Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03739.html
Timestamp: 2017-12-14 18:51:22+00:00

Document:
Le Bureau de la concurrence : au passé, au présent et à l’avenir
Notes pour une allocution prononcée lors de la Conférence du printemps 2014 en droit de la concurrence
Bonjour et merci de m’avoir offert l’occasion d’être des vôtres aujourd’hui. Je suis ravi de prononcer à nouveau cette année le discours-programme de la Conférence du printemps en droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (l'« ABC »). Permettez-moi de répéter qu’il s’agit d’une rencontre importante inscrite au calendrier du droit de la concurrence.
Lorsque j’ai pris la parole à cette conférence en mai dernier, c’était à titre de commissaire par intérim. Tant de choses se sont passées depuis, dont ma nomination au poste de commissaire pour un mandat de cinq ans. J’ai peine à croire que presqu’un an s’est écoulé depuis ma nomination en juin 2013 — en grande partie en raison de l’énorme quantité de travail que vous avez occasionnée à mon personnel et à moi.
Blague à part, je suis fort honoré d’exercer les fonctions de commissaire, non seulement en raison de la valeur réelle que j’accorde à la concurrence, mais aussi parce que j’ai maintenant la possibilité d’instaurer d’importants changements au Bureau de la concurrence (le « Bureau »). Ces changements, quelle que soit l’étape où nous en sommes rendus, ont ceci en commun : ils visent à faire du Bureau un organisme d’application de la loi plus efficace, souple et transparent — disposant de meilleurs moyens pour assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens, dans un marché concurrentiel et innovateur.
II. Promotion de la conformité
Avant d’aborder ces changements et d’autres faits nouveaux d’importance au Bureau, j’aimerais procéder un peu différemment.
Vous êtes tous au courant que j’ai beaucoup parlé de la conformité depuis un an — et pour cause. Promouvoir la conformité à la Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 1 et les autres lois que nous appliquonsNote de bas de page 2 a été une priorité du Bureau et continuera de l’être. Au fil des années à venir, le Bureau collaborera avec ses partenaires et fera appel à l’ensemble des outils à sa disposition afin d’assurer une conformité maximale dont bénéficiera la population canadienne.
Vous avez sans doute beaucoup entendu parler de conformité partagée, en reconnaissance du fait que nous avons tous — le Bureau, les milieux d’affaires et la communauté juridique — un rôle à jouer pour promouvoir la conformité. Je suis également persuadé que certains parmi vous en ont assez d’entendre mes propos à ce sujet. Au lieu de vous en parler à nouveau aujourd’hui, je vais vous faire voir de quoi il s’agit.
Vous êtes peut-être au courant que nous avons lancé notre première Journée anticartel annuelle le 24 mars 2014, en vue de sensibiliser davantage les gens d’affaires sur les mesures à prendre pour éviter de se livrer à des activités anticoncurrentielles, notamment de fixation des prix et de truquage d’offresNote de bas de page 3. Parallèlement à la Journée anticartel, nous avons publié divers dépliants et fourni des liens donnant accès à d’autre documentation sur la conformité et des sujets liés à la conformitéNote de bas de page 4. Nous avons également produit une courte vidéo sur la conformité des entreprises — et c’est justement ce que je veux vous faire voir, comme je le mentionnais tantôtNote de bas de page 5.
J’estime que cette vidéo illustre l’importance de la conformité à la Loi de manière novatrice et facile à comprendre, mais je vous laisse juger par vous-mêmes.
Promotion de la conformité d’entreprise
Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada.
Si vous regardez cette vidéo, c’est que vous travaillez probablement dans une entreprise canadienne.
Nous aimerions donc vous parler d’une petite chose qu’on appelle la « CONFORMITÉ ».
Tout d’abord... nous pensons que la concurrence est une bonne chose, un atout dans notre économie de marché.
Une saine concurrence s’exerce à tous les échelons des entreprises canadiennes... même dans les plus modestes!
En fait, de nombreuses innovations sont nées de la nécessité de se trouver un créneau particulier ou de rivaliser avec des concurrents.
Et c’est souvent comme ça que sont nés de grandes idées et d’extraordinaires produits.
Mais... les gens ne jouent pas toujours franc‑jeu.
Les entreprises utilisent parfois des moyens illégaux pour enlever des clients à des concurrents qui offrent des produits ou des services de manière tout à fait honnête.
Un tel comportement peut aller à l’encontre de la Loi sur la concurrence .
Et, les perdants dans cette bataille pour attirer l’attention et fidéliser des clients sont les consommateurs, les concurrents et l’économie canadienne.
Nous parlons de fixation des prix, de truquage d’offres, d’indications fausses ou trompeuses, d’abus de position dominante, et de beaucoup d’autres moyens par lesquels certaines entreprises commettent des actes frauduleux et anticoncurrentiels.
Toutes les entreprises du pays doivent agir conformément à la loi.
Les sanctions et les dangers auxquels elles s’exposent si elles ne se CONFORMENT PAS à la Loi sur la concurrence et aux autres lois qui régissent les activités commerciales peuvent être… dévastateurs.
Par conséquent... il devient tout simplement logique de créer votre propre programme de conformité qui vous servira à détecter les fautes que vos employés ou vous‑mêmes pouvez commettre, puis de mettre en œuvre des procédures, de la formation et des mesures de contrôle qui vous aideront à rester sur la bonne voie.
Un programme de conformité établit un mode de fonctionnement qui touche tout le monde, c’est‑à‑dire tous les employés, des préposés au courrier jusqu’aux cadres de direction.
À titre de chef d’entreprise, vous devez conjuguer temps, ressources et volonté collective pour que la conformité devienne une affaire de routine.
L’élaboration d’un programme de conformité efficace et crédible peut vous aider à créer ce qu’on appelle une « culture de conformité » qui consolidera votre réputation.
Est‑ce que ce n’est pas tout à fait logique?
Je veux dire... qui a envie de poursuites judiciaires, d’amendes, d’une mauvaise publicité et... d’aller en prison?
Alors, commencez avec nous.
Nos outils vous aideront à élaborer un programme de conformité à toute épreuve pour votre entreprise.
Visitez notre site Web, au www.bureaudelaconcurrence.gc.ca, et consultez le bulletin « Les programmes de conformité d’entreprise ».
(Mot‑symbole Canada)
Durée : 3 minutes, 21 secondes
Je n’ai pas à faire valoir auprès de quiconque dans cette salle l’importance de la conformité, mais à mon avis de telles vidéos sont une ressource précieuse pour vos clients et j’espère que vous leur ferez connaître celle que je viens de vous présenter.
En travaillant de concert à promouvoir la conformité à la Loi plutôt que de faire cavalier seul, nous parviendrons davantage à permettre aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie de profiter d’un marché efficace, concurrentiel et ouvert.
Ainsi que je le mentionnais auparavant, la promotion de la conformité aux lois qu’il est appelé à appliquer est au nombre des activités prioritaires du Bureau. Pour y parvenir le plus efficacement possible, il a retenu les services d’un spécialiste afin de l’aider à déterminer la meilleure marche à suivre pour promouvoir la conformité et à mettre en place les mesures d’incitation appropriées.
III. Réorganisation
Depuis ma nomination au poste de commissaire, j’ai beaucoup réfléchi aux moyens à prendre pour faire du Bureau un organisme d’application de la loi encore meilleur. Permettez-moi de vous glisser quelques mots au sujet d’un des changements en cours au Bureau.
Personne dans cette salle ne sera surpris de m’entendre dire que les organismes du secteur public évoluent dans un contexte d’austérité, dans lequel ils sont continuellement appelés à faire plus avec moins. Par ailleurs, les demandes auxquelles le Bureau doit satisfaire et les attentes relatives à l’exercice de son mandat sont plus nombreuses. Il suffit de constater que cette tendance se maintient à l’échelle du gouvernement depuis un certain nombre d’années déjà pour en conclure que, de fait, il s’agit non pas d’une tendance mais d’une nouvelle réalité et que, pour continuer de réussir, un organisme doit s’adapter.
