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Accueil > Sénateurs > Les 343 sénateurs > M. Gérard LARCHER > Extrait de la table nominative 1994
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la francophonie (JO Lois et décrets du 9 avril 1994) ; fin de mission le 6 octobre 1994.
- Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Rapport, déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Claude Belot, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation [n° 600 (93-94)] pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 35 (94-95)] (19 octobre 1994)- Aménagement du territoire.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Ville - [n° 81 (94-95)] tome 24 (22 novembre 1994).
Rapport, fait au, nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 90 (94-95)] adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la diversité de l'habitat [n° 122 (94-95)] (7 décembre 1994)- Logement.
Rapport, déposé avec MM. Jean-Marie Girault et Claude Belot, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 105 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 133 (94-95)] (9 décembre 1994) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 182 (94-95)] (20 décembre 1994)- Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 193 (94-95)] (22 décembre 1994) - Logement.
(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1110) - Ministère : Affaires étrangères - Relations avec le Liban - Politique extérieure.
n° 129 (JO Débats du 1er juin 1994) (p. 2000) - Ministère: Environnement - Création d'un poste de transformation électrique « Bagot » dans le département des Yvelines - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2687) - Electricité de France (EDF).
n° 130 (JO Débats du 1er juin 1994) (p. 2000) - Ministère : Affaires sociales - Recrutement des personnes des centres d'aide par le travail - (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2685) - Centres d'aide par le travail (CAT).
n° 134 (JO Débats du 9 juin 1994) (p. 2380) - Ministère : Affaires sociales - Situation des entreprises d'insertion- (Réponse : JO Débats du 18 juin 1994) (p. 2686) - Entreprises.
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 364) : intervient à la suite du scrutin public sur le sous-amendement n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) , déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).
- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française [n° 241 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 473, 474) : avenir de la Polynésie française - Centre d'expérimentation du Pacifique - Déclin des activités traditionnelles - « Pacte de progrès » - Individualisation du fonds pour le progrès de la Polynésie française - Maîtrise de la démographie - (p. 475) : renforcement des moyens de financement du logement social- « Tête de pont » française dans le Pacifique - Soutien actif du groupe du RPR à ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) [n° 551 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3267, 3268) : directive européenne relative à la conservation des oiseaux - Protection de l'environnement - Comité d'adaptation au progrès scientifique et technique dit « comité ORNIS » - Piégeage des prédateurs- Département des Yvelines - Propositions de loi sur le même objet de MM. Roland du Luart et Louis Minetti. - Art. 1er (dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs) (p. 3276) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Philippe Madrelle (date de clôture de la chasse au gibier d'eau fixée au dernier jour de février).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4651, 4652) : travaux du Sénat en matière d'aménagement du territoire - Inégalités et déséquilibres entre régions ; exclusion territoriale - (p. 4653) : principe d'égalité- Péréquation territoriale - Politique de développement local et de création de richesses - Fiscalité dérogatoire en faveur des zones handicapées - Notion de « pays » - Services publics- (p. 4654) : schéma national - Ile-de-France - Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements proposés par la commission spéciale.
Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Rapporteur- Exception d'irrecevabilité (p. 4812, 4813) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 4814) ; suppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Rapporteur- Avant l'art. 1er (p. 4829) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Félix Leyzour (renégociation des accords du GATT et de la politique agricole commune, PAC) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4833, 4834) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences ; adopté après modification par les sous-amendements n° 365 de M. René Trégouët (principe d'égalité de l'accès au savoir), n° 386 de M. Henri Collard (politique du logement) qu'il accepte, et n° 600 de M. Paul Girod (prise en compte des disparités démographiques) auquel il s'oppose - (p. 4838) : s'oppose à l'amendement n° 390 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction plaçant l'homme au coeur de la politique d'aménagement du territoire) - Sur son amendement n° 25, précité, demande le retrait du sous-amendement n° 601 de M. Paul Girod et s'oppose aux sous-amendements n° 554 de M. Alain Vasselle, n° 387 de M. Henri Collard, n° 220, n° 221 et n° 222 de M. Félix Leyzour, et n° 140 de M. Charles Descours - Demande le retrait des amendements n° 481 de M. Pierre Vallon (mention de l'intégration européenne), n° 323 de M. Alain Vasselle (accès aux services publics) et n° 516 de M. Emmanuel Hamel (prise en compte de l'environnement européen) - S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 167 de M. Gérard César, n° 515 de M. Emmanuel Hamel, et n° 313 de M. Lucien Lanier (participation des chambres consulaires à l'aménagement du territoire) et à l'amendement n° 223 de M. Félix Leyzour (place de l'éducation et de la formation) - Après l'art. 1er (p. 4844, 4845) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 224 (fondements démocratiques et décentralisés de l'aménagement du territoire) et n° 225 (établissement d'un programme de nationalisation) - Avant l'art. 2 : son amendement n° 26 : « Chapitre 1er - Du schéma national et du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire » ; adopté - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4847, 4848) : son amendement n° 27 : modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseaux de villes et les solidarités interdépartementales ; adopté - (p. 4851, 4852) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 326 de M. Alain Vasselle et s'oppose aux sous-amendements n° 228 et n° 226 de M. Félix Leyzour et n° 458 de M. Alain Lambert - S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Félix Leyzour (affirmation du caractère public des services de communication, de transport, de production et de distribution d'énergie) - S'oppose à l'amendement n° 517 de M. Emmanuel Hamel (consultation des compagnies consulaires) et demande le retrait des n° 518 du même auteur (lien entre contrat de plan Etat-région et schéma national de développement du territoire) et n° 168 de M. Gérard César sur le même objet - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du -territoire) (p. 4859) : son amendement n° 28 : modification des compétences et de la composition ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 392 de M. Claude Estier et n° 229 de M. Félix Leyzour et demande le retrait des sous-amendements n° 555 de M. Alain Vasselle, n° 428 et n° 429 de M. Henri Collard - (p. 4862): s'oppose aux amendements identiques n° 391 de M. Claude Estier et n° 459 de M. Alain Lambert (représentation des organisations représentatives d'élus) - (p. 4863) : compétences pour avis du Conseil- Demande de réserve (p. 4864, 4865) : demande la réserve, jusqu'avant l'article 29, de l'amendement n° 393 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 ainsi que des amendements n° 51 à n° 53 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 7 ; réserve ordonnée - Avant l'art. 4 : son amendement n° 29 : « Chapitre II - Des directives territoriales d'aménagement » ; adopté - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4868, 4869) : ses amendements n° 30 : suppression de la substitution des directives territoriales aux lois antérieures d'aménagement et d'urbanisme ; adopté ; et n° 31 : nouvelle rédaction maintenant les compétences d'urbanisme reconnues aux autorités locales et supprimant la possibilité dans les directives des adaptations mineures à des lois votées par le Parlement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 284 de M. Jean Faure auquel il s'oppose- Son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - (p. 4870) : ses amendements n° 33 rédactionnel et n° 34 de coordination ; adoptés - (p. 4870, 4871) : s'oppose aux amendements 230, de suppression, de M. Félix Leyzour et n° 394 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction supprimant la référence aux directives territoriales d'aménagement) - Demande le retrait des amendements n° 189 de M. Camille Cabana (suppression des directives) et n° 231 de M. Félix Leyzour (suppression de la possibilité d'introduire dans les directives des adaptations mineures aux lois d'aménagement et d' urbanisme) - S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Félix Leyzour (élargissement de la procédure de concertation pour l'élaboration des directives)- Accepte l'amendement de précision n° 312 de M. Maurice Lombard - Demande le retrait des amendements sur le même objet n° 169 de M. Gérard César et n° 519 de M. Emmanuel Hamel (association des chambres consulaires à l'élaboration de directives) - S'oppose à l'amendement n° 395 de M. Claude Estier (approbation des directives par la loi) - Accepte les amendements sur le même objet n° 484 de M. Louis de Catuelan et n° 520 de M. Emmanuel Hamel (compatibilité des POS et des documents d'urbanisme avec les schémas directeurs et les schémas de secteur) - Demande le retrait des amendements identiques de cohérence n° 285 de M. Jean Faure et n° 483 de M. Louis de Catuelan - (p. 4872) : liberté des communes.
