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Dahir d Obligation Et Du Contra
typologie de la responsabilité du banquier au Maroc
Ma Version de Commentaire Costedoat + Conseils Myriam
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Cours Le Contrat Et La Liberte Contractuelle
Introduction a La Notion d Obligation
Cours-entier (1).pdf
Commentaire Civil Com 21 Janvier 1983
20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Synthèse des solutions possibles en matière de DIP
2246-7700-commentaire 12.07.1989 (2)
Cours 4-Les Effets Du Contrat (1)
Obligation d'information du banquier
DLGATION
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Professeur lUniversit de Paris XII Val-de-Marne
Gnralits, 1-11.
ART. 1. CONDITIONS DE
LA DLGATION,
12-43.
ART. 2. EFFETS
1. Obligations antrieures, 13-29.
DE LA DLGATION,
44-82.
1. Sort des obligations primitives avant lexcution de
la dlgation, 49-52.
2. Un droit nouveau et direct au profit du dlgataire,
30-38.
2. Inopposabilit des exceptions, 53-59.
3. Consentement, 39-43.
3. Extinction des obligations, 60-82.
AUBRY et RAU, Cours de droit civil franais, t. 4, Obligations,
par BARTIN, 6e d., 1942, 324 et s. BAUDRY-LACANTINERIE, Trait thorique et pratique de droit civil, t. 3, Des obligations, par L. BARDE, 3e d., 1908, no 1743 et s. BEUDANT et
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Les contrats et obligations, par LAGARDE et PERROT, 1953, d.
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la Cour de cassation en date du 16 avril 1996, Defrnois, 1997,
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J.-M. JUDE, Le rglement par carte bancaire et par chque :
unit ou dualit ? (au juriste de lire les cartes), D. 2003.2675.
C. MAZIN, Remise dune crance en garantie dune dette - Nantissement - Transport et dlgation en garantie, Defrnois 1931,
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Rp. civ. Dalloz
subrogations en cas de payement, thse, Rennes, 1847. T. VAQUETTE, De la novation et de la dlgation, thse, Douai, 1879.
Gnralits.
personne achte un immeuble en recourant un emprunt. Elle
est donc dbitrice du remboursement du montant du prt envers
le bailleur de deniers, en fonction dun chancier. Lacheteur
(dlgant) loue alors limmeuble et dlgue au banquier (dlgataire) le locataire (dlgu) qui sacquittera directement entre
ses mains de ses loyers. Ces rglements valent payement et
diminueront due concurrence la dette de remboursement de
lemprunt tout en emportant extinction de la dette du locataire.
La dlgation ralise ici une heureuse simplification des multiples payements qui auraient d intervenir individuellement, et
indpendamment les uns des autres, pour librer chacun des
dbiteurs et satisfaire chacun des cranciers.
1. En droit des obligations, la dlgation est lopration juridique
par laquelle un dbiteur, appel dlgant, propose son crancier, appel dlgataire, lun de ses dbiteurs, appel dlgu,
qui consent sobliger personnellement envers le dlgataire.
On a observ que lusage qui est fait de dsigner ce mcanisme
sous lexpression dlgation de crance serait impropre, car
suggrant lide dun effet translatif, alors que cest toujours une
personne, un dbiteur, qui est dlgu (F. TERR, Ph. SIMLER
et Y. LEQUETTE, Les obligations, 8e d., 2002, Prcis Dalloz,
no 1440). Mme si lobservation nest pas inexacte, elle est sans
porte ds lors quil est aujourdhui admis tant en doctrine quen
jurisprudence que la dlgation ne ralise pas un transfert de
crance ou de dette (V. infra, no 30 et s.).
5. La dlgation connat surtout un regain dintrt de la part des
banquiers qui lont utilis peut-tre sans le savoir dans llaboration du mcanisme de certaines cartes de payement. La
dlgation simple (imparfaite) rend ainsi compte du payement
ralis au moyen des cartes de dbit, carte bancaire notamment
(V. E. PUTMAN, Droit des affaires, t. 4, Moyens de payement et
de crdit, 1995, PUF, no 269 ; F. TERR, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, op. cit., no 1442, p. 1329, note 1 ; pour dautres analyses, V. LUCAS DE LEYSSAC, Lutilisation de la compensation en droit commercial, thse dactyl., 1973, Paris, no 80 et s. ;
TRINQUET, Payement par carte, Aspects juridiques de la fraude,
Bancatique 1984, p. 163 et s.). Les pouvoirs publics navaient
ni dfini les cartes, ni rglement leur utilisation jusqu la loi
no 91-1382 du 30 dcembre 1991 (D. 1992.71), si lon excepte
larticle 22 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 (D. 1985.386),
portant diverses dispositions dordre conomique et financier, qui
dictait le principe de lirrvocabilit de lordre donn au moyen
dune carte. Cette disposition, reprise par la loi prcite et inscrite dans un article 57-2 insr dans le dcret du 30 octobre
1935 (DP 1935.4.467), abrog et devenu larticle L. 132-2 du
code montaire et financier, interdit toute opposition autre que
celle motive par la perte ou le vol de la carte, le redressement
ou la liquidation judiciaire du bnficiaire. Dsormais, larticle
L. 132-1 du code montaire et financier (Dcr. 30 oct. 1935,
anc. art. 57-1) donne une dfinition de la carte de payement et
une dfinition de la carte de retrait. Seule la premire prsente
ici un intrt. Selon lalina 1er de ce texte : constitue une carte
de paiement toute carte mise par un tablissement de crdit ou
par une institution ou un service mentionn larticle L. 518-1 et
permettant son titulaire de retirer ou de transfrer des fonds .
Cette dfinition est imprcise, car si lexpression retirer des
fonds est univoque, il nen est pas de mme de lexpression
transfrer des fonds ; en effet, le mcanisme juridique en
vertu duquel les fonds sont transmis nest pas prcis, de sorte
quune interprtation simpose. On ne peut donc recourir la loi
pour dterminer la nature juridique du mcanisme mis en uvre.
Il faut alors se tourner vers le droit commun des obligations en
prcisant les caractristiques essentielles du payement par carte
(V. Rp. com., Vo Carte de crdit). Dans cette opration, une
banque affilie au GIE Carte bancaire lmetteur dlivre une
carte lun de ses clients, obligatoirement titulaire dun compte
de dpts ou dun compte courant. Le commerant ou le prestataire de service affichant le panonceau CB est lui-mme
adhrent au systme, en vertu dun contrat appel contrat commerant , conclu avec sa propre banque, galement affilie au
GIE Carte bancaire. Le titulaire de la carte occupe la position
de dlgant, la banque affilie celle de dlgu et le commerant, celle de dlgataire. Lorsque le porteur de la carte rgle un
2. Suivant les conceptions de lAncien droit (V. POTHIER, Trait
des obligations, t. 2, d. 1821, Paris, Thomine et Fortic, no 601),
le code civil en traite essentiellement dans les articles 1275 et
1276 sous la rubrique consacre la novation. Il reproduit ainsi
une confusion entre ces deux mcanismes car, en ralit, la dlgation peut ne produire aucun effet novatoire tout en ralisant
lextinction dobligations ; la novation, lorsquelle existe, nest
alors quune modalit de la ralisation de la dlgation. Elle est
seulement lexpression de la volont du dlgataire et, parfois,
de celle du dlgant, de librer leur dbiteur sitt la dlgation
conclue, ce qui traduit une confiance accrue dans la personne
du dlgu, le nouveau dbiteur du dlgataire.
3. La disparition ultrieure, au XIXe sicle, de la confusion entre
la novation et la dlgation a conduit des auteurs distinguer
deux types de dlgation en recourant une terminologie inapproprie. Le premier est qualifi de parfait, parce quil produit un
effet novatoire entre le dlgant et le dlgataire (novation par
changement de dbiteur) et, parfois, entre le dlgant et le dlgu (novation par changement de crancier) ; le second est qualifi dimparfait, parce quil ne ralise aucune novation. Ltude
de la dlgation est parfois faite en suivant cette distinction (V.,
par ex., G. BAUDRY-LACANTINERIE et L. BARDE, Trait thorique et pratique de droit civil, Des obligations, t. 3, 3e d., 1908,
Sirey, no 1744 et s. ; F. TERR, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE,
op. cit., no 1439 et s.). Cette manire denvisager la question
nest pas satisfaisante. Tout dabord, il est prfrable de retenir, sur le plan du vocabulaire, les expressions dlgation
novatoire , au lieu de dlgation parfaite , et dlgation
simple , au lieu de dlgation imparfaite , car une convention nest jamais parfaite ou imparfaite : elle est ou elle nest pas,
mais limprcision terminologique est sans consquence relle
en ltat du consensus sur le sens des expressions employes.
Ensuite, et cela touche ici le fond, lexpos de la matire suivant le plan voqu suggre que la dlgation est une notion
amphibologique elle naurait pas ncessairement une fonction
extinctive dans un cas et elle naurait que cette fonction dans
lautre alors que lexamen des applications de la dlgation et
de ses diffrences avec dautres mcanismes dmontre lunit
A. Applications et actualit de la dlgation.
4. La dlgation est une opration beaucoup plus rpandue
quon ne le pense gnralement. La pratique notariale lutilise
depuis longtemps loccasion doprations immobilires. Il
sagit de la dlgation de loyers . Il faut supposer quune
est telle que la pratique et les tribunaux les confondent souvent
(V. H., L. et J. MAZEAUD, Leons de droit civil : t. 2, 1er vol., Obligations, 9e d., 1998, par F. CHABAS, Montchrestien, no 1251 ;
P. SIMLER, J.-Cl. civ., fasc. IV, art. 1271 1281, no 56). On a
mme soutenu que la dlgation serait absorbe par la stipulation pour autrui (V. LAMBERT, La stipulation pour autrui, de la nature du droit confr au bnficiaire contre le promettant, thse,
Paris, 1893, 214, en ce qui concerne la dlgation imparfaite).
Preuve en serait, selon une formule ancienne, la dlgation serait contenue dans une stipulation pour autrui (Cass. req.
24 juill. 1889, S. 1892.1.296, note E. Garsonnet).
achat en utilisant sa carte, il dclenche le mcanisme de dlgation, cest--dire quil donne lordre irrvocable lmetteur,
par lintermdiaire de sa banque, de payer le commerant. Le
payement par carte procure dabord un avantage non ngligeable au commerant puisque, lorsque le montant est garanti
en raison du montant de la transaction ou de laccord dlivr par
le Centre dautorisation la banque du commerant est oblige
de crditer le compte de celui-ci, quel que soit ltat du compte
du titulaire. Surtout le payement par carte ralise lextinction
de deux obligations. La dette du titulaire de la carte envers le
commerant est teinte et la crance du titulaire sur la banque
affilie lmetteur compte courant ou compte de dpts est
rduite dautant. Lorsque la bonne fin de lopration nest pas
garantie par lmetteur, lopration reste une dlgation ; mais
elle est conclue sous la condition rsolutoire de la bonne fin de
lopration.
