Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000562372&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 23:41:41+00:00

Document:
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution | Legifrance
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Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR: EQUM9600802D
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu la directive 93/75/CE du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des matières dangereuses ou polluantes ;
Vu la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche ;
Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 25 (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 19-1 (Ab)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 25-1 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 27 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 29 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 30 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 31 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 40 (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 40-1 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41 (M)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 42 (M)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 42-1 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 51 (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 51-1 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (M)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54-1 (V)
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 55 (V)
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 19
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 42
 art. 47
 art. 49
 art. 51
 art. 51
 art. 53
 art. 54
 art. 54
 art. 55
 art. 59