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Timestamp: 2019-04-19 20:47:38+00:00

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L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante | Enfants de Palestine
L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante
Soumis par abnah le dim, 24/01/2016 - 17:36
1967-1994, une économie au service des intérêts israéliens
Aux premiers jours de l’occupation, l’économie palestinienne subit un traumatisme sans précédent avec l’annexion de Jérusalem-Est et son expansion par confiscation des terres avoisinantes, le démantèlement desréseaux d’affaires avec les partenaires traditionnels (jordaniens, égyptiens, etc.), la fermeture des banques palestiniennes et leur remplacement par des banques israéliennes qui acceptent des dépôts mais ne consentent aucun prêt et, enfin, l’instauration de l’Administration militaire chargée de gérer dans les moindres détails la vie des Palestiniens, notamment dans le domaine économique. Au début des années, les autorités israéliennes formulent très officiellement leur objectif : « Il n’y aura pas de développement à l’initiative du gouvernement israélien et il ne sera pas délivré de permis en vue de développer l’agriculture ou l’industrie (dans les territoires) s’il y a risque de concurrence avec l’état d’Israël ».
Caractéristiques du nouvel ordre israélien
Mise en place du dispositif qui permettra à terme l’accaparement des terres les plus fertiles et des ressources stratégiques palestiniennes.
Imposition d’une pseudo union douanière » organisée de façon à favoriser la captation du marché palestinien bien moins développé par le libre déversement des marchandises israéliennes.
Imposition d’un fardeau fiscal plus conséquent, doublé de ponction fiscale. En plus de devoir supporter d’un coup une hausse des tarifs de 400 %, les producteurs palestiniens acquittent une facture fiscale plus lourde par rapport à leurs homologues israéliens (de 30 % à 40 %)4. Il en est de même des ménages qui bénéficient de crédits d’impôt moins avantageux. Cela alors que l’occupant investit très peu dans les infrastructures palestiniennes.
Généralisation des discriminations
- restrictions à la liberté d’entreprendre, d’opérer et d’investir. Les activités envisagées, très difficiles à mener d’ordinaire, deviennent quasiment impossibles lorsqu’elles sont susceptibles de faire concurrence aux entreprises israéliennes,
- restrictions à la production avec l’imposition de quotas, notamment dans l’agriculture,
- multiplication des barrières non tarifaires. Aux difficultés d’obtention des permis d’importation/exportation, s’ajoutent de lourdes procédures douanières et de nombreux contrôles avec obligation de certifier, dans le cas des produits agricoles, que leur exportation ne créera pas de surplus sur le marché israélien.
Interdite d’accès aux ressources stratégiques, l’économie palestinienne est livrée en pâture à la concurrence israélienne et internationale dans le cadre de la pseudo union douanière sans disposer de sources de financement propres et de structures compensatrices. La Palestine occupée a été transformée en un marché captif et son économie en une économie pourvoyeuse de main d’œuvre bon marché, spécialisée dans les activités à faible valeur ajoutée et de sous-traitance pour le compte des entreprises israéliennes, ainsi en mesure de se concentrer sur les activités de croissance.
A la veille d’Oslo, elle apparaît déséquilibrée, sous-industrialisée et sous équipée comme l’indiquent les indicateurs suivants :
- le secteur manufacturier et la construction ne pèsent plus que 22 % du PIB, en 1993, contre 34 % de l’autre côté du Jourdain5 alors que la Cisjordanie figurait encore avant 1967 parmi les régions les plus industrialisées de la Jordanie,
- le marché du travail israélien absorbe, en 1991, près de 40 % de la force de travail de Gaza et 30 % de celle de la Cisjordanie 6,
- les investissements publics dans les infrastructures de services publics représentent moins de 3 % du PIB 7 , un ratio inférieur à celui des économies comparables,
- les échanges commerciaux avec Israël, nuls avant 1967, se soldent par un déficit important (43 % du PIB en 1992, estimations de l’UNCTAD) 8.
Accords d’Oslo et Protocole de Paris, nouvelle donne ou habillage del’ancien ?
