Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4577-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-30-20150204
Timestamp: 2020-04-06 02:50:32+00:00

Document:
BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision
4577-PGPBIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision3
BOI-BIC-PROV-60-60-30-20150204
2015-02-04T15:40:38.000+01:002017-08-02T11:32:02.000+02:00
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées.
Conformément aux dispositions du 7 de l'article 39 bis A du CGI, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.
En ce qui concerne la définition de ces différents éléments et le problème de savoir dans quelle mesure ils peuvent constituer un emploi valable de la provision, il y a lieu de se reporter aux explications données au II § 215 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.
Les dispositions du 6 et du 7 de l'article 39 bis A du CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
Conformément au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 bis A du CGI, les sommes déduites et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.
En application du 7 de l'article 39 bis A du CGI, les provisions non utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel intervient ce terme.
Si, avant l'expiration de ce délai, la provision est détournée de son objet, elle est rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été ainsi utilisée, en application des dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Les reprises de provisions visées au § 90 sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l'article 39 bis A du CGI.
Cette majoration spéciale conduit à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise est effectuée, une somme égale au produit de la provision en cause par le taux de l'intérêt de retard prévu au I de l'article 1727 du CGI, appliqué dans les conditions mentionnées au IV de l'article 1727 du CGI. Le taux prévu à l'article 1727 du CGI est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,8 % l'an.
Hypothèse : Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l'article 39 bis A du CGI, une provision d'un montant de 50.000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.
La majoration à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre N+5 s'élève donc à la somme de : 50.000 x 24 % = 12.000 €
Soit une réintégration globale de 62.000 € (provision : 50.000 € + majoration : 12.000 €).
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées à l'article 39 bis A du CGI et non encore utilisées doivent être considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions prévues à l'article 201 du CGI.
Il en est de même de la fraction des sommes affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables, non encore rapportée aux bénéfices imposables à la date de cession ou de cessation de l'entreprise(cf. I-C-1-b § 90).
Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI et à l'article 151 octies du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration de résultats, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées en vertu dudit article, au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter).
Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du code précité, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, n'est pas fondée à se plaindre de la réintégration de cette provision dans ses bénéfices imposables alors même qu'elle prétendrait en justifier tardivement l'emploi (CE, arrêt du 13 mai 1966 n° 66013).
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent applicables aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI.
/bofip/4577-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-30-20150204

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 215
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 90
 l'article 39
 l'article 1727
 l'article 1727
 l'article 1727
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 201
 § 90
 l'article 41
 l'article 151
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 39
 art. 54
 art. 223
 l'article 39
 l'article 54
 l'article 39