Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-21.html
Timestamp: 2016-12-11 07:59:50+00:00

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Quand les protections sociales et judiciaires se renvoient la balle... il existe encore un arbitre - Cairn.info
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2006/2 (N° 252) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.252.0021 Éditeur : Association jeunesse et droit
1En 2003, suivant certaines statistiques officielles, 86.000 personnes étaient sans domicile fixe ; parmi elles, 36 % avaient entre 18 et 29 ans. Déjà en janvier 2001, la France métropolitaine comptait environ 63.500 adultes usagers des services d’hébergement et de distribution de repas chauds, accompagnés 16.000 enfants de moins de dix-huit ans. Plus du tiers des adultes avaient entre 18 et 29 ans alors que cette fraction d’âge ne représente que le quart de la population adulte française [1][1] C. Brousse, B. de la Rochère, « Qui sont les sans-domicile....
2« En Seine-Saint-Denis, 5.000 enfants sont sans adresse fixe et vagabondent de chambres misérables en squats… Sans toit décent, l’enfant est exposé à tous les dangers. Sans domicile définitif, c’est l’éclatement familial, la déscolarisation… La situation sociale dans le département est dramatique. Nous assistons à une explosion de ces situations ». C’est le constat alarmant que lançait, en décembre 2004 déjà, l’association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-saint-Denis (ADSEA 93). Si les filets sociaux d’un département doté de structures de protection sociale comme le « 9-3 », sont insuffisants pour empêcher cette paupérisation absolue d’enfants [2][2] « Entre 2001 et 2004, nous avons multiplié par quatre..., qu’en est-il de la protection sociale des jeunes majeurs, de ces « 18-24 » qui n’ont pas encore le droit au RMI ?
3Pour nombre de jeunes majeurs – et pas seulement ceux qui ont fait l’objet d’une aide éducative ou sociale durant leur minorité – la solidarité familiale qui devrait les guider vers l’autonomie ne peut pas fonctionner. Soit les parents se trouvent eux-mêmes dans une situation de précarité ne permettant pas d’assumer la charge financière, soit la rupture familiale empêche la recomposition des liens.
4La France s’est refusée depuis des années à accorder l’égalité du droit aux minima sociaux aux jeunes majeurs. Outre l’inévitable raison morale selon laquelle il ne faut point laisser tomber la jeunesse dans l’assistance en lui accordant le RMI dès la majorité - qui cache une inavouable carence budgétaire - l’une des causes de cette retenue tient également aux lois relatives à l’aide à l’enfance.
5Deux textes fort semblables mettent en concurrence État et départements sur le terrain de l’aide aux jeunes majeurs de 18 et 21 ans, ou plutôt leur permettent de se renvoyer la balle.
Une obligation du département
6Le premier confie au service chargé de l’aide sociale à l’enfance du conseil général (ASE) la mission d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » [3][3] Art. L221-1 du code de l’action sociale et des familles.... Le service départemental a l’obligation générale d’organiser ou soutenir l’action sociale tendant à réduire les graves difficultés auxquelles les jeunes majeurs peuvent être confrontés. L’intervention peut prendre la forme d’un soutien direct ou d’un financement d’associations offrant un hébergement, des aides financières ou alimentaires, éducatives ou psychologiques. Le refus d’intervention ne peut être motivé que par la constatation de l’absence du critère prévu par la loi : les difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement l’équilibre des jeunes.
7L’intervention de l’ASE peut prendre la forme d’une aide à domicile, attribuée à la demande, « aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales » [4][4] CASF, art. L222-2.. Elle est facultative à l’égard des jeunes majeurs : le texte précise « Elle peut être accordée… ». Il s’agit de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) semblable à celle qui est mise en place pour les mineurs et leurs familles (« l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ; l’intervention d’un service d’action éducative ») ; mais elle comporte aussi un volet financier (« le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » [5][5] CASF, art. L222-3..
