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Timestamp: 2018-03-24 03:34:40+00:00

Document:
Conseil communal du 23 novembre 2017 — Lessines
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M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, M. DE PRYCK Francis, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.
Mme REIGNIER Véronique et Mme VANDAMME Marie-Josée, Echevines.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, demande la parole par motion d’ordre afin de présenter au Conseil une motion relative au stationnement de camions le long de la chaussée de Grammont. Il donne lecture du texte suivant :
« Considérant que le stationnement récurrent de camions sur les pistes cyclables situées de part et d’autre le long de la chaussée de Grammont à hauteur des magasins Aldi et Lidl présente un danger tant pour les cyclistes que pour les piétons et les clients qui quittent les parkings de ces magasins ;
Considérant que ces camions sont en infraction ;
Considérant que la police ne peut contrôler de manière permanente le respect du Code de la route ;
Considérant que seul un aménagement des lieux de manière pérenne permettra de garantir la sécurité de tous les usagers de la voirie ;
Considérant qu’un aménagement à hauteur d’un seul des deux magasins comme cela a été suggéré, ne règle en rien la problématique ;
Considérant que la chaussée est une voirie gérée par la Région wallonne ;
Considérant que la Région wallonne a été, jusqu’à présent, peu réceptive aux doléances des autorités communales sur ce sujet ;
Le Conseil communal de Lessines demande à la Région wallonne un aménagement dans les deux sens de la chaussée de Grammont, de manière à isoler du reste de la chaussée les pistes cyclables qui longent les magasins Aldi et Lidl sur toute la longueur. »
Monsieur le Président ne peut qu’être favorable à ce projet de motion. Toutefois, il tient à présenter à l’Assemblée les éléments neufs apparus dans ce dossier. Il fait état du courrier du Ministre Carlo Di Antonio, reçu le 9 novembre 2017, suite à l’interpellation qu’il lui avait adressée le 18 octobre 2017, au travers de laquelle il manifestait tout particulièrement son irritation. Il compte sur l’appui de l’Echevin de la Mobilité pour veiller au suivi du dossier. En outre, Monsieur le Bourgmestre signale qu’il rencontrera prochainement le responsable de LIDL.
Indépendamment des courriers, émissions de télévision, articles de presse, etc., le Conseil, unanime, décide d’approuver la motion présentée. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/080
Objet : Motion relative au stationnement de camions le long de la chaussée de Grammont.
Considérant que le stationnement récurrent de camions sur les pistes cyclables situées de part et d’autre le long de la chaussée de Grammont à hauteur des magasins Aldi et Lidl présente un danger tant pour les cyclistes que pour les piétons et les clients qui quittent les parkings de ces magasins ;
Considérant que la police ne peut contrôler de manière permanente le respect du code de la route;
Considérant qu’un aménagement à hauteur d’un seul des deux magasins comme cela a été suggéré ne règle en rien la problématique ;
Considérant que la Région wallonne a été jusqu’à présent peu réceptive aux doléances des autorités communales sur ce sujet ;
LE CONSEIL COMMUNAL de Lessines,
Réuni en séance publique du 23 novembre 2017,
Demande à la Région Wallonne un aménagement dans les deux sens de la chaussée de Grammont de manière à isoler du reste de la chaussée les pistes cyclables qui longent les magasins Aldi et Lidl sur toute la longueur.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée :
1° de modifier l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour en vue d’examiner en premier lieu le point 18 relatif au site du moulin Williame,
2° d’entendre la présentation d’IDETA quant au projet d’aménagement du moulin Williame.
Le Conseil, unanime, adhère à ces deux propositions.
La parole est alors donnée à Monsieur Nicolas PLOUVIER qui présente le travail élaboré par l’intercommunale IDETA et cède ensuite la parole à Madame Eugénie POULAIN.
Madame Eugénie POULAIN expose alors à l’Assemblée l’esquisse d’avant-projet d’aménagement d’un café-théâtre et de construction d’une salle de concerts sur le site de l’ancien moulin Williame.
Elle signale au Conseil que ce dossier pourrait faire l’objet d’une subvention. Il sera transmis au Service du patrimoine culturel de l’Inspection générale de la culture. La Commission des Infrastructures culturelles sera chargée d’émettre un avis technique et le dossier sera ensuite transmis à l’Inspection des Finances pour avis budgétaire. S’en suivra la décision de l’autorité ministérielle ou du Gouvernement pour la promesse de subside.
Ensuite, à l’aide de plans, elle expose les grandes lignes du projet :
Le bâtiment existant de l’ancien moulin serait transformé en café-théâtre. Il est prévu une rénovation complète des espaces intérieurs, le remplacement de la toiture et des menuiseries extérieures ainsi que la rénovation des façades. Le café-théâtre serait composé d’un hall de réception, d’une cuisine et de locaux techniques. Quant à la salle de concerts (construction neuve - capacité de 660 personnes), elle aurait un accès direct au Centre Culturel René Magritte.
L’aménagement d’un parking paysager de 85 places est également prévu.
Le budget prévisionnel des aménagements proposés s’élèverait au montant total de 4.292.000 euros, TVA comprise et pourrait être financé à 70 %, soit 3.004.400 euros, TVA comprise.
Avant de débattre de ce point, il est stipulé à l’Assemblée qu’il s’agit ici d’émettre un accord de principe non pas sur l’avant-projet, mais sur l’étude réalisée en vue de l’introduction en vue d’une demande de subsides.
Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, donne lecture du texte ci-après :
« Ecolo soutient ce projet de conservation de notre patrimoine qui crée un lieu de spectacles dans cet ancien moulin superbement situé à deux pas de la Grand-Place, en face de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, au bord de la Dendre.
Certes nous ne sommes qu'au stade de l'avant-projet, mais ECOLO voudrait quand même vous faire part de quelques inquiétudes:
Jusqu'à présent, l’administration n'a pas été associée au projet. Or, il est important de l'associer pleinement. Nous sommes partis pour plusieurs années et de nombreux défis seront à relever. Les échevins passent mais le personnel administratif reste ;-)
Dans la liste des arguments qui motivent la demande de subsides, on a noté la présence de la gare à proximité du projet. Mais on n'a pas noté qu'il n'y avait plus beaucoup de trains pour desservir cette gare. Et certainement pas de trains au moment des spectacles!
Vu l'importance du projet, la commune doit passer par un marché européen. Il est écrit noir sur blanc que les candidatures et les offres seront analysées par un "jury défini et pertinent". Encore heureux! Mais ça ne veut rien dire: qui va définir le jury? Pour ECOLO, le jury doit être composé à l'image du jury qui a analysé les propositions pour remplacer les anciens bâtiments des CUP en face de la gare: des professionnels du secteur sans lien avec le personnel et les politiques lessinois. Ce jury rencontrera les candidats qui viendront lui présenter leur projet. Raison de plus d'avoir un jury au-dessus de tout soupçon...
Vu les énormes volumes de ces deux salles, il est impérieux que l'isolation, le chauffage et la ventilation soient particulièrement bien étudiés pour que ce projet ne soit pas un gouffre financier.
Le projet prévoit la création d'un parking d'une septantaine de places sur la prairie où broutent actuellement des moutons, terrain appartenant aux voies navigables, en zone verte. Ce parking serait accessible par le chemin de halage. Or le chemin de halage ne permet pas le croisement de deux voitures. Si une zone de stationnement est créée à cet endroit, son accès devra être limité aux travailleurs du centre culturel, aux artistes et à leurs équipes. Elle pourrait aussi accueillir un marché de produits du terroir ou d'autres activités accessibles via la mobilité douce (piétons, vélos, chevaux, traineaux selon la saison). C'est le parking près de la caserne des pompiers qui doit être aménagé. D'ailleurs, cela fait au moins 10 ans que le conseil a voté cet aménagement! Pourquoi n'est-ce pas encore réalisé? »
Pour Monsieur l’Echevin BRASSART, les problèmes de flux ne se poseront pas dans la mesure où les usagers viennent pour un spectacle à une période donnée et quittent les lieux à un autre moment précis. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de croisements intempestifs de véhicules sur cette voirie.
Il ajoute qu’à ce stade, il s’agit d’une esquisse. La notion de parking pourrait être présentée comme une esplanade arborée.
En ce qui concerne le jury, il sera constitué des représentants au prorata de leur intervention financière dans le projet.
Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, insiste pour que l’autorité intègre l’avis des services de secours qui devraient pouvoir accéder au site sans difficultés. Il considère toutefois que le projet est magnifique. Monsieur PLOUVIER rappelle que le porche prévu pourra répondre à ce genre de besoins.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, rappelle que les socialistes officiels n’étaient pas enthousiastes à l’idée de cette acquisition. Toutefois, vu le projet présenté par IDETA, ils se réjouissent de la qualité du travail fourni. Il s’agit d’un superbe outil à échéance de cinq ans devant profiter à la culture, au tourisme et au commerce. Elle compte sur l’Echevin pour que ce projet soit défendu auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’ici la fin de la mandature. Elle attire toutefois l’attention sur la nécessité de prévoir les frais de fonctionnement de cet outil.
Quant à Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, il précise que la décision proposée dans le dossier doit être complétée d’un accord de principe sur la Charte à conclure avec la Cellule d’architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce document figurant par ailleurs dans le dossier.
Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE, quitte la séance.
N° 2017/81
Objet : Site de l’ancien moulin Williame à Lessines. Aménagement d’un café-théâtre et construction d’une salle de concert. Accord de principe sur le dossier de demande de subsides. Décision.
Vu l’acquisition par la Ville de deux immeubles sis à Lessines, rue des Moulins 37 et 39, par acte du Notaire DEVREUX du 22 décembre 2016, lieu-dit « Moulin Williame » ;
Vu la situation de ces immeubles dans le périmètre de revitalisation du centre-ville de Lessines visé par la convention du 15 février 2010 ;
Vu la nécessité d’effectuer des travaux dans ces immeubles ;
Vu la possibilité d’obtention de subsides afin de mener à bien ce projet ;
Vu sa délibération du 31 juillet 2017 décidant de faire appel à IDETA pour la préparation du dossier d’avant-projet sommaire devant permettre la sollicitation de subsides ;
Vu l’étude réalisée par IDETA prévoyant l’aménagement d’un café-théâtre et la construction d’une salle de concert sur le site précité, pour un montant total estimé à 4.292.006 euros, TVA comprise ;
Vu les contacts pris avec les autorités subsidiantes desquels il résulte que cet investissement pourrait bénéficier de 70 % de subvention ;
Considérant que des subsides pourraient également être octroyés par le département des Voies navigable, pour l’aménagement des abords ;
Considérant qu’il appartient au Conseil d’émettre un accord de principe sur l’étude réalisée par IDETA afin de pouvoir introduire les demandes de subsides ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 27 octobre 2017 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 72/2017 remis en date du 7 novembre 2017, par Madame la Directrice financière ;
Art. 1 : d’émettre un accord de principe sur :
l’étude réalisée par IDETA en vue de l’introduction d’une demande de subsides pour l’aménagement d’un café-théâtre et la construction d’une salle de concert sur le site de l’ancien moulin Williame à Lessines, estimant le montant total de la dépense à 4.292.006 euros, TVA comprise,
la Charte de collaboration avec la cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Art. 2 : de solliciter les subsides auxquelles notre Administration pourrait prétendre dans le cadre de cet investissement.
Art. 3 : de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.
Adhésion à la déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité ».
Il est proposé au Conseil d’adhérer à la déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité », proposée par l’ASBL « Panathlon Wallonie-Bruxelles ».
Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Sports, expose les principes sous-tendant la déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité », le sport se pratiquant indépendamment des convictions religieuses et philosophiques.
Monsieur Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE, réintègre la séance.
Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer à la déclaration proposée. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/076
Objet : Adhésion à la déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité ».
Considérant que l’ASBL « Panathlon Wallonie-Bruxelles », créée en 2003, œuvre pour tout ce qui touche à l’éthique sportive et à la promotion des valeurs positives véhiculées par le sport telles que la solidarité, la fraternité ou le respect ;
Considérant que cette ASBL regroupe aujourd’hui une centaine de membres et de partenaires de terrains (autorités locales, fédérations et associations sportives, clubs, institutions issues des mondes éducatifs, culturels ou citoyens, etc.) ;
Vu la Déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité » proposée par le Panathlon Wallonie-Bruxelles fixant les balises d’une pratique sportive durant laquelle les règles sportives sont prépondérantes et plaçant au centre du jeu les valeurs sportives telles que le respect, l’amitié et le fair-play ;
Considérant que cette Déclaration a été reconnue par les représentants des cultes pratiqués en Belgique, de la laïcité, des mouvements Olympique et sportif, Paralympique, Special Olympics belges et Panathlonien, réunis le 31 mars 2017 à la Salle du Congrès de la Maison des Parlementaires ;
Vu le courrier de l’ASBL « Panathlon Wallonie-Bruxelles » invitant la Ville de lessines à adhérer à cette Déclaration ;
Art. 1 : D’adhérer à la déclaration « Le sport, l’esprit de l’humanité » proposée par l’ASBL « Panathlon Wallonie-Bruxelles », libellée comme suit :
Partant du précepte que le sport est un vecteur d’épanouissement individuel dans la société ; qu’il participe au développement du corps et de l’esprit, qu’il favorise l’ouverture, le mélange et les relations sociales entre individus ;
Sachant que chaque être humain est complexe et multiple, riche de toutes ses expériences de vie, de ses convictions philosophiques, de ses traditions et engagements particuliers ou collectifs/collégiaux ;
Considérant que chaque individu qui pratique une activité physique ou sportive adhère aux valeurs et prescrits qui régissent ladite pratique, qu’elle soit pratiquée comme loisir, en phase de préparation à une exhibition ou une compétition sportive ;
Considérant que ces valeurs sont notamment celles de fair-play, de camaraderie, d’esprit d’équipe, de goût à l’effort, de solidarité, de respect des adversaires, des arbitres et officiels, des coaches, des entraîneurs, des éducateurs et des supporters, etc. ;
