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Timestamp: 2017-05-01 02:32:03+00:00

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Français English Qui dit faillite dit procédure judiciaire et examen de la comptabilité. Or la législation, le rôle et la signification de la comptabilité ont connu d’importantes évolutions au fil des siècles. Pour comprendre ces mutations, qui ont pour conséquence une judiciarisation des procédures et le passage à une logique d’expertise, nous avons choisi de croiser analyses historique et comptable : l’étude est menée sur un temps long, de 1673, date de l’Ordonnance de commerce, première unification du droit des marchands, à 1889, date de la loi qui crée la liquidation judiciaire, deux moments importants du droit des faillites. Dans ce cadre chronologique, deux angles d’approche sont privilégiés : d’une part, les pratiques sociales et judiciaires, d’autre part, les pratiques comptables, autour de la figure clé du syndic qui, de marchand élu parmi ses pairs à la pluralité des voix, devient homme de loi, expert a priori indépendant.
La naissance d’un expert : une professionnalisation de la fonction, une attention plus grande portée à l’évaluationHaut de page
1Qui dit faillite dit procédure judiciaire et examen de la comptabilité. Le failli doit ouvrir ses livres aux créanciers et laisser le syndic identifier et évaluer les actifs et passifs. Héritant de l’ordonnance de 1673, qu’ils modifièrent peu en matière comptable, les rédacteurs du Code de commerce de 1807 ont une idée relativement simple de la comptabilité1: sa fonction sociale essentielle est de protéger les créanciers en témoignant de l’absence de manipulations. Elle n’est ainsi considérée que comme un moyen contribuant à la résolution des litiges entre commerçants. Au cours de la période étudiée (1673-1889), cette conception finit toutefois par évoluer, difficilement, sous la pression des pratiques sociales, avec les lois de 1838 et 1889. 2À travers l’entrelacement de la législation et des pratiques judiciaires, notre objectif est de saisir un double mouvement, inscrit dans une même logique de rationalisation économique et de régulation des comportements. D’une part, une professionnalisation de la fonction du syndic ; d’autre part, une objectivation de la défaillance : les critères de moralité sont progressivement délaissés au profit d’une compréhension économique du phénomène. Pour comprendre ces mutations, nous avons choisi de croiser analyses historique et comptable : l’étude est menée sur un temps long, de 1673, date de l’Ordonnance de commerce marquant une première unification du droit des marchands, à 1889, date de la loi qui créa la liquidation judiciaire – deux moments importants du droit des faillites. À l’intérieur de ce cadre, nous avons privilégié deux angles d’approche : d’une part, les pratiques sociales et judiciaires, d’autre part, les pratiques comptables, autour de la figure clé du syndic.
6 . Kaplan, S. L., 1996, p. 426 ; Shaw, J., 2006. 6Les actes de la pratique, élaborés empiriquement pour servir de règlement aux faillites, deviennent l’expression commune du droit des marchands, que faillis et créanciers opposent à ce qu’ils nomment la « procédure extraordinaire », c’est-à-dire la justice royale, Châtelet et Parlement. Tant les textes normatifs que les documents d’archives – ceux évoqués ici concernent le milieu des boutiquiers parisiens de luxe et demi-luxe (bijoutiers, joailliers, tapissiers, etc.) – mettent au premier plan la collégialité, le pragmatisme et l’esprit de conciliation, non par philanthropie, mais parce que l’arrangement entre les parties paraît être le plus sûr moyen de se faire payer, au moins en partie6 :
9À l’issue de la procédure, les créanciers peuvent décider d’un concordat ou former un contrat d’union11. Dans le cas d’un refus du tribunal d’agréer l’une de ces deux solutions, le failli est en prévention de banqueroute, qui peut être simple ou frauduleuse (cf. Annexe 3). La procédure se veut également répressive : le failli est déchu de ses droits civils et perd le droit de commercer. 12 . Ce qui fait dire à Ragon, l’un des personnages de César Birotteau : « J’en ai tant observé, de fa (...)
