Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/larcher_gerard86034e/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-13 10:34:31+00:00

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Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. G�rard LARCHER > Extrait de la table nominative 1999
LARCHER (Gérard), sénateur (Yvelines) RPR. Vice-président du Sénat ; a
présidé les séances des 27, 28 janvier ; 9, 16
février ; 4, 10, 11, 18 mars ; 27, 28, 29 avril ; 6, 12, 18 mai ; 1er,
8, 15, 17, 22, 24, 29, 30 juin ; 21 octobre ; 2, 23, 30 novembre ; 9, 11, 12,
13 et 20 décembre 1999. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires économiques. Membre de la délégation du Sénat à
l'aménagement et au développement durable du territoire (en
application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
(JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis vice-président (JO
Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999). Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement
et du développement du territoire. Membre titulaire de la Commission
supérieure du service public des postes et
télécommunications. Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois
et décrets du 26 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement
et le développement du territoire (6 avril 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité (21 octobre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait avec MM. Claude Belot et Charles Revet au nom
de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
d'orientation [n° 203 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
[n° 272 (98-99)] (18 mars 1999) -Aménagement du territoire. Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l'avenir des espaces périurbains [n° 292 (98-99)] (31 mars 1999) -Aménagement du territoire. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
l'aménagement et le développement du territoire [n° 298
(98-99)] (7 avril 1999) -Aménagement du territoire. Rapport, fait, avec MM. Claude Belot et Charles Revet, au nom
de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation [n°
347 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4
développement du territoire, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture [n° 373 (98-99)] (20
mai 1999) -Aménagement du territoire. Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur les principales évolutions de La Poste
et du secteur postal au cours des vingt derniers mois (novembre 1997 - juin
1999) [n° 463 (98-99)] (30 juin 1999) -Poste et
télécommunications. Avis, présenté au nom de la
commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances
pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée
nationale - Ville [n° 91 (1999-2000) tome 23] (25 novembre 1999) -Lois de
finances. QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 361 (JO Débats du 4 novembre 1998) (p. 4195)
Ministère : Equipement -Aménagement de la nationale 10 entre
Rambouillet-Bel Air et Ablis - Réponse le 10 février 1999 (p.
808) -Routes INTERVENTIONS -En qualité de président de séance -Souhaits de bienvenue au lord-maire de Glasgow - (10 mars 1999) (p. 1385). -Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du
Kazakhstan - (18 mai 1999) (p. 3063). -Proposition de loi tendant à améliorer la
représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [n° 0436
(97-98)] - (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3910) :
qualité des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques : exemple du dossier de l'énergie
nucléaire. -Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 0235 (98-99)]
- (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3910) : voir son
intervention sous la proposition de loi n° 0436 (97-98). -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) (p. 4156, 4157) : avancement
des travaux. -Modification de l'ordre du jour - (29 juin 1999) (p. 4616,
4617) : demande par le Gouvernement du retrait de l'ordre du
jour du Sénat du projet de loi sur l'innovation et la recherche avec
proposition d'un report de la discussion au mercredi 30 juin. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Légion d'honneur - Ordre de la Libération
(budgets annexes) - (13 décembre 1999) (p. 7504) : salue la
présence du général Douin, grand chancelier de l'ordre
national de la Légion d'honneur, et du général Simon,
chancelier de l'ordre de la Libération. -En qualité de
sénateur - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 4 (p. 181,
182) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 194 : classement
en zones franches agricoles des entreprises agricoles en difficulté
économique en zones périurbaines ; retiré. -Suite de la
discussion - (27 janvier 1999) - Art. 16 (réforme du contrôle des
structures) (p. 317, 318) : renforcement du contrôle des structures
concernant la transmission d'exploitation à un membre de la famille : autorisation préalable au lieu d'une déclaration
préalable. Autorisation provisoire de deux ans en cas de transmission père-fils au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
GAEC. Inutilité de ce contrôle. Objectifs du contrôle des
structures : éviter les concentrations excessives des terres, permettre
une régulation entre l'offre et la demande. Contrôle devenu
inutile par rapport à ces objectifs dans le contexte actuel de
disparition de nombreuses exploitations. Le groupe du RPR propose la
suppression de l'autorisation préalable en cas de transfert à un
membre de la famille ainsi que de l'autorisation provisoire de deux ans. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - (23 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -
Discussion générale (p. 1662, 1663) : hommage à MM.
Charles Pasqua et Daniel Hoeffel qui ont contribué à
l'élaboration du texte de 1995. Regrette la procédure d'urgence
retenue par le Gouvernement pour la discussion de ce projet de loi.
Remerciements au président de la commission spéciale et aux deux
autres rapporteurs. Rappel historique sur l'unité territoriale de la
France. Principe de solidarité. Attentes de la population.
Réaffirmation du rôle du Parlement. Objectif
d'égalité. Accès de tous aux services publics. (p. 1664,
1665) : volonté du Sénat d'organiser un équilibre
dynamique entre les différents territoires. Constitution des
agglomérations et des pays. Propositions de la commission
spéciale : définition de la durabilité ; complément à la notion de "schéma de services" ;
association du développement économique et de la protection de l'environnement ; entrées de villes. Rôle des élus locaux. Place de la France dans l'espace européen. -Suite de la discussion -
(24 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -Discussion
générale (suite) (p. 1729) : infrastructures
autoroutières aux Pays-Bas. Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire, FNADT. Fonds national de
développement des entreprises. Art. 1er (définition de la
politique d'aménagement et de développement durable du
territoire) (p. 1732) : son amendement n° 18 : précisions sur
l'amélioration des conditions de vie des citoyens, sur les politiques
publiques qui y contribuent et définition de la durabilité ;
adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (affirmation de la place de l'homme en tant que pivot de notre
société). Son amendement n° 19 : insertion parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire de la réduction des inégalités territoriales ; adopté.
(p. 1733) : accepte l'amendement n° 240 de Mme Janine Bardou (prise en
compte parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire
du développement de la richesse nationale et de l'emploi) et souligne
sa participation ainsi que celle des membres du groupe des Républicains
et Indépendants au sein de la commission spéciale. (p. 1735) :
s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam
(création de fonds régionaux pour l'emploi et le
développement). Son amendement n° 20 : suppression du rapport du Gouvernement sur la mise en place des fonds régionaux pour l'emploi ;
adopté. (p. 1736) : s'oppose à l'amendement n° 266 de M.
Gérard Le Cam (insertion parmi les objectifs et les principes de la
politique d'aménagement du territoire du principe de
subsidiarité). Son amendement n° 21 : insertion du territoire
français dans les réseaux de transport transeuropéens ;
adopté. (p. 1737) : bien que favorable au principe de
péréquation, s'oppose à l'amendement n° 267 de M.
Gérard Le Cam (insertion parmi les principes de la politique
d'aménagement du territoire de la péréquation financière entre les collectivités locales). Accepte l'amendement n° 241 de Mme Janine Bardou (réaffirmation du respect
des compétences transférées aux communes, départements et régions par les lois de décentralisation).
(p. 1738, 1740) : ses amendements n° 22 : remplacement des mots
"schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs" ; et n° 23 de coordination ; adoptés. (p. 1741, 1742)
: accepte l'amendement n° 135 de M. Michel Souplet (possibilité de
prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles
dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités
locales). Son amendement n° 24 : remplacement des mots "schémas de
services collectifs" par les mots "schémas directeurs prévus
à l'article 10 de la présente loi" ; adopté - Art. 2
(définition des choix stratégiques qui inspirent la politique
d'aménagement et de développement durable du territoire) (p.
1746, 1747) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de cet
article ; adopté après modification par les sous-amendements
qu'il accepte n° 268 de M. Gérard Le Cam (précision sur la
notion de service public et ses fonctions), n° 333 de M. Pierre
Hérisson (mention des parcs naturels régionaux), n° 260 de
M. Lylian Payet (amélioration de la prise en compte de la
spécificité des départements d'outre-mer) et n° 216
(prise en compte des inégalités territoriales dans les contrats
de plan) et n° 323 (distinction entre les territoires ruraux et les
espaces naturels et introduction d'un concept de schéma national de
synthèse) de M. Jean-Pierre Raffarin. Exemple de l'Allemagne. Association du Parlement à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur
des territoires ruraux et des espaces naturels. (p. 1750) : sur son amendement
n° 25 précité, s'oppose au sous-amendement n° 270 de
M. Gérard Le Cam (suppression de la mise en cohérence des
politiques nationales et communautaires dans le domaine de
l'aménagement du territoire). Accepte l'amendement n° 129 de M.
Pierre Hérisson (introduction des parcs naturels régionaux parmi
les choix stratégiques de l'aménagement du territoire). (p.
1751) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement
n° 235 de M. Jean Pépin (affirmation du développement de
l'interdépartementalité comme nouvel objectif
stratégique). Déclare satisfaits par son amendement n° 25
précité les amendements portant sur le même objet n°
113 de M. Philippe Arnaud et n° 169 de M. Gérard Cornu (mention de
l'importance des zones de revitalisation rurale et de la
nécessité de favoriser leur développement
économique). Demande le retrait de l'amendement n° 230 de Mme
Janine Bardou (prise en compte dans la péréquation des
ressources publiques des charges territoriales et des handicaps
supportés par les collectivités locales). S'oppose aux
amendements n° 114 de M. Philippe Arnaud (introduction d'un
neuvième schéma relatif aux services publics locaux) et n°
170 de M. Patrick Lassourd (introduction d'un neuvième schéma relatif à l'enseignement initial). Rappel historique des grandes lois
scolaires. (p. 1755) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M.
Patrick Lassourd (mention du respect des principes d'égalité
d'accès à l'instruction et à la culture ainsi que
d'égalité des chances de réussite sur l'ensemble du territoire) et au sous-amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Raffarin
(élaboration d'un schéma d'insertion des territoires français dans l'espace européen) déposé sur son
amendement n° 25 précité - Art. 9 (par priorité)
(remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services
collectifs art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p.
1759) : son amendement n° 41 : adoption par le Parlement des
schémas directeurs d'équipements et de services et du
schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la
forme d'un rapport annexé ; adopté après modification par
les sous-amendements n° 249 de M. Jean-Pierre Raffarin (adoption de ces
