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Timestamp: 2016-12-07 10:59:49+00:00

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1 Tél. : Fax : REGLEMENT D'APPLICATION CRC CE 105 EDITION Evaluation et vérification de la constance des performances du FPC dans le cadre du marquage CE du système 2+ par (en application de l annexe V du CPR)2 par CRC CE 105/F Page 2/33 Table des matières Table des matières... 2 Définitions... 4 Références... 6 Abréviations... 6 Documents de référence... 6 Art. 1 Domaine d'application et règlements d application... 7 Art. 1.1 Domaine d'application... 7 Art. 1.2 Règlements d'application... 7 Art. 2 Organisme de Certification... 7 Art. 2.1 Notifications... 7 Art. 2.2 Personnalité juridique... 7 Art. 2.3 Siège social et secrétariat... 8 Art. 2.4 Correspondance... 8 Art. 2.5 Fonctionnement et structure... 8 Art. 2.6 Règlements d ordre intérieur... 8 Art. 3 Organismes d Inspection (OI)... 8 Art. 3.1 Généralités... 8 Art. 3.2 Collaboration avec les Organismes d'inspection... 8 Art. 4 Demande d'un certificat de conformité du FPC par une nouvelle unité de production... 9 Art. 4.1 Dispositions générales... 9 Art. 4.2 Demande informative Art. 4.3 Demande formelle et contrat concernant une unité de production Art. 4.4 Recevabilité du contrat, inspection initiale de l'unité de production et du FPC Art. 5 Demande de maintien du certificat de conformité du FPC suite à la modification du FPC d'une unité de production existante Art. 5.1 Demande de maintien du certificat de conformité du FPC Art 5.2 Demande d'extension à une autre application ou autre fonction non couverte par le certificat de conformité du FPC Art 5.3 Demande d'extension à un produit non couvert par le certificat de conformité du FPC Art 5.4 Scope des produits couverts par le certificat de conformité du FPC Art. 6 Clôture d'un dossier Art. 7 Visites d'inspection Art. 7.1 Visite initiale Art. 7.2 Visites de surveillance Art. 7.3 Personnes pouvant accompagner l OI Art. 7.4 Suivi des visites de l OI Art. 7.5 Types de remarques pouvant être signifiées Art. 8 Rapports de l'organisme d'inspection Art. 9 Identification des produits... 153 par CRC CE 105/F Page 3/33 Art. 10 Certificat de conformité du FPC Art Conditions d'octroi du certificat Art Portée du certificat Art Refus d'octroi du certificat Art Durée de validité du certificat Art Copies du certificat Art Suspension volontaire et renonciation par le fabricant du certificat de conformité du FPC Art Suspension volontaire du certificat Art Renonciation du certificat Art Interruption de la production Art Modification des spécifications techniques des produits certifiés et des règlements de certification Art Liste des fabricants Art. 11 Réclamations Art Réclamations relatives à l'attestation de conformité Art. 12 Audience, appel et recours Art Audience Art Appel Art Recours Art. 13 Régime financier Art. 14 Litiges ANNEXE A Contrat-type ANNEXE B: Exemple de check-list à utiliser pour l'inspection initiale de l établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ANNEXE C: Exemple de check-list à utiliser pour la surveillance, l'évaluation et une appréciation permanentes du contrôle de la production en usine (FPC) ANNEXE D: Exemple de certificat de conformité du FPC du système4 par CRC CE 105/F Page 4/33 Remarque: ce document a été initialement établi en français. Définitions Auditeur Certificat de conformité du contrôle de la production en usine Contrôle de la production en usine (FPC, Factory Production Control) Demandeur Essais de type Evaluation technique européenne Fabricant/fabricant Laboratoire d'autocontrôle [industriel] Non-conformité Organisme de certification Organisme d inspection (OI) Délégué compétent de l Organisme d'inspection, chargé de l audit. Document délivré conformément aux règles d'un système d évaluation et de vérification de la constance des performances, donnant confiance que la conformité du contrôle de la production en usine dûment identifié est conforme à une norme ou à tout autre document normatif spécifique. Contrôle interne permanent et documenté de la production effectué en usine, conformément aux spécifications techniques harmonisées pertinentes. Fabricant qui sollicite un certificat de conformité auprès de BE- CERT, Organisme de Certification. Ensemble de tous les essais ou autres procédures