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⭐L improbable chronique Le nez contre la fenêtre, Rio Tinto, Momignies, deux vannettes abaissées
L improbable chronique Le nez contre la fenêtre, Rio Tinto, Momignies, deux vannettes abaissées
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Martin Latour
1 Le Bulletin des Juges Consulaires du Tribunal de Commerce de Charleroi Président Consulaire Robert Baert Périodique d'information n 12 janvier 2006 Neckar. Deux vannettes abaissées à Rheinfeld, deux autres levées à Mayence et barrages couchés à Coblence. Le bout du monde, sans doute. Les convoyeurs attendent à Momignies. Et aussi à Pont Sainte Maxence, ou alors Compiègne, bonne visibilité, vent calme. De toute façon, l autre côté de la terre. Lâchers à partir de sept heures. L improbable chronique Le nez contre la fenêtre, Rio Tinto, Momignies, deux vannettes abaissées A la radio, dans le fond du silence de la maison familiale, Rio Tinto est annoncé moins deux avant Union Minière moins trois ; Dans l attente de Sébastien parmi les hommes, compter les gouttes et respirer l odeur de la pluie, le nez contre la fenêtre. Staccato de la pluie qui roule, sur le carreau, à l abri, bien au chaud. Javel, Lacroix ou esprit de sel? Prenantes à la gorge et au nez, odeurs fortes de carreau cru, de peau de chamois usagée, d eau froide et savon séchés. Sept ans et ne se préoccuper que du délice assuré et du délit assumé, braver l interdiction, lorsque le carreau a été nettoyé, d aplatir le nez contre la fenêtre. Chaque fois lorsqu il pleut, l envie m en prend. Et il pleut chaque fois que le carreau a été nettoyé. Métallurgique Hoboken plus deux étonne et Dynamite Nobel plus trois détonne. Les cours précèdent les eaux. Forcément. Etat des eaux de l Elbe, du Rhin, du Danube et du Pas de ces pluies torrentielles qui inondent tout et empêchent de voyager au-delà du trouble de la vitre détrempée, Rio Tinto, Elbe, Neckar, Momignies, Coblence, deux vannettes abaissées, lâchers à partir de sept heures. Simplement une pluie de gouttes qui Rédacteur et Editeur responsable : Benoît Hardy, Tribunal de commerce, Palais de Justice 6000 Charleroi2 C jjaannvviieerr pp.. 22 dégoulinent, avec paresse, en lignes parallèles sur la vitre. D abord quelques petites gouttes. Qui se regroupent. Avec d autres et avec lenteur. Pour en former une grosse, plus rapide. Puis deux grosses. Qui se rapprochent et se toisent. S unissent. Pour descendre en un coup. En direct, jusqu en bas, sans hâte, juste à hauteur du nez sur la fenêtre. Avec délectation, compter les gouttes, délicieusement, délicatement, délibérément, délictueusement, le nez aplati contre la fenêtre. Admirer la pluie dégoulinante, et calculer -déjà!- quelle goutte atteindra en premier le châssis, en bas. Qui donc a de nouveau mis son nez sur le carreau propre? Du carreau la tasse. Plonger son nez dans la tasse, s y perdre et anticiper la formation, les déplacements ensuite, de la peau de la crème du lait sur le café. D abord, emplir de café la moitié de la tasse. Ensuite, bien faire tourner, donner de la vitesse avec la cuiller, lentement puis en accélérant, mais sans faire déborder. Idéalement, dans le sens des aiguilles d une montre : Coriolis, vous dites? Compléter de lait, chaud, à bouillons. Laisser ralentir le mouvement, tout seul, sans plus intervenir de la cuiller : la peau de la crème se forme, s élargit, envahit la plus grande partie de la tasse. Voir où elle aborde en premier. Le dessus, le Nord, la mer, les quais, c est la malle qui aborde : le large commence toujours par un quai. Des matelots pressés et empesés empoignent la corde tressée. L appel de corne est grave et long, sans raison. Cependant, elle sonne gaiement. C est Surtout les filles. A cet âge- là, cela court, cela saute et sautille, cela se pousse et se bouscule, mais cela se serre et se resserre, elles ont peur de la dispersion, les filles. Après, plus tard, on voudrait bien que cela courre encore. Mais alors, souvent -toujours!- ce sont elles qui font courir. Et de loin, parfois. Des dames en chapeau tentent de les rejoindre. Un foulard sur les épaules, le manteau long, plus bas que les genoux, le journal coincé sous le bras, dans ce pli que ferme l épaule. Pas de cri, cela ne se fait pas. Chez ces gens- là, en tout cas. Nous aussi, nous voudrions crier, pour leur adresser notre bonjour. Mais cela ne se fait pas non plus. Et, l on ne montre pas du doigt! Chez nous, en tout cas. D autres cependant le font malgré l interdit maternel : les interdits maternels ne seraient- ils finalement pas identiques? D une jetée, l autre. Zaventem s appelle encore Bruxelles National et, depuis la jetée, les avions sont à portée, comme pour les toucher : certains n avaient pas encore l idée d utiliser les jetées pour jeter des bombes plutôt que de jeter des passerelles entre les hommes et leurs cultures. Près de l avion prêt au départ, des pompiers. Couverts d amiante, ce n est pas encore interdit, tractant de grands extincteurs, argentés, montés sur roues et emmanchés d un long bec noir. L hélice s emballe, la première tousse, s étouffe, se reprend ; crache un nuage bleu, puis noir, finalement blanc. Un bruit d enfer. Ce n est pas normal, dit Papa, qui ne peut que savoir. Mais le deuxième moteur, touché par la contagion, tousse aussi. Un mauvais vent, sans doute. C est mieux qu un mauvais sort. toujours comme cela lorsque la malle accoste. La corne sonne glauque si le brouillard envahit tout. Ou encore, l entendez- vous pleurer, qui accompagne le départ de la malle? La passerelle est jetée. Cela m a toujours paru étrange, l idée de jeter une passerelle depuis la jetée. Ils étincellent d argent, ces beaux avions posés sur leur queue. Avant, tout récemment encore, leur nom était Dakota. C était un code de guerre. Maintenant j ai sept ans et les Dakotas s appellent «DC-3», un code pour la paix que nous vivons : improbable. Des enfants endimanchés débarquent et courent. L improbable chronique, (A suivre)3 C jjaannvviieerr pp.. 33 Robert Baert détail, nous limitant à ce qu il est important