Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5684-PGP.html
Timestamp: 2019-02-21 15:52:50+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidences des exonérations
5684-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidences des exonérations2
BOI-RSA-GEO-40-10-40-20170621
2017-06-21T17:49:05.000+02:00
- les prélèvement sociaux (cf. I § 10 à 50) ;
- le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux (cf. II § 70 à 80).
Les produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI (produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle) sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine avant application de l'exonération de 50 %.
Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer sur la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 170 du CGI, le montant des revenus exonérés en application de l'article 155 B du CGI.
L'ensemble du revenu exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 155 B du CGI est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de l'article 1417 du CGI :
Les obligations déclaratives des impatriés correspondant à chacune des catégories de revenus bénéficiant de l'exonération sont précisées au IV-B-2 § 410 du BOI-RSA-GEO-40-10-20, aux I-C § 150 et suivants et II-C § 280 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 et au III § 70 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-30.
/bofip/5684-PGP.html

References: § 10
 § 70
 l'article 92
 l'article 170
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 1417
 § 410
 § 150
 § 280
 § 70