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Timestamp: 2013-05-18 14:01:05+00:00

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Code des assurances - Article L310-12 | Legifrance
Code des assurances - Article L310-12
Section II : Commission de contrôle des assurances.
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 43 JORF 29 juin 1999
Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1.
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Elle s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés.
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
La commission s'assure que toute entreprise d'assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 et projetant d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L. 345-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission.
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.
Loi 97-277 1997-03-25
Code des assurances - art. L345-1 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)
Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (M)
Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V)
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2009-1255
du 19 octobre 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (M)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (P)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 13, v. init.
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 17, v. init.
Arrêté du 26 avril 2010 (V)
Arrêté du 26 avril 2010, v. init.
Code de la mutualité - art. L510-1 (V)
Code de la mutualité - art. L531-1-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M)
Code des assurances - art. A335-1 (V)
Code des assurances - art. A370-2 (M)
Code des assurances - art. A370-2 (V)
Code des assurances - art. L112-9 (VD)
Code des assurances - art. L143-4 (M)
Code des assurances - art. L143-5 (V)
Code des assurances - art. L160-11 (V)
Code des assurances - art. L310-13 (M)
Code des assurances - art. L310-13 (V)
Code des assurances - art. L310-14 (M)
Code des assurances - art. L310-14 (V)
Code des assurances - art. L310-18-1 (Ab)
Code des assurances - art. L310-18-1 (M)
Code des assurances - art. L310-28 (M)
Code des assurances - art. L322-29 (V)
Code des assurances - art. L323-1-1 (M)
Code des assurances - art. L323-1-1 (V)
Code des assurances - art. L334-15 (Ab)
Code des assurances - art. L334-3 (V)
Code des assurances - art. L370-4 (V)
Code des assurances - art. R*310-17 (M)
Code des assurances - art. R*310-17 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-1 (M)
Code des assurances - art. R*310-17-1 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-2 (V)
Code des assurances - art. R*324-5 (M)
Code des assurances - art. R*324-5 (V)
Code des assurances - art. R310-17 (VT)
Code des assurances - art. R310-20 (Ab)
Code des assurances - art. R321-22 (M)
Code des assurances - art. R321-22 (V)
Code des assurances - art. R331-5-3 (V)
Code des assurances - art. R334-5-3 (T)
Code des assurances - art. R370-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)

References: art. 43
 art. 88
 art. 39
 art. 39
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 17