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Circulaire de la Commission fédérale des banques : Sociétés d audit du 29 juin 2005 (Dernière modification : 1 er septembre 2007) - PDF
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Marc-Antoine René
1 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Sociétés d audit du 29 juin 2005 (Dernière modification : 1 er septembre 2007) Sommaire I. Champ d application et définitions II. Reconnaissance A. Requête concernant la reconnaissance B. Conditions requises a) Organisation b) Réviseurs responsables C. Exigences supplémentaires D. Liste des sociétés d audit agréées par la Commission des banques III. Indépendance A. Principe B. Norme d indépendance applicable C. Exigences supplémentaires IV. Surveillance A. Evaluation des informations fournies par les sociétés d audit a) Informations annuelles exigées b) Autres informations B. Contrôles de qualité V. Acceptation du mandat et changement de société d audit Cm 1-3 Cm 4-14 Cm 4 Cm 5-12 Cm 6-7 Cm 8-12 Cm 13 Cm 14 Cm Cm 15 Cm 16 Cm Cm Cm 24 Cm Cm Cm Cm VI. Entrée en vigueur Cm 53 VII. Dispositions transitoires Cm Annexes : Annexe 1a : Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables Annexe 1b : Conditions de reconnaissance assouplies des réviseurs responsables des gestionnaires de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Annexe 3 : Rapport d activité Annexe 4 : Questionnaire relatif aux prestations de service fournies par les sociétés d audit agréées
2 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 2 I. Champ d application et définitions La présente circulaire 1 s applique aux institutions de révision selon les art. 20 LB, 18 LBVM et 126 al. 1 LPCC. Elles sont désignées ci-après comme «sociétés d audit». Les dispositions relatives à l acceptation du mandat ainsi qu au changement de sociétés d audit (Cm 45-52) s appliquent aux banques selon les art. 1 et 2 LB, aux négociants en valeurs mobilières selon l art. 2 let. d LBVM ainsi qu aux personnes énoncées à l art. 126 al. 1 LPCC. Les banques, négociants en valeurs mobilières, groupes financiers, conglomérats financiers et les personnes énoncées à l art. 126 al. 1 LPCC assujettis à la surveillance de la Commission des banques sont regroupés ci-après sous la notion de «personnes au sens du Cm 2», ou également selon les cas d «établissements». La circulaire règle les modalités de reconnaissance (Cm 4-14), d indépendance (Cm 15-22) et de surveillance (Cm 23-44) des sociétés d audit ainsi que d acceptation du mandat et de changement de société d audit (Cm 45-52) II. Reconnaissance A. Requête concernant la reconnaissance La requête écrite concernant la reconnaissance comme société d audit de personnes au sens du Cm 2 doit être accompagnée de toutes les pièces attestant que les conditions prescrites aux art. 35 OB, 32 OBVM ou 134 ss OPCC sont réunies. 4 B. Conditions requises Les exigences concrètes concernant les conditions d autorisation sont déterminées par le domaine d activité de la société d audit (par ex. mandats bancaires, boursiers et mandats relevant de la loi sur les placements collectifs, mandats bancaires exclusivement, mandats boursiers exclusivement, mandats relevant de la loi sur les placements collectifs exclusivement). 5 Les conditions requises suivantes sont explicitées de manière plus détaillée ci-après : organisation (art. 35 al. 2 let. a OB, art. 32 al. 3 let. b OBVM, art. 135 al. 1 let. a et 136 al. 1 OPCC); réviseurs responsables (art. 35 al. 2 let. c OB, art. 32 al. 3 let. d OBVM, art. 135 al. 1 let. c et 136 al. 2 OPCC). a) Organisation L organisation de la société d audit garantit l exécution régulière, experte et orientée sur les risques des mandats d audit. L organisation et le domaine d activité doivent être décrits en détail dans les statuts, le contrat de société ou les règlements. La société d audit doit disposer d un agrément selon l art. 6 de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR). La structure de direction et de contrôle de la société d audit, respectivement de son groupe, garantit le respect des normes d audit nationales et internationales applicables, de celles relatives aux contrôles de qualité interne, à la formation continue et à l indépendance (Cm 16) ainsi que des directives de la Commission des banques (circ.-cfb 05/1 «Audit», circ.-cfb 05/2 «Rapport d audit», art. 84 OPCC-CFB, circ.-cfb 07/1 «Audit selon la LPCC», circ.-cfb 07/2 «Rapport sur l audit selon la LPCC»). Les sociétés d audit disposent des systèmes internes qui garantissent l indépendance et les contrôles de qualité qui sont adaptés à leur activité et qui font partie intégrante de la structure de direction et de contrôle Les adaptations supplémentaires de la circulaire à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) auront lieu en rapport avec l entrée en vigueur de la loi fédérale sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) et de ses ordonnances.
