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Timestamp: 2018-10-19 10:17:54+00:00

Document:
Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne | Legifrance
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Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
NOR: CREE1718058S
Une demande de règlement de différend assortie d'une demande de mesures conservatoires ont été enregistrées le 8 août 2016 et régularisées le 11 août 2016, sous les numéros 15-38-16 et 14-38-16, présentées par la société Elicio Bretagne à l'encontre de la société Enedis.
Elles sont relatives à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
La société Elicio Bretagne exploite une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance installée de 8 500 kVA, sur le territoire de la commune de Lanrivain (22480) située dans le département des Côtes-d'Armor. Les installations électriques de la société Elicio Bretagne sont raccordées au poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem ». La société Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 12 mai 2009, la société Enedis (anciennement dénommée société Electricité Réseau Distribution France - ERDF) et la société Elicio Bretagne (anciennement dénommée société Electrawinds Bretagne 1) ont signé des conditions particulières complétant les conditions générales du contrat CARD-I, ainsi qu'une convention d'exploitation pour le site de production dénommé « EOLIEN LANRIVAIN ».
Le 4 janvier 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure interviendrait du 9 au 27 mai 2016 pour des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitant que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 6 janvier 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la durée annoncée de découplage paraissait bien supérieure aux durées d'indisponibilité normales pour maintenance lourde.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué qu'un découplage sur dix-huit jours impliquerait une perte de productible estimée à 532 067,2 kWh sur un total prévisionnel de productible pour le mois de mai de 916 338 kWh, ce qui représenterait un manque à gagner de 49 623,51 euros. De plus, elle a demandé à la société Enedis de lui préciser la nature des travaux envisagés et de lui proposer une solution « moins impactante » ainsi que d'étudier la possibilité de prévoir une indemnité à hauteur de la perte de production qui aura été effectivement constatée après la période de découplage.
Le 25 janvier 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que ce type d'intervention était à classer dans la rubrique « Intervention Renouvellement d'Ouvrage » au titre du contrat, et permettait 1 008 heures (soit six semaines) de coupure tous les quinze ans pour un poste source sans garantie transformateur.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que si cette dernière lui avait adressé auparavant sa prévision annuelle de « productible », elle aurait pu la prendre en compte lors de la planification de ses interventions.
Le 11 février 2016, la société Elicio Bretagne a réitéré sa demande de compensation au titre de la perte de production pendant la période de découplage.
Le 11 mars 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement pour ce type d'opération qui consistait en un « Renouvellement d'Ouvrage ».
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que le renouvellement du poste source était une opération de maintenance lourde qui faisait l'objet d'engagements depuis la version de septembre 2012 des conditions particulières du contrat CARD-I intervenue après la signature des conditions particulières du contrat CARD-I en mai 2009. De plus, elle a indiqué à la société Elicio Bretagne que la société Enedis ne pouvait donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation tout en lui rappelant qu'elle avait la possibilité de solliciter par écrit une mise à jour de son contrat afin de bénéficier d'engagements plus larges en matière de travaux de maintenance lourde.
Le 29 mars 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure pour des travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem » aurait lieu du « 5 septembre au 21 octobre 2016 » et nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société Enedis a, également, confirmé à la société Elicio Bretagne la réalisation de ces travaux du « 9 au 27 mai 2016 ».
Le 30 mars 2016, la société Elicio Bretagne a demandé à la société Enedis de déterminer quelle serait finalement la période concernée par les travaux.
Le 12 avril 2016, la société Enedis a précisé à la société Elicio Bretagne que les travaux auraient lieu entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016.
Le 2 mai 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la mise en œuvre de cette période d'indisponibilité était irrégulière, au regard tant des obligations du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, que des stipulations contractuelles du contrat CARD-I.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué à la société Enedis que faute pour le contrat CARD-I d'avoir prévu le principe, la périodicité et la durée maximale d'une telle intervention, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité du réseau. En outre, elle a indiqué que dans le cas où la société Enedis déciderait de maintenir son intervention, la société Elicio Bretagne engagerait la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité à raison des préjudices qui résulteraient de ces travaux.
