Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/108
Timestamp: 2017-02-19 23:17:42+00:00

Document:
Le juste prix en matière d'invention de salariés: arrêt Sollac-Mittal du 9 juillet 2013
Un arrêt du 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-22.157) vient nous apporter un éclairage important sur la notion de juste rémunération du salarié en matière d'invention "hors mission attribuable".
On rappelera que si les droits sur les inventions appartiennent à l'inventeur ou son ayant-cause, un régime spécifique est aménagé par les articles L 611-7 et R 611-1 à R 611-10 du Code de la
propriété intellectuelle (CPI) pour les inventions réalisées par les salariés afin que leur employeur, contre rémunération, puisse se voir attribuer les droits sur les inventions liées à
l'activité professionnelle du salarié inventeur ou de l'entreprise.
C'est ainsi que la loi distingue deux catégories: les inventions dites de "mission" et les inventions "hors mission". On parle d'invention hors mission attribuable lorsqu'un salarié affecté à une
mission courante ou non inventive découvre, dans le cadre de son contrat de travail, une invention dans le domaine des activités de l'entreprise, par exemple un procédé technique améliorant les
performances industrielles de cette dernière.
Deux salariés étaient coauteurs d'une invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet. La société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal France a exercé son
droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable, conformément à l'article R 611-7 du CPI. Encore fallait-il que l'employeur paye le salarié à la "hauteur de
la découverte"
Un des coauteurs avait sollicité la paiement d'une certaine somme au titre du juste prix et une expertise avait été ordonnée. La chambre commerciale de la Cour de cassation précise pourla première fois que si le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, des éléments
postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l'invention. L'inventeur a ainsi pu obtenir la somme de 320.000 €.
Retrouvez l'arrêt du 9 juillet 2013:
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/com/2013/7/9/12-22157/
Le Cabinet Thierry Vallat est très heureux de participer une nouvelle fois à une opération de soutien de la maternité de Pelgulinn (Pelgulinna Sünnitusmaja) de Tallinn
(Estonie) qui est co-organisée par SiidilaboR et la créatrice Aino Jakobi. La maternité de Pelgulinn est l'un des plus importants
établisements publics de Tallinn et , depuis plus de 40 ans, plus d'un quart des estoniens voient le jour dans cette maternité.
Cette vente caritative, qui a débuté le 9 septembre 2013 et dure jusqu'au 9 octobre prochain, permettra d'alimenter le fonds de
soutien de la maternité pour tout achat des superbes bérets et des gants brodés élégants et surprenants qui sont en vente à cet effet, à prix d'atelier, dans la galerie de mode
SiidilaboR située dans la vieille ville de Tallinn (Estonie): Olevimägi 6, ouverte spécialement pendant la durée de l'opération du lundi au dimanche de 11h à 18h.
https://www.facebook.com/pages/Siidilabor-Tallinn/120669531277814 Heategevuslik projekt Pelgulinna Sünnitusmaja toetuseks. Kunstnik Aino Jakobi ja Galerii SiidilaboR koostöös Thierry Vallat
Advokaadibürooga toetavad Pelgulinna sünnitusmaja heategevusliku projektiga. 9.sept - 9.okt. saab Siidilabor'ist soetada moekunstnik Aino Jakobi juhtimisel valmistatud ainulaadseid tikitud kindaid ja
barette, mille müügitulu läheb Pelgulinna Sünnitusmaja Toetusfondile. Teosed on müügil Siidilabori ateljeepoes, mis on projekti tarvis spetsiaalselt avatud esmapäevast-läupäevani, kella 11:00
kuni 18:00. Tasuda saab
kaardiga Aadress: Tallinn, vanalinn, Olevimägi 6 https://www.facebook.com/pages/Siidilabor-Tallinn/120669531277814 Thierry Vallat law Firm is proud to support one more time a special fundrising operation for the Pelgulinn Maternity Hospital.
