Source: https://de.scribd.com/doc/207707843/2010-Corrections-Procedure-Penale-DST-5
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2010 Corrections Procedure Penale DST 5 | Statutory Law | Felony
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Edition Du Jeudi 12 Mars 2015
Proce¦üdure Pe¦ünale.docx
Exposé sur les juriductions de dt commun
Code de Procedure Penale 2010
Examen de français juridique
glossaires juridique des termes civils et pénaux
Lusage de ce document document est strictement rserv aux tudiants de CAPAVOCAT.
PROCDURE PNALE Elments de correction du DST n 5
Lundi 30 aot 2010
Proposition de correction du commentaire darrt (Cass. crim., 24 novembre 2009, n 09-85.151)
Aprs sa cration par la loi n 2004-204 du 9 mars 2004, la procdure de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit (CRPC) a connu plusieurs dconvenues (voir, par exemple, pour ce qui concerne la participation du parquet laudience dhomologation : Cass. avis, 18 avril 2005, n 005 0004P et CE, ord., 11 mai 2005, ns 279833 et 279834). Larrt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 2009, constitue lpilogue de lune dentre elles. En lespce, un individu, poursuivi pour violences aggraves, s'est vu dlivrer concomitamment une convocation en vue d'une CRPC et une convocation comparatre devant le tribunal correctionnel, comme lautorise dsormais la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allgement des procdures. Devant la Cour dappel, la personne mise en cause a contest la rgularit de la saisine du tribunal correctionnel, arguant de l'inapplicabilit de la loi nouvelle. Sensibles cet argument, les conseillers de la Cour d'appel de Rennes ont dclar la saisine du tribunal correctionnel irrgulire. Le procureur gnral a alors form un pourvoi en cassation invoquant la violation de l'article 495-15-1 du Code de procdure pnale, introduit par la loi prcite du 12 mai 2009. Relative au rgime juridique de la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit, la question de droit qui tait pose la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut se formuler ainsi : la double convocation en justice dun prvenu pour les mmes faits, selon les modalits sommaires de la CRPC et selon les modalits traditionnelles de la citation directe, intervenue avant lentre en vigueur de la loi du 12 mai 2009 autorisant une telle concomitance, estest-elle rgulire ? Dans son arrt du 24 novembre 2009, la Haute juridiction rpond par laffirmative et casse l'arrt d'appel, au visa de l'article 112-2, alina 2, du Code pnal, rappelant que les lois fixant les modalits
des poursuites et les formes de la procdure sont applicables immdiatement la rpression des infractions commises avant leur entre en vigueur .
Si la solution ainsi dgage par la Cour de cassation apparat formellement justifie (I. I.), I. elle nen demeure pas moins matriellement discutable (II. II.). II. I. Une solution formellement formellement justifie La solution dgage par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrt du 24 novembre 2009 apparat formellement justifie au regard, dune part, de la lgalisation de la pratique de la double convocation (A.) et, dautre part, du principe dapplication immdiate des lois lois de procdure (B.).
A. La lgalisation de la double convocation
Afin de garantir la clrit de la procdure, une circulaire dapplication de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux volutions de la criminalit, en date du 2 septembre 2004 (CRIM-04-12-E8), recommandait le recours la double convocation. Ce texte prconisait ainsi que le parquet donne instruction aux enquteurs de notifier la personne poursuivie une convocation devant le tribunal correctionnel en application de l'article 390-1 du Code de procdure pnale et, dans le mme temps et avec l'accord de l'intress, une convocation aux fins de comparution sur
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reconnaissance pralable de culpabilit une date plus rapproche devant le procureur. Lobjectif de cette double convocation tait d'viter [...] d'avoir engager les poursuites par voie de citation directe dans le cas o la personne ne se prsenterait pas devant le procureur. Nanmoins, dans plusieurs arrts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refus de faire application de ce dispositif en considrant qu'il ressort expressment des dispositions de l'article 495-12 du Code de
procdure pnale que, lorsque le ministre public met en uvre la procdure de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prvus par l'article 388 dudit Code avant que le prvenu ait dclar ne pas accepter la ou les peines proposes ou que le prsident du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation (Cass. crim., 4 octobre 2006, n 05-87.435, Bull. crim. n 244 ; voir, galement : Cass. crim., 14 octobre 2008, n 08-82.195, Bull. crim. n 208 ; voir, en matire de comparution immdiate : Cass. crim., 20 fvrier 2007, n 06-89.229, Bull. crim. n 52). Certes, il n'tait pas interdit que le suspect
ft jug selon la procdure ordinaire, mais c'tait la condition que le ministre public eut renonc proposer une peine dans le cadre d'une CRPC (Cass. crim., 29 octobre 2008, n 08-84.857, Bull. crim. n 219). De la sorte, la Haute juridiction faisait application du principe dindisponibilit de laction publique exerce (voir, notamment : Cons. constit., 30 mars 2006, dc. n 2006-535 DC, Loi pour lgalit des chances et CE ass., 7 juillet 2006, n 283178, France Nature Environnement). Soucieux dassurer lefficacit et la rapidit de la procdure pnale, le lgislateur a entendu dsavouer la Cour de cassation, comme il avait dj pu le faire propos de la participation du ministre public laudience dhomologation (voir, la loi n 2005-847 du 26 juillet 2005 prcisant le droulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit), et consacrer la pratique prconise par la circulaire du 2 septembre 2004. Cest ainsi que la loi n 2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allgement des procdures a insr dans le Code de procdure pnale un nouvel article 495-15-1 selon lequel la mise en uvre de la procdure [de CRPC] n'interdit pas au procureur de la Rpublique de procder simultanment une
convocation en justice en application de l'article 390390-1. La saisine du tribunal rsultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposes et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation . B. Lapplication immdiate de la double convocation
Consacrant une jurisprudence bien tablie, le Code pnal, entr en vigueur le 1er mars 1994, a pos comme principe celui de l'application immdiate des lois de procdure (article 112-2, 2, du Code pnal), peu important, en principe, que les dispositions nouvelles aient pour effet d'aggraver la situation de la personne poursuivie. Ce principe est traditionnellement justifi par l'ide que les rgles nouvelles relatives la procdure doivent toujours tre rputes plus favorables dans la mesure o elles tendent justice. Des considrations d'ordre pratique justifient garantir une meilleure administration de la justice galement ce principe. Il est, en effet, difficilement concevable d'appliquer des rgles de procdure diffrentes selon la date de commission des faits et encore moins de conserver temporairement pour le jugement de certaines affaires une juridiction supprime Cest ainsi quil a pu tre jug que la loi n 2002-1138 du 9 septembre 2002 dorientation et de programmation pour la justice, en ce quelle a supprim le plafond de sept annes quant la peine encourue pour avoir recours la procdure de comparution immdiate, constituait une loi de procdure dapplication immdiate (Cass. crim., 7 janvier 2004, n 03-85.305, Bull. crim. n 6). En lespce, rappelant que les lois fixant les modalits des poursuites et les formes de la
procdure sont applicables immdiatement la rpression des infractions commises avant leur entre en vigueur , la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de ce principe dapplication
immdiate. De la sorte, la Haute juridiction prend acte de la modification lgislative opre l'occasion pourvoi i du procureur gnral prs la Cour de la loi du 12 mai 2009 en faisant, comme l'y invitait le pourvo Cour d'appel de Rennes, une stricte application des nouvelles dispositions combines avec celles de l'article 112112-2, alina 2, du Code Code pnal. pnal Si cette solution ne semble pas formellement critiquable, notamment quant lapplication de la loi pnale dans le temps, la Cour europenne admettant dailleurs que les lois de forme puissent sappliquer des faits commis avant leur entre en vigueur (CEDH, 19 dcembre
1997, Brualla Gomez de la Torre c/ Espagne, req. n 26737/95), elle doit tre critique quant ces consquences. Ainsi que le notait une commentatrice, il sagit l dun triste arrt que celui de la
Chambre criminelle du 24 novembre 2009, qui voit la Haute juridiction renoncer, contrainte et force, une jurisprudence pourtant protectrice des droits de la dfense et de la cohrence procdurale (M. Lna, D. 2010, act. jur., p. 210).
