Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-694%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 19:36:54+00:00

Document:
133 III 69496. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame Y. (recours en mati�re civile)
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant d�plac� illicitement en Suisse. Conditions de l'illic�it� du d�placement (consid. 2). Port�e de la r�serve de l'ordre public (consid. 3). Faits � partir de page 694
BGE 133 III 694 S. 694
A. Au printemps 2004, dame Y. s'est install�e chez X. dans l'Etat du New Jersey; elle s'est trouv�e enceinte depuis juin 2004. Dame Y. et X. sont tous deux ressortissants des Etats-Unis d'Am�rique.
Le 4 mars 2005, dans le comt� de Volusia en Floride, dame Y. a donn� naissance � une fille pr�nomm�e A. Dame Y. et X. ont v�cu ensemble en Floride, de mai 2005 au 1er f�vrier 2006; ils ont alors convenu de se s�parer, X. continuant de voir A. jusqu'au 3 mars 2006.
Fin mars 2006, dame Y. a quitt� la Floride pour le Tennessee puis l'Arizona; X. lui a, � plusieurs reprises, enjoint de revenir en Floride pour qu'il puisse y revoir A., en vain.
B. Le 5 avril 2006, X. a saisi le Tribunal (Circuit Court) du comt� de Volusia d'une demande visant � faire constater sa paternit� sur A. puis � lui en attribuer la garde; � titre provisionnel, il a �galement BGE 133 III 694 S. 695requis qu'il soit fait interdiction � dame Y. de quitter le comt� avec la mineure.
Le 25 avril 2006, le Tribunal du comt� de Volusia a fait droit � cette derni�re requ�te, en prescrivant que l'enfant ne devait pas �tre soustraite � sa juridiction pendant la litispendance, que la m�re n'�tait pas autoris�e � demander un passeport pour sa fille et qu'elle devait restituer au requ�rant ceux en sa possession. Il a pr�cis� que l'ordonnance ne devait pas �tre notifi�e avant son ex�cution � la d�fenderesse, un tiers �tant nomm� en tant que elisor, aux fins de la lui signifier. Ce dernier a �chou� dans sa mission.
Par d�cision du 4 mai 2006, le Tribunal a enjoint la d�fenderesse de ramener A. aupr�s du requ�rant en raison du fait que celui-ci disposait de " legal rights and responsibilities " envers la mineure; il a autoris� le demandeur � requ�rir au besoin l'assistance de la force publique pour faire respecter ce prononc�. Cette d�cision n'a pas non plus �t� communiqu�e � la d�fenderesse.
Le 21 mai 2006, dame Y. a quitt� les Etats-Unis avec sa fille pour l'Espagne, avant d'arriver en Suisse le 4 juillet 2006.
C. A teneur d'une nouvelle ordonnance du 6 juillet 2006, rendue par d�faut, le Tribunal du comt� de Volusia a attribu� temporairement la responsabilit� parentale exclusive sur A. � X.
Le 6 novembre 2006, X. a encore obtenu du Tribunal du comt� de Volusia deux d�cisions. La premi�re admettait la rectification des actes d'�tat civil concernant A. et l'inscription du demandeur en tant que p�re. La seconde constatait que, durant la cohabitation des parties et jusqu'en mars 2006, X. disposait de droits sur la garde (" inherent custodial rights ") de l'enfant, ce qui entra�nait l'illic�it� de son d�placement au sens de l'art. 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants (CEIE; RS 0.211.230.02; ci-apr�s: la Convention); le Tribunal pr�cisait que cette constatation �tait rendue en vertu de l'art. 15 CEIE.
Une expertise ADN effectu�e en f�vrier 2007 a �tabli de fa�on certaine la paternit� biologique de X.
D. Le 3 janvier 2007, se fondant sur les deux d�cisions du 6 novembre 2006, X. a requis de l'Autorit� centrale suisse le rapatriement de l'enfant � son domicile en Floride.
Par ordonnance du 8 juin 2007, le Tribunal tut�laire de Gen�ve a consid�r� que la m�re �tait rest�e seule titulaire des droits BGE 133 III 694 S. 696parentaux sur sa fille jusqu'� leur d�part des Etats-Unis; il a donc rejet� la requ�te.
