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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25 - Revue de LexisNexis France
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Quelques aspects de la réforme du contentieux administratif
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. A) Décision. Motivation. Nécessité. Défaut de réponse à conclusions. Cassation. B) Indemnité. Refus. Appréciation souveraine. C) Indemnité. Réduction en fonction du comportement violent et belliqueux de la victime (non). Appréciation souveraine. D) Indemnité. Réduction en fonction du comportement de la victime. Appréciation de la commission. Limites. Poursuites pénales en cours. Sursis à statuer (non). Commission. Obligation de répondre aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor. Cassation.
1° PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué postérieure. Irrecevabilité. 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Incompétence. Contredit. Nouveau C. proc. civ., art. 908. Réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué, Inapplication à la procédure du contredit. 3° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. A) Défaut de réponse à conclusions. Conclusions postérieures à une constitution d'avoué irrecevable. Réponse nécessaire (non). B) Moyen de pur droit (non). Moyen impliquant l'appréciation de circonstances de fait.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 6. Décès d'une enfant de 4 ans. Ayants droit. Préjudice. Réparation intégrale (oui). Absence de surveillance imputable aux parents. Prise en compte (non). Victime âgée de moins de 16 ans.
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Communes. Contrats et marchés. Intervention. Opérations immobilières. Contrat de location à une entreprise. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante. Tribunal administratif. Compétence. 2° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Contrats et marchés. Opérations immobilières. Contrat de location. Convention de réalisation. Garantie des sommes dues par l'entreprise locataire. Fonds de garantie. Responsabilité de la société gérante.
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre le chantier et le siège de l'entreprise. Salarié transporté dans un véhicule de l'employeur. Accident de trajet (non). Accident du travail (oui)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'appareillage. Électrodes d'un stimulateur cardiaque. Remboursement (oui)
Baux commerciaux. - Statut. Dérogation. Droit des parties. A) Condition. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. B) Expiration du bail. Maintien du preneur. Effet. C) Droit applicable aux deux parties sans distinction (oui)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Locaux. D. 30 septembre 1964, art. 1er . Conformité. Salle d'eau. Aération débouchant sur l'extérieur. Nécessité (non
Baux ruraux. - Fermage. Fixation. Disposition d'ordre public. Fermier. Circonstance constitutive de renonciation. Caractérisation (non)
Baux ruraux. - Fermage. Illicéité résultant du choix d'une denrée non comprise dans l'énumération légale. Preneur. Droit au remboursement (oui)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement en dernier ressort en matière fiscale ayant rejeté différentes exceptions de procédure. Jugement incorrectement qualifié de jugement mixte. Décision en dernier ressort statuant uniquement sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608
Chambre d'accusation. - Procédure. Délibéré. Délibéré en l'absence du procureur général, des parties et de leurs conseils et du greffier (C. proc. pén., art. 200). Respect de la formalité. Preuve. Mention de l'arrêt. Défaut. Cassation
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Fonctionnement régulier. Infraction continue (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Contentieux relatif à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Compétence. Tribunal d'instance (oui)
Communautés européennes. - Cour de Justice des Communautés européennes. Saisine par un tribunal de grande instance pourstatuer sur des questions d'interprétation. Traité de Rome, art. 177. Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)
Construction-Urbanisme. - Infractions. Construction irrégulièrement édifiée. Astreinte assortissant l'ordre de mise en conformité. Nature. Conséquence. C. urb., art. L. 480-7, ai. 2
