Source: http://www.senat.fr/cra/s20181025/s20181025_mono.html
Timestamp: 2019-02-21 08:54:54+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2018
Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2018
Tarifs des mutuelles
Comité des droits de l'homme de l'ONU
Utilisation des fonds du livret de développement durable et solidaire
M. Guillaume Gontard
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Relations avec l'Arabie saoudite
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Surveillance des déplacements maritimes
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Situation de l'économie
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
M. Jean-Marie Mizzon
Impact du prix de l'énergie sur l'industrie
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Martine Filleul
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État
M. Max Brisson
Taxes sur le gazole
M. Alain Schmitz
Favoriser la reconnaissance des proches aidants
Mme Jocelyne Guidez, auteure de la proposition de loi
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Christine Bonfanti-Dossat
Mme Patricia Schillinger
Mme Nadine Grelet-Certenais
M. Guillaume Arnell
Mme Élisabeth Doineau
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales
M. Maurice Antiste
M. Olivier Henno, rapporteur
Mme Catherine Conconne
Débat sur la scolarisation des enfants en situation de handicap
Mme Annick Billon, au nom du groupe Union centriste
M. Olivier Paccaud
Mme Victoire Jasmin
M. Pierre Cuypers
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ordre du jour du mardi 30 octobre 2018
Analyse des scrutins publics
du jeudi 25 octobre 2018
10e séance de la session ordinaire 2018-2019
Secrétaires : Mme Agnès Canayer, M. Victorin Lurel.
La séance est ouverte à 15 heures.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres et celui du temps de parole.
M. François Patriat . - (Exclamations à droite) Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre l'engagement du président de la République du reste à charge zéro pour l'optique, le dentaire et l'audition dans les trois ans qui viennent. Cela représentera un milliard d'euros d'économie pour la Nation.
La ministre de la santé, après une large concertation, a obtenu un accord sur l'ensemble des tarifs. Or un organisme comptable a affirmé, au début de la semaine, que les cotisations des mutuelles augmenteraient en conséquence de 6 % à 9 %, ce qui atteindrait surtout les revenus plus pauvres, par suite de cette réforme. Quelle est la réponse du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Ce débat a été relancé ces derniers jours après la publication de l'étude d'un cabinet de courtage en assurances. C'est un métier tout à fait respectable, mais je n'exclus pas totalement que ce cabinet soit intéressé ou plutôt désintéressé à la réussite de cette réforme...
Nos concitoyens ont du mal à s'équiper en prothèses auditives ou à aller chez le dentiste. Le reste à charge individuel est en effet considérable. Aussi, avons-nous décidé de le réduire.
Notre dispositif, adopté après des discussions entre l'assurance maladie, les acteurs industriels et les mutuelles, garantit qu'au 1er janvier 2021, nos concitoyens n'auront plus de reste à charge pour leur panier de soins auditifs, dentaires et optiques. C'est un véritable progrès. Les trois quarts du coût seront pris en charge par l'assurance maladie et un quart par les mutuelles qui se sont engagées à ne pas répercuter le coût sur leurs clients. Je n'ai pas de raison de douter de leur parole.
La ministre de la santé, comme l'ensemble du Gouvernement, est totalement engagée dans cette réforme afin qu'elle réussisse, conformément aux objectifs fixés par le président de la République, d'obtenir un service de qualité au meilleur coût pour nos concitoyens, qui représente une véritable avancée sociale, dont le Gouvernement est très fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Les Indépendants, RDSE, SOCR et Les Républicains)
Mme Françoise Laborde . - Madame la garde des Sceaux, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a critiqué le 10 août dernier la décision de la Cour de Cassation dans l'affaire de la crèche Baby Loup.
Le 23 octobre, il a rendu un nouvel avis critique sur le bien-fondé de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - déjà critiquée en 2014. Cette année-là, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait jugé que la loi ne portait nullement atteinte aux libertés et n'était pas discriminatoire.
Le Comité est composé d'experts et ses avis sont informels. Ses invectives à répétition sont inquiétantes, qui laisse croire à quelque pouvoir juridictionnel, inexistant. Le Gouvernement ne doit pas faillir face à ce parti pris idéologique. À l'approche de l'Assemblée générale des Nations unies et de l'anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre, quelle position prendra le Gouvernement ? Répondra-t-il à cet avis dans le délai de 180 jours fixé par ce comité ? (Applaudissements sur presque tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE, où Mme Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que MM. Pierre-Yves Collombat et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le comité est en effet composé d'experts. Chargé de veiller à l'application des conventions dont la France est signataire, il a estimé, s'agissant de la loi du 11 octobre 2010, qu'était méconnu le droit des plaignants de manifester leur religion.
Les avis de ce comité n'ont aucune force obligatoire, et le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme aux articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946. Il a même jugé qu'elle conciliait de manière équilibrée protection des droits de l'homme et de l'ordre public. La CEDH elle-même a jugé cette conciliation équilibrée.
Cette loi protège les femmes dans l'espace public, et aide à faire de notre société une société pacifiée, respectueuse de chacun et des principes qui fondent notre démocratie. (Applaudissements des bancs du groupe Les Républicains aux bancs du groupe SOCR)
M. Guillaume Gontard . - Madame la secrétaire d'État, votre collègue de l'économie et des finances promettait que chaque euro dans un livret de développement durable et solidaire (LDDS) contribuerait à la transition énergétique.
ATTAC a demandé au Gouvernement d'exclure les deux cents entreprises les plus polluantes des investissements du fonds LDDS, centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, dont en réalité 10 des 100 milliards - soit uniquement la rénovation thermique des bâtiments anciens, seul chantier prévu par la loi - sont consacrés à la transition énergétique et nous n'avons aucune information sur les 40 milliards d'euros gérés par les banques.
Le rapport annuel sur l'utilisation de fonds tient en une page ! (La plupart des sénateurs du groupe CRCE brandissent ce document.) Le LDDS devait financer toute la transition énergétique ; il faut contrôler drastiquement l'utilisation des fonds. Soyons clairs avec les détenteurs de ce produit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul, MM. Joël Labbé et Ronan Dantec applaudissent également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - La collecte du LDDS sera affectée au financement des projets ayant un impact positif sur le climat.
Aux 170 milliards du livret A - 60% de son encours total - s'ajoutent ainsi pour financer ce chantier, 60 milliards d'euros qui financent prioritairement la construction et la rénovation de logements sociaux écologiques.
Les actifs qu'il détient, actions et obligations, sont gérés selon le principe d'investissement responsable. En 2017, les prêts verts, pour un encours de 3,1 milliards d'euros, ont largement dépassé la collecte du LDDS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RDSE)
M. Michel Boutant . - La disparition le 2 octobre du journaliste d'origine turque Jamal Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul a choqué le monde entier. Son assassinat aurait été particulièrement sordide d'après les déclarations du président turc Erdogan au Parlement.
Ce n'est pas un simple fait divers. J'en veux pour preuve les réactions mondiales dont celle de Donald Trump, le retrait des investisseurs du sommet de Riyad, la rencontre entre Mohammed Ben Salman et le secrétaire d'État, Mike Pompeo. Les responsables européens ont aussi réagi : la chancelière Merkel a appelé à cesser l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite. Or la France a exporté pour 11 milliards d'euros au royaume.
À quelques mois des élections européennes, l'Union européenne va-t-elle encore donner un spectacle de discussion ? L'héritier de l'empire ottoman ne cherche-t-il pas à semer la division pour reprendre la main sur le monde sunnite et rétablir le califat ? La realpolitik ne poussera-t-elle pas à un statu quo pour éviter l'affaiblissement de l'Arabie saoudite ou que celle-ci se tourne vers d'autres puissances ? Il y a en jeu plus que la vie d'un homme, que l'on disait proche des islamistes et de Ben Laden.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser le ministre des affaires européennes qui est au Mexique.
Nous parlons du meurtre d'un journaliste saoudien dans une enceinte diplomatique. Ce sont des faits d'une extrême gravité, plus qu'un fait divers vous l'avez dit.
Les autorités saoudiennes ont reconnu le caractère de « meurtre » mais n'ont établi ni les circonstances ni les responsabilités. La France a demandé qu'elles fassent la lumière sur celles-ci : nos intérêts communs n'excluent pas les attentes. Nous devons la vérité aux proches de M. Khashoggi. C'est pourquoi la France prendra des sanctions contre les coupables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Simon Sutour. - On verra !
M. Jérôme Bignon . - Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire. L'époque suscite interrogations et craintes. Les pouvoirs publics doivent répondre aux unes et prévenir les autres. Le phénomène cévenol qui a frappé l'Aude récemment interroge nos compatriotes sur la capacité des pouvoirs publics à prévenir les risques engendrés par le dérèglement climatique. Il y a 12 000 navires par an dans le canal de Corse, ce qui fait venir d'autres risques encore. Là encore, nos concitoyens s'interrogent sur la capacité de l'État à prévenir et prendre en charge les risques.
Les services de l'État, pour désincarcérer les navires, réparer les dégâts, ont été efficaces.
Pourtant, en Méditerranée comme dans l'Aude, peut-on faire mieux pour prévenir et réparer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Les deux phénomènes n'ont rien à voir mais illustrent des risques réels. Le Premier ministre et moi-même nous sommes rendus dans l'Aude immédiatement pour prendre la mesure des dégâts et saluer les services de l'État et des collectivités territoriales en première ligne. Depuis des années, les leçons des catastrophes ont été tirées. Dans l'Aude, près de 100 millions d'euros ont été investis, financés à 50 % par l'État et 50 % par les collectivités territoriales. Il faudra cependant continuer à anticiper les effets du dérèglement climatique.
L'accident au large de la Corse était totalement incroyable. Je me suis aussi rendu sur place, en Corse et dans le Var et salue à nouveau l'engagement des services de l'État. Il nous faudra travailler pour mieux faire face à ces risques y compris en oeuvrant pour modifier le droit maritime international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Michel Vaspart . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La suppression de la taxe d'habitation représente un manque à gagner de 26,3 milliards d'euros à l'horizon 2020. Pour compenser, on augmente la taxation des carburants, notamment le gasoil non routier - de 6,5 centimes - et l'essence - de 2,9 centimes - ou les véhicules polluants. Avec les hausses de TICPE et de TGAP, la fiscalité écologique devrait rapporter 15 milliards d'euros - insuffisant pour le Gouvernement, trop pour les Français, qui en ont besoin pour travailler et vivre, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)
L'impôt est efficace quand il est juste ; la « fiscalité verte » est punitive. Or cette fiscalité finance essentiellement le budget général de l'État. Quelle est son utilisation écologique ? Quand allez-vous faire enfin des économies de fonctionnement au sein de l'État et arrêter ces hausses. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - (Murmures de protestation sur les bancs du groupe Les Républicains) La suppression de la taxe d'habitation, pour 80 % des ménages d'ici 2020, puis pour 100 % d'entre eux d'ici 2022 vous inquiète ; nous travaillons avec Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu à la préservation des recettes des collectivités territoriales, grâce à un dégrèvement intégral. Les collectivités territoriales auront ainsi des recettes justes, durables, pérennes.
La fiscalité écologique est assumée. Le prix du gasoil augmente pour de nombreuses raisons, 7 à 8 centimes de cette augmentation sur 24 sont dus à des choix de transition qui sont nécessaires et que nous accompagnons au mieux (Mme Sophie Primas proteste.) : chèque énergie (Même mouvement), prime à la conversion des véhicules polluants, encouragement des économies d'énergie, parce que l'énergie la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas...
Nous accompagnons la transition écologique et assumons l'impopularité de certaines mesures pour conduire cette transition. Enfin, il faut mentionner, en faveur des plus fragiles, la hausse des minima sociaux pour le chèque énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; on proteste sur plusieurs bancs du groupe SOCR.)
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La sécheresse persistante qui sévit sur une grande partie du territoire a des conséquences multiples et impressionnantes. Elle est dramatique pour nos agriculteurs et nos éleveurs.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture doit traiter au plus vite les dossiers déposés par les agriculteurs puis effectuer les paiements tout aussi rapidement. Le principe d'un dégrèvement collectif de la taxe sur le foncier non bâti, à hauteur des taux de pertes fourragères établis par la commission d'expertise des calamités agricoles, doit être acquis.
