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Timestamp: 2018-05-27 16:43:28+00:00

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CONDITIONS ASSURANCE. Véhicules Automoteurs. Conditions générales - PDF
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1 CONDITIONS ASSURANCE Véhicules Automoteurs Conditions générales En cas de litige portant sur le présent contrat, le preneur d'assurance peut faire appel à l'ombudsman de Assuralia, square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. En outre, l'intéressé est repris dans le fichier du groupe d'intérêt économique Datassur, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Les assureurs mettent toute leur vigilance à dépister les tentatives de fraude... Pour ne pas payer inutilement pour les autres, aidez-nous à prévenir les abus....en revanche, vous qui êtes de bonne foi, vous pouvez compter sur nous. CONDITIONS GENERALES DIVISION A RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie n est acquise que si mention en est faite aux conditions particulières. DEFINITIONS Pour l'application du contrat, en entend par : 1. LA COMPAGNIE : l entreprise d assurances avec laquelle le contrat est conclu; 2. LE PRENEUR D ASSURANCE : la personne qui conclut le contrat avec la compagnie; 3. L ASSURE : toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat; 4. LES PERSONNES LESEES : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l application du contrat et leurs ayants droit; 5. LE VEHICULE DESIGNE : - le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie; - la remorque non attelée décrite aux conditions particulières; 6. LE SINISTRE: tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l application du contrat; 7. LE CERTIFICAT D ASSURANCE : le document tel que visé à l article 5 de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 8. LA PROPOSITION D ASSURANCE : le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. 5 CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L ASSURANCE ART. 1. Par le présent contrat, la compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée aussi pour un sinistre survenu dans tout pays de l Union européenne, dans les principautés d'andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Pologne, en Roumanie, à Saint-Marin, en Slovénie, en Suisse, en Tchéquie, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l'article 3, 1, de la loi du 21 novembre Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la garantie accordée par la compagnie est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. 1
2 Au cas où le sinistre est survenu sur le territoire d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et pour la part de la garantie dépassant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, les nullités et les déchéances opposables aux assurés le sont aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsque ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Les mêmes exceptions, nullités et déchéances peuvent, dans les mêmes conditions, être opposées pour toute la garantie lorsque la loi du pays sur le territoire duquel le sinistre est survenu ne prévoit pas l'inopposabilité. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. ART. 2. Lorsqu à la suite d un sinistre survenu dans un des pays visés à l article 1 autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l assuré, la compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution pour un montant maximum de ,38 EUR pour le véhicule désigné et l ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de la compagnie. Si le cautionnement a été versé par l assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou, si celle-ci n est pas admise, rembourse à l assuré le montant du cautionnement. Dès que l autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution apportée par la compagnie, l assuré doit remplir sur demande de la compagnie toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l obtention de la libération ou de la mainlevée. Lorsque l autorité compétente confisque le montant versé par la compagnie ou l affecte en tout ou en partie au paiement d une amende, d une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. 6 ART Est couverte la responsabilité civile : - du preneur d assurance; - du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné et de toute personne que ce véhicule transporte; - de l employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maître du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. 2. Lorsque le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage. Par dérogation à l article 8.1, la garantie est également étendue aux dommages au véhicule remorqué. ART La garantie du présent contrat s étend, sans qu une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du preneur d assurance ainsi que de ses conjoint et enfants, s ils habitent avec lui et ont atteint l âge légal de conduire, en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable du conducteur : a. d un véhicule automoteur appartenant à un tiers et affecté au même usage que le véhicule désigné, si ce véhicule remplace pendant une période de 30 jours au maximum le véhicule désigné qui serait, pour quelle que cause que ce soit, temporairement inutilisable, ladite période commençant le jour-même où il devient inutilisable. Lorsque le preneur d assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du véhicule désigné ainsi qu à ses conjoint et enfants, s ils habitent avec lui et ont atteint l âge légal de conduire en leur qualité de conducteur ou decivilement responsable du conducteur ; b. d un véhicule automoteur appartenant à un tiers, conduit occasionnellement, alors même que le véhicule désigné serait en usage. Lorsque le preneur d assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné, dont l identité est reprise aux conditions particulières, ainsi qu à ses conjoint et enfants, s ils habitent avec lui et ont atteint l âge légal de conduire, en leur qualité de conducteur ou de civilement responsable 2
3 du conducteur. On entend par tiers au sens du présent article, toute personne autre que : - le preneur d assurance du présent contrat et, si le preneur d assurance est une personne morale, le conducteur visé en a ou b; - son conjoint; - ses enfants habitant avec lui; - le propriétaire ou le détenteur du véhicule désigné lui-même Cette extension de garantie est limitée comme suit : a. lorsque le véhicule désigné est à deux ou trois roues, l extension de garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un véhicule à quatre roues ou plus; b. l extension de garantie prévue au 1. b. du présent article n est pas d application lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu il est conditionné principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou le garage de véhicules automoteurs. Lorsque le véhicule désigné fait l objet d un contrat de location, de leasing ou d un contrat similaire, l extension de garantie prévue au 1. b. reste d application lorsque le preneur d assurance ne pratique pas lui-même les activités énumérées au 2. b. premier alinéa. 3. Dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages: - soit en vertu d un contrat d assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé ; - soit en vertu d un autre contrat d assurance de responsabilité civile conclu par le conducteur l extension de garantie est d application : - lorsque l assureur, ayant conclu l un des contrats précités, exerce un recours contre l assuré dans les cas prévus à l article 25.3 c et du présent contrat ou dans ceux non prévus par celui-ci à moins que l assuré n ait été préalablement avisé de la possibilité du recours; - lorsque le preneur d assurance de l un des contrats précités adresse à l assuré une demande en récupération du montant du recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus. 4. La garantie du présent contrat s étend également à la responsabilité civile du preneur d assurance ainsi que de ses conjoint et enfants, s ils habitent avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné pour autant : a. que le vol ou le détournement, ait été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d assurance a eu connaissance du vol ou du détournement ; b. que le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de la compagnie. ART. 5. Le montant de la garantie est illimité. Il est toutefois limité à : a ,94 EUR par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels; b ,62 EUR par sinistre en ce qui concerne les dommages matériels : - provoqués par un incendie ou une explosion ; - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire et résultant des effets d un accident nucléaire au sens de l article 1er, a) i) de la Convention de Paris du 29 juillet ART. 6. Par dérogation à l article 8,1, la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d un accident de la circulation. ART. 7. Ne peuvent bénéficier de l indemnisation : a. - la personne responsable du dommage sauf s il s agit d une responsabilité du fait d autrui; - la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le bénéfice de l indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré. b. pour leurs dommages matériels lorsqu ils n ont pas subi de lésions corporelles : - le conducteur du véhicule assuré; 3
