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Timestamp: 2017-08-17 08:42:58+00:00

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Tutelles & Curatelles. Manuel à l attention des mandataires privés
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1 Tutelles & Curatelles Manuel à l attention des mandataires privés
2 Préface Chère Madame, cher Monsieur, J aimerais tout d abord vous témoigner, au nom des autorités cantonales mais aussi et surtout de toute la population vaudoise, ma reconnaissance pour le travail que vous accomplissez en tant que tuteur ou curateur. Il s agit en effet d un travail nécessaire et parfois complexe, demandant du temps, de l énergie et de l empathie. Il n est par ailleurs pas facile de rentrer dans l existence d une personne jusque-là incon nue, et de savoir comment entreprendre certaines démarches ou se compor ter dans certaines situations délicates. L Etat de Vaud est conscient de ces difficultés. Il cherche à rendre plus efficaces, pour tous les acteurs, les actions en faveur des personnes en difficulté. Ce soutien est passé notamment par l adoption de l article 97a de la Loi d introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, qui prévoit désormais de confier systématiquement à l Office du tuteur général les cas de tutelles et curatelles les plus lourds. Il se concrétise aussi par la rédaction de l ouvrage que vous tenez entre les mains. Ce manuel est destiné à faciliter l entrée en fonction d une personne désignée tuteur ou curateur. Il fournit des informations précieuses sur les aspects juridiques et relationnels du mandat mais aussi des indications sur les premières démarches à entreprendre dès l instant où une tutelle ou une curatelle est confiée. Si la présente publication s adresse avant tout aux personnes désignées, elle sera également un outil précieux pour les assesseurs de justice de paix, qui en déduiront les critères à prendre en compte pour désigner les personnes les plus aptes à l accom plissement d une tâche de tutelle ou de curatelle. J espère que vous y trouverez, chère Madame, cher Monsieur, tous les renseignements dont vous aurez besoin, et vous remercie encore de tout cœur pour le travail indispensable que vous accomplissez. Béatrice Métraux Conseillère d Etat Cheffe du Département de l intérieur Manuel à l attention des mandataires privés 1
3 Table des matières Edition Ce manuel a été élaboré par le Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC) sur la base du «Modèle de manuel pour mandataires», édité en 2004 par la Conférence des autorités cantonales de tutelle (CAT, aujourd hui COPMA, Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes), avec l accord de celle-ci. Ce manuel peut être commandé auprès du : Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC) Av. Sévelin Lausanne Tél Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC), Canton de Vaud, 2012 Graphisme : Bureau d information et de communication de l Etat de Vaud (BIC). 1. Introduction 8 2. Soutien aux curateurs et tuteurs privés Vos partenaires : justice de paix et assesseurs Le Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC) Offre de formation destinée aux curateurs et tuteurs privés Les trois modules de base Les trois modules spécialisés Premières démarches et gestion du mandat Démarrage du dossier L inventaire d entrée Le budget annuel prévisionnel Ouverture et gestion des comptes bancaires, budget mensuel Budget mensuel Reprise du mandat d un précédent tuteur/curateur ou après une période transitoire sans représentation ou gestion Vérifications diverses à effectuer Evaluation sociale Autres aspects du mandat Rémunération et débours Exonération des frais de justice de paix Devoir de confidentialité Les comptes et rapports annuels Comment procéder en cas de décès Accompagnement, assistance personnelle et conduite d entretiens Etablissement de la relation Préparation d un entretien Conduite d entretien Gestion financière Dettes Nouvelles dettes 31 2 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 3
4 Table des matières Table des matières 6.3. Poursuites Impôts Taxation normale Demande de remise d impôt Demande de révision Assurances sociales et autres assurances L assurance-chômage Conditions du droit Durée et montant des indemnités Délais d attente Situation durant le service militaire Aides à l emploi et mesures d insertion Mesures pour bénéficiaires de prestations de l assurance-chômage (LACI) ou du Revenu d insertion Mesures réservées aux bénéficiaires de prestations de l assurance-chômage LACI Le revenu d insertion (RI) Le RI : une aide minimale Premier volet de prestations du RI : l aide financière Deuxième volet de prestations du RI : les mesures d insertion Les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) Les prestations complémentaires pour familles Prestations cantonales de la rente-pont L assurance-maladie Frais médicaux à charge des patients Le subside à l assurance-maladie Les assurances complémentaires à la LAMal Les PCG (Prestations complémentaires en vue de guérison) Démarches à entreprendre en matière d assurance-maladie L assurance-invalidité (AI) La détection précoce La révision 6a de la LAI : nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rentes (art. 8a LAI et 4novies RAI) La révision 6a de la LAI : la contribution d assistance, art. 42 quater LAI et art. 39b RAI Les mesures de réinsertion Autres mesures proposées par l AI La rente d invalidité La méthode de calcul de la rente Autres infos utiles sur l AI Cotisations AVS-AI Assurance vieillesse et survivants (AVS) Rentes de survivants Rente de veuve Rente de veuf Rente d orphelin Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) La prestation complémentaire annuelle Exemple de calcul PC La prestation complémentaire de guérison (PCG) Allocation pour impotent (API) Allocation pour impotent de l AI Allocation pour impotent de l AVS Exemption de la redevance radio/tv L assurance-accident Allocations pour perte de gain (APG) Assurance perte de gains en cas de maladie Prévoyance professionnelle/caisses de pension (PP) Assurances privées Assurance ménage Assurance responsabilité civile privée 75 4 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 5
5 Table des matières Table des matières 8. Age, handicap, santé Service d aide et soins à domicile autres prestations de soutien Centres médico-sociaux (CMS) Les unités d accueil temporaire Les courts-séjours en EMS Les moyens auxiliaires Appui social et aide financière Service des assurances sociales et de l hébergement Pro Senectute Votre pupille doit être placé durablement Trouver un établissement Remettre l appartement et organiser le déménagement Financement Adresses utiles Droit des patients Maltraitance Le SASH Commission cantonale d examens des plaintes Association Alter Ego Le testament A propos du droit de la tutelle L organisation du domaine tutélaire Organes de la tutelle Du signalement du cas à l institution de la mesure Qui devient curateur, conseil légal, tuteur? La capacité de discernement et l exercice des droits civils La capacité de discernement L exercice des droits civils Mesures pour adultes Les curatelles Les tutelles Le conseil légal La privation de liberté à des fins d assistance (PLAFA) Tâches du mandataire tutélaire Assistance personnelle Administration des biens du pupille Représentation légale Actes prohibés ou nécessitant le concours des autorités de tutelle Autorisation de plaider et transiger (art. 421 ch. 8 CC) Domicile et lieu de résidence de la personne sous mandat tutélaire Lieu de résidence inscription au contrôle des habitants Domicile civil de la personne sous tutelle ou curatelle Changement de lieu d habitation transfert de for tutélaire Les droits de la personne sous mandat tutélaire Droits strictement personnels L exercice des droits civiques des personnes sous mandat tutélaire Levée des mesures tutélaires et fin de la fonction de mandataire tutélaire La levée de la tutelle (art. 431 à 438 CC) La levée de la curatelle (art. 439 CC) Fin de la fonction tutélaire Annexes 130 Annexe 1 : Liste des établissements bancaires agréés 130 Annexe 2 : Liste et coordonnées des justices de paix 133 Annexe 3 : Aperçu des devoirs, tâches et compétences des mandataires tutélaires 134 Annexe 4 : Liste des renseignements et pièces que le tuteur ou le curateur doit fournir dans sa requête à la justice de paix Liste des abréviations Sources et bibliographie Notes personnelles Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 7
