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Timestamp: 2020-01-24 08:28:10+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 17 décembre 1836
Séance du samedi 17 décembre 1836
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au droit sur le sucre (Dumortier, A. Rodenbach)
2) Propositions de loi relatives aux péages et à la construction de voies navigables (de Puydt)
3) Proposition de loi relative à l’achèvement du canal de Meuse et Moselle (d’Hoffschmidt)
4) Proposition de loi relative à la classification des tribunaux de première instance (Heptia)
5) Lecture d’une pétition relative au droit sur les sucres (Jadot, A. Rodenbach)
6) Nomination des membres du jury d’examen universitaire. Règlement de la chambre (mode de détermination de la majorité) (de Theux, de Brouckere, Dubus, de Brouckere, Dumortier)
7) Lecture d’une pétition relative au droit sur les sucres
8) Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1837.
a) Rapports de la section centrale sur les droits sur le tabac (Desmet, Jadot, A. Rodenbach, Zoude, Verdussen)
b) Discussion des articles. Redevance sur les mines (d’Huart, Jadot, Demonceau), organisation de la douane et rendement général des droits de douane, droit sur les bestiaux (d’Huart), organisation de la douane (A. Rodenbach), droit sur les eaux-de-vie (Dumortier, d’Huart, Dumortier, d’Huart)
(Moniteur belge n°355, du 18 décembre 1836)
M. Verdussen procède à l’appel nominal à 1 heure et demie.
M. Lejeune lit le procès verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.
M. Verdussen fait l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Des fabricants de sucre indigène demandent que la chambre adopte une mesure qui fixe le droit de drawback ou droit de sortie du sucre raffiné à 19 p. c. au-dessus du droit payé pour le sucre en charge. »
« Les sieurs J.-B. Wins et Cie, M. Robitte, propriétaires de la fabrique de sucre de betteraves du midi de Boussu demandent que la chambre protège cette industrie en frappant d’un droit plus élevé les sucres exotiques. »
« Des élèves de l’école vétérinaire de Liége demandent qu’il soit formé un jury d’examen pour la profession de vétérinaire. »
« Des armateurs et marchands de sel en gros, de Bruges, adressent des observations sur le projet de loi relatif au sel. »
« Le sieur van Borlem, d’Ixelles, adresse de nouvelles pièces à l’appui de sa pétition du 29 novembre dernier. »
M. Dumortier. - Au nombre des pétitions dont on vient de présenter l’analyse, il s’en trouve une qui est d’une importance réelle ; c’est celle qui est relative aux sucres et au remboursement du drawback. Je n’en réclamerai pas, pour ce moment, la lecture, parce que nous allons procéder à des scrutins ; mais à la fin de la séance nous en viendrons, dans la reprise de la discussion du budget des voies et moyens, à l’examen de la question des sucres, alors je demanderai que la pétition soit lue avant d’être renvoyée à la commission spéciale.
M. A. Rodenbach. - Je me réunis à M. Dumortier pour demander la lecture de la pétition dont il s’agit : toutefois il me semble qu’elle devrait être imprimée dans le Moniteur avant de procéder à la discussion de la question qu’elle soulève.
Plusieurs membres. - Elle sera imprimée au Moniteur puisqu’elle sera lue.
M. A. Rodenbach. - Mais on peut ordonner l’impression dès actuellement.
Plusieurs membres. - Non, non.
M. A. Rodenbach. - Il ne suffit pas de connaître l’opinion des auteurs de la pétition, il faudrait connaître également l’opinion adverse ; or, si elle est publiée dans le Moniteur, il est probable que des industriels répondront. La question relative aux sucres est très grave ; nous devons connaître le pour et le contre, afin de pouvoir juger en connaissance de cause.
M. de Jaegher. - La demande de M. A. Rodenbach est intempestive : il faut que la pétition soit lue pour savoir s’il est utile de l’imprimer.
M. Dumortier. - A quoi bon lire la pétition actuellement ; nous allons nous occuper d’élections ; nous perdrions de vue les faits pendant les scrutins.
- La chambre consultée renvoie la lecture de la pétition au moment où elle reprendra la discussion du budget des voies et moyens.
La pétition sur le sel est renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur le sel.
Les autres pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX PEAGES ET A LA CONSTRUCTION DE VOIES NAVIGABLES
M. de Puydt est appelé à la tribune pour donner lecture, autorisée par les sections, de deux projets de loi qu’il a déposés sur le bureau dans l’une des précédentes séances.
« Art. 1er. Les fonds provenant des péages établis sur les canaux et sur les rivières canalisés de l’Etat sont spécialement affectés à l’entretien et à l’amélioration de ces canaux et rivières. »
« Art. 2. L’excédant du produit de ces péages, après déduction des frais d’entretien et d’amélioration ci-dessus désignés, sera consacré à l’exécution de voies navigables nouvelles, soit que le gouvernement les exécute, soit en accordant des subsides à des sociétés concessionnaires. »
« Art. 3. Il pourra être également accordé sur les mêmes fonds des subsides aux sociétés concessionnaires des voies navigables commencées antérieurement à la date de la présente loi.
« Bruxelles, le 12 décembre 1836. »
« R. de Puydt, Beerenbroeck, d’Hoffschmidt, Troye, Berger, Ch.-B. Dubus, Zoude. »
Le second projet est ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement un crédit de huit millions de francs, à l’effet de pourvoir à la construction de voies navigables nouvelles.
« Art. 2. La dépense sera couverte au moyen d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi, et dont les intérêts et l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des canaux et rivières canalisées.
« Bruxelles, le 12 décembre 1836.
