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Timestamp: 2016-12-11 12:19:43+00:00

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⭐IMPORTANT : les règles d or pour une bonne gestion de votre contrat en cas de sinistre
IMPORTANT : les règles d or pour une bonne gestion de votre contrat en cas de sinistre
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Julie Colette Juneau
1 IMPORTANT : les règles d or pour une bonne gestion de votre contrat en cas de sinistre Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions générales et conditions particulières. Ce contrat propose un panel de garanties : Assurance pour le local + contenu professionnel Perte consécutive à un sinistre RC Exploitation + éventuellement RC Professionnelle (cf. Conditions Particulières) Marchandises Transportées PS : Pour les plafonds référez vous au Conditions Particulières! BON A SAVOIR EDLC vous aide devant les tribunaux au titre de la garantie Défense Pénale et Recours. * Pour une meilleure indemnisation, nous vous rappelons certaines précautions à prendre : Vos fenêtres, baies vitrées, lucarnes accessibles doivent être équipées de barreaux de fer plein (espacés de moins de 12 cm) ou de volets en bois plein ou métal, efficacement maintenus de l intérieur. Les portes vitrées sur rue doivent être munies d une serrure multipoint sur les portes. Vos portes d accès doivent être munies de deux points de fermeture (serrure ou verrou) En cas d absence de plus de quatre jours, pensez à couper l eau et à vidanger les conduites. Vos installations électriques et de gaz doivent être conformes aux normes et être vérifiées tous les ans par un professionnel. Vous devez avoir des extincteurs et les faire vérifier tous les ans par un professionnel. Rappel de la démarche en cas de sinistre : Vous devez nous envoyer (sous 48 h) une déclaration écrite (par ou par courrier) qui nous indique les circonstances du sinistre, ceci accompagné, si possible, de photos. * Ce contrat ne couvre pas : Les vols commis par un préposé durant le travail Les vols en espèces pendant le transport entre 21h00 et 8h00 du matin Les vols en espèces transportées par un mineur. Les marchandises laissées dans le véhicule pendant la nuit (entre 21h00 et 7h00 du matin. Le vol des biens se trouvant à l extérieur du local. La perte de denrées alimentaires suite à un dommage électrique. La garantie Dégât des Eaux ne couvre pas les dommages résultant d une condensation ou de gel des canalisations. BON A SAVOIR Votre assureur peut résilier votre contrat après deux sinistres dans la même année d assurance. Document non contractuel Entrepreneurs de la cité2 Produit Multirisque Professionnelle pour la Micro-Assurance Conditions générales Form. MIC101 Axeria iard 27 rue Maurice FLANDIN LYON CEDEX 03 Tél. : Fax : S.A. au capital de RCS Lyon Entreprise régie par le Code des Assurances Entreprise soumise au contrôle de l ACAM - 61 rue Taitbout Paris cedex 093 Madame, Monsieur, Vous avez adhéré au contrat «Multirisque Professionnelle pour la Micro- Assurance «souscrit par l Association des assurés «Entrepreneurs de la Cité (association loi 1901, immatriculée en Préfecture du Rhône sous le n W siégeant 27 rue Maurice Flandin Lyon) auprès de la Compagnie d assurance AXERIA IARD, 27 rue Maurice FLANDIN Lyon Cedex 03 L Association des Assurés Entrepreneurs de la Cité a pour objet de permettre aux créateurs d entreprises en réinsertion économique et sociale, souvent exclus du marché traditionnel de l assurance, d avoir accès à une protection d assurance leur permettant de démarrer leur activité professionnelle durant les premières années suivant la création. L association a notamment pour but d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ces personnes, tout type d assurance autorisé par la loi et adapté à leur situation, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du code des assurances, soit du code de la mutualité ou encore du code de la sécurité sociale. Ce contrat est régi par le Code des Assurances. Il a pour objet de couvrir les risques inhérents à l'exploitation de l'entreprise désignée aux Conditions Particulières. Il comporte : - les présentes Conditions Générales, qui définissent le contenu et les limites des garanties celles-ci n étant acquises que si mention en est faite aux Conditions Particulières ainsi que les obligations réciproques des parties durant la vie du contrat et en cas de sinistre ; - des Conditions Particulières qui adaptent le contrat à la situation personnelle du Souscripteur, au travers notamment de ses déclarations, de la description du risque assuré, des mentions relatives aux garanties souscrites, aux franchises applicables, au montant de la prime perçue, à la (aux) date(s) d'échéance et d'effet demandée(s) ; - un tableau des montants de garanties, annexé aux Conditions Particulières. Votre adhésion au contrat d'assurance est effective dès réception par vous de votre Certificat d adhésion mentionnant les garanties souscrites et la date d effet de vos garanties. Important! Abrogation de la Règle Proportionnelle de Capitaux La Compagnie renonce à l'application de la Règle Proportionnelle de Capitaux prévue à l'article L du Code des Assurances. Franchise Les garanties Tempête - Grêle - Neige, Catastrophes Naturelles, Attentats - Émeutes et Mouvements Populaires - Actes de Terrorisme ou de Sabotage, sont soumises à leur franchise propre, indiquée aux présentes Conditions Générales ou Conventions Spéciales annexées. Les autres garanties sont accordées sous déduction des franchises éventuellement indiquées aux Conditions Particulières. L association des assurés «Entrepreneurs de la Cité» reste à votre disposition pour vous apporter toute précision souhaitée.4 Sommaire Définitions... 5 Livre I les garanties du contrat 7 Titre I Incendie et Dommages Assimilés... 7 Chapitre I - Evénements garantis... 7 Chapitre II - Biens garantis... 7 Chapitre III - Frais et pertes garantis... 8 Chapitre IV - Responsabilités garanties... 9 Chapitre V - Exclusions... 9 Titre II Tempête - Grêle Neige Chapitre I - Evénements garantis Chapitre II - Biens garantis Chapitre III - Frais et pertes garantis Chapitre IV - Exclusions Titre III Catastrophes Naturelles Titre IV Attentats - Emeutes et Mouvements Populaires - Actes de Terrorisme ou de Sabotage Chapitre I - Objet de la garantie Chapitre II - Exclusions Titre V Vol et vandalisme Chapitre I - Evénements garantis Chapitre II - Biens garantis Chapitre III - Frais garantis Chapitre IV- Exclusions Chapitre V- Moyens de fermeture et de protection Chapitre VI - Inoccupation des locaux - fermeture annuelle Titre VI Dégâts des eaux Chapitre I - Evénements garantis Chapitre II - Biens garantis Chapitre III - Frais et pertes garantis Chapitre IV - Responsabilités garanties Chapitre V - Exclusions Chapitre VI - Obligations de l'assuré Titre VII Bris de vitres Chapitre I - Evénements garantis Chapitre II - Biens garantis Chapitre III - Frais garantis Chapitre IV - Exclusions Titre VIII Responsabilité civile Chapitre I Objet de la garantie Chapitre II - Exclusions Chapitre III - Limites de garantie Chapitre IV Durée et Etendue territoriale de la garantie Titre IX Défense pénale et recours suite à accident Chapitre I - Objet de la garantie Chapitre II - Prestations garanties Chapitre III - Exclusions Chapitre IV - Seuil d'intervention Chapitre V - Durée et étendue territoriale de la garantie CGFormMic