Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c01911f.php?map=on
Timestamp: 2013-12-04 19:52:51+00:00

Document:
• Lois du Manitoba
• R�glements non codifi�s (2000 � 2013)
Projet de loi 29, 5e session, 39e l�gislature
� activit� sexuelle �
b) le fait de toucher le corps d'une personne � des fins d'ordre sexuel;
c) le fait d'exposer les organes sexuels ou la r�gion anale d'une personne ou les seins d'une personne de sexe f�minin;
d) toute autre activit� relative � de la pornographie juv�nile selon le sens que le Code criminel (Canada) attribue � ce terme. ("sexual conduct")
� intim� � Personne contre laquelle une ordonnance de protection est demand�e. ("respondent")
� juge de paix judiciaire � Personne nomm�e � ce titre sous le r�gime de la Loi sur la Cour provinciale. ("judicial justice of the peace")
� ordonnance de protection � Ordonnance rendue en vertu de l'article 6. ("protection order")
� personne d�sign�e � Est assimil�e � une personne d�sign�e toute personne appartenant � un groupe de personnes d�sign�es dans une ordonnance de protection. ("specified person")
� requ�rant � Personne qui demande une ordonnance de protection. ("applicant")
� substance d�sign�e �
a) Substance d�sign�e au sens de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances (Canada);
b) substance intoxicante au sens de la Loi sur le contr�le des substances intoxicantes et les mineurs;
c) boisson alcoolis�e. ("controlled substance")
� t�l�communication � Sont assimil�es � une t�l�communication les communications et les transmissions par t�l�phone, par courrier �lectronique et par t�l�copieur. ("telecommunication")
� tribunal � La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court")
� victime � Personne qui, d'apr�s une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection, aurait �t� victime d'exploitation sexuelle juv�nile ou de traite. ("subject")
1(2) Se livre � l'exploitation sexuelle d'enfants quiconque :
a) utilise la force, la menace de la force ou l'intimidation, exerce un abus de pouvoir ou profite d'une situation de confiance afin d'amener un enfant � se livrer � des activit�s sexuelles ou de le contraindre � le faire;
b) fournit � un enfant une substance d�sign�e afin que celui-ci se livre � des activit�s sexuelles ou dans le but de se livrer avec lui � de telles activit�s.
1(3) Se livre � la traite de personnes quiconque :
a) enl�ve, recrute, transporte ou h�berge une personne, ou exerce un contr�le, une direction ou une influence sur ses d�placements;
b) utilise la force ou la menace de la force, recourt � la fraude, � la tromperie ou � l'intimidation, exerce un abus de pouvoir, profite d'une situation de confiance ou fournit de fa�on r�p�t�e une substance d�sign�e afin d'amener une personne � se livrer � la prostitution ou � toute autre forme d'exploitation sexuelle, � effectuer du travail ou des services forc�s ou � se faire pr�lever un organe ou des tissus ou afin de la contraindre ou de l'inciter � le faire.
2 Un juge de paix judiciaire peut entendre les requ�tes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection et statuer sur celles-ci.
3(1) Une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection peut �tre introduite :
a) par la victime, si elle est �g�e d'au moins 18 ans;
b) si la victime est �g�e de moins de 18 ans :
(ii) lorsqu'elle est sous la garde d'un office de services � l'enfant et � la famille autoris� sous le r�gime de la Loi sur les services � l'enfant et � la famille, par cet office, par la r�gie de services � l'enfant et � la famille responsable de l'office en question ou par le Directeur des services � l'enfant et � la famille,
(iii) par toute personne que le ministre d�signe par �crit � cette fin.
Pr�sentation de la requ�te sans pr�avis
3(2) La requ�te peut �tre pr�sent�e sans pr�avis � l'intim� de la mani�re pr�vue par r�glement.
Mode de pr�sentation de la requ�te
3(3) La requ�te peut �tre pr�sent�e :
a) en personne, par le requ�rant;
b) en personne ou par t�l�communication, par un avocat, un agent de la paix ou une personne que le ministre d�signe par �crit � cette fin, avec le consentement du requ�rant.
T�moignages sous serment
3(4) Les t�moignages � l'appui de la requ�te sont faits sous serment.
T�l�communication des documents
4(1) La personne qui pr�sente par t�l�communication une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection doit :
a) au moment de sa pr�sentation, avoir en sa possession les documents devant servir � l'�tayer;
b) communiquer la teneur des documents au juge de paix judiciaire d'une mani�re qui convient � celui-ci;
c) transmettre les documents au juge de paix judiciaire d�s qu'il lui est possible de le faire et de la mani�re pr�vue par r�glement.
