Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=612-PGP&bg=10327&bd=10328&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2018-11-06&niv=3
Timestamp: 2019-10-14 05:44:58+00:00

Document:
BOFiP-LETTRE-000114-20181106
000114-Lettres-type ; Modèles
Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'½uvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2 et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national , loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 9 ,
code général des impôts (CGI), art. 1716 bis , CGI, ann. II, art. 310 G , CGI, ann. II, art. 384 A et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis .
I. Pour chaque objet offert en paiement
2. Auteur ou époque :
3. Sujet :
4. Pays d'origine :
5. Matière et dimensions :
6. Renseignements relatifs à la haute valeur artistique ou historique de l'objet :
7. État de conservation de l'objet :
8. Lieu où il est déposé pour être examiné et conservé jusqu'au terme de la procédure d'agrément :
1. Joindre un exemplaire de l'estimation datée et signée réalisée par un professionnel, le cas échéant :
2. Joindre des termes de comparaison récents pour des biens similaires, le cas échéant :
Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs :
5. Bénéficiaires de la transmission ou du partage ; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants : Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires ; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués :
6. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :
VI. Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine de propriété
Remarque : Si le bien n'est pas individualisé dans la déclaration de succession, mais figure dans un inventaire estimatif annexé à cette déclaration, joindre une copie de cet inventaire.
- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant.
Remarque : Si un acte a été établi à cette occasion, en fournir une copie.
En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser, dans toute la mesure du possible, depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.
Remarque : Joindre un exemplaire de la procuration.
Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert en dation.

References: art. 2
 art. 9
 art. 1716
 art. 310
 art. 384
 art. 384