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Timestamp: 2016-10-27 16:45:13+00:00

Document:
45343/08
45343/08Gomez Cespon Jose Angel gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 45343/08, 05 octobre 2010
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH. Motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral quant � l'irrecevabilit� de certains griefs. Droit du pr�venu � une information d�taill�e sur les charges retenues � son encontre.
La condamnation du requ�rant en premi�re instance et en appel a �t� amplement motiv�e en fait comme en droit. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� ent�riner les motifs figurant dans l'arr�t d'appel et en faisant siens ces motifs, il a d�montr� qu'il avait suffisamment examin� les griefs du requ�rant; il a ainsi fourni une motivation ad�quate � son arr�t.
S'agisant du grief d'arbitraire visant l'appr�ciation des preuves, le pr�venu a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire et a pu, aux diff�rents stades de celle-ci, pr�senter ses arguments pour la d�fense de sa cause.
Enfin, l'acte d'accusation contenait des indications pr�cises sur le d�roulement du viol reproch�. A l'audience devant la cour supr�me, le requ�rant a d�clar� avoir compris les faits dont il �tait accus� et le contenu du jugement de premi�re instance. Il a ainsi reconnu avoir suffisamment d'informations sur les charges pesant sur lui. La nature de celles-ci n'a �t� modifi�e que sur un point de d�tail, de sorte que l'int�ress� a pu pr�senter sa d�fense � tous les stades de la proc�dure, qui n'a globalement pas �t� in�quitable.
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2010)Droit � un proc�s �quitable (art.�6 CEDH)�; motivation de l'arr�t et accusation. Le requ�rant faisait valoir devant la Cour ne pas avoir b�n�fici� d'un proc�s �quitable dans une proc�dure au terme de laquelle il fut condamn� pour viol. La Cour rejeta la requ�te comme manifestement infond�e. Elle consid�ra que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs jugements, pr�vue par l'article�6 ��1 CEDH, n'exigeait pas de ceux-ci qu'ils r�pondent en d�tail � chaque argument d'une personne accus�e. De m�me, des modifications peu importantes de l'accusation ne constituent pas une violation de l'article�6 ��3 CEDH lorsqu'elles n'emp�chent pas l'accus� de pr�parer sa d�fense de mani�re ad�quate. Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 5 octobre 2010 en une chambre compos�e de :
et de Claudia Westerdiek, greffi�re,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 11 ao�t 2008,
Le requ�rant, M. Jose Angel Gomez Cespon, est un ressortissant espagnol, n� en 1975 et r�sidant � Zurich. Il est repr�sent� devant la Cour par Me A. Josephson, avocat � Zurich.
Le 13 f�vrier 2006, le parquet du canton de Z�rich( Staatsanwaltschaft des Kantons Z�rich ) mit le requ�rant en accusation devant le tribunal du district de Z�rich ( Beziksgericht Z�rich ) pour avoir commis deux viols et une s�questration. Dans le cas du premier viol, qui fait seul l'objet de la pr�sente requ�te, les charges �taient libell�es de la mani�re suivante :
� A une date ind�termin�e, durant la p�riode allant de juin � ao�t 2002, entre 05.00 heure et 06.15 heure du matin, l'accus� s'est rendu avec la camionnette � Fiat Ducato 18 2.8 TD �, num�ro d'immatriculation ZH [...], sur le Sihlquai � Z�rich aupr�s de la prostitu�e G.K.D. (l�s�e) qui se livrait au racolage, et il a convenu avec elle d'un prix de CHF 100 pour une relation sexuelle. Elle est mont�e dans la camionnette que le requ�rant a conduite et gar�e dans les environs d'une station-service � l'arri�re du � Cin�max � � Z�rich 5. G.K.D. lui a demand� de payer par avance, � la suite de quoi l'accus� a sorti un couteau dont la lame mesurait environ 13 � 15 cm et a appuy� le tranchant [de celle-ci] directement sur sa gorge en exigeant d'elle qu'elle accepte des relations sexuelles non prot�g�es. G.K.D. lui dit qu'elle n'�tait pas dispos�e � cela, [elle] parla des maladies [sexuellement] transmissibles et lui proposa, sous l'effet de la peur, [et] � l'encontre de sa [propre] volont�, de le satisfaire [sexuellement] par oral, ce qu'il accepta. A la suite de cela, G.K.D. a satisfait sexuellement l'accus� - toujours dans la camionnette - jusqu'� l'�jaculation alors que l'accus� tenait toujours le couteau sur [sa] gorge durant l'agression (...) �
Une audience fut tenue le 16 juin 2006, au cours de laquelle plusieurs t�moins furent entendus.
