Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006313033&idSectionTA=LEGISCTA000006162918&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20020117
Timestamp: 2013-05-21 01:41:36+00:00

Document:
Article 1757 (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 JORF 27 mars 2004
Les dispositions de l'article 1729 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté [*CEE*], soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173.
Article 1758 bis (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 37 II Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.
Article 1758 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987
Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Cette majoration tient lieu de l'intér^et de retard et de la majoration qui seraient normalement exigibles en vertu des dispositions de l'article 1731.
Article 1759 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4, I, 83, 85 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa de l'article L152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en oeuvre.
Article 1762 ter (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...
Les infractions, autres que les inexactitudes de déclarations, aux dispositions des décrets visés à l'article 163 bis, donnent lieu à des amendes fiscales fixées au maximum à 50 % du montant des opérations soumises à des déclarations.
Article 1762 quater (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 3 II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
I. Toute somme due au titre de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 %.
Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle de taxe professionnelle, la déclaration remise par le redevable au comptable du Trésor pour justifier la réduction des acomptes est reconnue inexacte de plus du dixième, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.
II. Les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre donnent lieu à la majoration de 10 % pour paiement tardif, par exception au 1 des articles 1663 et 1761, à raison des sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
Article 1762 quinquies (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III VI JORF 9 juillet 1991
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.
Article 1762 sexies (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) JORF 27 juillet 1991
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Article 1762 septies (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1993
I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I.
NOTA: NOTA : Ces dispositions entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.
Article 1762 octies (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A XII Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1998
Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.
Article 1762 nonies (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi - art. 32 JORF 31 décembre 2000
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

References: art. 2
 art. 9
 l'article 1729
 l'article 170
 l'article 173
 art. 37
 art. 17
 l'article 145
 art. 2
 l'article 1731
 art. 4
 l'article 1727
 l'article 1649
 l'article 163
 art. 27
 art. 3
 l'article 1679
 art. 2
 l'article 220
 l'article 1729
 art. 15
 l'article 1681
 art. 47
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1736
 art. 44
 l'article 1679
 art. 32
 l'article 1681