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Timestamp: 2019-08-21 00:36:52+00:00

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Code foncier en Thailande partie 18 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
En déposant pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques relatifs à un bien immeuble dans des circonstances autres que celles prescrites à l'alinéa premier, le demandeur doit payer les frais d'inscription en fonction du montant réellement déclarés par le demandeur.
L'article 105. 76 Il doit être le comité d'évaluation composé du Secrétaire permanent de l'Intérieur en tant que Président, le Directeur général du Département de l'Administration locale ou son représentant, le directeur général du ministère du Revenu ou le représentant, le Directeur général du Département des Travaux publics et Urbanisme & Country ou le représentant *, le Directeur général du Département du Trésor ou le représentant *, le Directeur du Bureau de la politique fiscale ou le représentant, et pas plus de quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre en tant que membres, et le Directeur du Bureau de l'évaluation immobilière en tant que membre et de secrétaire.
L'article 105 bis. 77 Les membres nommés par le ministre sont élus pour un mandat de trois ans.
Le membre qui quitte bureaux à l'expiration de ce délai peut être renouvelé.
L'article 105 ter. 78 Outre Annulation de bureau à l'expiration de ce terme en vertu de l'article 105 bis, le membre nommé par le ministre doit quitter sa charge lorsqu'il aura.:
(3) étant retiré par le ministre;
(4) étant une personne incompétente ou quasi-incompétence ou d'être un failli;
(5) d'être condamné à l'emprisonnement par un jugement définitif ou une ordonnance légale, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure.
En cas d'Annulation de bureau avant l'expiration du terme, le ministre nomme une nouvelle personne pour être membre.
Le membre nommé en vertu de paragraphe deux sont nommés pour la durée restante du membre qu'il remplace.
L'article 105 trimestre. 79 Lors de la réunion du comité d'évaluation, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres est requise pour constituer un quorum.
Si le président n'est pas présent à la réunion, les membres élisent l'un d'entre eux pour présider la réunion.
Une décision d'une assemblée doit être par une majorité des voix. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire comme une voix prépondérante.
L'article 105 quinque. 80 Le Comité d'évaluation doit avoir les pouvoirs et fonctions comme suit.
(1) Afin de déterminer les règles et les procédures d'estimation et de tarification des biens immobiliers à des fins de prélèvement de la taxe pour l'enregistrement de la Loi sur le droit et la morale en vertu du présent code.
(2) D'approuver la valorisation du capital et le prix proposé par le sous-comité provincial pour être utilisés dans la perception de la redevance pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques liés aux propriétés immobiliers situés sur le territoire de cette province.
(3) Pour examiner toute question problématique en relation avec le prélèvement des frais d'enregistrement des droits et des actes juridiques comme demandé par le ministère des Terres.
(4) Pour désigner un Sous-Comité pour examiner des questions ou effectuer des tâches assignées par le Comité d'évaluation et de s'y rapport.
(5) Pour effectuer d'autres activités comme le prescrit dans le présent Code ou d'autres lois.
Prix ​​d'évaluation de la capitale, tel qu'approuvé par le comité d'évaluation sous (2) doit être porté à la connaissance du public et de mettre en place à l'Office foncier provincial, le Bureau foncier Direction, et le bureau de district ou Amphoe Office ou King-Amphoe Office.
L'article 105 du sexe. 81 Dans chaque province, il sera le sous-comité provincial composé du gouverneur provincial en tant que président, le vice-gouverneur, le chef du bureau provincial du revenu, et pas plus de trois personnalités qualifiées nommées par le comité d'évaluation en tant que membres , et le chef du Bureau provincial du Trésor * en tant que membre et de secrétaire.
Le Sous-Comité de l'Administration métropolitaine de Bangkok est composé du Secrétaire permanent Administration métropolitaine de Bangkok en tant que président, le représentant du ministère de l'Administration provinciale, le représentant du ministère du Revenu, l'officier terre d'Administration métropolitaine de Bangkok, et pas plus de trois personnalités qualifiées nommées par le comité d'évaluation en tant que membres, et le Directeur du Bureau de l'évaluation immobilière en tant que membre et secrétaire
L'article 105 bis., L'article 105 ter., Section 105 trimestre. s'applique à la province mutandis Sous-Comité mutatis.
76. L'article 105 a été modifié par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).
77. L'article 105 bis. a été ajouté par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).
78. L'article 105 ter. a été ajouté par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).
79. L'article 105 trimestre. a été ajouté par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).
80. L'article 105 quinque. a été ajouté par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).
81. L'article 105 du sexe. a été ajouté par la Loi modifiant le Code foncier (n ° 5), BE 2534 (1991).

References: L'article 105

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