de savoir, pour un juge consulaire. C est de manière assez laconique que l article 1er du Code de Commerce énonce : «Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en Vous avez dit commerçant? font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint.» Nul n ignore que le Tribunal de Commerce traite essentiellement- des affaires entre commerçants, ou dans lesquelles des commerçants sont impliqués On peut donc définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel. Mais qu est-ce qu un commerçant? En principe, toute personne capable peut acquérir la qualité de commerçant. Il y a toutefois certaines exceptions La question peut, à première vue, sembler saugrenue. Voyons, tout le monde sait ce qu est un commerçant! L épicier du coin, le boulanger ou le plombier est, à n en point douter, un commerçant. Telle grande société d informatique cotée en bourse, telle banque, ou société affichant l enseigne d une grande surface l est tout autant. Mais, à y regarder de plus près, la question n est plus aussi anecdotique qu il y paraît. Quel juge consulaire, en chambre d enquête par exemple, n a pas été confronté, un jour, à un agriculteur, au gérant d une société immobilière, à un kinésithérapeute ou à l exploitant d une pharmacie qui prétendait ne pas être commerçant et ne pas avoir à répondre devant le Tribunal de Commerce? Seuls, effectivement, les commerçants (au sens large : personnes physiques et sociétés commerciales) sont susceptibles de faire l objet d une enquête commerciale, de solliciter un concordat judiciaire ou d être déclarés en faillite Qu est-ce donc qu un commerçant? Notons que nous nous bornerons ici aux idées et concepts essentiels, sans entrer trop dans le Certaines personnes ne peuvent jamais faire le commerce : ainsi, notamment, les fonctionnaires, les avocats, les magistrats (sauf consulaires ou sociaux), Certaines professions sont régies par des règles qui en régissent l accès Qu est-ce qu un ACTE COMMERCIAL par la loi? qualifié Aucune définition n a été donnée par le législateur, celui-ci se bornant à les énumérer en précisant simplement que cette liste était limitative. L article 2 du code de Commerce stipule : La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en loue r simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous -louer, et4 C jjaannvviieerr pp.. 44 toute sous -location qui en est la suite; toute prestation d'un travail principalement matériel fourni en vertu d'un contrat de loua ge d'industrie, du moment qu'elle s'accompagne, même accessoirement, de la fourniture de marchandises; Tout achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter; Mentionnons aussi l article 3 du même code qui stipule : La loi répute pareillement actes de commerce: Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toute entreprise de manufactures ou d'usines, lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles; Toutes expéditions maritimes; Toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau; Toutes assurances et autres concernant le commerce de mer; Toute entreprise de fournit ures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics et d'assurances à primes; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; [L. 13 avril 1995, art Tous engagements d'agents commerciaux pour la négociation ou la conclusion d'affaires.] Toute opération de commission ou courtage; banque, change, Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre; Toutes les opérations de banques publiques; Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obliga tions de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.] L'art. 2 présume que les actes de commerce sont accomplis dans un esprit de lucre. Cette présomption est susceptible de preuve contraire. (- Cass. 19 janvier 1973, Pas. p. 492 et note W. G. relative au sens des termes «esprit de lucre»). Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse; contrats Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce Lorsqu on parle de «commerçant», on vise aussi bien les personnes physiques que les sociétés commerciales. Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce ET qui en fait sa profession habituelle. Ce qui est déterminant, c est donc l esprit de LUCRE, sans lequel il ne peut y avoir d activité commerciale. L article 2 bis du Code de commerce précise toutefois une exclusion du caractère commercial de l activité de pharmacien, alors que, par nature, celui- ci achète des produits pour les revendre. Cet article est libellé comme suit : [L. 18 juillet 1973, art. unique. - Ne sont toutefois pas réputés actes de commerce, les achats en vue de la vente à des particuliers, ainsi que les ventes à des particuliers, de produits relevant de la profession de pharmacien lorsque ces achats et ven tes sont accomplis par une personne légalement autorisée à exercer l'art de guérir ou l'art5 C jjaannvviieerr pp.. 55 vétérinaire, pour autant que cette personne n'accomplisse pas également d'autres actes qualifiés commerciaux par la loi dans le cadre d'une profession habituelle ex ercée soit à titre principal, soit à titre d'appoint. Pour l'application de la présente disposition, sont considérés comme produits relevant de la profession de pharmacien: 1o les drogues, substances, préparations et compositions à usage pharmaceutique; o er 2 les médicaments au sens de l'article 1, 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments; 3o le matériel médical et pharmaceutique, c'est-à-dire les substances, objets et matières soumis en tout ou en partie au régime applicable aux médicaments, en exécution de l'article 1 er, 2, de la loi précitée, ainsi que les produits généralement utilisés dans l'art de guérir; 4o les produits que le pharmacien est autorisé à vendre en vertu des lois et règlements.] De nombreuses questions peuvent se poser au vu de ces dispositions. L analyse de la jurisprudence permet néanmoins de répondre à un certain nombre d entre elles. Nous avons relevé quelques questions importantes traitées, notamment, par nos Cours et Tribunaux. 