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Timestamp: 2013-05-18 14:42:16+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Erratum Fin
Titre 21 FEVRIER 2011. - Arr�t� royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s
Source : FINANCES Publication : 25-02-2011 numéro : 2011003063 page : 13758 IMAGE
Dossier numéro : 2011-02-21/01
Entrée en vigueur : 01-01-2011 Table des matières Texte D�but Art. 1-11 Texte Table des matières D�but Article 1er. L'article 55 de l'AR/CIR 92, modifi� par les arr�t�s royaux des 12 ao�t 1994, 16 octobre 2000 et 6 avril 2010, est remplac� par ce qui suit : " Art. 55. � 1er. Pour l'application de l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 : 1�sont consid�r�es comme des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles b�tis, parties d'immeubles b�tis ou sites, qui sont accessibles au public et qui sont class�s conform�ment � la l�gislation sur l'entretien des Monuments et Sites ou par une l�gislation analogue dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en, les d�penses qui, apr�s accord pr�alable de l'autorit� comp�tente, sont expos�es en vue de la pr�servation de ces biens ou d'une partie de ceux-ci, de leur r�tablissement dans leur �tat ant�rieur ou de leur valorisation sur le plan historique, artistique, scientifique ou esth�tique; 2� ces m�mes biens ou parties de ceux-ci sont consid�r�s comme accessibles au public lorsqu'ils sont reconnus comme tels par l'autorit� comp�tente. � 2. Les contribuables qui sollicitent l'application de l'article 104, 8�, pr�cit�, doivent tenir les documents suivants � la disposition du Service public f�d�ral Finances : a) l'arr�t� d�cidant le classement de l'immeuble concern� et la d�cision par laquelle son accessibilit� est reconnue conform�ment au � 1er, 2�; b) les factures et les preuves de paiement relatives aux travaux d'entretien ou de restauration et une attestation de l'Autorit� comp�tente selon laquelle les travaux sont conformes � son accord vis� au � 1er, 1�; c) une d�claration sur l'honneur pr�cisant si des subsides ont �t� promis, octroy�s ou pay�s pour les travaux d'entretien ou de restauration et, dans l'affirmative, le montant de ceux-ci. " Art. 2. L'article 57 du m�me arr�t�, modifi� par les arr�t�s royaux des 16 octobre 2000 et 27 janvier 2009, est remplac� par ce qui suit : " Art. 57. � 1er. Peuvent �tre agr��es pour l'application de l'article 104, 3�, b, d, e, g, i, j et l, 4� et 4�bis, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 : 1� les institutions de recherche scientifique; 2� les institutions qui assistent les victimes de guerre; 3� les institutions qui assistent les handicap�s, les personnes �g�es, les mineurs d'�ge prot�g�s ou les indigents; 4� les institutions qui assistent les pays en d�veloppement; 5� les institutions culturelles; 6� les institutions cr��es en vue de venir en aide aux victimes de calamit�s justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles; 7� les institutions qui s'attachent � la conservation de la nature ou � la protection de l'environnement; 8� les institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs; 9� les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites; 10� les institutions qui ont pour but le d�veloppement durable. � 2. L'agr�ment est consenti pour une p�riode maximale de six ann�es civiles successives. � 3. Les institutions vis�es au � 1er doivent satisfaire aux conditions g�n�rales suivantes, outre les conditions particuli�res mentionn�es � l'article 59 : 1. elles doivent poss�der la personnalit� juridique et �tre �tablies en Belgique; 2. elles ne peuvent poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans celui de leurs organes, ni dans celui de leurs membres en tant que tels. � 4. Pour obtenir leur agr�ment, les institutions vis�es au � 1er doivent en faire la demande par �crit, dans les formes et d�lais d�termin�s ci-apr�s. � 5. Les demandes d'agr�ment ou de renouvellement de l'agr�ment doivent �tre introduites aupr�s du Ministre des Finances, au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'agr�ment ou le renouvellement de l'agr�ment est demand�; le d�lai ne peut toutefois �tre inf�rieur � 3 mois � compter de la date � laquelle l'institution demanderesse acquiert la personnalit� juridique. Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, une demande d'agr�ment pour les institutions vis�es au � 1er, 6� et 8�, peut �galement �tre valablement introduite dans un d�lai de 3 mois � partir de la date du d�but de l'octroi de l'aide par l'institution concern�e. Par d�rogation au � 2, l'agr�ment est, dans ce cas, consenti pour une p�riode maximale de 3 ann�es civiles. En ce qui concerne la premi�re ann�e civile, l'agr�ment ne s'applique qu'� partir du d�but de l'octroi de l'aide. � 6. Pour les institutions vis�es au � 1er, 3�, l'agr�ment peut toutefois �tre accord� dans les cas d'octroi d'une assistance exceptionnelle et urgente � des indigents lorsque : - les activit�s de l'institution qui assiste ne sont pas nationales ou n'ont pas directement pour objet l'octroi d'une assistance aux indigents; - ou encore lorsque la demande d'agr�ment ne pr�c�de pas l'octroi de l'assistance. Dans ces cas, la demande d'agr�ment doit �tre introduite au plus tard 6 mois apr�s le d�but de l'octroi de l'assistance et l'agr�ment est limit� � une dur�e maximale de 3 ann�es civiles successives. � 7. Les demandes d'agr�ment ou de renouvellement de l'agr�ment doivent contenir : 1� toutes indications utiles pour permettre aux organismes consultatifs comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s d'appr�cier si l'institution demanderesse r�pond aux conditions g�n�rales pr�vues au � 3 et aux conditions particuli�res pr�vues � l'article 59; 2� une d�claration par laquelle l'institution demanderesse s'engage : a) � ne pas affecter � la couverture de frais d'administration g�n�rale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es; b) � d�livrer aux donateurs un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ou son d�l�gu� et � remettre par voie �lectronique � l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t dans les 2 mois qui suivent chaque ann�e civile de la p�riode pour laquelle l'agr�ment a �t� obtenu, une copie des re�us d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative de ceux- ci conform�ment aux modalit�s d�termin�es par le Ministre ou son d�l�gu�; c) � permettre aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t de contr�ler ses �critures comptables chaque fois qu'ils le jugent utile; d) � fournir aux services d�sign�s par les organes de l'Etat, des R�gions ou des Communaut�s, comp�tents pour l'agr�ment, dans le mois de la premi�re demande de ces services, tous renseignements utiles � l'instruction de la demande d'agr�ment. Ces demandes doivent, en outre, �tre appuy�es d'une copie certifi�e conforme du compte des recettes et des d�penses du dernier exercice comptable cl�tur� et du budget de l'exercice comptable en cours. � 8. Par d�rogation au � 7, alin�a 1er, 2�, b, les copies peuvent �tre transmises sur papier, pour les deux premi�res ann�es civiles pour lesquelles l'agr�ment est accord�. " Art. 3. L'article 58 du m�me arr�t�, modifi� par les arr�t�s royaux des 16 octobre 2000 et 27 janvier 2009, est remplac� par ce qui suit : " Art. 58. � 1er. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, le Ministre des Finances et les organes comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s dont rel�vent les organismes consultatifs comp�tents, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment, apr�s avoir recueilli l'avis desdits organismes, sauf dans les cas o� ils font usage de la facult� pr�vue � l'alin�a 3. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. Le Ministre des Finances et les organes comp�tents de l'Etat ou des Communaut�s dont rel�vent les organismes consultatifs comp�tents, peuvent se dispenser de demander l'avis desdits organismes en ce qui concerne les institutions au sujet desquelles un avis a d�j� �t� �mis � l'occasion d'une demande d'agr�ment ant�rieure. � 2. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5�, en ce qui concerne le respect de la condition fix�e � l'article 59, � 2, 1, le Ministre des Finances demande un avis motiv� au Gouvernement de la Communaut� � laquelle s'�tend la zone d'influence de l'institution demanderesse. � 3. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�, le Ministre des Finances statue sur la demande d'agr�ment. Sa d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 4. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�, le Ministre des Finances et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 5. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�, le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires �trang�res statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. � 6. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 9�, en ce qui concerne le respect de la condition fix�e � l'article 59, � 6, le Ministre des Finances demande un avis motiv� : a) au Gouvernement de la R�gion � laquelle s'�tend la zone d'influence de l'institution demanderesse; b) au Gouvernement de la Communaut� germanophone si la zone d'influence de l'institution demanderesse s'�tend � la r�gion de langue allemande. � 7. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�, le Ministre des Finances et le Ministre qui a le D�veloppement durable dans ses attributions, statuent conjointement sur la demande d'agr�ment. Leur d�cision est notifi�e � l'institution demanderesse. " Art. 4. L'article 59 du m�me arr�t�, modifi� par l'arr�t� royal du 16 octobre 2000, est remplac� parce qui suit : " Art. 59. � 1er. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, doivent : a) �tre exerc�es sur tout le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace �conomique europ�en o� ces institutions sont actives, ou se rapporter � la centralisation et � la coordination des activit�s locales ou r�gionales ou des activit�s dans plusieurs Etats membres; b) �tre exerc�es directement dans le domaine de la recherche scientifique, de l'assistance aux personnes d�sh�rit�es au sens de l'article 57, � 1er, 2� et 3�, ou de l'assistance aux pays en d�veloppement; c) �tre compl�mentaires des activit�s que les pouvoirs publics belges ou des organisations internationales dont la Belgique est membre, exercent dans les domaines susvis�s. � 2. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5�, doivent : 1) exercer leurs activit�s directement dans le domaine de la diffusion de la culture, c'est-�-dire en mati�re : a) de d�fense et d'illustration de la langue; b) d'encouragement � la formation des chercheurs; c) de beaux-arts, y compris le th��tre et le cin�ma; d) de patrimoine culturel, de mus�es et d'autres institutions scientifiques culturelles; e) de biblioth�ques, discoth�ques et services similaires; f) de radiodiffusion et de t�l�vision; g) de politique de la jeunesse; h) d'�ducation permanente et d'animation culturelle; i) d'�ducation physique, de sport et de vie en plein air; j) de loisirs et de tourisme; 2) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat ou par l'une des Communaut�s; 3) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des Communaut�s ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local, sont exclues. � 3. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�, doivent directement avoir pour objet l'assistance aux victimes vis�es � cet article. � 4. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�, doivent : a) exercer des activit�s dans un Etat membre de l'Espace �conomique europ�en qui visent directement la conservation de la nature et/ou la protection de l'environnement; b) jouer un r�le important dans la conscientisation de la population et dans l'�ducation de la jeunesse au respect de l'environnement; c) d�montrer que leurs activit�s rev�tent un caract�re continu et durable de sorte que sont exclues les institutions qui n'exercent que des activit�s ponctuelles ou occasionnelles; d) avoir la personnalit� juridique et exercer les activit�s pr�cit�es depuis au moins deux ann�es civiles compl�tes pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'agr�ment est demand�; e) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'autorit� f�d�rale ou par l'une des R�gions; f) avoir leur zone d'influence qui s'�tend � plus d'une commune. � 5. Les activit�s des institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�, doivent : a) �tre exerc�es directement dans le domaine de l'aide aux victimes d�sign�es � l'article 57, � 1er, 8�, soit en Belgique soit � l'�tranger; b) �tre compl�mentaires des activit�s exerc�es dans le domaine pr�cit� par l'autorit� f�d�rale ou par des organisations internationales dont la Belgique est membre. � 6. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 9�, doivent : a) exercer leurs activit�s en Belgique directement dans le domaine de la conservation ou de la protection des monuments et sites; b) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat, par l'une des R�gions ou par la Communaut� germanophone; c) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des R�gions, � la Communaut� germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local sont exclues. � 7. Les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�, doivent : a) exercer leurs activit�s en Belgique directement dans le domaine du d�veloppement durable; b) �tre subventionn�es en raison de leurs activit�s par l'Etat; c) avoir une zone d'influence qui s'�tende � l'une des R�gions, � la Communaut� germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui op�rent uniquement sur le plan local sont exclues. " Art. 5. Dans le m�me arr�t�, les articles 59bis, ins�r� par l'arr�t� royal du 29 octobre 1998 et modifi� par l'arr�t� royal du 16 octobre 2000, 59ter, ins�r� par l'arr�t� du 9 janvier 1996 et modifi� par les arr�t�s royaux des 29 octobre 1998 et 16 octobre 2000, 59quater et 59quinquies, ins�r�s par l'arr�t� royal du 4 mars 2001 et 59sexies, ins�r� par l'arr�t� royal du 12 juillet 2005, sont abrog�s. Art. 6. L'article 60 du m�me arr�t�, ins�r� par l'arr�t� royal du 20 janvier 1994 et modifi� par les arr�t�s royaux des 9 janvier 1996, 29 octobre 1998, 4 mars 2001 et 12 juillet 2005, est remplac� par ce qui suit : " Art. 60. Dans le cas o� une institution vis�e � l'article 57, � 1er, ne respecte pas l'une des conditions mises � son agr�ment, celui-ci peut lui �tre retir� ou refus� d'office : a) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et de chaque organe comp�tent de l'Etat ou des Communaut�s, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�; b) par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5� et 9�; c) par d�cision du Ministre des Finances, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 6�; d) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 7�; e) par d�cision commune du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires �trang�res, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 8�; f) par d�cision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre qui a le D�veloppement durable dans ses attributions, pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 10�. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, 6�, 7�, 8� et 10�, le retrait de l'agr�ment produit ses effets � partir du 1er janvier qui suit la date de la notification de la d�cision. Pour les institutions vis�es � l'article 57, � 1er, 5� et 9�, l'arr�t� retirant l'agr�ment produit ses effets le 1er janvier qui suit sa publication au Moniteur belge. " Art. 7. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/1 r�dig� comme suit : " Art. 60/1. � 1er. Pour l'application de l'article 104, 3�, k, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, les ASBL doivent exercer leurs activit�s directement dans le domaine de l'exploitation de refuges pour animaux tels que d�finis par l'arr�t� royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agr�ment des �tablissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. � 2. Pour obtenir l'autorisation de d�livrer pour une p�riode maximale de six ann�es civiles successives des re�us octroyant le droit � la d�duction des lib�ralit�s faites aux ASBL vis�es au � 1er, celles-ci doivent en faire la demande par �crit, dans les formes et d�lais d�termin�s ci-apr�s. � 3. Les demandes d'autorisation doivent �tre introduites aupr�s du Ministre des Finances, au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant la p�riode pour laquelle l'autorisation est demand�e; le d�lai ne peut toutefois �tre inf�rieur � 3 mois � compter de la date � laquelle l'institution demanderesse acquiert la personnalit� juridique. � 4. Les demandes d'autorisation doivent contenir : 1� une copie certifi�e conforme du certificat d'agr�ment dat�, sign� et d�livr� conform�ment � l'arr�t� royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agr�ment des �tablissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, et ce pour la p�riode compl�te pour laquelle l'agr�ment est demand�; 2� toutes indications utiles pour permettre aux services charg�s de traiter la demande d'autorisation d'appr�cier si l'ASBL demanderesse r�pond aux conditions pr�vues au � 1er; 3� une d�claration par laquelle l'ASBL demanderesse s'engage : a) � ne pas affecter � la couverture de frais d'administration g�n�rale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es ou autoris�es; b) � d�livrer aux donateurs un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ou son d�l�gu� et � remettre par voie �lectronique � l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t dans les 2 mois qui suivent chaque ann�e civile de la p�riode pour laquelle l'agr�ment a �t� obtenu, une copie des re�us d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative de ceux- ci conform�ment aux modalit�s d�termin�es par le Ministre des Finances ou son d�l�gu�; c) � permettre aux fonctionnaires de l'administration en charge de l'�tablissement de l'imp�t de contr�ler ses �critures comptables chaque fois qu'ils le jugent utile; d) � fournir aux services comp�tents pour l'autorisation, dans le mois de la premi�re demande de ces services, tous renseignements utiles � l'instruction de la demande d'autorisation. Ces demandes doivent, en outre, �tre appuy�es d'une copie certifi�e conforme du compte des recettes et des d�penses du dernier exercice comptable cl�tur� et du budget de l'exercice comptable en cours. � 5. Par d�rogation au � 4, alin�a 1er, 3�, b, les copies peuvent �tre transmises sur papier, pour les deux premi�res ann�es civiles pour lesquelles l'agr�ment est accord�. � 6. La d�cision du Ministre des Finances est notifi�e � l'ASBL demanderesse. � 7. Dans le cas o� une ASBL ne respecte pas l'une des conditions mises � son autorisation, celle-ci peut lui �tre retir�e ou refus�e d'office, par d�cision du Ministre des Finances. Le retrait de l'autorisation produit ses effets � partir du 1er janvier qui suit la date de la notification de la d�cision. " Art. 8. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/2 r�dig� comme suit : " Art. 60/2. A partir de la troisi�me ann�e civile pour laquelle l'agr�ment est accord�, le Ministre des Finances ou son d�l�gu� peut donner l'autorisation � l'institution agr��e ou autoris�e de ne pas remettre par voie �lectronique les copies des re�us vis�s aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, d�livr�s pendant cette ann�e et un �tat ou une attestation r�capitulative, tant qu'elle et, le cas �ch�ant, le mandataire qui remet les re�us et l'�tat ou l'attestation r�capitulative en son nom, ne dispose pas des moyens informatiques n�cessaires pour remplir cette exigence. Dans ce cas, la remise de ces re�us et d'un �tat ou d'une attestation r�capitulative, peut se faire sur papier. L'autorisation fixe les conditions � observer et peut toujours �tre retir�e. " Art. 9. Dans le m�me arr�t�, il est ins�r� un article 60/3 r�dig� comme suit : " Art. 60/3. Dans la situation vis�e � l'article 110, alin�a 2, du Code des imp�ts sur les revenus 1992, et par d�rogation aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, a et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, a, la limite de 20 p.c. instaur�e en mati�re de couverture de frais d'administration g�n�rale se calcule sur l'ensemble des ressources de toute nature des diff�rentes activit�s, pr�alablement diminu�es de celles qui proviennent d'autres institutions agr��es ou autoris�es. " Art. 10. Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2011, � l'exception des articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, AR/CIR 92, tels qu'ils sont modifi�s par les articles 2 et 7 du pr�sent arr�t�, qui sont applicables aux lib�ralit�s faites � partir du 1er janvier 2011. Art. 11. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 21 f�vrier 2011. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu le Code des imp�ts sur les revenus 1992, l'article 104, 8�, modifi� par les arr�t�s royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 22 d�cembre 2009, et l'article 110, alin�a 1er, remplac� par la loi du 22 d�cembre 2009; Vu l'AR/CIR 92; Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donn� le 29 octobre 2010; Vu l'accord de Notre Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 5 janvier 2011; Vu l'avis 49.164/1 du Conseil d'Etat, donn� le 27 janvier 2011, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arr�t� et arr�tons :
Erratum Texte D�but IMAGE2011003086PUBLICATION :2011-03-03page : 14646Erratum Rapport au Roi Texte Table des matières D�but RAPPORT AU ROI Sire, L'arr�t� que nous avons l'honneur de soumettre � la signature de Votre Majest� vise, d'une part, � adapter l'AR/CIR 92 suite aux dispositions de la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et, d'autre part, � pr�senter plus clairement les dispositions sp�cifiques relatives � l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s, ou, � les adapter suite aux dispositions de la loi pr�cit�e. L'article 1er du pr�sent arr�t� adapte l'article 55 de l'AR/CIR 92 suite � l'article 13, i, de la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, qui a �tendu l'application de l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 aux immeubles b�tis ou sites class�s situ�s dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en. Les articles 2 � 9 du pr�sent arr�t� remanient les dispositions des articles 57 � 60 de l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s. Suite � plusieurs modifications successives, ces dispositions �taient devenues peu claires. C'est pourquoi il a �t� jug� n�cessaire de restructurer les articles de l'AR/CIR 92 en question afin d'avoir une distinction claire entre les conditions � remplir par chaque institution et les conditions sp�cifiques. Dans un but de simplification administrative, une modification a �t� apport�e afin que les institutions agr��es ou autoris�es puissent soumettre les documents requis par voie �lectronique, tout en permettant aux institutions qui ne disposent pas des moyens informatiques n�cessaires, de le faire exceptionnellement sur papier. L'article 10 du pr�sent arr�t� r�gle l'entr�e en vigueur des diff�rentes mesures. Il a �t� tenu compte des observations du Conseil d'Etat, � l'exception de l'observation faite � l'article 2, point 3. En effet, la notion "de frais d'administration g�n�rale" est d�j� utilis�e depuis de nombreuses ann�es sans aucun probl�me majeur et elle laisse toute latitude aux services comp�tents ainsi qu'aux institutions demanderesses pour r�soudre des cas particuliers. En ce qui concerne la communication par voie �lectronique des documents pr�vus aux articles 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b, et 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b, AR/CIR 92, tels qu'ils sont modifi�s par les articles 2 et 7 du pr�sent arr�t�, il est apparu que l'entr�e en vigueur sugg�r�e par le Conseil d'Etat ne convenait pas car certaines institutions avaient d�j� fourni les documents relatifs � l'ann�e 2010. Il a donc �t� d�cid� de rendre les dispositions pr�cit�es applicables aux lib�ralit�s faites � partir du 1er janvier 2011. Pour plus de clart�, deux tables qui donnent la concordance entre les textes existants et les textes qui sont repris dans le pr�sent arr�t� et vice versa, sont reprises ci-apr�s : TABLE DE CONCORDANCE OVEREENSTEMMINGSTABELArticles
de l'AR/CIR 92Articles de l'arr�t� royalArtikelen