T�moignages par t�l�phone
4(2) Le juge de paix judiciaire peut, par t�l�phone, faire pr�ter serment � une personne et recevoir son t�moignage, pour autant que la prestation du serment et le t�moignage soient enregistr�s textuellement.
4(3) Le juge de paix judiciaire appel� � statuer sur la requ�te n'est pas oblig� d'attendre que les documents vis�s � l'alin�a (1)c) lui soient transmis pour d�cider de rendre ou non l'ordonnance de protection.
Requ�te pr�sent�e par t�l�communication
4(4) L'ordonnance de protection rendue par suite d'une requ�te pr�sent�e par t�l�communication a le m�me effet que si la requ�te avait �t� pr�sent�e en personne.
Fourniture de substances d�sign�es en �change d'activit�s sexuelles
5 Lorsqu'il d�termine, pour l'application de l'alin�a 1(2)b), si une substance d�sign�e a �t� fournie en �change d'activit�s sexuelles, le juge de paix judiciaire prend en consid�ration la nature de la relation entre l'intim� et la victime, notamment les �l�ments suivants :
a) l'�ge de la victime;
b) la diff�rence d'�ge entre l'intim� et la victime;
c) les circonstances dans lesquelles la substance d�sign�e a �t� fournie � la victime;
d) la vuln�rabilit� de la victime.
6 Un juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance de protection sans pr�avis � l'intim� s'il d�termine, selon la pr�pond�rance des probabilit�s :
a) que l'intim� s'est livr� � l'exploitation sexuelle ou � la traite de la victime;
b) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'intim� continuera � se livrer � l'exploitation sexuelle ou � la traite de la victime ou s'y livrera;
c) que la victime doit b�n�ficier imm�diatement ou rapidement d'une protection � l'�gard de l'intim�.
7(1) L'ordonnance de protection peut contenir toute disposition indiqu�e ci-apr�s que le juge de paix judiciaire estime n�cessaire ou souhaitable :
a) disposition interdisant � l'intim� de suivre la victime ou une personne d�sign�e;
b) disposition interdisant � l'intim� de communiquer ou de prendre contact directement ou indirectement avec la victime ou une personne d�sign�e;
c) disposition interdisant � l'intim� de se trouver � un endroit ou pr�s d'un endroit ou de p�n�trer dans un endroit o� la victime ou une personne d�sign�e a l'habitude de se rendre, notamment tout endroit o� la victime ou la personne habite, travaille ou exerce son activit� professionnelle;
d) � titre d'exception � la mesure vis�e � l'alin�a b) ou c), disposition permettant � l'intim� de compara�tre � une instance dans laquelle il est partie ou accus�, lorsque la victime y est pr�sente;
e) disposition ordonnant � l'intim� de remettre, de la mani�re pr�vue dans l'ordonnance, certains effets ou documents personnels appartenant � la victime tels qu'un passeport, un permis de conduire ou toute autre forme d'identification.
Dispositions suppl�mentaires � restrictions impos�es � l'intim�
7(2) L'ordonnance vis�e � l'alin�a (1)d) comporte une disposition enjoignant � l'intim�, pendant qu'il compara�t � l'instance :
a) de se tenir � au moins deux m�tres de la victime � tout moment;
b) de s'abstenir de communiquer avec la victime, sauf en pr�sence et avec l'approbation du juge, du conseiller-ma�tre ou de tout autre auxiliaire de la justice;
Ordonnance du juge ou du conseiller-ma�tre
7(3) Par d�rogation au paragraphe (2), le juge ou le conseiller-ma�tre qui pr�side l'instance o� l'intim� et la victime sont pr�sents peut, par ordonnance, imposer � l'intim� des restrictions diff�rentes selon ce qu'il estime indiqu�.
7(4) Sous r�serve du paragraphe (5), l'ordonnance de protection expire trois ans suivant la date de son prononc�.
7(5) Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance de protection qui s'applique pendant plus de trois ans s'il est convaincu qu'une p�riode plus longue est n�cessaire � la protection de la victime.
Copie �crite de l'ordonnance
8(1) Le juge de paix judiciaire qui rend une ordonnance de protection veille � ce qu'une copie �crite de celle-ci soit imm�diatement �tablie.
Remise de documents � la Cour du Banc de la Reine
8(2) Le juge de paix judiciaire fait parvenir imm�diatement une copie de l'ordonnance de protection et des documents pr�sent�s � l'appui de la requ�te au centre judiciaire du tribunal le plus pr�s.