4 - le preneur d assurance; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré; - le conjoint du conducteur, du preneur d assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l une des personnes précitées, pour autant qu ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses derniers. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier de l indemnisation pour leurs dommages matériels, même s ils n ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l action en responsabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré. ART. 8. Sont exclus de l assurance : 1. les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l article 3. 2 deuxième alinéa; 2. les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l article 5.a.; 3. les dommages qui, ne résultant pas de l usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport; 4. les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d adresse autorisés; 5. les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire. 9 CHAPITRE II : DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE ART Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. S il n est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d assurance dûment complétée. 2. Lorsque l omission ou l inexactitude intentionnelles induisent la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelles lui sont dues. 3. Lorsque l omission ou l inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. ART. 10. En cours de contrat, le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions de l article 9.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l événement assuré. 1. Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation. 2. Lorsqu au cours de l exécution du contrat, le risque de survenance de l événement assuré a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à 4
5 d autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence 10 à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d assurance, celui-ci peut résilier le contrat. CHAPITRE III : PAIEMENT DES PRIMES. - CERTIFICAT D ASSURANCE ART. 11. Dès que la garantie du contrat est accordée au preneur d assurance, la compagnie lui délivre le certificat d assurance justifiant l'existence du contrat. Lorsque cette garantie vient à cesser pour quelque cause que ce soit, le preneur d assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d assurance à la compagnie. ART. 12. La prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur demande de la compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. ART. 13. En cas de défaut de paiement de la prime à l échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d assurance des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l alinéa 1; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l expiration d un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la compagnie ne s est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure conformément à l alinéa 1. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. 11 CHAPITRE IV : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS ART. 14. Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites à l un de ses sièges d exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. Les communications et notifications au preneur d assurance doivent être faites à la dernière adresse connue par la compagnie. CHAPITRE V : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D ASSURANCE ET TARIFAIRES ART. 15. Lorsque la compagnie modifie les conditions d assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle adapte le présent contrat à l échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d assurance 90 jours au moins avant cette date d échéance. Toutefois, le preneur d assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d assurance résulte d une opération d adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celle de l article 26. CHAPITRE VI : SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES ART. 16. Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières et au plus tard dans les 5
6 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Le preneur d assurance et les autres assurés fournissent sans retard à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières tous les renseignements et documents utiles demandés par celle-ci. 12 La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par la compagnie à la disposition du preneur d assurance. ART. 17. L assuré transmet à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. ART. 18. A partir du moment où la garantie de la compagnie est due et pour autant qu il y soit fait appel, celle-ci a l obligation de prendre fait et cause pour l assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la compagnie et de l assuré coïncident, la compagnie a le droit de combattre, à la place de l assuré, la réclamation de la personne lésée. La compagnie peut indemniser cette dernière s il y a lieu. Ces interventions de la compagnie n impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L indemnisation définitive ou le refus d indemniser est communiqué au preneur d assurance dans les délais les plus brefs. La compagnie qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l assuré. ART. 19. Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement faits par l'assuré, sans autorisation écrite de la compagnie, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par la compagnie. ART. 20. A concurrence de la garantie, la compagnie paie l indemnité due en principal. La compagnie paie, même au-delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou, en cas de conflit d intérêts qui ne soit pas imputable à l assuré, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. ART. 21. Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils ne sont pas réglés, l'assuré peut choisir librement ses moyens de défense à ses propres frais. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense en relation avec l'étendue de la responsabilité de l'assuré et la hauteur des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article 18 en ce qui concerne les intérêts civils. L assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert. 13 ART. 22. En cas de condamnation pénale, la compagnie ne peut s'opposer à ce que l'assuré épuise à ses propres frais les différents degrés de juridiction, la compagnie n'ayant pas à intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer les indemnités quand elle le juge opportun. Si la compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'aviser l'assuré, en temps utile, de tout recours qu'elle formerait contre la décision judiciaire quant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré; celui-ci décide à ses risques et périls de suivre ou non le recours formé par la compagnie. ART. 23. Ni les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, ni les transactions avec le Ministère Public, ni les amendes et décimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances pénales ne sont à charge de la compagnie. 14 6