II. Une solution matriellement matriellement discutable La solution dgage par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrt du 24 novembre 2009 est matriellement discutable en ce quelle est contraire aux droits de la dfense (A.) et aurait pu tre vite par lemploi de certains palliatifs (B.).
A. Une solution contraire aux droits de la dfense
Dsormais, l'article 495-15-1 du Code de procdure pnale permet de doubler la poursuite, dans l'hypothse o la CRPC chouerait, parce que la personne souponne n'accepte pas la ou les peines proposes ou parce que le prsident du Tribunal de grande instance refuse d'homologuer l'accord. Dans son arrt du 24 novembre 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation accepte la mise en uvre de ce nouveau mcanisme malgr sa contrarit manifeste avec les droits de la dfense. En effet, le recours la double convocation constitue un moyen supplmentaire de faire pression sur le suspect afin de l'inciter vigoureusement sinon l'obliger convenir de la peine propose par le ministre public au titre de la CRPC. Comme le note un auteur, la nouvelle rgle opre un
changement de nature de l'institution. Au lieu de constituer une voie procdurale dont l'tanchit par rapport toutes les autres en garantit l'intgrit et la valeur, la CRPC se voit assigner les fonctions d'une alternative ne comportant, de facto, qu'une seule branche, consentie celui qui avoue et doit se contenter de cette seule preuve contre lui-mme. S'il n'abdique pas immdiatement, la comparution devant le tribunal correctionnel est la fois promise et automatique. Plaider coupable ne rpond plus l'exercice d'une libre prrogative accepter ou refuser , dict pour l'essentiel par des considrations de dfense, mais le rsultat d'une d'une menace. menace Cette orientation lgislative ne laisse pas de susciter le malaise (F. Defferrard, La dnaturation du plaider coupable (Aprs la loi n 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et dallgement des procdures) , Dr. pnal 2009,
tudes, n 13, pp. 5-7). Par ailleurs, la mise en uvre de ce nouveau dispositif est susceptible de heurter la solution dgage dans un arrt du Conseil dEtat ayant rappel que, mme dans le cadre dune procdure sommaire de jugement comme celle de la CRPC, il convient de respecter les droits de la dfense. Dans cet arrt du 26 avril 2006 (CE, 26 avril 2006, n 273757, Syndicat des avocats de France), la Haute juridiction administrative a, en effet, annul plusieurs points de la circulaire prcite du 2 septembre 2004 en ce qu'ils prvoyaient la possibilit pour les policiers et les dlgus du procureur de prproposer la personne poursuivie la procdure de CRPC. Le Conseil dEtat a fond cette annulation sur l'absence des garanties prvues par l'article 495-8 du Code de procdure pnale lors dune telle pr-proposition , savoir le respect des droits de la dfense. En effet, ce stade de la procdure, l'avocat n'est pas prsent aux cts de la personne pour lui expliquer l'implication exacte de son accord une CRPC et l'intress n'a pas une connaissance prcise de son dossier auquel seul l'avocat aura accs ultrieurement. Or, en en permettant au parquet de procder la double convocation de la personne mise en cause sur le fondement dune CRPC et sur celui de larticle larticle 390390-1 du Code de procdure pnale, pnale, qui autorise que la convocation soit dlivre par un officier ou un agent de police judiciaire donc sans que soit ncessairement respect le droit lassistance dun avocat , le lgislateur mconnat les droits de la dfense et instille le doute dun consentement la procdure obtenu sous la pression. pression Il est donc regrettable que la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrt du 24 novembre 2009, nait pas contest la rgularit de ce nouveau mcanisme, dautant que certains moyens auraient pu tre mobiliss par elle en ce sens.
B. Les palliatifs de la solution
A l'heure o plusieurs juridictions du fond nhsitent pas carter lapplication du rgime actuel de garde vue sur le fondement des exigences conventionnelles (voir : doc. n 52), 52 il est trange que ces mmes exigences naient pas t prises en compte par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrt du 24 novembre 2009. En se contentant de casser l'arrt de la Cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 112-2 du Code pnal, la Haute juridiction a manqu l'occasion de mieux garantir l'effectivit des droits de la dfense dans le cadre de la CRPC. Pourtant, plusieurs textes lui auraient permis dencadrer la pratique de la nouvelle convocation. Ainsi, l'application cumule des dispositions des articles 495-8 et prliminaire du Code de procdure pnale aurait aisment permis la Cour de cassation de rappeler au juge charg de lhomologation de la CRPC l'obligation, que la loi lui impose, de contrler l'effectivit des droits de la dfense toutes les tapes de cette procdure. De mme, l'article 6, 3, de la Convention europenne, europenne, relatif la protection des droits de la dfense, offrait un fondement envisageable. envisageable Certes, la Haute juridiction ntait pas saisie de tels arguments dans les moyens qui lui taient soumis, mais leffet dvolutif du pourvoi lui permettait de les soulever doffice (voir larticle 595 in fine du Code de procdure pnale) Si la Cour de cassation refuse de confronter le nouveau mcanisme de la double convocation aux principes directeurs de la procdure pnale, il reste la nouvelle de voie de la question prioritaire d de e constitutionnalit. constitutionnalit En effet, la disposition en cause l'article 495-15-1 du Code de procdure pnale constitue bien une norme lgale applicable la procdure en cours puisqu'elle en constitue le fondement. Par ailleurs, cette disposition n'a pas dj fait l'objet d'un examen de constitutionnalit de la part du Conseil constitutionnel. Enfin, une ventuelle question prioritaire de constitutionnalit portant sur la conformit aux exigences constitutionnelles de l'article 495-15-1 du Code de procdure pnale prsente certainement un caractre srieux au regard de la gravit de l'atteinte porte aux droits de la dfense, droits constitutionnellement protgs (voir : Cons. constit., 2 dcembre 1976, n 76-70 DC, Loi relative au dveloppement de la prvention des accidents du travail). Olivier Bachelet
2me sujet :
Elments de correction du cas pratique
Au regard des faits relats, il convient dtudier distinctement la phase prparatoire de la procdure pnale (I. I.) II.). I. et la phase de jugement (II. II. I. La phase prparatoire Nous examinerons ici, dune part, la succession des gardes vue des suspects (B.) et, dautre part, la rgularit des perquisitions (C.).
