Source: http://docplayer.fr/768691-Recours-contre-l-arret-du-juge-delegue-de-la-cour-d-appel-civile-du-tribunal-cantonal-du-canton-de-vaud-du-14-fevrier-2014.html
Timestamp: 2016-12-07 09:33:44+00:00

Document:
⭐recours contre l arrêt du Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 février 2014.
Download "recours contre l arrêt du Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 février 2014."
1 Tribunal fédéral 5A_440/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 novembre 2014 (f) Mesures protectrices Droit de visite, droit de garde, protection de l enfant, entretien Art. 163, 176, 278 al. 2 CC Degré de preuve. Le degré de preuve en mesures provisionnelles est limité à la vraisemblance, de sorte que le juge ne doit pas acquérir l intime conviction que des libéralités ont été effectuées pour en tenir compte dans le calcul de la capacité contributive du débirentier (consid ). Calcul de la contribution d entretien. Lorsque la situation du couple est favorable et permet ainsi de couvrir les dépenses des deux ménages, le crédirentier peut prétendre au maintien de son train de vie antérieur. Dans ce cas, la méthode de calcul concrète s impose et l évaluation de la contribution se fonde sur les dépenses nécessaires et effectives pour la conservation du niveau de vie. Si le couple est fortuné, l entretien peut comprendre des dépenses de luxe. En revanche, des dépenses exorbitantes au point d être fantaisistes ne sont pas couvertes par la contribution d entretien (consid ). Entretien de l enfant du conjoint. L entretien de l enfant revient à ses père et mère juridiques. Lorsque celui-ci vit dans la communauté familiale de son beau-père, les frais découlant de son entretien sont englobés dans l entretien général de la famille (art. 163 CC) : le nouveau conjoint subvient aux dépenses d entretien de la famille, diminuées des prestations versées pour l enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d assistance en tant qu époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Si le beau-père a assumé l entretien de l enfant de son épouse en sachant qu il supplée l absence ou l insuffisance de la contribution du père juridique, il faut admettre l existence d une convention tacite entre les époux selon laquelle l entretien de l enfant fait partie intégrante de l accomplissement du devoir d entretien de la famille. Cette convention doit alors être prise en compte en mesures protectrices (consid ). Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.A., représenté par Me Cédric Aguet, avocat, recourant, contre B.A., représentée par Me Elie Elkaim, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l union conjugale, recours contre l arrêt du Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 février Faits :2 A. A.a. A.A., né en 1969, et B.A., née en 1963, se sont mariés le 27 octobre 2001, sous le régime de la séparation de biens. De leur union est issue une fille, C., née en A.A. a deux autres enfants nés d une précédente union, l un en 1992 et l autre en 1997, qui vivent auprès de leur mère en Suède et à l entretien desquels il pourvoit. B.A. a une autre fille, D., née en 1996 d une précédente union, qui a vécu depuis son plus jeune âge auprès de sa mère et de son beau-père. Celui-ci a pris en charge la quasi-totalité des frais la concernant, en particulier ceux d une école privée, de fr. environ par année, école que D. a fréquentée durant quatre ans. B. B.a. Par prononcé de mesures protectrices de l union conjugale du 29 novembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l arrondissement de La Côte a, notamment, dit que les intérêts hypothécaires et les charges courantes du domicile conjugal sis à U. sont mis à la charge de l épouse, qui en a la jouissance, et condamné le mari à contribuer à l entretien de sa famille, y compris D., par le versement d une contribution d entretien de fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 1 er mars 2013, sous déduction des montants déjà payés en vertu des ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 21 mars et 28 mai B.b. Chacune des parties a formé appel contre cette décision, contestant notamment le montant de la contribution d entretien. Par arrêt du 14 février 2014, le Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l appel du mari et partiellement admis celui de l épouse, en ce sens qu il a condamné A.A. à contribuer à l entretien de sa famille par le versement d une pension mensuelle de fr., allocations familiales en sus, dès le 1 er mars 2013, sous déduction des montants déjà payés en vertu des ordonnances de mesures superprovisionnelles précitées. C. Par acte posté le 26 mai 2014, A.A. exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme, en ce sens qu il est condamné à contribuer à l entretien de sa femme et de leur fille par le versement d une pension de fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1 er mars 2013, et à s acquitter des intérêts hypothécaires ainsi que de l amortissement de la dette hypothécaire du domicile conjugal, les charges courantes étant supportées par l épouse. Subsidiairement, il conclut à l annulation de l arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation de son droit d être entendu et de celle de l art. 9 Cst. dans l établissement des faits de même que dans l application des art. 8 et 176 CC. L intimée propose le rejet du recours. Le Juge délégué s est référé aux considérants de son arrêt. D. Par ordonnance du 16 juin 2014, l effet suspensif a été accordé pour les contributions d entretien dues jusqu au 30 avril Considérant en droit : 23 Le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l autorité supérieure du canton statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige porte sur la contribution d entretien en faveur de l épouse et des enfants, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 et 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF) Dès lors que les mesures protectrices de l union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n examine de tels griefs que s ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 II 149 consid ). Saisi d un recours fondé sur l art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l application du droit fédéral que sous l angle restreint de l arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.3 et les références, non publié in ATF 138 III 382). De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l équité; il ne suffit pas qu une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1; 136 II 101 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4 et les arrêts cités) Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l hypothèse d un recours soumis à l art. 98 LTF, une rectification ou un complément des constatations de fait n entre en considération que si l autorité précédente a violé des droits constitutionnels, les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1, 585 consid. 