Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/suisse-fed-ord2010.htm
Timestamp: 2018-11-19 07:54:29+00:00

Document:
Suisse: Ordonnance sur les langues de 2010
Suisse fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques
En vigueur au 1er juillet 2010
Le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLC), qui permet de mettre en œuvre la Loi sur les langues (LLC). Cette ordonnance, adoptée en allemand, en français, en italien et en romanche, prévoit des mesures en faveur de l'échange et de la compréhension entre les communautés linguistiques, ainsi qu'un soutien aux cantons plurilingues et la promotion des langues et cultures romanche et italienne. L'ordonnance régit aussi l'emploi des langues officielles de la Confédération et la promotion du plurilinguisme dans le service public.
L'ordonnance vise à renforcer le plurilinguisme à l'intérieur de l'Administration fédérale en imposant des taux ou quotas de représentation des communautés linguistiques que les départements et la Chancellerie fédérale veilleront à respecter parmi leurs employés : 70% de germanophones, 22% de francophones, 7% d'italophones et 1% de romanchophones.
Parmi les mesures destinées à promouvoir les minorités linguistiques, la Confédération prévoit créer un poste de délégué au plurilinguisme, qui sera rattaché à l'Office fédéral du personnel. L'ordonnance établit aussi le cadre de l'emploi du romanche en tant que langue partiellement officielle de la Confédération. Il est aussi prévu d'augmenter les services de traduction afin de favoriser l'usage de leur langue maternelle aux représentants des communautés linguistiques minoritaires. Enfin, l'ordonnance annonce une augmentation des moyens financiers, dont des traducteurs supplémentaires dans les départements. Une personne sera également responsable pour coordonner les traductions et publications en romanche. Les mesures prévues dans l'ordonnance coûteront au total 15 millions de francs suisses (soit 11,7 millions d'euros ou 16 millions de dollars US). Sur cette somme, sept millions iront aux cantons des Grisons et au Tessin pour la promotion du romanche et de l'italien.
L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
(Ordonnance sur les langues, OLang) du 4 juin 2010
vu la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC),
Section 1 - Langues officielles de la Confédération
Champ d’application de la section 2 LLC
(art. 4, al. 2, LLC)
Lorsque, dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, LLC, une unité de l’administration fédérale (unité administrative) prépare des objectifs stratégiques, une convention de prestations ou tout autre instrument analogue avec une organisation ou une personne active dans l’ensemble de la Suisse, elle examine:
a. s’il faut inscrire dans ces objectifs ou dans ces instruments des critères ou des objectifs conformes à la section 2 LLC;
b. s’il faut déclarer applicables par voie d’ordonnance certaines dispositions de la section 2 LLC.
(art. 7 LLC)
1) Les publications officielles et les textes fédéraux destinés au public doivent être formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible dans toutes les langues officielles et suivre les principes de la formulation non sexiste.
2) Les unités administratives prennent les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer la qualité des textes.
(art. 11 LLC)
1) La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l’administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche.
2) Les traductions en romanche s’effectuent en collaboration avec la Chancellerie d’État du canton des Grisons.
3) La Chancellerie fédérale assure la mise à jour permanente des actes traduits en romanche.
4) Elle est responsable de la terminologie romanche au sein de l’administration fédérale et la publie sur Internet.
(art. 12, al. 2, LLC)
1) Les unités administratives publient les contenus principaux de leurs pages Internet en allemand, en français et en italien.
2) Elles conviennent avec la Chancellerie fédérale d’une sélection de pages à publier en romanche.
(art. 13 LLC)
1) Un accord international peut être conclu en anglais dans les cas suivants:
a. il est particulièrement urgent de le conclure;
b. la forme spécifique de l’accord le requiert;
c. il est d’usage dans les relations internationales de la Suisse de conclure ce type d’accord en anglais dans le domaine concerné.
2) On s’efforcera d’établir la version authentique dans une des langues officielles.
