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Timestamp: 2016-10-24 23:51:09+00:00

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I 368/05 (14.07.2006)
I 368/05
N.________, intim�e
(Jugement du 18 avril 2005)
N.________, n�e en 1960, ressortissante libanaise, mari�e et m�re de famille, est entr�e en Suisse le 27 avril 1990. Elle est au b�n�fice d'une autorisation de s�jour (permis B).
Le 21 janvier 1997, elle a pr�sent� une demande tendant � l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 26 ao�t 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud a rejet� cette requ�te, motif pris que l'int�ress�e ne satisfaisait pas aux conditions relatives � la p�riode de cotisations ou � la dur�e du domicile en Suisse lors de la survenance de l'invalidit�. Cette d�cision est entr�e en force.
Le 1er septembre 1999, N.________ a pr�sent� une nouvelle demande tendant � l'octroi d'une rente.
Apr�s avoir requis divers renseignements d'ordre m�dical, l'office AI a rendu une d�cision, le 6 novembre 2002, par laquelle il a derechef ni� le droit de l'int�ress�e � une telle prestation. Il a consid�r�, en r�sum�, que la requ�rante ne satisfaisait toujours pas aux conditions relatives � la p�riode de cotisations ou � la dur�e du domicile en Suisse lors de la survenance de l'invalidit�, bien que ces conditions aient �t� rendues moins strictes par l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, des dispositions modifi�es par la 10�me r�vision de l'AVS.
N.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant � l'octroi d'une rente enti�re.
Statuant le 18 avril 2005, la juridiction cantonale a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision apr�s instruction compl�mentaire. Elle a consid�r�, en bref, que l'invalidit� �tait survenue au mois de juin 1996 et qu'� cette date, l'int�ress�e ne pouvait se pr�valoir d'une ann�e enti�re au moins de cotisations ni de dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse. Cependant, comme elle est mari�e depuis 1980 et a deux enfants n�s en 1982 et 1984, vivant en Suisse, l'int�ress�e peut �ventuellement satisfaire � l'exigence de la p�riode minimale de cotisations d'une ann�e ouvrant droit � une rente ordinaire sans avoir pay� personnellement des cotisations, mais en se pr�valant soit du fait que son mari a vers� le double de la cotisation minimale, soit de bonifications pour t�ches �ducatives. Une instruction compl�mentaire apparaissait d�s lors n�cessaire.
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision du 6 novembre 2002.
N.________ conclut implicitement au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision au sens des motifs.
Enfin, la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 modifiant la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� est entr�e en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent notamment la proc�dure conduite devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 132 al. 2 et 134 OJ). Toutefois, le pr�sent cas n'est pas soumis au nouveau droit, du moment que le recours de droit administratif a �t� form� avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives � la modification du 16 d�cembre 2005).
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � renvoyer la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision sur le droit �ventuel de l'intim�e � une rente d'invalidit�, apr�s compl�ment d'instruction sur la question de savoir si le mari de l'int�ress�e avait pay� le double de la cotisation minimale ou si elle pouvait se pr�valoir de bonifications pour t�ches �ducatives.
3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les �trangers ont droit aux prestations, sous r�serve de l'art. 9 al. 3 LAI - qui ne concerne pas la pr�sente affaire -, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidit�, au moins une ann�e enti�re de cotisations ou dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (premi�re phrase). Dans sa version valable jusqu'au 31 d�cembre 1996, cette disposition posait l'exigence de dix ann�es enti�res de cotisations ou quinze ann�es ininterrompues de domicile en Suisse.