Le Gouvernement entend-il répondre à ces demandes qui visent la juste réparation d'un préjudice certain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Les premiers touchés par les aléas climatiques, en plus des habitants, sont toujours les agriculteurs. Je me rendrai demain dans la Meuse et les Vosges pour rencontrer les acteurs locaux.
Le Premier ministre et le Gouvernement ont d'ores et déjà acté le principe du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. La PAC vient d'élever à 4,3 milliards d'euros le plafond d'avance aux agriculteurs, pour donner une bouffée d'air à leur trésorerie. Les stocks de fourrage sont déjà entamés, ce qui inquiète.
Nous allons réunir fin novembre et en janvier le comité des calamités agricoles pour apporter une réponse rapide. Le Premier ministre organise cet après-midi une réunion interministérielle sur le sujet. Nous appelons à une solidarité nationale et interrégionale car il y a eu spéculation sur le transport de fourrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
M. Jean-Marie Mizzon. - Monsieur le ministre, vous êtes un homme nouveau, pas en politique mais au Gouvernement. (On apprécie sur de nombreux bancs.) Vous n'avez ni passé ni passif. Je n'ai pas de raison de douter de votre bonne volonté mais je vous invite à méditer cette phrase de Gustave Le Bon : « Les volontés précaires se traduisent par des discours ; les volontés fortes, par des actes... » À bientôt, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Bernard Cazeau . - Ma question est à M. de Rugy, ministre d'État. Sur le terrain, nombre de réorganisations industrielles en cours méritent l'attention spécifique des pouvoirs publics. Je pense aux papeteries de Condat en Dordogne, qui emploient plus de 500 salariés et produisent 400 000 tonnes de papier par an, pour 330 millions de chiffre d'affaires. Or ses charges énergétiques, représentant 30 % des coûts de production de papier, grèvent sa compétitivité. Le précédent gouvernement a hélas supprimé les modalités avantageuses de rachat de son électricité en 2013. Récemment, un projet de chaudière biomasse présenté par l'entreprise n'a pas été retenu par l'État au titre des aides directes à la production énergétique. L'accompagnement de la transition énergétique de cette entreprise est nécessaire. L'équilibre économique du Périgord en dépend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Les papeteries de Condat sont en effet le premier employeur privé de Dordogne, et l'État est mobilisé pour les préserver. L'appel d'offres sur la biomasse lancé en 2016 n'a pas abouti car la solution proposée était trop chère pour l'État. D'autres solutions sont à l'étude. La diversification de la production vers des étiquettes adhésives est envisagée, des réunions se sont tenues les 16 et 19 octobre à l'Élysée et Matignon avec un possible repreneur. L'actionnaire principal, le fonds britannique CVC, qui investit au total 3 milliards d'euros chaque année, devra prendre sa part pour que la solution soit viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Les 281 salariés d'Ascoval, dans le Nord, sont au bord du précipice ; l'avenir de ce fleuron de notre sidérurgie, qui n'en compte plus beaucoup, est en jeu. Ascoval a deux semaines pour trouver un repreneur ; or Vallourec, détenteur de 40 % de l'usine, refuse de contribuer à la reprise.
Les gestionnaires s'écharpent sur les chiffres, mais il s'agit d'abord de femmes, d'hommes, de vies et de générations consacrées à cette usine, suspendus au bon vouloir des actionnaires, dont l'État fait partie puisqu'il en détient 15 %.
À l'État d'agir. Madame la ministre, monsieur le Premier ministre, quelle est la cohérence entre vos paroles et vos actes ? Pourquoi refusez-vous d'engager les moyens nécessaires au sauvetage ? Est-ce la start-up nation, le chacun pour soi qui va avec, que vous préférez à la vie de ces usines ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Quelques éléments factuels plus larges pour commencer. Pour la première fois depuis dix ans, l'emploi industriel a progressé l'an passé, l'investissement augmente de 3,1 % par an ces cinq dernières années. La production industrielle a crû de 1,6 % entre août 2017 et août 2018, et l'emploi manufacturé aussi a augmenté. Notre politique est la reconquête industrielle, celle des emplois de demain. (Exclamations à gauche)
Nous finançons l'impression numérique, des robots à commande numérique, nous adoptons des mesures de suramortissement... (Brouhaha à gauche, couvrant la voix de l'oratrice)
À gauche et à droite. - Et Ascoval ? Répondez !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ascoval, ce sont 240 emplois ; Vallourec, 2 800, et des pertes importantes, de 300 millions d'euros au premier semestre. Il faut être responsable ! (Vives exclamations sur de nombreux bancs)
Le seul projet de reprise sur la table est pour le moins flottant : le repreneur apporte 10 millions sur les 150 millions nécessaires... Or le droit européen exige que pour un euro public, un euro privé soit apporté. Laissez-moi instruire ce dossier avec sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha et huées à gauche)
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les évènements inadmissibles du lycée Branly de Créteil ont accouché du mouvement #pasdevague. C'est la parole de professeurs bâillonnés qui se libère, alors que « pas de vague » est la réponse de leur hiérarchie aux incivilités, aux agressions, aux violences. Il aura fallu une vidéo pour qu'on entende les professeurs !
Monsieur le ministre, vous vous êtes présenté comme le ministre des professeurs, vous parlez de l'école du respect. Comment pouvez-vous tolérer que la parole de l'élève vaille celle du maître ? Que ce soit uniquement au maître de respecter l'élève ? Que l'autorité soit relativisée au sein même de l'école ? Il faut des actes. Comment répondre aux difficultés des professeurs ? Quels moyens humains, quelles sanctions ? Il est temps de mettre fin à l'emprise de la pensée qui de Bourdieu à Meirieu (Protestations sur les bancs à gauche) a conduit à un laxisme qui n'a que trop duré ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Les évènements de la semaine dernière ont justement ému la France. J'exprime mon empathie à la professeure visée et à l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale qui sont trop souvent victimes de violence et qui peuvent se sentir insuffisamment soutenus par leur institution, aussi bien que par le reste de la société.
Ma formule de « ministre des professeurs » peut aujourd'hui susciter l'adhésion unanime ; ce n'était pas le cas à mon arrivée.
Tous les responsables de l'Éducation nationale le savent, je suis contre le « pas de vague ». Nous avons rétabli l'ordre dans plusieurs établissements, comme le lycée Gallieni de Toulouse. Dès mon arrivée, j'ai mis en place une cellule sur la sécurité dirigée par un préfet. Demain avec Christophe Castaner, nous tiendrons une réunion sur la sécurité des établissements. Des mesures seront prises pour venir en aide aux professeurs, aux établissements mais aussi remédier à ce qui se passe dans leurs alentours.
Beaucoup de choses n'ont pas été faites pendant des années. Nous ne sommes là que depuis un an et demi et nous avons agi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Josiane Costes et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
M. Bruno Retailleau. - Quelles sanctions ?
M. Max Brisson. - Nous n'avons pas besoin d'un comité stratégique de plus. Nous ne voulons pas de parole, mais des actes pour restaurer l'autorité à l'école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Luche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Monsieur le ministre d'État : 1,60 euros, c'est le prix du diesel à la pompe cette semaine. Se déplacer devient un luxe dans les départements ruraux.
Et vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2019, de supprimer le taux réduit de taxe sur le gazole non routier, ce qui pénalisera les petites entreprises, telles celles que je connais dans l'Aveyron. Or, l'artisanat est la première entreprise de France, monsieur le ministre, qui crée des emplois non délocalisables et fait vivre le tissu économique local.
L'argument écologique ne convainc pas : la construction polluera toujours autant, tandis que les avions et les bateaux sont exonérés - alors que le kérosène et le mazout maritime sont bien plus polluants !
Comment compenserez-vous cette charge nouvelle pour les petites entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Pendant des années, j'en ai entendu des discours sur le climat, sur la nécessité de donner un prix au carbone ; sur les grands principes, tout le monde est d'accord ! Pour en voter les modalités, il y a beaucoup moins de monde, et pour soutenir les mesures déjà votées, il n'y a carrément plus personne ! Certains anciens ministres de l'écologie se dédisent même... (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)
Nous, nous assumons. D'autant que nous avons annoncé la couleur avant. Nous assumons de supprimer progressivement les niches fiscales anti-écologie, de baisser les taxes sur le travail et les entreprises et d'augmenter les taxes sur le CO2 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Les PME bénéficieront des mesures de la loi Pacte et des baisses de cotisations sur les salaires. Nous assumons tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Brexit suscite l'inquiétude dans les ports : la circulation des marchandises est menacée. Avec le Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers soumis aux contrôles douaniers et phytosanitaires. Il y aura pour les camions des procédures de déclaration spécifique qui impliqueront des coûts supplémentaires et beaucoup plus de temps d'attente.
Le Havre, Dieppe seront très touchés, en particulier pour les produits phytosanitaires et d'origine animale. Qu'allez-vous faire pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Les discussions avec le Royaume-Uni n'ont pas encore abouti, achoppant sur la question irlandaise. Nous recherchons une solution conforme au Good Friday agreement, évitant le rétablissement d'une frontière en Irlande et tâchant de préserver l'intégrité du marché unique. Les Européens restent unis. Un Conseil européen extraordinaire peut être convoqué à tout moment si la négociation progresse.
Oui, il y a urgence. Les autorités britanniques doivent faire des choix difficiles ; quant à nous, nous devons envisager divers scénarios, y compris une absence d'accord, d'ici le projet de loi d'habilitation que nous vous soumettrons.
Le Gouvernement a nommé un coordinateur pour examiner, port par port, les difficultés et les solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Agnès Canayer. - En 2017, 4,4 millions de camions ont traversé la Manche. Deux minutes d'attente de plus, ce sont des kilomètres de bouchons et un équilibre économique menacé. La situation des ports est une urgence nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Alain Schmitz . - Le recours à une combinaison de financements publics et privés est indispensable pour monter des projets culturels, qu'il s'agisse de spectacle vivant, des arts plastiques ou de patrimoine, où les besoins sont particulièrement criants.
Rapporteur d'une mission d'information de la commission de la culture consacrée au sujet, je suis inquiet des menaces sur le dispositif fiscal du mécénat.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Très bien !
M. Alain Schmitz. - Le plafonnement à 10 millions d'euros des sommes éligibles à la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprises serait un terrible coup de canif dans la loi Aillagon de 2003, alors que les organisations pâtissent déjà d'une baisse drastique des dons ; le rapporteur général de l'Assemblée nationale a proposé un tel plafonnement, avant de se raviser.
Jean-Jacques Aillagon lui-même suggère, paraphrasant Montesquieu, qu'on ne touche que d'une main tremblante à sa loi. L'État est le principal mécène au titre des pertes et recettes fiscales qu'il consent dans l'intérêt du patrimoine et de la culture. Quelle est la position du ministère de la culture sur ce dispositif fiscal ? Certes un amendement au projet de loi de finances devrait relever le plafond appliqué au mécénat des TPE. Respecterez-vous les engagements du président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)
M. Franck Riester, ministre de la culture . - La loi Aillagon de 2003 est particulièrement utile. Grâce à elle, sur 2 millions d'euros de dons, 500 000 euros sont investis dans la culture. En effet, il est important de ne pas prendre de décisions qui auraient des conséquences graves sur le mécénat. Pour autant, il est légitime d'évaluer la politique fiscale en la matière, comme toute politique publique. C'est pourquoi un rapport a été demandé à la Cour des comptes. Nous en tirerons les enseignements, pour éviter les dérives ou mieux intégrer les TPE-PME qui investissent localement dans le patrimoine et la culture. La politique publique de la culture doit retrouver tous ses liens avec les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Emmanuel Capus et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur.
Mme Jocelyne Guidez, auteure de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Depuis plusieurs mois, des initiatives parlementaires transpartisanes convergent pour reconnaître l'engagement des proches aidants, une population menant une action médico-sociale invisible venant en déduction de la charge de l'État. Le 6 octobre dernier, la journée nationale des aidants a été l'occasion de rappeler leurs besoins et leurs attentes. Ce texte y répond, nul doute qu'il fera l'objet d'un large soutien.
Quel soutien pour les aidants ? Il est aujourd'hui si dispersé qu'il en est inefficace et quasiment indétectable. L'État ne tient malheureusement pas sa place, il manque de proactivité envers ceux qui lui font pourtant économiser jusqu'à 16 d'euros par an.