van het KB/WIB 92Artikelen van het koninklijk besluit55,
� 155, � 155, � 255, � 257,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin57,
� 1, 1�, 2�57, � 357, � 1, 3�59,
� 157, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
257, � 257, � 457,
� 357, � 557, � 457, � 757,
� 558, � 157, � 658, � 157,
� 76057, � 857, � 658,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1 phrase liminaire/inleidende zin58,
� 1, 1�, 2�57, � 358, � 1, 3�, 4�, 5�59,
� 258, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
258, � 257, � 458,
� 357, � 558, � 457, � 758,
� 557, � 7, dernier alin�a/laatste lid58, �
658, � 258, � 86059,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59,
� 1, 1�, 2�57, � 359, � 1, 3� 59,
� 359, � 1, dernier alin�a/laatste lid57, �
259, � 257, � 459,
� 357, � 559, � 457, � 759,
� 558, � 359, � 66059bis,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59bis,
� 1, 1�, 2�57, � 359bis, � 1, 3� �/tot 8�59,
� 459bis, � 1, dernier alin�a/laatste lid57,
� 259bis, � 257, � 459bis,
� 357, � 559bis, � 457, � 759bis,
� 558, � 459bis, � 66059ter,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59ter,
� 1, 1�, 2�57, � 359ter, � 1, 3�59,
� 559ter, � 257, � 459ter,
� 357, � 559ter, � 457, � 759ter,
� 558, � 559ter, � 66059quater,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin59quater,
� 1, 1�, 2�57, � 359quater, � 1, 3�59,
� 659quater, � 1, dernier alin�a/laatste lid57,
� 259quater, � 257, � 459quater,
� 357, � 559quater, � 457,
� 759quater, � 557, � 7, dernier alin�a/laatste
lid59quater, � 658, � 659quater,
� 76059quinquies, � 1 �/tot � 460/1,
� 1 �/tot � 459quinquies, � 5 �/tot � 660/1,
� 6 �/tot � 759sexies, � 1, phrase liminaire/inleidende zin57,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin59sexies, � 1, 1�, 2�57,
� 359sexies, � 1, 3� �/tot 5�59, � 759sexies,
� 1, dernier alin�a/laatste lid57, � 259sexies,
� 257, � 459sexies, � 357,
� 559sexies, � 457, � 759sexies,
� 557, � 7, dernier alin�a/laatste lid59sexies,
� 658, � 759sexies, � 7606057,
� 7, al./lid 1, 2�, c &nbsp;57, � 8 &nbsp;60/1,
� 4, al./lid 1, 3�, c  &nbsp;60/1, � 5
&nbsp;60/2&nbsp;&nbsp;&nbsp; TABLE DE CONCORDANCE OVEREENSTEMMINGSTABELArticles
de l'arr�t� royalArticles de l'AR/CIR 92Artikelen
van het koninklijk besluitArtikelen van het KB/WIB 9255,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin 57, � 1, phrase liminaire/inleidende zin&nbsp;58,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59, �
1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59bis, �
1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59ter, �
1 phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59quater,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin &nbsp;59sexies,
� 1, phrase liminaire/inleidende zin 57, � 257, � 1,
dernier alin�a/laatste lid&nbsp;58, � 1, dernier
alin�a/laatste lid &nbsp;59, � 1, dernier alin�a/laatste
lid &nbsp;59bis, � 1, dernier alin�a/laatste lid
&nbsp;59quater, � 1, dernier alin�a/laatste lid &nbsp;59sexies,
� 1, dernier alin�a/laatste lid 57, � 357, � 1, 1�, 2�&nbsp;58,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59, � 1, 1�, 2� &nbsp;59bis,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59ter, � 1, 1�, 2� &nbsp;59quater,
� 1, 1�, 2� &nbsp;59sexies, � 1, 1�, 2� 57,
� 457, � 2&nbsp;58, � 2
&nbsp;59, � 2 &nbsp;59bis,
� 2 &nbsp;59ter, � 2 &nbsp;59quater,
� 2 &nbsp;59sexies, � 2 57,
� 557, � 3&nbsp;58, � 3
&nbsp;59, � 3 &nbsp;59bis,
� 3 &nbsp;59ter, � 3 &nbsp;59quater,
� 3 &nbsp;59sexies, � 3 57,
� 657, � 857, � 757, � 4&nbsp;58,
� 4 &nbsp;59, � 4 &nbsp;59bis,
� 4 &nbsp;59ter, � 4 &nbsp;59quater,
� 4 &nbsp;59sexies, � 4 57,
� 7, al./lid 1, 2�, c 6057, � 7, dernier alin�a/laatste
lid58, � 5&nbsp;59quater, � 5
&nbsp;59sexies, � 5 57,
� 86058, � 157, � 5&nbsp;57,
� 6 58, � 258, � 658,
� 359, � 558, � 459bis, � 558,
� 559ter, � 558, � 659quater,
� 658, � 759sexies, � 659,
� 157, � 1, 3�59, � 258, �
1, 3�, 4�, 5�59, � 359, � 1, 3�59,
� 459bis, � 1, 3� �/tot 8�59, � 559ter,
� 1, 3�59, � 659quater, � 1, 3�59,
� 759sexies, � 1, 3� �/tot 5�6057, �
7&nbsp;58, � 8 &nbsp;59,
� 6 &nbsp;59bis, � 6 &nbsp;59ter,
� 6 &nbsp;59quater, � 7 &nbsp;59sexies,
� 7 60/1, � 1 �/tot � 459quinquies, � 1 �/tot
� 460/1, � 4, al./lid 1, 3�, c6060/1,
� 56060/1, � 6 �/tot � 759quinquies,
