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Timestamp: 2019-06-19 03:51:52+00:00

Document:
Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ).
Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être fondé sur une base juridique nouvelle. Le recourant qui a obtenu gain de cause en instance de réforme ne peut donc, dans la nouvelle procédure cantonale, subir une aggravation de sa position juridique.
ATF: 111 II 95
Article: Art. 152 ZGB, Art. 66 Abs. 1 OG, Art. 151 Abs. 1 ZGB, art. 66 OJ suite... , Art. 151 ZGB, Art. 64 Abs. 1 OG

References: Art. 152
 Art. 66
 Art. 151
 art. 66
 Art. 151
 Art. 64