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Timestamp: 2020-02-25 03:27:38+00:00

Document:
Loi du 29/11/2001 modifiant l'article 211 du code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppleants
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants
2001009985
29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants (1)
Art. 2.Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots « vingt et un » est chaque fois remplacé par le mot « vingt-sept ». CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Art. 3.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée « Conseillers suppléants », le chiffre « 42 » figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre « 54 ».
Documents. - Projet de loi, 50-1147 - n° 1. - Rapport, 50-1147 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1147 - n° 3.
Annales. -18 et 19 juillet 2001.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-878 - n° 1.- Rapport, 2-878 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-878 - n° 3.
loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 18 février 2014 Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
vacance d'emploi Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arrêté judiciaire dans les cours d'appel . - conseiller à la cour d'appel : -(...) - de Gand : 2; - de Liège : 2; - de Mo vacance d'emploi Ordre judiciaire. - Places vacantes Les six places de conseiller suppléant, publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2001, et pour lesquelles les candidats sont présentés par la commission de nomination et désignation néerlandophone du Conseil
type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres
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References: l'article 211
 l'article 211
 l'article 211

Art. 2
 l'article 211

Art. 3
 l'article 1