Source: http://www.ladocumentationdelemployeurterritorial.com/article/175695
Timestamp: 2020-07-12 10:50:35+00:00

Document:
du 12 mai 2020 - n° 855
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (JO du 7 mai) (disponibilité et congé parental)
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 (JO du 7 mai) (plan d'action égalité)
CAA Nancy n° 17NC01274 M. A du 4 juin 2019 (refus de titularisation et difficultés relationnelles)
CAA Marseille n° 17MA02334 Mme A du 3 avril 2019 (arrêt imputable au service)
CAA Bordeaux n° 16BX01083 syndicat intercommunal de la piscine Abymes–Gosier–Pointe-à-Pitre du 28 juin 2018 (détournement de fonds et révocation)
CAA Nancy n° 17NC01162 Mme B du 25 juin 2019 (révocation)
QE n° 01524 JO Sénat du 26 juillet 2018 page 3870 (transfert de personnels et visite médicale d'aptitude)
QE n° 08983 JO Sénat du 18 avril 2019 page 2111 (dissolution d'un syndicat mixte)
CAA Douai n° 17DA00621 M. A du 31 janvier 2019 (suspension disciplinaire et sanction déguisée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR: CPAF1936896D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF1936896D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-524/jo/texte
Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
Références : le décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 30 janvier 2020 ;
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
« Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
« Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. »
Après l'article 2 du même décret, il est inséré unarticle ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
« Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. »
L'article 4 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 4.-Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 :
« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
« 2° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »
« Art. 5.-L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande.
« Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, cette appréciation est assurée :
« 1° Par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins ;
« 2° Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
« En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
« L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
« Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
« Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. »
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. » ;
« Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l'une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
« Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 2° de l'article 4, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. »
« 9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie » ;
« Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination est le Centre national de gestion, la décision fixant les modalités et règles mentionnées au présent I est prise :
« La décision n'est pas soumise à l'avis du comité consultatif national. » ;
1° Au premier alinéa du I, les mots : « L'acte autorisant l'exercice » sont remplacés par les mots : « L'autorisation d'exercice » ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; » ;
« Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 5 remet à l'agent intéressé : ».
« Art. 10.-La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
« Ce droit s'exerce, selon le cas, dans les conditions prévues respectivement par le décret du 28 mai 1982 susvisé, par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le décret n° 91-790 du 14 août 1999 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Le présent décret s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’exercice ponctuel du télétravail
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1674 du 12 mai 2020)
A leur demande, les agents peuvent exercer en télétravail au sens du code du travail. Accordé par l’employeur, il peut cesser à tout moment, avec un délai de prévenance, et les agents bénéficient des droits de leurs collègues exerçant sur place (articles L. 1222-9 du code du travail et 133 de la loi n° 2012–347 du 12 mars 2012).
Un texte modifie le décret initial (n° 2016–151 du 11 février 2016 que le Conseil d’Etat n’estime pas absolument nécessaire, CE n° 389598 Mme A du 25 novembre 2015) et organise son exercice ponctuel.
Il le définit comme une forme d’emplois s’exerçant volontairement hors des locaux d’affectation avec les technologies de l’information et de la communication. Il peut s’organiser dans un ou plusieurs lieux : domicile de l’agent, autre lieu privé ou à usage professionnel.
L’autorisation peut désormais concerner un recours régulier ou ponctuel au télétravail, fixer des jours au cours de la semaine ou du mois, attribuer un volume de jours flottants par semaine, mois ou année, dont l’agent peut demander l’utilisation. Une autorisation temporaire peut être sollicitée face à une situation inhabituelle perturbant temporairement l’accès ou le travail sur le site, l’agent pouvant cumuler ces différentes modalités de télétravail.
Rappelons que le télétravail ne peut pas dépasser 3 jours par semaine, ni le temps sur le lieu d’affectation être inférieur à 2 jours, éventuellement appréciés par mois.
Attention : le texte comporte 2 dérogations, attachées, d’une part, pour 6 mois au plus renouvelables, à l’état de santé, au handicap ou à la grossesse de l’agent, sur avis du médecin de prévention et, d’autre part, à une situation exceptionnelle perturbant l’accès ou le travail sur site.
Le télétravail fait toujours l’objet d’une demande écrite précisant les modalités souhaitées, mais s’il est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, elle comporte une attestation de conformité des installations aux spécifications précisées par l’employeur, la décision se fondant sur la compatibilité de la demande avec la nature des activités, et toujours dans l’intérêt du service.
La réponse intervient dans le mois de la réception de la demande, ou de la date limite de dépôt en cas de campagne de recensement.
Disparaissent la durée d’une année de l’autorisation et son renouvellement près un entretien de l’agent avec son supérieur. Ne subsistent que l’exigence d’une nouvelle demande en cas de changement de fonctions, une éventuelle période d’adaptation de 3 mois, et la possibilité pour l’agent et l’employeur d’y mettre fin à tout moment avec un délai de prévenance de 2 mois (1 mois pendant l’adaptation ou pour nécessité de service dûment motivée).
Rappel : les refus et interruptions de télétravail à l’initiative de l’employeur font l’objet d’un entretien et sont motivés, et l’agent peut saisir la CAP ou la commission consultative paritaire.
Si la collectivité supporte les coûts en découlant (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance), elle n’est pas tenue de supporter la location d’un espace de télétravail.
Lorsque l’agent est en situation de handicap, elle réalise sur le lieu de télétravail les aménagements de poste nécessaires, si les charges en découlant ne sont pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent les compenser (partiellement).
Si l’agent demande des jours flottants ou une autorisation temporaire, l’employeur peut l’autoriser à utiliser son propre équipement informatique.
L’autorisation de télétravail détaille (outre les fonctions, lieux d’exercice, date d’effet et d’adaptation) ses modalités, les plages horaires où l’agent est à la disposition de son employeur et peut être joint (par référence à son cycle de travail ou aux amplitudes horaires habituelles), supprimant l’indication des jours en télétravail ou sur site.
Rappel : le télétravail fait l’objet d’un bilan au titre du rapport social unique annuel dès le 1er janvier 2021. Ces modifications s’appliquent aux demandes initiales et de renouvellement déposées depuis le 7 mai.
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 (JO du 6 mai).
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2020 - n°1674 de La Lettre de l'Employeur Territorial

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2

L'article 4
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 10
 l'article 7