Par jugement du m�me jour, le tribunal d�clara le requ�rant coupable des deux viols qui lui �taient reproch�s et l'acquitta de la s�questration dont il �tait accus�. En r�pression, il le condamna � quatre ans de prison.
Concernant l'accusation pr�cit�e, la juridiction, apr�s avoir amplement discut� les preuves, se d�termina ainsi :
� [...] il est retenu que l'�tat de fait [...] � la base de l'accusation est suffisamment �tabli sur la base des d�clarations cr�dibles de la l�s�e K., lesquelles sont partiellement confirm�es par celles de l'accus� et de [plusieurs] tiers. L'�tat de fait doit cependant �tre pr�cis�, en ce qui concerne la dur�e de l'utilisation du couteau, que l'accus� n'a appuy� la lame sur la gorge de la l�s�e K. que jusqu'au d�but de la fellation et non jusqu'� la fin de l'agression, comme cela est expos� dans l'acte d'accusation. �
Le requ�rant interjeta appel devant la cour supr�me du canton de Z�rich( Obergericht des Kantons Z�rich ).
Le 20 juin 2007, une audience fut tenue devant la cour supr�me. Le requ�rant �tait assist� de son avocat et d'un interpr�te de langue espagnole. Au cours de celle-ci, il fut interrog� de la mani�re suivante :
� Avez-vous re�u et compris le jugement du tribunal du district de Z�rich, 8�me chambre, du 16 juin 2006 - - Non pas que vous soyez d'accord [avec celui-ci], mais que vous ayez re�u et compris ce qui a �t� d�cid�, que vous ayez pu en discuter avec votre avocat et sachiez ce qui figure dans le jugement et ce que cela implique -
Connaissez-vous �galement l'acte d'accusation du parquet du canton de Z�rich du 13 f�vrier 2006 - Savez-vous ce qui vous est reproch� -
A l'issue de l'interrogatoire, qui avait port� sur l'ensemble des faits reproch�s au requ�rant, l'avocat de ce dernier d�posa une note de plaidoirie et pr�senta quelques observations orales. Il exposa, notamment, que l'acte d'accusation n'avait pas �t� formul� de mani�re suffisamment pr�cise en ce qui concerne la date des faits litigieux. Il soutint que le requ�rant n'avait, � cause de cela, pas �t� en mesure de se d�fendre. Il demanda, par cons�quent, que l'acte d'accusation f�t d�clar� irrecevable.
Par arr�t du m�me jour, la cour supr�me rejeta l'appel et confirma int�gralement le jugement de premi�re instance. Concernant le grief tir� de l'impr�cision des charges retenues contre lui, la juridiction se pronon�a ainsi :
� Le facteur temporel n'est [...] pas le seul [�l�ment servant] � la concr�tisation de l'accusation. Il est �galement reproch� � l'accus� concr�tement, l� o� il se serait trouv� et dans quelle situation : en tant que conducteur de la camionnette au Sihlquai � Z�rich. Il n'est pas contest� que l'accus� circulait au volant du v�hicule [dans les rues de] Z�rich au petit matin durant la p�riode concern�e. Il �tait �galement en mesure de faire valoir un alibi. D'un c�t� [il pr�tendait] que son horaire ne lui permettait pas d'�tre au Sihlquai � ces heures, d'un autre c�t� [il soutenait] qu'il s'�tait toujours fait accompagner par son fr�re pour ses d�placements durant la p�riode concern�e. L'accus� �tait ainsi en mesure de se d�fendre contre [l'accusation] d'agression qui n'�tait pas dat�e de mani�re pr�cise [...] �
Le requ�rant saisit alors le Tribunal f�d�ral. A l'appui de son recours, il all�gua ne pas avoir �t� inform� de mani�re suffisamment pr�cise sur les charges retenues contre lui et pr�tendit ne pas avoir pu se d�fendre de mani�re ad�quate. Il se plaignit, en outre, de l'absence d'interpr�te lors de son audition par la police. Finalement, il critiqua le refus d'administrer certaines preuves et remit en cause l'appr�ciation des faits pertinents par la cour supr�me.