Signés en septembre 1993, les accords d’Oslo I devaient augurer une nouvelle ère dans les relations entre les Palestiniens et les Israéliens et aboutir, cinq ans après, à la résolution des questions cruciales laissées en suspens ainsi qu’à l’avènement 0 d’un État de Palestine souverain, du moins les Palestiniens l’espéraient. Ils ont été complétés un an plus tard par les accords d’Oslo II qui fragmentaient la Cisjordanie en trois zones A, B, C. Entre temps, le Protocole de Paris, avait tracé de manière plus concrète les contours de la coopération entre les deux parties en définissant les conditions régissant les échanges avec les pays tiers, la taxation directe et indirecte et le mode de fonctionnement du Comité mixte chargé de l’organiser.
Très vite, les espoirs d’accession à la souveraineté des Palestiniens ont été largement déçus. Pouvaient-ils en être autrement ? Le sujet a fait couler beaucoup d’encre.
Nous envisagerons la question sous le double angle suivant : les accords d’Oslo ont-ils apporté des modifications sensibles à l’ancien dispositif ? Ont-ils renforcé la capacité des Palestiniens à orienter leur économie en fonction de leurs intérêts et priorités propres ? Nous y répondrons en examinant en premier les différents domaines de la politique économique et, en second, l’évolution des principaux indicateurs économiques.
La marge de manœuvre de l’Autorité palestinienne (AP)
Politique monétaire. Privée du pouvoir d’émettre la monnaie, l’AP ne dispose pas des instruments traditionnels de régulation de la masse monétaire, des taux d’intérêt et de l’inflation. Les banques palestiniennes se retrouvent dans une situation de dépendance par rapport aux banques israéliennes pour leurs opérations de compensation interbancaires, avec les inconvénients que cela entraîne : obligation de bloquer en garantie une somme conséquente ne portant pas intérêt, limitation du plafond pour chaque transfert et donc augmentation des coûts, réduction de la concurrence (les banques israéliennes refusent de faire affaire avec les banques nouvellement créées...)9.
Politique commerciale, conservation de la majeure partie de l’ancien dispositif.
Celui-ci se caractérisait par l’exemption de droits de douanes et autres taxes sur les biens et services fabriqués dans une partie de l’espace Israël-Territoires palestiniens et vendus dans l’autre partie, l’application de la structure de tarifs et taxes indirectes et de règles/critères israéliens aux produits originaires de pays tiers et une multitude de barrières non tarifaires.
Dorénavant, l’AP peut appliquer ses propres tarifs à deux catégories de produits :
- la première, constituée essentiellement de biens de consommation de première nécessité, importés dans des quantités déterminées de Jordanie, d’Égypte et d’autres pays arabes afin éviter leur déversement sur le marché.
- la seconde incluant les véhicules, certains produits d’équipement ainsi que les produits pétroliers.
S’agissant des barrières non tarifaires, le Protocole ne dit mot à leur sujet. Lesinstruments protectionnistes et discriminatoires utilisés par les autorités israéliennes pour avantager leurs producteurs domestiques (exigences de certification, contrôles et obligations diverses imposés aux entreprises palestiniennes) demeurent en place, et sont parfois même renforcés. Leur impact sur les échanges grandira, d’ailleurs, au fur et à mesure qu’Israël, désireux de s’intégrer dans l’économie mondiale, abaissera ses tarifs douaniers en contrepartie de la conclusion d’accords bilatéraux/accords d’association avec divers pays/zones géographiques, en particulier l’accord d’association UE-Israël.
Dans Le dé-développement économique de la Palestine, j’ai présenté deux études de cas détaillant concrètement ces discriminations : l’une consacrée à l’industrie pharmaceutique, l’autre au secteur des télécommunications.
Politique fiscale, volet recettes du budget, des pouvoirs très limités. L’AP peut fixer la structure et le niveau des impôts sur le revenu des personnes et les bénéfices des sociétés ainsi que les taxes foncières et locales. Mais ces catégories d’impôt, rapportent peu, vu l’étroitesse de la base fiscale. En définitive, la moitié des recettes proviennent de la TVA et des droits de douane. Or la première est obligatoirement alignée sur le taux israélien (l’écart ne peut excéder deux points de pourcentage). Quant aux secondes, ce sont les autorités israéliennes qui les perçoivent pour le compte des Palestiniens, une situation source d’évasion fiscale et dont elles profitent pour exercer un chantage sur l’AP en bloquant à leur guise les transferts.
Politique fiscale, volet dépenses, e blocage par la règle du consensus. L’AP ne peut réellement agir que sur le volet dépenses (dont la moitié environ est constituée des salaires). Et encore car elle doit référer au comité mixte et aux sous- comités mis en place conformément aux accords d’Oslo concernant tous lesprojets de services publics (eau, électricité, spectre électromagnétique...). Or, la règle du consensus en vigueur au sein de ce dispositif a pour effet de bloquer la quasi-totalité des projets et de retarder considérablement ceux, très rares, finalement autorisés.