3 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 3 b) Réviseurs responsables Les réviseurs responsables sont les premières personnes de contact à l égard de la Commission des banques pour chacun des mandats d audit. La requête écrite concernant l obtention de la reconnaissance d un réviseur responsable est déposée par la société d audit auprès de la Commission des banques. Un contrat de travail est établi entre la société d audit ou l une de ses sociétés liées d une part, et le réviseur responsable d autre part. Lorsqu un réviseur responsable est engagé par une nouvelle société d audit, celle-ci doit déposer une nouvelle requête de reconnaissance dans le cadre d une procédure simplifiée. La nouvelle société d audit répond en outre du fait que le nouveau collaborateur ne peut être actif en tant que réviseur responsable qu après une introduction appropriée dans les domaines de son organisation, de ses processus et de son approche en particulier. La Commission des banques fixe les conditions mises à la reconnaissance en matière de formation et d expérience professionnelle (annexe 1a et 1b) en vertu des art. 38 let. b OB, 34 al. 1 let. c OBVM ou art. 135 al. 1 let. c, art. 136 al. 2 et art. 139 al. 1 let. a OPCC. La condition de base est la reconnaissance en tant qu expert-réviseur selon l art. 4 LSR. Les réviseurs responsables pour les banques sont également reconnus pour les négociants en valeurs mobilières (art. 58 al. 7 OBVM). A l inverse, les réviseurs responsables reconnus pour les négociants en valeurs mobilières ne sont pas reconnus pour les banques et les réviseurs responsables pour les banques et les négociants en valeurs mobilières sont reconnus uniquement pour les personnes selon l art. 126 al. 1 let. e et f LPCC. Les réviseurs responsables (art. 135 al. 1 let. c OPCC) pour les personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC sont également reconnus pour l audit de la fonction de banque dépositaire au sens de la circ.-cfb 07/1 «Audit selon la LPCC» Cm 5 s. La société d audit dispose d un nombre de réviseurs responsables adapté à son activité. Elle ne peut confier la direction des audits des personnes au sens du Cm 2 qu à des réviseurs reconnus par la Commission des banques. Si l un d eux n a plus été actif dans l audit des personnes au sens du Cm 2 pendant plusieurs années, la société d audit s assure qu il a atteint le niveau actuel de la pratique avant de reprendre l activité de réviseur responsable. La rotation des réviseurs responsables de mandats d audit de personnes au sens du Cm 2 intervient selon les directives sur l indépendance de la Chambre fiduciaire («Directives sur l indépendance 2007») C. Exigences supplémentaires Dans certains cas particuliers, la Commission des banques peut fixer des exigences supplémentaires à une société d audit ou à un réviseur responsable lorsque le domaine d activité de la personne au sens du Cm 2 l exige, en particulier en cas d activité internationale, d opérations complexes faisant appel à des instruments financiers dérivés, de fonds en valeurs mobilières complexes, de placements collectifs pour investissements alternatifs et de sociétés en commandite de placements collectifs (art. 32 al. 4 OBVM, art. 135 al. 3 OPCC) ou d activités exigeant des connaissances spéciales. 13 D. Liste des sociétés d audit agréées par la Commission des banques La Commission des banques publie une liste des sociétés d audit agréées dans son rapport de gestion annuel et sur son site web ( conformément aux art. 35 al. 4 OB et 32 al. 5 OBVM. 14 III. Indépendance A. Principe La société d audit ainsi que les sociétés qui lui sont liées (circ.-cfb 05/1 «Audit» Annexe 2, resp. circ.- CFB 07/1 «Audit selon la LPCC» annexe 3) doivent être indépendantes de l établissement audité et de ses entités proches (art. 20 al. 3 LB, art. 18 al. 3 LBVM, art. 127 al. 1 LPCC et art. 138 OPCC). Par entités proches, il faut comprendre les entités ou personnes qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par l établissement audité ou qui contrôlent ce dernier ou exercent une influence déterminante sur la gestion des affaires. La société d audit n est pas autorisée à effectuer un audit lorsqu elle entretient une relation 15
4 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 4 financière, commerciale ou autre significative qui pourrait amener un tiers compétent et bien informé à mettre en question l indépendance. Lorsque la Commission des banques constate de telles relations, elle requiert une prise de position de la société d audit et exige dans les cas graves, sur la base des art. 39 al. 4 OB, 30 al. 5 OBVM resp. art. 127 al. 1 LPCC et 138 OPCC, que l établissement mandate une autre société d audit. B. Norme d indépendance applicable Les sociétés d audit assurent le respect des directives sur l indépendance de la Chambre fiduciaire («Directives sur l indépendance 2007»). 16 C. Exigences supplémentaires La société d audit ne peut pas entretenir de relations avec l établissement à auditer et ses entités proches et ne peut pas accepter de mandats de celui-ci et de ses entités proches incompatibles avec le principe de l indépendance. En relation avec les dispositions sur l indépendance, la notion de société d audit doit être comprise au sens large, de manière à ce que toutes les sociétés d audit, les sociétés fiduciaires et les sociétés de conseil, les sociétés liées ainsi que leurs organes de surveillance et de direction et les collaborateurs responsables placés sous une direction commune, soient englobés. De surcroît, la définition s étend aussi à chacun des collaborateurs des équipes d audit respectives ainsi qu à toutes les personnes qui peuvent influencer la prestation d audit. Sont considérées comme telles toutes les personnes qui exercent des fonctions de surveillance et de direction dans le domaine de l audit et qui peuvent influencer directement ou indirectement l équipe d audit. Les supérieurs directs du réviseur responsable et les personnes responsables du contrôle de qualité interne ainsi que les membres de la direction et du conseil d administration de la société d audit appartiennent aussi à cette catégorie. De plus, la définition englobe aussi les collaborateurs d autres domaines de compétence (tels que fiscalité, informatique, etc.) qui interviennent de façon prépondérante en faveur de l établissement audité, ainsi que toutes