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Timestamp: 2019-07-17 09:40:31+00:00

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Décret no 93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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LE DECRET 64685 DU 02-07-1964 EST APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
QUAND LES BESOINS DU SERVICE L'EXIGENT,L'ORDONNATEUR D'UNE COLLECTIVITE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT,PAR ARRETE OU DECISION PRIS APRES AVIS CONFORME DU COMPTABLE DE RATTACHEMENT OU DE L'AGENT COMPTABLE,INSTITUER DES REGIES DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT OU DES BUDGETS ANNEXES OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DANS LES MEMES CONDITIONS,DES REGIES D'AVANCES PEUVENT EGALEMENT ETRE CREEES POUR REGLER LES DEPENSES IMPUTABLES A CES BUDGETS.
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES SONT FIXEES PAR DES ARRETES PRIS PAR L'ORDONNATEUR DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DECRET DU 20-07-1992.
CES ARRETES FIXENT DANS CHAQUE CAS:
LE COMPTABLE DE RATTACHEMENT;
POUR LES REGIES DE RECETTES: LA NATURE DES PRODUITS A PERCEVOIR,LEURS MODALITES D'ENCAISSEMENT ET LA PERIODICITE DES VERSEMENTS A EFFECTUER;
POUR LES REGIES D'AVANCES: LA NATURE DES DEPENSES A EFFECTUER,LE PLAFOND DE L'AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR ET LA PERIODICITE DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AU COMPTABLE DE RATTACHEEMENT.
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990,39 A 44 ET 66-V DE LA LOI 931 DU 04-01-1993; DU DECRET 931433 DU 31-12-1993.
OUTRE-MER , TOM , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , BUDGET , REGIME BUDGETAIRE , REGIME COMPTABLE , EXTENSION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF , BUDGET PRIMITIF , 1994 , COMPTABILITE PUBLIQUE , PLAN COMPTABLE , LISTE , DEBET , REMISE DE DEBET , AVANCE , RECETTE , REGIE D'AVANCE , REGIE DE RECETTE , REGIE , REGISSEUR
JORF n°1 du 1 janvier 1994 page 72
NOR: DOMP9300040D
Vu le code des communes, notamment son article L. 262-10;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment les articles 39 à 44, ainsi que l'article 66-V;
Vu l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor ou au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, modifié;
Vu le décret no 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie: Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets);
Vu le décret no 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon par lettre du 18 mars 1993,
Art. 1er. - Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.
Art. 3. - Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Ces arrêtés fixent dans chaque cas:
- le comptable de rattachement;
- pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;
- pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
Art. 4. - Le présent décret est applicable le 1er janvier 1994.
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 66
 l'article 66

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5