Source: https://hoteldesventesdegeneve.auction.fr/_fr/page/conditions-de-vente-5
Timestamp: 2020-04-08 21:31:37+00:00

Document:
Conditions de Vente | Piguet Hôtel des Ventes
Art. 4. - L'acheteur paie une échute de 23% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus TVA 7.7% sur cette échute, soit 24.77% (frais internet 3% compris). Le paiement de la facture doit nous parvenir dans les 3 jours qui suivent la fin de la vente en ligne. Pour les lots munis d'un astérisque la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute, soit un total de 32.47% TTC. Un intérêt débiteur de 1% par mois sera facturé pour tout paiement tardif.
Art 4a. - Pour les acheteurs étrangers, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation du papier d’export validé par les douanes suisses ou dans certains cas être supprimé sur présentation d’une preuve de domicile hors de Suisse. Des frais administratifs de CHF50.- sont appliqués. Art. 5. - Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix, ou par signes traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir. Les huissiers judiciaires se réservent le droit de refuser les enchères émanant d’acheteurs inconnus. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%. Toutefois, les huissiers judiciaires pourront modifier ce taux en l’annonçant préalablement.
Art. 5. - Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix, ou par signes traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir. Les huissiers judiciaires se réservent le droit de refuser les enchères émanant d’acheteurs inconnus. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%. Toutefois, les huissiers judiciaires pourront modifier ce taux en l’annonçant préalablement.
Art. 6. - L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état ou de l’authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Le présent catalogue a été réalisé avec soin afin que les indications portées soient correctes, toutefois les descriptions ne sont que l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie. L’état des cadres et des vitres ne sont pas garantis. Le catalogue mentionne certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Aucune mention de l’état n’est indiquée ni pour les tableaux ni pour les lots dont l’estimation basse est inférieure à CHF1000.- Des rapports sur l’état des objets sont disponibles sur www.piguet.com ou sur demande. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif. Les lots indiqués par le signe ∆, ont fait l’objet de spécifications particulières lors d’un examen du Contrôle fédéral des métaux précieux (CMP) disponibles sur demande ou dans le rapport de condition qui accompagne le lot sur notre site internet.
Art. 6a.- Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. Piguet Hôtel des Ventes n’est pas en mesure d’apporter une assistance en matière de transport transfrontalier notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l’ivoire, de l’écaille ou d’autre matière soumise à règlementation. Piguet Hôtel des Ventes porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC)
Art. 7. - Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acquéreur. Pour éviter des erreurs de livraison et des complications dans le règlement des achats, aucun lot ne sera délivré pendant la durée de la vente. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, surtaxe comprise. Les objets pourront être enlevés par les acheteurs selon les horaires figurant en début du catalogue.
Art. 9. - Les ordres d’achats écrits sont exécutés avec soin, discrétion et sans frais par les huissiers judiciaires. Les enchères par téléphone sont acceptées lorsque les acheteurs sont connus des huissiers judiciaires et lorsque le montant de l’estimation inférieure du lot dépasse CHF 400.-. Dans le cas d’une enchère téléphonique où la connexion ne peut pas être établie, pour quelque raison que ce soit, Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit d’adjuger le lot à l’enchérisseur absent à 50% de l’estimation supérieure. Par ailleurs, tout ordre téléphonique est considéré de facto comme un ordre ferme jusqu’à concurrence de CHF400.- Piguet Hôtel des Ventes décline toute responsabilité pour des problèmes de connections ou pour les offres n’ayant pas été prises en considération quelque soit la cause ou la raison. Tout ordre doit être déposé 48 heures avant la date de la vente. Toute annulation d’ordres d’achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 24h à l’avance. Pour être valable, l’annulation devra être signée et confirmée par la direction de Piguet Hôtel des Ventes ou les huissiers exclusivement.
Art. 11.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux commerciaux ou d’interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. Piguet Hôtel des Ventes est libre d’écarter une enchère sans en indiquer le motif. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.
Art. 12.- Piguet Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un paiement par carte de crédit. Il accepte sans frais les cartes Maestro, Ec direct, Postcard ainsi que Twint. Les autres cartes (Visa, MasterCard, American Express et UnionPay) font l’objet d’une surcharge correspondant à 2% plus TVA du montant total débité comme participation aux frais perçus par l’émetteur de la carte. Paiement à distance par carte de crédit: 3%
Art. 13.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d’autres médias. Piguet Hôtel des Ventes est détenteur exclusif du droit de reproduction des photos qui apparaissent dans le catalogue.
Art. 15. – Des frais de garde-meubles d’au minimum de CHF50.- plus TVA par mois commencé et par objet seront facturés pour tout lot non retiré dans les 8 jours (acheteurs) et 30 jours (vendeurs) suivant la dernière vacation. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur ou le mandant acceptent expressément que l’objet non retiré devienne la propriété de HDV Hôtel des Ventes SA respectivement du transporteur et en autorise la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage ou de transport mentionnés ci-dessus dépassent le prix d’estimation basse (acheteur)/prix de réserve (mandant). Note: sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s’entendent (hauteur x largeur x profondeur). Sauf indications contraires, les livres et les montres sont mesurés en millimètres.
Note: sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s’entendent (hauteur x largeur x profondeur). Sauf indications contraires, les livres et les montres sont mesurés en millimètres.
Art. 2. - L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur en ligne. à la date et l'heure inscrite sur le catalogue de la vente online. Pour permettre aux enchérisseurs d'avoir la même chance de miser, toute mise placée dans les 5 dernières minutes de la vente online un temps supplémentaire de 10 minutes sera ajouté au compte à rebours du lot. Cela peut être répété jusqu'à la dernière mise qui sera placée sur le lot.
Art. 3. - Les enchères se déroulent exclusivement en ligne. Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint, le lot restera invendu.
Art. 5. - Les surenchères doivent avoir lieu en ligne sur piguet.com. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%, des paliers d'enchères sont proposés.
Le catalogue mentionne certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Toutes les descriptions des lots ainsi que leur rapport de condition sont disponibles sur piguet.com. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif. Les lots indiqués par le signe ∆, ont fait l’objet de spécifications particulières lors d’un examen du Contrôle fédéral des métaux précieux (CMP) disponibles sur demande ou dans le rapport de condition qui accompagne le lot sur notre site internet.
Toute annulation d'ordres d'achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 12h à l'avance. Pour être valable, l'annulation devra être signée et confirmée par la direction de Piguet Hôtel des Ventes exclusivement.
Art. 10.- Les profits et risques passent à l'acheteur à la fin de la vente en ligne; il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l'acheteur s'expose à des poursuites judiciaires. Il s'expose aussi à l'annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l'acheteur.
Art. 12.- Piguet Hôtel des Ventes est libre d’accepter ou de refuser un paiement par carte de crédit. Il accepte sans frais les cartes Maestro, Ec direct, Postcard ainsi que Twint. Les autres cartes (Visa, MasterCard, American Express et UnionPay) font l’objet d’une surcharge correspondant à 2% plus TVA du montant total débité comme participation aux frais perçus par l’émetteur de la carte. Paiement à distance par carte de crédit: 3%.
Art. 15.- Des frais de garde-meubles par objet d'un minimum de CHF/EUR50.- (+TVA) par mois commencé et des frais d'assurance de 1% du total de la facture par trimestre commencé seront facturés pour tout lot non retiré dans les 30 jours suivant la fin de la vente en ligne. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l'acheteur.

References: Art. 4
 Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 10

Art. 12

Art. 15