dispensés des charges tutélaires en raison d'un des motifs énumérés à l'article 428 du code civil : âge, maladie, éloignement, occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes,...).
Evolution des crédits consacrés à la tutelle et à la curatelle d'Etat du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de chaque année.
Nombre de mesures au 31.12
Dépenses (en millions de francs)
3. Les prestations diverses
Les autres prestations du chapitre 46-33 représentent 2,01 milliards de francs principalement affectés au Fonds spécial d'invalidité qui est intégré dans le budget de la santé et de la solidarité :
· 1,592 milliard de francs pour le Fonds spécial d'invalidité (article 60), en provenance du budget des charges communes (crédits stables par rapport à 1999) ;
· 350 millions de francs au titre de l'aide sociale (article 50) soit un montant identique à la dotation de 1999 (ancien article 90 de l'ancien chapitre 46-23) ;
· 68 millions de francs au titre des allocations et prestations diverses (article 30) en baisse de 24,1 millions de francs par rapport à 1999 (ancien article 70 du chapitre 46-23) soit - 26% ;
· 7,5 millions de francs pour couvrir les dépenses d'allocations supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale (article 40), en baisse de 1,8 million de francs (ancien article 82 de l'ancien chapitre 46-23).
Les dépenses d'aide sociale de l'Etat concernent les dépenses d'hébergement et d'allocations des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe, ainsi que des aides aux familles et des remboursements d'aide à l'enfance aux départements. Si les crédits sont maintenus au niveau de la loi de finances initiale de 1999 à 350 millions de francs, ils diminuent en exécution pour 2000 puisque ceux-ci avaient été augmentés de 29 millions de francs par des reports de 1998.
Dans la mesure où le montant des apports complémentaires attendus sur les fonds de concours se maintiendra au même niveau qu'en 1999, une part des dettes reportées des exercices antérieurs pourra être honorée en 2000.
Les crédits inscrits à l'article 40 financent l'allocation supplémentaire liquidée en complément d'un avantage principal payé par l'aide sociale. Les bénéficiaires sont pour la plupart des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation simple d'aide sociale. En outre, certaines personnes handicapées, titulaires d'anciennes allocations d'aide sociale, peuvent encore bénéficier de l'allocation supplémentaire. Cependant, la révision de leur dossier par les COTOREP aboutit à une réduction progressive de ces dépenses : la somme de 7,5 millions de francs correspond au montant des dépenses constatées pour l'exercice 1998.

References: l'article 10
 l'article 433
 l'article 60
 l'article 20
 l'article 428
 l'article 40