Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/103.asp
Timestamp: 2018-01-23 05:31:46+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 16 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 41ème jour de séance, 103ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2003
RÉGLEMENTATION DE LA VENTE AMBULANTE 2
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT SOUMIS AU TAUX RÉDUIT DE TVA 3
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE GROUPE SIDÉRURGIQUE ARCELOR À MONTATAIRE (OISE) 3
TAUX DE TVA APPLICABLE AU TRANSPORT
DE VOYAGEURS PAR HÉLICOPTÈRE 4
SITUATION FISCALE DES LOCAUX SOCIAUX
DE LA DCN DE BREST 5
DANS LE GROUPE RHODIA 5
PRÉSERVATION DU SYSTÈME
DE TRANSPORT « POMA » À LAON 7
COÛT DE L'ACCÈS À L'A 10 POUR LES HABITANTS
DES COMMUNES PROCHES DU PÉAGE
DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES 8
GRATUITÉ DES SECOURS EN MONTAGNE 8
AIDES DE L'ÉTAT AUX RÉSERVES NATURELLES
DE FRANCE 9
DE LA LOI SUR L'ACCUEIL ET L'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE 10
ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT DE ROISSY 11
ACCIDENT D'UN SOUS-MARIN NUCLÉAIRE AMÉRICAIN AU LARGE DE LA CORSE 12
EN HAUTE-GARONNE 13
STATUT DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES
DE MAYOTTE 14
DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 15
TAILLE DES COQUES D'ÉLEVAGE
COMMERCIALISÉES 16
DE LA CONCHYLICULTURE 17
CONDITIONS DE MISE EN _UVRE DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS
POUR LES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 18
CRÉATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE
À JEUMONT DANS LE NORD 18
INTÉGRATION SCOLAIRE DES HANDICAPÉS 19
COÛT DE LA FORMATION AUX MÉTIERS
D'AIDE-SOIGNANT ET D'INFIRMIER 20
CONSÉQUENCES MÉDICALES DES DOCTRINES
DES TÉMOINS DE JÉHOVAH 21
SURCHLORATION DE L'EAU POTABLE
DANS LE CADRE DU PLAN VIGIPIRATE 23
FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION 24
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 25
M. Etienne Mourrut - Chaque été, des vendeurs en tous genres - de babioles, de sandwiches, de glaces, de boissons... - prolifèrent sur nos plages. Cette activité, qui se développe concurremment aux commerces sédentaires habituels, fait l'objet d'une réglementation spécifique, mais celle-ci est devenue obsolète.
Deux textes encadrent aujourd'hui la vente « au panier » : la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et le décret du 31 juillet 1970, qui soumettent ces activités à déclaration préalable en préfecture. Rien, en revanche, ne permet à l'autorité administrative d'exercer le moindre contrôle sur les conditions de vente ni sur le respect des normes d'hygiène, alors même que les normes sont devenues drastiques en matière de sécurité alimentaire et que la responsabilité pénale des maires est de plus en plus souvent engagée.
Aussi est-il urgent d'encadrer rigoureusement cette vente, sans pour autant porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi du 17 mars 1791. Le vide juridique actuel est préjudiciable à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, qui sont de la compétence des autorités communales. Il crée, en outre, une distorsion de concurrence à l'égard des commerces traditionnels, soumis à de multiples obligations administratives et financières, comme le paiement de la taxe professionnelle, de la taxe de collecte des ordures ménagères ou d'une redevance lorsqu'ils sont installés sur le domaine public. Le commerce saisonnier a récemment été réglementé ; pourquoi n'en irait-il pas de même de l'activité commerciale ambulante, souvent non déclarée, voire exercée par des personnes en situation irrégulière ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Les vendeurs ambulants qui développent leur activité sur la voie publique sont astreints aux mêmes obligations que les autres commerçants, notamment à l'inscription préalable au registre du commerce et des sociétés. Ils doivent aussi détenir une carte, délivrée par les services préfectoraux et renouvelable tous les deux ans. En cas d'utilisation du domaine public, ils doivent en outre être titulaires d'une autorisation délivrée par le maire de la commune.
L'article R. 644-3 du code pénal dispose que « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises... dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ». Peut être prononcée également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Par ailleurs, la vente sans autorisation sur le domaine public est, en application de l'article L. 442-8 du code du commerce, punie d'une peine d'amende correspondant à une contravention de cinquième classe.
S'agissant de l'hygiène des denrées, ces vendeurs sont assujettis aux mêmes règles que les professionnels - et en particulier à l'arrêté du 9 mai 1995 - et font l'objet de contrôles réguliers des services de la DGCCRF, notamment pendant la période estivale et dans les zones touristiques.
Il ne paraît donc pas nécessaire d'alourdir une réglementation déjà très complète, dont le respect est assuré par les services de la DGCCRF, de la police ou de la gendarmerie. Les responsables des collectivités territoriales peuvent, dès qu'ils ont connaissance d'une infraction, les en avertir afin d'assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
CLASSIFICATION DES TRAVAUX DANS LE BÂTIMENT SOUMIS AU TAUX RÉDUIT DE TVA
M. Frédéric de Saint-Sernin - Nous nous félicitons de la ferme volonté du premier ministre de faire entériner par la Commission européenne l'application expérimentale du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements.
L'application de ce taux réduit soulève cependant des problèmes d'interprétation. Les entreprises qui ont appliqué à tort une TVA à taux réduit se retrouvent en situation difficile lorsque les services fiscaux requalifient la nature des travaux et relèvent le taux de TVA : elles doivent alors débourser elles-mêmes le différentiel de 14,10 %, ce qui représente une coupe sombre dans leur marge bénéficiaire. Or, elles participent souvent à des travaux de rénovation avec d'autres prestataires, sans pouvoir vérifier elles-mêmes si l'ensemble de l'opération relève de la reconstruction - soumis à la TVA à taux plein - ou de la rénovation. Elles se fient au dossier de consultation, mais sont redevables du redressement en cas d'erreur.
De même, les compagnies d'assurance appliquent fréquemment le taux réduit aux travaux d'urgence effectués dans les dépendances de maisons d'habitation. Or, la notion de dépendance est parfois discutée par l'administration fiscale. Les bâtiments d'exploitation agricole utilisés comme garages et annexes à la maison d'habitation sont-ils des dépendances ?
Il faut donc définir plus précisément les notions de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi que les bâtiments auxquels elles s'appliquent.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous remercie d'avoir salué la détermination du Gouvernement à proroger cette mesure essentielle. Nos effort ne faibliront pas. L'application du taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans concerne tous les travaux sur tout type d'habitat, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction, de l'installation de certains gros équipements et de l'entretien des espaces verts.
Elle a donné lieu à des commentaires administratifs très détaillés publiés au bulletin officiel des impôts. Je tiens à votre disposition la circulaire de quarante pages...
M. Jérôme Lambert - C'est la simplification administrative !
M. le Secrétaire d'Etat - Elle date du 5 septembre 2000, et le gouvernement de l'époque aurait sans doute pu, en effet, simplifier davantage... (Sourires) Toujours est-il qu'elle devrait dissiper toute ambiguïté !
M. Frédéric de Saint-Sernin - Je vous remercie pour votre réponse. L'interprétation reste un exercice délicat : j'ai en tête quelques exemples de redressements sévères, visant de petits entrepreneurs de bonne foi. Le différentiel de 14,10 % pèse sur eux, alors qu'il aurait été répercuté sur le client si les choses avaient été claires dès le départ.
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE GROUPE SIDÉRURGIQUE ARCELOR À MONTATAIRE (OISE)
M. Michel Françaix - Le groupe sidérurgique européen Arcelor envisage de supprimer 1 600 emplois en France d'ici à 2006 chez Sollac Atlantique et Sollac Lorraine. A Montataire, il s'agit de 440 suppressions de postes de travail, ce qui correspond à la disparition de 502 ouvriers sur le site. A l'horizon 2006, il ne resterait plus que 746 emplois sur un total de 1 276 aujourd'hui - sans parler des entreprises sous-traitantes.
Les dirigeants du groupe justifient cette décision par leur crainte de la concurrence des pays de l'Est et par la surcapacité de production qui existerait au plan international. La fusion qui a donné naissance à Arcelor, bénéficiant au demeurant des largesses de l'Etat, est pourtant une réussite. Il s'agit donc bien du choix stratégique d'une entreprise riche qui souhaite l'être encore plus, et qui ne tient aucun compte des conséquences humaines, sociales et territoriales de sa décision. Il aggrave le recul industriel et les pertes d'emplois qui frappent le bassin de Creil depuis des années. Rien ne justifie de privilégier les valeurs boursières au détriment des valeurs humaines.
Comment le Gouvernement entend-il lutter contre cette implacable logique de délocalisation, au service des actionnaires d'un groupe qui était encore dirigé, il y a peu, par l'actuel ministre de l'économie et des finances ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - La création en février 2002 du groupe Arcelor par la fusion des sociétés Arbed, Aceralia et Usinor, constitue une étape incontournable de l'évolution de la sidérurgie européenne et mondiale. Elle est une réponse au problème posé par la faiblesse de la concentration du secteur et un élément essentiel de la stratégie du groupe face au caractère cyclique de ses marchés traditionnels.
La restructuration de l'établissement de Montataire est à replacer dans ce contexte, qui conduit le groupe à rationaliser et redéployer ses activités pour s'adapter à la demande. A terme, Montataire concentrera toute son activité sur la production de tôles galvanisées pour l'automobile et constituera le principal pôle du groupe pour la fabrication de ces produits.
Le groupe Arcelor confirme l'annonce faite en juillet d'une réduction des effectifs du site, étalée sur trois années. Des consultations ont été engagées avec le personnel, au niveau du comité central d'entreprise comme du comité d'établissement, depuis la rentrée 2003, pour présenter les modalités de ce projet.
Afin de compenser l'impact de la réduction des effectifs du site, le groupe Arcelor a présenté aux élus locaux, lors d'une réunion organisée à l'initiative du préfet de l'Oise fin novembre, les orientations qu'il envisage en faveur de la réindustrialisation du bassin d'emploi de Creil. Il s'est engagé à mettre en _uvre un dispositif d'aide à la création d'un nombre d'emplois équivalent à celui des emplois supprimés. Une mission sera confiée à un cabinet spécialisé, en liaison avec les services de la communauté d'agglomération, pour définir les actions de réindustrialisation du bassin de Creil-Montataire, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article 118 de la loi de modernisation sociale, et fera l'objet d'un suivi en association avec les élus locaux.
M. Michel Françaix - J'entends bien, mais ces réunions de concertation n'ont donné satisfaction à aucun élu ! Si Montataire ne produit plus, demain, que des tôles galvanisées, ce sera le début de la fin, et les dirigeants du groupe opposent d'ailleurs des réponses sibyllines à nos questions sur l'avenir du site... Remplacer les emplois industriels par des emplois tertiaires, ce n'est pas réindustrialiser le bassin de Creil. J'attendais au moins du Gouvernement des propositions, dans le cadre de la politique de la ville, pour aider Montataire et l'ensemble du bassin de Creil.
