Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373396&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-07 11:16:59+00:00

Document:
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme.
LOGEMENT , ARTICLE 38 , REGIME JURIDIQUE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ENERGIE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , CODE DE L'URBANISME , SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL , SAR
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019
NOR: LOGL1922260R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/LOGL1922260R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1170/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1213-1 et L. 1213-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 octobre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 septembre 2019 et du 2 octobre 2019 ;
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Schéma d'aménagement régional
« Art. L. 4433-7.-Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte élaborent un schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement, eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
« Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités économiques et commerciales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables.
« Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols.
« Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices ainsi que les objectifs de désenclavement des territoires ruraux et de développement des transports. Il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
« La destination générale des différentes parties du territoire fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par voie réglementaire, carte que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.
« Art. L. 4433-7-1.-Le schéma d'aménagement régional, pour la mise en œuvre de ses orientations en matière de protection et de restauration de la biodiversité, comporte notamment les développements suivants :
« 1° Il présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue du territoire et identifie les éléments qui la composent ;
« 2° Il définit les orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes ;
« 3° Il comporte une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
« Art. L. 4433-7-2.-Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
« Il tient lieu, pour les secteurs qu'il détermine, de schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« A ce titre, il définit pour ces secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article et comporte des documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et équipements prévus.
« Le schéma d'aménagement régional ne peut inclure des secteurs couverts par le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer d'un schéma de cohérence territoriale.
« Art. L. 4433-7-3.-Le schéma d'aménagement régional fixe la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air.
« A ce titre, il fixe, à son niveau :
« 1° Les orientations permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter conformément à l'engagement pris par la France à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
« 2° Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets, pour atteindre les normes de qualité de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'environnement.
« La programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-5 du code de l'énergie tient lieu du volet énergie prévu par le 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
« Art. L. 4433-7-4.-Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-3 font l'objet de chapitres individualisés. Les documents cartographiques qui y sont relatifs sont annexés au schéma.
« Art. L. 4433-8.-Le schéma d'aménagement régional respecte :
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre Ier du titre II du même livre, les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 du même code ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;
« 2° Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme et des projets d'intérêt général relevant de l'Etat prévus par l'article L. 102-1 du même code ;
« 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits ;
« 4° Les principes de l'aménagement rural définis par l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 4433-8-1.-Le schéma d'aménagement régional est compatible avec :
« 1° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ;
« 2° Les objectifs et dispositions du document stratégique de bassin maritime prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement, en tant que le schéma d'aménagement régional tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer.
« Art. L. 4433-8-2.-Le schéma d'aménagement régional prend en compte :
« 1° Les programmes de l'Etat, et, pour les harmoniser, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics ;
« 2° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;
« 3° Le document stratégique de bassin maritime prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
« 4° Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues par l'article L. 371-2 du code de l'environnement, pour l'application de l'article L. 4433-7-1 ;
« 5° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier.
« Art. L. 4433-9.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les chartes de parcs nationaux et les chartes des parcs naturels régionaux sont compatibles avec le schéma d'aménagement régional.
« Les plans climat-air-énergie territoriaux sont compatibles avec les orientations fixées par le schéma d'aménagement régional en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air en application de l'article L. 4433-7-3.
« Art. L. 4433-10.-I.-Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, selon une procédure conduite par le président de cette assemblée.
« II.-Sont associés à l'élaboration du schéma d'aménagement régional :
« 1° Le représentant de l'Etat ;
« 2° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
« 3° Les communes et, en Guadeloupe et à La Réunion, le département ;
« 4° Les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers et d'aménagement ;
« 5° L'établissement public du parc national et le syndicat mixte du parc naturel régional ;
« 6° Le comité de l'eau et de la biodiversité prévu par l'article L. 213-13-1 du code de l'environnement ;
« 7° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers ainsi que le Centre national de la propriété forestière.
« Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement.
« Art. L. 4433-10-1.-Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
« 1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L. 4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de l'origine ;
« 2° A l'autorité environnementale ;
« 3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de culture et d'éducation.
« Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L. 4433-7-2.
« Art. L. 4433-10-2.-Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, organisée par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
« Art. L. 4433-10-3.-A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
« Le projet ainsi adopté est transmis au ministre chargé de l'urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque l'illégalité de certaines orientations ou dispositions du schéma, ou l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts nationaux, fait obstacle à l'approbation de celui-ci, le ministre chargé de l'urbanisme, après la consultation du Conseil d'Etat, en informe l'assemblée délibérante afin qu'elle apporte à ces orientations ou dispositions les modifications nécessaires par une nouvelle délibération.
