Source: http://www.senat.fr/cra/s20150218/s20150218_7.html
Timestamp: 2016-05-24 15:48:44+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 18 f�vrier 2015
Compte rendu analytique officiel du 18 f�vrier 2015
(Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�361, pr�sent� par M. Gremillet.
M. Daniel Gremillet. - Renvoyons le d�bat sur les ressources accord�es � la CRE � la prochaine loi de finances. Ce qui est propos� ici n'est ni plus ni moins que de faire payer aux entreprises l'autocontr�le de la commission.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�774, pr�sent� par M. Dantec et les membres du groupe �cologiste.
dans une limite fix�e par d�cret
M. Ronan Dantec. - Amendement de simplification : un d�cret n'a pas � encadrer la CRE, qui est une commission ind�pendante.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Les entreprises craignent en effet une d�rive des frais de contr�le factur�s aux entreprises. D'o� le d�cret qui pourra proportionner les frais � l'op�ration r�alis�e � la taille de l'entreprise. Retrait, sinon d�favorable.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - M�me avis. L'existence d'un d�cret rassurera les entreprises. L'alin�a n'est que l'extension du dispositif de contr�le de la comptabilit� sur la base de laquelle sont d�finies les charges de service public.
M. Daniel Gremillet. - J'entends bien. Mais d'un c�t� on veut simplifier la vie des entreprises et de l'autre on leur cr�e artificiellement des d�penses nouvelles, incontr�l�es. Je m'incline n�anmoins.
Les amendements nos361 et 774 sont retir�s.
L'article 47 est adopt�.
. - Notre amendement visant � �tendre le statut des personnels IEG a subi le couperet de l'article 40 de la Constitution. Malgr� les garanties des gouvernements lors de la s�paration des entit�s en 2000 et en 2003, les salari�s du secteur ne b�n�ficient pas tous de ce statut. L'amendement que j'avais d�pos� en 2010 sur la loi Nome avait �t� rejet� par le gouvernement d'alors.
Nous nous interrogeons. L'article 40 n'a pas �t� oppos� � l'article 47 ter... Nous sommes priv�s de d�bat. Il y aura certes transfert de personnel du r�gime g�n�ral vers le r�gime sp�cial des IEG mais les salari�s des IEG cotisent au r�gime g�n�ral et au r�gime compl�mentaire exc�dentaire, qui verse � la compensation d�mographique. Je ne vois pas o� est le transfert de charges. Vous me pardonnerez ce mouvement d'humeur...
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Je serai vigilante sur l'application du statut de l'IEG, de la distribution au transport ; il faudra regarder de pr�s les services annexes. Votre pr�occupation, monsieur Courteau, est prise en compte. M. Roland Courteau. - Merci.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�913, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires pour compl�ter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la l�gislation li�es � cette transposition :
1� Directive 2009/72/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2� Directive 2009/73/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des r�gles communes pour le march� int�rieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE ;
II. - L'ordonnance pr�vue au I est prise dans un d�lai de six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance pr�vue au I est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois � compter de la promulgation de cette ordonnance.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Avec cet amendement, le Gouvernement finalisera la transposition des directives relatives au march� int�rieur de l'�nergie pour �viter l'ouverture d'une proc�dure contentieuse � l'encontre de la France.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Favorable.
M. Jean-Claude Lenoir, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - On ne peut pas imaginer, en France, d'autres transporteurs que GRT et RTE. Ce serait absurde.
Mme Annie David. - Nous n'aimons gu�re les ordonnances. Je souscris aux propos de M. Courteau. Madame la ministre, sur le statut des IEG, je veux bien vous faire confiance mais le personnel du premier barrage � quitter le giron d'EDF -dans les Hautes-Alpes- a perdu ce statut.
L'amendement n�913 est adopt� ; l'article additionnel est ins�r�.
. - La d�l�gation aux collectivit�s territoriales n'a pas de commentaires particuliers � faire sur la cr�ation d'un plafond national des �missions de gaz � effet de serre, d�nomm�e � budget carbone � ainsi que d'une strat�gie nationale � bas carbone �. En revanche, il y a beaucoup � dire sur les amendements vot�s � l'Assembl�e nationale. � Veiller � ne pas substituer � l'effort national d'att�nuation une augmentation du contenu carbone des importations �... Quel langage technocratique !
Je salue la vigilance de la commission qui a exclu les �missions de m�thane ent�rique -en clair, celles des vaches- de la strat�gie bas carbone ; en revanche, ce qui nous h�risse est que les collectivit�s territoriales devront prendre en compte -le mot n'est pas neutre en droit- la strat�gie bas carbone dans leurs documents de planification. Et l'intelligence territoriale ?
M. Franck Montaug�
. - Pas de r�ussite sans vision, sans m�thode partag�e, sans mobilisation de tous. Le titre VIII est d�terminant ; il marque le retour de l'�tat-strat�ge avec de nouveaux outils de gouvernance.
Merci d'avoir cr�� le ch�que �nergie ; cependant, il faut conserver les tarifs sociaux pour prot�ger les m�nages modestes. Dans le m�me esprit, veillons � la p�r�quation tarifaire entre campagnes et m�tropoles. Enfin, toujours sur le plan social, nous aurions voulu �tendre le statut d'IEG � toutes les entreprises du secteur. Pourquoi les SEMH en b�n�ficient-elles et pas les entreprises de production d'�nergie �olienne ou de m�thanisation ? Je remercie Mme la ministre de ses engagements. La question de la CSPE n'a pas �t� occult�e. Le succ�s de l'appel � projet � territoires � �nergie positive � illustre le r�le des collectivit�s territoriales. Je souligne la pertinence de la contribution climat-�nergie vot�e en loi de finances pour 2015, loin de toute fiscalit� punitive.