6 1. Introduction 2. Soutien aux curateurs et tuteurs privés Ce manuel est une première au niveau vaudois et nous espérons que vous trouverez les notions et informations nécessaires à l exercice de votre mandat. En effet, une charge importante vous a été confiée : la tâche du mandataire tutélaire est complexe et requiert des connaissances dans les domaines juridiques, sociaux et financiers, ainsi que des qualités humaines. Vous ne pouvez pas tout connaître, tant les situations de vos pupilles sont variées, vous avez par contre besoin de savoir où chercher! Avec le présent manuel, nous souhaitons vous donner quelques pistes pour vous orienter dans vos démarches. Comme tout ouvrage, il a ses limites et la réalité est souvent plus complexe que ce manuel ne peut le décrire. Nous vous invitons ainsi à prendre contact directement avec le Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (ci-après BAC), votre justice de paix ou votre assesseur, pour les questions complexes. Dès 2013, un changement de droit majeur interviendra avec l entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l adulte et de l enfant. Une nouvelle version du présent manuel intégrant le nouveau droit de protection de l adulte sera élaborée dès que possible Vos partenaires : justice de paix et assesseurs Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, préside la justice de paix, qui est l autorité tutélaire de première instance prévue par le Code civil. La justice de paix est compétente entre autre pour nommer les tuteurs et curateurs et pour assurer la surveillance et le suivi des mesures tutélaires. Cf L organisation du domaine tutélaire Au moment où un mandat tutélaire vous est confié, vous recevrez de la justice de paix, par le biais de votre assesseur, un dossier mentionnant certains aspects financiers, administratifs et sociaux de votre pupille. Vous obtiendrez des éclaircissements sur votre mandat tutélaire dans le cadre d un entretien avec votre assesseur (mise en œuvre). Son rôle est en effet de vous accompagner dans les premières démarches du mandat (inventaire d entrée, budget prévisionnel annuel, etc.) et d être à votre écoute. Il contrôlera par la suite vos comptes annuels et vous aidera à les établir si nécessaire Le Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés (BAC) Le BAC, Bureau d aide aux curateurs et tuteurs privés, fait partie de l Office du Tuteur général. Dans le canton de Vaud, les mandats de tutelle et curatelle institués par les justices de paix peuvent être confiés soit à des particuliers (tuteurs et curateurs privés) soit à l Office du Tuteur général (OTG), qui dépend du DINT. L attribution des mandats de tutelles et curatelles à des particuliers demeure la règle et ne sont confiés à l OTG que les mandats concernant des personnes en proie à de graves difficultés personnelles, troubles psychiques, violence, toxicomanie, etc. Cf Qui devient curateur, conseil légal, tuteur? Le BAC est actuellement composé de six collaborateurs à temps partiel (assistantes sociales, juristes, secrétaires). 8 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 9
7 2. Soutien aux curateurs et tuteurs privés 2. Soutien aux curateurs et tuteurs privés Notre mission, complémentaire au rôle des assesseurs, est de répondre aux questions que se posent les tuteurs/curateurs privés et de leur amener notre soutien dans l exercice de leur mandat, par exemple dans les domaines suivants : mise en œuvre du mandat, gestion administrative et financière, questions d ordre social et d orientation vers les divers réseaux sociaux questions touchant tous les domaines juridiques. Le BAC soutient également les tuteurs et curateurs privés en leur offrant des cours de formation tout au long de l année Offre de formation destinée aux curateurs et tuteurs privés Le BAC organise en partenariat avec l Ordre judiciaire (OJV) et le Département de la santé et de l action sociale (DSAS), des cours de formation. Ceux-ci permettent aux mandataires tutélaires de se rencontrer et d échanger informations et expériences. Ces cours gratuits sont également ouverts aux personnes désireuses d assumer un mandat, pour autant qu elles satisfassent aux conditions légales de désignation. Vous trouverez toutes les informations sur les cours, ainsi que le bulletin d inscription sur notre site internet Les trois modules de base Module 1 : La représentation légale sous l angle du droit de la tutelle Module 3 : Assurances sociales, ressources et charges du pupille Illustration pratique des types de ressources et de charges possibles en fonction de la situation personnelle du pupille (en emploi ou sans emploi, résidant à domicile ou en institution/établissement, etc.). Aperçu des assurances et régimes sociaux (chômage, RI, AI, PC, assurance-maladie et accidents, etc.) Les trois modules spécialisés Module 4 : La relation à un pupille concerné par une dépendance La notion de dépendance. Les diverses dépendances et les traitements possibles. Les institutions et le réseau, les contacts avec le réseau. Comportement et rôle du représentant légal. Les liens entre la justice de paix et l activité du tuteur. Module 5 : La représentation légale d un pupille concerné par des difficultés de gestion Retard de paiement (mesures à prendre). Le droit de la poursuite (déroulement de la procédure). La gestion des dettes (revenu insaisissable minimum vital, plan de désendettement, relation avec les créanciers ou avec l office des poursuites et faillites). Etendue du mandat (limites et relation entre le tuteur et son pupille). Module 6 : La représentation légale de la personne âgée La problématique de la vieillesse. Les solutions de prise en charge et leur financement, le réseau sanitaire, le recours aux régimes sociaux, les démarches administratives, le décès du pupille. Le rôle du représentant légal par rapport à son pupille, à la famille de celui-ci, au médecin, à la direction de l institution d hébergement, au représentant thérapeutique. Organisation de la tutelle dans le canton de Vaud. Les notions fondamentales du droit tutélaire. Les divers mandats tutélaires. Etendue et limites du mandat du tuteur/curateur. Questions et discussion. Module 2 : Les premières démarches du mandat et la gestion financière Premières démarches (établir l inventaire d entrée, le budget, etc.). Gestion finan cière courante. Comptes et rapports annuels. Evaluation sociale de la situat ion. Décès et démarches afférentes. 10 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 11
8 3. Premières démarches et gestion du mandat 3. Premières démarches et gestion du mandat Ce chapitre est consacré principalement aux aspects pratiques de la gestion du mandat. Vous trouverez les bases légales ainsi que la procédure qui mène à l institution d une mesure de protection de l adulte (mesure tutélaire), dans le chapitre 9 : «A propos du droit de la tutelle». Les premiers mois de la gestion du mandat sont généralement liés à un investissement de temps important. Lorsque vous assumez un mandat pour une personne que vous ne connaissez pas, vous devez notamment vous faire une image précise de la situation de départ. Cela signifie apprendre à connaître la personne avec ses besoins particuliers, son entourage (parenté, cercle d amis, réseau médical, etc.), ses conditions de vie ainsi que sa situation financière. La nomination en qualité de tuteur ou de curateur implique un certain nombre de démarches à effectuer en début de mandat (selon les circonstances, vous devrez les entreprendre rapidement). Celles-ci ont pour but de répondre aux exigences de la justice de paix, mais également de vous permettre d avoir accès aux comptes de votre pupille et de commencer la gestion proprement dite. Pour que vous ayez rapidement un aperçu des démarches à effectuer, nous vous avons préparé à titre indicatif une check-list ci-dessous relativement étendue. Toutefois, celle-ci peut s avérer incomplète en fonction des situations particulières. Selon la situation, certains thèmes ne correspondront qu en partie ou pas du tout à la situation de votre pupille et ne devront dès lors pas être pris en considération Démarrage du dossier Votre mandat débute par la réception de votre avis de nomination. Cet avis mentionne la mesure instituée (tutelle, curatelle ou conseil légal) et le ou les articles du Code civil qui la définit plus précisément. Dès réception du mandat, votre nomination est effective, même si vous vous engagez dans une procédure d opposition. Dans les faits, vous avez en principe reçu deux documents : l un étant l