Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005232&fastReqId=516644066&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-22 06:17:31+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-22.073, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-22.073, Publié au bulletin
Donne acte à Mmes Z..., B... et C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes L... et E... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2016), que Mmes Z..., B... et C..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 et, subsidiairement, de ses décisions n° 5 et 9 ;
Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 5 ;
Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter à l'ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, convoquée à l'initiative de copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le renouvellement de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010 ;
Condamne Mmes Z..., B... et C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z..., B... et C... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme globale de 3 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes Z..., B... et C...
Aux motifs que « Sur l'annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix ; la demande qui est notifiée au syndic précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée. En l'espèce, les intimées ne contestent pas que la demande d'assemblée générale émanait de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires mais affirment qu'une copropriétaire, Mme H..., a manipulé les autres et leur a adressé des lettres circulaires, la rédaction de l'ordre du jour démontrant bien, selon elles, que les copropriétaires signataires n'ont pas compris ce qui était sollicité ; toutefois, l'examen des pièces versées aux débats permet de constater qu'à la suite de la vérification des comptes de la copropriété, des copropriétaires se sont étonnés de la nature et du montant des frais exposés par des membres du conseil syndical lors du précédent exercice et de celui en cours et qu'ils ont décidé de se constituer en collectif pour demander la tenue d'une assemblée générale ; à cet effet, une lettre a été adressée, dès le 11 avril 2013, à l'ensemble des copropriétaires, lettre à laquelle étaient joint un compte rendu sur les frais du conseil syndical ; par ailleurs, le syndicat a justifié de ce que les lettres adressées au syndic à cette fin sont antérieures à la date de convocation de l'assemblée extraordinaire-, le texte n'imposant pas de forme particulière à la demande de convocation d'assemblée générale présentée par des copropriétaires ; le fait que les lettres sont de rédaction identique est également sans incidence dans la mesure où il n'est pas contesté que chacune a été signée par le copropriétaire concerné ; ces lettres précisent les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée ; dès lors, les conditions édictées par l'article 8 décret du 17 mars 1967 étant remplies, c'est valablement que l'assemblée générale a été par le syndic ; quant à la date de tenue de l'assemblée générale, celle-ci a bien été fixée au 12 juin et il résulte des attestations produites qu'elle s'est tenue à l'heure fixée par la convocation ; les intimées soutiennent également que le syndic a réparti les pouvoirs des copropriétaires absents entre des copropriétaires déterminés en les écartant délibérément, mais elles procèdent par voie d'affirmation sans offre de preuve, étant observé que l'une des intimées, Mme Y... - Z... a disposé de deux pouvoirs et son mari d'un autre/elles soulèvent également l'irrégularité de la feuille de présence -; or, celle-ci- indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nom du mandataire, lui-même copropriétaire ou locataire dans la copropriété, l'identification des lots, leurs désignations, les clés de répartition des charges et les tantièmes correspondants ; cette feuille a été régulièrement émargée par les copropriétaires concernés ou leurs mandataires, peu important que le nom des mandataires ait été apposé par -le secrétaire de séance ; dès lors, cette feuille de présence comporte tous les éléments nécessaires pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et permet de corroborer les énonciations du procès-verbal ; elle est en conséquence régulière au regard des dispositions de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; le conseil de la SCI Saint Alexandre, Maitre Varenne, s'est présenté en cours de séance, avec un pouvoir nominatif et a ainsi valablement représenté la société ; il ne saurait se déduire de sa seule qualité d'avocat qu'il a influencé le syndicat et entretenu la confusion dans l'esprit des copropriétaires présents alors que la question de l'abandon des procédures en cours, que ce soit contre la SCI ou d'autres adversaires, était fixée à l'ordre du jour ; dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 et le jugement sera infirmé sur l'annulation des résolutions 5 à 7 c et 9 » ;
