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Timestamp: 2017-10-24 10:07:14+00:00

Document:
BGE 135 II 123 S. 123
BGE 135 II 123 S. 124
BGE 135 II 123 S. 125
4.3 La loi ne règle pas le contenu de l'appel d'offres public. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé, dans l' ATF 132 III 658 (consid. 3.3.2), que, dans le cadre de l'autorisation délivrée à un acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), l'appel d'offres public doit préciser si l'aliénation porte sur des immeubles agricoles isolés (art. 6 LDFR) ou sur des immeubles qui font partie
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d'une entreprise agricole (art. 7 et 8 LDFR). Cette distinction constitue en effet le fondement même du champ d'application du droit foncier rural (art. 2 LDFR) et est déterminante pour la fixation du prix. Ce n'est en effet que dans l'hypothèse où est en jeu une entreprise agricole que l'on peut envisager une vente en bloc des parcelles à un prix global, qui ne devra, de surcroît, pas être surfait (art. 66 LDFR).
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ATF: 133 III 562, 132 III 658
Article: Art. 64 al. 1 let, art. 66 LDFR, art. 64 LDFR, art. 63 al. 1 let. b et art. 66 LDFR suite... , art. 61 al. 1 LDFR, art. 63 al. 1 let. a LDFR, art. 64 al. 1 LDFR, art. 26 Cst., art. 6 LDFR, art. 7 et 8 LDFR, art. 2 LDFR, art. 1 al. 1 let. b LDFR, art. 1 LDFR, art. 1 al. 1 let. a LDFR, art. 1 al. 1 let, art. 2 al. 1 let. a LDFR

References: ATF 
 Art. 64
 art. 66
 art. 64
 art. 63
 art. 66
 art. 61
 art. 63
 art. 64
 art. 26
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2