permettant de déterminer les performances d échantillons représentatifs du produit type. Evaluation documentée des performances d un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d évaluation européen applicable. Toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Le laboratoire d autocontrôle peut appartenir au fabricant ou être un laboratoire indépendant sous-traitant pour l ensemble ou une partie des essais dans le cadre du contrôle de la production en usine. Le laboratoire d autocontrôle agit sous l'entière responsabilité du fabricant et est donc considéré comme faisant partie intégrante du système de production de l'unité. Ce qui n'est pas conforme aux spécifications techniques du produit, aux dispositions réglementaires ou aux dispositions du contrôle de la production en usine (FPC). Organisme qui procède à la certification. Organisme qui procède à des inspections sous la responsabilité de l'organisme de Certification.5 par CRC CE 105/F Page 5/33 Produit de construction Tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages. Produit type Ensemble de niveaux ou classes représentatifs des performances d un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d une certaine combinaison de matières premières ou d autres éléments selon un procédé de production spécifique. Règlement de certification pour l'attestation de conformité dans le cadre du marquage CE Sanction Spécifications techniques harmonisées Système d évaluation et de vérification de la constance des performances de système 2+ Document qui fixe les règles de procédure et de gestion du système de certification. Mesure obligatoire imposée au fabricant par lorsqu il n a plus confiance dans la capacité du fabricant à, garantir la continuité de la conformité du produit. Les normes harmonisées et les documents d évaluation européens. Système tel que défini dans l'annexe V, point 1.3 du CPR. Ce système implique de la part de l organisme notifié: une inspection initiale de l établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, une évaluation et une appréciation permanentes du contrôle de la production en usine.6 par CRC CE 105/F Page 6/33 Remarque: Si la dénomination des documents ne reprend pas de date, il est fait implicitement référence à la version la plus récente. Références EN EN Exigences relatives aux organismes procédant à la certification de produits (ISO Guide/CEI 65 :1996) Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général (ISO/IEC Guide 2:2004) ISO/IEC Guide 99:2007 Vocabulaire international de métrologie (anciennement VIM de 1993) EN ISO/IEC Abréviations Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection (ISO/IEC 17020:2012) BELAC Système Belge d'accréditation - Certification produits - systèmes - personnes CEPANI DoP EA ETAG OI Organisme pour la certification et le contrôle de produits pour la construction, du béton et de ses composants Centre belge pour l Etude et la Pratique de l Arbitrage National et International Declaration of Performance/Déclaration des Performances European Cooperation for Accreditation European Technical Assessment Guideline ou guide d'agrément technique européen. Organisme d inspection Documents de référence Règlement N 305/2011 ROI-CC ROI-CD RÈGLEMENT (UE) N o 305/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (CPR). Règlement d ordre intérieur du Comité de Certification de. Règlement d ordre intérieur des Comités de Direction de.7 par CRC CE 105/F Page 7/33 Art. 1 Domaine d'application et règlements d application Art. 1.1 Domaine d'application Art Art Art Art Le présent document définit les dispositions à mettre en place pour l'application du marquage CE par un fabricant et pour l'usage de ce marquage par ce fabricant en cas d évaluation de conformité dans le cadre du marquage CE de système 2 + tel que défini dans l'annexe V, point 1.3 du CPR. Le fabricant est responsable de ses produits dont il déclare les performances sur les bases suivantes: la détermination du produit type (y compris l échantillonnage) (ITT); un contrôle de la production en usine (FPC) ; des essais sur des échantillons prélevés dans l usine conformément au plan d essais prescrit. Dans le cas du système 2+, assure la responsabilité de l'inspection initiale de l'unité de production et du contrôle de la production en usine (FPC) ; ensuite il réalise la