Politique de développement, la zone C interdite. Privée de la majeure partie des instruments de la politique économique, l’AP doit intervenir dans un environnement marqué par la fragmentation territoriale croissante et la rupture des relations entre Gaza sous blocus depuis 2006, Jérusalem-Est illégalement annexée et le reste de la Cisjordanie. Il lui est, en outre, impossible d’agir en zone C où se trouvent pourtant concentrées les terres les plus fertiles et la majeure partie des réserves en eau. Pour construire un nouveau puits, adjoindre une nouvelle classe à une école, elle doit obtenir l’autorisation des Israéliens qui la refusent systématiquement ou, dans le meilleur des cas, n’y consentent qu’après des années. « La Zone C est considérée comme fondamentale pour la viabilité d’un futur État palestinien mais 1 % seulement est actuellement destiné au développement palestinien », remarque la Conférence internationale du travail 10.
Cet ensemble d’éléments justifie le jugement lapidaire porté par les experts de la
CNUCD dans leur rapport de 2009 :
« L’économie de la Palestine occupée est désormais enfermée dans le cadre établi
par le Protocole de Paris, et ses perspectives de développement ne sont pas
meilleures que pendant l’occupation militaire directe... Il est temps d’engager une
nouvelle phase...afin de soutenir les efforts en faveur d’une autodétermination
nationale au sens plus large, conformément aux résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies ».
Sur vingt ans, tous les indicateurs de croissance dans le rouge
L’examen des principaux indicateurs (Tableaux I et II ci-dessous) montre
l’accentuation des déséquilibres structurels avec l’apparition d’un nouveau
déficit, celui des comptes publics en partie comblé par l’aide internationale, dont
l’AP est le principal bénéficiaire. Cependant, le carcan qui étouffe l’économie
empêche la diffusion des effets d’entraînement escomptés du secteur public vers
le secteur privé. Ce dernier demeure incapable de créer des emplois en nombre
suffisant et de se faire une place sur les marchés étrangers malgré les nombreux
contrats d’association signés avec différents pays/zones (pays de la ligue arabe,
UE...).
Hypertrophie du secteur public. La part relative dans le PIB double presque, avec une
augmentation quasi équivalente de la part dans l’emploi. Avec 160 000 employés,
dont la moitié employée dans les divers services de sécurité, l’AP a joué et continue à
jouer un rôle essentiel pour contrebalancer la fermeture du marché du travail
israélien.
Désindustrialisation. La baisse de l’importance relative du secteur manufacturier
reflète celle de la productivité (moins 0,5 % par an durant la période). Cantonnées par
Olivia Elias, Chapitre II de « L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante » 7
la force des choses à leur marché domestique de plus en plus fragmenté, les
entreprises palestiniennes n’ont plus les moyens d’investir dans le capital physique et
la formation de la main-d’œuvre. En 2010, on ne recensait que 57 entreprises ayant
plus de 100 employés, la norme dans le secteur manufacturier étant de 4,5.
Régression du secteur agricole. Avec une productivité divisée par presque deux, il ne
pèse plus que 6 % du PIB. Ce recul est recul d’autant plus remarquable qu’il
s’accompagne d’un quasi doublement du nombre de travailleurs agricoles (de 53 000
à 90 000). On en arrive donc à la situation paradoxale où les Palestiniens doivent
importer – malgré un climat et une qualité de terre identiques - la majeure partie des
biens agricoles qu’ils consomment d’Israël, devenu presque autosuffisant dans ce
domaine. Globalement, la valeur de leurs importations agricoles est 7 fois plus
importante que celle des exportations du même type de biens.
Tableau I - Importance relative de certains secteurs (en % du PIB)
1994 2011
Secteur public 18 % 30 %
Industrie manufacturière 19 % 10 %
Agriculture & pêche 13 % * 6 %
Exportations de biens (services non inclus) 10 % ** 7 %
Source : “Fiscal Challenges and Long Term Economic costs”, Banque mondiale,
mars 2013. * Donnée de 1994 ; ** données de 1996.