A. Sur les gardes vue successives
Les deux suspects ont fait lobjet de deux gardes vue successives, la premire de quarante-huit heures, la seconde de vingt-quatre heures. La dure totale de ces gardes vue dpasse donc le dlai de quarante-huit heures, seul applicable pour les infractions concernes, celles-ci ne relevant manifestement pas de la criminalit ou de la dlinquance organise. Ds lors, il peut tre soutenu que la seconde garde vue est irrgulire car elle entrane un dpassement du dlai lgal. La jurisprudence est fixe, en la matire, selon les rgles suivantes. Si les faits objets de la mesure sont identiques, le suspect peut tre plac en garde vue en plusieurs priodes successives, mais la dure totale de ces priodes ne peut excder le dlai lgal applicable Si les faits objets de la mesure sont distincts comme en lespce puisquil sagissait initialement de faits de tentative descroquerie et ensuite de faits de vol , il convient de distinguer selon que les gardes vue se sont succdes immdiatement ou quelles ont t spares par un certain dlai. La
Cour de cassation a ainsi annul une procdure o deux gardes vue se sont enchanes pour des faits de faux et recel dans une premire procdure puis pour des faits dinfractions la lgislation sur les stupfiants, la totalit dpassant le dlai lgal (Cass. crim., 17 mars 2004, n 03-87.739, doc. n 70). 70 Mais, ds lors que les gardes vue sont spares par un dlai suffisant, ce qui est le cas en lespce puisque trois semaines sparent les deux mesures, il est possible de cumuler les temps de garde vue.
B. Sur la rgularit des des perquisitions perquisitions
Les deux suspects ont t arrts, de nouveau, suite la seconde plainte dpose par Madame Deschmaker. Cette interpellation intervient trois semaines aprs les premiers faits. Les enquteurs ont alors procd doffice des perquisitions sans solliciter le consentement des intresss. Dans la mesure o, dans les enqutes de police, seule en principe la constatation dune infraction flagrante commande loctroi dun pouvoir de coercition, il convient de sinterroger sur lexistence dune telle situation de flagrance. En premier lieu, rappelons que le dlai dans lequel une enqute de flagrance peut se drouler a est fix, en principe, huit jours compter de la constatation de linfraction flagrante, ce dlai pouvant tre doubl, pour des infractions faisant encourir cinq demprisonnement ou plus, sur autorisation du procureur de la Rpublique (article 53 du Code de procdure pnale). Or, les perquisitions entreprises par les enquteurs ont eu lieu trois semaines aprs les faits, donc ncessairement en dehors du cadre de lenqute de flagrance. En second, il faut dterminer si la dcouverte des vols subis par Madame Deschmaker permet douvrir une nouvelle enqute de flagrance. Cette situation renvoie lancienne hypothse de flagrance, dite rquisition du chef de maison , qui consistait dans l'appel du matre de maison aux policiers ou gendarmes pour venir constater une infraction pnale dont on ne savait pas si elle tait flagrante ou non, principalement un vol par effraction qui avait pu tre commis son domicile plusieurs jours auparavant. La rquisition avait alors pour effet de confrer l'officier de police judiciaire saisi tous les pouvoirs de l'enqute de flagrance. Nanmoins, cette situation de flagrance a t abroge par la loi n 99-515 du 23 juin 1999. Ds lors, en lespce, puisquil nest pas possible de considrer que les vols ont t commis dans un temps trs voisin de leur constatation, il convient dcarter lexistence dune infraction flagrante. Par consquent, les perquisitions coercitives opres aux domiciles des prvenus apparaissent irrgulires. Nanmoins, seule la perquisition mene chez Monsieur Machin, qui lui cause grief puisque cet acte a permis la dcouverte dune partie des bijoux vols, devra tre annule, Monsieur Lupus ne souffrant, quant lui, daucun grief (voir : Cass. crim., 17 septembre 1996, Bull. crim. n 316). II. La procdure de jugement Nous distinguerons ici la procdure suivie lencontre de Monsieur Machin (A.) et celle suivie lencontre de Monsieur Lupus (B.).
A. La procdure suivie lencontre de Monsieur Machin
Il convient dexaminer, dune part, la requalification opre par le tribunal correctionnel (1. 1.), 1. dautre part, la possibilit de former opposition 2.) opposition (2. 2. et, enfin, la condamnation une peine de travail dintrt gnral (3. 3.). 3. 1. Sur la requalification opre par le tribunal correctionnel Le tribunal a requalifi le dlit de vol simple reproch Monsieur Machin en retenant la circonstance aggravante de la vulnrabilit de la victime. Cette nouvelle qualification na pas t discute lors de laudience. Pourtant, elle change la peine encourue puisque celle-ci passe de trois ans demprisonnement et 45 000 euros damende (article 311-3 du Code pnal) cinq ans
demprisonnement et 75 000 euros damende (article 311-4 du mme Code). Or, le droit un procs quitable exige que la personne mise en cause ait t mise en mesure de discuter, non seulement, la ralit des faits matriels imputs, mais aussi, leur qualification juridique (voir, par exemple : CEDH, 25 mars 1999, Plissier et Sassi c/ Fr ance, req. n 25444/94). Ainsi, la Cour de cassation considre que sil appartient aux juges rpressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis
leur vritable qualification, cest la condition que le prvenu ait t en mesure de prsenter sa dfense sur la nouvelle qualification envisage (voir, notamment : Cass. crim., 16 mai 2001, Bull. crim. n 128 ;
7 mai 2008, n 07-86.931 et, implicitement, 21 octobre 2009, n 08-87.474, doc. n 20). 20 Par consquent, la Haute juridiction exige que le prvenu ait t invit se dfendre sur la nouvelle qualification ou quil ait t mis en demeure de sexpliquer ce sujet. En lespce, il apparaissait dautant plus ncessaire douvrir un dbat contradictoire sur la nouvelle qualification que la vulnrabilit de Madame Deschmaker lie son ge ntait pas vidente et quaucun lment du dossier ne permettait dadmettre une situation de faiblesse, lintresse ayant mme eu linitiative de faire revenir les deux hommes chez elle et denregistrer leur conversation. Le tribunal correctionnel na donc pas mis la dfense en mesure de sexpliquer sur la requalification qui est intervenue au cours du dlibr. La requalification est donc irrgulire et justifie lexercice des voies de recours. 2. Sur la condamnation contradictoire et la possibilit de former opposition L'opposition est une voie de recours ordinaire et de rtractation contre une dcision rendue par dfaut, cest--dire en l'absence non fautive de l'une des parties, de sorte que la dcision n'est pas contradictoire envers elle. Dans ces conditions, on concevrait mal que la dcision ne soit que susceptible d'appel, puisque cette partie n'aurait pas bnfici d'un premier degr de juridiction En lespce, la condamnation de Monsieur Machin a t prononce, juste titre, par jugement contradictoire (article 411 du Code de procdure pnale). La Cour de cassation estime, en effet, que lorsquun avocat se prsente pour assurer la dfense dun prvenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle et dpose des conclusions, il sen dduit quil agit en vertu dun mandat de reprsentation et la dcision intervenir alors rendue contradictoirement (Cass. crim., 14 octobre 2008, Bull. crim. n 207). Cette dcision na donc pas tre signifie et nest pas davantage prononce par dfaut. Par consquent, aucune opposition ne peut tre forme par Monsieur Machin lencontre du jugement du tribunal correctionnel, seule la voie de lappel apparaissant envisageable. 3. Sur la condamnation une peine de travail dintrt gnral Monsieur Lupus a t condamn une peine de travail dintrt gnral. Certes, cette condamnation tait contradictoire, mais le caractre contradictoire du jugement ne permet pas lui seul de prononcer une telle peine. Il est, en effet, ncessaire que lintress soit prsent laudience afin quil puisse consentir expressment au prononc de cette peine. Larticle 131-8, alina 2, du Code pnal prvoit, en effet, que la peine de travail d'intrt gnral ne peut tre prononce contre le prvenu qui la refuse ou qui n'est
pas prsent l'audience. Le prsident du tribunal, avant le prononc du jugement, informe le prvenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intrt gnral et reoit sa rponse . La
reprsentation dun prvenu par son conseil ne lui donne pas pouvoir daccepter un travail dintrt gnral au nom de son client, le consentement cette sanction tant attach la personne mme du prvenu. Le tribunal ne pouvait donc prononcer une peine de travail dintrt gnral, mme si le jugement tait contradictoire, ce qui, nouveau, justifie lexercice des voies de recours.
