Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-204156
Timestamp: 2017-01-21 06:35:58+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 1999, 204156
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204156Numéro NOR : CETATEXT000008078801 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;204156 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant chez M. Ali Y..., 14, square Georges Sand, à Trappes (78190) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 avril 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 20 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, né en 1961, fait valoir que deux de ses soeurs résident régulièrement en France et que lui-même y vit depuis plus de 10 ans, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. X..., dont l'épouse et les quatre enfants résident au Maroc et les parents et la plus grande partie de ses frères et soeurs aux Pays-Bas, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 janvier 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° et 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... justifie résider en France depuis plus de 10 ans ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 204156Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 23
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