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J.O. 207 du 7 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : ECOT0651005D
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi no 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, modifié par les décrets no 56-1244 du 12 novembre 1956 et no 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu le décret no 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des titres nominatifs ;
Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié notamment par le décret no 71-1114 du 30 décembre 1971 ;
Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets no 74-236 du 13 mars 1974 et no 2002-43 du 9 janvier 2002 ;
Vu le décret no 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret no 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires, modifié par les décrets no 72-788 du 28 août 1972 et no 77-1441 du 22 décembre 1977 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret no 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurants, modifié par les décrets no 77-1243 du 8 novembre 1977 et no 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par le décret no 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret no 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, modifié par le décret no 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 86-409 du 11 mars 1986 modifié relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu le décret no 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissaire de transport ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret no 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret no 2004-642 du 2 juillet 2004 ;
Vu le décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 222-10, le mot : « postaux » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 313-62, les mots : « à un compte de chèques postaux ou » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est intitulé : « Le chèque bancaire » ;
3° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, l'intitulé : « Section 1 Le chèque bancaire » est supprimé et les sous-sections 1 à 12 de la section 1 deviennent respectivement les sections 1 à 12 ;
4° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 deviennent les sous-sections 1 et 2 de la section 5 et les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 12 deviennent les sous-sections 1 à 9 de la section 12 ;
5° Au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la sous-section 1, qui devient la section 1, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-1-1. - La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-2, les mots : « ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux » sont supprimés ;
7° A l'article R. 221-25, les mots : « , à l'exception des livret supplémentaire et livret jeune » sont supprimés ;
8° Au 2° de l'article R. 313-16, les mots : « ou au CCP no » sont supprimés ;
9° A l'article R. 518-47, les mots : « selon les modalités fixées par le contrat de plan » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article L. 518-26 » ;
10° Les dispositions de l'article R. 518-51 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-51. - Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires d'un compte de la Caisse nationale d'épargne ne sont valablement notifiés qu'au siège social de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste. »
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
3° A l'article R. 731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa des articles R. 741-46 et R. 741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
5° A l'article R. 811-71 et au premier alinéa de l'article R. 811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
1 ° Au 1° de l'article R. 4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au 6° de l'article R. 4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
3° Au 2° de l'article R. 4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 133-18, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 256-9, les mots : « et, en tant que de besoin, au service des chèques postaux » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-34, le mot : « , postal » est supprimé ;
4° A l'article R. 613-41, les mots : « , postal » et « ou postal, » sont supprimés.
Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R. 128-5, au septième alinéa de l'article R. 812-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 812-3, les mots : « ou postal » sont supprimés.
A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.
L'article 7 bis du décret du 24 juin 1950 susvisé est abrogé.
Le décret du 7 décembre 1955 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».
Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « , ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1959 susvisé, les mots : « qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités » sont supprimés.
Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.
Le décret du 4 février 1965 susvisé est modifié comme suit :
1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » ;
3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.
Le décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2 de l'article 1er, les mots : « , du centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « les centres de chèques postaux et » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 8 est supprimé ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ou postaux » et les mots : « le centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 9-1, les mots : « ou centres de chèques postaux » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au centre de chèques postaux ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa du même article , les mots : « postaux ou » et les mots : « ce centre ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 50 du décret du 5 avril 1968 susvisé et au premier alinéa de l'article 46 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « à son compte courant postal, » sont supprimés.
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.
Le décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du compte courant postal » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du même article , les mots : « ou du compte chèques postaux » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 18 du décret du 16 août 1982 susvisé, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 25 novembre 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
Aux articles A 21 des statuts types annexés aux décrets du 11 mars 1986 susvisés et au décret du 16 février 2001 susvisé et à l'article 24 des statuts annexés au décret du 11 mars 1981 susvisé, les mots : « ou de chèques postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 19 avril 1988 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.
A l'article 14 du décret du 5 mars 1990 susvisé, les mots : « un centre de chèques postaux, » sont supprimés.
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l'article 5 et au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, les mots : « ou postales » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.

References: l'article 16
 l'article 20

L'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 95
 l'article 115
 l'article 174
 l'article 212
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 56
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 71
 l'article 86
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 53
 l'article 43
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 14
 l'article 230
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 16