Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-avril-2016_n2016011193.html
Timestamp: 2020-02-29 13:41:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 28/04/2016 allouant un subside a l'asbl r service social du service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et du service public federal securite sociale r, a charge du budget du service federa
28 AVRIL 2016. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2016
Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'allocation de base 44.55.01.41.60.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, notamment l'article 7 § 1;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;
Vu la délégation donnée par le Ministre du Budget à l'Inspecteur des Finances en date du 1 avril 1975 ;
Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;
Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1 des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956 ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Il est alloué à l'A.S.B.L. "Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale", compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 32.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 44.55.01.41.60.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2016.
Art. 2.La liquidation suivra immédiatement l'engagement du montant du subside.
Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS
arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 28 avril 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Charleroi du 12 janvier 2016, accordant une permission de voirie arrêté royal Inspection générale de la police fédérale et de la police locale : fin désignation Par arrêté royal du 28 avril 2016, il est mis fin, à la date du 31 mars 2016, à la désignation de M. COCKX Gert auprès de l'Inspection générale de la police arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 19 avril 2016 : -nomme Officier de l'Ordre de Léopold II : Mme Christine Duhaut, attachée spécifique à la province de Namur; M. Philippe Humblet, chef de division à la province de L - nomme C
arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 10 août 2015 : - nomme Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Mme Marie-Louise Chabot, directrice technique à la province de Liège; M. Didier Dirix, directeur à la province de Liège M. Claude arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 avril 2016, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er oct Mme FRE arrêté royal Canalisations de transport d'oxygène Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 28 avril 2016, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Air Liquide Industries Belgium, l'établissement d'installations de transport d'oxyg arrêté royal Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 28 avril 2016 : M. Adam Christian, Montigny-Le-Tilleul M. Aelbrecht Pierre, Termonde M. Aerts Rudy, Gand M. Alenteyns Albert, Beringen M. Alleyn Aime, Gand M. A M. Alparslan Ahmet, Aisea
erratum Ordre de la Couronne. - Erratum A l'arrêté royal du 28 avril 2016 (MB du 16 septembre 2016), portant l'octroi de la Médaille d'Or de l'Ordre de la Couronne, la mention suivante est supprimée : « Monsieur GEVA Jean à Gran(...)
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https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-avril-2016_n2016011193.html

References: l'article 7
 § 1
 l'article 14
 l'article 1
 § 1

Art. 2

Art. 4