Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/autres-lois/loi-modifiee-du-25-mars-2015/titre-ii-partie-specifique/chapitre-2-procedures-regimes-speciaux-et-dispositions-additionnelles-et-derogatoires-applicables-aux-fonctionnaires-des-communes/section-2-determination-des-periodes-de-service/art-81/
Timestamp: 2017-12-12 17:42:55+00:00

Document:
Art. 81 | Législation
SECU >Assurance pension >autres lois >Loi modifiée du 25 mars 2015 >TITRE II - Partie spécifique >Chapitre 2 – Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des communes >Section 2 – Détermination des périodes de service > Art. 81
Loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
TITRE I - Partie commune
Chapitre 1er - Champ d'application personnel
Section 1 - Terminologie
Section 2 - Détermination des périodes de service
Chapitre 2 - Objet de l'assurance
Section 1 - Le droit à la pension personnelle
Section 2 - Le traitement pensionnable
Section 3 - Calcul de la pension personnelle
Section 4 - Le droit à la pension des conjoints ou partenaires survivants
Section 5 - Le droit à la pension des conjoints divorcés ou anciens partenaires
Section 6 - Le droit à la pension des autres survivants
Section 7 – Le droit à la pension des orphelins
Section 8 – Droits spéciaux des survivants
Section 9 – Le calcul de la pension des survivants
Section 10 – Calcul spécial de la pension des survivants
Section 11 – Restitution de la pension
Section 12 – Déchéance de la pension
Section 13 – Concours de la pension avec d’autres revenus ou pensions
Section 14 – De l’adaptation des pensions au niveau de vie et à l’évolution de la valeur du nombre indice
Section 15 – Le trimestre de faveur
Chapitre 3 - Organisation de l'assurance
Section 1 – Administrations compétentes
Section 2 – Comptabilité, gestion et payement des pensions, voies et moyens
Section 3 – La Commission des pensions
TITRE II - Partie spécifique
Chapitre 1er - Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux membres du Gouvernement, aux m. de la Chambre des Députés, aux m. du Parlement européen et aux m. du Conseil d'Etat Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux membres du Gouvernement, aux membres de la Chambre des Députés, aux membres du Parlement européen et aux membres du C
Section 1 – Champ d’application
Section 2 – Procédures
Section 3 – Détermination des périodes de service
Section 4 – Traitement pensionnable
Section 5 – Des magistrats
Section 6 – De certains fonctionnaires du Corps diplomatique
Section 7 – Régime spécial des membres du Gouvernement
Section 8 – Régime spécial des membres de la Chambre des Députés, des membres du Parlement européen et des membres du Conseil d’Etat sortants relevant du chef de leur activité professionnelle du régime de pension général
Section 9 – Régime spécial des membres de la Chambre des Députés et des membres du Parlement européen applicable pendant l’exercice du mandat
Section 10 – Régime spécial des militaires de carrière de l’Armée et des membres du cadre policier de la Police
Section 11 – Des membres des cultes
Section 12 – Dispositions diverses
Chapitre 2 – Procédures, régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des communes
Section 1 – De la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
Section 2 – Détermination des périodes de service
Section 3 – Traitement pensionnable
Section 4 – Régimes spéciaux des sapeurs-pompiers et des chauffeurs d’autobus
Section 5 – Régimes spéciaux des secrétaires communaux et receveurs communaux
Chapitre 3 – Régimes spéciaux et dispositions additionnelles et dérogatoires applicables aux agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
Section 1 – Procédures
Section 3 – Régime spécial des agents affectés à la conduite sur rail ou sur route et des agents des équipes de manoeuvre («Rangierdienst»)
Chapitre 4 – Coordination entre organismes du régime spécial transitoire
TITRE III – Dispositions additionnelles et mise en vigueur
Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code de la sécurité sociale b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires
Assurance rétroactive
Totalisation des périodes d’assurance
Transfert de cotisations
