Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-2001_n2001003600.html
Timestamp: 2020-07-09 05:01:54+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/12/2001 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution relevant du ministere de l'interieur
11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur
Le présent arrêté est pris sur la base de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro.
Commentaire des articles Article 1er L'adaptation concerne le Code électoral du 12 août 1928, révisé par la loi du 26 avril 1929.
Le montant à modifier a trait au prix de la copie de la liste indiquant, par canton électoral, la composition des bureaux électoraux.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir le montant de 100 BEF à 2,50 EUR afin de conserver la transparence en euro.
Article 2 L'adaptation concerne la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
Les montants à modifier concernent le paiement d'une somme que les communes sont tenues de verser annuellement à l'Etat lorsque les systèmes automatisés de vote et les systèmes électroniques de totalisation des votes ont été acquis par l'Etat.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir les montants de 20 BEF et de 50 BEF à, respectivement, 0,50 EUR et 1,25 EUR, afin de conserver la transparence en euro.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE AVIS 32.589/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 23 novembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur », a donné le 27 novembre 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
Sur les trois points mentionnés à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le projet n'appelle aucune observation.
Le greffier, Le président, B. Vigneron. Y. Kreins. 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral du 12 août 1928, révisé par la loi du 26 avril 1929, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2000;
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 août 2000;
Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003487 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2001;
Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002.
L'habilitation au Roi pour adapter les lois à l'euro expire le 31 décembre 2001. En outre, les montants convertis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Il est donc indispensable que les administrés soient fixés avant cette date sur la conversion de montants et de règles pour laquelle subsiste encore un doute.
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.589/2, donné le 27 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions légales Section 1re. - Adaptation du Code électoral
Article 1er.Dans l'article 102, alinéa 3, du Code électoral, les mots « cent francs » sont remplacés par les mots « 2,50 EUR ». Section 2. - Adaptation de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote
Art. 2.Dans la disposition de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, indiquée ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 5 décembre 2001, M. **** ****, ****-****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** P loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co
arrêté royal du 26 octobre 2004 Arrêté royal portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté royal du 18 mars 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'
ordonnance du 03 juillet 2003 Ordonnance confirmant les articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation relative aux matières visées à l'article 78
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003487 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail
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References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 102

Art. 2
 l'article 78
 § 2
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78