Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2006_n2006022703.html
Timestamp: 2020-07-10 03:43:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2006 instituant une majoration des supplements d'age vises aux articles 44 et 44bis des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries et modifiant l'arrete royal du 25 octobre 1971 portant execution de
Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de
2006022703
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties
Vu la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, notamment les articles 2 et 4, tels que modifiés jusqu'à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, notamment l'article 8, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 27 juillet 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1985 et 31 mars 1987, la loi du 22 décembre 1989 et l'arrêté royal du 18 décembre 1996;
Article 1er.Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes qui ont droit aux allocations familiales à charge des Communautés ou des Régions.
Art. 4.Les montants des suppléments dus en vertu de l'article 44bis des mêmes lois, sont majorés, lors de l'octroi du supplément relatif au mois de juillet 2006, d'un montant de : 1° : 44,40 euros pour un enfant de moins de 12 ans;2° : 61,16 euros pour un enfant de 12 ans au moins.
Art. 5.Les majorations payées conformément aux dispositions des articles 1er à 3, font l'objet d'un versement distinct de celui des suppléments qu'elles complètent.
Art. 6.L'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 27 juillet 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1985 et 31 mars 1987, la loi du 22 décembre 1989 et l'arrêté royal du 18 décembre 1996, est complété comme suit : « , ainsi qu'aux majorations, aux montants et suivant les règles fixés en vertu de l'article 75, 1°, des mêmes lois. »
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
arrêté royal Personnel. - Directeur général I.N.C.C. Par arrêté royal du 20 juillet 2006, M. Jan de Kinder, né à Dendermonde le 25 juin 1965, est désigné comme titulaire d'une fonction de management -1, directeur général de l'Institut national de Criminali arrêté royal Modification de circonscription Par arrêté royal du 20 juillet 2006 la circonscription du Consulat de Belgique à Guayaquil a été fixée comme suit : les provinces d'Azuay, de Cañar, d'El Oro, de Guayas, de Loja, de Los Rios, de Manabi, ainsi que
arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse
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References: l'article 8
 § 2

Art. 4
 l'article 44

Art. 5

Art. 6
 § 2
 l'article 75

Art. 7