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Timestamp: 2019-10-21 05:02:08+00:00

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Textes applicables aux Transports en Commun
Textes applicables à Paris
Règlement du Musée du Louvre
Code de la Consommation (extraits)
Les règles relatives au champ d'application de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée sont fixées par l'article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :
"Art. 53 : Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public." (...)
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. (...)
Article R. 121-13
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : (...)
2º Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ; (...)
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Code Electoral (extraits)
Article R. 49
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Article R. 52
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
Ciculaire n° 69-339 du 1er août 1969 : Instruction relative au déroulement des opérations électorales (extraits)
I Agencement matériel des lieux de vote
– une urne dont quatre faces au moins sont transparentes, munie de deux serrures ou cadenas dissemblables; (...)
– le code électoral; (...)
– la présente circulaire; (...)
II v Police de l'Assemblée
L'entrée de la salle de vote est formellement interdite à tout électeur porteur d'une arme. [L. 61]
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande, sont placés sous sa responsabilité. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être stationnée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci [R. 49].
Une réquisition effectuée par le président ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues. [R. 50, R. 51]
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau, à l'expulsion d'un ou de plusieurs assesseurs, délégués ou scrutateurs doit, immédiatement après expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.[R. 51]
Les articles cités sont ceux du Code Electoral
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. (...)
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...)
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...)
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police.
En sont toutefois exclues :
– celles relatives à la circulation et au stationnement ;
– celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent;
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...);
2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules; (...)
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. (...)
Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Ile-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa. (...)
L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.
Article R. 421-1
Article R. 421-2
Code Pénal (extraits)
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. ( Retour )
Article L. 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.(...)
Article L. 225-2
1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; (...)
4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (...)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
(classés par ordre hiérarchique)
Code des Transports (extraits)
I. — Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport. (...)
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit (...) proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, (...) lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
1° Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;
2° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.
Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local. (extraits)
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.
Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le Secrétaire d'Etat chargé des Transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.
Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du Préfet du département approuvés par le Secrétaire d'Etat chargé des Transports.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.
1°) de voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, comme il est dit ci-dessus.
2°) de prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur et d'occuper abusivement les places et filets avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l'espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit.
3°) d'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les compartiments ayant une destination spéciale, d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.
4°) de monter dans les voitures en surnombre des places indiquées en conformité de l'article 24 du présent règlement.
5°) de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du train ; d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par les accès ménagés à cet effet et placés du côté où se fait le service du train ; de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destinés et lorsque le train n'est pas complètement arrêté.
6°) de passer d'une voiture dans une autre autrement que par les passages disposés à cet effet, de se pencher au dehors et de rester sur les marchepieds pendant la marche.
10°) de souiller ou de détériorer le matériel, d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de la voie ferrée ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les voitures, sur les wagons ou des cadres et, d'une façon générale, dans toute dépendance du chemin de fer.
11°) de faire usage, dans les voitures, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux usagers d'appareils ou d'instruments sonores.
12°) De revendre au-dessus des prix résultant des tarifs homologués des titres de transport, des bulletins de réservation de places, suppléments couchettes ou voitures-lits.
Lorsque la perception du prix des places est effectuée dans les voitures, tout voyageur est tenu de payer le prix de la place occupée par lui aussitôt que l'agent de perception se présente et, s'il ne s'est pas présenté, avant de quitter soit la voiture, soit la gare d'arrivée, suivant les cas ; l'agent de perception est tenu de délivrer un billet à chaque voyageur.
L'entrée et le séjour dans l'enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d'ivresse.
Peuvent être exclues des compartiments affectés au public, les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs. Les compartiments dans lesquels elles ont pris place sont, dès l'arrivée, soumis à la désinfection.
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée, et maintenue dans une mallette fermée.
Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer [devenu l'art. L. 2241-1 du Code des Transports], en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.
Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l’exploitation pour assurer l’observation des dispositions du présent décret.
Sera puni de l’amende prévue pour les contravention de la 3ème classe quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :
1°) pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer français (...)
Article 80-6
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat dans les conditions prévues par l'article 80-5, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.
Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remis une copie de ce document.
Article 80-7
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale ne peut excéder 38 euros.
