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Timestamp: 2016-10-21 22:09:38+00:00

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120 Ib 51265. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 14 d�cembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (r�clamation de droit public)
Fronti�re intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux fronti�res intercantonales (consid. 2). Le trac� dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas d�termin� par la convention du 11 ao�t 1871 entre les cantons de Berne et du Valais concernant la d�limitation de la fronti�re sur la Gemmi et le Sanetsch (consid. 3). Le canton de Berne a reconnu le trac� repr�sent� sur la feuille no XVII de la carte Dufour dat�e de 1863; le glacier de la Plaine-Morte appartenait donc, � cette �poque, au territoire valaisan (consid. 4). Les cartes f�d�rales post�rieures pr�sentent un trac� modifi� en raison de l'am�lioration des connaissances topographiques relatives � la ligne de partage des eaux (consid. 5a). Ce trac� figure sur le plan d'ensemble des mensurations cadastrales �tabli par le canton du Valais (consid. 5b). La reconnaissance tacite d'une rectification de fronti�re est opposable au canton qui se pr�vaut du trac� ant�rieur (consid. 6). En l'occurrence, l'�tablissement du plan d'ensemble des mensurations cadastrales constitue une reconnaissance du trac� qui y est repr�sent�; par cons�quent, le glacier de la Plaine-Morte appartient actuellement au territoire du canton de Berne (consid. 7). Le canton de Berne peut-il, en outre, se pr�valoir d'un exercice exclusif, incontest� et prolong� de la souverainet� sur le glacier de la Plaine-Morte (consid. 5c et d, 8)? Faits � partir de page 513
BGE 120 Ib 512 S. 513
A.- D'apr�s la carte nationale de la Suisse et les plans de la mensuration officielle du sol, le glacier de la Plaine-Morte appartient aux territoires du canton de Berne et de la commune de La Lenk. Depuis le Weisshorn jusqu'au Wildstrubel, la fronti�re du canton du Valais contourne le glacier par le sud et l'est, soit par la pointe de la Plaine-Morte, le Sex Mort, la cr�te des Faverges et le Schneehorn. Le gouvernement valaisan consid�re que ce trac� ne correspond pas � la situation juridique effective; � son avis, du Weisshorn au Wildstrubel, la fronti�re borde le nord-ouest du glacier BGE 120 Ib 512 S. 514par le Gletscherhorn, conform�ment � la carte Dufour de 1863. La souverainet� sur le glacier de la Plaine-Morte est ainsi revendiqu�e par le canton du Valais.
Son Conseil d'Etat n'est pas parvenu � obtenir la reconnaissance amiable de cette pr�tention par le Conseil-ex�cutif du canton de Berne. Par arr�t� du 4 novembre 1992, il a d�cid� de porter la contestation devant le Tribunal f�d�ral par la voie de la r�clamation de droit public. La demande du canton du Valais a �t� d�pos�e le 26 novembre 1993; les conclusions pr�sent�es tendent, pour l'essentiel, � la d�termination de la fronti�re conform�ment � la carte pr�cit�e de 1863.
Le canton demandeur invoque la convention conclue avec le canton de Berne le 11 ao�t 1871 sous les auspices du Commissaire f�d�ral Eug�ne Borel, relative aux fronti�res alors contest�es dans les r�gions du Sanetsch et de la Gemmi (RS 132.212). Il soutient qu'au glacier de la Plaine-Morte, le trac� de la fronti�re n'�tait � cette �poque pas litigieux et a �t� reconnu conform�ment � la situation repr�sent�e par les cartes g�ographiques �tablies au cours des trois si�cles pr�c�dents et, en particulier, par la feuille no XVII de la carte Dufour dat�e de 1863; d'apr�s celle-ci, la fronti�re se trouve au nord du glacier. En 1879, le g�om�tre R. Gu�bhard a �t� charg� de r�viser cette partie de la carte Dufour; il a alors d�plac� la fronti�re vers le sud, sur la cr�te des Faverges, pour la faire co�ncider avec la ligne de partage des eaux. Le g�om�tre a apport� cette modification de sa propre initiative, sans consulter les autorit�s concern�es, et sans prendre en consid�ration ni la convention de 1871, ni le fait que la ligne de partage des eaux n'est pas partout d�terminante sur la fronti�re entre les cantons de Berne et du Valais. Ce dernier canton soutient qu'une telle "correction" ne d�ploie pas d'effets juridiques et que la convention de 1871 conserve toute sa validit�. Il fait valoir qu'il n'a pas �t� inform� de cette modification, que par la suite les autorit�s cantonales et communales se sont fi�es au trac� figurant sur la carte nationale, et que le Conseil d'Etat est intervenu d�s qu'il s'est rendu compte de l'inexactitude de ce trac�, de sorte que le canton du Valais n'a reconnu ni express�ment, ni tacitement une pr�tention du canton voisin sur le territoire litigieux.
