Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19891110
Timestamp: 2013-05-19 01:23:52+00:00

Document:
Modifié par Décret 88-1113 1988-12-12 art. 3 JORF 13 décembre 1988
L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer [*de référence*] principal effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur. Article D831-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-1113 1988-12-12 art. 3, art. 4 JORF 13 décembre 1988
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 [*DOM*], elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à [*montant*] :
- 752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;
- 914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F..
NOTA: [*Nota : Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : les modifications résultant du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.*]
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant [*maximum*] de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
NOTA: [*Nota - Décret 86-1091 du 8 octobre 1986 art. 5 : décret applicable aux prestations échues à compter de juillet 1986.
Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : les modifications résultant du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.*]
Article D831-3 En savoir plus sur cet article...
Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 542-1, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application des articles L. 831-1 et suivants, perçoivent, au titre de ces articles, une allocation égale à la différence entre les deux prestations. Article D831-4 En savoir plus sur cet article...
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale. Masquer le panneau de navigation

References: art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 10
 art. 5
 art. 10