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Timestamp: 2020-08-14 09:10:23+00:00

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Code général des impôts - Article 1609 quinvicies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1609 quinvicies
Article 1609 quinvicies
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif salarié annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Les entreprises dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C.
1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
III. – A. – Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont applicables.
B. – Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. – L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du code du travail.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter B
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter J
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies
Code du travail - art. L1251-1
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (M)
Formation professionnelle - art. 12.2 (VE)
Arrêté du 29 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L6242-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L6243-1-2 (V)
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 86.1 (VE)
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 1er (VNE)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)

References: art. 190
 l'article 1599
 L'article 1599
 l'article 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 art. 1678
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 42
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 86
 art. 1
 art. 230