Contrairement � la situation juridique qui pr�valait avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10�me r�vision de l'AVS (art. 29 al. 1 LAVS ou art. 36 al. 1 LAI, tous les deux en liaison avec les art. 3 al. 2 let. b et 29bis al. 2 LAVS, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996; ATF 111 V 106 consid. 1b, 110 V 280 consid. 1a et les r�f�rences), il n'est plus n�cessaire, selon le nouveau droit, que l'int�ress� ait pay� personnellement des cotisations pour que soit accomplie la dur�e de cotisation minimale d'une ann�e ouvrant droit aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidit�, ou encore aux prestations de l'assurance-invalidit� pour les �trangers qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse (art. 6 al. 2 LAI). Ind�pendamment de la possibilit� de prendre en compte les bonifications pour t�ches �ducatives ou d'assistance au sens des art. 29sexies et 29septies LAVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), une personne qui n'a jamais exerc� une activit� lucrative peut aussi satisfaire � la condition de la dur�e minimale de cotisation si elle a �t� assur�e (obligatoirement ou facultativement) au total pendant plus de onze mois et que, pendant ce temps, elle a �t� mari�e avec un assur� qui a vers� au moins le double de la cotisation minimale (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 50 RAVS et les art. 3 al. 3 let. a et 29ter al. 2 let. b LAVS; cf. ATF 125 V 255 consid. 1b). Cependant, aux termes de la premi�re phrase du ch. 1 let. c al. 1 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10�me r�vision de l'AVS), les nouvelles dispositions s'appliquent � toutes les rentes dont le droit prend naissance apr�s le 31 d�cembre 1996. Aussi, la jurisprudence consid�re-t-elle qu'en ce qui concerne les cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997, il n'est pas possible de renoncer, r�troactivement, � l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi un assur� qui, sous l'ancien droit, ne pouvait pr�tendre une rente ordinaire parce qu'il ne pouvait se pr�valoir d'une dur�e de cotisation d'une ann�e enti�re au moins au moment de la survenance de l'invalidit�, n'a pas droit non plus � une telle prestation apr�s l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS, ind�pendamment des cotisations pay�es par son conjoint (ATF 126 V 273).
3.2 En l'occurrence, malgr� la formulation ambigu� de la d�cision du 26 ao�t 1997, entr�e en force, il y a lieu de consid�rer que l'office AI entendait, par cet acte administratif, refuser l'octroi d'une rente pour la p�riode pr�c�dant le 31 d�cembre 1996. En effet, l'office AI s'est fond� implicitement sur la constatation que l'invalidit� �tait survenue au mois de juin 1996 et s'est r�f�r� � l'art. 6 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996. Du moment que cette d�cision a acquis chose de force d�cid�e, il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est du droit de l'intim�e � une rente d'invalidit� pour la p�riode ant�rieure au 31 d�cembre 1996. Seul est donc litigieux le droit �ventuel de l'int�ress�e � une telle prestation � partir du 1er janvier 1997.
3.3 Dans ses d�cisions des 26 ao�t 1997 et 6 novembre 2002, l'office recourant a donc consid�r� que l'invalidit� �tait survenue au mois de juin 1996. La juridiction cantonale s'est ralli�e � ce point de vue.
Si donc, comme l'a consid�r� la juridiction cantonale, le cas d'assurance est effectivement survenu au mois de juin 1996, soit avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, des dispositions modifi�es par la 10�me r�vision de l'AVS, il n'est pas possible de renoncer, r�troactivement, � l'exigence du paiement personnel de cotisations. Comme, par ailleurs, elle ne comptait pas, au mois de juin 1996, dix ann�es de r�sidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI, dans sa version valable depuis le 1er janvier 1997), l'intim�e ne peut en aucun cas pr�tendre une rente. La juridiction cantonale n'�tait d�s lors pas fond�e, dans l'�ventualit� o� l'invalidit� est survenue au mois de juin 1996, � annuler la d�cision litigieuse et � renvoyer la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision apr�s instruction compl�mentaire sur le point de savoir si le mari de l'int�ress�e avait pay� le double de la cotisation minimale ou si elle pouvait se pr�valoir de bonifications pour t�ches �ducatives.
3.4 Dans ses d�terminations sur le recours de droit administratif, l'OFAS all�gue cependant, apr�s avoir requis l'avis de son service m�dical, que la survenance de l'invalidit� a eu lieu apr�s l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS. En effet, les renseignements d'ordre m�dical vers�s au dossier indiquent clairement, selon l'autorit� de surveillance, que l'incapacit� de travail d�terminante au sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI a d�but� le 27 novembre 1996, de sorte que le cas d'assurance est survenu apr�s le 31 d�cembre 1996.
