Source: http://atelier3paris.fr/0-knkf-Bleu_Bikini_Fluo_Beach_En_Vert_Ciel_Venice_At8qxff/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:12:50+00:00

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Art. 1erDébardeur Division Wrung Noir Homme 472562 Beach UfIIw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vert En Venice Beach Fluo Bleu Ciel Bikini — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Lux Thug 392021 amp; Pull Gris Sweat Life 5vvrUwqt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Fluo Vert Venice En Beach Ciel Bikini
Art. 9.Flexfit 304550 Strapback Casquette Noir Classic amp; Snapback Curved rgq0rw7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mstrds 245978 Blanc Jersey Jersey Mstrds Bonnet qR57XCx
Art. 15.shirt Oversized Classics Homme Urban Heavy T 400074 Gris xFT4P66q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Ralph Marron Lauren 'train 100' En Basses Baskets FFwqaxcrZd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Beach Ciel Fluo Bleu Venice Bikini En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets En Limitless Gris Chiné Basses Puma Blanc Knit' 'ignite UafnqC7w7F
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Or Gum Blanc Classic Baskets Basses Deluxe' 'basket Puma En w0qSHBU4x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Carmin Basses 'authentic' Baskets En Vans Rouge OPqwAS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bikini Ciel Vert En Fluo Beach Bleu Venice

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3