Source: https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010410/52/2/
Timestamp: 2020-05-29 11:03:28+00:00

Document:
Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 10e session - 52e séance
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons le deuxième débat sur notre projet de loi budgétaire. Je vous en rappelle rapidement les règles: le temps de parole, discussion des amendements comprise, est de soixante minutes par groupe, trente minutes par rapporteur et dix minutes par député indépendant, chaque intervention étant limitée à cinq minutes.
Le président. A l'article 3, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier, qui émane de M. Zweifel, est libellé comme suit:
«Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Il est perçu 47 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.»
Voici la teneur du second, qui nous est présenté par M. Batou:
1 Il est perçu 48 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.»
Je vous propose d'avoir une seule discussion sur ces deux amendements, puis nous les voterons séparément. Monsieur Batou, je vous donne la parole.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement visant une hausse d'un demi-centime additionnel qui portera sur différents types de perceptions n'est pas juste un geste pour s'amuser, comme celui que propose le PLR. Les sommes ainsi dégagées sont en effet destinées à répondre à des besoins, lesquels seront précisés lorsque nous analyserons les politiques publiques. En tout, il s'agit de réunir 18 millions: 15 millions pour les Hôpitaux universitaires de Genève et 3 millions pour l'IMAD. De l'avis du directeur des HUG, ces 15 millions représentent le montant nécessaire pour que l'hôpital respecte la loi sur le travail. Nous trouverions saumâtre que ce Grand Conseil vote un budget empêchant la principale entreprise du canton de respecter la loi sur le travail en raison de moyens insuffisants. Voilà donc le raisonnement que nous poursuivons.
Je trouve déplorable que la réponse du PLR soit une baisse d'un demi-centime additionnel pour rien du tout, si ce n'est pour favoriser ceux qui paient beaucoup d'impôts, alors que ceux qui en paient peu ou pas du tout ne verront évidemment pas la différence à la fin de l'année. Merci.
M. Yvan Zweifel (PLR). Non, Mesdames et Messieurs, le PLR n'est pas là pour s'amuser, contrairement à d'autres. Notre amendement constitue une réponse claire à celui de M. Batou, qui nous démontre ici sa politique budgétaire: il veut augmenter les impôts de la population simplement pour gonfler les salaires de la fonction publique, puisque la demi-annuité qui représente environ 20 millions correspond peu ou prou aux 18 millions dégagés par sa hausse d'imposition. C'est totalement inadmissible ! Le PLR s'opposera évidemment à cette proposition et vous invite à la rejeter massivement.
Il s'agit au contraire de voter notre amendement qui n'est pas un petit gadget budgétaire, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président. Vous disiez tout à l'heure, Monsieur Batou, lors du débat d'entrée en matière, que le PLR a de l'audace; eh bien vous avez raison. Le PLR a l'audace de dire que dans notre canton, les charges publiques par habitant sont les plus hautes du pays, sans compter Bâle, soit de 21 000 F ! Pour comparaison, elles s'élèvent à 15 000 F dans le canton de Vaud et à 13 000 F dans celui de Zurich. Cela signifie qu'à Genève, on dépense 40% de plus que dans le canton de Vaud et 62% de plus qu'à Zurich par tête de pipe, et ceci sans prestations supplémentaires - j'ai même envie de dire: avec moins de prestations.
Oui, Monsieur le président, le PLR a l'audace de penser que dans le canton qui ponctionne fiscalement le plus ses contribuables - et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Département fédéral des finances - il faudrait plutôt proposer une baisse d'impôts. Voilà le but de notre amendement. Nous considérons en effet, Mesdames et Messieurs - et laissez-moi conclure par là - que les citoyens sauront mieux quoi faire avec ces 18 millions que l'Etat. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Il est clair que proposer une augmentation d'impôts sur le siège est totalement déraisonnable. De plus, ce serait très mal compris que nous voulions avantager la fonction publique au détriment de la population, qui paie déjà les salaires des fonctionnaires, il serait inconvenant de la pénaliser ainsi. Les citoyens peinent de plus en plus à joindre les deux bouts, souffrent de la démesure de l'Etat, et il serait malvenu de venir dire aujourd'hui qu'il faut absolument augmenter les impôts pour payer de prétendues prestations supplémentaires, alors qu'il n'y en a pas. Cette hausse fiscale ne servirait qu'à faire enfler un peu plus l'Etat, et on peut véritablement se demander pour quelle raison on devrait aller dans ce sens.
A contrario, l'amendement que nous présentons avec le PLR constitue un juste retour des choses, puisqu'il aiderait la population dans son ensemble, comme un moyen de dire halte à cette fameuse démesure. En effet, les habitants ne comprennent pas pourquoi on augmente sans arrêt le nombre de postes et le montant des subventions - on peut s'interroger quant à leur utilité - ils ne se retrouvent pas dans ces prestations, dans cette multiplication des postes. Il est évident que l'amendement proposé par M. Batou est à refuser, et nous vous invitons à soutenir l'autre. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. J'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancienne collègue, Mme Jacqueline Roiz ! (Applaudissements.) La parole est à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. A titre personnel, je dois dire que des propositions de baisse ou de hausse d'impôts qui seraient votées directement en séance plénière sans être étudiées en commission, ça me laisse franchement perplexe. On peut être pour ou contre une augmentation ou une diminution de l'imposition, mais ne prenons pas de décisions à l'emporte-pièce dans un sens ou dans l'autre. Les socialistes, par exemple, déposent un projet de loi relatif au bouclier fiscal afin qu'il soit examiné en commission, comme il est d'usage de traiter les objets parlementaires.
Mesdames et Messieurs les députés, la demande d'Ensemble à Gauche peut faire sens parce que, dans le cadre d'un budget déficitaire, on pourrait estimer logique de créer des rentrées fiscales supplémentaires. En l'occurrence, l'impôt constitue un moyen de générer des recettes - mais avec le risque de faire fuir certains contribuables, cela a été évoqué. A l'inverse, vouloir les baisser sur le siège, c'est reconnaître qu'on se fiche complètement du déficit ! C'est peut-être là le nouveau choix du PLR, je suis heureux de l'apprendre. En gros, le PLR est en train de nous dire qu'il va accepter le budget quel que soit le déficit, donc on pourrait cesser tout de suite les discussions et le voter directement.
Quant à l'argument de M. Zweifel sur le niveau de la fiscalité et des dépenses publiques genevoises, il est totalement faux. M. de Sainte Marie l'a évoqué tout à l'heure, et il reviendra peut-être dessus par la suite, les dépenses publiques doivent être mises en perspective avec la richesse et le coût de la vie dans le canton de Genève, qui est extrêmement élevé: en matière de loyer, nous payons plus du double que dans le canton le moins cher de Suisse; en matière d'assurance-maladie, nous payons certainement un tiers plus cher que dans le canton le meilleur marché du pays. A Genève, s'agissant des dépenses par habitant, les coûts sont extrêmement élevés, mais c'est le cas pour tout le monde. Aussi, le niveau des salaires, comme d'ailleurs le prix du vin, est plus important que dans le reste de la Suisse. Il faut prendre en compte cette cherté, on ne peut pas simplement dire que c'est la faute d'une fiscalité trop élevée. De plus, pour certaines tranches de revenus, les impôts à Genève ne sont pas plus élevés, voire sont plus bas, que dans le restant du pays, il faut arrêter de dire n'importe quoi ! Tout dépend de la catégorie dans laquelle on se trouve.
Mesdames et Messieurs les députés, si vous souhaitez une hausse ou, au contraire, une baisse d'impôts, il faudrait renvoyer cet objet en commission, ce qui serait dommage puisqu'il s'agit du budget. Non, le plus sage serait de refuser les deux propositions - cela dit, le vote socialiste sera certainement nuancé.
M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, j'ai peine à croire ce que j'entends dans cette salle. Nous venons ici avec une modeste proposition, une augmentation d'un demi-centime additionnel, 18 millions de recettes en plus, c'est-à-dire une goutte d'eau dans l'océan de ce budget, motivés par une raison principale, celle de permettre aux HUG de respecter la loi sur le travail. Jean Batou l'a indiqué, et il n'a pas été contredit: le directeur des HUG lui-même a mentionné qu'il s'agissait de la somme qui manque aux Hôpitaux universitaires de Genève pour respecter ledit texte de loi.
Aussi, le groupe Ensemble à Gauche, qui a un grand respect pour les lois et leur application... (Exclamations.) Et la loi sur le travail en particulier, oui ! J'en entends qui rigolent, là-bas au fond, parce qu'ils se fichent de cette loi, mais on parle ici des conditions de travail des salariés qui s'occupent de nos malades dans les hôpitaux, qui prennent soin de nos vieux dans les EMS. Il ne s'agit pas de bonus ni de gratification ni de quatorzième salaire, il s'agit du respect de la loi sur le travail, Monsieur Florey - excusez-moi, Monsieur le président, j'aurais dû passer par vous pour m'adresser à mon collègue, mais je vous allège la tâche. Vous n'ignorez pas que la loi sur le travail est une loi fédérale - vous savez, la Confédération helvétique ? Votre parti est censément attaché à cette Confédération helvétique ! A Berne, des chambres - où nous ne sommes pas représentés - votent des lois en matière de travail qui ne sont certes pas les plus progressistes du monde ni d'Europe, mais qui méritent au moins d'être respectées.
