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Timestamp: 2020-04-06 11:01:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/06/2012 modifiant l'article 35bis de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
2012203470
6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 fermer confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 20 mai 2010;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 20 mai 2010;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 juillet 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 octobre 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 octobre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juillet 2011;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.
Vu l'avis 50.207/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35bis, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », l'intitulé et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b 733714-733725 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283194-283205 .. . . . U 145 733736-733740 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283231 -283242 . . . . . U 145 733751-733762 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283312 - 283323 . . . . . U 145 733773-733784 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284336 - 284340 . . . . . U 145 733795-733806 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284351 - 284362 . . . . . U 145 733810-733821 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287011 - 287022 . . . . . U 145 733832-733843 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287033 - 287044 . . . . . U 145 733854-733865 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287092 - 287103 . . . . . U 145 733876-733880 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287114 - 287125 . . . . . U 145 733891-733902 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300370 - 300381 . . . . . U 145 733913-733924 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294092 - 294103 . . . . . U 145 733935-733946 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294114 - 294125 . . . . . U 145 733950-733961 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294733 - 294744 . . . . . U 145 733972-733983 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294755 - 294766 . . . . . U 145 733994-734005 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300296 - 300300 . . . . . U 145 735873-735884 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300311 - 300322 . . . . . U 145 733655-733666 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300333-300344 . . . . . U 145 »; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », les prestations suivantes sont supprimées : "730015-730026 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283194 - 283205 .. . . . U 145 730030-730041 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283231 - 283242 . . . . . U 145 730052-730063 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 283312 - 283323 . . . . . U 145 730074-730085 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284336 - 284340 . . . . . U 145 730096-730100 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 284351 - 284362 . . . . . U 145 730111-730122 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287011 - 287022 . . . . . U 145 730133-730144 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287033 - 287044 . . . . . U 145 730155-730166 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287092 - 287103 . . . . . U 145 730170-730181 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 287114 - 287125 . . . . . U 145 730192-730203 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300370 - 300381 . . . . . U 145 730214-730225 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294092 - 294103 . . . . . U 145 730236-730240 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294114 - 294125 . . . . . U 145 730251-730262 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294733 - 294744 . . . . . U 145 730273-730284 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 294755 - 294766 . . . . . U 145 730295-730306 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300296 - 300300 . . . . . U 145 730310-730321 Ensemble du matériel de consommation utilisé lors de l'intervention arthroscopique 300311 - 300322 . . . . . U 145 »; 2° Au § 5, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », les intitulés et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 733714-733725, 733736-733740, 733751-733762, 733773-733784, 733795-733806, 733810-733821, 733832-733843, 733854-733865, 733876-733880, 733891-733902, 733913-733924, 733935-733946, 733950-733961, 733972-733983, 733994-734005, 735873-735884, 733655-733666.»; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », l'intitulé et les prestations suivants sont supprimés : « Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 730015 - 730026, 730030 - 730041, 730052 - 730063, 730074 - 730085, 730096 - 730100, 730111 - 730122, 730133 - 730144, 730155 - 730166, 730170 - 730181, 730192 - 730203, 730214 - 730225, 730236 - 730240, 730251 - 730262, 730273 - 730284, 730295 - 730306, 730310 - 730321.»; 3° Au § 7, intitulé « A.Orthopédie et traumatologie », les modifications suivantes sont apportées : a) Avant l'intitulé « Catégorie 2a », les intitulés et les prestations suivants sont insérés : « Catégorie 1b Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 733714-733725, 733736-733740, 733751-733762, 733773-733784, 733795-733806, 733810-733821, 733832-733843, 733854-733865, 733876-733880, 733891-733902, 733913-733924, 733935-733946, 733950-733961, 733972-733983, 733994-734005, 735873-735884, 733655-733666.»; b) A l'intitulé « Catégorie 2b », l'intitulé et les prestations suivants sont supprimés : « Matériel de consommation utilisé lors d'interventions arthroscopiques : 730015 - 730026, 730030 - 730041, 730052 - 730063, 730074 - 730085, 730096 - 730100, 730111 - 730122, 730133 - 730144, 730155 - 730166, 730170 - 730181, 730192 - 730203, 730214 - 730225, 730236 - 730240, 730251 - 730262, 730273 - 730284, 730295 - 730306, 730310 - 730321.»;
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Mme L. ONKELINX
arrêté royal Personnel. - Promotions à une classe supérieure Par arrêté royal du 1 er juillet 2012, Mme Inès DANGRE, est promue par avancement à la cl(...) arrêté royal Ordres nationaux L'arrêté royal du 6 juin 2012 dispose ce qui suit : Article 1 er . La Décoration civile est accordée aux fonctionnaires suivants de l'Autorité flamande, Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du POUR PLUS D arrêté royal Personnel. - Décorations civiques Par arrêté royal du 7 mai 2012 la décoration civique est décernée au membre du personnel du Service public de Wallonie désigné ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 re classe : M. Ju Par arrêté ro
arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 juin 2012, qui entre en vigueur le jour de la P nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 6 juin 2012, qui entre en vigueur le jour d nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement obligatoire Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 6 juin 2012 Est nommé Officier de l'Ordre de Léopold : Enseignement Secondaire M. STOUPY Jacques, Sylva Directeur à
nomination par arrêté royal Office de sécurité sociale d'outre-mer. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 juin 2012 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre supplé - Mme
vacance d'emploi Office national des Vacances annuelles. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 6 juin 2012 qui produit ses effets le 1 er mai 2012 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de - M. Robert Ponci
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, entrant en vigueur le 30 juin 2012 au soir, M. Santy, C., greffier au tribunal du travail de Bruges, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Mon Le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 2011, entrant en vigueur le 31 juillet 2012, M. Wildiers, P., juge de paix du canton de Kapellen, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à Par
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2012_n2012203470.html

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 35
 § 1
 § 5
 § 7
 l'article 35