Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl02-421.html
Timestamp: 2018-01-24 00:07:12+00:00

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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (Journal officiel du 1er janvier 2004).
Ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, poursuivait trois objectifs :
- redéfinir, en transposant la directive européenne du 7 mars 2002, la procédure d'attribution des obligations de service universel, sous la forme d'un appel à candidatures ;
- maintenir le statut des personnels fonctionnaires de France Télécom, tout en alignant le fonctionnement des instances représentatives du personnel sur le modèle existant dans le secteur privé ;
- permettre à l'Etat de faire passer sa participation sous le seuil de 50 % du capital de France Télécom.
Lors de la discussion générale au Sénat, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a souligné que l'entrée de France Télécom sur un marché totalement libéralisé avait été rendue possible par « les performances de l'entreprise et par la dynamique de changement dans laquelle (s'étaient) placés ses personnels ». En matière de technologies de l'information et de la communication, le ministre a mis en valeur les mesures « énergiques » prises par le Gouvernement pour combler le retard accumulé par la France sur les Etats-Unis, en citant notamment le développement des services sur les réseaux à haut débit à travers le plan RESO 2007 et la baisse des tarifs de vente en gros de l'ADSL. M. Mer a en outre fait valoir qu'une telle politique avait eu des effets induits positifs sur l'ensemble du secteur de l'économie numérique.
Rappelant la crise que France Télécom avait traversée en 2002, le ministre a noté que l'entreprise avait accompli des efforts conséquents pour assurer son redressement, à travers son désendettement et l'amélioration de sa rentabilité. Il a observé que les performances futures de France Télécom résidaient dans sa capacité faire évoluer son statut, conformément à la directive européenne relative au service universel des communications.
M. Mer a donc décrit les principaux points envisagés par le projet de loi pour faire évoluer le secteur des télécommunications. Il a d'abord insisté sur le fait que le texte garantissait la continuité du service public rendu aux citoyens, dont les missions seraient soumises à un appel à candidatures et financées grâce à un fonds abondé par les opérateurs du marché. Le ministre a ensuite évoqué l'évolution du statut des personnels de France Télécom, pour rappeler que ces derniers resteraient fonctionnaires ou bénéficieraient de « passerelles » vers d'autres administrations. Mentionnant que l'obligation juridique de détention majoritaire du capital par l'Etat pouvait constituer un handicap stratégique pour l'entreprise, il a enfin fait valoir que la suppression de cette obligation permettrait à France Télécom de financer sa croissance autrement que par la dette et d'être plus réactif face aux évolutions du marché.
M. Gérard Larcher, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, a concentré son intervention sur les points ayant plus particulièrement retenu l'attention de la commission. Concernant le service public des télécommunications, il a notamment mentionné que la commission souhaitait, par un amendement, préciser la date d'application du nouveau système de contribution assise sur le chiffre d'affaires pour financer le fonds du service universel. Le rapporteur a également précisé que la commission proposerait de préciser les modalités de calcul du coût de ce service, et attachait une importance toute particulière à la clause de rendez-vous permettant de réévaluer régulièrement le périmètre du service.
M. Larcher a par ailleurs mentionné que la pérennisation du statut des personnels fonctionnaires de France Télécom constituait une « garantie indispensable » aux yeux de la commission, et a précisé que celle-ci déposerait un amendement tendant à stabiliser la situation des fonctionnaires ayant, en 1990, accepté le reclassement tout en refusant la reclassification. Il a estimé que la constitutionnalité du dispositif aménagé par le texte au profit des 106 000 fonctionnaires ne faisait pas question, dans la mesure où le projet reconnaissait son caractère exceptionnel et transitoire.
Concernant la participation de l'Etat au capital de France Télécom, le rapporteur a rappelé que la commission refusait la « proscription idéologique du secteur public » autant que la « prohibition dogmatique de la privatisation ». Concédant que le projet de loi permettait à l'Etat de devenir minoritaire dans le capital de l'entreprise, il a admis que le « verrou législatif (pouvait) constituer un blocage dangereux » entravant la mobilisation de fonds. M. Larcher a conclu en saluant un texte « tourné vers l'avenir » au bénéfice d'un opérateur historique faisant figure de « champion national ».