schémas par une loi portant schéma de synthèse) qu'il
accepte et n° 248 de Mme Janine Bardou (consultation du
département sur ces schémas) pour lequel il s'en remet à
la sagesse du Sénat. (p. 1760, 1762) : s'oppose à l'amendement
n° 278 de M. Gérard Le Cam (clarification des différentes
étapes de l'élaboration des huit schémas de services
collectifs, soumission au Parlement d'un projet de loi déposé
avant fin 1999 sur les objectifs de ces schémas et avis des organes
compétents avant la publication des décrets d'application).
Réaffirmation du rôle du Parlement - Art. 3 (coordination) (p.
1763) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 4
(conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire, CNADT) (p. 1764, 1765) : ses amendements n° 27 :
établissement d'une cohérence entre la politique
d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par
l'Union européenne ; et n° 28 de cohérence
rédactionnelle ; adoptés. (p. 1766) : accepte les amendements
portant sur le même objet n° 271 de M. Gérard Le Cam et
n° 245 de Mme Janine Bardou (extension des cas de consultation du CNADT
au schéma de réorganisation des services de l'Etat) ainsi que le
n° 244 du même auteur (extension des cas de consultation du CNADT
à la définition des procédures contractuelles entre
l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes et entreprises
signataires). (p. 1767, 1768) : ses amendements de cohérence rédactionnelle n° 29 et de précision rédactionnelle
n° 30 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 217 de M.
Jean-Pierre Raffarin (publicité des débats du CNADT) et
intervient sur l'amendement n° 246 de Mme Janine Bardou (réexamen
tous les cinq ans de la politique conduite) - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1769) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Michel
Souplet (maintien des structures administratives existantes sans en
créer de nouvelles). (p. 1770, 1772) : ses amendements n° 31 :
nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs ; et
n° 32 de coordination rédactionnelle ; adoptés. Sur son
amendement n° 31 précité, s'oppose aux sous-amendements de
M. Gérard Le Cam n° 272 (suppression de la référence
à la dimension interrégionale et transfrontalière) et
n° 273 (suppression de la coordination avec la politique de
cohésion économique et sociale de l'Union européenne). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Rapporteur de la commission
spéciale - Art. 5 (suite) (p. 1783, 1784) : son amendement n° 33 :
participation des organismes consulaires à l'élaboration du
SRADT et désignation des associations agréées par le
Conseil économique et social régional ; adopté. Exemple
de la région d'Ile-de-France. (p. 1785) : ses amendements de
coordination rédactionnelle n° 34 et de conséquence n°
35 ; adoptés - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas
interrégionaux) (p. 1786, 1788) : ses amendements n° 36 :
possibilité réservée aux seules régions
d'élaborer des schémas interrégionaux ; et n° 37 :
insertion de ces schémas dans l'espace européen ; devenus sans
objet. Accepte l'amendement n° 231 de Mme Janine Bardou (octroi d'une base législative aux schémas interrégionaux
élaborés par les seules régions et devant
s'insérer dans l'espace européen). S'oppose à
l'amendement de suppression n° 274 de M. Gérard Le Cam, ainsi
qu'à l'amendement n° 146 de M. Alain Vasselle (possibilité
de mettre en place des contrats de plan locaux entre régions et
départements) -Après l'art. 5 bis : s'en remet à la
sagesse du Sénat pour l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin
(possibilité pour les départements de conclure entre eux des
schémas interdépartementaux) - Art. 6 (conférence
régionale de l'aménagement et du développement du
territoire, CRADT) (p. 1792) : son amendement n° 39 : organisation de la CRADT en deux collèges : un collège des exécutifs et un collège consultatif ; adopté. S'oppose à l'amendement
n° 275 de M. Gérard Le Cam (équilibre dans la composition
de la CRADT entre les représentants politiques et ceux des milieux socio-économiques et associatifs). (p. 1793) :
représentativité de ces deux collèges. Agrément
des associations. (p. 1795, 1796) : son amendement de cohérence
rédactionnelle n° 38 ; adopté. S'oppose à
l'amendement n° 276 de M. Gérard Le Cam (association des CRADT
à la concertation sur les schémas régionaux) et demande
le retrait de l'amendement n° 137 de M. Michel Souplet (insertion parmi
les compétences de la CRADT d'une disposition relative aux maisons de
services publics) - Art. 8 bis (création de délégations
parlementaires à l'aménagement et au développement
durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958) (p. 1797, 1800) : son amendement n° 40 :
aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations
parlementaires ; adopté après modification par le
sous-amendement n° 247 de Mme Janine Bardou (précision relative au
schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels), qu'il
accepte. Suppression de la désignation des suppléants et de
l'élection des présidents et des vice-présidents au
début de chaque session ordinaire. Extension des missions des
délégations à l'évaluation de l'exécution
des schémas directeurs d'équipements et de services. Suppression
du délai d'un mois pour rendre un avis sur les projets de
décrets relatifs aux schémas. Saisine par les présidents
de groupes politiques et impossibilité d'autosaisine. Suppression de la
publicité des travaux, de l'approbation par le Bureau du
règlement intérieur et du délai prévu pour la
désignation des membres des délégations. S'oppose
à l'amendement n° 307 de M. Jean- Marc Pastor (établissement
d'un rapport vérifiant la prise en compte du facteur humain dans la
mise en oeuvre des dispositions de cette loi). Préoccupation
partagée par tous les membres de la commission spéciale et prise
en compte à l'article 1er de ce projet de loi. Déclare satisfait
l'amendement n° 277 de M. Gérard Le Cam (possibilité de
saisine des délégations par les présidents de groupe
parlementaire) par son amendement n° 40 précité.
Financement des moyens de fonctionnement de ces délégations -
Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement
supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 1803, 1804) : son amendement n° 42 :
nouvelle rédaction de cet article ; adopté après
modification par les sous-amendements n° 279 de M. Gérard Le Cam
(prise en compte de la notion de développement des
établissements d'enseignement supérieur) et n° 151 de M.
Alain Vasselle (mention des universités de technologie dans la liste
des établissements dont les formations doivent être en lien avec le monde économique), qu'il accepte. Rappel du débat de décembre 1994. Universités thématiques. Universités
de technologie. Localisation dans des villes de taille moyenne. Organisation
de réseaux à partir des centres de recherche et des
Rééquilibrage de la recherche sur l'ensemble du territoire.
Augmentation de la moyenne d'âge des équipes de recherche. (p.
1806) : sur son amendement n° 42 précité, s'oppose au
sous-amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam (suppression de
l'alinéa définissant les objectifs de répartition
géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique). Accepte l'amendement de précision n° 152 de M. Alain Vasselle. Estime
satisfaits les amendements n° 281 de M. Gérard Le Cam (prise en
compte de la notion de développement des établissements
d'enseignement supérieur) et n° 118 de M. Philippe Arnaud
(création d'universités thématiques ou de collèges
universitaires dans les villes moyennes). (p. 1809) : critique du ministre sur
la vision "équipementière" de la commission spéciale -
Art. 11 (articulation de la carte des formations supérieures et de la
recherche et du schéma de services collectifs de l'enseignement
supérieur et de la recherche - art. 12 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995) (p. 1810) : son amendement rédactionnel n° 43
; adopté Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1811) : son
amendement n° 331 : création d'un schéma directeur
d'équipements et de services sportifs ; adopté. Contribution des
équipements sportifs à l'animation et à la valorisation
des territoires. Implantation de la fédération de football
près de Rambouillet - Art. 12 (schéma de services collectifs
culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p.
1815, 1818) : son amendement n° 44 : nouvelle rédaction de cet
n° 282 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des pôles
artistiques et culturels à vocation locale et régionale) et
n° 255 de Mme Janine Bardou (développement de la pratique d'activités artistiques et culturelles), qu'il accepte. Objectifs : identification des territoires d'intervention prioritaire, encouragement au
développement de pôles artistiques et culturels à vocation
nationale et internationale et coordination des politiques culturelles des
collectivités territoriales et de l'Etat. Question des langues
régionales et minoritaires. Rappelle que le français est la
langue de la République. Demande le retrait de l'amendement n° 153
de M. Alain Vasselle (suppression de la référence aux langues minoritaires) - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires -
art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1820, 1821) :
son amendement n° 45 : création d'un schéma directeur
d'équipements et de services sanitaires ; adopté après
modification par le sous-amendement n° 322 de M. Alain Joyandet
(développement de la télé-médecine), qu'il accepte. Nouvelle rédaction de cet article. Etablissements de proximité. Difficulté dans l'avenir de trouver des
diplômés également répartis sur l'ensemble du
territoire. Nécessité du maintien de l'équilibre
financier de la sécurité sociale. Harmonisation entre le
schéma directeur et les schémas régionaux d'organisation
sanitaire, SROS. Sur son amendement n° 45 précité, s'oppose
au sous-amendement n° 283 de M. Gérard Le Cam (suppression de la
référence à l'équilibre financier de la
sécurité sociale). (p. 1822, 1823) : médecine
préventive. Services d'accueil des urgences, SAU Art. 15 (schéma
de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1825) : son amendement de
cohérence n° 46 ; adopté. (p. 1826) : sur l'amendement
n° 206 de M. Alain Joyandet (couverture en 2010 de l'ensemble du
territoire par les réseaux de communication interactifs à haut
débit), qu'il accepte, son sous-amendement n° 324 : prise en
compte de la diversité des réseaux terrestres, hertziens et
satellitaires ; adopté. Libéralisation du secteur des
télécommunications. Evolution des technologies. Rapports du
Sénat sur ce sujet. Propose l'ouverture d'un grand débat l'an
prochain à l'occasion de la révision de la loi de
réglementation des télécommunications. (p. 1828) :
s'oppose à l'amendement n° 284 de M. Gérard Le Cam
(affirmation du principe de péréquation géographique des
tarifs téléphoniques). Article L. 35-2 du code des postes et
télécommunications. (p. 1829) : demande le retrait de
l'amendement n° 208 de M. Alain Joyandet (bilan de la couverture du
territoire en réseaux haut débit et communication des
résultats aux collectivités territoriales). Rapport de M.
René Trégouët. (p. 1830) : s'oppose à l'amendement
n° 285 de M. Gérard Le Cam (suppression de la
référence à la notion de "service universel"). (p. 1830,
1831) : demande le retrait des amendements de M. René
Trégouët n° 227 (mise en place d'un observatoire de
l'Internet), n° 228 (possibilité pour les collectivités
territoriales de contribuer au financement de la connexion à un
réseau de télécommunications interactif à haut
débit) et n° 229 (accès de tous, à un prix abordable,
aux informations par les réseaux à haut débit). Mise en
place d'un observatoire de l'Internet par l'autorité de
régulation des télécommunications. Définition du
service universel des télécommunications. (p. 1832) : son
amendement n° 47 : prise en compte de la diversité des
réseaux terrestres, hertziens et satellitaires ; adopté. Son
amendement n° 48 : élargissement aux centres de formation
professionnelle initiale ou continue des moyens nécessaires pour
l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ; retiré au profit de l'amendement n° 225 de M. René
Trégouët (examen des conditions de mise en place de tarifs dérogatoires pour les raccordements aux réseaux interactifs
à haut débit des établissements d'enseignement et de formation), qu'il accepte. (p. 1833, 1834) : intervient sur l'amendement