les autres personnes qui, en fonction de leur position, sont en mesure d influencer d une manière quelconque la prestation d audit ou les résultats de l audit ou qui tirent parti de leurs connaissances. Par prestations d audit, il faut comprendre : les audits selon les art. 19 LB, 18 LBVM ou 128 al. 1 LPCC; les audits extraordinaires selon les art. 23 bis al. 2 LB, 49 al. 2 OB, 31 OBVM, resp. les contrôles supplémentaires selon l art. 139 al. 1 LPCC ainsi que l activité de chargé d enquête selon l art. 23 quater LB ou l art. 137 LPCC; les audits des comptes annuels selon l art. 728 al. 1 CO; les audits en relation avec la fondation de sociétés, la réduction et l augmentation du capital social; la revue succincte de clôtures intermédiaires; les contrôles spéciaux selon l art. 697a CO; les audits SWX; les autres audits légaux particuliers. Les participations directes et indirectes dans l établissement à auditer, les relations d affaires susceptibles d influencer le résultat des audits ou qui ne font pas partie du courant normal des affaires ainsi que les relations personnelles susceptibles d influencer le résultat des audits, constituent des relations incompatibles avec le principe de l indépendance. Les mandats incompatibles avec le principe de l indépendance sont les suivants : a. les mandats impliquant des fonctions de direction, de contrôle et de décision; b. les mandats qui peuvent conduire à l audit de ses propres prestations, par exemple des expertises d évaluation d actifs dont les valeurs sont reprises dans les clôtures annuel
5 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 5 les ou intermédiaires de l établissement à auditer, des prestations de conseil lors de la mise en place de directives sur le blanchiment d argent, des fairness opinions en relation avec des offres publiques d acquisition; c. la conception et la mise en œuvre de systèmes d informations financières (systèmes destinés à l obtention d informations qui constituent une partie de la clôture annuelle ou de l information de la direction de l établissement); d. l élaboration de documents et de clôtures comptables; e. le développement et la mise en œuvre de systèmes d organisation ainsi que de la documentation y relative; f. l exécution du mandat de révision interne; g. l assistance lors de l engagement de dirigeants; h. la représentation des intérêts de l établissement à auditer dans le cadre de la résolution de litiges; i. la représentation des intérêts d établissements à auditer dans le cadre de procédures à l égard de l autorité de surveillance en particulier la représentation des intérêts d une future personne au sens du Cm 2 dans le cadre de la procédure d autorisation selon les art. 3 LB, 10 LBVM et 13 LPCC ou de la procédure d approbation selon l art. 15 LPCC. Les relations et les mandats qui, selon les Cm 19 et 20, ne sont pas totalement incompatibles avec le principe de l indépendance, mais qui peuvent cependant conduire à des conflits d intérêts, sont recensés par la société d audit et sont conservés sous contrôle par des mesures de protection appropriées. Les systèmes de contrôle de qualité, de rotation de réviseurs responsables ainsi que la communication de relations et de mandats à la Commission des banques sont en particulier considérés comme des mesures destinées à la sauvegarde de l indépendance. 22 IV. Surveillance La Commission des banques surveille le respect permanent des conditions de reconnaissance. Elle dispose en l occurrence des instruments suivants commentés ci-après : évaluation des informations fournies par les sociétés d audit (Cm 24-38); contrôles de qualité (Cm 39-44). 23 A. Evaluation des informations fournies par les sociétés d audit Dans le cadre de la surveillance courante, la Commission des banques exige, sur la base des art. 23 bis al. 2 LB, 35 al. 2 LBVM ou 139 al. 1 LPCC, des sociétés d audit des informations sur leur activité. La Commission des banques évalue en particulier ces informations pour surveiller le respect des règles d indépendance, apprécier la situation financière des sociétés d audit ainsi que pour suivre et analyser les développements significatifs de l étendue de l audit et du montant des honoraires. 24 a) Informations annuelles exigées Les sociétés d audit remettent chaque année à la Commission des banques, au plus tard 6 mois après la date de clôture (let. a) ou jusqu en septembre (let. b-e) les informations suivantes : 25 a. les comptes annuels (clôture individuelle et de groupe); 26 b. les indications sur le volume global des honoraires de la société d audit en Suisse selon les formulaires de saisie figurant en annexe 2; c. l étendue, en francs suisses, de l audit et des prestations de service qui ne constituent pas des audits ainsi que de l étendue de l audit de la révision interne par établissement audité selon les formulaires de saisie figurant en annexe 2; d. l étendue, exprimée en heures, de l audit de la société d audit et de la révision interne par établissement 29
6 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 6 audité selon les formulaires de saisie figurant en annexe 2; e. le rapport d activité selon l annexe La Commission des banques peut publier les valeurs des let. a-d sur une base agrégée (par exemple selon les groupes définis par la BNS). 31 b) Autres informations Les sociétés d audit informent spontanément la Commission des banques des changements significatifs et des circonstances concernant : 32 a. les statuts, contrats de société et règlements 33 b. la composition des organes et des participations Les sociétés d audit annoncent à chaque occasion les motifs du départ des membres des organes et des changements dans la répartition des rapports de propriété. c. les réviseurs responsables La Commission des banques peut exiger des informations sur les raisons du départ des réviseurs responsables d. l assurance responsabilité civile professionnelle 36 e. les conflits existants ou imminents avec des clients audités assujettis à la surveillance de la Commission des banques Les sociétés d audit livrent spontanément d autres informations importantes à l autorité de surveillance. Au besoin, la Commission des banques peut exiger d autres informations B. Contrôles de qualité La Commission des banques peut effectuer des contrôles de qualité auprès des sociétés d audit. Elle détermine l objet et la portée des vérifications