Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=66~~5&Lang=FR
Timestamp: 2020-07-03 16:32:58+00:00

Document:
Voiture de société > 6. Le budget de mobilité versus l'allocation de mobilité
Il n'existe pas d'obligation légale de mentionner le montant de ce pilier sur le décompte de paie et le compte individuel.
Voiture de société > 4. L'allocation de mobilité
L'allocation de mobilité : de quoi s'agit-il ?
"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."
Principe du 'cash for car'
Le système de l'allocation de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société depuis assez longtemps ou qui y sont éligibles de restituer cette voiture contre une somme d’argent à laquelle s’applique un statut fiscal et social identique à celui qui s’applique aux voitures de société. Il s'agit donc du principe du 'cash for car'.
L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société.
Le budget mobilité a été mis en place pour compléter l’allocation mobilité.
Contrairement à l'allocation de mobilité, qui est un montant à dépenser librement que le travailleur peut recevoir de son employeur contre la restitution de sa voiture de société, le budget de mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables[1].
Le budget de mobilité diffère donc du système de l'allocation de mobilité. Pour les partenaires sociaux, l'allocation de mobilité n'a de sens que si elle est accompagné d'un budget de mobilité[2].
Grands axes de l'allocation de mobilité
Uniquement pour restreindre le nombre de voitures de société
Au départ, l'allocation de mobilité n'était accessible qu’aux travailleurs qui disposaient déjà d’une voiture de société. Depuis le 1er mars 2019, les travailleurs éligibles à une voiture de société peuvent également en bénéficier.
Enfin, les travailleurs qui optent pour une allocation de mobilité ne peuvent pas subir de préjudice financier. Pour les employeurs, le coût salarial ne peut augmenter. Pour les autorités, les recettes doivent rester identiques.
[1] Le travailleur a le choix de remplacer totalement sa voiture ou d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec des modes et services de transport durables. Seule la partie non dépensée du budget de mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année.
[2] Avis du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'économie du 21 février 2018.Pour plus d'infos sur les commentaires du CNT et du CCE à l'égard de l'allocation de mobilité, consultez cet avis.
Le système de l’allocation de mobilité n’est accessible qu'à l'employeur :
qui occupe des travailleurs qui bénéficient effectivement de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ou y sont éligibles[2]. Tant le secteur public que le secteur privé sont concernés ;
qui a déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité. Cette condition permet d'éviter les abus.
Attention ! L'employeur ne peut être contraint de mettre en place l'allocation de mobilité. Cette initiative lui appartient. Par ailleurs, même lorsqu'un tel système est mis en place, l'employeur peut refuser la demande de son travailleur. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".
La deuxième condition mentionnée ci-dessus n'est pas applicable à l’employeur qui est actif depuis moins de 36 mois à condition qu'il met, au moment de l'instauration d'une allocation mobilité, à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société. L’activité est censée avoir débuté :
lorsque l’employeur est une personne morale, à la date du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal l'entreprise ou d’une formalité similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen ;
Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'une allocation de mobilité.
Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : la voiture de société qui est échangée contre l'allocation de mobilité ne peut avoir été liée à un remplacement ou une conversion, total ou partiel, d'avantages existants[2].
Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.
[1] Article 3 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).
[2] Une mesure similaire est prévue par les titres-repas.
Dans quels cas l’allocation de mobilité ne peut-elle pas/peut-elle être octroyée ?
Des dispositions anti-abus ont été prévues. L'allocation de mobilité ne peut pas être octroyée :
en remplacement ou en conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en considération pour la sécurité sociale ;
lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l'instauration de l'allocation de mobilité était le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret. Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.
En revanche, l'allocation de mobilité peut être octroyée en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d'autres avantages si, en vertu du contrat individuel de travail, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu'il avait droit à une voiture de société, mais qu'il n'en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé au premier tiret ci-dessus.
Enfin, l’allocation de mobilité peut également être octroyée en remplacement d'un budget mobilité.
Trois étapes importantes précèdent l'octroi d'une allocation de mobilité :
L’instauration d’une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].
Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction de l’allocation de mobilité.
Mode d'introduction de l'allocation de mobilité
L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction de l'allocation de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.
Lorsque l'introduction de l'allocation de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi de l'allocation de mobilité.
Le cas échéant, l'allocation de mobilité peut même être mise en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.
Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition, sur l'e-Shop, un modèle d'article relatif à l'introduction d'une allocation de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].
Dans le cadre et aux conditions de l'allocation de mobilité instaurée par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande à l'employeur pour recevoir une allocation de mobilité. La demande du travailleur n'est donc possible que si l'employeur a instauré le système de l'allocation de mobilité dans son entreprise.