8« Si les prestations en espèces sont soumises à des conditions de ressources, celles en nature sont seulement conditionnées à l’existence d’un besoin » [6][6] M. Borgetto, R. Lafore, « Droit de l’aide et de l’action.... Aussi l’aide à la recherche d’embauche ; d’un logement, une assistance morale, éducative ou psychologique ne peuvent être refusées sous le prétexte que les parents disposent de ressources.
9La prise en charge du jeune fait l’objet d’une autre disposition instaurant deux restrictions. Elle précise que « peuvent être pris en charge à titre temporaire les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants » [7][7] CASF, art. L222-5, al. final.. Il s’agit d’héberger le jeune en lui assurant un soutien éducatif, comme un mineur qui ne peut être maintenu dans son milieu familial. Les « difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement [l’]équilibre » et l’absence de ressources et de soutien familial suffisants justifient l’intervention du département pour une durée limitée.
Obligations légales et/ou facultatives
10Même si le département a l’obligation légale d’entreprendre des actions en faveur des jeunes majeurs en grande difficulté, l’aide à domicile ou la prise en charge demeurent facultatives, ce qui l’autorise à conditionner sévèrement l’octroi d’une aide financière ou d’une prise en charge. Le Conseil d’État a considéré que « qu’alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale susmentionnées, le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation ; qu’il peut fonder sa décision, sous le contrôle du juge administratif, sur d’autres critères que ceux indiqués dans les dispositions précitées [8][8] C.E., 26 février 1996, n° 155.639, reproduit dans JDJ....
11L’aide individuelle accordée aux jeunes majeurs confrontés à des difficultés d’insertion et ne bénéficiant pas du soutien familial peut donc être soumise à des conditions supplémentaires. Cette faculté d’accorder ou de refuser l’aide sociale aux jeunes majeurs selon le cas est tempérée par l’obligation de l’autorité publique de respecter le principe d’égalité des citoyens. Dès lors qu’une collectivité locale institue des prestations ou organise un service social, « les différences de traitement entre usagers sont légales dès lors qu’elles sont fondées sur des différences de situation de nature à les justifier ou sur une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet du service » [9][9] M. Borgetto, R. Lafore, op. cit note 6, n°91, p. 78..... L’aide peut être conditionnelle, mais les conditions sont les mêmes pour tout le monde !
12S’agissant d’une aide qui se situe dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance applicables aux jeunes majeurs, les personnes de nationalité étrangère en bénéficient selon les mêmes critères que les nationaux, quelle que soit la régularité de leur séjour en France [10][10] CASF, art. L111-2 : « Les personnes de nationalité.... Même dans le cadre de l’aide facultative, la collectivité locale n’est pas autorisée à établir une discrimination fondée sur le critère de la nationalité dès lors que la loi ne la prévoit pas [11][11] C.E.,30 juin 1989, n° 78113, Ville de Paris : « l’institution....
13Ainsi, doit-on conclure que violent la loi et le principe d’égalité les règlements de l’aide sociale prévoyant que seuls les majeurs ayant fait l’objet de prestations de l’ASE durant leur minorité sont accessibles à celles-ci au-delà de 18 ans, tout comme ceux prévoyant une condition de régularité de séjour d’un jeune étranger non prévue pas la loi [12][12] Comme, par exemple dans le département de l’Aisne où.... Pareillement, on doit bien considérer que les décisions de ne pas prolonger l’aide accordée aux jeunes étrangers isolés au motif qu’ils sont devenus majeurs, ne disposent pas de titre de séjour et sont susceptibles d’être éloignés du territoire à tout moment, ne sont pas régulières. Même si on peut comprendre que l’action sociale est plus motivante lorsqu’elle se situe dans un projet d’insertion et non dans la gestion du provisoire, le seul motif de l’absence de titre de séjour ne peut justifier un refus d’aide dès lors que le département a décidé d’intervenir dans le soutien individuel aux jeunes majeurs en difficulté.