De plus, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que l'obligation de concertation dans la détermination de la période de travaux n'avait pas été respectée. Enfin, elle a indiqué à la société Enedis qu'elle ne pouvait que s'opposer à l'interruption annoncée.
Le 4 juillet 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que la concertation avait bien eu lieu s'agissant de la nouvelle planification de travaux du 5 septembre au 21 octobre 2016.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne qu'en application des conditions générales et particulières du contrat CARD-I signées le 12 mai 2009 la demande d'indemnisation ne pouvait qu'être rejetée. Elle a rappelé à la société Elicio Bretagne que les nouvelles conditions particulières du CARD-I engageaient Enedis sur les interventions de renouvellement d'ouvrages concernant les postes sources. A cet effet, elle a proposé à la société Elicio Bretagne de prendre connaissance de ces nouvelles conditions particulières pour signature éventuelle.
De plus, la société Enedis a proposé à la société Elicio Bretagne une limitation de puissance du site de production « EOLIEN LANRIVAIN » à hauteur de 20 % à la condition de procéder à une coupure minimum de deux jours et de mettre en place des moyens spéciaux.
Dans ces conditions, la société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives à l'exécution de son contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de ses installations de production.
Vu la saisine, enregistrée le 8 août 2016, et régularisée le 11 août 2016, présentée par la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 509 111 613, dont le siège social est situé 30, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, représentée par son gérant M. Emile DUMONT, ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, LPA-CGR avocats, 136, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Dans ses observations, la société Elicio Bretagne estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître.
En application des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, elle considère en effet que le différend relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors qu'il oppose le gestionnaire du réseau de distribution et un utilisateur du réseau, notamment lorsque le litige porte sur les conditions d'accès au réseau et l'interprétation à donner aux stipulations du CARD-I en vigueur entre les parties.
La société Elicio Bretagne estime que l'interprétation faite par la société Enedis des stipulations du contrat CARD-I est « infondée ». Celles-ci n'autorisent pas, sans indemnisation, l'interruption de la continuité du réseau pour les travaux de « Renouvellement d'Ouvrages » planifiés par le gestionnaire du réseau de distribution.
Elle soutient que, faute pour les conditions particulières du contrat CARD-I d'avoir prévu le principe, la périodicité et la durée maximale d'une telle intervention, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité du réseau.
La société Elicio Bretagne ajoute que la société Enedis n'a pas respecté son obligation contractuelle de concertation s'agissant de la fixation de périodes d'indisponibilité du réseau pour cause de travaux.
Elle précise que la société Enedis envisage un découplage du réseau pendant sept semaines à partir du 5 septembre 2016, en violation de ses obligations de concertation, et sans avoir pris aucun engagement d'indemnisation, alors même que ces travaux ne relèvent d'aucun des cas prévus par l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I.
La société Elicio Bretagne indique que cette violation des obligations contractuelles par la société Enedis constitue une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau.
La société Elicio Bretagne demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater l'interprétation erronée et la violation par la société Enedis des stipulations du contrat CARD-I, les travaux justifiant la période d'indisponibilité imposée par le gestionnaire ne relevant d'aucun des cas fixés par le contrat CARD-I permettant des coupures sans indemnisation du producteur ;
- constater que la société Enedis a manqué à son obligation d'information et de concertation dans la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 31 août 2016, présentées par la société Elicio Bretagne
Elle soutient que les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I qui prévoient une procédure de négociation préalable à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions ont bien été respectées. Elle indique, également, que les courriels des 11 et 16 août 2016 ont été transmis à une adresse électronique qui n'est pas celle contractuellement définie par l'exploitant du parc éolien et sont, donc, sans influence sur le débat. Elle conclut que la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne pourra qu'être écartée.