14La liquidation judiciaire connaît un véritable succès : elle représente rapidement environ un tiers du traitement des défaillances, au point que certains considèrent qu’elle constitue une forme nouvelle de laisser-aller14. Les pratiques sociales des acteurs de la faillite
20Le monopole de la procédure qu’octroie le Code de 1807 aux tribunaux de commerce pourrait laisser penser qu’une rupture s’institue dans la façon de gérer la faillite du débiteur. 21Montrer le lien étroit que ce début de xixe siècle entretient avec l’Ancien Régime, mais aussi l’évolution propre au nouveau siècle – autrement dit, mettre en lumière continuités et ruptures – est particulièrement difficile, du fait, en particulier, du caractère épars et lacunaire de la documentation. À partir de 1807, les arrangements amiables ne laissent plus de traces dans les archives des tribunaux de commerce, puisque ceux-ci constituent les seules instances autorisées à organiser la faillite. Il conviendrait de vérifier à partir d’autres sources si ce système d’accommodements se perpétue ou est abandonné. 22En ce début de xixe siècle, nombreux sont les rapports de faillite dont le rédacteur souligne la probité du débiteur et sa volonté de respecter les obligations comptables légales, comme s’il s’agissait de prévenir la sévérité qu’impose le Code et que les tribunaux sont censés appliquer. Les arguments n’évoluent guère : « le malheur » ou la « dureté des tems », « la difficulté du commerce », « des circonstances malheureuses » ou « peu favorables », « les ventes forcées » ou, véritable leitmotiv, « les crédits qu’il a été obligé de faire » ; mais le locuteur est maintenant le syndic, et non plus le failli auditionné par ses créanciers, qui présentait lui-même sa défense. Ainsi, dans la faillite de la société Schmidt & Cie du 16 septembre 1830, le syndic s’attache à démontrer la moralité du gérant :
26Il nous faut maintenant poser une hypothèse : il est probable que les atermoiements ne sont plus perçus comme un signe de bonne volonté, mais plutôt comme l’expression d’une fuite en avant du failli, une tentative d’échapper à ses responsabilités ; ils perdent donc toute forme de légitimité. Le débiteur a désormais intérêt à se présenter le plus tôt possible à la justice plutôt que d’aggraver sa situation par de vaines démarches qui ne seront pas appréciées par ses interlocuteurs, syndic ou juges. Dans les années 1850, le ton des rapports est moins à la compassion ou à l’indulgence qu’à l’analyse détachée et à la recherche objective des responsabilités ; le changement sémantique traduit une rupture dans les pratiques : 28 . Vigne & Cie, faillite du 17 juin 1853, rapport du syndic du 13 octobre 1852, adp, D11U3 153 14092 « En résumé, il nous a semblé qu’avec un peu d’ordre et d’aptitude les Srs Vigne et Jourdain auraient pu traverser les moments difficiles d’un premier établissement sans se grever d’un passif aussi élevé au regard de la courte période de temps qu’il embrasse ».28
33 . Coquery, N., 2006, p. 163-180. 32L’ordonnance de 1673 définit les cadres stricts, soumis à contrôle, dans lesquels doit se refléter toute l’activité commerciale. Elle prône la régularité et le classement, indiquant les instruments de la mise en ordre : livres, lettres, inventaires. En quelques mots est précisée la manière dont doivent être remplis les livres-journaux (titre iii, art. 5) : « d’une même suite, par ordre de date, sans aucun blanc, arrêtés en chaque chapitre et à la fin, et ne sera rien écrit aux marges » ; en cas d’inobservation, la sanction est sévère (titre xi, art. 11 et 12 ; cf. Annexe 2). Plonger dans les registres de faillite de Paris – plus de 6 000 entre 1695 et 1792 – fait pourtant découvrir un océan de diversité et d’inventivité33.
