Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980114-189350
Timestamp: 2016-12-04 00:22:55+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1998, 189350
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1998, 189350
Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au ta de bordeauxType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 189350Numéro NOR : CETATEXT000008003041 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;189350 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Contrat portant sur l'organisation du service public - Acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation (1).17-05-01-01, 62-02-02, 62-05 L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation ayant le caractère d'une convention relative à l'organisation du service public, la requête qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines de ses dispositions ne constitue pas un recours de plein contentieux introduit par les parties devant le juge du contrat, visé par l'article R.55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais se rattache, conformément à l'article R.59 de ce code, à un litige relatif à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme public autre que l'Etat, dont il appartient au tribunal administratif dans le ressort duquel l'agence a son siège de connaître en première instance (1).RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Agences régionales de l'hospitalisation - Acte constitutif - Contentieux - Compétence en première instance du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agence a son siège (1).RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Recours dirigé contre l'acte constitutif d'une Agence régionale de l'hospitalisation - Compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agence a son siège (1).Références :1. Rappr. Assemblée, 1986-04-16, Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion et autres, p. 97Texte : Vu, enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière ;
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière (SNPASS-FO), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la convention constitutive de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine conclue le 31 décembre 1996, ensemble ses annexes à ladite convention ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article L. 710-17, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, a créé dans chaque région une agence régionale de l'hospitalisation constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie ; que le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 a fixé, en application de ces dispositions, la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation ; que le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière conteste la légalité des articles 15 et 16, ainsi que des annexes I et II, de la convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine conclue le 31 décembre 1996 entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole d'Aquitaine et la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine ;
Considérant que l'acte constitutif de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine a le caractère d'une convention relative à l'organisation du service public à laquelle l'Etat est partie et non celui d'un acte administratif unilatéral ; qu'il suit de là, et alors même que la compétence de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête susvisée sur le fondement des dispositions de l'article 2 (3°) du décret du 30 septembre 1953 telles qu'elles ont été précisées par l'article 2 (3°) du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il n'est pas non plus compétent pour connaître de la requête en premier et dernier ressort au titre de l'article 2 (4°) du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret du 13 juin 1966, car celle-ci n'est pas dirigée contre un acte réglementaire d'un ministre ;
Considérant que, la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de dispositions d'un contrat relatives à l'organisation d'un service public, la détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître ne peut être effectuée par application de l'article R. 55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lequel ne vise que les recours de plein contentieux introduits par les parties devant le juge du contrat ; qu'à défaut d'application de l'article R. 55, la requête se rattache, conformément à l'article R. 59 du code précité, à un litige relatif à "l'organisation ou au fonctionnement" d'un organisme public autre que l'Etat ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux, dans le ressort duquel a son siège l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine ;
Article 1er : Le jugement de la requête du Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Force ouvrière dirigée contre la convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Force ouvrière, au tribunal administratif de Bordeaux, à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R55, R59Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret 66-385 1966-06-13Décret 96-1039 1996-11-29 art. 15, art. 16Ordonnance 96-346 1996-04-24Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 189350Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme BoissardRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 14/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 art. 2
 art. 15
 art. 16