Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000572192
Timestamp: 2014-04-19 09:27:46+00:00

Document:
LOI n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier | Legifrance
LOI n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version consolidée au 15 février 2008	Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative Article 1
Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire Section 1 : Dispositions comptables Article 16 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Section 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives Article 17 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 II : les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées Article 18 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Continuité des relations contractuelles (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Dispositions fiscales Article 26 En savoir plus sur cet article...
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement Article 30
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 IV : les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Article 42 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 V : les dates mentionnées aux I et III de l'article 42 ne peuvent être postérieures au 1er janvier 1999. Décret 98-1244 du 29 décembre 1998 art. 1 : La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
Section 9 : Autres dispositions Article 44
Section 10 : Entrée en vigueur Article 49 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique Article 62 En savoir plus sur cet article...
Titre V : Dispositions diverses Article 67
Modifie Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 13 (V)
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à cet établissement public ou que son directeur n'était pas compétent pour instituer de tels régimes. Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime. Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le 1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime. Les droits constitués des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés, selon les conditions initialement prévues par ce régime, sur la base de l'ancienneté acquise à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à cette date et du traitement défini par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999. Les autres éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire sont tous évalués sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999. Le montant de la retraite supplémentaire ainsi calculé est évalué en points d'indice et valorisé en fonction de la valeur du point d'indice à la date de liquidation des droits.

References: art. 49
 art. 49
 l'article 17
 art. 49
 l'article 31
 art. 49
 l'article 42
 art. 1
 l'article 42
 art. 13