33Même si les traités et les manuels visent d’abord les négociants, les boutiquiers aussi ont tenu des livres de comptes. Pour cela, la compétence essentielle est de savoir ordonner, comme le soulignait Savary père34. Mais la gestion du petit commerçant, qui ignore la comptabilité en partie double, entremêle précision, approximation et confusion. La précision tient au décompte analytique et journalier des activités ; l’approximation à l’absence de certaines données ; la confusion à la multiplicité des opérations et à l’absence de vision d’ensemble. En cela, les écritures boutiquières sont bien différentes de leurs homologues négociantes. Mais les imperfections, apparentes ou réelles, ne signifient pas nécessairement incompétence, ignorance (du boutiquier) ou inutilité (du livre), d’autant que les registres sont bien souvent la seule preuve écrite des opérations commerciales et considérés comme tels par la juridiction consulaire35. 36 . Un ouvrage récent se penche sur la question et analyse les usages sociaux, passés et présents, de (...)
37Le siècle du Code de commerce hérite de cette situation, dont les syndics témoignent volontiers : la comptabilité est tenue avec peu de diligence38. La comptabilité en partie double peut être abandonnée au profit de celle en partie simple, jugée « plus facile » ; elle peut même constituer « un véritable dédale dont personne n’auroit pu se tirer »39. 40 . Traubé & Cie, faillite du 7 avril 1831, rapport du syndic du 26 septembre 1832, adp, D11U3 90 703 (...)
42 . Vigne & Cie, faillite du 17 juin 1853, rapport du syndic du 13 octobre 1852, adp, D11U3 153 10492 « Les écritures du failli se composent des livres principaux de comptabilité, mais elles n’ont pas la régularité ni l’ordre d’une bonne comptabilité commerciale. Elles ne pourraient fournir la situation réelle de la société depuis sa formation qu’au moyen de leur redressement général afin d’en rechercher la balance qui n’a jamais été établie ».42
39De ce fait, la comptabilité n’est pas conçue comme un outil de gestion. Elle peut même laisser croire au commerçant que sa situation est favorable alors qu’elle est désastreuse : 45 . Lecamus, banquier-négociant, faillite du 13 juillet 1830, adp, D11U3 70 6365.
43Le Code de commerce reprend des dispositions analogues. L’inventaire doit être réalisé tous les ans (art. 9). Locré, l’un des principaux commentateurs du Code, souligne que lors de la faillite, le Code « laisse à la discrétion du failli la forme du bilan. Mais il est assurément dans son esprit qu’on adopte celle qui peut le mieux éclairer la justice et les créanciers »48. Il souligne que le Code impose explicitement que le bilan soit signé par le débiteur et insiste sur les conditions de forme, gage essentiel de la bonne foi du failli. 49 . Jacques Abraham Guy, bijoutier, 1777, adp, D4B6 64 4154.
44Dans leur bilan de faillite, qui est un document court (une à quatre pages en général) accompagné de la liste des créanciers venus confirmer leurs créances, de nombreux boutiquiers du xviiie siècle observent grosso modo l’ordre indiqué par Savary. Mais, pas plus qu’aux livres de comptes, le caractère officiel ne confère d’homogénéité au document. Les bilans décrivent actif et passif sous une grande variété de titres, de présentations et de contenus. Les créanciers et débiteurs sont énumérés de manière cursive ou sous forme de listes, voire de tableaux, plus ou moins détaillés, avec ou sans adresse, profession, date, classés ou non, chirographaires et privilégiés ; par formes de crédit : obligations, comptes courants… ; par ordre décroissant des montants, etc. ; numérotés ou non ; le support de la dette est indiqué ou omis : billet, compte courant, effet négocié, lettre de change… L’état des dettes peut être précédé – rarement – d’« observations préliminaires » ou parsemé de commentaires ; les « ustanciles de boutique » sont indiqués ou non, les marchandises prisées ou non. Des chapitres organisent parfois l’ensemble : « 1er chapitre Passif, Actif 2e chapitre, 3e chapitre Dettes douteuses, 4e chapitre Pertes réelles »49. L’actif réel n’est pas calculé. Les pertes sont comprises dans l’actif ou font l’objet d’un chapitre à part. Elles regroupent des emplois d’argent très variés : des pertes commerciales, vols, marchandises défectueuses, saisies de marchandises, frais de justice…, et des dépenses qui n’ont rien à voir avec le commerce, comme l’imposent le « code Savary », puis le Code de commerce (art. 8) : frais de maladie, de nourrice, éducation des enfants, entretien de la maison, dépenses de bouche50… Pour s’y retrouver dans cette diversité et élaborer (par le moyen de tableaux) des comparaisons acceptables entre les différents bilans, l’historien doit refaire les comptes à sa manière, en réintroduisant des rubriques homogènes51. 52 . Lemarchand, Y., 1995 ; Praquin, N., 2003, p. 376-381.