Article 80-8
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Arrêté préfectoral n°78-16420 du 25 juillet 1978 : Police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public. (extraits)
Le présent arrêté, qui remplace, en ce qui concerne Paris, celui du 31 janvier 1958 modifié, a pour objet de réglementer la police et d'assurer le bon ordre dans les parties des gares et stations de paris accessibles au public. Lesdites dépendances comprennent principalement les cours des gares.
L'accès à certaines parties des gares "voyageurs" (cours, salle des pas perdus, passages, parking) n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux. (...)
Arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 réglementant le réseau parisien du métropolitain (extraits)
Article 15 Interdictions
1 – d'abandonner ou de jeter dans l'enceinte du chemin de fer, ainsi que dans les voitures, tous papiers, journaux, cartonnages, résidus, débris, détritus, etc. pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents;
2 – d'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, ainsi que dans les voitures, des matières dangereuses (explosives, inflammables, vénéneuses, etc.) et des matières infectes;
3 – de cracher dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures;
4 – de fumer dans les trains et dans l'enceinte du métro et du RER à l'exception des stations et gares situées en aérien;
5 – de se servir sans motif plausible de toute disposition d'alarme ou de sécurité installée sur le matériel roulant ou dans les stations et leurs dépendances;
6 – de circuler sur la plate-forme des voies et de traverser celles-ci, à moins d'y être invitée par un agent de la RATP;
7a – de distribuer des tracts, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de se livrer à la mendicité, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les trains et les parties des stations dont l'accès est autorisé au public;
7b – de quêter, d'offrir à la vente, de se livrer à une quelconque publicité, de vendre quoi que ce soit dans les trains et les parties de stations accessibles au public, sans une autorisation spéciale;
8 – de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation de la Régie;
9 – d'entrer dans les stations et les voitures, vêtue d'une manière malpropre ou incommodante;
10 – d'introduire un animal dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures. Toutefois les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu'ils seront transportés dans des paniers convenablement fermés, des sacs spécialement conçus avec ouvertures d'aération ou dans des cages suffisamment enveloppées. La plus grande dimension de ses paniers, sacs ou cages ne doit pas dépasser 0,45 m. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir ou incommoder les voyageurs ou constituer une gêne à leur égard;
11a – de pénétrer dans l'enceinte contrôlée ainsi que dans les voitures sans être munie soit d'un titre de transport valable, soit d'une autorisation spéciale;
11b – d'utiliser un titre de transport truqué, falsifié ou périmé, une carte ne lui appartenant pas ou un titre de transport à tarif réduit, si elle ne peut justifier qu'elle a droit au bénéfice d'un tel tarif;
11c – d'utiliser un titre de transport dans des conditions différentes de celles prévues par les règlements affichés dans les stations. Dans l'enceinte du chemin de fer ainsi que dans les voitures, les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport en bon état à toute réquisition des agents de la Régie, ces derniers pourront les perforer ou y apposer une empreinte de contrôle;
12a – d'accéder aux quais ou de les quitter autrement que par les passages prévus à cet effet;
12b – de circuler en empruntant dans le sens interdit les escaliers, couloirs, portes ou passages affectés à la circulation du public;
13 – d'utiliser les portes d'intercommunication des voitures, à moins d'y être invitée par les agents de la Régie;
14 – de sortir des voitures ailleurs que dans les stations, à moins d'y être invitée par les agents de la Régie;
15 – d'entraver la circulation dans les couloirs et escaliers, l'entrée ou la sortie des voitures et de mettre obstacle au fonctionnement des appareils automatiques destinés à contrôler ou à faciliter la circulation;
16 – de stationner indûment dans l'enceinte du chemin de fer.
[Les derniers alinéas de l'article portent sur ses modalités d'application aux agents de la RATP]
Article 16 Mesures de Police
Les agents de la Régie devront veiller strictement à l'observation des prescriptions des lois et règlements en vigueur relatives au public ainsi qu'à celle de l'article 15 du présent arrêté. Toute personne sera tenue d'obtempérer à leurs injonctions tendant soit à faire observer ces dispositions, soit à faire constater les infractions à celles-ci.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la Régie pourra requérir l'assistance des agents de la force publique.
En tant que de besoin, la Régie pourra faire assermenter un certain nombre d'agents.
