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Timestamp: 2019-01-19 13:06:24+00:00

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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N novembre 22 mai S o m m a i r e Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département des Travaux publics Règlements de circulation du mois d octobre 2014 page 4126 Règlements communaux 4127 Caisse nationale de santé Mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé 4136 Convention européenne d extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 Retrait d une réserve faite par la République tchèque 4138 Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan 4138 Convention européenne sur l arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961 Notification du Kazakhstan 4138 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 Retrait d une réserve et déclaration de la République tchèque 4139 Protocole sur l interdiction ou la limitation de l emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 Iraq: consentement à être lié 4139 Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 Adhésion de la République bolivarienne du Venezuela; déclaration 4139 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme Adhésion d Angola et d Erythrée; Réserve d Erythrée 4139 Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 Ratification du Sénégal 4139 Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 Ratification du Congo, adhésion et application provisoire du Belize 4140 Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d Espagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre 2009 Entrée en vigueur 4140
2 4126 Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Département des Travaux publics. Règlements de circulation du mois d octobre La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l adresse Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à l occasion du tournage d un film. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Bettel et Vianden à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N4 Esch/Alzette à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N4 entre Luxembourg et Leudelange à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à Colmar/Berg à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 23 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l A1 au niveau de l échangeur Irrgarten à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 (concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d enneigement et de verglas. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145 entre Greiveldange et Canach à l occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR215 et le CR215A entre Muehlenbach et Biergerkraiz à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 24 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345 entre Welsdorf et Colmar/Berg à l occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR317 entre Tadler et la N27 à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Dillingen et Wallendorf et entre Wallendorf et Reisdorf à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur la N12 de Wiltz à Erpeldange à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 à Manternach à l occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre le lieu-dit «Breidweiler-Pont» et Consdorf à l occasion d un tournage de film. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux-dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à l occasion du tournage d un film. Règlement ministériel du 22 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR134 et CR143 à Gostingen à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 20 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Hoscheid-Dickt et le lieu-dit «Schinker» à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 20 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325 entre Mecher et Clervaux à l occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 20 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux dits «Breidweiler-Pont» et «Mullerthal» à l occasion du tournage d un film. Règlement ministériel du 20 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR126 entre Waldhof et Senningerberg à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 20 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 à Manternach à l occasion de travaux sur la ligne ferroviaire. Règlement ministériel du 15 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106C entre Niederpallen et Reichlange à l occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 15 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 à Wecker-Gare à l occasion de travaux ferroviaires. Règlement ministériel du 15 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l aire de repos «Weckergronn» aux abords de la N14 à Weckergronn à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC12 à Kahler à l occasion de travaux routiers.
3 4127 Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 et le CR152B à Schengen à l occasion d une manifestation. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Tuntange et Saeul à l occasion de travaux forestiers. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178 Belvaux à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR215 entre Muehlenbach et Biergerkräiz à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes et de pistes cyclables à Ettelbruck à l occasion d une manifestation sportive. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 entre les lieux dits «Breidweiler-Pont» et «Müllerthal» à l occasion du tournage d un film. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 à Mersch à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 14 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234 entre Contern et Moutfort à l occasion d une manifestation sportive. Règlement ministériel du 6 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 à Ell à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 2 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR310 entre Kimm et Bigonville à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 2 octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR144 d Oetrange à Canach et le CR145 de Canach à Beyren à l occasion d une manifestation. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Graulinster et Beidweiler à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 entre Boevange/Attert et Bissen à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR338, CR339A et CR376 à Hupperdange à l occasion d une manifestation sportive. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents tronçons de routes dans le canton d Esch-sur-AIzette à l occasion d une manifestation sportive. