Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343994&idArticle=&dateTexte=20120509
Timestamp: 2014-08-28 13:09:11+00:00

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Version consolidée au 01 décembre 2009	Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 à L. 1311-5, L. 1411-1 et L. 1414-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-23 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-4 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ; Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2009 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu, Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS Article 1
CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE Article 2
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS Article 4
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS Article 14
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES Article 18
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT Article 21 En savoir plus sur cet article...
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret. Article 22 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Article 23
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-1 (V)
Crée Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-2 (V)
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENT Article 25
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Article 28
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 33 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 38
 l'article 4
 l'article 3
 Art. 1
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