Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11250
Timestamp: 2020-04-05 03:06:50+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 7040 du samedi 02 septembre 2017
Article premier. - La société « CAPRICORN SENEGAL L’IMITED SUCCURSALE » filiale de CAIRN ENERGY PLC, domiciliée à l’Immeuble EPI, Boulevard du Sud X Rue des Ecrivains, Point E, à Dakar, est autorisée à exploiter les installations classées sises en mer, à Sangomar Offshore Profond, ainsi que sur terre et destinées à toutes ses activités pétrolières offshores, en respectant les dispositions ci-après.
Art. 2. - Ces installations classées comprenant des plateformes pétrolières offshores sises en mer, à Sangomar Offshore Profond, incluant les puits de forages sis aux lieux- dits :
- NORTH FAN (13° 54’ 35,126" N ; 17°42’ 30,637" 0),
- SHELF EDGE (13° 43’ 26.927" N ; 17° 36’9,345" 0),
- SOUTH FAN (13° 38’ 21.195" N ; 17° 45’ 52,159" 0),
- BURIED HILL WEST (13° 46’ 55.839" N ; 17° 36’0,713" 0),
ainsi que des installations sises à terre, toutes destinées auxdites activités pétrolières offshores, sont situées et installées conformément aux plans joints aux dossiers de demande d’autorisation. Tout projet de modification de ces plans doit, avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 3. - Chaque plateforme est équipée d’au moins :
- 6 moteurs diesel d’une puissance maximale de 43.740 kW au total ;
- 6 groupes électrogènes AC de 42.000 kW au total ;
- un réservoir de plus de 7.500 m3 de diesel et
- équipements d’air comprimé.
Art. 4. - L’exploitant doit inscrire ses choix de développement dans une optique des meilleures pratiques en termes de maîtrise des dangers et de protection de l’environnement. Ainsi, à ces installations visées à l’article 3 s’adjoignent toutes installations connexes destinées à la valorisation des gaz de pétrole en vue d’en éviter le torchage (stockage de gaz de pétrole à l’état brut pour sa réutilisation ou transformation en produits dérivés, notamment son craquage pour la production de méthanol, etc.). De même, en matière de maîtrise des dangers, ses installations comprennent les programmes informatiques y afférents, soit à bord des plateformes soit intégrés aux installations à terre.
Art. 5. - Objectif - L’exploitant doit veiller à l’atteinte totale, de sa part et, à travers lui, tout prestataire ou contractant intervenant de près ou de loin sur ses installations, de l’objectif du présent arrêté qui est de réduire autant que possible la fréquence des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières en mer et sur terre.
Il doit également veiller à en limiter les conséquences :
- en établissant des conditions de sécurité nécessaires pour l’exploration et l’exploitation du pétrole en mer ;
- en améliorant constamment le niveau de maîtrise des dangers sur ses plateformes pétrolières ainsi que sur ses installations connexes sises en mer et sur terre ;
- en améliorant les mécanismes d’intervention en cas d’accident ;
- en améliorant la protection de l’environnement marin et des économies côtières contre les avaries et la pollution.
Indépendamment des prescriptions contenues dans le présent arrêté réglementant l’activité, les installations doivent être soumises aux dispositions réglementaires concernant le domaine maritime pour les installations classées sises en mer, l’urbanisme pour les Installations classées sur terre, l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Art. 6. - Conception - la conception, l’ingénierie et la fabrication des installations doivent être de nature à permettre qu’elles soient implantées et exploitées de manière sûre, en tenant compte des conditions de pression et d’écoulement. Cette prescription est également valable pour les installations et les autres équipements nécessaires pour mener à bien les opérations sous-marines des navires de soutien ou spécialisés.
Art. 7. - Les installations sous-marines et des systèmes de pipelines doivent en outre être conçus et installés de telle manière qu’elles soient capables de résister à des dommages matériels causés par une autre activité.
Ils doivent également être conçus et installés de telle sorte qu’ils ne puissent infliger des dégâts sur toutes autres activités ou de créer une obstruction à celles-ci avec une ampleur démesurée.
Art. 8. - Vérifications - Aux fins d’un plein respect des dispositions édictées aux article 2, 3 et 4, l’exploitant doit décider de l’étendue des vérifications et des tests, la méthode à utiliser et leur degré d’indépendance afin de satisfaire les exigences de la législation relatives aux installations classées ainsi qu’à l’environnement en général, à la santé et à la sécurité.
Quand il est décidé que des vérifications ou des tests doivent être effectués, ils doivent être faits selon une approche globale, sans ambigüité, conformément au programme de vérification en vigueur, quelles que soient les modifications de calendrier et de coûts ainsi induits.