Décret n°2002-810 du 2 Mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris (extraits)
La liste des voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de police fixe les règles de circulation et de stationnement figure en annexe au présent décret.
Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.
Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.
Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article l. 2512-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Boulevard périphérique extérieur.
Boulevard périphérique intérieur.
Axes Seine
Voies sur berge.
Voie Mazas.
Avenue Georges-Lafont (16e).
Avenue de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Place de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Avenue de Versailles (16e).
Avenue du Président-Kennedy (16e).
Avenue de New-York (16e).
Quai Saint-Exupéry (16e).
Quai Louis-Blériot (16e).
Quai des Tuileries (1er).
Quai du Louvre (1er).
Quai de la Mégisserie (1er).
Quai de Gesvres (4e).
Quai de l'Hôtel-de-Ville (4e).
Quai des Célestins (4e).
Quai Henri-IV (4e).
Boulevard Morland (4e).
Quai de la Rapée (12e).
Quai de Bercy (12e).
Quai d'Issy-les-Moulineaux (15e).
Quai André-Citroën (15e).
Quai de Grenelle (15e).
Quai Branly (15e), (7e).
Quai d'Orsay (7e).
Quai Anatole-France (7e).
Quai Voltaire (7e).
Quai Malaquais (6e).
Quai de Conti (6e).
Quai des Grands-Augustins (6e).
Quai Saint-Michel (5e).
Quai de Montebello (5e).
Quai de la Tournelle (5e).
Quai Saint-Bernard (13e).
Quai d'Austerlitz (13e).
Quai de la Gare (13e).
Quai Panhard-et-Levassor (13e).
Quai d'Ivry (13e).
Axe Centre-Nord
Rue du Faubourg-Saint-Martin entre bd de Magenta et bd Saint-Martin (10e).
Bd de Strasbourg entre bd Saint-Denis et bd de Magenta (10e).
Bd de Magenta entre rue du Faubourg-Saint-Martin et rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Rue du Faubourg-Saint-Denis entre bd de Magenta et bd de la Chapelle (10e).
Rue Max-Dormoy (18e).
Rue de la Chapelle (18e).
Avenue de la Porte-de-la-Chapelle (18e).
Axe Sud-Centre
Avenue de la Porte-d'Orléans (14e).
Rue de la Légion-Etrangère (14e).
Place du 25-Août-1944 (14e).
Avenue du Général-Leclerc (14e).
Place Victor-et-Hélène-Basch (14e).
Place Denfert-Rochereau (14e).
Avenue Denfert-Rochereau (14e).
Avenue de l'Observatoire entre avenue Denfert-Rochereau et bd Saint-Michel (5e, 14e).
Place Edmond-Rostand (6e).
Boulevard Saint-Michel (5e, 6e).
Pont Saint-Michel (1er, 4e, 5e, 6e).
Boulevard du Palais (1er, 4e).
Pont au Change (1er, 4e).
Pont Notre-Dame (4e).
Rue de la Cité (4e).
Petit Pont (4e, 5e).
Rue du Petit-Pont (5e).
Rue Saint-Jacques entre rue du Petit-Pont et rue Soufflot (4e).
Rue Soufflot entre rue Saint-Jacques et bd Saint-Michel (5e).
Axe Est-Sud
Avenue de la Porte-de-Vincennes (12e, 20e).
Cours de Vincennes (12e, 20e).
Avenue du Trône (11e, 12e).
Place de la Nation (11e, 12e).
Bd Diderot entre place de la Nation et rue de Bercy (12e).
Avenue Daumesnil entre bd Diderot et avenue Ledru-Rollin (12e).
Avenue Ledru-Rollin entre avenue Daumesnil et place Mazas (12e).
Place Mazas (12e).
Pont d'Austerlitz (5e, 12e, 13e).
Axe Sud-Est
Avenue de la Porte-d'Italie (13e).
Avenue d'Italie (13e).
Place d'Italie (13e).
Boulevard de l'Hôpital (5e, 13e).
Place Valhubert (5e, 13e).
Pont Charles-de-Gaulle (12e, 13e).
Rue Van-Gogh (12e).
Rue de Bercy entre rue Van-Gogh et bd Diderot (12e).
Axe Sud-Elysée
Avenue du Maine (14e, 15e).
Bd du Montparnasse entre avenue du Maine et bd des Invalides (6e, 15e).