La société Elicio Bretagne considère que, faute pour les conditions particulières du contrat CARD-I de prévoir le principe, la périodicité et la durée maximale des travaux envisagés, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité et d'accès au réseau.
Elle précise que la société Enedis est tenue à une obligation de résultat aux termes des stipulations de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I en cas de dépassement des engagements quantitatifs prévus. Toute interruption de la continuité excédant soit les hypothèses de travaux, soit la durée prévue, donne lieu à indemnisation. Elle ajoute que la société Enedis n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant des dommages causés au producteur « en cas de non-dépassement du nombre de coupures visés à l'article précité ». En dehors des hypothèses prévues et, notamment, en cas de dépassement des durées d'indisponibilité, la société Enedis ne saurait voir sa responsabilité limitée à une telle obligation de moyens. Elle conclut que les indisponibilités du réseau sans indemnisation ne sauraient être autorisées dès lors que les travaux envisagés ne sont pas prévus au contrat.
La société Elicio Bretagne soutient que la société Enedis a manqué à son obligation de concertation, manquement qui s'avère d'une particulière gravité dès lors que la société Enedis soutient que les travaux ne justifieraient pas une indemnisation.
Elle ajoute qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la société Enedis aurait proposé le report des travaux préalablement à la modification du calendrier relatif aux interventions programmées. Elle indique que ces mesures d'information ont eu pour objet de doubler la période d'indisponibilité initialement programmée, sans aucune explication liée à une quelconque concertation.
La société Elicio Bretagne précise, enfin, que la possibilité d'une injection partielle à hauteur de 20 % n'a été avancée pour la première fois qu'à compter du courrier adressé par la société Enedis le 4 juillet 2016. Elle indique, de plus, que la perte de production de 25 % estimée à partir des calculs présentés dans les écritures en défense de la société Enedis ne permet pas de justifier l'impossibilité de conduire les travaux à une période plus favorable permettant une perte plus limitée.
La société Elicio Bretagne persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société Enedis a manqué à ses obligations en matière d'accès au réseau et notamment à l'obligation de concertation, s'agissant de la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 août 2016 par laquelle le comité a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne.
Vu les observations en défense, enregistrées le 19 octobre 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Pierre-Adrien LIENHART, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société Enedis soutient que les deux premières demandes de la société Elicio Bretagne sont des demandes de constat, mais aucunement des demandes positives de règlement d'un différend. Elle indique qu'une simple demande de constat peut éventuellement servir de préalable à une demande principale, mais n'a aucune existence autonome.
Elle précise que la société Elicio Bretagne ne présente pas de demande au fond qui aurait pu justifier l'introduction d'une saisine autonome aux fins de règlement d'un différend. Elle ajoute que la contestation des travaux n'est plus pertinente puisque ceux-ci ont été validés par le comité de règlement des différends et des sanctions et ont été réalisés. Elle considère que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions se limite à la résolution de litiges et qu'il n'est pas habilité à se prononcer en l'absence de mesures positives à prononcer. Elle affirme donc que le présent règlement de différend est devenu sans objet.
Aux termes des stipulations du contrat liant les deux sociétés, elle soutient que la partie qui se plaint d'un désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour tenter d'y mettre fin. Elle indique que le non-respect par une partie d'une clause prévoyant une procédure préalable à une demande contentieuse emporte son irrecevabilité.
Elle estime que, faute d'avoir poursuivi le dialogue avec la société Enedis à la suite de l'envoi de sa lettre du 4 juillet 2016 et de ses courriels des 11 et 16 août 2016, la société Elicio Bretagne n'a pas usé de tous les moyens en sa possession pour mettre fin à la contestation. Elle conclut que sa demande est irrecevable pour ce motif.
A titre subsidiaire, la société Enedis considère que la demande de règlement de différend présentée par la société Elicio Bretagne n'est pas fondée.
