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Timestamp: 2017-07-23 07:08:23+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 68007 et 68008
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Sens de l'arrêt : Rejet annulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68007;68008Numéro NOR : CETATEXT000007641105 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;68007 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision ministérielle prescrivant à un préfet de rapporter un arrêté désignant une entreprise pour exploiter le service de ramassage scolaire.01-05-03-01, 65-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 1959 qu'à défaut d'entente avec une entreprise "prioritaire" au regard desdites dispositions, il appartient au préfet d'apprécier compte tenu notamment de l'intérêt des élèves, les mérites respectifs des entreprises candidates à l'exploitation du service de ramassage scolaire. En se fondant uniquement sur ce qu'une entreprise qui n'avait pas été désignée bénéficiait de la priorité prévue à l'article 3 dudit décret, et avait offert en dernier lieu un prix de transport inférieur à celui de l'entreprise dont l'offre avait été retenue, pour accueillir le recours gracieux de l'entreprise requérante et prescrire au préfet de rapporter l'arrêté désignant l'entreprise titulaire, le ministre des Transports a commis une erreur de droit.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Ramassage scolaire - Désignation de l'entreprise de transports titulaire - Pouvoirs du préfet.30-01-03-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 1959 qu'à défaut d'entente avec une entreprise "prioritaire" au regard desdites dispositions, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu notamment de l'intérêt des élèves, les mérites respectifs des entreprises candidates à l'exploitation du service de ramassage scolaire.TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Désignation de l'entreprise de transports titulaire - Pouvoirs du préfet.Texte : 1° REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LA VALLEE DE L'AUBE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 4 JUIN 1964, A DECLARANT RECEVABLES LES RECOURS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1962, CHARGEANT LE SIEUR X..., TRANSPORTEUR A BAR-SUR-AUBE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE, B PRESCRIVANT LE REEXAMEN DE LA QUESTION DE L'ORGANISATION DU RAMASSAGE DES ECOLIERS DE LA VALLEE DE L'AUBE AVANT LE DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU 4 JUIN 1964 ;
2° REQUETE DU MEME SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DECLARANT RECEVABLE ET FONDE LE RECOURS PRESENTE POUR LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU 9 SEPTEMBRE 1964 CONFIANT A LA SOCIETE DES CARS BARALBINS L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET ORDONNANT AU PREFET DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE SOIT SUBSTITUEE A PARTIR DU 2E TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 A LA SOCIETE DES CARS BARALBINS ;
VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : -
CONS. QUE, SI UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 MARS 1966 A ENTERINE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE ET LES CARS BARALBINS, LEDIT ACCORD NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QUE LES REQUETES SUSVISEES, QUI CONCERNENT DES DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE PERIODE A LAQUELLE LEDIT ACCORD NE S'APPLIQUE PAS, NE SONT, PAR SUITE, PAS DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 4 JUIN 1964 LIMITANT A L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 LES DROITS QUE LA SOCIETE DES CARS BARALBINS TENAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1962 ET PRESCRIVANT UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS DES COMPAGNIES EN CONCURRENCE POUR LE RAMASSAGE DES ECOLIERS DE LA VALLEE DE L'AUBE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 : -
CONS. QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS, "L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE CONFIEE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ASSURANT UN SERVICE REGULIER QUI TRAVERSE LA ZONE DE RAMASSAGE..