Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/
Timestamp: 2017-02-19 11:48:46+00:00

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DépêchesDate: 17/02/2017
Partager : ComptabilitéDéveloppement et financement des entreprisesFinancement participatif : nouveau partenariat de l'Ordre des experts-comptablesLe Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a signé un partenariat avec une troisième plateforme de financement participatif sous forme de prêt rémunéré (Crowdlending), Les Entreprêteurs (https://www.lesentrepreteurs.com), après avoir signé avec les plateformes Lendopolis et Prêtgo. La profession se positionne ainsi pour sécuriser ce nouveau mode de financement, dès lors les investisseurs particuliers peuvent choisir un projet sur le site de la plateforme dont le prévisionnel a été réalisé et attesté par un expert-comptable. Rappelons que les fonds collectés par Crowdlending ont été de 196,3 M€ en 2015 (contre 88,4 M€ en 2014 et 48 M€ en 2013).http://www.experts-comptables.fr/
Partager : PayeTravail dissimuléSe tromper de taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paye ne vaut pas travail dissimuléLa mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi.Dans cette affaire, les juges du fond avaient condamné un employeur à payer à un salarié plus de 10 000 € à titre d’indemnité de rupture au titre du travail dissimulé (c. trav. art. L. 8223-1). Ils avaient retenu que les bulletins de paye ne mentionnaient aucun paiement d'heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins de présence établissaient que le salarié avait accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 h.À tort pour la Cour de cassation, qui souligne que l’ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire. La seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérisait pas le caractère intentionnel nécessaire à l’infraction de travail dissimulé.L’affaire devra donc repasser devant les juges.Cass. soc. 1er février 2017, n° 15-23039 D
Partager : FiscalLimites des régimes d'imposition des petites entreprises au 1er janvier 2017Nouvelles limites pour les régimes d’imposition 2017-2019 publiées par Bercy Les seuils de franchise en base de TVA (et, par conséquent, des régimes micro) et des régimes simplifiés d’imposition ont été actualisés au 1er janvier 2017 pour une nouvelle période triennale. Les seuils actualisés ont été publiés dans la rubrique Professionnels du site « impots.gouv.fr ». Ces chiffres sont reproduits ci-après avec, en caractères gras, ceux qui diffèrent de ceux qui ont pu être publiés sur notre site avant le 13 février 2017. Limites actualiséesRéférence au CGILimites 2016Limites 2017Franchise en base TVA (1)CGI art. 293 B, I.1°.a82 200 €82 800 €CGI art. 293 B, I.1°.b90 300 €91 000 €CGI art. 293 B, I.2°.a32 900 €33 200 €CGI art. 293 B, I.2°.b34 900 €35 200 €CGI art. 293 B, III42 600 €42 900 €CGI art. 293 B, V52 400 €52 800 €CGI art. 293 B, IV17 500 €17 700 €CGI art. 293 B, V21 100 €21 300 €Régime simplifié d’imposition TVA (2)CGI art. 302 septies A, I783 000 €789 000 €CGI art. 302 septies A, II863 000 €869 000 €CGI art. 302 septies A, I236 000 €238 000 €CGI art. 302 septies A, II267 000 €269 000 €Dispense de bilanCGI art. 302 septies A, VI157 000 €158 000 €CGI art. 302 septies A, VI55 000 €55 000 €Bénéfices agricolesCGI art. 69,I (micro) (1)82 200 €82 800 €CGI art. 69,II (RSI)350 000 €352 000 €(1) Pour le calcul des limites, l’administration n’a pas appliqué les règles d’arrondissement (à la centaine d’euros la plus proche ou au millier d’euros le plus proche, selon le cas) prévues par le CGI. Ils ne correspondent donc pas aux chiffres du dossier de presse publié le 2 février 2017 « Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? », fiche « Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de service ? », par exemple (seuil du régime micro fixé à 33 100 dans le dossier de presse au lieu de 33 200).(2) Les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces limites et dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer une déclaration de TVA mensuelle (CGI art. 287,3 bis).Actualités du 13 février 2017 « https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime-simplifie »
Partager : SocialInaptitudeL’employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassementLorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).Depuis deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation admet que l’employeur tienne compte de la position prise par le salarié inapte au sujet des reclassements qui lui sont proposés. En d’autres termes, l’employeur peut prendre en considération les critères et/ou limites posées par le salarié vis-à-vis d’un nouveau poste pour définir le périmètre de recherche d’un poste de reclassement (cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-18092 FSPBRI ; cass. soc. 23 novembre 2016, n° 14-26398 FSPBRI).La Cour de cassation confirme ce revirement de jurisprudence dans une décision du 8 février 2017.En l’espèce, il était reproché à l’employeur de ne pas avoir étendu ses recherches de reclassement « aux sociétés du groupe situées à l’étranger avec lesquelles les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel », alors que la salariée avait refusé les premières propositions de reclassement qui lui étaient faites en raison de leur situation géographique.Les juges ont estimé qu’il résultait du fait que la salariée avait refusé des propositions de reclassement compte tenu de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, qu’elle n’avait pas la volonté d’être reclassée à l’étranger.En conséquence, l’employeur n’avait pas à procéder à des recherches de poste de reclassement à l’étranger.Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-22964 D

References: art. 293
 art. 293
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 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 302
 art. 302
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 art. 302
 art. 302
 art. 302
 art. 69
 art. 69
 art. 287