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Agriculture et culture: le defi de l'OMC de prendre en compte les considerations non commerciales. - Free Online Library
The Free Library > Law/Government/Politics > Law > McGill Law Journal > September 22, 2007
> Date > 2007 > September > 22 > McGill Law Journal
Agriculture et culture: le defi de l'OMC de prendre en compte les considerations non commerciales.
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Due to their particular nature, the integration in 1995 of
agricultural and cultural products within multilateral trade regulations
caused quite a stir. Since 2000, negotiations related to agriculture and
services, including cultural services, have resumed at the World Trade
Organization. However, these have yet to produce concrete results owing
to a divergence in opinion among trade partners with regard to how these
products and services should be addressed within WTO agreements.
This state of affairs is largely due to the perceived threats posed
by the international trade system to the diversity of resources at the
heart of agriculture, food, and cultural expressions. In response to
these threats, the international community has adopted a number of
treaties outside the realm of the WTO that aire to promote and protect
this diversity. The scope of these treaties, while essential to the
protection of diversity, is limited in part by the pull of the
WTO's dispute settlement process in the arena of public
The potential integration of noncommercial considerations
pertaining to agriculture and culture must be examined more closely.
This exercise reveals a number of innovative solutions that have
nonetheless been excluded from the scope of current negotiations. This
article explores another potential and more realistic avenue, one that
relies on the capacity of the WTO's Dispute Settlement Body to take
into account noncommercial considerations related to agricultural and
cultural products in dealing with disputes.
La specificite des produits agricoles et culturels a provoque de
nombreux remous lorsque ces secteurs d'activites ont ete integres
dans les regles commerciales multilaterales, en 1995. Depuis 2000, les
negociations relatives a l'agriculture et aux services, y compris
culturels, ont repris a l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Elle n'ont toutefois pas encore mene a des resultats concrets etant
donne la divergence des partenaires commerciaux quant a la facon de
traiter ces produits et services au sein des accords de l'OMC.
S'il en est ainsi, c'est en grande partie en raison de la
menace que fait peser le systeme commercial sur la diversite des
ressources a la base de l'agriculture, de l'alimentation et
des expressions culturelles. Sous l'impulsion de cette menace, la
communaute internationale a reagi en adoptant divers traites hors du
cadre de l'OMC ayant pour objet de proteger et de promouvoir cette
diversite. La portee de ces traites, quoiqu'indispensables a la
protection de la diversite, est cependant limitee, notamment par
l'effet d'attraction qu'opere le systeme de reglement des
differends de l'OMC au sein du droit international public.
Une reflexion fondee sur l'integration des considerations non
commerciales de l'agriculture et de la culture dans le systeme
commercial multilateral s'impose. Cette reflexion mene a plusieurs
solutions novatrices qui ne sont toutefois pas retenues dans le cadre
des negociations actuelles. Cet article explore une autre piste de
solution, plus realiste, qui repose sur la capacite de l'Organe de
reglement des differends de l'OMC de prendre en compte les
considerations non commerciales des produits agricoles et culturels lors
des litiges qui lui sont soumis.
I. La prise en compte imparfaite de la dimension non
commerciale des produits agricoles et culturels dans
A. La specificite des produits agricoles et culturels:
une cause de negociations commerciales tumultueuses
1. Les dimensions commerciale et non commerciale
des produits agricoles et culturels
2. Des negociations longues et difficiles
B. L'ambivalence du statut juridique des produits agricoles
et culturels dans les accords de l'OMC
1. Le GATT
2. L'Accord general sur le commerce des services
3. L'Accord sur l'agriculture
II. La recherche d'une solution garantissant une prise
en compte plus efficace de la dimension non
commerciale des produits agricoles et culturels
A. Les solutions envisagees hors du cadre de l'OMC:
une partie essentielle de la solution
1. Les conventions internationales assurant la
protection de la diversite biologique agricole
et de la diversite des expressions culturelles
2. Un cadre juridique indispensable mais limite
B. Les solutions avancees au sein de l'OMC
1. L'etat de la reflexion relative a la prise en compte
des considerations non commerciales par l'OMC
2. Le role fondamental de l'Organe de reglement des
Il avait raison celui qui a dit que l'agriculture est la mere
et la nourrice des autres arts. Quant tout va bien pour
l'agriculture, tous les autres arts sont prosperes, quand on est
contraint de laisser la terre inculte, en general les autres arts aussi
deperissent et sur la terre et sur la mer (1).
L'agriculture et la culture n'entretiennent pas que des
rapports etymologiques evidents. La proximite de ces deux secteurs
d'activites s'observe notamment a travers les difficultes que
rencontre le traitement des produits qui en sont issus au sein de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, en raison de
la specificite des produits agricoles et culturels, l'integration
de l'agriculture et de la culture dans les regles commerciales
multilaterales, des les premieres negociations, ne s'est pas faite
sans heurts. Les dernieres negociations completees en date, soit celles
du Cycle d'Uruguay, ont mis sur la place publique les enjeux
relatifs aux negociations de l'agriculture et de la culture
(principalement dans le secteur de l'audiovisuel) et ont souleve
des difficultes majeures, au point de remettre en cause la conclusion de
ce cycle qui durait deja depuis sept ans. Malgre ces tensions, en
definitive, les produits agricoles et culturels sont en general inclus
dans le champ d'application des accords de l'OMC meme si,
parfois et a certaines conditions, les mesures les concernant peuvent
deroger aux principes de ces accords, de sorte que leur specificite,
dans une certaine mesure, est reconnue. Cette reconnaissance, marquee
par l'ambivalence, demeure toutefois insuffisante.
Depuis 2000, les negociations relatives a l'agriculture et aux
services, y compris culturels, ont repris a l'OMC. Au regard des
offres de liberalisation deja connues pour les services audiovisuels et
des pourparlers concernant l'agriculture, des difficultes se posent
de nouveau sur la facon de traiter les produits agricoles et culturels
au sein des accords de l'OMC. La prise en compte de considerations
non commerciales liees au particularisme de ces produits est un defi de
taille pour le systeme commercial et pour le systeme de droit
international en general. En effet, la diversite des ressources a la
base meme de l'alimentation et de l'agriculture, tout comme la
diversite des expressions culturelles et des biens et services qui en
sont issus, sont serieusement menacees, voire mises en peril. Or, bien
que plusieurs des dispositions des accords de l'OMC puissent
contribuer a une certaine reconnaissance de la specificite des produits
agricoles et culturels, les effets directs et indirects de ces memes
accords figurent parmi les causes importantes de cette menace sur leur
Les conventions internationales adoptees en dehors du cadre de
l'OMC pour faire face a ce probleme renferment des dispositions qui
tentent de remedier a la situation. Ces conventions comportent toutefois
des limites intrinseques qui reduisent leur portee. De surcroit, elles
sont confrontees a l'efficacite du systeme commercial de l'OMC
qui opere une attraction sur les differends relatifs aux echanges de
produits agricoles et culturels. L'absence des Etats-Unis,
importants protagonistes de ce type d'echanges, aux tableaux des
ratifications de ces traites accentue ce phenomene. Ainsi, bien que les
diverses conventions internationales representent une partie essentielle
de la prise en compte de la dimension non commerciale des produits
agricoles et culturels, elles doivent imperativement trouver echo dans
le systeme commercial de l'OMC, afin de tendre vers une certaine
coherence au sein du droit international public.
I. La prise en compte imparfaite de la dimension non commerciale
des produits agricoles et culturels dans les accords de l'OMC
Du fait de leur specificite, l'integration des produits
agricoles et culturels dans les regles commerciales multilaterales a
souleve de nombreuses difficultes qui ont atteint leur apogee lors des
negociations commerciales du Cycle d'Uruguay. Malgre
d'importantes confrontations ideologiques entre les Etats-Unis et
la Communaute europeenne au cours de ces negociations, les produits
agricoles et culturels ont finalement ete integres dans le champ
d'application des accords de l'OMC. Ce n'est que dans des
cas bien particuliers et a certaines conditions precises que les mesures
concernant ces produits pourront deroger aux principes de ces accords.
Il en resulte un cadre juridique marque par l'ambivalence.
A. La specificite des produits agricoles et culturels: une cause de
negociations commerciales tumultueuses
1. Les dimensions commerciale et non commerciale des produits
agricoles et culturels
La specificite des produits agricoles et culturels resulte de leurs
caracteristiques intrinseques: ils possedent a la fois une dimension
commerciale et une dimension non commerciale. Cette dimension non
commerciale, qui pourrait aussi etre attribuee a d'autres produits,
est cependant particuliere en matiere d'agriculture et de culture
dans la mesure oU elle est attachee a des elements essentiels et
fondamentaux, indissociables de l'individu et de toute societe.
Les produits agricoles et les biens et services culturels, du fait
qu'ils sont qualifies de <<produits>> et de
<<biens et services>>, ont forcement une dimension
commerciale intrinseque. L'inclusion de ces derniers dans les
regles commerciales multilaterales demontre a n'en pas douter leur
valeur economique. Des donnees statistiques permettent de mieux mesurer
les enjeux economiques que sous-tend le commerce de ces produits.
Pour ce qui est du commerce international des biens et services
culturels, une brochure de l'UNESCO precise que durant les vingt
dernieres annees:
[L]e commerce international des biens culturels a quadruple. Entre
1980 et 1998, les echanges commerciaux concernant les livres, les
revues, ainsi que les domaines de la musique, des arts plastiques,
du cinema, de la photographie, de la radio, de la television, des
jeux et des articles de sports ont augmente de 95 340 a 387 927
millions de dollars des Etats-Unis (2).
L'enjeu economique des biens et services culturels est tel que
les marches des produits de divertissement et des medias ont ete estimes
a 1228 milliards $ US en 2003:
L'Amerique du Nord represente le plus grand marche avec une part
de 43,5 %, equivalente a 523 milliards $ US pour les Etats-Unis et
a 23 milliards $ US pour le Canada. L'Europe, le Moyen-Orient et
l'Affique (EMOA) prennent la deuxieme place avec 450 milliards $
US, suivis de l'Asie avec 229 milliards $ US et de l'Amerique
latine avec 32 milliards $ US (3).
Bien que la valeur des echanges des produits agricoles ait
egalement augmente au cours des dernieres annees, ces echanges ne
representaient toujours que 8,4 pour cent des exportations mondiales de
marchandises en 2005 (4). Cette realite masque toutefois la forte
dependance de plusieurs pays en developpement face au commerce agricole
ainsi que l'envergure du soutien a l'agriculture des pays
developpes pour accaparer ce marche. En effet, dans 25 pour cent des
pays en developpement, les exportations agricoles representent plus des
deux tiers des exportations totales, alors que pour un autre 20 pour
cent cette part est superieure a un tiers (5).
Ces enjeux economiques importants et la place preponderante
qu'occupent certains membres de l'OMC sur les marches agricole
et culturel posent toutefois la question encore plus fondamentale de la
menace qui pese sur la diversite agrobiologique et la diversite des
biens et services culturels qui materialisent et transmettent des
expressions culturelles. Les tenants de la protection de cette diversite
s'appuient sur la dimension non commerciale des produits agricoles
et des biens et services culturels afin de souligner l'importance
et la necessite de cette diversite pour le developpement humain,
condition sine qua non et finalite du developpement economique.
La dimension non commerciale
L'adjectif <<culturel>> attache aux biens et
services n'est pas neutre. Il signifie que les biens et services
culturels sont langage de communication sociale et qu'ils
vehiculent des idees, du sens et des valeurs; ils seraient donc
essentiels au developpement democratique des societes (6).
Subsidiairement, le qualificatif culturel peut aussi souligner le fait
que les biens et services culturels jouent un role important pour
l'education (7).
Plusieurs auteurs demontrent que les biens et services culturels,
au-dela de leur caracteristique economique, ont une dimension culturelle
tres importante. A ce titre, les biens et services culturels ne sont pas
des marchandises comme les autres (8). Dans le meme ordre d'idee,
les produits culturels sont interpretes en tant que marchandises
specifiques (9). Cette specificite des biens et services culturels est
on ne peut mieux exprimee par les propos de Dave Atkinson qui concoit
ces derniers comme des biens symboliques:
Ces biens, que l'on peut aussi qualifier de biens symboliques,
contiennent une plus-value, disons-nous, qui est irreductible a
leur dimension materielle. Le livre n'est jamais qu'une somme de
feuilles, une peinture, qu'un cadre et une toile, un film, qu'une
pellicule, et un quotidien, qu'une masse de papier imbibee d'encre.
Parce qu'ils participent de la culture comme univers symbolique,
les biens culturels, soutenons-nous, sont identifiables a ces biens
pour lesquels le contenu prime sur le contenant, ou la presence de
messages et de symboles est irreductible a leur seul support [...]
[nos italiques] (10).
Si les biens et services culturels peuvent etre qualifies de
<<marchandises pas comme les autres>>, de <<produits
specifiques>> ou encore de <<biens symboliques>>,
c'est en raison de leur contenu, c'est-a-dire des sens, des
valeurs et des modes de vie vehicules par ces derniers. Ce contenu
represente donc un langage de communication sociale qui a une importance
cruciale pour les individus et les societes. Pour s'en convaincre,
il n'y a qu'a se pencher sur un document du Groupe de
consultations sectorielles sur le commerce exterieur--Industries
culturelles qui precise le role vital des biens et services culturels
pour la societe canadienne:
Nos livres, nos magazines, nos chansons, nos films, nos nouveaux
medias et nos emissions de radio et de television renvoient l'image
de ce que nous sommes. Les industries culturelles faconnent notre
societe, favorisent la comprehension mutuelle et instillent un
sentiment de fierte envers notre identite nationale. Elles jouent
donc un role essentiel et vital dans la societe canadienne (11).
Les biens et services culturels, langage de communication sociale
et supports de sens et de valeurs, sont donc des elements essentiels au
developpement democratique des societes. Dominique Wolton precise
d'ailleurs qu' <<une democratie authentique n'est
pas seulement une democratie politique, mais aussi une democratie
culturelle, c'est-a-dire un pays ou la plus grande partie des
citoyens peut acceder aux oeuvres de l'esprit a un prix
raisonnable>> (12).
Les biens et services culturels, de par le contenu qu'ils
vehiculent et transmettent, sont aussi percus comme des instruments
importants pour l'education. Ceci a par exemple ete precise par
l'UNESCO lors de la Conference mondiale sur les politiques
culturelles qui a eu lieu a Mexico en 1982, oU il a ete declare que
<<les industries culturelles peuvent fournir une contribution
essentielle a l'education permanente>> (13). Cette reflexion
ressort on ne peut mieux du commentaire suivant:
<<[S]'agissant des produits du secteur audiovisuel, et plus
largement des produits culturels, on sort rapidement du plan economique
pour toucher des problemes fondamentaux d'education des masses et
de preservation de la diversite culturelle mondiale et regionale>>
[nos italiques] (14).
Tout comme les biens et les services culturels, l'importante
charge culturelle associee a la production, a la consommation et au
commerce des produits agricoles contribue aussi a differencier ces
derniers des autres biens. En effet, la consommation de produits
agroalimentaires ne se resume pas simplement a la fonction biologique
consistant a fournir de l'energie au corps humain: elle est, pour
la plupart des communautes, associee a des elements identitaires
propres. Les aliments font ainsi l'objet de certaines regles
religieuses, de traditions, de pratiques medicinales et de celebrations
sociales (15).
Les considerations culturelles marquent les habitudes alimentaires
particulieres de certains peuples. Les aliments casher sont un exemple
de restrictions alimentaires imposees pour des considerations
religieuses. La consommation et la culture du riz au Japon, en Coree et
aux Philippines fournissent un exemple de pratiques intimement liees a
des considerations culturelles. L'aspect culturel associe a la
consommation de produits agroalimentaires peut aussi transparaitre dans
l'organisation de la vie en societe. Plusieurs peuples ont en effet
des traditions d'echanges ou de dons de nourriture entre membres de
la famille (16). Enfin, chez la plupart des peuples, la celebration de
plusieurs fetes s'accompagne d'aliments specifiques.
Certains produits alimentaires font aussi partie de la pratique medicinale de plusieurs pays en etant employes comme tels ou apres
transformation a titre de methode de prevention de certaines maladies ou
meme de remede a celles-ci (17) L'avenement des
<<alicaments>> ou <<aliments fonctionnels>> et
des <<nutraceutiques>>, produits qui reduisent les risques
de maladies chroniques au-dela de leurs simples fonctions
nutritionnelles de base, ajoute un aspect contemporain a ce phenomene
Les differences culturelles marquent egalement la perception des
risques lies a la consommation de certains produits. Par exemple, la
consommation de fromage au lait cru (non pasteurise) est consideree
comme dangereuse aux Etats-Unis et sa production a presque ete interdite
au Canada il y a quelques annees. Cette pratique represente pourtant une
tradition dans les pays europeens qui mettent davantage leur confiance
en l'experience des producteurs et les methodes traditionnelles de
La specificite des produits agricoles se traduit finalement dans la
relation de dependance qu'ont les etres humains envers ceux-ci. La
survie de tout individu est fondee sur la consommation d'aliments.
