Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/b-ii-2.htm
Timestamp: 2013-05-19 19:21:26+00:00

Document:
Convention de Bruxelles concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution
des d�cisions en mati�re civile et commerciale
Titre II - Comp�tence
S e c t i o n 2: Comp�tences sp�ciales
Comp�tence en mati�re contractuelle - G�n�ralit�s
Comp�tence "en mati�re contractuelle" - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - N� 1992/4 Mesures provisoires ou conservatoires - Expertise - Demande sur base du seul article 5, 1�, de la Convention - Demande accueillie sur la base de l'article 24 - Urgence contest�e par le d�fendeur - Absence d'incidence - N� 1992/13
Contrats d'�change de taux d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale �cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit� locale de conclure de telles transactions - Action en restitution de la somme d'argent vers�e � l'autorit� locale par la banque - N� 1993/8
Comp�tence "en mati�re contractuelle" - Notion - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - N� 1993/29 Comp�tences en mati�re contractuelle - Notion - Action visant � faire constater l'absence de contrat de concession exclusive entre les parties - Inclusion - D�termination du lieu d'ex�cution - Lieu situ� dans l'Etat o� la partie d�fenderesse est �tablie, exerce son activit� commerciale et pour le territoire duquel elle pr�tend b�n�ficier de la concession exclusive - Incomp�tence des juridictions de l'Etat du si�ge de la partie demanderesse - N� 1994/16 Mati�re contractuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Cha�ne de contrats - Action en responsabilit� pour d�fauts d'une chose intent�e par le sous-acqu�reur contre le fabricant - Exclusion - Clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant et son cocontractant - Inopposabilit� au sous-acqu�reur - N� 1995/22 Notion d'obligation - Obligation � prendre en consid�ration - Obligation principale de paiement par l'acheteur/commettant - Ex�cution au domicile du cr�ancier - Comp�tence du juge italien - N� 1997/16
Notion d'obligation - Obligation servant de base
� l'action judiciaire - Action en r�siliation d'un contrat d'exclusivit� consentie pour
le territoire d'un Etat contractant - Obligations ne pouvant �tre ex�cut�es que dans
cet Etat - N� 1997/22
Pr�tention s�rieuse de l'existence du contrat - Inclusion - N�
du lien contractuel - N�cessit� d'�tablir des indices suffisants de
l'existence d'un rapport contractuel entre les parties - Appr�ciation par
la juridiction saisie - Comp�tence du juge norv�gien - N� 1997/33
Tribunal du lieu
d'ex�cution de l'obligation servant de base � la demande - Demande fond�e sur
diff�rentes obligations r�sultant d'un m�me contrat - Contrat d'agence commerciale -
Demande de paiement de commissions et d'indemnit� compensatoire pour rupture abusive du
contrat -Obligations consid�r�es comme �quivalentes - Ex�cution, selon les r�gles de
conflit du for, dans des Etats contractants diff�rents - Possibilit� d'attraire devant
une m�me juridiction pour l'ensemble de la demande - N� 1998/7
Compétences en "matière contractuelle" et "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" - Marchandises avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre - Action en réparation intentée par le destinataire à l'encontre du transporteur maritime réel n'ayant pas émis le connaissement - Action relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Détermination - Lieu de survenance du dommage - Lieu de livraison des marchandises par le transporteur maritime
- N� 1999/1 Portée - Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - Inclusion - Litige au fond soumis à l'arbitrage - Fondement de la compétence sur le seul article 24
- N� 1999/2 Matière contractuelle - Notion - Contrats d'échange de taux d'intérêt entre banque anglaise et autorité locale écossaise - Contrats nuls pour incapacité de l'autorité locale de conclure de telles transactions - Action en restitution des sommes d'argent versées à l'autorité locale par la banque - Exclusion - Incompétence de la juridiction anglaise
- N� 1999/56 Contrats conclus par les
consommateurs - Champ d'application - Contrat conclu suite � une
publicit� accompagn�e d'une promesse de gain - Droit du destinataire
de demander le prix apparemment gagn� - Inclusion ou, � d�faut,
qualification de demande contractuelle au sens de l'article 5, point 1
ou d�lictuelle au sens de l'article 5, point 3 - Demande
d'interpr�tation - N� 2000/10 D�fendeur domicili� au Luxembourg - Notion de "domicile"
au sens de l'article I, al. 1, du Protocole annex� � la Convention - Si�ge
d'une soci�t� de capitaux - Inclusion
- N� 2003/28 D�fendeur
domicili� au Luxembourg - Incomp�tence du tribunal d'un autre Etat
contractant saisi en vertu de l'article 5, point 1, de la Convention -
Conditions - Existence de liens particuliers avec le Luxembourg - Soci�t�
de capitaux ayant son si�ge statutaire au Luxembourg sans y exercer
ses activit�s - Exclusion - Inapplicabilit� de l'article I, al. 1,
du Protocole annex� � la Convention
- N� 2003/28 Action de nature contractuelle -
Notion - Action d'un consommateur domicili� dans un �tat membre visant �
faire condamner une soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un
autre �tat membre � la remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion -
Conditions - Envoi adress� au consommateur le d�signant de mani�re
nominative comme le gagnant du prix - Acceptation de la promesse par le
consommateur et demande de versement du prix - Non-subordination de
l'attribution du prix � une commande de marchandises et absence d'une telle
commande - Absence d'incidence - N� 2005/4
Comp�tence en mati�re contractuelle - Champ d'application, notion
d'"obligation" Transport maritime et terrestre de marchandises - Demande d'indemnisation form�e par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un d�fendeur n'ayant pas �mis le connaissement mais consid�r� par le demandeur comme le transporteur maritime r�el - Inclusion - En cas de r�ponse n�gative: Litige relevant de la mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle, ou bien du domaine de la comp�tence g�n�rale - N� 1997/9 Contrat d'agence commerciale - Demande du
commettant visant � faire constater les montants d�s par lui �
titre d'indemnit� et par l'agent pour sommes recouvr�es aupr�s des
clients - Pluralit� d'obligations qui servent de base � la demande -
Prise en compte de l'obligation principale - Obligation de paiement
d'une indemnit� suite � la r�siliation du contrat par le demandeur
- Incomp�tence du juge italien - N� 1997/10 Contrat de vente - Refus de l'acheteur de prendre livraison d'une partie des marchandises - Demande de paiement du prix int�gral - Obligation de l'acheteur de prendre livraison et de payer le prix - N� 1998/17
Demandes fond�es sur diff�rentes obligations r�sultant d'un contrat d'agence commerciale - Obligation � prendre en consid�ration aux fins de la comp�tence judiciaire -Obligation principale - Lieu d'ex�cution - D�termination selon la loi qui r�git l'obligation selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - R�gles de conflit renvoyant au droit du lieu de conclusion du contrat - Droit italien - Obligation � ex�cuter au Danemark -Comp�tence du juge danois - N� 1998/40
de cautionnement entre une entreprise de transports et une compagnie
d'assurance �tablissant l'obligation de la caution de payer les
droits de douane impos�s au propri�taire des marchandises transport�es
- Droit de la caution de demander au propri�taire, non partie au
contrat, le remboursement des sommes vers�es de mani�re anticip�e -
Obligation du propri�taire d�coulant de la loi et non du contrat -
Application de l'article 5, point 1 - Demande
d�interpr�tation - N�
abusive d�un contrat de distribution exclusive - Demande unique en
dommages et int�r�ts couvrant tant le manquement aux obligations
contractuelles que les actes de concurrence d�loyale cons�cutifs �
celui-ci - Applicabilit� du seul article 5, point 1, de la
Convention, � l'exclusion de l'article 5, point 3 - N�
de paiement par la banque du d�biteur des ch�ques livr�s par
celui-ci en vue de r�gler un prix d�achat - Absence de liens
contractuels entre le cr�ancier et la banque du d�biteur - Exclusion
Comp�tence "en mati�re
contractuelle" - Notion - Action intent�e par la caution, en tant
que subrog�e, contre le d�biteur principal dans le cadre d'un contrat de
cautionnement conclu avec un tiers - Exclusion en l'absence d'autorisation
� la conclusion du contrat donn�e par le d�biteur principal - N�
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Notion comprenant toute demande
visant � mette en jeu la responsabilit� d'un d�fendeur ne se rattachant pas
� la mati�re contractuelle - Action intent�e par une compagnie d'assurance
- Action intent�e par la caution contre le d�biteur principal dans le cadre
d'un contrat de cautionnement - Absence d'autorisation � la conclusion dudit
contrat donn�e par le d�biteur principal - Absence d'une responsabilit�
civile de ce d�biteur - Exclusion de la mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle - N� 2005/15
contractuelle - Notion - Contestation du lien contractuel - Action d'un
consommateur domicili� dans un Etat membre visant � faire condamner une
soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un autre Etat membre � la
remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion - Conditions - Envoi adress�
au consommateur le d�signant comme le gagnant du prix - Acceptation de la
promesse par le consommateur et demande de versement du prix -
Non-subordonation de l'attribution du prix � une commande de marchandises et
absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N� 2005/18
contractuelle - D�fendeur domicili� au Luxembourg - Exception � l'article