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119 entre Altlinster et Koedange à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132 entre Moutfort et Medingen à l occasion de travaux routiers. Règlement ministériel du 1 er octobre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR165 à l entrée de Kayl à l occasion de travaux d élagage. Règlemeht ministériel du 29 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR303 entre Roodt et Rambrouch à l occasion du tournage d un film. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e c k e r i c h.- En séance du 7 mai 2014, le conseil communal de Beckerich a modifié l article 4/4 («Arrêt d autobus») de son règlement de circulation du 4 août Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 16 et 29 juillet 2014 et publiées en due B e r t r a n g e.- En séance des 23 juillet, 27, 29 août, 5, 19, 24 septembre, 1 er, 3, 17 et 29 octobre 2014, le collège échevinal de Bertrange a édicté 13 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due B e r t r a n g e.- En séance des 27 mars et 22 mai 2014, le conseil communal de Bertrange a confirmé 3 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 19 mars 2014 (rue de Leudelange), 26 mars 2014 (rue des Champs), 25 avril 2014 (rue de Leudelange) et 30 avril 2014 (réaménagement du centre de Bertrange dans le cadre du «shared space»). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 21 mai et 16 septembre 2014 respectivement les 10 juillet et 22 septembre 2014 et publiées en due
4 4128 B e t t e m b o u r g.- En séance des 16, 27 juin, 14 juillet, 25 août, 5, 15, 19, 22 septembre et 3 octobre 2014, le collège échevinal de Bettembourg a édicté 13 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due B e t t e m b o u r g.- En séance du 9 mai 2014, le conseil communal de Bettembourg a confirmé 5 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 4 avril 2014 ( : chantiers de fibres optiques dans la route de Mondorf à Bettembourg et : chantier immeuble résidentiel à 65, rue de la Gare à Noertzange), 11 avril 2014 ( : chantier de fibres optiques dans la rue du Village à Abweiler), 18 avril 2014 ( : route barrée dans la zone industrielle Schéleck II à Bettembourg) et 25 avril 2014 ( : chantiers de fibres optiques dans la route d Esch et la rue Wilmar à Bettembourg). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 10 et 29 juillet 2014 et publiées en due B e t t e m b o u r g.- En séance des 4 avril, 9 mai et 11 juillet 2014, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de circulation du 9 juillet 2012 (réaménagement du parking dans la route de Luxembourg à Bettembourg, place handicapée dans la rue de la Scierie, dans la rue Eyschen et sur la place Nelson Mandela à Bettembourg). Lesdites modifications ont été approuvées, par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 14, 16 juillet et 12 septembre 2014 respectivement les 29 juillet et 22 septembre 2014 et publiées en due B e t t e n d o r f.- En séance des 2 et 30 avril 2014, le conseil communal de Bettendorf a confirmé 2 règlements de circulation édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 14 mars 2014 dans les rues «am Bongert» et «am Ieselswee» à Bettendorf et dans la rue Alexis Heck à Diekirch. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 16 et 29 juillet 2014 respectivement les 12 et 17 septembre 2014 et publiées en due B e t z d o r f.- En séance du 9 mai 2014, le conseil communal de Betzdorf a confirmé un règlement de circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 11 avril 2014 (travaux d infrastructures dans le cadre du projet «Laangefelder»). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 10 et 29 juillet 2014 et publiée en due B e t z d o r f.- En séance des 25 juillet 2014, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement de circulation du 11 juillet Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 29 septembre et 6 octobre 2014 et publiée en due C o l m a r - B e r g.- En séance des 28 juillet 2014, le conseil communal de Colmar-Berg a modifié son règlement de circulation du 4 mai Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et es Infrastructures et de l Intérieur en date des 29 septembre et 6 octobre 2014 et publiée en due D i p p a c h.- En séance des 27, 29 août, 29 septembre, 13 et 27 octobre 2014, le collège échevinal de Dippach a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due D i p p a c h.- En séance du 7 août 2014 (réf. 4.1, 4.2 et 4.3), le conseil communal de Dippach a adapté son règlement général de la circulation du 8 mai 2003, en ce qui concerne: la création d une «voie réservée aux véhicules réguliers de transport en commun», assortie d une autorisation pour cycles au niveau de la RN5 route de Longwy à Sprinkange (4.1), l ouverture de la rue Nic. Calmes et de la rue Urbany à Sprinkange (4.2) et l ouverture de la rue de la Croix à Sprinkange. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 18 et 25 septembre 2014 et publiées en due D u d e l a n g e.- En séance du 20 mai 2014 (réf et 02.06), le conseil communal de la Ville de Dudelange a confirmé 2 règlements temporaires de la circulation routière édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 8 mai 2014 (route de Zoufftgen) et 19 mai 2014 (rue de l Étang). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 22 juillet et 14 août 2014 respectivement les 29 juillet et 29 août 2014 et publiées en due D u d e l a n g e.- En séance du 20 mai 2014 (réf. 2.1., 2.2, 2.3 et 2.4), le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement général de la circulation modifié du 28 décembre 1984 (2.1: place Jean Fohrmann et route de Thionville; 2.2: rue de la Libération; 2.3: rue Reiteschkopp et 2.4: organisation des kermesses en 2014). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 16 et 22 juillet 2014 respectivement les 29 juillet 29 août 2014 et publiées en due E l l.- En séance du 19 mars 2014, le conseil communal d Ell a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 21 et 30 juillet 2014 et publié en due