Considérant que tout excès dans la pratique et l’organisation du sport doit être banni (dopage, pari, etc.) ;
Précisant qu’est assimilé au « pratiquant du sport et de l’activité physique » tout individu impliqué dans l’encadrement et la gestion du sport, tels les mères et pères, entraîneurs, coaches, animateurs, éducateurs, moniteurs, dirigeants, supporters, médecins, soigneurs, physiothérapeutes, etc. ;
Prenant en compte que le « pratiquant du sport et de l’activité physique » reconnaît librement les règlements édictés et acceptés par les communautés de sportifs lesquels respectent et complètent des règles supérieures que sont les traités, directives, lois, décrets, ordonnances, etc., régissant les relations entre les citoyens ;
Acceptant comme un fait largement démontré que le sport et l’activité physique pratiqués en société peuvent se pratiquer dans des lieux multiples que sont les stades, les terrains de quartier, les piscines, les vélodromes, les complexes multisports et tous les locaux faisant partie intégrante de « l’environnement de la pratique sportive » tels que vestiaires, lieux de rassemblement, cafeteria ou lieux de rencontre au sein du « complexe sportif » ;
Sachant que ces lieux de sport peuvent prendre d’autres formes permanentes ou temporaires (telles que aires de sport de proximité, parcours balisés, épreuves itinérantes, parcours de marathon, triathlon, duathlon, liste non exhaustive) et que ces « lieux de sport » sont complétés de leurs infrastructures spécifiques pour l’accueil des pratiquants ;
Acceptant que la très grande majorité des lieux de sport ou d’activité physique se trouvent dans l’espace public (voire même qu’ils appartiennent aux collectivités publiques) et sont par définition ouverts à tous ;
Pour l’ensemble de ces motifs alors que chaque pratiquant(e) est riche de ses valeurs propres, philosophies de vie ou d’appartenance, lorsqu’il/elle participe aux activités objets de la présente Déclaration, il/elle accepte dès qu’il/elle franchit les portes ou entre dans l’espace « sport », sans aucune exception, pendant l’exercice de sa pratique à faire sienne de se conformer aux règles du sport, au sens le plus large, sans mettre en exergue ses convictions philosophiques, de façon ostentatoire et intolérante, de quelque manière que ce soit.
Art. 2 : De s’engager à propager cette Déclaration pour que le sport et l’activité sportive même de loisir, développe de façon forte le « vivre et sporter ensemble » et ses valeurs qui sont valeurs universelles.
Art. 3 : D’insérer cette Déclaration sur le site officiel de la Ville de Lessines et de la transmettre à l’ASBL « Coupole Sportive Lessines », association ayant pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur le territoire de Lessines.
Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale. Acceptation.
Le Conseil est invité à prendre acte de la démission de Madame Ginger MARQUEGNIES de ses fonctions de Conseillère au CPAS.
Le Conseil prend acte de cette démission ; il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/70
Objet : Démission d’un membre du Conseil de l’Action sociale. Acceptation.
Vu sa délibération du 22 avril 2015 relative à la désignation des membres du Conseil de l’Action sociale de Lessines ;
Considérant que Madame Ginger MARQUGNIES a présenté, par lettre du 2 novembre 2017, la démission de ses fonctions de membre du CPAS ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de connaître de cette démission ;
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
PREND ACTE de la démission de Madame Ginger MARQUEGNIES, de ses fonctions de membre du Conseil de l’Action sociale.
Comptes 2016 des Fabriques d’église Saint-Martin d’Ogy et Saint-Léger de Wannebecq. Communication.
Le Conseil reçoit communication du résultat des comptes 2016 des Fabriques d’église Saint-Martin d’Ogy et Saint-Léger de Wannebecq ; il en résulte les deux actes suivants :
N° 2017ccsf034
Objet : Compte 2016 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Ogy. Communication.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2016 en date du 19 juillet 2017 de la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 30 juin 2017 ;
Vu la décision du 07 août 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 08 août 2017, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte est incapable d’analyser le compte de l’exercice 2016 de la Fabrique d’église précitée vu l’absence de pièces justificatives et reporte intégralement la décision sur la commune;
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ledit compte est écoulé ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin d’Ogy en date du 30 juin 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2016 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin d’Ogy le 30 juin 2017 et revu par l’organe représentatif du culte en date du 07 août 2017.
A l’avenir, la fabrique d’église est priée :
de fournir le détail du fermage
d’annexer toutes les factures et déclarations de créance
10.186,30
8.821,87
13.962,44
2.926,34
3.542,84
6.469,18
La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai en demandant d’annexer pour le compte suivant toutes les pièces justificatives requises.
N° 2017ccsf035
Objet : Compte 2016 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq. Communication.
Vu l’envoi, à l’autorité de tutelle le 19/04/2017 et à l’organe représentatif du culte du compte de l’exercice 2016 en date du 13 avril 2017 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 14 mars 2017 ;
Vu la décision du 19 avril 2017, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 19 avril 2017, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte est dans l’incapacité d’arrêter et d’approuver le compte de l’exercice 2016 de la Fabrique d’église précitée vu l’absence des pièces justificatives, sa décision étant donc reportée sur la tutelle d’approbation de la commune;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq en date du 14 mars 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2016 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Léger de Wannebecq le 14 mars 2017 et dont l’organe représentatif du culte reporte la décision sur l’autorité de tutelle spéciale d’approbation en date du 19 avril 2017.
d’envoyer les comptes et budgets avec tous les justificatifs afin de pouvoir vérifier correctement les chiffres
de totaliser les différentes recettes et dépenses par article
d’ajouter une copie de tous les extraits de comptes classés par numéro
8.656,31
10.376,39
21.350,39
2.009,33
8.795,35
10.804,68
10.545,71
Modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines. Communication.
Le Conseil reçoit communication du résultat de la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines ; il en résulte l’acte suivant :
N° 2017ccsf031
Objet : Modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines. Communication.
Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte de la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2017 de la Fabrique d’église Saint‑Pierre de Lessines, voté en séance du Conseil de Fabrique le 28 août 2017 ;
Vu la décision du 31 août 2017 réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 05 septembre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, sans remarque, la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2017 de la Fabrique d’église précitée ;
Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur ladite modification budgétaire est écoulé ;
Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Pierre de Lessines en date du 28 août 2017 est devenu pleinement exécutoire ;
LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication de la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2017 arrêté aux chiffres ci‑après, par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Pierre de Lessines et approuvé par l’organe représentatif du culte en date du 31 août 2017.
La fabrique d’église est priée de reclasser la dépense de 1.029,45 euros de D61 dans le D50.M.a pour garder l’équilibre entre les recettes et les dépenses ordinaires ce qui occasionnera le changement suivant :
50.214,30
45.625,53
17.955,75
68.170,05
21.774,00
41.396,05
CPAS. Modification n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2017. Approbation.
Les modifications n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2017 sont soumises à l’approbation du Conseil communal.
Monsieur le Président du CPAS précise que ces modifications budgétaires ont pour objectif d’adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels le CPAS doit faire face, sans incidence financière pour la Ville.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les documents présentés. Il en résulte la délibération suivante :
N° 2017/078
Objet : CPAS. Modifications budgétaires n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget de l’exercice 2017. Approbation.
Vu les délibérations adoptées par le Conseil de l’Action sociale en date du 13 novembre 2017 approuvant les modifications budgétaires n°s 3 des service ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2017 ;
Considérant que ces troisièmes modifications ont pour objectif d’adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels le CPAS doit faire face ;
Vu le rapport de la Commission budgétaire qui s’est tenue le 8 novembre 2017 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du même jour ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité de Concertation Ville/CPAS en sa séance du 23 octobre 2017 ;
Art. 1 : d’approuver les modifications budgétaires n°s 3 des services ordinaire et extraordinaire du budget du CPAS pour l’exercice 2017 aux montants ci-après :
13.736.141,35
1.593.462,99
1.294.112,38
299.350,61
CPAS. Budget pour l’exercice 2018. Approbation.
Le budget du CPAS pour l’exercice 2018 est soumis à l’approbation du Conseil communal.
Monsieur le Président du CPAS présente comme suit ce document à l’Assemblée :
« Comme les années précédentes, l’année 2018 sera marquée par différents éléments que nous ne pouvons maîtriser. En effet, la situation économique et sociale que nous traversons depuis plusieurs années touche l’ensemble de notre population, c’est-à-dire non seulement les plus démunis pour lesquels nous avions déjà une attention toute particulière mais aussi de nombreuses familles, celles dont le conjoint a perdu le droit aux allocations de chômage et qui ne peuvent bénéficier d’un RIS ou celles qui bénéficient d’un revenu du travail.
En examinant les dépenses de RIS des derniers comptes, on constate par exemple qu’elles ont progressé de près de 600.000 € sur 3 ans (sanctions et exclusions chômage, limitation dans le temps des allocations d’insertion, …) :
D’autres éléments sont fort variables d’une année à l’autre. C’est le cas de la politique des migrants qui tantôt nous impose l’ouverture urgente de places sous peine de sanctions, tantôt limite fortement les affectations et nous laisse avec des logements non occupés, c’est-à-dire des loyers et charges locatives à payer et une subvention moindre.
Enfin, je pense aussi au vieillissement de la population avec des coûts d’hébergement et de maintien à domicile de plus en plus élevés et qui augmentent plus vite que les pensions ce qui nécessite dès lors des prises en charge plus importantes.
Comme chaque année, nous serons donc attentifs à l’évolution de la situation en cours d’exercice et adapterons si nécessaire les crédits en modification budgétaire au fur et à mesure des besoins.
Le budget tel que présenté aujourd’hui a été élaboré dans le respect du modèle de circulaire budgétaire pour les Centres Publics d’Action Sociale mis à disposition sur le portail des pouvoirs locaux. Il s’équilibre au montant de 13.940.683,04 € moyennant une augmentation de la dotation communale de 2 % par rapport à 2017, soit un montant de 2.857.786,12 €.
Le montant du Fonds Spécial de l’Aide Sociale inscrit au budget se chiffre à 206.310,88 € et correspond au montant prévisionnel communiqué par le Service Public de Wallonie en date du 24 juillet 2017.
Le montant communiqué par l’ORPSS pour le paiement des cotisations de responsabilisation dues par les administrations locales pour l’exercice 2017 se chiffre à 78.933 €. Il résulte du rapport entre la charge de pension des anciens membres du personnel nommé et les cotisations de pension de base légale pour l’année concernée.
A noter toutefois que les estimations pour 2015 et 2016 (16.909 € et 49.330 €) n’ont fait l’objet d’aucune facturation. Les dernières mises à la pension, 4 agents en 2017 et 4 prévus en 2018, risquent toutefois de changer la donne pour les exercices à venir.
Au service ordinaire, les crédits inscrits en dépenses de personnel progressent de 3,93 % pour atteindre le montant de 7.635.680,19 €.
Comme prévu dans la circulaire budgétaire, aucune indexation n’a été prévue par rapport aux rémunérations de juillet 2017. L’augmentation résulte donc principalement de l’indexation de juillet 2017, des hausses barémiques liées à l’ancienneté et des évolutions de carrière.
Les 108 points APE accordés au C.P.A.S. ont été reconduits à durée indéterminée par Arrêté ministériel du 6 octobre 2017 et ce sans préjudice d’une actualisation des données ou d’une modification du fondement légal de ceux-ci.
Par ailleurs, nous disposons à ce jour de 12,66 ETP accordés dans le cadre du maribel social, soit 1 de plus que l’année dernière. Ceux-ci sont financés à raison de 30.306,52 €/agent/an (35.065,96 € pour les nommés). Une ergothérapeute (3/4 T maribel) est aussi financée à concurrence de 0,60 ETP via l’Inami.
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,28 % par rapport à l’exercice précédent et se chiffrent à 1.431.967,82 €.
On notera l’inscription d’un montant de 10.000 € afin de réaliser l’analyse des risques prévue par la loi du 28/02/2014 complétant la loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux. Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et la mise en place devrait se faire dès le début de l’exercice 2018.
Une étude est également en cours afin d’envisager la location de matériel de soins pour la maison de repos et permettre ainsi de disposer du matériel nécessaire à la manutention des patients en fonction de leur degré de mobilité (lève-personne actif et passif, élévateur de bain, chaise de bain, …). Un crédit supplémentaire de 10.000 € a été inscrit à cet effet.
Les frais de fonctionnement ont également été revus à la hausse au niveau des fonctions 8015 et 8451 afin de permettre la réalisation du Plan d’Action et de Prévention en matière d’énergie (PAPE 2018-2019 accordé en date du 01/06/2017) de même que des Plans Individualisés d’Intégration Sociale (PIIS).
Les crédits portés en transferts se chiffrent à 3.531.308,57 € soit une augmentation importante de 16,22 % dont une partie se retrouve toutefois en recettes de transferts.
Au niveau des RIS (831 aide sociale), les crédits sont augmentés de 110.000 € pour la catégorie 55 % et atteignent ainsi le montant de 1.700.000 €.
A noter toutefois que la mise en place de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale a supprimé les catégories 65 % (étudiants) et 75 % (PIIS).
La catégorie 55 % est donc la seule catégorie RIS maintenue hormis les étrangers, les sans abri et les primes d’installation pris en charge à 100 % par l’Etat.