Or quand nous disons ici, à l'issue des travaux de la commission des finances, qu'il faut prendre des mesures car nous avons appris qu'il manque 15 millions aux HUG pour respecter cette loi, on vient, du côté du radiateur et du PLR, se tortiller de l'arrière-train en prétendant qu'on fait preuve d'audace en proposant non seulement de ne pas respecter la législation fédérale, mais surtout de faire un cadeau supplémentaire aux plus fortunés de ce canton via une baisse d'impôts ! Ces impôts restent quand même progressifs, donc la tranche inférieure de la population par les revenus ne verra rien de ce cadeau, seuls les plus aisés en profiteront sérieusement.
M. Florey, de l'UDC, a soutenu qu'il ne fallait pas avantager la fonction publique au détriment de la population. Or, d'abord, la grande majorité de la population n'y verra rien; et puis il ne s'agit pas d'avantages, mais qu'est-ce que c'est que ce travail ?! Vous venez ici en disant que les fonctionnaires et l'ensemble de la population devraient bénéficier des «avantages», entre guillemets, du respect des lois, en particulier de celle sur le travail ?! Maintenant, Mesdames et Messieurs... Il me reste encore un peu de temps, Monsieur le président ? (Rires.)
Des voix. Soixante minutes !
M. Pierre Vanek. Bien, alors je vais en prendre un peu plus pour vous dire ceci, Mesdames et Messieurs: l'autre jour, j'ai fait un passage à la commission des finances pour remplacer Jean Batou, qui déposait le référendum sur les retraites de la police, j'y ai passé deux heures. Le PLR - je ne sais pas si je viole un secret de commission, mais enfin, au point où on en est - le PLR a proposé de supprimer aux HUG une vingtaine de millions supplémentaires, de couper encore plus dans le budget de l'hôpital. Heureusement, cette proposition audacieuse, Monsieur Zweifel, puisque vous êtes dans le registre de l'audace, a été refusée par les commissaires.
Alors je vais vous dire un truc: il y a un mois exactement, le 15 novembre dernier, le quotidien britannique «The Independent» publiait les résultats d'une étude menée conjointement par des chercheurs des universités d'Oxford, de Cambridge et de l'University College de Londres, qui ont observé et analysé l'inflexion des courbes de mortalité liée à la mise en oeuvre des politiques d'austérité par les gouvernements conservateurs britanniques. De 2010 à 2017, la surmortalité liée aux coupes budgétaires, en particulier au sein du personnel infirmier - et il ne s'agit pas d'une étude propagandiste de gauche, mais d'une recherche universitaire sérieuse... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...a été évaluée pour l'Angleterre à hauteur de 120 000 morts pour cette période, et autant pour les années à venir ! L'un des auteurs de cette étude, le professeur King, de l'unité de recherche appliquée en santé de Cambridge, disait ceci: «Il est désormais très clair...
M. Pierre Vanek. Pardon ?
M. Pierre Vanek. Oui, je termine juste ma citation et puis je m'arrête: «Il est désormais très clair que l'austérité ne promeut pas la croissance ni la réduction des déficits - c'est de la mauvaise politique économique, mais elle reflète bien une politique de classes. Notre étude montre que c'est aussi un véritable désastre en matière de santé publique. Ce n'est pas une exagération que de parler de meurtre économique de masse.» Certes, vous n'êtes pas...
M. Pierre Vanek. ...à l'échelle d'une très grande masse pour l'instant...
M. Pierre Vanek. ...mais vous en prenez le chemin, et pour le salut de vos âmes, Mesdames et Messieurs du PLR...
Le président. La parole est à M. Forni.
M. Pierre Vanek. ...je vous invite à renoncer à ce chemin... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Allez-y, Monsieur Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Je serai plus bref que mon préopinant, rassurez-vous.
Le président. Est-ce possible ?
M. Jean-Luc Forni. Oui, ça l'est, Monsieur le président ! Le parti démocrate-chrétien estime que les questions de fiscalité sont à discuter ailleurs que dans le cadre du budget. Nous sommes saisis de considérations quant à l'augmentation des charges et à la diminution des revenus qui doivent faire l'objet de débats et d'estimations à la commission fiscale, comme on a déjà pu l'entendre. Ce n'est certainement pas dans l'agitation du débat budgétaire que nous prendrons de bonnes décisions. Par conséquent, notre groupe rejettera à la fois l'un et l'autre amendement. Je vous remercie.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Une fois n'est pas coutume, je vais paraphraser mon collègue Roger Deneys... (Commentaires.) ...et en appeler à la raison au sein de ce parlement. (L'oratrice rit.) Vous remarquerez l'ironie de la situation, Mesdames et Messieurs: si M. Deneys en appelle à la raison, c'est que nous avons franchi un certain cap ! (Rires. Commentaires.)
Comme ils l'avaient annoncé, les Verts ne soutiendront évidemment pas ces deux amendements qui, s'ils étaient sérieux, auraient été discutés en commission. Il n'y a pas lieu et il n'est pas raisonnable de voter de telles propositions sur le siège. Rejoignez donc la voix de la raison de M. Deneys et moi-même, et refusez ces deux amendements. Je vous remercie.
M. Roger Deneys. Bravo, Sophie ! (Quelques applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Pour ma part, je considère que ces deux amendements constituent des actes politiques forts. Certes, il faudrait les discuter en commission, mais il s'agit quand même d'actes politiques forts. Qu'est-ce qu'on peut dire sur ces deux amendements ? Ma foi, que l'un profite aux riches, tandis que l'autre profite aux pauvres.
Une voix. Et voilà !
M. Alberto Velasco. Voilà ! (Applaudissements.) C'est ça, la vérité ! C'est la vérité ! Monsieur Florey, je ne sais pas où vous habitez à Genève, mais moi je sais où j'habite, et je vois année après année les conditions sociales se dégrader, je les vois se détériorer depuis des années.
Il est vrai qu'un demi-centime additionnel supplémentaire serait le bienvenu, eu égard à tout ce qu'on a vécu, aux nécessités de l'hôpital, de la santé, de l'instruction publique. La preuve, c'est qu'il y a un déficit au budget. Par contre, le demi-centime en moins, je suis sûr que les riches n'en ont vraiment pas besoin, mais alors vraiment pas ! Les pauvres, eux, auraient vraiment, vraiment besoin d'un demi-centime de plus, et c'est ça la différence, Monsieur. Ce qui m'étonne, Monsieur Florey, c'est que vous appartenez normalement à la classe sociale d'en bas...
M. Stéphane Florey. Justement !
M. Alberto Velasco. Mais alors vous jouez au larbin des riches, quoi ! Voilà ce qui est étonnant. Mesdames et Messieurs, vu les conditions de ce budget, nous allons en tous les cas refuser l'amendement du PLR; quant à celui d'Ensemble à Gauche, nous devrons hélas nous abstenir - mais avec un désir profond de le voter. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez ma réponse à M. Velasco: j'habite dans le quartier des Palettes, qui est loin de ressembler aux belles rives de Cologny, et les baisses que vous citez, les souffrances que vous évoquez, je les vois aussi; simplement, moi, je les comprends - d'où cet amendement. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. En tant que - seul et dernier ! - rapporteur de minorité, j'estime juste de dire que ces deux amendements constituent des actes politiques forts. Ne devraient-ils pas dès lors être traités en commission ? Je n'en suis pas intimement persuadé.
En revanche, quand j'entends que l'un profite aux pauvres et l'autre aux riches, je me permets de moduler: l'un bénéficie à ceux qui ne paient pas d'impôts, soit à la masse des contribuables, et ce sont une fois de plus les personnes fortunées qui vont payer, tandis que l'autre préconise une limitation des dépenses et un retour à une fiscalité plus correcte. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons voter d'abord sur l'amendement de M. Zweifel à l'article 3, alinéa 1. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une baisse d'un demi-centime additionnel sur l'impôt des personnes physiques.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui.
Le président. Toujours à l'article 3, alinéa 1, je mets aux voix l'amendement déposé par M. Batou qui, à l'inverse, vise une augmentation d'un demi-centime additionnel sur l'impôt des personnes physiques.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 6 oui et 14 abstentions.
