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Timestamp: 2017-07-24 22:50:47+00:00

Document:
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14/06/2015 08:39:39
19/11/2013 19:30:14
07/06/2012 15:13:51
Commentaire de larticle 68 de la Constitution française
L'article 68 de la Constitution française, situé au titre IX de ce texte : « La haute cour », définit les conditions de destitution du président de la République. Auparavant on ne pouvait pas destituer le président de la République, car sa responsabilité n'était pas considérée comme politique. Seuls les cas de haute trahison et de mise en accusation par la cour pénale internationale pouvaient être susceptibles de le déchoir de son poste. Cette responsabilité pénale peut causer des problèmes, car le président n'était pas responsable devant les assemblées comme le gouvernement, alors qu'il pouvait avoir beaucoup d'influence dans la politique française. Cet article pose donc un problème de sécurité juridique, car si le président de la République commet une grave infraction durant son mandat, et qu'on ne peut la qualifier de « haute trahison », alors on ne pourra pas le juger, puisqu'aucune juridiction ne pourrait se déclarer compétente. Il a donc fallu instaurer un moyen de contrôle. Auparavant, l'article 68 parlait de « haute trahison » en tant que motif de mise en accusation devant la haute cour de justice. La mise en accusation ne permettait pas une destitution rapide qui préserverait le prestige de la fonction présidentielle. Surtout qu'il est très difficile de définir une telle notion. C'est ainsi que, pour éviter une situation politique trop dangereuse où le président pourrait s'arroger des prérogatives sans contrôles ou commettre de graves fautes, le président de la République Jacques Chirac a invité la commission Avril, composée de juristes et instituée le 4 juillet 2002, à répondre à certaines interrogations suscitées par l'article 68 de la constitution. Ses travaux ont conclu que le président pourrait bénéficier d'une immunité pendant son mandat pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction et pour les actes détachables de ces fonctions, et que la « haute trahison » serait ainsi remplacée par « un manquement à ses devoirs incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Il s'agit donc d'instaurer une responsabilité politique inédite en France. Le travail de cette commission a donc abouti à une réforme constitutionnelle le 23 février 2007. La réforme de l'article 68 a permis à la cinquième république de réformer le statut de son président pour mettre fin à une ambiguïté contraire à un impératif de responsabilité. ...
Le respect de la fonction de président
La suppression des ambiguïtés politiques et historiques
L'élargissement des motifs de destitution
Un nouveau type de responsabilité
Une responsabilité issue du peuple
Une destitution éclairée
[...] Après la réforme cette responsabilité est toute autre, puisque le président est jugé par la haute cour. La responsabilité devient donc politique. C'est ce que nous allons voir ici à travers la responsabilité issue du peuple, puis, avec une procédure de destitution éclairée. une responsabilité issue du peuple Avant la réforme de l'article 68 de la constitution, la responsabilité du président était de nature pénale. Cela s'explique par la juridiction compétente pour le juger, c'est-à-dire la haute cour de justice. [...] [...] Commentaire de l'article 68 de la constitution française L'article 68 de la constitution française, situé au titre IX de ce texte : La haute cour définit les conditions de destitution du président de la République. Auparavant on ne pouvait pas destituer le président de la République, car sa responsabilité n'était pas considérée comme politique. Seuls les cas de haute trahison et de mise en accusation par la cour pénale internationale pouvaient être susceptibles de le déchoir de son poste. Cette responsabilité pénale peut causer des problèmes, car le président n'était pas responsable devant les assemblées comme le gouvernement, alors qu'il pouvait avoir beaucoup d'influence dans la politique française. [...] [...] Nous allons maintenant voir en quoi, de façon plus poussée, l'article apporte des modifications, dont l'une, non des moindres, concerne la responsabilité du président. Avant la réforme, on parlait de responsabilité pénale et non politique. Cet article a donc instauré un nouveau type de responsabilité inédite en France. C'est ce que nous allons voir dans une seconde partie, qui nous montrera en quoi consiste ce nouveau type de responsabilité. II. un nouveau type de responsabilité Dans l'article 68 de la constitution, le type de responsabilité n'est pas explicitement inscrit. [...] [...] Cette confusion de mots a entrainé une sorte de vide dans la jurisprudence, et cela a abouti à la création de la commission Avril, qui composée de juristes, devait interpréter ce motif. Celle-ci en a conclu qu'il était préférable de réformer cette partie de l'article 68 en changeant ce motif. Ainsi nous avons donc vu dans une première partie que le motif de haute trahison n'avait pas de sens dans notre société puisque le terme est devenu désuet et impossible à définir concrètement. En outre, ces termes sont chargés de connotations historiques négatives. [...] [...] La procédure de destitution doit être lancée sur une initiative de l'une des deux chambres du parlement. Ce sont elles qui devront juger le président de la République en se référant à l'article 68, qui indique les cas dans lesquels le président devra être jugé. Cependant, l'article reste difficile à apprécier, il faut pouvoir l'interpréter de façon objective et subjective pour éviter des procédures de destitution abusives, en cas de cohabitation par exemple. Il reste tout de même plus facile à définir que la ?haute trahison?, pour les raisons que nous avons vues plus haut. [...] À propos de l'auteur Alexia d.	étudiante Droit constitutionnel	Commentaire de larticle 68 de la Constitution française

References: L'article 68
 l'article 68
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 L'article 68
 l'article 68
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