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Arrete 2009-04-17 Rtaa-dom Acoustique | Logement | Son
Arrete 2009-04-17 Rtaa-dom Acoustique
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE
Texte 3 sur 55
Dcrets, arrts, circulaires
TEXTES GNRAUX
MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE ET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrt du 17 avril 2009 relatif aux caractristiques acoustiques des btiments dhabitation neufs dans les dpartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Runion
NOR : DEVU0906149A
Le ministre dEtat, ministre de lcologie, de lnergie, du dveloppement durable et de lamnagement du territoire, la ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivits territoriales, la ministre de la sant et des sports et la ministre du logement, Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment son article R.* 162-3 ; Vu le code de lenvironnement, notamment son article R. 571-43 ; Vu larrt du 6 octobre 1978 relatif lisolement acoustique des btiments dhabitation contre les bruits de lespace extrieur, notamment son article 2 ; Vu larrt du 30 mai 1996 relatif aux modalits de classement des infrastructures de transports terrestres et lisolement acoustique des btiments dhabitation dans les secteurs affects par le bruit ; Vu lavis favorable du Conseil national du bruit en date du 9 dcembre 2008, Arrtent :
Art. 1 . Le prsent arrt a pour objet de fixer les caractristiques acoustiques des btiments dhabitation nouveaux et des parties nouvelles de btiments dhabitation existants dans les dpartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Runion, en vue dassurer : la protection des occupants dun logement vis--vis des bruits intrieurs au btiment par des exigences sur les parois verticales et les planchers sparatifs entre les logements, sur les baies des pices principales, les quipements et les rseaux deau du btiment ; la protection vis--vis des bruits gnrs par les infrastructures de transport terrestre les plus bruyantes par des isolements acoustiques ; la protection contre le bruit autour des arodromes par des isolements acoustiques.
Art. 2. Pour lapplication des prsentes dispositions, les locaux sont classs selon les catgories dfinies dans larticle R.* 111-1 du code de la construction et de lhabitation, conformment au tableau suivant :
Logements, y compris ceux comprenant des locaux usage professionnel. Pices principales. Pices destines au sjour ou au sommeil, locaux usage professionnel compris dans les logements. Cuisines, salles deau, cabinets daisance et pices telles que dbarras, schoirs, celliers et buanderies. Circulations horizontales et verticales intrieures au logement telles que halls dentre, vestibules, escaliers, dgagements intrieurs. Locaux tels que caves, combles non amnags, bchers, serres, vrandas, locaux bicyclettes/voitures denfants, locaux poubelles, locaux videordures, garages individuels. Terrasses, loggias, varangues, balcons.
Pices de service.
Dgagements.
Dpendances.
Espaces extrieurs.
Circulations communes.
Circulations horizontales ou verticales desservant lensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.
Locaux techniques.
Locaux renfermant des quipements techniques ncessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations dascenseur, de ventilation, de chauffage. Tous les locaux dun btiment autres que ceux dfinis dans les catgories logements, circulations communes et locaux techniques.
Locaux dactivit.
PROTECTION CONTRE LES BRUITS INTRIEURS AU BTIMENT
Art. 3. Les parois verticales sparatives doivent tre constitues :
soit dun mur simple de masse gale ou suprieure aux valeurs msimple indiques dans le tableau ci-dessous ; soit constitues de deux parois spares par un joint de dilatation, chacune de masse suprieure ou gale aux valeurs mcompose indiques dans le tableau ci-dessous ; soit de telle sorte quelles prsentent chacune un indice daffaiblissement acoustique pondr Rw + C suprieur ou gal aux valeurs indiques dans le tableau ci-dessous, Rw + C tant dfini dans larticle 10 du prsent arrt.
CARACTRISTIQUES MINIMALES des parois sparatives msimple (en kg/m2) mcompose (en kg/m2) Rw + C (en dcibels)
Entre logements diffrents, lexception des parois des dpendances. Entre, dune part, une circulation commune intrieure ferme au btiment et, dautre part, une pice principale ou cuisine ou salle deau. Entre, dune part, les pices principales, cuisines ou salles deau dun logement et, dautre part, un local dactivit ou les dpendances dun autre logement.
