Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2008-564-dc-du-19-juin-2008-observations-du-gouvernement
Timestamp: 2020-07-10 20:26:45+00:00

Document:
Les sénateurs, pour leur part, mettent en cause la conformité de la loi déférée aux dispositions du 4 ° de l'article 91 et du 3 ° de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale et font valoir que la saisine de la commission mixte paritaire serait constitutive d'un détournement de procédure dès lors que les conditions de sa réunion, fixées par l'article 45 de la Constitution, n'étaient pas remplies.
Les auteurs des deux recours soutiennent enfin qu'auraient été méconnues les dispositions du 4 ° de l'article 151 du règlement de l'Assemblée nationale qui seraient le « prolongement nécessaire » de l'article 88-4 de la Constitution.
En effet, les règlements des assemblées n'ont pas, par eux-mêmes, valeur constitutionnelle. Leur éventuelle méconnaissance n'est, par suite, pas de nature à conduire le Conseil constitutionnel à juger que la loi aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Cette solution est constante ; elle a été notamment rappelée par la décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999, à propos précisément des dispositions du 4 ° de l'article 91 et du 3 ° de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale invoquées par les parlementaires requérants.
On doit rappeler que le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale avant que le Sénat, en deuxième lecture, adopte un texte conforme à celui voté par l'Assemblée nationale en première lecture sauf sur une partie des dispositions de ce qui est devenu l'article 2 de la loi déférée. Par un vote en deuxième lecture le 13 mai 2008, l'Assemblée nationale a cependant adopté une question préalable sur le texte. Selon le 4 ° de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, la question préalable a pour « objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer » et que son adoption « entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée ».
On peut relever, d'ailleurs, que le 1 ° de l'article 109 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rejet de l'ensemble d'un texte au cours de ses examens successifs devant les deux assemblées du Parlement n'interrompt pas les procédures fixées par l'article 45 de la Constitution.

References: l'article 91
 l'article 84
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 88
 l'article 91
 l'article 84
 l'article 2
 l'article 91
 l'article 109
 l'article 45