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Timestamp: 2019-11-22 02:16:15+00:00

Document:
Date de publication : 25/10/2019 Emetteur : Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source : JO du 25 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur : 26/10/2019
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
NOR : INTS1913464D
Vu le règlement (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 et le paragraphe 71 de son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ensemble la notification n°2019/198/F adressée à la Commission européenne le 6 mai 2019 ;
Art. 1er. – Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
Art. 2. – L’article R. 110-2 est ainsi modifié :
2°Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : « et aux engins de déplacement personnel motorisés » ;
Art. 3. – Après le 6.13 de l’article R. 311-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Art. 4. – Après le 6° du I de l’article R. 312-10, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
Art. 5. – Après le 11° du I de l’article R. 312-11, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
Art. 6. – L’article R. 313-1 est ainsi modifié :
Art. 7. – Au X de l’article R. 313-4, au V des articles R. 313-5 et R. 313-18, au III de l’article R. 313-19, au IV de l’article R. 313-20 et au troisième alinéa de l’article R. 313-33, après le mot : « tout », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou ».
Art. 8. – Au XIII de l’article R. 313-4, au XI des articles R. 313-5 et R. 313-18, au V de l’article R. 313-19, au VIII de l’article R. 313-20 et au dernier alinéa de l’article R. 313-33, après les mots : « tout conducteur d’un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d’un ».
Art. 9. – L’article R. 314-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « appareils agricoles », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés » ;
Art. 10. – Au I de l’article R. 315-1, après les mots : « travaux publics », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés ».
Art. 11. – Après l’article R. 315-6, il est inséré un article R. 315-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 315-7.-. – I. – Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
Art. 12. – Au premier alinéa de l’article R. 316-4, après les mots : « quadricycles légers à moteur », à l’article R. 316-5, après les mots : « véhicules à deux ou trois roues », au premier alinéa de l’article R. 316-6, après les mots « appareils agricoles » et au I des articles R. 317-1 et R. 317-5, après le mot : « quadricycles », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés ».
Art. 13. – Après l’article R. 317-14, il est inséré un article R. 317-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 317-14-1. – Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s’appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés. »
Art. 14. – L’article R. 317-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Art. 15. – Au premier alinéa de l’article R. 317-23-1, après les mots : « un cyclomoteur », sont insérés les mots : « ou un engin de déplacement personnel motorisé ».
Art. 16. – Après l’article R. 321-4-1, il est inséré un article R. 321-4-2 ainsi rédigé :
Art. 17. – Au dernier alinéa de l’article R. 321-15, après les mots : « véhicules de collection, » sont insérés les mots : « aux engins de déplacement personnel motorisés ».
Art. 18. – Au V de l’article R. 322-1, après les mots : « ne sont pas applicables », sont insérés les mots : « aux engins de déplacement personnel motorisés et ».
Art. 19. – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 412-9, après les mots : « un conducteur », sont insérés les mots : « d’engin de déplacement personnel motorisé ou ».
Art. 20. – Au deuxième alinéa de l’article R. 412-19, après les mots : « pour le dépassement d’un » sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d’un ».
Art. 21. – A l’article R. 412-28-1, après les mots : « à double sens pour les », sont insérés les mots : « conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les ».
Art. 22. – Au 2o du II de l’article R. 412-34, après les mots : « à la main un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé, un ».
Art. 23. – Après la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« V. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1o du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« II. – Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article R. 412-43-1, lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro- réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
Art. 24. – Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article R. 415-2, après les mots : « autre qu’un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou un ».
Art. 25. – Au III de l’article R. 415-3, après les mots : « passage aux », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés, aux ».
Art. 26. – L’article R. 415-4 est ainsi modifié :
Art. 27. – Au 2° de l’article R. 415-15, après les mots : « l’une pour les » et après les mots : « ligne d’arrêt pour les », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et les ».
Art. 28. – Le III de l’article R. 417-10 est ainsi modifié :
Art. 29. – Au 8° du I de l’article R. 417-11, après les mots : « à l’exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés et des ».
Art. 30. – Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 31. – La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31