7 CHAPITRE VII : RECOURS DE LA COMPAGNIE ART. 24. Lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la compagnie est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s exerce intégralement si les sommes précitées n excèdent pas globalement ,53 EUR. Il ne s exerce cependant qu à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu elles excèdent ,53 EUR avec un minimum de ,53 EUR et un maximum de ,69 EUR. ART La compagnie a un droit de recours contre le preneur d assurance : a. en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime; b. en cas d omission ou d inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu en cours de contrat. Ce recours s exerce intégralement et n est pas soumis à la limitation prévue à l article 24; c. en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d assurance. Le montant du recours est limité à 247,89 EUR (non indexés). Les facultés de recours ne s exercent pas dans le cas où le contrat a fait l objet d une modification, conformément aux articles 9 et La compagnie a un droit de recours contre l assuré, auteur du sinistre : a. qui a causé intentionnellement le sinistre. Ce recours s exerce intégralement et n est pas soumis à la limitation prévue à l article 24; b. qui a causé le sinistre en raison de l une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d ivresse ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcolisées; c. lorsque l usage du véhicule a fait l objet d un abus de confiance, d une escroquerie ou d un détournement ; ce recours ne s exerce que contre l auteur du délit ou de son complice. 3. La compagnie a un droit de recours contre le preneur d assurance et, s il y a lieu, contre l assuré autre que le preneur d assurance : a. lorsque le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d adresse non autorisés; b. lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n ayant pas atteint l âge minimum requis, par une personne n étant pas titulaire d un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire. Le droit de recours ne s applique 15 cependant pas si la personne qui conduit le véhicule à l étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule et n est pas sous le coup d une déchéance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours est maintenu; c. lorsque le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre survenu, alors que le véhicule n est pas ou n est plus muni d un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle, ou après délivrance d un certificat portant la mention interdit à la circulation, sur le trajet normal entre l organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l organisme de contrôle. Le droit de recours ne s exerce cependant pas si l assuré démontre l absence de relation causale entre l état du véhicule et le sinistre; d. lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. Lorsque le nombre de personnes transportées excède le maximum autorisé contractuellement ou réglementairement, le montant du recours est proportionnel au nombre de personnes transportées en surnombre, rapporté au nombre total des personnes effectivement transportées, sans préjudice de l article 24. Pour le calcul du nombre de personnes transportées, il n est pas tenu compte des enfants âgés de moins de quatre ans, les enfants âgés de quatre à quinze 7
8 ans révolus sont considérés comme occupant deux tiers de place. Le résultat est arrondi à l unité supérieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions réglementaires ou contractuelles, le recours s exerce pour le total des indemnités payées à ces personnes transportées, sans préjudice de l article 24. Toutefois le recours ne peut être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours, sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l encontre de ses instructions ou à son insu. 4. La compagnie a un droit de recours contre l auteur du sinistre ou le civilement responsable lorsque le contrat produit uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l article La compagnie a un droit de recours contre l assuré qui n a pas respecté les obligations reprises à l article 19. De toute manière, le recours n existe que pour autant et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage, sans préjudice de l application de l article La compagnie a un droit de recours contre l assuré qui a omis d accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat. Ce recours ne peut être exercé si l assuré établit qu il a accompli l acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. De toute manière, le recours n existe que si et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage du fait de cette omission, sans préjudice de l application de l article CHAPITRE VIII : DUREE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT ART. 26. La durée du contrat est d un an. A la fin de la période d assurance, le contrat se renouvelle tacitement d année en année, à moins qu il n ait été résilié de part ou d autre trois mois au moins avant l expiration de la période en cours. ART. 27. La compagnie peut résilier le contrat : 1. pour la fin de chaque période d assurance conformément à l article 26; 2. en cas d omission ou d inexactitude intentionnelles dans la description du risque tant à la conclusion qu en cours du contrat; 3. en cas d omission ou d inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l article 9 et, en cas d aggravation du risque dans les conditions prévues à l article 10; 4. en cas de non-paiement de la prime conformément à l article 13; 5. lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n est pas ou n est plus muni d un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n est pas conforme aux Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs ; 6. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité; 7. en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur; 8. en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l article 30; 9. en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d assurance, conformément aux articles 31et 32. ART. 28 Le preneur d assurance peut résilier le contrat : 1. pour la fin de chaque période d assurance conformément à l article 26; 2. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la compagnie du paiement ou du refus de paiement de l indemnité; 3. en cas de modification des conditions d assurance et du tarif ou simplement du tarif conformément à l article 15; 4. en cas de faillite, concordat ou retrait d agrément de la compagnie; en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l article 10; 6. lorsque entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d effet s écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d effet du contrat; 7. en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l article 30. ART. 29. La résiliation se fait par exploit d huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 13, 15 et 26, la résiliation n a d effet qu à l expiration d un 8
9 délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par la compagnie après déclaration d'un sinistre prend effet lors de sa notification lorsque le preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper la compagnie. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation est remboursée par la compagnie. ART. 30. En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes. ART. 31. En cas de faillite du preneur d assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite. ART. 32. En cas de décès du preneur d assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 29, alinéa premier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 29, alinéa premier, dans les trois mois et quarante jours du décès. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l un des héritiers ou à un légataire du preneur d assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois du jour où le véhicule lui a été attribué. ART. 33. En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les dispositions suivantes son d application : En ce qui concerne le nouveau véhicule Les garanties demeurent acquises à l assuré: - pendant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, sans qu aucune formalité ne doive être accomplie si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la marque d immatriculation du véhicule transféré; - à l expiration du délai de 16 jours précité pour autant cependant que la compagnie ait été avisée, dans ce délai, du remplacement. Dans ce cas, il est fait application des conditions d assurance et du tarif en vigueur à la compagnie à la dernière échéance annuelle de prime, sous réserve des dispositions de l article 37 relatives à l indexation des primes. Si à l expiration du délai de 16 jours précité, il n y a pas eu remplacement du véhicule transféré ou si ce remplacement n a pas été notifié à la compagnie, le contrat est suspendu et il est fait application de l article 34. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime venue à échéance reste acquise à la compagnie, prorata temporis, jusqu au moment où la compagnie est avisée du transfert de propriété. 2. En ce qui concerne le véhicule transféré autre qu un cyclomoteur Pendant 16 jours à dater du transfert de propriété et dans la mesure où aucune autre assurance ne couvre le même risque, les garanties: - demeurent acquises au preneur d assurance, ses conjoint et enfants qui habitent avec lui et ont l âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d immatriculation qu il portait avant le transfert; - sortent leurs effets mais à l égard de la personne lésée uniquement, lorsque les dommages sont causés par un autre assuré que ceux énumérés ci-avant, et ceci si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d immatriculation qu il portait avant le transfert. A l expiration du délai de 16 jours précité, les garanties prennent fin sauf si le bénéfice du contrat a été transféré, avec l accord écrit de la compagnie, au profit du nouveau propriétaire. Cette cessation des garanties est opposable à la personne lésée. 3. En ce qui concerne les cyclomoteurs Complémentairement au 1., les garanties sont acquises mais uniquement en faveur de la personne lésée et à condition qu aucune autre assurance ne couvre le même risque, pour les dommages causés par tout cyclomoteur, muni de la plaque provinciale, avec l autorisation de son titulaire, délivrée sur attestation de la compagnie, pour autant que 9