Attention, le travailleur ne peut pas être contraint d’opter pour une allocation de mobilité !
L'employeur peut refuser l’octroi d’une allocation de mobilité au motif, par exemple, que la fonction du travailleur concerné requiert une certaine représentativité et que la voiture de société en constitue une partie.
En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucune allocation de mobilité ne sera octroyée, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.
Cet accord est par ailleurs un document social à part entière[1].
L'accord est conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité et contient notamment le montant de base de l'allocation de mobilité ainsi que la précision de la valeur catalogue prise en compte pour déterminer ce montant[2].
Il doit par ailleurs mentionner que l'allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec l'exonération fiscale du remboursement par l'employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'une allocation de mobilité a été réalisée. Avant de parler de l'allocation de mobilité en tant que telle, nous détaillons ci-dessous les conséquences de l'octroi de cette allocation.
[2] Pour plus d'informations au sujet du montant de l'allocation de mobilité, consultez la question "Quel est le montant de l'allocation de mobilité ?".
Quelles sont les conséquences de l'octroi d'une allocation de mobilité ?
L'octroi d'une allocation de mobilité a une série de conséquences sur le plan juridique :
La disparition totale pour le travailleur de l'avantage de la voiture de société, et de tous les autres avantages y afférents (carte essence, assurance voiture,…)[1]. Ces avantages cessent à partir du 1er jour du mois au cours duquel l'allocation de mobilité est octroyée ;
L'interdiction de principe du cumul avec le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail, que nous examinons ci-après.
[1] Contrairement au budget de mobilité, qui permet au travailleur d'opter pour la combinaison d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou meilleur marché avec un budget de mobilité.
Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?
Le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales octroyées par l'employeur pour rembourser ou payer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Concrètement, il s'agit des exonérations fiscales liées aux indemnités pour les déplacements effectués en transports en commun, via le transport collectif organisé et à vélo[1]. Le travailleur avec une allocation de mobilité est en effet incité à utiliser effectivement cette allocation pour financer ses déplacements domicile - lieu de travail.
Cette interdiction vaut dans tous les cas, sans distinction que le travailleur se rende au travail avec sa propre voiture, en transport en commun, à vélo, grâce au transport collectif organisé par l'employeur[2] ou par tout autre moyen de transport.
L'interdiction de cumul sort ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel le travailleur reçoit une allocation de mobilité et se termine le 1er jour du mois au cours duquel l'octroi de l'allocation de mobilité se termine.
L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement pour un travailleur avec une allocation de mobilité doit donc être considérée comme comprise dans cette allocation de mobilité. Si les parties ne respectent pas cette règle, l'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple.
au travailleur qui, précédemment, bénéficiait de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simultanément, durant au moins 3 mois précédant la demande d'allocation de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail donnant droit à l'une des exonérations mentionnées ci-dessus ;
à l'exonération fiscale pour "autres moyens de transport" (410 euros pour l'année de revenus 2019)[3].
[1] Article 38, §1er, alinéa 1er, 9°, a) et b) et 14° du CIR 1992.
[2] Dans ce cas, seul le travailleur qui reçoit une allocation de mobilité ne peut bénéficier de l'exonération. Les autres travailleurs (chauffeur ou passagers) peuvent, quant à eux, en profiter.
[3] La voiture de société peut en effet aussi être cumulée avec cette exonération. Afin de garantir la neutralité budgétaire, le cumul reste autorisé.
Combien de temps l'allocation de mobilité est-elle octroyée ?
L’allocation de mobilité demeure octroyée aussi longtemps que le travailleur n’a pas à disposition une voiture de société.
L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le 1er jour du mois :
au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d’une voiture de société ou, dans le cas du travailleur qui a plusieurs voitures de société, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment;
au cours duquel le travailleur dispose d'un budget mobilité[1].
[1] Loi du 17 mars 2019.
Quel est le montant de l'allocation de mobilité ?
L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle on était éligible.
La valeur de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société est fixée à 20 % de 6/7e de la valeur catalogue à l'état neuf de la voiture de société. La valeur de catalogue étant déterminée conformément à l’article 36, § 2, alinéa 2, du CIR 1992. En d’autres termes, la base est identique à celle utilisée pour calculer l’avantage privé imposable de la voiture de société.
Remarque : les pourcentages de dégressivité de la valeur catalogue utilisés pour les voitures plus anciennes ne s’appliquent toutefois pas aux allocations de mobilité.
