Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets51.html
Timestamp: 2015-09-02 08:32:55+00:00

Document:
STE no. 051 - Convention europ�enne pour la surveillance des personnes condamn�es ou lib�r�es sous condition
Convention europ�enne pour la surveillance des personnes condamn�es ou lib�r�es sous condition, (STE No. 051), entr� en vigueur August 22, 1975.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la pr�sente Convention,
Affirmant leur volont� de coop�rer dans la lutte contre la criminalit�;
Consid�rant qu'� cette fin il leur appartient, pour toute d�cision �manant de l'un d'eux, d'assurer sur le territoire des autres, d'une part le reclassement social des d�linquants condamn�s ou lib�r�s sous condition et, d'autre part, la mise � ex�cution de la sanction, dans le cas o� les conditions prescrites ne sont pas satisfaites,
Les Parties contractantes s'engagent � se pr�ter, conform�ment aux dispositions suivantes, l'aide mutuelle n�cessaire au reclassement social des d�linquants vis�s � l'article 2. Cette aide consiste en une surveillance des d�linquants qui s'effectue, d'une part, par les mesures propres � faciliter leur amendement et leur r�adaptation � la vie sociale et, d'autre part, par le contr�le de leur conduite en vue de permettre, s'il y a lieu, soit le prononc� de la sanction, soit sa mise � ex�cution.
Les Parties contractantes mettront � ex�cution, conform�ment aux dispositions suivantes, la peine ou la mesure de s�ret� privatives de libert� prononc�es contre le d�linquant et dont l'application avait �t� suspendue.
Au sens de la pr�sente Convention, l'expression �d�linquant� d�signe toute personne qui, sur le territoire d'une des Parties contractantes, a fait l'objet:
d'une d�cision judiciaire de culpabilit�, assortie d'une suspension conditionnelle du prononc� de la peine;
d'une condamnation emportant privation de libert�, prononc�e sous condition ou dont l'ex�cution a �t� suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation, soit ult�rieurement.
Dans les articles suivants, le terme �condamnation� vise les d�cisions intervenues tant en vertu de l'alin�a a que de l'alin�a b du paragraphe 1 ci-dessus.
Les d�cisions vis�es � l'article 2 doivent �tre d�finitives et ex�cutoires.
L'infraction qui motive une demande vis�e � l'article 5 doit �tre r�prim�e � la fois par la loi de l'Etat requ�rant et par celle de l'Etat requis.
L'Etat qui a prononc� la condamnation peut demander � l'Etat sur le territoire duquel le d�linquant �tablit sa r�sidence habituelle:
d'assurer uniquement la surveillance conform�ment au titre II;
d'assurer la surveillance et de proc�der �ventuellement � l'ex�cution conform�ment aux titres II et III;
d'assurer l'enti�re application de la condamnation conform�ment aux dispositions du titre IV.
L'Etat requis est tenu, dans les conditions pr�vues par la pr�sente Convention, de donner suite � cette demande.
Si l'Etat requ�rant a formul� une des demandes vis�es au paragraphe 1 ci-dessus et si l'Etat requis estime pr�f�rable, dans les cas d'esp�ce, d'utiliser une des autres possibilit�s pr�vues dans ce paragraphe, l'Etat requis peut refuser d'acc�der � cette demande tout en se d�clarant pr�t � donner suite � une autre demande qu'il indique.
Sur la demande de l'Etat qui a prononc� la condamnation, la surveillance, l'ex�cution ou l'enti�re application d�finies � l'article pr�c�dent sont assur�es par l'Etat sur le territoire duquel le d�linquant �tablit sa r�sidence habituelle.
La surveillance, l'ex�cution ou l'enti�re application n'ont pas lieu:
si elles sont consid�r�es par l'Etat requis comme �tant de nature � porter atteinte � sa souverainet�, � sa s�curit�, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou � d'autres de ses int�r�ts essentiels;
si la condamnation qui motive la demande pr�vue � l'article 5 est fond�e sur des faits qui ont �t� jug�s d�finitivement dans l'Etat requis;
si l'Etat requis consid�re les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe � une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire;
si la prescription de la sanction est acquise d'apr�s la loi de l'Etat requ�rant ou d'apr�s celle de l'Etat requis;
si l'auteur de l'infraction b�n�ficie d'une amnistie ou d'une mesure de gr�ce dans l'Etat requ�rant ou dans l'Etat requis.
La surveillance, l'ex�cution ou l'enti�re application peuvent �tre refus�es:
si les autorit�s comp�tentes de l'Etat requis ont d�cid� de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exerc�es pour les m�mes faits;
si les faits qui motivent la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat requis;
si la condamnation qui motive la demande a �t� prononc�e par d�faut;
dans la mesure o� l'Etat requis estime que la condamnation dont il est saisi est incompatible avec les principes qui pr�sident � l'application de son droit p�nal, notamment si, en raison de son �ge, l'auteur de l'infraction n'e�t pas pu �tre condamn� dans l'Etat requis.
