Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2004-1P-71-2004
Timestamp: 2016-10-26 00:40:55+00:00

Document:
1P.71/2004 (14.04.2004)
1P.71/2004 /col
Arr�t du 14 avril 2004
recourant, repr�sent� par Me S�bastien Grosdemange, avocat,
art. 9 Cst. et art. 6 � 1 CEDH (opposition tardive),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 19 d�cembre 2003.
A.________, ressortissant alg�rien n� le 7 juin 1984, r�sidait au Foyer Y.________, qui h�berge des requ�rants d'asile.
Le 29 ao�t 2002, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu A.________ coupable de contraventions � la LStup, d'infraction � la LSEE, de tentative de vol et de dommages � la propri�t�. Il l'a condamn� pour ces faits � une peine de six mois d'emprisonnement.
Le 5 novembre 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ouvert une nouvelle information p�nale contre A.________, soup�onn� de cambriolages et de trafic de drogue. Pour les besoins de cette proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/16614/2002), A.________ a �t� extrait de la prison de Champ-Dollon o� il se trouvait pour l'ex�cution de la peine inflig�e le 29 ao�t 2002, afin d'�tre entendu au sujet des nouvelles charges port�es contre lui. Interrog� sur son domicile, il a indiqu� avoir quitt� le Foyer Y.________, mais refus� de pr�ciser o� il logeait.
Le 19 novembre 2002, le Procureur g�n�ral a renvoy� A.________ devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve, comme pr�venu d'infractions � la LStup, de vol et de dommages � la propri�t�.
Le 19 d�cembre 2002, le greffe du Tribunal de police a notifi� � A.________, � son adresse du Foyer Y.________, la citation � compara�tre � l'audience fix�e au 20 janvier 2003. Cet avis a �t� renvoy� comme non distribu�, le 6 janvier 2003.
Le 30 janvier 2003, le greffe du Tribunal de police a notifi� � A.________, comme anciennement domicili� au Foyer Y.________ mais sans domicile ni r�sidence connus, la citation � compara�tre � l'audience de jugement, fix�e au 27 f�vrier 2003. Cet avis a �t� publi� dans la Feuille d'avis officielle le 7 f�vrier 2003.
A.________ ne s'est pas pr�sent� � l'audience du 27 f�vrier 2003. Le Tribunal de police a constat� le d�faut et gard� la cause � juger.
Le 22 avril 2003, A.________ a �t� arr�t� en flagrant d�lit de cambriolage et �crou�. Le lendemain, le Juge d'instruction l'a inculp� de vol, de dommages � la propri�t�, de violation de domicile et d'infraction � la LSEE. Il a d�cern� contre lui un mandat d'arr�t et ordonn� son placement imm�diat en d�tention pr�ventive � la prison de Champ-Dollon, pour les besoins de cette nouvelle proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/6285/2003).
Par ordonnance du 28 avril 2003, le Juge d'instruction a reconnu A.________ coupable des chefs d'accusation retenus contre lui, l'a condamn� � la peine de trois mois d'emprisonnement et r�voqu� le sursis octroy� pour l'ex�cution d'une peine de trois mois de d�tention inflig�e le 19 d�cembre 2000 par le Tribunal de la jeunesse.
Le 28 avril 2003, A.________ a form� opposition contre ce jugement. Le 13 mai 2003, il a �t� cit� � compara�tre � l'audience du Tribunal de police, fix�e au 21 mai suivant. A.________, d�tenu pour l'ex�cution de la peine, a re�u une copie de cette citation. Il s'est pr�sent� � l'audience du 21 mai 2003, � l'issue de laquelle le Tribunal de police, statuant � nouveau, l'a reconnu coupable d'infractions aux art. 139, 144 et 186 CP, ainsi qu'� l'art. 23 LSEE. Il l'a condamn� pour ces faits � la peine de trois mois d'emprisonnement, sous d�duction de vingt-neuf jours de d�tention pr�ventive. Ce jugement a �t� notifi� s�ance tenante � A.________, qui est rest� d�tenu � la prison de Champ-Dollon jusqu'au 11 juillet 2003.
Auparavant, le 27 mai 2003, le Tribunal de police a rendu son jugement dans la cause P/16614/2002. Il a reconnu A.________ coupable des chefs d'accusation retenus contre lui et l'a condamn� par d�faut � la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour cinq ans. Ce jugement n'a pas �t� notifi� directement � A.________, mais a fait l'objet d'un avis publi� dans la Feuille d'avis officielle du 6 juin 2003.