Cette nouvelle loi a par ailleurs rendu obligatoire la signature d’un PIIS (Plan Individualisé d’Intégration Sociale) pour tous les nouveaux dossiers d’intégration sociale sans limite d’âge ni de groupe cible.
Les frais d’accompagnement et d’activation liés à la réalisation desdits PIIS feront l’objet la 1re année d’une subvention particulière supplémentaire de 10 % du montant du revenu d’intégration effectivement octroyé avec possibilité de prolongation dans certains cas précis décrits par la loi (étudiants, personnes particulièrement éloignées d’une intégration sociale ou socioprofessionnelle,…). A noter que ces 10 % sont nettement insuffisants compte tenu du travail de suivi demandé à notre personnel.
A titre d’information, 289 personnes ont bénéficié d’un revenu d’intégration sociale en octobre 2017 et 428 bénéficiaires distincts ont été recensés au 31 octobre.
Enfin, en matière de réinsertion socioprofessionnelle (fonction 8451), 10 agents supplémentaires ont été prévus ce qui porte à 25 agents le nombre d’articles 60 inscrits au budget 2018.
La dette progresse de 10,90 % et se chiffre ainsi à 336.962,66 € ce qui s’explique principalement par l’inscription des crédits nécessaires aux remboursements des amortissements et intérêts de l’emprunt concernant les travaux d’aménagement des abords de la Maison de Repos (et de Soins).
Les recettes de prestations augmentent de 1,73 % avec une inscription de 2.490.329,45 €.
Les crédits correspondant à l’intervention des pensionnaires dans les frais d’hébergement sont revus à la hausse. En effet, un dossier de révision du prix de journée (indexation) a été introduit auprès de l’AVIQ en date du 25 octobre 2017.
A noter que le taux d’occupation de la Maison de Repos (et de Soins) atteint 97,93 % pour les 3ers trimestres 2017. A la date du 31 octobre, 146 résidents étaient hébergés dans l’établissement dont 37 hommes et 109 femmes avec une moyenne d’âge respective de 80 ans et 84 ans.
Les transferts connaissent une hausse de 8,79 % et atteignent 10.523.517,43 €.
La subvention communale, le Fonds Spécial de l’Aide Sociale et la récupération du RIS auprès de l’Etat sont inscrits en recettes de transferts. On y retrouve également les différents subsides accordés notamment en matière sociale : médiation de dettes, PAPE, ILA, actions culturelles,…
Au niveau du personnel, on notera les crédits correspondant à la réduction des cotisations patronales pour les APE et les articles 60. A noter aussi les subsides accordés par l’Etat et la Région wallonne, soit les APE, les emplois maribel et la réinsertion socioprofessionnelle (primes RW, subsides Etat, intervention de la Ville et des différentes ASBL dans le solde des traitements).
Enfin, les crédits relatifs à l’intervention des mutualités et organismes assimilés sont estimés à 2.575.876,46 €. La contribution de l’Inami dans les frais de personnel (dispenses, fin de carrière et 3e volet) se chiffre quant à elle à 709.340,36 €.
En ce qui concerne les ILA (837), il est important de noter la chute du taux d’occupation puisqu’à la date du 31 octobre, 3 places sur 9 étaient occupées à la Rue Magritte 81 (isolés) et 7 sur 9 dans nos appartements sis Rue Général Freyberg, 14 et 28 A et B (familles).
Le budget extraordinaire présente pour l’exercice 2018 un boni de 282.695,46 €.
Au niveau de la Maison de Repos (et de Soins) et dans la continuité des travaux d’aménagement des abords réalisés durant l’exercice 2017, un crédit de 45.000 € est inscrit pour l’installation de l’éclairage extérieur.
On notera également l’inscription des crédits nécessaires à l’achat de petit matériel (2.500 €), de pousse-seringue (3.500 €) et de matelas alternating (2.000 €). Les crédits nécessaires au remplacement de matériel chauffage/sanitaire à la chaufferie sont également réinscrits soit 4.000 €.
Au niveau de la cuisine centrale (13802), un montant de 75.000 € est inscrit afin de prévoir le remplacement du lave-vaisselle de même que 2.500 € pour l’achat de petit matériel.
L’aménagement des bâtiments du nouveau jardin communautaire situé à la route de Frasnes nécessite quant à lui l’inscription d’un montant de 5.000 €.
Au niveau de l’administration générale, on notera l’inscription d’une somme de 3.000 € pour l’acquisition d’une auto-laveuse et de 3.500 € pour le remplacement de la timbreuse. Un crédit de 2.500 € permettra également l’achat de mobilier de bureau.
Enfin, il y a lieu d’entamer une réflexion sur la destination à donner au bâtiment du Relais. Un montant de 30.000 € est donc prévu afin de réaliser une étude et de désigner un architecte.
Le coût total de ces différents investissements se chiffre donc à 178.500 € dont 150.000 € seront financés via des emprunts et 28.500 € par prélèvements sur le fonds de réserve extraordinaire. »
Pour Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS, les chiffres produits quant au coût du RIS sur les cinq dernières années, apparaissent comme interpellants.
Monsieur Marc LISON précise qu’actuellement les réfugiés établis à Bruxelles manifestent la volonté de quitter notre pays.
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, vu les missions essentielles et multiples du CPAS, il faut soutenir l’augmentation de la subvention ; 2 % semblent, selon elle, être un minimum. Avec la diminution de la subvention fédérale, la hausse constante des charges, les exclusions du chômage, le vieillissement de la population, le CPAS sera contraint de consentir des efforts accrus.
On évoque le maintien de 1O8 points APE, la prévision d’actions à mener en faveur de la réinsertion professionnelle par l’embauche de dix personnes ainsi que les investissements sur fonds propres en vue de l’aménagement des abords du site et de son éclairag.
En ce qui concerne les points APE, le PS officiel s’interroge sur les effets de la loi relative au plan social d’intégration. Pour Monsieur le Président du CPAS, rencontrer les bénéficiaires tous les trois mois est positif. Plusieurs entrevues sont proposées en collaboration avec le Centre Culturel René Magritte, la menuiserie, le théâtre et le jardin communautaire.
En outre, Madame Isabelle PRIVE s’interroge sur la non-occupation du relais établi à la rue des Quatre Fils Aymon. Monsieur le Président du CPAS rappelle qu’il y avait initialement six logements individuels et un appartement. Or, en l’absence de concierge, de nombreux différents surgissaient entre les occupants et la situation devenait ingérable. En outre, les normes de sécurité n’étaient plus respectées. Actuellement, est à l’étude un projet d’aménagement de quatre logements d’urgence.
Mis au vote, le budget 2018 du CPAS est approuvé à l’unanimité ; il en résulte la délibération suivante :
N° 2017/077
Objet : Budget du CPAS pour l’exercice 2018. Approbation.
Vu la circulaire du 24 août 2017 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2018 ;
Vu le projet de budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2018, ses rapports et annexes ;
Vu le rapport de la Commission budgétaire tenue en application de l’article 12 du RGCC en date du 18 octobre 2017 ainsi que l’avis de légalité du Directeur financier du CPAS du 31 octobre 2017 ;
D’approuver le budget ordinaire et extraordinaire du CPAS pour l’exercice 2018 tel que présenté, à savoir :
13.940.683,04
13.861.750,04
Mali/boni exercice proprement dit
+ 78.933,00
301.195,46
78.933,00
489.695,46
282.695,46
La présente délibération sera transmise au CPAS ainsi qu’à Madame la Directrice financière.
Le Conseil est informé des décisions suivantes de l’autorité de tutelle :
Acquisition de chalets pliables pour le service des festivités
Devenue exécutoire
Modification du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal
Situations de la caisse communale jusqu’au 30 septembre 2017. Communication.
Le Conseil reçoit communication des situations de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 et du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.
Fiscalité communale pour les exercices 2018 et 2019. Approbation.
Les règlements-taxes pour les exercices 2018 et 2019 sur les secondes résidences et sur les immeubles inoccupés, tels que modifiés par rapport à ceux adoptés précédemment, sont soumis à l’approbation du Conseil communal.
Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :
« Taxer les immeubles inoccupés de manière progressive et en tenant compte du nombre de niveaux inoccupés a du sens pour Ecolo si c’est pour inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché. Cette taxe n’a pas pour vocation de remplir les caisses de la ville ; elle doit être un outil de lutte contre la spéculation. Ceci dit, quand on voit le nombre d’immeubles inoccupés dans le centre-ville et ce que rapporte la taxe (aucune rentrée en 2016 !), Ecolo se pose des questions. Est-ce à dire que les propriétaires spéculateurs ont trouvé une parade pour échapper à la taxe ? Et dans ce cas, que compte faire le Collège ? Ou faut-il penser que la taxe fait son effet et que les propriétaires ont obtenu une dérogation parce que leur bien sera remis incessamment sous peu sur le marché locatif ? »
Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, la taxe sur les logements inoccupés a été mise en œuvre à partir de 2000. En 2013, sur proposition de l’Echevin LUMEN, le taux avait été sensiblement revu. Cette taxe est utile et juste. Des exonérations sont prévues, notamment pour les propriétaires désireux de remettre sur le marché les logements inoccupés. Le PS souhaiterait disposer d’une évaluation de cette taxe, notamment en disposant du nombre de logements qui réintègrent le circuit de la location et/ou de la vente.
Enfin, Madame Isabelle PRIVE demande au Collège communal s’il envisage de se taxer lui‑même ? Elle cite des logements à Ogy et à Lessines, dans la Grand’Rue.
Quant à Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS, il se rappelle des besoins nécessaires en personnel pour gérer cette problématique.
Monsieur le Bourgmestre précise les deux objectifs de la fiscalité, d’une part, disposer de moyens pour mettre en œuvre la politique publique et, d’autre part, inciter certains comportements des citoyens. En l’occurrence, il s’agit ici de réguler l’insuffisance de logements. Le taux de la taxe apparaît comme prohibitif mais laisser inoccupé son bien coûte cher également. On observe un contentieux abondant pour cette matière et le rendement de la taxe n’est pas garanti.
Par ailleurs, il précise à Madame Isabelle PRIVE qu’appliquer une taxe à soi-même est sans conséquence pour l’autorité locale qui, tantôt devra inscrire une dépense, tantôt la recette en découlant, ce qui ne produirait aucun effet. Néanmoins, il évoque le cas de la taxation de la Régie des Bâtiments en ce qui concerne les logements voisins des bâtiments de l’ex‑gendarmerie et pour lequel une taxe de 13.000 euros a été perçue.
Monsieur le Bourgmestre rappelle le délai imposé entre les constats d’inoccupation des bâtiments ainsi que les exonérations prévues lorsque les propriétaires consentent des frais de réhabilitation de leur bien.
Soumis au vote, les règlements-taxes pour les exercices 2018 et 2019 sur les secondes résidences et sur les immeubles inoccupés, sont approuvés à l’unanimité ; il en résulte les deux délibérations suivantes :
N° 20147/immeubles inoccupés/2
Objet : Taxe communale sur les immeubles inoccupés. Fixation du règlement et du taux. Décision.
Vu les articles 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;
Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale ;
Vu le Code des impôts sur les revenus et son arrêté royal d’exécution ;
Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
Vu le Code wallon du logement ;
Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité pour elle de se procurer des ressources ;
Considérant que la Ville de Lessines établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public ;
Considérant que l’absence d’occupation d’immeuble génère un manque de recettes fiscales dans le cadre des taxes communales commerciales et industrielles et de l’impôt des personnes physiques ;
Considérant que si les objectifs poursuivis par l’établissement d’une taxe sont d’abord d’ordre financier, il n’est pas exclu que les Villes poursuivent également des objectifs d’incitation ou de dissuasion accessoires à leurs impératifs financiers ;
Considérant les nuisances et le sentiment d’insécurité que peut ressentir le voisinage d’un immeuble inoccupé ;
Considérant que la Ville s’est engagée, dans le cadre de l’ancrage communal, à lutter contre l’inoccupation et l’insalubrité des logements ;
Que la taxe vise dès lors à promouvoir la politique foncière communale en permettant l’usage adéquat des immeubles, à supprimer l’impact inesthétique sur l’environnement et à atténuer des situations génératrices d’insécurité et de manque de salubrité ;
Que l’instauration d’une taxe sur les immeubles inoccupés est incontestablement de nature à inciter la remise des bâtiments inoccupés dans le circuit locatif, de développer l’aménagement des logements au-dessus de commerces et/ou –d’en faire procéder à la revente dans une optique d’habitation ou de développement d’activités économiques ;
Considérant que les taux de la taxe sont raisonnables et ne dépassent pas le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire du 24 août 2017 ;
Qu’il est indiqué de prévoir l’application d’un taux progressif si l’immeuble demeure inoccupé durant plusieurs exercices d’imposition consécutifs ;
Vu le projet de règlement communiqué à Madame la Directrice Financière en date du 10 novembre 2017, celui-ci ayant une incidence de plus de 22.000 € sur le budget communal ;
Vu l’avis de légalité n° 75/2017 de Madame la Directrice Financière du 17 novembre 2017joint en annexe ;
Article 1 : Objet de la taxe
Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une taxe communale directe annuelle sur les immeubles bâtis ou parties d’immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés.
Au sens du présent article, est considéré comme immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti : tout bâtiment, ouvrage ou installation (ou partie de bâtiment, ouvrage ou installation), même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé, et non visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d’activité économique de plus de 1000 mètres carrés.
Est considéré comme immeuble bâti inoccupé :
L’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente depuis plus de 6 mois et au cours de la période entre 2 constats d’inoccupation consécutifs ou non occupés conformément à leur destination au cours de la période entre 2 constats d’inoccupation consécutifs.
L’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti qui n’a pas servi effectivement depuis plus de 6 mois et au cours de la période entre 2 constats d’inoccupation consécutifs de lieu d’exercice d’activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, notamment pour lequel il n’y a pas d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire.
Indépendamment de l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti visé aux points a) et b), l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâtie :
dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dès lors que :
soit le permis d’exploiter, d’environnement, unique n’a pas été mis en œuvre et est périmé,
soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret du 11 mars 1999,
dont l’occupation relève d’une activité soumise à une autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu de la loi du 13 août 2004,
faisant l’objet d’un arrêt d’inhabitabilité en application du Code wallon du logement,
faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application des articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi communale,
dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures, … ou du couvert, c’est-à-dire de la couverture, charpente, cheminée,…) présente en tout ou en partie, soit des signes de délabrement résultant d’un état de vétusté manifeste, soit un manque d’entretien manifeste ou encore qui n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné (immeuble délabré).
En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou l’occupation proscrite par un arrêté pris sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement.
Article 2 : Redevable
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, emphytéote,…) sur tout ou partie d’un immeuble bâti inoccupé ou délabré à la date du second constat ou du constat postérieur à celui-ci.
En cas de pluralité de titulaires de droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est redevable solidairement de la taxe.
Article 3 : Taux de la taxe
§ 1. La taxe est fixée à
100,00 € par mètre courant ou fraction de mètre de façade d’immeuble ou de partie d’immeuble pour le 1er exercice d’imposition durant lequel l’immeuble est inoccupé et/ou délabré,
150,00 € par mètre courant ou fraction de mètre de façade d’immeuble ou de partie d’immeuble pour le second exercice d’imposition durant lequel l’immeuble est inoccupé et/ou délabré,
200,00 € par mètre courant ou fraction de mètre de façade d’immeuble ou de partie d’immeuble pour les exercices d’imposition suivants durant lequel l’immeuble est inoccupé et/ou délabré,
La progressivité visée ci-dessus s’applique en cas de taxations successives (même établies sur la base d’un règlement antérieur). En cas d’interruption entre les années de taxation (suite à une exonération), il y a lieu de considérer la taxation suivante comme une première taxation pour l’application du taux.
Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètre courants de façade par le nombre de niveaux partiellement ou totalement inoccupés, autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Toute fraction de mètre est arrondie à l’unité supérieure lors du calcul final.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c’est à dire celle où se trouve la porte d’entrée principale. Dans le cas d’immeuble d’angle, si la porte d’entrée se trouve dans l’angle, la longueur à prendre en compte est le développement total du bien à front de rue.
Article 4 : Fait générateur
Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs qui seront distants d’une période minimale de 6 mois.
La période imposable est l’année au cours de laquelle le second constat ou le constat consécutif d’un immeuble bâti inoccupé maintenu en l’état est dressé.
Article 5 : Exonérations
les immeubles situés dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par l’autorité compétente ou ne pouvant faire l’objet d’un permis d’urbanisme parce qu’un tel plan est en préparation,
les immeubles classés, pendant le délai de traitement du dossier de restauration par l’autorité compétente pour les logements classés en vertu du Code Wallon, de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,
les immeubles soumis à la taxe sur les secondes résidences,
les immeubles accidentellement sinistrés depuis moins de 3 ans à la date du second constat,
les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs, d’un acte translatif de propriété ou d’un compromis de vente,
les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en vue de les rendre habitables ou exploitables pour autant que le contribuable puisse prouver, par des factures en bonne et due forme, que le montant des travaux est supérieur au montant de la taxe qui serait due en principal, hors majoration prévue en cas de taxation d’office. Cette exonération est limitée à 3 ans au maximum,
l’inoccupation due à un cas de force majeure et indépendante de la volonté du contribuable. Pour prouver que cette occupation est indépendante de sa volonté, le redevable doit rapporter la preuve des conditions cumulatives suivantes :
l’occupation ne doit pas seulement être difficile, elle doit être impossible,
l’obstacle à cette occupation doit être insurmontable et irrésistible,
lette occupation doit être extérieure au redevable, elle doit résulter d’une cause étrangère,
cette inoccupation doit être imprévisible.
L’exonération ne peut être accordée pour force majeure que pour une année de taxation.
La mise en vente, la mise en location et le transfert du droit d’occupation à une tierce personne n’ouvrent pas le droit à une quelconque exonération.
Article 6 : Procédure
§1er
a) Les fonctionnaires assermentés et désignés par le Collège communal dressent un premier constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé et/ou délabré.
b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble et accompagné d’une fiche de renseignements à renvoyer dûment remplie dans un délai de trente jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi.
c) Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit :
- la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi.
- la preuve qu’il entre dans un des cas d’exonération prévu à l’article 5 du présent règlement.
Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au §1 a).
Si, ce contrôle établit l’existence d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble inoccupé et/ou délabré, un second constat est dressé, l'immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé et/ou délabré est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent.
Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé ou d’une partie d’immeuble inoccupé et/ou délabré est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé et/ou délabré est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er.
Le second constat et les constats ultérieurs sont dressés par un fonctionnaire assermenté et désigné par le Collège communal et notifiés par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble.
Article 7 : Formulaire de déclaration-taxation d’office
En même temps qu’elle notifie le second constat visé à l’article 5 § 2, l’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment rempli et signé, endéans un délai de 30 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui de son envoi.
A défaut de déclaration dans les délais ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, et à tout le moins chaque fois qu’il y a lieu de s’écarter des arguments développés par le contribuable, la Ville procède à l’enrôlement d’office de la taxe.
La taxe due est alors majorée d’un montant égal au double de la taxe.
Article 8 : Perception
La taxe est perçue par voie de rôle
Article 9 : Indivisibilité de la taxe
La taxe est due pour toute l’année.
Article 10 : Enrôlement, recouvrement, contentieux.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11 : Entrée en vigueur
Tous les constats réalisés en application des précédents règlements-taxe restent valables sous l’empire du présent règlement.
Article 12 : Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
N° 2017/Secondes résidences/2
Objet : Taxe communale sur les secondes résidences. Fixation du règlement et du taux. Décision.
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Considérant qu’il n’existe ni camping ni kot pour étudiant sur le territoire de la Ville ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2013 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;
Vu la nécessité d’éviter l’inoccupation prolongée des immeubles situés sur le territoire communal ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 10 novembre 2017 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 74/2017 remis en date du 17 novembre 2017 par Madame la Directrice financière ;
Art. 1 : Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, autre que celui qui constitue la résidence principale et dont les usagers peuvent disposer à tout moment, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire, et qui ne sont pas, pour ce logement, inscrits au registre de la population, qu’il s’agisse de maisons de campagne, de bungalows, d’appartements, de maisons ou de maisonnettes de week-end ou de plaisance, de pied-à-terre, de chalets, de caravanes résidentielles ou de toutes autres installations fixes au sens de l’article 84, § 1er, 1° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, pour autant que lesdites installations soient affectées à l’habitation.
Par caravanes résidentielles, il faut entendre les caravanes qui n’ont pas été techniquement fabriquées pour être tractées et dont le châssis et le type des roues ne supporteraient pas le remorquage.
Est censé disposer à tout moment d’une seconde résidence, celui qui, durant l’année d’imposition, peut l’occuper pendant neuf mois au moins mais pas nécessairement consécutifs.
Ne sont pas considérés comme secondes résidences, les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle.
Art. 2 : La taxe est due par la personne qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, occupe, à quelque titre que ce soit, une seconde résidence. La qualité de seconde résidence s’apprécie à cette même date.
L’occupation de l’immeuble doit être réelle et prouvée via l’envoi des dernières factures de régularisation prouvant une consommation d’eau, de gaz et d’électricité qui permettront à l’Administration communale de vérifier l’effectivité de l’occupation.
Art. 3 : Le taux de la taxe est fixé à 500 euros, par seconde résidence et par an.
Art. 4 : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui‑ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule, accompagnée des factures prouvant la réalité de l’occupation. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation, la non‑déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. La taxe qui est due est alors majorée d’un montant égal à la moitié de la taxe due.
A défaut de déclaration ou de transmission des preuves d’occupation, il sera fait application de la procédure de constat et des montants prévus par le règlement-taxe relatif aux immeubles inoccupés.
Art. 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le collège en matière de réclamation contre une imposition communale.
Art. 6 : La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle pour approbation.
Constitution d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2017. Décision.
Le Conseil décide, à l’unanimité, de réaffecter la trésorerie disponible suite à la vente d’un véhicule déclassé, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire. Il en résulte l’acte suivant :
N° 2017/serv.fin./ld/038
Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation de la vente d’une Camionnette Mercedes. Décision.
Vu la décision du Collège communal du 7 août 2017 de déclasser une camionnette Mercedes TN 312 DD;
Vu sa décision du 31 août 2017 de procéder à la vente de gré à gré de ce véhicule ;
Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2017 de conclure la vente de ce véhicule pour la somme de 470,00 € ;
Considérant la perception de cette somme par la Ville en date du 18 octobre 2017 ;
Art. 1er : de réaffecter la trésorerie disponible suite à la vente de la camionnette Mercedes TN 312 DD, soit 470,00 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.
Art. 2 : de porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours.
Acquisition d’un logiciel de gestion. Convention cadre de service IMIO. Décision.
Dans le cadre de la convention conclue avec l’intercommunale IMIO, il est proposé au Conseil d’acquérir un logiciel de gestion en vue de faciliter l’organisation des Services techniques.
La dépense résultant de cette acquisition est fixée à 11.000 euros ; les frais de maintenance et d’hébergement sont fixés à 4.908,00 euros/an.
2015/3P-940/2015_11_23_CC_Approbation choix & conditions
Objet : Acquisition d'un logiciel de gestion – Convention cadre de service IMIO - Décision.
Considérant qu’en vertu de l’article 30 de la loi susdite, relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services;
plus de 80 pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle; et
la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2014 d’adhérer en qualité de membre à l’Intercommunale IMIO et de souscrire une part B à son capital à concurrence de 3,71 € approuvée par l’Arrêté ministériel du 23 mai 2014 ;
Vu la décision du Collège communal du 23 juin 2014 qui décide d’approuver la convention-cadre de services IMIO-VILLE DE LESSINES/2014-01 à conclure avec l’Intercommunale IMIO et d’adhérer à la centrale de marché informatique de ladite intercommunale ;
Vu les annexes à la convention cadre de services IMIO/VILLE LESSINES/2014-01 qui précisent les prestations de l’intercommunale IMIO et fixent le remboursement des frais encourus par IMIO au prix unitaires de 650,00 € jour/homme pour le personnel d’IMIO et de 229.90 € l’heure pour le conseiller juridique d’IMIO ;
Considérant que les services techniques de la Ville de Lessines sont en cours de réorganisation et qu’en vue de rationaliser le travail et de rendre plus efficace le travail des collaborateurs, il est nécessaire de disposer d’un outil informatique de gestion ;
Attendu que I.M.I.O., propose un outil spécifiquement adapté à la gestion quotidienne des services communaux ;
Attendu que la Ville de Lessines souhaite utiliser la solution de gestion des services techniques ATAL et e-ATAL en mode hébergé (SaaS) et que l’annexe « Dispositions particulières 06 - Logiciel de gestion des services techniques (mode SaaS) – iA. Tech », à la convention cadre de services susdite précise les prestations de l’intercommunale IMIO en matière d’aide à l’utilisation et de gestion de l’infrastructure d’hébergement ;
Vu le devis n ° D00559/2017 du 28/03/2017 de l’intercommunale IMIO pour un montant de 11.000,00 € pour la mise en place du logiciel et au montant annuel de 4.908,00 € pour la maintenance et l’hébergement ;
Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont inscrits à charge de l’article 421/742-53//2017-0006 pour les frais uniques de mise en œuvre et financés par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et à charge de l’article 421/123-13 en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance dans le cadre de le prochaine modification budgétaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 68/2017, remis en date du 20 octobre 2017 par Madame la Directrice financière, qui n’appelle aucune remarque quant à sa légalité et qui est joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver les dispositions particulières, annexe à la convention-cadre services IMIO/VILLE DE LESSINES/2014-01 : Dispositions particulières 06 – Logiciel de gestion des services techniques (mode SaaS) – iA. Tech.
Art. 2 : de porter la dépense d’un montant de 11.000,00 € relative à la mise en place du logiciel « ATAL - Logiciel de gestion des services techniques (mode SaaS) – iA. Tech » à charge de l’article 421/742-53//2017-0006 et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Art. 3 : de porter les dépenses relatives aux frais de maintenance et hébergement au montant annuel de 4.908,00 à charge de l’article 421/123-13 du budget de l’exercice en cours et des suivants..
Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’intercommunale IMIO.
Acquisition d’un camion porte-conteneurs pour le service des travaux. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Le Service des travaux est amené à effectuer régulièrement des travaux de chargement, déchargement et transport de matériaux. L’acquisition d’un camion porte-conteneurs s’avère donc nécessaire.
Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet, portant estimation de la dépense à 206.305 euros, TVA comprise et de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
La dépense résultant de ce marché sera portée à charge du budget extraordinaire.
2017/3p-1344/2017_11_23_CC_Approbation conditions
Objet : Acquisition d'un camion porte-conteneurs pour le Service des Travaux - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Considérant que le service des travaux est améné a effectuer des travaux de chargement, déchargement et transport de matériaux (sables, poudres, liquides, déchets de métaux destinés au retraitement, résidus minéraux ou organiques inertes ou en décomposition) et de déchets de voirie.
Attendu que l’acquisition d’un camion de type porte container est de nature a faciliter ces opérations et à notamment réduire les coûts de traitement des déchets qui pourront être conduits directement dans un centre de retraitement ;
Vu l’avis préalable sur les clauses techniques du projet remis par la Conseillère en Prévention pour la Sécurité et le Bien-être au travail en date du 13 octobre 2017 ;
Vu le cahier des charges N° 3p-1344 relatif au marché d’ “Acquisition d'un camion porte-conteneurs pour le Service des Travaux” divisé en lots et établi montant global estimé de 206.305,00 € TVA comprise et réparti comme suit :
Lot 1 (Camion porte conteneurs), estimé à 185.735,00 € TVA comprise ;
Lot 2 (Conteneurs ), estimé à 20.570,00 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/743-53//2017 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé par un emprunt ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 62/2017, remis en date du 20 octobre 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 3p-1344 du marché allotti d’ “Acquisition d'un camion porte-conteneurs pour le Service des Travaux”, établi au montant global estimé de 206.305,00 € TVA comprise et réparti comme suit ;
Lot 1 (Camion porte conteneurs), estimé à 185.735,00 € TVA et options comprises ;
Lot 2 (Conteneurs ), estimé à 20.570,00 € TVA et options comprises ;
Art. 2 : de passer le marché par procédure ouverte.
Art. 3 : de porter la dépense relative au présent marché à charge de l’article 421/743-53//2017 0033 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un emprunt.
Acquisition de moellons de porphyre pour le service des travaux. Acquisition de matériaux (enrobés et béton) en vue de la réfection de voiries communales. Application de l’article 60 du règlement général sur la comptabilité communale. Ratification.
En séance du 23 octobre 2017, le Collège a décidé de faire application de l’article 60 du règlement général sur la comptabilité communale afin d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses résultant des marchés relatifs à l’acquisition de moellons de porphyre pour le service des travaux ainsi que de matériaux (béton et enrobés) pour la réfection de diverses voiries en régie.
Le Conseil, à l’unanimité, ratifie ces décisions. Il en résulte les trois délibérations suivantes :
Délibérations techniques/2017/2017_11_23_CC_71 – Moellons - Article 60
Objet : Acquisition de moellons de porphyre pour le service des travaux- Application de l’article 60 du RGCC - Ratification - Décision.
Vu la décision du Conseil communal du 26 mai 2016 qui donne délégation au Collège communal en application de l’alinéa 3 de l’article L1222-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, pour choisir le mode de passation fixer les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services et lever les voies et moyens y afférents, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à 30.000,00 €, hors TVA, et dans les limites des crédits inscrits au budget extraordinaire.
Attendu que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal
Vu la décision du Collège communal du 23 octobre 2017 qui décide de faire application de l’article 60 du règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives à l’ « Acquisition de moellons pour le service des travaux » aux Carrières Unies de porphyre, chaussée Gabrielle Richet, 193b à 7860 Lessines, à charge de l’article 421/735-60// 2017 0030 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Attendu qu’en vertu du prescrit de l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC, le collège peut « décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus prochaine séance».
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 23 octobre 2017 qui
« …décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives à l’ « Acquisition de moellons pour le service des travaux » aux Carrières Unies de porphyre, chaussée Gabrielle Richet, 193b à 7860 Lessines, à charge de l’article 421/735-60// 2017 0030 du budget de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire … »
2016/3p-1180/2017_11_23_CC_Article 60
Objet : Acquisition de matériaux (béton) pour la réfection de diverses voiries en régie - Application de l’article 60 du RGCC – Ratification - Décision
Vu la décision du Collège communal du 21 novembre 2016 d'approuver le descriptif estimatif N° 2016/3p-1180 pour l’ “Acquisition de matériel pour la réfection de diverses voiries en régie”, le mode de passation par procédure négociée sans publicité et le montant estimé du marché à 12.378,30 € TVA comprise, de porter et d’engager la dépense y relative à charge de l’article 421/735-60 //2016 0023 du budget de l’exercice en cours, de la financer par un emprunt et d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre unique, soit BETONS PREPARES ET MANUFACTURES DU NAMUROIS SA - B.P.M.N., Avenue Rousseaux 40 à 6001 Marcinelle, pour le montant d’offre contrôlé de 11.793,43 €, TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 23 octobre 2017 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives aux paiements de l’ “Acquisition de matériel pour la réfection de diverses voiries en régie” à BETONS PREPARES ET MANUFACTURES DU NAMUROIS SA - B.P.M.N., Avenue Rousseaux 40 à 6001 Marcinelle, à charge de l’article 421/735-60 /2016/2016 0023 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt ;
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 23 octobre qui décide de :
« de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives aux paiements de l’ “Acquisition de matériel pour la réfection de diverses voiries en régie” à BETONS PREPARES ET MANUFACTURES DU NAMUROIS SA - B.P.M.N., Avenue Rousseaux 40 à 6001 Marcinelle, à charge de l’article 421/735-60 /2016/2016 0023 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt ».
2016/3p-1177/2017_11_23_CC_Article 60_ratification
Objet : Acquisition de matériaux (enrobés) en vue de la réfection de voiries communales - Désignation de l'adjudicataire - Ratification - Décision.
Vu la décision du Collège communal du 14 novembre 2016 d’approuver le descriptif estimatif du marché ayant pour objet l’ « Acquisition de matériaux en vue de la réfection de voiries communales » au montant estimé à 8.961,26 € TVA comprise , de désigner LMET Les Matériaux Enrobés du Tournaisis, Rue du Canon, 70 à 7536 VAULX-LEZ-TOURNAI, en qualité d’adjudicataire au montant d’offre contrôlé de 8.961,26 € TVA comprise, d’engager les dépenses résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60/2016/2016-0023 et de les financer par un emprunt.
Vu la décision du Collège communal du 23 octobre 2017 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de l’ « Acquisition de matériaux en vue de la réfection de voiries communales » à LMET Les Matériaux Enrobés du Tournaisis, Rue du Canon, 70 à 7536 VAULX-LEZ-TOURNAI, à charge de l’article 421/735-60/2016/2016-0023 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 23 octobre 2017 qui décide
« de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de l’ « Acquisition de matériaux en vue de la réfection de voiries communales » à LMET Les Matériaux Enrobés du Tournaisis, Rue du Canon, 70 à 7536 VAULX-LEZ-TOURNAI, à charge de l’article 421/735-60/2016/2016-0023 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt » ;
Fourniture et pose d’un arrêt coup de poing à la cuisine de l’IPAM. Réparation du plafond tendu de la piscine communale. Application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Ratification.
Par délibérations des 11 septembre 2017 et 30 octobre 2017, le Collège a décidé de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour :
réaliser les travaux nécessaires de réparation du plafond tendu de la piscine communale,
passer le marché relatif à la fourniture et à la pose d’un arrêt coup de poing au niveau de la cuisine de l’IPAM.
Le Conseil, à l’unanimité, ratifie ces décisions. Il en résulte les deux délibérations suivantes :
2017/3p-1336/2017_11_23_CC_Ratification
Objet : Piscine - Réparation du plafond tendu - Approbation des conditions et du mode de passation et de l’attribution – Ratification - Décision.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° d ii (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;
Vu la décision du Collège communal du 14 août 2017 qui approuve les conditions, la procédure de passation par procédure négociée sans publication préalable et le montant estimé à 11.100,54 € TVA comprise du présent marché ayant pour objet “Piscine - Réparation du plafond tendu” ;
Considérant que des éléments aggravants on conduit le Collège communal a décider le 11 septembre 2017 de faire application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, les travaux requis à la piscine concernant la réparation du plafond tendu ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à charge de l’article 764/724-60//2017 0109 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire n°2;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD;
Art. 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 11 septembre 2017 concernant l'application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour réaliser, en urgence, les travaux requis à la piscine concernant la réparation du plafond tendu
Art. 2 : de porter les dépenses relatives au présent marché à charge de l’article 764/724-60//2017 0109 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sous réserve d’approbation de la modification budgétaire n°2 ;
2017/3p-1361/2017_10_23_CC_Approbation conditions & attribution
Objet : IPAM - Cuisine - Fourniture et pose d'un arrêt coup de poing - Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter – Ratification - Décision
Considérant que le Service de Prévention Incendie a effectué une visite de contrôle des bâtiments de l’I.P.A.M. en date du 23 octobre 2017 et qu’il est apparu nécessaire en vue de garantir la sécurité des occupants de placer, dans l’urgence, un arrêt coup de poing au niveau de la cuisine ;
Considérant qu’il s’agit là d’une situation imprévisible face à laquelle il est nécessaire de prendre des mesures de sécurisation d’urgence afin de préserver les personnes et les biens de tout dommage.
Attendu que notre service communal des travaux ne dispose pas du matériel et des équipements nécessaires pour résoudre le problème constaté ;
Vu la décision du Collège communal du 30 octobre 2017 de :
de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux compétences du Collège communal.
de passer le marché intitulé “IPAM - Cuisine - Fourniture et pose d'un arrêt coup de poing”, par procédure négociée sans publication préalable ;
d'approuver le devis de la société T.P.F. UTILITIES, Rue de l'Expansion, 3 à 4400 FLEMALLE relatif au marché établi au montant de 2.197,34 € TVA comprise et de la désigner en qualité d’adjudicataire du présent marché.
de porter et d’engager la dépense, majorée de 10% pour frais supplémentaires éventuels, relative au présent marché à charge de l’article 762/724-60//2017 0102, du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 762/724-60//2017 0102 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Article 1er : de ratifier la décision du Collège communal du 30 octobre 2017 qui décide
Article 1er : de faire application de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux compétences du Collège communal.
Article 2 : de passer le marché intitulé “IPAM - Cuisine - Fourniture et pose d'un arrêt coup de poing”, par procédure négociée sans publication préalable ;
Article 3 : d'approuver le devis de la société T.P.F. UTILITIES, Rue de l'Expansion, 3 à 4400 FLEMALLE relatif au marché établi au montant de 2.197,34 € TVA comprise et de la désigner en qualité d’adjudicataire du présent marché.
Article 4 : de porter et d’engager la dépense, majorée de 10% pour frais supplémentaires éventuels, relative au présent marché à charge de l’article 762/724-60//2017 0102, du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Article 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et de la présenter pour ratification au Conseil communal lors de sa prochaine séance.
Article 2 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 762/724-60//2017 010 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire.
Remplacement des trottoirs rue Jules Chevalier. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Dans le cadre des travaux de réfection de la rue Jules Chevalier, il est apparu nécessaire de procéder au remplacement des trottoirs.
Il est proposé au Conseil d’approuver le devis établi à cet effet au montant de 40.756,91 euros, TVA comprise.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, considère que, lorsque les Conseillers pouvaient poser des questions, ils ont pu faire bouger les choses, notamment dans ce dossier. Ainsi, les autorités locales ont tenu une réunion avec les riverains. Plusieurs questions restent en suspens : Quid de la fin des travaux ? Quid des désagréments lors du ramassage des déchets ? Quid de la mention de la largeur des trottoirs de 1 m 50 minimum ou maximum ?
Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO : « C’est une bonne et une mauvaise nouvelle pour les habitants de la rue Jules Chevalier. Cette réfection est bien utile et les interminables travaux en cours n’amélioreront certainement pas l’état des trottoirs ! Mais le Collège aurait pu anticiper. Par manque d’anticipation, le calvaire des habitants sera prolongé de quelques mois. Certes, c’est un mal pour un mieux, mais le Collège aurait pu minimiser le mal. »
Monsieur le Bourgmestre précise que l’entrepreneur a déclaré que la fin du chantier est prévue pour cette fin d’année. Il espère que ce dernier tiendra sa parole. L’Autorité communale ne dispose toutefois pas des compétences pour confirmer ce genre d’information.
2016/3p-1120/2017_11_23_CC_Approbation modification du marché
Objet : Rue Jules Chevalier - Remplacement des trottoirs - Décisions
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, modifiée par la Loi du 17 février 2017 et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le Collège communal en séance du 03 octobre 2016 a décidé de faire application des articles L1222-3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux compétences du Collège communal, et de désigner DELABASSEE, Haute Wimbreucq 9 à 7760 Escanaffles (Ht.) comme adjudicataire du marché relatif à « Effondrement Rue Jules Chevalier – Travaux d’urgence » au montant total estimé à 317.749,85 € TVA comprise, de prendre en charge le montant de 55.946,90 € TVA comprise de part communale pour la réalisation des travaux de voirie