14Certes, on rétorquera dans les départements qu’une application générale du dispositif « jeunes majeurs » à tous les 18-21 ans présentant de grandes difficultés sociales contraindrait à des engagements financiers au-delà des moyens budgétaires. L’aide accordée, notamment sous forme de « contrat jeune » peut être couplée avec les mesures d’insertion co-financées par l’État, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens prévues dans le plan de cohésion sociale du gouvernement. On sait bien que les politiques publiques sont orientées par l’État et laissent peu de place au pouvoir « décentralisé » pour gérer ses moyens selon ses propres objectifs. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de l’action sociale dont cependant l’usager ne peut demeurer la victime [13][13] « On observe donc, en ce qui concerne la construction....
15La déferlante vers les services sociaux que pourrait provoquer l’application sincère des textes accordant l’aide aux jeunes majeurs confrontés à de graves difficultés sociales devrait, plutôt que susciter la panique parmi les élus locaux, mettre l’État devant ses responsabilités quant au financement des services départementaux d’action sociale, sauf au législateur de prendre la responsabilité de mettre fin à cette forme d’aide.
16Si, par une action individuelle, il est difficile de contraindre le conseil général à la mise en place d’un dispositif départemental d’aide sociale destiné aux jeunes majeurs, les « 18-21 ans » déboutés de leur demande peuvent exercer les recours contre une décision leur refusant une aide prévue par le département et inscrite à son budget. Dès lors que le règlement de l’aide sociale ou les motifs de la décision individuelle sont porteurs d’une discrimination non prévue par la loi, le tribunal administratif est compétent pour suspendre puis annuler une décision de refus, voire le silence de l’administration, qui équivaut à un refus d’aide.
17L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision et l’urgence d’une intervention permettent l’introduction d’une requête en référé devant le juge administratif appelé à traiter l’affaire dans des délais courts [14][14] Code de justice administrative (CJA), art. L521-1 :.... Celui-ci, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner au président du conseil général d’accorder l’aide demandée, mais étant donné la jurisprudence du Conseil d’État, il est préférable de requérir une nouvelle instruction du dossier respectant désormais les termes de la loi. L’ordonnance peut être assortie d’une astreinte, une pénalité financière, dans le cas où elle n’est pas exécutée dans le délai qu’elle indique [15][15] CJA, art. L911-2 à L911-3. Voy. T.A. Marseille, 16....
Une contrainte pesant sur la PJJ
18Le second texte prévoit, parmi les mesures de protection judiciaire, que « toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire » [16][16] Art. 1er, al. 1 du décret n° 75-96 du 18 février 1975.... La loi ne limite pas l’intervention du juge à la continuité d’une action éducative en cours. Elle n’impose pas que des mesures judiciaires aient été prises dans le cadre de l’assistance éducative préalablement à la majorité du demandeur.
19En application des dispositions relatives à l’enfance délinquante, le jeune peut solliciter la prolongation de son placement dans un établissement au-delà de l’âge de la majorité, dans le cadre de la mise sous protection judicaire [17][17] Art. 16bis, al. 4 de l’ordonnance du 2 février 1945....
20On retrouvera tout d’abord parmi les jeunes faisant l’objet de cette extension du domaine de l’assistance éducative des enfants confiés par le juge au temps de leur minorité à des personnes de confiance, à des services d’AEMO, voire à l’ASE. À l’égard des enfants confiés à ce service départemental, on peut se poser la question de l’opportunité de contraindre le jeune majeur à s’adresser au service judiciaire alors que le conseil général dispose de la mission d’apporter un soutien aux jeunes majeurs « confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Quelle différence y a-t-il entre cette condition à l’intervention de l’ASE et les « graves difficultés d’insertion sociale » qui conditionnent la compétence du juge des enfants ? Ces difficultés n’ont-elles pas pour effet de compromettre l’équilibre de celui qui, majeur, sort péniblement de l’adolescence ?