TAUX DE TVA APPLICABLE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR HÉLICOPTÈRE
M. Frédéric de Saint-Sernin - Au nom de M. Audifax, retenu à la Réunion, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les modalités de mise en _uvre de l'article 279 du code général des impôts, qui prévoit l'application du taux réduit de TVA au transport de voyageurs. Dans les départements d'outre-mer, ce taux est de 2,10 % quel que soit le mode de transport utilisé. Or, récemment, une société de transport aérien de la Réunion, Héli-Réunion, qui propose des parcours de découvertes et de visites en hélicoptère des cirques volcaniques, s'est vu refuser l'assujettissement de ses activités au taux réduit, au motif que lesdites activités sont des « promenades » et ne peuvent être regardées comme des opérations de transport de voyageurs au sens de l'article 279.
La société assure par ailleurs d'autres activités pour le compte de services de l'Etat - Poste, DASS, DDE, éducation nationale - ainsi que des missions de service public et d'intérêt général pour EDF ou France Télécom, dans des conditions d'urgence inhérentes aux désordres climatiques dont la Réunion est coutumière - cyclones, éruptions volcaniques...
Les conséquences de l'appréciation des services fiscaux obèrent la situation financière de l'entreprise, alors même que les croisiéristes touristiques et les prestataires maritimes et fluviaux ont obtenu pour des activités semblables, par une instruction administrative en date du 22 octobre 2003, le bénéfice du taux réduit et du droit à la déduction de la TVA, et que cette modification fiscale importante s'applique également aux procédures relatives aux contrôles fiscaux en cours.
En conséquence, M. Audifax demande l'application du taux réduit aux excursions aériennes, dans les mêmes termes et conditions que pour les excursions maritimes ou fluviales.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Effectivement, une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 22 octobre 2003 fait bénéficier du taux réduit de TVA les prestataires de transports maritimes. Une réflexion sur l'extension de cette mesure aux prestations aériennes a été engagée avec les professionnels et sa conclusion est positive. La mesure pourrait s'appliquer aussi aux vols panoramiques par hélicoptères, y compris dans le cadre des contrôles fiscaux en cours. Le ministre du Budget vient d'être saisi des conclusions de cette étude et informera M. Audifax de la décision qui sera prise très prochainement à ce sujet.
M. Frédéric de Saint-Sernin - Je transmettrai à M. Audifax cette réponse, qui lui donnera très certainement satisfaction.
SITUATION FISCALE DES LOCAUX SOCIAUX DE LA DCN DE BREST
Mme Marguerite Lamour - La société coopérative des personnels de l'arsenal de Brest, qui joue un rôle social important, est assujettie à la taxe d'habitation et fait même l'objet d'un rappel d'impôt pour la période 1998-2001. Or, les locaux sociaux situés à l'intérieur des établissements de la DCN sont imposés au titre de la taxe professionnelle et ne doivent donc pas l'être à la taxe d'habitation. Malgré des échanges de courrier, cette ambiguïté n'a pas été levée. Comment comptez-vous clarifier la situation ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Cette coopérative, qui assure la restauration des personnes de la DCN sur trois sites de l'arsenal de Brest, conteste son assujettissement à la taxe d'habitation pour ses restaurants. Effectivement, sur un plan général, les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par des sociétés ne sont pas passibles de la taxe d'habitation s'ils sont retenus dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle. Mais, selon l'administration fiscale, cette règle s'applique aux bases d'imposition de la DCN elle-même, et on ne peut l'invoquer pour justifier une imposition à la taxe professionnelle des cantines exploitées par une entité juridique distincte de la DCN.
La situation de la coopérative doit donc s'apprécier au regard des seules règles d'imposition des cantines d'entreprise. Or, les critères qu'il convient de retenir pour les imposer ou non à la taxe professionnelle font encore l'objet d'une réflexion de la DGI. En attendant que la situation soit tranchée, toutes les mesures de recouvrement sont suspendues, afin de ne pas porter atteinte au rôle social de la coopérative.
Mme Marguerite Lamour - Je vous remercie. J'attends donc la réponse qui nous permettra de lever l'ambiguïté.
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE GROUPE RHODIA
M. André Gerin - L'industrie chimique est dans la tourmente car les groupes Rhodia et Aventis, ayant fait le choix de la financiarisation, annoncent des plans de cession et de redéploiement. Le Gouvernement laisse faire. La région Rhône-Alpes est directement atteinte.
Dès leur installation, les nouveaux dirigeants de Rhodia ont annoncé que les divisions « silicones », « food business » et « additifs », ainsi que les phosphates, seraient vendus, le Crédit lyonnais - si efficace en la matière - étant l'une des institutions financières chargées d'organiser le dépeçage. Le Figaro a eu la primeur de ces informations, dont le comité central d'entreprise n'a pris connaissance que le 10 décembre. Pour le capitalisme financier, il faut rassurer les banques et les créanciers avant les représentants des salariés !
Les secteurs concernés représentent 20 % de l'activité totale. La moitié des effectifs et neufs sièges sociaux du groupe sont dans la région Rhône-Alpes, le siège de Rhodia-Silicones est à la Part-Dieu, son unité de production et de recherche à Saint-Fons. Le coup est donc terrible. 572 suppressions d'emploi sont annoncées pour toute la France, avec la restructuration des fonctions supports, administration et recherche. Selon les syndicats, il s'agit d'une première étape et les unités de production de Mulhouse et de Saint-Fons pourraient faire l'objet d'un plan de redéploiement.
La nouvelle direction de Rhodia, obéissant aux banques qui lui disent de réduire un endettement effectivement excessif, cède 700 millions d'actifs et engage un programme de 165 millions entraînant ces suppressions de poste.
Rhodia a acheté au prix fort des entreprises en difficulté : après Chirex aux Etats-Unis pour 569 millions à la fin des années 1990, après deux sites de Rhône-Poulenc-Rorer en Grande-Bretagne, ce fut en 2001 Albright and Wilson pour près d'un milliard. C'est cette gestion capitalistique qui a conduit un fleuron de la chimie à sa perte, et au sacrifice de ses unités de production. Et qu'on ne nous parle pas de compétitivité : ce dont il s'agit, c'est d'un véritable « monopoly » financier.
Contre ce pétainisme industriel qui déstabilise notre économie et notre société et qui joue contre l'emploi, je suis pour la défense d'un certain capitalisme industriel préservant les atouts de notre pays. Mais, dans cette perspective, il faudrait que les représentants des syndicats et les comités d'établissement détiennent de nouveaux pouvoirs leur permettant d'intervenir sur les stratégies menées, et que l'on cesse de se moquer des ingénieurs, des cadres, des techniciens qui font des propositions aux antipodes de la pensée unique.
Que comptez-vous faire pour mettre fin à ce gâchis ? Nous ne voulons pas que la France devienne un « Disneyland » économique.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Dans un contexte marqué par un cours du dollar désavantageux, le prix élevé des matières pétrochimiques et l'atonie persistante de la conjoncture depuis trois ans, Rhodia, comme tous les groupes chimiques européens, a enregistré une dégradation de ses résultats. Mais la particularité de ce groupe est qu'à une dette déjà lourde se sont ajoutées des acquisitions faites au prix fort et au plus mauvais moment.
Une nouvelle direction a donc été nommée, qui a annoncé voici quelques jours les mesures qu'elle envisage : de restructuration financière d'abord, de cessions ensuite, d'économies structurelles enfin. Qu'elle ait pris ainsi la situation à bras-le-corps est déjà un élément positif pour retrouver la confiance des milieux financiers et, surtout, conserver celle des clients. C'est la responsabilité de la direction de l'entreprise que de bâtir un nouveau projet industriel cohérent et porteur d'emplois qualifiés ; elle devra gérer les conséquences de son plan de restructuration dans le cadre des lois en vigueur.
Dans cette phase, le rôle de l'Etat est de veiller à ce que Rhodia assume pleinement ses responsabilités à l'égard des bassins d'emploi et, naturellement, des salariés concernés. Il est aussi de créer les conditions permettant au groupe de s'adapter et de mieux profiter de la reprise de la croissance. C'est tout le sens de l'action résolue que nous menons à Bruxelles pour qu'émerge une véritable politique industrielle européenne. C'est particulièrement le cas, s'agissant de la future réglementation sur la chimie, de la lettre commune de MM. Chirac, Blair et Schroeder, qui marque une approche nouvelle et volontariste.
M. André Gerin - Je vous remercie de votre sincérité, même si ces arguments ne me convainquent pas. Ce que vous dites aujourd'hui, on l'a déjà dit il y a quelques années. Le problème de fond, c'est celui de l'ambition industrielle de la France. Surtout, alors que les dirigeants n'ont plus le souci de l'industrie et du travail, il faut donner aux ingénieurs et cadres le pouvoir d'infléchir les stratégies mises en _uvre.
PRÉSERVATION DU SYSTÈME DE TRANSPORT « POMA » À LAON
M. René Dosière - La ville de Laon est la plus petite de France, et la seule de Picardie, à disposer d'un système de transport collectif en site propre, entièrement automatique : le « Poma », du nom de l'opérateur Pomagalski, qui l'a conçu. La réalisation de cet équipement original résulte de la rencontre de deux volontés : celle du ministère des transports de l'époque, qui souhaitait encourager le transport collectif urbain, et celle de la ville, dont la topographie - il y a cent mètres de dénivelé entre sa partie haute et sa partie basse - et l'histoire - elle disposait d'une ancienne ligne de tramway - exigeaient cet investissement.
L'Etat ayant pris en charge 85 % du coût, l'opération fut financièrement supportable pour la ville, malgré de nombreux aléas techniques. La mise en service intervint le 4 février 1989, alors que j'étais maire. Le succès remporté par cet équipement est indéniable : sa fiabilité et sa sécurité sont remarquables et la fréquence des rotations - une cabine part toutes les 2 minutes et demie et le parcours ne prend que 3 minutes 30 - permet de transporter un grand nombre de voyageurs. De plus, le système n'est pas polluant, puisqu'il fonctionne à l'électricité, et les coûts de fonctionnement sont parfaitement maîtrisés.
Mais tout équipement de ce type vieillit fortement au bout de quinze à vingt ans et, malgré un entretien régulier, de lourds investissements sont maintenant nécessaires pour lui rendre une nouvelle jeunesse. L'entreprise présenterait d'ailleurs un intérêt certain pour la France, puisque le système est également développé à Zurich et à Lisbonne et que d'autres perspectives s'ouvrent grâce à l'association de Poma avec Otis. La ville de Laon a sollicité le ministère des transports pour une aide : quelle sera sa réponse ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce système « Poma 2000 » est en effet très moderne et très utile pour Laon. Le syndicat intercommunal des transports urbains de Laon, le SITUL, a, comme vous l'avez dit, sollicité une aide afin de rénover ce mini-métro sans conducteur, donc très en avance sur l'époque quand il a été mis en service avec un soutien très important du ministère des transports, en 1989. L'industriel à l'origine de ce projet bien adaptée aux petits déplacements urbains est la société Pomagalski, bien connue de ceux qui fréquentent nos stations de ski, et qui est devenue Poma-Otis. Mais cet équipement est resté au stade du prototype, dans la mesure où seuls l'aéroport de Zurich et la ville de Lisbonne s'en sont dotés, et il en résulte une obsolescence technologique qui rend plus difficile la rénovation.
