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Timestamp: 2018-05-21 15:53:43+00:00

Document:
Avocats. — Honoraires. A) Contestation. Procédure applicable. D. 9 juin 1972, art. 98 à 103. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application (non). B) Convention d'honoraires. Inexistence. Caractérisation par la cour d'appel (oui). C. civ., art. 1326. Violation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Honoraires. A) Contestation. Procédure applicable. D. 9 juin 1972, art. 98 à 103. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Application (non). B) Convention d'honoraires. Inexistence. Caractérisation par la cour d'appel (oui). C. civ., art. 1326. Violation (non)
(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; SCP d'avocats L... et L...). A) Aux termes de l'article 97 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à 103 du même décret ; cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats, auquel appartient l'avocat concerné, au président du tribunal de (...)

References: art. 98
 art. 47
 art. 1326
 art. 98
 art. 47
 art. 1326
 art. 98
 art. 47
 art. 1326
 l'article 97