C’est dans cette optique que le Bureau a amorcé un processus que j’aime appeler « réorganisation ». Celui-ci comprend des plans de restructuration du Bureau afin de tirer parti de ses ressources actuelles et d’accroître la collaboration, dans le but d’avoir une plus grande incidence sur l’économie. La réorganisation comporte de nombreux éléments, dont le changement le plus manifeste a trait au regroupement de nos huit directions générales actuelles pour en former quatre. Voici ce qui est envisagé actuellement :
La Direction générale des pratiques loyales des affaires et la Direction générale des affaires criminelles seront regroupées en une seule direction générale.
La Direction générale des fusions et la Direction générale des affaires civiles seront regroupées en une seule direction générale.
La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application, la Direction générale des affaires législatives et internationales et la Direction générale des affaires publiques seront regroupées en une seule direction générale. Celle-ci sera responsable de la promotion de la concurrence, des affaires intergouvernementales et de la conformité des entreprises, ainsi que de l’appui aux affaires économiques et internationales et aux communications externes.
La Direction générale de la conformité et des opérations continuera d’être une direction générale distincte. Il lui incombera, entre autres, de gérer les ressources, de superviser les travaux de l’unité des éléments de preuve électroniques et de l’unité de la conversion de la preuve et de gérer le Centre des renseignements du Bureau.
La réorganisation n’entraînera pas de compressions au Bureau et la nature de son travail demeurera la même. Elle a plutôt trait à la création d’un organisme plus solide et souple, ayant une plus grande capacité d’adaptation. La réorganisation vise à tout mettre en œuvre pour que le Bureau puisse répondre aux exigences de la réalité actuelle et continuer à s’engager sur la voie de la réussite au cours des années à venir.
IV. Le Bureau tel que je l’envisage
J’aimerais maintenant vous faire part de la façon dont j’envisage le Bureau.
Lors de notre dernière rencontre, je vous ai parlé d’ouverture et de transparence, et de leur importance cruciale pour assurer la réussite future du Bureau. De fait, tant les gouvernements, les institutions du secteur public et les organismes financés par l’État que les entreprises du secteur privé s’orientent dans la même direction — vers une plus grande ouverture. À mon avis, il y a lieu que le Bureau en tienne compte et crée lui-même une culture de plus grande ouverture.
Qu’est-ce que cela signifie pour le Bureau? Tout simplement, favoriser un meilleur dialogue avec les parties faisant objet d’une enquête et une plus grande transparence dans la réalisation de son travail, tout en continuant de préserver son pouvoir discrétionnaire et les autres intérêts liés à l’application de la Loi; promouvoir davantage la concurrence; et entretenir des rapports plus approfondis, diversifiés et coordonnés avec ses partenaires et intervenants.
Nous cherchons à créer une culture de plus grande ouverture et à collaborer plus étroitement avec nos partenaires externes afin de pouvoir exercer notre mandat de manière plus efficace. Comme le dit le vieux dicton : on accomplit beaucoup plus en travaillant ensemble plutôt que chacun de son côté.
Nous continuerons également de tout mettre en œuvre afin d’utiliser l’ensemble de nos outils pour encourager la conformité aux lois que le Bureau doit faire respecter. À cet égard, il va sans dire que des activités d’application rigoureuses sont essentielles pour promouvoir la conformité à la Loi — ce qui est, tout compte fait, la raison d’être du Bureau. Pour favoriser la conformité, il y a également d’autres outils, dont les activités de promotion, de sensibilisation et de persuasion ainsi que les publications. Les circonstances entourant chaque cas détermineront évidemment le choix d’un outil.
Comme je l’ai dit auparavant, nous avons actuellement amorcé le processus de mise à jour et de modification de l’image de marque du Continuum de l’observation de la Loi Note de bas de page 6 afin d’être plus transparents envers nos intervenants. Comme c’est le cas dans le document actuel, le document révisé fournira une description des divers outils disponibles pour assurer la conformité à la Loi ainsi que les circonstances dans lesquelles ces outils peuvent être utilisés.
V. Plan annuel 2014-2015
Pour faire connaître cette nouvelle façon d’envisager le Bureau, nous avons publié dernièrement notre Plan annuel 2014-2015, intitulé Favorisons la conformité au profit des consommateurs canadiens Note de bas de page 7. Ce plan résolument tourné vers l’avenir expose les quatre priorités que nous avons retenues cette année en poursuivant nos efforts afin que les Canadiens puissent bénéficier d’un marché concurrentiel et innovateur :
Assurer l’application efficace et intégrée de la Loi sur la concurrence et des lois administratives sur l’étiquetage — Conformément à ce que j’ai affirmé précédemment, cela consiste à utiliser la panoplie d’outils du Bureau pour assurer une conformité maximale aux lois qu’il supervise, et ce, de la manière la plus économique possible; à opter pour des approches concertées d’application avec d’autres organismes d’application de la loi ou organismes gouvernementaux, de façon à tirer le meilleur parti de nos ressources mutuelles; et à continuer de tenir compte des priorités des Canadiens en centrant nos activités d’application. Le Bureau améliorera son fonctionnement au moyen de politiques et de procédures d’application de la loi, notamment en utilisant davantage les logiciels de traitement des éléments de preuve pour faciliter l’examen des documents produits.
Intensifier la promotion de la concurrence pour instaurer une culture de la conformité et revendiquer une concurrence accrue — Cela consiste entre autres à faire davantage valoir la valeur de la concurrence par les activités de promotion, de sensibilisation des intervenants et de communication du Bureau. Par ailleurs, le Bureau mènera à bien ses études de marché en cours; visera à mieux faire connaître les principes de la concurrence et à obtenir davantage d’appuis à cet égard; conseillera davantage d’autres ministères du gouvernement en matière de concurrence; continuera de rencontrer ses intervenants pour régler des enjeux névralgiques; veillera à diversifier et à renforcer ses partenariats avec les principaux organismes de réglementation; et participera à des rencontres multilatérales, à des tables rondes et à des ateliers. De plus, conformément à son Plan d’action sur la transparence Note de bas de page 8 en cours, il continuera de mener des consultations sur les questions importantes et formulera des directives pour les enquêtes et les communications avec les intervenants au moyen de la publication de son Bulletin d’information sur la Communication pendant les enquêtes , des énoncés de position et d’autres documents d’orientation.
S’harmoniser avec les priorités du gouvernement du Canada et y donner suite — Cela consiste entre autres à donner suite à la volonté du gouvernement de contrer la discrimination transfrontalière injustifiée en matière de prix; à poursuivre les activités de promotion de la concurrence relativement aux télécommunications et au sans-fil en intervenant ou en présentant des mémoires au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »); à mettre en œuvre et en application la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC.
Accroître les synergies organisationnelles à l’aide des employés, de la planification et des systèmes — Cela consiste à mieux intégrer les processus administratifs du Bureau et à tirer pleinement parti de ses vastes compétences approfondies et variées afin d’assurer une concurrence équitable et saine au Canada, avec la plus grande efficience et efficacité possible.
Le Bureau est également à dresser un plan triennal qui, nous l’espérons, sera prêt en vue des consultations prévues plus tard cette année. Les plans annuels futurs s’inspireront de ce plan.
VI. Bilan de l’année
La dernière Conférence du printemps en droit de la concurrence de l’ABC remonte à près d’un an et il me semble ainsi qu’il y a lieu de fournir un « bilan de l’année », à compter de juin 2013.
