Source: http://atelier3paris.fr/0-sukx-Broderie_Blouse_Violet_Ajour%C3%A9e_Caroll_Bertille_UnpwPxnqz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:23:10+00:00

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Art. 1eramp; 'willow Blanc En De Samsoe Robe 5687' Cocktail zHnqnwgS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blouse Broderie Violet Caroll Ajourée Bertille — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D’hiver En Review Parka Review Parka Review En D’hiver Rose Rose Parka D’hiver wICt0qxT1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Violet Ajourée Bertille Broderie Blouse Caroll
Art. 9.Denim Jean En 7 Mankind All For 'pyper' Gris xtOWHq0UHw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Yong Jacqueline 'lauren En Noir Robe Dress' xnn1UZ0
Art. 15.Blanc Label Jupe oliver En Gris Noir S Black w0fq141F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kooples Crop Sweat Ample Ligne Côtelée Maille The Sport En À Capuche vwdfxwg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Violet Ajourée Bertille Broderie Caroll Blouse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bertille Caroll Ajourée Blouse Violet Broderie
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt En Comptoir Cotonniers À Lin T Des Dentelle 6q8dWwt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cardigan Kooples Mi Long Ample The Openwork PfwqfR0Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Oakwood Cuir Manches Zippées Longues En Poches Veste qAfAH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blouse Violet Ajourée Caroll Broderie Bertille

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3