Source: http://www.senat.fr/cra/s20110405/s20110405_mono.html
Timestamp: 2018-06-20 06:08:20+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 5 avril 2011
Hôpital de Puigcerdà
Enseignants en Mauritanie
Prime au mérite pour les enseignants
Téléphones mobiles à l'école
Suppression d'une classe de seconde
Restructuration hospitalière dans le Val-de-Marne
Restructurations hospitalières dans l'Essonne
Terminaux de la Française des jeux
Service bancaire à Futuna
Barèmes horaires des gendarmes
87e séance de la session ordinaire 2010-2011
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin.
M. le président. - Le 4 avril, M. le Premier ministre a mis fin à la mission temporaire de M. Badré.
M. le président. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la politique énergétique de la France, qu'elle a déposée le 31 mars 2011. Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des Présidents qui se tiendra le mercredi 6 avril 2011.
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 1er avril 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. Paul Blanc. - La création de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdà pose de multiples problèmes juridiques, tant pour les actes de naissance que pour les décès ou les enquêtes judiciaires.
Un groupe de travail devait étudier ces questions ; où en est-on ?
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Nous avons proposé effectivement la constitution d'un groupe de travail, conduit en France par le ministère des affaires européennes, en association avec les ministères de la santé et de l'intérieur. Ce groupe devra identifier de façon exhaustive tous les problèmes susceptibles de se poser et proposera des éléments de réponse. L'objectif est de les obtenir avant l'ouverture de l'hôpital, prévue fin 2012.
M. Paul Blanc. - C'est ce qui avait été dit en 2009, or l'hôpital doit ouvrir en juillet 2012... Certaines solutions seraient de réalisation très simple. Faut-il faire passer par Barcelone tous les documents d'état civil ?
Mme Christiane Kammermann. - Les enseignants du lycée français Théodore Monod de Nouakchott sont dans une situation rendue délicate par la dégradation de la sécurité en Mauritanie. Certains en sont venus à souhaiter quitter le pays. Il sera difficile d'attirer de nouveaux enseignants. Les restrictions de déplacement imposent en particulier d'utiliser la voie aérienne pour les déménagements, ce qui rend ceux-ci plus coûteux. Envisage-t-on des mesures financières compensatoires, propres à favoriser l'attractivité de cet établissement ?
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - La nécessité des mesures de sécurité est reconnue par tous.
Un seul poste d'enseignant n'est pas pourvu, dans le premier degré ; deux dans le second degré, en anglais et en technologie. Des solutions locales sont recherchées.
Une revalorisation de l'indemnité spécifique liée aux conditions locales est actuellement à l'étude. Deux représentants de l'AEFE sont sur place, pour rechercher une solution.
Mme Christiane Kammermann. - Je suis heureuse de ces efforts mais nombre d'enseignants que j'ai rencontrés à Nouakchott m'ont dit vouloir partir. Il serait dommage que cet établissement d'excellence perde de son attractivité.
M. Yannick Bodin. - Vous voulez créer une prime au mérite pour les chefs d'établissement, à l'imitation de ce qui se fait « dans l'immense majorité des entreprises ». Mais un établissement d'enseignement n'est pas une entreprise mais un service public !
Comment, de plus, évaluer l'apport individuel dans une action collective par nature ? Comment tenir compte de la diversité des situations sociales ?
L'instauration de cette prime risque surtout de créer une rupture.
Quels seront vos critères ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Je fais plus qu'assumer cette création, je la revendique ! l'État a besoin d'une gestion moderne des ressources humaines. À l'heure actuelle, 40 000 cadres de l'État sont rémunérés au mérite, et c'est une excellente chose. Oui, c'est applicable aux chefs d'établissement, car les établissements doivent être pilotés par un responsable. Pas question, là, d'autogestion !
Les chefs d'établissement adhèrent au principe.
Vous savez qu'entre deux établissements la part de l'action du chef d'établissement dans la sécurité des élèves est capitale.
Certains critères sont évidents : sécurité scolaire, taux d'accès au niveau du baccalauréat, intégration d'enfants des milieux défavorisés. Des contrats seront passés.
M. Yannick Bodin. - Je suis d'accord sur le rôle des chefs d'établissement. Il faudra, quand vous aurez fixé les critères, entretenir un climat de transparence dans les établissements. Rien ne serait pire que la circulation de rumeurs.
Tous les salaires de l'Éducation nationale sont connus ; il faut que les critères le soient aussi bien.
J'espère que certains critères ne pousseront pas vers une politique du chiffre analogue à celle que l'on a imposée à la police.
Soyez attentif au climat des établissements !
M. Daniel Reiner. - L'académie de Nancy-Metz va perdre 841 postes à la prochaine rentrée, soit 4 000 en six ans. La Lorraine détient ainsi le triste record de ces coupes franches. Comment parler d'un surnombre des enseignants, quand le niveau de notre enseignement se dégrade dans les enquêtes internationales et que 150 000 jeunes quittent l'école sans diplôme !
Cette décision aura des conséquences dramatiques, tout particulièrement dans les lycées professionnels, au risque de priver certaines entreprises de main-d'oeuvre qualifiée.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - L'éducation nationale ne remplacera pas 16 000 postes libérés par les départs à la retraite, mais il restera encore plus de professeurs en place qu'il n'y en avait il y a quinze ans.
Nous avons travaillé avec discernement, en analysant les situations concrètes. Depuis cinq ans, l'académie de Metz-Nancy a perdu plus de 16 000 élèves. Dans le premier degré, il y aura 269 élèves de moins ; le nombre de postes par élève reste supérieur à la moyenne nationale. Le taux d'encadrement est maintenu dans le second degré. Sur 22 000 élèves qui avaient choisi la voie professionnelle en 2010, 1 600 devraient ne plus le faire en 2011. Nous avons transformé nombre de BEP en « bacs pro ».
Le schéma en cours de préparation montre que nous nous efforçons, en Lorraine comme ailleurs, d'agir avec discernement pour ne pas réduire l'offre scolaire.
M. Daniel Reiner. - Je vous écoute et vous entends mal. Vous parlez chiffres et je vois des visages. Les enfants ne sont plus acceptés en maternelle qu'à 3 ans.
Au début des années 1980, 30 % des lycéens lorrains atteignaient le baccalauréat, contre une moyenne nationale de 50 %. Nous avons accompli un effort considérable, qui était aussi de persuasion. Jadis, les filles allaient en apprentissage dès la cinquième, puis à l'usine de chaussures ou de textiles, les garçons à la mine ou en sidérurgie.
Ce que traduisent vos chiffres, c'est le refus d'un effort au bénéfice d'une région qui a beaucoup souffert.
M. Alain Dufaut. - La loi Grenelle II a interdit l'usage des téléphones mobiles à l'école et au collège, afin de protéger les élèves des ondes électromagnétiques. Mais qui la fera respecter ? Avec quelles sanctions ?
Il apparaît que la moitié des adolescents utilisent leur portable en cours, pour appeler ou répondre, pour se photographier, voire pour photographier leurs professeurs, ou pour jouer. Des images « sexy » circulent grâce au Smartphone.
Le Gouvernement doit s'engager concrètement contre ce fléau.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Le fait est que l'usage des portables pose de gros problèmes à la communauté scolaire. Nous avons réaffirmé le principe énoncé par la loi Grenelle II en modifiant le code de l'éducation. Il faut toutefois tenir compte de la réalité : l'usage du portable s'est généralisé, à la demande souvent des parents eux-mêmes.
La sensibilisation au brevet de l'utilisation d'internet peut déjà améliorer les choses. On peut sanctionner les élèves, aller jusqu'à la confiscation. Les chefs d'établissements disposent donc d'un arsenal réglementaire, sachant que les parents eux-mêmes sont très attachés à l'usage des portables.
M. Alain Dufaut. - Il est très difficile de prévoir des sanctions efficaces. Des parents m'ont fait remarquer que les professeurs sont parfois les premiers à utiliser un portable en cours...
Mme Marie-France Beaufils. - La suppression d'une classe au lycée des métiers de la construction et de l'énergie à Saint-Pierre-des-Corps a été décidée brutalement, sans concertation, alors que cette classe avait vu ses effectifs doubler l'an dernier et que quinze élèves de plus devaient s'y inscrire cette année.
La population a beau rajeunir en Indre-et-Loire, vous supprimez des postes, des classes même, dans nombre de petites communes du sud du département. Vous supprimez la possibilité de scolariser des enfants de 2 ans et demi.
Notre pays était fier de son enseignement, vous l'avez porté à la 92e place mondiale. Ces restrictions budgétaires ne sont plus supportables.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Le projet de fermeture de l'unique classe de seconde de ce lycée repose sur un constat de fait lié au nombre des élèves et, contrairement à ce que vous dites, il vient après une procédure engagée depuis novembre 2009. Le maintien de cette classe n'était envisagé que si le nombre des élèves inscrits dépassait les 26 ; on en est à 19. Avec une classe aussi peu nombreuse, les élèves manquent de perspectives pédagogiques satisfaisantes.
Dans le même lycée, d'ailleurs, est ouverte une filière nouvelle « architecture et construction », puisque les besoins et les perspectives d'insertion professionnelle existent.
Mme Marie-France Beaufils. - La presse s'est fait l'écho du travail exceptionnel réalisé dans cet établissement.
Il est vrai que des éléments avaient été apportés en 2009 mais c'est seulement en 2010 que l'inspection académique avait fait en sorte que cette classe soit connue au-delà de la ville.
L'ouverture de cette classe « architecture et construction » est le produit d'un long effort de l'établissement pour élargir ses perspectives.
M. Yves Daudigny. - Alors que la route continue à être le moyen de transport utilisé par les neuf dixièmes des voyageurs et des marchandises, les crédits affectés à leur entretien ne cessent de baisser, si bien que leur état se dégrade.
Le rapport sénatorial regrettait que la « gestion budgétaire de l'entretien des routes relevât du coup par coup plutôt que de la gestion durable ». Avec le creusement de nids de poule, la circulation dans l'Aisne, par exemple, devient de plus en plus dangereuse. Comme les crédits d'entretien servent aussi à financer la viabilité hivernale et que la neige est abondante, les chaussées se détériorent.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Ce Gouvernement assume sa politique de réduction des dépenses publiques. Les chaussées représentent une part importante du patrimoine de l'État. Des mesures d'évaluation de leur état sont faites tous les trois ans.
Les chaussées sont globalement en bon état ; il est vrai toutefois que la succession de deux hivers rigoureux a eu des conséquences lourdes.
Nous faisons en sorte de prévenir immédiatement les usagers des dégradations et de les réparer au plus tôt. Les travaux nécessaires se feront dès le printemps.
M. Yves Daudigny. - Un dogme budgétaire se traduit par une sensible détérioration des routes nationales. Les chiffres sont éloquents : on est passé de 79 à 74 millions d'euros, sachant que les anciennes directions départementales de l'équipement (DDE) sont en cours de réorganisation. Il y va aujourd'hui de la sécurité des usagers mais aussi du volume des travaux confiés à nos entreprises.
M. Roland Courteau. - Le transfert de marchandises polluantes par la mer a crû de 40 % en dix ans : un navire dangereux toutes les 30 minutes au large d'Ouessant, et les autoroutes de la mer ne feront qu'aggraver les choses.
Les substances potentiellement dangereuses transportées par voie maritime créent de nouveaux risques, d'autant plus que le design moderne des navires rend les doubles cuves quasi inaccessibles.
Si tout est prévu pour éviter l'accident, rien ne l'est pour le gérer. À ce défi, une filière jaune et verte propose des réponses fiables. La France est en pointe, développant des solutions agréées, et recommandées par les sauveteurs : les Fast Oil Recovery Systems font gagner un temps précieux quand il s'agit d'éviter une marée noire. Mais la réglementation internationale et les dispositifs nationaux devront être revus. Une révision est-elle à l'ordre du jour ? Quid de la position de la France auprès de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La question a été abordée au fond par le Grenelle de la mer. La réponse de l'État doit être globale et passe par la prévention des accidents : c'est le rôle des seize centres de sécurité, rattachés aux directions interdépartementales de la mer.
A l'initiative de la France, l'Union européenne a adopté un paquet maritime nouveau, Erika III, qui contraint à un rigoureux contrôle. La surveillance, la détection et la lutte sont également assurées.
La loi de 2008 a porté à 15 millions d'euros et dix ans d'emprisonnement les peines encourues en cas de rejet d'hydrocarbures.
Les équipements de lutte et les moyens d'interventions relèvent d'un travail commun du ministère de la défense et de celui de la mer. Il existe en France une société spécialisée pour le développement de la sécurité passive. Une proposition d'équipement a été déposée devant l'OMI.
M. Roland Courteau. - Il est essentiel, en effet, de gagner du temps en cas d'accident pour éviter la propagation des hydrocarbures. Merci de votre réponse.
M. Michel Doublet, en remplacement de M. Daniel Laurent. - L'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 a remplacé les ZPPAUP par des Avap. La proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des collectivités d'Île-de-France a donné lieu à un amendement pour faciliter le passage d'une procédure à l'autre, afin d'approuver sans délai la révision, en particulier pour les ZPPAUP en cours d'adoption. Mais aucune modification de zone n'est possible sans adoption d'une Avap, aucune mesure transitoire n'étant prévue. Le 2 mars, le président de la République a demandé aux parlementaires d'exercer leur droit d'initiative, notamment en formulant des propositions relatives aux normes régissant les collectivités territoriales. Notre rapport parlementaire en prend acte. Ne pourrait-on envisager de simplifier la procédure, coûteuse pour les collectivités, et qui suscite l'ire des élus. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Parlement a souhaité une mise en oeuvre rapide de la loi, en privilégiant les Avap. L'absence de dispositions transitoires ne se veut pas un frein, mais traduit la volonté de ne plus créer de ZPPAUP. Le 30 mars 2011, le Sénat a adopté un amendement relatif aux projets en cours d'élaboration. Les acquis des études ne sont nullement mis en cause : il faut simplement compléter le dossier pour prendre en compte les impératifs de développement durable. Un acte peut être pris par délibération des collectivités, avant parution du décret d'application qui précisera la composition de la commission locale.
Un accroissement de crédits est prévu pour accompagner les collectivités locales qui feront un effort en amont.
M. Michel Doublet. - Je prends acte de vos déclarations que je transmettrai à M. Laurent.
M. Jean Besson. - Les élus de la Drôme lancent un cri d'alarme : le nombre de médecins généralistes ne cesse de baisser, notamment dans les Baronnies provençales. Situation à l'image de ce qui se passe ailleurs dans notre pays.