sur place et définit les méthodes et les instruments des vérifications ainsi que les modes d intervention. Dans le cadre des vérifications sur place, la Commission des banques vérifie en particulier si l organisation et les procédures internes des sociétés d audit offrent la garantie d un audit et d une surveillance conformes aux règles et orientés sur les risques des banques, des négociants en valeurs mobilières et des opérations relevant des placements collectifs. Elle s assure entre autre que les sociétés d audit respectent en permanence les dispositions légales, les conditions d autorisation qui les concernent ainsi que celles applicables aux réviseurs responsables, les normes de la profession, les critères de garantie de la diligence requise d un réviseur sérieux et qualifié selon les art. 20 al. 4 LB, 34 al. 1 let. a OBVM resp. 128 al. 2 LPCC. Elle apprécie de plus les systèmes d identification et de gestion des risques mis en œuvre par les sociétés d audit et évalue les processus et méthodes qu elles appliquent. Elle peut accompagner les sociétés d audit lors de toutes les phases de leurs missions auprès des banques, des négociants en valeurs mobilières, des personnes au sens du Cm 2. Ces accompagnements ont pour objectif principal de vérifier si les procédures internes élaborées par les sociétés d audit sont effectivement mises en pratique. Le rôle joué par la Commission des banques dans le cadre de l accompagnement des sociétés d audit auprès de leurs mandants se limite strictement à celui d observateur. Elle ne participe à aucun travail d audit qui reste de la compétence et de la responsabilité des sociétés d audit
7 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 7 V. Acceptation du mandat et changement de société d audit La personne au sens du Cm 2 mandate une société d audit reconnue par la Commission des banques pour les audits selon les art. 18 et 19 al. 1 LB, 17 al. 1 LBVM ou 128 al. 1 LPCC. La personne au sens du Cm 2 sollicite l accord de la Commission des banques avant le changement de société d audit (art. 39 al. 2, art. 30 al. 2 OBVM ou art. 131 al. 2 LPCC). Elle ou il communique par la même occasion à la Commission des banques les motifs du changement et lui transmet la dernière facture de la société d audit précédente. La Commission des banques offre à la société d audit précédente la possibilité de prendre position au sujet du changement requis. La Commission des banques peut refuser l agrément du changement de société d audit lorsqu il intervient en temps inopportun. Lors de l acceptation d un nouveau mandat et dans le cas d un changement de société d audit, la nouvelle société d audit informe la Commission des banques sur les prestations de service qu elle a fournies durant les trois dernières années au nouvel établissement à auditer au moyen du questionnaire reproduit en annexe 4. La personne au sens du Cm 2 est tenue de mettre à disposition de la nouvelle société d audit mandatée les rapports sur l audit prudentiel et sur l audit des comptes annuels (circ.-cfb 05/2 «Rapport d audit»), resp. les rapports d audit (circ.-cfb 07/2 «Rapport d audit selon la LPCC») des deux années antérieures. La nouvelle société d audit prend formellement contact avec la société d audit précédente afin d obtenir les informations nécessaires à la reprise du mandat. Les deux sociétés d audit se concertent dans le but de garantir le transfert des informations nécessaires. Lors de la reprise du mandat, la société d audit précédente doit permettre à la nouvelle société d audit de consulter les documents de travail qui restent néanmoins la propriété de la société d audit précédente. Lorsque la société d audit précédente refuse de transmettre les informations nécessaires au transfert du mandat (par exemple lors de litiges ou de diverses actions en responsabilité), elle en informe la Commission des banques. Cette dernière prend alors les mesures qui assurent la transmission des informations nécessaires au transfert du mandat. La Commission des banques exige le changement de la société d audit lorsque, dans des circonstances données, la société d audit précédente n offre plus la garantie d une exécution de l audit dans les règles (art. 39 al. 4 OB, 30 al. 5 OBVM ou 128 al. 2 LPCC) VI. Entrée en vigueur Date de l entrée en vigueur : 1 er janvier VII. Dispositions transitoires Le recensement de l étendue de l audit sera effectué la première fois à fin septembre 2007 au moyen du formulaire reproduit en annexe 2. Les requêtes en reconnaissance d une société d audit qui seront déposées jusqu au 31 décembre 2007, peuvent être approuvées également lorsque la société d audit n est pas encore reconnue par l autorité de surveillance en matière de révision selon l art. 6 LSR, dans la mesure où la Commission des banques est d avis que les conditions d autorisation sont remplies. Ces sociétés d audit doivent être reconnues dans le délai mentionné dans l ordonnance sur la surveillance de la révision (OSR). Les requêtes en reconnaissance en tant que réviseurs responsables qui seront déposées jusqu au 31 décembre 2007 peuvent être approuvées également lorsque les réviseurs responsables ne sont pas encore reconnus en tant qu experts-réviseurs par l autorité de surveillance en matière de révision selon l art. 4 LSR, dans la mesure où la Commission des banques est d avis que les conditions d admission sont remplies. Ces
8 Circ.-CFB 05/3 Sociétés d audit Page 8 réviseurs responsables doivent être reconnus dans le délai mentionné dans l ordonnance sur la surveillance de la révision (OSR). Annexes : Annexe 1a : Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables Annexe 1b : Conditions de reconnaissance assouplies des réviseurs responsables des gestionnaires de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Annexe 3 : Rapport d activité Annexe 4 : Questionnaire relatif aux prestations de service fournies par les sociétés d audit agréées Bases légales : LB : art OB : art LBVM : art OBVM : art LPCC : art OPCC : art OPCC-CFB : art Etat au 1 er septembre 2007