J'ai reçu des témoignages poignants. Celui d'une mère d'un enfant atteint d'une maladie rare. Cet enfant, qui ne dort presque jamais, qui ne s'exprime qu'en criant et s'agite en permanence, ne peut pas être pris en charge tant cette pathologie est lourde et demande une assistance de chaque instant. N'en pouvant plus, isolée et pourtant épaulée par son conjoint, sa mère a failli. Elle a attenté à la vie de sa fille en lui administrant trop de médicaments. Je ne peux m'empêcher de penser aussi à ma soeur et à mon beau-frère qui ont élevé leur fille Léa atteinte du syndrome de Rett. Quel n'a pas été leur épuisement physique et psychologique ! Ces vies sont celles de nombreux Français, nous ne pouvons pas les ignorer.
Qui doit s'occuper des aidants ? La réponse est : nous, Parlement et Gouvernement, maintenant ! L'engagement des aidants ne devrait pas être un « travail de l'ombre » dont l'État se satisfait.
Il eût été facile de laisser le Gouvernement cheminer seul sur ce sujet et de s'en remettre à lui pour trouver des financements. Mais les mesures innovantes que nous proposons ont une valeur thérapeutique pour celles et ceux qui souffrent, qui s'isolent et qui, parfois même, décèdent avant la personne qu'elles aident.
Les solutions que j'apporte ont été discutées avec les associations, les employeurs, l'administration centrale, la CNSA et les parlementaires. Je remercie le rapporteur Henno et la commission des affaires sociales de les avoir parachevées. Ce travail répond à une urgence, à un souhait, à « un enjeu social et sociétal majeur » pour reprendre les mots de la ministre Agnès Buzyn.
Ce texte vise, d'abord, à identifier l'aidant pour l'informer de ses droits, le mettre en contact avec les bons interlocuteurs et les réseaux associatifs. Une plateforme internet lui proposera, après un court questionnaire, un parcours personnalisé. Notre rapporteur a travaillé avec la CNIL pour que soit directement précisé sur la carte vitale de l'aidé, le nom de l'aidant. Un amendement proposera d'intégrer la réciproque.
Parce que l'aidant est parfois un salarié, les branches doivent s'employer à faciliter la conciliation entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. La ministre Pénicaud soutient cette disposition que le Conseil constitutionnel a censurée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au motif qu'elle constituait un cavalier législatif.
Indemniser le congé de proche aidant n'est pas professionnaliser l'aidant, c'est compenser la perte de salaire qu'il subit. Cela ne coûtera pas un centime à l'État, le financement passera par une surcote sur certains contrats d'assurance. C'est un choix politique, qu'il est tout à fait possible d'assumer comme cela a été fait pour l'écoparticipation.
Madame la ministre, je ne veux pas d'un texte d'affichage, je veux un texte compatible avec l'agenda du Gouvernement, en particulier sur l'harmonisation des droits sociaux des aidants. Je peux me résoudre à renoncer à ses dispositions sur les droits à la retraite si vous me garantissez votre soutien à l'Assemblée nationale. Si l'atelier « aidants » du chantier « Grand âge et autonomie » est au travail, cette proposition de loi ne vide pas le sujet, ne serait-ce qu'en raison de l'article 40. Les problèmes sont depuis longtemps identifiés, les propositions du Gouvernement ne viendront au mieux que fin 2019. Mettons-nous en marche dès à présent.
Les aidants assument une partie de la charge qui incombe à l'État, nous avons une dette envers eux. Sans eux, la France ne serait pas à la hauteur de ses prétentions ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je salue la foi et la conviction avec laquelle Mme Guidez défend sa proposition de loi. Les aidants, c'est un beau et grand sujet ; ce n'est pas un sujet mineur dont s'emparerait une sénatrice fraîchement élue. Les Français ne s'y trompent pas d'ailleurs : 40 % d'entre eux ont entendu parler de la notion de proche aidant - une hausse de 15 % en quatre ans. Plus d'un quart des sondés se sent concerné par la question, pour eux-mêmes ou pour un proche - c'est 5 % de plus qu'en 2015.
Les aidants sont peu aidés, tellement peu aidés, qu'ils sont souvent en voie d'épuisement. Pas moins de 31 % délaissent leur propre santé et déclarent souffrir de stress, de manque de sommeil ou de douleurs. Seuls 13 % sont interrogés sur leur propre santé quand ils accompagnent leur proche à l'hôpital.
Qui ne connaît pas un proche dans cette situation ? Je pense à ce fils de 59 ans qui a compromis sa vie professionnelle et perdu ses droits sociaux pour s'occuper de sa mère, je pense à ces parents qui voient le temps passer avec angoisse en se demandant qui prendra soin de leur enfant polyhandicapé quand ils seront partis, je pense à ce mari qui prend soin de sa femme, atteinte d'Alzheimer, et redoute son départ en Ehpad.
Fallait-il attendre une concertation ? Le projet de loi sur la dépendance ? Non ! Du reste, les propositions de loi du député Pierre Dharréville et de mes collègues du groupe CRCE témoignent d'un mouvement spontané et uniforme. J'ignore l'avenir de cette proposition de loi mais je sais que le Sénat se grandit en se saisissant de cette question. Le sujet est trop grave pour faire l'objet d'un conflit de paternité. « Quand un bébé est beau, il ne manque pas de pères. », disait un ancien député du Nord.
L'intention est partagée, je n'en doute pas, mais nous sommes poliment invités à la contenir. Les raisons d'opportunité calendaire que le Gouvernement avance ne sont guère convaincantes. Le sujet doit être traité de façon globale et cohérente, nous le devons aux 8 millions d'aidants dont l'action ne peut plus être considérée comme une simple extension de la solidarité familiale.
Le congé de proche aidant est une belle initiative. Malheureusement, il sera peu utilisé tant qu'il ne sera pas indemnisé. Cette proposition de loi y remédie. Elle améliore également les modalités d'information de l'aidant et prévoit le renforcement de sa place dans le parcours de la personne aidée.
Je vous invite à adopter ce texte, abouti et équilibré, parce que, comme le disait Jacques Delors, « en matière de solidarité, ce sont souvent les plus fragiles qui sont les plus grands. » (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le Gouvernement accorde une grande importance au soutien aux proches aidants. C'était un engagement du président de la République lors de la campagne, qui s'est traduit dans la feuille de route que le Premier ministre a confiée à Mmes Buzyn et Cluzel.
Nous connaissons tous des aidants. Certains d'entre nous le sont. Il faut saluer leur engagement, qui s'accroîtra avec le vieillissement de la population. Comment les soutenir ? Je salue la volonté de la Haute Assemblée de saisir ce sujet à bras-le-corps. Les initiatives parlementaires de tous bords se multiplient à travers des propositions de loi ou des amendements ; le Gouvernement s'en félicite.
Beaucoup a été fait. Dans la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement a été instauré le congé de proche aidant et en consacrant le droit au répit. La loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit l'expérimentation de prestations de « relayage » par un professionnel jusqu'à six jours consécutifs.
Toutefois, il faut aller plus loin pour répondre à des situations très variées. Les aidants eux-mêmes connaissent mal les dispositifs. Le non-recours au congé de proche aidant est élevé, comme l'a constaté Dominique Gillot, ancienne sénatrice, dans un rapport remis au printemps.
Le Gouvernement a choisi d'adopter une approche structurée et globale. Nous l'avons adoptée dans le cadre de la concertation nationale « Grand âge et autonomie », lancée le 1er octobre par la ministre de la santé.
Le Gouvernement a engagé une démarche sur les personnes âgées, mais aussi handicapées. Il travaille sur la simplification des démarches pour que le temps consacré au proche ne soit pas du temps consacré à l'administratif. Ainsi le Gouvernement mettra fin à l'obligation de demandes de renouvellement quand le handicap n'est pas évolutif.
Une grande consultation en ligne s'accompagne de dix ateliers. Le Gouvernement a confié la coprésidence de l'atelier à une députée, Mme Vidal. Les parlementaires y sont pleinement associés. Pour l'Assemblée Nationale, M. Dharréville. Le Sénat, lui, n'a pas répondu à l'invitation pour l'heure, ce que nous regrettons.
L'atelier sur les aidants s'intéressera à tous leurs besoins, quel que soit leur profil : jeune ou non, salarié ou non. La concertation aboutira à un projet de loi fin 2019, qui apportera une vision globale et des mesures pour les aidants en cohérence avec les mesures pour les aidés. C'est pourquoi, malgré la qualité de votre travail, le Gouvernement ne peut pas soutenir cette proposition de loi.
M. Philippe Mouiller. - N'importe quoi !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Votre proposition de loi risque d'être en décalage avec les conclusions de la concertation.
M. Philippe Mouiller. - Donc, on ne fait rien !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Je vais vous exposer, article par article, ma position.
Aujourd'hui, près d'un salarié sur cinq est un proche aidant ; en 2030, ce sera un sur cinq. On sait qu'ils sont davantage susceptibles d'être en arrêt maladie, c'est donc un enjeu pour les entreprises et une question de responsabilité sociale et sociétale. L'article premier modifié par la commission, qui reprend le cadre de l'article 33 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, va dans le bon sens.
À l'article 2, je suis favorable à l'indemnisation du congé de proche aidant mais réservée sur les modalités de son financement. Dans les faits, le congé de proche aidant est très peu mobilisé. Il n'est pas la seule solution : les entreprises doivent mieux prendre en compte la situation du proche aidant. Le financement que vous proposez, par une surtaxe de 1,7 % sur certains contrats d'assurance, pose question : il préserve les finances publiques mais les sources de financement de la dépendance méritent une réflexion plus large. La question de l'articulation entre solidarité familiale et nationale doit faire l'objet d'un débat global. Enfin, la surtaxe que vous proposez risque d'être répercutée par les assurances sur les contrats de santé, ce dont le Gouvernement ne veut pas.
L'article 3 ouvre le dispositif de majoration de durée d'assurance aujourd'hui réservé aux aidants de personnes handicapées aux proches aidants. Le Gouvernement, sur le principe, partage cette préoccupation mais un nouveau système universel de retraites sera présenté dans un projet de loi en 2019. Les sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary ont d'ailleurs accompagné le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye dans trois pays européens pour examiner ce qu'il s'y faisait.
Même réserve sur l'article 4 pour des questions de calendrier.
L'article 5 ouvre aux agents civils et publics la dérogation expérimentale inspirée du baluchonnage québécois instaurée par la loi ESSOC pour le secteur privé. L'intention est louable mais les règles relatives au temps de travail des agents publics relèvent du réglementaire ; une loi n'est donc pas nécessaire.
L'article 6 prévoit l'enregistrement sur la carte vitale du nom de l'aidant et la mise à disposition d'un guide par le proche aidant. Certes, il faut mieux aider et identifier l'aidant mais, là encore, la réflexion est en cours. Nous avons déjà amélioré l'accès aux droits. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacre un portail à l'information des aidants ; le Gouvernement va aussi lancer un portail national pour les personnes handicapées. En toute hypothèse, il n'est pas utile de légiférer pour créer un portail. Le Gouvernement met en oeuvre en matière de simplification les recommandations du rapport parlementaire remis au printemps.
L'article 6 pose aussi d'autres problèmes : est-il judicieux d'envoyer systématiquement un guide de l'aidant ?
J'ai pris le temps d'approfondir chaque sujet...
M. Jean-Louis Tourenne. - Oui, et longuement !
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - ...et d'expliquer pourquoi le Gouvernement ne peut pas soutenir cette proposition de loi. Vos initiatives ont vocation à s'insérer dans la stratégie plus complète élaborée par le Gouvernement. Et je profite de l'examen de cette proposition de loi, madame Guidez, pour réitérer l'invitation du Gouvernement à travailler ensemble, de manière globale constructive, (Marques d'ironie) à l'élaboration d'une politique globale en faveur des proches aidants dans le cadre de cette concertation « Grand âge et autonomie ».
M. Jean-Louis Tourenne. - Ça fait du bien quand ça s'arrête !
M. Michel Canevet. - Le Gouvernement peut aussi enrichir les idées du Parlement !
M. Jean-Pierre Decool . - Toutes mes félicitations à Mme Jocelyne Guidez (Vifs applaudissements sur tous les bancs) qui a eu le courage de s'attaquer à la question des proches aidants, un serpent de mer de nos politiques d'accompagnement de la dépendance. Ils représentent pourtant plus de 8 millions de personnes et près de 9 % d'entre eux consacrent au soin d'un proche plus de 40 heures par semaine.
