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Timestamp: 2018-08-16 06:54:58+00:00

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Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique | Legifrance
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Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR: SANP0721398A
Vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive n° 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-84, R. 1321-85, R. 1321-88, R. 1321-91, R. 1322-3, R. 1322-44-10 et R. 1322-44-13 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 février 2006,
Section 1 : Critères de qualité.
Les critères de qualité microbiologique de l'eau minérale naturelle, de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique, figurent au tableau A de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé). La recherche des germes est déterminée dans des volumes d'eau mentionnés à cette même annexe.
A l'émergence et au cours de leur commercialisation, les eaux doivent être exemptes de germes témoins de contamination fécale, de parasites et de microorganismes pathogènes.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
La contamination est définie par la présence dans l'eau minérale naturelle, d'un ou plusieurs polluants organiques :
- à une concentration supérieure à 1 µg/l pour les trihalométhanes, le tétrachloroéthylène et le trichloroéthylène (pour chaque substance identifiée) ;
- à une concentration supérieure à 0,1 µg/l pour la somme des pesticides et de leurs métabolites ;
- à une concentration supérieure à 30 % des limites et références de qualité fixées au tableau B-2 de l'annexe I pour les autres polluants organiques, notamment le benzène, le benzo(a) pyrène, le 1,2 dichloroéthane et les hydrocarbures polycycliques aromatiques.
Les limites et références de qualité physico-chimique de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées sont définies aux tableaux B-2 et B-3 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé).
Les limites maximales de concentration définies au tableau B-1 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé) sont applicables depuis le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel, applicables au 1er janvier 2008.
Les eaux conditionnées et étiquetées avant le 1er juillet 2004 qui satisfont aux prescriptions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être écoulées jusqu'à épuisement des stocks.
Section 2 : Traitements et adjonctions de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2
L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à :
1. La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
2. L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
3. L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique ;
4. La séparation des composés du fer, du manganèse, du soufre et de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
5. La séparation de constituants indésirables.
Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Les traitements autorisés dans le cadre du 5 du présent article sont l'élimination de l'arsenic et du manganèse par adsorption sélective sur support de filtration recouverts d'oxyde métallique.
Le règlement (UE) n° 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 définit les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source.
La demande visant à ajouter un traitement ou une adjonction à la liste indiquée à l'article 5 est adressée au ministre chargé de la santé, aux fins de transmission à la Commission européenne, sous réserve que le demandeur apporte la preuve de l'innocuité et de l'efficacité du traitement et que le type de traitement présenté ne modifie pas la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni n'a pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic à l'aide d'air enrichi en ozone, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
1. Le recours à ce traitement est justifié du fait de la teneur de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic ;
2. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement ;
3. Ne sont pas modifiées par le traitement la composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle en ses constituants caractéristiques ni la qualité physico-chimique de l'eau de source, sauf pour les paramètres faisant l'objet du traitement ;
4. L'eau minérale naturelle et l'eau de source respectent, avant traitement, les critères microbiologiques définis à l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé).
5. Le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe II (annexe non reproduite voir le fac-similé).
Section 3 : Conditions particulières d'étiquetage de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 1322-44-13 du code de la santé publique, les mentions indiquées à l'annexe III (annexe non reproduite voir le fac-similé) peuvent figurer sur les emballages ou étiquettes de l'eau minérale naturelle conditionnée, ou dans la publicité concernant cette eau.
La mention " convient pour la préparation des aliments des nourrissons ", ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons, peut également y figurer si cette eau répond aux critères de qualité mentionnées aux annexes I-A et IV (annexes non reproduites voir le fac-similé) du présent arrêté, et si elle est non effervescente.
Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
I. - L'eau minérale naturelle conditionnée dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 milligramme par litre doit comporter la mention d'étiquetage " Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ".
Cette mention figure à proximité de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
II. - Lorsque l'eau minérale naturelle fait l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au I, la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 3
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ".
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures comporte, à proximité de l'indication de la composition analytique, la mention : "eau soumise à une technique d'adsorption autorisée".
L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles conditionnées ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 4
CRITÈRES DE QUALITÉ DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE, DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES AINSI QUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE DISTRIBUÉE EN BUVETTE PUBLIQUE
A. - Limites de qualité microbiologiques
Nombre par
A l'émergence et au cours de la commercialisation.
Les analyses sont commencées au moins trois jours après le prélèvement au captage, le conditionnement et les échantillons conservés à température ambiante.
Numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 22 oC.
A l'émergence.
Au cours de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant maintenue à 4 degrés Celsius (+/- 1 degré Celsius) pendant cette période de douze heures.
Numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 37 oC.
Microorganismes pathogènes (*) : Cryptosporidium, Giardia, Legionella species et Legionella pneumophila.
A l'émergence et au cours de la commercialisation. Le volume filtré doit être celui préconisé dans la méthode normalisée lorsqu'elle existe.
(*) A rechercher en cas de suspicion de contamination.
(**) Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance.