Incapacité d’exporter et concentration artificielle des échanges avec Israël,
En 2011, les exportations ne représentent plus que 7 % du PIB, la part des produits
à forte valeur ajoutée étant quasi négligeable (2 % du total constitué
essentiellement de produits pharmaceutiques). 7 % des entreprises
manufacturières exportent et cette activité ne représente qu’un pourcentage
minime (11 %) de leur chiffre d’affaires, des chiffres qui témoignent d’une
capacité d’exportation parmi les plus faibles au monde, remarque la Banque
Il n’est donc pas étonnant que le déficit soit, en chiffres absolus, orienté à la
hausse. Il atteint, en 2013, le chiffre record de 4,27 milliards soit 43,6 % du PIB
(contre 1,77 milliards et 52,1 % du PIB en 1995) ; les 2/3 sont imputables aux
échanges artificiellement dirigés vers Israël 12
. Pour ne pas encourir de retards de
livraison et perdre des marchés, les importateurs doivent la plupart du temps se
résoudre à passer par des intermédiaires israéliens et les entrepreneurs
palestiniens à servir le marché israélien.
Olivia Elias, Chapitre II de « L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante » 8
Tableau II - Échanges commerciaux
Part israélienne dans exportations totales 60 % 86 %
Part israélienne dans importations totales 90 % 73 %
Source : Fiscal Challenges and Long Term Economic costs”, Banque mondiale,
La Banque mondiale souligne le caractère anormal de la situation. « Considérant
le niveau d’éducation, la qualité des institutions et les dotations en capital –
paramètres qui se sont tous améliorés –, on s’attendrait à ce que le secteur de
l’exportation palestinien se caractérise par un niveau de sophistication
technologique plus élevé. »
Déficit public et dépendance chroniques à l’égard de l’aide internationale
Le FMI estime que l’AP a bénéficié, depuis son établissement en 1994, d’une aide
bilatérale et multilatérale excédant 15 milliards de dollars 14
. Un peu plus de la
moitié a été accordée lors de la conférence des donateurs organisée à Paris, en
décembre 2007. Celle-ci s’est conclue sur la promesse, tenue, d’une aide de 7,7
milliards de dollars sur trois ans, destinée à permettre à l’AP de poursuivre son
programme de réformes de la gestion publique et d’assurer la mission sécuritaire
qui lui a été dévolue dans le cadre des accords d’Oslo. Si le FMI et la Banque
mondiale ont reconnu les efforts engagés en vue d’améliorer la gouvernance et
la transparence dans l’usage des fonds publics, ce dernier aspect des
interventions de l’AP demeure très controversé au sein de la société
palestinienne.
Ces dernières années, les apports de capitaux ont servi de plus en plus à financer
les dépenses récurrentes (en premier lieu, les salaires) au détriment des projets
d’investissement. L’AP a donc dû augmenter ses emprunts auprès des banques
locales. Résultat : une dette d’environ 4 milliards de dollars et un endettement
représentant 38 % du PIB à mi-mai 2013 15
Dernière remarque au sujet de l’aide : aussi importante soit-elle, il convient de la
relativiser en la comparant aux pertes annuelles subies par les Palestiniens et aux
Olivia Elias, Chapitre II de « L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante » 9
destructions opérées à chacune des opérations punitives de masse israéliennes,
point central de la dernière partie de l’exposé.
Au bas mot, des pertes directes de 6,9 milliards de dollars en 2010, soit 85 % du PIB
Le chiffre de 6,9 milliards de dollars de pertes directes en 2010 (voir Tableau III
pour les principaux postes) est notoirement sous-estimé. L’étude du ministère
palestinien de l’Economie et d’ARIJ n’englobe, en effet, que celles dont
l’estimation est la plus fiable. Dans le cas de Gaza, qualifiée de « cimetière pour
l’industrie » par la Banque mondiale, il n’est, par exemple, pas tenu de l’incidence
négative sur le secteur privé du développement de l’économie informelle des
Tableau III – Pertes directes pour les Palestiniens
2010 - en milliards de dollars
Blocus de Gaza 1,9
Restrictions irrigation 1,2
Restrictions exploitation sels & minéraux Mer morte
(potasse, brome...). 1
Restrictions exploitations Carrières (pierres et marbre) 0,5
Source : Ministère palestinien de l'Economie avec l'Applied Research Institute- JERUSALEM
(ARIJ), The Economic Cost of Occupation for the Palestinian Territory, septembre 2011.
