Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3552-PGP
Timestamp: 2017-12-13 03:40:12+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
3552-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines1
BOI-ENR-AVS-40-80-20-20120912
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020 du code général des impôts (CGI), des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087, 1er al.).
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (CGI, art. 1087, 2e al).
Ces actes demeurent soumis à la taxe de publicité foncière (ou au droit d'enregistrement) au taux de prévu à l'article 1020 du CGI, lorsqu'ils comportent des dispositions soumises à publicité foncière.
Les dispositions de l'article 1087 du CGI profitent aux transferts auxquels donnent lieu :
- le retrait d'approbation, soit des œuvres sociales créées par les mutuelles, soit des caisses autonomes mutualistes.
- aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (CGI, art. 1080).
Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001) impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurance, de séparer en des entités distinctes certaines des activités vie et non vie.
/bofip/3552-PGP

References: l'article 1020
 art. 1087
 art. 1087
 l'article 1020
 l'article 1087
 art. 1080