Source: http://salama06.forum.st/t122-le-nouveau-code-de-la-route
Timestamp: 2018-07-18 02:49:53+00:00

Document:
LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE ...
Sujet: LE NOUVEAU CODE DE LA ROUTE ... Mer 24 Nov - 11:15
Guide de la Route 2010
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.
1-L’éclairage et la signalisation défectueux (veilleuses, feux arrière, clignotants).
3- L’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme.
4- Les piétons qui n’utilisent pas les passages protégés et passerelles.
1- L’emploi des dispositifs sonores.
3-Plaques d’immatriculation, équipements et indicateurs de vitesse défectueux.
4- Non apposition du ‘80’ concernant les nouveaux permis (moins de 2 ans).
5- Empiètement d’une ligne continue.
4- Arrêt ou stationnement non justifié sur bandes d’arrêt d’urgence (autoroute,…).
5- Utilisation non conforme des dispositifs d’éclairage et de signalisation.
11- Transport d’enfants de moins de 10 ans aux places avant.
13- Défaut de plaques d’immatriculation.
4- Non respect du ‘STOP’.
6- Accélération alors que le véhicule est sur le point d’être dépassé.
10- Franchissement d’une ligne continue.
11- Usage d’appareils audiovisuels durant la conduite.
Je suis passible de prison quand...?
- Je commets un homicide involontaire et suis passible d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 Da quand je conduis en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
- Je commets un homicide involontaire et suis passible d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 Da quand je conduis en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et que je conduis un véhicule poids lourd, transport en commun, ou transport de matières dangereuses.
- Je commets un homicide involontaire et suis passible d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 à 200.000 Da, pour :
- mise en marche d’appareils audiovisuels durant la conduite.
Quand le véhicule est un poids lourd, transport en commun, ou transport de matières dangereuses, je suis puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d’une amende de 100.000 Da à 500.000 Da.
- Je cause des blessures involontaires alors que je conduis en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants. Je suis passible d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 Da à 150.000 Da.
Quand le véhicule est un poids lourd, transport en commun, ou transport de matières dangereuses, je suis passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d’une amende de 100.000 Da à 250.000 Da.
- Je cause des blessures involontaires et je suis passible d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 20.000 Da à 50.000 Da pour:
- non-respect de la signalisation prescrivant l’arrêt absolu
- circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles par apposition au casque d’écoute radiophonique durant la conduite
Quand le véhicule est un poids lourd, transport en commun, ou transport de matières dangereuses, je suis puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 Da à 150.000 Da.
- Refus d’obtempérer à agent en uniforme : six (6) mois à dix-huit (18) mois et amende de 20.000 Da à 30.000 Da.
- Permis non concordant avec le véhicule conduit: six (6) mois à un (1) an et amende de 20.000 Da à 50.000 Da. Plus interdiction d’un an de passer un permis de conduire pour les autres catégories.
- Pose d’un ralentisseur sans autorisation : deux (2) mois à six (6) mois et/ou amende de 25.000 Da à 100.000 Da ( Art. 82).
- Usage d’appareils de détection ou perturbation de radar : deux (2) mois à six (6) mois et/ou amende de 20.000 Da à 50.000. Plus confiscation de l’appareil ( Art. 84).
- Travaux sur la route sans autorisation : amende de 20.000 Da à 30.000 Da ( Art. 90). L’amende est doublée en cas de récidive ( Art. 91).
1- Le conducteur d’un véhicule est pénalement et civilement responsable des infractions commises par lui ( Art. 12).
3- Les piétons sont tenus, pour traverser une chaussée, de s’assurer au préalable qu’il n’existe pas de danger immédiat ( Art. 35).
4- Quand le passage est situé à moins de 30 mètres, le piéton doit l’emprunter pour traverser sous peine d’être dans ses torts, en cas d’accident ( Art. 35).
7- En l’absence de signalisation, la priorité est au piéton engagé dans les passages protégés ( Art. 38).
9- Il est interdit de placer des films sur les vitres pour empêcher de voir l’intérieur du véhicule ( Art. 48).
10- Il est interdit de placer des plaques d’immatriculation fantaisistes. Les plaques sont définies réglementairement ( Art. 51).
11- La destruction d’un véhicule doit faire l’objet d’une déclaration ( Art. 52).
12- L’enseignement des règles de circulation routière, de prévention et de sécurité routière est obligatoire dans les écoles ( Art. 60).
1- Un véhicule particulier n’est pas tenu d’avoir un extincteur.
2- Un véhicule particulier n’est pas tenu d’avoir une boîte à pharmacie.
3- Le conducteur d’un véhicule particulier n’est pas tenu d’avoir un gilet.
4- Un véhicule particulier n’est pas tenu d’avoir un triangle de signalisation.
En cas d’infractions dûment constatées par les agents habilités, le permis de conduire doit faire l’objet, dans tous les cas, d’une rétention.
Dans les cas d’infractions cités dans les points A, B, C et D relatives aux amendes forfaitaires (du 1er au 4ème degré), de l’article 66 évoqué plus haut, le permis de conduire est immédiatement confisqué par l’agent verbalisateur pour une durée n’excédant pas dix (10) jours.
La rétention du permis de conduire, dans les cas prévus ci-dessus, permet la conduite pour la même durée. Elle est effectuée contre remise séance tenante par l’agent d’un document attestant de la rétention. Le permis de conduire n’est restitué qu’après paiement, dans le délai prévu ci-dessus, de l’amende forfaitaire minorée.
Au-delà de ce délai, et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée, l’amende est majorée et le permis de conduire est suspendu par la commission compétente pour une durée de deux (2) mois.
Passé ce délai et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente.
Dans les cas d’infractions, cités dans les points C et D (sélectifs), relatives aux amendes forfaitaires (de 3ème et 4ème degré), de l’article 66 évoqué plus haut, le permis de conduire est immédiatement retenu par l’agent verbalisateur.
La durée de suspension du permis de conduire est fixée à trois (3) mois dans les cas prévus aux tirets 1 à 10 du point C et à six (6) mois dans les cas prévus aux tirets 1 à 17 du point D de l’article 66 ci-dessus.
1- Pour une durée d’une année, concernant les délits prévus par les articles 67, 72, 74 à 77, 79, 82 à 85 et 88 ci-dessus
3- Pour une durée de trois (3) ans pour le délit d’homicide involontaire prévu à l’article 67 ci-dessus
En cas de récidive, la juridiction compétente procède à l’annulation du permis de conduire.
En cas d’infraction relevant de la section délits et peines, dûment constatée du titulaire d’un permis de conduire probatoire, la juridiction compétente prononce, en sus des sanctions pénales, l’annulation du permis de conduire probatoire.
Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la prononciation de l’annulation.
Un véhicule peut être retenu jusqu’au versement d’une caution au Trésor (fixée par le procureur), quand le contrevenant ne peut justifier d’un emploi sur le territoire national.
Si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.
Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d’effectuer les travaux indispensables.

References: Art. 82
 Art. 84
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 12
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 38
 Art. 48
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 60