9. Cependant, il nest pas possible dignorer lexistence de diffrences importantes de rgime. En premier lieu, la dlgation
est une convention qui requiert ncessairement le triple consentement du dlgant, du dlgu et du dlgataire. Ce dernier
est donc partie au contrat qui fait natre son droit, alors que dans
la stipulation pour autrui le consentement du tiers bnficiaire
nest pas une condition de validit de la stipulation (V. J. GHESTIN, Ch. JAMIN et M. BILLIAU, Les effets du contrat, op. cit.,
no 1001), qui intervient seulement entre le stipulant et le promettant (V. Stipulation pour autrui). Ensuite, mais il ne sagit que
dune consquence du principe prcdent, le droit du tiers bnficiaire prend naissance avant son acceptation, la diffrence
du droit du dlgataire. Un auteur ajoute que le promettant peut
opposer au tiers bnficiaire les moyens de nullits et exceptions tires de ses relations avec le stipulant, ce que ne peut
faire le dlgu (SIMLER, article prc., no 59). Cette affirmation doit tre nuance car on a montr que le dlgu pouvait
opposer au dlgataire les exceptions inhrentes son droit
(M. BILLIAU, thse prc., no 296 et s.). Enfin, ces deux mcanismes ont des fonctions diffrentes : la stipulation pour autrui, contrairement la dlgation, nest pas une technique autonome dextinction des obligations (SIMLER, article prc., no 60 ;
M. BILLIAU, thse prc., no 28 ; contra : DEMOGUE, Obligations, t. 7, 1933, d. Rousseau et Cie, no 854, p. 222 et notes
2, 3 et 4), quoique dans un arrt, pour lheure isol, du 14 novembre 1995, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a
admis que la stipulation pour autrui pouvait avoir un effet extinctif (Bull. civ. I, no 404, D. 1996.436, note M. Billiau, Defrnois
1996, art. 36354-59, obs. Ph. Delebecque, RTD civ. 1997.122,
obs. [crit.] J. Mestre).
6. La dlgation sert aussi aujourdhui de modle une autre
opration juridique trois personnes dont la nature et le rgime
ont t longtemps controverss, la cession ou substitution de
contrat (V., sur cette question, J. GHESTIN, Ch. JAMIN et
M. BILLIAU, Les effets du contrat, 3e d., 2001, LGDJ, no 1024
et s., spc., no 1054 et s.), qui pourrait dailleurs sappeler
plus lgitimement dlgation de contrat ou dlgation de
contractant (V. M. BILLIAU, Cession de contrat ou dlgation de contrat ? [tude du rgime juridique de la prtendue
cession conventionnelle de contrat ], JCP 1994. I. 3758).
La cession conventionnelle de contrat peut en effet tre dfinie
comme lopration par laquelle un contractant, appel cdant
ou substituant, donne lautre partie, le cd, un autre contractant, appel cessionnaire ou substitu, qui sengage envers
celui-ci. La Cour de cassation soumet expressment cette
opration au rgime de la dlgation (Cass. civ. 12 mars 1946,
JCP 1946. II. 3114, note R. C., D. 1946.268 ; Cass. 3e civ.
12 dc. 2001, no 00-15627, Bull. civ., no 153, D. 2002.984,
note M. Billiau et C. Jamin, Defrnois 2002, art. 37558-36, obs.
R. Libchaber ; adde Ch. LARROUMET, La descente aux enfers
de la cession de contrat, D. 2002, chron. 1555).
7. Toutes les oprations faisant intervenir trois personnes et
ralisant un payement ne sont cependant pas des dlgations.
Certains ont voulu expliquer la lettre de change par la dlgation (V. not. THALLER, De la nature juridique du titre de crdit, Contribution une tude gnrale sur le droit des obligations [dette abstraite, acte unilatral, dlgation], extrait Ann. dr.
com., 1906-1907, Paris, 1907, d. Rousseau). Cependant, sil
est indniable quil existe une similitude entre ces deux mcanismes (prsence de trois parties, cration dune obligation nouvelle et normalement extinction de deux obligations par lexcution dune seule prestation), ils sopposent sur de nombreux
points (par ex., le tireur est garant du payement de la lettre alors
que le dlgant nest pas garant envers le dlgataire) de sorte
que toute assimilation est impossible (V. M. BILLIAU, La dlgation de crance [Essai dune thorie juridique de la dlgation
en droit des obligations], thse, Paris I, 1989, LGDJ, prface
J. GHESTIN, no 393 et s. ; V. Rp. com., Vo Lettre de change).
10. La distinction est plus facile tablir avec le mandat. Dans
la dlgation, le dlgu souscrit un engagement direct et personnel au profit du dlgataire qui ne transite pas par le patrimoine du dlgant. En revanche, dans le mandat, le mandataire
agit au nom et pour le compte de son mandant ; il ne soblige
pas personnellement (Cass. com. 20 oct. 1980, Bull. civ. IV,
no 341 ; 9 mai 1990, ibid. IV, no 137, D. 1991.488, note Y. Dagorne-Labbe). Le mandat est donc incompatible avec la notion
de dlgation, pour la raison dterminante que la personnalit du
mandataire sefface devant celle du mandant. Le mandat nest
donc pas une opration trois personnes, contrairement la
dlgation (HUBERT, Essai dune thorie juridique de la dlgation en droit franais, thse, Poitiers, 1989, no 118 ; PLANIOL et
RIPERT, Trait pratique de droit civil franais, t. 7, Obligations,
2e d., 1954, par P. ESMEIN, J. RADOUANT et G. GABOLDE,
LGDJ, no 1272 ; la solution est identique sagissant du mandat
sans reprsentation, V. M. BILLIAU, thse prc., no 115 et s.).
Le dlgu nest donc pas le reprsentant du dlgant, pas plus
que le dlgataire nest le reprsentant de ce dernier. Dans la
dlgation, chacun agit en son nom et pour son compte.
B. Spcificit de la dlgation.
8. La distinction entre la stipulation pour autrui et la dlgation
est a priori dlicate. En effet, dans la stipulation pour autrui, un
tiers, le bnficiaire, dispose dun droit nouveau et direct contre
une partie un contrat, le promettant (V. Stipulation pour autrui),
de la mme faon que le dlgataire est titulaire dun droit direct contre le dlgu. En outre, la dlgation et la stipulation
naissent dun contrat. La proximit entre ces deux techniques
11. La dlgation apparat ainsi comme un mcanisme original
ce quexpriment ses conditions (V. infra, no 12 et s.) et ses effets
(V. infra, no 44 et s.), sans quil y ait lieu de distinguer selon quelle
produit ou non un effet novatoire, cette modalit ayant seulement
une incidence sur le rgime de lopration.
ART. 1er. CONDITIONS
le dlgataire. Lorsque le dlgu aura pay le dlgataire, il se
sera libr envers son propre crancier, le dlgant, et il aura,
du mme coup, libr le dlgant envers le dlgataire, le tout
dans la mesure du payement.
DE LA DLGATION.
15. Il rsulte dune lecture littrale de larticle 1275 du code civil que le dlgant est pralablement dbiteur du dlgataire.
En effet ce texte nonce : la dlgation par laquelle un dbiteur donne au crancier un autre dbiteur... . Il apparat donc
lvidence quune obligation antrieure unit ces deux parties.
En outre, de sa formulation ngative : ... nopre point de novation, si le crancier na expressment dclar quil entendait
dcharger son dbiteur qui a fait la dlgation , on peut dduire
que le lien de droit primitif subsiste lorsque la dlgation ne produit pas deffet novatoire, ce qui suppose quun tel lien existe.
dfaut on peut estimer quil sagit dune stipulation pour autrui.
Enfin, les qualits de crancier du bnficiaire de la dlgation
et de dbiteur dans la personne du dlgant sont expressment
vises et larticle 1275 fait le lien entre ces deux protagonistes :
... si le crancier na expressment dclar quil entendait dcharger son dbiteur... .
12. Elles sont au nombre de trois. Des obligations antrieures
(V. infra, no 13 et s.) lient certaines parties, mme lorsque la
dlgation ne ralise aucune novation (dlgation imparfaite) ;
le dlgu souscrit personnellement un engagement nouveau et
direct au profit du dlgataire (V. infra, no 30 et s.) et le consentement (V. infra, no 39 et s.) des trois intervenants est ncessaire.
1er. Obligations antrieures.
13. Rompant avec une forte tradition historique remontant
lAncien droit (V. POTHIER, Trait des obligations, t. 2, d.,
1821, Paris, Thomine et Fortic, no 602 ; ROGUE, Jurisprudence
consulaire et instruction des ngociants, t. 1, 1773, Paris,
Guillin, p. 297 ; TOULLIER et DUVERGIER, 6e d., vol. 4,
no 291 ; G. BAUDRY-LACANTINERIE et L. BARDE, Des obligations, t. 3, 3e d., 1908, Sirey et journ. pal., no 1752), et
sans relle justification, la doctrine contemporaine prsente
ordinairement la dlgation comme un mcanisme pouvant tre
utilis aux fins les plus diverses parce quelle serait susceptible
dintervenir entre des personnes qui ne seraient pas lies par
des rapports juridiques antrieurs (par ex., J. FLOUR, J.-L. AUBERT, Y. FLOUR et E. SAVAUX, Les obligations, vol. 3. Le
rapport dobligation, 3e d., 2004, A. Colin, no 431 ; G. MARTY,
P. RAYNAUD et Ph. JESTAZ, Droit civil. Les obligations, t. 2,
Le rgime, 2e d., 1989, Sirey, no 425 ; H., L. et J. MAZEAUD,
Leons de droit civil : t. 2, 1er vol., Obligations, 9e d., 1998,
par CHABAS, Montchrestien, no 1234). En ralit, une telle
opration se conoit difficilement (V., par ex., M. PLANIOL et
G. RIPERT, Trait lmentaire de droit civil, 3e d., 1949, avec
le concours de J. BOULANGER, no 1819, p. 590 : cette opration ne se comprend que sil y a antrieurement des rapports
juridiques entre les parties . La formule a t nuance par
la suite et scrit : cette opration suppose pratiquement la
prexistence de rapports juridiques entre les parties ; RIPERT
et BOULANGER, Trait de droit civil, t. 2, Obligations, droits
rels, 1957, LGDJ, no 1773, p. 641 ; V. gal. H. CAPITANT,
De la cause des obligations, 3e d., 1927, Dalloz, no 177,
p. 394) ; et, en tout cas, elle ne revtirait pas la qualification de
dlgation, mais, plus certainement, celle de stipulation, pour
autrui, de payement pour autrui ou dindication de payement.
16. Bien que larticle 1275 du code civil nen fasse pas tat,
une obligation antrieure doit galement lier le dlgant au dlgu. La jurisprudence manque cependant sur ce point de clart. Sur seulement quatre arrts pouvant tre recenss depuis
le XIXe sicle, on peut constater aujourdhui une divergence de
jurisprudence entre la 1re chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation.
17. Le premier arrt, du 9 janvier 1882 (S. 1882.1.360,
DP 1882.1.66), est parfois prsent comme dmontrant linutilit dune obligation prexistante entre le dlgant et le dlgu.
Mais son examen dmontre plutt le contraire : un sieur de
Beaupr (dlgant), inventeur dun produit, llatine, stait
oblig envers le docteur Dclat (dlgataire), qui devait faire la
publicit de ce produit, lui payer la somme de quinze centimes
par bouteille dlatine vendue par chaque pharmacien disposant
du privilge de vendre ce produit. Lun des pharmaciens, aprs
avoir pay pendant de longues annes cette redevance au docteur Dclat, se refusait continuer dhonorer cette obligation.