La chambre entendra lundi M. de Puydt dans les développements qu’il a à donner à ces propositions.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’ACHEVEMENT DU CANAL DE MEUSE ET MOSELLE
M. d'Hoffschmidt monte à la tribune pour y faire la lecture, autorisée par les sections, d’un projet de loi que cet honorable membre et M. Berger ont déposé sur le bureau de la chambre dans une des précédentes séances.
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à aliéner les forêts domaniales situées dans la province de Luxembourg. »
« Art. 2. Les fonds provenant de la vente de ces forêts seront spécialement affectés à l’achèvement du canal de Meuse et Moselle et au rachat des travaux déjà exécutés par la société qui en avait obtenu la concession. »
« Art. 3. Le gouvernement est autorisé à contracter un emprunt égal au capital du prix des forêts aliénées. »
« Art. 4. Cet emprunt sera amorti successivement au moyen des termes de paiement effectués sur les ventes faites en vertu de l’art. 1er. »
« Bruxelles, le 14 décembre 1836.
« d’Hoffschmidt, Berger. »
Les développements de cette proposition seront présentés par ses auteurs, après la discussion des budgets.
M. le président. - Une proposition vient d’être déposée par M. Heptia ; elle sera renvoyée devant les sections pour savoir si elles en autorisent la lecture.
LECTURE D’UNE PETITION
M. Jadot (pour une motion d’ordre.) - Je demande la parole, pour une motion d’ordre. Je désire savoir s’il est entendu que la pétition relative aux sucres sera insérée au Moniteur avant la discussion de la question qu’elle soulève : comment pourrait-on saisir les détails qu’elle renferme à la simple lecture ?
M. le président. - On lira la pétition lors de la reprise de la discussion du budget des voles et moyens ; c’est décidé par la chambre.
M. Jadot. - Ainsi, on n’imprimera la pétition après que la question aura été résolue : on sera fort instruit de cette manière-là.
M. A. Rodenbach. - En ordonnant l’impression actuellement, ce sera une affaire terminée.
De toutes parts. - L’ordre du jour ! l’ordre du jour !
Nomination des suppléants
M. le président. - D’après le résultat du dernier scrutin qui a eu lieu dans la séance d’hier, il reste à nommer un suppléant au jury de la faculté des sciences pour le grade de candidat.
Un scrutin est ouvert pour la nomination de ce suppléant.
M. Van Beneden, professeur extraordinaire à l’université de Louvain, obtient 40 suffrages et est proclamé second suppléant du jury d’examen pour la faculté des sciences.
- Un scrutin est ouvert pour la nomination des suppléants du jury d’examen pour les grades de candidat en droit et en médecine.
Faculté de droit (grade de candidat)
M. Nélis, professeur ordinaire à l’université de Gand, a obtenu 47 suffrages et est proclamé suppléant du jury d’examen pour le grade de candidat.
M. Smolders, professeur extraordinaire à l’université de Louvain, a obtenu 33 suffrages ; mais comme deux billets blancs ont été trouvés dans l’urne, et qu’ainsi le nombre des votants est réduit à 63, on agite la question de savoir si M. Smolders doit être proclamé suppléant.
Faculté de médecine (grade de candidat)
M. Froidmont, docteur en médecine, à Bruxelles, a obtenu 36 suffrages ; M. Van Esschen, professeur de l’université catholique, 44.
En conséquence, ces messieurs sont proclamés suppléants au jury d’examen pour le grade de candidat en médecine.
M. le président. - Je dois consulter la chambre relativement à l’élection de M. Smolders.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il faut mettre aux voix si les billets blancs comptent pour déterminer le nombre des votants ; d’après les antécédents, ils ne comptent pas.
M. de Brouckere. - Je n’attache aucune importance à la circonstance particulière qui soulève la difficulté ; mais je ne veux pas que l’on prenne une décision établissant un antécédent.
Quand on détermine le nombre des votants, les billets blancs comptent ; qu’est-ce qu’un billet blanc ? C’est un membre présent qui s’abstient de voter ; or ceux qui s’abstiennent de prendre part à la délibération comptent comme présents. Les billets blancs je le répète sont des abstentions, cela est évident. Toutefois, je ne demanderai pas que l’on applique ce principe au scrutin qui vient d’avoir lieu : je veux bien qu’on déclare ce scrutin valable ; mais je ne veux pas qu’on pose un précédent qui pourrait avoir ses dangers.
M. Dubus. - Il me semble que la comparaison que l’on vient de faire pèche sous un rapport. On dit que les membres qui s’abstiennent de voter comptent pour déterminer la majorité ; mais quelle majorité ? Est-ce celle qui détermine si la loi est adoptée ou rejetée ? non, messieurs, c’est celle de savoir si le nombre des membres présents dans l’assemblée est suffisant pour voter ; mais autre chose est de compter les voix pour savoir si l’assemblée est assez nombreuse et autre chose est de compter les voix pour déterminer la majorité. Pour la majorité vous ne comptez pas ceux qui s’abstiennent, vous ne comptez que ceux qui ont répondu oui ou non ; par analogie vous devez décider que les billets blancs doivent être défalqués, car sans cela, vous les compteriez contre la majorité.
M. de Brouckere. - Il y avait ici 67 membres présents ; il se trouve des billets blancs ; je les mets au nombre des votants ; eh bien, il est dit dans notre règlement qu’il faut la majorité absolue ; or, quelle est cette majorité absolue ? c’est la moitié plus un des membres présents ; elle est donc ici de 34 ; cela me paraît prouvé mathématiquement ; quoi qu’il en soit, je ne m’opposerai pas à ce que l’on déclare valable le scrutin qui vient d’avoir lieu ; ce que je veux, c’est que l’on ne pose pas un antécédent qui pourrait avoir une grande influence pour l’avenir.