La demande est accompagn�e de trois expertises concernant le trac� de la fronti�re dans la r�gion du glacier de la Plaine-Morte.
B.- Le canton d�fendeur conclut au rejet de la demande et � la reconnaissance de la fronti�re selon la mensuration officielle actuelle.BGE 120 Ib 512 S. 515
Il soutient que la convention de 1871 porte seulement sur le trac� de la fronti�re dans les r�gions du Sanetsch et de la Gemmi, et que l'on ne peut rien en d�duire en ce qui concerne le trac� dans la r�gion de la Plaine-Morte. Une d�limitation attribuant le glacier au canton du Valais n'a �t� fix�e ni conventionnellement, ni par jugement ou sentence arbitrale; par ailleurs, les cartes nationales ne sont pas d�terminantes � cet �gard. Le trac� figurant sur la carte Dufour de 1863 est imputable � une erreur de relev� ayant conduit � situer faussement la ligne de partage des eaux au nord du glacier. Le canton de Berne n'a en fait jamais admis que l'on d�roge�t au principe de la ligne de partage des eaux dans ce secteur, et le canton du Valais a reconnu durant plus de cent ans le trac� correspondant � cette ligne. Il n'existe donc, de l'avis du canton de Berne, aucun motif d'admettre que ce canton ait renonc� au glacier de la Plaine-Morte; il a au contraire exerc� dans ce secteur une souverainet� exclusive et incontest�e pendant au moins un si�cle.
C.- Lors d'un second �change d'�critures, les parties ont maintenu leurs conclusions. Invit�es � pr�senter leurs observations, les communes de Randogne et de Mollens soutiennent la demande du canton du Valais; la commune de la La Lenk propose son rejet et la commune d'Icogne ne s'est pas prononc�e.
1. Le Tribunal f�d�ral statue sur les diff�rends de droit public entre cantons, tels que les contestations relatives aux fronti�res (art. 83 let. b OJ; ATF 106 Ib 154), lorsqu'un gouvernement cantonal le saisit de l'affaire. Il est li� par les conclusions des parties; en revanche, il constate les faits et applique le droit d'office (ATF 106 Ib 154 p. 158 consid. 1b).
2. La constitution f�d�rale garantit l'int�grit� territoriale des cantons (art. 5 Cst.) mais elle ne contient aucune r�gle applicable � la d�termination des fronti�res litigieuses. Appel� � statuer sur des diff�rends territoriaux, le Tribunal f�d�ral s'est parfois r�f�r� aux fronti�res issues de la tradition historique ou consacr�es par des trait�s ou des conventions (ATF 18 p. 673, 683/684; voir aussi ATF 23 p. 1405, 33 p. 537). Dans d'autres cas, il s'est r�f�r� aux actes de souverainet� accomplis par l'un ou l'autre des cantons sur le territoire litigieux, de m�me qu'aux actes par lesquels l'un d'eux avait reconnu unilat�ralement, soit de fa�on explicite, soit par actes concluants, la souverainet� de BGE 120 Ib 512 S. 516l'autre sur ce territoire (ATF 21 p. 957, notamment p. 972 consid. 7; voir aussi ATF 106 Ib 154 p. 163 consid. 6 et 7, ATF 53 I 300 p. 307 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral a en outre pris en consid�ration les limites naturelles telles que la ligne de partage des eaux, notamment dans un cas o� il n'existait aucun autre crit�re de d�termination (ATF 106 Ib 154 p. 171 consid. 8, ATF 21 p. 957, 967 consid. 2).
Il ressort de cette pratique que les fronti�res intercantonales sont d�termin�es, autant que possible, sur la base des conventions entre cantons relatives � leur trac� ou de leur reconnaissance unilat�rale par l'un des cantons; � d�faut, l'exercice durable et incontest� de droits de souverainet� sur le territoire concern� est d�terminant; enfin, si aucun des cantons ne peut se pr�valoir d'une ma�trise effective de ce territoire, les limites naturelles sont prises en consid�ration. Cette jurisprudence correspond, pour l'essentiel, aux crit�res appliqu�s lors de la solution juridictionnelle de diff�rends territoriaux entre Etats (PIERRE-MARIE DUPUY, Droit international public, 2e �d., Paris 1993, ch. 49 p. 32; ATF 106 Ib 154 p. 161 consid. c et d).