Attendu qu’à cette même séance, il a décidé de mandater l’intercommunale IPALLE en vue d’effectuer les démarches requises vis-à-vis de la SPGE dans le cadre d’une prise en charge éventuelle et de lui confier l’assistance à maitrise d’ouvrage ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 octobre 2016 de ratifier ces décisions.
Considérant qu’en vertu de l’article 38/1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation, pour les travaux, fournitures ou services complémentaires du contractant principal qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu'un changement de contractant:
1° est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité des services complémentaires avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial; et
2° présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'adjudicateur.
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de l’égouttage et de la voirie de la rue Jules Chevalier, la réfection des trottoirs n’est prévue qu’au droit des tuyaux liés aux raccordements particuliers effectués ;
Considérant que les trottoirs sont déjà dans un état pitoyable et cette façon de procéder ne fera qu’accentuer le problème et qu’il est nécessaire d’éviter les frais inhérents à une nouvelle installation de chantier et de soulager au mieux les désagréments imposés depuis de nombreux mois aux riverains ;
Attendu que l'entretien d'un bien du domaine public est à charge du gestionnaire de celui-ci et que l’autorité publique doit dès lors, dans le cadre de l’obligation d’entretien et de surveillance de son bien, réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur son domaine ;
Considérant que les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; ce qui a entraîné la fermeture partielle de la voirie,
Attendu qu’hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger anormal, que ce danger soit caché ou apparent ;
Attendu que la réfection totale des trottoirs est estimée à 33.683,40 € Hors TVA ou 40.756,91 € TVA comprise ce qui représente 12.82 % du marché initial ;
Attendu que la firme DELABASSEE, Haute Wimbreucq 9 à 7760 Escanaffles (Ht.), adjudicataire du premier marché dispose encore de son équipement sur site et a la possibilité d’intégrer ces travaux dans son planning à court terme et qu’il est inconcevable de faire intervenir en parallèle une autre firme sur le terrain pour des raisons techniques évidentes;
Considérant qu’il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que toute autre solution entrainerait une augmentation substantielle des coûts liés notamment à l’intallation de chantier et aux techniques devant être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux précités, engendrés par les travaux initiaux correspondent au prescrit de l’Art. 38/1 susdit ;
Attendu qu’afin d’offrir aux communes affiliées une partie des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions les plus pertinentes, les instances de l’intercommunale IPALLE ont décidé de transférer les résultats des dividendes publics issus des secteurs B, C1, C2 au secteur du service d’aide aux communes sous la forme de droits de tirage comptabilisés commune par commune ;
Attendu que les prestations couvertes par les droits de tirage Service d’aide aux communes sont prises en charge par IPALLE ;
Considérant que les travaux envisagés peuvent faire l’objet d’un prélèvement sur le droit de tirage ;
Considérant que des crédits budgétaires nécessaires sont inscrits à charge de l’article 421/735-60/2016/2016-0122 dans la modification budgétaire extraordinaire N°2 et qu’ils seront financés par un subside (Droit de tirage du service d’Appui aux Communes) ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 octobre 2017.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 70/2017, remis en date du 24 octobre 2017 par Madame la Directrice financière, qui n’appelle aucune remarque quant à sa légalité et qui est joint en annexe ;
Article 1er : d'approuver le devis estimatif des travaux relatifs au remplacement des trottoirs de la Rue Jules Chevalier pour un montant estimé à 33.683,40 € HTVA ou 40.756,91 € TVA comprise modifiant le marché relatif à l’« Effondrement Rue Jules Chevalier – travaux d’urgence » et de confier à la firme DELABASSEE, Haute Wimbreucq 9 à 7760 Escanaffles (Ht.) leur réalisation .
Article 3 : de porter la dépense y relative à charge de l’article 421/735-60/2016/2016-0122 du budget extraordinaire et de la financer par un subside (Droit de tirage service d’Appui aux communes constitué par l’intercommunale IPALLE), sous réserve d’approbation de la modification budgétaire N°2 du budget extraordinaire 2017.
Entretien des avaloirs et grilles des filets d’eau 2017-2018. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Le Conseil est invité à approuver le cahier spécial des charges établi en vue de procéder à l’entretien des avaloirs et grilles des filets d’eau durant les années 2017-2018, pour un montant de 65.340 euros, TVA comprise.
La procédure ouverte est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire.
« Un entretien des avaloirs et grilles des filets d’eau est nécessaire pour la sécurité des habitants. Mais pourquoi sous-traiter un travail habituellement pris en charge par les services travaux. Parce que l’hydrocureuse est en panne ? Mais elle l’est depuis plus d’un an ! Pour les services travaux, nous achetons chaque année des véhicules spécialisés, nous venons de voter l’achat d’un camion porte-conteneurs. Pourquoi n’avoir pas pourvu au remplacement de cette hydrocureuse ? Il y a des priorités qu’Ecolo ne comprend pas. »
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, ne s’explique pas que l’on puisse laisser du matériel en souffrance depuis plus d’un an sans entreprendre la moindre action. Par ailleurs, tout comme ECOLO, elle déplore que l’on sous-traite au privé un travail qui relève des missions du service public.
3p-1300_2017_11_23_CC_Approbation - Conditions
Objet : Entretien des avaloirs et grilles des filets d'eau année 2017-2018 - – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Considérant que l’hydrocureuse du Service Travaux est à l’arrêt suite à de nombreuses déficiences techniques alors qu’il y a lieu d’effectuer régulièrement l’entretien des avaloirs ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieure, le Collège Communal se doit d’entretenir les chemins vicinaux conformément aux dispositions légales et aux règlements provinciaux ;
Considérant les différents désordres météorologiques rencontrés précédemment et la nécessité d’assainir régulièrement notre réseau d’égouttage afin de réduire les risques d’inondations ;
Attendu que l’acquisition d’une nouvelle hydrocureuse ne pourra avoir lieu avant le second semestre 2018, d’une part en l’absence de crédit budgétaire et d’autre part, en raison des délais de fabrication ;
Attendu dès lors qu’il y a lieu de procéder à un curage exceptionnel des avaloirs par une entreprise privée;
Vu le cahier des charges N° 2017/3p-1300 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Entretien des avaloirs et grilles des filets d'eau année 2017-2018” pour un montant estimé à 65.340,00 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 877/735-60//2017 0087 et financé par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 22 septembre 2017.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 60/2017, remis en date du 16 octobre 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe;
Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis.
Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2017/3p-1300 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Entretien des avaloirs et grilles des filets d'eau année 2017-2018”, pour un montant total estimé à 65.340,00 € TVA comprise ;
Art. 2 : de choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 877/735-60//2017 0087 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire ;
Travaux de mise en conformité des ponts de la Route Industrielle. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Il est proposé au Conseil de statuer sur le cahier spécial des charges relatif aux travaux de mise en conformité des ponts de la Route Industrielle, portant estimation de la dépense à 1.230.606,31 euros, TVA comprise et proposant la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
2016/3p-680/2017_11_23_CC_Approbation conditions
Objet : Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité – Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 qui approuve le cahier spécial des charges N°3p-680 relatif au marché ayant pour objet “Ponts de la Route Industrielle - Travaux de mise en conformité” pour un montant total estimé à 1.230.606,31 € TVAC.
Vu le cahier spécial des charges N°3p-680 relatif au marché ayant pour objet “Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” pour des montants estimés respectivement à;
- Lot n°1: Pont n°2 - S.N.C.B.: 697.042,93 € TVAC
- Lot n°2: Pont n°3 - Rue de Lessines: 533.563,38 € TVAC
Vu le Plan d’Investissement Communal (PIC 2017-2018) arrêté par le Collège communal le 31 janvier 2017 et ratifié par le conseil communal le 23 février 2017, approuvé par Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, le 226 juin 2017, qui déclare élligible et admissible le projet susdit ;
Considérant que le présent projet doit faire l’objet d’un avis du Service public de Wallonie DGO5 Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé et du Service public de Wallonie DGO1 Direction Générale Opérationnelle des Routes et bâtiments avant toute mise en adjudication ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 421/735-60//2012-0011 et financés par un emprunt et un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2017-2018 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 12 octobre 2017.
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 71/2017, remis en date du 27 octobre 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d’approuver le cahier spécial des charges N°3p-680 relatif au marché ayant pour objet “Ponts de la Route industrielle - Travaux de mise en conformité” pour un montant total estimé à 1.230.606,31 € TVAC.
Art. 3 : de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/735-60//2012-0011 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt et un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire affecté au FRIC 2017-2018.
Art. 4 : de transmettre le dossier complet, conformément aux modalités prévues par la circulaire du 5 février 2014 relative aux pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement communal au Service public de Wallonie – Département des infrastructures subsidiées – Direction des Voiries subsidiées – DGO1.72, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR et au Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé– DG05 – Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs Locaux.
Site de l’ancien moulin Williame à Lessines. Aménagement d’un café-théâtre et construction d’une salle de concert. Accord de principe sur le dossier d’avant-projet. Décision.
Ce point a été débattu en début de séance.
Conclusion d’une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, pour l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion. Approbation.
Afin que la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois soit économique rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix variables selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la Ville, ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour exercer leurs activités.
Il est proposé au Conseil d’approuver la convention à conclure avec la RCASL par laquelle la Ville s’engage à subventionner les droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, précise que le PS officiel n’était déjà pas favorable à ce mécanisme en 2015, qui s’apparente selon elle, à de l’enfumage. Elle attend des réponses précises aux questions suivantes :
Parmi les dépenses mentionnées, figurent des subventions payées par la Régie à la Couple, qu’en est-il ?
Quid du transfert de personnel ?
Quid du recrutement d’un directeur sportif et financier ?
A quoi serviront les 900.000 euros récupérés ?
Le PS considère que les Lessinois paieront deux fois l’accès au sport, via le droit d’entrée et via la subvention.
Pour Monsieur le Bourgmestre, le PS officiel a effectivement discrédité le projet proposé par la majorité en vue de la récupération de la TVA. Or, un million d’euros a effectivement été versé sur le compte de la RCA. Il convient, dès lors, de souligner que le dispositif des subsides de prix proposé, a été validé.
Pour Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, le complexe sportif Claudy Criquielion se partage en l’espace piscine d’une part, le Club house, grande et petites salles, d’autre part. Actuellement, la RCA ne gère que ces dernières.
L’utilité de la RCA réside dans la récupération de la TVA sur les prestations et achats. La régie envisage le recrutement d’un directeur financier et sportif. Le personnel de la Coupole fera l’objet d’un transfert avec maintien de ses droits comme ce fut le cas lorsque le personnel des Tritons fut transféré à la coupole. Il s’agit, pour l’autorité locale, de maximiser les subsides et minimiser les coûts.
Pour Monsieur le Bourgmestre, le mécanisme de la subvention de prix est un processus itératif de sorte que le Conseil communal sera amené à revoir le mode de subvention régulièrement. Il espère que le débat évoluera. Il ajoute qu’est étudiée actuellement la pertinence d’intégrer à cette structure la piscine et éventuellement, l’Hôpital Notre-Dame à la Rose, par exemple.
Enfin, Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, s’interroge également sur l’intégration dans pareille structure des investissements prévus pour le moulin Williame.
La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour, une voix contre de Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS et une abstention de Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS.
N° 2017/82
Objet : Conclusion d’une convention avec la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, pour l’octroi de subsides de prix pour le complexe sportif Claudy Criquielion. Approbation.
Vu sa délibération du 22 octobre 2015 par laquelle il décide de créer la RCASL Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et approuve les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de cette régie ;
Considérant qu’afin que la Régie soit économiquement rentable, il convient de lui octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale et l’activité sportive des utilisateurs au sein de la commune ainsi que selon la taille des infrastructures requises pour cette activité ;
Considérant en effet que, compte tenu des fonctions sportives et sociales du complexe sportif Claudy Criquielion, la Ville ne souhaite pas augmenter les prix vis-à-vis des utilisateurs afin que ce complexe soit accessible à tous ;
Considérant, dès lors, que la Ville doit s’engager à subventionner ces droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix ;
Vu le projet de convention de prix établi à cet effet ;
Considérant que le texte de cette convention a été approuvé par le Conseil d’Administration de la RCASL en date du 12 octobre 2017 ;
Considérant que les dépenses résultant de l’application de cette convention peuvent être imputées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 73 remis en date du 7 novembre 2017 par Madame la Directrice financière ;
Par vingt voix pour, une voix contre et une abstention,
Art. 1 : D’attribuer des subsides liés au prix à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois, dans le cadre de l’octroi d’un droit d’accès aux utilisateurs du complexe sportif Claudy Criquielion.