21On ne peut que regretter que dans bien des cas, le jeune soit la patate chaude que se renvoient les deux institutions pour de sordides raisons financières : l’aide judiciaire aux jeunes majeurs n’est pas à la charge du département, elle relève du budget de la justice si les frais ne peuvent être supportés par leurs bénéficiaires, ce qui est généralement le cas [18][18] Art. 4 du décret n° 75-96 du 18 février 1975 : « Les.... Par contre, le département serait contraint d’assurer les frais exposés par l’ASE en faveur des jeunes majeurs si l’aide accordée du temps de la minorité est maintenue sans passer par le « canal » judiciaire.
22La population sollicitant l’aide judiciaire a évolué sensiblement : « Nombre de demandes reçues dans les juridictions émanent justement de jeunes inconnus du temps de leur minorité, mais confrontés à la difficulté de faire face à la vie à l’arrivée de leur majorité. Force est de constater que ces jeunes ne trouvent pas dans les services sociaux départementaux l’aide et le soutien recherchés. Ils sont orientés vers la justice qui n’est souvent pas mieux lotie » [19][19] J.-P. Rosenczveig, « Le dispositif français de protection....
23« Selon le décret de 1975, la décision du juge les concernant nécessite une demande spontanée de leur part. Ceux-ci, dans les faits, sont rarement capables d’effectuer seuls de telles démarches et doivent donc être accompagnés par des éducateurs ou des travailleurs sociaux. Or, lorsque le mode de prise en charge financière par le département est moins généreux que celui des certaines mesures judiciaires financées par l’État, il peut arriver que les travailleurs sociaux incitent le jeune majeur à solliciter une décision de protection judiciaire. Dans le département du Rhône, selon la direction départementale de la PJJ, près d’un quart des jeunes majeurs sous protection judiciaire n’étaient pas connus des services de la PJJ avant leur majorité. Ce ratio constitue un bon indicateur de transfert de charges entre placements administratifs et placements judiciaires des jeunes majeurs » [20][20] Cour des comptes, « Protection judiciaire de la jeunesse,....
24En confiant au département la responsabilité de l’action sociale, le législateur a renforcé le caractère subsidiaire de l’intervention judiciaire dès lors que l’intervention contrainte sur la famille et les mesures visant à la protection de l’enfant en danger ne peuvent trouver à s’appliquer à la personne majeure. On peut comprendre l’irritation des magistrats à l’égard des pouvoirs locaux qui se défaussent de leurs obligations sur l’institution judiciaire.
25Que peut offrir le juge s’il entend aider le jeune majeur en difficulté, sachant que la loi ne le contraint pas prescrire une mesure ? Pour autant que sa décision soit conforme à la demande du jeune – on pénètre ici dans un cadre contractuel tout à fait particulier entre le magistrat et le jeune adulte – le juge des enfants peut ordonner une mesure d’observation, d’AEMO ou le placement dans un établissement spécialisé. Il confie l’exécution de la mesure à la protection judiciaire de la jeunesse ou à une association habilitée par la PJJ [21][21] Art. 1er, al. 2 du décret n° 75-96 du 18 février 1975 :....
26L’administration de la PJJ et ses services déconcentrés dépendant du ministère de la justice sont confrontés à la double contrainte d’exécuter les décisions judiciaires les enjoignant de fournir une aide aux jeunes majeurs, voire de rémunérer le service habilité choisi par le juge, et de répondre de l’utilisation d’une enveloppe budgétaire de plus en plus restreinte pour ce genre d’action.
27La loi de finances établissant le budget de l’État pour l’année 2006 prévoit que les dépenses de fonctionnement de la PJJ augmentent de 2,3 millions d’euros (soit + 0,7 %). « Cette relative stabilité des moyens de la PJJ recouvre des évolutions très différenciées puisque les crédits des actions « Soutien » et destinés à la protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs, avec des montants respectifs de 14,4 millions d’euros et de 159,6 millions d’euros, sont en diminution respectivement de 6 % et de 23 %. En revanche, les moyens de l’action relative à la mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées envers les mineurs délinquants connaissent une progression de 49 % (158,2 millions d’euros en 2006 au lieu de 106,2 millions d’euros en 2005). Cette progression est due, pour une part importante, à l’augmentation des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés, qui constituent l’un des objectifs prioritaires de la loi d’orientation et de programmation pour la justice et bénéficieront, à ce titre, d’une dotation supplémentaire de 4 millions d’euros en 2006 » [22][22] Sénat Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Roland.... On ne peut être plus clair. Les nouvelles orientations de la PJJ vers plus de « pénal » ont été maintes fois affirmées… et dénoncées.