Compétences linguistiques du personnel de la Confédération
(art. 20, al. 1, LLC)
1) À l’exception des unités rattachées au domaine des écoles polytechniques fédérales, les unités administratives veillent à ce que:
a. tout employé de l’administration fédérale possède les connaissances écrites et orales d’une deuxième langue officielle nécessaires à l’exercice de sa fonction;
b. tout cadre moyen et supérieur de l’administration fédérale possède si possible de bonnes connaissances actives d’au moins une deuxième langue officielle et de connaissances passives d’une troisième.
2) Si un cadre de l’administration fédérale ne possède pas à son engagement les connaissances linguistiques requises, des mesures sont prises dans l’année pour les améliorer.
3) Les unités administratives visées à l’al. 1 proposent à leurs employés une formation et un perfectionnement linguistiques en allemand, en français et en italien.
Représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale
(art. 20, al. 2, LLC)
1) À l’exception des unités rattachées au domaine des écoles polytechniques fédérales, les unités administratives veillent à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement au sein de leurs effectifs.
2) La représentation des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale doit viser les proportions suivantes:
a. allemand: 70 %;
b. français: 22 %;
c. italien: 7 %;
d. romanche: 1 %.
3) La représentation des communautés latines peut être supérieure aux proportions visées.
4) Lors des recrutements, on veillera si possible à ce que des représentants de toutes les communautés linguistiques restent en lice parmi les candidats qui remplissent les critères objectifs, notamment en les convoquant à des entretiens d’embauche.
5) À qualifications égales, les personnes responsables des engagements privilégient les candidats issus de communautés linguistiques qui sont sous-représentées dans l’unité administrative concernée. Cette règle s’applique en particulier aux cadres.
6) Le rapport annuel sur la gestion du personnel établi par l’Office fédéral du personnel à l’intention des commissions parlementaires de surveillance suit l’évolution de la représentation des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale.
Délégué au plurilinguisme
(art. 20, al. 1 et 2, LLC)
1) L’Office fédéral du personnel désigne un délégué chargé de préserver et d’encourager le plurilinguisme dans les unités administratives de l’administration fédérale centrale et dans les unités administratives organisationnelles autonomes sans personnalité juridique de l’administration fédérale décentralisée.
2) Le délégué est uniquement compétent pour les employés soumis à l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération.
3) Il a en particulier les tâches suivantes:
a. traiter les questions du Parlement et de l’administration ayant trait au plurilinguisme;
b. sensibiliser, conseiller et soutenir les personnes et les unités administratives visées à l’al. 1 en matière de plurilinguisme pour le recrutement et le développement du personnel;
c. recueillir des informations et rédiger des rapports concernant la représentation des communautés linguistiques et l’évolution du plurilinguisme dans l’administration fédérale.
4) Il émet des avis et des recommandations.
Section 2 - Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques
(art. 14 LLC)
1) Des aides financières destinées à la promotion des échanges scolaires sont accordées aux organisations qui remplissent les conditions suivantes:
a. avoir pour but de promouvoir les échanges nationaux et internationaux d’élèves et d’enseignants à tous les degrés scolaires afin d’améliorer leurs compétences dans les langues nationales;
b. avoir été créée par les cantons;
c. être active à l’échelle nationale.
2) Les aides financières sont accordées pour les prestations suivantes:
a. prestations de base sur les plans national et régional;
b. projets d’importance nationale visant à promouvoir la compréhension et la diversité linguistiques.
3) Par prestations de base, on entend notamment:
a. le développement et l’entretien d’un réseau d’échanges;
b. le conseil et l’accompagnement de projets d’échanges;
c. le travail d’intermédiaire dans les partenariats d’échanges;
d. la réalisation et l’évaluation de projets d’échanges;
e. la production de publications et l’élaboration de matériel didactique et de documentation;
f. la formation de base et la formation continue des personnes chargées de la promotion des échanges dans les domaines scolaire et administratif.
Mesures de promotion des langues nationales dans l’enseignement
(art. 16, let. a et b, LLC)
Des aides financières destinées à promouvoir les langues nationales dans l’enseignement sont accordées aux cantons pour les prestations suivantes:
a. projets innovants visant à développer des programmes et du matériel didactique pour l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale;
b. projets visant à promouvoir l’acquisition d’une autre langue nationale par un enseignement bilingue;
c. promotion de l’acquisition par les enfants allophones de la langue nationale locale avant leur entrée à l’école primaire.