D’autres études existent, en particulier celles réalisées par la Banque mondiale
concernant la zone C. Cette dernière chiffre à 3,5 milliards de dollars, ou 35 % du
PIB de 2011, les pertes provoquées par la fermeture de la zone au développement
palestinien 16
. Tout en demeurant prudents et non exhaustifs, les experts de la
CNUCED aboutissent à un montant supérieur (4 milliards de dollars).
Précédemment, ces derniers s’étaient intéressés à Jérusalem-Est dont
l’étouffement économique aurait fait perdre 700 millions de dollars en 2010 aux
Palestiniens.
. « La viabilité du futur Etat de Palestine dépend, entre autres, de la
réintégration de l’économie de Jérusalem-Est dans l’économie nationale et de la
possibilité pour la ville de reprendre sa place de centre économique traditionnel »,
affirment-ils »
Autre pertes, pertes fiscales de 307 millions de dollars par an, en moyenne de 2010
à 2013 18, déperdition attribuable au contrôle par les Israéliens des échanges
palestiniens et de la perception des taxes afférentes. Pus de la moitié des
importations palestiniennes ne fait en, effet, que transiter par Israël, qui perçoit
Olivia Elias, Chapitre II de « L’économie de la Palestine : asphyxiée et pourtant vivante »
pourtant les droits de douanes, les taxes d’achat et la TVA. Autre facteur :
l’évasion fiscale qui entoure la vente des biens fabriqués dans les colonies. Mais
celle-ci va bien au-delà car l’ensemble des entreprises israéliennes qui
franchissent la ligne verte opèrent en Palestine occupée et en utilisent les
ressources sans payer aucun impôt à l’AP, contrairement aux accords d’Oslo.
L’extorsion en matière de sécurité sociale, pertes supérieures à deux milliards de
dollars, entre 1979 et 2009. Des centaines de milliers de Palestiniens ont travaillé
en Israël et dans les colonies de 1967 jusqu’à la seconde Intifada. A la veille de
celle-ci, leur nombre avoisinait encore les 130 000. Ils ont généralement payé (et
continuent de payer) des cotisations sociales pour des droits dont ils ne
bénéficient pas: indemnités de licenciement, primes à l’ancienneté, congés et
jours fériés, formation continue, couverture en cas d’accident...C’est le ministère
de l’Intérieur qui se charge le plus souvent d’effectuer les prélèvements puis de
transférer 92,4 % des sommes collectées au ministère des Finances, lequel les
conserve, en violation du Protocole de Paris.
Des chercheurs ont chiffré les dettes contractées par les Israéliens à ce titre. En
additionnant les cotisations versées à perte et les intérêts cumulés, ils arrivent à
un chiffre de 8,35 milliards de shekels (plus de 2 milliards de dollars avec un dollar
à 4 shekels), pour la période 1979-2009 19
. « La liquidation des droits sociaux des
Palestiniens qui ont travaillé ou travaillent encore en Israël pourrait jouer un rôle
important dans la création d’un système de sécurité sociale palestinien 20 »,
souligne le Bureau international du travail.
Les destructions d’infrastructures, quelques données. A chacune de ses attaques,
l’Etat d’Israël s’en prend systématiquement aux infrastructures et à l’appareil
productif des Palestiniens, y compris les projets financés grâce à l’aide
internationale. La dernière guerre contre Gaza a fait 7-8 milliards de dollars de
dégâts ; celle de 2008-2009 aurait provoqué 2,5 milliards de pertes directes et 4
milliards au total. En 2000-2002, les dommages auraient atteint, au bas mot, 3,5
Au cours des cinquante dernières années, l’économie mondiale a connu
d’importantes transformations. La Chine et l’Inde ont accédé au rang de
puissances économiques et concurrencent sérieusement les vieux pays
industrialisés. D’autres pays ont émergé : Brésil, Argentine, Turquie, Thaïlande,
Corée du Sud. Rien de tel ne s’est produit en Palestine occupée alors que, dans
des conditions normales, le pays aurait pu suivre la voie tracée par Singapour.
Les données et les analyses présentées dans ce dossier, fondées sur les dizaines
de rapports publiés par les organisations internationales, tracent le tableau d’une
évolution totalement à contre-courant, marquée par la désindustrialisation et la
régression économique. Les pertes annuelles se chiffrent en milliards de dollars
pour les Palestiniens et sont autant de gains pour les Israéliens qui ont tout à
gagner d’une occupation dont la communauté internationale accepte de payer le
prix, en dépit de son illégalité et de la destruction régulière des projets financés
avec son aide.
