Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1999050664&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-07-06 13:08:26+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999027487/justel
6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés.
Publication : 24-06-1999 numéro : 1999027487 page : 23848 PDF : version originale
Dossier numéro : 1999-05-06/64
Entrée en vigueur : 06-05-1999
Ce texte modifie le texte suivant :1998027328
Article 1. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable.
Art. 2. Sans préjudice de l'article 229, alinéa 2 nouveau du Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, pour l'exercice de leur mandat, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint bénéficieront respectivement des barèmes attribués aux rangs A2 et A2S.
Art. 3. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 7° libellé comme suit :
" 7° l'Institut du Patrimoine wallon ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, notamment l'article 5, insérant un article 225 au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Considérant que le décret du 1er avril 1999 relatif à la protection et à la conservation du patrimoine entre en vigueur le 1er mai 1999 pour sa partie concernant l'Institut du Patrimoine wallon.
Considérant que selon les travaux préparatoires du décret du 1er avril 1999 susvisé, les mandats doivent être attribués pour une période de six ans renouvelable;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

References: Art. 2
 l'article 229

Art. 3
 L'article 1

Art. 4
 l'article 5