Source: http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=topic&tocid=4565c2258&toid=465467da2&publisher=&type=&coi=&docid=49b92a851e&skip=0
Timestamp: 2014-08-28 23:18:25+00:00

Document:
Refworld | Malaisie : information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes par lesquelles une personne peut obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, la manière de l'obtenir; information sur le processus de renonciation à la citoyenneté et documents connexes; motifs menant au retrait de la citoyenneté
Malaisie : information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes par lesquelles une personne peut obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, la manière de l'obtenir; information sur le processus de renonciation à la citoyenneté et documents connexes; motifs menant au retrait de la citoyenneté Publisher
MYS102621.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Malaisie : information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes par lesquelles une personne peut obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, la manière de l'obtenir; information sur le processus de renonciation à la citoyenneté et documents connexes; motifs menant au retrait de la citoyenneté, 16 November 2007, MYS102621.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a851e.html [accessed 29 August 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
La constitution de Malaisie régit la question de la nationalité malaisienne (Malaisie 23 oct. 2007; États-Unis mars 2001, 126). La citoyenneté malaisienne peut être obtenue en vertu du chapitre 1 de la constitution (Malaisie 23 oct. 2007). Il est possible d'obtenir plus de détails sur la citoyenneté dans la partie III du chapitre 1 de la constitution de Malaisie (ibid. 31 août 1957, art. 14-22). La constitution contient des dispositions sur l'obtention de la citoyenneté par naturalisation après au moins dix années de résidence (ibid.); toutefois, une publication du Service d'enquête (Investigations Service) du Bureau de l'administration du personnel (Office of Personnel Management) des États-Unis souligne que [traduction] « la naturalisation n'est pas encouragée » (États-Unis mars 2001, 126). Aucune information confirmant que la naturalisation n'est pas encouragée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse. Le gouvernement malaisien ne reconnaît pas la double citoyenneté (Malaisie 23 oct. 2007; États-Unis mars 2001, 126). Un enfant né en Malaisie n'obtient pas automatiquement la citoyenneté malaisienne (ibid.). Les enfants nés de deux citoyens malaisiens unis par les liens du mariage ont la citoyenneté malaisienne, quel que soit leur pays de naissance (États-Unis mars 2001, 126; Malaisie 31 août 1957, art. 14 et partie II, art. 1). Les enfants nés en Malaisie d'une mère malaisienne et d'un père étranger unis par les liens du mariage ont également la citoyenneté malaisienne, tout comme les enfants nés hors mariage en Malaisie d'une mère malaisienne (États-Unis mars 2001, 126; Malaisie 31 août 1947, art. 14 et partie II, art. 1). Ceci dit, les enfants nés à l'étranger d'une mère malaisienne et d'un père étranger unis par les liens du mariage sont réputés avoir reçu la citoyenneté du père (États-Unis mars 2001, 126; Malaisie 31 août 1957, art. 14 et partie II, art. 1). Les enfants nés hors mariage à l'étranger d'une mère malaisienne ne sont pas considérés comme des citoyens malaisiens; ils peuvent toutefois être admis à titre de résidents permanents en Malaisie en compagnie de leur mère et ils peuvent présenter une demande de citoyenneté (États-Unis mars 2001, 126). Les femmes mariées à des citoyens malaisiens peuvent présenter une demande de citoyenneté après deux années de résidence en Malaisie (Malaisie 31 août 1957, art. 14-22). Les demandes de confirmation de la citoyenneté et les demandes de citoyenneté sont présentées au ministère des Registres nationaux (National Registration Department) de la Malaisie (Malaisie s.d.a). Les documents exigés dépendent de l'article de la constitution en vertu duquel la citoyenneté est demandée (ibid.). Ils peuvent toutefois inclure les documents suivants : des formulaires de demande précis; l'acte de naissance du demandeur ou de l'enfant; les actes de naissance des parents du demandeur ou de l'enfant; le certificat de mariage des parents; les certificats de citoyenneté des parents; les cartes