Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b022f.php
Timestamp: 2019-07-17 11:25:27+00:00

Document:
« bassin hydrographique » Zone désignée comme telle en vertu de l'article 9. ("watershed")
« Conseil des eaux » Le Conseil des eaux du Manitoba constitué en application de l'article 19. ("water council")
« nutriant » Élément nutritif, notamment un composé azoté ou phosphoré, qui, s'il est répandu en trop grande quantité sur le sol dans le cadre d'une activité humaine, entrave ou risque d'entraver le fonctionnement normal d'un écosystème aquatique. ("nutrient")
« organisme de planification des eaux » Organisme de planification des eaux désigné pour un bassin hydrographique en vertu de l'article 9. ("water planning authority")
e) la nécessité de protéger les zones riveraines.
3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir ou adopter des normes de qualité, des objectifs et des directives applicables à l'eau.
3(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir que la personne qui accorde une autorisation ou rend une décision en vertu de la Loi sur l'environnement ou de tout autre loi ou règlement expressément mentionné, soit tient obligatoirement compte des normes, des objectifs ou des directives, soit, dans les cas prévus par le règlement, refuse d'accorder l'autorisation ou de rendre une décision sauf si elles ont pour effet de garantir l'observation des normes, des objectifs ou des directives.
4(1) Sur recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
4(2) Avant de recommander la prise d'un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre peut prendre en compte tout renseignement, notamment scientifique, qui concerne :
4(3) Avant de recommander la prise d'un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre prend également en compte les facteurs suivants :
4(4) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut comporter une carte montrant les limites de la zone et celles des secteurs à l'intérieur desquels certaines activités, choses ou utilisations sont régies, réglementées ou interdites.
5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir, réglementer ou interdire l'importation, la possession, le transfert et l'introduction des espèces envahissantes.
7(1) S'il est d'avis que des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant en eau, le ministre peut déclarer qu'une pénurie grave d'eau existe dans la totalité ou une partie de la province.
7(2) En cas de déclaration de pénurie grave d'eau, le ministre peut prendre les règlements, les arrêtés ou les autres mesures qu'il estime indiqués pour prévenir ou limiter la pénurie, ou en atténuer les effets.
7(3) Immédiatement après avoir déclaré une pénurie grave d'eau ou pris un règlement ou un arrêté, le ministre veille à ce que le contenu de la déclaration, du règlement ou de l'arrêté soit communiqué aux personnes concernées de la façon la plus efficace possible.
7(4) Le ministre peut déclarer qu'une pénurie grave d'eau est terminée.
7(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux déclarations faites en vertu du paragraphe (1) ou (4) ni aux règlements et arrêtés pris en vertu du paragraphe (2).
7(6) Sous réserve de leurs propres dispositions, l'arrêté et le règlement pris en vertu du présent article l'emportent sur les permis et les licences accordés en vertu de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
7(7) Il est interdit de rendre une injonction contre le ministre ou toute personne qui agit au titre d'un règlement ou d'un arrêté, en vue de limiter leur intervention ou de les empêcher de prendre des mesures en vertu du présent article.
8(1) Si une personne fait défaut de se conformer à un arrêté, le ministre peut :
8(2) S'il doit intervenir en vertu de l'alinéa (1)a), le ministre peut également ordonner à la personne visée par l'arrêté de payer le coût de son intervention.
8(3) L'ordre donné en vertu du paragraphe (2) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon que s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
10 Dans le cadre de la préparation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique, l'organisme de planification des eaux tient compte des éléments suivants :
b) l'existence éventuelle dans le bassin hydrographique — ou dans un secteur du bassin — d'une zone de gestion de la qualité de l'eau et celle de règlements pris en vertu de l'article 4 à l'égard de cette zone;
d) les observations recueillies lors des consultations ou des assemblées publiques tenues en conformité avec l'article 12;
11(1) Un plan de gestion d'un bassin hydrographique comporte les éléments suivants :
(iv) les activités dans les zones de gestion de la qualité de l'eau, les zones riveraines, les zones inondables, les plaines inondables et les zones réservoirs,
(vi) l'approvisionnement en eau, la distribution, le stockage et la rétention de l'eau,
d) les mesures de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation du plan.
11(2) Un plan de gestion d'un bassin hydrographique peut également comporter des cartes pour en faciliter la compréhension et mentionner la date limite à laquelle il doit être révisé.
