Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7247-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-20-20120912
Timestamp: 2020-03-31 07:39:38+00:00

Document:
7247-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Champ d'application1
BOI-IS-FUS-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-19T10:27:04.000+02:00
- des sociétés à objet civil passibles du même impôt à raison de leur forme et des sociétés à forme civile exerçant une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGl (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du même code) ;
Ne peuvent, notamment bénéficier du régime spécial de l’article 210 A du code général des impôts :
- les opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés est absorbée par une société exonérée de cet impôt. Tel est notamment le cas des sociétés implantées dans les zones d'entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies du même code. En effet, l'application du régime de faveur est subordonnée au fait que les sociétés en cause soient passibles de I'impôt sur les sociétés et respectent les engagements prévus aux 3 de l’article 210 A du code général des impôts et au 1 de l'article 210 B du CGI. Or, si la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport créée dans la zone est effectivement dans le champ d'application de I'impôt sur les sociétés, elle en est expressément exonérée par le I de l'article 208 quinquies du CGl, notamment au titre des plus-values qui ne figurent pas parmi les produits imposables énumérés au Il du même article. La société créée dans la zone n'est donc pas en mesure de prendre et de respecter les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du code général des impôts. Dès lors, le régime de faveur des fusions et opérations assimilées ne peut être appliqué aux opérations de transferts d'activité dans les zones d'entreprises.
Pour le cas où la société absorbante est partiellement exonérée d'impôt sur les sociétés il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40.
Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l''article 210 A du code général des impôts du code général des impôts, a-t-il pour effet de remettre en cause ce régime ?
Le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts permet la non-imposition des plus-values nettes et profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés si la société bénéficiaire des apports prend l'engagement, dans le traité de fusion notamment, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
Il convient dès lors d’appliquer au boni de fusion, les modalités pratiques décrites dans le BOI 4 H-5-03 du 25 septembre 2003, relatives à la détermination du montant total de l’obligation de distribution, et aux règles de plafonnement au résultat fiscal et au résultat comptable.
L'absorption par l'établissement stable français d'une société étrangère de sa filiale française relevant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu à l'article 208 C du code général des impôts (CGI), entre-t-elle dans le champ d'application des dispositions de l'article 208 C bis du CGI et peut-elle par suite bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du même code ?
Le boni de fusion résultant de l'absorption d'une société bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) par une autre société bénéficiant de ce régime est soumise aux dispositions du II de ll’article 208 C bis du CGI bis, qui permettent l'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts et qui subordonnent l'exonération du boni à la distribution de 50 % de son montant au plus tard à la fin du deuxième exercice qui suit la fusion.
Conformément au 1 de l'article 210 C du CGI, les dispositions des articles 210 A du code général des impôts et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Depuis le 3 mars 2009, il est admis que selon les dispositions du 2 de l'article 210 C du CGI, une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts. Ces dispositions s’appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l'article 208 C bis du même code, aux sociétés bénéficiant du régime SIIC (ci avant § 90 le RES n° 2009/14 (FE)).
Remarque : en ce qui concerne le cas particulier de l'apport par une société étrangère de sa succursale française à une société française (cf. BOI-IS-FUS-20-20).
Sont dorénavant exclues du champ d’application des régimes de faveur mentionnés ci-après au § 200 les opérations de fusions, scissions, apports partiel d’actif et échanges de titres lorsqu’elles sont opérées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
au V de l'article 93 quater: Echange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux – Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
au II de l'article 209: Transfert de déficit sur agrément ;
au II de l'article 220 quinquies: Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif.
En application de l’article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus aux articles 151 octies et 151 nonies du CGI.
Il résulte du II l’article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi 2007-1824 du 25-12-2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l'article 93 quater ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés (CGI art. 151 octies B).
En conséquence, dès lors que le groupement absorbant ou bénéficiaire est tenu en vertu des textes précités de reprendre les engagements du groupement absorbé ou apporteur et que les parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées aux 210 et 220 ainsi que les apports partiels d'actif de branche complète d'activité peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l'article 209, 210 A à C du CGI, au II de l'article 220 quinquies et 223 A à 223 U du CGI.
Lorsque l’apport envisagé dans le cadre d’une opération de scission ou d’apport partiel d’actif ne porte pas sur une branche complète d’activité, telle que définie au BOI-IS-FUS-20-20, le recours à la procédure de l’agrément prévue à l’article 210 B du code précité est nécessaire.
Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément (cf. BOI-SJ-AGR-20).
Les opérations de fusions, scissions et apport partiel d’actif de sociétés d’assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances (articles L.322-26-1, L.322-26-3, L.322-26-4, L.322-26-5 ou L.322-1-3), sont prévues aux articles L.324-1, L.324-2 et L.324-3 du même code.
En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les opérations susvisées (cf. n° 280) peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l'article 209, 210 A à C du CGI, au II de l'article 220 quinquies et 223 A à 223 U du CGI.
Remarque : En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément (cf BOI-SJ-AGR-20).
Dès lors, l'opération présentée ne peut pas bénéficier du régime prévu à l’article 210 A du code général des impôts
Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations, régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés, au regard du régime spécial des fusions des articles 210-0 A du CGI (en matière d'impôt sur les sociétés) et 816 du CGI (en matière de droits d'enregistrement) ?
En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI), qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts, exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties à l'opération sont deux associations.
A cet égard, les organismes sans but lucratif et spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 du CGI bénéficient de ce régime de faveur (DB 7 H 3731 n°25, mise à jour le 1er septembre 1999).
articles 112, 120 et 121 : Remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés.
au II de l'article 220 quinquies: Transfert de la créance de report en arrière des déficits dans le cadre des opérations de fusions, de scissions et d’apport partiel d’actif ;
En application du II de l’article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus aux articles 151 octies et 151 nonies du CGI.
Il résulte du II de l’article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi 2007-1824 du 25-12-2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets (au I etr de l'article 93 quater du CGI, ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés (CGI art. 151 octies B).
Il ressort de l’article 210-0 A du CGI que pour l’application des régimes de faveur prévus aux article 210 A et 210 B du CGI, les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir :
Dans ce cas, la société absorbante doit prendre les engagements prévus à l'article 210 A du CGI pour bénéficier du régime de faveur, étant précisé que les mesures de tempérament préconisées lorsque l'opération de restructuration fait apparaître des moins-values partielles, sont maintenues (cf. BOI-IS-FUS-10-20-40 et BOI-IS-FUS-10-20-50).
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References: l'article 239
 l'article 208
 l'article 210
 l'article 208
 l'article 210
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 208
 § 90
 § 200
 l'article 93
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 38
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 93
 art. 151
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 209
 l'article 220
 l'article 210
 l'article 206
 l'article 220
 l'article 38
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 93
 art. 151
 l'article 210