Les praticiens, déjà surchargés, sont contraints de refuser toute nouvelle clientèle après le décès ou le départ d'un de leurs confrères ; les gardes ne sont plus assurées, non plus que les permanences de nuit. Voilà le résultat de votre politique d'abandon.
Les élus luttent d'arrache-pied pour attirer des généralistes, mais sans l'intervention de l'État, leur effort restera vain. Et 62 % des médecins du sud de la Drôme ont plus de 55 ans !
Quelles mesures entendez-vous prendre pour redynamiser une médecine de proximité bien mal en point ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - L'état de la démographie médicale a conduit le ministère à relever le numerus clausus. Le nombre de postes ouverts en Rhône-Alpes aux épreuves classantes en médecine générale a été porté de 195 en 2004-2005 à 316 en 2010-2011 ; tous les postes ont été pourvus. La loi HPST de 2009 a prévu de déterminer le nombre d'internes à former par spécialité et par territoire sur cinq ans. Ce nombre de postes peut désormais être adapté ; en Rhône-Alpes, le nombre de postes ouverts en médecine générale sera croissant pour atteindre 1 940 d'ici 2015.
Les formations sont valorisées : tous les étudiants pourront découvrir la spécialité grâce au stage de deuxième cycle.
Tout est fait pour susciter les vocations. La filière universitaire monte en charge. Le nombre d'enseignants doit augmenter et une allocation mensuelle peut être servie contre engagement des étudiants à exercer dans les zones en déficit. Sept contrats ont d'ores et déjà été signés en Rhône-Alpes.
M. Jean Besson. - La région Rhône-Alpes est vaste : la Drôme, l'Ardèche suscitent moins de vocations que l'axe Lyon-Grenoble. À Nyons, à Die, à Buis-les-Baronnies, les hôpitaux ruraux sont menacés. Merci de relayer nos inquiétudes.
Mme Odette Terrade. - Sans aucune concertation et au mépris de toute cohérence, l'ARS a décidé de transférer le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri Mondor de Créteil à la Salpêtrière. Il s'agit pourtant d'un service de pointe en même temps que de proximité, dans un bassin de vie très peuplé. C'est l'accès aux soins de nos concitoyens qui est ainsi mis en cause. Éloigner les lieux de soins, c'est multiplier les risques pour les patients. Quid de l'égal accès à la santé ?
Et ce service, rentable, contribue largement à l?activité de l'hôpital, dont, avec 20 % des recettes, il assure l'équilibre financier.
Alors que l'État et la région Île-de-France se sont associés pour faire de l'hôpital un campus européen incontournable, rien ne justifie cette fermeture au seul profit des hôpitaux parisiens, contraire aux orientations du Grand Paris.
Je m'insurge contre ce défaut de dialogue, qui vide la banlieue de ses forces vives. Alors même que vous aviez pris l'engagement devant les élus de maintenir le plateau à Henri Mondor ! Je vous demande de revenir sur votre décision, et d'engager la concertation, pour améliorer l'offre de soins hors toute logique comptable. Les 20 000 signataires de la pétition contre la fermeture vous le demandent.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Quatorze sites d'Île-de-France pratiquent la chirurgie cardiaque adulte. Il est prévu de passer à dix dans un souci de rationalisation et pour permettre à l'AP-HP de figurer en première place dans les classements européens.
Une réflexion doit être engagée pour l'organisation des soins et l'enseignement. On sait qu'existent aujourd'hui des techniques moins invasives que par le passé -je pense notamment à la pose de valves cardiaques. La réorganisation doit être concertée : le ministère a demandé à l'ARS d'y veiller.
Mme Odette Terrade. - Personne ne conteste la nécessité d'évoluer. Mais il faut revoir votre décision. La chirurgie cardiaque doit être maintenue à Henri Mondor, qui couvre toute la banlieue sud, Val-de-Marne et Essonne. Il est question de vente de sites, d'opérations immobilières : nous ne pouvons y souscrire.
M. Bernard Vera. - Les hôpitaux de l'Essonne sont en crise. Les services de chirurgie et de maternité de Juvisy ont déjà fermé ; l'ARS impose des fusions et prévoit de fermer un hôpital à Draveil et un autre à Champcueil. Deux hôpitaux au lieu de cinq assureront les urgences de chirurgie.
Fermeture de lits, réductions d'emplois : votre politique restreint l'accès aux soins et l'égalité d'accès. Il faudra, pour ceux qui le peuvent, se tourner vers le privé.
Vous rompez avec le principe de subsidiarité qu'exige un maillage territorial adapté. La fermeture de l'hôpital Clemenceau de Champcueil, annoncée pour 2011, va menacer toute l'offre de soins en gériatrie. La recherche, aussi, est menacée. Pourtant, la question de la dépendance est aujourd'hui centrale. Et alors que l'Essonne va voir, dans les années à venir, fortement augmenter sa population d'octogénaires.
Je vous demande, madame la ministre, d'engager un moratoire sur les fermetures. La politique comptable de la loi HPST ne fait pas une politique de santé publique.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La restructuration de l'offre de soins est un choix assumé par le Gouvernement, un objectif national que les ARS ont la charge de décliner dans le cadre des Sros. Dans l'Essonne, il est vrai que des réflexions sont en cours, mais il n'est pas prévu de fermer l'hôpital Georges Clemenceau en 2011. En tout état de cause, les restructurations ne se feront pas sans concertation préalable.
M. Bernard Vera. - Votre réponse n'apaise pas mes inquiétudes. La carte des restructurations dans l'Essonne montre assez que tous les établissements sont menacés, fermeture, suppression de services ou de lits. L'inquiétude croît, avec la mobilisation, on l'a vu samedi dernier. Des assises régionales vont être organisées, pour rappeler les exigences de la santé publique et élaborer des propositions de nature à améliorer le service public de santé. C'est dans le souci de démocratie sanitaire que je vous demande un moratoire, y compris sur les PPP, qui coûteront plusieurs millions à l'État.
M. Thierry Foucaud. - La Française des jeux a confié à la Sagem, filiale de Safran, le marché du renouvellement de ses terminaux. L'État, actionnaire à 72 % de la Française des jeux, ne peut y être indifférent. Ladite entreprise a confié la fabrication à des sociétés chinoises -les terminaux étaient auparavant fabriqués en Seine-Maritime par nos PME. Près de 10 millions d'heures de travail par an vont être perdues. À Rouen, à Dieppe, l'impact sera important. Un premier lot de prototypes sera livré en juin 2011, dont la Française des jeux devra contrôler la fiabilité. Quelle garantie pouvez-vous apporter que les entreprises choisies seront exclusivement françaises ? Et que l'appellation made in France ne sera pas détournée ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le renouvellement des terminaux, confiés à une entreprise du CAC 40, suscite l'inquiétude, légitime, des élus de Seine-Maritime. Je rappelle qu'il s'agit d'un contrat commercial, qui doit être protégé par le secret des affaires.
Reste que l'État, principal actionnaire, est évidemment attentif à la stratégie industrielle de la Française des jeux. La chaîne de fabrication demeurera à Saint-Etienne-du-Rouvray ; la maintenance y sera également assurée. L'emploi local sera préservé. Nous sommes victimes d'une rumeur qui puise son fondement sur de faux chiffres : le volume d'heures que vous évoquez est hors réalité.
M. Thierry Foucaud. - Pas de fumée sans feu ! La CGPME nous indique dans un courrier ce qu'il faut en penser. Espérons que vos propos rassurants seront réalité. Le secret des affaires ? Soit, mais n'oublions pas que l'État est l'actionnaire principal de la FDJ. Il ne tient qu'à lui que l'emploi reste français.
Mme Nicole Bricq. - Une mission a été mise en place en février sur l'impact environnemental et sanitaire de la recherche du gaz de schiste. Mon département est concerné au premier chef : un permis d'exploiter a été délivré à une société française, Toreador, associée à la société américaine Hess, dont les appétits sont aiguisés par nos réserves supposées. Quid de la préservation de l'agriculture et du tourisme, leviers économiques essentiels dans notre département ?
Or la loi de finances pour 2011 a modifié le dispositif relatif à la détermination des bénéfices imposables des sociétés de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Après une étonnante gymnastique parlementaire, en période de chasse aux niches fiscales, l'article 39 ter du CGI a été maintenu en CMP, mais en excluant les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. On peut s'interroger sur les intentions réelles du Gouvernement : est-il favorable à la suppression définitive de cette niche ? En prendra-t-il l'initiative lors d'une prochaine loi de finances ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - La France, malgré ses investissements dans les énergies renouvelables, est importatrice d'hydrocarbures. L'exploitation des gaz de schiste constitue donc une opportunité. Une mission a été diligentée pour éclairer le Gouvernement sur ses enjeux économiques, sociaux et environnementaux ; le rapport d'étape sera remis le 15 avril et le rapport final le 31 mai ; tous deux seront rendus publics.
Au plan fiscal, les dispositions de l'article 39 ter du CGI ont été supprimées, pour l'avenir, par l'article 18 de la loi de finances pour 2011, c'est-à-dire pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute assemblée ; bien qu'estimant le coût du dispositif non négligeable pour un intérêt très limité, il ne souhaitait pas que la suppression fragilise les quelques entreprises de taille modeste du secteur. L'abrogation totale de la provision créait un flou juridique sur le sort des provisions antérieurement dotées et non reprises à la date de l'abrogation. En CMP, la provision pour reconstitution de gisements a été définitivement supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. La sécurité juridique est assurée.
Mme Nicole Bricq. - Je suis favorable à l'abrogation pure et simple de cet article. Sans doute cette niche n'est-elle pas coûteuse, mais elle est assise sur le volume des ventes des produits d'exploitation, dont on prévoit l'explosion. Vous auriez pu reporter l'entrée en vigueur de cette suppression. Il s'agissait sans doute de ne pas fragiliser la société Vermillon, mais Toreador a rapatrié ses actifs de Turquie et de Hongrie et multiplié par dix sa capitalisation boursière... Le lobbying ne va pas s'arrêter là -la mobilisation non plus.
M. Robert Laufoaulu. - Unique banque présente à Wallis et Futuna, la BWF, filiale de BNP-Paribas, ne dispose que d'une seule agence, avec un unique DAB, situé à Wallis. Outre le problème posé par un tel monopole, les Futuniens doivent franchir 280 kilomètres d'océan pour retirer de l'argent !
Cette situation dramatique dure depuis des années ; nous ne pouvons plus crier dans le désert. Il faut que le Gouvernement s'implique dans ce dossier. BWF n'a pas refusé, naguère, le soutien de l'État...
Le Trésor public serait en droit d'exercer des activités bancaires à Futuna.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - L'État, conscient de vos difficultés, a maintenu la possibilité pour le Trésor public d'exercer des activités bancaires sur le territoire, possibilité supprimée ailleurs. Une concertation a été engagée en août, qui n'a pas permis de dégager une solution.
La bancarisation des Futuniens est très faible et le nombre de détenteurs de carte bancaire a encore baissé de 4 %. Un partenariat du Trésor avec la BWF pourrait rendre possible l'ouverture d'un DAB à Futuna. Le Gouvernement reste attentif à la question, il faut une réponse pragmatique.
M. Robert Laufoaulu. - Merci de ces précisions.
M. Bernard Piras. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a revu, fin décembre 2010, les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville. Il semblerait que le critère principal soit la part de la population en ZUS de chaque département. Or, les trois ZUS de la Drôme sont sous-dimensionnées, ce qui permet de cibler de petits quartiers très homogènes socialement. Si le critère actuel était confirmé par l'ACSE, ces quartiers seraient pénalisés. Les acteurs locaux de la politique de la ville s'inquiètent. Pourquoi ne pas attendre la réforme de la géographie prioritaire préconisée par le Livre vert ? La Représentation nationale ne doit-elle pas en débattre ? A-t-on mesuré l'impact des réductions de crédits pour certains territoires ?
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - De fait, le Livre vert de mars 2009 suggérait une révision des critères. Le Gouvernement a souhaité approfondir la réflexion et, pour donner de la visibilité aux acteurs de terrain, a prolongé les contrats de cohésion territoriale jusqu'en 2014.
La répartition territoriale qui a été effectuée n'anticipe nullement la réforme de la géographie prioritaire. L'importance de la population des quartiers est un critère objectif et éprouvé ; il faut aussi insister sur les priorités que chacun fait siennes, éducation, emploi, développement, prévention de la délinquance, santé.
L'ACSE ayant décidé l'attribution de ces crédits en décembre, j'ai insisté auprès des préfets pour que les subventions soient attribuées au plus tard à la fin de ce mois. Ce sera une première ! Les crédits de l'État ne doivent pas servir aux associations à payer des agios aux banques !
Les moyens de la DSU ont augmenté de 6 %, ceux de la DDU ont été maintenus ; ces dotations jouent un rôle important pour la politique de la ville.
M. Bernard Piras. - Je note que des efforts sont faits ; je remercie le ministre pour la rapidité des versements.
J'insiste sur le fait que le critère de la population n'est pas satisfaisant partout, en particulier pour des zones peu étendues, homogènes, où l'intensité des problèmes est plus forte qu'ailleurs.
M. Gérard Bailly. - De 2,4 euros, le taux horaire d'intervention de la gendarmerie est passé à 12,33 le 1er janvier 2011 et devrait même atteindre 20 euros en 2014. On nous parle d'harmonisation avec la police et de recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier. On veut ainsi inciter les organisateurs de manifestations à ne plus recourir aux gendarmes.
Dans le Jura, la Percée du vin jaune, qui rassemble chaque année plus de 50 000 personnes et a de très importantes retombées économiques, a vu sa prestation à la gendarmerie passer de 8 500 à 30 000 euros ! La Transjurassienne, course de ski de fond connue dans le monde entier, va elle aussi subir une forte augmentation. La présence du gendarme pourtant est indispensable : l'uniforme est plus dissuasif que le brassard du bénévole. Il faut trouver des solutions pour ne pas mettre en péril des manifestations qui font la richesse de nos territoires.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Il est normal que l'État satisfasse aux obligations qui incombent à la puissance publique. On ne peut rien exiger de tel pour les manifestations qui ne relèvent pas de ces exigences régaliennes. La priorité des gendarmes doit être la lutte contre la délinquance ; les organisations de manifestations doivent donc autant que possible recourir à des bénévoles.
