Source: http://www.lesamisdelaresistance56.com/index.php/statuts-du-comite-departemental-de-l-anacr-du-morbihan-nouveau
Timestamp: 2018-11-20 13:58:18+00:00

Document:
"Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance-ANACR"
(Fondée conformément à la loi du 1er juillet 1901et déclarée sous le numéro 4.445 Journal Officiel du 18.03.45. Statuts modifiés le 12 octobre 2014 par le congrès national de Brive-la-Gaillarde, déclarés le 29 octobre 2014 et publiés sous le n° 20140049 au Journal Officiel du 6 décembre 2014)
COMITE DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
STATUTS DEPARTEMENTAUX
Préambule : Le Comité départemental du Morbihan de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance – ANACR» agit pour que soit honorée la mémoire des combattants de la Résistance, pour que soit reconnu le rôle de la Résistance dans la libération de la France, pour obtenir aux Résistant(e)s la reconnaissance officielle des services qu'ils ont accomplis dans la Résistance, il défend leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que ceux des Déporté(e)s et des familles des Résistant(e)s mort(e)s pour la France.
Il s'attache à perpétuer l'esprit de la Résistance en transmettant aux générations présentes et futures pour les leur faire partager les idéaux communs aux Résistant(e)s, exprimés en premier lieu dans le Programme du Conseil National de la Résistance.
Il a également pour but de faire connaître et ancrer dans la mémoire collective du Peuple français l'histoire de la Résistance sur le sol national et dans les territoires qui furent sous souveraineté française, les actions héroïques ainsi que l'esprit démocratique, humaniste, patriotique et d'abnégation des Résistant(e)s et des Français libres, d'affirmer la solidarité de combat qui a uni dans la lutte commune les Résistants de tous les pays subissant le joug du fascisme et du nazisme.
Il lutte contre les idéologies d'inspirations fascistes, le négationnisme, la xénophobie, tous les racismes et toutes les formes de discrimination, il se prononce pour la sécurité des personnes et des Etats, le respect des identités nationales, la fraternité entre les peuples, l'épanouissement des libertés, pour la défense des Droits de l'Homme et de la paix.
Il oeuvre à l'édification et à la préservation des lieux de mémoire.
Le Comité départemental du Morbihan de l'ANACR entend maintenir la fidélité à l'esprit de la Résistance en agissant avec tous les anciens Résistants et leurs organisations, avec les autres associations d'anciens combattants, et avec tous ceux qui souhaitent se joindre à eux pour défendre l'honneur de la Résistance et des Combattants, pour que la France ne redevienne pas une terre de servitude et qu'elle ne porte jamais atteinte à la liberté d'aucun peuple, pour la préserver ainsi que les autres pays des destructions et des souffrances d'une nouvelle guerre.
Article 1er. – Le Comité départemental du Morbihan l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance – ANACR» est, à l'exception de toute personne exprimant des idées racistes, liberticides et fascistes, ouvert de manière pluraliste sans distinction politique, philosophique ou religieuse à toutes celles et tous ceux qui :
1.Français ou étrangers, ont appartenu pendant la période de l'Occupation aux organisations de Résistance intérieure - F.F.I., F.F.C., R.I.F., organisations adhérentes au Conseil National de la Résistance - ou extérieure (F.F.L.), aux Comités de Libération, ou qui, isolé(e)s, ont accompli tous actes qualifiés de Résistance,
2.enfants, sœurs, frères et conjoints de martyrs de la Résistance, sont fidèles à leurs valeurs et à leur combat,
3.veulent que soient reconnus le rôle de la Résistance et l'action des Résistants pour libérer la France et y restaurer les libertés républicaines et la démocratie, s'inspirent personnellement des valeurs humanistes, démocratiques et patriotiques de la Résistance et entendent les porter au cœur de la vie citoyenne de notre pays, combattent le négationnisme et toute résurgence des fascismes,
4. entendent, pour atteindre ces objectifs et promouvoir ces valeurs, inscrire leur action dans le cadre de l'ANACR en acceptant et respectant ses orientations et statuts tant départementaux que nationaux.