Elle indique que les travaux réalisés sur son réseau public de distribution n'ont pas seulement pour effet d'empêcher marginalement la société Elicio Bretagne d'injecter sa production, mais également d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité de 4 500 consommateurs. Elle considère qu'en mettant en place des travaux de renouvellement du poste source de « Saint-Nicolas de Pelem », elle n'a fait que se conformer à son devoir d'entretien d'un réseau public de distribution fiable et sécurisé dans un contexte de forte sollicitation des demandes de raccordement d'installations de production, conformément aux dispositions de l'article L. 111-61 du code de l'énergie.
La société Enedis soutient qu'elle a (i) informé très en amont la société Elicio Bretagne de la nécessité des travaux à réaliser sur le réseau, (ii) systématiquement échangé avec le producteur pour comprendre ses besoins et répondu à ses interrogations, (iii) étudié les solutions possibles pour répondre aux demandes de la société Elicio Bretagne tenant à la période de l'année pour la réalisation des travaux et au maintien d'une injection partielle pendant les travaux, puis trouvé une solution concrète et forte le permettant et (iv) continué à transmettre des informations à la société Elicio Bretagne pendant plusieurs mois.
Elle rappelle que la communication du planning prévisionnel de fonctionnement et d'arrêt de l'installation de production est imposée par l'article 6.3.1 des conditions générales de la convention d'exploitation et que ce planning doit être transmis « avant chaque premier lundi 16 heures des mois d'avril et d'octobre ». Elle ajoute que la société Elicio Bretagne s'est affranchie du respect des clauses de la convention de raccordement.
La société Enedis indique distinguer deux types d'engagements du gestionnaire de réseau, dont il résulte deux régimes de responsabilité :
- le premier qui est régi par l'article 9.1.1.1.1 du contrat CARD-I correspond aux cas où elle est tenue d'une obligation de résultat. Ce régime s'applique « en cas de non-respect des engagements quantitatifs de non-dépassement du nombre de coupures ou des seuils de tolérance relatifs à la qualité et à la continuité de la tension du RPD […] » ;
- le second qui figure à l'article 9.1.1.1.2 du contrat CARD-I correspond aux cas où elle est tenue d'une simple obligation de moyens. Aux termes de cet article, elle « n'est pas responsable des dommages causés au Producteur du fait des Coupures ou défauts dans la qualité de l'onde électrique résultant : des opérations de développement, de renouvellement et de maintenance […] ».
Elle soutient qu'à la lecture combinée de ces deux articles, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'intervention sur le réseau qui sont énoncés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I et qui constituent une liste limitative. Excepté ladite liste, elle indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif précis sur le nombre ou la fréquence des coupures. Elle précise mettre en œuvre tous les moyens pour limiter l'impact des interventions sur les utilisateurs du réseau.
La société Enedis considère que le contrat CARD-I conclu avec la société Elicio Bretagne ne contient aucun engagement s'agissant des interventions pour renouvellement d'ouvrage au poste source et, dès lors, que la société Elicio Bretagne n'est pas fondée à considérer qu'elle aurait méconnu ses engagements de continuité.
- déclarer irrecevable la saisine de la société Elicio Bretagne.
A titre subsidiaire, si la saisine de la société Elicio Bretagne était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société Elicio Bretagne.
Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 8 août 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 15-38-16 ;
Vu la décision du 6 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Elicio Bretagne ;
Vu la décision du 15 mai 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 2 juin 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, et Mme Marie-Laure DENIS, membre, en présence de :
M. Jean-Yves OLLIER, directeur général, et M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur juridique empêché,
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Roman PICARD, rapporteur adjoint,
Me Yaël CAMBUS, représentant la société Elicio Bretagne,
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Michel GUÉNAIRE.