Le président. Nous passons à l'article 4, lettre a... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! ...où deux amendements nous ont également été soumis, l'un par M. Zweifel, l'autre par M. Batou. Le premier consiste en une diminution d'un demi-centime additionnel sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales:
«Art. 4, let. a (nouvelle teneur)
a) 88 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;»
Au contraire, l'amendement de M. Batou prévoit une hausse d'un demi-centime additionnel sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales:
a) 89 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;»
La parole n'étant pas demandée, je prie l'assemblée de se prononcer sur la proposition de M. Zweifel.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
M. Jean Batou. C'est la mort du PF 17 !
Le président. Merci de voter maintenant l'amendement de M. Batou.
Le président. Même configuration à l'article 4, lettre b, qui concerne les centimes additionnels sur l'impôt sur le capital des personnes morales. Le député Zweifel souhaite les réduire d'un demi-centime:
«Art. 4, let. b (nouvelle teneur)
b) 77 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.»
Tandis que M. Batou voudrait les augmenter d'un demi-centime:
b) 78 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.»
Pour commencer, je lance le vote sur l'amendement de M. Zweifel.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 32 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous continuons avec celui de M. Batou.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 7 oui et 13 abstentions.
Le président. MM. Zweifel et Batou réitèrent leurs propositions à l'article 5. Si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs, nous allons cette fois-ci voter les lettres a et b d'un seul bloc. Je vous lis l'amendement de M. Zweifel, puis je le soumettrai à votre approbation:
«Art. 5 Successions et enregistrement (nouvelle teneur)
Il est perçu:
a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 2017, 109,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 2018 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;
b) 109,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.»
Le président. Et voici la teneur de l'amendement de M. Batou au même article:
a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 2017, 110,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 2018 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;
b) 110,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 7 oui et 13 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.
Le président. Nous arrivons à l'article 7 sur le budget de fonctionnement, qui fait l'objet de plusieurs amendements transversaux linéaires. M. Lussi propose en premier lieu une baisse de 24 500 000 F sur tous les programmes à la nature 30, c'est-à-dire sur les charges de personnel. Monsieur Lussi, je vous laisse la parole.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour que ce soit suffisamment clair, ceux qui possèdent le tome 1 du budget peuvent en consulter la page 397, qui comporte un récapitulatif du budget de fonctionnement de l'Etat. Cet amendement transversal linéaire concerne la ligne 30, soit les charges de personnel. Dans le projet de budget, il y a une augmentation du personnel de 1,7%, c'est-à-dire de 40 millions. Notre proposition est de revenir à l'inflation - 0,7% - et donc de supprimer 24,5 millions, ce qui laisserait 15,5 millions à la place. Merci, Monsieur le président.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Cet amendement, qui a été repris par l'UDC, est d'origine PLR, c'est M. Béné qui l'avait présenté. Est-ce que vous en mesurez les conséquences, Mesdames et Messieurs ? Lors du deuxième débat, nous avons demandé à connaître les effets d'une telle proposition: ça suppose des centaines de postes de moins, notamment au DIP puisque ce département perçoit le tiers du budget. Est-ce que vous réalisez ce que ça signifie, ou pas ? On parle de l'école primaire, le lieu où on intègre les gens. Genève est le canton de Suisse qui intègre le plus la population. Couper dans le budget pour l'école primaire, c'est inadmissible, c'est choquant !
Cela dit, je suis d'accord avec l'UDC sur un point: pour les plus nantis de ce canton, il n'y a aucun problème. Si l'école publique se dégrade, il y a les établissements privés, si l'hôpital se détériore, il y a les cliniques, n'est-ce pas ? Quant au social, pas de problème, ils n'en ont pas besoin ! Or, avec votre amendement, les personnes qui en ont vraiment besoin se retrouveront dans une situation encore plus difficile. Dans des classes avec plus d'élèves, Monsieur, ce sont ceux qui suivent le moins qui sont affectés; quant aux travailleurs qui ont trimé jusqu'à soixante ans dans le bâtiment et dont la santé est précaire, ils bénéficieront de moins de soins à l'hôpital. Voilà comment ça se passe dans tous les pays où on a appliqué ce type de recettes ! Votre amendement est gravissime, Monsieur, et j'encourage l'ensemble de cette assemblée à voter contre ces réductions de prestations à travers les charges de personnel. Merci.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). L'intention de la minorité est très clairement exprimée à travers cet amendement. Heureusement, cette minorité en restera une - du moins, on l'espère ! Une réduction de 24,5 millions à la ligne 30 juste comme ça, ce n'est peut-être pas beaucoup, ça représente quoi ? Quelque chose comme 350 équivalents temps plein, mais combien d'employés ? En effet, les équivalents temps plein, c'est une chose, mais on sait que beaucoup de personnes essaient de vivre avec des temps partiels à l'heure actuelle - l'Etat lui-même mène une politique de postes à temps partiel - donc ça fait beaucoup de monde. Ça fait beaucoup de monde au regard des 24 000 chômeurs qui cherchent un emploi et pourraient éventuellement en trouver un s'il y avait ne serait-ce qu'un maintien des postes à l'Etat - on ne parle même pas de création, mais juste de maintien de postes. Or là, on coupe allégrement, on coupe sans raison, on met la charrue avant les boeufs, ça ne rime à rien ! Alors on coupe, et puis le Conseil d'Etat se débrouillera avec les politiques publiques, et peut-être qu'on finira par tirer au sort celles où ces postes seront pris. Cet amendement montre une intention, un cap par rapport à ce budget. Merci à la majorité parlementaire et à la minorité budgétaire de nous montrer où est son cap !
M. Cyril Aellen (PLR). Ainsi que l'a fait à juste titre M. Patrick Saudan il y a quelques instants, je me vois obligé de corriger un certain nombre d'éléments. D'abord, il y a une petite erreur dans le rapport pourtant bien fait de M. Lussi, à savoir que comme les commissaires avaient augmenté les dépenses de personnel de 19 millions, le budget à la ligne 30 augmenterait en réalité de 33 millions avec cet amendement, au lieu des 57 millions prévus en commission. Soyons précis, on ne peut pas parler de coupes ! En vérité, il était planifié une hausse de 57 millions, et l'amendement présenté aujourd'hui par M. Lussi consiste en une hausse non pas de 57 millions, mais de 33 millions seulement. Dans les faits, on va doter l'administration, le petit Etat, de 220 personnes supplémentaires ! Oui, M. Lussi nous demande ici d'engager 220 fonctionnaires en lieu et place de ce qui était prévu, soit une dépense de 24,5 millions de plus. Je crois qu'il faut juste rappeler cet aspect-là des choses.
Cela étant précisé, Mesdames et Messieurs, j'aimerais indiquer autre chose. Vous parlez du DIP, mais cet amendement ne concerne pas l'instruction publique, il concerne l'entier de l'Etat. Alors je comprends que pour des raisons populistes, vous souhaitiez évoquer le DIP, ça vous permet de dire qu'il y aura plus d'élèves par classe, etc. Quant à moi, j'aimerais insister sur le fait que le DIP est le département le mieux servi dans les augmentations de postes: 200 postes pour 1000 élèves. Je le répète, et je le répéterai: 200 postes supplémentaires pour 1000 élèves ! La vérité, c'est que cet argent investi au DIP ne va absolument pas dans les classes, et surtout pas dans les classes primaires. Faites le tour des écoles, allez dans les cours de récréation, et vous entendrez les parents vous dire que le nombre d'élèves par classe ne cesse d'augmenter, et pourquoi ? Précisément parce que les postes alloués au DIP servent à tout autre chose ! Merci ! (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Face à la vindicte - sympathique, tout de même - que je subis, je souhaite juste rappeler qu'il ne s'agit pas de diminuer le nombre de postes, mais de minimiser l'augmentation prévue, ce qui est une tout autre donnée et a un tout autre effet. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on joue ici sur les mots: on parle de postes en termes absolus, alors qu'il faut les mettre en relation avec les populations concernées, avec les inégalités qui se creusent. Il ne s'agit pas seulement du nombre d'élèves, mais aussi du nombre d'enseignants nécessaires dans les classes spécialisées, du nombre de professionnels qui doivent travailler pour les politiques de soutien à la famille: voilà ce qui impacte aujourd'hui fortement le département de l'instruction publique.
