Source: http://www.tutelle-curatelle.com/curatelle.htm
Timestamp: 2019-06-20 14:02:37+00:00

Document:
Il existe trois formes de curatelle
Effets de la curatelle simple
Effets de la curatelle renforcée
Travail et contrat de travail en curatelle
Santé et soins en curatelle
Personne de confiance et curatelle
Pour toute information sur la curatelle
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.
Le majeur placé en curatelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.
Article 440 du code civil : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
Article 425 du code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
- Pour plus d'informations, lire les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
- Voir les pages : Certificat médical - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
• La curatelle simple
Article 440 du Code Civil : Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son curateur, sauf si la communauté de vie a cessé ou qu'il n'est pas à même d'accomplir convenablement sa mission. Le juge, à défaut, nomme un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale (association tutélaire, fondation, préposé d'un établissement de soins…).
• La curatelle aménagée
Article 471 du Code Civil : Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.
• La curatelle renforcée ou aggravée
Article 472 du Code civil : Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous curatelle sur la demande de son curateur avec autorisation du Juge des Tutelles.
• Pour ce qui est des opérations sur titres ou la souscription de contrats bancaires (Assurance Vie, Plan d'épargne Logement ou prêt : actes de disposition), les signatures conjointes du majeur protégé et de son curateur sont obligatoires.
• C'est le curateur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et règle les cotisations sociales.
• L'article 42 du code de déontologie médicale impose au médecin de tenir compte de l'avis du majeur protégé “dans toute la mesure du possible”, si son avis peut être recueilli. Cette formulation tient compte de la difficulté de dégager une volonté éclairée de l'intéressé. Il doit par ailleurs s'efforcer de prévenir le curateur et d'obtenir son consentement, sauf en cas d'urgence. Dès lors qu'un examen ou une intervention sont urgents, si aucune personne ne peut donner son consentement éclairé à temps, il appartient au médecin d'agir selon sa déontologie.
Toute personne majeure peut désigner une “personne de confiance”, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne de confiance sera consultée au cas où la personne majeure serait dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance assiste à ses entretiens médicaux, l'aide dans ses décisions....
La personne de confiance n'est en aucun cas décisionnaire, son rôle est limité à l'assistance et au conseil.
A l'inverse un majeur sous tutelle ou son tuteur ne peuvent désigner une “personne de confiance”. Le Juge des Tutelles peut confirmer ou révoquer la “personne de confiance” qui aurait été désignée, avant l'ouverture de la tutelle.
- Voir les pages : Certificat médical - Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.
A la fin de l'instruction, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le Procureur de la République doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.
Pour mettre en cause la responsabilité du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).
• A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
• Article 440 du code civil : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
• Article 441 du code civil : Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
• Article 442 du code civil : Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
• Article 443 du code civil : La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
• Article 444 du code civil : Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
• Article 445 du code civil : Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
• Article 457-1 du code civil : La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
• Article 458 du code civil : Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
• Article 459 du code civil : Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
• Article 459-1 du code civil : L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
• Article 459-2 du code civil : La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
• Article 460 du code civil : Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
• Article 461 du code civil : La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
• Article 462 du code civil : La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
• Article 463 du code civil : A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
• Article 464 du code civil : Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
• Article 465 du code civil : A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
• Article 466 du code civil : Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
• DES ACTES FAITS DANS LA CURATELLE
• Article 467 du code civil : La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
• Article 468 du code civil : Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
• Article 469 du code civil : Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
• Article 470 du code civil : La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
• Article 471 du code civil : A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
• Article 472 du code civil : Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

References: l'article 425
 L'article 42
 l'article 425
 l'article 397
 l'article 458
 l'article 515
 l'article 901
 l'article 467