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Timestamp: 2018-12-16 12:02:24+00:00

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Décret no 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français | Legifrance
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Décret no 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 22 juillet 1994 fixant les modalités d'application de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
EST APPROUVE L'ART. 14 MODIFIE DU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET:
1) LES PRIX PAYES PAR LES USAGERS DES SERVICES NTIONAUX SONT FIXES PAR LA SNCF,EN APPLICATION: D'UN TARIF DE BASE GENERAL CORRESPONDANT AUX PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE; DE TARIFS DE BASE PARTICULIERS CORRESPONDANTS AU PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE,SUR CERTAINES RELATIONS,INSTITUES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2 CI-DESSOUS; ET D'UN ENSEMBLE DE TARIFS COMPORTANT DIVERSES MODULATIONS PAR RAPPORT A L'APPLICATION DES TARIFS DE BASE ET INTEGRANT LES TARIFS SOCIAUX MIS EN OEUVRE PAR LA SNCF A LA DEMANDE DE L'ETAT.
2) UN TARIF DE BASE PARTICULIER PEUT ETRE INSTITUE SUR UNE RELATION: A) LORSQUE CETTE RELATION PRESENTE POUR LES USAGERS DES AVANTAGES PARTICULIERS DE RAPIDITE ET DE CONFORT; B) OU LORSQUE CETTE RELATION EST SOUMISE A UNE FORTE CONCURRENCE DE LA PART D'UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ET QUE L'INSTITUTION DE CE TARIF PARTICULIER EST SUSCEPTIBLE,EN DEVELOPPANT L'USAGE DU TRAIN,D'EVITER LA DEGRADATION OU DE CONCOURIR A L'AMELIORATION DES COMPTES DE RESULTATS DE LA SNCF.
LE CAS ECHEANT,UN TARIF DE BASE PARTICULIER PEUT ETRE INSTITUE A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE LIMITEE.
3) UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS ET DE L'ECONOMIE,PRIS SUR PROPOSITON DE LA SNCF APRES CONSULTATION DE SES USAGERS,FIXE: LE RAPPORT MAXIMAL ENTRE LE PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE DETERMINE SELON LE TARIF DE BASE PARTICULIER INSTITUE SUR UNE RELATION ET CELUI CALCULE SELON LE TARIF DE BASE GENERAL; LE RAPPORT MAXIMAL,POUR LE VOYAGE EN SECONDE CLASSE,ENTRE LE PRIX LE PLUS ELEVE,INCLUANT LA MODULATION TEMPORELLE,APPLIQUE SUR UNE RELATION ET LE PRIX DE BASE APPLIQUE SUR CETTE MEME RELATION; LES MODALITES DE REPARTITION DANS LE TEMPS DES TRAINS ACCESSIBLES AU TARIF DE BASE,GENERAL OU PARTICULIER.
4) LES PRIX DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU SERVICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE SONT ETABLIS PAR LA SNCF DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE DROIT COMMUN.
EQUIPEMENT , TRANSPORT , TRANSPORT FERROVIAIRE , CHEMIN DE FER , SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER , SNCF , CAHIER DES CHARGES , APPROBATION , MODIFICATION , USAGER , TARIF , MODE DE CALCUL , PRIX , CONTROLE DES PRIX
JORF n°167 du 21 juillet 1994 page 10522
NOR: EQUT9400365D
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 24;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 janvier 1994;
Art. 1er. - Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est ainsi rédigé:
<< Article 14
<< 1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la S.N.C.F. en application:
<< - d'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe;
<< - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 ci-dessous;
<< - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application des tarifs de base et intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat.
<< 2. Un tarif de base particulier peut être institué sur une relation:
<< a) Lorsque cette relation présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort;
<< b) Ou lorsque cette relation est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport et que l'institution de ce tarif particulier est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la S.N.C.F.
<< Le cas échéant, un tarif de base particulier peut être institué à titre expérimental et pour une durée limitée.
<< 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris sur proposition de la S.N.C.F. après consultation de ses usagers, fixe:
<< - le rapport maximal entre le prix du voyage en seconde classe déterminé selon le tarif de base particulier institué sur une relation et celui calculé selon le tarif de base général;
<< - le rapport maximal, pour le voyage en seconde classe, entre le prix le plus élevé, incluant la modulation temporelle, appliqué sur une relation et le prix de base appliqué sur cette même relation;
<< - les modalités de répartition dans le temps des trains accessibles au tarif de base, général ou particulier.
<< 4. Les prix des prestations complémentaires au service du transport ferroviaire sont établis par la S.N.C.F. dans le cadre de la réglementation de droit commun. >>

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

Art. 1
 l'article 14

Art. 2

L'article 14