Permettez-moi en premier lieu de dire que ce fut une année fort chargée d’activités au Bureau et qu’il n’y a pas de signes de ralentissement à l’horizon. Sur le plan de l’application, de nombreuses décisions judiciaires importantes ont été rendues, notamment dans les affaires TREBNote de bas de page 9, Visa/MasterCardNote de bas de page 10, Rogers/ChatrNote de bas de page 11, HovilaNote de bas de page 12 et Pétroles GlobalNote de bas de page 13. Le Bureau a également imposé des amendes record dans des affaires pénales et a résolu plusieurs cas de fusions complexes. Les travaux réalisés par la Direction générale des affaires législatives et internationales nous ont permis de réaliser des progrès dans nos rapports avec l’Inde et la Chine. Et grâce à la Direction générale des politiques économiques et de la mise en application, notre fonction de promotion a continué de progresser dans différents secteurs de l’économie, y compris dans celui des télécommunications. Cette direction a également appuyé nos activités d’application de la loi et fourni de précieux conseils d’ordre économique.
a) Nouveaux sous-commissionnaires principaux
Permettez-moi en premier lieu de souhaiter la bienvenue à nos nouveaux sous-commissionnaires principaux : Matthew Boswell de la Direction générale des affaires criminelles et Lisa Campbell de la Direction générale des fusions. Je suis fort heureux de pouvoir compter sur des personnes aussi solides et compétentes pour assurer la gestion de ces deux importantes directions générales.
b) Direction générale des fusions
Au cours du dernier exercice financier, la Direction générale des fusions a mené à bien 219 examens de fusions, dont 46 ont été désignés « complexes ». Elle a réalisé ces examens de manière efficace; en effet la durée moyenne des examens était à la baisse et pour 90 % des examens, les normes de service établies ont été respectées.
Si vous avez pris part à la Table ronde sur les fusions plus tôt ce mois-ci, vous êtes au courant que la Direction générale des fusions continue de rationaliser son examen des fusions « non complexes », ce qui lui permettra de consacrer davantage de ressources à l’examen de fusions « complexes ». Je suis persuadé que cela contribuera à réduire davantage la durée moyenne d’un examen, ce que nos intervenants apprécieront sans aucun doute.
J’aimerais prendre le temps de souligner quelques aspects de l’excellent travail de la Direction générale des fusions au cours de l’année dernière.
Celle-ci a examiné les transactions Sobeys/Safeway et Loblaw/Shoppers, lesquelles ont toutes deux soulevé d’importantes préoccupations en matière de concurrence qui ont été résolues par voie de consentementsNote de bas de page 14. Ceux-ci exigent de nombreux dessaisissements afin de préserver la concurrence dans le domaine de la vente au détail de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques et de marchandises couramment vendues en pharmacie au CanadaNote de bas de page 15. Le consentement conclu avec Loblaw prévoit également des restrictions comportementales visant certains programmes et accords de Loblaw avec ses fournisseurs. Malgré ces restrictions, le Bureau poursuit ses investigations sur la conduite de Loblaw relativement à ses stratégies de prix et à ses programmes avec ses fournisseurs.
La Direction générale des fusions a également examiné et conclu des consentements pour régler les problèmes de concurrence soulevés par les transactions Agrium/GlencoreNote de bas de page 16 et La Coop/Groupe BMRNote de bas de page 17. Elle a approuvé par la suite la vente par Agrium Inc. de sept magasins de vente au détail de produits agricoles et de neuf centres de production d’ammoniac anhydre à CHS Inc. selon les modalités du consentement Agrium/GlencoreNote de bas de page 18.
Par ailleurs, la Direction générale des fusions a autorisé la transaction Life Technologies/Thermo Fisher après avoir conclu qu’elle n’aurait pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le domaine de la production et de la vente de produits des sciences de la vie au Canada, à la suite notamment de la mise en place d’une mesure obtenue par la Commission européenneNote de bas de page 19. La priorité du Bureau est de résoudre les problèmes de concurrence au Canada mais, s’il y a lieu, le Bureau s’en remettra à des mesures correctives qui ont déjà fait l’objet d’ententes dans d’autres pays, pourvu que ces mesures répondent aux préoccupations du Bureau.
Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il faille prendre des mesures correctives comportementales pour dissiper nos inquiétudes soulevées par une fusion lorsque les mesures correctives structurelles sont inexistantes ou insuffisantes. Outre les restrictions comportementales imposées à l’encontre de Loblaw, nous avons obtenu des mesures correctives comportementales relativement aux transactions Telus/Public Mobile et Garda/G4S. Telus Communications Inc. notamment a accepté d’offrir un forfait « Appels illimités » à 19 $ par mois jusqu’à la fin de 2014Note de bas de page 20 et la Corporation de Sécurité GardaWorld s’engageait à modifier certaines pratiques contractuelles relatives à l’offre de services de transport de valeurs par véhicules blindés au QuébecNote de bas de page 21.
Dans certains cas, les parties ont choisi soit de restructurer les transactions pour dissiper nos inquiétudes, soit d’abandonner complètement des projets d’acquisition si elles ne parvenaient pas à négocier des mesures correctives acceptables avec le Bureau. Par exemple, le Bureau a décidé de ne pas contester la proposition de Cineplex d’acquérir 24 salles de cinéma auprès d’Empire Theatres Ltd. après que Cineplex ait retiré son projet d’acquisition de deux cinémas supplémentaires auprès d’Empire, compte tenu des préoccupations du Bureau à l’égard de la concurrence Note de bas de page 22. Par ailleurs, Louisiana Pacific Corporation et Ainsworth Lumber Co. Ltd. ont mis fin dernièrement à leur projet de transaction annoncé auparavant, après avoir conclu que des dessaisissements nettement supérieurs à ceux envisagés dans leur entente seraient requis pour obtenir l’autorisation du Bureau et du département de la Justice des États-UnisNote de bas de page 23.
Le Bureau a coopéré et travaillé en étroite collaboration avec le département de la Justice des États-Unis tout au long de son examen de la transaction Louisiana Pacific/Ainsworth. La relation de longue date qu’entretient le Bureau avec ce département américain a permis l’examen efficace et coordonné de ce dossier, comme le veulent les pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions transfrontalières, publiées le 25 mars 2014Note de bas de page 24.
Par ailleurs, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a jugé l’appel concernant l’affaire Tervita. Je ne suis évidemment pas en mesure d’aborder les détails d’une cause portée actuellement devant la CSC, mais le Bureau maintient fermement sa position selon laquelle tant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») que la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») ont tiré la bonne conclusion : si cette acquisition est autorisée, Tervita sera en mesure de consolider son monopole sur le marché de l’élimination sécuritaire des déchets dangereux dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Nous attendons avec intérêt la décision de la CSC.
J’ai affirmé précédemment que le Bureau met davantage l’accent sur la transparence, et la Direction générale des fusions ne fait pas exception à la règle. Depuis juin dernier, elle a diffusé 14 énoncés de position, résumant ses conclusions et fournissant à nos intervenants des indications précieuses sur notre façon d’examiner les fusions. Elle continuera de diffuser s’il y a lieu des énoncés de positions, notamment lorsque les enjeux sont fort importants ou complexes; lorsqu’il faut apporter des éclaircissements sur un point de droit ou une politique; lorsque l’affaire en question a soulevé beaucoup d’intérêt public; ou lorsque l’examen reposait sur de nouveaux outils analytiques ou a donné lieu à de nouvelles conclusions ou à de nouveaux résultatsNote de bas de page 25.
Enfin, la Direction générale des fusions a publié les avis d’interprétation sur les préavis de fusion nos 12 et 14Note de bas de page 26. Ces deux avis, de même que les 12 autres avis d’interprétation sur les préavis de fusion publiés auparavant par le Bureau, aident les parties et leur avocat à interpréter et à observer les dispositions de la Loi ayant trait aux transactions devant faire l’objet d’un avis.
c) Direction générale des affaires criminelles
Parlons maintenant de la Direction générale des affaires criminelles. Je suis fort heureux de vous dire qu’elle a connu une année record, et qu’elle a imposé au cours du dernier exercice des amendes d’une valeur de plus de 54 millions de dollars (M$) en vertu des dispositions de la Loi relatives aux cartels criminels. Mentionnons entre autres :
Les amendes de 39,7 M$ dans le dossier des pièces d’automobiles, dont l’amende de 30 M$ imposée à Yazaki CorporationNote de bas de page 27, celle de 5 M$ dont a écopé Furukawa Electric Co., Ltd.Note de bas de page 28 et l’amende de 4,7 M$ à laquelle a été condamnée Panasonic CorporationNote de bas de page 29 aux termes des dispositions sur le truquage d’offres.