Le docteur Dclat lassignait et les juges du fond faisaient droit
sa prtention, sans toutefois prciser le fondement juridique de
la solution quils retenaient. Le pharmacien formait un pourvoi
en cassation qui tait rejet au motif que le contrat [entre
le dlgant et le dlgataire] suffisait pour tablir, au sens de
larticle 1275 du code civil, une dlgation qui faisait natre
un lien de droit entre le bnficiaire Dclat et les dbiteurs du
sieur de Beaupr qui ont accept et fidlement excut cet
engagement pendant sept ans .
14. La dlgation requiert en fait lexistence dobligations primitives liant certains de ses intervenants au titre de ses lments
constitutifs (V. infra, no 15 et s.). Elle apparat alors seulement
comme une technique dextinction simplifie dobligations. Le
fait, unanimement admis, quelle puisse produire un effet novatoire est dailleurs un indice srieux en faveur de cette analyse.
En effet, il serait tonnant quun mcanisme dont lobjet ne serait
pas, par nature, lextinction dobligations puisse produire un effet
novatoire (effet extinctif par dfinition) ; lexception dun auteur,
on na jamais soutenu, par exemple, que la stipulation pour autrui puisse engendrer une novation, parce que sa fonction nest
pas extinctive mais seulement cratrice (sauf DEMOGUE, Obligations, t. 7, no 854, p. 222, et notes 2, 3 et 4, qui estime que la
stipulation peut produire un effet extinctif. Cette analyse trouve
dsormais un cho dans la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, 14 nov. 1995, prc. supra, no 9).
Une modalit dexcution dune obligation ne peut dailleurs jamais tre incompatible avec sa nature. La nature juridique de la
dlgation saffirme alors nettement : la dlgation est un mcanisme dextinction dobligations. Le dlgant, pour se librer envers le dlgataire, son crancier, sollicite et obtient laccord de
lun de ses dbiteurs, le dlgu, qui soblige directement envers
18. Dans cette espce, on peut considrer que la dlgation
tait conclue lorigine sans indication du dlgu, puisque selon le contrat originaire les dlgus du docteur Dclat taient
les pharmaciens investis du privilge de vendre llatine. Cette
faon de procder est parfaitement concevable (V. M. BILLIAU,
thse prc., no 92). Elle nimplique cependant pas que le dlgu ntait pas pralablement oblig envers le dlgant. Au
contraire, il rsulte de cette espce que les pharmaciens dlgus taient investis du privilge de vendre le produit invent
par le sieur de Beaupr. Il existait donc une convention de distribution entre le dlgant et les dlgus et cette convention
constituait lobligation primitive. Cet exemple ne peut donc tre
utilement invoqu pour tablir quaucune obligation antrieure
nest exige entre le dlgant et le dlgu. Larrt voqu irait
dailleurs plutt dans le sens contraire.
19. Dans la deuxime espce soumise la Cour de cassation
la question lui a directement t pose (Cass. 1re civ. 9 dc.
1981, Bull. civ. I, no 374, D. 1982.445, note J. Mestre, JCP, d.
un engagement envers son propre crancier, le dlgu acceptant de donner suite cette invitation, soit dans une intention
librale, soit comme dans le cas prsent pour rendre un service au dlgant, en consentant simplement lavance des fonds
(obs. prc.). Il est exact que, dans cette espce, aucun rapport
dobligation antrieur ne liait le dlgant au dlgu, mais seulement un contrat dans lequel lengagement du dlgu puisait sa
force. Est-ce dire pour autant que lopration tait vritablement constitutive dune dlgation ? Rien nest moins certain
car la question de lexigence dune obligation primitive liant le
dlgant au dlgu ntait pas pose la Cour de cassation.
Celle-ci na donc pu se prononcer sur ce point.
N., 1982, prat. 650). Une socit, la GERPIC, avait constitu
avec une seconde, la SFPGI, une socit commerciale en participation afin de partager les bnfices natre ventuellement
de la ralisation dune opration immobilire mene en commun.
La SFPGI tait grante de cette troisime socit en participation. En 1975, la socit GERPIC tait sur le point dobtenir un
prt de la part dun tiers, M. Fauchier-Magnan, dun montant de
400 000 F. La socit GERPIC donnait alors lordre la socit SFPGI de verser M. Fauchier-Magnan titre de dlgation
toutes sommes lui revenant dans lopration immobilire.
20. Par suite dun conflit entre la GERPIC et la SFPGI, celle-ci
refusa de payer M. Fauchier-Magnan les sommes verser en
vertu de cette dlgation. Les juges du fond ayant fait produire
la dlgation ses effets, la SFPGI introduisit un pourvoi en
cassation. Le second moyen de cassation soutenait : que la
dlgation est une opration triangulaire impliquant ncessairement lexistence de deux rapports obligatoires, quen lespce, la
crance de la socit GERPIC lencontre de la SFPGI nexistait, en janvier 1975, qu ltat de projet , les comptes de la
socit en participation forme entre elles ntant pas apurs,
et quune telle crance nexistait mme pas dans son principe,
puisque cet apurement pouvait faire apparatre une dette de la
socit GERPIC envers son associ ; que la cour dappel aurait
ainsi viol les articles 1275 et 1277 du code civil .
25. Cest dans un quatrime arrt, dat du 21 juin 1994 (Bull.
civ. IV. no 225, RTD civ. 1995.113, obs. J. Mestre, Defrnois
1994, art. 35945, p. 1468, obs. D. Mazeaud, Contrats, conc.,
consom. 1994, no 246, obs. L. Leveneur, JCP 1994. I. 3803,
no 10, obs. M. Billiau. La porte de cet arrt est toutefois
discute par J. FRANOIS in Les obligations, rgime gnral,
2000, conomica, no 510, note 2, p. 380), que la chambre
commerciale de la Cour de cassation a pris nettement parti sur
ce point, la question lui tant pose directement. Dans cette espce, un sieur Dumaine (dlgant) tait dbiteur dune somme
de 56 379,18 F envers M. Durand-Fontanelle. la demande
du premier, M. Deneux (dlgu) mettait un chque de ce
montant lordre de Ano, nom de lentreprise personnelle de
M. Durand-Fontanelle, lequel lencaissait, aprs quoi M. Deneux
assignait ce dernier en restitution sur le fondement des rgles
de la rptition de lindu. La Cour de Montpellier dboutait
M. Deneux, observant que le payement avait t ralis en
vertu dune dlgation et quil importait peu que M. Deneux ait
ou non t dbiteur de M. Dumaine dont il avait rgl la dette
M. Durand.
21. Rejetant ce moyen, la Cour de cassation a jug : que la
circonstance que lengagement de la SFPGI ait t subordonn
la condition que lopration immobilire en cours dgagerait
un solde positif permettant de rembourser M. Fauchier-Magnan
naffecte pas la validit de cette dlgation, et que cest bon
droit et sans violer les articles 1275 et 1277 du code civil que la
cour dappel a considr quil importait peu quen janvier 1975 la
crance de la socit GERPIC sur la SFPGI ne ft ni liquide ni
exigible et nexistt, alors, que dans son principe, ds lors que
la dlgation intervenue ne pouvait produire deffets que dans
lavenir et seulement au cas o la socit en participation aurait
effectivement ralis les bnfices en vue desquels elle avait t
cre ; que le second moyen doit donc tre cart .
26. Dans son pourvoi, M. Deneux posait clairement la Cour
de cassation la question de savoir si une dlgation tait valable
en labsence de dette du dlgu envers le dlgant. Il soutenait ainsi que la dlgation de crance proprement dite ne peut
servir de cadre une simple libralit et suppose lexistence non
seulement dune crance du dlgataire sur le dlgant, mais
galement dune crance de ce dernier sur le dlgu . La rponse de la chambre commerciale est franchement ngative :
mais attendu quaprs avoir retenu que lopration litigieuse
tait une dlgation et que M. Deneux, dlgu, stait engag
en toute connaissance de cause lgard de M. Durand-Fontanelle, dlgataire, cest bon droit que larrt dclare quil importait peu que M. Deneux ait t, ou non, dbiteur lgard
de M. Dumaine, dlgant . Il ressort donc de cet arrt que
lexistence dune dette du dlgu envers le dlgant ne participe pas de la nature juridique de la dlgation (ce qui a t
approuv implicitement ou expressment par de nombreux auteurs avec des raisons voisines ; V., par ex., estimant que cela
rduirait inutilement lutilisation de la dlgation , J. FLOUR,
J.-L. AUBERT, Y. FLOUR et E. SAVAUX, Les obligations, vol. 3.
Le rapport dobligation, 3e d., 2004, A. Colin, no 431. Approuvant galement, Fr. TERR, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, op.
cit., no 1445) ce qui signifie quelle na pas ncessairement un
but extinctif dans ces relations.
22. Cette motivation permet dabord daffirmer deux rgles, qui
ne sopposent en rien au droit commun des obligations, comme
le remarque lannotateur de larrt. En premier lieu, une dlgation peut tre conditionnelle. En lespce, la dlgation intervenue ne pouvait produire deffets que dans lavenir et seulement
au cas o la socit en participation aurait effectivement ralis les bnfices... . En second lieu, la crance primitive peut,
dans une certaine mesure, ne pas tre certaine ; elle peut tre
seulement constitue par une obligation en son principe.
23. Ensuite la Cour de cassation admet que lobligation primitive
est lune des conditions de la dlgation. Dans cette espce, la
Cour de cassation a recherch, alors que selon la doctrine dominante elle aurait pu aisment sen dispenser, si le dlgant tait
ou non effectivement li en vertu dune obligation envers le dlgu. Cest parce que la cour dappel a pu, bon droit, dduire
lexistence de celle-ci, que la dlgation tait valable. Ainsi, pour
la Cour de cassation, lexistence dune obligation antrieure apparat-elle comme une condition de fond de la dlgation, au
moins lorsquelle est conditionnelle. Elle en contrle la ralit.
27. Cependant, lorsque la dlgation produit une novation (par
changement de crancier), il est certain que lexistence dune
dette prexistante sera ncessaire. En outre, mme admettre
que cette dette ne soit pas attache la nature de lopration,
rien ne soppose ce quil en existe une et que les parties
aient alors en vue son extinction, mme sans novation. Ce
sera dailleurs souvent le cas. Enfin, il faut relever que, jusqu
prsent, seule la chambre commerciale a pris aussi nettement
position, dans un arrt isol. Il nest pas certain que les autres
chambres la suivent sur ce terrain, spcialement la 1re chambre
24. Le troisime arrt, rendu par la chambre commerciale de
la Cour de cassation le 22 juin 1983 (Bull. civ. IV, no 183,
RTD civ. 1984.720, obs. J. Mestre), ne fait pas tat de relations
antrieures entre le dlgant et le dlgu. Cependant, selon
J. MESTRE on serait dans cette hypothse incontestablement
en prsence dune dlgation, mme si elle sinscrivait dans
un cadre... pratiquement rare : celui o le dlgant nest pas
crancier du dlgu, mais lui demande nanmoins de prendre
31. Ce rapport juridique nouveau, conclu directement au profit
du dlgataire, est qualifi par la jurisprudence de crance
dlgue . Cette expression est ambigu. En effet, elle suggre quil sopre une transmission, alors que la dlgation ne
comporte en principe aucune cession des obligations primitives,
dette et crance du dlgant. Cependant, par lexpression
crance dlgue la jurisprudence apprhende en ralit la
crance primitive du dlgant sur le dlgu. En consquence,
elle estime que celle-ci est transmise au dlgataire (V., en
matire fiscale, antrieurement labrogation de larticle 729 du
code gnral des impts [L. no 63-254 du 15 mars 1963, art. 17,
D. 1963.97, rect. 165], Cass. com. 27 juin 1955, Bull. civ. III,
no 228).
qui, en 1981, avait adopt une analyse diffrente, mme si elle
navait pas utilis une formule aussi tranch que la chambre
commerciale. Il parat prudent dattendre le prononc dautres
dcisions pour en conclure que la difficult est dfinitivement
rsolue en faveur de la doctrine majoritaire.