5, point 1, vis�e � l'article I du Protocole annex� � la Convention -
Pluralit� de d�fendeurs - Incidence - Application de l'article 6, point 1
- Non-application du protocole - N� 2005/20 Mati�re contractuelle - Notion - Action d'un consommateur domicili� dans un �tat membre visant � faire condamner une soci�t� de vente par correspondance �tablie dans un autre �tat membre � la remise d'un prix apparemment gagn� - Inclusion - Conditions - Envoi adress� au consommateur le d�signant de mani�re nominative comme le gagnant du prix - Acceptation de la promesse par le consommateur et demande de versement du prix - Non-subordination de l'attribution du prix � une commande de marchandises et absence d'une telle commande - Absence d'incidence - N� 2006/17 Contrats conclus par les consommateurs - Notion - Contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels - Promesse de gain d'un prix d'une soci�t� de vente par correspondance - Absence de lien avec un contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services - Exclusion - N� 2006/17 Mati�re contractuelle - Notion - Interpr�tation large - Promesse de gain d'un prix d'une soci�t� de vente par correspondance - Demande visant � faire condamner cette soci�t� � la remise du prix apparemment gagn� - Inclusion - N� 2006/24
Comp�tence en mati�re contractuelle - Lieu d'ex�cution de l'obligation
Contrat de travail - Ex�cution sur le territoire de plusieurs �tats contractants et tiers - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie – Contrat d'ouvrage r�gi par la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers - Obligation de r�tribution - N�
Engagement d'une soci�t�-m�re envers les cr�anciers de ses filiales de fournir des efforts pour garantir la solvabilit� des filiales - N�cessit� d'accomplir des actes mat�riels et juridiques dans l'�tat du si�ge des filiales - Comp�tence des juridictions du lieu du si�ge des filiales - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Contrat d'ouvrage r�gi par la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers - Obligation de r�tribution - Lieu d'�tablissement du vendeur - N�
Lieu d'ex�cution de l'obligation - Notion - Interpr�tation selon la loi qui r�git l'obligation litigieuse selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Application des principes de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 m�me avant son entr�e en vigueur - Loi de l'�tat o� est �tablie la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique - Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels - Obligation de payer le prix - Lieu d'�tablissement du vendeur - N�
Contrat de travail - Lieu d'ex�cution de l'obligation caract�risant le contrat - Notion autonome - Lieu de l'exercice par le travailleur des activit�s convenues - Exercice dans plusieurs �tats contractants - Lieu o� ou � partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations - N�
Obligation servant de base � la demande - Contrat d'agence - Obligation de l'agent de promouvoir les contrats - Obligation du commettant de paiement de provisions et d'indemnit�s - D�termination du lieu d'ex�cution selon la loi qui r�git le contrat d'apr�s les r�gles de conflit du juge saisi - Droit italien - Obligations � ex�cuter en France - Incomp�tence du juge saisi - N�
Contrat d'agence commerciale - Demande de r�siliation fond�e sur la violation du droit d'exclusivit� de l'agent - Demandes de paiement de provision, d'indemnit� et de dommages et int�r�ts - Obligation de respecter le droit d'exclusivit� de l'agent � ex�cuter en Italie - Comp�tence des juridictions italiennes - Existence du contrat contest�e entre les parties - Absence d'incidence sur la d�termination du juge comp�tent - N�
Contrat de vente - Action du vendeur visant � la r�solution du contrat en raison de l'impossibilit� de livrer les marchandises - Obligation servant de base � la demande - Obligation de livraison des marchandises - Lieu d'ex�cution - Clause d�signant le lieu de livraison - Confirmation par la Loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels - N�
Contrat de transport maritime - Demande en dommages et int�r�ts pour la perte de la marchandise transport�e - - Obligation servant de base � la demande - Obligation de livraison des marchandises - Livraison � ex�cuter au port de destination au Royaume-Uni - Incomp�tence du juge italien - N�
Contrat de vente - Demande de l'acheteur en dommages et int�r�ts - Obligation servant de base � la demande - Obligation du vendeur ayant pour objet une transmission de savoir-faire distincte de celle d�coulant du contrat de vente d'aider l'acheteur � acqu�rir la ma�trise de la machine achet�e - Absence - Comp�tence des juridictions du domicile du vendeur - N�
D�termination - Charge et degr� de la preuve incombant au demandeur se pr�valant de la comp�tence des juridictions dans un �tat contractant autre que celui du domicile du d�fendeur - N�
1993/33
Contrat relatif � la fabrication et vente de marchandises par le demandeur domicili� en Irlande au d�fendeur domicili� au Royaume-Uni - Obligation de l'acheteur de passer des commandes - Insuffisance d'�l�ments probants concernant les modalit�s et la localisation de l'ex�cution - Incomp�tence de la juridiction irlandaise - N�
D�termination du lieu d'ex�cution en vertu du droit mat�riel, y compris �ventuellement le droit uniforme en mati�re de vente internationale, applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi - N�
Contrat de vente - Demande en dommages et int�r�ts fond�e sur l'inex�cution de l'obligation de livraison - Lieu d'ex�cution de l'obligation - D�termination par le droit national applicable et la loi uniforme sur la vente internationale - Ex�cution au lieu de remise au transporteur en France - Livraison pr�vue "franco arrivo Nord Italia" - Absence d'incidence - N�
Contrat de vente - Obligation de payer le prix - Domicile du vendeur - N�
Contrat visant � la production d'un film par une partie, � sa distribution par l'autre partie et au partage des profits - Demande en dommages et int�r�ts du producteur en raison de la faiblesse des profits distribu�s - Obligation servant de base � la demande - Obligation de faire tous les efforts raisonnables pour assurer une bonne distribution et exploitation du film - D�termination du lieu d'ex�cution - Territoire de distribution constitu� par le monde entier � l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande - Obligation n'ayant pas � �tre ex�cut�e en Irlande - Incomp�tence des juridictions irlandaises - N�
Obligation de garantie du vendeur - Distinction entre cette obligation et l'obligation de livraison � appr�cier conform�ment � la loi qui r�git les obligations du vendeur - D�termination du lieu d'ex�cution selon cette loi - N�
1994/23
D�signation du lieu d'ex�cution par une clause contractuelle - Clause n'ayant pas pour objet de d�terminer l'endroit o� les prestations doivent �tre fournies, mais visant uniquement � �tablir la comp�tence judiciaire - Effets de la clause - N�
Contrat de travail - Lieu o� le travailleur "accomplit habituellement son travail" - Notion - D�termination - Crit�res - Travailleur exer�ant ses activit�s dans plusieurs �tats - Temps de travail pass� pour la plus grande partie dans un �tat contractant ou pour une plus grande partie dans cet �tat que dans un ou plusieurs autres �tats - Incidence - Domicile du travailleur et bureau � partir duquel il pr�pare ou g�re ses activit�s dans d'autres �tats, situ�s dans un �tat contractant o� il revient apr�s chaque d�placement professionnel - Incidence - N�
Obligation de livraison - Obligation pour le vendeur d'assurer la mise en fonctionnement dans les locaux de l'acheteur - D�termination du lieu d'ex�cution d'apr�s les termes du contrat de vente - Locaux de l'acheteur �tabli en France - N�
Obligation de livrer une marchandise de la qualit� convenue - D�termination du lieu d'ex�cution selon l'article 19 de la loi uniforme sur la vente internationale de 1964 - Lieu de remise de la marchandise au transporteur - Clauses "cif/fio" et "franco arrivo" - Absence d'incidence - N�
Contrat de travail - Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son
travail - Notion - Accomplissement du travail dans plusieurs �tats contractants - N�
D�signation par les parties d'un lieu autre que celui de
l'ex�cution effective dans le seul but d'�tablir un lieu de for d�termin� -
Inapplicabilit� de l'article 5, point 1 - Applicabilit� des conditions de forme requises
pour les conventions attributives de juridiction - N� 1997/4
Obligation de paiement du prix - D�termination conform�ment �
la loi qui r�git l'obligation d'apr�s les r�gles de conflit du juge saisi - Convention
de La Haye sur la loi applicable aux ventes � caract�re international d'objets mobiliers
corporels - Loi du vendeur - Dette qu�rable - Domicile de l'acheteur - N� 1997/19
Action en paiement pour des op�rations � terme - Obligation de
garantir qu'un tiers ex�cute son obligation de rachat - D�fendeur ayant son si�ge au
Royaume-Uni - Loi applicable d�termin�e selon le droit international priv� - Lieu
d'ex�cution du paiement au Danemark - Comp�tence du juge danois - N� 1997/27
Contrat de concession exclusive pour la France - Obligation
portant sur des livraisons de machines - Ex�cution dans l'�tablissement du fabricant -
Obligation de ne pas livrer � d'autres que le concessionnaire - Ex�cution, entre
dans l'Etat o� le fabricant est �tabli - Comp�tence des juridictions anglaises - N�
Obligation servant de base � la demande - Action en paiement de
la facture d'un contrat d'entreprise de peinture en b�timents - Loi applicable au contrat
d�termin�e selon le droit international priv� du for - Lieu d'ex�cution du paiement
situ� au Danemark - Comp�tence du juge danois - N� 1997/32
Tribunal du lieu d'ex�cution de