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Droit d'expression. Exercice à l'intérieur et en dehors de l'entreprise. Limite (non). Effet, licenciement. Motif. Déclarations à un journaliste sur les conditions de travail. Nullité (oui)
Copropriété. - Syndic. Mandat. Révocation à tout moment malgré la durée prévue (oui)
Copropriété. - Syndic. Révocation. Demande de dommages-intérêts contre le syndicat. Bien-fondé. Recherches nécessaires
Cour d'assises. - Questions. Questions distinctes sur le fait principal et la circonstance aggravante. Crime de séquestration (C. pén., art. 341). Séquestration des personnes en qualité d'otages (C. pén., art. 343). Circonstance aggravante. Question unique (non)
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail immobilier. Mention obligatoire à peine de nullité. Condition de résiliation à la demande du preneur. L. 2 juillet 1966, art. 1er -2, al. 2. Violation. Caractérisation
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Prolongation de la détention provisoire. Décision spécialement motivée (C. proc. pén., art. 145). Décision visant un des cas énumérés à l'art. 144, C. proc. pén. Régularité (oui). Nécessité de préciser le temps de la prolongation (non)
Détention provisoire. - Procédure. Saisine de la Cour d'assises. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle de sessions. Compétence. Chambre d'accusation
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Rupture du lien d'alliance résultant du mariage. Conséquence de l'ordonnance de non-conciliation (non). Assimilation à une décision définitive de divorce (non)
Donations entre Vifs. - Donation déguisée. Caractérisation. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de preuve
H.L.M. - Produits revenant aux offices publics. Recouvrement. C. constr. et urbanisme, art. R. 423-53. Procédure applicable. Obligation de nature civile (oui). L. proc. fisc., art. L. 281 et R. 281-1. Application (non)
Injonction de payer. - Ordonnance. Opposition par lettre recommandée. Date
Intérêts. - Point de départ. Créance d'indemnisation. C. civ., art. 1153-1. Date différente de celle de la décision. Motivation nécessaire (oui)
Lois et règlements. - Application dans le temps. Loi nouvelle. Application dans l'avenir sauf dispositions expresses contraires. Abrogation rétroactive et implicite de l'art. R. 420-2, C. ass. par les art. 1 et 6, L. 5 juillet 1985 (non). Exclusion du bénéfice du Fonds de garantie automobile aux propriétaires de véhicules (C. ass., art. R. 420-2). Maintien (oui). Dispositions contraires au droit des victimes à indemnisation intégrale des dommages résultant des atteintes à leur personne. Circonstance indifférente
Minorité-Tutelle. - Conseil de famille. Composition. C. civ., art. 408. Éléments soumis au juge. Omission d'une formalité substantielle. Caractérisation (oui). Nullité de la délibération ultérieure (oui)
Opticien-lunetier. - Exercice de la profession. Domaine. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Vente de lentilles de contact (oui)
Preuve (en matière civile). - Aveu. Aveu extra-judiciaire. Force probante. Conditions. Points de fait (oui). Points de droit (non). Existence d'une servitude de passage. Aveu du propriétaire. Circonstance inopérante
Procédure civile. - Objet du litige. Cour d'appel. Mise hors de cause d'une partie n'ayant pas relevé appel incident du jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Violation
Procédure pénale. - Conflit de juridictions. Conflit négatif de juridiction. Règlement des juges. Effet
Prud'hommes. - Procédure. Bureau de conciliation. Décision. Excès de pouvoir (non). Appel recevable (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Saisie-arrêt antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Maintien au bénéfice du saisissant du privilège de l'art. 567, C. proc. civ. Conditions. Consignation effectuée par le débiteur avant la date de cessation des paiements
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Faute. Défaut de paiement d'une dette de la masse. Nécessité d'une condamnation du débiteur (non). Défaillance du débiteur principal. Recherche préalable nécessaire
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Art. 1er . Premier véhicule. Immobilisation à contre sens sur la chaussée. Perte du contrôle de la direction. Second véhicule. Freinage sans collision avec le premier véhicule. Troisième véhicule. Collision avec l'arrière du second véhicule. Implication du conducteur du premier véhicule dans l'accident (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Absent. Réparation. Demande présentée par le représentant de l'absent. Limite. Préjudice subi par l'absent pour une période antérieure à son absence
