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Timestamp: 2016-10-25 19:11:55+00:00

Document:
9C_931/2012 (23.05.2013)
9C_931/2012
Arr�t du 23 mai 2013
Philos Assurance Maladie SA, Service juridique, rue des C�dres 5, 1920 Martigny,
Assurance-maladie (prime),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 10 octobre 2012.
T.________ �tait domicili� � Gen�ve jusqu'au 12 janvier 2009, date � partir de laquelle il a r�sid� dans le canton de Y.________, o� il �tait inscrit au Centre Z.________ comme �tudiant r�gulier pour l'ann�e 2010-2011. Il �tait affili� � Philos Assurance maladie SA (ci-apr�s: Philos) et b�n�ficiait de l'assurance obligatoire des soins m�dicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, assortie d'une franchise annuelle de 2'500 fr. et avec un choix limit� de fournisseurs de prestations (appel�e SanaTel). La prime mensuelle brute s'�levait � 191 fr.
S'�tant � nouveau �tabli � Gen�ve le 30 mars 2011, T.________ a �t� inform� par le Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve (SAM) qu'il devait obligatoirement s'assurer � l'assurance obligatoire des soins � la suite de son installation � Gen�ve et invit� � comparer les primes selon une liste annex�e, puis � demander son affiliation aupr�s de l'assureur-maladie de son choix (courrier du 8 avril 2011). L'assur� lui ayant fait part de son changement d'adresse, Philos a �mis un nouveau certificat d'assurance pour l'ann�e 2011. Elle lui a indiqu� que son changement de domicile entra�nait le passage au tarif correspondant au nouveau domicile, de sorte que sa prime mensuelle brute �tait d�sormais de 295 fr. 50 d�s le 1er avril 2011.
Par courrier du 13 avril 2011, compl�t� le 28 avril suivant, l'assur� a r�sili� son assurance SanaTel pour le 30 juin 2011, tout en requ�rant le maintien du montant de l'ancienne prime jusqu'� cette date. Le 18 mai 2011, Philos lui a r�pondu prendre acte de sa d�mission, mais avec effet au 31 d�cembre 2011, d�s lors qu'il n'�tait pas autoris� � changer d'assureur-maladie plus t�t, l'adaptation l�gale de la prime due � son changement de domicile ne lui octroyant aucun droit de r�siliation (extraordinaire). Le 14 juin 2011, Philos a rendu une d�cision par laquelle elle a refus� d'accepter la r�siliation de l'assurance obligatoire des soins de l'int�ress� au 30 juin 2011 et maintenu la prime mensuelle selon les tarifs admis � Gen�ve � partir du 1er avril 2011. Saisie d'une opposition de T.________, elle l'a �cart�e par d�cision du 27 octobre 2011.
L'assur� a d�f�r� la d�cision sur opposition � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, qui l'a d�bout� par jugement du 10 octobre 2012.
T.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. En substance, il conclut � ce qu'il puisse choisir librement son assureur-maladie d�s le moment o� il a �t� domicili� � Gen�ve et � ce que Philos soit condamn�e au paiement de 324 fr. 60. Il prend �galement diverses conclusions en constatation d'ordre g�n�ral, telles qu'une "in�galit� de traitement entre les assur�s suisses et le recourant", l'absence de traitement de sa cause "avec �quit� et impartialit�" et "une prise de domicile cantonale".
La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte en l'esp�ce. Il convient toutefois de souligner que le recours a un caract�re prolixe et confus, de sorte qu'il aurait pu �tre renvoy� � son auteur en application de l'art. 42 al. 6 LTF. Le Tribunal f�d�ral y a renonc�, tout en limitant son examen aux critiques compr�hensibles et r�pondant aux exigences en mati�re de motivation pos�es par les art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF (en ce qui concerne les griefs tir�s d'une violation de droits fondamentaux).
Des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, faute d'int�r�t digne de protection au recours, lorsque le recourant peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 21; 129 V 289 consid. 2.1 p. 290; 125 V 21 consid. 1b p. 24).