Les produits agricoles font donc partie de la vie quotidienne de tous
les etre humains, qui ont besoin d'une consommation suffisante et
de qualite de ces aliments afin de pouvoir effectuer leurs activites,
rester en sante mentale et physique et, essentiellement, demeurer en
L'importance de la dimension non commerciale qui caracterise
les produits agricoles et culturels amene certains pays a vouloir
proteger ces produits d'une liberalisation tout azimut. Pour
d'autres pays, cette dimension non commerciale est occultee au
profit de leur dimension commerciale. Les negociations multilaterales a
jour sur le sujet ont ete complexes et laborieuses en raison des
conceptions opposees des partenaires commerciaux sur la facon
d'introduire ces produits dans les regles du connnerce
1948-1979: les premieres etapes
Apres la Deuxieme Guerre mondiale, les negociations de la Charte de
La Havane (19) donnerent l'occasion aux partenaires commerciaux de
se pencher sur le statut a reserver aux films. De facon interessante,
c'est le Royaume-Uni qui, durant les negociations de la Charte,
soutint la necessite de contingents a l'ecran etant donne la valeur
culturelle des films (20). La France, la Norvege et la Tchecoslovaquie
se rangerent du cote du Royaume-Uni afin de reconnaitre egalement cette
valeur culturelle (21). Ces negociations se solderent par
l'insertion de l'article IV dans l'Accord general sur les
tarifs douaniers et le commerce (22), qui autorise les contingents
nationaux a l'ecran, et l'inclusion dans les exceptions
generales du paragraphe XX(f) relatif aux mesures concernant la
protection de tresors nationaux.
Les premieres negociations des produits agricoles furent elles
aussi marquees par la reticence des etats a liberaliser leurs echanges.
Cette reticence se traduit aujourd' hui par une exclusion de facto du commerce agricole de l'application des regles du GATT de 1947
appelee l'<<exception agricole>> (23). Sous ce regime
particulier, les produits agricoles et alimentaires sont soumis aux
regles de cet accord au meme titre que les produits manufactures. Le
GATT de 1947 prevoit toutefois trois dispositions qui exemptent les
produits agricoles du respect de certaines de ses regles. D'abord,
l'article XVI permet aux parties contractantes d'accorder des
subventions a l'exportation relatives aux produits primaires.
Ensuite, le paragraphe XX(b) leur permet d'adopter a certaines
conditions des mesures necessaires a la protection de la sante et de la
vie des personnes et des animaux ou a la preservation des vegetaux.
Enfin, l'article XI prevoit, dans certains cas, des exceptions a
l'elimination des restrictions quantitatives a l'importation
et a l'exportation des produits agricoles. Cet article est au coer
de l'exception agricole. En effet, le sous-paragraphe XI(2)(c)(i)
permet l'imposition de restrictions quantitatives a
l'importation de produits agricoles par un pays si celui-ci
restreint la production nationale de ce meme produit ou de son
equivalent. Or, les Etats-Unis, qui ne respectent pas cette disposition
en ce qui a trait notamment a leur production laitiere, demanderent et
obtinrent en 1955 une derogation temporaire a l'application des
regles du GATT de 1947. Cette derogation entraina cependant une reaction
immediate de la part des partenaires commerciaux qui, a l'instar
des etats-Unis, appliquerent des restrictions quantitatives aux
importations de produits agricoles, ce qui, dans les faits, exclut les
produits agricoles des negociations multilaterales ulterieures.
Les quatre premiers cycles de negociations qui suivirent
immediatement le cycle initial portaient presque exclusivement sur la
baisse des tarifs douaniers affectant les produits manufactures, sans
qu'il soit question a proprement parler du traitement des produits
agricoles et culturels. Lors des cycles posterieurs, soit le Cycle
Kennedy (1964-67) et le Cycle de Tokyo (1973-79), les negociations des
produits agricoles aboutirent a une premiere diminution de vingt pour
cent des tarifs douaniers imposes sur les produits agricoles et
sensibiliserent les pays signataires aux distorsions causees par les
obstacles non tarifaires. Aucune disposition susceptible d'affecter
d'une maniere ou d'une autre la circulation des biens
culturels ne fut negociee lors de ces cycles (24). Si les resultats de
ces cycles de negociations n'apporterent pas de changements
importants aux regles issues des negociations de 1946 sur le statut
juridique des produits culturels et agricoles, ceux du Cycle
d'Uruguay (1986-93) entrainerent des transformations majeures.
1986-1993: le Cycle d'Uruguay
Le Cycle d'Uruguay debuta officiellement le 20 septembre 1986
a la conference ministerielle de Punta del Este pour se terminer sept
ans plus tard. Les objectifs de ces negociations commerciales furent
ambitieux. En effet, le Cycle d'Uruguay se donna comme but non
seulement de poursuivre l'abaissement des droits de douane, mais
aussi d'aborder de nouveaux domaines comme l'agriculture et
les services, y compris l'audiovisuel, tout en reorganisant le
systeme institutionnel du commerce international.
La nature differente des politiques agricoles americaines et
europeennes laisse supposer que des confrontations importantes eurent
lieu entre les deux principaux protagonistes de ces negociations, ce qui
fut le cas. Les Etats-Unis souhaitaient une reforme totale des regles du
commerce agricole pour atteindre l'objectif d'integrer
completement ce secteur aux regles du GATT de 1947. Ils voulaient un
commerce agricole qui ne soit oriente que par le marche (25). Quant a la
Communaute europeenne, elle s'engagea dans les negociations
multilaterales d'Uruguay qu'apres beaucoup d'hesitations.
Les nombreuses attaques des Etats-Unis contre la Politique agricole
commune (PAC) devant le GATT de 1947 finirent par la convaincre.
Toutefois, elle tint, tout comme le Japon, la Coree et les pays
nordiques, a faire reconnaitre la specificite de l'agriculture au
sein du GATT de 1947, entre autres par la prise en compte de la securite
alimentaire et de la protection de l'environnement (26).
Les positions antinomiques des Etats-Unis et de la Communaute
europeenne rendirent impossible un consensus sur la question agricole
lors de la conference ministerielle de decembre 1990 a Bruxelles, terme
prevu en 1986 pour le Cycle d'Uruguay. La deuxieme phase des
negociations agricoles fut marquee par une reforme de la PAC et des
propositions de baisse du soutien agricole nettement plus modestes. Les
Etats-Unis et la Communaute europeenne en arriverent finalement a un
compromis, le 6 decembre 1993, a Bruxelles, qui fut reconnu et accepte
par la suite en tant que l'Accord sur l'agriculture (27) par
les autres membres de l'OMC.
Les negociations relatives a l'audiovisuel opposerent
egalement les Etats-Unis a la Communaute europeenne. Les Etats-Unis
defendirent durant toute la duree des negociations une approche qui
demeure toujours la meme aujourd' hui, a savoir: que les services
culturels, comme tout autre service, doivent circuler librement et
qu'il n'est donc pas necessaire de leur accorder un statut
particulier au sein du systeme commercial. La Communaute europeenne,
quant a elle, n'a jamais ete favorable a une ouverture du marche
des services audiovisuels et continue encore aujourd' hui de
defendre un statut particulier pour ces derniers. La position europeenne
est essentiellement basee sur deux arguments, l'un reposant sur des
criteres economiques, l'autre fonde sur des considerations
culturelles. Le desequilibre de l'echange des services audiovisuels
entre les Etats membres de la Communaute europeenne et les Etats-Unis et
la situation precaire des industries de l'audiovisuel des etats
membres servent de criteres au premier argument de la Corrmaunaute
europeenne. Le second argument, qui repose sur des considerations
culturelles, est a l'effet que les cultures des Etats membres sont
en danger face a la domination des films et des emissions de television
americains sur leurs ecrans. Il fallut toutefois attendre l'automne
1993 avant qu'une position commune sur le sujet, c'est-a-dire
la position de la Commission europeenne (mandatee par le Conseil des
ministres) et celle du Parlement europeen, ne soit avancee. La
Communaute europeenne demeure toutefois ambivalente quant a la maniere
d'atteindre cet objectif. Dans un premier temps, elle semblait
revendiquer l'introduction d'une clause de specificite
culturelle, c'est-a-dire l'inclusion des services audiovisuels
dans l'Accord general sur le commerce des services (28) mais en
leur accordant un statut specifique (29). Dans un deuxieme temps, suite
a l'adoption d'une autre resolution par le Parlement europeen,
il semblait plutot etre question d'une clause d'exception
culturelle, l'approche de la Communaute europeenne se rangeant
ainsi du cote de celle retenue par la France (30). Dans un troisieme
temps, a peine quelques jours avant la fin des negociations, la
Communaute europeenne deposa un projet d'amendement a l'AGCS
qui modifiait certaines dispositions de ce dernier a l'egard des
services audiovisuels (31). Ce projet ne rencontrant pas le succes
escompte, la Communaute europeenne le retira pour finalement declarer
qu'elle ne prendrait pas d'engagements specifiques pour les
services audiovisuels dans l'AGCS (32). Ainsi, en ce qui a trait
aux biens et services culturels, ni la position des etats-Unis ni celle
de la Communaute europeenne ne l'emporta finalement. a court de
temps, eu egard a la date butoir du 15 decembre 1993, il semblerait que
les deux partenaires commerciaux se soient entendus pour laisser dans
l'etat les negociations concernant les services audiovisuels,
quitte a les reprendre plus tard.
Malgre des debats houleux quant a la maniere de traiter les
produits agricoles et les biens et services culturels au sein du systeme
commercial, le Cycle d'Uruguay a tout de meme apporte des
changements systemiques majeurs en ce qui a trait aux echanges
agricoles, a travers, principalement, la signature de l'Accord sur
l'agriculture. Quant aux services audiovisuels, l'absence de
consensus dans le cadre des negociations les concernant ne les soustrait
pas au respect des differents accords adoptes lors de ce cycle et les
place sous l'egide de l'OMC.
B. L'ambivalence du statut juridique des produits agricoles et
culturels dans les accords de l'OMC
Quoique suppletif en ce qui a trait aux produits agricoles etant
donne la presence de l'Accord sur l'agriculture qui en reprend
l'essence, le GATT de 1947, tel que modifie en 1994 (33), eut un
impact important sur les mesures etatiques relatives aux produits
agricoles et aux biens culturels. D'abord, plusieurs de ses
principes et dispositions, qui sont par ailleurs repris dans la plupart
des accords de l'OMC, assurent la libre circulation des produits
agricoles et des biens culturels. Ensuite, plusieurs articles du GATT
accordent un traitement particulier a certaines mesures concernant les
produits agricoles et quelques biens culturels.
Parmi les dispositions qui favorisent la libre circulation, il y a
le principe de non-discrimination qui comprend le traitement de la
nation la plus favorisee a l'article I et celui du traitement
national a l'article III. Le premier oblige chaque partie
contractante a etendre automatiquement a toutes les parties un
traitement autant favorable et le second veut que chaque partie
contractante accorde aux produits de toute autre partie le traitement
qu'elle applique a ses propres produits. Il y a egalement
l'interdiction d'imposer des restrictions quantitatives a
l'importation a l'article XI (34).
Parallelement aux dispositions qui assurent la libre circulation,
le GATT comprend des articles qui accordent un statut particulier a
certaines mesures concernant les produits agricoles et les biens
culturels. Tel est le cas des dispositions qui permettent de contourner
l'obligation du traitement national. Par exemple, l'article IV
peut apparaitre comme une singularite juridique etant donne
l'originalite de cette disposition qui ne fait reference
qu'aux films. Cet article a toute son importance d'un point de
vue de protection de la culture puisqu'il permet aux parties qui le
desirent d'introduire des quotas a l'ecran: c'est-a-dire
une limitation de la diffusion de films etrangers sur les ecrans
nationaux. Dans une communication des Etats-Unis, il est indique que
<<[1]'article IV du GATT accorde, en ce qui concerne les
films cinematographiques, une exception speciale et unique concernant
les regles du GATT relatives au traitement national>> (35). Ceci
est d'ailleurs rappele par l'insertion de l'article III
alinea 10 qui precise que l'article IV est bien une derogation au
principe du traitement national: <<Les dispositions du present
article n'empecheront pas une partie contractante d'etablir ou
de maintenir une reglementation quantitative interieure sur les films
cinematographiques impressionnes, conforme aux prescriptions de
l'article IV>> (36).
Le GATT prevoit egalement des exceptions generales, figurant a
l'article XX, qui apportent une limite a l'application des
principes generaux et qui reconnaissent la particularite de certains
interets fondamentaux propres a chaque Etat. En vertu de cette
disposition, une partie contractante peut notamment adopter des mesures
<<necessaires a la protection de la sante et de la vie des
personnes et des animaux ou a la preservation des vegetaux>> au
paragraphe XX(b), et des mesures <<imposees pour la protection de
tresors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archeologique>> au paragraphe XX(f) (37). L'application de
l'article XX est cependant tres restrictive (38). Dans le cas des
produits agricoles, le paragraphe XX(b) laisse desormais la place a
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (39) qui prevoit specifiquement les modalites
d'elaboration, d'adoption et d'application des mesures
necessaires a la protection de la sante et de la vie des personnes et
des animaux et a la preservation des vegetaux. Dans le cas des biens
culturels, seules les mesures concernant la protection des tresors
nationaux sont visees par le paragraphe XX(f). En dehors de ces biens
culturels, il est improbable qu'un pays puisse justifier de telles
mesures sur la base de cet article.
Il existe enfin dans le GATT des dispositions qui autorisent
l'octroi de subventions; il s'agit du paragraphe III(8)(b) et
de l'article XVI. Le paragraphe III(8)(b) admet dans certains cas
les subventions aux seuls producteurs nationaux et ne concerne pas
particulierement les biens culturels. II peut cependant leur etre
applicable. Cette disposition fait partie de celles qui demeurent malgre
l'entree en vigueur de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (40) depuis la signature des Accords du Cycle
d'Uruguay a Marrakech (41). En effet, le paragraphe III(8)(b) est
complementaire a cet accord et a deja ete utilise par les etats membres
de l'OMC, notamment le Canada dans l'affaire relative aux
magazines (42). Quant a l'article XVI, il permet aux etats de
verser des subventions a l'exportation relative aux produits
primaires, si celles-ci ne font pas en sorte que le pays en question
detienne plus qu'une part equitable du commerce mondial d'exportation (43) dudit produit. Cette disposition ambigue ne
pouvant etre appliquee de maniere efficace, les subventions a
l'exportation des produits agricoles se sont vite multipliees.
Elles sont cependant desormais encadrees par l'Accord sur
Les dispositions de l'AGCS (44) peuvent se decomposer en deux
categories, soit les dispositions relatives aux principes generaux et
les dispositions specifiques qui concernent l'acces au marche et le
traitement national. Comme nous l'avons deja mentionne, le
traitement de la nation la plus favorisee est un principe incontournable
du commerce international; il se retrouve donc egalement dans
l'AGCS a son article II. Le deuxieme paragraphe de l'article
II de cet accord est fort interessant pour notre propos car il permet
d'assouplir temporairement la liberalisation de certains secteurs
ou sous-secteurs de services. Cette disposition permet a un membre de
maintenir temporairement une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article Il pour autant que celle-ci figure a l'Annexe sur
les' exemptions des obligations enoncees a l'article II (45)
et qu'elle satisfasse aux conditions indiquees dans cette annexe (46). a l'issue du Cycle d'Uruguay, plus de trente membres ont
demande et inscrit des exemptions au traitement de la nation la plus
favorisee en ce qui concerne le secteur de l'audiovisuel, et parmi
les membres qui ont accede par la suite a l'OMC une quinzaine ont
fait de meme (47). Pour ce qui est des autres services culturels,
seulement trois des membres de l'OMC ont pris des exemptions, a
savoir: la Communaute europeenne, le Perou et la Thailande.
En ce qui concerne l'acces au marche, l'article XVI de
l'AGCS precise que <<chaque Membre accordera aux services et
fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement qui ne sera
pas moins favorable que celui qui est prevu en application des
modalites, limitations et conditions convenues et specifiees dans sa
Liste>> (48). Quant a l'article XVII relatif au traitement
national, celui-ci indique que
[d]ans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des
conditions et restrictions qui y sont indiquees, chaque Membre
accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre
Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la
fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui
qu'il accorde a ses propres services similaires et a ses propres
fournisseurs de services similaires (49).