Organised by both Siidilabor and the artist Ano Jakobi with the support of our Firm, and during a whole month (9 sept to 9 oct. 2013) any purchase of gloves and berets in the Siidilabor shop
located in the Old Town of Tallinn, Olevimägi 6 (specialy open 7/7 - 11 am to 6 pm) will contributeas a donation for the Maternity supportfund. All infos on the above link https://www.facebook.com/pages/Siidilabor-Tallinn/120669531277814
Baptème du feu dès demain pour la future loi Duflot sur le logement: les parlementaires s'attaquent au projet ALUR à partir du 10 septembre 2013
Le projet de loi Duflot II, également désigné sous le charmant vocable d'ALUR ( pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) ) avait été présenté en conseil des ministres le 26 juin
dernier par Madame Cécile Duflot (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-duflot-ii-pour-l-acces-au-logement-et-pour-un-urbanisme-renove-presente-le-26-juin-118481659.html).
Le projet de loi comporte toute une série de dispositions pour restaurer la confiance des consommateurs et réorganiser la profession.
Il vise à mettre fin à certaines dérives des marchands de biens en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent.
Les frais d'agence seront encadrés en allégeant et plafonnant la part supportée par les locataires.
L'activité des syndics et leurs tarifs seront clarifiés avec l'instauration d'une forfaitisation des actes et l'imposition d'une obligation de compte séparé.
La restitution du dépôt de garantie sera également facilitée au profit des locataires
Par ailleurs, pour encadrer et accompagner les professionnels de l'immobilier, il est envisagé de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi
qu'un code déontologique Le projet de loi commencera donc à être débattu dès demain 10 septembre à l'Assemblée Nationale. Plusieurs mois seront nécessaires certainement pour venir à bout des 84 articles et des presque
1.000 amendements déposés.
Nous vous tiendrons fidèlement informés des dispositions phares au fur et à mesure de l'évolution des débats.
Retrouvez le texte intégral du projet de loi:
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_Alur-2.pdf
Suppression du fichage Banque de France pour les dirigeants en faillite par le décret du 2 septembre 2013
Un décret du 2 septembre 2013 publié dans le Journal officiel du 4 septembre va permettre le défichage de 144.000 personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.
Sous ce vocable barbare se cache une réalité bien terre-à-terre pour les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire et qui font l'objet d'un fichage auprès de la Banque de France qui les
poursuit pour les activités futures.
Conformément à l'annonce qui en avait été faite par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le présent décret permet la mise en œuvre par la Banque de
France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants.
Rappelons que le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France permet la centralisation d’informations relatives aux entreprises non financières, domiciliées en France
métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à leurs dirigeants.
Les informations inscrites dans FIBEN sont notamment utilisées pour faciliter la surveillance par les établissements de crédit de la solidité de leurs créances et de permettre aux
dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, d’une part d’identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse de leur situation financière, et d’autre part, de connaitre le
positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance. Cette cotation concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales et/ou
ont la qualité d’entrepreneur individuel.
Elle a normalement vocation à être dénuée de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, car ses critères d'attribution sont supposés totalement objectifs puisque la
gradation (000, 040, 050 ou 060) résulte de la simple prise en compte de données légales, publiées et opposables aux tiers, et amène à un classement qui évolue au fur et à mesure du temps en
fonction de la nature et du nombre de procédures judiciaires.
Néanmoins, le code 040 était le plus souvent considéré par les banques comme une véritable "interdiction de gérer".
L'article 1er modifie donc les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée
dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans.
L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, compte tenu des adaptations informatiques nécessaires à réaliser par la Banque de France
Il s'appliquera aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le « stock » des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.
En pratique le fichage est donc bien supprimé, à l'exception des dirigeants faisant l'objet d'une décision d'interdiction de gérer ou une faillite personnelle.
L'article D 144-12 du code monétaire et financier sera donc modifié en conséquence.
Retrouvez le décret du 2 septembre 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&fastPos=1&fastReqId=2144862284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Contrats d'assurances auto et habitation: résiliation plus facile avec le projet de loi Hamon qui va être discuté au sénat dès le 10 septembre 2013
Le projet de loi porté par le Ministre chargé de la consommation Benoit Hamon a été adopté par les députés le 4 juillet 2013.
Nous vous avions alerté dès le 2 mai 2013 sur ce texte qui introduit les actions de groupe (class-actions), renforce la lutte contre les clauses abusives et le surendettement (voir notre
article: http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-projet-de-loi-consommation-du-2-mai-2013-un-nouveau-pas-vers-les-actions-de-groupe-117513403.html)
Ce projet de loi prévoit également d’autoriser la résiliation des contrats d'assurance à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré.