3. Le Tribunal f�d�ral doit d'abord examiner la port�e de la convention de 1871 invoqu�e par le canton du Valais.
Celle-ci a mis fin � un litige qui opposait les deux cantons depuis le XVIIe si�cle d�j� au sujet du trac� de la fronti�re aux cols du Sanetsch et de la Gemmi. Les premi�res discussions remontent � 1656. Un compromis propos� par le canton de Berne fut rejet� en 1686. Un tribunal arbitral constitu� en 1688 ne parvint qu'� une solution provisoire. Par la suite, les deux cantons rivalis�rent dans l'accomplissement d'actes de souverainet� (remplacements de bornes, perceptions de taxes, poursuites p�nales, etc.), chacun d'eux protestant contre les interventions de l'autre. Le canton de Berne demanda de nouvelles n�gociations d�s 1816 puis, faute de r�sultat, il saisit l'Assembl�e f�d�rale en 1861, sur la base de l'art. 74 ch. 16 de la constitution f�d�rale de 1848. Un double �change de m�moires s'�tendit sur dix ans, apr�s quoi l'Assembl�e f�d�rale chargea le Conseiller aux Etats Eug�ne Borel de proc�der � une inspection des lieux. Avec les d�l�gu�s des deux cantons, le Commissaire f�d�ral Borel se rendit le 7 ao�t 1871 au col de la Gemmi et le 10 suivant au col du Sanetsch; ayant convaincu les d�l�gu�s qu'une entente pouvait �tre trouv�e sur la base de concessions r�ciproques, il r�digea une convention qui fut sign�e par eux le 11 ao�t 1871 (RS 132.212). Cette convention a �t� approuv�e le 30 novembre 1871 par le Grand Conseil du canton du Valais, puis le 19 novembre 1872 par celui du canton de Berne. Le trac� de la BGE 120 Ib 512 S. 517fronti�re est d�fini � l'art. 1er pour le secteur litigieux de la Gemmi et � l'art. 4 pour celui du Sanetsch.
Conform�ment � l'art. 6 de la convention, le Commissaire f�d�ral Borel se rendit � nouveau sur les lieux avec les d�l�gu�s des cantons, le 11 ao�t 1873 au col de la Gemmi et le 13 suivant � celui du Sanetsch, afin de proc�der au bornage de la fronti�re. Deux proc�s-verbaux de d�limitation furent alors �tablis (RS 132.212.1 et 132.212.2). A l'issue des op�rations du 13 ao�t, les deux tron�ons de la fronti�re nouvellement fix�s furent dessin�s � l'encre noire sur un exemplaire de la carte Dufour de 1863, et les parties devenues caduques du trac� imprim� sur cette carte furent biff�es. Ce document original, sign� de tous les participants, �tait destin� aux archives f�d�rales; deux copies certifi�es par le Commissaire f�d�ral devaient �tre �tablies � l'intention des cantons. Sur l'exemplaire re�u par le canton de Berne, les tron�ons nouveaux sont dessin�s en rouge et les segments caducs sont annul�s par un soulign� jaune. L'attestation du Commissaire f�d�ral, dat�e du 17 septembre 1873, est appos�e sur la carte, entre le Sanetsch et la Gemmi; elle masque le glacier de la Plaine-Morte.
Tous les rapports et proc�s-verbaux des n�gociations, la convention � laquelle celles-ci ont abouti et les deux proc�s-verbaux de d�limitation se rapportent exclusivement au trac� de la fronti�re dans les secteurs du Sanetsch et de la Gemmi; il n'y est jamais question d'autres secteurs. Ces n�gociations portaient sur un objet clairement d�termin�, correspondant � celui du litige qui divisait les cantons depuis des si�cles; elles ne tendaient nullement � une r�vision compl�te de la fronti�re repr�sent�e sur la feuille no XVII de la carte Dufour de 1863, alors m�me que, sans aucun doute, cette carte a constitu� l'ouvrage de r�f�rence utilis� par les n�gociateurs. Dans ces conditions, le canton du Valais consid�re � tort la carte comme une partie int�grante de la convention du 11 ao�t 1871; elle n'a d'ailleurs pas �t� annex�e � celle-ci et elle n'y est pas mentionn�e.
Pour le surplus, les travaux de 1871 et de 1873 n'ont r�v�l� aucune divergence, entre les deux cantons, quant au trac� de la fronti�re dans le secteur de la Plaine-Morte, de sorte qu'il n'�tait alors pas n�cessaire de d�terminer conventionnellement ce trac�. Le comportement des repr�sentants des cantons qui ont sign� la carte le 13 ao�t 1873 ne saurait donc �tre compris comme la manifestation d'une volont� de fixer l'emplacement de la fronti�re aussi dans le secteur de la Plaine-Morte. Celui-ci est d'ailleurs dissimul� sur la copie certifi�e par le Commissaire f�d�ral; cela d�note BGE 120 Ib 512 S. 518que la cr�ation de l'original ne tendait pas � ce but. Le canton de Berne est ainsi fond� � soutenir que ni la convention de 1871, ni les actes accomplis en ex�cution de cette convention ne d�terminent le trac� pr�sentement litigieux.