En mati�re d'infractions fiscales, la surveillance ou l'ex�cution ont lieu dans les conditions pr�vues par la pr�sente Convention seulement s'il en a �t� ainsi d�cid� entre Parties contractantes pour chaque infraction ou cat�gorie d'infractions.
Dans la mesure o� cela est n�cessaire, l'Etat requ�rant et l'Etat requis se tiennent mutuellement inform�s de toute circonstance susceptible d'affecter l'accomplissement des mesures de surveillance sur le territoire de l'Etat requis ou la mise � ex�cution de la condamnation dans cet Etat.
L'Etat requis informe sans retard l'Etat requ�rant de la suite donn�e � sa demande.
En cas de refus total ou partiel, il fait conna�tre les motifs de cette d�cision.
Titre II  De la surveillance
L'Etat requ�rant fait conna�tre � l'Etat requis les conditions imparties au d�linquant et, s'il y a lieu, les mesures de surveillance auxquelles celui-ci est tenu de se conformer pendant la p�riode d'�preuve.
L'Etat requis satisfait � la demande de l'Etat requ�rant et, si cela est n�cessaire, il adapte selon sa propre l�gislation les mesures de surveillance prescrites.
En aucun cas les mesures de surveillance appliqu�es par l'Etat requis ne peuvent aggraver par leur nature ou par leur dur�e celles prescrites par l'Etat requ�rant.
Lorsque l'Etat requis accepte d'assurer la surveillance, il proc�de aux devoirs suivants:
Il informe sans retard l'Etat requ�rant de l'accueil qu'il a r�serv� � sa demande;
Il s'assure la collaboration des autorit�s ou des organismes qui, sur son propre territoire, sont habilit�s � surveiller et � assister les d�linquants;
Il informe l'Etat requ�rant de toutes mesures prises et de leur mise en application. Article 13
Dans le cas o� l'int�ress� s'expose � une r�vocation de la d�cision de suspension conditionnelle vis�e � l'article 2, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont �t� impos�es, les renseignements n�cessaires sont fournis d'office et sans d�lai par l'Etat requis � l'Etat requ�rant.
D�s l'expiration de la p�riode de surveillance, � la demande de l'Etat requ�rant, l'Etat requis fournit � ce dernier tous les renseignements n�cessaires.
L'Etat requ�rant a seul comp�tence pour appr�cier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'Etat requis, si le d�linquant a satisfait ou non aux conditions qui lui �taient impos�es et pour tirer de ses constatations les cons�quences pr�vues par sa propre l�gislation.
Il informe l'Etat requis de sa d�cision.
Titre III  De l'ex�cution des condamnations
Apr�s r�vocation de la d�cision de suspension conditionnelle par l'Etat requ�rant et sur la demande de cet Etat, l'Etat requis a comp�tence pour ex�cuter la condamnation.
L'ex�cution a lieu en application de la loi de l'Etat requis, apr�s v�rification de l'authenticit� de la demande d'ex�cution et de sa conformit� aux conditions fix�es par la pr�sente Convention.
L'Etat requis adresse en temps utile � l'Etat requ�rant un document certifiant l'ex�cution de la condamnation.
L'Etat requis substitue, s'il y a lieu, � la sanction inflig�e dans l'Etat requ�rant, la peine ou la mesure pr�vue par sa propre loi pour une infraction analogue. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant � sa nature, � celle inflig�e par la d�cision � ex�cuter. Elle ne peut ni exc�der le maximum pr�vu par la loi de l'Etat requis, ni aggraver par sa nature ou par sa dur�e la sanction prononc�e dans l'Etat requ�rant.
L'Etat requ�rant ne peut plus proc�der � aucune des mesures d'ex�cution demand�es, � moins qu'un refus ou une impossibilit� d'ex�cution lui aient �t� notifi�s par l'Etat requis.
L'Etat requis est comp�tent en mati�re de lib�ration conditionnelle. Le droit de gr�ce peut �tre exerc� par l'Etat requ�rant et par l'Etat requis.
Titre IV  Du dessaisissement en faveur de l'Etat requis
L'Etat requ�rant fait conna�tre � l'Etat requis la condamnation dont il demande l'enti�re application.
L'Etat requis adapte la peine ou la mesure prononc�e � sa l�gislation p�nale comme si la condamnation avait �t� prononc�e pour la m�me infraction commise sur son territoire.
La sanction impos�e dans l'Etat requis ne peut aggraver la sanction prononc�e dans l'Etat requ�rant.
L'Etat requis assure l'enti�re application de la condamnation ainsi adapt�e comme s'il s'agissait d'une condamnation prononc�e par sa juridiction.
L'acceptation par l'Etat requis d'une demande formul�e conform�ment au pr�sent titre �teint le droit d'ex�cuter la condamnation dans l'Etat requ�rant.
