Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1991/077_PS_SJG_SJG9121CM00077.htm
Timestamp: 2018-04-21 00:20:20+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Procédure. Poursuite pour diffamation envers un corps constitué. L.29 juill. 1881, art. 30. Nullité de l'acte. Caractérisation. Art. 47 et 48-1° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Poursuite pour diffamation envers un corps constitué. L.29 juill. 1881, art. 30. Nullité de l'acte. Caractérisation. Art. 47 et 48-1°
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21
(Cass. crim.. R., 12 fév. 1991 ; Mounot et a.). Si l'article 31 réprime notamment les diffamations commises envers les citoyens chargés d'un mandat public, l'article 30 s'applique aux diffamations envers les corps constitués. Selon les articles 47 et 48-1° de la même loi, la poursuite dans ce dernier cas, ne peut être exercée que par le ministère public sur délibération prise par ce corps. Spécialement, au cas où la citation qui fait mention de poursuite à la requête du conseil municipal et vise (...)
N°21 . 1991-05-22

References: art. 30
 Art. 47
 art. 30
 Art. 47
 art. 30
 Art. 47
 l'article 31
 l'article 30