Cependant, le succès commercial du « Poma 2000 » est indéniable - il couvre 35 % de l'offre de transport à Laon - et, en accord avec le maire et président du SITUL, j'ai demandé au Conseil général des Ponts de procéder à une expertise, qui a été positive. Dans le cadre de l'exercice budgétaire actuel, une aide de 2,6 millions d'euros a donc été dégagée en vue de cette modernisation. L'autorisation de programme a été déléguée au préfet de la région Picardie. Il appartient maintenant aux autres collectivités de confirmer leurs intentions, mais je pense que leur volonté ne fait pas de doute et que cette opération pourra ainsi être financée sans difficulté. Merci en tout cas d'avoir attiré l'attention de l'Assemblée sur un moyen de transport un peu oublié mais parfaitement adapté à la topographie de certaines villes.
M. René Dosière - Je vous remercie à mon tour de cette réponse qui permettra en effet aux collectivités de débloquer les financements - le président du conseil général m'a affirmé qu'il n'attendait que ce feu vert. La ville de Laon n'aura donc pas à mettre en place un système de bus, plus coûteux, plus polluant et bien moins efficace.
Cette affaire démontre d'ailleurs que, même dans les villes moyennes, on ne peut s'en remettre à la seule automobile et que le ministère des transports doit donc, plus que jamais, favoriser le transport collectif.
COÛT DE L'ACCÈS À L'A 10 POUR LES HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DU PÉAGE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Les habitants des Yvelines, pour se déplacer dans leur département ou pour se rendre dans l'Essonne, doivent franchir le péage de Saint-Arnoult, situé sur l'autoroute A 10. Le coût est pour eux considérable, si bien que beaucoup, cherchant à éviter ce péage, passent par la commune de Limours, située dans ma circonscription et qui n'est pas aménagée pour absorber un tel trafic. La ville est ainsi polluée par des particules et par le bruit. Ne pourrait-on consentir aux habitants des communes concernées une exonération ou une réduction du montant du péage, ce qui permettrait de désengorger Limours.
Celle-ci est notoirement, depuis plusieurs dizaines d'années, un goulot d'étranglement, si bien qu'on a envisagé d'aménager une déviation. Mais le coût de cette opération et les difficultés techniques à surmonter seraient considérables. Dans ces conditions, l'exonération apparaîtrait comme la solution la plus intelligente, à tel point que certaines collectivités locales seraient prêtes à compenser une partie du manque à gagner qui en résulterait pour la société exploitant l'A 10. Le ministère de l'équipement est-il lui-même disposé à autoriser cette mesure ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous prie d'excuser M. de Robien, qui va d'ailleurs se rendre ce soir du côté de Saint-Arnoult pour vérifier l'état de préparation en cas de sinistres hivernaux.
L'existence de ce péage, le plus grand d'Europe, ne va pas, en effet, sans inconvénients pour les habitants des communes voisines. Cependant, le principe d'égalité devant les charges publiques interdit d'exonérer certaines catégories d'usagers. Des réductions sont toutefois possibles, à la discrétion de la société concessionnaire, dans le cadre d'abonnements en particulier. En de nombreux points de notre réseau autoroutier d'ailleurs, la formule a été utilisée avec le concours de collectivités locales ou de groupements intercommunaux. Je suggère donc que les collectivités concernées engagent des négociations en ce sens avec Cofiroute : le soutien du ministère de l'équipement vous est assuré.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Je suivrai la suggestion car, je le répète, cette solution est indéniablement plus intelligente et moins coûteuse que la réalisation d'une déviation dans une zone semi-urbanisée.
M. Martial Saddier - L'article 54 de la loi du 27 février 2002 a remis en cause la gratuité des secours dans des conditions qui ne vont pas sans poser d'énormes difficultés pour les collectivités de montagne - comme d'ailleurs aussi du littoral. La créance ainsi instaurée est en effet indéfinissable par nature, tant les opérations de secours sont complexes et les périmètres concernés vastes et divers. D'autre part, qu'adviendra-t-il de l'usager non assuré ? Qui assurera les secours en dehors des périodes de forte fréquentation touristique ? Les usagers ne risquent-ils pas de n'être pas traités de manière identique dans toutes les communes ? Enfin, comment distinguer l'usager prudent de l'usager irresponsable, lequel reste fort heureusement très minoritaire ?
Il est à craindre que cette disposition ne contribue à faire de la montagne un espace surréglementé, ce qui poussera les professionnels au suréquipement, cependant qu'il apparaît impossible de multiplier les interdictions à l'infini... et bien difficile de les lever ensuite. La solution semble davantage passer par l'information et la prévention : que propose le Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - L'article 54 répondait à une préoccupation très ancienne des élus, face à l'imprudence d'une minorité d'usagers de la montagne. Le sénateur Jean Faure a donc déposé en 1999 une proposition de loi qui a été transformée en amendement à la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Je ne méconnais pas les difficultés d'application que pose cette disposition, mais je ne crois pas qu'il faille pour autant la supprimer, car elle est facteur de responsabilisation.
Il faut en revanche améliorer le dispositif prévu à l'article 54 et le Gouvernement a confié au préfet Marcel Pérès une mission d'expertise à ce sujet. Le rapport de cette mission a donné lieu à une large concertation. Il sera déposé prochainement et nous sommes prêts à en discuter avec vous.
M. Martial Saddier - Merci pour toutes ces précisions. J'ai naturellement rencontré le préfet Pérès et je serai très heureux d'être associé aux discussions sur les conclusions de son rapport.
Vous avez évoqué les élus, et cela m'amène à préciser que dans mon département - qui concentre 60 % des opérations de secours -, aucun maire n'a été associé à la délibération de l'article 54...
M. le Ministre délégué - C'est le Parlement qui fait la loi !
M. Martial Saddier - Certes, mais n'oublions pas que la jurisprudence de l'article 54 pourrait s'appliquer à l'ensemble des opérations de secours - y compris en mer - et que l'industrie du tourisme emploie 2,5 millions de personnes dans notre pays.
AIDES DE L'ÉTAT AUX RÉSERVES NATURELLES DE FRANCE
M. Michel Sordi - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés budgétaires des réserves naturelles de France. Au sommet de Johannesburg, le Président de la République a déclaré qu'il fallait mettre un frein à la perte de la diversité biologique, et Mme Bachelot va défendre cette position, en février prochain au sommet de Kuala Lumpur.
La stratégie nationale de défense de la biodiversité revêt une importance capitale, dans la mesure où elle anticipe sur la future politique de protection de notre patrimoine naturel, que le Gouvernement entend « rénover et moderniser ». A cette fin, les réserves nouvelles représentent un instrument d'intervention privilégié. Cette année, une nouvelle réserve naturelle a vu le jour ; huit devraient être constituées en 2004, essentiellement outre-mer, mais aussi en Alsace, où il est prévu d'étendre la réserve de la « Petite Camargue ». Le ministère de l'écologie a en outre une trentaine d'autres projets qui devraient voir le jour dans les prochaines années.
Mais qui dit nouvelles réserves dit nouveaux moyens financiers pour les gérer ! Or, le budget pour 2003 s'est déjà traduit par l'absence d'autorisations de programmes d'investissement et par des gels substantiels en matière de fonctionnement. Un récent arbitrage financier a permis de débloquer les fonds dus par l'Etat aux gestionnaires, certains impayés datant de 1999 !
Las, la loi de finance initiale pour 2004, globalement favorable au ministère de l'écologie, ne prévoit pas de hausses pour les réserves naturelles, les dotations de fonctionnement enregistrant même une baisse sensible, malgré la création d'une nouvelle structure en 2003 et les projets prévus pour 2004. Parallèlement, aucun crédit d'investissement n'a été inscrit.
Le réseau « Réserves naturelles de France » se trouve aujourd'hui à la pointe du travail de valorisation de nos richesses naturelles, tant au niveau de la faune que de la flore : faute de moyens suffisants, il risque de ne plus être en mesure de remplir cette mission essentielle.
La France est confrontée au défi de la gestion de ses espaces naturels. Elle le doit aux générations futures.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement, compte tenu de l'insuffisance des moyens mis en _uvre pour atteindre le but fixé par le Président de la République.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous avez raison de rappeler qu'il est essentiel de préserver nos richesses naturelles et que les réserves jouent à cet égard un rôle primordial. Comme vous le savez, l'année 2003 a été marquée par un contexte budgétaire des plus tendus, entraînant des gels successifs. C'est dans cette perspective qu'il a été considéré que les réserves naturelles n'étaient pas prioritaires. Cependant, les crédits de fonctionnement ont été stabilisés et les investissements les plus urgents ont pu être réalisés.
Pour 2004, il est prévu de reconduire les moyens en dépenses ordinaires - 9,4 millions - et de stabiliser les crédits de paiement à 1,73 million. Par ailleurs, les services de Mme Bachelot sont en train de mettre à jour le stock des factures impayées - et je n'ai pas besoin de vous faire un dessin sur la situation dont elle a hérité !
Après les difficultés intervenues en 2003 et l'année de stabilisation que représentera 2004, nous serons en mesure de mener une politique plus active dès 2005.
M. Michel Sordi - Je prends acte de la perspective d'une stabilisation des moyens en 2004. Il est cependant dommage de ne pouvoir conforter la situation des jeunes dont le CDD arrive à terme. Ils sont aujourd'hui mûrs et formés. Les réserves pâtiront de leur départ.
DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ACCUEIL ET L'HABITAT
M. Axel Poniatowski - L'installation massive des gens du voyage dans nos communes pose des problèmes récurrents que la loi Besson n'a pas réglés. Selon une enquête de l'association des maires d'Ile-de-France, seules 8 % des communes ont suivi les prescriptions faites aux communes de plus de 5 000 habitants - à savoir la création d'aires d'accueil équipées et entretenues - et notre région ne dispose à ce jour que de 500 places sur les 6 000 nécessaires.
De plus, dans les zones urbaines, la création d'aires d'accueil ne contribue pas à stopper les envahissements et les stationnements sauvages. Les maires ayant réalisé une aire réceptionnent aujourd'hui un nombre de gens du voyage toujours plus important, ce qui crée de nouvelles difficultés, alors même que l'on espérait régler celles auxquelles nous étions déjà confrontés !
Ainsi, les tensions avec les habitants sont de plus en plus vives, les problèmes de scolarisation et d'intégration des enfants issus des campements demeurent, les branchements sauvages sur les bouches d'incendie ou sur les distributeurs EDF se multiplient et ni la loi, ni l'hygiène ne sont respectées.
Les installations sauvages se multiplient aussi dans les petites communes, certes dispensées de toute obligation d'accueil mais dépourvues de moyens financiers suffisants pour déclencher la procédure d'expulsion. Elles n'en subissent pas moins toutes les nuisances liées à cette présence, en termes d'insalubrité et d'insécurité. Sachez, Monsieur le ministre, que de plus en plus de villes se barricadent pour se protéger contre les installations sauvages ! Tout cela n'est satisfaisant ni pour nos administrés, ni pour les gens du voyage eux-mêmes !