5 4129 E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 4 avril (réf. 15/01) et 10 juin 2014 (réf. 3), le conseil communal de la Ville d Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de la circulation routière édictés par le collège des bourgmestre et échevins entre le 8 mars et le 20 mai Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 2 juin et 14 août 2014 respectivement les 30 juin et 29 août 2014 et publiées en due E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 15, 29 juillet, 12, 22, 25, 26 août, 1 er, 8, 15, 16, 30 septembre et 1 er, 10, 14 et 22 octobre 2014, le collège échevinal de la Ville d Esch-sur-Alzette a édicté 28 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 17 juin et 15 juillet 2014, le conseil communal d Esch-sur-Sûre a confirmé 4 règlements d urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 26 mai 2014 (barrage de la rue située entre les maison 36 et 39 à Insenborn et barrage de la rue située entre le cimetière et la plage Fuussefeld à Insenborn)), 24 juin 2014 (barrage de la rue située entre les maisons 39 et 58 à Insenborn), 7 juillet 2014 (barrage de la rue «um Mehlbaam» sur la voie comprise entre le croisement avec le CR314 et le lot n 3 du futur lotissement «Um Mehlbaam» à Merscheid). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 29 juillet et 29 août 2014 respectivement les 12 et 25 septembre 2014 et publiées en due H e s p e r a n g e.- En séance des 19 mai, 6 et 16 juin 2014, le conseil communal de Hesperange a confirmé 5 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 28 avril 2014 (10a: Itzig, rue de Sandweiler), 12 mai 2014 (10b: Alzingen, rue de Syren), 6 juin 2014 (9a: Itzig, rue Abbé Nicolas Weyrich et 9b: Hesperange, rue de Bettembourg/rue de Gasperich) et 10 juin 2014 (7a: Fentange, rue Pierre Anen et 7b: Itzig, rue de Contern). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 11 juillet et 9 septembre 2014 respectivement les 29 juillet et 12 septembre 2014 et publiées en due H e s p e r a n g e.- En séance des 4 avril et 11 juillet 2014, le conseil communal de Hesperange a modifié les articles 2/8/1 (Itzig, rue de Sandweiler) et 5/4/4 (zone «stationnement interdit, excepté sur les emplacements aménagés ou marqués») de son règlement de circulation du 6 octobre 2008 aux chapitres I er «Dispositions générales» et II «Dispositions particulières». Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 21 mai et 17 septembre 2014 respectivement les 17 juin et 25 septembre 2014 et publiées en due H o b s c h e i d.- En séance des 21 juillet, 8, 15 septembre et 20 octobre 2014, le collège échevinal de Hobscheid a édicté 4 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due H o b s c h e i d.- En séance du 22 mai 2014 (Réf. 05.a, 05.b et 05.c.), le conseil communal de Hobscheid a modifié les articles 3/2 («Arrêts»), 4/2 («arrêt d autobus» / section de Hobscheid) et 4/5 («Places de parcage») de son règlement de circulation du 24 février 2006). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 31 juillet et 14 août 2014 respectivement le 29 août 2014 et publiées en due J u n g l i n s t e r.- En séance des 9 mai et 16 juin 2014, le conseil communal de Junglinster a confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 26 mars 2014 (rues de Godbrange et rue Marthe Prim-Welter à Junglinster) et 21 mai 2014 [(N11: route d Echternach et route de Luxembourg) et CR129 (rue de la Gare)]. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 29 juillet et 14 août 2014 respectivement le 29 août 2014 et publiées en due J u n g l i n s t e r.- En séance du 21 mars 2014, le conseil communal de Junglinster a modifié son règlement de circulation du 11 juillet 1997 au chapitre II «Dispositions particulières». Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 17 et 20 juin 2014 et publiées en due K ä e r j e n g.- En séance des 18 juillet, 26 septembre, 3, 10 et 24 octobre 2014, le collège échevinal de Käerjeng a édicté 14 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due K o p s t a l.- En séance des 19 août et 21 octobre 2014, le collège échevinal de Kopstal a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due L e n n i n g e n.- En séance du 27 mai 2014, le conseil communal de Lenningen a modifié son règlement communal de circulation du 5 décembre 2011 et a établi un nouveau texte réglementaire coordonné. Ledit texte réglementaire a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur et à la Grande Région en date des 29 juillet et 29 août 2014 et publié en due
6 4130 L e u d e l a n g e.- En séance du 23 septembre 2014, le collège échevinal de Leudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due L i n t g e n.- En séance du 17 avril 2014, le conseil communal de Lintgen a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 15 avril 2014 à l occasion des travaux d agrandissement de la maison communale à Lintgen. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 2 et 17 juin 2014 et publiée en due L o r e n t z w e i l e r.- En séance des 17 et 22 octobre 2014, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté 2 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due M a m e r.- En séance du 30 mai 2014, le conseil communal de Mamer a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 19 mai 2014 (travaux de mise en souterrain de la ligne MT entre le poste «Baumbusch» et «Eglantiers» dans la rue des Champs). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 14 et 29 août 2014 et publiée en due M e r s c h.- En séance du 18 juin 2014, le conseil communal de Mersch a modifié les articles 10, 13 et 14 de son règlement de la circulation du 2 décembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 15 et 22 septembre 2014 et publiées en due M e r t e r t.- En séance du 22 août 2014, le collège échevinal de Mertert a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due M o n d e r c a n g e.- En séance du 9 mai 2014 (réf. 02), le conseil communal de Mondercange a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 28 mars 2014 dans la Grand-rue à Mondercange et dans la rue Jean-Pierre Bicheler à Foetz (levée de l interdiction d accéder aux camions dont le pma est supérieur à 3,5 tonnes). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 11 et 29 juillet 2014 et publiées en due M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 19 mai 2014, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 3 mars 2014 à l occasion de l aménagement de quatre arrêts d autobus dans le cadre des travaux d infrastructures et de réaménagement du rondpoint à Ellange-Gare. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 22 et 29 juillet 2014 et publiée en due N i e d e r a n v e n.- En séance du 23 mai 2014, le conseil communal de Niederanven a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 9 mai 2014 à l occasion de travaux de câbles pour l entreprise Post dans la «Chaussée St-Martin» et la «rue Andethana» à Hostert. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 14 et 29 août 2014 et publiée en due P a r c H o s i n g e n.- En séance du 27 mars 2014, le conseil communal du Parc Hosingen a modifié l article 2/3 (passage pour piétons) de son règlement de circulation du 14 juin Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 17 et 20 juin 2014 et publiée en due P é t a n g e.- En séance des 30 juillet, 8, 20 et 22 octobre 2014, le collège échevinal de Pétange a édicté 5 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due R a m b r o u c h.- En séance des 8, 22 et 30 septembre 2014, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 4 règlements de circulation temporaires d urgence (réglementation de la circulation à Folschette Rue des Champs, Rue de Bettborn, Rue Principale et Rue de Hostert; réglementation de la circulation à Bigonville Chemin rural «Bastnacherweg» entre le CR 310 et ferme Martelinville). Lesdits règlements ont été publiés en due R a m b r o u c h.- En séance des 7 avril et 6 mai 2014, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 2 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date du 3 avril 2014 («rue Belle-Vue» à Wolwelange et à Rombach-Martelange) et 8 avril 2014 («rue Principale» à Holtz). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 6 août et 8 septembre 2014 respectivement les 29 août et 12 septembre 2014 et publiées en due R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance des 17, 23, 30 juillet, 6, 13, 21, 28 août, 3, 4, 9, 18, 24, 29 septembre et 15 octobre 2014, le collège échevinal de Reckange-sur-Mess a édicté 15 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due
