Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2019-2020/57.html
Timestamp: 2020-05-27 23:09:48+00:00

Document:
Texte n°57 (2019-2020)
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte mentionnée à l'article 15-3 du code de procédure pénale. » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « à fin d'avis » ;
À l'article 515-9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l'absence de cohabitation, ».
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, » sont remplacés par les mots : « par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience » ;
a quater) (nouveau) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ; »
« 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. À la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; »
« 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; »
d) Au 5°, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que » ;
d bis) (nouveau) Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ; »
« Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
« II. – Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'État. »
Après l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes à l'encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil. »
Chapitre II : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
1° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 131-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, les références : « les articles 132-44 et 132-45 » sont remplacées par la référence : « l'article 132-44 » ;
3° (nouveau) Après le 18° de l'article 132-45, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue par l'article 132-45-1 et contrôlée par un dispositif électronique ; »
« Art. 132-45-1. – En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également de déterminer sa localisation.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. » ;
5° (nouveau) À l'article 222-18-3, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ».
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 471, la référence : « 131-5 » est remplacée par la référence : « 131-4-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 712-19, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ».
« 17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique ; »
« Art. 138-3. – En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. »
I. – Après l'article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif de protection électronique prévu à l'article 138-3 du présent code ou à l'article 132-45-1 du code pénal, qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « mineur, », sont insérés les mots : « ou commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ».
Chapitre III : De l'hébergement d'urgence
I A (nouveau). – Après le troisième alinéa du I de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violences conjugales attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; ».
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l'ensemble du territoire national, un dispositif d'accompagnement adapté afin notamment d'accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.
II. – Les I A et I du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence de l'expérimentation prévue aux I A et I du présent article. Un rapport d'étape est remis dès la première année de l'expérimentation.
III bis (nouveau). – Il est institué, pendant la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage chargé d'en suivre le déroulement.
Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que des représentants de l'État. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Le second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution a bénéficié d'une ordonnance de protection prévue à l'article 515-10 du code civil ».
Le préfet doit pouvoir procéder à l'attribution en urgence d'un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l'État.
Chapitre IV : Du téléphone grave danger
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d'une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d'obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l'aider ainsi qu'aux associations et services prêts à l'accompagner dans sa démarche.
Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d'éventuelles réponses à apporter, afin d'améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l'accompagnement des victimes.
III. – L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

References: l'article 15
 l'article 515
 l'article 373
 Art. 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 763
 l'article 222
 l'article 471
 l'article 712
 l'article 138
 Art. 138
 l'article 763
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 138
 l'article 132
 l'article 721
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 515
 L'article 711