Source: http://www.tintigny.be/admin/conseil/cc-290802.htm
Timestamp: 2017-11-25 01:54:17+00:00

Document:
Séance du 29 août 2002
Le Conseil à l’unanimité, approuve le PV de la séance précédente.
Approbation du cahier des charges leader +
ARRETE le cahier des charges relatif à la désignation de l’auteur de projet du programme « Leader + »
Règlement d’ordre intérieur de la C.L.D.R.
Le Conseil communal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement d’ordre intérieur de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) de la Commune de Tintigny
Immondices – Reglement taxe sur la collecte des immondices « sacs+sacs » & conteneurs pour l’exercice 2003
Attendu que la collecte sélective « sacs+sacs » sera mise en œuvre sur le territoire de la commune à partir du 1er octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2002, arrêtant les principes de la mise en place de cette collecte sélective ;
Attendu qu’il convient d’arrêter les différents règlements taxes et redevance pour l’exercice 2003 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil, par huit voix contre quatre (DENIS, STIERNON FJ, PEIFFER, GUIRSCH)
A. POUR LES MENAGES
Art.1er : Il est établi pour l’exercice 2003, une taxe communale sur l’enlèvement des immondices à charge des ménages. Est visé l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.
· Personne de référence du ménage : la personne de référence est celle qui est habituellement en contact avec l’administration pour les affaires qui concernent le ménage. La désignation de la personne de référence s’effectue conformément aux indications figurant dans le registre de population. Il est à noter qu’une personne vivant seule est d’office considérée comme personne de référence.
q 125 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
POUR LES COMMERCANTS, ASBL et SOCIETES
Art. 6 : il est établi au profit de la Commune pour l’exercice 2003, une taxe sur le ramassage des immondices à charge des commerçant, asbl, et sociétés, selon les modalités suivantes :
Ø pour les commerçants domiciliés dans la commune et ayant leur exploitation à leur domicile
· utilisation des sacs : sont dus : la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + l’achat des sacs
· utilisation de conteneur(s) : sont dues la taxe ménage (en vertu de l’article 3) + la taxe conteneurs, établie ainsi qu’il suit :
q 100 € par un conteneur de 140 litres (uniquement fraction biodégradable)
q 100 € par conteneur de 240 litres
q 150 € par conteneur de 360 litres
q 300 € par conteneur de 770 litres
Ø pour les commerçants non domiciliés sur le lieu de leur exploitation
· utilisation des sacs : sont dus : forfait de 50 € + achat des sacs
· utilisation de conteneurs : sont dus : forfait de 50 € + taxe conteneur.
L’utilisation des conteneurs est strictement réservée aux commerçants ou gestionnaires de sociétés.
Les conteneurs seront achetés par les commerçants ou gestionnaires intéressés. Ils seront conformes aux critères établis par IDELUX, et porteront la mention « Commune de Tintigny ».
Art. 7 : La taxe est due pour l’année entière pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service d’enlèvement des immondices au 1er janvier de l’exercice ainsi que pour tout détenteur de conteneur bénéficiant du service au cours du 1er semestre.
Sont exonérés de la taxe forfaitaire de 50 €uros :
ü les gestionnaires ou occupants de locaux communaux
ü les gestionnaires ou occupants de locaux mis à la disposition de la commune par bail emphytéotique
ü les gestionnaires ou occupants de bâtiments construits sur des terrains communaux mis à dispositions de sociétés par bail emphytéotique.
C. CAMPINGS ET CAMPS DE VACANCES
Il est dû à la commune, pour l’exercice 2003 :
q 12,5 € par semaine d’occupation et par camp à charge des personnes mettant un terrain ou un bâtiment à la disposition de camps de vacances, que ces personnes soient indifféremment propriétaires, locataires ou exploitants de ces biens immobiliers.
q 14 € par emplacement de camping à la ferme.
