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Timestamp: 2017-01-23 04:38:16+00:00

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L'article 51 de la Constitution de la IVe république - la diss...
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Larticle 51 de la Constitution de la IVe république - la dissolution
Dans la Constitution de la IVe République, une place importante est consacrée aux instruments d'actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C'est ainsi un moyen d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Devant les abus et l'intrusion du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif conduisant largement à la perte de la 3e République, la place de la dissolution dans la Constitution se doit d'être importante pour rétablir la séparation des pouvoirs. L'assemblée constituante a donc fixé des conditions pour arriver à la dissolution fixant ce pouvoir au président du conseil et à ses ministres dans l'article 51 de la Constitution. Cependant, cette dissolution nouvellement établie va connaitre des limites du fait de conditions trop strictes et de l'habilité du Parlement. Détournée de sa fonction première, la dissolution va donc avoir un rôle superflu par rapport à son objectif premier.On peut donc se demander quel est le rôle de la dissolution dans la quatrième République.
[...] I La dissolution, ou la nouvelle perspective d'un instrument de la séparation des pouvoirs Dans l'article 51 de la Constitution, l'assemblée constituante a fixé les conditions de la dissolution. Ces conditions sont nombreuses et ont pour but de permettre au pouvoir exécutif d'avoir un moyen d'action sur le pouvoir législatif. A La dissolution, un instrument de dépendance réciproque 1 Les conditions de la dissolution Contrairement aux Constitutions précédentes, la dissolution de la quatrième République nécessite des conditions préalables plus strictes et bien définies. [...] [...] Cependant, cette dissolution nouvellement établie va connaitre des limites du fait de conditions trop strictes et de l'habilité du parlement. Détournée de sa fonction première, la dissolution va donc avoir un rôle superflu par rapport à son objectif premier. On peut donc se demander quel est le rôle de la dissolution dans la quatrième République. Après avoir étudié le fonctionnement de la dissolution qui offre des perspectives nouvelles dans un but de séparation des pouvoirs nous verrons les limites de la dissolution due à des conditions trop strictes lors de son écriture dans la Constitution (II). [...] [...] Dans un sens plus large, la Constitution de la quatrième République et entre autres l'article 51 renforce le pouvoir exécutif par rapport à la troisième République (même si tout est relatif par rapport à la cinquième République) et fait du président du conseil le véritable chef de l'exécutif Une perte de pouvoir du président de la République Comme on l'a vu auparavant, alors que le président de la République était le seul garant dans l'ordre exécutif, de la décision de la dissolution, la nouvelle Constitution lui retire cette prérogative. Le président se retrouve cantonné à un simple rôle de faire-valoir à ce niveau, puisque qu'il conserve simplement le rôle symbolique de prononcer la dissolution. [...] [...] Il y a donc bien conformément à l'article 51 de la Constitution, deux crises ministérielles étant donnée les deux renversements de gouvernement en moins de 18 mois. Le conseil des ministres a alors eu la possibilité de dissoudre l'assemblée, décision prise le 2 décembre 1955. Cette seule et unique dissolution a néanmoins été détournée de sa fonction première puisque dans les faits, la dissolution est en fait un moyen pour Edgar Faure d'assurer des élections anticipées pour s'assurer une majorité, solution qui sera par ailleurs un échec. [...] [...] L'article 51 est donc l'un des symboles de la volonté de l'assemblée constituante, qui a écrit la Constitution, de limiter le pouvoir du président de la République qui étant irresponsable et non élu par le peuple se retrouve affaibli profitant ainsi au président du conseil. Alors que la dissolution était tombée en désuétude sous la troisième République, la quatrième apporte au travers de l'article 51 de nouvelles perspectives au droit de dissolutions : des conditions nouvelles attribuées à des personnes différentes Autant d'aspects qui sur le papier semble bénéfiques pour le contrepouvoir, mais qui dans la pratique vont se révéler difficiles de par certaines limites. [...] À propos de l'auteur Antoine b.	Droit constitutionnel	Larticle 51 de la Constitution de la IVe république - la dissolution

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 l'article 51
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 L'article 51
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