Le groupe socialiste proposera un bonus investissement climat pour bonifier les aides aux investissements des collectivit�s territoriales. Merci, madame la ministre, d'avoir donn� de la place aux acteurs territoriaux dans la transition �nerg�tique. Nous avons tous en t�te la COP 21. Notre pays doit �tre exemplaire, ce texte y contribuera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Ce titre VIII nous donne les outils techniques, politiques, strat�giques pour atteindre les objectifs fix�s � l'article premier. La transition �nerg�tique d�pend, nous le savons, � 80 % de la mise en mouvement des territoires. Strat�gie bas carbone, programmation pluriannuelle des �nergies, r�forme de la CSPE, strat�gie nationale de recherche et strat�gie biomasse, pilotage du mix �nerg�tique, territoires � �nergie positive, plan climat, tout cela sera crucial. Des dispositions seront prises pour les outre-mer et les autres territoires non interconnect�s, o� le ch�mage s�vit et la facture �nerg�tique p�se ; il faut les accompagner vers l'autonomie �nerg�tique en leur donnant les moyens de d�velopper leur tr�s grand potentiel dans les �nergies renouvelables, le soleil, la mer, le vent...
Mme la pr�sidente. - Amendement n�683 rectifi�, pr�sent� par Mme Jouanno et M. Guerriau.
� l'exclusion des �missions de m�thane ent�rique naturellement produites par l'�levage de ruminants,
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC est tr�s favorable � cet article et aux deux outils de pilotage qu'il propose -outils qui figuraient dans sa proposition de r�solution de juillet 2014. Seul b�mol, il e�t mieux valu raisonner en empreintes carbones -la baisse des �missions peut �tre le r�sultat d'une d�sindustrialisation. Et il faut comptabiliser toutes les �missions -le m�thane repr�sente un tiers des �missions. Mais, cela fait, on ne peut demander le m�me effort � tout le monde dans la strat�gie bas carbone. Demander un facteur 4 � l'agriculture serait un non-sens. Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�767, pr�sent� par M. Dantec et les membres du groupe �cologiste.
M. Jo�l Labb�. - M. Dantec, qui est au charbon (sourires) sur ce projet de loi, m'a confi� cet amendement. En ce bas monde, on ne peut pas tout ma�triser, et heureusement ! Les pauvres ruminants �mettent naturellement du m�thane, on ne peut pas les en emp�cher ! Il faut comptabiliser leurs �missions ; mais en modulant ensuite les efforts pour la mise en oeuvre de la strat�gie bas carbone.
L'amendement n�956 est retir�.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Plus bas carbone que moi, tu meurs ! De temps en temps, il faut savoir tenir compte des r�alit�s �conomiques. Mme la ministre a eu raison de retirer son amendement n�956, je l'en remercie. C'est la troisi�me fois que je la prends en flagrant d�lit d'ind�pendance ; apr�s son intervention sur les feux de chemin�e et sur la construction de nouvelles centrales nucl�aires.
Les quotas laitiers dispara�tront en avril 2015, la crise pointe ; la Grande-Bretagne a d�j� augment� sa production de 10 %, la Pologne de 9 %, la France de 6 %. Ce n'est pas le moment d'en rajouter. La seule solution pour r�duire les �missions de m�thane ent�rique, c'est de diminuer le cheptel. Et le moment est tr�s mal choisi.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Des recherches sont en cours sur l'alimentation du b�tail. Le minist�re poussera l'Inra et les organismes de recherche � trouver des solutions plus op�rationnelles que la diminution du cheptel... Sagesse.
M. Jacques M�zard. - La commission, avec raison, a exclu � notre initiative les �missions de nos chers bovins. La France est un pays d'�levage ; l'affichage environnemental p�nalisera les bovins qui mangent de l'herbe, c'est un comble ! Avec ces deux amendements, on passe � l'affichage m�diatique ! Il faut arr�ter ! Nos territoires ont le droit de vivre !
Il existerait des m�dicaments pour �liminer les flatulences humaines. Demain, les animaux ? Peut-�tre. En attendant... L'�levage repr�sente 18 % des �missions dans mon plan climat. Comment les r�duire ? Il n'y a pas de solution. Alors, la vision bobo�ste parisienne... (Mme Chantal Jouanno s'exclame) J'ose le dire... Les pressions ne manquent pas. Je ne voudrais pas, madame la ministre, que votre amendement n�959 resurgisse dans une autre assembl�e... (Applaudissements � droite)
M. Ronan Dantec. - J'entends des discours un peu hors-sol. Revenons � la rationalit� scientifique plut�t que de nous enflammer au m�thane ! Il se trouve que j'ai une formation de v�t�rinaire. Relisez l'amendement : il est clair ! Il s'agit seulement de comptabiliser toutes les �missions, d'avoir une vision pr�cise du spectre des �missions. On ne va pas en mettre certaines sous le tapis alors que la COP 21 arrive. Apr�s, on choisira sur quelles �missions agir. L'�levage laitier sur prairie est celui qui produit le moins de CO2. Nous avons toujours une guerre de retard. Le pr�sident Obama vient d'annoncer un plan de r�duction de 45 % des �missions de m�thane. La France a tous les outils de recherche pour avancer. Et voici un nouveau tabou ! C'est l'inverse qu'il faut faire parce que l�, vous stigmatisez les agriculteurs ! On fait n'importe quoi. (M. Jo�l Labb� applaudit)
M. Jean-Claude Requier. - Je d�fends l'�levage � l'herbe depuis toujours. L'�levage dans la boue, � l'am�ricaine, il faut d�crasser les b�tes au karcher ! Parlons cru : laissez les vaches de France p�ter en libert� ! (Rires et applaudissements)
M. Charles Revet. - Je me tue � dire aux agriculteurs normands qu'ils doivent faire de la prairie. Ces amendements sont absurdes, on me demandera si le S�nat reste l'assembl�e des sages. Arr�tons de perdre notre temps.
