Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19570239/quotes.html
Timestamp: 2020-01-27 23:20:29+00:00

Document:
0.353.1 Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
0.353.1
Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
0.142.111.361 Traité d’établissement du 13 novembre 1909 entre la Confédération suisse et l’Empire allemand Art. 19
0.351.1 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Feuille de titre
RÃ©serves et dÃ©clarations
0.351.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec observations et liste) Art. XII (Ad art.e 21 de la Convention)
0.351.941.8 Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.) 0.351.941.8 TraitÃ© dâ€™extradition entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Autricheâ€”Hongrie Conclu le 10 mars 1896 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 2 juin 1896 Instruments de ratification Ã©changÃ©s le 28 novembre 1896 EntrÃ© en vigueur le 28 fÃ©vrier 1897
0.351.945.41 Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application Art. XV Remise temporaire de personnes dÃ©tenues Ã lâ€™Etat requÃ©rant
Art. XXVI Effets de lâ€™acceptation de la dÃ©nonciation aux fins de poursuites
0.353.11 Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition Feuille de titre
0.353.12 Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition Feuille de titre
0.353.14 Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition Feuille de titre
0.353.3 Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme Art. 3
0.353.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application (avec observations) Feuille de titre
Art. I (Ad art. 1 de la Convention europÃ©enne dâ€™extradition, dÃ©nommÃ©e ciâ€”aprÃ¨s Â«la ConventionÂ»)
0.353.916.31 Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application Feuille de titre
0.353.934.9 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs Art. 1
0.353.934.92 Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 Feuille de titre
0.353.934.93 Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 0.353.934.93 Echange de lettres des 24 fÃ©vrier/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant lâ€™application de la Convention europÃ©enne dâ€™extradition du 13 dÃ©cembre 1957 aux Territoires franÃ§ais dâ€™Outreâ€”Mer, de PolynÃ©sie franÃ§aise, de Nouvelleâ€”CalÃ©donie et de Wallisâ€”etâ€”Futuna, ainsi quâ€™aux collectivitÃ©s territoriales de Mayotte et de Saintâ€”Pierreâ€”etâ€”Miquelon EntrÃ© en vigueur le 1er juin 1993
0.353.936.7 Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne 0.353.936.7 TraitÃ© dâ€™extradition entre la Suisse et la Grandeâ€”Bretagne Conclu le 26 novembre 1880 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 5 mars 1881 Instruments de ratification Ã©changÃ©s le 15 mars 1881 EntrÃ© en vigueur le 30 mai 1881
0.353.936.78 Echange de lettres des 9/26 janvier 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales 0.353.936.78 Echange de lettres des 9/26 janvier 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dâ€™Irlande du Nord concernant lâ€™extension du champ dâ€™application de la Convention europÃ©enne dâ€™extradition du 13 dÃ©cembre 1957 Ã un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales EntrÃ© en vigueur par Ã©change de notes le 15 janvier 1997
0.353.981.8 Traité d’extradition du 28 novembre 1887 entre la Suisse et la Serbie (Yougoslavie) (avec note suisse) 0.353.981.8 TraitÃ© dâ€™extradition entre la Suisse et la Serbie Conclu le 28 novembre 1887 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 23 mars 1888 Instruments de ratification Ã©changÃ©s le 21 juin 1888 EntrÃ© en vigueur le 5 juillet 1888
0.360.136.1 Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Ac. entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police) Art. 5 Signalement de personnes dont lâ€™arrestation est demandÃ©e aux fins dâ€™extradition
0.360.454.1 Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne Art. 11 Observation transfrontaliÃ¨re
0.362.311 Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (avec annexe et acte fin.) DÃ©claration du Liechtenstein relative Ã lâ€™application de la Convention europÃ©enne dâ€™entraide judiciaire en matiÃ¨re pÃ©nale et de la Convention europÃ©enne dâ€™extradition
0.415.4 Convention du 18 septembre 2014 du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) Art. 33 Effets de la Convention et relations avec dâ€™autres instruments internationaux
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 27.01.2020

References: Art. 19
 Art. 3
 art. 1
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 33