Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&idArticle=LEGIARTI000027903009&dateTexte=20181207&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-14 04:41:39+00:00

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Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 23 | Legifrance
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Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 23
Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 17
Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste complémentaire , les candidats admissibles aux concours externe ou interne de l'agrégation peuvent, par décision ministérielle, être recrutés, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les concours externe ou interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique s'ils sont l'objet, à l'issue du concours de l'agrégation, d'une proposition du jury. Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 5 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 24 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 14 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 15 (VT)
Arrêté du 19 avril 2013 - art. 10 (V)

References: art. 17
 art. 5
 art. 24
 art. 14
 art. 15
 art. 10