Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6384-PGP
Timestamp: 2017-12-17 02:03:38+00:00

Document:
BIC - Règles de détermination du résultat fiscal - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture – Conséquences des corrections comptables opérées
6384-PGPBIC - Règles de détermination du résultat fiscal - Erreurs et décisions de gestion - Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture – Conséquences des corrections comptables opérées1
BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912
Dans les situations d'exceptions à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévues aux 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l'article 38 du CGI (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 ), les omissions ou erreurs visées doivent être rattachées à leur exercice d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.
En application des dispositions du 4ème alinéa du 4bis de l'article 38 du CGI, les conséquences fiscales de la correction en comptabilité des omissions ou erreurs affectant l’actif du bilan, mais pour lesquelles le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture n’est pas applicable sont neutralisées pour la détermination du résultat imposable au titre de l’exercice de régularisation et des exercices suivants.
- relatives à l’évaluation d’éléments d’actif immobilisé ( BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-B §140) ;
- correspondant à la déduction en charges au cours d’un exercice prescrit de dépenses qui auraient dû être immobilisées (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-C §170) ;
- affectant l’évaluation des stocks ou des travaux en cours et commises plus de sept avant l’ouverture du premier exercice prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10) ;
- correspondant à la dotation au cours d’exercice prescrit d’amortissements excessifs au regard des usages mentionnés au 1-2° de l’article 39 du CGI (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-A §110) ou à la dotation d’amortissements non justifiés plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10).
En revanche, les omissions ou erreurs affectant le passif et bénéficiant de l’exception prévue au 2ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, telles que les erreurs relatives à des provisions dotées sept ans avant l’ouverture du premier exercice prescrit ou bien encore l’omission de reprise de dettes éteintes depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice prescrit, ne sont pas visées par ce dispositif de neutralisation. A titre d’exemple, la reprise comptable de l’amortissement de caducité injustifié comptabilisé au passif plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit n’est pas neutralisée.
Il est rappelé également que l’entreprise retrouve, sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), son droit de pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l’inscription à son actif (Cf. réponses ministérielles Charmant, AN n° 8757 du 14 juin 1961 et Sergheraert, AN n° 8121 du 26 avril 1982). Au cas d’espèce, l’entreprise pourra donc déduire le rattrapage d’amortissements sur la somme de 22 000 euros : les dispositions de l’article 39 B du CGI ne lui seront pas opposées, dès lors qu’elle est de bonne foi.
L’application des dispositions du 4ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI et, plus particulièrement la non imposition du produit comptable résultant de la correction des omissions ou erreurs, est subordonnée à la justification par l’entreprise que les omissions ou erreurs concernées peuvent bénéficier des exceptions mentionnées au 2ème ou au 3ème alinéa du 4bis de l'article 38 du CGI, au titre de l’exercice de correction.
Bien entendu, si ces omissions ou erreurs ont été relevées par le service dans le cadre d’une vérification de comptabilité (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au-II-B §160), l’entreprise n’aura pas à apporter la preuve que ces omissions ou erreurs entrent dans le champ des exceptions mentionnées au 2ème ou au 3ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI .
Au cours des exercices suivant la rectification des écritures comptables (cf. n° I), lorsque la correction a consisté à rectifier une omission d’inscription à l’actif ou une sous-évaluation du coût de revient d’une immobilisation, d’un stock ou de travaux en cours, la fraction d’amortissements ou de provision pour dépréciation correspondant à cette régularisation n’est pas déductible du bénéfice imposable.
Lorsque la correction comptable a consisté à rectifier la déduction d’amortissements excessifs au regard des usages mentionnés à l’article 39-1-2° du CGI ( BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-A §110), les dotations aux amortissements pratiquées à compter de l’exercice de correction sont déductibles à concurrence de la différence existant, à la date de la correction comptable, entre le prix de revient de l’immobilisation concernée et les amortissements admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, y compris, par conséquent, les amortissements excessifs ayant bénéficié de l’exception prévue au 3ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI.
A compter de la dotation de l’exercice N, l’entreprise a comptabilisé une dotation aux amortissements conforme aux usages mentionnés à l’article 39-1-2° du CGI, soit 38 000 euros.
Solution : Au titre de l’exercice clos en N, le produit comptable correspondant à la reprise des amortissements excessifs (130 910 €) n’est pas imposable à hauteur des dotations aux amortissements excessives ayant bénéficié de l’exception mentionnée au 3ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, soit 86 450 euros (130 910 – (3 X 14 820)).
En application du 4ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du CGI, les corrections comptables qui ont été neutralisées (cf. n° I) ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat de cession de l’élément d’actif concerné.
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier une sous-évaluation du coût de revient d’une immobilisation (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-B §140) ou l’omission d’inscription à l’actif d’une immobilisation (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au II-C §170), les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées, pour l’application des dispositions de l’article 39 duodecies du CGI d’un montant correspondant à l’actif ainsi corrigé minoré éventuellement des dotations aux amortissements non admises en déduction en vertu du quatrième alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI . Si l’actif concerné a fait, entre temps, l’objet d’une provision pour dépréciation, la reprise de cette provision, lors de la cession, n’est pas imposable.
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier une sous-évaluation des stocks ou travaux en cours et commises plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 au I §10), la variation de stock de l’exercice de cession doit être majorée du montant de cette régularisation.
Exemple : Reprise de l’exemple présenté au §40.
Lorsque la correction comptable a eu pour objet de rectifier un amortissement excessif au regard des usages mentionnés à l’article 39-1-2° du CGI ou un amortissement non justifié ayant bénéficié de l’exception mentionnée au 2ème alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées, pour l’application des dispositions de l’article 39 duodecies du CGI, d’un montant correspondant à la reprise d’amortissement non imposée au titre de l’exercice de correction comptable minorée du montant des dotations aux amortissements ultérieures non admises en déduction (cf. n° II §70).
/bofip/6384-PGP

References: l'article 38
 l'article 38
 §140
 §170
 §10
 §110
 §10
 l'article 38
 l'article 38
 §160
 §110
 l'article 38
 l'article 38
 §140
 §170
 §10
 §40
 §70