Source: http://texte.cnss-rca.org/texte/chapitre/22
Timestamp: 2019-04-23 22:24:44+00:00

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Chapitre 8 - DU CONTROLE, DU REGLEMENT DES LITIGES, DES SANCTIONS, DES SURETES, DES GARANTIES ET DISPENSES
Sous-section 1 : Du contrôle
Dans le cadre de sa mission de service public, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dispose des prérogatives de puissance publique. Elle contrôle l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale.
Le contrôle des assurés ou de leurs ayants droit porte sur :
- les déclarations et pièces administratives ;
- l’utilisation des prestations destinées à l’entretien des enfants ;
- la prise en charge effective des bénéficiaires de ces prestations ;
- la scolarité ou l’apprentissage des enfants à charge.
Les assurés bénéficiaires des prestations sont tenus de recevoir pendant les heures ouvrables les agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargés du contrôle.
Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale est effectué par les agents assermentés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou le cas échéant par les inspecteurs du travail.
Les inspecteurs de travail sont habilités à signaler à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les infractions à la législation et à la réglementation de sécurité sociale qu’ils constatent.
De même, les infractions à la législation et à la réglementation du travail constatées par les agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargés du contrôle doivent être communiquées à l’Inspection du Travail.
Art. 190 :
Les employeurs sont tenus de recevoir à tout moment les agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargés du contrôle et de mettre à leur disposition tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le contrôle s’effectue obligatoirement avec l’assistance de l’employeur ou de ses préposés.
Art. 191 :
Les infractions aux dispositions du Code de la sécurité sociale sont constatées par les agents assermentés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par procès verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 192 :
Tout acte de résistance, d’entraves, d’outrage, d’injures ou de violences contre les agents assermentés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans l’exercice de leur mission est puni conformément aux dispositions du Code Pénal.
Sous-section 2 : Du Règlement des litiges : du contentieux des cotisations et des Prestations
Art. 193 :
Lorsqu’un employeur ne s’exécute pas dans les délais légaux prévus à l’article 21 du présent décret, une poursuite judiciaire est engagée contre lui, précédée d’une mise en demeure d’une durée de quinze (15) jours de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
L’action publique est engagée à la demande de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou par le Ministère Public
La Direction Générale est habilitée à faire opérer une saisie conservatoire sur les biens meubles et immeubles de tout employeur débiteur, des saisies attributions ou à faire émettre un avis à tiers détenteur.
Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge de l’employeur.
Art. 194 :
La mise en demeure ne concerne que les cotisations sociales exigibles des cinq (05) dernières années qui précèdent la date de son envoi.
Art. 195 :
En cas de contestation du montant des cotisations de sécurité sociale figurant sur la mise en demeure, l’employeur saisit la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les dix (10) jours qui suivent sa notification pour un pointage contradictoire.
Le montant arrêté de commun accord à l’issue de ce pointage ne peut faire l’objet d’une autre contestation.
Art. 196 :
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale délivre contre le débiteur une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de 15 jours par le Président du Tribunal de Grande Instance du ressort.
Art. 197 :
La contrainte produit tous les effets d’un jugement. Elle est signifiée au débiteur ou à ses héritiers par acte d’huissier de justice. Elle doit mentionner sous peine de nullité, la période de référence, le montant de la créance, le délai pour faire opposition et le Tribunal compétent.
Art. 198 :
L’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, son avocat ou son mandataire dans les 15 jours de la signification auprès du Tribunal compétent soit par inscription, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 199 :
L’opposition à contrainte ne suspend pas le paiement de cotisations principales et des majorations de retard et n’autorise pas le Tribunal à accorder la remise de ces majorations.
Art. 200 :
Les décisions du Tribunal compétent sont susceptibles d’appel à compter de la signification ou de la notification du jugement conformément aux dispositions du texte en vigueur.
Art. 201 :
Lorsque l’employeur fait un usage abusif du droit de saisine d’une juridiction afin de retarder le paiement des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard, il peut être condamné au paiement d’une amende égale à deux fois le montant des sommes dues.
Art. 202 :
Les différends résultant de l’application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale sont réglés par le Tribunal compétent du ressort.
Art. 203 :
Les recours formés contre les décisions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont obligatoirement soumis à la Commission de Recours Gracieux avant la saisine du Tribunal compétent du ressort.
Art. 204 :
La saisine de la Commission de Recours Gracieux se fait par requête ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’Administration sous couvert de la Direction Générale de la Caisse.
Art. 205 :
Le requérant dispose d’un délai de quatre vingt dix (90) jours ouvrables pour saisir la Commission de Recours Gracieux à compter de la date de réception de la notification de la décision de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ce délai est porté à cent quatre vingt (180) jours ouvrables pour les assurés de provinces.