1. Ce qui est déterminant, ce n est pas de se déclarer commerçant ou pas. C est l activité réelle, les actes posés, qui déterminent si une personne (physique ou morale) est commerçante. L'inscription dans le registre de commerce ne suffit pas pour prouver la qualité de commerçant si des acte s de commerce n'ont pas été régulièrement exécutés, ceux ci devant par ailleurs s'inscrire dans le cadre de la profession habituelle. Cette inscription ne peut, en tant que telle, donner lieu à une demande de déclaration de faillite. (Comm. Gand 10 octobr e 2002, T.G.R. 2002, liv. 5, 288). Le maintien de l'inscription au registre du commerce fait présumer (NDLR : on peut rapporter la preuve contraire) de la qualité de commerçant. Ne l'est plus celui qui en dépit d'une immatriculation ne pose plus habituel lement des actes de commerce, l'inscription maintenue par négligence ne prévalant pas sur la réalité. (Liège 28 mars 2002, R.D.C. 2003, liv. 5, 399.) Ce n'est pas l'inscription au registre du commerce, mais bien l'activité commerciale effective qui est d éterminante pour définir la qualité de commerçant. (Anvers (5e ch.) 2 avril 2001, R.W , liv. 11,428) 2. Comment se fait-il qu il y ait des sociétés qui se prétendent «civiles», alors qu il s agit de SA, SPRL, Les seules formes de société, dans notre droit, sont celles prévues par le Code de Commerce. Dès lors, une SA, une SPRL ou toute autre forme de société peut être civile ou commerciale. Comme nous l avons dit plus haut, le caractère commercial (le caractère «civil étant celui «par défaut») doit être recherché dans les critères prévus par le Code de Commerce. Lorsqu'il ressort de la volonté des fondateurs d'une société civile constituée6 C jjaannvviieerr pp.. 66 sous forme de société commerciale que l'objet réel de la société revêt un caractère commercial et que les fondateurs ont mentionné un objet à caractère civil dans les statuts dans un seul esprit de simulation et dans la seule intention d'éluder une loi d'ordre public, la société acquiert la qualité de commerçant et est susceptible d'être déclarée en éta t de faillite (Art. 1er L.C.S.C.; Art C. civ.; Art. 437 Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). ( Cass. (1re ch.) RG C N, 4 octobre 2001 (S.A. R.D.C. 2002, liv. 8,642) La forme juridique d'une personne morale n'est pas déterminante pour l'attribution de la qualité de commerçant, vu que des sociétés à objet civil peuvent adopter la forme d'une société commerciale, sans devenir commerçant, que la présomption qui découle de l'inscription au registre du commerce est réfr agable et que le but de lucre est aussi le propre des sociétés civiles. Les parties n'ont pas la qualité de commerçant, vu que, conformément à leurs statuts respectifs, elles dispensent un enseignement et n'exercent des activités commerciales qu'à titre accessoire. Vu que les services prestés par les parties ne constituent pas des actes de commerce, il ne peut être question, à propos de ces services, de publicité commerciale, alors que la norme définie par l'art. 54 de la loi sur les pratiques commerciale s ne concerne que les commerçants. (Prés. Comm. Bruxelles 6 novembre 1989, D.C.C.R ,239, note BALLON, G..) Le caractère civil ou commercial d'une association est déterminé par le but de l'association, par les opérations qui forment l'objet de c elle-ci (Cass., 15 avr. 1943, Pas., 1943, I, p. 142). Dans les sociétés «civiles» on peut citer le cas des sociétés immobilières. Une société immobilière dont l objet est exclusivement la gestion d un patrimoine privé (société au travers de laquelle une/des personnes physiques gèrent leur patrimoine immobilier) sera sans conteste une société CIVILE. Mais, comme le précise l art.2, si cela devient une «entreprise ayant pour objet l achat d immeubles en vue de les revendre» et que cela devient «professi on habituelle», la société pourra être déclarée commerçante. 3. Une ASBL, par essence «sans but de lucre», pourrait-elle se retrouver devant le Tribunal de Commerce? Pourrait-elle être déclarée en faillite? Il faut répondre par l affirmative, dans la mesure où il apparaîtrait qu il ne s agit que d une ASBL «de façade». Encore une fois, il faut se référer aux actes posés. Pour déterminer si une personne morale dont le but statutaire est dénué de tout but lucratif est un commerçant, il faut examin er le but des services fournis en tant que tel. S'il n'est pas démontré que cette personne morale agit comme un commerçant sous le couvert d'une ASBL, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consom mateur n'est pas applicable. ( Prés. Comm. Gand 27 septembre 1999, T.G.R. 2001, 55.) 4. Une personne qui, bien que propriétaire d un fonds de commerce, ne l exploite pas7 C jjaannvviieerr pp.. 77 personnellement mais le fait exploiter par des salariés, p.ex, estil vraiment un commerçant? Le commerçant est celui qui pour son compte propre, soit en son nom, soit par mandataire ou préposé, accomplit habituellement des actes réputés commerciaux. Cette qualité lui est reconnue quand bien même il agirait par personne interposée, étant tenu des engagements pris par le prête -nom. La participation d'une personne en qualité d'aidant au commerce exploité par sa mère ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant (Liège 9 octobre 2000, R.D.C (abrégé), 528) Justifie légalement s a décision qu'une personne a la qualité de commerçant, l'arrêt qui considère que cette personne exerce, au moins à titre accessoire, une activité de restaurateur pour laquelle elle est immatriculée au registre du commerce, ses fils n'exploitant ce commerce que sous les liens d'un contrat de travail conclu avec elle (art. 1er et 2 C.comm.). (Cass. (1re ch.) RG C F, 10 octobre 1997 ; J.L.M.B. 1998, 1060) 5. Une société commerciale ou une personne physique commerçante qui cesse ses activités a-t-elle toujours la qualité de commerçant? Une action intentée par un commerçant, qui n'a pas requis son immatriculation au registre de commerce, ne peut être déclarée non recevable que si elle a sa cause dans un acte de commerce du demandeur. Si les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation, il