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Timestamp: 2019-10-24 01:42:02+00:00

Document:
OPCA institutionnels | SPF Finances
Sur le SPFStructure et servicesAdministrations généralesTrésorerieOPCA institutionnels
Les organismes de placement collectif alternatif à nombre variable de parts institutionnels (en abrégé, « OPCA » institutionnels) ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements des instruments financiers et liquidités.
Qu’il s’agisse d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable (SICAV), seuls des investisseurs professionnels ou institutionnels sont autorisés à investir dans un OPCA institutionnel.
Les OPCA institutionnels doivent demander leur inscription ainsi que celle des compartiments qu’ils créent, sur la liste gérée par le SPF Finances.
Les OPCA institutionnel ne peuvent exercer leurs activités qu’après avoir reçu confirmation de cette inscription.
L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (voir notamment l’article 185bis du CIR92).
La procédure d’inscription des organismes de placement collectif alternatif à nombre variable de parts institutionnels et de leurs compartiments est régie par l’article 3 de l’AR du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, MB du 18 décembre 2007.
Toute demande d'inscription sur la liste des organismes de placement collectif alternatif à nombre variable de parts institutionnels et des compartiments1 doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée:
S’il s’agit d’un fonds :
une copie du règlement de gestion ;
un document duquel il résulte la nomination de la société de gestion.
S’il s’agit d’une société d’investissement :
Tant pour un fonds que pour une société d’investissement :
une déclaration de la société que les conditions de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 sont remplies ;
un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire.
Pour le ou les compartiments d’un fonds ou d’une société d’investissement, créés après l’inscription de l’OPCA institutionnel (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).
La dernière liste des OPCA institutionnels est disponible via le lien suivant (PDF, 456.76 Ko).
Toute question relative à l’inscription des OPCA Institutionnels peut être adressée à l’adresse électronique suivante.
Bases légale et réglementaire
L’article 185bis, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), inséré par la loi du 3 août 2016, prévoit que dans les cas fixés par le Roi, le SPF Finances peut radier un organisme de placement collectif alternatif (OPCA) institutionnel de la liste visée à l'article 289, § 1er de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
En exécution de la disposition précitée du CIR 92, l’article 3 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014, modifié par l’arrêté royal du 19 septembre 2017, et conformément à l’article 7, 2°, de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, le ministre des Finances a désigné l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour inscrire les OPCA institutionnels à la liste des OPCA institutionnels prévue à l’article 3 de l’arrêté royal précité du 7 décembre 2007 et, le cas échéant, les radier de la liste en application de l’article 185bis, § 4, précité et de l’article 6, § 1er, 3°, du l’arrêté royal du 7 décembre 2007 précité.
Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate, après mise en demeure motivée, que l’OPCA institutionnel n’a pas remédié, endéans le délai imparti, aux infractions constatées par elles aux dispositions de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et à l’arrêté royal précité du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014, modifié par l’arrêté royal du 19 septembre 2017, mentionnés dans la mise en demeure, celle-ci radie l’OPCA institutionnel de la liste. La radiation de la liste a pour conséquence que l’OPCA perd le bénéfice du régime fiscal favorable applicable aux OPCA institutionnels.
Afin de vérifier que les OPCA institutionnels remplissent les conditions légales et réglementaires leur permettant de rester inscrits à la liste des OPCA, chaque OPCA institutionnel inscrit à la liste communique d’office, au plus tard dans les vingt jours suivants l’assemblée générale des participants ayant entériné les comptes de l’OPCA institutionnel, le formulaire de rapportage ci-dessous, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be.
Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, l’OPCA institutionnel en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.
Dans le cadre de cette procédure, à défaut de communiquer le formulaire de rapportage dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes pour déterminer si l’OPCA institutionnel respecte les conditions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le SPF Finances peut adresser à l’OPCA institutionnel une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. A défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées sont considérées comme non pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut interpréter ce défaut ou le manque de justification comme étant un indice de non-conformité de l’OPCA institutionnel avec l’un ou l’autre point de la législation ou de la réglementation auxquelles il est soumis, et déclencher ainsi un contrôle de conformité débouchant éventuellement sur une radiation de la liste.
Le contrôle exercé par le SPF ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des OPCA institutionnels vis-à-vis de leurs participants et créanciers, mais sur le respect des dispositions de la loi et de l’arrêté.
Cette procédure de rapportage n’empêche pas le SPF Finances de prendre d’autres initiatives de mise en conformité pouvant conduire à la radiation d’un OPCA institutionnel lorsqu’il a connaissance d’éventuelles infractions à la loi ou à l’arrêté royal précités auxquelles l’OPCA institutionnel n’a pas remédié après mise en demeure.
Vous pouvez télécharger le formulaire de rapport de conformité via le lien suivant (DOCX, 80.44 Ko).
1: La liste des organismes de placement collectif alternatif à nombre variable de parts institutionnels et des compartiments établie sur base de l’article 3 de l’AR du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, MB du 18 décembre 2007

References: § 4
 l'article 289
 § 1
 l'article 183
 § 4
 § 1