4. Le canton du Valais fait valoir qu'� cette �poque et d�j� auparavant, nul ne contestait que le glacier de la Plaine-Morte appart�nt au territoire valaisan, conform�ment � la carte Dufour de 1863 et � d'autres cartes plus anciennes; il en d�duit que le canton de Berne a admis cette situation comme conforme au droit et que cette reconnaissance demeure valable actuellement.
a) La reconnaissance est un acte unilat�ral d'un Etat ayant pour objet de constater et d'accepter une certaine situation; elle a pour effet d'emp�cher celui qui l'a �mise de contester ult�rieurement la validit� de cette situation. La reconnaissance n'est pas subordonn�e � l'accomplissement d'une forme particuli�re; elle peut �tre effectu�e par d�claration explicite ou r�sulter du comportement des organes de l'Etat concern�. Elle peut notamment r�sulter d'un comportement passif: l'absence de protestation d'un gouvernement ou de ses repr�sentants face � l'apparition d'une situation propre � l�ser ses int�r�ts est, selon les circonstances, consid�r�e comme un acquiescement � la validit� et � l'opposabilit� de cette situation � son �gard, sur lequel il ne saurait revenir (ATF 106 Ib 154 p. 167; DUPUY, op.cit. ch. 338 p. 251; IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, 8e �d., Cologne 1994, ch. 180 p. 53, 183 p. 54; J�RG-PAUL M�LLER, Vertrauensschutz im V�lkerrecht, Cologne 1971, p. 35 et ss).
Les repr�sentations cartographiques des fronti�res se trouvent �ventuellement � l'origine d'une reconnaissance ult�rieure de leur trac�, mais, � moins d'�tre annex�es � un trait� de d�limitation de mani�re � constituer une partie int�grante de cet acte, elles n'ont pas d'effet juridique imm�diat (IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, Herbert-Miehsler-Ged�chtnisvorlesungen an der Universit�t Salzburg, no 3/1989, notamment p. 3, 6 et 8 � 10; DUPUY, op.cit. p. 30 in fine).
b) La feuille no XVII de la carte Dufour, � l'�chelle 1:100'000, fut �dit�e pour la premi�re fois en 1845, puis mise � jour en 1848. Sur ces deux versions, les fronti�res cantonales ne sont repr�sent�es que de fa�on lacunaire et, en particulier, aucun trac� n'est indiqu� dans le secteur de la Plaine-Morte. D'apr�s les experts qui se sont prononc�s, cela est d� au fait qu'en d�pit des demandes du G�n�ral Dufour, les gouvernements cantonaux n'ont pas fourni d'indications s�res � ce propos.BGE 120 Ib 512 S. 519
La fronti�re est par contre indiqu�e sur l'�dition dat�e de 1863: depuis le Weisshorn, en direction du nord-est, elle se trouve sur le Gletscherhorn, puis le long d'une cr�te ou d'un renflement qui n'existe pas sur les cartes actuelles, s�parant le glacier de la Plaine-Morte de celui du Rezli (Rezligletscher), puis ensuite sur les sommets du Wildstrubel. On ne sait pas avec certitude pourquoi ce trac� a �t� retenu. Le relev� topographique, datant de 1841, repr�sentait le glacier de la Plaine-Morte comme une cuvette sans exutoire, limit�e au nord-ouest par ce renflement jouxtant imm�diatement la pente du glacier du Rezli; apparemment, la lecture ou l'interpr�tation du relief ainsi figur� a abouti � situer la ligne de partage des eaux sur le renflement, et donc � y situer aussi la fronti�re politique.
Cette version de la carte a �t� utilis�e lors de la solution du litige relatif aux secteurs du Sanetsch et de la Gemmi. Il faut admettre que le trac� figur� au nord du glacier de la Plaine-Morte �tait connu des repr�sentants des cantons. Il ne ressort pas des documents disponibles que ce trac� f�t alors lui aussi l'objet d'une contestation. Le cas �ch�ant, les d�l�gu�s auraient d� faire �tat de leurs divergences et consigner leurs r�serves dans la convention de 1871 ou dans les documents finals de la d�limitation, notamment parce que le secteur litigieux de la Gemmi s'�tendait d�s le Wildstrubel et le bord oriental du glacier de la Plaine-Morte. L'absence de toute mention ou r�serve � ce sujet autorise � pr�sumer que le trac� figurant sur la carte �tait reconnu.
