Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/962-PGP
Timestamp: 2018-07-17 22:48:53+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants
962-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants12
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30-20170216
Version en vigueur du 16/02/17 à aujourd'hui.
2017-02-16T16:21:17.000+01:00
Pour les produits des titres de créances négociables visés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI qui constituent des revenus au sens de l'article 124 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.
En ce qui concerne l'application des prélèvements sociaux aux revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC.
Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l'article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II et III ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A § 90 et suivants).
Sont notamment concernés les bons de caisse, bons du trésor et bons d'épargne mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Un bon est souscrit pour 140 €. Le contrat prévoit le paiement de 10 € d'intérêts lors du remboursement. Aucune autre rémunération n'est prévue.
Depuis le 16 mars 2005 (date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue), les comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peuvent être rémunérés.
Les intérêts de ces comptes sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au I-C-2 § 40 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC).
D. Précisions concernant les intérêts des prêts participatifs et de minibons
Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont imposables dans les conditions de droit commun, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 125-00 A du CGI, des pertes en capital constatées suite au non remboursement de créances de même nature.
Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis ou ces minibons sont souscrits sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-6, 7 et 7 bis et CoMoFi, art. L. 548-1).
Remarque : Dès lors, l'abattement pour durée de détention prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI ne s'applique pas à ces gains.
Les produits et les gains concernés sont le cas échéant diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de contrats de même nature, sous certaines conditions (CGI, art. 124 C ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 au III § 110 et suivants).
Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en vertu des dispositions de l'article 4 A du CGI et de l'article 164 B du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne doivent pas comprendre dans leur revenu global les produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.
Toutefois, depuis le 1er mars 2010 et conformément au III de l'article 125 A du CGI, lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif, ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux de 75 % (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
/bofip/962-PGP

References: l'article 125
 l'article 124
 l'article 124
 art. 238
 § 90
 l'article 125
 § 40
 l'article 125
 l'article 150
 art. 124
 § 110
 l'article 4
 l'article 164
 l'article 125