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Timestamp: 2016-10-25 10:28:16+00:00

Document:
B 19/03 (30.01.2004)
Arr�t du 30 janvier 2004
A.________, recourante, repr�sent�e par Me Patricia Clavien, avocate, 1951 Sion,
Winterthur-Columna fondation LPP, Paulstrasse 9, 8400 Winterthur, intim�e,
(Jugement du 7 f�vrier 2003)
A.________, n�e le 30 septembre 1938, et B.________, n� le 20 avril 1939, se sont mari�s le 25 juillet 1969. Le pr�nomm� a �t� affili� � la Winterthur-Columna, fondation pour la pr�voyance professionnelle, Winterthur (ci-apr�s: la fondation) � partir du 1er janvier 1988, tandis que son �pouse n'�tait pas assur�e pour la pr�voyance professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2002, le Juge I du district de Sion a d�clar� le mariage dissous par le divorce et ordonn� que les prestations de sortie des �poux, calcul�es pendant la dur�e du mariage, soient partag�es par moiti� et vers�es sur le compte LPP du conjoint b�n�ficiaire. Une fois le jugement entr� en force, le dossier a �t� transmis au Tribunal des assurances du canton du Valais.
Le tribunal a interpell� les ex-conjoints et la fondation. Celle-ci a indiqu� avoir vers� � B.________ une prestation de libre-passage de 292'869 fr. 40 apr�s sa sortie de l'entreprise au 1er ao�t 1998, en pr�cisant qu'elle ne pouvait d�s lors faire mention d'une prestation de sortie � la date de l'entr�e en force du jugement de divorce.
Par jugement du 7 f�vrier 2003, le tribunal n'est pas entr� en mati�re sur le partage de la prestation de sortie de B.________ et a renvoy� le dossier au juge du divorce, apr�s avoir constat� que la fondation avait vers� � tort la somme de 292'969 fr. 40 � son assur� en l'absence du consentement de son �pouse.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la Winterthur-Columna soit condamn�e � lui verser la somme de 144'881 fr. 70 avec int�r�t � 5 % d�s le 7 mars 2002.
La fondation et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) concluent au rejet du recours.
La recourante s'est prononc�e sur les d�terminations de l'OFAS.
Conform�ment � l'art. 73 LPP, chaque canton d�signe un tribunal, qui conna�t en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les d�cisions des tribunaux cantonaux peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).
Selon l'art. 25a LFLP, en cas de d�saccord des conjoints sur la prestation de sortie � partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce comp�tent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP doit, apr�s que l'affaire lui a �t� transmise (art. 142 CC), ex�cuter d'office le partage sur la base de la cl� de r�partition d�termin�e par le juge du divorce (al. 1). Les conjoints et les institutions de pr�voyance ont qualit� de partie dans cette proc�dure. Le juge leur impartit un d�lai raisonnable pour d�poser leurs conclusions (al. 2).
Aux termes de l'art. 22 al. 1, premi�re phrase LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es, conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint, calcul�e pour la dur�e du mariage.
Toutes les pr�tentions issues de rapports de pr�voyance soumis � la loi sur le libre passage doivent en principe �tre partag�es en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, in: De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; Hausheer, Die wesentlichen Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12; Walser, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Z�rich 1999, p. 52).
En revanche, lorsqu'un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou pour les deux ou que les pr�tentions en mati�re de pr�voyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent �tre partag�es pour d'autres motifs, une indemnit� �quitable sera due (art. 124 al. 1 CC). Selon sa teneur litt�rale, cette norme ne vise pas seulement la survenance d'un cas de pr�voyance, mais aussi d'autres �v�nements en raison desquels la prestation de sortie ne peut �tre partag�e, notamment lorsque les avoirs de la pr�voyance professionnelle ont �t� vers�s en esp�ces durant le mariage (ATF 129 V 447 consid. 5.1 et les r�f�rences, 127 III 437 consid. 2b et les r�f�rences).
