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Timestamp: 2019-03-22 03:06:21+00:00

Document:
Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer).
Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4).
L'examen de la conformité à la LAT de la planification antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ne se fait pas pour chaque parcelle ou quartier pris individuellement (consid. 5a et b).
Ne sont pas considérées comme déclassement pouvant donner lieu à indemnités pour expropriation matérielle les restrictions d'usage de la propriété découlant du passage d'un régime [de construction ou de zones] antérieur à l'entrée en vigueur de la LAT à un régime fondé sur celle-là (consid. 5c).
Obligation d'indemniser consécutive au refus de classer un terrain à destination industrielle ou artisanale situé dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (art. 15 let. a LAT; consid. 6a-c/aa).
Principes généraux applicables à la fixation d'une indemnité pour expropriation matérielle (consid. 6c/bb et d).
ATF: 121 II 417, 119 IB 124, 105 IA 336, 116 IB 379 suite... , 118 IB 40, 118 IB 42, 117 IB 4, 114 IB 305, 105 IA 338, 115 IA 333
Article: art. 15 let. a LAT, Art. 22ter und 22quater BV, Art. 15 RPG, Art. 24 RPG suite... , Art. 36 Abs. 3 RPG, Art. 5 al. 2 LAT, Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 [Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700], Art. 14 RPG, Art. 16 RPG, Art. 17 RPG, Art. 18 RPG, Art. 22ter BV, Art. 15 und 19 RPG, Art. 4 Abs. 2 RPG, Art. 24 Abs. 2 RPG, § 357 PBG, § 40 Abs. 2 PBG, Art. 1 und 3 RPG, Art. 114 Abs. 2 OG

References: art. 15
 Art. 22
 Art. 15
 Art. 24
 Art. 36
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 15
 Art. 4
 Art. 24
 § 357
 § 40
 Art. 1
 Art. 114