Boulevard des Invalides (7e).
Place des Invalides (7e).
Avenue du Maréchal-Gallieni (7e).
Pont Alexandre-III (7e, 8e).
Avenue Winston-Churchill (8e).
Place Clemenceau (8e).
Avenue de Marigny (8e).
Place Beauvau (8e).
Axes Ouest-Est
Avenue de Neuilly (16e, 17e).
Place de la Porte-Maillot (16e, 17e).
Avenue de la Grande-Armée (16e, 17e).
Place Charles-de-Gaulle (8e, 16e, 17e).
Avenue des Champs-Elysées (8e).
Place de la Concorde (8e).
Pont de la Concorde (7e, 8e).
Avenue de la Porte-d'Asnières (17e).
Boulevard Malesherbes (17e, 8e).
Place de Wagram (17e).
Place du Nicaragua (17e).
Place du Général-Catroux (17e).
Place Saint-Augustin (8e).
Place de la Madeleine (8e).
Rue Royale (8e).
Boulevard de la Madeleine (8e, 9e, 1er).
Boulevard des Capucines (2e, 9e).
Boulevard des Italiens (2e, 9e).
Boulevard Montmartre (2e, 9e).
Boulevard Poissonnière (2e, 9e).
Boulevard de Bonne-Nouvelle (2e, 10e).
Boulevard Saint-Denis (2e, 3e, 10e).
Boulevard Saint-Martin (3e, 10e).
Place de la République (3e, 10e, 11e).
Boulevard du Temple (3e, 11e).
Boulevard des Filles-du-Calvaire (3e, 11e).
Boulevard Beaumarchais (3e, 4e, 11e).
Place de la Bastille (4e, 11e, 12e).
Boulevard Bourdon (4e).
Pont Morland (4e, 12e).
Boulevard de la Bastille (12e).
Arrêté municipal du 19-05-2003 : Nouvelle réglementation des activité de vente sur la voie publique, en dehors des foires et des marchés.(extraits)
Article premier – Objet des autorisations
Le présent règlement a pour objet l'exploitation de commerces sur des emplacements situés exclusivement sur la voie publique, en dehors des foires, marchés et terrasses.
A Paris nul ne peut exposer et vendre sur la voie publique en dehors des foires et des marchés sans l'autorisation du Maire de Paris. Toute autorisation délivrée au nom du Maire de Paris par les services de la Ville de Paris compétents à cet effet demeure précaire et révocable, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité.
Ni le colportage, ni l'exercice des métiers forains – attractions de type manèges et jeux, et commerce de bouche – ne relèvent de la présente réglementation.
La vente de denrées alimentaires, qu'elles nécessitent une préparation sur place ou non, n'est pas autorisée dans le cadre présent règlement, à l'exception des produits ci-après :
– marrons chauds;
– cacahuètes enveloppées;
– confiseries enveloppées;
– glace enveloppées et glace dîtes "à l'italienne';
– boissons fraîches non alcoolisées et non conditionnées dans des contenants en verre.
Par ailleurs, la vente de produits usagés est strictement interdite.
Art. 3 – Condition d'attribution d'un emplacement
Le commerçant non sédentaire qui souhaite obtenir un emplacement sur la voie publique doit :
– être âgé de dix-huit ans minimum;
– être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou être étranger en situation régulière;
– être à jour de toute redevance à l'égard de la Ville de Paris.
Il devra en faire la demande par écrit à : M. Maire de Paris – Direction des Finances et des Affaires Economiques – Sous-Direction des Affaires Economiques – Bureau du Commerce non sédentaire – 17 Boulevard Morland, 75181 Paris cedex 04.
Le commerçant non sédentaire postulant devra préciser sur sa demande :
– ses nom et prénoms;
– sa date et son lieu de naissance;
– son adresse;
– la nature du commerce qu'il souhaite exploiter;
– l'emplacement sollicité;
– la puissance électrique nécessaire au fonctionnement de son activité, notamment en cas de vente de glaces et/ou de boissons fraîches.