45Le xixe siècle hérite de la situation précédente. L’idée d’un bilan dont les rubriques seraient identiques pour tous, parce qu’établies selon un modèle unique, apparaît tardivement. De plus, elle est le fait de comptables qui s’intéressent à l’information transmise aux actionnaires et aux tiers et non de juristes soucieux de normaliser la présentation des bilans de faillite52. De ce fait, il n’y a probablement guère de différences dans la façon de produire son bilan entre le commerçant de l’Ancien Régime et celui du xixe siècle. Cependant, les faillis sont bien conscients que la présentation qu’ils donnent à leur bilan peut éventuellement les servir ; cette logique est particulièrement perceptible dans les bilans de sociétés. Des fins particulières dans les sociétés
« Créances des associés contre la société 1° Dû à Mr Berindoague, inventeur-gérant, son traitement du 1er février 1850 à la fin février 1851, 13 mois, à 500 fr par mois suivant l’acte de société : 6 500 fr, à déduire l’article 12 des dettes privilégiées 1 677,24
6 000,00 7° Dû à Mr Bécourt, d°
59En France, les syndics sont fréquemment des juristes (licenciés en droit) ou des avocats, alors que ce sont principalement des comptables en Grande-Bretagne. Cette affirmation est fondée sur la déclaration de certains syndics, qui font état de leur formation lorsqu’ils signent ou se présentent dans leurs rapports. Cette différence d’origine professionnelle s’explique probablement par la complexité du processus judiciaire mis en place par le Code de commerce, qui impose, pour mener la procédure à son terme, la maîtrise de bonnes connaissances juridiques plutôt que comptables. Cette différence d’origine professionnelle est vraisemblablement l’un des motifs pour lesquels la profession comptable s’est organisée si lentement en France… et si rapidement en Grande-Bretagne59. 60 . Lemarchand, Y., 1993, p. 236 : « la comptabilité a une fonction descriptive, avant d’être un inst (...)
64Jusqu’à la loi de 1838, la situation ne semble guère évoluer. Alors que le Code de commerce fournit en annexe un modèle d’inventaire et des indications sur la façon dont le commerçant doit évaluer son patrimoine à chaque clôture63, il ne propose aucune formule d’évaluation en cas de faillite64. Dans ce dernier cas, la seule indication est fournie par l’article 586-3°, qui condamne le commerçant à la banqueroute simple lorsqu’il « a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours ». De façon plus générale, pour les rédacteurs du Code de commerce, la comptabilité a d’abord une fonction de description du patrimoine, même si Locré précise dans ses commentaires qu’il « ne suffit pas, pour connoître la situation du failli, d’établir son actif matériel, il faut encore constituer son actif réel, c’est-à-dire, fixer la valeur effective des biens qui composent son patrimoine, afin de comparer les ressources et les dettes »65. 65La préférence pour la procédure et le faible intérêt pour les questions d’évaluation se retrouvent dans les rapports des syndics, qui ne font pas état des choix initiaux d’évaluation réalisés par les faillis dans leurs bilans. La valeur apparaît souvent comme accessoire ; ce qui importe, comme au siècle précédent, est de s’assurer que les actifs décrits correspondent effectivement aux actifs existants (et non à d’autres qu’on leur aurait substitués), afin de ne pas léser les créanciers lors de l’affirmation de leurs créances : 66 . Rapport du syndic du 28 décembre 1814, adp, D11U3 48 1048.