Cela étant, revenons-en à l'amendement de M. Lussi, qui répète à l'envi qu'il est le seul à présenter une position minoritaire; en réalité, il est totalement aligné sur la politique menée depuis 2015 par le Conseil d'Etat, il veut simplement en rajouter une couche ! On a évoqué les coupes linéaires sur les charges salariales, mais ce sont justement ces mesures qui ont été appliquées depuis 2015: on a économisé près de 40 millions en charges de personnel par des coupes linéaires, beaucoup plus encore dans le domaine des subventions, et M. Lussi propose maintenant de gratter encore 24 millions - pourquoi pas 30 millions ? - sous couvert de politique d'opposition ? Mais c'est un accompagnement de la politique menée par le Conseil d'Etat ! Seulement, quand c'est présenté par petites tranches de saucisson, un petit million par-ci, deux ou trois petits millions par-là, c'est validé par une majorité de ce parlement. En fait, M. Lussi dit tout haut ce que vous faites tous, mais il le dit très fort et il le veut trop vite, et on a compris ici qu'il fallait aller plus lentement, plus modestement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le PLR ne présente pas de rapport de minorité, parce qu'il n'est pas dans la minorité, il est au Conseil d'Etat. Il y a le PLR du gouvernement qui fait le sale boulot au quotidien, et il y a le PLR du parlement qui pousse à la roue pour en faire toujours un peu plus et qui bénéficie du soutien de l'UDC, comme toujours. En effet, l'UDC et le PLR votent systématiquement à l'unisson pour tout ce qui touche les coupes sociales, les coupes dans les prestations, les coupes dans les salaires. Eh bien nous disons non à cette coupe supplémentaire, et ce non constitue également un refus de la politique menée par le Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien, ainsi qu'il l'a indiqué lors de sa déclaration d'entrée en matière et pour être fidèle à sa position lors des débats à la commission des finances, acceptera tout amendement visant à freiner l'alourdissement des charges de l'Etat. Nous pensons, nous aussi, qu'une certaine efficience peut être trouvée et qu'il ne suffit pas d'augmenter démesurément les postes. Pour cette raison, nous soutiendrons l'ensemble des amendements qui vont suivre. Je vous remercie.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Batou que je commence à être saturée d'entendre sa rengaine depuis 15h cet après-midi, c'est toujours la même chose. Je comprends sa méthodologie de travail qui doit sans doute fonctionner en milieu universitaire, mais au sein d'un parlement, franchement, c'est absolument inutile. On a compris, il n'y a pas besoin de répéter éternellement...
M. Jean Batou. Eh bien on ne dirait pas !
Mme Marie-Thérèse Engelberts. Si, je vous comprends très bien, Monsieur ! On peut penser différemment de vous sans que vous ricaniez et fassiez preuve d'autant de suffisance !
Je voudrais dire la chose suivante: l'augmentation du nombre de postes de travail ne correspond pas toujours aux besoins manifestés. Vous me savez proche du terrain, que ce soit dans le domaine de la santé ou du social - peut-être pas de l'université, il est vrai, parce que ça remonte à fort longtemps - et pour la fonction publique comme pour chacun d'entre nous, il existe une autre façon de travailler, d'envisager la hausse du nombre d'élèves, le développement de leurs problématiques - les situations de handicap, par exemple - la nature de notre fonction.
En milieu hospitalier, parce qu'on a soudain développé l'extra-hospitalier, nous apprenons, en tant que soignants, à travailler différemment. Ce n'est pas toujours la quantité qui fait la qualité, c'est aussi la manière d'appréhender les tâches, même s'il faut un certain nombre de personnes, je vous l'accorde. Mais ce n'est pas automatique, ce ne sont pas forcément deux cents postes supplémentaires pour mille élèves de plus - qu'est-ce que ça veut dire ?
Réfléchissons à ce que nous voulons faire en tant qu'enseignants, en tant que soignants, en tant qu'éducateurs, puisque c'est de ça qu'on a parlé, mais on peut aussi prendre l'exemple de l'immobilier ou de la ferblanterie, c'est égal ! Il y en a vraiment assez de cette espèce d'analyse linéaire, constante, dogmatique ! Le monde est complexe, ça ne se passe pas toujours comme ça ! On pourrait justement s'attendre de la part d'un universitaire à ce que cette complexité du monde nous soit dévoilée, mais c'est tout le contraire: on assiste à une sorte de banalisation, et puis c'est C.Q.F.D.; non, le monde d'aujourd'hui n'est pas «C.Q.F.D.», travaillons différemment et un peu plus intelligemment ! Merci, Monsieur le président.
Des voix. Très bien, bravo ! (Quelques applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve absolument insupportable d'entendre dire dans ce parlement que les postes que nous réclamons, notamment dans le domaine de la santé, sont inutiles et qu'il faut faire preuve d'imagination. Madame Engelberts - vous transmettrez, Monsieur le président - mon collègue Pierre Vanek vous a dit et répété tout à l'heure, comme il sait le faire de sa grosse voix, que la loi sur le travail n'était pas respectée aux Hôpitaux universitaires de Genève, c'est le directeur même qui nous l'a dit à la commission des finances.
Certes, pour les médecins, on a trouvé les 5 millions nécessaires afin que cette loi soit respectée, c'est bien, je m'en félicite; mais pour le reste du personnel, la législation continuera à être violée. Vous pouvez ne pas partager mes opinions, Madame Engelberts, mais nous devrions, en tant que députés, tomber d'accord sur une chose, à savoir le respect de l'Etat de droit. Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus sollicitée, j'ouvre la procédure de vote sur l'amendement du député Lussi, dont je vous rappelle qu'il consiste en une diminution de 24 500 000 F sur tous les programmes, à la nature 30.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 43 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes ensuite saisis d'un autre amendement transversal linéaire de M. Lussi, visant une baisse de 1 500 000 F sur tous les programmes à la nature 3102 relative aux imprimés et publications. La parole vous revient, Monsieur Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Juste un petit commentaire initial: M. le rapporteur de majorité me traitait de singe ou de plagiaire; certes, la minorité a décidé de reprendre certains amendements, Monsieur le rapporteur de majorité, mais vous admettrez que je n'ai pas récupéré la totalité des amendements du PLR !
En ce qui concerne ce deuxième amendement transversal linéaire, je propose à ceux qui ont toujours le tome 1 du projet de budget sous les yeux de l'ouvrir à la page 460, qui présente une classification par nature des charges de fonctionnement. Vous remarquerez que la ligne 3102 «Imprimés, publications» indique un total de 4 576 760 F, et nous proposons simplement de revenir à ce qui a été dépensé en 2016, c'est-à-dire d'opérer une diminution de 1,5 million. Il s'agit d'offrir un peu plus d'aisance à ce budget, ce qui est plutôt difficile. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je voudrais que le conseiller d'Etat s'exprime à ce sujet, parce que ça concerne les votations et les élections, sauf erreur. Est-ce que le magistrat peut nous préciser les conséquences que cet amendement aurait sur les votations ?
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. J'apporte volontiers cette précision, Monsieur. Comme j'en avais déjà parlé à la commission des finances, je pensais qu'il était inutile de me répéter ici...
M. Alberto Velasco. Mais on n'était pas tous là !
M. Serge Dal Busco. C'est vrai, mais vous avez certainement informé qui de droit, Monsieur Velasco ! Je confirme que si cet amendement était voté, Mesdames et Messieurs, nous aurions un problème pour organiser ce que la constitution nous impose de faire, c'est-à-dire les votations. Je vous invite par conséquent, au nom du Conseil d'Etat, à refuser cet amendement. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, nous allons voter sur cette demande de -1 500 000 F à la nature 3102 de l'ensemble des programmes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 40 oui et 1 abstention.
Le président. Le troisième amendement transversal linéaire de M. Lussi concerne la nature 3130, soit les prestations de services de tiers. C'est une baisse de 8 000 000 F qui est proposée. Monsieur Lussi, souhaitez-vous dire quelques mots à ce sujet ?
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci. Je fais toujours référence à la page 460 du tome 1. Quel est l'objectif de cet amendement ? Il concerne les prestations de services de tiers. Une fois de plus, il ne s'agit pas d'une coupe visant à une diminution, nous souhaitons simplement revenir aux comptes 2016 et annuler l'augmentation de 8 millions pour garder le montant de 82,6 millions. Merci.
Le président. Je vous remercie et lance le vote sur votre requête.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 44 oui.
Le président. Enfin, M. Lussi a déposé un amendement transversal linéaire visant une réduction de 5 200 000 F sur tous les programmes à la nature 3132, c'est-à-dire les honoraires des conseillers externes, experts et autres spécialistes. Allez-y, Monsieur Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci. Cet amendement concerne en effet la ligne 3132 «Honoraires conseillers externes, experts, spécialistes, etc.», donc il ne s'agit pas d'employés de l'Etat. Nous demandons, comme nous en avions discuté en commission, une baisse de 10% de ce montant qui est quand même loin d'être négligeable, puisqu'il s'élève à 52 millions, soit une réduction de 5 200 000 F. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR). J'aimerais juste ajouter que cet amendement, comme le précédent, vise factuellement à limiter la sous-traitance.
Le président. Merci, Monsieur. Je mets aux voix cet amendement de -5 200 000 F à la nature 3132.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 42 oui et 1 abstention.
Le président. Le dernier amendement transversal linéaire émane de M. Batou et consiste en une augmentation de 8 795 451 F à la nature 36 de tous les programmes, soit les subventions. La parole est à vous, Monsieur Batou.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'augmenter les subventions accordées à l'ensemble des programmes à hauteur de la marge dont nous disposons pour une hausse de charges. Cela permettra de financer la quasi-intégralité des mécanismes salariaux des entités subventionnées qui ne sont pas couverts par un financement public et donc d'éviter ce mécanisme pervers qui met en concurrence les prestations à la population avec les mécanismes salariaux.