d'identité des parents; les titres de voyage de l'enfant et de ses parents (ibid.; ibid. s.d.b; ibid. s.d.c; ibid. s.d.d; ibid. s.d.e; ibid. s.d.f). Les droits peuvent varier de 2 à 30 ringgits malaisiens selon le type de demande (ibid. s.d.a) [1 ringgit malaisien = 0,29 dollar canadien (Canada 16 nov. 2007)]. Le processus de retrait de la citoyenneté exige que le demandeur remplisse une demande, le [traduction] « formulaire K », et qu'il l'envoie à l'ambassade ou au haut-commissariat malaisien le plus proche, en plus des pièces suivantes : original du passeport malaisien actuel; original de la carte d'identité malaisienne; original de l'acte de naissance malaisien (qui sera renvoyé au demandeur à la fin du processus de retrait); copie du certificat de citoyenneté obtenu d'un autre pays; deux photographies pour passeport; des droits de cinq dollars canadiens (Malaisie 23 oct. 2007; Malaisie s.d.g). Selon un responsable du haut-commissariat de Malaisie à Ottawa, le gouvernement de Malaisie peut retirer à une personne sa citoyenneté lorsqu'il est certain que cette personne réside en permanence à l'étranger depuis plus de cinq ans sans interruption et qu'elle n'a pas signalé son intention de conserver sa citoyenneté en s'adressant à un consulat malaisien (ibid. 23 oct. 2007; ibid. 31 août 1957, art. 23-27). Les personnes qui travaillent à l'étranger pour le gouvernement malaisien ou pour un organisme international dont la Malaisie est membre peuvent faire l'objet d'une exception (Malaisie 23 oct. 2007; ibid. 31 août 1957, art. 23-25). Les motifs suivants peuvent justifier la [traduction] « perte involontaire » de la citoyenneté malaisienne : acquisition volontaire d'une citoyenneté étrangère; peine criminelle imposée moins de cinq ans après l'obtention de la citoyenneté; action déloyale envers le pays et le gouvernement de Malaisie; le fait de travailler pour un gouvernement étranger sans la permission du gouvernement malaisien; obtention de la citoyenneté malaisienne par fraude ou grâce à une fausse déclaration (États-Unis mars 2001; Malaisie 31 août 1957, art. 23-25). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Canada. 16 novembre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 16 nov. 2007] États-Unis. Mars 2001. Office of Personnel Management. Investigations Service. « Malaisie ». Citizenship Laws of the World. [Date de consultation : 1er nov. 2007] Malaisie. 23 octobre 2007. Haut-commissariat de Malaisie à Ottawa. Communication écrite du deuxième secrétaire. _____. 31 août 1957 (telle que modifiée le 24 juin 1994). Constitution of Malaysia. Dans Zakaria, Datin Shaikha. Novembre 1995. « Malaysia Booklet 1 ». Constitutions of the Countries of the World. Sous la direction de Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, NY : Oceana Publications. _____. S.d.a. National Registration Department of Malaysia. « Confirmation of Citizenship Status ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.b. National Registration Department of Malaysia. « Citizenship under Article 15(1) – Wife of a Citizen ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.c. National Registration Department of Malaysia. « Citizenship under Article 15(2) – Child of a Citizen below 21 Years Old ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.d. National Registration Department of Malaysia. « Citizenship under Article 15A – Children under Special Circumstances ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.e. National Registration Department of Malaysia. « Citizenship under Article 16 – Person Born in the Federation before Independence Day (31 August 1957) ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.f. National Registration Department of Malaysia. « Citizenship under Article 19(1) and 19(2) – Aged 21 Years and Above ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] _____. S.d.g. National Registration Department of Malaysia. « Rejection (Renunciation) of Malaysian Citizenship ». [Date de consultation : 5 oct. 2007] Autres sources consultées Publication : Foreign Law : Current Sources of Codes and Basic Legislation in Jurisdictions of the World Sites Internet, y compris : lawyerment.com, ressources juridiques malaisiennes en ligne; Malaisie – Immigration Department. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

References: art. 14
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 23
 art. 23
 art. 23