l'obligation servant de base � la demande - D�termination du lieu d'ex�cution - Recours
� la loi applicable � l'obligation selon les r�gles de conflit du juge saisi, ou
recours � une notion autonome comportant la recherche du lieu o� la prestation a �t�,
ou devait �tre, effectivement fournie - N�
de l'esp�ce - Lieu o� la prestation r�clam�e avait �t� ou devait �tre effectivement
fournie - Marchandises � r�ceptionner et � payer au si�ge du vendeur - N� 1998/17
Contrat de concession de vente exclusive - Rupture abusive du contrat et refus de vente
par le conc�dant - Demande de dommages-int�r�ts - Obligations litigieuses du conc�dant
- Recherche de la loi applicable - N�cessit� - N� 1998/23
Contrat de vente -
Obligation de livraison du vendeur servant de base � la demande - Lieu
d'ex�cution situ� au lieu de remise des marchandises au premier
transporteur pour transmission � l'acheteur - Incomp�tence du juge fran�ais -
N� 1998/25
Contrat d'agence commerciale -
Demande du commettant visant � faire constater la cessation du contrat et demande
reconventionnelle de l'agent en paiement del'indemnit� de fin de contrat - Prise en
compte du lieu convenu pour l'ex�cution des prestations de l'agent et pour le versement
des sommes dues par le commettant - N�
Contrat de vente comportant le
transport des marchandises - Obligation de livraison - D�termination en vertu de la
convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Ex�cution
au lieu de la remise au transporteur par le vendeur - N� 1998/42
Contrat de construction - Recours à la loi applicable à l'obligation selon les règles de conflit du juge saisi - Obligation de paiement - Exécution au lieu de la construction envisagée - Solution identique en cas de recours à la nature du rapport d'obligation et aux circonstances de l'espèce
- N� 1999/41
Transport maritime puis terrestre de marchandises - Obligation servant de base à la demande - Obligation de livraison - Lieu spécifié dans le connaissement à la fois comme port de débarquement et comme lieu de livraison - Incompétence du tribunal du lieu de destination du trajet routier
- N� 1999/47
Contrat de pr�t
bancaire - Obligation de versement de la somme pr�t�e - D�termination
du lieu d'ex�cution selon la loi applicable d'apr�s les r�gles de
conflit du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi allemande
applicable au contrat - Incomp�tence du juge fran�ais retenue sur cette
seule base par la Cour d'appel - Absence de recherche du lieu d'ex�cution
selon la loi applicable - Violation de l'article 5, point 1, de la
Convention - N� 1999/48
Contrat de vente - Obligation de livraison du vendeur servant de base à la demande - Lieu d'exécution situé au lieu de remise de la marchandise au premier transporteur pour acheminement à l'acheteur - Incompétence du juge du domicile de l'acheteur
- N� 1999/49
Contrat de vente - Demande de paiement du solde du prix - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement du prix - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi régissant l'obligation d'après les règles de conflit du juge saisi - Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 - Obligation à exécuter au domicile du vendeur
- N� 1999/62
Contrat de fourniture assorti d'une clause d'exclusivité - Demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de ne pas faire découlant de la clause d'exclusivité - Lieu d'exécution de l'obligation à déterminer sur la base de la loi régissant le contrat d'après le droit international privé du juge saisi - Convention de Rome de 1980 - Loi du pays le plus étroitement lié au contrat - Accord d'exclusivité à exécuter en Italie - Droit italien - Volonté des parties et nature de l'obligation de ne pas faire - Obligation à exécuter en Italie - Compétence du juge italien
- N� 1999/63
Contrat de travail de marin - Demande du travailleur italien, domicilié en Italie, visant à obtenir de l'employeur allemand le paiement de sommes afférentes à la rémunération - Obligation de paiement à exécuter au lieu désigné par la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Volonté des parties quant à la loi applicable - Choix implicite du droit italien - Obligation pécuniaire à exécuter au domicile du travailleur/créancier - Compétence du juge italien
- N� 1999/64
Contrat d'entreprise ayant pour objet la construction de navires - Demande de l'entrepreneur de résiliation du contrat pour inexécution des obligations du maître de l'ouvrage - Obligation servant de base à la demande - Obligation de paiement de la rémunération - Lieu d'exécution à déterminer sur la base de la loi applicable au contrat d'après les règles de conflit du juge saisi - Droit italien - Obligation à exécuter au domicile du créancier
- N� 1999/65
D�termination du lieu d'ex�cution en vertu
de la loi applicable selon les r�gles de conflit du tribunal saisi
- N� 2000/1
Demande fond�e sur des obligations �quivalentes r�sultant d�un m�me
contrat - Obligations � ex�cuter, l�une dans l�Etat du tribunal
saisi et l�autre dans un autre Etat contractant - Incomp�tence du
tribunal saisi pour conna�tre de l�ensemble de la demande - N�
Demande fond�e sur une
obligation g�n�rale d�exclusivit� - Obligation devant �tre
respect�e sans aucune restriction g�ographique - Comp�tence du tribunal
d�un des quelconques lieux d�ex�cution de l�obligation - Demande d�interpr�tation - N� 2000/13 For du d�fendeur - Action en
indemnit� pour rupture d�un contrat d�agence commerciale - Lieu
d�ex�cution situ� dans l�Etat du domicile du d�fendeur -
Inapplicabilit� de l�article 5, point 1- Applicabilit� des r�gles
relatives � la comp�tence g�n�rale de l�article 2 - Comp�tence des
juridictions du domicile du d�fendeur - N� 2000/29 D�termination en vertu de la
loi applicable selon les r�gles de conflit du juge saisi - Chargement,
dans un Etat contractant, en vue d�un transport maritime effectu� par
un transporteur domicili� dans un autre Etat contractant - Avaries lors
du transport - Assignation du capitaine et du transporteur devant les
juridictions du lieu du chargement - Obligation du juge saisi de
rechercher la loi applicable avant de statuer sur sa comp�tence - N�
D�termination de la loi
applicable selon les r�gles de conflit de la Convention de Rome - N�
2000/48
Obligation de distribuer des produits dans un Etat contractant - Comp�tence des juridictions de cet Etat - N�
de ne pas faire applicable sans limitation g�ographique - Inapplicabilit�
de l'article 5, point 1, de la Convention - Application du seul article 2
de la Convention - N� 2002/1
de travail - Travail accompli "sur le territoire d'un �tat
contractant" - Notion - Travail accompli sur la zone de plateau
continental adjacent � un �tat contractant - Inclusion
- N� 2002/2
de travail - Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail
- D�termination en cas d'accomplissement du travail dans plusieurs �tats
contractants - Crit�res
- N� 2002/2 D�termination
du lieu d'ex�cution selon le droit mat�riel applicable - Contrat cadre
concernant la livraison exclusive de marchandises � des fins de
conditionnement - Lieu d'ex�cution de l'obligation au domicile du cr�ancier
- Demande du cr�ancier visant � la pr�sentation des comptes et en
indemnit� - Droit autrichien - Cpmp�tence du juge du domicile du cr�ancier
- N� 2002/20 Contrats
entre une agence de voyage et un h�tel (Ski-Packages) - Indemnit� pr�vue
en cas d'annulation du contrat par l'agence du voyage - Demande de l'h�telier
en paiement de l'indemnit� suite � l'annulation du contrat - Indemnit�
payable au si�ge de l'agence de voyage (Allemagne) conform�ment au droit
national applicable (droit autrichien) - Incomp�tence du juge autrichien
saisi - N� 2002/21
d�un contrat de repr�sentation commerciale ex�cut� au Danemark -
Action en r�paration du pr�judice - Comp�tence du tribunal situ� sur
le territoire du lieu d'ex�cution - N� 2002/31
en vertu de la loi applicable selon les r�gles de conflit du juge saisi -
Rupture abusive d�un contrat de distribution exclusive - Localisation du
lieu d�ex�cution au pays du si�ge du conc�dant sans application de la
loi �trang�re d�clar�e applicable - Inadmissibilit�
- N� 2002/35
servant de base � la demande - Garantie des vices cach�s - Obligation ex�cutable
au lieu de livraison - D�termination du lieu de livraison selon la loi
applicable � l'obligation conform�ment aux r�gles de conflit du juge
saisi - Vente internationale de marchandises soumise � la Convention de
Vienne du 11 avril 1980 - Applicabilit� de la Convention de Vienne - N� 2002/37 Accord
verbal des parties sur un lieu autre que celui de l'ex�cution effective -
Validit� de l'accord - Comp�tence juridictionnelle du juge du lieu o�,
selon l'accord, l'obligation doit �tre ex�cut�e - N� 2003/39
Obligation servant de base �
la demande - Obligation de paiement pour les services rendus - Incomp�tence
des juridictions portugaises
- N� 2003/46
Contrat de vente - Obligation de paiement du
prix d'achat - D�termination selon la Convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 -
Conditions g�n�rales d'achat figurant au verso d'une lettre valant �galement
de facture, non sign�e par le cocontractant - Livraisons r�guli�res de
marchandises effectu�es par le vendeur au domicile de l'acqu�reur
contrairement auxdites conditions - Fixation du lieu d'ex�cution au si�ge
de l'acqu�reur - N� 2004/23
Promesse d'une soci�t�
de vente par correspondance d'un prix apparemment gagn� - D�termination
selon le droit national - Dette d'argent - Lieu d'ex�cution de l'obligation
au domicile du d�biteur - Incomp�tence du jug� national - N� 2005/18
Demande en paiement de la r�mun�ration du
travail forc� effectu� en Allemagne de 1944 � 1945 et de dommages-int�r�ts
- Accomplissement dudit travail dans l'usine de la soci�t� BMW -
Applicabilit� de l'article 5, 1� - Incomp�tence de la juridiction fran�aise - N�
Impossibilit� pour le d�fendeur assign�
devant une juridiction de l'�tat de son domicile, conform�ment �
l'article 2, de se pr�valoir de la comp�tence du tribunal du lieu d'ex�cution
de - N� 2005/36
exclusive - Obligation principale - Obligation de consigner les marchandises - N�
Contrat de distribution exclusive - D�termination
de la loi applicable au contrat sur la base de la Convention de Rome de
1980 - Loi du pays le plus �troitement li� au contrat - D�termination
de la prestation la plus caract�ristique du contrat - Fourniture de la
marchandise - Comp�tence du juge italien - N� 2005/39
Moment d�cisif pour
appr�cier la comp�tence - Application des r�gles du droit national - Date
o� la proc�dure est engag�e - N� 2005/46 Promesse de gain d'un prix de la part d'une soci�t� ayant son si�ge en Autriche - Demande d'une personne domicili�e en Allemagne de remise du prix apparemment gagn� - D�termination du lieu d'ex�cution d'apr�s la loi applicable selon les r�gles de conflit de la juridiction saisie - Application du droit allemand - Lieu d'ex�cution au domicile du cr�ancier - Comp�tence des juridictions allemande - N� 2006/24 Contrat de concession de vente exclusive - Rupture du contrat - Demande de dommages-int�r�ts - Ex�cution sur le territoire conc�d� (Danemark) de l'obligation du conc�dant de maintenir la relation d'exclusivit� - Comp�tence du tribunal saisi - D�termination de la loi applicable conform�ment � l'article 4, paragraphe 2 de la Convention de Rome - N� 2006/26 Contrat de vente - Obligation servant de base � la demande - Obligation de paiement - D�termination du lieu d'ex�cution conform�ment � la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises - Lieu d'ex�cution au domicile du vendeur - N� 2006/44 Agent de commerce domicili� en France ayant pr�tendument viol� le pacte de non-concurrence - R�siliation du contrat de la part du commettant domicili� en Italie - Action du commettant visant � la d�claration d'inexistence de l'obligation de payer une indemnit� compensatoire et au paiement de dommages int�r�ts - Obligation servant de base � la demande - Obligation de l'agent r�sultant du pacte de non-concurrence - Obligation � ex�cuter en France - Incomp�tence du juge italien - N� 2007/31 Demande en nullit� d'un contrat - Comp�tence de la juridiction dans le ressort de laquelle l'obligation tax�e de nullit� aurait d� recevoir ex�cution - Livraison et �rection d'une maison d'habitation - Lieu de la situation du terrain - N� 2008/41 Hypoth�se d'obligation li�e � un lieu pr�cis - D�termination de la comp�tence en faveur du juge de ce lieu - Comp�tence du juge italien saisi - N� 2009/53 Comp�tence en mati�re contractuelle - Contrat de travail Lieu d'ex�cution de l'obligation - Contrat de travail - Ex�cution sur le territoire de plusieurs �tats contractants et tiers - N� 1992/7 Lieu o� le
travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Accomplissement du travail
dans plusieurs �tats contractants - N� 1997/3 Accord conclu dans le cadre d'une relation de travail -
Employeur promettant la r��valuation d'actions d�tenues par l'employ� ou le paiement
d'une somme �quivalente - Demande de l'employ� en paiement de la somme - Obligation �
prendre en consid�ration - Obligation principale d'accomplir le travail - Ex�cution en
Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1997/13
Lieu d�ex�cution -
Lieu de l�accomplissement habituel du travail - Notion - Plateau
continental d�un Etat contractant - Inclusion - Demande d�interpr�tation
- N� 2000/8
Lieu de l�accomplissement habituel du travail - Notion - P�riode
pertinente pour la d�termination du lieu habituel de travail en cas d�accomplissement
du travail dans plusieurs Etats contractants pendant plusieurs
p�riodes - Entr�e en vigueur, pendant la dur�e de la relation de
travail, d�une l�gislation nationale attribuant comp�tence aux
juridictions du for - Incidence - Demande d�interpr�tation - N�
2000/8 Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Travailleur ayant conclu un premier contrat avec une entreprise italienne pr�voyant comme lieu de travail Turin - Contrat "mis en attente" (regime di aspettativa) par la suite, selon la convention collective applicable, pour une p�riode limit�e pendant laquelle l'entreprise italienne s'obligeait � rembourser au travailleur ses frais de loyer et de voyage � Munich afin qu'il puisse y travailler dans le cadre d'un projet de coop�ration internationale � laquelle l'entreprise italienne ne participait pas directement - Travailleur ayant conclu, avec r�f�rence au premier contrat, un deuxi�me contrat de travail avec une entreprise allemande � Munich o� il a effectivement exerc� son activit� - Demande � l'encontre de l'entreprise italienne de payer les frais de loyer et de voyage - Comp�tence du juge allemand - N� 2001/8
Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - D�termination
- Salari� ayant conclu successivement deux contrats avec deux employeurs
diff�rents, le premier contrat �tant suspendu pendant l�ex�cution du
second - Litige opposant le salari� au premier employeur - N� 2003/4 "Lieu o� le travailleur accomplit
habituellement son travail" au sens de l'article 5, point 1 - Notion -
Travail accompli par un salari� sur des installations fixes ou flottantes
situ�es sur ou au-dessus du plateau continental adjacent � un Etat
contractant - Inclusion - N� 2003/15 "Lieu o� le travailleur
accomplit habituellement son travail" au sens de l'article 5,
point 1 - D�termination en cas de d'accomplissement du travail dans
plusieurs Etats contractants - Crit�res - N� 2003/15 Lieu o� le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Transfert d'un joueur de football d'un club espagnol � un club italien - Transfert ult�rieur � un autre club espagnol - Participation du joueur � l'indemnit� due en raison du premier transfert - Demande de paiement - Int�r�t des deux premiers clubs � l'ex�cution du transfert - Lien de rattachement particuli�rement �troit entre la contestation et la juridiction appel�e � en conna�tre - Protection ad�quate du travailleur - Comp�tence des juridictions espagnoles - N� 2006/27 Ex�cution dans plusieurs �tats contractants - Prise en compte de l'endroit o�, ou � partir duquel, le salari� ex�cute l'essentiel de ses obligations � l'�gard de l'employeur - Sportif professionnel - Coureur cycliste domicili� en France ayant conclu un contrat avec une soci�t� italienne et ayant effectu� la majorit� des courses et des entra�nements en France - Comp�tence du juge fran�ais - N� 2009/41 Contrat soumis par les parties � la loi italienne et ex�cut� en France - Clause compromissoire pr�vue dans le contrat - Inopposabilit� au salari� ayant saisi la juridiction comp�tente en vertu des r�gles applicables - Indiff�rence � cet �gard de la loi r�gissant le contrat de travail - N� 2009/41
Art. 5, 2�
Obligation alimentaire - Demande visant � constater l'inexistence de l'obligation alimentaire du p�re naturel, r�sidant en Italie, au regard du fils r�sidant en Allemagne - Comp�tence du juge allemand - N�cessit� d'un examen incident de l'existence du lien de paternit� naturelle - Comp�tence du juge italien pour statuer sur la question de la paternit� - Absence d'incidence sur la comp�tence en mati�re d'obligation alimentaire - Incomp�tence du juge italien - N� 1993/28
Obligation alimentaire - Cr�ancier d'aliments - Notion - Partie demanderesse ne pouvant se pr�valoir d'une d�cision de justice ant�rieure lui reconnaissant un droit � aliments � la charge du d�fendeur - N� 1996/6 Interpr�tation autonome - Comp�tences
sp�ciales - Comp�tence en mati�re d'obligation alimentaire
- Cr�ancier d'aliments - Notion - N� 1997/6
Obligation alimentaire - Champ
d'application - Demande en remboursement des paiements
alimentaires introduite par l'�tat agissant en qualit� de
cessionnaire l�gal - Inclusion - Demande d�interpr�tation -
N� 2002/8
Comp�tence en mati�re
d�obligations alimentaires - Action r�cursoire introduite
par un organisme public subrog� dans les droits du cr�ancier
d'aliments - Inapplicabilit� de l'article 5, point 2, de la
N� 2004/2
Comp�tences exclusives - Ex�cution
des d�cisions - Notion - Action visant � la constatation de
la d�ch�ance du droit � une pension alimentaire en cas
d'existence d'une d�cision ex�cutoire ayant condamn� le d�biteur
au paiement de cette pension suite � une action tombant dans
le champ d'application de la Convention - Exclusion -
N� 2004/14
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Notion - Action dite "paulienne" - Exclusion - N� 1992/3 Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu o� s'est produit un pr�judice patrimonial - N� 1993/6
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement causal et lieu o� le dommage est survenu - Publication en France d'un article diffamatoire diffus� �galement au Royaume-Uni - N� 1993/7
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrats d'�change de taux d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale �cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit� locale de conclure de telles transactions - Action en restitution de la somme d'argent vers�e � l'autorit� locale par la banque - N� 1993/8
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Demandes en dommages et int�r�ts fond�es sur la violation d'un contrat de concession exclusive et sur des actes de concurrence d�loyale - Contrat comprenant une convention attributive de juridiction au juge allemand - Distinction entre la demande fond�e sur la responsabilit� contractuelle et celle fond�e sur la concurrence d�loyale - Applicabilit� de l'article 5, 3�, � la demande fond�e sur les actes de concurrence d�loyale - Ev�nement causal et dommage survenus en Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1993/21