Par arr�t du 7 f�vrier 2008, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours. Concernant la pr�cision des charges pesant sur le requ�rant, la juridiction adopta enti�rement les motifs de l'arr�t d'appel, pr�cisant �galement qu'� on ne saurait reprocher � G.K.D., ni sa plainte tardive ni son absence de souvenirs quant au moment pr�cis des faits � si bien que � la mise en balance des int�r�ts [du requ�rant] et de [ceux de la] victime, [mise en balance] � laquelle il doit �tre proc�d� au moment d'�valuer la pr�cision de l'accusation, tourne nettement en faveur [de cette derni�re] �. Quant � l'absence d'interpr�te, le Tribunal f�d�ral estima que ce vice de proc�dure n'avait pas eu de cons�quences sur l'issue de la proc�dure. Il d�clara irrecevables les griefs concernant le refus d'administrer certaines preuves et l'appr�ciation des faitspertinents, au motif que ceux-ci constituaient des � d�veloppements propres � une proc�dure d'appel ( die rein appellatorischen Ausf�hrungen ) � et qu'ils avaient �t� examin�s de mani�re ad�quate par la cour supr�me.
L'avocat du requ�rant all�gue avoir re�u l'arr�t du Tribunal f�d�ral le 19 f�vrier 2008.
Les dispositions pertinentes du code de proc�dure p�nale du canton de Z�rich du 4 mai 1919 se lisent ainsi :
� L'acte d'accusation d�crit bri�vement, mais pr�cis�ment :
1. la personnalit� de l'accus� ;
2. les actes ou les omissions qui lui sont reproch�s en indiquant toutes les circonstances qui se rapportent aux �l�ments constitutifs de l'infraction, ainsi que des indications aussi d�taill�es que possible en ce qui concerne le lieu et le moment [de l'infraction] et tous autres d�tails, de telle sorte que l'accus� puisse comprendre sur quoi porte l'accusation (...) �
� Le pr�sident du tribunal du district, ainsi que la chambre d'accusation, pour les affaires [de la comp�tence de] la cour d'assises ou de la cour supr�me, se prononcent sur la recevabilit� de la mise en accusation. �
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant all�gue que le Tribunal f�d�ral n'a pas suffisamment motiv� sa d�cision et a fait preuve d'arbitraire en d�clarant irrecevables certains griefs soulev�s dans son recours.
2. Sur le terrain de l'article 6 � 3 a) de la Convention, il se plaint de ne pas avoir �t� inform� de mani�re d�taill�e des charges pesant sur lui.
1. Le requ�rant all�gue une violation de son droit � un proc�s �quitable garanti par l'article 6 � 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) du bien fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle �
Le requ�rant soutient qu'en d�clarant irrecevables certains griefs, qu'il avait soulev�s dans son m�moire de recours, le Tribunal f�d�ral n'a pas suffisamment motiv� sa d�cision et a fait preuve d'arbitraire.
La Cour rappelle que, si l'article 6 � 1 oblige les tribunaux � motiver leurs d�cisions (Higgins et autres c. France, 19 f�vrier 1998, � 42, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I), cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une r�ponse d�taill�e � chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, � 61, s�rie A no 288). Il incombe aux juridictions de r�pondre aux moyens de d�fense essentiels, sachant que l'�tendue de ce devoir peut varier selon la nature de la d�cision et doit s'analyser � la lumi�re des circonstances de la cause (Burg et autres c. France (d�c.), no 34763/02, 28 janvier 2003). Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d'appel peut, en principe, se borner � faire siens les motifs de la d�cision entreprise (Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, � 26, CEDH 1999-I).
En l'esp�ce, la condamnation du requ�rant en premi�re instance et en appel �tait amplement motiv�e en fait comme en droit. Quant � l'arr�t du Tribunal f�d�ral, ce dernier a d�clar� ent�riner les motifs figurant dans l'arr�t d'appel, car les griefs pr�sent�s par le requ�rant � constituaient des d�veloppements propres � une proc�dure d'appel �. Ce faisant, la juridiction ne faisait que faire siens les motifs figurant dans l'arr�t de cette derni�re juridiction. La Cour estime, sur ce point, que le Tribunal f�d�ral a d�montr� ainsi qu'il avait suffisamment examin� les griefs soulev�s par le requ�rant et qu'il ne s'�tait pas content� d'ent�riner purement et simplement les conclusions de la juridiction inf�rieure( Helle c. Finlande, 19 d�cembre 1997, � 60, Recueil 1997-VIII). Elle en d�duit donc que le Tribunal f�d�ral n'a pas failli � son obligation de fournir une motivation ad�quate � son arr�t.
Pour autant que le grief d'arbitraire soulev� par le requ�rant puisse �tre compris comme visant l'appr�ciation des preuves et le r�sultat de la proc�dure men�e devant les juridictions internes, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour t�che d'assurer le respect des engagements r�sultant de la Convention pour les Parties contractantes (Garc�a Ruiz c. Espagne, pr�cit�, � 28). Il appartient au premier chef aux autorit�s nationales, notamment aux cours et tribunaux, d'interpr�ter la l�gislation interne (Garc�a Manibardo c. Espagne, no 38695/97, � 36, CEDH 2000-II). Elle a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requ�tes all�guant que les juridictions nationales ont m�connu des garanties proc�durales sp�cifiques �nonc�es par cette disposition ou que la conduite de la proc�dure dans son ensemble n'a pas garanti un proc�s �quitable au requ�rant (Donadz� c. G�orgie, no 74644/01, �� 30-31, 7 mars 2006).
