Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881228-77407
Timestamp: 2017-04-24 02:00:27+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 77407
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77407Numéro NOR : CETATEXT000007743696 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;77407 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Ministère d'avocat obligatoire.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécilia X..., demeurant c/o M. Jean-Pierre Y...
1° annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 1985 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 77407Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TodorovRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 28/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45