Dans le cas de parois sparant deux logements surmonts de combles non amnageables, soit ces parois doivent tre prolonges sur toute la hauteur des combles, soit les planchers hauts du dernier niveau habitable doivent prsenter un indice daffaiblissement acoustique pondr Rw + C suprieur 35 dB. Dans le cas des circulations communes intrieures fermes, la porte palire doit prsenter un indice daffaiblissement acoustique pondr Rw + C suprieur ou gal 28 dB. gale ou suprieure 350 kg/m2 ou de deux parois chacune de masse suprieure ou gale 200 kg/m2 et spares par un joint de dilatation, les parois horizontales sparatives doivent rpondre lune des dispositions dfinies dans : le tableau A pour les parois horizontales sparatives entre logements diffrents ( lexception des garages individuels) ; le tableau B pour les parois horizontales sparatives entre logements et local dactivit ou garage individuel. Tableau A. Les parois horizontales sparatives entre logements diffrents ( lexception des garages individuels)
Disposition no 1 : prsentent une masse suprieure ou gale 450 kg/m2.
Art. 4. 1o Dans le cas o les parois verticales sparatives sont constitues dun mur simple de masse
Disposition no 2 : prsentent une masse suprieure ou gale 400 kg/m2
une rduction du niveau de bruit de choc pondr Lw suprieure ou gale 9 dB apporte par un revtement de sol.
Disposition no 3 : sont constitues, y compris les revtements de sol, dlments dont les caractristiques sont susceptibles de gnrer un isolement aux bruits ariens et une rduction du niveau de bruit de choc pondr au moins quivalents aux dispositions no 1 ou no 2.
Tableau B. Les parois horizontales sparatives entre logements et local dactivit, garage individuel ou circulations horizontales communes
Disposition no 1 : Prsentent une masse suprieure ou gale 450 kg/m2. Disposition no 2 : Sont constitues, y compris les revtements de sol, dlments dont les caractristiques sont susceptibles de gnrer un isolement aux bruits ariens et une rduction du niveau de bruit de choc pondr au moins quivalents la disposition no 1.
2o Dans les autres cas autoriss larticle 3, seules les dispositions no 1 et no 3 du tableau A ainsi que les dispositions du tableau B sont admises. 3o Dans le cas o un espace extrieur dun logement au sens de larticle 2, notamment un balcon, une loggia ou une terrasse, lexception des locaux techniques est situ directement au-dessus dune pice principale dun autre logement, le plancher sparatif entre cet espace extrieur et la pice principale situe en dessous doit rpondre aux mmes dispositions quun plancher sparatif entre locaux de logements diffrents. Art. 5. 1o Les parties ouvrantes des baies des pices principales de logements diffrents doivent tre spares par une distance dploye au moins gale celles figurant dans le tableau ci-aprs. La distance dploye est dfinie comme tant la plus courte longueur dun fil reliant les bords des ouvertures en contournant les reliefs de la faade notamment les parties pleines des balcons, crans entre loggias et varangues, moulures et bandeaux divers.