Cet amendement nous paraît évident, et nous comptons être largement soutenus eu égard au projet de loi 11877, déposé le 19 avril 2016 par une trentaine de députés de trois groupes différents, qui demande que l'Etat finance la totalité des mécanismes salariaux dans les institutions publiques. C'est donc une mesure de bon sens, car elle consiste à rendre possible en 2018 ce que nous souhaitons pour 2019, 2020 et au-delà.
A nos yeux, il s'agit de l'amendement le plus important, et je vais même vous faire une confidence: s'il venait à être accepté, Ensemble à Gauche voterait le budget ! (Exclamations.) Cela dit, selon les bruits de couloir, tout le monde a tellement peur - sauf le PDC qui peut se permettre de voter des coupes, puisque la majorité ne change pas de cap - que je crains de ne pas obtenir suffisamment de voix et que notre groupe doive une nouvelle fois refuser ce budget d'austérité... (Exclamations.)
Une voix. Quel dommage !
M. Jean Batou. Mais c'était là une dédicace spéciale à Mme Engelberts - vous transmettrez, Monsieur le président: le groupe Ensemble à Gauche était prêt à voter le budget... Non, Ensemble à Gauche est toujours prêt à voter le budget si la marge dont nous disposons est mise à disposition pour éviter les coupes dans les entités subventionnées.
Il faut bien comprendre ce qu'implique l'état actuel des choses: on ne finance pas l'entier des mécanismes salariaux, et il faut donc puiser dans les prestations pour les payer, ce qui est inacceptable. Merci de l'écoute religieuse dont j'ai disposé sur les rangs du PLR ! (Commentaires.)
M. Cyril Aellen (PLR). Je suis presque d'accord avec M. Batou. (Exclamations.) C'est vrai, on se trouve dans une situation de pompier pyromane. Pyromane, parce qu'on a voté des mécanismes qu'on n'est pas capables d'assumer, et pompier parce qu'on soutient sans se cacher qu'il va falloir éteindre le feu qu'on a allumé dans les entités publiques concernées. En cela, malheureusement - malheureusement ! - M. Batou a raison, mais il oublie de dire qu'il est le principal initiateur, la principale source du problème. Voilà la première chose que je voulais dire.
D'autre part, je souhaiterais rassurer M. Batou, parce que j'ai bien compris sa stratégie. Lors du débat d'entrée en matière, on a entendu différentes déclarations, en particulier provenant des bancs du MCG, selon lesquelles il n'y aurait pas de dogmatisme, pas de tactique, pas de politique politicienne. En réalité, Monsieur Batou, j'ai très bien compris la manoeuvre, et vous feriez mieux de patienter tout simplement. Que va-t-il se passer ? Cet amendement va être refusé, parce que les gens veulent voter le budget et, vous le savez très bien, ils n'ont pas besoin de vous, donc le budget va passer sans vous, on ne vous fera pas ce plaisir-là à gauche - excusez-moi ! Et puis ensuite ? Au mois de janvier, on nous demandera l'urgence sur le projet de loi que vous avez déposé, vous gagnerez, et puis on viendra tranquillement à la commission des finances pour nous faire voter un dépassement de crédit ! Le citoyen n'aura pas vu le coup venir, mais ceux qui fréquentent un peu la commission des finances, et j'en suis, connaissent cette technique. Vous le savez aussi bien que moi, c'est comme ça que ça va se passer, et ceux qui nous ont fait des leçons de morale depuis le début de la soirée viendront, dès début 2018, proposer ce qu'ils ne soutiennent pas aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). M. Aellen se montre clairvoyant puisque, c'est vrai, le projet de loi 11877 sur les mécanismes salariaux déposé par le parti socialiste sera vraisemblablement traité en janvier, le département des finances figurant à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. Ce projet de loi répond à une problématique fondamentale, déjà bien abordée ce soir, qui se traduit malheureusement par des économies ou des conditions de travail déplorables au sein des entités subventionnées.
Comme je l'ai rappelé dans mon discours préliminaire, le vote du budget constitue un acte responsable de la part de la majorité - de circonstance, je tiens à le rappeler - afin qu'on ne se retrouve pas le 1er janvier 2018 dans une situation de douzièmes provisionnels. Ce serait en effet une catastrophe pour les prestations, une catastrophe pour les Genevoises et les Genevois. Aussi, nous ferons preuve de responsabilité aujourd'hui et demain pour permettre au budget 2018 de voir le jour - budget dont les charges sont heureusement en augmentation par rapport à ce qui était proposé par le Conseil d'Etat. Puis, dès l'année prochaine, nous discuterons de notre projet de loi pour répondre à cette problématique.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Que les choses soient claires: si Ensemble à Gauche vote le budget à la faveur de cet amendement, le parti démocrate-chrétien le refusera. Pour nous, en effet, il s'agissait déjà d'un casus belli, et nous sommes très heureux que nos amis socialistes se soient montrés raisonnables et aient finalement retiré leur demande d'urgence. Pour ce qui est du mois de janvier, nous espérons aussi qu'une solution satisfaisante à ce problème sera trouvée au niveau de la loi avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont sensibles au problème de l'annuité qui n'est pas financée intégralement dans les entités subventionnées. On se trouve dans une situation un peu schizophrénique puisque l'Etat, dans certains cas, impose par la loi son modèle salarial à des institutions, mais n'en finance pas la totalité... (Le micro de l'oratrice siffle.) Ça siffle !
Une voix. Continue !
Mme Emilie Flamand-Lew. La compensation serait une possibilité à envisager, mais il y a certains problèmes logiques ou de principe lorsque des structures sont faiblement subventionnées par l'Etat et qu'elles disposent d'autres sources de financement par ailleurs. Est-il logique que l'Etat doive payer l'intégralité de ces mécanismes ? Pas forcément. D'autres solutions pourraient éventuellement être trouvées dans le cadre de discussions et de négociations plus larges - le projet de loi du parti socialiste sur ce sujet n'a été que brièvement traité à la commission des finances. Le Conseil d'Etat et le département des finances pourraient nous proposer des options alternatives, et nous serions tout à fait prêts à en débattre au mois de janvier. Ce soir, en tout cas, nous refuserons cet amendement pour ne pas compromettre le budget.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai: si cet amendement venait à être adopté, nous voterions le budget, et croyez bien qu'il ne s'agirait que d'une tentative d'être cohérents sur cette question, mais de loin pas d'une acceptation entière d'un budget qui ne respecte pas les obligations de l'Etat envers la population, qui ne permet pas d'assurer les prestations de qualité auxquelles elle est en droit de prétendre.
M. Aellen nous faisait tout à l'heure un petit bout d'historique sur la manière dont s'est instaurée la couverture partielle des mécanismes salariaux; pour ma part, j'aimerais rappeler qu'à une époque, on ne parlait pas de couverture partielle, parce qu'ils étaient intégralement financés ! A un moment donné, il y a eu une volonté d'obliger les institutions subventionnées à disposer de leurs fonds propres, de sorte qu'elles ne thésaurisent pas. Or, depuis bien longtemps, le lard du chat est épuisé, et la plupart des entités ne sont plus en mesure de développer leurs activités sans mettre en opposition les prestations avec leurs obligations légales envers le personnel. C'est à ce dilemme-là que vous les confrontez !
Il y a une certaine hypocrisie à dire qu'on voudra bien accepter une solution en janvier, mais pas aujourd'hui. Le problème se pose depuis des années, il se pose maintenant, pour ce budget. Alors soyez cohérents, soyez conséquents et votez cet amendement ! Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le temps passant, Mesdames et Messieurs, je constate que vous êtes nombreux dans cette salle à vous prendre au jeu politique, à jouer avec le feu, à prendre des risques - ou à ne pas en prendre, ayant suffisamment bien estimé la situation pour faire en sorte qu'on n'aille pas trop loin, qu'on prenne des risques sans en prendre vraiment... Il y a tout un petit manège qui se met en place. Or cette dispute politicienne est dangereuse pour notre république, elle fait prendre un risque à notre canton, parce que nous avons besoin de ce budget, et je crois que certains dans cette enceinte ne l'ont pas compris.
Le MCG restera ferme sur ses positions: le gros problème de Genève, c'est le demi-milliard qui nous manque chaque année, qui nous est soutiré autant par les communes françaises que par les autres cantons suisses. Aussi longtemps que nous manifesterons cette générosité d'un autre temps, que nous n'abolirons pas cet esprit dispendieux qui nous fait dépenser l'argent à tout vent et se serrer la ceinture aux Genevois, tant que nous n'aurons pas changé de logique, nous ne sortirons pas de l'ornière. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de faire preuve de bon sens et de cesser ces jeux qui ne nous mènent nulle part.