Il convient donc de modifier la loi Besson et de transférer la responsabilité de l'accueil des « gens du voyage » aux régions ou aux départements, plutôt que d'imposer des aires à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, ce qui n'est pas réalisable. D'autre part, il convient qu'un décret vienne préciser les conditions de gestion et de gardiennage de ces aires. Une modification de la loi en ce sens aurait l'avantage de créer des aires beaucoup plus grandes - de 100 à 150 places - de bien les équiper, de les implanter plus loin des centres urbains et de favoriser la scolarisation des enfants.
Ce problème est, à n'en pas douter, l'une des difficultés majeures que rencontrent tous les maires. Ainsi, dans ma circonscription, les maires de Nerville-la-Forêt et Villiers-Adam mais aussi ceux de Jouy-le-Moutier et Osny sont confrontés de façon récurrente à ce problème. Les invasions de nomades et de Roms sont leur lot commun et les laissent désarmés.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire connaître votre sentiment à ce sujet ?
M. Eric Raoult - Excellente question !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Vous l'avez rappelé, la loi du 5 juillet 2000 fait obligation aux départements d'élaborer un schéma d'accueil des gens du voyage, sur avis de commissions locales et aux communes de plus de cinq mille habitants de réaliser dans un délai de deux ans des aires d'accueil. L'Etat a soutenu financièrement - tant pour l'investissement initial que pour les frais de fonctionnement - les collectivités locales qui les ont réalisées.
Le Gouvernement a décidé que l'accueil des gens du voyage resterait, compte tenu de sa spécificité, de la compétence de l'Etat. Bien entendu, les collectivités jouent en la matière un rôle premier, et je me félicite de votre engagement dans des actions qui participent à la fois de l'exercice de la solidarité nationale et de l'aménagement du territoire. Je ne méconnais rien des difficultés qui se posent à vous. Et je connais aussi les difficultés des gens du voyage.
Dans votre région, les schémas d'accueil départementaux sont en cours de finalisation, mais beaucoup de retard a été pris dans l'aménagement des six mille places indispensables. Les implantations anarchiques - voire « sauvages » - ont toujours cours et les tensions que vous avez évoquées sont bien réelles.
Votre question me donne l'occasion de dire publiquement, sans doute pour la première fois, que la loi Besson doit être modifiée. Sans doute ne partageons-nous pas la même appréciation sur tous les aspects du problème. Ainsi, je suis plutôt favorable à des aires d'accueil de taille « familiale », permettant aux gens du voyage de préserver leur mode de vie. Il faut aussi sans doute favoriser la sédentarisation, par des régimes locatifs adaptés, sachant que certaines familles sont déjà propriétaires de leur aire d'accueil.
Les communes devront, lors de la révision des plans locaux d'urbanisme, prévoir la localisation de nouvelle aires en s'efforçant de faciliter la scolarisation des enfants. Il s'agit là d'un enjeu majeur d'intégration, et les gens du voyage eux-mêmes souhaitent pouvoir scolariser leurs enfants.
Avec François Fillon, nous réunirons dès le mois de janvier la commission nationale consultative des gens du voyage, qui sera présidée par le sénateur Nicolas About. Je souhaite qu'elle formule rapidement ses propositions.
M. Axel Poniatowski - Mon propos était surtout de vous interroger sur le transfert des aires d'accueil communales aux départements et aux régions. Ma commune a l'obligation de créer une aire de deux places et la commune voisine devrait en prévoir une d'une seule place. C'est une absurdité ! Il faut construire des aires d'accueil plus grandes, dotées des services nécessaires.
M. le Ministre - Ce n'est plus le ministre qui parle, mais l'élu local : c'est en transférant la responsabilité des aires d'accueil à la communauté d'agglomération amiénoise que nous avons résolu le problème. Il est en effet plus facile de trouver une solution à plusieurs que commune par commune.
PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT DE ROISSY
M. Eric Raoult - Le gouvernement actuel a hérité du précédent d'un projet de liaison rapide entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle. Il s'agit d'une liaison ferroviaire directe et souterraine entre la gare de l'Est et l'aéroport de Roissy. Le projet prévoit le creusement d'un tunnel de dix kilomètres.
Or, force est de constater que ce projet du « Charles de Gaulle Express » - qui est plutôt le « Jean-Claude Gayssot Express » -, est loin de faire l'unanimité.
Deux référendums municipaux ont eu lieu il y a quinze jours, aux Pavillons-sous-Bois et à Sevran. Les résultats ont montré clairement que les habitants rejettent ce projet : 97 % de non aux Pavillons-sous-Bois et 94 % à Sevran !
Aucune gare n'est prévue sur le tracé de cette liaison. Le coût du projet suscite, plus qu'un simple rejet, une véritable incompréhension. Les habitants redoutent les nuisances d'un tel projet, qu'il s'agisse des risques pour la sécurité des biens ou des tremblements que causera le passage des trains.
La Seine-Saint-Denis ne doit pas recevoir d'installations ferroviaires sans en tirer profit. Elle ne doit pas servir de voie de passage sans être aidée pour ce nouvel aménagement qu'elle n'a pas souhaité.
Au Raincy, dont je suis le maire, le conseil municipal a émis un v_u contre ce projet, comme l'ont fait aussi les municipalités de Villepinte et d'Aulnay-sous-Bois.
La Seine-Saint-Denis ne souhaite pas supporter les conséquences de l'extension du trafic aérien. Elle ne souhaite pas non plus être la victime des projets mal conçus du précédent gouvernement. Monsieur le ministre de l'équipement, pouvez-vous rassurer les habitants ? Il s'agit d'un dossier important, auquel votre collègue, M. Copé, s'est montré sensible.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Monsieur le député, nous savons quelle attention vous portez à la protection des riverains, qu'il s'agisse de nuisances aéroportuaires ou ferroviaires...
Le débat public s'est terminé hier, et je constate avec intérêt, que les habitants et les associations y ont pris une part active, ce qui leur a permis de se faire entendre. Sans préjuger des conclusions qu'en tirera la commission nationale du débat public, ni des décisions du réseau ferré de France, il est apparu nécessaire d'ouvrir une liaison directe entre l'aéroport de Roissy et le centre de Paris, mais aussi d'améliorer la desserte du quart nord-est de l'Ile-de-France. Les déplacements des habitants de la Seine-Saint-Denis et des salariés de Roissy devront être facilités par la nouvelle infrastructure. Tels sont les objectifs du Gouvernement et du syndicat des transports d'Ile-de-France, dont le conseil d'administration a approuvé, le 1er octobre 2003, le schéma directeur d'amélioration du RER B, qui vise à rendre la desserte plus régulière, à la renforcer et à rendre les trains plus accessibles aux personnes à mobilité réduite.
De nouvelles propositions ont été formulées au cours du débat public ; RFF va les expertiser. Quelles que soient les conclusions de la CNDP, le schéma directeur d'amélioration du RER B sera mis en _uvre.
Je salue votre vigilance. Elle est partagée par le Gouvernement.
M. Eric Raoult - Vous êtes un homme de sagesse et de modération. Il y a certes un temps pour le débat et pour l'expertise, mais quand des communes repoussent un projet à 94 et 97 %, doit venir le temps de l'écoute.
La Seine-Saint-Denis est un département martyrisé. De nombreuses infrastructures, comme l'autoroute A1, lui ont été imposées. Comme ministre en charge du logement, vous savez que beaucoup de gens y vivent dans des conditions dramatiques. Ce département ne veut pas être oublié. Je comprends qu'il faille permettre aux touristes américains et japonais de circuler dans des conditions convenables entre Paris et l'aéroport, mais il faut aussi penser à ceux qui habitent au-dessus !
Le principe de continuité peut être à l'origine de certains malentendus. Il s'agit d'un projet du précédent gouvernement. Il est important de le souligner, car la population ne le perçoit pas forcément ainsi...
ACCIDENT D'UN SOUS-MARIN NUCLÉAIRE AMÉRICAIN AU LARGE DE LA CORSE
M. Christophe Masse, suppléant M. Simon Renucci - Mon collègue Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incident survenu le 25 octobre 2003 à bord du sous-marin nucléaire Hartford, basé à La Maddalena, en Sardaigne. La presse du 14 novembre 2003 fait état d'un accident qualifié de « sérieux ». En effet, un sous-marin à propulsion nucléaire a heurté le fond de la mer à une dizaine de kilomètres de la Corse. Les déclarations du porte-parole de la 6e Flotte se veulent rassurantes. Mais leur discrétion et l'absence de données précises sont de nature à attiser les craintes. M. Renucci attend du Gouvernement une information complète sur les circonstances et les conséquences exactes de l'accident du 25 octobre, afin d'apporter toutes les réponses aux questions que se posent légitimement les élus et les habitants des zones concernées. Il vous demande de bien vouloir lui indiquer les informations en votre possession et d'indiquer quelles démarches auprès du gouvernement américain vous comptez entreprendre.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Comme vous et moi, M. Renucci souhaite protéger la Méditerranée, qui est fragile.
Mme la ministre de la défense a répondu largement à cette question lors de la séance du mercredi 10 décembre 2003.
Le 25 octobre dernier, à 0 heure 40, un sous-marin nucléaire d'attaque américain de la classe Los Angeles, sortant de la base de La Maddalena, a heurté le fond entre les îles sardes de La Maddalena, Caprera et San Stefano, à une trentaine de kilomètres au sud de Bonifacio. Il a su regagner la base par ses propres moyens. Le capitaine et le navigateur ont immédiatement été suspendus.
Les dégâts ont été superficiels. Ont été touchés le gouvernail, le sonar et, sur le bâbord avant, la peinture garantissant la furtivité. Après réparation du gouvernail sur place, le sous-marin a fait par lui-même le trajet jusqu'à Norfolk, aux Etats-Unis, pour des réparations complètes.
En ce qui concerne les conséquences sur l'environnement, l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire procède régulièrement dans la zone à des prélèvements, notamment sur les côtes corses. Le ministère de l'écologie et du développement durable a demandé, à titre de vérification, que des prélèvements complémentaires soient réalisés près de Bonifacio. Les résultats, tous négatifs, ont été communiqués aux élus locaux.
Je vous invite par ailleurs à consulter le rapport de l'IRSN, disponible sur le site internet de l'Institut, et qui établit qu'aucun élément radiologique n'a été mis en évidence. Cela étant, nous demeurons attentifs, et maintenons notamment un contact régulier entre nos deux marines.
M. Christophe Masse - Merci de ces informations. Le principe de précaution doit prévaloir, et il serait souhaitable, pour la population du pourtour méditerranéen que ces mesures soient effectuées par un organisme indépendant.
SUPPRESSION DE PERCEPTIONS EN HAUTE-GARONNE
Mme Françoise Imbert - Depuis plusieurs mois, le Gouvernement nous annonce la fermeture de bureaux de poste, de perceptions, de succursales de la Banque de France, de commissariats. Dans ma circonscription, la perception de Cadours, pourtant installée dans un local récent et fonctionnel, serait fusionnée avec celle du canton de Grenade, alors même que le centre de Cadours, à la périphérie de l'agglomération toulousaine, est en pleine expansion - des entreprises s'y installent, des lotissements s'y construisent -, tandis que les locaux de la perception de Grenade sont vétustes et éloignés d'une trentaine de kilomètres.