Révision (en matière civile). - Décisions susceptibles de révision. Décisions de référé (non)
Saisie-arrêt. - Procédure. Extinction de la mesure d'exécution. Titre anéanti par un arrêt de la Cour d'appel d'Alger. Recouvrement (non). Décision ayant de plein droit autorité de chose jugée en France (oui)
Salaires. - Paiement. Augmentation. Employeur. Refus constitutif de sanction pécuniaire (non). C. trav., art. L. 122-42
Salaires. - Paiement. Majoration de salaire. Fondement. Directives contraignantes du syndicat patronal. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Contestation entre un médecin traitant et le contrôle médical d'une Caisse. Contestation sur la possibilité pour l'assuré de recevoir des soins appropriés à son état d'un praticien établi dans la localité la plus proche de sa résidence. Recours obligatoire à l'expertise technique (oui)
Sociétés (en général). - Société en formation. Engagements souscrits au nom de la société avant l'acquisition de la personnalité morale. A) Engagement solidaire et indéfini des participants. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 5, al. 2. B) S.A.R.L. Reprise des engagements souscrits. Condition. D. 23 mars 1967, art. 26
Successions-Partage. - Héritiers. Enfants naturels. C. civ., art. 760. Violation. Caractérisation
Successions-Partage. - Partage. Attribution d'un fonds de commerce. Préjudice causé à l'indivision successorale. Réparation. A) Restitution en nature. Impossibilité (oui). Restitution en valeur (oui). B) Indemnité d'occupation. Fixation. Prise en compte de la seule durée de jouissance privative (oui). C) Intérêts des sommes dues. Point de départ
Syndics et administrateurs judiciaires. - Organisme de garantie. Syndic de copropriété. Obligation de produire pour le syndicat des copropriétaires
1° Vente d'immeuble. - Annulation. Condition (non). Bien rural. Prix consistant en un bail à nourriture. Vlleté du prix (non). 2° Contrats et Obligations. - Droits et obligations des parties. Vente d'un bien rural. Bail à nourriture. Conversion de l'obligation en rente viagère (oui)
Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Bénéficiaire. Faculté de se substituer une autre personne. Cession de créance (non). Conséquence quant à la levée d'option
Compétence administrative ou judiciaire. - Handicapés. Travailleurs handicapés. Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Décisions. Contestation. Compétence. Commission départementale des handicapés. Compétence administrative
Compétence administrative ou judiciaire. - Lotissements. Association syndicale libre. Organisme de droit privé. Cotisations. Litige. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Ports. Port autonome. Contrôleur d'embauché au bureau central de la main-d'oeuvre. Participation à la mission de service public (oui). Compétence administrative
Étrangers. - Expulsion. Conditions. Ord. 9 novembre 1945, art. 25-3° . Interdiction d'expulsion. Résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans. Années passées en détention. Peine privative de liberté. Imputation (non)
Fonction publique. - Fonctionnaires. Grève d'une journée. Enseignants du secondaire. Absence de cours le jour de la grève. Volontéde s'associer à la grève (oui). Retenue sur la rémunération égale à 1/30e (oui)
1° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. Télégramme téléphoné. Document administratif (non). 2° Postes et télécommunications. - Télécommunications. Télégramme téléphoné. Copie de l'original. Remise. Conditions. Destruction du double au bout d'un certain délai. Refus de communication. Excès de pouvoir (non)
Médecine-Chirurgie. - Discipline. Publicité. Interdiction. A) Lettre d'information à des confrères. Lettre non destinée au public. Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non). B) Document remis à des clients. Renseignements sur un traitement. Achat recommandé d'un livre et d'un film vidéo. Document d'information (oui). Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non)

References: art. 908
 Art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 607
 art. 200
 art. 177
 art. 341
 art. 343
 art. 1
 art. 145
 art. 1153
 art. 1
 art. 408
 art. 4
 Art. 1
 art. 5
 art. 26
 art. 760
 art. 25