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1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE - PDF
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1 Statuts de la Mutuelle MAE - Statuts de la Mutuelle Assurance de l Éducation 1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE (adoptés par l Assemblée Constitutive du 25/02/2009 et modifiés par les Assemblées Générales du 1 er juillet 2009, du 23 février 2011, du 30 mai 2012 et du 26 février 2014) Titre 1 Formation, objet et composition de la Mutuelle CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Art. 1 : Dénomination de la Mutuelle La Mutuelle, dénommée MAE, est un groupement de personnes de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro INSEE Art. 2 : Siège social de la Mutuelle Le siège de la Mutuelle est fixé à Rouen , rue Louis Bouilhet. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département ou d un département limitrophe sur simple décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Art. 3 : Objet de la Mutuelle La Mutuelle a pour objet de fournir à ses membres participants et à leurs ayants droit des prestations d assurance prenant en compte les spécificités de la communauté des jeunes non encore scolarisés, scolarisés, en apprentissage ou en formation et relevant de l une des deux branches 1 Accidents, 2 Maladie définies par les dispositions de l article R du Code de la Mutualité, dans le respect des dispositions de l article L de ce même Code, par voie d adhésions individuelles ou collectives. La Mutuelle a également pour objet, à titre complémentaire ou accessoire : - de contracter des engagements techniques en coassurance avec d autres Mutuelles ou unions de Mutuelles régies par le Code de la Mutualité, tant en qualité d apériteur que de co participant, - d accepter ou de céder en réassurance tous engagements techniques dans les branches d activité pour lesquelles elle est agréée, - d intervenir en qualité de garant en substitution de Mutuelles dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité, - de contracter toute convention prise en application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, - de souscrire auprès d autres opérateurs titulaires d un agrément d assurance toutes garanties collectives d assurance susceptibles de compléter les engagements techniques de la Mutuelle envers ses membres participants et leurs ayants droit, par une adhésion de chacun d eux à titre facultatif et individuel, - de réaliser, tant en qualité de mandant que de mandataire, toutes opérations d intermédiation visées aux articles L à L du Code de la Mutualité. D une manière plus générale, la Mutuelle a pour objet : - de mener toutes actions de prévoyance, de solidarité et d entraide adaptées plus particulièrement aux spécificités de la communauté des jeunes, dans l intérêt de ses membres participants et de leurs ayants droit en vue d assurer notamment la prévention des risques sociaux liés à la personne, la réparation de leurs conséquences et de favoriser leur développement moral, intellectuel et physique, - de conclure tout accord de partenariat, de participer à toute union de groupe mutualiste, à toute union mutualiste de groupe ou à toute société de groupe d assurance mutuelle ou bien encore de constituer tout groupement de droit ou de fait avec d autres organismes régis par le Code de la Mutualité, le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou le Code des Assurances et dont l objet permet de conforter l action de la Mutuelle, - de conduire, ou de participer à tous programmes d action, de coordination de soins et de maitrise des dépenses de santé au profit des membres participants de la Mutuelle et de leurs ayants droit, - de réaliser toutes opérations techniques ou non techniques utiles ou connexes à l un de ses objets. Art. 4 : Engagements techniques de la Mutuelle La Mutuelle s engage contractuellement envers ses membres participants, dans le respect des lois et règlements en vigueur et notamment du Code de la Mutualité et des dispositions applicables en mutualité de la loi modifiée dite loi Évin du 31 décembre 1989 : - soit en conséquence d une adhésion individuelle, pour les opérations générales relevant des dispositions du II de l article L du Code de la Mutualité, - soit en conséquence d une adhésion facultative à un contrat collectif, pour les opérations relevant des dispositions du 1 du III de l article L du Code de la Mutualité, - soit en conséquence d une affiliation obligatoire à un contrat collectif souscrit par un employeur, pour les opérations relevant des dispositions du 2 du III de l article L du Code de la Mutualité. En application des dispositions de l article L alinéa 5 du Code de la Mutualité, le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle est défini par un ou plusieurs règlements mutualistes adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. En application des dispositions du 1 de l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle constitue dans ses comptes des provisions techniques dont le niveau permet d assurer le règlement intégral de la totalité de ses engagements techniques, dans le respect des dispositions du Code de la Mutualité traduisant les modalités de cette obligation. Art. 5 : Règlement intérieur Les stipulations des présents statuts peuvent faire l objet de modalités d application dans un règlement intérieur, adopté et modifié par le Conseil d Administration, sous réserve d approbation par la plus proche Assemblée CHAPITRE II : CONDITIONS D ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 : Adhésion Art. 6 : Catégorie de membres La Mutuelle se compose de membres participants et des membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle. Les ayants droit sont les personnes rattachées à un membre participant de la Mutuelle, pour lesquelles le membre participant s est acquitté d une cotisation. Les catégories d ayants droits sont précisées dans le règlement mutualiste. Les membres honoraires sont : - des personnes physiques qui versent à la Mutuelle des cotisations, des contributions ou font des dons, sans bénéficier en contrepartie de ses prestations, - le cas échéant, des personnes morales souscriptrices de contrat collectif auprès de la Mutuelle. Art. 7 : Adhésion à la Mutuelle Peuvent acquérir la qualité de membre participant de la Mutuelle : - Les parents d enfants non encore scolarisés mais fiscalement à charge, - Les parents d élèves ou étudiants mineurs scolarisés dans l enseignement public et assimilés, d apprentis ou de jeunes mineurs en formation, 1 - Les élèves ou étudiants majeurs scolarisés dans l enseignement public et assimilés, - Les apprentis ou jeunes mineurs en formation, bénéficiaires d un régime de sécurité sociale français, - Les mineurs de plus de 16 ans à leur demande expresse sans l intervention de leur représentant légal. La Mutuelle peut accepter les adhésions d élèves non scolarisés dans l enseignement public, dès lors qu il s agit exclusivement de demandes individuelles. - Les membres de la société d assurance mutuelle dite Mutuelle Assurance de l Éducation, adhérant au contrat groupe souscrit par cette dernière auprès de la Mutuelle ainsi que les souscripteurs d un contrat d assurance incluant une ou des garanties mutualistes MAE. - Les élèves ou étudiants étrangers en voyage scolaire ou séjour d études en France dans le cadre des échanges universitaires internationaux, ou scolarisés temporairement pendant leur séjour en France, ayant acquitté les cotisations pour la protection 24/24. Les ayants droit des membres participants admis au bénéfice des prestations de la Mutuelle sont : - les enfants à charge au sens Sécurité Sociale, en cours de scolarité, jusqu à 16 ou 28 ans. L acquisition de la qualité de membre participant de la Mutuelle est constatée : - par la signature d un bulletin individuel d adhésion, pour les adhésions individuelles aux engagements relevant du II et du 1 du III de l article L du Code la Mutualité, - par la signature d un bulletin d affiliation, pour les adhésions résultant d un accord obligatoire relevant du 2 du III de l article L La signature du bulletin d adhésion et du bulletin d affiliation à la Mutuelle emporte acceptation des stipulations des présents statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle, ainsi que des droits et obligations définis par le règlement mutualiste et le cas échéant par le contrat collectif. Section 2 : Démission, radiation, exclusion