Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20100202-2192405
Timestamp: 2017-04-26 00:37:38+00:00

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AFFAIRE SINAN ISIK c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond (victime) ; Exception préliminaire rejetée ; Violation de l'art. 9Numérotation : Numéro d'arrêt : 21924/05Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-02-02;21924.05 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALESParties : Demandeurs : SINAN ISIKDéfendeurs : TURQUIETexte : DEUXIÈME SECTION
4. Le 15 janvier 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
29. Par conséquent, la Cour estime que le requérant a clairement invoqué dans ses mémoires présentés aux juridictions turques les griefs qu'il tire de l'article 9 de la Convention. Il convient donc de rejeter l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.
31. La Cour considère que l'argument tiré du défaut de qualité de victime du requérant avancé par le Gouvernement soulève des questions étroitement liées à la substance du grief que le requérant fonde sur l'article 9 de la Convention, de sorte qu'il y a lieu de le joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 19, série A no 32).
B. Sur l'observation de l'article 9 de la Convention
37. La Cour rappelle que, telle que protégée par l'article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
49. Pour la Cour, cet amendement n'affecte en rien les considérations exprimées ci-dessus puisque la case consacrée à la religion – vide ou complétée – continue à exister sur les cartes d'identité. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent modifier l'information concernant la religion figurant sur leur carte d'identité ou qui refusent de mentionner leur religion sur celle-ci doivent présenter une déclaration écrite. Bien que les textes législatifs et réglementaires soient muets quant au contenu de cette déclaration, la Cour observe que le simple fait de demander la suppression de la religion sur les registres civils pourrait constituer la divulgation d'une information relative à un aspect de l'attitude des individus envers le divin (voir, mutatis mutandis, Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 98, CEDH 2007-VIII, et Hasan et Eylem Zengin, précité, § 73).
ARRÊT SİNAN IŞIK c. TURQUIE – OPINION SÉPARÉE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 02/02/2010Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 29
 § 3
 l'article 9
 l'article 9
 § 19
 l'article 9
 l'article 9
 § 31
 § 34
 § 98
 § 73