Cumul de plusieurs activités
Art. 9bis
Cumuls de prestations
Coordination du régime général et des régimes spéciaux
Ouverture du droit à pension et totalisation
Art. 18bis
Mise en compte des périodes d’éducation d’enfants
Réduction et paiement des pensions
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
Champ d'application, définitions et principes généraux
Organisation du régime complémentaire de pension
Droits des affiliés
Assurance insolvabilité
Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État
Chapitre I. Champ d'application personnel
Détermination des périodes et des durées
Dispense de l'assurance
Chapitre II. Objet de l'assurance
Art. 13bis
Transfert des cotisations
Art. 42bis
Art. 45bis
Pensions minima
Art. 48bis
Art. 53bis
Chapitre III. Voies et moyens
Définition de l'assiette
Définition du taux de la retenue
Chapitre IV. Organisation de l'assurance
Administrations compétentes
Gestion et paiement des pensions
La Commission des pensions
Art. 74bis
Du régime de pension spécial des fonctionnaires communaux
Du régime de pension spécial des agents de chemins de fer
Des dispositions additionnelles et de la mise en vigueur
Loi du 26 mars 1974 fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces
1. A l’article 4.I.a), le point 3. est complété par les services réalisés en tant qu’affilié à la caisse de prévoyance dans une des qualités définies à l’article 79 ci-dessus.
2. L’article 4.I.a) est complété par le point 13 qui suit:
13. L’assurance volontaire dans les conditions et modalités qui suivent.
Le fonctionnaire ou employé qui a demandé et obtenu démission sur sa demande, de même que celui dont l’emploi aurait été supprimé, peuvent être autorisés par le conseil d’administration, avec l’approbation du Ministre de l’Intérieur, à continuer leur affiliation à la caisse en souscrivant dans les six mois de la démission ou de la suppression de l’emploi l’engagement de continuer à acquitter annuellement une somme égale à la retenue ordinaire qu’ils subissaient en dernier lieu, ainsi qu’aux reprises extraordinaires à opérer d’après les principes posés à l’article 72 qui précède, s’ils ne les ont pas encore acquittées, ensemble avec les contributions annuelles mises à charge des communes, syndicats de communes, hospices ou bureaux de bienfaisance et de l’Etat par les dispositions dudit article 72. En cas d’inexécution de cette obligation, l’autorisation est annulée, et les sommes antérieurement versées restent acquises à la caisse, ceci sans préjudice des droits à la pension que l’employé peut avoir acquis en vertu de l’article 7.
Le fonctionnaire ou employé dont le traitement serait diminué peut continuer à payer ses retenues sur la base de son ancien traitement. Dans ce cas, les contributions de l’Etat et de la commune et la pension éventuelle de l’intéressé seront fixées d’après la même base.
Les retenues opérées restent acquises à la caisse; il en est de même des versements des communes, des établissements publics et de l’Etat.
Les affiliés de la caisse qui se trouvent dans le cas d’assurance volontaire prévue par le présent article verseront leurs cotisations directement entre les mains du secrétaire-trésorier et ce au plus tard dans la première quinzaine qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues.
En cas d’inexécution de cette obligation, l’intéressé sera mis en demeure, par lettre écrite sous pli recommandé, de se libérer dans les quinze jours; si cette mise en demeure est restée infructueuse, il sera exclu, de plein droit, de l’assurance volontaire pour lui et sa famille, et les sommes versées antérieurement restent acquises à la caisse, ceci sans préjudice des droits à la pension que l’employé peut avoir acquis en vertu de l’article 7 de la présente loi.
La lettre recommandée contiendra la mention expresse de la déchéance éventuelle.
La décision de validation de l’assurance volontaire est prise par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance qui fixe également la valeur du temps à mettre en compte sans que celui-ci ne peut être inférieur à un tiers.

References: Art. 81

Art. 9

Art. 18

Art. 13

Art. 42

Art. 45

Art. 48

Art. 53

Art. 74