Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11294-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608
Timestamp: 2018-06-19 02:58:19+00:00

Document:
PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France
11294-PGPPAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France10
BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608
2018-06-08T09:31:29.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 964 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement, situés en France, est supérieure à 1,3 million d'euros.
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (s'agissant des États liés à la France par une convention, il convient de se référer au BOI-INT-DG-20-20-80).
Sur la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, il convient de se référer au BOI-PAT-IFI-10-20-20.
L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont soumises à l'IFI qu'au titre des biens et droits immobiliers situés en France, qu'ils soient détenus directement ou indirectement.
L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposées sur les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France.
Il s’agit notamment des parts ou actions de sociétés ou d'organismes définis au I-A § 10 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, qu'ils soient établis en France ou hors de France.
Les règles de détermination de l'assiette telles que prévues au 2° de l'article 965 du CGI et aux articles suivants du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions.
Ainsi, les exclusions de certaines parts ou actions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI s'appliquent pour la détermination de l'assiette du redevable non domicilié en France (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).
La valeur imposable des parts ou actions est déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10).
La personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en France est également imposée sur les biens et droits immobiliers situés en France dont elle dispose via des modalités particulières de détention : trust (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20), fiducie, unités de compte de contrats d'assurance vie ou de contrats de capitalisation, crédit-bail, etc. (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).
Le redevable non domicilié en France est soumis à l'IFI sur les biens et droits immobiliers situés en France détenus via des sociétés ou organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, ou qui sont inscrits à l'actif d'une société immobilière de co-propriété définie à l'article 1655 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10).
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References: l'article 964
 l'article 4

L'article 964

L'article 964
 l'article 965
 § 10
 l'article 965
 l'article 965
 l'article 972
 l'article 972
 l'article 965
 l'article 1655