Si le propriétaire ou l’exploitant utilise un ou des conteneurs, la taxe « conteneur » telle que définie à l’article 6 est due également
Art. 8 : les sacs utilisés pour la collecte des immondices seront les sacs verts (fraction biodégradable) ou gris (fraction résiduelle), avec la mention « Commune de Tintigny ». Seuls ces sacs seront ramassés lors des collectes hebdomadaires en porte à porte
Art. 9 : La taxe n’est pas applicable
ü à tout ménage inscrit au registre de la population de la commune, ou à tout commerçant ou gestionnaire de société installé sur le territoire de la commune après le 1er décembre de l’exercice, ainsi que pour tout ménage rayé des registres de la population de la commune, ou tout commerçant ou gestionnaire de société ayant quitté le territoire de la commune, avant le 1er février de l’exercice. Pour les ménages, la date à prendre en considération dans ce cas étant la date de demande d’inscription dans la nouvelle commune.
Art. 10 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.
Art. 11 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.
Art. 12 : La taxe est perçue par voie de rôle
Redevance pour la distribution de sacs poubelles payants
Attendu que la collecte sélective des déchets va être mise en place dans notre commune le 1er octobre 2002 ;
Attendu que cette collecte se fera au moyen de sacs poubelles payants ;
Attendu qu’il convient d’arrêter les conditions de vente de ces sacs ;
DECIDE, par 8 voix contre 4 (GUIRSCH, DENIS, PEIFFER, STIERNON FJ)
art. 1 : Deux types de sacs seront réglementaires à partir du 1er octobre 2002 :
ü les sacs verts, de 30 litres, pour la fraction biodégradable, et
ü les sacs gris, de 60 litres, pour la fraction résiduelle.
portant la mention « Commune de Tintigny »
Ces sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ou assimilés sont vendu au prix de 0.50 € le sac. Les sacs sont vendus par paquet de 10 sacs.
art. 2 : la redevance est due par la personne qui demande les sacs. Elle est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.
art. 3 : il sera donné gratuitement 10 sacs verts (biodégradables) et 10 sacs gris (fraction résiduelle) pour l’exercice 2002 à chaque chef de ménage domicilié dans la commune.
Cette mise à disposition gratuite est subordonnée au paiement de la taxe communale sur les immondices pour l’année 2002.
La distribution de ces sacs aura lieu dans les sections et au bureau communal suivant un calendrier à fixer.
art. 4 : Cinquante sacs gris seront vendus chaque année à prix coûtant aux gardiennes d’enfants faisant partie de l’asbl « Baby Service ».
Reglement taxe pour le service extraordinaire de ramassage des immondices
Attendu que cette collecte sélective se fera au moyen de sacs poubelles réglementaires ;
Attendu que les sacs non-réglementaires, qu’ils le soient parce que les sacs sont non conformes, ou parce que le tri est mal effectué, ne seront pas ramassés lors de la collecte des immondices ;
DECIDE, par 8 voix contre 4 (GUIRSCH, PEIFFER, DENIS et STIERNON FJ)
art. 1 : Il est établi pour l’exercice 2003, une taxe communale pour l’enlèvement des sacs non réglementaires, refusés par IDELUX ou son délégué, lors de la collecte hebdomadaire
art. 2 : La taxe est fixée à 250 €uros, à charge de la personne qui a déposé le sac non réglementaire.
art. 3 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles établies en matière d’impôt sur le revenu au profit de l’Etat. A défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues sont productives au profit de la commune d’intérêts de retard calculés au taux pratiqué pour les impôts sur les revenus au profit de l’état, tout mois de retard commencé étant considéré comme un mois entier.
Art. 4 : Le redevable de la taxe peut introduire une réclamation contre son imposition suivant les dispositions de la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94.
Convention « taille de haies »
Vu le projet de convention, établi par l’ASBL Atelier Environnement de Tohogne, relative à la taille des haies ;
Le Conseil communal, par neuf voix pour et trois voix contre (GUIRSCH, DENIS et STIERNON FJ)
DECIDE de souscrire à cette convention.