doc 35 Titre X Perte de la valeur vénale du fonds de commerce Chapitre I - Objet de la garantie Chapitre II - Exclusions Titre XI Indemnité Journalière suite à interruption d activité Chapitre I - Objet de la garantie Chapitre II Période d indemnisation Chapitre III Transfert/Cessation d activité Chapitre IV - Exclusions Titre XII Marchandises transportées pour propre compte Chapitre I - Objet de la garantie Chapitre II Dispositions spécifiques au risque Vol Chapitre III Frais accessoires Chapitre IV Etendue territoriale Chapitre V Durée de la garantie Chapitre VI Exclusions Titre XVII Exclusions communes à toutes les garanties Livre II La vie du contrat...29 Titre I Formation - durée résiliation Chapitre I - Formation et effet du contrat Chapitre II - Durée du contrat Chapitre III - Résiliation du contrat Titre II Déclaration du risque Chapitre I - A la souscription Chapitre II - En cours de contrat Chapitre III - Situation des biens assurés Chapitre IV - Autres Assurances Titre III Prime Chapitre I - Paiement - Conséquence du retard dans le paiement Chapitre II - Adaptation des primes et des garanties Chapitre III - Révision de la prime Livre III Le sinistre 33 Titre I Obligations et formalités en cas de sinistre Chapitre I - Déclaration Chapitre II - Instructions complémentaires Chapitre III - Sanctions Titre II Règlement du sinistre Chapitre I - Principe d'évaluation des dommages et Expertise - Sauvetage - Récupération des objets volés ou perdus Chapitre II - Estimation des dommages aux biens Chapitre III - Valeur à neuf Chapitre IV - Dispositions spécifiques à la garantie Bris de Glaces Chapitre V - Dispositions spécifiques à la garantie Responsabilité Civile Chapitre VI - Dispositions spécifiques à la garantie Défense Pénale et Recours suite à accident Chapitre VII - Dispositions spécifiques à la garantie Perte de la Valeur Vénale du Fonds de Commerce Chapitre VIII - Dispositions diverses Titre III Information de L Assuré Chapitre I - L application du contrat Chapitre II - L autorité de contrôle Chapitre III - L accès aux informations concernant l Assuré6 Définitions Accident Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels. Achèvement des travaux la date d'achèvement des travaux est la première des dates suivantes: - le jour de la prise de possession ou de l'occupation de l'ouvrage, ou de la remise effective des travaux au maître de l'ouvrage; - le jour de la réception: la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les ouvrages et travaux exécutés pour son compte, avec ou sans réserves. Année d'assurance Période comprise entre deux échéances annuelles. - si la date de prise d'effet est distincte de l'échéance annuelle, il faut entendre par année d'assurance, la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. - si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière période d'assurance est la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date d'expiration du contrat. Assuré Le Souscripteur lorsqu'il souscrit pour son propre compte, ainsi que toute personne désignée sous cette qualité aux Conditions Particulières ou Conditions Générales. Autrui / Tiers Toute personne non définie comme Assuré. Dommages corporels Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages immatériels Tout préjudice pécuniaire résultant de: - la privation de jouissance d'un bien ou d un droit, de l'interruption d'un service, ou de la perte d'un bénéfice réel, Dommages immatériels consécutifs ou non On distingue :- les dommages immatériels consécutifs c est-à-dire les dommages immatériels résultant directement de dommages corporels ou matériels garantis au titre du contrat ; - les dommages immatériels non consécutifs c est-àdire les autres dommages immatériels. Dommages matériels Toute détérioration d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à un animal. Frais de réparation Coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état du matériel en son état antérieur au sinistre, comprenant exclusivement: - le coût des pièces de remplacement et fournitures; - les frais de transport au tarif le plus réduit; - les frais de main-d œuvre sur la base des salaires en heures normales; - s'il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables pour autant qu'elles aient été assurées; - le coût des réparations provisoires ou de fortune, pour autant que le coût total de la réparation n'en soit pas aggravé et que la Compagnie ait donné son accord préalable à de telles réparations; - les frais de nettoyage, révision, réglage ou mise au point, rendus nécessaires par un dommage garanti. Franchise Somme toujours déduite de l'indemnité, restant à la charge de l'assuré lors de chaque sinistre. Livraison Remise effective par l'assuré d'un produit à autrui, dès lors que cette remise lui fait perdre tout pouvoir d'usage et de contrôle sur ce produit. Local professionnel local utilisé par l Assuré pour les activités qu il a déclarées, situé à l adresse mentionnée dans les Conditions Particulières. Objets précieux et objets de valeur - les bijoux, pierreries, perles fines, l'argenterie, l'orfèvrerie, tous objets en métal précieux à l'exclusion des pièces et lingots; - les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, dessins d'art, livres rares, sculptures, d'une valeur unitaire supérieure à 2700 euros; - les objets autres que les précédents dont la valeur unitaire est supérieure à 9000 euros; - tous autres objets, quelle qu'en soit la valeur unitaire, s'ils font partie d'un ensemble ou d'une collection dont la valeur globale est supérieure à euros. Responsabilité Civile professionnelle On entend par Responsabilité civile professionnelle, civile que l Assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à ses clients, du fait des travaux exécutés que les dommages surviennent pendant l exécution du travail, lors de la livraison ou après la livraison ou l achèvement des travaux, en cas de vice caché ou de défaut de sécurité du produit au sens de l article du Code Civil. Sauvetage Valeur au jour du sinistre, des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque ou considérés comme vieilles matières. Seuil d intervention Montant d une réclamation en dessous duquel la Compagnie n intervient pas. Sinistre - En matière de Responsabilité Civile: toute réclamation amiable ou judiciaire formulée à l'encontre de l'assuré. - Dans les autres cas: conséquences dommageables d'un événement garanti. sinistre total: un sinistre est considéré comme total lorsque les frais de réparation ou de remplacement sont supérieurs à la valeur vétusté déduite du matériel. sinistre partiel: un sinistre est considéré comme partiel lorsque les frais de réparation ou de remplacement sont inférieurs à la valeur vétusté déduite du matériel. Souscripteur La ou les personnes physiques ou morales désignées sous ce nom aux Conditions Particulières. CGFormMic doc 57 Valeur de remplacement Le prix d'achat d'un matériel neuf identique ou d'un matériel moderne neuf équivalent (c'est-à-dire assumant les mêmes fonctions, les mêmes performances, avec un rendement égal, et pour le matériel électronique, compatible avec les autres matériels et logiciels utilisés) majoré des frais d'emballage, de transport et d'installation et s'il y a lieu, des droits de douane et des taxes non récupérables. Vétusté Dépréciation du bien due à l'usage ou au vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou sa désuétude, déterminée de gré à gré ou par expert au jour du sinistre. 