M. Dumortier. - Il me semble, messieurs, que l’honorable préopinant est dans l’erreur ; ce qui se passe tous les jours dans cette enceinte en est la preuve. Qu’a voulu la constitution ? Elle a voulu que la chambre ne pût prendre aucune décision sans que la moitié de ses membres au moins fussent présents à la séance. Or, ceux qui s’abstiennent sont évidemment considérés comme présents tout aussi bien que ceux qui prennent part au vote ; et il ne peut en être autrement, car alors, lorsque par exemple, la chambre ne se trouverait composée que de 52 membres, un seul pourrait en s’abstenant l’empêcher de prendre une résolution, ce qui ne peut être admis. Tous les jours il arrive que nous votons par assis et levé sur des articles de loi, et lorsque par exemple 10 membres se lèvent pour et 12 contre, M. le président déclare que la disposition qui a été mise aux voix est rejetée. Ainsi, messieurs, dans nos délibérations ordinaires, les membres qui s’abstiennent contribuent à former le nombre des présents, mais non pas à former une majorité dans l’un ou dans l’autre sens ; il en est de même ici, car mettre un bulletin blanc n’est autre chose que déclarer qu’on s’abstient.
- La question de savoir si M. Smolders a été valablement élu est mise aux voix et résolue affirmativement par la chambre.
En conséquence, M. Smolders est proclamé membre suppléant du jury d’examen pour la faculté de droit (grade de candidat).
LECTURE DE PETITIONS
M. le président donne lecture des pétitions suivantes : (Note du webmaster : ces pétitions sont celles introduites par les fabricants de sucre dont il est question plus haut. Le texte de ces pétitions n’est pas repris dans la présente version numérisée.)
Présentation de rapports par la section centrale
M. Jadot, au nom de la section centrale chargée d’examiner le budget des voies et moyens, réunie à la commission d’industrie, fait le rapport suivant : (Nous donnerons son rapport.)
L’honorable rapporteur présente ensuite un rapport relatif aux redevances sur les mines.
Les conclusions de l’autre rapport sont adoptées ; en conséquence, la proposition de M. David est renvoyée à la commission d’industrie.
M. Desmet. - Je voudrais que la commission d’industrie nous présentât son rapport le plus tôt possible et pendant la discussion du budget des voies et moyens ; je demande qu’elle soit invitée à le faire lundi prochain.
M. Jadot, rapporteur. - La chambre ayant décidé qu’elle ne voterait pas à l’occasion du budget des voies et moyens des modifications à notre tarif de douanes, il est nécessaire qu’elle s’occupe séparément du rapport dont il s’agit. Quant à l’urgence, je crois qu’elle existe, en effet, et qu’il est désirable que la proposition de M. David soit discutée le plus tôt possible.
M. A. Rodenbach. - Il n’est pas possible, messieurs, que ce rapport vous soit présenté lundi ; la question des tabacs demande à être mûrement examinée. D’ailleurs, la section centrale a déclaré que la disposition dont il s’agit doit faire l’objet d’une loi spéciale, et une loi spéciale ne s’improvise pas ; on ne peut pas en une heure examiner la situation du commerce des tabacs en Belgique ; Je désire aussi que le rapport nous soit présenté le plus tôt possible, mais il est impossible que ce soit lundi prochain.
M. Desmet. - D’après les observations qui viennent d’être faites je n’insisterai pas, messieurs, pour que le rapport nous soit présenté lundi ; mais je désire fortement que nous changions encore cette année la loi sur les tabacs, je demande qu’il soit fait le plus tôt possible.
M. Zoude. - L’honorable M. Vuylsteke se propose aussi de présenter un projet sur les tabacs, il conviendra d’examiner ensemble les deux propositions, qui me semblent avoir une haute portée. Il sera donc impossible de faire un rapport avant une huitaine de jours.
M. Verdussen. - La question dont il s’agit est de la plus haute importance et demande le plus mûr examen ; je crois même qu’il conviendra de la soumettre aux chambres de commerce. Nous ne pouvons d’ailleurs pas admettre le mode de trancher les questions de douanes dans le vote des budgets ; il pourrait résulter de cette manière de procéder qu’on improviserait des amendements d’une grande importance et que la chambre serait amenées à les voter sans en avoir saisi la portée. Je crois, messieurs, que nous devons réfléchir mûrement à la proposition de M. David, et ne pas demander qu’elle soit discutée avant le vote du budget des voies et moyens.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je pense, messieurs, qu’il sera convenable que je retire l’amendement que j’avais présenté à la chambre relativement aux redevances sur les mines. Cet amendement aurait l’inconvénient d’apporter un changement à la loi sur les mines telle qu’elle a été votée par le sénat ; ensuite le taux de 5 p. c. peut donner matière à de très longues discussions. Comme la redevance sur les mines n’est pas un droit fiscal, mais en quelque sorte un fonds commun créé pour subvenir aux besoins des exploitations qui éprouveraient des accidents, je crois qu’il y a lieu de laisser les choses telles qu’elles se trouvent, et si le rapport annoncé par la section centrale n’est pas contraire à ma motion actuelle, je retirerai ma proposition.
M. Jadot, rapporteur. - Le rapport conclut à ce que l’on ne déroge pas à la loi sur les mines par une loi de budget, et à ce que la proposition de M. le ministre soit renvoyée à un examen ultérieur.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - En ce cas, je retire ma proposition.