28. Enfin, il nest pas ncessaire que le dlgu soit pralablement oblig envers le dlgataire. La Cour de cassation a, le
11 dcembre 1984 (Cass. com. 11 dc. 1984, D. 1985, IR 198,
obs. A. Honorat, Gaz. Pal. 1985.1, panor. 119), cass un arrt
rendu par la cour dappel de Besanon, qui, pour carter la qualification de dlgation une opration triangulaire, a retenu
que la dlgation suppose ncessairement quil y ait eu des rapports juridiques antrieurs entre les parties et que, en lespce,
aucun rapport de droit nexistait pralablement entre la socit
FFL et les socits Siat et Weber . La Cour de cassation a estim quen se dterminant ainsi alors quune dlgation nest
pas subordonne lantriorit de rapports contractuels liant le
dlgu au dlgataire, la cour dappel na pas donn de base
lgale sa dcision . Il rsulte de cet arrt que lexistence dune
obligation entre le dlgu et le dlgataire nest pas une condition de validit de la dlgation.
32. Cette solution, contestable, semblait abandonne par un
arrt du 5 mars 1970 (Bull. civ. III, no 180) ; mais le 24 juin
1986, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bull.
civ. IV, no 141, JCP 1986. IV. 259, RTD civ. 1987.550, obs.
J. Mestre) reprenait les solutions dgages au XIXe sicle. En
adoptant cette doctrine, dfendue par HUBERT (thse prc.,
no 225 et s.), selon laquelle la dlgation emporterait transport
de la crance du dlgant sur la tte du dlgataire, la cour rgulatrice confondait lobligation primitive (la crance du dlgant
sur le dlgu) et le droit nouveau n de la dlgation. Il semble
dsormais, depuis un arrt du 16 avril 1996 (Bull. civ. IV, no 120,
D. 1996.571, note Ch. Larroumet et somm. 333, Defrnois 1996,
art. 36381, no 104, obs. D. Mazeaud, JCP 1996. II. 22689, note
M. Billiau, RTD civ. 1997.132, obs. J. Mestre, DMF 1996.563,
rapp. J.-P. Rmery ; V. I. DAURIAC, Le sort de la crance du dlgant envers le dlgu au cours de la dlgation - Rflexions
propos de larrt de la chambre commerciale de la Cour de
cassation en date du 16 avril 1996, Defrnois 1997, art. 36664,
p. 1169), que la chambre commerciale, revenant lorthodoxie,
opte pour lintransmissibilit ipso jure de la crance dtenue par
le dlgant sur le dlgu. Elle a, en effet, jug que : si la
crance du dlgant sur le dlgu steint, non pas du fait de
lacceptation par le dlgataire de lengagement du dlgu
son gard, mais seulement par le fait de lexcution de la dlgation, ni le dlgant ni ses cranciers, ne peuvent, avant la
dfaillance du dlgu envers le dlgataire, exiger paiement .
Puisque ni le dlgant, ni ses cranciers ne peuvent avant la
dfaillance du dlgu envers le dlgataire, exiger payement ,
cela signifie vraisemblablement quils retrouvent ce droit en cas
dinexcution ; il faut en dduire que la crance primitive na pas
t transmise automatiquement au dlgataire ; elle na pas quitt le patrimoine du dlgant. Il est certain que si la crance tait
transmise, ni le dlgant ni ses cranciers ne pourraient plus
en exiger le payement mme en cas de dfaillance du dlgu
puisque, prcisment, elle serait transporte dans le patrimoine
du dlgataire qui en deviendrait le seul titulaire, de la mme
manire que le cdant dune crance perd ses droits au profit
du cessionnaire (V., gal., propos dune dlgation de loyers,
Cass. com. 29 avr. 2002, no 99-15072, Bull. civ. IV, no 72, JCP
2003. II. 10154, note A.-S. Barthez, D. 2002, AJ 1835, obs. F. B
et p. 2673, note D. Houtcieff, Defrnois 2002, art. 37607-63, obs.
R. Libchaber).
29. Les obligations primitives, cest--dire la dette et la crance
du dlgant, ne rpondent pas une nature juridique spcifique,
ce qui confre la dlgation une grande souplesse dutilisation. Il peut sagir dobligations intuitu personae, terme, naturelles, ventuelles mais seulement lorsque lobjet de ces dernires correspond des intrts patrimoniaux dordre priv ou
en leur principe. Pour cette dernire catgorie la Cour de cassation a jug que la dlgation devenait conditionnelle (Cass.
1re civ. 9 dc. 1981, prc. supra, no 19), ce qui est contestable
(V. M. BILLIAU, thse prc., no 55). Lorsque la dette et/ou la
crance du dlgant sont conditionnelles, la dlgation est ncessairement conditionnelle si elle ne produit pas deffet novatoire (V. M. BILLIAU, thse prc., no 58 et s., et no 228 et s.).
Les crances incessibles en vertu de la loi ne peuvent cependant faire lobjet dune dlgation car elles sont lgalement affectes la satisfaction du crancier et donc hors du commerce
2. Un droit nouveau et direct au profit du dlgataire.
30. La dlgation emporte ncessairement cration dun rapport de droit nouveau et direct entre le dlgu et le dlgataire. Cette exigence rsulte de la lettre mme de larticle 1275
du code civil, puisquil prvoit quun dbiteur donne au crancier un autre dbiteur qui soblige envers le crancier . Le dlgu soblige ainsi personnellement envers le dlgataire. La
rgle signifie quune nouvelle obligation est cre au profit exclusif du dlgataire ; le dlgu nest donc pas le mandataire
du dlgant. La rgle est certaine en jurisprudence (V. supra,
no 10) ; elle est galement admise en doctrine (V. B. STARCK,
Droit civil : Les obligations, t. 3, Rgime gnral, 6e d., 1999,
par H. ROLAND et L. BOYER, Litec, no 102 ; BEUDANT et LEREBOURS-PIGEONNIRE, Cours de droit civil franais, t. 9,
Les contrats et obligations, par LAGARDE et PERROT, 1953,
d. Rousseau, no 1013 et 1020). Le dlgu soblige galement
directement envers le dlgataire. Ce nest que le corollaire de
la ncessit dun engagement nouveau. Le droit positif retient
ainsi que la crance dlgue et ses accessoires deviennent le
gage spcial le droit exclusif du dlgataire (Lyon, 12 fvr. 1890, DP 1891.2.247 ; Civ. 12 aot 1879, Journ. not. et
av. 1880, art. 2226 ; Cass. req. 8 fvr. 1888, DP 1888.1.372,
rapp. VOISIN, S. 1890.1.85 ; T. civ. Nantua, 17 janv. 1889,
DP 1891.2.247). Elle ne peut donc tre saisie par les cranciers
du dlgant.
33. En principe, et en vertu de la rgle de la nouveaut, les
srets garantissant la crance du dlgant sur le dlgu ne
doivent pas profiter au dlgataire. Une solution identique est
retenir lorsquune novation intervient entre le dlgant et le dlgu (dlgation parfaite). En vertu des principes gnraux gouvernant la novation, les srets attaches la crance primitive
sont teintes. Elles ne peuvent donc tre mises en uvre par
le dlgataire. Nanmoins, elles peuvent tre rserves par le
crancier (dlgant) et profiter au nouveau crancier qui en bnficiera pour garantir lexcution de la nouvelle obligation. Larticle 1278 du code civil dispose cet effet : les privilges et hypothques de lancienne crance ne passent point celle qui lui
dlgant entend dcharger immdiatement son dbiteur primitif
(le dlgu), sa volont doit rsulter clairement de lacte (C. civ.,
art. 1273). Il nest pas ncessaire quelle soit expresse ; larticle 1275 ne concerne que la dlgation emportant novation par
changement de dbiteur (HUBERT, thse prc., no 177).
est substitue, moins que le crancier ne les ait expressment
rserves . Cette rserve doit se faire en mme temps que
la novation. Sil sagit dune hypothque garantissant la crance
du dlgant, elle sera maintenue, galement avec son rang dorigine. Le nouveau crancier se trouve alors dans une situation
extrmement favorable et les anciens cranciers du dbiteur ne
voient pas leur situation aggrave. Le dlgant peut aussi exiger
le maintien des srets personnelles avec le consentement des
codbiteurs ou les cautions en vertu de larticle 1281 du code
40. Lacceptation du dlgataire est indispensable (V. Cass. req.
17 fvr. 1857, DP 1858.1.335 ; 16 juill. 1888, DP 1888.1.372,
rapp. Voisin, S. 1890.1.85 ; Cass. soc. 7 dc. 1966, Bull.
civ. IV, no 926 ; Cass. com. 10 fvr. 1975, ibid. IV, no 38 ;
V. PLANIOL et RIPERT, t. 7, par ESMEIN, RADOUANT et GABOLDE, no 1279), mme en cas de dlgation simple. Pourtant, tant dans cette dernire hypothse simplement bnficiaire dun droit, qui sajoute sa crance initiale, et nullement
oblig, on pourrait douter de la ncessit de son acceptation pour
la perfection de lopration. Pour justifier la ncessit du consentement du dlgataire, on a fait valoir quil fallait tenir compte de
lexistence dune crance antrieure de celui-ci sur le dlgant
en cas de dlgation simple (M. BILLIAU, thse prc., no 171).
En effet, outre son effet extinctif terme, elle modifie la crance
primitive du dlgataire au cours de la priode qui prcde lexcution par le dlgu de son obligation (V. infra, no 52). Or,
conformment larticle 1134, alina 2, du code civil, une obligation ne peut tre modifie que du consentement mutuel des
parties intresses.
34. On a surtout discut de la question de savoir si lengagement
du dlgu tait ou non caus parce quil se prsente comme
une promesse unilatrale de payer ne rvlant pas sa cause.
35. Pour certains, lengagement du dlgu serait abstrait (COLIN et CAPITANT, Cours lmentaire de droit civil franais, refondu par JULLIOT DE LA MORANDIRE, t. 2, 10e d., 1948,
no 178 ; C. LARROUMET, Les oprations juridiques trois personnes, thse dactyl., Bordeaux, 1968, no 228 ; A. WEILL et
F. TERR, Droit civil : Les obligations, 4e d., 1986, Prcis Dalloz, no 1065 [implicite] ; BEUDANT et LEREBOURS-PIGEONNIRE, par LAGARDE et PERROT, op. cit., no 1017 ; adde,
MARTY, RAYNAUD et JESTAZ, op. cit., no 440). La cause serait donc indiffrente la validit de lopration, mme si elle
peut tre localise dans les rapports primitifs dlgant/dlgu.
La rgle de linopposabilit des exceptions (V. infra, no 53 et s.)
est souvent invoque titre de justification. La lettre de larticle
1108 du code civil condamne cette analyse.