7 4131 R e d a n g e / A t t e r t.- En séance des 27 mars et 26 juin 2014, le conseil communal de Redange/Attert a modifié son règlement de circulation du 1 er août 1991 [(trois places de stationnement supplémentaires pour personnes handicapées (article 9) et interdiction de stationnement rue Seitert (article 10)]. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 17 juin et 15 septembre 2014 respectivement les 20 juin et 22 septembre 2014 et publiées en due R e m i c h.- En séance des 14 février et 4 juin 2014, le conseil communal de la Ville de Remich a modifié son règlement de circulation du 24 septembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 29 juillet et 29 août 2014 respectivement les 29 août et 25 septembre 2014 et publiées en due R o e s e r.- En séance des 31 juillet et 18 septembre 2014, le collège échevinal de Roeser a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due R u m e l a n g e.- En séance du 11 avril 2014 (Réf et ), le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé 2 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 4 décembre 2013 et 21 mars Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 2 et 17 juin 2014 et publiées en due R u m e l a n g e.- En séance du 17 décembre 2013, le conseil communal de la Ville de Rumelange a modifié les articles 2.5, 4.2.1, et 4.4 de son règlement de circulation du 14 mars Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 28 avril et 15 mai 2014 et publiées en due S a n e m.- En séance des 5 mai et 16 juin 2014, le conseil communal de Sanem a confirmé 12 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 17 mars, 28 mars, 16 avril, 2, 16, 30 mai, 6, 10 et 11 juin Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 11 juillet et 9 septembre 2014 respectivement les 29 juillet et 12 septembre 2014 et publiées en due S a n e m.- En séance des 16 juin et 18 juillet 2014 (réf. 34.1, 34.2, 34.3, 34.4, 34.5, 34.6, 34.7, 35a, 35b, 35c, 35d, 35e et 35f), le conseil communal de Sanem a modifié son règlement de circulation du 23 juillet Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 14 août et 18 septembre 2014 respectivement les 29 août et 25 septembre 2014 et publiées en due S c h e n g e n.- En séance des 20 mai et 15 juillet 2014, le conseil communal de Schengen a complété l article 9ter du règlement de circulation du 6 avril 1993 de l ancienne commune de Wellenstein. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 23 juillet et 12 septembre 2014 respectivement les 29 août et 22 septembre 2014 et publiées en due S c h i f f l a n g e.- En séance des 21 mars et 18 juin 2014, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai 2000 (rue Pierre Dupong, avenue de la Résistance). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 22 mai et 4 août 2014 respectivement les 17 juin et 29 août 2014 et publiées en due S c h i f f l a n g e.- En séance du 18 juin 2014, le conseil communal de Schifflange a confirmé un règlement de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 30 mai 2014 (rue du Fossé). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 9 et 22 septembre 2014 et publiée en due S c h u t t r a n g e.- En séance du 30 avril 2014, le conseil communal de Schuttrange a modifié son règlement de circulation du 30 septembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 14 juillet et 29 août 2014 et publiées en due S t e i n f o r t.- En séance des 31 juillet, 21 août, 1 er septembre et 6 octobre 2014, le collège échevinal de Steinfort a édicté 5 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due S t e i n f o r t.- En séance des 5 et 27 février 2014, le conseil communal de Steinfort a confirmé un règlement de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 14 avril 2014 (rue de Koerich à Steinfort entre les maisons N 22 et N 48). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 22 et 29 juillet 2014 et publiée en due
8 4132 T u n t a n g e.- En séance des 30 janvier et 13 décembre 2013, le conseil communal de Tuntange a modifié son règlement communal sur la circulation du 29 novembre Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 21 et 25 juillet 2014 et publiées en due W a l f e r d a n g e.- En séance du 24 mars 2014, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de circulation du 4 décembre 2008 (article 4/2/1). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 7 et 29 août 2014 et publiée en due W o r m e l d a n g e.- En séance du 24 avril 2014, le conseil communal de Wormeldange a modifié son règlement de circulation du 21 janvier Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l Intérieur en date des 7 et 29 août 2014 et publiées en due (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988) B e r t r a n g e.- Règlement communal concernant la gestion des déchets. En séance du 27 mars 2014, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement communal concernant la gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due B e t z d o r f.- Règlement relatif à l utilisation du parc de recyclage mobile. En séance du 17 juin 2014, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement relatif à l utilisation du parc de recyclage mobile. Ledit règlement a été publié en due F e u l e n.- Règlement concernant les modalités d attribution uniformes d une prime de solidarité dans toutes les communes de l Office social régional Nordstad. En séance du 21 août 2014, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant les modalités d attribution uniformes d une prime de solidarité dans toutes les communes de l Office social régional Nordstad. Ledit règlement a été publié en due F r i s a n g e.- Règlement communal concernant l allocation de subsides aux associations et société de la commune. En séance du 14 mai 2014, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement communal concernant l allocation de subsides aux associations et société de la commune. Ledit règlement a été publié en due G a r n i c h.