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Timestamp: 2018-06-19 04:39:18+00:00

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Compétence (en matière pénale). — Crimes contre l'humanité. A) Interruption du cours de la justice. Renvoi à une autre juridiction. Renvoi par la seule Cour de cassation. C. proc. pén., art. 662. B) Affaires pendantes devant la Haute cour de Justice Ord. 1944. Compétence maintenue. L. 27 oct. 1946, art. 30. Connaissance d'affaires nouvelles (non). C) Attribution légale de compétence à une autre juridiction (non). Compétence des juridictions de droit commun. Compétence de la chambre d'accusation et de la Cour d'assises - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence (en matière pénale). — Crimes contre l'humanité. A) Interruption du cours de la justice. Renvoi à une autre juridiction. Renvoi par la seule Cour de cassation. C. proc. pén., art. 662. B) Affaires pendantes devant la Haute cour de Justice Ord. 1944. Compétence maintenue. L. 27 oct. 1946, art. 30. Connaissance d'affaires nouvelles (non). C) Attribution légale de compétence à une autre juridiction (non). Compétence des juridictions de droit commun. Compétence de la chambre d'accusation et de la Cour d'assises
(Cass. crim., Irrecevable et R.. 31 janv. 1991 Bousquet). A) Pour retenir leur compétence, les juges du fond ne peuvent se fonder sur l'impossibilité de constituer la juridiction qui aurait légalement dû instruire l'affaire, alors qu'il appartient à la seule Cour de cassation, saisie dans les conditions prévues par l'article 662 du Code de procédure pénale, de renvoyer la connaissance de la cause à une autre juridiction lorsque le cours de la justice se trouve interrompu. Toutefois, l'article 30 (...)

References: art. 662
 art. 30
 art. 662
 art. 30
 art. 662
 art. 30
 l'article 662
 l'article 30