surveillance, l'évaluation et l'appréciation permanente du contrôle de production en usine. Des éléments supplémentaires propres à une famille de produit peuvent être intégrés dans le règlement d application (TRA CE) concerné. Art. 1.2 Règlements d'application Art Au fur et à mesure de la révision des règlements, il sera tenu compte des recommandations établies par les Organismes Notifiés et approuvées par l' "Advisory Group of the Notified Bodies" dans le but de contribuer à l'équivalence des procédures de certification ou d'attestation CE par les différents Organismes Notifiés. Art. 2 Organisme de Certification Art. 2.1 Notifications Art Art La liste des secteurs, pour lesquels le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a notifié en matière d'organisation et de gestion du marquage CE, est tenue à jour au secrétariat de. dispose d un certificat d'accréditation émis par BELAC (510-PROD). La Direction Générale Entreprises de la Commission Européenne a attribué à le numéro d'identification 0965 dans le cadre de la notification en référence au CPR, Règlement N 305/2011. Art. 2.2 Personnalité juridique Art possède la personnalité juridique d'une association sans but lucratif selon le droit belge.8 par CRC CE 105/F Page 8/33 Art. 2.3 Siège social et secrétariat Art Art Art. 2.4 Correspondance Art Le siège social de est établi Boulevard du Souverain, 68 à B-1170 Bruxelles, Belgique. Le secrétariat de est établi à la même adresse. Toute la correspondance relative au marquage CE est adressée au secrétariat de, à l'exception de la correspondance qui concerne: les activités et les compétences pour lesquelles un organisme d'inspection a été mandaté par un fabricant et pour lesquelles la correspondance est directement adressée au secrétariat de l organisme d inspection, avec copie à ; le recours contre une décision de qui est signifiée à l'instance de recours compétente (Art. 12.3), avec copie à. Art. 2.5 Fonctionnement et structure Art Le fonctionnement et la structure de en ce qui concerne l'organisation et la gestion du marquage CE sont décrits dans ses statuts, son manuel qualité et les règlements d'ordre intérieur du Comité de Direction et du Comité de Certification de. Art Le fonctionnement et la structure de sont conformes à la norme EN pour le domaine d'application mentionné à l'art. 1.1 Art. 2.6 Règlements d ordre intérieur Art Les règlements d ordre intérieur du Comité de direction (ROI-CD) et du Comité de certification (ROI-CC) précisent les instances qui prennent les décisions ou qui formulent des avis en application du présent règlement. Art. 3 Organismes d Inspection (OI) Art. 3.1 Généralités Art assure lui-même la fonction d OI; l'exécution des missions d'inspection peut cependant être sous-traitée à d'autres OI, ce qui ne réduit en rien la responsabilité finale de en ce qui concerne la certification. Lorsqu'il est fait référence à BE- CERT à d'autres endroits dans ce texte, on entend dans sa fonction d'organisme de Certification exclusivement. Art. 3.2 Collaboration avec les Organismes d'inspection Art La liste des OI avec lesquels a conclu un contrat de sous-traitance ou de reconnaissance mutuelle dans certaines circonstances particulières est disponible au secrétariat de.9 par CRC CE 105/F Page 9/33 Art Art Art Art Art Un fabricant choisit un OI qui est accrédité par un Organisme d'accréditation reconnu par l'ea (European cooperation for Accreditation, L'accréditation de l OI doit avoir été obtenue en application de la norme EN ISO/IEC et cet OI doit disposer parmi son personnel d'auditeurs formés pour les tâches qui lui sont confiées. Le fabricant doit obtenir de cet OI l'autorisation écrite pour d'y (faire) effectuer les inspections nécessaires afin de s'assurer que l'oi travaille en conformité avec les spécifications d'agréation et de notification (norme ou ETAG) et dispose des compétences nécessaires pour assurer les opérations d'inspection. Le fabricant doit également s'engager à payer tous les frais consécutifs aux prestations correspondantes de ou de ses soustraitants. Le choix par un fabricant de faire appel à un OI non repris dans cette liste peut amener des délais et frais supplémentaires, ayant l'obligation de s'assurer par des moyens appropriés et à charge du demandeur de la conformité des prestations concernées. ne peut être tenu pour