n'en est pas de même pour les commerçants, personnes physiques, leur existence juridique étant indépendante de leur qualité de commerçant, au contraire des sociétés comme rciales. Pour une personne physique, la qualité de commerçant ne se conserve pendant la liquidation que si les actes accomplis pendant cette période sont suffisamment nombreux et répétés pour apparaître comme la continuation de la profession de leur auteur. Ainsi, la réalisation de ses marchandises et de son matériel ne constitue pas l'exercice du commerce dans le chef d'une personne qui a cessé de traiter ses affaires avec ses anciens clients. De même, il est difficile de voir des actes de commerce dans la réalisation du matériel ayant servi à l'exploitation du commerce, dans le recouvrement des créances, le paiement des dettes, les négociations avec des créanciers. ( Comm. Liège 9 septembre 1992, J.L.M.B. 1993, 274 et (2 janvier 200 3). Le commerçant qui, après la fermeture de son entreprise, procède à la liquidation de son commerce ne conserve la qualité de commerçant que si les actes de commerce auxquels il se livre dans le cadre de la liquidation de son entreprise sont suffisamme nt nombreux et suivis pour constituer une activité régulière au sens de l'art.1er C. comm.; la circonstance que l'administration des contributions a admis, comme charges professionnelles supportées pendant l'exercice suivant celui de la cessation des act ivités, des dépenses qui auraient dû normalement être comptabilisées au 31 décembre de l'exercice précédent, n'implique pas la reconnaissance que, durant ladite période, le contribuable avait conservé la qualité de commerçant. De la constatation que l' activité professionnelle d'un commerçant a cessé le 31 décembre d'un exercice déterminé, il se déduit légalement que, pour l'exercice suivant, ni les intérêts payés en raison d'emprunt ni les amortissements ne constituent des charges professionnelles déduc tibles8 C jjaannvviieerr pp.. 88 ( Cass. RG F 602 F, 27 octobre 1983, Arr. Cass , 239; Bull. 1984, 223;) n est pas en règle sur le plan administratif qu elle ne peut être déclarée commerçante. La cessation du commerce ne fait perdre la qualité de commerçant que si elle est réelle et sincère. Tel n'est pas le cas, par exemple, du commerçant qui ne cesse son c ommerce que pour éviter une cessation de paiement imminente. ( Mons 22 mars 1999, R.G.D.C. 2001, 94, note WATTE, N.,MARQUETTE, V. ). L'inscription au registre du commerce d'une société civile à forme commerciale n'est qu'une présomption, jusqu'à preuve du contraire, de sa qualité de commerçant. Il appartient à telle société d'apporter la preuve du contraire sur la base de son objet statutaire, seul élément dont dépend la qualité de commerçant d'une société. ( Comm. Hasselt 5 novembre 1996, R.D.C (abrégé),500 et -rdc.larcier.be (2 janvier 2003). La faillite d'un commerçant ne peut être prononcée plus de six mois après la cessation des activités commerciales. De pur s actes de liquidation ne laissent pas subsister la qualité de commerçant dans le chef de celui qui a cessé de faire le commerce. (Comm. Verviers 19 mars 1998, J.L.M.B (abrégé), 1266 et (15 janvier 2003). En pratique l absence (ou l exercice) d activité commerciale sera difficile à établir. On se réfèrera dès lors à la radiation de l inscription. Il convient d être attentifs, dès lors qu après 6 mois, le commerçant ne pourra plus être déclaré en faillite. Soulignons aussi que, si la personne physique qui cesse d accomplir des actes de commerce n est plus commerçante, par contre, la société commerciale même en liquidation-, conservera cette qualité, ayant été créée comme société commerciale et dans ce but. 6. L existence d un numéro d entreprise, d un (ancien) registre de commerce, d un n de TVA, etc., est-il déterminant pour affirmer qu une personne est commerçante? Est sans incidence le fait que le défendeur n'est pas inscrit au registre du commerce dès lors que la qualité de commerçant est acquise dès le moment de l'organisation ou de l'installation de l'entreprise commerciale, c'est-à-dire dès que la volonté d'exploiter cette entreprise à titre de profession s'est extériorisée par des actes non équivoques. L'action dirigée contre le défendeur reste de la compétence du tribunal de commerce. ( Trib. arr. Bruxelles 3 avril 1995, J.T. 1995, 522; J.J.P. 1995, 228.) Le défen deur qui, depuis plus de six mois, n'a plus la qualité de commerçant, ne peut plus être déclaré en faillite. Le moment auquel le commerçant a réellement mis fin à ses activités est déterminant, et non la date à laquelle a eu lieu la radiation de l'inscript ion au registre du commerce. ( Comm. Gand 15 décembre 1995, T.G.R. 1996, 61.) 7. Un certain nombre d activités professionnelles sont, par essence ou parce que diverses législations en ont décidé ainsi, de nature civile. Ainsi les professions libérales (médecins, kinés, architectes, comptables, géomètres ) A cet égard, la jurisprudence confirme que NON : ce n est pas parce qu une personne9 C jjaannvviieerr pp.. 99 Est- il concevable que des personnes exerçant de telles professions soient considérées comme commerçantes? Le fait pour le titulaire d'une profession civile d'y adjoindre une activité de nature commerci ale, ne suffit pas à donner à l'ensemble le caractère d'une entreprise commerciale, dès l'instant où l'activité adjointe conserve un caractère accessoire. Toutefois, si l'activité commerciale est plus ou moins indépendante de l'activité civile, au lieu d'en être le complément, et si elle constitue l'exercice d'une profession, son auteur est commerçant, même si elle n'a qu'une importance secondaire par rapport à la profession civile. Il appartient aux tribunaux d'apprécier in concreto la consistance et l'am pleur de l'activité exercée par un géomètre expert immobilier en qualité d'intermédiaire, pour la qualifier et déterminer si elle revêt ou non un caractère commercial. Le géomètre expert immobilier qui effectue d'une façon habituelle des opérations de cour tage en organisant de la publicité à cette