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Timestamp: 2020-07-06 07:46:47+00:00

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AREAL GROUP – Articles clés en matière de tontine
Articles clés en matière de tontine
Articles clés en matière de tontinewebmaster@arealgroup.fr2013-06-20T16:16:12+00:00
Sur cette page figure une sélection d’articles clé sur la tontine réalisée par notre équipe.
Art R 322-139: Modifié par Décret n°99-688 du 3 août 1999 – art. 6 JORF 6 août 1999
Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l’article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l’expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d’acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements.
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : « société à forme tontinière ».
Art R 322-140: Modifié par Décret n°97-248 du 14 mars 1997 – art. 3 JORF 20 mars 1997
A l’exception des 3° et 8° de l’article R. 322-47, des articles R. 322-71, R. 322-73 à R. 322-76, R. 322-81, R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.
Art R322-142: Modifié par Décret n°99-688 du 3 août 1999 – art. 6 JORF 6 août 1999
Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d’acquisition statutaires.
Art R322-143 : Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 – art. 43 JORF 15 octobre 1991
Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d’un mois à dater du recouvrement.
La date de l’achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l’intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d’autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises. Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.
Art R322-144 : Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V)
Pour les sociétés à forme tontinière dont la marge de solvabilité n’atteint pas le montant minimal réglementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel peut requérir que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l’entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l’indisponibilité des valeurs.
Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu’à l’époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l’Autorité.
Ce visa ne peut être délivré qu’au vu d’une décision du conseil d’administration de l’entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.
Art. L111-1 : Modifié par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 – art. 1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l’exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d’assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d’assurance-crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d’application.
Il n’est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d’entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Art. L321-1 : Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) , Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8
Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l’Autorité de contrôle prudentiel mentionné à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, cet agrément n’est pas exigé.
L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour les opérations d’une ou plusieurs branches d’assurance. L’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l’article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au dernier alinéa de l’article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° du même article.
Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurance qui est :
a) Soit une filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
b) Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les autorités compétentes de l’autre État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen concerné sont consultées.
Art.L322-26-4 : Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1
Les sociétés mutuelles d’assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l’article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d’assurance mutuelles.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de la présente section leur sont applicables.
Art. L132-23 : Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 115
Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants :
– expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
– cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
– invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Les droits individuels résultant des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.
L’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Art. 990 I : Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 – art. 11 (V)
Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l’article 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
II. Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d’assurance et assimilés dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 11 II : Les présentes dispositions s’appliquent aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011.
Art. 885 F : Modifié par Loi – art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991
Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur (1).
(1) Ces dispositions s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1992.

References: art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 43
 art. 18
 art. 1
 art. 18
 art. 8
 art. 1
 art. 115

Art. 990
 art. 11

Art. 885
 art. 26