Source: http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_45.asp
Timestamp: 2013-12-05 13:59:32+00:00

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La mise en cause de la responsabilit� du Gouvernement - Fiche n� 45 - Assembl�e nationale
Fiche n� 45 : La mise en cause de la responsabilit� du Gouvernement
Si l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est � responsable devant le Parlement �, l’article 50 pr�cise que seul un vote �mis par l’Assembl�e nationale peut entra�ner la d�mission du Gouvernement.
Trois proc�dures de mise en cause de la responsabilit� du Gouvernement devant l’Assembl�e nationale sont d�finies par l’article 49 de la Constitution :
- l’engagement de la responsabilit� du Gouvernement sur son programme ou sur une d�claration de politique g�n�rale (article 49, alin�a premier) couramment d�nomm� question de confiance ;
- le d�p�t d’une motion de censure � l’initiative des d�put�s (article 49, alin�a 2) ;
- l’engagement de la responsabilit� du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alin�a 3).
Dans la pratique, l’usage que les d�put�s font de ces diff�rentes proc�dures est fortement conditionn� par le fait majoritaire.
Statistiques sur l'emploi de la proc�dure de l'article 49 de la Constitution sous la Ve R�publique : art. 49, al. 1er - art. 49, al. 2 - art. 49, al. 3 La Ve R�publique a mis en place un r�gime politique hybride pr�sentant certaines des caract�ristiques des r�gimes pr�sidentiels, et pour l’essentiel des caract�ristiques des r�gimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilit� pour l’Assembl�e nationale de mettre en cause la responsabilit� du Gouvernement.
L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement � est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les proc�dures pr�vues aux articles 49 et 50 �. Ces conditions et proc�dures marquent le souci des r�dacteurs de concilier deux notions souvent antagonistes : responsabilit� gouvernementale et stabilit� gouvernementale.
L’article 50 limite le pouvoir de sanction � la seule Assembl�e nationale : � lorsque l’Assembl�e nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle d�sapprouve le programme ou une d�claration de politique g�n�rale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Pr�sident de la R�publique la d�mission du Gouvernement �. Ces situations sont les seules dans lesquelles le Premier ministre est tenu de pr�senter la d�mission de son �quipe.
Trois proc�dures de mise en cause de la responsabilit� du Gouvernement devant l’Assembl�e nationale sont d�finies par l’article 49 de la Constitution qui pr�voit �galement dans son dernier alin�a, une proc�dure d’approbation d’une d�claration de politique g�n�rale devant le S�nat, laquelle ne peut, cependant, entra�ner la d�mission du Gouvernement en cas de vote n�gatif.
Par ailleurs, la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institu� deux nouvelles proc�dures de contr�le qui ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilit� du Gouvernement : le vote d’une r�solution par l’une des deux assembl�es (article 34-1) et les d�clarations pouvant faire l’objet d’un vote (article 50-1). Dans ces deux derniers cas, un vote d�favorable n’oblige pas non plus le Gouvernement � d�missionner.
I. - L'ARTICLE 49, ALIN�A PREMIER : ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILIT� DU GOUVERNEMENT SUR SON PROGRAMME OU SUR UNE D�CLARATION DE POLITIQUE G�N�RALE
1. - La proc�dure
Cette proc�dure rel�ve de l’initiative du Gouvernement et doit faire l’objet d’une d�lib�ration en Conseil des ministres.
Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilit� du Gouvernement devant l’Assembl�e nationale sur son programme ou sur une d�claration de politique g�n�rale.
Si, aux termes de l’article 152 du R�glement de l’Assembl�e, il revient � la Conf�rence des pr�sidents d’organiser le d�bat dans les conditions pr�vues � l’article 132, lequel indique qu’elle doit fixer un temps global attribu� aux groupes (la moiti� de ce temps revenant � l’opposition) et aux non-inscrits, la pratique jusqu’ici suivie a �t� d’attribuer un temps �gal (20 minutes) � chaque groupe, chacun d’eux pouvant disposer par ailleurs de 10 minutes, et les d�put�s non inscrits de 5 minutes, pour des explications de vote.
Le vote est �mis � la majorit� absolue des suffrages exprim�s. Il a lieu par scrutin public � la tribune ou dans les salles voisines.
L’engagement de responsabilit� n’est pas obligatoire lors de l’entr�e en fonction d’un gouvernement. Certain gouvernements, par cons�quent, n’y ont jamais eu recours, soit qu’ils aient �t� soucieux de marquer qu’ils tenaient leur l�gitimit� de leur seule nomination par le Pr�sident de la R�publique, rappelant ainsi qu’il n’y avait plus d’investiture du Gouvernement par l’Assembl�e, soit que, comme sous la IXe l�gislature, de 1988 � 1993, ils n’aient pas dispos� d’une majorit� absolue � l’Assembl�e. En revanche, depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicit� la confiance de l’Assembl�e dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.
Par ailleurs, plusieurs gouvernements ont, dans le cours de leur existence, notamment � l’occasion d’un �v�nement particulier, sollicit� la confiance de l’Assembl�e nationale. Au total, depuis 1958, l’article 49, alin�a premier a �t� utilis� 34 fois.
