Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/08/2020020818/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 20:44:05+00:00

Document:
8 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
7° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be ;
8° l'entreprise : l'entreprise définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 ;
10° l'émetteur de chèques correspondant aux indemnités compensatoires : l'émetteur de chèque désigné par le Gouvernement conformément au décret du 21 décembre 2016 et en dérogation à l'article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
Art. 2. Les indemnités compensatoires octroyées en vertu du présent arrêté le sont conformément au Règlement de minimis.
Conformément à l'article 4, alinéas 1er et 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, les domaines d'activités suivants ne sont pas impactés par les mesures contre le coronavirus COVID-19 et sont exclus du bénéfice de l'indemnité complémentaire par rapport au secteur ou partie de secteur repris aux classes et sous-classes suivantes :
Art. 3. Les dossiers relatifs aux indemnités compensatoires sont traités par tout agent de niveau A, B, C ou D tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la Fonction publique wallonne, désigné par la directrice générale de l'Administration.
Art. 4. Lors de l'introduction, le dossier contient les informations déterminées par le Ministre sur proposition de l'Administration qui recourt aux sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.
Art. 5. L'Administration vérifie la recevabilité de la demande d'indemnité compensatoire.
Art. 6. Si la demande répond aux conditions fixées, l'entreprise est informée électroniquement que l'indemnité compensatoire est accordée.
Le paiement visé à l'alinéa 1er, a lieu au plus tard dans les trente jours de la recevabilité du dossier.
Art. 7. Conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'Administration peut demander tout document utile prouvant que l'aide est utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.
Art. 8. Le présent arrêté présent produit ses effets le 14 mars 2020.

References: l'article 1
 § 1
 l'article 1
 l'article 21
 § 1

Art. 2
 l'article 4

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8