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Timestamp: 2020-05-27 00:04:20+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Règles applicables à certains organismes
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les offices de tourisme sont institués par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de communes, en application des articles L133-1 du code du tourisme et L134-5 du code du tourisme .
Les offices de tourisme peuvent être classés suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public ( code du tourisme, article D133-20 et suivants ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
La délivrance d'informations orales ou écrites (guides et cartes touristiques, listes d'hébergements, de restaurants, d'équipements, de monuments et de sites, etc) et l'organisation de visites guidées et d'expositions à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique sont situées hors du champ d'application de la TVA en vertu de l' article 256 du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 256 B du CGI , les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services culturels ou sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
- ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés dans le champ d'application de la TVA ; sont visées les recettes perçues au titre de l'exploitation d'un parc d'attractions, d'une salle de spectacles ou de cinéma, de l'organisation de spectacles de sons et lumières et de festivals (musique, théâtre, etc) ou de toute autre manifestation payante dès lors que ces activités sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en ½uvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. De même, les visites guidées, autres que celles organisées dans les musées ou monuments historiques dont l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative assume l'exploitation, sont soumises à la TVA.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
L'organisation de manifestations et l'exploitation d'installations sportives ou culturelles par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative constitués sous la forme associative peuvent, dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 bénéficier des dispositions du 7-1°-b de l' article 261du CGI qui exonère les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par les organismes sans but lucratif à condition que leur gestion soit désintéressée et que des opérations analogues ne soient pas réalisées dans des conditions similaires par des entreprises commerciales.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
- les ventes de billets de spectacles ou de manifestations sportives. Sont, toutefois exonérés de TVA, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles ( CGI, art. 261 E, 3° ) ;
- les livraisons de biens (cartes postales, affiches, CD-ROM, guides et cartes touristiques, livres, cassettes, produits régionaux, cartes téléphoniques, etc). Toutefois, les ventes à leur valeur officielle de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France sont exonérées de TVA ( CGI, art. 261 C, 3 ) ;
- la mise à disposition de personnels. Il est toutefois rappelé que la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels pour les besoins d'activités non soumises à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif est exonérée de TVA ( CGI, art. 261 B ) ;
- les recettes liées à l'exploitation d'un terrain de camping. Toutefois, lorsque l'exploitation revêt un caractère social et non concurrentiel, ces recettes peuvent, le cas échéant, ne pas être soumises à la TVA en application de l' article 256 B du CGI ou de l' article 261, 7-1°-b du CG I ;
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
Sont, en revanche, exonérées de TVA les locations de locaux nus ( CGI, art. 261 D, 2° ) lorsque l'option pour la taxation des loyers n'a pas été formulée ( CGI, art. 260, 2° ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
Les syndicats d'initiative ou offices de tourisme constitués sous la forme associative peuvent, lorsque leur activité non lucrative est prépondérante et que le montant de leurs opérations lucratives n'excède pas la limite fixée par le 7-1°-b de l' article 261du CGI , bénéficier au titre de ces dernières de l'exonération de TVA prévue à ce texte.
En tout état de cause, un office de tourisme ou un syndicat d'initiative qui réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peut bénéficier de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI , qui le dispense d'acquitter la TVA ( BOI-TVA-DECLA-40-10-10 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
Compte tenu des principes énoncés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 , les opérations réalisées par les chambres d'agriculture suivent au regard de la TVA le régime ci-après.