M. Demonceau. - Je pense, messieurs, que malgré la déclaration que vient de faire M. le ministre des finances, il importe de maintenir la résolution prise par vous à l’instant sur le rapport qui vous a été fait au nom de la section centrale ; la chambre y trouvera certains éclaircissements propres à motiver, je pense, un changement de rédaction dans certaines dispositions du projet de loi sur les mines ; depuis la publication de la loi de 1810 jusqu’en 1833 il avait été donné aux termes de la loi « produit net » une interprétation toute différente de celle que leur donne aujourd’hui l’administration.
Le comité d’évaluation dans la province de Liége émit en 1833 que par « produit net » il fallait entendre le produit net, déduction faite de toutes espèces de dépenses, tandis qu’auparavant ce produit net était établi après déduction seulement des dépenses relatives à l’extraction proprement dite ; cette nouvelle interprétation de la loi mérite de fixer toute l’attention de la chambre, dans ce moment surtout où nous allons discuter de nouveau la loi des mines ; car, si je ne me trompe, la rédaction de la loi de 1810 est reproduite à peu près dans les mêmes termes dans un des articles du projet présenté par la commission des mines, qui a fait dernièrement son rapport à la chambre ; et lorsque vous aurez lu attentivement le rapport dont l’impression vient d’être ordonnée, je pense que vous serez d’avis de trancher cette question par une disposition précise à introduire dans la loi. Je demande donc le maintien de ce qui vient d’être résolu pour ce qui concerne l’impression du rapport de la section centrale.
M. le président. - Maintenant que l’amendement de M. le ministre des finances est retiré, la chambre désire-t-elle que je mette aux voix la partie du budget relative aux redevances sur le produit des mines ? (Oui ! oui !)
« § 4. Redevances sur les mines. Principal : fr. 70,000.
« 10 centimes ordinaires pour non-valeurs : fr. 7,000.
« 5 centimes sur les deux sommes précédentes pour frais de perception : fr. 3,850.
« Total : fr. 80,850. »
- Ce paragraphe est mis aux voix et adopté.
« § 5. Douanes.
« Droits d’entrée, 13 centimes additionnels : fr. 7,450,000.
« Droits de sortie, idem : fr. 600,000.
« Droits de transit, idem : fr. 100,000.
« Droits de tonnage, idem : fr. 265,000.
« Ensemble : fr. 8,450,000. »
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, chaque année, à l’occasion du budget, l’article qui concerne les douanes est l’objet d’une discussion étendue dans le sein des chambres.
Les uns se sont particulièrement attachés à examiner la législation de notre tarif ; les autres ont dirigé leurs observations principales sur la police des douanes, c’est-à-dire, sur le service de répression de la fraude.
Ces deux points, on le conçoit aisément, peuvent, par leur nature, donner lieu à une longue controverse ; pour juger le tarif il faut se livrer à des considérations d’économie politique qui sont souvent appliquées dans des sens différents par de bons esprits ; de là difficulté insurmontable pour arriver à une conclusion positive.
En ce qui concerne le service de répression de la fraude, si on l’envisage comme devint procurer des bénéfices notables au trésor, on le trouve onéreux, parce que la dépense absorbe la moitié de la recette. Si, au contraire, on ne voit dans la douane qu’un moyen spécial de protection pour la production et la fabrication, la dépense devient tout à fait secondaire dans la question.
Au milieu des différentes théories auxquelles donne lieu cette matière, le gouvernement n’a admis aucun principe absolu ; il s’associe aux vues de prudence et de modération mises en pratique par les chambres ; il procède aux innovations selon nos rapports avec les nations voisines, et en consultant l’expérience et les besoins du pays.
C’est ainsi, messieurs, que nous sommes venus parfois vous demander des augmentations de droit sur tels articles de notre tarif, tandis que bientôt après nous avons réclamé des diminutions sur d’autres articles.
Quant au service de la douane, nous le considérons moins comme une ressource fiscale que comme un moyen de protéger nos industries nationales.
Il est hors de propos, je pense, de justifier l’opinion du gouvernement, à l’égard de ces divers points, alors que je n’ai à répondre en ce moment qu’aux considérations mises en avant par l’honorable M. Rodenbach, relativement à la comparaison qu’il a établie entre le chiffre de la recette et celui de la dépense de la douane.
Je vais donc suivre l’honorable membre sur le terrain sur lequel il m’a appelé.
C’est en 1834 particulièrement que la fraude a pris de l’extension, et qu’on a reconnu le besoin d’augmenter le service des douanes. Or, les recettes de l’année 1834 se sont élevées à la somme de 8,375,189 francs ; mais comme le budget de 1835, présenté dans le mois de décembre 1834, proposait 10 centimes additionnels pour subvention de guerre, la douane dans le même mois a produit plus du double du douzième ordinaire de la recette ; une partie de ce produit aurait été perçue l’année suivante, si cette subvention n’avait pas été proposée, car les négociants ont fait d’avance leurs déclarations ; et c’est ainsi que les droits de douane du mois de décembre se sont élevées à plus de 450,000 francs au-delà de ce qu’ils eussent produit, sans la perspective des centimes additionnels pour la subvention de guerre.
Il est facile de se convaincre que les choses se sont passées ainsi, quand on considère que le mois de décembre produisait ordinairement 500,000 francs en droits de douane, et que la recette du mois de décembre 1834 a été de 996,230 fr.
Pour établir, en conséquence, une comparaison exacte entre le produit de l’année 1834 et celui de 1835, il faut défalquer du premier une partie de la recette du mois de décembre 1834 et la reporter à l’exercice auquel elle devait revenir, si n’avait été la circonstance que j’ai mentionnée.