En l'occurrence, les conclusions par lesquelles le recourant demande notamment que le Tribunal f�d�ral constate le caract�re cantonal de la "prise de domicile" doivent �tre d�clar�es irrecevables, vu leur nature constatatoire. Seules sont recevables les conclusions qui portent sur les rapports juridiques qui �taient soumis � l'autorit� cantonale (ATF 131 V 164 consid. 2.1). La conclusion tendant � l'annulation de l'arr�t attaqu� englobe par ailleurs les conclusions constatatoires relatives � l'in�galit� de traitement et aux autres violations de droit invoqu�es, de sorte que celles-ci sont irrecevables car elles n'ont qu'un caract�re pr�paratoire (cf. arr�t 2C_255/2011 du 23 mars 2011 consid. 4.1).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral, qui applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration (cf. ATF 134 I 65 consid. 1.5 p. 68).
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim�e �tait en droit de refuser la r�siliation par le recourant des rapports d'assurance-maladie obligatoire avec effet au 30 juin 2011. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011, applicables en l'esp�ce) et la jurisprudence relatives � l'obligation de s'assurer des personnes domicili�es en Suisse, le choix de l'assureur et le changement de celui-ci, la fixation des primes, les assurances impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations, ainsi qu'� l'obligation de renseignements et de conseils de l'assureur social. Il suffit d'y renvoyer.
Constatant que le recourant, domicili� en Suisse, avait r�sid� dans le canton de Y.________ du 12 janvier 2009 au 29 mars 2011, puis � Gen�ve d�s le 30 mars 2011, la juridiction cantonale a retenu que le transfert de la r�sidence d'un canton � l'autre justifiait l'application des tarifs en vigueur au nouveau lieu de r�sidence et que l'adaptation en cons�quence de la prime d'assurance du recourant �tait conforme au droit. Le recourant ne pouvait par ailleurs pas se pr�valoir des termes de r�siliation des al. 1 � 3 de l'art. 7 LAMal, d�s lors qu'il n'en r�alisait pas les conditions. Au b�n�fice d'une forme particuli�re d'assurance obligatoire des soins impliquant tant un choix limit� de fournisseurs de prestations qu'une assurance avec franchise � option, le recourant ne pouvait changer d'assurance que pour la fin d'une ann�e civile (cf. art. 94 al. 2 et 100 al. 3 OAMal), en d�rogation � l'art. 7 al. 1 LAMal. Au demeurant, sa r�siliation notifi�e � l'assureur en avril 2011 �tait de toute fa�on tardive, le pr�avis de trois mois pour la fin du mois de juin 2011 n'ayant pas �t� respect�. L'augmentation de la prime d'assurance du recourant ne correspondait par ailleurs pas � une augmentation justifiant l'application du d�lai de r�siliation extraordinaire de l'art. 7 al. 2 LAMal. Celui-ci s'appliquait seulement � une modification du montant de la prime fix� par l'assureur dans le tarif soumis � l'approbation de l'OFAS (aujourd'hui, de l'Office f�d�ral de la sant� publique [OFSP]), et non � une modification due uniquement au changement du lieu de r�sidence de l'assur�, conform�ment � la jurisprudence (cf. arr�t K 118/98 du 25 f�vrier 1999, in RAMA 1999 n� KV 71 p. 188). En outre, comme l'intim�e pratiquait l'assurance-maladie obligatoire tant � Y.________ qu'� Gen�ve, le cas d'esp�ce ne correspondait pas � celui vis� par l'art. 7 al. 3 LAMal, o� l'assur� est oblig� de changer d'assureur en raison d'un transfert de r�sidence hors du rayon d'activit� territorial de la caisse-maladie qui l'assurait jusqu'alors.
Selon les premiers juges, le recourant ne pouvait pas non plus se pr�valoir d'une violation par l'intim�e de son devoir de renseignement, ni du principe de la protection de la bonne foi, d�s lors que l'avis du SAM du 8 avril 2011, dont le contenu �tait erron�, ne constituait pas une d�cision qui aurait li� la caisse-maladie. Enfin, le recourant, qui comparait sa situation � d'autres situations dissemblables, n'avait pas �t� victime d'une in�galit� de traitement. Quant au tort moral r�clam� par le recourant, il sortait du cadre de l'objet du litige, � d�faut de d�cision de l'assureur-maladie sur ce point.
6.1 Sous couvert de violations du droit � un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH) et du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant s'en prend en r�alit� � l'�tablissement des faits effectu� par les premiers juges, qu'il consid�re incomplet et (manifestement) inexact. D�s lors qu'il invoque des faits qui ne sont pas pertinents pour l'issue du litige - ainsi, les d�tails sur ses activit�s � Y.________ ou le fait qu'il a demand� des informations � sa caisse-maladie sur son mode de financement - ou qui confirment ceux retenus par la juridiction cantonale et qu'il ne conteste pas, ses critiques ne sont pas pertinentes (cf. art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le recourant ne remet pas en cause le fait qu'il a transf�r� son lieu de r�sidence de Y.________ � Gen�ve, o� il s'est domicili� le 30 mars 2011.
