Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php
Timestamp: 2017-04-24 17:01:16+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
du 17 juin 2010 au 13 juin 2012 du 15 avr. 2009 au 16 juin 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. C80
1.La protection de la sécurité et du bien-être des enfants ainsi que la défense de leur intérêt supérieur constituent des devoirs fondamentaux de la société.
2.La famille constitue le noyau de la société et son bien-être doit être défendu et sauvegardé.
3.La famille est la source fondamentale de soins, d'entretien, d'éducation et de culture des enfants et le devoir d'assurer le bien-être des enfants appartient d'abord aux parents.
4.Les familles et les enfants ont le droit de subir le moins possible d'ingérences dans leurs affaires, dans la mesure où il y a compatibilité avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations de la société.
5.Les enfants ont le droit à un milieu familial stable qui leur permet de s'épanouir.
6.Les familles et les enfants ont le droit de connaître leurs droits et de prendre part aux décisions qui touchent à ceux-ci.
7.Les familles ont le droit de recevoir des services de prévention et de soutien offerts afin de sauvegarder l'unité de la famille.
8.Les familles ont le droit de recevoir des services qui tiennent compte de leur patrimoine culturel et linguistique.
9.Les décisions concernant le placement d'enfants doivent se fonder sur le critère de l'intérêt supérieur de l'enfant et non sur celui de la situation financière de la famille.
10.Les collectivités ont la responsabilité de promouvoir l'intérêt supérieur des enfants et des familles et ont le droit de prendre part aux services qui sont offerts à ceux-ci.
11.Les bandes indiennes ont le droit de recevoir des services à l'enfant et à la famille, d'une manière qui tient compte de leur statut unique de peuple autochtone.
1(2) Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence. L.M. 1989-90, c. 3, art. 2; L.M. 1992, c. 28, art. 2; L.M. 1996, c. 4, art. 2; L.M. 1997, c. 48, art. 2; L.M. 1998, c. 6, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 10; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 9, art. 2; L.M. 2014, c. 33, art. 2.
27(1) L'office doit présenter une demande d'audience visant à déterminer si l'enfant a besoin de protection, dans les 4 jours juridiques qui suivent l'appréhension de l'enfant ou sous réserve de tout délai supplémentaire que peut accorder, sur demande, un juge, un conseiller-maître ou un juge de paix. Droit de visite avant l'audition de la demande
Ordonnance permanente et droit de visite des parents 39(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'un juge rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 38(1)f), l'office a entière discrétion quant au droit de visite, le cas échéant, des parents ou du tuteur.

References: l'article 13
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 33
 art. 28
 art. 2
 art. 2