Il ne s'agit évidemment ni de faire gagner de l'argent à l'État ni de mettre en péril de telles manifestations. Des conventions-cadres ont ainsi été conclues pour les courses cyclistes ou automobiles ; il a été décidé que l'augmentation d'une année sur l'autre serait plafonnée à 15 %. Ce fut aussi le cas pour la Percée du vin jaune ou la Transjurassienne.
M. Gérard Bailly. - Je sais que le ministre est très proche du monde associatif et qu'il ne souhaite pas plus que moi voir disparaître ces manifestations qui font la richesse et l'essence de nos territoires. Reste que si les choses ont pu être réglées cette année, je crains pour l'avenir.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Suite à la lettre de M. Ban Ki-Moon, secrétaire général de l'ONU, au président de la République, plusieurs sites tenus par les forces de M. Gbagbo ont été frappés à Abidjan par des hélicoptères français, en vertu de la résolution 1975 du conseil de sécurité du 30 mars 2011.
Monsieur le président, l'article 35 de la Constitution dispose que le Gouvernement informe le Parlement au plus tard trois jours après le début de toute opération militaire, pour un débat sans vote. Madame le ministre, le Gouvernement a-t-il l'intention de le faire ? (Applaudissements)
M. le président. - Je vous en donne acte et transmettrai au président du Sénat, qui, à ma connaissance, a reçu un courrier à ce sujet.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ce texte répond à l'obligation de réviser la loi bioéthique de 2004, et vient après une longue concertation, notamment dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le texte initial a été modifié par l'Assemblée nationale, puis votre commission l'a encore modifié après un débat d'une grande profondeur.
Ce texte supprime la clause de révision de la loi bioéthique, qui n'est pas le seul moyen d'adapter la loi aux évolutions de la médecine et aux attentes de la société. La révision périodique est une procédure lourde et tend à radicaliser les oppositions, alors que la bioéthique suppose une recherche du compromis dans la sérénité.
La levée de l'anonymat est une question délicate. Le texte initial autorisait l'accès de l'enfant à ses origines, sous réserve de l'accord préalable du donneur ; les députés ont supprimé cette possibilité, craignant le primat du biologique sur l'éducatif ; votre commission a rétabli la levée de l'anonymat à compter de 2014 : il y a un risque d'inégalité pour les enfants nés avant cette date. Je me félicite que le débat se poursuive dans l'hémicycle.
La gestation pour autrui est incompatible avec la dignité humaine et ouvre la voie à la marchandisation du corps. Peut-on croire qu'à part quelques personnes très altruistes, les femmes qui porteront un enfant, le feront gratuitement ? Faut-il accepter de satisfaire tous les projets individuels, sans aucune règle ? Nous ne le pensons pas.
Le transfert post mortem, ensuite, n'est guère plus acceptable, quelles que soient les souffrances des veuves. Depuis 2004, le nombre de greffes n'a pas augmenté. Nous devons éviter toutes les pressions sur les donneurs d'organes : nous élargissons, en l'encadrant, comme le demandaient l'Agence de biomédecine et le Conseil d'État, le don croisé d'organes entre personnes vivantes, ce qui augmenterait du quart à la moitié le don d'organes.
Votre commission a examiné un amendement précisant que nul ne pouvait être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. J'ai rappelé que l'on refuse le don de sang et d'organes des homosexuels non par exclusion mais à raison de leur exposition au VIH. (Exclamations à gauche)
M. Bernard Cazeau. - Honteux !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je regrette que mon propos ait pu être mécompris : je trouverais offensant d'être accusée d'homophobie moi qui pendant vingt ans ai soigné des malades au côté d'associations. (« Très bien » à droite)
Ce texte pérennise la recherche sur l'embryon, mais votre commission a souhaité passer du régime d'interdiction à un régime d'autorisation très encadré. Le Gouvernement préfère en rester à l'interdiction, avec des exceptions : c'est mieux garantir que les embryons surnuméraires ne seront pas systématiquement utilisés pour la recherche. L'embryon n'est pas un objet de recherche comme un autre ; on touche là aux origines de la vie ! Notre régime d'interdiction n'a pas desservi la recherche et même s'il s'agit d'une mesure symbolique, en matière de respect de la vie humaine, les symboles ont de l'importance. Il n'est donc pas besoin de changer les dispositions adoptées en 2004.
M. Guy Fischer. - On ne change rien ! On fait du surplace !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je sais que le débat permettra d'approfondir notre réflexion. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Rarement débat aura été aussi préparé : l'Agence de biomédecine, le Conseil d'État, l'office parlementaire, la mission d'information de l'Assemblée nationale, puis les états généraux de la bioéthique ont lancé et éclairé le débat. Nous avons nous-mêmes organisé quatre rencontres de la bioéthique, sous le haut patronage du président Larcher, où Mme Hermange a fait des exposés liminaires très détaillés, auxquels je rends hommage.
Les principes posés en 1994 pour encadrer la biomédecine forment notre socle. D'abord, la primauté de la personne, le respect de la vie l'emportant sur toute autre considération, en particulier économique. Deuxième principe, la non-patrimonialité du corps humain : nul ne peut vendre tout ou partie de son corps ; sa seule utilité est le don libre, éclairé, anonyme et gratuit.
Ces principes demeurent, mais des évolutions sont apparues nécessaires.
Pour en apprécier la nécessité, nous avons d'abord écouté les médecins, qui s'efforcent de sauver des vies mais qui ont aussi à annoncer les mauvaises nouvelles ; nous avons entendu les associations de malades, des juristes, des chercheurs en sciences sociales -pour être pleinement informés. Nous nous sommes fondés sur le respect de la dignité des personnes et de leur autonomie, et sur la raison d'être de la médecine qui est de soigner et de ne pas nuire.
Respecter la dignité des personnes, c'est leur éviter toute pression économique ou sociale.
La France manque de donneurs d'organes et de tissus. Le texte issu de l'Assemblée nationale élargit les possibilités de dons, y compris par l'échange de greffons par don croisé pour les greffes de rein. Nous sommes allés dans le même sens, mais sans admettre la moindre contrepartie pour le donneur. La frontière entre le don altruiste et la démarche intéressée est fragile : il faut faire preuve de prudence.
Respecter l'autonomie des personnes, c'est leur permettre de conduire librement leur vie en leur donnant connaissance des choix que leur propose la science. Où est la liberté, quand le diagnostic de trisomie 21 entraîne une IVG dans 96 % des cas ?
Ce n'est pas à la société ou à l'État de dicter leur comportement aux parents, ni au médecin de se substituer à leur décision.
Le droit de ne pas savoir est aussi important que celui de savoir. Je pense aux tests génétiques, auxquels on peut facilement accéder sur internet, et qui ne sont guère fiables. L'autonomie, c'est encore remettre l'humain au coeur de l'aide médicalisée à la procréation (AMP). Des personnes revendiquent de ne pas devoir leur existence à la seule technique. À mon initiative, à compter du 1er janvier 2014 les donneurs seront informés de la levée automatique de l'anonymat du don, si elle est demandée par l'enfant devenu majeur, sans que ce don entraîne une responsabilité civile ou pénale. Nous sortirons ainsi de l'ambiguïté actuelle.
Nos choix éthiques seront solides tant qu'ils seront conformes à nos principes. Nous ne devons pas cautionner ce qui se pratique à l'étranger, dans des pays au niveau de vie très inférieur -je pense aux mères porteuses- sauf à verser dans l'hypocrisie la plus cynique. La médecine, et a fortiori la biomédecine, ne doit pas nuire, mais soigner. Quid pour les cellules de l'embryon entre cinq et sept jours ? L'heure n'est pas encore venue du recours à des cellules induites. Les chercheurs ne souhaitent pas cependant travailler sur les cellules souches embryonnaires, mais disposer de tous les moyens utiles pour améliorer la recherche. Très peu d'équipes travaillent seulement sur l'embryon. Notre dispositif actuel d'interdiction avec dérogation est cependant trop ambigu. En suivant l'avis du Conseil d'État, nous préférons l'autorisation très encadrée : c'est plus clair et moins contestable moralement.
M. Alain Milon, rapporteur. - Des recherches sont réalisées au profit de l'embryon, ne les négligeons pas.
D'autres recherches, où la France est pionnière, -sur le cordon ombilical par exemple ou sur le placenta- doivent être encouragées. Ce texte y pourvoit.
Jusqu'en 2008, l'amniocentèse a provoqué la mort de 600 à 700 embryons par an, pour moins de 200 cas de maladie décelée ; nous devons être prudents.
Les règles doivent être stables, mais le Parlement doit pouvoir également être informé régulièrement de l'adaptation des règles : c'est pourquoi votre commission s'est prononcée par la tenue régulière d'états généraux au moins tous les cinq ans.
Je ne doute pas que notre débat aura la hauteur de vues et la dignité nécessaires. (Applaudissements à droite, au centre et sur de nombreux bancs à gauche)
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie de onze articles, qui touchent au droit de la famille et au droit civil, comme l'anonymat du don et la non-patrimonialité du corps.
La première révision de la loi de 1994 intervenue en 2004 n'avait donné lieu à aucune remise en cause majeure. Il en va de même aujourd'hui sauf pour la clause de révision : nous y voyons un signe de maturité de la législation et nous acceptons la proposition d'organiser régulièrement des états généraux.
La science avance, mais les questions demeurent les mêmes, sans imposer de nouvelles règles. Les souffrances doivent être reconnues, mais elles ne sauraient dicter de règles nouvelles sans considération des autres intérêts aussi légitimes.
La commission des lois a adopté six amendements, intégrés par la commission des affaires sociales.
D'abord sur l'information de la parentèle en cas d'anomalie génétique, nous avons renforcé la protection de la personne en renvoyant au droit commun de la responsabilité civile et légale. L'extension du don d'organes, ensuite, doit surmonter le risque de détournements et de trafics : c'est le sens du délai de vie commune de deux ans.
L'assistance médicale à la procréation n'a pas vocation à rendre possibles des naissances impossibles et son autorisation doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant et de la société, donc imposer une certaine stabilité du couple.
Nous revenons à la rédaction initiale du Gouvernement, dans les conditions du concubinage.
Le transfert post mortem d'embryon, ensuite, écarté en 1994 et en 2004, ne concerne qu'un cas par an. La détresse de chaque femme ne saurait remettre en cause nos principes, en particulier l'intérêt de l'enfant -qui n'est pas de naître orphelin. De plus, ce transfert post mortem pourrait encourager la conception posthume, qui n'est pas souhaitable. Nous avons donc supprimé le dispositif introduit par l'Assemblée nationale.
Ce texte encadre les neurosciences et l'imagerie neuronale, en s'inspirant des règles valant pour l'imagerie génétique. Le cadre proposé est équilibré et le législateur devra être vigilant.
L'Assemblée nationale a supprimé la levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes ; votre commission des lois est favorable à cette suppression. La levée de l'anonymat, effectivement, risque de faire primer le biologique sur le social.
Nous vous proposerons en conséquence de ne pas adopter les articles introduits par la commission des affaires sociales sur ce point.
La législation bioéthique exige prudence et responsabilité. Chacun choisira en conscience pour concilier les intérêts de chacun, au bénéfice de tous. (Applaudissements)
M. Bernard Cazeau. - En 1994, notre société a confié au Parlement l'édiction mais aussi la révision des règles bioéthiques. Depuis 2004, où une première révision est intervenue, les sciences ont fait bien des progrès et de nombreuses instances se sont penchées sur le sujet. Il nous appartient aujourd'hui, de trancher.
Il nous faut distinguer entre ce qui peut améliorer la santé et ce qui servirait des entreprises lucratives bafouant le socle fondamental de notre vie en société. La tâche est complexe mais impérieuse : nous devons rechercher les convergences entre les avancées des sciences et nos règles bioéthiques.
Votre texte d'ajustement, madame la ministre, ne nous convainc pas toujours, même si notre commission l'a amélioré.
La non-patrimonialité du corps humain fait heureusement consensus. Nous nous félicitons de l'assouplissement des règles sur le don d'organes, parce qu'il s'accompagne de garanties.
Cependant, comme les pressions marchandes sont fortes, nous devons nous en prévenir, en particulier s'agissant des mères porteuses et de la gestation pour autrui. Le corps des femmes ne peut être réduit à une matrice utilisable à loisir. Il existe une pression internationale et l'amendement de notre rapporteur peut être jugé naïf : je suis curieux du sort qui lui sera réservé.
L'adoption, quant à elle, ne devra pas être laissée de côté.
Mme Catherine Tasca. - Très important.
M. Bernard Cazeau. - Sur le don de gamètes, nous avons le choix sur la levée partielle de l'anonymat ou le maintien du droit actuel.
Cela augure d'un débat long et acharné ! Personnellement, je pencherais plutôt -pour une fois- vers le texte du Gouvernement.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous voilà bien ! (Sourires)
M. Bernard Cazeau. - Le compromis gouvernemental est un -petit- progrès. Il est naturel de vouloir connaître ses origines biologiques.
Nous regrettons en revanche le rétablissement du texte du Gouvernement sur la stabilité du couple pour l'AMP. Revoici votre vision conservatrice de la famille !
Sur les recherches sur les embryons surnuméraires, nous apprécions le travail de la commission, qui adresse, avec une autorisation sous conditions, un message positif à la société tout entière. Que de chemin parcouru depuis le refus opposé à notre proposition de loi de 2004 !
La science de notre pays était congelée sous la pression du conservatisme religieux. On disait « interdiction avec dérogation possible », mais 90 % es demandes de dérogation étaient accordées ! Libérons complètement la recherche, sans hypocrisie. La liberté de recherche ne s'oppose pas au respect de la personne humaine. Ne privons pas d'espoir ceux qui sont aujourd'hui considérés comme incurables ! C'est aussi cela, le respect de la vie. (Réactions sur les bancs UMP)
Personne ne cherche à créer un être humain en violation des lois de la nature. Ne jouons pas à nous faire peur !
Nous abordons, quant à nous, ce débat avec l'ambition de faire progresser ce texte. La société a besoin d'une déontologie adaptée à son temps, aux évolutions de la famille et de la science, pas de préceptes figés. (Applaudissements à gauche)
M. Bruno Retailleau. - Ce projet de loi a une portée singulière et essentielle. Il nous interroge au plus intime sur notre conception de l'avenir de l'homme alors que la science réalise des avancées vertigineuses. Quels que soient nos bancs, nous partageons l'idée que la dignité de la personne n'est pas négociable. Jusqu'où aller et ne pas aller ? Quels seuils anthropologiques peuvent être franchis ?
Nos choix renforceront ou affaibliront le lien social ; ce débat est donc profondément politique.