67Au début du xixe siècle, les syndics font régulièrement état dans leurs rapports de la régularité et de l’existence d’une tenue des livres, en se référant presque toujours au Code de commerce. La question de l’évaluation est au contraire fréquemment passée sous silence. La pratique tient sans doute peu compte des recommandations du Code et les choix d’évaluation sont probablement dictés par d’autres impératifs. D’après les rapports de faillites, le failli présente généralement un bilan en coût d’entrée dans le patrimoine (cf.Tableau 1) et ne calcule aucune dépréciation. Faut-il en déduire qu’il souhaite présenter une image la plus favorable possible de sa situation et omet d’inscrire les éventuelles pertes de valeur ? Inversement, ce choix n’est-il que le reflet de l’attitude généralement adoptée en cours d’exploitation ? 68La seconde hypothèse paraît la bonne ; à de rares exceptions près, la fonction de la comptabilité, pour de nombreuses petites sociétés – généralement de personnes et rarement de capitaux –, s’inscrit dans la tradition de l’Ancien Régime évoquée précédemment.Les comptabilités décrites par les syndics sont rarement complètes, souvent mal tenues ; les livres d’inventaire ne sont généralement pas présentés au syndic ou sont irrégulièrement mis à jour. Dans ce contexte, il est difficile d’imaginer, dans ce type de sociétés, une révision régulière des évaluations ; autrement dit, le recours au coût historique apparaît a posteriori comme beaucoup plus le fruit de l’ignorance ou de la négligence comptables que l’expression d’un choix délibéré.
Tableau 1. Analyse des évaluations des bilans de faillites et de syndics relevant du tribunal de la Seine (1814-1898)Agrandir Original (jpeg, 344k)
Tableau 2. Analyse des décotes réalisées sur des créances (1814-1898)Agrandir Original (jpeg, 279k)
79À partir de 1838, le syndic est nommé par le tribunal de commerce. Il n’est plus juge et partie, commerçant parmi ses pairs cherchant à établir l’équité entre eux : c’est un expert a priori indépendant, le plus souvent juriste, qui doit rendre des comptes, sous forme d’un rapport écrit – dont la forme et le fond évoluent –, au tribunal, organe également extérieur à l’entre-soi des créanciers. Sans révolutionner la fonction – le syndic conserve ses missions –, cette modification législative, indissociable des changements socio-économiques qui marquent les années 1840, entraîne une transformation des pratiques des acteurs en présence et, partant, du rôle assigné à la comptabilité dans les faillites. À l’entre-soi marchand qui vise la recherche de l’entente – l’« assemblée unie » et l’atermoiement de l’Ancien Régime – nonobstant les conflits, se substitue peu à peu un examen objectivé, dominé par une appréhension économique de la défaillance. Le syndic pose un regard d’expert sur l’entreprise. De la rectitude de son évaluation dépend sa légitimité. Haut de page
Furetière, Antoine, Dictionnaire universel…, Paris, Snl-Le Robert, 1978 (1re édition 1690). Guyot, Joseph-Nicolas, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence…, Paris, Visse, 1784-1785 (nouvelle éd.).
Art. 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l’un ou plusieurs des cas suivans ; sa­voir : 1° si les dépenses de sa maison, qu’il est tenu d’inscrire mois par mois sur son livre‑journal, sont jugées excessives ; 2° s’il est reconnu qu’il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard ; 3° s’il résulte de son dernier inven­taire que son actif étant de 50 pour 100 au‑dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s’il a revendu des marchandises à perte ou au‑des­sous du cours ; 4° s’il a donné des signatures de cré­dit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire. Art. 587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclaré tel, Le failli qui n’aura pas fait, au greffe, la déclaration prescrite par l’article 440 ; Celui qui, s’étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés et sans empêchement légitime ; Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous ; Celui qui, avant une société, ne se sera pas conformé à l’article 440 [c’est-à-dire qu’il n’aura pas déclaré sa faillite dans les trois jours de la cessation de paiements]. Chapitre ii. De la banqueroute frauduleuse
Art. 593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivans ; savoir : 1° S’il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l’emploi de toutes ses recettes ; 2° S’il a détourné aucune somme d’argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers ; 3° S’il a fait des ventes, négociations ou donations supposées ; 4° S’il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée ; 5° Si, ayant été chargé d’un mandat spécial, ou constitué dépositaire d’argent, d’effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au pré­judice du mandat ou du dépôt, appliqué à son pro­fit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels por­tait, soit le mandat, soit le dépôt ; 6° S’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prête‑nom ; 7° S’il a caché ses livres. Art. 594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, et être déclaré tel,
Celui qui, ayant obtenu un sauf‑conduit, ne se sera pas représenté à justice ». Annexe 4. Le contrat d’atermoiement : une recherche de l’entente entre créanciers et failli, garantie par les juridictions
6 . Kaplan, S. L., 1996, p. 426 ; Shaw, J., 2006. 7 . Romain Caplain le Jeune, tapissier, atermoiement, 23 janvier 1792, Archives nationales (an), et.lxv.507.