12(1) Lors de la préparation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique, l'organisme de planification des eaux consulte :
12(2) L'organisme de planification des eaux tient une ou plusieurs assemblées publiques pour consulter les résidents du bassin hydrographique sur la préparation du plan.
13 L'organisme de planification des eaux présente son projet de plan de gestion d'un bassin hydrographique au ministre pour approbation.
14(1) Après avoir reçu le projet de plan de gestion d'un bassin hydrographique, le ministre peut le renvoyer au Conseil des eaux du Manitoba pour étude et avis.
14(2) S'il le juge satisfaisant, le ministre peut approuver le plan tel qu'il lui a été présenté par l'organisme de gestion des eaux.
14(3) S'il ne le juge pas satisfaisant, le ministre peut retourner le plan à l'organisme de gestion des eaux pour qu'il le révise en conformité avec les directives qu'il lui donne.
14(4) L'organisme de gestion des eaux révise le plan en conformité avec les directives ministérielles et le présente une nouvelle fois au ministre pour approbation, dans le délai fixé par celui-ci.
15(1) L'organisme de gestion des eaux présente au ministre pour approbation tout projet de modification d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé.
15(2) Le ministre peut exiger d'un organisme de gestion des eaux qu'il apporte à un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé les modifications qu'il lui indique; l'organisme apporte les modifications et les lui présente pour approbation.
Application de l'article 14
15(3) L'article 14 s'applique aux modifications apportées en conformité avec le présent article.
16 Le ministre donne, en conformité avec les règlements, avis de l'approbation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique ou de modifications qui lui sont apportées.
17 L'organisme de gestion des eaux révise, en conformité avec les règlements, son plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé d'une part, lorsque le ministre le lui ordonne et, d'autre part, au plus tard à la date limite mentionnée dans le plan lui-même; les articles 10 à 16 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision du plan et à son approbation.
18 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger qu'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé soit pris en compte avant qu'une décision précise ne soit prise ou qu'une approbation donnée ne soit accordée sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi, ou d'un règlement.
19 Le Conseil des eaux du Manitoba est constitué.
20 Le Conseil des eaux a, sous la direction du ministre, les attributions suivantes :
b) conseiller le ministre sur toute question liée aux eaux;
c) coordonner les activités des conseils consultatifs et des entités semblables qui exercent des fonctions liées à l'eau, notamment les conseils consultatifs et les autres entités désignés par règlement;
d) aider au signalement des indicateurs de durabilité liés à l'eau.
21(1) Le Conseil des eaux est composé d'un minimum de cinq membres qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui, selon lui, représentent la diversité régionale du Manitoba.
21(2) Le mandat des membres est précisé par le lieutenant-gouverneur en conseil dans le décret de nomination; chaque membre exerce ses fonctions jusqu'à ce que sa nomination soit renouvelée, son successeur nommé ou sa nomination annulée.
21(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des membres à titre de président et peut en désigner un autre à titre de vice-président.
22 Les membres du Conseil des eaux sont indemnisés des dépenses raisonnables qu'ils engagent et que le ministre approuve.
23 Le ministre peut renvoyer au Conseil des eaux une question qui relève des attributions du Conseil. Celui-ci étudie alors la question en conformité avec les modalités du renvoi et remet au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions et de ses recommandations.
24(1) Est constitué le Fonds de gérance des eaux, composé :
24(2) Le Fonds est placé sous l'autorité et la surveillance du ministre des Finances; il est détenu en fiducie dans un compte distinct du Trésor pour l'objet visé au paragraphe (3).
24(3) Le Fonds a pour objet :
24(4) Sous réserve des règlements, peuvent être faits sur le Fonds des paiements couvrant :
24(5) À l'exception de celles qui y sont versées au titre de l'alinéa (1)a), les sommes versées au Fonds ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
24(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
25 Le ministre peut désigner des personnes, nommément ou par catégorie, à titre d'agents d'application de la présente loi.
26(1) L'agent d'application peut, à toute heure raisonnable, procéder à la visite d'un lieu, à l'exclusion d'une habitation, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation.
26(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'agent d'application peut visiter une habitation avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
26(3) À la demande d'un agent d'application, un juge peut en tout temps décerner un mandat autorisant l'agent et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite d'une habitation, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
26(4) Le mandat peut être assorti de conditions.