La science est un grand facteur de progrès ; elle s'identifie à l'idée de modernité, laquelle n'a pas à déclasser l'humanité jusqu'au rang de matière de laboratoire pour je ne sais quelle ambition prométhéenne.
Passer de l'interdiction, en 1994, puis de l'interdiction avec dérogations en 2004 à un régime d'autorisation encadrée, ce serait inverser radicalement les choses. On entre dans un engrenage qui conduit à traiter l'être humain comme une matière. Le problème n'est pas de savoir si l'être humain est intouchable mais à partir de quand on devient un être humain. Le CCNE voit dans l'embryon une « personne humaine potentielle ». On ne peut donc le traiter comme simple matière de laboratoire. D'autres méthodes, moins intrusives, sont apportées par la science.
La liberté individuelle est-elle notre horizon indépassable ? Il suffit désormais qu'une demande s'exprime pour qu'on s'empresse de légiférer ! L'individu s'oppose à la société mais il s'en nourrit, disait Malraux. Il ne saurait y avoir le « droit à l'enfant », d'où notre refus de l'insémination post mortem.
Le diagnostic anténatal comporte, avec la quête de l'enfant parfait, un risque grave d'eugénisme. Comment comprendre que 96 % des grossesses pour lesquelles on décèle une trisomie 21 mènent à des avortements ? Or je ne connais pas de parent d'un enfant handicapé qui n'ait pas pour lui autant et plus d'amour.
Mme Raymonde Le Texier. - Il ne s'agit pas de cela.
M. Bruno Retailleau. - L'humanité différente, l'humanité blessée, c'est encore l'humanité !
Ne prenons pas le risque d'oublier nos valeurs et d'abîmer notre humanité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Raymonde Le Texier. - Voilà qui est progressiste !
M. Gilbert Barbier. - Depuis la loi de 2004, aucune recherche n'a posé de nouveaux défis. C'est plutôt la mondialisation de la recherche qui modifie les problèmes, au risque de favoriser un « moins-disant éthique ».
Le chercheur, comme le dit Henri Atlan, veut d'abord préserver sa liberté intellectuelle, et comme l'information scientifique et juridique circule très rapidement, qu'elle soit vraie ou fausse, un interdit dans un pays est facile à contourner en se rendant dans un pays voisin moins rigoureux. Le dumping existe aussi dans ces domaines.
Mais le législateur n'a pas à se mettre à la remorque de la science. « On entre en éthique », disait Paul Ricoeur. Axel Kahn insiste à juste titre sur la portée universelle du respect de la personne.
Ainsi la question de l'anonymat des donneurs de gamètes ne peut être séparée de la prolifération des tests génétiques offerts sur internet. La levée de l'anonymat serait à mon sens bien plus pernicieuse que son maintien. La découverte d'un tel secret serait bien plus traumatisante que l'ignorance des conditions de sa naissance : que peut-il se passer si le donneur refuse toute rencontre ? Et si le donneur est une femme, est la mère biologique ?
Gardons à l'esprit l'intérêt de l'enfant à naître ; l'AMP doit être réservée aux cas de stérilité avérés.
Le refus du transfert d'embryon post mortem -position de la commission- peut être très douloureux pour la personne concernée et je proposerai par amendement de l'autoriser. Quant à la gestation pour autrui elle ferait de l'utérus un simple incubateur et bouleverserait notre droit civil. La mère porteuse n'est, en outre, pas à l'abri de toute complication possible. Qu'en ira-t-il en cas d'accident de santé ? Et de divorce des parents ? Le recours à un contrat dans ce domaine me choque.
Notre commission a remplacé, pour la recherche sur cellules souches embryonnaires, l'interdiction de principe avec dérogations par un principe d'autorisation encadrée. De fait, il y avait quelque hypocrisie dans le dispositif existant. Il faut que notre recherche puisse continuer à attirer de nombreux chercheurs de qualité. Il faut donc simplifier les démarches imposées aux chercheurs et stimuler la recherche fondamentale, même si les risques d'une « mal mesure » de l'homme, évoqués par Stephen Jay Gould, ne doivent pas être négligés.
Je voterai le texte proposé. (Applaudissements sur le banc des commissions)
M. Guy Fischer. - Ce projet de loi bioéthique nous interpelle tous, au-delà de nos conceptions politiques. Les lois bioéthiques font appel à des conceptions personnelles, forgées dans l'intimité de chacun, plutôt qu'à des engagements politiques. Il s'agit de trouver le subtil équilibre entre ce que peut la science et ce que l'éthique peut accepter.
Je me réjouis donc de l'article 24 ter A qui permet d'organiser des états généraux sur les questions de bioéthique. C'est un signal très positif.
Une déception cependant : nous sommes convaincus que l'importance des sujets traités devrait conduire à prévoir dans la loi le principe d'une révision régulière des lois de bioéthique.
Hans Jonas a posé un excellent principe de responsabilité -agir de telle sorte que les conséquences de nos actions soient compatibles avec une vie humaine- auquel nous pouvons ajouter celui de la non-commercialisation du vivant. Or l'Union européenne veut élargir le champ d'application du droit des brevets au corps humain. Certains éléments génétiques seraient brevetables ? Notre droit doit interdire expressément cette appropriation. On voit ce qui se passe dans l'agriculture, quand certaines entreprises veulent breveter telle plante ou tel animal qui existaient avant l'homme.
L'actuel article 7, sur le sang du cordon et le sang placentaire, nous convient : sans lui, le « don » n'en serait pas un et n'aurait plus eu qu'une finalité personnelle. Nous faisons nôtre l'avis 74 du Comité consultatif national d'éthique, qui redoute la mainmise du marché en cas de conservation « autologue » du sang placentaire ou du sang du cordon. Les banques privées commerciales doivent, en la matière, être interdites.
C'est le même refus de toute commercialisation du vivant qui nous amène à refuser le commerce de mères porteuses. Là où elle est permise, comme en Californie, cette pratique donne toujours lieu à rétribution. C'est donner un prix à l'enfant dont on attend la livraison. Comme le remarque Sylviane Agacinski, ce sont les femmes pauvres qui louent leur ventre au profit des couples riches, et jamais l'inverse. On voit même en Californie un dumping social des ventres les moins chers, en Inde ! La marchandisation n'est pas une dérive, elle est au coeur de cette pratique.
Nous saluons la rédaction de l'article 23 tel que modifié par la commission. L'état actuel du droit n'était plus approprié à l'état de la science et le principe d'autorisation encadrée nous paraît le cadre juridique le plus approprié, parce que le plus clair et le mieux à même d'éviter certaines dérives. Même si elles ne se concrétisent pas, des recherches en la matière sont indispensables. Je vous renvoie au journal La Croix du 1er avril dernier qui annonce des progrès dans la lutte contre la maladie de Steiner grâce aux travaux de Marc Peschanski et de Cécile Martinat sur les cellules souches embryonnaires.
Pourquoi se priver de telles capacités de recherche ? Rien de scientifique ni de moral ne nous invite à le faire. L'interdiction des embryons « chimériques » s'inscrit dans la perspective de telles recherches bien encadrées.
Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de naître orphelin ! Nous sommes hostiles à l'implantation post mortem.
Le texte sur les déchets et résidus du diagnostic préimplantatoire n'est pas encore satisfaisant ; notre amendement va plus loin en la matière. Ce sont des éléments du corps humain
Pour le don d'organes, le droit existant sur l'information des donneurs potentiels est insuffisant. Il faut renforcer tout ce qui favorise le droit de vie ; il faut donc améliorer encore l'information du public. À côté du registre national des refus, il serait bon de prévoir aussi un registre national des dons. La volonté exprimée par le donneur potentiel doit être respectée après son décès.
Dans le même esprit, nous souhaitons que le livret d'accueil distribué aux patients hospitalisés précise ce qu'il en est du don d'organes.
Renforcer le formalisme ne serait pas souhaitable, vu le faible nombre de donneurs actuels. Notre désaccord porte également sur l'article 20 ter, concernant le don d'ovocytes.
Notre appréciation sur ce texte est mesurée. Les apports de la commission ne sont pas négligeables et vont dans le bon sens. Mais qu'en fera la séance publique ? Nous ne nous prononcerons qu'à la fin de l'examen des articles. (Applaudissements à gauche)
M. François Zocchetto. - Les lois bioéthiques sont à la frontière du philosophique et du juridique ; chacun est renvoyé aux limites de sa propre connaissance. Nous devons rester vigilants pour ne pas confondre droit et morale. Sur le double DPI, par exemple, la morale irait contre le « bébé médicament » ; mais le droit doit rendre possible ce qui peut apparaître utile.
La France est pionnière dans le domaine de la bioéthique, qu'elle prend à bras-le-corps, et j'espère qu'elle va, en l'espèce, signer sans tarder la convention d'Oviedo.
On ne doit pas tout faire ni tout laisser faire. Telle sera notre opposition sur ce texte. C'est ainsi que nous nous opposons au transfert d'embryons post mortem et aux « bébés souvenirs ».
Notre groupe, comme sans doute tous les groupes, est partagé sur certains points. Sur l'anonymat du don de gamètes, les trois positions existent dans notre groupe. De même à propos des recherches sur les cellules souches embryonnaires. À titre personnel, dans le premier cas, je suis pour le maintien de l'anonymat, et, dans le second, pour l'interdiction avec des dérogations.
Nous sommes tous en revanche favorables au droit à l'information, et à l'élargissement du cercle des donneurs, comme aux dons croisés.
Personne n'a pas encore parlé de l'ordonnance sur la biologie médicale, qui pose des problèmes réels mais bien identifiés ; elle ne doit cependant pas être abrogée.
M. Guy Fischer. - Marche arrière, vite !
M. François Zocchetto. - Nous attendons toutes assurances que l'on n'ira pas vers la financiarisation et la commercialisation.
La commission, à laquelle je veux rendre hommage, a accompli un travail remarquable et a fait vivre un débat dans lequel chacun a trouvé sa place. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Au moment où le pacte entre l'homme, la nature et la technique se brise au Japon, nous voici convoqués pour évoquer la maîtrise du vivant. Convoqués par la science, qui semble attendre que des scribes lui fixent des limites, et ainsi rendent possibles les pratiques qui ne seront plus interdites.
Quel que soit notre vote, on nous dira que nous avons juridiquement tort parce que les chercheurs ont scientifiquement raison. « L'opinion pense mal, la science a toujours raison » disait Bachelard... Nous aurions forcément tort parce que, ne les comprenant pas, nous passerions à côté des notions comme cellules « souches » totipotentes ou cellules « germinatives ». Qui peut résister aux techniques qui peuvent améliorer la vie, qui peut vouloir entraver les travaux d'un Pasteur ou d'un Fleming de demain ? Mais quel en est le prix ? La dignité de l'homme ? Elle n'est pas négociable. Banaliser certaines pratiques, nous mettre devant le fait accompli, serait une rupture de sens, en faisant de l'homme l'objet d'une confection. La science doit être au service de l'homme, elle ne doit pas servir à le sélectionner, à le stocker, à le détruire.
Le dépistage systématique de la trisomie 21, d'un coût considérable de 100 millions d'euros, aboutit à la suppression de 600 enfants sains. Médecins et société s'accordent à ne plus vouloir voir une telle pathologie. Pour ma part, je soutiendrai les amendements présentés par Bernadette Dupont.
Je m'étonne qu'on parle de balance avantages-risques au sujet du DPI. Ce texte pérennise le « bébé médicament », je vous proposerai un amendement en sens contraire. À quoi sert notre belle loi sur le handicap si nous rompons le don de la vie, le mystère de la vie, avant la naissance même ?
Voici que la vie est stockée, sous forme de cryoconservation du sperme et des embryons, ceci, nous le savons, pour satisfaire le désir de femmes ménopausées ou, demain, pour fabriquer des embryons anonymes. Au passage, comme le relève Sylviane Agacinski, c'est toujours le corps de la femme qui est instrumentalisé, un corps qui devient laboratoire, expérimentation, médicament.
Et puis voici l'homme stocké hors du temps, puisque la congélation d'embryons a pour effet de suspendre le temps entre la conception et la venue au monde. Ainsi de cette femme de 42 ans donnant naissance en 2010 à un enfant issu d'un embryon congelé depuis vingt ans, donné ensuite pour adoption à un autre couple. Quelles limites fabriquons-nous ? Pour qui ? Pourquoi ces 150 000 embryons surnuméraires ? Pour la recherche ? Étrange conception qui fait des parents tantôt les promoteurs, tantôt les censeurs de celle-ci. L'embryon humain perd-il toute dignité faute de projet parental ? Une personne âgée, faute de projet filial ? Retirera-t-on demain sa dignité à une personne isolée, faute de projet avec ses frères en humanité ?
La science nous demande de valider le choix qu'elle a déjà fait. Je m'y opposerai.
Pourquoi, ensuite, cette omerta sur les cellules souches issues du sang de cordon ? Pourquoi ne pas reconnaître les avancées de la recherche française en la matière ? Le procureur de la Cour de Luxembourg reconnaît que la notion d'embryon s'applique dès la fécondation à toutes les cellules souches totipotentes, et qu'une invention ne peut être brevetable lorsque le procédé soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou l'altération de l'embryon ; je vous proposerai d'aller dans ce sens.
Soit nous considérons que la science crée la vie, que l'homme peut être un produit fabriqué ; soit que c'est la vie qui crée la science. Il faut saluer la science lorsqu'elle sert l'être humain et la combattre quand elle se sert de lui. Voilà notre vraie fonction de législateur ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Raymonde Le Texier. - En commission déjà, nos débats ont été passionnants, riches et déstabilisants. La matière appelle un débat de raison, pour concilier nos valeurs à l'inconnu et aux promesses de la science. Notre débat est passionnel, parce qu'il touche à la vie et à sa transmission, à l'espèce humaine. Vouloir donner ou sauver la vie, c'est toujours noble -l'écueil, c'est d'en faire commerce ; nos lois bioéthiques nous en ont protégés.
La loi trace un cadre durable, mais nous en sommes encore aux prémices pour la bioéthique : c'est pourquoi nous sommes favorables à une révision régulière.
Les clivages traversent tous les partis. Au groupe socialiste, nous sommes partagés sur la recherche embryonnaire, sur l'anonymat de dons de gamètes, la gestation pour autrui, l'implantation post mortem des embryons.
