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Timestamp: 2017-09-26 00:15:55+00:00

Document:
Art. 179quater CP. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues.
Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine privé et qui ne peut être perçu sans autre par chacun au sens de l'art. 179quater CP. Le domaine protégé par cette disposition ne comprend pas seulement ce qui se passe dans la maison même, mais également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés et reconnus sans autre par les occupants et par les tiers comme faisant encore partie pratiquement de l'espace appartenant à la maison. A cet espace appartient notamment celui qui se situe immédiatement devant la porte d'entrée.
ATF: 114 II 387, 112 II 468, 97 II 100, 107 IA 280
Article: Art. 179quater CP, Art. 186 StGB, Art. 179quater Abs. 1 StGB, Art. 28 ZGB suite... , Art. 58 StGB, Art. 28g ZGB, § 7 N 79, Art. 55 BV

References: Art. 179
 Art. 186
 Art. 179
 Art. 28
 Art. 58
 Art. 28
 § 7
 Art. 55