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Rapporteur- Art. 5 (coordination) (p. 4889, 4890) : ses amendements n° 35, n° 36 et n° 37 de coordination avec l'amendement n° 31 de la commission précédemment adopté ; adoptés - Son amendement n° 38 : suppression du texte adopté par l'Assemblée nationale, trop large quant aux capacités d'urbanisation, pour l'article L, 145-3 du code de l'urbanisme ; adopté - (p. 4891) : ses amendements n° 550 et n° 552, de rectification, n° 39, n° 40 et n° 551, de conséquence avec l'amendement n° 31, et n° 41, rédactionnel ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 233, de suppression, de M. Félix Leyzour, n° 539 de M. Jean Roger (code de l'urbanisme ; autorisation de construction sur les terres familiales déjà viabilisées pour les ayants droit non exploitants de propriétaires agricoles) et demande le retrait des amendements n° 183 et n° 184 de M. Philippe Richert (article L. 145-3 du code de l'urbanisme : rédaction plus restrictive quant à la capacité d'urbanisation) - POS - Après l'art. 5 (p. 4894) : demande le retrait de l'amendement n° 449 de M. Jean-Louis Carrère (prise en compte de la situation de la mission interministérielle d'aménagement de la côte Aquitaine) - Avant l'art. 6 : son amendement n° 42 : « Chapitre III - Des documents de portée régionale et de la conférence régionale » ; adopté - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4897) : son amendement n° 43 : définition et organisation des chartes régionales ; adopté après modification par les sous-amendements n° 141 de M. Charles Descours et n° 557 de M. Alain Vasselle, qu'il accepte - (p. 4900) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 235 de M. Félix Leyzour et demande le retrait du sous-amendement n° 425 de M. Paul Girod - S'oppose aux amendements n° 148 de M. Yvon Bourges (nouvelle rédaction : rôle du conseil régional dans l'élaboration du schéma régional), n° 234 (prise en compte dans les schémas régionaux des besoins en équipements culturels et sportifs), n° 236 (consultation du conseil académique de l'éducation nationale) et n° 237 (approbation des schémas ou chartes régionaux dans les conseils généraux des départements concernés) de M. Félix Leyzour - Accepte l'amendement n° 170 de M. Gérard César (association des comités de massifs à l'élaboration des schémas régionaux comportant des zones de montagne) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 534 de M. Jean-Paul Delevoye (mise à disposition des documents en cours d'élaboration dans les mairies) et demande le retrait de l'amendement n° 460 de M. Alain Lambert (mise à jour des chartes) - Art. 34 bis A de la loi précitée (conditions d'application dans les DOM) (p. 4903) : son amendement de coordination n° 44 ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 577 du Gouvernement qu'il accepte (schéma d'aménagement régional tenant lieu de charte), son sous-amendement n° 45 ; adopté - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4905) : son amendement de coordination n° 46 ; adopté S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 238 (A238) et n° 239 (association du conseil académique de l'éducation nationale) - Accepte l'amendement n° 576 du Gouvernement (application à la Corse) - Demande le retrait des amendements n° 461 de M. Alain Lambert (association des chefs-lieux d'arrondissement et des communes de plus de 20 000 habitants), n° 171 de M. Gérard César (association des chambres consulaires) et sur le même objet, n° 540 de M. Georges Mouly - (p. 4906) : son amendement n° 617 : participation des députés et sénateurs élus dans la région ; adopté - Après l'art. 34 bis de la loi précitée (p. 4910) : accepte l'amendement n° 485 de M. Louis de Catuelan (politiques interrégionales de littoral)- In fine (p. 4911) : s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire) - Après l'art. 6 (p. 4916) : accepte l'amendement n° 179 de M. Adrien Gouteyron (politiques interrégionales, des massifs de montagne) - (p. 4917) : accepte l'amendement n° 218 de M. Gérard Delfau (carte des formations professionnelles et technologiques) - (p. 4919) : accepte l'amendement n° 367 de M. René Trégouët (schéma régional d'urbanisme commercial) - (p. 4920) : s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Louis Moinard (bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4922) : ses amendements n° 54 et n° 55 : division additionnelle relative aux schémas directeurs sectoriels nationaux ; adoptés- (p. 4923) : son amendement n° 56 : « Section 1 : Du schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; adopté - (p. 4926) : son amendement n° 57 : schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; adopté - (p. 4927) : s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Danielle Bidard-Reydet (développement de l'enseignement supérieur et de la recherche, priorité de l'aménagement du territoire) - Son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - (p. 4928, 4934) : son amendement n° 59 : objectif et contenu du schéma directeur ; adopté (p. 4938) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 560 de M. Alain Vasselle - Universités en villes moyennes - (p. 4938) : ses amendements n° 60, rédactionnel, et n° 61: politique de développement de la recherche en région ; adoptés - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 603 de M. Paul Girod - (p. 4942) : son amendement n° 62 : politique d'incitation à la localisation de la recherche privée sur l'ensemble du territoire ; adopté - Son amendement n° 63 : mesures d'encouragement à la localisation des laboratoires privés de recherche ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 604 de M. Paul Girod - (p. 4943, 4944) : son amendement n° 65 : crédit d'impôt-recherche ; adopté - Art. 7 (schéma directeur de la région Ile-de-France) (p. 4948, 4949) : ses amendements n° 47 : respect du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, et des schémas directeurs sectoriels ; et n° 48 : compétences du schéma directeur ; adoptés- (p. 4950, 4953) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 240 (association des organisations syndicales d'Ile-de-France et du mouvement associatif à l'élaboration du schéma directeur d'Ile-de-France), n° 241 (avis conforme des conseils généraux), n° 242 (avis du conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France) et n° 243 (suppression du pouvoir de réforme par le Gouvernement en cas de non-aboutissement de la procédure de révision du schéma directeur) - Ses amendements n° 49 : distinction des procédures d'élaboration et de révision ; et n° 50 : compatibilité du schéma directeur avec les directives territoriales ; adoptés - Après l'art. 7 (suite) : ses amendements n° 66 : « Section II : Du schéma directeur national des équipements culturels et des contrats régionaux d'action culturelle » ; n° 67 : mission ; n° 68 : contrats d'action culturelle en région ; adoptés - (p. 4954) : ses amendements n° 69 : « Section III : Des schémas directeurs nationaux relatifs aux communications » ; et n° 70 : « Sous-section 1 : Des schémas directeurs nationaux des infrastructures de transport » ; réservés puis adoptés (p. 4966) - (p. 4955) : son amendement n° 71 : révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports ; adopté après modification par le sous-amendement n° 581 du Gouvernement, qu'il accepte - (p. 4956) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 605 de M. Paul Girod- (p. 4960) : son amendement n° 72 : contenu des schémas directeurs nationaux des transports terrestres ; adopté après modification par les sous-amendements n° 606 de M. Paul Girod pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, et n° 582 du Gouvernement qu'il accepte - Demande le retrait du sous-amendement n° 561 de M. Alain Vasselle - (p. 4962) : son amendement n° 73 : schéma directeur national des transports aériens ; adopté - (p. 4963) : son amendement n° 74 : « Sous-section II : Du schéma directeur national des télécommunications » ; réservé puis adopté (p. 4966) - Son amendement n° 75 : orientations du schéma national directeur des télécommunications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 368 de M. René Trégoüet, qu'il accepte - Demande le retrait du sous-amendement n° 562 de M. Alain Vasselle.