- Règlement communal en matière de gestion des déchets. En séance du 11 juin 2014, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement communal en matière de gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due H e s p e r a n g e.- Règlement communal sur les déchets. Modifications. En séance du 13 décembre 2013, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement communal sur les déchets. Lesdites modifications ont été publiées en due J u n g l i n s t e r.- Règlement communal sur les cimetières. En séance du 21 mars 2014, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement communal sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due M a m e r.- Règlement communal en matière de gestion des déchets. En séance du 25 avril 2014, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement communal en matière de gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due M a m e r.- Règlement d utilisation du site «op der Drëps» à Mamer. En séance du 25 avril 2014, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement d utilisation du site «op der Drëps» à Mamer. Ledit règlement a été publié en due M e r s c h.- Règlement communal pour l obtention d une subvention pour l achat d un abonnement annuel «Seniorekaart». En séance du 19 mai 2014, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement communal pour l obtention d une subvention pour l achat d un abonnement annuel «Seniorekaart». Ledit règlement a été publié en due M e r t e r t.- Règlement relatif à l utilisation du centre de recyclage mobile. En séance du 7 août 2014, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à l utilisation du centre de recyclage mobile. Ledit règlement a été publié en due
9 4133 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement concernant la prorogation des heures d ouverture jusqu à 3 heures du matin de tous les débits de boissons de la commune pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015. En séance du 15 juillet 2014, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement concernant la prorogation des heures d ouverture jusqu à 3 heures du matin de tous les débits de boissons de la commune pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015. Ledit règlement a été publié en due P é t a n g e.- Mise en location des logements communaux. Modification des critères à appliquer. En séance du 28 avril 2014, le conseil communal de Pétange a modifié les critères à appliquer pour la mise en location des logements communaux. Lesdites modifications ont été publiées en due R o s p o r t.- Règlement relatif à la protection contre le bruit. Modification. En séance du 20 mars 2014, le conseil communal de Rosport a ajouté un article 5bis à son règlement relatif contre le bruit. Ladite modification a été publiée en due S a n e m.- Règlement relatif à l organisation et la sécurité dans l intérêt de la natation au centre omnisport Roger Krier à Soleuvre. En séance du 5 mai 2014, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement relatif à l organisation et la sécurité dans l intérêt de la natation au centre omnisport Roger Krier à Soleuvre. Ledit règlement a été publié en due S e p t f o n t a i n e s.- Règlement communal sur les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. En séance du 19 mai 2014, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement communal sur les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due S t a d t b r e d i m u s.- Règlement concernant la subvention à accorder aux particuliers pour la mise en place d une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Modification. En séance du 22 mai 2014, le conseil communal de Stadtbredimus a modifié les points 2) et 3) de son règlement concernant la subvention à accorder aux particuliers pour la mise en place d une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Lesdites modifications ont été publiées en due S t e i n s e l.- Règlement de fonctionnement interne du jardin communautaire «Steeseler Gaart». En séance du 24 mars 2014, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de fonctionnement interne du jardin communautaire «Steeseler Gaart». Ledit règlement a été publié en due S t e i n s e l.- Règlement général de police. En séance du 5 mars 2014, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publié en due T u n t a n g e.- Règlement communal instituant un régime d aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. En séance du 13 décembre 2013, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement communal instituant un régime d aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ledit règlement a été publié en due B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Village» à Brouch présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert. En sa séance du 11 juin 2014 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Village» à Brouch présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 10 septembre 2014 et a été publiée en due B e a u f o r t.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Reisdorf» à Beaufort présenté par les autorités communales de Beaufort. En sa séance du 16 juin 2014 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Reisdorf» à Beaufort présenté par les autorités communales de Beaufort. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 15 septembre 2014 et a été publiée en due
10 4134 B o u s.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Emeringerhaff» à Erpeldange présenté par les autorités communales de Bous. En sa séance du 15 septembre 2014 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Emeringerhaff» à Erpeldange présenté par les autorités communales de Bous. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 15 septembre 2014 et a été publiée en due E c h t e r n a c h.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général d Echternach au lieu-dit «Howeleckerbrill» à Echternach présentée par les autorités communales d Echternach. En sa séance du 19 décembre 2013 le conseil communal d Echternach a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général d Echternach au lieu-dit «Howeleckerbrill» à Echternach présenté par les autorités communales d Echternach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 12 août 2014 et a été publiée en due F l a x w e i l e r.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Flaxweiler, parties écrite et graphique, au lieu-dit «Rue Principale» à Flaxweiler présentée par les autorités communales de Flaxweiler. En sa séance du 30 avril 2014 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Flaxweiler, parties écrite et graphique, au lieu-dit «Rue Principale» à Flaxweiler présenté par les autorités communales de Flaxweiler. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 1 er août 2014 et a été publiée en due G o e s d o r f.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Goesdorf, parties écrite et graphique, au lieu-dit «Millewee» à Büderscheid présentée par les autorités communales de Goesdorf. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Goesdorf, parties écrite et graphique, au lieu-dit «Millewee» à Büderscheid présenté par les autorités communales de Goesdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 5 août 2014 et a été publiée en due K ä e r j e n g.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pierre Schütz» à Bascharge présenté par les autorités communales de Käerjeng. En sa séance du 12 juin 2014 le conseil communal de Käerjeng a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pierre Schütz» à Bascharage présenté par les autorités communales de Käerjeng. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 15 septembre 2014 et a été publiée en due K e h l e n.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Pëtschebiirchen» à Kehlen présentée par les autorités communales de Kehlen. En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Pëtschebiirchen» à Kehlen présenté par les autorités communales de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 18 juillet 2014 et a été publiée en due K e h l e n.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Im Gründchen» à Olm présentée par les autorités communales de Kehlen. En sa séance du 17 juin 2014 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Im Gründchen» à Olm présenté par les autorités communales de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 12 août 2014 et a été publiée en due K o p s t a l.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Lucien Wercollier» et «Rue de Luxembourg» à Bridel présenté par les autorités communales de Kopstal. En sa séance du 8 juillet 2014 le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Lucien Wercollier» et «Rue de Luxembourg» à Kopstal présenté par les autorités communales de Kopstal. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 3 octobre 2014 et a été publiée en due
11 4135 L u x e m b o u r g.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «Rue Nic Bové» à Merl présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 16 juin 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de la Ville de Luxembourg au lieu-dit «Rue Nic Bové» à Merl présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 5 août 2014 et a été publiée en due L u x e m b o u r g.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Labours» à Neudorf présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 2 juin 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Labours» à Neudorf présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 4 août 2014 et a été publiée en due M a m e r.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 30 mai 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération n a pas été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 12 août 2014 et a été publiée en due M e r s c h.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Mersch aux lieux-dits «Auf Milleknepchen», «Auf der Fesch» et «In der Oicht» à Rollingen, Beringen et Reckange présentée par les autorités communales de Mersch. En sa séance du 28 avril 2014 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Mersch aux lieux-dits «Auf Milleknepchen», «Auf der Fesch et «In der Oicht» à Rollingen, Beringen et Reckange présentée par les autorités communales de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 31 juillet 2014 et a été publiée en due N i e d e r a n v e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Gare» à Hostert présenté par les autorités communales de Niederanven. En sa séance du 6 août 2014 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Gare» à Hostert présenté par les autorités communales de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 6 août 2014 et a été publiée en due R e d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Schempesfeld» à Ospern présenté par les autorités communales de Redange. En sa séance du 26 juin 2014 le conseil communal de Redange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Schempesfeld» à Ospern présenté par les autorités communales de Redange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 7 août 2014 et a été publiée en due R u m e l a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Martyrs» à Rumelange présenté par les autorités communales de la Ville de Rumelange. En sa séance du 11 avril 2014 le conseil communal de la Ville de Rumelange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Martyrs» à Rumelange présenté par les autorités communales de la Ville de Rumelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 25 juin 2014 et a été publiée en due S a n e m.- Règlement sur les bâtisses, articles 7.6, 7.13, 7.14, 7.20, 7.23, 7.26 et 7.27 présenté par les autorités communales de Sanem En sa séance du 7 mars 2014 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du règlement sur les bâtisses, articles 7.6, 7.13, 7.14, 7.20, 7.23, 7.26 et 7.27 présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été publiée en due
12 4136 T r o i s v i e r g e s.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Bei Zangelskreuz» à Wilwerdange présenté par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 20 mai 2014 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Bei Zangelskreuz» à Wilwerdange présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 12 août 2014 et a été publiée en due W a l d b r e d i m u s.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Waldbredimus au lieu-dit «Um Jinker» à Ersange présentée par les autorités communales de Waldbredimus. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Waldbredimus au lieu-dit «Um Jinker» à Ersange présenté par les autorités communales de Waldbredimus. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 1 er août 2014 et a été publiée en due W a l f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Diekirch/Rue de la Gare» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Diekirch/Rue de la Gare» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 14 août 2014 et a été publiée en due W a l f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Sources» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Sources» à Walferdange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 12 août 2014 et a été publiée en due Caisse nationale de santé. Mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé. Par arrêté ministériel du 5 novembre 2014, le document relatif à la mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé, tel qu adopté par le comité directeur dans sa séance du 17 septembre 2014 et tel qu il figure à l annexe, a été approuvé. Annexe Mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé, conformément à l article 45, alinéa 3, point 7), du Code de la sécurité sociale I. Forme du point de contact national Comité directeur du 17 septembre 2014 Art. 1 er. Le point de contact national institué en vertu de l article 45, alinéa 3, point 7) du Code de la sécurité sociale est intégré dans les structures existantes au sein des départements «International», «Relations Assurés» et «Communication» de la Caisse nationale de santé. Art. 2. Le point de contact national est directement accessible par: 1. la ligne téléphonique rattachée au service «Accueil et Information» (2757-1) de la Caisse nationale de santé qui transfère les communications relatives aux soins de santé transfrontaliers en fonction de la nature de la demande, soit au service en charge des autorisations pour soins de santé transfrontaliers, soit au service en charge du remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers ou à tout autre service compétent au sein de la Caisse nationale de santé; 2. le site Internet de la Caisse nationale de santé ( et l adresse de la messagerie électronique y associée 3. le guichet 14 de l agence Hollerich de la Caisse nationale de santé qui sert dans ce cadre a) à réceptionner et à transmettre les demandes d autorisation de traitement à l étranger au service en charge, b) à réceptionner et à transmettre au service en charge de la tarification, de la liquidation et du paiement, les factures et autres documents portant sur les prestations de soins de santé transfrontaliers,
13 4137 c) à fournir les informations sollicitées en relation avec les traitements à l étranger et la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers; 4. les guichets du réseau des agences de la Caisse nationale de la santé; 5. l adresse postale de la Caisse nationale de la santé. II. Missions du point de contact national Art. 3. (1) Le point de contact national fournit les renseignements nécessaires pour permettre aux personnes protégées d exercer effectivement leurs droits à des prestations de soins de santé transfrontaliers, tant au regard des obligations requises au niveau de la législation de l Etat d affiliation qu au regard de celles requises au niveau de la législation de l Etat membre de séjour ou de l Etat membre de traitement. Les informations portent sur les procédures d accès aux prestations de soins de santé transfrontaliers et la prise en charge de ces prestations qui dépendent notamment du choix de la personne, du statut du prestataire et des prestations sollicitées. Les renseignements concernent tant les prestations de soins de santé urgents ou médicalement nécessaires au cours d un séjour à l étranger que les prestations de soins de santé programmés, que ces prestations soient sollicitées ou délivrées dans un Etat membre de l Union européenne, la Suisse ou un pays de l Espace économique européen ou un autre pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg est lié par un instrument bilatéral en matière d assurance maladie ou dans un autre Etat. (2) Le point de contact national renseigne sur les prestations de soins de santé transfrontaliers qui sont soumises à autorisation préalable et sur les conditions de forme et de fond requises pour l obtention de l autorisation. (3) Le point de contact national renseigne sur les prestations de soins de santé transfrontaliers pris en charge en dehors d une autorisation préalable et sur 1. les conditions de prise en charge des prestations, 2. les taux et les tarifs de remboursement applicables. (4) Le point de contact national rend compte de la possibilité de prétendre à la prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers en vertu du règlement modifié (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou en vertu des articles 20 ou 20bis du Code de la sécurité sociale. Le point de contact national insiste sur les différences existant entre les deux systèmes de prise en charge, notamment en ce qui concerne 1. le droit applicable selon le type de traitement et l option choisie (Etat membre de traitement/etat membre compétent), 2. les conditions d autorisation et de prise en charge des prestations de soins de santé transfrontaliers, 3. les modalités de prise en charge (tiers payant/remboursement), 4. la prise en charge des frais connexes (frais de transport/frais de séjour), 5. la prise en charge d éventuels compléments différentiels. (5) Le point de contact national informe la personne protégée sur les voies de recours si la personne estime que ses droits n ont pas été respectés. III. Mode de communication Art. 4. (1) Le point de contact national renseigne les personnes protégées sur leurs droits et obligations en matière de soins de santé transfrontaliers. II contribue à renforcer la communication envers les personnes protégées et les prestataires en répondant tant à des demandes concrètes individuelles qu en diffusant des renseignements d ordre général. Lorsqu il est saisi d une demande concrète individuelle, le point de contact national examine les circonstances spécifiques de la demande, en prenant en compte les éléments de fait qui sont portés à sa connaissance et les éléments de droit prévus par les instruments bi- ou multilatéraux, les lois, règlements, conventions et statuts. En cas d impossibilité de traiter une demande ou de fournir les éléments de réponse, le point de contact national transmet la demande à toute personne, service, administration ou institution qu il estime être en mesure de la traiter, tout en informant la personne protégée ou le prestataire de la transmission. Le cas échéant, le point de contact national recommande à la personne protégée ou au prestataire de soins de prendre de plus amples renseignements auprès d une institution d assurance maladie ou du point de contact national compétent de l Etat membre de séjour respectivement de l Etat membre de traitement. Lorsqu il est amené à répondre dans une situation d extrême urgence ou de grande complexité, le point de contact national peut décider de s adresser directement à l institution d assurance maladie ou au point de contact national de l Etat membre de séjour ou de traitement en vue de guider la personne protégée dans ses démarches. (2) Le point de contact national communique les informations qui lui sont demandées dans une des langues officielles pratiquées au Grand-Duché de Luxembourg. Sur demande, les informations sont aussi communiquées en anglais. (3) Les guichets de la Caisse nationale de santé sont facilement accessibles aux personnes handicapées physiques. Les informations diffusées sur le site Internet de la Caisse nationale de santé sont accessibles aux personnes malvoyantes.