Baies situes dans un mme plan de faade ou sur des plans parallles dune mme faade, sans vision dune baie sur lautre. Distance horizontale. Distance verticale. Baies situes sur des faades diffrentes parallles ou non (avec vision dune baie sur lautre). Distance. 5m 1,50 m 1,20 m
2o Les parties ouvrantes des baies des pices principales de logements diffrents climatiss ou de zones climatises de logements diffrents doivent prsenter un indice daffaiblissement acoustique pondr Rw + Ctr au moins gal 30 dB ; Rw et Ctr tant dfinis dans larticle 10 du prsent arrt. Art. 6. Les circulations verticales lintrieur des logements, telles que les escaliers, doivent tre dsolidarises de la structure du btiment et des parois sparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernires sont constitues de deux parois chacune de masse suprieure ou gale 200 kg/m2 et spares par un joint de dilatation. Les circulations verticales communes telles que les escaliers doivent rpondre lune des dispositions suivantes : soit celles-ci sont dsolidarises de la structure du btiment et des parois horizontales et verticales des logements ; soit les parois sparatives (solidaires ou non dsolidarises) entre ces circulations et tout logement prsentent une masse suprieure ou gale 450 kg/m2. Art. 7. Le cas chant, le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, du bruit engendr dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation dun logement ne doit pas dpasser 35 dB(A) dans les pices principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement. Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pice principale, le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, du bruit engendr par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant puissance minimale ne doit pas dpasser 40 dB(A) dans la pice principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement. Art. 8. Le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, du bruit engendr par une installation de ventilation mcanique en position de dbit minimal ne doit pas dpasser 35 dB(A) dans les pices principales et dans les cuisines de chaque logement, bouches dextraction comprises. Le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, du bruit engendr dans des conditions normales de fonctionnement par un quipement individuel dun logement du btiment ne doit pas dpasser 35 dB(A) dans les pices principales et dans les cuisines des autres logements. Le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, du bruit engendr dans des conditions normales de fonctionnement par un quipement collectif du btiment, tel quascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, groupes de climatisation et de ventilation, transformateurs, surpresseurs deau, vide-ordures, ne doit dpasser 35 dB(A) dans les pices principales et dans les cuisines de chaque logement.
Les blocs de climatisation et les brasseurs dair doivent tre dsolidariss de la structure.
Art. 9. Le passage en pices principales et dans les cuisines des rseaux dvacuation des eaux-vannes et des eaux pluviales est interdit. Le passage en pices principales des rseaux dvacuation des eaux uses est interdit. Lorsque le rseau dvacuation des eaux uses traverse une cuisine ouverte sur une pice principale, ce rseau doit tre situ dans une gaine dont les parois en contact avec la pice ont un indice daffaiblissement acoustique Rw + C minimum de 30 dB ou une masse surfacique minimale de 40 kg/m2. Dans ce cas, chaque tage, les trmies de la gaine doivent tre recoupes et les gaines doivent tre munies de trappes de visite. Art. 10. Les limites nonces aux articles 7 et 8 sentendent pour des locaux ayant une dure de rverbration de rfrence de 0,5 seconde toutes les frquences. Lindice daffaiblissement acoustique pondr, Rw + C, est dfini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1). Lindice daffaiblissement acoustique standardis pondr, Rw + Ctr, est dfini dans la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1). En ce qui concerne les revtements de sols, la rduction du niveau de bruit de choc pondr, Lw, est valu selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2). En ce qui concerne les bruits dquipements, le niveau de pression acoustique standardis, LnAT, est valu selon la norme NF EN ISO 10 052.
DTERMINATION DE LISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BTIMENTS DHABITATION CONTRE LES BRUITS EXTRIEURS PAR LE MATRE DOUVRAGE DU BTIMENT