Statuant le 22 ao�t 2007 sur recours du p�re, l'autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve a confirm� cette ordonnance.
E. X. interjette un recours en mati�re civile contre cette d�cision; il conclut � son annulation et � sa r�forme en ce sens que le retour imm�diat de l'enfant en Floride soit ordonn�. Dame Y. conclut au rejet du recours.
2. L'autorit� cantonale a consid�r� que, apr�s la s�paration des parties, aucun droit de visite en faveur du p�re n'avait �t� fix� judiciairement, que celui-ci n'avait entrepris aucune d�marche pour faire reconna�tre sa paternit� et que le droit de garde ne lui avait �t� attribu� qu'apr�s le d�part de l'intim�e et de l'enfant pour l'Europe; elle a ainsi estim� que, avant ce d�part, le recourant n'avait pas exerc� de mani�re effective un droit de garde reconnu judiciairement ou par la loi et a donc refus� d'ordonner le retour en application des art. 3 al. 1 let. b et 13 al. 1 let. a CEIE.
Le recourant pr�tend au contraire qu'il �tait bel et bien titulaire d'un droit de garde au moment de l'enl�vement, et qu'il l'exer�ait.
2.1 Pour que le d�placement ou le non-retour d'un enfant soit consid�r� comme illicite, il doit tout d'abord avoir eu lieu en violation d'un droit de garde attribu� par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa r�sidence habituelle imm�diatement avant son d�placement ou son non-retour (art. 3 al. 1 let. a CEIE).
2.1.1 Le droit de garde, qui peut notamment r�sulter d'une attribution de plein droit, d'une d�cision ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat (art. 3 al. 2 CEIE), comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de d�cider de son lieu de r�sidence (art. 5 let. a CEIE). Pour conna�tre l'attributaire du droit de garde, il y a lieu de se r�f�rer uniquement � l'ordre juridique de l'Etat de la r�sidence habituelle de l'enfant avant le d�placement ou le non-retour (BUCHER, L'enfant en droit international priv�, Gen�ve/B�le/Munich 2003, n. 436; KUHN, Ihr Kinderlein bleibet, so bleibet doch all, PJA 1997 p. 1095). BGE 133 III 694 S. 697
La condition pos�e � l'art. 3 al. 1 let. a CEIE est �galement remplie lorsqu'une partie viole une limitation territoriale, judiciaire ou conventionnelle, lui faisant d�fense de r�sider dans un autre Etat avec l'enfant; une telle limitation - dont la violation figure express�ment comme cas d'illic�it� dans les travaux pr�paratoires de la Convention (Conf�rence de La Haye de droit international priv�, Actes et documents de la Quatorzi�me session, tome III, p. 9 let. E et p. 163 ch. 4 et 5) - prive en effet le titulaire du droit de garde de la facult� de d�cider seul le lieu de r�sidence de l'enfant, et a ainsi pour effet d'instituer une sorte de garde partag�e au sens de la Convention (KUHN, op. cit., p. 1096/1097; BUCHER, op. cit., n. 478; Z�RCHER, Kindesentf�hrung und Kindesrechte, th�se Zurich 2005, p. 85/86; cf. �galement arr�t 5P.310/2002 du 18 novembre 2002, publi� in FamPra.ch 2003 p. 470).
2.1.2 Pour d�terminer l'existence d'un d�placement illicite au sens de l'art. 3 CEIE, l'Etat requis peut tenir compte directement du droit et des d�cisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la r�sidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux proc�dures sp�cifiques sur la preuve de ce droit ni sur la reconnaissance des d�cisions �trang�res (art. 14 CEIE). Une d�claration relative au droit de garde �tablie par les juridictions du lieu de r�sidence habituelle de l'enfant lie en principe les juridictions de l'Etat requis (BEAUMONT/MCELEAVY, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford 1999, p. 65). Les autorit�s de l'Etat requis peuvent �galement demander la production par le demandeur d'une d�cision ou d'une attestation �manant de l'Etat de r�sidence habituelle de l'enfant et portant sur