3.1 En l'esp�ce, la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le partage des prestations de sortie acquises pendant la dur�e du mariage et a renvoy� le dossier au juge du divorce, apr�s avoir constat� que la fondation avait vers� � tort � B.________ une prestation de sortie en esp�ces de 292'969 fr. 40.
D'une part, les premiers juges ont consid�r� qu'ils �taient dans l'impossibilit� de proc�der au partage d'une prestation de sortie qui n'existait plus. D'autre part, ils ont estim� qu'il aurait appartenu au juge du divorce de fixer d'office le montant de l'indemnit� �quitable due � A.________, au vu des �l�ments suivants: la fondation avait reconnu avoir vers� la prestation de sortie � l'assur� sans que l'�pouse de celui-ci e�t donn� son consentement; � la demande de l'�pouse et de la fondation, le juge du divorce avait fait bloquer un montant de 146'434 fr. 70 sur le compte postal de B.________; la fondation avait requis de ce dernier la restitution de la prestation vers�e � tort; ledit compte avait toutefois �t� vid� le 5 mars 2001 et le juge du divorce en avait �t� inform�.
3.2 Selon la recourante, il appartenait aux premiers juges de condamner directement la fondation � lui verser le montant de 144'881 fr. 70, correspondant � la moiti� de la pr�voyance acquise par son ex-conjoint de la date du mariage au 1er ao�t 1998. Etant comp�tents pour constater que la fondation avait vers� � tort une prestation de sortie en esp�ces � un assur�, et charg�s, selon un jugement entr� en force, de proc�der au partage par moiti� de la pr�voyance acquise par son ex-conjoint pendant la dur�e du mariage, les premiers juges ne pouvaient se soustraire � leurs obligations et la renvoyer devant le juge du divorce.
3.3 L'OFAS, de son c�t�, est d'avis que le cas de pr�voyance vieillesse �tait survenu avant le prononc� du divorce en la personne de la recourante. Aussi, seule la fixation d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC �tait-elle encore possible; les premiers juges n'�taient ainsi pas comp�tents et le dossier devait �tre renvoy� au juge du divorce.
4.1 Depuis l'entr�e en vigueur du nouveau droit du divorce et des r�gles de coordination entre le juge de ce contentieux et le juge des assurances sociales (art. 141/142 CC, art. 25a LFLP), l'examen de la validit� du versement d'une prestation de sortie en esp�ces � un assur�, pendant la dur�e du mariage, ressortit principalement � la comp�tence du juge des assurances (ATF 128 V 41 consid. 2d). La prestation de sortie constitue en effet une pr�tention tir�e d'un rapport de pr�voyance soumis � la LFLP (Walser, op. cit., p. 52), dont le sort rel�ve, en l'absence de convention (art. 142 CC, art 25a LFLP), du juge des assurances selon l'art. 73 LPP, cl� de r�partition except�e. Ainsi, la validit� du versement en esp�ces au regard des conditions de l'art. 5 al. 2 LFLP et les cons�quences au niveau de la pr�voyance professionnelle d'un versement non conforme au droit repr�sentent des questions du droit de la pr�voyance professionnelle (arr�t H. du 30 octobre 2003, B 19/01, pr�vu pour la publication au Recueil officiel, consid. 1.2; voir aussi Geiser, Bemerkungen zum Verzicht auf den Versorgungsausgleich im neuen Scheidungsrecht [art. 123 ZGB], ZBJV 2000 p. 104, ch. 6.3).
Aussi, les premiers juges ont examin� � juste titre la validit� du versement en esp�ces, effectu� par la fondation � B.________ pendant la dur�e de son mariage.