68 Livre I les garanties du contrat Titre I Incendie et Dommages Assimilés Chapitre I - Evénements garantis La Compagnie garantit les dommages matériels résultant de l'un des événements suivants: 1) Incendie la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal et la fumée consécutive. 2) Explosions et implosions de toute nature ainsi que les coups d'eau des appareils à vapeur l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. 3) Chute de la foudre ainsi que les conséquences de la décharge électrique produite par celle-ci. 4) Chute d arbres les dommages occasionnés par la chute de branchages et d arbres normalement entretenus. 5) Chute ou choc d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux et des objets qui en tombent. 6) Choc d'un véhicule terrestre identifié dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ne sont ni propriétaires, ni conducteurs, ni gardiens. 7) Dégagement de fumée l émission accidentelle et soudaine de fumée. 8) Dommages aux appareils électriques les dommages aux appareils, machines, moteurs, électriques ou électroniques ainsi qu'aux canalisations électriques non enterrées, et leurs accessoires, provenant: - d'un incendie ou d'une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces objets, - d'un accident d'ordre électrique affectant ces objets, y compris lorsqu'il résulte de la chute de la foudre ou de l'influence de l'électricité. 9) Intervention des services publics de secours et de sauvetage consécutive à l'un des événements ci-dessus. Chapitre II - Biens garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les dommages matériels causés aux biens suivants: 1) Bâtiment le bâtiment appartenant à l'assuré, dont les caractéristiques figurent aux Conditions Particulières, y compris les dépendances ainsi que les clôtures non végétales, les murs de soutènement et les aménagements et installations qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Sont assimilés à ces biens et doivent être compris dans leur évaluation les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation ainsi que tout revêtement de mur, de sol et de plafond: - qui sont exécutés aux frais du propriétaire, - ou qui exécutés aux frais du locataire ou de l'occupant, deviennent la propriété du bailleur, soit en cours de bail si celui-ci prévoit qu'ils le deviennent dès leur exécution, soit à l'expiration du bail si celuici est muet sur ce point, soit au départ du locataire. Si l'assuré est copropriétaire, la Compagnie ne garantit les biens visés ci-dessus que pour la part de bâtiment appartenant en propre à l'assuré dans la copropriété ainsi que sa quote-part des parties communes. 2) Contenu professionnel le mobilier, le matériel, les instruments, les outils, les machines, les objets, appartenant ou confiés à l'assuré ou loués par lui et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle déclarée. Sont assimilés à ces biens et doivent être compris dans leur évaluation les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation ainsi que tout revêtement de mur, de sol et de plafond que le locataire a exécutés à ses frais ou repris avec un bail en cours, lorsqu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. les marchandises, approvisionnements, matières premières, produits finis ou en cours de confection, produits vendus et non encore livrés, y compris les emballages et conditionnements, appartenant ou confiés à l'assuré, se rapportant à l'activité professionnelle déclarée. Ces biens sont garantis dans la limite de 10% de la somme assurée sur contenu professionnel, lorsque la profession déclarée aux Conditions Particulières est «Activité de bureau ou de prestataire de service à caractère intellectuel ou administratif». Sont exclus les espèces monnayées et valeurs. 3) Espèces monnayées et valeurs appartenant ou confiés à l'assuré, y compris - les chèques, cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de paiement, titres, obligations, actions et toutes valeurs similaires, lingots en métaux précieux ; - les effets de commerce, les timbres-poste non oblitérés, les timbres fiscaux, les feuilles timbrées et les facturettes de cartes de paiement ; - titres de transport, chèques de voyage, chèquesrestaurant, cartes de paiement pour cabines téléphoniques, mobicartes. - les billets et tickets de la loterie nationale et du PMU. Pour les papiers de valeur nominatifs, la garantie est limitée aux frais de procédure d'opposition et de remplacement des titres, y compris la perte éventuelle d'intérêts. Dans le cas où les titres sont munis de coupons d'intérêts, de rentes, de dividendes payables au porteur, ils sont couverts pour leur valeur entière dans la limite du montant de la garantie. CGFormMic doc 79 Chapitre III - Frais et pertes garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, le remboursement des frais et pertes suivants: 1) Perte d'usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux dont l'assuré, propriétaire occupant ou locataire non responsable du sinistre, en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux. La garantie n'est accordée que pendant le temps nécessaire à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 1 an à compter du jour du sinistre. 2) Frais de déplacement et de relogement - les frais de garde-meuble (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis; - l'éventuelle différence entre le loyer que l'assuré est tenu de payer pour se réinstaller temporairement après le sinistre dans un autre local, dans des conditions identiques, et le loyer qu'il payait antérieurement au sinistre s'il est locataire des locaux assurés, ou la valeur locative de ceux-ci, s'il en est propriétaire occupant. La garantie n'est accordée que pendant le temps nécessaire à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de 1 an à compter du jour du sinistre. 3) Honoraires d'expert le remboursement des honoraires de l'expert que l'assuré aura choisi pour fixer le montant des dommages. 9) Perte de loyers le montant des loyers dont l'assuré, propriétaire, peut se trouver légalement privé. La garantie n'est accordée que pendant le temps nécessaire à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite du montant de la garantie. 10) Pertes indirectes forfaitaires à concurrence du pourcentage indiqué au tableau des montants de garantie, appliqué au montant de l'indemnité versée au titre des dommages matériels directs. Les indemnités correspondant à ce poste seront forfaitaires sans que l Assuré ait à produire un quelconque justificatif. La garantie est suspendue de plein droit pendant le chômage ou la cessation d'activité de l'établissement assuré et l'assuré aura alors droit au remboursement de la portion de prime afférente à la période de suspension. Toutefois, l'indemnité sera due si le sinistre survient pendant une période de chômage au cours de laquelle l'assuré continue de payer son personnel et si cette période n'excède pas une durée de 30 jours sans interruption. 11) Frais de gardiennage et de clôture provisoire exposés à la suite de détériorations immobilières garanties notamment pour pallier la destruction momentanée des moyens de fermeture et de protection ou de l installation de détection d intrusion à la suite d un événement garanti. 4) Frais de démolition et de déblais ainsi que ceux exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative. 