responsable des délais consécutifs au choix d'un OI en dehors de la liste. Le fabricant est tenu de payer à tous les frais engagés pour l'acceptation de l'oi qu'il a désigné, même si celui-ci s'avère incapable de remplir les critères de la norme EN ISO/IEC et que est donc contraint de le refuser en tant que sous-traitant. L OI facture directement ses prestations au fabricant. peut proposer de remplacer un OI par un autre, éventuellement pour une mission spécifique, sur base d'un avis motivé. Art. 4 Demande d'un certificat de conformité du FPC par une nouvelle unité de production Art. 4.1 Dispositions générales Art Art Art Art Art Art Le certificat de conformité du FPC peut être demandé par tout fabricant ou par son représentant agréé établi dans l'eee. Les langues de travail acceptées par sont le français, le néerlandais et l'anglais. Le fabricant dispose d installations aptes à fournir des produits conformes aux normes harmonisées (hen) d'application. Le fabricant a mis en place un contrôle de production ou FPC (voir définition) lui permettant de s assurer en continu de la conformité des performances de ses produits aux normes hen d application. Des exigences relatives au FPC sont reprises sous forme de check-list en ANNEXE B. Toutes les données relatives au FPC sont enregistrées par le fabricant. Le fabricant détermine les produits types sur base d essais de type. Ces essais sont décrits dans les spécifications harmonisées et davantage précisées dans les documents qualité du fabricant. Les résultats de ces essais sont enregistrés et évalués par le fabricant. Le fabricant doit disposer d une procédure de gestion des réclamations en relation10 par CRC CE 105/F Page 10/33 avec les produits relatifs au FPC certifié. Elle consiste au moins en : une description de la réclamation ; une recherche des causes; une analyse du problème et des solutions possibles ; un plan d actions correctives à mettre en œuvre ; une vérification de l efficacité de ces actions correctives. Le fabricant doit enregistrer tous les éléments repris ci-avant dans un registre des réclamations et les documenter. Art. 4.2 Demande informative Art Le fabricant qui souhaite obtenir un certificat de conformité du FPC peut introduire une demande informative auprès de. Cette demande contient au minimum les données suivantes : l identité de la personne qui introduit la demande ; l adresse courrier et/ou pour l envoi du dossier de demande ; le cas échéant, le lieu et le nom de l unité de production ; les normes hen en vigueur et une liste des produits faisant l objet de la demande. Art Après réception de la demande informative, transmet un support de demande qui informe le demandeur de la procédure à suivre pour l introduction de la demande formelle et des conditions d octroi du certificat de conformité du FPC. Le support de demande contient notamment les documents suivants : un exemplaire des règlements en vigueur (CRC CE TRA CE) ou les instructions pour télécharger les documents disponibles sur le site internet de ; un exemplaire du contrat ; une liste des normes en vigueur. Art Si, préalablement à l introduction de sa demande formelle, le fabricant souhaite obtenir des informations plus détaillées sur les aspects techniques du dossier de demande, il a la possibilité de demander une visite informative à cet effet. Le cas échéant, les coûts inhérents à cette démarche seront répercutés au demandeur. Art. 4.3 Demande formelle et contrat concernant une unité de production Art Art Le fabricant établit une demande par unité de production. Celle-ci est considérée comme formelle lorsque l ensemble des obligations reprises à l art sont remplies. Le demandeur transmet un dossier de demande qui contient au minimum les documents suivants: deux exemplaires originaux signés du contrat mentionnant notamment les éléments suivants:11 par CRC CE 105/F Page 11/33 - la qualité du demandeur ; - le nom et l'adresse de l unité de production pour laquelle le(s) certificat(s) de conformité du FPC est (sont) demandé(s); - la référence aux spécifications techniques faisant l objet de la demande; - le nom de la personne assurant les contacts privilégiés avec et habilitée à représenter le demandeur en droit vis-à-vis de ; - l'oi auquel l'unité de production fait appel ; une copie de son manuel FPC, ainsi qu une liste des documents et