4.2 Selon l'art. 2 al. 1 LFLP, l'assur� a droit � une prestation de sortie s'il quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance (cas de libre passage). S'il entre dans une nouvelle institution, l'ancienne doit verser la prestation � la nouvelle institution de pr�voyance (art. 3 al. 1 LFLP). S'il n'entre pas dans une autre institution de pr�voyance, il doit notifier � l'institution sous quelle forme admise il entend maintenir sa pr�voyance (art. 4 al. 1 LFLP). A d�faut de notification, l'institution verse, au plus tard deux ans apr�s la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les int�r�ts moratoires, � l'institution suppl�tive au sens de l'art. 60 LPP (art. 4 al. 2 LFLP). Dans trois cas �num�r�s � l'art. 5 al. 1 let. a � c LFLP, l'assur� peut exiger le paiement de la prestation de sortie en esp�ces. S'il est mari�, ce paiement ne peut intervenir qu'avec le consentement �crit de son conjoint (art. 5 al. 2 LFLP). S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif l�gitime, l'assur� peut en appeler au tribunal (art. 5 al. 3 LFLP).
4.3 La loi tend ainsi au maintien d'un rapport de pr�voyance pendant toute la dur�e d'activit� de l'assur�. Sauf pour l'encouragement � la propri�t� du logement (art. 30c LPP), le versement en esp�ces d'une prestation de sortie n'est possible que dans les trois hypoth�ses de l'art. 5 al. 1 LFLP et, pour les assur�s mari�s, � la condition que leur conjoint ait donn� son consentement �crit (art. 5 al. 2 LFLP). Dans l'int�r�t de la protection de la famille, les possibilit�s de paiement en esp�ces sont limit�es et le paiement est soumis � l'exigence du consentement �crit de l'autre �poux. Il s'agit d'�viter qu'un conjoint puisse prendre une d�cision qui, en fin de compte, touche les deux �poux de la m�me mani�re et qui a �galement des r�percussions sur les enfants. Des r�glementations analogues se trouvent dans les dispositions sur le cautionnement (art. 494 al. 1 CO), sur la vente par acomptes (art. 226b al. 1 et 3 CO) et dans le droit du bail (art. 266m CO) (cf. message du Conseil f�d�ral concernant le projet de loi sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� du 26 f�vrier 1992, FF 1992 III 574). Avec l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2000 des nouvelles dispositions sur le droit du divorce, qui instaurent le principe du partage par moiti� de l'accroissement de pr�voyance r�alis� par les �poux pendant la dur�e du mariage (art. 122 CC; art. 22 LFLP), le souci de protection exprim� � l'art. 5 al. 2 LFLP s'est encore accru (Christian Z�nd, Schriftliche Zustimmung zur Barauszahlung der Austrittsleistung an Verheiratete und die Folgen bei gef�lschter oder fehlender Unterschrift, PJA 2002, p. 663). Aussi, pour les assur�s mari�s, le versement de la prestation de sortie en esp�ces est-il subordonn� au consentement du conjoint. Compte tenu de ce souci de protection et de l'int�r�t public g�n�ral que repr�sente le maintien d'une pr�voyance professionnelle ad�quate (Christian Z�nd, Besonderheiten des Verfahrens vor Sozialversicherungsgericht [u.a. Art. 142 ZGB], in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Z�rich 2001, p. 167), le consentement du conjoint est subordonn� � la forme �crite (art. 5 al. 2 LFLP), tandis que la demande de versement en esp�ces n'est en soi pas soumise � une forme particuli�re (ATF 121 III 34 consid. 2c et les r�f�rences; RSAS 2003 p. 524). Ainsi, pour les personnes mari�es, le versement de la prestation de sortie en esp�ces constitue un acte juridique soumis � la condition du consentement du conjoint (arr�t H. du 10 octobre 2003, B 19/01, pr�vu pour la publication au Recueil officiel, consid. 2.1 et 2.2).
4.4 Dans l'arr�t H. du 10 octobre 2003 cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'en cas de mauvaise ex�cution du contrat de pr�voyance, les r�gles pr�vues aux art. 97 ss. CO s'appliquent aux cons�quences du versement de la prestation de sortie en esp�ces effectu� sans le consentement du conjoint. Ainsi, seule l'institution de pr�voyance, � qui une violation de son devoir de diligence ne peut �tre reproch�e dans le versement de la prestation en esp�ces, s'acquitte-t-elle valablement de son obligation et ne s'expose pas � devoir verser � nouveau la prestation de sortie.
