Source: http://www.chambre.it/fr/content/statuts?mini=agenda%2F2018-04
Timestamp: 2018-02-24 04:18:23+00:00

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Statuts | chambre.it
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statuto CCI FR (final).pdf
Art. 1 – Dénomination et siège
La dénomination de l'association est « CCI France Italie - Camera di Commercio » dénommée brièvement « CCI France Italie » ou « Chambre ». L’activité de la Chambre s’étend à tout le territoire italien et français.
La Chambre est régie conformément aux présents Statuts.
La Chambre a son siège à Milan, le Conseil d'Administration ayant la faculté de transférer le siège à l'intérieur de la même Commune et de créer des bureaux de représentation et des succursales.
La Chambre est pourvue d’un Code Ethique.
Art. 2 – Objet social
La Chambre est indépendante des partis politiques, elle ne poursuit pas de buts lucratifs et elle n'a pas pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités commerciales.
L'objet de la Chambre est de favoriser et de contribuer au développement et à la consolidation des rapports économiques et commerciaux entre la France et l'Italie. La Chambre exerce en outre toute activité utile et nécessaire à la poursuite de ces buts, y compris, à titre d'exemple :
collaborer avec les Ministères français et italiens, les représentations diplomatiques, ainsi que d’autres Chambres de Commerce et organisations professionnelles [AMG1] en France et en Italie et, en général, avec les autorités publiques et les institutions privées des deux pays, pour favoriser le développement des échanges entre la France et l’Italie ;en fonction des ressources disponibles de la Chambre, recueillir, divulguer et assurer la diffusion, entre les membres et à l’extérieur, d’informations, de nouvelles et de données concernant le déroulement de l'activité économique, commerciale et industrielle dans les deux pays, en particulier dans les domaines suivants :
a) textes législatifs, conventions et accords en matière de commerce et d’industrie.
b) Appels d'offres publics pour l’exécution de travaux et/ou la fourniture de services pouvant favoriser l'entrée et le renforcement des opérateurs du commerce et de l'industrie sur les marchés de l’un et l’autre pays et, en tout état de cause, la participation de ces entités à l'activité économique des deux pays ;
fournir, y compris par le biais de conseils externes à la Chambre, des avis relatifs à l'interprétation des lois françaises, italiennes et communautaires, en matière commerciale et industrielle ;organiser des présentations et des rendez-vous afin de favoriser le placement des personnes en recherche d’emploi auprès des membres ;offrir des services d'assistance aux entreprises pour l'implantation et le développement durable sur le marché en Italie et en France, y compris, à titre d'exemple et de manière non exhaustive : services d'orientation, de formation et d'information ; analyses sectorielles, domiciliation ; services d'assistance juridique, comptable, fiscale et administrative, à l'exclusion des activités réservées aux professions règlementées ; gestion du personnel ; location de bureaux et d'espaces de travail équipés (incubateur d'entreprises ; co-working ; smart-working) ; services logistiques ; assistance dans le choix de partenaires d'investissement ; services promotionnels, d'organisation d'événements et d'assistance dans la communication ;favoriser le règlement des différends en matière commerciale, entre des opérateurs du même pays ou de pays différents, en constituant à cet effet, sur demande des parties concernées, des collèges arbitraux ;organiser des rencontres, éditer des publications, promouvoir des événements et toute autre initiative au bénéfice de ses membres et de tiers, sans exclusion aucune, avec la faculté d’en déterminer librement les paramètres économiques, afin de favoriser la poursuite des buts de la Chambre et dans l'objectif de garantir de façon permanente l'équilibre de la gestion ;recueillir des fonds (communément appelé activité de fundraising) dans le cadre des événements organisés pour la poursuite des buts de la Chambre, destinés, sur délibération préalable du Comité Exécutif, à des œuvres de charité et/ou à la réalisation de projets spécifiques dans le cadre de l'objet de la Chambre.
La Chambre peut, en outre, et en complément, effectuer des opérations mobilières et immobilières de tous genre et nature, ayant un lien direct ou indirect avec ses buts et réputées opportunes et nécessaires pour atteindre ceux-ci, y compris l'acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien.
Art. 3 – Fonds commun
Le fonds commun de la Chambre est constitué par :
a) les cotisations annuelles des membres, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration en accord avec le Comité Exécutif ;
b) les donations et les biens transmis à la Chambre ;
c) les éventuels excédents annuels de gestion ;
d) les biens patrimoniaux acquis pour le fonctionnement de la Chambre ;
e) les intérêts actifs et les rentes patrimoniales ;
f) toute recette provenant des prestations de services fournies aux membres ou aux entreprises qui demandent assistance à la Chambre.