M. Jo�l Labb�. - Je ne suis pas parisien mais je les respecte, comme je respecte tous les Fran�ais. Oui, il faut de la prairie, de l'�levage � l'herbe et aussi que les animaux mangent des produits fourragers. Il faut bien comptabiliser toutes les �missions, quitte � moduler les efforts. Je regrette que Mme la ministre ait retir� son amendement de compromis.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens notre rapporteur. L'Inra n'a pas attendu les d�bats sur la transition �nerg�tique pour travailler sur ce sujet.
M. Ronan Dantec. - C'est ce que j'ai dit !
M. Daniel Gremillet. - C'est en ayant une vision strat�gique et non en maniant la peur que l'on r�soudra le probl�me. Votre amendement aboutirait � une intensification de l'�levage au bout du compte.
On parle beaucoup de la richesse de nos territoires. Et nous resterions spectateurs ? Quel est l'�cobilan ? Les prairies sont un formidable r�servoir d'eau.
M. Ronan Dantec. - C'est ce que nous venons de dire !
M. Daniel Gremillet. - Les veaux, les vaches doivent avoir la libert� de pa�tre. Nous sommes pour le bien-�tre animal ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Vasselle. - S�nateurs, nous sommes repr�sentants des territoires, l'Assembl�e nationale de l'ensemble de la population. On ne peut afficher de telles propositions en faisant l'impasse sur leurs sp�cificit�s. La ministre l'a dit, il y a des pistes de recherche. Encore faut-il qu'elles soient � soutenables �. Quel est d'ailleurs la valeur normative de ce terme ?
M. Gilbert Barbier. - En �coutant Mme la ministre et M. Dantec, je suis surpris que l'on veuille faire �voluer la nourriture des ruminants. En Franche-Comt�, o� l'on produit l'excellent Comt�, je ne vois gu�re comment on pourrait le faire tout en se conformant � la stricte r�glementation de l'AOC Comt�.
Si l'on veut faire des pi�ges � carbone, abandonnons les prairies et recouvrons notre pays de for�ts, comme au d�but du Moyen �ge.
M. Jean-Claude Lenoir, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Du temps de la Gaule chevelue.
Mme Chantal Jouanno. - Le S�nat d�rape un peu. (On appr�cie sur les bancs socialistes ; on proteste � droite) Il s'agit de limiter les �missions de gaz � effet de serre. Pour ce faire, il serait sans doute plus coh�rent de d�velopper l'�levage dans notre pays plut�t que d'importer. Si l'on tient le m�me raisonnement sur l'industrie, on pourrait compter sur la d�sindustrialisation pour faire baisser les �missions. M. Jean Desessard. - Tr�s bien !
M. Daniel Chasseing. - Il y a quelques jours, j'ai �t� appel� dans une ferme de la Corr�ze par des jeunes agriculteurs qui avaient des probl�mes de fin de mois. Ils souhaitaient demander au ministre de l'agriculture de faire baisser les p�nalit�s sur les d�frichements. Si je reviens les voir apr�s avoir vot� de tels amendements, c'est avec des fourches qu'ils m'accueilleront ! Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Le Poitou-Charentes est une r�gion laiti�re. Je suis consciente des mesures de bon sens. Le retrait de mon amendement est d�finitif pour ce qui me concerne. Si je m'en suis remise � la sagesse, c'est pour �couter toutes les opinions. Il y a d'autres fa�ons de r�gler le probl�me que de stigmatiser les agriculteurs, que l'approche un peu th�orique de EELV. De l'inventaire, beaucoup voient un rapide passage � la taxation, d'autant qu'il y aura un prix du carbone. Je vois d'autres urgences, comme de construire des m�thaniseurs. C'est l�-dessus que nous devrions mettre notre �nergie. Et d�j� comprendre pourquoi c'est plus difficile ici qu'en Allemagne.
Je m'en remets donc � la sagesse, dont j'ai compris dans quel sens elle va.
Les amendements identiques nos683 rectifi� et 767 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�424 rectifi�, pr�sent� par MM. C�sar, P. Leroy, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas.
, ainsi que par cat�gories de gaz � effet de serre
Mme Sophie Primas. - D�fendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Il est partiellement satisfait par l'amendement n�949. La cat�gorisation est utile dans certains cas, complique les choses dans d'autres. Mieux vaut la pr�voir uniquement quand les enjeux le justifient. Retrait.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - M�me avis.
Mme Sophie Primas. - D'accord, comme M. C�sar en convient. L'amendement n�424 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�949, pr�sent� par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - C'est l'amendement que je viens d'exposer.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n�949 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�836, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
et de l'�volution des capacit�s naturelles de stockage du carbone des sols
M. Jo�l Labb�. - J'esp�re que cet amendement en faveur de l'agriculture recueillera votre soutien.
Selon Dominique Arrouays, pr�sident de l'Association fran�aise pour l'�tude des sols, il suffirait d'une augmentation de 0,4 % des capacit�s de stockage de carbone des sols de la plan�te pour compenser les �missions de gaz � effet de serre.
En cette ann�e de conf�rence internationale sur le climat, je rappelle que les sols jouent un r�le fondamental dans la captation du CO2 de l'atmosph�re. C'est un levier formidable � c�t� duquel on ne peut passer. Les sols stockaient � la fin du XXe si�cle environ 2 000 gigatonnes de carbone sous forme de mati�re organique. C'est presque trois fois le carbone atmosph�rique et quatre fois le carbone de la biomasse v�g�tale. Avec les techniques de l'agro-�cologie, on peut restaurer des sols vivants. Les sols repr�sentent 25 % de la biodiversit� mondiale. Ils apportent une r�ponse importante au d�sordre climatique, pour peu qu'on les respecte. M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Oui, les sols stockent une quantit� consid�rable de carbone. Avis favorable.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - M�me avis. Il convient en effet de le pr�ciser.
M. Alain Vasselle. - Concr�tement, techniquement, quelles sont les solutions � apporter pour assurer la conservation des sols ?
