Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1991/035_PS_SJG_SJG9144CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-24 11:59:25+00:00

Document:
1° Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Autorisation d'occupation. Protection du littoral. Épreuve sportive motocycliste. L. 3 janv. 1986, art. 25. Changement substantiel d'utilisation (non). Enquête publique préalable (non). L. 3 janv. 1986, art. 30. Précautions. Caractère insuffisant (non). Légalité de l'autorisation préfectorale (oui). 2° Protection de la nature. — Milieu naturel. L. 10 juill. 1976, art. 2. Aménagements ou ouvrages rendant obligatoire une étude d'impact (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Domaine de l'État. — Domaine public. Domaine maritime. Autorisation d'occupation. Protection du littoral. Épreuve sportive motocycliste. L. 3 janv. 1986, art. 25. Changement substantiel d'utilisation (non). Enquête publique préalable (non). L. 3 janv. 1986, art. 30. Précautions. Caractère insuffisant (non). Légalité de l'autorisation préfectorale (oui). 2° Protection de la nature. — Milieu naturel. L. 10 juill. 1976, art. 2. Aménagements ou ouvrages rendant obligatoire une étude d'impact (non)
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 juin 1991, req. n. 104 827 ; Min. de l'intérieur c. Assoc. « Aquitaine Alternatives ») L'organisation de l'épreuve motocycliste litigieuse n'a pas entraîné « un changement substantiel d'utilisation », au sens de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986, des zones du domaine public maritime sur lesquelles elle devait se dérouler, qui aurait rendu obligatoire une enquête publique préalable suivant les modalités prévues par la loi du 12 juillet 1983. L'organisation (...)

References: art. 25
 art. 30
 art. 2
 art. 25
 art. 30
 art. 2
 art. 25
 art. 30
 art. 2
 l'article 25