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Timestamp: 2020-04-07 09:38:14+00:00

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L'impossibilité de juger le prévenu non-discernant à l'audience : la démence confrontée aux droits de la défense | Lextenso Etudiant
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31 oct 15:14
L'impossibilité de juger le prévenu non-discernant à l'audience : la démence confrontée aux droits de la défense
Un article de Rodolphe Mésa - maître de conférences HDR en droit privé & sciences criminelles à l'université Lille-Nord de France - à lire dans la Gazette du Palais du 23 octobre (en accès libre et gratuit via votre ENT)
Une juridiction correctionnelle ne peut relaxer un prévenu au seul motif qu’il n’est pas discernant à l’audience, alors que son abolition du discernement est considérée comme définitive et qu’il était discernant au moment des faits infractionnels reprochés.
Cass. crim., 5 sept. 2018, no 17-84402 (cassation CA Lyon, 19 juin 2017)
Si la situation de l’infracteur dont le discernement était aboli ou altéré au moment des faits est réglée, au plan du droit pénal de fond, par l’article 122-1 du Code pénal qui prescrit, selon l’ampleur du trouble mental, l’irresponsabilité pénale ou la responsabilité atténuée, et, au plan procédural, par les articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, il en va autrement de celle de l’auteur d’une infraction qui était discernant au moment des faits et qui a perdu son discernement postérieurement. Cette dernière situation génère des difficultés, à plus d’un titre.
S’agissant du droit pénal de fond, une telle personne reste responsable pénalement, sauf à pouvoir se prévaloir d’une cause d’irresponsabilité autre que celle de l’article 122-1 du Code pénal. Le trouble du discernement peut toutefois avoir pour conséquence de paralyser l’exécution de la peine, notamment de la peine privative de liberté si son ampleur rend l’état de santé du condamné incompatible avec la détention, ou de complexifier les poursuites.
Sur le plan procédural, la personne atteinte d’un trouble mental qui fait l’objet d’une mesure de protection doit, que ce trouble soit concomitant à l’infraction reprochée ou apparu postérieurement, être accompagnée de son tuteur ou de son curateur, qui doit être informé de la procédure, ceci conformément aux articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale. Le non-respect de ces dispositions entraîne l’irrégularité des poursuites1, alors que la juridiction est tenue, en cas de doute, de faire procéder aux vérifications nécessaires2. Ces impératifs procéduraux sont à l’origine de difficultés, comme en témoignent l’arrêt du 19 juin 2018 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce que ce texte porterait atteinte aux droits de la défense en limitant le domaine de l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l’engagement de poursuites à l’encontre d’une personne protégée, sans l’étendre au placement en garde à vue3, et la décision rendue le 14 septembre 2018 qui l’a déclaré contraire à la Constitution4.
D’autres difficultés surgissent, particulièrement lorsque le trouble du discernement apparu postérieurement à l’infraction empêche la personne de se défendre seule, comme le montre l’arrêt du 5 septembre 2018. Dans cette affaire, une personne poursuivie pour agressions sexuelles a, avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, vu son état de santé se dégrader au point de ne plus pouvoir communiquer avec les tiers et de justifier l’ouverture d’une tutelle. Le tribunal saisi a sursis à statuer après avoir ordonné une expertise ayant conclu au caractère irréversible de l’atteinte aux capacités intellectuelles du prévenu. Saisie de l’appel interjeté par le ministère public et certaines parties civiles, la cour d’appel de Lyon s’est, dans son arrêt du 19 juin 2017, appuyée sur le caractère irréversible de l’abolition du discernement du prévenu pour le relaxer et, de la sorte, éviter une paralysie de l’action des parties civiles. La question était donc posée de savoir si un prévenu discernant au moment des faits mais ayant perdu, par la suite, son discernement de façon définitive, irréversible, doit être relaxé en considération de cette perte de discernement, ou s’il doit être sursis à statuer dans l’attente d’une amélioration, vraisemblablement improbable, de son état de santé.
En censurant l’arrêt d’appel et en imposant, face à une telle situation, le sursis à statuer, la chambre criminelle a rendu une solution respectueuse du principe de légalité (I) mais peu pragmatique (II), qui témoigne d’une carence des dispositions du Code de procédure pénale.
I – L’impossibilité de juger le prévenu non-discernant à l’audience : une solution respectueuse du principe de légalité
Pour censurer la cour d’appel qui avait relaxé un prévenu atteint d’une abolition irréversible du discernement au moment de l’audience, la chambre criminelle s’est fondée, dans son arrêt du 5 septembre 2018, sur les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), préliminaires et 470 du Code de procédure pénale. Elle a d’abord considéré « qu’il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fut-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat ; qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ». Puis, elle a estimé que la cour d’appel « devait surseoir à statuer et ne pouvait pas relaxer le prévenu pour un motif non prévu par la loi ». Il ne peut être contesté que cette solution est conforme au principe de légalité, mais aussi pleinement respectueuse des droits de la défense, ce qui la rend incontestable au plan de l’analyse juridique.