extrait de la séance de justice de paix lors de laquelle vous avez été nommé et l autre l avis de nomination proprement dit. C est ce dernier document que vous joindrez à tous les courriers concernant votre pupille et qui justifie le fait que vous agissiez en son nom. L extrait de séance quant à lui vous donne quelques informations sur les raisons de la nomination. Dans la mesure où il peut comporter des éléments confidentiels, il n a donc pas à être transmis à des tiers. Accuser réception de l avis de nomination par un courrier à la justice de paix Rencontrer l assesseur pour la mise en œuvre du dossier et la remise des photocopies et documents nécessaires Il s agit pour vous d avoir toutes les cartes en main pour assurer un bon démarrage ou une bonne reprise du mandat. L assesseur vous donnera aussi des instructions pour vous guider dans l élaboration de l inventaire d entrée et du budget annuel prévisionnel. Mettre en place un système de classement La gestion d un mandat génère de nombreux documents administratifs. Nous vous conseillons d ouvrir un classeur avec des séparations pour les pièces importantes : par ex. assurance-maladie, impôts, banque, PC, etc. Tenir une comptabilité précise Elle doit bien évidemment être séparée de la vôtre. Tout mouvement d argent doit être justifié. Informer les principaux services de la nomination Par lettre circulaire accompagnée d une copie de l avis de nomination, informer les services suivants afin de faire dévier la correspondance et d indiquer les coordonnées bancaires : Caisse de compensation (rentes AVS, AI, PC, impotence) et Office AI Créanciers ou débiteurs Banque, poste Agence d assurances sociales (cotisations AVS) Caisse de pension (2 e pilier) Office d impôts Contrôle des habitants Caisse maladie de base et assurances complémentaires Autres assurances Opérateurs téléphoniques et fournisseurs (raccordements téléphoniques) Billag S.A. (redevances de réception des programmes de radio et de télévision) Bailleur/gérance Médecin de famille, dentiste, CMS 12 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 13
9 3. Premières démarches et gestion du mandat 3. Premières démarches et gestion du mandat Services industriels (électricité et téléréseau) Institution, EMS, autre lieu de vie Centre social régional si Revenu d insertion (RI) Caisse de chômage et ORP Armée, service de la protection civile Office des poursuites Avocat ou agent d affaires, fiduciaire Autre 3.2. L inventaire d entrée Un inventaire des actifs et passifs doit être établi par le tuteur/curateur, avec le concours de son assesseur, à l intention de l autorité tutélaire (justice de paix). Le formulaire «Inventaire» est remis par la justice de paix avec l avis de nomination. Il doit être rempli conformément à la «Notice explicative». Ces deux documents sont disponibles sur le site de l Etat de Vaud : Cf. rubrique «modèles et formulaires» Pour les biens immobiliers, voici quelques recommandations : S il ne figure pas au dossier, demander un extrait du registre foncier, sur lequel figure un certain nombre d éléments importants (valeur fiscale à porter dans l inventaire, éventuels droits d habitation ou d usufruit, existence de cédules hypothécaires ou d autres droits de gage immobilier). Etablir l état de la dette hypothécaire, selon décompte bancaire récent. Examiner où sont déposées les éventuelles cédules hypothécaires. S ils ne figurent pas au dossier, se procurer les baux à loyer et la liste des locataires, si le bien est loué. Par ailleurs, dans tous les cas : Vérifier s il y a un safe, le cas échéant en dresser le contenu en demandant le concours de votre assesseur et clarifier qui en a l accès. S il existe des placements bancaires au nom de votre pupille : Examiner avec l assesseur et la banque si les valeurs (actions, obligations ou autres titres) existantes en début de mandat peuvent être conservées ou si elles doivent être converties (cf. Règlement concernant l administration des tutelles et curatelles (RATu), RSV ). Cf Administration des biens du pupille Cet inventaire doit être signé par l assesseur, le tuteur/curateur et le pupille s il a sa capacité de discernement. S il n a pas sa capacité de discernement, il faut joindre un certificat médical l attestant à votre courrier. Couplé au budget annuel prévisionnel, l inventaire d entrée permet d obtenir l autorisation d exploiter les comptes Le budget annuel prévisionnel Comme indiqué plus haut, la justice de paix vous délivrera l autorisation d exploiter les comptes de votre pupille sur la base du budget annuel prévisionnel, qu il vous appartient d établir (sur 12 mois même si le mandat débute en cours d année). Il doit comprendre le détail des ressources et des dépenses. Le formulaire est à disposition sur le site internet de l Etat de Vaud : Cf. rubrique «modèles et formulaires» Le budget annuel a pour but de fixer au tuteur/curateur le plafond des dépenses autorisées. En cas de besoins supplémentaires, une nouvelle demande doit être adressée à la justice de paix. Il faut pouvoir mentionner au bas de ce formulaire les coordonnées précises du compte pour lequel vous demandez l autorisation d exploiter, donc si nécessaire ouvrir au préalable un compte auprès d un établissement bancaire ou postal agréé 1, même si vous ne pourrez l exploiter qu après autorisation de la justice de paix. Si le pupille possède un compte épargne, le tuteur/curateur souhaitant l utiliser doit également demander une autorisation d exploitation pour ce compte. Ces autorisations devront ensuite être remises à la banque Ouverture et gestion des comptes bancaires, budget mensuel Mesures immédiates à prendre dès réception de l avis de nomination selon votre mandat : Suspendre l exploitation temporaire du compte bancaire ou postal ouvert jusqu alors (se rendre à la banque avec l avis de nomination). Cela signifie que le tuteur/curateur n a en principe plus accès non plus à ce compte jusqu à ce que la justice de paix délivre l autorisation d exploiter. S adresser 1 Annexe n o 1 «Liste des établissements bancaires agréés», Cf Administration des biens du pupille. 14 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 15
10 3. Premières démarches et gestion du mandat 3. Premières démarches et gestion du mandat alors à la banque pour obtenir un arrangement et pouvoir ainsi assurer le minimum vital au pupille et ne pas péjorer sa situation (ordres de paiement du loyer, etc.). En cas d urgence, demander à la justice de paix, par le biais de l assesseur, une autorisation d exploitation provisoire. Ne pas avancer d argent de votre poche. Si le pupille n a pas de compte bancaire, ouvrir à son nom (mais avec un accès par le tuteur/curateur seul) un compte qui permettra d effectuer les opérations du budget (ressources et dépenses). Faire virer les ressources sur ce compte et établir des ordres de paiement. Suivant la situation ou collaboration tuteur/curateur et pupille, ouvrir un 2 e compte bancaire sur lequel sera viré mensuellement un montant à disposition du pupille pour son entretien, argent de poche et autres dépenses personnelles. Le tuteur/curateur donnera des instructions à la banque pour que le pupille puisse retirer au mois, à quinzaine ou à la semaine, un montant déterminé (fréquence selon les capacités financières et de gestion du pupille). Demander par écrit à la banque d interdire le découvert sur le compte et sur d éventuelles cartes. Vous trouverez en annexe la liste des établissements agréés. La Poste, qui n a pas demandé à figurer sur la liste, n est pas mentionnée mais est reconnue. Si le pupille a une réserve financière (livret/compte épargne, etc.), le tuteur peut demander en tout temps à la justice de paix une autorisation supplémentaire d exploiter ce compte en justifiant la dépense (p. ex. pour vacances, sorties, meubles, remboursement de dettes). Le mandat s exerce uniquement dans les limites de la gestion courante. Pour toutes les tutelles et pour les curatelles sans capacité de discernement du pupille, toute opération sortant de la gestion courante est soumise à l approbation de l autorité tutélaire sous forme de projet ou de demande d instructions, en application de l art. 421 ch. 2 CC. Les curatelles de personnes majeures avec capacité de discernement sont exemptes de cette approbation, dans la mesure où le pupille consent à l opération. Important : Dans tous les cas, il est conseillé de n avoir qu un compte d exploitation. C est la raison pour laquelle des comptes existants sont parfois regroupés (par ex. lorsqu