Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/709-1996.html
Timestamp: 2014-09-23 12:24:01+00:00

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ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques* - Soixante-sixième session - Communication No 709/1996
Présentée par : Everton Bailey (Représenté par M. Anthony Poulton du cabinet d'avocat londonien McFarlanes) Au nom de : L'auteur État partie : Jamaïque Date de la communication : 23 avril 1996 Le Comité des droits de l'homme, créé en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 21 juillet 1999, Ayant achevé l'examen de la communication No 709/1996 présentée au Comité par M. Everton Bailey en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Everton Bailey, citoyen jamaïcain purgeant actuellement une peine de prison à vie à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime de violations par la Jamaïque de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1, 3 b) et e) et 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques / L'auteur a également présenté une communication (No 303/1988) le 25 mai 1988 qui a été jugée irrecevable au titre du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif pour un non-épuisement des recours internes./. Il est représenté par Mr. Anthony Poulton du cabinet d'avocat londonien McFarlanes. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été reconnu coupable, le 17 mars 1979, du meurtre d'Abraham McKenzie, un fonctionnaire de police. Il a été condamné à mort le 9 novembre 1979 par la Home Circuit Court de Kingston (Jamaïque). La Cour d'appel l'a débouté de son appel le 10 avril 1981. Entre 1981 et 1992, l'auteur était représenté par deux cabinets d'avocats, dont aucun n'a jugé bon de soumettre son cas à la section judiciaire du Conseil privé à Londres. En 1992, le dossier de l'auteur a été transféré à son conseil actuel, qui a déposé une demande spéciale d'autorisation de recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé qui a rejeté sa demande le 20 février 1995. 2.2 Le 7 janvier 1993, un juge unique de la Cour d'appel de Jamaïque a requalifié l'infraction commise par l'auteur de crime non passible de la peine de mort en application de la loi de 1992 portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes. La durée de la peine non compressible imposée à l'auteur a été fixée à 20 ans à compter de la date de la requalification. En conséquence, l'auteur ne peut bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle avant 2013. 2.3 L'auteur affirme qu'il a été arrêté en 1979 chez lui par la police locale environ deux semaines après le meurtre. Il fait valoir que son arrestation était fondée sur de fausses déclarations faites à la police par son ex-amie et la soeur de celle-ci qui avaient prétendu qu'il y avait eu récemment une altercation entre les deux hommes et que l'auteur possédait un revolver / Il ressort des minutes du procès que les déclarations de l'ex-amie de l'auteur et de la soeur de celle-ci n'ont jamais été mentionnées devant le tribunal et ont seulement servi de base à l'arrestation de l'auteur./. Les deux femmes ont depuis lors rétracté leurs déclarations. 2.4 La thèse de l'accusation reposait sur l'identification. Selon le ministère public, le 17 mars 1979, la victime s'était rendue dans un magasin situé au 21 Heywood Street. Là, un témoin l'avait vue aux prises avec un inconnu. Des coups de feu ont été entendus et M. McKenzie a été retrouvé mort des suites de plusieurs blessures par balle. Le 18 avril 1979, l'auteur a participé à une séance d'identification au cours de laquelle il a été reconnu par quatre témoins comme étant l'homme qu'ils avaient vu glisser un revolver dans la ceinture de son pantalon, avant de quitter la Cour où le corps de M. McKenzie avait été retrouvé. Un autre témoin n'a reconnu aucune des personnes qui avaient participé à la séance d'identification. Certains témoins ont également déclaré qu'ils avaient vu un deuxième homme à l'entrée de la Cour lorsque les coups de feu ont été tirés. Un revolver a été découvert sur le lieu du crime mais un seul coup de feu avait été tiré avec cette arme et la balle a été retrouvée sur les lieux. Deux autres balles, retirées du corps de la victime, provenaient d'un revolver d'un autre type. L'accusation a fait valoir que deux tireurs avaient participé au meurtre, à preuve que l'arme laissée sur le lieu du crime n'était pas du même type que les armes que portent les fonctionnaires de police. 