Art. 2 : De conclure avec la RCASL la convention dont le texte suit :
Cette convention de subsides établit les conditions d’attribution de ces subsides liés au prix et est valable pour la période partant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
La Régie a estimé ses recettes et ses coûts pour le Hall de Sport pour une période de 12 mois, soit depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Sur base de ces estimations, la Régie a établi que le montant des recettes tirées des droits d’accès au Hall de Sport pour ladite période devaient s’élever au minimum à 20.000 euros (hors TVA 6 %) et 25.000 euros (hors TVA 21 %) afin que l’exploitation soit économique rentable.
Afin d’être économiquement rentable, la Régie souhaite octroyer des subsides plus ou moins élevés selon l’importance sociale de l’activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité (un plateau/trois plateaux).
La Ville reconnaît que la Régie, sur base de ces estimations, doit octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l’importance sociale de l’activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité et ce afin d’être économiquement rentable.
Compte tenu des fonctions sportives et sociales du Hall de Sport, la Ville ne souhaite pas augmenter ses prix vis-à-vis des utilisateurs du Hall de Sport. La Ville souhaite dès lors limiter les droits d’entrée de sorte que le Hall de Sport soit accessible à tous. La Ville s’engage, pour la période partant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, à subventionner ces droits d’entrée limités au moyen de l’octroi de subsides liés au prix.
Le subside de prix octroyé par la Ville s’élèvera à :
95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, sans compétition et pour plus de 60 heures/an, à un plateau de la grande salle,
100 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, sans compétition et pour plus de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour plus de 60 heures/an, à un plateau de la grande salle,
105 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour plus de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
95 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès, avec compétition et pour moins de 60 heures/an, à trois plateaux de la grande salle,
90 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à un plateau de la grande salle,
85 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à l’association lessinoise pour le droit d’accès ponctuel à trois plateaux de la grande salle,
85 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à la Fédération pour le droit d’accès ponctuel à trois plateaux de la grande salle,
60 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à trois plateaux de la grande salle,
100 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs lessinois pour le droit d’accès à la petite salle pour plus de 60 heures/an,
80 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à la petite salle,
80 euros/heure d’utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l’entité de Lessines pour le droit d’accès à la petite salle,
130 euros/heure d’utilisation accordée par la Régie aux écoles pour le droit d’accès, pour plus de 60 heures/an, par des écoles à la grande salle,
25 euros/semaine de stage facturée par la Régie aux participants des stages pour le droit d’accès aux infrastructures (il s’agit ici d’un subside par participant/inscription et non par heure).
Ces droits d’entrée subsidiés (hors TVA 6 % et TVA 21 % pour les stages) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 dans le cadre d’une évaluation périodique des résultats d’exploitation de la Régie. Dans la mesure où un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire, la Ville devra justifier celui-ci (par exemple au moyen d’une décision du Conseil Communal).
Le10e jour ouvrable de chaque mois, la Régie devra fournir à la Ville un aperçu du nombre d’utilisateurs auxquels un droit d’accès au Hall de Sport a été accordé au cours du mois précédent. Cet aperçu devra également inclure le montant des subsides liés au prix qui doivent être payés. Le paiement de ces subsides liés au prix se fera via l’émission d’une note de débit émise par la Régie vers la Ville. La Ville devra payer cette note de débit à la Régie dans un délai de trente jours ouvrables après réception.
Une nouvelle convention de subsides en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sera négociée entre la Ville et la Régie dans le courant du premier semestre 2018.
Art. 3 : Les dépenses résultant de l’application de cette convention seront portées à charge de l’article 764/332-03 du budget ordinaire.
Art. 4 : La présente décision sera portée à la connaissance de la RCASL et transmise à Madame la Directrice financière.
Construction d’un complexe sportif. Aménagement des abords. Paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet. Voies et moyens. Décision.
Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 5.432,86 euros, TVA comprise, due à l’auteur de projet des travaux d’aménagement des abords du complexe sportif.
2011/3P-404/2017_11_23_CC_ABORDS approbation honoraires projet révisé
Objet : Construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords - Paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet. Voies et moyens. Décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 février 1997 par laquelle il admet le principe de la construction d’un complexe sportif à Lessines et approuve le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études ;
Vu la délibération du Collège échevinal du 4 novembre 1997 par laquelle il décide de désigner le Groupe Arching, de Marcinelle, représenté par Monsieur Sandro BADIALI, en tant qu’auteur de projet chargé de l’étude du projet de construction d’un complexe sportif, avenue de Ghoy, à Lessines ;
Vu le contrat d’honoraires signé entre les parties en date du 4 février 1998 et ses différents avenants ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2016 d'approuver le cahier des charges et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux”, établi par l’auteur de projet, BADIALI-ARCHITECTE au montant estimé de 1.376.894,34 €, TVA comprise.
Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 qui porte la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 35.000,00 € TVA comprise à la S.P.R.L. Badiali, Auteur de projet au stade de la mise en adjudication du projet d’aménagement des abords du complexe sportif ;
Vu la facture introduite par la société susdite au montant de 5.432,86 €, TVA comprise qui représente le solde des honoraires auxquels l’auteur de projet peut prétendre à ce stade du dossier ;
Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et qu’elle sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Art. 1er : de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 5.432,86 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – projet » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Art. 2 : de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, quitte la séance.
Indemnisation d’une zone de location dans le cadre des travaux relatifs à l’installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales rue Remincourt à Deux-Acren. Décision.
Dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren, il a été nécessaire de créer, sur terrain privé, un exutoire à l’aqueduc à poser jusqu’à la station de pompage. Une convention d’indemnité d’occupation a été conclue à cet effet avec les propriétaires de ce terrain.
En application de cette convention, il est proposé au Conseil de liquider aux propriétaires l’indemnité s’élevant au montant de 2.331,50 €.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, constate que : « c’est la huitième fois que nous prolongeons la location de ce terrain pour une raison indépendante de notre volonté. Vous aviez annoncé la dernière fois que cette prolongation ci serait la dernière. Pouvez-vous confirmer ? C’est un feuilleton qui n’a que trop duré, et qui aura coûté aux Lessinois plus de 18.000 € ! »
2013/3p-375/2017_11_23_CC_Emprises Remincourt promesse locative 2017-1308 - Réf.55023/2066/5 & 8ème convention d’indemnités d’occupation – 2017-1306 - Réf.55023/2016/5
Objet : Indemnisation d’une zone de location dans le cadre des travaux relatif à l’installation d’un collecteur d’évacuation des eaux pluviales à Deux Acren, rue Remincourt.
Attendu que dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren, il a été nécessaire de créer, sur terrain privé, un exutoire à l’aqueduc à poser jusqu’à la station de pompage gérée par la Région wallonne ;
Vu sa décision du 10 juin 2009, de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer les actes authentiques de vente et d’accord locatif et de représenter la Ville de Lessines sur base de l’article 61 § 1 de la loi programme du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf ;
Vu sa décision du 09 novembre 2009, de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre part, une convention d’indemnité d’occupation recueillies par le Commissaire LALLEMAND près le Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 29 septembre 2008 auprès des époux WALRAVENS-SURDIACOURT (emprises 6, 7 et 8) pour le complément d’indemnités de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2009 ;
Vu sa décision du 22 septembre 2011 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et d’autre part, les conventions d’accord locatif pour la période du 29 septembre 2008 au 30 juin 2011 actées par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, le 28 mai 2011 entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren et pour un montant annuel de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) ;
Vu sa décision du 22 mars 2012 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;
Vu sa décision du 26 septembre 2013 de ratifier, d’une part, la promesse d’accord locatif et, d’autre par, la convention d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren ;
Vu sa décision du 27 novembre 2014 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2014/0062 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 10 décembre 2011 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2013 au 30 juin 2014.
Vu sa décision du 24 mars 2016 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2015/1383 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 20 novembre 2015 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1r juillet 2014 au 30 juin 2015
Vu sa décision du 22 juin 2017 de ratifier la promesse d’accord locatif n°2016/1718 55023/2066/5 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 18 octobre 2017 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;
Vu la promesse d’accord locatif 2017/ 1308, pour la période du 01 juillet 2016 au 30 juin 2017, conclue entre la Ville de Lessines et Monsieur Jules WALRAVENS, et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, rue Remincourt, 21, actée le 18 octobre 2017 par Mr Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire du Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt à Deux-Acren ;
Considérant que ladite promesse d'accord locatif est conclue aux conditions initiales de la convention passée le 29 septembre 2008 qui mentionne explicitement ce qui suit :
II.- CONDITIONS DE LA PROMESSE
En cas de levée de l’option par le Pouvoir public, le comparant autorisera celui-ci à occuper temporairement, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux nécessitant l’acquisition de l’emprise (pose de la canalisation) sans toutefois aller au-delà du trente juin deux mille neuf :
sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 6, une bande de terrain de douze ARES quarante-cinq CENTIARES (12a 45ca), figurant sous hachuré rouge au plan précité ;
sur l'immeuble faisant l'objet de l’emprise numéro 7, la totalité de la parcelle, soit vingt-sept ARES soixante CENTIARES (27a 60ca) ;
une bande de terrain de six ARES cinquante-huit CENTIARES (06a 58ca) à prendre dans une parcelle sise lieu dit « Remincourt », actuellement cadastrée « terrain à bâtir » section C numéro 251H pour une contenance de onze ARES vingt-sept CENTIARES (11a 27ca) et faisant l’objet de l’emprise numéro 8 au plan précité, figurant sous hachuré rouge au plan précité ;
Les parcelles C 251H et C 251L sont occupés par les moutons et les chèvres du comparant et requièrent la pose d’une clôture provisoire ayant les mêmes caractéristiques que la clôture existante (et notamment une hauteur de 1,50 mètre) entre la zone des travaux et l’excédent desdites parcelles, non visé par l’occupation temporaire. Pour éviter la pose de cette clôture provisoire, le Pouvoir public, en accord avec le comparant, prendra en location, la totalité de la parcelle C 250F, soit une superficie totale de vingt-sept ARES soixante CENTIARES (27a 60ca).
En cas de levée de l’option dans le délai fixé, la convention d’accord locatif se réalisera aux conditions ci-après mentionnées sous « Conditions de l’accord locatif » et « Obligations spéciales », et moyennant le paiement au comparant de la somme de huit mille cinq cent quatre-vingt-sept EUROS vingt CENTS (8.587,20 EUR) pour la cessation de l’occupation en ce qui concerne les emprises en propriété et pour l’occupation temporaire du dit bien. Ladite somme comprend également, à concurrence de six mille deux cent cinquante-cinq EUROS septante CENTS (6.255,70 EUR), la reclôture des parcelles section C numéros 251 H et 251 L"
CONDITIONS DE L’ACCORD LOCATIF
La somme convenue est payable dans les trois mois à compter de la signature de l’acte authentique de la convention d’accord locatif.
Depuis la date de la présente promesse, le montant de la somme due sera productif d'un intérêt au taux de l'intérêt légal dont il suivra, de plein droit, les modifications et ce jusqu’à parfait paiement.
Le comparant s'engage à libérer les lieux et à les laisser à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la présente promesse.
Attendu que M. WALRAVENS a libéré les lieux et laissé à l'entière disposition du Pouvoir public à compter de la date de la promesse d'accord locatif, soit depuis le 29 septembre 2008, pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux sans toutefois aller au- delà du trente juin deux mille neuf ;
Vu la huitième convention n°55023/2066/5 d’indemnités d’occupation conclue pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 entre les intéressés et qui prévoit le paiement d’une indemnité d’occupation de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) ;
Attendu qu’à cette période les travaux de réfection de la rue Remincourt n’étaient toujours pas chevés et que Monsieur Walravens réclame une indemnité pour prolongation de la durée ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et ses modifications ultérieures ;
Vu ce qui précède ;
Art. 1er : de ratifier la promesse d’accord locatif n°2017/1308 conclue dans le cadre des travaux de pose d’un collecteur rue Remincourt, à Deux-Acren, entre la Ville de Lessines et Monsieur Jean-Marie WALRAVENS et son épouse, Madame Christine SURDIACOURT, demeurant à 7864 Lessines, Remincourt, 21, actée le 18 octobre 2017 par M. Jean-Marie LALLEMAND, Commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Mons, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Art 2 : de ratifier la huitième convention n°2017/1306 d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 qui prévoit le versement d’un montant de deux mille trois cent trente et un euros cinquante cents (2.331,50 €) comme indemnité pour la prolongation d’une occupation temporaire.