9 Circ.-CFB 05/3 Annexe 1a : Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables Page 1 Annexe 1a : Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables Le réviseur responsable doit être reconnu par l autorité de surveillance en matière de révision selon l art. 4 LSR. En matière de conditions de reconnaissance, une distinction est faite entre les réviseurs titulaires du diplôme d expert-comptable (Cm A2-A5) d une part et ceux qui ne le sont pas (Cm A6-A9) d autre part. Les indications relatives à la durée de l expérience professionnelle doivent être comprises comme des valeurs minimales. Les requêtes concernant la reconnaissance comme réviseur responsable sont évaluées individuellement. A1 I. Conditions de reconnaissance des réviseurs titulaires du diplôme d expertcomptable Lorsque les conditions cumulatives des Cm A3 à A5 sont réunies, il est présumé, dans le cadre de la procédure de reconnaissance, que les connaissances techniques de base ont été acquises. A2 a. Diplôme fédéral d expert-comptable ou titre étranger équivalent A3 b. Expérience professionnelle dans les domaines des banques, du négoce de valeurs mobilières ou des opérations liées aux placements collectifs (à l exception des représentants selon l art. 126 al. 1 let. f LPCC). Est considéré comme telle : un apprentissage suivi d une activité professionnelle auprès d une banque, d un négociant en valeurs mobilières ou d une personne au sens de l art. 126 al. 1 let. a-e LPCC ou une activité professionnelle d au moins 2 ans auprès d une banque, d un négociant en valeurs mobilières ou d une personne au sens de l art. 126 al. 1 let. a-e LPCC ou une expérience professionnelle d au moins 2'500 heures dans la révision interne ou l audit externe de banques, de négociants en valeurs mobilières, de personnes au sens de l art 126 al. 1 let a-e LPCC ou de sociétés financières. Les heures consacrées à l audit de personnes au sens de l art. 126 al. 1 let. e comme pour les sociétés financières comptent pour 50%. c. Expérience professionnelle dans l audit des banques, des négociants en valeurs mobilières ou des opérations liées aux placements collectifs (à l exception des représentants selon l art. 126 al. 1 let. f LPCC) (audits selon les art. 18 ss LB, 17 ss LBVM ou 128 LPCC) : Est considéré comme telle : réviseurs responsables en matière bancaire : au moins 2'000 heures d activité professionnelle dans l audit de banques réviseurs responsables en matière de négoce en valeurs mobilières : au moins 2'000 heures d activité professionnelle dans l audit de banques ou de négociants en valeurs mobilières réviseurs responsables pour les personnes au sens de l art. 126 al. 1 LPCC : au moins 2'000 heures d activité professionnelle dans l audit de banques, de négociants en valeurs mobilières ou de personnes au sens de l art. 126 al. 1 let. a-d LPCC, dont au moins 1'000 heures dans l audit de personnes au sens de l art. 126 al. 1 let. a-d LPCC. A4 A5 II. Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables qui ne sont pas titulaires du diplôme d expert-comptable Les personnes qui ne sont pas titulaires d un diplôme fédéral d expert-comptable ou d un titre étranger équivalent doivent justifier d une formation approfondie dans le domaine de l économie ou du droit, d une expérience professionnelle étendue dans les opérations bancaires, de négoce de valeurs mobilières ou de placements collectifs ainsi que dans l audit des banques, des négociants en valeurs mobilières et de personnes au sens de l art. 126 al. 1 let. a-e LPCC. A6
10 Circ.-CFB 05/3 Annexe 1a : Conditions de reconnaissance des réviseurs responsables Page 2 Lorsque les conditions cumulatives des Cm A8 et A9 sont réunies, il est présumé, dans le cadre de la procédure de reconnaissance, que les connaissances techniques de base ont été acquises. a. Formation dans le domaine de l économie ou du droit titulaire d un diplôme fédéral d expert-fiduciaire, d expert fiscal ou de comptable/contrôleur, ou titulaire d un diplôme en gestion d entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en matière de finance et de comptabilité ou encore en matière fiduciaire, porteur d un certificat fédéral de capacité ou titulaire d un diplôme étranger couronnant une formation analogue, justifie d une pratique professionnelle d une durée équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu un traité avec l Etat d origine le prévoit ou que l Etat d origine accorde la réciprocité. b. Expérience professionnelle de 12 ans au total dans les domaines de l audit comptable, de la banque, de la finance, de la comptabilité, de l organisation ou de l informatique. Les formations énumérées sous le Cm A8, titre universitaire et titre d économiste d entreprise HES respectivement ESCEA en particulier, qui n ont pas été acquises parallèlement à l activité professionnelle, comptent pour 3 ans d expérience professionnelle. dont 4 ans d expérience professionnelle dans les opérations bancaires, de négoce de valeurs mobilières ou de placements collectifs pour des réviseurs responsables de banques : dont au moins 5 ans d expérience professionnelle dans l audit de banques (y compris révision interne), dont 3 ans sous la conduite d un réviseur responsable reconnu par la Commission des banques pour des réviseurs responsables de négociants en valeurs mobilières : dont au moins 5 ans d expérience professionnelle dans l audit de banques ou de négociants en valeurs mobilières (y compris révision interne), dont 3 ans sous la conduite d un réviseur responsable reconnu par la Commission des banques pour des réviseurs responsables de personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC : dont au moins 5 ans d expérience professionnelle dans l audit de personnes selon l art. 126 al. 1 let. a-d LPCC, de banques ou de négociants en valeurs mobilières (y compris révision interne), dont 2 ans dans l audit de personnes selon art. 126 al. 1 let. a - d LPCC sous la direction d un réviseur responsable reconnu par la Commission des banques. A7 A8 A9 III. Requête relative à la reconnaissance La requête relative à la reconnaissance comme réviseur responsable de banques et/ou de négociants en valeurs mobilières et/ou de personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC doit être remise en la forme écrite par la société d audit. Tous les documents attestant que les conditions de reconnaissance sont réunies doivent être joints à la demande. Sont considérés comme tels : un curriculum vitae daté et signé de sa main; un extrait récent du casier judiciaire; une copie éventuelle du permis d établissement; les copies des diplômes prépondérants selon les Cm A3 et A8; les copies éventuelles des certificats de travail; une justification de l expérience professionnelle dans l audit de banques, de négociants en valeurs mobilières ou de personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC, exprimée en heures et réparties au minimum selon le nombre d heures consacrées à l audit de banques, de négociants en valeurs mobilières, de personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC et de sociétés financières (Cm A4, A5 et A9). A10 Etat au 1 er septembre 2007
