Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105488&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-16 20:38:32+00:00

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Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte | Legifrance
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Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
NOR: ETSS1135341D
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,
Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 23 (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-1 (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (M)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV bis : Du capital décès (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-1 (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-2 (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre VIII : Des recours contre tiers (V)
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 49 (V)
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004
II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.

References: art. 19
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 49
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 49
 l'article 29
 l'article 30