Art. 11. Il est insr dans larrt du 30 mai 1996 susvis un titre III ainsi rdig :
DTERMINATION DE LISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BTIMENTS DHABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MATRE DOUVRAGE DU BTIMENT DANS LES DPARTEMENTS DOUTRE-MER
Art. 10. En application du dernier alina de larticle 7 du dcret no 95-21 susvis, les pices principales et cuisines des logements dans les btiments dhabitation construire dans les DOM dans le secteur de nuisance dune ou plusieurs infrastructures de transports terrestres classes en catgorie 1, 2 ou 3 suivant larrt prfectoral prvu larticle R. 111-4-1 du code de la construction et de lhabitation doivent prsenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extrieurs. Cet isolement est dtermin de manire forfaitaire par une mthode simplifie dont les modalits sont dfinies larticle 11 ci-aprs. Toutefois, le matre douvrage du btiment construire peut dduire la valeur de lisolement dune valuation plus prcise des niveaux sonores en faade, sil souhaite prendre en compte des donnes urbanistiques et topographiques particulires, limplantation de la construction dans le site, et, le cas chant, linfluence des conditions mtorologiques locales. Cette valuation est faite sous sa responsabilit selon les modalits fixes larticle 13 du prsent arrt. Art. 11. Selon la mthode forfaitaire, la valeur disolement acoustique minimal des pices principales et cuisines des logements contre les bruits extrieurs est dtermine de la faon suivante. On distingue deux situations : celle o le btiment est construit dans une rue en U, celle o le btiment est construit en tissu ouvert. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont dfinies dans la norme NF S 31-130. A. Dans les rues en U Le tableau suivant donne la valeur minimale en dcibel, de lisolement standardis pondr pour un bruit de trafic, DnT,A,tr, en fonction de la catgorie de linfrastructure, pour les pices directement exposes au bruit des transports terrestres :
CATGORIE ISOLEMENT STANDARDIS PONDR pour un bruit de trafic DnT,A,tr minimal
40 dB 37 dB 33 dB
ISOLEMENT STANDARDIS PONDR pour un bruit de trafic DnT,A,tr minimal
Sans objet Sans objet
Ces valeurs sont diminues : en effectuant un dcalage dune classe disolement pour les faades latrales ; en effectuant un dcalage de deux classes disolement pour les faades arrire. B. En tissu ouvert Le tableau suivant donne, par catgorie dinfrastructure, la valeur minimale, en dcibel, de lisolement standardis pondr pour un bruit de trafic, DnT,A,tr, des pices en fonction de la distance entre le btiment construire et : pour les infrastructures routires, le bord extrieur de la chausse la plus proche ; pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extrieur de la voie la plus proche.
DISTANCE/ CATGORIE 0 10 10 15 15 20 20 25 25 30 30 40 40 50 50 65 65 80 80 100 100 125 125 160 160 200
40 37 33
Les valeurs du tableau tiennent compte de linfluence de conditions mtorologiques standards. Ces valeurs peuvent tre diminues de faon prendre en compte lorientation de la faade par rapport linfrastructure, la prsence dobstacles tels quun cran ou un btiment entre linfrastructure et la faade pour laquelle on cherche dterminer lisolement, conformment aux indications du tableau suivant :
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Faade en vue directe.
Depuis la faade, on voit directement la totalit de linfrastructure, sans obstacles qui la masquent. Il existe, entre la faade concerne et la source de bruit (linfrastructure), des btiments qui masquent le bruit : en partie seulement (le bruit peut se propager par des troues assez larges entre les btiments) ; en formant une protection presque complte, ne laissant que de rares troues pour la propagation du bruit. La portion de faade est protge par un cran de hauteur comprise entre 2 et 4 mtres : une distance (cf. note 2) infrieure 150 mtres ; une distance (cf. note 2) suprieure 150 mtres. La portion de faade est protge par un cran de hauteur suprieure 4 mtres : une distance (cf. note 2) infrieure 150 mtres ; une distance (cf. note 2) suprieure 150 mtres.
Faade protge ou partiellement protge par des btiments.
3 dB 6 dB
Portion de faade masque (cf. note 1) par un cran, une butte de terre ou un obstacle naturel.
6 dB 3 dB
9 dB 6 dB
Faade en vue indirecte dun btiment.
La faade bnficie de la protection du btiment lui-mme : faade latrale (cf. note 3) ; faade arrire.