fin et en utilisant toute une infrastructure à cette occasion, agit en qualité de commerçant. L'action en paiement des honoraires liés à une telle activité commerciale n'est pas recevable si le géomètre n'est pas immatriculé au registre du commerce. ( Bruxelles 7 octobre 1993, J.T. 1994, 168.) Si les professions libérales sont exclues du champ d action du droit commercial, c est parce que «leurs méthodes sont incompatibles avec la technique des affaires en raison des règles déontologiques auxquelles certaines sont soumises et de la nature de l activité des autres (Van Ryn et Heenen, T.I, 389). Les règles déontologiques interdisent en effet souvent à leurs membres d être uniquement inspirés par le souci du rendement. D autres exercent une activité essentiellement créatrice, sans recourir à une organisation sur des bases commerciales. Les professions libérales comprennent notamment : les avocats, huissiers de justice, notaires (ces deux derniers étant en outre des officiers publics), les comptables, les médecins, vétérinaires, dentistes, kinésithérapeutes, architectes ; les auteurs, compositeurs et artistes. Les professions libérales sont des activités «essentiellement intellectuelles que l on exerce librement ou sous le seul contrôle d une organisation professionnelle» L'activité artistique ne relève pas du champ d'application du droit commercial. L'on part du principe qu'un artiste agit principalement sur la base de convictions artistiques et que son activité représente dès lors une occupation civile. Vu son caractère artistique, cette activité est exclue du domaine commercial. Même s'ils semblent à première vue exercer des actes de commerce objectifs (ils achètent par exemple du matériel pour le revendre aprè s l'avoir façonné ou transformé) et même si l'exercice de l'art constitue pour eux une activité professionnelle, les artistes ne deviennent pas pour autant des commerçants. Aussi le tribunal doit -il conclure qu'il n'y a nullement lieu de considérer comme un commerçant la défenderesse qui, en tant qu'artiste, a signé une offre pour la fabrication du calendrier artistique qu'elle a conçu. Le tribunal de commerce n'est dès lors pas compétent rationae materiae de sorte que la cause doit être renvoyée devant le tribunal civil de première instance.( Comm. Hasselt 23 avril 2001, R.D.C. 2002, liv. 2, 149.) Mais ATTENTION. Il ne faut pas que le titulaire d une profession libérale pose des actes de commerce, en sortant de la sphère stricte de son activité libérale : ainsi le comptable qui deviendrait agent d affaires (p.ex. aide à la cession reprise de commerces) deviendrait- il commerçant. L activité «commerciale» peut ne pas donner le caractère de commerçant au titulaire de10 C jjaannvviieerr pp profession libérale si elle conserve un caractère accessoire (ex : le dentiste qui fournit des appareils à ses patients ; le médecin qui exploite lui- même une clinique privée). médecine, son activité se confond avec celle exercée par les médecins qui la composent ou travaillent pour elle. A condition évidemment qu ils ne se livrent pas à d autres activités (ex : vente de matériel médical à des confrères, etc.) Mais si l activité commerciale, au lieu d être un accessoire, devient une véritable activité professionnelle, même d appoint, le titulaire de profession libérale pourra être déclaré commerçant et, le cas échéant, même être déclaré en faillite. Le réviseur d'entreprise exerce une profession libérale, caractérisée par son indépendance et par la nature du travai l. Elle est, à ce titre, soumise à des règles déontologiques. Sans caractère commercial ou spéculatif, sans lieu de subordination à l'égard des clients, elle constitue une activité civile, incompatible avec l'emprise du droit commercial. La personne morale qui exerce cette profession et est inscrite au tableau de l'institut, doit être considérée comme société civile à forme commerciale, devant s'interdire toute activité de nature commerciale.( Civ. Tournai (réf.) 27 juin 1997, J.D.S.C. 2000, 209,note CALUWA ERTS, M.; J.D.S.C (abrégé), 14; Rev.prat. soc. 1998, 122.) «Tel est le cas de l architecte qui, en violant ses obligations légales, se charge, non seulement de faire les plans, mais, en outre, de l exécution des travaux ; du notaire qui remploie en prêts à intérêts à son profit les fonds déposés par ses clients ; de l écrivain qui édite et publie un journal quotidien ; de l ingénieur qui se livre lui- même à l exploitation commerciale de son brevet» (Van Ryn et Heenen, T.I, 391) 8. Qu en est-il des pharmaciens? Jusqu en 1973, le pharmacien était considéré comme un commerçant. L art.2 bis du code de commerce l a exclu de cette catégorie, en tout cas en ce qui concerne l activité spécifiquement «pharmacie». S il se livre à la vente d autres produits de manière suffisamment significative, il pourra être considéré comme commerçant : ainsi si, par exemple, une partie importante de l officine est consacrée à des produits cosmétiques, du matériel paramédical, etc., pour autant que l on puisse considérer qu il y a là vraiment une activité commerciale, même d appoint. 9. Quid de l exercice, en société, d une profession libérale? En principe, si l objet de la société se limite à l exercice de l activité libérale, la société sera civile et pas commerciale. Ainsi si, dans une société de médecins, ce n est évidemment pas la société qui exerce la Pour de nombreuses professions (médecins, avocats,..) les règles déontologiques imposent d ailleurs que le passage en société n y inclue que la stricte activité libérale, à l exclusion de toute activité commerciale. Par contre, la société qui, par exemple, exploite des pharmacies, en plaçant dans chacune d elles des pharmaciens, cette société sera considérée comme commerciale. En effet, l art. 2 bis du code de commerce n exclut les pharmaciens que pour autant que l activité décrite soit accomplie «par une personne légalement autorisée à exercer l art de guérir». Or cette condition ne peut évidemment être remplie pour une société ayant la personnalité juridique. Dès lors, ces sociétés seront commerciales. 