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Rapporteur - Après l'art. 7 (suite) (p. 5019) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission soutenu par M, Jean-Marie Girault, rapporteur (notion de pays) - (p. 5023) : son amendement n° 80 : compétences en matière de transports régionaux ; adopté après modification par les sous-amendements n° 584 du Gouvernement et n° 431 de M. Henri Collard, qu'il accepte- (p. 5026) : demande le retrait des amendements analogues n° 7 de M. Pierre Dumas et n° 143 de M. Charles Descours (contrat de service public entre la région et la SNCF) ainsi que de l'amendement n° 163 de M. François Gerbaud, sur le même objet que l'amendement n° 80 précité de la commission- (p. 5029) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (obligation de prendre en compte le transport public dans les documents d'urbanisme) - (p. 5030) : demande le retrait des amendements de M. François Gerbaud, n° 164 à n° 166 (titre additionnel : « De l'exercice de nouvelles compétences en matière sociale ») - (p. 5031) : demande le retrait de l'amendement n° 511 de M. Henri Goetschy (monuments historiques ou inscrits à la liste supplémentaire : maîtrise d'ouvrage de la collectivité locale) - Avant l'art. 8 (p. 5032) : son amendement n° 81 : relocalisation des établissements publics et des entreprises nationales ; retiré- S'oppose à cet amendement repris par M. Gérard Delfau- (p. 5034) : son amendement n° 599 : exonération de l'impôt sur le revenu des primes ou indemnités allouées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'une opération de relocalisation hors de la région d'Ile-de-France à laquelle ils participent ; adopté - Art. 11 bis (par priorité) (article L 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5040, 5047) : s'oppose aux amendements de suppression n° 309 de M. Franck Sérusclat et n° 350 de M. Dominique Leclerc ainsi qu'à l'amendement n° 351 du même auteur (carte départementale des officines de pharmacie) - Accepte l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet) et sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements sur le même objet n° 623 de M. Joseph Ostermann et n° 546 de M. Etienne Dailly (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet) - Demande le vote par priorité de l'amendement n° 490 précité ainsi que des sous-amendements y afférant ; priorité ordonnée - Art. 10 (effet suspensif de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet) (p. 5066) : son amendement n° 84 : renforcement des pouvoirs du préfet ; adopté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Rapporteur- Art. 10 bis (commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics) (p. 5078) : son amendement rédactionnel n° 553 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 335 de M. Alain Vasselle (avis du président du conseil régional) - Avant l'art. 11 (p. 5079) : s'oppose à l'amendement n° 454 de M. Félix Leyzour (interdiction du recours au contrat emploi-solidarité) - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 5082) : son amendement rédactionnel n° 85 ; adopté - Succursales de la Banque de France- (p. 5083) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Félix Leyzour (élaboration des contrats de plan des établissements ou organismes publics et entreprises nationales et des contrats de service public : consultation des organisations syndicales représentatives et des associations représentatives des usagers) - Son amendement n° 86 : étude d'impact en cas de réorganisation ou de suppression d'un service public ; adopté après modification par le sous-amendement n° 565 de M. Alain Vasselle, qu'il accepte - (p. 5084) : sur cet amendement, s'oppose au paragraphe 1 du sous-amendement n° 585 du Gouvernement et demande le retrait du paragraphe 2 - (p. 5085) : son amendement rédactionnel n° 87 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Félix Leyzour (étude d'impact préalable à la réorganisation ou à la suppression d'un service public ; avis d'une commission départementale d'organisation et de modernisation du service public), ainsi qu'aux amendements analogues n° 173 de M. Gérard César et n° 523 de M. Emmanuel Hamel (consultation des chambres consulaires sur l'étude d'impact)- S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Félix Leyzour (pouvoir du préfet de revenir sur les réorganisations ou suppressions de services publics envisagées) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 337 de M. Alain Vasselle (consultation des groupements de communes) - (p. 5086) : son amendement n° 89 : allongement du délai imparti au ministre de tutelle pour statuer - contenu des décrets d'application ; adopté - S'oppose à l'amendement, n° 402 de M. Claude Estier (saisine pour avis du Conseil national des services publics) - (p. 5087, 5088) : s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Félix Leyzour (interdiction des suppressions de services publics dans les départements éligibles à l'attribution de la dotation de fonctionnement minimum) - Après l'art. 11 (p. 5089) : s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Claude Estier (création du Conseil national des services publics) - (p. 5090) : demande le retrait de l'amendement n° 338 de M. Alain Vasselle (modification de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif à la réparation des dépenses de fonctionnement des écoles recevant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune)- Après l'art. 11 ter (p. 5091) : s'oppose à l'amendement n° 450 de M. Gérard Delfau (collèges : extension du statut d'établissement public local) - (p. 5092, 5093) : demande le retrait des amendements de M. André Bohl n° 491 et n° 492 (schéma directeur en vue de la desserte des communes actuellement non desservies en gaz), et n° 493 (gestion de l'énergie distribuée en réseau ; création de services uniques ; transfert du pouvoir concédant des communes aux groupements) - Art. 12 (lois de programmation quinquennales et information du Parlement) (p. 5094) : son amendement de coordination n° 91 ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 256, n° 257 et n° 258 (élaboration et contenu des lois de programme) - Son amendement n° 92 : annexion au projet de loi de finances d'un état des crédits affectés à l'effort public d'aménagement ; adopté - Avant l'art. 13 (p. 5098) : s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Félix Leyzour (suspension des opérations de délocalisation, taxation