Article 2. – Le Comité départemental de l'ANACR du Morbihan adhère aux statuts nationaux et orientations nationales de l'ANACR, il regroupe, soit dans un Comité local soit au niveau départemental, celles et ceux dont l'adhésion à l'Association a été acceptée selon les modalités prévues aux présents statuts et conformément aux statuts nationaux.
La durée de l'Association est illimitée. Son sigle officiel est : «A.N.A.C.R.», son siège est fixé Cité Allende Porte F05, 12, rue Colbert 56100 LORIENT
Article 3. – Les adhérent(e)s correspondant particulièrement aux définitions de l'alinéa 1 de cet Article 1er reçoivent une carte nationale d'adhérent(e) «Résistant(e)», les adhérent(e)s correspondant seulement à celle de l'alinéa 3 de l'Article 1er reçoivent une carte nationale d'adhérent(e) «Ami(e) de la Résistance», toutes deux éditées par l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)». Les adhérent(e)s correspondant à l'alinéa 2 de l'article 1er ont la possibilité de recevoir une carte d'adhérent(e) «Résistant(e)» ou la carte d'adhérent(e) «Ami(e) de la Résistance».
Article 4. Les adhérent(e)s de l'Association, porteurs d'une carte nationale d'adhérent(e) «Résistant(e)» ou «Ami(e) de la Résistance» éditée par la Direction nationale de l'ANACR, seule carte attestant l'appartenance à l'ANACR, ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire, dans le respect de son caractère pluraliste et en s'inspirant des principes fondateurs du Programme du C.N.R., de participer à la définition de ses orientations et à l'élection de ses organes de direction et d'y être élu(e)s, ainsi que les mêmes devoirs, dont le premier est d'acquitter régulièrement une cotisation qui concrétise la volonté de contribuer au fonctionnement de l'Association et de lui donner les moyens de développer son action.
Article 5. – Toute demande d'adhésion, effectuée sur un bulletin de demande d'adhésion signé et daté, est reçue - sur le plan de la localité, de l'agglomération ou du canton de résidence, du lieu de travail ou d'étude ainsi que, pour les adhérent(e)s «Résistant(e)s» (correspondant aux définitions de l'alinéa 1 de l'Art. 1), quel que soit leur domicile, si leur action de Résistance s'est déroulée dans le département - au sein d'une structure de base locale de l'Association, appelée comité, groupe ou section, cadre naturel de l'action que peut mener chaque adhérent pour faire connaître les idéaux et les buts de l'Association. S'il n'existe pas de comité, groupe ou section de localité, de canton(s) ou d'agglomération, l'adhésion est reçue directement au Comité départemental tel que défini ci-après.
Toute demande nouvelle d'adhésion reçue dans un comité local est transmise avec le bulletin de demande d'adhésion et avis du Comité local au Comité départemental, puis avec avis du Comité départemental à la Direction nationale de l'ANACR pour, après examen et si acceptation, être enregistrée dans le fichier national des adhérents ; enregistrement qui seul valide définitivement l'adhésion et l'appartenance à l'ANACR. Les demandes d'adhésion reçues directement au Comité départemental sont tranmises à la Direction Nationale de l'ANACR selon le même processus.
L'éventuelle non-validation d'une demande d'adhésion n'a pas à être motivée, l'Association étant libre d'accepter ou refuser qui elle veut dans ses rangs. Cette décision n'étant susceptible d'aucun recours.
Article 6 -. La demande d'adhésion d'une personne ayant eu des comportements ou prises de positions contraires aux valeurs démocratiques et antiracistes de la Résistance, ayant tenu des propos, publié ou mis en ligne des écrits ou documents hostiles ou diffamatoires à l'égard de la Résistance, de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Amie(e)s de la Résistance - ANACR» et de ses directions locales, départementales et nationale, ayant délibérément porté tort à l'ANACR de quelque manière que ce soit, ainsi qu'apprécié par le Conseil d'administration («Bureau National») ou sa Délégation permanente, s'étant pourvue en justice contre l'ANACR ou ayant prêté son concours à une telle action, ne peut être reçue par un comité local ou par le comité départemental de l'Association. Cette décision n'a pas à être motivée lors de sa notification éventuelle à la personne physique ou morale concernée, elle n'est susceptible d'aucun recours.