Notre régime d'interdiction -assorti de dérogations- de la recherche sur l'embryon est source de retard pour nos équipes scientifiques, au risque de laisser ce domaine de recherche à des pays moins scrupuleux : je me félicite de la position de notre commission, qui nous fait enfin sortir de l'hypocrisie. (« Très bien » à gauche)
La levée de l'anonymat de don de gamètes va dans le bon sens. L'intérêt de l'enfant ne se résume pas à l'amour et à l'éducation qu'il reçoit. Nul ne peut empêcher un enfant d'avoir accès à ses origines. Après avoir hésité, je me suis ralliée à la levée de l'anonymat, même si je comprends mes collèges socialistes qui pensent le contraire.
Nous ne pouvons pas mesurer toutes les conséquences de nos choix d'aujourd'hui, surtout qu'ils ne sont pas consensuels : pourquoi ne pas se revoir dans cinq ans ?
La question de l'accès à la PMA pour les couples homosexuels nous oppose également. Pourquoi le refuser si on considère que la filiation réside avant tout dans le projet parental ?
S'agissant de la recherche sur l'embryon, nous ne pouvons trancher définitivement. La loi n'est pas un couvercle que l'on peut poser sur ce qui bouscule la société ; la loi doit faire confiance à l'évolution de celle-ci.
La gestation pour autrui est un sujet complexe, que nous ne saurions régler par un simple amendement, surtout quand le texte ne prévoit pas de révision. Peut-on priver des enfants d'état civil ? J'insiste : l'urgence n'est jamais un bon maître, il faut laisser du temps au temps.
Le texte issu de l'Assemblée nationale était frileux, notre commission l'a hissé à la hauteur des enjeux, en particulier pour la recherche sur l'embryon. Nous espérons que notre assemblée s'y ralliera, pour le conforter : nous abordons notre débat avec espoir et inquiétude ! (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du centre et de la droite)
Mme Anne-Marie Escoffier. - « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme » : nous sommes plus que jamais en devoir de nous interroger sur l'essence même de l'homme, en nous rappelant cet adage de Rabelais, médecin et humaniste. Notre débat n'est pas de vérité, car nous parlons de conscience, du sens que nous donnons à la vie. (Mme Marie-Thérèse Hermange approuve) Nous devons nous abstraire des techniques, contingentes, qui ne sauraient dicter nos principes.
Le respect de la personne humaine est un fondement de notre loi bioéthique de 1994 ; c'est à ce titre que le premier article de ce texte ratifie la convention du Conseil de l'Europe signée à Oviedo en 1997. Mais nous assistons à une marchandisation du corps dans certains pays moins scrupuleux que le nôtre, avec les risques d'eugénisme qu'elle comporte. Je salue la voie juste trouvée par notre commission.
Si le don gratuit et anonyme d'organes et de moelle ne fait plus débat, celui de gamètes continue de susciter des questions ; je considère qu'il doit rester anonyme. Sur la médecine prédictive, ce texte parvient à un juste équilibre, mais qui est fragile du fait même qu'il est lié à la définition donnée, par exemple, aux mots « affection d'une particulière gravité ». Aux yeux de qui ? Du patient ? Du médecin ?
Le débat sur les cellules souches embryonnaires est tout aussi difficile. La recherche médicale peut certes tenter de réduire les maladies dégénératives, en utilisant le pouvoir régénérateur de ces cellules, mais pas à n'importe quelles conditions. Le régime d'autorisation encadrée apporte des garanties auxquelles je peux adhérer.
La gestation pour autrui n'est pas illégitime dans les cas où la femme ne peut porter l'enfant du couple, mais pas le contrat auquel elle donne lieu entre deux être humains, où l'on loue son corps à l'autre. Je remercie la commission d'avoir remis l'humain au coeur de la loi, et non la science seule.
Je voterai en conscience, en sachant pouvoir compter sur votre lucidité et votre responsabilité ! (Applaudissements au centre et sur certains bancs de la droite)
M. Antoine Lefèvre. - Face aux avancées scientifiques rapides, nous devons affirmer nos valeurs essentielles, que ne partagent pas nécessairement nos partenaires internationaux. Les avancées de la science fascinent ; ce texte suscite des attentes contradictoires.
Je m'exprimerai comme jeune parlementaire et jeune parent. La PMA est à l'origine de 20 000 naissances par an, ce n'est pas négligeable. Je suis favorable au transfert de gamètes post mortem dans des conditions très strictes. Ce serait encourager la naissance d'orphelins, dit-on ; mais on ne le dit pas pour les familles monoparentales... L'enfant né ainsi reste l'enfant de l'amour, qui peut se construire autour d'un père absent.
Le don de gamète est à l'origine de 50 000 naissances ; lever l'anonymat serait créer une discrimination entre les enfants qui pourront accéder au nom du donneur et les autres. Je soutiendrai la suppression des articles 14 à 18.
Les dons d'organes, on le sait, sont en nombre insuffisant. Dans des circonstances dramatiques, les familles peuvent aller contre la volonté probable du défunt. Je crois utile, en conséquence, l'élargissement du cercle des donneurs et les possibilités nouvelles de dons croisés.
Quant à la gestation pour autrui, je me félicite qu'elle ne figure pas dans le texte de la commission ; mais l'interdiction française n'empêche pas les « délocalisations procréatives ». La Cour de cassation rend demain un arrêt très attendu sur la retranscription de l'acte de naissance de deux petites filles nées d'une mère porteuse aux États-Unis ; ces enfants sont là...
Notre débat est affaire de principes et de convictions ; il exige que nous respections l'avis de chacun. J'espère que ce texte recueillera le plus large consensus. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Anne-Marie Payet. - Nous voilà loin d'une opposition schématique entre une droite conservatrice et une gauche progressiste. Depuis 1994, la loi distingue les embryons « à projet parental » et les « embryons surnuméraires », comme si ces derniers n'étaient que matière à recherche. Comment et qui peut nier à l'embryon, même sans projet parental, son humanité ? Je ne peux m'empêcher de faire le rapprochement avec la condition faite à l'esclave par les anciens colonisateurs, une chosification en fonction d'un projet social que d'autres ont conçu pour eux et malgré eux. Comme l'a écrit Victor Schoelcher, « la République n'entend plus faire de distinction dans la famille humaine ». Quelle est l'existence d'un bébé médicament ? L'être humain ne peut être voulu que pour lui-même, pas pour sa valeur dans un projet parental ou génétique.
Ce texte étend le diagnostic prénatal à toutes les femmes enceintes, ce serait un eugénisme d'État ! L'amniocentèse déclenche deux fausses couches pour un cas de trisomie 21 dépisté. On fait comme si la vie avec un enfant handicapé était impossible : quel message envoie-t-on aux familles qui ont accueilli un enfant trisomique ? À cette aune du Meilleur des mondes, Mozart, Beethoven et Lincoln n'auraient pas vu le jour, tous atteints de maladie génétique...
S'agissant de la recherche sur l'embryon, le passage d'un régime d'interdiction à un régime d'autorisation est une rupture radicale, en contradiction même avec l'article 16 du code civil. Il faut réduire le nombre d'embryons surnuméraires, n'effectuer aucune congélation et réimplanter immédiatement les embryons artificiellement fécondés. J'ai déposé des amendements en ce sens. Le philosophe Jürgen Habermas, dans son ouvrage L'avenir de la nature humaine : vers un eugénisme libéral met en garde contre ces dérives : « doit-on laisser les sociétés réguler notre destin génétique ? ». (Applaudissements sur les bancs UMP)
J'invite chacune et chacun d'entre vous à réfléchir aux enjeux éthiques de ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Michel. - Nous devons trancher entre des options contradictoires, faisant abstraction de nos conditionnements, de nos convictions religieuses pour appréhender l'intérêt général.
La science avance, elle est synonyme de progrès pour l'humanité ; ce débat a été tranché. Cependant, peut-elle tout faire ? Je ne le crois pas. Je ne crois pas non plus à un droit à l'enfant, mais plutôt au droit aux enfants à avoir une famille : l'adoption peut être une solution.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Très bien ! (Mme Bernadette Dupont approuve)
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis également favorable à la levée de l'anonymat du don de gamètes ; l'homme s'inscrit dans une lignée, il a le droit de connaître ses origines. La filiation n'est pas seulement une reconnaissance sociale, c'est un acte biologique. Si certains sont opposés à la levée de l'anonymat, c'est peut-être que l'anonymat est un des principes pervers sur lesquels reposent nos lois bioéthiques.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Excellent ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga approuve)
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis convaincu qu'on ne peut construire une société sur la dissimulation et le mensonge. Le Conseil d'État l'a dit mieux que je ne pourrai le faire.
Comme député, j'avais déjà voté contre l'AMP avec tiers donneur. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'en félicite) La technique peut pallier les insuffisances, mais pas se substituer à la nature pour donner naissance à des enfants venus de nulle part. J'accepte l'AMP, mais avec les gamètes issus de ceux qui sont les parents juridiques de l'enfant. J'accepte également la gestation pour autrui telle que proposée par le rapport du Sénat, très encadrée. Cependant, je suis défavorable au transfert post mortem de l'embryon, qui risque de poser de gros problèmes à l'enfant, surtout si c'est un garçon car sa mère risque de pratiquer sur lui un surinvestissement affectif.
Je sais que mon propos ne sera pas totalement partagé, y compris au sein de mon groupe. C'est l'intérêt de ce débat. Si la loi ne peut arrêter le mouvement, elle doit le reconnaître et l'accompagner, lui donner un cadre légal. Là est notre tâche. (Applaudissements partagés dans tous les groupes)
Mme Bernadette Dupont. - J'opterai pour la consolidation de ce texte, plutôt que de l'accepter en l'état ou de le rejeter. La dignité humaine en est le premier principe, nos concitoyens le savent. Les enjeux sont vertigineux ; le progrès scientifique ne doit pas exclure le débat éthique.
Le don de gamètes est mêlé dans le texte au don des organes, alors qu'il est bien spécifique puisqu'il signifie le don de vie. Le diagnostic prénatal ne saurait être obligatoire : ce serait faire risquer un accident à toutes les femmes enceintes, rendre la grossesse anxiogène alors qu'elle est la fonction essentielle de la femme. Une forme d'eugénisme est en marche avec le dépistage systématique de la trisomie 21. Pourquoi une telle sélection, cette sorte de « délit de faciès » contraire à l'article 16 du code civil ? La question est posée du regard de la société sur celui qui naîtra porteur d'un autre handicap, tout aussi invalidant... (Applaudissements sur les bancs de l'UMP) Je vois dans l'article 12 bis une lueur d'espoir, avec plus de financement pour la recherche sur la trisomie 21. La presse se fait aujourd'hui l'écho d'essais thérapeutiques prometteurs. Trop peu de médecins sont capables d'accompagner les familles auxquelles ils annoncent une trisomie 21 ; leur formation doit être améliorée.
Je crois pertinent de lever l'anonymat du don de gamètes si l'enfant devenu majeur le demande : nous respecterons ainsi nos engagements internationaux.
Je voudrais encore que le Parlement suive régulièrement les règles bioéthiques : l'homme pour la science ou la science pour l'homme ? Nous devons y être constamment attentifs ! (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)
Mme Roselle Cros. - Rendez-vous désormais régulier, la révision des lois bioéthiques est un temps à part de la vie parlementaire, qui fait appel à la réflexion personnelle de chacun au-delà des clivages partisans. La France est à l'avant-garde de la législation bioéthique.
Il serait bon que le donneur de gamètes qui apprend être atteint d'une certaine affection puisse le faire connaître.
L'insuffisance des dons d'organes restera un problème ; il est donc bon d'amplifier les campagnes d'information et de sensibilisation en la matière. L'Agence de biomédecine accomplit là une tâche remarquable.
Trop de sages-femmes restent réticentes devant le prélèvement de sang de cordon -si utile pour les greffes allogéniques-, pour des raisons de difficultés techniques.
Faut-il faire porter au médecin une responsabilité considérable pour les propositions de dépistage d'anomalies génétiques ? C'est à la femme de décider, certes informée par le médecin.
L'insémination post mortem n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, qui devient un enfant souvenir.
Le don de gamètes doit-il rester anonyme ? Il faut chercher l'équilibre entre trois parties : le couple qui peut vouloir préserver le secret, le donneur et l'enfant, qui a un désir inné de connaître ses origines. La formulation préférable est celle qu'avait proposée initialement le Gouvernement.
La recherche sur les embryons surnuméraires, dans une logique de médecine régénératrice ? On ne peut interdire totalement cette piste mais aucun début de résultat n'a été constaté. C'est pourquoi le plus approprié me paraît le statut d'interdiction sauf dérogation.
Sur la gestation pour autrui, qui répond à une demande encore faible, je suis sensible à la dimension commerciale et aux avertissements des psychanalystes.
Je tiens à féliciter le rapporteur qui nous a permis de nourrir notre réflexion (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)
M. Jean Desessard. - Un texte qui ne fait l'unanimité dans aucun groupe politique et touche chacun dans ses convictions les plus intimes, ne devrait pas faire l'objet d'un examen parlementaire aussi rapide, sans qu'une commission spéciale ait été créée. En dépassant de deux ans la clause de revoyure, le Gouvernement a empêché l'Agence de biomédecine de délivrer des accords à la recherche sur l'embryon.
Je salue le travail de la commission, qui a amélioré le texte de l'Assemblée nationale. Je me réjouis de la suppression d'un cavalier à l'article 4 et de la ridicule déclaration d'hommage de la nation aux donneurs d'organes. Je me félicite enfin de la fin de l'hypocrisie que constitue l'autorisation encadrée de la recherche sur les embryons.
Les lois fortes sont rarement nées dans le consensus. Aujourd'hui, voici un projet sans envergure à cause du poids de tabous imposés par l'aile la plus traditionnaliste de la majorité.
Tabou sur l'IVG qui n'est pas encore pleinement acceptée. Tabou sur le don d'organes par les homosexuels alors que faute de greffe, 277 malades sont décédés l'an passé. Tabou sur l'AMP qui reste interdite aux femmes célibataires. Tabou sur la gestation pour autrui ; au point de ne même pas aborder le problème d'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger. Tabou enfin sur la fin de vie.
De tabou en tabou, les écologistes ne relèvent aucun progrès dans ce projet, pour aider chacun à bénéficier de ce que la science apporte. Nous ne prônons pas un modèle unique de vie.
Ouvrir des possibilités n'oblige personne à les utiliser, qu'il s'agisse de la PMA, du Pacs, de l'euthanasie. Le législateur doit trouver un équilibre entre les apports de la médecine et les exigences éthiques.