La solution énoncée par l’arrêt commenté est, en premier lieu, pleinement conforme au principe de légalité. D’une part, parce que l’article 122-1 du Code pénal ne permet la relaxe du prévenu non-discernant qu’en présence d’un trouble mental ayant aboli le discernement au moment de la commission de l’infraction, et non postérieurement à cette commission dès lors que l’agent était discernant au moment des faits. D’autre part, parce que l’article 470 du Code de procédure pénale, qui énumère les différents cas de relaxe, ne prévoit pas la situation du prévenu discernant au moment de l’infraction et dépourvu de discernement au moment de son jugement. La relaxe d’un tel prévenu pour ce motif n’aurait d’ailleurs aucun sens étant donné que, à supposer que les faits soient prouvés et lui soient imputables, l’infraction peut être pleinement consommée, son élément moral être parfaitement constitué en présence de la condition d’imputabilité, ceci alors que l’article 470 précité n’ouvre la relaxe qu’en l’absence de constitution de l’infraction ou d’imputation de cette dernière à la personne poursuivie.
La solution adoptée par l’arrêt du 5 septembre 2018 est, en second lieu, pleinement respectueuse des droits de la défense, la chambre criminelle renforçant de la sorte la portée du principe selon lequel une altération des facultés mentales de la personne poursuivie pénalement ne saurait justifier une atteinte aux droits de la défense, il appartient aux juges, lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, de vérifier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en œuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense5. De ces différents droits participe le droit, reconnu par l’article 6 § 3 de la Conv. EDH, pour toute personne poursuivie pénalement de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Or, il ne saurait être nié que le jugement d’une personne dépourvue de discernement à l’audience, qui a été défendue par un avocat et représentée au son tuteur, méconnaît ce dernier droit. Le droit de se défendre soi-même apparaît, au vu de l’arrêt commenté, comme supérieur à la représentation générale issue de certaines mesures de protection, et ne saurait être considéré comme respecté lorsqu’un tuteur est intervenu pour défendre une personne qui était, compte tenu de l’état de ses facultés mentales, dans l’impossibilité de communiquer avec les tiers, donc de se défendre elle-même.
Une solution opposée à celle retenue dans l’arrêt commenté, similaire à celle adoptée par la cour d’appel censurée, consistant à s’appuyer sur le caractère définitif de l’abolition du discernement du prévenu pour le relaxer, permettrait le jugement d’un prévenu en le privant de toute possibilité de se défendre lui-même, ceci en contradiction avec l’article 6, paragraphe 3 de la Conv. EDH. Elle aboutirait également à un procès inéquitable pour les parties civiles, qui verraient niée leur qualité de victime d’une infraction pourtant pleinement constituée. Par conséquent, au regard des textes précités, la solution de l’arrêt commenté ne peut être qu’approuvée, même si elle est peu pragmatique.
II – L’impossibilité de juger le prévenu non-discernant à l’audience : une solution peu pragmatique
Si la solution retenue par l’arrêt du 5 septembre 2018 est à la fois conforme au principe de légalité et en harmonie avec les droits de la défense, tout en se situant dans le prolongement d’une autre solution, tout aussi respectueuse de ces impératifs, selon laquelle il doit être sursis au renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement lorsque l’altération de ses facultés est telle qu’elle se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d’un avocat6, il ne peut être nié qu’elle est peu pragmatique, mais aussi qu’il peut difficilement en aller autrement eu égard au contenu des textes applicables. En présence, en effet, d’une altération passagère du discernement, ou encore susceptible de s’estomper ou de disparaître à court terme de façon à permettre le jugement de la personne poursuivie dans un délai raisonnable, le sursis à statuer est opportun, ne préjudiciant ni aux droits de la défense, ni, substantiellement, aux intérêts de la partie civile. Il en va tout autrement lorsque l’altération du discernement ne présente aucune perspective d’évolution favorable à court terme, ou encore, comme c’était le cas s’agissant des faits de l’arrêt commenté, lorsqu’elle est évaluée comme étant définitive et irréversible. Dans de telles hypothèses, le sursis à statuer va pouvoir durer longtemps, et paralyser l’action civile pendant toute sa durée, jusqu’à ce que, selon la chambre criminelle, la juridiction de jugement constate que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre. Or, en l’absence de perspective d’évolution favorable, ou lorsque le trouble mental est considéré comme irréversible, il est possible que la personne poursuivie ne retrouve jamais cette capacité, donc que le sursis à statuer dure jusqu’à son décès qui éteindra l’action publique en vertu de l’article 6 du Code de procédure pénale, mais aussi que l’action civile soit paralysée jusqu’à ce décès. Ceci d’autant plus que l’action publique ne pourra pas, en pareille hypothèse, s’éteindre par le jeu de la prescription, le cours de cette dernière étant suspendu, en vertu de l’article 9-3 du Code de procédure pénale, en raison du trouble mental de la personne poursuivie qui rend impossible l’exercice de cette action.