28Sous l’effet du passage au mode de gestion imposé par la LOLF, l’octroi des crédits qui devraient normalement être accordés au secteur habilité risque de connaître quelques difficultés. La direction de la PJJ, sous l’autorité politique du Garde des sceaux a entamé la reconversion : « La PJJ souhaite réduire les pratiques consistant à faire appel à la protection jeune majeur dans le seul but d’apporter une aide matérielle ou d’opportunité au jeune, notamment en matière de logement ; elle préconise la recherche de solutions de droit commun utilisant les ressources offertes par les réseaux existants ; une économie de 21,6 millions d’euros en est attendue en 2006, soit 20 % environ du niveau actuel des dépenses pour ce type de public » [23][23] Ch. VI du rapport fait par M. Gilles Carrez, député,....
29Or si l’on examine les chiffres, les mesures à l’égard des majeurs prises en charge ou financées par la PJJ ont augmenté entre 2002 et 2003, passant de 10.543 (2.570 PJJ et 7.973 secteur habilité) à 10.828 (2.719 PJJ et 8.109 secteur habilité), soit une augmentation de 2,7%. La diminution des crédits affecte non seulement l’exécution des mesures prises à l’égard des majeurs mais également l’action éducative en faveur des mineurs en danger et notamment l’AEMO. Cette situation a fait réagir les neuf fédérations et associations nationales de protection de l’enfance et de l’adolescence, réunies autour d’une plate-forme commune. Elles constatent qu’ « en 2005, l’État a dû cesser de payer les missions assurées par les associations dans plusieurs régions dès le milieu de l’année parce que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse étaient insuffisants… ». Selon les associations, une dizaine de régions sont touchées par les interruptions de financement dont Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Centre [24][24] ASH, n° 2428-2429, 11 novembre 2005, p. 51..
Des directives ambiguës
30Malgré les assurances du directeur de la PJJ selon lequel « l’existence d’une mesure judiciaire de protection des jeunes majeurs repose avant tout sur la spécificité de l’accompagnement éducatif mis en place et le passage à la majorité ne doit pas se traduire par son interruption… », l’objectif affirmé est de n’en faire qu’un relais vers les dispositifs de « droit commun » [25][25] Circulaire du directeur de la protection judiciaire....
31Certaines mesures considérées comme des « dérives » ont été pointées par la direction de la PJJ :
32« des prises en charge de majeurs qui ne relèvent pas d’une protection judiciaire et qui, en conséquence, posent la question de leur sens. C’est notamment le cas de jeunes :
auxquels l’accès à une protection administrative a été refusé bien qu’ils paraissent relever de l’action sociale des départements ;
qui continuent à être pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse alors que leur situation relèverait plutôt d’une prise en charge administrative, voire permettrait un retour à la vie courante ;
qui n’ont fait l’objet jusque là d’aucune mesure de protection judiciaire et qui peuvent être aidés dans un cadre autre que judiciaire.
une insuffisante évaluation de la mesure : le décret du 18 février 1975 impose aux services de rendre compte au magistrat, tous les trois mois, de l’évolution de la situation et, sans délai, de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de la mesure. Or, ces obligations sont trop peu respectées alors même qu’elles permettraient aux services, comme au jeune, de faire régulièrement le point et de se projeter dans l’avenir ;
des placements prononcés au titre de la protection judiciaire jeune majeur sans qu’aient été au préalable exploités les dispositifs de droit commun d’aide à l’hébergement ou qui se prolongent sans motif ;
une absence de participation financière du jeune, que le décret pose pourtant en principe, alors même que celui-ci dispose de ressources et qu’un début d’insertion se concrétise par un emploi rémunéré ;
de nombreux placements dans des structures non habilitées ».