14 4138 IV. Coopération avec le point de contact national institué auprès du ministère de la Santé Art. 5. Le point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé fonctionne en étroite coopération avec le Service national d information et de médiation santé institué en vertu de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient auprès du ministère de la Santé. Les deux points de contact nationaux se complètent mutuellement. Si le point de contact national institué auprès de la Caisse nationale de santé est saisi d une demande concernant le Luxembourg en tant qu Etat membre de traitement, il transfère la demande au Service national d information et de médiation santé auprès du ministère de la Santé et en informe le demandeur. V. Coopération avec les points de contact nationaux des autres Etats Art. 6. Le point de contact national coopère étroitement avec les points de contact des autres Etats membres. Sur demande, le point de contact national assiste le point de contact d un autre Etat membre dans ses missions d information en lui fournissant des renseignements sur les prestations délivrées au Luxembourg et facturées selon les tarifs et conditions applicables au Luxembourg. Le cas échéant, le point de contact national renseigne le point de contact national de l Etat d affiliation d un patient étranger sur l interprétation de factures émises par les prestataires établis au Luxembourg. La liste des noms et coordonnées de tous les points de contact nationaux institués en vertu de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est publiée sur le site Internet de la Caisse nationale de santé et sera transmise sur demande à toute personne s adressant au point de contact national institué par la Caisse nationale de santé. VI. Rapports Art. 7. Le point de contact national rendra compte de ses missions dans le cadre du rapport d activité annuel de la Caisse nationale de santé et dans le cadre des rapports à fournir à la Commission européenne. Convention européenne d extradition, signée à Paris, le 13 décembre Retrait d une réserve faite par la République tchèque. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe que la République tchèque a fait le retrait d une réserve datée du 8 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2014 dont la teneur est la suivante: La République tchèque, conformément à l article 26, paragraphe 2, de la Convention, retire la réserve faite à l article 21 au moment du dépôt de l instrument de ratification, le 2 janvier Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin Adhésions de Guyana et du Bhoutan; Déclaration du Bhoutan. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 25 septembre 2014 le Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 24 décembre 2014; qu en date du 25 septembre 2014 le Royaume du Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 24 décembre Déclaration du Royaume du Bhoutan (a) Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d un autre Etat contractant. (b) Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales. Convention européenne sur l arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril Notification du Kazakhstan. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 11 septembre 2014 le Kazakhstan a fait la notification suivante: Conformément au paragraphe 6 de l article X de la Convention susmentionnée, la Mission permanente de la République du Kazakhstan tient à informer que les fonctions conférées par l article IV sont exercées par: Centre d arbitrage de la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du Kazakhstan Adresse: Kunayev rue 8, bloc «B» Astana, , République du Kazakhstan Téléphone: *1759, Courrier électronique:
15 4139 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre Retrait d une réserve et déclaration de la République tchèque. Il résulte d une notification du Secrétaire Général du Conseil de l Europe qu en date du 8 octobre 2014 la République tchèque a retiré la réserve faite, conformément à l article 38, paragraphe 1, au moment du dépôt de l instrument de ratification le 10 avril Protocole sur l interdiction ou la limitation de l emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre Iraq: consentement à être lié. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 24 septembre 2014 l Iraq a notifié au Secrétaire Général son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 24 mars Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre Adhésion de la République bolivarienne du Venezuela; déclaration. Il résulte d une notification du Directeur Général de l Agence Internationale de l Energie Atomique qu en date du 22 septembre 2014 la République bolivarienne du Venezuela a adhéré à l Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat le 22 octobre Déclaration «La République bolivarienne du Venezuela, conformément à la disposition du paragraphe 3 de l article 11 de la Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire, déclare qu elle ne se considère liée par aucune des procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 de l article 11 de la convention.» Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. Adhésion d Angola et d Erythrée; Réserve d Erythrée. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies: qu en date du 19 septembre 2014 Angola a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat le 19 octobre 2014; qu en date du 25 septembre 2014 Erythrée a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat le 25 octobre Réserve d Erythrée L Etat d Erythrée déclare qu il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l article 15 relatif au règlement des différends concernant le présent Protocole. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre Ratification du Sénégal. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 30 septembre 2014 le Sénégal a ratifié l Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat le 30 octobre 2014.
16 4140 Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre Ratification du Congo, adhésion et application provisoire du Belize. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Congo Belize (a) (application provisoire) Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d Espagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur de l Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, N 163, pp et ss.) ayant été remplies le 23 août 2011, ledit Acte est entré en vigueur le 1 er octobre 2011, conformément à son article 16, paragraphe (1). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3647 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 7 novembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e Règlement
RECUEIL DE LEGISLATION. A N 166 14 septembre 2006. S o m m a i r e
3045 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 166 14 septembre 2006 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 13

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7