Soit une somme de 450 mille fr. Ce qui réduit la recette de 1734 à 7,925,169.
La dépense en 18 »4 (et par là je comprends tous les frais qu’ont entraînés tant le service actif que celui de l’administration centrale et sédentaire, ainsi que le matériel), la dépense de 1834, dis-je, a été de 3,908,000 fr.
On a alloué au budget de 1835 une augmentation de dépenses de 350,000 fr. ; mais ce budget n’ayant été voté que le 23 mars, cette augmentation n’a pas été appliquée en totalité, le nouveau personnel de la douane n’ayant été organisé que dans les derniers mois de l’année. Par ce motif, il n’a été dépensé pour ce service que 150,000 fr., c’est-à-dire que 200,000 fr. sont restés sans emploi ; et la dépense totale, portée au budget de 1835, à 4,258,355 fr. a été réellement réduite dans l’application à 4,058,355 fr.
La recette s’est élevée en 1835, y compris les 450,000 fr., transférés du mois de décembre 1834, à 8,090,819 fr. je ferai observer ici qu’en parlant des recettes de 1834, 1835 et 1836, il ne s’agit pas des évaluations au budget, mais bien de la recette réelle.
Ainsi, il y a eu de 1834 à 1835 augmentation dans la recette de 165,629 fr., et augmentation dans la dépense de 150,355 fr.
En 1836, le nouveau personnel est tout à fait organisé ; et, par conséquent, les 350 mille francs nouveaux, alloués en 1835, et continués en 1836, ainsi que les 100 mille fr. encore votés en plus en 1836, doivent être considérés comme étant entièrement dépenses.
La chiffre de la dépense a été porté ainsi à 4,358,124 fr., tandis que celui de la recette s’élèvera à 8,500,000 fr. (Le produit de onze mois est déjà connu.)
A l’égard de ce dernier chiffre, je doits faire remarquer que pendant le cours de cette année, nous avons perdu, par l’adoption de la loi du 18 juin dernier, environ 30,000 fr. en droits de transit rentrant dans la catégorie des autres droits de douane ; de manière que si la loi du transit n’avait pas été adoptée, la recette des douanes se seraient réellement élevée à 8,530,000 fr.
Ainsi, de 1835 à 1836, augmentation dans la recette de 449,000 fr. et dans la dépense de 299,769 fr.
Si je prends maintenant le budget de 1837, que je compare le produit présumé, basé sur la recette de l’année précédente, et que je prenne la dépense telle que nous la proposons, je trouve que l’augmentation de recette sera de 1834 à 1837 de 604,810 fr., tandis que le surplus de la dépense ne sera que de 450,124 fr. ; ce qui, en définitive, donnera une augmentation de 154,685 fr.
Par suite, messieurs, puisque l’augmentation du personnel de la douane a fait hausser la recette au-delà de la dépense, nous devons en conclure que très vraisemblablement nous avons fait payer aux importateurs 604,810 fr. de plus qu’ils n’auraient pas déclarés à l’entrée en Belgique sans l’amélioration du service de la douane ; avantage notable, puisque cette augmentation prélevée sur les revenus de la fraude forme à peu près le 14ème de la recette totale.
Or, puisqu’ainsi que je le disais tout à l’heure, nous envisageons la douane comme principalement protectrice des industries nationales, nous devons nous applaudir de ce que nous avons mis des obstacles à la fraude, et ne pas trop nous enquérir si la dépense faite pour atteindre ce but si désirable, s’est rapprochée plus ou moins du chiffre de la recette.
Messieurs, on a souvent comparé dans cette enceinte les dépenses de la douane en Belgique avec celles qu’entraîne le même service en France. Permettez-moi d’attirer un moment votre attention sur l’état réel des choses dans les deux pays.
Les droits de douane et de navigation sont évalués dans le budget français de 1837 à 108 millions 320 mille fr. ; le droit perçu sur le sel (car en France la douane surveille et opère la perception de l’impôt sur le sel), ce droit, dis-je, est porté pour une somme de 54,980,000 fr., ce qui fait ensemble 163,300,000 fr.
Mais il y a lieu de déduire de ce chiffre : 1° les remboursements des restitutions (drawbacks) qui se font à la sortie, et qui pour certaines marchandises sont évaluées à 7 millions ; 2° les escomptes sur les droits du sel montant 2,200,000 fr., de manière que la recette effective en France est de 154,400,000 fr.
Les dépenses dans le même pays pour le service actif, l’administration centrale et le matériel s’élèvent à 23,815,548 fr., ce qui établit le rapport de la dépense avec a recette à 15-60 p. c.
En Belgique, les douanes rapporteront 8,450,000 fr. en 1837 ; cependant, pour établir une comparaison entre ce qui se passe en France et chez nous, il faut porter à la recette des douanes le produit de l’impôt du sel en Belgique, impôt dont la perception repose d’ailleurs en majeure partie sur la surveillance de la douane.
Le produit des douanes et de l’impôt sur le sel sera en 1837, selon nos prévisions, de 12,520,000 fr. ; or, les dépenses en Belgique, pour le service de la douane, s’élevant à 4,360,000 fr., ces dernières sont dans le rapport de 34-82 p. c. avec la recette.
Mais en France, l’impôt sur le sel est double de celui établi en Belgique. De sorte que, pour équilibrer les choses, si on compte le droit sur le sel au même taux chez nous qu’en France, on trouve que notre douane coûte de 26-29 p. c. de la recette. J’ajouterai, messieurs, qu’en France outre l’impôt du sel, celui de consommation du sucre, du vin et des eaux-de-vie étrangères sont perçus par la douane, tandis que chez nous, ils sont perçus par le service des accises, bien que ce soit la douane qui en surveille et assure la perception. Il faudrait donc, pour rendre les choses égales dans les deux pays et pour faire des comparaisons exactes, confondre en France et en Belgique le service des douanes et des accises (impôts indirects) et établir relativement à ces deux branches réunies la comparaison de la dépense avec la recette.