procédures FPC relatives à l unité de production. Ces documents doivent être rédigés dans une des langues de travail de (anglais, français ou néerlandais). Art Art Le contrat est établi par unité de production. Par la signature du contrat, le demandeur s'engage à respecter les dispositions du présent règlement et du (des) règlement(s) d'application relatif(s) au(x) secteur(s) concerné(s) (TRA CE). Art. 4.4 Recevabilité du contrat, inspection initiale de l'unité de production et du FPC Art Dès que le dossier de demande est complet et permet de conclure que le fabricant est habilité à demander un certificat de conformité du FPC, en informe le demandeur et il renvoie un exemplaire signé par le représentant légal de. mandate l OI pour l'inspection initiale de l'unité de production et du FPC aussitôt que le demandeur a rempli ses obligations financières. Art La visite initiale est basée sur la check-list reprise en ANNEXE B et, le cas échéant, sur les points complémentaires mentionnés dans le règlement d'application (TRA CE) relatif au secteur. Art. 5 Demande de maintien du certificat de conformité du FPC suite à la modification du FPC d'une unité de production existante Art. 5.1 Demande de maintien du certificat de conformité du FPC Art Si le fabricant modifie son FPC de manière significative, il en informe dans les trois mois en lui transmettant une notification écrite mentionnant explicitement les modifications effectuées en ce qui concerne son FPC et en transmettant, si nécessaire, une copie du manuel FPC modifié. Toute modification de l'organisation; du personnel responsable de la production et de la qualité; du processus ; de l'équipement de l'unité de production; des méthodes d'essais alternatives utilisées par le laboratoire est un exemple de modification significative du FPC devant être notifiée à. Le fait de ne pas communiquer ces modifications peut entraîner la signification de remarques.12 par CRC CE 105/F Page 12/33 La décision de réitérer les essais de type relève de la responsabilité du fabricant. BE- CERT doit toutefois vérifier si une procédure de gestion des essais de type existe et est appliquée, et si les procédures et documents du FPC ont été adaptés suite aux résultats de ces essais. Art Art Le fabricant continue à démontrer la conformité de son FPC. Si les modifications le justifient, est habilité à imposer une visite de surveillance supplémentaire de l'unité de production qu'il organise sans délai aux frais du fabricant. Art 5.2 Demande d'extension à une autre application ou autre fonction non couverte par le certificat de conformité du FPC Art Si le fabricant désire étendre son certificat de conformité du FPC à une autre application (p.ex. granulats) ou autre fonction (p.ex. adjuvants): il est tenu de se conformer aux dispositions générales de l'article 4.1 du présent règlement ; il envoie à un dossier comprenant: - une proposition d'avenant au contrat signée par le représentant légal de la société avec le domaine d application ; - une notification écrite mentionnant explicitement les éléments d extension et leurs conséquences dans le cadre du FPC et, le cas échéant, les essais de type. Art 5.3 Demande d'extension à un produit non couvert par le certificat de conformité du FPC Art Si le fabricant désire étendre son certificat de conformité du FPC à un autre produit : il est tenu de se conformer aux dispositions générales de l'article 4.1 du présent règlement ; il en informe. Art 5.4 Scope des produits couverts par le certificat de conformité du FPC Art Art La liste des produits couverts par le certificat de conformité du FPC est vérifiée lors de chaque audit et reprise dans le rapport d audit. Au minimum en début d année et, le cas échéant, conformément à la périodicité spécifiée dans le TRA CE, le fabricant communique à la liste actualisée des produits couverts par le système 2+. Art. 6 Clôture d'un dossier Art Le fabricant peut à tout moment renoncer par écrit au contrat le liant à. Il reste cependant redevable de toutes les opérations qui ont été effectuées par tous les organismes impliqués dans le cadre du traitement de son dossier. confirme alors par écrit au fabricant la date de fin du contrat selon les modalités qui y sont précisées. Art Le fabricant est tenu d'avertir s'il choisit un autre Organisme Notifié.13 par CRC CE 105/F Page 13/33 