26(5) Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'agent d'application peut recourir à la force qu'il juge nécessaire ou obtenir l'aide dont il estime avoir besoin de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne.
27(1) En plus d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 26, l'agent d'application peut, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation :
27(2) Dans le cadre d'une visite qu'il effectue en vertu de la présente loi, l'agent d'application peut :
27(3) La personne qui a la garde ou la responsabilité d'un registre, d'un document ou d'une chose que vise le paragraphe (1) ou (2) fournit à l'agent d'application :
28(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention à la présente loi ou le défaut de se conformer à un arrêté pris ou à un ordre donné en vertu de celle-ci.
28(3) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction.
28(4) Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
28(5) La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
28(6) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent d'application, le certificat de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance faisant foi de cette date.
29(1) Les certificats censés être signés par un analyste déclarant qu'il a analysé un échantillon d'eau ou d'une autre substance et donnant ses résultats — de même que les copies ou les extraits de certificats certifiés conformes par lui — sont admissibles en preuve dans toute procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les certificats font foi de leur contenu.
29(2) Un certificat n'est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire signifie à toutes les parties auxquelles elle entend l'opposer un préavis de son intention accompagné d'un double du certificat au moins sept jours avant la date fixée pour l'audience.
30(1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise ou pourrait l'être peut dénoncer les circonstances sur lesquelles elle se fonde à un agent d'application.
30(2) Bénéficient de l'immunité les personnes qui fournissent de bonne foi des renseignements en vertu du présent article.
30(3) Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures disciplinaires contre ceux de leurs employés qui fournissent de bonne foi des renseignements en vertu du présent article.
30(4) Il est interdit de gêner ou de harceler les personnes qui fournissent des renseignements en vertu du présent article.
31 Bénéficient de l'immunité les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi, notamment le ministre et l'agent d'application, pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
e) prendre des mesures concernant l'envoi de l'avis d'approbation ou de modification d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique en conformité avec l'article 16;
f) prendre des mesures concernant la révision des plans de gestion d'un bassin hydrographique en conformité avec l'article 17;
g) désigner, pour l'application de l'alinéa 20c), les conseils consultatifs et les autres entités qui exercent des fonctions liées à l'eau;
i) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi mais ne sont pas définis;
j) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre de l'objet de la présente loi.
33(2) Les règlements peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de la province et viser un ou plusieurs plans d'eau.
33(3) Sauf dans les cas que le ministre estime urgents, lors de l'élaboration ou de l'étude en profondeur des règlements pris en vertu de la partie 2, exception faite de l'article 7, ou en vertu des alinéas 33(1)a) à d), le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur le règlement ou les modifications proposés.
34(1) Le présent article modifie la Loi sur les eaux souterraines et les puits.
34(2) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « à l'exception des articles 9 et 10 », de « à l'exception des articles 7 à 11 et des règlements pris en vertu de l'article 12, sauf ceux qui portent sur l'attribution d'un permis ou d'un certificat ».
34(3) Le paragraphe 10(2) et l'article 13 sont modifiés par substitution, à « Loi intitulée "The Clean Environment Act" », de « Loi sur l'environnement ».
34(4) Il est ajouté, après le paragraphe 10(2), ce qui suit :
Ordre concernant les puits abandonnés
10(3) Le directeur peut ordonner au propriétaire d'un puits de le remettre en état, de le fermer ou de le sceller d'une façon jugée adéquate par le directeur dans les cas où il estime que, en raison de son abandon ou du fait qu'il n'a pas été correctement fermé ou scellé, l'eau qu'il contient — ou les eaux souterraines qui l'entourent — sont polluées ou contaminées, ou risquent de l'être, ou que leur pureté a été diminuée ou risque de l'être.
34(5) L'article 11 est modifié par substitution, au passage qui suit « déclaration sommaire », de « de culpabilité :
a) dans le cas d'un particulier, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines;
b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au plus 25 000 $. »
34(6) Il est ajouté, après l'alinéa 12d), ce qui suit :
d.1) prendre des mesures concernant l'attribution des certificats de foreur de puits ou d'installateur d'équipement de puits, notamment interdire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un certificat de forer un puits ou d'installer de l'équipement;
35(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
35(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
35(3) Le paragraphe 4(6) est abrogé.