Ce dernier pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.
Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu'à 5%). Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats
est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante et dans les deux mois de la date anniversaire du contrat.
Le projet de loi prévoit donc d’autoriser la résiliation en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an, des principaux contrats d’assurance dits de masse (multirisques
habitation, responsabilité civile, automobile), à l'exclusion des contrats d'assurance santé ou de personnes.
Cette résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande.
L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur devra rembourser à l’assuré le
solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra lui verser des intérêts.
L’assureur devra également rappeler régulièrement à l’assuré son droit de résiliation infra-annuelle via l’avis d’échéance annuelle.
S’agissant de l’assurance automobile, ce droit ne pourra être exercé que si l’assuré fournit la preuve de la souscription de la nouvelle assurance, cette exigence écartant tout risque de
Les sénateurs vont examiner le texte dès le 10 septembre 2013.
Retrouvez le projet de loi consommation tel qu'adopté le 4 juillet 2013:
http://www.senat.fr/leg/pjl12-725.html
Réduction drastique de la possibilité d'appel des jugements administratifs par le décret du 13 août 2013 !
Un décret pris en catimini au cours de l'été vient révolutionner les règles en matières de recours à l'encontre des
jugements des tribunaux administratifs en supprimant largement la possibilité d'appel de ces décisions. Il devrait faire l'objet de vives critiques en ce qu'il réduit drastiquement la voie
d'appel des jugements administratifs.
Notamment, on retiendra que ne pourront plus faire l'objet d'appel les décisions statuant sur les litiges relatifs aux
prestations sociales (aide au logement, travailleurs privés d'emploi), contentieux du droit au logement ou au permis de conduire (retrait de points par exemple).
Le tribunal administratif statuant donc en premier et dernier ressort, il faudra désormais former un recours devant le
Conseil d'Etat, ce qui ne manquera pas de décourager nombre de justiciables !
Retrouvez ce décret du 13 août 2013:
L'arrêté du 21 août 2013 qui vient d'être publié au Journal Officiel du 28 août dernier actualise la liste noire des paradis fiscaux instituée par le deuxième alinéa du 1 de l'article 238-O-A du
Ces pays rejoignent le Guatémala, Brunei, Nauru, le Botswana, les Iles Marshall, Montserrat et Niue dans la liste des 10 pays considérés comme opaques et non coopératifs qui sont soumis à des
Le projet de loi contre la fraude fiscale dont l'examen va reprendre dans quelques jours prévoit de durcir les critères d'évaluation, ce qui pourrait impliquer l'entrée de la Suisse et de
l'Autriche dans la liste noire à l'horizon 2016
Le ministre de l'économie et des Finances Pierre Moscovici vient de présenter le 26 août 2013 une réforme du Plan d'Epargne en actions (PEA) qui viserait à favoriser l'investissement de l'épargne
en actions et de créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI.
Par ailleurs, il sera créé un PEA-PME de 75.000 euros dans lequel seront éligibles les actions des PME et ETI côtées, non côtées , ainsi que l'obligataire de PME et ETI indirectement via des
Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise: question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 2142-6 du code du travail
Saisie par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel doit prochainement se prononcer sur la
diffusion de tracts syndicaux via la messagerie professionnelle (QPC enregistrée le 11 juillet 2013)
Le tribunal de grande instance de Bobigny a en effet saisi la Cour de Cassation dans une affaire opposant Air France et le syndicat CFTC
sur l'envoi par ce dernier de courriels en masse via leur messagerie professionnelle.
La question est de savoir si la rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de
nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Pour la Cour de cassation, la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une
autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs et décide donc qu'il y a lieu de la
renvoyer au Conseil constitutionnel dans un arrêtd e la chambre sociale du 11 juillet 2013.
Retrouvez l'arrêt du 11 juillet 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027702791
La question du travail dominical n'en finit pas de poser des difficultés pratiques dans certaines entreprises et vient à nouveau de donner lieu à un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de
cassation du 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-12.953)
L'employeur l'informe de ce qu'elle devra, à compter du 1er janvier 2008, travailler le samedi et le dimanche une semaine sur deux. Ayant refusé ces nouveaux horaires de travail, la salariée a
été licenciée le 30 janvier 2008.
