Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1991/10/02/n3/jo
Timestamp: 2020-08-11 04:57:47+00:00

Document:
Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié No 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Legilux
Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié No 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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Règlement ministériel du 2 octobre 1991 portant fixation du taux de réduction à appliquer aux quantités de référence revenant aux acheteurs de lait pour la période 91/92 en application de l'article 5quater paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Vu le règlement (CEE) modifié n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 5quater paragraphe 3;
Vu le règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-après, les quantités de référence attribuées aux acheteurs de lait pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (pédiode 1991/92), sont réduites de 1,8790995%.
Les acheteurs répercutent cette réduction sur les quantités de référence individuelles attribuées à chacun de leurs fournisseurs.
La réduction visée à l'article 1er ci-dessus n'est pas applicable aux quantités de référence allouées en application de l'article 3bis du règlement (CEE) modifié n° 857/84 du Conseil.
Luxembourg, le 2 octobre 1991.
Mémorial A n° 72 de 1991

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3