des exportations de capitaux et création d'un fonds pour le développement des pays pauvres alimenté par une taxe sur les importations)- Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5100, 5102) : s'oppose aux amendements de suppression n° 259 de M. Félix Lezyour et n° 404 de M. Claude Estier, ainsi qu'à l'amendement n° 465 de M. Alain Lambert (représentation des communes et des groupements de communes) - Demande le retrait de l'amendement n° 287 de M. Jean Faure (part des zones affectées d'importants handicaps) - Accepte les amendements n° 586 du Gouvernement (déconcentration de plus de la moitié des crédits du fonds) et n° 524 de M. Emmanuel Hamel (gestion déconcentrée au niveau régional) - Demande le retrait des amendements de M. Louis de Catuelan n° 494 (compétence du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sur l'objectif et les critères d'utilisation du fonds), n° 495 (maintien des enveloppes financières engagées dans les contrats de plan) et n° 496 (décret d'application en Conseil d'Etat)- Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 5106, 5107) : son amendement n° 94 : nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures ; adopté - (p. 5109, 5112): sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements identiques n° 159 de M. Ernest Cartigny, n° 354 de M. Bernard Barbier, n° 498 de M. Louis de Catuelan et n° 468 de M. Serge Vinçon (dessertes aériennes intérieures à la France continentale) - S'oppose aux sous-amendements identiques n° 160 de M. Ernest Cartigny, n° 355 de. M. Bernard Barbier, n° 497 de M. Louis de Catuelan et n° 469 de M. Serge Vinçon (réduction du montant de la taxe)- Avant l'art. 15 (p. 5116, 5118) : accepte l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 630 ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 632 de M. Pierre Schiélé et s'oppose aux sous-amendements n° 631, n° 636, n° 633, n° 634 et n° 635 du même auteur- Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5132, 5135) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 262 de M. Félix Leyzour - Son amendement n° 95 ; nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 626 de M. Louis de Catuelan, qu'il accepte - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 144 et n° 145 de M. Charles Descours, et n° 433 de M. Henri Collard- (p. 5138) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 263 (suppression de la disposition prévoyant la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres), n° 378 (taxation plus élevée des poids lourds) et n° 264 (suppression de la disposition prévoyant un fonds d'investissement fluvial)- S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 405 (exclusion du financement du réseau TGV) et n° 406 (financement des investissements routiers concourant aux objectifs de l'aménagement du territoire et du désenclavement) - S'oppose aux amendements n° 499 de M. André Diligent (création d'une Agence nationale du transport intermodal), n° 389 de M. Henri Collard (investissements routiers départementaux) et n° 311 de M. Jean Faure (fonds d'investissement fluvial).
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Rapporteur- Art. 16 (fonds de gestion de l'espace rural) (p. 5152, 5153) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Dussaut (contribution à la réhabilitation du patrimoine bâti) - S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Yvon Bourges (association du président du conseil régional à la gestion du fonds) - Son amendement rédactionnel n° 96 ; adopté - (p. 5154) : s'oppose à l'amendement n° 379 de M. Félix Leyzour (exclusion des dépenses liées aux missions de service public de l'Etat) - Son amendement n° 97 : critères de répartition des crédits du fonds ; adopté - (p. 5156) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 637 de M. René Régnault - S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 181 de M. Jacques Delong et n° 265 de M. Félix Leyzour (critères de répartition des crédits du fonds: forêt) - S'oppose à l'amendement n° 502 de M. Raymond Bouvier (zones de moyenne montagne) - Après l'art. 16 (p. 5158) : s'oppose à l'amendement n° 371 de M. René Trégouët (création d'un fonds national de développement du commerce en milieu rural) - (p. 5159) : s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Félix Leyzour (création d'un comité pour la gestion des nouveaux fonds prévu par la loi)- (p. 5161, 5162) : demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Louis Mercier (ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) et s'oppose à cet amendement, retiré par son auteur, et repris par M. Louis Perrein - Titre IV (Du développement économique) (p. 5164, 5167) : son amendement n° 99 : nouvel intitulé : « Dispositions spécifiques à certaines parties du territoire » ; adopté - Avant l'art.17 : son amendement n° 100 : division additionnelle : « Chapitre Ier - De la région d'Ile-de-France » ; adopté - Son amendement n° 101 : objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 639 de M. Gérard Delfau qu'il accepte - (p. 5169, 5173) : son amendement n° 102 : code de l'urbanisme : agrément administratif dans la région d'Ile-de-France ; adopté- (p. 5171) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 573 de M. Camille Cabana - (p. 5174, 5175) : son amendement n° 103 : péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France ; adopté (p. 5184) - (p. 5183) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 640 de M. Louis Perrein (conditions d'abonnement pour les salariés) - (p. 5185, 5188) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 267 (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage), n° 268 (cellule départementale de crise en cas de procédure de licenciement), n° 308 (droits du comité d'entreprise en matière de licenciements), n° 380 (fonds départemental pour l'emploi) et n° 456 (suspension pour six mois de toute procédure de licenciement économique à compter de la promulgation de la loi) - Ses amendements rédactionnels n° 104 et n° 105 ; adoptés- Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5194) : s'oppose à l'amendement n° 269 de M. Félix Leyzour (fonds national et fonds régionaux de développement des entreprises) - Son amendement n° 106 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements, qu'il accepte, n° 587 du Gouvernement, n° 622 de M. Jean Huchon et n° 616 de M. Jean Arthuis (p. 5204) - S'oppose aux sous amendements n° 407 de M. Claude Estier, n° 588 du Gouvernement et n° 569 de M. Alain Vasselle - S'oppose à l'amendement n° 342 de ce dernier auteur (précision, incluant les entreprises agricoles) ainsi qu'aux amendements n° 152 de M. Yvon Bourges (abondement des ressources des structures régionales départementales ou locales) et n° 270 et n° 271 de M. Félix Leyzour (fonds national et fonds régionaux de développement des entreprises) - Après l'art. 17 (p. 5206) : s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Claude Estier (création de fonds de développement interrégionaux de participation) - Art. 18 (réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce) (p. 5210) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Robert Vizet (création de prêts assis sur la collecte des CODEVI) - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 589 de coordination et n° 590 (application de la réduction du taux des droits de mutation aux quartiers