Les amendes de 9,5 M$ dans le dossier des roulements, dont l’amende de 5 M$ infligée à JTEKT CorporationNote de bas de page 30 et celle de 4,5 M$ dont a écopé NSK Ltd.Note de bas de page 31 aux termes des dispositions sur le truquage d’offres.
L’amende de 4 M$ imposée à Hershey Canada Inc. aux termes des dispositions sur la fixation des prix dans le dossier des confiseries au chocolatNote de bas de page 32.
Les amendes de près de 2,5 M$ dans le dossier sur le fret aérien, dont une amende de 1,5 M$ imposée à Cathay Pacific Airways LimitedNote de bas de page 33 et celle de 975 000 $ à laquelle a été condamnée la société LATAM Airlines Group S.A.Note de bas de page 34 aux termes des dispositions sur la fixation des prix.
Au cours du présent exercice financier, des amendes de près de 1,7 M$ ont été imposées dans le cadre du dossier de l’industrie du fret maritime, dont celle de 1 M$ infligée à ECU Line Canada Inc. aux termes des dispositions sur la fixation des prixNote de bas de page 35. De plus, deux particuliers ont été condamnés à des peines avec sursis de trois à quatre mois et à 20 et à 30 heures de services communautaires.
Des accusations au criminel ont été déposées à la suite d’enquêtes réalisées par la Direction générale des affaires criminelles l’an dernier, notamment dans les causes suivantes :
En juin 2013, des accusations ont été portées contre trois entreprises et trois personnes pour leur rôle présumé en vue de fixer les prix des confiseries en chocolat au Canada entre 2002 et 2008Note de bas de page 36.
En janvier 2014, d’autres accusations ont été déposées contre une entreprise et un particulier pour leur participation à un accord de truquage des offres visant des projets d’infrastructures, liés notamment à la construction de routes et à l’épuration des eaux dans la région québécoise de Saint-Jean-sur-Richelieu entre janvier 2008 et décembre 2009Note de bas de page 37.
Des accusations criminelles ont également été déposées contre une entreprise et sept personnes dans deux dossiers ayant trait aux marchés publics. D’une part, des accusations ont été portées contre une entreprise et six personnes en mai 2014, pour le rôle qu’elles auraient joué relativement à un complot de truquage des offres visant des marchés du gouvernement fédéral pour la fourniture de services professionnels de technologie de l’information à Bibliothèque et Archives Canada (« BAC »), d’une valeur totale de 3,5 M$Note de bas de page 38. L’entreprise et trois particuliers ont été accusés de truquage des offres en vertu de la Loi. Les autres personnes, qui auraient été impliquées dans le complot pendant qu’elles étaient des employés de BAC, ont été accusées en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques d’avoir apparemment donné à autrui l’occasion de frauder le gouvernement. D’autre part, des accusations ont été portées en juin 2013 à l’encontre d’un particulier soupçonné d’être impliqué dans une entente visant à truquer les offres de services consultatifs en immobilier en vue d’obtenir des contrats du gouvernement fédéralNote de bas de page 39.
Dans le secteur de la vente au détail de l’essence, la société Les Pétroles Global inc. a été reconnue coupable de participation à un complot de fixation du prix de l’essenceNote de bas de page 40. Cette cause est d’une grande portée parce que le tribunal a conclu que l’administrateur d’un territoire est considéré comme un « cadre supérieur » aux termes de l’article 22.2 du Code criminel , de sorte qu’un organisme peut être partie à une infraction en raison de ses actions. Par ailleurs, trois personnes reconnues coupables de fixation des prix ont écopé d’amendes d’une valeur globale de 45 000 $Note de bas de page 41.
À l’issue d’une enquête préliminaire en novembre 2012, la Cour du Québec a rendu une décision refusant de citer à comparaître six parties accusées d’avoir truqué des offres en vue de l’obtention de contrats de ventilation pour des projets privés de construction de tours d’habitation dans la région de MontréalNote de bas de page 42. La juge a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves relativement à chacun des projets en cause pour établir l’existence d’une « demande d’offres ou de soumissions », aux termes de l’article 47 de la Loi. Le Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC ») a déposé par la suite une requête en certiorari, qui a été examinée par la Cour supérieure du Québec en décembre 2013.
Le 15 avril 2014, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision, accueillant la requête du SPPCNote de bas de page 43. Le juge Vauclair a conclu que la juge qui avait entendu l’enquête préliminaire avait clairement identifié les éléments de l’infraction, mais qu’elle avait excédé sa compétence en déterminant si l’autorité contractante avait lancé un appel d’offres ou une invitation à soumettre des prix. Le juge Vauclair a renvoyé le dossier à la Cour du Québec pour un examen plus approfondi afin de déterminer si les accusés doivent subir un procès. Depuis, les accusés ont appelé de cette décision.
La lutte contre les cartels a été et continue d’être au premier plan des priorités du Bureau. Lorsque des concurrents s’entendent sur les prix, ils contrecarrent les forces de la concurrence. Ils privent les consommateurs des avantages de la concurrence, notamment des prix moins élevés et un plus grand choix de produits. Les accords entre concurrents constituent les formes de comportements anticoncurrentiels les plus abusifs et nous continuerons de mettre tout notre arsenal au travail pour mettre fin à ces pratiques trompeuses.
Pendant que nous sommes sur le sujet des cartels, il y a lieu de signaler que la CSC s’est prononcée sur les recours collectifs par les acheteurs indirects le 31 octobre 2013Note de bas de page 44. La CSC a déterminé que les acheteurs indirects ont un droit d’action en vertu de l’article 36 de la Loi. Il s’agit d’un résultat positif pour le Bureau, puisqu’il envisage cette disposition à titre de mécanisme additionnel d’application, qui non seulement assurera les droits des demandeurs de recouvrer des dommages-intérêts, mais servira aussi globalement l’intérêt public en décourageant la conduite anticoncurrentielle. Le fait d’empêcher les acheteurs indirects d'avoir recours à de telles actions aurait limité l’effet dissuasif important de l’article 36 de la Loi.
La CSC a également jugé un appel ayant trait à la divulgation d’activités d’écoute électronique le 24 avril 2014. Pour situer le contexte, en juin 2012, la Cour supérieure du Québec a ordonné au Bureau et au SPPC a) de divulguer les communications interceptées aux parties du recours collectif dans l’affaire de la fixation des prix de l’essence au Québec dans un délai de 120 jours et b) d’engager un processus de filtrage pour protéger les droits de protection des renseignements personnels. En janvier 2013, la Cour d’appel du Québec a refusé d’autoriser d’interjeter appelNote de bas de page 45. Cependant, les demandeurs du recours collectif ont demandé et obtenu l’autorisation de faire appel devant la CSC. L’ordonnance de la Cour supérieure a été suspendue d’ici à ce que la CSC rende sa décision.
d) Direction générale des affaires civiles
À l’issue d’une enquête de 18 mois sur l’industrie du livre numérique (livrel) au Canada, le Bureau a signé un consentement avec Hachette Book Group, HarperCollins, Macmillan et Simon & Schuster, quatre importantes maisons d’édition de livres numériquesNote de bas de page 46. Dans le cadre de ce consentement, les quatre éditeurs ont convenu de supprimer ou de modifier certaines clauses des ententes de diffusion qu’ils ont conclues individuellement avec les détaillants de livrels. Le Bureau estime que ces clauses restreignent la concurrence sur le prix de détail. Les détaillants pourront ainsi offrir des rabais sur les livrels.