il y a plusieurs comptes, carnets d épargne, etc.) Dans la mesure du possible, travaillez sans argent liquide. Faites signer une quittance si vous devez remettre de l argent liquide à votre pupille ou quelqu un d autre Budget mensuel Un budget mensuel s établit conformément aux possibilités financières ainsi qu aux habitudes de la personne concernée. Il est utile, pour donner des points de repères au pupille, de lui expliquer le cadre financier dans lequel il évolue et lui montrer les contraintes extérieures imposées à son tuteur/curateur dans sa gestion. Vous pouvez trouver des modèles de budget aux adresses suivantes : Fédération romande des consommateurs FRC Case postale Lausanne Tel Reprise du mandat d un précédent tuteur/curateur ou après une période transitoire sans représentation ou gestion Récupérer les pièces importantes du dossier (polices d assurance, bail, etc.) ainsi que les factures en cours. Toutes les autres pièces (correspondances, quittances) doivent rester chez l ancien mandataire pendant 10 ans. Etablir une liste de ces documents, signée par les deux mandataires. L ancien tuteur/curateur doit transmettre cette pièce (remise de biens) à la justice de paix pour être relevé définitivement de son mandat. Lorsqu un nouveau tuteur/curateur est désigné, l ancien représentant légal est tenu d assurer la gestion provisoire jusqu à ce que son successeur soit effectivement entré en fonction, en particulier qu il ait reçu son avis de nomination et les autorisations d exploitation des comptes bancaires/postaux du pupille. Cette période transitoire est souvent difficile, les autorisations de gestion étant parfois longues à délivrer. L ancien tuteur/curateur ne sera formellement relevé de ses fonctions que lorsque son compte final aura été approuvé par la justice de paix Vérifications diverses à effectuer Il est important de vérifier que la couverture sociale de votre pupille est en ordre, qu il bénéficie des aides auxquelles il a droit et que les polices d assurance et les décisions de prestations correspondent à sa situation actuelle ; le cas échéant, transmettez aux organismes concernés les informations nécessaires. 16 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 17
11 3. Premières démarches et gestion du mandat 3. Premières démarches et gestion du mandat Se procurer la police ou document faisant foi pour toutes les rubriques ci-dessous (la liste n étant pas exhaustive) ainsi que la liste des factures ouvertes : Assurance-maladie de base (LAMal): vérifier s il y a des arriérés, si la franchise est adaptée, et si le droit au subside a été étudié auprès de l OVAM (Office vaudois de l assurance-maladie, anciennement OCC, ch. de Mornex 40, 1014 Lausanne, Tél ). Vérifier aussi que la prime corresponde à la prime de référence cantonale si le pupille reçoit un subside car au bénéfice de PC (prestations complémentaires) ou du RI (Revenu d insertion). Assurances-maladie complémentaires (LCA) : étudier leur nécessité, résilier au besoin en vous référant aux conditions générales de l assurance complémentaire. Assurance invalidité (AI): étudier la pertinence d une détection précoce, d une demande de rente ou d autres mesures AI en collaboration avec le médecin traitant, le cas échéant déposer la demande de rente au plus tard 6 mois après la survenance de l invalidité. Cf. Assurance vieillesse et survivants (AVS): déposer la demande de rente AVS 3 mois avant l âge de la retraite ; vous procurer la carte AVS. Prestations complémentaires AVS/AI : étudier le droit aux PC même en cas de fortune du pupille. Se procurer la dernière décision et informer les PC sur tout changement de la situation et au moins une fois par année en janvier sur le nouvel état de fortune. PCG : contrôler que les décomptes d assurance-maladie des 15 derniers mois ont bien été envoyés pour remboursement au bureau des PCG. Allocation d impotence : si nécessaire en faire la demande, en collaboration avec le CMS ou l EMS. Contribution d assistance de l AI. Assurance-accident : contrôler que ce risque est bien assuré. Bail : se procurer le bail et vérifier le paiement des loyers. EMS et institutions : demander le contrat d hébergement et vérifier l exactitude de la facturation. Assurance perte de gain : vérifier la couverture si le pupille est actif. 2 e pilier : vérifier si des cotisations ont été payées pour ouvrir un droit à une rente. Assurance-incendie ECA : vérifier la couverture et le montant assuré. Cf. Assurance RC : vérifier son existence et le cas échéant en conclure une. Assurance ménage : vérifier son existence et le cas échéant en conclure une. Cotisations AVS : vérifier que les cotisations sont payées, y compris pour les personnes sans activité lucrative, auprès de l Agence d assurances sociales de la commune de domicile de votre pupille. Annonce à Billag (redevances radio/télévision) et demande d exonération, pour les personnes au bénéfice des PC. Cf. Pension alimentaire, à faire réévaluer si besoin (indexation au coût de la vie, changements de revenus). En cas de pension non versée : Bureau de recouvrement des pensions alimentaires, BRAPA, Bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne. Déclaration d impôts : vérifier que la dernière déclaration a été faite et qu une taxation correcte a été rendue (ne pas oublier les situations spécifiques, par exemple la déduction des frais liés à un handicap ou la taxation lors d un rétroactif AI). Permis de séjour ou d établissement à jour et documents d identité à renouveler. Toute autre vérification nécessaire à votre mandat Evaluation sociale Il s agit d évaluer la situation sociale de votre pupille. Le but est de récolter des informations sur la situation sociale de votre pupille (où vit-il, avec quelles ressources, quelle problématique a justifié le mandat, quel est son réseau, a-t-il de la famille, quelles sont ses relations avec elle, avec les voisins, l employeur, quels sont ses projets, etc.) Pour ce faire : Contacter en premier lieu les différents partenaires sociaux ou médicaux qui ont accompagné votre pupille jusqu alors, par ex. l assistant social du Centre social régional (CSR), du Centre médico-social (CMS), le répondant de votre pupille dans son EMS, son ancien curateur, son médecin, etc. Prendre contact avec votre pupille et le rencontrer. Nous vous conseillons de le faire dans un endroit neutre, en aucun cas chez vous dans un premier temps. Par la suite, aller chez lui peut vous donner des éléments de compréhension de sa situation. Vous pouvez également demander à la personne qui le suivait (précédent curateur, assistant social, etc.) d être présent au premier entretien. 18 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 19
12 3. Premières démarches et gestion du mandat Présentez-vous et expliquez votre mandat. Il est important que le pupille comprenne votre rôle et la mission confiée par la justice de paix. Le tuteur/ curateur a un certain devoir d assistance envers son pupille qui va dépendre du type de mandat, du niveau d autonomie du pupille et de l état de santé de celui-ci. Par exemple, si votre pupille doit entrer en EMS, le rôle du tuteur sera de mettre en place les différentes structures permettant de le faire au mieux, en s assurant d avoir sollicité les bonnes assurances sociales ainsi que tous les acteurs du réseau concerné. Cf Assistance personnelle Etablissez avec votre pupille sa situation financière. Demandez-lui les pièces importantes ou en cours (polices d assurance, bail à loyer, décomptes bancaires ou postaux, n o AVS, factures ouvertes, etc.). Cherchez les priorités : après les choses non négociables, écoutez ce qui est important pour lui (par exemple, avoir de l argent pour voir ses enfants ou pour faire un voyage) et essayez d établir un budget dans ce sens. Expliquez-lui comment vous allez fonctionner (ce que vous gérez, ce qu il va gérer lui-même) car vous avez des comptes à rendre à la justice de paix. Si vous êtes clair, cela empêche la manipulation ou la déstabilisation. Vous avez un rôle de guide : décidez comment vous allez collaborer, à quelle fréquence se voir, quand vous êtes disponible. Votre rôle de tuteur/curateur est de veiller à ce que les droits de votre pupille soient respectés et d assumer la gestion financière ou de la superviser. 