le caract�re illicite du d�placement (art. 15 CEIE). Ce document peut �tre �tabli valablement m�me en l'absence du parent qui a enlev� l'enfant (STAUDINGER/PIRRUNG, Kommentar zum BGB, 13e �d., Berlin 1994, n. 691 ad Vorbemerkungen zu Art. 19 EGBGB); il doit se prononcer sur l'interruption ou non d'une garde effective et l�gitime prima facie, d'apr�s le droit de la r�sidence habituelle de l'enfant (P�REZ-VERA, Rapport explicatif, in Conf�rence de La Haye de droit international priv�, Actes et documents de la Quatorzi�me session, tome III, n. 120 in fine, p. 463). Selon SIEHR, son contenu lie les juridictions de l'Etat requis, dans la mesure du moins o� il concerne l'existence d'un droit de garde l�gitime au sens de l'art. 3 al. 1 let. a CEIE (SIEHR, M�nchener Kommentar BGB, vol. 10, 3e �d. 1998, n. 71 ad art. 19 Anh. II); PIRRUNG est plus nuanc�, qui affirme simplement que ces juridictions peuvent prendre BGE 133 III 694 S. 698en compte ce r�sultat sans autre examen (STAUDINGER/PIRRUNG, loc. cit.). Comme on le verra (ci-dessous, consid. 2.1.3), la question peut demeurer ind�cise.
2.1.3 En l'esp�ce, le fait que la m�re ait quitt� les Etats-Unis en violation de l'interdiction de d�placement ordonn�e le 25 avril 2006, suffit en soi � satisfaire aux conditions de l'art. 3 al. 1 let. a CEIE (ci-dessus, consid. 2.1.1 in fine).
De surcro�t, l'existence de certains droits du recourant envers sa fille ressort de la d�cision du Tribunal du comt� de Volusia du 4 mai 2006, ant�rieure au d�placement de l'enfant; le Juge y constate en effet que le p�re dispose de " legal rights and responsibilities with respect to said child ". Cette d�claration, qui �mane du Tribunal du lieu de r�sidence habituelle de l'enfant avant son d�part des Etats-Unis, lie les juridictions suisses.
Enfin, la d�cision du 6 novembre 2006, express�ment qualifi�e de d�cision de constatation au sens de l'art. 15 CEIE, �tablit que le recourant b�n�ficiait d'un droit de garde (" inherent custodial rights ") durant toute la p�riode de cohabitation des parents avec l'enfant - de mai 2005 au 1er f�vrier 2006 - et jusqu'en mars 2006, ce qui rendait le d�placement de l'enfant illicite au sens de l'art. 3 CEIE. Rien ne permet de mettre en doute cette constatation. En particulier, l'art. 744.301 des Statuts de Floride invoqu� par l'intim�e, qui pr�voit que la m�re d'un enfant n� hors mariage en est le gardien naturel (" natural guardian "), ne permet pas de d�duire qu'elle �tait la seule � disposer de l'autorit� parentale et de la garde sur sa fille; aucune jurisprudence am�ricaine en ce sens n'a d'ailleurs �t� communiqu�e. Les juridictions helv�tiques peuvent donc, sans autre examen, s'en tenir aux droits constat�s par le Tribunal du comt� de Volusia dans ses d�cisions.
En cons�quence, l'affirmation de l'autorit� de surveillance, selon laquelle le droit de garde n'a �t� attribu� au p�re qu'apr�s le d�part de la m�re et de l'enfant pour l'Europe, est erron�e; de m�me, le fait qu'aucun droit de visite n'a �t� fix� apr�s la s�paration des parties ainsi que l'absence de d�marches du p�re en vue de reconna�tre sa paternit� avant le d�part de l'enfant ne permettent pas de contester l'existence d'un droit de garde l�gitime du p�re sur l'enfant avant le 21 mai 2006.
2.2 Il s'agit d�s lors d'examiner la seconde condition pos�e par la Convention, � savoir que le droit de garde ait �t� exerc� de fa�on BGE 133 III 694 S. 699effective au moment de l'enl�vement, ou l'e�t �t� si cet �v�nement n'�tait pas survenu (art. 3 al. 1 let. b CEIE).
2.2.1 Cette condition doit �tre admise de fa�on large (SIEHR, op. cit., n. 29 ad art. 19 Anh. II); elle est pr�sum�e remplie lorsque le d�tenteur de la garde engage une d�marche pour obtenir le retour de l'enfant (BUCHER, op. cit., n. 437).