Les restructurations, les fermetures, sont décidées sans véritable concertation avec les élus locaux, les salariés et les usagers.
Les petites communes - qui représentent les trois-quarts des 600 communes de la Haute-Garonne -, les cantons ruraux et périurbains sont frappés de plein fouet par cette remise en cause de la politique d'aménagement du territoire.
Seule une logique comptable motive la fermeture de nos services publics, ce qui accroît les inégalités entre les citoyens.
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur des décisions de fermeture des perceptions, et des services publics en général, et d'ouvrir un dialogue avec les élus, les personnels et les usagers, sur l'avenir des services publics.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - C'est vrai, les services publics jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural.
Vous citez l'exemple de votre circonscription où il est envisagé de fusionner la trésorerie de Cadours, qui emploie trois agents, avec celle de Grenade sur Garonne, qui en emploierait une dizaine à terme. Vous soulevez ainsi le délicat problème, auquel aucun gouvernement n'a su répondre, de la conciliation entre la modernisation du service public et l'exigence d'aménagement du territoire.
A cette fin, vous avez raison, il faut renouer le dialogue avec les élus, les partenaires sociaux, et les agents eux-mêmes. Tel est le sens de la réforme de l'Etat que nous souhaitons avec Jean-Paul Delevoye.
Nous avons lancé une expérimentation en Dordogne, en Corrèze, en Savoie et en Charente pour une éventuelle mutualisation de l'accueil, ainsi qu'une polyvalence des services afin de maintenir un service public de proximité de qualité.
Nous nous rendrons dans ces départements en janvier pour en dresser le bilan.
Concernant votre demande, une réunion aura bien lieu le 22 décembre prochain, entre le maire de Cadours et le trésorier-payeur général, pour instaurer une éventuelle permanence dans les locaux de la trésorerie de Cadours, sans pour autant remettre en cause le regroupement, à même d'apporter une réponse de qualité à des problèmes délicats.
Mme Françoise Imbert - Nous nous réunirons effectivement à mon initiative, avec le trésorier-payeur général, le maire de Cadours et d'autres maires du canton, le 22 décembre.
Les élus comprendront le discours de modernisation s'il s'accompagne d'une véritable politique d'aménagement - et non de déménagement - du territoire. Je sais que vous êtes attentif à ce dossier qui me tient particulièrement à c_ur. Nous ferons donc le point le moment venu.
STATUT DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES DE MAYOTTE
M. Mansour Kamardine - Les agents publics de Mayotte sont frappés d'ostracisme depuis trois décennies. Ma question est simple : entendez-vous y mettre un terme ? Tirant les conséquences du choix des Mahorais de demeurer Français, la loi du 24 juillet 1976 disposait qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourraient être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes. Or le décret d'application n'a jamais été pris : aucun Mahorais n'a donc été intégré, tandis que leurs homologues comoriens étaient, eux, intégrés dans les différents corps de l'Etat.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant d'intégrer dans la fonction publique de l'Etat les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires, l'ordonnance devant intervenir au plus tard le 9 septembre 2003. Cette disposition a reçu application pour la Polynésie, mais les agents de la collectivité départementale de Mayotte attendent toujours. Vos collaborateurs vous expliquent avec un aplomb édifiant qu'ils envisagent cette intégration sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003, dont les dispositions sont d'ordre général.
Cet ostracisme est doublement inacceptable. Nous dénonçons tous à l'occasion des campagnes électorales une administration tentaculaire : qui décide en France de l'application de la loi ? En outre, les agents du centre pénitentiaire de Majicavo ont cru en la loi Perben : ils ont suivi des stages de mise à niveau et leurs compétences sont désormais reconnues. Ils sont victimes des résistances d'une administration qui n'admet manifestement pas le choix politique des Mahorais et ses conséquences.
C'est donc de vous, décideur politique, que je souhaite savoir si vous entendez intégrer ces agents en utilisant les nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution qui permet au Gouvernement d'étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi ne l'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause. Or, le législateur avait prévu cette possibilité en septembre 2002 mais le Gouvernement ne l'a pas utilisée.
L'enjeu est important pour ces agents. C'est aussi une façon de reconnaître les compétences de nos compatriotes de Mayotte et leur vocation à participer au service public.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de répondre au nom du Garde des Sceaux, qui m'a demandé de l'excuser. Je sais votre attachement passionné à la défense des intérêts des Mahorais et connais bien moi-même cette collectivité départementale.
Vous avez raison de rappeler les efforts consentis par les personnels de la maison d'arrêt de Majicavo pour se former. L'intégration des personnels pénitentiaires répond à une exigence d'égalité et de justice sociale à l'égard de personnels qui assument une tâche difficile, tout particulièrement à Mayotte où la surpopulation carcérale rend les conditions de travail pénibles.
Vous avez utilisé un terme fort en parlant d'ostracisme. Je vous rassure, il n'en est rien. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a habilité le Gouvernement à fixer par ordonnance, avant le 30 septembre 2003, les modalités d'intégration des personnels pénitentiaires de Mayotte dans la fonction publique de l'Etat. Dans un souci de cohérence du dispositif d'intégration des agents publics de la collectivité départementale de Mayotte, le Gouvernement a cependant préféré, sur la proposition de ma collègue Brigitte Girardin, l'inscrire à l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui insère un titre VI bis à la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Ce choix ne remet en cause ni la sécurité juridique, ni le calendrier du dispositif d'intégration. Le ministère de la justice a fait en sorte que les personnels y soient préparés. Les modalités réglementaires en sont actuellement mises au point avec le ministère de l'outre-mer. Elles devraient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat début 2004.
M. Mansour Kamardine - Je vous remercie de cette réponse. Mais la loi de septembre 2002 prévoyait une intégration de l'ensemble du personnel pénitentiaire, alors que la loi de programme pour l'outre-mer prévoit une intégration échelonnée jusqu'en 2010. Je souhaite donc que les personnels pénitentiaires - une cinquantaine de personnes - puissent être intégrés dès 2004. Ce serait une reconnaissance du travail difficile qu'ils accomplissent dans un établissement dont le taux d'occupation atteint 250 %.
MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
M. Jean-Claude Viollet - En juillet 2002, 114 producteurs, contre 50 en 1998, étaient notifiés en agriculture biologique auprès de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, plus une surface de 5 070 hectares, contre 1 740 en 1998, couvrant l'ensemble des productions, avec deux dominantes : élevage et viticulture.
Cette évolution était conforme au plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique lancé par Louis Le Pensec en 1998, soutenu par un programme régional, Parc bio, élaboré par les associations bio et les chambres d'agriculture dans le cadre du contrat de plan Etat-région, dont l'objectif est de trente conversions par an et par département.
Or, ce processus est bloqué depuis l'arrêt brutal des CTE en août 2002. Pour le seul département de la Charente, quinze dossiers de conversion ou d'installation sont ainsi en souffrance, dont plusieurs en production maraîchère, largement déficitaire.
Alors que chez la plupart de nos voisins européens, le développement de l'agriculture biologique figure explicitement parmi les objectifs majeurs, bénéficiant de moyens financiers importants, et que des Ukrainiens étaient récemment encore en visite chez des agriculteurs bio charentais pour développer ce type de culture dans leur pays, il est urgent que le Gouvernement dise clairement comment il entend favoriser le développement de l'agriculture biologique, qu'il s'agisse de conversion, d'installation, d'amélioration de systèmes ou d'extension de surface.
Y aura-t-il une aide à la conversion suffisante, y compris pour les agriculteurs ayant déjà signé un CTE ? Peut-on envisager que ceux qui ont souscrit une déclaration d'intention pour convertir de nouvelles terres soient déclarés prioritaires, même si cela correspond à un avenant au CTE ?
Un agriculteur bio déjà certifié pourra-t-il s'engager dans un contrat d'agriculture durable d'amélioration de son système ou d'extension de sa surface - anciennement CTE bio - relevant du dispositif général ?
Autant de questions - et la liste n'est pas exhaustive - qui appellent des réponses rapides et précises. L'agriculture biologique répond aux attentes de notre société : elle participe à l'aménagement et au développement durable de notre territoire, à travers sa triple cohérence économique, sociale et environnementale et un parti citoyen.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je vous prie d'excuser Hervé Gaymard, qui est retenu ce matin. L'enjeu de l'agriculture biologique est en effet important pour la France. Elle doit combler son retard dans ce secteur qui répond aux attentes des consommateurs et permet de tirer la filière agricole vers le haut en maximisant le potentiel exceptionnel de nos terroirs.
Hervé Gaymard a en effet souhaité mettre fin aux CTE et recentrer le dispositif, avec le contrat d'agriculture durable sur des enjeux environnementaux prioritaires. Le CAD est désormais opérationnel. L'arrêté du 30 octobre 2003 permet au préfet de définir des contrats-types et de signer, après examen des dossiers en commission départementale d'orientation agricole, les premiers contrats.
Une attention particulière est portée à la conversion à l'agriculture biologique, avec accompagnement financier, grâce à une enveloppe réservataire d'un montant de 13 % des crédits nationaux. Le plafonnement à 27 000 € de moyenne destiné à assuré l'équité entre départements ne concerne pas l'agriculture biologique, pour laquelle un mode de calcul spécifique est élaboré en concertation avec les professionnels. Grâce à un dispositif transitoire, dès l'été 2002, les agriculteurs pouvaient convertir des parcelles à l'agriculture biologique sans attendre la mise en place des contrats d'agriculture durable et les DDA traitent ces demandes en priorité.
Enfin, suite au rapport de M. Saddier, M. Gaymard présentera dans les prochaines semaines un ensemble de mesures pour accélérer le développement de l'agriculture biologique.
M. Jean-Claude Viollet - Je vous remercie de la précision de cette réponse. Le Gouvernement le sait, en agriculture tout changement ne peut s'inscrire que dans la durée, sauf à risquer l'échec. Je rejoins donc la volonté du Gouvernement d'accompagner le développement de l'agriculture biologique pour combler notre retard en la matière.