4. Autres aspects du mandat 4.1. Rémunération et débours Le tuteur ou curateur a droit à une rémunération annuelle fixée par la justice de paix lors de l approbation des comptes et rapports périodiques. Elle est arrêtée, dès et y compris l année 2011, en principe à 1000 fr./an mais au maximum à 3 (trois pour mille) de la fortune du pupille 2. Le tuteur ou curateur a aussi droit au remboursement de ses débours (ports, timbres, téléphones, frais de transport, etc.). Le montant annuel alloué est de 200 fr. par an. Une justification sommaire de ces frais suffit lorsqu ils ne dépassent pas cette somme. Dès votre nomination, prenez note et gardez les justificatifs de vos frais. En effet, la justice de paix peut, de cas en cas, allouer un montant supplémentaire pour les frais sur présentation de justificatifs remis en même temps que les comptes annuels. Les déplacements sont en principe indemnisés au tarif des transports publics, à défaut de transports publics, à raison de 70 centimes par km. Le temps consacré à l exécution du mandat par le tuteur n est en principe pas rémunéré. La rémunération du tuteur/curateur est fixée par la justice de paix lors de l approbation des comptes et rapport. Elle est prélevée ainsi que les débours sur les avoirs du pupille. Si le pupille n a pas de fortune (moins de 5000 fr.), la rémunération et les débours lui seront alloués par l Etat. Cf Les comptes et rapports annuels 4.2. Exonération des frais de justice de paix Le mandat est exonéré des émoluments de justice de paix si le pupille a moins de 5000 fr. de fortune. Cette exonération ne se fait pas d office, il faut demander à la justice de paix que ces frais soient mis à la charge de l Etat et ceci pour chaque facture (art. 107 LVCC). 2 Cf. circulaire n o 4 du Tribunal Cantonal du Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 21
13 4. Autres aspects du mandat 4. Autres aspects du mandat 4.3. Devoir de confidentialité Le tuteur/curateur est tenu au secret tutélaire, c est-à-dire qu il a un devoir de confidentialité, même vis-à-vis de la famille du pupille. Le devoir de confidentialité porte sur tous les faits liés à la personne (notamment les informations relatives à la santé du pupille, à sa situation patrimoniale, professionnelle et personnelle, mais aussi ses opinions politiques et religieuses). Le tuteur/curateur n a pas à donner de renseignements sans l accord du pupille ou de la justice de paix. Cette règle connaît une exception : lorsque l intérêt du pupille ou un intérêt public/privé prépondérant nécessite la divulgation d informations, le tuteur/curateur est habilité à le faire, sous réserve de l éventuel accord de la justice de paix. Il est important que le tuteur/curateur essaie de mettre en place un réseau autour du pupille afin d être soutenu et de pouvoir bénéficier des avis et conseils de professionnels. Toutefois, le tuteur garde son autonomie et son pouvoir de décision face au réseau social. Seule l autorité tutélaire peut donner des ordres ou instructions au mandataire. Dans le réseau également, le tuteur est tenu au secret tutélaire Les comptes et rapports annuels Chaque année, la justice de paix vous demandera d établir les comptes de votre pupille pour l année précédente. Il s agit de présenter sur la formule officielle le détail des entrées et sorties de fonds et d y joindre les copies des pièces justificatives. Une bonne comptabilité est toujours constituée de toutes les pièces justificatives, des relevés bancaires ou postaux, du suivi scrupuleux des factures d assurancemaladie et des autres entrées et sorties d argent concernant le pupille. Vous vous épargnerez bien du temps si vous faites ce travail tout au long de l année, et non pas dans la précipitation de la reddition des comptes annuels. C est également sur cette formule que vous pourrez demander à être rémunéré pour votre activité de tuteur/curateur (il convient de cocher la case dans le formulaire). Votre assesseur a une mission de contrôle des comptes et vous pouvez le contacter pour les questions et doutes y relatifs. Les comptes doivent être signés par le pupille capable de discernement. L autorité tutélaire vérifie vos comptes, les approuve puis vous communique par écrit l autorisation de prélever votre rémunération sur les avoirs de votre pupille, à moins que celle-ci ne vous soit versée directement par l Etat si votre pupille est indigent. A la même époque, vous devrez également fournir un bref rapport sur la situation de votre pupille. Dans le rapport, vous indiquerez où vit la personne, comment elle se porte, comment elle est prise en charge, s il s est passé quelque chose de particulier et si sa situation financière s est modifiée. La situation de départ est toujours celle du dernier rapport (lors du premier rapport, il s agit de l inventaire et de la situation au moment de l entrée en fonction). Le rapport vous permet également de présenter votre façon de travailler et notamment de mettre en évidence les événements particuliers qui ont par exemple nécessité un investissement en temps plus important. Le rapport est toujours suivi d une proposition dans laquelle vous exprimez votre avis concernant la nécessité/la justesse de la mesure. La justice de paix vous fournira les documents officiels mais vous pouvez également les trouver en ligne sur le site internet de l Etat de Vaud. Vous y trouverez également la notice explicative. Cf. rubrique «modèles et formulaires» 4.5. Comment procéder en cas de décès La mesure tutélaire et le mandat qui y est lié prennent fin de plein droits au décès de la personne concernée. C est pourquoi, dès le décès, le mandataire n est plus autorisé à faire quoi que ce soit au nom de la personne concernée, respectivement pour les personnes qui lui succèdent. Ceci implique qu aucune facture ne doit être payée par le tuteur/curateur après le décès du pupille. Cependant, le tuteur n est relevé de sa fonction que lorsque son rapport et ses comptes finaux ont été approuvés par l autorité tutélaire et que la justice de paix l a relevé officiellement. Le règlement des formalités en lien avec le décès, l enterrement et autres démarches sont en principe l affaire des proches, le règlement de la succession celle des héritiers. Bien que, du point de vue strictement juridique, le mandataire tutélaire ne soit plus autorisé à agir pour la personne dont il s occupait après le décès de cette dernière, en pratique, il arrive parfois qu il accomplisse encore diverses tâches administratives sortant du cadre de son mandat tutélaire. Ces tâches doivent être accomplies d entente avec les héritiers. Par ailleurs, les tâches ainsi accomplies après le décès ne seront pas prises en compte lors de la fixation de la rémunération ordinaire du tuteur/curateur. S il désire être rémunéré pour ces dernières par les héritiers, il convient qu il s accorde au préalable par écrit avec eux. 22 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 23
14 4. Autres aspects du mandat 4. Autres aspects du mandat Dernières démarches à effectuer dans le cadre de votre mandat tutélaire : Informer la justice de paix (for tutélaire) du décès et lui donner les noms et adresses des membres de la famille du pupille, si vous les connaissez. Stopper immédiatement les paiements courants (même la facture de l EMS du mois en cours) et suspendre l exécution des ordres permanents. Informer du décès les partenaires officiels (banques, assurances, AI/ AVS/PC, gérance, impôts, etc.) en joignant le certificat de décès afin, par exemple, de faire cesser le versement des rentes et demander les derniers remboursements d assurance-maladie. Attention : la résiliation du bail doit être faite par les héritiers dans le cadre de la succession. Si le pupille n a pas de famille, demandez des instructions à la justice de paix en fonction de la situation financière du pupille. Soyez très prudent et surtout ne prenez aucun engagement financier en votre nom. Si le pupille n a pas de fortune, aucune famille qui pourrait procéder à la commande des funérailles et qu il se trouvait en EMS, les frais funéraires sont en principe pris en charge par le SASH pour un montant forfaitaire de 1700 fr. (TVA comprise), taxes en sus. Pour les autres cas, les Pompes funèbres prennent des dispositions avec la commune de résidence pour des obsèques d indigent. Si vous souhaitez un service religieux, il faut demander la gratuité au prêtre ou au pasteur. Etablir un compte final sur le même formulaire que celui des comptes annuels dans lequel vous mentionnerez les factures encore ouvertes au jour du décès. Ne pas remettre directement des biens aux héritiers afin de préserver l intégralité des biens successoraux. Néanmoins, les petits effets personnels n ayant qu une valeur affective peuvent être donnés à la famille. Dans ce cas, faire signer à la famille la liste des objets remis (décharge). Envoyer une copie du compte final et de la décharge à la justice de paix (for tutélaire), en demandant à être relevé du mandat. Envoyer toutes les factures que vous n avez pas pu payer avant le décès et une copie du compte final au juge de paix du lieu de domicile du défunt (for successoral). Si un inventaire détaillé des biens et dettes de la succession à l intention des héritiers (= inventaire civil) est requis, c est au juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (for successoral) de l établir. Vous pouvez donner les informations que vous possédez sur l existence des membres de la famille du pupille, mais il ne vous appartient pas de faire des démarches pour rechercher des héritiers, ni de renseigner ceux-ci sur la situation financière de votre pupille. Evaluer les dispositions à prendre pour les obsèques selon les critères ci-dessous. Si le défunt a de la famille, c est elle qui organise les obsèques, le tuteur ou curateur ne prend aucune décision ni engagement à ce sujet. 24 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 25