Ainsi, les regles de l'acces au marche et du traitement
national ne sont applicables que si des engagements specifiques ont ete
pris par les membres a cet effet. Ces engagements sont indiques dans des
listes qui detaillent les secteurs dans lesquels ils ont ete assumes, le
degre d'ouverture qu'un membre a consenti a la concurrence etrangere dans un secteur particulier de services et les exceptions au
traitement national. Concernant les services audiovisuels, seulement
trente-six membres a ce jour ont pris de tels engagements (50). Parmi
ces derniers, seuls les Etats-Unis et la Republique centrafricaine ont
pris des engagements dans tous les services audiovisuels. De plus, les
engagements en question ont la plupart du temps ete limites par les
membres. Concernant les services culturels autres que les secteurs
audiovisuels (51), quarante-trois membres de l'OMC ont pris des
engagements jusqu'a present (52). Ces engagements etant consolides,
un membre ne pourra donc plus revenir sur ces derniers. Le cas echeant,
il devra accorder des compensations aux membres leses selon
l'article XXI de l'AGCS (53). Les membres qui n'ont pas
pris d'engagements dans les secteurs audiovisuels et culturels
devront participer a la liberalisation progressive du domaine des
services qui decoulera des futures negociations (54).
Une derniere disposition de l'AGCS pourrait cependant
permettre aux membres qui le souhaitent de prendre en compte la
specificite des services culturels. Il s'agit de l'article XIX
relatif a la liberalisation progressive. En effet, le paragraphe 2 de
cet article precise que <<[l]e processus de liberalisation
respectera dument les objectifs des politiques nationales [...]>>
(55). Il est evident que la politique culturelle d'un Etat est
comprise dans les politiques nationales de ce dernier. Ainsi, il
semblerait qu'un membre puisse mettre en avant que la
liberalisation totale des services culturels va a l'encontre de sa
politique culturelle, remettant ainsi en cause certains buts fixes par
cette derniere. A l'issue de ces developpements, nous pouvons
conclure que l'AGCS ne contient pas de dispositions qui
accorderaient expressement un statut particulier aux services culturels.
Cet accord prevoit cependant certains mecanismes qui permettent aux
membres l'ayant souhaite de soustraire temporairement les services,
notamment les services audiovisuels et les autres services culturels, de
Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture figurent
parmi les mecanismes qui poussent le plus loin l'idee de prendre en
compte des considerations non commerciales au sein de l'OMC.
L'objectif principal de cet accord est d'<<etablir un
systeme de commerce des produits agricoles equitable et axe sur le
marche>> (56). Or, cette notion d'equite sous-tend la prise
en compte de considerations non commerciales. En effet, le preambule de
l'Accord sur l'agriculture mentionne expressement que les
engagements des membres <<devraient etre pris de maniere equitable
[...] eu egard aux considerations autres que d'ordre commercial, y
compris la securite alimentaire et la necessite de proteger
l'environnement>> (57). Bien que non contraignant, ce passage
peut certainement servir a analyser les differentes dispositions de
l'Accord sur l'agriculture, d'autant plus qu'il
etait entendu, des la signature de ce dernier, que les negociations
agricoles ulterieures tiendraient compte des considerations autres que
d'ordre commercial (58).
Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture
s'articulent autour de trois axes, generalement designes comme
etant les piliers de ce traite. L'accord vise d'abord la
reduction des obstacles relatifs a l'acces aux marches agricoles
(59), il encadre ensuite l'octroi de subventions internes (60) et
il s'attache enfin a la reduction des subventions a
l'exportation (61). Comme il n'est pas notre intention de
presenter l'Accord sur l'agriculture dans son ensemble, nous
mettrons uniquement l'accent sur les dispositions de cet accord qui
permettent aux Etats la prise en compte de considerations autres que
En ce qui a trait a la discipline relative a l'acces aux
marches, l'Accord sur l'agriculture prevoit une exception
majeure mais temporaire a la regle de l'article 4 paragraphe 2. Ce
dernier oblige une reduction generale des tarifs douaniers aux
frontieres. Cette exception est prevue a l'annexe 5 qui permet aux
Etats qui le souhaitent de ne pas reduire leurs tarifs sur certains
produits specifiques pour des raisons autres que d'ordre
commercial, notamment celles liees a la securite alimentaire, la culture
ou la religion. Cette annexe permet donc, dans une certaine mesure, de
proteger la specificite de l'agriculture nationale (62) ainsi que
les aliments de base predominant dans le regime alimentaire traditionnel
de la population d'un pays en developpement (63). L'annexe 5
peut donc etre utilisee pour reconnaitre la specificite des activites
agricoles nationales de plusieurs manieres.
Plusieurs elements limitent cependant la portee novatrice de cette
annexe. D'abord, afin qu'un membre puisse etre exempte de
devoir reduire les tarifs douaniers a ses frontieres dans le but de
proteger un type de production, le marche en question doit respecter
certaines conditions. Or, ces conditions s'averent tres strictes et
difficiles a respecter, particulierement pour les pays en developpement.
De plus, pour qu'un membre puisse recourir a cette annexe, celui-ci
aurait du l'annoncer des la fin des negociations du Cycle
d'Uruguay. A l'issue de ce cycle, quatre pays seulement ont
ete autorises a beneficier de cette annexe pour certains produits:
c'est le cas du riz pour le Japon, la Coree et les Philippines et
du fromage et de la viande ovine pour Israel. Finalement et
curieusement, l'annexe 5, pourtant importante au plan des
considerations autres que commerciales, ne fait pas l'objet de
negociations particulieres dans le cadre des pourparlers sur
l'agriculture de Doha.
L'annexe 2 et l'article 6 paragraphe 2 de l'oeccord
sut l'agriculture completent la revue des dispositions qui peuvent
davantage etre utilisees pour prendre en compte les considerations
autres que commerciales relatives aux produits alimentaires.
L'annexe 2, qui traite des subventions internes de categorie
<<verte>>, temoigne particulierement de la reconnaissance de
la specificite des activites agricoles. Cette categorie comprend les
subventions qui ont des effets minimes ou nuls sur la production
nationale agricole ou sur les echanges agricoles mondiaux. Tous les
programmes de cette categorie doivent satisfaire a deux criteres
generaux. Premierement, ils doivent etre finances par des fonds publics,
en vertu d'un programme public, et ne pas impliquer de transfert de
la part des consommateurs. Deuxiemement, ces programmes ne doivent pas
apporter un soutien des prix aux producteurs. Les subventions de la
categorie <<verte>> ne sont pas soumises aux obligations de
reduction et ne peuvent se voir imposer des droits compensateurs.
Contrairement aux subventions internes ayant un impact negatif sur les
echanges, elles peuvent donc etre augmentees ou accordees pendant la
mise en oeuvre de l'accord. L'annexe 2 offre une liste des
types de programmes de subventions de la categorie <<verte>>
exempts des engagements de reduction. Plusieurs de ces subventions
traitent directement de la securite alimentaire et du developpement
rural ou encore, elles peuvent etre utilisees pour assurer ou proteger
la specificite de l'agriculture nationale. Cependant, bien que
l'annexe 2 serve sans contredit des considerations autres que
d'ordre commercial et qu'elle prevoie un traitement special et
differencie pour les pays en developpement, celle-ci est au coeur des
controverses puisque ses conditions d'application ne sont pas
adaptees a la realite de ces derniers qui ne peuvent souvent pas y
recourir (64). De plus, cette annexe court le risque d'etre
utilisee par les pays developpes afin de contourner leurs engagements de
reduction (65).
Les pays en developpement voient cependant les mesures de soutien
en faveur du developpement agricole et rural exclues de
l'obligation de reduction par le biais de l'article 6
paragraphe 2. Par exemple, ces pays peuvent toujours adopter des mesures
d'aide directe ou indirecte pour encourager le developpement
agricole et rural et accorder des subventions a l'investissement
pour l'agriculture ainsi qu'aux intrants agricoles destinees
aux producteurs qui ont de faibles revenus. Comme l'agriculture
occupe une place preponderante dans le produit interieur brut de ces
pays, et qu'une partie importante de la population se livre aux
activites agricoles, cette exclusion est essentielle pour assurer la
securite alimentaire et la specificite de l'agriculture des pays en
developpement (66).
En definitive, les accords de l'OMC prevoient, dans une
certaine mesure, la prise en compte de la specificite des secteurs
agricole et culturel principalement a travers un traitement special de
ces produits dans certaines circonstances precises, difficiles
d'application. Toutefois, cette prise en compte demeure
jusqu'a present insuffisante et menace la richesse culturelle et
biologique que les produits agricoles et culturels recelent.
II. La recherche d'une solution garantissant une prise en
compte plus efficace de la dimension non commerciale des produits
L'efficacite indeniable du systeme commercial irradie et
impose une logique commerciale en peripherie des spheres
traditionnellement visees par ce systeme. Le droit international
s'est developpe pour pallier les impacts des accords de l'OMC
sur les dimensions non commerciales des secteurs agricole et culturel,
en particulier pour assurer la protection de la diversite biologique et
culturelle. Bien qu'indispensables, les conventions qui emergent de
cet effort ne parviennent pas, a elles seules, a assurer la prise en
compte efficace des dimensions non commerciales des secteurs agricole et
culturel. Une implication plus importante de l'OMC est necessaire
pour atteindre cet objectif. Plusieurs modalites de prise en compte par
l'OMC de considerations autres que commerciales sont envisagees.
Quelle que soit l'avenue empruntee, le role que l'Organe de
reglement des differends (ORD) de l'OMC jouera dans cette demarche sera decisif.
A. Les solutions envisagees hors du cadre de l'OMC: une partie
essentielle de la solution
La protection de la diversite <<biologique agricole>>
(67) et de la diversite des <<expressions culturelles>> (68)
apparaissent incontournables afin de pallier la menace qui pese sur
cette diversite du fait des accords de l'OMC et des autres accords
commerciaux. En effet, la diversite est au coeur de la dimension non
commerciale des secteurs agricoles et culturels et l'amenuisement
de cette diversite peut etre attribuable en partie aux contrecoups de la
liberalisation des echanges. Aussi, les conventions internationales qui
visent a assurer la diversite des ressources et des produits agricoles
ainsi que des expressions culturelles, vehiculees par les biens et
services culturels, sont importantes pour atteindre une prise en compte
efficace de la dimension non commerciale des produits agricoles et
culturels dans l'enceinte du droit international public. Toutefois,
ces conventions internationales, du fait de leur portee limitee, ne
peuvent atteindre seules cet objectif.
1. Les conventions internationales assurant la protection de la
diversite biologique agricole et de la diversite des expressions
L'indispensable protection de la diversite Oiologique agricole
et des expressions culturelles
L'appauvrissement de la diversite biologique agricole et de la
diversite culturelle est l'une des principales consequences de la
mise en oeuvre des accords commerciaux. Or, la diversite des especes,
tout comme la diversite genetique et phytogenetique a l'interieur
des especes, est primordiale pour l'agriculture et la production
vivriere (69). Selon l'Organisation des Nations Unies pour
l'agriculture et l'alimentation (FAO), sur les 300000 a 500000
plantes superieures qui existent, environ 30 000 sont comestibles (70).
De nos jours, on evalue seulement a trente le nombre de plantes
cultivees qui nourrissent le monde (71). La FAO precise que le ble, le
riz et le mais fournissent a eux seuls plus de la moitie de
l'apport energetique mondial d'origine vegetal (72). Par
ailleurs, cette organisation estime que les trois quarts environ de la
diversite genetique agricole ont disparu au cours du siecle dernier
(73). La principale cause de l'appauvrissement de la diversite
genetique agricole est l'agriculture moderne, industrielle et
commerciale (74). La privatisation des semences et des produits
agricoles qui en sont issus, par les multinationales et transnationales
agroalimentaires a laquelle les accords de l'OMC ouvrent la porte,
contribue de maniere significative a l'erosion de la biodiversite
(75). L'introduction de nouvelles varietes de semences a comme
consequence le remplacement et eventuellement la perte de varietes
traditionnelles (76). Cette situation est d'autant plus critique
que la majorite des ressources phytogenetiques pour l'agriculture
et l'alimentation se retrouvent sur le territoire de pays en
developpement (77). Or, ces pays ne disposent generalement pas de moyens
pour contrer la bioprospection ou la <<biopiraterie>> des
entreprises privees (78).
Les accords de l'OMC ont egalement des repercussions sur la
diversite des expressions culturelles dans la mesure ou ces derniers,
particulierement pour les secteurs de l'audiovisuel, affaiblissent
la diversite des emissions de television et des films sur le territoire
tant des pays developpes que des pays en developpement. Les statistiques
de l'Observatoire europeen de l'audiovisuel sont probantes.
Elles demontrent l'inegale repartition des entrees de films dans
l'Union europeenne selon l'origine de ces derniers. Pour
l'annee 2003, cette derniere est de 63 pour cent pour les films
americains (71,1 pour cent si on y ajoute les coproductions
EtatsUnis/Europe) contre 8,6 pour cent pour les films francais, 6,3 pour
cent pour les films britanniques, 2,8 pour cent pour les films espagnols
et 2,4 pour cent pour les films italiens (79). Afin d'enrayer les
dommages causes par les effets des accords commerciaux sur la diversite
des produits agricoles et culturels, la communaute internationale a
reagi en adoptant plusieurs conventions internationales visant la
protection et la sauvegarde de cette diversite.
Les conventions internationales assurant la protection de la
Plusieurs instruments juridiques internationaux ont vu le jour afin
de proteger la diversite biologique agricole et la diversite des
expressions culturelles. Le secteur agricole (80) beneficie de certains
traites internationaux, construits autour du concept de developpement
durable, qui visent specifiquement la conservation de la diversite
agrobiologique. La Convention sur la diversite biologique (81), signee a
Rio en 1992 et le Traite international sur les ressources
phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture (82),
signe sous l'auspice de la FAO et entre en vigueur a l'ete
2004, sont les deux plus importants pour notre propos (83). Quant a la
protection de la diversite des expressions culturelles, elle a trouve
refuge a l'Organisation des Nations Unies pour l'education, la
science et la culture (UNESCO).
La CDB vise la conservation de la diversite biologique (84),
l'utilisation durable de ses elements et le partage juste et
equitable des avantages decoulant de l'exploitation des ressources
genetiques, notamment grace a un acces satisfaisant aux ressources (85)
et a un transfert de technologies et de financement des pays developpes
vers les pays en developpement (86). L'objectif de conservation de
la biodiversite suppose, en plus d'une integration de cette
preoccupation au sein des politiques nationales de tous secteurs (87),
des mesures d'identification et de surveillance (88) qui serviront
a maintenir des zones de conservation in situ (89) et ex situ (90).
Le Traite sur les ressources phytogenetiques, en vigueur depuis
2004, met sur pied un cadre juridiquement contraignant
s'harmonisant aux principes de la CDB mais s'appliquant
specifiquement et uniquement aux ressources phytogenetiques pour
l'alimentation et l'agriculture (91). Il poursuit comme
objectifs <<la conservation et l'utilisation durable des
ressources phytogenetiques pour l'alimentation et
l'agriculture, et le partage juste et equitable des avantages
decoulant de leur utilisation>> (92), dans l'optique
d'assurer que l'agriculture et la securite alimentaire
qu'elle sert soient durables. En effet, le preambule du Traite sur
les ressources phytogenetiques refere non seulement a la CDB, mais aussi
a la Declaration de Rome sur la securite alimentaire mondiale et au Plan
d'action du Sommet mondial de l'alimentation (93). Ceci en
fait le seul traite veritablement aux confins du commerce, de
l'agriculture, de la securite alimentaire durable ainsi que de la
protection de l'environnement (94).
Comme la CDB, le Traite sur les ressources phytogenetiques opte
pour la souverainete des Etats sur les ressources phytogenetiques de
leur territoire (95). Il reprend les obligations de conservation et
d'utilisation durable des ressources presentes dans la CDB et les
adapte a la specificite des ressources phytogenetiques pour
l'alimentation et l'agriculture (96). Il prone donc
<<une approche integree de la prospection, de la conservation et
de l'utilisation durable des ressources [...]>> (97), dans le
cadre de laquelle il est bien entendu question de conservation in situ
et ex situ adaptee aux ressources phytogenetiques pour
l'alimentation et l'agriculture. Entre autres mesures pour
assurer l'utilisation durable de ces ressources, le Traite sur les
ressources phytogenetiques propose que des politiques nationales
encouragent le maintien de systemes agricoles diversifies. Les
politiques nationales devraient aussi prevoir l'utilisation accrue des plantes, des varietes et des especes sous-utilisees, ainsi que
l'accroissement de la diversite du materiel genetique mis a la
disposition des agriculteurs, notamment par le biais de la cooperation
Le Traite sur les ressources phytogenetiques va toutefois beaucoup
plus loin que la CDB. En effet, d'une part il consacre les
<<[d]roits des agriculteurs>> (98) et, d'autre part, il
met sur pied un systeme multilateral reposant d'abord sur
l'acces aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation,
l'agriculture et la recherche, et ensuite sur le partage des
avantages, systeme qui constitue sans contredit la pierre angulaire de
ce traite (99). Ce systeme repose sur l'affirmation que
l'agriculture de tous les pays depend largement de ressources
phytogenetiques pour l'alimentation et l'agriculture qui
viennent d'ailleurs (100). Ainsi, a l'interieur de leur droit
souverain d'accorder l'acces a leurs ressources genetiques,
les parties au traite conviennent de favoriser, a travers ce systeme,
l'acces aux ressources phytogenetiques pour l'alimentation et
l'agriculture tout en mettant sur pied un mecanisme de partage
juste et equitable des avantages de cette utilisation.