6.2 Dans une deuxi�me s�rie de griefs, dans laquelle il invoque tour � tour la violation de l'interdiction de l'arbitraire et une violation des art. 23 ss CC en relation avec les art. 3 al. 1 LAMal, 61 LAMal et 13 LPGA, le recourant pr�tend qu'au moment de quitter Y.________ et de se constituer un nouveau domicile � Gen�ve, il n'avait plus de domicile en Suisse, sa "domiciliation" en Suisse ayant �t� interrompue, de sorte qu'il disposait du "libre-choix de l'assurance en cas de prise de domicile effective en Suisse", � l'instar d'une personne �trang�re venant s'installer � Gen�ve. L'interpr�tation pour le moins individualis�e que fait le recourant des notions de r�sidence et de domicile pour en tirer la possibilit� de changer d'assureur hors des d�lais et du terme de r�siliation retenu par l'intim�e (31 d�cembre 2011) et confirm� par la juridiction cantonale ne peut pas �tre suivie. Comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, en proc�dant � une appr�ciation des preuves et une application du droit d�nu�es d'arbitraire, le recourant est manifestement rest� domicili� en Suisse lorsqu'il a quitt� Y.________ pour s'installer � Gen�ve, si bien qu'il n'a pas cess� d'�tre soumis � l'obligation de s'assurer en Suisse, qui s'applique � toute personne domicili�e dans ce pays (sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi [cf. art. 3 al. 2 LAMal]). Quoi qu'il en dise � ce sujet, il ne peut rien tirer en sa faveur de la "cessation d'une couverture d'assurance cantonale".
6.3 C'est en vain, ensuite, que le recourant critique l'application � sa situation de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, selon laquelle le changement d'assureur dans le d�lai de r�siliation extraordinaire pr�vu par l'art. 7 al. 2 LAMal vaut en cas de modification du montant des primes fix� par l'assureur dans le tarif soumis � l'approbation de l'autorit� comp�tente, mais non pas lorsque la modification de la prime � payer r�sulte d'un changement du lieu de r�sidence de l'assur� (augmentation de la prime ensuite du changement de r�sidence, arr�t K 118/98 d�j� cit�) ou d'une modification r�glementaire impos�e � l'assureur (diminution de la r�duction des primes dans l'assurance avec franchise � option, sans modification du bar�me des primes, ATF 124 V 333, �galement publi� in RAMA 1999 n� KV 59 p. 26).
Contrairement � ce que soutient le recourant, les art. 93 � 95 OAMal (Assurance avec franchise � option) et 99 � 101 OAMal (Assurances impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations) s'appliquent en effet � la forme d'assurance qu'il a choisie aupr�s de l'intim�e, puisqu'il s'agit d'un mod�le d'assurance combinant ces deux formes particuli�res d'assurance (au sens de l'art. 62 al. 1 et 2 let. a LAMal), pour lesquelles le changement d'assureur est possible en principe seulement pour la fin d'une ann�e civile (art. 94 al. 2 OAMal et 100 al. 3 OAMal). Le seul fait que l'assurance en cause associe la franchise � option au choix limit� des fournisseurs de prestations ne constitue pas un motif de s'�carter de la jurisprudence relative au changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise � option rappel�e ci-avant. Les principes d�gag�s par le Tribunal f�d�ral � ce sujet se fondent sur la d�finition de la prime d'assurance, dont la r�duction offerte par l'assureur en contrepartie d'une participation plus �lev�e de l'assur� implique des calculs de prime adapt�s r�pondant � des ann�es civiles compl�tes (ATF 124 V 333 consid. 2c in fine p. 338), et restent valables lorsque la forme particuli�re de l'assurance avec franchise � option est combin�e � l'autre forme particuli�re qu'est l'assurance impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations.
6.4 Le recourant invoque encore une violation de l'art. 41 al. 4, premi�re phrase, LAMal, selon lequel l'assur� peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur d�signe en fonction de leurs prestations plus avantageuses. Il soutient qu'il a donn� son accord pour l'assurance impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations uniquement pour le canton de Y.________, mais pas � Gen�ve.