15 5. Accompagnement, assistance personnelle et conduite d entretiens 5. Accompagnement, assistance personnelle et conduite d entretiens de chaque individu et ses divers modes d expression (histoire personnelle, sentiments, comportement, capacités), cette différence est compréhensible et devrait autant que possible être acceptée. Cf Assistance personnelle 5.1. Etablissement de la relation Le contact avec la personne dont il s occupe fait partie des tâches du mandataire tutélaire. Ce contact peut parfois être rendu difficile en fonction de l état de santé de votre pupille (handicap mental, démence sénile, par exemple) ou de son éloignement. Toutefois, vous devez rencontrer votre pupille et vous assurer que ses besoins (lieu de vie, santé, revenus assurés, sécurité, etc.) sont satisfaits. Vous êtes ainsi responsable d organiser la prise en charge et le suivi de votre pupille ainsi que de son accès aux différentes ressources (par exemple ce n est pas à vous de nettoyer l appartement de votre pupille âgé, mais c est à vous d évaluer les besoins et d organiser la venue du CMS à domicile). Voici quelques exemples de questions qui vous aideront à estimer l intensité que l assistance personnelle doit revêtir dans la situation de votre pupille : La personne concernée se sent-elle à l aise dans son lieu de vie, avec son entourage? Des proches ou des connaissances lui rendent-ils visite? Ses revenus sont-ils suffisants et assurés? Peut-elle prendre soin d elle-même seule ou a-t-elle besoin d assistance, et si oui dans quelle mesure? Quelle est la signification de votre visite? Etc. Si une personne vit encore dans son propre logement, des contacts plus intenses peuvent être indiqués, afin que le mandataire puisse garder une vue d ensemble de la situation lorsque l assistance personnelle nécessite le recours à d autres services ambulatoires (par ex. repas livrés à domicile, visites du médecin à domicile). La relation avec la personne sous curatelle/tutelle peut se développer et s établir de manière différente. Après une phase pendant laquelle on apprend à se connaître se crée souvent une relation de confiance entre le mandataire et la personne dont il s occupe, relation qui peut générer des contacts mutuels enrichissants. Parfois, ces contacts demeurent pourtant plutôt formels. Si l on considère le caractère unique 5.2. Préparation d un entretien Clarifier les attentes et fixer des objectifs Comme nous avons tendance à interpréter les situations selon nos propres perceptions, il est recommandé de clarifier les attentes réciproques. Peut-être la personne concernée a-t-elle de la mesure tutélaire une idée très précise. Seule une discussion franche permettra de savoir si cette façon de voir les choses est réaliste ou non. S il est possible de discuter des attentes réciproques, il sera probablement aussi possible de fixer des objectifs et de les poursuivre ensemble. Les personnes qui ne sont pas capables de discernement seraient toutefois dépassées par une telle démarche. En pareil cas, le mandataire doit décider et agir dans l intérêt de la personne concernée. Avant de rencontrer votre pupille, il peut être utile de vous y préparer de manière consciente. Voici quelques indications pour y parvenir : Thèmes, objectifs et déroulement possible de l entretien S agit-il de donner des informations au pupille? S agit-il de clarifier quelque chose? S agit-il de mauvaises nouvelles, de conflits ou de problèmes actuels? Quels sont les points que je veux discuter lors de la présente rencontre? Quelles sont les choses dont je ne veux absolument pas discuter? Ai-je besoin de documents? Aussi bien le lieu que le temps à disposition influencent le caractère de l entretien L entretien a-t-il le caractère d une séance (dans un bureau, par ex.)? La durée doit-elle en être limitée, laissée ouverte ou a-t-on peu de temps à disposition? La personne concernée est-elle au courant de l entretien et est-elle en état d y assister? 26 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 27
16 5. Accompagnement, assistance personnelle et conduite d entretiens 5. Accompagnement, assistance personnelle et conduite d entretiens Prendre au sérieux, faire confiance, ménager un espace de liberté personnelle Dans la mesure du possible, il est recommandé d impliquer la personne concernée dans l exécution de tâches et la résolution de problèmes. La personne dont vous vous occupez se sentira ainsi prise au sérieux. Il y a éventuellement des domaines dont la personne concernée peut encore parfaitement s occuper et dans lesquels il ne faudrait pas la libérer de ses responsabilités. Le but est de conserver, voire développer ces côtés forts et positifs. Lorsqu un individu dispose d une liberté d action et peut décider de la manière dont il veut l utiliser, l estime qu il peut avoir de lui-même s en trouve renforcée. C est pourquoi l on peut sans autre occasionnellement tenter une expérience, lorsque la personne fait des propositions sans que des intérêts prépondérants ne soient mis en danger. A cet égard, il faut néanmoins veiller à ne pas demander cela aux personnes qui ne sont pas capables de discernement. Critique constructive Comme nous tous, les personnes ayant besoin d aide réagissent mal aux critiques et aux refus. Lorsque nous sommes obligés d exprimer une critique, il peut être utile de nous poser auparavant la question de savoir si notre interlocuteur sera en mesure de la comprendre et si le comportement indésirable ou la situation s en trouveront améliorés Conduite d entretien Un nombre incalculable de livres a déjà été écrit sur la communication humaine. Malgré toutes les règles, il est rarement possible que ce que nous pensons soit compris à 100 % et, à l inverse, il serait présomptueux de croire que nous comprenions les autres aussi précisément. Il existe néanmoins quelques astuces permettant d influencer un entretien de manière positive. Nous aimerions vous les présenter succinctement. Personne n a la science infuse Une bonne préparation à l entretien Pendant l entretien Entretiens spontanés Nouvelles négatives Avis contraires Vous ne devez pas tout savoir, ni avoir une solution pour chaque situation difficile Essayez de vous détacher d idées fixes et de bien écouter Les pauses durant un entretien ne gênent pas Le temps consacré à la réflexion n est pas du temps perdu Choisir un lieu adéquat pour l entretien Se référer au dernier entretien (évent. contrôle d accords antérieurs) Quels sont vos objectifs pour l entretien prévu? Quels sont ceux de la personne concernée? Laisser la personne concernée s exprimer Ecoutez-la attentivement Résumez ce qui a été dit et réagissez (vous évitez ainsi les malentendus) Posez des questions de manière ouverte, c est-à-dire des questions auxquelles la personne concernée n a pas à répondre que par oui ou par non (p. ex. : que voulez-vous dire par là? Pourquoi cela est-il important pour vous? etc.) Laissez les émotions s exprimer : réconfortez la personne dans les moments difficiles En conclusion : répétez les accords conclus (ont-ils été compris? Faut-il une autre assistance?) Etes-vous disponible pour un entretien? Est-il sensé de parler dans une situation de crise, ou peut-on/doit-on reporter l entretien? Communiquez les mauvaises nouvelles si possible de manière franche et directe Ne tardez pas à transmettre de telles nouvelles Donnez l occasion à la personne concernée de «digérer» le message N annoncez pas les mauvaises nouvelles à la fin de l entretien! Admettez les opinions contraires Clarifiez les différents points de vue en confrontant les divers arguments (les vôtres ainsi que ceux de la personne concernée) Compte-rendu Après chaque entretien, rédigez un bref compte rendu sur son contenu et ce qui a été convenu Les comptes rendus sont précieux pour l élaboration ultérieure du rapport d activités Ecrivez votre compte rendu de telle sorte que la personne concernée puisse en tout temps le consulter Ne tenez pas un registre des fautes ou un dossier secret! 28 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 29