n° 120 de M. Philippe Arnaud (création d'un fonds de
développement des nouvelles technologies de l'information et de la
communication permettant aux zones de revitalisation rurale de
bénéficier des effets du développement des nouvelles
technologies) - Après l'art. 15 (p. 1835, 1836) : accepte l'amendement
n° 16 de M. Pierre Hérisson (mise à la disposition des
opérateurs de télécommunications et des exploitants de
réseaux indépendants, par les collectivités
territoriales, de leurs infrastructures de télécommunications)
et s'oppose à l'amendement n° 340 du Gouvernement (création
et mise à la disposition des exploitants autorisés, par les
collectivités territoriales, d'infrastructures de
télécommunications, en cas de carence ou d'insuffisance des
offres proposées par les acteurs du marché). Augmentation de la
liberté d'intervention des collectivités locales.
Insécurité juridique actuelle. (p. 1837) : s'en remet à
la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de M. Michel Pelchat
(prorogation de deux ans des dispositions de la loi n° 96-299 relative
aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de
l'information) - Art. 15 bis (service universel postal et transposition de la
directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux - art.
L. 1er et L. 2 du code des postes et télécommunications) (p.
1839, 1840) : son amendement n° 49 : remplacement de cette transposition par des dispositions prévoyant l'élaboration d'une loi d'orientation postale dans les six mois ; adopté. Groupe d'études sénatorial sur l'avenir de La Poste et des télécommunications. Opérateurs étrangers. Favorable
au principe, à terme, de la transposition de la directive. S'oppose à l'amendement de suppression n° 287 de M. Gérard Le Cam -
Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 1841, 1843) : ses amendements n° 51 rédactionnel, n° 52 : suppression de la référence au
stockage de gaz naturel ; et n° 53 : suppression de la
référence aux installations de stockage de gaz naturel ;
adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n°
288 (affirmation du principe du droit à l'énergie pour tous) et
n° 289 (conditions et objectifs des services publics en vue de
l'égal accès à l'énergie) - Art. 18 (schéma
de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1844, 1846) : son amendement
n° 54 : création d'un schéma directeur des territoires
ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural ; adopté. Sur son amendement n° 54 précité, demande le retrait des sous-
amendements de M. Jacques Oudin n° 335, n° 336, n° 337 et n° 338 (intégration de la dimension littorale). Demande également le retrait de l'amendement de Mme Janine Bardou n° 232
(référence aux projets d'intérêt collectif
concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de
l'espace). (p. 1848) : prise en compte de la préoccupation littorale
à l'article 2 de ce projet de loi - Art. 19 (reconnaissance des pays et
chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1852) : son amendement n° 55 : possibilité pour un territoire
présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale,
à la demande des communes concernées et après avis des
conseils généraux et des présidents de conseils régionaux ; adopté (le 30 mars 1999) après modification
par le sous-amendement n° 321 de M. Claude Belot
(éligibilité à la dotation de développement rural,
sans condition de seuil de population, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre agissant
pour le compte d'un pays et ne comprenant pas de communauté d'agglomération), qu'il accepte. Equilibre entre les différentes collectivités. Conseil de développement. Suppression des recommandations de la conférence de Rio de Janeiro, de la notion de
contrat particulier, et de la formule "groupement d'intérêt
public". Création des terroirs urbains et paysagers. Assouplissement de
cette entité. (p. 1854, 1855) : sur son amendement n° 55
précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Gérard Le
Cam n° 341 (avis des conseillers régionaux à la place de
celui du président du conseil régional), n° 342 (rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays) et n° 343 (association du département à la phase de contractualisation du pays avec la région et l'Etat), à ceux de Mme Janine Bardou n° 250 (précision sur la notion de projet élaboré dans le cadre
du pays) et n° 233 (possibilité de bénéficier d'un
appui matériel de l'Etat pour les collectivités territoriales
des zones de revitalisation rurale situées dans le
périmètre d'étude d'un pays et ayant engagé une
démarche de projet), ainsi qu'à celui de M. Jean Boyer n°
251 (rétablissement d'un conseil de développement auprès
des communes constituant un pays) et à celui de M. Alain Vasselle
n° 325 (caractère facultatif du recours à
l'établissement public de coopération intercommunale). (p. 1857,
1858) : groupement d'intérêt public de développement local.
"Terroir urbain et paysager". Politique de l'espace périurbain. -Suite de la
discussion - (30 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -
Art. 19 (suite) (p. 1913, 1914) : estime satisfaits les amendements de M.
Philippe Arnaud n° 124 (suppression du mot "conforme" relatif à
l'avis des conférences régionales et départementales de
l'aménagement et du développement du territoire sur la formation
du pays) et n° 125 (avis de la commission départementale de
coopération intercommunale sur la formation du pays), de M. Dominique Braye n° 176 (précision sur les missions du pays) et n° 177 de cohérence, de M. Pierre Hérisson n° 134 (remplacement du
mot "nécessite" par les mots "est subordonné à" dans la phrase relative à la définition d'une convention harmonisant les
périmètres d'un pays et d'un parc naturel régional) et n° 132 (absence de modification pour les pays dont les communes ou
groupements de communes ont déjà approuvé la charte) et
de M. Alain Vasselle n° 166 (suppression de la référence
aux recommandations adoptées par la communauté internationale
à Rio de Janeiro) et n° 180 (suppression du conseil de
développement). S'oppose aux amendements de Mme Yolande Boyer n°
310 (prise en compte des pays d'accueil touristique), de M. Jacques Bellanger
n° 308 (possibilité de prise en charge par l'Etat d'une partie des
frais liés à l'étude et à l'ingénierie de
projet), de M. Pierre-Yvon Trémel n° 316 (précision sur le
rôle du conseil de développement) et n° 311 (assouplissement
de l'obligation pour les communes de s'organiser en établissement
public de coopération intercommunale pour pouvoir contractualiser dans
le cadre des contrats de plan Etat-régions), de M. Alain Vasselle
n° 167 (suppression de la référence à l'avis conforme de la conférence régionale de l'aménagement et du
développement du territoire), et de M. Bernard Cazeau n° 309
(avis conforme des conseils régionaux et généraux lorsque
le périmètre d'étude du pays dépasse les limites
d'un seul département ou d'une seule région). (p. 1915) :
définition du mot "terroir" - Art. 20 (agglomérations - art. 23
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1920, 1921) : accepte
les amendements portant sur le même objet n° 237 de M. Daniel Hoeffel et n° 252 de Mme Janine Bardou (suppression des seuils de
population retenus pour la création d'agglomération).
Nécessité d'une meilleure organisation des agglomérations. Relations entre les pays et les agglomérations.
(p. 1924, 1925) : émet un avis de sagesse défavorable sur
l'amendement n° 198 de M. Philippe François (caractère
facultatif de l'élaboration du projet d'agglomération).
Complémentarité entre le concept d'agglomération et celui
de pays. Dotation globale de fonctionnement des communautés
d'agglomération et des communautés de communes. Son amendement
n° 56 : association du département à l'élaboration
du projet d'agglomération ; retiré au profit de l'amendement
n° 126 de M. Philippe Arnaud (association du département et de la région à l'élaboration du projet d'agglomération).
(p. 1926) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Alain Vasselle
(prise en compte des questions de santé publique). Son amendement
n° 57 : suppression de la référence aux recommandations de
la conférence de Rio de Janeiro ; adopté. (p. 1927) : son
amendement n° 58 : suppression de l'alinéa portant création
du conseil de développement dans les agglomérations ;
adopté. S'oppose à l'amendement n° 317 de M. Pierre-Yvon
Trémel (précision sur la création du conseil de
développement dans les agglomérations). (p. 1928) : son
amendement n° 59 : suppression de l'obligation pour les
agglomérations de se constituer en syndicat mixte ou en
établissement public de coopération intercommunale ;
adopté. Estime satisfait l'amendement n° 290 de M. Gérard
Le Cam par son amendement identique n° 59 précité. S'oppose
à l'amendement de coordination n° 199 de M. Philippe
François. (p. 1929) : son amendement n° 60 : suppression du mot
"particulier" relatif au contrat passé entre l'Etat, les régions
et les établissements publics de coopération intercommunale ;
adopté. (p. 1930) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 254 de Mme Janine Bardou (consultation des
départements lors de la préparation du contrat entre l'Etat, les
régions et les établissements publics de coopération
intercommunale). Son amendement n° 61 : suppression de l'obligation de
passer une convention pour assurer la continuité et la
complémentarité du contrat de pays et du contrat
d'agglomération ; adopté. (p. 1932) : ses amendements n°
63 : suppression de l'obligation de constituer un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les
agglomérations d'au moins cinquante mille habitants comprenant une
commune centre de plus de quinze mille habitants ; et n° 64 de
coordination ; adoptés. Estime satisfaits par son amendement n° 63
précité, les amendements portant sur le même objet,
n° 211 de M. Alain Joyandet et n° 238 de M. Daniel Hoeffel
(suppression des conditions de seuils de population liées à la
constitution de l'établissement public de coopération
intercommunale) ainsi que n° 253 de Mme Janine Bardou (renvoi au futur
débat sur le projet de loi relatif à l'intercommunalité
pour définir les seuils de population liés à la
intercommunale) - Après l'art. 20 (p. 1933) : s'oppose à
l'amendement n° 293 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour
les départements d'élaborer un projet de développement et
de conclure avec l'Etat et la région un contrat particulier en
application du contrat de plan Etatrégion) - Art. 20 bis (conclusion de
contrats de villes) (p. 1934) : son amendement n° 65 : remplacement de la
référence aux conseils généraux par la
référence aux départements, et prise en compte de
l'existence de terroirs urbains et paysagers ; adopté - Art. 21 (parcs
naturels régionaux) (p. 1937) : son amendement n° 68 : insertion
du premier alinéa de cet article définissant les relations entre
les parcs naturels, les régions et l'Etat à l'article L. 244-1
du code rural et suppression du second alinéa ; adopté. Outil de
protection et de valorisation du patrimoine - Art. 22 (maintien des services
publics sur le territoire et création des maisons des services publics
- art. 29 et 29-1 de la loi n° 95115 du 4 février 1995) (p. 1939)
: organisation de la sortie du moratoire décidé en 1993. Accepte
l'amendement n° 188 de M. Alain Vasselle (précision sur le plan
d'organisation des services dans chaque département). (p. 1940) :
accepte l'amendement n° 294 de M. Gérard Le Cam (caractère systématique de l'étude d'impact préalable à toute
décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux
usagers). (p. 1941) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 189 de M. Alain Vasselle (concertation préalable
avec les collectivités locales avant tout projet de disparition ou de
fermeture d'un service non conforme aux objectifs du plan d'organisation
départemental, puis avis de la commune et du conseil
général après la réalisation de l'étude d'impact). (p. 1943) : accepte l'amendement n° 312 de M. Jacques
Bellanger (extension des cas de mise en oeuvre du dispositif de
régulation prévu lors de la réorganisation ou de la
fermeture d'un service public). Procédures de recours en cas de
fermeture d'un service public. (p. 1944) : accepte l'amendement n° 318 de
M. Claude Domeizel (possibilité de remboursement par l'Etat de tout ou
partie des charges générées par la mise à
disposition de personnels ou de locaux par les collectivités locales
