Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-89.html
Timestamp: 2020-08-09 05:42:51+00:00

Document:
Violation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiqués (suite)
424.1 Quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.1 est coupable :
2019, ch. 25, art. 160
S.R., ch. C-34, art. 382
2004, ch. 3, art. 6
L.R. (1985), ch. C-46, art. 426
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 56
2007, ch. 13, art. 7
2019, ch. 25, art. 161
427 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 50]
S.R., ch. C-34, art. 385
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 429
2018, ch. 29, art. 51
c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
2019, ch. 25, art. 162

References: art. 160
 art. 382
 art. 6
 art. 426
 art. 56
 art. 7
 art. 161
 art. 50
 art. 385
 art. 429
 art. 51
 art. 162