La valeur de l’avantage de l’utilisation est fixée à 24 % de 6/7e de la valeur catalogue lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient également, totalement ou partiellement, pris en charge par l’employeur. La manière dont les frais de carburant étaient pris en charge importe peu (carte carburant, remboursement de frais, …).
Contribution personnelle du travailleur
Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société[1], le montant de sa contribution personnelle est déduit de l'allocation de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.
Pluralité de voitures utilisées successivement
Si plusieurs voitures sont successivement utilisées durant la période de 12 mois qui précède le remplacement de la voiture de société, la voiture de société dont le travailleur a le plus longtemps disposé est prise en compte.
Pour plus d'informations sur le montant de l'allocation de mobilité dans ce cas, consultez la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?".
Indexation et changement de fonction
La valeur catalogue sur laquelle l’allocation de mobilité est calculée est indexée le 1er janvier de chaque année. Le mécanisme d’indexation applicable ici est basé sur l’indice de mobilité lissé[2]. Il s’agit d’un indice qui mesure l'évolution des prix agrégée des groupes de produits qui reflète les coûts du transport de personnes dans l'indice santé.
Pour l’année 2020, l’indice est de 1,0202.
En cas de changement de fonction ou de promotion, l'allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu'en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.
Suppression de l'allocation de mobilité
Enfin, rappelons que si le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin.
[1] Nous avons expliqué précédemment que lorsque le travailleur prend entièrement en charge ce coût, aucune allocation de mobilité ne peut être octroyée. Il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature dans cette hypothèse.
[2] Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, Moniteur belge du 15 mars 2019.
Traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité
Le traitement social et fiscal de l'allocation de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.
L'allocation de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.
Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur l’allocation de mobilité, calculée sur la voiture de société restituée.
Le montant de la cotisation de solidarité est égal au montant de la cotisation due pour la voiture restituée, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel la voiture a été remplacée par 'allocation de mobilité, et ce durant toute la durée d'octroi de l'allocation.
Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de la cotisation est égal à la cotisation de solidarité due pour la voiture qui était à disposition du travailleur durant le plus grand nombre de jours[2].
L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas l'allocation de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour l'allocation de mobilité[3].
Le montant de l'allocation de mobilité qui est accordée lorsqu'une voiture de société est rendue, est un avantage imposable. L'avantage imposable annuel est évalué forfaitairement à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société au moment de son remplacement par l'allocation de mobilité.
Lorsque plusieurs voitures étaient successivement mises à disposition du travailleur, le montant de l'avantage imposable est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule dont le travailleur a disposé durant le plus grand nombre de jours
L'avantage imposable ainsi calculé est fixé pour toute la durée de l'allocation de mobilité (et même en cas de changement d'employeur), sauf indexation annuelle.
La valeur catalogue sur laquelle l’avantage imposable est calculée est indexée le 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2020, l’indice est de 1,0202.
Vous trouvez dans la question ci-après un exemple de calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité.
[2] Article 38 §3 septdecies de la loi du 29 juin 1981.
[3] Voyez l'alinéa 4 de cet article.
Exemple de calcul brut-net : voiture de société versus allocation de mobilité
Voici un tableau comparatif permettant de visualiser le calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité par rapport au calcul brut-net en cas de mise à disposition du travailleur (isolé) d'une voiture de société à des fins privées :
AVANT L'ALLOCATION DE MOBILITE
APRES L'ALLOCATION DE MOBILITE
(Allocation de mobilité)
(490,29)
(4 % de la valeur catalogue x 6/7)
Cotisations ONSS du travailleur (uniquement sur le salaire brut)
-457,45
3.124,26
-851,66
Quel est l'impact de l'allocation de mobilité sur les autres obligations salariales de l'employeur ?
La loi prévoit qu'aucun droit ne peut être tiré de l'allocation de mobilité, si ce n'est le droit au paiement de celle-ci et des exceptions ci-dessous.
Ce principe a été mis en place pour garantir la neutralité budgétaire de l'allocation de mobilité. S'agissant d'une somme d'argent, elle devrait en principe être prise en compte pour toutes les obligations salariales de l'employeur (sursalaire, prime de fin d'année, …). Cependant, avant l'octroi de cette somme, l'employeur ne devait pas prendre en compte l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'ensemble de ces obligations.
Le principe ci-dessus rectifie donc la distorsion entre l'octroi d'une somme d'argent et l'octroi d'un avantage en nature au niveau des obligations salariales de l'employeur. L'allocation de mobilité ne peut pas être considérée comme de la rémunération au sens large.