Bien qu'il ait fait l'objet - du moins implicitement - de la d�cision du 26 ao�t 1997, le moment de la survenance de l'invalidit� ne participe pas de la force de chose d�cid�e, du moment que celle-ci ne s'attache qu'au dispositif d'une d�cision (ATF 121 III 478 consid. 4a). Si donc l'invalidit� est survenue apr�s le 31 d�cembre 1996, il n'est pas n�cessaire que l'intim�e ait pay� personnellement des cotisations pour que soit accomplie la dur�e de cotisation minimale d'une ann�e. L'office AI, � qui la cause doit de toute fa�on �tre renvoy�e pour instruction compl�mentaire sur le point de savoir si l'intim�e peut se pr�valoir de bonifications pour t�ches �ducatives ou d'assistance ou du fait que son mari a pay� au moins le double de la cotisation minimale, devra, au pr�alable, examiner si l'invalidit� est effectivement survenue apr�s le 1er janvier 1997. Ce n'est que dans cette �ventualit� que l'intim�e pourrait pr�tendre une rente, pour autant, notamment, qu'elle satisfasse aux exigences relatives � la dur�e minimale de cotisations au moment de la survenance de l'invalidit�.
4.1 Dans une affaire concernant une assur�e qui avait atteint l'�ge de la retraite avant le 1er janvier 1997 et qui n'avait pas pay� personnellement des cotisations durant une ann�e enti�re au moins, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'int�ress�e pouvait se pr�valoir d'un second cas d'assurance apr�s le 31 d�cembre 1996, au moment o� son mari avait atteint l'�ge de la retraite. Sous l'ancien droit, cet �v�nement aurait ouvert droit � une rente de vieillesse pour couple, dont l'int�ress�e aurait pu pr�tendre la moiti� (art. 22 LAVS, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996). Cependant, comme la 10�me r�vision de l'AVS est entr�e en vigueur entre-temps et que la let. c al. 1, premi�re phrase, des dispositions transitoires y relatives pr�voit que les nouvelles dispositions s'appliquent � toutes les rentes dont le droit prend naissance apr�s le 31 d�cembre 1996, le second cas d'assurance (et le droit � la rente qui en d�coule) sera r�gi par le nouveau droit. Il en r�sulte que chacun des conjoints aura droit � une rente de vieillesse calcul�e s�par�ment (l'ancien art. 22 LAVS ayant �t� supprim� sans contrepartie). Partant, l'int�ress�e est soumise aux nouvelles dispositions l�gales d�s l'accomplissement par son mari de l'�ge ouvrant droit � la rente et elle peut b�n�ficier d�s ce moment-l� des am�liorations apport�es par la 10�me r�vision de l'AVS aux femmes qui accomplissent une carri�re professionnelle ou se consacrent � leur famille (VSI 2000 p. 179 consid. 5c).
4.2 Dans ses d�terminations sur le recours de droit administratif, l'OFAS indique que le mari de l'intim�e b�n�ficie d'une rente enti�re d'invalidit� depuis le 1er avril 2002.
Sous l'ancien droit, cet �v�nement aurait ouvert droit � une rente d'invalidit� pour couple, dont l'intim�e aurait pu pr�tendre la moiti� (art. 22 aLAVS). En vertu de la lettre c al. 1, premi�re phrase, des dispositions transitoires relatives � la 10�me r�vision de l'AVS (applicable par analogie en mati�re d'assurance invalidit� [ch. 2 al. 1 des dispositions transitoires relatives � la modification de la LAI]), ce second cas d'assurance, ainsi que le droit � la rente qui en d�coule seront r�gis par le nouveau droit et chacun des conjoints aura droit � une rente d'invalidit� calcul�e s�par�ment.
Si donc, � l'issue du compl�ment d'instruction que l'office AI est appel� � mettre en oeuvre conform�ment au consid�rant 3.4, il appara�t que l'intim�e n'a pas droit � une rente, ledit office devra encore examiner si les conditions du droit � une telle prestation �taient n�anmoins r�alis�es � la date du 1er avril 2002.
p. la Pr�sidente de la IIe Chambre: p. le Greffier:

References: art. 36
 art. 3
 ATF 
 art. 29
 art. 3
 ATF 
 art. 22