4.1). Toutefois, l application de l art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid ; arrêts 5A_146/2014 du 19 juin 2014 consid. 1.3; 5A_875/2013 du 10 avril 2014 consid. 1.3; 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 2.2; 5A_567/2011 du 10 février 2012 consid. 2.2). Lorsque le recourant entend faire compléter les faits - pertinents et qui auraient été omis en violation de l art. 9 Cst. -, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux, partant irrecevables (arrêts 5A_582/2012 du 11 février 2013 consid. 2.2; 5A_559/2012 du 17 janvier 2013 consid. 1.7 et les références). Dans le domaine de l appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu il reconnaît en la matière à l autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références). Il n intervient, du chef de l art. 9 Cst., que si le juge du fait n a manifestement pas compris le sens et la portée d un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid ; 134 V 53 consid. 4.3); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d influer sur le sort du litige. Cette retenue est d autant plus grande lorsque, comme en l espèce, le juge n examine la cause que d une manière sommaire et 34 provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3; 127 III 474 consid. 2b/bb). 2. Le recourant se plaint d arbitraire (art. 9 Cst.) dans l établissement de ses revenus. A titre liminaire, il faut relever que, sur ce point, le recourant invoque aussi la violation de son droit d être entendu, sans toutefois que sa critique n ait de portée propre par rapport à celle d arbitraire. Il y a donc lieu d emblée de rejeter ce grief, pour autant que recevable L autorité cantonale a retenu, de manière générale, que le recourant est nu-propriétaire, avec son frère et ses deux soeurs, de la succession de son père décédé en Sa mère, E.A., en est usufruitière et encaisse les dividendes versés par les sociétés du groupe familial F. SA, dont le capitalactions est de fr. En 2002, la fortune commune des héritiers a été estimée à fr. S agissant des ressources du recourant, elle a considéré que, jusqu en 2011, celui-ci avait vécu essentiellement sur les donations de sa mère, de l ordre de 7 millions au total pour les années 2003 à En effet, depuis 2003, celle-ci avait fait donation au recourant de fr. ( fr. le 8 avril 2003, fr. le 1er avril 2010 et fr. le 21 mars 2009) et lui avait en outre versé, entre 2010 et 2012, des transferts d usufruit à hauteur de fr. au total ( fr. en 2010, fr. en 2011 et fr. en 2012). Elle s était aussi acquittée des frais d écolage de C., de fr. par an. Ce soutien avait pour origine le rendement des actions de l entreprise familiale. Toutefois, en dépit des difficultés économiques rencontrées par cette entreprise en 2008, E.A. avait continué à effectuer des donations: notamment, alors que le recourant soutenait qu il ne pouvait plus, dès 2011, assurer à sa famille le train de vie d antan en raison de la cessation des versements de sa mère, il avait acquis cinq voitures de luxe en 2012 et dépensé fr. au moyen de sa carte de crédit pour le seul mois de décembre Dans tous les cas, les perspectives du groupe familial étaient actuellement favorables, celui-ci ayant dégagé un résultat net de 27,7 millions en 2013 et son chiffre d affaires ayant progressé de 7,1% pour atteindre 1,35 milliards. Pour ces motifs, et bien que E.A. eût, dans une lettre du 18 juin 2013, attesté qu elle ne ferait plus de pareilles libéralités à ses enfants, l autorité cantonale a considéré qu elle allait en réalité vraisemblablement continuer à en effectuer certaines. Sur la base de ces éléments, elle a donc retenu que le train de vie du couple pouvait être maintenu au-delà de l année 2011 alors même que le recourant soutenait le contraire. Le juge précédent a en outre constaté qu en sus des libéralités précitées, le recourant retirait aussi des revenus de son activité lucrative. Depuis le mois de septembre 2011, il travaillait en effet auprès de G. en qualité de Senior Relationship Manager pour un revenu mensuel de fr., gratification comprise. Il percevait en outre un salaire mensuel de 625 fr. 40 en tant qu administrateur de la société F. SA et des loyers mensuels de 455 fr. pour la location de six places de parc, ce qui portait ses revenus à fr. par mois au total. Enfin, l autorité cantonale a retenu que le recourant avait des expectatives de gains. Il était en effet copropriétaire à raison d ¼, avec sa fratrie, de prés agricoles à V., d une valeur fiscale de 919 fr. pour sa part, et de trois immeubles en France, grevés d une hypothèque de fr., d une valeur fiscale de euros pour sa part; E.A. avait cédé à ses enfants son usufruit sur ces trois derniers biens. La communauté héréditaire qu il formait avec sa fratrie était aussi propriétaire en main commune de huit immeubles à W., d une valeur fiscale de fr. au total. Il était encore propriétaire en main commune avec sa fratrie et une tante d un immeuble à X., d une valeur fiscale de fr., et d une part de copropriété d un bien-fonds à Y., d une valeur fiscale de fr. Or, le recourant avait déclaré que l hoirie avait l intention de vendre un certain nombre de ces biens, ce qui rendait vraisemblable la réalisation prochaine de gains; elle avait d ailleurs déjà aliéné en 2008 un chalet à Z., ce qui avait rapporté au recourant la somme de fr. 25, tandis que les immeubles 45 sis en France étaient mis en vente depuis 2009 et pouvaient au demeurant être loués. L autorité cantonale a aussi mentionné que, par lettre du 4 mai 2006, E.A. avait, par l intermédiaire de son mandataire, exprimé le voeu que le recourant devienne propriétaire et administrateur unique de H Le recourant reproche à l autorité cantonale un établissement arbitraire des faits sur trois points. Premièrement, il