B. - Paramètres physico-chimiques
Tableau B-1. Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée
ou distribuée en buvette publique
LIMITES DE QUALITE
Arsenic total.
Pas de limite provisoirement.
Voir l'article 9 pour les mentions obligatoires.
Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
Au cours de la commercialisation, aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
Tableau B-2. Limites de qualité physico-chimiques pour l'eau de source
et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Bromates.
3 pour les eaux de source
10 pour les eaux rendues
potables par traitement
Pour les eaux rendues potables par traitement, la valeur la plus faible possible inférieure à cette limite doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection.
La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Pour la somme des composés suivants : benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[ghi]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène.
La somme de la concentration en nitrates divisée par 50 et de celle en nitrites divisée par 3 doit rester inférieure à 1.
Pesticides (par substance individuelle).
Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde (par substance individuelle).
Par "pesticides", on entend :
- les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) ;
- leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents.
Par total pesticides , on entend la somme de tous les pesticides individualisés détectés et quantifiés.
Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène.
Somme des concentrations.
Total trihalométhanes (THM).
Pour les eaux rendues potables par traitement, la valeur la plus faible possible inférieure à cette valeur doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection.
Par "total trihalométhanes", on entend la somme de : chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane.
Tableau B-3. Références de qualité de l'eau de source
a) Paramètres chimiques et organoleptiques
REFERENCES DE QUALITÉ
2,0 et aucun changement anormal
Oxydabilité au permanganate de potassium mesurée après 10 minutes en milieu acide.
Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre COT est analysé.
Chlorites.
2 500 ou 2 800
µS/cm à 20 oC
µS/cm à 25 oC
Aucun changement anormal notamment une couleur inférieure ou égale à 15
Au cours de la commercialisation.
Aucun changement anormal notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 oC.
pH (concentration en ions hydrogène).
≥ 4,5 et ≤ 9
Aucun changement anormal
notamment pas de saveur
détectée pour un taux de
dilution de 3 à 25 oC
Pour les eaux rendues potables par traitement, cette valeur est applicable si elles sont issues d'eau de surface ou d'eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NTU. En cas de mise en œuvre d'un traitement de neutralisation ou de reminéralisation, la référence de qualité s'applique hors augmentation éventuelle de turbidité due au traitement.
b) Paramètres indicateurs de radioactivité
En cas de dépassement, il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-20 du CSP.
La présence de concentrations élevées de tritium dans l'eau peut être le témoin de la présence d'autres radionucléides artificiels. Si la concentration en tritium dépasse le niveau de référence, il est procédé à la recherche de la présence éventuelle de radionucléides artificiels.
Dose totale indicative (DTI).
Le calcul de la DTI est effectué selon les modalités définies à l'article R. 1321-20 du CSP.
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES
ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
(en µg/l)
Ozone dissous.
Bromoformes.
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE
NATURELLE CONDITIONNÉE
"Oligominérale" ou "faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 oC), inférieure à 500 mg/l.
"Très faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 oC), inférieure à 50 mg/l.
"Riche en sels minéraux".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 oC), supérieure à 1 500 mg/l.
"Bicarbonatée".
Teneur en bicarbonates supérieure à 600 mg/l (en HCO3-).
"Sulfatée".
Teneur en sulfates supérieure à 200 mg/l (en SO4-).
"Chlorurée".
Teneur en chlorures supérieure à 200 mg/l (en Cl-).
"Calcique".
Teneur en calcium supérieure à 150 mg/l (en Ca++).
"Magnésienne".
Teneur en magnésium supérieure à 50 mg/l (en Mg++).
"Fluorée" ou "fluorurée" ou "contient du fluor" ou "contient des fluorures".
Teneur en fluor supérieure à 1 mg/l (en F-).
"Ferrugineuse" ou "contient du fer".
Teneur en fer bivalent supérieure à 1 mg/l (en Fe++).
"Acidulée".
Teneur en gaz carbonique libre supérieure à 250 mg/l (en CO2).
"Sodique".
Teneur en sodium supérieure à 200 mg/l (en Na+).
"Convient pour un régime pauvre en sodium".
Teneur en sodium inférieure à 20 mg/l (en Na+).
"Convient pour la préparation des aliments des nourrissons" ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.
Teneur répondant aux critères de l'annexe IV.
"Stimule la digestion" ou "peut favoriser les fonctions hépatobiliaires" ou une mention similaire, "peut être laxative", "peut être diurétique".
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 et respecter les valeurs limites suivantes :
En cas de supplémentation médicale en fluor.
En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
mg/l(Pt)
Odeur et saveur.
Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
Benzo(a) pyrène.
Bromoforme.
1,2 - Dichloroéthane.
Somme totale.
Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.
Somme des pesticides.
Dose totale indicative.
Tétrachloroéthylène.
Trihalométhanes.
Par substance identifiée.
et qualité du sytème de santé

References: art. 1
 art. 2
 l'article 5
 art. 3
 art. 4
 l'article 9