pour créer des maisons des services publics ou permettre le
fonctionnement d'un service public). Coût financier du service postal.
(p. 1947) : son amendement n° 69 : possibilité pour un
établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission
de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à
défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics ;
adopté après modification par les sous- amendements de Mme Janine
Bardou n° 221 (octroi d'un complément de la dotation de
solidarité rurale aux communes situées dans les zones de
revitalisation rurale), auquel il s'oppose, et n° 234 (possibilité
de créer des groupements d'employeurs dans le cas de mise à
disposition de personnels par les collectivités locales), pour lequel
il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 1949, 1951) :
critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale.
Groupements d'employeurs créés par la loi du 25 juillet 1985
relative à la montagne. Rapport Praderie sur les groupements
d'employeurs. Possibilité de multisalariat. Intervient sur le sous-
amendement n° 326 de M. Alain Vasselle (mise à disposition de
personnels de la fonction publique auprès d'une entreprise),
déposé sur son amendement précité n° 69. Interrogation sur la nécessité d'aborder la question des mises à disposition de personnels titulaires de la fonction publique. Rapport
Schwartz sur la carrière des agents territoriaux. Concept de
"réseaux associés" de La Poste. S'oppose aux amendements de M.
Gérard Le Cam n° 295 (maintien des moyens publics mis en oeuvre,
notamment en emplois) et n° 297 (avis de la commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics
sur les conventions passées entre l'Etat et les établissements
et services publics). S'oppose également à l'amendement n°
263 de M. Bernard Joly (implantation des maisons des services publics dans le cadre géographique des bassins de vie). (p. 1953, 1954) : mise en
commun de moyens matériels et financiers. Rappel du débat sur la
loi relative à l'organisation du service public de La Poste et des
télécommunications. Evolution de France Télécom.
Exemple des services postaux des autres pays européens. (p. 1955) :
s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam
(compensation des charges résultant de la mise en place des maisons des
services publics par un relèvement de la dotation globale de
fonctionnement) Après l'art. 22 (p. 1956, 1957) : son amendement
n° 70 : définition, rôle et désignation de la
collectivité chef de file ; adopté après modification par
le sous-amendement n° 330 de M. Alain Vasselle (prise en compte des
groupements de communes pour la désignation de la collectivité
chef de file des actions relatives au développement local), auquel il s'oppose. (p. 1958) : décision du Conseil constitutionnel de 1994.
Complémentarité entre les niveaux des collectivités territoriales - Art. 22 ter (information du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sur l'attribution des crédits du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire) (p. 1960) : son amendement de
cohérence rédactionnelle n° 71 ; adopté - Art. 22
quater (information des élus concernés sur l'attribution des
crédits inscrits à la section locale du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire) (p. 1961) : ses
amendements de précision rédactionnelle n° 72 et n°
73, et de cohérence rédactionnelle n° 74 ; adoptés -
Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995) (p. 1962) : son amendement n° 75 :
fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels ; adopté. Volet financier du schéma directeur
des territoires ruraux et des espaces naturels. Consommation des
crédits. (p. 1963) : son rapport de mission parlementaire sur le
patrimoine rural. Exemples du marais Vernier, de l'espace naturel
Nord-Pas-de-Calais et du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse -
Après l'art. 23 (p. 1965) : s'oppose à l'amendement n° 298
de M. Gérard Le Cam (présentation d'un rapport étudiant
la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi
et le développement) - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le
schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le
développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1966, 1967) : son amendement n° 76 : établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien ; adopté après modification par le sous-amendement n° 327 de M. Alain Vasselle (possibilité pour l'Etat et les régions de mettre des moyens en commun), qu'il accepte. Nécessité d'une
cohérence entre l'Ile-de-France et les cinq régions qui lui sont
contigües. (p. 1968) : rapport de préparation du contrat de plan
pour la région d'Ile-de-France. -Suite de la discussion - (31 mars
1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 35 (par
priorité) (schéma directeur de la région Ile-de-France -
art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) (p. 1975, 1976) : ses amendements
n° 89 : renforcement du rôle de Paris comme métropole
européenne et du rayonnement international de l'Ile-de-France et prise
en compte des disparités culturelles ; et n° 90 de coordination rédactionnelle ; adoptés. S'oppose à l'amendement n°
304 de M. Gérard Le Cam (modification de l'expression des objectifs du
schéma directeur) - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995) (p. 1977, 1979) : accepte les amendements de M. Rodolphe
Désiré n° 319 (remplacement de la notion de "zones
prioritaires ultrapériphériques" par celle de "régions ultrapériphériques françaises"), n° 320 (conditions spécifiques de ces régions) et n° 314 de coordination, ainsi
que sur celui-ci, le sous-amendement n° 350 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte du caractère insulaire et archipélagique) - Après l'art. 26 (p. 1982, 1983) : s'oppose
à l'amendement n° 193 de M. Patrick Lassourd (octroi d'exonérations fiscales favorisant l'implantation de petites entreprises, à des territoires réunissant deux des quatre critères retenus pour le zonage de la prime d'aménagement du territoire). Sur les amendements de M. Gérard Cornu, intervient sur le
n° 194 (rapport sur le coût des mesures d'exonération de
taxes et de cotisations sociales existantes à l'intérieur des
zones de revitalisation rurale et des zones prioritaires d'aménagement
du territoire) et accepte le n° 195 (extension du bénéfice
des mesures d'exemption de taxe professionnelle à l'implantation
d'activités liées aux nouvelles technologies de la communication
dans les zones de revitalisation rurale) - Art. 28 (définition du
rôle du système de transports) (p. 1984) : son amendement de
précision n° 78 ; adopté - Art. 29 (définition de la
politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1985, 1986) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Préoccupations environnementales. Absence de portée pratique de
plusieurs dispositions de cet article. S'oppose aux amendements de M.
Gérard Le Cam n° 299 (prise en compte de la rénovation des
réseaux) et n° 300 (réalisation de nouvelles
infrastructures). Intermodalité - Art. 30 (prise en compte des
schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration
et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1987, 1989) :
son amendement de suppression n° 80 ; adopté. Abandon du canal
Rhin-Rhône -Après l'art. 30 (p. 1993) : s'oppose à
l'amendement n° 301 de M. Gérard Le Cam (harmonisation des
conditions de travail des salariés des différents modes de
transport) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 351 du Gouvernement (harmonisation des conditions d'emploi). Règlement de ce problème à l'échelon européen. Batellerie
néerlandaise. Art. 31 (prise en compte de schémas de services
collectifs dans les critères de choix et d'évaluation relatifs
aux infrastructures, équipements et matériels de transport donnant lieu à financement public) (p. 1994) : son amendement de
suppression n° 81 ; adopté - Art. 32 (régime juridique des
schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1997) :
son amendement de suppression n° 82 ; adopté. Augmentation de la
demande de transport. Elaboration souhaitable de cinq schémas
sectoriels d'équipements et de services. Intermodalité. S'oppose
aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 302 (affirmation de l'objectif de desserte équilibrée de l'ensemble du territoire français) et n° 303 (consultation des départements sur la
mise en oeuvre du schéma directeur routier national) ainsi qu'au n° 315 de M. Rodolphe Désiré (précision sur
l'élaboration des schémas de services collectifs de transports
dans les régions ultrapériphériques françaises) -
Après l'art. 32 (p. 2002, 2003) : ses amendements n° 85 de
coordination et n° 83 : régime juridique des schémas
directeurs d'équipements et de services de transports ; adoptés.
Nécessité d'une approche à la fois multimodale et intermodale de l'ensemble des modes de transport. Accessibilité aux
espaces ruraux. Pollution atmosphérique. (p. 2005) : expériences
étrangères - Après l'art. 32 ou après l'art. 33
(p. 2009, 2012) : son amendement n° 84 : régime applicable
à chacun des schémas directeurs d'équipements et de
services de transports ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jacques Oudin, n° 344 (distinction entre le
réseau autoroutier concédé et le réseau autoroutier
non concédé) n° 348 (précision relative à la
construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières),
n° 345 (suppression d'une précision reprise, à titre
général, dans un autre amendement), n° 346 (remplacement
des mots "liaisons de transport de type autoroute ferroviaire" par les mots "liaisons de transport combiné de fret") et n° 347
(élaboration des schémas directeurs d'équipements et de
services dans le souci de préserver l'environnement) qu'il accepte
ainsi que par le n° 349 (possibilité pour les collectivités
territoriales de conclure des conventions avec Réseau ferré de
France) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Définition des grands axes du réseau autoroutier et routier
national. Objectif de desserte équilibrée et de
désenclavement du territoire. Conclusions de la commission
d'enquête du Sénat sur les grandes infrastructures
d'aménagement du territoire. Mise en réseau des voies fluviales
à grand gabarit et raccordement avec les grands sites portuaires
français et européens. Report du trafic de marchandises sur la
voie d'eau dans le cadre d'une chaîne intermodale de transport.
Définition des différentes liaisons ferrées.
Accroissement des capacités du transport ferroviaire de marchandises.
Développement du transport combiné. Définition des grandes
orientations de l'organisation portuaire. Développement des
équipements et des services aéroportuaires. Conséquences
de l'abandon de la réalisation du canal Rhin-Rhône. S'oppose
à l'amendement n° 1 de M. Jacques Oudin (approbation des
schémas directeurs d'infrastructures par le Parlement) - Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703)
2016, 2017) : son amendement de suppression n° 50 ; adopté. Estime
satisfaits par son amendement précité n° 83, les
amendements portant sur le même objet n° 17 de M. Adrien Gouteyron,
n° 122 de M. Philippe Arnaud et n° 175 de M. Gérard Cornu
(desserte des zones rurales les plus fragiles) - Après l'art. 32
(suite) : ses amendements de coordination n° 86 et n° 87 ;
adoptés - Art. 33 (coordination) : son amendement de suppression
n° 88 ; adopté. (p. 2018) : proteste contre la rédaction du
communiqué de presse du ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement. Drame du tunnel sous le Mont-Blanc. Franchissement des
massifs alpins et pyrénéens. Demande une suspension de
séance - Après l'art. 16 (précédemment réservé le 25 mars 1999, p. 1791) (p. 2019, 2020) : succès
de l'expérimentation de la régionalisation des transports. Rapport de M. Hubert Haenel. Accepte l'amendement n° 138 de M. Josselin
de Rohan (période transitoire de deux ans destinée à
préparer l'adoption de la loi définissant les modalités
des transports collectifs d'intérêt régional et les conditions de leur attribution aux régions) - Après l'art. 33 (p. 2021) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jacques Oudin (principe de la
concession et de la mise à péage des nouvelles autoroutes de
liaison). Nécessité de mettre en accord la pratique et le droit.
Recommandation de la commission d'enquête sénatoriale. (p. 2024,
2025) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de
M. Jacques Oudin n° 3 (application des règles européennes