Dans la suite de la discussion générale, Mme Odette Terrade a dénoncé un texte inspiré par des préoccupations de court terme liées aux finances de l'Etat, renonçant à asseoir le développement de France Télécom sur un « véritable projet industriel » et aggravant la « fracture territoriale ». M. Pierre Laffitte a évoqué les problèmes posés par Internet aux opérateurs et la multiplication des possibilités de transport des données, de la voix et des images. M. Pierre-Yvon Trémel a estimé que le texte consacrait une lecture « libérale » de la directive « service universel » et préservait la situation des personnels au prix d'entorses lourdes au statut des fonctionnaires et aux règles constitutionnelles fondant leur emploi. M. François Fortassin a rappelé que le maintien du service public des télécommunications exigeait que soient davantage prises en compte les questions d'aménagement du territoire. M. Christian Gaudin a salué une solution « originale, novatrice, pragmatique et équilibrée » à la situation « complexe et délicate » de France Télécom. MM. Pierre Hérisson et Philippe Arnaud ont souligné l'importance du débat relatif à l'introduction dans le service universel de la téléphonie mobile et du haut débit. M. Paul Girod a enfin souhaité obtenir certaines précisions sur la rédaction de l'article 1er.
Avant d'aborder la discussion des articles, le Sénat a examiné une motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer la question préalable. Pour la motion, Mme Marie-France Beaufils a jugé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion d'un texte qui n'était « justifié par aucune considération de caractère économique objectif », fondé sur des « postulats à caractère purement idéologique ». Après avoir pris acte des avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté, au cours du scrutin public n° 16, demandé par le groupe CRC, la motion tendant à opposer la question préalable.
Dans la discussion des articles, le Sénat a examiné l'article 1er, proposant une nouvelle rédaction des articles L. 35 à L. 35-1 du code des postes et télécommunications aux fins de transposition de la directive « service universel ». Il a adopté sans la modifier la rédaction proposée pour l'article L. 35-1, regroupant toutes les composantes du service universel, et notamment l'accès à la ligne fixe à un prix abordable, et y incluant les communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet. L'article L. 35-2, précisant que les composantes du service universel peuvent être attribuées séparément, supprimant la référence à France Télécom en tant qu'opérateur public chargé du service universel et mettant en place une nouvelle procédure d'attribution des composantes du service universel par appel à candidature, a été modifié par un amendement du groupe socialiste tendant à soumettre pour avis le cahier des charges de l'opérateur chargé du service universel à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Cet amendement a recueilli l'avis favorable du Gouvernement, la commission s'en étant remise à la sagesse du Sénat.
A l'article L. 35-3, précisant dans sa nouvelle rédaction comment sera apprécié le coût du service universel et modifiant la clef de répartition du financement de ce service, ont été adoptés plusieurs amendements :
- de la commission, tendant à préciser que l'évaluation des coûts du service universel fait systématiquement l'objet d'une analyse comptable, à prolonger de six mois le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle clé de répartition des contributions des fournisseurs d'accès au service universel et à apporter une précision rédactionnelle ;
- du groupe socialiste, ayant pour objet d'exclure de l'assiette de la contribution au service universel les prestations facturées pour le compte de tiers (le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat) ;
- de MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, tendant à faire préciser par un décret en Conseil d'Etat les conditions d'attribution, les méthodes d'évaluation et les modalités de gestion du fonds du service universel des télécommunications1(*).
Ont ensuite été adoptés trois amendements de la commission. Le premier, modifié par deux sous-amendements du groupe socialiste, tendait à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications afin de prévoir une « clause de rendez-vous » pour adapter le service universel aux besoins des consommateurs et aux contraintes de l'aménagement du territoire. Le deuxième tendait à insérer dans le même code un article L. 35-8 afin d'introduire la notion de périodicité dans l'attribution des appels à candidatures. Le troisième avait pour objet de supprimer le paragraphe modifiant le statut de Télédiffusion de France (TDF) afin d'en faire un article additionnel. Au cours des scrutins publics n° 17 et 18, demandés par le groupe CRC, le Sénat a par ailleurs rejeté deux amendements de ce groupe tendant à intégrer l'Internet et la téléphonie mobile parmi les obligations de service public et à supprimer les dispositions modifiant le statut de TDF.
L'article 2, distinguant les dispositions législatives relatives à l'organisation du service universel des télécommunications de celles qui vont continuer de s'appliquer spécifiquement à France Télécom et supprimant la qualification d'exploitant public jusqu'à présent attribuée à cette entreprises, a été adopté dans le texte du projet de loi. Au cours du scrutin public n° 19, demandé par le groupe CRC, le Sénat a ensuite adopté un amendement de la commission, modifié par deux sous-amendements de coordination du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 (article 2 bis nouveau), et ayant pour objet de supprimer le monopole de TDF.