11 Circ.-CFB 05/3 Annexe 1b : Conditions assouplies de reconnaissance des réviseurs responsables Page 1 Annexe 1b : Conditions de reconnaissance assouplies des réviseurs responsables des gestionnaires de placements collectifs et des représentants de placements collectifs étrangers Le réviseur responsable doit être agréé par l autorité de surveillance en matière de révision selon l art. 4 LSR. En matière de conditions de reconnaissance, il est différencié entre les personnes qui satisfont aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelle selon l art. 4 al. 2 LSR et celles qui remplissent en plus les exigences en matière de pratique professionnelle selon l une ou l autre alternative à l art. 136 al. 2 let. b OPCC (Cm A2). Les indications relatives à la durée de l expérience professionnelle doivent être comprises comme des valeurs minimales. Les requêtes concernant la reconnaissance comme réviseur responsable sont évaluées individuellement. A1 I. Conditions de reconnaissance au sens de l art. 136 al. 2 let. b OPCC Seront reconnues en tant que réviseurs responsables, les personnes reconnues selon l art. 4 LSR (Cm A1) et A2 qui disposent d une pratique professionnelle d au moins cinq ans de la révision (y compris la révision interne) d intermédiaires financiers au sens de l art. 2 al. 3 de la loi sur le blanchiment d argent (LBA) dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement; ou peuvent justifier de connaissances équivalentes à celles exigées précédemment. Sont reconnues en tant que telles une expérience professionnelle d au moins 2'000 heures dans la révision (y compris la révision interne) ou une autre activité d au moins deux ans dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement. II. Requête relative à la reconnaissance La requête relative à la reconnaissance comme réviseur responsable de gestionnaires et de représentants doit être remise en la forme écrite par la société d audit. Tous les documents attestant que les conditions de reconnaissance sont réunies doivent être joints à la demande. Sont considérés comme tels : A3 un curriculum vitae daté et signé; un extrait récent du casier judiciaire; une copie d un éventuel permis d établissement; les copies des diplômes pertinents; les copies des éventuels certificats de travail; une justification d une pratique professionnelle d au moins cinq ans dans la révision d intermédiaires financiers au sens de l art. 2 al. 3 de la loi sur le blanchiment d argent dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement (Cm A2 / 1 er bullet point); une justification de l expérience professionnelle dans la révision ou dans une autre activité dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement (Cm A2 / 2 ème bullet point). Etat au 1 er septembre 2007
12 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Page 1 Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Chaque société d audit transmet annuellement jusqu à fin septembre à la Commission des banques, au moyen d un formulaire de saisie distinct pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les groupes financiers, les conglomérats financiers (formulaire de saisie BN) d une part, et pour les personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC 1 (formulaire de saisie LPCC) d autre part, les données suivantes : A1 a. volume global des honoraires de la société d audit en Suisse, consolidé, en francs suisses (Cm A5-A6), b. coûts, en francs suisses, de l audit et des prestations de service qui ne constituent pas des audits, pour chaque établissement audité (Cm A8-A10), c. activité d audit, en heures, par établissement/personne audité (Cm A11-A12), d. coûts et activité de l audit de la révision interne, en francs suisses et en heures, par établissement/personne audité (Cm A13-A19). En ce qui concerne les groupes financiers et les conglomérats financiers, les indications fournies sous chiffres doivent être déterminées aussi bien au niveau du groupe que sur base individuelle pour chaque banque selon l art. 1 et 2 LB et chaque négociant en valeurs mobilières selon l art. 2 let. d LBVM appartenant au groupe ainsi que pour chaque personne selon l art. 126 al. 1 LPCC appartenant au groupe. En dérogation de ce qui précède, les données correspondantes des groupes des grandes banques, c est-à-dire le groupe et l ensemble des établissements individuels en Suisse, sont cumulées et saisies en un seul montant dans le formulaire de saisie BN. Cette dérogation se justifie par le fait que les sociétés d audit des grandes banques livrent, en raison des besoins particuliers de la surveillance des grandes banques, des données supplémentaires concernant l activité d audit qui vont au-delà de l ampleur de ce recensement. Les coûts en francs suisses et l activité en heures par établissement/personne audité comprennent les prestations de la société d audit, y compris celles des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de la moitié des voix ou dans lesquelles elle exerce une influence dominante d une autre manière. Les travaux de tiers (autres réviseurs et experts, toutefois sans la révision interne) en relation avec l audit doivent être pris en compte (audits informatiques effectués par des tiers par exemple). Les coûts en francs suisses et l activité en heures sont saisis pour la période d établissement des rapports de l établissement/personne audité prenant fin durant l année civile écoulée (circ.-cfb 05/2 «Rapport d audit», respectivement circ.-cfb 07/2 «Rapport d audit selon la LPCC»). La période de recensement des données des prestations de service qui ne constituent pas des audits correspond à l année de référence de l établissement audité. Exemple : le recensement dont le délai de remise est fixé au comprend les coûts et l activité d audit des comptes annuels de l exercice annuel d une banque se terminant le , les coûts et l activité d audit prudentiel de la période d établissement du rapport du au qui diffère de l année de référence ainsi que les prestations de service qui ne constituent pas des audits effectués durant l année écoulée. A2 A3 A4 I. Volume global des honoraires de la société d audit en Suisse Le volume global des honoraires (formulaire de saisie BN ch. 1) comprend les honoraires de l ensemble des domaines d activité de la société d audit et n est pas limité aux mandats dans le domaine des financial services. Les données se réfèrent à l exercice écoulé de la société d audit et sont fournies au niveau du groupe, c est-à-dire y compris les sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de la moitié des voix ou dans lesquelles elle exerce une influence dominante d une autre manière. A5 1 sauf pour les gestionnaires et les représentants qui ne sont pas soumis à l obligation d obtenir une autorisation au sens de l art. 8 OPCC