Par dérogation au principe ci-dessus, l'allocation de mobilité sera traitée de la même façon que l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée de la voiture de société pour l'application des obligations salariales de l'employeur.
L'allocation de mobilité octroie donc des droits au niveau de la rémunération garantie, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité d'éviction …[1]. Elle ne peut, en revanche, être prise en compte pour déterminer le respect des barèmes salariaux applicables au travailleur.
En cas de suspension du contrat de travail, il faut se poser la question suivante : si le travailleur avait encore été en possession de sa voiture de société, aurait-il pu continuer à bénéficier de la mise à disposition de cette voiture, à titre privé, pendant son absence ? Si oui, une allocation de mobilité doit être payée pour la période concernée, si non, elle n'est pas due.
Exemple : pendant le premier mois d'incapacité de travail, l'employé continue à bénéficier d'une rémunération garantie. Il conserve donc le droit à l'utilisation privée de sa voiture de société. Si celle-ci a été restituée contre une allocation de mobilité, l'employé a droit au paiement de l'allocation de mobilité.
Enfin, l'employeur a tout intérêt à vérifier, dans sa 'car policy', si des dispositions plus favorables à ce qui est prévu légalement ne sont pas prévues. Il devra en tenir compte pour l'octroi de l'allocation de mobilité.
Exemple : si la car policy prévoit que la mise à disposition, à titre privé, de la voiture de société du travailleur est maintenue au-delà du premier mois d'incapacité de travail, l'employeur doit en principe poursuivre le paiement de l'allocation de mobilité passé ce premier mois.
[2] Pour plus de renseignements, consultez l'article 13 §3 de la loi.
Octroi d'une allocation de mobilité possible
Lorsque le travailleur dispose de/est éligible à plusieurs voitures de société à des fins privées, l’obtention d’une allocation de mobilité contre une seule voiture de société n’exclut pas l’utilisation des autres voitures.
Il faut cependant que le travailleur réponde, pour toutes ses voitures de société, au double délai minimal requis. Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures lors de l'octroi de l'allocation de mobilité !
Enfin, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin dès que le travailleur dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande de l'allocation de mobilité.
Octroi de plusieurs allocations de mobilité interdit
Si une deuxième (voire une troisième, …) voiture est également échangée, cela ne donne pas droit à une allocation de mobilité supplémentaire.
Montant de l'allocation de mobilité
Pour un travailleur qui dispose simultanément de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, c'est la valeur catalogue de la voiture restituée qui est déterminante.
Dans le cas où le travailleur a restitué toutes les voitures de société contre une allocation de mobilité, il choisit lui-même la voiture de société qui est déterminante pour la valorisation de l'allocation de mobilité.
En revanche, lorsque le travailleur, pour l'une de ses voitures, ne respecte pas le double délai minimal requis et doit restituer toutes ses voitures de société, la voiture de société dont il dispose pendant les périodes minimales (c'est-à-dire celle pour laquelle les conditions sont respectées) est prise en compte pour déterminer le montant de l'allocation de mobilité.
Quand l'allocation de mobilité est-elle de la rémunération pure et simple ?
L'allocation de mobilité sera considérée comme de la rémunération pure et simple et traitée comme telle :
lorsqu'un accord est conclu par lequel la voiture de société est remplacée par du salaire, des avantages en nature ou par d'autres moyens de transport en dehors du cadre et des conditions fixées pour l'allocation de mobilité :
p.ex., la voiture octroyée dans le cadre d'un car for cash est à nouveau remplacée par une somme d'argent ;
p.ex., une carte carburant, une assurance voiture, une indemnité de déplacement[1], … continuent à être octroyées ;
s'il s'avère qu'une voiture de société utilisée en principe pour des raisons exclusivement professionnelles (voiture de pool) est aussi utilisée à des fins privées, notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail (sauf circonstances exceptionnelles, p.ex. le fait d'aller chercher un enfant malade à la crèche en urgence)[2].
[1] Sauf lorsque ceci est autorisé, voyez la question "Un cumul entre l'allocation de mobilité et le remboursement des frais de déplacement est-il possible ?".
[2] Voyez l'article 15 de la loi.
Pour consulter notre tableau récapitulatif, cliquez ici.
Loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une allocation de mobilité
Article 38 §3 septdecies de la loi du 29 juin 1981 (cotisation de solidarité)
Article 33 ter du Code des impôts sur les revenus 1992
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 11/2020 du 23 janvier 2020 (La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’allocation de mobilité)

References: l'article 65
 l'article 38
 §3
 §1
 § 2
 l'article 12
 § 2

L'article 45
 §3
 l'article 13
 §3
 l'article 15
 §3