Aux motifs que « Quant à la révocation du conseil syndical , elle a été adoptée à la majorité de l'article 25 de la même loi, même si, par erreur, le procès-verbal mentionne la majorité de l'article 24, puisque dix-neuf copropriétaires représentant 696/934 tantièmes ont voté pour ; ainsi qu'il a été relevé supra, il est établi que chacun des copropriétaires a été destinataire d'un document émanant d'un collectif de copropriétaires quant au caractère abusif des dépenses de membres du conseil syndical ainsi que d'un second document émanant du syndic (dont les intimés allèguent pourtant qu'il leur est hostile) considérant ces frais comme fondés, étant par ailleurs rappelé que les documents comptables étaient consultables par tous au cabinet du syndic ; en outre, un débat s'est nécessairement instauré lors de l'assemblée générale ; dès lors, celle-ci s'est valablement prononcée, et la demande d'annulation sera, de nouveau, en voie de rejet » ;
Alors que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la révocation des membres du conseil syndical ; qu'en retenant que la révocation des membres du conseil syndical (résolution n° 6) a été adoptée à la majorité de l'article 25, même si le procès-verbal mentionne la majorité de l'article 24 puisque dix-neuf copropriétaires représentant 696/934 tantièmes ont voté pour, quand la majorité de l'article 25 se calcule pourtant sur la totalité des voix des copropriétaires de l'immeuble c'est-à-dire en l'espèce sur 978 millièmes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux motifs que « Par les résolutions 7, 7a, 7b et 7c, l'assemblée générale a élu un nouveau conseil syndical ; contrairement à ce que font valoir les intimées, aucune candidature n'avait à être impérativement jointe à l'ordre du jour puisqu'il suffit de présenter une candidature spontanée lors l'assemblée générale pour pouvoir être élu ; par son mandant, M. J... a fait acte de candidature et pouvait donc être valablement élu au conseil syndical ; le fait que M. K... ait été révoqué puis réélu n'est pas plus de nature à entraîner l'annulation de la résolution l'ayant élu ; enfin, s'agissant de la date de début de mandat du nouveau conseil syndical, le précédent n'ayant été révoqué que le 12 juin, le mandat du nouveau conseil syndical ne commençait qu'à compter de son élection, la mention du 10 juin apportée sur le procès-verbal n'étant pas de nature à entraîner annulation de ces désignations, et les intimées seront déboutées de leur demande de ce chef » ;
1/ Alors que, d'une part, un copropriétaire absent qui souhaite se présenter à l'élection des membres du conseil syndical doit, s'il ne s'est pas déclaré antérieurement, donner un mandat exprès à un autre copropriétaire de faire acte de candidature lors de l'assemblée générale ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur J... avait fait acte de candidature « par son mandant », sans constater l'existence d'un mandat exprès conféré à une personne dénommée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Aux motifs que « la résolution n° 9 a pu valablement être ajoutée par le syndic à l'ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, le texte ne limitant pas celui-ci aux seules questions dont l'inscription a été demandée par les copropriétaires ; il n'est, là non plus, pas démontré par les intimées que le syndic a souhaité profiter d'une situation qu'elles qualifient de "confuse" pour prolonger son mandat de deux années supplémentaires sans rendre compte de sa gestion, les comptes 2012/2013 n'ayant pas été clôturés, et augmenter le coût de ses prestations et inclure des clauses nouvelles illicites ; toutefois, l'approbation des comptes et le renouvellement du syndic ont des objets différents et sont des décisions indépendantes ; cette demande sera également en voie de rejet.. Le contrat du syndic est complet, s'agissant d'une personne morale et comporte les énonciations requises » ;
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination
L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires. Une cour d'appel en déduit exactement qu'un syndic a pu compléter l'ordre du jour d'une telle assemblée
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Syndic - Possibilité
Précédents jurisprudentiels : Sur la possibilité pour un syndic de compléter l'ordre du jour d'une assemblée générale, à rapprocher :3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.448, Bull. 2008, III, n° 127 (cassation partielle)
article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

References: l'article 8
 l'article 700
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 21