Le fonds commun permet de pourvoir aux dépenses de fonctionnement de la Chambre.
Le fonds commun demeure indivisible pendant toute la durée de vie de la Chambre. Les membres qui, pour quelque raison, perdent cette qualité avant la dissolution, ne peuvent en aucune manière prétendre à répartition et à affectation de parts à valoir sur le fonds commun.
Pendant toute la durée de vie de la Chambre, même indirectement, les éventuels bénéfices ou excédents de gestion, les fonds, les réserves ou le capital, ne peuvent être distribués aux membres.
Art. 4 – Membres actifs
Peuvent adhérer à la Chambre : les entreprises françaises et italiennes établies en Italie, en France et à l’étranger, les organismes et les personnes juridiques françaises, italiennes ou étrangères qui adhèrent à l’objet social, représentées par un administrateur, directeur, dirigeant ou cadre expressément délégué par le représentant légal de la société, ainsi que tous les membres de professions libérales et les personnes physiques qui partagent les activités de la Chambre et s’engagent à les réaliser.
Les commerçants et les industriels faillis, ainsi que toute personne condamnée à une peine de réclusion ou toute autre peine pour des délits financiers, des délits contre l’administration publique ou pour tout délit qui touche à la moralité professionnelle, ne peuvent adhérer à la Chambre.
Art. 5 - Membres honoraires
Le Conseil d’Administration peut nommer en qualité de membres honoraires de la Chambre :
- les bienfaiteurs ;
- les anciens membres ;
- les commerçants et industriels qui ont cessé leur activité ;
- les membres de professions libérales qui n’exercent plus leur activité ;
- tout membre ou personne physique qui a apporté une contribution importante à la Chambre.
Le Conseil d'Administration peut nommer en tant que Présidents, Vice-Présidents ou Conseillers honoraires des membres ayant occupé ces fonctions en apportant une contribution importante à la Chambre, étant entendu qu'une telle distinction est subordonnée au maintien de la qualité de membre effectif.
Art. 6 - Membres de droit
Sont membres de droit de la Chambre :
- l’Ambassadeur de France en Italie ;
- Le Consul Général de France à Milan ;
- Le Chef du Service Economique de l’Ambassade de France.
L’Ambassadeur de France en Italie est Président d’honneur de la Chambre.
Le Consul Général de France à Milan est Vice-président d’honneur de la Chambre.
Les membres de droit participent aux réunions de l'Assemblée et du Conseil d'Administration sans droit de vote.
Art. 7 - Droits des Membres
Les membres actifs ont droit de participation et de vote actif et passif au sein des organes de la Chambre pourvu qu’ils respectent les obligations statutaires et soient à jour de cotisation.
Art. 8 - Devoirs des Membres
L’adhésion à la Chambre implique le respect des présents Statuts et du Code Ethique ainsi que le versement de la cotisation annuelle.
Art. 9 – Admission de nouveaux membres
Toute personne souhaitant devenir membre doit remplir et signer une demande d’admission par laquelle elle s'engage, entre autres, en cas d'acceptation de la demande, à se conformer aux présents Statuts, au Code Ethique et, en général, aux règles de la Chambre.
L'approbation des demandes d'admission appartient au Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif n'est en aucun cas tenu de justifier le refus d'acceptation d'une demande d'admission, étant entendu que toute décision éventuelle de refus d’une demande d’admission sera subordonnée à un vote favorable du Conseil d’Administration.
Les personnes physiques ou juridiques qui demandent l’admission doivent satisfaire aux critères de légalité et de moralité professionnelle définis dans le Code Ethique et à l’art. 4 2ème alinéa des présents statuts.
Art. 10 – Démission et exclusion des membres – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre n’est pas transmissible.
Le membre qui entend résilier son adhésion doit en informer le Président par lettre recommandée ou par P.E.C. (Courriel Electronique Certifié) avec trois mois de préavis.
Les membres sont exclus de l’association sur délibération du Conseil d’Administration dans les cas suivants:
a) en cas de non-respect grave des obligations statutaires ou contenues dans le Code Ethique;
b) par la perte des critères requis pour l’admission tels que définis à l’art. 9.