L'autorit� requise n'a pas � initier des v�rifications � ce sujet, sauf s'il appara�t nettement que le requ�rant avait en fait d�j� renonc� � son droit (BUCHER, loc. cit.); s'il existe un doute, il appartient au parent qui s'oppose au retour d'all�guer l'absence de garde effective et d'en apporter la preuve en vertu de l'art. 13 al. 1 CEIE. Les exceptions au retour pr�vues par cette disposition s'interpr�tent de mani�re restrictive; le parent auteur de l'enl�vement ne doit tirer aucun avantage de son comportement ill�gal (arr�t 5A_285/2007 du 16 ao�t 2007, consid. 4.1). L'absence de garde effective au sens de l'art. 13 al. 1 let. a CEIE ne saurait �tre retenue que lorsqu'il appara�t clairement que le titulaire du droit de garde ne se soucie pas de son enfant et a abandonn� l'exercice de son droit; des contacts r�guliers suffisent � �carter ce motif de refus m�me dans l'hypoth�se o� l'enfant aurait �t� plac� chez des parents ou des tiers (BUCHER, op. cit., n. 464; Z�RCHER, op. cit., p. 78; SIEHR, loc. cit.; pour une casuistique: SCHMID, Neuere Entwicklungen im Bereich der internationalen Kindesentf�hrungen, PJA 2002 p. 1332).
2.2.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat� que, jusqu'au 1er f�vrier 2006, le recourant avait v�cu sous le m�me toit que sa fille, � l'exception d'une p�riode d'un mois et demi durant laquelle la m�re s'�tait absent�e avec l'enfant; en f�vrier et mars 2006, il a continu� de la voir avant que l'intim�e ne l'emm�ne de la Floride vers le Tennessee puis l'Arizona; de fin mars � d�but mai 2006 enfin, il a, � maintes reprises, sollicit� de la m�re le retour de l'enfant.
Force est donc d'admettre que, avant le d�part de l'enfant, le recourant exer�ait effectivement et r�guli�rement le droit de garde dont il �tait titulaire. Il convient de pr�ciser, dans la mesure o� l'autorit� cantonale semble y avoir attach� de l'importance, que l'absence de contact avec le p�re durant la p�riode situ�e entre le d�part de la m�re et de l'enfant de Floride � fin mars 2006 et leur d�part des Etats-Unis le 21 mai 2006, ne peut �tre assimil�e � un abandon de l'exercice du droit de garde, d'autant que le recourant n'a cess� de r�clamer le retour de l'enfant; au demeurant, l'absence de contact entre le p�re et BGE 133 III 694 S. 700l'enfant durant cette p�riode est due au seul comportement de la m�re, qui ne saurait d�s lors en tirer aucun avantage (cf. ci-dessus, consid. 2.2.1).
En cons�quence, l'autorit� cantonale a enfreint les art. 3 et 13 al. 1 let. a CEIE en consid�rant qu'il y avait lieu de faire exception au retour de l'enfant.
3. Quant � la r�serve de l'ordre public, l'art. 20 CEIE en r�duit la port�e au seul respect des principes fondamentaux de l'Etat requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (ATF 123 II 419 consid. 2b p. 423; ABT, Der Ordre public-Vorbehalt des Haager �bereinkommens �ber die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentf�hrungen, PJA 1997 p. 1079; STAUDINGER/PIRRUNG, op. cit, n. 698 ad Vorbemerkungen zu Art. 19 EGBGB). La violation de ces garanties fondamentales ne peut �tre invoqu�e comme motif de refus que si elle est grave et li�e directement � la situation en cas de retour de l'enfant (Z�RCHER, op. cit., p. 173; BUCHER, op. cit., n. 492).
En l'esp�ce, l'absence de notification � la m�re des d�cisions des 25 avril et 4 mai 2006 n'est en aucune fa�on li�e � la situation en cas de retour de l'enfant; elle ne saurait donc faire obstacle � ce retour.
123 II 419
art. 3 al. 1 let. a CEIE,
art. 15 CEIE,
art. 3 CEIE,
art. 13 al. 1 let. a CEIE suite... ,
art. 3 al. 2 CEIE,
art. 5 let. a CEIE,
art. 14 CEIE,
art. 3 al. 1 let. b CEIE,
art. 13 al. 1 CEIE,
art. 20 CEIE

References: art. 3
 Art. 19
in fine
 art. 19
in fine
 art. 19
 art. 3
 Art. 19

art. 3

art. 15

art. 3

art. 13

art. 3

art. 5

art. 14

art. 3

art. 13

art. 20