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Timestamp: 2020-07-08 15:06:07+00:00

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Loi sur la production de défense (L.R.C. (1985), ch. D-1)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
Loi concernant la production de défense
1 Loi sur la production de défense .
S.R., ch. D-2, art. 1
arrêté ou décret Injonction, ordonnance, instruction ou prescription écrite, d’ordre général ou spécifique, formulée sous le régime de la présente loi ou d’un règlement. (order)
compte Le Compte de prêts de la production de défense ouvert conformément à l’article 18. (Account)
construction Y sont assimilés la réparation, l’entretien, l’amélioration ou l’agrandissement. (construct)
contrat de défense
a) Contrat conclu avec Sa Majesté ou l’un de ses mandataires, ou avec un gouvernement associé, et qui porte de quelque façon sur du matériel de défense ou des ouvrages de défense, ou sur l’étude, la fabrication, la production, la construction, la finition, l’assemblage, le transport, la réparation, l’entretien, le service, l’entreposage ou le commerce de matériel de défense ou d’ouvrages de défense;
b) sous-contrat de défense. (defence contract)
fournitures d’État
fournitures d’État La machinerie, les machines-outils, l’outillage ou le matériel de défense fournis par le ministre ou par un mandataire de Sa Majesté au nom de celle-ci ou d’un gouvernement associé, ou acquis ou achetés pour le compte de Sa Majesté ou d’un gouvernement associé avec des fonds fournis par le ministre, un mandataire de Sa Majesté ou un gouvernement associé. (government issue)
gouvernement associé
gouvernement associé Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth, le gouvernement d’un pays membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada. (associated government)
a) Les armes, munitions, instruments de guerre, les véhicules, l’outillage mécanique et autre, les navires, véhicules amphibies, aéronefs, animaux, articles, matières, substances et choses, requis ou utilisés pour la défense du Canada ou en vue d’efforts concertés, pour la défense, de la part du Canada et d’un gouvernement associé;
b) les navires de tous genres;
c) les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés aux alinéas a) ou b) ou pour la construction d’ouvrages de défense. (defence supplies)
ministère Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (Department)
ouvrages de défense
ouvrages de défense Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifications de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l’entretien ou l’entreposage de matériel de défense. (defence projects)
prix Y sont assimilés les tarifs pour quelque service que ce soit. (price)
redevances Droits de licence et autres paiements analogues à des redevances, exigibles ou non en vertu d’un contrat, qui sont soit calculés en pourcentage du coût ou du prix de vente du matériel de défense ou établis à un montant fixe par article produit, soit fondés sur la quantité ou le nombre d’articles produits ou vendus ou sur le volume d’affaires réalisé. La présente définition s’applique également aux demandes en dommages-intérêts pour violation ou usage de toute topographie enregistrée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de tout brevet, certificat de protection supplémentaire délivré en vertu de la Loi sur les brevets ou dessin industriel enregistré. (royalties)
sous-contrat de défense
sous-contrat de défense Contrat ou arrangement :
a) prévoyant soit l’accomplissement, en tout ou en partie, de l’ouvrage ou du service, soit la fabrication ou la fourniture de tout article ou matière en exécution d’un autre contrat de défense;
b) aux termes duquel un montant exigible dépend de la conclusion d’un autre contrat de défense ou est établi par rapport à un montant payable en fonction ou aux termes d’un autre contrat de défense;
c) aux termes duquel une partie des services accomplis ou à accomplir consiste à solliciter, négocier ou tenter de négocier un autre contrat de défense, ou à solliciter ou négocier en vue de l’achat ou de la vente de quelque article, matière ou service requis pour l’exécution d’un autre contrat de défense.
Pour l’application de la présente définition, autre contrat de défense s’entend notamment d’un sous-contrat de défense. (defence subcontract)
vente Y sont assimilées la consignation ou toute autre forme de disposition de choses, ainsi que la fourniture de services. (sale)
L.R. (1985), ch. D-1, art. 2
1996, ch. 16, art. 60 et 61
2004, ch. 25, art. 123(F)
2017, ch. 6, art. 126
PARTIE 1Fourniture de matériel de défense
3 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du ministère en application de la présente loi est nommé de la manière autorisée par la loi; toutefois, le ministre peut :
a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, engager, à titre temporaire, le personnel technique et autre qu’il estime nécessaire et en fixer le traitement et les indemnités, notamment pour frais de déplacement;
b) engager quiconque sous le régime de la présente loi pour une période maximale de soixante jours et fixer le traitement et les indemnités, notamment pour frais de déplacement, de cette personne.
(2) Dans les cas où le gouverneur en conseil estime que l’application du paragraphe (1) n’est pas pratique ou encore qu’elle n’est pas dans l’intérêt public, il peut en exclure une charge, un préposé ou une catégorie de charges ou de préposés, en tout ou en partie, et prendre, à l’égard de l’emploi en cause, les règlements qu’il juge opportuns — notamment en ce qui a trait à la nomination, l’organisation, la classification, le barème de rémunération et les conditions de travail.
S.R., ch. D-2, art. 3
Note marginale :Exercice des attributions du ministre par des personnes autorisées
4 Le ministre peut habiliter quiconque à exercer, en son nom et sous son autorité, les attributions que lui confère la présente loi.
S.R., ch. D-2, art. 4
Note marginale :Nomination de conseillers et constitution de comités
5 Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consultatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, lesquels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la rémunération et les indemnités.
S.R., ch. D-2, art. 5
Note marginale :Constitution de personnes morales
6 (1) S’il estime que l’application de la présente loi s’en trouverait facilitée, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, susciter la constitution de personnes morales pour la prise en charge ou l’exécution des mesures qu’il est autorisé à prendre en charge ou à exécuter sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Révocation et nomination
(2) Le ministre peut révoquer les membres, administrateurs ou cadres d’une personne morale constituée sous le régime du présent article, leur en substituer d’autres ou nommer des membres supplémentaires.
(3) Une personne morale constituée sous le régime du présent article est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.
S.R., ch. D-2, art. 6
7 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, une personne morale constituée sous le régime de l’article 6 peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
3 - PARTIE 1 - Fourniture de matériel de défense
12 - Organisation de l’industrie pour la défense
16 - Approvisionnement pour la défense
35 - PARTIE 2 - Réglementation de l’accès aux marchandises contrôlées
35 - Définition
36 - Exclusion de certaines personnes
37 - Infractions
38 - Inscription
39 - Exemption
41 - Inspection
43 - Pouvoirs réglementaires
44 - PARTIE 3 - Infractions et peines
ANNEXE - Liste des marchandises contrôlées
Table des matières1 ... 78 ... 1920 ... 2526 à 29 ... 4243 ... 46ANNEXE : Liste des marchandises contrôlées

References: art. 1
 art. 2
 art. 60
 art. 123
 art. 126
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6