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Timestamp: 2019-08-20 19:03:36+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 30/03/2007 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les modalites d'organisation, de contenu, d'evaluation et d'equivalence des epreuves theorique et pratique dont la reussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 30 mars 2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif
2007201396
30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif
RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 12 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes également appelée « loi sur les armes » prévoit un régime avantageux pour les tireurs sportifs qui détiennent ou souhaitent acquérir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par la Ministre de la Justice.
Le présent projet d'arrêté fixe, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif fermer visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif.
Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté a été modifié afin de fixer de manière très précise les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence. Le règlement établi sur base de cet arrêté ainsi que toutes modifications ultérieures qui lui seront apportées ne sortiront leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Ministre ayant le sport dans ses attributions qui vérifiera leur conformité à l'arrêté.
Il convient par ailleurs de signaler que, compte tenu de certaines difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les armes, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le délai, fixé initialement au 9 décembre 2006, jusqu'au 30 juin 2007. 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6, alinéa 2, du décret du 24 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif fermer visant l'octroi d'une licence de tireur sportif;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 1er décembre 2006;
Vu l'avis 42.237/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Article 1er.1° Les modalités d'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) en matière de localisation : Les fédérations de tir sportif reconnues, organisent de manière simultanée, chacune pour ce qui la concerne, les deux épreuves visées à l'article 6, 5° et 6° du décret du 24 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif fermer visant l'octroi d'une licence de tireur sportif. Chaque fédération divise le territoire à couvrir pour l'organisation des épreuves en zones géographiques et ce en fonction du nombre de tireurs affiliés et de la disponibilité de locaux appropriés.
Chaque candidat ayant introduit sa demande auprès du secrétariat de la fédération de tir sportif auquel il est affilié est convoqué, dans le mois, à participer à l'épreuve se déroulant le plus près possible de son domicile sauf s'il a, au moment de l'introduction de la demande, fait le choix d'une autre zone que celle où est situé son domicile; b) en matière de compétence des examinateurs : Chaque fédération de tir reconnue désigne, par zone géographique visée au a), alinéa 2, un responsable administratif détenteur d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport. Celui-ci gère une équipe d'examinateurs également désignés par la fédération et détenteurs d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport ou, à défaut, au minimum d'une attestation de réussite du module A de la formation donnant accès au brevet de tir sportif de niveau I délivré ou homologué par la Communauté française et relatif aux aspects sécuritaires de la pratique du tir sportif; c) en matière d'organisation des épreuves dans le temps : Chaque fédération de tir reconnue organise mensuellement, au minimum, une épreuve par zone géographique. Un agenda annuel sera établi et largement diffusé. 2° Les modalités de contenu des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) l'épreuve théorique porte sur la législation sur les armes et le statut du tireur sportif en Communauté française, par le truchement de 30 questions établies par la fédération de tir concernée.Sur base de ces questions, huit batteries de 10 questions seront établies. Ces questions sont à choix multiple et une grille de correction rapide est utilisée pour établir le résultat obtenu; b) l'épreuve pratique porte au minimum sur : - le transport de l'arme vers le pas de tir, - le chargement de l'arme, - le déchargement de l'arme, - l'armement de l'arme, - le désarmement de l'arme, - le tir, - la manipulation de l'arme, - l'utilisation des organes de visée - le contrôle du recul de l'arme, - le contrôle de la direction du tir. Tous ces points sont analysés sur le plan de la sécurité dans toutes les manipulations et réaction du tireur lors de tout incident. 3° Les modalités d'évaluation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) l'épreuve théorique comprend 10 questions choisies parmi celles visées au 2°, a).Le candidat doit obtenir 60 % des points compte tenu que : - deux points sont attribués en cas de réponse correcte; - aucun point n'est attribué en cas de non réponse; - un point est retiré en cas de réponse incorrecte.
Le candidat ayant échoué peut représenter l'épreuve théorique au plus tôt un mois après la date de l'examen ajourné. b) l'épreuve pratique est sanctionnée sur base d'un tableau de décision complété au fur et à mesure du déroulement de l'épreuve par l'examinateur.Trois réponses erronées sont cause d'échec. Toutefois, une seule erreur en matière de sécurité sera sanctionnée par un échec à l'épreuve pratique.
En cas de réussite des épreuves théorique et pratique, le candidat peut demander une licence de tireur sportif à sa fédération. 4° Les modalités d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : Est considérée comme valide toute réussite à une épreuve organisée sous la responsabilité directe ou indirecte d'un pouvoir public pour autant que les conditions de contenu et d'évaluation visées aux 2° et 3° soient respectées.
Art. 2.Préalablement à sa mise en application, chaque fédération de tir reconnue est tenue de soumettre, pour accord, au Ministre ayant les Sports dans ses attributions le règlement, accompagné de ses éventuelles annexes, qu'elle a pris en matière d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont les modalités sont fixées dans le présent arrêté ainsi que toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées.
Art. 4.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Cl. EERDEKENS, Ministre de la Fonction publique et des Sports
arrêté du gouvernement de la communauté francaise Commission communautaire inter-caractère. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2007, est nommé membre de la Commission communautaire inter-caractère, représentant les Pouvoirs organisateurs de l'enseigne arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 13 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif
décret du 24 novembre 2006
type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
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References: L'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 84
 § 1
 l'article 6

Art. 2

Art. 4