Promotion de l’acquisition par les allophones de leur langue première
(art. 16, let. c, LLC)
Des aides financières destinées à promouvoir l’acquisition par les allophones de leur langue première sont accordées aux cantons pour les mesures suivantes:
a. promotion de formules d’enseignement intégré en langue et culture d’origine;
b. formation continue des enseignants;
c. élaboration de matériel didactique.
(art. 17 LLC)
1) Des aides financières sont accordées à l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg et de la Haute école pédagogique de Fribourg (institut) pour ses prestations de base en matière de recherche appliquée sur les langues et le plurilinguisme.
2) L’Office fédéral de la culture (OFC) conclut avec l’institut un contrat de prestations qui définit le mandat de recherche.
a. la coordination, la conduite et la mise en oeuvre du mandat de recherche;
b. la création et l’exploitation d’un centre de documentation;
c. la production de publications sur le plurilinguisme;
d. l’accompagnement et l’évaluation de pratiques d’enseignement;
e. la collaboration au sein de réseaux nationaux et internationaux de recherche et la participation aux travaux d’organisations scientifiques.
4) Pour recevoir des aides financières, l’institut doit remplir les conditions suivantes:
a. développer et gérer un réseau associant des institutions de toutes les régions linguistiques du pays qui font de la recherche appliquée sur le plurilinguisme et assurer en son sein une fonction dirigeante en tant que centre de compétences;
b. réaliser ses propres projets, pour autant que le contrat de prestations le prévoie;
c. ne réaliser des projets qui sortent du cadre de son mandat de recherche pour le compte de services fédéraux et des projets pour le compte de cantons ou de tiers que si les donneurs d’ordre contribuent de manière appropriée aux coûts d’exécution.
Soutien d’agences de presse
(art. 18, let. a, LLC)
1) Des aides financières peuvent être accordées à des agences de presse d’importance nationale si elles remplissent les conditions suivantes:
a. accomplir une mission en matière de politique de la compréhension;
b. traiter de sujets en rapport avec la politique des langues, de la culture et de la compréhension dans les quatre régions linguistiques.
2) Une agence de presse a une importance nationale si elle publie régulièrement des informations dans au moins trois langues nationales.
(art. 18, let. b, LLC)
1) Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions d’importance nationale à but non lucratif qui sont actives dans la totalité d’au moins une région linguistique et qui donnent des impulsions dans au moins trois des domaines suivants:
a. promotion de la cohabitation des communautés linguistiques et de la rencontre entre les différentes cultures du pays;
b. promotion du maintien et de la diffusion des langues et des cultures nationales;
c. promotion de l’intérêt pour la création littéraire en Suisse par-delà les frontières linguistiques;
d. travaux et publications sur l’acquisition des langues;
e. sensibilisation de la population au plurilinguisme individuel et collectif et médiation entre les communautés linguistiques;
f. réalisation de travaux fondamentaux visant au maintien et à la promotion de langues non attachées à un territoire et officiellement reconnues par la Confédération.
2) Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:
a. structure et taille de l’organisation;
b. genre et importance de l’activité ou du projet;
c. qualité et impact des mesures;
d. prestations propres et contributions de tiers.
Soutien de collectivités
(art. 18, let. c, LLC)
1) Des aides financières peuvent être accordées à des projets de collectivités touchant au moins deux domaines visés à l’art. 14, al. 1.
a. genre et importance de l’activité ou du projet;
b. qualité et impact du projet;
c. prestations propres et contributions de tiers.
Aides financières pour des travaux de traduction
(art. 19 LLC)
1) Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour des travaux de traduction liés à leurs activités de communication dans les différentes régions linguistiques, notamment pour la communication avec les personnes auxquelles leur activité d’utilité publique est destinée.
2) Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:
a. être active dans au moins trois régions linguistiques;
b. ne pas avoir de but lucratif;
c. être d’utilité publique;
d. être neutre sur les plans politique et confessionnel;
e. remplir une tâche dans le domaine de la politique des langues et de la compréhension et mener des activités de portée nationale.
3) Les organisations et les institutions bénéficiant d’aides financières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide financière pour des travaux de traduction.
Section 3 - Soutien des cantons plurilingues
(art. 21 LLC)
1) Des aides financières destinées à promouvoir le plurilinguisme des autorités et des administrations cantonales sont accordées aux cantons plurilingues pour exécuter leurs tâches particulières, notamment:
a. des travaux de traduction et de terminologie destinées à la communication au sein des cantons et entre les cantons;
b. la formation et le perfectionnement linguistiques et techniques du personnel cantonal pour les questions touchant au plurilinguisme;
c. des projets de sensibilisation du public au plurilinguisme.
2) Des aides financières destinées à promouvoir le plurilinguisme dans la formation sont accordées aux cantons plurilingues pour exécuter leurs tâches particulières, notamment:
a. l’achat de matériel didactique pour l’enseignement des langues;
b. la formation et le perfectionnement linguistiques des enseignants;
c. des projets de promotion de l’apprentissage d’une langue nationale par un enseignement bilingue à tous les degrés de formation;
d. des projets incitant à suivre les cours dans une autre langue officielle du canton à tous les degrés de formation;
e. des projets de promotion de l’apprentissage en ligne.
Section 4 - Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne dans le canton des Grisons
Mesures générales dans le canton des Grisons
(art. 22, al. 1, let. a, LLC)
Des aides financières destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne sont accordées au canton des Grisons, notamment pour les mesures suivantes:
a. mesures prises par le canton dans les domaines suivants:
1. enseignement des langues à l’école publique,
2. traduction,
3. publications en langues romanche et italienne,
4. promotion du plurilinguisme dans l’administration cantonale,
5. sauvegarde et promotion de l’identité culturelle et linguistique;
b. projets de tiers visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne.
Soutien aux organisations et aux institutions
(art. 22, al. 1, let. b, LLC)
1) Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales des organisations et des institutions romanches sont accordées au canton des Grisons dans les domaines suivants:
a. développement et renouvellement de la langue;
b. enseignement extrascolaire de la langue et de la culture romanches;
c. développement et exécution de mesures destinées à la sauvegarde et à la promotion du romanche;
d. conseil, médiation et documentation;
e. publications pour les enfants et les jeunes.
2) Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales des organisations
et des institutions italophones sont accordées au canton des Grisons dans les
a. développement et organisation de projets destinés à la promotion de la langue et de la culture italiennes;
b. publications relatives à la langue et à la culture italiennes;
c. création et exploitation d’un service de documentation de langue et de culture italiennes.
3) Les aides financières fédérales couvrent 90 % au plus de l’ensemble des coûts de l’organisation ou de l’institution.
Promotion de l’édition dans les régions de langue romanche
(art. 22, al. 1, let. c, LLC)
1) Des aides financières sont accordées au canton des Grisons pour soutenir des maisons d’édition romanches qui ont pour objectif la promotion de la littérature romanche.
2) Pour entrer en considération, une maison d’édition doit publier des œuvres en romanche. Elle doit notamment:
a. sélectionner et éditer les textes;
b. organiser l’impression et la production;
c. promouvoir la distribution.
Aides financières pour la sauvegarde et la promotion du romanche dans les médias
(art. 22, al. 2, LLC)
1) Des aides financières sont accordées au canton des Grisons pour soutenir des agences de presse.
2) Pour entrer en considération, une agence de presse doit notamment:
a. fournir quotidiennement des prestations rédactionnelles en romanche, sous forme de textes et d’images;
b. prendre en compte les dialectes romanches et le rumantsch grischun;
c. mettre ses prestations rédactionnelles à la disposition des médias sous forme électronique.