10 le fait générateur soit survenu avant la fin de l année de validité de cette plaque. Sauf accord écrit de la compagnie, le contrat n est pas transféré au profit du nouveau propriétaire du cyclomoteur transféré. 4. En cas de contrat de bail portant sur le véhicule désigné Les règles reprises aux 1, 2 et 3 sont également applicables lors de la cessation des droits du preneur d assurance sur le véhicule désigné qu il a reçu en exécution d un contrat de bail ou d un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. 19 ART. 34. En cas de suspension du contrat, le preneur d assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en avertir la compagnie. La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d assurance et du tarif applicables à la dernière échéance annuelle de la prime, sous réserve des dispositions prévues à l article 37 relatives à l indexation de la prime. Si le contrat n est pas remis en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les trois mois précédant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. La portion de prime non absorbée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année complète, le remboursement sera diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée au tarif pour les contrats inférieurs à un an. Le preneur d assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. ART. 35. Si pour une cause quelconque, autre que celles énumérées ci-dessus, le risque vient à disparaître, le preneur d assurance est tenu d en aviser sans délai la compagnie ; s il ne le fait pas, la prime échue reste acquise ou due, prorata temporis, jusqu au moment où cet avis est effectivement donné. CHAPITRE IX : INDEXATION ART. 36. Les montants mentionnés aux articles 2, 5 et 24 se modifient de plein droit chaque fois que le Roi use de la faculté d adaptation annuelle en fonction de l indice des prix à la consommation du Royaume en prenant comme base l indice du 1er janvier 1983 (article 3, par. 4 de la loi du 21 novembre 1989). ART. 37. La prime commerciale varie à l échéance annuelle selon le rapport existant entre : a. l indice des prix à la consommation établi par le Ministre des Affaires économiques (ou tout autre indice que celui-ci lui substituerait), en vigueur à ce moment et b. l indice appliqué et indiqué aux conditions particulières du contrat, du dernier avenant ou de la dernière quittance annuelle de prime. Toutefois pour les cas prévus aux articles 10, 33 et 34 la prime varie, suivant le cas, à la date de l adaptation du contrat ou à la date du remplacement du véhicule ou la date de remise en vigueur du contrat en tenant compte de l indice des prix à la consommation selon les modalités prévue ci-dessus. 20 Par indice des prix à la consommation en vigueur au moment de l échéance annuelle, de la date de l adaptation, du remplacement ou de la remise en vigueur, il faut entendre celui du premier mois du trimestre précédent. CHAPITRE X : SYSTEME DE PERSONNALISATION A POSTERIORI ART Champ d application Les dispositions qui suivent s appliquent aux primes des voitures automobiles à usage de tourisme et d affaires ou à usage mixte ainsi qu aux véhicules affectés au transport de choses dont la M.M.A. n excède pas 3,5 T., à l exclusion des véhicules automoteurs qui, en vertu de l arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l assurance obligatoire de la responsabilité en matiere de véhicules automoteurs ne sont pas soumis au système de personnalisation a posteriori. 2. Echelle des degrés et des primes correspondantes Degrés Niveau de primes par rapport au niveau de base
11 Mécanisme d entrée dans le système L entrée dans le système s effectue au degré 14 de l échelle sauf en cas d usage limité d un véhicule à usage de tourisme et d affaires ou à usage mixte où l entrée s effectue au degré Cette dérogation s applique uniquement lorsque le véhicule est utilisé : a. à des fins privées et sur le chemin du travail (les déplacements entre deux lieux de travail sont considérés comme usage professionnel), à l exclusion de tout usage à des fins professionnelles autres que celles visées ci-après; b. à des fins professionnelles mais exclusivement : 1. par des personnes exerçant à temps plein une profession salariée ou appointée et ne faisant pas partie des services extérieurs de l entreprise ou de l organisme qui les occupe (sont considérées comme faisant partie des services extérieurs, les personnes dont l activité professionnelle implique d une manière systématique des missions extérieures); 2. par des indépendants exerçant à temps plein une profession sédentaire; 3. par les officiants d une religion reconnue par la loi; 4. par des agriculteurs et maraîchers participant régulièrement aux travaux manuels de l entreprise. 4. Mécanisme des déplacements sur l échelle des degrés La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant l échelle des degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après. Entrent en ligne de compte pour modifier le degré de personnalisation, les sinistres pour lesquels la compagnie, qui a couvert le risque à l époque du sinistre, a payé ou devra payer des indemnités en faveur de personnes lésées. La période d assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l échéance annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d observation suivante. 5. Fonctionnement du mécanisme Les déplacements s opèrent selon le mécanisme suivant : a. par période d assurance observée : descente inconditionnelle d un degré, b. par période d assurance observée comportant un ou plusieurs sinistres: montée de cinq degrés par sinistre. 6. Restrictions au mécanisme Quel que soit le nombre d années sans sinistre ou le nombre de sinistres, les degrés 0 ou 22 ne seront jamais dépassés, l assuré qui n a pas eu de sinistres pendant quatre périodes d assurance observées consécutives et qui malgré cela, se trouve encore toujours à un degré supérieur à 14, est ramené automatiquement au degré de base Rectification du degré Lorsqu il s avère que le degré de personnalisation d un preneur d assurance a été fixé ou modifié erronément, le degré est corrigé et les différences de primes qui en résultent sont selon le cas, remboursées au preneur d'assurance ou réclamées à 11
12 celui-ci par la compagnie. Le montant remboursé par la compagnie est majoré de l intérêt légal dans le cas où la rectification s effectue plus d un an après l attribution du degré erroné. Cet intérêt court à partir du moment où le degré erroné a été appliqué Changement de véhicule Le changement de véhicule n a aucune incidence sur le degré de personnalisation. 9. Remise en vigeur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degré de personnalisation atteint au moment de la suspension reste d application. 10. Changement de compagnie Si le preneur d assurance a été, avant la souscription du contrat assuré par une autre compagnie avec application du système de personnalisation a posteriori, il est tenu de déclarer à la compagnie les sinistres survenus depuis la date de l attestation délivrée par l autre compagnie jusqu à celle de la prise d effet du contrat. 11. Attestation en cas de résiliation du contrat Dans les 15 jours de la résiliation du contrat la compagnie communique au preneur d assurance les renseignements nécessaires pour la détermination exacte du degré. 12. Contrat souscrit antérieurement dons un pays de l Union européenne Lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a souscrit au cours des 5 dernières années un contrat conformément à la législation d un autre Etat membre de la Communauté européenne, la prime personnalisée est fixée à un degré qui tient compte, pour les 5 dernières années d assurance précédant la date de prise d effet du contrat, du nombre de sinistres par année d assurance pour lesquels l assureur étranger a payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées. Le preneur d assurance est tenu de produire les pièces justificatives requises. CHAPITRE XI : DE L INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ART A l exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué le véhicule automoteur assuré, sont indemnisés par la compagnie conformément à l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme les lésions corporelles. La victime ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l accident ne peut se prévaloir des dispositions visées au premier alinéa. 