II. - L'ARTICLE 49, ALIN�A 2 : D�P�T D'UNE MOTION DE CENSURE � L'INITIATIVE DES D�PUT�S
Les d�put�s peuvent d�poser, aupr�s du Pr�sident de l’Assembl�e nationale, une motion de censure. Pour �tre recevable, celle-ci doit �tre sign�e par un dixi�me au moins des membres de l’Assembl�e (soit 58 d�put�s lorsque tous les si�ges sont pourvus). Toutefois, afin d’�viter les motions � r�p�tition, chaque signataire ne peut signer que trois motions durant la session ordinaire et une durant une session extraordinaire (les motions de censure en r�ponse � un engagement de responsabilit� sur un texte, conform�ment � l’article 49, alin�a 3 de la Constitution, n’entrent cependant pas dans ce d�compte). D�s le d�p�t de la motion, aucune signature ne peut �tre ajout�e ni retir�e. La liste des signataires est publi�e au Journal officiel dans le compte rendu int�gral des d�bats.
La discussion pr�c�dant le vote sur la motion de censure est organis�e selon les m�mes modalit�s que les d�bats pr�c�dant la question de confiance, sous la r�serve que le premier orateur est l’un des signataires de la motion de censure. En pratique, la coutume s’est institu�e que chaque groupe n’ait qu’un intervenant pour 20 minutes et qu’il n’y ait pas d’explications de vote.
Le parlementarisme rationalis�, dans sa volont� d’asseoir la stabilit� gouvernementale, a par ailleurs inspir� deux dispositions :
- le d�p�t d’une motion de censure ouvre un d�lai de quarante-huit heures durant lequel elle ne peut pas �tre mise aux voix, emp�chant ainsi les votes trop �motionnels ; le R�glement de l’Assembl�e fixe pour sa part le d�lai maximal : il confie � la Conf�rence des pr�sidents le soin de fixer la date de la discussion qui ne peut avoir lieu au-del� du troisi�me jour de s�ance suivant l’expiration du d�lai constitutionnel ;
- seuls les d�put�s favorables � la motion de censure participent au scrutin (qui a lieu dans les salons voisins de la salle des s�ances et est ouvert pendant 30 minutes) ; la motion n’est adopt�e que si elle est vot�e par la majorit� absolue des membres composant l’Assembl�e.
Une seule motion de censure a �t� vot�e en 1962. Plus qu’au Gouvernement en place, elle marquait en fait l’hostilit� de l’Assembl�e nationale au projet du g�n�ral de Gaulle, alors Pr�sident de la R�publique, de modifier la Constitution par la voie du r�f�rendum pour faire �lire le chef de l’�tat au suffrage universel direct. Le Pr�sident a r�pondu � la censure du Gouvernement, en pronon�ant la dissolution de l’Assembl�e nationale ; les �lections l�gislatives qui ont suivi ont envoy� � l’Assembl�e une majorit� de d�put�s favorable � sa politique.
Le fait majoritaire a consid�rablement limit� la port�e de la motion de censure. Aujourd’hui, celle-ci est principalement une arme de proc�dure permettant � l’opposition de provoquer un d�bat solennel.
III. - L'ARTICLE 49, ALIN�A 3 : ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILIT� DU GOUVERNEMENT SUR LE VOTE D'UN TEXTE
La mise en cause de la responsabilit� du Gouvernement peut enfin r�sulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilit� devant l’Assembl�e nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des d�put�s de riposter par le d�p�t d’une motion de censure.
Le Premier ministre peut engager la responsabilit� du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale. Il peut, en outre, recourir � cette proc�dure pour un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire. Cette limitation r�sulte de la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait n�cessaire et quelle que soit la nature du texte (au cours de la IXe l�gislature, par exemple, le Gouvernement utilisa � 39 reprises l’article 49, alin�a 3, de la Constitution).
Une d�lib�ration pr�alable du Conseil des ministres est requise, comme en vue de l’engagement de la responsabilit� du Gouvernement sur son programme ou sur une d�claration de politique g�n�rale.
La d�cision du Premier ministre entra�ne la suspension imm�diate, pour vingt-quatre heures, de la discussion du projet ou de la proposition de loi sur le vote duquel la responsabilit� du Gouvernement est engag�e. Au cours de ce d�lai, une motion de censure peut �tre d�pos�e, r�pondant aux conditions de recevabilit� expos�es pr�c�demment. Deux hypoth�ses sont alors possibles :
- si aucune motion de censure n’est d�pos�e, le projet ou la proposition est consid�r� comme adopt� ;
- si une motion de censure est d�pos�e, elle est discut�e et vot�e dans les m�mes conditions que celles pr�sent�es � spontan�ment � par les d�put�s. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est consid�r� comme adopt�. Dans l’hypoth�se inverse, le texte est rejet� et le Gouvernement est renvers�.
L’usage de l’article 49, alin�a 3 de la Constitution, a �t� variable depuis 1958. Peu fr�quent au d�but de la V�me R�publique, le recours � cette disposition a �t� largement utilis� par certains gouvernements qui ne disposaient � l’Assembl�e nationale que d’une majorit� tr�s �troite (gouvernements Barre, Rocard, Cresson et B�r�govoy notamment). Mais surtout, contrairement � sa logique d’origine, la proc�dure a �t� utilis�e pour permettre d’achever l’examen d’un texte sur lequel un trop grand nombre d’amendements �taient d�pos�s. Toutefois, ce r�le d’arme ultime contre l’obstruction n’est plus aussi �vident depuis que la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entendu limiter le nombre d’engagements de responsabilit� par session.
Fiches 3 et 23

References: l'article 49
 art. 49
 art. 49
 art. 49
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 49