Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006091549&cidTexte=JORFTEXT000000509303&dateTexte=20000314
Timestamp: 2013-05-22 03:11:40+00:00

Document:
Article 10 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 53 JORF 23 octobre 1999
Les militaires servant au titre du service national ou exerçant une activité dans la réserve opérationnelle qui seraient membres de groupements politiques ou syndicaux avant leur incorporation ou leur rappel à l'activité peuvent y demeurer affiliés. Ils doivent, toutefois, s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
Créé par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 8 JORF 20 décembre 1996
Les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Chapitre III : Rémunération et couverture des risques. Article 19 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
Article 24 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 JORF 8 novembre 1997
Chapitre V : Reconversion. Article 30-1 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 5 JORF 20 décembre 1996
Le militaire de carrière ou sous contrat peut bénéficier, au cours de son service dans les armées, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer, le moment venu, son retour à la vie civile active.
Article 30-2 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel.
Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions d'application des congés de reconversion.
Modifié par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 6 JORF 20 décembre 1996
6° En retrait d'emploi ;
7° En congé parental ;
8° En congé complémentaire de reconversion.
Article 58 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis ainsi que, s'il sert ou a servi outre-mer, de lèpre, a droit à un congé de longue durée pour maladie. Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée est reconnue imputable au service, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années.
Article 65-1 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Ce congé est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance, et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Article 65-2 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 6 JORF 20 décembre 1996
Le congé complémentaire de reconversion est la situation du militaire de carrière qui, ayant bénéficié du congé de reconversion prévu au 5° de l'article 53, est admis sur sa demande à cesser de servir dans les armées aux fins de poursuivre sa préparation à l'exercice d'une profession dès le retour dans la vie civile.
Ce congé est accordé pour une période d'une durée maximale de six mois, pendant laquelle le militaire perçoit la solde indiciaire nette, la prime de qualification, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
Le temps passé en congé complémentaire de reconversion compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
Les articles 20, 21 et 22 sont applicables aux militaires en congé complémentaire de reconversion.
Le militaire en congé complémentaire de reconversion ayant acquis des droits à pension de retraite peut être mis à la retraite, sur sa demande, en cours de congé. A l'expiration de son congé, il est soit mis d'office à la retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droits à pension de retraite.
Dans cette situation, il reste soumis au statut des officiers de réserve et l'avancement a lieu conformément aux prescriptions régissant les officiers de réserve de son corps. Néanmoins, les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1°, 2°, 7° et 8°), 60, 65-1 et 65-2 lui sont applicables.
Article 93 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.
Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à 56, 57 (1°, 5°, 7° et 8°), 63, 65-1 et 65-2 de la présente loi sont applicables aux engagés.
Article 98 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans.
Chapitre II bis : Officiers servant sous contrat. Article 98-1 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
L'officier servant sous contrat est celui qui est admis par contrat à servir volontairement dans les armées ou les formations rattachées en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique, correspondant à sa qualification professionnelle.
Titre III bis : Dispositions concernant les volontaires dans les armées Article 101-1 En savoir plus sur cet article...
Les Français peuvent servir, avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires pour l'exercice de la fonction.
A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet. Il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
Article 101-2 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 5 JORF 8 novembre 1997
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers et au grade d'aspirant.
Article 101-3 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1°, 2° et 5°), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit leur grade.
Article 101-4 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires de réserve. Article 102 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 104 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 104-1 (abrogé au 1 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 53 JORF 23 octobre 1999
Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (1° et 3°), 50, 51, 53 (1°), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Titre IV : Dispositions concernant les personnels accomplissant le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national et les militaires des réserves. (abrogé) Titre V : Dispositions concernant les fonctionnaires en détachement pour exercer, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées Titre V : Dispositions diverses et dispositions transitoires. Article 107 En savoir plus sur cet article...

References: art. 53
 art. 8
 l'article 121
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 l'article 53
 l'article 33
 art. 5
 art. 53