Le Sénat a ensuite examiné une motion déposée par le groupe CRC, tendant au renvoi en commission du titre II du projet de loi, relatif aux conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom. Pour la motion, Mme Marie-Claude Beaudeau a exposé que la constitutionnalité des dispositions de ce titre était douteuse, dans la mesure où il plaçait des fonctionnaires de l'Etat au service d'une entreprise du secteur concurrentiel. Après avoir entendu les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, le Sénat a rejeté la motion et abordé la discussion du titre II. Il a ensuite rejeté, au cours du scrutin public n° 20, demandé par le groupe CRC, un amendement de ce groupe tendant à modifier l'intitulé du titre II, pour assimiler les fonctionnaires travaillant à France Télécom à des fonctionnaires d'Etat.
Le Sénat a par ailleurs examiné l'article 3, ayant pour objet de pérenniser le statut des fonctionnaires de France Télécom. Il a adopté sans les modifier le paragraphe I, permettant aux fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient d'être détachés ou mis à disposition au sein du groupe France Télécom, ainsi que les paragraphes III, IV, V et VI, visant respectivement à supprimer le comité paritaire, à rappeler les pouvoirs de nomination et de gestion des fonctionnaires du président de France Télécom et à préciser que le ministre chargé des télécommunications reste seul habilité à prendre les sanctions de mise à la retraite d'office et de révocation, ainsi qu'à étendre l'application à France Télécom des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise et à opérer certaines coordinations. Le paragraphe II, permettant au président de France Télécom de déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion des fonctionnaires de France Télécom, a été modifié par un amendement de la commission tendant à supprimer des dispositions redondantes relatives au droit d'option de ces fonctionnaires. Deux amendements ont en outre été adoptés à l'article 3 :
- du Gouvernement, tendant à préciser le périmètre des dispositions du code du travail s'appliquant aux fonctionnaires de France Télécom et à spécifier que les règles de représentativité de la fonction publique s'appliqueront aux élections des commissions administratives paritaires ;
- de la commission, de portée rédactionnelle.
Le Sénat a ensuite adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission, et tendant à insérer un article 3 bis nouveau, afin de clarifier les conditions de mobilité volontaire des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient poursuivre leur carrière au sein des diverses fonctions publiques. Le sous-amendement de la commission avait pour objet de faire prévoir par un décret les modalités d'intégration des fonctionnaires se trouvant dans des corps mis en extinction. A l'article 4, visant à maintenir la couverture sociale des fonctionnaires de France Télécom et à permettre à l'entreprise d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité, le Sénat a adopté deux amendements de la commission ayant pour objet de tenir compte de l'absence de contrat de plan chez France Télécom.
Les sénateurs ont ensuite abordé la discussion du titre III, relatif au statut de France Télécom. Ils ont rejeté, au cours du scrutin public n° 21, demandé par le groupe socialiste, deux amendements identiques des groupes CRC et socialiste, tendant à supprimer l'article 5. Cet article, ouvrant la possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat, a été adopté dans la rédaction du projet de loi, de même que l'article 6, portant diverses coordinations législatives et suppression de dispositions obsolètes, afin de tenir compte du changement de statut opéré par l'article 5.
Au sein du titre IV, portant dispositions transitoires et finales, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission à l'article 7, fixant la date d'entrée en vigueur des diverses dispositions du texte. L'article 8, rendant la loi applicable à Mayotte a été adopté, modifié par un amendement du Gouvernement visant à rendre l'article 2 bis applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A l'initiative de MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, et au cours du scrutin public n° 22, demandé par le groupe UMP, le Sénat a ensuite inséré un article 9 nouveau, imposant à l'opérateur historique de proposer l'offre de vente en gros de l'abonnement, afin de permettre aux nouveaux opérateurs de commercialiser ces prestations auprès des utilisateurs finaux (la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat). Le projet de loi a enfin été complété par un article 10 nouveau résultant d'un amendement de M. Paul Blanc, et ayant pour objet de supprimer le plafond légal de 8 millions de clients applicable aux opérateurs du câble pour opérer des rapprochements capitalistiques (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat).
Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié au cours du scrutin public n° 23, demandé par la commission.