soutient que les revenus futurs de sa mère ne peuvent pas lui être imputés au motif que celle-ci est la seule à encaisser les dividendes versés par les sociétés du groupe familial et qu elle a attesté dans un courrier de juin 2013 qu elle ne continuerait pas à faire de pareilles libéralités à ses enfants. Il ajoute que c est sans explication sur les perspectives réelles de rendement des actions, sur le disponible de sa mère et sur la décision de F. SA au sujet de la redistribution des dividendes 2014 que l autorité cantonale a déduit que les libéralités passées perdureront avec certitude. Deuxièmement, il soutient que c est à tort que l autorité cantonale a retenu qu il est propriétaire et administrateur de trusts. A cet égard, il expose qu en 1997, sa mère avait constitué un trust et une société offshore (H.), que ceux-ci détenaient des avoirs qui lui appartenaient et qu elle les lui destinait à son décès seulement; en avril 2010, elle avait toutefois décidé de liquider cette structure et de lui faire don du solde des avoirs, soit la somme de fr. Troisièmement, le recourant prétend qu il n a pas obtenu 7 millions en dons de sa mère. Il conteste avoir reçu, en sus des trois donations de fr., fr. et fr., des transferts d usufruit entre 2010 et 2012, mais admet avoir perçu fr. en 2010, sur lesquels il a remboursé fr., et fr. en S agissant, premièrement, des libéralités octroyées par sa mère, le recourant se méprend sur le degré de preuve requis dans le cas particulier. Il soutient en effet que l autorité cantonale ne pouvait pas tenir pour certaines les libéralités futures de sa mère. Or, le juge précédent n avait pas à être convaincu de l existence de ce fait: il suffisait que celui-ci soit rendu vraisemblable (ATF 130 III 321 consid. 3.3; 127 III 474 consid. 2b/bb et les références; arrêts 5A_557/2013 du 23 décembre 2013 consid. 1.3; 5A_810/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.4). Pour le reste, le recourant ne s en prend pas à l opinion de l autorité cantonale selon laquelle il est vraisemblable que sa mère verse encore ses donations malgré le courrier de 2013 dans lequel elle affirme le contraire, puisqu alors même que l entreprise était en difficulté, en 2008, elle a persévéré dans cette pratique, qu elle a soutenu cesser ses libéralités seulement en raison des difficultés de l entreprise et qu actuellement, les perspectives d avenir de la société étaient favorables, enfin, que vu les termes utilisés («pareilles libéralités»), elle n excluait pas tout versement futur, mais seulement des libéralités de l ampleur de celles effectuées jusqu alors. Lorsque le recourant ajoute que l état de fait lacunaire ne permet pas de déterminer si sa mère peut continuer ses versements, il méconnaît que, pour démontrer l arbitraire sur ce point, il lui appartenait d exposer avoir allégué et offert de prouver, conformément aux règles du CPC, les faits prétendument omis (cf. supra consid. 1.3). Pour ce qui est, deuxièmement, de la qualité du recourant de propriétaire et d administrateur d un ou de plusieurs trusts, savoir si l autorité cantonale a ou non arbitrairement retenu ce fait peut rester indécis, vu que celui-ci n a pas d influence sur le résultat de la cause. En effet, même si l autorité cantonale a relevé cet élément, elle a toutefois retenu que le recourant pouvait s acquitter de la contribution d entretien de fr. au moyen de sa fortune immobilière, des libéralités versées par sa mère et des revenus de son activité lucrative. Troisièmement, en ce qui concerne le montant des libéralités effectuées par la mère du recourant, même si l arrêt querellé ne le précise pas, on comprend, à la lecture de la réponse de l intimée du 10 février 2014 à l appel du recourant, que l autorité cantonale s est fondée sur les allégués et offres de preuve cités en pages 4 s. de cette écriture, notamment la pièce n 153; c est ainsi que, en sus des donations non contestées par le recourant, elle a admis le montant de fr. pour l année 2010, 56 alors que l intimée alléguait la somme de fr., puis les montants de fr. et de fr. pour les deux années suivantes, comme allégué par l intimée. Dans la mesure où le recourant se borne à soutenir que les versements ressortant de la pièce n 153 n ont pas été effectués par sa mère, sans toutefois donner d explication sur leur origine, il ne démontre pas l arbitraire de la décision attaquée: soit ces versements sont effectivement le fait de sa mère, soit ils ont une autre provenance, et il incombait alors au recourant de l expliquer clairement pour qu on puisse déterminer s il est insoutenable de considérer que cette source de revenus n existe plus. Au demeurant, la question du montant exact des libéralités effectuées par le passé n est pas déterminante. En effet, le recourant ne prétend pas que son train de vie était financé autrement que par les libéralités de sa mère et par sa fortune, que ce soit par la substance de celle-ci ou les revenus qu elle génère; de plus, il n a pas établi l arbitraire de la constatation selon laquelle sa mère continuerait à effectuer des donations qui, même si elles n atteindraient plus un montant annuel moyen de fr. (soit 7 millions sur 9 ans), seraient au moins suffisantes pour maintenir le train de vie existant durant la vie commune. Au vu de ce qui précède, le grief d arbitraire dans l établissement des revenus du recourant doit être rejeté. 3. Le recourant se plaint en outre d arbitraire (art. 9 Cst.) dans l établissement des faits et l application de l art. 8 CC s agissant des charges de l intimée L autorité cantonale a tout d abord relevé qu en première instance, l intimée avait invoqué des charges mensuelles de fr.; en appel, elle s était référée à un tableau des dépenses indispensables au maintien de ses conditions de vie, dont il ressortait un montant de fr. 70, mais concluait au versement d une pension mensuelle globale de fr. en détaillant les postes à couvrir. Le recourant faisant valoir que les budgets successifs présentés par l intimée étaient émaillés d exagérations, l autorité cantonale a ensuite examiné la vraisemblance de chacune des charges contestées et a fixé les dépenses nécessaires au maintien du train de vie de l épouse et de ses deux filles à fr. 55 par mois. Toutefois, l intimée ayant reconnu en audience qu elle parviendrait à réadapter ses charges pour que