Peu après le dépôt du consentement auprès du Tribunal, Kobo Inc., le plus important détaillant de livrels au Canada, a déposé une demande pour faire résilier ou modifier les modalités de l’accord, alléguant que certaines des modalités ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal et a présenté une requête en sursis d’exécution de l’enregistrement du consentement d’ici à ce qu’une décision soit rendue au sujet de sa demande. Le Tribunal a accordé le sursis demandé.
Nous avons déposé une demande de renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de la Loi, demandant au Tribunal de déterminer la nature et l’envergure de sa compétence aux termes du paragraphe 106(2) de la Loi et, à cet égard, la signification de l’expression « les modalités ne pourraient faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal ». Si la requête en radiation du renvoi de Kobo est déboutée, l’audience du renvoi aura sans doute lieu le 25 juin 2014.
Dans le dossier du Toronto Real Estate Board (le « TREB »), la chambre immobilière a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF devant la CSC. Nous avons déposé une réponse d’opposition à la demande du TREB. Nous sommes fermement convaincus que la CAF a rendu la bonne décision en infirmant la décision du Tribunal et en renvoyant l’affaire au Tribunal pour révision. Si la demande d’autorisation d’interjeter appel de TREB devant la CSC est déboutée, le Tribunal examinera cette cause entre les 14 et 24 octobre 2014. Nous attendons avec intérêt la résolution de cette affaire.
Le 23 juillet 2013, le Tribunal a rendu sa décision, rejetant notre demande dans l’affaire Visa/MasterCard, laquelle s’opposait aux règles que les sociétés émettrices de cartes de crédit imposent aux marchands qui acceptent leurs cartes de créditNote de bas de page 47. Le Tribunal a toutefois reconnu qu’il était pertinent de mener cette affaire devant le Tribunal et a constaté que le comportement de Visa et MasterCard a nui à la concurrence. Nous avons par la suite annoncé que nous ne ferions pas appel de la décision du Tribunal, mais que nos efforts viseraient plutôt à trouver d’autres moyens de remédier aux problèmes de concurrence liés à l’offre de services de cartes de crédit au CanadaNote de bas de page 48. À cet égard, le Tribunal était d’avis que la réglementation de ce secteur offrirait une solution plus appropriée que toutes celles qu’il aurait pu proposer.
Le 12 septembre 2013, le Tribunal a accepté d’apporter d’autres modifications au consentement conclu par le Bureau avec Interac Inc. Les modifications au consentement permettraient à Interac de se restructurer, afin de passer d’une association non constituée en personne morale à une société ayant un conseil d’administration indépendant. Elles lui permettraient également de poursuivre ses activités selon un modèle de recouvrement des coûts, ce qui lui fournirait la souplesse nécessaire pour demeurer, dans ce marché de plus en plus compétitif, une solution viable de paiement à faible coût pour les commerçants. Nous avons approuvé les modifications demandées à la suite d’un examen approfondi, lequel a permis de déterminer qu’il y a eu des changements importants de circonstances sur le marché des paiements.
Nous continuons de nous préparer en vue d’engager des poursuites judiciaires pour abus de position dominante à l’encontre de Direct Energy Marketing Limited et de Reliance Comfort Limited Partnership. À cet égard, nous plaiderons que ces entreprises ont toutes deux adopté des pratiques qui répriment intentionnellement la concurrence et restreignent le choix des consommateurs. Plus précisément, chacune de ces deux entreprises a mis en œuvre des politiques et des procédures de retour des chauffe-eau qui visent à empêcher les consommateurs d’opter pour des concurrents. Ce comportement anticoncurrentiel touche directement les consommateurs, les autres entreprises de location de chauffe-eau et les entreprises qui vendent des chauffe-eau, comme les centres de rénovationNote de bas de page 49. Ces causes seront examinées à compter du 12 janvier 2015.
Dans un autre ordre d’idée, vous savez sans doute que la Cour fédérale a rendu dernièrement une décision importante au sujet du recours par le Bureau aux ordonnances prévues à l’article 11Note de bas de page 50. Cette décision clarifie les principes juridiques s’appliquant aux demandes d’ordonnances en vertu de l’article 11 et est utile tant pour le Bureau que pour la pratique du droit de la concurrence.
En dernier lieu, tout comme la Direction générale des fusions, la Direction générale des affaires civiles publie davantage d’énoncés de position pour accroître la transparence de ses enquêtes. Tout dernièrement, elle a diffusé des énoncés de position expliquant le bien-fondé de sa décision de mettre fin à ses enquêtes dans les dossiers de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et d’Alcon Canada Inc.Note de bas de page 51
e) Direction générale des pratiques loyales des affaires
Mon propos sur les activités de la Direction générale des pratiques loyales des affaires portera d’abord brièvement sur deux décisions importantes rendues par les tribunaux concernant les affaires Rogers/Chatr et Hovila, que vous connaissez bien j’en suis convaincu.
Le 20 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Rogers/ChatrNote de bas de page 52. La Cour a débouté le Bureau en ce qui a trait au volet publicité trompeuse de sa demande visant les pratiques commerciales trompeuses. Par contre, la Cour a conclu que Rogers n’a pas effectué préalablement des épreuves suffisantes et appropriées à l’appui de ses indications relatives aux appels interrompus dans certaines villes canadiennes et elle a maintenu la constitutionnalité de deux dispositions importantes de la Loi, à savoir : la constitutionnalité de l’obligation pour les annonceurs d’effectuer des épreuves avant de donner des indications de rendement ainsi que la constitutionnalité des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») prévues comme mesures de réparation dans les dispositions de la Loi sur les indications trompeusesNote de bas de page 53. La Cour a ordonné à Rogers de payer une SAP de 500 000 $Note de bas de page 54.
Le 25 juin 2013, le Bureau a annoncé que Matthew Hovila a été reconnu coupable relativement à une escroquerie d’occasions d’emploi en ligneNote de bas de page 55. Le 7 février 2014, M. Hovila a été condamné à 30 mois de prison, à savoir 15 mois pour avoir contrevenu aux dispositions criminelles de la Loi relatives aux indications fausses ou trompeuses et 15 mois pour violation d’une ordonnance judiciaireNote de bas de page 56. Il a également plaidé coupable à l’accusation de possession de produits de la criminalité aux termes du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, qui sera purgée simultanément.
C’est la première fois que le Bureau obtient une condamnation pour violation d’un consentement enregistré. M. Hovila a été condamné pour avoir violé un consentement signé avec le Bureau en 2006 pour une période de 10 ans relativement à ce même site Web et avait payé une SAP de 100 000 $. À l’époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de mettre fin à ce comportement et d’en aviser le public. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu’une ordonnance judiciaire.
Le 1er mai 2014, nous avons annoncé que JYSK Canada avait cessé de vendre deux marques de couettes, diffusé un avis de rappel de ces couettes et offert un remboursement complet aux consommateurs qui en avaient achetéNote de bas de page 57. Ces mesures prises par JYSK Canada font suite à des inspections et à des essais indépendants en laboratoire qui ont déterminé que les couettes en duvet Classic et les couettes en duvet d’oie Cascade de l’entreprise ne répondaient pas aux exigences relatives au pourcentage de duvet minimum énoncées dans le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles pour être commercialisées comme étant des produits de « duvet » ou de « duvet d’oie ».
Au cours de ses inspections, le Bureau a également soulevé d’autres questions d’étiquetage avec JYSK Canada, relativement à certains articles de salle de bain, de literie, de décoration et de cuisine. JYSK Canada prend actuellement des mesures en réponse aux préoccupations soulevées par le Bureau au sujet de l’étiquetage de ces autres produits. Ce cas offre un excellent exemple de l’approche de conformité partagée préconisée par le Bureau et des mesures qu’il prend pour régler des problèmes sans avoir recours à des poursuites coûteuses.