relatives aux concessions de travaux) et n° 4 (prolongation de la
durée d'une concession). Adossement des concessions. Introduction d'un
certain nombre de dérogations au principe de la publicité préalable. (p. 2026) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M.
Jacques Oudin (principe de l'affectation des produits aux charges des
concessions). (p. 2027, 2028) : sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en
remet à la sagesse du Sénat pour le n° 6 (soumission des
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes,
SEMCA, au régime fiscal de droit commun notamment en matière de
TVA) et accepte les n° 7 (soumission des SEMCA au régime ordinaire
des sociétés anonymes notamment en matière de
règles financières et comptables) et n° 8 (ouverture
progressive du capital des SEMCA). Procédure engagée contre la
France devant la Cour de justice de Luxembourg pour non-respect de la
deuxième directive TVA. (p. 2029) : s'oppose à l'amendement
n° 9 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds de
péréquation autoroutier garantissant l'équilibre entre les
sections excédentaires et les sections déficitaires). Conservation, pour le moment, du système actuel. (p. 2030) : s'en remet
à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Jacques
Oudin (possibilité de mise à péage de certaines sections
construites sur ressources budgétaires et nécessitant des
travaux sous réserve d'un accord des collectivités locales traversées). Coût de l'aménagement routier en milieu intra-
urbain et périurbain. Dispositif adopté par les Pays-Bas et la Suède afin de maîtriser les flux automobiles. (p. 2032, 2033) :
sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à la sagesse du
Sénat pour les n° 12 (conventions entre l'Etat, Autoroutes de
France et les SEMCA précisant les modalités de mise en oeuvre du
schéma directeur d'équipements et de services routiers) et
n° 15 (convention entre les départements traversés et les
sociétés d'autoroutes permettant un soutien financier aux
départements afin de réaliser des dessertes et des
aménagements) et s'oppose au n° 14 (exclusion des concessions
autoroutières du dispositif de la loi dite Sapin) Après l'art.
34 (p. 2034) : demande le retrait des amendements de M. Alain Gournac n°
219 (droit de rétrocession aux propriétaires de parcelles
inscrites dans la réserve foncière dans le cas où la
collectivité souhaite supprimer la réservation de cet
emplacement et revendre la parcelle après l'avoir achetée) et
n° 220 (délai de validité de la servitude résultant
de l'inscription au plan d'occupation des sols d'emplacements
réservés) -Après l'art. 34 bis (p. 2035) : accepte
l'amendement n° 212 de M. Georges Gruillot (reconnaissance du rôle
des comités d'expansion et des agences de développement
économique). Rapport de la Cour des comptes de novembre 1996 sur les
interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises
Après l'art. 35 (p. 2036, 2037) : ses amendements n° 91 de coordination et n° 92 : prise en compte des espaces à vocation
agricole dans les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols
des communes auxquelles le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France est applicable ; adoptés. Nécessité
d'assurer la pérennité de l'agriculture. Morcellement des
parcelles. Notion de coupure d'urbanisation. Définition de la
périurbanité - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au
financement du Canal Rhin-Rhône) (p. 2037, 2039) : abandon de ce projet.
Attachement à la réalisation du projet Seine-Nord. Comparaison
avec les investissements allemands. Alternatives au transport routier - Art.
37 (affectation et aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L.
161-10-1 du code rural) (p. 2040, 2041) : son amendement de suppression
n° 93 ; adopté. Protection des chemins et des sentiers de France.
Impossibilité d'atteindre cet objectif de protection au moyen de cet
article - Art. 38 (création d'un système national de
référence de coordonnées géographiques,
planimétriques et altimétriques) (p. 2043) : accepte
l'amendement n° 128 de M. Louis Mercier (participation des entreprises
chargées de l'exécution d'une mission de service public à
l'élaboration de ce système de référence)
-Après l'art. 38 (p. 2044, 2045) : ses amendements n° 94 :
introduction de la référence aux espaces périurbains dans
l'intitulé du titre IV du livre II du code rural ; et n° 95 :
insertion dans le code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux
terroirs urbains et paysagers, TUP ; adoptés. Son amendement n° 96
: sauf circonstances particulières, possibilité de
réviser le plan d'occupation des sols, au cours des dix
premières années, pour les seules communes dotées d'un
schéma directeur ; adopté après modification par le
sous-amendement n° 352 du Gouvernement (définition plus
précise des circonstances particulières et réduction
à sept ans de la durée de la période) qu'il accepte.
Problème de durabilité. (p. 2046) : impossibilité de
traiter des dispositions portant sur la désaffectation de terrains
agricoles au travers d'une modification du plan d'occupation des sols. (p.
2047, 2048) : ses amendements n° 97 : extension du champ de
compétences des départements au titre de la protection des
espaces naturels sensibles ; et n° 98 : mesure facilitant l'achat amiable
par le département de terrains situés dans les zones naturelles
des plans d'occupation des sols en les exonérant de l'obligation d'ouverture au public, lorsque ces terrains sont donnés à bail à un agriculteur ; adoptés. -Suite de la discussion - (6 avril
1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 38
(suite) (p. 2111) : son amendement n° 99 : création des fonds
communs de placement de proximité destinés à
développer les fonds propres des entreprises dans les zones
prioritaires d'aménagement du territoire ; adopté.
Revitalisation des territoires ruraux et développement
d'activités nouvelles. Importance des financements de proximité
pour la création de petites entreprises. Avantages fiscaux liés
à la détention de parts de ces fonds communs par les
particuliers. (p. 2115) : son amendement n° 100 : insertion parmi les
missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du soutien aux entreprises organisées en réseau ; adopté. Attractivité économique de l'axe rhénan. Proposition du groupe de travail "Nouvelles entreprises et territoires". Districts
industriels. (p. 2117) : son amendement n° 101 : prorogation jusqu'au 31
décembre 2006 des exonérations fiscales pour les entreprises
nouvellement implantées dans les zones prioritaires
d'aménagement du territoire ; adopté. Accepte l'amendement
n° 305 de M. Gérard Le Cam (rapport sur les dispositions
d'exonération fiscale mises en place par la loi n° 95-115 au
profit des entreprises implantées sur des territoires fragiles). (p.
2119) : son amendement n° 102 : mesures d'incitation fiscale pour la
transmission anticipée d'entreprise dans les zones prioritaires
d'aménagement du territoire ; adopté. Souci d'assurer la
pérennité des entreprises. (p. 2120, 2121) : son amendement
n° 103 : possibilité d'utiliser le produit de la taxe
départementale des espaces naturels sensibles pour acquérir des
biens situés dans les zones naturelles mentionnées au plan d'occupation
des sols ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 313 de M.
Michel Teston (possibilité de construire en discontinuité avec
les bourgs, les villages, les hameaux dans les zones de montagne).
Difficulté d'application de la loi dite "montagne". (p. 2122) : accepte
les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité
pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs
territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de
projets de création d'entreprise) et n° 106 (autorisation au moyen
des contrats de plan Etatrégions d'accorder un label de "pôle
d'incubation territorial"). (p. 2126) : accepte les amendements de M.
Jean-Pierre Raffarin n° 107 (autorisation pour les collectivités territoriales d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein des incubateurs territoriaux et pour le temps de la
maturation de leur projet de création, une allocation calculée
en fonction de leur situation financière antérieure, afin
d'atténuer le risque lié à la création d'une entreprise) et n° 108 (possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle pendant trois ans les
entreprises dont la création résultera de l'action des pôles d'incubation territoriaux). Principe de la mutualisation. Périnatalité et croissance des entreprises. (p. 2127, 2128) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 109 (participation
directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds
d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque,
au tout début de la création) et n° 110 (soutien des
collectivités locales aux organismes d'aide à la création
d'entreprise distribuant des prêts d'honneur). Exemple de
l'université technologique de Compiègne. (p. 2129, 2130) : son
amendement n° 111 : délivrance de l'agrément fiscal aux
plates-formes d'initiative locale se consacrant non seulement à la
création mais également à la reprise d'entreprise ;
adopté. Mission d'information consacrée aux plates-formes
d'initiative locale confiée à M. Roger Besse, auteur initial de
cet amendement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 224 de M. Michel Barnier (élargissement de la
possibilité de créer des groupements d'intérêt
public à tous les secteurs de l'environnement) -Explications de vote
sur l'ensemble (p. 2138, 2139) : remerciements. Rejet par le Gouvernement de
l'essentiel du dispositif économique et social proposé par M.
Jean-Pierre Raffarin. Modifications apportées par le Sénat.
Equilibre entre pays et agglomérations. Nouvelles technologies de
communication. Schéma directeur d'équipements et de services
sportifs. Politique foncière. Rôle du Parlement. Remerciements
à M. Jean François-Poncet, président de la commission
spéciale ainsi qu'à MM. Claude Belot et Charles Revet,
rapporteurs. Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999)
Rapporteur de la commission spéciale - Discussion
générale (p. 3267, 3268) : procédure d'urgence retenue
par le Gouvernement. Acceptation par le Sénat d'un certain nombre d'orientations importantes de ce texte. Volonté d'équilibre entre les prérogatives du Gouvernement et les droits du Parlement,
entre les zones urbaines et les espaces ruraux et entre les services et les
équipements. Mise en place de schémas directeurs
spécifiques. Dispositions favorisant le développement
économique. Notion de collectivité chef de file.
Reconquête des espaces périurbains. Création d'un schéma d'équipements et de services sportifs. Nouvelles technologies de l'information et de la communication. Principes d'une
réforme statutaire et financière du système autoroutier.
Rejet par le Gouvernement et l'Assemblée nationale des onze articles
additionnels insérant un volet économique. Calendrier de la
négociation des contrats de plan Etat-régions.
Péréquation des ressources financières des collectivités territoriales. Transport de marchandises. Au nom de la
commission spéciale, propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. (p. 3269) :
résultats d'une enquête d'opinion réalisée par
l'IFOP sur le "regard des Français sur l'aménagement du
territoire". Rapport du professeur Jean Dorst - Art. 1er (définition de
la politique d'aménagement et de développement durable du
territoire) (p. 3281) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction
de cet article rétablissant les dispositions votées par le
Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2
3282, 3283) : son amendement de rétablissement n° 2 ;
adopté. S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gérard
Le Cam (suppression de la référence à la cohérence
des politiques nationale et communautaire) - Art. 3 (coordination) : son
amendement n° 3 : remplacement de la référence au
schéma national d'aménagement et de développement du
territoire, SNADT, par la référence aux schémas
directeurs d'équipements et de services et au schéma directeur
des territoires ruraux et des espaces naturels ; adopté - Art. 4
(Conseil national d'aménagement et de développement du
territoire, CNADT) (p. 3284, 3285) : ses amendements n° 4 :
l'Union européenne ; n° 5 de cohérence
rédactionnelle ; et n° 6 : consultation du CNADT sur les
schémas de réorganisation des services de l'Etat ; adoptés - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et
