Source: https://books.google.to/books?id=8HYxAAAAIAAJ&pg=PA179&dq=editions:STANFORD36105062464339&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-28 22:01:24+00:00

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BULLETIN DES LOIS. '. N." 235. /"' .
( N.° 43 ?o.) DÉCRET IMPÉRIAl qui ordonne la restitution d'une somme placée sur biens ruraux par la Commission administrative de l'hospice de Sommieres, et l'emploi de cette somme en acquisition de rentes sur lEtat,
Koi D'italie , et Protecteur De La ConfÉdÉRation Du Rhin;
Sur le rapport dé notre ministre de l'intérieur, tendant k régulariser et approuver le placement irrégulier fait avec hypothèque sur biens ruraux, et pour des temps limités, par la commission administrative de l'hospice de Sommieres , département du Gard, d'une somme de quatre mille francs, donnée à cet hospice par plusieurs personnes qui ont Voulu rester inconnues;
Attendu que cette donation ne pouvait être acceptée, ni la somme placée, quelque solidement que çë fût, sans notre autorisation préalable;
Notre Conseil d'état entendu'
Nous AvoNS dÉCRÉTÉ et DÉCRÉTOnS çe'qui suit:
Art. ILe placement fait par la commission administrative de l'hospice de Sommières, département du Gard, au S.r Isaac Brouye et à Ja D;mc veuve Provence, née Mauclert, 2. IVf Série, O
3. La commission administrative de l'hospice de Sdmmières est autorisée a accepter ladite donation de la somme de quatre mille francs, laquelle sera versée à la caisse d'amortissement, et employée, par l'intermédiaire du directeur général, en acquisition de rentes sur l'Etat au profit de l'hospice donataire.
Signé NAPOLÉON. ,
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. M Alt Et.
(N.° 43 ?1.) SÉNATUS- CONSUlTE qui atinulle l'élection du S.r Noaro au titre de Candidat pour le Corps législatif.
s Du 18 Avril 1809.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfÉdÉration Du Rhin» à tous présens et à venir, Salut.
du mardi 18 Avril 1809,
Le SÉnAT Conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions de l'an VIII;
Vu, 1 ' le procès-verbal des opérations du collége électoral de l'arrondissement de San-Remo, département des Alpes-Maritimes, duquel il résulte que le S.r Noaro a été nommé le 7 décembre 1808 au titre de candidat pour le Corps législatif;
2.° L'extrait d'une lettre adressée par le préfet du département des Alpes-Maritimes au ministre de l'intérieur, de laquelle il résuhe'que le S.' Noaro (Jean-Baptiste), né le 20 février 1751 , à Bordighera , arrondissement de SanRemo , avait quitté sa patrie long-temps avant 1789, pour occuper un canonicat à Béziers, département de l'Hérault;
3.° Le certificat délivré par le maire de la commune de Bordigbera , duquel il résulte qu'aucune réclamation n'a été adressée par le S.' Noaro, pour n'avoir pas été compris sur la liste formée en exécution de l'article 2 du règlement impérial du 17 janvier 1806, laquelle est restée affichée pendant quinze jours;
4.° Le certificat délivré par le sous-préfet de l'arrondissement de San-Remo , duquel il résulte que le S.r Noaro n'est point compris sur le registre civique de cet arrondissement, et qu'aucune réclamation ne lui a été adressée contre cette non - inscription;
5.° L'article 32 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 16 thermidor an X, duquel il résulte qu'il faut' avoir acquis le domicile politique dans le département par
lequel on est présenté pour le Corps législatif, au moment de cette présentation;
6/ Les articles 3 , 4, J , 6 et 7 du réglement impérial du 17 janvier 1806;
Considérant qu'il est constant que le S.' Noaro n'avait point son domicile politique dans le département des AlpesMaritimes au moment de sa nomination f
Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission\ spéciale, nommée le 14. de ce mois;
L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions en date du 16 thermidor an X ,
DÉCRÈTE ce qui suit: ^
Art. IL'élection du S.r Noaro, au titre de candidat pour le Corps législatif, par le collége électoral de l'arrondissement de San-Remo, département des Alpes-Maritimes, est annullée.
2. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale.
Les président ej secrétaires, signé Ch. MAURICE, président y Semonville, le G.1' Beurnonville , secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C." Laplace.
Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux,Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Donné en notre camp impérial de Ratisbonne, ïe 25 Avril 180p.
justice, Le Ministre Secrétaire a*émt,
Signé Régnier. Signé Huguesb. Maret.
(N.° 4332.) SÉnATUS-COnSUlTE qui annulh l'élection du S/ Guislain-Duwoos au titre de Candidat pour le Corps législatif.
Du 18 Avril 1809.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La Confédération Du Rhin, à tous présens et à venir, Salut.
du mardi 18 Avril 1800.
Le Sénat Conservateur, rçuni au nombre de membres prescrit par l'article 9o de l'acte des constitutions de l'an VIII;
Vu, i,° l'article 21 du réglement impérial du 13 mai 1 806;
2.° Le procès-verbal des opérations du collége électoral de l'arrondissement de Charleroy , département de Jemjnnpe, duquel il résulte que le S.' Dmvoos a été é'u au

References: l'article 90
 l'article 2
 L'article 32
 l'article 56
 l'article 9
 l'article 21