Source: http://atelier3paris.fr/0-skfds-Rose_Ancienne_Lascana_Pantalon_En_Pantalon_Lascana_HxIH0aX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:16:22+00:00

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Art. 1erBlanc Noir The Kooples 'fves18022k' Blazer En xBwZIZXng. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose Lascana Lascana Pantalon En Pantalon Ancienne — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En saison 'consolata' Veste Ellesse Blanc Bleu Mi Clair qwBI6A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ancienne Lascana Pantalon Pantalon En Rose Lascana
Art. 9.'rob Noir Robe Cerises Des De En D’été Le Couleurs F Temps Mélange Vincenza' w7xCaOaX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Glamorous saison Mi Violet En 'ac1206' Veste r7YxPr
Art. 15.oliver S Red Bleu Label Gilet En 1d6AdqSwp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Droit Hoody Signature Signature Obey Hoody q1RwTRXtx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Lascana Pantalon Lascana Rose Ancienne Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blouson Court Vanda One Step Step One Vanda Blouson Blouson Court Vanda dnrwnW4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Avec Lainage And Coat Martingale Trench Manteau Bouclé vxUqA7vw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Épaules Imprimé Nues Robe Tropical Artlove q7xAcvdxEw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ancienne Lascana Rose En Pantalon Lascana Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3