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Timestamp: 2018-02-24 04:48:13+00:00

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RÈGLEMENT sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE) - PDF
RÈGLEMENT sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE)
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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (abrogé) RÈGLEMENT sur la comptabilité générale de l'etat (RCGE) du 16 mai 1930 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 45 à 71 de la loi du 10 novembre 1920 sur son organisation A vu le préavis du Département des finances arrête SECTION I COMPTABILITÉ DES DÉPARTEMENTS Art. 1 1 Chaque département est comptable des dépenses et recettes dans ses attributions et dans les limites du budget annuel. Art. 2 1 Les factures, lettres, et en général toutes les pièces originales concernant les dépenses et recettes, du ressort d'un département, demeurent en ses mains. Art. 3 1 Art Les bons et mandats sont signés par le comptable responsable et par le chef du service intéressé. 2 Ils sont numérotés d'une série annuelle et inscrits au journal et au grand livre tenus par le département ordonnateur. 3 Le Département des finances est dispensé de tenir ces deux documents. Art. 4bis 2 1 Les chefs de département apposent leur visa sur les bordereaux d'accompagnement des bons et mandats. Ces bordereaux portent un libellé clair et précis en regard de chaque bon. Ils sont remis aux chefs de département avec les pièces justificatives. Art. 4ter 2 1 Toutefois, la signature des chefs de département est requise sur les pièces comptables justificatives dans les cas suivants: a. toutes indemnités versées au personnel; b. toutes avances de fonds aux établissements prévues à l'article 17 du règlement provisoire concernant la tenue de la comptabilité de l'etat de Vaud, du 22 décembre 1945 A ; c. toutes pièces pour lesquelles le service financier et comptable, en sa qualité d'organe de contrôle, estime devoir demander la signature du chef du département intéressé, par l'entremise du chef du Département des finances. Art. 5 1 Les recettes provenant de contributions diverses, de rentrées ou remboursements de dépenses, sont classées aux rubriques du budget ou comptes spéciaux qu'elles concernent. Art Les bons de dépenses et mandats de recettes, accompagnés des pièces justificatives, sont transmis par le département ordonnateur au Département des finances avec bordereaux récapitulatifs. 2 Art. 7 1 Art. 8 1 Chaque fois que cela sera possible, les départements utiliseront les bons collectifs en lieu et place des bons et mandats individuels.
2 R. comptabilité générale de l'etat Art. 9 1 Art Pour les recettes qui font l'objet de tableaux ou rôles présentés périodiquement, le département intéressé remet à la comptabilité les bordereaux des valeurs à percevoir, par branche de recette et par receveur. Ces bordereaux tiennent lieu de mandats d'assignation. Art Après vérification, les bons et mandats sont revêtus d'un visa mécanique du service financier et comptable A, ainsi que du numéro (série annuelle) et de la date d'enregistrement au journal. A ce défaut, les bons et mandats ne peuvent pas être admis par les comptables chargés du règlement. 2 Les bons, mandats et bordereaux d'assignation sont ensuite enregistrés. Art Dans la règle, les bons sont renvoyés au département ordonnateur pour les faire tenir aux intéressés. Quant aux mandats, ils sont transmis par la comptabilité aux offices chargés de leur encaissement. 2 La comptabilité A adresse aux receveurs des bordereaux de recettes et de dépenses. 3 Dans les bordereaux de recettes figurent aussi les recettes assignées sans mandat. Art Art La comptabilité générale A établit une «situation générale mensuelle des recettes et des dépenses de l'etat» cumulées dès le commencement de l'année et comparées au budget. 2 Cette situation est communiquée au Conseil d'etat. Art La comptabilité générale A tient en partie double, les écritures de l'etat et des administrations qui en relèvent, dans les livres suivants: Le journal; Le grand-livre; Les livres auxiliaires de comptes ouverts aux rubriques du budget. 2 SECTION II Art Art. 17 FORMULAIRES 1 Le service de l'économat fait imprimer et tient à la disposition des services de l'administration les bordereaux d'accompagnement ainsi que les avis de paiement. SECTION III PAIEMENTS Art Aucune dépense n'est réglée sans un bon de paiement régulier, indiquant le classement de la dépense. 2 3 Les services de l'administration ou les établissements au bénéfice d'un compte de chèques postaux couvrent les dépenses effectuées par chèque ou virement postal, au moyen d'un bon de paiement régulier. Art Art Tous les bons émis sur la Banque Cantonale Vaudoise et payables par une de ses agences doivent porter la mention «payable à l'agence de...». 2 Pour éviter des frais, les départements sont invités à n'utiliser le service des agences qu'à titre exceptionnel. Art L'émission des bons de paiement de Fr à Fr doit être annoncée au service de la comptabilité générale cinq jours au moins avant la date de paiement. 2 Pour les bons supérieurs à Fr , ce délai est porté à dix jours.
