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Timestamp: 2019-07-17 06:30:00+00:00

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Loi Bancaire et Commercial Partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 12 (4) (a) ou (5), l'article 13, l'article 15 bis, premier alinéa de l'article 17, deuxième alinéa de l'article 22, article 24 bis, ou à l'article 24 ter est passible d'une amende ne dépassant pas Baht 300 000.
L'article 45 65 . Une banque commerciale, qui ne se conforme pas aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ter, l'article 7 ter ou du deuxième alinéa de l'article 15 ou contrevient ou omet de se conformer aux conditions prescrites par la Banque de Thaïlande vertu de l'article 7 bis ou de la section 7 ter est passible d'une amende ne dépassant pas 50 000 baht.
L'article 46 66 . Dans le cas d'une infraction continue vertu de l'article 42, article 43, l'article 44 ou l'article 45, le contrevenant sera passible d'une amende supplémentaire de ne pas dépasser 3000 baht par jour pour une infraction à l'article 42 ou l'article 43 ou une amende supplémentaire de ne dépassant pas 2 000 bahts par jour pour une infraction à l'article 44 ou l'article 45, selon le cas, pour chaque jour consécutif au cours duquel une telle violation se poursuit.
L'article 46 bis 67 . Dans le cas où une banque commerciale, commet une infraction à l'article 42, article 43, l'article 44 ou l'article 45, ses administrateurs ou toute personne responsable de son fonctionnement doit être passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 300000 baht, ou les deux, à moins qu'il puisse prouver qu'il n'avait pas participé à la perpétration d'une infraction telle de la banque commerciale.
L'article 46 ter 68 . Dans le cas d'une infraction à l'article 42, section 43, article 44, l'article 45 ou l'article 46 bis, si l'infraction n'a pas été porté devant le tribunal ou il n'ya pas de comparaison au titre de l'article 46 octo. dans l'année suivant la date de l'inspecteur de banque commerciale de découvrir une telle infraction ou dans les cinq ans à compter de la date de sa commission, une telle infraction doit, par ordonnance, ne soit plus l'objet de poursuites.
L'article 46 trimestre 69 . Quiconque viole les dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 ter, l'article 29, section 30, ou article 31 est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
L'article 46 quinque 70 . Quiconque viole l'ordre de l'inspecteur banque commerciale ou le fonctionnaire compétent en vertu de l'article 35 ou entrave ces inspecteur de banque commerciale ou un agent compétent dans son examen des affaires et des actifs d'une banque commerciale ou dans son inspection ou un examen en vertu du paragraphe 35, ou fait déclarations ou produit des livres de comptes, documents ou autres preuves relatives aux affaires et des actifs d'une banque commerciale ou délivre des copies de telles choses vertu de l'article 35 de la toute qui sont fausses, ou entrave ou ne facilite pas la
inspecteur de banque commerciale dans l'accomplissement de son devoir en vertu de l'article 35 bis. sera puni de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux.
L'article 46 sexies 71 . Quiconque viole l'ordre du comité de contrôle ou un agent de contrôle agréé en vertu de l'article 36 est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht, ou les deux.
L'article 46 septem 72 . Quiconque, dans l'accomplissement de son devoir, sous l'autorité prévue par la présente loi, ayant acquis la connaissance des affaires d'une banque commerciale, qui dans les affaires bancaires normales doit être tenu à la confiance, révèle une telle connaissance, sauf dans l'exercice de ses fonctions des fins d'enquête ou de poursuites, est passible de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux. L'article 46 octo 73 . Un comité nommé par le / Minister2 doivent être habilités à comparer toute infraction en vertu de l'article 41, section 42, article 43, section 44, article 45, article 46, ou article 46 bis. 74
La commission nommée par le ministre en vertu du premier alinéa est composé de trois membres, sur lesquels auront un enquêteur en vertu du Code de procédure pénale.
Quand un cas a été comparé par ce comité et l'auteur présumé a payé l'amende fixé dans le délai de temps spécifié par le Comité, l'affaire doit être considérée comme terminée.
L'article 46 Novem 75 . Dans le cas où il apparaît que l'une des infractions suivantes ont été commis:
(1) dans le fonctionnement de toute banque commerciale, son directeur ou toute personne chargée de l'exploitation de cette banque commerciale, commet une infraction concernant des choses en vertu des dispositions du chapitre 1, Chapter111, Chapitre IV, chapitre V ou du chapitre V11 de X11 Titre de le Code pénal ou l'article 40. L'article 41, ou article 42, de la Loi sur les infractions concernant les partenariats enregistrés, les sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée, associations et fondations BE 2499, ou de la section 243 ou l'article 244 de Loi sur les sociétés anonymes publiques BE 2521;
(2) dans l'examen des comptes d'une banque commerciale, tout auditeur, commet une infraction à l'article 269 du Code pénal ou de l'article 31 de la Loi sur les infractions concernant les partenariats enregistrés, Les Compagnies Loblaw limitée, Associations et Fondations BE 2499; ou (3) toute personne emploie ou soutient une autre à commettre l'infraction en vertu (1) ou (2), la Banque de Thaïlande est réputée pour être la personne blessée en vertu du Code de procédure pénale.
Pour les infractions au présent article, le Procureur général, quand engager la poursuite pénale, a le pouvoir de demander la restitution de la propriété ou la valeur ou l'indemnisation de tout dommage au nom de la personne blessée. À cet égard, les dispositions sur le dépôt d'une affaire civile en liaison avec une affaire criminelle en vertu du Code de procédure pénale s'appliquent mutatis mutandis.

References: L'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 24

L'article 45
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 7

L'article 46
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45

L'article 46
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 45

L'article 46
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46

L'article 46
 l'article 24
 l'article 29

L'article 46
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35

L'article 46
 l'article 36

L'article 46
 L'article 46
 l'article 41

L'article 46
 l'article 40
 L'article 41
 l'article 244
 l'article 269
 l'article 31