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Timestamp: 2018-07-17 11:36:22+00:00

Document:
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales | Legifrance
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Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé, création de l'article 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création de l'article 23-1-1 ; modification de l'article 23-2.
Transposition complète de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
JUSTICE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DES DOUANES , DROIT A L'INFORMATION , PROCEDURE PENALE , DROITS DE LA DEFENSE , DROIT DE L'INDIVIDU , DROIT A LA JUSTICE , DECLARATION DE DROITS , ARRESTATION , PROCEDURE , MANDAT D'ARRET EUROPEEN , DROIT D'ACCES , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014
JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8864
NOR: JUSX1330493L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/JUSX1330493L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
I. ― Après l'article 61 du code de procédure pénale, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
II. ― L'article 62 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
« Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
III. ― Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé :
« III. ― Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »
IV. ― A la seconde phrase du second alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite », sont insérés les mots : «, sous contrainte, ».
Après l'article 61 du même code, il est inséré unarticle 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2.-Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. »
I. ― A l'article 77 du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ».
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
III. ― L'article 154 du même code est ainsi modifié :
2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue
I. ― L'article 63-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante » ;
« ― s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
« ― du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
« ― du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; » ;
II. ― L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
« La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. »
III. ― L'article 65 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 65.-Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. »
IV. ― L'article 706-88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706-73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l'article 410-1 du code pénal ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue. Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. »
V. ― Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
VI. ― Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « sixième à avant-dernier ».
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
I. ― L'article 113-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « ses droits » sont remplacés par les mots : « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
III. ― L'article 114 du même code est ainsi modifié :
b) A la seconde phrase, les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis » ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « L'avocat doit » sont remplacés par les mots : « Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « de tout ou partie de ces » sont remplacés par les mots : « aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs » ;
6° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
7° Au dixième alinéa, les mots : « ces documents peuvent être remis par son avocat » sont remplacés par les mots : « les copies sont remises » ;
8° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
IV. ― L'article 116 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge... (le reste sans changement). » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « le juge d'instruction », sont insérés les mots : «, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, » ;
4° La cinquième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
V. ― A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
VI. ― 1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 113-8 du même code, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
I. ― Au début de l'article 273 du code de procédure pénale, les mots : « Le président interroge l'accusé » sont remplacés par les mots : « Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge ».
II. ― Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
III. ― Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388-4 et 388-5 ainsi rédigés :
« Art. 388-4.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
« A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
« Art. 388-5.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
IV. ― Après le premier alinéa de l'article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
V. ― La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 390-1 du même code est complétée par les mots : « de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ».
VI. ― Après le même article 390-1, il est inséré un article 390-2 ainsi rédigé :
« Art. 390-2.-Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. »
VII. ― L'article 393 du même code est ainsi modifié :
« L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. » ;
« Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3. »
VIII. ― Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
IX. ― L'article 394 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat » ;
X. ― La première phrase de l'article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
XI. ― A l'article 533 du même code, après la référence : « 388-3 », est insérée la référence : «, 388-4 ».
XII. ― L'article 706-106 du même code est abrogé.
XIII. ― A l'article 706-1-2 du même code, les références : «, 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
XIV. ― A la première phrase de l'article 495-10 du même code, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».
L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
II. ― L'article 280 du même code est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; ».
I. ― Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
« Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
II. ― L'article 323-6 du même code est ainsi modifié :
« Art. 64.-L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
I. ― Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
II. ― Les articles 814 et 880du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1. »
III. ― Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
IV. ― Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
« Art. 23-1-1.-L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
2° A l'article 23-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Fait à Paris, le 27 mai 2014.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-535. Sénat : Projet de loi n° 303 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 380 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 381 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 87, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1814 ; Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission lois, n° 1895 ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 333). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 503 (2013-2014) ; Rapport M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 527 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 528 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 120, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1934 ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 337).

References: l'article 4
 l'article 64
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 61
 Art. 61
 L'article 62
 Art. 62
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 73
 l'article 61
 Art. 61
 l'article 61
 l'article 63
 l'article 77
 l'article 78
 L'article 154
 l'article 63
 L'article 63
 l'article 63
 L'article 63
 L'article 65
 Art. 65
 l'article 61
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 410
 l'article 323
 l'article 4
 L'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 L'article 114
 L'article 116
 l'article 120
 l'article 113
 l'article 114
 l'article 273
 l'article 328
 Art. 388
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 803
 Art. 388
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 390
 Art. 390
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 388
 L'article 393
 l'article 40
 l'article 63
 l'article 393
 l'article 393
 L'article 394
 l'article 406
 l'article 533
 L'article 706
 l'article 706
 l'article 495

L'article 803
 l'article 279
 L'article 280
 Art. 67
 l'article 61
 L'article 323
 Art. 64
 l'article 67
 l'article 61
 L'article 13
 l'article 61
 l'article 842
 Art. 23
 l'article 67
 l'article 61
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 14