B. La procdure suivie suivie lencontre de Monsieur Lupus
Il convient dtudier les questions relatives, dune part, lutilisation dun enregistrement priv comme mode de preuve (1. 1.) 2.). 1. et, dautre part, la comparution de Madame Deschmaker (2. 2. 1. Sur lutilisation dun enregistrement enregistrement priv comme mode de preuve Madame Deschmaker a fourni aux enquteurs un enregistrement de son rendez-vous avec Messieurs Machin et Lupus qui fut ensuite soumis lexamen du tribunal correctionnel. Lexigence de loyaut de la preuve dfinie par le Doyen Bouzat comme une manire dtre de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de lindividu et la dignit de la justice (P. Bouzat, La loyaut dans la recherche des preuves , in Mlanges L. Hugueney, Sirey, 1964, n 20, p. 172) pourrait tre invoque contre la production de cet enregistrement Nanmoins, la Cour de cassation estime traditionnellement que les parties prives disposent dune totale libert de preuve et peuvent donc avoir recours des procds dloyaux (voir, pour lenregistrement dune conversation tlphonique : (Cass. crim., 31 janvier 2007, n 06-82.383). La Haute juridiction estime, en effet, quaucune disposition lgale ne permet aux juges rpressifs dcarter des
moyens de preuve remis par un particulier aux services denqute, au seul motif quils auraient t obtenus de faon illicite ou dloyale et quil leur appartient seulement, en application de larticle 427 du code de procdure pnale, den apprcier la valeur probante, aprs les avoir soumis la discussion contradictoire (voir, entre autres : Cass. crim., 27 janvier 2010, n 09-83.395).
La seule limite cette tolrance consiste dans le ncessaire respect du principe du contradictoire : la preuve fournie doit tre discute laudience (voir, par exemple : Cass. crim., 30 mars 1999, Bull. crim. n 59). En lespce, cela a bien t le cas puisque lavocat de Monsieur Lupus a formellement contest lenregistrement lors de laudience du tribunal correctionnel. 2. Sur la comparution de Madame Madame Deschmaker Le conseil de Monsieur Lupus a demand la comparution de Madame Deschmaker avec laquelle son client navait jamais t confront lors de lenqute de police. Le tribunal correctionnel a nanmoins cart cette demande au motif que laudition napparaissait pas utile la manifestation de la vrit. Or, il apparat nettement que laudition de Madame Deschmacker tait particulirement utile la dfense des prvenus qui contestaient la version de la plaignante. La Cour europenne des droits de lHomme ( partir de larticle 6, 3, d), de la Convention qui prvoit le droit de confrontation), mais aussi la Cour de cassation, ont dvelopp une jurisprudence abondante au sujet de la comparution des tmoins charge dans le cadre du principe du procs quitable. Le principe est que tout accus a droit notamment interroger ou faire interroger les tmoins charge . La Cour de cassation a, dabord, construit sa jurisprudence dans des affaires correctionnelles puis dans des dossiers criminels (voir, notamment : Cass. crim., 6 mars 1991, Bull. crim. n 115, affaire Dobbertin). Selon cette jurisprudence, la demande peut tre rejete lorsque les tmoins ont dj t entendus lors de linstruction, que laudition est manifestement inutile, que le tmoin est introuvable ou quil existe un risque srieux dintimidation ou de reprsailles. Mais, en toute hypothse, il est ncessaire que le tribunal sexplique de manire approfondie sur les raisons de limpossibilit ou linutilit de laudition (voir, par exemple : Cass. crim., 21 janvier 1991, Bull. crim. n 32 qui exige des juges du fond quils exposent les circonstances particulires qui font obstacles la confrontation ). Enfin, dans le cas o labsence de confrontation serait justifie, un tmoignage charge ne peut jamais constituer le fondement exclusif dune dcision de condamnation (voir, notamment : CEDH, 20 septembre 1993, Sadi c/ France, req. n 14647/89; Cass. crim., 10 mai 2006, n 05-82.826). En lespce, aucune raison particulire ne faisait obstacle cette audition. Lge de Madame Deschmaker ne lavait pas empche de se prsenter au commissariat pour reconnatre les suspects. Les circonstances de la visite faisaient difficult, dautant que lescroquerie nest constitue que si lusage dune fausse qualit est tabli, un simple mensonge ne pouvant constituer lacte de tromperie de ce dlit. Enfin, le conseil de Monsieur Lupus avait demand rgulirement dans ses conclusions
laudition du tmoin. Le refus oppos par le tribunal correctionnel mconnat donc le droit un procs contradictoire, plus spcifiquement le droit de confrontation, ce qui devrait inciter Monsieur Lupus exercer les voies de recours mises sa disposition. Dorothe Bisaccia-Bernstein et Olivier Bachelet
3me sujet :
Proposition de correction de la dissertation : Faut-il rformer la Cour dassises ?
La Cour dassises est une cration de la Rvolution. Elle est la conscration sous la dnomination, en 1791, de tribunal criminel dpartemental dune justice rendue au peuple aprs des sicles de justice confisque par le Roi et les parlements. La prsence dun jury a toujours eu une valeur plus symbolique que technique. Les dbats des Constituants montrent bien, au-del des dtails techniques, que la prsence dun jury dans la justice franaise que lon avait galement envisage dans un premier temps dans les affaires civiles avait une porte idologique extrmement forte. Elle tait lun des symboles les plus forts de la Rvolution qui soprait alors dans la socit franaise et de la rupture avec lAncien rgime. Elle concrtisait lun des transferts de souverainet du Roi au peuple. Il faut avoir constamment lesprit cette donne historique si lon veut comprendre les dbats ultrieurs sur dventuelles rformes. Il y a bien plus quune concomitance dans la cration de la Cour dassises et lavnement de la Rvolution. Il y a lalliance de lide du jury populaire et de lexistence dune Nation souveraine. Cest pourquoi la question de la rforme de la Cour dassises ne peut ignorer la dimension politique, tant elle dpasse, ici, la dimension juridique. La simple histoire de la Cour dassises dmontre que les rgimes autoritaires ont toujours cherch, dune faon ou dune autre, contrler cette institution en manipulant sa composition ou en essayant de rduire la part des jurs difficilement contrlables au profit de celle des juges estims moins motifs, plus responsables, voire plus comprhensifs de la raison dEtat. Le jury est un des symboles les plus forts de la dmocratie. A cet gard, la Cour dassises nest pas simplement une institution judiciaire, elle est aussi une institution politique. Rformer la Cour dassises, cest donc entamer une rforme politique et sattaquer lun des plus forts hritages de la dmocratie. Sur le terrain judiciaire, la rforme de la Cour dassises prend une dimension galement trs particulire en raison du fait quelle est seule comptente pour dcider des peines les plus graves. En effet, lorsque la privation de libert peut durer toute la vie ou presque, seule une justice populaire, peut prendre une dcision aussi grave. Si laccus a commis une rupture trs grave du pacte social, seule une Cour dassises peut, de faon quasi synallagmatique, le dfaire durablement ou dfinitivement. Dans un contexte o le discours ambiant est la dnonciation du laxisme de la justice on en oublierait presque lextrme svrit des peines prononces en France par les Cours dassises. Ainsi, en moyenne, les peines fermes oscillent autour de 9 ans, 23 condamnations perptuit sont prononces chaque anne et 181 condamnations 20 ans de rclusion criminelle et plus. On ne constate aucun affaiblissement de la rpression. Lenjeu est donc toujours le mme. Cest bien parce que les peines peuvent tre terribles que la Cour dassises doit tre exemplaire. La juridiction criminelle est le symbole, non seulement, de la dmocratie, mais aussi, dune justice modle. Toutes les garanties doivent y tre runies. Aucun citoyen ne saurait tre priv presque dfinitivement de sa libert sans que toutes les prcautions possibles et imaginables aient t prises. Or, il convient de souligner que la procdure suivie devant cette juridiction est aujourdhui dune qualit rare, mme si elle est loin de la perfection. La dure des audiences permet un examen de la cause. Les parties sont rellement entendues. Les tmoins, notamment charge, peuvent tre effectivement questionns et confronts avec les accuss. La dfense peut y jouer pleinement son rle et ne manque pas de le faire. Les victimes sont bien prsentes et dfendues. Les enquteurs, les experts viennent laudience et peuvent tre interrogs contradictoirement. Les dossiers de personnalit existent. Certes labsence de motivation pourrait constituer le point faible de cette procdure.