En 2012, les experts de la CNUCED et de la Conférence internationale du Travail
résumaient ainsi le dilemme que les Palestiniens devront résoudre pour sortir du
cercle vicieux de dé-développement. Trois ans ont passé depuis sans que la
situation ne s’améliore, bien au contraire.
« Lorsque des conditions aussi draconiennes entravent l’accès à des ressources
nationales et à des ressources naturelles stratégiques, l’édification d’un État
devient une chimère. Dans les conditions actuelles, tous les efforts devraient
porter sur les moyens d’empêcher, voire d’inverser, tout affaiblissement
supplémentaire de l’économie et de la société palestinienne par l’extension des
colonies de peuplement et l’occupation. » (rapport TD/B/59/2, § 30)
« Si aucune solution politique n’émerge, si la lourde occupation économique et
militaire se renforce encore et si l’économie des colonies poursuit son intégration
dans l’économie israélienne, ce sont l’existence et la viabilité mêmes d’un État
palestinien opérationnel qui sont mises en péril.» (ILC.101/DG/APP, 2012, soumis
par le Directeur général du BIT à la 101e
session, Conférence internationale du
Travail 2012, Préface, p. iv).
1 BIT ou Bureau international du travail, UNCTAD ou CNUCED pour Conférence
des Nations Unies pour le commerce et le développement.
2 Olivia Elias, Le dé-développement économique de la Palestine, AFPS, octobre
3 « Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien », CNUCED,
TD/B/56/3, août 2009, § 32.
4 Developing the Occupied Territories : An Investment in Peace », UNCTAD,
volume 2, septembre 1993, § 2.31 et « The Palestinian war torn economy : aid,
development and state formation », UNCTAD/GDS/APP/2006/1, août 2006, note
5 «Prospects for sustained Development of the Palestinian Economy, Strategies
ans Policies », UNCTAD EDC/SEU/12, août 1996, Tableau II-3, p. 117.
6 « Developing the Occupied Territories », op.cit., § 2.2.
Ibidem. 1.8.
« Developments in the economy of the occupied Palestinian territory » ,
UNCTAD TD/B/40(1)/8, 26 juillet 1993, table 1, p. 33.
9 « Financing the Isreali Occupation, the direct Involvment of Israeli Banks in
illegal Isreali Settlement Activity and Control over the Palestinian Banking
Market », Who Profits, octobre 2010.
10 « La situation des travailleurs des territoires arabes occupés », Conférence
internationale du travail, BIT, 1ère édition 2012, § 17.
11 UNCTAD TD/B/56/3, § 42.
12 UNCTAD TD/B/61/3, juillet 2014, Tableau I.
13 « Fiscal Challenges and long term Economic Costs », Banque mondiale, mars
2013. § 31.
14 « West Bank and Gaza », Staff Report for the ad hoc liaison Committee, FMI
sept 2013, encadré 5, p.17
15 Ibidem, § 10.
16 « West Bank and Gaza Area C and the Future of the Palestinian Economy »,
Report No. AUS2922, 2 octobre 2013, Executive summary, IX et la vidéo d’une
Conférence de la Banque mondiale du 15 janvier 2014, consultable sur
http://www.worldbank.org/en/events/2014/01/12/area-c-of-the-west-bank- and-the-future-of-the-palestinian-economy
17 UNCTAD TD/B/58/4, 15 juillet 2011, § 48 et § 39.
18 « Palestinian Fiscal Revenue Leakage to Israel under the Protocol on Economic
Relation », UNCTAD, décembre 2014, table 8.
19 Jacob Avis et William Avis, « Palestinian Workers Rights, A Report
Commissioned by the Palestinian Human Rights Monitoring Group, mai 2010, p.
25 et Hanna Zohar (Kav LaOved) and Shir Hever (Alternative Information
Center), « Israel Owes Over NIS 8.3 billion to Palestinian Workers from the
Occupied Palestinian Territories », 2010.
20 « Situation des travailleurs des territoires arabes occupés », BIT,
Quand ‘Made In Israel’ est une violation des droits humains
Gaza: Une crise humanitaire majeure menace
Al-Aqsa et al-Quds en danger : alerte générale des Palestiniens
Nous, filles et fils de résistants

References: § 30
 § 32
 § 2
 § 2
 § 17
 § 42
 § 31
 § 10
 § 48
 § 39