17 6. Gestion financière 6. Gestion financière Assurer la subsistance de la personne dont vous vous occupez fait partie de vos tâches en tant que mandataire tutélaire. Vous devrez faire valoir toutes les prestations financières auxquelles la personne a droit. Lorsqu un manque de ressources pécuniaires est prévisible, il ne faut pas attendre que tous les moyens soient épuisés, voire que surviennent des dettes Dettes En règle générale, si une personne ayant besoin d aide est déjà endettée au début du mandat, il faut notamment examiner si un désendettement est possible ou non. A noter qu il ne sera souvent pas possible de désendetter le pupille en raison des grands montants dus et des petits revenus de celui-ci. Ainsi, si votre pupille perçoit le minimum vital (RI ou des prestations complémentaires à l AVS/AI notamment), un désendettement ne peut être envisagé car il entamerait ce minimum vital. Si les dettes sont importantes et ne peuvent être amorties ou éteintes, il peut arriver qu elles subsistent pendant toute la durée de la mesure tutélaire. Si une fois le budget établi, une quotité disponible demeure, un désendettement est envisageable. Il faut donc : demander à l Office des poursuites un extrait (gratuit sur présentation de votre avis de nomination), à noter que suivant les domiciles antérieurs, il faudra en demander à chaque Office des poursuites! négocier avec les créanciers (une dette peut de cette façon éventuellement être partiellement ou entièrement soldée) au besoin faire des demandes à des fonds ou fondations Pour toutes ces démarches complexes et stratégiques, nous vous invitons à prendre contact avec la centrale Info Budget, qui vous conseillera gratuitement et de manière confidentielle sur toute question en lien avec les dettes et le désendettement et vous orientera vers le service de consultation approprié. Important : évitez dans tous les cas de couvrir d éventuels déficits de votre poche! Le risque est grand que vous perdiez votre argent et personne ne pourra compenser votre perte. A noter que tout contrat entre le tuteur/curateur et son pupille est soumis au consentement des autorités tutélaires (art. 422 ch. 7 CC) et tout emprunt du pupille doit également être soumis à l autorisation de l autorité tutélaire (art. 421 ch. 4 CC). Cf Actes prohibés ou nécessitant le concours des autorités de tutelle Info Budget : Nouvelles dettes L objectif raisonnable que vous pouvez vous fixer dans une situation serrée n est pas forcément le désendettement mais la stabilisation de la situation. Comme dit précédemment, si votre pupille perçoit le minimum vital (RI ou des prestations complémentaires à l AVS/AI notamment), un désendettement ne peut être envisagé car il entamerait ce minimum vital. Toutefois, il peut arriver que la personne dont vous vous occupez ait tendance à faire des acquisitions (achats par correspondance par ex.) qu elle ne peut financer. Si votre pupille est sous tutelle, vous pourrez exiger qu un contrat passé sans votre accord soit annulé. Si ce comportement entraîne un surendettement, on peut éventuellement écrire une lettre circulaire aux entreprises connues pour leur faire savoir que les commandes de la personne concernée ne peuvent pas être financées. Cf Représentation légale Si votre pupille sous curatelle ne parvient pas à modifier son comportement, prenez contact avec la justice de paix, afin de l informer et qu éventuellement d autres mesures puissent être décidées (par exemple mise sous tutelle) Poursuites En cas de poursuites contre la personne dont vous vous occupez, il convient tout d abord d examiner si une opposition doit ou non être formée. Attention, le délai pour faire opposition est de dix jours dès la notification du commandement de payer. L opposition peut être faite soit directement lors de la notification du commandement de payer à la personne qui notifie l acte, soit dans les 10 jours auprès de l office des poursuites compétent, verbalement ou par écrit. En cas d opposition au commandement de payer formée valablement par le débiteur ou son représentant légal, il appartiendra ensuite au créancier qui désire poursuivre la procédure de demander la mainlevée de l opposition. 30 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 31
18 6. Gestion financière 6. Gestion financière Attention : vérifiez toujours que le commandement de payer concernant une prétention contre votre pupille mentionne bien ce dernier en tant que débiteur. Il convient de former opposition en principe pour toute prétention non fondée, par exemple lorsqu il s agit d un contrat passé par le pupille sans l autorisation de son tuteur. Pour les prétentions antérieures à votre mandat, il conviendra de vérifier que le tuteur précédent ait donné son consentement. Dans le doute, il est toujours préférable de faire opposition afin de sauvegarder les droits du pupille. Une opposition peut le cas échéant encore être retirée par la suite. En revanche, lorsque la créance est fondée, le fait de former une opposition pour «gagner du temps» n est pas une solution judicieuse sur le plan financier car les frais de procédure de levée de l opposition sont mis à la charge du débiteur. Il est dès lors inutile de faire opposition à des prétentions découlant d obligations d emblée justifiées telles que les impôts dus, les primes d assurances obligatoires, les amendes, etc. En effet, le fait de former opposition à une prétention justifiée et dont le créancier obtiendra aisément la mainlevée ne fera qu augmenter les frais de procédure mis à la charge de votre pupille. Le commandement de payer non frappé d opposition ou dont la mainlevée d opposition aura été accordée permettra au créancier de requérir la continuation de la poursuite, ce qui donnera lieu, après calcul du minimum vital par l office des poursuites, à une saisie ou à un acte de défaut de biens (ADB) le cas échéant, en fonction de la situation financière du pupille. L acte de défaut de biens est délivré lorsque la procédure de poursuites n a pu aboutir au règlement total de la créance. Il atteste du fait que le créancier n a pas été entièrement couvert, voire pas du tout. L ADB a notamment un effet par rapport à la prescription de la créance. En effet, toute créance constatée par un ADB se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de ce dernier. Les mesures d interdiction (mises sous tutelle) sont en général publiées et communiquées à l office des poursuites. Le for de la poursuite est le lieu où la poursuite doit être ouverte et exécutée. Il s agit par là de déterminer quel est l office de poursuites compétent auquel le créancier doit s adresser pour introduire une poursuite. Selon la loi (art. 46 LP), le for de la poursuite est au domicile du débiteur, à savoir : Pour une personne sous tutelle, il s agit du domicile légal 3 qui se trouve au siège de l autorité tutélaire (25 al. 2 CC). En revanche, les personnes dotées d un curateur ou d un conseil légal sont poursuivies à leur domicile personnel au sens des articles 23ss CC 4. Un commandement de payer notifié par un office des poursuites incompétent est annulable par voie de plainte (art. 17 LP) dans les 10 jours dès la connaissance de la mesure. Attention, pour être valable, les actes de poursuite (p. ex. un commandement de payer) doivent être notifiés aux personnes suivantes (art. 68c et d LP) : Si le débiteur est sous tutelle, les actes de poursuite le concernant doivent être notifiés à son tuteur, en tant que représentant légal (art. 68c LP) 5. Si le débiteur est sous curatelle, les actes de poursuite à son encontre doivent en revanche être notifiés au débiteur et à son curateur (art. 68d LP). En cas de mauvaise notification, par exemple pour une personne sous tutelle, en cas d absence de notification au tuteur, le commandement de payer n est pas valablement notifié au seul pupille. Il convient de signaler cela à l office des poursuites compétent afin qu il procède à une nouvelle notification au tuteur, de sorte que ce dernier puisse le cas échéant faire valoir les droits du pupille en formant opposition. Nous vous invitons par ailleurs à prendre contact avec l office des poursuites compétent et avec le créancier. En signalant qu une mesure tutélaire a été instituée, vous pourrez éventuellement obtenir une suspension de la procédure. Le cas échéant, vous pourrez convenir directement avec le créancier d un arrangement afin de régler les dettes ou, en cas d insolvabilité, il sera possible de démontrer que la procédure n a aucune chance d aboutir à un résultat positif. 3 Cf Domicile civil de la personne sous mandat tutélaire. 4 Cf Domicile civil de la personne sous mandat tutélaire. 5 Si la dette est liée à la gestion des biens laissés à la disposition du pupille ou du produit du travail de ce dernier, ou si elle est issue de l exercice autorisé d une profession, la poursuite doit également être notifiée au débiteur (personne mineure ou interdite). 32 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 33