� 5 �/tot � 660/260&nbsp;&nbsp;&nbsp; J'ai l'honneur d'�tre, Sire, De Votre Majest�, Le tr�s respectueux et tr�s fid�le serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS AVIS 49.164/1 DU 27 JANVIER 2011 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de L�gislation, premi�re chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 6 janvier 2011, d'une demande d'avis, dans un d�lai de trente jours, sur un projet d'arr�t� royal " modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s ", a donn� l'avis suivant : Compte tenu du moment o� le pr�sent avis est donn�, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la d�mission du gouvernement, la comp�tence de celui-ci se trouve limit�e � l'exp�dition des affaires courantes. Le pr�sent avis est toutefois donn� sans qu'il soit examin� si le projet rel�ve bien des comp�tences ainsi limit�es, la section de l�gislation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des �l�ments de fait que le gouvernement peut prendre en consid�ration lorsqu'il doit appr�cier la n�cessit� d'arr�ter ou de modifier des dispositions r�glementaires. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET Le projet d'arr�t� royal soumis pour avis vise � modifier l'arr�t� royal du 27 ao�t 1993 d'ex�cution du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (ci-apr�s : AR/CIR 92). Les modifications en projet ont pour objectif d'adapter l'AR/CIR 92 � certaines mesures pr�vues par la loi du 22 d�cembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses. Il s'agit, d'une part, de mesures relatives � la d�duction des d�penses d'entretien et de restauration d'immeubles class�s et, d'autre part, de mesures concernant l'agr�ment des institutions pouvant b�n�ficier de lib�ralit�s. L'article 1er du projet trouve un fondement juridique � l'article 104, 8�, du Code des imp�ts sur les revenus 1992 (ci-apr�s : CIR 92), qui habilite le Roi � fixer les modalit�s d'ex�cution de cette disposition et, � d�finir notamment ce qu'il y a lieu d'entendre, pour l'application de la loi fiscale, par " accessible au public ". Les articles 2 � 9 du projet trouvent un fondement juridique � l'article 110, alin�a 1er, du CIR 92, qui dispose que le Roi d�termine les conditions et les modalit�s d'agr�ment des associations et institutions �tablies en Belgique vis�es � l'article 104, 3�, b, d, e, g, i � l, 4� et 4bis, du Code. EXAMEN DU TEXTE Pr�ambule Eu �gard � l'observation relative au fondement juridique du projet, il suffit de r�diger le premier alin�a du pr�ambule ainsi qu'il suit : " Vu le Code des imp�ts sur les revenus 1992, l'article 104, 8�, modifi� par les arr�t�s royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 22 d�cembre 2009, et l'article 110, alin�a 1er, remplac� par la loi du 22 d�cembre 2009; ". Article 1er 1. La phrase liminaire de l'article 1er du projet doit �galement mentionner l'arr�t� royal modificatif du 6 avril 2010. 2. Afin d'assurer la concordance avec le texte fran�ais, � la fin du texte n�erlandais de l'article 55, � 1er, 2�, en projet, de l'AR/CIR 92, on remplacera les mots " wanneer door de bevoegde overheid werd beslist dat zij als zodanig erkend zijn " par les mots " wanneer zij als zodanig erkend zijn door de bevoegde overheid ". 3. La phrase liminaire de l'article 55, � 2, en projet de l'AR/CIR 92 doit faire r�f�rence � " l'article 104, 8� ", du CIR 92 et non pas � " l'article 104, alin�a 1er, 8� " de ce code. Depuis qu'il a �t� modifi� par la loi du 6 juillet 1994, l'article 104 du CIR 92 ne comporte en effet plus qu'un seul alin�a. 4. Pour se conformer � la terminologie de l'article 55, � 1er, 1�, en projet, de l'AR/CIR 92, on �crira � la fin de l'article 55, � 2, b), en projet, de l'AR/CIR 92 " � son accord vis� au � 1er, 1� " (pas : " � son avis vis� au � 1er, 1�). Article 2 1. Le texte fran�ais de l'article 57 de l'AR/CIR 92 a �t� modifi� par l'arr�t� royal du 27 janvier 2009. La phrase liminaire de l'article 2 du projet doit par cons�quent faire �galement mention de cet arr�t� royal modificatif. 2. L'article 57, � 1er, 6�, en projet, de l'AR/CIR 92 doit mentionner la date de la loi " relative � la r�paration de certains dommages caus�s � des biens priv�s par des calamit�s naturelles ". 3. L'article 57, � 7, alin�a 1er, 2�, a), en projet de l'AR/CIR 92 fait r�f�rence � la notion de " frais d'administration g�n�rale ". On peut se demander si la s�curit� juridique ne requiert pas de mieux sp�cifier cette notion. La m�me observation vaut pour l'article 60/3, en projet, de l'AR/CIR 92 (article 9 du projet) qui fait �galement r�f�rence � cette notion. 4. Dans le texte fran�ais de l'article 57, � 7, alin�a 1er, 2�, b), en projet, de l'AR/CIR 92, mieux vaut remplacer les mots " un re�u du mod�le d�termin� par le Ministre des Finances " par les mots " un re�u dont le mod�le est d�termin� par le Ministre des Finances ". Une m�me observation vaut pour l'article 60/1, � 4, alin�a 1er, 3�, b), en projet, de l'AR/CIR 92 (article 7 du projet). 5. Dans l'article 57, � 7, alin�a 2, en projet, de l'AR/CIR 92, les mots " du dernier exercice comptable " du texte fran�ais ne correspondent pas aux mots " van het laatst afgesloten boekjaar " du texte n�erlandais. Il semble que, sur ce point, le texte fran�ais doive �tre align� sur le texte n�erlandais. Article 3 A la fin du texte n�erlandais de l'article 58, � 1er, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92, on supprimera le mot " hierna ". Article 4 1. L'article 59, � 1er, b), en projet, de l'AR/CIR 92 �voque l'assistance aux " personnes d�sh�rit�es " (misdeelden). Selon le d�l�gu�, par " personnes d�sh�rit�es " (misdeelden), il faut comprendre les personnes vis�es � l'article 57, � 1er, 2� et 3�, en projet, de l'AR/CIR 92 (article 2 du projet). Dans un souci de clart�, il est d�s lors pr�f�rable que l'article 59, � 1er, b), en projet, fasse r�f�rence � " l'assistance aux personnes d�sh�rit�es au sens de l'article 57, � 1er, 2� et 3� ". 