La Cour d'appel dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en retenant que le changement des horaires de travail est conforme aux stipulations de son contrat de travail selon
lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salariée doit se conformer au planning affiché dans le service, et répond à l'impérieuse nécessité d'assurer un accueil permanent des
La Cour de Cassation refuse ce raisonnement et casse cette décision au visa de l'article L. 1221-1 du code du travail : en effet, en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver la salariée du repos dominical, ce qui constituait une modification de son
contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Rappelons que la loi du 10 août 2009 a réaffirmé le principe du repos dominical et adapté les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques, ainsi que certaines grandes villes
pour les samariés volontaires.
Environ 6 millions et demi de salariés employés en France, soit près d'un tiers des actifs ont travaillés le dimanche durant l'année 2011, sans compter les 1,6 millions de non-salariés qui
travaillent également ce jour là.
A noter également que la Cour de cassation avait également précisé dans son arrêt du 17 octobre 2012 que le "repos dominical est "un principe fondamental" (voir notre article
http://www.thierryvallatavocat.com/article-un-nouveau-principe-fondamental-le-repos-dominical-112359946.html)
Vers une contribution climat-énergie: le retour de la ''taxe carbone''
Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin vient d'annoncer devant les responsables d'Europe Ecologie Les Verts, réunis à Marseille pour leurs journées d'été la création d'une
«contribution climat énergie», répondant ainsi à une revendication des écologistes pour cette mesure plus connue sous le nom de «taxe carbone»
Evoquée une première fois lors des tables rondes du Grenelle fin 2007, l'idée a refait surface en 2009, date à laquelle une commissions d'experts, présidée par l'ancien Premier
ministre socialiste Michel Rocard l'avait préconisée (voir notre article du 28 juillet 2009 http://www.thierryvallatavocat.com/article-34311859.html)
Un projet porté par le gouvernement Fillon, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010 avait été annulé in extremis par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait une taxe appliquée
uniquement aux énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon) et avait été enterré en mars 2010 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-report-de-la-taxe-carbone-ou-comment-un-tour-de-passe-passe-politicien-tourne-au-fiasco-environnemental-47286035.html)
Le ministre n'a pas donné d'autre détail sur la mesure, déclarant un peu plus tard qu'il y aurait «débat sur le montant et le rythme» de cette contribution climat-énergie, laquelle a
fait l'objet d'une proposition de loi récente des écologistes à l'Assemblée nationale, qui vise à encourager particuliers et entreprises à des comportements plus «verts» en taxant les
consommations d'énergies polluantes.
Cette proposition de loi déposée le 24 juillet 2013 vise à créer un cadre fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Elle constitue un levier
pour faire émerger un nouveau système de production et de consommation beaucoup plus sobre du point de vue de la consommation de matières premières et d’énergie. Il s’agit de réduire certaines
consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.
Connaissant l’importance du levier fiscal comme levier d’orientation des comportements des consommateurs comme des entreprises, la proposition de loi vise à créer avec cette contribution
climat-énergie un outil fiscal d’un genre totalement nouveau. Il s’agit d’englober toutes les consommations d’énergie – et pas simplement les carburants comme le fait la TICPE (Taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cela vise à une plus grande sobriété dans la consommation de tout produit énergétique non renouvelable.
Il s’agit par ailleurs d’enclencher un cercle vertueux de réductions durables et progressives des consommations d’énergie afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage, d’augmenter la
performance énergétique de tout bâtiment, véhicule ou produit et de réduire les factures en conséquence. Afin de maximiser cet effet pédagogique, l’intégralité du produit de la taxe serait
redistribuée.
Ainsi plus une personne ou une entreprise fera des efforts, moins elle paiera de contribution climat-énergie. Elle recevra en revanche une part de la recette de façon égalitaire. Le différentiel
jouera comme levier de changement. Elle incitera les particuliers et les entreprises à se tourner vers les énergies propres et renouvelables. Elle fera prendre conscience à la population le
véritable coût de l’énergie. Elle incitera enfin tout producteur à proposer aux consommateurs des nouveaux produits, de moins en moins gourmands en énergie. La recette perçue annuellement par le
consommateur doit l'aider à adopter de nouveaux comportements et de nouveaux produits qui lui permettront de réduire sa consommation, donc le montant de sa contribution climat-énergie.