Cette pr�somption est renforc�e par la pr�sence, dans les archives du canton de Berne, d'une carte intitul�e "Grenzstreit mit Wallis", qui n'est pas dat�e ni sign�e, consistant dans un exemplaire de la carte Dufour sur lequel les trac�s revendiqu�s par chacun des cantons sont repr�sent�s par deux lignes, l'une rouge, l'autre bleue: sur le flanc nord-ouest du glacier, ces deux lignes co�ncident entre elles et avec le trac� de la carte Dufour; d�s le premier des sommets du Wildstrubel, la ligne rouge d�limitant le territoire revendiqu� par le canton de Berne oblique en direction du Schneehorn, mais elle n'inclut pas le glacier. Peut-�tre s'agit-il, conform�ment � l'opinion d�fendue par ce canton dans la pr�sente proc�dure, d'un simple document interne � l'administration cantonale; les indications qu'il contient paraissent n�anmoins refl�ter fid�lement les convictions juridiques de l'�poque de sa confection. Sa force probante d�coule notamment de ce qu'il pr�sente un trac� de la fronti�re d�favorable au canton d'o� il provient (SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, p. 6).BGE 120 Ib 512 S. 520
c) Le canton de Berne ne pr�tend d'ailleurs pas qu'il y e�t contestation quant au trac� indiqu� par la carte Dufour dans le secteur de la Plaine-Morte. Il soutient que le canton reconnaissait alors, de m�me qu'actuellement, la ligne de partage des eaux comme d�terminante pour le trac� de la fronti�re politique et que ses d�l�gu�s et autorit�s n'�taient pas en mesure d'apercevoir que les auteurs de la carte Dufour n'avaient probablement pas situ� cette ligne conform�ment � la r�alit�; dans ces circonstances, les d�l�gu�s n'avaient � son avis aucun motif de mettre en doute le trac� indiqu� par cette carte et celui-ci a �t� d�ment mis � jour lorsque, par la suite, l'erreur de relev� topographique a �t� d�couverte. Cette argumentation m�conna�t que les limites naturelles r�sultant de la configuration du terrain ne jouent qu'un r�le subsidiaire lors de la d�termination des fronti�res litigieuses, applicable dans le seul cas o� celles-ci ne sont pas d�terminables sur la base d'une convention, d'une reconnaissance ou d'une possession territoriale incontest�e (ATF 21 p. 967 consid. 2, 106 Ib 154 p. 171 consid. 8). Apr�s qu'un trac� a �t� reconnu par l'un des cantons concern�s, l'am�lioration des connaissances g�ographiques relatives � l'emplacement des limites naturelles, telle qu'une ligne de partage des eaux, n'entra�ne pas le d�placement de ce trac�, sauf si les deux cantons admettent la limite naturelle comme seul crit�re � prendre en consid�ration.
Le Tribunal f�d�ral doit ainsi constater qu'en 1873, la fronti�re se trouvait effectivement � l'emplacement indiqu� par la carte Dufour dans sa version de 1863, le canton de Berne reconnaissant de fa�on tacite la souverainet� du canton du Valais sur le glacier de la Plaine-Morte. Cela ne suffit toutefois pas � �tablir le bien-fond� de la r�clamation de droit public; celle-ci devra �tre rejet�e s'il appara�t que les actes ult�rieurs des cantons ont entra�n� le d�placement de la fronti�re en faveur du canton de Berne. L'examen des cartes g�ographiques r�alis�es avant 1845 est en revanche superflu.
5. Le canton de Berne pr�tend avoir exerc� une souverainet� prolong�e et incontest�e sur le glacier de la Plaine-Morte; il soutient qu'en tol�rant cette situation, le canton voisin a reconnu le trac� de la fronti�re repr�sent� sur les cartes et les plans actuels.
a) Celui-ci est apparu semble-t-il pour la premi�re fois sur l'�dition 1875/1882 de la carte Dufour, � la suite de relev�s topographiques ex�cut�s en 1879 par R. Gu�bhard et en 1881 par F. Becker. Ces travaux ont r�v�l� que la ligne de partage des eaux est constitu�e par la cr�te des Faverges, BGE 120 Ib 512 S. 521au sud du glacier; les experts s'accordent � admettre que la nouvelle repr�sentation de la fronti�re �tait motiv�e par cette consid�ration g�ographique. Par la suite, le trac� ainsi modifi� a �t� reproduit sur toutes les cartes r�alis�es par la Conf�d�ration, � la seule exception, en 1887, de la version compl�t�e d'une carte g�n�rale � l'�chelle 1:250'000, dont la premi�re �dition �tait ant�rieure aux nouveaux relev�s topographiques. En particulier, ce trac� modifi� figure sur toutes les versions de la carte nationale de la Suisse actuellement en usage.
b) Dans le cadre de la mensuration officielle du sol pr�vue par les art. 950 CC et 40 � 42 tit. fin. CC, les cantons ont �t� charg�s d'ex�cuter d'abord une triangulation de IVe ordre, sur la base des triangulations de Ier, IIe et IIIe ordres d�j� ex�cut�es par la Conf�d�ration. A cette fin, en ao�t 1913, le canton de Berne a fait proc�der au rep�rage de plusieurs points trigonom�triques dans le secteur de la Plaine-Morte, notamment � la pointe de la Plaine-Morte, au Sex Mort et sur la cr�te des Faverges. Le canton du Valais ne s'y est pas oppos�; il s'est d'ailleurs bas� sur ces points lors de la triangulation du territoire voisin. L'ouvrage ainsi r�alis� par le canton de Berne a �t� approuv� par l'autorit� f�d�rale en f�vrier 1916.
