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Timestamp: 2020-07-06 06:56:11+00:00

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Code de l'environnement - Article L120-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L120-1
Modifié par Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 1
Transféré par Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée.
Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.
Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa.
Pour les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
III. - Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être organisée dans les conditions suivantes.
L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage.
Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations du public. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations est tenu à la disposition du public pour la même durée.
Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités des groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du groupement.
IV. - Par dérogation aux II et III, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être organisée dans le cadre d'une réunion publique.
L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. L'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique.
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 12 (V)
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 14 décembre 2013 (V)
Arrêté du 10 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 février 2014 (V)
Arrêté du 27 mars 2014 (V)
Arrêté du 28 avril 2014 (VD)
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 (V)
Arrêté du 4 août 2014 (VD)
ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (VT)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86, v. init.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 12 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 21 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 106 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 55, v. init.
DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L103-1, v. init.
DÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 (V)
Décret n°2016-115 du 4 février 2016 (V)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 (V)
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (V)
Arrêté du 15 février 2016 (V)
Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 (V)
Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 (V)
Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 (V)
Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 (V)
Arrêté du 27 avril 2016 (V)
Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 (V)
Arrêté du 23 mai 2016 (V)
Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 (V)
Arrêté du 14 juin 2016 (V)
Arrêté du 28 juin 2016 (Ab)
Arrêté du 5 juillet 2016 (V)
Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016 (V)
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 (V)
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 (Ab)
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 (V)
Arrêté du 30 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016 (V)
Arrêté du 14 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 (V)
Arrêté du 5 décembre 2016 (VD)
Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 (V)
Arrêté du 13 février 2017 (V)
Décret n°2017-265 du 28 février 2017 (V)
Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 (V)
Arrêté du 23 mars 2017 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 (V)
Arrêté du 26 avril 2017 (V)
Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 (V)
Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 (V)
Arrêté du 9 octobre 2017 (V)
Arrêté du 20 novembre 2017 (V)
Arrêté du 21 décembre 2017 (V)
Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 (V)
Arrêté du 2 janvier 2020 (V)
Décision n°2020/1 du 8 janvier 2020 - art. 3, v. init.
Décision n°2020/2 du 8 janvier 2020 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 mai 2020 (V)
Code de l'environnement - art. D120-1 (T)
Code de l'environnement - art. L120-1-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L120-1-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L120-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L219-2 (M)
Code de l'environnement - art. L219-3 (M)
Code de l'environnement - art. L229-5-1 (T)
Code de l'environnement - art. L229-54 (V)
Code de l'environnement - art. L341-1-2 (M)
Code de l'environnement - art. L341-13 (M)
Code de l'environnement - art. R125-44 (V)
Code de l'environnement - art. R125-45 (V)
Code de l'environnement - art. R541-41-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
Code de l'énergie - art. R521-53 (V)
Code des transports - art. L1213-3-2 (Ab)
Code des transports - art. L1213-3-4 (T)
Code forestier (nouveau) - art. L112-4 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2 (V)
Code rural - art. L924-3 (V)
Code rural - art. L924-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L123-19-1, v. 0.2 (VD)

References: art. 1
 art. 2
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 art. 11
 art. 12
 art. 3
 art. 2
 art. 86
 art. 106
 art. 55
 art. 3
 art. 3