Art. 7 Visites d'inspection Art. 7.1 Visite initiale Art Art Art Art Art mandate l OI pour l'inspection initiale de l'unité de production et du FPC aussitôt que toutes les conditions reprises à l'article sont remplies. Toutes les unités de production doivent faire l'objet d'une visite initiale même si une entreprise possède plusieurs unités de production couvertes par le même FPC. Les essais de type ne font pas partie du FPC mais doivent avoir été effectués par le fabricant sous son entière responsabilité en suivant les méthodes d'essai décrites dans les normes harmonisées. Le fabricant peut également utiliser l historique de résultats. Dans ce cas, le fabricant justifiera dans son manuel FPC la relation entre ces essais et ceux figurant dans les normes harmonisées. Les résultats de ces essais doivent être disponibles lors de la visite initiale ou des visites de surveillances. Une procédure de détermination des résultats d'essais doit faire partie du manuel FPC. Ceci implique qu elle inclut la façon dont le fabricant définit les valeurs figurant sur la DoP. Les méthodes d'essais utilisées par le fabricant doivent être celles décrites dans la spécification technique applicable. Des méthodes alternatives pour les essais peuvent être utilisées si leur fiabilité a été démontrée et référencée (méthodologie, résultats et adéquation des critères, ) dans le manuel FPC. Cette méthode alternative n est effective qu après l accord de. Le dossier motivé doit être actualisé de façon continue et validé au cours du temps selon une procédure déterminée par le fabricant. En cas de doute ou de contestation, seule la méthode de référence fait foi. Le fabricant est responsable de la vérification du bon fonctionnement et de la précision des équipements utilisés pour les essais. Ces vérifications sont effectuées conformément aux exigences mentionnées dans les méthodes d essais pertinentes. Art. 7.2 Visites de surveillance Art Art Art Les visites de surveillance ont normalement lieu une fois par année civile, ou le cas échéant, à une fréquence spécifique définie dans le TRA CE. Une visite de surveillance peut être réalisée dans les cas exposés à l art.5 du présent document. La visite de surveillance est basée sur la check-list de l ANNEXE C ou du TRA CE concerné. Art. 7.3 Personnes pouvant accompagner l OI Art L OI peut être accompagné d observateurs ( et/ou organisme d accréditation). La responsabilité de l inspection reste du ressort de l OI. L observateur est soumis à une clause de confidentialité. Art. 7.4 Suivi des visites de l OI Art Au terme de chaque visite, toutes les remarques classées (type A, B ou C) requérant une action corrective de la part du fabricant sont remises au responsable du fabricant. Des remarques peuvent être signifiées par l OI aussi bien que par.14 par CRC CE 105/F Page 14/33 Art Art Art Dans ce cas, signifie ses remarques et entérine celles signifiées par l OI après examen du rapport de visite selon ses procédures internes et consultation éventuelle du fabricant. Le fabricant a la possibilité d inscrire des remarques éventuelles directement sur le formulaire ou par le biais d un courrier distinct. Donne lieu à une remarque toute constatation, lors d'une visite, d une nonconformité par rapport aux spécifications techniques relatives au produit ou aux dispositions réglementaires, de même qu aux dispositions particulières qui ont été imposées par. Le fabricant est tenu de rechercher les causes de la non-conformité et de prendre les actions correctives qui s'avéreraient nécessaires pour éviter le maintien ou la répétition de cette non-conformité. Un délai doit être défini entre le fabricant et l'organisme ayant formulé la remarque en ce qui concerne la réalisation des éventuelles actions correctives suivant : le règlement ; si aucun délai n est repris dans le règlement, la jurisprudence établie au sein du Comité de Certification de ; si aucune jurisprudence n existe au sein du Comité de Certification de BE- Cert, un accord entre parties. Une réponse écrite doit être adressée à l OI endéans le mois après la date de la réunion de clôture pour exposer le plan d'actions correctives et/ou le bilan des actions qui auront déjà été réalisées suite aux remarques d'inspection. En cas d'absence d'actions correctives dans les délais convenus, de maintien ou de répétition de la