La mensuration officielle s'est achev�e avec la r�alisation du plan d'ensemble � l'�chelle 1:10'000 autrefois exig� par la r�glementation f�d�rale (consid. 7 ci-dessous; cf. MEINRAD HUSER, Schweizerisches Vermessungsrecht, Fribourg 1994, p. 107). Ce plan pr�sente lui aussi un trac� de la fronti�re correspondant � celui d�sormais indiqu� par les cartes f�d�rales. Les services comp�tents des deux cantons ont demand� conjointement l'approbation du plan par le D�partement f�d�ral de justice et police et la taxation de la subvention pr�vue par le droit f�d�ral; cette requ�te a �t� accueillie le 3 f�vrier 1968.
c) En 1969, le d�veloppement de la station touristique de Crans-Montana a conduit � la mise en service d'un t�l�ski sur le glacier de la Plaine-Morte. Un deuxi�me t�l�ski a �t� mis en service en 1981. Ces installations sont soumises au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par c�bles et skilifts (sic) sans concession f�d�rale (RS 743.22). Les permis d'exploitation ont �t� d�livr�s et renouvel�s plusieurs fois par la Direction des transports, de l'�nergie et de l'�conomie hydraulique du canton de Berne; les v�rifications p�riodiques du service de contr�le technique institu� par le concordat ont aussi �t� ex�cut�es sous l'autorit� de ce canton. L'entreprise a son si�ge dans le canton du Valais; depuis la p�riode de taxation 1971/72, son imposition est BGE 120 Ib 512 S. 522r�partie entre les deux cantons. Par ailleurs, la commune de La Lenk per�oit une taxe immobili�re depuis 1975.
d) Le 12 novembre 1982, un avion s'est abattu sur le glacier. Outre le Bureau f�d�ral d'enqu�te sur les accidents d'aviation, la police cantonale bernoise est intervenue; l'�v�nement n'a eu aucune suite judiciaire.
Un autre accident s'est produit dans l'exploitation de l'un des t�l�skis, le 7 f�vrier 1990. Apr�s une enqu�te pr�liminaire de la police cantonale valaisanne, le Juge d'instruction p�nale du Valais central a transmis le dossier au Minist�re public du canton de Berne au motif que les faits �taient survenus sur le territoire de ce canton. Les autorit�s bernoises ont admis leur comp�tence � raison du lieu.
6. a) En droit international, il est admis qu'un Etat puisse �ventuellement acqu�rir une portion du territoire d'un autre Etat par l'effet d'une reconnaissance explicite ou tacite du transfert territorial par ce dernier Etat (DUPUY, op.cit. ch. 41 p. 28; SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, p. 8 � 10). La cas de l'acquisition par l'effet d'un comportement passif de l'Etat c�dant, constitutif d'une reconnaissance tacite, ne se distingue gu�re de celui de l'acquisition par prescription acquisitive ou usucapion (J�RG-PAUL M�LLER, loc.cit. p. 54 et ss): l'absence d'un titre d'acquisition originel, tel qu'un trait�, ou le vice de ce titre est suppl�� par l'exercice exclusif, prolong� et incontest� de la souverainet� sur le territoire concern� (NGUYEN QUOC DINH, PATRICK DAILLER, ALAIN PELLET, Droit international public, 4e �d., Paris 1992, p. 508; MICHEL VIRALLY, Cours g�n�ral de droit international public, in Recueil des cours de l'Acad�mie de droit international, tome 183/1983, vol. V, p. 147/148; SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, ch. 1157 p. 250; GEORG DAHM, JOST DELBR�CK, R�DIGER WOLFRUM, V�lkerrecht, 2e �d., Berlin 1989, vol. I/1, p. 365/366).
b) En droit interne, l'existence et l'int�grit� territoriale des cantons sont garanties par les art. 1er et 5 Cst. Ces dispositions tendent notamment � prot�ger chaque canton contre d'�ventuelles tentatives de s�cession foment�es sur son territoire ou d'annexion entreprises de l'ext�rieur. Avec l'art. 7 al. 1 Cst. qui interdit les trait�s de nature politique entre cantons, les dispositions pr�cit�es tendent aussi � pr�server l'�quilibre int�rieur de la Conf�d�ration et elles s'opposent donc � des modifications territoriales qui compromettraient cet �quilibre. C'est pourquoi les cessions de territoire entre cantons doivent en principe, � l'instar des r�visions de la constitution f�d�rale, �tre soumises au double vote du peuple et des cantons (ATF 118 Ia 195 p. 205 in BGE 120 Ib 512 S. 523medio; voir l'arr�t� f�d�ral du 18 juin 1993 relatif au district de Laufon, RS 132.222.2, et le message du Conseil f�d�ral du 27 janvier 1993, FF 1993 p. 971, 972; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Commentaire de la constitution f�d�rale, ch. 77 et ss ad art. 1er Cst.; ULRICH H�FELIN, WALTER HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e �d., p. 72 ch. 213 et ss).
