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Timestamp: 2020-08-07 04:36:53+00:00

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RS 0.672.947.01 Convention du 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 21 octobre 1999
Entrée en vigueur par échange de notes le 24 novembre 2000
(Etat le 26 février 2014)
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités centrales ou locales1, quel que soit le système de perception.
en République du Kazakhstan:
l’impôt sur la fortune des personnes physiques et morales
(ci-après désignés par «impôt kazakh»)
en Suisse les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
5. La présente Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé retenu à la source sur les gains de loterie.
1 Nouvelle expression selon l’art. I du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
«Kazakhstan» désigne la République du Kazakhstan; au sens géographique, «Kazakhstan» désigne le territoire de la République du Kazakhstan et les zones sur lesquelles le Kazakhstan exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément à sa législation et au droit international, y compris les traités internationaux conclus par le Kazakhstan;
les termes «l’Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent le Kazakhstan ou la Suisse en fonction du contexte;
l’expression «autorité compétente» désigne
au Kazakhstan: le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
en Suisse: le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;
le terme «national» désigne
pour l’application de la présente Convention, le terme «fortune» désigne toute propriété mobilière ou immobilière et comprend notamment l’argent, les actions et autres titres de propriété, les billets de banque, les obligations et autres titres constatant des créances, les brevets, les marques, les droits d’auteur et autres droits ou propriétés analogues.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
1. Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue. Elle comprend aussi cet Etat ainsi que toute ses subdivisions politiques et ses collectivités centrales ou locales. Elle comprend également les institutions de prévoyance en faveur des salariés et les organisations caritatives établies conformément au droit d’un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d’impôts dans cet Etat.
Toutefois, elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
Si la résidence ne peut pas être déterminée selon les let. a) à c), les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
1 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
un chantier de construction, d’installation ou de montage dans un Etat contractant ou les activités de surveillance y relatives, mais seulement si leur durée dépasse douze mois ou si les activités de surveillance se prolongent pendant plus de douze mois; et
la fourniture de services dans un Etat contractant, y compris les services de consultation par un résident de l’autre Etat contractant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par ce résident dans le premier Etat et dans ce but, mais seulement si les services s’étendent sur plus de douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;
un chantier de montage dirigé par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;
1. Les bénéfices que retire un résident d’un Etat contractant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2.1 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
5 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Nonobstant le par. 2, les dividendes qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant verse à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat lorsque le bénéficiaire effectif est:
une institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer pour assurer leur prévoyance vieillesse, invalidité et survivants, dans la mesure où cette institution de prévoyance ou cette institution comparable a été fondée en vertu du droit de l’autre Etat contractant, est reconnue fiscalement et soumise à la surveillance correspondante; ou
la banque centrale (Banque nationale) de l’autre Etat.
Les par. 2 et 3 n’ont pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au versement des dividendes.
5.2 Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine ou autres droits à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
6.3 Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une activité indépendante par l’intermédiaire d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 sont applicables.
7.4 Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
8.5 Les bénéfices d’une entreprise d’un résident d’un Etat contractant réalisés par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre Etat contractant sont imposables, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l’art. 7 et après déduction de tout montant réinvesti dans cet établissement stable, sur le montant restant dans cet autre Etat, mais l’impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder le pourcentage fixé au par. 2, let. a) de cet article. Toutefois, si, pendant l’année fiscale concernée, les bénéfices de l’établissement stable n’excèdent pas 100 000 dollars américains, l’impôt additionnel ne sera pas prélevé.
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV, al. 1, du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
2 Anciennement par. 3.
3 Nouvelle teneur selon l’art. IV, al. 3, du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
5 Anciennement par. 6.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obligation, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouvernement de cet Etat, de la Banque centrale de cet Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales seront exempts de l’impôt dans cet Etat;
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obligation, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouvernement de l’autre Etat, de la Banque centrale de cet autre Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales seront exempts de l’impôt dans le premier Etat;
les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur un emprunt garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat, la Banque centrale de cet autre Etat, une agence ou un organe (y compris une institution financière) appartenant ou contrôlé par ce gouvernement seront exempts de l’impôt dans le premier Etat;
les intérêts provenant d’un Etat contractant seront imposables dans l’autre Etat contractant uniquement si la personne qui reçoit ces intérêts en est le bénéficiaire effectif, si elle est un résident de cet autre Etat contractant et si les intérêts sont payés:
en raison de la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou
en raison de la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une autre entreprise.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:
d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations (savoir-faire) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti-fique; et
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Nonobstant le par. 2 de cet article, le bénéficiaire effectif des redevances de leasing, telles que définies au par. 3, let. b, du présent article, peut choisir d’être imposé dans l’Etat contractant d’où proviennent les redevances comme si le droit ou la propriété en raison duquel les redevances sont payées est effectivement lié à un établissement stable ou à une base fixe dans cet Etat. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 de la Convention, suivant les cas, sont applicables aux revenus et aux déductions (y compris la dépréciation) imputables à ce genre de droit ou de propriété.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs consistent principalement en immeubles situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette profession ne soit ou n’ait été exercée dans l’autre Etat contractant, et que
ces revenus sont imputables à une base fixe dont le résident dispose ou disposait de façon habituelle dans l’autre Etat contractant, ou
ce résident séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.
Dans ce cas, les revenus imputables à l’exercice de la profession libérale sont imposables dans cet autre Etat conformément à des principes similaires à ceux de l’art. 7 pour déterminer le montant des revenus et attribuer ces revenus à un établissement stable.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Ce paragraphe n’est pas applicable s’il est établi que ni l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions, les rentes et les autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme «rente» utilisé dans le présent article désigne une somme déterminée payable périodiquement pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre d’une contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements similaires (y compris les contributions d’entretien pour les enfants) payés à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio- nalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités par un résident d’un Etat contractant en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Kazakhstan accorde:
sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;
sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune que le Kazakhstan aurait perçu sur ces revenus ou cette fortune sur la base de ses taux d’imposition.
Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables uniquement en Suisse, le Kazakhstan peut néanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune, mais uniquement pour déterminer le taux de ses impôts sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Kazakhstan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables au Kazakhstan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Kazakhstan conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Kazakhstan, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Kazakhstan du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Kazakhstan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 7 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée des représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
5.1 Lorsque,
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent communiquer au tribunal arbitral, établi conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres du tribunal arbitral sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26, de la Convention.
1 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à un Etat contractant l’obligation:
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
1. La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications indiquant que les Etats contractants ont achevé les procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention s’appliquera:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, et
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, ou après cette date.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée, et
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, kazakh, anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais fera foi.
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
sont convenus, lors de la signature à Berne, le 21 octobre 1999, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:
Eu égard au par. 1, il est entendu qu’en cas de constructions abusives, ce paragraphe s’appliquera également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité identique ou analogue aux activités exercées par l’établissement stable, s’il peut être établi que l’établissement stable a pris une part déterminante à ces activités.
2. En ce qui concerne l’art. 10
Il est entendu que les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant, lequel détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société qui verse les dividendes, seront exonérés de l’impôt dans le premier Etat, à condition que la société qui reçoit les dividendes ait investi au moins un million de dollars américains dans la société qui verse les dividendes et que cet investissement soit entièrement garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat contractant, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un institut financier) propriété de ce gouvernement ou contrôlée par ce gouvernement et approuvée par l’autre gouvernement. Si l’investissement concerné est supérieur à un million de dollars américains, mais n’est pas entièrement assuré ou garanti, cette disposition ne s’appliquera qu’à la part des dividendes afférente à la part garantie ou assurée de l’investissement total.
Il est entendu que l’impôt additionnel prévu au par. 6 ne sera pas prélevé si le montant investi dans l’établissement stable est supérieur à 500 000 dollars américains et si cet investissement est entièrement assuré ou garanti par le gouvernement de l’Etat dont l’entreprise est un résident, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un institut financier) propriété de ce gouvernement ou contrôlée par ce gouvernement et approuvée par le gouvernement de l’autre Etat contractant. Si l’investissement concerné est supérieur à 500 000 dollars américains, mais n’est pas entièrement garanti ou assuré, cette disposition ne s’appliquera qu’à la part de l’impôt additionnel afférente à la part garantie ou assurée de l’investissement total.
Tant et aussi longtemps qu’une convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la République du Kazakhstan et un Etat membre de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques ne prévoit pas un impôt additionnel comme celui prévu au par. 6 de l’art. 10 de la présente Convention, cet impôt additionnel ne sera pas prélevé sur les entreprises qui sont des résidents de Suisse.
L’expression «institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance» utilisé à l’art. 10, par. 3, let. a, comprend les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions similaires ou globalement comparables qui sont créées sur la base de lois édictées après la signature du protocole:
en République du Kazakhstan, tous les plans et modèles selon la loi de la République du Kazakhstan sur les dispositions relatives aux pensions du 20 juin 1997 N. 136;
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’asurance-invalidité5,
la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à la loi sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité6,
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle,
les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables à la prévoyance professionnelle liée selon l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
Il est entendu en outre que l’expression «institutions de prévoyance ou plan de prévoyance» comprend les fonds de placement, les trusts et fondations de placement à la condition que l’ensemble des parts au fonds, au trust ou à la fondation soit détenu par des institutions ou des plans de prévoyance.
3. En ce qui concerne les art. 11 et 12
Il est entendu que si, après le 15 décembre 1998, la République du Kazakhstan conclut avec un Etat membre de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques une convention en vue d’éviter les doubles impositions prévoyant une exonération ou un taux inférieur à celui prévu par la présente Convention pour l’imposition des intérêts ou des redevances, cette exonération ou ce taux s’appliquera automatiquement aux résidents de Suisse.
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 comprend non seulement les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.
5. En ce qui concerne l’art. 26
Il est entendu que le terme «vraisemblablement pertinents» garantit un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale et précise à la fois que les Etats contractants n’ont pas le droit d’aller à la pêche aux renseignements («fishing expeditions») ou de demander des renseignements qui ne sont probablement pas pertinents pour les affaires fiscales du contribuable.
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale;
la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les dispositions de la législation sur la procédure administrative de l’Etat requis relative aux droits des contribuables demeurent réservées, avant que les renseignements ne soient communiqués à l’Etat requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
6. Pour ce qui est de l’ensemble des dispositions
Les Etats contractants supposent que les dispositions de la Convention qui sont rédigées sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune aient le sens que leur donne les commentaires de l’OCDE et attendent que chacun des Etat contractants applique ces dispositions dans ce sens. Les commentaires – qui peuvent être revus de temps à autre – constituent une aide à l’interprétation au sens de la Convention de Vienne du 23 mai 19698 sur le droit des traités.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, kazakh, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente entre les textes, le texte anglais fera foi.
Article VIII, alinéas 2 et 3, du Protocole du 3 septembre 20109
2. Le présent Protocole entre en vigueur le jour de la réception de la dernière des notifications et ses dispositions s’appliquent:
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date; et
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date.
3. Nonobstant le par. 2 du présent art., l’échange de renseignements selon l’art. 26 de la Convention est applicable aux renseignements qui se rapportent à l’année civile et à la période qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date.
RO 2002 3091; FF 2000 2431
2RO 2002 3090
3 Mise à jour selon l’art. VII du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).
8 RS 0.111
9RO 2014 641
RO 2002 3091

References: art. 7
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 18