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Forum Famille Dalloz » Divorce par consentement mutuel : l’atelier Omnidroit de Sylvain Thouret
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18/10/2016 La rédaction	Commenter Allez aux commentaires
Voici rapidement une synthèse de l’atelier Omnidroit.
Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Art. 229 – Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce n’est pas « prononcé » mais consenti. Il n’y a pas d’option. L’expression « peuvent » ne doit pas tromper.
Le divorce par consentement mutuel avec avocat unique n’est plus possible. Il y aura désormais nécessairement deux avocats qui s’auto-contrôleront. Mais n’importe quel avocat de n’importe quel ressort.
Il faut y voir, avant tout, une reconnaissance de l’avocat.
Il n’est pas certain, pourtant, que la nouvelle soit bien accueillie chez les époux : comment présenter aux clients qui sont d’accord qu’ils doivent prendre chacun un avocat ? Une personne, présente dans la salle, a craint que certains ne recourent à des prête-noms.
Les époux n’auront-ils pas tendance à se rendre chez une tierce personne, un notaire par exemple, qui distribuera alors les rôles ?
Et le décret modifiera-t-il l’avocat unique en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire lorsque l’enfant demande à être entendu ?
Convention contresignée par acte d’avocat – La convention sera contresignée par acte par avocat (C. civ., art. 1374), qui fait foi de l’écriture et de la signature. A noter que l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat d’avoir attiré l’attention de l’époux sur les conséquences juridiques de l’acte : une prestation compensatoire non demandée ne peut plus l’être après-divorce, etc.
Rôle du notaire – Le notaire n’homologue pas. Il ne s’agit que d’un contrôle de forme : contrôle du délai de réflexion. Le notaire n’engage pas sa responsabilité sur le fond. Ce qui n’exclut nullement qu’il puisse, par ailleurs, rédiger un acte pour un bien soumis à publicité foncière.
C’est le dépôt qui confère date certaine et donne force exécutoire à l’acte qui coûtera 50 euros (à prévoir dans la convention).
Il n’y a pas de compétence territoriale. Les époux pourront saisir n’importe quel notaire qui ne pourra refuser sa saisine dès lors qu’il est lié par sa mission de service public.
Le notaire aura probablement la charge de transcription. Il faudra toutefois attendre les décrets d’application pour en être certains.
Art. 229-2. – Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
En tant que rédacteur, l’avocat devra indiquer dans la convention que les parents ont informé leur enfant du droit à être entendu. Si l’enfant demande son audition, quelle que soit sa capacité de discernement, le processus amiable se trouvera bloqué dans un premier temps et l’on basculera dans le judiciaire. L’avocat déposera alors une requête et dira que l’enfant veut être entendu. Soit le juge refuse l’audition faute de discernement et il est peu probable que l’on retourne dans la procédure conventionnelle (le décret à venir devrait expliciter ce point). Soit il l’accepte et on reste dans le judiciaire.
Art. 229-3. – Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
Délai de réflexion et force exécutoire
Art. 229-4. – L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
On tombe dans le consumérisme. Les avocats devront communiqués entre eux pour le point de départ du délai de réflexion de 15 jours. Le mieux sera sans doute de prévoir un rendez-vous à quatre.
En cas d’aide juridictionnelle, qui délivrera l’attestation de fin de mission ?
Qu’advient-il des passerelles ?
Art. 247. – Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
Pour le désistement, il faudra sans doute justifier au juge de la convention et attendre qu’elle ait pris force exécutoire.
Le notaire remettra un justificatif qui permettra l’exécution forcée. Le notaire pourra délivrer plusieurs expéditions.
Art. 260. – Le mariage est dissous :
Dans les rapports entre époux, rien de nouveau vraiment (C. civ., art. 262-1).
Le maintien des avantages matrimoniaux, une prestation compensatoire pourront être prévus dans la nouvelle convention…
Dès lors qu’il n’y a plus de jugement, il n’y a plus de pourvoi ou de rétractation possible. On est dans le domaine du contrat. Il n’y a plus d’effet de purge attaché à la convention. Il sera donc possible de faire valoir les vices du consentement. L’avocat ne pourra plus s’abriter derrière la décision du juge. Idem pour la lésion, la théorie de l’indivision. Il serait sage que le décret prévoit que le divorce ne puisse être remis en question.
L’article 1104 du code de procédure civile prévoit que le créancier peut faire juger l’inopposabilité de la convention dans l’année de la transcription. Ce n’est valable que pour les créanciers et non pour les héritiers. Ce texte va nécessairement disparaître puisqu’il n’y aura plus de jugement. Et si la tierce-opposition sera impossible, mais l’action paulienne le sera.
Quel avenir ? – Le divorce « internet » pourrait connaître un nouvel essor… Et le grand gagnant de la réforme pourrait bien être le divorce accepté. Mais les clients, en les mettant en concurrence, obligeront les avocats à changer leurs habitudes. Du reste, les avocats devront être particulièrement vigilants. S’ils résistent et se tournent trop fréquemment vers les divorces contentieux, si la rédaction des conventions est jugée peu satisfaisante (les divorces express sur internet sont particulièrement concernés) au regard du nombre de contentieux post-divorces comme de la remise en cause des conventions (qui ne pourront plus être « sauvées » par l’homologation), il est à craindre que les avocats en soient tenus pour responsables et qu’on leur retire, à terme, le divorce par consentement mutuel…
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References: Art. 229
 art. 1374

Art. 229

Art. 229

Art. 229

Art. 247

Art. 260
 art. 262