Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881104-66968
Timestamp: 2016-12-09 21:20:33+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 04 novembre 1988, 66968
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 66968Numéro NOR : CETATEXT000007753956 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;66968 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Prés de fauche et de pacage - Commission tenue en l'espèce de créér deux catégories distinctes.AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission nationale d'aménagement foncier - Classement des terres par nature de culture - Prés de fauche et de pacage - Commission tenue en l'espèce de créér deux catégories distinctes.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle Y B 1 une superficie de 31 ares 50 centiares ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 80-502 du 4 juillet 1980 ;
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 28-IV de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 30-1, ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale ..." ;
Sur les conclusions de la requête de Mme Y... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Allanches où se trouvent situés les apports et les attributions de Mme Y..., les prés de fauche et de pacage ont été classés dans une même catégorie de culture en méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural ;
Considérant que, par l'article 2 de sa décision du 14 novembre 1984, la commission nationale d'aménagement foncier a notamment modifié les attributions de Mme Y... en prélevant 31 ares 50 centiares sur la parcelle Y B 1 telle qu'elle lui avait été antérieurement attribuée ; que la commission nationale pas plus qu'antérieurement la commission départementale de remembrement du Cantal, n'a pas classé les apports et les attributions de la requérante dans les catégories de culture "prés de fauche" et "pacages" ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article 21 du code rural et doit dès lors être annulée en tant qu'elle statue sur le remembrement de ses biens ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'indemnisation de travaux effectués sur la parcelle Y B 1 :Considérant que M. X..., qui exploite en tant que fermier les terres de Mme Y..., n'est pas recevable, en cette qualité, à présenter les conclusions susanalysées ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 14 novembre 1984 statuant sur le remembrement des propriétés de Mme Y... est anulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.Forestier et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Code rural 21, 30-2Décision 1984-11-14 Commission nationale d'aménagement foncier décision attaquée annulationLoi 80-502 1980-07-04 art. 28 IVPublications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 66968Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de BellescizeRapporteur public : Mme de ClausadeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 04/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 30
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 21
 art. 28