Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&idArticle=LEGIARTI000006459734&dateTexte=19860316&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 02:21:08+00:00

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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 13 | Legifrance
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 13
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme
La commission de réforme est consultée notamment sur :
1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ;
3. L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ;
4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ;
5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
7. L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
Décret 47-2045 1947-10-26 art. 8 bis
Loi 1928-03-19 art. 41
Loi 84-16 1984-01-11 art. 34, art. 65
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 65 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 16 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (V)

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 65
 art. 8
 art. 41
 art. 34
 art. 65
 art. 65
 art. 16
 art. 25