Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136290&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20060630
Timestamp: 2013-06-20 02:23:44+00:00

Document:
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 JORF 15 décembre 1964
Article 908-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.
Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 1 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.

References: art. 2
 art. 6
 art. 1
 l'article 1
 art. 9
 l'article 1