10. Qu en est-il des agriculteurs? L'alinéa 4 de l'art. 2 exclut des actes réputés commerciaux la transformation par l'exploitant d'une entreprise agricole, des produits de son propre fonds, lorsque cette transformation11 C jjaannvviieerr pp relève normalement des entreprises agricoles; ladite disposition n'exclut pourtant point des actes réputés commerciaux la transformation, par des tiers, des produits d'une entreprise agricole. - Cass. 22 octobre 1965; Pas. 1966, p Tout est une question de fait, de l exercice ou non, professionnellement, d actes qualifiés commerciaux par la loi. Il y a lieu d'entendre par transformat ion Toutes les hypothèses, tous les cas de figure n ont pas pu être analysés ici. Ces quelques lignes n avaient pour ambition, sans entrer dans trop de détails, que d énoncer les principes de base en la matière. qui relève normalement des entreprises agricoles et qui n'est pas réputée acte de commerce au sens de l'art. 2, al. 4, du C est aux tribunaux, en cas de doute, qu il appartient de trancher. Code de commerce, la transformation par l'exploitant lui -même des produits de sa propre entreprise agricole (Cass., 12 juin Benoît Hardy 1987, Pas., 1987, I, n 621). Ainsi, si l agriculteur (au sens strict) n est en principe pas commerçant, sera considérée comme commerciale l entreprise qui : LEGISLATION Loue ses services, des machines, etc., aux agriculteurs Loi du , modifiant la loi sur les faillites. Transforme les produits agricoles de tiers Commercialise des produits agricoles qui ont été produits par une autre La loi du 6/12/2005 institue une nouvelle procédure de déclaration des créances : le système actuel est remplacé par des procèsverbaux de vérification successifs, versés tous les quatre mois au dossier de la faillite. Doit être qualifié d'acte de commerce l'élevage de porcs dans une ferme lorsqu'il s'agit en fait de les engraisser à l'échelle industrielle sans que les propres produits de l'exploitation agricole soient utilisés comme aliments à cette fin.( Gand 17 mai 1990, R.W (abrégé), 964.) Les modifications les plus importantes se situent aux articles 67, 68, 69 et 72 de la loi. Vous avez dit commerçant? Le curateur dépose un "premier procès-verbal de vérification" des créances au greffe, au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite. La question, on le voit, n est pas nécessairement aussi simple qu il y paraît de prime abord. Seules les véritables contestations sont encore examinées par le tribunal. De plus, le droit d'agir en admission se prescrit désormais par un an au lieu de trois ans. Ensuite, le curateur dépose au greffe, tous les quatre mois à compter de la date du dépôt du premier procès-verbal de vérification et12 C jjaannvviieerr pp pendant les seize mois qui suivent, un procèsverbal de vérification complémentaire. La procédure de vérification par PV s'étend donc sur 18 mois maximum. ( I mois maximum fixé par jugement pour le dépôt des créances + un mois maximum pour le dépôt du premier PV de vérification - cfr art 11 L.F mois pour les PV subséquents) Si l'on comprend bien, ce sont en réalité 5 PV de vérification de créances qui, en tout, devront être déposés par le curateur au greffe. Dans les PV subséquents, le curateur doit reprendre le précédent procès-verbal de vérification, poursuivre la vérification des créances réservées et vérifier les créances qui ont été déposées au greffe depuis lors; ainsi de suite jusqu'au 5ème PV. Le juge-commissaire renvoie les créances contestées au tribunal. Lorsqu'il conteste une créance, le curateur avise le créancier par écrit qu'il sera convoqué ultérieurement par lettre recommandée pour entendre statuer sur la contestation. C'est donc le curateur qui convoque pour l'audience, et ce par recommandé. Les créances non encore admises après le dernier procès-verbal complémentaire sont disjointes et ensuite traitées selon la procédure ordinaire. Le failli et les créanciers peuvent fournir des contredits aux vérifications. Celles-ci doivent être faites dans le mois du dépôt du procèsverbal de vérification dans lequel figure la créance ou dans lequel les curateurs ont accepté ou contesté une créance réservée. Le droit d'agir en admission se prescrit par un an à dater du jugement déclaratif, au lieu de trois ans. Néanmoins, l'exception pour la créance constatée dans le cadre d'une action en intervention ou garantie, poursuivie ou intentée en cours de liquidation est conservée. l'importante modification législative que voilà pourrait poser quelques questions; ainsi, sous réserve de plus ample examen : L'absence de délais de rigueur imposés aux créanciers pour le dépôt de leur créance crée une insécurité quant à la structure du passif et plus particulièrement à l'importance et au rang des privilèges. Il n'y a plus d'incitants à déposer sa déclaration de créance dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite, si ce n'est la prescription de 1 an du droit d'agir en admission. Or, il est indispensable de connaître rapidement les privilèges qui grèvent les biens car les décisions concernant les réalisations mobilières doivent souvent intervenir à bref délai afin d'éviter un dépérissement des actifs. Par ailleurs l'on notera la différence entre le délai de prescription de 1 an à dater du jugement déclaratif et le terme de la procédure de vérification, soit 18 mois maximum. Les nouvelles dispositions présentent l'avantage évident que seules les créances pour lesquelles il existe une contestation persistante devront être débattues devant le tribunal. La pratique permettra de vérifier si les espoirs de simplification du législateur sont rencontrés. Jean-Philippe LEBEAU Président du tribunal de commerce Loi du 10 août 2005 instituant le système d information Phenix. (MB ) Le système Phenix est le nouveau système informatique pour le monde judiciaire.13 C jjaannvviieerr pp Phenix est destiné à répondre aux finalités suivantes : la communication interne et externe nécessaire au fonctionnement de la justice, la gestion et conservation des dossiers, l instauration d un rôle national, la constitution d une banque de données de jurisprudence, l élaboration de statistiques et l aide à la gestion et à l administration des cours et tribunaux. Phenix est dirigé par un comité de gestion et par un comité de surveillance, qui sont conseillés par un comité d utilisateurs. La composition, les missions et les compétences de ces comités sont fixées dans la loi précitée. La Cour de cassation prend connaissance des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière. Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 du 22 juin 2005 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.mb Le 21 avril 2004 le Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d un titre exécutoire pour les créances incontestées a été adopté. Le 22 juin 2005 la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx a publié une circulaire, qui explique les implications de ce règlement, entré en vigueur, en grande partie, le 21 octobre Principe de suppression de l exequatur : Une décision ou transaction judiciaire, un acte authentique respectivement rendue, approuvée ou conclue, ou dressé dans un Etat membre peut être certifié en tant que titre exécutoire européen. Le Règlement n 805/2004 crée ainsi un titre exécutoire européen et prévoit la suppression de la procédure d exequatur. Ce principe général veut qu une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un Etat membre est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu il soit possible de contester sa reconnaissance. Grâce à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen la décision, la transaction judiciaire ou l acte authentique belge pourront être exécutés dans n importe quel autre Etat membre sans autres démarches procédurales. Champ d application territorial Le Règlement n 805/2004 est applicable entre tous les Etats membres de l Union européenne, à l exception du Danemark. Délivrance du certificat de titre exécutoire européen : Dès qu une décision judiciaire est rendue, la juridiction qui a prononcé la décision peut délivrer le certificat de titre exécutoire européen sur demande de la partie requérante. Le même principe est prévu pour la transaction judiciaire. En ce qui concerne les actes authentiques, le certificat de titre exécutoire est délivré par le notaire. La délivrance du certificat par le greffier ou le notaire, n est susceptible d aucun recours sur le fond. De plus, aucune procédure de refus d octroi du certificat n a été prévue. Une demande ne peut dès lors être refusée qu avec la plus grande prudence. Le demandeur qui voit sa demande de délivrance d un certificat de titre exécutoire européen refusée peut toujours s adresser au juge, conformément au droit commun, afin que le Greffier en chef ou le notaire soient contraints d établir le certificat. Champ d app lication : La suppression d une procédure d exequatur dans l Etat membre d exécution est limitée aux demandes civiles et commerciales. En outre, seules les décisions, transactions et actes authentiques portant sur des créances incontestées entrent en ligne de compte en tant que titres exécutoires européens. Sont considérées comme créances incontestées : - la créance que le débiteur a reconnue et acceptée en recourant à une transaction judiciaire ;14 C jjaannvviieerr pp la créance à laquelle le débiteur ne s est pas opposé ; la créance que le débiteur a initialement contestée au cours de la procédure judiciaire mais dans le cadre de laquelle il n a pas comparu ou ne s est pas fait représenter, pour autant que cette conduite équivaille dans le droit de l Etat membre à une reconnaissance tacite ; la créance que le débiteur a expressément reconnue dans un acte authentique. Une décision judiciaire relative à une créance incontestée rendue dans un Etat membre peut uniquement être certifiée en tant que titre exécutoire européen à la condition cumulative que la décision soit exécutoire dans l Etat membre d origine et que la décision ne soit pas incompatible avec les dispositions en matière de compétence figurant dans le «Règlement Bruxelles I». Pour les créances citées ci-dessus (deuxième et troisième tiret) des conditions supplémentaires sont prévues. Il s agit de conditions portant sur des normes minimales en matière de notification et de signification. Il existe également une obligation d informations minimales à communiquer au débiteur. Ces informations portent tant sur la créance que sur les formalités procédurales à accomplir pour contester la créance. Autres certificats : Le Règlement européen prévoit deux autres certificats : - le certificat indiquant que la décision n est plus exécutoire ou que son caractère exécutoire a été limité et - le certificat de remplacement du titre exécutoire européen suite à un recours. Procédure d exécution ; Les procédures d exécution sont régies par le droit de l Etat membre d exécution. Il en va de même pour la transaction judiciaire et pour l acte authentique. Le créancier est toutefois tenu de fournir aux autorités belges chargées de l exécution, une expédition de la décision, une expédition du certificat de titre exécutoire européen et, si nécessaire, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction, certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l un des états membres, de celui-ci dans la langue officielle de l Etat membre d exécution ou dans une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu ou l exécution est demandée. L exécution peut être refusée si la décision certifiée en tant que certificat de titre exécutoire européen est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout Etat membre ou dans un pays tiers. JURISPRUDENCE Faillites Inscription à la liste des curateurs Avocat appartenant à un barreau d un autre ressort «Aucune disposition légale ou réglementaire n exige que l avocat candidat à l inscription sur la liste des curateurs appartienne au barreau du ressort du tribunal de commerce concerné, ou dispose d un cabinet dans ledit ressort». Bruxelles, 3 mars 2005., JOURNAL DES TRIBUNAUX, 3 décembre 2005, n 6202 VIE PRATIQ UE : LA COMBUSTIO