Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou254.html
Timestamp: 2019-02-22 10:26:32+00:00

Document:
zone de prévention la taille et champ de la taille bellefontaine
13 octobre 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Bellefontaine) (M.B. 17.11.2016)
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports du Bien-être animal,
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;
Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 10 juin 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, amendé par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, a été ensuite approuvé par la S.P.G.E. dans son avis remis en date du 23 juin 2015, à l'exception de la mesure proposée par l'administration (relative à la pose d'une clôture en zone IIa à 10 mètres de part et d'autre de la projection en surface du drain de la prise d'eau La Taille);
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine, gravitaire, en nappe libre, d'une source à l'émergence par drain pour la prise d'eau La Taille et d'une source à l'émergence par drains (au nombre de 3) et murs drainants associés à un mur barrant pour la prise d'eau Champ de la Taille,
Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
LA TAILLE 63/4/9/007 BIEVRE (Bellefontaine) DIV.10, SECT.B, n° 595k2
CHAMP DE LA TAILLE 63/4/9/008 BIEVRE (Bellefontaine) DIV.10, SECT.B, n° 592k
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé BIE/BIE/2009/01-CAD dressé le 3 août 2009, consultable à l'administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: l'article 2

Art. 2
 § 1
 § 1

§ 2

Art. 3
 l'article 2