Sans préjudice de ce qui est prévu par le présent article pour les cas de retrait et d’exclusion, si le membre ne se conforme pas à son obligation de versement de la cotisation dans les trois mois suivant l’appel à cotisation effectué par l’organe compétent de la Chambre par lettre recommandée AR ou par P.E.C. (Courriel Electronique Certifié), le Comité Exécutif peut, à sa seule discrétion, déclarer le membre déchu de sa qualité.
Le membre exclu ou déchu pour défaut de versement de la cotisation ou qui a exercé son droit de retrait n’est pas exonéré de l’obligation de paiement de toute somme courue à la date d’exclusion, déchéance ou retrait.
Art. 11 – Les organes de la Chambre
Les organes de la Chambre sont :
a) l’Assemblée Générale ;
b) le Conseil d’Administration ;
c) le Comité Exécutif ;
d) le Président et les Vice-Présidents ;
e) le Trésorier ;
f) le Collège des Commissaires aux comptes.
Les procédures de fonctionnement des organes collégiaux devront assurer à ceux qui y participent, dans des délais raisonnables par rapport aux réunions, une connaissance précise des points à l’ordre du jour ainsi que – sauf exigences particulières de confidentialité – la documentation nécessaire à l’examen de ceux-ci.
Art. 12 - Assemblée des Membres
L’Assemblée Générale des Membres est l’organe souverain de la Chambre. L’Assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration par convocation du Président, avec indication du jour, du lieu et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour de la séance, qui doit être envoyée au plus tard dix jours avant la date fixée ; l’information doit être adressée par des moyens qui garantissent la preuve de sa réception (par exemple, recommandée, fax, email).
Seuls les membres effectifs en règle avec les obligations statutaires et à jour de leur cotisation ont droit de vote.
La cotisation annuelle peut être versée jusqu’au jour précédant la date de la réunion.
Tout membre ayant droit de vote dispose d’une seule voix en assemblée.
Tout membre ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre membre ayant le même droit, auquel aura été délivrée une procuration écrite. Chaque membre ne peut disposer que de cinq procurations au maximum. Celles-ci peuvent être transmises via courriel.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président le plus âgé.
Les délibérations de l’Assemblée sont retranscrites dans un procès-verbal rédigé par un secrétaire ad hoc nommé par l’assemblée ou par un notaire et signé par le Président.
Il est tenu une feuille de présence qui est conservée dans les registres de la Chambre.
Art. 13 - Assemblée Ordinaire
L’Assemblée Ordinaire :
a) détermine l’orientation générale de l’activité de la Chambre ;
b) examine tout sujet conforme à l’objet social de la Chambre ;
c) approuve les comptes ;
d) nomme les membres du Conseil d’Administration conformément à l’art. 15 ;
e) nomme les membres du Collège des réviseurs aux comptes.
La Chambre se réunit en Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
L’Assemblée se réunit, en outre, chaque fois que le Conseil d’Administration le considère opportun, ou à la demande d’au moins un dixième des membres, ou du Collège des commissaires aux comptes pour des questions en lien avec l’exercice de ses propres fonctions.
La requête devra être adressée par écrit au Président et devra indiquer les points à inscrire à l’ordre du jour.
L’Assemblée ordinaire est valablement constituée en première convocation en présence d’au moins un tiers des membres plus un et, en deuxième convocation, quel que soit le nombre des présents et représentés.
L’Assemblée délibère à la majorité absolue des présents et représentés par procuration.
Les votes peuvent se dérouler à bulletin secret à la demande d’au moins un dixième des membres.
Pour les délibérations qui touchent à la responsabilité individuelle ou collective des membres du Comité Exécutif y compris le trésorier, ces derniers n’ont pas de droit de vote et ne peuvent pas représenter d’autres membres.
Art. 14 - Assemblée Extraordinaire
L’Assemblée extraordinaire délibère sur la modification des statuts, sur la dissolution de la Chambre et sur l’éventuelle nomination des liquidateurs ainsi que sur la définition de leurs pouvoirs.
L’Assemblée extraordinaire est valablement constituée, en première convocation avec la participation d’au moins la moitié des membres et, en deuxième convocation, quel que soit le nombre d’intervenants et représentés.
Elle délibère à la majorité absolue des présents et représentés.
Art. 15 – Conseil d’Administration - composition
La Chambre est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de 15 et d’ un maximum de 45 Conseillers.