41. La question de savoir si lacceptation peut intervenir postrieurement au dcs du dlgant, lorsque celui-ci avait antrieurement formul loffre de dlgation, doit se rgler par rfrence au droit commun. En application des principes classiques
gouvernant loffre et lacceptation on devrait admettre que le dcs du dlgant, antrieurement lacceptation du dlgu de
loffre de dlgation, devant tre ultrieurement adresse au dlgataire, soit par le dlgu soit par le dlgant, interdit irrmdiablement la formation de la dlgation. Lacceptation donne
par le dlgataire serait prive de toute porte lorsquelle serait
donne postrieurement au dcs du dlgant. Cependant, un
arrt du 9 novembre 1983 a admis que le dcs de loffrant ne
rendait pas loffre caduque (Cass. 3e civ. 9 nov. 1983, Bull. civ.
III, no 222, Defrnois 1984, art. 33368, no 78, obs. J.-L. Aubert,
RTD civ. 1985.154, obs. J. Mestre). On en a donc dduit que
lacceptation pouvait intervenir postrieurement au dcs du dlgant lorsque celui-ci avait antrieurement formul loffre de dlgation (M. BILLIAU, thse prc., no 171). Mais, la Cour de cassation semble tre revenue sur sa position en jugeant, le 10 mai
1989 (Bull. civ. III, no 108, D. 1990.365, note G. Virassamy), que
loffre devenait caduque par le dcs de loffrant. Nanmoins, il
faut tenir compte dun arrt de la 3e chambre civile de la Cour
de cassation du 10 dcembre 1997 (no 95-16461, Bull. civ. III,
no 223, D. 1999, somm. 9, obs. Ph. Brun) qui a jug que loffre
ntait pas caduque du seul fait du dcs de loffrant lorsquil
stait oblig la maintenir pendant un certain dlai non expir au jour de lacceptation.
36. Pour dautres, lobligation du dlgu lgard du dlgataire a pour cause lextinction par le dlgataire de la crance valable quavait celui-ci contre le dlgant (H., L. et J. MAZEAUD,
Obligations, par CHABAS, no 1246). Un arrt du 26 janvier 1960
(Bull. civ. I, no 55) semble adopter cette analyse. Cette explication ne peut toutefois rendre compte que de la cause de la dlgation novatoire (dlgation parfaite) puisque ces auteurs retiennent que lexistence dobligations antrieures nest pas une
condition de la dlgation simple.
37. Selon une troisime opinion, la cause serait alternative (HUBERT, thse prc., no 112 et 220), cest--dire quil suffirait que
le dlgant soit dbiteur du dlgataire ou crancier du dlgu.
38. Ces thses ne sont pas convaincantes. On peut penser
quen ralit la cause qui a principalement un rle de qualification dans une opration trois personnes se dfinit subjectivement comme la volont commune dteindre les deux obligations
primitives. Elle est donc cumulative. Dune faon plus objective,
la cause finale cest lextinction des deux obligations primitives.
Bien que la Cour de cassation nait pas tranch la controverse
(larrt prcit du 26 janvier 1960 nest quune dcision despce
et la position de la chambre commerciale sur lexistence dune
obligation primitive est contredite par celle adopte par la premire chambre), elle a cependant jug quun supplment de prix
stipul entre le dlgant et le dlgu, dissimul aux yeux du fisc,
en infraction aux dispositions de larticle 1793 du code gnral
des impts, imprimait la cause de lengagement du dlgu un
caractre illicite qui la rendait nulle (Cass. 1re civ. 2 avr. 1968,
Bull. civ. I, no 115). Le caractre illicite de lopration explique
sans doute la solution retenue.
42. Il reste dterminer les qualits du consentement du dlgataire. En labsence deffet novatoire par changement de dbiteur (dlgation imparfaite), une manifestation de volont tacite
ou implicite suffit (Cass. req. 27 fvr. 1856, DP 1857.1.104 ;
Cass. 1re civ. 21 oct. 1959, Bull. civ. I, no 423). Dans le cas
contraire (dlgation novatoire par changement de dbiteur ou
dlgation parfaite), larticle 1275 du code civil prcise que le dlgataire doit expressment dclarer quil entend dcharger son
dbiteur primitif. En matire commerciale, la Cour de cassation
carte souvent cette prescription (Cass. 3e civ. 15 fvr. 1983,
Bull. civ. III, no 44 ; Cass. com. 22 juin 1983, ibid. IV, no 183 ;
contra : 8 juill. 1975, ibid. IV, no 195), alors quen matire civile elle lapplique scrupuleusement (Cass. 3e civ. 5 juin 1970,
Bull. civ. III, no 387, D. 1970.727), exigeant mme, parfois, une
3. Consentement.
39. Lacceptation du dlgant ne fait aucun doute : nest-il pas
linitiateur de lopration ? Son consentement nest soumis aucune condition de forme lorsque la dlgation nemporte pas novation par changement de crancier. En revanche, lorsque le
47. Depuis la promulgation de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985
(D. 1985.147), relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, dsormais abroge et codifie dans le
code de commerce, la dlgation conclue au cours de la priode
suspecte nest plus nulle de plein droit si elle constitue un mode
de payement communment admis dans les relations daffaires
(art. 107-4o , devenu lart. L. 620-107 4o C. com.), cest--dire
conforme aux usages du commerce ou de la profession du dbiteur dfaillant (V. Cass. com. 30 nov. 1993, Bull. civ. IV,
no 439, D. 1994, somm. 178, obs. A. Honorat ; 14 juin 1994,
D. 1994, IR 221), tant prcis que la dlgation de sous-traitant (L. no 75-1334 du 31 dc. 1975, art. 14, D. 1976.64) est
toujours valable quels que soient les usages (V., sur ces questions, M. BILLIAU, thse prc., no 269 et s.).
manifestation de volont formelle (Cass. civ. 20 juin 1939, JCP,
d. N., 1940.1381, note R. D.). Il y a donc, en raison de la nature civile ou commerciale de lopration, une diffrence formelle
avec la novation par changement de dbiteur ou lexpromission.
De lege ferenda labrogation de lexigence dune dclaration expresse de volont du dlgataire est souhaitable, la rgle de larticle 1275 pouvant tre comprise comme une simple exigence de
preuve (HUBERT, thse prc., no 175).
43. Enfin, lacceptation du dlgu est galement indispensable
(Cass. 1re civ. 7 avr. 1998, no 96-18.210, Bull. civ., I, no 144 ;
10 mai 2000, ibid., no 137) parce que, notamment, cest lui
qui soblige personnellement envers le dlgataire. En effet,
sauf lorsque la loi en dispose autrement, essentiellement en
instaurant une solidarit passive, nul ne peut tre oblig sans
lavoir voulu. La question de savoir si elle peut intervenir postrieurement au dcs du dlgant lorsque loffre de dlgation
a t formalise se rsout de la mme faon que pour le
dlgataire (V. supra, no 41). Quelles que soient les modalits
de la dlgation novation par changement de dbiteur et/ou
par changement de crancier -, lacceptation du dlgu nest
soumise aucune forme particulire. tant seulement dbiteur,
son consentement, mme exprim expressment ou formellement, ne pourrait avoir pour effet de le librer immdiatement
envers son crancier primitif (le dlgant).
48. La question de lopposabilit de la dlgation aux tiers tant
rsolue, il reste examiner trois difficults : dterminer le sort
des obligations primitives jusqu lexcution de lobligation du
dlgu (V. infra, no 49 et s.), les exceptions que le dlgu peut
opposer au dlgataire (V. infra, no 53 et s.) et leffet extinctif
produit par la dlgation (V. infra, no 60 et s.).
1er. Sort des obligations primitives avant
lexcution de la dlgation.
49. En labsence deffet novatoire (dlgation imparfaite), les
obligations primitives subsistent jusqu lexcution par le dlgu de lobligation quil a souscrite envers le dlgataire (V., en
ce qui concerne le maintien de lobligation antrieure entre le dlgant et le dlgataire, Cass. 1re civ. 21 oct. 1959, Bull. civ. I,
no 423 ; Cass. com. 12 juin 1965, ibid. III, no 367 ; 1er dc.
1975, ibid. IV, no 283 ; Cass. 1re civ. 15 juin 1983, ibid. I,
no 175, D. 1984, IR 268, obs. M. Vasseur, JCP 1984. II. 20123,
note J.-P. Lvy, RTD civ. 1984.720, obs. J. Mestre ; en ce qui
concerne le maintien de lobligation fondamentale entre le dlgant et le dlgu, V. Cass. 3e civ. 5 mars 1970, Bull. civ.
III, no 180 ; Cass. com. 16 avr. 1996, prc. supra, no 32 et
29 avr. 2002, prc. supra, no 32). Cependant, on se demande
sil convient ou non daccorder chaque dbiteur dlgu et
dlgant le bnfice dune exception dilatoire en vertu de laquelle ils pourraient sopposer aux poursuites de leur crancier
jusqu larrive du terme affectant la nouvelle obligation.
44. Ds lors que les trois conditions requises pour la formation
de la dlgation sont runies, celle-ci est parfaite, cest--dire
forme, et produit ses effets entre les parties et elle est opposable aux tiers sans laccomplissement daucune forme de publicit analogue celles de larticle 1690 du code civil. La jurisprudence est fixe en ce sens depuis 1889 (Cass. req. 24 juill.
1889, DP 1889.1.395 ; Cass. civ. 23 nov. 1898, S. 1899.1.465,
note A. W. ; Cass. req. 19 dc. 1923, S. 1924.1.111 et la note,
Gaz. Pal. 1924.1.397, DP 1925.1.9, note H. Capitant). La solution est logique puisque la dlgation produit un effet crateur et
non un effet translatif (V. cep. supra, no 32).
45. Cependant, dans le domaine de la faillite, sous lempire
des textes du code de commerce (art. 446 [devenu art. 477] et
art. 447 [devenu art. 478]), la dlgation consentie par le dbiteur (dlgant), pendant la priode suspecte, tait considre
par la jurisprudence comme inopposable de droit la masse des
cranciers (Cass. civ. 29 juill. 1908, DP 1908.1.503 ; 24 juin
1918, S. 1921.1.65, note G. Bourcart, DP 1922.1.147 ; Cass.
com. 23 mars 1965, Gaz. Pal. 1965.2.63, Bull. civ. III, no 225,
JCP 1966. II. 14853, D. 1965, somm. 102, RTD com. 1965.655,
no 15, obs. Houin).
50. La doctrine est divise. Certains estiment que seul le dlgu doit bnficier de cette exception (par ex., HUBERT, thse
prc., no 183 et 193). Au contraire, dautres pensent que le dlgant pourrait galement sopposer aux poursuites prmatures
du dlgataire (E. GAUDEMET, Le transport de dettes titre particulier, thse, Dijon, 1898, p. 275-276 ; M. BILLIAU, thse prc.,
no 218 et s.).
46. La loi no 67-563 du 13 juillet 1967 (D. 1967.269), rformant
les procdures collectives de payement, considrait dans son article 29-4o comme inopposable (de droit) la masse des cranciers tout paiement pour dettes chues, fait autrement quen
espces, effets de commerce, virements ou tout autre mode normal de paiement . Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence a conserv les solutions quelle avait dgages sous lempire de lancienne lgislation, estimant que la dlgation devait
tre considre comme un mode de payement anormal, inopposable la masse des cranciers (Cass. com. 3 juin 1986, Bull.
civ. IV, no 113 ; 15 janv. 1975, D. 1975.259 ; 12 janv. 1976, Bull.
civ. IV, no 13). La Cour de cassation prcisait aussi que linopposabilit de droit de la dlgation consentie au cours de la priode
suspecte tait galement applicable la dlgation conclue par
le dlgu (Cass. com. 11 dc. 1984, D. 1985, IR 198, obs.
