Source: https://fr.lynka.eu/confiance/modalits--conditions/
Timestamp: 2018-01-19 11:58:37+00:00

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Modalités & Conditions - Lynka
Page principale Confiance Modalités & Conditions
Conditions de coopération avec Lynka
§ 1 COMMANDES
1.1 Les commandes sont acceptées uniquement par écrit sur ​​le formulaire de commande Lynka incluant le numéro de TVA EUR (le cas échéant), l'adresse complète, les numéros de téléphone et de fax, le nom des personnes à contacter pour le client, la TVA, et le tampon de la société signé avec une signature lisible de la personne passant la commande. Signer les Conditions générales et le formulaire de commande autorise LYNKA à émettre la facture TVA sans signature du client.
1.2 Le client doit être autorisé à représenter la société. Si le nom de la personne qui représente l'entreprise ne figure pas dans les documents mentionnés au point 1.3, une autorisation séparée, signée par la personne autorisée à représenter la société, doit être envoyée pour le client.
1.3 Pour une première commande à Lynka, le client est obligé d'envoyer un formulaire actualisé d'entrée dans la certification d'enregistrement N° TVA EU (le cas échéant).
1.4 Si le Client a des paiements dus, LYNKA se réserve le droit de refuser la commande suivante jusqu'à ce que les payements soient réglés.
1.5 Les produits achetés par le Client restent en possession de Lynka jusqu'à ce que tous les payements pour les marchandises soient réglés.
§ 2 PAIEMENTS ET POLICE D'ASSURANCE
2.1 Avant qu'une commande ne soit traitée, un acompte de 40% de la valeur brute des marchandises commandées est exigé, le solde doit être réglé par un virement bancaire dans les 14 jours après la date d’émission de la facture commerciale.
2.2 La police d'assurance de Lynka assume l'assurance de toutes les créances par une compagnie d'assurance externe. Il peut en résulter une enquête sur la situation financière du client, nécessaire pour évaluer les capacités de paiement du client. Au cas où une limite de garantie pour le client n'est pas donnée, Lynka a le droit de demander au Client une autre garantie de paiement (garantie bancaire, lettre de crédit) ou d'augmenter la valeur de l'acompte.
2.3 Les ordres partiels : lors de la réception d'une expédition en plusieurs parties, le Client doit couvrir les frais de transport de chaque partie et reçoit une facture pour chaque expédition livrée.
2.4. Lynka émettra une facture commerciale pour chaque lot. L'acompte sera déduit de chaque facture, proportionnellement à la valeur du lot.
2.5. En cas d'annulation de la commande, le client doit couvrir tous les frais encourus par LYNKA lors du traitement de la commande jusqu'à ce que l'annulation du client soit reçue.
2.6. En cas d'impayés, LYNKA est autorisée à calculer des intérêts de retard et à faire payer au client des frais de rappel. En cas de litige, le client n'a pas le droit de retenir le paiement ou une partie du paiement des marchandises achetées. Une compensation éventuelle des comptes résultant des questions en litige doit être faite après que les parties soient parvenues à un accord mutuel.
2.7. Lynka assume la responsabilité pour la commande en cours de traitement uniquement à sa valeur propre.
§ 3 PRODUITS ET FINITION
3.1 En raison d'un processus de production spécifique LYNKA a le droit de fournir la marchandise dans une quantité de 5% supérieure ou inférieure à la quantité commandée. Le client doit accepter et payer les marchandises commandées. LYNKA doit faire tous les efforts pour assurer que la quantité expédiée ne soit pas inférieure à celle qui a été commandée. Les matériaux excédentaires et de rebut peuvent être offerts à des organisations de charité ou vendus au magasin local Lynka. À la demande du client, LYNKA peut livrer les seconds à un prix convenu.
3.2 Quand des produits sont fournis par le client, Lynka ne prend pas la responsabilité de contrôler la qualité des produits. Lynka peut aussi ajouter un supplément pour la manutention des produits du client. En plus, lors d'impression sur les vêtements du client, un taux de rejet de 3-5% doit être accepté, Lynka n'est pas responsable pour des défauts d'impression dans cette proportion.
3.3. Lynka ne doit pas assumer la responsabilité pour des manques temporaires de produits des fournisseurs.
3.4. Lynka a le droit à la livraison partielle des marchandises, chaque livraison partielle doit être accompagnée d'une facture TVA séparée.
3.5 Lynka a le droit d'utiliser l'acompte versé pour régler des dettes impayées résultant de la première facturation de l’expédition en cours de traitement, et au cas où la valeur de la dette est inférieure à l'acompte, l'acompte peut être versé pour régler d'autres dettes (factures) jusqu'à ce que tout soit finalement payé.
3.6. LYNKA a le droit d'apporter des changements dans la quantité des articles commandés pour les différentes tailles de produits vestimentaires. Les modifications ne doivent pas dépasser 10% de la quantité commandée.
3.7. LYNKA ne doit pas assumer la responsabilité de différences entre la couleur des produits présentés dans le catalogue et la couleur réelle des produits commandés, ni de différentes nuances dans la gamme des produits commandés.