urbains défavorisés des communes éligibles à la DSU)- Demande le retrait de l'amendement n° 359 de M. Pierre Lagourgue (suppression du seuil dans les communes des départements d'outre-mer) - Accepte les amendements de M. Joël Bourdin, n° 11 (avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire), n° 12 et n° 14 sur le même objet et n° 13 rédactionnel - Demande le retrait de l'amendement n° 343 de M. Alain Vasselle (référence au schéma régional d'aménagement et de développement)- Art. 18 ter (modification du champ géographique d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire) (p. 5214) : accepte les amendements n° 591 du Gouvernement (harmonisation des zones d'aménagement du territoire) et n° 16 de M. Joël Bourdin (avis du Conseil national d'aménagement et du développement du territoire) - Art. 18 quater (rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes) (p. 5215) : son amendement de coordination n° 107 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 275 de M. Robert Vizet (augmentation de la contribution définie à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) - Après l'art. 18 quater (p. 5217): accepte l'amendement n° 592 du Gouvernement (possibilité de réduction du taux de la taxe départementale applicable aux acquisitions immobilières pour le logement des salariés dans le cas de transfert de leur entreprise dans les zones prioritaires) - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p. 5219) : son amendement n° 108 : définition des zones rurales fragiles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 de M. Joël Bourdin qu'il accepte - (p. 5220, 5221) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Georges Berchet (extension aux activités commerciales et artisanales) - Demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Pierre Lagourgue (départements d'outre-mer) - (p. 5223) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Georges Berchet (exonération de l'impôt sur les sociétés) - (p. 5224) : s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Robert Vizet (exclusion des zones de grands ensembles ou de quartiers dégradés du champ d'application de cet article) - Accepte l'amendement n° 593 du Gouvernement (compensation d'exonération de taxe professionnelle par l'Etat pour les quartiers urbains des communes les plus défavorisées : limitation du champ d'application aux quartiers d'habitat très dégradé) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 18 de M. Joël Bourdin - (p. 5225) : accepte l'amendement de coordination n° 594 du Gouvernement - (p. 5226) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Joël Bourdin (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle) et s'oppose à l'amendement précité, retiré par son auteur et repris par M. René Régnault - Art. 19 bis (incitation à la location de logements vacants en milieu rural) (p. 5230, 5231) : son amendement n° 110 : mécanisme d'exonération pour la location de logements vacants ; retiré - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 276 (taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation et à là taxe de publicité foncière perçue au profit du fonds départemental de péréquation destiné aux communes de 5 000 habitants) et n° 277 (exclusion du champ d'application de l'article des communes classées comme stations balnéaires ou de tourisme) ainsi qu'à l'amendement n° 513 de M. Bernard Barraux (taxe d'habitation spécifique annuelle pour les propriétaires d'un logement vacant depuis plus de cinq ans dans les communes de moins de 5 000 habitants) - Après l'art. 19 bis (p. 5232, 5237) : son amendement n° 111 : amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial acquis par des entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées ; adopté - Son amendement n° 112 : mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 629 du Gouvernement qu'il accepte- S'oppose aux sous-amendements n° 574 et n° 575 de M. René Régnault.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Rapporteur- Après l'art. 19 bis (suite) (p. 5250, 5251) : son amendement n° 113 : allègement supplémentaire des cotisations d'allocations familiales pour les entreprises installées dans les zones rurales et urbaines défavorisées ; retiré au profit de l'amendement n° 595 sur le même objet du Gouvernement - (p. 5252) : s'oppose à l'amendement n° 278 de M. Robert Vizet (réévaluation du taux de la taxe additionnelle au droit de bail) - Avant l'art. 19 ter : s'oppose aux amendements de M. Joseph Ostermann n° 319 (extension du régime des provisions pour investissement industriel à l'étranger aux investissements de même nature réalisés dans les zones prioritaires du territoire national), n° 320 (réduction du bénéfice imposable pour investissement au profit des artisans installés dans les zones rurales défavorisées) et n° 321 (augmentation des plafonds pour la déduction du revenu imposable des pertes consécutives à l'investissement dans une PME en cessation de paiement)- (p. 5255) : demande le retrait de l'amendement n° 542 de M. Jean Roger (critère de définition des bourgs-centres retenus pour l'attribution de la première part de la dotation de solidarité rurale) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5257) : son amendement de suppression n° 114 ; adopté - (p. 5258) : s'oppose à l'amendement n° 426 de M. Paul Girod (conformité des décisions d'autorisation aux orientations du schéma départemental élaboré par le conseil général) - Après l'art. 19 ter (p. 5261, 5265) : ses amendements n° 115 : division additionnelle : « Section II : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires » ; adopté ; n° 116 : mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées ; adopté après modification par les sous-amendements n° 572 de M. Alain Vasselle, n° 612 de M. Paul Girod et n° 618 de M. Roland du Luart qu'il accepte ; n° 117 : mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées ; et n° 118 : répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social ; adoptés (p. 5274) - (p. 5273) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 613 de M. Paul Girod - (p. 5275) : demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Philippe Marini (changement d'exploitation des grandes surfaces : nouvelle autorisation pour la réutilisation des locaux laissés vacants) - S'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Peyrafitte (déclaration à la mairie des propriétaires ayant l'intention de louer une résidence à des fins touristiques) et sur le même objet, accepte l'amendement n° 188, présenté avant l'article 29, de M. Christian Bonnet - (p. 5277) : accepte l'amendement n° 291 de M. Jean Faure (contrat particulier de zones fragiles entre l'Etat et certains départements) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5294, 5295) : intervient sur l'amendement n° 122 de la commission, soutenu par M. Claude Belot (principe et échéancier de la péréquation) - Avant l'art. 24 (p. 5339): son amendement n° 130 : division additionnelle : « Chapitre II : Des collectivités territoriales et du développement local » ; adopté.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Rapporteur- Après l'art. 23 (suite) (p. 5387) : demande le retrait de l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - Sur l'ensemble (p. 5402, 5404) : bilan du travail en commission spéciale et en séance - Remerciements.
Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 7077) : renforcement des moyens budgétaires affectés à la politique de la ville - Travaux des comités interministériels - Fonds interministériel d'intervention de la politique de la ville - (p. 7078) : chômage - Maintien des services publics dans les quartiers défavorisés - Lutte contre la délinquance - Service national - Rôle des médias- (p. 7079) : cohésion sociale.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 7459, 7461): modifications apportées par l'Assemblée nationale - Fonds d'intervention- Entreprises - Zones de revitalisation rurale - Appel à la mobilité - Instruments de reconquête du territoire - Répartition des compétences - Enseignement supérieur - Crédits de la culture- Solidarités territoriales - Péréquation financière - Région d'Ile-de-France - Souhaite que le Sénat adopte les dispositions votées à l'Assemblée nationale relatives aux entreprises - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7476) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Aubert Garcia (nouvelle rédaction). - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7477): s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Aubert Garcia (fixation des orientations fondamentales de l'aménagement du territoire dans le cadre des lois de plan)- Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7478) : son amendement n° 16 : rétablissement de la composition du Conseil telle que l'avait fixée le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 7479) : ses amendements, n° 17 rédactionnel, et n° 18 : pouvoir d'autosaisine de ce Conseil ; adoptés - Sur les amendements de M. Aubert Garcia, demande à son auteur de se rallier pour le n° 154 à son amendement analogue n° 18 précité et accepte le n° 155 (publicité des avis) - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 7481) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 112 de M. Félix Leyzour et n° 156 de M. Aubert Garcia - (p. 7481) : son amendement n° 19 : suppression du paragraphe X bis relatif aux zones de montagnes ; adopté - Art. 5 (coordination) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 113 de M. Félix Leyzour et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de M. Maurice Lombard (prise en compte dans toutes les opérations d'urbanisme nouvelles des transports publics) - Art. 6 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire) (p. 7486) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Félix Leyzour (avis conforme des conseils généraux des départements et du Conseil économique et social régional - rôle des départements et de l'ensemble des communes intéressées), ainsi qu'aux amendements analogues n° 72 de M. Emmanuel Hamel et n° 143 de M. Henri Collard (rôle des chambres consulaires) - Accepte l'amendement n° 93 de M. Bernard Charles Hugo (association à l'élaboration du schéma régional des deux communes les plus peuplées du département)- - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7487) : ses amendements n° 20 : participation des élus nationaux aux conférences régionales - institution d'une conférence régionale en Corse ; et n° 209 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés - (p. 7488) : accepte l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier (représentation, au sein des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, des chambres consulaires régionales et d'organisations professionnelles ou d'associations) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 115 de M. Félix Leyzour- Art. 6 bis A (schéma interrégional de littoral) (p. 7489) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 116 de M. Félix Leyzour - Art. 6 bis (politiques interrégionales de développement des massifs de montagne) : accepte l'amendement n° 198 du Gouvernement (prise en compte par les schémas régionaux des orientations retenues par les régions elles-mêmes au titre des schémas de massif) - Art. 6 ter (bassins de formation) (p. 7490) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 6 quater (schéma régional d'urbanisme commercial) : son amendement n° 22 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 7 bis A (p. 7492) : s'oppose aux amendements de M. Aubert Garcia n° 159 (insertion d'une division additionnelle intitulée : « De l'office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire ») et n° 160 (composition et rôle de l'Office parlementaire- pour la planification et l'aménagement du territoire précédemment visé) - Art. 7 bis (création des schémas sectoriels) : son amendement n° 210 : rectification d'une erreur et prise en compte de l'ajout du schéma sanitaire et médico-social par l'Assemblée nationale ; adopté- Art. 7 quater (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7493) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction- établissement d'un schéma d'enseignement supérieur ; adopté - Art. 7 quinquies (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7494) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Félix Leyzour (définition des objectifs de la politique de la recherche fondamentale et appliquée) - Art. 7 septies (modalités d'application particulières du crédit d'impôt-recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire) (p. 7496) : ses amendements n° 24, rédactionnel, et n° 25 : modulation du crédit d'impôt-recherche ; adopté - (p. 7497) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 118 de M. Félix Leyzour et accepte l'amendement n° 95 de M. Lucien Lanier (précision de la référence visée à l'article 1465 du code général des impôts)- Art. 7 octies (établissement d'un schéma directeur national des équipements culturels) (p. 7497) : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 nonies (contrats d'action culturelle) (p. 7498) : son amendement n° 27 : rétablissement des contrats d'action culturelle qui, à l'expiration des contrats de plan actuels, devraient définir l'ensemble des aspects de la vie culturelle dans l'espace régional ; adopté - Art. 7 decies (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports) : son amendement n° 28 : fixation à trente kilomètres de la distance maximale séparant une commune d'une grande voie; retiré - (p. 7499) ; accepte l'amendement n° 161 de M. Aubert Garcia (remplacement de la distance kilométrique par une durée) - (p. 7500) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Art. 7 undecies (contenu des schémas des transports terrestres) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - (p. 7501): son amendement n° 223 : respect de la préservation des espaces et milieux naturels ; adopté - Art. 7 terdecies (schéma des télécommunications) : son amendement n° 31 : égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs ; adopté - Art. 7 quaterdecies A (établissement d'un schéma de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 7503) : accepte l'amendement n° 15 de M. Alain Vasselle (nouvelle rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Félix Leyzour (prévision des évolutions nécessaires à l'offre de soins) - Intitulé de la section IV avant l'art. 7 quaterdecies A : accepte l'amendement n° 14 de M. Alain Vasselle (« Du schéma d'organisation sanitaire »)- Art. 7 quaterdecies (compétences de l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Aubert Garcia (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 7509) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 du Gouvernement (suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article relatif à la privatisation) - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7511, 7512) : sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Barbier (alternative en cas d'impossibilité d'extension de dessertes de distribution de gaz par Gaz de France du fait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur), son sous-amendement n° 225 ; adopté - (p. 7514) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia - Accepte sur l'amendement n° 110 précité, le sous-amendement n° 224 de M. Pierre Laffitte - Art. 12 (lois de programmation quinquennales et information du