Dans le secteur culturel, les impacts des accords commerciaux,
notamment ceux de l'OMC, eurent comme effet, durant les annees
1990, de rallier un grand nombre de pays a l'idee qu'il est
desormais necessaire de proteger et de promouvoir la diversite
culturelle. Cette idee s'est developpee au sein de la societe
civile, de forums (tel le Reseau international pour la politique
culturelle) ainsi que des organisations internationales a vocation
culturelle, et a conduit a l'adoption de plusieurs declarations
En raison du mandat de l'UNESCO, la 32e Conference generale de
l'organisation, sur avis du Conseil executif, a donne mandat a son
directeur general de lui soumettre a sa 33e session, en octobre 2005, un
rapport preliminaire accompagne d'un avant-projet de convention sur
la protection de la diversite des contenus culturels et des expressions
artistiques, soit une manifestation de la diversite culturelle (102).
Selon la procedure habituelle de l'UNESCO, des experts independants
ont prepare, suite a cette conference, le canevas d'un avant-projet
de convention qui fut transmis aux Etats membres en juillet 2004. Sur la
base de ce canevas, les experts gouvernementaux ont propose des
amendements, ont negocie au cours des trois sessions de la reunion intergouvernementale de 2004-2005 et ont finalement adopte un
avant-projet de convention. Cet avant-projet a ete presente par le
directeur general de l'UNESCO pour adoption lors de la 33e
Conference generale de l'organisation, en octobre 2005. La
Convention sur la protection et la promotion de let diversite des
expressions culturelles (103) a ete adoptee a cette occasion par la tres
grande majorite des Etats membres: 148 ont vote pour et 2 contre, a
savoir: les Etats-Unis et l'Israel, et 4 se sont abstenus, soit
l'Australie, le Honduras, le Liberia et le Nicaragua (104). La
convention est entree en vigueur le 18 mars 2007, soit seulement
dix-sept mois apres son adoption par la Conference generale, et plus de
cinquante parties ont deja depose leur instrument de ratification, dont
la Communaute europeenne.
Le preambule de la Convention sur la protection et la promotion de
la diversite des expressions culturelles affirme que <<les
activites, biens et services culturels ont une double nature, economique
et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identites, de
valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas etre traites comme
ayant exclusivement une valeur commerciale>> (105). C'est
pourquoi il est reconnu a chaque partie le droit de prendre <<des
mesures destinees a proteger et promouvoir la diversite des expressions
culturelles sur son territoire>> (106), notamment lorsque les
expressions culturelles font face <<a un risque d'extinction,
a une grave menace, ou necessitent [...] une sauvegarde urgente>>
(107). Les pays en developpement n'ont pas ete laisses pour compte
puisque plusieurs dispositions sont consacrees a la cooperation
internationale (108).
Ces differents traites proposent des mecanismes juridiques qui
peuvent sans contredit contribuer a proteger la diversite agrobiologique
et celle des expressions culturelles tout en etant generalement
complementaires aux accords de l'OMC (109). En effet, il
s'agit de conventions qui posent des balises necessaires pour
assurer la compatibilite entre, d'une part, les utilisations
actuelles des ressources agrobiologiques et l'ouverture des
cultures aux autres, et, d'autre part, la protection et la
promotion de la diversite agrobiologique et celle des expressions
culturelles. Cependant, la mise en oeuvre de la CDB et du Traite sur les
ressources phytogenetiques revele certaines lacunes communes et demontre
l'incapacite de ces instruments a assurer, a eux seuls, la
protection de la diversite biologique face au systeme de reglement des
differends de l'OMC.
L'analyse des defis que releve la mise en oeuvre des traites
juridiques visant la protection de la diversite biologique agricole peut
presager des conclusions qui pourront etre tirees de la mise en oeuvre
de la Convention sur la protection et la promotion de la diversite des
expressions culturelles. D'abord, la mise en oeuvre de la CDB,
comme celle du Traite sur les ressources phytogenetiques, repose presque
entierement sur le bon fonctionnement des mecanismes de financement qui
y sont prevus et qui sont tres exigeants pour les Etats et les
entreprises privees (110). Ensuite, de maniere generale, la mise en
oeuvre de ces traites depend de l'adoption de reglementations
nationales et meme de la signature de contrats prives; elle depend donc
de la bonne volonte d'acteurs prives (111). De plus, meme si cette
nouvelle reglementation nationale est adoptee, celle-ci demeure soumise
au respect des regles commerciales sur le commerce agroalimentaire.
D'ailleurs, les negociations de ces traites ont mene a
l'introduction de dispositions qui font reference, directement ou
indirectement, a l'obligation de respecter les regles commerciales,
dont celles de l'OMC (112).
Finalement et plus que tout, une mise en oeuvre efficace de ces
traites est exposee a l'attraction qu'opere le systeme de
reglement des differends de l'OMC sur les conflits touchant de pres
ou de loin aux echanges de produits agricoles et culturels (113). Cette
attraction s'opere de deux manieres. Premierement, malgre
l'apparente egalite de rang (114) ou, a tout le moins, la
compatibilite relative entre ces traites et ceux de l'OMC (115),
les mecanismes de reglement des differends des traites relatifs a la
protection et la promotion de la diversite se revelent plus souples que
ceux de l'OMC. Le respect des traites pour la diversite, en cas de
differend qui n'a pas prealablement ete regle par negociation, bons
offices ou mediation, est assure soit par arbitrage ou par la soumission
du differend a la Cour internationale de justice (CIJ), ou encore par
conciliation (116). Le Traite sur les ressources phytogenetiques et la
CDB offrent la possibilite aux parties de choisir, au moment de la
ratification ou par la suite, par le biais d'une declaration
ecrite, laquelle des deux avenues, ou les deux, elles acceptent de
considerer comme obligatoire advenant un differend (117).
L'arbitrage s'effectuera conformement a une procedure
predeterminee par les traites en question, mais, en ce qui concerne le
Traite sur les ressources phytogenetiques le rapport ne sera
contraignant que si les parties l'avaient deja accepte comme tel
avant le debut des demarches (118). La soumission du differend devant la
CIJ pose le probleme de delais souvent longs avant qu'une decision
ne soit rendue et de la remise en question frequente de la competence de
cet organisme par d'importants protagonistes, dont les Etats-Unis
(119). De plus, rappelons que l'execution forcee d'une
decision judiciaire rendue par la CIJ passe par le Conseil de securite
des Nations Unies qui jouit d'un pouvoir discretionnaire pour
decider s'il intervient ou non a ce chapitre (120). Ainsi, bien que
chaque membre des Nations Unies s'engage a se conformer a la
decision de la CIJ dans tout litige auquel il est partie, cette
procedure rend incertaine la mise en oeuvre d'une eventuelle
decision au sujet des traites sur la protection de la diversite
biologique agricole si un Etat choisit cette voie (121). La Convention
sur la protection et la promotion de la diversite des expressions
culturelles opte, quant a elle, pour la conciliation enclenchee a la
demande d'une partie. Toutefois, les parties qui le souhaitent
peuvent renoncer a celle-ci dans leur instrument de ratification, ce
renoncement pouvant ensuite etre retire (122).
Le systeme de reglement des differends de l'OMC apparait des
lors plus efficace. Les delais ailoues a chaque etape du processus sont
prescrits a l'avance et sont generalement courts, ce qui entraine
la certitude d'un reglement rapide (123). De plus, les decisions
sont obligatoires (124). Enfin, en cas de non-respect d'une
decision par un membre et au-dela de la pression publique, des recours
existent et des mesures de retorsions economiques sont possibles et
accessibles rapidement (125). Bien qu'il soit peu probable que des
etats a la fois membres de l'OMC et parties aux differents traites
pour la diversite contestent une disposition de ces derniers devant
l'OMC, un desaccord entre ces Etats peut toutefois soulever des
problemes de juridiction importants en entrainant un risque de
concurrence des mecanismes de reglement des differends (126).
L'attraction operee par l'Organe de reglement des
differends de l'OMC vient egalement du fait que son forum sera
necessairement sollicite lorsqu'une des parties au conflit est
membre de l'OMC, sans etre partie au traite de protection de la
diversite en question. Les problemes les plus serieux risquent donc de
survenir lorsque l'OMC devient le seul forum disponible et que
l'ORD ne tient pas compte des considerations autres que
commerciales liees aux produits agricoles et culturels (127).
En effet, le systeme de reglement des differends de l'OMC ne
peut etre mis a contribution que pour les differends interetatiques
entre membres de l'OMC ayant un objet commercial. Or, comme nous
l'avons vu brievement, les traites pour la protection de la
diversite biologique ou des expressions culturelles visent certaines
mesures qui peuvent avoir des effets sur les echanges internationaux de
produits agricoles et culturels. Cela ouvre la porte a des litiges
potentiels entre ces traites et les accords de l'OMC. Ces litiges
se retrouveront necessairement devant le systeme de reglement des
differends de l'OMC des lors que l'un des etats n'est pas
partie au Traite relatif a la protection de la diversite.
D'ailleurs, les Etats-Unis, principaux protagonistes des
echanges internationaux de produits agricoles et culturels, ne sont
partie ni a la CDB, ni au Traite sur les' ressources
phytogenetiques, ni a la Convention sur la protection et la promotion de
la diversite des expressions culturelles (128).
Que ce soit dans le cadre d'une poursuite d'un membre de
l'OMC contre une pratique relevant d'un traite visant la
protection de la diversite qu'il jugerait contraire aux regles de
l'OMC ou en raison de l'attraction qu'opere
l'efficacite du systeme de reglement des differends de l'OMC,
la capacite de l'OMC a prendre en compte la dimension non
commerciale des produits agricoles et culturels devient determinante.
Tel que deja mentionne, l'Accord sur l'agriculture fait
clairement reference aux considerations non commerciales, notamment
celles liees a la securite alimentaire et a la protection de
l'environnement. Meme si tel n'est pas encore le cas en
matiere culturelle, certains auteurs ont propose la negociation
d'un accord general sur la culture (129) ou d'un cadre
interpretatif international concernant les politiques culturelles (130)
qui permettraient de tenir compte de la dimension culturelle des biens
et services culturels au sein de l'OMC. Pour utopiques
qu'elles puissent paraitre, ces deux propositions se
rapprocheraient d'une certaine maniere du cadre juridique qui
prevaut pour les produits agricoles, L'Accord sur
l'agriculture peut donc s'averer un outil d'analyse
interessant du traitement des considerations autres que commerciales au
sein de l'OMC, tant sur le plan theorique que pratique. Quelle que
soit l'approche theorique retenue, le role de l'ORD dans la
prise en compte de considerations autres que commerciales sera decisif
dans l'atteinte de cet objectif.
1. L'etat de la reflexion relative a la prise en compte des
considerations non commerciales par l'OMC
La protection de la diversite biologiflue agricole et celle des
expressions culturelles passent inevitablement par une reconnaissance
plus poussee au sein de l'OMC de la dimension non commerciale des
produits agricoles et culturels. Depuis quelques annees, et de maniere
plus evidente depuis les evenements du sommet du G8 a Seattle, les
theories qui sous-tendent le systeme commercial dans sa forme actuelle
sont mises a l'epreuve, principalement dans les secteurs
d'activites qui possedent une dimension autre que commerciale plus
marquee, comme la culture et l'agriculture (131).
Notre analyse de la doctrine et des documents presentes dans le
cadre des negociations multilaterales de Doha relatives aux echanges
agricoles revele pour l'heure trois approches principales pour
prendre en compte les considerations autres que commerciales au sein de
l'OMC. Les deux premieres, quoique d'une importance theorique
indeniable, ne trouvent pas echo dans le cadre des negociations de Doha
sur l'agriculture. La premiere de ces deux approches est fondee sur
la reconnaissance des preferences collectives dans les regles du
commerce international; la seconde suppose l'introduction du
principe de subsidiarite dans les regles de l'OMC. Le veritable
enjeu au coeur des negociations de Doha sur l'agriculture tourne
plutot autour de la troisieme approche, soit la reconnaissance du
caractere multifonctionnel des produits et de la production agricoles.
Sous l'impulsion des travaux de Pascal Lamy, son ancien
commissaire en charge du commerce international, l'Union europeenne
a mis dans son agenda relatif aux negociations commerciales
multilaterales la notion de preferences collectives. Selon ce dernier,
cette notion regroupe <<l'ensemble des choix operes par les
collectivites humaines en tant que collectivite>> (132). Pascal
Lamy precise ensuite que les preferences collectives <<sont
fonction des valeurs, des reperes culturels et religieux auxquels
adherent les pays ou elles ont ete formees, mais aussi de leur vecu
politique, de leur histoire longue ou courte, et de leur niveau de
developpement>> (133). Par exemple, les preferences collectives de
l'Europe se referent a un certain nombre d'interets importants
comme la diversite culturelle, la securite alimentaire, la protection de
l'environnement, la precaution en matiere de risque, le service
public (l'education et la sante) et les droits sociaux (134). Un
document de la Commission europeenne indique les trois objectifs
fondamentaux a poursuivre par l'Union europeenne dans le cadre de
futures negociations commerciales, dont le deuxieme qui comprend
[l]a mise en place de nouvelles regles mondiales permettant de
maitriser la mondialisation, en particulier mieux couvrir les
investissements et la concurrence et tenir compte de nos
preferences collectives (culture, sante, consommation, service
public). Ces regles devront aussi tenir compte des imperatifs de
protection de l'environnement (135).
De facon plus precise, ce meme document affirme plus loin
l'importance des preferences collectives pour l'Union
europeenne:
On peut accepter de liberaliser les echanges, reduire les obstacles
tarifaires, instituer des autorites de regulation commerciale, sans
pour autant accepter que le seul critere marchand s'impose toujours
et partout. Les considerations depassant la logique marchande
doivent etre reconnues dans les negociations commerciales
multilaterales, notamment en matiere culturelle, pour les services
publics, les regles alimentaires, l'environnement et l'agriculture,
qui est l'un des domaines d'application de cette approche [nos
italiques] (136).
Les preferences collectives suscitent depuis peu certaines
critiques qui font ressortir les limites de cette approche tout en
soulignant ses attraits (137). Du fait toutefois de sa jeune existence,
cette approche demande a etre analysee davantage. Neanmoins,
jusqu'a present, les preferences collectives ne trouvent pas echo
dans le cadre des negociations multilaterales de Doha.
Robert Howse et Kalypso Nicolaidis ont propose une autre approche
concernant la prise en compte des aspects non commerciaux dans les
regles du commerce international qui a pour objectif d'introduire
le principe de subsidiarite issu du droit communautaire dans les regles
commerciales multilaterales (138). Tel que le precise un autre auteur,
cette hypothese repose sur trois principes:
First, the WTO should manifest institutional sensitivity to
national regulatory choices and to other international regimes.
Second, the WTO should promote the principle of political
inclusivencss at the national and international levels. Third, the
WTO should empower global subunits, including states, by fulfilling
the conditions necessary for governments to carry out their
international obligations (139).
La difficulte de mettre en oeuvre cette hypothese est evidente.
Cependant, elle montre une fois encore que les domaines qui ont une
dimension non commerciale risquent de remettre serieusement en cause le
systeme commercial international si aucune demarche n'est prise a
leurs egards. Cette hypothese montre surtout les multiples tentatives
qui ont ete faites depuis quelques annees afin d'integrer les
aspects autres que commerciaux dans les regles de l'OMC.
Le veritable debat au coeur des negociations de Doha sur
l'agriculture au sujet des dimensions non commerciales de
l'agriculture tourne autour de la reconnaissance du caractere
multifonctionnel de l'agriculture, soit comme cadre normatif ou a
titre de <<considerations non commerciales>> prevues a
l'Accord sur l'agriculture.
Il n'existe pas de definition du concept de
<<multifonctionnalite>> qui fasse consensus a l'echelle
internationale (140). Il semblerait toutefois que les travaux portant
sur la multifonctionnalite du secteur agricole soient plus nombreux que
dans les autres secteurs (141), notamment dans le cadre des negociations
multilaterales de Doha. Bien que le lexique de l'OMC presente les
termes <<considerations non commerciales>> et
<<multifonctionnalite>> comme synonymes (142), il nous
apparait exister une difference de nature evidente entre les deux.