9 . La difficulté à assurer la logistique de ses campagnes militaires est due, pour l’Empereur, à la facilité avec laquelle les commerçants échappent aux poursuites judiciaires en cas de faillite. Il assiste à quatre des 61 séances du Conseil d’État consacrées au Code de commerce : trois portent sur la faillite (Saint-Alary-Houin, C., 1996, p. 9). 10 . Hilaire, J., 2007, p. 76 ; Locré, J. G., 1808, t. v, p. 309-310.
11 . Le concordat est une remise de dettes provisoire ou définitive, partielle ou totale. Le contrat d’union a pour effet de prononcer la dissolution de l’entreprise et le paiement éventuel des créanciers avec l’actif net liquidé. 12 . Ce qui fait dire à Ragon, l’un des personnages de César Birotteau : « J’en ai tant observé, de faillites : on n’est pas précisément fripon au commencement du désastre ; mais on le devient par nécessité », c’est-à-dire pour échapper à la sévérité de la loi (Balzac, H. de, 1837, p. 210).
13 . Toujours dans César Birotteau : « Il y a donc deux faillites : la faillite du négociant qui veut ressaisir les affaires, et la faillite du négociant qui, tombé dans l’eau, se contente d’aller au fond de la rivière » (p. 323).Nous n’avons pas trouvé de sources permettant de corroborer les dires de Balzac, qui s’appuie notamment sur sa propre expérience. L’examen d’archives notariales permettrait éventuellement de combler cette lacune. 14 . Hilaire, J., 1986, p. 334.
33 . Coquery, N., 2006, p. 163-180. 34 . Savary, J., 1675,chapitre v, livre iv , t. I, p. 288-295 : « De l’ordre que doivent tenir les Marchands en détail, qui font un Commerce mediocre, dans la conduite de leurs affaires, et de la maniere qu’ils doivent tenir leurs Livres ».
76 . Ainsi la société Rigal & Cie, commandite au capital de 2 millions de francs, rémunère-t-elle le brevet de l’un des fondateurs pour 500 000 francs ; la société n’émet que pour 8 031 francs de titres (faillite du 22 décembre 1854, adp, D11U3 192 12117). 77 . « Le fonds de commerce n’a aucune valeur et ne saurait être vendu » (faillite du 24 janvier 1874 de la société Lefebvre ainé & Duponchel, adp, D11U3 755 18358) ; « Le fonds de commerce qu’il porte dans le bilan pour trente mille francs à cause de son prix d’achat [20 000 F] et de frais d’exploitation est aujourd’hui sans valeur » (Leconte & Cie, faillite du 19 juillet 1870, adp, D11U3 680 14150) ; « Le fonds de commerce estimé 10 000 F dans le bilan est sans aucune valeur » (Deletroy & Cie, faillite du 10 juillet 1874, adp, D11U3 772 19106).
78 . Certains syndics ne s’embarrassent pas d’une analyse détaillée et procèdent à un abattement global ; en ce sens, voir la faillite du 4 octobre 1872 de Chataux & G. Claude fils, adp, D11U3 742 17791.Haut de page
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Natacha Coquery et Nicolas Praquin, « Règlement des faillites et pratiques judiciaires », Histoire & mesure [En ligne], XXIII - 1 | 2008, mis en ligne le 01 juin 2011, consulté le 01 mai 2017. URL : http://histoiremesure.revues.org/3053Haut de page
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References: art. 5
 art. 11

Art. 586
 Art. 587

Art. 593
 Art. 594