M. Cyril Aellen (PLR). Il serait logique de voter cet amendement, mais le PLR ne le fera pas. En effet, l'absence de compensation de l'annuité dans le système pose d'importantes difficultés aux entités subventionnées, et nous sommes sensibles à cette situation. Cela étant, nous aimerions rappeler que le PLR a bien souvent sollicité une réflexion à ce sujet, a déposé des projets de lois, proposé quelques pistes précisément afin d'éviter ce mécanisme pénalisant pour ces institutions publiques, qui délivrent des prestations indispensables dans notre canton.
J'ai écouté avec attention et satisfaction la députée intervenant pour le compte des Verts, qui a souligné que le travail sur le projet précédent n'avait pas été réalisé correctement et que la problématique posée était réelle. Je compte donc sur ce groupe lorsque ce projet de loi sera voté en urgence par la majorité de ce Grand Conseil, mais aussi sur les autres: il doit y avoir une prise de conscience plus large pour que nous puissions régler ce problème tout à fait concret au sein des entités subventionnées, lesquelles font leur travail, ont initié un certain nombre de mesures d'économies bien plus importantes que celles du petit Etat, subissent en outre des coupes linéaires de 1% depuis plusieurs années - coupes que l'Etat ne s'applique pas à lui-même ! - et il est évident que cette situation ne peut pas perdurer.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si je n'ai pas été suffisamment convaincant à l'égard des trente députés qui ont signé le projet de loi 11877 et à qui je donne l'occasion de l'appliquer immédiatement, j'espère que M. Aellen - vous transmettrez, Monsieur le président - aura trouvé les mots justes.
Il est vrai que la situation actuelle des entités subventionnées est absolument insupportable et que les coupes - je suis d'accord avec lui sur ce point, parce que c'est factuel - y ont été appliquées de manière extrêmement rigoureuse. Aujourd'hui, il devient quasiment impossible pour elles de ne pas rogner davantage encore sur les prestations si elles veulent respecter des mécanismes salariaux qui leur sont généralement imposés par l'Etat, et il y a quelque chose de totalement illogique là-dedans. J'ai été content d'entendre dire par M. Aellen que le parti libéral trouve illogique également de ne pas voter cet amendement, son aveu me va droit au coeur, même s'il ne l'acceptera tout de même pas au final !
Je pense que les trente députés des trois groupes qui ont signé et donc massivement soutenu ce projet de loi devraient avoir l'honnêteté de l'adopter aujourd'hui sous la forme de notre amendement. S'il y avait une réelle volonté, il serait possible de trouver une majorité autour de l'utilisation de cette marge. Certes, le déficit en serait creusé de 8,8 millions, mais il serait encore largement inférieur à celui qu'est venu défendre le Conseil d'Etat - 260 millions ! - quand il a produit son budget pour la première fois. Alors si, avec un déficit inférieur de 70 millions, sauf erreur, à celui que nous avait annoncé le Conseil d'Etat au départ, on peut satisfaire cette revendication qui est celle du projet de loi 11877, votons-la ! Il serait incompréhensible de ne pas le faire. Merci.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais dire à mon cher collègue M. Batou - permettez, Monsieur le président - que si on vote cet amendement, on change la majorité dans ce Grand Conseil !
Une voix. C'est le moment !
M. Alberto Velasco. Ce serait possible, mais vous savez que parmi la majorité actuelle, un groupe n'a pas signé le projet de loi dont on parle. On se trouve dans des eaux extrêmement troubles, voyez-vous. Certes, comme toujours, votre amendement est très sexy pour la gauche que nous sommes... (Rires.) Oui, il faut parler comme ça ce soir ! ...mais dans la mesure où il faut préserver notre majorité pour garantir ce budget ainsi que les prestations de la fonction publique, les socialistes s'abstiendront sur cet amendement, Monsieur Batou. Certains le voteront, d'autres s'abstiendront - d'ailleurs, quand j'ai cru entendre M. Cyril Aellen annoncer que le PLR allait l'accepter, j'ai eu peur, j'ai pensé qu'il faisait un coup à la Stauffer ! (Rires. L'orateur rit.) Voilà, merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur la demande d'amendement transversal linéaire de M. Batou, dont je vous rappelle la teneur: +8 795 451 F sur tous les programmes, à la nature 36.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 31 non contre 16 oui et 45 abstentions.
Le président. Nous avons terminé les amendements transversaux et passons à la politique publique qui a été choisie par tirage au sort pour débuter nos débats, «Sécurité et population», que vous trouverez à la page 209 du tome 1 du projet de budget 2018: H01 «Population, droit de cité et migration»; H02 «Sécurité publique». Monsieur Zaugg, je vous cède la parole.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Monsieur le président, nous commençons donc l'examen des politiques publiques ?
Le président. Exactement, Monsieur.
M. Christian Zaugg. Très bien.
Le président. Vous pouvez poser vos questions au Conseil d'Etat.
M. Christian Zaugg. Très bien. Alors je vais m'exprimer en particulier sur le programme H07...
Le président. Non, vous en parlerez ultérieurement. Nous sommes au H02, maintenant.
M. Christian Zaugg. Oui, mais je...
Le président. Vous poserez votre question lorsque nous aborderons le programme H07 et le Conseil d'Etat répondra à la fin de la politique publique à toutes les questions qui auront été posées. Nous sommes maintenant au programme H02 «Sécurité publique». (Remarque.) Oui, Monsieur Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG est préoccupé par la façon dont est mené le programme H02, notamment suite au désastre de la nouvelle loi sur la police, la LPol, qui montre un certain nombre de faiblesses assez graves, assez criantes; en particulier, on ne répond absolument plus aux demandes de la population. Au lieu d'assurer les tâches prioritaires de police secours, la police - qui était axée sur une optique de police de proximité - se retrouve malheureusement dans une situation où elle ne peut plus répondre à ces besoins les plus élémentaires. Tout ceci, nous le vivons en raison de la LPol qui a véritablement massacré une organisation qui fonctionnait: elle a voulu tout changer, et au final, elle a tout massacré; on commence à s'apercevoir du désastre.
Outre les difficultés de dialogue avec le Conseil d'Etat, et avec le président du DSE en particulier, on a également vu que la police judiciaire a de grosses difficultés pour avoir des discussions fructueuses avec le département, ce qui nous inquiète. Pour toutes ces raisons, du fait qu'il y a quand même des dysfonctionnements graves au sein de ce département, le MCG s'abstiendra, parce que voter non à cette politique publique, rappelons-le, signifie qu'on veut sa disparition. Comme nous ne voulons pas la disparition de la politique publique «Sécurité et population», nous nous abstiendrons et nous voterons oui en troisième débat en cas de désastre, si cette politique était gravement sanctionnée. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il y a deux manières de gaspiller des ressources publiques... (Rire.) ...ça peut évidemment être en engageant du personnel dont on n'a pas besoin, mais ça peut aussi arriver en gérant mal le personnel dont on dispose, ce qui provoque un certain gaspillage dans l'utilisation des ressources publiques. Et je pense qu'on a là l'exemple d'un magistrat PLR qui gère mal son département, qui gère mal cette politique publique et qui provoque non seulement l'insatisfaction des employés de ses services, mais également une perte d'efficacité considérable.
Tout cela découle bien sûr d'une très mauvaise loi, que nous avions combattue: la loi sur la police. Il s'agit de cette loi du policier unique; quel que soit leur service - la police judiciaire, la police en uniforme, la police internationale - tous les policiers font le même travail et ils peuvent être déplacés de l'un à l'autre. Tout ça a abouti à une perte d'efficacité, à une perte d'énergie, à une perte aussi au niveau de la formation parce que celle-ci - dispensée dans cette école de Savatan, à l'origine une installation militaire - est la même, ou pratiquement la même, pour tous les aspirants policiers. Si bien qu'on se trouve dans une situation où la police est confondue avec un corps militaire, où son encadrement est toujours plus externalisé, ce qui implique une perte de connaissance du terrain. Et pour rattraper toute cette gabegie, on s'en prend aux fonctionnaires policiers, à leurs retraites, à leurs salaires - qui ne sont pas des salaires de ministre, contrairement aux bruits qu'on répand dans la population, puisqu'ils se situent autour des classes 14 à 15, selon les états d'âme du Conseil d'Etat; 16 à 17 en fin de carrière pour ceux qui ont bien progressé. Mais les classes supérieures sont réservées à une toute petite couche de la police.