13 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Page 2 Le volume global des honoraires de la société d audit est réparti entre les honoraires pour les prestations d audit (formulaire de saisie BN ch. 1.1) et les honoraires pour les prestations de service qui ne constituent pas des audits (formulaire de saisie BN ch. 1.2). Ces données doivent être saisies exclusivement dans le formulaire de saisie BN et ne doivent pas être répétées dans le formulaire de saisie LPCC. A6 II. Coûts en CHF par établissement/personne audité A. Données de l établissement/personne audité Un numéro d identification que la Commission des banques communiquera au préalable à la société d audit doit être indiqué, pour chaque établissement/personne audité, sous le chiffre des formulaires de saisie. Les données de tous les établissements auprès desquels la société d audit est organe de révision bancaire ou boursier, ou auprès desquels elle a effectué des révisions extraordinaires (art. 23 bis al. 2 LB, art. 31 OBVM), sont saisies dans le formulaire de saisie BN. Dans le formulaire de saisie LPCC seront comprises les données de toutes les personnes selon l art. 126 al.1 LPCC, dans le cas de directions de fonds, SICAV, gestionnaires et représentants, le nombre des placements collectifs gérés, respectivement représentés avec leurs éventuels compartiments doit de surcroît être indiqué. A7 B. Coûts totaux de l audit et coûts des prestations de service qui ne constituent pas des audits Pour les banques et les négociants en valeurs mobilières, les coûts totaux par établissement audité (formulaire de saisie BN ch. 2.2), exprimés en francs suisses (CHF), comprennent les coûts de l audit (formulaires de saisie ch ) ainsi que ceux des prestations de service qui ne constituent pas des audits (formulaires de saisie ch ). Les coûts de l audit doivent en outre être répartis entre les coûts de l audit des comptes annuels, de l audit prudentiel (circ.-cfb 05/1 «Audit») ainsi que des révisions extraordinaires (art. 23 bis al. 2 LB, art. 31 OBVM) et les audits étendus auprès des grandes banques (circ.-cfb 04/1 «Surveillance des grandes banques»). Les coûts des autres prestations d audit (revue succincte de clôtures intermédiaires, audits lors de fondation, de réduction et d augmentation de capital, audits SWX par exemple) sont compris dans les coûts de l audit et saisis sous le chiffre Pour les personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC les coûts totaux de l audit (formulaire de saisie LPCC ch. 2.2) doivent être indiqués et être répartis entre les coûts des audits en rapport avec les placements collectifs de capitaux (ch ) et les coûts des éventuels autres domaines (ch ). Les premiers doivent être encore divisés en coûts de l audit des comptes et coûts de l audit prudentiel (circ.-cfb 07/1 «Audit selon la LPCC»). A8 A9 A10 III. Activité d audit de la société d audit en heures par établissement/personne audité Pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les groupes financiers et les conglomérats financiers, la société d audit indique l activité d audit en heures par établissement (formulaire de saisie BN ch. 3). Celle-ci est répartie entre les heures de l audit des comptes annuels, de l audit prudentiel, des révisions extraordinaires, des audits étendus auprès des grandes banques et des autres prestations d audit (formulaire de saisie BN ch ); les heures consacrées à l analyse des risques/planification, aux opérations d intérêts, aux opérations de commissions et de prestations de service, aux opérations de négoce, à l informatique, à l établissement du rapport et aux autres opérations (formulaire de saisie BN ch ); les heures des cadres supérieurs (manager, partner), des réviseurs (assistant, senior) et du personnel de secrétariat (formulaire de saisie BN ch ). A11
14 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Page 3 Pour les personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC, la société d audit indique l activité d audit en heures (formulaire de saisie LPCC ch. 3). Celle-ci est répartie entre les heures consacrées aux audits en rapport avec les placements collectifs de capitaux et les heures consacrées à l audit des éventuels autres domaines (formulaire de saisie LPCC, ch et 3.1.2). Les premières seront encore divisées en heures consacrées à l audit des comptes (ch ) et à l audit prudentiel (ch ); les heures consacrées à l analyse des risques/planification, l audit, l établissement du rapport et aux autres opérations (formulaire de saisie LPCC ch ); les heures des cadres supérieurs (manager, partner), des réviseurs (assistants, senior) et le personnel de secrétariat (formulaire de saisie LPCC ch ). A12 IV. Coûts et activité d audit de la révision interne Pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les groupes financiers et les conglomérats financiers, les sociétés d audit annoncent, pour chaque établissement audité, les coûts de l audit de la révision interne exprimée en CHF et l activité exprimée en heures de l exercice écoulé (formulaire de saisie BN ch. 4.1 et 4.2). L activité, exprimée en heures, de l audit est répartie entre les genres d audit (formulaire de saisie BN ch et ) heures de l audit des comptes annuels; heures de l audit prudentiel; heures des autres tâches d audit et de surveillance. L activité, exprimée en heures, de l audit est en outre répartie entre les domaines de compétence (formulaire de saisie BN ch ) analyse des risques/planification, dans le sens d une planification annuelle et pluriannuelle; opérations d intérêts; opérations de commissions et de prestations de service; opérations de négoce; informatique; établissement du rapport; autres. L activité, exprimée en heures, de l audit est en outre répartie entre les catégories de collaborateurs (formulaire de saisie BN ch ) cadres supérieurs; réviseurs; personnel de secrétariat. Pour les personnes selon l art. 126 al. 1 LPCC, les sociétés d audit annoncent, pour chaque personne auditée, les coûts de l audit de l éventuelle révision interne exprimée en CHF et l activité exprimée en heures (formulaire de saisie LPCC ch. 4.1 et 4.2). L activité, exprimée en heures, de l audit est en outre répartie entre les domaines de compétence (formulaire de saisie LPCC, ch ) analyse des risques/planification; A13 A14 A15 A16 A17 A18