2.5 La défense s'est fondée sur le fait que l'auteur avait un alibi. Ce dernier affirme qu'il est resté chez lui toute la journée durant laquelle les coups de feu ont été tirés, en compagnie de deux personnes, Trevor Francis et Glenden Williams. Ces derniers ont été cités à comparaître en tant que témoins de la défense mais aucun d'eux ne s'est présenté au tribunal le jour où la défense a présenté ses éléments de preuve. N'ayant pas pu retrouver les témoins, la défense a demandé que l'audience soit suspendue et la Cour a fait droit à sa demande. Deux heures plus tard, à la reprise de l'audience, les témoins restaient toujours introuvables; le juge a donc estimé que la défense avait achevé de présenter ses preuves. L'auteur qui a témoigné sous serment a donc été le seul à déposer pour la défense. Teneur de la plainte 3.1 Le Conseil affirme que l'article 14 du Pacte a été violé à plusieurs égards. Premièrement, il fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de cet article au motif que le juge n'a pas donné d'instructions correctes aux jurés quant au risque de prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une identification et qu'il a commis une erreur en déclarant recevable le témoignage selon lequel le prévenu avait gardé le silence chaque fois qu'il avait été reconnu par un témoin lors de la séance d'identification, ce qui laissait entendre qu'il était coupable. Le juge a même interrogé l'accusé en présence des jurés au sujet de son silence donnant à penser que son mutisme était la preuve de sa culpabilité. 3.2 Deuxièmement, le conseil affirme que le paragraphe 1 de l'article 14 a été violé parce que la preuve fondée sur l'identification présentée par l'accusation était manifestement insuffisante. L'auteur fait valoir que les cinq témoins qui ont assisté à la séance d'identification, dont les trois qui ont déposé devant le tribunal, étaient de faux témoins et que les preuves n'étaient pas suffisantes pour justifier une condamnation. À propos de la condamnation qu'il estime abusive, le conseil mentionne également des déclarations faites au Conseil jamaïcain des droits de l'homme en 1987 par l'ex-amie de l'auteur, par sa soeur et par le propriétaire d'un magasin situé à proximité du lieu du crime. Dans leurs déclarations, l'ex-amie et sa soeur affirment qu'elles ont menti à la police lorsqu'elles ont dit que l'auteur possédait un revolver. La soeur de l'ex-amie affirme aussi qu'elle voulait témoigner mais que la police l'a menacée de "l'enfermer et l'inculper de faux témoignage". En outre, l'ex-amie déclare ce qui suit : "Dans le quartier, tout le monde sait ... qu'il n'a pas tué l'inspecteur." Le propriétaire du magasin, un certain "L. N.", affirme dans sa déclaration, qu'au moment du meurtre, après avoir entendu un coup de feu, il est sorti et a vu la victime qui se battait avec "un homme de grande taille, mince, à la peau foncée" (alors que l'auteur serait plut_t petit et fort); il a ensuite trouvé un revolver qu'il a remis à la police. L. N. signale en outre qu'il a assisté à deux audiences préliminaires, puis qu'il n'a plus entendu parler de rien jusqu'à ce qu'il apprenne que l'auteur allait être exécuté. Toujours au sujet du caractère abusif de la condamnation, un citoyen jamaïcain, qui aide l'auteur à titre privé, déclare avoir parlé à plusieurs personnes qui affirment que l'auteur n'était pas présent sur le lieu du crime. 3.3 Troisièmement, le conseil invoque une violation de l'article 14, au motif qu'après la présentation des arguments de l'accusation, le juge a autorisé l'examen de la question du non-lieu en présence des jurés. À la suite de cet examen, le juge s'est prononcé en ces termes, en présence des jurés : "Compte tenu des éléments de preuve présentes, je conclus que l'accusé doit répondre de ses actes." Le conseil estime qu'il est contraire à la jurisprudence du Conseil privé de Londres de faire de telles déclarations en présence des jurés. 3.4 Quatrièmement, le conseil affirme qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 b) et e) de l'article 14, au motif que l'auteur n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense avec ses avocats avant le jugement et qu'il n'a par conséquent pas été convenablement défendu par les conseils commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle. Il ajoute que l'auteur n'a rencontré ses avocats que la veille du procès et qu'ils n'ont pas examiné avec lui les déclarations faites par les témoins à charge ni discuté de la nature des accusations portées contre lui. En outre, le conseil affirme que les avocats commis d'office n'ont pas fait valoir, dans leur défense, d'importants éléments de preuve que l'auteur avait portés à leur attention, notamment le fait que les déclarations de son ex-amie et de sa soeur répondaient à des motifs malveillants et que ces dernières les avaient rétractées ultérieurement dans des déclarations sous serment recueillies par le Conseil jamaïcain des droits de l'homme et que les avocats commis d'office ont refusé d'appeler à la barre les témoins favorables à l'auteur, alors même qu'ils en avaient été priés. Le conseil déclare également que le fait que les avocats qui ont défendu l'auteur en première instance n'aient pas obtenu la présence des témoins essentiels que sont Trevor Francis et Glendon Williams - dont la présence était nécessaire pour établir l'alibi - et que l'auteur ait été déclaré coupable bien que ces deux personnes n'aient pas témoigné, constitue une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14. 