Comp�tences en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Demande en constatation de l'inexistence d'un droit � la cessation de l'impression et de la diffusion d'une revue - Exclusion - N� 1993/26
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Notion - Lieu o� le dommage est survenu et lieu de l'�v�nement causal - Concurrence d�loyale - Fabrication et commercialisation en Italie d'un produit pr�tendument constitutif d'une copie servile du produit fabriqu� par la demanderesse - Exposition du produit italien en vue de promouvoir sa vente en France - Comp�tence des juridictions fran�aises - N� 1993/30
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action visant � pr�venir un d�lit imminent - Partie requ�rante titulaire de droits de marque enregistr�s en Allemagne - Comportement de la partie d�fenderesse constitutif d'une menace de contrefa�on - D�lit susceptible d'�tre commis par la diffusion de programmes de t�l�vision - Applicabilit� de l'article 5, 3� - D�termination du lieu du d�lit imminent - N� 1994/7
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Notion - Lieu o� s'est r�alis�e la diminution du patrimoine de la personne l�s�e - Inclusion - N� 1994/9
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu o� s'est r�alis� la diminution du patrimoine de la personne l�s�e - Si�ge de la soci�t� qui pr�tend �tre l�s�e - N� 1994/14
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Droit d'option du demandeur - Tribunal du lieu d'�tablissement de l'�diteur de la publication - Comp�tence pour l'int�gralit� des dommages - Tribunaux des lieux de diffusion de la publication dans chaque �tat contractant o� la r�putation de la personne l�s�e est atteinte - Comp�tence limit�e aux dommages caus�s dans l'�tat du tribunal saisi - N� 1995/3 Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Diffamation - Appr�ciation du caract�re dommageable du fait litigieux et des conditions de preuve du pr�judice all�gu� - Application des r�gles de conflit de lois du for - Limites - N� 1995/3 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Demande fond�e sur violation d'une obligation non contractuelle de confidentialit� - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de survenance du dommage - Lieu o� le d�fendeur a exploit� l'information confidentielle produisant directement un pr�judice commercial au demandeur - Inclusion - Lieu o� le demandeur subit des cons�quences financi�res indirectes - Exclusion - N� 1995/19 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en responsabilit� ne relevant pas de la mati�re contractuelle - Action intent�e par le sous-acqu�reur d'une chose contre le fabricant - Inclusion - N� 1995/22
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Droit d'option du demandeur - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Lieu d'un pr�judice patrimonial cons�cutif � un dommage initial subi par la victime dans un autre �tat contractant - Exclusion - N� 1996/4
Mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de la
survenance du dommage - Lieu du constat, par le destinataire,
d'avaries aux marchandises transport�es successivement par
voie maritime et terrestre - Inclusion - N� 1997/9
d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Fait de discr�diter
la renomm�e commerciale d'autrui - Lieu o� le fait causal,
engageant la responsabilit� d�lictuelle ou
quasi-d�lictuelle, a produit directement ses effets
dommageables � l'�gard de celui qui en est la victime -
Dommages caus�s au patrimoine d'une entreprise italienne -
Comp�tence du juge italien - N� 1997/16
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle
- Lieu du fait dommageable - Notion - Lieu o� le dommage est
survenu et lieu de l'�v�nement causal - Refus de vente -
Droit d'option du demandeur - Lieu o� la marchandise aurait d�
�tre revendue par le demandeur - N� 1997/30
- Lieu du fait dommageable - Op�ration d'une centrale nucl�aire
- Contamination radioactive - Action en d�claration d'ill�galit�,
en cessation et en indemnit� - Lieu o� les cons�quences du
fait dommageable sont ressenties - N� 1997/41
- Demande fond�e sur une action en contrefa�on par voie de
presse - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Option
du demandeur entre le tribunal de l'Etat du lieu d'�tablissement
de l'auteur de la contrefa�on et celui de l'Etat dans lequel
la publication objet de la contrefa�on est diffus�e -
Etendue de la comp�tence de la juridiction du lieu de
survenance du dommage pour accorder la r�paration -
Limitation aux dommages survenus dans l'Etat de cette
juridiction - N� 1998/24
Comp�tence en mati�re d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle -Diffamation - Action en dommages-int�r�ts
intent�e par des demandeurs domicili�s en Irlande et au
Royaume-Uni contre l'�diteur domicili� au Royaume-Uni -
Publication diffamatoire diffus�e et dommages survenus en
Irlande - Comp�tence des tribunaux irlandais - N� 1998/36
Comp�tences en "mati�re
contractuelle" et "en mati�re d�lictuelle ou quasi
d�lictuelle" - Marchandises avari�es � l'issue d'un
transport maritime puis terrestre - Action en r�paration
intent�e par le destinataire � l'encontre du transporteur
maritime r�el n'ayant pas �mis le connaissement - Action
relevant de la mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle -
Lieu o� le fait dommageable s'est produit - D�termination -
Lieu de survenance du dommage - Lieu de livraison des
marchandises par le transporteur maritime - N� 1999/1
d�lictuelle - Notion - Contrats d'�change de taux
d'int�r�t entre banque anglaise et autorit� locale
�cossaise - Contrats nuls pour incapacit� de l'autorit�
locale de conclure de telles transactions - Action en
restitution des sommes d'argent vers�es � l'autorit� locale
par la banque - Absence de fait dommageable - Exclusion -
Incomp�tence de la juridiction anglaise - N� 1999/56
Contrats conclus par les
consommateurs - Champ d�application - Contrat conclu suite
� une publicit� accompagn�e d�une promesse de gain -
Droit du destinataire de demander le prix apparemment gagn� -
Inclusion ou, � d�faut, qualification de demande
contractuelle au sens de l�article 5, point 1 ou d�lictuelle
au sens de l�article 5, point 3 - Demande d�interpr�tation
- N� 2000/10
- Notion - Interdiction d�utiliser dans les contrats conclus
avec les consommateurs des conditions g�n�rales illicites ou
contraires aux bonnes moeurs - Action pr�ventive introduite
par des organisations agr��es - Inclusion - Demande
d�interpr�tation - N� 2000/11
- Notion - Transport maritime et terrestre des marchandises -
Demande d�indemnisation form�e par le destinataire ou
l�assureur de la marchandise sur le fondement du
connaissement contre un d�fendeur n�ayant pas �mis le
connaissement mais consid�r� par le demandeur comme le
transporteur maritime r�el - Inclusion - Lieu du fait
dommageable - Lieu du constat des avaries par le destinataire
- Exclusion - N� 2000/25
Application du principe de l��galit�
de traitement vis� par l�article 6 du trait� CE (devenu
art. 12 CE) dans le cadre d�une action en diffamation engag�e,
en application de l�article 5, point 3, de la Convention,
dans le lieu de survenance du fait dommageable - Connexit� de
l�action avec exercice des libert�s fondamentales garanties
par le droit communautaire - N� 2001/4
- Notion - Action en dommages-int�r�ts introduite pour
violation de l'obligation l�gale d'agir de bonne foi au cours
des n�gociations pr�contractuelles - Inclusion - Demande
d'interpr�tation - En cas de r�ponse n�gative: Action
relevant de la "mati�re contractuelle" - Demande
d'interpr�tation - En cette hypoth�se: Obligation servant de
base � la demande - Demande d'interpr�tation -
Subsidiairement: Application du crit�re g�n�ral de comp�tence
(domicile du d�fendeur) - Demande d'interpr�tation - N� 2001/7
- Notion - Action du propri�taire du navire contre le
transporteur en vue du recouvrement du paiement, effectu� sur
base d'une responsabilit� contractuelle, au profit du tiers
porteur du connaissement - Fondement d�lictuel de l'action en
recouvrement - Admissibilit� - Inclusion - Comp�tence des
juridictions du lieu de survenance du dommage (Belgique) - N� 2001/17
- Notion - Offre de vente par Internet, � partir des Pays-Bas,
de m�dicaments exclusivement vendus en pharmacie, destin�e
notamment � des clients r�sidant en Allemagne - Comportement
constitutif d'un acte de concurrence d�loyale - Inclusion -
Lieu o� le fait dommageable s�est produit - Lieu du serveur
Internet et tout lieu de destination de l'offre - Comp�tence
des tribunaux allemands - N� 2001/28
Contrats conclus par les consommateurs -
Contrat ayant pour objet la fourniture de services ou d'objets mobiliers
corporels suite � une proposition sp�cialement faite ou � une publicit�
(article 13, alin�a 3, de la Convention) - Droit pour le destinataire
d'une publicit� trompeuse de revendiquer le prix pr�tendument gagn�
sans que le versement de celui-ci soit li� � une commande de sa part ou
� une fourniture des marchandises par l'entreprise concern�e -
Qualification comme droit fond� sur un contrat au sens de l'article 13,
alin�a 3 - Dans la n�gative: Qualification comme droit fond� sur un
contract au sens de l'article 5, point 1, ou sur un d�lit au sens de
l'article 5, point 3 - Demande d�interpr�tation - N� 2002/11
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Demande introduite, devant le
Tribunal du travail au Danemark, par une conf�d�ration patronale danoise �
l'encontre d'un syndicat su�dois et visant � la constatation du caract�re
ill�gal d'un mouvement syndical ayant pour but la conclusion d'une convention
collective de travail pour des travailleurs ne b�n�ficiant pas d'une telle
convention - Inclusion - Mouvement se trouvant au stade de pr�avis -
Incidence - Mouvement suspendu en attente d'une d�cision du Tribunal du
travail - Incidence - Demande d�interpr�tation - N� 2002/12
- Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement
causal et lieu o� le dommage est survenu - Mouvement men� par un
syndicat d'un Etat membre ayant pour objet la conclusion d'une convention
collective de travail au profit de travailleurs occup�s � bord d'un
bateau immatricul� dans un autre Etat membre - Dommage caus� par ce
mouvement survenant dans le pays d'immatriculation - Demande d�interpr�tation
- Lieu du fait dommageable - Notion - Domicile de la victime d'un simple
pr�judice patrimonial subi � l'occasion de placements de capitaux dans
un autre �tat contractant - Inclusion - Demande d�interpr�tation - N� 2002/15
- Lieu du fait dommageable - Notion - Publicit� sur internet impliquant
une violation du droit de marque par l'usage non-autoris� de celle-ci -
Lieu o� le site peut �tre consult� - Inclusion - Comp�tence du juge
autrichien - N� 2002/22
- Notion de mati�re d�lictuelle - Action visant une d�claration de
non-infraction d'un brevet - Exclusion - Inapplicabilit� de l'article 5,
point 3 - N� 2002/23
contractuelle - Notion d�obligation - Rupture abusive d�un contrat de
distribution exclusive - Demande unique en dommages et int�r�ts couvrant
tant le manquement aux obligations contractuelles que les actes de concurrence
d�loyale cons�cutifs � celui-ci - Applicabilit� du seul article 5, point
1, de la Convention, � l'exclusion de l'article 5, point 3 - N� 2002/35 Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle
- Lieu du fait dommageable - Port�e - Lieu d'un pr�judice cons�cutif �
un dommage initial subi par la victime dans un autre Etat contractant -
Exclusion - N� 2002/55
ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit� pr�contractuelle
fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de n�gociations
visant � la formation d�un contrat - Inclusion - N� 2003/1
ou quasi d�lictuelle - Notion - Action pr�ventive d�int�r�t
collectif intent�e par une association de protection des
consommateurs et visant � interdire l�utilisation par un
commer�ant de clauses abusives dans les contrats conclus avec
les consommateurs - Inclusion - N� 2003/2
- Notion - Action pr�ventive d'int�r�t collectif par une
association de protection des consommateurs et visant �
interdire l'utilisation par un commer�ant de clauses abusives
dans les contrats avec les consommateurs - Inclusion N� 2003/14
- Lieu de survenance du fait dommageable - Lieu de l'�v�nement
causal et lieu de survenance du dommage - Port�e - Lieu de
survenance d'un pr�judice patrimonial cons�cutif � un
dommage initial subi dans un autre Etat contractant -
Exclusion - N� 2003/17
Lieu de survenance du fait
dommageable - Lieu de survenance d�un pr�judice patrimonial
- Enseigne commerciale enregistr�e aux fins d'une protection
en Allemagne - Utilisation illicite dans un autre Etat
contractant sur les sites Internet - Installation du serveur
Internet dans l'autre Etat contractant - Possibilit� d'y acc�der
en Allemagne suffisante pour �tablir la comp�tence du
tribunal allemand - Absence de la n�cessit� d'autres liens
avec le for - N� 2003/26
consommateurs - Contrat ayant pour objet la fourniture de
services ou d'objets mobiliers corporels suite � une
proposition sp�cialement faite ou � une publicit� (article
13, premier alin�a, point 3, de la Convention) - Notion -
Publicit� trompeuse donnant l'impression au destinataire
d'avoir gagn� un prix - Droit pour le destinataire de
revendiquer le prix pr�tendument gagn� - Qualification comme
droit contractuel au sens de l'article 13, premier alin�a,
point 3 - Qualification, en m�me temps, en tant que mati�re
d�lictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la Convention
- Lieu o� le fait dommageable se produit - Notion - Domicile
du consommateur - N� 2003/27
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu de survenance du fait dommageable -
Faute imminente susceptible de produire un fait dommageable en �cosse -
Demande de mesures provisoires - Admissibilit� - Comp�tence du juge
�cossais - N� 2003/34
- Lieu de survenance du fait dommageable - Contrefa�on d'une
marque au moyen de l'utilisation d'un nom de domaine pour un
site Internet - Comp�tence territoriale du tribunal en raison
de l'accessibilit� du site Internet - Comp�tence du juge �cossais
- Lieu du fait dommageable - Lieu de survenance du dommage et
lieu de l'�v�nement causal - Notion de lieu de survenance du
dommage - Crit�res de d�termination - Prise en compte des pr�judices
pr�sentant uniquement des liens directs et pas indirects ou
par ricochet avec le fait dommageable - Invalidit� corporelle
provoqu�e par un accident dans le port de Rotterdam et ayant
n�cessit� des soins d'abord aux Pays Bas et ensuite en Gr�ce
- Dommage cens� �tre survenu aux Pays Bas - Comp�tence des
juridictions hell�niques - Exclusion - N� 2003/37
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle" -
Notion - Action juridictionnelle concernant la l�galit� d'une action
collective, relevant de la comp�tence exclusive d'une juridiction diff�rente
de celle comp�tente pour statuer sur des �ventuelles demandes d'indemnit� -
Inclusionn - N� 2004/3
Comp�tence "en mati�re d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle" - Lieu o� le fait dommageable
s'est produit - Dommages r�sultant d'une action collective
engag�e par un syndicat dans un �tat contractant ayant
accueilli dans ses eaux territoriales un navire enregistr�
dans un autre �tat contractant - Localisation du pr�judice
dans l'�tat du pavillon - Prise en consid�ration du crit�re
de nationalit� du navire - Limites - N� 2004/3
s'est produit - Notion - Lieu du domicile du demandeur ayant
subi un pr�judice patrimonial � l'occasion de placements de
capitaux dans un autre �tat contractant - Exclusion - N�
d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Action en responsabilit�
pr�contractuelle fond�e sur la violation de r�gles de droit lors de
n�gociations visant � la formation d'un contrat - Inclusion - N� 2004/11
- Juridiction comp�tente - Juridiction du lieu o� le fait
dommageable s'est produit - Lieu de l'�v�nement causal et
lieu o� le dommage est survenu - Action en responsabilit� pr�contractuelle
visant � la formation du contrat - Comp�tence du Tribunal du
lieu du si�ge de la soci�t� les�e et du lieu o� la volont�
de ne pas conclure le contrat a �t� exprim�e - N� 2004/11
- Concurrence d�loyale et contrefa�on - Lien de connexit�
entre deux actions - N� 2004/26
- Contrefa�on - Lieu du fait dommageable - Exploitation d'un
site internet en Espagne accessible sur le territoire fran�ais
- Action en pr�vention et en r�paration des dommages subis
en France - Comp�tence des juridictions fran�aises - N�
- Notion - Concurrence d�loyale - Brevet europ�en - Action
recognitive visant � faire constater la l�gitimit� du
comportement d�une entreprise concurrente � celle titulaire
du brevet - Absence d'un fait dommageable - Exclusion de la
notion - N� 2004/32
- Atteinte � des droits de propri�t� industrielle -
Qualification d�lictuelle - Comp�tence de la juridiction du
lieu o� le fait dommageable s'est produit - Atteinte � des
droits de propri�t� industrielle par Internet - Caract�re
suffisant de l'affirmation du lieu o� le fait dommageable
s'est produit aux fins de la d�termination de la comp�tence
des juridictions allemandes - N� 2005/28
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Actes de concurrence d�loyale - Inclusion - N� 2006/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Affirmations diffamatoires pouvant nuire au cr�dit d'une entreprise contenues dans un fax transfrontalier - Lieu du si�ge de l'entreprise susceptible de subir un pr�judice patrimonial du fait desdites affirmations - Exclusion - N� 2006/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Contrefa�on - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu d'exposition et de proposition � la vente de la marchandise argu�e de contrefa�on - Comp�tence du juge fran�ais - N� 2006/31
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Lieu de survenance du dommage et lieu de l'�v�nement causal, indistinctement - Notion de lieu de survenance du dommage - Crit�res de d�termination - Prise en compte des pr�judices pr�sentant uniquement des liens directs et non indirects ou par ricochet avec le fait dommageable - Invalidit� corporelle provoqu�e par un accident dans le port de Rotterdam et ayant n�cessit� des soins d'abord aux Pays Bas et ensuite en Gr�ce - Dommage cens� �tre survenu aux Pays Bas - Incomp�tence des juridictions hell�niques - N� 2006/34
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Notion - Lieu de l'�v�nement causal et lieu de survenance du dommage - Droit d'option du demandeur - Port�e - Lieu d'un pr�judice mat�riel et immat�riel cons�cutif � un dommage initial ressenti par la victime pour la premi�re fois dans un autre �tat membre - Exclusion - Naissance d'un enfant suite � une faute professionnelle - Lieu de survenance du dommage immat�riel - Lieu de la conception de l'enfant ou lieu o� se trouvait la personne concern�e au moment de la prise de connaissance de la grossesse - Lieu de naissance de l'enfant - Exclusion - N� 2006/40
Comp�tence en mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Action en mati�re de concurrence d�loyale - Inclusion - Lieu o� le fait dommageable s'est produit - Lieu de la r�alisation du dommage - Offre de vente par Internet de m�dicaments, destin�e notamment aux clients r�sidant en Allemagne - Comp�tence des tribunaux allemands - N� 2007/18
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Lieu du fait dommageable - Diffamation transfrontali�re d'une entreprise italienne par voie de presse - Publication allemande diffus�e en plusieurs �tats contractants - Action en r�paration du dommage patrimonial subi - Droit d'option du demandeur - Comp�tence du juge du lieu d'�dition de la publication - Comp�tence pour l'int�gralit� des dommages - Comp�tence des tribunaux du lieu de diffusion de la publication - Comp�tence limit�e aux dommages caus�s dans l'�tat du tribunal saisi - N� 2007/32