À terme, la PJJ devrait être en mesure d’avoir convaincu les acteurs de la protection de l’enfance, dont les juges et les présidents de conseil général, de recentrer le judiciaire sur les jeunes majeurs les plus en difficulté et de rechercher les solutions d’aide matérielle et éducative auprès des acteurs locaux.
33Le patron de la PJJ recommande aux directions régionales et départementales d’amplifier et d’approfondir les missions de contrôle et d’évaluation de services déconcentrés et du secteur habilité, de convaincre les magistrats du défaut de pertinence d’une mesure « jeune majeur » suggérée par les services sociaux, de modifier la tarification du prix de journée dans la mesure « où la présence éducative est plus légère que pour les mineurs ». Selon les directives, le jeune devrait être orienté vers les missions locales pour l’emploi et les accompagnements prévus dans le plan de cohésion sociale et l’aide en matière d’hébergement ne devrait lui être réservée « que lorsque l’interruption de l’action éducative entreprise à cette fin, du temps de sa minorité, lui cause un préjudice grave ». Pourtant le législateur, s’il a modifié les crédits accordés à l’administration, n’a pas pour autant modifié la loi qui ne prévoit pas cette restriction. Aussi les juges pourront-ils continuer à accorder une aide à des jeunes n’entrant pas dans le cadre plus restrictif défini par le directeur de la PJJ.
34L’ambiguïté des directives réside dans le caractère d’exécutant que la loi réserve à la PJJ. Si toutes les bonnes raisons sont invoquées pour faire passer l’aide aux jeunes majeurs vers le dispositif de droit commun, il n’en reste pas moins que la loi n’a pas été modifiée et que tant qu’un juge décide une mesure en faveur d’un jeune majeur, la PJJ doit en assurer la charge ou le coût.
35On comprend mal qu’un service de l’État puisse s’asseoir sur des décisions judiciaires comme le dénoncent les neuf associations précitées, en prenant prétexte de l’insuffisance des crédits, même si les directions départementales et régionales sont contraintes par le carcan budgétaire imposé par la loi des finances et les ordres « d’en haut ».
36Le refus de la PJJ de participer au financement de la mesure, voire de l’exécuter dans le cadre d’une AEMO lorsqu’elle est confiée par le juge, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Il ne s’agit pas pour le jeune, ou pour l’association désignée par l’ordonnance, de solliciter l’exécution d’une décision judiciaire, auquel cas la juridiction administrative ne serait pas compétente pour donner une injonction à l’autorité publique. De toute façon, la PJJ, n’étant pas partie à la procédure, doit, ni plus ni moins, supporter les conséquences de la décision du juge.
37Face à la carence, il s’agit d’intervenir au contentieux pour s’opposer à une décision de refus d’aide dont le fondement se trouve dans une décision judiciaire. Comme il ne s’agit pas du payement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par le jugement – puisqu’il s’agit soit d’une prise en charge payable périodiquement, soit d’une obligation d’assistance pesant sur la PJJ-, il n’est pas possible de requérir l’ordonnancement de la dépense auprès du comptable de l’administration [26][26] Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes.... Par contre, il est possible de faire procéder à cette exécution dès lors que la juridiction administrative a censuré la décision de refus et condamné l’administration au payement d’une somme d’argent.
38S’agissant d’une décision – ou d’une absence de décision -, à l’égard de laquelle peut être soulevé un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, et dans la mesure où les graves difficulté d’insertion peuvent motiver l’urgence, le tribunal administratif peut, par la voie du référé, suspendre le refus d’aide et donner instruction à l’administration de revoir sa positon dans le respect de la loi [27][27] Art. L521.1 et L911-1 et s. du CJA, voy. notes 14 et....
