Source: http://www.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=363&legi=55&num=2
Timestamp: 2017-12-11 20:41:44+00:00

Document:
L'hon. Volpé
1 Le paragraphe 16.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié à la définition « disposition applicable » par la suppression de « 26 ou 27 » et son remplacement par « 26, 27 ou 49.1 ».
2 Le paragraphe 55.1(1) de la Loi est modifié au sous-alinéa a)(ii) de la définition « changement de calcul de l'impôt » par la suppression de « qui est visé au paragraphe 57(1.1), (2) ou (2.1) » et son remplacement par « qui est visé à l'article 57 ».
3 L'article 57 de la Loi est modifié
(i) à l'alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « 2,5 % » et son remplacement par « 2 % »;
(ii) à l'alinéa b), par la suppression de « 2,5 % » et son remplacement par « 2 % »;
b) par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
57(1.01) Pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) doivent être interprétés comme des renvois à « 1,5 % ».
57(1.02) Pour la période commençant le 1er juillet 2007, les renvois à « 1,5 % » au paragraphe (1) doivent être interprétés comme des renvois à « 1 % ».
c) au paragraphe (1.1)
(i) par l'abrogation de l'alinéa c);
(ii) à l'alinéa d), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par « et prenant fin le 30 juin 2005, »;
(iii) par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) pour le premier montant, « 450 000 $ » et, pour le second montant, « 1 233 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2005 et prenant fin le 30 juin 2006,
f) pour le premier montant, « 475 000 $ » et, pour le second montant, « 1 302 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007, et
g) pour le premier montant, « 500 000 $ » et, pour le second montant, « 1 370 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2007.
d) par l'abrogation du paragraphe (2);
e) par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :
57(2.1) Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 425 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2004 et prenant fin le 30 juin 2005.
f) par l'adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
57(2.2) Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 450 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2005 et prenant fin le 30 juin 2006.
57(2.3) Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 475 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007.
57(2.4) Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 500 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2007.
4 L'article 59 de la Loi est modifié
a) par l'adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
59(7.1) Le paragraphe (7) s'applique au crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour les dépenses admissibles faites avant le 1er janvier 2003.
b) au paragraphe (8), par la suppression de « (2) à (7) » et son remplacement par « (2) à (7.1) ».
5(1) L'article 1 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
5(2) Les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
5(3) L'article 4 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
16.1(1) Au présent article,
« disposition applicable » désigne l'article 14, 17 à 23, 26 ou 27.
55.1(1) Dans le présent article
(ii) toute modification à la présente loi qui effectue un changement à un montant exprimé en dollars qui est visé au paragraphe 57(1.1), (2) ou (2.1), ou ...
a) de la somme correspondant à 2,5 % du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l'année d'imposition, que représente
b) de la somme correspondant à 13 % du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 2,5 % visé à l'alinéa a).
b) Nouvelles dispositions.
c)(i) et (ii) La disposition actuelle se lit comme suit :
a) Abrogé : 2004, c.29, art.17.
b) Abrogé : 2004, c.29, art.17.
c) pour le premier montant, « 400 000 $ » et, pour le second montant, « 1 096 $ » pour la période commençant le 1er janvier 2003 et prenant fin le 30 juin 2004, et
c)(iii) Nouvelles dispositions.
d) La disposition actuelle se lit comme suit :
f) Nouvelles dispositions.
a) Nouvelle disposition.
59(8) Par dérogation aux paragraphes (2) à (7), aucune corporation ne peut déduire un crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour une année d'imposition de la corporation qui prend fin avant le 26 février 1994.

References: l'article 57
 L'article 57
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 L'article 59
 L'article 1
 L'article 4
 l'article 14
 art.17
 art.17