Source: https://www.agiragri.com/fr/blog/actualites/article/tolerance-de-bercy-pour-les-gfa-bailleurs/
Timestamp: 2020-02-25 10:15:20+00:00

Document:
Tolérance de Bercy pour les GFA bailleurs - AgirAgri - Groupement d'experts-comptables et d'avocats spécialistes du monde agricole
Tolérance de Bercy pour les GFA bailleurs
L’administration fiscale lève le doute que laissait planer la loi de finances pour 2020. Les cessions de parts de GFA non-exploitant pourront continuer à bénéficier du droit d’enregistrement de 125 €.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2020, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, à l’exception des EARL imposées à l’IS (cf. tableau).
A compter du 1er janvier 2020, seules les cessions de parts de GAEC et d'EARL à l’IR continuent de bénéficier du droit fixe de 125 €, sans condition. Les autres sociétés civiles à objet principalement agricole, comme les SCEA et les GFA exploitants ou bailleurs, doivent être constitués depuis au moins trois ans. A défaut, elles seront soumises :
- soit au droit proportionnel de 3 % réduit, pour chaque part cédée, d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts émises par la société ;
- soit au droit proportionnel de 5 % si elles sont à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des titres, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales.
En cas de transformation d’un GAEC ou d’une EARL à l’IR en SCEA par exemple, le délai de trois ans est décompté à partir de la date de création de la société et non de celle de la transformation. Prenons l’exemple de l’EARL des Bleuets imposée à l’IR et créée en 2010. En janvier 2019, il a été procédé à sa transformation en SCEA. En mars 2020, A cède 20 % de ses parts à B, la cession est taxée à 125 €.
Récapitulatif des tarifs par société, régime d'imposition et date de création, des droits d'enregistrements applicables aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles :
Type de société Tarif Article du CGI
GAEC à l'IR ou à l'IS 125 € Art. 730 bis
EARL à l'IR 125 € Art. 730 bis
EARL à l'IS
- pas à prépondérance immobilière
Art. 726, I. 1° bis
Art. 726, I. 2°
SCEA à l'IR ou à l'IS
1 - Cession dans les 3 ans de la constitution
- à prépondérance immobilière
2 - Cession après 3 ans
Art. 726, I, 2°
Art. 730 bis
GFA (exploitant ou bailleur) à l'IR ou à l'IS
- Cession dans les 3 ans de la constitution
- Cession après 3 ans
Cette nouvelle distinction vise à éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole juste avant la cession des parts. Mais l’argument est peu convaincant car une fois le délai de trois ans atteint, peu importe les raisons de la transformation et rien n’empêchera alors l’application du droit fixe. Il aurait été plus honnête, mais certes moins audible, d’annoncer qu’étaient visées les constitutions de sociétés entre personnes physiques, cédant rapidement une partie de leur capital à une personne morale.
Florence Durand, avocate au cabient Terrésa, membre d'AGIRAGRI.
Pour aller plus loin, lire le commentaire de l'administration fiscale : BOI-ENR-DMTOM-40-50-20
Bonjour, Je souhaiterai partager avec vous cet article. https://www.agiragri.com/fr/blog/actualites/article/tolerance-de-bercy-pour-les-gfa-bailleurs/

References: Art. 730
 Art. 730

Art. 726

Art. 726

Art. 726

Art. 730