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Timestamp: 2017-05-01 06:58:04+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mai 1981, 15481
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 15481Numéro NOR : CETATEXT000007675123 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;15481 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Tutelle sur les délibérations des conseils d'administration des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles - Compétence administrative.62-01-05[1] L'article 28 de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles qui donne compétence aux juridictions visées au livre II du code de la sécurité sociale pour connaitre des différends nés de l'application de cette loi, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et se borne a fixer la juridiction compétente pour connaître de ceux des litiges nés de l'application de la loi du 12 juillet 1966 qui relèvent par leur nature de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'une société mutualiste tendant à l'annulation de décisions prises par le directeur régional de la sécurité sociale et par le ministre de la Santé dans l'exercice des pouvoirs de tutelle qu'ils tiennent du décret du 3 mai 1967 concernant l'organisation et le fonctionnement des caisses mutuelles régionales de ce régime de sécurité sociale.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles [loi du 12 juillet 1966] - Caisses mutuelles régionales - Tutelle sur les délibérations des conseils d'administration - [1] Compétence administrative - [2] Procédure - Pouvoirs du directeur régional de la sécurité sociale et du ministre.17-03-02-07-04, 62-01-05[2] Il résulte de l'article 13 du décret du 3 mai 1967, d'une part que l'expiration du délai de huit jours suivant la communication au directeur régional de la sécurité sociale des décisions des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des travailleurs non salairés non agricoles a pour effet de dessaisir celui-ci du pouvoir que lui reconnaît cet article de suspendre dans certains cas l'exécution de ces décisions, d'autre part que le ministre chargé de la sécurité sociale ne peut lui-même être saisi de la délibération aux fins d'annulation qu'à la suite d'une décision du directeur régional qui en suspend l'application. Par suite, dès lors qu'en l'espèce ce délai de huit jours était expiré, le directeur régional était tenu de rejeter la demande de suspension dont il était saisi par une société mutualiste et le ministre était lui-même tenu de rejeter le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur régional. Par ailleurs, le ministre, n'ayant pas été saisi de la délibération par le directeur régional, n'était pas compétent pour l'annuler.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE, SOCIETE MUTUALISTE DONT LE SIEGE EST ... A CHAMBERY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION RHONE-ALPES ET UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI ONT REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES DU 27 DECEMBRE 1976 QUI A SUPPRIME LA MUTUELLE REQUERANTE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONVENTIONNES PRESENTES AUX ASSURES DE LA HAUTE-SAVOIE, 2° ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL ET DU MINISTRE DE LA SANTE ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET SE BORNENT A FIXER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CEUX DES LITIGES, NES DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE DE LA COMPENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LES DEMANDES DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION RHONE-ALPES ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'ILS TIENNENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 MAI 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 3 MAI 1967, "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES... SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, LE DIRECTEUR REGIONAL PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, EN SUSPENDRE L'EXECUTION JUSQU'A LA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SAISIT AUX FINS D'ANNULATION. SI LA DECISION MINISTERIELLE N'INTERVIENT PAS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A ETE SAISI, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREND SON ENTIER EFFET" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS A POUR EFFET DE DESSAISIR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE NE PEUT LUI-MEME ETRE SAISI DE LA DELIBERATION AUX FINS D'ANNULATION QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL QUI EN SUSPEND L'EXECUTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION RHONE-ALPES A RECU COMMUNICATION, LE 9 MARS 1977 AU PLUS TARD, DE LA DELIBERATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A RESILIE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE REQUERANTE ; QU'IL ETAIT PAR SUITE DESSAISI LOESQUE CETTE SOCIETE LUI A DEMANDE, LE 8 DECEMBRE 1977, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU 27 DECEMBRE 1976 ET QU'IL ETAIT DES LORS TENU DE REJETER LA DEMANDE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE ETAIT LUI-MEME TENU DE REJETER LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ; QU'ENFIN, N'AYANT PAS ETE SAISI DE LA DELIBERATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, LE MINISTRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE LA SANTE, QUE CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 27 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" ET LES CONCLUSIONS DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.Références : Décret 67-378 1967-05-03 art. 13Délibération 1976-12-27 conseil d'administration Caisse mutuelle régionale des AlpesLOI 66-509 1966-07-12 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 15481Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 20/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 28
 l'article 13
 L'ARTICLE 28
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 art. 28