Or, si je procède de la sorte, je trouve qu’en France le produit des impositions indirectes, non compris l’impôt du tabac, qui est régi par une administration spéciale, s’élève à 193,570,000 fr. ; le produit de l’impôt de la douane et de l’impôt sur le sel étant de 154,100,000 fr. Le total de ces deux recettes est donc de 347,470,000 fr.
Les dépenses de ces deux services montent à 47,181,648 fr., ce qui établit le rapport de la dépense avec la recette à 13-58 p. c.
En Belgique, les produits des douanes et des accises sont de 26,404,000 fr. et les dépenses de 5,980,000 fr., ce qui établit le rapport de la dépense avec la recette à 22-33 p. c.
Mais si, comme il est rationnel de le faire pour comparer dans le vrai, on porte le droit sur le sel à la hauteur de ce droit en France, on trouve que la recette sur les accises et les douanes s’élèverait à 30,474,000 fr., ce qui réduit le rapport de la dépense avec la recette à 19-82 p. c. de frais de surveillance tandis qu’en France on a 13-58 p. c.
Cette différence de 13 à 19 est, j’en conviens, assez notable ; mais si j’examine les conditions dans lesquelles se trouvent respectivement placées les administrations des deux pays, je dis avec assez assurance que notre service de douane doit être mieux organisé, doit mieux remplir son objet qu’en France.
En effet, comme on l’a souvent répété, la Belgique sur neuf provinces en compte huit frontières ; et quelles frontières ? des terres et bois très difficiles à surveiller, ne présentant aucun obstacle à la fraude, permettant de toute part un accès facile, sauf 15 lieues de côtes. Or, ces frontières très accessibles, ont une longueur de 225 lieues, à laquelle il convient d’ajouter 30 lieues de fleuve et rivière intérieurs, où la surveillance est plus difficile et aussi nécessaire que sur la ligne (l’Escaut et la Meuse) ; c’est donc une surveillance douanière pour la Belgique de 255 lieues, tandis qu’en France le périmètre douanier ayant 780 lieues n’est que trois fois plus étendu que celui de la Belgique. Et quel est-il ? Sur l’Océan, 305 lieues ; sur la Méditerranée, 95, c’est-à-dire 400 lieues de mer ; ensuite, les Pyrénées, 100 lieues ; les Alpes, 125 ; ce qui fait encore 225 lieue de frontières ayant certains passages obligés, par conséquent faciles à surveiller ; le Rhin, qui fait limite sur 35 lieues, enfin en terre et fortes, comparables à nos frontières, 120 lieues.
Nous avons dont 225 lieues de frontières d’un accès très facile, tandis que la France n’en a que 120 de la même nature. Cependant, dans ce dernier pays, la dépense pour la douane est de 23,815,548 francs, et en Belgique, elle est de 4,358,126 fr., c’est-à-dire environ le sixième de la première, et la longueur de la surveillance difficile de notre douane est le tiers de la longueur totale du service douanier de la France facilité par la nature des frontières.
Je livre ces considérations à votre jugement impartial, et j’ai la confiance que vous reconnaîtrez, d’après les diverses comparaisons que je viens de vous exposer, que le service des douanes de Belgique doit se faire d’une manière plus active et plus satisfaisante qu’en France.
Messieurs, on a prétendu dans la première discussion relative à la douane que l’activité de la fraude était en quelque sorte reconnaissable depuis quelque temps, malgré le service nouvellement organisé, et à cette occasion, on a exprimé le désir de connaître quelle était actuellement la prime d’assurance pour les divers produits de l’étranger qui sont introduits cher nous par la fraude.
Les renseignements que j’ai obtenus à cet égard ne sont pas aussi complets que je l’aurais désiré.
Cependant je puis indiquer quelle est cette prime pour un certain nombre d’articles parmi les plus importants.
Sur la frontière de France, l’assurance pour l’introduction frauduleuse des draps est de 7 p. c. ; elle est de 6 à 7 p. c. pour les tissus de coton, de 9 pour la bonneterie de coton, de 11 pour la bonneterie de laine. Quant aux eaux-de-vie de France, la prime est assez forte, parce que le droit est excessivement élevé ; elle est de 45 fr. par hectolitre d’esprit à haut degré, d’une valeur approximative de 200 fr. et sur lequel le droit serait de 80 à 90 fr. De telle sorte que quand l’assureur parvient introduire un hectolitre de cette eau-de-vie, le destinataire gagne 45 fr. qu’il eût payés de plus par importation légale.
Par les frontières de Hollande la prime pour les tissus de coton est de 8 à 9 p. c., pour les tissus de laine, de 9 à 12, et pour le gros bétail, elle est moyennement de 9 à 15 fr. par tête ; mais comme le droit sur le bétail est moyennement de 50 à 60 fr., on conçoit qu’il y a là un appât assez fort pour la fraude.
Tels sont les renseignements que je peux donner à l’égard des primes actuelles d’assurance ; je les tiens pour exacts ; ce qui me persuade que si on compare sous ce rapport ce qui se passe aujourd’hui avec ce qui existait en 1834, on trouvera une preuve évidente de l’amélioration de notre service de douane.