Si un comité local de l'Association décidait de passer outre à cette disposition, sa décision devrait être invalidée par la Direction départementale et si besoin était par le Conseil d'administration («Bureau National») ou sa Délégation permanente, et l'adhésion litigieuse, considérée comme nulle et non avenue, ne serait pas enregistrée. L'éventuelle persistance du refus d'appliquer cette disposition des statuts nationaux et l'intégration dans un Comité local de l'ANACR de la personne concernée entrainerait la suspension immédiate de ce comité local par la direction départementale, le Conseil d'administration («Bureau National») de l'ANACR étant informé. Serait alors mise en application les dispositions de l'article 9 des présents statuts concernant le dysfonctionnement d'un comité et les mesures à prendre pour y remédier.
Article 7. – L'adhésion est annuelle, à échéance de l'année civile en cours. Acceptée et enregistrée selon les modalités précisées à l'article 5 des présents statuts, elle fait l'objet de tacite reconduction d'un commun accord lors du renouvellement de la carte annuelle, dès lors qu'aucune des structures locale, départementale et nationale recueillant, transmettant et validant l'adhésion ne s'y oppose.
Au cas où une de ces structures ferait part d'une opposition à cette reconduction, l'adhérent(e) concerné(e) pourrait contester cette opposition par courrier explicatif adressé au Conseil d'administration national (Bureau national) ; dont la décision arbitrale d'acceptation ou de rejet de la demande de renouvellement annuel, ne serait susceptible d'aucun appel ou recours intérieur ou extérieur à l'ANACR.
Article 8. - Dans le respect des statuts nationaux et départementaux, des règles administratives et des décisions des Assemblées Générales nationales (Congrès), les Comités (ou Groupes locaux) du département se regroupent dans le Comité départemental de l'Association Nationale.
Des Comités (ou Groupes) contigus - locaux, de cantons ou (et) parties de cantons - du département peuvent se regrouper avec l'accord préalable du Bureau départemental,
Article 9.- Les comités (ou groupes) locaux, peuvent obtenir la capacité juridique en déposant leurs statuts sous le sigle : «Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» Comité départemental du Morbihan», suivi de : «Comité (ou groupe) local de...».
Les statuts des Groupes locaux doivent reprendre les statuts-type locaux élaborés en conformité avec les statuts nationaux par le Conseil d'Administration («Bureau National») de l'Association, faisant explicitement référence à l'appartenance à l'Association Nationale, à l'adhésion à ses statuts et à ses orientations fondamentales, exprimer la volonté de mettre en œuvre localement jusqu'à l'Assemblée générale nationale (congrès national) suivante, seule habilitée à les modifier - les décisions de la dernière Assemblée générale nationale (Congrès national) et celle d'inscrire les prises de positions publiques et l'activité dans le cadre des orientations et de l'activité nationales.
La Direction du comité départemental de l'ANACR peut participer de plein droit aux initiatives publiques, assemblées générales et réunions de direction des Comités locaux de son département, et s'y exprimer.
En cas de dysfonctionnement d'un comité local, lié notamment à la disparition de ses responsables ou au non respect de ses statuts, des statuts départementaux (ou) et nationaux, la direction du Comité départemental est habilitée à convoquer une Assemblée générale des adhérents du comité local afin de prendre les mesures nécessaires à la correction de ces dysfonctionnements.
Le Conseil d'Administration («Bureau National») de l'Association - ou sa Délégation permanente – peut conformément aux statuts nationaux participer de plein droit aux initiatives publiques, Assemblées générales et réunions de direction des Comités locaux et du Comité départemental et s'y exprimer.
En cas de dysfonctionnement du comité départemental, lié notamment à la disparition de ses responsables ou au non respect de ses statuts (ou) et des statuts nationaux, le Conseil d'Administration («Bureau National») de l'Association - ou sa Délégation permanente - est habilité à convoquer une Assemblée générale des adhérents du département afin de prendre les mesures nécessaires à la correction de ces dysfonctionnements.