celles-ci ne dépassent pas fr. par mois, l autorité cantonale a arrêté la pension globale à ce montant A l encontre de l établissement de ces faits, le recourant se borne à affirmer que, sous prétexte que l intimée a fait plusieurs états de ses charges, en dernier lieu sous la forme d un «tableau incompréhensible» accompagné d un «nombre incalculable de factures pour 2005 à 2013», et qu elle a réduit en appel ses charges à fr., le budget de celle-ci serait «totalement fantaisiste». Bien qu il ne précise pas lesquelles, il affirme que les charges retenues par le juge ne seraient pour la plupart pas prouvées par pièces. Cette argumentation est manifestement appellatoire: d une part, outre qu il ne fait pas de référence précise à des pièces du dossier, le recourant ne s en prend pas à la motivation de l autorité cantonale qui, elle, a saisi la portée du tableau produit et a été en mesure d examiner chacun des postes contestés; d autre part, le recourant tient des propos contradictoires en tant qu il prétend qu il appartenait à l intimée de rendre son train de vie vraisemblable, mais lui reproche d avoir produit des pièces précisément à cette fin. Il suit de là que le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 4. Le recourant se plaint aussi, sur plusieurs points, de l application arbitraire de l art. 176 CC La majorité de ses arguments doivent être d emblée rejetés, pour autant que recevables. En tant qu il rediscute à plusieurs reprises sa situation financière (principalement la question des libéralités 67 faites par sa mère, que ce soit à propos de leur existence, de leur régularité ou de leur actualité), il reprend le grief d arbitraire dans l établissement de ses revenus, qui a déjà été rejeté (cf. supra consid. 2). A cet égard, il reste seulement à préciser que, dans la mesure où l autorité cantonale a tenu pour vraisemblable que la mère du recourant continuerait à effectuer des libéralités en faveur de celui-ci, le point de savoir si elle peut, ou non, être tenue de le faire n a aucune portée. De plus, en tant que le recourant soutient - tout en admettant que la substance de sa fortune peut être mise à contribution pour assurer le maintien des conditions de vie antérieures de sa famille - que ses immeubles sont impossibles à réaliser au motif qu ils sont en copropriété ou en propriété en main commune, il soulève une critique de fait qui ne répond pas aux exigences du principe d allégation, l autorité cantonale ayant retenu que la volonté concrète de l hoirie était vraisemblablement de vendre ces immeubles; lorsqu il ajoute que certains immeubles ne peuvent pas être vendus car ils sont grevés d un usufruit en faveur de sa mère, le recourant se méprend en outre manifestement au sujet des effets de ce droit réel limité sur la propriété, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit de jouissance complet sur la chose (cf. art. 745 CC). Enfin, dans la mesure où il prétend que la substance de sa fortune ne peut pas être mise à contribution dès lors que ses revenus suffisent à assurer l entretien de sa famille, il reprend son grief d arbitraire dans l établissement des dépenses nécessaires à maintenir le niveau de vie antérieur, grief qui a été déclaré irrecevable (cf. supra consid. 3). Il résulte par ailleurs de ce qui précède que son moyen relatif à l intangibilité du minimum vital, qui repose lui aussi sur des faits dont il n a pas démontré le caractère arbitraire, est devenu sans objet. Ainsi, les deux seuls griefs d arbitraire dans l application du droit devant encore être traités sont, d une part, celui portant sur la notion de dépenses indispensables, auquel est liée la critique concernant l octroi d une contribution d entretien anticipant sur la liquidation du régime matrimonial (cf. infra 4.2), et, d autre part, celui portant sur l obligation d entretien du recourant envers la fille majeure de l intimée (cf. infra 4.3) Le recourant prétend que les charges mensuelles d employée de maison par fr., d homme à tout faire par fr., de vacances par fr., de bien-être/fitness par 600 fr. et d entretien du jardin et matériel de jardinage par 370 fr. constituent des dépenses exorbitantes, de sorte que la contribution d entretien, qui comprend celles-ci, permet à l intimée de se constituer une épargne, ce qui n est pas le but de l octroi d une pension En cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés à l existence de deux ménages séparés sont couverts, l époux créancier peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l entretien, soit maintenu (ATF 121 I 97 consid. 3b; arrêts 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.2; 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid ). La comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune; il convient plutôt de se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien du train de vie (ATF 115 II 424 consid. 2), méthode qui implique un calcul concret (arrêts 5A_798/2013 du 21 août 2014 consid. 3, destiné à la publication; 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid ; 5A_27/2009 du 2 octobre 2009 consid. 4; 5A_288/2008 du 27 août 2008 consid. 5.4; 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2). Le principe de l égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais d un partage du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b; 114 II 26 consid. 8). Dans un ménage fortuné, il n est pas insoutenable de prendre en considération des dépenses de luxe pour fixer la contribution d entretien. Sont en revanche exclues celles qui, de par leur nature ou leur montant, sont tellement insolites qu on ne peut raisonnablement pas les faire entrer dans le concept d entretien. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé, en 1992, que des dépenses telles que la location à l année d une suite de trois pièces dans un hôtel quatre étoiles, à raison de fr. puis 78 fr. environ par année, alors que la personne loue un appartement, ainsi que des frais annuels de l ordre de fr. pour le coiffeur, fr. pour le fleuriste et fr. pour les taxis relevaient de la prodigalité, même si le débirentier avait assumé certains coûts ou fait régulièrement des libéralités durant la vie commune; admettre le contraire serait revenu à lui imposer des dépenses exorbitantes, le plus souvent purement fantaisistes, consenties à bien plaire et incompatibles avec la notion d entretien (arrêt 5P.67/1992 du 12 mai 1992 consid. 