3 dB 9 dB
Note 1. Une portion de faade est dite masque par un cran lorsquon ne voit pas linfrastructure depuis cette portion de faade. Note 2. Cette distance est mesure entre lcran et la faade. Note 3. Dans le cas dune faade latrale dun btiment protg par un cran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
Lorsque la valeur obtenue aprs correction est infrieure 33 dB, il nest pas requis de valeur minimale pour lisolement. Que le btiment construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsquune faade est situe dans le secteur affect par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur disolement est dtermine pour chaque infrastructure selon les modalits prcdentes. Si la plus leve des valeurs disolement obtenues est suprieure de plus de 3 dB aux autres, cest cette valeur qui sera prescrite pour la faade concerne. Dans le cas contraire, la valeur disolement prescrite est gale la plus leve des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmente de 3 dB. Lorsquon se situe en tissu ouvert, lapplication de la rglementation peut consister respecter : soit la valeur disolement acoustique minimal directement issue du calcul prcdent ; soit la classe disolement 33, 37 ou 40 dB, en prenant, parmi ces valeurs, la limite immdiatement suprieure la valeur calcule selon la mthode prcdente. Art. 12. Aprs avis du conseil gnral et du conseil rgional du dpartement concern, le prfet peut, par arrt, tendre lobligation disolement acoustique en bordure des voies classes soit en catgorie 4, soit en catgorie 4 et 5. Dans ce cas : pour les voies en U, les valeurs disolement au sens du tableau du paragraphe A de larticle 11 ci-dessus sont de 30 dB ; pour les voies en tissu ouvert, les valeurs disolement au sens du paragraphe B de larticle 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu 10 mtres. Art. 13. Lorsque le matre douvrage effectue une estimation prcise du niveau sonore en faade, en prenant en compte des donnes urbanistiques et topographiques particulires, limplantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas chant, les conditions mtorologiques locales, il value la propagation des sons entre linfrastructure et le futur btiment : par calcul selon des mthodes rpondant aux exigences de larticle 6 de larrt du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routires ; laide de mesures ralises selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routires et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires. Dans les deux cas, cette valuation est effectue pour chaque infrastructure, routire ou ferroviaire, de catgorie 1, 2 ou 3 en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de rfrence, dfinies en fonction de la catgorie de linfrastructure :
NIVEAU SONORE AU POINT de rfrence, en priode diurne (en dB[A]) NIVEAU SONORE AU POINT de rfrence, en priode nocturne (en dB[A])
Lapplication de la rglementation consiste alors respecter la valeur disolement acoustique minimale dtermine partir de cette valuation, de telle sorte que le niveau de bruit lintrieur des pices principales soit gal ou infrieur 40 dB(A) en priode diurne et 35 dB(A) en priode nocturne, ces valeurs tant exprimes en niveau de pression acoustique continu quivalent pondr A, de 6 heures 22 heures pour la priode diurne, et de 22 heures 6 heures pour la priode nocturne. Lorsque cette valeur disolement est infrieure 33 dB, il nest pas requis de valeur minimale pour lisolement. Lorsquun btiment construire est situ dans le secteur affect par le bruit de plusieurs infrastructures de catgorie 1, 2 ou 3, on appliquera pour chaque local la rgle dfinie larticle prcdent. Art. 14. Les valeurs disolement obtenues par application des articles 11 13 sentendent pour des locaux ayant une dure de rverbration de rfrence de 0,5 s toutes les frquences. Le btiment est considr comme conforme aux exigences minimales requises en matire disolation acoustique contre les bruits extrieurs lorsque le rsultat de mesure de lisolement standardis pondr pour un bruit de trafic, DnT,A,tr, atteint au moins les limites obtenues selon larticle 11 ou larticle 12. Le titre III Dispositions diverses de larrt du 30 mai 1996 susvis devient le titre IV. Les articles 10 et 11 de larrt du 30 mai 1996 susvis deviennent respectivement les articles 15 et 16.
PROTECTION CONTRE LE BRUIT AUTOUR DES ARODROMES
Art. 12. Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposes au bruit des arodromes, lisolement acoustique standardis pondr DnT,A des pices principales et des cuisines vis--vis des bruits extrieurs doit tre gal 35 dB en zone C, une dure de rverbration de 0,5 s. La zone C est dfinie par les plans dexposition au bruit des arodromes prvus aux articles L. 147-3 et suivants du code de lurbanisme. Art. 13. Le directeur de lhabitat, de lurbanisme et des paysages, le directeur gnral de la prvention des risques, le dlgu gnral loutre-mer et le directeur gnral de la sant sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 17 avril 2009. Le ministre dEtat, ministre de lcologie, de lnergie, du dveloppement durable et de lamnagement du territoire, Pour le ministre et par dlgation : Le directeur de lhabitat, de lurbanisme et des paysages, E. CREPON La ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivits territoriales, Pour la ministre et par dlgation : Le dlgu gnral loutre-mer, R. SAMUEL La ministre de la sant et des sports, Pour la ministre et par dlgation : Le directeur gnral de la sant, D. HOUSSIN La ministre du logement, Pour la ministre et par dlgation : Le directeur de lhabitat, de lurbanisme et des paysages, E. CREPON Le directeur gnral de la prvention des risques, L. MICHEL
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