Art. 3 : de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer ces nouvelles convention d’indemnités d’occupation et promesse d’accord locatif, et de représenter la Commune de Lessines sur base de l’article 61§1 de la loi programme du 6 juillet 1947.
Art. 4 : de porter la dépense relative aux indemnités, majorées des intérêts légaux, soit 2.331,50 €, à charge de l’article 42105/522-55/2009/2006 0001 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Art. 5 : de transmettre la présente délibération au Comité d’Acquisition et à Madame la Directrice financière.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, réintègre la séance.
Règlements complémentaires de police sur la circulation routière. Approbation.
Il est proposé au Conseil d’approuver les règlements complémentaires de police sur la circulation routière modifiant les zones de stationnements à la rue de Grammont et à la rue Jules Chevalier à Lessines.
Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, donne lecture du texte suivant :
« La rue de Grammont relie directement la Grand-Place aux boulevards de contournement.
Il aurait été possible d'assurer un confort de vie aux riverains en augmentant le nombre de places de stationnement tout en assurant une mobilité sécurisée avec un SUL (sens unique limité qui aurait permis aux cyclistes venant des boulevards de rentrer dans la ville).
Mais il aurait fallu y réfléchir au moment où vous avez décidé de faire refaire les trottoirs exactement à l'identique. Du travail qui a coûté très cher pour pas grand chose.
Maintenant, pour augmenter le stationnement de quelques places, vous proposez un système qui permettra aux voitures de rouler plus vite qu'actuellement. Quel gâchis. »
Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, rappelle que modifier les trottoirs a pour conséquence la modification des avaloirs et des égouts.
Mis au vote, le règlement complémentaire concernant la rue de Grammont est approuvé par vingt voix pour et trois abstentions du groupe ECOLO et celui relatif à la Jules Chevalier, à l’unanimité.
CC_2017_11_23/Règlement complémentaire de police/stationnement rue de Grammont-Approbation.
N° 2017/55
Objet : Règlement complémentaire de police – Rue de Grammont, à 7860 LESSINES - Modification du stationnement - Approbation.
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu qu’il a été constaté, dans cette rue, du stationnement non réglementaire probablement induit par une trop faible offre de places de stationnement ;
Attendu qu’il est possible d’augmenter le nombre de stationnements en modifiant les mesures de stationnement de la rue de Grammont ;
Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;
Par vingt voix pour et trois abstentions,
Art. 1er : D’abroger toutes les décisions prises par le Conseil communal en matière de stationnement rue de Grammont, à 7860 LESSINES.
Art. 2 : De délimiter des zones de stationnement au sol :
côté pair : entre la ruelle de la Reinette et le n° 78
du côté impair : entre les n° 23 et 63.
Art. 3 : De matérialiser la mesure par les marquages au sol appropriés.
Art. 4 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.
Art. 5 : De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Art. 6 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
CC_2017_11_23/Règlement complémentaire de police/ Rue Jules Chevalier – Stationnement - Approbation.
N° 2017/66
Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement rue Jules Chevalier à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant que, suite au réaménagement de la rue Jules Chevalier, à Lessines, il importe de réglementer le stationnement afin de libérer les trottoirs des zones de stationnement ;
Art. 1er : De délimiter le stationnement au sol, rue Jules Chevalier, à 7860 LESSINES, comme suit :
du côté pair, entre la Place J. Wauters et le n° 44,
du côté impair, entre la place J. Wauters et le chemin des Croix.
Art. 2 : De matérialiser la mesure via les marquages au sol appropriés.
Art. 3 : De porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.
Art. 4 : De sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Art. 5 : De soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.
Octroi de l’allocation de fin d’année au personnel communal. Décision.
A l’unanimité, le Conseil décide d’octroyer l’allocation de fin d’année au personnel communal. Il en résulte l’acte suivant :
N° GRH/2017/118
Objet : Octroi de l’allocation de fin d’année au personnel communal. Décision.
Vu la section 3 « Allocation de fin d’année » du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal, en révision générale des barèmes ;
Considérant toutefois que, nonobstant l’inscription dans ce statut du principe de l’octroi de l’allocation de fin d’année, il appartient au Conseil communal de se prononcer, chaque année, sur l’octroi de cet avantage ;
Vu l’article 6 de l’Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux qui stipule, notamment, que les contractuels reçoivent une allocation de fin d’année au moins aux mêmes conditions que le personnel définitif des administrations de l’Etat ;
Vu la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 7 septembre 2000, rappelant aux autorités locales qu’il ne leur appartient pas, dès lors, de décider de l’octroi éventuel d’une allocation de fin d’année aux agents ACS ;
Considérant que le calcul de l’allocation de fin d’année 2017 sera établi sur base de l’article 36 du statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal ;
Vu l’article 42 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS ;
Art. 1 : D’octroyer, aux membres du personnel communal, l’allocation de fin d’année 2017, dans le respect des dispositions en vigueur dans le statut pécuniaire applicable aux membres du personnel communal en son article 36.
Art. 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière ainsi qu’à Monsieur le Président du CPAS.
Les ordres du jour des assemblées générales de diverses intercommunales sont soumis à l’approbation du Conseil communal.
Les cinq délibérations suivantes sont approuvées à l’unanimité :
N° 2017/071
Objet : Intercommunale IDETA. Assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2017. Approbation de l’ordre du jour.
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IDETA ;
Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IDETA ;
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 21 décembre 2017 ;
Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IDETA du 21 décembre 2017, à savoir :
Démission/Désignation d’administrateur.
Evaluation du Plan stratégique 2017-2019.
Evaluation du budget 2017-2019.
Modifications statutaires. Révision du cadre contractuel des prestations In House offertes aux associés.
Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA.
N° 2017/074
Objet : Intercommunale IMIO. Assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2017. Approbation de l’ordre du jour.
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IMIO ;
Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IMIO ;
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 14 décembre 2017 ;
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’unique point inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;
Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IMIO du 14 décembre 2017, à savoir :
Présentation des nouveaux produits.
Evaluation du plan stratégique pour l’année 2017.
Présentation du budget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018.
Désignation du nouveau collège de réviseurs.
Désignation d’administrateurs.
Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IMIO.
N° 2017/072
Objet : Intercommunale IPALLE. Assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2017. Approbation de l’ordre du jour.
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 13 décembre 2017 ;
Art. 1 : D’approuver le point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 13 décembre 2017, à savoir :
Approbation du plan stratégique 2017-2019. Actualisation 2017.
N° 2017/073
Objet : Intercommunale ORES Assets. Assemblées générales du 21 décembre 2017. Approbation de l’ordre du jour.
Vu ses délibérations des 28 mai 2015 et 22 juin 2017 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale ORES Assets ;
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors des assemblées générales de cette Intercommunale qui se tiendront le 21 décembre 2017 ;
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points inscrits aux ordres du jour de ces assemblées, pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Art. 1 : D’approuver les points inscrits aux ordres du jour des Assemblées générales de l’intercommunale ORES Assets du 21 décembre 2017, à savoir :
Opération de scission partielle par absorption afférente à la distribution d’énergie sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville.
Affectation des réserves disponibles dédicacées aux 4 communes susvisées.
Plan stratégique.
Prélèvement sur réserves disponibles.
Art. 2 : De mandater ses délégués à ces assemblées, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal
N° 2017/075
Objet : Intercommunale TMVW. Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2017. Modification des statuts. Approbation.
Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale TMVW ;
Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne son délégué au sein des assemblées de l’intercommunale TMVW ;
Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui lui sera confié lors de l’assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale qui se tiendra le 22 décembre 2017 ;
Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil communal les points inscrits à l’ordre du jour de cette assemblée, pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Art. 1 : D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale TMVW du 22 décembre 2017.
Art. 2 : De mandater son délégué à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal
Art. 3 : De transmettre la présente délibération à l’intercommunale TMVW.
Question posée par Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :
Avant de poser sa question, Madame Dominique PASTURE signale que le groupe ECOLO travaille en groupe pour préparer les questions et pour celui-ci peu importe la personne qui pose la question.
Pour Monsieur le Bourgmestre, il s’agit d’un droit conféré à chaque Conseiller communal et non à un groupe. Il rappelle que le ROI a été validé et qu’il ne porte donc pas atteinte aux balises de la démocratie.
En effet, la petite voirie communale représente un potentiel considérable pour favoriser la mobilité douce, qu’elle soit quotidienne ou de loisir, pour découvrir notre patrimoine, pour favoriser les jonctions avec les différentes quartiers de la commune, pour relier les Ravel et les villages.
Pour que les gens puissent profiter de ces très nombreux chemins qui quadrillent notre commune, il faut les identifier clairement et les faire connaître. Il est nécessaire, pour se faire, que la commune possède un cadastre de ce maillage écologique, cadastre qu’elle devrait mettre à la disposition du public sous la forme de panneaux sur les places des villages, sur le site de la commune, sur l’application de l’ADL, etc.
Ce cadastre, en outre, serait un outil intéressant pour permettre – enfin – la planification régulière de l’entretien de ces chemins plutôt que de les gérer à la petite semaine comme c’est le cas aujourd’hui. Cela assurerait une meilleure sécurité des usagers.
Monsieur l’Echevin Oger BRASSART répond qu’il existe déjà une cartographie de la voirie vicinale. L’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique sont prévus par le Décret relatif à la voirie communale, mais ce sont des tâches qui demanderont beaucoup de temps et de moyens humains et financiers. A défaut de ce nouvel atlas, le Décret prévoit que ce sont toujours les atlas vicinaux actuels qui font office de documents de référence.
Monsieur l’Echevin rappelle par ailleurs qu’entretenir tous les sentiers s’avéreraient compliqués.
Pour Madame Dominique PASTURE, ce cadastre permettrait de prioriser les entretiens.
Question posée par Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO :
Actuellement, les sacs poubelles ne peuvent pas être déposés sur le trottoir avant 20 heures la veille du jour de collecte.
Or, il n’est souvent pas possible que les aidants (aides-familiales, membres de la famille, amis, infirmiers, voisins, …) viennent après 20 heures pour mettre le sac‑poubelle sur le trottoir.
Pourriez-vous proposer une solution soit spécifique pour ces cas-là soit plus générale en autorisant le dépôt des sacs à partir de 18 heures si le ramassage se fait tôt le lendemain matin par exemple ?
Monsieur le Président précise que, dans la pratique, même si dans le règlement le dépôt des sacs n’est autorisé qu’après 20 heures, il n’y a pas de contrôle plus tard que les horaires du personnel. Ces dispositions ont surtout pour objectif de maintenir les rues propres et de garantir la sécurité des usagers des trottoirs. Il ne semble dès lors pas opportun de revoir l’horaire de dépôt des sacs.
Question posée par M. Didier DELAUW, Conseiller PS :
Fermeture du pont sur la Dendre à Deux-Acren
Pouvez-vous nous confirmer que les travaux seront terminés pour le 13 décembre afin de ne pas pénaliser les commerçants de la Grand’Rue et de la supérette, notamment avec les fêtes de fin d’année à nos portes ? En effet, la fermeture était prévue pour le 6 novembre et n’a, en réalité, été opérée que le 14. Dans la presse, la réouverture était annoncée pour le 8 décembre mais sur le site de la ville, il est fait mention du 13. De plus, la circulation peut-elle bien se faire par la rue des Moulins car certaines personnes affirment que l’on ne peut pas passer par l’écluse car il y aurait risque de verbalisation ? Qu’en est-il précisément ?
Monsieur l’Echevin Oger BRASSART répond que, selon le SPW, le chantier n’a pris aucun retard à ce jour et qu’il se terminera pour le 13 décembre 2017 au plus tard, sauf imprévus. Toutefois, si la météo ne permet pas la finalisation des travaux, ceux-ci seraient reportés au printemps 2018 et le pont serait réouvert plus tôt que prévu.
Le passage via l’écluse est possible mais n’est pas renseigné comme déviation étant donné que cette voirie n’est pas adaptée à un trafic important.
Enfin, Monsieur l’Echevin signale que, selon les informations reçues du SPM ce jour vers 15 heures, le pont pourrait être ouvert les week-ends des 2-3 décembre et 9-10 décembre 2017. Le Conseil s’en réjouit.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1
 § 4

§ 1

§1
 §1
 l'article 1
 l'article 1
 § 2

Art. 1
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2
 l'article 060
 §1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 §1

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 § 2
 § 1
 §1

Art. 1

Art. 2
 §1
 §1
 §1

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 §1
 §1

Art. 1

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Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2
 § 1

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

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Art. 2

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Art. 3

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Art. 3

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Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3