M. Charles Revet. - Bonne question.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement est purement d�claratif. On conna�t la photosynth�se mais vous ne voulez pas d'�levage en prairie. C'est bien gentil mais comment fait-on ? (Exclamations sur les bancs �cologistes)
M. Ronan Dantec. - On ne va pas passer la soir�e � se caricaturer ainsi ! L'�levage en prairie naturelle, que je d�fends avec vous, est une bonne r�ponse. Avez-vous �cout� ? Nous allons transmettre � qui de droit vos violentes attaques, dont vous devez vous rendre compte qu'elles portent en fait contre ce qui constitue le projet m�me de la ferme des mille vaches. M. Jean Desessard. - C'est le petit �colo dans la prairie.
L'amendement n�836 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�408 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.
Alin�a 10, deuxi�me phrase
Mme Sophie Primas. - Il est rigoureusement impossible de conna�tre le contenu en �missions de gaz � effet de serre de nos importations.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Il est exact que le contenu carbone des importations est difficile � estimer mais les exclure n'est pas une solution. Nous pr�f�rons garder le texte en l'�tat ; ne nous d�sarmons pas ! Retrait.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Il n'est pas inutile, en effet, de nous laisser la possibilit� d'avoir un regard sur les �missions de nos importations. Retrait.
L'amendement n�408 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�209 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Pointereau, Mouiller, Guen� et Lef�vre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendl�, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Dolig�, Dallier et Reichardt.
, selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire
M. R�my Pointereau. - Les zones humides, il faut le savoir, fabriquent beaucoup de m�thane.
M. R�my Pointereau. - L'obligation de prendre en compte se suffit ainsi � elle-m�me sans qu'il soit besoin de pr�voir des dispositions r�glementaires. Un d�cret ouvrirait la voie � la fixation de contraintes portant atteinte au principe de libre administration de nos collectivit�s.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - L'absence de principe r�glementaire cr�erait une incertitude juridique forte, d�s lors que la notion de � prise en compte � ne se suffit pas � elle-m�me. Comment la mettre en oeuvre ? De plus, aux termes de l'article 72 de la Constitution, la libre administration s'exerce selon la loi. Retrait ?
M. R�my Pointereau. - Je le maintiens.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Il n'en retire jamais aucun...
M. R�my Pointereau. - Mme la ministre est plus sensible aux propos flatteurs de certains coll�gues qu'� mes arguments et � la vertu simplificatrice de mon amendement. Ce qui est d'ordre r�glementaire est toujours difficile � mettre en oeuvre. Mon amendement est conforme aux arr�ts du Conseil d'�tat et fid�le au principe de libre administration.
M. Dominique de Legge. - M. le rapporteur aurait raison dans un monde parfait, qui n'est pas celui de la gestion de nos collectivit�s territoriales. Stabilit� juridique ? Je n'en suis pas certain. Je crains que des r�glementations n'aillent bien au-del� de nos intentions. L'argument de la s�curit� juridique ne facilite gu�re la souplesse.
Cette mani�re syst�matique de renvoyer au d�cret et � la r�glementation est l'aveu d'une forme de recentralisation, en d�pit des professions de foi r�p�t�es sur l'intelligence des territoires. Je voterai cet amendement.
M. Alain Vasselle. - Oui, faisons confiance � l'esprit de responsabilit� des �lus locaux pour prendre en compte la strat�gie bas carbone. Si, au fil du temps, ils ne le font pas, alors l'on pourrait prendre des mesures r�glementaires. Quel en sera l'impact budg�taire ? Comment les financer ? Si le Gouvernement a d�j� une id�e de leur contenu, qu'il nous le dise !
Le Gouvernement devrait pr�senter en m�me temps que ses projets de loi le d�tail des mesures r�glementaires qu'il envisage de prendre. Tr�s souvent, les d�crets d'application ne correspondent pas � l'esprit de la loi. Tout cela plaide en faveur de l'amendement brillamment d�fendu par M. Pointereau.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Je suis convaincue par vos arguments. En Poitou-Charentes, on n'a pas eu besoin de texte r�glementaire pour d�ployer la strat�gie bas carbone. Avis favorable. (Marques de surprise et de satisfaction sur les bancs UMP)
L'amendement n�209 rectifi� ter est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�325 rectifi� bis, pr�sent� par M. Montaug� et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Dans le cadre de la strat�gie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics int�gre, syst�matiquement et parmi d'autres, le crit�re de contribution � la r�duction des �missions de gaz � effet de serre. Les principes et modalit�s de calcul des �missions de gaz � effet de serre des projets publics sont d�finis par d�cret.
M. Franck Montaug�. - Pour chaque financeur public, l'aide totale au financement devrait comprendre une composante aide financi�re � hors strat�gie bas carbone � et une composante � strat�gie bas carbone � refl�tant la contribution du projet aux objectifs de r�duction des gaz � effet de serre. Cette composante � strat�gie bas carbone � de l'aide constituerait un � bonus investissement climat �, pris en compte dans l'affectation de tous types de fonds : la DETR pour l'�tat, les fonds europ�ens Leader, les fonds de concours r�gionaux, d�partementaux et intercommunaux.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - L'id�e de disposer d'un levier suppl�mentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue. Avis favorable.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Oui. Avis favorable � cet amendement qui apporte de la clart�.
M. Dominique de Legge. - Les territoires ruraux, qui n'ont pas les moyens de payer des �tudes, feront les frais d'une telle mesure. Ou bien ils devront renoncer, en raison du co�t des �tudes. Je ne suis pas convaincu par cet amendement sympathique � premi�re vue.
M. Alain Vasselle. - Encore un d�cret ! Ce sont les �lus qui fixent les modalit�s de financement de la DETR. Idem pour les fonds de concours. La derni�re phrase de cet amendement n'a pas sa place ici. Je propose de la supprimer.
Mme la pr�sidente. - Ce sera le sous-amendement n�995 � l'amendement n�325 rectifi� de M. Montaug� et les membres du groupe socialiste et apparent�s, pr�sent� par M. Vasselle.
