Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/amendement/4100/1
Timestamp: 2019-07-15 23:56:26+00:00

Document:
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Amendement N° 1 (Tombe)
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester.
Projet de loi N° 4100 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
« A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« 1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :
« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
« C. - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
« D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
« E. - La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés. » ;
« B. - 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
« 2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
« C. - Aux II et III de l'article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
« D. - L'article 279 est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :
« concerts ; » ;
« 2° Le b bis a est ainsi rétabli :
« b bis a. Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions ; » ;
« 3° Le b sexies est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; » ;
« 4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n'est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l'article 278 est » ;
« b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
« 5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ;
« 6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ;
« E. - L'article 279-0 bis est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
« 2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique » ;
« 3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique » ;
« F. - Le premier alinéa de l'article 279 bis est ainsi rédigé :
« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : » ;
« G. - Le c de l'article 281 quater est ainsi rétabli :
« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279. » ;
« H. - Aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;
« I. - Les 1° et 2° de l'article 278 bis, l'article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l'article 279 sont abrogés ;
« J. - L'article 296 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;
« K. - Le 2° du 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l'article 278-0 bis et » ;
« 2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies ».
« L. L'article 298 septies est ainsi modifié:
« 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934 », sont insérés les mots: « et, à compter du 1er janvier 2012, sur les versions électroniques de ces publications ainsi que sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, pour leurs éditions qui sont, par leur contenu et leur présentation, susceptibles d'être imprimées » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les versions ou éditions électroniques mentionnées au premier alinéa peuvent comporter des éléments accessoires propres à l'édition numérique, notamment des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires de la publication. » ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé.
« I bis. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
« II. - Les I et I bis s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s'applique aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s'applique aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département à compter du 1er janvier 2012. ».
« III. - La perte de recettes pour l'État résultant du L du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture et de faire bénéficier un nombre limité de services de presse en ligne du taux réduit de TVA actuellement appliqué à la presse imprimée (2,1%).
Si la question de la TVA doit de nouveau être débattue au niveau communautaire à l'horizon 2015, il est à craindre que ce délai ne soit trop long pour permettre l'émergence d'un modèle économique viable et pérenne des services de presse en ligne.
Or, une approche globale de la fiscalité des écrits numériques est en train de mûrir dans de nombreux pays et chez de nombreux acteurs européens:
• Le Parlement suédois a adopté en mai dernier une résolution préconisant l'application des mêmes taux de TVA sur les produits et services comparables distribués à la fois sous forme physique et sous forme numérique.
• Publiée en mars 2011, laDéclaration de Berlin a réuni les signatures de plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse de 15 pays européens autour de ce même objectif de taux de TVA réduits pour le numérique au même titre que la presse écrite.
• Dans son arrêt « Rank» du 10 novembre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a solennellement réaffirmé le principe de neutralité fiscale vis-à-vis de la technologie.
• Enfin, lors du récent Forum d'Avignon, la Commissaire européenne en charge de la société numérique a explicitement pris une position favorable à la TVA réduite pour la presse en ligne.
Pour tenir compte de ce processus de maturation en cours dans les instances communautaires et s'inscrire dans l'esprit des dispositions votées par le Parlement français pour le livre numérique, le présent amendement propose de circonscrire strictement le périmètre d'application du taux unique de TVA à la presse en ligne. Ainsi limite-il le bénéfice du taux de 2,1% de TVA à la version électronique des publications de presse inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et aux publications électroniques des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP, y compris si elles comportent quelques éléments accessoires, dès lors qu'elles sont susceptibles d'être imprimées.
Cette mesure constitue un premier pas vers la mise en oeuvre du principe de neutralité technologique et fiscale. Elle bénéficiera notamment aux titres qui proposent à leurs lecteurs, dans un souci de mobilité, la version électronique de leurs publications. Tel est le cas, par exemple, des titres proposés sur les tablettes numériques, notamment dans le cadre de kiosques multi-titres ou mono-titres, ainsi que de nombreux titres de presse professionnelle, scientifique et culturelle.

References: l'article 278
 Art. 278
 l'article 278
 l'article 278
 L'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 L'article 279
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 281
 l'article 279
 l'article 298
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 L'article 296
 l'article 298
 l'article 297
 l'article 278
 l'article 278
 L'article 298
 l'article 1
 l'article 278
 l'article 278