Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/58/droit%20.html
Timestamp: 2019-10-16 19:45:56+00:00

Document:
DROIT, JUSTICE ET PROFESSIONS JURIDIQUES
La loi autorise la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement ...
Décrets n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Au Journal officiel du 19 septembre 2019 :
L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ...
Le décret procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de ...
La décision du Conseil national des barreaux complète le règlement intérieur national (RIN) de la ...
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice ...
Arrêtés du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
Au Journal officiel du 28 août 2018 :
Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
L'arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa ...
Le décret modifie les règles de répartition des compétences entre les sections administratives du ...
Le décret procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte ...
L'ordonnance est prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ...
L'ordonnance fixe les conditions dans lesquelles à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ...
Le décret a pour objet de développer la communication électronique en matière civile et de clarifier ...
Le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, ...
Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes ...
Le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs ...
Le décret modifie le mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation. ...
Arrêté du 28 février 2019 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Des arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (
Le décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application ...
Décisions des 21 et février 2019 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil national des barreaux (CNB) porte modification du règlement intérieur national ...
Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
Arrêtés du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2019, à 600,08 euros, le montant de la rente viagère ...
Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Le décret précise les modalités de dissolution et de transfert des biens, droits et obligations de ...
Le décret donne aux notaires la possibilité d'obtenir de la direction générale des finances publiques ...
Le décret a pour objet l'institution de garanties consistant en des prises de position formelles, ...
Le décret introduit dans le code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des ...
Le décret fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du ...
L'arrêté établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites « d'installation ...
Le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires à compter du 1er janvier ...
Le décret détermine la composition et le fonctionnement du comité de transaction institué auprès de ...
L'arrêté fixe pour les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes la composition ...
Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en ...
Le décret prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation ...
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), actuellement ...
Le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, ...
Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection ...
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification ...
Le décret, d'une part, réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime ...
La décision du Conseil national des barreaux détermine les nouvelles modalités d'application de la ...
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, approuve les règles professionnelles établies ...
L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes ...
Le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique ...
Le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection ...
L'ordonnance prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
Le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la ...
En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une ...
Le décret attribue une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ...
Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats prévue ...
Arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés de diverses professions juridiques (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaire, liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce)
Voir au Journal officiel ...
Le décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires ...

References: l'article 95

L'article 95
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 54
 l'article 345
 l'article 93
 l'article 109