Retrouvez la proposition de loi N° 1317:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1317.asp
Projet de loi Pinel sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises: plus de limite de plafond pour les auto-entrepreneurs pour combien de temps ?
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a présenté mercredi 21 août 2013 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du
soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin
Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des
entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d’abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de
salariés et 360 000 indépendants, et le million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros.
Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, variable
importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville.
A cet effet, le régime des baux commerciaux sera aménagé avec des règles d’indexation et des modalités se voulant plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des
loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant
lorsque son local est mis en vente.
Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification
professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permettra aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts,
douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
Le projet de loi conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d’urbanisme commercial, le fonds d’intervention pour les
services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour
les projets de très grande envergure
Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité. Le régime de l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) sera rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou
déjà en activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur sera également adapté pour aménager la transition entre ce régime et le droit commun.
Ces mesures relatives à l'auto-entreprise, dont nous faisions part dans notre article du 11 avril dernier http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-statut-d-auto-entrepreneur-prochainement-limite-dans-le-temps-116997778.html,
avaient été fort décriées, notamment en ce qu'elles entendaient limiter dans le temps ledit régime et prévoir un plafonnement du chiffre d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur
serait obligé de basculer dans le droit commun. Ce seuil serait pendant deux années consécutives de 19.000 euros dans les services de l'artisanat et des professions libérales et
de 47.500 euros dans le commerce. Les "poussins" auto-entrepreneurs mécontents, refusent cette limitation du chiffre d'affaires. Pour eux, il existe déjà un seuil fixé à
"32.000 euros pour les services et 47.000 euros pour le commerce".
Pour couper court à la fronde des ''poussins'' opposants au projet, le texte du projet de loi ne mentionne plus de montant et évoque simplement "un seuil fixé par décret pour chaque catégorie
d'activité". Le gouvernement prévoit de fixer le montant après l'adoption de la loi, par décret.
Cependant, ce manque de clarté pose un problème juridique, car il touche à la fiscalité. Lors de l'examen du projet de loi début août, le Conseil d'Etat a soulevé ce problème car ce montant
"conditionne le bénéfice d'un régime fiscal spécifique. Il s'agit donc d'un élément du barème de l'impôt": Il devrait donc être inscrit dans la loi et réactiver la polémique. Retrouvez le communiqué de presse:
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15630.pdf
et le dossier complet du projet de loi:
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/files/dp_pjl_artisanat_commerce_tpe.pdf Repost
Mise en place de la caution locative étudiante pour la rentrée 2013
En visite sur le Campus de l'I.R.D. Paris-Nord, à Bondy, le 20 août 2013, pour inaugurer une nouvelle
résidence étudiante, la ministre de l'enseignement supérieur Geneviève Fioraso a réaffirmé la priorité du Gouvernement en faveur du logement étudiant.
Lors de cette visite, la ministre a confirmé l'engagement de créer 40 000 logements étudiants supplémentaires en cinq ans, soit une progression de près de 25 % du parc
actuellement géré par les CROUS (165 000 logements). D'ores et déjà, 30 000 de ces logements sont
identifiés, dont 13 000 en Ile-de-France. Une mission, confiée avec le ministère du Logement, permettra d'identifier les 10 000 restants : 50 % de ces logements seront en Ile de France.
Par ailleurs, il a été annoncé la mise en place à titre expérimental sur la rentrée 2013 d'un dispositif de Caution Locative Etudiante ''CLé'' qui concernera 2 000 étudiants et sera généralisé
pour 2014 avec un objectif de 14 000 à 20 000 étudiants à terme.
Inspiré d'une initiative qui a fait ses preuves depuis cinq ans en région Aquitaine et Midi-Pyrénées, cette caution locative étudiante doit permettre de proposer rapidement (sous 3 jours) une
caution solvable aux étudiants qui, en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir lors de leur recherche, et ce pour une année universitaire complète soit 10 mois.
La caution locative étudiante vise prioritairement les étudiants issus de familles monoparentales, (le plus souvent 2 cautions étant exigées par le bailleur), les étudiants isolés et les
Pour cautionner cette garantie, le Ministère de l'enseignement supérieur s'engage à hauteur de
300 000 euros, la Caisse des dépôts et consignations a été sollicitée sur le même montant et le Crédit coopératif, opérateur du dispositif, à hauteur de 4 millions d'euros.