A la lumi�re de ce qui pr�c�de, la Cour rel�ve que le requ�rant a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire. Il a pu, aux diff�rents stades de celle-ci, pr�senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause. Le requ�rant n'est donc pas fond� � soutenir que l'arr�t litigieux �tait arbitraire.
Partant, son grief tir� de la violation de son droit � un proc�s �quitable est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention
2. Le requ�rant all�gue une violation de son droit d'�tre inform� de mani�re d�taill�e des charges pesant sur lui. Il invoque l'article 6 � 3 a) de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
a) �tre inform�, dans le plus court d�lai, dans une langue qu'il comprend et d'une mani�re d�taill�e, de la nature et de la cause de l'accusation port�e contre lui ;
Le requ�rant expose que l'acte d'accusation mentionne comme date de commission du viol litigieux une p�riode allant de juin � ao�t 2002. Il pr�tend que cette indication est trop vague et qu'il n'a pas �t� en mesure de se d�fendre utilement devant les juridictions nationales.
La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 demontrent la n�cessit� de mettre un soin particulier � notifier l' � accusation � � l'int�ress�. L'acte d'accusation jouant un r�le d�terminant dans les poursuites p�nales (Miraux c. France, no 73529/01, � 31, 26 septembre 2006), l'article 6 � 3 a) de la Convention reconna�t � l'accus� le droit d'�tre inform� de la cause de l'accusation, c'est-�-dire des faits mat�riels qui sont mis � sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation (P�lissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, � 51, CEDH 1999-II). Toutefois, l'�tendue de l'information � d�taill�e � vis�e par cette disposition varie selon les circonstances particuli�res de la cause ; l'accus� doit en tout cas disposer d'�l�ments suffisants pour comprendre pleinement les charges port�es contre lui en vue de pr�parer convenablement sa d�fense (Mattoccia c. Italie, no 23969/94, �� 59-60, CEDH 2000-IX).
La Cour rappelle �galement que la port�e de l'article 6 � 3 a) de la Convention doit s'appr�cier � la lumi�re du droit plus g�n�ral � un proc�s �quitable( Tsaggarakis c. Gr�ce (d�c.), no 45136/06, 10 septembre 2009) et que l'�quit� d'un proc�s doit en principe �tre examin�e sur la base de l'ensemble de la proc�dure une fois celle-ci termin�e ( Bernard c. France, 23 avril 1998, � 37, Recueil 1998-II).
La Cour se doit donc d'examiner si les impr�cisions dans la r�daction de l'acte d'accusation, tels que d�nonc�es par le requ�rant, ne lui ont pas permis de pr�parer convenablement sa d�fense, tant en premi�re instance qu'en appel, rendant ainsi globalement in�quitable la proc�dure dirig�e contre lui.
En l'esp�ce, elle rel�ve que l'acte d'accusation du 13 f�vrier 2006 contenait des indications pr�cises sur le d�roulement du viol reproch� au requ�rant, notamment en ce qui concerne l'endroit et l'heure de celui-ci. Elle observe �galement que, lors de l'audience du 20 juin 2007 devant la cour supr�me du canton de Z�rich consacr�e � l'examen de l'affaire en appel, le requ�rant a d�clar� avoir compris les faits dont il �tait accus� ainsi que le contenu du jugement de premi�re instance. La Cour consid�re qu'il a ainsi reconnu avoir re�u suffisamment d'informations sur les charges pesant sur lui. Par ailleurs, elle rel�ve que la nature des charges retenues contre le requ�rant n'a �t� modifi�e que sur un point de d�tail et qu'il n'a pas �t� confront� avec des versions sans cesse modifi�es de l'acte d'accusation (voir, a contrario, Mattocia c. Italie pr�cit�, �� 66-72).
Ces �l�ments suffisent � la Cour pour en d�duire que le requ�rant a �t� en mesure de pr�senter sa d�fense � tous les stades de la proc�dure dirig�e contre lui et que celle-ci n'a globalement pas �t� in�quitable.
Partant, son grief tir� de la violation de son droit d'�tre inform� de mani�re d�taill�e des charges pesant sur lui est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 ��3 et 4 de la Convention
Claudia Westerdiek �� Greffi�re
Peer Lorenzen ���� Pr�sident
Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH

References: Art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35

Art. 6