De maniere generale, les termes <<caractere multifonctionnel
de l'agriculture>> ou <<multifonctionnalite de
l'agriculture>> designent la gamme de biens et de fonctions
de l'agriculture, autre que la production de biens agricoles
commercialisables, auxquels les Etats attachent une valeur culturelle ou
sociale. Plusieurs forums internationaux ont d'ailleurs traite du
concept de multifonctionnalite (143). Ce concept pourrait etre transpose aux biens et services culturels, puisque, a l'instar des biens
agricoles, ces derniers sont generalement percus comme ayant une valeur
culturelle intrinseque par leurs fonctions sociales et educatives.
Bien que la majorite des membres de l'OMC s'etant
prononce sur la question admettent que l'agriculture puisse
effectivement produire des externalites importantes, la mise en oeuvre
de ce principe au sein de l'OMC pose certains problemes importants.
En effet, les differents documents et propositions de negociations
deposes par les membres de l'OMC au sujet des negociations sur
l'agriculture demontrent clairement que le concept de
multifonctionnalite et sa mise en oeuvre sont abordes de maniere tres
variable selon la specificite du secteur agricole en question, les
valeurs culturelles qui s'y rattachent, la geographie du membre en
question et son histoire (144). Dans le cadre de l'OMC, cela se
traduirait donc necessairement par une augmentation des mesures plus
protectionnistes tres difficile a encadrer. Ce constat compte parmi les
arguments les plus frequemment avances par les principaux opposants a
l'inclusion du concept de multifonctionnalite au sein de
l'OMC, soit les Etats-Unis et les pays du Groupe de Caims (145).
Soulignons cependant la position drastique de ces pays par rapport a une
quelconque prise en compte de considerations non commerciales au sein de
l'OMC. Ils sont generalement d'avis que le concept de
multifonctionnalite s'applique a tous les secteurs
d'activites, de sorte que le secteur agricole (et culturel, par
analogie) ne devrait pas faire l'objet d'une discrimination a
l'OMC (146).
Deux visions tres opposees s'affrontent donc au sujet de la
prise en compte des considerations non commerciales au sein de
l'OMC. A la lumiere de l'avancement et de l'etat des
negociations agricoles sur cette question, il nous semble evident que le
concept de multifonctionnalite ne fera pas son entree a l'OMC, ni
sous forme de concept normatif, ni a titre de consideration non
commerciale. La vocation essentiellement economique de l'OMC limite
necessairement sa capacite a integrer un tel concept.
Il reste cependant les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture et d'autres dispositions des accords de
l'OMC qui font reference a la prise en compte de considerations
autres que commerciales ou qui peuvent etre utilisees a cette fin. Ces
dispositions ouvrent, a notre sens, une quatrieme avenue qui permettrait
d'assurer un certain respect de la dimension non commerciale des
produits agricoles et culturels. Cette avenue, plus realiste et conforme
a la realite de l'OMC, arriverait plutot en appui et en
complementarite des efforts deployes dans d'autres spheres du droit
international public. Elle sous-tend la necessite de consolider et de
developper les acquis de ces dispositions et de decloisonner l'OMC.
Pour ce faire, le role de l'ORD sera determinant.
2. Le role fondamental de l'Organe de reglement des differends
La prise en compte des dimensions non commerciales de la culture et
de l'agriculture dans le cadre du systeme commercial passe
necessairement par le decloisonnement de l'OMC et son ouverture sur
les autres spheres du droit international public. L'ORD devient un
acteur majeur dans l'atteinte de cet objectif. En effet, dans
l'etat actuel du droit de l'OMC, soit celui d'un
sous-systeme traditionnellement isole des autres spheres du droit
international public, l'inclusion de telles preoccupations ne peut
prendre ancrage qu'a partir des regles prevues au sein des accords
de l'OMC ou de l'ouverture demontree par l'ORD pour la
prise en compte de considerations liees au developpement durable ou a la
securite alimentaire. Quelques pistes de solutions sont deja presentes
dans le droit positif de l'OMC (147). De plus, une certaine
ouverture de l'ORD face a l'inclusion du principe de
developpement durable (148) dans l'application du droit de
l'OMC peut etre remarquee afin de tendre vers une meilleure prise
en compte eventuelle des considerations autres que commerciales emanant
de la CDB, du Traite sur les ressources phytogenetiques et,
eventuellement, de la Convention sur la protection et la promotion de la
diversite des expressions culturelles.
En 1987, le Rapport Brundtland (149) definissait le developpement
durable en tant que <<developpement qui repond aux besoins du
present sans compromettre la capacite des generations futures de
repondre aux leurs>> (150). Selon les termes du professeur
Jean-Guy Vaillancourt, il s'agirait d'un <<processus de
developpement economique qui est base sur des ressources renouvelables
et qui respecte les processus ecologiques fondamentaux, la biodiversite,
et les systemes de support naturels de la vie humaine, animale et
vegetale>> (151). Ce concept va donc bien au-dela de la simple
reconciliation entre developpement economique et environnement et
sous-tend l'idee de justice et d'equite sociale (152). A cet
egard, la diversite culturelle est un ressort fondamental du
developpement durable, de sorte que sa protection ainsi que son maintien
en sont donc des conditions essentielles (153). Le concept de
developpement durable peut donc servir de cadre qui oriente la
normativite en limitant les actions inacceptables d'un point de vue
humain, de l'equite, de la justice sociale et de
l'environnement, en matiere de commerce international des produits
agricoles et culturels, autant que dans les autres sous-systemes du
droit international public (154). Le preambule de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (155) refere
directement au principe de developpement durable lorsqu'il parle
d'une <<utilisation optimale des ressources mondiales>>
(156). Compte tenu de la reference a ce concept dans le droit positif de
l'OMC, le developpement durable peut donc devenir un outil
d'interpretation interessant qui permettrait a l'ORD de tenir
compte de considerations autres que commerciales (157). lnterpretees
sous cet angle, plusieurs dispositions des accords de l'OMC peuvent
etre utilisees pour prendre en compte les dimensions non commerciales du
commerce des produits agricoles et culturels.
L'Accord sur l'agriculture retere explicitement a la
prise en compte de considerations non commerciales. Les differentes
dispositions deja analysees pourraient, a la lumiere du concept de
developpement durable, prendre davantage en compte la dimension non
commerciale des produits agricoles. Par exemple, l'annexe 2 de cet
accord sert deja cet objectif et pourrait etre utilisee et interpretee
afin de tenir compte de la dimension non commerciale des echanges
agroalimentaires. L'utilisation de cette annexe devrait cependant
etre mieux encadree dans le cadre des negociations de Doha afin
qu'elle ne deviennent pas une porte de sortie pour les pays
developpes qui souhaitent se soustraire a leurs obligations.
L'annexe 5, qui assure une exception temporaire au benefice de
certains produits agricoles culturellement importants, devrait etre
sauvegardee et son application etendue dans le cadre des negociations
actuelles. La clause de sauvegarde speciale de l'article 5 devrait
etre assouplie afin, d'une part, de pouvoir etre invoquee pour des
raisons liees a la dimension non commerciale des produits agricoles et,
d'autre part, de faciliter son utilisation par les pays en
developpement. Ces modifications ne sernblent cependant pas en voie de
se concretiser dans le cadre des negociations multilaterales de Doha.
En ce qui a trait aux produits agricoles qui sont issus des
biotechnologies modemes, l'analyse de 1'Accord sur les aspects
de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (158)
s'impose. Interprete sous l'angle du developpement durable, le
paragraphe 1 de l'article 71 de l'ADP1C pourrait etre utile
afin d'y integrer ce concept ainsi que la necessite de proteger les
ressources phytogenetiques pour l'agriculture et
l'alimentation. En effet, cette disposition prevoit que le Conseil
peut proceder a un examen de l'ADPIC <<en fonction de tout
fait nouveau pertinent>> qui pourrait justifier une modification
de l'ADPIC ou un amendement a celui-ci. C'est ainsi que
l'entree en vigueur du Traite sur les ressources phytogenetiques ou
de la CDB pourrait tres bien s'inscrire dans cette avenue et
entrainer une analyse de ses liens avec l'ADPIC et la modification de ce dernier afin d'assurer la protection de la diversite des
l'alimentation. Un renvoi express a ces traites, comme il en existe
deja pour d'autres accords internationaux sur la propriete
intellectuelle dans l'ADPIC (159) permettrait a l'ORD de
contourner la rigidite de l'article 3 paragraphe 2 du Memorandum
d'accord sur les regles et procedures regissant le reglement des
differends (160) et d'appliquer et integrer les regles du Traite
sur les ressources phytogenetiques ou de la CDB dans le cadre du
reglement d'un differend relatif a l'ADPIC (161).
Dans le cas des biens et services culturels, l'utilisation de
l'article XIX de l'AGCS pour prendre en compte la specificite
de la politique culturelle d'un membre beneficierait certainement
du cadre interpretatif offert par le concept de developpement durable.
Malheureusement, au-dela de cette disposition d'application
temporaire, les biens et services culturels ne peuvent compter sur
d'autres dispositions susceptibles de favoriser la prise en compte
de leur dimension non commerciale. Ce constat pose la question de
l'opportunite de negocier au sein de l'OMC un accord
culture-commerce tel que propose par certains, qui contiendrait de
telles dispositions et viendrait en appui a la Convention sur la
protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles.
Au-dela d'une interpretation a la lumiere du concept de
developpement durable, il est opportun de se questionner sur les regles
de procedure permettant a l'ORD de prendre en compte la dimension
non commerciale du commerce agricole et culturel (162).
Compte tenu qu'il est reconnu que les decisions ou
recommandations de l'ORD ne peuvent en aucun cas accroitre ou
diminuer les droits et obligations enonces dans les accords de
l'OMC et qu'il en decoule un principe d'economie
jurisprudentielle (163), il convient d'affirmer que peu de regles
procedurales sont susceptibles de permettre aux regles du Traite sur les
ressources phytogenetiques, de la CDB et de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles,
de penetrer le droit de l'OMC.
Toutefois, l'article 13 du Memorandum d'accord recele
peut-etre une piste de solution. En vertu de cette disposition, un
groupe special detient le droit de demander a toute personne, organisme
ou groupe d'experts des renseignements et avis techniques sur une
question de faits, une question scientifique ou technique soulevee dans
le cadre du differend (164). Il est donc possible d'envisager a
cette etape du processus de reglement des differends certaines
precisions concernant le Traite sur les ressources phytogenetiques, la
CDB ou la Convention sur la protection et la promotion de la diversite
des expressions culturelles. Leurs liens avec les accords de l'OMC
et l'incidence d'une decision sur le respect de leurs regles
pourraient etre demandees par le groupe special dans l'optique
d'assurer une certaine coherence dans le systeme de droit
international public. Cette possibilite n'est toutefois offerte
qu'au Groupe special et non a l'Organe d'appel qui evalue
une decision en deuxieme instance. La portee limitee de cette piste de
solution nous ramene a l'avenue, quoique incertaine, du
decloisonnement du droit de l'OMC par le biais des decisions
rendues par l'ORD.
Bien que l'article 3 paragraphe 2 du Memorandum d'accord
pose des restrictions importantes, il precise cependant que le systeme
de reglement des differends de l'OMC <<a pour objet [...] de
clarifier les dispositions existantes de ces accords conformement aux
regles coutumieres d'interpretation du droit international
public>> (165). Il ouvre donc la porte a l'utilisation des
dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traites (166)
codifiant des regles de droit coutumier dont l'article 31 qui
pourrait permettre, dans certains cas, l'utilisation du Traite sur
les ressources phytogenetiques, de la CDB ou de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversite des expressions cldturelles
pour clarifier les droits et obligations issus des accords de l'OMC
(167). Il serait aussi possible de faire jouer d'autres regles de
droit coutumier ou principes generaux de droit comme le principe de la
presomption de compatibilite entre les engagements des membres dans
differentes spheres du droit international public (168). Malgre la
reticence de l'ORD a se referer a ces regles d'interpretation,
certaines decisions marquent un effort de decloisonnement de l'OMC
et ouvrent une breche dans la jurisprudence de l'OMC en faveur de
la prise en compte de considerations autres que commerciales (169). Tel
est le cas dans etats-Unis--Crevettes, ou l'Organe d'appel de
l'OMC se refere a plusieurs conventions hors du cadre de
l'OMC, dont la CDB, afin d'interpreter l'article XX du
GATT reaffirmant ainsi la conclusion tiree dans etats-Unis--Essence a
l'effet que les accords de l'OMC ne doivent pas etre
interpretes isolement du droit international public (170). Il ne
s'agit cependant pour l'instant que d'une mince
Quoi qu'il en soit, le role de l'ORD demeure fondamental
dans la recherche d'une prise en compte reelle et efficace des
considerations non commerciales liees aux produits agricoles et aux
biens et services culturels. Les outils mis a sa disposition pour agir
en ce sens dans le cadre du Memorandum d'accord sont cependant peu
nombreux, surtout en ce qui a trait aux biens et services culturels, et
sont sous utilises. Il nous semble donc que le pari de la prise en
consideration de la dimension non commerciale des echanges agricoles et
culturels passe par une reflexion et une revision a ce niveau, afin
d'envisager le systeme de reglement des differends de l'OMC en
tant qu'instrument de cohesion du droit international public.
La menace qui pese sur la diversite des ressources biologiques et
des expressions culturelles en raison des contrecoups des accords de
l'OMC est evidente. Bien entendu, l'OMC, de par sa vocation
essentiellement economique, n'a ni la fonction ni la capacite de
proteger cette diversite. Cependant, les differents traites hors du
cadre de l'OMC qui ont vu le jour a cette fin ne sont pas en mesure
de pallier ce probleme etant donne la preponderance de l'OMC sur
les autres organisations internationales grace a l'efficacite de
son systeme de reglement des differends. L'OMC devrait donc etre
mise a contribution. La protection et la promotion de la diversite des
produits et ressources agricoles ainsi que de la diversite des biens et
services culturels necessitent une prise en compte par l'OMC de la
specificite de ces produits au profit de la diversite. Or, bien que
l'Accord sur l'agriculture fasse clairement reference a la
prise en compte de considerations autres que d'ordre commercial,
les differentes dispositions de cet accord et de l'AGCS ne
permettent pas, a l'heure actuelle, d'assurer la mise en uvre
de cette prise en compte. Les negociations agricoles de Doha ne laissent
pas presager de grandes avancees au sujet des considerations non
commerciales et un accord commerce-culture au sein de l'OMC qui
viserait cet objectif semble utopique. Le systeme de reglement des
differends de l'OMC attire cependant plusieurs litiges qui peuvent
difficilement, dans l'ordre actuel des choses, recevoir un
traitement qui prenne en compte la specificite des produits agricoles ou
culturels. Ainsi, pour l'heure, l'ORD demeure la cle
d'une plus grande coherence entre les sources du droit
international public au profit de la diversite. L'ORD, fort de
certaines dispositions des accords de l'OMC, peut dans une certaine
mesure, en adoptant le concept de developpement durable comme cadre
d'interpretation, contribuer a une liberalisation des echanges qui
respecterait les regles des accords internationaux assurant la
protection et la promotion de la diversite. C'est veritablement a
ce niveau qu'il est possible de decloisonner l'OMC en donnant
les moyens a l'ORD d'assurer la prise en compte de la
specificite des produits agricoles et des biens et services culturels a
l'OMC au profit de la diversite et de la perennite de la
liberalisation des echanges dans ces secteurs d'activites.
To be cited as: (2007) 52 McGill L.J. 415
Mode de reference: (2007) 52 R.D. McGill 415
(1) Xenophon, L'Economique, trad. par Pierre Chantraine,
Paris, Belles lettres, 1949 a la p. 54.
(2) UNESCO, Culture, commerce et mondialisation: questions et
reponses, Paris, UNESCO, 2000 a la p. 16. Les importations de biens
culturels sont passees de 47,8 milliards $ US en 1980 a 213,7 milliards
$ US en 1998 et les exportations de biens culturels sont passees de 47,5
milliards $ US en 1980 a 174,3 milliards $ US en 1998. Voir Institut de
statistique de l'UNESCO, La circulation internationale de biens
culturels selectionnes, 1980-98: resume, Paris, UNESCO, 2000 aux pp. 4,
(3) Institut de statistique de l'UNESCO, Echanges
internationaux d'une selection de biens et services culturels,
1994-2003, Montreal, Institut de statistique de l'UNESCO, 2005 a la
(4) Voir OMC, Statistiques du commerce international 2006, Geneve,
OMC, 2006 a la p. 112.