En éludant les questions de société, nous incitons les plus fortunés à aller bénéficier des avantages qu'accordent les lois belge ou suisse.
Le Parlement ne peut rester insensible aux avancées de la science. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Louis Lorrain. - Chaque pays analyse les problèmes en fonction de son histoire. La science doit nous aider à renforcer nos libertés face à la marchandisation. Je souhaite que les chercheurs qui travaillent sur les cellules embryonnaires par dérogation puissent continuer à le faire. Le passage à une autorisation sous condition a une portée symbolique.
Le régime d'interdiction avec dérogation est plus juste quand les avancées scientifiques sont problématiques.
Le dépistage de la trisomie 21 ne peut se concevoir qu'à la demande de la personne concernée. Le succès des neurosciences appelle à une neuroéthique.
Nous choisissons la protection du plus faible, donc de l'enfant. Le don de gamètes doit rester neutre. La levée de l'anonymat ne doit pas bouleverser l'existence de l'enfant. Changer pour quoi faire ? Pour une nouvelle conception de la responsabilité ?
Ce n'est pas familialisme et traditionalisme que d'affirmer des valeurs, à commencer par celle du don. La science peut nous libérer mais les scientistes peuvent nous soumettre. Au nom de la cohérence, n'abandonnons pas nos valeurs. Restons kantiens : la fin ne justifie pas les moyens.
Le principe du respect de l'intimité ne devrait pas empêcher l'université de reconnaître pour discipline la bioéthique.
Les exigences prétendues de la société sont d'abord celles des chercheurs, souvent soumis à des pressions économiques. La bioéthique se targue de dire le bien mais ne peut prétendre dire la vérité. En convoquant des états généraux de la bioéthique, avant que le Parlement ne se prononce, on affaiblira les positions extrêmes où prévalent les idéologies, les intérêts et les pressions ! (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
M. Jean-Pierre Godefroy. - La bioéthique est vraiment une matière compliquée ! Elle en appelle à nos convictions personnelles mais, en tant que parlementaires, nous devons faire prévaloir l'intérêt général.
Les réponses ne sont pas simples et pourtant nous devons trancher. J'ai certes des positions, mais pas de certitudes absolues. Bien sûr, en tant qu'homme de gauche, je suis sensible aux exigences d'égalité, de solidarité et de dignité et au progrès scientifique mais s'agissant de la vie et de la mort, de la maladie et de la reproduction, on peut prendre des positions parfois différentes.
Il est bon que, à propos de la recherche sur l'embryon, la commission ait fait preuve d'un courage que n'a pas eu l'Assemblée nationale. La loi de 2004 avait instauré un régime transitoire, avec la perspective d'aller vers un régime d'autorisation s'il n'y avait pas de dérives. Ce fut le cas. Il n'est pas douteux que ces recherches, porteuses de grands espoirs, ont aussi une grande importance économique.
En matière d'AMP, le texte est trop restrictif, à une époque où il y a des nouvelles formes de parentalité. Ne nous enfermons pas dans des considérations moralistes. Ce qui compte, c'est de rendre l'enfant heureux et de le conduire à l'âge adulte dans les meilleures conditions. L'argument hostile à la notion de « droit à l'enfant » est en fait dirigé contre l'homoparentalité, dont rien cependant ne montre qu'elle poserait de problèmes particuliers aux enfants.
La commission des affaires sociales a encore beaucoup de chemin à faire. Elle a rétabli la condition de stabilité du couple qui doit avoir une durée « suffisante ». Qui en jugera ?
En ce qui concerne le transfert d'embryon post mortem, à titre personnel je ne puis me résoudre à ce qu'on fasse naître des orphelins.
La GPA doit pouvoir être légalisée. J'ai été convaincu par le groupe de travail que présidait Michèle André. Ce n'est pas un droit à l'enfant ni une solution de confort ; ce doit être seulement un outil supplémentaire pour contrer la stérilité. Face aux dérives permises par les législations étrangères, la France doit se montrer rigoureuse pour lutter contre la marchandisation, dans les pays étrangers aussi. Ce débat, en tout cas, honore le Sénat, à la différence de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.
En tout état de cause, la quinzaine d'enfants nés sous GPA en Ukraine et en Californie doivent bénéficier d'une inscription à l'état civil, sauf à devenir apatrides. Un arrêt doit être rendu demain par la Cour de cassation; nous en reparlerons.
L'anonymat des donneurs de gamètes a été conçu comme un principe éthique lors de la création des Cecos en 1972. La rédaction proposée aujourd'hui me paraît poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. On risque de fragiliser la position des parents de l'enfant ainsi conçu, ainsi que de dissuader nombre de donneurs potentiels. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce projet est majeur et pose nombre de vraies questions. Je n'interviendrai cependant que sur l'anonymat des donneurs de gamètes. Maintenir le secret sur l'origine de l'enfant est une violation de sa liberté. Comme pour les naissances sous X, le silence sur les conditions de la conception est inacceptable. Comment imaginer vivre et se construire sans savoir d'où on vient ? L'amour des parents ne suffit pas à éluder la question. Ces enfants sont différents des autres ; ils ont le droit de donner un nom à cette différence. L'adulte en devenir a hérité d'un patrimoine qu'il doit pouvoir connaître, car c'est son histoire. Dès le départ, celle-ci s'est écrite à trois.
Trop souvent, nous jugeons ces situations à l'aune de notre situation propre, avec deux parents. Nous occultons ainsi la pluralité des modes de dons de la vie, depuis les enfants adoptés à qui cela a été caché, à ceux nés sous fécondation in vitro. La peur de la vérité fait plus peur que la vérité même. Ni les parents ni le donneur ne doivent craindre pour l'avenir.
Les donneurs doivent prendre la responsabilité de leur acte. (Applaudissements à droite) Ce don doit être assumé, relationnel. Donner des gamètes n'est pas donner du sang. Dans les pays comme la Suisse, l'Allemagne, la Suède ou l'Australie, où le don n'est pas anonyme, les donneurs sont responsables et citoyens. Ils n'en sont pas moins généreux mais ils assument leur altruisme.
Levons tous ces tabous chez nous !
Ne nions pas la revendication naturelle des citoyens qui veulent connaître toute leur origine. Respectons leur héritage pluriel. Dans un puzzle incomplet, une seule pièce manquante rend impossible de reconnaître le paysage. Oui, certains enfants ont plus de deux parents. Le secret sur leur origine provoque des ravages. Nous qui défendons la liberté et l'égalité nous ne pouvons tolérer que des êtres humains soient privés de leur histoire. Remettons les enfants au coeur du débat. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Dominique de Legge. - Ce projet n'intègre pas l'idée de révision, à la différence des précédents, indexée sur les progrès scientifiques car il se place au plan des principes, qui ne sont pas subordonnés à celle-ci.
Je regrette que ce texte n'ait pas justifié la création au Sénat d'une commission mixte ad hoc.
Mieux vaut poser des principes, quitte à les assouplir, que de prévoir des autorisations dont l'encadrement serait difficile à faire respecter.
Privilégions le droit de l'enfant sur un prétendu droit à l'enfant ! Attention au docteur Folamour !
Les questions majeures sont encore celles de 2004. La science peut désormais détecter les pathologies du foetus comme la trisomie 21. C'est rendre un terrible service aux parents. Prenons garde à ne pas développer un eugénisme par compassion ou par volonté d'informer à tout prix.
Ne confondons pas le don de gamètes avec un don d'organes. Sauver une vie, ce n'est pas pareil qu'en créer une nouvelle. On parle de « matériel biologique », de « bébé médicament », de sélection, de stock... Attention à l'eugénisme !
Sur l'accès aux origines, j'ai longtemps hésité. Je ne vois pas comment refuser à l'enfant l'accès à son histoire. Le lien de l'enfant et des parents n'est pas seulement social et culturel, il est biologique. La France a signé la convention des Nations Unies sur le droit de l'enfant et celle d'Oviedo ; je ne vois donc pas comment elle pourrait refuser la levée de l'anonymat.
L'enfant n'est pas un droit mais un sujet de droit. On ne doit pas créer un orphelin pour faire son deuil. L'implantation post mortem ouvre aussi la voie à la GPA si elle est demandée par un veuf...
Mon vote final sera conditionné par la réponse à ces questions simples : les droits de l'enfant sont-ils respectés et renforcés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Mlle Sophie Joissains. - Je ne suis pas scientifique, je suis juriste. Et la lecture de ce projet m'a ébahie : était-ce une resucée de Georges Orwell ? Il me paraît manquer d'humanité.
On veut répondre à des souffrances humaines par des solutions généreuses, ingénieuses et laborieuses. Si je suis admirative du progrès scientifique, ce texte me fait froid au coeur. Je n'y vois rien de ce qui devrait faire droit : l'intérêt de l'enfant. Quelle société peut, sans faillir, prévoir la venue au monde d'enfants qui seraient d'emblée abandonnés par leurs pères, ou nés de pères morts, ou encore d'inconnus qui le resteraient. Le droit de l'enfant n'a pas à être soumis au droit à l'enfant.
L'enfant ne doit pas avoir le sentiment d'être né de nulle part. La GPA peut être un acte exceptionnel de grande bonté mais légitimé et banalisé il ouvrira la voie à la commercialisation de l'être humain.
Le transfert post mortem peut être une belle idée de survivance, mais dans la réalité, c'est faire naître un orphelin. L'origine génétique peut être essentielle à la construction de l'identité : qui pourrait en priver l'individu ? Qui peut imposer cette mutilation psychologique ?
La fin ne peut justifier les moyens, même si l'adage est ancien, et selon la formule bien connue « science sans conscience n'est que ruine de l'âme » : les principes éthiques doivent être des lois d'airain qui n'ont pas besoin de révision périodique.
Nous ne devons pas transiger avec nos principes, notre idée de l'homme qui mérite respect, considération, et d'abord amour, et cela avant la naissance.
En commission, nous avons entendu parler des embryons, certains chercheurs évaluant même à 22 000 donneurs le besoin de « couverture » de toute la population « caucasienne » : comment en est-on arrivé là, avec la vie même ? Comment peut-on mettre la vie au service de la maladie et de la mort ? Je voterai contre la GPA, contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires et pour la levée de l'anonymat sur le don de gamètes.
À devenir consuméristes à ce point, je sais que nous perdrions notre humanité même, et que notre société ne serait plus à l'échelle de l'homme et risquerait de perdre sa dimension transcendante. (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)
M. André Lardeux. - J'ai failli reprendre mon discours de 2004, tant les principes me paraissent inchangés depuis. « Il ne faut pas plier les réalités du présent aux rêves de l'avenir » a dit Chateaubriand : tenons-nous en là ! Nous ne devons pas nous laisser dicter notre loi par la science et les appétits financiers. Une commission spéciale eût été à cet égard bienvenue. Je ne vois pas de raison d'émettre un vote positif sur ce texte qui ne nous préserve pas de la marchandisation du corps humain. Pour la recherche sur les embryons il propose des dispositifs alambiqués inacceptables, qui constituent un pas vers une nouvelle transgression. La solution serait de cesser de créer des embryons surnuméraires.
La levée de l'anonymat sur les dons de gamètes -un don distinct du don du sang ou de tel organe- semble inéluctable en raison de nos engagements internationaux, et la question se posera bientôt pour les accouchements sous X.
La GPA consacre le droit à l'enfant au mépris du droit de l'enfant et des femmes les plus pauvres, et autorise l'abandon, violant au passage la non-patrimonialité du corps humain, en l'occurrence celui des femmes. Cela n'est pas conforme à mon idée de la femme.
Notre société a instauré un délit de faciès contre le trisomique, véritable tête de Turc de la génétique que le dépistage -ou plutôt le pistage- a mission de dénicher, pour le supprimer. Au passage, on supprime aussi des embryons « sains ». La tendance à l'eugénisme engagée se confirme.
Ne gênons pas le marketing de l'eugénisme : 800 000 dépistages par an, cela rapporte ! La France va plus loin que d'autres dans cet eugénisme, repérant 92 % des trisomiques -et supprimant 96 % des embryons d'enfants trisomiques : un député a même demandé pourquoi il en reste 4 %... Notre société est-elle digne quand elle établit des seuils de dignité ? Elle donne le pouvoir radical exorbitant, presque divin de donner la mort à un enfant petit, malade, handicapé. (Murmures sur les bancs socialistes.)
L'eugénisme est d'abord collectif : curieuse politique de santé. Analyse coût/avantage, stratégie d'élimination... Je vous demande ce qu'en aurait dit cet acteur trisomique fêté au festival de Cannes. Ne lit-on pas qu'un « foetus trisomique peut bénéficier d'une IMG »... « bénéficier » ! Le groupe sélectionne des individus en fonction de leur génome selon un plan concerté et des critères de performance, un comportement qui, en d'autres temps, a fait l'objet d'une incrimination en vertu de l'article 211 du code pénal...
Certains disent que nous remettrions en cause, ce disant, la loi Veil. Mais la loi Veil considérait en fait l'embryon comme un enfant à naître, comme une personne en devenir : sinon une loi pour autoriser l'avortement n'aurait pas été nécessaire.
Je voterai contre ce projet de loi fourre-tout, émanation d'une société qui perd ses repères et qui ne respecte pas l'égalité devant la vie. Une société pleinement technique, dont le rêve de perfection n'est pas moins condamnable que le racisme : je n'y suis pas favorable ! (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
M. Jacques Blanc. - Dans ce débat de très haute tenue -même si je ne partage pas tout ce qui vient d'être dit- nous avons su rester modestes et nous écouter même lorsque nous étions en profond désaccord. Comme médecin, comme neuropsychiatre, je connais l'angoisse des parents qui ne peuvent pas avoir d'enfant, je sais les espoirs qu'ils mettent dans la science pour guérir leurs enfants malades : il nous appartient, comme gardiens de l'éthique, de maintenir le sens même de notre société, d'empêcher le progrès scientifique et technique de lui faire perdre son âme. Je ne fais de procès à personne : nous voulons tous faire primer la dignité, le droit de l'enfant -mais nous faisons face à des situations nouvelles, et je salue le travail équilibré de M. Milon et de Mme Dini.
En 2004, M. Mattei a eu du courage en prévoyant un rendez-vous dans cinq ans pour sa loi bioéthique, nous la révisons avec un peu de retard : pourquoi ne pas prévoir une révision périodique, puisque les progrès scientifiques sont rapides ?