Ex�cution de l'ordonnance de protection
8(3) L'ordonnance de protection et les documents transmis en vertu du paragraphe (2) sont d�pos�s au tribunal. D�s son d�p�t, l'ordonnance devient une ordonnance du tribunal et est ex�cutoire � ce titre.
Signification de l'ordonnance de protection � l'intim�
9(1) L'ordonnance de protection est signifi�e � l'intim� de la mani�re pr�vue par r�glement.
Intim� li�
9(2) L'intim� n'est li� par l'ordonnance de protection que lorsqu'il en re�oit signification.
Signification de l'ordonnance � la victime
9(3) La victime re�oit signification de l'ordonnance de protection si elle est �g�e d'au moins 12 ans.
Requ�te en annulation de l'ordonnance
10(1) L'intim� contre lequel une ordonnance de protection est rendue peut, dans les 20 jours apr�s en avoir re�u signification ou dans le d�lai suppl�mentaire qu'accorde le tribunal, pr�senter � celui-ci une requ�te en annulation ou en modification de l'ordonnance.
10(2) La requ�te n'a pas pour effet de suspendre l'ordonnance de protection.
10(3) � l'audience, il doit �tre tenu compte de la preuve produite devant le juge de paix judiciaire. De plus, le requ�rant peut pr�senter des �l�ments de preuve suppl�mentaires.
10(4) � l'audience, il appartient � l'intim� de d�montrer, selon la pr�pond�rance des probabilit�s, que l'ordonnance de protection devrait �tre annul�e ou devrait �tre modifi�e de la mani�re qu'il demande.
10(5) Le juge qui entend la requ�te peut confirmer l'ordonnance, la modifier ou l'annuler.
11(1) L'intim� ou le requ�rant peut interjeter appel d'une d�cision rendue en vertu de l'article 10 sur une question de droit ou de comp�tence dans les 30 jours suivant son prononc� ou dans le d�lai suppl�mentaire qu'accorde un juge de la Cour d'appel.
11(2) L'appel n'a pas pour effet de suspendre l'instance et l'ordonnance qui en fait l'objet peut �tre ex�cut�e tout comme s'il n'y avait pas d'appel, sauf ordonnance contraire d'un juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d'appel.
Modification ou r�vocation d'une ordonnance de protection
12(1) S'il est convaincu qu'il est juste et appropri� de le faire, le tribunal peut, sur requ�te pr�sent�e apr�s qu'une ordonnance de protection est d�pos�e aupr�s de lui :
b) soit r�voquer l'ordonnance.
12(2) Le juge qui entend la requ�te peut ajourner l'audience afin que soient obtenus des conseils juridiques ou autres s'il est inform� de l'existence d'un accord selon lequel l'ordonnance de protection devrait �tre modifi�e ou r�voqu�e mais n'est pas convaincu que cet accord a �t� conclu librement et volontairement.
13(1) Une requ�te en vue de l'obtention d'une nouvelle ordonnance de protection peut �tre pr�sent�e conform�ment � l'article 3 si l'ordonnance de protection est expir�e ou expirera au cours des trois prochains mois et si une personne croit qu'une telle ordonnance est encore n�cessaire.
13(2) L'observation par l'intim� d'une ordonnance de protection ne signifie pas qu'une telle ordonnance n'est plus n�cessaire.
14(1) Il est interdit de publier ou de diffuser le nom de la victime, de l'intim� ou d'un t�moin qui compara�t � une instance relative � une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection ou tout renseignement pouvant r�v�ler l'identit� de ces personnes :
a) tant que la requ�te n'est pas rejet�e;
b) tant qu'un d�lai de 20 jours ne s'est pas �coul� depuis la signification � l'intim� de l'ordonnance de protection, dans le cas o� aucune requ�te en annulation de l'ordonnance n'est pr�sent�e en vertu de l'article 10 pendant ce d�lai;
c) dans le cas o� une requ�te en annulation de l'ordonnance de protection est pr�sent�e en vertu de l'article 10, tant que ne survient pas le plus �loign� des �v�nements suivants :
(i) l'abandon de la requ�te ou son rejet pour cause de retard,
(ii) l'expiration du d�lai pr�vu pour que soit interjet� un appel � l'�gard de la d�cision rendue relativement � la requ�te,
(iii) s'il a �t� interjet� appel de la d�cision rendue en vertu de cet article, le prononc� d'une d�cision finale ou l'abandon de l'appel ou son rejet pour cause de retard.