3.5 Cinquièmement, le conseil invoque une violation des paragraphes 3 b) et 5 de l'article 14 dans le cadre de la procédure suivie devant la cour d'appel, dès lors que l'auteur a été privé de la possibilité de préparer correctement son appel avec un avocat. Il fait valoir que le nouvel avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas soumis des moyens d'appel satisfaisants et qu'il a inexplicablement renoncé à invoquer quatre des cinq moyens d'appel. 3.6 Dans sa première communication au Comité (No 303/1988), l'auteur s'était aussi plaint de ce que la cour d'appel n'avait prononcé qu'un jugement oral, ses représentants ayant seulement reçu les notes de ce jugement. L'auteur exprimait la crainte que, faute d'un jugement dûment motivé, sa demande d'autorisation spéciale de faire recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, serait inévitablement rejetée. Le conseil demande, en termes généraux, dans la présente communication, que le Comité examine aussi les motifs invoqués dans la communication précédente. 3.7 Enfin, le conseil affirme que les droits garantis à l'auteur en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 ont été violés dans le cadre de la procédure de requalification par laquelle l'infraction commise par l'auteur a été déclarée non passible de la peine de mort en vertu de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes et la durée incompressible de la peine a été fixée à 20 ans à compter de la date de la décision. Le conseil estime que l'auteur "a été en fait déclaré coupable d'une nouvelle infraction et aurait donc dû bénéficier des droits inhérents à une procédure de jugement complète". À ce propos, le conseil affirme que l'auteur n'a été informé d'aucun des motifs à la base de la requalification de l'infraction et de la fixation de la période n'ouvrant pas droit à mise en liberté conditionnelle, et qu'il n'a eu aucune possibilité de se faire entendre dans le cadre de la procédure devant le juge unique. 3.8 Le conseil fait valoir que les 14 ans déjà passés par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort n'ont pas été pris en considération pour fixer la durée de la période n'ouvrant pas droit à mise en liberté conditionnelle et qu'il en résulte une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, au motif que le fait d'être détenu en tant que condamné pendant une aussi longue durée doit être considéré comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant. 3.9 L'auteur affirme aussi que compte tenu des conditions atroces dans lesquelles il est détenu à la prison du district de St. Catherine, il est victime d'un traitement cruel, inhumain et dégradant en violation des articles 7 et du paragraphe 1 de l'article 10. Il mentionne un rapport établi par Amnesty International à la suite d'une visite de la prison en novembre 1993, et un autre sur les conditions de détention en Jamaïque et les droits de l'homme, datant de 1990. Le conseil affirme aussi que, d'une manière générale, l'auteur est sujet à de mauvais traitements et à des brutalités depuis qu'il a été arrêté. 3.10 Le conseil fait valoir qu'en pratique l'auteur ne peut se prévaloir des recours constitutionnels parce qu'il est indigent et que la Jamaïque n'accorde pas d'aide juridictionnelle pour les requêtes constitutionnelles. Il affirme donc que tous les recours internes ont été épuisés aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il est précisé que l'affaire n'est pas soumise à une autre procédure d'enquête ou de règlement internationale. Observation de l'État partie et commentaires du conseil 4.1 Dans sa réponse du 16 décembre 1996, l'État partie, "afin d'accélérer la procédure", formule également ses observations sur le fond. 4.2 Au sujet des allégations selon lesquelles les paragraphes 3 b) et 5 de l'article 14 ont été violés au motif que l'auteur n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et en raison de la manière dont les avocats commis d'office ont conduit la procédure en première instance et en appel, l'État partie affirme qu'il ne s'agit pas de violations du Pacte dont il peut être tenu responsable. Il lui incombe de fournir les services d'un conseil compétent mais il n'est pas responsable de la manière dont ce conseil assure la défense, par exemple du choix des moyens d'appel à invoquer. 4.3 À propos de l'allégation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 e) de l'article 14, au motif que les deux témoins de la défense ne se sont pas présentés à l'audience, l'État partie fait valoir qu'il n'est pas clair si les deux personnes concernées ont été citées à comparaître ou si on leur a simplement dit qu'elles devaient se présenter devant le tribunal mais qu'elles ont décidé de ne pas le faire. L'État partie estime que, quoi qu'il en soit, la non-comparution des témoins n'est pas une violation dont la responsabilité peut lui être attribuée, à moins qu'il ne soit démontré que, par ses actes ou par omission, l'État les a empêchés de témoigner. 