Parlement) (p. 7519) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Félix Leyzour (état récapitulatif des dépenses effectives des collectivités locales) - Art. 13 (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) : son amendement n° 34 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 124 de M. Félix Leyzour et n° 197 de M. Aubert Garcia - Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Daniel Goulet (présence du commerce de proximité dans l'aménagement du territoire et notamment dans l'espace rural) - Après l'art. 13 (p. 7521) : accepte l'amendement n° 200 du Gouvernement (suppression de l'article 80 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relatif à la loi de montagne créant le fonds d'intervention pour l'auto-développement de la montagne, FIAM) - Art. 14 (fonds de péréquation des transports aériens - Taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 7521, 7522) : ses amendements n° 35 : nouvelle rédaction qui prévoit le maintien des fonds existants destinés à garantir l'équilibre des dessertes aériennes intérieures- pour la France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer ; retiré et n° 36 : composition et gestion du fonds de péréquation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Félix Leyzour (nouvelle rédaction qui prévoit une intervention de l'Etat au niveau international) - Après l'art. 14 (p. 7523, 7524) : intervient sur l'amendement n° 167 de M. Louis Perrein (création d'une commission de surveillance auprès des conseils d'administration des aéroports)- Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres- Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7524, 7526) : ses amendements n° 37 : rectification d'une erreur rédactionnelle ; n° 38 : rectification d'une erreur matérielle ; n° 39 :' composition et gestion du fonds d'investissement ; et n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - (p. 7527) : son amendement n° 226 : rectification d'une erreur ; adopté - Sur son amendement n° 40 précité, s'oppose au sous-amendement n° 78 de M. Alain Vasselle - (p. 7528) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Félix Leyzour (fixation du tarif de la taxe en fonction de la nature du tonnage et des kilomètres parcourus par les véhicules empruntant les autoroutes à péages) - Art. 16 (fonds de gestion de l'espace rural) (p. 7529, 7530) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Henri Collard (affectation de ce fonds aux agriculteurs, aux artisans ou à leurs groupements), ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Goulet, n° 98 (prise en compte des commerçants indépendants et de proximité) et n° 99 (prise en compte par les partenaires économiques des compagnies consulaires) - Après l'art. 16 (p. 7531) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Félix Leyzour (composition et gestion des fonds créés par la présente loi).
Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Rapporteur- Art. 17 A bis (schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (p. 7547) : son amendement n° 41 : précisions sur la portée du dispositif relatif au schéma territorial de la région d'Ile-de-France; adopté - (p. 7548, 7549) : ses amendements, n° 100 : détermination de la localisation préférentielle des grandes infrastructures de transport et des grands équipements ; retiré ; n° 42 rédactionnel ; et n° 43 : articulation du schéma directeur régional d'Ile-de-France avec les directives territoriales ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Félix Leyzour (recueil des propositions des départements et des communes concernés ainsi que celles du conseil économique et social régional ; avis du conseil général) - Art. 17 B (agrément administratif dans la région d'Ile-de-France) (p. 7550) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 129 de M. Félix Leyzour- Art. 17 C (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) : son amendement n° 44 : rétablissement des dispositions proposées par la commission en première lecture ; adopté - Art. 17 D (définition des différentes catégories de zones prioritaires) (p. 7553, 7555) : ses amendements, n° 45 : suppression des mots « dans les conditions définies aux articles 17 à 19 ter C ci-après » ; et n° 47 de coordination ; adoptés- (p. 7555) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Jean Faure (cantons de très faible densité) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 7557) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Félix Leyzour (rôle des services départementaux de la Banque de France dans l'instruction des aides du fonds) et accepte l'amendement de précision n° 201 du Gouvernement - (p. 7558) : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté - Après l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Claude Estier (possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds interrégionaux de participation) - - Art. 18 (réduction du champ de l'allégement d'impôts sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce) (p. 7559) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de M. Daniel Goulet (précision sur la nature des entreprises qui bénéficient des dispositions de cet article) - (p. 7560) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 du Gouvernement (suppression de l'extension de la réduction du droit budgétaire sur les acquisitions de fonds de commerce aux biens situés dans les stations comportant moins de 2 500 lits touristiques) - - Art. 18 ter (champ géographique d'application de l'exonération facultative de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 203 du Gouvernement (suppression de l'obligation de l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) - Art. 18 quater A (extension aux entreprises du secteur tertiaire de l'exonération facultative de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts) (p. 7561) : son amendement n° 50; rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 18 sexies (abattements sur l'assiette des droits de mutation pour les immeubles d'habitation acquis dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts) : son amendement n° 51 : correction d'une erreur d'insertion ; adopté - (p. 7562) : son amendement n° 52 : suppression du paragraphe III relatif à l'entrée en vigueur de cette exonération ; adopté - Après l'art. 18 sexies : S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 204 du Gouvernement (unification des dates de délibération des collectivités locales) - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine) (p. 7563, 7565) : ses amendements n° 53 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 54 : situation de l'assiette et des critères applicables aux zones de revitalisation rurale ; adoptés - Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 227 de M. Jacques-Richard Delong - Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 205 (avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) et au n° 206 (exonération de taxe professionnelle pour les zones de redynamisation urbaine) et accepte le n° 207 (suppression du paragraphe IV relatif à la compensation des pertes de recettes supplémentaires résultant pour l'Etat de la modification de la décision des zones rurales fragiles dans le texte proposé par le paragraphe A) - Art. 19 bis B (rapport sur l'évolution démographique, économique et sociale des cantons compris dans les zones d'aménagement du territoire) (p. 7567) : son amendement de suppression n° 56 ; adopté- Art. 19 ter B (exonération des cotisations sociales dans certaines zones) (p. 7569) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 131 de M. Félix Leyzour ainsi qu'à l'amendement n° 208 du Gouvernement (rétablissement de la limite supérieure des effectifs de 19 salariés à partir de laquelle une entreprise peut être exonérée de charges sociales patronales)- Art. 19 ter C (exonération des cotisations d'allocations familiales dans certaines zones) : son amendement n° 211 : zones dites prioritaires d'aménagement rural ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 132 de M. Félix Leyzour- Après l'art. 19 ter (p. 