Cela ne concerne cependant pas les simples rectifications de fronti�res, d�pourvues de port�e politique (ibidem). Il n'existe pas de r�gle constitutionnelle sp�cifique � leur sujet. Elles font d'ordinaire l'objet d'une convention entre les cantons int�ress�s, dans le cadre de l'art. 7 al. 2 Cst. qui pr�voit en g�n�ral le droit des cantons de conclure des conventions sur des objets de l�gislation, d'administration ou de justice. Elles doivent alors, en principe, comme toutes ces conventions, �tre soumises � l'approbation du Conseil f�d�ral ou, au besoin, de l'Assembl�e f�d�rale, selon les art. 85 ch. 5 et 102 ch. 7 Cst. En pratique, il est fr�quent que des conventions portant sur des rectifications de fronti�res ne soient pas soumises � l'approbation f�d�rale, ce qui ne fait toutefois pas obstacle � leur validit� (KARL SPILLMANN, Die Kantonsgrenze mit besonderer Ber�cksichtigung ihrer Verlegung, th�se, Zurich 1954, p. 88/89). Pour le surplus, la constitution n'exclut pas qu'une rectification de fronti�re intervienne sur une base juridique autre qu'une convention intercantonale.
Les rectifications de fronti�res se distinguent des cessions de territoire en ce que le transfert de terrain, portant sur une surface de faible �tendue et le plus souvent inhabit�e, n'est qu'un effet accessoire d'une am�lioration technique du trac� (AUBERT, commentaire, loc.cit. ch. 79; H�FELIN/HALLER, loc.cit. ch. 215).
Les auteurs de la carte Dufour de 1875/1882 ont d�plac� le trac� pr�sentement litigieux dans le but de faire co�ncider la fronti�re avec une limite naturelle, soit la ligne de partage des eaux; il s'agissait donc d'une modification purement technique et ind�pendante de tout objectif politique. La surface concern�e - de plusieurs kilom�tres carr�s - est relativement importante; il s'agit toutefois d'un terrain improductif qui a �t� consid�r�, jusqu'� une �poque r�cente, comme enti�rement d�pourvu de valeur �conomique. Aucune population n'est touch�e. Dans ces conditions, seule une rectification de fronti�re est en cause, dont la validit� n'est pas subordonn�e � l'accord du peuple et des cantons.
c) Les cantons suisses sont des Etats f�d�r�s et le droit f�d�ral ne r�gle pas de fa�on compl�te leurs rapports r�ciproques; c'est pourquoi les BGE 120 Ib 512 S. 524principes du droit international sont applicables � titre subsidiaire. La validit� de ces principes et leur port�e dans les rapports int�rieurs � la Suisse doivent toutefois �tre pr�alablement �valu�es et, au besoin, adapt�es en tenant compte des particularit�s de l'Etat f�d�ratif: les cantons doivent plus d'�gards � la communaut� intercantonale qu'un Etat souverain n'en doit � la communaut� internationale; ils ont d�s lors, dans leurs relations entre eux, un devoir de fid�lit� conf�d�rale inconnu du droit international (JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. 2, ch. 1637; FRITZ FLEINER, ZACCARIA GIACCOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 879; ATF 26 I 444 p. 450 consid. 3).
Ce devoir impose notamment � chaque canton de respecter le territoire des cantons voisins (ATF 118 Ia 195 p. 205 in medio). Il impose �galement une attitude conforme � la bonne foi - donc exempte de toute ruse ou abus - dans l'ensemble des relations intercantonales, soit m�me lorsque l'exigence de la bonne foi n'est pas d�j� consacr�e par les r�gles qui seraient d�terminantes dans les relations entre Etats souverains. Ces obligations conf�d�rales interdisent qu'un canton invoque la prescription acquisitive ou une reconnaissance tacite � l'�gard d'un territoire dont ses organes savaient ou auraient d� savoir qu'il appartenait � un autre canton.
Pour le surplus, la force obligatoire de la reconnaissance tacite, telle qu'elle est reconnue en droit international, d�rive du principe de la confiance (J�RG-PAUL M�LLER, loc.cit. p. 37 et ss; SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, ch. 183 p. 52), or celui-ci est aussi valable dans les rapports entre cantons (ATF 112 Ia 75, en particulier p. 80 in medio). Elle est donc pleinement compatible, en principe, avec les caract�ristiques de l'Etat f�d�ratif, de sorte que sous r�serve du cas pr�cit�, l'ordre interne n'exclut pas que la reconnaissance tacite d'une rectification de fronti�re soit opposable au canton qui se pr�vaut du trac� ant�rieur.
7. En l'esp�ce, la mensuration officielle du sol ex�cut�e par le canton du Valais exerce � cet �gard une influence d�terminante.
Dans le secteur de la Plaine-Morte, ce travail est ant�rieur � l'adoption de l'ordonnance sur la mensuration officielle actuellement en vigueur (OMO; RS 211.432.2). L'ordonnance du 5 janvier 1934 sur les mensurations cadastrales (ord. 1934; RS 1848-1947 2 p. 543), l'instruction du Conseil f�d�ral du 10 juin 1919 pour l'abornement et la mensuration parcellaire (instr. 1919; RS 1848-1947 2 p. 575) et l'instruction du D�partement f�d�ral de justice et police du 24 d�cembre 1927 pour l'�tablissement des BGE 120 Ib 512 S. 525plans d'ensemble des mensurations cadastrales (instr. 1927; RS 211.432.231) �taient alors applicables.