Les aidants renoncent parfois à leur vie personnelle et sociale, sans trouver leur place dans le dispositif d'accompagnement. L'édifice de l'aide aux aidants s'est construit progressivement : loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 puis loi Paul Christophe sur le don de jour de repos en janvier dernier et, enfin, décret du 9 octobre. Notre devoir est de le compléter par l'indemnisation du congé de proche aidant. Près de 31 % d'entre eux souffrent de stress, de manque de sommeil, de douleurs physiques. Si l'État providence doit être repensé, la protection des plus fragiles doit demeurer sa mission sacrée.
Le rapporteur a simplifié les mécanismes de financement de l'indemnité et éclairé la situation de fin anticipée du congé de proche aidant. Pour demain mettre en oeuvre ce nouveau modèle de financement de l'accompagnement, il faudra surveiller la trajectoire financière du dispositif. La pérennité de ce dispositif est la clé de voûte de sa fonctionnalité. La proposition de loi y pourvoit en majorant la durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Voilà une proposition humaine et sociale, financièrement gagée et fiscalement équilibrée pour préserver l'équilibre des comptes publics. Elle devait être complétée par un volet informatif, ce qui est le cas.
Gageons que ce texte contribuera à développer le modèle de l'accompagnement des proches aidants. Les Indépendants le soutiennent et vous invitent, après avoir entendu la ministre, à le graver dès aujourd'hui dans le marbre. Ce sera le meilleur moyen d'affirmer notre volonté humaniste (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'aide aux personnes vulnérables existe depuis la civilisation gréco-romaine : Énée, fuyant Troie, porte son père aveugle et paralysé sur son dos.
Comment concilier l'aide à un proche et le travail ? Comment ne pas, dans ces circonstances, céder à l'oubli de soi ? Comment assurer une présence effective lorsqu'aucun répit n'est autorisé, aucun relais envisageable ?
Je salue le travail formidable de Jocelyne Guidez et Olivier Henno pour répondre à cette question urgente quand la génération des baby-boomers arrive au seuil de la dépendance. Le législateur doit accompagner les « proches donnants » et les protéger sans créer de carcan. Le texte bâtit peu à peu, avec l'indemnisation du congé de proche aidant et d'autres mesures, l'édifice de la reconnaissance du proche aidant. Il fait sens dans notre époque individualiste, notre société si complexe. Adoptons-le ; il en appelle bien d'autres. Regardons la réalité en face, avec conviction, courage et humanité. (Applaudissements sur tous les bancs, sauf sur ceux du groupe LaREM)
Mme Patricia Schillinger . - Ce texte poursuit l'objectif d'accroître la reconnaissance et le soutien du proche aidant. Pas moins de 8,3 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie. Les femmes sont les premières pourvoyeuses d'aide - 57 % - et 4 millions de ces 8,3 millions seraient des salariés : les risques de rupture et d'isolement sont d'autant plus importants pour eux.
L'aide financière, matérielle et sociale du proche aidant doit être améliorée, mais ce texte contribue à fragmenter le traitement de la question, qui a fait l'objet de propositions diverses. Un chantier majeur a été lancé...
Mme Éliane Assassi. - Donc, on ne peut rien faire !
Mme Patricia Schillinger. - Le sujet est incontournable et transversal ; il appelle un plan global et non un texte sectoriel comme celui-ci. La méthode des petits pas a atteint son objectif et ses limites.
Comme le rappelait le Haut conseil de la famille, « le premier droit des aidants est que le plan d'aide de leur proche soit d'un bon niveau et qu'un service public de bonne qualité le mette en oeuvre. »
Je partage l'avis émis par notre collègue député Pierre Dharréville dans son rapport de mission « flash » sur les aidants : « Les personnes aidantes fournissent un travail gratuit, un travail informel qui vient au mieux en complément, au pire en palliatif d'une réponse publique qui n'est pas à la hauteur. »
Voix à gauche. - Vous dites le tout et son contraire !
Mme Patricia Schillinger. - Voilà les raisons pour lesquelles le groupe LaREM s'abstiendra de manière constructive. (Marques d'ironie)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le groupe CRCE s'investit sur la question depuis longtemps. Une proposition de loi avait suivi en 2018 la mission « flash » de Pierre Dharréville. Le constat fait à l'époque reste valable : les proches aidants assument des tâches incombant à l'État. Afin de leur assurer des conditions d'exercice dignes pour le présent et pour le futur, des propositions avaient été faites sur le droit au répit, les ressources du proche aidant, sa reconnaissance par les professionnels de santé et la facilitation de sa réinsertion dans le monde du travail.
Cette proposition de loi tient compte de ces pistes et reprend la proposition de créer une indemnité de proche aidant, la majoration de la durée d'exercice ou encore l'expérimentation du relayage, qui protège et crée un véritable droit au repos.
Nous nous félicitons de ces avancées mais regrettons les oublis, telles l'articulation plus fine du temps de travail et du temps d'aide via le recours fractionné aux congés, la prise en charge à 100 % des frais financiers ou la reconnaissance des compétences acquises à cette occasion pour faciliter la réinsertion dans l'emploi.
Cela étant, cette proposition de loi marque une avancée considérable car elle crée des droits réels et nouveaux pour les citoyens - préoccupation majeure pour notre groupe. Il est nécessaire de la soutenir hors de toute considération dogmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur de nombreux bancs SOCR, RDSE, UC ; Mme Viviane Malet applaudit aussi.)
Mme Nadine Grelet-Certenais . - L'aidance touche 11 millions de Français et Françaises, des femmes majoritairement, qui travaillent et n'ont pas toujours conscience d'être aidants du fait du manque de reconnaissance de l'assistance quotidienne qu'elles apportent aux personnes en perte d'autonomie, en incapacité ou malades.
Le service gratuit rendu par ces personnes est considérable. Les soutenir est une exigence de salut public, d'autant que d'ici à 2060, le nombre de personnes en perte d'autonomie atteindra les 2,5 millions de personnes.
Je salue l'initiative de Jocelyne Guidez, après celle du député Pierre Dharéville, alors que nous attendons toujours la première mouture du projet de loi sur l'autonomie. Le Sénat, en apportant cette contribution, incite le Gouvernement à accélérer sa propre réflexion. Le législateur n'est certes pas resté inactif sur ce dossier - je songe à la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 et au don de jours de congés étendu par la loi du 13 février 2018.
Il faut aller plus loin et la publication par la Commission européenne en avril 2017 du « socle européen des droits sociaux » nous y invite. Loin d'entretenir une vision doloriste de l'aidance, il s'agit bien plutôt pour nous d'apporter un soutien matériel et moral des aidants, de les reconnaître pleinement et de faciliter leur quotidien.
Extension de la durée de congé et assouplissement des modalités de recours, intégration de l'aidance dans la négociation collective, information des aidants, majoration de la durée d'assurance pour les droits à pension, tout cela est nécessaire pour faciliter la vie de l'aidant.
Celui-ci souffre trop souvent d'isolement, de manque de reconnaissance de son travail et d'absence de droits effectifs, alors qu'il pallie les manques de personnel soignant. Des études ont montré la difficulté qu'ont les aidants à demander et à obtenir un soutien professionnel, en raison de la frilosité et de la perception négative des DRH à leur égard.
Le rapport de Dominique Gillot a jeté une autre lumière utile sur le phénomène de désinsertion professionnelle. Il y a là également un enjeu de santé publique. Nous connaissons tous autour de nous des personnes supportant cette « charge mentale » - comme l'on dit désormais.
Intéressons-nous aussi au jeune public dont l'insertion sociale est entravée par l'aidance. Malgré quelques reculs en commission, cette proposition de loi est utile, qui rend non pas hommage mais justice à ces piliers invisibles et indispensables de la solidarité nationale. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes CRCE au groupe UC, et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Guillaume Arnell . - Je salue l'initiative de Jocelyne Guidez qui fait suite à son rapport sur la proposition de loi de Paul Christophe. J'ai dit à l'époque à la tribune que ce texte allait dans le bon sens, en dépit de quelques lacunes - auxquelles la présente proposition de loi tente de répondre.
Les proches aidants jouent un rôle fondamental auquel l'État ne peut entièrement se substituer, et leur nombre va aller croissant. Il faut leur faciliter la tâche, mais pas seulement : il faut aussi les aider à concilier leur vie professionnelle avec cette activité, tout en prenant en compte ses effets sur leur santé. Je rappelle que 22 % des aidants sont obligés de reporter leurs propres soins, 11 % ont des problèmes de santé depuis qu'ils sont aidants et un tiers décède avant la personne aidée ! Le risque de surmortalité est réel. Les progrès de l'information et de l'orientation des aidants apportés par le site internet et le guide prévus à l'article 6 sont donc indispensables.
La proposition de loi de Pierre Dharréville, examinée le 8 mars à l'Assemblée nationale, n'a pas été adoptée, les députés y voyant une énième réponse partielle et isolée, « au coup par coup ». Je ne puis souscrire à de tels propos : le législateur ne peut se contenter d'attendre les projets du Gouvernement ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)
La question de l'accompagnement des personnes en situation de dépendance est essentielle, surtout à Saint-Martin, qui ne compte qu'un établissement spécialisé. Il est impératif de développer les structures d'accueil de jour, de créer des places en Ehpad. Cela ne suffira certes pas, mais, sensible à la détresse et à la solitude des aidants familiaux, je n'ai pas hésité une seconde à cosigner ce texte.
Le groupe RDSE dans son intégralité votera ce texte. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Élisabeth Doineau . - Quel est donc ce nouveau monde qui nous avait été promis, qui a démoli pierre par pierre, article par article, cette proposition de loi ? Tout ce qui vient du Parlement est systématiquement rejeté. Vous avez besoin d'aide pour trouver le nouveau monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Chaque Français est amené à devenir un aidant, hélas, compte tenu de la démographie et de la progression des maladies neuro-dégénératives. L'aidance représente entre 0,6 et 0,8 point de PIB, entre 12 milliards et 16 milliards d'euros de travail non reconnu, quoiqu'il soit difficile de chiffrer des preuves d'amour.
À nous d'apporter aux proches aidants le soutien qui leur est dû, d'être à la hauteur de la situation, madame la ministre. Près de 30 % des aidants décèdent avant la personne aidée ! L'aidant ne sait pas même toujours qu'il est aidant : c'est un parent, un ami, un voisin qui s'oublie lui-même à prendre soin de l'autre. Le risque d'isolement, de traumatisme psychologique est entier. Pour y remédier, beaucoup quittent leur métier, la fragilité sociale s'ajoutant à la fragilité économique. Quid alors de la retraite ? Le proche aidant forme un duo avec l'aidé, mais seul ce dernier est reconnu. Ce n'est pas juste. Aussi un appui médico-social doit-il être apporté au proche aidant.
Les associations se multiplient pour apporter du soutien aux proches aidants, auxquels se joignent les départements, la conférence des financeurs. Mais ce n'est pas suffisant.
Notre rapporteur Olivier Henno a dit l'essentiel : détecter l'aidant le plus rapidement possible, l'épauler, lui donner un soutien financier, lui conférer une reconnaissance dans son entreprise, assurer le suivi de ses droits, créer un lien identifiable aidant-aidé...
Plusieurs amendements ont été adoptés dans ce sens en commission, sans modifier la philosophie de cette proposition de loi. Ce texte n'est pas d'opposition, c'est un texte d'avenir, pour une société juste et humaine, humainement juste et justement humaine. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Philippe Mouiller . - Près de 2,3 millions de nos concitoyens répondent à la définition du proche aidant donnée par la loi du 28 décembre 2015.
En janvier dernier, nous ajoutions une pierre à l'édifice de la loi de 2015 en adoptant la proposition de loi de Paul Christophe sur le nombre de jours de congés aux proches aidants. Je salue la détermination de Jocelyne Guidez, et le travail d'Olivier Henno pour aller plus loin encore.
Les proches aidants suppléent les manques de notre politique sociale. De nombreux proches aidants pâtissent de leur tâche, moralement, financièrement, physiquement. Cette proposition de loi instaure d'abord une indemnisation du congé du proche aidant, innovante, fondée sur une surcote sur les produits d'assurance.
Je retiens aussi l'article 4, qui affilie tous les proches aidants au même régime vieillesse du régime général.