Le 11 juillet 2003, le Service cantonal de l'application des peines et mesures a communiqu� � A.________ un �tat de sa situation, mentionnant le jugement du 27 mai 2003.
Le 4 septembre 2003, A.________ a form� contre ce jugement une opposition que le Tribunal de police a d�clar�e irrecevable pour tardivet�, le 21 octobre 2003.
Par arr�t du 19 d�cembre 2003, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par A.________ contre le jugement du 21 octobre 2003.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 19 d�cembre 2003. Il invoque les art. 9 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public propose le rejet du recours.
Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche au Tribunal de police, puis � la Cour de cassation, de n'avoir pas tenu pour valable son opposition du 4 septembre 2003. Tel qu'il est formul�, le grief tir� de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.) n'a pas de port�e propre � cet �gard.
1.1 L'accus� a le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Cette facult� d�coule de l'art. 6 CEDH (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; 126 I 36 consid. 1a p. 38/39; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, S�rie A, vol. 245-C, par. 26, et les arr�ts cit�s), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'�tre entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215, et les arr�ts cit�s). Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution et la Convention ne s'opposent pas � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus�, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire. Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononc� par d�faut soit, � l'instar de l'usage des voies de recours, subordonn� � l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un d�lai (ATF 126 I 36 consid. 1a p. 39/40; 119 Ia 221 consid. 5a p. 227/228). De mani�re g�n�rale, la personne condamn�e par d�faut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'�tre rejug�e. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement, de fa�on minimale, que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives; ainsi, la personne condamn�e par d�faut a le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats et qu'elle n'a pas cherch� � se soustraire � la justice; le fardeau de la preuve � ce propos ne peut lui �tre impos� (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215/216, et les r�f�rences cit�es).
1.2 Lorsque la cause rel�ve de la comp�tence du Tribunal de police, le pr�sident de l'autorit� de jugement fait citer l'accus� � compara�tre, � son domicile, � celui de son mandataire ou � son lieu de r�sidence effectif, soit par le greffe, soit par un huissier, soit par un agent de la force publique (art. 220 CPP/GE). Si l'accus� ne peut �tre atteint, le mandat de comparution est publi� dans la Feuille d'avis officielle (art. 221 CPP/GE). Aux termes de l'art. 228 CPP/GE, apr�s la proc�dure probatoire, le jugement est prononc� soit s�ance tenante, soit � huitaine, soit, si l'importance de la cause l'exige, � une audience ult�rieure (al. 1); les parties sont inform�es par �crit de la date du jugement (al. 2). Le jugement motiv� est communiqu� aux parties dans un d�lai maximal de dix jours apr�s son prononc� (art. 232 CPP/GE). Selon l'art. 234 CPP/GE, l'accus� r�guli�rement cit� qui ne compara�t pas en personne est jug� par d�faut (al. 1); l'art. 232 est applicable (al. 2). Le d�faillant peut faire opposition au jugement, dans le d�lai de quatorze jours � compter de la notification, en indiquant le lieu en Suisse o� la citation peut lui �tre adress�e (art. 235 CPP/GE). A teneur de l'art. 236 CPP/GE, l'opposition form�e tardivement peut cependant �tre admise si le d�faillant justifie que sans sa faute il n'a pu conna�tre ni la citation, ni le jugement, ou former opposition en temps utile (al. 1); si le d�faillant a laiss� s'�couler plus de quatorze jours � partir du moment o� l'emp�chement a cess� ou de celui o� il a eu connaissance du jugement, son opposition n'est pas recevable (al. 2).
1.3 Dans un premier moyen, le recourant soutient que le Tribunal de police ne pouvait notifier le jugement du 27 mai 2003 par la voie �dictale.
1.3.1 Le droit cantonal ne pr�voit pas express�ment la notification des jugements du Tribunal de police par la publication d'un avis dans la Feuille d'avis officielle. Le Tribunal de police a combl� cette lacune en appliquant par analogie l'art. 221 CPP/GE, relatif � la citation � compara�tre. Quant au principe, il n'y a rien � redire � ce proc�d� qui permet de compenser, dans une certaine mesure, l'inconv�nient qui r�sulte de l'impossibilit� d'atteindre le destinataire de la d�cision. Sans doute le moyen est-il al�atoire; il peut toutefois, selon les circonstances, atteindre son but. Pour le surplus, le recourant ne tente pas de d�montrer en quoi la notification �dictale serait en elle-m�me incompatible avec la Constitution ou la Convention.
