Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1269887
Timestamp: 2016-12-08 18:44:16+00:00

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AFFAIRE CASADIO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12698/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12698.87 Parties : Demandeurs : CASADIODéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Casadio c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 52/1991/304/375. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12698/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Alvaro Casadio, avait saisi la Commission le 2 février 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant au requérant, le greffier lui avait adressé le 22 avril l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de M. Casadio lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que son client n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
7. Ressortissant italien, M. Alvaro Casadio habite Rome et est sans emploi. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-21 de son rapport): "17. Le 8 novembre 1983, le requérant assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instruction (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
18. L'instruction débuta à l'audience du 14 février 1984 (date à laquelle le juge d'instance ordonna une expertise médicale) qui fut suivie de l'audience du 22 mai 1984.
19. Le 11 octobre 1984, l'expertise fut déposée au greffe et, à l'issue de l'audience du 9 avril 1985, le juge d'instance rejeta la demande du requérant. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 10 avril 1985.
20. Le 4 avril 1986, le requérant interjeta appel contre cette décision et, le 8 avril 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 23 février 1988. Cette audience fut reportée au 17 mars 1988 (en raison de l'absence du juge rapporteur), puis au 9 juin 1988 (à la demande du requérant) et encore au 23 décembre 1988 (en raison de l'absence du juge rapporteur).
21. Une audience eut lieu le 19 avril 1990, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré. A l'issue de cette audience, le tribunal rejeta l'appel. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 13 juillet 1990.
9. Dans sa requête du 2 février 1987 à la Commission (n° 12698/87), l'intéressé se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-I de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de M. Casadio devant la Commission, a informé la Cour que son client, convoqué par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le Gouvernement a donné un avis favorable "compte tenu de l'intention exprimée" par le requérant "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de M. Casadio: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer le requérant, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de cinq mois et demi, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, M. Casadio n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressé n'a pas qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.

References: l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 49
 l'article 33
 l'article 49