Art. 8 : Démission, radiation, exclusion Tout membre participant peut mettre un terme à son adhésion au moyen d une lettre de démission à date d effet telle que précisée dans les conditions générales du ou de ses contrats. La Mutuelle peut procéder à la radiation et mettre un terme à tout engagement contractuel à l égard d un membre participant et de ses ayants droit dans tous les cas prévus par le Code de la Mutualité et notamment par les dispositions des articles L à L La Mutuelle peut également procéder à la radiation et mettre un terme à tout engagement contractuel à l égard d un membre participant et de ses ayants droit dans toutes les situations prévues par le règlement mutualiste, sous réserve de respecter les dispositions des lois et règlements en vigueur le cas échéant applicables à chacune de ces situations. Lorsqu en application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle envisage de prononcer l exclusion d un membre participant ayant de mauvaise foi fait des déclarations inexactes ou ayant omis de communiquer des informations entraînant la nullité des garanties d assurance, le membre participant dont l exclusion est proposée est convoqué par lettre recommandée devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf disposition spéciale contraire du Code de la Mutualité. Le règlement intérieur peut préciser les formes, délais et conditions applicables aux procédures constatant la démis- STAT MUT SAM L 03/14 1/82 sion, la radiation ou l exclusion d un membre participant. Titre 2 Administration de la Mutuelle CHAPITRE I : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Section 1 : Composition, élection Art. 9 : Sections de vote Quel que soit leur mode d adhésion ou d affiliation à la Mutuelle, tous les membres participants et honoraires de la Mutuelle sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections de vote sont fixées par un règlement électoral arrêté par le Conseil d Administration. Art. 10 : Composition de l Assemblée Générale L Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Chaque délégué dispose d une voix. Nombre de délégués : chaque section élit un nombre de délégués titulaires fixé en fonction de l effectif de la section conformément au barème ci-après et au moins un premier suppléant et un second suppléant : - jusqu à adhérents : 1 délégué - au-dessus de adhérents : 1 délégué par adhérents ou fraction de adhérents. Les effectifs pris en compte sont ceux déterminés à la date la plus proche de l Assemblée Générale selon les modalités fixées par le règlement électoral. Art. 11 : Élection des délégués Les délégués sont élus pour 6 ans, leur mandat s achevant à l issue de l Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets et selon que la section comporte un ou plusieurs délégués au scrutin uninominal ou de liste à un tour sans panachage. Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. Il ne sera pas tenu compte des votes reçus moins de deux jours avant le dépouillement. Un formulaire de vote par correspondance est remis ou adressé à tout membre. Il y est joint la liste des candidats. Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent personnellement leur droit de vote. La perte de la qualité de membre entraîne d office et à même date la perte de celle de délégué. Disposition particulière de première application Pour la première application de cette disposition relative à l élection des délégués, les membres fondateurs sont convenus, en accord avec les Mutuelles départementales MAE, avec lesquelles existe un projet de fusion, de n organiser ces élections qu à compter de l exercice 2011/2012 afin de les faire coïncider tant avec l échéance du renouvellement des délégués de la SAM Mutuelle Assurance de l Éducation qu avec l échéance du renouvellement des délégués aux Assemblées Générales des MAE départementales, devenues Assemblées Générales de délégation départementale par l effet de la fusion. Lors de leurs Assemblées Générales adoptant le projet de fusion les MAE départementales désigneront chacune leur(s) délégué(s) à l Assemblée Générale de la Mutuelle MAE dans les mêmes termes et conditions qu elles le faisaient pour la désignation des délégués à l Assemblée Générale de l UMAE. Ces délégués constitueront avec les fondateurs l Assemblée Générale de la Mutuelle MAE jusqu à l élection, fin 2011, des délégués ayant un mandat de six ans. Art : Vacance en cours de mandat d un délégué de section. Empêchement d un délégué En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d empêchement d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le premier délégué suppléant ou par le second délégué suppléant en cas d empêchement du premier. En cas de vacance de délégué suppléant, il n est procédé à une nouvelle élection qu à l échéance normale du ou des mandats. Art : En l absence de tout délégué à une Assemblée Générale En l absence de tout délégué, titulaire ou suppléant, d une délégation à une Assemblée Générale, la délégation concernée peut donner pouvoir à un autre délégué. Tout délégué ne pourra être porteur de plus de 3 voix y compris la sienne. Il est interdit au délégué titulaire ou suppléant de voter par correspondance. Section 2 : Réunions de l Assemblée Générale Art. 12 : Convocation annuelle obligatoire Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale au moins une fois par an par lettre simple quinze jours francs avant la date de l Assemblée À défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L Assemblée Générale peut également être convoquée dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Art. 13 : Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité, s ils représentent 25 % des membres de l Assemblée. L Assemblée Générale ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres élus du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Art. 14 : Compétences de l Assemblée Générale L Assemblée Générale procède à l élection, et le cas échéant à leur révocation, des membres du Conseil d Administration. L Assemblée Générale se prononce sur les points relevant de sa compétence selon les dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès la prise de décision et opposables dès leur notification aux membres participants. Art. 15 : Quorum et majorité I - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d établissement, la délégation de pouvoir prévue à l article 16 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une Mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II - Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que 2 celles visées au I ci-dessus, l Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Art. 16 : Délégation de pouvoir de l Assemblée Générale L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. CHAPITRE II : CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 : Composition, élection Art. 17 : Composition La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 10 à 24 membres élus par l Assemblée Les déclarations de candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue 2 mois au moins avant la date de l Assemblée Pour être éligibles au conseil d Administration, les membres doivent : - avoir la qualité de membre participant ou honoraire de la Mutuelle, - être âgés de 18 ans révolus au moins, - ne pas avoir exercé de fonctions salariées au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, - n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la Mutualité. L âge limite aux fonctions d administrateur est fixé à 65 ans. Le mandat prend fin au terme de l Assemblée Générale annuelle qui se prononce sur les comptes de l exercice et qui suit la date à laquelle l administrateur atteint son soixante cinquième anniversaire. Le renouvellement du Conseil a lieu tous les deux ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. Art. 18 : Modalités de l élection durée Les membres élus du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une durée de 6 ans. En cas d égalité de voix, le candidat le plus jeune est élu. Les membres élus du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : - à l issue de l Assemblée Générale procédant à une nouvelle élection, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat, - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 17, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs élus sont révocables à tout moment par l Assemblée Ils peuvent démissionner à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Mutuelle. Art. 19 : Vacance Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Dans tous les autres cas de vacance, le poste reste sans titulaire jusqu à l Assemblée Générale élective suivante qui pourvoit à l élection d un nouvel administrateur qui restera en fonction jusqu à l Assemblée Générale à laquelle doit expirer le mandat de celui qu il remplace. STAT MUT SAM L 03/14 2/83 Section 2 : Réunions du Conseil d Administration Art. 20 : Réunions Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président, et au moins 3 fois par an. