Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000363087&fastPos=3&fastReqId=374430647&categorieLien=id&navigator=navigatornaturetexte&modifier=ARRETE&fastPos=3&fastReqId=374430647&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-19 01:50:53+00:00

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Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations | Legifrance
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IL EST CREE DANS LES SERVICES DE L'ETAT,SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET SOUS L'APPELLATION DE "FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATION" (FNI),UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES OU NON,ENREGISTREES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA GESTION DES AUTORISATIONS ET PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES OU AFFECTANT LA DISPONIBILITE DE CEUX-CI,EN APPLICATION DES ART. L30 (2EMEMENT) ET L31 DU CODE DE LA ROUTE.
LE FNI EST CONSTITUE D'UN FICHIER CENTRAL APPELE FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES ET DE FICHIERS DEPARTEMENTAUX.
LES INFORMATIONS FIGURANT DANS LE FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS PROVIENNENT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LES PREFECTURES LORS DE L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET DU FICHIER DES VEHICULES VOLES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION ENREGISTREES DANS LE FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES ET DANS LES FICHIERS DEPARTEMENTAUX.
LISTE DES DESTINATAIRES,POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION,DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION,AU NUMERO D'IMMATRICULATION ET AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE AINSI QU'AUX GAGES CONSTITUES ET AUX OPPOSITIONS,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PREFET DU DOMICILE DU DEMANDEUR.
LE PRESENT FICHIER NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE INTERCONNEXION AVEC UN AUTRE FICHIER EN DEHORS DE CELLES PREVUES PAR LE TRAITEMENT OBJET DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
INTERIEUR , AUTOMOBILE , VEHICULE , INFORMATIQUE , FICHIER CENTRAL , FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS , IMMATRICULATION , FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES , FICHIER DEPARTEMENTAL , FNI , TRAITEMENT AUTOMATISE , INFORMATION NOMINATIVE , FICHIER INFORMATISE , CREATION
Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
JORF n°32 du 8 février 1994 page 2159
NOR: INTD9400076A
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 1993 portant le numéro 93-104,
Art. 1er. - Il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, sous l'appellation de << fichier national des immatriculations >> (F.N.I.), un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 (2o) et L. 31 du code de la route.
Art. 2. - Le fichier national des immatriculations (F.N.I.) est constitué d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.
Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.
Art. 3. - Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes:
1o Identification du titulaire du certificat d'immatriculation:
- nom, prénom, date de naissance ou raison sociale;
- commune de domicile et son code I.N.S.E.E.;
2o Identification du véhicule;
3o Mentions spéciales (<< véhicule volé >>, << véhicule détruit >>, << véhicule muté >>).
Art. 4. - Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories d'informations suivantes:
1o Lorsqu'il s'agit d'une personne physique: état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire; domicile; catégorie socioprofessionnelle,
éventuellement numéro d'exploitation agricole;
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale: raison sociale et adresse; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole;
2o Disponibilité du véhicule: inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements;
3o Identification et caractéristiques techniques du véhicule;
4o Retrait éventuel du certificat d'immatriculation;
5o Dates du contrôle technique périodique obligatoire.
Art. 5. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 36 à L. 38 du code de la route:
1o La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire;
2o Les autorités judiciaires;
3o Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale;
4o Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route;
5o Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions;
6o Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules;
7o Les agents de préfecture et sous-préfectures chargés de l'enregistrement des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci et de la délivrance des certificats d'immatriculation;
8o Les agents des services du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences;
9o Les personnels des entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes;
10o Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
Art. 6. - Peuvent être destinataires, pour l'exercice de leur mission, des informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement:
1o Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire;
2o Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
3o Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur.
Art. 8. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 9. - Le présent fichier ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier en dehors de celles prévues par le traitement objet du présent arrêté.
Art. 10. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
J.-M. SAUVE

References: ART. 12

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 14

Art. 6

Art. 7
 l'article 34

Art. 8
 l'article 26

Art. 9

Art. 10