15 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l activité d audit / formulaires de saisie Page 4 audit; établissement du rapport; autres opérations. L activité, exprimée en heures, de l audit est en outre répartie entre les catégories de collaborateurs (formulaire de saisie LPCC, ch ) cadres supérieurs; réviseurs; personnel de secrétariat. A19 Etat au 1 er septembre 2007
16 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l'activité d'audit / formulaires de saisie Société d'audit: Période de saisie: 1. Volume global des honoraires de la société en Suisse (consolidé, en CHF) Montant total des honoraires dont honoraires pour prestations d'audit dont honoraires pour des prestations qui ne constituent pas des audits 2. Coûts en CHF par établissement audité 3. Activité d'audit de la société d'audit en h. 2.1 Données concernant l'établissement audité Répartition par genre d'audit Coûts totaux de dont coûts l'audit et coûts des Coûts des dont coûts de des audits dont coûts Catégorie prestations de dont coûts de dont coûts des prestations de 3. Total de Raison sociale de l'établissement l'audit des étendus en des autres de banque l'audit s audits étendus (banque, négociant en valeurs service qui ne Coûts de l'audit révision service qui ne l'activité comptes CHF prestations l'audit s révision s autres No. selon des comptes (seulement grandes mobilières, groupe financier, constituent pas des l'audit en CHF prudentiel extraordinaires constituent pas d'audit en h. annuels en (seulement d'audit en prudentiel extraordinaires prestations d'audit statistique CHF en CHF des audits en annuels banques) conglomérat financier) audits en CHF CHF grandes CHF BNS CHF banques) Formulaire BN
17 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l'activité d'audit / formulaires de saisie 3.2 Répartition par domaine de compétence 3.3 Répartition par catégorie de collaborateurs l'analyse des risques/planification l'analyse des opérations d'intérêts l'analyse des opérations de commissions et de prestations de service l'analyse des opérations de négoce l'analyse de l'informatique l'établissement du rapport s autres opérations s cadres supérieurs (manager, partner) s réviseurs (assistant, senior) dont h. du personnel de secrétariat Formulaire BN
18 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l'activité d'audit / formulaires de saisie 4. Coûts et activité d'audit de la révision interne en CHF et en h Répartition par genre d'audit Répartition par domaine de compétence Répartition par catégorie de collaborateurs Coûts de l'audit de 4.2. Activité d'audit de la révision interne en la révision interne en CHF h. l'audit des comptes annuels l'audit prudentiel s autres tâches d'audit et de surveillance l'analyse des risques/planification l'analyse des opérations d'intérêts l'analyse des opérations de commissions et de prestations de service l'analyse des opérations de négoce l'analyse de l'informatique l'établissement du rapport de révision dont h des autres opérations s cadres supérieurs s réviseurs dont h. du personnel de secrétariat Formulaire BN
19 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l'activité d'audit / formulaires de saisie Société d'audit: Période de saisie: 1. Volume global des honoraires de la société d'audit en Suisse (consolidé, en CHF) (voir indications sous formulaire de saisie BN, ch. 1) 2. Coûts en CHF par personne selon l'art. 126 al. 1 LPCC 3. Activité d'audit de la société d'audit en h N de personne No de groupe 2.1. Données concernant la personne auditée 3.1. Répartition par type d'audit Raison sociale / nom de la personne Nombre de placements collectifs 2.2 Coûts totaux de l'audit en CHF dont coûts des audits en rapport avec les placements collectifs de capitaux en CHF dont coûts de l'audit des comptes en CHF dont coûts de l'audit prudentiel en CHF dont coûts de l'audit des éventuels autres domaines en CHF 3. Total de l'activité d'audit en h. s audits en rapport avec les placements collectifs de capitaux l'audit des comptes dont h.de l'audit prudentiel l'audit des éventuels autres domaines Formulaire LPCC
20 Circ.-CFB 05/3 Annexe 2 : Recensement des données de l'activité d'audit / formulaires de saisie 4. Coûts de l'audit éventuel de la révision interne en CHF et en h l'analyse des risques/ planification 3.2. Répartition par domaine de spécialisation 3.3. Répartition par catégorie de collaborateur l'audit l'établissement du rapport s autres opérations s cadres supérieurs (manager, partner) s auditeurs (assistant, senior) dont h. du personnel de secrétariat 4.1. Coûts de l'audit de la révision interne en CHF 4.2. Activité d'audit de la révision interne en h Répartition par domaine de compétence l'analyse des risques/ planification l'audit l'établissement du rapport s autres opérations Répartition par catégorie de collaborateur s cadres supérieurs s réviseurs dont h. du personnel de secrétariat Formulaire LPCC

References: art. 20
 art. 1
 art. 2
 art. 126
 art. 126
 art. 35
 art. 32
 art. 135
 art. 32
 art. 135
 art. 6
 art. 84
 art. 38
 art. 135
 art. 136
 art. 139
 art. 4
 art. 126
 art. 126
 art. 135
 art. 35
 art. 18
 art. 127
 art. 138
 art. 39
 art. 127
 art. 19
 art. 23
 art. 139
 art. 23
 art. 137
 art. 728
 art. 697
 art. 3
 art. 15
 art. 23
 art. 20
 art. 18
 art. 30
 art. 131
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 18
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 4
 art. 4
 art. 136
 art. 136
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 126
 art. 1
 art. 2
 art. 126
 art. 8
 art. 31
 art. 126
 art. 31
 art. 126
 art. 126
 art. 126