de développement du territoire, SRADT) (p. 3286, 3287) : ses amendements n° 7 : nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs ; n° 8 de cohérence rédactionnelle ; n° 9 : participation des associations agréées et
désignées par le Conseil économique et social
régional, à l'élaboration du SRADT ; et n° 10 de
coordination ; adoptés - Art. 5 bis (schémas
interrégionaux d'aménagement et de développement du
territoire) (p. 3288) : son amendement n° 11 : possibilité pour
l'Etat et les régions de conclure des conventions
interrégionales d'aménagement et articulation de ces conventions
avec les schémas interrégionaux ; adopté. S'oppose
à l'amendement de suppression n° 97 de M. Gérard Le Cam -
Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du
développement du territoire, CRADT) (p. 3289) : ses amendements n°
12 : organisation de la CRADT autour de deux collèges : le
collège des exécutifs et le collège consultatif ; et
n° 13 de coordination ; adoptés. Exemple de la région
Poitou-Charente - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 581100 du 17
novembre 1958) (p. 3290, 3292) : ses amendements n° 14 : suppression des
dispositions relatives à la désignation des suppléants et
à la simultanéité de la fin du mandat des
délégués et de la fin du mandat parlementaire ; n°
15 de coordination ; n° 16 : allongement du délai laissé
à chaque délégation pour rendre un avis sur les projets
de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs ;
n° 17 : suppression de la faculté d'autosaisine ; et n° 18 : délai d'un mois pour la constitution des délégations ;
adoptés. Préférence du Sénat pour une disposition
prévoyant un document unique pour l'adoption des schémas de
services collectifs par le Parlement et un décret pour la mise en oeuvre de chacun des schémas. S'oppose aux amendements de M. Jacques
Bellanger n° 90 de coordination et n° 91 (allongement du
délai laissé à chaque délégation parlementaire pour rendre un avis sur le projet de décret relatif aux
schémas de services collectifs). - Art. 9 (remplacement des
schémas sectoriels par les schémas de services collectifs - art.
10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3293) : son
amendement n° 19 : adoption des schémas directeurs
d'équipements et de services par une loi portant schéma de
synthèse sous la forme d'un rapport annexé ; adopté -
du 4 février 1995) (p. 3294) : son amendement n° 20 :
rétablissement du texte voté par le Sénat en
première lecture ; adopté - Art. 11 (articulation de la carte
des formations supérieures et de la recherche et du schéma de
services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche -
art. 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3295) : son
amendement n° 21 : remplacement des mots "schéma de services
collectifs" par les mots "schéma directeur d'équipements et de
services" ; adopté - Art. 12 (schéma de services collectifs
3296) : son amendement n° 22 : rétablissement du texte voté
par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose
à l'amendement n° 98 de M. Gérard Le Cam (prise en compte
de l'émergence et du développement des sites artistiques et
culturels à vocation régionale) - Art. 12 bis (schéma
directeur d'équipements et de services sportifs - art. 21-1 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3297) : son amendement de
rétablissement n° 23 ; adopté. Suppression de cet article
par l'Assemblée nationale et sa réintroduction après
l'article 18. Propositions retenues par les députés. Nécessité de créer de nouveaux équipements sportifs
dans les zones rurales et dans les zones urbaines en difficulté. Conséquences de l'installation de la Fédération
française de football aux limites de la commune de Rambouillet - Art.
14 (schéma de services collectifs sanitaires - art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3298, 3299) : son amendement
n° 24 : établissement de ce schéma dans le respect du
principe d'équilibre financier de la sécurité sociale et
sur la base des documents élaborés par les agences régionales d'hospitalisation ; adopté. Services d'accueil des urgences, SAU - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information
et de la communication - art. 20 de la loi n° 95115 du 4 février
1995) (p. 3300) : son amendement n° 25 : rétablissement du texte
voté par le Sénat en première lecture ; adopté.
Modification de l'intitulé du schéma. Prise en compte des
nouvelles technologies de l'information et de la communication terrestres,
hertziennes et satellitaires. Principe de tarifs dérogatoires pour
l'accès aux réseaux à haut débit en faveur des
établissements d'enseignement et des centres de formation. Objectif
à l'horizon de 2010 de couverture par les réseaux à haut
débit de l'ensemble du territoire - Art. 15 bis A (réseaux
inactifs de télécommunications créés par les
collectivités locales - titre III du livre V de la première
partie du code général des collectivités territoriales)
(p. 3302, 3304) : son amendement de rétablissement n° 26 ;
retiré au profit de l'amendement n° 103 de M. Pierre
Hérisson (possibilité pour les collectivités
territoriales, dans le respect de la libre concurrence, de mettre leurs
infrastructures de télécommunication à la disposition des
exploitants autorisés). Situation de blocage juridique pour certaines
collectivités locales utilisant des infrastructures dites "de fibres
noires". Attente d'une décision du Conseil d'Etat.
Légitimité de l'amendement adopté par le Sénat en
première lecture. Rédaction restrictive de l'Assemblée
nationale. Obligation d'une tarification fondée sur un amortissement
des infrastructures en huit ans. Risques de contentieux. S'oppose à
l'amendement de suppression n° 99 de M. Gérard Le Cam. Absence de
remise en cause du service public des télécommunications.
Exemple du conseil général du Tarn Art. 15 bis (service
universel postal et transposition de la directive 97/67/CE du 15
décembre 1997 sur les services postaux - art. L.1er et L. 2 du code des
postes et télécommunications) (p. 3305, 3306) : son amendement n° 27 : remplacement de cette transposition par une disposition
prévoyant l'élaboration d'une loi d'orientation postale dans les
six mois ; adopté. Rapport du groupe d'étude sur l'avenir de La
Poste et des télécommunications - Art. 16 (schémas
multimodaux de services collectifs de transport) : son amendement de
suppression n° 28 ; adopté - Art. 17 (élaboration du
schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 3307) : son
amendement n° 29 : modification de l'intitulé de ce schéma
; adopté - Art. 18 (schéma des services collectifs des espaces
naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995) (p. 3308) : son amendement n° 30 : rétablissement du texte
voté par le Sénat en première lecture ; adopté -
Art. 18 bis (schéma de services collectifs du sport - art. 21-1 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3309) : son amendement de
suppression n° 31 ; adopté. S'oppose à l'amendement n°
101 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des pôles sportifs
à vocation locale et régionale) Art. 19 (reconnaissance des pays
et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995) (p. 3311, 3312) : son amendement n° 32 : rétablissement du
texte voté par le Sénat en première lecture ;
adopté. Périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale et des pays - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3313) : son amendement n° 33 : rétablissement du texte
voté par le Sénat en première lecture ; adopté. Définition des seuils de population pour la création de nouvelles communautés d'agglomération. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Pierre-Yvon Trémel (alignement des
modalités de création du conseil de développement dans les agglomérations sur celles prévues dans les pays et représentation des comités de quartier) - Art. 20 bis (conclusion des contrats de ville) (p. 3314) : son amendement n° 34 :
première lecture ; adopté. Prise en compte d'un volet "agricole
et paysager" - Art. 20 quater (coopération transfrontalière des
collectivités et groupements dans le sens étranger-France art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales
supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3315) : son amendement
n° 35 : rétablissement de cet article dans une nouvelle
rédaction précisant les limites de la participation des collectivités territoriales étrangères au capital des
sociétés d'économie mixte locales ; adopté - Art.
22 (maintien des services publics sur le territoire et création des
maisons de services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995) (p. 3316, 3318) : ses amendements n° 36 : concertation préalable avec les collectivités locales avant tout projet de disparition ou de fermeture d'un service aux usagers non conforme
aux objectifs du plan d'organisation départementale, puis avis de la
commune et du conseil général après la réalisation
de l'étude d'impact ; n° 38 : possibilité pour un
établissement public de mettre des moyens en commun avec une entreprise
afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à
défaut de conclusion d'une convention de maisons des services publics
; adoptés ; et n° 37 : recours au dispositif de concertation avec
étude d'impact lors de la suppression de services publics dans une
commune ou d'un service public dans deux communes limitrophes ; retiré
au profit de l'amendement n° 93 de M. Jacques Bellanger (recours, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, au
dispositif de concertation avec étude d'impact, lors de la suppression
de services publics dans une même commune ou d'un service public dans
deux communes limitrophes). S'oppose à l'amendement n° 102 de M.
Gérard Le Cam (prévision des conditions du maintien de l'emploi public dans les conventions de maisons des services publics) - Art. 22 bis A
(collectivité chef de file - supprimé par l'Assemblée
nationale) : son amendement de rétablissement n° 39 ;
adopté - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3319) : son amendement
n° 40 : rétablissement du texte voté par le Sénat en
première lecture et modification de la procédure de mise en
oeuvre du fonds ; adopté - Art. 23 bis (rapport relatif à la
mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le
développement) : son amendement de suppression n° 41 ;
adopté - Art. 24 (articulation entre le schéma national
d'aménagement et de développement du territoire et le
schéma directeur de la région Ile-de-France art. 39 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3320) : son amendement n° 42
: rétablissement du texte voté par le Sénat en
première lecture créant un schéma directeur du Bassin parisien ; adopté - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995) (p. 3321, 3322) : son amendement n° 43 : rétablissement du texte voté par le Sénat en
première lecture ; adopté. Estime satisfait l'amendement n°
94 de M. Rodolphe Désiré (définition de la notion de
régions ultrapériphériques françaises) par son
amendement de rétablissement n° 43 précité. -Suite
de la discussion - (26 mai 1999) - Rapporteur de la commission spéciale
- Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) (p. 3332) : son amendement n° 44 : maintien des
dispositions prévoyant le dépôt futur d'une loi en faveur
du développement du monde rural et modernisation du droit de l'urbanisme ; adopté. Nouvelle carte de la prime d'aménagement
du territoire - Art. 26 bis (exonérations fiscales en faveur du
télétravail - art. 1465 du code général des
impôts - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 45 ; adopté - Art. 28 (définition du rôle du système de transports) (p. 3333) :
son amendement n° 46 : prise en compte explicitement des objectifs de
protection de l'environnement et de limitation des accidents de la route ;
adopté - Art. 28 bis (harmonisation des conditions de travail et
d'emploi du secteur des transports - art. 9 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 3334) : son amendement de
suppression n° 48 ; adopté. Référence aux "coûts environnementaux". Desserte des territoires à faible densité démographique - Art. 30 (prise en compte des schémas collectifs de transport dans l'élaboration et la mise en
oeuvre de la politique globale de transports) (p. 3335) : son amendement de
suppression n° 49 ; adopté - Art. 31 (prise en compte des
schémas de services collectifs dans les critères de choix et
d'évaluation relatifs aux infrastructures, équipements et
