Source: http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc5.htm
Timestamp: 2013-05-18 20:30:15+00:00

Document:
Textes de référence Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Articles 43, 44, 45, 46, 47, 52, 53 et 114 du code des marchés publics
Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004
La déclaration du candidat doit être signée par une personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale candidate. Le pouvoir d'engager n'a pas à être joint à la candidature ou à l'offre mais doit pouvoir être produit sur simple requête de l'acheteur. Les renseignements ou documents demandés (rubrique C2) permettent d'identifier un éventuel bénéficiaire des dispositions de l'article 53 IV du code des marchés publics. 2. Renseignements relatifs à la situation financière, à la nationalité, aux moyens, références et qualifications du candidat (rubriques D, E, F, G et H)
L'arrêté du 28 août 2006 susvisé fixe la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par un pouvoir adjudicateur. Les points de cette liste sont repris dans les différentes rubriques du DC5. Le candidat apporte les réponses qui correspondent aux demandes de l'acheteur précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation.
Si le candidat est un opérateur étranger, il fournit, dans certains cas où l'acheteur le demande dans l'avis d'appel public à la concurrence, un document prouvant qu'il dispose d'une autorisation spécifique, ou qu'il est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service dont il est question. Ce sera par exemple le cas si la profession est réglementée dans son pays d'origine (taxis), ou si la profession est soumise à autorisation. 3. Déclarations et attestations sur l'honneur (rubrique I)
* Les interdictions de soumissionner à un marché public sont fixées par l' article 43 du code des marchés publics. Elles résultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. * Au stade du dépôt de la candidature et / ou de l'offre, le candidat atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionnée à cette rubrique. Pour mémoire, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, seul le candidat retenu devra fournir la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale dans un délai prescrit par l'acheteur. Ce délai est généralement bref. À cet effet, le candidat prend toutes mesures utiles pour être à même de produire les certificats attestant de l'effectivité de l'exécution de ses obligations. Pour ce faire, il peut utiliser le DC7.
Le candidat remet le DC5, accompagné du dossier correspondant, à l'administration qui passe le marché. Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC5 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation.

References: l'article 48
 l'article 56
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 53
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 56