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Timestamp: 2018-04-26 06:01:42+00:00

Document:
Concurrence. — Procédure. Décisions du Conseil de la concurrence. Recours. Ord. 1er décembre 1986, art. 12, al. 4. D. 19 octobre 1987, art. 10. Délai de dix jours pour introduire un recours par assignation devant la Cour de Paris. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Concurrence. — Procédure. Décisions du Conseil de la concurrence. Recours. Ord. 1er décembre 1986, art. 12, al. 4. D. 19 octobre 1987, art. 10. Délai de dix jours pour introduire un recours par assignation devant la Cour de Paris. Application
(Paris, 1re Ch., section Concurrence, 18 février 1989 ; S.A.R.L. Semavem c. Sté Sony France). L'article 12, alinéa 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que « la décision du conseil peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation... au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours ». Aux termes de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence : (...)

References: art. 12
 art. 10
 art. 12
 art. 10
 art. 12
 art. 10
 L'article 12
 l'article 10