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Timestamp: 2016-10-23 09:41:46+00:00

Document:
135 IV 21732. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Administration f�d�rale des douanes contre X., Minist�re public de l'Etat de Fribourg et Minist�re public de la Conf�d�ration (recours en mati�re p�nale)
Loi f�d�rale sur les douanes. D�finition du cercle des personnes assujetties au contr�le douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le r�gime douanier est fond� sur le principe de l'auto-d�claration (consid. 2.1.1 et 2.1.3). Consid�rants � partir de page 218
2. Se r�f�rant � l'ancienne loi sur les douanes, la recourante soutient que X. �tait assujetti au contr�le douanier, d�s lors qu'au volant de son v�hicule il a franchi la fronti�re sans s'arr�ter et donc sans annoncer, au bureau de douane, le chien caudectomis� qu'il transportait.
2.1 Le 1er mai 2007 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0). Les faits litigieux se sont d�roul�s en 2004, soit sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD; RS 6 469). L'art. 132 LD soumet � l'ancien droit les proc�dures douani�res en cours lors de son entr�e en vigueur, le 1er mai 2007. Toutefois, en application de l'art. 2 al. 2 CP, la nouvelle loi s'applique aux faits qui lui sont ant�rieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement apr�s son entr�e en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable � l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior).
Dans le cas particulier, la nouvelle LD n'est pas plus favorable � X., le cercle des assujettis et les obligations douani�res n'ayant pas �t� modifi�s par le nouveau texte l�gal (cf. consid. 2.1.1 et 2.1.2). L'ancienne LD reste donc applicable.
2.1.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises � travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la l�gislation douani�re. Les obligations douani�res comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la fronti�re (assujettissement au contr�le douanier) et le paiement des droits pr�vus par la loi (assujettissement aux droits de douane). Selon l'art. 6 al. 1 aLD, toutes les marchandises import�es ou export�es doivent �tre pr�sent�es au bureau de douane comp�tent, plac�es sous contr�le douanier et annonc�es � la visite. L'art. 9 al. 1 aLD pr�cise que sont assujetties au contr�le douanier les personnes qui transportent des marchandises � travers la fronti�re, ainsi que leurs mandants. Dans la m�me ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au contr�le douanier, soit notamment celles qui transportent des marchandises � travers la fronti�re, de prendre toutes les mesures pr�vues par la loi et les r�glements pour assurer le contr�le de leur assujettissement aux droits de douanes.
L'art. 21 al. 1 LD dispose que quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge BGE 135 IV 217 S. 219par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans d�lai et en l'�tat au bureau de la douane le plus proche. Cette nouvelle disposition reprend ainsi l'art. 9 al. 1 aLD, de sorte que le cercle des assujettis au contr�le douanier est identique sous l'ancien et le nouveau droit (cf. Message du 15 d�cembre 2003 relatif � une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 I 555; BARBARA HENZEN, in Zollgesetz (ZG), Kocher/Clavadetscher [�d.], 2009, nos 1 et 4 ad art. 21 LD. L'art. 75 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) pr�voit que sont notamment r�put�s personnes assujetties � l'obligation de conduire les marchandises: le conducteur de la marchandise (let. a), la personne charg�e de conduire la marchandise au bureau de douane (let. b), l'importateur (let. c), le destinataire (let. d), l'exp�diteur (let. e) et le mandant (let. f).
2.1.2 Au regard de ces dispositions, est donc assujettie au contr�le douanier la personne ayant un rapport r�el avec le franchissement physique de la fronti�re, c'est-�-dire en premier lieu le conducteur de la marchandise (ERNST BLUMENSTEIN, Grundz�ge des schweizerischen Zollrechts, 1931, p. 17; Message, op. cit., p. 555). Pour le conducteur de la marchandise, cette obligation d�coule du fait qu'il introduit personnellement la marchandise dans le territoire douanier. Il est juridiquement sans importance que celle-ci soit import�e sur l'initiative du conducteur ou d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Sous l'angle du droit priv�, la qualit� du conducteur peut �tre d�termin�e de trois mani�res: soit le propri�taire de la marchandise (art. 920 CC) la transporte personnellement � travers la fronti�re, soit un tiers ex�cute cette t�che pour lui en son nom propre sur la base d'un mandat (transporteur), soit un tiers passe la marchandise � travers la fronti�re en tant qu'organe du propri�taire ou du transporteur (rapport de travail). Dans les trois cas, cependant, seul joue un r�le l'acte r�el et non la l�gitimit� �conomique ou de droit priv� sur la marchandise. N'est conducteur que celui qui franchit personnellement la fronti�re avec la marchandise (cf. BLUMENSTEIN, op. cit., p. 17; HENZEN, op. cit., n� 6 ad art. 21 LD; Message, op. cit., p. 555 et 556).
La loi et l'ordonnance ne r�glent ni la relation entre les diff�rentes personnes soumises � l'obligation de conduire les marchandises au bureau de douane, ni l'ordre ou la priorit� dans leur responsabilit�. Il y a toutefois lieu d'admettre un cumul de responsabilit�s desdites personnes. En effet, la volont� du l�gislateur est d'�largir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de BGE 135 IV 217 S. 220la cr�ance douani�re (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; ATF 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; Message, op. cit., p. 557). Dans le m�me sens, la doctrine admet que les personnes cit�es � l'art. 21 LD sont soumises cumulativement � l'obligation qui leur est faite par cette norme (HENZEN, op. cit., n� 11 ss ad art. 21 LD).
2.1.3 Le r�gime douanier est fond� sur le principe de l'auto-d�claration (cf. art. 6 et 29 al. 1 aLD et supra consid. 2.1.1). Aussi le contribuable doit-il examiner lui-m�me s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner aupr�s des autorit�s. S'il s'abstient de requ�rir les �claircissements n�cessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer � la perception de droits de douanes (arr�t 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3; cf. ATF 112 IV 53).
2.2 La Cour d'appel a jug� que la recourante s'�tait tromp�e de personne en dirigeant la proc�dure � l'encontre de X. Elle a constat� que celui-ci n'�tait pas le propri�taire du chien, de sorte qu'on ne pouvait lui faire le grief de ne pas avoir accompli toutes les formalit�s en vue de l'importation de l'animal. Elle a relev� que Y., fille du pr�nomm�, �tait majeure au moment des faits, que c'�tait elle qui �tait assujettie au contr�le douanier puisqu'elle voyageait avec son chien et que l'argument pris de son tr�s jeune �ge pour abandonner la poursuite p�nale administrative introduite � son encontre ne pouvait �tre oppos� � son p�re.
Ce raisonnement ne saurait �tre suivi. En effet, lors de son entr�e en Suisse, X. �tait au volant de son v�hicule dans lequel il savait qu'il transportait le chien de sa fille. Or, en sa qualit� de conducteur de la marchandise, il �tait assujetti au contr�le douanier, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e (cf. supra consid. 2.1.2), �tant rappel� que cette obligation d'annonce n'incombe pas exclusivement au propri�taire de l'objet import� m�me si celui-ci est pr�sent, mais �galement au conducteur de la marchandise, la propri�t� n'�tant pas pertinente � ce sujet et les responsabilit�s �tant cumulables. Il lui appartenait par cons�quent de prendre toutes les mesures pour assurer le contr�le douanier, soit se demander s'il remplissait les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner aupr�s des autorit�s, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Ainsi, en p�n�trant sur le territoire suisse sans prendre les mesures requises pour assurer le contr�le douanier du chien qu'il savait import� par sa passag�re, X. a manifestement commis une infraction aux dispositions douani�res.

References: art. 21
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 art. 21
 art. 6
 ATF