5) Remboursement de la prime Dommages- Ouvrage que l'assuré peut être amené à payer dans le cadre de l'assurance obligatoire de dommages (articles L et L du Code des Assurances) en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés. 6) Honoraires de décorateurs, de bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie dont l'intervention est, à dire d'expert, nécessaire à la reconstruction ou à la réparation des bâtiments assurés. 7) Frais de mise en conformité nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments assurés. 8) Perte financière sur aménagements mobiliers et immobiliers résultant pour l'assuré s'il est locataire, des frais qu'il aura engagés pour réaliser des aménagements mobiliers ou immobiliers et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que par le fait du sinistre: - il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation; - ou, en cas de continuation du bail ou de l'occupation, il y a refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre. 810 Chapitre IV - Responsabilités garanties Chapitre V - Exclusions La Compagnie garantit, pour autant que les dommages résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les conséquences pécuniaires des responsabilités suivantes: 1) Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire a) Risques locatifs civile pouvant incomber à l'assuré, en sa qualité de locataire ou d'occupant, à l'égard du propriétaire, aux termes des articles 1302, 1732 à 1735 du Code Civil en raison de dommages matériels consécutifs à un événement garanti causés aux locaux assurés. b) Responsabilité pour perte de loyers civile pouvant incomber à l'assuré, en sa qualité de locataire ou d'occupant, à l'égard du propriétaire, aux termes des articles 1732 à 1735 du Code Civil, - pour le défaut de location portant non seulement sur le loyer des locaux qu'il occupe mais aussi pour les loyers des locaux des colocataires dont le bail a été résilié du fait du sinistre par application de l'article 1741, - pour la perte d'usage des locaux occupés par le propriétaire. c) Troubles de jouissance civile pouvant incomber à l'assuré, en sa qualité de locataire ou d'occupant, à l'égard du propriétaire, aux termes de l'article 1719 du Code Civil, pour les Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts: - les dommages résultant d un événement non couvert au chapitre I ; - les dommages aux biens autres que ceux visés au chapitre II ; - les frais, pertes et responsabilités autres que ceux visés respectivement aux chapitres III et IV ; - les dommages dus à l'action subite de la chaleur ou au contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente quand il n'y a pas eu incendie notamment accidents de fumeurs, objets tombés ou jetés dans un foyer, brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement; - les dommages autres que ceux d'incendie causés par l'onde de choc accompagnant le passage d'un appareil de navigation aérienne en vol supersonique; - les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion causés aux biens assurés et provenant d'un vice propre, d'un défaut de fabrication, de leur fermentation, ou oxydation lente; - les dommages autres que ceux d'incendie résultant de la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans une installation à l'occasion d'essais; - les dommages causés par les explosifs que l'assuré peut détenir sauf s'ils sont introduits à son insu dans les locaux assurés ou placés aux alentours; - les frais de réparation des biens dont l'explosion est due à l'usure ou à une surchauffe résultant d'un manque ou d'une mauvaise circulation d'eau; - les dommages causés aux compresseurs, moteurs, turbines, et objets ou structures gon- troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires. 2) Responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire a) Recours des locataires civile pouvant incomber à l'assuré en sa qualité de propriétaire, à l'égard des locataires, aux termes de l'article 1721 du Code Civil pour les dommages matériels consécutifs à un événement garanti, causés à leurs biens par vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment assuré. Cette garantie est étendue aux frais de déplacement et de relogement exposés par les locataires sinistrés. b) Troubles de jouissance civile pouvant incomber à l'assuré en sa qualité de propriétaire, aux termes de l'article 1719 du Code Civil, pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs locataires. 3) Responsabilité à l'égard des voisins et des tiers civile pouvant incomber à l'assuré, à l'égard des voisins et des tiers aux termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un événement garanti, survenu dans les locaux assurés, dont il est propriétaire, locataire ou gardien. flables lorsqu'ils sont la source de l'explosion, ainsi que les déformations sans rupture causées aux récipients par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ceux-ci; - les crevasses et fissures des chaudières et appareils de chauffage central dues au gel, à l'usure ou aux coups de feu; - en cas de dégagement de fumée, les dommages provenant de foyers extérieurs ainsi que d'appareils industriels autres que les appareils de chauffage; - le vol des biens assurés pendant un incendie (la preuve du vol étant à la charge de la Compagnie) ; - les dommages corporels; - les dommages résultant de la chute de la foudre, d'accidents d'ordre électrique, d'incendie ou d'explosion ne provenant pas d'un objet voisin, causés: aux fusibles, aux résistances chauffantes, aux lampes de toute nature, aux tubes électroniques, aux composants électroniques lorsque le sinistre reste limité à un seul ensemble interchangeable, aux matériels informatiques de gestion ou de production, aux matériels électroniques des salles de contrôle et des centraux de commande, aux générateurs et transformateurs de plus de 1000 KVA et aux moteurs de plus de 1000 KW, aux transformateurs au pyralène, quelle que soit leur force ou puissance, au gaz frigorigène et déshydratateur des groupes frigorifiques, par l'usure ou un dysfonctionnement mécanique quelconque ; - les dommages résultant de l élagage ou de l abattage des arbres. CGFormMic doc 911 Titre II Tempête - Grêle - Neige Chapitre I - Evénements garantis La Compagnie garantit les dommages résultant de l'un des événements suivants: 1) Action du vent l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige ( ou de la glace ) accumulée sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de besoin, la Compagnie pourra demander à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu'au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle ( vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent ). 2) Pluie - Neige - Grêle la mouille causée par la pluie, la neige, ou la grêle, lorsque cette pluie, cette neige ou cette grêle pénètre à l'intérieur du bâtiment assuré du fait de sa destruction partielle ou totale par l'un des événements décrits ci-dessus, sous réserve que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction totale ou partielle du bâtiment. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens ont subi les premiers dommages. Chapitre II - Biens garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les dommages matériels causés aux biens visés au chapitre II du Titre I, et ce, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour la garantie Incendie-Dommages Assimilés. Chapitre III - Frais et pertes garantis Chapitre IV - Exclusions La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, le remboursement des frais et pertes visés au chapitre III du Titre I à l'exclusion des pertes Outre les exclusions communes à tous les risques, ne sont pas couverts: - les dommages résultant d un événement non couvert au chapitre I ; - les dommages aux biens autres que ceux visés au chapitre II ; - les frais et pertes autres que ceux visés au chapitre III; - les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable, incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui, (tant avant qu'après sinistre) sauf en cas de force majeure; - les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu; - les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu: bâtiments non entièrement clos et couverts ; bâtiments en cours de construction ou de réfection ; bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l'art; indirectes et ce, dans les même conditions et limites que celles prévues pour la garantie Incendie- Dommages Assimilés. bâtiments clos ou couverts au moyens de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux au voligeage jointif selon les règles de l'art. Toutefois restent couverts les dommages aux bâtiments et à leur contenu occasionnés par le poids de la neige accumulée sur les toitures ou par la grêle sur les toitures dans le cas de bâtiments dont seuls les murs comporteraient les matériaux visés ci-dessus. - les dommages: aux stores, aux panneaux solaires, aux bâches, aux fils aériens et à leurs supports, aux enseignes et panneaux publicitaires; aux éléments ou parties vitrées de construction ou de couverture ( tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces, châssis, vérandas, marquises, serres ) ainsi que ceux résultant de leur destruction partielle ou totale. Toutefois les dommages aux biens désignés ci-dessus sont couverts lorsqu'ils sont la conséquence de la destruction partielle ou totale du reste du bâtiment. - les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l'art, dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de telles constructions; - Les biens mobiliers se trouvant en plein air. 1012 Titre III Catastrophes Naturelles La Compagnie prend en charge: - les dommages matériels directs aux biens cités dans le paragraphe «Les biens que nous garantissons» de la Garantie Incendie - Dommages Assimilés, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel ; La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophes naturelles. - les frais de démolition, déblais, pompage, nettoyage. CGFormMic doc 1113 Titre IV Attentats - Emeutes et Mouvements Populaires - Actes de Terrorisme ou de Sabotage Chapitre I - Objet de la garantie La Compagnie prend en charge : - les dommages matériels directs causés aux biens cités dans le paragraphe «Les biens que nous garantissons» de la Garantie Incendie - Dommages Assimilés, à l'occasion d'attentats, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage ; - les dommages immatériels consécutifs, y compris les frais de décontamination. Chapitre II - Exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts les vols sans effraction ainsi que les frais et pertes qui en découlent. 1214 Titre V Vol et vandalisme Chapitre I - Evénements garantis La Compagnie garantit la disparition, la destruction, la détérioration d'objets résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme commis à l'intérieur des locaux assurés dans l'une des circonstances suivantes: 1) avec effraction, escalade, usage de fausses clés 2) avec meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces sur la personne de l'assuré, ou les membres de sa famille ou de son personnel. 3) sans effraction avec introduction clandestine ou introduction par ruse ou par maintien clandestin dans les locaux. 4) par les préposés sous réserve qu'il soit commis en dehors des heures de travail ou de service et exclusivement avec effraction, violences ou menaces sur la personne de l'assuré, un membre de sa famille ou de son personnel, et à condition que l'auteur du délit fasse l'objet d'une plainte nominative non suivie de retrait sauf accord de la Compagnie. Chapitre II - Biens garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les dommages matériels aux biens suivants: 1) Contenu professionnel défini au chapitre II 2) du Titre I. 2) Espèces monnayées et valeurs définis au chapitre II 5) du Titre I. Ces biens sont garantis dans les conditions suivantes: a) lorsqu'ils sont enfermés en tiroir-caisse, meuble fermé à clé ou coffre-fort et que le vol est commis: Avec effraction du meuble. Sont exclus les vols survenant alors que tous les dispositifs de fermeture prévus par le constructeur ne sont pas effectivement et correctement utilisés. Par enlèvement du meuble. Avec meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces sur la personne de l'assuré, ou les membres de sa famille ou de son personnel. La garantie est alors acquise y compris lorsque pour des raisons de service, les valeurs, au moment du sinistre sont en dehors du meuble qui les renferme habituellement. b) au cours de manipulations effectuées pour les besoins du service à l'intérieur des locaux assurés ou dans l'enceinte de l'entreprise sans sortie sur la voie publique, lorsque le vol est commis pendant les heures d'ouverture au public, avec meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces sur la personne de l'assuré, ou les membres de sa famille ou de son personnel. c) au cours de transport à l'extérieur de l'entreprise nécessaire à l'encaissement, au retrait ou au dépôt des fonds dans les établissements bancaires, bureaux de poste, fournisseurs et clients, par l'assuré ou l'un de ses préposés, lorsque le vol est commis avec meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces sur la personne du porteur de fonds. La garantie produit ses effets dès le moment où le porteur des fonds en prend possession jusqu'à celui où il s'en dessaisit auprès de la personne habilitée à les recevoir. Elle est étendue à la perte accidentelle, la détérioration, la destruction des fonds par suite d'événements de force majeure provenant: - soit du fait du porteur ( malaise soudain, étourdissement, perte de connaissance ), - d'un accident de la circulation sur la voie publique, - de l'incendie ou de l'explosion du véhicule automobile transporteur. 3) Détériorations immobilières les détériorations occasionnées au bâtiment assuré ou à ses éléments d'équipement immobilier y compris celles causées aux moyens de fermeture et de protection ainsi qu'à l'installation de détection d'intrusion. Sont exclus: - les bris de vitres et les frais de clôture provisoire consécutifs, - les détériorations immobilières causées à l'extérieur des locaux assurés quand elles ne sont pas liées à une effraction ou à une tentative d'effraction. 4) Biens en dépendances sans communication les biens qui se trouvent dans des dépendances telles que caves, greniers, garages, boxes, débarras, situées à l'adresse du risque principal indiquée aux Conditions Particulières mais sans communication avec celui-ci. Sont exclus: - les matériels informatiques et bureautiques de gestion; - les espèces monnayées et valeurs visés au 4) ci-dessus. 