Les Conseillers, choisis parmi les membres actifs, sont élus par l’assemblée ordinaire pour trois ans et sont rééligibles.
La majorité absolue des membres du Conseil d’Administration devra être constituée par des administrateurs, directeurs, cadres, dirigeants, membres de professions libérales français en fonctions ou par des dirigeants d’autres nationalités en fonctions qui représentent des entreprises françaises établies en Italie ou des entreprises italiennes établies en France. Au moins les 4/5ème des Conseillers devront résider en Italie.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions gratuitement, à l’exception du Conseiller Délégué, si celui-ci est nommé aux termes de l’article 16 suivant.
Dans le cas où, au cours de l’exercice :
(a) viennent à manquer un ou plusieurs administrateurs, pour cause de démission ou pour tout autre motif et que le nombre des membres du Conseil d’Administration est inférieur au minimum prévu par le présent article 15, les membres du Conseil restant en fonctions pourvoiront à leur remplacement, jusqu’à atteindre à nouveau le nombre minimum requis. Chaque candidature devra être présentée par trois conseillers ;
(b) le Conseil d’Administration, par délibération adoptée au sens de l’art. 17 suivant, considère nécessaire d’augmenter le nombre des membres du Conseil d’Administration, dans les limites maximum fixées au présent article 15, les Conseillers en fonctions procéderont, par la même délibération, à la cooptation de nouveaux conseillers. Dans ce cas, chaque nouvelle candidature devra être présentée par au moins 10 membres actifs. Les conseillers devront recevoir communication des nouvelles candidatures dans les 15 jours ouvrables qui précèdent la réunion fixée pour l’examen de celles-ci.
Toute substitution ou cooptation devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration, à bulletin secret si cela est demandé par la majorité des présents et adoptée à la majorité des présents ou représentés par procuration, avec un nombre maximum de trois procurations par Conseiller en exercice.
Les Conseillers nommés conformément aux points (a) et (b) qui précèdent resteront en fonctions jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante, qui devra délibérer sur l’éventuelle nomination des conseillers remplacés ou cooptés.
Les Conseillers ainsi nommés restent en fonctions jusqu’à l’échéance du mandat des Conseillers en fonctions à la date de leur nomination.
En tout état de cause, la substitution ou la cooptation conformément aux points (a) et (b) précédents ne peut intervenir qu’à la condition que la majorité des Conseillers reste constituée de Conseillers élus par l’Assemblée générale.
Seuls les Conseillers en règle avec le versement de leur cotisation associative ont droit de vote.
Art. 16 – Conseil d’Administration - pouvoirs
Les pouvoirs attribués au Conseil d’Administration sont les suivants :
dans le respect des délibérations et des directives de l’Assemblée, il met en œuvre l’objet social et examine les questions d’ordre général ;il prend toutes mesures nécessaires à l’administration, courante et extraordinaire, de la Chambre et en défend les intérêts ; il délibère sur les actes de nature patrimoniale et financière ;il délibère sur les rapports périodiques faits par les organes délégués au sujet des activités et des programmes de la Chambre ;il décide de l’établissement éventuel de succursales, de bureaux de représentation et sur le transfert du siège social dans la même commune ainsi que de l'acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou quoiqu’il en soit connexe à celui de la Chambre;il approuve les comptes prévisionnels et le projet de comptes de fin d’exercice établis par le Trésorier et le Comité Exécutif ;il fixe le montant des cotisations annuelles ;il élit en son sein le Président, cinq Vice-Présidents au maximum et le Trésorier ;il adopte et modifie le Code Ethique ;il convoque l’Assemblée ;il peut nommer, sur proposition du Comité Exécutif avec vote favorable du Président, un Conseiller Délégué choisi parmi les membres du Comité Exécutif, en déterminant ses pouvoirs et sa rémunération éventuelle ;sur proposition du Comité Exécutif, il a la faculté de nommer en tant que Représentant de la Chambre (« Représentant Consulaire »), dans toute ville ou région hors ceux où la Chambre a son siège, un Conseiller résidant dans cette ville ou cette région.
Art. 17 – Conseil d’Administration – réunions et délibérations
Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
Le Conseil d’Administration doit être convoqué par le Président sur demande du collège des commissaires aux comptes ou d’au moins un tiers des Conseillers.
La convocation écrite est adressée par fax ou courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion (à l’exception de la décision ayant pour objet l’élection du Président et des membres élus du Comité Exécutif, qui devra être adressée avec un préavis de vingt jours).
