Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=182&CM=3&DF=30/04/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-12-06 12:14:17+00:00

Document:
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, du Protocole, la République d'Arménie déclare que la copie des demandes d'entraide judiciaire devra être transmise simultanément au Ministère de la Justice de la République d'Arménie.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En application du paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il impose la transmission de toute demande d'entraide judiciaire, sauf lorsqu'elle est urgente, à l'autorité centrale d'entraide pénale de son Service public fédéral Justice.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.Concernant l'article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que toutes les demandes et autres communications visées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 4 du Deuxième Protocole additionel devront être transmises au Ministère de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'autorité centrale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations spontanées ne seront observées que si cette Partie a notifié au préalable la nature de l'information à fournir et que la Bulgarie en a accepté sa transmission.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Concernant l’article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare que toutes les demandes et autres communications visées aux paragraphes 1 à 6 de l’article 4 du Deuxième Protocole additionel devront être transmises au Ministère de la Justice.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 15, paragraphe 8 (d) et 15, paragraphe 3 (de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, comme formulé dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare que les demandes des autorités administratives (cf. article 1, paragraphe 3, de la Convention), devront être adressées au Ministère de la Justice du pays requis pour fournir l’assistance, et ne doivent donc pas être envoyées directement aux autorités judiciaires.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 septembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République d'Estonie déclare que pour le recours aux livraisons surveillées en Estonie, les autorités compétentes sont l'Office des Impôts et des Douanes, l'Office de la Surveillance des Frontières, la Police judiciaire centrale, l'Office de la Sûreté intérieure et l'Office de la Police nationale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que devront être adressées au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces :– les demandes d'entraide relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention; et – les demandes d'entraide émanant d'une autorité compétente de l'Etat requérant, qui n'est pas une autorité judiciaire.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il exigera toujours le consentement de la personne détenue préalablement à tout transfèrement.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que toutes les demandes et autres communications qui lui sont adressées, comme indiqué à l'article 4, paragraphes 1 à 6, du Deuxième Protocole additionnel, doivent être envoyées au "Ministry of Justice, Directorate of Courts, Department of Legal Assistance to Foreign Countries, P.O. Box 34142-91340, Jerusalem."
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées par la Partie qui fournit l'information en vertu du paragraphe 2 dudit Article 11.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8.b, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que toutes les demandes et autres communications, à l'exception des demandes urgentes, doivent être adressées au Ministère de la Justice en sa qualité d'autorité compétente.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare que les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie aux fins de l’article 26, paragraphe 1, du Protocole, ne pourront pas être utilisées sans l’accord préalable de la République de Lituanie.
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.En vertu de l’article 17 du Deuxième Protocole Additionnel, Malte se prévaut de l’opportunité offerte par l’article 33, paragraphe 2, d’accepter l’observation transfrontalière sous réserve que cette mesure soit appliquée sous la supervision des autorités maltaises compétentes.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice et au Bureau du Procureur Général.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il considère les tribunaux et le Procureur d'Etat comme les autorités judiciaires au sens de la Convention.
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 8 novembre 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Protocole, la Norvège déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect. Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9
Période d'effet : 1/3/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17, 18
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, pour la partie européenne des Pays-Bas, l'utilisation de la voie électronique ou de tout autre moyen de télécommunication pour transmettre les demandes d'entraide judiciaire ainsi que toute autre communication mentionnée à l'article 4, paragraphe 9, du Protocole, à condition que la demande ou la communication soit transmise aussi rapidement que possible dans sa version originale écrite.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 33, alinéa 2, la République de Pologne déclare qu’elle n’exécutera pas les demandes relatives à l’observation transfrontalière (article 17).
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal transmise au Secrétaire Général avec l'instrument de ratification, le 16 janvier 2007 – Or. fr.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République portugaise déclare que l’autorité désignée aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article est la « Procuradoria Geral da República ».
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8.a, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que les copies des demandes d'entraide doivent être transmises aux autorités centrales, à savoir :- le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque, dans le cas d'une demande faite durant la procédure avant que l'affaire ait été portée devant une cour,- le Ministère de la Justice de la République tchèque, dans le cas d'une demande faite durant la procédure après que l'affaire ait été portée devant une cour.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl., et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 4 août 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2010 - Or. angl.En application de l'article 15, paragraphe 8.d, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que l'autorité compétente pour recevoir et transmettre les demandes au titre de l'article 20 du Deuxième Protocole additionnel est :Supreme Prosecutor's OfficeJezuitská 4660 55 Brnotel.: ++420/542 512 330Fax: ++420/542 512 350.
Période d'effet : 1/5/2013 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, les demandes d'entraide judiciaire internationale et les documents juridiques peuvent être transmis par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante transmette, simultanément, l'original de la demande et/ou des actes.
Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il n'accepte pas l'article 17 du Deuxième Protocole additionnel (observations transfrontalières).
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare qu’aux fins de la Convention et du Protocole, les autorités suivantes doivent être considérées comme des organes judiciaires :1. les tribunaux ordinaires2. les bureaux des procureurs publics d’Etat
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République slovaque déclare que les demandes au titre de l’article 15, paragraphes 1, 3 et 4 doivent être adressées au Bureau du Procureur de District pour le district dans lequel la demande d’assistance sera exécutée. Une copie de la demande devra être envoyée au Bureau du Procureur Général.Si l’autorité requérante exige de signifier les documents par, le biais du Tribunal, au destinataire en République slovaque, la demande peut être adressée directement au tribunal du district où le destinataire réside.Les informations spontanées au titre de l’article 11 du Deuxième Protocole additionnel et les demandes au titre de l’article 15, paragraphe 5, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, doivent être adressées au Bureau du Procureur Général.Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République slovaque déclare que les autorités compétentes de la République slovaque débutent l’exécution d’une demande envoyée par facsimile ou autres moyens électroniques de communication si la demande est urgente et si son authenticité est indiscutable, dans la mesure où l’autorité requérante soumet ultérieurement l’original de la demande dans le délai imparti par l’autorité requérante.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Protocole, la République de Slovénie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 18 sont le Ministère de l’Intérieur - la Police, le Bureau du Procureur compétent et le Tribunal compétent - le juge d’instruction.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne, est l’autorité centrale compétente, au sens de l’article 4 (et 15 de la Convention), pour adresser et recevoir : - les demandes d’entraide judiciaire, sauf si la demande est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis selon l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4 ;- les demandes de transfèrement temporaire de personnes détenues selon l’article 4, paragraphe 2 ;- les demandes d’extraits du casier judiciaire, selon l’article 4, paragraphe 5.Lorsqu’en cas d’urgence, une demande d’entraide judiciaire est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis, une copie de la demande et de la réponse doit être communiquée à l’Office fédéral de la justice.Pour obtenir les coordonnées de l’Office fédéral de la justice et pour déterminer l’autorité judiciaire suisse compétente à raison du lieu à laquelle les demandes d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement, la banque de données des localités et tribunaux suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : http://www.elorge.admin.ch
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, alinéa d, de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine se réserve le droit d'exécuter les demandes des autorités administratives des Parties visées au paragraphe 3 de l'article 1 et au paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, lorsqu’elles sont adressées au Bureau du Procureur général d'Ukraine.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 15