5) Marchandises en devanture la disparition, la destruction, la détérioration des marchandises exposées dans les vitrines fixes de devanture, résultant d'un vol ou d'une tentative de vol sans pénétration dans les locaux. CGFormMic doc 1315 Chapitre III - Frais garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, le remboursement des frais suivants : 1) Frais de gardiennage et de clôture provisoire exposés à la suite de détériorations immobilières garanties notamment pour pallier la destruction momentanée des moyens de fermeture et de protection ou de l'installation de détection d'intrusion à la suite d'un événement garanti. 2) Honoraires d'expert définis au chapitre III 3) du Titre I. Chapitre IV- Exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts : - les dommages résultant d un événement non couvert au chapitre I ; - les dommages aux biens autres que ceux visés au chapitre II ; - les frais autres que ceux visés au chapitre III; - les vols survenus lors d'émeutes ou de mouvements populaires; - les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme commis par les membres de la famille de l'assuré visés à l'article du Code Pénal ou avec leur complicité; - les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme commis par les dirigeants de droit ou de fait, les préposés ou salariés de l'assuré (sauf cas visé au chapitre I 4), les personnes vivant avec lui, ou celles, même appartenant à une entreprise étrangère, chargées de la garde et de la surveillance des locaux assurés, ou avec leur complicité; - les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme commis avec les clés laissées à l'extérieur de l'établissement ou survenant lorsque les locaux ont été laissés inoccupés alors que les clés ont été dérobées sans que les serrures soient remplacées; - les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme résultant d'événements tels que embargo, capture ou destruction par ordre de tout gouvernement ou autorité publique ainsi que toute saisie conservatoire ou autre; - les bris de glaces, les dégâts d'eau, les dommages d'incendie ou d'explosion résultant du fait des voleurs; ces dommages sont pris en charge dans les conditions et limites des Conventions Bris de Glaces, Dégâts des Eaux, Incendie et Dommages Assimilés pour autant que ces garanties soient souscrites; - le vol, la tentative de vol ou les actes de vandalisme commis sur: des vitrines mobiles (transportables ou amovibles) situées à l'extérieur des locaux assurés ou de leur contenu; du contenu des vitrines extérieures ou s'ouvrant sur l'extérieur des locaux assurés, y compris celles situées ou s'ouvrant dans les tambours et les halls d'entrée; des fourrures, pelleteries, des objets déposés à l'extérieur des locaux assurés; des animaux (sauf s'ils sont l'objet de l'activité professionnelle déclarée); des valeurs apportées pour satisfaire aux exigences des malfaiteurs; - le préjudice pécuniaire résultant de l'interruption du service rendu par un objet assuré, volé ou détérioré à la suite d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme; - les vols ou tentatives de vol commis par le personnel chargé de l'accompagnement ou du transport des espèces monnayées et valeurs, ou avec sa complicité; - les vols ou tentatives de vol au domicile du personnel chargé du transport des espèces monnayées et valeurs; - les vols ou tentatives de vols des espèces monnayées et valeurs au cours de transports effectués entre 21 h et 8 h; - les vols ou tentatives de vol des espèces monnayées et valeurs dont sont victimes les personnes chargées du transport: coupables d'actes d'indélicatesse dont l'assuré a eu connaissance; atteintes, à la connaissance de l'assuré, d'une infirmité incompatible avec sa mission; âgées de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans; - les vols ou tentatives de vol des espèces monnayées, et valeurs lorsqu'ils ne sont pas commis dans les circonstances décrites au chapitre II 2). Chapitre V- Moyens de fermeture et de protection La garantie n'est acquise à l'assuré que s'il est établi qu'au jour du sinistre les moyens de fermeture et de protection sont: - d'une part, conformes à ceux déclarés aux Conditions Particulières; - d'autre part, utilisés de façon correcte et effective dans les conditions décrites ci-dessous: a) Moyens de fermeture En cas d'absence de quelque durée que ce soit, tous les moyens de fermeture des portes d'accès doivent être mis en œuvre; toutes les autres issues et ouvertures doivent être fermées. b) Moyens de protection En cas d'absence, tous les moyens de protection doivent être mis en œuvre. Leur utilisation n'est toutefois pas obligatoire pour les absences d'une durée inférieure à 6 heures. Chapitre VI - Inoccupation des locaux - fermeture annuelle Lorsque les locaux assurés sont inoccupés durant plus de 45 jours, dans une même année d'assurance, la garantie est suspendue de plein droit à partir du 46 ème jour à midi. La durée d'inoccupation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels les locaux assurés sont inoccupés au cours d'une même année d'assurance, que cette inoccupation se produise en une ou plusieurs périodes, étant précisé que : - les périodes d'occupation n'excédant pas 3 jours n'interrompent pas l'inoccupation; - les absences n'excédant pas 3 jours consécutifs n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée totale d'inoccupation annuelle. La suspension dure tant que les locaux restent inoccupés et au plus tard jusqu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. 1416 Titre VI Dégâts des eaux Chapitre I - Evénements garantis La Compagnie garantit les dommages matériels résultant d'un des événements suivants: 1) Fuites, ruptures, y compris ceux causés par le gel, provenant: - des conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau, des conduites d'évacuation des eaux fluviales et des eaux usées, des chêneaux et gouttières; - des installations de chauffage central à eau ou à vapeur sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées; - des appareils fixes ou mobiles reliés à l'installation d'eau; - des extincteurs automatiques d'incendie à eau et de leurs accessoires, y compris en cas de déclenchement fortuit du diffuseur. 2) Infiltrations d'eau provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle - par les gaines d aération, de ventilation ou conduits de fumée ; - au travers de la couverture des bâtiments, des toitures, des terrasses, des balcons couverts et des ciels vitrés. 3/ infiltrations et entrées d'eau par les soupiraux ainsi que celles provenant de débordements, refoulements, inondations, dus à des sources, des cours d'eau, des étendues d'eaux naturelles ou artificielles; 4) Eaux de ruissellement 5) Entrées d'eau provenant du débordement ou du refoulement d'égouts ou de fosses d aisance 6) Condensation, buée, humidité - lorsque ces phénomènes résultent de la rupture ou de la fuite d'une canalisation ou d'un appareil relié à l'installation d'eau. 7) Infiltration d eau par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages 8) Intervention des services publics de secours et de sauvetage - consécutive à l'un des événements ci-dessus. Chapitre II - Biens garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les dommages matériels causés aux biens visés au chapitre II du Titre I, et ce, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour la garantie Incendie Dommages Assimilés. Chapitre III - Frais et pertes garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, le remboursement des frais et pertes visés au chapitre III du Titre I et ce, dans les même conditions et limites que celles prévues pour la