La convocation devra comporter l’indication du lieu, du jour et de l’heure de la réunion ainsi que les points à traiter.
La présence de la majorité des Conseillers en exercice, y compris par procuration avec un nombre maximum de trois pouvoirs par Conseiller, est nécessaire à la validité des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des Conseillers présents ou représentés, y compris à bulletin secret.
Lors des deux premiers tours, les décisions pour l’élection du Président et des membres élus du Comité Exécutif sur la liste du candidat à la présidence sont prises à la majorité absolue des ayants droit. Au troisième tour, ne peuvent se présenter que les candidats des deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour et seront élus les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées y compris par procuration, avec un maximum de trois pouvoirs par Conseiller.
Les Conseillers doivent recevoir communication des listes de candidatures à la présidence et au Comité Exécutif au moins dix jours avant la date de la réunion. Par conséquent, les candidats devront déposer leur candidature auprès du secrétariat de la Chambre au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil.
Les décisions du Conseil doivent faire l’objet d’un procès-verbal cosigné par le Président et par un secrétaire élu par le Conseil.
Au sein du Conseil, il est possible de voter par procuration, avec un maximum de trois pouvoirs par Conseiller en exercice.
Se trouve déchu automatiquement de son mandat le Conseiller absent, sans justification, et non représenté lors de deux réunions consécutives du Conseil d’Administration.
Art. 18 – Représentant Consulaire
Le Représentant Consulaire est tenu d’assister le Comité Exécutif dans la réalisation des initiatives que, le cas échéant, celui-ci décide de mettre en place sur le territoire de sa compétence. Le Représentant Consulaire et le Comité local, s’il en est nommé un, agissent sous la supervision du Comité Exécutif. Les Représentants Consulaires restent en fonctions pendant deux exercices.
Art. 19 – Comité Exécutif, autres Comités Locaux et Thématiques.
Le Comité Exécutif est composé du Président, d’un maximum de cinq Vice-Présidents et du Trésorier, tous élus en même temps que le Président sur la même liste.
Il est également composé d’un maximum de huit Conseillers cooptés sur proposition du Président.
Le Comité Exécutif reste en fonctions trois ans et son mandat expire avec l’élection d’un nouveau Comité Exécutif.
En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, durant le mandat de trois ans, d’un membre du Comité Exécutif, hormis le Président, ce même Comité Exécutif désignera un remplaçant dont la nomination sera soumise à approbation du Conseil d’Administration. Ce nouveau membre restera en fonctions jusqu’à la date d’échéance normale du mandat du Comité Exécutif en exercice.
Le Comité Exécutif est présidé par le Président, qui le convoque à chaque fois qu’il le juge utile, ou sur demande d’un cinquième de ses membres. La convocation se fait par fax ou par courrier électronique trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Le Comité Exécutif est valablement constitué en présence d’au moins la moitié de ses membres et délibère à la majorité des présents.
Le Comité Exécutif agit au nom et pour le compte du Conseil d’Administration et est investi de tous les pouvoirs de ce dernier mais doit rendre compte de son activité au Conseil.
Le Comité Exécutif a la compétence exclusive et non susceptible de délégation, pour délibérer sur l’admission des nouveaux membres, conformément aux règles fixées par les présents statuts.
Les réunions du Comité Exécutif peuvent être valablement tenues par téléconférence ou vidéoconférence, à condition que toutes les personnes puissent être identifiées et qu’elles aient la possibilité de suivre la discussion, d’intervenir en temps réel sur les points à l’ordre du jour et d’exprimer leur opinion. Dans ce cas, la réunion est considérée comme se tenant dans le lieu où se trouvent le Président et le secrétaire de séance, pour permettre l’établissement et la signature du procès-verbal.
Le Comité Exécutif respecte un manuel de bonne gouvernance.
Le Comité Exécutif a la faculté de désigner des Comités Locaux, composés de membres et de Conseillers, qui assistent les Représentants Consulaires, si ceux-ci sont nommés.
Le Comité Exécutif a également la faculté de créer des Comités Thématiques (Clubs ; Cercles ; Groupes de Travail) constitués de trois ou plus membres ou Conseillers[HP2] et[AMG3] qui pourront être ouverts à des non membres. Les Comités Thématiques sont chargés de réaliser des projets spécifiques, en reportant régulièrement au Comité Exécutif sur leur mise en œuvre développement et leurs résultats, ainsi que d’accomplir toute mission que le Comité Exécutif leur confiera.