Le 14 octobre 2008, le Garde des Sceaux installait le comit de rflexion sur la rnovation des codes pnal et de procdure pnale. Ce comit allait prendre rapidement le nom de comit Lger, du nom de son prsident, l'avocat gnral Philippe Lger. Lambition de ce comit tait trs vaste, la mesure de la tche qui lui tait confie. Trs rapidement le pan code pnal a t abandonn et le comit ne sest plus consacr qu la procdure pnale. La rforme de la cour dassises ne paraissait pas, dans un premier temps entrer dans le champ de ses travaux. Son travail sest nettement acclr aprs lintervention du chef de lEtat devant la cour de cassation, le 9 janvier 2009, intervention dont on avait surtout retenu quelle demandait au comit la suppression du juge dinstruction. Un rapport dtape a t dpos en mars 2009 et le rapport dfinitif en dbut septembre 2009 (voir doc n 1). 1 Quelques propositions concernent la cour dassises et sont dingale porte, de sorte que nous nexaminerons que les plus importantes. Un avant-projet de loi a t rendu public en mars 2010 (voir doc. n 2) 2 mais ne contenait pas les dispositions concernant le jugement et notamment la nouvelle procdure dassises. Des groupes de travail ont donc continu de travailler sur ce second volet de la rforme. Cest ainsi que, dans le courant du mois de juin, la chancellerie faisait savoir que des rflexions se poursuivaient sur le fonctionnement de la cour dassises et quil tait envisag de reprendre un projet de rforme propos en 1995 par le ministre de la justice de lpoque, Jacques Toubon. Il sagissait alors de crer une nouvelle juridiction, un tribunal criminel dpartemental permettant de faire juger les crimes les moins graves, la composition de ce tribunal restant prciser mais ne comportant plus de jurs, ou moins de jurs. Les principaux axes de cette rforme en montrent lambivalence. Dune part, il sagit de prvenir larbitraire, ce qui est videmment essentiel essentiel dans le cadre dun procs criminel faisant encourir de lourdes peines (I. I.). I. Dautre part, il sagit de garantir le principe de clrit de la justice, ce qui est louable mais peutpeut-tre ici critiqu en ce que la justice criminelle ne saurait tre rendue rendue de manire expditive (II. II.). II. I. La prvention de larbitraire, objectif dune rforme justifie Lobjectif dune prvention accrue de larbitraire dans le cadre des procs dassises passe par une modification, dune part, de la composition et du fonctionnement fonctionnement de la Cour et du jury (A.) et, dautre part, des rgles relatives la motivation des verdicts criminels (B.).
A. La modification des rgles de composition et de fonctionnement de la Cour et du jury
La rforme propose par le rapport Lger pour la procdure daudience dcoule dune logique gnrale concernant la place du juge. Rappelons que le juge dinstruction serait supprim au profit dun juge de lenqute et des liberts, en laissant une trs large place au procureur de la Rpublique dans la conduite des enqutes. Dans le mme esprit, le prsident daudience (en correctionnelle, comme en cour dassises) serait dcharg du rle de direction daudience et cantonn dans un rle darbitre. Le rapport voque expressment la filiation des deux rformes :Le comit propose de prolonger la
rforme dampleur envisage pour la phase prparatoire du procs pnal - la transformation du juge dinstruction en un juge investi uniquement de pouvoirs juridictionnels - dans la phase daudience, avec la modification du rle du prsident daudience et le renforcement du contradictoire dans cette phase.
Le comit Lger a estim sa majorit du moins que le mme cumul des rles quil critiquait chez le juge dinstruction, tait dommageable lors de laudience : il pouvait difficilement tre celui qui mne laudience la recherche de la vrit et celui qui, ensuite, juge. Son impartialit pose difficult. Il propose donc que le prsident soit davantage un arbitre et que, pour ce faire, il ne dispose plus de la direction des dbats mais veille uniquement au bon droulement de laudience. Ds lors, laudience dbuterait par un expos du ministre public au cours duquel il dtaillera les faits reprochs... laccus et les charges ayant justifi sa poursuite. Suivrait un interrogatoire crois par le ministre public et les avocats. Le prsident vrifierait la bonne tenue des dbats, veillant ce quils ne se prolongent pas inutilement et au respect du contradictoire. Il pourrait ensuite poser des questions complmentaires. La mme mthode serait utilise pour les experts et les tmoins.
Courant juin 2010, la garde des sceaux (voir : Le Parisien, vendredi 11 juin 2010, interview de Madame Michle Alliot-Marie) a fait savoir quelle envisageait de revoir la composition des Cours d'assises de premire instance en limitant les jurs populaires aux crimes les plus graves. Elle souhaitait, selon le porte-parole de la Chancellerie, amliorer le fonctionnement et l'organisation des Cours d'assises, qui ne sont pas satisfaisants. Etaient invoqus les dlais importants entre la fin de l'enqute et le procs d'assises, pouvant aller jusqu' 18 mois et les problmes poss par le phnomne inquitant de la dqualification de certains crimes en dlits, source dune ingalit des accuss et des victimes devant la justice. Des pistes de travail taient voques parmi lesquelles l'ide d'un tribunal criminel de premire instance, compos de magistrats professionnels, pour juger certains crimes, les moins svrement punis, le jury populaire tant rserv aux crimes les plus graves. Lhypothse tait toutefois encore assez floue, la composition du tribunal criminel ntant pas encore arrte : Plusieurs cas de figure ont t envisags, expliquait la ministre, une composition
exclusivement de magistrats professionnels, ou alors des magistrats et des jurs, ou encore de magistrats professionnels et juges de proximit. La cration de la Cour dassises spciale
notamment comptente en matire terroriste avait dj t un rude coup port au jury. Larrt de son extension en 1992 tait de bon augure. Mais cette attaque a vite t relaye par le projet Toubon. Elle lest aujourdhui par le rapport Lger et les hypothses du garde des sceaux actuel. On ne peut qutre frapp par cette volont permanente de porter atteinte ce que chacun saccorde clbrer pourtant comme un symbole de la Rpublique.