garantie Incendie- Dommages Assimilés. Chapitre IV - Responsabilités garanties La Compagnie garantit, pour autant que les dommages résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les conséquences pécuniaires des responsabilités visées au Chapitre IV du Titre I, et ce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour la garantie Incendie-Dommages Assimilés. Chapitre V - Exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts: - les dommages autres que ceux résultant d'un événement garanti au titre du chapitre I, - les dommages aux biens autres que ceux visés au titre du chapitre II ; - les frais, pertes et responsabilités autres que ceux visés respectivement au titre des chapitres III et IV ; - les dommages garantis au titre des Conventions Incendie - Dommages Assimilés et Tempête -Grêle - Neige; - les dommages causés par: un défaut permanent d'entretien ou un manque de réparations indispensables incombant à l'assuré; un glissement ou affaissement de terrain ayant provoqué des dégâts dans un rayon de 30 mètres autour des locaux assurés; la buée, la condensation, l'humidité, sauf cas visé au chapitre I 5); - les frais exposés pour: le dégorgement ou le dégel; la réparation de la couverture des bâtiments, des balcons, terrasses, ciels vitrés ; la réparation ou le remplacement des conduites, robinets et appareils; - les dommages immatériels autres que ceux pris en charge au titre de la garantie "Recours des Voisins et des Tiers"; - les dégâts causés par le fonctionnement des extincteurs automatiques d'incendie lors d'un incendie ou d'une explosion autres que ceux pris en charge au titre de la garantie Incendie; - les dégâts d'eau causés à l'installation ellemême. - le coût de l eau perdue ; - les frais de recherche de fuites. CGFormMic doc 1517 Chapitre VI - Obligations de l'assuré L'Assuré s'engage: - à exécuter sans retard la réparation de toute défectuosité apparente sur les installations d'eau et les toitures; - à placer les marchandises à 10 cm de la surface d'appui (sol, plancher, carrelage,...); - pendant la période de gel, en cas de fermeture de l'établissement pendant plus de 4 jours, à arrêter la distribution d'eau, à vidanger les conduites et réservoirs ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d'antigel en quantité suffisante; - à se conformer aux règles d'installation d'extincteurs automatiques et faire vérifier son installation au moins 2 fois par an par l'installateur ou un vérificateur agréé. En cas d'inobservation de ces prescriptions, l'indemnité due à l'assuré sera réduite de 30%. 1618 Titre VII Bris de vitres Chapitre I - Evénements garantis La Compagnie garantit le bris résultant de tous événements accidentels. Chapitre II - Biens garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, les dommages matériels causés aux biens suivants: 1) Objets en produits verriers Les verres et vitrages, y compris les films de protection solaire, et tous autres objets ou équipements en produits verriers ou produits de substitution remplissant les mêmes fonctions, fixes ou mobiles, incorporés à la construction ou à la couverture des locaux assurés. 2) Enseignes Les tubes fluorescents, lettres en matière plastique, les journaux lumineux, les enseignes fixes, lumineuses ou non, intérieurs ou extérieurs, installés à l'adresse, déclarée aux Conditions Particulières, des locaux assurés. Chapitre III - Frais garantis La Compagnie garantit, pour autant qu'ils résultent d'un événement prévu au chapitre I ci-dessus, le remboursement des frais suivants: 1) Frais de pose, de dépose et de transport y compris lorsqu'il s'agit de frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de moyens spéciaux tels qu'échafaudage, appareil de manutention, dont l'emploi est rendu indispensable par la dimension ou la situation particulière de l'objet assuré. 2) Frais de clôture provisoire et de gardiennage rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti dont la réalisation met momentanément en cause la protection des locaux assurés. Chapitre IV - Exclusions Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts : - les bris résultant d'incendie, d'explosion ou de foudre; - les bris occasionnés à des biens autres que ceux visés au chapitre I ; - les frais autres que ceux visés au chapitre II ; - les bris occasionnés par la vétusté ou le défaut d'entretien des encadrements, enchâssements, soubassements; - les bris survenant au cours de travaux effectués sur les biens assurés (sauf ceux de simple nettoyage), leurs encadrements, leurs enchâssements, soubassements, agencements ou clôtures ou au cours de leur pose, dépose, entrepôt ou transport; - les bris survenant à la suite d'un vice de construction; - les rayures, ébréchures, ou écaillements, les détériorations des argentures ou peintures; - les éléments en produits verriers d'une superficie excédant 11 m2; - les éléments en produits verriers d'une épaisseur excédant 10 mm, sauf s'il s'agit de produits verriers de type "stadip "; - les vérandas d'une superficie supérieure à 25 m2; - les objets décorés, les objets bombés ou gravés; - les vitrines fixes ou mobiles, extérieures à la devanture des locaux assurés; - en ce qui concerne les enseignes lumineuses: l'entretien, le remplacement des tubes et lettres brûlés ou usés, les transformateurs, les commutatrices, les tableaux isolants portant les appareils de coupage, les lampes à incandescence et les lampes à fluorescence interchangeables. CGFormMic doc 1719 Titre VIII Responsabilité civile Pour l'application de la présente garantie, on entend par Assuré: - le Souscripteur, ses représentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions, s'il s'agit d'une personne morale, - les personnes, dans l'exercice de leurs fonctions, que le Souscripteur ou les représentants légaux, se sont substituées dans la direction de l'entreprise. Chapitre I Objet de la garantie La garantie Responsabilité Civile est divisée en trois volets indépendants. Selon l activité déclarée, il sera précisé sur les Conditions Particulières de l Assuré les volets accordés au titre de la garantie Responsabilité Civile. VOLET 1 - Responsabilité civile du fait des locaux Outre les dommages causés au titre de la Responsabilité Civile dans le cadre des garanties Incendie et dommages assimilés page 7 et Dégâts des Eaux page 15, la Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui provenant des locaux professionnels assurés, conformément à la responsabilité locative prévue au Titre I Chapitre IV de la garantie Incendie et dommages assimilés page 9. Il ne peut y avoir cumul entre la présente garantie et celles prévues par ailleurs au contrat. Outre les exclusions listées au Chapitre II du présent titre, sont exclus, les dommages résultant de l occupation occasionnelle d un local ou d un bâtiment, dans le cadre de foires, salons ou expositions. VOLET 2 - Responsabilité Civile Exploitation La garantie s applique uniquement dans le cadre de l activité déclarée aux Conditions Particulières, et à l exclusion des dispositions listées au Chapitre II du présent titre. La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, au cours de l exploitation de l entreprise et dans le cadre de l activité déclarée aux Conditions Particulières, à l exclusion de la responsabilité civile professionnelle définie au volet 3 et des exclusions listées au Chapitre II du présent titre. La Compagnie garantit notamment les cas de responsabilité listés ci-dessous: 1/Exposant lors de manifestations à caractère professionnel civile pouvant incomber à l Assuré en raison de sa participation (ou de celle de ses préposés) en qualité de simple exposant à des manifestations à caractère professionnel: foires expositions, congrès, séminaires. 