Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037182016&idArticle=JORFARTI000037182017&dateTexte=20180712&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 17:46:54+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/7/12/SPOX1809268P/jo/article_snum1
La présente ordonnance a pour objet de modifier les dispositions de la partie législative du code du sport qui régissent la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Elle est prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit que :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :
« 1° Renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l'agence pour prononcer de telles sanctions ;
« 2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de ces ordonnances. »
Cette ordonnance vise notamment à donner suite à la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, pour méconnaissance du principe d'impartialité, les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, qui confient à l'AFLD le pouvoir de se saisir d'office, à des fins de réformation, des décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives, au motif qu'elles n'opèrent pas, en son sein, de séparation des fonctions de poursuite des violations des règles antidopage et des fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Toutefois, jugeant que leur abrogation immédiate aurait des conséquences manifestement excessives, et pour permettre au législateur d'y remédier, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er septembre 2018.
Pour respecter l'échéance ainsi fixée, et même la devancer, la présente ordonnance crée un dispositif assurant le respect du principe d'impartialité au sein de l'AFLD par la dévolution, d'une part, des fonctions d'engagement des poursuites disciplinaires à son collège et, d'autre part, des fonctions de jugement à une commission des sanctions nouvellement créée.
Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux autres chefs de compétence disciplinaire de l'Agence, au-delà de l'hypothèse de réformation précitée.
Le titre Ier est relatif à la lutte contre le dopage humain.
L'article 1er institue une commission des sanctions au sein de l'AFLD.
L'article 2 attribue au collège de l'AFLD le pouvoir de statuer sur l'opportunité de l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes qui sont présumées avoir contrevenu aux règles antidopage.
Aux termes de l'article 3, la composition de la commission des sanctions reflétera, à l'instar de celle du collège de l'AFLD, la présence de trois catégories de compétences (juridiques, scientifiques et sportives) particulièrement justifiées pour statuer avec pertinence sur les dossiers disciplinaires en matière de dopage.
Elle comprendra dix membres : quatre personnalités issues des juridictions administrative et judiciaire, quatre personnalités nommées pour leur compétence scientifique dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport et deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport.
Le président de la commission sera désigné par décret parmi les membres issus de la juridiction administrative et son vice-président parmi ceux issus de la juridiction judiciaire.
La commission pourra constituer des sections, présidées par l'une des personnalités issues des juridictions administrative et judiciaire.
Les modes retenus pour la désignation des membres visent à garantir l'indépendance de la commission et sont ceux déjà prévus pour des organes exerçant les mêmes fonctions au sein d'autres autorités indépendantes, telles que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La parité sera assurée : un homme et une femme seront choisis dans chaque catégorie de membres.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions seront incompatibles avec les fonctions de membre du collège.
Le mandat des membres sera de quatre ans, renouvelable une fois, le renouvellement de la commission intervenant par moitié tous les deux ans.
L'article 4 adapte en conséquence l'organisation de l'exercice de son pouvoir disciplinaire par l'AFLD.
Il modifie l'article L. 232-22 du code du sport pour énumérer les attributions du collège de l'AFLD en ce qui concerne l'engagement de poursuites disciplinaires, qui s'exercera pour chacun des chefs de saisine de l'agence : compétence directe pour les personnes non-licenciées d'une fédération sportive, substitution à la fédération en cas de carence des organes disciplinaires de celle-ci, réformation des décisions des fédérations et extension des effets de ces dernières aux activités de l'intéressé pouvant relever d'autres fédérations sportives.
Il précise, en outre, que s'il se prononce en ce sens, le collège arrête les griefs transmis à la commission des sanctions.
L'article L. 232-22 est également modifié pour préciser certaines règles de procédure devant la commission des sanctions : possibilité de récusation de membres, convocation à l'audience, participation au délibéré, possibilité pour un membre du collège d'assister à l'audience, sans voix délibérative, pour y présenter le cas échéant des observations.
Les sanctions disciplinaires que la commission pourra prononcer sont celles que le collège pouvait prononcer antérieurement pour les mêmes acteurs et les mêmes agissements interdits, y compris la publication ou l'extension de la sanction.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 adaptent en conséquence les articles L. 232-23, L. 232-23-1, L. 232-23-2, L. 232-23-3-1, L. 232-23-3-2 et L. 232-23-3-3 du code du sport.
L'article 11 modifie l'article L. 232-24 du code du sport pour conférer au président du collège de l'AFLD le pouvoir d'introduire un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions prises en matière de lutte contre le dopage humain.
Le titre II de la présente ordonnance apporte les mêmes évolutions aux dispositions pertinentes du code du sport relatives à la lutte contre le dopage animal.
L'article 12, d'une part, révise l'article L. 241-1 du code du sport pour attribuer au collège de l'AFLD, comme en matière de dopage humain, le pouvoir de statuer sur l'opportunité de l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes qui sont présumées avoir contrevenu aux règles antidopage.
D'autre part, il ajoute deux personnalités, une femme et un homme compétents en matière vétérinaire, aux membres de la commission des sanctions lorsque cette instance devra statuer en matière de lutte contre le dopage animal, selon un quorum devant comprendre au moins l'une de ces deux personnes.
Par parallélisme avec l'article 11, l'article 13 modifie l'article L. 241-8 du code du sport pour conférer au président du collège de l'AFLD le pouvoir d'introduire un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions prises en matière de lutte contre le dopage animal.
Le titre III est relatif aux dispositions transitoires et finales.
L'article 14 établit des dispositions particulières pour les premiers membres de la commission des sanctions, en fixant, pour la moitié d'entre eux, selon une procédure de tirage au sort, la durée de leur mandat à six ans au lieu de quatre. Le premier renouvellement par moitié de la commission interviendra ainsi au bout de quatre ans au lieu de deux ans et permettra d'assurer la continuité des travaux au sein de la commission nouvellement instituée.
L'article 15 prévoit qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance fixée au 1er septembre 2018, la commission des sanctions sera saisie, en l'état, des dossiers disciplinaires en cours devant l'agence et dans le cadre desquels cette dernière aura déjà procédé à la notification des griefs à l'intéressé.
LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 25 (V)
Code du sport. - Partie législative (V)
Code du sport. - art. L232-23-2 (M)
Code du sport. - art. L232-23-3-1 (V)
Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V)
Code du sport. - art. L232-24 (M)
Code du sport. - art. L241-8 (V)

References: l'article 25
 l'article 38

L'article 1

L'article 2
 l'article 3

L'article 4

L'article 11

L'article 12
 l'article 11
 l'article 13

L'article 14

L'article 15
 art. 25