- le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Yaël CAMBUS pour la société Elicio Bretagne ; la société Elicio Bretagne persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE, de M. Hervé LEXTRAIT et M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis ne conteste plus le fait que le comité de règlement des différends et des sanctions, qui a rejeté le 31 août 2016 la demande de mesures conservatoires, reste valablement saisi de la demande de règlement de différend à l'appui de laquelle, en application de l'article R. 134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires a été présentée ; la société Enedis persiste dans ses autres moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 2 juin 2017, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société Enedis soutient que les demandes de la société Elicio Bretagne tendent au constat ex-post d'une violation des stipulations du contrat conclu pour l'accès au réseau et non à régler un différend relatif à cet accès.
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 […], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties […] ».
L'article L. 111-91 du code de l'énergie dispose qu'un « droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer […] 2° L'exécution des contrats d'achats d'électricité » et que pour mettre en œuvre ces dispositions « des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux ».
La demande de règlement du différend présentée par la société Elicio Bretagne étant relative à l'interruption de l'accès au réseau public de distribution d'électricité et à un désaccord sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat d'accès mentionné à l'article L. 111-91 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de cette demande. Les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I ne sont pas susceptibles de faire obstacle à cette compétence.
Sur les travaux réalisés dans le poste source par la société Enedis :
L'article L. 322-8 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : […]
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ; […] ».
Les conditions générales du contrat CARD-I prévoient deux types d'engagements du gestionnaire de réseaux sur la continuité de l'alimentation dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution.
D'une part, l'article 5.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que la société Enedis « peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à une Coupure. [Enedis] fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des Coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne au Producteur ».
L'article 5.1.1.1.1 du même contrat précise l'engagement de la société Enedis sur le nombre autorisé de coupures, qui correspond à un maximum de deux coupures par année civile lors de la réalisation des travaux sus-mentionnés et une durée cumulée inférieure à huit heures.
D'autre part, l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I prévoit que « certaines opérations prévues de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée ».
L'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I précise les « Indisponibilités du Réseau réduisant les capacités d'évacuation de l'énergie pour des opérations de maintenance lourde (avec ou sans coupure) » :
moyenne de maintenance
des indisponibilités
des ouvrages concernés
Liaisons HTB
Cas des postes sources HTB/HTA alimentés par une seule ligne HTB
Rame et jeu de barre HTA
Départ de raccordement
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 janvier 2016, complété par un autre courrier du 29 mars 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure pour des « travaux de maintenance lourde » de type « Renouvellement poste source » sur le poste source HTB/HTA de « Saint-Nicolas-du-Pélem » aurait lieu du 5 septembre au 21 octobre 2016 et nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Il ressort, également, des pièces du dossier que les travaux réalisés dans le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem » avaient pour objet d'installer une impédance de compensation sur le neutre HTA du transformateur HTB/HTA et de modifier le contrôle commande du transformateur.
Alors même que la société Enedis a soutenu en séance publique que les travaux réalisés ne relevaient pas en réalité d'opérations de maintenance mais constituaient des investissements de renouvellement, il ressort du dossier que les travaux notifiés à la société Elicio Bretagne sont bien au nombre de ceux visés par l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I.
Sur l'absence alléguée de concertation avec la société Elicio Bretagne :
La société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a manqué à ses obligations en matière d'accès au réseau et notamment à l'obligation de concertation s'agissant de la détermination de la période et de la durée de l'indisponibilité du réseau.
L'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I prévoient que « certaines opérations prévues de maintenance ou d'entretien sur le RPD et sur le RPT, dont la description et la fréquence de réalisation sont identifiées aux Conditions Particulières, peuvent entraîner des indisponibilités du Réseau d'évacuation conduisant à des Coupures ou à des demandes d'effacement total ou partiel de la production raccordée.
Ces opérations devront faire l'objet d'une concertation systématique entre [Enedis] et le Producteur.