B. La modification des rgles relatives la motivation des verdicts dassises
La loi aujourdhui nimpose pas la Cour dassises la mme obligation de motivation que pour les autres juridictions. Il lui suffit de rpondre une srie de questions suivant leur intime conviction, conformment linstruction lue par le prsident avant le dlibr (article 353 du Code de procdure pnale). Le comit Lger juge ce systme illogique. La motivation, estime-t-il, est une garantie contre larbitraire du juge. La rgle actuelle pouvait sexpliquer lorsque lappel nexistait pas mais la loi de 2000 qui la instaur bouscule cette logique. La fiction du peuple rendant la justice en cour dassises a vcu. Le Comit juge donc cette volution inluctable, ne serait-ce quau regard de lvolution de la jurisprudence de la cour europenne des droits de lhomme qui a condamn la Belgique en 2009 au motif que la dcision de la cour dassises belge aurait d mentionner les principales raisons qui lont convaincue de la culpabilit de laccus (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/ Belgique, req. n 926/05). Dun point de vue technique cette motivation est estime possible, soit par une rdaction retarde, soit par des rponses des questions prcises sur les lments de preuve. Dj, lors de la session parlementaire 1999/2000, le parlement avait hsit a imposer une motivation des verdicts dassises en et avait fini par repousser cette innovation. Moins pour des raisons de fond que pour des raisons techniques. Comment arriver rdiger pendant le dlibr un arrt sur une matire parfois complexe ? Le fait que des jurs, non techniciens du droit donc, soient prsents nest pas un obstacle en soi. Il est vident que la dcision ne peut tre rdige que par lun des trois magistrats. La question ne se pose, dailleurs, pas pour les Cours dassises spciales composes de magistrats professionnels. La vritable question est plutt de savoir ce que doit tre cette motivation. Peut-tre serait-il concevable de la rduire un compte rendu des dbats qui ont eu lieu pendant le dlibr en rapportant les arguments qui ont emport la dcision majoritaire et qui auraient alors t nots. Car lintime conviction nexclut en rien la raison. Elle nest pas une fantaisie, btie sur un jeu dmotion, mais une conviction raisonne quil convient de sortir de lintime pour la faire accder aux mots. II. La garantie de la clrit de la justice, objectif dune rforme critiquable Dans une perspective de clrit accrue des procdures criminelles, la rforme envisage propose de permettre la saisine des Cours dassises sans instruction prparatoire pralable pralable (A.) et la possibilit de recourir une procdure de plaidoyer de culpabilit (B.).
A. La suppression de linstruction prparatoire obligatoire
Bien quelle ne concerne pas directement le fonctionnement de la Cour dassises, la suppression du juge dinstruction a des consquences trs importantes sur les procs dassises. En effet dans lavant-projet de la Chancellerie, lenqute criminelle est mene par le parquet et le renvoi devant la cour dassises est ordonn par une dcision du procureur de la Rpublique. La loi du 15 juin 2000 avait dj simplifi la renvoi en cour dassises en supprimant lexamen obligatoire par la chambre daccusation (devenue chambre de linstruction) des procdures criminelles termines par le juge dinstruction. La modification est ici radicale. Le dossier prsent devant la cour dassises sera instruit par la seule accusation. Certes le juge de lenqute et des liberts pourra intervenir la demande des parties pour contrler ou faire complter le dossier mais cette intervention subsidiaire ne changera pas cette ralit nouvelle: ce nest plus un juge du sige indpendant qui btira le dossier, mais celui-l mme qui ira ensuite porter laccusation publique devant la juridiction criminelle. Cette modification de lquilibre du procs pnal franais est le fruit dun mouvement puissant, depuis une vingtaine danne, qui rencontre dsormais une certaine rsistance : la monte en puissance du parquet, essentiellement au dtriment des magistrats du sige mais aussi de la dfense. Cette volution cre un profond dsquilibre au sein de lappareil judiciaire mais plus gnralement au sein de nos institutions compte tenu du lien hirarchique du ministre public avec le garde des sceaux. Les rformes envisages accentuent fortement cette tendance. La suppression du juge dinstruction en est le signe le plus vident. Mais les procdures criminelles risquent den subir les consquences. Le dossier instruit et transmis la Cour dassises sera luvre du parquet, mme sil est contrl et surveill par les parties. Sauf dispositions spcifiques, ce mme parquet prendra la dcision de renvoi devant la Cour dassises et ngociera la procdure de plaider coupable Il dterminera le rgime dune grande partie des procdures et dbutera laudience par un expos des faits. Pendant les dbats, il aura un rle essentiel puisquil se partagera, avec les avocats, la conduite des interrogatoires. Ce rle dvolu uu parquet est excessif et dangereux. La justice est affaire dquilibre. L, cet quilibre est rompu, comme toutes les tapes de la procdure pnale. Il serait illusoire de penser que la dfense et ses droits en sortiront indemnes.
B. La cration dun plaidoyer de culpabilit criminel
Tout se tenant dans les rformes envisages, il est propos dtendre la procdure de comparution pralable de culpabilit (CRPC) la Cour dassises. Le comit Lger insiste bien sur larticulation et la complmentarit de ses propositions. En effet, lorsque laccus plaidera noncoupable (notion qui reste dfinir), les dbats seront beaucoup plus longs, compte tenu du pouvoir dintervention accru des parties dans le droulement des dbats. Il faut donc gagner du temps sur les procdures o laccus plaide coupable: cette modification de laudience entranera un allongement de
la dure des dbats... et cette rforme suppose une prise en compte renforce de la reconnaissance de culpabilit, notamment pour les procs dassises. La proposition est faite au nom de lefficacit (titre du chapitre du rapport). Il est donc propos, lorsque laccus plaide coupable, une procdure simplifie originale. La Cour sassure du caractre bien fond de laveu (qui doit tre formul avant laudience, en prsence de lavocat), mais sans quil y ait de dbat sur cette question. Le dbat na lieu que sur la peine, la personnalit tant toujours discute. En change de ce choix, la peine maximale encourue par laccus sera minore. Cette procdure allge serait exclue pour certaines infractions graves, pour
les mineurs et lorsque la rclusion criminelle perptuit est encourue. Lextension de la procdure de CRPC la Cour dassises tait lorsque cette procdure a t introduite en France par la loi du 9 mars 2004. Cette loi portant sur l'adaptation de la justice aux volutions de la criminalit avait cr cette procdure pour en faire un outil exceptionnel. Compte tenu des atteintes quelle porte aux droits de la dfense, il tait videmment hors de question de la gnraliser. Le plaider coupable tmoigne dune culture de la religion de laveu. Dans une procdure o la garde vue dont lobjectif premier reste lobtention de laveu connat une extension quantitative sans prcdent, gnraliser le plaider coupable aux assises serait en quelque sorte boucler la boucle mais dans le mauvais sens. Au regard de la gravit des enjeux, les ngociations pralables