TAILLE DES COQUES D'ÉLEVAGE COMMERCIALISÉES
M. Christophe Priou - La baie du Croisic est le principal centre de production de coques, avec 2 500 tonnes par an. Après la crise de mortalité des coquillages en 1997, l'impossibilité de commercialiser pendant six mois après le naufrage de l'Erika et la perte de la totalité des stocks cet été suite à la canicule, - nous attendons toujours de connaître les taux d'indemnisation - les professionnels ont besoin de mesures de soutien. S'agissant des coques d'élevage, et non de produits de la pêche, ils avaient obtenu de pouvoir commercialiser des coquillages de 27 mm au lieu de 30 mm. Ils demandent aujourd'hui qu'il n'y ait plus de taille minimale, ce qui correspondrait mieux à la demande des consommateurs et éviterait des mois d'attente pendant lesquels les stocks sont fragiles. Leur demande peut-elle être entendue ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - M. Gaymard vous prie de l'excuser. Il sait que vous défendez des producteurs affectés, notamment au Croisic, par des crises successives. Un arrêté du 17 février 1965 a fixé à 3 centimètres la taille des coquillages autorisés à la vente. Il s'agissait d'éviter des excès de pêche mettant en danger certaines espèces. Les produits de l'aquaculture étaient soumis aux mêmes règles en raison de la difficulté à distinguer la provenance du produit. Pour certaines espèces, dont les coques, des fraudes ont été constatées. La réglementation était donc appliquée strictement. L'épaisseur du coquillage n'étant pas forcément liée à la longueur, certains professionnels avaient demandé que pour la coque d'élevage, la taille de commercialisation soit réduite à 27 mm. L'IFREMER, consulté, ayant conclu à l'absence de danger pour la survie de l'espèce, le ministère a répondu favorablement, pour autant que les producteurs puissent justifier de la méthode de production, avec étiquetage conforme à la réglementation communautaire. La référence à la taille a été supprimée dans les mêmes conditions pour les moules d'élevage à la demande des professionnels. Une étude est en cours pour étendre cet assouplissement à l'ensemble des coquillages, à l'exception des espèces faisant l'objet d'une protection communautaire spécifique, c'est-à-dire le vanneau, la palourde, la praire, le couteau et le buccin.
La demande d'abrogation complète de la référence à la taille pour les coques d'élevage ne peut se concevoir que si la distinction entre produits d'élevage et produits de pêche est possible. Il faudra donc que les producteurs puissent en justifier et apposer un étiquetage conforme à la réglementation communautaire. M. Gaymard a demandé à ses services de saisir les scientifiques de cette demande avant toute décision dans ce domaine.
DIFFICULTÉS DU SECTEUR DE LA CONCHYLICULTURE
M. Didier Quentin - Beaucoup d'ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron ont des difficultés à trouver de la main d'_uvre au moment des fêtes de fin d'année et en été, pour le captage des naissains. Face à la même difficulté, les viticulteurs ont obtenu la création d'un contrat « vendanges » d'un mois, renouvelable une fois dans l'année et ouvert aux salariés en congés payés, fonctionnaires et agents publics ; les salariés sont dispensés de cotisations sociales mais les cotisations patronales sont dues. Beaucoup de conchyliculteurs demandent l'extension de ce contrat dans leur secteur.
D'autre part, après le naufrage du Prestige, les zones les plus polluées, notamment le bassin d'Arcachon, avaient reçu des aides. Il était ainsi prévu des aides à la promotion des produits de la mer pour relancer la consommation d'huîtres, dans le cadre des fonds structurels européens, notamment de l'instrument financier et d'orientation de la pêche, l'IFOP. Mais il semble que la Commission de Bruxelles n'ait débloqué aucun crédit à cette fin.
Sur les contrats de type « vendanges » et la promotion de leurs produits, que peuvent espérer les professionnels ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - S'agissant du premier point, le contrat « vendanges », introduit par amendement parlementaire à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, exonère les salariés de cotisations sociales. La conchyliculture, dont vous êtes le vigilant défenseur, connaît aussi des difficultés de main-d'oeuvre saisonnière. Il a été demandé aux préfets et à la MSA de faire, à la fin de cette année, un bilan du contrat « vendanges ». En fonction des résultats, un contrat de ce type pour d'autres activités saisonnières pourrait être envisagé. Je vous signale d'ailleurs que le prochain projet de loi de simplification par ordonnances comportera un volet agricole, sur lequel des amendements parlementaires peuvent être retenus, si le ministre de l'agriculture en est d'accord. Mais la perte de recettes annuelles pour la MSA, soit 14 millions pour le contrat « vendanges », reste à sa charge en l'absence de disposition en loi de finances pour instituer la compensation prévue lors de la création de ce contrat par une taxe additionnelle sur la Française des jeux. Il faudra donc trouver une solution pour ne pas déséquilibrer plus ce régime.
Quant aux actions de promotion, le règlement de l'IFOP ne permet de financer que des actions de communication dites génériques ou pour des indications géographiques protégées. Or, les bassins d'Arcachon et de Marennes-Oléron ne bénéficient pas encore de tels signes de qualité. Il faudrait une modification des procédures du Conseil pour le permettre, ce qui est une procédure lourde, mal adaptée pour répondre aux besoins immédiats. Le comité national de la conchyliculture a lancé deux opérations génériques de communication et promotion à la suite du naufrage du Prestige. La première, de décembre 2002 à avril 2003, a permis d'évaluer les conséquences sur le secteur. La seconde visait à relancer la consommation dès le début de la campagne, et s'est terminée par les journées portes ouvertes des 4 et 5 octobre dernier. L'IFOP et OFIMER ont apporté une aide de 153 000 €.
Sur les deux sujets que vous avez évoqués, le Gouvernement poursuit le travail pour aider la profession.
M. Didier Quentin - Je prends acte avec satisfaction de cette expression de bonne volonté et de détermination. J'espère que les engagements pris au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche seront tenus rapidement et que le ministre aura à c_ur de venir très prochainement dans le bassin de Marennes-Oléron, où nous l'avons invité à plusieurs reprises, afin de déguster nos huîtres et de constater les problèmes auxquels la profession a su faire face avec courage.
CONDITIONS DE MISE EN _UVRE DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES
DES HANDICAPS NATURELS POUR LES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
M. Daniel Spagnou - Les conditions d'application des indemnités compensatoires des handicaps naturels prévues par la circulaire du 18 avril 2003 pénalisent mon département.
Les bénéficiaires contestent l'écrêtement à 105 % opéré sur la prime versée en 2002, ainsi que la réduction d'une demi-part imposée aux pluri-actifs. J'ai transmis à M. Gaymard une note dans laquelle le directeur départemental de l'agriculture pose la question de savoir si ce dispositif ICHN est perfectible et, si oui, en quel sens et dans quel délai. Cette note, qui a toute mon approbation, a-t-elle également celle du ministre ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Je reconnais ici votre attachement à l'agriculture de montagne et à votre belle région des Alpes-de-Haute-Provence !
En 2001, ce dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels - ICHN - a été profondément réformé : le calcul de ces indemnités est désormais assis sur les surfaces fourragères de l'exploitation, et non plus sur le nombre des animaux. Pour éviter une modification trop importante du nombre de bénéficiaires et des montants alloués, ont été institués une indemnité différentielle et un écrêtement, visant à amortir pendant deux ans, l'une les variations à la baisse et l'autre les variations à la hausse. En 2003, en concertation avec la profession, il a été décidé de fonder l'écrêtement sur l'année 2002, afin de mieux prendre en compte l'évolution récente de la structure des exploitations. Quelques exceptions sont toutefois prévues, notamment en faveur des jeunes agriculteurs installés au plus tard au cours de l'année civile antérieure.
Pour 2004, une nouvelle augmentation de ces indemnités est prévue : la majoration appliquée aux 25 premiers hectares sera portée de 10 à 20 %. Le dispositif d'écrêtement sera revu de manière à ce que les petites exploitations profitent pleinement de cette revalorisation.
La question de la pluri-activité se posait antérieurement à la réforme des ICHN. Pour être éligible à l'intégralité de l'indemnité, l'exploitant doit retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. Dans le cas contraire, il peut cependant bénéficier de tout ou partie de cette indemnité si ses revenus non agricoles n'excèdent pas la moitié du SMIC, en zone défavorisée - le dispositif étant en outre adapté aux caractéristiques des zones de montagne. Ainsi l'exploitant touche la totalité de l'indemnité si son revenu non agricole est inférieur au SMIC, une demi-part si ce revenu est compris entre un et deux SMIC, et il cesse d'être éligible au-delà.
La pluri-activité fait donc déjà l'objet d'une prise en compte modulée. Cependant, soucieux de préserver ce secteur, M. Gaymard a demandé à ses services d'étudier la possibilité d'améliorer encore le dispositif en 2005 pour certaines catégories, en particulier pour les pluri-actifs dont le revenu agricole est particulièrement faible alors que le maintien de leur activité est indispensable à l'animation de leur territoire.
CRÉATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE À JEUMONT DANS LE NORD
M. Jean-Claude Decagny - Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer et contre le handicap la priorité de son quinquennat. Deux départements ou régions sont particulièrement touchés en ce qui concerne le handicap : les Bouches-du-Rhône et le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette dernière région, de nombreuses familles sont obligées, faute de places en France, d'inscrire leurs enfants handicapés moteurs dans des établissements belges, avec tout ce que cela comporte de tracas administratifs et d'éloignement affectif.
La ville de Jeumont, propriétaire d'un hôpital désaffecté, a donné en 1997 son accord à la création dans ces locaux d'une maison d'accueil spécialisée - MAS - de 58 places pour handicapés moteurs. L'opération permettrait de « requalifier » le centre-ville et de créer des emplois dans un bassin qui connaît le taux de chômage le plus élevé du Nord - 15,2 % ! Surtout, les adultes handicapés moteurs n'auraient plus à s'exiler. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, 96 places de MAS sont à financer : dès lors, ne pourrait-on inscrire dès janvier prochain l'opération de Jeumont dans la planification régionale ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Au lendemain de la clôture de l'Année européenne des personnes handicapées, je ne puis que me réjouir du soutien apporté par la ville de Jeumont au projet de l'association « L'Humanitaire ». Le schéma départemental signé par le préfet et par le président du conseil général du Nord ne laisse aucun doute : cette opération répond à un besoin dans ce secteur géographique. Cependant, avant toute décision, un avis favorable du CROSS est requis. Un nouvel examen du projet est prévu pour le 23 janvier prochain et le promoteur a été invité à tenir compte des suggestions de l'administration de manière à réunir toutes les chances de succès.
Pour ce qui est du financement, j'ai veillé à ce que le Nord-Pas-de-Calais bénéficie dès 2003 d'un soutien particulier à la création de places de MAS médicalisées pour adultes. Votre département a ainsi été doté de 106 places, contre 51 l'année précédente. Cette politique volontariste sera reconduite en 2004 et, à partir de 2005, une programmation pluriannuelle sera organisée, à l'appui du projet de loi dont vous débattrez dans les prochains mois.
Il reste que nous devons tenir compte de priorités et que, compte tenu des délais incompressibles, l'opération de Jeumont ne requerra de financement qu'en 2005 ou 2006. Mais soyez assuré que le projet sera pris en compte, au moins en partie, dès la programmation pour 2005 !
M. Jean-Claude Decagny - Si je comprends bien, 2004 serait un peu tôt mais 2005 pourrait voir la transformation de l'hôpital Riche en MAS ? Si tel est bien le cas, je vous remercie de votre réponse !
M. Philippe Folliot - La loi de 1975 a fait « de la prévention et du dépistage des handicaps, des soins, de l'éducation, de la formation et de l'intégration sociale du mineur et de l'adulte handicapés une obligation nationale ». Malheureusement, l'absence d'une définition législative du handicap a donné lieu à des appréciations différentes, donc à un traitement inégal selon les départements. D'autre part, la même loi posait un principe d'obligation éducative qui se révèle insuffisant et qui devrait être remplacé par une obligation d'intégration scolaire en milieu ordinaire, seule à même d'assurer à terme une intégration sociale pleine et entière.