Tout recours introduit après ce délai est irrecevable.
Art. 206 :
Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi, adresser une demande de remise gracieuse au Conseil d’Administration pour la réduction ou l’annulation de la majoration de retard dans les 15 jours qui suivent la notification.
Cette requête n’est recevable qu’après paiement du principal des cotisations dues.
Art. 207 :
La Commission de Recours Gracieux statue dans les 90 jours ouvrables qui suivent sa saisine. Ce délai ne court pas en cas de vacance de la Commission.
Les décisions de la Commission de Recours Gracieux doivent être motivées et préciser les délais et voies de recours.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie au requérant la décision de la Commission de Recours Gracieux dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la session.
Le requérant dispose d’un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la décision pour saisir le Tribunal.
En l’absence d’un recours juridictionnel dans le délai imparti, cette décision devient définitive.
Les contestations d’ordre médical relatives à l’état de l’assuré(e), donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur une question d’ordre médical ou touchant au caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle, un médecin expert est désigné de commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours.
Sous-section 3 : Des sanctions de la non immatriculation et du non paiement des cotisations de sécurité sociale
La non immatriculation d’un employeur ou d’un travailleur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou le retard constaté dans les formalités de déclaration est sanctionnée conformément à l’article 169 du Code de la Sécurité Sociale.
L’amende est appliquée à autant de fois qu’il y a de personnes employées en violation des dispositions du Code de sécurité sociale et de ses textes d’application.
Les cotisations de sécurité sociale non acquittées dans les délais fixés à l’article 21 du présent Décret sont majorées de 10% à compter de l’expiration de la date d’exigibilité sur une période de douze (12) mois.
Passé ce délai, il est appliqué un taux de 1% par mois de retard sur l’ensemble des cotisations et majorations dues.
Lorsque le montant des salaires servant de base au calcul des cotisations n’a pas été communiqué à la Caisse Nationale Sécurité Sociale dans les délais prescrits, une taxation d’office est effectuée sur la base des salaires figurant sur la déclaration la plus récente majorée de 50%.
Toutefois, la taxation perd sa valeur de créance si l’employeur produit dans un délai de quinze (15) jours la déclaration des salaires réellement versés de la période considérée.
Toute rétention de la part ouvrière par l’employeur constitue un détournement de deniers publics et sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de Sécurité Sociale.
Art. 217 :
Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est porté à 6% pour les employeurs qui n’observent pas les normes de prévention d’hygiène et de sécurité au travail, et dont les statistiques sont en hausse constante sur une période d’une année.
Sous-section 4 : Des sanctions, de la prescription, suspension, suppression et de l’extinction des prestations sociales
Art. 218 :
Les cotisations de sécurité sociale se prescrivent après cinq (5) ans à compter de la date d’exigibilité. La créance n’est pas prescrite lorsqu’elle est sécurisée par une mise en demeure régulièrement notifiée à l’employeur ou à son préposé.
Dans ce cas, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement est fixé à trente (30) ans à compter de la notification de la mise en demeure.
Art. 219 :
Toute personne qui, sciemment, fait des fausses déclarations, des faux et usage de faux dans le but de bénéficier des prestations sociales est passible, de même que ses complices, des sanctions prévues par les dispositions du Code Pénal.
Dans ce dernier cas, elle est tenue de rembourser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant intégral des prestations indûment perçues.
Art. 220 :
Est puni conformément aux dispositions de l’article 190 du Code de sécurité sociale :
- tout employeur qui opère sur le salaire de son personnel des retenues pour l’assurance accident du travail et maladies professionnelles ;
- quiconque influence ou tente d’influencer un témoin d’un accident du travail à l’effet d’altérer la vérité et ce, sans préjudices des peines prévues par le Code Pénal.
Art. 221 :
Lorsqu’un accident de travail n’est pas déclaré dans le délai prévu à l’article 88 du présent Décret, les cotisations de la branche des risques professionnels de la période sont majorées de 10%.
Art. 222 :
Lorsque l’accident de travail résulte d’une faute inexcusable de l’employeur ou de ses préposés, les cotisations de la branche des risques professionnels de la période concernée sont majorées de vingt pour cent (20%).
La Caisse dispose d’une période de cinq (05) ans pour réclamer la pénalité si l’accident n’a pas été déclaré.
Art. 223 :
Il est interdit à l’employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable. L’auteur de la faute inexcusable est civilement et pénalement responsable.
Art. 224 :
Lorsque l’accident de travail résulte de la faute d’un tiers, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de cet accident le droit de demander réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun.
Toutefois, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est tenue de servir à la victime ou ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par les dispositions du présent décret.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale exerce une action récursoire contre l’auteur de cet accident.
Art. 225 :
