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Timestamp: 2016-12-06 03:11:05+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 94972
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94972Numéro NOR : CETATEXT000007651114 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;94972 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Preuve de l'affichage - Attestation du maire contredite par un constat d'huissier.01-07-02-02, 34-02-01-01 Maire ayant certifié qu'il avait été régulièrement procédé, pendant seize jours, à l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Requérant n'établissant pas, par le constat d'huissier qu 'il produisait, que l'attestation du maire n'aurait pas correspondu à la réalité des faits. D'ailleurs, plus de huit cents observations, en majorité défavorables au projet, avaient été recueillies et il n 'était pas allégué qu'une personne aurait été empêchée, faute d'une publicité suffisante, de produire ses observations. Régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 6 juin 1959.EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX - Déclaration d'utilité publique de la construction d'une route express traversant la partie submersible de la vallée d'un cours d'eau domanial - Absence d 'erreur manifeste d'appréciation.27-02-05, 34-01-03 Il ressort des dispositions combinées des articles 48 à 53 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l 'administration a la faculté d'interdire l'exécution des travaux de nature à compromettre le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation dans la partie submersible des vallées des cours d'eau énumérés à l'article 48. En l'espèce, recours formé contre le décret déclarant d'utilité publique la construction d'une route express traversant en remblai, sur une partie de son tracé, la partie submersible de l'une de ces vallées. L'administration avait procédé à une étude particulière des ouvrages propres à maintenir le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation et avait soumis à une enquête publique spéciale les dispositifs techniques ainsi définis. En l'absence de décret en Conseil d'Etat déterminant, conformément à l'article 53 du code, les dispositions techniques applicables dans la vallée en cause, le décret attaqué, qui n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation, a légalement autorisé l'exécution des travaux qu'il a déclarés d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des cours d'eaux domaniaux - Déclaration d'utilité publique de la construction d'une route express traversant la partie submersible de la vallée d'un cours d'eau domanial - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Ouverture de l'enquête - Preuve de l'affichage de l'arrêté prescrivant l 'enquête - Attestation du maire contredite par un constat d 'huissier.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION DU TRACE DE LA VOIE EXPRESS, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A AGDE, 4, PLACE DE LA MARINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 27 MARS 1974 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A L'ENSEMBLE DE LA DEVIATION SUD D'AGDE DEPUIS LA ROUTE NATIONALE 108 JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN SUR L'AUTOROUTE A9 HERAULT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE DEPUIS L'ECHANGEUR DU CAP D'AGDE JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ..., L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE. IL EST, EN OUTRE, INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE D'AGDE CERTIFIE, PAR ATTESTATION VERSEE AU DOSSIER, QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE DU 2 AU 17 JUILLET 1973 A L'AFFICHAGE "A LA PORTE DE LA MAIRIE" DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 25 MARS 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE DE MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, D'UTILITE PUBLIQUE ET DE ROUTE EXPRESS ; QUE LE SIEUR Y... N'ETABLIT PAS, PAR LE CONSTAT D'HUISSIER QU'IL PRODUIT, QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE MAIRE NE CORRESPOND PAS A LA REALITE MATERIELLE DES FAITS ; QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE INTEGRALEMENT PUBLIE LE 29 JUIN 1973 DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; QUE, D'AILLEURS, PLUS DE HUIT CENTS OBSERVATIONS, EN MAJORITE DEFAVORABLES AU PROJET, ONT ETE RECUEILLIES ; QU'AU SURPLUS, LE SIEUR Y... NE SOUTIENT NI QUE LUI-MEME, NI QU'AUCUNE AUTRE PERSONNE INTERESSEE AURAIENT ETE EMPECHES, FAUTE DE PUBLICITE SUFFISANTE, DE PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICITE DONNEE A L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE A ETE, EN L'ESPECE, SUFFISANTE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS, DE CE CHEF, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOYEN SUSINDIQUE MANQUE EN FAIT ;
SU LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 53 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48 A 53 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUE L'ADMINISTRATION A LA FACULTE D'INTERDIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX OU LA CONSERVATION DES CHAMPS D'INONDATION DANS LA PARTIE SUBMERSIBLE DES VALLEES DES COURS D'EAU ENUMERES AUDIT ARTICLE 48, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'HERAULT ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE EXPRESS QUI, SUR UNE PARTIE DE SON TRACE, TRAVERSE EN REMBLAI LA PARTIE SUBMERSIBLE DE LA VALLEE DE L'HERAULT ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE ETUDE PARTICULIERE DES OUVRAGES PROPRES A MAINTENIR LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ET LA CONSERVATION DES CHAMPS D'INONDATION ET A SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE SPECIALE LES DISPOSITIFS TECHNIQUES AINSI DEFINIS ; QU'EN L'ABSENCE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DU CODE SUSMENTIONNE, LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA VALLEE DE L'HERAULT, LE DECRET ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, A PU DANS CES CONDITIONS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DUDIT CODE, AUTORISER L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AGDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE D'AGDE, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969 : 1° SUR LES TERRAINS INDIQUES AU PLAN PAR DES TRAITS HORIZONTAUX INTERROMPUS, TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR MODIFIE, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 27 MAI 1974, QUE LA ROUTE EXPRESS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE TRAVERSE LA PARTIE SUBMERSIBLE DE LA VALLEE DE L'HERAULT DANS LA ZONE VISEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, ET NON DANS LA ZONE VISEE PAR LE 2° DU MEME ARTICLE 16, OU LES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR MEYER DE X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-2° DUDIT REGLEMENT EST DONC INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION DE TOUTE CONSTRUCTION DANS LA ZONE VISEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16-1° NE S'OPPOSE PAS A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ;
CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIAISON ROUTIERE RAPIDE ENTRE LES STATIONS DE LA COTE DU LANGUEDOC, DANS LA REGION D'AGDE, ET LE RESEAU AUTOROUTIER NATIONAL ET EUROPEEN EST D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT, D'APRES LE REQUERANT, LE PROJET CONTESTE SONT, SOIT INEXISTANTS, SOIT PUREMENT EVENTUELS, SOIT NON EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PREDEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 27 MARS 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : Code du domaine public fluvial 48 à 53Décret 1959-06-06 Art. 2Décret 1974-03-27 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 94972Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. MottinRapporteur public : Mme AubinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 09/04/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 48
 l'article 53
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 Art. 2