Source: https://www.fabiennewinckel.be/propositions-de-loi
Timestamp: 2020-01-18 23:06:57+00:00

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Propositions de loi | fabiennewinckel
94. Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'extension de l'accès au tarif social - 21/6/2018
93. Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne - 4/6/2018
92. Proposition de loi instaurant un compte d'épargne populaire - 4/6/2018
91. Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d'augmenter les indemnisations des victimes de discriminations - 25/5/2018
90. Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées - 24/5/2018
89. Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence - 15/5/2018
88. Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses - 14/5/2018
87. Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées - 7/5/2018
86. Proposition de résolution contre l'ubérisation du marché européen et pour un développement régulé de l'économie de plate-forme - 3/5/2018
85. Proposition de loi visant à promouvoir le développement durable et la responsabilité sociale des grandes entreprises à travers un budget participatif - 3/5/2018
84. Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale" - 20/4/2018
83. Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement - 8/3/2018
82. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement - 8/3/2018
81. Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement federal - 8/3/2018
80. Proposition de loi spéciale modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein des gouvernements régionaux et communautaires - 8/3/2018
79. Proposition de résolution visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes - 5/3/2018
78. Proposition de loi visant à encadrer et garantir protection et rémunération aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées - 23/1/2018
77. Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à mieux protéger les PME et les petits producteurs dans le cadre des relations interentreprises et à mieux lutter contre certaines pratiques déloyales et certains abus de dépendance économique - 10/1/2018
76. Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 "relatif" au recouvrement amiable des dettes du consommateur, renforçant le contrôle notamment sur les huissiers et avocats lors des procédures de recouvrement amiable - 10/1/2018
75. Proposition de loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" dans les actes administratifs - 8/1/2018
74. Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate - 19/12/2017
73. Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté - 8/11/2017
72. Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin que celui-ci devienne un véritable service universel - 12/10/2017
71. Proposition de loi modifiant l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut - 8/6/2017
70. Proposition de résolution pour une réduction collective du temps de travail - 12/7/2017
69. Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination et à la santé des personnes transgenres - 23/6/2017
68. Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles - 8/6/2017
67. Proposition de résolution visant à conserver Belfius comme banque publique détenue à 100 % par l'État belge - 19/5/2017
66. Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique - 27/4/2017
65. Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination des personnes trans et à permettre une adaptation de la législation relative à la transsexualité afin qu'elle soit conforme aux principes de Yogyakarta - 20/4/2017
64. Proposition de loi relative aux allocations pour personnes handicapées - 23/2/2017
63. Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, exonérant fiscalement les rémunérations et indemnités consécutives à un licenciement - 10/2/2017
62. Proposition de loi insérant un article VI. 92/1 dans le Code de droit économique, en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles - 16/1/2017
61. Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal - 25/11/2016
60. Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, créant la redirection automatisée des comptes bancaires - 20/10/2016
59. Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant - 16/08/2016
58. Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tel que prévu par la Déclaration et le Programme d'Action de Durban adoptés en 2001 - 6/07/2016
57. Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité - 28/06/2016
56. Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l'accès aux droits sociaux - 28/06/2016
55. Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination - 23/06/2016
54. Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, encadrant les pénalités pouvant être réclamées - 14/06/2016
53. Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient - 31/05/2016
52. Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des produits de protection hygiénique féminine - 2/05/2016
51. Proposition de loi relative à l'obsolescence programmée. - 20/04/2016
50. Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés - 13/04/2016
49. Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité - 23/02/2016
48. Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à encourager le mécénat culturel - 16/02/2016
47. Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes - 12/01/2016
46. Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants - 8/1/2016
45. Proposition de résolution visant à créer un régime d'assurance libre de protection contre le chômage pour les indépendants - 30 novembre 2015
44. Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines. - 22 octobre 2015
43. Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014 ainsi que du prochain troisième plan de lutte contre la pauvreté. - 30 septembre 2015
42. Proposition de résolution relative à l'amélioration et à l'encadrement du plan de délestage. - 30 septembre 2015
41. Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite - 13 juillet 2015
40. Proposition de résolution visant à encadrer l'aménagement des open space dans l'esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs - 9 juillet 2015
39. Proposition de résolution visant à permettre un fonctionnement optimal du Service des créances alimentaires - 24 juin 2015
38. Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH - 24 juin 2015
37. Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'encadrer la reconduction tacite - 24 juin 2015
36. Proposition de loi complétant l'article 27, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier, afin d'imposer un reporting annuel des contrats d'assurance souscrits par les clients - 17 juin 2015
35. Proposition de résolution demandant à la Commission européenne de poursuivre l'examen de la Directive relative au congé de maternité - 15 juin 2015
34. Proposition de loi abrogeant les articles 1659 à 1673 du Code civil afin d'interdire la vente à réméré - 11 mai 2015
33. Proposition de résolution visant à augmenter la transparence concernant la gestion et les coûts des comptes bancaires et à instaurer la gratuité des retraits d'argent liquide - 11 mai 2015
32. Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation - 7 mai 2015
31. Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire - 4 mai 2015
30. Proposition de résolution visant à sensibiliser et à informer les professionnels de la santé et le public sur les risques liés aux échographies commerciales de confort - 2 avril 2015
29. Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants - 18 mars 2015
28. Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé - 12 mars 2015
27. Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, afin d'octroyer une exception pour les surfaces commerciales au sein des établissements hospitaliers - 2 mars 2015
26. Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier - 2 mars 2015
25. Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines en vue d'interdire la vente à domicile de contrats d'énergie aux particuliers et aux indépendants - 25 février 2015
24. Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus - 11 décembre 2014
23. Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l'emploi dans le secteur agricole - 2 décembre 2014
22. Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - 2 décembre 2014
21. Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux internet - 30 septembre 2014
20. Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution visant à consacrer le principe de la neutralité des réseaux internet - 30 septembre 2014
19. Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options - 30 septembre 2014
18. Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture des dancings - 22 septembre 2014
17. Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi -- 22 septembre 2014
16. Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin d'établir une obligation d'information et de conseil dans le chef du prêteur et de l'intermédiaire de crédit et portant des mesures diverses - 22 septembre 2014
15. Proposition de loi relative au microcrédit et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 - 22 septembre 2014
14. Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurant un devoir d'information dans le chef des entreprises d'assurances quant aux choix d'un médecin conseil par la victime - 22 septembre 2014
13. Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes - 11 septembre 2014
12. Proposition de résolution visant à réaffirmer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et la nécessité de poursuivre sa mise en oeuvre au sein des pays de l'Union européenne - 3 septembre 2014
11. Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable - 27 août 2014
10. Proposition de résolution relative à l'émission au niveau européen d'euro-obligations ("Eurobonds") - 27 août 2014
9. Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations - 27 août 2014
8. Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois - 25 août 2014
7. Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature - 25 août 2014
6. Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle - 25 août 2014
5. Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné - 25 août 2014
4. Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles - 19 août 2014
3. Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé - 19 août 2014
2. Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels - 19 août 2014
1. Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives - 5 août 2014

References: l'article 34
 l'article 87
 l'article 39
 l'article 114
 l'article 30
 l'article 27
 § 8
 l'article 1584
 l'article 98
 § 2
 l'article 23
 l'article 16
 § 2