3.8. Le logo de l'entreprise, le texte à imprimer ou à broder et un motif graphique éventuel doivent être fournis par e-mail ou sur CD avec une description détaillée de la taille et de la couleur du motif. La réalisation de motifs qui ne répondent pas aux exigences de LYNKA doit entraîner des frais supplémentaires calculés selon le taux courant horaire de travail d'un graphiste.
§ 4 EMBALLAGE
4.1 Chaque élément de produit vestimentaire avec impression et broderie doit être mis dans un sachet, puis emballé dans des cartons. Cela concerne des commandes passées pour impression et broderie. Des vêtements sans impression ou broderie ne doivent pas être mis en sachet séparément. Chaque carton doit contenir la description de la quantité et de la taille des vêtements emballés. Toute autre méthode de conditionnement entraîne des frais supplémentaires.
5.1 Les prix des produits figurant dans le tarif Lynka sont indiqués DÉPART USINE de l'entrepôt Lynka de Cracovie.
5.2 En cas d'endommagement des cartons ou des marchandises lors du transport, le client doit signaler ce fait lors de la réception des marchandises sur ​​le bordereau d'expédition signé en présence du livreur.
§ 6 RECLAMATION
6.1 Seules les marchandises jugées, par le service clientèle de LYNKA, endommagées ou incompatibles avec la commande passée peuvent être l'objet de réclamations. Tous les manques de quantité ou de qualité pour toutes les expéditions doivent être communiquées à LYNKA par écrit dans les 14 jours suivant le jour où les marchandises ont été reçues par le Client. Le client doit fournir à LYNKA des échantillons des marchandises défectueuses. En cas d'acceptation de la réclamation, LYNKA doit couvrir tous les frais de transport résultant du retour de marchandises défectueuses. La réclamation doit être réglée dans les 10 jours à partir de la date de son dépôt.
6.2 Après la revente des marchandises à un autre acheteur, la responsabilité de défauts de quantité ou de qualité est transférée au client. Le client assume la responsabilité de vérifier les marchandises avant leur transfert. La même obligation se rapporte à toutes les situations où les marchandises subissent d'autres processus (comme l'impression ou la broderie), lorsque le client achète à LYNKA des marchandises avec marquages. Le retour des marchandises transformées n'est accepté dans aucun cas. Lynka ne peut révoquer cette règle.
7.1 Le Client doit exprimer son accord pour l'utilisation des produits fabriqués par LYNKA dans la publicité, sur le site Internet LYNKA ou dans le cadre de la présentation de la marque lors des salons, en utilisant des échantillons montrant la capacité de production LYNKA, visibles dans la qualité de l'impression ou de la broderie. LYNKA a le droit d'inclure des informations concernant les services rendus au Client dans ses matériaux publicitaires. Cette disposition ne doit pas être considérée comme le transfert du droit d'auteur par le client à LYNKA.
7.2 Le Client assume toute responsabilité pour le droit d'auteur et/ou le droit d'enregistrer le logo étant indispensable pour le traitement de la commande.
8.1. Le Client et LYNKA sont tous deux exemptés de la responsabilité résultant d'un cas de force majeure. Un cas de force majeure comprend les incidents et les événements imprévisibles et inévitables, qui apparaissent lors du déroulement d'un contrat et deviennent un obstacle à l'exécution des obligations contractuelles, y compris en particulier : les guerres et autres actions militaires, les mobilisations, les réquisitions ou les embargos, les rébellions, les révolutions, les insurrections, les coups d’État militaires ou civils, les catastrophes naturelles telles que : les tremblements de terre, les inondations, les incendies (annoncées par les autorités compétentes), les grèves - si ce sont des grèves générales annoncées par le Conseil national des syndicats conformément à la loi sur les grèves.
§ 9 AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS
9.1 Les commandes passées à un représentant des ventes doivent être approuvées par le Siège Social Lynka et peuvent être refusées si elles ne sont pas conformes à la réglementation interne de Lynka.
9.2 Toutes les modifications relatives aux modalités et conditions ci-dessus doivent être faites par écrit et doivent être approuvées par les deux parties, sinon elles seront considérées nulles et non avenues.
9.3 Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de ces Modalités et Conditions devraient être résolus à l'amiable. Si l'accord n'est pas possible les litiges seront soumis à la résolution du Tribunal compétent du lieu de siège social de LYNKA.
9.4 Les dispositions du Code civil polonais sont applicables pour les questions non régies par les règlements précités.
9.5 Pour passer une commande auprès de LYNKA, la société doit approuver toutes les dispositions qui précèdent.
I. Programmes
LYNKA accepte les fichiers graphiques dans les programmes suivants :
A. Pour les images bitmap
Paramètre du fichier : résolution minimum 220 dpi, échelle 1:1, RGB ; pour les fichiers enregistrés en tant que simples bitmaps couleur, la résolution minimale atteint 600 ppp.
B. Pour les images vectorielles
Adobe Illustrator, Corel Draw
II. Instructions spéciales
Pour chaque projet, une impression est recommandée. Si votre motif est en tons directs, veuillez nous fournir les couleurs du système Pantone (PMS - Pantone Matching System) figurant dans le motif.
LYNKA peut recevoir des fichiers par e-mail. Pour chaque fichier contenant une image vectorielle, nous vous prions de nous envoyer un fichier supplémentaire avec la même image sauvegardée comme fichier bitmap dans Adobe Photoshop avec une basse résolution de 72 dpi.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 6

§ 9