2a; cf. aussi arrêt 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 3.3). Savoir si une dépense est insolite ou exorbitante relève du pouvoir d appréciation du juge En l espèce, le recourant se borne à énoncer les postes qu il conteste en indiquant leur montant puis à les qualifier de dépenses exorbitantes. Ce faisant, il ne donne aucune indication concrète qui permettrait de considérer que les postes relatifs à l entretien de la maison et de ses extérieurs sont superflus. Il ne conteste pas non plus la motivation de l autorité cantonale sur ces questions. Dès lors, sa critique ne répond manifestement pas aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF). Quant aux postes susceptibles d être appréciés de façon plus abstraite, à savoir les frais de vacances et ceux de bien-être/fitness, leurs montants ne sont pas si élevés qu il soit arbitraire de les comptabiliser dans les charges de l intimée. En tant qu il est recevable, le grief d arbitraire dans l application de l art. 176 CC doit donc être rejeté sur ce point ainsi que sur celui, qui lui est lié, relatif à la constitution d une épargne de l intimée en raison d une contribution d entretien trop élevée Dans un dernier moyen, le recourant soutient qu en sa qualité de beau-père, il ne peut pas être tenu de payer les charges afférentes à sa belle-fille D., de surcroît majeure depuis le mois de février L autorité cantonale a tout d abord retenu que l intéressée vivait depuis son plus jeune âge auprès de sa mère et de son beau-père, son père, qui réside à Londres, ne participant que très modestement à son entretien. Le recourant avait régulièrement payé l entier des frais d écolage de celle-ci en sus des dépenses courantes la concernant sans solliciter de participation du père de l enfant, qui n avait pas donné suite à une demande allant dans ce sens. Durant la vie commune, le recourant n avait jamais élevé d objection à contribuer à l entretien de la fille de l intimée. Le juge précédent a ensuite estimé que la séparation des époux ne justifiait pas qu on s éloigne de la convention tacite de ceux-ci au sujet de l entretien de l enfant, dont l accession à la majorité ne suffisait en outre pas à libérer le recourant de son devoir d entretien envers elle. Il convenait ainsi d intégrer les frais d entretien de celle-ci dans les charges de l intimée Le recourant soutient qu il appartient aux parents biologiques de l enfant de contribuer à son entretien, sa propre obligation étant subsidiaire. Il ajoute que l intimée a une fortune de fr., la fille de celle-ci une fortune de fr., et que cette dernière perçoit une contribution d entretien de son père. Enfin, l intéressée étant majeure, il n aurait en tout cas plus aucun devoir d entretien envers elle Il résulte du devoir général d assistance entre époux selon l art. 159 al. 3 CC, concrétisé à l art. 278 al. 2 CC, que les conjoints doivent en principe s entraider financièrement pour l éducation des enfants issus d une précédente union ou nés hors mariage (ATF 127 III 68 consid. 3). Le devoir d assistance du conjoint - qui s applique aussi à l entretien de l enfant majeur (cf. arrêts 5A_685/2008 du 18 décembre 2008 consid ; 5C.53/2005 du 31 mai 2005 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2005 p. 969) - est toutefois subsidiaire. Lorsque l enfant vit auprès de sa mère et de son beau-père, le père biologique répond donc en principe de ses besoins en argent (art. 276 al. 2 CC). Le devoir d assistance du nouveau conjoint se résume alors à compenser une éventuelle différence 89 entre une contribution insuffisante du père biologique et les besoins de l enfant ainsi qu à supporter le risque lié à l encaissement des contributions d entretien (ATF 120 II 285 consid. 2b). Lorsque l enfant concerné vit dans la communauté familiale, le coût de son entretien est pris en compte selon les dispositions sur l entretien de la famille, soit selon l art. 163 CC. Le nouveau conjoint subvient aux dépenses d entretien de la famille diminuées des prestations versées pour l enfant et remplit ainsi en même temps son devoir d assistance en tant qu époux (art. 163 al. 1 CC) et beau-père (art. 278 al. 2 CC). Pour cette raison, quand, durant la vie commune, le nouveau conjoint a subvenu aux besoins de l enfant de son époux en ayant conscience que celui-ci a renoncé à la contribution d entretien due par le parent biologique, il convient d admettre qu il existe une convention entre les époux concernant le montant de l apport financier du beau-père. Cette convention sur l accomplissement du devoir d entretien de la famille, au sens de l art. 163 al. 1 et 2 CC, doit en principe être prise en considération dans la procédure de mesures protectrices de l union conjugale (arrêt 5P.242/2006 du 2 août 2006 consid. 5, publié in FamPra.ch 2006 p. 950 et les références) En l espèce, par les arguments qu il soulève, le recourant ne démontre pas l arbitraire de la décision attaquée. Même si son devoir d assistance est subsidiaire par rapport à l obligation d entretien des parents biologiques, il a accepté, en connaissant la situation financière tant de l enfant que de ses parents, de prendre en charge son entretien. C est donc sans violer l art. 9 Cst. que l autorité cantonale a pris en compte cette convention dans la procédure de mesures protectrices de l union conjugale, et ce quand bien même la fille de l intimée est devenue majeure (cf. supra consid ). Autant qu il est suffisamment motivé, le grief doit, partant, être rejeté. 5. En conclusion, le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à fr., sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre des dépens à l intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à fr., sont mis à la charge du recourant. 3. Une indemnité de fr., à verser à l intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Lausanne, le 20 novembre 2014 Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse Le Président : von Werdt 910 La Greffière : Mairot 10 Montrer encore
Tribunal fédéral 5A_302/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 septembre 2011 (f) Mesures protectrices Calcul des contributions d entretien entre époux. Prise en compte des frais professionnels et Plus en détail recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 27 avril 2012.
