Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419974&cidTexte=LEGITEXT000006068759&dateTexte=20090613
Timestamp: 2017-10-18 07:56:22+00:00

Document:
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 27 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 27
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 27
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle.
Ce conseil exerce des attributions consultatives pour l'ensemble des activités de communication audiovisuelle ; il ne peut toutefois intervenir dans les procédures d'agrément et de conciliation instituées par le titre V de la présente loi :
Il peut être consulté par le Gouvernement dans l'exercice des attributions que celui-ci tient de la présente loi.
Il donne un avis sur les conclusions des études menées par l'établissement public de diffusion, préalablement à la publication des listes des fréquences disponibles pour la diffusion des services locaux de télévision par voie hertzienne, ainsi que sur le respect, par l'établissement public de diffusion, du principe de l'égalité de traitement entre les différents services locaux de télévision par voie hertzienne en matière de tarification. Ces avis sont publics et motivés.
Il est consulté par la Haute Autorité sur les projets de décisions et de recommandations visées aux articles 14, 19 et 20 de la présnte loi. Il donne des avis sur la qualité des programmes diffusés par les sociétés nationales de programme. Il peut également se saisir de toute question concernant la présente loi.
LOI 82-652 1982-07-29 ART. 14, ART. 19, ART. 20, ART. 88, ART. 89, ART. 90, ART. 91, ART. 92 ET ART. 37 A ART. 76
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 19 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 20 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 89 (V)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (M)

References: ART. 14
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 88
 ART. 89
 ART. 90
 ART. 91
 ART. 92
 ART. 37
 ART. 76
 art. 14
 art. 19
 art. 20
 art. 89
 art. 90