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Timestamp: 2017-04-25 15:05:15+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 février 1992, 85263
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 85263Numéro NOR : CETATEXT000007631944 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;85263 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "La Fustière", Saint-Antoine (84800) Isle-sur-la-Sorgue ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis au code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de l' Isle-sur-Sorgue ;
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter-1 du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; et que l'article 1768 bis du même code dispose que : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées." ;
Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée "La Pyramide" dont il est devenu par la suite gérant, soutient que l'emprunt contracté en 1977 pour 350 000 F l'a été pour le compte de la société "La Pyramide" dont le compte bancaire a été crédité et que ladite société en a payé les intérêts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait personnellement effectué des versements d'intérêts qui fonderaient l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 précité ; qu'il ne saurait en conséquence être redevable de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis susrappelé du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en vertu de l'article 1768 bis du code général des impôts alors en vigueur au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 4 décembre 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.Références : CGI 242 ter, 1768 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 85263Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ZémorRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 26/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1768
 l'article 242
 l'article 125
 l'article 1768
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 1768
 l'article 1768