Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-blieck-79157.html
Timestamp: 2017-06-27 02:17:54+00:00

Document:
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28/09/2013 13:00:59
17/02/2013 13:10:48
11/09/2011 05:54:45
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: L'arrêt 'Blieck' (5 pages)Extrait: Jusqu'en mars 1991, ce seront certaines décisions isolées de juges du fond qui se sont orientées pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui. La Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l'article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l'arrêt du 15 février 1956, l'Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement qu'il existe un principe général de responsabilité du fait d'autrui, lequel repose comme la responsabilité du fait des choses, sur l'article 1384 alinéa 1er. Un handicapé mental majeur avait été confié à un centre d'aide par le travail. Lors d'une activité effectuée en milieu libre, il avait provoqué l'incendie d'une forêt.	Suite ai jugement de première instance un appel a été formé. L' action en responsabilité introduite par la victime contre l'association gérante du centre ainsi que contre l'assureur de celle-ci a été accueillie dans le jugement de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, ce qui revenait à imputer une faute de surveillance au centre. La Cour d'appel de Limoges a été saisie et s'est prononcée dans un arrêt du 23 mars 1989 en maintenant la condamnation tout en la fondant sur « les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil qui énoncent le principe d'une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre ».	Le jugement de la Cour d'appel rendu, un pourvoi a été formé. Ce pourvoi faisait valoir « qu'il n'y a de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et , par suite, en retenant le principe d'une présomption de responsabilité des personnes dont on doit répondre, la Cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil ».Plan: I) L'assouplissement judiciaire des dispositions légales en matière de responsabilité du fait d'autruiII) Une responsabilité subordonnée au respect de certaines conditions
[...] Citer. Enfin, sur le régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'Assemblée Plénière se montre également prudente et discrète. Alors que la Cour de Limoges s'était prononcée en faveur d'une présomption de responsabilité la Cour de cassation se contente d'approuver la Cour d'appel d'avoir décidé que l'association devait répondre du handicapé au sens de l'article 1384 alinéa 1 et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés Cette formule est donc très neutre. [...] [...] Elle peut être comparée à celle de l'arrêt Teffaine de juin 1896 en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence Teffaine sera confirmée par l'arrêt Jand'Heur le 13 février 1930 qui aujourd'hui est considéré comme l'arrêt de principe quant a la responsabilité du fait des choses. Cet arrêt avait posé un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Mais les premières manifestations d'une évolution possible étaient relativement modestes. [...] [...] La Cour de cassation prend soin de relever que le centre par l'association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales, encadrées dans un milieu protégé et que l'association déclarée responsable avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé le caractère professionnel de la prise en charge ne dépend pas ici de son caractère lucratif ou bénévole, mais de son caractère obligatoire, liée à la destination même du centre. La charge avait été acceptée. Il y avait une obligation dont il importe peu qu'elle soit née d'un véritable contrat ou d'un engagement unilatéral, dès l'instant qu'il s'agissait d'une véritable obligation juridique et non d'un simple engagement moral. [...] [...] En effet, il avait été constaté que les rédacteurs de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, ne voulaient pas un instituer un principe général et que le principe de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde était une création jurisprudentielle.Ainsi, se trouvait justifiée la différence d'interprétation entre les deux propositions relatives au fait des choses et au fait d'autrui. En effet, l'Assemblée Plénière, dans sa décision du 29 mars 1991 admet le fait qu'il peut y avoir des cas de responsabilité délictuelle du fait d'autrui autres que ceux qui sont spécifiquement visés par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du Code civil. C'est là un revirement dont la portée est considérable. [...] [...] La décision rendue le 29 mars 1991 précise que l'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l'handicapé et celui-ci étant soumis à un régime de totale liberté de circulation dans la journée, celle-ci est tenue de réparer les dommages commis. Il conviendra dans un premier temps de mettre en avant l'assouplissement des dispositions légales en matière de responsabilité du fait d'autrui que l'arrêt Blieck a entrainé. Pour cela, il s'agira ici de déterminer le principe général de responsabilité du fait d'autrui en abordant par la suite la consécration jurisprudentielle du principe Dans un deuxième temps, nous traiterons le fait que cette responsabilité du fait d'autrui est subordonnée à certaines conditions. [...] À propos de l'auteur Marc-Antoine P.	étudiant Droit des obligations	Arrêt 'Blieck'

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
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