entre laccusation et la dfense ont encore moins leur place aux assises quen correctionnelle. Quant au gain de temps ralis en escamotant le dbat sur les faits, il se ferait au dtriment de la pleine connaissance des faits par les magistrats et jurs et les priveraient dlments dapprciation considrables. Ladoption dune telle procdure de reconnaissance pralable de culpabilit est ne dun esprit proccup de comptabilit plutt qupris de justice. Il sagit de faire des conomies budgtaires et de rguler les flux, damliorer le taux de rponse pnale et de dsencombrer les juridictions. Cette politique-l rgne sur la justice depuis quelques annes. Or, la rapidit nest pas le critre absolu dune bonne justice. Le temps de juger est parfois indispensable. Plus lenjeu est important, plus ce temps est prcieux. Plus la peine encourue est lourde plus le temps de lexamen et de la rflexion doit tre long. Faire des conomies sur la Cour dassises est peut-tre le danger le plus grave. Il ny a aucune conomie faire en Cour dassises. Tout est important. En tout cas tout peut ltre. Mme si la cour dassises subsiste depuis plus de deux sicles, elle a connu des modifications structurelles importantes. Toutes ces volutions ont toujours dpendu trs troitement de lidologie et des options politiques du rgime au pouvoir. Les projets de rforme aujourdhui discuts ne font donc pas exception. Elles sinscrivent trs exactement dans une volont de forte rpression et de rentabilit gestionnaire. Mais la cour dassises nest pas une justice quon administre. Elle est lhritage de la dmocratie. La cour dassises ne peut vivre sous cloche. Elle ne peut que sadapter son poque. Mais cette adaptation na rien dautomatique. Tout simplement parce que nous sommes face des choix. La faon de concevoir la justice aujourdhui est loin dtre univoque, tout comme le fonctionnement de notre socit. Si les mythes sur lesquels la cour dassises a t cre se sont affaiblis, les valeurs quelle incarne, elles, nont rien perdu de leur force. Parmi ces valeurs, celle de lhumanit est au premier plan. La cour dassises, plus que nimporte quelle juridiction en France se donne les moyens de juger un homme. En lcoutant, en le questionnant, en prenant le temps ncessaire, en autorisant un dbat contradictoire, srieux, complet, o plus quailleurs sont respects les droits de la dfense. Cet acquis doit tre absolument prserv. Il doit tre le critre essentiel dans la discussion des rformes proposes. Dorothe Bisaccia-Bernstein et Olivier Bachelet
4me sujet :
Proposition de correction du commentaire de larticle 353 du Code de procdure pnale
En droit criminel, la preuve est dune importance fondamentale : cest autour delle que la procdure pnale toute entire gravite (Merle et Vitu). En effet, les principales difficults que soulve un procs rpressif se rattachent aux lments probatoires soumis au juge. Larticle 353 du Code de procdure pnale, lun des plus anciens de ce Code, est prcisment relatif la question de la preuve, plus prcisment de son apprciation, en posant le principe de lintime conviction, galement dsign sous le vocable systme de la preuve morale . Dans ce domaine, afin de prvenir larbitraire du juge, cest longtemps le systme des preuves lgales qui a prdomin. Celui-ci suppose que le juge, face certaines preuves, est oblig de statuer dans un sens dtermin. Ce systme soppose donc celui de lintime conviction et permet, en thorie, une plus grande rationalit des dcisions, celles-ci revtant un caractre automatique, fond sur des rgles prtablies et rationnelles. Ainsi, lpoque des peuples germaniques, il existait des modes de preuve rfutables et des modes de preuves irrfragables. Les modes de preuve rfutables regroupaient les serments qui pouvaient tre contests. Dans ce cas, le prsident du Tribunal devait faire appel Dieu, en recourrant aux modes de preuve irrfragables : les ordalies. Celles-ci consistaient en des preuves physiques imposes la personne mise en cause ou son reprsentant. En cas de russite, celle-ci devait tre dclare innocente. A partir du XIIIme sicle, la procdure devint inquisitoire et sinspira de la procdure pratique dans le Bas-Empire romain. La preuve pouvait tre pleine et le juge devait alors dclarer coupable la
personne mise en cause, les modes de preuve pleine tant laveu judiciaire et deux tmoignages en sens concordants. La preuve pouvait galement tre semi-pleine, ce qui permettait alors, soit de condamner une peine rduite, soit dappliquer la Question, c'est--dire la torture, afin darracher un aveu la personne mise en cause. Constituaient des preuves semi-pleines, le tmoignage et laveu extrajudiciaire. Enfin, la preuve pouvait tre imparfaite, comme de simples soupons, qui ne permettaient pas alors dentrer en voie de condamnation. Nanmoins, ces distinctions ntaient que thoriques et ne refltaient pas la pratique judiciaire qui gnralisa, dans toute lEurope, la torture afin dobtenir la probatio probatissima : laveu. De nombreux abus furent donc commis et, au XVIIIme sicle, des voix slevrent, notamment celle de Beccaria dans son Trait des dlits et des peines (1764), pour rclamer la suppression de la torture. Louis XVI y fut sensible et abolit le recours la Question par une Dclaration du 24 aot 1780 et un Edit du 1er mai 1788. Toutefois, la Rvolution voulut aller plus loin et rompre dfinitivement avec la procdure de lAncien rgime, qui aboutissait souvent faire pratiquer traitements inhumains afin dobtenir la preuve lgale permettant une condamnation automatique. Cest pourquoi, le systme des preuves lgales fut aboli au profit de lintime conviction du juge. Il nen demeure pas moins que labandon des preuves lgales, qui a men la disparition des anciennes rgles prtablies en matire dapprciation des preuves, et la conscration du du systme de la preuve morale cr un risque rel darbitraire du juge. juge Il sagira donc de dterminer en quoi lintime conviction du juge nonce par larticle 353 du Code de procdure pnale constitue un gage de bonne justice (I. I.), I. au point de justifier labandon dun systme a priori plus rationnel, tout en soulignant quen en matire criminelle la prvention des drives arbitraires savre dficiente (II. II.). II. I. Lintime conviction : un gage de bonne justice Lintime conviction est un gage de bonne justice en ce que, au regard de sa signification (A.), elle constitue le seul systme dapprciation de la preuve pnale applicable dans le cadre de la procdure pnale franaise (B.).
A. La signification du principe de lintime conviction
La signification premire du systme de lintime conviction consiste dans une ngation du principe des preuves lgales et de ses aberrations. Ainsi, aux tarifs attribus chaque preuve, a t substitue la libre apprciation du juge. Cette substitution fut vigoureusement dfendue par Beccaria qui affirmait, dans son ouvrage Des dlits et des peines, que toute certitude morale nest quune
probabilit qui mrite cependant dtre considre comme certitude lorsque tout homme dun sens droit est forc dy donner son assentiment par une sorte dhabitude naturelle qui est la suite de la ncessit dagir et qui est antrieure toute spculation . Larticle 353 du Code de procdure pnale,
qui nonce linstruction faite aux jurs dassises par le prsident de la Cour dassises avant quils ne se retirent pour dlibrer, rsume remarquablement ces considrations et constitue le fondement mme du systme de lintime conviction. conviction Le mme principe est, par ailleurs, appliqu en matires correctionnelle et dans une moindre mesure contraventionnelle (articles 353, 427 et 536 du CPP ; voir, pour la caractrisation du dlit de pollution maritime pouvant reposer sur un faisceau dindices : Cass. crim., 13 mars 2007, n 05-87.363 et n 06-80.922). Aujourdhui, le juge criminel se dcide donc daprs sa conscience et condamne ou acquitte suivant quil est, ou non, convaincu de la culpabilit, sans tre oblig de donner la moindre justification de la force probante quil attache aux preuves quil retient. Cette libert dapprciation dapprciation des preuves joue, tant lgard de leur matrialit, cestcest--dire de leur existence, que de leur sincrit et de leur porte. porte Ce principe joue mme dans lhypothse o la loi impose lutilisation de mthodes probatoires particulires afin dtablir lexistence de certaines infractions. Lobligation dans lutilisation dun procd dinvestigation ne cr pas pour le juge sauf exceptions prvues par la loi une obligation de condamner lorsquune preuve charge apparat : lintime conviction demeure (voir, pour les rsultats
des contrles dalcoolmie qui ne simposent pas au juge correctionnel : Cass. crim., 31 octobre 2006, n 06-81.809).
