Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX01570
Timestamp: 2017-07-21 23:06:20+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX01570
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01570Numéro NOR : CETATEXT000007496938 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx01570 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 septembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires au titre des périodes du 18 mai au 21 juin 1992 et du 16 septembre 1992 au 24 septembre 1992 pendant lesquelles il a été placé en congé de maladie, et a renvoyé M. X... devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité, majorée des intérêts légaux ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 dispose que : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit : "( ...) 2?) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivant. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ( ...)" ; que l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 dispose : "les traitement et soldes soumis aux retenues pour pension ( ...) sont calculés en multipliant le 100e de la valeur du traitement ( ...) par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon"; que l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : "les agents ( ...) supportent une retenue de 7, 85 pour cent sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé de maladie ne conserve que son traitement et les seules indemnités énumérées par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; que les retenues pour pension ne s'appliquent en principe qu'aux seuls traitements, à l'exclusion de toute indemnité ; que la prime de sujétions spéciales pénitentiaires n'a été soumise à retenue pour pension qu'à titre dérogatoire par l'article 76 de la loi du 31 décembre 1985 ; que cet assujettissement est sans influence sur la nature de cette prime, qui a le caractère d'une indemnité et non d'un accessoire du traitement ; que cette prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que par suite, le MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le caractère d'accessoire du traitement que cette prime aurait acquis du fait de son assujettissement à retenue pour pension ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que M. X... ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par M. X... à l'encontre de la décision attaquée est inopérant ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 1999 est annulé.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées . 99BX01570--Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 34
 l'article 2
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 l'article 76
 l'article 20
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