(5) Voir FAO, Le commerce de produits agricoles: fiches
d'information de la FAO (Rapport sur la troisieme conference
ministerielle de l'OMC, Seattle, 28 novembre-3 decembre 1999), en
ligne: FAO <http://www.fao.org/documents/>.
(6) Selon Le nouvean petit Robert, le terme
<<culturel>> signifie, entre autres, <<1. Qui est
relatif a la culture, a la civilisation dans ses aspects
intellectuels>> (2006, s. v. <<culturel>>).
(7) Selon Le nouveau petit Robert, le terme
<<culturel>> signifie aussi <<2. Relatif aux formes acquises de comportement, et non pas a l'heredite
biologique>> (2006, s.v. <<culturel>>).
(8) Pour Augustin Girard, par exemple:
Il y a dans les produits culturels, meme de masse, quelque chose
qui tient a l'essence de la culture et qui fait qu'elle n'est pas
industrialisable.
Meme si le produit culturel est une marchandise du point de vue
de sa promotion, de sa distribution, des modalites de sa vente,
cette marchandise n'est pas comme les autres et les lois de
l'accumulation du capital ne fonctionnent pas comme ailleurs
lorsqu'il s'agit de culture [nos italiques] (Augustin Girard avec
la collaboration de Genevieve Gentil, Developpement culturel:
experiences et politiques, ed. rev., Paris, Dalloz/UNESCO, 1982 a
la p. 34).
(9) Voir par ex. Armel Huet et al., Capitalisme et industries
culturelles, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, 1978
(affirmant que <<[l]e produit culturel n'est donc pas un
produit dote de pouvoirs plus ou moins magiques transforme peu a peu
dans le capitalisme en banale marchandise mais une marchandise
specifique>> a la p. 21).
(10) Dave Atkinson, <<Mondialisation culturelle et accords
commerciaux multilateraux: un enjeu democratique>> dans Guy
Bellavance, dir., en collaboration avec Lise Santerre et Micheline
Boivin, Democratisation de la culture ou democratie culturelle? Deux
logiques d'action publique, Sainte-Foy (Qc), Presses de
l'Universite Laval, 2000, 113 a la p. 116.
(11) Groupe de consultations sectorielles sur le commerce
exterieur, La culture canadienne dans le contexte de la mondialisation:
nouvelles strategies pour la culture et le commerce, Ottawa, Groupe de
consultations sectorielles sur le commerce exterieur, 1999 a la p. 1.
(12) Dominique Wolton, Eloge du grand public: une theorie critique
de la television, Paris, Flammarion, 1990 a la p. 192, tel que cite dans
Marc Raboy et al., Developpement culturel et mondialisation de
l'economie: un enjeu democratique, Quebec, Institut quebecois de
recherche sur la culture, 1994 a la p. 63.
(13) UNESCO, Rapport final sur la Conference mondiale sur les
politiques culturelles (Mexico, 26 juillet-6 aout 1982), Paris, UNESCO,
1982 a la p. 33.
(14) Anton Carniaux, <<L'audiovisuel dans les accords
internationaux favorisant le libre-echange: des problemes economiques et
culturels difficiles a negocier>> (1995) 26 R.G.D. 455 a la p.
(15) Au sujet de la dimension non commerciale des produits
agricoles et pour plus de details sur les affirmations qui suivent, voir
Genevieve Parent, <<La reconnaissance du caractere specifique du
commerce agricole a travers la prise en compte des considerations liecs
a la securite alimentaire dans l'Accord sur
l'agriculture>> (2003) 44 C. de D. 471 aux pp. 478-80.
(16) Par exemple, chez les Inuits du Nunavik, vaste territoire
situe au nord du Quebec, la chasse marque toute l'organisation
sociale d'un village. Seulement certains Inuits iront chasser le
caribou, viande traditionnellement importante au sein de
l'alimentation inuite, et distribueront le fruit de leur chasse entre les membres de leur village et parfois meme de plusieurs villages.
Voir generalement Gerard Duhaime, dit., Sustainable Food Security in the
Arctic . State of Knowledge, Edmonton, Canadian Circumpolar Institute
(17) Voir Marsha A. Echols, Food Safety and the WTO . The Interplay of Culture, Science and Technology, Londres, Kluwer Law International,
2001 aux pp. 22-25.
(18) Les <<alicaments>> (ou aliments fonctionnels) sont
nes de la contraction d' <<aliments>> et de
<<medicaments>>, alors que les nutraceutiques sont des
produits isoles ou purifies a partir d'aliments et qui sont
habituellement vendus sous forme de capsules. Voir notamment Institut
des nutraceutiques et des aliments fonctionnels,
<<Glossaire>> (2001), s.v <<alicaments>>, en
ligne: Institut des nutraceutiques et des aliments fonctionnels
<http://www.inaf.ulaval.ca/fr/glossaire/index.asp>.
(19) Conference des Nations Unies sur le commerce et l 'emploi
tenue a la Havane, Cuba du 21 novembre 1967 au 24 mars 1948: acte final
et documents connexes, Doc. NU E/CONE2/78 (1948) [Charte].
(20) Un representant du Royaume-Uni s'exprime ainsi lors de la
Conference des Nations Unies sur le commerce et l'emploi:
Le contingentement des films cinematographiques est chose tout a
fait distincte des autres reglementations relatives a la
transformation et aux melanges. Dans le cas des films, il ne s'agit
pas simplement d'une question d'ordre economique ni meme
materielle; en effet, des considerations tres importantes d'ordre
culturel entrent en jeu, ce qui n'est pas le cas pour les autres
produits de base. Il est tout a fait evident, a nos yeux, que les
pays ne tolereront pas que leur production cinematographique
nationale, qui influe sur leur culture et sur leur pensee soit
submergee sous le flot des films importes, pour la simple raison
que l'organisation commerciale est meilleure dans le cas de ces
derniers (CES NU, Commission A, Deuxieme session du Comite
preparatoire, Doc. NU E/PC/T/A/SR/10 (juin 1947), tel que cite dans
OMC, Negociations commerciales multilaterales, Groupe de
negociation sur les services, Questions relatives au commerce des
services audiovisuels, OMC Doc. MTN.GNS/AUD/W/1 (octobre 1990) a
la note 2, para. 4).
Voir aussi Laurent Burin des Roziers, Du (cinema au multimedia: une
breve histoire de 1'exception culturelle, Paris, Institut francais
des relations internationales, 1998 a la p. 42.
(21) Voir Robin L. Van Harpen, <<Mamas, Don't Let Your
Babies Grow Up to Be Cowboys: Reconciling Trade and Cultural
Independence>> (I995) 4 Minn. J. Global Trade 165 a la p. 169.
(22) 30 octobre 1947, 58 R.T.N.U. 187, R.T. Can. 1947 no 27 (entree
en vigueur: U janvier 1948) [GATT de 1947].
(23) Voir Genevieve Parent, <<L'industrie laitiere
canadienne devant les contraintes de la reglementation internationale de
l'Organisation mondiale du commerce>> (2000) 41 C. de D. 513
aux pp. 519-21.
(24) On aurait pourtant pu penser que le secteur de
l'audiovisuel serait mis sur la table des negociations suite aux
denonciations formulees par les Etats-Unis dans le catalogue des
barrieres non tarifaires au debut des annees 1970 concernant les
subventions accordees a l'audiovisuel. Ces denonciations
n'eurent toutefois pas de suite lors du Cycle de Tokyo. Voir
Laurence Mayer-Robitaille, Le statut juridique des biens et services
culturels dans les' accords commerciaux internationaux, Paris,
L'Harmattan a la p. 338 et s. [a paraitre en 2008].
(25) Aussi, les Etats-Unis proposerent de faire disparaitre en dix
ans la totalite de l'aide a l'agriculture. Ils suggererent de
distinguer entre trois categories de mesures d'aide (les mesures
aux frontieres, les subventions a l'exportation et le soutien
interne) et de prevoir des engagements de reduction specifiques et
proportionnelles aux effets de distorsion que ces mesures puissent
produire sur les echanges internationaux. Voir Helene Delorme et Denis Clerc, Un nouveau GATT? Les echanges mondiaux apres l'Uruguay
Round, Bruxelles, Complexe, 1994 a la p. 111.
(26) Voir GATT, <<Uruguay Round: Agriculture>> (1989)
66 GATT Focus 3 a la p. 7. Pour connaitre les positions des autres
protagonistes des negociations d'Uruguay dont le Groupe de Caims,
le Japon et les pays en developpement, voir notamment Sidney Golt, The
GA TT Negotiations, 1986-90: Origins. Issues & Prospects, Londres,
British-North American Committee, 1988.
(27) Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, 15 avril 1994 dans Secretariat du GATT, Resultats des
negociations commerciales multilaterales du cycle d'Uruguay: textes
juridiques, Geneve, GATT, 1994.
(28) Annexe 1B, Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, ibid. [AGCS].
(29) Voir CE, Resolution sur les aspects culturels du GATT, [1993]
J.O. C 255/182; Serge Regourd, <<L'audiovisuel et le GATT:
pour un questionnement juridique de "l'Exception
culturelle">> (1993) 106 Legipresse 101; Ivan Bernier,
<<Commerce international et cultures nationales: le debat sur la
clause d'exception culturelle dans les negociations de
l'Uruguay Round>> dans Mario Beaulac et Francois Colbert,
dir., Industries culturelles nationales et momtialisation des marches:
Actes du Colloque de la Chaire de gestion des arts de l'Ecole des
hautes etudes commerciales tenu du 21 au 23 octobre 1993 a Montreal,
Montreal, Ecole des hautes etudes commerciales de Montreal, 1994, 45 a
la p. 63; Burin des Roziers, supra note 20 a la p. 52.
(30) Voir CE, Resolution sur l'etat des negociations
commerciales multilaterales de l'Uruguay Round du GATT, [1993] J.O.
C 279/16. Sur la distinction entre les deux clauses culturelles, voir
Mayer-Robitaille, supra note 24 a la p. 423 et s.
(31) Les dispositions en question furent les suivantes: la
liberalisation progressive a l'art. XIX, les subventions a
l'art. XV et l'annexe sur les exemptions de l'art, II.
Voir Bernier, supra note 29 aux pp. 59-60.
(32) Voir Bemier, ibid. a la p. 67.
(33) Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994, Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, supra note 27 [GATT]. Dans le cadre limite de cet article,
seuls les accords de l'OMC ayant des consequences indeniables sur
les services culturels et les produits agricoles seront analyses, a
savoir: le GATT, ibid., l'AGCS, supra note 28 et l'Accord sur
l'agriculture, supra note 27. Precisons cependant que d'autres
accords ont egalement une incidence sur les biens et les services
culturels ainsi que sur les produits agricoles. Voir Aecord sur les
sauvegardes, Annexe lA, Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce, supra note 27; Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, Annexe 1A, Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, ibid.; Accord sur les mesttres concernant
l'investissement et liees au commerce, Annexe lA, Accord instituant
l'Oganisation mondiale du commerce, ibid.: Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, Annexe 1A,
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ibid.:
Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui
touchent ait commerce, Annexe IC, Accord instituant l'Organisation
mondiale dit commerce, ibid. [ADPIC].
(34) Voir la partie I.A.2., ci-dessus, pour une discussion de cet
(35) OMC, Conseil du commerce des services, Communication des
Etats-Unis: services audiovisuels et services connexes, OMC Doc.
S/CSS/W/21 (2000), en ligne: OMC<http://docsonline.wto.org>.
(36) Pour Jon Filipek, l'art. IV va plus loin qu'une
derogation au traitement national: il constitue aussi une exception a
l'art. XI relatif a l'interdiction des restrictions
quantitatives (<<"Culture Quotas": The Trade Controversy
over the European Community's Broadcasting Directive>> (1992)
28 Stan. J. Int'l L. 323 aux pp. 338-39).
(37) Supra note 33.
(38) Voir notamment Etats-Unis--Normes concernant l'essnce
nouvelle et ancienne formules (1996), OMC Doc. WT/DS2/AB/R (Organe
d'appel), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>
[Etats-Unis--Essence]; Etats'-Unis--Prohibition a
l'importation de certaines crevettes et de certains produits a base
de crevettes (1998), OMC Doc. WT/DS58/AB/R au para. 119 (Organe
[Etats'-Unis--Crevettes]; Coree--Mesures affectant les importations
de viande de boeuf fraiche, refrigeree et congelee (2000), OMC Doc.
WT/DSI61/R aux paras. 161-170 (Organe d'appel), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org> [Coree--Viande de boeuf]; Republique
dominicaine--Mesures affectant l'importation et la vente de
cigarettes sur le marche interieur (1995), OMC Doc. WT/DS302/AB/R aux
paras. 64-74 (Organe d'appel), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org>; Communautes europeennes--Mesures
affectant l'amiante et les produits en contenant (2001), OMC Doc.
WT/DS135/AB/R au para. 172 (Organe d'appel), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org> [Communautes europeennes--Amiante].
(39) Supra note 33.
(40) Supra note 33.
(41) Les Accords du Cycle d'Uruguay comprennent l'Acte
final reprenant les' resultats' des negotiations commerciales
multilaterales du Cycle d'Uruguay, 15 avril 1994 et ses annexes.
Ces documents sont reproduits dans Secretariat du GATT, supra note 27.
Voir aussi OMC, <<Textes juridiques de l'OMC>>, en
ligne: OMC <http://www.wto.org/French/docs_f/legal_f/legal_f.htm>.
(42) Canada--Certaines mesures concernant les periodiques (1997),
OMC Doc. WT/DS3I/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org>.
(43) Sur le sens a donner au terme <<part equitable du
commerce mondial d'exportation>>, voir Joseph A. McMahon,
<<The Uruguay Round and Agriculture: Charting A New
Direction?>> (1995) 29 Int'l Law. 411.
(44) Supra note 28.
(45) AGCS, ibid., art. XXIX.
(46) Ces exemptions ne doivent pas s'etendre au-dela de dix
ans et sont negociables a chaque cycle de negociations. Precisons par
ailleurs que depuis l'entree en vigueur des accords de l'OMC,
il devient beaucoup moins facile de deroger a l'obligation du
traitement de la nation la plus favorisee en demandant des exemptions
car ces dernieres doivent recevoir l'approbation d'au moins
trois quarts des etats membres, tel que prevu par l'article IX
paragraphe 3 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, supra note 27. Cependant, les pays qui ne sont pas membres et
qui veulent adherer a l'OMC auront le loisir de prendre des
exemptions au traitement de la nation la plus favorisee au moment de
leur accession, comme cela a ete le cas pour les membres fondateurs.
(47) Ces donnees sont deduites par les auteures a partir des listes
respectives d'exemptions de l'article Il des membres de
l'OMC. Voir aussi OMC, Conseil du commerce des services, Services
audiovisuels: note d'information du Secretariat, OMC Doc. S/C/W/40
(1998), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org> [OMC, Services
audiovisuels].
(48) Supra note 28.
(50) Ces donnees sont deduites par les auteures a partir des listes
respectives d'engagements des membres de l'OMC. Voir aussi
OMC, Services audiovisuels, supra note 47; Martin Roy,
<<Audiovisual Services in the Doha Round: "Dialogue de
Sourds, The Sequel"?>> (2005) 6 Journal of World Investment
& Trade 923 a la p. 927; Craig Van Grasstek, <<Le traitement
des biens et services culturels dans les accords commerciaux
internationaux>> dans Pierre Sauve et al., dir., Tendances des
marches audiovisuels: perwectives regionales--Vues du Sud, Paris,
UNESCO, 2006, 95 aux pp. 140-43; Ramon Torrent et Laura Gomez Bustos,
Informe sobre el tratamiento del sector audiovisual y de la diversidad
cultural en el marco de los principales acuerdos y organizaciones
internacionales, Broadcasting Regulation and Cultural Diversity, 2006 a
la p. 80.
(51) Ces services comprennent les services de divertissement,
incluant les services de theatre, de concerts et de cirque, ainsi que
les services de bibliotheques, d'archives et de musees et autres
services culturels.
(52) Ici encore, nombreux sont les membres qui ont limite leurs
engagements; seulement la moitie d'entre eux ont pris des
engagements complets.
(53) Pour une explication de la situation dans laquelle s'est
retrouvee la Nouvelle-Zelande lorsque le Ministere de la culture a
souhaite introduire des quotas televisucls et radiophoniques et que le
Ministere du commerce international lui a fait savoir que cette mesure
irait a l'encontre des engagements commerciaux pris au regard de
l'AGCS, supra note 28, voir par ex. Jane Kelsey, <<Lessons
from New Zealand: The Saga of the GATS and Local Content Quotas>>
(Conference sur la diversite culturelle, Paris, 2-4 fevrier 2003), en
ligne: Arena <http://www.arena.org.nz/gatspari.htm>.
