Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037808726&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 06:13:59+00:00

Document:
Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR: TREP1830893A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/TREP1830893A/jo/texte
Mots-clés : transport par voie maritime/Marchandises dangereuses en colis/Code IMDG.
Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2019, l'amendement 39-18 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.442 (99) du Comité de la sécurité maritime de l'OMI.
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 3 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 926e session en date du 5 septembre 2018 ;
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Il est rétabli un article 411-1.06 ainsi rédigé :
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12), MSC. 372 (93) (amendement 37-14), MSC. 406 (96) (amendement 38-16) et MSC. 442 (99) (amendement 39-18).
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ;
-Au 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : “ divisions de risque ” sont remplacés par les mots : “ divisions de danger ” ;
-Dans l'article 411.2.01, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4. Engrais au nitrate d'ammonium
L'INERIS est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du chapitre 3.3 du Code IMDG, dans les cas prévus par la section 39 de la troisième partie du Manuel d'Epreuves et de Critères de l'ONU. » ;
-Dans la première phrase de l'article 411-7.03, la référence : “ 7.1.4.4.6 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.7 ”, et la référence : “ 7.1.4.4.5.1 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.6 ” ;
-Au paragraphe 5 de l'article 411-7.03, la référence : “ 7.1.4.4.6 ” est remplacée par la référence : “ 7.1.4.4.7 ”. »
Dans l'article 411-1.10, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute exemption ou autorisation ne peut être que temporaire, pour une durée, fixée en fonction des besoins, qui ne peut excéder cinq ans, à l'exception des autorisations délivrées pour les marchandises de la classe 7.
Toute demande d'exemption ou d'autorisation, y compris en cas de renouvellement, est adressée par son bénéficiaire quatre mois avant sa date souhaitée d'entrée en vigueur. »

References: Art. 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411