Le règlement à l’amiable pouvant intervenir entre le tiers responsable de l’accident et l’assuré(e) ou ses ayants droit n’est pas opposable à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 226 :
Le droit aux indemnités journalières de maternité, aux allocations prénatales et à l’aide aux jeunes ménages se prescrit à compter des 12 mois qui suivent la date de naissance de l’enfant.
Le droit aux pensions de vieillesse, d’invalidité ou de survivants se prescrit au bout de trois (03) ans.
Art. 228 :
Le droit aux arrérages des pensions se prescrit au bout de deux (02) ans.
Art. 229 :
Le droit aux prestations d’accident du travail se prescrit au bout de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la consolidation de la blessure.
Le délai de prescription des droits aux rentes pour maladies professionnelles est de trois (3) ans à compter de la date de cessation de travail.
Art. 230 :
Les maladies qui se déclarent après la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque, ouvrent droit aux prescriptions si leurs délais d’apparition sont conformes à ceux prévus par le tableau des maladies professionnelles.
Art. 231 :
Les prestations sociales sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débets envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
En cas de débet, la quotité cessible ne peut dépasser le tiers (1/3) du montant.
Les prestations sociales sont suspendues lorsque le titulaire ou ses ayants droit :
- ne réside pas sur le territoire national sauf cas d’accord de réciprocité ou conventions multilatérales ;
- reprend une activité salariée ;
- n’observe pas les règles prescrites pour les vérifications de l’existence de son inaptitude ou de son incapacité au travail ;
- néglige l’utilisation des services médicaux mis à sa disposition ;
- ne produit pas les pièces périodiques ;
Art. 233 :
Les prestations sociales de la branche des risques professionnels sont supprimées lorsqu’il est établi que l’accident résulte de la faute intentionnelle de la victime.
Lors de la fixation de la rente, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut, si elle estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente d’un tiers (1/3) sous réserve du recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Art. 234 :
Le droit aux allocations familiales et la pension d’orphelin s’éteint après dix huit (18) ans révolus pour chaque enfant à charge. Cette limite d’âge est portée à vingt et un (21) ans pour les enfants qui poursuivent les études secondaires ou supérieures, placés en apprentissage ou atteints d’une infirmité ou d’une maladie invalidante.
Art. 235 :
Le droit à pension est éteint pour tout assuré décédé sans descendance ni conjoint au foyer.
Art. 236 :
Les rentes viagères versées aux ascendants d’un assuré social victime d’un accident de travail mortel s’éteignent à leur décès.
Art. 237 :
La pension de veuf ou de veuve s’éteint au décès du titulaire.
Art. 238 :
En cas de remariage ou de concubinage notoire, les pensions de veufs ou de veuves sont supprimées.
Art. 239 :
Lorsque les titres de paiement des prestations émis au profit des assurés sociaux ne sont pas retirés au bout d’un an, ils sont annulés.
Toutefois, ils peuvent être régularisés à la demande des intéressés.
Sous-section 5 : Des sûretés, garanties et dispenses
Art. 240 :
Les créances de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assimilées aux créances de l’Etat. A ce titre, elles bénéficient des mêmes privilèges que ceux du Trésor Public.
Ces privilèges s’exercent sur les biens meubles et immeubles du débiteur pendant une période de cinq (05) ans à compter du jour où la créance devient exigible.
Art. 241 :
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le privilège s’exerce à compter de la date du jugement de la faillite ou de celui prononçant la liquidation judiciaire.
Art. 242 :
Le privilège sur les immeubles est remplacé par une hypothèque légale inscrit au bureau des hypothèques des lieux des biens du débiteur.
L’inscription de l’hypothèque conserve ses effets pendant dix (10) ans renouvelables trois (3) fois. Après trente (30) ans, les immeubles hypothéqués sont vendus au profit de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Art. 243 :
Conformément aux dispositions des articles 200 et 202 du Code de sécurité sociale, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale jouit, pour toutes ses activités sociales d’un régime privilégié ainsi défini :
- exonération de tous les impôts et taxes ;
- gratuité de l’enregistrement et de visa pour timbre ;
- exonération des droits et taxes de douane à l’importation pour tous matériels et produits liés à ses activités.
Art. 244 :
Toute personne coupable ou complice de manœuvres frauduleuses tendant à falsifier, à altérer les pièces constitutives des dossiers de prestations ou à extorquer des fonds aux assurés ou à percevoir des commissions sur le paiement des prestations sociales est passible de sanction disciplinaire sans préjudice de poursuites judiciaires.
Art. 245 :
Les deniers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont incessibles et insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.
Les créanciers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale porteurs des titres exécutoires saisissent le Conseil d’Administration aux fins de l’inscription de leurs dettes au budget de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

References: Art. 190

Art. 191

Art. 192

Art. 193

Art. 194

Art. 195

Art. 196

Art. 197

Art. 198

Art. 199

Art. 200

Art. 201

Art. 202

Art. 203

Art. 204

Art. 205

Art. 206

Art. 207

Art. 217

Art. 218

Art. 219

Art. 220

Art. 221

Art. 222

Art. 223

Art. 224

Art. 225

Art. 226

Art. 228

Art. 229

Art. 230

Art. 231

Art. 233

Art. 234

Art. 235

Art. 236

Art. 237

Art. 238

Art. 239

Art. 240

Art. 241

Art. 242

Art. 243

Art. 244

Art. 245