4.4 S'agissant de l'affirmation selon laquelle il y a eu violation des articles 7 et 10, au motif que le temps passé par l'auteur au quartier des condamnés à mort n'a pas été pris en considération lorsque la durée incompressible de la peine a été fixée en vertu de la loi de 1992 portant notification de la loi sur les atteintes aux personnes, l'État partie répond que la loi autorise le juge à décider qu'un détenu doit accomplir une certaine période de détention avant de pouvoir bénéficier d'une mise en liberté conditionnelle et qu'en prenant sa décision le juge tient compte de toutes les circonstances pertinentes. Cet exercice de l'autorité judiciaire est entièrement légitime et ne constitue en rien une violation du Pacte. 5.1 Dans ses commentaires datés du 4 mars 1997, le conseil déclare, au nom de l'auteur, qu'il ne voit aucune objection à ce que la communication soit examinée simultanément quant à la recevabilité et sur le fond. 5.2 Le conseil relève que l'État partie a reconnu qu'il avait l'obligation de fournir les services d'un conseil compétent et souligne qu'il a clairement manqué à ce devoir dans le cas de l'auteur. Le conseil fait valoir que la responsabilité pour les insuffisances du défenseur de l'auteur incombe à l'État dès lors que le fait de ne pas soutenir et rémunérer comme il convient l'avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle ne peut qu'aboutir à une représentation d'un niveau inférieur aux normes acceptables. 5.3 Au sujet de la non-comparution des deux témoins de la défense, le conseil fait valoir qu'il a été établi que l'État, par son omission (la police n'a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer le transport des intéressés), a empêché les témoins de la défense de témoigner. 5.4 Enfin, le conseil note que l'État partie ne nie pas que la cour d'appel n'a rendu aucun jugement par écrit dans l'affaire de l'auteur. Il estime que cette façon de procéder est contraire au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. À cet égard, le conseil renvoie à la jurisprudence du Comité / Communication 230/1987, Raphael Henry c. Jamaïque, constatations adoptées le 1er novembre 1991./. Examen de la communication du point de vue de la recevabilité et quant au fond 6.1 Avant d'examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité note que l'État partie a traité du fond de la communication dans sa réponse, afin d'accélérer le processus d'examen. Le Comité est donc fondé à examiner à la fois la recevabilité et le fond de la communication à ce stade conformément au paragraphe 1 de l'article 94 du règlement intérieur. Toutefois, selon le paragraphe 2 de l'article 94 du règlement intérieur, le Comité ne se prononce pas sur le fond d'une communication sans avoir examiné d'abord l'applicabilité des motifs de recevabilité visés dans le Protocole facultatif. 6.3 Au sujet de l'allégation selon laquelle il y a eu violation de l'article 14, au motif que le moyen de preuve fondé sur l'identification était manifestement insuffisant et que la condamnation était abusive, le Comité réaffirme que, si l'article 14 garantit le droit à un jugement équitable, il appartient généralement aux tribunaux nationaux d'examiner les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée. Lorsqu'il examine des allégations de violation de l'article 14 à cet égard, le Comité est seulement habilité à vérifier si la condamnation a été arbitraire ou a constitué un déni de justice. Or, les informations dont le Comité est saisi et les allégations de l'auteur n'indiquent pas que l'évaluation des moyens de preuve par les tribunaux ait souffert de telles irrégularités. En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable, l'auteur n'étant pas fondé à se prévaloir de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.4 De même, il appartient aux cours d'appel des États parties de déterminer si les instructions données par le juge aux jurés et la conduite du procès ont été conformes à la législation nationale. Au sujet de l'allégation selon laquelle il y a eu violation de l'article 14, au motif que le juge de première instance a donné des instructions inappropriées au sujet du moyen de preuve fondé sur l'identification et a permis que la question du non-lieu soit examinée en présence des jurés, le Comité est seulement habilité à déterminer si les instructions du juge aux jurés ont été arbitraires ou ont constitué un déni de justice, ou si le juge a manifestement manqué à son devoir d'impartialité. Or, les éléments dont le Comité est saisi et les allégations formulées par l'auteur ne prouvent pas non plus que les instructions du juge de première instance