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Timestamp: 2016-10-21 22:06:12+00:00

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99 II 12117. Arr�t de la Ire Cour civile du 1er f�vrier 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patent�, � l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autoris� � agir comme mandataire devant le Tribunal f�d�ral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilit� du recours en r�forme sign� par un avocat stagiaire bernois. Faits � partir de page 121
A.- Par arr�t du 20 octobre 1972, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'action en nullit� du brevet d'invention suisse no 347 389 dirig�e par Industriewerk Schaeffier OHG, � Herzogenaurach (Allemagne f�d�rale) contre Alfred Pitner, � Paris et Nadella SA, � Rueil-Malmaison (France).
B.- La demanderesse, repr�sent�e en instance cantonale par un avocat inscrit au barreau de Gen�ve, recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle a mandat� � cet effet un avocat membre du barreau bernois, selon une procuration �crite avec clause de substitution. Par une autorisation ad hoc, ce dernier a donn� pouvoir � un avocat stagiaire de r�diger et de d�poser l'acte de recours. Ce document et la lettre qui l'accompagne portent la signature de l'avocat stagiaire.
1. Aux termes de l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et p�nales les avocats patent�s et les professeurs de droit des universit�s BGE 99 II 121 S. 122suisses. Sont r�serv�s les litiges provenant des cantons o� l'exercice du barreau est libre. Tel n'est le cas ni du canton de Berne (cf. art. 83 al. 2 du code de proc�dure civile bernois; art. 12 al. 1 et 2 de la loi bernoise sur les avocats du 10 d�cembre 1840; LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., 1956, n. 3 ad art. 83), ni du canton de Gen�ve (cf. art. 124 ss. de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941).
La r�gle pos�e par l'art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ, r�servant aux avocats patent�s (la mention des professeurs de droit est ici sans int�r�t) la facult� d'agir comme mandataires dans les affaires civiles et p�nales, ressortit au droit f�d�ral. Mais il appartient aux cantons de d�terminer qui sont les "avocats patent�s" et � quelles conditions ils le deviennent (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, n. 5 ad art. 29).
2. Selon la loi bernoise sur les avocats du 10 d�cembre 1840 l'exercice de la profession d'avocat est r�serv� aux titulaires du dipl�me d'avocat obtenu conform�ment aux dispositions l�gales.
La facult� des avocats stagiaires de repr�senter une partie en justice est r�gie par le r�glement de la Cour supr�me du canton de Berne du 14 septembre 1918 concernant le droit des candidats au minist�re d'avocat d'occuper en justice, conform�ment � l'art. 420 al. 2 du code de proc�dure civile bernois. Aux termes de l'art. 1er dudit r�glement, les candidats peuvent �tre autoris�s par leur ma�tre � "occuper en justice � sa place, soit pour repr�senter, soit pour assister une partie". La Cour supr�me a pr�cis� la port�e de cette disposition dans une circulaire aux pr�sidents de tribunaux et aux avocats pratiquant dans le canton, du 2 f�vrier 1933 (RJB 1933 p. 116). Selon cette circulaire, l'art. 1er du r�glement du 14 septembre 1918 ne conf�re au candidat ni le droit de signer des pi�ces de proc�dure, ni celui de d�poser des recours, sauf s'ils doivent l'�tre � l'audience m�me; cette disposition, qui d�roge au principe selon lequel une partie doit agir en justice elle-m�me ou par l'interm�diaire d'un avocat autoris� � pratiquer dans le canton de Berne, doit �tre interpr�t�e d'une fa�on plut�t restrictive; la n�cessit� pour le candidat de se familiariser avec la r�daction de m�moires n'implique pas qu'il puisse les signer sous sa responsabilit�.
C'est donc � tort que le signataire du pr�sent recours en r�forme consid�re qu'en vertu de l'art. 420 al. 2 du code de BGE 99 II 121 S. 123proc�dure civile bernois et de l'art. 2 du r�glement du 14 septembre 1918 "les avocats stagiaires sont admis par les tribunaux, comme repr�sentants des avocats dans l'�tude desquels ils travaillent, pourvu qu'ils pr�sentent dans chaque cas une autorisation �crite de leur ma�tre".
La capacit� d'un avocat stagiaire d'agir en justice au nom de son ma�tre se d�termine d'apr�s le droit cantonal applicable � ce dernier, et non d'apr�s celui du canton d'o� provient le litige. La r�f�rence de l'art. 29 al. 2, 2e phrase, OJ aux litiges "provenant des cantons" o� l'exercice du barreau est libre vise uniquement ces cantons. La situation serait d'ailleurs inchang�e en l'esp�ce si l'on voulait appliquer le droit genevois. Selon le r�glement genevois sur l'exercice de la profession d'avocat du 16 juin 1956, le candidat qui remplit les conditions des art. 124 al. 1 et 125 al. 1 et 3 de la loi sur l'organisation judiciaire doit requ�rir son assermentation par le Conseil d'Etat et son inscription au tableau des avocats stagiaires (art. 1er, 2 et 3) pour �tre autoris� � faire des actes de proc�dure sous la responsabilit� de l'avocat inscrit au barreau de Gen�ve chez lequel il effectue son stage (art. 8 et 9). A l'�vidence, le signataire du pr�sent recours en r�forme ne remplit pas ces conditions.