Interdiction de publication ou de diffusion � mineurs
14(2) Il est interdit de publier ou de diffuser le nom de la victime, de l'intim� ou d'un t�moin qui compara�t � une instance relative � une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection ou tout renseignement pouvant r�v�ler l'identit� de la personne en question si elle est �g�e de moins de 18 ans.
Confidentialit� de certains renseignements
15 Il est interdit de divulguer des renseignements figurant dans des documents ou des dossiers du tribunal se rapportant � une requ�te en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection si ces renseignements r�v�lent ou peuvent r�v�ler l'adresse domiciliaire ou professionnelle de la victime. La divulgation est toutefois permise si elle est faite � une fin li�e � l'ex�cution de l'ordonnance.
16 � la demande d'une partie qui compara�t � une instance relative � une ordonnance de protection ou d'un t�moin, le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion du nom d'une partie, de la victime ou d'un t�moin ou de tout renseignement pouvant r�v�ler l'identit� de la personne en question s'il est convaincu que la publication ou la diffusion de ces renseignements pourrait compromettre sa s�curit� ou son bien-�tre.
17(1) Quiconque contrevient � l'article 14 ou 15 ou � l'ordonnance rendue en vertu de l'article 16 commet une infraction et encourt, sur d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire :
17(2) Les dirigeants, administrateurs, employ�s et mandataires d'une personne morale qui ordonnent la violation de l'ordonnance vis�e au paragraphe (1), qui l'autorisent ou qui y consentent ou y participent peuvent �tre d�clar�s coupables de l'infraction, que la personne morale ait �t� ou non poursuivie ou d�clar�e coupable.
D�LIT DE TRAITE DE PERSONNES
18 Quiconque se livre � la traite d'une personne commet un d�lit � l'�gard de celle-ci.
Action intent�e sans preuve de pr�judice
19(1) Il est possible d'intenter une action pour traite de personnes sans qu'il soit n�cessaire de prouver le pr�judice subi.
19(2) Dans le cadre d'une action pour traite de personnes, le fait que le demandeur a consenti � l'acte reproch� ne constitue pas un moyen de d�fense.
a) accorder des dommages-int�r�ts au demandeur, y compris des dommages-int�r�ts g�n�raux, particuliers, major�s et punitifs;
b) ordonner au d�fendeur de rendre compte au demandeur des profits provenant de la traite de ce dernier;
c) prononcer une injonction selon les modalit�s qu'il juge indiqu�es dans les circonstances;
�l�ments � prendre en consid�ration
20(2) Lorsqu'il accorde des dommages-int�r�ts dans le cadre d'une action pour traite de personnes, le tribunal prend en consid�ration toutes les circonstances de la cause, y compris :
a) la vuln�rabilit� du demandeur;
b) la conduite du d�fendeur;
c) la nature de la relation entre le demandeur et le d�fendeur, le cas �ch�ant.
20(3) Lorsqu'il accorde des dommages-int�r�ts dans le cadre d'une action pour traite de personnes, le tribunal ne tient pas compte de l'ordonnance rendue en vertu de l'alin�a (1)b).
20(4) Lorsqu'il �value les dommages-int�r�ts ou les indemnit�s devant �tre accord�s dans le cadre d'une action pour traite de personnes, le tribunal tient compte des dommages-int�r�ts ou des indemnit�s accord�s dans le cadre d'une autre action ou instance ayant trait au m�me acte.
21 Les droits d'action et les recours que pr�voit la pr�sente loi ne portent pas atteinte aux droits d'action et aux recours pr�vus par d'autres lois.
22 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prendre des mesures concernant la proc�dure � suivre pour la pr�sentation des requ�tes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection et pour leur audition, y compris leur transmission;
c) prendre des mesures concernant la mani�re selon laquelle les juges de paix judiciaires doivent faire parvenir au tribunal les ordonnances de protection et d'autres documents;
d) pour l'application de l'article 10, prendre des mesures concernant la proc�dure � suivre pour la pr�sentation des requ�tes en annulation d'une ordonnance de protection et pour leur audition;
e) prendre des mesures concernant la signification des avis et des autres documents qui doivent �tre signifi�s ou donn�s sous le r�gime de la pr�sente loi, y compris la signification indirecte et la pr�somption de signification r�futable;
f) d�finir les mots et expressions utilis�s mais non d�finis dans la pr�sente loi;
g) �tendre ou restreindre le sens de mots ou d'expressions utilis�s dans la pr�sente loi;
h) prendre toute autre mesure qu'il estime n�cessaire ou utile � l'application de la pr�sente loi.
23 La pr�sente loi constitue le chapitre C94 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
24 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
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References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 10