Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039160329
Timestamp: 2019-11-16 22:49:19+00:00

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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement | Legifrance
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NOR: LOGL1925404A
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 septembre 2019,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement
Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.
La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.
Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.
Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.
La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
« Tp = TF + TL »
1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
2 enfants ou 2 personnes
3 enfants ou 3 personnes
4 enfants ou 4 personnes
5 enfants ou 5 personnes
6 enfants ou 6 personnes
2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ».
« RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %.
« TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) :
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.
I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code a été établi après le 30 septembre 2019, est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002) :
Par pers supp
Opérations conclues à partir du 01/07/92
Opérations conclues à partir du 01/07/94
Opérations conclues à partir du 01/07/97
Opérations conclues à partir du 01/07/98
Opérations conclues à partir du 01/07/99
Opérations conclues à partir du 01/07/00
Opérations conclues à partir du 01/07/01
Opérations conclues à partir du 01/01/02
Opérations conclues à partir du 01/07/02
2987,27
Opérations conclues à partir du 01/07/03
Opérations conclues à partir du 01/09/05
Opérations conclues à partir du 01/01/07
Opérations conclues à partir du 01/01/08
Opérations conclues à partir du 01/01/09
Opérations conclues à partir du 01/01/10
Opérations conclues à partir du 01/01/11
Opérations conclues à partir du 01/01/12
Opérations conclues à partir du 01/01/13
Opérations conclues à partir du 01/10/14
Opérations conclues à partir du 01/10/15
Opérations conclues à partir du 01/10/17
Opérations conclues à partir du 01/10/19
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
4° Pour les autres personnes :
b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
Chapitre VIII : Prime de déménagement
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
1 enfant ou 1 personne
6 enfants ou 6 personnes et plus
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) »
- « N » est l'année d'augmentation.
- « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
- « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
- « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :
Chapitre X : Dispositions communes
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES. (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - II. - Calcul de l'aide personnalisée au logemen... (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - III - Calcul de l'aide personnalisée au logemen... (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - IV - Dispositions communes aux locataires et au... (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - V - Prime de déménagement. (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 10 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 10 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 10 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 nonies (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 quinquies (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 septies (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 sexies (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 3 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juin 1979 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1980 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1980 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1980 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 octobre 1980 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 quater (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 ter (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 6 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 9 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 9 ter (Ab)
Modifie Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (V)
Abroge Arrêté du 27 février 2018 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 février 2018 - art. 2 (Ab)

References: l'article 7
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 15
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 2