3 Gestion financière en général Art Art Art Art Art Art Art Pour les paiements à effectuer par la poste, par les soins de la Banque Cantonale Vaudoise, le département émetteur doit établir lui-même le bulletin de paiement et le joindre au bon de paiement. SECTION IV BONS PROVISOIRES Art L'émission de bons provisoires ne peut avoir lieu qu'après entente avec le Département des finances. SECTION V CONTRÔLE DES DÉPENSES Art Art Art Art Art Art Art Art Art Art Art SECTION VI RECEVEURS DE L'ETAT Art Du 1er au 5 de chaque mois, les receveurs adressent en double à la comptabilité générale A, un état de situation, par débit et crédit, de leurs opérations cumulées dès le commencement de l'année à la fin du mois précédent. 2 Tous les bons acquittés dans le mois accompagnent l'état. Ils sont classés dans l'ordre numérique. 3 Les bordereaux d'accompagnement des bons et mandats sont conservés par les comptables chargés du règlement. 4 Un double de l'état de situation, rectifié cas échéant, est revêtu, pour vérification et approbation, de la signature du chef de la comptabilité générale et du chef du Département des finances puis renvoyé au receveur pour sa décharge. 5 L'autre double de l'état est conservé au Département des finances. Art La Banque cantonale joint à ses relevés de comptes les bons acquittés, les coupons payés ainsi que les titres remboursés concernant les divers emprunts de l'etat. Art Les bons acquittés sont pointés avec les bordereaux, puis classés à leur numéro d'enregistrement aux archives de la comptabilité générale. Art Celle-ci tient un contrôle de la rentrée des bons et signale chaque mois aux receveurs les bons non rentrés, qui ont plus de trois mois de date. Les receveurs doivent faire toute diligence pour activer le règlement de ces bons.
4 R. comptabilité générale de l'etat Art Pour le mois de décembre et la clôture de l'exercice, les receveurs établissent un seul état de situation arrêté au 31 janvier suivant. Art Les receveurs joignent à cet état l'inventaire de l'arriéré de dépenses ainsi que l'inventaire des recettes non perçues ayant plus d'une année de date, avec justificatif. Art Dans la règle, l'émission de bons et mandats pour l'exercice clos est arrêtée au 15 janvier suivant inclusivement. Art Le 31 mars, les receveurs adressent à la comptabilité générale A, pour visa, l'inventaire, à cette date, de l'arriéré de recettes. SECTION VII Art. 49 INSTRUCTIONS AUX RECEVEURS DE L'ETAT 1 Les receveurs étant placés sous l'autorité du Département des finances, les instructions que les divers services de l'administration auraient à leur donner doivent, au préalable, être soumises à ce département. SECTION VIII PRÉFECTURES Art Les préfets adressent mensuellement (du 1er au 5) au Département des finances, sur formulaire spécial, un rapport sur toutes les sommes encaissées pendant le mois précédent. 2 Les préfets versent à la fin de chaque mois à la recette de leur district, le montant perçu par eux, sauf la somme jugée indispensable pour le service de caisse. 3 A la fin de chaque trimestre, ils adressent au contrôle des recettes l'état des amendes prononcées et perçues pour en assigner le montant. 4 Le quatrième trimestre de l'année est comptabilisé avec l'exercice suivant. 5 Pour les émoluments de chancellerie (passeports et prolongations) les préfets effectuent le versement des sommes perçues, à la fin de chaque mois, au compte de chèques postaux de la chancellerie d'etat. SECTION IX DÉPASSEMENTS DE CRÉDITS Art Art SECTION X DÉPENSES EXTRA-BUDGÉTAIRES Art Les projets de décrets comportant des dépenses hors budget doivent être soumis, à l'avance, pour examen, au Département des finances. Art La chancellerie remettra au Département des finances un extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'etat autorisant une dépense non prévue au budget, ainsi que tous les décrets ayant une portée financière. 2 Ceux-ci doivent indiquer d'une façon précise par quel compte s'effectuera la dépense. SECTION XI Art. 55 COMPTE RENDU 1 La comptabilité générale A dresse chaque année le «compte général des recettes et des dépenses» et le «bilan» de l'etat et des administrations qui en relèvent. 2 Ces documents sont soumis à l'approbation du Conseil d'etat et font partie du compte rendu du Département des finances. Art Art Chaque département indiquera dans son compte rendu: a. la justification des crédits dépassés, soit excédents de dépenses non autorisés par le Grand Conseil; b. les détails ou renseignements qui lui paraîtront nécessaires pour la justification de chiffres importants du compte général le concernant. 2 Par contre, il ne donnera pas le résumé du compte général le concernant.
5 Gestion financière en général Art SECTION XII VÉRIFICATION DES CAISSES DE L'ETAT Art Toutes les caisses appartenant à l'etat sont soumises au contrôle du Département des finances. 2 Les vérifications peuvent avoir lieu à sa convenance et en tout temps. SECTION XIII DISPOSITIONS FINALES Art Le présent règlement abroge et remplace ceux du 4 décembre 1900 et du 28 janvier 1905, ainsi que toutes circulaires ou dispositions spéciales au 16 mai Entrée en vigueur immédiate.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 17
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 17
 Art. 49
 Art. 55