Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/page-4.html
Timestamp: 2020-02-27 05:45:55+00:00

Document:
HTMLTexte complet : Loi sur les pêches (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur les pêches [431 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur les pêches [768 KB]
Arrêtés de gestion des pêches (suite)
Note marginale :Observation de l’arrêté de gestion des pêches
9.2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.
2019, ch. 14, art. 11
9.3 (1) L’arrêté de gestion des pêches s’applique pendant la période — d’au plus quarante-cinq jours à compter de sa prise — qui y est précisée.
Note marginale :Renouvellement de l’arrêté
(2) S’il est d’avis qu’une intervention immédiate est toujours nécessaire afin de parer à la menace visée au paragraphe 9.1(1), le ministre peut reconduire l’arrêté pour une période d’au plus quarante-cinq jours.
Note marginale :Modification de l’arrêté
9.4 (1) Le ministre peut modifier l’arrêté de gestion des pêches, à l’exception de sa durée, s’il est d’avis que les mesures qui y sont prévues sont inadéquates pour parer à la menace visée au paragraphe 9.1(1).
(2) Il peut révoquer l’arrêté s’il est d’avis que la menace n’existe plus ou que les mesures qui y sont prévues ne sont plus nécessaires.
9.5 (1) Il est donné avis de l’arrêté de gestion des pêches aux personnes ou aux titulaires auxquels il s’applique selon les modalités réglementaires ou, à défaut, selon les modalités prévues à l’article 7 du Règlement de pêche (dispositions générales) , avec les adaptations nécessaires.
(2) À défaut d’avis, la contravention à l’arrêté de gestion des pêches ne constitue pas une infraction à la présente loi, à moins qu’au moment des faits constituant la contravention des mesures raisonnables avaient été prises pour que les personnes ou les titulaires auxquels l’arrêté s’applique soient informés du contenu de l’arrêté.
9.6 L’arrêté de gestion des pêches l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi, toute ordonnance incompatible prise en vertu de ces règlements ou toute condition incompatible d’un bail, d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
9.7 Les arrêtés pris en vertu de l’article 9.1 ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. F-14, art. 10
1991, ch. 1, art. 3
2012, ch. 19, art. 411
11 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations au titre de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.
(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la prestation des services ou la mise à disposition des installations.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 11
2019, ch. 14, art. 12
Note marginale :Facturation des produits et recouvrement de coûts
12 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la fourniture de produits ou le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à l’application de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.
(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des produits ou le recouvrement des coûts.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 12
Note marginale :Droits et avantages
13 Sous réserve de l’article 8, le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour l’octroi, par permis ou autorisation, de droits ou d’avantages prévus par la présente loi.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 13
Note marginale :Fourniture de procédés réglementaires
14 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires au titre de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.
(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder, dans l’ensemble, une somme suffisante pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées par elle pour la fourniture de procédés réglementaires au titre de la présente loi.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 14
Note marginale :Rajustement périodique
15 Les règlements pris en vertu de l’un des articles 11 à 14 peuvent prévoir le rajustement périodique des frais visés à ces articles.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 15
Note marginale :Droits — provinces
16 Les droits perçus pour tout permis ou toute licence délivrés par des fonctionnaires provinciaux sont attribués à Sa Majesté du chef de la province de délivrance.
L.R. (1985), ch. F-14, art. 16
S.R., ch. F-14, art. 18
20 [Abrogé, 2019, ch. 14, art. 13]
L.R. (1985), ch. F-14, art. 21
2012, ch. 19, art. 136
2.2 - Portée territoriale
2.3 - Peuples autochtones du Canada
2.5 - Éléments à considérer
4.01 - Comités consultatifs
6.1 - Stocks de poissons
9.1 - Arrêtés de gestion des pêches
20 - Prévention de l’échappement du poisson
34 - Protection du poisson et de son habitat et prévention de la pollution
43.4 - Respect des conditions
56.1 - Analystes
61.2 - Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada
86.1 - Accord sur les mesures de rechange
92 - Examen de la loi
Table des matières1 ... 2.53 ... 4.45 ... 9.19.2 ... 2122 ... 3232.1 ... 34.134.2 ... 3535.1 ... 3637 ... 3839 ... 4041 ... 42.0442.1 ... 4343.1 ... 4949.1 ... 6061 ... 6364 et 65 ... 7373.1 ... 78.478.5 ... 79.780 ... 86.486.5 ... 86.9386.94 ... 92Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 11
 art. 10
 art. 3
 art. 411
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 13
 art. 21
 art. 136