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE ASSURENT TOUTES DEUX UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE DELIMITEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LA VALLEE DE L'AUBE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE CERTAINES COMMUNES INCLUSES DANS CETTE ZONE NE FUSSENT PAS DESSERVIES PAR LES LIGNES REGULIERES DE CES DEUX SOCIETES, CES DERNIERES BENEFICIAIENT L'UNE ET L'AUTRE DE LA PRIORITE INSTITUEE DANS LA ZONE DE RAMASSAGE DONT IL S'AGIT PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'EN PRESCRIVANT AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DE PROCEDER, AVANT LE DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965, A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ORGANISATION DU RAMASSAGE DES ECOLIERS DE LA VALLEE DE L'AUBE, EN TENANT COMPTE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PRIORITAIRES, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964, DECLARANT RECEVABLE ET FONDE LE RECOURS PRESENTE PAR LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET PRESCRIVANT AU PREFET DE RAPPORTER CET ARRETE ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE SERVICE DE RAMASSAGE D'ECOLIERS SOIT CONFIE A LADITE COMPAGNIE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 DISPOSE QU'A DEFAUT D'ENTENTE AVEC UNE ENTREPRISE PRIORITAIRE, "LE SERVICE DE RAMASSAGE DOIT ETRE CONFIE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS DU DEPARTEMENT OU DES CENTRES LIMITROPHES DE CE DEPARTEMENT, OU, SUBSIDIAIREMENT, A UN LOUEUR DE VEHICULES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LA DECISION EST PRISE PAR LE PREFET, APRES AVIS D'UNE SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'EST CREE A L'INITIATIVE DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES ENUMERES A L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE, LES ENTREPRISES ASSURANT UNE LIGNE DE TRANSPORT PUBLIC REGULIER DE VOYAGEURS QUI TRAVERSE LA ZONE DE RAMASSAGE PREVUE N'ONT PAS UN DROIT A OBTENIR L'EXPLOITATION DE CE SERVICE ; QU'IL APPARTIENT AU PREFET, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, POUR DESIGNER, APRES AVIS D'UNE SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL, LE TITULAIRE DE CETTE EXPLOITATION, SANS ETRE LIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 9 SEPTEMBRE 1963, D'APPRECIER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'INTERET DES ELEVES, DE LA REGULARITE ET DE LA SECURITE DU SERVICE AINSI QUE DE SON PRIX DE REVIENT, SI LE SERVICE PEUT ETRE CONFIE A L'UNE DES ENTREPRISES CI-DESSUS DEFINIES ; QU'IL EST SEULEMENT TENU, AVANT DE PRENDRE SA DECISION, DE RECHERCHER UNE ENTENTE AVEC LESDITES ENTREPRISES ;
CONS. QUE, POUR PRENDRE LA DECISION SUSANALYSEE, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS S'EST FONDE SUR CE QUE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE BENEFICIAIT POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE RAMASSAGE D'ECOLIERS DE LA VALLEE DE L'AUBE DE LA PRIORITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ET AVAIT OFFERT, EN DERNIER LIEU, UN PRIX DE TRANSPORT INFERIEUR A CELUI DU SIEUR X... DONT L'OFFRE AVAIT ETE SEULE RETENUE PAR LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DONT IL APPARTENAIT AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE D'APPRECIER LA PORTEE RESPECTIVE POUR FAIRE, AINSI QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET LUI EN CONFERE LE POUVOIR, LE CHOIX DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET NE DONNAIENT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE AUCUN DROIT D'ETRE DESIGNEE POUR CETTE EXPLOITATION ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'EN DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS REGIONAUX DE L'EST ET DU CENTRE FORME CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET EN PRESCRIVANT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES, AU PREFET DE RAPPORTER CET ARRETE ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'EXPLOITATION DU SERVICE DE RAMASSAGE D'ECOLIERS DONT IL S'AGIT SOIT CONFIE A LADITE COMPAGNIE, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LA VALLEE DE L'AUBE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE SECOND DES JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DU 21 JUIN 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N° 68.008, A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REJET DE LA REQUETE N° 68.007 ; ANNULATION DU JUGEMENT N° 2.914 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 20 NOVEMBRE 1964 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N° 68.008 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUPPORTES, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 68.007 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LA VALLEE DE L'AUBE, ET, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 68.008, PAR L'ETAT.Références : Décret 1959-09-28 art. 3 al. 3, al. 4, art. 2, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 68007;68008Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HenryRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 20/12/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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