Source: https://www.nossenateurs.fr/herve-marseille/questions/ecrites
Timestamp: 2020-03-28 21:02:07+00:00

Document:
Questions écrites de Hervé Marseille
118 questions trouvées.
Question écrite N° 13834 du 16/01/20 (Ministère de l'action) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux, qui ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds d...
Question écrite N° 10541 du 23/05/19 (Ministère de la cohésion des) (Réponse le //)
Jumelages entre collectivités territoriales françaises et du Haut-Karabagh
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les liens de jumelage entre des collectivités territoriales françaises et des communes du Haut-Karabagh. En 1991, le Haut-Karabagh s'est autodéterminé en république proclamant son indépendance de l'Azerbaïdjan soviétique. Depuis lors, un conflit opp...
Question écrite N° 9865 du 04/04/19 (Ministère de l'intérieur.) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prêts demandés par les partis politiques ou les candidats, notamment en période électorale. En juillet 2018, le Gouvernement a annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon leq...
Question écrite N° 9088 du 21/02/19 (Ministère de l'intérieur.) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces d'identité à présenter lors des scrutins électoraux dans les communes de plus de mille habitants. Un arrêté du 16 novembre 2018 du ministère de l'intérieur est venu en effet durcir la liste des pièces permettant de justifier son identité au moment du vote. Désormais, un électeur ne pourra plus présenter un pa...
Question écrite N° 8368 du 27/12/18 (Ministère des solidarités) (Réponse le //)
Couverture maladie universelle et aide à la complémentaire santé
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la santé dentaire, signataires de la convention dentaire sur les conséquences de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté le 29 novembre 2018 dans sa version définitive, qui vise à unifier la couverture maladie universelle c...
Question écrite N° 6935 du 27/09/18 (Secrétariat d'État) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les associations syndicales autorisées (ASA) qui procèdent notamment à la réfection et l'entretien de voies dans les communes. Il en existe près de 5500 en France. Pour autant, un problème se pose en raison de l'absence de parution du décret d'application permettant de préci...
Question écrite N° 6515 du 02/08/18 (Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/08/18)
Nouveau traité de l'Élysée et code européen de droit des affaires
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'initiative d'un code européen de droit des affaires qui serait intégré dans le nouveau Traité de l'Élysée que le président de la République a appelé de ses vœux dans un discours prononcé à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Le texte du futur...
Question écrite N° 4290 du 05/04/18 (Secrétariat d'État) (Réponse le //)
Couverture sociale des marins résidant en France employés sur un navire battant pavillon étranger
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit à la couverture sociale des marins résidant en France employés sur un navire battant pavillon étranger. L'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait l'affiliation oblig...
Question écrite N° 812 du 03/08/17 (Premier Ministre.) (Réponse le //)
Redevances d'occupation du domaine dues à des établissements publics placés sous la tutelle de l'État
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le Premier ministre sur les redevances d'occupation du domaine dues à divers établissements publics placés sous la tutelle de différents ministères, suite au passage de canalisations d'eau potable dans leurs domaines publics. Le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), desservant 150 communes et plus de 4,6 millions d'usagers, est actuellement sol...
Question écrite N° 25476 du 23/03/17 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes. Par deux questions écrites publiées au Journal officiel du Sénat en 2014 (n° 11258 et n° 14061) faisant chacune l'objet d'une question de rappel (n° 12498 et n° 17449), il a attiré son attention sur la revalorisation salariale des orthophonistes et l'attractivi...
Question écrite N° 24644 du 12/01/17 (Ministère de l'économie) (Réponse le 23/02/17)
Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé
M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22930 posée le 28/07/2016 sous le titre : « Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particuliè...
Question écrite N° 22930 du 28/07/16 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le 23/02/17)
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé en particulier et des organismes agréés en général. Les AGA du comité de liaison des chirurgiens-dentistes, au nombre de 27 sur le territoi...
Question écrite N° 24647 du 12/01/17 (Ministère du travail) (Réponse le //)
Emplois d'avenir et risque financier pour les communes et les associations
M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 19894 posée le 04/02/2016 sous le titre : « Emplois d'avenir et risque financier pour les communes et les associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait ...
Question écrite N° 24646 du 12/01/17 (Ministère de l'éducation) (Réponse le //)
Inégalités territoriales et classes bi-langues
M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20448 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Inégalités territoriales et classes bi-langues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...
Question écrite N° 24645 du 12/01/17 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le //)
Tarification des remboursements de certains implants articulaires et orthopédiques
M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20607 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Tarification des remboursements de certains implants articulaires et orthopédiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...
Question écrite N° 24643 du 12/01/17 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le //)
Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer
M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23426 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui i...
Question écrite N° 23083 du 01/09/16 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le 13/10/16)
Avis de projet du comité économique des produits de santé
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Le comité économique des produits de santé (CEPS) vient de publier son intention de procéder au plus grand coup de rabot jamais réalisé sur la lis...
Question écrite N° 23426 du 06/10/16 (Ministère des affaires sociales) (Réponse le //)
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la mise en place de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer. En effet, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une expérimentation de la tarification au parcours, pour le t...
Question écrite N° 22272 du 16/06/16 (Secrétariat d'État) (Réponse le //)
Pérennisation du financement du passe navigo
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pérennisation du financement du passe navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 € mensuels. Cette mesure, génér...
Question écrite N° 21984 du 26/05/16 (Ministère de l'intérieur.) (Réponse le //)
Communes nouvelles et renouvellement des plaques d'immatriculation
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la modification des certificats d'immatriculation liée à la création d'une commune nouvelle. Les services de l'État considèrent que le complément d'adresse engendré par la création de la commune nouvelle entraîne le changement des anciennes plaques d'immatriculation. Ces contraintes concerneraient les titulaires...

References: l'article 30
 l'article 34
 L'article 31
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 43