23 Est seule inexcusable la faute volontaire d une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La preuve d une faute inexcusable n est pas admise à l égard de la victime âgée de moins de quatorze ans. Cette obligation d indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l assurance de la responsabilité en général et à l assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent chapitre n y déroge pas. 2. Le conducteur d un véhicule automoteur et ses ayants droits ne peuvent se prévaloir du présent chapitre. 3. Pour l application du présent chapitre, par véhicule automoteur, il faut entendre tout véhicule automoteur à l exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d être mis en circulation par une personne handicapée. 4. Tous les chapitres du contrat s appliquent sauf les articles 1 à 3 et 5 à 8 du chapitre I (Objet et étendue de l assurance). En ce qui concerne le chapitre VII (Recours de la compagnie), la compagnie a un droit de recours dans les cas visés à l article 25.1 a), 25.3 b) et, pour les indemnités versées aux personnes transportées à l article 25.3 d). Elle dispose également d un droit de recours dans tous les autres cas visés à l article 25 mais uniquement lorsqu elle démontre sur base des règles de responsabilité civile, la responsabilité d un assuré et dans la mesure de cette responsabilité. Pour l application des dispositions du chapitre X (Système de personnalisation a postiori), le paiement effctué en vertu du n 1 n est pas considéré comme un sinistre donnant lieu à une montée sur léchelle des degrés lorsque, sur base des règles de responsabilité civile, aucun assuré n est responsable. Il incombe à la compagnie 12
13 d apporter la preuve de la responsabilité de l assuré. 5. Pour l application du présent chapitre et par dérogation à l article 16, alinéa 1, l obligation de déclarer le sinistre incombe au preneur d assurance, même si sa responsabilité ne pourrait être engagée, pour autant qu il ait eu connaissance de la survenance du sinistre. 24 GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Ces garanties ne sont acquises que si mention en est faite aux conditions particulières. DISPOSITIONS COMMUNES DIVISIONS B. INCENDIE - C. VOL - D. DEGATS MATERIELS - G. BRIS DE VITRES - H. AUTO SPECIALE ART. 1. POUR CES DIVISIONS SONT D APPLICATION - les conditions reprises aux Chapitres II, III et aux articles 14,15, 16, 27, 28, 30, 31 et 35 de la division A Responsabilité Civile. ART. 2. DELIMITATION TERRITORIALE Les garanties sont acquises dans les pays validés sur la carte verte du véhicule assuré ou mentionnés à l article 1 de la Division A Responsabilité Civile. ART. 3. DEFINITIONS 1. L assuré: toute personne physique ou morale qui est couverte par l assurance contre un préjudice patrimonial. 2. Le bénéficiaire: le propriétaire du véhicule. 3. Le véhicule assuré: le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières, en ce compris tous les équipements non standard déclarés. 4. Les équipements non standard: tous les équipements fixes qui ne sont pas livrés de manière standard par le constructeur. 5. La valeur à déclarer: a. la valeur catalogue, à savoir le prix officiel de vente en Belgique au moment de l achat du véhicule assuré à l état neuf, tel que fixé par le constructeur, TVA et TMC non comprises, sans tenir compte des réductions éventuelles, et majorée de la valeur catalogue des équipements non standard présents à la souscription de la garantie complémentaire; b. la valeur catalogue des équipements non standard acquis postérieurement pour autant que l'assuré désire les faire assurer; c. la valeur catalogue de l'installation antivol ne doit pas être déclarée, celle-ci étant assurée gratuitement. 6. Sous-assurance: il y a sous-assurance lorsque la valeur totale déclarée est inférieure à la valeur à déclarer conformément à l article 3.5; la sous-assurance entraîne l application de la règle proportionnelle Règle proportionnelle: consiste en la réduction des indemnités dues, en cas de sous-assurance, dans la proportion existant entre la valeur déclarée et la valeur à déclarer. 8. La valeur avant sinistre: est la base du calcul de l'indemnité en cas de perte totale du véhicule assuré ou en cas de destruction d'un équipement non standard. Elle dépend de la formule d'assurance choisie: - Assurance en valeur réelle: La valeur avant sinistre du véhicule assuré est la valeur (taxes non comprises) du véhicule assuré au jour du sinistre, telle que déterminée par l'expert (les experts), avec comme maximum la valeur à déclarer. En ce qui concerne les équipements non standard assurés, leur valeur avant sinistre est fixée sur base de leur valeur d'achat hors taxes, telle que mentionnée sur la facture, sous déduction de 1% par mois entamé à partir de leur date d'achat jusqu'à la date du sinistre. - Assurance en valeur agréée: La valeur avant sinistre du véhicule assuré est la valeur à déclarer du véhicule assuré, sous déduction de 1% par mois entamé à partir du 7ième mois après la première mise en circulation jusqu'à la date du sinistre. A partir du 61ième mois après la première mise en circulation la valeur avant sinistre est déterminée suivant la formule "Assurance en valeur réelle". 13
14 Pour les véhicules de direction et de démonstration la déduction est appliquée dès le premier mois suivant la première mise en circulation. Lorsque la valeur avant sinistre calculée suivant la formule "Assurance en valeur agréée" est inférieure à la valeur avant sinistre calculée suivant la formule "Assurance en valeur réelle", cette dernière est utilisée pour le calcul de l'indemnité. En ce qui concerne les équipements non standard assurés, leur valeur avant sinistre est fixée sur base de leur valeur d'achat hors taxes, telle que mentionnée sur la facture, sous déduction de 1% par mois entamé à dater du 7ième mois après leur date d'achat jusqu'à la date du sinistre. 9. Calcul de l'indemnité: a. Indemnisation en cas de dégâts partiels: La compagnie paie, sur présentation de la facture des réparations, les frais de réparation déterminés par l'expert (les experts), majorés de la TVA due et non récupérable. En cas de sous-assurance, la règle proportionnelle est appliquée sur ce montant. La franchise est ensuite déduite de ce montant. L'indemnité est également payée sur présentation de la facture d'achat d'un autre véhicule qui remplace immédiatement le véhicule assuré. Dans ce cas, la TVA non récupérable sur le montant des réparations est payée avec comme maximum le montant de la TVA non récupérable réellement payée pour le véhicule de remplacement. 26 b. Indemnisation en cas de perte totale: En cas de perte totale la compagnie paie la valeur avant sinistre suivant la formule d'assurance choisie, sous déduction éventuelle des frais de réparation hors TVA des dommages antérieurs non réparés. Au montant obtenu sont ajoutées: - la TVA sur ce montant, calculée suivant le système qui a été appliqué lors de l achat du véhicule assuré, dans la mesure où elle n'est pas récupérable, avec comme maximum la TVA non récupérable réellement payée; - l'indemnité pour la TMC payée lors de l achat du véhicule assuré, suivant la formule: TMC lors de l'achat X valeur avant sinistre valeur à déclarer La règle proportionnelle est appliquée sur le résultat en cas de sous-assurance. De ce montant sont ensuite déduites: - la valeur de l'épave, lorsque l'assuré n'abandonne pas le montant de la vente de cette dernière au profit de la compagnie; - la franchise. Il y a perte totale: - lorsque la réparation des dégâts ne se justifie pas techniquement (perte totale technique); - lorsque les frais de réparation, TVA non comprise, excèdent la valeur avant sinistre du véhicule assuré hors taxes, déduction faite de la valeur de l épave (perte totale économique); - dans la garantie Vol lorsque le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les 15 jours ou, s'il est retrouvé dans les 15 jours, s'il n'est pas mis à la disposition du preneur d'assurance / de l'assuré en Belgique dans les 30 jours, chaque fois à partir du jour où la déclaration de sinistre a été reçue par la compagnie et par les autorités compétentes. Par mise à disposition il est entendu la libération du véhicule volé par les autorités. En cas d'assurance sur base de la formule "Assurance en valeur agréée", l'assuré a également le droit de faire déclarer en perte totale son véhicule assuré lorsque les frais de réparation hors TVA sont supérieurs à 2/3 de la valeur avant sinistre hors taxes. ART. 4. EXTENSIONS En cas de sinistre couvert: 1. La compagnie couvre gratuitement: - les équipements non standard acquis postérieurement, jusqu'à concurrence de 5% de la valeur déclarée conformément aux dispositions de l article 3.5.a, avec un maximum de EUR hors TVA et moyennant présentation de leur facture d'achat. - l'installation antivol, moyennant présentation de sa facture d'achat. 2. Le compagnie indemnise en outre: - le timbre fiscal si l'assuré doit faire une nouvelle demande d'immatriculation suite au sinistre couvert; - jusqu'à concurrence de 620 EUR hors TVA, pour la totalité des frais suivants: 14