B. Loprabilit du principe de lintime conviction
En premier lieu, il apparat clairement que le principe de lintime conviction est le seul compatible avec la mission de juger, cest--dire dacqurir en justice une vrit certaine sur les faits, qui appartient videmment au juge et non au lgislateur. Il est, par consquent, vident que tant que le juge remplit normalement sa mission dans la dcouverte de la vrit, autrement dit tant quil ne subit pas linfluence force du lgislateur, il ne peut connatre dautre certitude que son intime conviction morale. A linverse lorsque le lgislateur savise de faire ressortir devant le juge une certitude lgale par la seule production de certains moyens de preuve auxquels la loi aura accord force probante, il impose ce dernier une certitude qui nest pas la sienne. Ds lors, le systme de lintime conviction conviction se justifie du fait de nos institutions dmocratiques et, en particulier, de la sparation des pouvoirs, dans la mesure o il permet de prvenir tout empitement du pouvoir lgislatif sur lautorit judiciaire. judiciaire En second lieu, il apparat galement que le principe de lintime conviction est le seul compatible avec le principe de libert de la preuve, notamment prvu par larticle 427 du Code de procdure pnale. En effet, lintrt suprieur de la socit, mais aussi lintrt de la personne mise en cause, convergent pour que, devant la vrit, tout obstacle juridique tenant aux modes de preuve soit aplani. Or, il serait absurde dadmettre que le juge puisse recourir tout mode de preuve sans disposer dune libert dapprciation leur gard. Inversement, parce que lobjectif du juge consiste acqurir une conviction intime qui soit linspiration de sa propre conscience, il convient de laisser au juge la libert de recourir tous les moyens de preuve propres alimenter cette conviction. Par consquent, consquent, le systme de lintime conviction se trouve tre le complment ncessaire du principe de libert de la preuve qui caractrise le civil. droit probatoire rpressif, par opposition aux principes gnraux du droit civil Toutefois, quoique reposant sur lintime conviction du juge, les dcisions judiciaires ne sauraient tre considres comme des dcisions subjectives, comme la manifestation dun sentiment purement motif. La conscration de lintime conviction marque, au contraire, la victoire de la raison dans le domaine judiciaire puisquelle ne se forme quau terme dune dmonstration, dune dmarche rationnelle et impartiale. Cest pourquoi, ce principe se doit dtre encadr. Nous soulignerons, nanmoins, quen matire criminelle cet encadrement savre dficient. II. Lencadrement dficient de lintime conviction en matire criminelle Malgr limportance des enjeux en cause, lobligation de motivation des verdicts dassises se trouve carte (A.), la prvention de larbitraire rsidant dans quelques exc exceptions eptions au principe de lintime conviction (B.).
A. Le refus de la motivation des verdicts criminels
Aux termes des articles 485, 543 et 593 du Code de procdure pnale, les jugements et arrts, en matire correctionnelle et de simple police, doivent contenir les constatations sur lesquelles est fonde leur dcision et ce, sous peine de nullit. Cette exigence constitue une limite apprciable au principe de lintime conviction. Celle-ci offre aux justiciables la garantie la plus lmentaire et la plus certaine de la sincrit et de la justice des jugements et arrts. Elle permet de sassurer de la rationalit des dcisions qui, comme nous lavons vu plus haut, ne doivent pas reposer sur de simples impressions et sentiments personnels, mais sur des lments tangibles de preuve. Pourtant, en matire criminelle, les dcisions des Cour dassises nont pas tre motives. motives Suffisent les rponses des jurs, par oui ou par non , faites aux questions lues par le prsident de la Cour dassises, dcoulant de lordonnance ou de larrt de mise en accusation. Certains expliquent cette situation par la prsence du jury : dans la mesure o il ne peut y avoir darbitraire du peuple infaillible, ses dcisions nont pas tre justifies.
Dautres soulignent que llaboration dune motivation commune douze personnes, voire quinze en appel , apparat techniquement difficile mettre en uvre. Il nen demeure pas moins que la motivation constituerait un moyen efficace de prvention de larbitraire. Ainsi, sur le fondement de larticle 6, 1er, de la Convention, la Cour europenne des droits de lHomme nhsite pas affirmer que la motivation est indispensable la qualit mme de la justice et constitue un rempart contre larbitraire (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/ Belgique, req. n 926/05, 43). En effet, lintime conviction, conue lorigine comme une conqute de la raison, repose sur la
rgle de la libert de la preuve et ninterdit donc pas la motivation, bien au contraire. Il revient au juge non pas de cder au sentiment dun instant, mais dexpliciter la balance des charges qui a emport son intime conviction, dans un sens ou dans lautre. La Cour de cassation rappelle dailleurs rgulirement que mme lexistence dun doute de nature entraner une relaxe doit tre motive en matire correctionnelle. Cette obligation de raison, gage dune justice gale pour tous, nentrave en rien la libert des juges qui demeure entire (Rapport du Haut comit consultatif sur la procdure de jugement en matire criminelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, avril 1996, p. 50).
Par consquent, la motivation des dcisions criminelles aurait, comme cest le cas au sein des autres juridictions pnales, pour effet de rationaliser le processus de dcision de la juridiction dassises, qui fait parfois une trop large part lmotivit. Malgr tout, la Cour de cassation continue se satisfaire du dispositif actuel (voir, par exemple : Cass. crim., 14 octobre 2009, n 08-86.480).
B. Les exceptions au au principe de lintime conviction
La premire exception au principe de lintime conviction rside dans le principe fondamental de la prsomption dinnocence, notamment prvu par larticle prliminaire du Code de procdure pnale et par larticle 6, 2, de la Convention europenne. En effet, ce principe implique que le suspect doit ncessairement tre mis en hors de cause lorsque aucune preuve ne permet dtablir sa culpabilit. Par consquent, il est possible daffirmer que la prsomption dinnocence constitue une exception lintime conviction puisque, mme convaincue de la culpabilit de la personne mise en cause, la Cour dassises linstar de tout juge rpressif dpourvue de toute preuve en ce sens doit prononcer un acquittement. acquittement Ceci permet de comprendre que lintime conviction ne constitue pas un mode de preuve, mais bien une mthode dapprciation de preuves existantes. La seconde exception rside dans la rsurgence rcente de la corroboration. corroboration Emprunte la procdure anglo-saxonne, celle-ci consiste exclure toute condamnation fonde sur certaines preuves considres comme insuffisamment tangibles. Il sagit bien dune rsurgence des preuves lgales puisque le juge mme convaincu de la culpabilit ne pourra condamner sil ne se trouve pas en possession dautres lments probatoires que les preuves litigieuses. Cette technique a rcemment t mise en uvre par la loi relative la scurit quotidienne du 15 novembre 2001 instituant une procdure de protection des tmoins fonde sur lanonymat. Conformment la jurisprudence de la Cour europenne en la matire (voir, par exemple : CEDH, 20 septembre 1993, Sadi c/ France), aucune dcision de culpabilit ne peut se fonder sur un tmoignage anonyme (article 706-62 du CPP). Dans le mme ordre dides, la loi du 9 mars 2004 exclut toute condamnation pnale fonde sur la seule dclaration dun agent infiltr (article du 706-87, alina 1er, du CPP). De ce qui prcde, il apparat que larticle 353 du Code de procdure pnale laisse une grande libert au juge criminel dans le domaine de lapprciation de la preuve pnale. Ceci apparat, notamment, au regard de lencadrement limit du principe de lintime conviction dont le caractre sacramentel devrait peut-tre tre dpass dans la perspective dune protection accrue des droits des justiciables. Olivier Bachelet
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 l'article 388
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in fine
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