Cette argumentation tombe � faux. Le recourant a en effet adh�r� � l'assurance impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations (au sens de l'art. 62 al. 1 LAMal), pratiqu�e par l'intim�e au moment o� il s'est affili�e aupr�s d'elle. Une telle forme particuli�re d'assurance peut �tre choisie par "tous les assur�s qui r�sident dans la r�gion o� l'assureur pratique une assurance impliquant un choix limit� de fournisseurs de prestations" (cf. art. 100 al. 1 OAMal en relation avec l'art. 62 al. 3 LAMal). Une adh�sion � cette forme particuli�re d'assurance vaut d�s lors aussi longtemps que l'assur� r�side dans la r�gion o� son assureur la pratique, � moins qu'il ne passe � une autre forme d'assurance ou ne change d'assureur pour la fin d'une ann�e civile et moyennant un pr�avis donn� dans les d�lais fix�s � l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal (sous r�serve de l'art. 7 al. 2, 3 ou 4 LAMal; cf. art. 100 al. 3 OAMal). Comme l'intim�e pratique l'assurance impliquant un choix limit� des fournisseurs de prestations �galement dans le canton de Gen�ve, l'adh�sion du recourant � cette forme d'assurance n'a pas cess� du seul fait du changement de r�sidence.
6.5 En ce qui concerne, enfin, les griefs que le recourant tire d'une violation de l'art. 7 al. 2 LAMal, de l'art. 5 PA et de l'art. 8 al. 1 Cst., ils ne sont pas davantage fond�s.
L'art. 7 al. 2, deuxi�me phrase, LAMal pr�voit certes l'obligation de l'assureur d'annoncer � chaque assur� les nouvelles primes approuv�es par l'OFSP au moins deux mois � l'avance et de signaler � l'assur� qu'il a le droit de changer d'assureur. On ne saurait toutefois reprocher � l'intim�e, comme le fait en vain le recourant, de ne pas lui avoir annonc� "les nouvelles primes 2011 sur le territoire genevois suite � l'approbation de l'OFSP en 2010", puisqu'il ne r�sidait pas � Gen�ve au d�but de l'ann�e 2011, � l'entr�e en vigueur d'�ventuelles nouvelles primes dans le canton de Gen�ve.
Il n'y a pas lieu, ensuite, d'examiner les all�gations du recourant quant au caract�re de d�cision (au sens de l'art. 5 PA) que rev�tiraient les avis du SAM, d�s lors qu'il n'en tire aucune cons�quence quant aux rapports juridiques litigieux, singuli�rement la date � laquelle la r�siliation des rapports d'assurance a pris effet.
Quant � une pr�tendue in�galit� de traitement dont le recourant serait victime par rapport aux personnes "en Suisse" qui ont "librement choisi la prime genevoise en 2011", elle n'est pas �tablie en l'esp�ce (sur l'�galit� de traitement, cf. ATF 136 I 1 consid. 4.1 p. 5; 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369). A l'instar des premiers juges, on constate qu'en assimilant sa situation � celle de personnes venant de l'�tranger ou � des personnes qui r�sidaient � Gen�ve au d�but de l'ann�e 2011, le recourant compare des circonstances qui ne sont pas semblables. Le premier groupe de comparaison n'�tait pas soumis obligatoirement � l'assurance des soins obligatoire, de sorte que les dispositions l�gales sur le changement d'assureur ne lui �taient pas applicables, � la diff�rence du recourant. Le second n'a pas chang� de lieu de r�sidence au cours de l'ann�e civile 2011, au contraire du recourant, dont la prime d'assurance a pr�cis�ment �t� adapt�e en fonction de ce changement.
Pour le reste, les autres motifs et conclusions du recourant - notamment ceux relatifs � la condamnation de l'intim�e au paiement de 324 fr. 60 et aux violations des art. 10 al. 2 Cst., 14, 17 et 18 CEDH - sont irrecevables, faute de r�pondre aux exigences de motivation pr�vues par l'art. 42 al. 2 (en relation avec l'art. 106 al. 2 LTF).
7. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que dans la mesure o� il est recevable, le recours est en tout point mal fond�. Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 42
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 art. 94
 art. 97
 art. 23
 art. 3
 art. 3
 ATF 
 art. 93
in fine
 art. 100
 art. 100
 ATF 
 art. 10