Le Président nomme les présidents des Comités Thématiques, qui restent en fonctions pour deux exercices.
Toutes les fonctions sont exercées à titre bénévole.
Art. 20 – Le Président
Le Président est élu par le Conseil d’Administration pour trois ans et ne peut être réélu qu’une fois.
Toutefois, sur demande d’au moins trois quart des Conseillers en exercice, le Président peut être réélu pour un troisième mandat consécutif au second.
Le Président sortant reste en fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président.
Le Président est le représentant légal, à tous égards, de la Chambre vis-à-vis des tiers ; il assure la gestion courante de la Chambre avec faculté de subdélégation et, sur délégation du Conseil d’Administration, il peut également prendre des décisions de gestion extraordinaire.
Il préside les Assemblées de la Chambre et en co-signe les procès-verbaux avec un secrétaire élu par l’Assemblée.
En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, le Président peut se faire remplacer par un des Vice-Présidents. En l’absence d’une telle désignation, le Vice-Président le plus âgé assure le remplacement.
En cas de démission du Président, les mandats de tous les membres du Comité Exécutif sont caducs. Le Président, de manière concomitante, convoque le Conseil d’Administration qui élira le nouveau Président, les nouveaux Vice-Présidents et le nouveau Trésorier.
Art. 21. – Le Trésorier
Avec le Comité Exécutif, le Trésorier élabore les comptes prévisionnels et les comptes de l’exercice. Il assure la gestion financière de la Chambre.
Art. 22 - Le collège des commissaires aux comptes
Le collège des commissaires aux comptes est composé de trois membres titulaires et de deux suppléants, nommés par l’Assemblée, le cas échéant parmi des personnes externes à la Chambre ; au moins l’un d’entre eux doit être inscrit au Registre des Commissaires aux comptes ; tous doivent présenter des qualités d’honorabilité, de professionnalisme et d’indépendance.
Le Président du collège des commissaires aux comptes est nommé par l’Assemblée.
Les commissaires aux comptes restent en fonctions pour trois exercices sociaux et sont rééligibles. En cas de vacance de poste d’un commissaire titulaire, celui-ci est remplacé par le commissaire suppléant le plus âgé.
Le collège des commissaires aux comptes s’assure du respect de la loi et des statuts, du respect des principes de bonne administration et en rend compte à l’Assemblée lors de la présentation des comptes sociaux. Le collège des commissaires aux comptes peut interroger le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif sur la gestion de la Chambre ; il est informé de l’ordre du jour et reçoit une copie des procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif.
Les commissaires aux comptes peuvent à tout moment effectuer, le cas échéant de manière individuelle, toute inspection et tout contrôle.
Ils participent aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées.
Art. 23 – Dissolution de la Chambre
La dissolution de la Chambre est délibérée par l’Assemblée extraordinaire.
La décision doit être précédée d’une requête motivée et signée par au moins un tiers des membres, déposée au siège de la Chambre au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée.
L’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle en fixe les pouvoirs et la rémunération et décide de l’affectation des éventuels soldes patrimoniaux.
L’éventuel solde patrimonial ne pourra être dévolu qu’à des organismes ou associations ayant des finalités analogues à celle de la Chambre.
Art. 24 – Exercice social – les comptes
L’exercice social commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels sont élaborés au terme de chaque exercice social, conformément à la loi,.
Les comptes prévisionnels sont présentés au premier Conseil d’Administration de l’exercice en cours ou au dernier Conseil d’Administration de l’exercice précédent.
Les comptes de l’exercice sont présentés au premier Conseil d’Administration de l’exercice suivant.
Les comptes, élaborés par le Comité Exécutif et le Trésorier, sont approuvés par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Les comptes sont communiqués par le Conseil d’Administration au collège des commissaires aux comptes au moins trente jours avant la date fixée pour l’Assemblée.
Les éventuels excédents nets sont déposés auprès d’un établissement de crédit.
Art. 25 - Devoir d’information
Le Président communiquera aux autorités compétentes toute modification dans la composition du Conseil d’Administration, du Comité Exécutif, dans les Statuts, et toute autre information demandée par les autorités.
Art. 26 – Renvoi à la règlementation applicable
La règlementation en matière d’associations s’applique pour toute question non prévue par les présents Statuts.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26