(54) A cet egard, plusieurs pays sont preoccupes par le refus de
certains membres de prendre des engagements pour les services
audiovisuels. Voir OMC, Conseil du commerce des services, Communication
des Etats-Unis. de Hong Kong. Chine, du Japon, du Mexique et du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kimnen et
Matsu--Declaration conjointe relative aux negociations sur les services
audiovisuels, OMC Doc. TN/S/W/49 (2005), en ligne: OMC <http://
docsonline.wto.org>.
(55) Supra note 28.
(56) Accord sur l'agriculture, supra note 27, preambule.
(58) Voir ibid., art. 20(c).
(59) Voir ibid., art. 4-5; ibid., ann. 5.
(60) Voir ibid., art. 6-7; ibid., ann. 3-4.
(61) Voir ibid., art. 8-10.
(62) Voir ibid., ann. 5(A).
(63) Voir ibid., ann. 5(B).
(64) Voir Genevieve Parent, <<L'OMC, l'Accord sur
l'agriculture et la securite alimentaire>> dans Francis
Snyder, dir., Securite alimentaire internationale et pluralisme
juridique, Brnxelles, Bruylant, 2004 a la p. 23.
(65) Voir ibid.
(66) Voir Organisation internationale du travail,
<<Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux>> (26
janvier 2004), en ligne: Organisation internationale du travail
<http://www.ilo.org/public/french/
dialogue/sector/sectors/agri.htm>.
(67) Cette expression est utilisee par l'Organisation des
Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation comme un
terme generique regroupant tous les elements de la diversite biologique
interessant l'alimentation et l'agriculture:
[L]a biodiversite agricole englobe la variete et la variabilite des
especes animales, des plantes et des micro-organismes necessaires
au bon fonctionnement de l'ecosysteme agricole. Ceci comprend le
respect de sa struture ainsi que tout processus qui encourage la
production et la securite alimentaire (FAO, Interactions du genre,
de la biodiversite et des savoirs locaux au service de la securite
alimentaire: manuel de formation, Rome, FAO, 2005 a la p. 3).
(68) La Convention sur la protection et la promotion de la
diversite des expressions culturelles en donne la definition suivante:
<<expressions qui resultent de la creativite des individus, des
groupes et des societes, et qui ont un contenu culturel>> (20
octobre 2005, UNESCO Doc. CLT-2005/CONVENTION DIVERSITE-CULT REV., art.
4(3), en ligne: UNESCO <http://unesdoc. unesco.org>).
(69) Voir FAO, La biodiversite au service de la securite
alimentaire: Journee mondiale de l'alimentation, 16 octobre 2004,
Rome, FAO, 2004 [FAO, La biodiversite].
(70) Voir FAO, Rapport sur l'etat des ressources
phytogenetiques dans le monde (Prepare pour la Conference technique
internationale sur les resoources phytogenetiques, Leipzig, Allernagne,
17-23 juin 1996), Rome, 1997, c. 1 [FAO, L'Etat des ressources].
(71) Voir FAO, La biodiversite, supra note 69.
(72) Voir FAO, Report on the State of the World's Plant
Genetics Resources for Food and Agriculture, Rome, FAO, 1996 a la p. 57
[FAO, State of the World's Plant Genetics Resources].
(73) Voir FAO, L'Etat des ressources, supra note 70.
(74) Voir ibid. a la p. 13.
(75) Voir FAO, L'Etat des ressources, supra note 70, c. 1;
FAO, State of the World's Plant Genetics Resources, supra note 72 a
la p. 13; Mireille Delmas-Marty, Trois defis pour un droit mondial,
Paris, Editions du Seuil, 1998; William Lesser, <<Intellectual
Property Rights and Concentration in Agricultural Biotechnology>>,
en ligne: (1998) 1:2 AgBioForum 3 <http://www.agbioforum.org>;
Terri Raney et Prabhu Pingali, Private Research and Public Goods:
Implications of Biotechnology for Biodiversity, Rome, FAO, 2004.
(76) Voir FAO, State of the World's Plant Genetics Resources,
ibid. Sur la brevetabilite du vivant, voir Jean-Christophe Galloux,
<<La brevetabilite du vivant: historique juridique>> dans
Therese Leroux et Lyne Letourneau, dir., L'etre humain,
l'animal et l'environnement: dimensions ethiques et
juridiques, Montreal, Themis, 1996, 203 a la p. 207; Alexandra Obadia,
Xenotransplantation: le brevet sur l'animal, Sainte-Foy (Qc),
Presses de l'Universite du Quebec, 2001.
(77) Voir Jean-Frederic Morin, La Convention sur la diversite
biologique et l'Accord sur les ADPIC: un debat Nord/Sud sur la
propriete des ressources phytogenetiques, essai de maitrise en Relations
Internationales, Institut quebecois des hautes etudes internationales,
2002 [non publie]; FAO, State of the World's Plant Genetics
Resources, ibid. a la p. 9.
(78) Voir Keith Aoki, <<Neocolonialisrn, Anticommons
Property, and Biopiracy in the (Not-So-Brave) New World Order of
International Intellectual Property Protection>> (1998) 6 Ind. J.
Global Legal Stud. 11 aux pp. 51-52.
(79) Observatoire europeen de l'audiovisuel, Focus 2005:
tendances du marche mondial du film, Cannes, Marche du Film, 2005 a la
(80) Nous entendons par l'expression <<secteur
agricole>> l'exploitation agricole et le traitement des
produits qui en sont issus, soit la transformation et autres activites,
telle que la mise en marche des produits agroalimentaires.
(81) Convention sur la diversite biologique. 5 juin 1992, 1760
R.T.N.U. 170, R.T. Can. 1993 no 24 [CDB].
(82) 2 novembre 2001, en ligne: FAO
<http://ftp.fao.org/ag/cgrfa/it/ITPGRF.pdf> [Traite sur les
ressources phytogenetiques].
(83) Le Protocole de Cartagena sur la la prevention des risques
biotechnologiques relatif a la Convention sur la diversite biologique
n'est pas analyse ici puisqu'il traite des echanges
transfrontalieres d'organismes genetiqucment modifies et non de la
protection de la diversite biologique agricole (Secretariat de la
Convention sur la diversite biologique, Protocole de Cartagena sur la
prevention des risques biotechnologiques relatif a la Convention sur la
divesite biologique, Montreal, Secretariat de la Convention sur la
diversite biologique, 2000).
(84) La CDB definit la diversite biologique comme suit:
<<Variabilite des organismes vivants de toute origine y compris,
entre autres, les ecosystemes terrestres, marins et autres ecosystemes
aquatiques et les complexes ecologiques dont ils font partie: cela
comprend la diversite au sein des especes et entre especes ainsi que
celle des ecosystemes>> (supra note 81, art. 2).
(85) Pour ce faire, la CDB, ibid. opte pour l'idee de la
souverainete des Etats sur les ressources de leur territoire. Voir
ibid., preambule, art. 15(1): Pierre-Francois Mercure, <<Le choix
du concept de developpement durable plutot que celui du patrimoine
commun de l'humanite afin d'assurer la protection de
l'atmosphere>> (1996) 41 R.D. McGill 595: Pierre-Francois
Mercure, <<La proposition d'un modele de gestion integre des
ressources naturelles communes de l'humanite>> (1998) 36
A.C.D.I. 41.
(86) Voir CDB, ibid., art. 1.
(87) Voir ibid., art. 6.
(88) Voir ibid., art. 7.
(89) Voir ibid., art. 8. L'art. 2 de la CDB definit la
conservation in situ en tant que: <<la conservation des
ecosystemes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution
de populations viables d'especes dans leur milieu naturel et, dans
le cas des especes domestiquees et cultivees, dans le milieu ou se sont
developpes leurs caracteres distinctifs>>.
(90) Voir ibid., art. 9. L'art. 2 de la CDB definit la
conservation ex situ en tant que: <<la conservation
d'elements constitutifs de la diversite biologique en dehors de
leur milieu naturel>>.
(91) Le Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note 82
remplace l'Engagement international sur les ressources
phytogenetiques adopte par la Conference de la FAO en 1983 qui
n'etait pas contraignant (FAO Res. 8/83, 22eme Sess. (1983)).
(92) Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 1(1).
(93) FAO, Declaration de Rome sur la securite alimentaire, mondiale
et Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation: Sommet
de l'Alimentation, Rome, FAO, 1996.
(94) Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note 82,
preambule, al. 4.
(95) Ibid., art. 10(1); CDB, supra note 81, art. 15(1).
(96) Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art. 5-7.
(97) Ibid., art. 5(1).
(98) Ibid., art. 9.
(99) Ibid., art. 10-13.
(100) Ibid., preambule, al. 3.
(101) Voir Conseil de l'Europe, Declaration sur la diversite
culturelle, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 2004 (adoptee par le
Comite des Ministres le 7 decembre 2000);Agence intergouvemementale de
la francophonie, IIIe Conference ministerielle de la francophonie sur la
culture, 14-15 juin 2001. Cotonou (Benin): Declaration et plan
d'action, Paris, Organisation internationale de la Francophonic,
2001; UNESCO, Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite
culturelle, Paris, UNESCO, 2001 [UNESCO. Declaration universelle].
(102) Voir UNESCO, Conseil executif, Etude preliminaire sur les
aspects techniques et juridiques relatifs a l'opportunite d'un
instrument normatif sur la diversite culturelle, UNESCO Doc. 166EX/28
(12 mars 2003); UNESCO, Conference generale, Opportunite de
l'elaboration d'un instrument normatif international
concernant la diversite culturelle, UNESCO Doc. 32 C/34 (17 octobre
2003). Ces documents sont disponibles en ligne: UNESCO
<http://uncsdoc.unesco.org>.
(103) Supra note 68.
(104) Voir Alan Riding, <<Unesco Adopts New Plan Against
Cultural Invasion>> New York limes (21 octobre 2005) E3.
(105) Supra note 68, preambule, al. 18. Voir aussi ibid., art.
l(g).
(106) Ibid., art. 6(1).
(107) Ibid., art. 8(1).
(108) Voir ibid., art. 12-18.
(109) Il est vrai que la CDB, supra note 81 pose davantage de
problemes de compatibilite avec les accords de l'OMC en ce
qu'elle refere au principe de precaution dans une forme que les
accords de l'OMC ne reconnaissent pas. Cette incompatibilite
n'est toutefois pas insurmontable. Voir Communautes'
europeennes--Mesures communautaires concernant la viande et les produits
carnes (hormones) (1998), OMC Doc. WT/DS26/AB/R (Organe d'appel),
en ligne: OMC <http:// docsonline.wto.org>.
(110) Voir CDB, supra note 81, art. 20: Traite sur les ressottrces
phytogenetiques, supra note 82, art. 10-13. L'art. 18 de la
Convention sur la protection et la promotion de la diversite des
capressions culturelles, supra note 68 prevoit quant a elle la creation
d'un fonds international pour la diversite culturelle, alimente par
des contributions volontaires.
(111) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., art.
6(2) (presentant des types de mesures que peut necessiter
l'utilisation durable des ressources phytogenetiques pour
l'alimentation et l'agriculture). Voir aussi Traite sur les
ressources phytogenetiques, ibid., art. 11(3); CDB, ibid., art. 10,
(112) Voir notamment Traite sur les ressources phytogenetiques,
ibid., art. 9(2), 15(5), 16(2) (soumettant leurs regles au respect des
lois de propriete intellectuelle). L'art. 13(2)(b)(iii) de ce meme
traite mentionne notamment que <<[c]et acces et ce transfert sont
assures dans des conditions qui garantissent une protection adequate et
efficace des droits de propriete intellectuelle et qui soient confonnes
a ceux-ci>> (ibid.). De plus, l'al. 10 du preambule affirme
que rien dans ce traite <<ne doit etre interprete comme entrainant
[...] une modification des droits et obligations afferents aux Parties
[...] au titre deautres accords internationaux>> (ibid.).
(113) Pour une discussion sur le pouvoir d'attraction du
systeme de reglement des differends de l'OMC sur les litiges issus
des accords multilateraux environnementaux, voir Helene Ruiz Fabri.
<<Le cadre de reglement des differends environnementaux: pouvoir
d'attraction du systeme de reglement des differends de l'OMC
et concurrence avec les mecanismes de reglement des accords
multilateraux environnementaux?>> dans Sandrine Maljean-Dubois,
dit., Droit <<de l'Organisation Mondiale du Commerce et
protection de l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2003, 345.
(114) Le Traite sur les ressources phytogenetiques prevoit que tien
dans ce traite ne doit etre interprete comme entrainant une modification
des droits et obligations afferents aux parties au titre d'autres
accords internationaux (supra note 82, preambule, al. 10-11). La
expressions culturelles est au meme effet (supra note 68, art. 20(2)).
Voir aussi la phrase introductive de l'art. 20: <<sans
subordonner cette Convention aux autres traites [...]>> (ibid.).
Mentionnons toutefois que la CDB va plus loin en ce sens en ajoutant:
<<sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces
obligations causait de serieux dommages a la diversite biologique ou
constituait pour elle une menace>> (supra note 81, art. 22).
(115) Voir Genevieve Parent, La contribution juridique des accords
de l'OMC a la securite alimentaire mondiale: l'exemple des
produits agricoles" issus des biotechnologies modernes, these de
doctorat en droit, Universite Laval, 2005 [non publiee] [Parent, La
contribution juridique].
(116) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, supra note
82, art. 22; Convention sur la protection et la promotion de la
diversite des expressions culturelles, supra note 68, art. 25, ann.
(117) Voir respectivement Traite sur les ressources
phytogenetiques, ibid., art. 22(3); CDB, supra note 81, art. 27(3).
D'ailleurs, selon la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, R.T.
Can. 1945 no 7, une affaire ne peut etre soumise a la CIJ que si les
parties ont, d'une maniere ou d'une autre, consenti a sa
(118) Voir Traite sur les ressources phytogenetiques, ibid., app.
II, partie 1. Contra CDB, ibid., ann. II, art. 16 (la sentence rendue
est obligatoire).
(119) Les etats-Unis ne reconnaissent pas la competence de la CIJ.
(120) Voir Charte des Nations Unies, supra note 117, art. 33-51;
Jean-Maurice Arbour et Genevieve Parent, Droit international public, 5e
ed., Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2006 aux pp. 684-87. 121 Voir Charte
des Nations Unies, ibid., art. 94. L'art. 94 se lit ainsi:
(1) Chaque Membre des Nations Unies s'engage a se conformer a
la decision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel
il est partie.
(2) Si une partie a un litige ne satisfait pas aux obligations qui
lui incombent en vertu d'un arret rendu par la Cour, l'autre
partie peut recourir au Conseil de Securite et celui-ci, s'il le
juge necessaire, peut faire des recommandations ou decider des mesures a
prendre pour faire executer l'arret.
(122) Supra note 68, art. 25(4), ann.
(123) Pour la procedure des groupes speciaux et de l'Organe
d'appel ainsi que les delais de rigueur pour chaque etape du
processus judiciaire a l'OMC, voir Memorandum d'accord sur les
regles et procedures regissant le reglement des differend, Annexe 2,
Accord instituant l'Organisation mondiale de commerce, supra note
27 [ Memoramhml d'accord].
(124) Voir ibid., art. 3, 21.
(125) Voir ibid., art. 21, 22.
(126) Au sujet des problemes de juridiction, voir Ruiz Fabri, supra
note 113 aux pp. 359-72.
(127) Voir ibid.
(128) Les etats-Unis ont agi dans ce dernier forum comme dans les
deux autres, a savoir: leurs tentatives de diluer l'essence du
texte par l'ajout ou la suppression de dispositions alors
qu'en bout de ligne, ils ne ratifient pas la convention. Voir Alan
Riding, <<A Global Culture War Pits Protectionists Against Free
Traders>> The New York Times (5 fevrier 2005) B9; Alec Castonguay,
<<Les etats-Unis risquent de tout faire pour tuer le traite sur la
diversite culturelle>> Le Devoir [de Montreal] (7 juin 2005) A2;
Vincent Noce, <<Le coup de maitre de l'Unesco>>
Liberation (8 juin 2005) (QL); Michel Guerrin et Emmanuel de Roux,
<<Premiere victoire pour l'exception culturelle a
l'Unesco>> Le Monde (11 juin 2005) 27; Paule Gonzales,
<<Unesco: mobilisation generale pour la defense des biens
culturels; patrimoine 45 ministres reunis a Madrid sous l'egide de
l'Unesco>> Le Figaro Magazine (13 juin 2005) (QL).
(129) Voir Michael Braun et Leigh Parker, <<Trade in Culture:
Consumable Product or Cherished Articulation of a Nation's
Soul?>> (1993) 22 Denv. J. Int'l L. & Pol'y 155 a la
p. 188; Chi Carmody, <<When "Cultural Identity Was Not at
Issue": Thinking About Canada--Certain Measures Concerning
Periodicals>> (1999) 30 Law & Pol'y Int'l Bus. 231;
OMC, Conseil du commerce des services, Communication de la Suisse: AGCS
2000: services audiovisuels, OMC Doc. S/CSS/W/74 (2001), en ligne: OMC
(130) Voir Daniel Schwanen, <<A Room of Our Own: Cultural
Policies and Trade Agreements>> (2001) 7:4 Choices 1.