Ne voyez pas dans la prise de position d'Ensemble à Gauche en faveur des policiers une mutation au sein de notre mouvement, qui aurait découvert les vertus de la police. Nous avons par contre découvert qu'une bonne partie de ces fonctionnaires défend une police citoyenne et s'oppose à une police militaire, le doigt sur la couture du pantalon, prête à obéir au conseiller d'Etat. Bien sûr qu'ils doivent obéir à l'Etat - c'est dans la nature de leur fonction - mais ils peuvent rester des citoyens ! Ils peuvent discuter ! Ils peuvent siéger ici ! Ils peuvent déposer des initiatives ou soutenir des référendums ! Et nous les encourageons à le faire parce que c'est d'une police citoyenne que nous avons besoin; elle sera beaucoup plus efficace pour défendre la sécurité de la population, puisqu'elle en sera plus proche. Je prends donc cette politique publique comme l'exemple d'une gabegie et d'une perte tant d'énergie que d'efficacité; son responsable n'est d'ailleurs même pas là pour en entendre parler. Je vous appelle à la refuser non pas parce que c'est la politique de Pierre Maudet, mais parce qu'elle est menée collégialement par l'ensemble du Conseil d'Etat avec une petite impulsion supplémentaire donnée, il faut bien le dire, par son chef direct, M. Maudet.
Le président. Merci, Monsieur Batou. Je me permets de vous signaler que vous avez déjà utilisé quinze minutes des trente minutes totales que vous avez pour discuter de ce budget.
Le président. Monsieur Alder, c'est à vous.
M. Murat Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je n'avais pas spécialement l'intention de prendre la parole, malheureusement mes deux préopinants m'y obligent. Tout d'abord, j'aimerais dire à nos collègues du MCG que la loi sur la police - qu'ils le veuillent ou non - a été approuvée par le peuple ! (Exclamations.) Certes, à une courte majorité, mais elle a été approuvée. Dans une démocratie, jusqu'à preuve du contraire, la majorité est à 50% plus une voix, et là, on était à 50% plus 54 voix. La loi sur la police est donc approuvée; il faut maintenant lui laisser le temps de déployer ses effets afin que nous puissions ensuite en tirer un bilan et procéder éventuellement aux modifications qui s'imposent. J'ajoute aussi que cette loi a fait l'objet de multiples tentatives de recours en justice pour éviter qu'elle n'entre en vigueur; elles ont lamentablement échoué. C'est donc bien le signe que ce texte est tout à fait solide, crédible et - je l'espère - efficace.
Quant à mon préopinant, le rapporteur de minorité d'Ensemble à Gauche qui, avec brio, tente de nous mener en Batou... (Rires.)
M. Murat Julian Alder. ...j'aimerais lui dire qu'il a démontré, une fois de plus, qu'il ne maîtrise en rien le sujet. Non seulement il ne s'agit pas de militariser la police - je rappelle que les policiers ne sont plus tenus d'effectuer leur école de recrues depuis de nombreuses années, ce que je déplore pour d'autres raisons - mais il ne faut surtout pas perdre de vue une chose: l'armée, elle, est aujourd'hui formée à des tâches de police parce que l'un de ses objectifs, l'une de ses principales missions, consiste aussi à venir en aide aux cantons lorsqu'ils sont débordés. Cette prestation fournie par l'armée implique que nos militaires soient également formés à des tâches de police. C'est d'ailleurs notamment le cas du bataillon de carabiniers 14, bataillon genevois, qui sert actuellement à Bure dans le canton du Jura. Ces unités-là nous sont aussi nécessaires pour appuyer la police lorsqu'elle en a besoin.
Cette parenthèse étant fermée, j'aimerais vous donner maintenant la position du PLR; et là, je vais me baser sur des faits. Depuis 2011, la criminalité a baissé de 29% dans ce canton; les cambriolages, les vols à la tire et les braquages en particulier ont reculé. Le groupe PLR tient évidemment à remercier tout particulièrement le conseiller d'Etat Pierre Maudet pour l'action qu'il a mise sur pied depuis maintenant six ans à la tête du dicastère de la sécurité. Ses remerciements vont aussi expressément au procureur général, Olivier Jornot, qui a permis d'atteindre cet objectif grâce à une action coordonnée avec le département de la sécurité et de l'économie. (Brouhaha.) J'entends du brouhaha; en attendant, les faits sont clairs, les statistiques criminelles sont très claires. Ce n'est pas grâce à la gauche que ces statistiques ont baissé au cours des dernières années; le contraire serait pour le moins surprenant.
Le PLR tient également à remercier les hommes et les femmes qui, sur le terrain, concrétisent tous les jours cette politique de sécurité voulue aussi bien par le PLR que par le peuple lorsqu'il a exprimé son soutien à la loi sur la police. L'insécurité était l'une des principales préoccupations du peuple en 2013, donc à l'aube de la période préélectorale précédente, et aujourd'hui, à quelques mois des prochaines élections cantonales, il ne s'agit plus d'un enjeu majeur pour nos concitoyens. Cela étant dit, si beaucoup a été fait, il reste encore beaucoup de défis à relever. La menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés nous oblige à envisager l'avenir avec prudence. Nous voulons voir davantage de policiers sur le terrain, nous voulons qu'ils soient équipés en matériel, en véhicules, en armes et en munitions de manière qu'ils puissent accomplir leur mission de la meilleure des façons.
Notre démographie aussi a évolué. La prison de Champ-Dollon ne suffit plus à accueillir les détenus dans des conditions convenables et le Tribunal fédéral, à plusieurs reprises, a mis en cause notre canton à ce propos - on ne peut que le déplorer. Il est donc nécessaire d'adapter notre outil carcéral à l'évolution démographique de notre époque en construisant la prison des Dardelles, si chère à l'un de nos collègues socialistes. Ce ne sont là que quelques éléments qui motivent le PLR à voter en faveur de la politique publique H «Sécurité et population» et à vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à faire de même. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. Je suis désolé de fausser les statistiques: je viens d'être cambriolé ! (Exclamations.) Monsieur Baertschi, c'est à vous.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Murat Alder qu'il me fait penser au capitaine du Titanic. (Rires.) Le Titanic PLR est véritablement en train de s'écraser contre l'iceberg de la loi sur la police, cette magnifique loi qui cause tant de tort à notre canton. Pourquoi ? Il y a quand même eu quelque part une tromperie, il faut le dire. Ça s'est joué à cinquante voix; OK, nous sommes démocrates. Mais on a d'une certaine manière menti aux électeurs, parce que la réalité actuelle est catastrophique, elle est bien loin du tableau idyllique que tente de nous présenter le député Murat Alder ! Depuis le début de l'année, on n'a pas pu faire face à plus d'un millier de réquisitions. Les gens appellent la police, qui répond: «Non, on ne peut pas venir: on n'a pas le temps, on n'est pas assez nombreux.» Tout ça pourquoi ? Parce que la LPol du PLR et de quelques autres a entièrement ravagé l'organisation de la police. On en est là !
Quant à dire que tout va bien... Tout va bien: les dealers sont dans la rue, et les statistiques, eh bien, on leur fait dire ce qu'on veut ! Notamment sur les cambriolages, alors que c'est loin d'être aussi idyllique que certains l'imaginent et le pensent - comme vous l'avez bien dit, Monsieur le président du Grand Conseil, et vous en êtes le témoin vivant ! Non, nous sommes dans un secteur sinistré; je crois qu'il faut avoir le courage de le reconnaître. C'est un échec grave, et cet échec, on a beau essayer de le camoufler comme on veut, il est là; il faudra bien que le PLR l'assume. C'est un échec grave qui est en train de détruire toute l'image du PLR sur sa législature, et je crois qu'il doit maintenant assumer ses erreurs. (Protestations.)
M. Murat Julian Alder (PLR). Très brièvement - vous transmettrez, Monsieur le président - je préfère encore être le capitaine du Titanic plutôt que me trouver sur un bateau dépourvu de gouvernail et de capitaine. Je vous remercie. (Exclamations. Rires.)
Mme Sarah Klopmann (Ve). Je voudrais juste dire que si M. Baertschi regrette que les dealers soient dans la rue, nous, nous regrettons surtout que des personnes sans statut légal soient emprisonnées pour l'unique raison qu'elles n'ont pas de statut légal. C'est scandaleux ! Les Dardelles, puisqu'on en parle - elles restent toujours, à Genève, le prétexte à tout - ne serviront d'ailleurs qu'à augmenter le nombre de places pour incarcérer des personnes qui n'ont rien fait d'autre que de ne pas avoir la chance d'avoir les bons papiers. C'est pourquoi nous refuserons toujours cette prison qui servira à remettre des cellules de détention administrative à La Brenaz.
En plus, cette prison - c'est complètement scandaleux - est maintenant le prétexte à tout ! Il faut refaire de la sociothérapie ? Ouh, on en refera quand il y aura Les Dardelles ! Je rappelle juste qu'on a un petit pavillon construit exprès pour ça; il a été fait et pensé pour ça, et il existe ! Mais non, on refera de la sociothérapie quand on aura Les Dardelles ! Et ce n'est pas tout. Les parloirs intimes sont une demande notamment de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, mais aussi de plein de gens; il en faut et ce serait bien qu'on en crée, mais on verra quand on aura Les Dardelles ! Comme si on n'était actuellement pas capable de prendre un parloir, de le rendre opaque, de l'aménager et d'en faire un parloir intime ! Non, non, non, tout ira bien quand Les Dardelles seront là, toute la situation carcérale sera sauvée, selon M. Maudet ! C'est à croire qu'aux Dardelles, il n'y aura aucune cellule ! Il n'y aura finalement pas de cellules, il y aura des parloirs intimes, une cuisine pour tout le monde, des places d'atelier pour tout le monde, de la sociothérapie ! Bref, il y aura toutes ces choses qu'on réclame mais qui ne se font jamais. Cela arrivera peut-être, hypothétiquement, quand M. Maudet, grâce à son caprice, aura finalement eu sa prison dont nous, nous ne voudrons jamais et que nous ne voterons jamais: elle servira uniquement à enfermer plus de gens, notamment des personnes en détention administrative. Et il est hors de question que nous soutenions ça !
