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Timestamp: 2019-07-16 01:22:02+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 10
﻿iS (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE	WENTAIRES. [Districts de Colmar et Schiestadt.]
corder sur le royadftië ne pourront l'être qUe du consentement dès États généraux.
Art. 11. Qu'il fie subsistera et ne sera établi aucupe imposition généralement quelconque, que du côtiSènteiïieiit dés Etets généraux et pour le temps Sènlement qUi sera fixé par eux, avec défense d'eu lèVer d'autres et au delà, à peine d'être OôUMuivi à l'ëMtrâOrdinàire.
Art. 12. Que toute imposition par eux consentie, tant réellè qué personnelle, saus exception, sera supportée, également par les trois ordres dans la proportion dëé facilités individuelles et comprise dans les rôles des lieUx de la Situation des biens, pour les impositions réelles, et de leur domicile, pOur lès impositions personnelles, avec abolition a perpétuité de toute exemption, franchise et immunité du clergé, des princes, de là noblesse et dé tout autre privilège indistinctement.
Art. 13. Que dans Te cas où des raisons de poli*» tique, OU le prétexte de l'exécution de quelque traité, exigeraient que certain prince étranger, possessionné dans lAlsaCe ou dâns le surplus du royaume, rat exempté de la contribution, sa cote, qui sera néanmoins fixée par les rôles, pas* sera pour Comptant au trésor royal, étant juste qu'elle soit supportée par tout le royaume.
Art. 14. Qu'il ne serà fait aucun emprunt que de l'agrément dès Etats généraux; que l'emploi des revenus ordinaires du Roi et de l'impôt, qui sera accordé pour jf suppléer, sera rendu public par un compte que lé njinistre des finances fera imprimer ànhùéllemenfc des recettes et dépenses et chaque ministre demeurera personnellement responsable envers la nation de l'administration de son département:
Art. i5. Que là sUpprèâsioti des receveurs gé* néraux et particuliers des finances sofa ittstam* ment demandée, sauf à faire parvenir l'impôt au trésor royal par tëllë voie directe et la moins dispendieuse qui sera avisée aux États généraux et aux États provinciaux de chaque province.
Art. 16. Que le tirage de là milice sera aboli | quel es villës et communautés livreront, en temps de guerre, à leur frais, des hommes engagés Volontairement, en nombre âu plus égal à celui qui a été tire âu sort dans la plus forte année jusqu'à présent, lesquels frais seront supportés également par les trois ordres à proportion des facultés individuelles.
Art. 17- Què là contribution poUr les épis du Rhin Sera fixée par lès Etats provinciaux d'Alsace, et qùë les travaux relatifs à ces épis seront dirigés pareillement par lesdits Etats provins cfôux ; qu'en conséquence, là province sera déchargée de contribuer à aucuns travaux publics, tels que canaux et autres, danë les autres provinces au royaume.
Art. 18. Que les entrepreneurs de fortifications ne pourront ée procurer à, un prix déterminé aucuns matériaux en bois de service, pierre de taillé, moellofis, fasCineS et autres «, mais qu'ils seront tenus de traiter de gré à gré avec les propriétaires pour la fourniture de ces objëts, ainsi que nour Tës Voitures.
A ™ 19. Que l'impôt rèprêséntàtif de la dorvôe en Alsace sera supporté éj*alërtiënt par les trois ordres, sauf aux Etats provinciaux à faire les règlements convenables poUr I'éxécutioti des travaux.
Art. 20. Que la régie des cUirs et marque des fers seront supprimées et la liberté dU commerce dés cuirs et,des pierres et Alsace rétablie.
Art. 21. Que. pour se rèdimer des vexations qu'entraîne la fouille forcée du salpêtre, lës députés en sollicitèrOùt l'abolition.
Art. 22. Que les gardes bourgeoises dans les communauté ne seront plus sqimùsesà l'inspection des commandants de }a province, et que ce sera aux Etats provinciaux à faire le règlement pour la formation et police desdites gardes bourgeoises qu'au cas appartiendra.
Art. 23. Que dans les endroits où les ponts et chaussées sont entretenus aux frais de la province, tous les droits de ne^ge et de pontonage seront abolis, et que dans les endroits où les péages et pontonages seraient conservés, il soit défendu, sous prétexte de noiiyel octroi et autres prétextes quelconques, de percevoir aucun droit excédant celui qui existait au temps de la réunion de la province à la couronne, dont le tarif sera imprimé dans Jes. deu$ langues et attaché à un poteau au lieu de la perception.
Art. 24. Que, pour la .sûreté des propriétés, il sera établi un bureau de Gpnservation d'hypo-. thèques dégagé de toute fiscalité et conciliante aveG la constitution de l'Âlsape,
Art, 25. Que, pour le passé, toutes les Créances des juifs, quelque cause qu'elles puissent avoir* seront converties en constitution de rentes a 5 p. 0/0, et que, pour l'avenir, aucun juif né pourra devenir volontairement créancier de chrétien pour quelque cause que ce puisse être, hofe le fait de bànque proprement dit; par contré, sera permis aux juifs l'exercice des professions et le commercé des choses mobilières, pourvu qu'ils ne vendent que pour argent comptant,	j
Art. 26, Qu'il soit: procédé sans délai à la réformation du Code civil et criminel et à une taxe générais des frais de justice; que le code qui sera envoyé en Alsace soit imprimé, traduit en allemand et distribué dans chaque communauté; : Art. 27. Que les offices de président, conseiller, avocat et procureur générât de la cour souve^ raine, seront conférés gratuitement en Alsace, et qu'en cas de vacance d'aucuns desdits offices, les Etats provinoiaUX présenteront au Roi trois sujëts.	.
Art. 28. Que les offices de justice seigneuriale seront pareillement conférés gratuitement, et que les officiers ne pourront être révoqués que pour cause jugée légitime p^ir la epur souveraine.
Art. 29. Que la chambré royâle des consultations, récemment établie, sera supprimée; qu'il n'y aura plus qu'Un degré dé juridiction ; qu'en conséquence, le directoire de la noblesse immédiate de la basse Alsace, les régences de Saverne et4e Bouxwiller, seront, pareillement supprimées; que les juges de première instance jugeront jusqu à concurrence de 50 livres enderpièr ressort eç de. 100 livres par provision, en donnant caution, hors les cas d'amende, qui seront appelàbies pbur toutes sommes ; que les baillis et juges de première instance ne pourront plus êtrë reçus qu'après un examen public, subi audience tenante.
Art. 30. Qu'il ne pourra être supprimé ett Alsâçe aucun corps, chapitre et roàison régulière, rentéë et non mendiante, remplie par |és personnes du tiers-état, à charge par lesdites plaisons régulières, d'enseigner la . jeunesse gratuitement et(de nei plus recevoir de pensions pour là réception des1 profès de l'un et de l'autre sexe,
Art. 31. Que le Roi sera supplié dé lever le séquestre des revenus de l'abbaye des chanoines réguliers de Marbach, ordonné par arrêt et commandement du conseil des dépêches du 25 août 1786, et d'accorder aux habitants du tiers-état de la province les biens et revenus de l'ordre de Saint-Antoine, pour être régis et administrés paries Etats provinciaux, et par eux affectés soit a l'àug-

References: Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26
 Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31