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration 4 jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. Lorsque la direction générale de la Mutuelle est exercée par une personne distincte du Président, le Directeur Général assiste au Conseil d Administration. Art. 21 : Représentation des salariés au Conseil d Administration Deux représentants du personnel de la Mutuelle assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d Administration. Ils sont élus pour une durée de 2 ans par l ensemble des salariés ayant six mois d ancienneté parmi ceux ayant au moins un an de présence. Les modalités du scrutin sont fixées en concertation avec les instances représentatives du personnel. Section 3 : Attribution du Conseil d Administration Art. 22 : Compétence et délibération du Conseil d Administration Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux Mutuelles. Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection des membres du Bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Art. 23 : Délégations d attribution et délégation de pouvoirs visées par le Conseil d Administration Le Conseil d Administration peut autoriser le président à confier à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Des salariés peuvent se voir déléguer, sous leur responsabilité, par le Président, le Directeur Général, un administrateur délégué ou un membre du bureau, dans la limite de leurs attributions respectives, le pouvoir de passer en leur nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être visées par le Conseil d Administration et déterminées quant à leur objet. Art. 24 : Direction générale de la Mutuelle Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la mutuelle. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ce que la loi attribue expressément à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration. Il représente la Mutuelle dans ses rapports avec les tiers. La Mutuelle est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclus que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les dispositions du Conseil d Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables au tiers. Le Directeur Général de la Mutuelle est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le Directeur Général engage les dépenses de la Mutuelle, la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. La direction générale est assumée, sous le contrôle du Conseil d Administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci : - soit par le Président, qui assume les fonctions de Président et de Directeur Général, - soit par une personne physique nommée par le Conseil d Administration sur proposition du Président, qui porte Le titre de Directeur Général et dont le Conseil fixe la rémunération spécifique attachée à ce mandat. Lorsqu il nomme un Directeur Général distinct de la personne du Président, le Conseil d Administration en fait la déclaration auprès du Registre National des Mutuelles. Le Conseil peut à tout moment modifier ce choix et retenir l autre choix. L âge limite des fonctions de Directeur Général est de 65 ans. Avant toute nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de Directeur Général distinctement des fonctions de Président est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. Le Conseil d Administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de Directeur Général. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le Directeur Général entend exercer. La personne exerçant les fonctions de Directeur Général distinctement des fonctions de Président est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Au cas où le Directeur Général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n a pas pour effet de résilier ce contrat. La personne exerçant les fonctions de Directeur Général distinctement des fonctions de Président assiste aux réunions du Conseil d Administration avec voix consultative. Elle assiste aux réunions du bureau sur invitation du Président. Section 4 : Statuts des Administrateurs Art. 25 : Indemnités versées aux administrateurs et remboursement de frais Les fonctions d administrateurs sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité. La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d enfants dans les conditions en vigueur dans la Mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l article L du Code de la Mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. Art. 26 : Situations et comportements interdits aux administrateurs Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. 3 Art. 27 : Conventions règlementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration Toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire, du Conseil de Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Art. 28 : Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet des dites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux Commissaires aux Comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée Générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Art. 29 : Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en oeuvre. Dans tous les cas, le Conseil d Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Art. 30 : Responsabilité La responsabilité civile du Président, du Directeur Général et des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III : PRÉSIDENT ET BUREAU Art. 31 : Le Président Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée Il informe, le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la STAT MUT SAM L 03/14 3/84 loi. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées. En cas d empêchement le Président est remplacé dans ses fonctions par le Vice-président ; lorsque le Président empêché assume également la Direction Générale, celleci est assurée, avec les mêmes attributions et sous les mêmes responsabilités, par le Vice-Président sauf décision contraire du Conseil d Administration. Art. 32 : Le Bureau Le Bureau prépare les décisions du Conseil d Administration et traite toute question que le Conseil lui délègue. Le Président et les membres du Bureau sont élus à bulletin secret pour deux ans par le Conseil d Administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d Administration. Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d Administration. Le bureau est composé de la façon suivante : - le Président du Conseil d Administration, - le premier et le second Vice-Président, - le Secrétaire Général, - le Trésorier Général, - deux Secrétaires Généraux Adjoints, - deux Trésoriers Généraux Adjoints. Le Bureau se réunit sur convocation du Président selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du bureau quatre jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du Bureau qui délibère alors sur cette présence. Art. 33 : Les Vice-Présidents Les vice-présidents secondent le Président et le remplacent en cas d empêchement dans l ordre de leur élection. Art. 34 : Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints Le Secrétaire Général supervise l organisation de la vie institutionnelle de la Mutuelle, veille au respect par la Mutuelle des dispositions légales et des stipulations statutaires, et tient le secrétariat des actes du Conseil. Les Secrétaires Généraux Adjoints secondent le Secrétaire Général et le remplacent en cas d empêchement. Art. 35 : Le Trésorier Général et les Trésoriers Généraux Adjoints Le Trésorier Général effectue les opérations financières et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d Administration à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Le Trésorier Général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier à un ou des salariés qui n ont pas le pouvoir d ordonnancement, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Les Trésoriers Généraux Adjoints secondent le Trésorier Général et le remplacent en cas d empêchement. CHAPITRE IV : COMITÉS ET COMMISSIONS DU CONSEIL Art. 36 : Comités du Conseil d Administration À chaque première