Le commerçant non sédentaire postulant devra, en outre, fournir obligatoirement un dossier comportant les pièces ci-après :
– copie de sa pièce d'identité pour les ressortissants français et européens, copie de son titre de séjour pour les étrangers;
– un certificat de situation fiscale;
– un extrait de casier judiciaire;
– une photographie ou un plan détaillé de 'l'installation qu'il compte utiliser pour exercer son activité (surface maximale autorisée au sol : 4 m²);
– deux photographies d'identité.
Les demandes sont inscrites au fur et à mesure de leur arrivée sur un registre d'admissibilité et doivent ensuite être renouvelées chaque année entre le 1er et le 30 septembre. Les pièces fournies doivent être réactualisées chaque année.
Le postulant changeant de domicile est tenu d'en informer dans un délai de huitaine et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau du commerce non sédentaire. Faute par lui de se conformer à cette prescription, il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Paris, s'il n'a pas été convoqué valablement en vue de l'attribution d'un emplacement.
Art. 4 – Attributions des emplacements
Les emplacements sont attribués par arrêté municipal, éventuellement sur proposition de la commission consultative restreinte définie à l'article 15 du présent règlement. Cet arrêté précise, pour chaque titulaire, le nom du titulaire, la nature du commerce exploité, les dates de début et de fin de l'autorisation.
Le commerçant non sédentaire bénéficiaire, ou, dans le cas d'une société, le représentant légal de celle-ci, ne pourra être autorisé à exploiter simultanément plus d'un emplacement.
Le Maire de Paris attribue ces emplacement dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, sur la base notamment des critères suivants :
– le respect de l'intérêt général et d'une occupation optimale du domaine public;
– la nature du commerce exploité;
– le rang d'inscription des demandes sur le registre d'admissibilité;
– l'aspect esthétique de l'installation : le Maire de Paris peut notamment se réserver la possibilité d'exiger un certain type de mobilier pour l'occupation d'emplacements situés à proximité de sites classés et/ou touristiques de la Capitale;
– il pourra également tenir compte de la situation sociale du demandeur.
Le cas échéant le Maire se réserve la possibilité d'attribuer prioritairement l'emplacement d'un commer-çant non sédentaire titulaire, à la suite de son désistement, sans tenir compte du registre d'admissibilité visé à l'article 4 du présent règlement, en raison de circonstances exceptionnelles ou de leur caractère social. Toutefois, la fin de validité de l'autorisation restera inchangée et le nouveau titulaire ne pourra prétendre à aucune prolongation.
En cas d'impossibilité d'occupation des emplacements attribués et/ou de suppression des emplacements en raison d'un motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, aucun emplacement de substitution ne sera recherché. Le commerçant non sédentaire ne pourra bénéficier d'aucune indemnité, conformément aux principes de la domanialité publique, et en raison, notamment, du caractère précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public.
Art. 6 – Admission
Tout commerçant non sédentaire autorisé à exploiter un emplacement de vente sur la voie publique, en dehors des foires et des marchés, devra fournir un extrait de registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, lors du retrait de sa carte de titulaire. A défaut, il perdra le bénéfice de son autorisation.
Pendant toute la durée de l'autorisation, le titulaire devra adresser, chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, les documents ci-après :
- un extrait de registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
- un extrait de casier judiciaire;
- le dernier avis d'imposition et un certificat de situation fiscale;
à l'adresse suivante : Direction des Finances et des Affaires Economiques - Sous-Direction des Affaires Economiques - Bureau du Commerce non sédentaire - 17 Boulevard Morland, 75181 Paris cedex 04. (...)
Art. 8 – Redevance
L'exploitation d'un commerce situé sur la voie publique en dehors des foires et des marchés et en dehors des arrondissements précisés à l'alinéa suivant, donne lieu au paiement d'une redevance annuel dont le montant est fixé comme suit :
5% x chiffre d'affaires HT se rapportant à l'activité exercée
L'exploitation d'un commerce sur un emplacement situé sur la voie publique dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements donne lieu au paiement d'une redevance annuelle dont le montant est fixé comme suit :
8% x chiffre d'affaires HT se rapportant à l'activité exercée
Le montant de la redevance ne saurait être inférieur à 500 € par an.
S'agissant de l'exploitation d'un commerce sur un emplacement situé sur la voie publique dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements, le montant de la redevance ne saurait être inférieur à 1000 € par an. Cette redevance est payable chaque année en une seule fois.
