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Timestamp: 2017-09-23 05:50:03+00:00

Document:
Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP).
Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid. 2.3.1). On ne saurait toutefois, sans examen de la connaissance de l'auteur, conclure à une acceptation d'un faux dans les titres (consid. 2.3.2). Peuvent constituer des indices d'une acceptation, l'importance de la mise en danger des intérêts d'autrui, le risque concret de réalisation du résultat et les motifs de l'auteur (consid. 2.3.3).
Peu d'importance de l'intérêt à la poursuite pénale en cas de réparation du dommage (art. 53 let. b CP).
Une réparation du dommage ne peut conduire à un classement de la procédure ou à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à la poursuite pénale sont également de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. Alors que l'intérêt à la poursuite d'infractions lésant des intérêts particuliers fait souvent défaut, il faut, en cas d'infractions contre l'intérêt public, examiner si l'équité et le besoin de prévention appellent une sanction (consid. 3).
ATF: 130 IV 58, 134 IV 29, 131 IV 1, 102 IV 191 suite... , 121 IV 90, 106 IV 375, 125 IV 242, 135 IV 27, 130 IV 54, 117 IV 124, 132 I 157
Article: Art. 53 StGB, Art. 42 StGB, art. 251 CP, art. 53 let. b CP suite... , Art. 251 Ziff. 1 StGB, Art. 12 Abs. 2 StGB, Art. 318 StGB, Art. 53 lit. a StGB, Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, Art. 13 StGB, Art. 52-55a StGB, Art. 8 BV

References: Art. 53
 Art. 42
 art. 251
 art. 53
 Art. 251
 Art. 12
 Art. 318
 Art. 53
 Art. 251
 Art. 13
 Art. 52
 Art. 8