Convention inspection médicale scolaire
Vu le décret du Ministère de la Communauté Française du 20 décembre 2001 (MB du 17/01/2002), relatif à la promotion de la santé à l’école ;
Vu le projet de convention cadre proposée par la Province de Luxembourg, département Prévention-Santé, en vue de son agréation en qualité de pouvoir organisateur du nouveau service PSE ;
APPROUVE la convention-cadre proposée par la Province de Luxembourg, département Prévention-Santé, dans le cadre de la réforme de l’inspection médicale scolaire imposée par la Communauté Française
Convention avec le M.W.E.T. concernant l’étude de la traversée de Tintigny
Attendu que les travaux d’aménagement de la Place de Tintigny, le long de RN 83, la réalisation de piétonniers, de parkings et d’éléments de sécurité routière, sera exécuté conjointement par le Ministère Wallon de l’Equipement et du Transport et par notre Commune ;
Vu la convention établie par le MWET stipulant entre autre le partage des frais d’étude et la maîtrise de l’ouvrage par leur soin ;
DECIDE à l’unanimité de souscrire cette convention.
Entretien ordinaire de la voirie
Vu le listing des travaux à réaliser dans le cadre de l’entretien de la voirie 2002 ;
PREND la décision de principe d’effectuer les travaux repris dans le listing susvisé, dans le cadre de l’entretien ordinaire de la voirie pour l’exercice 2002, au montant estimatif de 91.702 €uros T.V.A comprise
Vu l’état de martelage de la coupe ordinaire de l’exercice 2003 à vendre en automne, établi le 16 juillet 2002 par Madame l’Ingénieur des Eaux et Forêts du Cantonnement de Florenville.
Art. 1 : Les coupes ordinaires de l’exercice 2003 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Florenville le 9 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement : comme indiqué au cahier affiche.
Art. 2 : la vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 09.08.2001. Elle est de plus régie par les conditions particulières applicables à tous les lots énumérés ci-après et les clauses spécifiques à certains lot ci-après :
Sauf en cas de paiement au comptant, promesse de caution bancaire obligatoire : voir articles 12 à 19 du nouveau cahier des charges.
La caution physique n’est pas exigée en cas de paiement garanti par caution bancaire. Elle est maintenue en cas de paiement au comptant.
Les promesses de caution bancaire seront jointes aux soumissions.
b) Déroulement de la séance.
1. Lots résineux
La vente se déroulera propriétaire par propriétaire et ce dans l’ordre repris au catalogue de vente.
Pour chaque propriétaire, une séance d’ouverture des soumissions sera effectuée. Les soumissions relatives à chaque propriétaire seront donc remises au bureau de vente avant le début de chaque séance.
2. Lots feuillus
L’ouverture des soumissions se fera lot par lot, dans l’ordre de présentation au catalogue.
c) Soumissions.
Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au cahier des charges et par propriétaire (pour la séance résineux), par lot (pour la séance feuillue). Elles seront placées sous enveloppe portant la mention « vente du 9 octobre 2002 – soumissions + nom du propriétaire (pour les résineux) ou du lot (pour les feuillus) ».
Les lots retirés ou invendus seront remis en vente (sans nouvelle publicité) le mercredi 23 octobre 2002 à 9 h 30 au même endroit et selon les mêmes modalités et conditions.
T.V.A. – Les propriétaires-vendeurs sont assujettis au régime de la TVA (2%) sauf : le CPAS de Chiny, la F.E. de Suxy et le C.P.A.S. de Florenville.
Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation. Conformément au Code forestier et à ses mesures d’exécution, les prorogations de délais d’abattage et de vidange sont de la compétence de la DGRNE, Division Nature et Forêts. Il en résulte que cet article est repris dans les clauses particulières à titre informatif.
Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,5 €uros par requête et par lot.
Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non vidangés, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 €uros et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la partie de la coupe à régénérer, occupée par les bois non vidangés. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.
