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Timestamp: 2020-01-19 05:21:31+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-20150701
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 50-01/07/2015)
Pour des précisions relatives aux dépenses de personnel éligibles au k du II de l’ article 244 quater B du CGI, il convient de se référer aux I-A et B § 1 à 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 . En particulier, les rescrits figurant dans ces développements sont transposables au personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 70-01/07/2015)
Aux termes des 4° et 5° du k du II de l’ article 244 quater B du CGI, sont éligibles les dépenses suivantes :
L' article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend l'exception de territorialité (prise en compte des dépenses au niveau mondial) aux frais mentionnés aux 4° et 5° du k du II de l'article 244 quater B du CGI pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Par conséquent, les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles exposés à l'étranger sont éligibles dès lors qu'ils sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 100-01/07/2015)
Il convient de se reporter aux I-A et B § 10 à 20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 étant précisé que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au k du II de l' article 244 quater B du CGI, qu'ils soient consécutifs ou non à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 110-01/07/2015)
Sont retenus pour le calcul du crédit d'impôt les frais de dépôt des dessins et modèles, à condition qu'ils soient relatifs aux opérations prévues au 1° du k du II de l' article 244 quater B du CG I .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 130-01/07/2015)
Les frais de défense des dessins et modèles sont éligibles au k du II de l' article 244 quater B du CGI.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 180-01/07/2015)
- des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 suivants du code de la recherche ; en effet, même si les CTI sont assimilés à des organismes publics de recherche pour l’application des dispositions relatives aux opérations de recherche externalisées ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 au I-A-6 § 110 ), ils sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. En outre, il est précisé que les CTI sont dispensés de l'agrément prévu au même k.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 190-01/07/2015)
Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligibles au crédit d'impôt.
L'entreprise A, qui a la qualité de PME au sens du droit communautaire, confie la réalisation des opérations de conception du prototype d'un nouveau produit à une entreprise B ayant également la qualité de PME communautaire et agréée en vertu du 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
B facture la prestation fournie 10.000 ¤ versés par A. Cette somme correspond pour B aux éléments suivants: 4.000 ¤ de dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception du prototype, 2.000 ¤ de dépenses de fonctionnement, 1.500 ¤ de frais de prise et de maintenance de brevets, 1.000 ¤ de frais de dépôt de dessins et modèles, 500 ¤ de dépenses de personnel administratif et 1.000 ¤ de marge.
L'entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt la somme de 10.000 ¤.
L'organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d'impôt la somme de 8.500 ¤.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 220-01/07/2015)
225 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 225-01/07/2015)
Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées à compter du 1 er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Remarque : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses éligibles dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-45-20-§ 240-01/07/2015)

References: § 1
 l'article 244
 § 10
 § 110
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 66