N EFFICACE DU BO IS Si vous êtes propriétaire d installation de chauffage au bois, voici quelques bonnes recommandations, requises pour en assurer un fonctionnement efficace.15 C jjaannvviieerr pp En tenant compte des quelques considérations ci-dessous, vous réussirez à : diminuer la quantité de bois nécessaire pour chauffer la maison réduire la pollution intérieure et extérieure occasionnée par la fumée de bois abaisser la fréquence des ramonages accroître les avantages et plaisirs du bois de chauffage En brûlant, le bois de chauffage subit trois transformations : L évaporation de l eau : Une bûche fraîchement coupée contient de l eau jusqu à 50% de son poids. Après un bon séchage (compter environ deux ans), la teneur en eau est réduite à environ 20%. A mesure que le bois chauffe dans la chambre de combustion, l eau s évapore tout en consommant de l énergie thermique. Le dégagement de fumée : Lorsque la température du bois s élève au-dessus du point d ébullition de l eau, celui- ci se met à fumer. La fumée est le signe concret de la décomposition du bois massif qui se vaporise en un nuage de gaz combustible et de gouttelettes de goudron (sublimation). Quand la fumée brûle, elle produit des flammes brillantes qui caractérisent une bonne combustion. Mais la fumée qui ne brûle pas se condense dans le tuyau de raccordement et la cheminée, en y déposant des dépôts de créosote ou s échappe dans l atmosphère sous forme de pollution. La fumée non brûlée représente une perte d efficacité puisqu elle renferme une grande partie de l énergie totale fournie par le bois. La carbonisation : Quand la plus grande partie des gaz et du goudron se sont évaporés du bois, il reste le charbon. Presque entièrement constitué de carbone, il produit une lueur rouge en brûlant et peu de flamme et de fumée. C est un bon combustible qui brûle facilement, toutefois il produit du monoxyde de carbone, un polluant d air intérieur qui est nocif. Pour brûler le bois efficacement, il s agit de parvenir à une évaporation rapide de l eau et de faire en sorte que la fumée brûle avant de quitter la chambre de combustion. Dans les nouveaux modèles d appareils à combustion évoluée, les flammes se répartissent en deux zones souvent visibles : celle de la flamme primaire qui s élève du bois et celle de la flamme secondaire transparente qui tourbillonne au-dessus du bois. Lorsque le feu brûle ardemment, si vous fermez les orifices d alimentation en air comburant, les flammes deviennent alors petites et moins vives. Pour avoir une combustion efficace, assurezvous de toujours avoir des flammes secondaires. Une fois que vous aurez maîtrisé la technique de chauffage au bois efficace, voici quelques conseils à observer : lorsque le bois brûle, il produit des flammes jusqu à ce qu il ne reste que des charbons. S il n y a pas de flammes, quelque chose cloche. Si la chambre de combustion est tapissée de briques réfractaires, cellesci doivent être de couleur ocre, jamais noires. Les pièces d acier ou de fonte de la chambre de combustion doivent être d une couleur qui va du brun pâle au brun foncé, mais jamais noires et luisantes. Si votre bois est bien sec et bien fendu, les orifices d admission d air suffisamment ouverts (ni trop ni trop peu) et les morceaux de bois correctement disposés dans le poêle, vous obtiendrez une inflammation «instantanée» d une nouvelle charge de bois ; certains morceaux prendront même feu avant que vous ayez fermé la porte. Si l appareil comprend une porte vitrée mais pas de balayage d air,16 C jjaannvviieerr pp la vitre peut être quelque peu embrouillée, mais ne doit jamais être noire. Les gaz s échappant du faîte de la cheminée doivent être clairs ou, en hiver, blancs en raison de la vapeur. Un panache de fumée bleue ou grise indique un feu couvant et une mauvaise combustion. Nouveau «Vademecum de la Faillite» édité par le Tribunal de Commerce de Charleroi Mise à jour des différents rôles : audiences, chambres d enquête Mise à jour et enrichissement des «Ordonnances» rendues par le Juge Commissaire Trombinoscope des J Alberto Munoz y Moles Un support absolument I N D I S P E N S A B L E!!!!! L édition 2006 du CD ROM «Guide Pratique du Juge Consulaire», sort de presse Rappelons que ce CD ROM, édité et réalisé par les JUGES CONSULAIRES DE CHARLEROI, constitue un travail considérable de recherche, compilation, mais aussi création, devant servir d OUTIL PRATIQUE à tous les juges consulaires, dans leur activité de magistrat, tant à l audience publique, qu en Chambre d Enquêtes ou à l occasion de faillites. La première édition avait reçu un accueil chaleureux et enthousiaste, non seulement de la part des magistrats consulaires, mais également de nombreux magistrats professionnels, avocats et autres professionnels du droit. Pour les Juges Consulaires de Charleroi, le prix de ce CD ROM est inclus dans leur cotisation annuelle. Toute autre personne peut en obtenir un exemplaire moyennant le versement de la somme de 10 Euros (par CD ROM) au compte n des J avec en communication le nombre de CD rom souhaités et l adresse de livraison (si elle diffère de celle du donneur d ordre, indiquée sur le virement). PROCHAINE EDITION DU BULLETIN : JUIN 2006 Merci de faire parvenir vos articles pour le 25 mai au plus tard à B.Hardy : L édition 2006 comporte de nombreuses nouveautés par rapport à l édition 2005 : Mise à jour des dispositions légales, dans les domaines intéressant le juge consulaire, de la Médiation jusqu à la toute dernière loi du modifiant la loi sur les faillites. Des hyperliens vers toutes les dispositions légales utiles que l on peuut trouver sur INTERNET Création d une rubrique «FAQ» avec des premières questions relatives à la TVA, aux commerçants, Montrer encore
17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en Plus en détail LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO
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References: l'article 1
 l'article 1
 Art. 437
 art.2
 art.2
 art. 2
 art. 21
 art. 21
 Art.1
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 78