La mensuration avait pour pr�alable le bornage des limites parcellaires et des limites politiques telles que les fronti�res des cantons (art. 10 al. 1 instr. 1919). Ces limites politiques devaient ensuite �tre lev�es comme objets de la mensuration (art. 28 let. b instr. 1919) et port�es notamment sur un plan d'ensemble � l'�chelle 1:5'000 ou 1:10'000 (art. 4 let. d instr. 1927). La mensuration devait faire l'objet d'une v�rification au fur et � mesure des travaux, destin�e � constater la conformit� du mode d'ex�cution et l'exactitude des documents �tablis, puis d'un d�p�t public et d'une reconnaissance officielle par l'autorit� cantonale comp�tente (art. 55, 57 et 64 instr. 1919). Elle devait enfin �tre soumise au D�partement f�d�ral de justice et police, � qui il appartenait de l'approuver si elle r�pondait aux exigences f�d�rales (art. 26 ord. 1934). Le plan d'ensemble �tait partie int�grante de la mensuration (art. 1 al. 1 instr. 1927); il devait �tre remis au D�partement et approuv� par cette autorit� en m�me temps que l'ensemble de l'oeuvre (art. 53 al. 1 let. k instr. 1919; art. 17 instr. 1927). L'approbation ouvrait le droit du canton � une subvention f�d�rale (art. 1 al. 1 des arr�t�s f�d�raux du 5 d�cembre 1919 (RS 1848-1947 2 p. 644) et du 8 octobre 1964 (ROLF 1964 p. 897) concernant la participation de la Conf�d�ration aux frais des mensurations cadastrales).
La r�glementation exigeait, outre le bornage, une r�vision compl�te des limites parcellaires (art. 9 instr. 1919). Cette r�vision n'�tait pas explicitement pr�vue pour les limites politiques; n�anmoins, la mensuration a entra�n� de nombreuses rectifications des fronti�res cantonales et elle a parfois mis au jour des contestations (SPILLMANN, op.cit. p. 66). D�s lors que ces fronti�res devaient �tre born�es et lev�es, la mensuration avait notamment pour but de d�terminer leur trac�. Chaque canton peut donc admettre de bonne foi que les documents �tablis dans le cadre de cette t�che par un autre canton, tels que le plan d'ensemble, indiquent le trac� des fronti�res que ce canton consid�re comme exact. Il appara�t ainsi qu'� l'�poque du travail de mensuration achev� avec l'approbation f�d�rale de f�vrier 1968, le canton du Valais reconnaissait de fa�on obligatoire pour lui la rectification que les g�om�tres avaient op�r�e de leur propre chef sur la carte Dufour de 1875/1882. Cette reconnaissance conf�re un titre juridique � la rectification et au transfert territorial correspondant; elle rend caduc le titre contraire invoqu� � l'appui de la r�clamation de BGE 120 Ib 512 S. 526droit public, tir� de la reconnaissance de l'ancien trac� par le canton de Berne dans les ann�es 1870.
8. La reconnaissance ainsi mise en �vidence par la mensuration officielle est corrobor�e par le fait que le canton du Valais a laiss� le canton de Berne exercer diverses fonctions �tatiques sur la glacier de la Plaine-Morte, sans protester et sans exercer lui-m�me de telles fonctions, hormis les premiers actes d'enqu�te lors de l'accident du 7 f�vrier 1990. La mensuration officielle est toutefois concluante � elle seule; il n'est donc pas n�cessaire d'examiner si ces interventions des autorit�s bernoises constituent, compte tenu de la situation retir�e et de la nature inhospitali�re des lieux, un exercice de la souverainet� suffisamment continu et prolong� pour que le canton de Berne soit autoris� � invoquer, au surplus, la prescription acquisitive ou l'acquiescement du canton du Valais.
Rejette la demande form�e par le canton du Valais;
Dit que depuis le Weisshorn (point fixe cote 2947,9) jusqu'au Wildstrubel (point fixe cote 3243,5), la fronti�re entre les cantons de Berne et du Valais est situ�e selon le trac� figurant sur le plan d'ensemble des mensurations cadastrales du canton du Valais, feuille no 5'277 "Wildstrubel", �chelle 1:10'000, �tat � fin 1964.
art. 950 CC,
art. 7 al. 1 Cst. suite... ,
art. 7 al. 2 Cst.,
art. 85 ch. 5 et 102 ch. 7 Cst.,
art. 53 al. 1 let

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 950
 art. 1
 art. 1
 art. 85
 ATF 
 art. 17

art. 950

art. 7

art. 7

art. 85

art. 53