Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-16%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-11-18 13:50:24+00:00

Document:
Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, ainsi que 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé.
Le décès du conjoint suisse d'un étranger ou d'une étrangère, entraîne - sous réserve de l'existence d'un droit à une autorisation d'établissement selon l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE - la perte du droit à une autorisation de séjour prévu par la loi (consid. 2).
Dans un tel cas, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH ne permet pas non plus de se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (consid. 3a).
Ce droit peut-il, le cas échéant, être déduit du droit au respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH (consid. 3b)?
ATF: 118 IB 145, 118 IB 153, 119 IB 81, 116 IB 353 suite... , 109 IB 183
Article: art. 4 et 7 LSEE, art. 8 CEDH, Art. 4 ANAG, Art. 100 lettre b ch. 3 OJ suite... , Art. 8 Ziff. 1 EMRK, Art. 8 Ziff. 2 EMRK, art. 7 al. 1 2, Art. 7 Abs. 1 ANAG, Art. 7 Abs. 2 ANAG, Art. 6 Abs. 1 ANAG

References: art. 4
 art. 4
 art. 8
 Art. 4
 Art. 100
 Art. 8
 Art. 8
 art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 6