Art. 9. - Les données sur les conditions naturelles
Le succès des activités pétrolières est fondé sur les données et aléas naturels, y compris ceux d’ordre météorologique. Si ces données ne sont pas disponibles, la collecte doit être lancée afin d’aider à la prise de décision par les techniciens de plateformes.
Art. 10. - Surveillance - Le département en charge des installations classées pour la protection de l’environnement peut par règlement ou décision imposer des prescriptions spéciales et des remontées de rapports d’incidents.
Art. 11. - Zones dangereuses de plateforme - L’exploitant et les techniciens de plateformes doivent veiller au respect des instructions générales classées confidentielles et destinées aux zones dangereuses.
Une attention particulière doit être attachée à ces instructions établies pour les zones pressurisées, le recours aux alarmes et leur disposition ainsi que celle des capteurs destinés à la détection des gaz nocifs, de même que les procédures d’urgence y afférentes.
Art. 12. - Pour ces zones dangereuses de la plateforme pétrolière offshore, les procédures d’urgence doivent s’appuyer sur des équipements dont la conception assure :
1. l’étanchéité au gaz et la résistance au feu de cloisons et passages de réseautage ;
2. la disposition adaptée de mécanismes de fermeture automatique ;
3. le respect, au niveau de chaque plateforme, d’une zone d’éruption concentrique d’un rayon de 15 mètres autour du centre de chaque puits d’exploration pétrolière offshore, ainsi que des rayons additionnels pertinents aux emplacements des ouvertures autour de cette zone d’éruption ;
4. la ventilation efficace et adaptée aux conditions d’éruption des zones concernées, afin d’empêcher l’accumulation de gaz nocifs, cette adaptation aux conditions d’éruption inclut des mécanismes permettant de les verrouiller ou de les désalimenter à partir d’une zone suffisamment éloignée ;
5. le stockage dans des zones protégées adéquates, tant par leur matériau de conception que par leur aménagement, pour chacune des substances intervenant dans le cycle de vie dans l’exploitation de chaque plateforme (carburant, y compris carburant d’hélicoptère, matières radioactives, explosifs, oxygène, acétylène, etc.).
Art. 13. - L’exploitant et les techniciens de plateformes doivent veiller au respect de l’interdiction de la présence d’appareillages et d’équipements inappropriés à certaines zones de la plateforme, laquelle interdiction ne pouvant être momentanément et exceptionnellement suspendue que dans le cadre des permis de travail strictement circonscrit dans le temps et dans un espace bien précisé avec des méthodes d’affichage et /ou de diffusion qui doivent être appropriées et dont la mise à jour doit permettre la validité permanente de l’information devant être connue par tout technicien ou membre des équipes de relève.
Art. 14. - Les équipes des services officiels de sécurité incendie spécialisés en intervention subaquatique ainsi qu’en recherche, exploration et plongée et celles de l’exploitant composées de professionnels de services de sécurité incendie d’hydrocarbures travaillent quotidiennement ensemble sur les problématiques de prévention, de secours d’urgence, de l’intervention opérationnelle d’urgence et des problématiques de mise en sécurité du personnel.
Des modalités particulières d’application de cette prescription lient ces deux entités. L’exploitant rend compte à la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés de l’existence et de la mise en pratique in situ desdites modalités.
Art. 15. - L’ensemble de ces prescriptions doivent être exécutées conformément à la règlementation, aux fins de se soustraire aux sanctions prévues par le Code de l’Environnement.
Art. 16. - Ces installations relevant des rubriques A 1100 « Exploration pétrolière » A1201 « ... , production de combustibles liquides ou gazeux, ... » de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sont rangées dans la première classe et sont inscrites sous le n° 5902 du registre spécial des établissements classés. Leur exploitation donne lieu, chaque année, à la perception des taxes afférentes aux établissements dangereux insalubres ou incommodes. ces taxes, liées à la surface d’implantation sur le territoire sénégalais, n’entrent pas dans le cadre des exonérations sur les produits importés et sont calculées sur une surface équipée de 11500 m2 par plateforme.
Elles sont acquises pour l’année, quel que soit le régime du lieu d’implantation de l’installation, d’après l’article R 32 du décret d’application du Code de l’Environnement et quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation des installations.
Art. 17. - Le Gouverneur de la Région de Fatick, le Gouverneur de la Région de Dakar, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, le Directeur de la Protection civile, le Directeur du Redéploiement industriel et le Directeur des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17