7571, 7572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Philippe Marini (abrogation dans certains cas de création de magasins de l'autorisation préalable afférente à l'exploitation des surfaces de vente des locaux libérés) - Sur les amendements de M. Claude Estier, accepte le n° 170 (présentation par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants) et s'oppose aux n° 171 (fixation à 20 % de la déduction du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans) et n° 172 (assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en location) - Art. 19 quater (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7572) : son amendement n° 58 : rétablissement de cet article ; espace rural ; adopté - (p. 7574) : sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 80 de M. Alain Vasselle et n° 91 de M. Jean Faure - Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7595) : son amendement n° 59 : rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat ; adopté - Art. 19 septies A (attribution préférentielle des concours financiers en faveur de l'habitat ancien au profit des communes situées dans les zones de revitalisation rurale et créant des logements locatifs sociaux) (p. 7598) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Félix Leyzour (nouvelle rédaction) - Art. 19 septies (contrats particuliers de zones fragiles conclus entre l'Etat et certains départements - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 60 : rétablissement de cet article ; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 228 de M. Désiré Debavelaere - Art. 19 octies (mesure fiscale en faveur des agents publics et des salariés dont le lieu de travail est transféré hors de la région d'Ile-de-France) (p. 7600) : s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Félix Leyzour (évaluation des conséquences sociales, économiques, financières et de fonctionnement administratif des entreprises délocalisées) - Intitulé du titre V (p. 7601) : son amendement n° 61 : « Des compétences et de la péréquation et du développement local » ; adopté - Art. 20 A (répartition des compétences) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 135 de M. Félix Leyzour - Art. 20 B (compétence en matière de transports régionaux) (p. 7603) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 136 de M. Félix Leyzour- Sur l'ensemble (p. 7640) : débats au Parlement - Solidarité nationale.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7853, 7855) : bilan de la loi d'orientation pour la ville - Complexité des procédures - Participation à la diversité de l'habitat - Rigidité des principes - Mesures de simplification de la procédure d'élaboration - Construction de logements sociaux - Au nom de la commission des affaires économiques, et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi - Question préalable (p. 7862) : s'oppose à la motion n° 10 de Mme Paulette Fost, tendant à opposer la question préalable - Possibilité de sauver la loi d'orientation pour la ville - Art. 1er (simplification de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat) (p. 7864) : s'oppose aux amendements n° 23 de suppression de M. Claude Estier et n° 11 de Mme Paulette Fost (relèvement du taux de participation des entreprises à l'effort de construction) - Art. 2 (modifications de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7866) : accepte l'amendement n° 8 de la commission saisie pour avis (seuil unique de 3 500 habitants) et s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Paulette Fost (obligation pour les collectivités publiques de réaliser des logements sociaux) - Après l'art. 2 (p. 7867, 7868) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de M. Alain Lambert (suppression de la possibilité donnée au préfet d'exercer le droit de préemption urbain à la place du maire)- S'oppose aux amendements de Mme Paulette Fost n° 13 (suppression des suppléments de loyers) et n° 14 (suppression de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation) - Après l'art. 3 (p. 7869) : accepte l'amendement n° 21 de M. Alain Lambert (prolongation du délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir) - Art. 4 (contribution financière des communes) (p. 7870) : son amendement n° 2 : utilisation de cette contribution à la réalisation de terrains d'accueil pour les gens du voyage ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Paulette Fost (relèvement du taux de la contribution) - Après l'art. 4 (p. 7871) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Paulette Fost (réquisition de logements vides) - Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7873, 7874) : ses amendements n° 3 : élargissement de la liste des catégories de logements sociaux ; et n° 4 : réalisation de terrains d'accueil ; adoptés - Accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Lambert (réalisation d'un minimum de logements locatifs pour les ménages à revenus modestes) - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 25 de suppression et n° 26 (engagement des communes réduit aux logements financés par un prêt locatif aidé) ainsi qu'à l'amendement n° 17 de Mme Paulette Fost (évolution des plafonds de travaux) - Art. 3 (précédemment réservé p. 7869) (modification de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7875) : s'oppose aux amendements n° 24 de suppression de M. Claude Estier et n° 15 de Mme Paulette Fost (révision cadastrale) - Art. 6 (rapport d'exécution) (p. 7876) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 7 (diminution des charges foncières) (p. 7878) : son amendement n° 6 : dépassement du coefficient d'occupation des sols ; adopté - Art. 8 (suppression de la participation à la diversité de l'habitat) (p. 7879) : son amendement n° 7 : complément à la liste des abrogations ; adopté- S'oppose aux amendements n° 27 de suppression de M. Claude Estier et n° 18 de Mme Paulette Fost (augmentation de la contribution des institutions financières et des compagnies d'assurance) - Après l'art. 8 (p. 7880, 7881) : son amendement n° 32 : pourcentage de logements sociaux par commune ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Paulette Fost (délai de remboursement de la TVA) - Se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis sur le principe mais s'interroge quant aux délais (vente de logements HLM aux locataires) - Art. 9 (pertes de recettes compensées) (p. 7882) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Paulette Fost (rétablissement de l'article 9 supprimé par l'Assemblée nationale ; dépôt d'un rapport au Parlement).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 182 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8087, 8088) : satisfaction à la suite de l'accord intervenu en CMP - Composition des zones de revitalisation rurale - Règles de composition du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et des conférences régionales - Loi « montagne »- Trajets domicile-travail des franciliens - Péage sur les nouvelles autoroutes en Ile-de-France - Demande l'adoption du texte dans la rédaction proposée par le Gouvernement - Mission commune d'aménagement du territoire - Art. 17 C (p. 8103) : accepte l'amendement de suppression n° 1 du Gouvernement.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 193 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 8104, 8105) : seuil de 3 500 habitants- Catégories de logements à construire - Contribution financière commune - Répartition des prêts locatifs aidés - Améliorations apportées par le Sénat - Propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

References: Art. 1
 l'article 16
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 34
In fine
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 23
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 l'article 29
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 1465
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 80
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 l'article 1465
 Art. 18
 l'article 1465
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 9
 Art. 17