Le 28 février 2014, le Bureau, en compagnie de représentants du Service de police de Vancouver et du Bureau d’éthique commerciale ainsi que de partenaires du Forum sur la prévention de la fraude, a procédé au lancement officiel du Mois de la prévention de la fraude (le « MPF ») avec l’annonce des 10 principales arnaques de l’annéeNote de bas de page 58. Au cours du MPF, le Bureau a pris part à de nombreuses activités et produit quantité de matériel, dont une version électronique de l’édition canadienne du petit livre noir de la fraude et des vidéos d’animation portant sur quatre des arnaques les plus courantes dénoncées dans ce livreNote de bas de page 59.
Le 1er octobre 2013, le Bureau et la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (la « CIPPIC ») Samuelson-Glushko de l’Université d’Ottawa ont animé conjointement un atelier d’une journée pour explorer le domaine du commerce électronique et de la publicité en ligneNote de bas de page 60. Nous avons pris part à des discussions sur les nouveaux enjeux dans ce secteur de l’économie avec des invités du Canada, des États-Unis, de l’Angleterre et de l’Australie, spécialisés dans divers domaines, dont le marketing, la publicité et l’application de la loi.
Le 4 décembre 2013, le Bureau annonçait que Gilles Tremblay avait plaidé coupable à neuf chefs d’accusation de télémarketing trompeur aux termes de la Loi et à deux chefs d’accusation de fraude aux termes du Code criminel Note de bas de page 61. L’enquête du Bureau a mis au jour deux opérations de télémarketing de Montréal qui avaient recours à des pratiques de vente douteuses, notamment prétendre que l’auteur de l’appel représentait une entreprise qui entretenait déjà une relation d’affaires avec la société ciblée. M. Tremblay a été condamné à une peine de neuf mois de détention à être purgée dans la collectivité et à douze mois de probation.
Le 2 août 2013, le Bureau a obtenu des consentements auprès des distributeurs d’automobiles canadiens Hyundai Auto Canada Corp. et Kia Canada Inc., officialisant les mesures qu’ils ont prises à l’égard des cotes de consommation d’essence erronées annoncées dans les publicités pour certaines de leurs automobilesNote de bas de page 62. Ces cotes de consommation d’essence étaient fondées sur des épreuves effectuées en Corée dans des installations d’essai communes. Les consentements feront en sorte que les clients touchés seront pleinement dédommagés, et la compensation a été majorée de 15 % en reconnaissance des inconvénients subis.
Le 9 juillet 2013, le Bureau annonçait qu’il avait intenté une action en justice contre deux des plus importants détaillants de meubles et d’appareils électroménagers au Canada, Meubles Léon limitée et The Brick Ltd., pour ce qu’il estime être des pratiques commerciales trompeusesNote de bas de page 63. Son enquête sur les offres de type « achetez maintenant, payez plus tard » a révélé notamment que plusieurs clients ont été obligés de payer des frais initiaux, contrairement à la formulation des offres en vigueur. Le Bureau a donc déposé un recours auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour mettre fin à ce type de publicité trompeuse et demander le remboursement aux clients des prétendus frais d’administration ou de traitement ainsi que l’imposition de SAP à Meubles Léon et à The Brick.
En dernier lieu, le 28 juin 2013, le Bureau a annoncé que Claude Berthiaume a été condamné à six mois de détention à domicile suivis de six mois d’assignation à résidence après avoir plaidé coupable d’avoir donné des indications fausses et trompeuses dans le cadre d’activités de télémarketing trompeur qui lui ont permis d’escroquer des entreprises aux États-UnisNote de bas de page 64. Il lui est également interdit de pratiquer le télémarketing pendant 10 ans.
Au risque de me répéter, le Bureau a de plus en plus fait appel aux activités de promotion depuis un an et, à cet effet, la Direction générale des politiques économiques et de la mise en application n’a aucunement ménagé ses efforts sur plus d’un plan. Nous sommes convaincus que nous avons un rôle bien défini à remplir pour promouvoir la concurrence sur les marchés, tant par l’intervention réglementaire que par une plus grande collaboration et de meilleures communications avec les intervenants. Nous cherchons continuellement des occasions de le faire dans des domaines qui ont une incidence directe sur les consommateurs.
À cette fin, nous avons lancé une consultation publique pour demander aux Canadiens de l’aider à cerner les secteurs économiques où il pourrait militer de façon ciblée en faveur d’une concurrence accrueNote de bas de page 65. Nous sommes extrêmement satisfaits des commentaires recueillis auprès des Canadiens, lesquels valident notamment le fait que nos activités de promotion sont axées sur les domaines qui importent le plus pour les Canadiens, entre autres le secteur des télécommunications et les restrictions réglementaires imposées à la concurrence entre professions.
Vous savez sans doute que nous avons fait des présentations au CRTC dans le cadre de ses consultations sur les tarifs d’itinérance pour les services sans filNote de bas de page 66 et les services sans fil mobiles de grosNote de bas de page 67 ainsi qu’une présentation à la Ville de Toronto à titre de partie à son examen du régime de réglementation de l’industrie du taxiNote de bas de page 68. Au cours de l’année dernière, nous avons également entrepris l’examen des restrictions publicitaires imposées aux pharmaciens, aux dentistes et aux vétérinaires. Les produits et services offerts par ces professionnels ont une importance de premier plan pour assurer le mieux-être des Canadiens. Il incombe ainsi au Bureau de promouvoir la concurrence dans ces secteurs, afin que les consommateurs bénéficient de meilleurs prix, de plus de choix et de niveaux plus élevés de qualité.
g) Documents d’orientation
Tel que précisé auparavant, le Bureau s’engage à bien orienter ses intervenants. Au cours de l’année dernière, le Bureau a publié les versions finales mises à jour du Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 69 et des foires aux questions sur le Programme d’immunité et le Programme de clémenceNote de bas de page 70, ainsi que les nouvelles versions des avis d’interprétation nos 12 et 14 des préavis de fusionNote de bas de page 71. Par ailleurs, il a publié aux fins de consultation publique une version à jour de Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi Note de bas de page 72, les nouvelles lignes directrices sur le Maintien des prix Note de bas de page 73 et un nouveau Bulletin d’information sur la Communication pendant les enquêtes Note de bas de page 74.
Les lignes directrices pour l’application de la loi en matière de propriété intellectuelle (« PI ») ont été mises à jour pour refléter les modifications apportées à la Loi depuis leur publication initiale, y incorporer l’expérience acquise en matière d’application et assurer l’uniformité avec les autres lignes directrices du Bureau en matière d’application. Le Bureau envisage une autre mise à jour des lignes directrices pour l’application de la loi en matière de PI ou la publication d’un autre document portant sur d’autres enjeux ayant trait à la PI, y compris ceux soulevés lors des discussions au cours de l’atelier d’une journée consacré aux questions relatives à l’antitrust dans le secteur pharmaceutique, qui a eu lieu le 13 novembre 2013Note de bas de page 75.
h) Coopération au pays
Le Bureau a signé des protocoles d’entente ou d’autres documents officiels avec plusieurs ministères et organismes canadiens, dont le CRTCNote de bas de page 76, Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote de bas de page 77, l’Office de la propriété intellectuelle du CanadaNote de bas de page 78 et l’administrateur de la surveillance du marché de l’AlbertaNote de bas de page 79. Ces protocoles favorisent la coopération et la collaborat ion, entre autres par des mesures visant l’échange d’information et le partage de pratiques exemplaires.
Par ailleurs, le Bureau a conclu un protocole d’entente avec la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC sur la mise en œuvre de leurs mandats respectifs en vertu de la LCAPNote de bas de page 80. Comme vous le savez, la plupart des dispositions de la LCAP entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
i) Coopération internationale
Le 12 septembre 2013, le Bureau prenait part à sa quatrième rencontre bilatérale avec la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales depuis la ratification de l’Accord de coopération Canada-Japon en 2005Note de bas de page 81. Cette rencontre reflète l’engagement du Bureau à l’égard d’une coopération internationale accrue et le partage de pratiques exemplaires par l’entremise de conversations en personne avec ses homologues. Les sujets de discussion ont porté sur les priorités des deux organismes, la promotion de la concurrence, le point de jonction entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle, et les récents cas d’application de la loi.