Après cette phase de concertation, [Enedis] planifiera ces opérations dans un délai maximal de 1 mois. Il avertira le Producteur de la période retenue pour la réalisation de ces opérations au plus tard 3 mois avant leur démarrage ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a été informée par la société Enedis le 4 janvier 2016 que des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE », entraînant une coupure du 9 mai au 27 mai 2016, sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitaient que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société Elicio Bretagne a été informée par la suite, le 29 mars 2016, que la coupure initialement prévue était reportée au 5 septembre 2016 pour une durée de sept semaines en raison de travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source ».
La société Enedis a définitivement confirmé à la société Elicio Bretagne le 12 avril 2016, soit trois mois et vingt-quatre jours avant l'intervention, que la période concernée par les travaux était bien celle qui se déroulerait entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016.
Il ressort également des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a demandé à plusieurs reprises à la société Enedis d'étudier une solution alternative afin de permettre éventuellement une production à puissance réduite.
La société Enedis a proposé par lettre du 4 juillet 2016 de limiter la puissance d'injection du parc éolien à hauteur de 20 %.
Elle a également confirmé, les 11 et 16 août 2016, que la société Elicio Bretagne serait en mesure d'injecter une partie de sa production électrique sur le réseau pendant la durée des travaux, ce qui lui permettrait d'injecter 76 % de sa production avec une limitation à 20 % de sa puissance maximale, sur la base d'une simulation établie à partir de la production de 2015 de la société Elicio Bretagne, état prévisionnel annuel de productible que la société n'a pas transmise.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a effectivement été en mesure d'injecter 76,3 % de sa production.
Les différents échanges montrent qu'une concertation a bien eu lieu entre le gestionnaire du réseau public de distribution et le producteur afin de limiter, autant que faire se peut, l'atteinte à la continuité du fonctionnement du réseau.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu les stipulations précitées de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I.
Sur le non-respect allégué de la durée maximale des indisponibilités :
La société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a fait une interprétation erronée des stipulations du contrat CARD-I et a méconnu ces stipulations. Elle estime que les travaux justifiant la période d'indisponibilité imposée par le gestionnaire ne relèvent d'aucun des cas fixés par le contrat CARD-I permettant des coupures sans indemnisation du producteur.
La société Enedis soutient qu'à la lecture combinée des articles 9.1.1.1.1 et 9.1.1.1.2 du contrat CARD-I, elle a pris des engagements spécifiques et chiffrés pour plusieurs types d'interventions sur le réseau, qui sont listées à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat et qui constituent une liste limitative. En dehors de cette liste, elle indique qu'elle ne souscrit pas d'engagement quantitatif précis sur le nombre ou la fréquence des coupures et qu'elle met en œuvre tous les moyens en sa possession pour limiter l'impact des interventions sur les utilisateurs du réseau.
L'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I précise l'engagement de la société Enedis sur les indisponibilités du réseau, soit une durée maximale de quatre-vingt-seize heures sur une périodicité moyenne de maintenance de deux ans lors de la réalisation des travaux sur les transformateurs HTB/HTA.
Il ressort des pièces du dossier que l'installation de production n'a pas pu évacuer la totalité de sa production pendant toute la période comprise entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016, soit une durée excédant quatre-vingt-seize heures.
La société Enedis n'a donc pas respecté les termes de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I de la société Elicio Bretagne.
Si la société Enedis soutient qu'elle n'était soumise qu'à une obligation de moyens en application de l'article 9.1.1.1.2 des conditions générales du contrat CARD-I, cet article n'exonère la société Enedis de sa responsabilité en raison des dommages causés au producteur du fait des indisponibilités sans coupure du réseau, que dans le cas où elle rencontre des contraintes d'exploitation lors d'opérations de maintenance lourde visées à l'article 5.1.1.4. En l'espèce, elle ne fait état d'aucune contrainte particulière qu'elle aurait subie lors de l'opération concernant le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem ».
La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.
Le surplus des demandes de la société Elicio Bretagne est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Elicio Bretagne et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2017.

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5