(131) Certains auteurs vont jusqu'a prevoir la mort du systeme
commercial s'il ne s'adapte pas a cette realite. Voir Jeffrey
L. Dunoff, <<The Death of the Trade Regime>> (1999) 10
EJ.I.L. 733; Dan Ciuriak, <<Le programme "commerce et
...": sommes-nous a la croisee des chemins?>> dans Canada,
Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce international, Les
recherches en politique commerciale, 2001, Ottawa, Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada, 2001,289.
(132) Pascal Lamy, <<L'emergence des preferences
collectives dans le champ de l'echange international: quelles
implications pour la regulation de la mondialisation?>>,
Conference <<Preferences collectives et Gouvernance mondiale: quel
avenir pour le systeme commercial mondial?>>, Bruxelles, 15
septembre 2004 [non publiee]. Transcription disponible en ligne:
Commission europeenne <http:// www.ec.europa.eu> [Lamy,
<<L'ernergence des preferences collectives>>].
(133) Ibid. Voir aussi Pascal Lamy, La democratie-monde: pour une
autre gouvernance globale, Paris, editions du Seuil / La Republique des
Idees, 2004.
(134) Voir Lamy, <<L'emergence des preferences
collectives>>, supra note 132; Dunoff, supra note 131; Ciuriak,
supra note 131.
(135) Commission europeenne, Direction generale du commerce, Un
nouveau cycle pour une globalisation maitrisee et equitable, Bruxelles,
2001 a la p. 5.
(136) Commission europeenne, ibid. a la p. 6. Voir aussi Pascal
Lamy, <<Les enjeux et la strategie pour un nouveau cycle de
negociations multilaterales a l'OMC>>, Conference du Cercle
europeen de <<Confrontations>> avec des representants de la
societe civile, Bruxelles, 27 septembre 2001 [non publie]. Transcription
disponible en ligne: Commission europeenne
<http://www.ec.europa.eu>.
(137) Voir Steve Charnovitz, <<An Analysis of Pascal
Lamy's Proposal on Collective Preferences>> (2005) 8 J.
Int'l Econ. L. 449.
(138) Robert Howse et Kalypso Nicolaidis, <<Legitimacy and
Global Governance: Why Constitutionalizing the WTO Is a Step Too
Far>> dans Roger B. Porter et al., dir., Efficiency, Equity, and
Legitimacy: The Multilateral Trading System at the Millennium,
Washington, Brookings Institution Press, 2001, 227 (<<[t]he
European Union can be an inspiration in this matter if we were to apply
at the global level a kind of subsidiarity adapted to the structure
ofthe international system. This includes "horizontal"
subsidiarity--deference to non-WTO international institutions and
notais>> a la p. 229).
(139) Steve Charnovitz, <<Comment>> dans Porter et al.,
ibid., 253 a la p. 254.
(140) Au sujet des fondements juridiques du caractere
multifonctionnel de l'agriculture, voir Parent, La contribution
juridique, supra note 115 a la p. 350 et s.; Maria O'Neill,
<<Agriculture, the EC and the WTO: a Legal Critical Analysis of
the Concepts of Sustainability and Multifonctionality>> (2002) 4
Environmental Law Review 144; SOLAGRAL, La multifonctionalite de
l'agriculture dans les futures negociations de l'OMC,
Ministere de l'agriculture et de la peche, Paris, 1999; Dominique
Vermersch, La multifonctionnalite: mise en oeuvre du cadre analytique de
l'OCDE: une revue de la litterature en France, Paris, OCDE, 2001:
OCDE, Multifonctionnalite: rapport sur la situation et proposition de
travail futur, Paris, OCDE, 1999 [OCDE, Multifonctionnalite]; OCDE,
Multifunctionality: Towards an Analytical Framework, Paris, OCDE, 2001
[OCDE, Multifunctionality].
(141) Voir O'Neill, ibid.; OCDE, Multifunctionality, ibid.
(142) OMC, <<Glossaire: guide informel de la terminologie de
l'OMC a l'usage de la presse>> (octobre 2001), en ligne:
OMC <http://www.wto.org>.
(143) Voir notamment OCDE, Multifonctionnalite, supra note 140;
OCDE, Multifunctionality, supra note 140; FAO, Conclusions de la
Conference sur le caractere multifonctionnel de l 'agriculture et
des terroirs (Maastricht, 12 septembre 1999), en ligne: FAO,
<http://www.fao.org/docrep/meeting/ X3223F.htm>; OMC, Comite de
l'agriculture, Deuxieme conference internationale sur les
considerations autres que d'ordre commercial (Geneve, 20 juillet
2001), en ligne: <http://www.wto.org/french/tratop_f/agrx
f/negoti_f.htm>; FAO, Sommet mondial de l'alimentation (Rome,
13-17 novembre 1996), en ligne: FAO
<http://www.fao.org/wfs/index_ff.htm> (fournissant les differends
documents issu du sommet qui referent a la multifonctionnalite de
l'agriculture).
(144) Voir OMC, Comite de l'agriculture, Proposition du Japon
concernant les negociations sur l'agriculture a l'OMC, OMC
Doc. G/AG/NG/W/91 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline.
wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture, Negociations dans le
cadre de l'OMC sur la poursuite du processus de reforme du secteur
agricole: proposition de la Pologne, OMC Doc. G/AG/NG/W/103 (2001), en
ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de
l'agriculture, Proposition globale de negociation des Communautes
europeennes, OMC Doc. G/AG/NG/W/90 (2000), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de l'agriculture,
Negociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC:
proposition de negociation de Maurice, OMC Doc. G/AG/NGAV/96 (2000), en
l'agriculture, Negociations sur l'agriculture dans le cadre de
l'OMC: communication de la Croatie, OMC Doc. G/AG/NG/W/141 (2001),
en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>; OMC, Comite de
l'agriculture, Proposition pour les negociations sur
l'agriculture dans le cadre de l'OMC: proposition presentee par la Republique de Coree, OMC Doc. G/AG/NG/W/98 (2001), en ligne: OMC
Note sur les preoccupations non commerciales, OMC Doc.
G/AG/NG/W/36/Rev.1 (2000), en ligne: OMC <http://docsonline.
wto.org>; SOLAGRAL, supra note 140; OCDE, Multifunctionality, ibid.
(145) Voir OMC, Dix-neuvieme reunion ministerielle du Groupe de
Cairns, Buenos Aires (Argentine), 27-29 aout 1999: communication du
Groupe de Cairns, OMC Doc. WT/L/312, en ligne: OMC
Deuxieme session extraordinaire du Comite de l'agriculture, 29-30
juin 2000: declaration des Etats-Unis, OMC Doc. G/AG/NG/W/32, en ligne:
OMC <http://docsonline.wto.org>.
(146) Voir ibid.
(147) Voir Ruiz Fabri, supra note 113 aux pp. 372-78; Gabrielle
Marceau, <<A Call for Coherence in International Law: Praises for
the Prohibition Against "Clinical Isolation" in WTO Dispute
Settlement>> (1999) 33:5 J. World Trade 87: Ryan L Winter,
<<Reconciling the GATT and WTO with Multilateral Environmental
Agreements: Can We Have Our Cake and Eat It Too?>> (2000) 11 Colo.
J. Int'l Envtl. L. & Pol'y 223, Frank Biermann,
<<The Rising Tide of Green Unilateralism in World Trade Law:
Options for Reconciling the Emerging North-South Conflict>> (2001)
35 J. World Trade 421.
(148) Voir Etats-Unis--Crevettes, supra note 38 aux no 129-47.
(149) Commission mondiale sur l'environnement et le
developpement, Notre avenir a tous, 2e ed., Montreal, editions du
Fleuve, 1989.
(150) Ibid. a lap. 55.
(151) Jean-Guy Vaillancourt, <<Penser et concretiser le
developpement durable>> (1995) 15 Ecodecision 24 a la p. 24.
(152) Voir Pierre-Francois Mercure, <<L'obligation
alimentaire des pays en developpement a l'egard de leurs
populations: la normativite du mecanisme de developpement
durable>> (2002) 40 A.C.D.I. 101 [Mercure,
<<L'obligation alimentaire>>]; Vaillancourt, ibid. aux
pp. 24-29; Robert Goodland, <<The Concept of
Sustainability>> (1995) 15 Ecodecision 30.
(153) Voir Convention sur la protection et la promotion de la
diversite des expressions culturelles, supra note 68, preambule, al. 3,
6; ibid., art. 2(6), 13-14. Voir aussi Culture et developpement, Res. AG
57/249, Doc. off. AG NU, 57e sess., supp. no 49, Doc. NU A/RES/57/249
(2002); UNESCO, Declaration universelle, supra note 101, art. 3. Le
rapport de la Commission mondiale de la culture et du developpement
precise que <<[c]hacun [des membres de la Commission] etait
convaincu que la culture est un facteur essentiel, sinon l'essence
meme d'un developpement durable, tant il est vrai que nos attitudes
et nos styles de vie determinent nos facons de gerer l'ensemble des
ressources disponibles>> (UNESCO, Notre diversite creatrice:
rapport de la Commission mondiale de la culture et du developpement,
Paris, UNESCO, 1996 a la p. 10). Voir aussi UNESCO et PNUE, Diversite
culturelle et biodiversite pour un developpement durable: Table ronde de
haut niveau organisee conjointement par l'UNESCO et le PNUE le 3
septembre 2002 a Johannesburg (Afrique du Sud) a l'occasion du
Sommet mondial pour le developpement durable, Paris, UNESCO, 2003; Arjun
Appadurai, <<La diversite durable: l'indivisibilite de la
culture et du developpement>> dans UNESCO, Declaration universelle
sur la diversite culturelle: une vision, une plate-forme conceptuelle,
une boite a idees, un nouveau paradigme, Paris, UNESCO, 2003, 9;
Francisco Javier Encinas Lopez, <<Liens theoriques et pratiques
entre developpement durable et diversite culturelle>> dans UNESCO,
Declaration universelle de l'UNESCO sur la diversite culturelle:
commentaires et propositions, Paris, UNESCO, 2003, 73.
(154) Voir Delmas-Marty, supra note 75 a la p. 173: Mercure,
<<L'obligation alimentaire>>, supra note 152 a la p.
(155) Supra note 27.
(157) D'ailleurs, le cycle de negociations de Doha, tout comme
les travaux du Comite sur l'environnement au sein de l'OMC,
temoignent de la volonte des etats de parfaire un systeme commercial qui
tient compte et renforce la protection de l'environnement et qui
fait la promotion du developpement durable.
(158) Supra note 33.
(159) Ibid., art. 2(2).
(160) Supra note 123.
(161) L'art. 3(2) du Memorandum d'accord se lit ainsi:
Le systeme de reglement des differends de l'OMC est un element
essentiel pour assurer la securite et la previsibilite du systeme
commercial multilateral. Les Membres reconnaissent qu'il a pour
objet de preserver les droits et obligations resultant pour les
Membres des accords vises, et de clarifier les dispositions
existantes de ces accords conformement aux regles coutumieres
d'interpretation du droit international public. Les recommandations
et decisions de l'ORD ne peuvent pas accroitre ou diminuer les
droits et obligations enonces dans les accords vises (ibid.).
(162) Cette reflexion s'apparente evidemment a celle bien
documentee portant sur les relations entre l'OMC et les accords
environnementaux multilateraux qui contiennent souvent des mesures
commerciales et leur prise en consideration par l'ORD de
l'OMC. Voir notamment Secretariat de l'OMC, Trade and
Environment at the WTO, Geneve, OMC, 2004 aux pp. 35-43; OMC, Comite du
commerce et de l'environnement, Clarification des rapports entre
l'OMC et les accords environnementaux multilateraux: communication
de la Suisse, OMC Doc. WT/CTE/W/168 (2000), en ligne: OMC
<http://docsonline.wto.org>; Laurence Boisson de Chazournes,
<<Le role des organes de reglement des differends de l'OMC
dans le developpement du droit international de l'environnement:
entre le marteau et l'enclume>> dans Maljean-Dubois, supra
note 113,379.
(163) Memorandum d'accord, supra note 123, art. 3(2), 19(2).
De plus, l'art. IX(2) de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce, supra note 27 precise bien que
seuls la Conference ministerielle et le Conseil general ont le pouvoir
exclusif d'adopter des interpretations des accords de l'OMC.
Le mandat limite de l'ORD ressort de plus des art. 7, 11 du
Memorandum d'accord et de Communautes eutopeennes--Mesures
affectant l'importation de certains produits produits provenant de
volailles (1998), OMC Doc. WT/DS69/AB/R aux no 131-136 (Organe
[Communautes europeennes--Volailles].
(164) Voir Boisson de Chazournes, supra note 162.
(165) Supra note 123.
(166) Convention de Vienne sur le droit des traites, 23 mai 1969,
1155 R.T.N.U. 331, R.T. Can. 1980 no 37 (entree en vigueur: 27 janvier
1980) [Convention de Vienne].
(167) Voir Japon--Taxes sur les boissons alcooliques (1996), OMC
Doc. WT/DS 8, 10, ll/AB/R (Organe d'appel), en ligne: OMC
<http://docsonline:wto.org>; Communautes europeennes Volailles,
supra note 163.
(168) Voir Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit international
public, 7e ed., Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence,
2002 au no 171; Convention de Vienne, supra note 166, art. 31(3)(c).
Pour une analyse des rapports entre les regles de reglement des
differends du Memorandum d'accord, supra note 123 et celles
d'autres accords de l'OMC, voir Guatemala--Mesures antidumping
definitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique
(2000), OMC Doc. WT/DS 156/R aux no 5.167-5.179 (Rapport du Groupe
special), en ligne: OMC <http://docsonline.wto.org>.
(169) Voir etats-Unis--Essence, supra note 38;
Etats-Unis--Crevettes, supra note 38; Communautes"
europeennes--Amiante, supra note 38; Coree--Viande de boeuf supra note
(170) Precisons que dans l'affaire sur les magazines, le
Groupe special ne s'est pas attarde aux considerations culturelles
de ces derniers:
Avant de conclure, nous tenons a souligner, afin d'eviter tout
malentendu concernant la portee et l'incidence des constatations
qui precedent, que le present differend ne portait pas sur la
faculte qu'ont les Membres de prendre des mesures pour proteger
leur identite culturelle. La seule tache qui a ete confiee au
Groupe special etait d'examiner si le traitement accorde aux
periodiques importes dans le cadre des mesures mentionnees
specifiquement dans les allegations de la partie plaignante etaient
compatibles avec les regles du GATT de 1994 (Canada--Certaines
mesures concernant les periodiques, supra note 42 au para. 5.45).
Genevieve Parent et Laurence Mayer-Robitaille *
* Genevieve Parent, professeure agregee a la Faculte de droit de
l'Universite Laval; LL.D., Universite Laval. Laurence
Mayer-Robitaille, J.D., Universite des sciences sociales de Toulouse;
LL.D., Universite Laval.
[c] Genevieve Parent et Laurence Mayer-Robitaille 2007
COPYRIGHT 2007 McGill Law Journal (Canada)
Author:Parent, Genevieve; Mayer-Robitaille, Laurence
Words:20795Previous Article:Thesis survey/Recension des theses.Next Article:Electoral jurisprudence in the Canadian and U.S. Supreme Courts: evolution and convergence.
Rural women's perspective: protecting women's intellectual property rights.What is needed to protect African women's IPRs?L'Afrique, le GATT et l'OMC. Entre territoires douaniers et regions commerciales.Living in freedom from need and from excess: presentation by Mrs Mama Koite Doumbia, FEMNET Chair at the Informal Interactive Hearings of the GA,...Les aliments surgeles poursuivent leur ruee vers l'est mais sont confrontes a des defis a l'ouest.Le marche japonais de la nourriture surgelee en hausse; l'industrie place ses espoirs de croissance future sur les personnes agees.Burkina Faso: litterature emergente et creation artistique--l'identite culturelle par la litterature et les arts.Can Africa feed itself? The role of the woman/L'Afrique peut-elle se nourrir elle-meme? Le role de la femme.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 71
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 31
 art. 20
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art.
4
 art. 2
 art. 15
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 10
 art. 6
 art. 8
 art. 12
 art. 20
 art. 10
 art.
6
 art. 11
 art. 10
 art. 9
 art. 20
 art. 22
 art. 22
 art. 25
 art. 22
 art. 27
 art. 16
 art. 33
 art. 94
 art. 25
 art. 3
 art. 21
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 31