Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8424-PGP
Timestamp: 2018-01-16 15:20:48+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
8424-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes5
BOI-IS-GPE-20-20-110-20160504
Version en vigueur du 03/06/15 au 04/05/16
Version en vigueur du 30/04/14 au 03/06/15
Version en vigueur du 06/08/13 au 30/04/14
2016-05-04T14:16:59.000+02:00
L'article 223 B bis du code général des impôts (CGI) limite la déduction des charges financières nettes afférentes à des sommes laissées ou mises à disposition des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI par des sociétés non membres de ce groupe fiscal.
Par principe, le dispositif de limitation des charges financières nettes applicable dans le cadre de l'intégration fiscale fonctionne selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour l'application de l'article 212 bis du CGI (BOI-IS-BASE-35-40).
Pour des précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE.
La société tête d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI détermine le montant des charges financières nettes à réintégrer au résultat d'ensemble du groupe (sur la notion de résultat d'ensemble, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20).
Lorsque les sociétés appartiennent à un groupe fiscal, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d'ensemble.
Par conséquent, chaque société membre du groupe détermine son résultat propre sans application de la mesure de plafonnement de ses charges financières nettes prévue à l'article 212 bis du CGI.
Remarque : Il est toutefois précisé que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation et, plus largement, pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les sociétés membres du groupe doivent appliquer l'article 212 bis du CGI. Sur l'incidence de ces dispositions sur le calcul de la la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30.
D'une manière générale, le montant des charges financières nettes soumises au plafonnement est égal à la somme des charges et produits financiers de chaque société membre du groupe tels que définis au I-B § 30 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40.
Pour plus de précisions sur les contrats de financement et les stocks éligibles, il convient de se reporter au I-B-1-b-2° § 72 à 78 du BOI-IS-BASE-35-40.
Dès lors, le ratio mentionné au I-B-1-b-2° § 78 du BOI-IS-BASE-35-40, applicable à titre de règle pratique, s'apprécie au niveau de chacune des sociétés du groupe sans qu'il soit possible de compenser les ratios entre sociétés du groupe.
Le présent dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financières nettes du groupe fiscal est inférieur à 3 000 000 €.
Pour plus de précisions, et notamment sur le fait que ce montant n'est pas diminué du montant des charges financières non déductibles en application d'autres dispositifs pour l'appréciation de cette franchise, il convient de se reporter au II-B § 240 à 250 du BOI-IS-BASE-35-40.
Données 1 : Le montant de charges financières nettes est respectivement de 1 M€ pour la société A, 800 000 € pour la société B, 750 000 € pour la société C et 650 000 € pour la société D.
Le montant des charges financières nettes du groupe étant supérieur à 3 M€, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes trouve donc à s'appliquer.
Données 2 : Le montant de charges financières nettes est respectivement de 8 M€ pour la société A et 4 M€ pour la société B. Les sociétés C et D enregistrent des produits financiers nets pour respectivement 7 M€ et 3 M€.
Le montant des charges financières nettes du groupe étant de 2 M€, soit inférieur au seuil, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes ne s'applique pas.
Les charges financières nettes concernées par les dispositions de l'article 223 B bis du CGI sont réintégrées pour une fraction égale à 25 % de leur montant.
- 7 M€
- 3 M€
- 2 M€
- 1 M€
- 2 M€ +1 M€ - 3 M € -1 M€ = - 5 M€
Le seuil de 3 M€ étant franchi, il convient de réintégrer une quote-part des charges financières nettes.
Le montant des charges financières nettes à réintégrer au niveau du résultat d'ensemble du groupe est de 5 M€ x 25 % = 1 250 000 €.
Pour plus de précisions sur les règles et modalités de répartition du paiement de l'impôt au sein du groupe, il convient de se reporter au II-D § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-30-30-10.
Outre les dispositions de limitation de droit commun des charges financières (BOI-IS-BASE-35-10), des dispositifs spécifiques limitent la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe.
Ces dispositifs sont détaillés au I § 20 à 50 du BOI-IS-BASE-35-10.
Les dispositions de l'article 212 bis du CGI qui instaurent un plafond général de limitation des charges financières nettes (BOI-IS-BASE-35-40) ne s'appliquent pas lorsque les sociétés sont membres d'un groupe intégré (cf. I-A § 20).
Les dispositions des treizième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B du CGI limitent la déduction des intérêts non déductibles en application du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation et transférés à la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-70.
De plus, les dispositions du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI excluent des charges déductibles les charges financières présumées liées à l’acquisition à titre onéreux d’une société cible auprès de l’actionnaire contrôlant la société cessionnaire dès lors que la société cible et la société cessionnaire appartiennent au même groupe fiscal ou deviennent membres du même groupe.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80.
Enfin, il convient d’appliquer les dispositions prévues à l'article 223 B bis du CGI.
D'une manière générale, pour plus de précisions s'agissant de l'articulation des différents mécanismes limitant les charges financières, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-10.
Les dispositions combinées des treizième à dix-huitième alinéas de l’article 223 B du CGI, du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI et du IV de l'article 223 B bis du CGI prévoient un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières pour la détermination du résultat d'ensemble dans le cadre du régime de groupe.
Il convient donc de considérer que ces dispositions s'appliquent après l'articulation des mécanismes de limitation des charges applicables au niveau du résultat individuel de chaque société tels que rappelés au III-A-1 § 100 à 140, c'est-à-dire aux seules charges financières déductibles au niveau du groupe.
1/ dispositif de limitation des intérêts non déductibles en vertu d'une situation de sous-capitalisation d'une filiale et transmises à la société tête de groupe (CGI, art. 223 B, al. 13 à 18) ;
3/ mécanisme du plafonnement général de déduction des charges financières nettes du groupe (CGI, art. 223 B bis).
Le montant des charges financières nettes du groupe fiscal est de 4,5 M€. Pour les besoins de l'exemple, il est supposé que cette somme est nette des charges financières non déductibles au niveau du résultat individuel de chaque société membre en application des dispositifs de droit commun de limitation de la déduction des charges financières hors d'un groupe.
Une somme de 150 000 € a été déduite du résultat d'ensemble sur le fondement des treizième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B du CGI.
Une somme de 250 000 € doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe sur le fondement du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI et du rachat par la société B de la société D devenue membre du groupe.
Le montant des charges financières nettes non déductibles du résultat d'ensemble en application de l'article 223 B bis du CGI est déterminée de la manière suivante :
[(4,5 M€ + 150 000 - 250 000)] x 25 % = 4 400 000 x 25 % = 1 100 000 €.
Remarque : Il n'y pas lieu de majorer les charges financières nettes du groupe des charges à réintégrer dans les résultats propres des sociétés du groupe sur le fondement de l'article 212 du CGI et du IX de l'article 209 du CGI, ces mécanismes ayant déjà majoré les charges financières nettes du groupe.
/bofip/8424-PGP

References: L'article 223
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 212
 § 30
 § 72
 § 78
 § 240
 l'article 223
 § 230
 § 20
 l'article 212
 § 20
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 100
 art. 223
 art. 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 212
 l'article 209