« Art. L. 4433-10-4.-Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de l'environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision ou modification.
« Art. L. 4433-10-5.-Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 4433-10-6.-Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions suivantes.
« Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La Réunion, de la collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du Département à Mayotte, et des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une participation du public par voie électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées par le public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.
« A l'issue de la consultation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité délibère sur la synthèse et adopte la modification du schéma nécessaire à sa mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de la consultation.
« Elle est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 4433-10-7.-Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.
« La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional ne peut intervenir que si :
« 1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté également sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° La déclaration d'utilité publique est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La Réunion, de la collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du département à Mayotte, et des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma d'aménagement régional.
« Art. L. 4433-10-8.-Le schéma d'aménagement régional est modifié à la demande du représentant de l'Etat pour assurer sa conformité avec des règles mentionnées à l'article L. 4433-8 ou sa compatibilité avec les objectifs, orientations et dispositions mentionnées à l'article L. 4433-8-1, intervenues postérieurement à l'approbation du schéma. L'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède aux modifications nécessaires dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au président de l'assemblée délibérante. A défaut, il y est procédé par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 4433-10-9.-Le schéma d'aménagement régional peut être modifié à l'initiative et sous la conduite du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité lorsque la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« Le projet de modification, accompagné s'il y a lieu de l'évaluation ou de l'actualisation de l'évaluation environnementale ou d'une nouvelle évaluation environnementale en application de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme, est soumis pour avis aux personnes associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.
« Si la modification porte sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer, le projet est soumis pour accord au représentant de l'Etat.
« Le projet de modification est soumis à participation du public par voie électronique réalisée dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. La synthèse des observations et propositions déposées par le public est publiée par le président de l'assemblée délibérante.
« A l'issue de la consultation, qui ne peut être d'une durée inférieure à trente jours, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité délibère sur la synthèse et adopte la modification du schéma, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de la consultation.
« La modification est ensuite approuvée par arrêté du représentant de l'Etat.
« Art. L. 4433-10-10.-Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique prévue par les articles L. 4433-10-6 et L. 4433-10-9, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la mise à disposition dans des lieux et des conditions déterminés par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité et portés à la connaissance du public conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
« Le président de l'assemblée délibérante peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.
« Les observations sont enregistrées et conservées.
« Art. L. 4433-10-11.-Le schéma d'aménagement régional peut être révisé selon les modalités relatives à son élaboration, prévues aux articles L. 4433-10 à L. 4433-10-3.
« Art. L. 4433-11.-Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-4.
« Art. L. 4433-11-1.-Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
I.-L'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est saisi » sont remplacés par les mots : « Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont saisis » et les mots : « de la région concernée » sont remplacés par les mots : « du territoire concerné ».
II.-Au quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, après les mots : « du code de l'urbanisme » sont insérés les mots : «, soit au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
Le premier alinéa du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de la Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. L'élaboration, la révision ou la modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie vaut actualisation du volet énergie de ce schéma. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, cette programmation pluriannuelle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs : ».
1° Au dernier alinéa de l'article L. 222-9, les mots : « schémas régionaux d'aménagement » sont remplacés par les mots : « schémas d'aménagement régional » ;
2° L'article L. 371-4 est ainsi modifié :
b) Au II, les mots : « II.-Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
L'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots suivants : « et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional ».
1° Au 2° de l'article L. 121-40, les mots : « chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-8, après les mots : « article L. 222-1 du code de l'environnement » sont insérés les mots : « ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » et, au deuxième alinéa du même article, après les mots : « schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » sont insérés les mots : « ou un schéma d'aménagement régional » ;
3° L'article L. 141-26 est complété par les mots : «, sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au sixième alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et, au quatrième alinéa, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et les mots : « au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée » ;
6° Au deuxième alinéa du III et au dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, la référence : « L. 4433-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 4433-10-6 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 350-5, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
Lorsqu'un schéma d'aménagement régional comportant les orientations prévues par l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales issu de la présente ordonnance est approuvé, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie applicable sur le territoire de la région ou de la collectivité concernée devient caduc, exception faite de son volet énergie qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 57
 l'article 57
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73