Source: http://avocats.org/divorce/textes-de-lois/code-civil-pacs-concubinage.htm
Timestamp: 2017-11-24 01:45:36+00:00

Document:
Pacs et concubinage, législation du pacs et concubiange | Avocats.org
Code civil: livre i des personnes titre xii : du pacte civil de solidarité et du concubinage
(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 26 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 27 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

References: art. 1
 art. 26
 art. 1
 art. 27
 art. 1
 art. 29