35(4) Le paragraphe 4(7) est modifié par substitution, à « paragraphe (6) », de « paragraphe 24(2) ».
35(5) Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
9.2 Le ministre peut, pour une période limitée, suspendre une licence ou restreindre les droits qu'elle confère à son titulaire si, à son avis, le niveau des eaux souterraines, le niveau d'un plan d'eau ou le débit d'un cours d'eau est insuffisant pour garantir la survie et la protection des écosystèmes aquatiques.
35(6) Le paragraphe 14(1) est modifié par adjonction, après « d'autres détenteurs de licences », de « ou que, à son avis, toute autre attribution porterait atteinte à un écosystème aquatique ».
35(7) Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
14.1 Le ministre peut entreprendre des enquêtes sur le niveau des eaux souterraines ou d'un plan d'eau, ou sur le débit d'un cours d'eau, en tout lieu au Manitoba afin de déterminer si des niveaux ou des débits insuffisants portent atteinte à des écosystèmes aquatiques.
35(8) L'article 24 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 24(1) et par adjonction de ce qui suit :
35(9) Le titre et le texte de l'article 25.1 sont modifiés par suppression de « et la protection ».
36(1) Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
36(2) Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
36(3) Le titre et le texte de l'article 54.1 sont modifiés par suppression de « et la protection ».
37(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
37(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
« plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé » Plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé en conformité avec la Loi sur la protection des eaux. ("approved watershed management plan")
« zone de gestion de la qualité de l'eau » Zone désignée comme telle en vertu de la Loi sur la protection des eaux. ("water quality management zone")
37(3) Il est ajouté, après l'alinéa 25(1)c), ce qui suit :
c.1) servir de cadre à la mise en œuvre d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé concernant des biens-fonds situés dans le district ou dans la municipalité;
37(4) Il est ajouté, après le paragraphe 25(3), ce qui suit :
Zones de gestion de la qualité de l'eau et plans de gestion des bassins hydrographiques
25(3.1) Dans le cadre de la préparation ou de la modification du plan directeur, la commission ou le conseil prend en compte les éléments suivants qui concernent des biens-fonds situés dans le district ou dans la municipalité :
a) les règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur la protection des eaux et régissant, réglementant ou interdisant des activités, des choses ou des utilisations à l'intérieur d'une zone de gestion de la qualité de l'eau ou d'un secteur de la zone;
b) les plans de gestion de bassins hydrographiques approuvés.
37(5) Il est ajouté, après le sous-alinéa 25(4)a)(iii), ce qui suit :
(iii.1) la mise en œuvre d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé mentionné au paragraphe 25(3.1),
38(1) Le présent article modifie la Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques.
38(2) Le titre de la Loi est remplacé par « LOI SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES HYDRIQUES ».
38(3) L'article 9 est modifié par suppression de « et la protection ».
39 La Loi sur la Commission de l'eau, chapitre W50 des L.R.M. 1987, est abrogée.
40 La présente loi constitue le chapitre W65 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Le présent projet de loi comporte des dispositions qui visent une plus grande protection des ressources hydriques et des écosystèmes aquatiques du Manitoba.
l'établissement et la mise en vigueur de normes, d'objectifs et de directives applicables à l'eau;
la création de zones de gestion de la qualité de l'eau et la réglementation des activités qui pourront y être exercées;
la réglementation des espèces non indigènes dommageables ainsi que leur interdiction;
la mise en place de programmes de conservation des eaux;
la préparation obligatoire de plans de gestion des bassins hydrographiques et leur adoption dans les plans directeurs locaux;
le pouvoir de décréter l'existence de pénuries graves d'eau et de prendre les correctifs nécessaires.
Le projet de loi crée un nouvel organisme consultatif, le Conseil des eaux du Manitoba et dissout la Commission de l'eau du Manitoba en abrogeant la Loi sur la Commission de l'eau.
Le Fonds de gérance des eaux est également créé pour appuyer les projets liés à la gestion des eaux et à la qualité de l'eau.
Le projet de loi comporte aussi des modifications à la Loi sur les eaux souterraines et les puits et à la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, ainsi que des modifications corrélatives à la Loi sur l'environnement, à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques.

References: l'article 9
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 13
 L'article 11
 L'article 1
 l'article 9
 l'article 14
 L'article 24
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 54
 L'article 1
 l'article 4
 L'article 9