Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/052_PS_SJG_SJG9026CM00052.htm
Timestamp: 2017-10-18 04:07:39+00:00

Document:
Banqueroute. — Tenue d'une comptabilité fictive. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131). Sanction nouvelle. Interdiction de diriger toute entreprise et toute personne morale (L. 25 janvier 1985, art. 201) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banqueroute. — Tenue d'une comptabilité fictive. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131). Sanction nouvelle. Interdiction de diriger toute entreprise et toute personne morale (L. 25 janvier 1985, art. 201)
(Cass. crim., C. partielle, 26 mars 1990 ; Badias et autre). Si la tenue d'une comptabilité fictive est spécialement incriminée depuis le 1 janvier 1986 par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires de l'entreprise, les faits de cette nature, commis par un mandataire social, entraient antérieurement dans les prévisions de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 qui réprimait la tenue irrégulière de la comptabilité d'une société. Ainsi (...)

References: art. 197
 art. 131
 art. 201
 art. 197
 art. 131
 art. 201
 art. 197
 art. 131
 art. 201
 l'article 197
 l'article 131