Les hêtres scolytés et/ou champignonnés devron têtre exploités pour le 28 février 2003 ou pour le 30 juin 2003 s’ils sont pulvérisés à l’aide d’un insecticide agréé.
feuillus et résineux: 31 mars 2004
grumes et hêtres scolytés ou champignonnés
a) Abattage et vidange : 28 février 2003
b) Si grumes pulvérisées, vidange autorisée jusqu’au 30 juin 2003
Bois et chablis : même délai que la coupe ou en cas de besoin sanitaire ou de sécurité, dans le mois suivant la notification du Chef de cantonnement
Dans les zones inondables près des rivières, les branchages doivent être évacués au fur et à mesure de l’exploitation (D.M. du 11.6.1993, C.D. 512.24)
Circulation en forêt - contraintes cynégétiques.
Lot 201 : débardage obligatoire à l’aide du cheval. Retirer les branches des fossés et ruisseau. Recoupe obligatoire jusqu’à 25 cm fin bout.
Etat de martelage des coupes de l’exercice 2003 - Cantonnement de Virton
Vu l’état de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2003 établi par Monsieur l’Ingénieur des Eaux et Forêts du cantonnement de Virton;
Art. 1: Les coupes ordinaires de l’exercice 2003 seront vendues sur pied par adjudication publique à la vente groupée de Virton le 14 octobre prochain sans l’intervention d’un notaire ou d’un huissier. Paiement: comme indiqué au cahier affiche
Art. 2: La vente sera effectuée aux clauses et conditions du cahier des charges générales pour les ventes des coupes de bois arrêté par la Députation permanente le 09.08.2001. Elle est de plus régie par les clauses particulières (CP) ci-après ainsi que des clauses spécifiques à certains lots (CS)
CP 1 - Mode d’adjudication
b) Déroulement de la séance : de manière à trouver un compromis entre rapidité et souplesse, la vente se déroulera en plusieurs séances d’ouverture successives. Avant chaque séance d’ouverture, les amateurs auront la faculté de déposer de nouvelles soumissions auprès du bureau de vente. Après lecture des soumissions, les représentants des propriétaires délibèreront brièvement avant d’adjuger les lots sous réserve d’approbation définitive par leurs collèges. Les différentes séances seront organisés comme suit :
Séance 1 : lots 111 à 113
Séance 2 : lots 211 à 219
Séance 3 : lots 311 à 314
Séance 4 : lots 411 à 414
Séance 5 : lots 511 à 525
Séance 6 : lots 611 à 631
Séance 7 : lots 632 à 642 + 711
c) Modèles : Les soumissions seront rédigées selon un modèle bien défini. Elles seront groupées par propriétaire dans une enveloppe portant la mention « vente du … octobre 2002 – soumissions + n° de la séance ; prévoir donc autant d’enveloppes que de séances d’ouvertures. Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d’office.
Sauf en cas de paiement au comptant, toute soumission qui ne sera pas couverte par une promesse de caution bancaire sera d’office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales). La promesse de caution bancaire devra couvrir un montant égal au total des soumissions remises.
Les offres seront faites par lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue.
Pour leur facilité, les adjudicataires sont invités à utiliser les formulaires de soumission joints au catalogue.
Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu au même endroit le lundi 28 octobre 2002 à 10 heures.
Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges générales, les soumissions pourront soit être adressées sous plis recommandé à Monsieur le Bourgmestre à Tintigny auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 octobre 2002 à midi, soit remises en mains propres au Président de la vente avant le début de la séance.
Les soumissions seront placées sous doubles enveloppe, l’enveloppe extérieure portant la mention « Soumissions pour la vente du 28 octobre 2002 »
CP 3 : T.V.A.
Les propriétaires vendeurs sont tous assujettis au régime de la TVA (2%)
CP 4 : Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation.
Cette indemnité est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 €uros (par requête et par lot.
Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non débusqués, sur le parterre des mises à blanc ou des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, il sera dû par l’adjudicataire une indemnité de vidange fixée à 370 Euro/ha et par année de retard, toute année commencée étant due intégralement. La surface à prendre en compte est celle de la coupe à régénérer. Dans les autres situations (éclaircies, bois débusqués des mises à blanc), cette indemnité ne sera réclamée qu’à partir du début de la seconde année suivant l’expiration du délai. La surface à prendre en compte est celle de la coupe d’éclaircie.
CP 5 : Bois chablis et/ou scolytés dans les coupes en exploitation
Bois non martelés à la coupe :
En vertu et selon les dispositions de l’art. 6 § 2 et 24 du présent cahier des charges générales, l’adjudicataire est tenu de reprendre de gré à gré dans les coupes en exploitation, les éventuels chablis, bois scolytés, bois « champignons » et bois à exploiter pour raisons sanitaires, jusqu’à concurrence de 10% du volume total du lot, et ce jusqu’à la décharge d’exploitation prévue àf l’article 32.
Selon leur état sanitaire, les bois seront facturés proportionnellement au prix d’un bois sain de même catégorie. Le calcul du bois sain de préférence par catégorie de grosseur sera calculé en ventilant par catégorie le prix principal de vente du lot sur base des données du catalogue.
Les chablis déracinés seront facturés au pris d’un bois sain de qualité égale. Les chablis cassés feront l’objet d’une réduction de prix proportionnellement à l’importance de la casse en tenant compte des parties de grumes valorisables.
Ces bois seront exploités et vidangés dans les mêmes délais que la coupe et au besoin dans le mois suivant la notification du chef de cantonnement
Bois feuillus :
Les bois scolytés et/ou champignonnés devront être exploités pour le 28 février 2003, ou pour le 30 juin 2003 s’ils sont pulvérisés à l’aide d’un insecticide agréé.
Cette faculté n’est accordée que jusqu’au 28.2.2003, pour les seules grumes dont la circonférence à 1,50 m est supérieure à 120 cm. Pour des raisons sanitaires, cette date restera invariable dans le temps quelles que soient les conditions d’exploitation ou de délivrance du permis d’exploiter.
C’est à l’exploitant de faire la preuve de la détérioration par les scolytes.
Le volume pris en considération sera le cube sur écorce obtenu en multipliant la circonférence au milieu par la longueur de la grume. La longueur sera arrêtée à une recoupe de 120 cm de circonférence. Pour les arbres fourchus, la recoupe sera arrêtée à la base de la fourche. Le prix du bois scolyté est fixé à 15 €uros par m3 grume, houppier gratuit.
Le prix principal de vente sera ajusté en tenant compte du volume des grumes identifiées comme scolytées, suivant la formule suivante :
Prix principal ajusté = prix principal ouvert – [volume grumes identifiées scolytées X (prix/m³ des grumes saines – 15 €uros)]
? la valeur des bois inférieurs à 120cm de circonférence à 1,50 m du sol est obtenue au départ du volume repris comme tel au catalogue X 15 €uros/m³ (houppier gratuit)
Dès après l’échéance du 28 février 2003, le cantonnement fournira au receveur du propriétaire, les données nécessaires à l’ajustement du prix principal de vente. Ce dernier décidera alors au cas par cas des modalités de restitution à l’adjudicataire des sommes concernées.
1. Conditions générales d’exploitation
Pour des raisons sanitaires, les grumes et surbilles des arbres abattus qui resteraient sur le parterre des coupes ou en bordure de voirie après le 28 février 2003, seront traitées par l’adjudicataire à l’aide d’un insecticide à base de Cypermetrine. Les houppiers des mêmes arbres seront façonnés et évacués pour le 1er juillet 2003 au plus tard. A défaut d’exécution, le service forestier se réserve le droit d’effectuer un traitement insecticide aux frais de l’adjudicataire sur base d’un prix moyen de 7 €uros/m³ pour les grumes.
Dans les mises à blanc, et/ou dans tous les cas d’utilisation d’une ébrancheuse mécanique, les branches devront obligatoirement rester étalées uniformément sur toute l’étendue exploitée
Dans les zones inondables, près des rivières, les branchages doivent être évacués au fur et à mesure de l’exploitation.