19 6. Gestion financière 6. Gestion financière Un module de cours destinés aux tuteurs et curateurs privés est dispensé sur le thème «La représentation légale d un pupille concerné par des difficultés de gestion». Ce module décrit notamment de manière plus détaillée le droit de la poursuite et le déroulement de la procédure. Vous trouverez les informations à ce sujet auprès du BAC. Vous trouverez les coordonnées de l office des poursuites compé tent ainsi que de nombreuses informations utiles concernant la procédure de poursuites sur le site internet de l Etat de Vaud. Cf Impôts Remplir correctement la déclaration d impôt et la déposer dans les délais fait partie des tâches du mandataire tutélaire. Vous êtes responsable de son exactitude ainsi que du caractère complet des données qu elle contient. Au besoin, l Office des impôts vous renseignera sur des questions spécifiques Taxation normale Dans le canton de Vaud, le système de taxation postnumerando est entré en vigueur au 1 er janvier 2003 pour les personnes physiques. Le contribuable est taxé chaque année sur les revenus réellement obtenus durant l année antérieure. Le contribuable doit déposer une déclaration chaque année (délai au 15 mars). Jusqu au 31 juillet, il n est pas nécessaire de faire une demande de prolongation écrite. Après ce délai, toute demande de prolongation doit faire l objet d une demande écrite motivée. Le contribuable paie ses acomptes (taxation évaluée sur la situation de l année en cours) en 12 mensualités. Il demande un ajustement des acomptes si sa situation change par rapport à l année précédente. Il doit être prévoyant et inclure les impôts dans son budget de ménage. Le tuteur/curateur agit par délégation et doit donc assumer les devoirs administratifs de son pupille contribuable. Il a l obligation de transmettre la déclaration d impôt complète, avec ses annexes, même s il n était pas encore en fonction l année précédente. Tant qu il est en fonction, il doit également renseigner l administration des impôts lorsqu une demande lui est faite, même pour une période antérieure au mandat. Le tuteur/curateur d une personne dont le conjoint n est pas sous tutelle/curatelle doit vérifier que la déclaration a été faite par le conjoint. Lire la brochure «instructions générales» annexée à la déclaration. Se procurer tous les documents selon la liste de cette brochure. Les documents mentionnés en gras devront être joints à la déclaration d impôt. Faire des copies pour votre dossier. Les autres documents sont conservés dans le dossier du pupille. L administration cantonale des impôts met à disposition le logiciel VaudTax qui peut être téléchargé sur le site ou obtenu sous forme de CD-Rom, tél ou auprès des Offices d impôts (voir liste en dernière page des instructions). Commencer par remplir les annexes, puis compléter la déclaration d impôt. Titres : un relevé complet des avoirs bancaires et postaux vous permettra de récupérer automatiquement les impôts anticipés, récupération qu il appartiendra au tuteur/curateur de vérifier lors de la taxation définitive. Si un pupille hérite lors d une succession, il appartient au tuteur/curateur de faire une demande pour récupérer les impôts anticipés. Vous avez la possibilité de faire établir cette déclaration par une fiduciaire si votre pupille peut en assumer le financement. Toutefois, nous vous conseillons d obtenir l accord préalable de la justice de paix afin de pouvoir prélever lesdits frais sur les avoirs du pupille. Pour les pupilles aux ressources limitées, vous trouverez auprès de certaines communes, de l AVIVO (Association des Vieillards, Invalides, Veuves et Orphelins) ou certains syndicats des aides gratuites ou peu onéreuses. Certains EMS acceptent de seconder les tuteurs ou de remplir la déclaration, moyennant une compensation financière (env. 50 fr./heure) facturée au pupille (frais personnels). Ces frais ne sont pas remboursés par les régimes sociaux (PC, PCG, SASH, etc.) Tout tiers qui remplit la déclaration d un pupille doit être rendu attentif au respect du devoir de confidentialité. 34 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 35
20 6. Gestion financière 6. Gestion financière Les revenus suivants ne sont pas imposables : Prestations complémentaires à l AVS/AI Allocations pour impotents Contribution d assistance reçue par la personne handicapée qu elle reverse à titre de salaire à un assistant. Par contre, l assistant est tenu de déclarer son revenu. Prestations de Pro Senectute/Pro Infirmis Subsides privés ne découlant pas d un droit Demande de remise d impôt selon l art. 231 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI-VD) et l art. 167 de la Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) Lorsque le pupille est dans un dénuement particulièrement grave, qu il doit assumer des charges de famille exceptionnelles ou qu il doit être assisté durablement, et qu une remise d impôt pourrait contribuer à améliorer sa situation économique à long terme et durablement, le tuteur/curateur peut déposer une demande de remise à condition que cette remise puisse bénéficier au contribuable lui-même et non à ses créanciers. La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l autorité communale, donne son préavis à l Administration cantonale des impôts qui prend la décision. La décision de l Administration cantonale des impôts est communiquée à l autorité communale. La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée. violé de quelque autre manière l une des règles essentielles de la procédure ou lorsqu un crime ou un délit a influé sur la décision ou l ordonnance. La révision est exclue lorsque la personne requérante invoque des motifs qu elle aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire si elle avait fait preuve de toute la diligence raisonnablement exigible. La demande de révision doit être déposée par écrit dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 10 ans (art. 204 LI-VD du canton de Vaud et art. 148 LIFD) qui suivent la notification de la décision. Pour les demandes de remise d impôt Direction Administration cantonale des impôts Route de Berne Lausanne Tél AVIVO Vaud Place Chaudron Lausanne Tél : Voir liste offices d impôts de districts : Tél A noter qu il est possible dès le 1 er janvier 2012 de remplir une déclaration d impôts sans papiers (c est-à-dire simplifiée via une liaison internet sécurisée et cryptée) mais nous déconseillons cette manière de faire dans le cadre de votre fonction de mandataire tutélaire Demande de révision selon l art 203 de la LI-VD et l art. 147 de la LIFD Selon la loi sur les impôts du canton de Vaud (art. 203 LI-VD) et la loi fédérale sur l impôt fédéral direct (art. 147 LIFD), une décision ou une ordonnance entrée en force peut être révisée, lorsque des faits importants et des preuves concluantes sont découverts, lorsque l autorité qui a statué n a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu elle connaissait ou aurait dû connaître ou qu elle a 36 Tutelles et curatelles Manuel à l attention des mandataires privés 37
Premières démarches et check-list
Département de l Intérieur OFFICE DU TUTEUR GENERAL BUREAU D'AIDE AUX CURATEURS ET TUTEURS PRIVES Av. Sévelin 20 1004 Lausanne 021 316 67 33 Premières démarches et check-list Pour toute question, contactez

References: art. 42
 art. 39
 art. 421
 art. 231
 art. 167
 art. 148
 art. 147