Il y a urgence. Or, madame la ministre, vous invoquez le calendrier... Vous oubliez là le rôle du Sénat, force de propositions, en déniant notre travail et nous renvoyant sur nos bancs alors que nous étions prêts à coconstruire. Quelle drôle de conception de la vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Je tiens d'abord à féliciter Mme Guidez et M. Henno. Je vous invite à voter cette proposition de loi, à l'unanimité si possible, faisant fi des injonctions du Gouvernement.
Je rappelle que le président Sarkozy, que d'aucuns ne disaient pas très démocrate, a fait inscrire dans la Constitution le droit du Parlement de décider d'une partie de son ordre du jour pour voter des textes qui n'auront pas moins que les projets du Gouvernement force de loi...
La commission des affaires sociales a réfléchi aux problèmes des hôpitaux, des CHU, et le Gouvernement de répondre : vos idées sont bonnes, mais attendez-donc que nous fassions un projet de loi pour remettre tout cela en place ! Ce matin même, le Gouvernement déniait toute valeur à nos travaux sur le financement de l'Inserm au motif que le Gouvernement y réfléchissait ; idem sur les Ehpad : un projet de loi serait en préparation. Sur les aidants encore à l'instant : bravo, excellent travail, de bonnes idées, à reprendre, mais attendez donc notre texte, plus complet ! Quant aux malades, ils attendront leurs proches, qui attendront eux-mêmes... Les droits du Parlement sont bafoués depuis quelque temps (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) Aussi suis-je tenu de vous inviter, chers collègues, à voter en fonction de ce que vous ressentez, et non de ce que l'on vous ordonne. (Vifs applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
M. Maurice Antiste . - Le 31 janvier, lors de la discussion de la proposition de loi sur le congé proche aidant, je soulignais la nécessaire évolution législative. Toutes les mesures réglementaires ont été prises par le Gouvernement ; manque la publication du rapport sur la question.
Le développement du nombre d'Ehpad n'est pas le signe de la meilleure prise en charge de nos aînés. Ce serait en revanche le cas d'une législation sur les aidants.
Quelque 92 180 personnes âgées de 60 ans et plus résident en Martinique, soit un quart de la population : une proportion équivalente à ce qu'elle est en métropole, mais supérieure à ce qu'elle est en Guadeloupe.
En 2030, 145 000 personnes auront 60 ans et plus, pour 39,6 % de la population en Martinique, contre 30 % en métropole. Cela montre l'acuité de la question pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Marseille et Delahaye, Mme Létard, MM. Médevielle et Janssens, Mmes Vullien, Vermeillet et Loisier, MM. Le Nay, Moga et Delcros, Mmes Billon et Gatel, MM. Kern, Cadic, Lafon, Cigolotti, Louault, Longeot, Cazabonne et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Mouiller et Savary, Mme Noël, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. A. Marc, Lefèvre, Daubresse, Cuypers et Houpert, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mmes L. Darcos et Malet, MM. Paccaud et Decool, Mme Kauffmann, MM. Chatillon, Priou et Huré et Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
...) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement établit une priorité pour le congé personnel de formation (CPF) en faveur des salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés.
Il vise les proches aidants du privé comme du public. Nous leur devons ce droit. La demande est forte. Il ne s'agit pas de créer une égalité mais de prendre en compte l'absence contrainte des proches aidants de l'entreprise.
Les chefs d'entreprise soutiennent cet amendement. Le dispositif de l'article premier a reçu de nombreux soutiens.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable à ce dispositif qui renforce le soutien aux proches aidants et complète la proposition de loi en en étendant le bénéfice aux fonctionnaires.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le dispositif me semble inadapté. La durée du congé proche aidant est déjà prise en compte dans la détermination de l'ancienneté.
De plus, les partenaires sociaux peuvent déjà organiser une priorité d'accès aux formations pour les salariés aidants. L'amendement est donc satisfait. Retrait.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Mme Jocelyne Guidez . - Le CPA aurait profité à moins de dix personnes sur 267 000 proches aidants en 2016. Si un dispositif ne fonctionne pas, soit on le supprime, soit on l'améliore. S'il n'est pas indemnisé, le CPA ne peut être efficace. On pourrait même avoir affaire à des arrêts maladie de complaisance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
Alinéas 10 et 12
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement approfondit la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l'allocation journalière de présence parentale en retirant l'employeur du circuit de son versement.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement améliore la cohérence du dispositif, mais je ne peux le soutenir en raison de la position du Gouvernement sur l'article 2.
L'amendement n°18 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Alinéa 11, dernière phrase
Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Cet amendement rétablit le texte initial de la proposition de loi en donnant la possibilité au proche aidant de cumuler l'indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la rémunération versée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée.
Parler d'effet d'aubaine me paraît inapproprié. Être aidant n'est pas un choix. C'est un investissement personnel, dont le chiffrage est connu ; de plus le taux de non-recours aux aides est très important. Permettre aux aidants d'obtenir une prestation compensatoire est juste ; tout comme sauvegarder des droits à la PCH et à l'APA de la personne aidée.
Enfin, il n'y a pas lieu de parler de cumul puisque les prestations ne vont pas aux mêmes bénéficiaires.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles
L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l'aidant au titre de l'APA.
Sur l'article 5, avis défavorable. La commission des affaires sociales est soucieuse d'éviter les effets d'aubaine. La proposition de loi n'a pas pour but de doublonner les aides.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°5 est adopté.
L'amendement n°19 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.
d'employeurs et de salariés
d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.
M. Guillaume Arnell. - L'article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l'État, de représentants d'employeurs et de salariés. Cet amendement y associe les usagers.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. De quels usagers s'agit-il ? Cette notion ne peut s'appliquer dans un cadre familial.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Guillaume Arnell. - Je préfère le retirer.
L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
b) Le 2° est abroge?.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Cet amendement rétablit la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.
Les besoins sont compliqués à évaluer. Il faut de la souplesse et de la réactivité aux aléas de santé de la personne aidée. La suppression du nombre de renouvellements du champ de la négociation collective instaure un climat d'apaisement dans l'entreprise sans porter préjudice aux équilibres. La sérénité est la clé de la bonne santé psychologique et physique.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. Ce congé ne doit pas pouvoir être renouvelé à l'infini. Cela deviendrait insoutenable pour les branches.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.
L'article 2, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Au troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles ».
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Cet amendement précise que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Selon la commission des affaires sociales, il est satisfait. Est-ce le cas ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - En effet, il est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°7 est retiré.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Au premier alinéa du II de l'article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d'illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d'exclusion professionnelle ».
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Cet amendement place les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités dans le cadre du programme national prévu à l'article L. 6122-1 du code du travail, qui prévoit la mise en place d'une politique d'accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d'un emploi.
La prévention évite l'exclusion, l'accompagnement permet l'épanouissement. Faire apparaître explicitement la situation du jeune aidant ne peut que l'aider.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. La loi prévoit la possibilité pour l'État de financer un programme pour les jeunes décrocheurs. Il faut qu'il reste extrêmement ciblé. Évitons la concurrence avec les organismes de formation.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Retrait ? Cet amendement est satisfait.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Le second alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Inspiré du rapport de Dominique Gillot, cet amendement fait en sorte que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d'accident ou de diagnostic de handicap, et dont l'état de santé au travail le justifie, bénéficient d'une reconversion ou d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.
Le proche aidant oublie sa propre santé et reporte des soins. Leur permettre d'adapter leur situation de travail prévient leur exclusion professionnelle.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable. L'idée est judicieuse et cohérente.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La désinsertion professionnelle dépasse le sujet des proches aidants. Avis défavorable.
L'amendement n°8 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Jocelyne Guidez . - Cet article porte sur les retraites des proches aidants. Je me félicite que le Sénat puisse adopter cet article. Le Gouvernement, en ne présentant pas d'amendement de suppression, soutient-il cette politique en faveur des proches aidants ? Le transmettra-t-il au haut-commissaire à la réforme des retraites ?
M. Michel Canevet . - Cet article est très important. Il ne faut jamais oublier les droits ultérieurs des aidants, notamment la retraite. Il n'y a aucune raison de les pénaliser. À l'orée d'une réforme des retraites, il faudrait intégrer les dispositions de l'article 3. Sensibilisons le Gouvernement à l'intérêt de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
cinquième, sixième, septième et huitième alinéas
1°, 2°, 3° et 5°
M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis favorable.
Mme Laurence Cohen. - Admirable ! (Sourires)
L'amendement n°12 est adopté.
M. Maurice Antiste . - Permettre à un professionnel de remplacer un proche aidant plusieurs jours d'affilée à domicile, pour que celui-ci puisse se ressourcer et s'occuper de lui-même, est actuellement un rêve inaccessible à cause d'un cadre réglementaire inadapté.
En effet, plusieurs professionnels sont contraints de se relayer auprès de l'aidé à cause de la limite à 10 ou 12 heures de travail consécutif fixée par la convention collective des services à la personne. Or les relayeurs estiment que les temps trop courts sont une maltraitance. Le consensus se dégage sur une durée de 36 heures a minima. Il faut s'appuyer sur une documentation solide.
Le coût du relayage doit aussi être raisonnable pour assurer le droit au répit.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Saury, Cardoux et Brisson, Mmes Deromedi, Micouleau, Berthet et Raimond-Pavero, MM. Lefèvre et Houpert, Mme Bories, MM. Perrin, Raison et Panunzi, Mme de Cidrac, MM. Savary et Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian et Lanfranchi Dorgal et MM. Pierre, Priou, Kennel, B. Fournier et Dériot.
Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées peut décider d'affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
M. Hugues Saury. - Cet amendement permet à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, d'utiliser une partie des ressources qu'elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la section 5 pour financer des actions en faveur des proches aidants.
La conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d'actions de prévention de l'épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants. Elle s'inscrirait en parfaite complémentarité avec la mission première de la conférence des financeurs, visant à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie.
Une telle disposition exprimerait une forme de reconnaissance supplémentaire du rôle essentiel joué par les proches aidants en favorisant le renforcement de l'efficacité de leur présence auprès des personnes âgées.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'intention est louable mais elle est satisfaite par le droit en vigueur ; la section 4 du budget de la CNSA est consacrée au soutien des aidants. La commission des affaires sociales déplore d'ailleurs régulièrement le cloisonnement excessif des missions de financements de la CNSA. N'en rajoutons pas. Retrait ou avis défavorable.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cela fait l'objet des travaux en atelier dans le cadre du chantier lancé par le Gouvernement. Avis défavorable.
M. Hugues Saury. - Le groupe des DGA de l'Action sociale des départements me confirme qu'ils n'ont pas accès aux financements.
Mme Nassimah Dindar. - Je confirme : la Conférence des financeurs n'ouvre pas la prévention sur les aidants à l'ensemble des financements.
Je le vois à La Réunion. En outre, la conférence se réunit souvent en fin d'année quand le budget ne peut plus être utilisé.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - La conférence des financeurs finance les actions de prévention. Elle est déjà très sollicitée. Attention à ne pas désengager la CNSA. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. Olivier Henno, rapporteur . - Cet article traite des modalités d'information du proche aidant. Des membres de la commission des affaires sociales se sont étonnés de l'introduction du nom du proche aidant dans la carte Vitale de l'aidé ; moi aussi, à la vérité. Mais à la réflexion, j'y suis favorable. C'est tout à fait conforme au droit en vigueur : l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux informations pouvant figurer sur la carte Vitale autorise d'y faire figurer l'identité d'une personne à contacter en cas de besoin, avec son consentement comme celui du titulaire de la carte, comme l'a précisé la CNIL lors des auditions. La confidentialité des données personnelles n'est pas mise en cause.
Mme Jocelyne Guidez . - Cet article touche à la vie, l'accompagnement, la reconnaissance des proches aidants. Il aide à leur repérage, leur donne une visibilité en identifiant un duo aidant-aidé dans la carte Vitale, en particulier auprès des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé.
La mise en place d'une plateforme numérique ouvrira un parcours personnalisé à l'aidant. Madame la ministre, l'isolement tue l'aidant. Le guide payant n'est pas satisfaisant : il faut un parcours clés en main. Je regrette votre refus du dialogue sur ce point.