Amendement n� 325 rect. bis, dernier alin�a
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - La commission n'a �videmment pas �t� saisie mais, tr�s franchement, je ne vois pas le danger d'un tel d�cret.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Si une loi ne pr�voit pas de d�cret, cela n'emp�che pas de prendre une mesure r�glementaire. Je suis d'accord, il n'y a pas lieu de pr�ciser, � chaque article, de pr�voir un d�cret, je le dis souvent � mes �quipes. Le pouvoir r�glementaire peut intervenir de toute fa�on. Il est vrai qu'il y a un exc�s de centralisation l�-dedans ; il faut une respiration. Je n'ai aucune objection contre un tel sous-amendement, sachant que le Gouvernement devra rendre compte au Parlement de l'application des dispositions qu'il vote.
Souhaitant que cette loi entre tr�s rapidement en application, j'ai d'ores et d�j� demand� � r�unir mon �quipe pour planifier les textes d'application et d�terminer les priorit�s. Je communiquerai ce travail � vos commissions. Vu votre implication dans ce texte, vous avez le droit de savoir quand et comment il sera appliqu�.
M. R�my Pointereau. - Cet amendement avait �chapp� � la d�l�gation aux collectivit�s territoriales. Si l'on adopte le sous-amendement, nous voterons l'amendement ; sinon, nous voterons contre.
M. Daniel Raoul. - C'est du chantage !
M. Marc Daunis. - Les pics de pollution au pied du Mont-Blanc sont trois fois sup�rieurs � ceux de la r�gion parisienne, donc n'opposons pas de fa�on manich�enne le rural � la ville. Madame la ministre, il est dangereux que les modes de calcul des �missions ne soient pas d�finis car ils risquent de varier d'un d�partement � l'autre. Comment comparer si les modes de calcul ne sont pas unifi�s ? Mais bien le d�finir par d�cret est plus simple. M. Jean Desessard. - Tr�s bien !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Il faut un d�cret !
Le sous-amendement n�995 n'est pas adopt�. L'amendement n�325 rectifi� bis est adopt�.
L'amendement n�409 n'est pas d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�768, pr�sent� par M. Dantec et les membres du groupe �cologiste.
Il �value �galement l'efficacit� des dispositifs existants d'aide � la transition �nerg�tique au regard de cette strat�gie bas-carbone, afin d'�valuer les baisses d'�missions carbone �vit�es.
M. Ronan Dantec. - Il est bon de savoir ce que l'on fait ! M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Cet amendement est satisfait par la r�daction adopt�e par notre commission qui pr�cise ce qu'est ce bloc � l'alin�a19. L'analyse comportera bien une �valuation de l'efficacit� des objectifs. Retrait.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Oui, j'ajoute que c'est vrai aussi de l'article 48 bis du projet de loi.
L'amendement n�768 est retir�. Mme la pr�sidente. - Amendement n�769, pr�sent� par M. Dantec et les membres du groupe �cologiste.
� Les m�thodologies d'�valuation des facteurs d'�missions de gaz � effet de serre des �nergies sont fix�es par finalit�, en distinguant les m�thodes d'allocation pour les bilans et les m�thodes d'�valuation pour les plans d'action et la quantification des cons�quences d'une �volution de la consommation ou de la production d'�nergie. �
M. Ronan Dantec. - Selon les cas, il est n�cessaire de distinguer les facteurs d'�missions non seulement par �nergie et par usage, mais �galement en distinguant les m�thodes � d'allocation � refl�tant le bilan des �missions de gaz � effet de serre, des m�thodes � d'�valuation � prenant en compte la dynamique des �volutions attendues des d�cisions relatives � la consommation ou la production d'�nergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Certes, cette distinction est int�ressante, scientifiquement et techniquement, mais elle rel�ve plut�t du domaine r�glementaire. Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Amendement int�ressant : avis favorable.
L'amendement n�769 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�216 rectifi�, pr�sent� par Mme Loisier et MM. M�devielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern.
... - L'article L. 225-100-2 du code du commerce est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� La soci�t� fait �tat dans son rapport consolid� de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est expos�e. La nature des risques �valu�s comprend la mise en oeuvre de mesures r�glementaires nationales et internationales visant � orienter l'�conomie sur une trajectoire de transition vers une �conomie bas-carbone permettant de limiter le r�chauffement climatique � deux degr�s.
� La soci�t� publie en particulier une analyse qualitative d�taill�e des risques financiers directs et indirects li�s aux diff�rentes mesures r�glementaires susceptibles d'�tre mises en oeuvre dans un horizon temporel coh�rents avec la dur�e pr�vue d'exploitation des actifs d�tenus par l'entreprise, ainsi qu'une �tude de sensibilit� quantitative de leur impact sur la valeur des actifs de la soci�t�.
� Ces dispositions s'appliquent d�s le rapport annuel portant sur l'exercice clos au plus tard au 31 d�cembre 2015. �
M. Claude Kern. - Il est bon que les actionnaires et les institutions financi�res qui financent les entreprises puissent �valuer les risques de long terme auxquels celles-ci sont expos�es. Renfor�ons la prise en compte des risques li�s au changement climatique par les march�s.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - L'article L. 225-100-2 du code de commerce pr�voit d�j� que le rapport consolid� de gestion dresse la liste de ces risques. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Amendement int�ressant. Avis favorable.
L'amendement n�216 rectifi� est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�215 rectifi�, pr�sent� par Mme Loisier et MM. M�devielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern.