Pour avoir lancé à Montpellier le premier centre de biothérapie cellulaire, je sais l'intérêt de la recherche sur les cellules souches : mais ce rendez-vous ne signifie nullement que nous devrions abandonner nos principes. N'oublions pas que d'autres progrès comme la vitrification des ovocytes peuvent rendre nos débats d'aujourd'hui dépassés.
Sur le diagnostic prénatal, ensuite, nous devons faire passer ce message : un enfant mongolien est plein d'espérance, il peut être heureux, sa famille mérite la considération !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Bien sûr !
M. Guy Fischer. - Qui dit le contraire ?
M. Jacques Blanc. - Je ne vous accuse pas d'eugénisme, mais levons toute ambiguïté, lançons un message d'espérance ! J'ai reçu plus de 1 000 familles quand personne ne s'occupait de leurs enfants quand j'oeuvrais pour un établissement spécialisé de mon département ! Ne les culpabilisons pas, valorisons leur amour, le bonheur qu'elles apportent à leur enfant !
Alors nous serons à même de mieux organiser les accouchements, et non pas simplement dépister des handicaps !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je me réjouis du consensus sur notre socle bioéthique : la dignité humaine, le respect dû dès le début de la vie, le refus de la marchandisation, le don solidaire.
J'ai indiqué les questions de fond : la révision, l'anonymat du don de gamètes, le GPA, le transfert post mortem, la recherche sur les cellules souches.
La légalisation de la GPA ne mettrait pas un terme à la marchandisation ni aux voyages à l'étranger pour trouver des conditions financières plus favorables. Il faudrait accepter de rémunérer les mères porteuses, et des rémunérations occultes se développeraient parce que ces mères porteuses ne seraient pas assez nombreuses.
Le principe de l'autorisation pour les recherches sur l'embryon ne se justifie pas : le respect dû à l'embryon doit primer et il n'est pas nécessaire aujourd'hui d'investir pour ces recherches.
Un eugénisme d'État, le DPN ? L'expression est offensante, ce texte n'impose aucun dépistage. Il informe les femmes sans rien leur imposer.
Le Gouvernement, ensuite, n'encourage nulle commercialisation d'organe : c'est pourquoi le critère thérapeutique s'impose dans le cas du don qui doit être dédié et non autologue. Pour le don d'organes, on reparle de consentement exprès inscrit dans un registre. La multiplication des dossiers retarde les opérations. Le consentement présumé est plus favorable.
L'ordonnance de biologie médiale est rétablie, c'est une bonne chose : nous l'ajusterons dans la proposition de loi Fourcade. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement vient de déposer des amendements, je demande une suspension pour les examiner.
M. le président. - Je vais vous donner lecture d'une lettre que M. François Fillon, Premier ministre, a adressée, le 4 avril, à M. le président du Sénat :
« La situation sécuritaire à Abidjan s'est très gravement détériorée ces derniers jours. Le secrétaire général des Nations unies a écrit au président de la République le 3 avril 2011 pour lui demander le soutien des forces françaises aux opérations militaires que l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (Onuci) allait conduire, conformément à la résolution 1975 du Conseil de sécurité, pour mettre hors d'état de nuire les armes lourdes utilisées contre les populations civiles et les casques bleus.
« En réponse à la demande du secrétaire général, le président de la République a donné l'autorisation aux forces françaises d'exécuter ces opérations conjointement avec l'Onuci, conformément au mandat qu'elles ont reçu du Conseil de sécurité. Les opérations ont été conduites le lundi 4 avril à partir de 19 heures.
« J'ai demandé à Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et à Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, de se tenir à la disposition du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour informer le Sénat de la situation à Abidjan et des opérations militaires menées en Côte d'Ivoire par les forces françaises.
M. le président. - Le mardi 5 avril 2011, en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-134 QPC).
M. Guy Fischer. - La convention d'Oviedo énonce les principes fondamentaux applicables à la médecine quotidienne et aux biotechnologies. Signée par de nombreux pays et la France en 1997, elle vise à préserver le respect de la dignité de la personne humaine. Très proche de notre législation, elle sert de repère à bien des pays, notamment ceux d'Europe de l'Est, qui ne disposent pas de texte spécifique dans leur droit interne. Il est paradoxal que la France, qui a grandement participé à son élaboration, ne l'ait toujours pas ratifiée. M. Jospin, interrogé en 2000 par M. Huriet, disait que cette ratification ne pouvait avoir lieu avant l'adoption de la loi de 2004. Elle ne l'a pourtant pas été depuis. Cette ratification de la convention d'Oviedo est d'autant plus attendue que d'autres textes européens sont moins protecteurs. Le groupe CRC-SPG votera en faveur de cet article premier A.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Notre pays a largement contribué à écrire cette convention qui s'inscrit dans la lignée de notre législation. Sa non-ratification me paraissait incongrue : d'où ma proposition qui a donné lieu à cet article. J'espère que le vote émis en commission sera ce soir confirmé. Notre pays, sur ce sujet, est attendu.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par le Gouvernement.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cette convention est pour nous un texte de référence, à la ratification duquel nous sommes favorables. Cependant, les clauses de révision périodiques souhaitées par le législateur ont jusqu'à présent empêché celle-ci ; l'adoption du présent texte lèvera l'obstacle.
L'initiative de la ratification appartient cependant à l'exécutif : évitons de susciter un nouvel obstacle, constitutionnel cette fois. Comme je l'ai dit en commission, le Gouvernement élaborera un projet de ratification dès cette loi adoptée.
M. Alain Milon, rapporteur. - Ayant entendu le risque constitutionnel, la commission a proposé, à 19 h 30, de remplacer la ratification par un simple rapport. Cependant, pendant le dîner, nous avons effectué une petite recherche sur ce risque constitutionnel. Il n'apparaît pas constitué, puisque le Parlement a déjà adopté un amendement conduisant à la ratification de la convention-cadre de l'OMS sur la lutte contre le tabagisme -avec l'avis favorable du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel, le 9 avril 2003, se prononçant sur une modification du règlement de l'Assemblée nationale, a admis qu'un amendement parlementaire puisse être déposé sur un projet de ratification.
En conséquence, avis défavorable à l'amendement n°170.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il eût été plus judicieux d'adopter, en commission, l'amendement socialiste qui demandait un rapport en l'absence de ratification : il aurait permis d'acter la volonté du Gouvernement. Non que nous ne fassions pas confiance à ce dernier, mais les paroles s'envolent et les écrits restent.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie le rapporteur pour son travail de recherche. Nous travaillons dans des conditions bien complexes, sur des amendements de dernière heure... Je serai conséquente et le suivrai.
M. Guy Fischer. - Nous apprécions le travail rapide du rapporteur et le suivons également.
M. Bernard Cazeau. - En 2004 déjà on nous avait promis la ratification. Espérons que notre vote accélèrera les choses. Mais manifestement, le Gouvernement ne veut pas ratifier.
M. Bernard Cazeau. - L'information de la parentèle en cas d'anomalie génétique est une question délicate. La loi de 2004 avait prévu une procédure discutable, une obligation d'information pesant sur la personne malade et, à défaut, sur l'Agence de biomédecine : j'avais alors exprimé mes réserves. De fait, le décret n'a pas vu le jour.
Mais la rédaction ici proposée n'est guère satisfaisante. Que faut-il entendre par « anomalie génétique grave » ? Quelle définition donner de la parentèle ? Quid en cas de rupture familiale ? Prendre contact avec une association de malades pose en outre le problème du secret médical. Nous avons besoin, madame la ministre, de précisions pour nous déterminer. Ou devrons-nous nous en remettre aux tribunaux ?
M. Guy Fischer. - Cet article concerne une question essentielle et délicate : l'information des tierces personnes -généralement conjoint et enfants- d'une anomalie génétique. Le CCNE a estimé dans son avis n°76 que le strict respect du secret et l'intérêt majeur des autres personnes à connaître l'information peuvent entrer en conflit. Le ministre de la santé d'alors, M. Mattei, avait été conduit à s'interroger sur l'opportunité d'inscrire dans la loi l'obligation pour une personne d'informer son entourage familial si était découverte une prédisposition ou l'existence d'une maladie génétique grave pouvant faire l'objet d'une prévention efficace pour cet entourage. Cette question fait déjà l'objet de débat, en particulier pour la contamination par le VIH. Mais il est question ici de la relation spécifique qui lie le patient à son médecin. Comme le CCNE, nous estimons que la mise en oeuvre de procédures adaptées pour la protection de la famille dans le strict respect du secret médical doit prévaloir : c'est à quoi s'efforce cet article, auquel nous souscrivons, comme à l'amendement n°10 de M. Godefroy.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
...- Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'intimité génétique est reconnu. »
M. Jean-Jacques Mirassou. - Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit un principe général : le droit de ne pas savoir pour la personne effectuant le test. Dès 1999, un rapport parlementaire prédisait que la génétique devait devenir un sujet majeur du droit. Nous savons que la génétique prédictive peut être source de bien des difficultés. La détermination de la filiation biologique chez certains de nos voisins, est autorisée hors de tout procès. C'est là un danger à ne pas négliger.
Et disposer d'informations sur sa santé future permet-il de vivre sa vie en toute sérénité ? C'est pourquoi nous estimons que le droit de ne pas savoir est aussi essentiel que celui de savoir.
M. Alain Milon, rapporteur. - En l'absence de définition, la portée juridique de la notion de « droit à l'intimité génétique » reste floue : droit de ne pas savoir ? Droit de ne pas informer ses proches -ce qui irait à l'encontre de l'article premier ? L'article répond déjà aux préoccupations des auteurs de l'amendement. Avis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis. Le secret médical suffit, et le patient peut toujours renoncer à être informé.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
...° Avant l'article L. 1131-1, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131. - La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu'elle n'a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à cette disposition. »
Mme Annie David. - Chacun a le droit de savoir ou de pas savoir d'où il vient et ce qu'est son patrimoine génétique, mais nous connaissons les dérives de la commercialisation des tests -jusqu'au charlatanisme ou à l'escroquerie. Interdire la commercialisation des tests génétiques qui pullulent sur internet nous semble à cet égard indispensable, pour parer aux risques multiples qui en sont le corollaire, comme le fichage des caractéristiques génétiques. Le CCNE préconise au reste que ces tests ne soient effectués que par des laboratoires agréés et en exécution de décisions de justice.
M. Alain Milon, rapporteur. - Une telle interdiction risque de n'avoir aucune portée réelle -la plupart des tests sont proposés à l'étranger. L'article 4 ter est plus opérationnel, qui interdit le recours à de tels tests en l'absence de prescription médicale. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Pierre Michel. - Que signifie le « droit de ne pas savoir » ? La notion m'échappe totalement. Ne pas savoir quoi ? D'où l'on vient, qui l'on est, si l'on est malade ? Cela dépasse l'entendement. Le seul droit est celui de savoir ; et ceux qui savent doivent dire. C'est le fondement d'une civilisation de raison.
M. Jean-Louis Lorrain. - Quant on sait qu'un test permet de prédire que vous serez peut-être atteint dans 40 ans d'une maladie grave, on peut comprendre que certains préfèrent se passer de l'information. C'est simple.
Mme Annie David. - Il n'est pas d'attenter au libre choix des personnes, mais d'interdire une commercialisation à la diable, hors tout cadre réglementé.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Cros, Morin-Desailly et Payet et MM. Amoudry, Dubois et Jarlier.
« Lorsque cette personne a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants, cette information est également transmise au médecin responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'elle puisse aussi être portée à la connaissance du médecin traitant des enfants concernés. »
Mme Valérie Létard. - Lorsqu'est dépisté dans une famille un risque d'anomalie génétique grave, la loi prévoit une obligation d'informer la parentèle. Cette information, dans le cas d'une personne ayant fait don de ses gamètes dans le cadre d'une AMP, devrait aussi pouvoir être portée à la connaissance du médecin traitant des enfants nés de ce don.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le centre d'AMP, dans un tel cas, serait informé et prendrait ses dispositions. L'amendement est sans doute superflu. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'idée me semblait bonne. Sagesse.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous voilà informés comme il faut !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement sous-entend que l'anonymat est levé...
Mme Valérie Létard. - Pas nécessairement. L'information passera par le Cecos, qui transmettra les informations médicales, mais non l'identité du donneur.
M. Alain Milon, rapporteur. - Entre médecins, il n'y a pas levée du secret médical. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Michel. - On est dans la confusion. Ceux qui sont pour la levée de l'anonymat voteront cet amendement, les autres non, quelles que soient les précautions sémantiques de Mme Létard.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement suppose de fait une levée partielle de l'anonymat... Je voterai l'amendement.
M. Gilbert Barbier. - J'abonde dans le sens de Mme Létard. L'information est transmise entre médecins, mais l'identité de la personne ne sera pas révélée. Je voterai l'amendement bien qu'étant contre la levée de l'anonymat.
L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement, comme le suivant, pose le problème d'une nouvelle forme de relation entre le médecin et le patient. Je rappelle que les associations ne sont pas tenues au secret médical.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
M. Gilbert Barbier. - Amendement de repli. Au lieu de proposer au patient de prendre contact avec une association susceptible d'apporter des renseignements complémentaires, le médecin informe le patient de l'existence d'associations de malades et, si le patient le demande, lui remet une liste des associations agréées.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les associations agréées rendent de grands services et l'on déplore leur absence pour certaines maladies, comme le cancer du sein héréditaire. Défavorable à l'amendement n°53 rectifié. La rédaction de l'amendement n°54 rectifié est peut-être plus précise. Sagesse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Mêmes avis.
M. Jean-Louis Lorrain. - Une information ciblée permet au patient de prendre contact avec des praticiens très spécialisés, qui savent les aider. Les associations sont très utiles, y compris au médecin traitant.
M. Yann Gaillard. - Je crains que l'on ne s'enferme article après article dans un système de super-pouvoir médical... Sans doute dans certains cas vaut-il mieux ne pas savoir... Je ne voterai pas certains articles de ce texte.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Proposer une liste comme le fait M. Barbier plutôt qu'un seul nom me paraît préférable : on sait combien militantes et orientées sont certaines associations.
M. Guy Fischer. - Sur l'amendement n°53 rectifié, nous nous abstiendrons, en raison du risque de dilution du secret médical. Nous approuvons, en revanche, l'amendement n°54 rectifié de M. Barbier : preuve que notre vote transcende certains clivages...