A. Honorat, Gaz. Pal. 1985.1, panor. 119).
51. La Cour de cassation na pas tranch de faon claire la
controverse. Un arrt du 1er dcembre 1952 (Bull. civ. I, no 313)
refuse au dlgant le droit dinvoquer la suspension des poursuites accorde par le dlgataire au dlgu. Mais, en lespce, le consentement du dlgu la dlgation semblait faire
dfaut ; la qualification de dlgation tait alors sujette caution. Larrt nest donc pas probant. Un second arrt du 12 juin
1965 (Bull. civ. III, no 367), ayant refus au dlgant le bnfice
de cette exception dilatoire, nest pas plus convaincant. Quant
la relation dlgu/dlgant, la doctrine de la Cour de cassation
ne semble pas dfinitivement fixe. En effet, dans un premier arrt, sa 3e chambre civile na pas affirm premptoirement que le
dlgu pouvait se soustraire aux poursuites du dlgant avant
larrive du terme affectant la dlgation. Le 5 mars 1970 (Bull.
civ. III, no 180), elle a fond sa dcision sur lintention des parties et non sur la nature de la dlgation. En revanche, dans
envers celui-ci aurait t reconnue et dclare nulle par une
dcision passe en force de chose juge... . Cet arrt, souvent
prsent comme la dcision de principe ayant consacr la rgle
de linopposabilit des exceptions, concerne seulement une
hypothse de dlgation novatoire par changement de dbiteur.
La solution devrait tre identique en cas de dlgation novatoire
par changement de crancier, cest--dire lorsque le dlgataire
dcide de librer le dlgant sitt la dlgation conclue et
lorsque deux novations interviennent.
son arrt remarqu du 16 avril 1996 (prc.) la chambre commerciale a jug que : si la crance du dlgant sur le dlgu
steint, non pas du fait de lacceptation par le dlgataire de
lengagement du dlgu son gard, mais seulement par le fait
de lexcution de la dlgation, ni le dlgant ni ses cranciers,
ne peuvent, avant la dfaillance du dlgu envers le dlgataire, exiger paiement . Toutefois, cette solution semble remise
en cause par la mme chambre dans son arrt du 29 avril 2002
(prc.). En effet, aprs avoir retenu que la dlgation simple laissait subsister la crance primitive du dlgant sur le dlgu, elle
a autoris le Trsor public, crancier du dlgant, se prvaloir
sur cette crance de leffet attributif davis tiers dtenteurs notifis au dlgu. Cet effet ncarte pourtant pas la rgle selon
laquelle le Trsor public ne peut avoir plus de droit lgard du
dbiteur de son dbiteur que ce dernier lgard du premier. En
consquence, en statuant comme elle la fait, la chambre commerciale parat reconnatre au dlgant le droit dagir contre le
dlgu avant le terme affectant la dlgation.
55. Dans cet arrt, la Cour de cassation a rserv le cas o le
dlgu aurait assorti son engagement de certaines conditions,
ce qui tend montrer que la rgle de linopposabilit des exceptions est seulement relative. Il sen dduit quelle nest pas
dordre public. Elle comporte dailleurs une exception dorigine
lgale : lorsque lobligation nove tait nulle, cest--dire judiciairement annule puisque la novation ne se comprend quen
fonction dune obligation prexistante valable. La 1re chambre
civile a ainsi expressment jug, le 7 novembre 1995 (Bull. civ.
I, no 387, Defrnois 1996, art. 36272, obs. Ph. Delebecque) :
quil rsulte de la combinaison de ces textes [les art. 1271 et
1131 C. civ.] que la novation na lieu que si lobligation ancienne
laquelle est substitue la nouvelle est valable . Elle a ainsi
censur une cour dappel au motif que si la premire obligation
tait nulle, la seconde tait dpourvue de cause et ne produisait
aucun effet . Ce qui est vrai pour la novation devrait ltre galement pour la dlgation qui ralise un effet identique car elle
emprunte alors son rgime. La porte du principe pos en 1872
est ainsi attnue, lexception de nullit tant dsormais opposable au dlgataire.
52. Il est cependant permis de penser quen raison de sa fonction
la dlgation implique la neutralisation des obligations primitives
jusqu la date dexcution de lobligation nouvelle (C. civ., arg.
art. 1135). En effet, la dlgation est une technique dextinction des obligations ralise par une simplification des relations
contractuelles. En un mot, cette fonction est sa cause. Il en
rsulte quelle est un mcanisme unitaire auquel sattache une
fonction prcise et invariable. Ce serait faire obstacle cette
fonction que de reconnatre au dlgataire ou au dlgant le droit
de poursuivre leur dbiteur primitif antrieurement larrive du
terme de lobligation souscrite par le dlgu. La dlgation devrait donc emporter ncessairement modification des termes affectant les obligations antrieures.
B. En cas de dlgation imparfaite ou simple.
56. La rgle de linopposabilit des exceptions peut tre examine en distinguant la dette du dlgu envers le dlgant de
celle de ce dernier lgard du dlgataire. Il faut aussi rserver
lhypothse de la fraude.
2. Inopposabilit des exceptions.
53. Cette rgle signifie que le dlgu ne peut se soustraire
lexcution de son obligation envers le dlgataire en invoquant
des causes touchant la formation ou lexcution de lune ou
lautre des dettes primitives ; elle est une consquence du caractre nouveau de lengagement du dlgu envers le dlgataire. En effet, puisque le dlgu prend un engagement direct
et nouveau, celui-ci ne puise pas sa force dans les obligations
antrieures existantes entre les parties, mme sil a pour finalit
leur extinction. On a pu expliquer cette rgle par le principe de
leffet relatif du contrat (M. BILLIAU, thse prc., no 321 et s.).
En principe, il ny a pas lieu de distinguer selon que la dlgation est simple ou novatoire. Dans cette dernire situation, elle
emporte dailleurs lextinction immdiate de la dette nove. Il ne
peut donc logiquement tre tire de celle-ci le prtexte dune inexcution, sauf dans un cas. Sagissant dune dlgation simple,
la porte de la rgle est la plus discute.
57. Sagissant des exceptions rattaches la dette du dlgu,
on peut se rfrer en premier lieu un arrt du 26 janvier 1960
rendu propos dune exception tire de lobligation du dlgu
envers le dlgant (Bull. civ. I, no 55). La 1re chambre civile de
la Cour de cassation a ainsi jug quun constructeur davions qui
sest engag livrer au dlgataire un appareil qui lui avait t
command par le dlgant, ne peut se soustraire son obligation en objectant que ce dernier ne lui en a pas vers le prix. Le
dlgu ne peut ainsi opposer au dlgataire lexception dinexcution quil pourrait opposer au dlgant en vertu de lobligation initiale. Plus rcemment, le 22 avril 1997 (Bull. civ. IV,
no 98, JCP 1998. II. 10050, note Ch. Lachize, Defrnois 1997,
art. 36634, obs. D. Mazeaud), la chambre commerciale de la
Cour de cassation a jug que dans la dlgation de crance,
le dlgu ne peut opposer au dlgataire les exceptions nes
de ses rapports avec le dlgant . Elle a toutefois rserv le
cas de la collusion frauduleuse entre le dlgant et le dlgataire qui aurait dtermin lengagement du dlgu. Cependant,
puisque le principe de linopposabilit des exceptions nest pas
dordre public, on admet quil puisse tre totalement ou partiellement cart par une stipulation contraire (V. dj, au XIXe sicle,
HUBERT, thse prc., no 146 ; H. CAPITANT, De la cause des
obligations, 3e d., 1927, Dalloz, no 178).
A. En cas de dlgation parfaite ou novatoire.
Dans un arrt du 24 janvier 1872 (DP 1873.1.75,
S. 1872.1.31 ; Les grands arrts de la jurisprudence civile,
t. 2, 11e d., 2000, Dalloz, par H. CAPITANT, Fr. TERR et
Y. LEQUETTE, no 239), la Cour de cassation a pos le principe
en dcidant : quun crancier ayant, de bonne foi et du
consentement de son dbiteur, accept aux lieux et place de
celui-ci, quil a libr, une autre personne capable de sobliger et qui sest engage envers lui sans aucune condition, a
dsormais action contre le nouveau dbiteur ainsi substitu
au premier, quelle que fut la nature des rapports juridiques
qui eussent exist entre lancien et le nouveau dbiteur ; que
celui-ci ne pourrait donc saffranchir de son engagement envers
le crancier sous le seul prtexte que, par erreur, il se serait
cru oblig lui-mme envers le dlgant, ou que son obligation
58. Au titre des exceptions rattaches la dette du dlgant envers le dlgataire, la porte du principe est apprcie diffremment selon la 1re chambre civile et la chambre commerciale de la
Cour de cassation en ltat dune divergence de jurisprudence.
En effet, pour la 1re chambre civile (17 mars 1992, Bull. civ. I,
no 84, RTD civ. 1992.765, obs. J. Mestre, D. 1992.481, note
L. Ayns) : Sauf convention contraire, le dlgu est seulement
oblig au paiement de la dette du dlgant, et quil se trouve dcharg de son obligation lorsque la crance de ce dernier est
atteinte par la prescription . Cette formule revient exclure
linopposabilit de principe des exceptions puisque le dlgu
peut invoquer linexistence de la dette du dlgant, en raison de
son extinction par le jeu de la prescription. En revanche, pour
la chambre commerciale (25 fvr. 1992, JCP 1992. II. 21922,
note M. Billiau) : en cas de dlgation de paiement imparfaite, le dlgu ne peut, sauf clause contraire, opposer au dlgataire les exceptions dont le dlgant pouvait se prvaloir
lgard de celui-ci . Si, pour les deux chambres de la Cour
de cassation, les parties demeurent libres dadopter le rgime
quelles souhaitent, faisant ainsi application du principe de libert contractuelle, elles posent chacune une rgle suppltive en
sens contraire. Pour la chambre commerciale, la rgle est linopposabilit des exceptions, dfaut de stipulation contraire, alors
que pour la 1re chambre, la rgle est celle de lopposabilit des
exceptions, sauf si les parties lcartent. Cette contradiction justifierait lintervention dune chambre mixte ou dune assemble
plnire.
celui du dlgant, titre de paiement ou de garantie
(C. LACHIZE, Le rgime des exceptions dans les oprations
juridiques trois personnes en droit civil, thse, Bordeaux,
Doct. & Not., 2001, prface J. HAUSER, no 182). Cette analyse
est incompatible avec le mcanisme de la dlgation, car, en
payant, le dlgu nacquitte pas la dette du dlgant, mais sa
propre dette directement souscrite envers le dlgataire. En
outre, ni la bonne foi, ni lquit ou lusage ne constituent des
techniques extinctives dobligation.
59. En ce qui concerne lexception tire de la fraude, il faut supposer que le dlgu accepte de sengager envers le dlgataire
la suite dune fraude ourdie par le dlgant. Celui-ci sait, par
exemple, que sa crance est nulle ou que sa dette lest. Selon larrt du 22 avril 1997 (prc.), le dlgu ne peut opposer
cette exception tire de la fraude du seul dlgant pour refuser le payement. En revanche, lexistence dun concert frauduleux entre le dlgant et le dlgataire pourrait tre invoque
utilement par le dlgu, car, toujours dans son arrt prcit, la
chambre commerciale a dcid que lengagement de la socit Calberson international (dlgu) ntait pas affect par la
fraude impute la socit Trans Europe Sud (dlgant) ds lors
quil ntait pas soutenu que la socit Trans Ouest (dlgataire)
avait pris part celle-ci .