1.3.2 Le recourant ne critique pas davantage la r�gularit� de la citation � compara�tre � l'audience du 27 f�vrier 2003, �galement publi�e dans la Feuille d'avis officielle apr�s l'�chec de la notification postale, selon l'art. 221 CPP/GE. La particularit� du cas tient au fait que le Tribunal de police, apr�s avoir constat� le d�faut du recourant � l'audience de jugement du 27 f�vrier 2003, a renvoy� son jugement � une date ult�rieure, soit en l'occurrence trois mois pleins. On peut se demander si un tel d�lai �tait justifi�, le renvoi du jugement au-del� de huit jours n'�tant possible, selon l'art. 228 al. 1 CPP/GE, que si l'importance de la cause l'exige. Il est en effet douteux que tel soit le cas en l'esp�ce. De m�me, le dossier de la cause ne contient aucune pi�ce attestant que le recourant ait �t� averti que le jugement serait rendu le 27 mai 2003, comme le pr�voit l'art. 228 al. 2 CPP/GE. Or, il aurait sans doute �t� utile au recourant, dans la perspective du relief, de conna�tre cette date. Ces points souffrent toutefois de rester ind�cis, faute de grief topique (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, et les arr�ts cit�s).
1.3.3 Selon le recourant, le Tribunal de police ne pouvait lui notifier le jugement du 27 mai 2003 par la voie �dictale, d�s l'instant o� la m�me autorit� de jugement venait, dans la proc�dure P/6285/2003, de prononcer � son encontre un verdict de condamnation le 21 mai pr�c�dent, notifi� s�ance tenante. Condamn� � une peine ferme de trois mois d'emprisonnement et plac� imm�diatement en d�tention, le recourant estime qu'il �tait en droit d'escompter que le Tribunal de police lui notifie le jugement du 27 mai 2003 � la prison de Champ-Dollon, o� il �tait atteignable et en mesure de relever le d�faut selon l'art. 235 CPP/GE.
Sur ce point, le grief tir� des art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. est bien fond�. Sans doute le Tribunal de police a-t-il statu� � six jours d'intervalle dans deux causes et compositions diff�rentes. Cela ne justifie pas toutefois que cette autorit� agisse de mani�re aussi contradictoire � l'�gard de la m�me personne, dans un d�lai aussi rapproch�. Que le Tribunal de police traite plusieurs milliers d'affaires chaque ann�e n'y change rien, car le justiciable peut supposer qu'une juridiction aussi charg�e qu'elle dispose des moyens (notamment informatiques) propres � emp�cher de telles disparit�s de traitement, sp�cialement lorsque la libert� individuelle est en jeu. Statuant trois mois apr�s l'audience de jugement dans la cause P/16614/2002, le Tribunal de police pouvait sans doute l�gitimement redouter ne pas atteindre le recourant qui avait fait d�faut et m�me refus� d'indiquer son adresse. La situation avait cependant chang� depuis l'arrestation du recourant, ordonn�e le 22 avril 2003 dans le cadre de la proc�dure P/6285/2003. D�s cet instant, le recourant se trouvait � la disposition de l'autorit�, qui aurait d� lui notifier le jugement du 27 mai 2003 � la prison de Champ-Dollon. On ne voit pas comment le recourant aurait pu, apr�s le prononc� du jugement du 21 mai 2003, avertir le greffe du Tribunal de police que le jugement � rendre apr�s la suspension de l'audience du 27 f�vrier 2003 devait lui �tre communiqu� � la prison. Cela lui aurait �t� d'autant plus difficile que la citation � l'audience du 27 f�vrier 2003 lui avait �t� notifi�e par la voie �dictale et qu'il ne pouvait supputer le moment auquel le jugement serait rendu. S'ajoute � cela que le recourant, quasiment illettr� et comprenant mal le fran�ais, ne disposait pas de moyens suffisants pour saisir les enjeux de la proc�dure. D�fendu par un d�fenseur d'office dans la cause P/6285/2003, il pr�tend, sans �tre contredit sur ce point, n'avoir obtenu l'assistance judiciaire dans la proc�dure P/16614/2002 qu'apr�s le prononc� du verdict de condamnation du 27 mai 2003. A ce moment-l�, il n'�tait pas en mesure de faire valoir ses droits, d'une mani�re concr�te et effective.
Le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il convient de statuer sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Gen�ve versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.

References: art. 9
 art. 6
 art. 139
 art. 9
 ATF 
 art. 6