non-conformité, est en droit de ne pas renouveler ou de retirer le certificat de conformité du FPC. Si l'importance des remarques et/ou le suivi de l'efficacité des actions correctives le justifie, peut imposer une nouvelle visite aux frais du fabricant. Si juge insuffisantes les actions correctives prises et/ou envisagées suite aux remarques communiquées à l'issue de la visite initiale, il en informe le fabricant par écrit en l invitant à agir. En l'absence d'actions destinées à garantir la conformité du FPC avec les impositions du TRA CE, est en droit de mettre fin au processus de certification et au contrat de façon unilatérale, non sans en avoir préalablement informé le fabricant par écrit et avoir examiné ses arguments. Art. 7.5 Types de remarques pouvant être signifiées Art Les non-conformités portent uniquement sur le FPC et sa mise en application. La présence d un ou plusieurs résultats d'essais de contrôle en dehors des valeurs déclarées n est pas forcément considérée comme une non-conformité. Cependant, dans ce cas, l absence d actions correctives constitue une non-conformité de type A, B ou C suivant le cas. Selon la gravité des non-conformités constatées, trois types de remarques peuvent être signifiées au fabricant: Type A : non-conformité affectant le fonctionnement et l'efficacité du FPC de telle manière que des produits non-conformes vis-à-vis de la spécification technique15 par CRC CE 105/F Page 15/33 Art Art puissent être mis sur le marché. Ce type de non-conformité implique normalement la nécessité de refaire une partie ou la totalité de l'inspection du FPC au frais du fabricant. La nécessité de refaire une partie ou la totalité de l'inspection est décidée par. Type B : non-conformité ne laissant supposer aucun risque en ce qui concerne le fonctionnement effectif du FPC si elle est traitée dans une période de temps limitée (par exemple deux mois). Dans ce cas, le fabricant est tenu de signaler par écrit à et à l'oi la mise en œuvre effective de ces actions correctives dans les délais définis. Type C : non-conformité ne présentant pas de risque en ce qui concerne le fonctionnement du FPC mais devant être traitée avant la prochaine visite de surveillance du FPC. Les mesures imposées revêtent un caractère contraignant. Le constat récurrent de manquements identiques ou similaires peut donner lieu à une classification plus sévère de la remarque. Dans le cas d'un nombre important de remarques de type B et/ou C, est libre de décider de la nécessité ou de l'absence de nécessité de refaire une partie ou la totalité de l'inspection au frais du fabricant. Art. 8 Rapports de l'organisme d'inspection Art Art Art A l'issue de chaque audit, lors d'une réunion de clôture, l'auditeur remet un formulaire contenant toutes ses remarques écrites au responsable du fabricant. En signant ce formulaire, le représentant autorisé de la firme auditée confirme avoir pris connaissance des remarques et avoir compris leur contenu. Les rapports d'audit initial et de surveillance sont établis par l OI. Les rapports contiennent tous les constats pertinents permettant d'apprécier la maîtrise de la production. Ils doivent assurer la traçabilité des éléments examinés lors de l audit. Les rapports de l'oi sont validés conformément aux règles du système qualité des instances concernées. Art. 9 Identification des produits Art Art L'annexe ZA des spécifications est d'application. Le marquage CE devrait être le seul marquage relatif à la conformité du produit de construction avec les performances déclarées et avec les exigences applicables en vertu de la législation d harmonisation de l Union. Toutefois, d autres marquages peuvent être utilisés à condition qu ils contribuent à améliorer la protection des utilisateurs de produits de construction et ne soient pas couverts par la législation existante d harmonisation de l Union (extrait «l Attendu 33» du CPR, Règlement N 305/2011). La désignation normalisée du produit, en dehors du marquage CE tel que repris à l'annexe ZA 3 de la norme harmonisée (hen) d'application, peut être accompagnée de la mention de caractéristiques complémentaires non-couvertes par le marquage CE pour autant qu'aucune confusion entre les caractéristiques certifiées et non certifiées ne soit possible. Montrer encore
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