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Interpr�tation autonome - Action en mati�re de violation des droits d'auteur - Inclusion - N� 2008/22
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Comp�tence de la juridiction du lieu o� le fait dommageable risque, d'apr�s les pr�tentions de la partie demanderesse, de se produire - Inclusion - N� 2008/22
Mati�re d�lictuelle ou quasi d�lictuelle - Notion - Partie demanderesse titulaire de droits d'auteur - Comportement de la partie d�fenderesse constitutif d'une violation desdits droits - Obligation de la partie d�fenderesse de ne pas faire, r�sultant de ladite violation des droits d'auteur - Comp�tence de la juridiction du lieu o� le fait dommageable s'est produit - Applicabilit� de l'article 5, 3� - N� 2008/22
Art. 5, 5�
Contestations relatives � l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Notion d'exploitation - Contrat conclu par une succursale devant �tre ex�cut� dans un �tat contractant autre que celui o� la succursale est �tablie - N� 1993/13
Contestations relatives � �'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Assureur ayant son si�ge au Royaume-Uni - Transmission par un courtier �tabli en France de la note de couverture faisant �tat d'un autre courtier dans un Etat non contractant - Demande d'indemnisation dirig�e contre le mandataire g�n�ral en France de l'assureur - Litige relatif � l'exploitation par le d�fendeur d'un �tablissement en France - Exclusion - N� 1994/27
Contestation relative � l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre �tablissement - Notion d'"exploitation" - Engagements pris par l'�tablissement secondaire au nom de la maison m�re - Engagements devant �tre ex�cut�s � l'�tranger - Inclusion - N� 1995/5
agence ou autre �tablissement
- Contestation relative � l'exploitation d'une succursale,
agence ou autre �tablissement - Notion - Litige portant sur
les droits et obligations d�coulant d'un contrat d'agence
commerciale - Exclusion - N� 1998/40
Succursale, agence ou autre �tablissement
- Exploitation d�une succursale - Notion - Droits et
obligations relatifs � la gestion, engagements pris au nom de
la soci�t� m�re et obligations assum�es pour le compte de
celle-ci - Action en paiement intent�e contre la succursale
fran�aise d�une soci�t� m�re portugaise par un des
coassoci�s de la succursale - Action ne relevant pas de
l�exploitation de la succursale - Incomp�tence des
juridictions fran�aises - N� 2000/33
Comp�tence en mati�re de
contestations relatives � l�exploitation d�une succursale
- Succursale, agence ou autre �tablissement - L�gislation
nationale pr�voyant l'application aux entreprises du secteur
de la construction effectuant une prestation de services, de
certaines dispositions de contrats collectifs d�clar�s
obligatoires erga omnes - Obligation pour des employeurs �tablis
en dehors de l'Allemagne et ayant d�tach� des travailleurs
sur le territoire allemand de verser des cotisations - Litige
portant sur l'obligation de la succursale allemande d'une
entreprise italienne ayant employ� des travailleurs italiens
- Comp�tence des juridictions allemandes - N� 2004/22
- Notion - Soci�t� ind�pendante �tablie dans un Etat
contractant et faisant fonction d'interm�diaire ad hoc entre
les clients �tablis dans cet Etat et le producteur �tabli
dans un autre Etat contactant - Absence de contrat de
collaboration entre cette soci�t� et le producteur, absence
de pouvoir de conclure des contrats pour le compte de celui-ci
et absence de participation � l'ex�cution des conrats pass�s
entre les clients et le producteur - Exclusion - N� 2005/29
Pluralit� de d�fendeurs - Demande en dommages et int�r�ts - Responsabilit� solidaire des d�fendeurs - Lien de connexit� entre les demandes - D�fendeur domicili� en Italie - Comp�tence du juge italien - N� 1993/21
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� au sens de la Convention entre les demandes - Demandes intent�es en responsabilit� contractuelle contre un d�fendeur domicili� en Irlande et en responsabilit� d�lictuelle contre deux d�fendeurs domicili�s en Angleterre - Absence de lien de causalit� entre la pr�tendue faute contractuelle et la responsabilit� d�lictuelle - Incomp�tence quant aux cod�fendeurs �trangers - Abus de proc�s quant au d�fendeur irlandais - N� 1993/25
Pluralit� de d�fendeurs - Inapplicabilit� de l'article 6, 1�, en mati�re d'assurances - N� 1994/27
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal de l'un des d�fendeurs - Conditions - Lien de connexit� entre les demandes - Achat d'une machine � un distributeur fran�ais et d'un accessoire directement au fabricant �tabli en Allemagne - Demandes de r�solution des deux transactions - Comp�tence du tribunal du si�ge social du distributeur - N� 1995/26 Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence
� l'�gard du d�fendeur domicili� dans un autre Etat
contractant, en raison d'un lien d'indivisibilit� avec une
demande dirig�e contre un cod�fendeur domicili� dans un
Etat tiers - Admissibilit� - N� 1997/9
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Action dirig�e
par un employ� licenci� contre trois soci�t�s d'un m�me
groupe afin de faire d�signer son employeur parmi les d�fenderesses
- Si�ge social d'une des soci�t�s en France - Comp�tence
du juge fran�ais - N� 1998/27
du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition
- Domicile du cod�fendeur dans un �tat contractant - N� 1999/1
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - Condition -
Lien de connexit� au sens de la Convention entre les demandes
- Action en r�paration du pr�judice caus� par la vente
d'une marchandise d�fectueuse intent�e contre le vendeur et
contre la soci�t� ayant servi d'interm�diaire -
Participation du cod�fendeur � la mise en place du
financement de l'achat -Connexit� existant entre les demandes
- Comp�tence des juridictions fran�aises - N� 1999/46
Pluralit� de d�fendeurs -
Prorogation de comp�tence entre le demandeur et l'un des cod�fendeurs
- Extension de l'effet de la clause aux d�fendeurs qui ne
l'ont pas souscrite - Inadmissibilit� - N� 1999/50
du tribunal du domicile de l�un des d�fendeurs - Conditions
- Lien de connexit� entre les demandes - Demandes ayant pour
objet la constatation de contrefa�ons de brevets enregistr�s
dans deux Etats contractants, certaines commises par le d�fendeur
domicili� dans l�Etat du for, d�autres par le d�fendeur
domicili� dans un autre Etat contractant - Demande
d�interpr�tation - N� 2000/12
Condition - Domicile du cod�fendeur dans un Etat contractant
- D�fendeur domicili� dans un Etat contractant et cod�fendeur
domicili� dans un Etat tiers, attrait devant les juridictions
d�un autre Etat contractant - Comp�tence des juridictions
de cet autre Etat � l��gard du d�fendeur en raison d�un
lien indivisible avec la demande dirig�e contre le cod�fendeur
- Inadmissibilit� - N� 2000/25
du tribunal du domicile de l�un des cod�fendeurs -
Conditions - N�cessit� d�un lien entre les demandes -
Demandes en d�claration de non- responsabilit� contre
plusieurs d�fendeurs - D�fendeur domicili� dans un autre
Etat contractant n�ayant fait valoir aucune pr�tention
contre le demandeur - Absence de lien n�cessaire - N� 2000/41
du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - D�fendeurs
domicili�s en Italie et en Grande-Bretagne - Demande
introduite en Italie en r�paration d'un dommage caus� en
Grande-Bretagne - Choix abusif du for - Non - N� 2001/43
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des
cod�fendeurs - Conditions - Applicabilit� de l'article 6, paragraphe 1, de
la Convention - Limitation aux seuls cas permettant d'�viter le risque de
solutions inconciliables ou inclusion �galement de ceux laissant subsister un
risque de solutions inconciliables entre le recours au principal et d'autres
actions - Applicabilit� de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention
seulement en cas de risque de solutions inconciliables r�sultant
d'appr�ciations juridiques divergentes ou �galement en cas de risque de
solutions inconciliables r�sultant d'appr�ciations de faits divergents -
Demande d�interpr�tation - N� 2002/7
du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Conditions
- Action contractuelle introduite devant un tribunal du
domicile d'un d�fendeur - Cod�fendeur, ayant son domicile
dans un autre Etat contractant sur base d�une action d�lictuelle
ou quasi d�lictuelle, connexe de l�action contractuelle -
- Lien de connexit� entre les demandes - Absence de connexit�
entre une action visant une d�claration de non-infraction
d'un brevet et une action pour l'annulation d'un brevet -
Demande contre un d�fendeur domicili� en Belgique avec comme
seul but de cr�er un for en Belgique - Inapplicabilit� de
l'article 6, point 1 - N� 2002/23
- N� 2003/11
Demandes en justice pour violation d'un brevet europ�en, dans
diff�rents Etats contractants, form�es contre des soci�t�s
�tablies dans ces diff�rents Etats contractants - Comp�tence
du tribunal du si�ge de l'une des soci�t�s - Existence d'un
lien de connexit� entre les demandes n�cessaire pour
l'application de l'article 6, point 1 - Demande d�interpr�tation
- Dans la n�gative, circonstances requises pour un tel lien -
Incidence du fait que les soci�t�s appartiennent au m�me
groupe d'entreprises - Incidence du fait qu'il y ait une
action concert�e des soci�t�s en vertu d'un plan d'action
commun - Incidence du lieu dont rel�ve ce plan d'action
commun - Incidence du fait que les demandes ont pratiquement
le m�me objet - Demandes d'interpr�tation
- N� 2004/8
du tribunal du domicile de l'un d'eux - N� 2004/26