39On ne connaît pas encore de jurisprudence allant de sens. Il n’est toutefois pas interdit de penser que l’accueil serait positif dans la mesure où il est absolument outrageant qu’une autorité de l’État, par son comportement et ses directives, appelle son administration à ne pas assumer les conséquences de décisions judiciaires dont elle est l’exécutante.
40L’action pourrait être entreprise soit par le jeune majeur pour contraindre la PJJ d’assurer la prise en charge de la mesure d’aide, soit par l’association ayant accueilli le mineur qui solliciterait le payement des prestations accomplies. Dans la seconde hypothèse, sauf à démontrer l’urgence de rétablir sa situation financière, l’association devrait passer par le circuit plus long de la requête en annulation. On peut également supposer que des associations hésiteront à s’engager dans une procédure contre l’autorité appelée à délivrer les habilitations dans le secteur éducatif… On ne sait jamais : cracher dans la soupe, parfois ça soulage !
C. Brousse, B. de la Rochère, « Qui sont les sans-domicile usagers de ces services ? », INSEE Première, n° 824, janvier 2002. Selon l’INSEE-DGI, l’enquête des revenus fiscaux 2003, établit que, pour la tranche d’âge 18-29 ans, 483.000 personnes vivent sous le seuil de la pauvreté, évalué en à 645 euros par mois pour une personne seule. Il est évalué à 50% du niveau de vie médian de la population française.
« Entre 2001 et 2004, nous avons multiplié par quatre le nombre de prises en charge à l’hôtel dans le département sur les crédits de l’aide sociale à l’enfance. En 2003, 985 familles et 2 016 enfants ont été hébergés sur ces crédits, et c’est encore plus sur 2004. », déclarait Gilles Garnier, vice-président du conseil général en charge de l’action sociale, selon lequel l’État ne tient pas ses promesses » (Le Parisien du 09 décembre 2004).
Art. L221-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
CASF, art. L222-2.
CASF, art. L222-3.
M. Borgetto, R. Lafore, « Droit de l’aide et de l’action sociale », Monchrestien, Paris, 2000, n° 219, p. 194, note 53.
CASF, art. L222-5, al. final.
C.E., 26 février 1996, n° 155.639, reproduit dans JDJ n° 163, mars 1997, p. 53. Dans cette décision, le Conseil d’État considère que le président du conseil général n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler la prise en charge au titre du « recueil temporaire jeune majeur », au motif que l’intéressée avait été absente sans justification à trois reprises du lycée où elle était scolarisée.
M. Borgetto, R. Lafore, op. cit note 6, n°91, p. 78. Les auteurs citent des décisions, notamment celle établissant l’illégalité de la création d’un « revenu minimum étudiant » qui était accordé sur une discrimination fondée sur la qualité de contribuable local (CE, 11 décembre 1996, n° 164.865).
CASF, art. L111-2 : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ; (…). Elles bénéficient des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France ». Voy. not. TA Strasbourg, 2 août 1990, cité par GISTI, « Recueil de la jurisprudence pour la défense des étrangers », Paris, 2000, p. 95.
C.E.,30 juin 1989, n° 78113, Ville de Paris : « l’institution de différences de traitement entre les attributaires potentiels de l’allocation de congé parental d’éducation, laquelle n’était pas la conséquence nécessaire d’une loi, impliquait l’existence ou de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, ou de nécessités d’intérêt général en rapport avec l’objet de ladite allocation qui auraient commandé de telles discriminations » ; voy. aussi T.A. Lyon, 17 décembre 1996, association Tous frères, JDJ n° 173, mars 1998, p. 59.
Comme, par exemple dans le département de l’Aisne où le règlement prévoit que l’aide aux jeunes majeurs est réservée aux jeunes antérieurement confiés à ASE, ou le département de l’Eure qui prévoit qu’un accueil temporaire « jeune majeur » peut exceptionnellement être accordé à un jeune majeur inconnu des services, sous réserve qu’il soit en situation régulière au regard de son séjour sur le territoire national ; ou encore le règlement de Maine-et-Loire qui exclut les demandeurs d’asile de l’aide sociale à l’enfance.