Il y a quelques jours, Madame la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous avez affirmé à un journal du dimanche que vous entendiez rendre effectif l'accès des enfants handicapés à l'école. Vous annonciez que, demain, les parents de ces enfants pourront inscrire ceux-ci dans l'école de leur quartier, faire régulièrement le point avec le directeur, rencontrer à la Maison départementale du handicap un référent responsable du dossier de cet enfant et chargé de le suivre dans la durée. Quels moyens seront consacrés à la réalisation de ce programme ? Pensez-vous que l'obligation de scolarisation en milieu ordinaire pourra être instituée et des programmes adaptés définis ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le projet de loi que je vous présenterai au cours du premier trimestre de l'an prochain donnera pour la première fois une définition du handicap, inspirée de la classification internationale définie en 2001 par l'OMS. Ce projet permettra aussi de reconnaître le multi-, pluri- ou poly-handicap et les handicaps associés.
C'est une évidence que, comme pour tout enfant valide, la scolarisation d'un enfant handicapé est la condition de son intégration dans la société. Le projet pose le principe d'une prise en charge effective par l'éducation nationale et d'un accueil dans les écoles du quartier de résidence. Il y aura donc bien intégration en milieu scolaire ordinaire en y consacrant les moyens nécessaires. C'est du reste ce qu'a déjà fait Luc Ferry en quintuplant le nombre des auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée dernière. Leur formation doit à présent se poursuivre et j'entends développer les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile. Le volet médico-social doit être enrichi afin de donner toutes ses chances à l'enfant handicapé.
L'intégration en milieu scolaire ordinaire doit se faire de préférence à titre individuel mais il est parfois nécessaire de prévoir des classes spécialisées au sein d'écoles ordinaires, dont les élèves doivent nouer le maximum de contacts et d'échanges avec les autres enfants, à la cantine, en récréation ou au cours des activités parascolaires...
Mme la Secrétaire d'Etat - Merci de votre soutien ! Cela dit, il est évident qu'il ne faut pas nier le handicap. S'agissant notamment des enfants lourdement handicapés, notre volonté est que le plus grand nombre possible de ceux qu'accueillent des IME puissent en sortir pour fréquenter le milieu scolaire ordinaire. Outre le profit qu'ils en retireront, cela libérera des places au bénéfice de ceux - trop nombreux - restant à la charge de leur famille 365 jours par an.
Avec Luc Ferry, nous souhaitons enfin que la présence de l'éducation nationale au sein des IME - aujourd'hui insuffisante - s'amplifie, de sorte que les enfants les fréquentant bénéficient de la meilleure scolarité possible. Il importe qu'il n'y ait plus aucune rupture dans la scolarisation, depuis la maternelle jusqu'aux études les plus poussées et les plus adaptées possibles. C'est à ce prix que le parcours scolaire débouchera beaucoup plus souvent qu'aujourd'hui sur une intégration professionnelle. C'est possible si nous le voulons !
M. Philippe Folliot - Madame la ministre, vos propos me vont droit au c_ur et ils sont tout à fait conformes à l'engagement du Président de la République de faire de l'intégration des personnes handicapées l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Vous avez mille fois raison de rappeler que de la bonne intégration scolaire des enfants handicapés dépend l'intégration professionnelle des adultes de demain. Les avancées dont vous nous faites part témoignent du fait que les parents d'enfants handicapés n'ont pas dépensé en vain leur énergie pour que l'exceptionnel d'hier devienne la règle de demain. Nous vous faisons confiance pour faire avancer cette grande cause nationale.
M. Jean-Pierre Brard - Eloge dithyrambique mais mérité !
COÛT DE LA FORMATION AUX MÉTIERS D'AIDE-SOIGNANT ET D'INFIRMIER
M. Jacques Bascou - J'appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes à revenu modeste souhaitant se former aux métiers d'aide-soignant et d'infirmier. Bien que les quotas d'entrée dans les écoles aient pratiquement doublé en six ans, ces métiers connaissent toujours une pénurie, laquelle risque de s'accentuer sous l'effet du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile des personnes âgées. Un obstacle supplémentaire rend plus difficile le suivi de telles formations et c'est la sélection par les revenus. En effet, il ne suffit plus d'avoir réussi les concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers car il faut ensuite assumer le financement des études et les dépenses de la vie quotidienne, la formation n'étant pas rémunérée. Or les coûts de ces formations sont particulièrement élevés : à titre d'exemple, pour une année de formation au métier d'aide-soignant il faut compter près de trois mille euros de droits d'inscription, sans parler des frais annexes de matériels d'étude. Certains étudiants se voient contraints d'abandonner la formation en cours de route. Les demandeurs d'emplois indemnisés, que l'ANPE encourage à s'engager dans ces formations, ne sont pas pris en charge par les ASSEDIC, lesquelles privilégient le financement des formations de courte durée censées permettre un retour plus rapide vers l'emploi. Cette incohérence se retrouve dans la promotion interne et la formation continue des hôpitaux. Cette année, les quotas d'aides-soignants de l'hôpital admissibles à l'IFSI de Narbonne ont été portés de 9 à 12 alors que seuls 5 ont obtenu un financement. Enfin, lors de la dernière rentrée scolaire, l'enseignement public post baccalauréat préparant aux concours d'entrée à l'IFSI a été remis en cause par la suppression d'une ligne budgétaire par l'éducation nationale. Trente étudiants du lycée Diderot à Narbonne se préparant au métier d'infirmier ont soudain appris que les intervenants extérieurs ne seraient pas payés.
Ces différents exemples montrent l'écart entre les besoins futurs de notre pays en aides-soignants et infirmiers et l'aide insuffisante accordée aux volontaires pour ces métiers. Ces diplômes étant délivrés sous le contrôle de l'Etat, la prévision des besoins futurs étant de la responsabilité de l'Etat, que compte faire le Gouvernement pour résoudre ce problème ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Pour remédier aux tensions sur l'emploi infirmier, le quota d'entrée dans les IFSI a été régulièrement augmenté. Ces études, comme toutes les formations initiales, ne sont pas rémunérées. Mais elles sont gratuites, car le financement des instituts de formation est prévu soit par des crédits d'assurance maladie pour les instituts disposant d'un support hospitalier, soit par des crédits d'Etat pour ceux qui en sont dépourvus. Les étudiants doivent seulement s'acquitter des droits d'inscription et des frais de scolarité « classiques ». En outre, depuis la rentrée de septembre 2001, les étudiants perçoivent des indemnités de stages et sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour ce qui concerne les études d'aides-soignants, seule la formation délivrée par les établissements de l'éducation nationale est gratuite. Cependant, un grand nombre d'élèves des écoles qui relèvent d'un établissement hospitalier sont des agents des services hospitaliers en promotion professionnelle.
S'agissant précisément de la promotion professionnelle des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, les établissements publics accomplissent des efforts significatifs : ils consacrent un minimum de 2,1 % de leur masse salariale à la formation continue, dont 1,4 % est exclusivement réservé aux études professionnelles. Par ailleurs, le protocole du 14 mars 2000 entre le Gouvernement et les organisations syndicales a permis d'allouer aux établissements de santé publics et privés financés par dotation globale un montant de 304 millions sur trois années, dont 30 % doivent être affectés en priorité à la promotion professionnelle, soit 91,4 millions. Ces crédits sont désormais inscrits en base budgétaire des établissements pour financer les départs en promotion professionnelle des personnels.
Par ailleurs, le fonds de modernisation des établissements de santé a été doté en 2003 d'une enveloppe de 75 millions, consacrée aux « actions de modernisation sociale ». Répartie entre les régions, elle sera allouée pour au moins 80 % au financement de la promotion professionnelle, dans le respect des instructions du 6 mai et du 27 août 2003.
Enfin, en 2002, un programme national de formation au diplôme d'état d'infirmier en faveur des demandeurs d'emplois au titre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale a été mis en place. Il visait à la prise en charge de 2 000 demandeurs d'emplois, répartis sur six régions où les tensions étaient particulièrement importantes. C'est ainsi qu'à la fin de l'année dernière, 3 232 demandeurs d'emploi ont pu être pris en charge à ce titre.
M. Jean-Pierre Brard - Ma question eût pu être posée par le président de notre assemblée, tant il est vrai que la vigilance contre les dérives sectaires doit échapper à tout clivage partisan.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Chacun sait que vous n'êtes pas sectaire ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - En effet, nous sommes Républicains !
M. Mattei a rappelé le 7 décembre dernier à la radio qu'en cas d'urgence médicale, il était procédé aux interventions nécessaires, quelles que soient les réticences du patient. Mais lorsqu'il n'y a pas d'urgence manifeste, c'est la liberté de choix du praticien qui prévaut. Cela dit, à force de considérer comme non urgent le traitement d'une pathologie, celle-ci, de bénigne, devient aiguë...
Par ailleurs, la commission Stasi sur la laïcité républicaine préconise la délibération d'une loi tendant à affirmer le principe de la continuité des soins en toutes circonstances.
Dès lors, il est impératif de dénoncer l'attitude des Témoins de Jéhovah prônant le refus de la transfusion sanguine et de dénoncer le mensonge éhonté qu'ils se plaisent à diffuser, selon lequel il existerait des produits de substitution générale au sang et à ses dérivés. En contraignant leurs adeptes à refuser la transfusion, les Témoins sont directement responsables de la mort de nombreuses personnes.
Le ministère de la santé prend une part active aux travaux de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Quelles orientations entend-il prendre pour lutter efficacement contre l'infiltration des sectes dans le milieu de la santé et contre la négation de la dangerosité du refus de la transfusion sanguine ?
A l'unanimité de ses membres - moins une abstention -, l'académie nationale de médecine a réaffirmé son attachement au principe selon lequel le praticien doit garder en toutes circonstances la pleine liberté de ses décisions et assumer ses responsabilités en dehors de toute pression, menace ou violence.
Madame la ministre, soyez sûre que nous sommes nombreux à attendre votre réponse.
M. François Rochebloine - Excellente question !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le ministre de la santé contribue à la lutte contre les dérives sectaires, lesquelles sont - ou peuvent être - préjudiciables pour la santé et comportent souvent des infractions au droit commun, à travers le dispositif de vigilance et d'action défini dans la circulaire du 3 octobre 2000.
La circulaire du 7 février 2003 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a rappelé aux DRASS et aux DDASS la nécessité de signaler au ministère toute information relative à des faits répréhensibles en matière de santé publique commis par des groupes à caractère sectaire. Lorsque le bureau de l'exercice médical de la DHOS est informé d'agissements contraires à la législation en matière de santé publique ou au code de déontologie, une plainte est portée auprès du procureur de la République ou au conseil de l'ordre concerné, par exemple en cas de signature de certificats de contre-indication vaccinale inspirés par des idéologies sectaires.