A propos de la prime d’assurance sur l’introduction frauduleuse des bestiaux, dont je viens d’indiquer le taux, je trouve l’occasion de faire connaître à la chambre quel est l’état de l’importation du bétail sous l’empire de la loi du 31 décembre 1835, et de le comparer à l’importation correspondante faite antérieurement à cette loi.
D’abord, si je considère les produits de la douane en ce qui concerne le bétail, je trouve que pour les neuf premiers mois de 1835, il a été en totalité, sur toutes les frontières, de 145,350 francs 30 centimes ; pour les neuf premiers mois de 1836, il est de 361,357 35. C’est-à-dire que le produit est à peu près doublé, quoique la loi du 31 décembre dernier n’ait pu être tout à fait en vigueur qu’un certain temps après le commencement de l’année.
On me dira peut-être que les produits peuvent avoir doublé sans que pour cela la fraude ait été réprimée, attendu que le chiffre des produits ne prouve pas qu’une moindre quantité de bestiaux ait été introduite en fraude pendant cette année ; en un mot, que si le produit est plus élevé, c’est que le droit est plus fort.
Mais cette objection ne serait pas fondée, car le chiffre par tête de l’importation du gros bétail, sous l’empire de la loi du 31 décembre 1835 a été beaucoup plus élevé durant les 9 premiers mois de cette année qu’il ne l’était dans les mois correspondants de 1835, alors que le droit était beaucoup plus modéré que le droit actuel. J’en conclus qu’évidemment les dispositions de la loi du 31 décembre 1835 ont facilité la répression de la fraude, puisque malgré l’augmentation des droits de douane, l’importation du bétail déclaré a été plus forte en nombre que les années précédentes ; ces dispositions, par la prohibition du transit du bétail hollandais, ont encore eu un autre résultat salutaire, c’est que nos exportations vers la France ont aussi été beaucoup plus considérables pendant les 9 premiers mois de cette année qu’en 1835.
De là résulte la justification pleine et entière de nos prévisions relativement à la loi sur le bétail, puisque, en restreignant le nombre des importations frauduleuses faites en Belgique, nous avons augmenté le produit de la douane tout en protégeant l’éducation du bétail dans le pays.
Pour aller au-devant des doutes qui pourraient encore exister à cet égard, je vous demanderai la permission de m’en référer à un rapport de la députation des états de la province du Luxembourg qui est le point le plus éloigné de la partie de frontière soumise à la loi spéciale de décembre 1835 ; j’y trouve que cette loi a été favorable même dans cette province ; par conséquent, elle l’a été incontestablement, et à plus forte raison dans les autres provinces plus rapprochées. Voici ce que dit la députation des états du Luxembourg, dans un rapport qu’elle a adressé au département de l’intérieur, le 20 septembre dernier.
« Nos bestiaux, ainsi repoussés de la France, ont été longtemps aussi proscrits du marché intérieur, par suite de la facilité avec laquelle l’introduction du bétail hollandais était permise. En effet, entre ce bétail et le nôtre la concurrence est impossible. La Hollande élève, sur des excellents pâturages, un bétail très fort et très gras, tandis que l’Ardenne ne produit qu’une petite espèce de bétail que l’on fournit ordinairement assez maigre, espèce qui ne se distingue que par la délicatesse de la chair.
« Le mode établi pour la perception de l’octroi des grandes villes de la Belgique, mode qui, de même qu’en France, consiste à percevoir par tête et non d’après le poids du bétail, donne également un immense avantage aux bêtes de la grosse espèce. Il en est résulté que, pendant plusieurs années, le bétail hollandais a fourni non seulement en grande partie à l’approvisionnement de nos marchés, mais encore à la consommation de notre armée, puisqu’il est bien connu que les entrepreneurs achetaient du bétail en Hollande et en Allemagne. La mise à exécution de la loi du 31 décembre 1835 a heureusement changé cet état de choses ; depuis lors, les marchands belges viennent acheter nos bêtes à cornes, et s’ils n’étaient arrêts par le mauvais état des communications vers Liège, il est à croire que leurs achats seraient beaucoup plus considérables. »
Ainsi vous voyez (et j’ai eu l’occasion de m’en assurer personnellement) qu’avant la loi de décembre 1835, les marchands de l’intérieur de la Belgique n’allaient jamais acheter du bétail dans la province du Luxembourg ; depuis la mise en vigueur de cette loi, ils vont en chercher dans cette province. L’efficacité de la loi de décembre 1835 est donc évidente.
Je regrette d’avoir été obligé d’occuper la chambre par d’aussi longs détails ; mais ils m’ont paru inévitables pour répliquer convenablement aux observations principales développées dans la séance du 14.
M. A. Rodenbach. - Je ne conteste pas que le ministre des finances et l’administration des douanes aient fait tout ce qu’ils ont pu pour diminuer la fraude. Mais je crois qu’il a encore des moyens à essayer pour diminuer cette fraude, qui, quoi qu’on dise, est considérable.
Lorsque j’ai avancé des chiffres, je n’ai pas fait de comparaison avec les chiffres français. J’ai au contraire comparé les dépenses actuelles de la douane avec les dépenses de la douane sous le gouvernement autrichien. Le ministre n’a pas répondu à cela. J’ai dit que sous le gouvernement autrichien, en 1786, il y avait en Belgique 1,500 employés des douanes et que cet impôt s’élevait à 6 millions et demi, tandis qu’aujourd’hui il y a 4,800 employés pour percevoir cet impôt qui est maintenant de 8 millions et demi. Il faut dire qu’en 1786 nous n’avions pas la province de Liége.
A cette époque la France introduisait également beaucoup de marchandises dans le pays. Nous avions également pour voisins la Hollande et la Prusse, qui aussi nous en envoyaient leurs produits.