- Lien de connexit� entre les demandes - Demande contre un d�fendeur
domicili� en Belgique n'ayant pas pour objectif de cr�er un
for en Belgique - Applicabilit� de l'article 6, point 1 - N�
Possibilit� pour le demandeur de choisir entre le tribunal du
lieu d'ex�cution de l'obligation et celui du domicile d'un
quelconque d�fendeur - N� 2005/46
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Actions en contrefa�on d'un brevet europ�en dirig�es contre des d�fendeurs �tablis dans des �tats contractants diff�rents pour des actes commis dans ces �tats - Absence - N� 2006/7
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des d�fendeurs - D�sistement � l'�gard du d�fendeur domicili� en Espagne intervenu lors de la proc�dure orale - Comp�tence des juridictions espagnoles - N� 2006/27
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Diffamation transfrontali�re par voie de presse - Action en r�paration du dommage patrimonial subi introduite contre plusieurs personnes dont une ayant son domicile en Italie - Responsabilit� solidaire des d�fendeurs - Risque de solutions inconciliables - Applicabilit� de l'article 6, point 1, de la Convention - Rejet au fond de la demande dirig�e contre le d�fendeur domicili� en Italie - Absence d'incidence - N� 2007/32
Pluralit� de d�fendeurs - Comp�tence du tribunal du domicile de l'un des cod�fendeurs - Condition - Lien de connexit� - Actions en contrefa�on d'un brevet europ�en dirig�es contre des d�fendeurs �tablis dans des �tats contractants diff�rents pour des actes commis dans ces �tats - Absence - Incomp�tence du juge n�erlandais - N� 2008/15
Art. 6, 2�
Demande en garantie ou intervention - Convention attributive de juridiction entre le d�fendeur originaire et le tiers mis en cause - Incidence - N� 1992/16
R�gles g�n�rales - For du d�fendeur
- Demande en recouvrement des d�pens dirig�e contre une
personne n�ayant pas �t� partie � l�instance - Personne
domicili�e dans un autre Etat contractant - Non-application
de l�article 2 - Comp�tence de la juridiction ayant statu�
sur le fond - Subsidiairement application de l�article 6,
point 2 - N� 2000/39
Demande en garantie ou en
intervention - Notion d'une demande "qui n'ait �t� form�e
que pour traduire hors de son tribunal celui qui a �t� appel�"
au sens de l'article 6, point 2, de la Convention - Absence de
comp�tence sp�ciale en cas d'abus de droit - Port�e -
Demande principale form�e dans le seul objectif de rendre
comp�tent sur la demande en garantie un juge diff�rent de
celui comp�tent selon les autres dispositions de la
Convention - Inclusion - N� 2003/45
Demande en garantie ou
intervention - Appel en garantie ou en intervention entre
assureurs - Application de l'article 6, point 2, de la
Convention - Demande d�interpr�tation - Dans l'affirmative,
exigence d'un lien de connexit� entre les diff�rentes
demandes au sens de l'article 22 de la Convention, ou, � tout
le moins, soumission de cette application � la preuve de
l'existence d'un lien suffisant entre les demandes caract�risant
l'absence de d�tournement de for - Demande d'interpr�tation - N�
Demande en garantie -
Applicabilit� � un appel en garantie fond� sur un cumul
d'assurances - Condition - Existence d'un lien de connexit�
avec la demande principale - N� 2005/8
Demande en garantie ou intervention - Contrat d'assurance - Appel en garantie entre assureurs - Inapplicabilit� des r�gles de comp�tence en mati�re d'assurances figurant � la section 3 du titre II de la Convention - Exigence d'un lien de connexit� entre la demande originaire et l'appel en garantie pour l'application de l'article 6, point 2, de la Convention - Absence - N� 2007/7
Demande en garantie ou intervention - Demande en intervention forc�e - D�tournement de for - Conditions - Caract�risation - Demande en intervention forc�e form�e dans le cadre d'un litige concernant un accident de la route (Tunnel du Mont Blanc) devant la juridiction du si�ge du d�fendeur, d�j� saisie du fond et ayant d�j� d�clin� sa comp�tence au profit des juridictions du lieu de l'accident - Comp�tence pour statuer sur la demande en intervention d�clin�e au motif de l'�tranget� du d�fendeur avec le litige au fond - Motivation impropre � caract�riser un d�tournement de for - N� 2008/29
Demande en garantie ou intervention - Comp�tence conditionn�e uniquement par l'existence d'un lien de connexit� avec la demande principale - Obligation de verser une somme due aux termes d'une garantie bancaire � d�faut de paiement par le d�biteur principal, cocontractant du demandeur - Demande en garantie formul�e par la banque du d�biteur en vue d'obtenir l'intervention, � titre de caution, d'autres banques - Contestation par ces derni�res de la comp�tence du juge italien en raison de l'absence d'un lien de connexit� entre la demande principale et l'action r�cursoire de la banque envers les autres soci�t�s garantes - Absence d'un lien de connexit� entre les diff�rentes demandes au sens de l'article 22 de la Convention - Inapplicabilit� de l'article 6, point 2, de la Convention - Incomp�tence du juge italien pour l'action r�cursoire - N� 2008/37
Art. 6, 3�
Demande reconventionnelle - Notion - Demande pr�sent�e en vue d'une compensation
- N� 1993/11
Demande reconventionnelle - Demande qui "d�rive du contrat ou du fait sur lequel est fond�e la demande originaire" - Notion - Comparaison avec la notion de connexit� au sens de l'article 22, alin�a 3, de la convention
- N� 1993/11 Demande reconventionnelle - Demande pr�sent�e en vue d'une compensation - Application par analogie de l'article 6, 3� - Demande �trang�re au contrat ou au fait sur lequel �tait fond�e la demande originaire - Incomp�tence pour conna�tre de cette demande - Inadmissibilit� de la compensation
- N� 1993/36
Demande reconventionnelle - Demande principale visant au paiement du prix de produits livr�s dans le cadre d'un contrat de concession exclusive - Demande reconventionnelle en paiement de dommages et int�r�ts pour violation de la clause d'exclusivit� - Comp�tence contest�e pour la premi�re fois devant la juridiction d'appel - Application de l'article 6, 3� - N� 1994/24
Demande reconventionnelle - Notion - Demande tendant au prononc� d'une condamnation distincte du demandeur � l'instance originaire - Moyen de d�fense visant � la compensation de la cr�ance du demandeur avec une cr�ance du d�fendeur - Exclusion - N� 1996/1
Demande reconventionnelle -
Conditions - Lien de connexit� avec la demande originaire -
Demande principale en paiement de marchandises livr�es -
Exception de compensation, soulev�e sous forme de demande en
paiement d�une cr�ance en liquidation, contre la succursale
du demandeur originaire - Absence de lien suffisant avec la
demande originaire - Incomp�tence des juridictions fran�aises
- N� 2000/33
-Demande reconventionnelle -
Demande originaire en paiement du prix de vente - Demande
reconventionnelle pour mauvaise ex�cution du contrat de vente
par le vendeur - Demandes fond�es en partie sur les m�mes
circonstances factuelles et donnant lieu aux m�mes exceptions
- Applicabilit� de l'article 6, point 3, de la Convention -
Comp�tence de la juridiction saisie de la demande originaire N� 2001/30
Prorogation de comp�tence -
Convention attributive de juridiction - Effets - Demande
reconventionnelle introduite devant une juridiction autre que
celle convenue - Primaut� de l'article 17 sur l'article 6,
point 3 - N� 2001/36
Art. 6, 4�
Comp�tences exclusives - Mati�re immobili�re - Caract�re mixte de l'action - Action personnelle jointe � une action r�elle - Action r�elle tendant � la modification d'un droit r�el d'hypoth�que sur un immeuble sis en Espagne - Comp�tence des tribunaux espagnols
- N� 1995/25 Prorogation de comp�tence - Convention attributive de juridiction - Conflits avec une comp�tence imp�rative ou exclusive - Clause attributive de comp�tence figurant dans un contrat de financement - Action fond�e sur le rapport contractuel jointe � une action r�elle - Application par analogie de l'article 6, point 4 - Clause sans effet- N� 1995/25 Art. 6 bis
Connexit� - Risque de solutions
inconciliables - Action en dommages-int�r�ts intent�e en
France par les armateurs et les op�rateurs d'un navire �tant
entr� en collision avec un second navire, � l'encontre des
armateurs de ce dernier -Proc�dure en limitation de
responsabilit� encourue suite � la collision, entam�e en
Angleterre par les armateurs du second navire � l'�gard de
toute personne demandant des dommages-int�r�ts li�s � la
collision, y compris des affr�teurs de leur navire et des
armateurs et des affr�teurs du premier navire - Sursis �
statuer prononc� par la juridiction saisie en second lieu �
l'�gard de l'un des affr�teurs du premier navire - N� 1998/31
Responsabilit� de l�exploitation d�un navire - Responsabilit� de l�armateur
- Port�e - Constitution d�un fonds de limitation - Inclusion - Effets -
Cr�ation d�un chef de comp�tence exclusif au profit de la juridiction de
constitution du fonds - Exclusion - Comp�tence exclusive du tribunal devant
lequel le fonds de limitation a �t� constitu� - Absence - N� 2001/34
Litispendance et connexit� - Connexit� -
Action en responsabilit� pour abordage intent�e en France �
l�encontre de l�armateur d�un navire - Demande de limitation de la
responsabilit� dudit armateur intent�e en Grande-Bretagne - Sursis �
statuer de la juridiction britannique saisie en second lieu - N� 2001/34

References: l'article 24
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article
5
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5

Art. 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

art. 12
 l'article 13
 l'article 5

l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5

Art. 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 6

Art. 6
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6

Art. 6
 l'article 6
 Art. 6