B. Dlgation novatoire ou parfaite.
3. Extinction des obligations.
60. Lextinction des obligations primitives se ralise des
poques diffrentes selon que la dlgation produit ou non un
ou deux effets novatoires.
A. Dlgation simple ou imparfaite.
61. Lorsque aucune novation nintervient, cest lexcution de la
nouvelle obligation qui teindra la dette et la crance du dlgant (V., pour la crance de celui-ci, Cass. com. 16 avr. 1996,
prc. supra, no 32), totalement ou partiellement. Le double effet
extinctif ne se ralise, en effet, qu concurrence de la plus faible
somme (Cass. soc. 4 juin 1971, Bull. civ. V, no 416). Mais, lorsquune obligation primitive a pour objet un corps certain, il faut
prsumer quelle est teinte pour le tout.
62. Le mcanisme de la remise de dette explique la libration
de chaque dbiteur primitif (V., pour une analyse diffrente,
MESTRE, obs. sur Cass. 1re civ. 15 juin 1983, RTD civ.
1984.722). En effet, le dlgataire a deux crances : une sur le
dlgant et une sur le dlgu ; mais il ne peut recevoir quun
molument car la dlgation ne peut lui procurer un enrichissement. Donc, en acceptant la dlgation, le dlgataire consent
remettre la dette du dlgant lequel accepte lorsque le
dlgu aura acquitt son obligation. Mutatis mutandis, cest de
cette faon que le dlgu est libr envers le dlgant. On a
suggr de fonder leffet extinctif sur les articles 1134, alina 3,
et 1135 du code civil, lexplication tire de la remise paraissant
quelque peu artificielle . Lorsque le dlgu sengage
envers le dlgataire pour ce que doit le dlgant et que la
dette de celui-ci nest pas teinte, lquit et lusage permettent
dinterprter lengagement du dlgu comme se substituant
63. Si la dette originaire du dlgu est nulle, celui-ci ne dispose
pas, en principe, dun recours contre le dlgataire (Cass. civ.
24 janv. 1872, DP 1873.1.75, S. 1872.1.31 ; Cass. com. 15 oct.
1979, Bull. civ. IV, no 254) ; et laction de in rem verso dirige
contre le dlgant est irrecevable (V. cep. Cass. civ. 31 mars
1852, DP 1852.1.161, qui a jug que : le dbiteur dlgu
na quune action en indemnit contre le dlgant dont il a pay
la dette ). De la mme faon si la crance du dlgant est
nulle, celui-ci ne dispose daucun recours contre le dlgataire.
Les rgles de la responsabilit civile pourraient cependant tre
invoques.
64. Lorsquune novation est conclue en mme temps que la dlgation (dlgation parfaite), lextinction de lobligation primitive
concerne a lieu lpoque de la formation de la dlgation.
Cette extinction emporte aussi normalement extinction des srets. La question se pose alors de savoir si la survenance de
certains vnements ne serait pas de nature remettre en cause
leffet extinctif. En principe, en raison de leffet extinctif immdiat
que produit la novation, le dlgataire ne devrait disposer daucun recours contre le dlgant au cas dinexcution de lobligation du dlgu (V. HUBERT, thse prc., no 196, p. 151).
65. Le lgislateur a tempr la rigueur de cette rgle. Le code civil consacre ainsi une disposition particulire au recours ventuel
du dlgataire contre le dlgant lorsque le dlgu tait insolvable. Larticle 1276 du code prvoit ainsi que le crancier qui
a dcharg le dbiteur par qui a t faite la dlgation, na point
de recours contre ce dbiteur, si le dlgu devient insolvable,
moins que lacte nen contienne une rserve expresse, ou que le
dlgu ne ft dj en faillite ouverte, ou tomb en dconfiture
au moment de la dlgation .
66. Ce texte ne vise quune espce de novation incluse dans la
dlgation, la novation par changement de dbiteur, intervenant
exclusivement dans les relations dlgant-dlgataire. Il faut
aussi souligner quil nest pas applicable en cas de dlgation
simple (dlgation imparfaite) car lobligation primitive subsiste
jusqu lexcution du rapport dlgu (HUBERT, thse prc.,
no 198, p. 153). Cela dit, larticle 1176 du code civil prvoit lexistence de ce recours dans deux hypothses dont les sources sont
diffrentes puisque la premire est de nature conventionnelle
(rserve conventionnelle), tandis que la seconde est dorigine
lgale (dconfiture ou faillite), mme si elles se rattachent toutes
deux lide dinsolvabilit du nouveau dbiteur. Le domaine
du recours est donc limit. Le dlgataire ne pourrait linvoquer
lorsque, par exemple, le dlgu a pu lui opposer une exception
pour se soustraire lexcution de son obligation en dehors de
toute insolvabilit, ou encore en invoquant un cas de force majeure ayant fait obstacle lexcution du rapport dlgu.
67. Une importante discussion sest instaure sur la nature du
recours dont dispose le dlgataire. Selon une premire opinion, le dlgataire conserverait laction primitive quil aurait pu
exercer contre le dlgant en vertu de lobligation primitive, telle
quelle existait au jour de la conclusion de la dlgation avec
ses accessoires (R. NOURRIT, De la novation et de la dlgation, thse, Aix, 1859, p. 117 et s. ; A. DUPLESSIS, tude sur la
novation et la dlgation en droit romain et en droit franais ancien et moderne [civil, commercial et fiscal], thse, Paris, 1869,
p. 360 et s. ; BAUDRY-LACANTINERIE, Trait thorique et pratique de droit civil, t. 3, Des obligations, par L. BARDE, 3e d.,
1908, no 1750, p. 65 ; PLANIOL et RIPERT, t. 7, par ESMEIN,
RADOUANT et GABOLDE, no 1277, p. 680 et s. ; MAZEAUD,
par CHABAS, op. cit., no 1243). Pratiquement, cette opinion
reconnat au dlgataire le droit de remettre en cause leffet extinctif de la dlgation parfaite (novatoire par changement de dbiteur). Or, on a dmontr que la novation comprise dans une
dlgation avait pour effet de librer automatiquement les cautions et les codbiteurs solidaires en vertu de larticle 1281 du
code civil (M. BILLIAU, thse prc., no 282 et s., et no 287). En
admettant que le dlgataire dispose dun recours fond sur la
crance nove, il remettrait en cause la libration des cautions et
des codbiteurs solidaires leur prjudice, ce qui aurait pour effet dintroduire un facteur dincertitude constitutif dinscurit juridique, mme si le crancier dlgataire et le dlgant sont de
bonne foi. Les cautions et codbiteurs ont, en effet, pu croire,
galement de bonne foi, quils taient librs envers le dlgataire.
68. Dautres auteurs ont estim quil convenait de privilgier le
crancier, lequel ne se serait engag quen considration de la
solvabilit du dlgu. La solvabilit actuelle du dlgu serait ainsi rige en condition. La novation serait subordonne
la condition tacite que le dlgu soit solvable au jour de la
conclusion de lopration (PLANIOL et RIPERT, par ESMEIN,
RADOUANT et GABOLDE, op. et loc. cit.). La dlgation novatoire serait toujours conclue sous condition rsolutoire et ne se
concevrait pas autrement.
69. Cette conception ne parat pas admissible. Il suffit dobserver que, dune manire gnrale, nul sujet de droit ne contracterait la moindre obligation sil ne supposait son contractant solvable, ou alors il faudrait en dduire que toutes les conventions,
quelle que soit leur nature, sont conclues sous la condition rsolutoire de la solvabilit du dbiteur. En outre, il a t dmontr
que la notion de condition tacite impose, en quelque sorte, par
la nature des choses tait rejete par le droit positif (TAISNE, La
notion de condition dans les actes juridiques, thse, Lille, 1977,
no 361, p. 499). Il apparat donc inexact de recourir au mcanisme de la condition tacite pour justifier la nature du recours
du dlgataire contre le dlgant en vertu de la crance primitive du premier contre le second. Enfin, larticle 1281 du code
civil nonce clairement que les codbiteurs solidaires et les cautions sont dchargs par la novation faite entre le crancier et
le dbiteur. Et, le dlgataire na de recours contre eux que sil
a exig et obtenu leur accord la novation, lequel ne se justifie quen cas dinsolvabilit du nouveau dbiteur. En dfinitive,
mme si le dlgataire dispose dun recours en cas dinsolvabilit du dlgu contre le dlgant, ce recours ne peut tre exerc
que contre lui et lui seul, moins quil nait rig la solvabilit du
dlgu en condition expresse. Il sagirait alors dune vritable
condition, voire dune qualit convenue. La dtermination de la
nature juridique de ce recours se trouve ainsi prive de tout intrt pratique.
70. On a aussi mis lide selon laquelle le dlgataire naurait
consenti la dlgation que par erreur car il croyait, certes
tort, que son nouveau dbiteur serait solvable. De cette faon,
ce qui expliquerait lexistence dune action fonde sur la crance
primitive cest une prsomption derreur de la part du dlgataire, erreur qui fait annuler la novation consentie contre lui
(COLIN et CAPITANT, t. 2, 10e d., 1948, par JULLIOT DE LA
MORANDIRE, no 554, p. 389). Largument nest pas premptoire. Lerreur sur la solvabilit du dbiteur est souvent assimile
lerreur sur la valeur. ce titre, elle nest gnralement pas
considre comme susceptible dentraner la nullit (V. Erreur).
Au surplus, lerreur du dlgataire doit tre prouve et cest
celui qui allgue que son consentement a t vici den rapporter la preuve conformment au droit commun de la preuve. Ces
deux considrations suffisent pour rejeter cette explication.
71. Une fraction de la doctrine a retenu une autre conception de
la nature du recours du dlgataire. Il sagirait dune action en
garantie, indpendante de la crance nove (V., par ex., RAME,
Du transport de crance, des dlgations et des subrogations
en cas de payement, thse, Rennes, 1847, no 107, p. 52 ; T. VAQUETTE, De la novation et de la dlgation, thse, Douai, 1879,
p. 114 ; DEMOLOMBE, Trait des contrats ou des obligations
conventionnelles en gnral, t. 5, 1875, no 325, p. 227 ; HUBERT, thse prc., no 197 et s., p. 152 et s., spc. no 198 ;
par BARTIN, 6e d., 1942, 324, spc. note 51). Deux arguments sont avancs. Tout dabord, larticle 1276 parle in limine
dun recours et non de la rserve de laction primitive. Ensuite,
le recours du dlgataire nest pass dans notre code que parce
quil avait t admis par POTHIER, lequel considrait ce recours
comme une simple action en indemnit.
72. Cette analyse semble prfrable ; elle se justifie au regard
des rgles gouvernant la novation. La crance nove ne renat
avec ses accessoires que dans une seule hypothse : celle o
lobligation nouvelle est entache de nullit. La nullit de la nouvelle obligation entrane la nullit de la novation et la survivance
de lobligation ancienne qui est cense navoir jamais t teinte.