Le commerçant non sédentaire autorisé doit, pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année, avant le 31 mars, à l'administration les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple) et les documents fiscaux se rapportant à l'année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d'affaires communiqué. (...)
Art. 9 – Conditions d'exploitation
La surface occupée au sol ne peut excéder 4 m². (...)
Les commerçants non sédentaires sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires établies en matière fiscale, sociale, commerciale, d'hygiène, d'environnement, de salubrité, ainsi qu'aux règles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Ils doivent également respecter le cahier des charges susmentionné. (...)
Le commerçant non sédentaire autorisé à occuper un emplacement est tenu de l'exploiter pour son propre compte. Il pourra se faire aider par son conjoint ( ou par son partenaire d'une pacte civil de solidarité, ou par son concubin attestant alors, de leur union maritale depuis plus de trois ans), ses enfants et/ou salariés dûment déclarés aux organismes sociaux. (...)
Sur production d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail, le commerçant non sédentaire peut être autorisé par les services municipaux à se faire remplacer pendant son absence, sous sa responsabilité, par un parent ou une personne salariée remplissant les conditions fixées à l'alinéa 6 du présent article.
Cette dérogation ne saurait excéder 3 mois par an, sauf cas exceptionnel qu'il conviendra de justifier.
En cas d'impossibilité de se faire remplacer, le commerçant non sédentaire peut conserver sa place, en la laissant inoccupée 3 mois. La redevance minimale de 500 € ou 1000 € par an reste due.
Au-delà de 3 mois d'absence, le commerçant non sédentaire titulaire perdra le bénéfice de son autorisation. L'emplacement sera considéré comme vacant. (...)
Tout commerçant non sédentaire devra effectuer le nettoyage quotidien aux abords de son installation et s'assurer des déchets à mettre à la poubelle, sous peine de se voir infligé l'une des sanctions prévues à l'article 14 du présent règlement.
L'administration se réserve le droit d'interdire certains objets sur les emplacements.
Aucune installation ne peut être faite, sous quelque prétexte que ce soit, sur les chaussées publiques, sauf autorisation spéciale délivrée par le Préfet de Police, avant toute affectation de place.
De même aucune installation ne peut être faite sous quelque prétexte que ce soit sur les monuments historiques, sauf avis favorable délivré par le ministère de la culture, avant toute affectation de place.
Art. 10 – Horaires
La fin de vente est fixée, sans exception, à minuit trente.
A la fin de chaque jour de vente, l'emplacement doit être libéré de toute occupation. Dans le cas contraire, l'autorisation sera retirée.
Art. 13 – Mesure d'ordre et de police
- de troubler l'ordre et la tranquillité sur la voie publique, par des rixes, querelles, tapages;
- d'utiliser des amplificateurs de son;
- de vendre des denrées alimentaires impropres à la consommation;
- d'exploiter des commerces sans détenir une attestation d'assurance incendie et responsabilité civile de l'année en cours;
- de vendre des produits de contrefaçon;
- de ne pas afficher le prix des produits proposés à la vente;
- de mettre en vente ou distribution, sous quelque forme que ce soit, des animaux vivants;
- de mettre en vente des denrées alimentaires, à l'exception de celles autorisées à l'article 1 du présent règlement.
