Source: http://www.agence-ghibaudo.com/i/redac/honoraires
Timestamp: 2020-02-27 20:01:28+00:00

Document:
HONORAIRES A LA CHARGE DU VENDEUR - Vente
Le taux de 4 % sera appliqué uniquement pour les mandats exclusifs
50 000 € - 5 000 000 €
101 000 € - 5 000 000 €
HONORAIRE SYNDIC - Vente
TARIFS SYNDIC DE COPROPRIETE
APPLICABLE A PARTIR DU 1er JANVIER 2017
HONORAIRES DE BASE MODALITES DE TARIFICATION CONVENUES
De 2 à 10 lots prioncipaux au titre de la gestion courante annuelle avec un montant minimum de : 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC
Plus de 10 lots principaux au titre de la gestion courante annuelle avec un montant minimum de : ..............................................................
1.1 LES PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION COMPLEMENTAIRE
1.1.1 MODALITES DE REMUNERATION DES PRESTATIONS PARTICULIERES
- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :
Pendant les heures ouvrables : 58,33 €/heure hors taxes, soit 70,00 €/heure toutes taxes comprises ;
En dehors des heures opuvrables jusqu'à 22 heures : 75,00 €/heure hors taxes, soit 90,00 €/heure toutes taxes comprises ;
En dehors des heures ouvrables au-delà de 22 heures : 100,00 €/heure hors taxes, soit 120,00 €/heure toutes taxes comprises ;
La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi.L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au Syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
1.1.2 PRESTATIONS RELATIVES AUX REUNIONS ET VISITES SUPPLEMENTAIRES (AU DELA DU CONTENU DU FORFAIT STIPULE AUX 7.1.1 ET 7.1.3)
DETAIL DE LA PRESTATION MODALITES DE TARIFICATION CONVENUES
La préparation, la convocation et la tenue d'une Assemblée Générale supplémentaire (hors frais d'affranchissement) 346,67 € ht soit 416 € ttc, et application du coût horaire au prorata du temps passé
L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le Conseil Syndical par rapport à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.3 : Application du coût horaire au prorata du temps passé
La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport et avec la présence du Président du Conseil Syndical par rappot à celle incluse dans le forfait au titre du 7.1.1 :
Application du coût horaire au prorata du temps passé
1.1.3 PRESTATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
MODALITES DE TARIFICATION CONVENUES
L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du Syndicat prise en application de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 (si l'Assemblée Générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au Syndic) : 100,00 €/heure ht, soit 120,00 €/heure ttc
La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modificationsapportées à ces actes :
100,00 €/heure ht, soit 120,00 €/heure ttc
1.1.4 PRESTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET MATERIELLE RELATIVE AUX SINISTRES
Les déplacements sur les lieux : 58,33 €/heure ht, soit 70,00 €/heure ttc
La prise de mesures conservatoires :
58,33 €/heure ht, soit 70,00 €/heure ttc
L'assistance aux mesures d'expertise :
Le suivi du dossier auprès de l'assureur :
58,33 € ht, soit 70,00 € ttc
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées au coût horaire majoré de 50.
Toute somme versée par l'asureur au Syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d'un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.
1.1.5 PRESTATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET ETUDES TECHNIQUES
Les travaux dont la liste est fixée à l'Article 44 du Décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Ces honoraires concernent :
- les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien couran ;
- les travaux portant sure les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
- les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
- d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (Article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965).
Le choix du prestataire par l'Assemblée Générale est précédé d'une mise en conccurence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et à l'Article 19-2 du Décret du 17 mars 1967. Les diligences entreprises par le Syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
1.1.6 PRESTATIONS RELATIVES AUX LITIGES ET CONTENTIEUX
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception : 33,33 € ht, soit 40,00 € ttc
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalitées visées au 7.2.4) : 100,00 € ht, soit 120,00 € ttc
Le suivi du dossier transmis à l'avocat :
100,00 € ht, soit 120,00 € ttc
1.1.7 PRESTATIONS RELATIVES AUX LITIGES ET CONTENTIEUX
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes :
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de Syndic) :
La représentation du Syndicat aux Assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux Assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat : Application du coût horaire au prorata du temps passé
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du Syndicat en application de l'Article 26-4 alinéa 1 et 2 de la Loi du 10 juillet 1965 : 173,33 € ht, soit 208,00 € ttc
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au Syndicat : 173,33 € ht, soit 208,00 € ttc
L'immatriculation initiale du Syndicat : 260,00 € ht, soit 312,00 € ttc
2. DEFRAIEMENT ET REMUNERATION DU SYNDIC NON PROFESSIONNEL
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit : Sans objet.
3. FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétzire concerné et non au Syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre :
Frais de recouvrement (Art. 10-1 A de la Loi du 10 juillet 1965) :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
Relance après mise en demeure :
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé :
Frais de constitution d'hypothèque ; Frais de mainlevée d'hypothèque :
Dépôt d'une requête en injonction de payer :
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) :
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) :
33,33 € ht, soit 40,00 € ttc
173,33 € ht, soit 208,00 € ttc
Etablissement de l'état daté :
(Nota : Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'Article 10-1 b de la Loi du 10 juillet 1965 s'élève à la somme de : en attente de publication du décret)
Opposition sur mutation (Article 20 I de la Loi du 10 juillet 1965) :
Délivrance du certificat prévu à l'Article 20 II de la Loi du 10 juillet 1965 :
208,33 € ht, soit 250,00 € ttc
Frais de délivrance des documents sur support papier (Art. 33 du Décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) :
Délivrance d'une copie du carnet d'entretien :
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques :
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'Article R. 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'Assemblée Générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'Article 18 du Décret du 17 mars 1967 :
Vente mandat exclusif - Vente
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 10 € TTC du m²
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3 € TTC du m²
Honoraires d'entremise et négociation : 150 €TTC - Offert si nous avons la gestion du bien
Honoraires de visiste du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 10 €TTC du m²

References: l'article 26
 l'Article 44
 l'Article 21
 l'Article 19
 l'Article 26
 l'Article 10
 l'Article 20
 l'Article 18