Ce nest que lapplication de la thorie des nullits. Or, linsolvabilit du dlgu nest pas en soi une cause de nullit. Elle le deviendrait cependant lorsquelle serait la consquence dune erreur sur lidentit ou une qualit de la personne (V. Erreur). Mais,
dans ce cas ce nest plus le recours prvu par larticle 1276 du
code civil qui est mis en uvre par le dlgataire, mais laction
drivant de la nullit prononce en application de larticle 1110
du mme code.
73. Le code civil limite le nombre des ouvertures du recours du
dlgataire deux hypothses, la rserve expresse et la faillite
ouverte ou la dconfiture au moment de la dlgation. La rserve a pour effet de garantir le dlgataire contre linsolvabilit
future du dlgu (HUBERT, thse prc., no 201, p. 15). Elle doit
tre expresse, mais il nest pas utile que le dlgataire utilise des
termes sacramentels.
74. Lexistence dun recours du dlgataire en cas dinsolvabilit
actuelle du dlgu dans les autres cas faillite ou dconfiture
distingue la dlgation de la cession de crance, o le cdant ne
garantit pas au cessionnaire la solvabilit du dbiteur cd, mais
seulement lexistence de la crance. Cette diffrence est justifie par labsence de caractre spculatif de la dlgation (HUBERT, thse prc., no 201, p. 157-158) (V. Cession de crance).
75. Le terme faillite est aujourdhui dsuet. Il faut entendre
par cette formule la cessation des payements du dbiteur, lorsquil est soumis une procdure collective. La dconfiture nest,
en revanche, pas une notion dfinie par le code civil ; elle est
prsente comme ltat du dbiteur non commerant dont le
passif surpasse lactif et qui se trouve ainsi dans limpossibilit de satisfaire intgralement tous ses cranciers (V. Dconfiture). La question se pose de savoir si une situation de surendettement au sens de larticle L. 330-1 du code de la consommation issu de larticle 35 de la loi no 2003-710 du 1er aot 2003,
dorientation et de programmation pour la ville et la rnovation
urbaine (D. 2003.1985), permettant, entre autres mesures, louverture dune nouvelle procdure de rtablissement personnel
(C. consom., art. L. 332-5 et s.) peut rentrer dans les prvisions
de larticle 1276. Une assimilation avec la dconfiture parat possible dans la mesure o les procdures du code de la consommation semblent prcisment se substituer lancienne dconfiture en organisant des procdures justifies par linsolvabilit du
dbiteur personne physique. La procdure de rtablissement
personnel pourrait dailleurs tre assimile purement et simplement la liquidation judiciaire du code de commerce, car son
ouverture est subordonne la constatation de la situation irrmdiablement compromise du dbiteur, ce qui nest pas sans
lien avec la cessation des payements.
76. Larticle 1276 du code civil impose une seconde condition :
la cessation des payements, ou la dconfiture, doit tre ouverte au moment de la dlgation . Cest en ralit au moment
o sopre la novation quil faut se placer (HUBERT, thse prc.,
no 196, p. 152 et note 1 ; BAUDRY-LACANTINERIE, par BARDE,
op. cit., no 1749, p. 63). La novation peut intervenir postrieurement la conclusion de la dlgation. Le recours du dlgataire
ne peut natre, et prsenter dutilit, quau jour o la novation
intervient, puisque, dans le cas contraire, le dbiteur primitif du
dlgataire nest pas libr.
77. En tout tat de cause, le dlgataire doit justifier stre au
pralable adress au dlgu avant de recourir contre le dlgant. La doctrine accorde au dbiteur primitif un vritable bnfice de discussion (HUBERT, thse prc., no 201, p. 157 ; COLIN et CAPITANT, par JULLIOT DE LA MORANDIRE, op. cit.,
no 554, p. 389).
78. Larticle 1176 prcit nenvisage pas lhypothse du recours
du dlgant contre le dlgu, lorsque la dlgation emporte
novation par changement de crancier. Or, deux questions se
posent. Dune part, le recours du dlgataire contre le dlgant
ouvre-t-il au dlgant un recours contre le dlgu lorsquil a
lui-mme dcharg son dbiteur ? Dautre part, lorsque lobligation nouvelle est nulle, sans que le dlgu soit pour autant
insolvable, le dlgant peut-il recourir contre le dlgu en vertu
de la crance primitive ?
79. Dans le premier cas, il faut supposer que le dlgant a
lui-mme dcharg son propre dbiteur. Autrement dit, la dlgation est doublement novatoire (parfaite) puisquelle comporte
la fois une novation par changement de dbiteur et une novation par changement de crancier. Ainsi, le dlgu est-il libr envers le dlgant et lobligation primitive qui les unissait est
teinte.
80. Cependant, le dlgant qui tait lui-mme libr en principe
envers le dlgataire est nanmoins tenu de sacquitter de sa
dette primitive envers son crancier, celui-ci ayant pu le poursuivre en vertu de larticle 1276 du code civil. Dans ces conditions le dlgant devrait, tout le moins en quit, tre autoris
poursuivre le dlgu, ne serait-ce que parce que la dlgation
na pu produire les effets escompts par toutes les parties. Toutefois, lexercice dun tel recours ne pourrait pratiquement pas
aboutir au rsultat recherch. En effet, si le dlgu tait en
dconfiture, en faillite ouverte ou insolvable, le recours du dlgant ne lui permettrait pas dobtenir efficacement lexcution
de lobligation primitive, le dlgataire nayant lui-mme pu obtenir son payement. Cependant, dans le cas de faillite ouverte,
le dlgant pourrait produire la procdure et concourir pour un
dividende, ft-il faible, voire mme drisoire. De la mme faon,
si le dlgu est insolvable ou en tat de dconfiture, le dlgant
serait en droit, lorsque son dbiteur sera revenu une meilleure
fortune, de lui rclamer le paiement de son obligation.
81. Il nexiste aucune disposition lgale qui permette cependant
darriver un tel rsultat. Larticle 1276 du code civil est une
disposition exceptionnelle dont le bnfice ne peut tre tendu
au-del du domaine qui lui a t assign par le lgislateur. Cest
donc le droit commun de la novation qui doit rgir les relations
dlgant-dlgu, qui interdit au dlgant de recourir contre le
dbiteur quil a dlgu pour des causes similaires celles retenues par larticle 1276 du code civil, tout en le librant. Le
dlgant ne serait toutefois pas totalement dmuni. Les rgles
de la responsabilit civile sont susceptibles de prendre le relais
et de rpondre, dans une certaine mesure, au lgitime souci du
dlgant. Cest ainsi quil pourrait reprocher au dlgu davoir
commis une faute prcontractuelle en ne linformant pas de sa
situation financire antrieurement la conclusion de la dlgation. La responsabilit encourue serait de nature dlictuelle car
cest une faute antrieure la conclusion de la dlgation que le
dlgant se proposerait de dmontrer.
82. Dans le second cas, la dlgation novatoire par changement
de crancier entrane lextinction de la dette primitive du dlgu
envers le dlgant. Quel que soit le sort de lobligation nouvelle,
notamment en cas dinsolvabilit du nouveau dbiteur, le dlgant ne devrait pas pouvoir recourir contre lui. Cependant, lobligation nouvelle peut tre entache de nullit, entranant lanantissement de la novation. La nullit de lobligation nouvelle aura
alors pour effet de remettre en cause leffet extinctif de la novation, autorisant le dlgant poursuivre son dbiteur sur le
fondement de lobligation primitive. La rgle de droit rejoint ici
lquit, car le dlgataire recourra contre le dlgant et le dlgant sera lui-mme admis recouvrer le montant de sa crance
Accessoires 30, 67, 72.
Action de in rem verso 63.
Action en garantie 71 s.
Banque 5.
Bnfice de discussion 77.
Carte de payement 5 s.
Cause 52.
engagement du dlgu 34 s.
Caution 33, 67 s.
Cessation des payements 75 s.
V. Procdure collective.
Cession de crance 74.
Condition 22, 68.
solvabilit du dlgu 68.
tacite 69.
Conditions de la dlgation 11 s.
dlgant 39 s.
dlgataire 40 s.
dlgu 43.
Crance dlgue 31.
Dconfiture 65 s., 73 s., 80.
Dfinition 1 s.
Dlgant
consentement 39 s.
dcs, consquences sur loffre de
dlgation 41 s.
dfinition 1.
rapports avec : le dlgataire 14 ; le
dlgu 15 s., 23 s.
recours contre : le dlgataire 63 ;
le dlgu 78 s. [insolvable 80].
Dlgataire
consentement 40 s. : formes 42.
droit nouveau et direct 30 s.
rapports avec : le dlgant 14 ; le
dlgu 28, 30 s.
recours contre le dlgant 65 s. :
cas 65, 73 ; date 76 s. ; nature 67 s.
conditionnelle 22, 29.
imparfaite ou simple 3, 5, 49, 56 s. :
extinction des obligations 61 s .
parfaite ou novatoire 3, 27, 33, 36,
42 s., 54 s. : extinction des obligations 64 s.
Dlgu
consentement 43.
engagement, cause 34 s.
insolvable, consquence 65.
rapports avec : le dlgant 15 s.,
23 s. ; le dlgataire 28, 30 s.
recours contre le dlgataire 63.
solvabilit 65 s., 80.
Droit commercial 42.
Effets 44 s.
Erreur 70, 72.
Extinction des obligations 13, 38,
52, 60 s.
dlgation simple ou imparfaite
dlgation novatoire ou parfaite
Faillite ou dconfiture 73. V. Procdure collective
Fiscalit 31.
du dlgant 56 s., 59.
Garantie 71 s.
Historique 4 s.
Hypothque 33.
vente 4.
Inopposabilit des exceptions 35,
dlgation imparfaite ou simple
dlgation parfaite ou novatoire 54.
fondement 53.
fraude entre dlgant et dlgataire
56 s., 59.
ordre public 57.
Intuitu person 29.
Lettre de change 6.
Mandat 9, 30.
Nature 12 s.
Novation 2 s., 13, 54 s., 67.
obligation nouvelle 72, 78, 82.
(accessoires de l) 30, 67, 72.
antrieure 12 s. : entre dlgant et
dlgataire 14 ; entre dlgant et
dlgu 15 s.
extinction 13, 38, 52, 60 s.
nouvelle 30 : nullit 72, 78, 82.
primitive : fonde en son principe
22, 29 ; sort avant lexcution de la
dlgation 49 s.
terme 49 s.
Payement 12.
pour autrui 12.
carte 4 s.
cessation des paiements 75.
indication de payement 12.
promesse unilatrale 34 s.
Priode suspecte 45 s.
Pharmacie 16 s.
Preuve 42.
erreur 70.
Privilges 33.
Procdure collective 45 s., 65 s.,.
faillite ou dconfiture 73, 75.
Publicit 44.
Remise de dette 62.
Responsabilit civile 63, 81.
Rtablissement personnel 75.
Saisie 30.
Sous-traitance 47.
Stipulation pour autrui 7 s., 12.
Surendettement 75.
Srets 33, 64.
immeuble 4.
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ART. 2

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 art. 37103

art. 22721
 art. 57
 art. 1271
 art. 36354
 art. 37558

ART. 1
 art. 35945
 art. 17

art. 36381
 art. 36664
 art. 37607
 art. 2226

art. 1273
 art. 33368
 art. 14
De lege ferenda
 art. 477

art. 447
 art. 478
 art. 36272
 art. 1271

art. 1135

art. 36634