Tribunal fédéral 5A_417/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 15 août 2012 (f) Divorce Partage de la copropriété Art. 651, 937 CC Présomption de copropriété. Les époux inscrits comme copropriétaires Plus en détail recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 27 septembre 2013.
Tribunal fédéral 5A_831/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 9 mai 2014 (f) Mesures protectrices de l union conjugale Entretien, procédure Art. 98 LTF Nature du recours en matière civile. Dans une Plus en détail Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification
Tribunal fédéral - 5A_487/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 mars 2011 (f) Divorce ; Modification Refus de modifier les contributions d entretien en faveur des enfants malgré l augmentation du Plus en détail Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),
Tribunal fédéral 5A_56/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 août 2011 (f) Mesures protectrices Calcul de la contribution d entretien Art. 176 CC Calcul des charges des époux. L épouse ayant un enfant Plus en détail Arrêt du 7 mars 2013
102 2012-332 Arrêt du 7 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES V., requérant et recourant, contre Plus en détail Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari.
Tribunal fédéral 5A_773/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 31 janvier 2013 (f) Divorce mesures provisionnelles Suspension de la procédure d appel Art. 126 CPC Principe. La décision de suspension Plus en détail A. A.a M. B.X., né en 1964, et Mme A.X., née en 1964, se sont mariés le 18 juillet 1986 à Orbe.
Tribunal fédéral 5A_446/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 décembre 2012 (f) Divorce Portée du second mariage entre ex-époux ; droit à une contribution d entretien Art. 125 CC Portée du second Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 2 juin 2010.
Tribunal fédéral - 5A_502/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 juillet 2011 (f) Divorce ; Mprov Contributions d entretien ; revenu hypothétique de la crédirentière Art. 137 al. 2 a, 176 et 163 CC Plus en détail recours contre l arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2011.
Tribunal fédéral 5A_518/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 22 novembre 2012 (f) Action en paternité Restitution du délai ; justes motifs Art. 263 CC Restitution de délai. Selon l art. 263 al. 3 CC, Plus en détail recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 10 mai 2013.
Tribunal fédéral 5A_449/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 21 janvier 2014 (d) Mesures protectrices Entretien, revenu hypothétique Art. 173 CC Délai pour imputer un revenu hypothétique. L époux capable Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour d'appel civile, du 12 novembre 2012.
Tribunal fédéral 5A_933/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 17 mai 2013 (f) Mesures protectrices Divorce ; entretien Art. 172 ss CC Nature des mesures protectrices de l union conjugale. Les mesures Plus en détail recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'etat de Fribourg du 5 août 2011.
Tribunal fédéral 5A_608/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 13 décembre 2011 (f) Divorce Mesures provisionnelles Obligation de chiffrer les conclusions lors du recours ; calcul des contributions d Plus en détail recours contre l arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 septembre 2012.
Tribunal fédéral 5A_809/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 8 janvier 2013 (f) Mesures protectrices Protection de l enfant ; notion de résidence habituelle de l enfant Art. 85 LDIP ; 19 ss CLaH 61 Plus en détail Tribunal fédéral 5A_951/2013 et 5A_953/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 27 mars 2014 (f) Mesures protectrices. Domicile conjugal, entretien
Tribunal fédéral 5A_951/2013 et 5A_953/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 27 mars 2014 (f) Mesures protectrices Domicile conjugal, entretien Art. 176 CC Attribution du logement conjugal et du mobilier. Plus en détail Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Hildbrand.
Tribunal fédéral 5A_547/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 mars 2013 (f) Mesures provisionnelles Entretien Art. 176, 179 CC Rappel des différentes méthodes de calcul des contributions d entretien Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 3 / 2015 Président Juges Greffière : Jean Moritz : Philippe Guélat et Gérald Schaller : Nathalie Brahier ARRET DU 21 JUILLET 2015 en la cause Plus en détail Les époux X. sont tous deux français et domiciliés en France.
Tribunal fédéral - 5A_835/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 1 er juin 2011 (f) Divorce Complément d un divorce étranger ; partage de la prévoyance professionnelle Art. 122 ss CC Différence entre Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL CHAMBRE ADMINISTRATIVE 69 / 04 Président a.h. : Pierre Theurillat Juges : Daniel Logos et Pierre Boinay Greffière : Françoise Stocker ARRÊT DU 29 NOVEMBRE Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC / 26 / 2014 AJ / 27 / 2014 Président Juges Greffière : Daniel Logos : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet : Julia Werdenberg ARRET DU 4 AVRIL Plus en détail Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée.