En cas de dissolution ou disparition d'un comité local, ses biens mobiliers, financiers et immobiliers sont transmis au comité départemental de l'ANACR.
En cas de dissolution ou disparition du comité départemental, ses biens mobiliers, financiers et immobiliers seraient transmis à la Direction nationale de l'ANACR.
Les Amicales de maquis ou réseaux affiliées départementalement sont, selon des modalités définies par le règlement intérieur, représentées de droit au Comité Directeur départemental. Elles cotisent à l'ANACR selon des modalités définies par le règlement intérieur national, ceux de leurs membres qui prennent une carte individuelle dans une structure locale de l'A.N.A.C.R. en sont adhérents à part entière.
L'affiliation à l'Association comme «membres associé(e)s» de personnes morales (établissements scolaires, socioculturels...) peut être reçue selon des modalités définies par le règlement intérieur national, lequel précise les obligations et droits afférents à ce statut particulier.
Article 11. – Tout litige non résolu au plan local ou départemental concernant le respect des modalités d'adhésion à l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» de personnes physiques ou morales, la conformité de statuts locaux avec les statuts départementaux et nationaux, leur respect dans le fonctionnement d'un comité local et ses relations avec le comité départemental, pourra être soumis à l'examen et à l'arbitrage décisionnel du Conseil d'administration («Bureau national») ou de sa Délégation permanente ; lesquels peuvent se saisir eux-mêmes si nécessaire de toutes questions de cet ordre et y apporter les réponses exécutoires appropriées en conformité avec les règles définies par les statuts nationaux, sans possibilité de recours intérieur ou extérieur à l'ANACR.
Article 12.- L'Assemblée Générale appelée «Congrès départemental» de l'Association se réunit régulièrement sauf cas de force majeure tous les 3 ans, et chaque fois qu'elle est convoquée sur la demande d'au minimum un tiers des Comités locaux lorsqu'il en existe sinon du tiers des adhérent(e)s du département. Elle comprend des délégués des Comités locaux s'il en existe, ou, s'il n'y a pas de comités locaux et selon des modalités définies par le règlement intérieur départermental, les adhérent(e)s du département à jour de leur cotisation annuelle de l'année en cours. Peuvent également y participer les délégués des Amicales affiliées et les représentants des personnes morales «associées» selon des modalités définies par le règlement intérieur national.
Peut, dans la limite des capacités de la salle de congrès et des normes de sécurité afférentes, y assister tout(e) adhérent(e) de l'ANACR du département à jour de sa cotisation annuelle de l'année en cours, et ayant acquitté le montant des frais de participation s'il y en a.
Article 13. – L'Assemblée Générale appelée «Congrès départemental», dont l'ordre du jour est proposé par le Bureau départemental sortant, élit au début de sa séance d'ouverture son propre Bureau - lequel gérera l'Association jusqu'au renouvellement des organes de direction.
Elle définit, dans le cadre des principes exprimés par le Préambule et l'article 1er des présents statuts, et en conformité avec les orientations et statuts nationaux, les orientations, le programme d'action et les règles générales de fonctionnement du Comité départemental de l'Association, elle entend les rapports sur la gestion sortante, sur la situation financière et morale de l'Association, elle délibère sur les conclusions du rapport de la Commission de Contrôle Financier ou des commissaires ou vérificateurs aux comptes et approuve les prévisions comptables de l'exercice suivant, elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration départemental ainsi qu'à celui des membres de la Commission de Contrôle Financier, ou des commissaires ou vérificateurs aux comptes .
Elle peut modifier les présents statuts selon les modalités définies à l'Art.19 .
Article 14.- L'Association est gérée par un Conseil d'Administration départemental (ou Comité directeur) composé de membres élus à la majorité simple par l'Assemblée Générale (appelée «Congrès départemental»), qui désigne un «Bureau départemental», les membres sortants sont rééligibles lors du renouvellement du Conseil qui a lieu à chaque Congrès.