Section 5 - Sauvegarde et promotion de la langue et de la culture italiennes dans le canton du Tessin
Mesures générales dans le canton du Tessin
(art. 22, al. 1, let. a et c, LLC)
Des aides financières destinées à sauvegarder et à promouvoir la langue et la culture italiennes sont accordées au canton du Tessin, notamment pour les mesures suivantes:
a. soutien de programmes et de projets de recherche dans le domaine scientifique;
b. soutien de programmes et de projets dans les domaines culturel et linguistique;
c. publications particulièrement importantes pour la promotion de la langue et la culture italiennes;
d. manifestations ayant pour thème la langue et la culture italiennes.
1) Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales d’organisations et d’institutions sont accordées au canton du Tessin, notamment pour les mesures suivantes:
a. projets de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel;
b. mesures de promotion de la création littéraire;
c. organisation et tenue de manifestations linguistiques et culturelles.
2) Les aides financières fédérales couvrent 90 % au plus de l’ensemble des coûts de l’organisation ou de l’institution.
Aides financières à l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana
Des aides financières sont accordées au canton du Tessin pour les activités de l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana.
Aide financière pour des travaux de traduction
Des aides financières sont accordées pour la traduction en italien ou de l’italien d’oeuvres particulièrement importantes pour le développement de l’identité culturelle du canton.
Section 6 - Exécution
1) Les demandes d’aides financières visées aux art. 9 et 13 à 25 doivent être déposées à l’OFC.
2) Les demandes d’aides financières visées aux art. 10 et 11 doivent être déposées à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, qui les transmet à l’OFC en les assortissant d’une recommandation.
3) Les demandes doivent être déposées chaque année, à moins que la convention de prestations en dispose autrement.
4) Elles doivent être déposées aux dates suivantes:
a. jusqu’au 31 mars de l’année pour laquelle les aides financières sont sollicitées pour les demandes visées aux art. 9 à 11 et 13 à 16;
b. jusqu’au 31 décembre de l’année précédente pour les demandes visées aux art. 17 à 25.
Procédure et voies de droit
1) L’OFC statue sur les demandes d’aides financières.
2) La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1) Les aides financières sont accordées dans les limites des crédits ouverts.
2) Si le montant des aides demandées excède les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions3.
Versement des aides financières
1) L’OFC verse les aides financières visées aux art. 9 et 12 à 25.
2) La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique verse les
aides financières visées aux art. 10 et 11.
Section 7 - Dispositions finales
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
L’ordonnance du 26 juin 1996 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanches et italiennes4 est abrogée.
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
Art. 8c bis Représentation des communautés linguistiques
1) Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d’italophones. Une personne de langue romanche est souhaitable.
2) Si une commission ne compte aucun germanophone, aucun francophone ou aucun italophone, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.
2. Ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération
3. Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances
Art. 10, al. 1, let. c à e
1) L’Office fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants:
c. il encourage au sein de l’administration fédérale l’égalité entre hommes et femmes;
d. il encourage au sein de l’administration fédérale le plurilinguisme, la représentation équitable des communautés linguistiques et la compréhension entre ces communautés et assure la fonction de délégué au plurilinguisme de l’administration fédérale;
e. il assure une formation et un perfectionnement du personnel adaptés aux besoins et axés sur la pratique, à l’exception de la formation spécialisée.
4. Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération
Art. 7, al. 1
1) Conformément aux directives du Conseil fédéral, les départements prennent des mesures ciblées pour améliorer la représentation des communautés linguistiques à tous les niveaux de l’administration fédérale, utiliser au mieux les compétences linguistiques du personnel en place et exploiter ainsi au mieux le potentiel de la diversité culturelle. Ils établissent des programmes d’encouragement et peuvent faire appel à des spécialistes.
Art. 18, al. 3, let. g
3) Le service chargé des questions du personnel est l’Office fédéral du personnel (OFPER). Il a les tâches suivantes:
g. il coordonne la mise en oeuvre des mesures de promotion du plurilinguisme
et assure la fonction de délégué au plurilinguisme de l’administration fédérale.

References: art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 17
 art. 9
 art. 10

Art. 8

Art. 10

Art. 7

Art. 18