En novembre 2013, une délégation du Bureau s’est rendue en Inde pour participer à des rencontres avec le Haut-commissariat du Canada. J’ai alors pris la parole à la Conférence internationale sur la réglementation de la concurrence, la concurrence et la compétitivité, organisée par l’Indian Institute of Management, et prononcé un discours dans le cadre de la 3e Conférence internationale du BRICS sur la concurrence. Lors de son séjour en Inde, la délégation a également rencontré les dirigeants de l’autorité indienne en matière de concurrence, ce qui a permis de raffermir nos rapports et de discuter de possibilités de coopération.
En janvier 2014, une délégation du Bureau s’est rendue en Chine pour rencontrer les hauts fonctionnaires de trois autorités chinoises en matière de concurrence : le Bureau antimonopole du ministère du Commerce, le Bureau antimonopole et anticoncurrence déloyale de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce ainsi que le Bureau antimonopole et de la supervision des prix de la Commission nationale de développement et de réforme. Ces rencontres ont permis aux organismes d’échanger de l’information sur les faits récents dans leurs secteurs de compétence respectifs et d’aborder une variété de sujets, tels que l’examen des fusions, le comportement collusoire, l’abus de position dominante et la protection du consommateurNote de bas de page 82. Le Bureau a amorcé le processus de négociation de protocoles d’entente avec ces organismes.
Lors de son séjour en Chine, la délégation du Bureau a également rencontré les responsables de la Commission de la supervision et de l’administration des biens de l’État (la « CSABE »). Le Bureau a également rencontré la délégation de la CSABE à Ottawa le 16 avril 2014, en vue de faciliter la communication et la collaboration futures entre les organismesNote de bas de page 83. Lors de cette rencontre, les discussions portaient entre autres sur les rôles et les politiques de la CSABE relatifs aux investissements faits au Canada par des entreprises d’État chinoises.
Plus près de nous, le Bureau a rencontré à Washington, D.C., le 13 février 2014, les dirigeants de deux organismes américains et d’un organisme mexicain responsables de la concurrence. Cette rencontre, qui faisait fond sur des travaux communs menés par les quatre organismes durant plusieurs années, a permis à leurs chefs d’échanger des informations et de discuter des priorités liées à l’application, de questions de politiques ainsi que des faits nouveaux intervenus dans chaque administrationNote de bas de page 84.
Permettez-moi en dernier lieu de signaler que le Bureau a récemment quitté la coprésidence du sous-groupe no 2 du groupe de travail sur les cartels du Réseau international de la concurrence (le « RIC »), après avoir assumé cette fonction pendant une dizaine d’années. Il a toutefois accepté le rôle de coprésident du groupe de travail sur les fusions du RIC. Des représentants de la Commission européenne et de la Commission de la concurrence de l’Inde occupent les deux autres postes de coprésidents de ce groupe de travail.
Je réalise que j’ai longuement parlé aujourd’hui et je veux vous accorder du temps pour poser des questions. Mais avant de vous quitter, je tiens à souligner que nous accordons la plus haute importance à la relation de collaboration que nous avons établie avec l’ABC depuis de nombreuses années déjà et que nous anticipons avec plaisir la possibilité de resserrer encore davantage nos liens au fil des années à venir.
Il s’agit de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38), de la Loi sur l’étiquetage des textiles (L.R.C. (1985), ch. T-10), de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (L.R.C. (1985), ch. P-19) et, à compter du 1er juillet 2014, de la Loi canadienne anti-pourriel .
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « La première Journée anticartel annuelle du Bureau de la concurrence » (24 mars 2014).
On y trouve le message du commissaire au sujet de la Journée anticartel ainsi que des dépliants sur le truquage d’offres, la collaboration entre concurrents et les associations commerciales.
La vidéo est diffusée en ligne.
Voir Bureau de la concurrence, Bulletin d’information, Le continuum d’observation de la Loi (18 juin 2000).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « La promotion de la concurrence et l’application de la loi sous-tendent le Plan annuel 2014-2015 du Bureau de la concurrence » (5 mai 2014).
Voir Bureau de la concurrence, Le Bureau de la concurrence — « Accroître la transparence » (28 mai 2013).
Le commissaire de la concurrence c. The Toronto Real Estate Board , 2014 CAF 29, inf. 2013 Trib. de la conc. 9.
Le commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation , 2013 Trib. de la conc. 10.
Canada (Bureau de la concurrence) c. Chatr Wireless Inc. , 2013 ONSC 5315 (décision sur le fond); et Canada (commissaire de la concurrence) c. Chatr Wireless Inc. , 2014 ONSC 1146 (motifs de l’imposition de sanctions).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Un Albertain condamné à la prison pour une escroquerie d’occasions d’emploi en ligne » (7 février 2014).
R. c. Pétroles Global inc., 2013 QCCS 4262.
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence exige un dessaisissement important relativement à la transaction Sobeys/Safeway » (22 octobre 2013); Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de la proposition de Sobeys d’acquérir pratiquement tous les actifs de Canada Safeway » (22 octobre 2013); Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence obtient un consentement relativement à l’entente Loblaw/Shoppers » (21 mars 2014); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Examen par le Bureau de la concurrence du projet d’acquisition de Shoppers Drug Mart Corporation par Les Compagnies Loblaw limitée » (21 mars 2014).
Le 13 février 2014, le Bureau annonçait qu’il approuvait la vente par Sobeys Inc. de 22 épiceries à Overwaitea Food Group LP et à Federated Co-operatives Limited. La vente de ces magasins s’effectue conformément au consentement conclu entre Sobeys et le Bureau. Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence approuve la vente de 22 épiceries Sobeys à Overwaitea et à Federated Co-operatives Limited » (13 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence obtient des mesures correctives relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricoles » (5 septembre 2013); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricoles » (5 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Accord préservant la concurrence dans la vente au détail de produits de quincaillerie et de matériaux de construction dans les régions rurales du Québec » (1er novembre 2013); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de La Coop fédérée d’acquérir une participation minoritaire dans le Groupe BMR » (1er novembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence approuve la vente d’éléments d’actif d’Agrium à CHS » (17 mars 2014); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition des éléments d’actif d’Agrium par CHS » (17 mars 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Des mesures internationales pour résoudre les problèmes de concurrence au Canada » (5 décembr e 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence envoie une lettre de non-intervention à TELUS » (29 novembre 2013); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de Public Mobile par TELUS » (29 novembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « GardaWorld prend un engagement envers le Bureau de la concurrence au Québec » (13 mars 2014); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de G4S Canada par GardaWorld » (13 mars 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Les préoccupations du Bureau de la concurrence suscitent des changements à un projet de fusion de cinémas » (10 octobre 2013); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la vente des cinémas Empire à Cineplex et à Landmark » (29 octobre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Louisiana Pacific et Ainsworth abandonnent le projet d’acquisition d’usines de panneaux OSB : concurrence préservée en ce qui concerne l’approvisionnement de panneaux OSB » (14 mai 2014); et Louisiana Pacific, communiqué, « LP and Ainsworth Announce Termination of Agreement » (*disponible en anglais seulement) (14 mai 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence et les organismes antitrust américains font connaître les pratiques exemplaires en matière de collaboration dans les enquêtes sur les fusions transfrontalières » (25 mars 2014).