Il est constant en l'occurrence que la fondation a vers� la prestation de sortie � B.________, sans avoir requis l'accord de son �pouse, et, partant, sans que celle-ci n'e�t donn� son consentement. D�s lors, les premiers juges ont consid�r� � juste titre que le versement de la prestation de sortie, effectu� par la fondation sans le consentement �crit de la recourante, �tait intervenu � tort. En revanche, la juridiction cantonale n'a pas appr�ci� correctement les cons�quences au niveau de la pr�voyance professionnelle du versement d�fectueux. En effectuant le versement en cause sans avoir requis le consentement de la recourante, la fondation a viol� son devoir de diligence et ne s'est pas acquitt� valablement de son obligation. A cet �gard, elle a admis que la demande de versement de B.________ �tait �� consid�rer comme nulle et que cet argent n'aurait donc pas d� quitter le cercle de la pr�voyance�. Par cons�quent, la fondation ne s'est pas lib�r�e de son obligation et reste tenue de fournir la prestation de sortie d�coulant de la loi sur le libre passage. La prestation de sortie peut d�s lors �tre partag�e et les premiers juges ont retenu � tort qu'ils �taient dans l'impossibilit� de le faire.
N�e le 30 septembre 1938, A.________ a eu 62 ans le 30 septembre 2000. D�s cette date, elle avait atteint l'�ge donnant droit � des prestations de vieillesse de la pr�voyance professionnelle (art. 13 al. 1 lit. b LPP).
5.1 Cet �l�ment � lui seul ne permet pas d'exclure le partage des avoirs de pr�voyance et d'imposer le versement d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC. Le l�gislateur a exclu le partage des avoirs de pr�voyance en cas de survenance d'un cas de pr�voyance essentiellement pour des motifs pratiques. Par la survenance d'un cas de pr�voyance au sens de la disposition pr�cit�e, il faut entendre la naissance d'un droit concret � des prestations de la pr�voyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de pr�voyance � la base des prestations servies (dans ce sens, Kieser, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise f�r die Praxis, PJA 2001 p. 155). Ainsi, la survenance de l'�ge de la retraite ou du droit � des prestations d'invalidit� d'un conjoint qui n'a jamais travaill� ou qui n'a jamais �t� affili� � la pr�voyance professionnelle, dans la mesure o� il n'entra�ne aucun droit � des prestations d'une institution de pr�voyance, permet encore le partage des avoirs de la pr�voyance professionnelle de l'autre conjoint en sa faveur (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, ad art. 124 n� 1 et 3; ad art. 122/141-142 n� 13 ss).
En revanche, la survenance effective d'un cas de pr�voyance rend le partage des avoirs de pr�voyance impossible, si minimes soient les prestations vers�es ou les avoirs � leur base. Dans cette hypoth�se, il appartient alors au juge du divorce de fixer le montant de l'indemnit� �quitable en tenant compte de cet �l�ment (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, op. cit., ad art. 124, n� 3).
5.2 En l'esp�ce, il ressort des proc�dures instruites devant les juges du divorce et des assurances sociales que la recourante n'a pas �t� soumise � la pr�voyance professionnelle et qu'elle ne disposait au moment du divorce d'aucun avoir susceptible d'�tre pris en compte pour le calcul d'une prestation de vieillesse de la pr�voyance professionnelle. Le cas de pr�voyance la concernant n'�tait ainsi pas r�alis� lors du prononc� du divorce; en outre, aucun cas de pr�voyance ne pourra se r�aliser au cours de la proc�dure devant le juge de l'art. 73 LPP. D�s lors, aucun �l�ment ne fait obstacle au partage de la prestation de sortie par les premiers juges.
Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Succombant, la fondation versera � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 135 OJ).
Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 7 f�vrier 2003 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il statue � nouveau au sens des consid�rants.
Winterthur-Columna, fondation LPP, Winterthur, versera � la recourante la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.

References: art. 122
 art. 122
 art. 25
 art. 22
 Art. 142
 art. 97
 art. 124
 art. 122
 art. 124