En contrepartie, l'étudiant bénéficiaire de cette aide versera chaque mois une somme correspondant à 1,5% de son loyer "pour faire face à des aléas", a expliqué la ministre, selon laquelle un tel
système "responsabilise l'étudiant".
Le dispositif est en train d'être mis en place pour être le plus réactif possible, selon la ministre, avec cette année un seuil de 2.000 étudiants pour la rentrée 2013 et 20.000 l'année
Nous vous tiendrons informés aussitôt que les modalités pratiques de dépôt des dossiers, vraisemblablement auprès des CROUS, seront connues.
Retrouvez le communiqué officiel du ministère de l'enseignement supérieur du 20 août 2013:
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid73375/le-logement-etudiant-une-priorite.html
La traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servitude et en esclavage: incrimination après la loi du 5 août 2013
Nous vous avons fait part dans notre article du 19 août dernier de la transposition dans la loi pénale française par la loi du 5 août 2013 de diverses directives européennes et notamment
de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection
Cette directive a pour objet d'intégrer dans « l'acquis » de l'Union les dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, signée à
Varsovie le 25 octobre 2007 (ratifiée par la France et entrée en vigueur en 2008).
La législation française était déjà largement conforme aux obligations résultant de cette nouvelle directive. La loi du 5 août 2013 introduit par ses premiers articles trois modifications
dans le code pénal et une dans le code de procédure pénale.
Il est donc désormais prévu que le prélèvement d'organe est une forme d'exploitation permettant la qualification de traite des êtres humains et met ainsi la législation en parfaite conformité
avec la définition donnée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la directive relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'avec les définitions données par l'article 4 de la convention de
Varsovie et par l'article 3 du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,
en particulier des femmes et des enfants.
Par ailleurs, la nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l'incrimination de traite des êtres humains.
Jusqu'à présent, seul l'échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction (les autres moyens constituaient des circonstances aggravantes et avaient un caractère cumulatif avec
le premier et seul moyen visé à l'article 225-4-1).
Le nouveau texte introduit également un nouveau moyen pour caractériser l'infraction de traite des êtres humains : l'abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité. Les circonstances
suivantes ne sont donc plus cumulatives et deviennent alternatives :
Les violences ou les menaces, la vulnérabilité permettent de caractériser la traite des êtres humains sans circonstance aggravante et sont sanctionnés de sept ans d'emprisonnement. La loi ne
modifie pas le fait que certains cas d'abus d'autorité ou l'abus d'une situation de « particulière » vulnérabilité sont constitutifs de la traite des êtres humains aggravée et sanctionnés de dix
Enfin, pour être en parfaite conformité avec les définitions de la traite des êtres humains données dans les différents instruments internationaux (directive, convention du Conseil de l'Europe de
Varsovie et protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants), la loi élargit l'infraction de traite des êtres humains en introduisant une référence au travail ou aux services forcés et à l'esclavage. L'adaptation de la législation
française est d'autant plus nécessaire que la France avait été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) (Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 et
C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09).
Lorsque la victime est un mineur, les faits de traite des êtres humains sont constitués même en l'absence de menace de recours à la force ou autres formes de contrainte. Ces victimes mineures
peuvent être accompagnées, tout au long de la procédure, par leur représentant légal ou le majeur de leur choix.
L'article 225-4-1 du code pénal est donc ainsi rédigé :
« Art. 225-4-1. - I. ― La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans
l'une des circonstances suivantes :
« 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son
« L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la
commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en
servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre
« Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende. »
« Art. 225-14-1. - Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution
manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
« Art. 225-14-2. - La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de
dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »
En outre, le code pénal fait désormais référence au délit de "réduction en esclavage" dans ses articles 224-1 A et suivants:
Art. 224-1 A.-La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
« Art. 224-1 B.-L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une
agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
« Art. 224-1 C.-Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente
années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :
« 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article»
Enfin, il est prévu que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et
l'esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en
esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l'association n'est
recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 238
 l'article 2142
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 225

L'article 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 l'article 225

Art. 224
 Art. 224
 Art. 224
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 132