matériels de transport donnant lieu à un financement public) :
son amendement de suppression n° 50 ; adopté - Art. 32
(régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs
de transport) (p. 3336) : son amendement de suppression n° 51 ;
adopté. Utilisation du transport combiné - Art. 32 bis
(insertion d'une nouvelle division et d'un nouvel intitulé après
l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -
supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3337) : son amendement
de rétablissement n° 52 ; adopté - Art. 32 ter
(régime des schémas directeurs d'équipements et de
services des transports - supprimé par l'Assemblée nationale) :
son amendement de rétablissement n° 53 ; adopté - Art. 32
quater (définition de chacun des schémas directeurs
d'équipements et de services de transports - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3338) : son amendement de
rétablissement n° 54 ; adopté Art. 32 quinquies
(coordination - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3339) :
son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Art. 32 sexies
(coordination - supprimé par l'Assemblée nationale) : son
amendement de coordination n° 56 rétablissant l'article ;
adopté - Art. 33 (coordination) : son amendement de suppression n°
57 ; adopté -Après l'art. 33 (p. 3340) : son amendement n°
95 : prolongation du délai nécessaire à l'approbation des
plans de déplacement urbain ; adopté. Souhaite
l'intégration de la sécurité routière dans ces
plans - Art. 33 bis (définition des autoroutes de liaison - art. L.
122-4 du code de la voirie routière supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3341) : son amendement de
rétablissement n° 58 ; adopté - Art. 33 ter (publicité de la procédure de passation des conventions de concession d'autoroutes - art. L. 122-4-1 du code de la voirie routière
- supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de
rétablissement n° 59 ; adopté Art. 33 quater (prorogation
des concessions autoroutières art. L. 122-4-2 du code de la voirie
routière - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3342)
: son amendement de rétablissement n° 60 ; adopté - Art. 33
quinquies (soumission des sociétés d'autoroute au régime
fiscal de droit commun - supprimé par l'Assemblée nationale) :
son amendement de rétablissement n° 61 ; adopté - Art. 33
sexies (soumission des sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroutes au régime des sociétés
anonymes - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement
de rétablissement n° 62 ; adopté - Art. 33 septies
(ouverture du capital des sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroutes supprimé par l'Assemblée
nationale) : son amendement de rétablissement n° 63 ;
adopté - Art. 33 octies (possibilité de concéder et de
mettre à péage des sections d'autoroutes de liaison
réalisées sur fonds budgétaires - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3343) : son amendement de rétablissement n° 64 ; adopté. Généralisation
du principe du péage autoroutier sous certaines conditions.
Nécessité d'un véritable débat de fond sur ce
sujet - Art. 33 nonies (conclusion de conventions précisant les
modalités de mise en oeuvre du schéma directeur
d'équipements et de services routiers - supprimé par
l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement
n° 65 ; adopté Art. 33 decies (conclusion de conventions entre
les sociétés d'économie mixte concessionnaires
d'autoroutes et les collectivités locales - supprimé par
n° 66 ; adopté Art. 34 ter (comités d'expansion et
agences de développement économique -art. L. 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 3344) :
confirme le caractère rédactionnel de la modification
apportée à cet article par l'Assemblée nationale - Art.
35 (schéma directeur de la région Ile-de-France - art. L. 141-1
du code de l'urbanisme) : ses amendements n° 67 : renforcement du
rôle de Paris comme métropole européenne ; et n° 68
de cohérence ; adoptés - Art. 35 bis (modification de
l'intitulé de la section 2 du chapitre I du titre IV du Livre Ier du
code de l'urbanisme - supprimé par l'Assemblée nationale) (p.
3345) : son amendement de rétablissement n° 69 ; adopté -
Art. 35 ter (prise en compte des espaces à vocation agricole dans les
schémas directeurs et les plans d'occupation des sols des communes
auxquelles le schéma directeur de la région Ile-de-France est
applicable supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement
de rétablissement n° 70 ; adopté. Morcellement des terres agricoles : exemple de la périphérie de Fontainebleau. Rapport
du professeur Jean Dorst - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au
financement du canal Rhin-Rhône) (p. 3346, 3348) : son amendement de
suppression n° 71 ; adopté. Absence de liaison des ports avec leur
arrière-pays. Transport fluvial dans les principaux Etats
européens. Situation financière du transport ferroviaire. Son
attachement à l'intermodalité - Art. 37 (affectation et
aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code
rural) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté.
Caractère incomplet de cet article et risque de contentieux.
Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur les
régimes juridiques des chemins ruraux et des voies communales et sur la
protection des chemins et sentiers de randonnée - Art. 39 (modification de l'intitulé du titre IV du livre II du code rural -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3349) : son amendement
de rétablissement n° 73 ; adopté - Art. 40 (statut des
terroirs urbains et paysagers - supprimé par l'Assemblée
nationale) : son amendement de rétablissement n° 74 ;
adopté - Art. 41 (modalités de révision des plans d'occupation des sols dans les communes dotées d'un schéma directeur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3350) : son
amendement de rétablissement n° 75 ; adopté. Principe de
durabilité. Modification de la durée de révision - Art. 42
(extension des compétences des départements au titre de la protection des espaces naturels sensibles - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3351) : son amendement de rétablissement n° 76 ; adopté. Utilisation de la taxe sur
les espaces naturels sensibles - Art. 43 (exemption de la condition
d'ouverture au public de terrains agricoles acquis par les départements
rétablissement n° 77 ; adopté - Art. 44 (fonds communs de
placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 -supprimé par l'Assemblée nationale) (p.
3352, 3354) : son amendement de rétablissement n° 78 ;
adopté. Volet économique de ce projet de loi. Travaux du groupe
de travail sénatorial sur les nouvelles entreprises et les territoires.
Suppression des onze amendements de la commission spéciale du
Sénat par les députés. Impossibilité de faire une
politique d'aménagement et de développement du territoire sans
développement économique. Calendrier de la négociation
des contrats de plan Etat-régions. Interroge le ministre sur sa
position sur l'article 45 relatif au soutien aux grappes d'entreprises organisées en réseaux - Art. 45 (mise en réseau des entreprises au sein d'un territoire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3355) : son amendement de rétablissement n° 79 ;
adopté - Art. 46 (prorogation des exonérations fiscales pour les
entreprises qui s'implantent dans les zones privilégiées
d'aménagement du territoire - supprimé par l'Assemblée
nationale) : son amendement de rétablissement n° 80 ;
adopté - Art. 47 (transmission des entreprises dans les zones
nationale) : son amendement de rétablissement n° 81 ;
adopté - Art. 48 (utilisation éventuelle de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pour l'achat de biens
situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols -
supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3356) : son amendement
de rétablissement n° 82 ; adopté - Art. 49 (incubateurs
territoriaux -supprimé par l'Assemblée nationale) : son
amendement de rétablissement n° 83 ; adopté - Art. 50
(label de "pôle d'incubation territorial" - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 3357) : son amendement de
rétablissement n° 84 ; adopté - Art. 51 (allocation
octroyée aux créateurs d'entreprise faisant partie d'un
pôle labellisé - supprimé par l'Assemblée nationale)
: son amendement de rétablissement n° 85 ; adopté - Art. 52
(exonération de taxe professionnelle accordée aux jeunes entreprises faisant partie d'un pôle labellisé - supprimé
par l'Assemblée nationale) (p. 3358) : son amendement de rétablissement n° 86 ; adopté - Art. 53 (fonds
d'amorçage locaux - supprimé par l'Assemblée nationale) :
son amendement de rétablissement n° 87 ; adopté - Art. 54 (soutien des collectivités locales aux organismes distribuant des
prêts d'honneur - supprimé par l'Assemblée nationale) (p.
3359) : son amendement de rétablissement n° 88 ; adopté -
Art. 55 (déduction fiscale des dons faits à des organismes
participant à la reprise d'entreprise -supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 89 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3361,
3362) : remerciements au président de la commission spéciale, M.
Jean François-Poncet et aux deux autres rapporteurs, MM. Claude Belot
et Charles Revet. Texte de loi du 4 février 1995. Prise en compte des
difficultés d'application de ce texte. Volet économique.
Régionalisation des transports ferroviaires. Rétablissement
probable du texte initial par les députés.
Nécessité, dans ce cas, d'un nouveau texte. - Projet de loi
relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)]
- (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4326, 4328) :
qualité du travail du rapporteur. Modernisation de la vie politique
à la suite des évolutions de la société. Risque de modification de l'équilibre des institutions en cas de révision du mode de désignation des membres d'une assemblée parlementaire. Constitution de nombreux pays inspirée par le bicamérisme français. Aspect positif pour le débat démocratique de deux majorités différentes. Chargé
d'une mission de réflexion sur la réforme du mode de scrutin sénatorial. Composition du collège électoral
sénatorial. Prise en compte nécessaire de l'urbanisation de la
société. Evolution du mode de scrutin des sénateurs
depuis 1958. Objectif des propositions de réforme issues de la
réflexion sénatoriale. Mise en cause des fondements des
institutions par le projet de loi du Gouvernement. Spécificité
d'une seconde chambre. Diminution de la représentation des communes de
moins de 16 000 habitants au profit des grandes villes par le projet de loi.
Danger de la proportionnelle et manque de cohérence du Gouvernement. Rôle du Sénat. Consultation des maires de France par le président du Sénat. Place incontournable du Sénat dans la démocratie. Affaiblissement de la démocratie par ce projet de loi. Atout de la représentation du territoire pour les institutions.
Territoire, enjeu majeur du Sénat. -Projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) -
Discussion générale (p. 4819, 4821) : défis politiques
constitués par l'adaptation des services publics à la
construction européenne et à la globalisation de
l'économie. Exemple de la réforme du statut de France
Télécom. Application de cette réforme et début de bilan en ce qui concerne les salariés de France Télécom,
les consommateurs, les entreprises, l'Etat, les Français, l'opérateur France Télécom et l'économie.
Frilosité du Gouvernement pour transposer la directive. Absence de valorisation des moyens d'EDF par le projet de loi. Attachement au service
public et à ses missions et souhait de modernisation. Ouverture a
minima du marché de l'électricité à la concurrence
contrairement à la situation chez les partenaires européens.
Absence de règles loyales et définies pour organiser la
concurrence. Travail constructif du rapporteur. Hommage à la
réflexion de MM. Jacques Valade et Henri Revol. - Projet de loi de
finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Emploi et solidarité - III
- Ville -(2 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission
des affaires économiques : son intervention, présentée
par M. Dominique Braye (p. 6759, 6760). -Proposition de loi portant
création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] -
(21 décembre 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7931) : remerciements au Président Christian Poncelet et à M. Jacques
Valade, rapporteur. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi. Envoyer à un ami