Tribunal fédéral 5A_706/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 janvier 2015 (f) Divorce Etranger, procédure Art. 60 LDIP For. Lorsque deux époux de nationalité suisse se sont mariés en Suisse et ont Plus en détail Tribunal fédéral 5A_764/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 mars 2012 (f) Divorce
Tribunal fédéral 5A_764/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 mars 2012 (f) Divorce Recevabilité d un recours au Tribunal fédéral ; décision finale Art. 93 LTF Décision finale. La décision de l autorité Plus en détail recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 février 2014.
Tribunal fédéral 5A_328/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 18 août 2014 (f) Divorce Mesures provisionnelles. Entretien Art. 163, 176 CC Calcul de la contribution d entretien. En cas de situation Plus en détail Tribunal fédéral - 4A_679/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012. Loyer
Tribunal fédéral - 4A_679/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012 Loyer Diminution de loyer en fonction de la baisse du taux hypothécaire ; pas de renonciation à demander une diminution de Plus en détail Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Marianne Jungo Greffier-rapporteur: Marc Boivin
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 31 Arrêt du 13 février 2015 I e Cour des assurances sociales Composition Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.
Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée Plus en détail recours constitutionnel contre le jugement du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 novembre 2011.
Tribunal fédéral 5D_10/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 3 juillet 2012 (f) Mesures protectrices Entretien ; frais professionnels Art. 176 CC Prise en compte du remboursement de frais professionnels Plus en détail Arrêt du 18 mai 2010 IIe Cour des plaintes
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2010.50 Arrêt du 18 mai 2010 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Plus en détail Tribunal fédéral 5A_151/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 22 août 2011 (f) Contribution d entretien. Capacités contributives des époux
Tribunal fédéral 5A_151/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 22 août 2011 (f) Divorce Contribution d entretien. Capacités contributives des époux Art. 125 CC Principe. Une contribution est due si le Plus en détail SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2012 N de pourvoi: 10-27325 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier Plus en détail Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 18 Arrêt du 23 février 2015 II e Cour d appel civil Composition Président: Plus en détail recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 juillet 2011.
Tribunal fédéral 5A_528/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 janvier 2012 (f) Mesures protectrices Contribution d entretien entre époux ; maintien du train de vie Art. 176 CC Droit à une contribution Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 mai 2011.
Tribunal fédéral 5A_508/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 21 novembre 2011 (f) Mesures protectrices Calcul des contributions d entretien en cas de situation financière favorable Art. 176 CC Prise Plus en détail Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),
Tribunal fédéral 5A_703/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 7 mars 2012 (f) Mesures protectrices Calcul des contributions d entretien Art. 176 CC Calcul du minimum vital. La règle selon laquelle les Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Plus en détail Participants à la procedure A., représenté par Me Lionel Capelli, avocat, recourant,
Tribunal fédéral 5A_785/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 30 juin 2011 (f) Entretien de l enfant majeur Compétence du juge du divorce pour modifier les contributions d entretien en faveur de l enfant Plus en détail Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme Carlin.
Tribunal fédéral 5A_381/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 6 novembre 2012 (f) Divorce Partage prévoyance professionnelle Art. 122, 123, 124 CC Refus du partage. Le droit au partage de la prévoyance Plus en détail Composition Président: Adrian Urwyler Jérôme Delabays, Catherine Overney
102 2012-322 Arrêt du 4 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES F., opposante et recourante, représentée Plus en détail recours constitutionnel contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 mars 2014.
Tribunal fédéral 5D_48/2014 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 août 2014 (f) Divorce Mesures provisionnelles. Procédure Art. 9 Cst. Subsidiarité de l assistance judiciaire par rapport à l entretien Plus en détail Tribunal fédéral 5A_939/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 8 mars 2013 (f) Mesures provisionnelles. Droit de visite
Tribunal fédéral 5A_939/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 8 mars 2013 (f) Mesures provisionnelles Droit de visite Art. 8 CEDH ; 13 Cst ; 273 CC Droit aux relations personnelles. La protection de Plus en détail Tribunal fédéral 5A_827/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 13 octobre 2011 (f) Divorce. Calcul des contributions d entretien entre époux.
Tribunal fédéral 5A_827/2010 II ème Cour de droit civil Arrêt du 13 octobre 2011 (f) Divorce Calcul des contributions d entretien entre époux. Art. 125 CC Critères de l art. 125 CC. La méthode du minimum Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),
Tribunal fédéral 5A_475/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 12 décembre 2011 (f) Mesures protectrices Calcul des contributions d entretien en cas de situation économique favorable Art. 176 CC Principe. Plus en détail Arrêt du 6 mars 2015 I e Cour d appel civil
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2014-321 Arrêt du 6 mars 2015 I e Cour d appel civil Composition Vice-Présidente: Plus en détail En février 2009, les conjoints ont entamé des discussions en vue du dépôt d'une requête commune en divorce. Aucun accord n'a toutefois pu être trouvé.
Tribunal fédéral 5A_823/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 23 juin 2014 (f) Divorce Procédure Art. 72 ss LTF Nature du recours en matière civile. Le recours en matière civile (art. 72 ss) est une Plus en détail de l autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne
Circulaire No A 42 de l autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne aux offices des poursuites et aux offices des faillites du canton de Berne Assistance judiciaire Plus en détail recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 27 avril 2012.
Tribunal fédéral 5A_416/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 13 septembre 2012 (f) Divorce - Mesures provisionnelles Critères d attribution du domicile conjugal Art. 176 CC Critères d attribution du Plus en détail Cour de cassation de Belgique
21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Plus en détail Cour de cassation de Belgique
12 OCTOBRE 2009 C.08.0524.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi Plus en détail Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail Composition. Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Monti.