Le «Bureau départemental»), qui se réunit au minimum 4 fois par an exprime publiquement les orientations définies lors du dernier congrès départemental en conformité avec les orientations nationales, il impulse et dirige l'action de l'Association, il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'Association, il règle le budget annuel, détermine les dépenses nécessaires et l'emploi des fonds disponibles, il procède à toutes acquisitions, échanges ou aliénations de biens, meubles ou immeubles nécessaires.
Il élabore et adopte un règlement intérieur départemental précisant les modalités de fonctionnement départemental de l'Association et d'application de ses statuts, les complétant si nécessaire sur des points non pris en compte par les dits statuts.
Il peut se faire représenter de plein droit lors des initiatives publiques ou dans les réunions internes des comités locaux de l'Association, prendre les mesures nécessaires pour remédier à leur éventuel dysfonctionnement.
Il peut déplacer si nécessaire le siège du Comité départemental de l'Association.
Article 15. – Les ressources du Comité départemental de l'Association proviennent de la part départementale des cotisations de ses membres, du produit des souscriptions qu'il organise, des subventions qui pourront lui être accordées, des dons manuels qui pourront lui être faits, du produit des initiatives qu'il organisera, des ressources créées s'il y a lieu à titre exceptionnel dans les conditions prévues par la loi.
Les comptes du Comité départemental de l'Association sont visés et controlés par la Commission départementale de Contrôle Financier ou les commissaires ou vérificateurs aux comptes, ils sont approuvés et validés par le Congrès départemental après lecture du rapport de la Commission de Contrôle Financier ou des commissaires ou vérificateurs aux comptes sur les exercices précédant le congrès. Le Comité départemental s'engage à présenter si nécessaire aux autorités compétentes les pièces de comptabilité relatives à l'emploi des libéralités, dons et legs qu'il serait autorisé par la législation à recevoir, à adresser les rapports administratifs requis par les autorités compétentes.
Article 16. En vue de faire connaître ses buts et activités ainsi que de recruter ses adhérents, l'Association emploie et emploiera tous les moyens de communication présents et à venir : tenues de réunions, conférences et expositions, publication de journaux, brochures, tracts, et affiches, édition de livres, vidéocassettes, CD et DVD-Roms, réalisation de films, programmes audio et audiovisuels, sites et pages internet...
Article 17. La qualité de membre de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance - ANACR» se perd par la démission, par le non règlement de la cotisation durant deux années consécutives (sauf cas de force majeure), par le non-renouvellement de la carte à l'échéance annuelle de l'année civile en cours selon les modalités définies à l'article 7 des présents statuts.
Elle se perd par exclusion pour tenue publique de propos ou publication d'écrits hostiles et diffamatoires à l'égard de la Résistance, de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Amie(e)s de la Résistance - ANACR» et de ses directions locales, départementales et nationale, pour comportements et prises de positions contraires aux valeurs démocratiques et antiracistes de la Résistance, pour s'être pourvu en Justice contre l'ANACR ou pour avoir apporté son concours à cette action, pour entrave délibérée au fonctionnement d'un comité local ou du Comité départemental de l'ANACR et à son action, ainsi que, après rappel préalable invitant à se conformer aux dispositions des présents statuts, pour non respect délibéré du caractère pluraliste de l'Association, pour prises de positions publiques contraires aux orientations définies par les congrès nationaux de l'ANACR.
La cessation de l'appartenance à l'Association par exclusion pour ces motifs est alors constatée, à la majorité des 2/3, par la direction du Comité (ou Groupe) local ou, s'il n'y a pas de structures locales, par celle du Bureau départemental. Il peut être fait appel de cette décision auprès du Bureau départemental ou du Conseil d'Administration national (appelé «Bureau national»), statuant alors à la majorité simple.