Mme Nadine Grelet-Certenais . - Le groupe socialiste avait en effet exprimé des réserves en commission à l'inscription sur la carte Vitale, lui préférant le dossier médical partagé (DMP). Il nous a été répondu que ce DMP n'était pas encore opérationnel. Compte tenu de l'urgence, nous voterons cet article.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
dérogation au I,
et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État,
M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous proposons de préciser cet article par un décret en Conseil d'État, en particulier l'obligation pour l'organisme destinataire de la demande de la personne aidée d'intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale et les modalités de communication du guide de proche aidant.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°14 est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
, ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement prévoit que l'aidé peut aussi figurer sur la carte Vitale de l'aidant.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - C'est une option intéressante mais qui n'a de sens qu'avec un dispositif coordonnant les intervenants médicaux. C'est plus complexe qu'il n'y paraît. Sagesse.
L'amendement n°13 est adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
à sa caisse d'assurance maladie d'affiliation
et selon les modalités
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement précise la personne de confiance d'une personne qui n'est pas admise en soins hospitaliers ou médico-sociaux. La caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas le bon interlocuteur, il est préférable de renvoyer au médecin traitant.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - C'est vrai. Sagesse.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - En l'absence de médecin traitant, pour les situations très dégradées, il peut être plus judicieux de conserver les deux destinataires.
L'amendement n°15 est adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
ou de personne de confiance
et des aidants familiaux
leur proposant un parcours individualisé et territorialisé
M. Olivier Henno, rapporteur. - Cet amendement précise l'objet du site internet, dans le sens du soutien individuel et territorialisé.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif mais des outils existent déjà et évolueront en fonction des besoins, sans oublier les CLIC, CCAI et CCAS déjà impliqués dans l'information des aidants. Sagesse.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2019, un rapport sur la mise en place d'une politique publique spécifique de soutien et d'accompagnement notamment scolaire à l'égard des jeunes aidants.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Une enquête publique réalisée par Ipsos et Novartis en octobre 2017 confirme que l'aide a un impact décisif dans le développement et l'insertion scolaire et sociale des jeunes aidants.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport visant à définir les contours d'une politique publique capable d'accompagner les jeunes aidants dans leur quotidien.
Être jeune aidant est particulièrement difficile. Quelle égalité des chances pour eux, qui passent ce temps à aider, au risque de leur propre parcours scolaire, de leur insertion professionnelle ? On peut envisager des temps d'échange, un appui pratique et des aménagements du temps scolaire et universitaire.
Ce rapport pourrait servir de base à l'intégration de mesures dédiées aux jeunes proches aidants dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi pour une école de la confiance présentée il y a peu au Conseil supérieur de l'Éducation.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. La jurisprudence de la commission des affaires sociales sur les rapports est constante.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis. La question des jeunes aidants est prise en compte dans la concertation.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Henno, au nom de la commission.
: un enjeu social et sociétal majeur
M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est un amendement de simplification du titre.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Le titre de la proposition de loi reprend les mots prononcés par Agnès Buzyn lors de l'examen de la proposition de loi Dharréville le 6 mars. Sagesse.
L'amendement n°17 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez . - Madame la ministre, mesurez mon désarroi. Votre refus de tout changement - pas un avis favorable, sur aucun amendement ! - démontre l'opposition de votre Gouvernement à toute initiative parlementaire. J'ai fait des demandes régulières de co-construction auprès des services du ministère, mais je n'ai reçu vos réponses que deux jours avant la séance publique. C'est de l'amateurisme et de l'irrespect.
Oserez-vous tenir notre majorité pour que l'Assemblée nationale retoque ce texte, à la veille du Téléthon ? Parce que vous voulez la paternité des mesures, vous prenez en otage des aidants qui attendent les mesures que nous leur proposons.
Serez-vous sourde à la détresse des proches aidants ? Dans ce cas, je vous souhaite bien du courage lorsque vous vous expliquerez devant eux.
J'en appelle à la raison et à l'intime conviction de nos collègues députés. Le courage politique, c'est de se battre pour apporter des mesures de justice attendues, désirées, espérées.
Le Gouvernement n'a pas démontré que mes propositions n'étaient pas acceptables. Votons d'une seule voix ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Laurence Cohen . - Le groupe CRCE votera ce texte. La proposition de loi Dharréville a été rejetée à l'Assemblée nationale au prétexte fallacieux d'absence d'évaluation du coût.
J'espère que cette proposition de loi recueillera l'unanimité que n'a pas eue notre proposition de loi examinée hier sur l'AAH.
La position de la ministre me rend perplexe quant au rôle attribué à nos deux assemblées. Le président Milon l'a souligné avec force et gravité.
Je me souviens aussi de notre texte sur les retraites des salariés agricoles, qui faisait l'unanimité mais a été retoqué par le Gouvernement au prétexte qu'il présenterait un projet de loi bien meilleur. Résultat : les retraités agricoles et nous-mêmes l'attendons toujours ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Le Gouvernement légifère à sa guise en convoquant des collectifs d'experts : ce n'est pas acceptable dans un pays démocratique. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Catherine Conconne . - Madame la ministre, vous avez devant vous la représentation des territoires. Et vous êtes témoin d'une belle unanimité : le pays entier parle par notre voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Nous sommes nombreux, ici, à avoir exercé des mandats locaux, à avoir exercé des responsabilités parce que, contrairement à d'autres au Gouvernement, nous avions été élus. (Applaudissements). En tant qu'élus locaux, nous avons tous été confrontés à ceux qui ne sont rien - et dont le monde n'est pas le vôtre, celui de la rationalité, de l'efficacité, où toute l'humanité se réduit à des tableurs Excel !
Entendez cette voix des élus, qui savent, qui touchent aux réalités. Vous auriez pu accepter cette loi, pour trouver une solution concrète pour les oubliés de votre nouveau monde, ç'aurait été la voie pour faire oublier que votre premier de cordée est le président des riches.
Un immense Martiniquais, qui me guide au quotidien, Aimé Césaire, nous rappelle toujours cette formule : « un pas, un autre pas, encore un autre pas, et toujours tenir gagner chaque pas ». Cette proposition de loi est pleine de bon sens.
Les aidants souffrent, madame la ministre, entendez-les ! Ils sont les derniers de cordée et il ne faudrait pas qu'ils dévissent. Ils soulagent l'État du « pognon de dingue » que coûterait leur travail s'il devait être payé à son prix. Les aidants méritent notre soutien, votons cette loi ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Nassimah Dindar . - J'ai été choquée par votre discours d'introduction, madame la ministre. Simone de Beauvoir, en 1960, écrivait : « L'individu ne reçoit une dimension humaine que par la reconnaissance d'autrui ». La politique du Gouvernement gagnerait une reconnaissance humaine par le vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
M. Philippe Mouiller . - Cette proposition de loi que le groupe Les Républicains votera a été mûrement réfléchie. Je suis d'un naturel optimiste. Le sujet est sur la table ; le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)
Mme Nadine Grelet-Certenais . - Cette proposition de loi est un bon signal, en particulier envers les aidants salariés. Elle leur offre une possibilité de choix, les aide à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Longue vie à cette proposition de loi, que nous voterons ! (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Laure Darcos . - Cette proposition de loi a une valeur symbolique très forte. Notre vote a un écho bien au-delà de notre assemblée.
Combien d'entre nous ont reçu des parents désespérés de voir leur enfant privé d'une scolarisation normale ? Mme Guidez et moi-même connaissons bien le cas d'un restaurateur : comment peut-il tenir son restaurant lorsque l'école lui refuse de prendre son enfant ? Battons-nous pour que les parents aidants soient accompagnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Guillaume Arnell . - Il est des moments où l'on se sent bien dans cet hémicycle. Comme beaucoup, j'ai été personnellement concerné par cette situation. Le texte est un bel exemple de ce que nous pouvons faire ensemble, sans dogmatisme et sans consignes.
Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Mme Colette Mélot . - Je félicite à mon tour Olivier Henno et Jocelyne Guidez pour cette proposition de loi, utile pour les proches aidants qui s'investissent dans cette tâche très lourde.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)
M. Antoine Karam . - Le groupe LaREM s'abstiendra positivement. Pour ma part, porteur du badge « J'aide » où un coeur remplace le i, je voterai ce texte. Proche aidant moi-même, j'aide mon frère aîné, jadis animateur hors pair des maisons de culture sur mon territoire, aujourd'hui atteint de la maladie d'Alzheimer. De retour ce week-end, je lui dirai ce que nous avons accompli ! (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Élue locale, travailleuse sociale de formation, ancienne agente de CCAS, ancienne députée, je suis ministre depuis peu - mais j'ai vingt-cinq ans d'expérience professionnelle dans le social. Il n'y a pas de posture dans la position du Gouvernement : en témoignent les propositions de loi adoptées avec notre soutien récemment - sur le don du sang ou encore sur le don de jours aidants. Le travail parlementaire ? Il existe, en témoignent les nombreux amendements apportés aux textes récents - la loi ELAN est ainsi passée, je vous le rappelle, de 65 à 234 articles au cours de son examen parlementaire.
Le Gouvernement ne rejette pas ce texte (On se récrie sur quelques bancs.), il valorise simplement le travail de concertation et la réflexion globale. (Exclamations sur de nombreux bancs)
M. Hervé Marseille . - J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre, ils ne m'étonnent guère, tant nous en avons l'habitude ici... Presque aucun texte ne passe d'abord au Sénat, c'est un fait - nous avons d'ailleurs passé un mois de septembre bien léger... Nous sommes habitués à ne pas être entendus !
Nous savons bien que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale veulent leurs propres textes. Les décisions ne sont pas prises au Parlement, mais à Bercy et ailleurs au Gouvernement.
Soyez assurés que nous serons très attentifs à la révision constitutionnelle. Les parlementaires sont si ennuyeux, voyez-vous : ils discutent, ils font des amendements ! (Applaudissements) La majorité LaREM, elle, sait se tenir : elle ne lit même pas les textes avant de les voter !
Madame la ministre, je suis désolé que cela tombe sur vous, mais comprenez que nous n'acceptions pas que l'unanimité au Sénat soit traitée ainsi. Et aucune explication ne peut nous suffire ! (Applaudissements sur tous les bancs)
À la demande du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°7 :
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l'adoption 323
Le Sénat a adopté la proposition de loi.
(Vifs applaudissements sur tous les bancs ; Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent.)
Mme Jocelyne Guidez. - Merci à tous !
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Mme Annick Billon, au nom du groupe Union centriste . - Aujourd'hui en France, 320 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Ils étaient 100 000 en 2006. Nous pouvons donc nous féliciter de l'impact positif qu'a eu la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, que le groupe centriste d'alors avait voté à l'unanimité ici au Sénat.
La scolarisation des enfants en situation de handicap est fondamentale. Elle questionne la capacité d'inclusion de notre société. La réponse des pouvoirs publics sera légitimement scrutée avec attention.
Je tiens à remercier la présidente de la commission de la culture, Mme Catherine Morin-Desailly, d'avoir encouragé la tenue du présent débat.
La situation des enfants en situation de handicap a progressé mais allons au-delà des chiffres. Nous parlons d'enfants, de parents, de familles ; tâchons de garder leur situation à l'esprit. Chacune mérite une réponse adaptée.
La scolarisation des enfants en situation de handicap exige l'adaptation de chaque établissement. La place des familles et des aidants est essentielle pour leur épanouissement.
Une chef d'établissement de Fontenay-le-Comte m'a alertée sur le manque de moyens et d'assistants psycho-éducatifs et la difficile coordination entre les classes ordinaires et les effectifs des Unités localisées par l'inclusion scolaire (ULIS). Mes collègues, j'en suis sûre, ont tous beaucoup d'autres exemples.
Autre point crucial du handicap en milieu scolaire : l'aide de personnes spécialisées qu'il faut recruter de manière pérenne - j'insiste sur cette pérennité nécessaire. Comment y parvenir avec une telle précarité de statut et un salaire si faible ? Plus que d'attraction, c'est de décence qu'il est question.
Il est essentiel d'améliorer l'accompagnement qualitatif et quantitatif des enfants en situation de handicap. À défaut, c'est l'ensemble du système éducatif que l'on fragiliserait. Les instituts médico-éducatifs peuvent jouer un rôle dans la mise en place de solutions personnalisées. Or leur implantation varie selon les régions. Les structures sont une solution nécessaire en complément des familles et de l'école et doivent être multipliées. Le Gouvernement a amorcé des mesures dont certaines sont intéressantes tels l'intégration numérique et le coup de projecteur accordé à l'autisme qui facilitera la prise en compte de cette maladie.
Mais quel message retenir lorsque le taux de logements adaptés dans les logements neufs est réduit à 20 %, contre l'avis du Sénat ?