Pour prévenir les risques de dérive sectaire dans le champ des psychothérapies, la direction générale de la santé a engagé en 2001 des travaux sur la typologie et l'évaluation des pratiques, en lien avec l'INSERM et l'ANAES. Elle a demandé en 2003 à la Fédération française de psychiatrie de réaliser une conférence de consensus sur la prise en charge médico-psychologique de victimes de mouvements sectaires. Cette conférence aura lieu à Paris les 6 et 7 novembre 2004.
Sur le refus de la transfusion sanguine par les Témoins de Jéhovah, des décisions de justice ont indiqué comment devait être concilié le respect du consentement du malade et le devoir de sauver la vie. La jurisprudence considère que le praticien qui réalise une transfusion sanguine, malgré le refus explicite du malade, ne commet pas de faute lorsque la transfusion sanguine apparaît comme le seul traitement susceptible de sauver la vie du malade.
Enfin, dans un fascicule qui vient d'être publié par le ministère sous le titre Accidents collectifs, attentats, catastrophes naturelles : conduite à tenir pour les professionnels de santé, figure un appel à la vigilance sur la présence croissante de mouvements sectaires auprès des victimes sur les lieux de catastrophes.
M. Jean-Pierre Brard - Votre réponse est tout à fait claire et je vous remercie. Mais il faut donner suite avec précision à la décision de l'Académie nationale de médecine, qui « considère qu'on ne peut admettre qu'une minorité radicale, quelle que soit son appartenance religieuse, cherche à imposer ses vues à l'ensemble du personnel de santé et aux patients. » Ce sont parfois des praticiens qui sont à l'origine de telles dérives.
L'organisation d'une conférence de sensibilisation est une excellente initiative. Les Témoins de Jéhovah avancent masqués. Il a fallu toute la vigilance du président du Sénat pour empêcher que se tienne, dans l'enceinte du Palais du Luxembourg, un colloque organisé par une des nombreuses associations qui servent de faux-nez aux Témoins de Jéhovah. Savez-vous qui figurait parmi les intervenants ? Outre l'avocat de cette organisation, on trouve M. Patrick Pelloux, qui participe régulièrement à de telles manifestations. Commet peut-on intervenir comme il l'a fait sur les soins prodigués pendant la canicule et participer à de semblables réunions ?
Dès lors qu'il s'agit de sauver des vies, aucun compromis n'est possible. Tous les ministères doivent être sur la même longueur d'ondes et je souhaite que celui de l'intérieur adresse une lettre au préfet du Puy-de-Dôme, qui s'appuie sur une jurisprudence contestable du Conseil d'Etat relative aux refus de transfusions sanguines. Le seul moyen de s'en sortir, c'est de corriger par la loi les dérives de la jurisprudence, afin de protéger les libertés individuelles et collectives contre des organisations criminelles.
SURCHLORATION DE L'EAU POTABLE DANS LE CADRE DU PLAN VIGIPIRATE
M. Gilbert Meyer - Je souhaite interroger le Gouvernement sur la chloration de l'eau potable destinée à la consommation humaine, imposée dans le cadre du plan Vigipirate.
Cette mesure préventive, prise par le gouvernement précédent après les attentats du 11 septembre 2001, a été maintenue. Sur notre territoire, de nombreux syndicats d'eau disposent d'une eau de très bonne qualité, sans qu'il soit besoin d'y ajouter un quelconque produit.
Or une circulaire du 11 octobre 2001 oblige les préfets à demander aux exploitants de toutes les unités de distribution d'eau, et prioritairement de celles qui alimentent une population supérieure à 10 000 habitants, de prendre leurs dispositions pour assurer une concentration minimale en chlore libre résiduel de 0,3 mg/l en sortie des réservoirs et de 0,1 mg/l en tout point du réseau de distribution.
Cet ajout de chlore a pour effet d'altérer la qualité de l'eau distribuée aux abonnés. Il indispose de nombreux usagers, incommodés par le goût particulier de l'eau.
Par ailleurs, le Premier ministre a décidé, le 3 octobre dernier, de réduire le niveau d'alerte du plan Vigipirate.
Ne serait-il pas opportun de revoir aussi la chloration de l'eau potable ?
Cette adaptation est d'autant plus indispensable que ces contraintes ne sont pas imposées aux réseaux desservant moins de 10 000 habitants, qui couvrent pourtant l'essentiel du territoire national.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Depuis les attentats du 11 septembre 2001, le danger de contamination des réseaux d'eau potable par des agents biologiques, notamment par la toxine botulique, persiste et justifie le maintien des mesures de protection. Le plan Vigipirate comprend notamment une mesure de surchloration de l'eau de distribution, qui a pour objectif de réduire l'activité de la toxine botulique en cas de contamination criminelle du réseau. Elle permet aussi de détecter toute contamination biologique du réseau, lorsqu'une baisse significative de la teneur en chlore de l'eau du réseau est constatée.
Le taux de chlore préconisé, 0,3 mg/l au point de mise en distribution et 0,1 mg/l en réseau de distribution, ne présente pas d'inconvénient sanitaire au vu des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui fixe la valeur limite de 5 mg/l, ou des réglementations européennes et françaises. L'Agence française de sécurité sanitaire a d'autre part estimé que l'augmentation des concentrations des sous-produits de la chloration ne présentait pas de risque sanitaire.
Toutefois, une attention particulière est portée aux produits de distribution dont la ressource est particulièrement chargée en matières organiques. Dans le cadre de leurs missions de contrôle sanitaire de la qualité des eaux, les services déconcentrés du ministère de la santé surveillent tout particulièrement l'évolution des teneurs en chlore et en sous-produits de la chloration.
Le maintien de cette mesure de surchloration demeure indispensable dans un but de sécurité sanitaire. Elle n'a cependant pas vocation à être définitive.
Si elle ne présente pas de risque sanitaire, l'augmentation des teneurs en chlore peut causer à certains consommateurs des désagréments qui peuvent être limités en plaçant l'eau destinée à la boisson quelques heures au réfrigérateur.
M. Gilbert Meyer - Je comprends vos arguments, mais il n'est pas logique de traiter de manière différente les distributeurs d'eau selon la population desservie. Or, les petits réseaux, qui couvrent la majeure partie du territoire national, ne sont pas astreints à la chloration.
FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D'INTÉGRATION
M. François Rochebloine - A plusieurs reprises, j'ai signalé au Gouvernement les inquiétudes de nombreuses associations s'agissant de l'évolution des crédits alloués au Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations. Le FASILD, établissement public à caractère administratif chargé d'une mission de service public, est placé sous la tutelle des ministères des affaires sociales et du budget.
Le Gouvernement a le devoir de mettre en _uvre l'ambitieuse politique d'intégration dont notre pays a besoin, en dégageant les moyens nécessaires. Il a d'ailleurs réaffirmé sa volonté de mieux traiter les problèmes liés à l'immigration. Lors du comité interministériel du 10 avril dernier, il a présenté ses nouvelles orientations en matière d'intégration.
La redéfinition d'une politique publique n'est jamais aisée et les difficultés budgétaires actuelles ne vous facilitent pas la tâche. Je reconnais que, dès que j'ai signalé les inquiétudes des associations sur le financement du FASILD, le Gouvernement a eu le souci de les rassurer. La création d'un service public d'accueil des nouveaux migrants, la promotion sociale des résidents et la lutte contre les discriminations sont des enjeux d'importance.
N'y a-t-il pas un risque que certaines actions ou certaines lignes de crédit soient amputées, ce qui fragiliserait la politique du FASILD ? En Rhône-Alpes, ce sont 450 associations qui bénéficient de son aide financière.
De surcroît, l'intégration des résidents de longue durée ne sera-t-elle pas sacrifiée à la nouvelle politique d'accueil ? Les structures associatives, notamment les centres sociaux, jouent un rôle essentiel sur le terrain, comme lieu de dialogues, d'échange, et d'expression des diversités sociales et culturelles. Elles sont, à ce titre, des acteurs de premier rang dans la lutte contre les fractures sociales, les discriminations, et représentent un précieux relais pour la politique de la ville et le maintien du lien social dans les quartiers.
A cet égard, je leur rends hommage pour le travail remarquable qu'elles accomplissent, en partenariat avec l'Etat et les collectivités territoriales.
Pour ces raisons, j'attire votre attention sur l'importance des financements au FASILD, et la nécessité de maintenir à niveau les crédits de votre ministère dans ce domaine.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Permettez-moi d'excuser l'absence de M. François Fillon, qui m'a chargé de le représenter. Je m'associe, Monsieur Rochebloine, à l'hommage que vous venez de rendre au travail de ces structures sur le terrain.
Sans ces femmes et ces hommes, il serait difficile de mener une politique sociale efficace.
Vous craignez que les immigrés de longue date souffrent de notre politique d'accueil, mais il revient justement au FASILD de mener une action résolue, notamment en faveur des femmes et des jeunes.
A ce titre, le budget d'intervention du FASILD, dans une conjoncture pourtant difficile, a été légèrement augmenté, passant de 145,8 millions d'euros à 147,7 millions. Une partie de ce budget est consacrée à la mise en _uvre du contrat d'accueil et d'intégration, mais le Gouvernement souhaite que cette réorientation ne pénalise pas les actions antérieures menées au niveau local. Le financement des formations linguistiques, dans le cadre du contrat, n'est ainsi pas exclusif du financement de formations au profit d'autres publics.
Par ailleurs, dans le budget 2004, les financements conséquents dans le domaine de la connaissance, de l'exercice des droits et de la participation à la vie publique seront maintenus.
Pour ce qui est de la région Rhône-Alpes, les crédits d'intervention augmentent significativement en 2004, ce qui permettra de poursuivre le financement de l'action de centres sociaux, dans le cadre d'un dialogue avec la direction régionale du FASILD.
En ce qui concerne le département de la Loire, le financement sera assuré, conformément aux conventions pluriannuelles d'objectifs signées avec les centres sociaux.
Si de nouvelles pratiques, comme celle induite par la réglementation des marchés publics, peuvent susciter des inquiétudes, l'Etat poursuivra en 2004, sa politique volontariste.
M. François Rochebloine - Je vous remercie pour les réponses claires, propres à rassurer les associations et je me félicite de ce que l'engagement pluriannuel pris entre l'Etat et le milieu associatif soit respecté. Les associations le méritent !
M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 19 décembre, puis du mardi 6 au jeudi 15 janvier 2004 inclus, a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de huit projets autorisant la ratification de conventions internationales, cinq inscrits à l'ordre du jour du mardi 6 janvier, et trois à l'ordre du jour du mercredi 7 janvier 2004.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 19 décembre, puis du mardi 6 au jeudi 15 janvier 2004 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Suite du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
MERCREDI 17 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 ;
JEUDI 18 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en _uvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays ;
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du Règlement)
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement)
_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;
_ Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
_ Suite de l'ordre du jour du matin.
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 19 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
MARDI 6 JANVIER, à 9 heures 30 :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
MERCREDI 7 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du Règlement).
_ Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
_ Sous réserve de sa transmission, projet complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
MERCREDI 14 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

References: l'article 118
 l'article 279
 l'article 279
 L'article 54
 L'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 74
 l'article 64
 l'article 61
 l'article 106
 l'article 107
 l'article 106