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Timestamp: 2016-08-28 10:24:50+00:00

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Sommaires des mesures d'application : 2008-2009 | Office des transports du Canada
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NomContraventionSanctionRésultatPHI Inc.
Date d'émission : 23 mars 2009
Le ou vers le 22 juillet 2008, PHI Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en présentant une soumission, à la corporation EnCana, pour fournir un service d'hélicoptère pour le projet Deep Panuke (Nouvelle-Écosse) sans détenir une licence.
Canadian Air Taxi Services Ltd. (CATS)
Date d'émission : 20 mars 2009
Le ou vers le 11 jusqu'au 20 mars 2009, à ou près de Calgary en Alberta, Canadian Air Taxi Services Ltd. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, sans détenir une licence.
Aéroport de Gaspé (Québec)
Date d'émission : 13 mars 2009
Le ou vers le 13 mars 2009, l'Aéroport de Gaspé a contrevenu à l'article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne conservant pas, pour consultation par l'Office et le grand public, un exemplaire de leur programme de formation préparé selon les exigences de forme et de contenu prévues à l'annexe.
Entre le 1er et le 30 janvier 2009, Island Express Air Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en faisant de la publicité, par l'entremise des pages jaunes d'Abbotsford et CanPages, pour un service aérien disponible au public, opérant des vols nolisés en Colombie-Britannique, sans détenir une licence.
Royce Allan Ross
Le ou vers le 15 octobre 2008, Royce Allan Ross a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna 421B immatriculé C-GSBW, entre Spirit River (Alberta) et Calgary (Alberta), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
CHC Global Operations Canada (2008) Inc.
Date d'émission : 5 mars 2009
Le ou vers le 25 juillet 2008, CHC Global Operations Canada (2008) Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en présentant une soumission, à la corporation EnCana, pour fournir un service d'hélicoptère pour le projet Deep Panuke (Nouvelle-Écosse, Canada), sans détenir une licence.
Ville de Cranbrook (Colombie-Britannique)
Date d'émission : 29 février 2009
Le ou vers le 24 septembre 2008, à ou près de Cranbrook en Colombie-Britannique, la Ville de Cranbrook et/ou Philip Elchitz a contrevenu à l'article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne soumettant pas un programme de formation à l'Office.
Elite Express, LLC
Date d'émission : 13 février 2009
Les ou vers les 10 et 15 mars 2008, Elite Express, LLC a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type BAC 1-11 immatriculé N200EE, entre Newark, New Jersey aux États-Unis et Toronto (Ontario), Canada, et entre Toronto (Ontario) et Pittsburg, Pennsylvanie aux États-Unis, respectivement, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Reno Flight Services Inc.; dba Emergency Airlift; dba, Ocean Air Aviation
Date d'émission : 3 février 2009
Le ou vers le 8 septembre 2008, Reno Flight Services Inc.; dba Emergency Airlift; dba, Ocean Air Aviation a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef immatriculé N1VQ, à ou près de Vancouver, Colombie-Britannique, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Date d'émission : 28 janvier 2009
Entre le 15 et 19 janvier 2009 Go Travel Direct a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, en utilisant Finnair OYJ entre des points situés au Canada et Londres, Royaume-Uni et Paris, France alors que la licence de Finnair n'autorisait pas le service en question.
Date d'émission : 8 août 2008
Entre le 24 avril 2008 et le 15 juillet 2008, à ou près de Grande Prairie (Alberta), Swanberg Air Inc. a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, alors que leur Certificat d'exploitation d'aéronefs et leur licence étaient suspendus.
Date d'émission : 24 juillet 2008
Le ou vers le 25 juin 2008, WestJet a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en effectuant une offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien, entre le Canada et Bridgetown, Barbade, sans détenir une licence ou une exemption émise en vertu de cet article.
Révisé – Maintenu (No. de Décision 571-A-2008)

References: l'article 59
 l'article 59
 l'article 11
 l'article 59
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 11
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59