ou que la conduite du procès aient été entachées de telles irrégularités. En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable car l'auteur n'est pas fondé d'invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 6.5 L'auteur déclare qu'il est détenu dans le quartier des condamnés à mort dans des conditions atroces, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10. Le Comité relève que l'État partie n'a pas abordé la question. Toutefois, l'auteur n'a donné aucune précision au sujet desdites conditions de détention et du préjudice qu'elles lui causent, et ne s'en est jamais plaint auprès des autorités compétentes. Dans les circonstances de l'affaire, le Comité rappelle qu'en règle générale, c'est à l'auteur de prouver qu'il est victime de la violation invoquée. En l'espèce, le Comité conclut donc que faute de preuves, la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. Le Comité décide de même que, n'ayant pas été étayée, l'affirmation de l'auteur selon laquelle il est victime de mauvais traitements et de brutalités depuis son arrestation est irrecevable en vertu de la même disposition. 6.6 Le Comité déclare les autres allégations recevables et procède à leur examen quant au fond, compte tenu des renseignements qui lui ont été soumis par les parties, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.1 L'auteur affirme que sa défense "a été d'un niveau inférieur aux normes acceptables parce qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se préparer pour son procès avec ses avocats commis d'office. En particulier, il fait valoir que lesdits avocats ont omis d'invoquer, pour sa défense, d'importants éléments de preuve qu'il avait portés à leur attention, notamment le fait que les déclarations de son ex-amie et de sa soeur avaient été motivées par la malveillance. L'auteur affirme également que les avocats commis d'office ont refusé de citer des témoins en sa faveur, alors même qu'ils en avaient été priés. Dans ce contexte, le Comité rappelle qu'il est impératif d'accorder à l'accusé et à son conseil suffisamment de temps pour leur permettre de préparer la défense mais l'État partie ne peut pas être tenu responsable du manque de préparation ou des erreurs présumées des avocats de la défense, sauf s'il a privé l'auteur et son conseil du temps nécessaire pour préparer la défense ou s'il aurait dû être évident pour le tribunal que le comportement de l'avocat était contraire aux intérêts de la justice. Le Comité note que ni l'auteur ni son conseil n'ont demandé le renvoi du procès et que des témoins à décharge ont, en fait, été cités à comparaître. Quant aux déclarations de l'ex-amie de l'auteur, de sa soeur et du propriétaire du magasin, le dénommé L. N., le Comité relève qu'elles ont été faites environ huit ans après le procès et que L. N., contrairement à ce qu'il affirme dans sa déclaration, a bel et bien témoigné au procès. Dans ces conditions, le Comité estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation de l'article 14 pour les motifs invoqués. 7.2 De même, au sujet de l'allégation selon laquelle il y a eu violation des paragraphe 3 d) et 5 de l'article 14 au motif que l'auteur n'a pas été représenté efficacement en appel, le Comité note que le nouveau conseil a, en fait, présenté des arguments en faveur de l'auteur devant la Cour d'appel. Aucun élément du dossier n'indique que l'avocat n'a pas fait qu'exercer son jugement professionnel lorsqu'il a décidé de ne pas invoquer certains moyens. De même, aucun élément figurant au dossier ne permet de conclure que l'État partie aurait privé l'auteur et son conseil du temps nécessaire pour préparer l'appel, ou qu'il aurait dû être évident pour le tribunal que le comportement de l'avocat était contraire aux intérêts de la justice. Eu égard à sa jurisprudence, le Comité note qu'il a conclu à l'existence de violations des dispositions en question dans des situations où le conseil avait renoncé à tous les moyens d'appel et où le tribunal n'avait pas vérifié que tel était bien le souhait du client. Cependant, cette jurisprudence ne s'applique pas en l'espèce car le conseil a effectivement plaidé en faveur de son client mais a choisi de ne pas invoquer certains moyens. En conséquence, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu en la matière violation des paragraphes 3 d) et 5 de l'article 14. 7.3 S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle la responsabilité de la non-comparution des témoins cités incombe à l'État partie qui, de ce fait, a violé le paragraphe 3 e) de l'article 14, le Comité estime que l'auteur n'a pas apporté la preuve que les autorités de l'État partie, en ne prenant pas les dispositions voulues pour assurer le transport des témoins ont privé de fait l'auteur de la possibilité d'appeler à la barre des témoins à décharge. À ce propos, le Comité note également que cet argument n'a pas été utilisé comme motif de recours devant la Cour d'appel. Sur la base des pièces dont il est saisi, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation du Pacte à cet égard. 