2) Intoxications alimentaires civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels causés à autrui et à ses préposés, du fait d'intoxications ou empoisonnements alimentaires résultant de l'absorption de boissons ou produits alimentaires, préparés, fournis, ou servis dans les locaux ou cantines de l'entreprise. 3) Pollution accidentelle civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par une pollution transmise par l'atmosphère, par les eaux ou par le sol, résultant d'un accident, par le fait d'appareils, installations, ou réservoirs, fixes ou mobiles, contenant des substances polluantes et dont l'assuré est propriétaire, locataire ou gardien. Sont exclus : - les dommages résultant: d'une pollution non accidentelle; d une pollution lente, graduelle ou progressive; d'une défectuosité connue de l'assuré; de la non conformité des installations; du défaut d entretien ou de la vétusté des appareils, installations ou réservoirs ; - les redevances mises à la charge de l'assuré en application de la législation en vigueur. 4) Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la garde, utilisé par ses préposés pour les besoins du service y compris sur le trajet de leur résidence au lieu de travail et vice-versa. Dans la mesure où ces déplacements revêtent un caractère habituel, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance automobile souscrit pour l'emploi du véhicule considéré comporte une clause d'usage conforme à l'utilisation qui en est faite. La garantie s'exerce en complément ou à défaut des garanties souscrites pour satisfaire à l'obligation d'assurance automobile. Sont exclus: - les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident; - la responsabilité personnelle des préposés. 5) Véhicules déplacés civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par des véhicules dont il n'a ni la propriété, ni la garde, et qu'il est contraint de déplacer sur la distance indispensable pour qu'ils ne fassent plus obstacle à l'exercice de l'activité déclarée. Sont compris dans la garantie les dommages causés aux véhicules déplacés. 1820 6) Dommages subis par les préposés a/ Faute inexcusable lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré résulte de la faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de son entreprise, la Compagnie garantit le remboursement des sommes dont il est redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'assurance Maladie: - au titre des cotisations complémentaires prévues à l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, - au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale. Est exclu le remboursement de la cotisation supplémentaire pouvant être imposée à l'assuré par la Caisse Régionale d'assurance Maladie en application de l'article L242-7 du Code de la Sécurité Sociale. b/ Faute intentionnelle les recours que les préposés ou salariés de l'assuré ou leurs ayants droit peuvent exercer à son encontre dans le cas de faute intentionnelle d'un autre préposé, visée aux articles L452-5 du Code de la Sécurité Sociale et 1149 du Code Rural. c/ Stagiaires - Candidats à l'embauche - Aides bénévoles civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels survenant: - à des stagiaires ou candidats à l'embauche, pendant leur présence dans l'entreprise, - ou à des personnes prêtant bénévolement leur concours à l'assuré dans le cadre de l'activité déclarée, lorsque ces dommages ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale en application de la législation sur les accidents du travail. d/ Maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité Sociale civile pouvant incomber à l'assuré en raison du préjudice causé à ses préposés du fait d'une maladie professionnelle contractée pendant le service et qui ne figure pas au Tableau Officiel des Maladies Professionnelles indemnisées par la Sécurité Sociale. La garantie s'entend pour les maladies dont la première constatation médicale, telle que visée à l'article L du Code de la Sécurité Sociale, se situe postérieurement à la date d'effet de l'assurance et antérieurement à sa résiliation ou son expiration. e/ Dommages matériels causés aux préposés civile pouvant incomber à l'assuré à l'égard de ses préposés en raison des dommages subis par leurs vêtements ou objets personnels, ou tous autres biens leur appartenant. f/ Accidents de trajet les conséquences pécuniaires des recours exercés à l'encontre de l'assuré par ses préposés ou leurs ayants droit en application de l'article L du Code de la Sécurité Sociale lorsqu'il est, soit personnellement, soit en qualité de commettant, responsable d'un accident de trajet subi par un préposé. g/ Accidents de la circulation qualifiés accidents du travail Les conséquences pécuniaires des recours exercés à l'encontre de l'assuré par ses préposés ou leurs ayants droit en application de l'article L du Code de la Sécurité Sociale en cas d'accident du travail causé par un véhicule conduit par l'assuré, un autre de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise et survenu sur une voie ouverte au public. La garantie s'exerce en complément ou à défaut des garanties souscrites pour satisfaire à l'obligation d'assurance automobile. 7) Recours de la Sécurité Sociale les conséquences pécuniaires des recours exercés à l encontre de l Assuré par la Sécurité Sociale ou par tout autre organisme de prévoyance en cas de dommages corporels subis par les membres de sa famille, lorsque leur assujettissement à ces organismes ne résulte pas de leur lien de parenté avec lui. 8) Responsabilité Vol civile pouvant incomber à l'assuré à l'égard d'autrui en raison: - de vols commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions; - d'une négligence ou d'une erreur de l'assuré ou de ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions, ayant permis ou favorisé un vol. La garantie n'est acquise que si une plainte a été déposée au Parquet. Est exclu le vol commis par un préposé au préjudice d un autre préposé. 9) Responsabilité civile dépositaire civile pouvant incomber à l'assuré en qualité de dépositaire, aux termes des articles 1302, 1921, 1927 à 1946 et 1949 du Code Civil, en raison des dommages matériels causés aux objets, effets et vêtements appartenant à ses clients et déposés gratuitement dans un vestiaire ou tout autre local destiné à cet usage, mis à leur disposition pendant les heures d'ouverture des locaux professionnels assurés. Pour l'application de cette garantie, la disparition suite à vol est assimilée à un dommage matériel. Sont exclus : - les dommages causés aux espèces monnayées, et valeurs, aux archives et documents de toute nature ainsi que la perte ou disparition de ces biens pour quelque cause que ce soit. VOLET 3 - Responsabilité civile professionnelle La garantie s applique uniquement dans le cadre de l activité déclarée aux Conditions Particulières, à l exclusion des dispositions listées au Chapitre II du présent titre. La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à ses clients : - a/ du fait des travaux exécutés ; CGFormMic doc 19 Montrer encore
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