- les opérations relevant des activités d'enseignement définies au 4-4° de l' article 261 du CGI , à l'exclusion des prestations de services, comme l'organisation de voyages ou le placement de personnel, qui ne se rattacheraient pas directement à l'activité d'enseignement ;
- les opérations relevant d'activités d'information à caractère général, en matière foncière, d'aménagement rural, d'habitat rural, de tourisme, etc., de même nature que celles qui bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 4-9° de l' article 261 du CGI concernant notamment les organisations professionnelles.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Quant aux opérations relevant des services d'utilité agricole de développement, qui, en principe, sont passibles de la taxe, seules les recettes en provenance des usagers sont soumises à l'imposition, à l'exclusion des subventions versées notamment par l'Association nationale pour le développement agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 III-F § 140 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les activités de ces établissements constitués en application de l' article L653-7 du code rural et de la pêche maritime , qui relèvent de l'identification permanente des bovins, à l'exclusion de la fourniture des instruments d'identification (boucles, etc) ne sont pas imposables. Il en est de même pour les activités qui présentent un intérêt collectif de coordination et d'orientation de l'élevage définies à l' article L653-7 du code rural et de la pêche maritime . Les autres activités des établissements en cause sont imposables. Ainsi en est-il, notamment, des opérations de contrôle laitier
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
- d'associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d'office régies par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- d'associations syndicales de gestion forestière autorisées, régies par les articles L247-1 et suivants du code forestier .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
Mais les associations réalisent aussi des équipements à usage collectif (exemple : stations de pompage, installations pour l'irrigation, travaux collectifs décidés par la commission communale d'aménagement foncier, etc) qui demeurent leur propriété (cf. exemples au V § 360 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Lorsque l'association de propriétaires agit en qualité d'intermédiaire au nom et pour le compte de ses adhérents, (intermédiaire « transparent » cf. sur la distinction des intermédiaires BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ) son rôle consiste à s'entremettre entre les divers prestataires de services et les propriétaires de terrains. Elle n'effectue pas les travaux avec ses moyens propres. Les remboursements de frais de fonctionnement supportés par l'association à l'occasion de l'exercice de son mandat sont soumis à la taxe.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les remboursements de débours se rapportant aux travaux effectués pour le compte des adhérents ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de l'association ( CGI, art. 267, II-2° ) (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III ). Corrélativement, ces associations ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les entrepreneurs de travaux, ce qui ne s'oppose pas à ce que les adhérents puissent exercer leurs droits à déduction (cf. IV-C-2 ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
Exemple : Tel est le cas notamment des associations propriétaires des équipements qu'elles réalisent, des associations qui contractent des emprunts en leur nom (sous les réserves qui sont exposées au IV-B-1 § 220 ) ou des associations qui effectuent des travaux à l'aide de leurs propres moyens d'exploitation.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
Ces comptes rendus doivent répondre aux mêmes conditions de forme que les factures ( CGI, art. 289 ). Ils permettent aux adhérents qui sont redevables de la TVA de déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe figurant sur le compte rendu délivré par l'association.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
Lorsqu'elle n'est pas propriétaire des travaux, l'association peut également facturer à ses adhérents la part des travaux financés par les subventions qui lui ont été versées directement. Les subventions sont, en effet, réputées avoir été attribuées aux adhérents à titre de participation au financement d'équipements dont ils deviennent propriétaires (cf. IV-B-2-a ). La taxe correspondant au montant des travaux financés par les subventions est déductible par l'adhérent redevable de la TVA, dans les mêmes conditions que si celui-ci avait utilisé le montant de la subvention pour faire exécuter les travaux.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet d'un d'aménagement foncier agricole et forestier, de nouvelles opérations d'aménagement peuvent être exécutées, dans les conditions fixées par l' article L121-15, troisième alinéa, du code rural et de la pêche maritime . Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut être chargée d'exécuter des travaux connexes à ces opérations.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
Lorsque des opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (autoroute par exemple) sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit alors remédier aux dommages en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes ( code rural et de la pêche maritime, art. L123-24 et suivants ).
L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier qui regroupe les propriétaires des terrains concernés sera son interlocuteur privilégié. Ainsi, dans certains cas, l'association lui cède les terrains inclus dans l'emprise qu'elle a précédemment achetées aux propriétaires, en contrepartie du versement d'indemnités d'expropriation ( code rural et de la pêche maritime, art. R123-35 ). Elle répartit ensuite ces indemnités entre les différents propriétaires qui ont subi un prélèvement ( code rural et de la pêche maritime, art. R123-36 ).