15 - les frais de dépannage et de rapatriement du véhicule, pour autant qu'il ne soit pas en état de circuler; l entreposage temporaire durant maximum 30 jours; - les frais pour le démontage du véhicule lorsque l'expert l'estime nécessaire; - les frais pour l établissement d un devis après démontage; - les frais facturés par l'inspection automobile si le véhicule assuré doit y être présenté après réparation. 3. Les réparations urgentes : S il existe un motif urgent de procéder à la réparation du véhicule assuré, l assuré est autorisé à y faire procéder sans autorisation préalable de la compagnie à condition que le montant de la réparation hors TVA n'excède pas 620 EUR et que les débours soient justifiés par facture. 4. La compagnie indemnise également les frais considérément exposés en vue d'éviter la survenance d'un sinistre imminent ou d'en limiter les conséquences, tels que frais d'extinction et de sauvetage. La compagnie indemnise également les frais pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule ainsi que des vêtements des occupants et du conducteur, lorsque ces frais sont la conséquence du transport occasionnel et gratuit de personnes qui nécessitent une aide médicale urgente. ART. 5. DECHEANCES ET EXCLUSIONS Il y a exclusion de la couverture : 1. a. En cas de suspension de la couverture du contrat suite au non-paiement de la prime. b. En cas d omission ou d inexactitude intentionnelles dans la déclaration de données relatives au risque, tant à la souscription qu en cours de contrat. c. En cas d omission ou d inexactitude non intentionnelles dans la déclaration de données relatives au risque, tant à la souscription qu en cours de contrat, pouvant être reprochées au preneur d assurance, le montant de l indemnité sera limité selon le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due si le preneur d assurance avait régulièrement déclaré le risque. Si, en cas de sinistre, la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, son intervention se limite au remboursement des primes payées. 2. a. Si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur, le conducteur, une personne transportée ou un membre de leur famille. Il y a déchéance du droit à la couverture : b. Si le sinistre est dû à l un des cas suivants de faute grave: - conduite en état d intoxication alcoolique punissable; - conduite en état d ivresse ou dans un état analogue dû à la consommation de produits autres que boissons alcoolisées; - comportement manifestement téméraire; - mauvais entretien manifeste ou lorsque des pièces essentielles n'ont pas été remplacées à temps. Il y a exclusion de la couverture : c. Lorsque le véhicule assuré, étant soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, n est pas ou n est plus muni au moment du sinistre d un certificat de contrôle valable, sauf si le sinistre survient au cours du trajet normal pour se rendre au contrôle ou, après délivrance d un certificat portant la mention interdit à la circulation, pour se rendre à son domicile et/ou chez le réparateur et venir ensuite après réparation se présenter à l organisme de contrôle. Il n'y a toutefois pas exclusion de la couverture si l'assuré démontre l absence de relation causale entre l état du véhicule et le sinistre. 3. Lorsque le sinistre survient pendant l'entrainement ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse. Les circuits purement touristiques n'entrent pas dans le cadre de cette exclusion. 4. Lorsque le sinistre survient à l occasion de paris ou de défis. 5. Lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule. 6. Si le sinistre résulte d une guerre, d une guerre civile ou d événements analogues. Si ces faits se produisent à l'étranger et si le véhicule s'y trouve déjà au début de ces faits, la couverture reste acquise pendant maximum 15 jours. 7. Si le sinistre résulte d une grève, d un attentat, d une émeute ou d actes de violence 15
16 d inspiration collective, sauf si l assuré apporte la preuve qu il n a pas participé activement à ces événements. 8. Lorsque le sinistre est dû à des causes de nature radioactive. 9. Lorsque le véhicule est donné en location ou fait l objet d un contrat de leasing à des personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat d assurance. 10. Lorsque le véhicule est réquisitionné. Dans les cas visés aux art. 5.2 a et b, 5.3, 5.4 et 5.5, la couverture reste toutefois acquise au preneur d assurance: - pour autant que le preneur d'assurance soit une personne physique: si les faits se sont produits en l'absence et à l'insu tant du preneur d'assurance que du conducteur habituel du véhicule assuré et des membres de leur famille vivant à leur foyer. - pour autant que le preneur d'assurance soit une personne morale: si les faits se sont produits en l'absence et à l'insu: - des associés, gérants, administrateurs et commissaires du preneur d'assurance; - du conducteur habituel du véhicule assuré et des membres de sa famille vivant à son foyer. ART. 6. SUBROGATION La compagnie ayant indemnisé les dommages peut réclamer à toute personne responsable des dommages le remboursement de l indemnité payée. Cependant, le remboursement ne peut être exigé du preneur d assurance, du propriétaire, du détenteur ou du conducteur autorisé à conduire le véhicule, de leurs parents et alliés en ligne directe ainsi que des personnes vivant à leur foyer ou de leur personnel domestique, sauf dans les cas visés aux l art a et b, 5.3, 5.4 et 5.5 ou lorsque leur responsabilité est effectivement couverte par un contrat d assurance. Cet abandon de recours ne peut être invoqué par des garagistes, des services de remorquage ou des réparateurs à qui le véhicule a été confié pour quelque raison que ce soit Lorsque le sinistre résulte directement ou indirectement d'un acte de terrorisme. Par terrorisme, l'on entend une action ou une série d'actions organisées clandestinement, cohérentes en temps et en objectif, et exécutées individuellement ou en groupe par conviction idéologique, religieuse, politique, économique ou sociale. Ces actions visent à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à endommager des biens en vue d'impressionner le public ou une autorité et de créer un climat d'insécurité. ART. 7. EXPERTISE En cas de sinistre couvert, la compagnie fera évaluer les dégâts par son expert. En cas de bris du pare-brise, les dégâts doivent être constatés par un expert à moins que la réparation / le remplacement ne soit effectué(e) par une entreprise spécialisée reconnue par la compagnie. En cas de désaccord sur le montant des dégâts, celui-ci sera fixé contradictoirement par deux experts, dont l un est mandaté par le preneur d assurance, l autre par la compagnie. Si ces experts ne s accordent pas, ils choisissent un troisième expert. Si les deux experts ne s entendent pas sur le choix du troisième expert, celui-ci sera, à la requête de la partie la plus diligente, désigné par le tribunal du domicile du preneur d assurance. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert. Ceux du troisième expert sont supportés par moitié par chacune des parties. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. ART. 8. DUREE Le contrat des garanties supplémentaires est conclu pour une durée d un an. A la fin de la période d assurance, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d un an sauf résiliation par l une des parties, moyennant respect d un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours. En cas de cession entre vifs du véhicule assuré, la garantie est suspendue à partir du moment du transfert et la prime non-absorbée est remboursée. 30 DIVISION B - INCENDIE ART. 1. La compagnie couvre le véhicule assuré contre la destruction ou détérioration causée par incendie, explosion, court-circuit et chute de la foudre, ainsi que les frais exposés pour l'extinction et le sauvetage du véhicule. Les dégâts occasionnés ou aggravés par le chargement, le déchargement ou le transport de matières ou objets facilement inflammables, explosibles ou caustiques ne sont couverts qu'à la condition que ce transport s'effectue pour un usage privé. ART. 2. Sont exclus de l assurance : 16
