Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019288260&dateTexte=20190717&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 15:00:55+00:00

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Code général des impôts - Article 62 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 62
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Code général des impôts, CGI. - art. 211
Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA
Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R845-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L54 (V)

References: l'article 211
 l'article 3
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 154
 art. 211
 art. 239
 art. 239
 art. 4
 art. 9
 art. 3
 art. 239
 art. 885
 art. 885
 art. 38