Source: http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/taxes-et-redevances/8-refections-des-voies-publiques
Timestamp: 2018-07-16 16:39:38+00:00

Document:
8. Réfections des voies publiques — Ville de Mouscron
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements-taxes / 8. Réfections des voies publiques
8. Réfections des voies publiques
Article 1er : A partir du 1er janvier 2001, sont soumises à un impôt annuel destiné à permettre la récupération des frais exposés par la commune déduction faite des subsides accordés ou qui pourraient être accordés par les pouvoirs publics pour les travaux de cette nature, les propriétés riveraines ou non, situées le long des voies publiques ou des parties de voies publiques dans lesquelles sont exécutés des travaux de voirie généralement quelconques.
Les frais d'entretien ordinaire ne sont pas à charge des propriétaires.
Le taux de l'impôt est fixé à 100% du montant des dépenses récupérables outre les intérêts.
La durée maximale du remboursement est fixée à vingt (20) ans.
Art. 2 : Les dépenses récupérables sont :
- les frais d'établissement du projet ;
- le coût final des travaux, révisions comprises ;
- les frais de surveillance et d'adjudication, qui ne peuvent dépasser un montant de 8% du coût des travaux ;
Art. 3 : Le total des dépenses récupérables pour une voirie, duquel on déduit le montant des subsides obtenus pour cette voirie est divisé par l’addition des mètres courant à front de voirie des propriétés sises de chaque coté de la voirie afin de connaître le prix unitaire au mètre courant de front de voirie.
Art. 4 : Dans le cas où il existe deux ou plusieurs propriétés ou parties de propriétés dans l'une des zones s'étendant, sur une profondeur de cinq mètres, de part et d'autre de la voie, l'impôt calculé conformément à l'article 3 est réparti entre les propriétaires intéressés proportionnellement aux surfaces qui leur appartiennent dans la zone considérée.
Dans le cas d'existence d'une zone non aedificandi, il n'est pas tenu compte de la profondeur de celle-ci pour le calcul de la profondeur de cinq (5) mètres visée à l'alinéa 1.
Art. 5 : La propriété ou partie de propriété sise à l'angle de deux voies publiques ou de deux parties de la voie publique et ayant un développement à front de chacune de ces voies ou parties de la voie est taxée pour la moitié de son développement dans chacune des voies ou parties de voies où elle connaît son développement.
Cette disposition n'est applicable que lorsque les axes des voies ou parties de voies publiques forment au droit des propriétés concernées un angle de 120° au maximum.
Lorsqu'il y a un pan coupé ou arrondi, la longueur en est comptée pour moitié comme développement de la propriété à front de chaque voie ou partie de la voie.
Le lotissement ou le changement de configuration d'une propriété n'entraîne aucune modification des exonérations prévues au présent article.
Art. 6 : Lorsque le montant de la somme à recouvrer n'excède pas 3.000 BEF, soit 74,37 EUR, il est payable en une fois.
A défaut, l'impôt est annuel. Il comprend la tranche annuelle à rembourser du capital affecté au paiement des dépenses récupérables, plus le montant dû sur la partie non remboursée.
Le taux d'intérêts est celui qui est applicable, au deuxième semestre de chaque année écoulée, aux emprunts en vingt (20)années consentis aux communes par le Crédit Communal de Belgique pour le financement des opérations de même nature que celles qui donnent naissance à l'impôt.
Art. 7 : Le redevable peut en tout temps, libérer l'immeuble du montant de la dépense récupérable y afférente en versant à la commune le montant des tranches de capital non encore dues.
L'intérêt est toujours dû pour l'année au cours de laquelle a lieu le paiement.
Art. 8 : L'impôt frappe la propriété et est du par celui ou ceux qui en sont propriétaires au 1er janvier qui suit l’arrêté du Collège dont il est question à l’article 10.
En cas d'existence d'un droit de superficie, d'emphytéose ou d'usufruit, l'impôt est du par le superficiaire, l'emphytéote ou l'usufruitier, le propriétaire étant solidairement redevable.
Dans le cas ou le bien taxé est un immeuble à appartements multiples faisant l'objet de droits privatifs dans le chef de propriétaires distincts, l'impôt afférent à l'immeuble est réparti entre ces derniers dans la proportion de leurs parts respectives dans les parties communes.
En cas de mutation de droits réels immobiliers, le solde des taxes de voirie devient immédiatement exigible dans le chef du vendeur et le notaire veillera à l’aide du montant de la vente dont il est momentanément le dépositaire à acquitter le solde des sommes restant dues concernant cette propriété.
A défaut de l’avoir fait, c’est le bénéficiaire du fruit de la vente ou ses ayant droits qui restent redevables de la taxe.
Cependant, lorsque le produit de la vente n’est pas suffisant le solde ou les annuités restant à taxer seront à charge du nouveau propriétaire à partir du 1er janvier qui suit l’acte de vente et ce à condition que le notaire instrumentant ait été prévenu préalablement de l’existence des taxes grevant cet immeuble et ait informé l’acquéreur de la présente disposition.
Si le notaire est en défaut d’avoir interpellé l’administration ou s’il est en défaut d’avoir informé l’acquéreur, il en assumera les conséquences à ses dépens.
Art. 9 : Sont portés au rôle les débiteurs désignés comme il est dit à l'article 8 d'après leur qualité de redevable au 1er janvier suivant la fin des travaux et au 1er janvier de chacun des exercices d'imposition ultérieurs.
Art. 10 : La première taxe annuelle est due au 1er janvier suivant la fin des travaux constatée par un Arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Art. 11 : L'impôt est différé dans les cas suivants :
- lorsque le contribuable actuel est exonéré en vertu des lois et arrêtés.
- pour les propriétés non bâties situées dans les zones rurales de la commune, déterminées comme telles par le Conseil Communal.
- Pour les terrains pour lesquels il n'est pas permis, en vertu d'une décision de l'autorité, ou pas possible de bâtir, les parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire étant à cet égard considérées comme formant un tout.
Lorsque la situation à raison de laquelle l'impôt est différé prend fin, en tout ou en partie, avant l'expiration d'une période de vingt (20- ans) à compter du premier exercice d'imposition, l'impôt annuel est du à partir du 1er janvier suivant.
Si à l'expiration des vingt ans, ladite situation n'a pas pris fin, le bien est définitivement exonéré.
Art. 12 : Lorsqu'un contribuable a, pour un même immeuble et la même voirie, été taxé ou a déboursé des sommes d'argent pour des travaux de même nature que ceux taxés dans le présent règlement durant une période antérieure de 20 années à la date d'achèvement des nouveaux travaux, il peut obtenir une réduction de sa taxe au prorata des sommes initialement mises à sa charge, jusqu'à concurrence du montant du nouvel impôt.
Pour cela, le contribuable devra présenter à l'administration communale des factures numérotées, datées et acquittées ou bien des avertissements-extraits de rôle acquittés prouvant qu'il a bien déboursé ces sommes antérieurement.
Art. 13 : Un rôle est constitué par le Collège des Bourgmestre et Echevins et rendu exécutoire par celui-ci
Art 14 : Les mesurages et les calculs du rôle sont réalisés par les agents assermentés désignés par la commune.
Art. 15 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans la loi du 24 décembre 1996, ainsi que la loi du 15 mars 1999 et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.
Art. 16 : Le présent règlement sera transmis pour approbation à la Députation Permanente.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16