M. Gilbert Barbier. - Je retire l'amendement n°53 rectifié.
L'amendement n°54 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le texte adopté pour cet article par la commission des affaires sociales du Sénat est meilleur que celui de l'Assemblée nationale. Il insiste sur la nécessité pour le médecin de convaincre son patient, sans pour autant l'y obliger, de transmettre l'information à sa famille. Il respecte l'esprit de l'article 35 du code de déontologie médicale, qui appelle le praticien à la circonspection lors de la délivrance de l'information. À cet égard, la non-information de la famille peut-elle être assimilée à une non-assistance à personne en danger ? Quant au patient, l'esprit de l'avis de la CCNE a été repris dans la loi, qui conduit à la non-responsabilité en cas de non-information des proches.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avec le texte de la commission, seul le droit commun de la responsabilité civile s'appliquera. Défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Défavorable pour les mêmes raisons. La commission des lois a souhaité en rester aux principes de la responsabilité civile de droit commun.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Toute personne qui s'estime victime d'un préjudice peut intenter une action dans le cadre du droit commun.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je retire l'amendement au bénéfice des explications de M. Buffet.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
ainsi que celles applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne
2° En conséquence, seconde phrase
M. Gilbert Barbier. - Amendement de simplification rédactionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - La rédaction proposée me paraît bien lourde. Retrait ?
Mme Raymonde Le Texier. - Aux termes de l'article 2, c'est un arrêté du ministère qui doit fixer les règles de bonne pratique. En 2006 déjà, M. Milon estimait nécessaire d'accélérer l'application de la loi. On sait que les services des ministères sont dramatiquement engorgés. La Cour des comptes a souligné, dès 2004, l'impossibilité pour le ministère de la santé et singulièrement de la DGS de répondre aux exigences de la loi. Six mois après son adoption, 90 % des mesures réglementaires n'étaient pas prises. Dès lors, on peut douter que la procédure de l'arrêté ministériel soit efficace : mieux eût valu une action de l'Agence de biomédecine. Nous ne voterons pas l'article 2.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
M. Alain Milon, rapporteur. - Rédactionnel ? En fait, il va trop loin : retrait.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il faut garder le dispositif d'autorisation spécifique.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet alinéa autorise les laboratoires d'un autre État de l'Union européenne à participer à la phase analytique de l'examen génétique. Voilà qui rappelle la directive « Services »... La biologie rapporte déjà 7 milliards d'euros ; nous refusons que la santé soit un marché comme les autres.
M. Alain Milon, rapporteur. - La réglementation européenne nous impose cet alinéa, la participation se limitera à la phase analytique, et il y aura réciprocité. Avis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Nul rapport avec la directive « Services ». Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
par ses empreintes génétiques d'une personne
d'une personne par ses empreintes génétiques
M. Gilbert Barbier. - Rédactionnel.
M. Alain Milon, rapporteur. - La rédaction actuelle est celle du code de la santé publique comme celle du code civil. Avis défavorable.
M. Gilbert Barbier. - La rédaction varie selon les articles... Je maintiens.
L'amendement n°57 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... - Les alinéas 2 et suivants de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimés.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il y a trois ans, nous nous indignions du vote, par le Parlement, du recours aux tests génétiques pour les étrangers candidats au regroupement familial.
Depuis, M. Besson a laissé de côté cette disposition -pour nous honteuse et discriminatoire- indiquant qu'elle serait trop difficile à mettre en oeuvre ; on imagine qu'il aurait préféré pouvoir faire les tests sans l'accord express des intéressés... Aujourd'hui, les contraintes administratives s'imposent aux nationaux eux-mêmes, pour renouveler leurs papiers d'identité. Leur demandera-t-on, demain, de prouver leur identité par test ADN ?
Et pourra-t-on parler d'un consentement, quand de celui-ci uniquement dépendra la délivrance ou non de l'acte ? Et pour les étrangers, du visa ? La distinction entre « bons » et « mauvais » étrangers est indigne, et contraire à nos principes. Nous supprimons la disposition.
M. Alain Milon, rapporteur. - Un mot à M. Barbier : l'expression « identification par empreintes génétiques » apparaît six fois dans l'article 3...
L'amendement n°87 revient sur une disposition du code pénal ; en l'espèce, celui de la santé publique n'est que suiveur. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'a pas sa place ici, je voterai contre.
Mme Patricia Schillinger. - La commission a rendu cet article plus lisible, en allant dans le sens de la précaution républicaine. La recherche de l'ADN a été limitée au cadre judiciaire, ce qui est conforme à notre conception de la relation familiale, qui ne saurait se limiter à sa dimension biologique. Sachant que la recherche en paternité fait l'objet d'un vaste marché aux États-Unis, nous voterons l'article.
M. Guy Fischer. - Cet article interdit le recours à des tests génétiques sans prescription médicale ; c'est préserver ce que nous appelons l'intimité génétique. Nous l'approuvons.
Le Conseil d'État souligne que cette restriction est liée à la volonté du législateur de limiter les recours aux tests ADN dans le cadre de la filiation. On sait que certains employeurs justifient les tests au motif fallacieux de mieux protéger les salariés, quand c'est bien plutôt pour mieux les sélectionner. Comme cet article évite cet écueil, nous le voterons.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
dont il a la responsabilité légale
M. Gilbert Barbier. - Je veux limiter la possibilité de demander l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers, aux seuls tiers dont on a la charge légale, tels les enfants ou les adultes incapables. Sans cette restriction, on pourrait pratiquer des tests sur n'importe quel tiers autour de soi.
M. Alain Milon, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je propose de rectifier le texte en supprimant, pour éviter toute ambiguïté, le membre de phrase suivant : « le concernant ou concernant un tiers ». « L'examen » est du même coup remplacé par « un examen ».
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°172.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est vague. Quid en cas d'examen génétique pour un enfant ou pour un tiers incapable ? Il faut bien que le responsable légal puisse agir.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Évidemment. C'est le droit commun de l'autorité légale.
Mme Annie David. - Je pourrais donc demander un test, si mon médecin m'y autorise, sur un membre de ma famille, à son insu ? Cette rédaction ne vise plus personne en particulier : qui pourra demander, pour qui ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il faut une prescription médicale et le consentement exprès de celui qui va subir le test. La notion de tiers est trop floue, c'est bien pourquoi je n'y fais plus référence.
M. Gilbert Barbier. - Mieux vaut, à mon sens, bien cibler le cas des mineurs et des personnes incapables.
L'amendement n°172 n'est pas adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement de M. Barbier.
L'amendement n°58 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous rétablissons cet article qui abrogeait l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Nous craignons le gigantisme des laboratoires d'analyses, la fermeture des petits laboratoires, qui font un travail irremplaçable de proximité. La presse locale se fait l'écho des fermetures annoncées, des protestations des biologistes et des patients dont 275 000 ont déjà signé la pétition « Touche pas à mon labo ! ».
M. Alain Milon, rapporteur. - Cette ordonnance, longuement concertée, a précisé la définition du métier de biologiste médical, harmonisé les règles de fonctionnement des laboratoires publics et privés et cherché à maintenir l'offre sur les territoires.
Depuis sa publication, elle a donné lieu à certaines critiques : impossibilité du recrutement de biologistes non titulaires du DES en hôpital, impossibilité de ristourne, prélèvement effectués par des infirmiers. La première de ces difficultés peut être réglée par décret, les deux autres par la négociation entre les professionnels et le Gouvernement, -lequel s'y est engagé. Avis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis. Cette ordonnance a été précédée d'une large concertation. Si certains aménagements peuvent être nécessaires, ils trouveront mieux leur place dans la loi Fourcade, qui sera soumise la semaine prochaine à l'examen des députés.
M. Guy Fischer. - Le monde de la santé est victime de la rationalisation économique, qui transforme les hôpitaux en entreprises de soins et prépare le démantèlement de l'hôpital public, en compressant toujours plus les dépenses, dans lesquelles le Gouvernement ne voit que des coûts, quand pour nous, la santé est au contraire un investissement d'avenir.
L'ordonnance applique cette logique comptable aux laboratoires, en permettant aux géants du secteur de racheter les laboratoires de proximité qui représentent un marché fort juteux. La Commission européenne a reproché à l'ordre des pharmaciens de faire obstacle à la concurrence, le Gouvernement s'exécute et M. Fourcade, avec sa proposition de loi, est en service commandé. Cette ordonnance n'a pas que du mauvais -le DES de biologie médicale est ainsi une bonne chose- mais il faut préserver les petits laboratoires de biologie médicale, établissements de proximité. Nous voterons cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous déplorons la désertification médicale, alors ne laissons pas supprimer les petits laboratoires d'analyse médicale !
M. Jacques Blanc. - Le problème se pose en montagne : comment offrir des actes d'analyse de qualité aux 75 000 habitants du département de la Lozère ? La proximité s'impose, alliée à la qualité.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d'identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La biométrie permet l'identification ou l'authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Elle s'est largement développée ces dernières années et de nouvelles techniques sont apparues récemment, comme la photographie de l'iris banalisée dans les aéroports, l'analyse du comportement, la reconnaissance vocale.
De nombreuses entreprises et institutions y recourent. La biométrie met en danger les libertés individuelles, il faut être très vigilant pour les protéger, en particulier contre la création de fichiers. Nous proposons que l'Agence de biomédecine définisse des règles de bonnes pratiques.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est au code civil de le prévoir. Avis défavorable.
M. Guy Fischer. - M. Godefroy a raison d'attirer l'attention sur la biométrie, utilisée sans encadrement, qui pose un problème du point de vue de la liberté individuelle. Nous voterons l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le rapport avec la médecine est établi et l'Agence de biomédecine pourrait éclairer les rédacteurs du code civil.
M. Bruno Retailleau. - C'est une question de société. Le problème réside non dans la technique utilisée, mais dans l'établissement de fichiers. Je me range à l'avis du rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. - En 2009, 250 personnes sont décédées faute de dons d'organes. Que faire ? Améliorer la qualité des greffes dans le temps. Et élargir le cercle des donneurs : c'est ce que fait ce texte. Sa portée pratique, cependant, sera limitée. Faut-il, dès lors, modifier les conditions du consentement au don, en prévoyant une mention explicite, comme en Grande-Bretagne ? Je ne le crois pas, car ce serait limiter davantage les dons comme on l'a constaté dans ce pays, où de toute façon les équipes médicales recueillent le consentement des familles. Nous pensons qu'un travail de pédagogie est nécessaire. Je me range aux conclusions de l'Agence de biomédecine, qui s'est prononcée contre le changement de nos règles. La commission a refusé toute contrepartie pour les donneurs. Enfin, nous avons supprimé des dispositions, quoique demandées par les associations, redondantes avec d'autres dispositions existantes.
Mme Claudine Lepage. - Cet article élargit le cercle des donneurs et améliore les dons croisés entre donneurs vivants. En France, 14 000 malades attendent une greffe, 4 900 ont été greffés en 2009, 250 sont morts faute d'organes disponibles. L'Agence de biomédecine appelle à diminuer les refus de dons par précaution et à renouveler le profil des donneurs. Je suis favorable à l'établissement d'un registre du consentement, tel que le propose M. Sueur. Nous devons développer le don du vivant, pas seulement des personnes décédées.
L'élargissement du cercle des donneurs va dans le bon sens, mais notre commission a ajouté une exigence de stabilité du lien, avec une durée minimale de deux ans.
Je suis signataire de l'amendement de Mme Le Texier, qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'exigence de durée est excessive dès lors que les garanties de sérieux sont là. Les craintes de dérives relèvent à mon sens du fantasme. Mais il me paraît important de lutter contre le tourisme de la transplantation.
J'ai également signé l'amendement de M. Cazeau, estimant comme lui que nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle.
M. Bernard Cazeau. - Je m'associe à cet excellent exposé.
M. Guy Fischer. - Trois principes doivent prévaloir : consentement, gratuité, anonymat. Il s'agit d'éviter les pressions morales ou marchandes sur les donneurs.
La situation n'est pas la même selon que le don a lieu après la mort ou du vivant du donneur. Dans ce dernier cas, le don, faisant obstacle au principe de l'anonymat, est très encadré. L'article 5 autorise le don croisé entre couples compatibles.
On sort ainsi du cercle familial, pour lever des problèmes d'incompatibilité. Certains y voient les prémices d'une commercialisation. Tel n'est pas notre avis. Il ne s'agit pas de créer un « donnant-donnant » mais d'apporter, comme le dit le professeur Benguigui, un nouvel élan de solidarité.
L'article concilie l'exigence de protection tout en rendant possible plus de greffes, pour sauver davantage de vies.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et stable depuis au moins deux ans
, stable et avéré
Mme Raymonde Le Texier. - Prévoir un lien « étroit, stable et avéré » est pour nous un garde-fou suffisant. D'autant que le magistrat devra recueillir le consentement écrit du donneur et qu'un comité d'experts aura à se prononcer à la suite d'un entretien avec le donneur, qui doit leur permettre d'apprécier la légalité du don. Exiger un délai de deux ans est excessif. Laissons aux experts une souplesse d'appréciation sans leur imposer un délai arbitraire.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La commission des lois comme la commission des affaires sociales sont revenues au texte d'origine, en prévoyant un délai de deux ans.
Le caractère « avéré » du lien affectif est dépourvu de tout caractère normatif. Le juge a besoin d'un critère objectif, lui permettant d'écarter des liens factices ou simulés. Les magistrats eux-mêmes le demandent, pour éviter, notamment, toute variation d'un tribunal à un autre. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis. Le lien de deux ans offre une présomption de stabilité satisfaisante, qui sécurise la procédure.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
... - L'article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d'autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, est interdit et puni de la même peine que celle visée à l'article 511-2. »
Mme Annie David. - Le don d'organes doit être facilité. Mais dans bien des pays, le don d'organes fait l'objet d'un commerce. Notre législation doit clairement s'opposer à une telle dérive, que l'internet facilite : tout y devient échangeable. On peut craindre de voir apparaître des sortes de sites « annuaires », ou bourses d'échanges encourageant le développement de marchés parallèles.
M. Alain Milon, rapporteur. - Il semble que le droit positif satisfasse votre objectif, intéressant cependant. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Les dispositions de l'article 511-2 du code pénal répondent à votre souci. J'aimerais cependant connaître l'avis du Gouvernement sur la question des fichiers bénévoles.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable : l'article 511-2 suffit.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La facilitation à titre gratuit peut être poursuivie par le biais du non-respect des règles sanitaires sur la transplantation d'organes.
Prochaine séance demain, mercredi 6 avril 2011, à 14 h 30.
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010-2011).
Avis de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 381, 2010-2011).

References: l'article 50
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 73
 L'article 28
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 18
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 211
 l'article 61
 L'article 4
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 511
 l'article 511
 l'article 511
 l'article 511