Arrêté préfectoral n° 2008-00214 du 1er avril 2008 réglementant les activités se déroulant sur le secteur du Parvis Notre-Dame Place Jean-Paul II, à Paris 4e (texte intégral)
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 644-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Police no 81-10425 du 4 juillet 1981, relatif à la police des voies et zones réservées aux piétons, et portant règlement des autorisations d'étalages et terrasses dans ces voies et zones ;
Vu l'arrête du Préfet de Police no 96-12015 du 19 décembre 1996 modifié, réglementant la circulation et le stationnement sur la place du Parvis de Notre-Dame, à Paris 4e ;
Vu l'arrêté du Préfet de Police no 01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes;
Vu l'arrêté du Préfet de Police no 2002-10706 en date du 6 mai 2002, relatif aux sites énoncés au 2e alinéa de l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le site du Parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II est journellement fréquenté par des milliers de fidèles et de touristes, ce qui attire une population importante de personnes cherchant à recueillir des dons des passants par la mendicité, ou organisant de petits spectacles de rue contre rémunération ;
Considérant les nombreuses interventions et procédures réalisées par les services de police du commissariat du 4e arrondissement pour cause de mendicité agressive, d'ivresse publique et manifeste, de violences et rixes, ou divers troubles à la tranquillité publique ;
Considérant la gêne occasionnée à la circulation des piétons sur la place, et aux fidèles ou aux visiteurs pour l'accès à la Cathédrale ;
Considérant que les spectacles organisés engendrent des regroupements préjudiciables à la commodité de la circulation sur la zone précitée, et facilitent les manoeuvres des "pick-pockets" et autres voleurs "à la tire" ;
Considérant les difficultés rencontrées par les personnels de sécurité de la Cathédrale pour gérer ces troubles, et les plaintes des riverains ;
Considérant qu'il convient de préserver de l'ensemble de ces troubles le site du parvis de la Cathédrale de Notre-Dame et ses visiteurs, dans l'intérêt de l'ordre public et du caractère touristique, historique et esthétique du site ;
Article premier. – Sur la zone piétonne du Parvis Notre-Dame instituée par arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, ainsi que sur le trottoir au droit de l'Hôtel-Dieu entre la rue de la Cité et la rue d'Arcole, sur la chaussée interdite à la circulation située au droit de la Cathédrale reliant le Pont au Double à la rue d'Arcole, sur le Pont au Double, dans la rue du Cloître Notre Dame, ainsi que sur la promenade "Maurice Carême", il est arrêté les dispositions suivantes.
Art. 2. – Il est interdit de se livrer à la mendicité dans des conditions qui troublent la tranquillité des personnes, qui entravent la sécurité des passages, et notamment des entrées et sorties de la cathédrale, ou qui gênent la commodité de la circulation.
Art. 3. – La consommation de boissons alcooliques du 2e au 5e groupes est interdite à l'exception des parties du domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Art. 4. – Les animations bruyantes, et notamment celles qui font usage d'instruments à percussion métalliques et à peaux ainsi que d'appareils et dispositifs de diffusion avec amplification du son, sont interdites. Tous spectacles de rue, rémunérés ou non, en particulier les jongleurs et cracheurs de feu et autres représentations usant d'artifices de divertissement, ou les démonstrations comportant la réalisation de figures ou d'acrobaties présentant un danger, par exemple en rollers, en skate-board ou en vélos sont également interdits.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent tous les jours, de 9 h à 22 h du 1er octobre au 30 avril, et de 9 h à 2 h du 1er mai au 30 septembre, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent en permanence.
Art. 6. – Les personnes en infraction avec les présentes dispositions s'exposent aux sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.
Art. 7. – Le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Police Urbaine de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris".
Fait à Paris, le 1er avril 2008
Arrêt du 19 août 1933 Benjamin (extraits)
Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour le sieur Benjamin [René], homme de lettres (...) tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire ;
Vu la requête présentée pour la Société des gens de lettres (...) tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ; (...)
Arrêt du 3 février 1989 Alitalia (extraits)
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre, résultant du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1985 tendant au retrait ou à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ; (...)
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, la COMPAGNIE ALITALIA a demandé le 2 août 1985 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967, codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et les articles 25 et 26 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifiés aux articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts au motif que leurs dispositions, pour le premier, ne seraient plus, en tout ou partie, compatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du conseil des communautés européennes et, pour les seconds, seraient contraires à ces objectifs ; que le Premier ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de rejet, que la COMPAGNIE ALITALIA a contesté pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ; (...)
Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande présentée par la COMPAGNIE ALITALIA est annulée en tant que cette décision refuse l'abrogation (...)
QE n°4970
Question publiée au JO/AN le 20/10/1997
Remarques : – les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 412-34 à R. 412-43
Remarques : – les articles 1382 et 1384 du Code Civil sont devenus les articles 1240 et 1242
Remarques : – les caractères gras sont miens.
QE n° 29054
Question publiée au JO le 26/04/1999
Règlement du Musée du Louvre à Paris (extraits)
Champ d'application du présent règlement
Les espaces d'accueil comprennent l'ensemble des espaces ouverts au public, situés avant le contrôle d'accès aux collections.
Les collections comprennent l'ensemble des espaces ouverts au public situés après le contrôle d'accès aux collections.