References: l'article 6
 l'article 6
 Art. 16
 Art. 1
 l'article 10
 Art. 2
 Art. 9
 art. 10
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 art. 6
 l'article 1

Art. 10
 art. 11

Art. 11
 art. 12
 Art. 12
 art. 16
 Art. 14

art. 17
 Art. 15
 art. 20
 Art. 15

Art. 17
 Art. 18
 art. 21
 l'article 2
 Art. 19
 art. 22

Art. 19
 Art. 20
 art. 23
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 art. 29
 Art. 22
 Art. 22

Art. 23
 art. 38
 Art. 24
 art. 39
 Art. 35
 Art. 25
 art. 42
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 16
 Art. 33
 Art. 36
 Art.
37
 Art. 38
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5

Art. 6
 Art. 8
 art. 6
 Art. 9
 art.
10
 Art. 11

art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 art. 21

l'article 18
 Art.
14
 art. 17
 Art. 15
 art. 20
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 art. 21

Art. 18
 art. 21
 Art. 19
 art. 22
 Art. 20
 art. 23
 Art. 20
 Art. 20
 Art.
22
 art. 29
 Art. 22
 Art. 23
 art. 38
 Art. 23
 Art. 24
 art. 39
 Art. 25
 art. 42
 Art. 26
 art. 61
 Art. 26
 art. 1465
 Art. 28
 Art. 28
 art. 9
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 32

l'article 18
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 33
 Art. 34
 Art.
35
 Art. 35

Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 art. 22
 l'article 45
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54

Art. 55