Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6241-PGP
Timestamp: 2019-12-11 05:09:44+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application
6241-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application2
BOI-IR-RICI-240-20-20170428
Version en vigueur du 12/09/12 au 28/04/17
2017-04-28T11:09:09.000+02:00
La réduction d'impôt prévue par l'article 199 octovicies du code général des impôts (CGI) est applicable depuis l’imposition des revenus de l’année 2010 et pour les trois années suivantes, soit jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.
Les dépenses éligibles, qui s’entendent selon les termes mêmes du II de l’article 199 octovicies du CGI de celles effectivement supportées par le contribuable, doivent donc être retenues sous déduction, s'il y a lieu, des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par la Fondation du patrimoine. A cet égard, il est précisé que le montant de ces aides et subventions éventuelles s’impute sur le montant des dépenses éligibles avant application du plafonnement annuel de la base de la réduction d’impôt à 10 000 euros (cf. I-A-3 § 20).
Les dépenses éligibles sont prises en compte pour leur montant TVA comprise. Cette règle comporte toutefois une exception pour les bailleurs dont les loyers sont soumis à la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 33 quater).
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des dépenses définies au I-A § 1 et suivants, retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 22 % en application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 105 ; décret n° 2011-520 du 13 mai 2011, art. 1er, M).
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le taux de la réduction d’impôt est ramené à 18 % en application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 83 ; décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er, L).
Report de l’excédent de réduction d’impôt non imputé.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année d’imposition, la fraction non imputée de cette réduction peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, et cela jusqu’à la sixième inclusivement.
1. Principe de non-déductibilité des revenus imposables, notamment des revenus fonciers, des dépenses éligibles à la réduction d’impôt
Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu concernée, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, notamment des revenus fonciers.
Remarque : Ces dispositions s'appliquent également pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée, en cas d’option dans les conditions de l’article 93 A du CGI pour la détermination du résultat imposable selon les créances acquises et les dépenses engagées.
2. Possibilité d’option pour le régime de droit commun en matière de revenus fonciers
Le contribuable peut choisir de ne pas opter pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octovicies du CGI et de déduire les dépenses éligibles de ses autres revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
D’une manière générale, le contribuable est tenu de fournir, à la demande de l’administration, toutes précisions de nature à justifier que les conditions auxquelles la réduction d’impôt est subordonnée sont remplies (livre des procédures fiscales, art. L. 10).
- l’avis favorable du service de l’État compétent en matière d’environnement ;
En cas de remise en cause de la réduction d’impôt (absence de justification des dépenses ou production de renseignements inexacts à cet égard), le montant des dépenses ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application de l'article 1727 du CGI et l'article 1729 du CGI.
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References: l'article 199
 § 20
 art. 33
 § 1
 art. 105
 art. 1
 art. 83
 art. 1
 l'article 1727
 l'article 1729