CP 6 : Conditions particulières d’exploitation
CP 7 : Restrictions d’accès liées à l’exercice de la chasse
2ème éclaircie cloisonnée pour certains EP, d’une 1ère éclaircie avec 3 cloisonnements pour certains EP.- 4ème éclaircie pour les douglas
L’adjudicataire prendra les dispositions nécessaires pour fermer la route durant l’abattage
Respecter la direction d’abattage indiquée par des flèches.
Dégager au fur et à mesure de l’exploitation les chemins et layons encombrés par les déchets
Les hêtres scolytés sont marqués de quatre flaches
Sur 1/3 de la parcelle : première éclaircie cloisonnée 1 ligne sur 3
2ème et 3ème éclaircie non cloisonnée
1ère éclaircie cloisonnée – 1 ligne sur 9
Vu la décision de principe prise par notre assemblée le 27 juin écoulé d’accorder un subside pour l’année 2002 et de définir un protocole d’intervention pour cette année et les suivantes
Attendu qu’il était demandé à Monsieur BISSOT, Directeur du Gaume Jazz Festival, de présenter une proposition concrète.
Vu la proposition de Monsieur BISSOT, pour cette 2002 et les années suivantes, à savoir :
· Subvention financière communale à l’ASBL « Jeunesses Musicales du Luxembourg belge », organisatrice : 4.500 €uros, soit environ 15% de la part de la Communauté française (contrat-programme et aides Art & Vivre) ;
· Aide-services complémentaires : assistance technique de deux ouvriers communaux et d’un véhicule pour 2 journées soit un jour avant le festival et un jour à l’issue de celui-ci (à préciser) ;
· Prise en charge de l’envoi des invitations aux autorités officielles
· Prise en charge du drink d’inauguration à concurrence d’un montant de 200 €uros
· Le Gaume Jazz Festival a, pour sa part, associé étroitement la Commune de Tintigny à l’ensemble du festival et de sa communication et a en outre par distribution d’un toutes-boîtes, informé le public de l’avantage d’un tarif réduit de 50% (pour les adultes) ou de la gratuité pour les jeunes de la Commune
Pour 2003 – 2004 et 2005
· Signature d’un protocole de partenariat sur les bases définies ci-dessus.
DECIDE d’octroyer un subside de 2.500 €uros aux Jeunesses Musicales pour l’organisation du Gaume Jazz Festival 2002 et de prévoir la même dépense pour l’organisation de ce festival en 2003, 2004 et 2005. Les autres interventions communales sollicitées (assistance ouvrier, envoi des invitations, participations au drink d’inauguration) sont maintenues pour 2002 et les années suivantes
Cours de natation - année scolaire 2002 - 2003
Revu notre délibération du 9 août 2001 relative au maintien des cours de natation pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité pendant l’année scolaire 2000-2001
Attendu qu’il y a lieu de maintenir ces cours pendant l’année scolaire 2002-2003
DECIDE, à l’unanimité de maintenir les cours de natation pendant l’année scolaire 2002-2003 pour les élèves de 5ème et 6ème années primaires des écoles de l’entité;
Ces cours seront obligatoires et gratuits et seront organisés pendant dix semaines consécutives au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2002-2003
CHARGE le Collège échevinal de l’organisation des cours (transport, désignation moniteurs, choix de la piscine...). Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2002
Garderie de Midi – Ecoles communales
Revu la délibération du Conseil communal en date du 9 août 2001, décidant le maintien des garderies de midi dans les écoles communales de Tintigny-centre, Breuvanne, Bellefontaine, Lahage, Rossignol et Saint-Vincent, pendant l’année scolaire 2001-2002 ;
Attendu que le nombre d’enfants fréquentant ces garderies nécessite le maintien de celles-ci pendant l’année scolaire 2002-2003 ;
Vu l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans les écoles ;
DECIDE, à l’unanimité de maintenir pendant l’année scolaire 2002-2003, les garderies de midi dans les écoles de Tintigny-centre, Breuvanne, Rossignol, Saint-Vincent, Lahage et Bellefontaine, les jours de classe, sauf le mercredi.