réunion suivant une Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement partiel du Conseil d Administration, celui-ci constitue trois comités chargés de l assister dans ses fonctions de contrôle, de coordination et de gestion. Chaque comité est composé de 3 à 5 membres du Conseil d Administration. Il peut être également composé d experts reconnus dans les domaines concernés. Au sein de chaque comité, les membres du Conseil d Administration sont toujours en nombre majoritaire. La participation d un membre à l un des comités est exclusive de la participation à un autre comité. Le Président du Conseil d Administration n est membre d aucun comité. Il peut cependant assister à toute réunion d un comité. Chaque comité rend périodiquement compte de ses travaux au Conseil d Administration afin de permettre au Conseil un exercice responsable de ses attributions. Dans son domaine de compétence, chaque comité dispose des moyens du Conseil d Administration pour les besoins de l exercice de sa mission. Chaque comité peut à tout moment demander au Président du Conseil d Administration de transmettre des recommandations à la direction générale. Le Comité d Audit est chargé du suivi de l ensemble des travaux préparatoires à l arrêté des comptes annuels de la Mutuelle ainsi qu à l approbation par le Conseil des états réglementaires à transmettre à l Autorité de Contrôle Prudentiel. Le comité est également chargé du suivi de l ensemble des travaux conduits dans le cadre d une convention de combinaison dont la Mutuelle est signataire, ainsi que s il en existe du suivi de l ensemble des travaux concourant à l établissement de comptes annuels sectoriels ou bien encore de comptes intercalaires en cours d exercice. Le comité dispose des moyens du Conseil d Administration dans sa relation avec les Commissaires aux Comptes. Le Comité des Engagements est chargé du suivi de l évolution des engagements constitutifs de provisions techniques, de la surveillance des règles de contrôle interne permettant la traçabilité de la piste d audit justifiant ces provisions techniques, du contrôle de la politique d acceptation ou cession en réassurance ou substitution, ainsi que du suivi de toutes questions relatives au besoin de marge de solvabilité. Le Comité des Placements est chargé de la surveillance de la gestion des actifs, du contrôle des déroulés prévisionnels de la gestion des actifs sur différents scénarios d évolution de marché, du suivi de la politique d allocation stratégique des actifs en adéquation aux passifs, de la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de l article R du Code de la Mutualité et de la préparation du rapport visé à cet article. Le Président et les membres de chaque comité sont choisis par le Conseil d Administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, pour une durée de 2 ans expirant à l issue de l Assemblée Générale ayant procédé à l élection des administrateurs. Le Président de chaque comité est choisi parmi les membres du Bureau. La désignation d un membre en vue de participer aux travaux d un comité interdit à l organisme ou à l entreprise dans lequel ce membre exerce un mandat ou une fonction de soumissionner à un appel d offres de service sur lequel le comité est appelé à se prononcer. Art. 37 : Délégations d attributions par le Conseil d Administration Le Conseil peut confier l exécution de certaines de ses missions, sous sa responsabilité et son contrôle, à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. CHAPITRE V : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS DE LA MUTUELLE Art. 38 : Délégation Mutualiste Les membres de la Mutuelle sont regroupés en Délégations Mutualistes à raison d une par département et collectivité d Outre-mer, ou interdépartementales s agissant des départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 d une part, 70 et 90 de seconde part et 2A, 2B de troisième part. La Délégation Mutualiste est l interlocuteur naturel de l adhérent ; elle dispose à cet effet de délégations d administration et de gestion qui lui sont données par la présidence et la direction générale de la Mutuelle. Sous cette responsabilité la Délégation Mutualiste est administrée et dirigée par une Assemblée Générale et un Conseil d Administration. L Assemblée Générale de la Délégation, lieu privilégié d informations, d échanges et d expression, est composée des délégués élus par les membres participants 4 et honoraires de son secteur géographique. L élection a lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage par correspondance et par section(s) de vote dont l étendue et la composition sont déterminées par le Conseil d Administration de la Mutuelle. L Assemblée Générale de la Délégation se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration de la Délégation et sur l ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d Administration de la Délégation en accord avec le Président de la Mutuelle. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la tenue de l Assemblée Générale de la Délégation. Le Conseil d Administration de la Délégation est composé de 6 à 24 membres élus par l Assemblée Générale pour 6 ans parmi les adhérents de la MAE, renouvelable par tiers tous les 2 ans. Il administre la délégation et la dirige conformément aux délégations et directives des organes de la Mutuelle. Le Conseil d Administration élit un Bureau composé d au moins un Président, un Trésorier Général, un Secrétaire Général, un ou plusieurs Vice Présidents et le cas échéant un Trésorier Adjoint et un Secrétaire Adjoint. Les règles relatives au mandat des administrateurs sont identiques à celles régissant le mandat des administrateurs de la Mutuelle. Toutefois ces règles ne s opposent pas à ce que ses administrateurs puissent être indemnisés au titre de leurs fonctions de mandataire mutualiste d une société d assurance mutuelle. Le Conseil d Administration de la Mutuelle établit un règlement intérieur, ratifié par l Assemblée Générale de la Mutuelle, fixant les modalités de fonctionnement des délégations mutualistes ainsi que les règles d attribution, de retrait des délégations de gestion et de recours devant l Assemblée CHAPITRE VI : ORGANISATION FINANCIÈRE Art. 39 : Exercice social L exercice social, qui par nécessité et cohérence d exploitation suit le calendrier scolaire, débute le premier septembre et se termine le trente et un août de l année suivante. Section 1 : Produits et charges Art. 40 : Produits Les produits de la Mutuelle comprennent : 1 les cotisations versées par les membres participants et, le cas échéant, par les membres honoraires, 2 les produits techniques et non techniques résultant de l activité de la Mutuelle, 3 les dons et les legs, mobiliers et immobiliers, versés à la Mutuelle, 4 et plus généralement, tous autres produits non interdits par la loi et conformes aux finalités mutualistes de la Mutuelle, notamment par voie de subventions. Art. 41 : Charges Les charges comprennent : 1 les charges de prestations servies aux membres participants de la Mutuelle en exécution de ses engagements de preneur direct de risques d assurance, 2 les autres charges techniques et toutes les charges non techniques afférentes aux activités de la Mutuelle, 3 les cotisations versées aux unions et fédérations dont la Mutuelle est membre, notamment à l union Système fédéral de garantie de la mutualité française, 4 la redevance prévue à l article L ,2 du Code de la Sécurité Sociale et affectée aux ressources de l ACP pour l exercice de ses missions, 5 et d une manière plus générale toutes les charges nécessitées par l activité de la Mutuelle dans les limites de son objet et de leur conformité avec ses finalités mutualistes. Section 2 : Fonds propres - Passifs subordonnés Art. 42 : Fonds propres Les fonds propres de la Mutuelle comprennent : - Le fonds d établissement, dont le montant est fixé à 5 millions d euros et peut être augmenté par prélèvement STAT MUT SAM L 03/14 4/85 sur les réserves libres par décision de l Assemblée - Les droits d adhésion versés par les membres participants dont le montant est déterminé par l Assemblée - Les apports en autres fonds mutualistes versés par un tiers avec ou sans droit de reprise, sous réserve de leur acceptation par délibération spéciale de l Assemblée - L affectation aux réserves ou au compte de report à nouveau de tous les excédents ou insuffisances de résultats constatés à la clôture de chaque exercice annuel, dans les conditions définies par décision de l Assemblée - Et d une manière générale, tout apport en fonds propres mutualiste autorisé par le Code de la Mutualité. Art. 43 : Fonds de solvabilité complémentaire Pour la réalisation de son objet et notamment pour renforcer ses fonds propres admis en marge de solvabilité, la Mutuelle peut émettre tous titres participatifs, et emprunts subordonnés autorisés par le Code de la Mutualité. Art. 44 : Adhésion à un système fédéral de garantie La Mutuelle adhère au système fédéral de garantie créé à l initiative de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Section 3 : Organisation financière - Commissaires aux Comptes Art. 45 : Organisation financière La Mutuelle gère la totalité de ses actifs et de ses passifs Titre 1 Constitution et objet de la société Art. 1 : Formation Il est formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une société d assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances. Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à cinq cents. Art. 2 : Dénomination La Société ainsi formée est dénommée MUTUELLE ASSU- RANCE DE L ÉDUCATION. Art. 3 : Siège Le siège de la Société est fixé à ROUEN, 62, rue Louis Bouilhet (Seine-Maritime). Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Art. 4 : Durée La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans à compter du 28 décembre Elle pourra être prorogée par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. Art. 5 : Territorialité La Société peut souscrire des contrats d assurance dans la France Métropolitaine, les départements d Outre-mer et les territoires français d Outre-mer, la Principauté de Monaco et le Val d Andorre et dans l Union Européenne. Les garanties de la Société s exercent dans les pays prévus par la police. Art. 6 : Sociétaires La qualité de sociétaire et les droits et obligations qui correspondent exclusivement à cette qualité ne peuvent être acquis à une personne physique ou morale que si celle-ci dans le respect des dispositions légales et réglementaires du Code de la Mutualité, ainsi que dans le respect de tous les textes notamment de droit comptable pris pour leur application. La Mutuelle peut souscrire aux outils de fonds propres émis par l union Système fédéral de garantie de la mutualité française, ainsi que, sur décision de l Assemblée Générale, aux outils de fonds propres de toute Mutuelle, union ou fédération dont l action mutualiste soutient ou renforce l objet de la Mutuelle. Art. 46 : Commissaire(s) aux Comptes Le contrôle légal des comptes est assuré par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) et un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s), choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce. Leur mandat prend fin après la réunion de l Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice suivant leur désignation. Titre 3 Dispositions diverses Art. 47 : Commission de Contrôle statutaire Une Commission de Contrôle statutaire est élue à bulletins secrets tous les 2 ans par l Assemblée Générale parmi les membres de celle-ci non administrateurs. Elle est composée de 4 membres maximum. Elle se réunit au moins 1 fois par an à l initiative d un de ses membres ou, à l initiative du Président du Conseil d Administration. 2 - STATUTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DE L ÉDUCATION a demandé à adhérer à la Société et si le Conseil d Administration ou toute autre personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet, a consenti à cette adhésion. Sont sociétaires : 1) les personnes adhérant aux contrats en inclusion ou collectifs proposés notamment par la Mutuelle MAE et souscrits auprès de la Mutuelle Assurance de l Éducation. Ce sont : 1.1 les parents ou le représentant légal de l élève ou de l étudiant, 1.2 l élève ou l étudiant majeur, 1.3 les parents ou le représentant légal d un enfant non scolarisé à charge. Le sociétaire agissant soit en son nom propre, soit en qualité de représentant légal, doit être : - scolarisé ou parent d un élève ou étudiant scolarisé dans l enseignement public ou dans un des territoires visés à l article 5. En ce qui concerne les élèves ou étudiants non scolarisés dans l enseignement public, la Mutuelle MAE décide de leur adhésion, - élève ou étudiant étranger en voyage ou en séjour d études en France dans le cadre des échanges internationaux, ou scolarisé temporairement pendant leur séjour en France, ou un parent de l un d eux, - travailleur en formation permanente, dans le cadre de la réglementation en vigueur. 2) Les personnes physiques souscrivant directement et individuellement les contrats d assurance proposés par la Mutuelle Assurance de l Éducation. 3) Les personnes morales définies ci-après : 3.1 la Mutuelle MAE en qualité de souscriptrice de contrats collectifs d assurance de la Mutuelle Assurance de l Éducation, 3.2 les établissements d enseignement, les associations et mutuelles, leurs unions, groupements ou fédérations régulièrement déclarés et dont l objet social se rattache directement ou indirectement à l enseignement public, ou consiste dans des activités culturelles, artistiques, éducatives, sociales ou sportives, 5 Elle vérifie l adéquation des moyens mis en oeuvre pour l exécution des orientations et délibérations prises par le Conseil d Administration. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d Administration avant l Assemblée Générale et présenté à celle-ci par le Président de la Commission de Contrôle. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l Assemblée. La Commission de Contrôle statutaire peut solliciter auprès du ou des Commissaires aux Comptes toutes les informations nécessaires pour l exécution de sa mission. Art. 48 : Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur et sous réserve de satisfaire à toutes les conditions utiles au respect des droits à prestations en vigueur des membres participants, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des organes. Les Commissaires aux Comptes poursuivent leur mission pendant les opérations de liquidation. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale à d autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. 3-3 les collectivités publiques en tant que gestionnaires de cours publics d enseignement (écoles municipales de musique, de dessin, de sports, de cours professionnels, etc.) ou d oeuvres se rattachant directement ou indirectement à l enseignement public (cantines scolaires municipales, centres aérés, etc.), 3-4 les associations départementales groupant les membres du personnel des établissements d enseignement public de tous ordres relevant de l état, des régions, des départements ou des communes : personnes chargées de fonctions d administration, d enseignement ou de surveillance et agents de ces administrations. Toute personne physique ou morale qui demande à adhérer à la Société ou à souscrire auprès d elle un nouveau contrat doit, préalablement à son admission, déclarer à la Société si elle remplit ou non les conditions ci-dessus. Elle doit, en outre, déclarer si elle a déjà été sociétaire. Art. 7 Objet La Société peut pratiquer des opérations d assurances de toute nature, à l exclusion de celles qui sont visées au 1 er paragraphe de l article L du Code des Assurances. Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle catégorie de risques que sous réserve de l agrément du Comité des Entreprises d Assurance ainsi que de la constitution du fonds d établissement minimum prévu par la réglementation en vigueur pour la catégorie qu elle envisage de pratiquer. La Société peut assurer par une police unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux. Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police unique, les risques prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d assurances garantissant des risques de même nature ou différents. La Société peut faire souscrire des contrats d assurance pour d autres Sociétés agréées, avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord préalablement porté à la connaissance du Comité des Entreprises d Assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d autres STAT MUT SAM L 03/14 5/86 Sociétés régies par le Code des Assurances, par des Mutuelles ou institutions de prévoyance. Elle peut s affilier à une société de groupe d assurance ou à une union de groupe mutualiste. Elle peut recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance dans les conditions fixées par les livres III et V du Code des Assurances. Art. 8 Fonds d Établissement Le fonds d établissement de la Société est fixé à ,02 euros (UN MILLION CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE CENT SEPT EUROS DEUX CENTS). Art. 8 bis Il peut être créé, dans les conditions prévues par l article R du Code des Assurances, un fonds social complémentaire destiné à procurer à la Société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d amélioration de l exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l article R La résolution spéciale prise par ladite Assemblée déterminera quels sociétaires devront souscrire à l emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la Société au moment où celle-ci décide d émettre un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur souscription annuelle. Art. 9 Cotisations Les cotisations auxquelles s ajoutent éventuellement les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières, sont payables dans la forme et aux époques prévues dans les contrats délivrés par la Société. Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure au maximum de cotisation indiqué par la police. Ce maximum est égal à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale et le montant du maximum de cotisation doivent toujours être mentionnés dans la police. Les fractions du maximum de cotisation que le sociétaire peut, le cas échéant, être appelé à verser en sus de la cotisation normale sont fixées par le Conseil d Administration. Titre 2 Assemblées générales des sociétaires Section 1 : Dispositions communes Art. 10 Composition L Assemblée Générale des sociétaires représente l universalité de ceux-ci et ses décisions obligent chacun d eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts. Elle se compose des délégués (ou de leur suppléant) élus par les sociétaires, personnes physiques ou morales. En cas de vacance du poste de délégué, son suppléant, par ordre hiérarchisé devient le titulaire jusqu à la fin du mandat en cours. En cas de vacance de délégué suppléant, il n est procédé à une nouvelle élection qu à l échéance normale du ou des mandats. La perte de la qualité de sociétaire entraîne celle de délégué. Les sociétaires personnes physiques sont répartis en groupements selon la nature du contrat souscrit : - les sociétaires ayant souscrit leur garantie en inclusion de leur garantie auprès de la Mutuelle MAE ou au titre d un contrat collectif constituent le groupement des contrats collectifs, - les sociétaires ayant souscrit directement et individuellement d autres contrats constituent le groupement des contrats individuels, - les sociétaires personnes morales ayant souscrit un contrat constituent le groupement des contrats des personnes morales. I- Groupement des Contrats Collectifs I-1 Les sociétaires des contrats en inclusion de la Mutuelle MAE élisent leurs délégués à la Mutuelle Assurance de l Éducation dans le cadre de sections de vote et selon un processus électoral établi par le Conseil d Administration coordonné avec le dispositif électoral instauré par la Mutuelle MAE. I-2 Les sociétaires au titre d autres contrats collectifs élisent leurs délégués à la Mutuelle Assurance de l Éducation dans le cadre de sections de vote et selon un processus électoral établi par le Conseil d Administration. Ils élisent pour 6 ans : 1 délégué et un premier suppléant et un second suppléant pour sociétaires, au-delà 1 délégué et 2 suppléants supplémentaires, par tranche de sociétaires. Le règlement électoral est arrêté par le Conseil d Administration de la Mutuelle Assurance de l Éducation et est adressé à chaque sociétaire avec le matériel électoral. II- Groupement des Contrats Individuels Les délégués du groupement des contrats individuels sont élus par les sociétaires de ce groupement au sein de sous-groupements régionaux établis par le Conseil d Administration. Chaque sous-groupement élit un délégué jusqu à sociétaires domiciliés dans le ressort du sous-groupement, et au-delà un délégué supplémentaire par tranche de Les délégués sont élus pour 6 ans par correspondance et selon que la section comporte un ou plusieurs délégués au scrutin uninominal ou de liste à un tour sans panachage. Chaque liste doit comporter le nombre de délégués à élire et un nombre de délégués suppléants égal au double de celui de délégués titulaires dans un ordre hiérarchisé. Le règlement électoral est arrêté par le Conseil d Administration de la Mutuelle Assurance de l Éducation et est adressé à chaque sociétaire souscripteur d un contrat individuel avec le matériel électoral. III- Groupement des Contrats des personnes morales Les délégués du groupement des personnes morales sont élus par les organes d administration (Conseil d Administration, Chef d Établissement, Maire, Préfet...) de ces personnes morales ou collectivités, sociétaires, au sein de sous-groupements régionaux établis par le Conseil d Administration de la Mutuelle Assurance de l Éducation. Chaque sous-groupement élit un délégué jusqu à personnes morales ou collectivités dans le ressort du sous-groupement et au-delà un délégué supplémentaire par tranche de Les délégués sont élus pour 6 ans par correspondance et selon que la section comporte un ou plusieurs délégués au scrutin uninominal ou de liste à un tour sans panachage. Chaque liste doit comporter le nombre de délégués à élire et un nombre double de délégués suppléants dans un ordre hiérarchisé. Le règlement électoral est arrêté par le Conseil d Administration de la Mutuelle Assurance de l Éducation et est adressé au responsable de la personne morale ou de la collectivité avec le matériel électoral. Chaque délégué dispose d une voix à l Assemblée La liste des sociétaires pouvant prendre part à une Assemblée Générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette Assemblée par les soins du Conseil d Administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l Assemblée Générale peut s y faire représenter par un autre sociétaire. S il s agit de l une des mutuelles mentionnées à l article 6, celle-ci peut donner mandat de la représenter soit à son président, soit à tout autre administrateur ou membre de la mutuelle nommément désigné. Chaque mandataire ne pourra être porteur de plus de 6 trois voix y compris la sienne. Toutefois, ce chiffre pourra être augmenté dans la mesure nécessaire pour que la réalisation du quorum le plus faible ne nécessite pas la présence de plus de cent mandataires ; dans ce cas chaque mandataire peut être porteur d un maximum de dix mandats. Le délégué ou tout porteur de pouvoirs doit adresser ceux-ci au siège de la Société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précédent la réunion de l Assemblée Générale, prendre communication au siège social, par lui-même ou par un mandataire, de l inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes qui seront présentés à l Assemblée Générale, ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l Assemblée. Art. 11 Lieu de réunion L Assemblée Générale se réunit dans la ville où se trouve le siège social ou en toute autre ville de France, désignée par l Assemblée Générale précédente, avis devant en être donné aux sociétaires dans le compte rendu de l exercice précédent et publié au moins quinze jours auparavant dans un journal d annonces légales paraissant dans la ville où est prévue la réunion. Art. 12 Convocation et ordre du jour L Assemblée Générale est convoquée, sur décision du Conseil d Administration, par le Président ou, en cas d empêchement par l un des Vice-Présidents dans l ordre déterminé chaque année par le Conseil d Administration au moment de la constitution du Bureau. Cette convocation est adressée personnellement à chaque délégué par courrier au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l ordre du jour, l Assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci. L ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d Administration et celles qui lui auraient été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l Assemblée Générale, accompagnées de la signature d un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque Assemblée Générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette Assemblée. Art. 13 Feuille de présence Pour toute Assemblée Générale, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des membres présents ou représentés. Cette feuille dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le Bureau de l Assemblée, doit être déposée au siège de la Société et communiquée à tout