En discussion les 4 et 5 décembre 2003 à l'Assemblée nationale, le texte transmis par le Sénat a subi peu de modifications. Les députés ont modifié l'article 1er afin d'améliorer la prise en compte des personnes handicapées dans la définition des obligations du service universel.
Ils ont également revu les modalités d'évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel, prévoyant que ces coûts ne pourraient être supérieurs aux engagements pris par les opérateurs lors de l'appel à candidatures.
Concernant le statut des fonctionnaires de France Télécom, l'Assemblée nationale a autorisé le détachement d'office des fonctionnaires issus des corps interministériels des télécommunications et octroyé la possibilité à l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise optant pour leur intégration dans l'une des trois fonctions publiques de maintenir leur niveau de cotisations retraite.
Les députés ont enfin supprimé une disposition introduite par le Sénat, permettant à l'Autorité de régulation des télécommunications de contraindre France Télécom à proposer une offre de vente en gros des services d'abonnement.
Lors de la discussion générale au Sénat, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a brièvement rappelé quelles avaient été les principales modifications apportées par les députés au texte voté par le Sénat en première lecture.
Après avoir à son tour évoqué les modifications apportées au texte par les députés, M. Gérard Larcher, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, est revenu sur l'activité de l'ART pour en dresser un bilan positif. Il a toutefois souhaité entendre l'avis du ministre au sujet des critiques adressées au régulateur, concernant notamment ses délais d'examen, ainsi que sur les conséquences de la « dépéréquation des tarifs de gros d'ADSL » en termes d'aménagement du territoire.
Le rapporteur a enfin salué la qualité des travaux menés par l'Assemblée nationale, avant de proposer au Sénat d'adopter le texte sans modification.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. Pierre-Yvon Trémel et Mme Marie-France Beaufils.
Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles. Il a adopté sans les modifier l'ensemble des dispositions restant en discussion, rendant le texte définitif.
Première lecture (21 et 22 octobre 2003) : n°s 421 (2002-2003), 21 et adoption 5 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 121
Nombre d'amendements adoptés 28
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 27
(Scrutins n°s 16 à 23)
Première lecture (4 et 5 décembre 2003) : n°s 1163, 1248 et adoption 212 (12ème législ.).
Deuxième lecture (16 décembre 2003) : n°s 105, 108 et adoption 27 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 24
Rapporteur au Sénat : M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques.
1er à 3
Analyse politique du scrutin n° 16
Séance du mardi 21 octobre 2003
sur la motion n° 1, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Suffrages exprimés ............................................................................ 307
Contre .......................................................... 201
Contre ........................................................................................ 11
Abstention ................................................................................... 6
Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Analyse politique du scrutin n° 17
sur l'amendement n° 82, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (organisation du service universel).
Suffrages exprimés ............................................................................ 305
Contre .......................................................... 199
Abstention .................................................................................. 8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
Analyse politique du scrutin n° 18
sur l'amendement n° 7, présenté par M. Gérard Larcher au nom de la commission des Affaires économiques, l'amendement n° 41, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 100, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 1er du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (organisation du service universel).
Pour ............................................................. 296
Contre .......................................................... 9
Abstention ................................................................................... 8
Pour .......................................................................................... 83
Analyse politique du scrutin n° 19
sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission des Affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (suppression du monopole de TDF).
Contre .......................................................... 106
Contre ........................................................................................ 23
Analyse politique du scrutin n° 20
sur l'amendement n° 81, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier l'intitulé du titre II du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom).
Suffrages exprimés ............................................................................ 222
Pour ............................................................. 24
Pour ........................................................................................... 1
M. Nicolas About
Contre ........................................................................................ 27
Abstention ................................................................................... 83
Analyse politique du scrutin n° 21
Séance du mercredi 22 octobre 2003
sur l'amendement n° 65, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 110 présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat).
Nombre de votants ............................................................................. 312
Abstention ................................................................................... 7
Gérard Delfau, François Fortassin, Dominique Larifla
N'a pas pris part au vote ................................................................ 1
M. Rodolphe Désiré
Analyse politique du scrutin n° 22
sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (statut de France Télécom).
Analyse politique du scrutin n° 23
sur l'ensemble du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Suffrages exprimés ............................................................................ 318
Pour ............................................................. 206
Contre .......................................................... 112
Pour ........................................................................................... 11
Rodolphe Désiré, François Fortassin

References: l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8