... - Apr�s le cinqui�me alin�a de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce rapport pr�cise la mani�re dont l'entreprise anticipe les risques et les cons�quences li�s au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activit� et de ceux li�s � l'usage des produits et services qu'elle fournit. Le pr�sent alin�a est applicable aux �tablissements de cr�dit, aux entreprises d'investissement, aux compagnies financi�res, aux soci�t�s d'assurances, quelle que soit leur forme juridique. �
M. Claude Kern. - Pour mettre en oeuvre une strat�gie bas carbone ambitieuse, il faudra la mobilisation de tous, donc aussi des entreprises. Au moment o� le Giec s'appr�te � publier un nouveau rapport mettant en �vidence l'acc�l�ration du changement climatique et alors que la France se pr�pare � accueillir la COP 21, les obligations de reporting environnemental des entreprises doivent s'�tendre aux enjeux climatiques et de transition �nerg�tique et � leurs strat�gies bas carbone.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Ces obligations de reporting sont justement en cours de r�vision, dans le cadre de la transposition de la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilit� sociale des entreprises.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - En effet, la transposition de cette directive est en cours. Avis favorable.
M. R�my Pointereau. - On ne va pas en remettre une couche sur les entreprises ! Mme S�gol�ne Royal, ministre. - C'est d�j� pr�vu.
M. R�my Pointereau. - Vous ne croyez pas que �a suffit ? On est en train de priver nos entreprises de toute leur comp�titivit�, d'alourdir leurs charges d�j� si on�reuses... C'est absurde de ne le faire qu'en France. Il faut mondialiser cet amendement.
M. Dominique de Legge. - J'ai du mal � comprendre. � l'Assembl�e nationale, la loi Macron a donn� beaucoup de travail aux d�put�s. On l'ignore ici, sans l'anticiper le moins de monde, et l'on en rajoute, comme vient de le dire M. Pointereau. Il faut lib�rer l'�conomie et simplifier la vie des entreprises. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Au contraire, une entreprise comp�titive doit anticiper les risques.
M. Christian Cambon. - Que pouvez-vous savoir des entreprises ?
Mme Annie David. - Il faut responsabiliser les entreprises. Il est dommage que cela en contrarie certains. Au final, l'environnement est le combat de tous, m�me des entreprises. Cette directive s'appliquera dans toute l'Europe. Chacun doit s'impliquer pour que la transition �nerg�tique se mette en place.
M. R�my Pointereau. - La France seule contre tous !
M. Martial Bourquin. - Cela nous interpelle. La transition �nerg�tique nous place-t-elle un sac de 50 kilogrammes sur le dos dans la course � la comp�titivit� ? L'Europe va investir 270 milliards par an, soit 1,5 % de son PIB, dans cette affaire, tout de m�me. Je pourrais vous citer maints exemples : les entreprises qui ne monteront pas en gamme et ignoreront la transition vers le bas carbone seront, � terme, condamn�es. Alors, d�veloppons ces politiques de transfert.
Le grand �quipementier europ�en Faurecia vient de moderniser ses cha�nes de peinture, qu'il a rendues compl�tement �cologiques. Ce sont les Allemands qui viennent les voir chez nous. Des politiques innovatrices de transition �nerg�tique et cr�atrices d'emplois, ce n'est pas un boulet ! Ne d�courageons pas les employeurs qui �voluent, eux, et s'engagent pour r�nover. (Applaudissements sur les bancs socialistes et �cologistes)
M. Alain Vasselle. - Assez d'exc�s de z�le ! (Exclamations � gauche) Attendons la directive, nous la transposerons en droit fran�ais. M. de Legge a bien fait d'�voquer la loi Macron : que veut-on ? Soyons coh�rents : ajouter des normes aux normes, �a suffit.
Mme Sophie Primas. - La transition �nerg�tique est une occasion pour les entreprises, elles s'en saisissent. Cela dit, nous ne sommes pas dans une �conomie administr�e.
M. Charles Revet. - On peut parfois en douter.
Mme Sophie Primas. - Faisons confiance aux chefs d'entreprise. Je r�ve d'une chose : une France libre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Mouiller. - La transition �nerg�tique peut �tre un atout pour notre �conomie, notre recherche et notre croissance. En Poitou-Charentes, nous avons insist� sur l'incitation. Cela vaut mieux que d'imposer des contraintes suppl�mentaires � des entreprises qui cherchent � survivre. Elles ne demandent qu'une chose : qu'on les laisse travailler ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n� 215 rectifi�, mis aux voix par assis-debout, n'est pas adopt�.
L'article 48, modifi�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�176 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.
Apr�s l'article 48
Le deuxi�me alin�a de l'article L. 133-1 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
� Le Conseil national de la transition �cologique d�cide de la cr�ation en son sein de formations sp�ciales permanentes, dont une formation sp�cifique pour les �nergies renouvelables, charg�e de pr�parer l'avis du Conseil national de la transition �cologique, lorsque celui-ci est consult� au titre de l'article L. 141-4 du code de l'�nergie. �
M. Michel Canevet. - Le projet d'article L. 141-4 du code de l'�nergie pr�voit que la programmation pluriannuelle est soumise � l'avis du Conseil de la transition �cologique. Par ailleurs, l'article L. 133-1 du code l'environnement pr�voit que le Conseil national de la transition �cologique est pr�sid� par le ministre charg� de l'�cologie ou son repr�sentant.
Pr�cisons l'alin�a 2 de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : le Conseil national de la transition �cologique doit pouvoir d�cider de la cr�ation de formations sp�cialis�es permanentes, dont une d�di�e aux �nergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - L'article L. 133-1 du code de l'environnement vous donne satisfaction : le Conseil national de la transition �nerg�tique peut d�j� cr�er des formations sp�cialis�es. Pour le reste, il d�cide de son organisation interne. Retrait.
L'amendement n�176 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�478 rectifi� bis est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�955, pr�sent� par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Amendement r�dactionnel.
L'amendement n�955, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 48 bis, modifi�, est adopt�.
. - Je salue la cr�ation d'une strat�gie nationale de la biomasse, m�connue du grand public, qui conna�t surtout l'�olien et le photovolta�que comme �nergie renouvelable, le bois de chauffage �tant cit� par moins de la moiti� des Fran�ais sond�s. Sans doute parce que le d�bat sur le gaz de schiste et le nucl�aire �touffe tout.