2. Au d�but du texte n�erlandais de l'article 59, � 5, a), en projet, de l'AR/CIR 92, il faut �videmment �crire " rechtstreeks gericht zijn op ". Article 5 D�s lors que, tant l'article 59quater que l'article 59quinquies ont �t� ins�r�s dans l'AR/CIR 92 par l'arr�t� royal du 4 mars 2001, il y a lieu d'�crire dans le texte fran�ais de l'article 5 du projet " , 59quater et 59quinquies, ins�r�s par l'arr�t� royal du 4 mars 2001 (1) ". Article 6 L'article 60, alin�as 2 et 3, en projet, de l'AR/CIR 92 doit faire r�f�rence aux institutions vis�es respectivement � l'article 57, � 1er, 1� � 4�, 6�, 7�, 8� et 10�, et � l'article 57, � 1er, 5� et 9�, du m�me arr�t�. Article 8 L'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 limite la possibilit� d'introduire une version papier des copies des re�us d�livr�s pendant une ann�e et d'un �tat ou d'une attestation r�capitulative � l'" ASBL agr��e ou autoris�e ". A cet �gard, le d�l�gu� a pr�cis� : " Deze mogelijkheid wordt beperkt tot de erkende of gemachtigde instellingen omdat slechts deze instellingen vallen onder de bepalingen van de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b. De niet erkende instellingen mogen geen attesten afleveren. Door de vermelding van "erkende of gemachtigde instellingen" (instellingen als voorzien in artikel 104, 3�, k, WIB 92, worden gemachtigd, alle andere instellingen worden erkend) en door de verwijzing naar de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b, wordt impliciet verwezen naar alle instellingen. Dit artikel werd na artikel 60/1 ingevoegd omdat het een afwijking betreft op de artikelen 57, � 7, eerste lid, 2�, b, en 60/1, � 4, eerste lid, 3�, b ". Il se d�duit de ce commentaire que, l'objectif de l'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 est de viser les " institutions agr�es ou autoris�es " et pas seulement l'" ASBL agr��e ou autoris�e ", comme c'est actuellement le cas. La r�daction de l'article 60/2, alin�a 1er, en projet, de l'AR/CIR 92 doit par cons�quent �tre adapt�e pour refl�ter l'intention des auteurs du projet. Article 10 Il est pr�vu de faire r�troagir les dispositions en projet. On r�digera par cons�quent l'article 10 du projet d'une mani�re plus usuelle sur le plan l�gistique, de la mani�re suivante : " Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2011 ". La chambre �tait compos�e de : MM. : M. Van Damme, pr�sident de chambre; J. Baert, W. Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat; M. Rigaux, L. Denys, assesseurs de la section de L�gislation; Mme A. Beckers, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. F. Vanneste, auditeur. La concordance entre la version n�erlandaise et la version fran�aise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. M. Van Damme. Le greffier, A. Beckers. Le pr�sident, M. Van Damme. ------ (1) L'article 5 du projet est une disposition abrogatoire et devrait, conform�ment � l'usage en mati�re de l�gistique, �tre d�plac� � la fin du dispositif. Dans le cas pr�sent, les auteurs du projet ont toutefois choisi d'assurer une stricte correspondance entre les modifications, remplacements et abrogations et l'ordre num�rique des articles de l'AR/CIR 92. Pareil proc�d� est logique et peut se justifier.
Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Erratum Version néerlandaise

References: Art. 1
 L'article 55
 Art. 55
 l'article 104
 l'article 104
 Art. 2
 L'article 57
 Art. 57
 l'article 104
 l'article 59
 l'article 59
 Art. 3
 L'article 58
 Art. 58
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 57
 Art. 4
 L'article 59
 Art. 59
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 Art. 5
 Art. 6
 L'article 60
 Art. 60
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 Art. 7
 Art. 60
 l'article 104
 Art. 8
 Art. 60
 Art. 9
 Art. 60
 l'article 110
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 104
 l'article 110
 l'article 84
 L'article 1
 l'article 55
 l'article 13
 l'article 104
 L'article 10
 l'article 2
 L'article 1
 l'article 104
 l'article 110
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 110
 l'article 1
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 2
 L'article 57
 L'article 57
 l'article 60
 l'article 57
 l'article 60
 l'article 57
 l'article 58
 L'article 59
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 5
 L'article 60
 l'article 57
 l'article 57
 L'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 10
 L'article 5