17 - les brûlures sans qu il y ait eu inflammation ou explosion; - les dégâts aux pneus, sauf s ils ont été occasionnés conjointement à d autres dégâts garantis; - l'incendie après vol : ces dégâts sont toutefois couverts dans le cadre de la garantie vol pour autant que cette garantie soit acquise. DIVISION C - VOL ART. 1. La compagnie couvre le véhicule assuré contre: - la disparition ou la détérioration suite à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré, en ce compris: - le carjacking; - le homejacking. - le vandalisme, lorsqu'il est commis à l'occasion du vol ou d'une tentative de vol du véhicule assuré. En outre : - la compagnie indemnise en cas de vol des clefs du véhicule assuré, et pour autant que le preneur d'assurance / l'assuré dépose plainte dans les 24h auprès de l'autorité compétente: - le coût du remplacement des serrures; - le coût de la reprogrammation du système de verrouillage. - en cas de déclaration du vol total du véhicule assuré, et pour autant que ce dernier soit immatriculé comme voiture à usage de tourisme ou affaires, véhicule à usage mixte ou camionette (MMA < 3,5t), la compagnie met un véhicule de remplacement de classe A à la disposition de l'assuré à son domicile en Belgique pendant maximum 30 jours à compter du jour de réception de la déclaration. La période de mise à disposition du véhicule de remplacement prend en tout état de cause fin le jour du paiement de l'indemnité en cas de perte totale, ou lorsque le véhicule volé est mis à disposition de l'assuré. 31 ART. 2. Sont exclus de l assurance: - les dégâts dus au vol ou à une tentative de vol : - ayant pour auteurs ou complices le preneur d assurance, le détenteur, le conducteur ou le propriétaire du véhicule, une personne vivant à leur foyer ou un de leurs préposés; - si les portières ou le coffre ne sont pas fermés à clef, si le toit ou les vitres ne sont pas fermés, si les clés ont été abandonnées dans ou sur le véhicule, sauf si le véhicule se trouvait au moment des faits dans un garage individuel fermé et qu il y a eu effraction de celui-ci; - si les clés ont été visiblement abandonnées à un endroit accessible au public; - si le système antivol prescrit aux conditions particulières n'est pas présent sur le véhicule ou n'a pas été mis en service; - les dégâts dus à une malversation ou à un abus de confiance. ART. 3. INDEMNISATION - En cas de vol ou de tentative de vol, la garantie n est acquise que pour autant que le preneur d assurance ou l assuré déclare ces faits sur place auprès de l autorité compétente dans les 24 heures après qu'il en ait eu connaissance. Si le vol du véhicule est survenu à l étranger, le preneur d assurance ou l assuré doit, dès son retour en Belgique, également déposer une plainte auprès de l'autorité belge compétente. - Si le véhicule volé n est pas retrouvé dans les 15 jours ou s'il est retrouvé dans les 15 jours mais n'est pas mis à disposition du preneur d'assurance / de l'assuré en Belgique dans les 30 jours, chaque fois à partir du jour où la déclaration de sinistre a été reçue par la compagnie et par les autorités compétentes, la compagnie paie l'indemnité telle que prévue en cas de perte totale. Si le véhicule volé est retrouvé après le délai de 15 jours ou s'il est retrouvé dans les 15 jours mais n'est pas mis à disposition du preneur d'assurance / de l'assuré en Belgique dans les 30 jours, le bénéficiaire peut reprendre le véhicule moyennant remboursement de l'indemnité perçue, sous déduction du montant des éventuels frais de réparation nécessaires. Par mise à disposition il est entendu la libération du véhicule volé, par les autorités. - En cas de vol, il ne sera procédé au paiement que si le bénéficiaire remet à la compagnie les clés, les commandes à distance ainsi que le certificat de conformité et le certificat d immatriculation du véhicule. A défaut, une déclaration originale de dépossession involontaire du certificat d immatriculation et du certificat de conformité délivrée par les autorités compétentes doit être transmise. 17
18 - Si le preneur d'assurance ou l'assuré ne produit pas tous les renseignements et documents utiles réclamés par la compagnie, les délais de 15 et 30 jours mentionnés sont suspendus. Durant telle période de suspension il y a déchéance du droit à un véhicule de remplacement. 32 DIVISION D - DEGATS MATERIELS ART. 1. La compagnie couvre le véhicule assuré contre les dégâts matériels occasionnés par: - un accident, également pendant le transport du véhicule assuré, en ce compris son chargement et son déchargement; - vandalisme. La franchise prévue aux conditions particulières est déduite de l'indemnité. Pour les dommages au pare-brise, à la lunette arrière et aux vitres latérales du véhicule ainsi qu'aux vitres des toits ouvrants: - aucune franchise n'est d'application pour autant que la réparation ou le remplacement s'effectue auprès d'un réparateur de vitrages agréé par la compagnie; - une franchise de 70 EUR est d'application en cas de réparation ou de remplacement auprès d'un autre réparateur. En outre, la compagnie indemnise sans franchise: - les dégâts dus au contact direct avec des animaux dans des lieux accessibles au public, pour autant que l autorité compétente du lieu du sinistre soit avisée dans les 24 heures; - les dégâts qui sont la conséquence directe de l un des cataclysmes suivants: chute de rochers et de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression d une masse de neige, ouragan, tempête avec une vitesse du vent de minimum 80 km/heure, grêle, grandes marées ou inondation, tremblement de terre. ART. 2. Ne sont pas couverts les dégâts: - occasionnés aux éléments du véhicule à la suite d usure, d'un défaut mécanique ou d un vice de construction; - occasionnés ou aggravés par une défectuosité mécanique; - occasionnés ou aggravés par les objets ou les animaux transportés, leur chargement ou leur déchargement ainsi que par une surcharge du véhicule; - qui tombent sous l application des garanties incendie ou vol; - aux pneus, sauf s ils ont été occasionés conjointement à d autres dégâts couverts ou s'ils sont la conséquence d'un acte de vandalisme. ART. 3. REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE VEHICULE Moyennant l accord préalable de la compagnie, la garantie du véhicule temporairement inutilisable est transférée, pour une période convenue de maximum 30 jours, sur un véhicule de remplacement à préciser. L indemnité est déterminée en valeur réelle et limitée à la valeur avant sinistre du véhicule décrit aux conditions particulières au moment du sinistre. Cette garantie n est pas d application si le véhicule de remplacement est conduit par une personne autre que le preneur d assurance, le conducteur habituel ou une personne cohabitante. 33 DIVISION E - ASSISTANCEJURIDIQUE Cette garantie n est acquise que si mention en est faite aux Conditions Particulières. FORMULE DE BASE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Les Conditions Générales de la Division A Responsabilité civile de la Police Véhicules Automoteurs ne s appliquent à ce chapitre que s il y est fait expressément référence. a. Pour l application de cette garantie, on entend par: COMPAGNIE: PRENEUR D ASURANCE: La personne qui souscrit le contrat auprès de la compagnie. ASSURE: - Le preneur d assurance. - Les personnes vivant au foyer du preneur d assurance. - Le propriétaire, le détenteur et le conducteur autorisé du véhicule automoteur assuré. - Les personnes transportées dans le véhicule assuré aux places affectées au transport de personnes pour autant que le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui prévu dans la réglementation ou dans le contrat. VEHICULE DESIGNE: Le véhicule désigné aux Conditions Particulières et tout véhicule pouvant faire l objet 18