Le président. Merci. Il faudrait quand même suivre l'ordre des programmes, ce serait mieux. Le programme H07 vient après. Nous passons au H05 «Admission à la circulation routière et à la navigation». (Un instant s'écoule.)
Une voix. Quelqu'un ?
Le président. Pas de demande de parole. Au tour du programme H06 «Exécution des poursuites et faillites». (Un instant s'écoule.) Pas de demande. Nous abordons donc le programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement»; Monsieur Zaugg, je vous laisse la parole.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Il convient tout d'abord de relever que le concept qui apparaît dans la brochure à l'appui du budget semble être un peu plus clair que celui qui prévalait auparavant - vous voyez que je suis mesuré. Il reste toutefois des zones d'ombre: je vous parle du carcéral. Le groupe Ensemble à Gauche a la très nette impression que Les Dardelles sont totalement surdimensionnées: nous pensons que la vraie jauge de cet établissement devrait correspondre à la moitié des 450 places de détention pénale prévues dans le projet de budget. Nous relevons également que l'on va remplir artificiellement les prisons en rétablissant, dès le 1er janvier 2018, les courtes peines de privation de liberté, une mesure que nous jugeons attentatoire, coûteuse et inutile.
Nous pensons d'autre part que le transfert des populations carcérales de Champ-Dollon à La Brenaz, puis de La Brenaz aux Dardelles, puis des Dardelles de nouveau vers la prison de Champ-Dollon rénovée va poser de gros problèmes: des problèmes financiers, de gestion des ateliers et de cohabitation entre des détenus en détention préventive et d'autres en exécution de peine. Pour rappel, seuls les détenus en exécution de peine ont droit à des ateliers, ateliers qui sont en principe interdits aux personnes placées en détention préventive. Ce problème se pose déjà actuellement à la prison de Champ-Dollon où de nombreux détenus passent toute la journée dans leur cellule, ne la quittant que pour la promenade quotidienne et quelques heures de sport. Même si cela ne figure pas dans le document, nous relevons également que les femmes - aujourd'hui incarcérées à Champ-Dollon, qui devraient demain aller aux Dardelles - n'ont droit en règle générale qu'à des ateliers d'occupation, et que l'OCD fait très peu de cas de leur formation professionnelle. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite vivement que le département élabore et présente prochainement un concept de prise en charge des femmes. Nous attendons enfin avec une certaine impatience la mise en place de parloirs intimes, à l'instar de ceux que la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil a pu voir à Madrid. (Brouhaha.)
Nous sommes en revanche un peu plus satisfaits de constater - après que le magistrat a passablement tergiversé et abandonné une forme de sociothérapie institutionnelle - que la dernière aile de Curabilis va pouvoir accueillir de jeunes détenus sous mesure en milieu fermé. (Brouhaha.) Bon, ça ne semble pas trop intéresser les membres de cette assemblée. Je signale en passant - je m'adresse au PLR, très sensible aux doublons - qu'une affectation presque identique va se mettre en place dans l'établissement partiellement concordataire des Léchaires, dans le canton de Vaud; c'est ce que d'aucuns appellent un doublon. Nonobstant, je parle de tout cela prudemment car j'attends de le voir pour y croire. Enfin, pour conclure, nous considérons qu'il y a un léger progrès dans le concept et la gestion, mais de nombreux problèmes restent patents et l'on peut bien mieux faire. Merci.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ma question s'adresse au conseiller d'Etat chargé de la politique publique de sécurité, dont je constate malheureusement l'absence; j'en suis étonné, s'agissant d'un débat budgétaire. Comme il n'est pas présent, la question s'adresse à son suppléant qui, je l'espère, me donnera la réponse. J'aimerais savoir quelles sont les dispositions en matière d'exécution des peines en semi-détention, et si elles ont été modifiées courant 2017 en fonction de la nationalité des détenus. Je souhaiterais qu'on me dise si les détenus de nationalité étrangère ont des restrictions en matière d'exécution de peine, et si cela a un impact sur le budget de 2018. J'aimerais bien que le suppléant de M. Maudet puisse nous répondre.
Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Lussi, c'est à ce sujet-là que vous avez une question ? Vous voulez intervenir plus tard ? (Remarque.) Très bien. Il n'y a pas d'autre demande de parole, alors nous passons au programme H09 «Sécurité civile et armée». Y a-t-il une prise de parole ? (Un instant s'écoule.) Non. Monsieur Lussi, c'est donc à vous.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Notre minorité tenait quand même à s'exprimer sur l'ensemble de la politique publique H, en ce sens notamment que, s'agissant de la police, nous sommes aussi partie prenante pour essayer de comprendre ce qui se passe. Comme ça n'a pas pour le moment d'incidence budgétaire, ou du moins ça ne modifie pas les choses, nous n'avons pas de questions. En revanche, nous serons très attentifs, parce que nous avons entendu les statistiques qui donnaient, certes, un état positif de la sécurité genevoise, mais sous une ancienne loi. Nous avons une nouvelle loi en vigueur depuis quelques mois et on nous prédit - on nous prédit... On voit déjà dans les chiffres qu'il y a des catastrophes. Nous serons donc attentifs pour la suite. Raison pour laquelle le groupe UDC maintiendra son abstention lors du vote d'ensemble de cette politique publique H.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je puis vous signaler que M. Maudet arrivera à 20h30; il vient de m'indiquer qu'il était maintenant sur les hauts de Lausanne. Il a été retenu en Suisse allemande ce matin où il a été prié de représenter le Conseil d'Etat, et à Fribourg ce soir pour les manifestations célébrant l'élection du nouveau président socialiste de la Confédération, M. Alain Berset. M. Maudet sera sans nul doute en mesure, lors du troisième débat, de répondre aux questions auxquelles je ne pourrais pas répondre. Je vais néanmoins le faire en partie.
Que vous dire tout d'abord ? La loi sur la police, Monsieur Baertschi, qui a été votée, cela a été rappelé, par une majorité du peuple, a produit... (Remarque.) Par une majorité du peuple. (Remarque.) Nous sommes d'accord. ...a produit un certain nombre d'effets. Cette loi sur la police n'est pas là pour faire plaisir à des spécialistes d'organigrammes ou de management, mais pour produire des résultats concrets ressentis par la population en matière de lutte contre la criminalité, respectivement de lutte contre l'insécurité. Et cela a été dit: tout ce que nous avons observé ces derniers mois et ces dernières années est en baisse, en baisse très nette - en baisse plus nette que dans les autres cantons, Monsieur Deneys, contrairement à vos affirmations. Que ce soit la lutte contre les cambriolages, la lutte contre la drogue, contre le trafic de rue ou contre les infractions de consommation, elles ont toutes été en baisse régulière, et la population l'a d'ailleurs indiqué - vous l'avez vu lors des dernières assises de la sécurité - puisque ces chiffres ont été mis en avant.
Il y a un autre argument, Monsieur Batou, que vous avez utilisé: celui du contrôle de la police, de la police citoyenne que vous appelez de vos voeux. «Sans contrôle politique, les responsables de la police montrent toujours une volonté de contribuer à la résistance du bastion syndical.» Cette citation - je vois à votre sourire, Monsieur Batou, que vous suspectez d'où elle vient - est tirée d'un ouvrage paru en 1995 et que je viens de relire, intitulé «Pour une histoire des gens sans Histoire», dont l'auteur est Jean Batou.
En ce qui concerne Les Dardelles et la question de la sociothérapie, Monsieur Zaugg, la sociothérapie n'est pas abandonnée. Elle sera au contraire généralisée et le projet développé au sein des Dardelles vise à en faire un service totalement spécialisé qui ne sera pas seulement offert à certains, mais à tous; c'est en tout cas notre projet, piloté par le département de la sécurité et celui de la santé dirigé par M. Poggia, qui est à mes côtés. Je puis vous confirmer que ces soucis sont évidemment pris en compte.
La seule question en suspens, Monsieur Deneys, concerne l'exécution des peines en semi-détention pour les ressortissants de nationalité étrangère, mais M. Maudet vous donnera réponse lors du troisième débat, au plus tard demain.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous sommes au bout de la politique publique H et allons passer au vote.
Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 41 oui contre 7 non et 40 abstentions.

References: l'article 3
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 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 7