Je sais pouvoir compter sur Catherine Morin-Desailly pour que la commission de la culture fournisse le travail de contrôle engagé depuis la rentrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Tous les élus ont été confrontés au désarroi de parents dont un enfant est porteur d'un handicap.
Depuis la loi du 11 février 2005, le nombre d'enfants en situation de handicap a triplé, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2018.
L'offre correspond-elle toutefois aux attentes ? Et ceux qui restent sur la touche ? Derrière ces chiffres se cachent de grandes disparités. Les délais liés à la prise en charge sont grands, et le délai imposé aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est une gageure. Il a été décidé de le diminuer. Mais sans marges supplémentaires, comment faire ?
En Mayenne, grâce au partenariat entre le conseil départemental, les communes, l'Éducation nationale et les associations, 2 400 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Quelque 32 enfants ont obtenu un plan B mais aucun n'a été laissé sans scolarisation. L'objectif est de favoriser l'inclusion scolaire. Pour certains, il faut une prise en charge innovante. Les ULIS y pourvoient. Les adolescents sont accueillis en CAP dans trois établissements différents. Cette success story a permis à certains d'obtenir un CAP et d'accéder à l'emploi. C'est le fruit d'une coopération efficace entre tous les acteurs au bénéfice de l'enfant en situation de handicap, à la fois enfant, patient et élève. La transversalité doit être approfondie. Il faut rechercher son bien-être.
« Le bonheur, en partant, m'a dit qu'il reviendrait « Que quand la colère hisserait le drapeau blanc, il comprendrait » a écrit Jacques Prévert. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Colette Mélot . - Le droit à l'éducation pour tous les enfants est fondamental. Avec la loi de 2005, la France a adopté le modèle de l'école inclusive. La scolarisation des enfants en situation de handicap a alors bondi.
La loi de 2003 a annoncé une transformation profonde du système éducatif. La réalité, hélas, est en demi-teinte. Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESS) fait état de discrimination dont pâtissent les enfants en situation de handicap. Seulement 6 % d'entre eux obtiennent le bac, et moins encore parmi les moins favorisés.
Nous déplorons le manque de moyens humains et la trop faible implication des acteurs - notamment de l'Éducation nationale et du secteur médico-social. Les délais d'admission, au surplus, sont désespérément longs pour les familles. Au sein de l'Éducation nationale, les unités spécialisées augmentent mais leur déploiement ne correspond pas aux besoins. Or les diagnostics évoluent - on constate en particulier une augmentation des troubles du comportement, des défauts de l'attention et des retards de développement.
Le nombre de structures est insuffisant, comme la qualité des accompagnements dispensés. Je salue toutefois les efforts de formation à travers les créations d'ULIS et d'Unités d'enseignement externalisé (UEE).
Mais les enseignants et accompagnants manquent parfois de formation. Entre 2004 et 2014, le Conseil de l'Europe a condamné la France à cinq reprises pour formation insuffisante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) devenus accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
L'exil de ces élèves vers la Belgique est inadmissible. La loi consacre l'existence d'un principe de réponse éducative adaptée pour chaque élève. Le seul accès de droit à l'école de la République n'est pas suffisant.
Le Gouvernement a lancé une concertation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des parents, des organisations syndicales et des accompagnants pour rénover le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap à partir de la rentrée 2019. L'initiative est louable, il faut espérer qu'elle débouche sur des mesures concrètes.
Des Pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) sont expérimentés dans plusieurs académies, je ne doute pas qu'elle fera l'objet d'une évaluation à la fin de l'année scolaire.
Les parents attendent une transformation profonde et pérenne, digne d'un grand pays comme la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
M. Philippe Mouiller . - La loi du 11 février 2005 a posé le principe d'une scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire. Il a été érigé par le Conseil d'État en obligation de résultat.
Ce débat a lieu dans un contexte politique particulier. La proposition de loi de M. Paccaud a pour objet d'inclure dans la formation initiale des enseignants l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap. Le non débat sur la proposition de loi de M. Pradié et la polémique qui s'est ensuivie à l'Assemblée nationale sont à regretter. Enfin, le Gouvernement a lancé le 22 octobre une concertation « Ensemble pour une école inclusive » sur les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des annonces ont été faites après le comité interministériel sur le handicap qui s'est tenu aujourd'hui.
Depuis 2006, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a, sans contexte, progressé : ils étaient 100 000 en 2006, ils sont 340 000 en 2018. En 2018, les crédits alloués à l'accompagnement des enfants en situation de handicap à l'école sont passés de 800 millions à 1,2 milliard d'euros. Néanmoins, la réussite scolaire passe par un accompagnement humain de qualité mais aussi par un changement d'état d'esprit.
Nous continuons de manquer d'AESH : 12 000 enfants en situation de handicap sont sans solution. Le métier est peu attractif : rémunération modique, faible nombre d'heures, déficit de formation. Je suis favorable à un statut unique d'accompagnant, qui doit devenir un véritable professionnel, formé, disposant d'un emploi stable et pérenne, rémunéré à sa juste valeur par l'Education nationale. La transformation des contrats aidés d'AVS en AESH va dans le bon sens mais ne suffit pas. L'accompagnement des enfants en situation de handicap n'est pas la seule affaire des AESH. Dans le rapport « Repenser le financement du handicap pour accompagner une société inclusive », j'ai suggéré une formation obligatoire à destination de tous les enseignants du premier et du second degré afin que ces derniers soient formés à l'accompagnement d'élèves en situation d'handicap et sur tous les handicaps.
Si le milieu ordinaire est à privilégier, ce ne peut pas toujours être le cas. Or les parents des enfants scolarisés en milieu adapté ou à domicile sont tenus de faire appel à la prestation de compensation du handicap, la PCH. Cette dichotomie du financement de la scolarisation en milieu adapté ne se justifie pas. La PCH peut éventuellement couvrir les besoins extrascolaires, telle l'aide aux devoirs, mais ne peut financer une dépense liée à l'exercice du droit à l'éducation dont l'Etat doit assurer la couverture.
Le Sénat a beaucoup travaillé. J'espère que le Gouvernement saura s'inspirer de ses travaux pour construire une école plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR jusqu'aux bancs du groupe Les Républicains)
M. Antoine Karam . - La scolarisation des enfants en situation de handicap a fait l'objet de vives polémiques à l'Assemblée nationale ces dernières semaines ; gageons que le Sénat saura en débattre dans le respect des uns et des autres et trouver une forme d'unité que ce sujet commande.
Le service public de l'éducation doit inclure tous les enfants, quels qu'ils soient. C'est un devoir de justice, d'équité, de solidarité.
Plus de 340 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés, soit 20 000 de plus que l'an dernier. Plus de 253 ULIS ont été créées, dont 38 en lycée. En un peu plus de dix ans, le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par trois.
Cependant, ce bilan masque des disparités entre les territoires. Je souhaite attirer la situation de notre Haute Assemblée sur l'outre-mer, où le droit à l'éducation lui-même est parfois mis à mal. En 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a souligné qu'en Guyane, moins d'un enfant en situation de handicap sur six est scolarisé en milieu ordinaire ; à Mayotte, c'est moins d'un sur huit. C'est une dynamique opposée à celle de l'Hexagone.
En Guyane, la situation est particulièrement difficile pour les personnes à mobilité réduite, dont l'autonomie est fragilisée par l'inadaptation de l'espace public et du transfert en pirogue. Chers collègues, allons ensemble à Trois Sauts, sans doute le village le plus reculé de France, vous y constaterez que le premier collège est à sept heures de pirogue. L'enfant handicapé ne peut y aller sans se couper de sa famille.
La consultation lancée le 22 octobre va dans le bon sens. L'écoute des familles et des associations est indispensable. La transformation du métier d'accompagnant est indispensable. Cette rentrée, 29 000 contrats aidés et 43 000 AESH sont mobilisés. Le budget pour 2019 prévoit 12 400 nouveaux emplois d'accompagnants, dont 6 400 au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés et 6 000 AESH supplémentaires. Mais, là encore, il faut aller plus loin : mieux former les accompagnants, renforcer leur intervention sur les activités périscolaires et extrascolaires des élèves, notamment à travers le plan Mercredi, et améliorer le dépistage.
La volonté et les initiatives sont là. Reste à faire vivre ce beau principe de l'école inclusive à travers une écoute attentive des familles, des associations et des syndicats. (Mme Victoire Jasmin et M. Guillaume Arnell applaudissent ; plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Céline Brulin . - Le Gouvernement affirme vouloir atteindre une école pleinement inclusive d'ici 2022. Il faut s'en donner les moyens. Si le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés a triplé depuis 2005, la réalité reste insupportable pour les familles qui doivent envoyer leur enfant en Belgique ou se tourner vers le privé, faute d'autre choix, ou, pire, faute de moyens, se résoudre à le scolariser en se contentant d'une allocation journalière de présence parentale inférieure au SMIC.
Le Conseil d'État en 2011 puis le Défenseur des droits l'année suivante ont demandé une mise en accessibilité accélérée des établissements scolaires. Les baisses de dotation des collectivités territoriales rendent ces investissements difficiles.
Plus de 12 600 enfants ne relèvent pas de la scolarisation en milieu ordinaire. Beaucoup attendent une place dans un IME ou un Sessad ; depuis deux ans, pour le petit Élouan dont la mère effectue un parcours du combattant pour en obtenir une avant que son fils n'atteigne, l'an prochain, l'âge du collège, car si Élouan peut suivre quatre matinées en école élémentaire, le collège lui est formellement déconseillé. Oui, il faut des nouvelles places dans ces structures et y recruter des enseignants dont le nombre baisse dans certains départements.
Les ULIS doivent être pris en compte dans les effectifs des établissements. Ne pas le faire est indigne et crée des difficultés quand il s'agit de décider de supprimer des postes.
Le Gouvernement a fait des annonces sur le recrutement des AESH mais 21 000 contrats aidés ont été supprimés. En Seine-Maritime, cette rentrée a été la plus désorganisée depuis la loi de 2005 : des accompagnants changeant brusquement d'élèves après les avoir accompagnés plusieurs années, d'autres sans affectation et des élèves sans accompagnant. Une mère de ma commune a menacé d'entamer une grève de la faim : son fils Cyliann de 10 ans attend toujours l'affectation d'un AESH. Des enfants ont été écartés de l'accompagnement. Avec le décret du 27 juillet, le choix a été fait de réduire le niveau d'exigence au moment du recrutement en délaissant toute notion de pédagogie.
Le refus de débattre du sujet à l'Assemblée nationale a choqué de nombreuses familles. Nous plaidons pour une vraie formation des accompagnants, une rémunération plus juste car ils ne sont pas rémunérés 1 300 euros par mois, comme on a pu le dire, car moins de 5 % d'entre elles - car ce sont souvent des femmes - sont à temps complet.
La solidarité nationale et l'égalité républicaine appellent que les enfants en situation de handicap soient inclus dans l'école ordinaire. La généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, PIAL, ne doit pas se traduire par une baisse de la qualité de l'accompagnement.
La faible scolarisation explique la grande pauvreté des handicapés à l'âge adulte. C'est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH - que trop peu d'entre vous, chers collègues, ont votée hier... (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
Mme Corinne Féret . - Nombre de familles se mobilisent pour l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Comment ne pas comprendre leur désarroi, quand on ne leur a proposé aucune solution sinon que d'attendre ?
En 2018, en France, le droit à l'éducation pour tous les enfants devrait être effectif. C'est une question de justice sociale et de solidarité. Le Gouvernement a lancé une concertation, c'est une bonne chose, à condition que le débat reste possible - ce qui n'a pas été le cas à l'Assemblée nationale.
Je veux lancer une alerte sur la situation des enfants DYS et TDA/H et ils sont nombreux. Depuis la loi du 8 juillet 2013 et la circulaire du 22 janvier 2015, le plan d'accompagnement personnalité, le PAP, peut être proposé à ces enfants présentant des troubles des apprentissages. Dans les faits, le PAP se substitue au projet personnalisé de scolarisation, le PPS, ce qui exclut ces enfants de la politique du handicap. Le PAP, interne à l'école, n'est pas opposable en droit. Les familles n'ont aucune voie de recours car la notion de « difficultés scolaires », sur laquelle se fonde le PAP, est très approximative.