« On observe donc, en ce qui concerne la construction juridique de l’action sociale, des solutions diversifiées : elle peut être totalement libre dans la définition des objectifs, dans l’affectation des moyens et dans la mise en œuvre ; mais elle est aussi, et probablement de plus en plus, directement ou indirectement encadrée par la législation émanant de l’État, dans un dosage subtil entre obligation pour les acteurs locaux de s’impliquer (services obligatoires, participation obligatoire, financement contraint) et maintien à leur profit d’une latitude d’action dont le but est de garantir au mieux l’adéquation entre les actions conduites et les situations concrètes rencontrées. On peut noter que la tendance est à l’intégration plus ou moins forcée des initiatives des acteurs publics ou privés locaux dans les grandes politiques d’action sociale étatiques (…) obligés de participer à des dispositifs de plus en plus lourds financièrement, comme la politique de la ville, l’insertion sociale et professionnelle, le logement, les acteurs locaux ont d’autant moins de moyens pour développer des actions propres (…) » (M. Borgetto, R. Lafore, op. cit. note 6, p.81).
Code de justice administrative (CJA), art. L521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Voy not. C.E. 22 août 2002, n° 247.068, JDJ, n° 222, février 2003, p. 53.
CJA, art. L911-2 à L911-3. Voy. T.A. Marseille, 16 septembre 2002, JDJ, n° 222, février 2003, p. 54 et C.E. 21 mars 2003, n° 250.777, RAJS-JDJ 225, mai 2003, p. 55, annulant la décision du tribunal administratif de Marseille d’enjoindre le président du conseil général de payer l’aide et substituant cette décision par une injonction d’instruire le dossier dans un délai de quinze jour sous peine d’une astreinte de 100 euros pas jour de retard. Dans le même sens : T.A. Marseille 20 décembre 2002, JDJ, n° 222, février 2003, p. 59.
Art. 1er, al. 1 du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
Art. 16bis, al. 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : « Lorsque, pour l’accomplissement de la mise sous protection judiciaire, le placement d’un mineur de plus de seize ans dans un des établissements désignés à l’article précédent aura été décidé, ce placement ne se poursuivra après la majorité de l’intéressé que si celui-ci en fait la demande ».
Art. 4 du décret n° 75-96 du 18 février 1975 : « Les frais résultant des mesures intervenues en application de l’article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l’en décharger en tout ou en partie. Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l’alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice ».
J.-P. Rosenczveig, « Le dispositif français de protection de l’enfance », Jeunesse et droit, 2005, n° 4304, p. 1036.
Cour des comptes, « Protection judiciaire de la jeunesse, rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations et organismes intéressés », juillet 2003, p. 99.
Art. 1er, al. 2 du décret n° 75-96 du 18 février 1975 : « Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l’accord de l’intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d’une ou plusieurs mesures suivantes, dont il confie l’exécution soit à un service ou un établissement public d’éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité :
observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ;
action éducative en milieu ouvert ;
maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d’accueil, d’orientation, d’éducation ou de formation professionnelle ».
Sénat Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005.
Ch. VI du rapport fait par M. Gilles Carrez, député, au nom de la commission des finances sur le projet deloi de finances pour 2006 (n° 2540), annexe n° 18.
ASH, n° 2428-2429, 11 novembre 2005, p. 51.
Circulaire du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, NOR : JUSF0550041C, « Orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs », B.O. Justice n° 97 (1er janvier – 31 mars 2005), reproduite dans RAJS-JDJ, n° 247, septembre 2005, p. 44.
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, art. 1er.
Art. L521.1 et L911-1 et s. du CJA, voy. notes 14 et 15.
Rongé Jean-Luc, « Quand les protections sociales et judiciaires se renvoient la balle... il existe encore un arbitre », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 21-26.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-21.htmDOI : 10.3917/jdj.252.0021

References: Art. 1
 Art. 16
 Art. 4
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