Source: https://adnice.fr/exercice-droit-syndical/
Timestamp: 2020-01-17 13:23:35+00:00

Document:
Exercice du droit Syndical - Action et Démocratie - Académie de Nice
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Les conditions d’exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial sont déterminées par le présent décret.
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d’informer l’administration.
Chapitre Ier : Conditions d’exercice des droits syndicaux
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 3
L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. Dans toute la mesure du possible, l’administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L’octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l’ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Modifié par DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014 – art. 1
Le cadre général de l’utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l’information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions et modalités d’utilisation de ces mêmes technologies et données sont fixées par une décision du ministre ou du chef de service, après avis du comité technique correspondant. Cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l’article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l’objet des facilités ainsi accordées.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre de ce scrutin.
Créé par DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014 – art. 2
Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l’Etat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d’adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l’exercice de mandats ou en vue d’une candidature, et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 3-1 pour utiliser des technologies de l’information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 5
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 6
Les fonctionnaires chargés d’un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement en application des dispositions du 11° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 7
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 – art. 1
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation, dans les conditions suivantes :
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 9
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 – art. 2
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d’action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d’action sociale, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement, se voient accorder une autorisation d’absence.
Modifié par Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 – art. 3
IV. – Des contingents globaux sont définis pour chaque établissement public et autorité administrative indépendante dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel par application du barème prévu au II.
V. – Le contingent global de crédit de temps syndical propre à un établissement public ou à une autorité administrative indépendante est réparti de la manière suivante :
V bis. – Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d’un contingent global ministériel et de contingents propres d’établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés.
VII. – Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 13
Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 14
Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l’article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d’attribution de ce contingent entre les ministères.
Article 18-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 15
Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les droits en matière d’avancement d’un fonctionnaire bénéficiaire d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l’intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d’un membre du même corps ayant à la date de l’octroi de la décharge d’activité une situation équivalente à celle de l’intéressé et ayant bénéficié d’un avancement moyen depuis cette date.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d’application des articles 4 à 10 ci-dessus dans les établissements intéressant la défense nationale.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :Le Président de la République, FRANCOIS MITTERRAND.
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References: art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 13
 art. 14
 art. 15