7.4 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que la Cour d'appel n'a pas rendu un jugement dûment motivé, le Comité rappelle sa jurisprudence antérieure / Communication No 230/1987, Henry c. Jamaïque, constatations adoptées le 1er novembre 1991; communication No 283/1988, Little c. Jamaïque, constatations adoptées le 1er novembre 1991./ dans laquelle il a estimé que, pour pouvoir exercer son droit de demander le réexamen de la condamnation et de la peine qui lui a été infligée devant une instance supérieure conformément à la loi, une personne condamnée a le droit d'obtenir, dans un délai raisonnable, un jugement écrit, dûment motivé. Bien que le paragraphe 5 de l'article 14 lui-même ne garantisse qu'un degré de recours, le Comité a interprété les mots "conformément à la loi" comme signifiant que le droit d'obtenir un jugement écrit, dûment motivé s'applique à toutes les possibilités de recours prévues par le droit interne / Communication No 230/1987, Henry c. Jamaïque, constatations adoptées le 1er novembre 1991, par. 8.4./. En conséquence, le Comité a conclu à l'existence de violations dans des cas où le texte du jugement n'avait été communiqué dans un délai raisonnable. En l'espèce, le Comité note que l'auteur et ses représentants ont reçu les notes du jugement oral rendu par la Cour d'appel le 20 mars 1981 et constate que ces notes, même si elles sont moins complètes qu'il n'est souhaitable, étaient suffisantes pour servir de base à un recours ultérieur. Le Comité estime donc qu'en la matière, le paragraphe 5 de l'article 14 n'a pas été violé. 7.5 L'auteur affirme en outre que ses droits découlant du paragraphe 1 de l'article 14 ont été violés dans le cadre de la procédure de requalification par laquelle l'infraction dont il a été reconnu coupable a été déclarée non passible de la peine de mort, en application de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes, et la période de détention n'ouvrant pas droit à mise en liberté conditionnelle a été fixée à 20 ans. Il fait valoir que les motifs justifiant la durée de cette période ne lui ont pas été communiqués et qu'on ne lui a pas donné non plus la possibilité de participer à la procédure devant le juge unique. Même si la loi prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour les infractions requalifiées comme non passibles de la peine de mort, le Comité note que, lorsque le juge fixe la durée incompressible de la peine, il use de pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par la loi de 1992 et prend une décision distincte de la décision à accorder la grâce et qui fait partie intégrante du processus d'examen judiciaire d'une accusation pénale. Le Comité constate que l'État partie n'a pas contesté les affirmations de l'auteur selon lesquelles il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre avant la décision du juge. Dans ces circonstances, le Comité estime qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 d) de l'article 14. 7.6 S'agissant de l'allégation selon laquelle il y a eu violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, au motif que la période passée par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort (14 ans) s'ajoutant au fait que la période incompressible de la peine qui lui a été infligée à été fixée à 20 ans par le juge unique constitue un traitement cruel et inhumain, le Comité rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence, la durée de la période passée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi une violation de l'article 7. Pour ce qui est de la question de savoir si l'effet conjugué des 14 ans passés dans le quartier des condamnés à mort et de la durée de la période incompressible de la peine infligée à l'auteur, qui a été fixée à 20 ans, constitue un traitement cruel et inhumain, le Comité estime, eu égard à la nature de l'infraction, qu'il n'y a pas eu en la matière violation de l'article 7 ou de l'article 10. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 1 et 3 d) de l'article 14 du Pacte. 9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2, l'État partie est tenu d'assurer à M. Bailey un recours utile sous forme d'une réévaluation de la durée de la période incompressible de la peine qui lui a été infligée, dans le cadre d'une procédure garantissant à l'auteur l'exercice des droits qui lui sont reconnus à l'article 14 du Pacte ou de quelque autre procédure appropriée. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 10. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. L'affaire ayant été soumise avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque ne prenne effet, le 23 janvier 1998, elle demeure sujette à l'application des dispositions du Protocole conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole facultatif. En vertu de l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est également invité à publier les constatations du Comité. _____________ * Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitán de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Roman Wieruszewski, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia. ** Les textes de deux opinions individuelles signés par cinq membres du Comité sont joints en annexe au présent document. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] APPENDICE Opinion individuelle de M. Hipólito Solari Yrigoyen (exprimant son désaccord partiel)