De plus en plus de MDPH renvoient les enfants DYS et TDA/H vers les PAP. Les familles ne peuvent alors recevoir les allocations auxquelles elles ont droit ni recevoir le matériel informatique adapté et leur enfant être accompagné. C'est la lettre et l'esprit de la loi de 2005 et le principe d'égalité qui sont bafoués.
M. Guillaume Arnell . - Je regrette le rejet de la proposition de loi d'Aurélien Pradié le 11 octobre à l'Assemblée nationale. Le groupe RDSE est particulièrement attaché à la question et espère que le Sénat conduira le débat parlementaire à son terme en lui donnant une traduction législative.
En avril dernier, le Gouvernement a annoncé le quatrième plan Autisme, qui vise la meilleure inclusion scolaire des enfants autistes : création de 100 postes d'enseignants spécialisés, multiplication du nombre d'ULIS, augmentation du nombre d'équipes mobiles. Mais une stratégie globale reste à trouver. Je félicite toutefois le service d'éducation spécialisée et de soins à domicile de Saint-Martin qui fait croître le nombre d'enfants scolarisés via les ULIS.
Un meilleur diagnostic est nécessaire. Entre 30 et 1 500 enfants en situation de handicap par département attendent un accompagnement.
En 2015, 1 500 enfants en situation de handicap français étaient pris en charge en Belgique dans des établissements conventionnés par l'assurance maladie. Peut-on ainsi sous-traiter nos défaillances ?
Le Gouvernement affiche des objectifs très ambitieux. En 2020, 50 % des enfants en établissement spécialisé seraient intégrés à l'école. Avec quelle stratégie ?
En juillet dernier, l'inspection générale de l'Éducation nationale et l'IGAS ont préconisé une meilleure coopération entre les établissements de soins et l'Éducation nationale. Les unités d'enseignement externalisé et les unités de soins mobiles devraient être pilotées par une plateforme de services au niveau départemental.
Il faut aussi agir pour ces invisibles que sont les accompagnants, sans qui l'inclusion scolaire n'existerait pas. Qu'allez-vous faire pour leur offrir des carrières attractives ? Comment lutter contre les inégalités entre territoires ?
Le Gouvernement annonce l'ouverture de 250 ULIS à l'horizon 2022 ; mais pour répondre aux besoins, il en faudrait 240 par an dit l'IGAS. La loi de 2005 a eu des effets positifs indéniables, mais le chemin reste long.
Monsieur le ministre, nous vous invitons à la concertation avec le Parlement pour apporter les améliorations nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Mme Nassimah Dindar . - Grâce à la loi de 2005, nous avons accompli un saut de géant quantitatif pour l'inclusion des enfants en situation de handicap. Pour autant, la demande s'accroît et cette rentrée a été très difficile à cause de la suppression des contrats aidés occupant les postes d'AVS.
Il y a de fortes disparités territoriales suivant que le territoire s'est doté ou non d'une MDPH et de CDAPH. Celle-ci élabore un PPS avec la famille, qui s'impose ensuite aux enseignants. Mais nous manquons de référents dans les académies : la coordination ne fonctionne pas toujours, ce qui produit des conflits réglés après beaucoup de temps, d'énergie et de paperasse par l'inspecteur d'académie. Un PPS, c'est beaucoup d'incompréhensions et de pleurs - parole de maman. Mais il y a aussi beaucoup de success stories là où l'Éducation nationale a impliqué ses équipes dans la CDAPH.
Malheureusement, les enseignants sont souvent isolés. On affiche les réussites d'enfants en fauteuil roulant lors des Journées départementales des porteurs de handicap mais la scolarisation des enfants souffrant de troubles mentaux est plus difficile.
Je soutiens la création de postes d'AESH et la formation des enseignants. Il faudrait aussi ouvrir des postes CAPA-SH qui manquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) De toutes les révolutions depuis celle de 1789, la plus heureuse est la révolution scolaire qui, avec les lois Ferry, a démocratisé l'enseignement, offrant la progression sociale à travers la réussite scolaire. On a ensuite démocratisé l'accès au collège, au lycée, à l'université oubliant les enfants en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 a fait de leur scolarisation en milieu ordinaire un principe de droit. L'instauration en 2000 d'AVS désormais dénommé AESH a été une étape charnière à tel point qu'il est difficile d'envisager la scolarisation des enfants handicapés sans eux. Bien des parents et des enseignants déplorent le nombre insuffisant de ces accompagnants dont le statut et la formation sont à préciser.
La rentrée 2018 a créé son lot de déceptions et de mécontentements : des enfants sans accompagnant, des accompagnants sans enfant et puis renvoyés le lendemain de leur prise de fonctions - cela s'est vu dans l'Oise.
L'article L. 721-2 du code de l'éducation prévoit la sensibilisation des enseignants à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Cela se pratique peu dans les faits. D'où ma proposition de loi, cosignée par près de cent sénateurs venant de quasiment tous les bancs, pour une véritable formation des enseignants. Ils accompliraient le travail d'un AESH, durant plusieurs semaines ; cette expérience serait utile au futur maître qui pourrait prendre en charge, personnellement, plus d'enfants en situation de handicap qu'aujourd'hui. Le coût d'une telle mesure est très raisonnable. La formation continue est une autre piste. C'est une question d'imagination mais surtout de volonté.
Il faut donc mieux former les AESH mais aussi les enseignants eux-mêmes. Il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
Mme Victoire Jasmin . - Le handicap concerne près de 10 millions de Français ; dont des jeunes qu'on ne peut laisser hors de l'institution scolaire. En 2002, j'interpellais la communauté éducative de Guadeloupe sur l'inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap ; en 2004, en tant que présidente de fédération de parents d'élèves, j'ai obtenu la création d'une classe spécifique pour les enfants autistes en Guadeloupe.
Au fil des années, les gouvernements ont renforcé notre arsenal législatif et réglementaire. Un état des lieux précis s'impose avant le projet de loi annoncé.
Voici quelques propositions concrètes. La scolarité de ces enfants doit être pensée comme un parcours continu d'apprentissage personnalisé impliquant tous les acteurs médico-sociaux et institutionnels. Atsem, animateurs, personnels d'orientation doivent recevoir des modules obligatoires sur le handicap dans le cadre de leur formation.
Il faut aussi des espaces de lecture adaptés dans tous les CDI et mobiliser toutes les ressources pédagogiques et numériques, notamment des tablettes numériques réservées - j'y insiste, des écouteurs pour écouter des livres audio, des ressources en braille ou adaptées à tous types de capacités cognitives.
Autres mesures nécessaires, des aménagements pour les examens et les passages des diplômes et la création d'interfaces de dialogue dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, Les Indépendants, RDSE et UC)
M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 22 mai dernier, j'ai interrogé le ministre sur la situation précaire des AVS et AESH. Il m'a promis un décret. Naïvement, j'ai attendu pour découvrir le 27 juillet un texte qui ne règle rien puisqu'il ne reconnaît ni ne pérennise les emplois d'accompagnants. « Ensemble pour une école de la confiance » ; nous sommes d'accord mais il faut des actes.
La loi de 2005 à l'initiative de Philippe Bas nous a fait faire d'immenses progrès. Mais les AVS restent mal rémunérés : 700 euros par mois en moyenne, en manque d'effectifs et de reconnaissance, sans compter que la plupart manquent d'une formation préalable. Ces contrats précaires fragilisent la relation de confiance entre l'enseignant et la famille. Je fais d'ailleurs observer qu'un grand nombre d'entre eux ont été victimes de retards importants dans le versement de leur salaire de septembre par le rectorat de Bordeaux. Recruter, c'est bien ; payer et proposer un contrat sérieux, c'est mieux.
Face au mécontentement, le Gouvernement expérimente un accompagnement sur la base des PIAL. Vous ne déposerez un projet de loi que le 11 février 2019. Promesse ou reculade ? Existe-t-il une ligne sur le sujet dans le projet de loi de finances pour 2019 ?
L'école pour tous : respectez ce principe ! Les enfants et les familles ont besoin de réponses dans l'immédiat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je suis heureux de ce débat sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur et frustré de n'avoir que quelques minutes pour vous répondre.
La scolarisation des enfants porteurs de handicap doit être abordée de manière dépassionnée, ce que la Haute Assemblée sait faire. En revanche, pour être un ancien député, je sais que la proposition de loi d'Aurélien Pradier n'a pas fait l'objet d'un refus de débattre. Elle a été discutée quatre heures en commission - j'y étais ! Nombre des mesures qu'elle proposait existaient déjà - le diplôme, la VAE - ou n'étaient pas demandées par les associations - ainsi du BAFA ou de l'emploi du terme d'aidant. Enfin, certains des groupes miroirs des vôtres à l'Assemblée nationale avaient déposé des amendements de suppression.
Oui, la France est en retard. J'ai eu la chance d'accompagner Mme Cluzel et M. Blanquer, au Danemark ; j'y ai vu une vraie école inclusive. Cela nécessite une révolution des esprits, une transformation de notre système scolaire, à laquelle nous nous attelons.
Pour être un ancien élu local, je connais la détresse des familles. Mais la transformation ne peut se faire en un jour : accueil personnalisé, formation des accompagnants, aménagement des lieux sont un travail de longue haleine.
Monsieur Karam, des progrès sont en effet à réaliser en outre-mer. C'est une dimension importante de l'action du Gouvernement.
Les prescriptions de handicap ne cessent d'augmenter mais nous avons l'ambition de réaliser une école pleinement inclusive d'ici à 2022.
Monsieur Cuypers, il y a des moyens supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2019 mais l'enjeu est de pérenniser ces contrats et d'améliorer la qualité de ces emplois, sachant que les recrutements peuvent se faire tout au long de l'année - il ne faut donc pas prendre pour aune la seule rentrée scolaire. Si des contrats aidés ont été supprimés, aucun correspondant à un emploi d'accompagnant ne l'a été.
Monsieur Paccaud, on ne peut réduire le débat sur le recrutement des AESH, qui se fait tout au long de l'année, au seul moment de la rentrée. Aucun emploi aidé dédié à l'accompagnement du handicap n'a été supprimé, ni à cette rentrée ni à la précédente.
La volonté du Gouvernement est de donner un statut stable et pérenne aux accompagnants. La pérennité passe aussi par l'amélioration de la formation des professeurs et accompagnants. Tous les enseignants bénéficieront, dans le cadre de leur formation, de modules sur l'accueil des élèves en situation de handicap.
L'enjeu, après les progrès quantitatifs, est qualitatif. Le 22 octobre a été annoncée une large concertation pour établir sur la base PPS, une relation de confiance entre l'école et les familles.
Madame Doineau, monsieur Mouiller, nous travaillons particulièrement sur la réduction des délais et sur la simplification du lien entre la MDPH et les écoles. Les procédures relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ont été simplifiées. Le rapport d'Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, propose d'équiper d'ici à la fin 2019, 100 % des MDPH d'outils destinés à éviter la paperasse.
L'attractivité des métiers d'accompagnement, madame Billon, sera renforcée.
M. le président. - Il faut conclure...
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - C'est un bizutage, pour ma première intervention devant vous ! (Sourires)
Madame Brulin, les PIAL concrétisent une nouvelle organisation pédagogique simple et adaptée à chaque établissement, pour mieux coordonner les moyens d'accompagnement.
Le handicap est un sujet concret et quotidien pour beaucoup de Français ; je sais que nous serons jugés à la fin du quinquennat à l'aune de notre action dans ce domaine. Soyez donc assurés de notre mobilisation et de notre détermination. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. le président. - Merci pour votre concision : répondre en dix minutes à l'ensemble des orateurs n'est pas un exercice facile ! (Marques d'approbation)
Prochaine séance, mardi 30 octobre 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 20.
1. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (procédure accélérée) (texte de la commission, n°72, 2018-2019)
2. Questions d'actualité
À 17 h 45
3. Débat sur : « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes)
Scrutin n°7 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
Nombre de votants :344
Suffrages exprimés :323
Pour :323
Contre :0
Groupe Les Républicains (146)
Groupe SOCR (74)
Pour : 74
Groupe UC (51)
Groupe RDSE (23)
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Didier Guillaume, membre du Gouvernement
Groupe LaREM (22)
Pour : 1 - M. Antoine Karam
Abstentions : 21
Groupe CRCE (16)
Groupe Les Indépendants (11)
Sénateurs non inscrits (5)

References: l'article 40
 l'article 33
 l'article 2

L'article 3
 l'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 L'article 2

L'article 2
 l'article 3