requérant. Art. 14 Bureau L Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d Administration, ou à son défaut par un administrateur désigné par le Conseil. L Assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs et un secrétaire, lequel dresse procès verbal des délibérations de l Assemblée Art. 15 Procès-verbaux Les délibérations de l Assemblée Générale sont consignées dans ses procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l Assemblée, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président du Conseil d Administration ou à son défaut par un autre administrateur. Section 2 : Assemblées Générales Ordinaires Art. 16 Époque et périodicité L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au cours du 2 ème trimestre après la clôture de l exercice, à la date fixée par le Conseil d Administration. STAT MUT SAM L 03/14 6/87 Art. 17 Objet Cette Assemblée entend le rapport qui lui est présenté par le Conseil d Administration sur la situation de la Société, l exposé des comptes du dernier exercice, les rapports du Commissaire aux Comptes. Elle arrête définitivement les comptes de la Société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du Conseil d Administration et, des Commissaires aux Comptes, dont elle est informée des conditions de la rémunération. Art. 18 Validité des délibérations L Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit le quart au moins des délégués. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente dans les formes et délais prévus par l article12 des présents statuts, et délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. L Assemblée délibère à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Section 3 : Assemblées Générales Extraordinaires Art. 19 Objet Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts et, notamment, transformer la Société d Assurance mutuelle à cotisations variables en Société d Assurance mutuelle à cotisations fixes. Cette Assemblée ne peut, néanmoins, ni changer la nationalité de la Société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires, résultant des contrats en cours, sauf en cas d accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n est pas interdite. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard dans le premier récépissé de cotisation qui leur est délivré. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables. Les traités de réassurance de la Société par une ou plusieurs Sociétés de réassurance doivent être soumis lorsque le total des cotisations, cédées en réassurance, au titre d un exercice excède 90 % du total des cotisations encaissées pour ces mêmes risques et pour le même exercice à l approbation d une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par lettre recommandée adressée à chaque délégué et mentionnant le motif de l approbation demandée à l Assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent alinéa. Art. 20 Validité des délibérations L Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement qu autant qu elle est composée du tiers au moins de ses délégués, présents ou représentés. Si une première Assemblée n a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle Assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle se compose du quart au moins de ses délégués, présents ou représentés. À défaut de quorum, cette deuxième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. Elle statue alors sans condition de quorum. Pour être valables, les résolutions de l Assemblée Générale Extraordinaire doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. Titre 3 Administration de la société Section 1 : Conseil d Administration Art. 21 Composition et durée du mandat L administration de la Société est confiée à un Conseil d Administration nommé par l Assemblée Le Conseil est composé de dix à vingt-quatre membres, rééligibles, élus parmi les sociétaires à jour de leur cotisation par l Assemblée Générale pour six ans. Le renouvellement s opérera par tiers tous les deux ans. Ils sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale Ordinaire. Tout administrateur de la Société qui ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d être élu cesse immédiatement ses fonctions. Il peut démissionner à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la société. L âge limite aux fonctions d administrateur est fixé à soixante cinq ans. Le mandat prend fin à l issue de l Assemblée Générale annuelle qui se prononce sur les comptes de l exercice écoulé et qui suit la date à laquelle l administrateur atteint son soixante cinquième anniversaire. En cas de vacance dans le Conseil d Administration, l Assemblée Générale élective suivante pourvoit à l élection d un nouvel administrateur qui restera en fonction jusqu à l Assemblée Générale à laquelle doit expirer le mandat de celui qu il remplace. Le Conseil d Administration comprend, en outre, un Administrateur élu pour une durée de 2 ans par le personnel salarié conformément à l article L du Code des Assurances. Une personne morale sociétaire peut être élue administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis, dans l exercice de ses fonctions, aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Art. 22 Organisation Le Conseil d Administration élit parmi ses membres : - un Président, - deux Vice-Présidents : - un premier Vice-Président, - un second Vice-Président, - un Secrétaire Général, - deux Secrétaires Adjoints, - trois Assesseurs, qui forment le Bureau du Conseil d Administration. Le Président et les membres du Bureau sont élus pour 2 ans au cours de la première réunion du Conseil d Administration qui suit l Assemblée Générale Ordinaire ayant procédé au renouvellement du tiers sortant. Toute nomination intervenue en violation des dispositions ci-dessus prévues est nulle et non avenue. Si le Président a la Direction Générale, il porte le titre de Président-Directeur Général. Il est responsable devant le Conseil d Administration qui peut le révoquer à tout moment. Le Président est rééligible. L âge limite d exercice de la fonction de Président est de 65 ans. Son mandat prend fin dans les mêmes conditions que celles stipulées dans l article 21. Il est indemnisé de ses frais de voyage et de séjour en cas de déplacement et, sur justification, des débours effectivement exposés par lui pour le compte de la Société. En cas d empêchement ou de décès, le Président est remplacé dans ses fonctions par le premier Vice-Président et à défaut ou en cas d empêchement par le second ; lorsque le président empêché assume la direction générale celleci est assurée, avec les mêmes attributions et sous les 7 mêmes responsabilités par le premier vice-président et à défaut par le second ; en tout état de cause le Conseil d Administration doit statuer sur l application de cette disposition ou sur la nomination d un directeur général non administrateur. Art. 23 Réunions et délibérations Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président ou, par délégation de celui-ci - et en cas d empêchement du Président - par le premier Vice-Président et aussi souvent que les intérêts de la société le réclament. Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsqu il ne s est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées de la sorte. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil en exercice. Le vote par procuration est interdit. Art. 24 Attributions Le Conseil d Administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l Assemblée Générale et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d Administration qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d Administration procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le Conseil d Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le Conseil d Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d Administration peut, dans la limite d un montant total qu il fixe, autoriser le Directeur Général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu un engagement dépasse l un ou l autre des montants ainsi fixés, l autorisation du Conseil d Administration est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Directeur Général peut être autorisé à donner, à l égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. Le Directeur Général peut déléguer le pouvoir qu il a reçu en application des alinéas précédents. Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l engagement invoqué n excède, à lui seul, l une des limites fixées par la décision du Conseil d Administration prise en STAT MUT SAM L 03/14 7/88 application des dispositions précédentes. Art. 25 Rétribution Les fonctions d administrateur sont gratuites. Cependant le Conseil d Administration peut décider d allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l Assemblée Générale et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d enfant. Le Conseil d Administration peut également décider d allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l exercice de leur mandat et de les rembourser de leurs frais de déplacement, de séjours et de garde d enfant. Art. 26 Responsabilité Les administrateurs sont responsables civilement (individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la Société ou envers les tiers), et pénalement des actes de leur gestion, soit des infractions aux lois et règlements en vigueur, soit des fautes qu ils auraient commises dans leur gestion. Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la Société ou pour son compte, à moins qu ils n y soient autorisés par l Assemblée Section 2 : Commissaire aux Comptes Art. 27 Désignation L Assemblée Générale Ordinaire désigne pour six ans, en se conformant aux modalités légales, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Ceux-ci sont rééligibles. Ils doivent être choisis sur la liste des Commissaires aux Comptes prévue par le Décret du 12 août 1969 relatif à l organisation et au statut professionnel des Commissaires aux Comptes des Sociétés. Art. 28 Attributions Les Commissaires aux Comptes ont notamment pour mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d Administration. Ces vérifications donnent lieu à l établissement d un rapport qui est présenté par les Commissaires à l Assemblée Les Commissaires aux Comptes présentent, en outre, à l Assemblée Générale Ordinaire un rapport spécial sur l exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières autorisés par l Assemblée dans les conditions prévues aux présents statuts. En cas d urgence, les Commissaires aux Comptes peuvent convoquer l Assemblée Art. 29 Vacant Section 3 : Direction Générale Art. 30 Désignation du Directeur Général La Direction Générale de la société est assumée, sous le contrôle du Conseil d Administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le Conseil, qui fixe sa rémunération et portant le titre de Directeur Général. Celle-ci peut être assumée par le Président du Conseil d Administration. Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de Directeur Général est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. Le Conseil d Administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de Directeur Général. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le Directeur Général entend exercer. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d Administration. Au cas où le Directeur Général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n a pas pour effet de résilier ce contrat. L âge limite des fonctions du Directeur Général est de 65 ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle et non avenue. Lorsqu un directeur atteint la limite d âge, il est réputé démissionnaire. Art. 31 Attributions Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ce que la loi attribue expressément à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relève pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les dispositions du Conseil d Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables au tiers. Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d Administration avec voix consultative. Le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Art. 32 Rémunération Le Conseil d Administration fixe la rémunération du Directeur Général. Art. 33 Responsabilité Le Directeur Général est responsable civilement et pénalement des actes de sa gestion. L action en responsabilité tant contre les administrateurs, que le Directeur Général, sociale ou individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l action se prescrit par dix ans. Titre 4 charges et contributions sociales Art. 34 Charges sociales La Société prend à sa charge les frais d établissement, les frais de gestion et d administration, les amortissements à effectuer, la constitution des réserves techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements. Art. 35 Exercice social L exercice social commence le 1 er septembre et se termine le 31 août de l année suivante. Art. 36 Marge de solvabilité La Société doit justifier de l existence d une marge de solvabilité répondant aux conditions fixées par les articles R à R du Code des Assurances. Art. 37 Autres réserves statutaires Réserve libre : - le surplus des réserves disponibles non distribuées forme un fonds de réserve libre, auquel l Assemblée Générale affecte tout ou partie des excédents de l exercice. Art. 38 Emprunts La Société ne peut contracter d emprunts que pour constituer : 1) les nouveaux fonds d établissement qu elle peut avoir à former lorsqu elle sollicite l agrément du Comité des entreprises d assurance, 2) les fonds qui peuvent être nécessaires en vue du développement de ses opérations et du financement de la production nouvelle, 3) les cautionnements qu elle peut avoir à déposer en vertu d obligations légales, 4) le fonds social complémentaire visé à l article 8 bis ci- dessus. Les emprunts visés aux paragraphes 1) et 2) du présent article doivent préalablement être autorisés par l Assemblée Générale Extraordinaire délibérant aux conditions 8 de quorum et de majorité renforcés et faire l objet d une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l approbation de l Autorité de Contrôle Prudentiel qui se prononce au vu de l un des plans mentionnés à l article R , ce plan devant être obligatoirement joint au texte de la résolution et, dans le cas du paragraphe 2), par le Comité des Entreprises d Assurance. Art. 39 Frais de gestion Les frais de gestion de la Société comprennent notamment les frais de vérification des risques, les frais d inspection, le cas échéant l intérêt et l amortissement des emprunts, l amortissement des frais d établissement, les frais d acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais d expertise en vue du règlement des sinistres, les sommes affectées à l amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont donc pas portés aux comptes de frais de gestion. Les frais de gestion ne peuvent dépasser 40 % des cotisations normales visées à l article 9 des présents statuts. Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations. Art. 40 Excédents de recettes Il ne peut être procédé à des répartitions d excédents de recettes qu après constitution des réserves prescrites par la réglementation en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d établissement. L Autorité de Contrôle Prudentiel peut toujours s opposer à une affectation d excédents aux réserves libres. Sur proposition du Conseil d Administration, les excédents sont répartis, sur décision de l Assemblée Générale, entre les sociétaires au prorata du montant de la cotisation versée au cours de l exercice donnant lieu à répartition. Toutefois, les sommes ainsi réparties ne donneront lieu en aucun cas à un versement d espèces, mais seront déduites de la première cotisation à échoir. Titre 5 Dispositions diverses Art. 41 Attribution de juridiction Les contestations, de quelque nature qu elles soient, entre la Société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la Société. Art. 42 Dissolution anticipée Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la Société peut être prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire. A l expiration de la Société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d agrément, l Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d Administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être choisis parmi les administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l actif de la Société pour éteindre le passif. La répartition de l excédent de l actif sur le passif est réglée par l Assemblée Générale Ordinaire, au profit d autre(s) société(s) d assurance mutuelle ou de mutuelle(s) poursuivant des buts comparables. La même Assemblée approuve l état de frais et indemnités des liquidateurs. Art. 43 Vigueur des statuts Les présents statuts ont été délibérés et votés en Assemblée Générale Extraordinaire et modifiés pour la dernière fois le 23 février STAT MUT SAM L 03/14 8/8 Montrer encore
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