Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05h28
Timestamp: 2020-04-02 10:25:13+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 17.
Historique législatif : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 86; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 19; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 86; 2019, chap. 15, annexe 17.
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe. 2005, chap. 28, annexe G, par. 3 (2); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 86.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 86 - 01/07/2019
b.1) évaluer toute autre chose que précise le ministre, y compris les programmes et services fournis par le ministère ou les autres programmes et services liés à l’enseignement postsecondaire qui sont fournis ou financés, en tout ou en partie, par le gouvernement de l’Ontario, et présenter le rapport de l’évaluation au ministre;
d) faire toute autre chose prescrite par les règlements. 2005, chap. 28, annexe G, art. 6; 2019, chap. 15, annexe 17, art. 1.
2019, chap. 15, annexe 17, art. 1 - 10/12/2019

References: art. 86
 art. 19
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 6
 art. 1
 art. 1