Pour un exposé des facteurs envisagés par le Bureau en vue de décider s’il y a lieu ou non de diffuser un énoncé de position, voir Bureau de la concurrence, Bulletin d’information, Communication pendant les enquêtes , à la section 3.3.2 (Version préliminaire pour consultations publiques — 3 octobre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, Avis d’interprétation no 12 sur les préavis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite (25 avril 2014); et Bureau de la concurrence, Avis d’interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées (25 avril 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Une amende record de 30 M$ imposée à un fournisseur de pièces d’automobiles japonais grâce au Bureau de la concurrence » (18 avril 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Un fournisseur de composants de véhicules à moteur du Japon écope d’une amende de 5 millions de dollars » (4 avril 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Panasonic condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars pour avoir truqué des offres » (20 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Une amende de 5 M$ est infligée à un fabricant japonais de roulements » (12 juillet 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Un fabricant japonais de roulements écope d’une amende de 4,5 millions de dollars » (30 janvier 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Hershey plaide coupable relativement à un cartel de fixation des prix » (21 juin 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Cathay Pacific plaide coupable de complot de fixation des prix » (20 juin 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Une société sud-américaine plaide coupable de complot de fixation du prix du fret aérien » (20 août 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Une enquête du Bureau de la concurrence dans l’industrie du fret maritime débouche sur une amende de 1 million de dollars pour fixation des prix » (8 avril 2014); et Bureau de la concurrence, annonce, « Quatrième reconnaissance de culpabilité dans l’enquête du Bureau de la concurrence sur l’industrie du fret maritime » (9 avril 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Dépôt d’accusations relativement à un cartel de fixation des prix dans l’industrie du chocolat » (6 juin 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence dépose des accusations criminelles liées à des projets d’infrastructures au Québec » (27 janvier 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Accusations criminelles déposées contre une entreprise et six personnes impliquées dans un stratagème de truquage des offres » (2 mai 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Une personne accusée de truquage des offres relativement à des marchés publics fédéraux » (13 juin 2013).
Voir supra note 13. Voir également Bureau de la concurrence, annonce, « Une société ontarienne reconnue coupable de fixation du prix de l’essence au Québec » (9 août 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Trois personnes condamnées dans l’affaire du cartel de l’essence au Québec » (16 août 2013).
R. c. Al Nashar, C.Q. no 500-73-003533-104 (1er février 2013).
R. c. Industries Garanties ltée, 2014 QCCS 1582.
Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57; Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58; et Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59
Pétrolière Impériale c. Jacques, 2012 QCCA 2265; et Couche-Tard Inc. c. Jacques, 2012 QCCA 2266.
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence intervient pour favoriser la concurrence liée au livrel » (7 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence compte examiner la décision sur les cartes de crédit rendue par le Tribunal de la concurrence » (23 juillet 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision concernant les cartes de crédit » (30 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence prend des mesures à l’appui de la concurrence dans le marché des chauffe-eau résidentiels en Ontario » (20 décembre 2012).
Le commissaire de la concurrence c. Person Canada Inc., 2014 CF 376.
Voir Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé du Bureau de la concurrence concernant le comportement anticoncurrentiel présumé de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada » (9 mai 2014); et Bureau de la concurrence, énoncé de position, « Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant l’enquête sur le comportement anticoncurrentiel présumé d’Alcon Canada Inc. » (13 mai 2014).
Voir supra note 11 (décision sur le fond).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Déclaration du commissaire de la concurrence concernant la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Rogers-Chatr » (20 août 2013).
Voir supra note 11 (motifs de l’imposition de sanctions). Voir également Bureau de la concurrence, annonce, « La Cour impose une sanction administrative pécuniaire de 500 000 $ dans l’affaire Rogers-Chatr » (24 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Un Albertain reconnu coupable d’avoir donné des indications trompeuses et violé un consentement » (25 juin 2013).
Voir supra note 12.
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « JYSK Canada procède à un rappel des couettes en duvet à la demande du Bureau de la concurrence » (1er mai 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Identifiez-la. Signalez-la. Enrayez-la. — Le Bureau de la concurrence lance le Mois de la prévention de la fraude » (28 février 2014).
Ces vidéos et d’autre matériel du Mois de la prévention de la fraude sont diffusés en ligne.
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Atelier sur le commerce électronique et la publicité en ligne » (9 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Un individu plaide coupable relativement à des appels de télémarketing frauduleux et trompeur » (4 décembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence obtient des consentements auprès des distributeurs d’automobiles Hyundai et Kia » (2 août 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence intente une action contre Meubles Léon et The Brick à l’égard des offres trompeuses achetez maintenant, payez plus tard » (9 juillet 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Reconnaissance de culpabilité dans l’affaire des annuaires d’entreprises » (28 juin 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence consulte les Canadiens sur d’éventuelles activités de promotion de la concurrence » (10 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence soumet une présentation au CRTC sur les tarifs d’itinérance » (29 janvier 2014); et Bureau de la concurrence, « Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2013-685 — Itinérance des services sans fil mobiles de gros au Canada — Situation de discrimination injuste ou de préférence indue » (29 janvier 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence se porte à la défense de la concurrence dans l’industrie des services sans fil » (15 mai 2014); et Bureau de la concurrence, « Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 — Examen des services sans fil mobiles de gros » (15 mai 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence soumet une présentation à la ville de Toronto aux fins de son étude sur l’industrie du taxi » (18 février 2014); et Bureau de la concurrence, « Présentation du commissaire de la concurrence soumise à la ville de Toronto aux fins de l’étude sur l’industrie du taxi » (18 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence met à jour le bulletin sur la confidentialité » (30 septembre 2013); et Bureau de la concurrence, Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence (30 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence publie des FAQ révisées sur l’immunité et la clémence » (25 septembre 2013); Bureau de la concurrence, « Foire aux questions du Programme d’immunité » (25 septembre 2013); et Bureau de la concurrence, « Foire aux questions du Programme de clémence » (25 septembre 2013).
Voir supra note 26.
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version du document Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi » (2 avril 2014); et Bureau de la concurrence, Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi .
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de la version provisoire de ses lignes directrices sur le maintien des prix » (20 mars 2014); et Bureau de la concurrence, Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence ) (20 mars 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir l’avis des Canadiens sur son initiative sur la transparence » (3 octobre 2013); et Bureau de la concurrence, Bulletin d’information, Communication pendant les enquêtes , voir la section 3.3.2 (Version préliminaire pour consultations publiques) » (3 octobre 2013).
Pour obtenir un résumé des échanges qui ont eu lieu lors de cet atelier, voir Bureau de la concurrence, « Faits saillants : Atelier du Bureau de la concurrence sur les questions relatives à l’antitrust dans le secteur pharmaceutique » (30 avril 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Collaboration accrue entre le CRTC et le Bureau de la concurrence pour mieux servir les Canadiens » (25 septembre 2013); et Bureau de la concurrence, « Lettre d’entente entre le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence » (23 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada joignent leurs forces pour contribuer à empêcher les activités de collusion » (9 septembre 2013); et Bureau de la concurrence, « Protocole d’entente entre le Bureau de la concurrence et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant la prévention, la détection, le signalement et les enquêtes en matière d’activité collusoire éventuelle » (30 mai 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « L’OPIC et le Bureau de la concurrence signent un protocole d’entente pour renforcer la collaboration entre les organismes » (2 avril 2014); et Bureau de la concurrence, « Protocole d’entente entre le commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence » (2 avril 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Communication accrue entre le Bureau de la concurrence et l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta » (3 mars 2014); et Bureau de la concurrence, « Protocole d’entente entre l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence » (27 février 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Les organismes d’application de la loi canadienne anti-pourriel signent un protocole d’entente » (23 janvier 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence est l’hôte d’une rencontre bilatérale avec la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales » (12 septembre 2013).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence rencontre les autorités chinoises de la concurrence » (16 janvier 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence rencontre la commission des entreprises d’État de Chine » (17 avril 2014).
Voir Bureau de la concurrence, annonce, « Le Bureau de la concurrence rencontre les organismes américain et mexicain responsables de la concurrence » (17 février 2014).
Page: F740-03739

References: CSC 
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