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Timestamp: 2018-12-15 07:22:46+00:00

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1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 8 juillet 2009 (Etat le 1 er septembre 2012) Assistante médicale CFC/Assistant médical CFC Medizinische Praxisassistentin EFZ/ Medizinischer Praxisassistent EFZ Assistente di studio medico AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) 2, en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 3, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 4, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 5, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les assistants médicaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils reçoivent et encadrent les patients et enregistrent, documentent et transmettent les informations nécessaires. Ils communiquent de manière appropriée avec les patients et les partenaires externes dans la langue nationale locale ainsi que dans au moins une langue étrangère; RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3 RS RS RS
2 b. sous la responsabilité du médecin, ils effectuent des travaux et des processus diagnostiques et thérapeutiques et aident le médecin dans ces tâches. Pour ce faire, ils disposent des connaissances nécessaires en médecine et en sciences naturelles; c. ils maîtrisent les processus d entreprise dans les domaines de l administration, de la correspondance et de l organisation et assurent le fonctionnement du cabinet médical ainsi que la communication vers l extérieur; d. ils travaillent dans le respect des dispositions légales et des normes de l entreprise relatives à l hygiène, à la protection de l environnement, à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences opérationnelles 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 2 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. relations avec les patients; b. processus diagnostiques et thérapeutiques; c. processus d entreprise; d. bases médicales; e. hygiène, sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement; f. langue étrangère. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes;
3 b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie; e. techniques de conseil; f. action centrée sur la qualité. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. comportement éthique dans les relations avec les patients; b. obligation de garder le secret professionnel et discrétion; c. autonomie et responsabilité; d. apprentissage tout au long de la vie; e. capacité à communiquer et empathie; f. capacité à gérer des conflits; g. aptitude au travail en équipe; h. civilité et présentation; i. résistance au stress; j. conscience et respect écologiques au travail. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l environnement et radioprotection Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les rayonnements ionisants; b. les travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du 3
4 fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; c. les travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement; d. les travaux exposant les jeunes à des agents biologiques dangereux pour la santé, notamment les microorganismes des groupes 3 et 4 au sens de l ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes 6. 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 5 Les dispositions en matière de radioprotection sont régies par l ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP) 7 et par l ordonnance du 15 septembre 1998 sur la formation en radioprotection 8. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et quart par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1740 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 37 jours de cours au minimum et 39 au maximum 9, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 6 RS RS RS Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre
5 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation énumère les contenus de la formation reconnus par l Office fédéral de la santé publique concernant les qualifications techniques au sens de l art. 15, al. 1, let. b, de l ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP) 10 pour l utilisation de rayons ionisants. 5 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale RS RS
8 Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 3 heures et demie à 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 5 heures et demie à 6 heures et demie 12. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum; c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles est au moins égale à 4, et c. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 30 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; 12 Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre RS
10 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. trois à quatre représentants de la Fédération des médecins suisses (FMH); b. un représentant de chacune des associations de travailleurs ci-après 14 : 1. Fédération suisse des associations d assistantes médicales (FSAAM), 2. Schweizerischer Verband Medizinischer Praxis-Assistentinnen (SVA), 3. Association Romande des Assistantes Médicales (ARAM) 15 ; c. deux représentants du corps des enseignants spécialisés; d. un représentant de l Office fédéral de la santé publique, division Radioprotection; e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 16. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre RS
11 Section 11 Dispositions finales Art Sont abrogés: Abrogation du droit en vigueur a. le règlement du 12 septembre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d assistant médical 17 ; b. le programme d enseignement professionnel du 12 septembre 1994 pour les assistants médicaux L approbation du règlement du 23 septembre 1994 concernant les cours d introduction pour les assistants médicaux est révoquée. Art. 26 Dispositions transitoires 1 Les certificats DFMS d aide médicale avec autorisation de radiographier, dont les titulaires ont achevé leur formation avant le 31 décembre 1998, restent équivalents au certificat fédéral de capacité selon le règlement du 12 septembre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d assistant médical Les personnes qui ont commencé leur formation d assistant médical avant le 1 er janvier 2010 l achèvent selon le règlement du 12 septembre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d assistant médical Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2014 l examen de fin d apprentissage d assistant médical verront leurs prestations appréciées selon le règlement du 12 septembre 1994 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage d assistant médical Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier juillet 2009 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: La directrice, Ursula Renold 17 FF 1995 III FF 1995 III FF 1995 III Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre FF 1995 III Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre FF 1995 III Version du 9 août 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre

References: art. 19
 art. 12
 art. 4
 Art. 1
 art. 16
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 15
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 20
 art. 10
 art. 4
 Art. 26
 Art. 27