L'accès et la circulation dans tout espace du musée ouvert au public, et notamment dans les espaces d'accueil, sont soumis aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.
L'accès et la circulation dans les collections sont soumis aux dispositions des articles 3 et 4* du présent règlement.
ACCES AUX ESPACES D'ACCUEIL ET CIRCULATION DANS LES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC
Il est strictement interdit d'introduire dans les espaces ouverts au public des objets qui, par leurs caractéristiques ou leur destination, présentent un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des oeuvres et/ou des bâtiments. En conséquence, il est notamment interdit d'introduire:
– des armes et des munitions;
– des outils, notamment les cutters, tournevis, clefs, marteaux, pinces et sécateurs;
– des générateurs d'aérosol (par exemple les teintures, peintures et laques) contenant des substances susceptibles d'endommager les oeuvres, les bâtiments et/ou les équipements de sécurité;
– des armes blanches définies à la sixième catégorie du paragraphe I de l'article 2B du décret du 6 mai 1995 susvisé (notamment les poignards, les couteaux, les matraques, les coups de poing) et des rasoirs "sabre" pliants ou non. A l'entrée des espaces d'accueil, les petits couteaux de poche font l'objet, sous contrôle des agents les ayant détectés, d'un dépôt obligatoire dans un sachet en plastique fourni par le musée.;
– des générateurs de produit incapacitant ou neutralisant, des armes électriques de neutralisation des personnes;
– des battes de base-ball;
– des objets excessivement lourds, encombrants ou nauséabonds;
– des oeuvres d'art ou objets d'antiquité;
– d'une quantité de boisson ou de nourriture excessive, à l'appréciation des agents effectuant le contrôle d'entrée dans les espaces d'accueil;
– des animaux, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes justifiant d'un handicap moteur ou mental;
– des substances explosives, inflammables ou volatiles.
(...) Toute infraction à ces dispositions, constatée lors du contrôle effectué aux espaces d'accueil, autorise la Direction de la surveillance à alerter les forces de l'ordre.
ACCES AUX COLLECTIONS PERMANENTES ET AUX EXPOSITIONS TEMPORAIRES DU HALL NAPOLEON
Les prescriptions suivantes sont observées dans les collections et espaces dédiés aux expositions temporaires en supplément. Ces prescriptions spécifiques s'ajoutent aux prescriptions générales contenues aux articles 3 et 4. Il est notamment interdit :
– de toucher les œuvres (...);
– d'examiner les oeuvres à la loupe (...);
– de s'appuyer sur les vitrines, socles et autres éléments de présentation;
– de désigner les oeuvres par des objets risquant de les endommager (par exemple, crayons ou autres instruments d'écriture);
– de cracher au sol, sur les murs ou sur les oeuvres;
– de gêner le public par toute manifestation bruyante, et notamment par l'utilisation d'un téléphone portable;
De surcroît, l'accès aux collections est strictement interdit:
– aux porteurs de sacs, serviettes, dossiers, bagages, paquets ou cartons à dessins dont la dimension est supérieure au gabarit 50 cm x 25 cm x 40 cm;
– aux porte-bébés dorsaux ainsi qu'aux landaus (cependant, les voitures d'enfants légères sont autorisées);
– aux trottinettes, rollers, planches à roulettes;
– aux cannes (toutefois les béquilles et les cannes munies d'un embout sont autorisées pour les personnes âgées ou infirmes);
– aux parapluies (...);
– aux sacs vides ou emballages vides de toutes sortes (...);
– aux reproductions d'œuvres d'art, aux moulages;
– aux instruments de musique;
– aux casques de motocycles;
– aux pieds et aux supports d'appareils de prise de vue ainsi qu'aux dispositifs d'éclairage et leurs supports (...);
– au matériel destiné à l'exécution d'oeuvres d'art ou de copies (notamment les toiles, panneaux, aquarelles, gouache, etc...) (...)
* L'article 4. précise les horaires d'ouverture (NdE).

References: l'article 53
 l'article 225
 l'article 78
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 80
 l'article 529
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 15

Art. 3

Art. 4
 l'article 15
 l'article 4

Art. 6

Art. 8

Art. 9
 l'article 14

Art. 10

Art. 13
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7
 l'article 1
 l'article 230
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 230
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 4