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Timestamp: 2019-01-18 03:45:44+00:00

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S2.MailBlaster: Loi du 4 AVRIL 2003 emailing envoyer email
Loi du 4 AVRIL 2003
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal visant à réglementer l'envoi de publicités par courrier électronique.
Article 1er. Le présent article a pour objectif d'apporter des exceptions à l'interdiction prévue au
1er, alinéa 1er, de l'article 14 de la loi.
De plus, pour pouvoir exploiter les coordonnées électroniques qu'il a directement obtenues auprès d'un client, le prestataire doit limiter cette exploitation à des opérations de publicité qui ne concernent que des produits ou des services analogues à ceux qu'il a initialement vendus à son client. Dès lors, s'il désire envoyer à ses clients des publicités concernant d'autres produits ou services, il doit préalablement obtenir leur consentement. Sont considérés comme produits ou services analogues ceux qui appartiennent à une même catégorie de produits ou de services. Par exemple - et, pour l'heure, à titre conjectural -, on pourrait considérer comme produits analogues les CDs, les DVDs, les cassettes vidéo et, éventuellement, les livres. De même, les assurances incendie et les assurances vie peuvent être considérées comme des produits analogues, appartenant à la catégorie des assurances. Toutefois, il ne sera pas toujours facile pour le prestataire de déterminer si deux produits ou services appartiennent à la même catégorie (ex. : une entreprise de banque-assurance autorisée à envoyer des publicités par courrier électronique pour des produits d'assurance peut-elle également adresser de semblables publicités pour des produits bancaires ?). L'exigence de produit ou service « analogue » ayant été posée par le législateur européen, il conviendra d'attendre qu'une interprétation se développe progressivement au niveau européen pour pouvoir trancher certaines questions plus délicates.
Toute personne morale bénéficie néanmoins d'un droit d'opposition, qu'elle peut exercer en notifiant individuellement à un prestataire son souhait de ne plus recevoir de courrier électronique publicitaire de sa part (art. 2). Elles devront être informées de ce droit lors de chaque publicité par courrier électronique, conformément à l'article 14,
2, de la loi. Concrètement, lors de l'envoi de tout courrier électronique publicitaire, tout prestataire doit fournir une adresse électronique de réponse afin de permettre au destinataire de lui notifier son souhait de ne plus recevoir ce type de courrier.
Parallèlement, il convient de se référer à l'article 13 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) qui associe étroitement les notions de courrier électronique et de coordonnées électroniques puisqu'il fait référence à l'obtention par le prestataire de « coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique ». Les termes « coordonnées électroniques » ont été préférés à ceux de « adresse de courrier électronique », afin de rester aussi neutre que possible sur le plan technologique, et d'englober dans cette notion d'autres types de point de contact électronique. Ainsi, la notion de coordonnée électronique vise non seulement l'adresse de courrier électronique d'une personne, mais également son numéro de téléphone mobile, ainsi que toute autre coordonnée permettant de lui envoyer des publicités par courrier électronique.
Enfin, il faut préciser que le prestataire peut envoyer des publicités par courrier électronique à ses clients et/ou à des personnes morales tant qu'ils ne lui ont pas notifié directement leur souhait de ne plus recevoir, de sa part, de telles publicités (voyez l'article 2 du présent arrêté). Il convient de rappeler que l'article 14,
2, de la loi impose au prestataire, lors de chaque envoi d'un courrier électronique publicitaire, de fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir des publicités, et d'indiquer et de mettre à disposition un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie électronique. Concrètement, lors de l'envoi de tout courrier électronique publicitaire, tout prestataire doit fournir une adresse électronique de réponse afin de permettre au destinataire de lui notifier son souhait de ne plus recevoir ce type de courrier.
Dans ce cas, le prestataire doit adresser à cette personne, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par courrier électronique, lui confirmant que sa demande a été prise en compte. Cette obligation se justifie notamment par le souci de favoriser la confiance de la personne concernée. Dans la mesure où cette dernière ne veut plus être importunée par des courriers électroniques publicitaires, il ne faut pas la laisser ignorante du sort réservé à sa demande. Le caractère « raisonnable » du délai s'appréciera en fonction de l'évolution des techniques et des usages. Il va de soi que cet ultime courrier électronique ne peut en aucun cas revêtir un quelconque caractère promotionnel.
Le projet soumis pour avis entend mettre en oeuvre deux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (ci-après : la loi), à savoir l'article 14,
1er, alinéa 2, et l'article 14,
2, alinéa 2. Ces dispositions constituent également le fondement légal du projet. Celui-ci s'inscrit ainsi dans le cadre de la mise en oeuvre, dans l'ordre juridique belge, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après : la directive).
L'article 14,
1er, alinéa 1er, de la loi prévoit une interdiction de principe concernant l'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. En exécution de l'article 14,
1er, alinéa 2, de la loi, l'article 1er du projet prévoit des dispenses concernant cette interdiction.
Selon l'article 14,
2, alinéa 1er, de la loi, le prestataire doit, lors de l'envoi de toute publicité par courrier électronique, (1°) fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités et (2°) indiquer et mettre à disposition un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie électronique. En exécution de l'article 14,
2, alinéa 2, de la loi, l'article 2 du projet soumis pour avis détermine les modalités selon lesquelles les prestataires respectent la volonté du destinataire de ne plus recevoir des publicités par courrier électronique.
Dans la référence au fondement légal, inscrite au premier alinéa du préambule, il convient de faire également état de l'article 14,
2, alinéa 2, de la loi.
Article 1er. 1. Vu l'article 13,
5, de la directive et la règle énoncée à l'article 1er, 2°, du projet, il vaut mieux préciser au 1° que le mot "clients" vise tant les personnes physiques que les personnes morales.
Le président - De voorzitter,
Vu la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment l'article 14,
1er, alinéa 2 et l'article 14,
2, alinéa 2;
Article 1er. Par dérogation à l'article 14,
1er, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, tout prestataire est dispensé de solliciter le consentement préalable à recevoir des publicités par courrier électronique :

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2