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Timestamp: 2020-04-03 21:40:29+00:00

Document:
Loi n° 2018-699 du 03/08/18 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) | AIDA
NOR : PRMX1809684L
Titre liminaire : De l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités
Titre Ier : dispositions relatives aux nominations et au remplacement des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au parlement
Article 2 de la loi du 3 août 2018
I. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.
II. L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement.
III. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.
A défaut d'accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.
IV. En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
V. Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d'un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un.
Article 4 de la loi du 3 août 2018
Article 5 de la loi du 3 août 2018
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Article 6 de la loi du 3 août 2018
« Art. 3 - Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 7 de la loi du 3 août 2018
« Art. 10-1. I. La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Article 8 de la loi du 3 août 2018
« Art. 60-1. I. La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
Article 9 de la loi du 3 août 2018
« Art. 6-1. I. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Article 10 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 6441-1. I. Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 11 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 361-1. I. Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Article 12 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 1132-1. L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article 13 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 239-2. I. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
Article 14 de la loi du 3 août 2018
A la fin du septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
Article 15 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 4211-1. I. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 16 de la loi du 3 août 2018
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
« II. La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 17 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 124-1. I. Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article 18 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 130-10. I. Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 19 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 721-3. I. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 20 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 3121-3. I. Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 21 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 123-1. I. L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« II. L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
Article 22 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 123-2. I. Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 23 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 114-1 A. I. Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Article 24 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 1111-7. I. Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »
Article 25 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 5581-1. I. Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 26 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 121-4. I. Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Article 27 de la loi du 3 août 2018
I. Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Article 28 de la loi du 3 août 2018
I. La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
Article 29 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 351-1. I. La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 30 de la loi du 3 août 2018
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article 31 de la loi du 3 août 2018
Article 32 de la loi du 3 août 2018
I. Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Article 33 de la loi du 3 août 2018
I. Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 34 de la loi du 3 août 2018
I. Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 35 de la loi du 3 août 2018
I. L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
Article 36 de la loi du 3 août 2018
I. Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 37 de la loi du 3 août 2018
I. Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 38 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 221-6-1. I. Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Article 39 de la loi du 3 août 2018
« Art. 6. I. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 40 de la loi du 3 août 2018
Article 41 de la loi du 3 août 2018
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
« II. La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
Article 42 de la loi du 3 août 2018
Article 43 de la loi du 3 août 2018
« Art. 2-1. I. Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 44 de la loi du 3 août 2018
Article 45 de la loi du 3 août 2018
Article 46 de la loi du 3 août 2018
« I bis. Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 47 de la loi du 3 août 2018
Article 48 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 2345-1. I. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article 49 de la loi du 3 août 2018
a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition … (le reste sans changement). » ;
Article 50 de la loi du 3 août 2018
I. Le troisième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »
II. Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
« L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »
Article 51 de la loi du 3 août 2018
Article 52 de la loi du 3 août 2018
« Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : ».
Article 53 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 142-41. I. Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
Article 54 de la loi du 3 août 2018
Article 55 de la loi du 3 août 2018
Article 56 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 213-20-1. I. Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs. « II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Article 57 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 565-3. I. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
Article 58 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 542-12-1 A. I. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »
Article 59 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 571-1-1. I. Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article 60 de la loi du 3 août 2018
Article 61 de la loi du 3 août 2018
Article 62 de la loi du 3 août 2018
I. L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II. La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
Article 63 de la loi du 3 août 2018
I. L'article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II. La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
Article 64 de la loi du 3 août 2018
Article 65 de la loi du 3 août 2018
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. ».
Article 66 de la loi du 3 août 2018
I. La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21. I. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
Article 67 de la loi du 3 août 2018
Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II.-Un décret précise la … (le reste sans changement). »
Article 68 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 1512-19. I. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« II. Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 69 de la loi du 3 août 2018
Article 70 de la loi du 3 août 2018
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ;
« II. Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
« “ II. Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. ” »
Article 71 de la loi du 3 août 2018
2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».
Article 72 de la loi du 3 août 2018
Au 1° et à la fin du 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, les mots : «, élus par cette assemblée » sont supprimés.
Article 73 de la loi du 3 août 2018
I. Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».
II. L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
Article 74 de la loi du 3 août 2018
I. Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
II. Le 1° de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
III. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
IV. Au premier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, les mots : « deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
V. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
VI. Au deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
VII. L'article L. 611-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
VIII. Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
IX. A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».
X. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
XI. Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l'article L. 1512-8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »
XII. L'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
XIII. Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XIV. Le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :
XV. Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
XVI. Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».
XVII. Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
XVIII. L'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
XIX. Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants. »
XX. Le titre Ier de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est ainsi modifié :
« II bis. Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
« V. Le conseil d'administration de l'Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;
« VI. Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. » ;
XXI. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :
« Art. L. 515-13. I. L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
« II. L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
« III. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
XXII. Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XXIII. A la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».
XXIV. Le début du 1° du VI de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil … (le reste sans changement). »
XXV. Le 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :
XXVI. A la première phrase du III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ».
Article 75 de la loi du 3 août 2018
I. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
II. Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.
III. Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :
IV. A la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VI. Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
VII. Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VIII. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. »
IX. Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée.
X. A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
XI. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Titre III : Suppression d'organismes extraparlementaires
Article 76 de la loi du 3 août 2018
1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
Article 77 de la loi du 3 août 2018
Article 78 de la loi du 3 août 2018
Les articles 43,74 et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sont abrogés.
Article 79 de la loi du 3 août 2018
Article 80 de la loi du 3 août 2018
Article 81 de la loi du 3 août 2018
Article 82 de la loi du 3 août 2018
4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
Article 83 de la loi du 3 août 2018
A la fin du a de l'article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Article 84 de la loi du 3 août 2018
I. Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2° A l'article L. 251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ;
4° A la première phrase de l'article L. 255-1, les mots : «, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés.
II. L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.
Article 85 de la loi du 3 août 2018
« Art. L. 6361-14. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
« Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Article 86 de la loi du 3 août 2018
I. L'article 2 s'applique :
II. L'article 14 et le titre III entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des articles 81, 83 et 85 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-699.
Proposition de loi n° 840 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 896 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2018 (TA n° 120).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2017-2018) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 554 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 555 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 119, 2017-2018).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1051 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1138 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2018 (TA n° 160).
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 632 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 633 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 150, 2017-2018).
vient modifier : Loi n° 2004-811 du 13/08/04
vient modifier : Loi n° 86-2 du 03/01/86

References: Art. 3
 Art. 10
 Art. 60
 Art. 6
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 2
 L'article 23
 L'article 1
 l'article 4
 l'article 43
 l'article 3
 l'article 72
 L'article 44
 l'article 74
 l'article 5
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 113
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 19
 L'article 2
 L'article 14