3. Dans un arr�t de 1952, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un pourvoi en nullit� sign� par un avocat stagiaire vaudois. Apr�s examen des travaux pr�paratoires de l'art. 29 al. 2 OJ, il est arriv� � la conclusion que le l�gislateur avait clairement manifest� la volont� de ne permettre qu'aux avocats patent�s, dans les cantons o� la profession est r�glement�e, d'agir comme mandataires devant le Tribunal f�d�ral dans des affaires civiles et p�nales (RO 78 IV 77 ss.). La Ire Cour civile a statu� dans le m�me sens sur le recours en r�forme d�pos� par un mandataire qui n'�tait pas titulaire d'un brevet d'avocat mais que les tribunaux zurichois avaient autoris� � agir en instance cantonale en raison de ses relations personnelles avec sa mandante (RO 79 II 104 ss.). Dans un arr�t de 1956, la IIe Cour civile a d�clar� recevable le recours sign� par le collaborateur non encore patent� d'un avocat b�lois, puis contresign� par celui-ci apr�s l'expiration du d�lai de recours, dans un litige provenant du canton de Soleure, o� l'exercice du barreau est libre. Elle a consid�r� que, contrairement aux deux cas pr�cit�s, la partie avait donn� mandat � un avocat patent�; BGE 99 II 121 S. 124� supposer que la substitution op�r�e par ce dernier conform�ment au droit cantonal en faveur d'un avocat non patent� ne soit pas valable devant le Tribunal f�d�ral, l'�quit� demande que ce vice puisse �tre corrig� et que l'on accorde � l'avocat un d�lai suppl�mentaire pour signer l'acte de recours, de m�me que l'art. 29 al. 1 OJ autorise la fourniture apr�s coup d'une procuration (RO 82 II 108 ss. consid. 2). Plus tard, la IIe Cour civile a laiss� ouverte la question de savoir si ce principe pouvait aussi s'appliquer � des litiges provenant de cantons o� la profession d'avocat est soumise � autorisation. L'acte de recours souffrait en effet d'un vice dirimant, parce que le signataire, qui n'avait d'ailleurs pas produit de procuration avec pouvoir de substitution, n'aurait m�me pas pu agir en mati�re civile devant les tribunaux zurichois (RO 84 II 405 s.).
Appliquant l'art. 29 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral a �galement d�clar� irrecevables les actes d�pos�s par un mari au nom de son �pouse (RO 87 II 130), par un r�dacteur de journal au nom de son co�nculp� (RO 89 IV 180 consid. 1) et par un repr�sentant non avocat au nom d'une soci�t� anonyme dont il n'avait pas la qualit� d'organe (RO 97 II 95 s.). Il s'est prononc� dans le m�me sens � propos d'un pourvoi en nullit� interjet� dans les circonstances suivantes: la d�claration �tait sign�e de la secr�taire d'un avocat, avec l'accord du recourant et de son mandataire, alors que le m�moire, valablement sign� par l'avocat, n'avait pas �t� d�pos� dans le d�lai de l'art. 272 al. 1 PPF (RO 94 IV 95 s.).
4. Dans l'arr�t pr�cit� RO 78 IV 79, le Tribunal f�d�ral consid�re comme normal qu'il n'ait � s'occuper que des actes de proc�dure accomplis par des mandataires familiaris�s avec la pratique et non par des personnes que le stage doit pr�cis�ment initier � cette pratique. Ce point de vue doit �tre confirm�: selon l'art. 29 al. 2 OJ, seul l'avocat patent�, � l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autoris� � agir comme mandataire devant le Tribunal f�d�ral (cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d., 1958, p. 613). On ne saurait objecter � cette r�gle l'admission, � titre exceptionnel, du remplacement � l'audience des d�bats (art. 62 OJ) de l'avocat mandataire d'une partie par son stagiaire: la plaidoirie est un acte de proc�dure facultatif auquel l'avocat peut renoncer, sans aucun pr�judice pour son mandant (BIRCHMEIER, op.cit., n. 5 ad art. 62). Le pr�sent recours en r�forme, qui porte la seule signature d'un BGE 99 II 121 S. 125avocat stagiaire bernois, ne r�pond ainsi pas aux exigences l�gales.
La signature manuscrite est une condition de validit� du recours, dont l'inobservation entra�ne l'irrecevabilit�; une correction de ce vice apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours est inop�rante (art. 30 al. 1 OJ; RO 86 III 3 s. et les arr�ts cit�s; BIRCHMEIER, op.cit., n. 1 ad art. 30 OJ). La signature manuscrite de la lettre d'accompagnement du recours est en revanche suffisante (RO 83 II 514 consid. 1). Si la partie est repr�sent�e, seule la signature d'un mandataire habile � agir devant le Tribunal f�d�ral satisfait � l'exigence de la loi (cf. les arr�ts cit�s au consid. 3 ci-dessus). Le pr�sent recours en r�forme est par tant irrecevable.
L'analogie �voqu�e dans l'arr�t RO 82 II 110 consid. 2 avec la procuration, dont le Tribunal f�d�ral admet la production apr�s le d�lai de recours (RO 96 I 467 consid. 1), fait d�faut.
La procuration n'est qu'un moyen de preuve du contrat de mandat conclu entre la partie et son avocat. Elle n'est pas constitutive de ce contrat, valable sans forme. Aussi l'exigence de la production en justice d'une procuration n'est-elle pas une condition de validit� du recours (BIRCHMEIER, op.cit., n. 3 ad art. 29 OJ).

References: Art. 29
 art. 83
 art. 12
 art. 83
 art. 124
 art. 29
 art. 124
 art. 62
 art. 30
 art. 29