J'ai une opinion individuelle au sujet du paragraphe 6.5. L'auteur affirme qu'il est détenu dans le quartier des condamnés à mort dans des conditions atroces, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Il affirme en outre, en particulier, qu'après son arrestation il a été battu et brutalisé, et a donc été victime d'un traitement cruel, inhumain et dégradant pendant les 14 années qu'il a passé dans le quartier des condamnés à mort. Bien qu'il ait été informé de cette accusation, l'État partie n'a fait aucune remarque à ce propos et n'a pas indiqué si une enquête avait été ouverte. De ce fait, il a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif. À l'appui de son allégation, l'auteur se réfère, sans joindre les documents cités, à un rapport d'Amnesty International sur le traitement des prisonniers dans la prison de St. Catherine et à un autre rapport sur les prisons jamaïcaines; les deux documents portent sur la période de sa détention. Je considère que l'allégation de l'auteur en ce qui concerne la violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte est recevable. J'ai aussi une opinion individuelle au sujet du paragraphe 7.6. L'auteur fait état d'une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte au motif qu'il a passé 14 ans dans le quartier des condamnés à mort. Bien que le Comité considère que dans le cas des personnes condamnées à la peine capitale, la durée de la période passée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en elle-même une violation de l'article 7, cette jurisprudence n'est pas applicable pour deux raisons : premièrement, à cause des mauvais traitements subis par l'auteur, dont il est question au paragraphe 6.5, et deuxièmement, parce que l'infraction qu'il a commise, n'est plus, du fait de sa requalification, passible de la peine de mort et que les 14 ans passés par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort représentent, par conséquent, une période excessivement longue ce qui rend recevable l'allégation de violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10. (Signé) Hipólito Solari Yrigoyen [Faite en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Opinion individuelle de Mme Elizabeth Evatt, cosignée par Mme Pilar Gaitán de Pombo, Mme Cecilia Medina Quiroga et M. Maxwell Yalden (exprimant un désaccord partiel)
Dans cette affaire, le Comité a jugé irrecevable l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été victime d'un traitement inhumain et dégradant en violation du paragraphe 1 de l'article 10 du fait des conditions atroces dans lesquelles il est détenu à la prison du district de St. Catherine. L'auteur n'a pas fourni de précisions sur cette allégation se contentant de mentionner dans sa communication un rapport établi par Amnesty International à la suite d'une visite datant de 1993 et un autre intitulé "Conditions de détention en Jamaïque, 1990". Ces rapports qui n'ont pas été joints portent sur une période pendant laquelle l'auteur était détenu à la prison du district de St. Catherine. Eu égard aux vues exprimées antérieurement par le Comité selon lesquelles les conditions qui règnent dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine constituent une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte et comme l'État partie n'a pas répondu aux allégations de l'auteur, je suis d'avis que sa plainte au titre du paragraphe 1 de l'article 10 a été suffisamment étayée aux fins de la recevabilité et permet de conclure qu'il y a eu violation de cette disposition. (Signé) Elizabeth Evatt (Signé) Pilar Gaitán de Pombo (Signé) Cecilia Medina Quiroga (Signé) Maxwell Yalden [Faite en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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 l'article 7
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 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 14
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 l'article 14
 l'article 87
 l'article 94
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 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 2
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 l'article 10
 l'article 7
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 l'article 10
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