Pour ce qui concerne un membre du Comité Directeur départemental, l'exclusion sera, sur proposition du Comité Directeur, prononcée à la majorité simple par le Conseil d'Administration (appelé «Bureau National») ou sa Délégation permanente. S'il s'agit d'un membre du Conseil National, cette exclusion ne sera prononcée de manière définitive qu'après avoir recueilli l'avis du Conseil National lors de sa session la plus proche, si celle-ci se tient avant le congrès national le plus proche. Si ce n'est pas le cas, ce qui rendrait impossible de recueillir l'avis préalable du Conseil national, une simple suspension temporaire d'appartenance à l'ANACR sera prononcée à la majorité simple par le Conseil d'Administration (appelé «Bureau National»), laquelle ne pourra être levée ou transformée en exclusion définitive que par la «Commission des recours» de l'Assemblée Générale (appelée «Congrès National») suivante, qui pourra soit décider de l'annuler ou de la ratifier, soit de la soumettre à l'examen en réunion plénière.» ; ces éventuelles décisions n'étant susceptibles d'aucun recours interne ou externe à l'Association.
Article 18. - En cas de manquements qu'il jugerait graves aux valeurs fondamentales de la Résistance, à la nature pluraliste de l'ANACR, aux orientations de l'ANACR définies par ses congrès nationaux et aux statuts départementaux et nationaux, notamment par la tolérance de leur violation par l'un de ses membres, le Bureau départemental peut prononcer à la majorité simple la suspension de l'appartenance à l'Association d'un comité (ou groupe) local. L'Assemblée générale ou congrès départemental suivant cette décision de suspension aurait à en prononcer, à la majorité simple, la levée ou à décider la dissolution du comité (ou groupe) concerné.
Article 19. La modification dans le respect des dispositions des statuts nationaux des présents statuts départementaux par l'Assemblée générale (appelée «Congrès départemental») peut se faire sur proposition du Bureau départemental ou - au minimum – du quart des membres de l'Association répartis dans au minimum le tiers des Comités locaux du Comité départemental s'il y en a . Elle nécessite de recueillir la majorité qualifiée des 2/3 lors de l'Assemblée Générale (appelée «Congrès départemental»), représentant la majorité des Comités locaux présents à cette Assemblée.
Tout projet de modification des statuts émanant des adhérents dans les conditions définies ci-dessus doit être communiqué au Bureau départemental au minimum six mois avant la tenue d'une Assemblée Générale (appelée «Congrès départemental»). Tout projet de modification des statuts, quelle que soit son origine, doit être transmis par le «Bureau départemental» à l'ensemble des comités locaux de l'Association – ou directement aux adhérents s'il n'y a pas de comités locaux - au minimum un mois avant la tenue de cette Assemblée générale.
Article 20. - L'éventuelle dissolution du Comité départemental du Morbihan de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance -ANACR» ne pourrait être prononcée qu'à la majorité qualifiée des ¾ des présents à une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet, et issus au minimum des 2/3 des Comités locaux existants. Les biens et les fonds du Comité départemental du Morbihan de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)» seraient alors dévolus à la Trésorerie nationale de l'ANACR.
Article 21. – Un(e) Président(e) délégué(e) - ou le (la) Secrétaire général(e) – du Comité départemental est, après accord du Bureau départemental, habilité(e) à procéder à toute modification aux présents statuts demandée par l'autorité administrative en relation avec leur conformité avec la Loi de 1901 sur les Assocations ou avec une éventuelle loi la modifiant ou la remplaçant.
Article 22. - Les présents statuts du Comité départemental du Morbihan de l'«Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance-ANACR», modifiés et adoptés le 10 avril 2015, entrent en vigueur dès leur adoption. Ces statuts sont conformes aux statuts nationaux, lesquels, depuis leur entrée en vigueur, ont primé et priment sur les statuts locaux et départementaux dans leurs conséquences sur le fonctionnement des comités locaux et départementaux et leurs rapports avec les instances nationales.
Madame Marlène Chalmé
Secrétaire de l'ANACR Comité Départemental du Morbihan
Monsieur Daniel Le Pendeven
Président de l'ANACR Comité Départemental du Morbihan
(Statuts modifiés adoptés le 10 avril 2015 par le Comité départemental du Morbihan de l'ANACR, réuni à Lorient)

References: l'Article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 7