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
Ces obligations ne sont pas différentes de celles qui s'appliquent aux autres redevables de la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA ).
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 350-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 370-12/09/2012)
Il leur est possible, à tout moment, de renoncer à l'exonération à titre définitif et irrévocable ; elles doivent alors se conformer au régime défini ci-dessus et peuvent bénéficier d'un crédit de départ fixé dans les conditions des III et IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 360-12/09/2012)
Les agences d'urbanisme, créées en application de l' article L121-3 du code de l'urbanisme , sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
L'assimilation au statut d'organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l' article 256 B du CGI , de placer en dehors du champ d'application de la TVA, les activités des agences d'urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d'études et d'ingénierie privés.
Sont placées hors du champ d'application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l'élaboration et le suivi des politiques à mettre en ½uvre.
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 380-12/09/2012)
En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d'études privés et leur non-assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l' article 256 B, 1er alinéa du CGI .
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 390-12/09/2012)
Les régies communales ou départementales de remontées mécaniques sont, au titre de leur activité de transport de personnes, obligatoirement soumises à la TVA en application des dispositions de l' article 256 B du CGI .
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 400-12/09/2012)
Les cercles et les foyers dans les armées sont régis par les articles R3412-1 et suivants du code de la défense .
Ils ont le caractère de personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif ( CE, ASS 22 décembre 1989, n° 86113 « Cercle militaire mixte de la caserne Mortier » et CE 9e et 8e s.s. n° 129272, 16 janvier 1995, « Foyer du soldat du 1er régiment d'artillerie de Montbéliard » ) .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 410-12/09/2012)
Les foyers regroupent des activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements similaires. Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente d'articles et d'effets d'usage personnel. Ils peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement ( article R 3412-4 du code de la défense ).
Conformément aux dispositions de l' article 256 B du CGI et compte tenu de leur mode de fonctionnement et de leurs conditions d'accès, les foyers militaires sont placés en dehors du champ d'application de la TVA pour l'activité de leurs services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 420-12/09/2012)
En revanche, les ventes à consommer sur place (bars, restauration) et les ventes de biens assurées par les foyers militaires aux militaires du rang sont en principe obligatoirement soumises à la TVA en application de l' article 256 B du CGI .
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 430-12/09/2012)
Toutefois, les opérations de restauration, l'exploitation de bars et buvettes ainsi que les livraisons de biens réalisées par les foyers militaires ne sont pas imposables à la TVA lorsque, eu égard tant à leur localisation qu'à l'affectation des militaires auxquels elles sont destinées, les foyers doivent être regardés comme répondant à une nécessité de service public (cf. jurisprudence du Conseil d'État au VII § 400 ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 440-12/09/2012)
Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser des activités sociales et culturelles au profit de militaires et de leurs familles ( article R3412-2 du code de la défense ).
- des membres de droit, dont la liste est fixée par l' article R3412-7 du code de la défense ;
- des membres adhérents, dont la liste est fixée par l' article R3412-8 du code de la défense .
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 450-12/09/2012)
Ce risque doit s'apprécier en fonction de la nature des prestations fournies, des bénéficiaires (membres ou tiers) et des moyens mis en ½uvre (publicité, tarifs, etc).
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 460-12/09/2012)
Certains cercles militaires fournissent des prestations d'hébergement. Cette activité est exonérée de TVA ( CGI, art. 261 D, 4° ).
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 470-12/09/2012)
Les opérations de restauration réalisées par les cercles militaires sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun .
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 500-12/09/2012)
Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse concourent à la mise en ½uvre d’actions de l'État notamment dans les domaines de la surveillance et du contrôle de maladies animales et de la sécurité sanitaire des aliments.
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-10-20-§ 510-12/09/2012)

References: art. 261
 art. 261
 art. 261
 art. 261
 art. 260
 § 140
 § 360
 art. 267
 § 220
 art. 289
 l'article 207
 § 400
 art. 261