Le sursis à statuer imposé par la chambre criminelle en présence d’une personne poursuivie consciente au moment de l’infraction mais privée définitivement de discernement au moment du jugement apparaît ainsi générateur de conséquences potentiellement désastreuses pour la partie civile. Si, en effet, l’action civile est exercée devant la juridiction répressive, celle-ci est suspendue tant qu’est suspendue l’action publique. Et même si la victime ayant porté initialement son action devant le juge répressif décidait d’aller vers la juridiction civile, ce qu’elle peut faire étant donné que la règle de l’irrévocabilité de l’option ne s’applique que lorsque la juridiction civile est première saisie7, même si la victime a exercé son action devant le juge civil, il doit être sursis à statuer tant que dure le sursis devant le juge pénal, ceci en vertu de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, telle qu’elle ressort de l’article 4 du Code de procédure pénale. Le sursis à statuer imposé en raison de l’abolition définitive du discernement de la personne poursuivie va donc empêcher qu’il soit statué, peut-être pendant longtemps, sur l’action civile, au dam des intérêts de la victime et de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 de la Conv. EDH. Ceci alors que la victime ne pourra obtenir la réparation du préjudice invoqué par le recours aux articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui ne sont pas applicables lorsque l’agent était discernant au moment des faits infractionnels.
Si le sursis à statuer imposé par l’arrêt du 5 septembre 2018 en présence d’un prévenu non discernant à l’audience est en harmonie avec le droit positif, il permet de mettre en avant l’existence d’une impasse s’agissant de l’action civile qu’il paralyse, tout en étant complété, dans ce cadre, par l’impossibilité de recourir à la procédure des articles 706-119 et suivants du Code de procédure en raison de la présence du discernement au moment des faits. La prise en compte des intérêts de la victime doit appeler une évolution législative, d’autant plus nécessaire que la chambre criminelle a très justement relevé l’absence de disposition légale permettant à la juridiction pénale saisie de statuer sur les intérêts civils en pareille hypothèse, évolution qui doit toutefois être respectueuse du droit au respect de la présomption d’innocence. Une solution opportune pourrait consister, s’agissant des situations à propos desquelles il est établi que la personne poursuivie est atteinte d’une altération grave de ses facultés mentales qui est soit définitive, soit insusceptible d’évolution certaine et favorable à brève échéance, à prévoir une procédure proche de celle applicable à l’hypothèse de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Et à permettre ainsi à la juridiction d’instruction ou de jugement qui constate un tel trouble et que les faits ont été commis, tout en étant imputables à la personne poursuivie qui était dotée de discernement au moment de leur commission, de renvoyer les questions relatives à l’action publique à une audience ultérieure, tout en pouvant se prononcer sur les demandes de dommages-intérêts de la victime en application de l’article 414-3 du Code civil8. Ou à la juridiction civile, en cas d’exercice de l’action civile devant elle, de statuer sur les mêmes demandes en application du même article sans être tenue par le sursis à statuer relatif à l’action publique.
1 – Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84469 : Gaz. Pal. 25 avr. 2017, n° 292y9, p. 59, obs. Fourment F. ; RJPF, avr. 2017, p. 24, obs. Mesa R.
2 – Cass. crim., 17 sept. 2017, n° 17-81919 : Gaz. Pal. 23 janv. 2018, n° 311u8, p. 61, obs. Fourment F. ; RJPF 2017/12, p. 50, obs. Mesa R. ; AJ pénal 2017, p. 504, obs. Lasserre Capdeville J. ; Procédures 2017, p. 27, note Chavent-Leclère A.-S.
3 – Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80872.
4 – Cons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPC.
5 – Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82960 : RJPF 2017/11, p. 45, obs. Mesa R. ; Gaz. Pal. 24 oct. 2017, n° 305q1, p. 62, obs. Fourment F. ; Dr. pén. 2017, p. 36, obs. Maron A. et Haas M.
6 – Cass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83056 : Bull. crim., n° 185 ; Gaz. Pal. 14 juin 2008, n° H1416, p. 22, note Monnet Y. ; AJ pénal 2007, p. 485, note Saas C. ; Dr. pén. 2007, p. 43, note Maron A.
7 – Cass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-91144 : Bull. crim., n° 296 – Cass. 2e civ., 10 janv. 2002, n° 99-20351 : Bull. civ. II, n° 1.
8 – CPP, art. 706-125 ; CPP, art. 706-131 ; CPP, art. 706-133 pour la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.
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References: § 3
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 l'article 10
 l'article 8