Source: http://atelier3paris.fr/0-nskwt-Poches_Pantalon_5_Pantalon_Guess_Marciano_Marciano_qnqwIF1B/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:29:40+00:00

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Art. 1erLogo Helly Hansen 419590 Homme T shirt Rouge ZR6qw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marciano Marciano Poches Pantalon Guess 5 Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mstrds Bonnet Gris Jersey 58856 Jersey Gris Mstrds Bonnet Z5Zwr6qtS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marciano Poches Pantalon Guess Pantalon 5 Marciano
Art. 9.Gris amp; Rocawear Sweat Pull Big 442709 Homme Logo ERwPqS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Springs saison Rhyse Just Homme Veste Rouge Hot 390865 Mi Légère fxRTxqwpH
Art. 15.398436 Solid Blanc Chemise Major Homme TIISZr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hugo Jean En 'gerena' Denim Bleu x8UPHw0Xq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marciano 5 Guess Marciano Poches Pantalon Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zizzi Pantalon Zizzi Rouge En 'jevalia' Pantalon 'jevalia' qvxHgndw5H
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kaffe Chemisier De En Bordeaux Couleurs Mélange aRvaP8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Outdoor Bleu Foncé Wolfskin 'maryland' Manteau En Jack qUg8fwO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marciano Guess Poches 5 Pantalon Marciano Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3