Pourtant, la for�t, r�servoir de notre biodiversit�, s�questre 12 % des 540 millions de tonnes de CO2 que nous �mettons. La chaleur renouvelable a repr�sent� l'�conomie de 270 millions d'euros dans notre balance commerciale selon l'Ademe.
L'article 48 ter est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�177 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois.
La programmation pluriannuelle de l'�nergie �tablit les priorit�s d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'�nergie sur le territoire m�tropolitain continental, garantissant la r�alisation des objectifs d�finis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
M. Michel Canevet. - La programmation pluriannuelle de l'�nergie (PPE) doit garantir la r�alisation des objectifs d�finis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'�nergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Je pr�f�re la r�daction de la commission. Retrait ?
L'amendement n�177 rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�849 rectifi� ter n'est pas d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�568 rectifi�, pr�sent� par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. M�zard et Requier.
Elle contient obligatoirement un volet d�di� aux territoires hyper-ruraux.
M. Jean-Claude Requier. - L'hyper-ruralit� d'Alain Bertrand...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Amendement habituel... La PPE concerne tous les Fran�ais, hyper-ruraux ou non. Retrait.
L'amendement n�568 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�410 rectifi�, pr�sent� par M. C�sar et Mmes Des Esgaulx et Primas.
� La programmation pluriannuelle de l'�nergie doit tenir compte du contexte �nerg�tique international � court, moyen et long terme. S'agissant de l'�lectricit�, elle doit garantir � notre pays un approvisionnement s�r ind�pendamment des situations des pays voisins. �
de la situation �conomique,
de la reprise industrielle,
III. - Alin�a 8, deuxi�me phrase
, vecteur �nerg�tique sur lequel la France doit garantir son ind�pendance � tout moment compte tenu du contexte des pays voisins
Mme Sophie Primas. - La PPE doit garantir notre approvisionnement en int�grant une vision internationale. Nos voisins dont l'Allemagne qui a abandonn� le nucl�aire, sont d�ficitaires en �lectricit�. Il faut aussi tenir compte de la reprise industrielle.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Vous avez, en grande partie, satisfaction mais vous limitez les �nergies renouvelables aux �nergies thermiques ....
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - ... que vous mentionnez seules. Retrait ?
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Nous sommes dans un syst�me interconnect� : il faut tenir compte de la situation internationale si nous voulons assurer notre ind�pendance �nerg�tique mais aussi vendre de l'�lectricit� � l'�tranger. Toutes les �nergies renouvelables doivent y participer. Retrait.
L'amendement n�410 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�957, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 8, troisi�me phrase
Il pr�cise les mesures mises en oeuvre pour garantir la s�curit� d'approvisionnement en gaz naturel.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Traitons de la s�curit� d'approvisionnement en gaz dans le volet � S�curit� d'approvisionnement � de la PPE.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Avis favorable.
L'amendement n�957 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�24 rectifi�, pr�sent� par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alin�a 8, avant la derni�re phrase
Il pr�voit � ce titre de veiller notamment � garantir la p�rennit� et le d�veloppement de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire m�tropolitain et ultra-marin.
M. Charles Revet. - Le volet de la PPE de l'�nergie consacr� � la s�curit� �nerg�tique pr�voit la possibilit� de diversifier les sources d'approvisionnement d'�nergie.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�149 rectifi� ter, pr�sent� par MM. P. Leroy, C�sar, G. Bailly, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Danesi, Mmes Debr� et Deromedi, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes M�lot et Micouleau, MM. Morisset, Pierre et Pinton, Mme Procaccia et MM. Revet, Savary, Trillard et Husson.
Il pr�voit � ce titre la v�rification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels.
M. Charles Revet. - Cet amendement int�gre dans le volet de PPE relatif � la s�curit� �nerg�tique la n�cessaire identification du potentiel �nerg�tique de la France en mati�re d'hydrocarbures non conventionnels. (Ah ! � gauche)
Mme Sophie Primas. - Nous y voil� !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - Je l'ai dit en commission, je ne compte pas rouvrir le d�bat sur le gaz de schiste. Oui � l'exploration : il est absurde d'ignorer ce que rec�le notre sous-sol. La France et la Pologne, il y a quelques ann�es, �taient r�put�es �tre les pays europ�ens ayant le plus fort potentiel. Apr�s recherche, la Pologne a d�couvert que son potentiel �tait huit fois moindre qu'annonc�.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires �conomiques. - L'exploitation est une autre question. La fracturation de la roche, qui est utilis�e pour le gaz ou le p�trole, pose probl�me pour des petites poches. Pourquoi nous asseoir sur la loi du 13 juillet 2011 qui autorisait l'exploration ? Je suis coh�rent en �tant d�favorable au premier amendement et favorable au second.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Je pr�f�re investir dans les moulins, avec vous, monsieur Revet, que dans le gaz de schiste.
Mme S�gol�ne Royal, ministre. - Nous avons largement parl� des �oliennes auxquelles certains reprochent d'ab�mer les paysages. Aux �tats-Unis, les forages d'exploitation en ont fait des friches apr�s la faillite des entreprises qui y ont abandonn�s tout leur mat�riel. Ne laissons pas croire que l'exploitation de cet hydrocarbure annonce un eldorado du sous-sol. Faisons des choix clairs. : la biomasse, les moulins ; pas le gaz de schiste, n'en d�plaise au lobby des investisseurs dans ce domaine qui nous r�clameront ensuite des subventions publiques parce que l'exploration n'est pas rentable et causera des d�g�ts � l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et �cologiques)
M. Jean-Claude Lenoir, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Nous avons vot� une loi le 13 juillet 2011. Apr�s les manifestations contre la fracture hydraulique puis contre le gaz de schiste, le dossier a �t� mis au placard. Imaginez que la m�me chose se soit pass�e pour le gaz de Lacq qui a tant particip�, pendant quarante ans, au d�veloppement de l'Aquitaine et de nos territoires.