Je sais parfaitement qu’en raison de notre position géographique, il est difficile d’éviter la fraude. Quoique ce soit difficile, je pense que le service de la douane est susceptible d’amélioration. Moi-même j’ai indiqué quelques moyens : on pourrait intéresser dans les bénéfices de la répression de la fraude, les gardes champêtres, les militaires ou les particuliers bien famés que désigneraient les bourgmestres. Je voudrais que l’on eût recours à ce moyen qui, je crois, serait efficace.
M. le ministre a parlé des eaux-de-vie de France ; eh bien la prime que l’on accorde est de 45 fr. par hectolitre ; tel est l’avantage que trouve un industriel, un particulier, à faite entrer des eaux-de-vie en fraude. Ce bénéfice est considérable : pourquoi le négociant ne le ferait-il pas ? Il y est d’ailleurs en quelque sorte contraint ; car sans cela il ne pourrait soutenir la concurrence. C’est ce que me disait un négociant ; il me disait que s’il ne fraudait pas, il lui serait impossible de soutenir la concurrence. Il me racontait qu’il venait de frauder en peu de temps 800 et ensuite mille pièces de coton et que pas une n’avait été prise. Je ne puis dire à M. le ministre des finances quel est ce négociant. Mais s’il le désire ce négociant se nommera lui- même.
Je termine donc en appelant de nouveau l’attention du ministre sur la fraude considérable qui se fait, sur les moyens de répression que j’ai indiqués et sur le coût énorme de la douane, comparativement au passé. Je sais que l’industrie des fraudeurs s’est perfectionnée, qu’ils ont bien plus d’astuce qu’il a 50 ans. Mais cela justifie-t-il des frais de perception de 17 p. c. ! Ajoutez à cela que de la manière dont se fait le service de la douane, notre industrie n’est vraiment pas protégée. Si cette protection est inefficace, autant vaudrait renvoyer ces 4,800 employés ; car ils sont loin de remplir leurs obligations comme nous avons le droit de l’attendre d’eux.
- Le paragraphe « Douanes » est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 8,450,000 fr.
« Sel (26 centimes additionnels) : fr. 3,700,000. »
« Vins étrangers (26 centimes additionnels) : fr. 2,900,000. »
« Eaux-de-vie étrangères (26 centimes additionnels) : fr. 200,000. »
M. Dumortier. - J’avais annoncé l’intention de proposer une modification au droit sur les eaux-de-vie étrangères. La chambre ayant renvoyé à l’époque de la discussion du projet de loi relatif aux modifications au tarif des douanes, les amendements que j’avais proposés relativement aux droits sur les balistes et les soieries, ne serait-il pas convenable que l’on examinât aussi alors la question des eaux-de-vie étrangères.
Il conviendrait, ce me semble, que la commission chargée de l’examen d’un projet de loi relatif aux distilleries présentât alors une disposition tout entière dans l’intérêt des distilleries indigènes ; car, comme l’a dit l’honorable M. A. Rodenbach dans une précédente séance, le droit sur les eaux-de-vie étrangères doit favoriser les distilleries du pays. La commission ferait donc une proposition dans ce sens.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - En présentant le projet de loi de modifications au tarif des douanes, le gouvernement a annoncé l’intention de proposer une réduction au droit d’accises sur les eaux-de-vie étrangères. Nous sommes d’accord avec les honorables préopinants, que le droit actuel est trop élevé, mais nous ne croyons pas opportun de faire à cet égard une proposition dès à présent, attendu que si nous présentions un pareil projet de loi longtemps avant qu’il puisse être discuté, le trésor ne toucherait plus un centime du droit sur les eaux-de-vie étrangères, car naturellement lorsqu’un projet annonce une réduction de droits, le négociant attend que la loi soit rendue pour profiter de la réduction.
Par suite, dès que nous supposerons que le projet pourra être soumis sans retard à l’examen des sections à la discussion et au vote de la chambre nous le présenterons, mais alors seulement.
M. Dumortier. - Je ferai observer à M. le ministre des finances qu’un pareil projet ne saurait nuire au trésor, puisque le trésor ne reçoit rien aujourd’hui. Quant au projet que le ministre a présenté relativement aux modifications sur les douanes, il ne faut pas qu’il s’attende à le voir adopter ; la quasi-convention faite avec la France subira des modifications.
- Le chiffre 200,000 fr. est adopté.
« Eaux-de-vie indigènes : fr. 2,200,000. »
M. le président. - Je dois rappeler ici qu’il y a une préposition faite sur cet objet, et que la discussion de cette proposition a été renvoyée immédiatement après celle du budget des voies et moyens.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il serait désirable que l’on pût discuter cette proposition très promptement ; cependant on ne peut pas la mettre en délibération immédiatement après le budget des votés et moyens, parce qu’il y a d’autres objets importants et urgents sur lesquels il faut statuer, notamment le budget de la guerre, le contingent de l’armée, etc. ; je prierai donc la chambre de vouloir bien fixer ultérieurement la discussion du projet de loi sur les distilleries. Je prends l’engagement de faire la motion de le mettre à l’ordre du jour aussitôt après la délibération sur le budget de la guerre.
- Le chiffre 2,200,000 est provisoirement adopté.
« Bières et vinaigres (26 centimes additionnels) : fr. 7,000,000. »
M. Lardinois. - Je crois que l’article des sucres occupera assez longtemps la chambre ; dès lors ne conviendrait-il pas de renvoyer cette discussion à lundi, ce qui nous donnerait le temps d’examiner les documents relatifs à la question. (Oui ! oui !)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
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 Art. 4
 § 4
 § 5