Titre V  Dispositions communes
Toute demande pr�vue � l'article 5 est formul�e par �crit.
Elle indique: l'autorit� dont elle �mane;
l'identit� du d�linquant et son lieu de r�sidence dans l'Etat requis.
La demande de surveillance est accompagn�e de l'original ou d'une copie authentique de la d�cision contenant les raisons qui ont motiv� la surveillance et de celle qui prescrit les mesures auxquelles est soumis le d�linquant. Elle doit certifier le caract�re ex�cutoire de la d�cision et des mesures de surveillance qui ont �t� ordonn�es. Elle pr�cise, dans toute la mesure du possible, les circonstances de l'infraction qui a motiv� la d�cision de surveillance, le temps et le lieu o� a �t� commise l'infraction, sa qualification l�gale et, s'il y a lieu, la dur�e de la sanction � ex�cuter. Elle fournit tous renseignements sur la nature et la dur�e des mesures de surveillance dont l'application est requise. Elle contient les r�f�rences aux dispositions l�gales applicables et les renseignements n�cessaires sur la personnalit� du d�linquant et sur sa conduite dans l'Etat requ�rant avant et apr�s le prononc� de la d�cision de surveillance.
La demande d'ex�cution est accompagn�e de l'original ou d'une copie authentique de la d�cision constatant la r�vocation de la condition suspensive de la condamnation ou de son ex�cution ainsi que de la d�cision de condamnation. Le caract�re ex�cutoire de ces deux d�cisions est certifi� dans les formes prescrites par la loi de l'Etat qui les a prononc�es.
Lorsque la d�cision � ex�cuter en remplace une autre sans reproduire l'expos� des faits, une copie authentique de la d�cision contenant cet expos� sera jointe.
La demande qui a pour objet l'enti�re application de la condamnation est accompagn�e des documents vis�s au paragraphe 2 ci-dessus.
La demande est adress�e par le minist�re de la Justice de l'Etat requ�rant au minist�re de la Justice de l'Etat requis. La r�ponse est transmise par la m�me voie.
Les communications n�cessaires � l'application de la pr�sente Convention sont �chang�es, soit par la voie indiqu�e au paragraphe 1 du pr�sent article, soit directement entre les autorit�s des Parties contractantes.
En cas d'urgence, les communications vis�es au paragraphe 2 du pr�sent article peuvent �tre transmises par l'interm�diaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Toute Partie contractante peut, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, faire conna�tre qu'elle entend d�roger aux r�gles de transmission �nonc�es aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent article.
Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article, la traduction des demandes et celle des pi�ces annexes, ainsi que celle de tous autres documents relatifs � l'application de la pr�sente Convention n'est pas exig�e.
Le pr�sent article ne porte pas atteinte aux dispositions relatives � la traduction des demandes et pi�ces annexes, contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou � intervenir entre deux ou plusieurs Parties contractantes.
L'Etat requis a comp�tence pour percevoir, sur la demande de l'Etat requ�rant, les frais de poursuite et de jugement expos�s dans cet Etat.
S'il proc�de � cette perception, il n'est tenu de rembourser � l'Etat requ�rant que les honoraires d'experts qu'il a per�us.
Les frais de surveillance et d'ex�cution expos�s dans l'Etat requis ne sont pas rembours�s.
La pr�sente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions qui r�gissent la police des �trangers.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 39 de la pr�sente Convention.
La pr�sente Convention n'affecte pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre Convention internationale de caract�re bilat�ral ou multilat�ral qui, entre deux ou plusieurs Parties contractantes, r�gissent ou r�giront l'extradition ou d'autres formes d'entraide judiciaire en mati�re p�nale.
Les Parties contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux relatifs aux questions r�gl�es par la pr�sente Convention que pour compl�ter les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.
Toutefois, si deux ou plusieurs Parties contractantes ont �tabli ou viennent � �tablir leurs relations sur la base d'une l�gislation uniforme ou d'un r�gime particulier, elles auront la facult� de r�gler leurs rapports mutuels en la mati�re en se basant exclusivement sur ces syst�mes nonobstant les dispositions de la pr�sente Convention.
Les Parties contractantes qui viendraient � exclure de leurs rapports mutuels l'application de la pr�sente Convention, conform�ment aux dispositions du pr�sent paragraphe, adresseront � cet effet une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�clarer faire usage de l'une ou plusieurs r�serves figurant � l'annexe � la pr�sente Convention.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 34;
toute notification et d�claration re�ues en application du paragraphe 4 de l'article 27, du paragraphe 2 de l'article 29, du paragraphe 3 de l'article 37 et du paragraphe 4 de l'article 38;
toute d�claration re�ue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 38;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 38;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 39 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
qu'elle n'accepte pas les dispositions de la Convention qui traitent de l'ex�cution des condamnations ou de leur enti�re application;
qu'elle n'accepte que certaines de ces dispositions;
qu'elle n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 39
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 37