Tribunal fédéral - 4A_675/2011 Ire Cour de droit civil Arrêt du 9 février 2012 Loyer Loyers comparatifs en matière de places de stationnement ; relativisation de certains critères de comparaison ; diminution Plus en détail CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national
CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery Plus en détail INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-22929 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Boré et Salve Plus en détail Jean-Luc Genillard, Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Tribunal fédéral 5A_945/2013 II ème Cour de droit civil Arrêt du 19 juillet 2013 (f) Mesures protectrices Procédure Art. 29 al. 2, 30 al. 1 Cst. ; 6 1 CEDH Droit d être entendu. L art. 29 al. 2 Cst. ne Plus en détail Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par Plus en détail 2 - LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
2 - LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES par Yannick ZEMRAK (Membre de l ARJ Montpellier-Nîmes) Sommaire Pages PRÉSENTATION DU CONTENTIEUX... 121 I Les prestations compensatoires allouées.. 125 A - Formes des Plus en détail Cour de cassation de Belgique
22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est Plus en détail Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur Plus en détail Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer
Tribunal fédéral - 4A_227/2011 Newsletter mai 2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 janvier 2012 Résumé et analyse Proposition de citation : Manon Simeoni Le caractère provisoire de la sous-location Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL CIRCULAIRE NO 9
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL CIRCULAIRE NO 9 CONCERNANT L OCTROI DE L ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE A. Principes 1. Notion et bases légales a) Le droit à l assistance judiciaire gratuite Plus en détail recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2010.
Tribunal fédéral - 5A_58/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 6 juin 2011 (f) Divorce Contribution d entretien en faveur d un époux Art. 125 CC Revenu net. Les contributions d'entretien se déterminent Plus en détail Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG
2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) Plus en détail Composition Président: Marc Sugnaux Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter Greffier-stagiaire: Pierre Portmann
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 604 2015 23 604 2015 24 Arrêt du 7 septembre 2015 Cour fiscale Composition Président: Plus en détail Les cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient Plus en détail Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, Plus en détail recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 23 novembre 2012.
Tribunal fédéral 5A_958/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 27 juillet 2013 (f) Mesures protectrices Avis au débiteur Art. 177 CC Principes de l avis au débiteur (art. 177 CC). Un défaut caractérisé Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/04/2013 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY01332 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur Mme VINET, rapporteur public Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 A-1-05 N 24 du 7 FEVRIER 2005 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. PAIEMENT DIFFERE DES DROITS. SUCCESSION COMPORTANT UN PORTEFEUILLE Plus en détail Arrêt du Tribunal fédéral du 4. avril 2011.
User-ID: 10021, 21.10.2014 11:17:27 Document 5A_909/2010 Date de l'arrêt 04.04.2011 Tribunal Sujet Publication Domaines du droit Tribunal fédéral mesures provisoires (art. 137 CC); recours partiellement Plus en détail Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...
Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public Plus en détail Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2014 267 Arrêt du 16 janvier 2015 II e Cour d appel civil Composition Président: Plus en détail com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage
Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Gabrielle Multone Greffier-rapporteur: Marc Boivin
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2014 125 Arrêt du 31 juillet 2015 I e Cour des assurances sociales Composition Plus en détail provisionnelles II ème Cour de droit civil Arrêt du 18 septembre 2012 (f) Garde des enfants Art. 298, 299 CPC ; 273ss CC
Tribunal fédéral 5A_465/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 18 septembre 2012 (f) Divorce Mesures provisionnelles Garde des enfants Art. 298, 299 CPC ; 273ss CC Audition des enfants. Le juge ou un Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège.
Numéro du rôle : 4469 Arrêt n 61/2009 du 25 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège. La Cour Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail 2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre) Plus en détail les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Plus en détail Arrêt du 10 novembre 2014 Cour fiscale. Parties. Objet. Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter. X., recourant, contre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 604 2013 10 604 2013 11 Arrêt du 10 novembre 2014 Cour fiscale Président: Juges: Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 26 / 2015 Présidente : Sylviane Liniger Odiet Juges : Jean Moritz et Philippe Guélat Greffière : Gladys Winkler Docourt ARRET DU 10 Plus en détail Audience publique du 12 juillet 2005
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19234 C Inscrit le 31 janvier 2005 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience Plus en détail Caisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux Plus en détail Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4931 Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 70ter des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.
N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-11420 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Plus en détail Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Marianne Jungo Greffier-stagiaire: Simone Schürch
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 233 Arrêt du 21 avril 2015 I e Cour des assurances sociales Composition Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 163
 art. 9
 art. 8
 ATF 
 art. 98
 art. 98
 ATF 
 art. 98
 art. 95
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 8
 art. 176
 art. 745
 art. 176
 art. 159
 art. 278
 art. 163
 art. 163
 art. 9
 Art. 651
 Art. 98
 Art. 176
 Art. 126
 Art. 125
 Art. 137
 Art. 263
 art. 263
 Art. 173
 Art. 172
 Art. 85
 Art. 176
 Art. 176
 Art. 122
 Art. 60
 Art. 93
 Art. 163
 Art. 315
 Art. 176
 Art. 125
 Art. 176
 Art. 176
 Art. 176
 Art. 122
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 125
 art. 125
 Art. 176
 Art. 72
 Art. 176
 Art. 29
 art. 29
 Art. 125
 Art. 177
 Art. 298
 Art. 298