Fra�chement �lu s�nateur, j'ai demand� au pr�sident Raoul, de saisir l'Opecst alors pr�sid� par M. Sido. Nous avons, avec le d�put� Christian Bataille, travaill� un an pour r�diger un rapport qui conclut essentiellement � la n�cessit� d'appliquer la loi de 2011. Quel est son contenu ? En son article 2, l'organisation de recherches sur l'exploration et des m�thodes autres que la fracture hydraulique. En son article 3, un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Nous avons �t� caricatur�s � loisir...
M. Jean-Claude Lenoir, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - ...pour avoir seulement demand� l'application de la loi. C'est ainsi que nous pouvons sortir...
M. Jean-Fran�ois Husson. - ...de l'imposture...
M. Jean-Claude Lenoir, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - ...d'une situation que la France est seule � conna�tre en Europe avec la Bulgarie.
M. Mathieu Darnaud. - Je ferai entendre une voix dissonante. Sont concern�s les d�partements du Gard, de la Dr�me, de la Haute-Savoie, et bien s�r, de l'Ard�che, et M. Genest s'associe � cette intervention.
La fracturation hydraulique fait courir un risque consid�rable au sous-sol fragile de notre d�partement, o� les interconnexions sont nombreuses entre les eaux souterraines et les eaux de surface utilis�es par le thermalisme, l'agriculture, la viticulture. Les cons�quences seront incalculables sur le tourisme, les paysages. On v�rifie seulement un potentiel ? Soit, mais toujours avec la fracture hydraulique ! Je voterai contre ces amendements.
M. R�my Pointereau. - Ce sujet d�passe les clivages politiques. Peut-�tre peut-on ne pas appliquer la loi de 2011 dans certains territoires, comme l'Ard�che ?
M. Marc Daunis. - Et l'int�r�t g�n�ral ?
M. R�my Pointereau. - Je voterai l'amendement n�149 rectifi� ter.
Mme Nicole Bricq. - Je suis �tonn�e que ce d�bat ressurgisse ici ! Deux s�nateurs seine-et-marnais ont cosign� cet amendement alors que le combat est parti de ce territoire apr�s que des agriculteurs ont d�couvert, un beau jour dans leur champ, des engins, sans qu'ils aient �t� pr�venus. Les permis avaient �t� accord�s de mani�re subreptice.
La fracturation, c'est vrai, est utilis�e pour le p�trole. Je suis bien plac�e pour le dire puisque la Seine-et-Marne produit du p�trole depuis 1950. Elle a un effet puissance dix pour les hydrocarbures non conventionnels.
Ce n'est pas le moment de rouvrir le d�bat...
M. Jean-Fran�ois Husson. - Ce n'est jamais le moment !
Mme Nicole Bricq. - ...Enfin, je ne suis pas certaine qu'il y ait une telle diff�rence, dans le code minier, entre services d'exploration et services d'exploitation. Je voterai contre.
M. Roland Courteau. - Alors que nous cherchons � r�duire les �missions de gaz � effet de serre, alors qu'il y a une telle mobilisation pour lutter contre le changement climatique, alors que nous voulons tourner la page des �nergies fossiles, alors que nous voulons engager la transition �nerg�tique, certains relancent le d�bat sur le gaz de schiste. Plut�t que d'aller explorer des ressources � 1 500 m�tres sous terre, exploitons les �nergies renouvelables qui sont � port�e de main, pour l'emploi et les g�n�rations futures.
M. Michel Le Scouarnec. - Apr�s une heure sur les gaz des vaches, une demie heure sur le gaz de schiste. Comme la ministre et M. Courteau, je suis contre. Ce qui me pr�occupe beaucoup plus est d'assurer le droit � l'�nergie pour tous. Il y a tant de m�nages qui ne peuvent m�me pas se chauffer !
M. Franck Montaug�. - Dans l'article premier de la loi de 2001, il n'y a aucune ambigu�t� : l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste est interdite. Je me pose donc la question : ces deux amendements sont-ils recevables ?
Mme Chantal Jouanno. - Il faut objectiver le d�bat. La loi de 2011 nous donne un cadre juridique clair, je ne suis pas s�re que ces amendements le respectent. Ils n'exigent pas de technologie propre, de conditions �conomiques acceptables. Or, en Europe, l'exploitation des forages des puits co�te deux � trois fois plus cher qu'aux �tats-Unis. Enfin, l'empreinte carbone du gaz de schiste est sup�rieure � celle du gaz conventionnel.
La sagesse s�natoriale veut qu'on en reste � la loi de 2011. (MM. Jean Desessard et Claude Kern applaudissent)
M. Ronan Dantec. - Tout � l'heure, vous vouliez de vertes prairies et maintenant, vous les trouez pour y faire des forages ?
Utiliser l'argent public qui est si rare pour v�rifier un potentiel ? �a ne tient pas debout. La transition �nerg�tique, ce n'est pas un casino : un jeton, l'un apr�s l'autre. Il faut se concentrer sur le r�el, c'est-�-dire le renouvelable et pas sur le mirage du p�trole, conventionnel on non. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Cyril Pellevat. - Je partage l'intervention de M. Darnaud. La Haute Savoie �tait dans le p�rim�tre des recherches. La population est tr�s concern�e et inqui�te. Je voterai contre ces amendements.
M. Charles Revet. - Je maintiens l'amendement n�149 rectifi� ter, en retirant l'amendement n�24 rectifi�. Faisons confiance aux chercheurs.
M. Jean Desessard. - �videmment !
M. Charles Revet. - Ils trouveront des techniques respectueuses de l'environnement. Ne nous privons pas de conna�tre nos potentialit�s.
L'amendement n�24 rectifi� est retir�.
L'amendement n�149 rectifi� ter n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Nous avons examin� 116 amendements aujourd'hui. Il en reste 137.
Prochaine s�ance aujourd'hui, jeudi 19 f�vrier 2015, � 9 h 30.

References: L'article 47
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 47
 l'article 38
 l'article 72
 l'article 48

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