19 de la garantie Responsabilité civile, en application des articles 4.1 et 4.2 de la Division A. ACCIDENT GARANTI: Tout sinistre occasionné pendant l utilisation du véhicule assuré. b. Seuls le preneur d assurance et les personnes vivant à son foyer peuvent faire appel à la garantie assistance juridique pour intenter une action en indemnisation contre un autre assuré. La garantie Insolvabilité de tiers ne s applique pas à une telle action. c. La garantie est acquise dans tous les pays de l Union européenne, dans les principautés d Andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Pologne, en Roumanie, à Saint-Marin, en Slovénie, en Suisse, en Tchequie, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie ainsi que dans tout pays désigné par le Roi en application de l article 3, 1 de la loi du 21 novembre d. Les conditions reprises aux chapitres II et III ainsi qu aux articles 14, 15, 16, 17, 19, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34 et 35 de la Division A Responsabilité civile sont applicables à la présente garantie. ART. 1. OBJET DE LA GARANTIE a. La compagnie se chargera d obtenir un règlement amiable et prendra à sa charge les frais y afférents. b. A défaut de règlement amiable ou lorsque l assuré est impliqué contre son gré dans une procédure, la compagnie s engage à le faire défendre ou représenter en justice. ART. 2. OBLIGATIONS DE L ASSURE L assuré est tenu d avertir la compagnie par écrit du litige, dans les plus brefs délais. Il transmettra de sa propre initiative à la compagnie tous les renseignements utiles à la constitution du dossier ainsi que toutes les pièces judiciaires et extrajudiciaires relatives au litige. La compagnie n interviendra pas dans les frais et honoraires dus par l assuré pour des prestations dont la compagnie n a pas été informée au préalable. ART. 3. ETENDUE DE LA GARANTIE a. La compagnie assume la défense des intérêts de son assuré et prend à sa charge les frais y afférents. Sont compris les honoraires et frais d enquête, d expertise et de procédure. b. L assuré peut librement désigner un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications légales requises pour le défendre et veiller à ses intérêts ou pour le représenter dans une procédure. Le libre choix peut être exercé lorsqu un règlement amiable n a pu être obtenu et que dès lors une procédure judiciaire s impose. Le libre choix s applique également en cas de conflit d intérêts. La compagnie se réserve toutefois le droit de désigner elle-même un avocat lorsque l activité qu elle exerce quant à la défense ou à la représentation de l assuré est en même temps exercée dans son intérêt. Le paiement des frais et honoraires de ceux qui ont été librement choisis par l assuré en vertu du contrat d assistance juridique se fera soit directement par la compagnie soit par l assuré après approbation préalable et expresse de la compagnie. Lorsque la compagnie estime que l état des frais et honoraires est trop élevé, l assuré soumettra cet état litigieux à l autorité compétente. La compagnie mène alors la contestation et en assume les frais. c. Sans préjudice de ce qui est prévu sous d), la compagnie se réserve la possibilité de refuser son concours ou d y mettre fin: - lorsqu elle estime qu une offre de transaction est équitable; - lorsqu elle estime qu une action judiciaire ou un recours contre une décision judiciaire ne présente pas de chances sérieuses de réussite; - lorsqu il apparaît que le tiers considéré comme responsable est insolvable; 35 - lorsque l assuré ne comparaît pas devant le tribunal alors que la procédure requiert sa comparution personnelle. d. Dès que la compagnie a fait connaître par écrit sa position sur la marche à suivre, l assuré, s il ne partage pas cet avis, peut consulter un avocat de son choix. Ceci ne porte bien entendu aucun préjudice au droit de l assuré d entamer une procédure judiciaire quant à cette divergence de vues. Si l avocat confirme la thèse de la compagnie, celle-ci rembourse la moitié des honoraires et frais de cette consultation. Si l assuré, nonobstant l avis de son avocat, entame une procédure à ses frais et s il obtient un meilleur résultat, la compagnie rembourse les frais de la procédure et de la 19
20 consultation. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, la compagnie prend à sa charge les frais et honoraires de la consultation, quel que soit le résultat de la procédure et accorde la garantie. ART. 4 LIMITES D INTERVENTION La compagnie intervient jusqu à concurrence d un montant de 8.676,27 EUR par sinistre, sans application d une franchise quelconque. Pour déterminer ce montant, il n est tenu compte ni des frais de gestion interne du dossier à la compagnie ni des frais et honoraires dus en application de l article 3. d. En cas d insuffisance du montant assuré, le preneur d assurance et les personnes vivant à son foyer auront priorité sur les autres assurés. ART. 5. RESTRICTION La garantie ne s applique pas : a. aux amendes et transactions avec le Ministère Public, ni aux frais relatifs à l épreuve respiratoire et à l analyse de sang; b. aux sinistres survenus à l occasion d une guerre, d une guerre civile ou de faits analogues; c. aux dégâts dus à une grève, une émeute ou des actes de violence d inspiration collective, sauf si l assuré démontre qu il n a pas participé activement à ces événements; d. aux frais et honoraires de l action judiciaire lorsque le montant du dommage en principal à récupérer est inférieur ou égal à 123,95 EUR; e. à une procédure devant la Cour de Cassation lorsque le montant du dommage en principal à récupérer est inférieur ou égal à 1.239,47 EUR; f. lorsque l assuré aura volontairement causé le sinistre garanti ; lorsque l assuré aura fait délibérément des déclarations fausses et/ou incomplètes de nature à modifier l opinion de la compagnie sur l orientation à donner au sinistre. La compagnie octroie la garantie en cas de fautes graves commises involontairement telles que l intoxication alcoolique et l ivresse; g. aux litiges relatifs aux obligations contractuelles, en ce compris les litiges quant à l application de la garantie assistance juridique. 36 h. lorsque le sinistre résulte directement ou indirectement d'un acte de terrorisme. Par terrorisme, l'on entend une action ou une série d'actions organisées clandestinement, cohérentes en temps et en objectif, et exécutées individuellement ou en groupe par conviction idéologique, religieuse, politique, économique ou sociale. Ces actions visent à porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à endommager des biens en vue d'impressionner le public ou une autorité et de créer un climat d'insécurité. ART. 6. EXTENSIONS a. INSOLVABILITE DE TIERS : si, suite à un accident garanti survenu en Belgique, les assurés n obtiennent pas l indemnisation complète de leurs dommages du fait de l insolvabilité totale du responsable, la compagnie indemnise les assurés jusqu à concurrence d un montant de 2.478,94 EUR par sinistre. Toutes les sommes que l assuré a reçues ou peut recevoir, ainsi qu une franchise de 247,89 EUR sont déduites des indemnités pour lesquelles aucun recours ne peut être exercé contre le responsable insolvable. Cette garantie ne s applique pas aux dommages, causés par la tentative d un vol ou par le vol du véhicule ou subis après le vol du véhicule. b. PROVISIONS : dans un accident garanti survenu en Belgique et causé par un tiers identifié dont la responsabilité est établie, la compagnie verse des provisions aux assurés, jusqu à concurrence de 1.859,20 EUR par sinistre à titre d indemnité récupérable des dommages dépassant 247,89 EUR. La compagnie est subrogée de plein droit dans les droits des assurés ou de leurs ayants droit à concurrence des montants avancés et dans la mesure de la responsabilité du tiers. La provision payée est considérée comme une et indivisible et comme acompte global sur un recours ultérieur. c. PROCEDURES A L ETRANGER : lorsque, à la suite d un accident garanti l assuré est cité à comparaître devant un tribunal à l étranger, la compagnie prend à sa charge les frais dûment justifiés de déplacement et de séjour y afférents. d. RECOURS EN GRACE : sans tenir compte de l intervention maximale, la compagnie prendra à sa charge les frais du recours en grâce si lors d un accident garanti, l assuré est condamné à une peine effective de privation de liberté. e. LITIGES CONTRACTUELS: sont également couverts: - les litiges survenant entre l assuré et une des carrosseries agréées par la compagnie dans le cadre du Service après Sinistre, lorsque l assuré réclame une indemnité en vertu de la garantie légale ou contractuelle, suite à la réparation du véhicule désigné aux Conditions Particuliéres. 20

References: l'article 496
 ART. 1
 l'article 3
 ART. 2
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 ART. 6
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 ART. 11
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 ART. 5
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 ART. 8
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 ART. 2
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 ART. 2
 ART. 3
 ART. 1
 ART. 2
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