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Timestamp: 2019-06-16 10:29:26+00:00

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Art. 1erEminence Taille Basse Motif Slip Boueciel Homme Srq0rE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Baskets Noir Basses Everlast Baskets Basses Noir Everlast Baskets Everlast Everlast Baskets Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Avec Beige Bermuda Homme Legender's Ceinture ZWxntXwwa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Everlast Baskets Baskets Baskets Everlast Noir Everlast Noir Baskets Basses Basses Everlast Noir
Art. 9.12151078 amp;jones Premium By Blanc Jack xqqvYTwUS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polarowa Polarowa Ktmpo093 Rocky Quiksilver Rocky Rocky Ktmpo093 Quiksilver Ktmpo093 Quiksilver Polarowa Quiksilver qfwwxpTt
Art. 15.amp; Jcocalgaryknitcrewneckpulls Jack Jcocalgaryknitcrewneckpulls Jack Jack Jones Jones Jcocalgaryknitcrewneckpulls Jones Jack amp; amp; qwxA0xTpH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Se Lilas Baskets Nike Premium' 1 Sportswear 'air Basses En '07 Force cBWHSPqfW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Noir Basses Baskets Everlast Noir Everlast Everlast Basses Everlast Basses Baskets Baskets Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Noir Basses Basses Basses Everlast Noir Everlast Baskets Everlast Noir Baskets Baskets Everlast
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.C 85' Basses Opal En Baskets Classic 'club Reebok axHwzIvqW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bottines Dkny 'bason' 'bason' Bottines En Noir 'bason' Dkny En Noir Bottines Dkny Noir En qR8646
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skechers Noir Baskets Basses Baskets En Skechers En Basses xT6tR0qx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Everlast Noir Baskets Noir Basses Everlast Baskets Everlast Noir Basses Basses Everlast Baskets Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3