Celles-ci seront assurées à concurrence de
ü 1 h 30 pour les écoles de Tintigny-Centre, Breuvanne, Rossignol, Lahage et Bellefontaine
ü 1 h 45 pour l’école de Saint-Vincent
FIXE le salaire horaire à 1/1976ème de l’échelle barêmique E1, si la surveillance n’est pas assurée par un membre du personnel enseignant.
Cahier des charges pour emprunts
ARRETE à l’unanimité, le cahier des charges relatifs aux emprunts suivants :
ü Achat de matériel informatique pour un montant de 28.500 €
ü Subside pour la salle des sports de Tintigny : 86.760 €
ü Achat d’un tracteur et d’une tracto-pelle : 98.500 €
Achat terrain Ansart à M. LAMBORELLE
Vu le courrier par lequel Monsieur Jean LAMBORELLE, 10 rue de la Station à Tintigny, nous propose l’achat de deux terrains lui appartenant, sis à Tintigny :
ü « Au Roussay », Son A n° 1775 d’une contenance de 14 ares 60, jouxtant une propriété communale
ü « A Chavé », Son B n° 768a, d’une contenance de 23 ares 60 ;
Vu l’avis de Monsieur VANDOREN, ingénieur des Eaux et Forêts ;
PREND à l’unanimité, la décision de principe d’acheter à Monsieur Jean LAMBORELLE, 10 rue de la Station à Tintigny, la parcelle sise au lieu-dit « Au Roussay », cadastrée Son A n° 1775, d’une contenance de 14 ares 60, au prix maximum fixé par le Comité d’Acquisition d’Immeuble
Ordonnance de police - Tintigny, village ouvert
Attendu que le G.A.R.N., 15 Norulle à Tintigny organise le 22 septembre prochain, une journée « Tintigny, Village ouvert » et sollicite à cette occasion l’autorisation d’interdire la circulation dans les rues des Acacias et de Norulle.
A R R E T E, à l’unanimité
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est interdite le dimanche 22 septembre prochain dans les rue Norulle et des Acacias à l’exception de l’accès au terrain de camping « Chênefleur » et aux riverains
Ordonnance de police - Semaine de la mobilité
Attendu que dans le cadre de la « Semaine de la Mobilité » du 23 au 26 septembre prochains, Monsieur PEIFFER, Conseiller communal demande de prendre une ordonnance de police limitant la vitesse à 30 km/h aux abords des écoles de notre Commune.
Art. 1: La circulation des véhicules automoteurs est limitée à 30 km/h la semaine du 23 au 26 septembre 2002 dans les rues suivantes :
· A Tintigny, dans la rue de France
· A Breuvanne, dans la rue des Saucettes
· A Rossignol, dans la rue C. Joset et dans la rue des Buissons
· A Saint-Vincent, dans la rue des Chasseurs Ardennais
· A Bellefontaine, dans la rue des Prisonniers Politiques
· A Lahage, dans la rue Saint-Hubert
ü l’interdiction de circulation des véhicules motorisés non autorisés dans le parc du château de Rossignol, à partir du 20 août 2002.
ü l’interdiction de circuler à tout véhicule automoteur dans la rue Saint-Roch et sur la place derrière l’église. de Saint-Vincent du 12 au 19 août 2002 à l’occasion de la kermesse locale.
ü L’interdiction de circuler à tout véhicule automoteurs sur la route Lahage-Meix devant Virton le jeudi 4 juillet 2002, de 13 h 30 à la fin de l’épreuve sportive (course cycliste)

References: Art.1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

art. 1

art. 2

art. 3

art. 4

art. 1

art. 2

art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2
 § 2

Art. 1

Art. 1