Source: https://fr.scribd.com/document/110404895/Declaration-d-utilite-publique-du-contournement-de-Chatenois
Timestamp: 2019-05-19 08:35:46+00:00

Document:
Déclaration d'utilité publique du contournement de Châtenois, publiée au JO du 18 octobre 2012.
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199 midi libre 5 octobre 2012 conférence TO GP assoc riverains
Texte 30 sur 101
Arrt du 10 octobre 2012 dclarant dutilit publique les acquisitions et travaux ncessaires la ralisation du projet de dviation de Chtenois, dans le cadre de lamnagement de la RN 59 entre Saint-Di et Slestat, la mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune de Chtenois et au classement de la dviation de Chtenois dans le rseau routier national avec attribution du statut de route express
NOR : TRAT1231996A
Le ministre dlgu auprs de la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie, charg des transports, de la mer et de la pche, Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 122-1 L. 122-3, L. 123-1, L. 123-16, L. 214-1 L. 214-7, L. 220-1, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15, R. 123-1 R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ; Vu le code de lexpropriation pour cause dutilit publique ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-4 L. 123-36, L. 352-1, R. 123-30 R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ; Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et L. 123-19 ; Vu le code de la voirie routire, notamment son article L. 123-3 ; Vu le plan doccupation des sols de la commune de Chtenois ; Vu la dcision du 17 septembre 2010 du prsident du tribunal administratif de Strasbourg dsignant les membres de la commission denqute ; Vu larrt prfectoral du 20 janvier 2012 du prfet du Bas-Rhin prescrivant louverture de lenqute publique pralable la dclaration dutilit publique des acquisitions et travaux ncessaires la ralisation du projet de dviation de Chtenois, dans le cadre de lamnagement de la RN 59 entre Saint-Di et Slestat, la mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune de Chtenois, au classement de la dviation de Chtenois dans le rseau routier national avec attribution du statut de route express, au dclassement de la RN 59 actuelle et son classement dans la voirie des collectivits locales ; Vu larrt prfectoral du 7 mars 2012 du prfet du Bas-Rhin prorogeant la dure de lenqute publique ; Vu lavis dlibr de lAutorit environnementale en date du 25 janvier 2012 ; Vu lavis de lInstitut national des appellations dorigine (INAO) en date du 22 aot 2007 ; Vu les pices du dossier de lenqute publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission denqute en date du 21 mai 2012 ; Vu les rponses en date du 25 juin 2012 du matre douvrage dconcentr aux recommandations figurant dans lavis motiv de la commission denqute ; Vu le courrier de consultation de lINAO en date du 11 aot 2011 ; Vu lavis de la chambre dagriculture en date du 12 juillet 2011 ; Vu la lettre destimation sommaire et globale des terrains du trac de la dviation par le service des domaines en date du 24 aot 2012 ; Vu les lettres du prfet du Bas-Rhin en date du 23 dcembre 2011 par lesquelles le prsident du conseil rgional dAlsace, le prsident du conseil gnral du Bas-Rhin, le prsident de la communaut de communes de Slestat, le prsident du syndicat du SCOT de Slestat et sa rgion, le maire de Chtenois, le prsident de la chambre de commerce et dindustrie, le prsident de la chambre de mtiers, le prsident de la chambre dagriculture et le directeur rgional de lenvironnement, de lamnagement et du logement dAlsace ont t informs de la mise en uvre de la procdure prvue par larticle L. 123-16 du code de lurbanisme en vue de la mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune de Chtenois ;
Vu le compte rendu de la runion dexamen conjoint tenue le 12 janvier 2012 en application de larticle R. 123-23 du code de lurbanisme et portant sur la mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune de Chtenois ; Vu la dlibration du conseil municipal de Chtenois en date du 19 juillet 2012 mettant un avis favorable la mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune ; Vu la dlibration du conseil municipal de Chtenois en date du 19 juillet 2012 mettant un avis favorable au classement de la dviation de la RN 59 dans le rseau routier national avec attribution du statut de route express ; Vu la dlibration du conseil gnral du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2012 mettant un avis favorable au classement de la dviation de la RN 59 dans le rseau routier national avec attribution du statut de route express ; Constatant le caractre linaire des travaux de la dviation de la RN 59 Chtenois conformment aux dispositions de larticle R. 123-3 du code rural, Arrte :
Art. 1er. Sont dclars dutilit publique les acquisitions et travaux ncessaires la ralisation du projet de dviation de Chtenois, dans le dpartement du Bas-Rhin, dans le cadre de lamnagement de la RN 59 entre Saint-Di et Slestat, conformment au plan gnral des travaux annex au prsent arrt (1). Art. 2. Les expropriations ncessaires lexcution des travaux devront tre ralises dans un dlai de cinq ans compter de la publication du prsent arrt. Art. 3. Le matre douvrage sera tenu de remdier aux dommages causs aux exploitations agricoles par lexcution de ces travaux dans les conditions prvues par les articles L. 123-24 L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural. Art. 4. La dviation de Chtenois est classe dans le rseau routier national et le statut de route express lui est attribu. Un arrt ministriel pris aprs une enqute publique complmentaire prcisera les restrictions de circulations mentionnes larticle R. 151-2 du code la voirie routire. Art. 5. Le prsent arrt emporte mise en compatibilit du plan doccupation des sols de la commune de Chtenois, conformment au plan et documents annexs au prsent arrt (2). Il fera lobjet, en application de larticle R. 123-24 du code lurbanisme, des mesures de publicit et dinformation dictes larticle R. 123-25 de ce mme code. Art. 6. Le directeur gnral des infrastructures de transport et de la mer est charg de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait le 10 octobre 2012. FRDRIC CUVILLIER
(1) Il peut tre pris connaissance de ces documents ainsi que de lensemble des pices du dossier denqute publique, notamment ltude dimpact, les rponses du matre douvrage aux recommandations de la commission denqute et le document labor en application du 3 de larticle L. 11-1-1 du code de lexpropriation pour cause dutilit publique, auprs de la direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement (DREAL) dAlsace, sise 2, route dOberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex. (2) Il peut tre pris connaissance de ces documents auprs de la direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement (DREAL) dAlsace sise 2, route dOberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6